351-4 du code du travail, les dispositions de l'avenant n° 3 au règlement annexé à la convention du 1er janvier 2004 relative à l'aide au retour à l'emploi et à l'indemnisation du chômage, de l'avenant n° 3 à l'annexe IV au règlement annexé à la convention précitée et de l'accord d'application n° 11 pris pour l'application de l'article 44 du règlement à la convention précitée.
Dans l'article 33, après le premier alinéa, sont insérés les quatre alinéas suivants :
« Ce paiement est fonction des événements déclarés chaque mois par l'allocataire sur la déclaration de situation mensuelle destinée à l'Assédic.
Dans l'attente des justificatifs, il est procédé par l'Assédic au calcul provisoire, sur la base des rémunérations déclarées, d'un montant payable, sous forme d'avance, à l'échéance du mois considéré.
Au terme du mois suivant, si l'allocataire a fourni les justificatifs, l'Assédic effectue le calcul définitif du montant dû, établi au vu desdits justificatifs, et en opère le paiement, déduction faite de l'avance.
Lorsque, à cette date, l'allocataire n'a pas fourni les justificatifs, l'Assédic procède à la mise en recouvrement de l'avance qui sera récupérée sur les échéances suivantes.
En tout état de cause, la fourniture postérieure des justificatifs entraîne la régularisation de la situation de l'allocataire.
Au paragraphe 2 de l'article 37, les mots : « et justifiés » sont ajoutés après le mot : « mensuelle ».
L'article 10 (§ 1) est modifié comme suit : le a est abrogé, le b devient a et le c devient b, et sont ainsi maintenus :
« a) Lors de la prise en charge d'un participant au titre de la présente annexe, l'Assédic doit remettre à l'intéressé un carnet à souches conforme au modèle arrêté par l'Unédic.
b) Seules sont prises en considération les activités qui ont été déclarées chaque mois à terme échu dans les conditions définies par un accord d'application.
Le salarié privé d'emploi relevant de la présente annexe et qui reprend ou conserve une activité occasionnelle ou réduite peut continuer à percevoir l'ARE dans les conditions définies à l'article 39.
Une aide à la mobilité géographique peut être attribuée à l'allocataire qui accepte un emploi dans le cadre d'un contrat de travail à durée indéterminée, ou d'un contrat de travail à durée déterminée d'au moins douze mois, dans une localité éloignée de son lieu de résidence habituelle.
L'aide à la mobilité géographique est destinée à compenser les frais de déplacement ou de séjour exposés par l'allocataire, ainsi qu'une partie des frais de déménagement, de réinstallation ou tous autres frais liés au changement de résidence de l'intéressé et, le cas échéant, de sa famille.
Cette aide est accordée sur prescription de l'Agence nationale pour l'emploi, qui transmet à l'Assédic un formulaire de demande préétabli.
La condition d'éloignement visée à la rubrique I, premier alinéa du présent accord, est remplie lorsque le temps de trajet quotidien, ou la distance, entre le lieu de l'exercice de l'emploi et la résidence habituelle est au moins égal à 2 heures aller et retour ou 50 km aller et retour.
Le montant global de l'aide versée à l'allocataire pour compenser ses frais est plafonné, tous frais confondus, à 1 897 euros, fixé à partir du 1er juillet 2004 à 1 916 euros, et ce dans la limite de l'enveloppe financière affectée à ce type d'aide selon les modalités fixées par le groupe paritaire national de suivi.
Le présent accord s'applique à compter du 1er janvier 2004.
Avis de recrutement externe sans concours dans le corps des agents administratifs du ministère de la défense
En application de l'article 17 de la loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001 et du titre II du décret n° 2002-121 du 31 janvier 2002 relatif au recrutement sans concours dans certains corps de fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique de l'Etat, quinze emplois d'agents administratifs sont à pourvoir à Paris, en administration centrale, au ministère de la défense, au titre de l'année 2004.
Quatre emplois seront en outre offerts aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et un emploi aux travailleurs handicapés.
Il a, notamment, pour mission d'assurer certaines tâches de secrétariat, l'accueil et l'information du public, d'effectuer des fonctions de coursier.
Ces auditions se dérouleront à partir du 18 octobre 2004.
Le candidat adresse son dossier de candidature à l'adresse précitée, au plus tard le 26 juillet 2004 (date de clôture des inscriptions).
Par délibération en date du 1er juin 2004, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Gapeau FM à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre dénommé Gapeau FM pendant la période du 14 juin au 17 septembre 2004 :
Site : 12, rue Guibaud, 83210 Solliès-Pont ;
Avis aux importateurs de certains produits de la pêche originaires de Ceuta et Melilla
L'attention des importateurs est appelée sur la publication au Journal officiel de l'Union européenne n° L 222 du 23 juin 2004 du règlement (CE) n° 1140/2004 du Conseil du 21 juin 2004 portant suspension des droits autonomes du tarif douanier commun pour certains produits de la pêche originaires de Ceuta et Melilla.
Ce règlement prévoit la suspension des droits du tarif extérieur commun relatifs à certains produits énumérés en annexe.
Le bénéfice de cette suspension est subordonné à la production d'un document justificatif de l'origine (certificat EUR1 ou déclaration de l'origine sur facture) tel que prévu dans le règlement (CE) n° 82/2001 du Conseil du 5 décembre 2000 (JOCE n° L 20 du 20 janvier 2001).
Ces dispositions entrent en vigueur le 26 juin 2004.
Il sera attribué à l'ensemble des gagnants de premier rang du tirage du Loto n° 53 du samedi 3 juillet 2004 un gain total minimum de 4 000 000 EUR, appelé super cagnotte, net du prélèvement légal.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Dominique Charlet, domicilié 5, rue Fidèle-l'Hermitte, 59320 Haubourdin.
727-3 du code rural, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 31 janvier 1980 concernant les exploitations de polyculture, de viticulture et d'élevage du département de Maine-et-Loire, l'avenant n° 69 du 5 mars 2004 à ladite convention, conclu à Angers entre :
Cet avenant a pour objet de modifier les articles 25 d (Primes accessoires du salaire) et 47 bis (Indemnité de fin de carrière) de la convention précitée.
Décision n° 2004-372 du 14 septembre 2004 modifiant la décision n° 2003-685 du 9 décembre 2003 autorisant la SARL Disc Nohain à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Nohain
Site d'émission : lieudit Les Champs Baslard, Saint-Palais, 18250 Achères.
Décision n° 2004-373 du 14 septembre 2004 modifiant la décision n° 2000-1244 du 12 décembre 2000 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Groupement des radios associatives locales pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Forum
L'annexe V à la décision n° 2000-1244 du 12 décembre 2000 susvisée est remplacée par l'annexe suivante :
Site d'émission : réservoir de Bretagne, 86160 Champagne-Saint-Hilaire.
Décision n° 2004-374 du 14 septembre 2004 modifiant la décision n° 2001-740 du 4 septembre 2001 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SARL Radio Peinard pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Peinard Skyrock
Site d'émission : Towercast, château d'eau de la Courondelle, 34500 Béziers.
Par délibération en date du 14 septembre 2004, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association RLM à diffuser un service de radio par voie hertzienne terrestre dénommé Radio Lycée Montesoro, du 15 septembre 2004 au 10 juin 2005 :
Site : rue de la 4e-D-M-M, 20600 Bastia ;
Par délibération en date du 14 septembre 2004, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Radio U à diffuser un service de radiodiffusion par voie hertzienne terrestre dénommé Radio U, du 15 septembre 2004 au 15 juin 2005 :
Avis de vacance d'un emploi d'adjoint au sous-directeur
L'emploi d'adjoint(e) à la sous-directrice des finances et du dialogue de gestion à la direction de l'administration générale et de la modernisation des services est vacant à l'administration centrale du ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale.
La direction de l'administration générale et de la modernisation des services a un rôle d'animation du ministère, principalement des services déconcentrés, et d'impulsion et de coordination des actions de modernisation du ministère.
Elle élabore la politique des ressources humaines du ministère, propose et met en oeuvre la politique de communication externe et interne, a en charge les fonctions budgétaires, comptables, de contrôle et de dialogue de gestion, d'allocations des ressources ainsi que les fonctions logistiques de l'administration centrale et la conception des systèmes d'information.
La sous-direction des finances et du dialogue de gestion est chargée de traiter l'ensemble des questions relatives à la préparation et à l'exécution du budget du ministère.
Elle anime et coordonne également les actions de modernisation de l'administration et plus particulièrement celles qui visent à améliorer la qualité de la gestion du ministère.
En particulier, elle est chargée de la mise en cohérence et de la diffusion des dispositifs de contrôle de gestion et est également en charge de la préparation du dialogue de gestion de synthèse entre les responsables des services déconcentrés et les directeurs d'administration centrale.
La sous-direction assure un rôle de conseil auprès des services centraux et déconcentrés en matière de qualité de la dépense et de marchés publics.
Chef de projet opérationnel de la LOLF pour le secteur Emploi du ministère, la sous-directrice pilote le programme de travail ministériel et participe à l'ensemble des travaux interministériels animés par la direction de la réforme budgétaire.
Enfin, elle est en charge du pilotage de la maîtrise d'ouvrage des systèmes d'information financiers.
Les caractéristiques de l'emploi :
Le poste se situe dans le contexte général de réforme de l'Etat, particulièrement des profondes modifications que la mise en oeuvre de la loi relative aux libertés et responsabilités locales et de la loi organique du 1er août 2001 vont faire connaître aux missions du ministère, notamment de ses services déconcentrés.
L'adjoint(e) sera particulièrement chargé(e) :
- de piloter pour le ministère, en liaison avec ses correspondants des directions de l'administration centrale, le dossier interministériel de la réforme des administrations territoriales de l'Etat, mise en oeuvre en parallèle avec la décentralisation ;
- d'être, à ce titre, le correspondant pour le ministère du Comité national de suivi des projets d'action stratégiques de l'Etat en région et en département, placé conjointement auprès des ministres chargés de l'intérieur et de la réforme de l'Etat ; à ce titre, il contribue à l'accompagnement des cadres dirigeants des services déconcentrés du secteur Travail dans les évolutions que ces réformes, comme celles liées à la mise en oeuvre de la LOLF, vont nécessiter ;
- de représenter la DAGEMO au sein de la commission de coordination de l'appui, qui a pour mission d'assurer, sous l'autorité du comité des directeurs d'administration centrale, la coordination de l'action des cellules d'animation des services de chaque direction et particulièrement de prendre en charge la préparation, en liaison avec le cabinet du ministre, de l'ordre du jour des réunions bimestrielles des directeurs régionaux du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle ;
- de la responsabilité en propre d'un certain nombre de dossiers de la sous-direction, dont le choix sera précisé en commun avec la sous-directrice en fonction du profil du (de la) candidat(e) retenu(e).
L'adjoint(e) à la directrice participe à toutes les réunions interministérielles dans son champ de compétence et est le correspondant privilégié de la délégation à la modernisation de la gestion publique et des structures de l'Etat.
Il (elle) est en contact avec le cabinet, les directions de l'administration centrale et avec les directeurs régionaux et départementaux de l'emploi et de la formation professionnelle et, en tant que de besoin, avec les secrétaires généraux de comité technique régional et interdépartemental (SG de CTRI) ;
Il (elle) est conduit(e) à travailler fréquemment avec le secteur Santé - Solidarité du ministère, notamment la sous-direction de la modernisation de la direction de l'administration générale du personnel et du budget.
Il s'agit d'un poste pouvant conduire, à moyen terme, vers les fonctions de sous-directeur.
Ce poste conviendrait parfaitement à un(e) administrateur(trice) civil(e) expérimenté(e) (retour de mobilité ou départ en mobilité, si expérience importante), intéressé(e) par les problématiques budgétaires, financières et de conduite du changement.
- sens de l'organisation, autonomie et dynamisme ;
- réactivité, capacité d'adaptation et au dialogue ;
- force de conviction et goût du travail en réseau.
Le poste suppose annuellement un certain nombre de déplacements en province.
Tous renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès de Mme Isabelle Mourès, chef de service à la direction de l'administration générale et de la modernisation des services (téléphone : 01-44-38-36-04), Mme Danièle Bugeaud, sous-directrice des finances et du dialogue de gestion (téléphone : 01-44-38-37-18), et de M. Dominique Chantry, chargé de mission auprès du sous-directeur des carrières et des compétences (téléphone : 01-44-38-37-92).
- pour la filière TSI, dans les classes préparatoires de première et de deuxième années de technologie et sciences industrielles (TSI).
Les nombres de places envisagées sont indiquées ci-après.
de l'aéronautique et de l'espace
La notice pourra également être consultée sur le site internet du concours (http://www.minesponts.scei-concours.org).
Par arrêté du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et du secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire en date du 12 novembre 2004, il est mis fin aux fonctions de sous-directeur de l'informatique à la direction générale de la comptabilité publique du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, exercées par M. Buey (Yves), ingénieur en chef de l'armement.
M. Buey (Yves), ingénieur en chef de l'armement, est nommé sous-directeur en charge de la sous-direction du système d'information à la direction générale de la comptabilité publique du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, pour une durée de trois ans.
732-35-1 du code rural et modifiant le décret n° 55-753 du 31 mai 1955 tendant à modifier et à compléter le décret du 18 octobre 1952 et fixant les conditions d'application de la loi du 5 janvier 1955 relative à l'allocation de vieillesse agricole
Conseil d'Etat, décision n° 273438 en date du 30 janvier 2008, art. 1 : Le décret n° 2004-862 du 24 août 2004 est annulé, en tant qu'il ajoute un article 71 au décret n° 55-753 du 31 mai 1955.
Le titre III du décret du 31 mai 1955 susvisé est complété par un chapitre 7 ainsi rédigé :
« Versement pour la retraite au titre de certaines périodes d'activité accomplies en qualité d'aide familial prévu à l'article L.
- La cotisation due pour une année civile au titre de laquelle le versement est demandé par l'assuré au titre du présent chapitre et en application du 1° et du b du 2° de l'article L.
731-42 du code rural est égale à celle prévue en application du 2° de l'article 65 du présent décret retenue à hauteur de :
« 1° Les périodes d'activité agricole non salariée mentionnée à l'article 1er du décret du 14 octobre 1980 susvisé ou à l'article 1er du décret du 8 mai 1981 susvisé, à l'exclusion des périodes rachetées au titre du présent chapitre ;
351-1 du code de la sécurité sociale et retenues au titre de l'assurance vieillesse des assurances sociales des personnes salariées des professions agricoles ;
Arrêtés du 27 juillet 2004 portant détachement (directions d'établissements sociaux et médico-sociaux)
Par arrêtés du ministre de la santé et de la protection sociale en date du 27 juillet 2004, sont détachés, en application des dispositions de l'article 2 du décret n° 2001-1346 du 28 décembre 2001 relatif aux conditions de nomination et d'avancement des emplois fonctionnels du corps de directeurs d'établissements sociaux et médico-sociaux de la fonction publique hospitalière, les agents dont les noms suivent :
M. Bourigault (Alain), directeur hors classe de l'établissement public médico-social Le Littoral, à Saint-Brevin-les-Pins (Loire-Atlantique), est placé en position de service détaché, pour une durée de quatre ans à compter du 1er janvier 2002, dans l'emploi fonctionnel de directeur dudit établissement ;
M. Briens (Jean), directeur hors classe de l'institut public pour aveugles et déficients visuels, à Vertou (Loire-Atlantique), est placé en position de service détaché, pour une durée de quatre ans à compter du 24 février 2003, dans l'emploi fonctionnel de directeur dudit établissement ;
M. Burel (Denis), directeur hors classe du carrefour d'accompagnement public social, établissement public de travail protégé, à Rosières-aux-Salines (Meurthe-et-Moselle), est placé en position de service détaché, pour une durée de quatre ans à compter du 1er janvier 2002, dans l'emploi fonctionnel de directeur dudit établissement ;
Mme Casalis-Tomasi (Sylvaine), directrice hors classe du centre d'aide par le travail, à Savenay (Loire-Atlantique), est placée en position de service détaché, pour une durée de quatre ans à compter du 1er octobre 2003, dans l'emploi fonctionnel de directrice dudit établissement ;
M. Dauch (Patrick), directeur hors classe du centre départemental de l'enfance et de la famille, à Bobigny (Seine-Saint-Denis), est placé en position de service détaché, pour une durée de quatre ans à compter du 1er septembre 2003, dans l'emploi fonctionnel de directeur dudit établissement ;
Mme Faure (Monique), directrice hors classe de la fondation de Selves, à Sarlat-la-Canéda (Dordogne), est placée en position de service détaché, pour une durée de quatre ans à compter du 1er août 2004, dans l'emploi fonctionnel de directrice dudit établissement ;
M. Fournier (Philippe), directeur hors classe de l'établissement public départemental de soins, d'adaptation et d'éducation, à Lille (Nord), est placé en position de service détaché, pour une durée de quatre ans à compter du 1er janvier 2002, dans l'emploi fonctionnel de directeur dudit établissement ;
Mme Guillard-Petit (Françoise), directrice hors classe du centre de soins communal pour polyhandicapés, à Issoudun (Indre), est placée en position de service détaché du 1er janvier 2002 au 1er avril 2005 dans l'emploi fonctionnel de directrice dudit établissement.
Décision du 30 juillet 2004 portant nomination au groupe de travail sur les amalgames dentaires de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé
Sont nommés membres du groupe de travail sur les amalgames dentaires, pour une durée d'un an :
Par arrêté du ministre de l'écologie et du développement durable en date du 22 juillet 2004, sont nommés au conseil d'administration de l'Agence de l'eau Rhône-Méditerranée et Corse pour représenter :
Mme Antoinette Gillet, en remplacement de M. Jean-François Longeot.
M. Claude Bertrand, en remplacement de M. Jean-Pierre Serra.
M. Joël Abbey, en remplacement de M. Pierre-Thimothée Pieri.
L'aide personnalisée au logement n'est, ni comprise dans le montant des revenus du bénéficiaire passibles de l'impôt sur le revenu, ni prise en compte pour l'application de la condition de ressources en vue de l'attribution des prestations de vieillesse, des prestations familiales , des prestations d'aide sociale ou de l'allocation aux handicapés adultes.
Les dispositions de l'avenant n° 107 du 24 mars 2004 (Développement du paritarisme) à la convention collective nationale de travail du 21 mai 1969 concernant les coopératives et sociétés d'intérêt collectif agricole bétail et viande sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention, à l'exclusion des termes « signataires de la convention collective nationale des coopératives et SICA bétail et viande » figurant au premier alinéa de l'article 4-2 (Modalités de répartition des fonds) comme étant contraires au principe d'égalité qui s'applique notamment entre les organisations représentatives d'une même branche.
L'article 2 (Recouvrement des cotisations) est étendu sous réserve de la mise en place d'une comptabilité séparée, la collecte d'une cotisation visant à constituer un fonds pour le financement du paritarisme n'entrant pas dans le cadre des missions dévolues par l'article L.
L'attention des importateurs est appelée sur la publication au Journal officiel de l'Union européenne (JOUE n° L 267/04) du règlement (CE) n° 1447/04 instituant des mesures de sauvegarde provisoires, sous la forme de droits additionnels, à la mise en libre pratique sur le territoire communautaire entre le 15 août 2004 et le 6 février 2005 de saumons d'élevage originaires de pays tiers.
Le montant de ces droits ainsi que les produits visés (saumons d'élevage [autres que sauvages] en filet ou non, frais, réfrigérés ou congelés) sont repris en annexe I.
Sont exonérées de ces dispositions les marchandises :
- originaires des pays énumérés en annexe II ;
- admises au bénéfice des contingents tarifaires de l'annexe I, ouverts à hauteur de 163 997 tonnes pour les produits originaires de Norvège, de 22 230 tonnes pour les produits originaires des îles Féroé et de 20 108 tonnes pour les produits originaires des autres pays tiers (à l'exclusion de ceux figurant en annexe II) ;
- ayant quitté le pays d'origine et été expédiées depuis leur lieu de chargement dans le pays originaire vers le lieu de débarquement dans la Communauté, sous couvert d'un titre de transport délivré avant l'entrée en vigueur du règlement (CE), le 15 août 2004.
Ces produits seront alors soumis au seul droit applicable en régime de droit commun ou bénéficieront, le cas échéant, du droit préférentiel (contingent tarifaire ou simple préférence) auquel ils pourraient prétendre dans le cadre d'accords conclus avec la Communauté.
La mise en libre pratique des produits originaires des pays soumis aux droits additionnels ou originaires des pays de l'annexe II est soumise à la présentation d'un certificat d'origine remplissant les conditions fixées à l'article 47 du règlement (CE) n° 2454/93.
Ces contingents sont gérés selon la procédure habituelle du fur et à mesure par les services de la Commission, les demandes étant établies auprès du bureau de dédouanement, qui les transmettent au SETICE (télécopie : 01-55-07-46-91), au regard du poids net de la marchandise importée, tel que porté sur la déclaration de mise en libre pratique.
Afghanistan ; Afrique du Sud ; Algérie ; Angola ; Anguilla ; Antarctique ; Antigua-et-Barbuda ; Antilles néerlandaises ; Arabie saoudite ; Argentine ; Aruba ; Bahamas ; Bahreïn ; Bangladesh ; Barbade ; Belize ; Bénin ; Bermudes ; Bhoutan ; Bolivie ; Botswana ; Brésil ; Brunei Darussamlam ; Burkina Faso ; Burundi ; Cambodge ; Cameroun ; Cap-Vert ; Chili ; Chine ; Colombie ; Comores ; Congo ; Costa Rica ; Côte d'Ivoire ; Cuba ; Djibouti ; Dominique ; Egypte ; El Salvador ; Emirats arabes unis ; Equateur ; Erythrée ; Etats fédérés de Micronésie ; Ethiopie ; Fidji ; Gabon ; Gambie ; Géorgie du Sud et îles Sandwich du Sud ; Ghana ; Gibraltar ; Grenade ; Guam ; Guatemala ; Guinée ; Guinée équatoriale ; Guinée-Bissau ; Guyana ; Haïti ; Honduras ; Hong Kong ; île Bouvet ; île Christmas ; île des Cocos ; îles Mariannes du Nord ; île Niue ; île Norfolk ; îles Cayman ; îles Cook ; îles Heard et MacDonald ; îles Malouines ; îles Marshall ; îles mineures éloignées des Etats-Unis d'Amérique ; îles Salomon ; îles Tokelau ; îles Turks et Caicos ; îles Vierges américaines ; îles Vierges britanniques ; Inde ; Indonésie ; Irak ; Iran ; Jamaïque ; Jordanie ; Kenya ; Kiribati ; Koweït ; Laos ; Lesotho ; Liban ; Liberia ; Libye ; Macao ; Madagascar ; Malaisie ; Malawi ; Maldives ; Mali ; Maroc ; Maurice ; Mauritanie ; Mayotte ; Mexique ; Mongolie ; Montserrat ; Mozambique ; Myanmar ; Namibie ; Nauru ; Népal ; Nicaragua ; Niger ; Nigeria ; Nouvelle-Calédonie et dépendances ; Oman ; Ouganda ; Pakistan ; Palau ; Panama ; Papouasie-Nouvelle-Guinée ; Paraguay ; Pérou ; Philippines ; Pitcairn ; Polynésie française ; Qatar ; République centrafricaine ; République démocratique du Congo ; République dominicaine ; Rwanda ; Saint-Christophe-et-Nevis ; Sainte-Hélène et dépendances ; Sainte-Lucie ; Saint-Pierre-et-Miquelon ; Saint-Vincent-et-les Grenadines ; Samoa américaines ; Samoa ; Sao Tomé et Principe ; Sénégal ; Seychelles ; Sierra Leone ; Somalie ; Soudan ; Sri Lanka ; Surinam ; Swaziland ; Syrie ; Taiwan ; Tanzanie ; Tchad ; Terres australes françaises ; Territoires britanniques de l'océan Indien ; Timor oriental ; Togo ; Tonga ; Trinité-et-Tobago ; Tunisie ; Tuvalu ; Uruguay ; Vanuatu ; Venezuela ; Vietnam ; Wallis-et-Futuna ; Yémen ; Zambie ; Zimbabwe.
SAUMON AUTRE QUE SAUVAGE
Le retrait de Mme Le Manach (Corinne, Sylvie), épouse Grange, notaire associée, membre de la société civile professionnelle Jacques-Louis Alcaix, Philippe Bailly, Gérard Noël, Valérie Marmey-Ravau, Hervé Ravau, Corinne Grange et Isabelle Froissant-Boucharlat, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Lyon (Rhône), est accepté.
La raison sociale de la société civile professionnelle Jacques-Louis Alcaix, Philippe Bailly, Gérard Noël, Valérie Marmey-Ravau, Hervé Ravau, Corinne Grange et Isabelle Froissant-Boucharlat, notaires associés, est ainsi modifiée : « Jacques-Louis Alcaix,Philippe Bailly, Gérard Noël, Valérie Marmey-Ravau, Hervé Ravau et Isabelle Froissant-Boucharlat, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Les retraits de M. Chambelland (Bruno, Georges, Pierre, Raymond), de M. Giafferi (Dominique, Toussaint, Paul, Jean) et de M. Doutrebente (Olivier, Robert, Marie, Rémi), commissaires-priseurs judiciaires associés, membres de la société civile professionnelle B.
Doutrebente, commissaires-priseurs judiciaires associés, titulaire d'un office de commissaire-priseur judiciaire à la résidence de Paris 8e, sont acceptés.
Par suite des retraits de M. Chambelland (Bruno, Georges, Pierre, Raymond), de M. Giafferi (Dominique, Toussaint, Paul, Jean) et de M. Doutrebente (Olivier, Robert, Marie, Rémi), la société civile professionnelle B.
Doutrebente, commissaires-priseurs judiciaires associés, est dissoute.
Giafferi, commissaires-priseurs judiciaires associés, est nommée commissaire-priseur judiciaire à la résidence de Paris 8e, en remplacement de la société civile professionnelle B.
Doutrebente, commissaires-priseurs judiciaires associés, dissoute.
M. Doutrebente (Olivier, Robert, Marie, Rémi) est nommé commissaire-priseur judiciaire à la résidence de Paris 8e, office créé.
Mme Boutanos (Luis, Yezid, Robert) est nommée huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Jean-Charles Susini et Marielle Bensimon, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Saint-Cloud (Hauts-de-Seine).
Le retrait de M. Susini (Jean-Charles, Gilbert, Victor), huissier associé, membre de la société civile professionnelle Jean-Charles Susini et Marielle Bensimon, huissiers de justice associés, est accepté.
La raison sociale de la société civile professionnelle Jean-Charles Susini et Marielle Bensimon, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « Marielle Bensimon et Luis Boutanos, huissiers de justice associés ».
Décrets du 16 septembre 2004 portant nomination, titularisation et affectation (enseignements supérieurs)
Par décret du Président de la République en date du 16 septembre 2004, les personnes dont les noms suivent, admises au recrutement de professeurs des universités par le premier concours national d'agrégation dans la discipline droit public, sont nommées et titularisées en cette qualité à compter du 1er septembre 2004 et affectées à la même date dans les établissements ci-dessous cités :
M. Ayrault (Ludovic), université Clermont-Ferrand-I ;
Mlle Belrhali (Hafida), université Grenoble-II ;
M. Boudon (Julien), université de Reims ;
Mlle Boussard (Sabine), université de Besançon ;
Mme Broyelle-Cornuau (Camille), institut d'études politiques de Rennes ;
M. Collet (Martin), université d'Orléans ;
M. Combeau (Pascal), université de Metz ;
M. de Crouy-Chanel (Emmanuel), université d'Amiens ;
M. Dumont (Gilles), université de Limoges ;
M. Dupré de Boulois (Xavier), université Grenoble-II ;
M. Dussart (Vincent), université de Limoges ;
M. Feldman (Jean-Philippe), université Bretagne-Sud (Vannes) ;
M. Forteau (Mathias), université Lille-II ;
M. Foulquier (Norbert), université d'Evry - Val-d'Essonne ;
Mlle Gautier (Marie), institut d'études politiques de Toulouse ;
Mlle Jacquinot (Nathalie), université Toulouse-I ;
M. Karpenschif (Michaël), université de Chambéry ;
M. Kerbrat (Yann), université du Littoral ;
M. Le Coustumer (Jean-Christophe), université Lyon-II ;
M. Maddalon (Philippe), université du Littoral ;
M. Magnon (Xavier), université de Perpignan ;
Mlle Marc (Emmanuelle), université Montpellier-I ;
Mlle Michel (Valérie), université Strasbourg-III ;
Mlle Neframi (Eleftheria), université Paris-XIII ;
M. Plessix (Benoît), université Nancy-II ;
M. Ricci (Roland), université de Brest ;
Mlle Rivier (Raphaële), université de Rouen ;
Mlle Tigroudja (Hélène), université d'Artois ;
M. Xifaras (Mikhaïl), université d'Orléans.
Par décret du Président de la République en date du 16 septembre 2004, M. Chiappetta (Pierre), directeur de recherche du Centre national de la recherche scientifique, placé en position de détachement dans le corps des professeurs des universités (disciplines scientifiques) et affecté à l'université Aix-Marseille-II, est intégré dans ledit corps à compter du 1er octobre 2004.
Par décret du Président de la République en date du 16 septembre 2004, M. Zuber (Jean-Bernard) est nommé en qualité de professeur des universités associé à temps plein (disciplines scientifiques) à l'université Paris-VI pour une période de dix-neuf mois à compter de la date de son installation dans cet établissement au cours de l'année universitaire 2004-2005.
Par décret du Président de la République en date du 16 septembre 2004, M. Griffiths (Andrew) est nommé en qualité de professeur des universités associé à temps plein (disciplines scientifiques) à l'université Strasbourg-I pour une période d'un an à compter de la date de son installation dans cet établissement au cours de l'année universitaire 2004-2005.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 10 septembre 2004, les dispositions de l'arrêté du 1er avril 2003 portant détachement de M. Polizzi (Francis), premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, sont rapportées à compter du 15 mai 2004.
A la même date, l'intéressé est maintenu en position de détachement en qualité de sous-directeur de la commune de Paris pour une durée de trois ans à compter du 15 mai 2004.
491-4 est actualisé au 1er janvier de chaque année conformément au mode de calcul prévu à l'article L.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer et du secrétaire d'Etat aux transports et à la mer en date du 21 septembre 2004, M. Noël (Olivier), administrateur civil hors classe, est nommé sous-directeur des affaires territoriales à l'administration centrale du ministère de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer, direction des affaires maritimes et des gens de mer, à compter du 22 octobre 2004 pour une ultime période de trois ans.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 15 juillet 2004, Mme Sonia Darracq, maître de conférences de l'enseignement supérieur agricole de classe normale, est placée en position de détachement du 1er septembre 2004 au 31 août 2006 auprès du ministère des affaires étrangères pour exercer les fonctions d'attaché de coopération scientifique et universitaire auprès du service de coopération et d'action culturelle de l'ambassade de France à Islamabad, Pakistan.
Complète l'article 1er-1 de la convention collective relatif au champ d'application dans ces termes :
« D'autre part, la présente convention est applicable dans les groupements d'employeurs lorsque leur activité principale en relève.
Organisation syndicale de salariés intéressée rattachée à la CGT (pour l'accord sur la valeur du point) ;
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT et à la CGT-FO (pour l'accord sur le contrat de travail à durée indéterminée intermittents).
Décision n° 2003-704 du 12 juin 2003 fixant les conditions d'utilisation des installations radioélectriques permettant de rendre inopérants, tant pour l'émission que pour la réception, les téléphones mobiles de tous types dans l'enceinte des salles de spectacle
Démarche suivie par l'Autorité pour la préparation des présentes conditions techniques applicables aux brouilleurs dans les salles de spectacle
Afin de préparer les présentes conditions d'utilisation, l'Autorité a lancé, le 6 décembre 2001, un appel à commentaires sur l'utilisation en France d'appareils permettant d'empêcher le fonctionnement des téléphones mobiles dans les salles de spectacle.
Les contributions à cette consultation publique ont fait notamment ressortir des éléments tendant à montrer une incompatibilité de certains systèmes permettant de rendre inopérants les téléphones mobiles, avec des exigences réglementaires relatives à la couverture et la qualité des réseaux mobiles ou à la possibilité de passer des appels d'urgence, figurant dans les autorisations des opérateurs mobiles.
Elles ont également souligné certains risques juridiques associés à la mise en oeuvre de cette nouvelle disposition législative.
Au vu de ces éléments qui touchent la sécurité publique et le bon fonctionnement des réseaux, l'Autorité a informé les pouvoirs publics, et notamment les assemblées parlementaires, et a consulté le Gouvernement sur les modalités de poursuite du processus engagé.
A la demande de celui-ci, elle a décidé de créer un groupe de travail afin d'approfondir les difficultés soulevées par les contributions reçues.
Ce groupe, composé de représentants des différentes administrations concernées, des opérateurs mobiles, de salles de spectacle et d'industriels, s'est attaché à analyser les questions associées, d'une part, au problème avéré des nuisances liées à l'utilisation de téléphones mobiles dans les salles de spectacle et, d'autre part, au respect des intérêts essentiels de sécurité publique et de la qualité des réseaux mobiles pour les consommateurs.
Les travaux du groupe de travail ont fait ressortir un consensus sur l'intérêt, dans le cadre de la mise en oeuvre de brouilleurs dans les salles de spectacle, de certaines mesures complémentaires visant notamment à protéger l'intégrité des réseaux utilisés par les administrations de l'Etat sur l'ensemble du territoire, et des réseaux mobiles des opérateurs en dehors des salles de spectacle.
Il est en outre ressorti que la plupart de ces mesures ne relèvent pas juridiquement des présentes conditions d'utilisation susceptibles d'être prises dans le cadre législatif et réglementaire actuel.
Les exigences opérationnelles et les enjeux juridiques à prendre en compte sont présentés ci-dessous.
Les exigences opérationnelles
et les enjeux juridiques à prendre en compte
La question du confinement
Conformément aux dispositions du code des postes et des télécommunications, les téléphones mobiles ne sauraient être rendus inopérants à l'extérieur de l'enceinte de la salle de spectacle.
Cette exigence essentielle est nécessaire pour garantir la non-perturbation des réseaux mobiles en dehors des salles de spectacle.
Des mesures réalisées par l'Agence nationale des fréquences montrent la complexité technique de la réalisation d'un tel confinement des champs électromagnétiques émis par un appareil brouilleur.
Cet objectif implique l'utilisation d'équipements sophistiqués et de méthodes d'installation et de mise en oeuvre rigoureuses.
Le régime de libre établissement de ces appareils ne permet pas d'imposer de mise en place d'un régime d'autorisation, ni de procédure d'installation particulière.
Toutefois, l'Autorité recommande que l'installation de tels équipements soit réalisée par des professionnels de la radio selon une procédure vérifiant l'effectivité du confinement à la salle où se déroule le spectacle, afin d'éviter que la qualité de service des réseaux mobiles ne soit indûment détériorée.
Par ailleurs, en l'absence de norme harmonisée sur les appareils brouilleurs, les réflexions menées avec l'ensemble des acteurs concernés ont montré la difficulté de définir des valeurs maximales acceptables concernant les niveaux de champs émis par les brouilleurs ou le rapport de ces niveaux de champs avec ceux émis par les antennes relais, afin de garantir le non-brouillage des téléphones mobiles à l'extérieur de la salle de spectacle.
La définition de tels niveaux demanderait une analyse approfondie, pouvant rendre nécessaire la réalisation de tests de l'ensemble des équipements disponibles, dans leur diversité susceptible de rendre difficile l'identification de valeurs applicables de façon universelle.
C'est pourquoi, l'Autorité a estimé préférable d'imposer dans les présentes conditions d'utilisation une obligation de résultat en matière de confinement vérifiable et applicable à l'ensemble des installations.
La garantie contre la prolifération
Le régime de libre établissement des appareils permettant de rendre inopérants les téléphones mobiles dans les salles de spectacle ne saurait ouvrir la voie à leur prolifération illégale dans d'autres lieux.
Afin de se prémunir contre une telle évolution qui serait susceptible de porter gravement atteinte à la couverture et la qualité de service des réseaux mobiles, le groupe de travail s'est prononcé en faveur d'un régime d'autorisation ou de déclaration et d'une restriction de la commercialisation de ces équipements aux seules salles de spectacle.
Toutefois, la mise en place de ces mesures n'est pas envisageable dans le cadre de l'actuelle réglementation.
La question des équipements radioélectriques utilisés
par les services de sécurité
Il n'appartient pas aux présentes conditions d'utilisation de restreindre le champ d'application de la loi et d'interdire le brouillage de certains types de téléphones portables, alors que la loi prévoit précisément que tous ces types de téléphones mobiles peuvent être rendus inopérants.
L'Autorité estime néanmoins que ne devraient pas, en tout état de cause, être brouillés les équipements radioélectriques utilisés par les forces de police, de la défense, les pompiers, les services d'urgence et toute autre administration chargée de mission relative à la sauvegarde de la sécurité publique, de l'ordre public, de la santé publique ou de la sécurité des personnes et des biens.
Les appels d'urgence
33-3 (6°) prévoit que les mobiles peuvent être rendus « inopérants » dans l'enceinte des salles de spectacle.
Cette disposition pourrait être entendue comme autorisant les brouilleurs qui ne permettent pas le passage d'appels d'urgence.
Toutefois, il résulte des dispositions de l'article D.
98-1 du code des postes et des télécommunications que les opérateurs, y compris les opérateurs mobiles, prennent les mesures nécessaires pour acheminer gratuitement les appels d'urgence à partir des points d'accès publics, des points d'abonnement et des points d'interconnexion.
L'Autorité souligne les difficultés d'interprétation de ces dispositions et attire l'attention sur les conséquences potentielles d'une mise en place de brouilleurs ne permettant pas le passage d'appels d'urgence.
Elle estime qu'une mise en cohérence de ces dispositions est nécessaire afin de faire prévaloir de façon explicite les impératifs liés au passage des appels d'urgence.
L'Autorité considère que le public qui pénètre dans un endroit dans lequel un brouilleur empêche le fonctionnement des téléphones mobiles doit en être informé.
A ce titre, l'Autorité recommande la mise en place par l'exploitant d'une information claire et visible sur la présence d'un appareil rendant inopérants les téléphones mobiles dans une salle de spectacle, par exemple par un affichage à l'entrée et dans la salle,
Les conditions d'utilisation ci-après sont applicables aux installations radioélectriques permettant de rendre inopérants les téléphones mobiles dans l'enceinte des salles de spectacle, telles que définies dans l'article L.
L'utilisation d'installations radioélectriques permettant de rendre inopérants les téléphones portables dans une salle de spectacle doit respecter les exigences essentielles définies par les dispositions de l'article L.
L'établissement d'une installation radioélectrique permettant de rendre inopérants les téléphones mobiles dans l'enceinte d'une salle de spectacle ne doit pas causer, à l'extérieur de cette enceinte, de détérioration du taux de réussite des appels depuis ou vers ces mêmes téléphones.
Le non-respect de cette disposition est passible, le cas échéant, des sanctions prévues par les dispositions du code des postes et des télécommunications susvisées.
L'exposition du public aux champs électromagnétiques émis par les installations radioélectriques permettent de rendre inopérants les téléphones portables dans une salle de spectacle doit respecter les valeurs limites définies dans le décret du 3 mai 2002 susvisé.
L'établissement d'une installation radioélectrique permettant de rendre inopérants les téléphones mobiles dans l'enceinte d'une salle de spectacle ne doit pas faire obstacle à l'application de la réglementation applicable à l'émission ou à la réception d'appels d'urgence sur ces mêmes téléphones.
L'exploitant d'une salle de spectacle utilisant une installation radioélectrique permettant de rendre inopérants les téléphones mobiles est soumis au respect des présentes conditions d'utilisation.
Avis de vacance du poste de médecin conseil régional adjoint de la sécurité sociale de la région Midi-Pyrénées (échelle 133)
Le poste de médecin conseil régional adjoint de la sécurité sociale de la région Midi-Pyrénées (échelle 133) est déclaré vacant.
Les demandes de renseignements et les candidatures, établies en double exemplaire et accompagnées d'un curriculum vitae, devront être adressées au directeur de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés, 26-50, avenue du Professeur-André-Lemierre, 75986 Paris Cedex 20, et parvenir au plus tard le 6 décembre 2004.
212-11 du code de la mutualité, la mutuelle CRI-MUT, dont le siège social est à Boulogne-Billancourt (92105), 50, route de la Reine, a présenté une demande tendant à l'approbation du transfert, par voie de fusion-absorption, avec ses droits et obligations, de son portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats à la mutuelle Essor Santé, qui aura pour dénomination COESIA, dont le siège social est à Pantin (93508), 14, rue Scandicci.
Un délai de deux mois, à compter de la date de publication du présent avis, est imparti aux créanciers de cette mutuelle pour formuler leurs observations sur le projet de transfert dont ils peuvent prendre connaissance au siège social de la mutuelle CRI-MUT.
Décret du 12 novembre 2004 portant délégation de signature (direction des libertés publiques et des affaires juridiques)
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Stéphane Fratacci et de M. Pierre Builly, sous-directeur de la circulation et de la sécurité routières, Mme Anne Lebrun, administratrice civile, directement placée sour l'autorité de M. Pierre Builly, est habilitée à signer les actes, arrêtés et décisions relevant de cette sous-direction.
M. Jacky Hautier, administrateur civil ;
M. Pierre Meslay, administrateur civil ;
Les plafonds de loyers et de ressources mentionnés au 2° du 1 de l'article L.
472-1-9 sont ceux fixés aux I et II de l'article 46 AG sexdecies de l'annexe III au code général des impôts.
Décret du 12 novembre 2004 portant délégation de signature (direction de la modernisation et de l'action territoriale)
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Paul Masseron, directeur de la modernisation et de l'action territoriale, M. Stéphan Gabrielli, chargé de mission, directement placé sous l'autorité de M. Paul Masseron, est habilité à signer tous actes, décisions, pièces comptables et correspondances courantes, dans la limite de ses attributions.
Arrêté du 25 octobre 2004 modifiant l'arrêté du 25 février 2004 portant détermination de la dotation nationale de développement des réseaux pour 2004
Arrêté du 25 février 2004 portant création d'un traitement automatisé d'informations issues d'une enquête auprès du personnel et de la clientèle d'établissements d'hébergement pour personnes âgées
Il est créé à la direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques du ministère des affaires sociales, de l'emploi et de la solidarité et du ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées un traitement automatisé d'informations indirectement nominatives recueillies dans le cadre d'une enquête par voie de questionnaire auprès des établissements d'hébergement pour personnes âgées et des médecins attachés à ces établissements.
Cette enquête et le traitement automatisé qui lui est associé ont une périodicité de quatre ans à six ans.
L'enquête porte sur l'ensemble suivant des établissements et leur personnel : maisons de retraite, logements foyers, établissements expérimentaux, résidences d'hébergement temporaire, sections maison de retraite des hôpitaux, et services de soins de longue durée.
Elle porte sur la totalité de la clientèle d'un échantillon représentatif de ces établissements à raison d'un établissement sur sept.
Les informations relatives à la santé et aux antécédents de tentative de suicide visées à l'article 2 sont relevées sur 10 % à 15 % des personnes figurant dans cet échantillon, choisies sur le critère de la date de naissance.
L'objet du traitement est de disposer d'informations de nature statistique pour la définition d'actions de prise en charge de la dépendance des personnes âgées dans les différentes institutions et pour l'étude du mode de financement des dépenses afférentes à ces actions de prise en charge.
Informations relatives aux établissements et leur personnel :
- numéro du fichier national des établissements sanitaires et sociaux ;
- description et fonction des espaces individuels et collectifs ;
- moyens de sécurité ;
b) Personnel :
- numéro d'ordre propre à la catégorie « personnel » spécifique à l'enquête ;
- fonction principale exercée ;
- diurne, nocturne ou en alternance diurne et nocturne ;
- type de l'accord 35 heures.
Informations relatives à la clientèle des établissements :
- numéro d'ordre propre à la catégorie « clientèle » spécifique à l'enquête ;
- situation familiale : existence ou présence d'un conjoint ;
- mode d'hébergement ;
- mois de la sortie définitive pendant l'année d'enquête ;
- type d'établissement fréquenté lors de la sortie ou indication du décès ;
- degré de gravité par type d'affections ;
- manifestation d'une douleur importante ;
- nombre de spécialités pharmaceutiques prescrites par jour ;
- détail des variables de la grille « autonomie gérontologique - groupes iso ressources » dite AGGIR ;
- antécédents de tentative de suicide.
Les destinataires de l'ensemble des informations enregistrées sont les agents en charge de l'enquête à la direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques et, à l'exception des données individuelles relatives à la santé et aux antécédents de tentative de suicide, et sous réserve de la justification de la déclaration de leur traitement auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, ceux des services centraux et déconcentrés de l'Etat intéressés par le thème de l'enquête.
Sous la même réserve et à la même exception, les informations enregistrées peuvent être cédées aux fédérations représentatives des établissements et des services qui sont l'objet de l'enquête, ainsi qu'à des organismes susceptibles de réaliser des recherches dans le domaine social.
Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce selon des modalités portées à l'avance à la connaissance des personnes intéressées ou éventuellement intéressées et s'agissant des informations les concernant, auprès de la direction de leur établissement.
Par arrêté du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 12 février 2004, M. Jean-Pascal Niogret, receveur-percepteur du Trésor public, détaché pour exercer les fonctions d'agent comptable d'établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel de l'université de Bourgogne, est maintenu en service détaché pour exercer les fonctions d'agent comptable d'établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel de l'université Montpellier-I pour une durée de trois ans à compter du 1er août 2003.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer en date du 26 février 2004, M. Claude Leguillier, ingénieur divisionnaire du contrôle de la navigation aérienne, 10e échelon, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 3 août 2004.
Décret du 8 mars 2004 portant nomination au conseil d'administration de l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire
Par décret en date du 8 mars 2004, Mme Florence Fouquet, sous-directrice de l'industrie nucléaire à la direction générale de l'énergie et des matières premières, est nommée membre du conseil d'administration de l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire en qualité de représentante du ministre chargé de l'industrie, en remplacement de M. Stéphane Grit.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité et du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date du 9 mars 2004, Mme Raymonde Tailleur, inspectrice hors classe de l'action sanitaire et sociale, sous-directrice de la gestion et des systèmes d'information à la direction de la sécurité sociale à l'administration centrale du ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité et du ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées, est reconduite dans ses fonctions pour une période de trois ans à compter du 22 mars 2004.
Arrêté du 26 février 2004 portant nomination du directeur de l'Ecole nationale supérieure d'art de Bourges
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 26 février 2004, M. Devautour (Paul) est nommé directeur de l'Ecole nationale supérieure d'art de Bourges.
Arrêté du 11 mars 2004 abrogeant l'arrêté du 12 février 2003 portant modification de l'arrêté du 17 novembre 1995 relatif à l'institution de régies de recettes et de régies d'avances auprès de missions diplomatiques, de postes consulaires et de représentations permanentes de la France auprès d'organismes internationaux à l'étranger
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 11 mars 2004, l'arrêté du 12 février 2003 portant institution d'une régie de recettes auprès de la section consulaire de l'ambassade de France en Mauritanie (Nouakchott) est abrogé à compter du 1er avril 2004.
Par arrêté du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire en date du 18 mars 2004, le nombre des emplois à pourvoir aux premiers concours internes pour le recrutement de professeurs des écoles et par listes d'aptitude pour l'intégration d'instituteurs dans le corps des professeurs des écoles au titre de l'année 2004 est fixé ainsi qu'il suit :
Arrêté du 29 juin 1959 DEFINITION DES REGLES D'INSTALLATION DES DISPOSITIFS D'EXTINCTION PAR EAU SOUS PRESSION A BORD DES NAVIRES DE COMMERCE, DE PECHE ET DE PLAISANCE D'UNE JAUGE BRUTE EGALE OU SUPERIEURE A 500 TONNEAUX
Arrêté du 23 juin 1959 RELATIF A LA CONSTITUTION D'UNE AGGLOMERATION COMPRENANT LES COMMUNES DE NANCY, ESSEY-LES-NANCY, HEILLECOURT, JARVILLE, LAXOU, MALZEVILLE, MAXEVILLE, SAINT-MAX, TOMBLAINE, BANDOEUVRE, VILLIERS-LES-NANCY DANS LE DEPARTEMENT DE MEURTHE-ET-MOSELLE
Arrêté du 26 juin 1959 MODIFICATION DE LA COMPOSITION DE LA COMMISSION PERMANENTE D'EXAMEN DES CIRCUITS DE VITESSE
Arrêté du 30 juin 1959 CONDITIONS AUXQUELLES DOIVENT SATISFAIRE LES INSTALLATIONS TELEGRAPHIQUES FOURNIES PAR LES LOCATAIRES DE LIAISONS SPECIALISEES OU LES PERMISSIONNAIRES DE LIGNES D'INTERET PRIVE
Arrêté du 7 juillet 1959 MODIFICATION DE L'ARRETE DU 20-02-1956 FIXANT L'ECHELONNEMENT INDICIAIRE APPLICABLE A CERTAINS PERSONNELS TITULAIRES DU GCR (INSPECTEURS DES SERVICES ET INSPECTEURS D'ETUDES)
Arrêté du 2 juillet 1959 PORTANT FIXATION DES REGLEMENTS PROVISIONNELS COMPLEMENTAIRES A OPERER AU TITRE DE LA SURCOMPENSATION INTERPROFESSIONNELLE DES PRESTATIONS FAMILIALES DE 1957
Les dispositions de la section 1 bis du chapitre III du titre IV du présent livre sont applicables en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte aux sociétés d'économie mixte pour les logements à usage locatif leur appartenant et construits, acquis ou améliorés avec le concours financier de l'Etat.
443-9-1, le bail dont bénéficie l'associé locataire est soumis au régime applicable aux locataires des logements mentionnés au premier alinéa.
Arrêté du 4 juillet 1959 DROITS A ACQUITTER POUR LES ESSAIS OFFICIELS DE MATERIELS AGRICOLES (APPLICATION DE L'ART.
Arrêté du 11 janvier 1960 DEROGATION A L'OBLIGATION D'ASSURANCES EDICTEE PAR LOI 27-02-1958 : DEPARTEMENT DES COTES-DU-NORD
Arrêté du 11 janvier 1960 DEROGATION A L'OBLIGATION D'ASSURANCES EDICTEE PAR LA LOI DU 27-02-1958 : DEPARTEMENT DE LA NIEVRE
Arrêté du 13 janvier 1960 ENTREPRISES NATIONALISEES COMMISSION DE VERIFICATION DES COMPTES
Arrêté du 29 décembre 1959 REGLES DE LA GESTION FINANCIERE ET COMPTABLE DES OFFICES LOCAUX
Arrêté du 5 janvier 1960 OUVERTURE DU REGISTRE D'INSCRIPTION POUR LES EXAMENS DU BACCALAUREAT EN FAVEUR DES JEUNES GENS APPELES SOUS LES DRAPEAUX, BENEFICIAIRES DU DECRET 591394 DU 08-12-1959 INSTITUANT DES MESURES SPECIALES DE FAVEUR
Arrêté du 4 janvier 1960 relatif aux conditions d'emploi des détonateurs à retard dans les carrières et minières
Les détonateurs à retard utilisés dans les carrières et minières doivent être d'un type approuvé par le ministre chargé des mines, sur rapport de la commission des recherches scientifiques sur le grisou, les poussières et les explosifs employés dans les mines.
L'exploitant doit prendre pour le stockage et la distribution des détonateurs à retard toutes mesures propres à assurer leur bonne conservation et à réduire le risque d'intervention.
Dans les travaux souterrains des carrières, l'exploitant est tenu de dresser, pour chaque catégorie de chantier utilisant les détonateurs à retard, un plan de tir définissant la disposition et la charge des trous de mines d'une même volée d'allumage.
Lorsqu'un de ces plans de tir ne peut être mis en oeuvre, toutes instructions utiles doivent être données aux préposés au tir par la personne chargée de la conduite des travaux, ou son délégué.
NOTA : Arrêté du 21 octobre 1987 art. 1 : dérogation.
Avec détonateur à retard, l'amorçage doit être postérieur.
Le certificat d'aptitude au minage ou le permis de tir du préposé au tir doit l'habiliter à l'emploi des détonateurs à retard.
Le tir avec détonateurs à retard est interdit dans les terrains présentant des surfaces de décollement susceptibles de provoquer, sous l'effet des premières détonations, la dénudation ou la fragmentation des charges non encore explosées.
Un registre, tenu au siège d'exploitation, doit indiquer, pour chaque catégorie de chantier, les ratés et incidents observés, ainsi que, pour les travaux souterrains des carrières, le plan de tir type.
A titre transitoire, des délais d'adaptation, ne dépassant pas six mois, pourront être accordés par l'ingénieur en chef des mines pour substituer aux conditions d'emploi des détonateurs à retard, résultant de la réglementation en vigueur, un régime intégralement conforme aux dispositions du présent arrêté.
Arrêté du 4 janvier 1960 RELATIF AUX CONDITIONS D'EMPLOI DES DETONATEURS A RETARD DANS LES CARRIERES ET MINIERES
Lorsque l'état de carence a été déclaré, l'expropriation de l'immeuble est poursuivie au profit de la commune, de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d'habitat, de l'opérateur mentionné à l'article L.
615-10, de l'organisme ayant vocation à assurer la gestion des parties communes expropriées, d'un organisme y ayant vocation, d'un concessionnaire d'une opération d'aménagement visé à l'article L.
300-4 du code de l'urbanisme ou d'une société de construction dans laquelle l'Etat détient la majorité du capital.
Par dérogation aux dispositions du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique et au vu de l'ordonnance du président du tribunal de grande instance, du projet simplifié d'acquisition publique, du projet de plan de relogement ainsi que des observations du public, le représentant de l'Etat dans le département, par arrêté :
1° déclare l'utilité publique du projet mentionné au V de l'article L.
615-6 et détermine la liste des immeubles ou partie d'immeubles, des parties communes, des parcelles ou des droits réels immobiliers à exproprier ainsi que l'identité des propriétaires de ces droits réels ;
2° déclare cessibles les immeubles ou parties d'immeubles, des parties communes, les parcelles ou les droits réels immobiliers visés à l'alinéa précédent ;
4° fixe le montant de l'indemnité provisionnelle allouée au propriétaire ou aux copropriétaires ou porteurs de parts, ainsi qu'aux titulaires de baux commerciaux et professionnels, cette indemnité ne pouvant être inférieure à l'évaluation effectuée par le service chargé des domaines ;
5° fixe la date à laquelle il pourra être pris possession des immeubles ou parties d'immeubles, des parties communes, des parcelles ou des droits réels immobiliers après paiement ou, en cas d'obstacle au paiement, après consignation de l'indemnité provisionnelle.
Cette date doit être postérieure d'au moins deux mois à la publication de l'arrêté déclarant l'utilité publique du projet.
Dans le mois qui suit la prise de possession, l'expropriant est tenu de poursuivre la procédure d'expropriation dans les conditions prévues par le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.
Arrêté du 22 décembre 1959 ORGANISATION DU BEPC
Arrêté du 12 décembre 1959 CONDITIONS D'AMENAGEMENT ET DE FONCTIONNEMENT DES ETABLISSEMENTS DE POSTCURE ET DES ATELIERS SPECIALISES VISES PAR LE D.
Arrêté du 22 décembre 1959 DE L'ARRETE DU 13-12-1955 DETERMINANT LA LISTE DES CERTIFICATS D'ETUDES SUPERIEURES PREVUS A L'ART.
Arrêté du 22 décembre 1959 SYSTEME DE PROJECTION CARTOGRAPHIQUE AU SAHARA
Arrêté du 9 janvier 1960 instituant un casier des contraventions de circulation
Modifié par Arrêté 1981-11-06 art. 1 JORF 11 novembre 1981 en vigueur le 9 novembre 1981
Pour l'application de l'article 22 du code de la route, les contraventions de circulation prévues à l'article 3 ci-après sont inscrites à un casier spécial appelé casier des contraventions de circulation tenu au service du casier judiciaire national automatisé.
Le casier des contraventions de circulation reçoit les fiches prévues à l'article 3.
Une fiche du casier des contraventions de circulation est établie au nom de toute personne qui a fait l'objet de l'une des décisions suivantes : 1.
Condamnation pour l'une des contraventions prévues et réprimées par les articles R.
233-1 (alinéa 1er) du code de la route lorsqu'une peine d'emprisonnement ou de suspension de permis de conduire a été prononcée ; 2.
Condamnation pour l'une des contraventions prévues et réprimées par l'article 1er du décret n° 71-125 du 11 février 1971 relatif à l'application des dispositions du règlement n° 543-69 du 25 mars 1969 du conseil des communautés européennes concernant les conditions de travail dans les transports routiers et par l'article 2 du décret n° 72-1269 du 30 décembre 1972 portant application de l'ordonnance du 23 décembre 1958 en ce qui concerne l'installation et l'utilisation d'un appareil destiné à faciliter le contrôle des conditions de travail dans les transports routiers publics et privés et complétant le décret du 11 février 1971.
La fiche est établie et transmise au casier des contraventions de circulation par le greffier de la juridiction qui a statué dans la quinzaine du jour où la décision est devenue définitive si elle a été rendue contradictoirement.
En cas de décision par défaut, ce délai court du jour de la signification.
Si la décision a été rendue par ordonnance pénale, la fiche est établie et transmise au casier des contraventions de circulation dans la quinzaine suivant l'expiration du délai de trente jours prévu à l'article 527 du code de procédure pénale, lorsqu'il n'a pas été formé opposition.
Si la juridiction a prononcé une mesure restrictive du droit de conduire, cette sanction est mentionnée sur la fiche avec sa durée et l'indication, s'il y a lieu, que la suspension du permis de conduire est assortie du sursis total ou partiel.
La fiche peut être établie et transmise sous les formes prévues aux articles R.
Elle est enregistrée au casier judiciaire national automatisé sur un support magnétique.
Il est fait mention sur les fiches du casier des contraventions de circulation : 1° De la condamnation entraînant la révocation du sursis à la suspension du permis de conduire, au vu de l'avis du greffier de la juridiction qui a prononcé cette condamnation ; 2° De la date de notification à personne des condamnations par défaut, ou des ordonnances pénales dans le cas visé au dernier alinéa de l'article 527 du code de procédure pénale, lorsqu'il n'a pas été formé opposition ; 3° Des mesures de grâce, au vu de l'avis établi par le ministère de la justice.
Les fiches sont retirées du casier des contraventions de circulation et détruites à l'expiration des délais ci-après, sauf réception d'une nouvelle fiche pendant lesdits délais : 1° Deux ans après la condamnation à l'amende ou à l'emprisonnement ; toutefois, si une mesure restrictive du droit de conduire a été prononcée pour une durée supérieure à deux ans, la fiche est maintenue au casier jusqu'au terme de cette mesure ; 2° Un an après l'expiration du délai d'épreuve de cinq ans lorsque la suspension du permis de conduire aura été assortie du sursis ; en cas de révocation du sursis pendant le délai d'épreuve, la fiche est maintenue au casier deux ans après la date de la décision qui a entraîné la révocation ou, si la suppression du permis de conduire est supérieure à deux ans, jusqu'au terme de celle-ci.
Les fiches sont également retirées et détruites en cas de décès du condamné, d'amnistie et d'opposition à une condamnation par défaut ou, en application de l'article 527, dernier alinéa, du code de procédure pénale, à une ordonnance pénale.
Le relevé intégral des fiches applicables à la même personne est porté sur un bulletin du casier des contraventions de circulation.
Lorsqu'il n'existe pas de fiche, le bulletin porte la mention " Néant ".
Le bulletin du casier des contraventions de circulation est délivré, à l'exclusion de toute autre personne : 1° Aux autorités judiciaires ; 2° Au préfet saisi du procès-verbal d'une infraction l'autorisant à prononcer l'une des mesures prévues à l'article L.
Le bulletin peut également être délivré au préfet en vue de la constitution du dossier de candidature au certificat d'aptitude professionnelle et pédagogique de moniteur d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur.
Le bulletin est adressé à l'autorité requérante par lettre.
Toutefois, lorsque la demande, émanant d'une autorité judiciaire, présente un caractère d'urgence, cette transmission peut être effectuée par télécopie.
Les bulletins du casier des contraventions de circulation sont établis conformément au modèle fixé par le garde des sceaux, ministre de la justice .
Le présent arrêté est applicable dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion, dans les départements algériens et dans ceux des Oasis et de la Saoura.
Les dispositions du présent arrêté entreront en vigueur le 1er mars 1960.
Le directeur des affaires criminelles et des grâces est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et inséré au Recueil des actes administratifs de la délégation générale du Gouvernement en Algérie.
Arrêté du 9 janvier 1960 INSTITUTION D'UN CASIER DES CONTRAVENTIONS APPLICABLE DANS LES DEPARTEMENTS DE LA GUADELOUPE, MARTINIQUE ET REUNION, DANS LES DEPARTEMENTS ALGERIENS ET AU SAHARA
DU 20-04-1948 FIXANT LA LISTE DES ECOLES QUI DELIVRENT UN DIPLOME D'INGENIEUR DISPENSANT DES CERTIFICATS D'ETUDES SUPERIEURES DE SCIENCES EXIGES DES CANDIDATS AU DIPLOME D'INGENIEUR-DOCTEUR
Arrêté du 28 juillet 1960 LE DELAI DE DEUX ANS FIXE A L'ART.
DU 07-02-1958 RELATIF AU RECRUTEMENT D'AGENTS CONTRACTUELS DANS CERTAINS SERVICES TECHNIQUES DE L'ADMINISTRATION D'ALGERIE, EST PROROGE POUR UNE NOUVELLE PERIODE DE DEUX ANS
Arrêté du 7 juin 1960 DE MODIFICATION DES LIMITES TERRITORIALES DES COMMUNES DE DIJON ET DE CHENOVE
Arrêté du 2 août 1960 REMUNERATIONS APPLICABLES AUX PERSONNELS CONTRACTUELS DE LA REUNION DES MUSEES NATIONAUX
521-3-2, le représentant de l'Etat dans le département peut user des prérogatives qu'il tient de l'article L.
Les attributions de logements, en application de l'alinéa précédent, sont prononcées en tenant compte des engagements de l'accord intercommunal ou départemental prévu respectivement aux articles L.
Pour assurer le relogement à titre temporaire ou définitif des occupants, en application du I ou, le cas échéant, des III ou V de l'article L.
521-3-2, le maire peut désigner ces personnes à un organisme bailleur aux fins qu'il les loge et, en cas de refus du bailleur, procéder à l'attribution d'un logement.
Les attributions s'imputent sur les droits à réservation dont il dispose sur le territoire de la commune.
521-3-2, le président de l'établissement public de coopération intercommunale concerné peut procéder dans les conditions prévues à l'alinéa précédent.
Les attributions s'imputent sur les droits à réservation dont il dispose sur le territoire de l'établissement public de coopération intercommunale.
Le représentant de l'Etat dans le département ou le maire ou, le cas échéant, le président de l'établissement public de coopération intercommunale sont réputés avoir satisfait à l'obligation de relogement s'ils ont proposé aux personnes concernées qui, faute d'offre de relogement, occupent des locaux au-delà de la date de prise d'effet de l'interdiction définitive d'habiter, un accueil dans une structure d'hébergement, un établissement ou un logement de transition, un logement-foyer ou une résidence hôtelière à vocation sociale, à titre temporaire dans l'attente d'un relogement définitif.
Arrêté du 11 juillet 1960 CONDITIONS D'AGREMENT DES DISPOSITIFS ANTIPARASITES DESTINES A REDUIRE LE RAYONNEMENT ELECTROMAGNETIQUE PRODUIT PAR LES SYSTEMES D'ALLUMAGE ELECTRIQUE DES MOTEURS THERMIQUES
COGNAC, ARMAGNAC, RHUMS, KIRSCHS ET TAFIAS
Arrêté du 3 juin 1960 DE MODIFICATION DES LIMITES TERRITORIALES DES COMMUNES DE GARNAT-SUR-ENGIEVRE ET DE SAINT-MARTIN-DES-LAIS
Arrêté du 29 juin 1960 DE MODIFICATION DES LIMITES TERRITORIALES DES COMMUNES DE LABRUYERE ET DE BAILLEVAL
Arrêté du 13 juillet 1960 INSTITUTION DES RECTEURS DES ACADEMIES COMME ORDONNATEURS SECONDAIRES AUX CENTRES D'APPRENTISSAGE PUBLICS
Arrêté du 12 juillet 1960 COMPLETE LE TABLEAU FIGURANT A L'ARRETE DU 22 JANVIER 1957
Arrêté du 19 juillet 1960 COMMISSION D'ETUDE DES PROBLEMES DE LA FAMILLE
Arrêté du 19 juillet 1960 CONCOURS POUR LE RECRUTEMENT D'INTERPRETES JUDICIAIRES SUPPLEANTS
I.-Lorsqu'un arrêté de péril pris en application de l'article L.
129-3 sont accompagnés d'une interdiction temporaire ou définitive d'habiter et que le propriétaire ou l'exploitant n'a pas assuré l'hébergement ou le relogement des occupants, le maire ou, le cas échéant, le président de l'établissement public de coopération intercommunale prend les dispositions nécessaires pour les héberger ou les reloger.
II.-Lorsqu'une déclaration d'insalubrité, une mise en demeure ou une injonction prise sur le fondement des articles L.
1331-28 du code de la santé publique est assortie d'une interdiction temporaire ou définitive d'habiter et que le propriétaire ou l'exploitant n'a pas assuré l'hébergement ou le relogement des occupants, le préfet, ou le maire ou, le cas échéant, le président de l'établissement public de coopération intercommunale s'il est délégataire de tout ou partie des réservations de logements en application de l'article L.
III.-Lorsque la déclaration d'insalubrité vise un immeuble situé dans une opération programmée d'amélioration de l'habitat prévue par l'article L.
IV.-Lorsqu'une personne publique, un organisme d'habitations à loyer modéré, une société d'économie mixte ou un organisme à but non lucratif a assuré le relogement, le propriétaire ou l'exploitant lui verse une indemnité représentative des frais engagés pour le relogement, égale à un an du loyer prévisionnel.
V.-Si la commune ou, le cas échéant, l'établissement public de coopération intercommunale assure, de façon occasionnelle ou en application d'une convention passée avec l'Etat, les obligations d'hébergement ou de relogement qui sont faites à celui-ci en cas de défaillance du propriétaire, elle est subrogée dans les droits de l'Etat pour le recouvrement de sa créance.
VI.-La créance résultant de la substitution de la collectivité publique aux propriétaires ou exploitants qui ne se conforment pas aux obligations d'hébergement et de relogement qui leur sont faites par le présent article est recouvrée soit comme en matière de contributions directes par la personne publique créancière, soit par l'émission par le maire ou, le cas échéant, le président de l'établissement public de coopération intercommunale ou le préfet d'un titre exécutoire au profit de l'organisme ayant assuré l'hébergement ou le relogement.
VII.-Si l'occupant a refusé trois offres de relogement qui lui ont été faites au titre des I, II ou III, le juge peut être saisi d'une demande tendant à la résiliation du bail ou du droit d'occupation et à l'autorisation d'expulser l'occupant.
Arrêté du 12 juillet 1960 DES TITRES ETRANGERS ADMIS EN EQUIVALENCE DU BACCALAUREAT (ETHIOPIE, ETATS-UNIS D'AMERIQUE ET GUINEE)
Arrêté du 28 juillet 1960 MONTANT DE LA CONTRIBUTION FORFAITAIRE ANNUELLE DE L'ETAT AUX DEPENSES DE FONCTIONNEMENT DES CLASSES DES ETABLISSEMENTS PRIVES PLACEES SOUS CONTRAT D'ASSOCIATION
Arrêté du 20 janvier 1962 CONDITIONS DE RECRUTEMENT DES COMMIS DES SERVICES EXTERIEURS DE LA CAISSE
Arrêté du 4 janvier 1962 CONDITIONS DE RECRUTEMENT DIRECT DES INGENIEURS MILITAIRES DES TRAVAUX DE L'AIR
Arrêté du 15 janvier 1962 ECHELONNEMENT INDICIAIRE APPLICABLE AU CORPS DES TECHNICIENS
Arrêté du 16 décembre 1961 SOCIETE POUR LA PROMOTION DE L'EXPORTATION DES PRODUITS AGRICOLES ET ALIMENTAIRES
Arrêté du 15 janvier 1962 CENTRE TECHNIQUE INTERPROFESSIONNEL DES OLEAGINEUX METROPOLITAINS
157 DU 18-01-1887 : EPREUVE ECRITE DU CERTIFICAT
Arrêté du 17 janvier 1962 MODIFICATION DE L'ARRETE DU 12-09-1960 : EPREUVES ECRITES, SERIES TECHNIQUE A, MATHEMATIQUES ET TECHNIQUES
Arrêté du 12 janvier 1962 AGREMENT ET HABILITATION DES CENTRES OU ETABLISSEMENTS DISPENSANT DES ENSEIGNEMENTS AU TITRE DE LA PROMOTION SOCIALE DES MARINS
I.-Lorsqu'un immeuble fait l'objet d'une interdiction temporaire d'habiter ou d'utiliser ou que son évacuation est ordonnée en application de l'article L.
A l'issue, leur relogement incombe au préfet ou au maire ou, le cas échéant, au président de l'établissement public de coopération intercommunale dans les conditions prévues à l'article L.
II.-Lorsqu'un immeuble fait l'objet d'une interdiction définitive d'habiter, ainsi qu'en cas d'évacuation à caractère définitif, le propriétaire ou l'exploitant est tenu d'assurer le relogement des occupants.
Arrêté du 29 janvier 1962 REMUNERATION DES LIQUIDATEURS DES GROUPEMENTS DE RECONSTRUCTION ET DES RECEVEURS-TRESORIERS CHARGES DE LA GESTION DES ASSOCIATIONS SYNDICALES DE RECONSTRUCTION POUR LA PERIODE POSTERIEURE A LA DISSOLUTION DES ORGANISMES
Arrêté du 22 décembre 1961 REDUCTION A APPLIQUER A CERTAINES REDEVANCES POUR PRISES D'EAU SUR LES FLEUVES ET RIVIERES DU DOMAINE PUBLIC
Arrêté du 17 janvier 1962 EMPLOIS DU SERVICE TOPOGRAPHIQUE CHERIFIEN (ANNULE SOUS RESERVE PAR LE CONSEIL D'ETAT)
Arrêté du 6 janvier 1962 fixant liste des actes médicaux ne pouvant être pratiqués que par des médecins ou pouvant être pratiqués également par des auxiliaires médicaux ou par des directeurs de laboratoires d'analyses médicales non médecins
Sont abrogés l'arrêté du 21 décembre 1960 et l'arrêté du 31 juillet 1961 le modifiant.
Ne peuvent être pratiqués que par les docteurs en médecine, conformément à l'article L.
372 (1°) du code de la santé publique, les actes médicaux suivants :
1° Toute mobilisation forcée des articulations et toute réduction de déplacement osseux, ainsi que toutes manipulations vertébrales, et, d'une façon générale, tous les traitements dits d'ostéopathie, de spondylothérapie (ou vertébrothérapie) et de chiropraxie.
2° Le massage prostatique.
3° Le massage gynécologique.
4° Tout acte de physiothérapie aboutissant à la destruction si limitée, soit-elle des téguments, et notamment la cryothérapie, l'électrolyse, l'électro-coagulation et la diathermo-coagulation.
5° Tout mode d'épilation, sauf les épilations à la pince ou à la cire.
6° Toute abrasion instrumentale des téguments à l'aide d'un matériel susceptible de provoquer l'effusion du sang (rabotage, meulage, fraisage).
8° Audiométrie tonale et vocale à l'exclusion des mesures pratiquées pour l'appareillage des déficients de l'ouïe, en application des dispositions de l'article L.
Ne peuvent être exécutés par des auxiliaires médicaux qualifiés que sous la responsabilité et la surveillance directe d'un médecin, celui-ci pouvant contrôler et intervenir à tout moment, les actes médicaux suivants, dont la liste est limitative :
2° Les élongations vertébrales par tractions mécaniques (mise en jeu manuelle ou électrique).
4° Les actes d'électrothérapie médicale comportant l'emploi :
Des rayons infrarouges ;
Des rayons ultraviolets produits par les émetteurs "lampes de cabinet" visés à l'annexe du présent arrêté ;
Des ultra-sons ;
Des courants de haute fréquence (et notamment : diathermie, ondes courtes) ;
De l'ionisation ;
Du courant continu (faradique et galvanique).
5° L'emploi des rayons X.
Peuvent être exécutés par des auxiliaires médicaux qualifiés et uniquement sur prescription du médecin, mais en dehors de la présence de celui-ci, les actes médicaux suivants, dont la liste est limitative :
1° Prise de la tension artérielle.
15° Aérosols (à la condition que la solution administrée soit prescrite par le médecin sur ordonnance sur laquelle doivent figurer et la dose d'aérosols à utiliser chaque fois et la durée des séances et leur nombre).
18° Actes d'électrothérapie médicale comportant l'emploi :
Des rayons ultraviolets, par dérogation aux dispositions de l'article 3 du présent arrêté, pour les émetteurs dits "lampes de prescription" visés à l'annexe du présent arrêté ;
Des rayons infrarouges à ondes longues ou émis par résistance visible ou lampe, le malade exposé pouvant s'éloigner à volonté, par dérogation aux dispositions de l'article 3 du présent arrêté ;
Des courants de moyenne et basse fréquence.
19° Massages simples, massages avec application de rayons infra-rouges dans les conditions du présent article.
20° Mobilisation manuelle des segments de membres (à l'exclusion des manœuvres de force).
22° Gymnastique médicale, postures.
24° Rééducation orthoptique.
26° Le maniement des appareils servant à enregistrer le pouls.
Peuvent être exécutés par les directeurs et directeurs adjoints de laboratoires d'analyses médicales, non médecins, sur prescription du médecin mais en dehors de la présence de celui-ci, et exclusivement en vue des analyses qui leur sont confiées, les actes médicaux ci-après :
Tubage gastrique et duodénal ;
Prélèvements effectués au niveau des téguments, des phanères et des muqueuses accessibles sans traumatismes.
Les directeurs et directeurs adjoints de laboratoires d'analyses médicales susvisés doivent justifier de la possession d'un certificat de capacité pour chaque catégorie d'actes mentionnés ci-dessus délivré dans les conditions fixées par arrêté du ministre de la santé.
Pendant un délai de deux ans à compter de la publication du présent arrêté, le certificat de capacité est délivré par le directeur départemental de l'action sanitaire et sociale aux directeurs et directeurs adjoints de laboratoires d'analyses médicales, sur production d'attestations établies par des chefs de services d'établissements hospitaliers publics où sont effectués habituellement ces actes,
Ces attestations ne pourront être délivrées aux intéressés que si ces derniers ont exécuté de façon satisfaisante, cinq fois, sous le contrôle direct du chef de service signataire, chacune des catégories d'actes pour la pratique desquels ils sollicitent un certificat de capacité.
Peuvent être exécutés par les directeurs et directeurs adjoints de laboratoires d'analyses médicales qui sont titulaires du diplôme d'Etat de pharmacien ou de vétérinaire, ou qui sont bénéficiaires de l'autorisation prévue à l'article L.
757 du code de la santé publique, uniquement sur prescription qualitative et quantitative du médecin, mais en dehors de la présence de celui-ci, et exclusivement en vue des analyses qui leur sont confiées, les actes médicaux suivants, dont la liste est limitative :
Les directeurs de laboratoires d'analyses médicales visés à l'alinéa précédent doivent justifier de la possession d'un certificat de capacité délivré dans les conditions fixées par arrêté du ministre de la santé publique et de la population.
Les étudiants en médecine munis de trois inscriptions annuelles validées, ainsi que les externes des hôpitaux publics nommés par voie de concours, peuvent exécuter sur prescription qualitative et quantitative d'un médecin tout prélèvement de sang veineux.
Le directeur général de la santé publique est chargé de l'exécution du présent arrêté.
En application, de l'arrêté concernant les actes médicaux, les émetteurs de rayons ultra-violets sont classés en trois catégories :
Les émetteurs de forte puissance, dits "lampes de cabinet", consommant plus de 250 watts et visés à l'article 3 ;
Les émetteurs de moyenne puissance, dits "lampes de prescription", consommant moins de 250 watts et visés à l'article 4 ;
Les émetteurs de faible puissance, dits "lampes domestiques", qui peuvent être :
Soit des lampes sans filtre arrêtant les ultra-violets du groupe C, de longueur d'onde inférieure à 2.800 A, consommant au plus 100 watts (le spectre doit comporter une énergie en ultra-violets du groupe B supérieure ou au moins égale à l'énergie en ultra-violets du groupe C) ;
Soit des lampes avec filtre non amovible arrêtant les ultra-violets du groupe C de longueur d'onde inférieure à 2.800 A, consommant au plus 125 watts.
Ces lampes ne sont pas visées par l'arrête susmentionné, leur usage restant libre, sous réserve qu'en aucun cas elles ne seront appliquées à une distance inférieure à 0,50 mètre et que les yeux devront être protégés de face et latéralement par des lunettes dont les verres sont opaques aux rayons ultra-violets.
Ces indications doivent figurer de façon indélébile sur l'émetteur ou son support.
Arrêté du 6 janvier 1962 DES ACTES MEDICAUX NE POUVANT ETRE PRATIQUES QUE PAR DES MEDECINS OU POUVANT ETRE PRATIQUES PAR DES AUXILIAIRES MEDICAUX OU PAR DES DIRECTEURS DE LABORATOIRES D'ANALYSE MEDICALES NON MEDECINS
Les dispositions de l'avenant n° 114 du 16 décembre 2003 à la convention collective de travail du 6 décembre 1963 concernant les exploitations de polyculture et d'élevage des départements de la région Ile-de-France, Seine-et-Marne excepté, sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention, sous réserve de l'application de l'article 32 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 modifiée instaurant une garantie de rémunération mensuelle et de l'article 6.6 de l'accord national du 23 décembre 1981 modifié concernant la durée du travail dans les exploitations et entreprises agricoles.
Le directeur de l'institut a le pouvoir de rejeter la revendication modifiée pour défaut de conformité au jugement, sous réserve d'un recours devant l'une des cours d'appel désignée conformément à l'article L.
Avis de vacance de l'emploi de directeur du centre local des oeuvres universitaires et scolaires du Havre
L'emploi de directeur du centre local des oeuvres universitaires et scolaires (CLOUS) du Havre est vacant à compter du 1er mai 2004.
Le CLOUS du Havre dépend du CROUS de Rouen, établissement public administratif régi par le décret n° 87-155 du 5 mars 1987 relatif aux missions et à l'organisation des oeuvres universitaires.
Le CLOUS regroupe 3 résidences (816 lits), 2 restaurants universitaires et 3 cafétérias (282 000 repas par an), situés au Havre.
Le directeur du CLOUS anime des équipes comprenant 8 personnels administratifs dont 1 de catégorie A, 1 assistante sociale et 45 personnels ouvriers.
Le directeur du CLOUS est chargé, sous l'autorité du directeur du CROUS de Rouen, de la mise en oeuvre de la politique définie au niveau académique.
Il représente le directeur du CROUS sur le plan local dans la gestion quotidienne des différentes activités du CROUS.
- à la rectrice de l'académie de Rouen, 5, rue de Fontenelle, 76037 Rouen Cedex (téléphone : 02-35-14-75-00, fax : 02-35-71-56-38) ;
- au directeur du centre régional des oeuvres universitaires de Rouen, 3, rue d'Herbouville, 76042 Rouen Cedex 1 (téléphone : 02-32-08-50-11, fax : 02-32-08-50-01).
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 23 avril 2004, est autorisée au titre de l'année 2004 l'ouverture d'un concours pour le recrutement de conservateurs stagiaires, élèves de l'Ecole nationale supérieure des sciences de l'information et des bibliothèques, réservé aux élèves et anciens élèves de l'Ecole nationale des chartes.
A compter du 1er janvier 2004, les sociétés APAVE Sud et APAVE lyonnaise fusionnent pour ne plus constituer qu'une seule entité de dénomination APAVE Sudeurope, dont le siège social est zone industrielle, BP 3, 33370 Artigues-près-Bordeaux.
Le bénéfice des agréments détenus par ces deux organismes, pour procéder aux vérifications réglementaires dans les établissements recevant du public, est transféré à la société APAVE Sudeurope.
L'organisme Assistance sécurité systèmes (A2S), 404, rue Saint-Exupéry, 1, mas des Cavaliers, 34130 Mauguio, est habilité pour une durée de un an.
Décret du 28 avril 2004 portant délégation de signature (direction de l'administration générale et de la modernisation des services)
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-René Masson et de Mmes Isabelle Moures et Danielle Bugeaud, délégation est donnée à M. Vincent Grenouilleau, administrateur civil, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la sous-direction des finances et du dialogue de gestion et au nom du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-René Masson, de Mmes Isabelle Moures et Danielle Bugeaud et de M. Vincent Grenouilleau, délégation est donnée à Mme Virginie Gourmelon, administratrice civile, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau du budget et du dialogue de gestion et au nom du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-René Masson, de Mmes Isabelle Moures et Danielle Bugeaud, de M. Vincent Grenouilleau et de Mme Virginie Gourmelon, délégation est donnée à Mme Clarence Jaccard-Briat, administratrice civile, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau du budget et du dialogue de gestion et au nom du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-René Masson, de Mmes Isabelle Moures et Danielle Bugeaud et de M. Vincent Grenouilleau, délégation est donnée à M. Christophe Reilhac, attaché principal d'administration centrale, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, tous actes relatifs aux attributions du bureau de la comptabilité et de la commande publique, et notamment les engagements de dépenses, les ordonnances de paiement, de virement et de délégation, les pièces justificatives de dépenses et les ordres de recettes s'imputant sur le budget du ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale (section travail).
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-René Masson, de Mmes Isabelle Moures et Danielle Bugeaud et de MM. Vincent Grenouilleau et Christophe Reilhac, délégation est donnée à Mmes Sarah François, attachée d'administration centrale, Alexa Guena, attachée d'administration centrale, et Marylène Poullaouec, attachée d'administration centrale, et à MM. Alain Gilquin, agent contractuel, et Bruno Giqueaux, attaché d'administration centrale, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, tous actes relatifs aux attributions du bureau de la comptabilité et de la commande publique, et notamment les engagements de dépenses, les ordonnances de paiement, de virement et de délégation, les pièces justificatives de dépenses et les ordres de recettes s'imputant sur le budget du ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale (section travail).
En cas d'absence ou d'empêchement des agents mentionnés à l'alinéa ci-dessus, délégation est donnée à l'effet de signer, dans les mêmes limites, les ordonnances de paiement et de virement, les délégations de crédits, tous ordres de reversements, toutes demandes d'émission de titres de perception et les bordereaux récapitulatifs des annulations de dépenses à opérer (BRADO) à Mme Giselle Bérisson, secrétaire administrative de classe supérieure, M. Jean-Pierre D'Antoni, secrétaire administratif contractuel, Mmes Laurence Dumain, adjointe administrative principale, Siv Siv Ains, adjointe administrative, Line Mol, agente administrative, Minoarizafy Rakotonirainy, agente des services techniques, Patricia Dauge-Barrois, agente contractuelle, et Marie Robert, agente mise à disposition.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-René Masson, de Mmes Isabelle Moures et Danielle Bugeaud et de M. Vincent Grenouilleau, délégation est donnée à M. Vincent Gaillot, administrateur civil, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau du contrôle de gestion et au nom du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-René Masson, de Mme Isabelle Moures et de M. Philippe Sanson, délégation est donnée à Mme Martine Noulin, administratrice civile, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la sous-direction des carrières et des compétences et au nom du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-René Masson, de Mme Isabelle Moures, de M. Philippe Sanson et de Mme Martine Noulin, délégation est donnée à M. Pierre Le Floch, attaché d'administration centrale, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la mission des relations sociales et des statuts et au nom du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-René Masson, de Mme Isabelle Moures, de M. Philippe Sanson et de Mme Martine Noulin, délégation est donnée à M. Jean-Luc Lebeuf, administrateur civil, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau de la gestion des personnels des services déconcentrés et au nom du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-René Masson, de Mme Isabelle Moures, de M. Philippe Sanson, de Mme Martine Noulin et de M. Jean-Luc Lebeuf, délégation est donnée à Mme Nicole Ziaja, attachée d'administration centrale, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau de la gestion des personnels des services déconcentrés et au nom du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-René Masson, de Mme Isabelle Moures, de M. Philippe Sanson et de Mme Martine Noulin, délégation est donnée à M. Michel Sosnovsky, directeur du travail, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, tous actes relatifs aux attributions du bureau du contentieux général, et notamment les engagements de dépenses et de documents comptables ainsi que tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets, en matière de contentieux général, de frais de justice et de réparations civiles.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-René Masson, de Mme Isabelle Moures, de M. Philippe Sanson, de Mme Martine Noulin et de M. Michel Sosnovsky, délégation est donnée à Mme Claire Chaintreuil, attachée d'administration centrale, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, tous actes relatifs aux attributions du bureau du contentieux général, et notamment les engagements de dépenses et de documents comptables ainsi que tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets, en matière de contentieux général, de frais de justice et de réparations civiles.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-René Masson, de Mme Isabelle Moures, de M. Philippe Sanson et de Mme Martine Noulin, délégation est donnée à Mme Béatrice Steffan, conseillère d'administration, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau de la gestion prévisionnelle, de l'évaluation et de la formation et au nom du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-René Masson, de Mme Isabelle Moures, de M. Philippe Sanson et de Mmes Martine Noulin et Béatrice Steffan, délégation est donnée à M. Georges Bayard, agent contractuel, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau de la gestion prévisionnelle, de l'évaluation et de la formation et au nom du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-René Masson, de Mme Isabelle Moures, de M. Philippe Sanson et de Mme Martine Noulin, délégation est donnée à M. Yves Meunier, conseiller d'administration, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau des politiques de l'action sociale et des conditions de travail et au nom du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-René Masson, de Mme Isabelle Moures, de M. Philippe Sanson, de Mme Martine Noulin et de M. Yves Meunier, délégation est donnée à Mme Anne-Marie Chevillot, attachée d'administration centrale, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau des politiques de l'action sociale et des conditions de travail et au nom du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-René Masson et de Mmes Isabelle Moures et Christine Abrossimov, délégation est donnée à Mme Dominique Beaux-Gulyas, attachée d'administration centrale, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau de la gestion, des moyens et du droit de la communication et au nom du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-René Masson et de Mmes Isabelle Moures, Christine Abrossimov et Dominique Beaux-Gulyas, délégation est donnée à Mme Delphine Aubert, agente contractuelle, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau de la gestion, des moyens et du droit de la communication et au nom du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-René Masson, de Mmes Isabelle Moures et Christine Abrossimov et de M. Phillipe Rabanes, délégation est donnée à Mme Dominique Allory, agente contractuelle, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau de la communication externe et au nom du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-René Masson et de Mmes Isabelle Moures, Christine Abrossimov et Muriel Saint-Cyr, délégation est donnée à Mme Edwige Vergnaud, attachée principale d'administration centrale, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau de la communication interne et au nom du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-René Masson, de Mme Isabelle Moures et de M. Mario Castelazzi, délégation est donnée à M. Eric Tetelin, administrateur civil, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau des projets des systèmes d'information et au nom du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-René Masson et de Mmes Isabelle Moures et Nicole Bonhour, délégation est donnée à M. Etienne Fischer, attaché principal d'administration centrale, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, tous actes relatifs aux attributions du bureau d'assistance logistique et des événements et notamment ceux relatifs aux frais de déplacement s'imputant sur le budget du ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale (section travail) ainsi que tous actes en matière de dépenses relatives aux travaux, fournitures et matériels courants, à l'exclusion des décrets.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-René Masson, de Mme Nicole Bonhour et de M. Etienne Fischer, délégation est donnée à M. Dominique Pardon, agent contractuel, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, tous actes relatifs aux attributions du bureau d'assistance logistique et des événements, et notamment ceux relatifs aux frais de déplacement s'imputant sur le budget du ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale (section travail) ainsi que tous actes en matière de dépenses relatives aux travaux, fournitures et matériels courants, à l'exclusion des décrets.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-René Masson et de Mmes Isabelle Moures et Nicole Bonhour, délégation est donnée à Mme Mireille Beneytout, directrice adjointe du travail, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau de l'allocation des ressources et de l'animation et au nom du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-René Masson, délégation est donnée à Mme Odile Lautard, directrice du travail, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la mission centrale d'appui et de coordination des services déconcentrés et au nom du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Philippe Mandon, domicilié lieudit Les Fourques, 84160 Cadenet.
Une délibération du conseil municipal peut définir un régime d'autorisation temporaire de changement d'usage permettant à une personne physique de louer pour de courtes durées des locaux destinés à l'habitation à une clientèle de passage qui n'y élit pas domicile.
Ces critères peuvent être modulés en fonction du nombre d'autorisations accordées à un même propriétaire personne physique.
Le local à usage d'habitation bénéficiant de cette autorisation temporaire ne change pas de destination, au sens du troisième alinéa de l'article L.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Patrick Ribas, domicilié 532, avenue de Grasse, 06370 Mouans-Sartoux.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à l'Association savoyarde pour le développement des énergies renouvelables (ASDER), dont le siège social est situé 299, rue du Granier, BP 45, 73232 Saint-Alban-Leysse Cedex.
Cette installation, d'une capacité de production de 6,80 kW photovoltaïques, est localisée à la maison des énergies, 562, avenue du Grand-Ariétaz, 73000 Chambéry.
Arrêté du 11 mai 2004 modifiant l'arrêté du 29 mars 2004 portant report de crédits
Le tableau A annexé à l'arrêté du 29 mars 2004 susvisé (NOR : BUDB0470023A) est modifié conformément au tableau annexé au présent arrêté.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date du 19 mai 2004, il est mis fin, sur sa demande, à compter du 1er mai 2004, aux fonctions de sous-directeur des ressources humaines à la direction de l'administration de la police nationale de la direction générale de la police nationale à l'administration centrale du ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales exercées par M. Roger Barbe, administrateur civil hors classe.
Le défaut de communication des documents engage la responsabilité du syndic un mois après une mise en demeure par lettre recommandée avec demande d'avis de réception restée infructueuse.
Arrêté du 10 mai 2004 fixant le nombre de contrats offerts au titre de l'année 2004 au concours externe, au concours externe spécial de et en langue régionale et au troisième concours d'accès à l'échelle de rémunération de professeur des écoles des établissements d'enseignement privés sous contrat
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 10 mai 2004, l'annexe de l'arrêté du 19 mars 2004 fixant le nombre de contrats offerts au titre de l'année 2004 au concours externe, au concours externe spécial de et en langue régionale et au troisième concours d'accès à l'échelle de rémunération de professeur des écoles des établissements d'enseignement privés sous contrat est modifiée ainsi qu'il suit :
Décret n°2004-410 du 13 mai 2004 portant application de l'article 94 de la loi de finances rectificative pour 2003 (n° 2003-1312 du 30 décembre 2003)
Les militaires de la gendarmerie bénéficient de la majoration de pension résultant de l'intégration de l'indemnité de sujétions spéciales de police dans le calcul de leur pension de retraite dès lors qu'ils atteignent l'âge suivant : 54 ans à compter du 1er février 2002 ; 53 ans à compter du 1er février 2003 ; 52 ans à compter du 1er février 2004 ; 51 ans à compter du 1er février 2005 ; 50 ans à compter du 1er février 2006.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, la ministre de la défense, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et le secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les militaires de la gendarmerie bénéficient de la majoration de pension résultant de l'intégration de l'indemnité de sujétions spéciales de police dans le calcul de leur pension de retraite dès lors qu'ils atteignent l'âge suivant :
54 ans à compter du 1er février 2002 ;
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 6 mai 2004, M. Souprayen Ejilane est nommé pour siéger au Conseil supérieur des Français de l'étranger en remplacement de M. Essaya Lemotte, décédé.
Arrêté du 10 mai 2004 portant nomination du commissaire du Gouvernement auprès de l'Agence française de développement et de promotion de l'agriculture biologique
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 10 mai 2004, Mme Edith Vidal, ingénieure en chef du génie rural, des eaux et des forêts, chef du service des stratégies agricoles et industrielles à la direction des politiques économique et internationale au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, est nommée commissaire du Gouvernement auprès de l'Agence française pour le développement et la promotion de l'agriculture biologique (Agence Bio).
M. Youssef Rahme, ressortissant d'un Etat non membre de l'Union européenne, né le 17 mars 1973 à Ainata (Liban).
M. Zivko Ciril, ressortissant d'un Etat non membre de l'Union européenne, né le 19 avril 1936 à Split (Croatie).
M. Laurent Gagne, ressortissant d'un Etat non membre de l'Union européenne, né le 27 juin 1973 à Montréal (Canada).
Arrêté du 11 mai 2004 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective des commerces de détail non alimentaires des départements du Bas-Rhin et du Haut-Rhin (n° 1970)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des commerces de détail non alimentaires des départements du Bas-Rhin et du Haut-Rhin du 4 février 1997, les dispositions de l'accord du 2 décembre 2003 (salaires) conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions de l'article 32 de la loi du 19 janvier 2000 modifiée instaurant une garantie de rémunération mensuelle.
I.-Est puni de trois ans d'emprisonnement et d'une amende de 100 000 euros le fait :
Un arrêté du préfet du Cantal en date du 30 avril 2004 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste vacant à l'institut médico-éducatif La Combe de Volzac, à Saint-Flour.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Dominique Lanvin, domicilié lieudit Chemin Fleuri, 06800 Cagnes-sur-Mer.
763-23 du code du travail, a autorisé le renouvellement d'agence de mannequins à M. Jean-François Pignard de Marthod, gérant de la société JFPM Représentation, 11, rue Chanez, 75016 Paris, à compter du 12 août 2004 pour une durée de trois ans, dans les conditions prévues à l'article R.
Arrêté du 7 avril 2004 autorisant au titre de l'année 2004 l'ouverture de concours pour le recrutement de directeurs de recherche de 2e classe (femmes et hommes) à l'Institut national de la recherche agronomique
Par arrêté de la directrice générale de l'Institut national de la recherche agronomique en date du 7 avril 2004, est autorisée au titre de l'année 2004 l'ouverture de concours pour le recrutement de directeurs de recherche de 2e classe (femmes et hommes).
La date limite de dépôt des candidatures et des dossiers scientifiques est fixée au lundi 12 juillet 2004.
Décret n°2004-466 du 28 mai 2004 relatif à l'organisation professionnelle des notaires dans le ressort de la cour d'appel de Reims.
Il est institué une chambre interdépartementale des notaires des Ardennes, de l'Aube et de la Marne dont le siège est fixé à Reims.
Cette chambre interdépartementale exerce : 1° Les attributions de la chambre des notaires pour chacun des départements des Ardennes, de l'Aube et de la Marne ; 2° Les attributions du conseil régional dans le ressort de la cour d'appel de Reims.
A la diligence du conseil régional des notaires du ressort de la cour d'appel de Reims, les membres de la chambre interdépartementale des notaires des Ardennes, de l'Aube et de la Marne seront élus dans le délai de trois mois à compter de la publication du présent décret.
A la diligence du conseil régional des notaires du ressort de la cour d'appel de Reims siégeant en comité mixte, il sera procédé à l'élection des membres clercs et employés de la chambre interdépartementale des notaires de la cour d'appel de Reims siégeant en comité mixte.
La liste électorale pour l'élection à la chambre interdépartementale siégeant en comité mixte sera dressée par le conseil régional des notaires du ressort de la cour d'appel de Reims, siégeant en comité mixte.
Les contestations relatives à l'établissement de cette liste seront portées, un mois au plus tard avant cette date, devant le conseil régional des notaires du ressort de la cour d'appel de Reims siégeant en comité mixte.
Les chambres départementales des Ardennes, de l'Aube et de la Marne ainsi que le conseil régional des notaires du ressort de la cour d'appel de Reims seront dissous à la date d'entrée en fonctions de la nouvelle chambre interdépartementale des notaires de la cour d'appel de Reims.
Prendront fin à cette même date les fonctions de notaire délégué au conseil régional des notaires du ressort de la cour d'appel de Reims par les anciennes chambres départementales des notaires des Ardennes, de l'Aube et de la Marne.
Les fonctions de notaire délégué au Conseil supérieur du notariat par l'ancien conseil régional des notaires du ressort de la cour d'appel de Reims prendront fin au terme normal du mandat en cours.
Le patrimoine des chambres départementales des notaires des Ardennes, de l'Aube et de la Marne ainsi que celui du conseil régional des notaires du ressort de la cour d'appel de Reims seront dévolus à la nouvelle chambre interdépartementale.
1° Les attributions de la chambre des notaires pour chacun des départements des Ardennes, de l'Aube et de la Marne ;
2° Les attributions du conseil régional dans le ressort de la cour d'appel de Reims.
Arrêté du 13 mai 2004 relatif à l'application aux fonctionnaires du ministère des affaires étrangères et des établissements publics en relevant du décret n° 2002-682 du 29 avril 2002 relatif aux conditions générales d'évaluation, de notation et d'avancement des fonctionnaires de l'Etat
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent à tous les corps de fonctionnaires du ministère des affaires étrangères et de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides.
L'entretien d'évaluation prévu à l'article 2 du décret du 29 avril 2002 susvisé est annuel.
D'une durée d'environ quinze minutes, il porte sur les éléments mentionnés au deuxième alinéa de l'article 3 du même décret et sur la notation de l'agent.
La notation prévue au titre II du décret du 29 avril 2002 susvisé est annuelle.
Elle est fonction du respect des obligations de service par l'agent, de ses connaissances professionnelles, de son sens de l'organisation, de son implication dans ses fonctions, de ses efforts pour améliorer ses résultats professionnels, de son intégration dans son environnement professionnel, de ses aptitudes au changement, de ses qualités humaines et relationnelles.
Les agents nommés dans un corps de fonctionnaires sont notés par rapport à la note de référence de 10.
Les fonctionnaires recrutés dans un corps par voie de concours interne, d'examen professionnel ou de liste d'aptitude ainsi que les fonctionnaires détachés dans un corps relevant soit du ministère des affaires étrangères, soit de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, sont notés, à l'occasion de leur première notation dans ce corps, sur la base de leur dernière note dans leur corps d'origine.
Par la suite, les agents sont notés en tenant compte de la note qu'ils ont obtenue l'année précédente et des marges d'évolution précisées à l'article 5 ci-après.
L'évolution annuelle maximale de la note prévue à l'article 8 (2°) du décret du 29 avril 2002 susvisé est de plus 0, 5 point.
La note peut baisser, d'une année sur l'autre, dans la limite de 0, 5 point, entraînant l'attribution de majorations d'ancienneté.
Les variations de notes s'expriment par dixième de point.
Les chefs de service ayant pouvoir de notation sont :
1° A l'administration centrale du ministère des affaires étrangères : le secrétaire général, le directeur du cabinet du ministre, le directeur adjoint du cabinet du ministre, l'inspecteur général et les agents chargés d'une direction générale, d'une direction, d'un service, d'une sous-direction, d'un département ou d'une mission ;
2° Dans les postes diplomatiques et consulaires : les chefs de poste ainsi que les chefs de service.
Les notes font l'objet d'une harmonisation préalable, qui s'opère selon les modalités suivantes :
1° Au moyen d'un rappel annuel des règles de notation et d'octroi des réductions d'ancienneté, de la diffusion d'un guide de l'évaluation et de la notation et de concertations, en tant que de besoin, entre les notateurs réalisées à l'aide de l'ensemble des moyens de communication à leur disposition ;
2° Pour les fonctionnaires qui servent en position de détachement en dehors du ministère des affaires étrangères, par le rappel au notateur des règles applicables aux intéressés et, le cas échéant, en demandant au chef de service de réexaminer la notation qu'il envisage.
1° Le directeur général de l'établissement public réunit les chefs de service ayant pouvoir de notation afin de s'assurer que tous les fonctionnaires de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides seront notés suivant les mêmes critères.
Le directeur général de l'Office peut également réunir les chefs de service, en tant que de besoin, pour s'assurer du respect des quotas prévus aux articles 12 et 13 du décret du 29 avril 2002 susvisé ;
2° Pour les fonctionnaires qui servent en position de détachement en dehors de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, par le rappel au notateur des règles applicables aux intéressés et, le cas échéant, en demandant au chef de service de réexaminer la notation qu'il envisage.
Le directeur général de l'administration et le directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
A l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, les chefs de service ayant pouvoir de notation sont le directeur, le secrétaire général, le secrétaire général adjoint, les chefs de division, les chefs de service et les chefs de section.
A la commission des recours des réfugiés, les chefs de service ayant pouvoir de notation sont le président, le secrétaire général, les secrétaires adjoints et les chefs de section.
1° Le directeur de l'établissement public réunit les chefs de service ayant pouvoir de notation afin de s'assurer que tous les fonctionnaires de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides seront notés suivant les mêmes critères.
Le directeur de l'Office peut également réunir les chefs de service, en tant que de besoin, pour s'assurer du respect des quotas prévus aux articles 12 et 13 du décret du 29 avril 2002 susvisé ;
Le directeur général de l'administration et le directeur de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
I.-Lorsque, dans un immeuble collectif à usage principal d'habitation, le propriétaire, la société civile immobilière, le syndicat des copropriétaires, la société d'attribution ou la société coopérative de construction est, en raison de graves difficultés financières ou de gestion et de l'importance des travaux à mettre en œuvre, dans l'incapacité d'assurer la conservation de l'immeuble ou la sécurité et la santé des occupants, le maire de la commune ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d'habitat, sur le territoire duquel est implanté l'immeuble, peut saisir le président du tribunal de grande instance, qui statue comme en matière de référé, aux fins de désignation d'un ou plusieurs experts chargés de constater, dans un délai fixé par le juge, qui ne peut excéder trois mois, renouvelable une fois, l'importance du déséquilibre financier du propriétaire, du syndicat ou de la société assurant la gestion de l'immeuble, la répartition des dettes par copropriétaire ainsi que la nature et l'état des parties communes et, conséquemment, la nature et le coût des travaux à mettre en œuvre pour garantir la santé et la sécurité des occupants.
La saisine peut être également effectuée, après accord du maire ou du président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d'habitat, par le représentant de l'Etat dans le département, le syndic, l'administrateur provisoire défini à l'article 29-1 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis ou des copropriétaires représentant 15 % au moins des voix du syndicat.
II.-Lorsque la saisine est effectuée par le maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d'habitat, il présente pour information à la première assemblée délibérante suivant la saisine le projet simplifié d'acquisition publique en vue soit de l'expropriation des parties communes dans les conditions définies à l'article L.
La notification des conclusions de l'expertise au représentant de l'Etat dans le département et au maire de la commune ou au président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d'habitat vaut signalement à l'autorité publique compétente dans le cadre des procédures prévues aux articles L.
Au vu des conclusions de l'expertise, le président du tribunal de grande instance, les parties ayant été dûment entendues ou appelées convoquées, peut déclarer l'état de carence du propriétaire, de la société civile immobilière, du syndicat des copropriétaires, de la société d'attribution ou de la société coopérative de construction.
IV.-L'ordonnance du président du tribunal de grande instance est notifiée au propriétaire, au syndicat des copropriétaires, aux copropriétaires, à l'administrateur provisoire ou au représentant légal de la société d'attribution, de la société civile immobilière ou de la société coopérative de construction, à l'auteur de la saisine, à l'organisme payeur des allocations de logement mentionnées aux articles L.
831-1 du code de la sécurité sociale, et au maire de la commune ou au président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d'habitat.
A défaut de connaître l'adresse des personnes mentionnées à l'alinéa précédent ou de pouvoir les identifier, la notification les concernant est valablement effectuée par affichage à la mairie de la commune ou, à Paris, Marseille et Lyon, de l'arrondissement où est situé l'immeuble ainsi que par affichage sur la façade de l'immeuble.
L'ordonnance du président du tribunal de grande instance est transmise au représentant de l'Etat dans le département.
V.-Au cours de la première assemblée délibérante suivant l'ordonnance du président du tribunal de grande instance, le maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d'habitat fait approuver le projet simplifié mentionné au II, modifié le cas échéant pour tenir compte des observations de l'assemblée délibérante à l'issue de son information prévue au même II et des conclusions de l'expertise mentionnée au III, et le met à la disposition du public en vue de lui permettre de formuler ses observations pendant une durée minimale d'un mois, dans des conditions précisées par arrêté du maire ou du président de l'établissement public de coopération intercommunale.
VI.-Le cas échéant, dans l'ordonnance prononçant l'état de carence, le président du tribunal de grande instance désigne un administrateur provisoire mentionné à l'article 29-1 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 précitée pour préparer la liquidation des dettes de la copropriété et assurer les interventions urgentes de mise en sécurité.
VII.-Sans qu'y fasse obstacle la nomination d'un administrateur provisoire, le syndicat des copropriétaires ou le syndic peuvent contester le prononcé de l'état de carence et la nomination d'un administrateur provisoire dans un délai de deux mois à compter de la notification de l'ordonnance de carence.
VIII.-La procédure décrite au présent article peut être menée à l'encontre d'un syndicat secondaire.
En application de l'article R.* 654-62 du code rural, cette liste nominative est transmise avant le 31 octobre 2004, pour validation, à l'ONILAIT, qui ajuste en conséquence la quantité de référence des acheteurs concernés.
20 % des quantités de référence libérées grâce au financement obtenu en application de l'article 13, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 1788/2003 du Conseil du 29 septembre 2003 susvisé sont réallouées, conformément à la procédure prévue à l'article R.* 654-62 du code rural susvisé, aux catégories de producteurs suivantes :
Les producteurs jeunes agriculteurs, au sens du règlement (CE) n° 1257/1999 du Conseil du 17 mai 1999 susvisé, dont le revenu n'atteint pas les références régionales en matière de revenu, définies à l'article R.
- pour lesquels le montant total des paiements effectués au titre des régimes de soutien visés à l'annexe du règlement (CE) n° 1259/1999 du Conseil du 17 mai 1999 est inférieur à 12 000 EUR.
Les montants visés au deuxième et au troisième tiret sont calculés en moyenne sur les trois années civiles qui précédent la demande d'attribution de quantités de référence supplémentaires.
En application de l'article R.* 654-61 du code rural, les bénéficiaires sont des producteurs de lait qui ont reçu une quantité de référence en application de l'article 3 de l'arrêté du 29 avril 2004 susvisé et qui entrent dans l'une des trois catégories suivantes :
Les producteurs jeunes agriculteurs s'installant, ou ayant bénéficié d'un CTE installation progressive, ou installés depuis moins de cinq ans à la date du 1er avril 2004 et qui n'ont pas atteint quarante ans à cette date, et pour lesquels l'attribution d'une quantité de référence supplémentaire permet de conforter l'installation ;
Afin de contribuer au maintien du plus grand nombre possible d'exploitations laitières et de favoriser l'adaptation de la filière laitière du département ou de la région, ces trois catégories sont définies, au niveau local, soit dans le cadre du projet agricole départemental, soit dans le cadre d'une demande régionale concertée, par une combinaison d'au moins deux des critères suivants :
Le dépôt par les producteurs d'une déclaration d'intention de s'engager dans le programme d'aide à la maîtrise des pollutions liées aux effluents d'élevage, faite à la préfecture du département du siège de l'exploitation, dans les délais prévus par le décret du 4 janvier 2002 susvisé.
Pour les jeunes agriculteurs s'installant ou ayant bénéficié d'un CTE installation progressive et dont l'exploitation disposera, après installation, d'une quantité de référence inférieure à la moyenne régionale, il pourra être attribué un volume forfaitaire minimum de quantités de référence, défini au niveau local, soit dans le cadre du projet agricole départemental, soit dans le cadre d'une démarche régionale concertée.
L'octroi des quantités de référence au bénéfice des producteurs soumis au prélèvement, conformément aux dispositions des articles R.* 654-101 à R.* 654-114 du code rural est autorisé par le préfet, au cas par cas, après avis de la commission départementale d'orientation de l'agriculture et dans la mesure où ces producteurs entrent dans l'une ou l'autre des catégories définies ci-dessus.
La quantité de référence supplémentaire qui est attribuée à un producteur en application des articles 2 et 3 ne peut être inférieure à 5 000 litres, sauf cas dûment justifiés, ni excéder le volume strictement nécessaire pour permettre l'amélioration de la structure de l'exploitation du bénéficiaire.
Toutefois, le préfet peut décider que la condition relative à la mise en conformité avec les dispositions du code de l'environnement s'appliquera à l'échéance de trois années suivant la décision d'octroi des aides à l'installation, conformément aux dispositions figurant à l'article 4, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 445/2002 de la Commission du 26 février 2002 susvisé.
De même, les quantités de référence attribuées dans les conditions prévues aux articles 2 et 3 peuvent être allouées à titre conditionnel en cas d'engagement écrit et préalable du bénéficaire de ne pas accroître, par transfert foncier ultérieur, au-delà des seuils de redistribution définis par le projet agricole départemental, le niveau des quantités de référence en livraisons et/ou en ventes directes dont il dispose.
Arrêté du 2 juin 2004 autorisant la SARL Société d'exploitation du parc éolien Le Marquay (Pas-de-Calais) à exploiter une installation de production d'électricité
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, en date du 2 juin 2004, la SARL Société d'exploitation du parc éolien Le Marquay, dont le siège social est situé Espace européen de l'entreprise, 1, rue de Berne, 67300 Schiltigheim, est autorisée à exploiter une ferme éolienne Le Marquay, d'une capacité de production de 8 MW, localisée sur la commune de Radinghem (Pas-de-Calais).
Arrêté du 2 juin 2004 autorisant la SARL Société d'exploitation du parc éolien Fond Gérôme (Pas-de-Calais) à exploiter une installation de production d'électricité
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, en date du 2 juin 2004, la SARL Société d'exploitation du parc éolien Fond Gérôme, dont le siège social est situé Espace européen de l'entreprise, 1, rue de Berne, 67300 Schiltigheim, est autorisée à exploiter une ferme éolienne Fond Gérôme, d'une capacité de production de 8 MW, localisée sur la commune de Fruges (Pas-de-Calais).
Modification de l'article 8 bis et suppression des articles 14, 15, 16, 17, 18, 19, 20, 21 et 21 bis de l'annexe I à la convention du 14 mars 1947.
Cet avenant tire les conséquences de la suppression dans l'article 2 de l'annexe I à la convention précitée de la mention relative à la majoration de 4 % du salaire de référence au titre des années 1996 à 2000.
Le paragraphe 9 de l'article 8 bis de ladite annexe, relatif aux bénéficiaires de l'allocation équivalent chômage, est donc modifié en conséquence pour prendre en compte cette mention relative à la majoration de 4 % du salaire de référence.
Les dispositions du titre II de ladite annexe (articles 14 à 21 bis) intitulé « Reconstitution de carrières » et concernant essentiellement les périodes antérieures à 1947 sont également supprimées par cet avenant.
Les dispositions desdits articles restent toutefois applicables aux situations du passé concernées.
Liste des membres de la Cour de justice de la République (mai 2004)
M. Claude Saunier, juge titulaire.
M. Patrice Gélard, juge titulaire.
M. Lucien Lanier, juge suppléant.
Mme Josette Durrieu, juge suppléant.
M. François Trucy, juge suppléant.
M. Jean-Jacques Hyest, juge titulaire.
M. Jean-Marie Poirier, juge suppléant.
M. Yves Robineau, membre titulaire.
M. Bruno Lasserre, membre suppléant.
M. Pierre Paugan, membre titulaire.
M. Jean-François Burgelin.
Arrêté du 2 juin 2004 autorisant la SARL Société d'exploitation du parc éolien Le Bois Sapin (Pas-de-Calais) à exploiter une installation de production d'électricité
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, en date du 2 juin 2004, la SARL Société d'exploitation du parc éolien Le Bois Sapin, dont le siège social est situé Espace européen de l'entreprise, 1, rue de Berne, 67300 Schiltigheim, est autorisée à exploiter une ferme éolienne Le Bois Sapin, d'une capacité de production de 10 MW, localisée sur la commune de Verchin (Pas-de-Calais).
Arrêté du 8 juin 2004 modifiant les arrêtés d'application du décret n° 2002-710 du 2 mai 2002 relatif à l'allocation complémentaire de fonctions en faveur des personnels du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, des établissements publics administratifs placés sous sa tutelle, des juridictions financières et des autorités administratives indépendantes relevant du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie pour leur gestion
La valeur de point prévue à l'article 3 de l'arrêté du 2 mai 2002 susvisé relatif à l'allocation complémentaire de fonctions en faveur des membres du corps de l'inspection générale des finances et des autres fonctionnaires détachés ou mis à disposition du service de l'inspection générale des finances est modifiée et fixée à 68,96 EUR pour l'année 2004.
La valeur de point prévue à l'article 3 de l'arrêté du 2 mai 2002 susvisé relatif à l'allocation complémentaire de fonctions en faveur des ingénieurs du corps des mines est modifiée et fixée à 63,88 EUR pour l'année 2004.
La valeur de point prévue à l'article 4 de l'arrêté du 2 mai 2002 susvisé relatif à l'allocation complémentaire de fonctions en faveur de certains personnels des services centraux et délocalisés du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, des juridictions financières, des écoles des mines, de l'Agence nationale des fréquences, des directions régionales de l'industrie, de la recherche et de l'environnement, de la Commission de régulation de l'électricité, de l'Autorité de régulation des télécommunications, du Conseil de la concurrence et de la Commission du contrôle des assurances est modifiée et fixée à 50,70 EUR pour l'année 2004.
La valeur de point prévue à l'article 1er de l'arrêté du 2 mai 2002 susvisé relatif à l'allocation complémentaire de fonctions en faveur des personnels exerçant leurs fonctions dans les services relevant de la direction générale de la comptabilité publique est modifiée et fixée à 52,55 EUR pour l'année 2004.
La valeur de point prévue à l'article 4 de l'arrêté du 2 mai 2002 susvisé relatif à l'allocation complémentaire de fonctions en faveur de certains personnels en fonction à la direction générale des impôts est modifiée et fixée à 37,02 EUR pour l'année 2004.
La valeur de point prévue à l'article 4 de l'arrêté du 2 mai 2002 susvisé relatif à l'allocation complémentaire de fonctions en faveur de certains personnels de la direction générale des douanes et droits indirects est modifiée et fixée à 26,95 EUR pour l'année 2004.
La valeur de point prévue à l'article 3 de l'arrêté du 2 mai 2002 susvisé relatif à l'allocation complémentaire de fonctions en faveur de certains personnels de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes est modifiée et fixée à 35,26 EUR pour l'année 2004.
La valeur de point prévue à l'article 3 de l'arrêté du 2 mai 2002 susvisé relatif à l'allocation complémentaire de fonctions en faveur de certains personnels relevant de la direction générale de l'Institut national de la statistique et des études économiques est modifiée et fixée à 8,37 EUR pour l'année 2004.
La valeur de point prévue à l'article 4 de l'arrêté du 2 mai 2002 susvisé relatif à l'allocation complémentaire de fonctions en faveur de certains personnels en fonction auprès des directions régionales du commerce extérieur est modifiée et fixée à 50,70 EUR pour l'année 2004.
La valeur de point prévue à l'article 4 de l'arrêté du 2 mai 2002 susvisé relatif à l'allocation complémentaire de fonctions en faveur des fonctionnaires techniques de la direction des Monnaies et médailles est modifiée et fixée à 50,70 EUR pour l'année 2004.
La valeur de point prévue à l'article 4 de l'arrêté du 2 mai 2002 susvisé relatif à l'allocation complémentaire de fonctions en faveur de certains personnels techniques du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie est modifiée et fixée à 50,70 EUR pour l'année 2004.
La valeur de point prévue à l'article 3 de l'arrêté du 2 mai 2002 susvisé relatif à l'allocation complémentaire de fonctions en faveur des assistants de la Cour des comptes est modifiée et fixée à 50,70 EUR pour l'année 2004.
Arrêté du 8 juin 2004 pris pour l'application du 5 de l'article 199 undecies A du code général des impôts relatif au plafond de la base de la réduction d'impôt accordée au titre de certains investissements réalisés outre-mer.
En application du 5 de l'article 199 undecies A du code général des impôts, la limite de 1 750 euros est portée pour l'année 2004 à 1 778 euros en Nouvelle-Calédonie et à 1 761 euros en Polynésie française.
En application du 5 de l'article 199 undecies A du code général des impôts, la limite de 1 750 EUR est portée pour l'année 2004 à 1 778 EUR en Nouvelle-Calédonie et à 1 761 EUR en Polynésie française.
Arrêté du 9 juin 2004 portant désignation du contrôleur d'Etat auprès du groupement d'intérêt public « Bibliothèque universitaire des langues et civilisations »
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, en date du 9 juin 2004, le contrôleur financier près le ministre chargé de l'enseignement supérieur est chargé d'exercer le contrôle économique et financier de l'Etat sur le groupement d'intérêt public « Bibliothèque universitaire des langues et civilisations » (BULAC).
Arrêté du 13 mai 2004 fixant les modalités de recrutement à l'Ecole nationale supérieure des arts et industries textiles
Les étudiants de l'Ecole nationale supérieure des arts et industries textiles (ENSAIT) sont recrutés :
Concours A portant sur les programmes des classes préparatoires aux grandes écoles des filières mathématiques et physique (MP), physique, chimie (PC), physique et sciences de l'ingénieur (PSI), physique et technologie (PT), technologie et sciences industrielles (TSI) et technologie industrielle pour techniciens supérieurs (ATS) ;
Concours B réservé aux titulaires de deux années de licence "sciences et technologies validées ou d'un DEUG, aux titulaires d'un diplôme universitaire de technologie (DUT), aux titulaires d'un brevet de technicien supérieur (BTS) dans une des spécialités fixées, pour chacun des diplômes, par le directeur de l'ENSAIT, après avis du conseil des études et du conseil d'administration de l'établissement.
Les titulaires d'un titre reconnu équivalent dans le cadre de la réglementation en vigueur peuvent concourir ;
Les candidats titulaires d'une première année de master validée ou d'une maîtrise de sciences ou de sciences ou techniques ou d'un diplôme étranger équivalent peuvent être admis directement en deuxième année.
Nul ne peut faire acte de candidature la même année à plus d'un concours.
Le nombre maximum d'élèves pouvant être admis à l'Ecole nationale supérieure des arts et industries textiles (ENSAIT) en première année est fixé annuellement par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur sur proposition du directeur de l'Ecole nationale supérieure des arts et industries textiles (ENSAIT), après avis du conseil d'administration.
Le nombre maximum d'élèves pouvant être admis directement en seconde année est déterminé par le directeur de l'école après avis de son conseil d'administration.
Les candidats aux concours B passent les épreuves orales d'admissibilité spécifiques à l'établissement.
Chaque candidat admissible présente un dossier selon les modalités fixées par le jury.
Après examen de ce dossier, le jury propose la liste des candidats admis.
L'arrêté du 3 mai 2000 modifié fixant les modalités de recrutement à l'ENSAIT est abrogé.
Le recteur de l'académie de Lille et le directeur de l'Ecole nationale supérieure des arts et industries textiles de Roubaix sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le présent arrêté sera consultable au Bulletin officiel du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche du 2 janvier 2014 mis en ligne sur le site : www.enseignementsup-recherche.gouv.fr.
Concours B réservé aux titulaires d'un diplôme d'études universitaires générales (DEUG) sciences et technologies ou aux titulaires d'un diplôme universitaire de technologie (DUT) dans une des spécialités fixées par le directeur de l'ENSAIT après avis du conseil scientifique de cet établissement.
Les candidats titulaires d'une maîtrise de sciences ou de sciences ou techniques ou d'un diplôme étranger équivalent peuvent être admis directement en deuxième année.
Est reconnue comme établissement d'utilité publique l'association dite « Arc-en-ciel les couleurs du rêve dans un ciel d'enfants », dont le siège est à Seyssel (Ain).
La demande d'attestation d'équivalence de licence visée à l'article R.
762-15 du code du travail doit indiquer : 1.
Les nom, prénoms, les date et lieu de naissance ainsi que la nationalité (ressortissant ou non-ressortissant) de la personne physique ou du représentant légal de la personne morale faisant la demande ; 2.
L'adresse et le numéro de téléphone du siège de l'agence artistique du demandeur et, le cas échéant, son enseigne commerciale et sa raison sociale ; à défaut, l'adresse et le numéro de téléphone personnels du demandeur ; 3.
Le cas échéant, les références de l'immatriculation de l'agence artistique du demandeur à un registre professionnel.
Cette demande doit être accompagnée de la copie de la licence ou du titre d'effet équivalent délivré par les autorités compétentes de l'Etat où est établi le demandeur ainsi que des textes en vertu desquels la licence ou le titre d'effet équivalent ont été délivrés.
La demande ainsi que les documents précités doivent être rédigés en langue française ou accompagnés de leur traduction en langue française.
La demande de licence visée à l'article R.
L'adresse et le numéro de téléphone du siège de l'agence artistique du demandeur ou, à défaut, son adresse et son numéro de téléphone personnels et, le cas échéant, son enseigne commerciale et sa raison sociale.
Un document émanant des autorités habilitées certifiant l'absence de condamnation datée de moins de trois mois ; pour les personnes établies en France, il est demandé le bulletin n° 3 du casier judiciaire ; 3.
Une note exposant les conditions dans lesquelles le demandeur exerce son activité d'agent artistique dans l'Etat où il est établi ainsi que les conditions dans lesquelles il compte exercer cette activité sur le territoire français ; 4.
La liste des personnes habilitées à représenter l'agence artistique du demandeur sur le territoire français, précisant pour chacune d'elles les nom, prénoms, nationalité, date et lieu de naissance, adresse personnelle ; 5.
Une déclaration du demandeur certifiant tant pour lui-même qu'éventuellement pour chacun des préposés au placement qu'ils n'exercent directement ou indirectement, sur le territoire français, aucune des activités jugées incompatibles par les articles L.
L'agent artistique visé à l'article R.
762-17 du code du travail doit faire connaître au ministre chargé du travail le nombre de placements d'artistes du spectacle qu'il a effectués sur le territoire français pendant le mois de référence, répartis par catégorie professionnelle et par sexe.
En outre, à la demande du ministre chargé du travail, l'agent artistique précité devra lui communiquer pour les placements effectués sur le territoire français : - les nom, prénoms, pseudonyme et domicile de l'artiste placé ; - la date du placement ; - les nom, prénoms, pseudonyme ou la dénomination commerciale et l'adresse de l'employeur, la nature de ses activités artistiques, son numéro d'inscription à l'URSSAF et, le cas échéant, son numéro de licence d'entrepreneur de spectacles ; - la rétribution qu'il a perçue pour ce placement.
La déléguée générale à l'emploi et à la formation professionnelle, le directeur de la musique, de la danse, du théâtre et des spectacles et le directeur du Centre national de la cinématographie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
En outre, à la demande du ministre chargé du travail, l'agent artistique précité devra lui communiquer pour les placements effectués sur le territoire français :
- les nom, prénoms, pseudonyme et domicile de l'artiste placé ;
- la date du placement ;
- les nom, prénoms, pseudonyme ou la dénomination commerciale et l'adresse de l'employeur, la nature de ses activités artistiques, son numéro d'inscription à l'URSSAF et, le cas échéant, son numéro de licence d'entrepreneur de spectacles ;
- la rétribution qu'il a perçue pour ce placement.
Avis d'examen professionnel pour le recrutement d'ingénieurs hospitaliers en chef de 1re catégorie de 2e classe
L'avis d'examen professionnel pour le recrutement d'ingénieurs hospitaliers en chef de 1re catégorie de 2e classe qui aura lieu au centre hospitalier de Gap, paru au Journal officiel du 25 mai 2004, page 9229, est annulé.
Jeudi 1er juillet 2004 :
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Alain Gelle, domicilié 150, impasse des Prés-Verts, 74700 Domancy.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Alain Sohier, domicilié 8, rue des Abeilles, 60330 Silly-le-Long.
Cette installation, d'une capacité de production de 4 kW photovoltaïques, est localisée lieudit Le Plèche, 51310 Châtillon-sur-Morin.
Décision n° 2004-267 du 8 juin 2004 constatant la caducité de l'autorisation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence
L'autorisation d'usage de la fréquence délivrée à la société Radiofenua SA pour la diffusion d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Fun Polynésie est caduque.
La présente décision sera notifiée à la société Radiofenua SA et publiée au Journal officiel de la République française et au Journal officiel de la Polynésie française.
L'autorisation d'usage de la fréquence délivrée à la société Radiofenua SA pour la diffusion d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Chérie Polynésie est caduque.
Décret n°2004-587 du 21 juin 2004 portant application de l'article 527 du code général des impôts relatif à la contribution à l'apposition du poinçon de garantie sur les ouvrages en métaux précieux par les bureaux de garantie et modifiant l'annexe I au code général des impôts et le livre des procédures fiscales (partie Réglementaire)
1° A l'article 204, les mots : « en franchise du droit spécifique prévu par l'article 527 du code général des impôts et » sont supprimés.
A l'article R.* 208-3 du livre des procédures fiscales, les mots : « du droit spécifique prévu » sont remplacés par les mots : « de la contribution prévue ».
Arrêté du 16 juin 2004 modifiant les statuts du fonds de garantie des assurés contre la défaillance de sociétés d'assurance de personnes
Les modifications des statuts du fonds de garantie des assurés contre la défaillance de sociétés d'assurance de personnes, transmises par le conseil de surveillance dudit fonds et annexées au présent arrêté, sont homologuées.
DES ASSURANCES DE PERSONNES
(Fonds de garantie des assurés contre la défaillance de sociétés d'assurance de personnes,
art. 68 de la loi n° 99-532 du 25 juin 1999)
Modifications des statuts homologués par arrêté du 7 février 2000
(JO du 18 février 2000)
Au deuxième alinéa, supprimer les mots : « indiqué dans l'avis de convocation ».
Au septième alinéa, supprimer les mots : « tenu au siège social ».
Remplacer le deuxième alinéa du b par trois nouveaux alinéas ainsi rédigés :
« Le président du directoire, lorsqu'il est consulté par écrit par la commission de contrôle des assurances avant qu'elle décide de recourir au fonds, peut, après information du président du conseil de surveillance, faire part de ses observations à la commission.
Il peut être entendu à sa demande par la commission de contrôle après délibération du conseil de surveillance.
Il peut, après délibération du conseil de surveillance, saisir le ministre chargé de l'économie s'il conteste la décision de la commission de recourir au fonds.
Au deuxième alinéa, remplacer les mots : « une fois par trimestre » par les mots : « deux fois par an ».
Au quatrième alinéa, après les mots : « des membres » ajouter les mots : « ou représentés ».
Supprimer le dernier alinéa.
En application des conventions entre le comité économique des produits de santé et les laboratoires Arrow Génériques, G GAM, Irex, Merck Génériques, Noroît, Qualimed et Zydus France, les prix des spécialités pharmaceutiques visées ci-dessous sont :
Arrêté du 25 juin 2004 autorisant au titre de l'année 2004 l'ouverture de concours pour le recrutement de contrôleurs des impôts
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et du secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire en date du 25 juin 2004, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et aux travailleurs handicapés, est autorisée au titre de l'année 2004 l'ouverture de concours pour le recrutement de contrôleurs des impôts.
Le nombre total des postes offerts aux concours, le volume des postes offerts aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ainsi que la proportion des emplois qui seront à pourvoir par la voie contractuelle, en application des dispositions du décret n° 95-979 du 25 août 1995 relatif à certaines modalités de recrutement des travailleurs handicapés dans la fonction publique de l'Etat, feront l'objet d'un arrêté ultérieur qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La date limite de demande (le cachet de la poste faisant foi) ou de retrait des dossiers d'inscription est fixée au 15 juillet 2004 pour le concours interne spécial, au 10 août 2004 pour le concours interne normal et au 1er septembre 2004 pour le concours externe.
Pour le concours interne spécial : le 23 septembre 2004 ;
Pour le concours interne normal : les 3 et 4 novembre 2004 ;
- épreuve de préadmissibilité : le 16 novembre 2004 ;
- épreuves d'admissibilité : les 25 et 26 janvier 2005.
- s'adresser à la direction des services fiscaux de leur département, et, à Paris, à la cellule des concours pour la région Ile-de-France, sise 9, place Saint-Sulpice, 75292 Paris Cedex 06 (téléphone : 01-40-46-45-44) ;
Décret n° 2004-629 du 30 juin 2004 portant réaménagement des tarifs applicables aux journaux et écrits périodiques dans le régime intérieur
Le décret n° 2003-465 du 26 mai 2003 portant réaménagement des tarifs applicables aux journaux et écrits périodiques dans le régime intérieur est abrogé.
Délibération du 9 juin 2004 relative à l'approbation des règles du mécanisme d'ajustement
En application de l'article 15 de la loi du 10 février 2000 modifiée, RTE a soumis le 24 mai 2004 à l'approbation de la CRE une proposition de Règles relatives à la programmation, au mécanisme d'ajustement et au recouvrement des charges d'ajustement (ci-après, les Règles) en remplacement des dispositions en vigueur depuis le 1er avril 2003, décrites dans la version du 27 février 2003 des Règles relatives au dispositif de responsable d'équilibre, au mécanisme d'ajustement et à la programmation, dont les chapitres A, C, D et l'annexe 9 ont été modifiés le 1er avril 2004.
Elles définissent les règles de présentation des programmes et des propositions d'ajustement, les critères de choix entre les propositions d'ajustement qui sont soumises à RTE et le règlement financier des écarts.
Principales modifications des Règles proposées par RTE
Les Règles proposées par RTE comportent les principales modifications suivantes.
Equilibrage des positions des responsables d'équilibre
Afin de faciliter la mise à jour de leurs positions par les responsables d'équilibre, RTE propose de créer un nouveau guichet à 0 heure et de décaler à 21 heures le guichet de 20 heures.
Règles de présentation des offres d'ajustements
Afin de faciliter la modulation des prix de leurs offres par les acteurs d'ajustement, RTE propose de créer deux nouvelles plages de prix, ce qui porterait leur nombre à 6, selon la répartition suivante : [0-6[, [6-11[, [11-14[, [14-17[, [17-20[, [20-24[.
Transparence des critères de sélection des offres employés par RTE
RTE précise dans les Règles les processus de gestion de la préséance économique et d'affectation du coût des appels d'ajustement, ainsi que les modalités de gestion du système en cas d'insuffisance d'offres.
Engagements pris par RTE lors de l'audition du 3 juin 2004
Lors de l'audition organisée par la CRE le 3 juin 2004, RTE a pris les engagements complémentaires suivants.
Augmentation du nombre de guichets
RTE propose de réduire le délai de neutralisation de 3 heures à 2 heures et de porter à 12 le nombre de guichets applicables à la programmation et au mécanisme d'ajustement.
Il présentera avant le 1er juillet 2004 un projet en ce sens.
Réduction du délai de neutralisation des notifications d'échange de blocs
RTE réduira avant le 1er novembre 2004 le délai de neutralisation des échanges de blocs de 3 heures à 1 heure.
Participation des acteurs étrangers au mécanisme d'ajustement
RTE s'est fixé l'objectif de mettre en oeuvre des échanges d'ajustement avec le Royaume-Uni avant le 1er janvier 2005.
Par ailleurs, en réponse à la proposition d'EFET Iberia au nom des principaux acteurs espagnols de dispositions permettant leur participation au mécanisme d'ajustement français sans modification de ses règles et compatible avec les règles du marché espagnol, RTE s'est engagé à mettre en oeuvre du côté français les dispositions nécessaires à la participation des entités d'ajustement de type point d'échange avec l'Espagne.
Précisions apportées par RTE lors de l'audition du 3 juin 2004
Niveau du facteur K
La valeur du facteur K doit être fixée pour assurer l'équilibre du compte ajustement-écarts.
Elle doit donc évoluer en fonction des conditions d'exploitation du système par RTE, des écarts des responsables d'équilibre et de la nature et du prix des offres d'ajustement qui lui sont soumis.
Sur les neuf mois de 2003 pendant lesquels la première version des Règles a été appliquée, RTE présente un bilan du compte ajustement-écarts bénéficiaire de 780 kEUR par mois en moyenne.
Selon RTE, un solde bénéficiaire du même ordre de grandeur est vraisemblable pour les six premiers mois de 2004, ce qui devrait conduire à un solde bénéficiaire de 11,6 MEUR sur les quinze premiers mois de fonctionnement, auxquels s'ajoutent les bénéfices de 1 000 kEUR par mois en moyenne tirés du service de mise à disposition de réserves rapides à NGC depuis le 1er décembre 2003.
RTE propose de reconduire le principe de la facturation des écarts en fonction du prix moyen pondéré des offres d'ajustement appelées, corrigé par un coefficient (1 + K) afin d'assurer l'équilibre économique du mécanisme.
Il propose de maintenir le facteur K à la valeur prévisionnelle retenue en avril 2003, c'est-à-dire à 0,2.
Les autres acteurs souhaitent que le facteur K soit réduit, compte tenu du solde bénéficiaire de 7 MEUR du compte ajustement-écarts enregistré sur les 9 premiers mois de fonctionnement du mécanisme d'ajustement.
Ils souhaitent que la valeur du facteur K soit modifiée régulièrement afin de maintenir le solde de ce compte proche de zéro.
Recouvrement des coûts de contractualisation des réserves rapides
RTE a présenté une analyse des conditions d'utilisation des réserves rapides et des causes de l'utilisation de ces réserves.
Cette analyse, non contestée par les autres acteurs, fait apparaître que les variations brusques de la demande sont à l'origine de la moitié environ des occurrences du recours aux réserves rapides et que les incidents survenant dans de grandes installations de production et entraînant des modifications de programme d'appel sont la principale cause des autres recours.
RTE propose de reconduire la méthode actuelle de recouvrement des charges de la contractualisation des réserves rapides auprès des responsables d'équilibre, au prorata des soutirages physiques sur leur périmètre.
Certains producteurs préconisent la prise en charge de ces coûts par le tarif d'accès au réseau, ce service relevant selon eux du domaine des services système.
D'autres acteurs, notamment des grands consommateurs, préfèrent le recouvrement de ces coûts en fonction des écarts constatés, afin de réduire la facture des consommateurs qui ne génèrent pas d'écarts.
D'autres acteurs encore n'ont pas d'objection à la méthode utilisée actuellement.
Position de la CRE
La CRE approuve les propositions établies par RTE après concertation avec les acteurs de l'ajustement et décrites dans la proposition de Règles relatives à la programmation, au mécanisme d'ajustement et au recouvrement des charges d'ajustement qui lui a été soumise le 24 mai 2004.
Toute modification ultérieure du mécanisme devra être préalablement soumise à l'approbation de la CRE.
Par ailleurs, compte tenu des informations qui lui ont été apportées lors de l'audition organisée le 3 juin 2004, la CRE décide ce qui suit.
Pour la mise en place d'un plus grand nombre de guichets applicables à la programmation et au mécanisme d'ajustement, la CRE demande à RTE de veiller à la cohérence de tous les dispositifs permettant aux responsables d'équilibre de mettre à jour leurs positions, notamment en mettant également en place le même nombre de guichets pour la notification d'échanges de blocs et les échanges aux interconnexions.
Acteurs étrangers
La CRE demande à RTE que l'ouverture du mécanisme d'ajustement aux acteurs espagnols et anglais soit effective avant le 1er novembre 2004.
Pour les interconnexions avec la Belgique, l'Italie et l'Allemagne, la CRE demande à RTE de s'efforcer avec les gestionnaires des réseaux de transport concernés de rendre cette ouverture effective courant 2005.
Elle lui demande de rendre compte à la CRE des obstacles qu'il pourrait rencontrer.
Sites de production et de consommation
raccordés aux réseaux de distribution
Afin de développer la concurrence entre fournisseurs d'énergie d'ajustement et d'ouvrir l'accès à des volumes supplémentaires de réserves permettant d'améliorer la sûreté d'exploitation du système, la CRE demande à RTE de convenir avec les gestionnaires de réseaux de distribution de protocoles techniques permettant l'accès au dispositif des sites de production et de consommation raccordés aux réseaux de distribution avant le 1er janvier 2005.
Modalités de règlement des écarts - Révision du facteur K
La CRE demande à RTE de ramener la valeur du facteur K de 0,20 à 0,18 à partir du 1er juillet 2004.
Recouvrement des charges de la contractualisation des réserves rapides
La CRE demande à RTE de lui présenter avant le 1er novembre 2004 des propositions d'évolution de la méthode de recouvrement de ce coût, après concertation avec les acteurs concernés.
Compte tenu du retour de l'expérience d'exploitation du mécanisme d'ajustement pendant plus d'un an et des observations formulées par les participants à ce mécanismes, la CRE demande à RTE de procéder dans les meilleurs délais et en tout état de cause avant le 1er novembre 2004 aux publications suivantes :
- publication concomitante avec celle des indicateurs de tendance et de prix de l'ajustement du volume d'énergie activé à la hausse et à la baisse par pas demi-horaire pour chacun des motifs suivants : équilibre du système électrique, congestion, reconstitution des services système et reconstitution de marge ;
- publication mensuelle d'une synthèse du compte ajustements-écarts précisant :
- les charges de contractualisation de la garantie de réserve rapide ;
- les produits proportionnels au soutirage physique ;
- le coût des ajustements à la hausse (y compris les utilisations des offres complémentaires, des offres exceptionnelles et des moyens non offerts) ;
- le produit des ajustements à la baisse (y compris les utilisations des offres complémentaires, des offres exceptionnelles et des moyens non offerts) ;
- le surcoût des ajustements destinés au traitement des congestions ;
- le surcoût des ajustements destinés à la reconstitution des services système en distinguant ceux qui sont affectés au compte ajustements-écarts ;
- le bilan financier de la mise en oeuvre des contrats d'échanges entre RTE et d'autres GRT ;
- le volume et le produit de la facturation des écarts négatifs ;
- le volume et les charges de règlement des écarts positifs ;
- publication mensuelle d'une synthèse des caractéristiques des offres activées (délai de mobilisation, durée de l'offre...).
La CRE demande également à RTE de veiller, conformément à sa délibération du 20 juin 2002, à ce qu'un historique des informations publiées puisse être consulté sur son site internet.
Tant que cet historique n'est pas rendu consultable, elle demande à RTE de publier régulièrement des indicateurs détaillés de la fiabilité des informations publiées à titre provisoire et modifiées fréquemment.
Arrêté du 7 juin 2004 autorisant au titre de l'année 2004 l'ouverture de concours pour le recrutement d'ingénieurs de recherche à l'Institut national de la recherche agronomique (femmes et hommes)
Par arrêté de la directrice générale de l'Institut national de la recherche agronomique en date du 7 juin 2004, est autorisée au titre de l'année 2004 l'ouverture de concours externes pour le recrutement d'ingénieurs de recherche de 2e classe à l'Institut national de la recherche agronomique (femmes et hommes).
Conformément aux dispositions contenues dans l'article 12 de l'arrêté du 26 juin 2002 relatif aux modalités d'organisation des concours de recrutement d'ingénieurs et de personnels techniques de la recherche à l'Institut national de la recherche agronomique, l'épreuve d'audition des concours organisés pour l'accès aux corps des ingénieurs de recherche sera précédée d'une épreuve écrite.
Du 9 juillet au 26 août 2004, les dossiers de candidature pourront être téléchargés sur le site internet de l'INRA : http://www.inra.fr, rubrique « travailler à l'INRA », ou obtenus auprès des services d'appui des centres de recherche de l'INRA, dont la liste est annexée au présent arrêté.
Les candidats pourront envoyer leur dossier de candidature par voie postale, avant minuit (le cachet de la poste faisant foi), ou le déposer avant 17 heures auprès des centres de recherche de l'INRA, dont la liste est annexée au présent arrêté.
Le poste de secrétaire général pour les affaires régionales de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur est susceptible d'être prochainement vacant.
Les renseignements complémentaires devront être demandés auprès du préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, boulevard Paul-Peytral, 13283 Marseille Cedex.
Avis aux opérateurs économiques sur la mise en place de l'obligation de signalement des risques et des mesures prises par les professionnels
Afin de répondre aux dispositions de la directive 2001/95/CE relative à la sécurité générale des produits et du règlement (CE) 178/2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires, les professionnels (fabricants, importateurs, distributeurs) peuvent être amenés à signaler (notifier) aux autorités compétentes les risques pour la sécurité des consommateurs présentés par les produits qu'ils ont mis sur le marché et les mesures qu'ils ont prises pour répondre à ces risques.
La directive 2001/46/CE relative aux contrôles officiels dans le secteur de l'alimentation animale, transposée par le décret n° 2003-751 du 1er août 2003, prévoit que les responsables des établissements notifient aux autorités compétentes de telles informations concernant l'alimentation animale.
Les produits concernés sont ceux qui entrent dans le champ d'application des textes visés ci-dessus :
Sont soumis à cette nouvelle procédure d'information des pouvoirs publics : les produits non alimentaires de consommation courante, les denrées destinées à l'alimentation humaine et les denrées destinées à l'alimentation animale.
En revanche, ne relèvent pas de cette mesure les produits pharmaceutiques, les aliments médicamenteux pour la partie non alimentaire, les dispositifs médicaux et les produits non destinés au consommateur final.
Les autorités chargées de réceptionner les signalements sont les suivantes :
Globalement, la DGCCRF est l'administration compétente pour réceptionner les notifications non destinées à d'autres autorités compétentes.
Dans le secteur des produits non alimentaires, elle recueille les notifications relatives aux produits destinés à être vendus ou remis à titre gratuit aux consommateurs.
Dans le secteur automobile, la DGCCRF réceptionne les signalements effectués par d'autres opérateurs que les constructeurs automobiles.
Il s'agit de distributeurs, de réparateurs non membres d'un réseau de constructeurs ou d'équipementiers.
Les notifications concernant les véhicules à moteur à deux ou trois roues sont également effectuées auprès de la DGCCRF.
Dans le secteur alimentaire :
- elle reçoit les notifications qui concernent les denrées destinées à l'alimentation humaine, sauf les denrées animales et d'origine animale lorsque le danger n'est pas lié à un additif, un arôme, un auxiliaire technologique ou un matériau au contact des denrées ;
- elle reçoit les notifications relatives aux denrées destinées à l'alimentation animale, y compris l'aliment médicamenteux pour un problème relevant de sa partie alimentaire.
Elle est compétente pour ce qui concerne les notifications relatives aux denrées alimentaires animales ou d'origine animale destinées à l'homme, sauf lorsque le danger est lié à un additif, un arôme, un auxiliaire technologique ou un matériau au contact des denrées.
Pour ces quatre exceptions à la compétence de la DGAL, les notifications relèvent du champ de compétence de la DGCCRF.
La direction de la sécurité et de la circulation routière (DSCR) :
Cette administration reçoit les notifications effectuées par les constructeurs automobiles concernant les véhicules et les équipements vendus sous marque de constructeur, soit directement par les constructeurs eux-mêmes, soit par leur réseau de distribution.
Les modalités du signalement effectué auprès de la DGCCRF :
Le signalement est effectué auprès de la direction régionale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes de la région dans laquelle est situé l'établissement du professionnel qui procède à la notification.
La liste des directions régionales de la CCRF est disponible sur le site internet de la DGCCRF accessible à l'adresse suivante : http://www.minefi.gouv.fr/dgccrf/.
Des formulaires de notification sont proposés sur ce site à titre indicatif.
Les directions régionales de la CCRF adressent en retour aux opérateurs ayant notifié un accusé de réception.
Celui-ci ne vaut pas validation des informations transmises et de la pertinence des mesures annoncées dans la notification, mais atteste que le professionnel a effectué une notification au titre de l'obligation prévue par les textes communautaires.
Dans l'hypothèse où la notification relève de la compétence d'une autre administration, un accusé de transmission à cette administration est transmis au professionnel.
Ces dispositions ne s'appliquent pas aux professionnels de santé qui sont soumis à des obligations de déclaration imposées par le code de santé publique.
Les modalités du signalement effectué auprès de la DGAL :
Pour les denrées animales ou d'origine animale, le signalement est effectué auprès de la direction départementale des services vétérinaires du département d'implantation de l'établissement agroalimentaire (production, transport, entreposage ou vente au consommateur final) dans lequel a été identifié le danger.
C'est en particulier le département où a eu lieu le prélèvement lorsque le danger a été identifié par une analyse.
Dans ce cas, l'exploitant du secteur alimentaire s'assure que la denrée alimentaire en cause ou un échantillon approprié de celle-ci soit conservé de façon à permettre la réalisation éventuelle de contrôles officiels.
La direction départementale des services vétérinaires adresse en retour à l'opérateur un accusé de réception.
Celui-ci ne vaut pas validation des informations transmises ni de la pertinence des mesures annoncées dans la notification, mais atteste que le professionnel a effectué une notification au titre de l'obligation prévue par les textes communautaires.
Les modalités du signalement effectué auprès de la DSCR :
Le signalement est effectué auprès de la direction de la sécurité et de la circulation routières, sous-direction de la réglementation technique des véhicules.
Ce signalement émanant des constructeurs doit parvenir sous forme de courriel (e-mail) à l'adresse suivante : vehicules.dscr@equipement.gouv.fr.
Un modèle de notification sera fourni aux organismes professionnels concernés.
La direction de la sécurité et de la circulation routières, sous-direction de la réglementation technique des véhicules, reçoit les signalements émanant des constructeurs.
Elle adresse en retour un accusé de réception aux opérateurs qui atteste de cette notification, sans préjudice de l'appréciation sur la portée de l'information et de la pertinence des mesures annoncées.
Les constructeurs sont les personnes responsables devant les autorités compétentes de tous les aspects du processus de réception et de conformité de la production au sens de l'article 2 de la directive 70/156/CEE modifiée concernant le rapprochement des législations des Etats membres relative à la réception des véhicules à moteur et de leurs remorques.
Arrêté du 7 juillet 2004 portant organisation des circonscriptions de sécurité publique dans le département de la Réunion
Dans le département de la Réunion, les communes dans lesquelles a été institué le régime de la police d'Etat sont, pour l'organisation des services de la sécurité publique, réparties en circonscriptions rattachées à la direction départementale de la sécurité publique conformément au tableau ci-après :
Saint-Pierre-sous-le-Vent.
L'arrêté du 16 novembre 1979 portant organisation des services des polices urbaines dans le département de la Réunion est abrogé.
Le directeur général de la police nationale, le directeur central de la sécurité publique et le préfet de la Réunion sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date du 12 juillet 2004, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge : M. Alain Tourne, commissaire divisionnaire de la police nationale, à compter du 14 septembre 2004.
Par arrêté du Premier ministre et de la ministre de la défense en date du 22 juillet 2004, Mme Scholzen (Anne-Monique), administratrice civile hors classe, sous-directrice, est nommée sous-directrice des dépenses ordinaires à la direction des affaires financières du ministère de la défense pour une durée de trois ans renouvelable.
Les candidats dont les noms suivent sont admis au concours sciences économiques et sociales de l'Ecole spéciale militaire de Saint-Cyr en 2004 :
Fargerel (Jean-Baptiste, D.).
Monségu (Yann, C.).
De Rémond Du Chelas (Maëlle).
Lemée (Sébastien, G.).
Saint John De Crèvecoeur (Thibaut, X.).
De La Follye De Joux (Benoît, M.).
Arrêté du 9 juillet 2004 portant nomination au comité de sélection interministériel prévu à l'article 6 du décret n° 99-945 du 16 novembre 1999
Par arrêté du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 9 juillet 2004, sont nommés membres du comité de sélection interministériel prévu à l'article 6 du décret n° 99-945 du 16 novembre 1999 modifié portant statut particulier du corps des administrateurs civils au titre de l'année 2004 :
Mme Claret de Fleurieu (Agnès), ministère de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer ;
M. Munch (Bertrand), ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.
Mme Soumet (Marie-Dominique), ministère de la justice.
M. Brunhes (Pierre).
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 9 juillet 2004, Mlle Françoise Maison, conservatrice en chef du patrimoine, est radiée des cadres de l'administration et admise à faire valoir ses droits à pension de retraite à compter du 19 août 2004.
Les services postaux portant sur les envois de correspondance intérieure et transfrontière sont offerts par tout prestataire de services postaux, sous réserve de l'obtention d'une autorisation délivrée par l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes dans les conditions prévues à l'article L.
Arrêté du 15 décembre 1955 APPLICATION DES DISPOSITIONS DU DECRET 551162 DU 29-08-1955 AUX PERSONNELS ENSEIGNANTS DES INSTITUTIONS NATIONALES DE SOURDS-MUETS ET DE JEUNES AVEUGLES
Cette installation, d'une capacité de production de 4,93 kW photovoltaïques, est localisée chez Mme Angèle Muzio Olivi, 22, rue Isnelle-Amelin, La Palmeraie, 97419 La Possession.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une éolienne a été délivré par le ministère de l'industrie à la SARL FLOG, dont le siège social est situé lieudit Tournebride, 35600 Sainte-Marie.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Serge Cavé, domicilié 61 ter, rue Jean-Jaurès, 62138 Douvrin.
Arrêté du 13 décembre 1955 DES CERTIFICATS D'ETUDES SUPERIEURES PREVUE A L'ART.
5538 DU 08-01-1955 FIXANT LES MODALITES D'EXECUTION DU DECRET DU 20-07-1954 PORTANT CREATION D'UN 3EME CYCLE D'ENSEIGNEMENT DANS LES FACULTES DES SCIENCES
L'acte de notification comporte mention des voies et délais de recours contre l'ordonnance ayant autorisé la visite et contre déroulement des opérations de visite.
Le procès-verbal et l'inventaire sont signés par les agents habilités et par l'occupant des lieux ou, le cas échéant, son représentant et les témoins.
Le certificat complémentaire de protection est nul : -si le brevet auquel il se rattache est nul ; -si le brevet auquel il se rattache est nul pour la totalité de celles de ses parties correspondant à l'autorisation de mise sur le marché ; -si l'autorisation de mise sur le marché correspondante est nulle ; -s'il est délivré en violation des dispositions de l'article L.
Arrêté du 14 décembre 1955 APPROBATION DE MODIFICATIONS AU REGLEMENT DE LA CAISSE AUTONOME DE RETRAITE DES INGENIEURS DES MINES
Arrêté du 15 décembre 1955 HABILITANT LE MINISTRE DE L'AGRICULTURE A INSTITUER DES REGIES D'AVANCES ET DE RECETTES AUPRES DES DEPOTS D'ETALONS NATIONAUX
Arrêté du 26 novembre 1955 REVALORISATION DE LA REMUNERATION DES PERSONNELS DES CLINIQUES, DES LABORATOIRES ET DES COURS DES FACULTES DE MEDECINE ET DE PHARMACIE DE PARIS ET DES DEPARTEMENTS
Arrêté du 26 novembre 1952 MODIFICATION DE L'ARRETE DU 25-11-1952 FIXANT LA LISTE DES TITRES PERMETTANT L'ACCES AU CONCOURS DE RECRUTEMENT DE COMMIS DES SERVICES EXTERIEURS DU MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE
Arrêté du 5 décembre 1955 CERTIFICAT D'OPTICIEN LUNETIER.
(GIRONDE, BAS-RHIN ET HAUT-RHIN)
Arrêté du 27 décembre 1955 EXTENSION AUX DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER DE L'ARRETE DU 19 JUILLET 1954 RELATIF A LA TARIFICATION DES RISQUES D'ACCIDENTS DU TRAVAIL ET DE MALADIES PROFESSIONNELLES
Arrêté du 28 décembre 1955 BAREME DES COTISATIONS ACCIDENTS DU TRAVAIL PREVUES A L'ARTICLE 2 DE L'ARRETE DU 19 JUILLET 1954 POUR LES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER
Arrêté du 26 octobre 2004 fixant les recettes du budget de l'action sanitaire et sociale de la Caisse des Français de l'étranger
Pour l'exercice 2004, les recettes du budget de l'action sanitaire et sociale de la Caisse des Français de l'étranger sont constituées par 0,4 % du produit des cotisations des assurances volontaires maladies, maternité, invalidité et accidents du travail et maladies professionnelles et par 0,3 % du produit des cotisations de l'assurance volontaire vieillesse.
Décision du 6 octobre 2004 portant création du groupe de travail « antibiothérapie par voie générale en pratique courante » de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé
Il est créé auprès du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé un groupe de travail « antibiothérapie par voie générale en pratique courante » rattaché au comité de validation des recommandations de bonne pratique sur les produits de santé chargé d'élaborer les recommandations de bonne pratique.
Les fonctions de membre du groupe de travail ouvrent droit aux indemnités pour frais de déplacement et de séjour dans les conditions prévues par le décret du 28 mai 1990 modifié par le décret du 20 septembre 2000 susvisés et fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels civils sur le territoire métropolitain de la France lorsqu'ils sont à la charge des budgets de l'Etat, des établissements publics nationaux à caractère administratif et de certains organismes subventionnés.
Arrêté du 12 novembre 2004 portant délégation de signature (direction des politiques économique et internationale)
Après l'article 1er de l'arrêté du 7 août 2002 susvisé, sont insérés les articles 1er-1 à 1er-3 ainsi rédigés :
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Bruno Hot, M. Christian Ligeard, chef de service, a délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.
- En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Bruno Hot et Christian Ligeard, M. Stéphane Le Moing, sous-directeur, a délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.
- En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Bruno Hot, Christian Ligeard et Stéphane Le Moing, M. Dominique Lartigolle, chef de mission, a délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.
Décret du 12 novembre 2004 portant délégation de signature (service des droits des femmes et de l'égalité)
Délégation permanente est donnée à Mme Joëlle Voisin, chef du service des droits des femmes et de l'égalité, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom de la ministre de la parité et de l'égalité professionnelle, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Voisin, délégation est donnée à M. Xavier Froment, agent contractuel, directement placé sous l'autorité de Mme Voisin, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du service des droits des femmes et de l'égalité et au nom de la ministre de la parité et de l'égalité professionnelle, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Mme Voisin et de M. Froment, délégation est donnée à M. Jean-François Morel, chef du bureau des ressources humaines et des affaires générales, directement placée sous l'autorité de Mme Voisin, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom de la ministre de la parité et de l'égalité professionnelle, les ordres de mission, les propositions d'engagement et d'ordonnance de paiement, de virement et de délégation, toutes pièces justificatives de dépenses, tous ordres de reversement et toutes demandes d'émission de titre de perception.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et du secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire en date du 12 novembre 2004, il est mis fin aux fonctions de chef de service, adjoint au directeur général, à la direction générale de la comptabilité publique du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, exercées par M. Lamiot (Dominique), administrateur civil hors classe.
M. Lamiot (Dominique), administrateur civil hors classe, est nommé chef du service des ressources et du réseau à la direction de la comptabilité publique du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, pour une durée de trois ans.
Arrêté du 5 août 1963 ABROGE L'ARRETE DU 12 AVRIL 1940 ET AUTORISANT CERTAINS AGENTS DES P & T A PORTER DES ARMES
Arrêté du 2 août 1963 CENTRES REGIONAUX DE LUTTE CONTRE LE CANCER
Arrêté du 30 juillet 1963 MODIFIE L'ANNEXE DE L'ARRETE DU 05-11-1959 (CONDITIONS D'AVANCEMENT DE GRADE DES AGENTS COMMUNAUX)
Arrêté du 30 juillet 1963 MODIFICATION DES ANNEXES I & II DE L'ARRETE DU 22-10-1962 (CLASSEMENT DES AGENTS COMMUNAUX)
Arrêté du 6 août 1963 EXTENSION A CERTAINES CATEGORIES D'AGENTS NON TITULAIRES DES SERVICES DE L'ETAT FRANCAIS EN ALGERIE DU BENEFICE DU DECRET 63107 DU 12-02-1963 ATTRIBUANT UNE PRIME DE DEPART
Arrêté du 6 août 1963 EXTENSION A CERTAINES CATEGORIES D'AGENTS NON TITULAIRES DES SERVICES DE L'ETAT FRANCAIS EN ALGERIE DU BENEFICE DES DISPOSITIONS DU DECRET 63109 DU 12-02-1963 INSTITUANT UNE PRIME DE DEPART
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Lucien Galea, domicilié lieudit Les Lonnes, 83340 Les Mayons.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Christophe Jouault, domicilié lieudit Les Bellouvries, 53500 Saint-Pierre-des-Landes.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Gilles Noel, domicilié lieudit La Radia, 74150 Marcellaz-Albanais.
Arrêté du 14 mars 2004 portant nomination de la commission de suivi de la détention provisoire
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 14 mars 2004, M. Arnould (Michel), conseiller à la Cour de cassation, est nommé membre de la commission de suivi de la détention provisoire prévu à l'article 72 de la loi n° 2000-516 du 15 juin 2000 renforçant la protection de la présomption d'innocence et le droit des victimes, en remplacement de Mme Ponroy (Elisabeth).
La transformation de la société civile professionnelle Gérard Deimon et Véronique Deimon-Richard, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Nîmes (Gard), en société d'exercice libéral à responsabilité limitée est agréée.
La dénomination sociale est ainsi modifiée : « Deimon et associés, société d'exercice libéral à responsabilité limitée ».
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 16 mars 2004, Mme Berthol (Catherine, Monique, Marie), épouse Soler-Couteaux, est nommée notaire à la résidence de Strasbourg (Bas-Rhin), en remplacement de M. Trienbach (Paul, Charles), dont la démission a été acceptée par arrêté du 14 octobre 2003.
Arrêté du 24 juin 1959 MODIFICATION DE L'ARRETE DU 10 décembre 1957 AYANT CREE LE CERTIFICAT D'APTITUDE PROFESSIONNELLE D'EMPLOYEE DE COLLECTIVITES
Arrêté du 22 décembre 1959 PROGRAMME ET ORGANISATION DES EPREUVES DE L'EXAMEN PROBATOIRE DEFINI A L'ART.
Arrêté du 15 janvier 1960 APPLICATION DES DISPOSITIONS DU DECRET 59733 DU 16 JUIN 1959 EN CE QUI CONCERNE LES EDITEURS DE JOURNAUX FILMES.
SOUTIEN FINANCIER DE L'ETAT
Arrêté du 19 janvier 1960 APPLICATION DE L'ARTICLE 17 DE LA LOI 591583 DU 31 décembre 1959
Arrêté du 12 janvier 1960 TAUX DE REFERENCE DE L'EMOLUMENT AUQUEL OUVRE DROIT L'ENQUETE SOCIALE EFFECTUEE PAR UN SERVICE GERE PAR UNE ASSOCIATION PRIVEE HABILITEE EN VERTU DE L'ORDONNANCE DU 02-02-1945 OU DES ART.
Arrêté du 12 janvier 1960 CONDITIONS DE RACHAT DES MAJORATIONS DE RENTES VIAGERES SERVIES PAR LES CAISSES AUTONOMES MUTUALISTES
Arrêté du 12 janvier 1960 APPROBATION DU BUDGET RECTIFICATIF 1959
Arrêté du 13 janvier 1960 AUX DISPOSITIONS DE L'A.
DU 22-01-1958 PORTANT CORRESPONDANCE DE CADRES CHERIFIENS ET METROPOLITAINS CONCERNANT LE MINISTERE DES FINANCES
Arrêté du 29 juin 1960 NOMINATION DE MEMBRES DE LA COMMISSION CONSULTATIVE DES ASSURANCES SOCIALES AGRICOLES
Arrêté du 28 janvier 1960 RECTIFICATION DES PREVISIONS DE RECETTES INSCRITES A L'ETAT C ANNEXE A LA LOI DE FINANCES POUR 1960
Arrêté du 20 janvier 1960 MODIFICATION DE L'ARRETE DU 21-05-1953 FIXANT LES CONDITIONS TECHNIQUES AUXQUELLES DOIVENT SATISFAIRE LES RADIOGONIOMETRES DE NAVIRES
Arrêté du 14 janvier 1960 NOMINATION DES MEMBRES DES 3 COMMISSIONS PREVUES A L'ART.
Arrêté du 30 janvier 1960 EXAMENS MEDICAUX, PSYCHIATRIQUES ET PSYCHOLOGIQUES EFFECTUES PAR EXPERTISE OU DANS UN SERVICE DE CONSULTATION PUBLIC OU PRIVE ET OBSERVATION EN MILIEU OUVERT
Arrêté du 1 février 1960 CONDITIONS DE REMBOURSEMENT DES FRAIS DE DEPLACEMENT DES DELEGUES A LA LIBERTE SURVEILLEE
Arrêté du 27 juillet 1960 COMMISSION DE LA RADIODIFFUSION ET DE LA TELEVISION
Arrêté du 27 juillet 1960 ATION DES TIRS PAR MINES PROFONDES VERTICALES AVEC EMPLOI D'EXPLOSIFS PERMANENTS OU D'OXYGENE LIQUIDE DANS LES EXPLOITATIONS A CIEL OUVERT, LES MINES AUTRES QUE LES MINES DE COMBUSTIBLES MINERAUX SOLIDES ET LES MINES D'HYDROCARBURES EXPLOITEES PAR SONDAGE
Ils peuvent accéder à tous locaux, terrains et véhicules à usage professionnel.
Lorsque les locaux ou une partie de ceux-ci constituent un domicile, les visites sont autorisées dans les conditions définies à l'article L.
Le ministre chargé des postes et le président de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes veillent à ce que ne soient pas divulguées les informations recueillies en application du présent article lorsqu'elles sont protégées par un secret visé aux articles L.
Arrêté du 8 juillet 1960 REMUNERATION DES DELEGUES REGIONAUX AU TOURISME
Arrêté du 30 juillet 1960 ET FONCTIONNEMENT DES COMITES DEPARTEMENTAUX DES PRIX AU SAHARA
Arrêté du 9 août 1960 DEMANDE DE RENOUVELLEMENT DE L'AUTORISATION D'EXECUTION PAR LES GROUPEMENTS DE RECONSTRUCTION DE TRAVAUX DE CONSTRUCTION N'OUVRANT PAS DROIT AU BENEFICE DE LA LEGISLATION SUR LES DOMMAGES DE GUERRE PREVUE PAR L'ART.
Arrêté du 20 juillet 1960 DE REUNIFICATION DES COMMUNES DU BUISSON ET DE CUSSAC
Arrêté du 2 février 1962 TAUX DE L'INDEMNITE D'ABSENCE TEMPORAIRE ALLOUEE AUX PERSONNELS DES COMPAGNIES REPUBLICAINES DE SECURITE SE DEPLACANT EN UNITE OU FRACTION D'UNITE DANS LES DEPARTEMENTS ALGERIENS
Arrêté du 28 juillet 1960 MONTANT DES REMISES A ALLOUER PAR LES CAISSES PRIMAIRES DE SECURITE SOCIALE AU TITRE DES FRAIS DE GESTION AUX SOCIETES MUTUALISTES DE FONCTIONNAIRES HABILITEES A ORGANISER DES SECTIONS LOCALES OU A ASSURER LE ROLE DE CORRESPONDANT
Arrêté du 24 juin 1960 ECHELONNEMENT INDICIAIRE DES ATTACHES DE L'AVIATION CIVILE
5, 6, 7 ET 8 DE L'ARRETE DU 12-12-1940 FIXANT LES CONDITIONS D'ACCES AU CONCOURS POUR L'EMPLOI DE COMMISSAIRE CONTROLEUR ADJOINT STAGIAIRE DES SOCIETES D'ASSURANCES : EPREUVES DE MATHEMATIQUES, D'OPERATIONS FINANCIERES ET CALCUL DES PROBABILITES, D'ECONOMIE POLITIQUE
Arrêté du 25 mars 1962 DES PARTIS POLITIQUES AUTORISES A PARTICIPER DANS LES TERRITOIRES D'OUTRE-MER (TOM) A LA CAMPAGNE EN VUE DU REFERENDUM SUR LES MESURES A PRENDRE VIS-A-VIS DE L'ALGERIE INDEPENDANTE
Arrêté du 25 mars 1962 DES PARTIS POLITIQUES HABILITES A PARTICIPER A LA CAMPAGNE DANS LES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER (DOM) EN VUE DU REFERENDUM SUR LES MESURES A PRENDRE VIS-A-VIS DE L'ALGERIE INDEPENDANTE
Arrêté du 5 mars 1962 MM. BONNEFONT ET PAILLET SONT NOMMES MEMBRES DU CONSEIL DE DIRECTION, EN REMPLACEMENT DE MM. CHAPELLE ET DUFOUR
Arrêté du 20 mars 1962 REMUNERATION DES PERSONNES CHARGEES DE LA DIRECTION ET DE LA CORRECTION DES TRAVAUX MONOGRAPHIQUES EFFECTUES PAR LES ELEVES EDUCATEURS DU CENTRE DE FORMATION ET D'ETUDES DE L'EDUCATION SURVEILLEE
34-8-2-1, dans les zones de montagne au sens de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne et dans les collectivités régies par l'article 73 de la Constitution, les exploitants de réseaux radioélectriques font droit aux demandes raisonnables d'accès aux infrastructures physiques d'une installation radioélectrique, à son alimentation en énergie et au lien de transmission utilisé pour raccorder cette installation, émanant d'autres exploitants de réseaux radioélectriques.
Arrêté du 13 mars 1962 MODIFICATION DES ARTICLES 1ER ET 3 DE L'ARRETE DU 19 JUIN 1961
Arrêté du 19 mars 1962 ATTRIBUTION DE TONNAGES UTILISABLES POUR LA LOCATION EN TOUTES ZONES AUX ENTREPRISES LOCATAIRES DE FONDS DE COMMERCE DE LOCATION DE VEHICULES DE TRANSPORT DE MARCHANDISES
Arrêté du 28 mars 1962 CONDITIONS D'ACCES A L'ECHELON EXCEPTIONNEL DU GRADE DE DIRECTEUR NON AGREGE DES ECOLES NORMALES PRIMAIRES
Arrêté du 15 mars 1962 PROGRAMME LIMITATIF DU BREVET ELEMENTAIRE ET DES CONCOURS D'ENTREE DANS LES ECOLES NORMALES PRIMAIRES POUR L'ANNEE 1962
Arrêté du 25 janvier 1962 REGLEMENTATION DE LA CIRCULATION SUR UNE SECTION DE L'AUTOROUTE LYON-VIENNE A LYON
Décret n° 2004-382 du 29 avril 2004 relatif aux attributions déléguées au secrétaire d'Etat à l'aménagement du territoire
M. Frédéric de Saint-Sernin, secrétaire d'Etat à l'aménagement du territoire, exerce, par délégation du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer, les attributions de celui-ci relatives à l'aménagement du territoire et à l'action régionale.
Il peut présider, par délégation du Premier ministre et du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer, le comité interministériel d'aménagement et de développement du territoire.
Pour l'exercice de ses attributions, le secrétaire d'Etat à l'aménagement du territoire dispose de la délégation à l'aménagement du territoire et à l'action régionale et, en tant que de besoin, des services des divers départements ministériels.
Dans la limite des attributions qui lui sont déléguées par le présent décret, le secrétaire d'Etat à l'aménagement du territoire reçoit délégation du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer pour signer en son nom tous actes, arrêtés et décisions.
Décret du 29 avril 2004 portant délégation de signature (direction du personnel, des services et de la modernisation)
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christian Parent, directeur du personnel, des services et de la modernisation, la délégation mentionnée à l'article 1er de l'arrêté du 22 avril 2004 susvisé est dévolue, dans les mêmes conditions, à M. Aldo Massa, ingénieur en chef des ponts et chaussées, directement placé sous l'autorité de M. Christian Parent.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christian Parent, directeur du personnel, des services et de la modernisation, M. Laurent Tapadinhas, ingénieur en chef des ponts et chaussées, Mme Marie-Luce Bousseton, ingénieure en chef des ponts et chaussées, Mme Catherine Aubey-Berthelot, administratrice civile hors classe, M. Jean-Christophe Dayet, ingénieur en chef des ponts et chaussées, M. Xavier Piechaczyk, ingénieur des ponts et chaussées, M. Guy Lévi, ingénieur en chef des ponts et chaussées, M. Paul-Luc Dinnequin, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, chef d'arrondissement, M. Jean-Louis Lagarde, directeur adjoint du travail, et M. Thierry Daviau, attaché principal d'administration centrale, ont délégation pour signer, au nom du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui leur sont confiées.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christian Parent, directeur du personnel, des services et de la modernisation, M. Philippe Bernard, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, a délégation pour signer, au nom du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui lui sont confiées, ainsi que tous marchés, conventions, contrats et avenants, d'un montant inférieur à 90 000 EUR.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Laurent Tapadinhas, ingénieur en chef des ponts et chaussées :
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Christophe Dayet, ingénieur en chef des ponts et chaussées, M. Gilles Gauthier, ingénieur des ponts et chaussées, M. Sylvain Pince, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, M. Christian Paquet, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, chef d'arrondissement, M. Nicolas Marchand, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, M. André Maisonneuve et Mme Nicole Darras, ingénieurs divisionnaires des travaux publics de l'Etat, chefs d'arrondissement, directement placés sous l'autorité de M. Jean-Christophe Dayet, ont délégation pour signer tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui leur sont confiées.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe Bernard, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat :
L'opérateur prend les mesures nécessaires pour acheminer gratuitement les appels d'urgence à partir des points d'accès publics, des points d'abonnement et des points d'interconnexion vers le centre compétent correspondant à la localisation de l'appelant ou au type de l'appel, en fonction des informations et listes transmises par les représentants de l'Etat dans les départements et pour fournir gratuitement aux utilisateurs finals handicapés un accès aux services d'urgence équivalent à celui dont bénéficie la majorité des utilisateurs finals.
Le type d'appel permet notamment de distinguer les appels d'urgence émis par un système spécifique embarqué à bord d'un véhicule et, parmi ces appels, ceux déclenchés automatiquement de ceux déclenchés manuellement.
L'opérateur ne reçoit pas de compensation financière de la part de l'Etat à ce titre.
Dans le cas d'un appel d'urgence émis par un système spécifique embarqué à bord d'un véhicule, les données de localisation sont restreintes au lieu géographique de provenance de l'appel le plus précis que les équipements dont l'opérateur dispose sont en mesure d'identifier.
Les opérateurs de téléphonie mobile acheminent vers le numéro 112 les seuls appels en provenance des terminaux dont le dispositif d'identification du client par l'opérateur est actif lors de l'appel.
Toutefois, lorsque le dysfonctionnement d'un réseau empêche l'acheminement des appels de terminaux utilisés dans les conditions mentionnées à l'alinéa précédent, les opérateurs concernés peuvent, pendant la durée du dysfonctionnement, prendre les dispositions permettant l'acheminement vers le numéro 112 de tous les appels qui lui sont destinés, à la demande de l'opérateur dont le réseau fait l'objet du dysfonctionnement.
Ils agissent de même à la demande du ministre chargé des communications électroniques.
Dans tous les cas, ils informent l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes et le ministre chargé des communications électroniques des mesures prises et se conforment, le cas échéant, aux instructions de ce dernier.
Arrêté du 22 avril 2004 portant délégation de signature (direction du personnel, des services et de la modernisation)
Dans la limite de ses attributions, délégation permanente est donnée à M. Christian Parent, directeur du personnel, des services et de la modernisation, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer, tous actes, arrêtés, décisions, conventions, marchés, contrats et avenants, à l'exclusion des décrets et des actes suivants :
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christian Parent, directeur du personnel, des services et de la modernisation, et de M. Patrick Berg, chef de service, adjoint au directeur du personnel, des services et de la modernisation, délégation est donnée, dans le cadre des attributions qui leur sont confiées, à Mme Aude Dufourmantelle, sous-directrice des personnels administratifs et contractuels, à M. Olivier Meslin, sous-directeur des personnels maritimes, de contrôle et de sécurité, et à Mme Agnès Desmarest-Parreil, sous-directrice du travail et des affaires sociales.
Arrêté du 21 avril 2004 modifiant l'arrêté du 27 octobre 1997 relatif aux épreuves conduisant à la délivrance du brevet d'Etat d'éducateur sportif du premier degré, option roller-skating
- Pour faire acte de candidature, le candidat doit fournir, outre les pièces mentionnées aux articles 6 et 7 de l'arrêté du 30 novembre 1992 modifié :
Le choix de la spécialité parmi les suivantes :
Randonnée ;
Le a du B (Epreuve pédagogique) de l'article 3 de l'arrêté du 27 octobre 1997 susvisé est ainsi rédigé :
Le candidat bénéficie d'un temps de préparation de 45 minutes lui permettant de faire une présentation écrite d'une séance d'une durée de 1 h 30.
Il conduit ensuite une séquence de 30 minutes, choisie par le jury sur le texte de présentation.
Cette séquence s'adresse à un groupe d'élèves, composé, le cas échéant, de candidats à l'examen.
Le 2 (Encadrement) de l'annexe I (Référentiel de compétences) de l'arrêté du 27 octobre 1997 susvisé est ainsi rédigé :
« Le breveté d'Etat du 1er degré doit être capable de :
Situer le cadre d'exercice :
- connaissance précise des fonctions d'animation, d'enseignement, d'encadrement et d'entraînement en utilisant les techniques adaptées aux différents publics ;
- maîtrise du niveau technique nécessaire à l'exercice de ces fonctions.
Concevoir, conduire, évaluer un projet pédagogique :
- prise en compte des spécialités de la discipline, du niveau des pratiquants et du milieu environnant pour définir les objectifs du projet pédagogique.
Conduire une intervention sur le terrain et l'évaluer par rapport aux objectifs fixés :
- adaptation de l'intervention au milieu et au public ;
- utilisation des résultats de l'évaluation pour préparer les interventions ultérieures ;
- suivi des pratiquants et des athlètes.
Le titre du 4 de l'annexe I (Référentiel de compétences) de l'arrêté du 27 octobre 1997 susvisé est ainsi rédigé :
« Promotion et développement de la pratique du roller-skating dans le milieu local.
L'annexe III de l'arrêté du 27 octobre 1997 susvisé est abrogée et remplacée par l'annexe III figurant en annexe au présent arrêté.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Etienne Marie, directeur de l'administration générale, du personnel et du budget, de M. Barbezieux et de Mme Brun-Eychenne, délégation est donnée à M. Dominique Varry, administrateur civil, directement placé sous l'autorité de Mme Brun-Eychenne, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la sous-direction de la gestion du personnel et au nom de la ministre de la parité et de l'égalité professionnelle, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, notamment toutes propositions d'engagement et d'ordonnance de paiement, de virement et de délégation, toutes pièces justificatives de dépenses, tous ordres de reversement et toutes demandes d'émission de titres de perception.
M. Karim Samjee, chef du bureau des retraites, des pensions et des accidents du travail, directement placés sous l'autorité de Mme Brun-Eychenne, à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et au nom de la ministre de la parité et de l'égalité professionnelle, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Marie, de M. Barbezieux, de Mme Brun-Eychenne, de M. Varry et de M. Mahler, délégation est donnée à Mme Claudine Gazonneau, attachée principale d'administration centrale, directement placée sous l'autorité de Mme Brun-Eychenne, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du premier bureau des personnels d'administration centrale et au nom de la ministre de la parité et de l'égalité professionnelle, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Marie, de M. Barbezieux, de Mme Brun-Eychenne, de M. Varry et de M. Villaret, délégation est donnée à M. Sébastien Plantadis, attaché principal d'administration centrale, directement placé sous l'autorité de Mme Brun-Eychenne, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du second bureau des personnels d'administration centrale et au nom de la ministre de la parité et de l'égalité professionnelle, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Marie, de M. Barbezieux, de Mme Brun-Eychenne, de M. Varry et de M. Lo, délégation est donnée à M. Bernard Liduena, attaché d'administration centrale, directement placé sous l'autorité de Mme Brun-Eychenne, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du second bureau des personnels des services déconcentrés et au nom de la ministre de la parité et de l'égalité professionnelle, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Marie, de M. Barbezieux, de Mme Brun-Eychenne, de M. Varry et de M. Samjee, délégation est donnée à Mme Françoise Brunet, attachée principale d'administration centrale, directement placée sous l'autorité de Mme Brun-Eychenne, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau des retraites, des pensions et des accidents du travail et au nom de la ministre de la parité et de l'égalité professionnelle, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Marie, de M. Barbezieux et de Mme Lutaud, délégation est donnée à M. Christian de la Rochebrochard, administrateur civil, directement placé sous l'autorité de Mme Lutaud, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la sous-direction des statuts et du développement professionnel et social et au nom de la ministre de la parité et de l'égalité professionnelle, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, notamment toutes propositions d'engagement et d'ordonnance de paiement, de virement et de délégation, toutes pièces justificatives de dépenses, tous ordres de reversement et toutes demandes d'émission de titres de perception.
directement placés sous l'autorité de Mme Lutaud, à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et au nom de la ministre de la parité et de l'égalité professionnelle, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, notamment toutes propositions d'engagement et d'ordonnance de paiement, de virement et de délégation, toutes pièces justificatives de dépenses, tous ordres de reversement et toutes demandes d'émission de titres de perception.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Marie, de M. Barbezieux, de Mme Lutaud, de M. de la Rochebrochard et de Mme Ghariani, délégation est donnée à M. Stéphan Ludot, attaché d'administration centrale, directement placé sous l'autorité de Mme Lutaud, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau du développement professionnel et des statuts et au nom de la ministre de la parité et de l'égalité professionnelle, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, notamment toutes propositions d'engagement et d'ordonnance de paiement, de virement et de délégation, toutes pièces justificatives de dépenses, tous ordres de reversement et toutes demandes d'émission de titres de perception.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Marie, de M. Barbezieux, de Mme Lutaud, de M. de la Rochebrochard et de M. Houzelot, délégation est donnée à Mme Sylvie Philippe-Viallard, attachée principale d'administration centrale, directement placée sous l'autorité de Mme Lutaud, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau de la formation et au nom de la ministre de la parité et de l'égalité professionnelle, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, notamment toutes propositions d'engagement et d'ordonnance de paiement, de virement et de délégation, toutes pièces justificatives de dépenses, tous ordres de reversement et toutes demandes d'émission de titres de perception.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Marie, de M. Barbezieux, de Mme Lutaud, de M. de la Rochebrochard et de M. Mansuy, délégation est donnée à M. Patrick Ambroise, attaché principal d'administration centrale, directement placé sous l'autorité de Mme Lutaud, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau du recrutement et au nom de la ministre de la parité et de l'égalité professionnelle, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, notamment toutes propositions d'engagement et d'ordonnance de paiement, de virement et de délégation, toutes pièces justificatives de dépenses, tous ordres de reversement et toutes demandes d'émission de titres de perception.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Marie, de M. Barbezieux, de Mme Lutaud, de M. de la Rochebrochard et de M. Gaspais, délégation est donnée à Mme Stéphanie Gilardin-Chérion, attachée principale d'administration centrale, directement placée sous l'autorité de Mme Lutaud, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau des conditions de travail et de l'action sociale et au nom de la ministre de la parité et de l'égalité professionnelle, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, notamment toutes propositions d'engagement et d'ordonnance de paiement, de virement et de délégation, toutes pièces justificatives de dépenses, tous ordres de reversement et toutes demandes d'émission de titres de perception.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Marie, de M. Barbezieux, de Mme Lutaud et de M. de la Rochebrochard, délégation est donnée à M. Bernard Escande, chef de service des affaires sanitaires et sociales, directement placé sous l'autorité de Mme Lutaud, à l'effet de signer, au nom de la ministre de la parité et de l'égalité professionnelle, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets, relatifs à l'organisation et à la gestion du dialogue social.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Marie et de M. Barbezieux, délégation est donnée à M. Jean-François Pons, chef du bureau du budget, des synthèses et des rémunérations, directement placé sous l'autorité de M. Barbezieux, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom de la ministre de la parité et de l'égalité professionnelle, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, notamment toutes propositions d'engagement et d'ordonnance de paiement, de virement et de délégation, toutes pièces justificatives de dépenses, tous ordres de reversement et toutes demandes d'émission de titres de perception relatifs aux dépenses de personnel.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Marie, de M. Barbezieux et de M. Pons, délégation est donnée à M. Pierre Gessat, M. Didier Lacotte-Arador, Mme Amandine Balestriéro et M. Julien Thévenet, attachés d'administration centrale, et à M. Timothée Bossin, agent contractuel, directement placés sous l'autorité de M. Barbezieux, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau du budget, des synthèses et des rémunérations et au nom de la ministre de la parité et de l'égalité professionnelle, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, notamment toutes propositions d'engagement et d'ordonnance de paiement, de virement et de délégation, toutes pièces justificatives de dépenses, tous ordres de reversement et toutes demandes d'émission de titres de perception relatifs aux dépenses de personnel.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Marie et de M. Martin, délégation est donnée à Mme Marie-Annie Burette, directrice d'hôpital, directement placée sous l'autorité de M. Martin, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la sous-direction du budget, des finances et du contrôle de gestion et au nom de la ministre de la parité et de l'égalité professionnelle, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, notamment toutes propositions d'engagement et d'ordonnance de paiement, de virement et de délégation, toutes pièces justificatives de dépenses, tous ordres de reversement et toutes demandes d'émission de titres de perception.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Marie, de M. Martin et de Mme Burette, délégation est donnée à Mme Gabrielle Hoppe, chef du bureau du budget et de la programmation, directement placée sous l'autorité de M. Martin à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom de la ministre de la parité et de l'égalité professionnelle, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Marie, de M. Martin, de Mme Burette et de Mme Hoppe, délégation est donnée à M. Thomas Alazard, attaché d'administration centrale, directement placé sous l'autorité de M. Martin, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau du budget et de la programmation et au nom de la ministre de la parité et de l'égalité professionnelle, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Marie, de M. Martin et de Mme Burette, délégation est donnée à Mme Nelly Héribel, chef du bureau de la comptabilité et de l'organisation financière, directement placée sous l'autorité de M. Martin à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom de la ministre de la parité et de l'égalité professionnelle, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, notamment les propositions d'engagement, les ordonnances de paiement, de virement et de délégation, les pièces justificatives de dépenses et ordres de recettes.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Marie, de M. Martin, de Mme Burette et de Mme Héribel, délégation est donnée à Mme Christine Flamand, attachée d'administration centrale, à Mme Suzanne Marion et à M. Julien Tavares Da Souza, agents contractuels, directement placés sous l'autorité de M. Martin, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau de la comptabilité et de l'organisation financière et au nom de la ministre de la parité et de l'égalité professionnelle, les propositions d'engagement, les ordonnances de paiement, de virement et de délégation, les pièces justificatives de dépenses et ordres de recettes.
directement placés sous l'autorité de M. Martin, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau de la comptabilité et de l'organisation financière et au nom de la ministre de la parité et de l'égalité professionnelle, les ordonnances de paiement et de virement, les délégations de crédits, tous ordres de reversement, toutes demandes d'émission de titres de perception et les bordereaux récapitulatifs des annulations de dépenses à opérer (BRADO).
directement placés sous l'autorité de M. Martin, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau de la comptabilité et de l'organisation financière et au nom de la ministre de la parité et de l'égalité professionnelle, les ordonnances de paiement et les délégations de crédits.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Marie, de M. Martin et de Mme Burette, délégation est donnée à Mme Florence Roche-Pinteaux, chef du bureau de la gestion des services déconcentrés, directement placée sous l'autorité de M. Martin, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom de la ministre de la parité et de l'égalité professionnelle, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, notamment toutes propositions d'engagement et d'ordonnance de paiement, de virement et de délégation, toutes pièces justificatives de dépenses, tous ordres de reversement et toutes demandes d'émission de titres de perception.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Marie, de M. Martin, de Mme Burette et de Mme Roche-Pinteaux, délégation est donnée à M. Jean-Michel Lamiaux, inspecteur des affaires sanitaires et sociales, directement placé sous l'autorité de M. Martin, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau de la gestion des services déconcentrés et au nom de la ministre de la parité et de l'égalité professionnelle, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, notamment toutes propositions d'engagement et d'ordonnance de paiement, de virement et de délégation, toutes pièces justificatives de dépenses, tous ordres de reversement et toutes demandes d'émission de titres de perception.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Marie, de M. Martin et de Mme Burette, délégation est donnée à Mme Anna Arrivabene, chef du bureau de la tutelle administrative et financière, directement placée sous l'autorité de M. Martin, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom de la ministre de la parité et de l'égalité professionnelle, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, notamment les propositions d'engagement et d'ordonnance de paiement, de virement et de délégation et les pièces justificatives de dépenses.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Marie, de M. Martin, de Mme Burette et de Mme Arrivabene, délégation est donnée à Mme Elisabeth Tome-Gertheinrichs, directrice d'hôpital, directement placée sous l'autorité de M. Martin, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau de la tutelle administrative et financière et au nom de la ministre de la parité et de l'égalité professionnelle, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, notamment les propositions d'engagement et d'ordonnance de paiement, de virement et de délégation et les pièces justificatives de dépenses.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Marie et de M. Merrien, délégation est donnée à M. Lucien Foucault, agent contractuel, directement placé sous l'autorité de M. Merrien, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la sous-direction des systèmes d'information et des télécommunications et au nom de la ministre de la parité et de l'égalité professionnelle, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, notamment toutes propositions d'engagement et d'ordonnance de paiement, de virement et de délégation, toutes pièces justificatives de dépenses, tous ordres de reversement et toutes demandes d'émission de titres de perception.
directement placés sous l'autorité de M. Merrien, à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et au nom de la ministre de la parité et de l'égalité professionnelle, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, notamment toutes propositions d'engagement et d'ordonnance de paiement, de virement et de délégation, toutes pièces justificatives de dépenses, tous ordres de reversement et toutes demandes d'émission de titres de perception.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Marie, de M. Merrien, de M. Foucault et de Mme Belmont, délégation est donnée à M. François Huard de la Marre, conseiller d'administration, directement placé sous l'autorité de M. Merrien, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau de la programmation et de la gestion des ressources et au nom de la ministre de la parité et de l'égalité professionnelle, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, notamment toutes propositions d'engagement et d'ordonnance de paiement, de virement et de délégation, toutes pièces justificatives de dépenses, tous ordres de reversement et toutes demandes de titres de perception.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Marie, de M. Merrien, de M. Foucault et de M. Klein, délégation est donnée à M. Thierry Chave, attaché principal d'administration centrale, directement placé sous l'autorité de M. Merrien, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau de l'informatisation des services et au nom de la ministre de la parité et de l'égalité professionnelle, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, notamment toutes propositions d'engagement et d'ordonnance de paiement, de virement et de délégation, toutes pièces justificatives de dépenses, tous ordres de reversement et toutes demandes de titres de perception.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Marie, de M. Merrien, de M. Foucault et de M. Bonneville, délégation est donnée à Mme Monique Colan, inspectrice principale de l'action sanitaire et sociale, et à M. Marc Dijoux, agent contractuel, directement placés sous l'autorité de M. Merrien, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau des applications informatiques et au nom de la ministre de la parité et de l'égalité professionnelle, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, notamment toutes propositions d'engagement et d'ordonnance de paiement, de virement et de délégation, toutes pièces justificatives de dépenses, tous ordres de reversement et toutes demandes de titres de perception.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Marie, de M. Merrien, de M. Foucault et de M. Guiffard, délégation est donnée à Mme Christine Lelièvre et à M. Eric Baudry, agents contractuels, directement placés sous l'autorité de M. Merrien, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau des infrastructures informatiques et des télécommunications et au nom de la ministre de la parité et de l'égalité professionnelle, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, notamment toutes propositions d'engagement et d'ordonnance de paiement, de virement et de délégation, toutes pièces justificatives de dépenses, tous ordres de reversement et toutes demandes de titres de perception.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Marie et de Mme Richart-Lebrun, délégation est donnée à M. Patrick Le Gall, administrateur civil, directement placé sous l'autorité de Mme Richart-Lebrun, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la sous-direction de l'administration des services centraux et au nom de la ministre de la parité et de l'égalité professionnelle, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, notamment toutes propositions d'engagement et d'ordonnance de paiement, de virement et de délégation, toutes pièces justificatives de dépenses, tous ordres de reversement et toutes demandes d'émission de titres de perception.
directement placés sous l'autorité de Mme Richart-Lebrun, à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et au nom de la ministre de la parité et de l'égalité professionnelle, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, notamment toutes propositions d'engagement et d'ordonnance de paiement, de virement et de délégation, toutes pièces justificatives de dépenses, tous ordres de reversement et toutes demandes d'émission de titres de perception.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Marie, de Mme Richart-Lebrun et de M. Le Gall et de M. Glippa, délégation est donnée à :
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Marie, de Mme Richart-Lebrun de M. Le Gall, de M. Glippa et de M. Amselek, délégation est donnée à Mme Marine Cochard, agente contractuelle, directement placée sous l'autorité de Mme Richart-Lebrun, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau de la commande publique et au nom de la ministre de la parité et de l'égalité professionnelle, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, notamment toutes propositions d'engagement et d'ordonnance de paiement, de virement et de délégation, toutes pièces justificatives de dépenses, tous ordres de reversement et toutes demandes d'émission de titres de perception.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Marie, de Mme Richart-Lebrun, de M. Le Gall, de M. Benoist et de Mme Melon-Riey, délégation est donnée à M. Philippe Lebon, agent contractuel, directement placé sous l'autorité de Mme Richart-Lebrun, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau des opérations d'investissement et au nom de la ministre de la parité et de l'égalité professionnelle, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, notamment toutes propositions d'engagement et d'ordonnance de paiement, de virement et de délégation, toutes pièces justificatives de dépenses, tous ordres de reversement et toutes demandes d'émission de titres de perception.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Marie, de Mme Richart-Lebrun, de M. Le Gall, de M. Benoist et de Mme Le Bail, délégation est donnée à M. Jean-Noël Sanchez, agent contractuel, directement placé sous l'autorité de Mme Richart-Lebrun, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau des équipements et de l'exploitation téléphoniques et au nom de la ministre de la parité et de l'égalité professionnelle, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, notamment toutes propositions d'engagement et d'ordonnance de paiement, de virement et de délégation, toutes pièces justificatives de dépenses, tous ordres de reversement et toutes demandes d'émission de titres de perception.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Marie, de Mme Richart-Lebrun, de M. Le Gall, de M. Nentien et de M. Guivarch, délégation est donnée à M. Alain Boulay, agent contractuel, directement placé sous l'autorité de Mme Richart-Lebrun, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau des moyens mobiles, des équipements et du service automobile et au nom de la ministre de la parité et de l'égalité professionnelle, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, notamment toutes propositions d'engagement et d'ordonnance de paiement, de virement et de délégation, toutes pièces justificatives de dépenses, tous ordres de reversement et toutes demandes d'émission de titres de perception.
directement placés sous l'autorité de Mme Richart-Lebrun, à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et au nom de la ministre de la parité et de l'égalité professionnelle, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Marie, de Mme Richart-Lebrun, de M. Le Gall et de Mme Wilhelm-Rentler, délégation est donnée à Mme Catherine Baude, attachée d'administration centrale, directement placée sous l'autorité de Mme Richart-Lebrun à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau de la politique documentaire et des systèmes d'information documentaires et au nom de la ministre de la parité et de l'égalité professionnelle, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Marie, de Mme Richart-Lebrun et de M. Le Gall, délégation est donnée à Mme Christine Tranquard, chef du bureau de l'action sociale et de la prévention médicale des personnels de l'administration centrale, directement placée sous l'autorité de Mme Richart-Lebrun, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom de la ministre de la parité et de l'égalité professionnelle, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, notamment toutes propositions d'engagement et d'ordonnance de paiement, de virement et de délégation, toutes pièces justificatives de dépenses, tous ordres de reversement et toutes demandes d'émission de titres de perception.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Marie, de Mme Richart-Lebrun, de M. Le Gall et de Mme Tranquard, délégation est donnée à Mme Geneviève Metman, agente contractuelle, directement placée sous l'autorité de Mme Richart-Lebrun, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau de l'action sociale et de la prévention médicale des personnels de l'administration centrale et au nom de la ministre de la parité et de l'égalité professionnelle, tous actes arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, notamment toutes propositions d'engagement et d'ordonnance de paiement, de virement et de délégation, toutes pièces justificatives de dépenses, tous ordres de reversement et toutes demandes d'émission de titres de perception.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Marie et de Mme Gaüzère délégation est donnée à Mme Marie-France Cury, inspectrice principale de l'action sanitaire et sociale, directement placée sous l'autorité de Mme Gaüzère, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la mission de la prospective et de la modernisation et au nom de la ministre de la parité et de l'égalité professionnelle, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, notamment toutes propositions d'engagement et d'ordonnance de paiement, de virement et de délégation, toutes pièces justificatives de dépenses, tous ordres de reversement et toutes demandes d'émission de titres de perception.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Marie et de Mme Gaüzère, délégation est donnée à Mme Aurore Randrianarison, inspectrice hors classe de l'action sanitaire et sociale, et à Mme Véronique Deffrasnes, inspectrice principale de l'action sanitaire et sociale, directement placées sous l'autorité de Mme Gaüzère, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la mission des services déconcentrés et au nom de la ministre de la parité et de l'égalité professionnelle, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, notamment toutes propositions d'engagement et d'ordonnance de paiement, de virement et de délégation, toutes pièces justificatives de dépenses, tous ordres de reversement et toutes demandes d'émission de titres de perception.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Marie et de M. Barruet, délégation est donnée à Mme Martine Barberi, agente contractuelle et à MM. Jean-Manuel Cartier et Claude Simon, administrateurs civils, directement placés sous l'autorité de M. Marie, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la division juridique et contentieuse et au nom de la ministre de la parité et de l'égalité professionnelle, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, notamment toutes propositions d'engagement et d'ordonnance de paiement, de virement et de délégation, toutes pièces justificatives de dépenses, tous ordres de reversement et toutes demandes d'émission de titres de perception.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François Fitou, délégué aux affaires européennes et internationales, délégation est donnée à M. Claude Chavance, administrateur civil, directement placé sous l'autorité de M. Fitou, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la délégation aux affaires européennes et internationales et au nom de la ministre de la parité et de l'égalité professionnelle, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, notamment toutes propositions d'engagement et d'ordonnance de paiement, de virement et de délégation et toutes pièces justificatives de dépenses, tous ordres de reversement et toutes demandes d'émission de titres de perception.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Fitou et de M. Chavance, délégation est donnée à M. Olivier Villey, agent contractuel, directement placé sous l'autorité de M. Fitou, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la délégation aux affaires européennes et internationales et au nom de la ministre de la parité et de l'égalité professionnelle, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, notamment toutes propositions d'engagement et d'ordonnance de paiement, de virement et de délégation et toutes pièces justificatives de dépenses, tous ordres de reversement et toutes demandes d'émission de titres de perception.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Fitou, de M. Chavance et de M. Villey, délégation est donnée à Mme Sylvie Morello, chef du bureau des ressources humaines et des affaires générales, directement placée sous l'autorité de M. Fitou, à l'effet de signer, dans la limite des ses attributions et au nom de la ministre de la parité et de l'égalité professionnelle, toutes propositions d'engagement et d'ordonnance de paiement, de virement et de délégation et toutes pièces justificatives de dépenses, tous ordres de reversement et toutes demandes d'émission de titres de perception.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, en date du 21 avril 2004, M. Marcel (Dominique), inspecteur général des finances, détaché auprès de la Caisse des dépôts et consignations pour y exercer les fonctions de conseiller auprès du directeur général, chargé des affaires financières, est maintenu en service détaché en qualité de directeur pour une durée maximale de cinq ans à compter du 22 mars 2004.
M. Emmanuel Gabla.
et des relations extérieures
M. Philippe Delivet.
M. Yvon Jacob est nommé pour une période de trois ans président du conseil d'administration de l'Institut national de la propriété industrielle.
M. Pierre Gendraud est nommé membre du conseil d'administration de l'Institut national de la propriété industrielle, représentant des praticiens de la propriété industrielle en entreprise.
MM. Jean-Pierre Euvrard et Thierry Sueur sont nommés membres du conseil d'administration de l'Institut national de la propriété industrielle, représentants des milieux industriels intéressés à la protection de la propriété industrielle.
Arrêté du 20 avril 2004 portant nomination des président et membres du jury du premier concours d'accès à l'Ecole nationale de la magistrature (session 2004)
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 20 avril 2004, le jury du premier concours d'accès à l'Ecole nationale de la magistrature pour la session 2004 est ainsi composé :
Décret n° 2004-379 du 29 avril 2004 relatif aux attributions déléguées au ministre délégué aux anciens combattants
Pour l'exercice des attributions définies au premier alinéa de l'article 1er, le ministre délégué aux anciens combattants dispose, en tant que de besoin, des directions et services du secrétariat général pour l'administration, notamment de la direction de la mémoire, du patrimoine et des archives et de la direction des statuts, des pensions et de la réinsertion sociale.
Il dispose également, en tant que de besoin, de la délégation à l'information et à la communication de la défense et de la sous-direction des bureaux des cabinets.
Décret n° 2004-380 du 23 avril 2004 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République bolivarienne du Venezuela sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements, signé à Caracas le 2 juillet 2001 (1)
L'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République bolivarienne du Venezuela sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements, signé à Caracas le 2 juillet 2001, sera publié au Journal officiel de la République française.
ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE BOLIVARIENNE DU VENEZUELA SUR L'ENCOURAGEMENT ET LA PROTECTION RÉCIPROQUES DES INVESTISSEMENTS
Le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République bolivarienne du Venezuela, ci-après dénommés « les Parties contractantes »,
Désireux de renforcer la coopération économique entre les deux Etats et de créer des conditions favorables pour les investissements français au Venezuela et vénézuéliens en France ;
Le terme de « société » désigne :
- toute personne morale constituée sur le territoire de l'une des Parties contractantes, conformément à la législation de celle-ci et y possédant sont siège social, ou
- toute personne morale effectivement contrôlée, directement ou indirectement, par des nationaux de l'une des Parties contractantes, ou par des personnes morales possédant leur siège social sur le territoire de l'une des Parties contractantes et constituées conformément à la législation de cell-ci.
Le présent accord s'applique au territoire de chacune des Parties contractantes, défini en conformité avec la législation de chacune des Parties contractantes, y compris les eaux territoriales, ainsi qu'à la zone maritime de chacune des Parties contractantes, ci-après définie comme la zone économique et le plateau continental qui s'étendent au-delà de la limite des eaux territoriales de chacune des Parties contractantes et sur lesquels elles ont ou peuvent avoir, en conformité avec le droit international, des droits souverains et une juridiction aux fins de prospection, d'exploitation et de préservation des ressources naturelles.
Règles et principes
Chacune des Parties contractantes s'engage à assurer, sur son territoire et dans sa zone maritime, un traitement juste et équitable, conformément aux règles et principes du droit international, aux investissements des nationaux et sociétés de l'autre Partie et à faire en sorte que l'exercice du droit ainsi reconnu ne soit entravé ni en droit ni en fait.
En particulier, bien que non exclusivement, sont considérées comme des entraves de droit ou de fait au traitement juste et équitable, toute restriction arbitraire ou discriminatoire à l'achat et au transport de matières premières et de matières auxiliaires, d'énergie et de combustibles, ainsi que de moyens de production et d'exploitation de tout type, toute entrave à la vente et au transport des produits à l'intérieur du pays et à l'étranger, ainsi que toutes autres mesures ayant un effet analogue.
Les investissements effectués par des nationaux ou des sociétés de l'une ou l'autre des Parties contractantes bénéficient, sur le territoire et dans la zone maritime de l'autre Partie contractante, d'une protection et d'une sécurité pleines et entières.
Les Parties contractantes examineront avec bienveillance, dans le cadre de leur législation interne, les demandes d'entrée et d'autorisation de séjour, de travail, et de circulation introduites par des nationaux d'une Partie contractante, qui ont effectué un investissement réalisé sur le territoire ou dans la zone maritime de l'autre Partie contractante ou qui exercent des fonctions de direction, de gestion, d'encadrement, de conseil, d'expertise technique ou de toute autre fonction spécialisée.
A ce titre, les nationaux autorisés à travailler sur le territoire et dans la zone maritime de l'une des Parties contractantes ne doivent pas se voir refuser l'accès aux facilités matérielles appropriées pour l'exercice de leurs activités professionnelles.
Ce traitement ne s'étend toutefois pas aux privilèges qu'une Partie contractante accorde aux nationaux ou sociétés d'un Etat tiers, en vertu de sa participation ou de son association à une zone de libre échange, une union douanière ou à un marché commun.
Expropriations et indemnisations
Toutes les mesures d'expropriation qui pourraient être prises doivent donner lieu au paiement d'une indemnité prompte et adéquate dont le montant, égal à la valeur réelle des investissements concernés, doit être évalué par rapport à la situation économique normale prévalant avant que toute menace d'expropriation ait été de notoriété publique.
Cette indemnité, son montant et ses modalités de versement sont fixés au plus tard à la date d'expropriation.
Les nationaux ou sociétés de l'une des Parties contractantes dont les investissements auront subi des pertes dues à la guerre ou à tout autre conflit armé, révolution, état d'urgence nationale ou révolte survenu sur le territoire ou dans la zone maritime de l'autre Partie contractante, bénéficieront, de la part de cette dernière, d'un traitement non moins favorable que celui accordé à ses propres nationaux ou sociétés ou à ceux de la Nation la plus favorisée.
e) Des indemnités d'expropriation ou de perte prévues à l'Article 5, paragraphes 1 et 2 ci-dessus.
f) Des rémunérations des nationaux de chacune des Parties contractantes qui ont été autorisés à travailler sur le territoire ou dans la zone maritime de l'autre Partie contractante, au titre d'un investissement.
Les investissements des nationaux et sociétés de l'une des Parties contractantes sur le territoire ou dans la zone maritime de l'autre Partie ne pourront obtenir la garantie visée à l'alinéa ci-dessus que s'ils ont, au préalable, obtenu l'agrément de cette dernière Partie, le cas échéant.
et l'Etat d'accueil
Tout différend qui survient entre un national ou une société d'une Partie contractante et l'autre Partie contractante, au sujet d'une obligation de cette dernière relative à un investissement en vertu du présent Accord, est réglé à l'amiable entre les deux parties concernées.
Si un tel différend n'a pas pu être réglé dans un délai de six mois à partir du moment où il a été soulevé par l'une ou l'autre des parties au différend, il est soumis à la demande du national ou de la société en question soit à la juridiction compétente de l'Etat dans lequel l'investissement a été réalisé soit à l'arbitrage du Centre international pour le règlement des différends relatifs aux investissements (CIRDI), créé par la Convention pour le règlement des différends relatifs aux investissements entre Etats et ressortissants d'autres Etats, signée à Washington le 18 mars 1965.
Cette option relève du choix du national ou de la société intéressé.
Une fois l'option effectuée en faveur de l'arbitrage, celle-ci devient définitive.
Le tribunal arbitral détermine si la Partie contractante partie au différend a respecté ses obligations en vertu des dispositons du présent accord.
Si tel n'est pas le cas, le tribunal fixera le montant de l'indemnisation du national ou de la société partie au différend.
La sentence arbitrale est définitive et obligatoire pour les parties au différend.
Si l'une des Parties contractantes, ou une de ses émanations, effectue un versement à un investisseur au titre d'une garantie ou d'un contrat d'assurance couvrant des risques non commerciaux conclus à l'occasion d'un investissement, l'autre Partie contractante reconnaîtra la validité de la subrogation en faveur de la première Partie contractante ou de son émanation de tout droit ou titre dont l'investisseur serait bénéficiaire.
Lesdits versements n'affectent pas les droits du bénéficiaire de la garantie à recourir à l'arbitrage prévue à l'article 8 ci-dessus ou à poursuivre les actions introduites devant le centre jusqu'à l'aboutissement de la procédure.
Stipulations plus favorables
Réglement des différends entre Parties contractantes
Tous les membres doivent être nommés dans un délai de trois mois, et le président dans un délai de cinq mois, à compter de la date à laquelle une des Parties contractantes a fait part à l'autre Partie contractante de son intention de soumettre le différend à arbitrage.
Si les délais fixés au paragraphe 3 n'ont pas été observés, l'une ou l'autre Partie contractante, en l'absence de tout autre accord, invite le secrétaire général de l'Organisation des Nations unies à procéder aux désignations nécessaires.
Ces decisions sont définitives et exécutoires de plein droit pour les Parties contractantes.
Le tribunal fixe lui-même son règlement et il interprète la sentence à la demande de l'une ou l'autre Partie contractante.
A moins que le tribunal n'en dispose autrement, compte tenu de circonstances particulières, chaque Partie contractante assume ses frais propres, y compris les vacations de son arbitre.
Les autres frais de la procédure arbitrale, y compris les vacations du président, sont réparties à parts égales entre les Parties contractantes.
Entrée en vigueur et durée de l'accord
Chacune des Parties notifiera à l'autre l'accomplissement des procédures internes requises pour l'entrée en vigueur du présent accord, qui prendra effet un mois après le jour de la réception de la dernière des deux notifications.
Il restera en vigueur après ce terme, à moins que l'une des Parties contractantes ne le dénonce par la voie diplomatique avec préavis d'un an.
Fait à Caracas, le 2 juillet 2001, en deux originaux, chacun en langue française et en langue espagnole, les deux textes faisant également foi.
Par arrêté du ministre de la santé et de la protection sociale en date du 21 avril 2004, est accordée à la mairie de Jonzac l'autorisation d'exploiter en tant qu'eau minérale naturelle, telle qu'elle se présente à l'émergence et après transport à distance, l'eau du captage « Lomega », situé sur la commune de Jonzac (Charente-Maritime), et abrogé l'arrêté du 18 mars 2004 ayant le même objet.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre de la santé et de la protection sociale en date du 3 mai 2004, sont fixées comme suit les listes d'admission aux concours ouverts pour le recrutement de maîtres de conférences des universités-praticiens hospitaliers au titre de l'année 2004 :
De Seze (Mathieu) (discipline hospitalière : médecine physique et de réadaptation).
Pirro (Nicolas) (discipline hospitalière : chirurgie digestive).
Stankoff (Bruno) (discipline hospitalière : pharmacologie fondamentale ; pharmacologie clinique).
Durand (Remy).
Letestu (Remi).
Blanc-Pedeutour (Florence) (discipline hospitalière : génétique).
Peltier (Marcel) (discipline hospitalière : cardiologie).
Endocrinologie, diabète
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre de la santé et de la protection sociale en date du 3 mai 2004, sont fixées comme suit les listes d'admission aux concours ouverts pour le recrutement de professeurs des universités-praticiens hospitaliers au titre de l'année 2004 :
Casoli (Vincent) (dicipline hospitalière : chirurgie plastique, reconstructrice et esthétique).
Latremouille (Christian) (discipline hospitalière : chirurgie thoracique et cardiovasculaire).
Parratte (Bernard) (discipline hospitalière : médecine physique et de réadaptation).
Halimi (Jean-Michel) (discipline hospitalière : néphrologie).
Par décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 19 avril 2004, les personnalités dont les noms suivent sont nommées experts auprès de la commission mentionnée à l'article R.
163-15 du code de la sécurité sociale au titre de l'année 2002 et de l'année 2003 :
Algan (Michel).
Ades (Jean).
Alexandre (Christian).
Armand (Jean-Pierre).
Bagot (Martine).
Bardin (Thomas).
Baudouin (Christian).
Begaud (Bernard).
Begue (Pierre).
Benbassat (Albert).
Berlin (Yvan).
Beucler (Alain).
Beurton (Daniel).
Bigard (Marc-André).
Bohbot (Jean-Marc).
Bon (Cassian).
Brion (Nathalie).
Brochet (Bruno).
Buisson (Claude).
Buvat-Herbaut (Michèle).
Castaigne (Alain).
Chanudet (Xavier).
Chevalier (Jean-François).
Chidiac (Christian).
Choutet (Patrick).
Christin-Maitre (Sophie).
Claudon (Michel).
Cohen Bacrie (Paul).
Coloby (Patrick).
Coninx (Paul).
Conseiller (Christian).
Coulange (Christian).
Danis (Martin).
d'Attelli (Nicolas).
de Beaurepaire (Renaud).
de Crecy (Marie).
de Gennes (Christian).
de Montalembert (Mariane).
Desgranchamps (François).
Destee (Alain).
Divine (Catherine).
Ducros (Anne).
Dupont (Patrick).
Durand-Zalewski (Isabelle).
Fenelon (Gilles).
Fernandez (Hervé).
Firtion (Guislaine).
Franco (Alain).
Garre (Michel).
Gauvain-Piquard (Annie).
Ginestet (Daniel).
Godeberge (Philippe).
Gompel (Anne).
Housset (Bruno).
Hugues (Jean-Noël).
Jouet (Jean-Pierre).
Kerlan (Véronique).
Koeger (Anne-Claude).
Kreis (Henri).
Kuhn (Jean-Marc).
Lachkar (Yves).
Lamouliate (Hervé).
Laville (Maurice).
Le Bras (Jacques).
Le Jeunne (Claire).
Le Parc (Jean-Marie).
Le Pen (Claude).
Lebbe (Céleste).
Leder (Jean-Marc).
Legendre (Christophe).
Leger (Dominique).
Legeron (Patrick).
Lelaidier (Christophe).
Lemaitre (Laurent).
Leroux (Gérard).
Letourmy (Alain).
Listrat (Véronique).
Lopes (Patrice).
Lorette (Gérard).
Lubetski (Catherine).
Mazoit (Jean-Xavier).
Messing (Bernard).
Michallet (Mauricette).
Misset (Jean-Louis).
Moura (Bertrand).
Orgogozo (Jean-Marc).
Peiffer (Gérard).
Pelissier (Clara).
Pelissolo (Antoine).
Pin (Isabelle).
Polonowski (Jean-Michel).
Poynard (Thierry).
Renard (Jean-Paul).
Revuz (Jean).
Ribaud (Patricia).
Ringa (Virginie).
Robinet (Françoise).
Rosenheim (Michel).
Rotivel (Yolande).
Rumbach (Lucien).
Samama (Marc Charles).
Schraub (Simon).
Sopena-Bonnet (Bernadette).
Stoebner (Anne).
Thalabard (Christophe).
Vermersch (Patrick).
Vexiau (Patrick).
Zazzo (Jean-Fabien).
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 19 avril 2004, Mme Pascale Montaut, épouse Lautecaze, ingénieure en chef du génie rural, des eaux et des forêts, est placée en position de détachement du 15 mars 2004 au 14 mars 2009 auprès de l'Office national interprofessionnel des céréales pour exercer les fonctions de responsable du service des marchés.
La grille de salaires minima applicable au personnel administratif, commercial et technique définie à l'article 2 est étendue sous réserve de l'application des dispositions de l'article 32 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 modifiée instaurant une garantie de rémunération mensuelle.
L'article 7 est étendu sous réserve de l'application de l'article 32 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 modifiée, qui instaure une garantie de rémunération mensuelle.
Arrêté du 5 mai 2004 portant extension d'un accord régional (Rhône-Alpes) conclu dans le cadre de la convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant plus de dix salariés) (n° 1597)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale du 8 octobre 1990 concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant plus de dix salariés), tel qu'étendu par arrêté du 8 février 1991, et dans son propre champ d'application, les dispositions de l'accord régional (Rhône-Alpes) du 5 janvier 2004 relatif aux salaires minima (barème annexé) conclu dans le cadre de la convention collective nationale du 8 octobre 1990 concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant plus de dix salariés).
Arrêté du 5 mai 2004 autorisant au titre de l'année 2004 l'ouverture d'un concours réservé pour l'accès au corps d'ingénieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile (femmes et hommes)
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 5 mai 2004, est autorisée au titre de l'année 2004 l'ouverture d'un concours réservé pour l'accès au corps d'ingénieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile (femmes et hommes).
– Le comité national de dialogue relatif aux niveaux d'exposition du public aux champs électromagnétiques mentionné au F du II de l'article L.
– La fonction de président du comité de dialogue relatif aux niveaux d'exposition du public aux champs électromagnétiques est assurée par la personnalité qualifiée mentionnée au 1° du I du présent article.
– La participation aux travaux et réunions du comité ne fait l'objet d'aucune rémunération ou indemnisation.
d) Si, après limitation, l'étendue de la protection conférée par le brevet a été accrue.
Dans le cadre d'une action en nullité du brevet, son titulaire est habilité à limiter le brevet en modifiant les revendications ; le brevet ainsi limité constitue l'objet de l'action en nullité engagée.
La partie qui, lors d'une même instance, procède à plusieurs limitations de son brevet, de manière dilatoire ou abusive, peut être condamnée à une amende civile d'un montant maximum de 3 000 euros, sans préjudice de dommages et intérêts qui seraient réclamés.
Arrêté du 5 mai 2004 autorisant au titre de l'année 2004 l'ouverture d'un concours réservé pour l'accès au corps d'ingénieurs électroniciens des systèmes de la sécurité aérienne (femmes et hommes)
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 5 mai 2004, est autorisée au titre de l'année 2004 l'ouverture d'un concours réservé pour l'accès au corps d'ingénieurs électroniciens des systèmes de la sécurité aérienne (femmes et hommes).
Décret du 11 mai 2004 portant nomination, titularisation et affectation (conservateurs généraux des bibliothèques)
Par décret en date du 11 mai 2004, les conservateurs des bibliothèques dont les noms suivent sont nommés, titularisés et affectés en qualité de conservateurs généraux des bibliothèques :
M. Francis Richard, conservateur en chef (Bibliothèque nationale de France), à compter du 5 janvier 2004.
Mme Renée Herbouze, conservatrice en chef (Bibliothèque nationale de France), à compter du 5 janvier 2004.
Mme Geneviève Sonneville, conservatrice en chef (service commun de la documentation de l'université Paris-II), à compter du 1er mars 2004.
M. de Belval (Franck, Gilles, Noël) est nommé huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Jean-Pierre Bouvier et Véronique Albert-Rousset, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Pont-de-Claix (Isère).
Le retrait de Mme Albert (Véronique), huissière de justice associée, membre de la société civile professionnelle Jean-Pierre Bouvier et Véronique Albert-Rousset, huissiers de justice associés, est accepté.
La raison sociale de la société civile professionnelle Jean-Pierre Bouvier et Véronique Albert-Rousset, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « Jean-Pierre Bouvier et Franck de Belval, huissiers de justice associés ».
Par décret en date du 12 mai 2004, sont nommés à la commission prévue à l'article 3 du décret n° 2000-1093 du 10 novembre 2000 instituant une commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France :
Représentant du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale
M. Jean-Claude Sommaire, administrateur civil hors classe.
Membre suppléant, pour un nouveau mandat :
M. Pierre Mardrus, administrateur civil hors classe.
Un emploi d'administrateur civil en qualité de chef du bureau de la fiscalité locale (FL 1), sous-direction des finances locales et de l'action économique à la direction générale des collectivités locales, est offert au titre de la mobilité statutaire au ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.
Au sein de la sous-direction des finances locales et de l'action économique, le bureau FL 1 élabore et met en oeuvre la législation relative à la fiscalité locale.
Outre le chef de bureau, il comprend un agent de catégorie A adjoint au chef de bureau, un agent contractuel de catégorie A, deux agents de catégorie B et deux agents de catégorie C.
Le bureau intervient dans le cadre de l'action gouvernementale, du travail législatif et réglementaire sur les sujets de fiscalité locale.
Il participe activement aux réformes en cours de la fiscalité locale, en particulier sur le financement de la décentralisation par des transferts de fiscalité et le remplacement de la taxe professionnelle.
Le bureau FL 1 a de nombreux contacts avec les autres bureaux de la direction générale des collectivités locales (notamment sur les dossiers d'intercommunalité et de décentralisation), les différentes directions du ministère de l'intérieur et d'autres ministères (finances, équipement, tourisme, DATAR, environnement, outre-mer...), les services déconcentrés de l'Etat, le Parlement et certaines associations d'élus (Association des maires de France, assemblée des communautés de France...).
Outre les tâches d'encadrement, le chef de bureau assure :
- le suivi des dossiers principaux du bureau (transferts de fiscalité, réforme de la taxe professionnelle, suivi du PLF et du PLFR, financement de l'intercommunalité) ;
- le pilotage de l'élaboration de textes (législatifs, réglementaires et circulaires) relevant de différents domaines liés à la fiscalité locale ;
- la fonction de commissaire du Gouvernement lors des discussions de projets de loi au Parlement (lois de finances, lois thématiques) ;
- la participation à de nombreuses réunions à l'extérieur (Conseil d'Etat, réunions interministérielles, associations d'élus...)
- il peut être amené à représenter la direction générale des collectivités locales dans des congrès et colloques.
La direction générale des collectivités locales (200 agents environ) :
- définit les règles de fonctionnement et d'organisation des collectivités locales et de leurs groupements : fonctionnement institutionnel, statuts de la fonction publique territoriale et conditions d'exercice des mandats des élus locaux, dispositions budgétaires et fiscales ;
- répartit les principaux concours financiers de l'Etat aux collectivités locales ;
- collecte et diffuse des données financières et statistiques relatives aux collectivités locales et utiles aux décideurs locaux.
Le poste conviendrait à un fonctionnaire possédant une bonne connaissance en finances publiques ou en droit public, en administration des collectivités, et connaissant le fonctionnement des préfectures.
Il devra avoir le sens des relations humaines, faire preuve de disponibilité et d'ouverture d'esprit, démontrer de réelles capacités d'analyse et de synthèse et être capable de conduire une équipe.
Tous renseignements concernant ce poste peuvent être obtenus en prenant contact avec M. François Chambon, directeur du cabinet du directeur général des collectivités locales (téléphone : 01-49-27-30-80), avec M. Philippe Galli, sous-directeur des finances locales et de l'action économique (téléphone : 01-40-07-21-42), avec M. Thierry Suquet, chef du bureau de la fiscalité locale (téléphone : 01-40-07-24-01), et avec M. Arnaud Cochet, chef du bureau du management du corps préfectoral et des administrateurs civils (téléphone : 01-49-27-30-32).
Avis d'examen professionnel pour l'accès au corps d'ingénieurs des travaux des eaux et forêts
Un examen professionnel pour l'accès au corps d'ingénieurs des travaux des eaux et forêts est ouvert au titre de l'année 2004.
Des centres d'examens dans les départements et territoires d'outre-mer seront proposés lors de la préinscription télématique.
L'épreuve orale aura lieu à Paris à une date qui sera fixée utérieurement.
La demande de candidature à cet examen professionnel sera établie par préinscription internet, inscription télématique à partir du 3 juin 2004 jusqu'au 8 juillet 2004, sur le site :
Cette confirmation d'inscription devra être retournée, validée et signée par le candidat, accompagnée des pièces justificatives, de 3 enveloppes à fenêtre format 22 x 11 cm, affranchies à 0,50 EUR, et d'une enveloppe à fenêtre format 22,5 x 32,5 cm, affranchie à 1,11 EUR, le 3 septembre 2004, dernier délai (le cachet de la poste faisant foi), au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales ([DGA-SDDPRS] bureau des concours), 78, rue de Varennes, 75349 Paris 07 SP.
Mme Evelyne Fransioli (téléphone : 01-49-55-43-55).
Mme Françoise Gourdin (téléphone : 01-49-55-40-81).
Mél : françoise.gourdin@agriculture.gouv.fr.
Avis d'examen professionnel pour l'accès au corps d'ingénieurs des travaux agricoles
Un examen professionnel pour l'accès au corps d'ingénieurs des travaux agricoles est ouvert au titre de l'année 2004.
La demande de candidature à cet examen professionnel sera établie par préinscription internet-inscription télématique à partir du 3 juin 2004 et jusqu'au 8 juillet 2004 sur le site :
Cette confirmation d'inscription devra être retournée validée et signée par le candidat, accompagnée des pièces justificatives, de 3 enveloppes à fenêtre format 22 x 11 cm, affranchies à 0,50 EUR, et d'une enveloppe à fenêtre format 22,5 x 32,5 cm, affranchie à 1,11 EUR, le 3 septembre 2004, dernier délai (le cachet de la poste faisant foi) au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales (DGA-SDDPRS, bureau des concours), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP ;
Arrêté du 11 mai 2004 portant constatation de l'état de catastrophe naturelle et modifiant l'arrêté du 5 février 2004
Les dispositions de l'arrêté du 5 février 2004 susvisé portant constatation de l'état de catastrophe naturelle dans le département de l'Indre sont modifiées en ce qui concerne l'application de la franchise pour le phénomène de mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols, de février à décembre 2002, sur la commune de Saint-Aigny.
La franchise n'est pas modulée pour cette commune.
En application des dispositions de l'article 1er de la loi du 13 juillet 1982 susvisée, l'état de catastrophe naturelle est constaté pour les dommages causés par les inondations et coulées de boue, les inondations par remontée de nappe phréatique, les inondations et chocs mécaniques liés à l'action des vagues, les mouvements de terrain et les mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols survenus dans les départements et aux dates désignés en annexe.
Communes de Colmars, Limans (1).
Communes de La Bollène-Vésubie (3), Breil-sur-Roya (4), Tende.
Communes de Antibes (1), Cagnes-sur-Mer (2), Cannes (1), Cap-d'Ail (2), Eze (2), Menton (2), Nice (1), Saint-Jean-Cap-Ferrat (2), Saint-Laurent-du-Var (2), Vallauris (2), Villefranche-sur-Mer (2).
Commune de Caux-et-Sauzens (1).
Communes d'Alaigne (1), Caux-et-Sauzens (2), Pauligne (1).
Commune de Nant (2).
Commune d'Echevis (2).
Communes de Clérieux, Luc-en-Diois (1), Saint-Ferréol-Trente-Pas (1), Saint-Vallier.
Commune de Romans-sur-Isère (1).
Commune de Beauregard-Baret (1).
Communes de Saint-Julien-de-Peyrolas, Saint-Paulet-de-Caisson.
Communes de Bazus (1), Bruguières (2).
Commune de Pomerol (1).
Communes de Rochecorbon, Saint-Cyr-sur-Loire, Tours, Vouvray.
Commune de Tavers.
Communes de Echenay (1), Noncourt-sur-le-Rongeant (1), Saudron (1).
Commune de Charbonnier-les-Mines (1).
Commune d'Ettendorf (1).
Commune de Lucenay-l'Evêque (1).
Commune de Palinges (1).
Décret n°2004-433 du 21 mai 2004 portant organisation de concours de recrutement de fonctionnaires des catégories A, B et C de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides réservés à certains agents non titulaires de cet établissement.
En application des dispositions de l'article 1er de la loi du 3 janvier 2001 susvisée, il pourra être procédé, dans les conditions fixées par le présent décret, jusqu'au terme d'une période de cinq années courant à compter du 4 janvier 2001 à l'organisation de concours d'accès aux corps mentionnés sur la liste annexée au présent décret, réservés aux candidats qui remplissent les conditions fixées à l'article 1er de ladite loi.
Les concours réservés d'accès au corps des adjoints de protection des réfugiés et apatrides sont organisés par spécialité dans les conditions prévues par le décret du 11 janvier 1993 susvisé.
Les candidats ne peuvent se présenter aux concours prévus à l'article 1er que s'ils relèvent ou s'ils relevaient à la date d'expiration de leur dernier contrat de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides.
Pour l'application du 3° du I de l'article 1er de la loi du 3 janvier 2001 susvisée, les candidats doivent être en possession de l'un des titres ou diplômes prévus par les dispositions statutaires relatives au recrutement par la voie externe dans le corps d'accueil considéré ou, à défaut, remplir les conditions fixées par le décret du 12 septembre 2001 susvisé.
Des arrêtés conjoints du ministre chargé de la fonction publique, du ministre chargé du budget et du ministre des affaires étrangères fixent le nombre d'emplois offerts à ces concours.
Les règles d'organisation générale des concours, la nature et le programme des épreuves sont fixés par arrêté conjoint du ministre chargé de la fonction publique et du ministre des affaires étrangères, après avis du directeur de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides.
Le ministre des affaires étrangères arrête les modalités d'organisation des concours et nomme les membres du jury.
Le nombre des postes qui peuvent être pourvus par la nomination de candidats inscrits sur la liste complémentaire ne peut excéder 100 % du nombre des postes offerts au concours.
Les lauréats des concours réservés d'accès au corps d'adjoints de protection des réfugiés et apatrides sont titularisés dès leur nomination et classés dans ce corps par application des dispositions de l'article 6 du décret du 29 septembre 2005 susvisé.
Corps de catégorie A : Officiers de protection des réfugiés et apatrides.
Corps de catégorie B : Secrétaires de protection des réfugiés et apatrides.
Corps de catégorie C : Adjoints de protection des réfugiés et apatrides.
Les lauréats des concours réservés d'accès au corps d'adjoints de protection des réfugiés et apatrides sont titularisés dès leur nomination et classés dans ce corps par application des dispositions de l'article 6 du décret du 27 janvier 1970 susvisé.
PAR L'ARTICLE 1er DU PRÉSENT DÉCRET
Adjoints de protection des réfugiés et apatrides.
Le chapitre 150-1 intitulé : « Mémorandum d'entente » de la division 150 du règlement annexé à l'arrêté du 23 novembre 1987 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
- Le paragraphe 3 de l'article 150-1.09 intitulé : « Suppression des anomalies et immobilisation du navire » est ainsi rédigé :
Dans ce contexte, le navire est immobilisé s'il n'est pas équipé d'un dispositif d'enregistrement des données du voyage et d'un système d'identification automatique en état de marche lorsque son utilisation est prescrite par l'annexe 150-1.
A.11, conformément aux dispositions de l'article 6 de la directive 2002/59/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 juin 2002.
S'il ne peut être remédié aisément à cette anomalie dans le port où le navire est immobilisé, l'inspecteur peut autoriser le navire à se rendre dans le port approprié le plus proche pour que l'anomalie soit supprimée dans un délai maximal de 30 jours.
A ces fins, les procédures définies à l'article 150-1.11 sont d'application.
A.11 intitulée : « Exigences concernant les dispositifs d'enregistrement des données du voyage (VDR) » est ainsi rédigée :
EXIGENCES INTERNATIONALES ET COMMUNAUTAIRES CONCERNANT LES DISPOSITIFS D'ENREGISTREMENT DES DONNÉES DU VOYAGE (VDR) ET LES SYSTÈMES D'IDENTIFICATION AUTOMATIQUE (AIS)
Les navires entrant dans les catégories suivantes qui font escale dans un port d'un Etat membre de la Communauté européenne sont équipés d'un dispositif d'enregistrement des données du voyage correspondant aux normes établies par la résolution A.861(20) de l'Organisation maritime internationale (OMI) et aux normes tests établies par la norme n° 61996 de la Commission électrotechnique internationale (CEI) :
- les navires autres que les navires à passagers d'une jauge supérieure ou égale à 3 000, et construits à partir du 1er juillet 2002.
Les navires entrant dans les catégories suivantes et construits avant le 1er juillet 2002 qui font escale dans un port d'un Etat membre de la Communauté européenne sont équipés d'un dispositif d'enregistrement des données du voyage correspondant aux normes de l'OMI applicables en la matière :
- les navires de charge jaugeant 20 000 et plus, au plus tard à la date fixée par l'OMI ou, en l'absence de décision de l'OMI, au plus tard le 1er janvier 2007 ;
- les navires de charge jaugeant 3 000 et plus mais moins de 20 000, au plus tard à la date fixée par l'OMI ou, en l'absence de décision de l'OMI, au plus tard le 1er janvier 2008.
Les navires à passagers, quelles que soient leurs dimensions, et tous les navires d'une jauge brute égale ou supérieure à 300 construits le 1er juillet 2002 ou après cette date, faisant escale dans un port d'un Etat membre de la Communauté européenne, sont soumis à l'exigence d'emport d'un système d'identification automatique (AIS).
Les navires à passagers, quelles que soient leurs dimensions, et tous les navires d'une jauge brute égale ou supérieure à 300 construits avant le 1er juillet 2002 faisant escale dans un port d'un Etat membre de la Communauté européenne sont soumis à l'exigence d'emport d'un système d'identification automatique (AIS) selon le calendrier suivant :
a) Navires à passagers : au plus tard le 1er juillet 2003 ;
b) Navires-citernes : au plus tard lors de la première visite du matériel de sécurité survenant après le 1er juillet 2003 ;
c) Navires autres que les navires à passagers et navires-citernes, d'une jauge brute égale ou supérieure à 50 000 : au plus tard le 1er juillet 2004 ;
d) Navires autres que les navires à passagers et navires-citernes, d'une jauge brute égale ou supérieure à 10 000 mais inférieure à 50 000 : au plus tard le 1er juillet 2005 ou, en ce qui concerne les navires effectuant des traversées internationales, à toute date antérieure arrêtée dans le cadre de l'OMI (1) ;
e) Navires, autres que les navires à passagers et navires-citernes, d'une jauge brute égale ou supérieure à 3 000 mais inférieure à 10 000 : au plus tard le 1er juillet 2006 ou, en ce qui concerne les navires effectuant des traversées internationales, à toute date antérieure arrêtée dans le cadre de l'OMI (1) ;
f) Navires, autres que les navires à passagers et navires-citernes, d'une jauge brute égale ou supérieure à 300 mais inférieure à 3 000 : au plus tard le 1er juillet 2007 ou, en ce qui concerne les navires effectuant des traversées internationales, à toute date antérieure arrêtée dans le cadre de l'OMI (1).
L'article 170-01 intitulé : « Définitions » est complété de deux alinéas ainsi rédigés :
- « navire à passagers » : un navire de mer et un engin de mer à grande vitesse transportant plus de douze passagers ;
- « engin à grande vitesse » : un engin à grande vitesse tel que défini par la règle X/01 de la convention internationale sur la sauvegarde de la vie humaine en mer (convention SOLAS) de 1974, dans sa version actualisée ; ».
Le paragraphe 9 de l'article 180-01 intitulé : « Définitions » est ainsi rédigé :
"Compagnie : une société exploitant un ou plusieurs transbordeurs rouliers et à laquelle a été délivré un document de conformité conformément à l'article 5, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 3051/95 du Conseil du 8 décembre 1995 concernant la gestion de la sécurité des transbordeurs rouliers de passagers, ou une société exploitant un engin à passagers à grande vitesse à laquelle a été délivré un document de conformité conformément à la règle IX/4 de la convention SOLAS de 1974 dans sa version actualisée ; »
L'article 180-01 intitulé : « Définitions » est complété des paragraphes 15 à 17 ainsi rédigés :
"Engin à passagers à grande vitesse : un engin à grande vitesse tel que défini dans la règle X/1 de la convention SOLAS de 1974, dans sa version actualisée, qui transporte plus de douze passagers ;
"Convention SOLAS de 1974 : la convention internationale pour la sauvegarde de la vie humaine en mer, ainsi que les protocoles et amendements y afférents, dans sa version actualisée ;
"Recueil HSC : le recueil international de règles de sécurité applicables aux engins à grande vitesse, contenu dans la résolution MSC.36(63) du comité de la sécurité maritime de l'OMI du 20 mai 1994, dans sa version actualisée.
Le chapitre 221-V intitulé : « Sécurité de la navigation » de la division 221 du règlement annexé à l'arrêté du 23 novembre 1987 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
- L'article 221-V/1 intitulé : « Application » est modifié ainsi qu'il suit :
A la suite du paragraphe 1, il est inséré un paragraphe 1 bis ainsi rédigé :
En application de la directive 2002/59/CE, le présent chapitre s'applique également aux engins à portance dynamique, tels que définis par la résolution A.373(X) de l'OMI, qui effectuent des voyages internationaux et faisant escale dans un port d'un Etat membre de l'Union européenne.
En application de la directive 2002/59/CE, et pour les navires de charge autres que navires-citernes d'une jauge brute supérieure ou égale à 300 mais inférieure à 500 construits avant le 1er juillet 2002 n'effectuant pas des voyages internationaux et faisant escale dans un port d'un Etat membre de l'Union européenne, le paragraphe 2.4 de l'article 221-V/19 est d'application.
- Le paragraphe 2.4 de l'article 221-V/19 intitulé : « Prescriptions relatives à l'emport des systèmes et du matériel de navigation de bord » est ainsi rédigé :
Tous les navires d'une jauge brute égale ou supérieure à 300 qui effectuent des voyages internationaux, les navires de charge d'une jauge brute égale ou supérieure à 500 qui n'effectuent pas de voyages internationaux, les navires à passagers et les engins à passagers à portance dynamique, quelles que soient leurs dimensions, doivent être pourvus d'un système d'identification automatique (AIS) comme suit :
Dans le cas des engins à passagers à portance dynamique faisant escale dans un port d'un Etat membre de l'Union européenne, au plus tard le 1er juillet 2003 ;
En application de la directive 2002/59/CE, les navires suivants lorsqu'ils font escale dans un port d'un Etat membre de l'Union européenne :
Dans le cas des navires-citernes qui n'effectuent pas des voyages internationaux d'une jauge brute égale ou supérieure à 300, construits avant le 1er juillet 2002 : au plus tard le 1er juillet 2003 ;
Dans le cas des navires de charge autres que navires-citernes qui n'effectuent pas des voyages internationaux d'une jauge brute supérieure à 50 000, construits avant le 1er juillet 2002, au plus tard le 1er juillet 2004 ;
Dans le cas des navires de charge autres que navires-citernes qui n'effectuent pas des voyages internationaux d'une jauge brute supérieure ou égale à 10 000 mais inférieure à 50 000, construits avant le 1er juillet 2002, au plus tard le 1er juillet 2005 ;
Echanger des données avec les installations à terre ;
Les prescriptions du paragraphe 2.4.5 ne doivent pas être appliquées lorsque des articles, normes ou accords internationaux prévoient la protection des renseignements de navigation ;
- L'article 221-V/20 intitulé : « Enregistreur des données du voyage » est ainsi rédigé :
En application de la directive 2002/59/CE, les navires suivants doivent être pourvus d'un enregistreur des données du voyage (VDR) lorsqu'ils effectuent des voyages internationaux et font escale dans un port d'un Etat membre de l'Union européenne :
Les navires, autres que les navires à passagers, d'une jauge brute égale ou supérieure à 3 000 mais inférieure à 20 000 construits avant le 1er juillet 2002, au plus tard à la date fixée par l'OMI ou, en l'absence de décision de la part de l'OMI, le 1er janvier 2007 au plus tard ;
Les navires, autres que les navires à passagers, d'une jauge brute égale ou supérieure à 20 000 construits avant le 1er juillet 2002, au plus tard à la date fixée par l'OMI ou, en l'absence de décision de la part de l'OMI, le 1er janvier 2008 au plus tard.
En application de la directive 2002/59/CE, les navires suivants doivent être pourvus d'un enregistreur des données du voyage (VDR) lorsqu'ils effectuent des voyages nationaux et font escale dans un port d'un Etat membre de l'Union européenne :
Les navires, autres que les navires à passagers, d'une jauge brute égale ou supérieure à 3 000 mais inférieures à 20 000 construits avant le 1er juillet 2002, au plus tard à la date fixée par l'OMI ou, en l'absence de décision de la part de l'OMI, le 1er janvier 2007 au plus tard ;
Le chapitre 221-X intitulé : « Mesures de sécurité applicables aux engins à grande vitesse » de la division 221 du règlement annexé à l'arrêté du 23 novembre 1987 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
- L'article 221-X/01 intitulé : « Définitions » est ainsi modifié :
Le mot : « articles » est remplacé par le mot : « règles ».
- L'article 221-X/02 intitulé : « Application » est ainsi modifié :
Le mot : « tonneaux » est supprimé.
Les mots : « 1er janvier 1996 » sont remplacés par les mots : « 1er juillet 2002 ».
- L'article 221-X/03 intitulé : « Prescriptions applicables aux engins à grande vitesse » est ainsi modifié :
A la suite du paragraphe 1, il est inséré les paragraphes 1 bis et 1 ter ainsi rédigés :
En sus des dispositions du paragraphe 1 et en application de la directive 2002/59/CE, les navires suivants construits avant le 1er juillet 2002 doivent être pourvus d'un enregistreur des données du voyage (VDR) lorsqu'ils font escale dans un port d'un Etat membre de l'Union européenne :
Les engins rouliers à passagers : au plus tard lors de la première visite survenant le 1er juillet 2002 ou après cette date ;
Les engins à cargaison d'une jauge brute égale ou supérieure à 20 000 : au plus tard à la date fixée par l'OMI ou, en l'absence de décision de la part de l'OMI, le 1er janvier 2007 au plus tard ;
Les engins à cargaison d'une jauge brute égale ou supérieure à 3 000, mais inférieure à 20 000 : au plus tard à la date fixée par l'OMI ou, en l'absence de décision de la part de l'OMI, le 1er janvier 2007 au plus tard.
En sus des dispositions du paragraphe 1 et en application de la directive 2002/59/CE, les engins à passagers suivants, quelles que soient leurs dimensions, doivent être pourvus d'un système d'identification automatique (AIS) lorsqu'ils font escale dans un port d'un Etat membre de l'Union européenne :
Les engins à passagers construits le 1er juillet 2002 ou après cette date ;
Les engins à passagers construits avant le 1er juillet 2002 : au plus tard le 1er juillet 2003.
A la suite de l'article 222-6.17, il est ajouté un nouvel article 222-6.18 ainsi rédigé :
En application de la directive 2002/59/CE, les navires faisant escale dans un port d'un Etat membre de l'Union européenne sont soumis à l'exigence d'emport d'un système d'identification automatique (AIS) répondant aux normes de performance mises au point par l'OMI suivant le calendrier suivant :
Les navires d'une jauge brute supérieure à 300 construits le 1er juillet 2002 ou après cette date ;
Les navires d'une jauge brute supérieure à 300 construits avant le 1er juillet 2002 :
Les navires de charge autres que navires-citernes : au plus tard le 1er juillet 2007 ou, en ce qui concerne les navires effectuant des voyages internationaux, à toute date antérieure arrêtée dans le cadre de l'OMI (5) ;
Les navires-citernes : au plus tard lors de la première visite du matériel de sécurité survenant après le 1er juillet 2003.
- L'article 223.03 intitulé : « Définitions » est ainsi modifié :
Conventions internationales : la convention internationale de 1974 pour la sauvegarde de la vie humaine en mer (convention SOLAS de 1974), la convention internationale de 1966 sur les lignes de charge ainsi que les protocoles et les modifications à ces conventions, dans leurs versions actualisées (6).
Recueil de règles de stabilité à l'état intact : le "recueil de règles de stabilité à l'état intact de tous les types de navires visés par des instruments de l'OMI, contenu dans la résolution A.749 (18) de l'assemblée de l'OMI du 4 novembre 1993, dans sa version actualisée.
SMDSM : le système mondial de détresse et de sécurité en mer tel qu'il figure dans le chapitre IV de la convention SOLAS de 1974, dans sa version actualisée.
- leur déplacement correspondant à la ligne de flottaison est de moins de 500 m³ ; et
- leur vitesse maximale, telle que définie au point 1.4.30 du recueil HSC, est inférieure à 20 noeuds.
- L'article 223 a-I/01 intitulé : « Champ d'application » est ainsi modifié :
Navires à passagers existants d'une longueur supérieure ou égale à 24 m, sauf dispositions particulières des articles 223 a-II-2/06, 223 a-III/02, et 223 a-V/02 ; ».
Navires construits en matériaux autres que l'acier ou autre matériau équivalent, par exemple les navires en aluminium non isolé et les navires en matériaux composites et qui ne sont pas couverts par les normes concernant les engins à grande vitesse [résolution MSC.36(63) dans sa version actualisée ou les engins à portance dynamique (résolution A.373(X)] ; »
- L'article 223a-I/02 intitulé : « Prescriptions de sécurité » est ainsi modifié :
Les navires à passagers neufs de la classe A satisfont intégralement aux exigences de la convention SOLAS de 1974, dans sa version actualisée, et aux exigences spécifiques pertinentes de la présente section.
Les navires à passagers existants de la classe A satisfont aux exigences pertinentes de la convention SOLAS de 1974, dans sa version actualisée, et aux exigences spécifiques pertinentes de la présente section ; ».
En application de la directive 2002/59/CE, les engins à portance dynamique sont soumis à l'exigence d'emport :
- d'un système d'identification automatique (AIS) répondant aux normes de performances mises au point par l'OMI pour les engins à portance dynamique d'une jauge brute supérieure à 300 : au plus tard le 1er juillet 2003 ;
- d'un système d'enregistreur de données de voyage (VDR) conforme aux normes de fonctionnement de la résolution A.861 (20) de l'OMI, ainsi qu'aux normes d'essai définies par la norme n° 61996 de la Commission électrotechnique internationale (CEI) pour les engins à portance dynamique faisant une navigation de classe A : au plus tard le 1er janvier 2004.
Exceptions à l'application de la règle X/3 de la convention SOLAS de 1974.
Conformément à la directive 2002/59 du 27 juin 2002 relative à la mise en place d'un système communautaire de suivi du trafic des navires et d'information, et abrogeant la directive 93/75/CEE du Conseil (7), les dispositions particulières suivantes sont prises.
a) Les engins à passagers à grande vitesse et engins rouliers à passagers existants (contruits avant la date d'entrée en vigueur du présent arrêté modificatif) d'une jauge inférieure à 150 et faisant une navigation nationale de classe B, C ou D ainsi que les engins à passagers à grande vitesse et engins rouliers à passagers neufs d'une jauge inférieure à 150 et faisant une navigation nationale de classe B, C ou D ne sont pas soumis à l'emport d'un système d'identification automatique (AIS) tel que prescrit par le chapitre 13 du Recueil HSC.
b) Les autres engins à passagers à grande vitesse et engins rouliers à passagers existants (contruits avant la date d'entrée en vigueur du présent arrêté modificatif) satisfont à l'emport d'un système d'identification automatique (AIS) tel que prescrit par le chapitre 13 du Recueil HSC au plus tard le 1er juillet 2003.
Enregistreur des données de voyage (VDR) :
a) Les engins à passagers à grande vitesse et engins rouliers à passagers existants (construits avant la date d'entrée en vigueur du présent arrêté modificatif) d'une jauge inférieure à 150 et faisant une navigation nationale de classe B, C ou D ainsi que les engins à passagers à grande vitesse et aux engins rouliers à passagers neufs d'une jauge inférieure à 150 et faisant une navigation nationale de classe B, C ou D ne sont pas soumis à l'emport d'un enregistreur des données de voyage (VDR) tel que prescrit par le chapitre 13 du Recueil HSC.
b) Les autres engins à passagers à grande vitesse et engins rouliers à passagers existants (construits avant la date d'entrée en vigueur du présent arrêté modificatif) satisfont à l'emport d'un enregistreur des données de voyage (VDR) tel que prescrit par le chapitre 13 du Recueil HSC au plus tard lors de la première visite survenant le 1er juillet 2002 ou après cette date.
c) En application de la résolution MSC.119(74), la preuve de l'impossibilité d'équiper de VDR un engin à passagers à grande vitesse existant, autre qu'un engin roulier à passagers, d'une jauge supérieure ou égale à 150 et faisant une navigation nationale d'une classe autre que la classe A sera examinée par la Commission de sécurité compétente.
- L'article 223a-IV/01 intitulé : « Applications » est ainsi rédigé :
« Article 223a-IV/01
Navires neufs et existants des classes B, C et D :
Les dispositions du chapitre IV de la convention SOLAS de 1974, dans sa version actualisée (8) sont applicables aux navires neufs et existants effectuant des voyages nationaux des classes B, C et D.
- Le chapitre 223a-V intitulé « Equipements de navigation » est ainsi rédigé :
« Chapitre 223a-V
Article 223a-V/01
Navires neufs et existants des classes A, B, C et D :
Les dispositions du chapitre V de la convention SOLAS de 1974 dans sa version actualisée (3) et complétées des dispositions détaillées aux articles 223a-V/02 et 223a-V/03 sont applicables aux navires neufs et existants effectuant des voyages nationaux des classes A, B, C et D.
Systèmes d'identification automatique (AIS)
Conformément à la directive 2002/59/CE du 27 juin 2002 relative à la mise en place d'un système communautaire de suivi du trafic des navires et d'information, et abrogeant la directive 93/75/CEE du Conseil (4), les navires appartenant aux catégories suivantes et faisant escale dans un port d'un Etat membre doivent être équipés de l'AIS répondant aux normes de performance mises au point par l'OMI, suivant le calendrier figurant ci-dessous :
Les navires à passagers, quelles que soient leurs dimensions, construits le 1er juillet 2002 ou après cette date ;
Les navires à passagers, quelles que soient leurs dimensions, construits avant le 1er juillet 2002 : au plus tard le 1er juillet 2003.
Les Etats membres peuvent exempter les navires à passagers d'une jauge brute inférieure à 300 assurant des liaisons nationales de l'application des exigences en matière d'AIS prévues dans le présent article.
A ce titre, les navires appartenant aux catégories suivantes ne sont pas soumis à l'emport d'un système d'identification automatique (AIS) :
Les navires à passagers neufs, autres que les navires rouliers à passagers, d'une jauge brute inférieure à 300 et effectuant des voyages nationaux des classes C et D ;
Les navires à passagers existants, autres que les navires rouliers à passagers, d'une jauge brute inférieure à 300 et effectuant des voyages nationaux des classes B, C et D ;
Les navires rouliers à passagers neufs d'un jauge brute inférieure à 300 et effectuant des voyages nationaux des classes C et D ;
Les navires rouliers à passagers existants d'une jauge brute inférieure à 300 et effectuant des voyages nationaux des classes B, C et D.
Les termes "neufs et "existants se définissent par rapport à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté modificatif.
Systèmes d'enregistreurs des données du voyage (VDR)
Conformément à la directive 2002/59/CE du 27 juin 2002 relative à la mise en place d'un système communautaire de suivi du trafic des navires et d'information et abrogeant la directive 93/75/CEE du Conseil (9), les navires appartenant aux catégories suivantes doivent être pourvus d'un système d'enregistreur des données du voyage conforme aux normes de fonctionnement de la résolution A.861(20) de l'OMI, ainsi qu'aux normes d'essai définies par la norme n° 61996 de la Commission électrotechnique internationale (CEI), dès lors qu'ils font escale dans un port d'un Etat membre :
Les Etats membres peuvent exempter les navires à passagers effectuant uniquement des voyages nationaux dans des zones maritimes autres que celles relevant de la classe A, telle que visée à l'article 4 de la directive 98/18/CE du Conseil du 17 mars 1998 établissant des règles et normes de sécurité pour les navires à passagers (10), des exigences en matière d'enregistreur des données du voyage prévues dans le présent article.
A ce titre, les navires appartenant aux catégories suivantes ne sont pas soumis à l'emport d'un enregistreur des données de voyage (VDR) :
Les navires à passagers neufs, autres que les navires rouliers à passagers, effectuant des voyages nationaux des classes C et D ;
Les navires à passagers existants, autres que les navires rouliers à passagers, effectuant des voyages nationaux des classes B, C et D ;
Les navires rouliers à passagers neufs effectuant des voyages nationaux des classes C et D ;
Les navires rouliers à passagers existants effectuant des voyages nationaux des classes B, C et D.
- Le chapitre 223 a-VI intitulé « Transport de cargaison » est ainsi rédigé :
« Chapitre 223a-VI
Article 223a-VI/01
Les dispositions pertinentes du chapitre VI de la convention SOLAS de 1974, dans sa version actualisée (11), s'appliquent au transport de cargaisons (à l'exclusion des liquides en vrac, des gaz en vrac et des aspects du transport visés par d'autres chapitres) qui, en raison des risques particuliers qu'elles présentent pour les navires ou les personnes à bord, peuvent exiger des précautions spéciales à bord de tous les navires neufs et existants des classes B, C et D.
- Le chapitre 223a-VII intitulé : « Transport de marchandises dangereuses - Transport de marchandises dangereuses en colis » est ainsi rédigé :
« Chapitre 223a-VII
Article 223 a-VII/01
Il est fait application des dispositions pertinentes du chapitre 221/VII du présent règlement.
- La section 223b intitulée : « Navires à passagers non en acier ou autre matériau équivalent et qui ne sont pas des engins à passagers à grande vitesse » est ainsi modifiée :
Les navires à passagers faisant une navigation en 3e ou 4e catégorie sont conformes aux articles pertinents de la division 223, telle que publiée par l'arrêté du 23 novembre 1987 et modifiée par les arrêtés du 24 avril 1992, du 7 novembre 1994, du 7 octobre 1995, des 8 janvier, 3 avril, 2 octobre et 12 novembre 1996, du 5 mars 1998 et des 12 janvier et 25 août 1999 et aux articles de la présente section.
Les navires à passagers faisant une navigation en 1re ou 2e catégorie sont conformes aux articles pertinents de la division 221 et aux dispositions du chapitre 223b-V.
Il est ajouté un nouveau chapitre 223b-V ainsi rédigé :
« Chapitre 223b-V
Article 223b-V/01
En application de la directive 2002/59/CE, les navires sont soumis à l'exigence d'emport d'un système d'identification automatique (AIS) répondant aux normes de performance mises au point par l'OMI suivant le calendrier suivant :
Les navires d'une jauge brute égale ou supérieure à 300, construits avant le 1er juillet 2002, au plus tard le 1er juillet 2003 ;
Les navires d'une jauge brute égale ou supérieure à 300, construits le 1er juillet 2002 ou après cette date.
- La section 223c intitulée : « Navires à passagers et engins à passagers à grande vitesse effectuant une navigation exclusivement dans des zones portuaires » est ainsi modifiée :
L'article 223c-I/02 intitulé : « Articles applicables » est ainsi rédigé :
Il est fait application des articles pertinents de la division 223, telle que publiée par l'arrêté du 23 novembre 1987 et modifiée par les arrêtés du 24 avril 1992, du 7 novembre 1994, du 7 octobre 1995, des 8 janvier, 3 avril, 2 octobre et 12 novembre 1996, du 5 mars 1998 et des 12 janvier et 25 août 1999 et des articles de la présente section.
Il est ajouté un nouveau chapitre 223c-V ainsi rédigé :
« Chapitre 223c-V
Article 223c-V/01
(1) La conférence SOLAS 2002 a décidé que la mise en conformité de ces navires doit avoir lieu au plus tard lors de la première visite du matériel de sécurité qui a lieu après le 1er juillet 2004 ou d'ici au 31 décembre 2004, si cette dernière date est plus rapprochée.
(3) La première visite du matériel de sécurité désigne la première visite annuelle, la première visite périodique ou la première visite de renouvellement pour le matériel de sécurité, selon celle qui doit avoir lieu en premier après le 1er juillet 2004 et, en outre, dans le cas des navires en construction, la visite initiale.
(4) Se reporter aux directives sur l'exploitation des AIS à bord des navires que l'Organisation a adoptées par la résolution A.917(22) et telles que modifiées par la résolution A.956(23).
(6) Les règles de la convention SOLAS de 1974, dans sa version actualisée, sont reprises dans la division 221 du présent règlement.
(7) JOCE n° L 208 du 5 août 2002, p.
Pour les appellations d'origine contrôlées énumérées ci-après, le pourcentage visé à l'article R.
641-76 du code rural permettant de fixer un plafond limite de classement (PLC) est fixé pour la récolte 2003 conformément au tableau figurant en annexe du présent arrêté.
- pour toutes les appellations d'origine du comité régional Alsace et Est, à l'exception des lieudits Altenberg de Bergheim, Kanzlerberg, Kessler, Kitterlé, Pfingstberg, Rangen, Hengst et Vorbourg pour l'appellation d'origine contrôlée « Alsace grand cru » ;
- pour les appellations d'origine du comité régional Vallée du Rhône suivantes : « Côte Rôtie », « Hermitage », « Crozes-Hermitage », « Saint-Joseph », « Cornas », « Châtillon-en-Diois », « Coteaux du Tricastin », « Crémant de Die », « Coteaux de Die », « Clairette de Die », « Côtes du Rhône », « Côtes du Rhône Villages » (pour ces deux dernières appellations, pour les vins rouges et rosés, seul le cépage syrah peut être enrichi) ;
- pour les appellations d'origine relevant du comité régional Vallée du Rhône suivantes : « Côtes du Vivarais », « Côtes du Ventoux » ;
- pour l'appellation d'origine « Côtes de Provence » relevant du comité régional Provence-Corse ;
- pour l'appellation d'origine « Saint-Chinian » rouge et rosé relevant du comité régional Languedoc-Roussillon et exclusivement pour les communes de Saint-Chinian, Prades-sur-Vernazobre et Pierrerue pour les cépages syrah, grenache et cinsault.
- pour l'appellation d'origine « Alsace Grand Cru » pour les lieudits : Steinert, Schlossberg et Brand pour les cépages gewurztraminer Rs, pinot gris G ; Geisberg, Kirchberg de Ribeauvillé, Mambourg et Osterberg pour les cépages riesling B, gewurztraminer Rs, pinot gris G ; Furstentum pour les cépages muscat, riesling B, gewurztraminer Rs, pinot gris G.
- pour l'appellation d'origine « Alsace Grand Cru » pour les lieudits : Steinert, Schlossberg, Eichberg, Pfersigberg, Spiegel, Mandelberg et Brand pour les cépages riesling B et muscat ; Geisberg, Kirchberg de Ribeauvillé, Mambourg, Osterberg pour le cépage muscat ; pour tous les autres lieudits pour les cépages muscat, riesling B, gewurztraminer Rs, pinot gris G, à l'exception des lieudits de Altenberg de Bergheim, Kanzlerberg, Kessler, Kitterlé, Hengst, Pfingstberg, Rangen et Vorbourg pour lesquels l'enrichissement est interdit ;
- pour l'appellation d'origine « Côtes de Toul » ;
- pour les appellations d'origine : « Côtes du Ventoux », « Côtes du Vivarais », « Coteaux du Tricastin », « Côtes du Rhône », « Côtes du Rhône Villages » (pour ces deux dernières appellations, pour les vins rouges et rosés, seul le cépage syrah peut être enrichi).
- pour les appellations d'origine « Blanquette de Limoux », « Crémant de Limoux » et « Saint-Chinian » rouge et rosé, exclusivement pour les communes de Saint-Chinian, Prades-sur-Vernazobre et Pierrerue pour les cépages syrah, grenache et cinsault ;
- pour l'appellation d'origine « Alsace » ;
- pour l'appellation d'origine « Moselle » ;
- pour toutes les appellations d'origine contrôlées du CRINAO Val de Loire, à l'exception des AOC « Sancerre », « Menetou Salon », « Reuilly », « Quincy », « Pouilly fumé », « Pouilly-sur-Loire » et « Coteaux du Giennois » ;
- pour les appellations d'origine « Montravel » blanc sec, « Buzet » rouge, « Côtes de Duras » rouge et « Côtes du Marmandais » rouge.
- pour les appellations d'origine « Sancerre », « Menetou Salon », « Reuilly », « Quincy », « Pouilly fumé », « Pouilly-sur-Loire », « Coteaux du Giennois » et « Châteaumeillant » ;
- pour les appellations d'origine « Vin du Bugey » : « Vin du Bugey mousseux », « Roussette du Bugey », « Arbois », « Côtes du Jura », « Crémant du Jura » et « Château-Chalon ».
Décret n°2004-471 du 25 mai 2004 modifiant le décret n° 97-109 du 6 février 1997 relatif aux conditions d'agrément des personnes habilitées à procéder à des identifications par empreintes génétiques dans le cadre d'une procédure judiciaire.
Les dispositions du décret du 6 février 1997 susvisé, dans leur rédaction issue du présent décret, sont, en tant que le régime de l'agrément prévu par ces textes produit effet en matière de procédure pénale, applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.
Dans les mêmes limites, elles sont applicables à Mayotte en vertu du 5° du I de l'article 3 de la loi du 11 juillet 2001 susvisée.
Au troisième alinéa de l'article 2, les mots : « direction des affaires criminelles et des grâces » sont substitués aux mots : « direction des affaires civiles et du sceau ».
- Au premier alinéa, après les mots : « de l'article 4 », sont insérés les mots : « ou de l'article 14-1 ».
- Au troisième alinéa, les mots : « et au nom » sont supprimés.
Il est inséré après le huitième alinéa (g) de l'article 13 deux alinéas supplémentaires ainsi rédigés :
« h) Commission d'une faute professionnelle grave telle que mentionnée au quatrième alinéa de l'article 5 de la loi n° 71-498 du 29 juin 1971 relative aux experts judiciaires ;
« i) Cessation des liens juridiques qui existaient entre la personne et le laboratoire.
- La section V devient la section IV.
- Il est inséré après l'article 15 une section V ainsi rédigée :
« Agrément des personnes susceptibles d'être requises aux fins de procéder à une analyse d'identification par empreintes génétiques
Arrêté du 28 mai 2004 dressant la liste des candidats à l'élection des représentants au Parlement européen du 13 juin 2004
Les listes de candidats à l'élection des représentants au Parlement européen du 13 juin 2004 figurant ci-dessous ont fait l'objet d'un récépissé définitif conformément aux dispositions de l'article 13 de la loi du 7 juillet 1977 susvisée :
Dominique REITZMAN.
Bruno RICQUE.
Sylvaine JEHANIN.
Jean-Michel CARPENTIER.
Brigitte MONVOISIN.
François DELPLANQUE.
Sylvie CHOROWICZ.
Hervé BRISSARD.
Brigitte DUMESNIL.
François VAZARD.
Fanette GILBERT-TAICLET.
Francis POISSEL.
Vanessa BOUVIER.
Dominique GUFFROY.
Marie-Pierre ROGER.
Jean LE MENTEC.
Isabelle CHAUVET.
Dominique DELPLACE.
Frédérique WOJTYRA.
Alex HEMBERT.
Joëlle FOURNIER.
Guy VILAIRE.
Roberte VANGREVELYNGHE.
Didier WIEL.
Nicole BAUDRIN.
Olivier MARICHEZ.
Gisèle LAPEYRE.
Christine POUPIN.
Gérard PREVOST.
Régine MROWKA.
Dominique WAILLY.
Christine COULON.
Régis VILETTE.
Nathalie HUBERT.
Jean-Loup PERNELLE.
Martine SOUDAY.
Michel MOISAN.
Françoise DELBARRE.
Régis DEBLIQUI.
Séverine DUVAL.
Renée POTCHTOVIK.
Roger MARIE.
Nathalie MENARD, née GOSSELIN.
Jean-Pierre MACHART.
Danièle DOLLE, née LECHEVALIER.
Pascal LE MANACH.
Jacky HENIN.
Michelle TERRYN DEMESSINE.
Christian CUVILLIEZ.
Joel CARLIEZ.
Fatima BELFQUIH, née ABANNAI.
Michel LEBLANC.
Michèle CAHU.
Alain LABBE.
Cathy APOURCEAU, épouse POLY.
Robert LEVEQUE.
Nathalie NAIL.
Fabien THIEME.
Colette FINET.
Thierry AURY.
Marie-Josée BURLION.
Joel JEANNE.
Marie-France BOUTROUE, née GORON.
Charles BEAUCHAMP.
Magali HAVARD-DUROT.
Michel CARREAU.
Francine BRIERE.
Yves COQUELLE.
Aline FLAUX, née TERNISIEN.
Henry WEBER.
Brigitte DOUAY.
Jean-Louis COTTIGNY.
Laurence DUMONT.
Gilles PARGNEAUX.
Frédéric LEVEILLE.
Gwenaëlle CORNU-LEVERN.
Jean-Jacques CHAVIGNE.
Michèle MATHE.
Alain BAVAY.
Valérie LEVIN.
Louis SOUCHAL.
Caroline LOMBARDI.
Bertrand BRASSENS.
Anne PERRIER.
Akim OURAL.
Françoise GIROUARD.
Jérôme NOTEBAERT.
Sylvie HOUSSIN.
François VERDONCK.
Marie-Claire VIVES.
Tokia SAIFI.
Jean-Paul GAUZES.
Marguerite DEPREZ-AUDEBERT.
Patrice FONTAINE.
Coumba AIDARA.
Jean-Pierre CALDAIROU.
Isabelle VASSEUR.
Jean-Yves HERBEUVAL.
Josiane BELIARD.
Jean-Claude LAMANT.
Thérèse HART.
Alexis MASSART.
Marie-Hélène ROUX.
Jean-Luc ADDA.
Marie-Christine DELUC-MATHIS.
Daniel FASQUELLE.
Jacqueline GABANT.
Didier LEGRAND.
Suzanne JAUBERT.
François LEVE.
Valérie LEGLU.
Vincent SAVELLI.
Valérie EGLOFF.
Alexandre DURIEZ.
Carl LANG.
Chantal SIMONOT, épouse DESTOUCHES.
Fernand LE RACHINEL.
Isabelle BARDY.
Michel GUINIOT.
Sonia RICHETON, née LARDANS.
Bernard TOUCHAGUES.
Nathalie FAUVERGUE, née BETEGNIES.
Eric IORIO.
Catherine CHATELAIN, épouse LANGELE.
Claude GUITTON.
Sylvie GODDYN.
Yves ROBERT.
Monique BUREL, née CHAPEL.
Pierre DESCAVES.
Monique DELEVALLET, née HAVEZ.
Wallerand DE SAINT JUST.
Annie FOUET, épouse PITTET.
Jean-Marc DENIER.
Valérie DUPONT, épouse HOUTART.
Daniel DUHAMEL.
Claudine LEBRUN, née LOISEL.
Dominique CHABOCHE.
Marie-Paule DARCHICOURT, née DUTHILLEUL.
Bertrand HUGON.
Claudine DEROSE.
Marc ANSELMI.
Marie THIERRY, née LETERME.
Yves BACHIMONT.
Ghislaine BAYOD.
Pierre QUILLAUD.
Françoise VANDEVELDE-JAISSON.
Roland PLATTEAU.
Joelle PERSINE.
Alain COLBERT.
Josette BIELA.
Pierre GONTIER.
Anne-Marie LEPREVOST.
Jean-Pierre MASURE.
Michèle SUEUR.
Gaël GIBERT.
Edith DEBLONDE.
Claude MARTINS.
Claire DE DOMINGO.
Lucien BOURGEOIS.
Isère BUNIET.
Daniel COGEZ.
Annie dite Anne LESIEUR, née BARBÉ.
Jean-Paul SUEUR.
Joëlle FONTAINE.
Eric LE DENMAT.
Brigitte COLIN-LEIGNEL.
Jacques SAMYN.
Sylviane SIMON-LECROQ.
Manuel SOBRAL-PAIXAO.
Marie-Suzanne RAISON.
Nicolas THIREZ.
Marie-Claude SAMMARCELLI-VANHOUTTE.
Yann FICHOU.
Jany GOUGET-CHAILLOU.
Roland SCARAMOZZINO.
Simone CHERRIER-OHNIMUS.
Jean-Michel GROSMANE.
Annie OLARD.
Dominique COGNE.
Véronique SALHI.
Marc LEREY.
Vanessa GOVERNATORI.
Alain DELAPLACE.
Marie-Odile VIAC.
Guy BOCQUIER.
Sandrine ALONSO.
Isabelle KURZYK.
Jean SCHIELE.
Dolorès-Joëlle EGRET.
Marc SITBON.
Anick EDOM.
Franck BOULANT.
Josiane ROUXEL.
Richard DAMBRINE.
Johanne LEROUX.
Daniel GIRARD.
Sabine DE LEEST.
Bruno PELEY.
Jacqueline MARTIN.
Christophe DEBRIX.
Roseline L'HOMME.
Hervé FANARA EBEL.
Marie-Françoise BOURGAIN.
Thierry JULIEN.
Evelyne RATEAU.
Pascal ROULLAND.
Ghislaine LEVEILLE.
Francis DUHAUVEL.
Valérie VERDIER.
Jean-Claude JACQUELINE.
Hélène FLAUTRE.
Jean-Pierre LANCRY.
Marie-Anne ROBERT-KERBRAT.
Francis WHYTE.
Marie-Jeanne POTIN.
Paulo-Serge LOPES.
Tounes RAHIM.
Yanic SOUBIEN.
Delphine SCHWINDENHAMMER, née ROGER.
Stephen BONES.
Maryse FABER-ROSSI.
Philippe HACHET.
Malka KREIZEL-DEBLEDS.
Yves CHAFFRAIX.
Eliane DELALOT.
Bernard DELEMOTTE.
Gaëlle MANGIN.
Franck DELATTRE.
Evelyne GOSSART.
Pierre DIEULAFAIT.
Anna CZAPSKI.
Jean-Luc VERET.
Marie-Christine BLANDIN.
Jean-Pierre GIROD.
Didier VERGY.
Monique HUON, née PETIT.
Alain BETEMS.
Brigitte BERTOIS, née CONNAN.
Joël BOULARD.
Andrée FLAMENGT.
Thierry BAILLET.
Frédérique GROSBOIS.
Patrick NOWE.
Michèle LETUVÉ, née JOSEPH.
Christian HAY.
Delphine BARRÉ, née COSNARD.
Thierry LEFEBVRE.
Nelly JACQUETTE, née TREBERT.
René LEPAN.
Monique MICHEL.
Stéphane DELOUBRIERE.
Marie-Christine DESLOGES, née MOITIÉ.
Claude LEMAIRE.
Hélène NIHOUS, née POLUSZNY.
Joël DIEUDONNÉ.
Cécile HERBAUT, née BOULANGER.
Michel CHAP.
Nicole BACHELET, née LEBLOND.
Yves BUTEL.
Catherine GIBERT.
Bruno GEORGES.
Dominique BERGER.
Matthieu LAMORIL.
Elisabeth DANTIN-FATOUX.
Hervé DU BOULLAY.
Claudine PROD'HOMME.
Hervé DE BAILLIENCOURT.
Annick DUPOND.
Jean-Claude GIRET.
Véronique ROULLE.
Pierre LOYEZ.
Dominique DUCLOS-LE BONHOMME.
Jean-Marc LEGENDRE.
Martine LEFEBURE-THEVENET.
Michel GOUIS.
Marie-Laure LEGRAIN.
Paul MERCIER.
Martine PION.
Christian DEFLANDRE.
Elisabeth NEMES-CORON.
Thierry BRAC DE LA PERRIERE.
Marie-Fanny GOURNAY.
Françoise PACAUD, née GOUDIN.
Jean-Pierre CHAUVET.
Monique CAILLAVET.
Jean-Pierre NOURRY.
Colette BLIN, épouse RENOU.
Yanick PORET.
Christiane MALLET.
Bernard PEAUDECERF.
Thérèse JULLIEN.
Jean-Claude JALLOUX.
Aziza RENAUD.
Emile BILLET.
Marlène CANAGUY, née ALAMELE.
Alain NORCEREAU.
Marlène CHABREUIL, née DUBREUIL.
René LAMARQUE.
Jacqueline MORISSET, épouse ZIZI.
Abel BARBREAU.
Eliane CACHARD.
Roger CANAGUY.
Lucette DELACOU.
Jean REBY-FAYARD.
Rosa BIANCO.
Roger VIGNAUD.
Patrice HERNU.
Christine ANNOOT.
Morgan RAILANE.
Françoise PIRET, née IENI.
Germain PAUCHET.
Marie-José GRANDJACQUES.
Bernard MOLLET.
Suzanne THIEFAINE.
Jean-Luc LANDRU.
Annie WALLET.
Joël WITTENDAL.
Françoise DELAHAYE.
Alban DE LOUVENCOURT.
Anne CANTER.
Daniel WARGNIER.
Anne EEKHOUT.
Olivier TIHY.
Christine TAVERNIER.
Emmanuel BROZ.
Marie-José LEROY.
Williams VANSEVEREN.
Sophie LEMAIRE.
Thierry DEFAIT.
Yveline MORALES.
Julien DUQUENNE.
Sandra VAUTOUR.
Jérôme CRAPET.
Gaëlle BOUGAS.
Michaël BARON.
Sabrina BOUCETTA.
Christophe ISSAC.
Ingrid LEFEBVRE.
Jérôme MATUSZEWSKI.
Valérie GIBERT.
Mohamed EL MAJJAOUI.
Caroline SENEZ.
Claude BROSSAUD.
Annick MARCHAND.
Alain AUVRAY.
Christine FILLATRE.
Paul DHAILLE.
Zohra SLIMANI.
Pierre BRISSY.
Sylvette HEBERT-COUDRET.
Michaël KERRIOU.
Christiane DESPLANQUES.
Raymond DUVAUCHELLE.
Marie-Laure FABRESSE.
Yves GERNIGON.
Sophie LECOYER, épouse VIART.
Christophe YVERNAULT.
Marie-Chantale VIADERE.
Thierry CHASTANET.
Émilie GUINAULT.
Benjamin PEUDRU.
Virginie ARNASSALOM.
Jean-Michel TEITGEN.
Angélique ARMAND.
Ahmed SOUDJAY.
Huguette PAYET.
Guy VON DORPP.
Armelle BRAHIMI, née GERNIGON.
Yan CLAEYSSEN.
Nadège TIRANO.
Guy LE MAIGNAN.
Nadine HUVELLE, épouse LECOYER.
Jean LECOYER.
Marie Josette GONTHIER, épouse GRONDIN.
Manuel VIART.
Kristel GOBILLON.
Christophe DEREGNAUCOURT.
Dominique DERVAUX, née LECOYER.
Pierre VAN OMMESLAEGHE.
Françoise GIRARDIN.
Jean-Pierre LUSSAN.
Renée BARRON.
Vincent HOUNSFIELD.
Pierrette FRANCOIS.
Ludwik HRYSZKIEWICZ.
Claire SELEGNY DUMESNIL.
Jean-Michel CROKAERT.
Monique TESNIERE.
Joseph-Marie LETONDOT.
Marie TERESI LUSSAN.
Robert SIMONNET.
Anne-France RUYFFELAERE.
Olivier FERTÉ.
Aurore DECATOIRE.
Xavier JOLY.
Annick LECLERE.
Éric LECLERCQ.
Annie ANDRY.
Pierre LAUDAT.
Suzanne THIEBAULT.
Jean ALEXANDRE.
Corinne QUINTARD.
Brigitte FOURÉ.
Olivier HENNO.
Sonia DE LA PROVOTÉ.
Emmanuel ECHIVARD.
Françoise DENEUX.
François DECOSTER.
Monique RYO.
Ken TATHAM.
Chantal MERCHADOU.
Frédéric BASTIAN.
Geneviève ADAM-LAROUSSERIE.
Luc DUNCOMBE.
Catherine MORIN-DESAILLY.
Dominique HALLYNCK.
Françoise EPINETTE.
Michel REGNIER.
Anne COLLOT.
Philippe PREUD'HOMME.
Catherine GUYANT.
Frédéric LETURQUE.
Joëlle COTTENYE.
Laurent PERRETTE.
Claude DU GRANRUT.
Gérald AUGER.
Marie-Madeleine HAUSER.
Evode ERMEL.
Catherine LE MARCHAND, née DENISE.
Maurice CHARDINE.
Christiane MATHY ROFFIDAL.
Bruno RIESCO.
Christine RUBIN.
Abdelkader SAYAH DJEBBOUR.
Corinne HAMEL.
Kamel AISSAOUI.
Lila GOURARI.
Gérard ROGEZ.
Jacqueline BOUVIER.
Michel AUGER.
Jocelyne DAUBERT.
Jean-Claude GOËRES.
Maria NUNES.
M'Hammed KADI.
Stéphanie AUGER.
Alain LECLERC.
Alexandra LIMARE.
Gérard CINQSOUS.
Fabienne VALLÉE.
Samuel MARÉCHAL.
Brigitte NEVEUX, née FOURCADE.
Jean-Romée CHARBONNEAU.
Paulette GERAUD-DIAMEDO.
Gérard LORIMIER.
Odile LE MORVAN, née GOUSSÉ.
Jean-Xavier DUPUIS.
Catherine DU BOISBAUDRY.
Pierre-Marie LAUNAY.
Marie-Anne HAAS, née HELLEBOUT.
Eric DU REAU DE LA GAIGNONNIERE.
Magalie AUDEBERT, née SERVANT.
Didier FONTAINE.
Patricia OLIVIER, née TUROQUES.
Paul DUBOIS.
Anne-Marie LACALMETTE, née DURAFOUR.
Jean-Paul FELIX.
Anne ETOURNEAU, née ROMAIN.
Charles MET.
Danielle VOUZELLAUD, née RAYNARD.
Hélène DEFRANCE.
Claude QUEMAR.
Marie-Louise DUPAS.
Martial COLLET.
Françoise DUBU.
Frédéric MADELIN.
Marie-Pierre MENGUY.
Yves CHEERE.
Marie-Thérèse GERAULT.
Lino PIVA.
Marie-France BELIN, née MONNIER.
Raymond MADEC.
Delphine VINCE.
Samuel dit Sam BURLOT.
Martine GUILBERT.
Patrice VILLERET.
Janine CARRASCO.
Yohann THIAUX.
Nathalie JUIGNER.
Francois LE PIVERT.
Marie-Antoinette VEYSSIERE, née HAY.
Bernard GOURSAUD.
Anne CHANROND.
Yves ALLAIN.
Sylviane MILON-PIGALE.
Marc PERRIER.
Lydie CONTIGNON, née GUEGUEN.
Pierrick LE GUENNEC.
Claire FABRE, épouse GENDREAU.
Paul GENESTIE.
Jeanne GARRY-FERANDIN.
Christian INGUERE.
Jocelyne BAUSSANT.
Christian GERMAIN.
Sylvie FURLAN.
Jean-Michel GROISIER.
Monique LASSERRE.
Jacky BARBIER.
Marie-Thérèse MORIN, née PRET.
Roselyne BACHELOT.
Ambroise GUELLEC.
Jean-Luc HAROUSSEAU.
Michèle PAYEN.
Jacques FISZBIN.
Huguette SOULARD.
Lucien JAFFRE.
Martine FAURY.
Philippe CHEVREUL.
Marie-Elisabeth BAGUE.
Philippe MOUILLER.
Agnès CAILLON.
Bertrand PLOUVIER.
Dominique MORVANT.
Marc COLAS.
Claudine PERON.
Gérald BLANCHARD.
Alexandra ILLIAQUER.
Thibaut GUIGNARD.
Patrick LE HYARIC.
Maryse SOUCHARD.
Daniel LEMASSON.
Gaëlle ABILY.
Gilles LEPROUST.
Nathalie DUPUY, épouse RAIMON.
Florian LHOTELLIER.
Odile BOTTON, épouse COQUEREAU.
Ange HERVIOU.
Simone MOULEDOUX, épouse FAYAUD.
Jacques COLIN.
Corinne DUVAL, épouse NICOLE.
Jean-Paul DAMPURE.
Monique COLLEU, épouse HAMEON.
Sébastien COUTANT.
Catherine LE SAEC.
Jacques MOUZER.
Stéphanie BEAUCHENE, épouse LANCIEN.
Lisiane FERNOUX, épouse GUIBERT.
Bernard POIGNANT.
Bernadette VERGNAUD.
Marie-Line REYNAUD.
Yannick VAUGRENARD.
Roselyne LEFRANCOIS.
Eric THOUZEAU.
Sylviane DULIOUST.
Yannick GUIN.
Claire VIDAMENT.
Paul PABOEUF.
Annick KERRIOU.
Luc BELOT.
Karine DANIEL.
Arnaud ROUSSEAU.
Françoise VERCHERE.
Ronan KERDRAON.
Catherine SOUBEIROUX.
Guy MOREAU.
Laurence DUFFAUD.
Marie-Hélène AUBERT.
Gérard BORVON.
Marie LEGRAND.
Ronan DANTEC.
Jedjiga OUGGAD-DOUILLARD.
Jacques MARET.
Nicole KIIL-NIELSEN.
Marc DE SAINT-LAURENT.
Dominique TRICHET-ALLAIRE.
Amaury BREUILLE.
Simone DE BOLLARDIERE.
Alain DAVID.
Sophie ADAM-BOUVYER.
André OLLIVRO.
Dominique NIEDERKORN.
Alain BUCHERIE.
Michèle PENDELIEVRE.
Henri GOURMELEN.
Françoise GILBERT.
Gilles DENIGOT.
Michel HUNAULT.
Morgane POIVRE D'ARVOR.
Philippe MORIN.
Annick ROLLAND DU ROSCOAT.
Jean-Yves BOZEC.
Bénédicte DEBROISE.
Bruno LESTAS.
Martine CRAVEIA-SCHUTZ.
Francis DEMAY.
Florence PINEAU.
Daniel MACHARD.
Yvette MINEC.
Olivier BOURDEAUT.
Véronique ROBINE.
Fabrice LAYER.
Aurore CHAILLOUX.
Romain LE GOASTER.
Jacqueline HUYGHUES DESPOINTES.
Paul PIERNE.
Isabelle BRONNEC.
Ludovic REY-ROBERT.
Lilian SCALES.
Michel MAITREHUT.
Ginette LABRE-TURBA.
Serge TOMASINI.
Cathie LINCK-HERDY.
Jimmy PRIDGEN.
Sylvie GASPARAC.
Patrick ROTTIER.
Martine GANTIEZ.
Christian RAIMOND.
Irène TROUCHE.
Jean-Joël GOVERNATORI.
Patricia MORICE.
Ubaldo PRIOLO.
Thérèse CHARON-LATY.
Michel CHAULEY.
Béatrix ARRII.
Nicolas BO.
Izabel FIGUEIRA-ALONSO.
Jean BOLEN.
Sylvie HARY.
François GOURDIN.
Marie-Annick GERNIGON, née LECOMTE.
Brice CHUPIN.
Jeannine GUIMARD.
Jean-Michel DUFEU.
Alexandra GOSNER.
Jacques DAGONNE.
Chantal LEBON.
Olivier LERIBLER.
Isabelle ROUCOURT.
Jean-Alain BOYER.
Chantale PIQUET.
Philippe CHARREYRE.
Annick FISK.
Yves-André ATTIMON.
Borianna CHAPRON.
Antoine LADMIRAULT.
Julie ALVAREZ.
Béatrice JOBBE DUVAL.
Jacqueline ROLLAND.
Marie-Joseph VEYRAC.
Claude ROBERT.
Cécile BAYLE DE JESSE.
Yannick LE MOING.
Marie DE MASCUREAU.
Jean-Yves DE PRAT.
Jocelyne LAVENANT.
Michel TERRAL.
Marie-Aline MAIGNE.
Véronique ROBET.
Christian CLARKE DE DROMANTIN, dit « Général Clarke ».
Christine BERNIER-DUPREELLE.
Claude MEUNIER.
Ildiko LETELLIER, née HORVATH.
Denis-Serge CLOPEAU.
Christine POWIS.
Zéphyrin JEGARD.
Lyse BORDAGE.
Jérôme CHARBONNEL.
Sandrine VOELCKER.
Laurent VIGNAUD.
Stéphanie HERROUIN, épouse JOSSIC.
Philippe STRIDE.
Garmenig IHUELLOU, épouse LE MENN.
Alain GILFORT.
Yvette LE BIGON, épouse LE FAOU.
Gérard BOQUEHO.
Jacqueline DUREAU, épouse HUBERDEAU.
Jean-Jacques LE BARS.
Françoise CORNUEJOLS, épouse MERIAUX.
Jacques BARATIE.
Françoise LEVEQUE, épouse PROVOST.
Pierre LAVANANT.
Marie-Odile BARBIN.
Fabrice SANCHEZ.
Hélène DE ROUBIN, née LAMORT.
Thierry JOULIN.
Claudette MALLET-DAVIAS.
Olivier DE LA BOUILLERIE.
Véronique MEHEUST, née FLAMAND.
Hubert RAMPILLON.
Marie-Françoise VILLEDIEU DE TORCY, née DAULY.
Gérard LE BRIS.
Hélène BARREAU-PILET.
Jean-Louis BRETAUZEAU.
Catherine FARVACQUES.
Vincent GICQUEL.
Erika LOCTEAU.
André DOUARD.
Christiane SAVARIAU, née SELON.
Philippe MALSACRE.
Morgane BLOUET.
Jean-Louis BERNIE.
Michèle RICHARD, née BARILLOU.
Thomas BIDOU.
Annick TARROUX, épouse BIDOU.
Nicolas PICQ.
Astrid LEROI.
Renaud BIDOU.
Corinne LAINE, épouse BECQUE.
Pascal DANON.
Christelle CHRISTINE.
Guillaume BIDOU.
Karelle MAES-DOLMAZON.
Stéphane BECQUE.
Anne-Marie GUINGUENO.
Xavier DUBOIS.
Patricia NERI, épouse RIPA.
Jean-Yves QUIGUER.
Laurence ROUMEGOU, épouse DUBOIS.
Michel LE HEURT.
Marie-Françoise LE BAGOUSSE, épouse PESRET.
Claude DIFFER.
Joelle DAIREAUX-CHAPON, épouse BIDOU.
Jo LE GUEN.
Régine FLANDIN.
Jean-Louis VIGNER.
Cécile RAPOPORT.
Yves GAUDEBERT.
Catherine SIMON GOULLETQUER.
François BOURIOT.
Nicole FAUCHER.
Dominique AMIARD.
Isabelle CORLAY.
André LEFEUVRE.
Sophie TUBIANA.
Boris GEORGE.
Christiane MIGOT.
Renaud CERTIN.
Nathalie LACROIX.
Claude LE GUILLOU.
Dominique PROUTEAU.
Christian LAJON.
Liliana PELERIN MEJA.
Josiane GUILLEMIN-LUGUÉ.
Valérie MOISAN.
Pierre FAURENT.
Jacqueline TRARIEUX, née SIMON.
Serge DANIEL.
Brigitte MELLEC, née KERNEN.
Jean-Yves HELLEGOUARCH.
Josseline ELLIOT-SAUDRAIS, née REUZÉ.
François LE LANNOU.
Françoise PACREAU.
Michel PICOLO.
Sylvie OLLIVIER.
Jean Louis LASSERRE.
Aurélie LE POMMELEC.
Jean-Michel GORREC.
Séverine LAFOSSE, née LUGUÉ.
Michel HYRIEN.
Murielle GUERIN.
Jean-Yves LE BILLER.
Philippe MORILLON.
Jeanne-Françoise HUTIN.
Bruno JONCOUR.
Élisabeth DELORME-BLAIZOT.
Jean-Yves BOCHER.
Maryse LAVRARD-MEYER, née LELOT.
Benoît PERNIN.
Nadine KERSAUDY.
Georges COUTURIER.
Simone GENDREAU-DONNEFORT.
Armel TONNERRE.
Armelle LEROI.
Michel BOURON.
Marie-Gwenaëlle BOUREAU.
Jean-Pierre LE GOUX.
Valérie MARMIN, née COMMUNEAU.
Laurent GERAULT.
Danielle RICHARD.
Yves PAGES.
Virginie CABON.
Michel LE TALLEC.
Madeleine MANAC'H.
André ROPARS.
Alexandra TOMASONI.
Pascal FLOURY.
Nadège DELORT.
Bernard PERNÈS.
Agnès GARRIGUE.
Jean-François MORGILLO.
Arlette HINGOT, épouse MORGILLO.
Edouard BOUSSENOT.
Suzanne JEANGRAND, épouse GERNIGON.
Michel NORMAND.
Zaïna ABDALLAH.
Jean-François LE BIHAN.
Françoise QUEINNEC, épouse STEINER.
Félix CLAIN.
Marie PANDA.
Charles GRONDIN.
Attoumani M'DALLAH MINIHADJI.
Liste présentée par le "Pôle des libertés (PDL - Le Mouvement libéral français)
www.poledeslibertes.com.
Joël MONTENOT.
Colette SCHELCHER, épouse TERRIER.
Christophe PIAU.
Mireille REINICHE, épouse BIDARD.
Bruno PENTECOTE.
Sandra HERMITTE.
Loys COURTEMANCHE.
Antonia MARINI.
Éric ARNAUD.
Nathalie M'HATLI.
Laurent VEN.
Marion MILLAT.
Thierry VIRY.
Maryse GAXATTE.
Bernard GAMERRE.
Fabienne PANTALEO.
Louis GAMERRE.
Catherine GAXATTE.
Patrick LOBIER.
Valérie RAHMAN.
Ingrid DOIMI DE FRANKOPAN.
Patrick DE COSSERON DE VILLENOISY.
Maria-Pia DOMMERGUE.
Guy FRANCHETEAU.
Ivanka PAUL.
Mohamed ABAS.
Isabelle RIGOLOT.
Patrick DARDE.
Marie-Isabelle DE BASQUIAT.
Clément PORTERET.
Béatrice BROUSSEAU.
Benoît RIGOLOT.
Lynette DE LAUNOY.
Benoît MANCHERON.
Camille PORTERET.
Claude BAUDARD.
Marie DÔMONT.
Jean DE LAUNOY.
Victoire PITTINI.
Arnaud HUTCHINGS.
Fabrice RESTIER.
Naïma ALLOUANI.
Cyril BOBIER.
Sandrine INGRAND-RAMOS.
Carlos MARQUES.
Geneviève FICQUET.
Alexandre LE DÛ.
Carole SIMONNET.
Andy UDUOJIE-TAOFEEK.
Anne BOBIER.
Claude BOISSEAU.
Magali KAHNE.
Jacques BLATERON.
Françoise SOUM.
Antoine LLAMAS.
Andrée RESTIER.
Pierre MELOEN.
Josette FAUDIN.
Frédéric SIMONET.
Nadia LONGIN.
Patrick MERCK.
Marie Christine ADAM, née LOOS.
Jean-Michel CHEVRIER.
Florence GAUCHER.
Armando CUTONE.
Diana FORGIARINI.
Antoine PALUMBO.
Séverine FONTAN.
Daniel ZIARKOWSKI.
Isabella DE SIMONE.
Guiseppe TASSINARI.
Isabelle WAWRIK.
Éric BOUFFLERD.
Anne-Marie HERGLE, née MAGGI.
Vincent KAPP.
Mariette MULLER, épouse MEINHARTH.
Yves JUNG.
Mireille MATHIS.
Jean-Luc PLAISANCE.
Béatrice BUHREL, née HERDY.
Bruno SCHMITT.
Claire LAUFFENBURGER-SIMON.
Christophe LAVARENNE.
Jacqueline POUX.
Bruno HENRY.
Michèle GUINGOUIN.
Cyrille HURSTEL.
Joëlle CUNNAC.
Jean-Christophe VINCENT.
Catherine ROUX.
Alain LAUFFENBURGER.
Aurélia GOULMY.
Thomas CORDONNIER.
Anna-Maria TRESORIER-BORS.
Roland CUENOT.
Iwona SLIWICKA, épouse LAVARENNE.
Philippe PATRON.
Geneviève MARTIN.
Daniel PERARD.
Catherine GALLEGO, née KREMER.
Georges HOFFMANN.
Claire DREIDEMY, née PRUNIER.
Daniel JEANNIN.
Nadine BESSAQUE, née HESSE.
Albert DAL POZZOLO.
Florence NEUHAUSER, née LARDINOIS.
Jean-Paul VILLETTE.
Odile SENDAL.
Richard ANDRE.
Anne CACHOT, née LUCHETTI.
Fabrice MONNOT.
Liliane DAVANTURE, née REYNE.
Jacques MEYER.
Edith DANRY, née MOLARD.
Nicolas JACQUOT.
Annie DAUDON.
Gérard BAUDOIN.
Jacqueline MALGRAS.
Michel RENDONNET.
Fabienne DUBUES.
Christiane NIMSGERN.
Jean-Luc L'HOTE.
Jacqueline LAMBERT.
Odile VINCENT-FALQUET.
Fabien DUBOIS.
Joëlle BASTIEN.
Gérard BELOT.
Danièle CANTON.
Gérard AVIAT.
Geneviève HEILLIETTE.
Pascal DUFRAIGNE.
Fabienne FINCK.
Antonio GOMEZ.
Françoise RUCH.
Thomas ROSE.
Danièle PATINET.
Alain CHARTIER.
Martine BEGRAND.
Roland ROBERT.
Bruno MEGRET.
Annick MARTIN.
Claude MOREAU.
Véronique PEAN.
Jean-Marie NICOLAY.
Marie-France LIGNEY.
Jean COUPAT.
Nicole SCHWALLER.
Olivier MAHU.
Catherine DAVION, née GESNEL.
Benoît MARTEL.
Brigitte LAGRANGE.
Alain SEBILLE.
Claudine HERMANN.
Angélo CANALE.
Vivienne SMALLEY.
Hervé LAHOTTE.
Marie-Christine MARARESSE, épouse BERTHIOT.
Françoise SCHÜLLER, née GENOT.
Adeline HAZAN.
Pierre PRIBETICH.
Catherine BOURSIER.
Dominique GROS.
Safia IBRAHIM-OTOKORE.
Gérard BERTHIOT.
Evelyne COUILLEROT.
Etienne POURCHER.
Anne-Marie FORCINAL.
Laurent BAUMEL.
Elisabeth BIOT.
Marcel FLEURY.
Lucie KOCEVAR.
Jean-Emmanuel LE GOFF.
Liliane TETSI.
Jean-François SAUVAGET.
Colette POPARD.
Fabienne POURRE.
Jacques RAMBUR.
Annie LEVI-CYFERMAN.
Patrick ABATE.
Claudine VEDERINE.
Christophe LIME.
Karine JARRY, née MERLIN.
Roger CHARAUDIE.
Danielle VILLIERE, née BERTRAND.
Serge JAEGGY.
Michèle GRÜNER, née BERNARD.
Mehmet SEL.
Annie MENETRIER.
Céline CLEMENT.
Stéfan MINELLA.
Anna ZAJAC.
Alain RENAULT.
Simone MAZAURIC, née MARTIN.
Daniel BOUTAVANT.
Joseph DAUL.
Véronique MATHIEU.
François MANDELLI.
Josiane ATTUEL.
Pierre BENICHOU.
Lara MILLION.
Jackie HELFGOTT.
Nathalie OEGGERLI-BERTIN.
Daniel JACOMME.
Sylvette GAILLARD.
Michel MOURAND.
Marie-Christine PEUREUX.
Alphonse SCHWEIN.
Chantal REIBEL-WEISS.
Jean-Pierre BOUVET.
Laëtitia TUAILLON.
Frédéric LACAVE.
Stéphanie MICHA.
Serge MARTINEZ.
Aurélie JARLAUD.
Dominique MARCINEK.
Agnès BREZILLON.
Rémy MARCHAND.
Nathalie GUILLAUME, née COCU.
Claude BUGNET.
Christelle JUPIN.
William DERUE.
Maryse LECLERE, née FOURNIER.
Dominique GUILLAUME.
Gabrielle POSTAT, épouse KUBIAK.
Alexandre LEBEGUE.
Nathalie GILLET, épouse MARCINEK.
Jean LACROIX.
Mélanie MARCHAND.
Michel MALLET.
Delphine LECLERE.
Fabien CHATELIN.
Geneviève LAPORTE, épouse SANDRON.
Pascal MARTIN.
Giselle MALLET, née LAFON.
Jean-Philippe ALLENBACH.
Pascale GRAUSS.
Philippe FORESTIER.
Marlis SIMONIN-CHANIOT.
Joseph PICOT D'ALIGNY.
Claudine WARNERY.
Yannic RIEGERT.
Maria SISCARO.
Emmanuel BOMONT.
Armelle VAUTRIN.
Nicolas PETIT.
Marie-Christine ROHMER.
Gaëtan JACQUES.
Marie-Thérèse CUENOT.
Ludovic FAESSEL.
Rodica GROSJEAN.
Martial CÔTE-COLISSON.
Claire REVENEAU.
David HECKEL.
Edith SEIFERT, épouse CISLAGHI.
Bruno GOLLNISCH.
Maria LE RACHINEL, née BERNREUTHER.
Martial BILD.
Sophie SENNERICH, née MONTEL.
Bruno SUBTIL.
Nicole JABOULET-VERCHERRE, née VERON.
Thierry GOURLOT.
Martine BINDER, née METZGER.
Régis DE LA CROIX-VAUBOIS.
Marie-Christine BIGNON, née PREVOT.
Christian COTELLE.
Françoise GROLET, née AUGIER.
Eric SAMYN.
Anne-Marie JEANMOUGIN.
Maurice BATAIL.
Catherine BOURSON, née FRESNET.
Gaston MARTIN.
Sandrine LEFEVRE, épouse CAILLOT.
François FERRIER.
Dominique BILDE, née PIERRON.
Patrick ROHER.
Monique EPAIN-BLANQUER.
Jean-Luc SCHMITT.
Brigitte ROFIDAL.
Hervé ESTIVAL.
Christianne POISOT.
Eddy GLASSMANN.
Patricia ROY.
Jean-Martin BARKA.
Jacqueline PROTAT.
Jean-Jacques PINELLI.
Martine FRIZON.
Jean GELIN.
Murielle CHAPELIER.
Bernard VAUDRAY.
Martine MARX.
Elisabeth QUINTIN.
Daniel HIRTH.
Jolène COLNEY.
Marie-Anne ISLER-BEGUIN.
Yann WEHRLING.
Catherine HERVIEU.
Eric ALAUZET.
Agnieszka COUDERCQ, née KUBAS.
Kamel MOUHOUBI.
Antoinette GILLET.
Jean-Patrick MASSON.
Mezhoura NAIT-ABDELAZIZ.
Antoine VILLARD.
Eliane ROMANI.
Laurent FRITZ.
Charlotte SEITZ.
Thierry GALLAT.
Patricia AUBERTIN.
Jacques MULLER.
Fabrice WOWAK.
Solange FERNEX.
Daniel DIETMANN.
Pierre MONZANI.
Sandra LIEBMANN.
Nicolas CORDIER.
Aline BOUVET.
Gilles MANIERE.
Roselyne D'ALIGNY, épouse DE BALMAIN.
Jean-Luc ANDRE.
Caroline LUCAS.
Jean-Claude CHOMETTE.
Danièle WENDLING, épouse VICENTE.
Daniel BUCHINGER.
Anne-Claire PAUL, née SCHLESSER.
Philippe KAMINSKI.
Anne PEREZ.
Renaud ROCHE.
Marie-Thérèse GOBERT.
Alain DUMONT.
Sandrine AMELIN.
Marie-Josèphe GRIDEL.
Jean-Louis MILLET.
Eddie JOSEPHAU.
Guy BOICHE.
Joëlle JUILLET-DEVINEAU.
Jacques KOTOUJANSKY.
Isabelle LOREAUX.
Claude GUERY.
Laura SABATIER.
Jean-Pierre JOLY.
Marie-Jeanne BONTEMPS.
Jean VIVET.
Laurence MERA.
Patrick MULLINGHAUSEN.
Irène DUCHESNE.
Christophe HUSSER.
Muguette WEHRUNG.
Daniel MASSON.
Claude PETEY.
Jean-Pierre LEBRUN.
Agnès CHAMOUTON.
Antoine WAECHTER.
Marie-Claude NOWAKOWSKI.
Jacques LANÇON.
Anne-Valérie HUMBERT, née MEYER.
Julien GONZALEZ.
Nathalie CHEVASSU.
Éric LEMAITRE.
Sylvie BLANDIN, née MANOUKIAN.
Michel GOEKEN.
Anne BAICRY.
Christian DANTZ.
Colette MARCHAL, née MEYER.
Guy LEFEBVRE.
Hélène BONACCI.
Serge BALLOT.
Hélène PILLET, épouse BABOUT.
Jean-Paul DIDIER.
Françoise FOURNIER.
Maurice BERNARDIE.
Hélène ROCHARD, née RAGOUNEAU.
Micheline ETIENNE.
Georges FRIAUD.
Marie-Christine SCHMITT, épouse ETIENNE.
André HUET.
Aurélie ETIENNE, épouse HARDY.
Léon MICHAUD.
Michèle DUBUC, épouse BRUYERE.
Claude PELTIER.
Lydia BISMUTH, née AMSALLEM.
Nicolle NICOLAS, née VERGNON.
Maurice MOREAU.
Josette MERCIER, épouse DEVILLE.
Michel CUNIN.
Dominique BOIVIN, épouse ANCELOT.
Jérôme NOURRY.
Maryline SCHOONWATER.
Gérard WEBER.
Liliane ROBINEAU, épouse CUNIN.
Claude BALLAND.
Sandrine PICO.
Richard COUTTIER.
Marie Paule FOLLIOT.
Robert LHOMME.
Valérie DU POTET.
Jérôme LAMBRETH.
Dominique FLORENT.
Bernard FACHON.
Marinette MAIRIE.
Maurice RUER.
Élisabeth FROGER.
Philippe LEVEQUE.
Agnès THIBAUT.
Albert VENTRILLARD.
Anne DEPREZ.
Laurent HARROIS.
Ghyslaine BESNARD.
Michel DE ROUGEMONT.
Dominique STRUYVE.
Pierre VOILQUÉ.
Nathalie GRIESBECK, née GUEPRATTE.
Jean-Marie BEAUPUY.
Pascale JURDANT-PFEIFFER.
François DESEILLE.
Catherine COMTE-DELEUZE.
Gérard FAIVRE.
Odile UHLRICH-MALLET.
Alain MITON.
Marie-Caroline GHULAM NABI, née GUZIK.
Pascal LANDRÉAT.
Nathalie MERCIER.
Éric SCHWEITZER.
Michaëlla MOUGEOT.
Didier BÉGUIN.
Françoise DROUHARD.
Jean-Marie COUSIN.
Evelyne WELTER.
Christophe PANTZER.
Juliane BIR.
Jean SEITLINGER.
Olivier LAMBEAUX.
Florence LE BAIL.
Fabrice RIALET.
Sylvie CHUTEAU.
Robert HAAS.
Sabine DELLERM.
Georges FLACHON.
Annette BLATÉRON, née MOULIS.
Éric WATREMEZ.
Nadine CASPARD, née RETAILLEAU.
Nathanaël CUVELIER.
Isabelle BENEDETTI, née MEUNIER.
Stéphane JANDA.
Laure FAUDIN.
Thierry SIMONET.
Yvette DESOUS.
Mario RIZZO.
Isabelle FAUDIN.
Richard MOULIS.
Nathalie RIDET.
Séverine SOUVILLE.
Michel SERVILE.
Élizabeth MALEYRE, épouse LAPIERRE.
Bruno PALUTEAU.
Dominique FEVRE.
Philippe CUBAYNES.
Annie DESETTRE, épouse DIZIER.
Jacques PRISSETTE.
Jeanine GUIDT, épouse SERVILE.
André CAU.
Jacqueline GARNIER.
Pierre BRUNEL.
Claudine BARAT, épouse CATUSSE.
François-Noël MAS.
Colette FILLEUL DE BROHY, épouse BRUNEL.
Georges DUPONT.
Christine POUS.
Christian WACHEUX.
Evelyne DUTERTRE, née FRENOY.
André FARELLACCI.
Sylvette CHEVALIER.
Fabrice RASTOUL.
Patricia SOURROUILLE.
Daniel DROUILLARD.
Laetitia BALLESTER.
Yves GONZALES.
Florence THIBURS BENATRE.
Denis MAUGET.
Josette BRIERE DE L'ISLE.
Alain REY.
Rose-Marie CAZAUBON.
Guy PAGES.
Christine LARTHET.
Albert LORT.
Marie-Agnès SAINTE CLUQUE.
Yannick AMIARD.
Nadine GILLEBERT.
Jérôme FERRERO.
Emmanuèle DUMONT-BIZOT.
Guy SEILER.
Alain KRIVINE.
Frédéric BORRAS.
Claudine COSTE.
Nelly MALATY.
François LABROSSE.
Sylvie BENESTY, née BACQUÉ.
Maurice CHAYNES.
David HERMET.
Marianne LIGOU.
Denis LACOSTE.
Élisabeth PODGORNY.
Gérard BARTHELEMY.
Antonella MIGNOT.
Guy DUPONT.
Solange TEXIER.
François MEUNIER.
Myriam MARTIN.
Christine DE VEYRAC.
Jean-Paul FOURNIER.
Marie-Thérèse SANCHEZ-SCHMID.
Françoise FASSIO.
Jean-Pierre ARTIGANAVE.
Sonia DUBOURG-LAVROFF.
Jean-Michel JARDRY.
Isabelle CHESA.
Albert MAMY.
Marie APHATIE.
François BONHOMME.
Marthe GEOFFROY.
Jean-Louis ISSALY.
Horst HOMBOURG.
Karine MOUTON.
Jean SAINT-MARTIN.
Magdeleine ROMEUF, née MERLE.
Abdelkader dit Kader ARIF.
Béatrice PATRIE.
Robert NAVARRO.
Françoise CASTEX.
Michel TEYCHENNE.
Elisabeth AUERBACHER.
Ludovic FREYGEFOND.
Renée SOUM.
Alain BERTRAND.
Hélène GAYRAUD.
Roland GAREYTE.
Françoise DUMAS.
Fabrice GENIEZ.
Isabelle RUIZ.
Yannick FAUGERES.
Maria GARROUSTE.
Jean-Pierre PUJOL.
Marion PAOLETTI.
Pierre LASCOMBES.
Suzanne COULET.
Marie-Catherine POLO, née GENTES.
Dante PONTONI.
Claire REY.
Hervé SAINT-MEZARD.
Martine GAYRAUD.
Jacques LAVERNHE.
Nadhia KACEL.
Pierre AUGEY.
Amandine OMARI, née CARRAZONI.
Philippe PANGRAZZI.
Solange CHAMBRE, née DESSEIX.
Alain BOUSQUET.
Marie-Claire CULIE.
Maurice SALLES.
Florence CUBELLS, épouse PASTOR.
Paul ARDOUIN.
Catherine BERNIE-BOISSARD.
Richard SANCHEZ.
Jean-Claude MARTINEZ.
Martine LEHIDEUX, épouse DUFRAISSE.
Jacques COLOMBIER.
Marie-Christine BOUTONNET.
Antoine PEYRET LACOMBE.
Evelyne RUTY, épouse ARSENE.
Serge LAROZE.
Marie-Christine VERNHES, épouse DE LAVEDAN.
Jacques HENRIOT.
Francine COMMENGE, née LOPEZ.
Jean DE PREAUDET.
Marie-Thérèse BERGE.
Robert MORIO.
Christel BOUCHET.
Frédéric CABROLIER.
Mireille CABIRO, née VENDEOL.
Jean-Marie SIMON.
Jacqueline DUCHOCHOIS, née PRENGARBE.
Alain JAMET.
Bernadette PARDIGON, née LAMIOT.
Christian LACOUR.
Juliette ESCARPIT, née SOULAGE.
Jacques RESSAIRE.
Jeannine CAZES-GRANDE.
Daniel CAURIOL.
Nathalie VIELLEFON.
Christophe PLAN.
Stéphanie GIRARD.
Yves RAUZIER.
Colette FRAISSE-GROUSSET.
Jean-Pierre HILAIRE.
Yvonne TRINTIGNAC.
Philippe BONNET.
Françoise BOUQUET.
Yvan ALI-HADEF.
Sophie MASSE.
Gilles GRANDE.
Nicole BASTIDE.
Michel AGUILERA.
Maud CHAUDRON.
Thierry SALADIN.
Zohra MRAIHY, née BOUBKER.
Gérald TIBI.
Christine YERMIA, née BOUDET.
Daniel DELARASSE.
Madeleine VIDAL, née ROUSSEL.
Jacques MORIN.
Solange DUROU.
Laurent HAMCHIN.
Brigitte FAVERIAL, née PION.
Bruno JOBARD.
Françoise LEFEBVRE.
André MIRC.
Fabienne DALLE.
Christian HERBETTE.
Marie-Thérèse LEMAIRE, née PRUDHOMME.
Thierry FAVERIAL.
Solange-Marie DOITRAND.
Francis BRIEULLE.
Maryse BRIOLS, née XANCHO.
Philippe ROY.
Céline VERNON GIRAULT.
Alain ESQUERRE.
Marie-Claude DUPRAT.
Pierre GUINARD.
Anne POILANE.
Maurice DUPONT.
Sylvie BAZE.
Didier BORDAS.
Geneviève CARTIER.
Francis DUCASSE.
Danielle VIEVILLE.
Jean-Luc LEBEL.
Caroline BORGE.
Michel SAVELLI.
Françoise DEVILLERS.
Serge GICQUEL.
Françoise CECCALDI.
Jean-Louis RENARD.
Valérie METAYER THENE.
Pierre LECONTE.
Cécile RASQUIN.
Marie-Pierre CHAUMETTE.
Jean-Francois CORBIERE.
Michelle ROBBE, née HERBIN.
Lyonel ZILLHARDT.
Annie BELCOUR.
François-Régis TAVEAU.
Andrée CHENUAUD.
Patrice BUFFET.
Christine GONZALEZ.
Robert DUFFAU.
Anne BUSSON.
Alexandre BRUNET.
Martine COMBES.
Marc BARRIQUAND.
Brigitte AZAIS DE VERGERON.
Alexandre VARAUT.
Annick SOLAL.
Robert LAFITTE.
Christiane AUTIGEON, née ABADIE.
Gilbert BAGNOL.
Pascale PIERRET.
Jean GUICHOU.
Marine SAUVY.
Eddie PUYJALON.
Marie-Francine DE PIERPONT, née GARAND.
Alain ESCLOPE.
Annie CHARLES, née DUPONT.
Gérard CAMPISTRON.
Patricia SOLEIL.
Michel AUROUX.
Hélène COMBES-DUMAS.
Christophe MORGO.
Viviane DUTREUIL-LABENELLE.
René BACOU.
Roberte GOT.
Francis MAGENTIES.
Monique CHAPOTOT, née TEULET.
Gérard ONESTA.
Marie-Christine BOUTHEAU.
Gorka TORRE.
Nicole MOSCHETTI-STAMM.
Gérard CHAUSSET.
Josiane DAUNIS MARTY.
Abdelhalim BENBAKIR.
Brigitte BROZIO, née ZENTILE.
Vincent CANTIE.
Annie BENEZECH.
Frédéric LIEVY.
Véronique GAUTHIER.
Antoine MAURICE.
Estelle COMELLAS.
Frédéric CAMINO.
Isabelle FRANCOIS.
Didier ROD.
Jeannine BOURRELY.
Noël MAMERE.
Marie-Françoise MENDEZ.
William ABITBOL.
Martine KAISER.
Jean-Charles LUTAUD.
Martine ARGELAS.
Michel ESPALLAC.
Martine DEGROOTE RICARD.
François DESCLAUX.
Marie-Françoise BENARD.
Rufino ANGULO.
Huguette COLLIGNON.
Patrice LUCINE.
Caroline CLASTRIER.
Henri VOLLIN.
Colette ROUSSEL.
Pierre-Alain CUMOURA.
Florence CANNONE.
Jacques DE LAPLACE.
Nicole BRETON.
Bernard GONZALEZ.
Faryda MLYNARZYK.
Nadine LANGHI, épouse MICHAUX.
Philippe MICHAUX.
Beya BEN SAAD.
Guy DORCHIES.
Marie-Hélène TROUSLARD, épouse GUERRA.
José GRANCHINHO LOURO.
Sylvie ARTIGUENAVE.
Jean-Pierre DUTOIT.
Béatrice TOUGOT.
Jean-François CHOMEL.
Madeleine CROS.
Jean-Louis CASTANET.
Maria CAZENAVE, épouse BIRAN.
Raymond MAS.
Suzy MORAND, épouse CASTANET.
Alain GELADA.
Colette MERIENNE, épouse HUET.
Jean-Claude TUELLE.
Françoise PASTUREAU.
Marcel LABIT.
Mirentchu LACO.
Jean-Dominique IRIART.
Anaïz FUNOSAS.
Xavier LECUONA.
Nathalie VALLES.
Joseph MALHARIN.
Solange AIRE.
Martin ERRECART.
Madeleine ARAGUAS.
Michel MENDIBOURE.
Anita LOPEPE.
Robert ARRAMBIDE.
Karine CHIMIX.
Vincent CLAVERIE.
Irène ITHURSARRY.
Jérôme PRIETO.
Isabelle HENRY.
Vincent GOYHENEXPE.
Agnès SARGENI.
Arnaud LARRALDE.
Jean-Pierre GARRIGUES.
Francine GOMEZ.
René CARBONNEL.
Gisèle ANDRIEU-MOSCA.
Henri BARBE.
Céline VERWAERDE.
Raoul BERQUIERES.
Delphine SIMON.
Christian SCHEMBRÉ.
Micheline GARUZ-LORENTE.
Thierry HELY.
Paula LOIS.
Bernard CODA.
Jacqueline HERVIO.
Jacques CROSS.
Francine COUMERT-GROSMAN.
Roger DUTOIT.
Marylène BASTIAN.
Sébastien ALONSO.
Corinne SENDRA.
Elisabeth PATRY.
Daniel ROYER.
Christine EYCHENNE.
Francis SALOMEZ.
Christiane GRAFEUILLE.
Philippe BARBERO.
Eliane DEGOUL, épouse DELPORTE.
René FOURNIER.
Nathalie SPINDLER.
Dimitri ZAMMIT CASSOU.
Marie-José SOLER, épouse VEYRAC.
Guy GICLAT.
Gisèle MIALET, épouse SAVIC.
Didier VEYRAC.
Monique ROSSIGNOL, épouse CAPELLE.
François LO BELLO.
Joëlle AUSSENAC.
Thierry BORDERES.
Michèle BOYANCÉ, épouse VIDAL.
Christian BELLOC.
Jean-Marie CAVADA.
Anne LAPERROUZE.
Philippe BERTA.
Véronique FAYET.
Jean-Pierre LLORET.
Annabelle BRUNET.
Michel VEUNAC.
Geneviève DARRIEUSSECQ.
François RIO.
Catherine CORRÈGE.
Jean-Patrick LAFOND-GRELETTY.
Caroline COUVE, née LE ROUX.
Philippe ARRAOU.
Monique DENUX.
Robert DELMAS.
Elisabeth FASAN.
Philippe ROCHOUX.
Isabelle BOULANGUÉ, née WEPPE.
Daniel SOULAGE.
Victoire CRISPEL.
Ousmane CISSÉ.
Malika TRETOUT.
Pierre-Olivier PAQUET.
Sarah OULIDALI.
Benjamin RAVELOJAONA.
Nathalie TAMBA.
Gérard OYHAM BERRY.
Marie-Laure EYRAUT.
Henri RESAMPA.
Maria-Ta-Tum PINFARI.
Patrice AMAYINA.
Amandine DURIEZ.
Tigui COULIBALY.
Penda LEROUX.
Jérôme PINEAU.
Nantenaina RAVELOSAONA.
Christian EKAME.
Florence ARNOUX.
Voahangy RAJERI-SOANIRINA.
Gisèle RURIACK.
Françoise BARITEL.
François GAUDIN.
Odile THÉVENOT.
Patrick HOINGNE.
Chantale GUTIERREZ.
Christophe COUDERT.
Fanchette FORGET.
Robert RAICH.
Wendoline LEUXE.
Didier DUBOIS.
Marie-Hélène PORTET.
Jean-Pierre RUMEAU.
Catherine BOUCHON.
Georges DARMON.
Véronique MOUTIER.
Frédéric FRANCES.
Christine PORTET.
Olivier GUTIERREZ.
Marie-Claude BORIN.
Patrice LEROUX.
Ahmed MANSOURI.
Patricia CAPDEVILLE.
Serge COLLENOT.
Brigitte ALLENBACH-COURVOISIER.
Georges DE RIVAS.
Alexandra MORGILLO.
Jacques PROVOST.
Ginette VOGNE.
Jean MECHET.
Bernadette CHOPARD-LALLIER, épouse BONNOT.
Mohamed ATIKI.
Nadia GIRARDI.
Jean-Claude BONNOT.
Alice MATHEVET.
Thierry ANGUENOT.
Karine DOLE.
Jean-Paul MONTPERT.
Yvette NOBLANC.
Joël GRAPPIN.
Marie-Line GAGNEUR.
Denise SCHEIWILLER, épouse LALLOUETTE.
Fabien LALLOUETTE.
Christine MAUROIS.
Bruno PILLEMENT.
Aline SEGURA.
Bruno PEREZ.
Micheline VISCUSO.
Laurent PARTY.
Monique GARGUILLO.
Bernard BALME.
Patricia CAILLOL.
Doménico SCANNELLA.
Natacha RICH.
Alain LAGRACE.
Pascale PORTELLI.
Hélène BUTHION.
Mauro CIANO.
Catherine BAUMANN.
Laurent DORIOL.
Marc-Alexandre BOYER.
Valérie MAURY.
Lionel MARCILLAUD.
Claire SUSINI.
Philippe RODIER.
Hélène DURAND.
Pierre-Alexandre ROCOFFORT DE VINNIÈRE.
Claire RODIER.
Eric DUVERNEIX.
Ghislaine LE CORRE.
Bernard GAUTREAU.
Alexa TANASESCU.
Valérie NEYRAND.
Serge BOLLÉ.
Blandine DEJOUY.
Philippe ROSET.
Véronique LORNE.
Olivier BOYER.
Marie-Geneviève JOLY.
Rudi SORDES.
Christine DUVAL.
Karim KADA.
Claudine LEVY.
William FICQUET.
Karine LLAMAS.
Jean-Claude ANDRÉ.
Catherine GRÜNBECK, née MAZELLIER.
Pascal BEN M'BAREK.
Chantal AUBIAN.
Laurent BETS.
Eliane PELLEGRINO JAUFFRED.
Jean Marc DUVAL.
Nelly LEMBLÉ.
Jean-Michel WISLEZ.
Antoinette VINCENT, née MOLL.
Jean Christophe THIERY.
Monique GOUPIL, née SORDES.
Jean ROBERT.
Ana COUGOULE.
Christian JOUBERT.
Catherine BOURGEOIS.
Denis BROCHIER.
Edith DELMAS.
Daniel FARGEAS.
Nicole KRETCHMANN.
Benjamin SAINT SULPICE.
Anne-Marie HENRY.
Marc LAJUS.
Colette GAULIER.
Alain BEROUD.
Oriane ROBIDOU.
Maurice GOHIN.
Louisette BUGGIN.
Jacques VAL.
Patricia MARTIN.
Patrick BARONNET.
Véronique VASSEUR.
Michel DOGNA.
Nadira MALLEM.
Jean-Marie LE PEN.
Lydia SCHENARDI, née SEROIN.
Jean-Pierre REVEAU.
Liliane BOURY.
Olivier MARTINELLI.
Joëlle MELIN.
Sonia ARROUAS.
Hugues PETIT.
Nicole DE LACHEISSERIE, née NOUZIERES.
Jackie BLANC.
Marie-Christine DE PENFENTENYO, née JOUANNEAU.
Guy MACARY.
Denise MARIAGGI née SERRA.
Gérard DE GUBERNATIS.
Nadine BELLIER, née EPHREM.
Stéphane DURBEC.
Michèle DUTOYA.
Charles PERROT.
Marie-Claude AUCOUTURIER.
Jean-Louis BOUGUEREAU.
Arielle WANNER.
Joël CHEVAL.
Sandrine LEROY.
Rémy FRANCOIS.
Mireille D'ORNANO, née MORINO-GALLONE.
Jean-Marc GOVERNATORI.
Sylvia LEPROUX.
Jacques LEBOUCHER.
Florence NEIGE.
Laurent FREDIERE.
Sylvie GRIZON.
Christian LACHAL.
Marie-France LORENZELLI.
Pierre COURBIS.
Danièle ROCHER.
Pascale FERRES.
Didier COURTHIAL.
Françoise CARUSO.
Jacques DARY.
Renée GRAND.
Max LANFANT.
Corinne PRUVOST.
Pascal BERNARDI.
Joselane ROY.
Carmelo SCARAMOZZINO.
Lucienne COLLETTA.
Roland LACOMBE.
Chantal WALBERT.
Eric ROFFINO.
Isabelle LINGERI-DALLI.
Jean-Charles MARCHIANI.
Martine BRARD.
Henry BUREAU.
Elodie ASTOLFI.
Jacques DE ROCCA SERRA.
Florence BOISSEAUD.
Gérard ANDRIEUX.
Laetitia SANGUINETTI.
Pascal FILORI.
Dominique DE VARDO.
Daniel LE DEUNFF.
Aude TEZENAS DU MONTCEL.
Yves DUPORT.
Véronique TCHOUHADJAN-ORANGER.
Philippe ARCHENY.
Martine FERRARIO.
Eric SILVESTRINI.
Madeleine OHANESSIAN.
Guy DURUPT.
Karine PAESIKE.
Oleg IONNIKOFF.
Anne FOUQUET.
Stéphane BURNET.
Laurence MEUNIER POUTOT.
Joseph POLI.
Nathalie BERANGER.
Martine ROURE.
Guy BONO.
Bernard SOULAGE.
Alexandrine MEYNAUD.
Antoine ORSINI.
Laure DEROCHE.
Patrick MENNUCCI.
Michèle MATRINGE.
Hugues MANOUVRIER.
Françoise LUNG.
Pierre-Antoine MOLINA.
Farida BOUDAOUD.
Philippe ZITTOUN.
Joëlle JOSELET.
Yann LIBRATI.
Claire DONZEL.
Claude OLIVIERI.
Sylvia AKDAG.
Bernard CRAYSSAC.
Annie POLLARD-BOULOGNE.
Emmanuel CHUMIATCHER.
Evelyne FONTAINE.
Jean-Noël SALMON.
Nathalie PIGAMO.
Alain VAUZELLE.
Marie-Christine MONTASTIER.
Norbert CHETAIL.
Geneviève CAUBIT, née CURATO.
Jean-Yves WAQUET.
Marie-Louise VADOT, née SALUY.
Yves CRUBELLIER.
Martine CHARRAC, épouse PEREZ.
Hubert SAVON.
Marie-France LATHUILLIERE, épouse DESPRES.
Michel ROUBY.
Geneviève COLONNA D'ISTRIA.
Jean-Pierre BOUTEILLE.
Danielle CARRA, née GENET.
René TAVERDET.
Marie-Josée CROS, née DELORME.
Roland LARIVIERE.
Floride BARRAL, épouse TAVERDET.
Michèle CHASSAING.
Jean-Marc BETUEL.
Yolande CHAUVEL, épouse JERINTE.
Jacques OTTL.
Marie-Jeanne THARY.
Marie-Antoine SEYMARD.
Colette HANCZYK, née BORDE.
Odile MIRGUET.
Jacky ROUVIERE.
Renée LAURENT.
Claude SENES.
Jacqueline MARCUCCILLI.
Philippe MONSILLON.
Nicole CALVET.
Claude AGERON.
Hélène VIRGIL.
Jean-Pierre DAGAND.
Eliane JUQUEL.
Pascal GRASSO.
Irène GIORGI.
Salah FERKOUNE.
Annie CAHORS.
Franck SERVEL.
Michelle MARION COUTRET.
Roland MIRGUET.
Catherine DEL SOCORRO.
Jacky RAVAZ.
Corinne RAYNAUD.
Gilbert SACCANI.
Simone CHEVALIER.
Yves DALDOSSO.
Jeanne CALDERON.
Marcel PICQUIER.
Roseline VACHETTA, née GOUBARD.
André MOULIN.
Dominique GAUBERT.
Samuel JOSHUA.
Jacques LACAILLE.
Cécile MOULAIN.
Gérard VAYSSE.
Sylvie MOYEN.
Guy DUBOST.
Mireille BOUSQUET.
Loic FORTUIT.
Danièle PECOUT.
Jean-Paul MACE.
Hélène MILLOT.
Yvon THOMAS-LE GUILLERM.
Chantal GOMEZ.
Alain BOUILLEAUX.
Aude CHARCOSSET.
Yves LACIRE.
Isabelle BONNET.
Jean-Pierre TARDY.
Maryse CREVEAU.
Alexandre BALMAIN.
Arlette COUZON.
Patrick GRENIER.
Christian GARINO.
Nathalie SENNORAT.
Yann BINET.
Claude PEPIN.
Foudil BENABADJI.
Monique FILLAT.
Raymond BORÉ.
Claudie DEMONGEOT.
Pierre GROLLEMUND.
Céline BERNARD.
Charles DUMONT.
Claudine MARTEN.
Philippe CHAVIGNON.
Raphaëlle BRUYAT.
Jacques BOUSSON.
Sylvie SILVIN.
Christian RULLIERE.
Claire BROQUET.
Roland CHARBONNIER.
Marcelle QUIRANTES-DARWAUD.
Claude FERDY.
Waltraud LEGROS.
David GLORIEUX.
Marie-Claude DREVON.
Jean-Pierre SOUDAN.
Chantal BECHERET.
Françoise GROSSETETE.
Ari VATANEN.
Dominique VLASTO.
Roland FRANCISCI.
Nora BERRA.
Stéphanie GRIMALDI.
Philippe NIVELLE.
Françoise CAMUSSO.
Henri BAILE.
Simone LONG.
Jean-Pierre TEISSEIRE.
Amandine COUSTON.
Fabien LIMONTA.
Mireille MUNET.
Sébastien MICHEL.
Nora REMADNIA-PREZIOSI.
Paul VIDAL.
Gabrielle STASIO.
Raymond MARIGNE.
Camille CHATELARD.
Jacques BERLIOZ.
Carolina CASIMIRI.
François VAUTE.
Claudine LAURIERE.
Michaël BULLARA.
Manuela GOMEZ.
Jean-Marc COPPOLA.
Soraya MEKDAD, née FIZALI.
Jean-Pierre BRAT.
Annie DAVID, née COCHE.
Antoine BUCCHINI.
Catherine LECOQ, épouse VINCIGUERRA.
Karim HELAL.
Marlene ELLENA-PALLANO.
Henri WIRTH.
Elsa CAYRON.
Jean-Claude CAUVIN.
Christine MENDELSOHN.
Michel LEJEUNE.
Josette RISTERUCCI, née DUJARDIN.
Robert INJEY.
Nafissatou N'DIAYE.
Gilles PEREYRON.
Marie-José BAYOUD-TORRES.
Paul HUTTL.
Marie-José GONZALEZ, née MONTORO.
Suzanne VIBOUD.
Michel BELLETANTE.
Gisèle DURAND, née VOSALDI.
Jean-Michel VAXES.
Jean-Luc BENNAHMIAS.
Norbert LAREDO.
Anne-Marie HAUTANT.
Jean-Raymond VINCIGUERRA.
Pascale BONNIEL CHALIER.
Mohamed LAQHILA.
Kenza AGHOUCHY.
Muttiah YOGANANTHAN.
Violaine GABORIAU.
Roland COMTE.
Françoise JAILLET.
Benoît MAGNAT.
Françoise TRAMONI-BEGUE.
François ALFONSI.
Marguerite CHICHEREAU-DINGUIRARD.
Pierre CAZEEL.
Annick DELHAYE.
Jean GRAZIANI.
Catherine LEVRAUD.
Etienne TETE.
Danielle PERSICO.
François MEHL.
Maryse OUDJAOUDI.
Gérard LERAS.
Marianne MOUKOMEL-CLARTE.
Véronique DELAGE.
Charles-Albert MARMET.
Nadège GERARD.
Denis DRAPIER.
Marie-Josée CLEMENT.
Alain DE VECCHIS.
Liliane BESSON.
Bruno LAMBERT.
Florence PELLET.
René FAVARD.
Micheline VERCOUTERE.
Maurice GILLARD.
Chantal RONDEAU.
Jean JEDRZEJOWSKI.
Joseline BARDEL CABIROL.
Hassan CHBOUK.
Françoise FOUILLOUX, épouse DERRE.
Eckhard BEHRENS.
Raymonde BORDERIEUX.
Eric VANIER.
Catherine DASPIC.
Joël BORY.
Florence FLAUD.
Louis TOURRE.
Annie ROCHE.
Jean-Marie SCIANGULA.
Aline VIDAL-DAUMAS.
Bernard BROTTES.
Josiane BUISSON, née NUIXA.
Claude PAOLI.
Marie-Pierre DAILLAN.
Patrick FAURE.
Marie-Noëlle GAUDIN.
Denis BARATAY.
Catherine ALLA, née VAN ROBAIS.
Alain MILLANELLO.
Annie POINT, née BERTHIAUD.
Daniel AUDIBERT.
Marie-Chantal PICARD, née NUGUES.
Emmanuel GRARRE.
Christiane FRANCESCON-TEZA, née BRUN.
Christian PESCE.
Chantal COURBET, née GARNIER.
Jean-Marie SYLVESTRE.
Marie-Françoise MANDRAS.
Claude LANTERI.
Nicole GABINEL, née VENACQ.
Maurice MAZODIER.
Monique DANIEL.
Corinne CHANCEL, née ROLLAND.
Jean-Paul SPADILIERO.
Christian AUDIC.
Jacqueline DE BARRY.
Frédéric FACHON.
Béatrice DE GUBERNATIS.
Alain ALEXANDRE.
Yolande MENEGUZZI DE BANC.
Aimé-Pierre ROSE.
Josette AUBERT.
Charles BOURGOIN.
Marie-Annick VEILLEROT.
Philippe DU ROY DE BLICQUY.
Sophie TOUCHARD.
François MONTALAND.
Marie-Marguerite LARTIGAU.
Jean-Jacques BARONNIER.
Dominique GREVILLET.
Alexia BROSSET.
Jean GREVILLET.
Laure ALEXANDRE.
Bernard LONGET.
Christiane ALEM.
Jean BRISSET.
Sylvie THEVENET.
Pierre-Olivier ARDUIN.
Catherine RAIBALDI.
Patrick LOUIS.
Colette ALLA.
André BENHAMOU.
Suzanne TATOYAN-KRIKORIAN.
Hervé LE MAOUT.
Jeanne D'ANGLEJAN.
Jean CARDI.
Joëlle MARTINAUX.
François CORNILEAU.
Françoise BUY-REBAUD.
Bruno GINDRE.
Jeanine DOUZON.
François ALBERT-BRUNET.
Yolande TROUILLET.
Gilbert PILLONE.
Anne-Marie RINALDI, née RENAND.
Philippe DANCET.
Nadège FRACHON.
Jean DHERS.
Hélène FAURE, née LEQUIEN.
Henri-Jean DETTWEILER.
Françoise NOUGUIER.
Emmanuel BIBOLLET.
Mireille PUY-RANSAN.
Vincent SCHUYTENEER.
Madeleine ALBAFOUILLE.
Cyprien LAURELLI.
Laetitia GUIDICELLI.
Jean-Paul GRANCHINHO-LOURO.
Myriam PROVENCE, née BODE.
Jean-Michel THIBAUX.
Marie-Madeleine CARON, épouse QUESTER-SEMEON.
Bernard QUESSON.
Caroline TAILLARD.
Georges BETTINI.
Madeleine VIEAU, veuve BRESSON.
Jacki TAILLARD.
Martine MALLISSAR.
Serge ZEITOUN.
Annie LE GALLOUDEC.
Antoine PONTONE.
Georgette CHERUBIN.
Olivier LAURELLI.
Nicole MICHAUD, née DUSSAUX.
Jean-Marie PERRIN-TERRIN.
Eliane RUPERTI, épouse THIBAUX.
Henri MALISSAR.
Annie TIERS, épouse BRUNELLE.
Claude DAUTREMENT.
Christiane PRIEUR.
Bernard PRADAT.
Marie-France REUCHET, épouse WEBER.
Evelyne ANTHOINE.
Patrice ABEILLE.
Thérèse BOUVIER, née BOUCHARDY.
Denis BRUNET.
Fernande THIBLIER-MATRAT.
Jean-Pierre RAMBICUR.
Claudette ABRY.
Thierry TISSOT-DUPONT.
Magali BOUVAREL.
Bernard FAUVELAIS.
Michèle BOSIO.
Pierre OTTIN-PECCHIO.
Sylvie CADDOUX.
Thierry MUDRY.
Olga VERGAIN.
Pierre BORREL.
Denise GIRARD.
Claude ROUGE-CARRASSAT.
Isabelle BASALDELLA.
Joël DUCROS.
Anne-Marie ROSSET.
Christian MONTAGNON.
Odile-Thérèse CHARDON.
Jean-Marc JACQUIER.
Mariette VILLETON.
Jean BLANC.
Marc FRAYSSE.
Frédérique COURTANT.
Nonce BENIELLI.
Myriam FRANÇON.
Jean-Claude FRANÇON.
Chantale FRESCHI.
Roland GAGET.
Marie-Christine GABUT, épouse BENHAIM.
Denis GARDINIER.
Christiane GIREL.
Alain JOLY.
Christiane IMBERT.
Vincent LAFAY.
Monique MAHET, épouse BLANC.
André PAUT.
Sylvianne MURARA, épouse NAUDOT.
Eric PETIT.
Jeanine TORRALBA, veuve MINET.
Ahmed TERFOUS.
Augusta DUFAUD, épouse PAUT.
Serge VALENTE.
Marcelle PACCHIODO, épouse ANFOND.
Pierre BONHOMME.
Marie-Noëlle BOUVIER.
Christian LIVET.
Borany CHREUNG.
Thierry CORNILLET.
Claire GIBAULT.
Alexis GOVCIYAN.
Viviane SPAGNOLO, née MATTEI.
Claude FLORI.
Michèle CEDRIN, née BARON-CAMPOS.
Noël PAUL.
Martine CASERIO, née LAMPERT.
Michel AMOUDRY.
Isabelle KARPY-LEJEUNE.
Bruno RAVAZ.
Mireille BENEDETTI, née COURCHET.
Michel THIERS.
Fabienne FAURE, née GILBERT.
Jean-Michel ARNAUD.
Sylvie PELLAT-FINET.
Jean-Roger DURAND.
Anne-Audrey PERRIN-PATURAL.
Roland ROTICCI.
Joelle TEBAR, née CECCARINI.
Laurent MAZILLE.
Valérie ACHACHE.
Marc RUSSEIL.
Nathalie DUTREIGE, née PICQ.
Gernot ROHR.
Françoise LAFARGUE, née MARCELLIN.
Philippe SANMARTIN.
Priscilla MORVAN.
Olivier GOUNOT.
Paola COLOMBINI, épouse ARGYRATOS.
Patrice ASTIER PERRET.
Peggy BOURGEON.
Azzedine HADAD.
Elisa ALLENBACH.
Edmond CARLIER.
Jeanne BOUTON-SUBTIL.
Olivier RABACHE.
Danye MASLOWSKI, épouse MORVAN.
Pierre Alain RAVANEL.
Laurence THOMAS.
Kamal BETTACHE.
Violette SANCHEZ NUNEZ.
Patrick COLOMBO.
Marcelle KIMMEL, épouse THOMAS.
Georges BURLE.
Mireille MULLER, épouse CUCETTO.
Julien DUCHESNE.
Marie-France BROUSSE, épouse CARLIER.
Jean-David CHATELAIN.
Béatrice BRUNET, épouse COLOMBO.
Bruno CUCETTO.
Céline BURLE.
Patrice LALLOUETTE.
Christine TERRIER, épouse LETIENNE.
David SELAM.
Laeticia AUDIFFREN.
François SEVILLANO.
Carole VAGUE, épouse GRANGE.
Philippe LAILLET.
Elisabeth FUILLET.
Julien HENRY.
Audrey CARREZ.
Sébastien PANTALEO.
Marie-Hélène DORIOL.
Cédric CARREZ.
Marcelle ZARROUK.
Frédéric CRISTINI.
Michelle LAILLET.
Damien SPIGA.
Ghislaine GAXATTE.
Frédéric PANTALEO.
Anne-Lise MATHIEU.
Robert CARREZ.
Marie-Paule CARREZ.
Guy VAGUE.
Florence FUILLET.
Jacques DORIOL.
Isabelle POLFLIET.
Marie-Hélène dite Marylène DESCAMPS, née ROY.
Jean-Pierre AUDY.
Sylvie CHASSANG, née MALLARD.
Florent MONTILLOT.
Véronique FENOLL, née AUREGAN.
Dominique-Jean LARDANS.
Béatrice MARTINEAU, née CHAMPETIER DE RIBES.
Guy VASSEUR.
Blandine PRORIOL.
Olivier BERTRAND.
Hélène MAZALEYRAT.
Claude JAFFRES.
Anne-Marie CHALVET, née PETETOT.
Jacques MAYADOUX.
Odile GALLOT.
Francis DUCREUX.
Catherine COSTA, née COURTEAU.
Michel VILLE.
Arlette RAFFESTIN, née ARTIGOU.
Gerard VIGINIER.
Michelle PICAVEZ, née BREGER.
Emile PACCARD.
Thérèse BOUGEIA.
Dominique MAILLOT.
Gillette TESSIER.
Bertrand TACCHELLA.
Fabienne BOUILLON, née TRINCAL.
Yves HERICIER.
Angélique LABARRE.
Gérard BELLAIGUE.
Brigitte BANAUDI, née MARCHAND.
Emile MORILLA.
Christiane BOEUF.
Gérard QUEVAL.
Sylvie ANGIBOUST.
Catherine GUY-QUINT.
Bernadette BOURZAI.
Jean-Paul DENANOT.
Martine PIERRON.
David LEBON.
Michèle FAUCHER.
Philippe FROMENT.
Karine GLOANEC-MAURIN.
Jacques KLEM.
Cécile JONATHAN.
Jean-Pierre SAULNIER.
Dominique NORMAND, née BOULET.
Florent GROSPART.
Hélène LEVET.
Xavier MADROLLE.
Hayat LOTFI.
Denys CIGOLOTTI.
Solenn NIVET.
Abderrahmane MARZOUKI.
Nicole BOUILLY, née BONNARD.
Nicolas PATUREAU MIRAND.
Danielle AUROI, née GENIN.
Cyril COGNERAS.
Jean VERDON.
Anne SAINTE-MARIE, épouse FAUROT.
Eric PINEL.
Patricia GIBEAU.
Louis DE CONDE.
Bénédicte COUDENHOVE, épouse HUBAULT.
Jean-Lin LACAPELLE.
Marie-France LALLE, née SCHETTINO.
Miguel DE PEYRECAVE.
Diane DE LA CHAPELLE.
Philippe LOISEAU.
Marie-Ange LEMAITRE, née LE NAIN.
Daniel GENESTE.
Marie-France BEAUFILS.
Dominique BIDET.
Yvette MERCIER, née LAFARGE.
François DUMON.
Candie CALLU.
Pierre SABATIER.
Gisèle QUERITE, née BEZUT.
Michel GUERIN.
Claude TOULET, née MOUNET.
Jean-Pierre BARRIERE.
Marie-Claire LEMOINE, née MANGUIN.
Jean-Paul TONNIEAU.
Blandine CATTIER.
Pierre BOUVIER.
Yamina MAHLOUL.
Jean-Claude COULON.
Pierrette FORMEN, née CHERPEAU.
Patrick GILBERT.
Caroline MAUBOUSSIN, née MICHEL.
Gerard NANCEY.
Eliane APCHER.
André AUDE.
Anne-Laure CLOPEAU.
Anne LECLERC.
Marie-Anne CLEMENT.
Stéphane LAJAUMONT.
Claudine ROUSSIE.
Daniel SEGUY.
Nelly BLANCHON.
Franck PATILLON.
Marie SAVRE.
Christiane HAUCHERE, née AGNEESSENS.
Joël LAINE.
Gérard DE VILLELE.
Sylvie PRINCE.
David GATTEGNO.
Marguerite OLPHE-GALLIARD.
Olivier BOST.
Fabienne PICHARD DU PAGE.
Pierre DAUFRESNE.
Louise BENINI.
André MOUTON.
Caroll BERNARDEAU.
Rémi LEURENT.
Josette DE ROUGEMONT.
Guillaume PELTIER.
Michèle LATOUR.
Bernard DUFOUR.
Bernadette JOUACHIM.
Stéphane DELHOMENIE.
Dominique BEGUE.
Serge GESTRAUD.
Béatrice ROBROLLE.
Guy BOUCHAUD.
Claire ROBOREL DE CLIMENS, née DUFOUR.
Emmanuel TRANCHANT.
Christine SPITZ.
Martine TALON.
Michel PERRIER.
Odile SAINTHORANT.
Jean-Louis REAU.
Marie-France LEGRAND.
Patrick BADUEL.
Anne-Marie DURIS.
Bernard DEMARET.
Andrée SERGENT.
Didier TRABUCCO.
Jeanne-Marie DE LA BRETESCHE.
Jean-Baptiste MAUBLANC.
Françoise LAVERGNE, née LAUMOND.
Guy LEMOINE.
Véronique LAGRANGE.
Joseph BEAUSSARON.
Claudie GALLET.
Pierre MOREAU.
Nicole GODON, née RIDET.
Renaud GADIOU.
Christiane URBAIN, née PERRIER.
Alain ROUSSEAU.
Nicole MELCHIOR, née RAGOT.
Raymond DESENFANT.
Nicolas-Salvatore MORGILLO.
Monique MARECAUX.
Guy DECOURRIERE.
Gianna FONTANA.
Christian DHEE.
Evelyne GONTHIER, épouse WALDRUCHE DE MONTREMY.
Stéphane TAUGOURDEAU.
Geneviève BESNARD.
Philippe COLIN.
Laurence MAFFIOLINI.
Laurent WATRIN.
Brigitte DUCOULOUX.
Nicolle GAUDRY.
Jean-Luc BARBARIT.
Laetitia NOURRY.
Didier RETAUREAU.
Roberte DAUVILLIER, épouse VIGNAUD.
Yves MASFARAUD.
Gisèle CHABROLLES, épouse NERON.
Jean-Luc TIXIER.
Marie-José CLAUS, épouse VAN POPPEL.
Roger FENOUILLET.
Sylvie GALLAIS.
Alain BENOIT.
Isabelle VELASQUE.
Jean-Pierre TIXIER.
Thérèse ARNAC-ROUSSARD.
Patrick MAYEUX.
Jeannine VALETTE.
Marie-Françoise GOUGET.
Laurent DESBORDES.
Sylvie ROY.
Jacques CRUET.
Monique KERGUIGNAS.
Noël GOVERNATORI.
Janelly FOURTOU.
Michel FANGET.
Colette GIRARD.
Jean-Claude DESCHAMPS.
Christiane MISSEGUE.
Yves CLEMENT.
Nadine RIVET.
Catherine CATTOIRE-TRIBOUT.
Jean-François BARDOT.
Ginette GOUJON.
Olivier DUPUY.
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Martine MARTINI.
Sylvain HERBIN.
Johanna LORENZO.
Sébastien PELLETIER.
Valérie NOVAK.
Pierre BAUMANN.
Monique JEANSELME, épouse CAVAGNE.
Cédric CARDUNER.
Sandra TERRIER, épouse NOEL.
Jean-Marc SEGURA.
Marie-Sophie ROLE.
Marine LE PEN, épouse IORIO.
Marie-Christine ARNAUTU.
Jean-François JALKH.
Micheline BRUNA.
Roger HOLEINDRE.
Marie-Estelle FELICI, épouse PREJEAN.
Farid SMAHI.
Danièle LANÇON, épouse DELEUZE.
Jean-Pierre EMIE.
Hélène GREAUD, épouse D'ANDRE.
Alain GALLAIS.
Nicole PUJOL, épouse MARECHAL.
Jean-Claude VARANNE.
Gisèle METAY, épouse LEGAUD.
Michel STIRBOIS.
Jocelyne BUREAU.
Roger GARNERO.
Michèle ANDRES, épouse SAKOSCHEK.
Jean-Michel GIRARD.
Laura BARSANTI, épouse RABOURDIN.
Dominique JOLY.
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Michel BAYVET.
Argentine VENCHIARUTTI.
Jean-Pierre CHABRUT.
Pierrette MAGNIEN, épouse HONNIN.
Jean-Richard SULZER.
Christine BIERRE.
Sébastien PERIMONY.
Odile MOJON.
Frédéric BAYLE.
Cécile DESMAS.
Karel VEREYCKEN.
Véronique CHARUEL.
Kévin DESPLANQUES.
Claire LUCAS.
Arnaud VIVREL.
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Christian COMMARMOND.
Marie-Jeanne FLUSIN.
Sébastien DROCHON.
Sylvie EDMONDSON.
Julien LEMAITRE.
Nora TALBI.
Van-Thanh N'GUYEN.
Florence GRENIER.
Bertrand BUISSON.
Geneviève LIE.
Jean-Gabriel MAHEO.
Valérie MERCIER.
Emmanuel GRENIER.
Jeong BYEON, épouse ZIEGELMEYER.
Nicolas BAY.
Isabelle LARAQUE.
Richard ROBERT.
Lysiane CHOUKROUN, épouse DUPONT.
Philippe MILLIAU.
Laurence CARRIER, épouse LANGUEREAU.
Christian PEREZ.
Marie-Thérèse GALATEAU.
Thierry CUVILLIER.
Herminia RUITZ, épouse FARDEAU.
Michel PAULIN.
Monique JARDIN, épouse DEMEZUK.
François LUSINCHI.
Monique DRILLON.
Roger CUCULIERE.
Patricia VAYSSIERE.
Bernard BORNETTE.
Patricia PLISSON.
Roland FAVRE.
Roselyne BOEUF, épouse NOURRY.
Roland CURTET.
Michèle COSTE.
Bernard BRES.
Pascale DECLA, épouse CUVILLIER.
Pierre COURBIERE.
Olga DEPOIRE, épouse BOURDEAU.
Bernard BOYER.
Raymonde HUBER, épouse DANGUEUGER.
Daniel GLUCKSTEIN.
Hélène AURIGNY.
Jean-Charles MARQUISET.
Nicole DELEPINE.
Denis LANGLET.
Véronique PIECHNIK.
Jacques GUILBERT.
Janine GANI.
Bronislaw SLUPEK.
Rose-Marie STERGE.
Daniel COLLIN.
Claude LAUNAY.
Alain AUCOUTURIER.
Michèle LEPEUVE.
Jean DELARUE.
Michelle COLOMB.
Laurent WEBER.
Monique FOURGEAUD.
Honorino MARTINEZ.
Martine QUENTON.
Robert QUINTIN.
Pierrette CUZANGE.
Lucien DELYON.
Cécile EVANO.
Patrice METREAU.
Annie SCANIGLIA-KERMIN.
Jean-Claude AYME.
Marie-Hélène LAULIÉ-KHER.
Olivier BESANCENOT.
François SABADO.
Sandra DEMARCQ.
Jean-Louis GAILLARD.
Chantal CAUQUIL.
Basile POT.
Manuèle PEREZ.
Daniel LIOUBOWNY.
Armonia BORDES, née ORTS.
Luc CHEVALLIER.
Régine AMSTALDEN.
Philippe JULIEN.
Dominique REMOND.
Mathieu BARBANCES.
Félicienne SAINT-VAL.
Alain LUGUET.
Laurence VIGUIE.
Pascal DIAS DAS ALMAS.
Souad BENANI.
Mireille LAMBERT.
Homar SLAOUTI.
Jeanne BORDELET.
Pascal BOUTET.
Marina PODGORNY.
Michel BRETON.
Catherine BILLARD.
Françoise CASTANY.
Alexandre MURAT.
Catherine MORIN.
Claude AMAR.
Liane SANTENERO.
Nabil BOUHEDJA.
Danielle BUSSAC.
David MARGONSTERN.
Véronique DI BENEDETTO.
Younes MAHI.
Marie D'EPENOUX.
Olivier FRESNAY.
Brigitte BELAIR.
Yann DE CACQUERAY.
Inès BAKIC.
Cyril PROTOPOPOFF OUKHTOMSKY.
Agnès BISCAGLIA.
Karim BEYLOUNI.
Sidonie FABRE.
Pierre COEROLI.
Geneviève LIMOUZY.
Bernard GALATEAU.
Véronique DE MONTLIVAULT.
Eric QUARTIER.
Sylvie DOMELA.
Eric SAUNIER.
Judith MATHON.
Jean-Felix DE LA VILLE BAUGE.
Harlem DESIR.
Gilles SAVARY.
Anne FERREIRA.
Ouarda KARRAI.
Saliou DIALLO.
Janine ALQUIER.
Olivier FAURE.
Corinne BORD.
Jean-Pierre BEQUET.
Marie-Pierre OPRANDI.
Thierry SORET.
Marie-Christine CARVALHO.
Laurent BONSANG.
Geneviève DOURTHE.
Jacques GENEREUX.
Nicole RIOU.
Gérard FILOCHE.
Marie-Hélène LOPEZ-JOLLIVET.
Aleksander GLOGOWSKI.
Sophie TAILLE.
Louis-Mohammed SEYE.
Pascale BOISTARD.
Dan STEINFELD.
Jocelyne DELESTRE.
Jean FRANCHETEAU.
Souhila NADOR.
Hamida BEN SADIA.
Claude DEBONS.
Fernand TUIL.
Monique DENTAL.
Eric COQUEREL.
Georgette AREKIAN.
Manuel BLASCO.
Murielle MARTIN.
Pierre MANSAT.
Mathilde SALLY-BOUNDE.
Gérald COCU.
Claire VILLIERS.
Michel BAGNA.
Marmar KABIR, épouse AHMADI.
Denis DURAND.
Hélène PLATONE.
Eric ROULOT.
Annie JACQ, épouse FOURMENT.
José-Luis TOVAR-ESTRADA.
Yannick MAURICE, née GABILLET.
Rémi SEMON.
Françoise DIEHLMANN.
Pierre GOSNAT.
Claire PESSIN, née ESKENAZI.
Bernard LOCHE.
Marie-George BUFFET, née KOSELLEK.
Nicole FONTAINE, née GARNIER.
Marie-Thérèse HERMANGE, née JACONO.
Yannick PATERNOTTE.
Anne-Marie SCHAFFNER.
François GROS.
Martine VALLETON.
Christian DUPUY.
Marie-Carole CIUNTU.
Arnaud PERICARD.
Georgia VINCENT, née RIERA.
Jean-Didier BERTHAULT.
Fatiha BENATSOU, née BELHOCINE.
André VEYSSIERE.
Cécile RENSON.
Patrice GASSENBACH.
Bertrand DE KERMEL.
Paule FONTANIEU.
Olivier REGIS.
Chantal STASSER.
Claude ROLAND.
Christelle POULIQUEN.
Michel GERES.
Vanessa WISNIA-WEILL.
Raphaël COGNET.
Marie THILLAUD.
Alain LIPIETZ.
Alima BOUMEDIENE-THIERY.
Sébastien LE PLAIDEUR.
Maud LELIEVRE.
Patrick FARBIAZ.
Léonide CELINI.
Stéphane dit Jacques TARTINVILLE.
Sophie CLUZEAU, épouse ALDÉANO.
Didier LE BER.
Estelle LE TOUZÉ, née BISCHEROUR.
Jacques PICARD.
Caroline MECARY.
Florent MARCELLESI.
Syrine CATAHIER.
Musa KAVAL.
Annie TRONCHET.
Dominique CARRE.
Danielle VALERO.
Lino FERREIRA.
Suzanne AUGER.
Bernard MARIS.
Charlotte NENNER.
Helder OLIVEIRA DE.
Marie-Pierre DIGARD.
Denis BAUPIN.
Francine BAVAY.
Yves CONTASSOT.
Cécilia BAEZA.
Georges KERSAUDY.
Michèle ABADA-SIMON.
Emmanuel DEBANNE.
Nathalie DUMONT-FILLON.
Christol SAUVAIRE.
Elisabeth BARBAY, née MOUROU.
René BALLAGUY.
Sylviane LAFARGUE, née ALDA.
Djémil KESSOUS.
Geneviève CHARPENTIER, née JACQUES.
Alexandre KADAR.
Céline MALTRANA.
Guillaume ROUSSEL.
Elisabeth ASSOGBA, née REVIAL.
Pierre-Yves POULARD.
Sylvie LEFRANC.
Jacques VUYET.
Janine PILORGET, née COUQUET.
Gaston RIERA.
Jacqueline BERGE.
Gérard FILLION.
Liliane BON.
François HIMMELSPACH.
Rose SANZ.
Jean-François CENNI.
Marie ABADA-SIMON.
Jean-Jérôme WAREMBOURG.
Frédérique FARDEAU.
Guillaume DASQUIE.
Patricia RICARD.
Yves LENOIR.
Dinah VERNANT.
Marcel PINA.
Marianne BUHLER.
Eric DELHAYE.
Marie-Laurence SIMONET.
Guillaume CURNIER.
Catherine TRIPON.
David GABRIEL.
Madeleine MADORE.
Stéphane PERRIN-BIDAN.
Claude RAMBAUD.
François VISSAC.
Sylviane TROPPER.
Jacques BODART.
Aline BEJEAN LEBUISSON.
Simon GAY.
Catherine BOUILLARD-HECK.
Jean-Philippe MOSSE.
Roselyne HOCHE.
Frédéric BADINA.
Jennifer VINCENT.
Franck PARMENTIER.
Stéphanie MONJON.
Nicolas MIGUET.
Vanessa SITBON.
Jiro-Antoine ILARDO.
Marie-France TATARD.
Claude SAKSIK.
Sylvie BIRGE.
Alexis KIKKINE.
Farida BOUKHELIFA.
Jean-Marc TONNINI.
Michèle LE TOQUIN.
Philippe HURE.
Annick JULIEN.
Rémy PODEVIN.
Christel LACY.
Olivier LEROUX.
Janine DESJOURS.
Patrick CORBI.
Marie-Annick DESPLANTES.
Patrice DELHOMME.
Christiane MAZUC.
Jérémie SCHULC.
Jeanne ROSTAND.
Franck BALASSANIAN.
Micheline CHEHAB FORTUNE.
Emmanuel TOUSSAINT.
Bernadette GAZIN.
Pierre BARKI.
Nicole BESSE-SIRVEN.
Christophe OBERLIN.
Nadia BEN DHIFALLAH.
Dieudonné M'BALA M'BALA.
Jocelyne ZEMOR.
Youssef HAJI.
Natividad CONDES.
Roger SALAMON.
Sylvie DEPLUS.
Fath Allah MEZIANE.
Lilya BEN MAHDI.
Edouard DEVILLERS.
Brigitte FILIOT.
Jean-Claude PONSIN.
Fatiha KAOUES.
Guy GUIOUBLY.
Mireille CHERCHEVSKY.
Hassan AOUMMIS.
Danièle TOUATI.
Pierre PANET.
Narriman KATTINEH.
Abderrahman SABIRI.
Fatima BENJELLOUN.
Eddie HAZI.
Annie GABORIT.
Abdelmalek BENABDALLAH.
Claire STRAUSS.
Gilles VINCON.
Laurence SEBBAN.
Bernard MENEZ.
Anna LE GAL.
Claude MATHEZ.
Liliane SUJANSZKY.
Sylvie TESSIER-BONTURI.
Robert BRANCHE.
Brigitte CRUCIS.
Alban DE JONG.
Marianne COURREJON.
Rémy COHEN.
Germaine-Yolande JAOUI.
Alain BOCQ.
Dominique DELAGE.
Christian ATTARO.
Nathalie DE BOISGROLLIER.
Alain LAVILLE.
Valérie CRUET.
Christian BALTAUSS.
Claudine SUEUR-DARNET.
Philippe FAUVEL.
Anne Marie SAUBESTRE.
Jean-Dominique LONGUBARDO.
Sylvie MONTIEUX.
Alex LACOMBE.
Nathalie ROSSI.
Patrick ZONENS.
Alexandra DE BIBIKOFF.
Marie-Hélène BRY-BOUVARD.
Jean-Louis ARAJOL.
Caroline GAMBLIN DE GAULLE.
Francis CHOISEL.
Isabelle MEGRET.
Jacques DAUER.
Marie-Christine LIGNON-FARRET.
Mouloud TALBI.
Brigitte IVARS.
Michel d'ORLEANS.
Josette VERSHUEREN.
Michel TACHDJIAN.
Nathalie COHIER.
Jean-François FUSCO.
Françoise ALBERI.
Mounir RAHAL.
Jacqueline BALLADUR.
Daniel REMY.
Sylvia CANTALUPPI.
Jacques DUPUY.
Claudine BERTHELOT.
Didier LOURDIN.
Christine THOMMERET-DESBANS.
Ludovic AUGUSTO.
Nicole JOLLY.
Romain GRAEFFLY.
Virginie VALLE.
Faouzia ZEBDI-GHORAB.
Mustapha LOUNES.
Amal CHANTIR.
Fawzi SALEM.
Consuela POPINCOURT, épouse EL YANDOUZI.
Zinédine SAMMARI.
Cendrine BAZARD.
Emmanuel SIBLOT.
Raquel DOS SANTOS.
Majid AID.
Farida HIMI, épouse BENMERABET.
Bouabdellah KIOUAS.
Ohria BACHA.
Halim MEDDAH.
Hakima NEJMI, épouse FRITAH.
Thierry PROIETTI.
Zohra SOUNI, épouse HIMI.
Abdelhakim BENHARA.
Leila ZEBDI, épouse LAOUID.
Nabil BEN BRAHIM.
Rachida EDDART, épouse EL HANNAOUI.
Rachid LOUNES.
Kadija EDDART.
Taïeb HIMI.
Zohra DJALMOUDI.
Noreddine BENAMAR.
Salha RAFAA, épouse KOTERBA.
Serge LEFEBURE.
Paul-Marie COUTEAUX.
Sylvie PERRIN-ROUILLIER.
Christophe BEAUDOUIN.
Raphaëlle DIEY, née MOYON.
Romain CHETAILLE.
Dominique MAHE.
Dominique BAILLY.
Maud DE LESQUEN.
Christian DANIAULT.
Emmanuelle RICQUEBOURG.
Gérard BELLEBEAU.
Nathalie MORIN.
Jean-Michel BERTRAND.
Marie-Claire GUILLERAULT.
Philippe DE SAINT ROBERT.
Christine CHAMBAZ-BERTRAND.
Arnauld HOUTART.
Armelle CHAPALAIN.
Emmanuel LARDEUX.
Anne DE VAUREIX.
Denis LAZAROWICZ.
Véronique GONCALVES.
Éric DE SAINT MARTIN.
Claire VLACH.
Bernard GRANDCHAMP.
Anne-Marie MILUTINOVIC.
Pierre GALLOIS.
Béatrice DECOSTER MALLET.
Yves-Marie ADELINE.
Odile JALENQUES.
Christophe PAILLARD.
Marguerite AUGIER.
Aymar DE CREMIERS.
Maryvonne TREGUIER.
Florent BOREL.
Catherine GRIVEAU.
Michel GAMBLE.
Virginie BOREL.
Dominique-Anne SOYRIS.
Christian CHAMPAGNE.
Arlette AITSALEM.
Laurent ISNARD.
Marie-Christine ORIAN.
Michel BLANCHET.
Bertrand MICHAUD.
Marie-Marie LEZER.
Henri PETER.
Anne-Marie DE COUDENHOVE, épouse DE SAINT-ANDRE.
Yann RUET.
Francine CORNE.
Philippe GOISLARD.
Sylvie LEBOIS.
Eric BOURGEOT.
Estelle BOURGEOT.
Jean-Luc GUERARD.
Nathalie SINEGRE.
François BAUDOIN.
Gwen-Aëlle TROMBERT.
Benoît MANGIN.
Thérèse NEROUD.
Alain DUCQ.
Salika CHABI.
François DAUPLAY.
Angèle SEGURA.
Sylvaine BAROCHE.
Jean MONTANE.
Antoinette DI-RUZZA.
François GIORGI.
Brigitte CANO.
Romain CAZAUMAYOU.
Muriel DESLANDES, née CHAPEAU.
Denis MORILLERE.
Pascale OSTER, née RAIMBAULT.
Denis DEGE.
Soria OURAHMOUNE.
Franck SERVIGNAT.
Michelle SALAMERO.
René OSTER.
Isabelle MONTANE.
William DUPRE.
Martine ARIAS, née GALLOT.
Olivier BIDOU.
Marylise MARTINS, née D'ANTUONO.
Marcel DESVAUX.
Catherine DURGEAT.
Philippe VALETTE.
Danielle LE BOURDON.
Pierre PARISOT.
Danielle COLLET.
Hervé NGAO.
Raymonde CHARLAN.
Marcel MASSIOU.
Élodie PACAUD.
Laurent FURLANETTO.
Monique MONTINTIN, épouse GAVALDA.
Jean-Etienne PIROT.
Emmanuelle BOURGEOIS, épouse DUPARC.
Didier LANDOWSKI.
Suzanne KAUCIC, épouse DEROUBAIX.
Philippe MAFFRAND.
Chantal GARLIN-GRAVIER.
Roland KNAB.
Annie PATRIARCA, épouse WALLET.
Xavier FERTE.
Carole MONNOT.
Guy PEYNET.
Elisabeth DE LAIGUE-CLARK.
Jean-Marie ANDRIVEAU.
Alix HUSAIN, née SCHWOERER.
Demir ONGER.
Anne NEGRE.
Rédha SOUILAMAS.
Firmine RICHARD.
Jean-Christophe MIKHAILOFF.
Aïcha KHALDI.
Christophe SAVARD.
Marie-Louise PADOVANI.
Thierry VANDECASTEELE.
Mireille GITTON.
Salvador PANCORBO.
Françoise ARTHUR.
Pascal LALMY.
Ingrid JAURAIS.
Jean-Pierre FROMONT.
Nathalie KOUYATE.
Jean-Claude LEGRAND.
Hayette BOUDJEMIA.
Julien LE MAUFF.
Minh Huê CAO THI.
Antonio LUIS GONZAGA.
Djamilla KEMEL-RACHEK.
Gérard COSIMI.
Maïtena MONTET.
Bernard FERRAND.
Elisabeth BOYER.
Bernard CASTAGNEDE.
Christian CHAVRIER.
Michèle PILLIU.
Daniel WATRIN.
Hélène FÉO.
Nicolas BOURLÈS.
Marie-France OGUSE.
Gaël BILLIEN.
Nathalie DUMAINE.
Michel GOBILLON.
Carine CALLIER, épouse CHAVRIER.
Philippe LAFON.
Véronique VARALLO.
Francis JEGGLI.
Nadia VINGADESSIN.
Jean-Noël BENOIT.
Isabelle AUGÉ.
Pierre GARDET.
Marie TORTORA.
Patrick AUBERT.
Miradju INAYA.
Israël ABEMONTY.
Ali HALIMA, épouse ATIKI.
Bertrand Joseph GRONDIN.
Dominique CHARRONDIÈRE.
Christophe ARNAUD.
Virginie LADRIÈRE.
Jean GERNIGON.
Lydia CRESPO.
Marielle DE SARNEZ.
Bernard LEHIDEUX.
Claire NIHOUL-FÉKÉTÉ.
Philippe BENASSAYA.
Chantal NERET.
Patrice KONIECZNY.
Geneviève BERTRAND.
Mustapha SAADI.
Muriel MONTERO.
Areski OUDJEBOUR.
Marilena CANDIDO DELLA MORA.
Jean-Pierre ALIX.
Elisabeth ZELLER, née SERT.
Denis LARGHERO.
Leïla LEGHMARA.
Olivier SELLIER.
Marie LECOCQ, née DOUDOK.
Jean-Claude LAMAGNERE.
Christine PINTO, née ROYAN.
Alexandre ROGALSKI.
Isabelle BERNARD, née MEAUX.
Fabrice RAVEL.
Maria-Cristina SAVINI-SOLER.
Didier DOUSSET.
Françoise HOLBROOK, née BETELLI.
Christophe DURAND.
Isabelle WELTER.
Claude PERNES.
Abdelaziz TAIEB.
Edith BABLON, née LLECH.
David MOIZAN.
Sylvia TOUITOU.
Patrick ARTIS.
Berthe COUVET.
Didier DUFAILLY.
Francine LEFEVRE.
Jean-Gabriel CHAPON.
Georgette LECUYER.
Lucien LEBON.
Jacqueline DUBOIS, née FAUCHE.
Franck JOSEPH.
Nadia OUCIF SAID.
Hassen BENYAMINA.
Marie-Madeleine CREITZ.
Xavier POLICE.
Michèle KOLLHOFF.
Didier MONFORT.
Lucette PRZEPIORA, épouse NOUI.
Jacques USTACHE.
Lucienne LEBOZEC, née MATTHYS.
Najet COUVET.
Karim MAAZOUZ.
Lysiane CHAPON, née FILIPPINI.
Lazare CORREA.
Anne-Marie MPACKO.
Gbown Dogad DOGOUI.
Salwa TOKO.
Julian NUNDY.
Claire BINISTI.
Abdel Hakim ATEB.
Manoubia DEBBICHE.
Jean-Marie KASSAMBA.
Cornelia MOSOIU-EMMINGER.
Xavier PELER.
Dominique LOUBAO.
Stéphane DEZALAY.
Aurélia DELAHAYE.
Kadio Pascal KOUA-POIRREZ.
Miguelle SICART.
Nelson NICOLAS-MARCEAU.
Isabelle DE MEDEIROS.
Yves KABATA.
Marie-Laure RIEUSSEC.
Guy-Hervé GUEDE.
Inès BRUDEY.
François-Régis DAUMAL.
Sabrina SILVA.
Evariste POIRREZ-OUATTARA.
Fabienne MOULLOT.
Farid TAHA.
Sonia MARTY.
Servais-Bostone GOKE-LESSOUA.
Virginie DUBUS.
Samikannu VIJAYARANGAN.
Edith VIRASSAMY.
Renaud DE SPENS D'ESTIGNOLS.
Karima HAMRANI.
François MONTABORD.
Diane OTSETSVI.
Marc AKAFFOU.
Latha ZEPHAR.
Kôlacarin CAROUNANIDY.
Dominique VITART.
Koman SINAYOKO.
Ramya POLI.
Nagendrakumar SABAPATHY.
Vitaline NICLIN.
Johann ROSALIE.
AMBOUDJAME.
Jean DELACROIX.
Marie-Madeleine AJORQUE.
Ravi Radja SARMA.
Tenemojiguy SELVAM, épouse DJEARAMANE.
Alain GOURSALO.
Catherine ROCHETTE-CASTEL.
Tony BUVAL.
Carounanidy BALACANDAME.
Alain SAULT.
Malady VIJAYARANGAN.
Jean-Jacques TINJUS.
Dominique MONTABORD.
Victoria HUNTZINGER-CALMON.
Omar ALAOUI.
Danièle BASQUIN.
Jacques FAUDIN.
Isabelle ORSONI.
Félix MAHOUNDO.
Iris BLATÉRON, née SORDES.
Fabrice RETARY.
Patricia CAZEAUX, née LEROY.
Guillaume CALMON.
Sylvie SORDES, née BROUILLET.
Jérôme BENEDETTI.
Pascale ASTRUC.
Joël DESOUS.
Agnès JANDA.
Nicolas BLATERON.
Virginie CUVELIER.
Gérard FULCRAND.
Nawal Samira ALAOUI.
Alain BOULIE.
Brigitte ROUZIERES.
Joël CASPARD.
Laurence BOULIE, née VANSTEENKISTE.
Jean CAUSSÉ.
Emmanuelle MELOEN, née GIRAUD-CARRIER.
Michel BERINGER.
Reine SIMONET.
Jacques COUGOULE.
Marguerite dite Margie SUDRE, née DEMAICHE.
Georges PUCHON.
Georges SERVIER.
Jean-Marc AIMABLE.
Claudy MOVREL, née VILOUIN.
Mohamed MOUSTOIFA.
Jean-Yves PAYET.
Danielle DIAKOK.
Jean-Marie NOMERTIN.
Angèle LAUPA-CLEDOR.
Didier LOMBARD.
Harry DURIMEL.
Brigitte WYNGAARDE.
Didier BARON.
Isabelle URBAN.
Louis-Léonce LECURIEUX-LAFFERRONNAY.
Gladys LINTZ.
André FAGES.
Laurence ACITNO, née FAGES.
Achille BIRBA.
Marie Nicole VALMY, née VACHEYROUX.
Kpemahuton Augustin SONON.
Antoria SOILIHI, née MZE ALI BOANA.
Jean-Manuel NEVES.
Christine MIGUET.
Frédéric LEFEVRE.
Viviane ALLART.
Jacques MOUTARDIER.
Nathalie GUENOT.
Jean-Claude FRUTEAU.
Catherine NERIS.
Atélémo MOLEANA.
Moimoudou MADI.
Siliako LAUHEA.
Martine VASSEUR.
Jean JEAN-JOSEPH.
Juliette ADONICAM, épouse NUBRET.
Abraham-Wamo BOLE.
Marie Madeleine ETHEVE.
Yvon ELIZABETH-FLORA.
Maryse TAURUS.
Huguette FATNA.
Guy GEORGE.
Emanuelle MONIÉ.
Hamada OUSSENI.
Alexandrine HUGRON.
Roger RODE.
Nadine DABANCENS BAILLIVET.
Dominique GRANJON.
Béatrice JOUVENCEAU.
Emmanuel LAURENT.
Joëlle SCARAMOZZINO GOVERNATORI.
Dimitri NELSON.
Lionel GUINAULT.
Anne BENOIT, née VALOGNE.
Roland NATIVEL.
Anne FABRIS, épouse CLAEYSSEN.
Jean-Claude VIADERE.
Blandine GERNIGON.
Jean-Marcel MARAN.
Nalini Dévi VELOUPOULE-MERLO.
Jean-Yves FLÉJO.
Marie-Laure VANIZETTE.
Abdallah HASSANI.
Clodine LACAVÉ.
Paul VERGES.
Madeleine JOUYE DE GRANDMAISON, née NOL.
Paul NAPRIX.
Nicole Moea BOUTEAU.
Saïd M'CHINORA.
Jacqueline GAHALY.
Bernard LAW WAI.
Marie-Claire CERNOT.
Louis-David FERBLANTIER.
Antoinette SOUPRAYEN CATAYE.
Jean-Georges GAMIN.
Taylamée Noela ADELARD.
Séverine LAURENT, épouse LALLOUETTE.
Gérard COMBAL.
Nadine RAMOS.
Grégory RICHARTE.
Maryvonne MARESCHI, épouse BALME.
Marc LENOBLE.
Francioli DANCRADE.
Danielle ELIMA.
Sylvain VENUMIERE.
Sophie LAMBEAUX, née BERNON.
François DURIOT.
Céline HAAS.
Décision n° 2004-206 du 28 mai 2004 fixant le nombre et la durée des émissions relatives à la campagne officielle en vue de l'élection des représentants au Parlement européen du 13 juin 2004
La durée d'émission attribuée pour la campagne officielle radiotélévisée en vue de l'élection des représentants au Parlement européen du 13 juin 2004 est déterminée comme suit tant pour la télévision que pour la radio :
Partis ou groupements représentés par des groupes parlementaires de l'Assemblée nationale ou du Sénat :
- Parti communiste français : 24 minutes, soit dix modules de 1 minute 15 secondes et trois modules de 3 minutes 50 secondes ;
- Parti radical de gauche : 24 minutes, soit dix modules de 1 minute 15 secondes et trois modules de 3 minutes 50 secondes ;
- Parti socialiste : 24 minutes, soit dix modules de 1 minute 15 secondes et trois modules de 3 minutes 50 secondes ;
- Union pour la démocratie française : 24 minutes, soit dix modules de 1 minute 15 secondes et trois modules de 3 minutes 50 secondes ;
- Union pour un mouvement populaire : 24 minutes, soit dix modules de 1 minute 15 secondes et trois modules de 3 minutes 50 secondes.
Autres partis ou groupements :
- Alliance royale : 3 minutes 45 secondes, soit trois modules de 1 minute 15 secondes ;
- Chasse-pêche-nature-traditions : 3 minutes 45 secondes, soit trois modules de 1 minute 15 secondes ;
- Fédération EDE : Europe Démocratie Espéranto : 3 minutes 45 secondes, soit trois modules de 1 minute 15 secondes ;
- La France d'en bas : 3 minutes 45 secondes, soit trois modules de 1 minute 15 secondes ;
- Front national : 3 minutes 45 secondes, soit trois modules de 1 minute 15 secondes ;
- Ligue communiste révolutionnaire-Lutte ouvrière : 3 minutes 45 secondes, soit trois modules de 1 minute 15 secondes ;
- Mouvement national républicain : 3 minutes 45 secondes, soit trois modules de 1 minute 15 secondes ;
- Mouvement pour la France : 3 minutes 45 secondes, soit trois modules de 1 minute 15 secondes ;
- Parti fédéraliste : 3 minutes 45 secondes, soit trois modules de 1 minute 15 secondes ;
- Parti des socioprofessionnels : 3 minutes 45 secondes, soit trois modules de 1 minute 15 secondes ;
- Parti des travailleurs : 3 minutes 45 secondes, soit trois modules de 1 minute 15 secondes ;
- Pôle des libertés : 3 minutes 45 secondes, soit trois modules de 1 minute 15 secondes ;
- Rassemblement des contribuables français : 3 minutes 45 secondes, soit trois modules de 1 minute 15 secondes ;
- Rassemblement pour la France : 3 minutes 45 secondes, soit trois modules de 1 minute 15 secondes ;
- Les Verts : 3 minutes 45 secondes, soit trois modules de 1 minute 15 secondes ;
- Vivre mieux avec l'Europe : 3 minutes 45 secondes, soit trois modules de 1 minute 15 secondes.
Avis aux importateurs d'amandes admissibles au bénéfice de contingents tarifaires communautaires (GATT)
L'attention des importateurs est appelée sur la réouverture, à compter du 26 mai 2004, du contingent numéro d'ordre 09.0041, épuisé par des déclarations du 11 mai 2004, suite à un reversement important.
En conséquence, les importateurs sont invités à déposer, dans les plus brefs délais, les demandes d'imputation non transmises lors de la mise en libre pratique auprès de leur bureau de douane.
Un emploi d'administrateur(trice) de la ville de Paris est offert à la mairie de Paris, à la direction de la jeunesse et des sports, au titre de la mobilité statutaire des membres des corps recrutés par la voie de l'Ecole nationale d'administration et des administrateurs des postes et des télécommunications.
Il s'agit du poste de chef du service du sport de haut niveau et des concessions sportives.
Directement rattaché à la sous-directrice de l'action sportive, le chef du service a en charge les relations avec l'ensemble des partenaires institutionnels du sport professionnel et de haut niveau ainsi que les concessionnaires et délégataires de service public sportifs parisiens.
Le bureau des concessions sportives a en charge la tutelle des équipements et structures ne relevant pas de la gestion municipale directe et assure la mise en place et le suivi des délégations de service public et des concessions domaniales du domaine sportif.
La mission sport de haut niveau a pour fonction le financement et le développement d'actions nouvelles touchant au sport professionnel, aux grandes manifestations sportives et la mise en place des partenariats institutionnels et conventionnels.
Le titulaire du poste devra avoir une grande aptitude à l'encadrement et les questions juridiques et financières.
Il devra également posséder un certain intérêt pour le monde sportif et le secteur associatif.
Tous renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès de Mme Marie-Claire Saint-Jean, sous-directrice de l'action sportive (téléphone : 01-42-76-20-64).
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 18 mai 2004, la renonciation des Charbonnages de France à la concession de mines de houille de Decize (Nièvre) est acceptée.
Arrêté du 25 mai 2004 autorisant au titre de l'année 2004 l'ouverture d'un concours externe pour le recrutement de secrétaires administratifs d'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 25 mai 2004, est autorisée au titre de l'année 2004 l'ouverture d'un concours externe pour le recrutement de secrétaires administratifs d'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche.
Les registres d'inscription seront ouverts jusqu'au jeudi 8 juillet 2004.
Les inscriptions s'effectuent par internet à l'adresse suivante : https://ocean.siec.education.fr/inscrinetSAAC,
ou, à défaut, par dossier préimprimé établi par le ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche.
La fermeture du service internet aura lieu le jeudi 24 juin 2004, à 17 heures.
Après la fermeture du service internet, les candidats recevront une confirmation d'inscription qu'ils renverront, après l'avoir éventuellement modifiée, avant le jeudi 8 juillet 2004.
- soit déposés le jeudi 8 juillet 2004, à 17 heures, au bureau des concours (DPMA B 7, pièce 531, 5e étage), 142, rue du Bac, 75007 Paris ;
- soit confiés aux services postaux en temps utile pour que l'enveloppe d'expédition soit timbrée le jeudi 8 juillet 2004, à minuit au plus tard (le cachet de la poste faisant foi), à l'adresse suivante : ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, direction des personnels, de la modernisation et de l'administration (bureau des concours, DPMA B 7), 110, rue de Grenelle, 75357 Paris 07 SP.
Décret n°2004-557 du 16 juin 2004 relatif aux modalités de rattachement des ayants droit aux assurés et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
Le ministre de la santé et de la protection sociale, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales et la ministre de la famille et de l'enfance sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- Par dérogation à toutes dispositions contraires, les parents qui ont tous deux la qualité d'assuré social peuvent demander, conjointement ou séparément, que leurs enfants soient rattachés, en qualité d'ayants droit, à chacun d'entre eux pour le bénéfice des prestations en nature des assurances maladie et maternité.
A défaut de demande de rattachement exprimée par les parents, les prestations sont dues à celui des assurés qui effectue la première demande de remboursement de soins.
Lorsqu'un des parents cesse d'ouvrir droit aux prestations, celles-ci sont dues au parent qui est assuré.
- Lorqu'au sein d'un même foyer plusieurs personnes ont la qualité d'assuré, elles désignent d'un commun accord celle d'entre elles à laquelle les ayants droit autres que les enfants sont rattachés pour le bénéfice des prestations en nature des assurances maladie et maternité.
Ces ayants droit sont tous rattachés au même asssuré.
La demande peut être effectuée à tout moment.
Elle ne peut être modifiée qu'au bout d'un an d'un commun accord entre les assurés.
La demande ainsi que les modifications éventuelles de cette demande sont effectuées selon des modalités fixées par arrêté des ministres chargés de la sécurité sociale et de l'agriculture.
A défaut de désignation, les prestations sont dues à celui des assurés qui effectue la première demande de remboursement de soins.
Lorsque l'un des assurés cesse d'ouvrir droit aux prestations, ces prestations sont dues à l'autre assuré ou, lorsqu'il existe plusieurs assurés, à celui qui est désigné d'un commun accord par ces assurés ou qui effectue la première demande de remboursement de soins.
Arrêté du 15 juin 2004 fixant au titre de l'année 2004 le nombre de postes offerts au concours sur épreuves professionnelles pour le recrutement de techniciens supérieurs principaux de l'équipement (femmes et hommes)
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 15 juin 2004, le nombre total de postes offerts au titre de l'année 2004 au concours sur épreuves professionnelles pour le recrutement de techniciens supérieurs principaux de l'équipement (femmes et hommes) dont l'ouverture a été fixée par l'arrêté du 13 août 2003, modifié par l'arrêté du 4 novembre 2003, est fixé à 206.
Arrêté du 19 mai 2004 modifiant l'arrêté du 12 juin 2003 fixant les conditions de délivrance de l'attestation prévue à l'article 18 de l'arrêté du 25 septembre 1998 modifié fixant les conditions d'inscription sur la liste d'aptitude aux emplois d'agent de direction des organismes de sécurité sociale et à l'article 12 de l'arrêté du 11 avril 2001 modifié fixant les conditions d'inscription sur la liste d'aptitude aux emplois d'agent de direction et d'agent comptable des organismes de mutualité sociale agricole
« Sont dispensés de la production de l'attestation de réussite à l'épreuve d'admission sanctionnant le cycle de formation organisé par le CNESSS les agents de direction et les agents comptables en fonction dans un organisme de sécurité sociale au 31 décembre 2001 titulaires d'une attestation de suivi fournie par le CNESSS avant le 31 décembre 2003, ainsi que les personnes titulaires d'une attestation de réussite au cycle de perfectionnement, pour toutes les candidatures à inscription ultérieure sur la liste d'aptitude aux emplois d'agent de direction et d'agent comptable des organismes de mutualité sociale agricole.
Le directeur de la sécurité sociale au ministère de la santé et de la protection sociale et le directeur général de la forêt et des affaires rurales au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Liste de qualification aux fonctions de maître de conférences arrêtée en 2004 par la commission spéciale consultative
Aoun (Marc).
Bertrand-Pfaff (Dominik).
Borghi (Ernesto).
Fricker (Denis).
Losito (Giacomo).
Meessen (Yves).
Pastorelli (David).
Siffer (Nathalie), épouse Wiederhold.
Tawil (Emmanuel).
Vernier (Jean-Marie).
Vinel (Françoise).
Par décret du Président de la République en date du 16 juin 2004, M. Joël Fily, administrateur civil hors classe, est, sur sa demande, titularisé en qualité de préfet.
Décret du 16 juin 2004 portant nomination d'un inspecteur général en service extraordinaire à l'inspection générale de l'administration
Par décret en date du 16 juin 2004, M. Jacques Andrieu, préfet hors cadre, est nommé inspecteur général en service extraordinaire auprès de l'inspection générale de l'administration.
Arrêté du 19 mai 2004 portant nomination du président du Conseil national de l'habitat
Par arrêté du secrétaire d'Etat au logement en date du 19 mai 2004, M. Michel Piron est nommé président du Conseil national de l'habitat.
Arrêté du 23 juin 2004 autorisant Electricité de France à poursuivre les prélèvements d'eau et les rejets d'effluents liquides et gazeux pour l'exploitation du site nucléaire de Cattenom
Le présent arrêté a pour effet d'autoriser Electricité de France (EDF), établissement public à caractère industriel et commercial, dénommé ci-après l'exploitant, dont le siège social est situé 22-30, avenue de Wagram à Paris (75008), à poursuivre, sous réserve du respect des dispositions du présent arrêté, les prélèvements d'eau et rejets d'effluents liquides et gazeux radioactifs ou non dans l'environnement, pour l'exploitation normale du site nucléaire de Cattenom, situé sur le territoire de la commune de Cattenom.
Ce site comprend les installations nucléaires de bases 124, 125, 126 et 137 correspondant aux réacteurs 1, 2, 3 et 4 de la centrale nucléaire de Cattenom.
- Cet arrêté s'applique à l'ensemble des prélèvements et rejets réalisés à la fois par les installations nucléaires de base (INB), leurs équipements, les installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) du site nucléaire, situées dans le périmètre INB.
- les limites et les conditions techniques des prélèvements d'eau dans la Moselle et des rejets d'effluents liquides et gazeux auxquels l'exploitant est autorisé à procéder ;
- les conditions dans lesquelles l'exploitant rend compte des prélèvements et des rejets qu'il effectue, ainsi que des résultats de la surveillance de leurs effets sur l'environnement aux ministres chargés de la santé et de l'environnement, à la DGSNR, au préfet de la Moselle, à la direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement (DRIRE) Lorraine, et au service chargé de la police des eaux ;
- les modalités des contrôles exercés par la DGSNR, la DRIRE Lorraine et les services chargés de la police des eaux et de la pêche ;
Ce principe s'applique également aux dispositifs destinés à mesurer le niveau de rejets en vue d'étaler leur impact sur l'environnement et les populations.
L'ensemble des installations de prélèvements d'eau et de rejets des effluents est conçu et exploité conformément aux plans et dispositions techniques contenus dans le dossier de demande d'autorisation présenté par l'exploitant et tant qu'elles ne sont pas contraires aux dispositions du présent arrêté et à celles contenues dans les décrets d'autorisation de création.
Les installations de traitement et de stockage sont conçues, exploitées, régulièrement entretenues et périodiquement contrôlées de manière à réduire le risque, et le cas échéant, les durées d'indisponibilité pendant lesquelles elles ne peuvent assurer pleinement leur fonction et de manière à pouvoir vérifier à tout moment leur efficacité.
En ce qui concerne les émissaires B 1 et B 2, définis au III de l'article 16, ces points d'échantillonnage sont placés sur la ligne de brassage des différents réservoirs.
Le service chargé de la police des eaux peut procéder à la vérification des dispositifs d'évaluation des débits d'eau prélevés de l'exploitant.
- Pour le fonctionnement des installations de ce site, EDF prélève de l'eau dans la rivière Moselle et la retenue de Mirgenbach, pour l'alimentation des circuits de réfrigération des chaudières nucléaires, des auxiliaires des salles des machines et des condenseurs, la préparation de l'eau industrielle et de l'eau d'incendie.
Ils prennent en considération les dispositions du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Rhin-Meuse.
L'ouvrage de prise d'eau est situé en rive gauche de la Moselle (entre les PK 260 et 261).
- un chenal d'amenée de section trapézoïdale, disposé perpendiculairement au cours de la Moselle, d'une longueur d'environ 32 m.
Le talus côté Moselle est protégé par des enrochements de part et d'autre de ce chenal ;
- une station de pompage, située dans un caisson étanche d'emprise au sol d'environ 33 m x 23 m arasé à la cote NGF 153,50 et surmontée d'un poste électrique comprenant quatre pertuis d'entrée et deux pompes de débit nominal 4,4 m³/s, doublées de deux pompes de secours.
De cet ouvrage partent deux conduites d'amenée enterrées de 3 km de longueur environ ;
- un poste de transformation électrique 63/6,6 kV pour l'alimentation de la prise d'eau.
- L'exploitant dispose des bouées balisant le bord du chenal de navigation et délimite un périmètre de protection de la prise d'eau à l'aide de bouées plus petites.
Il installe à proximité de l'ouvrage un panneau, éclairé la nuit, portant l'inscription :
« Prise d'eau - Risque d'aspiration
« VORSICHT
« Wasserentnahme - Sogwirkung »
- Les produits solides de dégrillage ne doivent pas être rejetés dans la Moselle, mais éliminés conformément à la réglementation en vigueur.
- La prise d'eau ne doit induire aucun courant traversier supérieur à 0,30 m/s au niveau du chenal de navigation.
- Le débit maximal instantané de prélèvement dans la Moselle est de 9,5 m³/s.
- Lorsque le débit moyen journalier à la frontière germano-luxembourgeoise (QMF défini en annexe 2) est inférieur à 26 m³/s, les prélèvements d'eau sont subordonnés à la compensation par l'exploitant à l'aide de lâchures d'eau de la retenue du Vieux-Pré :
- des débits éventuellement évaporés dans les tours de refroidissement de la centrale (QE défini en annexe 2) ;
- des volumes d'eau prélevés sans restitution partielle (remplissage du Mirgenbach notamment).
Les volumes et débits moyens d'évaporation déterminés journellement devront être communiqués mensuellement par l'exploitant au service chargé de la police des eaux avec les données ayant permis leur calcul, ainsi que les volumes et débits moyens d'évaporation recalculés a posteriori en fonction des conditions réellement observées, lesquelles devront également être indiquées.
Lorsque le seuil de déclenchement des lâchures est atteint à la frontière, l'exploitant en informe le service chargé de la police de l'eau ; il lui communique mensuellement ou quotidiennement, à sa demande, les périodes, les débits et les volumes des lâchures.
- Lorsque le débit amont moyen (QREF défini en annexe 2) de la Moselle est inférieur à 18,5 m³/s, le débit de prélèvement est réduit afin de maintenir en permanence à l'aval immédiat de la prise d'eau un débit réservé calculé en moyenne journalière de 9 m³/s.
- Lorsque le débit amont moyen (QREF défini en annexe 2) est inférieur à 9 m³/s, les prélèvements sont interdits.
- Lorsque le débit amont moyen (QREF défini en annexe 2) de la Moselle est inférieur à 40 m³/s, le prélèvement d'eau destinée au remplissage de la retenue du Mirgenbach est, en sus des conditions précédentes, limité à 4,75 m³/s.
- Les valeurs de débit à l'amont direct de la prise d'eau sont transmises mensuellement au service chargé de la police de l'eau et à l'agence de l'eau.
- Les prélèvements d'eau du site de Cattenom sont déterminés :
- soit à partir de dispositifs de mesure permettant de déterminer les débits et les volumes prélevés dans les différents milieux de prélèvements ;
- soit par estimation par calcul des débits de prise d'eau à partir des pompes d'aspiration en service.
- L'exploitant doit constamment maintenir en bon état et à ses frais les terrains occupés ainsi que les ouvrages et installations de prélèvements (dont les dispositifs de mesure) qui doivent rester conformes aux conditions de l'autorisation.
Lorsque des travaux de réfection notable sont nécessaires, l'exploitant prend préalablement l'avis du service chargé de la police du milieu où se fait le prélèvement.
- Des vérifications sont effectuées régulièrement sur les installations de prélèvement d'eau dans la Moselle afin de vérifier la validité des résultats fournis par les dispositifs de mesure des débits ou l'estimation réalisée à partir des pompes de prélèvement.
- En cas de panne des dispositifs de mesure prescrits dans le titre II, l'exploitant avise aussitôt le service chargé de la police des eaux et la DRIRE Lorraine et prend toutes dispositions nécessaires pour limiter la durée d'indisponibilité du matériel.
Les rejets d'effluents radioactifs gazeux ne doivent en aucun cas ajouter d'actinides dans l'environnement.
- Les effluents gazeux radioactifs du site nucléaire sont rejetés par quatre cheminées appelées « cheminées des bâtiments des auxiliaires nucléaires (BAN) », une par tranche.
Elles doivent permettre l'évacuation à l'atmosphère de l'ensemble des effluents gazeux radioactifs des réacteurs de la centrale nucléaire de Cattenom.
- Les effluents gazeux des groupes électrogènes de secours sont rejetés par dix conduits d'évacuation, dont les caractéristiques sont :
Pour les huit groupes électrogènes de secours de tranche (2 par tranche) :
Pour le groupe électrogène de secours du bâtiment de sécurité (BDS) :
Pour la turbine à combustion du groupe électrogène d'ultime secours :
- section : 1,37 m² ;
Les effluents radioactifs gazeux de la centrale nucléaire de Cattenom sont rejetés exclusivement par les cheminées visées au paragraphe I de l'article 9.
La capacité totale minimale, par réacteur, des réservoirs de stockage des effluents radioactifs gazeux hydrogénés (réservoirs RS) doit être de 1500 m³ rapportés à des conditions normalisées de température (273,15 K) et de pression (101,3 kPa).
Elle doit être répartie en au moins trois réservoirs de 65 m³ pour chaque réacteur.
Ces débits d'activité sont à respecter en moyenne sur 24 heures pour les rejets de gaz rares, en moyenne sur les quatre périodes administratives définies à l'article 12 pour les autres paramètres.
- Les rejets des effluents radioactifs de la centrale nucléaire de Cattenom font l'objet des contrôles et analyses suivants réalisés à la cheminée de chaque BAN :
- une mesure du débit d'émission des effluents est réalisée en permanence par des moyens redondants ;
- l'absence d'actinides dans la cheminée est vérifiée par prélèvement en continu sur la période puis analyse permettant d'assurer un seuil de décision aussi bas que raisonnablement possible et au maximum de 0,001 Bq/m³ ;
- Il est vérifié que la présence d'aérosols artificiels émetteurs b, g n'est pas détectée dans les rejets des circuits de ventilation des autres installations susceptibles d'être contaminées, en particulier l'atelier chaud et la laverie, par prélèvement en continu dans la cheminée sur chaque période définie à l'article 12, puis analyse (mesure bêta globale) permettant d'assurer un seuil de décision ne dépassant pas 0,001 Bq/m³.
- un prélèvement sous les vents dominants avec mesure trimestrielle du carbone 14 atmosphérique, permettant d'assurer un seuil de décision aussi bas que raisonnablement possible et en aucun cas supérieur à 1 Bq/m³ ; ce seuil prend en compte l'activité due au carbone 14 d'origine naturelle ;
Une fois par an, ces analyses sont complétées par la détermination des teneurs en carbone 14 ;
Une carte récapitulative est déposée à la préfecture de la Moselle, où elle peut être consultée.
Ces effluents doivent être collectés à la source, canalisés et, si besoin, traités, en application du paragraphe IV de l'article 2, afin que les rejets correspondants soient maintenus aussi faibles que raisonnablement possible.
Les rejets d'effluents radioactifs liquides ne doivent en aucun cas ajouter d'actinides dans l'environnement.
Les installations de traitement (ou de prétraitement) des effluents liquides nécessaires au respect des valeurs limites de rejets prévues à l'article 19 sont conçues de façon à faire face aux variations des caractéristiques des effluents bruts (débit, température, composition...) y compris dans les états transitoires des installations à l'origine de l'effluent, notamment en période de démarrage ou d'arrêt du réacteur.
- Les ouvrages de collecte des rejets permettent la collecte des rejets suivants :
- les eaux de refroidissement de la centrale (effluents issus des ouvrages d'alimentation et de reprise et trop-plein des aéroréfrigérants) après transit en général à travers la retenue du Mirgenbach ;
- les eaux pluviales collectées sur la plate-forme de la centrale ;
- les eaux usées provenant de la station d'épuration installée sur le site ;
- les rejets de la station de production d'eau déminéralisée de la centrale ;
- les eaux de rejet des séparateurs de site traitant des hydrocarbures ;
- les eaux de lavage des filtres à chaîne des ouvrages d'alimentation de la centrale ;
- les effluents des chaudières auxiliaires électriques XCA ;
- les effluents éventuellement radioactifs de la salle des machines.
L'ouvrage de rejets en Moselle est commun aux 4 réacteurs.
Cet ouvrage assure la prédilution des effluents radioactifs liquides mentionnée au paragraphe I de l'article 20.
Il est constitué d'un bassin de mélange où débouche la conduite des effluents SEO.
Les effluents radioactifs sont mélangés avec les effluents SEO dans ce bassin.
Un déversoir en haut du bassin permet le rejet de cette eau dans la Moselle.
Les effluents issus des ouvrages d'alimentation et de reprise (OAR) comprennent les purges CRF de déconcentration des réfrigérants et des eaux de refroidissement des auxiliaires nucléaires (SEC) et conventionnels (SEN) après transit éventuellement à travers la retenue du Mirgenbach.
Les rejets dans la Moselle ont lieu à la côte 147,7 NGF.
De la retenue du Mirgenbach s'écoule un ruisseau, le Mirgenbach, qui se jette dans la Tenche.
- Le rôle des circuits d'eaux perdues à l'égout (SEO) est de, notamment, collecter et d'évacuer les effluents liquides, non radioactifs, non corrosifs et après traitement éventuel par déshuilage provenant des installations de tranche et des installations communes.
Le système SEO du site se divise par paire de réacteurs.
Le premier réseau SEO concerne la partie ouest du site et draine les effluents des réacteurs 1/2, de la station d'épuration et de la station de déminéralisation.
Le deuxième réseau concerne la partie est du site et draine les effluents des réacteurs 3/4.
Les eaux sont évacuées respectivement vers une station de relevage pour les réacteurs 1/2 ou 3/4, qui les dirige vers l'ouvrage de rejet en Moselle.
Le système SEH du site se divise par paire de réacteurs.
Il draine notamment les effluents issus des salles de machines, des aires de dépotage et des fosses sous les transformateurs.
Le premier réseau SEH concerne la partie ouest du site (réacteurs 1 et 2).
Le deuxième réseau concerne la partie est du site (réacteurs 3 et 4).
Après passage sur des déshuileurs, les effluents du réseau de collecte des eaux chargées en hydrocarbures sont dirigés vers les stations de relevage des eaux du circuit SEO de chaque paire de réacteurs.
Les eaux issues du réseau de drainage périphérique du bassin versant extérieur de la plate-forme et les eaux des parkings extérieurs au site sont acheminées vers la Tenche après passage dans un dessableur-déshuileur.
Rejets dans la Moselle
Rejets dans la Tenche
Il est tenu à la disposition de la DGSNR, de la DRIRE Lorraine et du service chargé de la police de l'eau.
Ces circuits sont raccordés à des réservoirs de stockage, dénommés réservoirs T, destinés à recevoir, en particulier, après traitement : les effluents non recyclés provenant du circuit primaire, les drains résiduaires provenant des fuites d'eau primaire ou des vidanges de matériel, les effluents chimiques de décontamination, d'enfûtage de résines, les drains de plancher provenant des eaux de lavage de sol, les effluents de servitude provenant des laveries, les purges non recyclées et les échantillons d'eaux des générateurs de vapeur, les eaux de vidange des piscines des bâtiments combustibles ;
- pour les réservoirs T (KER), 6 000 m³ répartis en 8 réservoirs de 750 m³ chacun ;
- pour les réservoirs S (TER), 4 500 m³ répartis en 6 réservoirs de 750 m³ chacun ;
- La canalisation qui amène les effluents à rejeter, provenant des réservoirs T et S, dans l'ouvrage de rejet, est réalisée en matériaux résistant à la corrosion et entièrement visitable.
En cas d'indisponibilité de la canalisation principale en inox, le site pourra utiliser la canalisation de secours en composite, sans préjudice du respect des dispositions du présent arrêté et après information préalable de la DGSNR.
Toutes les eaux de surface issues des parkings sont, avant d'être rejetées, traitées par des dispositifs adaptés aux risques de pollution par des hydrocarbures, dimensionnés pour traiter le flot d'eau correspondant aux dix premières minutes d'un orage de périodicité décennale.
- La station d'épuration des eaux-vannes ou eaux domestiques, située sur les tranches 1-2, doit traiter l'ensemble des eaux-vannes et eaux usées du site.
- de type biologique ;
- Les effluents de la station d'eau déminéralisée sont rejetés dans l'émissaire SEO eaux pluviales 1-2 à un débit maximum de 350 m³/h, après stockage tampon dans deux bâches de 1 200 m³ chacune.
Deux vidanges de fosse par jour sont autorisées au maximum.
- Les boues issues des stations d'épuration et de production d'eau déminéralisée doivent, après stockage éventuel à l'intérieur d'ouvrage étanche, faire l'objet d'une évacuation et traitement avec élimination dans un centre de traitement spécialisé et autorisé à cet effet.
- Les rejets d'effluents liquides radioactifs en provenance des réservoirs T et S sont interdits lorsque le débit du cours d'eau observé à l'amont du site est en moyenne sur 6 heures inférieur ou égal à 15 m³/s, ou en moyenne horaire supérieur ou égal à 550 m³/s.
En période d'étiage (entre 15 et 20 m³/s, débit mesuré en moyenne sur 6 heures), les rejets sont soumis à l'accord préalable de la DGSNR.
Les effluents radioactifs des réservoirs T et S sont rejetés dans la Moselle après mélange avec les rejets du réseau SEO rejet principal à un taux de dilution minimal de 500.
- Les eaux stockées dans les réservoirs Ex peuvent être rejetées, à la condition que les mesures en laboratoire aient auparavant confirmé que leur activité est inférieure à 4 Bq/l pour l'activité bêta globale (tritium et potassium 40 exclus) et 4 000 Bq/l pour le tritium.
- un contrôle continu de la radioactivité est réalisé sur la canalisation de rejet en amont du mélange avec le rejet principal SEO (émissaire C 1), associé à une alarme activée par deux chaînes de mesure, conformément au paragraphe I de l'article 30, réglée à un seuil de 40 kBq/l en gamma global et déclenchant l'arrêt automatique des rejets.
Les tableaux ci-après définissent les rejets pour chaque émissaire.
Les critères retenus sont appréciés à l'extrémité de chaque émissaire, en un lieu propice à la réalisation de prélèvements.
L'exploitant doit donc prendre les mesures appropriées pour garantir le respect de tous ces critères, sans préjudice du respect de l'exécution des actions de vérification prévues au chapitre IV.
- Les rejets d'effluents liquides du site doivent respecter les conditions suivantes :
- le pH de l'effluent doit être compris entre 6 et 8,5.
Toutefois, dans le cas où le pH mesuré à l'amont dans la Moselle ou mesuré dans la retenue serait supérieur à 8,5, le pH de l'effluent au rejet principal avant déversement en Moselle ne devra pas être supérieur à celui mesuré à l'amont du site ou dans la retenue ;
- les rejets d'effluents ne doivent pas provoquer de gêne à la reproduction du poisson ni d'effets létaux après mélange avec les eaux réceptrices à 50 mètres du point de rejet.
Les effluents ne doivent ni gêner la reproduction de la faune benthique ou pélagique, ni présenter d'effet létal à l'encontre de celle-ci à une distance de 50 mètres de chaque point de rejet et à 2 mètres de la berge ;
- les effluents rejetés ne doivent pas contenir d'hydrocarbures en quantité susceptible de provoquer l'apparition d'un film visible à la surface de l'eau à l'aval du rejet ou sur les berges et ouvrages situés à proximité ;
- la température de l'effluent devra respecter les conditions suivantes :
Lorsque la Moselle dépasse 30 °C à l'amont, aucun rejet n'est autorisé.
En outre, la température calculée à l'aval du rejet, après mélange aux eaux de la Moselle, ne peut excéder de plus de 1,5 °C la température à l'amont (le calcul de l'échauffement est défini en annexe 2).
- une mesure de bêta globale ;
- une mesure de gamma globale ;
Les mesures sont réalisées sur un échantillon filtré à 5 µ et conformément à la norme en vigueur qui, à la date de parution du présent arrêté, est la norme NF EN 872.
Les emplacements précis des points où auront lieu des prélèvements sont soumis à l'accord de la DGSNR et du service chargé de la police des eaux.
- Les concentrations de polluants chimiques sont mesurées au minimum suivant les fréquences indiquées ci-dessous et selon les normes en vigueur, qui, à la date de parution du présent arrêté sont :
Emissaire A 1
Emissaires A 3 et A 3'
Emissaires B 1 et B 2
Emissaire C 1 (ESO principal)
Emissaire C 2
- les effluents dans l'ouvrage de rejet en Moselle ;
- le milieu récepteur en amont des points de rejet et en aval des rejets, dans la zone où le mélange est réalisé.
- L'exploitant détermine en permanence le débit des effluents issus des réservoirs de stockage dans la canalisation de rejet avant mélange avec les eaux du rejet principal SEO (émissaire C 1).
- L'exploitant met en place un dispositif permettant de déterminer en permanence le débit des effluents rejetés par l'émissaire C 1.
La tuyauterie de rejet de réservoirs T et S vers la conduite des eaux du rejet principal SEO est entièrement visitée quatre fois par an afin d'en vérifier l'étanchéité et le bon état.
- Le bon fonctionnement des vannes et des clapets est vérifié selon un programme d'essais périodiques porté à la connaissance de la DGSNR et de la DRIRE Lorraine.
- Un contrôle de l'absence de radioactivité dans les réseaux d'effluents non radioactifs (réseaux des eaux usées, eaux pluviales...) doit être réalisé les 1er, 8, 15 et 22 de chaque mois, avec un seuil de décision aussi faible que possible et en aucun cas supérieur à 1,5 Bq/l en bêta global et 50 Bq/l en tritium.
- l'exploitant suspend le rejet éventuellement en cours ;
- l'exploitant réalise une mesure sur le prélèvement en amont de la centrale pour rechercher l'origine de la pollution ;
- s'il s'avère que les rejets de la centrale peuvent être à la source de la pollution, l'exploitant réalise une mesure sur chacun des prélèvements horaires mentionnés au paragraphe I du présent article ;
- l'exploitant réalise une spectrométrie détaillée du ou des échantillons incriminés.
- Des prélèvements annuels de sédiments, végétaux aquatiques et poissons sont effectués dans la Moselle en amont et en aval du site.
- Un prélèvement annuel de l'eau de boisson est effectué au niveau de la station de pompage de Cattenom village.
- Un contrôle de la retenue du Mirgenbach est réalisé 2 fois par mois sur un aliquote de 4 points de prélèvements répartis de façon homogène.
Sur cet aliquote, il est réalisé une mesure sur l'eau filtrée (détermination des activités bêta globale, du potassium, et du tritium) et sur les matières en suspension (détermination de l'activité bêta globale).
- Un contrôle de la Tenche est réalisé chaque trimestre par un prélèvement.
Sur ce prélèvement, il est réalisé une mesure sur l'eau filtrée (détermination des activités bêta globale, du potassium, et du tritium) et sur les matières en suspension (détermination de l'activité bêta globale).
- Trois stations ont été retenues pour suivre l'impact du fonctionnement de la centrale sur le milieu récepteur :
- station n° 1 : Moselle, en amont de la prise d'eau (rive gauche) ;
- station n° 2 : eau du rejet général du CNPE (ouvrage de rejet en Moselle) ;
- station n° 3 : APACH au niveau de la frontière (rive droite).
Une surveillance physico-chimique et biologique de la retenue du Mirgenbach est réalisée.
Au minimum deux points de mesure sont répartis de façon homogène sur la retenue.
Une surveillance physico-chimique du ruisseau Mirgenbach est également réalisée.
Au minimum un point de mesure est déterminé juste à l'aval de la retenue.
- La nature des mesures aux 3 stations en Moselle et sur la retenue est au minimum la suivante :
- le titre alcalimétrique complet (TAC) ;
- le titre acidimétrique (TACI) ;
- l'azote total ;
- le zinc ;
- les métaux dans les MES.
- détermination de l'indice de qualité biologique potentiel (IQBP) (pour la Moselle uniquement) ;
- détermination de la diversité et de l'abondance (pour la retenue uniquement) ;
Les analyses physico-chimiques sur le ruisseau Mirgenbach sont au minimum les suivantes :
- le cuivre et le zinc en phase liquide et dans les MES ;
- le cuivre et le zinc dans les sédiments.
- Le calendrier des prélèvements et des mesures est au minimum le suivant :
- pour les paramètres physico-chimiques aux 3 stations en Moselle et sur la retenue : mensuel ;
- pour les paramètres physico-chimiques sur le ruisseau Mirgenbach : semestriel ;
- pour les macro-invertébrés : semestriel ;
- pour la faune piscicole : semestriel.
- Le calendrier des prélèvements, la nature et le nombre des contrôles peuvent être modifiés, en accord avec la DGSNR, notamment pour tenir compte de l'état de la Moselle au cours de l'année, et du retour d'expérience.
En particulier, pour les effluents radioactifs gazeux, et sauf accord préalable de la DGSNR, le doublement des dispositifs de mesures et de prélèvement en continu aux cheminées de chaque bâtiment des auxiliaires nucléaires doit être assuré.
- Les différents appareils de mesure des laboratoires visés au paragraphe II du présent article ainsi que ceux prescrits dans le présent arrêté pour le contrôle des rejets d'effluents et de prélèvements d'eau font l'objet d'une maintenance et d'une vérification mensuelle de leur bon fonctionnement ainsi que d'un étalonnage selon une fréquence appropriée.
- Des mesures complémentaires peuvent être demandées par les représentants de la DGSNR, du service chargé de la police des eaux ou de la DRIRE Lorraine.
Il peut faire l'objet d'un traitement informatisé à condition qu'il puisse être facilement consulté par des services compétents (DGSNR, DRIRE Lorraine, service chargé de la police des eaux).
- Un exemplaire des feuilles récapitulatives mensuelles des registres mentionnés au paragraphe II de l'article 31, signé par l'exploitant, est transmis de telle façon qu'il soit parvenu à la DRIRE Lorraine et à la DGSNR au plus tard le 5 du mois suivant en ce qui concerne le registre des rejets et le 10 du mois suivant en ce qui concerne les registres de maintenance, de contrôle et des mesures dans l'environnement.
- La DGSNR et la DRIRE Lorraine doivent pouvoir disposer à chaque instant des noms et des coordonnées des responsables compétents en radioprotection chargés d'assurer les permanences sur le site, sous la responsabilité de l'exploitant.
Tout incident ou anomalie de fonctionnement de l'installation nucléaire susceptible de concerner directement ou indirectement les dispositions du présent arrêté, tel que fuite de réservoir ou de canalisation d'effluents gazeux et liquides, rejet non contrôlé, élévation anormale de la radioactivité ou de tout autre paramètre des effluents rejetés, indisponibilité de réservoirs réglementaires, détérioration de filtres, dépassement du seuil de déclenchement, réduction du débit à la cheminée principale, panne d'appareils de mesure de débits, d'activités ou de paramètres physico-chimiques, etc., fait l'objet d'une information immédiate à la DRIRE Lorraine, au service chargé de la police des eaux, à la préfecture, à la DGS et à la DGSNR, selon leur domaine de compétence respectif.
Tout accroissement significatif de la radioactivité dans l'environnement fait l'objet d'une information de la DRIRE Lorraine et de la DGSNR.
Ces prescriptions ne font pas obstacle aux dispositions portant sur la déclaration des accidents et incidents significatifs relatifs à la sûreté des centrales nucléaires, ni aux mesures d'alerte prévues dans les plans d'urgence interne ou dans les plans de prévention.
Outre l'information prévue aux articles 32 et 33, l'exploitant transmet mensuellement à la DRIRE Lorraine, au service chargé de la police des eaux, à la DDASS et à la DGSNR, selon leur domaine de compétence respectif, les résultats de la surveillance des prélèvements d'eau, des rejets liquides et gazeux et de leur impact sur l'environnement prévue par le présent arrêté.
De plus, en cas de dépassement des niveaux visés aux III de l'article 12, I de l'article 14, IV de l'article 20 et I de l'article 28, l'exploitant informe, dans ce cadre, la DRIRE Lorraine et la DGSNR de la situation et des résultats des mesures complémentaires réalisées.
La transmission des résultats est effectuée sous une forme définie en accord avec la DGSNR, la DRIRE Lorraine et le service chargé de la police des eaux.
Chaque année, l'exploitant établit un rapport, rendu public, permettant de caractériser le fonctionnement des installations, en précisant en particulier le nombre d'arrêts de réacteur, et prenant en compte l'ensemble des contrôles et de la surveillance prévus par le présent arrêté.
Le rapport annuel est adressé au plus tard le 30 avril de l'année suivante à la DGSNR, à la DPPR, à la DGS, à la direction de l'eau, au préfet de la Moselle, au service chargé de la police des eaux, à la DRIRE Lorraine, à la DDASS, à la DIREN ainsi qu'à la commission locale d'information.
- Les dispositions du présent arrêté s'appliquent dès sa notification à l'exception des points ci-dessous qui seront applicables au plus tard dans les délais indiqués ci-après par rapport à cette date de notification :
a) Article 2-VI : les retransmissions des alarmes des stations de prélèvement et de mesure en continu situées à l'amont du prélèvement d'eau, au niveau du rejet général et au niveau des déshuileurs SEH, seront opérationnelles avant le 31 décembre 2006 ;
b) Article 12-I : le dispositif de prélèvement en continu à la cheminée de chaque BAN pour la mesure de carbone 14 sera opérationnel avant le 31 décembre 2005.
Dans l'attente, une estimation par calcul sera réalisée ;
c) Article 14-I : le dispositif de prélèvement en continu sous les vents dominants pour la mesure du tritium atmosphérique sera opérationnel avant le 30 juin 2005 ;
d) Article 16-II et article 21 : l'adaptation et la rénovation du système de déshuilage de l'émissaire C 2 seront réalisées et opérationnelles avant le 31 décembre 2006.
La valeur limite en hydrocarbure prévue à l'article 21 pour l'émissaire C 2 sera d'application à partir du 1er janvier 2007 ;
e) Article 17-VII : les dispositifs adaptés permettant de traiter le flot d'eau correspondant aux dix premières minutes d'un orage de périodicité décennale seront opérationnels au 31 décembre 2006 ;
f) Article 21 : la rénovation des systèmes de déshuilage des émissaires A 3 et A 3' sera réalisée avant le 31 décembre 2006.
La valeur limite en hydrocarbure sera d'application après réalisation de la modification du déshuileur ;
g) Article 24-I : l'instrumentation nécessaire pour réaliser les mesures sur les émissaires C 1, A 3 et A 3' sera opérationnelle avant le 31 décembre 2005 ;
h) Article 28-I : l'hydrocollecteur en amont de la centrale sera opérationnel avant le 31 décembre 2005 ;
i) Article 30-I : le secours électrique des dispositifs de prélèvement de tritium à la cheminée des BAN sera réalisé avant le 31 décembre 2005.
- Les études suivantes devront être remises à la DGSNR avant le 31 décembre 2006 :
a) Une étude sur les possibilités de réduction de la production de tritium par les grappes sources secondaires ;
b) Une étude sur les alternatives au traitement antitartre des aéroréfrigérants par l'acide chlorhydrique ;
c) Une étude sur le remplacement des condenseurs en laiton par des solutions émettant moins de cuivre et de zinc dans l'environnement.
L'arrêté préfectoral du 24 juin 1986 relatif à l'usage et à l'établissement des ouvrages de prises d'eau en Moselle pour prélever les eaux nécessaires à la réfrigération des auxiliaires nucléaires et auxiliaires conventionnels de la centrale nucléaire Cattenom, aux circuits divers d'eau brute de cette centrale et à la mise en eau de la retenue de Mirgenbach susvisé est abrogé.
L'arrêté préfectoral du 24 juin 1986 relatif à l'usage et à l'établissement des ouvrages de rejet dans la Moselle pour évacuer les eaux de refroidissement de la centrale nucléaire de Cattenom après transit à travers la retenue de Mirgenbach, les eaux pluviales collectées sur la plate-forme de la centrale, les eaux usées provenant de la station d'épuration du site, les rejets de la station de production d'eau déminéralisée (à l'exclusion de toute boue), les eaux de rejet du séparateur de site traitant les hydrocarbures et les eaux de lavage des filtres à chaîne des ouvrages d'alimentation de la centrale susvisé est abrogé.
L'arrêté interministériel du 21 octobre 1988 relatif à l'autorisation de rejet d'effluents radioactifs gazeux par le centre de production nucléaire de Cattenom (tranches 1 et 2) susvisé est abrogé.
L'arrêté interministériel du 21 octobre 1988 relatif à l'autorisation de rejet d'effluents radioactifs liquides par le centre de production nucléaire de Cattenom (tranches 1 et 2) susvisé est abrogé.
L'arrêté interministériel du 4 août 1989 relatif à l'autorisation de rejet d'effluents radioactifs gazeux par le centre de production nucléaire de Cattenom (tranches 3 et 4) susvisé est abrogé.
L'arrêté interministériel 4 août 1989 relatif à l'autorisation de rejet d'effluents radioactifs liquides par le centre de production nucléaire de Cattenom (tranches 3 et 4) susvisé est abrogé.
CALCULS DE DÉBITS ET DE L'ÉCHAUFFEMENT DE LA MOSELLE
Calcul du débit de la Moselle à la frontière
germano-luxembourgeoise
Le débit à la frontière germano-luxembourgeoise est calculé en moyenne journalière.
Il se note Qmf (débit moyen journalier Moselle à la Frontière), et est égal à :
- quand le capteur à ultrason est disponible :
Qmf = 1,031Q24 - Qev
Q24 : débit mesuré à l'amont par le capteur à ultrason, en moyenne journalière ;
Qev : débit moyen journalier évaporé dans les quatre tours de refroidissement de la centrale ;
- quand le capteur à ultrason est indisponible :
Qmfmf = 1,05Qmu + 0,086n - Qev
Qmu : débit Moselle à Uckange ;
n : nombre de bassinées à l'écluse de Thionville durant la journée considérée.
Ils intègrent donc les débits lâchés à Vieux-Pré.
Le calcul de Qev et Qmf sera effectué chaque jour à 0 h et la mise en oeuvre des prescriptions de l'arrêté en fonction du résultat se fera dans les meilleurs délais, en principe dans les six heures qui suivent.
Calcul du débit évaporé dans les tours
de refroidissement de la centrale
Ce débit, noté Qe, sera calculé en prévision à trois jours, d'une part et recalculé a posteriori de l'autre.
Le débit évaporé prévisionnel à 3 jours (en m³/s) est calculé pour chaque tranche à l'aide de la formule suivante, et les résultats seront additionnés :
Qe = k (j - ih) (g + fT - eT²) [ b (w + dt) - a (w + dt)²]
t : température moyenne de la Moselle au droit de Cattenom le jour du calcul ;
T = (Tmin + Tmax) / 2 où Tmin et Tmax sont les températures minimales et maximales de l'air sec prévues à 3 jours par Météo-France ;
w : puissance électrique moyenne programmée 3 jours plus tard pour la tranche considérée ;
h : 0,65 au printemps et en été, 0,7 en automne et 0,75 en hiver ;
les autres coefficients sont définis ci-après :
La même formule sera utilisée, de la même façon, en calculant toutefois, pour chaque tranche, le débit évaporé à un temps horaire (ou plus fin encore, notamment pour tenir compte des périodes de changement de puissance de la tranche) et en faisant la moyenne des débits ainsi calculés pondérés par les intervalles de temps qui leur correspondent.
Pour chaque intervalle de temps de calcul, on prendra :
t : température moyenne de la Moselle à l'amont du rejet ;
T : température moyenne de l'air ambiant ;
w : puissance électrique de la tranche considérée ;
h : humidité relative de l'air ;
Débit de la Moselle à l'amont de la centrale
Le débit de la Moselle à l'amont de la centrale s'intitule Qref et correspond, en fonction de la disponibilité matérielle :
- soit à Qma en priorité (débit mesuré à l'amont par le capteur à ultrason), en moyenne journalière ;
- soit à Qmpe (débit Moselle à la prise d'eau, calculé) en cas de panne du capteur à ultrason :
Qmpe = 1,017Qmu + 0,086n
Qmu : débit moyen journalier de la Moselle à Uckange ;
Calcul de l'échauffement de la Moselle
L'échauffement de la Moselle est noté EM.
EM = Qseo (Tteo-Tmp) / (Q6 - QSem + Qseo)
Qseo : débit de rejet SEO moyenné sur 6 heures glissantes ;
Tteo : température du rejet SEO ;
Tmp : température de la Moselle à l'amont de la centrale ;
Q6 : débit mesuré à l'amont par le capteur à ultrason, en moyenne sur 6 heures.
En cas d'indisponibilité du capteur, Q6= QMPE ;
Qsem : débit prélevé dans le Moselle, fonction du temps de fonctionnement des pompes SEM moyenné sur 6 heures glissantes.
Décret n° 2004-592 du 17 juin 2004 relatif aux qualifications en sauvetage aquatique , en natation et en secourisme requises des personnels relevant du ministre chargé de l'éducation nationale et assurant l'enseignement de l'éducation physique et sportive dans les premier et second degrés.
La liste des titres, diplômes et attestations ou qualifications équivalentes admis pour justifier des qualifications prévues à l'article 1er est fixée par arrêté du ministre chargé de l'éducation.
Lorsque le recrutement des personnels mentionnés à l'article 1er s'effectue par voie de concours ou d'examen professionnel, les qualifications prévues à ce même article s'apprécient à la date de publication des résultats d'admissibilité.
Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prendra effet à compter du 1er septembre 2004 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2004-592 du 17 juin 2004 relatif aux qualifications en sauvetage aquatique et en secourisme requises des personnels relevant du ministre chargé de l'éducation nationale et assurant l'enseignement de l'éducation physique et sportive dans les établissements d'enseignement publics et dans les établissements d'enseignement privés sous contrat du second degré
Les personnels chargés d'assurer l'enseignement de l'éducation physique et sportive dans les établissements d'enseignement publics et dans les établissements d'enseignement privés sous contrat du second degré, relevant du ministre chargé de l'éducation, doivent justifier, avant leur recrutement, de leur qualification en sauvetage aquatique et en secourisme dans les conditions fixées par le présent décret.
La liste des titres, diplômes et attestations ou qualifications équivalentes admis pour justifier des qualifications prévues à l'article 1er est fixée par arrêté conjoint du ministre chargé de l'éducation et du ministre chargé de la fonction publique.
Lorsque le recrutement des personnels mentionnés à l'article 1er s'effectue par voie de concours ou d'examen professionnel, les qualifications prévues à ce même article s'apprécient à la date de clôture des registres d'inscription.
Arrêté du 18 juin 2004 autorisant au titre de l'année 2004 l'ouverture d'un concours de recrutement d'adjoints techniques des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 18 juin 2004, est autorisée au titre de l'année 2004 l'ouverture d'un concours pour le recrutement d'adjoints techniques des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire.
- spécialités liées à l'industrie électronique ;
La durée de l'épreuve pratique d'admission n° 1 prévue à l'arrêté du 24 décembre 2001, fixant les modalités d'organisation, le programme et la nature des épreuves du concours pour le recrutement d'adjoints techniques des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire, est fixée ainsi qu'il suit pour chaque spécialité ouverte au concours :
- spécialités liées à la restauration collective : 8 heures ;
- spécialités liées à l'industrie textile : 8 heures ;
- spécialités liées à l'informatique : 3 heures.
Pour tous renseignements, les candidats doivent s'adresser au ministère de la justice, direction de l'administration pénitentiaire (bureau de la gestion des personnels) (adresse postale), 13, place Vendôme, 75042 Paris Cedex 01, et (bureaux) 8-10, rue du Renard, 75004 Paris, et auprès des directions régionales des services pénitentiaires.
Arrêté du 11 juin 2004 modifiant l'arrêté du 20 février 2002 portant assimilation de corps de fonctionnaires et de catégories d'agents non titulaires de droit public à durée indéterminée du ministère de la défense et de ses établissements publics à caractère administratif à des grades de fonctionnaires de l'Etat ouvrant droit au bénéfice de l'indemnité d'administration et de technicité
Dans le tableau d'assimilation des corps de fonctionnaires figurant à l'article 1er de l'arrêté du 20 février 2002 susvisé, les mots : « Infirmier(ère) dont l'indice brut de rémunération est au plus égal à 380 » sont remplacés par les mots : « Infirmier(ère) des services médicaux des administrations de l'Etat de classe normale dont l'indice brut de rémunération est au plus égal à 380 ».
Arrêté du 30 juin 2004 modifiant l'arrêté du 22 mars 1993 fixant la liste des publications spécialisées prévue à l'article 2 de la loi n° 76-616 du 9 juillet 1976 modifiée relative à la lutte contre le tabagisme
A l'article 1er de l'arrêté du 22 mars 1993 susvisé est ajoutée la publication professionnelle spécialisée suivante : La Revue des comptoirs.
Arrêté du 10 mai 2004 fixant le prix de vente de certaines publications du ministère de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer (direction régionale de l'équipement d'Ile-de-France)
Le prix de vente des ouvrages désignés ci-après, édités par la direction régionale de l'équipement d'Ile-de-France, est fixé ainsi qu'il suit :
L'arrêté du 4 juin 1987 modifié fixant le prix de vente de certaines publications du ministère de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports (direction régionale de l'équipement d'Ile-de-France) est abrogé.
Arrêté du 16 juin 2004 relatif aux conditions d'attribution de l'indication « section européenne » sur le diplôme du baccalauréat professionnel visé au deuxième alinéa de l'article 3 du décret n° 95-663 du 9 mai 1995 modifié
Les candidats au baccalauréat professionnel, visé au deuxième alinéa de l'article 3 du décret du 9 mai 1995 susvisé, scolarisés dans les sections européennes sont tenus, au moment de leur inscription à l'examen, de choisir pour l'épreuve obligatoire de langue vivante la langue de la section dont ils relèvent.
L'indication « section européenne » suivie de la désignation de la langue concernée est portée par le directeur régional de l'agriculture et de la forêt sur le diplôme du baccalauréat professionnel lorsque les candidats ont satisfait aux deux conditions suivantes :
- avoir obtenu une note égale ou supérieure à 12 sur 20 à l'épreuve obligatoire de langues vivantes (E2) ;
Les modalités de cette évaluation spécifique sont définies en annexe du présent arrêté.
L'évaluation spécifique vise à apprécier le niveau de maîtrise de la langue acquis par les candidats au baccalauréat professionnel visé au deuxième alinéa de l'article 3 du décret du 9 mai 1995 susvisé dans une des disciplines non linguistiques enseignée au cours de leur scolarité en section européenne.
Cette discipline, support de l'évaluation spécifique est choisie par le chef d'établissement sur proposition de l'équipe pédagogique et après avis du conseil d'administration de l'établissement.
L'évaluation spécifique comporte une épreuve orale et une évaluation de la scolarité de l'élève.
Cette épreuve est organisée en contrôle en cours de formation (CCF) sous la responsabilité du chef d'établissement.
Elle est réalisée en langue étrangère au cours du second trimestre de la classe de terminale et comporte deux parties de même pondération.
Organisation : l'évaluation est réalisée par le professeur de langue vivante, assisté autant que possible par le professeur de la discipline non linguistique ayant fait l'objet d'un enseignement dans cette langue.
Durée : elle est d'une durée de 20 minutes précédée d'un temps égal de préparation.
La première partie prend appui sur un document non étudié par l'élève durant sa scolarité en relation avec la discipline dont l'enseignement a été partiellement ou totalement dispensé en langue étrangère en évitant toute spécialisation excessive ou toute question de cours.
Le choix des documents est effectué conjointement par le(s) professeurs(s) de langue et par le(s) professeur(s) de la discipline non linguistique de la section européenne.
Au cours de l'interrogation orale, l'élève restitue le document de manière précise et nuancée, en dégage les idées maîtresses et les centres d'intérêt.
Les examinateurs prennent en compte :
- la clarté de l'exposé ;
- la qualité de l'information et la culture de l'élève dans le domaine considéré en particulier ;
La deuxième partie consiste en un entretien qui porte sur les travaux et capacités effectués dans l'année dans la discipline non linguistique ainsi que sur l'ouverture européenne et les différentes formes qu'elle a pu prendre dans l'établissement : partenariats, séjours et échanges, clubs, journaux, relations télématiques, etc.
L'élève doit être apte à réagir spontanément à des questions relatives à un domaine connu, à donner un avis, une information, à formuler une appréciation et plus généralement à participer à un échange de manière active.
- L'évaluation de la scolarité de l'élève au cours de la classe de terminale dans la discipline non linguistique ayant fait l'objet d'un enseignement dans la langue de la section européenne compte pour 20 % de la note finale à l'évaluation spécifique.
La note est conjointement attribuée par le professeur de langue vivante et le professeur de la discipline non linguistique et sanctionne le travail effectué en langue étrangère dans la discipline non linguistique.
- la qualité de certains travaux imposés, oraux ou écrits ou pratiques réalisés en cours d'année ;
- la maîtrise de la langue dans un domaine spécialisé et plus généralement dans une situation de communication.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du ministre de la culture et de la communication en date du 17 juin 2004, les biens culturels prêtés par les Etats-Unis d'Amérique, Paul Getty Museum (Los Angeles), sont insaisissables pendant la période de leur prêt à la France du 1er septembre 2004 au 10 janvier 2005, en application des dispositions de l'article 61 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du ministre de la culture et de la communication en date du 17 juin 2004, les biens culturels prêtés par l'Egypte, musée d'art égyptien du Caire, sont insaisissables pendant la période de leur prêt à la France du 16 août 2004 au 15 janvier 2005, en application des dispositions de l'article 61 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994.
Ces oeuvres sont présentées dans le cadre de l'exposition « Trésors d'Egypte, la cachette de Karnak » au musée dauphinois de Grenoble, du 4 septembre 2004 au 3 janvier 2005.
Arrêté du 18 juin 2004 relatif à l'organisation de la Manufacture nationale de Sèvres
La Manufacture nationale de Sèvres comprend, sous l'autorité du directeur :
- le département du laboratoire et de la recherche ;
Le directeur peut s'adjoindre la collaboration d'un ou de plusieurs conseillers techniques, placés sous son autorité.
Le secrétariat général est chargé de l'administration générale et du développement de la manufacture.
Il assure la gestion financière et le contrôle de gestion de l'établissement.
Il conduit, en liaison avec les services compétents du ministère chargé de la culture, la gestion du personnel de l'établissement.
Il organise la formation professionnelle initiale et continue des personnels de la manufacture.
Il veille à l'entretien et au renouvellement de l'outil de production et au fonctionnement de l'ensemble du site.
Il a en charge le schéma directeur opérationnel et le suivi informatique de l'établissement.
Il assure la mise en oeuvre des actions de préventions et de sécurité des biens et des personnes.
Il conduit la politique commerciale et de diffusion de la manufacture.
Il est chargé de la communication interne de l'établissement et des relations publiques avec les professionnels et les médias.
Il met en oeuvre les politiques partenariales de développement local, national et international de la manufacture.
- le service de l'administration générale et du contrôle de gestion ;
- le service technique et logistique ;
- le service commerciale et de la diffusion ;
- le service des relations extérieures.
Le secrétaire général assiste le directeur pour la coordination générale et la mise en oeuvre des actions de développement de la manufacture.
Le département de la production est chargé, conformément à l'article 2 de l'arrêté du 23 décembre 2002 susvisé, de produire, selon les techniques artisanales, des objets de céramique qui sont soit des rééditions de modèles anciens, soit des créations contemporaines d'après les projets soumis au conseil consultatif pour la création artistique.
Le département est chargé de la coordination de l'activité des ateliers de production de la manufacture.
- le service de la fabrication ;
- le service de la décoration.
Le département du laboratoire et de la recherche est chargé de promouvoir la recherche scientifique et technique dans le domaine de la céramique.
Il assiste les ateliers tout au long du processus de fabrication.
Il a en charge l'analyse et la mise au point des procédés de fabrication, en particulier des pâtes et des couvertes.
Il produit les couleurs et les métaux précieux pour l'ensemble des ateliers.
Le département des collections est chargé de la régie des collections, des archives, de la documentation, du récolement et de la bibliothèque.
Il est chargé de l'accueil du public et en particulier des chercheurs et des étudiants auxquels il apporte une assistance documentaire.
Le directeur de la Manufacture nationale de Sèvres est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Dans le cas où une collectivité territoriale, un groupement de collectivités ou une autre personne publique confie l'étude et la réalisation d'une opération d'aménagement à une société d'économie mixte locale dans le cadre d'une concession d'aménagement prévue à l'article L.
300-4 du code de l'urbanisme, le traité de concession est établi conformément aux dispositions des articles L.
Arrêté du 23 juin 2004 portant nomination au cabinet du ministre d'Etat
M. Cédric Goubet est nommé conseiller technique au cabinet du ministre à compter du 1er juillet 2004.
Arrêté du 7 juillet 2004 portant suppression du régime de la police d'Etat sur le territoire de la commune de Saint-Claude (Guadeloupe)
Le régime de la police d'Etat est supprimé sur le territoire de la commune de Saint-Claude (Guadeloupe).
Par décret du Président de la République en date du 22 juillet 2004, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de sous-préfète de Pamiers exercées par Mme Quillien (Claudie), administratrice civile détachée en qualité de sous-préfète hors classe.
Elle est réintégrée dans son corps d'origine à compter du 1er juin 2004.
Arrêté du 9 juin 2004 relatif à l'agrément des utilisateurs pour la préparation extemporanée d'aliments médicamenteux
Les demandes tendant à obtenir l'agrément mentionné à l'article L.
5143-3 du code de la santé publique sont adressées par l'utilisateur, sous pli recommandé avec avis de réception, en deux exemplaires, au préfet du département (direction départementale des services vétérinaires) où est située l'installation destinée à la préparation extemporanée des aliments médicamenteux.
Seuls peuvent solliciter l'agrément les utilisateurs assurant la préparation intégrale d'aliments médicamenteux, sous forme sèche ou humide, ainsi que leur distribution sur le site de préparation.
Cet agrément ne concerne pas les regroupements de préparations pour des exploitations différentes ou plusieurs sites géographiques différents appartenant à l'utilisateur ou à la personne morale pour le compte de laquelle celui-ci exerce son activité.
a) Les nom, prénom et adresse de l'utilisateur sollicitant l'agrément à titre individuel ; lorsqu'il exerce son activité dans le cadre d'une société, la dénomination sociale et l'adresse du siège social ;
b) Le nom du pharmacien ou du vétérinaire qui a autorité sur les activités de préparation ;
c) L'adresse de l'installation de préparation.
a) Tous éléments permettant d'apprécier la nature des activités de préparation, notamment les tonnages annuels prévisionnels de préparations d'aliments médicamenteux et des autres aliments, la nature des activités de l'exploitation agricole et une copie de la fiche descriptive de l'exploitation prévue à l'article 4 de l'arrêté du 5 juin 2000 relatif au registre d'élevage ;
b) Un engagement à ne pas distribuer d'aliments médicamenteux préparés extemporanément, à titre gratuit ou onéreux, à l'extérieur du site agréé ;
c) Une copie du diplôme du pharmacien ou du vétérinaire qui a autorité sur les activités et portant, s'il y a lieu, les enregistrements antérieurs, et une copie du certificat d'inscription au tableau de l'ordre compétent ;
d) Une copie de la convention établie entre l'utilisateur et le pharmacien ou vétérinaire indiquant notamment la définition de ses conditions d'exercice avec la fréquence des visites ;
e) Toute pièce établissant que l'utilisateur est propriétaire, locataire ou a la libre disposition des locaux et du matériel nécessaires aux activités de préparation ;
f) Un plan de situation, un plan de masse et un plan coté des locaux faisant ressortir de manière détaillée la zone d'incorporation des prémélanges médicamenteux ;
g) Un synoptique des installations incluant les systèmes automatisés de distribution aux animaux et toutes explications relatives à leur utilisation ;
h) La liste du matériel précisant les principales caractéristiques de chacun des matériels et leur référence sur le synoptique de l'installation ;
i) Une fiche technique complète :
- du matériel de pesée ;
- du matériel permettant l'homogénéisation ;
- du circuit de distribution ;
j) Les principales procédures, notamment :
- la procédure de réception, de stockage et de gestion des matières premières et des prémélanges médicamenteux ;
- la procédure décrivant les opérations de préparation comprenant les modalités d'incorporation des prémélanges médicamenteux et de gestion des incompatibilités ;
- la procédure de qualification et de maintenance du matériel incluant la métrologie et le protocole de détermination de l'homogénéité ;
- la procédure traitant du nettoyage du matériel et des installations prenant en compte la vidange complète des lots et la maîtrise des contaminations croisées ;
k) Une copie du résultat des tests d'homogénéité accompagné des bulletins d'analyse ainsi que de l'interprétation et de la conclusion du vétérinaire ou pharmacien qui a autorité sur les préparations ;
l) Une copie des résultats des tests de contamination croisée pour les installations alimentant des animaux d'espèces différentes ou des bandes d'animaux de la même espèce à des stades différents de production ou de croissance.
Ces résultats sont accompagnés des bulletins d'analyse ainsi que de l'interprétation et de la conclusion du vétérinaire ou pharmacien qui a autorité sur les préparations.
Le directeur départemental des services vétérinaires procède à l'instruction des dossiers de demande d'agrément mentionnés à l'article 1er.
Il notifie alors à l'utilisateur la date d'enregistrement du dossier à partir de laquelle court le délai de quatre-vingt-dix jours dans lequel il doit statuer sur la demande.
Il vérifie en outre que l'ordre compétent ait bien été destinataire d'une copie de la convention signée entre le vétérinaire ou le pharmacien qui a autorité sur les préparations et l'utilisateur.
Au vu du rapport d'enquête et des autres éléments du dossier, le préfet prend une décision accordant ou rejetant la demande d'agrément qui précise, le cas échéant, les prescriptions techniques particulières à mettre en oeuvre.
Le préfet notifie la décision au demandeur, au conseil de l'ordre compétent et au directeur départemental des services vétérinaires concerné.
La décision d'agrément comporte une référence au présent arrêté.
- le numéro d'agrément attribué à l'utilisateur ;
- la nature des préparations pour lesquelles il est accordé ;
- le nom de la personne, pharmacien ou vétérinaire, qui a autorité sur ces activités ;
- le nombre minimal de visites que cette dernière a à effectuer chaque année ;
- les éventuelles prescriptions techniques relatives à la mise en oeuvre de bonnes pratiques de préparation extemporanée des aliments médicamenteux.
Le titulaire de l'agrément est tenu d'informer le préfet (directeur départemental des services vétérinaires) du département d'implantation de toute modification de son activité ainsi que du changement de la personne qui a autorité sur les activités de préparation.
Les modifications concernant les locaux ou l'équipement sont soumises à autorisation préalable selon la procédure décrite à l'article 3.
La décision d'agrément est, le cas échéant, modifiée.
L'agrément est supprimé en cas de cessation d'activité ou si une ou plusieurs des obligations essentielles prévues par le présent arrêté ou les bonnes pratiques de préparation extemporanée des aliments médicamenteux ne sont pas respectées.
Toutefois, cette décision ne peut intervenir qu'après que l'intéressé a été mis à même de présenter ses observations.
La suppression ou la modification d'un agrément est prononcée par le préfet du département d'implantation.
L'arrêté du 27 novembre 1985 fixant les conditions auxquelles doivent répondre les installations destinées à la fabrication des aliments médicamenteux visées à l'article L.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, en date du 9 juillet 2004, M. de Caffarelli (Jean-François), administrateur civil hors classe, est nommé directeur adjoint à la Caisse des dépôts et consignations, en vue d'exercer les fonctions de directeur financier des fonds d'épargne, à la direction des fonds d'épargne, pour une durée de trois ans.
Décret du 9 juillet 2004 portant nomination d'un directeur à l'administration centrale du ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales
M. Dominique Schmitt, préfet du Finistère, est nommé, à compter du 2 août 2004, directeur général des collectivités locales au ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales et placé en position de service détaché à la même date.
M. Daniel Cadoux, préfet de la région Bourgogne, préfet de la Côte-d'Or (hors classe), est nommé préfet de la région Haute-Normandie, préfet de la Seine-Maritime (hors classe).
M. Gonthier Friederici, préfet de la région Réunion, préfet de la Réunion, est nommé préfet du Finistère.
M. Paul Girot de Langlade, préfet de Vaucluse, est nommé préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe.
En cas de mise en liquidation judiciaire de la société, les concessions passées sur le fondement de l'article L.
A peine de nullité, la concession ou le contrat de délégation de service public comprend une clause prévoyant, pour le cas visé à l'alinéa précédent, les conditions d'indemnisation, par la collectivité territoriale ou le groupement, de la partie non amortie des biens acquis ou réalisés par la société et affectés au patrimoine de l'opération ou du service, sur lesquels ils exercent leur droit de retour ou de reprise.
Arrêté du 22 juillet 2004 fixant au titre de l'année 2004 le contingent de postes offerts pour le recrutement de techniciens de recherche et de formation du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 22 juillet 2004, le contingent d'emplois offerts pour le recrutement de techniciens de recherche et de formation du ministère de l'éducation nationale, en application de l'article 1er du décret n° 2002-427 du 27 mars 2002, est fixé à 150 au titre de l'année 2004.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 22 juillet 2004, le contingent d'emplois offerts pour le recrutement d'assistants ingénieurs de recherche et de formation de l'éducation nationale, en application de l'article 1er du décret n° 2002-438 du 29 mars 2002, est fixé à 5 au titre de l'année 2004.
Décret n°2004-731 du 21 juillet 2004 portant création d'une prime de résultats exceptionnels dans la police nationale.
Dans la limite des crédits ouverts à cet effet, peuvent bénéficier d'une prime de résultats exceptionnels les fonctionnaires et agents de l'Etat : - soit appartenant à un corps actif, administratif, technique ou scientifique de la police nationale ; - soit appartenant à d'autres corps ou catégories de personnels et affectés dans un service ou une direction dont la liste est fixée par arrêté ministériel conformément à l'article 2 ci-après ; - soit sous contrat de droit public du ministère de l'intérieur et notamment les adjoints de sécurité.
Une prime de résultats exceptionnels peut être attribuée : - à titre collectif : en fonction des résultats mesurés à partir d'indicateurs définis par le ministre de l'intérieur et obtenus par tout ou partie des personnels mentionnés à l'article 1er et affectés dans l'un des services ou directions dont la liste est établie par arrêté ministériel ; - à titre individuel sous forme de récompenses à raison de la qualité des services rendus dans l'exercice de missions opérationnelles ou de soutien de la police nationale ou de la participation à un événement exceptionnel au plan national pour les personnels mentionnés à l'article 1er affectés dans l'un des services ou directions dont la liste est établie par arrêté ministériel.
Les modalités d'attribution des primes de résultats exceptionnels sont fixées annuellement par le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.
Un arrêté conjoint du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique fixe les taux des primes de résultats exceptionnels.
A compter de la publication du présent arrêté, les dispositions du décret n° 45-980 du 16 mai 1945 relatif aux indemnités du personnel de la sûreté nationale et des polices régionales de l'Etat sont abrogées à l'exception du 3° alinéa de son article 7 validant le décret du 15 juin 1926 (art. 4) portant création des frais d'enquête et de surveillance.
Dans la limite des crédits ouverts à cet effet, peuvent bénéficier d'une prime de résultats exceptionnels les fonctionnaires et agents de l'Etat :
- soit appartenant à un corps actif, administratif, technique ou scientifique de la police nationale ;
- soit appartenant à d'autres corps ou catégories de personnels et affectés dans un service ou une direction dont la liste est fixée par arrêté ministériel conformément à l'article 2 ci-après ;
- soit sous contrat de droit public du ministère de l'intérieur et notamment les adjoints de sécurité.
Une prime de résultats exceptionnels peut être attribuée :
- à titre collectif : en fonction des résultats mesurés à partir d'indicateurs définis par le ministre de l'intérieur et obtenus par tout ou partie des personnels mentionnés à l'article 1er et affectés dans l'un des services ou directions dont la liste est établie par arrêté ministériel ;
- à titre individuel sous forme de récompenses à raison de la qualité des services rendus dans l'exercice de missions opérationnelles ou de soutien de la police nationale ou de la participation à un événement exceptionnel au plan national pour les personnels mentionnés à l'article 1er affectés dans l'un des services ou directions dont la liste est établie par arrêté ministériel.
Arrêté du 20 juillet 2004 modifiant l'arrêté du 25 juin 2004 fixant la date des épreuves écrite et orale de l'examen à subir en vue de la nomination à des offices créés de notaire
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 20 juillet 2004, l'arrêté du 25 juin 2004 est modifié comme suit :
Au lieu de : « Les épreuves écrite et orale de l'examen à subir en vue de la nomination aux dix-sept offices de notaire créés par l'arrêté du 21 mai 2001 aux résidences Villeneuve-Loubet, Allauch, l'agglomération de La Rochelle, La Teste, Sainte-Luce-sur-Loire, Yutz, Mons-en-Baroeul, Compiègne, Canet-en-Roussillon ou Saint-Cyprien, Fergersheim-Eschau, Colmar, Coulaines, La Chapelle-Saint-Aubin ou Saint-Saturnin, Paris, Morières-lès-Avignon, Verrières-le-Buisson, Aulnay-sous-Bois, Saint-Leu-la-Forêt.
Lire : « Les épreuves écrite et orale de l'examen à subir en vue de la nomination aux quatorze offices de notaire créés par l'arrêté du 21 mai 2001 aux résidences de Villeneuve-Loubet, Allauch, l'agglomération de La Rochelle, La Teste, Sainte-Luce-sur-Loire, Mons-en-Baroeul, Compiègne, Canet-en-Roussillon ou Saint-Cyprien, Coulaines ou La Chapelle-Saint-Aubin ou Saint-Saturnin, Paris, Morières-lès-Avignon, Verrières-le-Buisson, Aulnay-sous-Bois, Saint-Leu-la-Forêt.
Arrêté du 4 juin 2004 modifiant l'arrêté du 14 janvier 2000 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées soumises à déclaration sous la rubrique n° 2661 : transformation de polymères (matières plastiques, caoutchoucs, élastomères, résines et adhésifs synthétiques)
Les dispositions de l'article 2 et du paragraphe 6 de l'annexe I de l'arrêté du 14 janvier 2000 susvisé sont modifiées conformément aux articles 2 à 3 du présent arrêté.
Les dispositions du paragraphe 6 de l'année I sont remplacées par les dispositions suivantes :
- "utilisation de solvants organiques la quantité de solvants organiques, à l'état pur ou dans les préparations, qui est utilisée dans l'exercice d'une activité, y compris les solvants recyclés à l'intérieur ou à l'extérieur de l'installation, qui sont comptés chaque fois qu'ils sont utilisés pour l'exercice de l'activité ;
- Valeurs limites d'émission en COV en cas d'utilisation de substances à phrase de risque R 45, R 46, R 49, R 60 ou R 61 et des composés halogénés présentant la phrase de risque R 40 ou R 68, les phrases de risque étant telles que définies dans l'arrêté du 20 avril 1994 susvisé :
Les substances ou préparations auxquelles sont attribuées ou sur lesquelles sont apposées les phrases de risque R 45, R 46, R 49, R 60 ou R 61, en raison de leur teneur en composés organiques volatils classés cancérigènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction, sont remplacées autant que possible par des substances ou des préparations moins nocives.
Si ce remplacement n'est pas techniquement et économiquement possible, la valeur limite d'émission est de 2 mg/m³ en COV, si le flux horaire maximal de l'ensemble de l'installation, émis sous forme canalisée et diffuse, est supérieur ou égal à 10 g/h.
En cas de mélange de composés visés et non visés ci-dessus, la valeur limite de 2 mg/m³ ne s'impose qu'aux composés visés ci-dessus et les valeurs limites définies aux paragraphes I, II et III s'imposent à l'ensemble des composés.
Pour les émissions des composés organiques volatils halogénés étiquetés R 40 ou R 68, une valeur limite d'émission de 20 mg/m³ est imposée si le flux horaire maximal de l'ensemble de l'installation, émis sous forme canalisée et diffuse, est supérieur ou égal à 100 g/h.
Le préfet peut accorder une dérogation aux prescriptions des précédents alinéas si l'exploitant démontre, d'une part, qu'il fait appel aux meilleures techniques disponibles à un coût économique acceptable et, d'autre part, qu'il n'y a pas lieu de craindre de risque significatif pour la santé humaine et l'environnement.
Le flux horaire maximal en COV à l'exclusion du méthane, visé au paragraphe III du point 6.2.b.2 de la présente annexe, ou présentant une phrase de risque R 45, R 46, R 49, R 60 ou R 61, ou les composés halogénés présentant une phrase de risque R 40 ou R 68, dépasse 2 kg/h (exprimé en somme des composés).
2 du présent arrêté ou présentant des phrases de risque R 45, R 46, R 49, R 60 ou R 61 ou les composés halogénés étiquetés R 40 ou R 68 dépasse 2 kg/h sur l'ensemble de l'installation, des mesures périodiques de chacun des COV présents seront effectuées afin d'établir une corrélation entre la mesure de l'ensemble des COV non méthaniques et les composés effectivement présents.
Par arrêté du Premier ministre en date du 23 juillet 2004, Mme Brigitte Beaucourt, conseillère à la chambre régionale des comptes de Rhône-Alpes, est nommée secrétaire générale adjointe du comité d'enquête sur le coût et le rendement des services publics.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, en date du 23 juillet 2004, M. Rossinot (Jean-Marie), administrateur civil hors classe directeur adjoint, est nommé à compter du 5 décembre 2003 directeur adjoint à la Caisse des dépôts et consignations pour une durée de trois ans.
Par décret du Président de la République en date du 23 juillet 2004, M. Durand (Pierre-André), administrateur civil détaché en qualité de sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud (1re catégorie), est nommé sous-préfet de Bayonne (1re catégorie).
La redevance proportionnelle au nombre de kilowatt-heures produit sur l'énergie hydraulique prévue à l'article L.
2331-2 (7°) est déterminée conformément aux dispositions de l'article 43 du cahier des charges type approuvé par le décret n° 99-872 du 11 octobre 1999 approuvant le cahier des charges-type des entreprises hydrauliques concédées.
Décret du 23 juillet 2004 portant nomination du directeur du Conservatoire national supérieur d'art dramatique
Par décret du Président de la République en date du 23 juillet 2004, M. Stratz (Claude) est renouvelé dans les fonctions de directeur du Conservatoire national supérieur d'art dramatique.
DETERMINATION DES PRIX DES PRODUITS ET SERVICES NOUVEAUX
REPERCUSSION DANS LES PRIX DE LA HAUSSE DES PRODUITS SIDERURGIQUES, DES FERRAILLES, DES VIEILLES FONTES ET DES COMBUSTIBLES MINERAUX SOLIDES
Arrêté du 15 juillet 2004 portant extension d'un avenant à un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale du personnel des prestataires de services dans le secteur tertiaire (n° 2098)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel des prestataires de services dans le secteur tertiaire du 13 août 1999, modifié par les avenants du 20 décembre 1999 et du 18 septembre 2001, à l'exclusion de l'activité de traduction visée au paragraphe 4 de l'article 1er des dispositions communes de la convention collective, les dispositions de l'avenant n° 2 du 23 mars 2004 à l'accord du 13 août 1999 sur la prévoyance conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Arrêté du 30 décembre 1955 DES MARCHANDISES SOUMISES A LA TAXE A COMPTER DU 01-01-1956
2331-4 applicables aux taxes et redevances constituant le droit de port sont déterminées par le décret n° 68-803 du 10 septembre 1968 pris pour l'application de la loi n° 67-1175 du 28 décembre 1967 portant réforme du régime des droits de port et de navigation.
Arrêté du 27 décembre 1955 NOMINATION DE MEMBRES CORRESPONDANTS DE LA COMMISSION PERMANENTE DU CODEX
Arrêté du 30 décembre 1955 REMUNERATION DES ORGANISMES D'HABITATION A LOYER MODERE EN MATIERE D'ACCESSION A LA PROPRIETE
Arrêté du 4 janvier 1956 ECHELONNEMENT INDICIAIRE DES GRADES D'HUISSIER DE DIRECTION, DE BRIGADIER, D'AGENT DU SERVICE INTERIEUR ET D'HOMME D'EQUIPE
Arrêté du 6 janvier 1956 MODIFICATION DE LA LISTE DE L'ARRETE DU 16 JUIN 1955 DES PRODUITS AGRICOLES EXONERES DE LA TVA
Arrêté du 7 janvier 1956 RELATIF A L'INSCRIPTION DES CANDIDATS TITULAIRES DU CERTIFICAT D'ETUDES PHYSIQUES, CHIMIQUES ET BIOLOGIQUES, A LA LICENCE ES SCIENCES NATURELLES
Arrêté du 14 août 1963 RELATIF AU COMMERCE DES POMMES DE TERRE, AUTORISATION DE VENTE DES VARIETES DE POMMES DE TERRE DE CONSERVATION INSCRITES AU CATALOGUE DES ESPECES ET VARIETES DES PLANTES CULTIVEES D'UN CALIBRE DETERMINE
Arrêté du 12 août 1963 FIXANT LA LISTE DES EMPLOIS TENUS PAR DES CADRES MAROCAINS ET TUNISIENS ASSIMILES AUX EMPLOIS DES ADMINISTRATIONS DE L'ETAT
Arrêté du 9 août 1963 MODIFICATION DES TARIFS APPLICABLES AUX SERVICES POSTAUX ET FINANCIERS DANS LES REGIMES INTERNATIONAUX ET PREFERENTIELS AU DEPART DU TERRITOIRE DE LA POLYNESIE FRANCAISE
Arrêté du 8 août 1963 ATION DES CUMULS ET REUNIONS D'EXPLOITATIONS AGRICOLES DANS LE DEPARTEMENT DES ARDENNES
Arrêté du 8 août 1963 ATION DES CUMULS ET REUNIONS D'EXPLOITATIONS AGRICOLES DANS LE DEPARTEMENT DU NORD
2331-8, les surtaxes locales temporaires perçues dans les conditions fixées par la loi du 15 septembre 1942 relative à la perception de surtaxes locales temporaires sur les chemins de fer d'intérêt général, les voies ferrées d'intérêt local, les voies ferrées des quais des ports maritimes ou fluviaux et les services de transports routiers en liaison avec les chemins de fer, sont déterminées par le décret n° 77-785 du 13 juillet 1977 relatif à la perception de surtaxes locales temporaires.
Arrêté du 12 août 1963 INSTITUTION D'UNE COMMISSION ADMINISTRATIVE PARITAIRE COMPETENTE A L'EGARD DU CORPS DES SECRETAIRES ADMINISTRATIFS DE L'ADMINISTRATION CENTRALE
Arrêté du 30 juillet 1963 AUTORISATION AUX CANDIDATS DE SE PRESENTER LA MEME ANNEE AU CERTIFICAT D'APTITUDE PROFESSIONNELLE DE COIFFURE POUR DAMES ET AU CERTIFICAT D'APTITUDE PROFESSIONNELLE DE COIFFURE POUR MESSIEURS
Arrêté du 5 juin 1964 ECHELONNEMENT INDICIAIRE DES GRADES DU CORPS DES INSPECTEURS DU TRESOR HORS METROPOLE
Arrêté du 12 décembre 1957 TAUX DES HORAIRES DE VACATION DES EXPERTS ATTACHES A LA COMMISSION REGIONALE DE L'HABILLEMENT ET DE L'EXPERT EN CUIR ATTACHE AU SERVICE DES RECHERCHES ET DU CONTROLE TECHNIQUE
Arrêté du 7 décembre 1957 MAXIMUM DES DEPENSES DE GESTION DES ORGANISMES D'ASSURANCES SOCIALES AGRICOLES POUR L'ANNEE 1957
Arrêté du 9 décembre 1957 DETACHEMENT DE MEMBRES DU PERSONNEL MEDICAL DES HOPITAUX DE L'ASSISTANCE PUBLIQUE DE MARSEILLE A L'HOPITAL D'ALLAUCH (BOUCHES-DU-RHONE)
Arrêté du 12 décembre 1957 OUVERTURE PROVISOIRE A LA CIRCULATION DE L'AERODROME D'OUED-TOUFEL
Arrêté du 7 juillet 1959 FIXATION DES PRIMES PAR LIVREURS DE BLE ALLOUEES AUX ORGANISMES STOCKEURS AU TITRE DE LA CAMPAGNE 1958-1959
Arrêté du 6 juillet 1959 COMPLETE PAR UN ARTICLE 1 BIS L'ARRETE DU 3 août 1957 (ASSIMILATION DES MOTOCULTEURS AUX VEHICULES D'UN POIDS EN CHARGE INFERIEUR A 3,5 TONNES POUR LA DETERMINATION DES NIVEAUX SONORES MAXIMA ADMISSIBLES
Arrêté du 30 juin 1959 AGREMENT D'ECOLES DE MASSO-KINESITHERAPIE : RENNES ET LYON
Arrêté du 24 juin 1959 EQUIVALENCE ENTRE LES CERTIFICATS D'APTITUDE PROFESSIONNELLE DE TOURNEUR, CHAUDRONNIER, AJUSTEUR, FORGERON EN PIECES MECANIQUES, MOULEUR NOYAUTEUR ET LE BREVET ELEMENTAIRE DE LA MARINE AVEC LES DIFFERENTES MENTIONS, DELIVRE PAR L'ECOLE DES MECANICIENS DE LA FLOTTE SAINT-MANDRIER A TOULON
Arrêté du 2 juillet 1959 RELATIF A LA COMMISSION CHARGEE DE L'EXAMEN DE LA LEGISLATION APPLICABLE AUX DEPARTEMENTS ALGERIENS
Arrêté du 16 juillet 1959 CLASSEMENT DES EMPLOIS DE DIRECTEUR ET DIRECTEUR ADJOINT CHARGE DES ETUDES ET DES STAGES
Les états annexés aux documents budgétaires en application du dernier alinéa de l'article L.
1° Les tableaux récapitulant l'état des emprunts et dettes ;
2° La présentation de l'état des dépréciations et des provisions ;
3° La présentation des méthodes utilisées pour les amortissements ;
4° La présentation de l'équilibre des opérations financières ;
5° La présentation de l'état des charges transférées en investissement ;
6° La présentation du mode de financement des opérations pour le compte de tiers ;
7° La présentation des engagements donnés et reçus ;
8° La présentation de l'emploi des recettes grevées d'une affectation spéciale ;
10° La liste des organismes de regroupement dont la région est membre ;
12° Le tableau retraçant les décisions en matière de taux des contributions directes et indirectes ;
13° L'état présentant le montant de recettes et de dépenses affectées aux services assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée qui ne font pas l'objet d'un budget distinct du budget général.
Ce dernier document est joint au seul compte administratif.
Arrêté du 9 juillet 1959 COEFFICIENTS DES EPREUVES DE L'AGREGATION DE L'ENSEIGNEMENT SECONDAIRE DES JEUNES FILLES (SECTION DES SCIENCES MATHEMATIQUES)
Arrêté du 31 décembre 1959 MODIFICATION DU TABLEAU ANNEXE A L'ARRETE DU 20-07-1951
Arrêté du 11 juillet 1959 CREATION D'ECOLES ET DE CLASSES DANS LE DEPARTEMENT DES OASIS, CIRCONSCRIPTION DE TOUGGOURT
Arrêté du 5 décembre 1959 REUNISSANT LES COMMUNES DE MAZEYROLLES ET LA TRAPPE EN UNE SEULE COMMUNE : MAZEYROLLES
Arrêté du 29 janvier 1960 COURS MOYEN DE CERTAINES EAUX-DE-VIE PENDANT LE QUATRIEME TRIMESTRE DE 1959 ET NOUVEAUX TAUX DE LA REDEVANCE PREVUE A L'ART.
Arrêté du 4 février 1960 APPROBATION DU PROJET DE L'OUVRAGE DESTINE AU TRANSPORT D'HAOUD-EL-HAMRA A BOUGIE D'HYDROCARBURES LIQUIDES EXTRAITS DU GISEMENT D'HASSI-MESSAOUD, ET OCTROI A LA SOCIETE PETROLIERE DE GERANCE DE L'AUTORISATION DE TRANSPORTER DES HYDROCARBURES DANS CET OUVRAGE
Arrêté du 2 février 1960 NOMINATION DE MEMBRES DE LA COMMISSION CENTRALE DE CONTROLE DES ELECTIONS MUNICIPALES EN ALGERIE
Les données synthétiques sur la situation financière des régions, prévues au 1° de l'article L.
Arrêté du 8 janvier 1960 REPARTITION TERRITORIALE DE L'INSPECTION DES SERVICES DES TRAVAUX PUBLICS, DE L'HYDRAULIQUE ET DE L'EQUIPEMENT RURAL EN ALGERIE
Arrêté du 27 janvier 1960 RELATIVES AUX MARCHES DE LA SNCF
Arrêté du 20 juillet 1960 DE REUNIFICATION DES COMMUNES DE PORT-SAINTE-FOY ET DE PONCHAPT
Arrêté du 20 juillet 1960 DE REUNIFICATION DES COMMUNES DE PRESSIGNAC ET DE VICQ
Arrêté du 9 août 1960 STOCKAGE DES VINS LIBRES
Arrêté du 13 février 1960 PRIX DES OEUFS
Arrêté du 8 février 1960 COMMISSION MINISTERIELLE DE LA JEUNESSE (MINISTERE DE LA MARINE MARCHANDE)
DU 01-02-1958 FIXANT LA CORRESPONDANCE ENTRE CERTAINS CADRES DE L'ADMINISTRATION MAROCAINE ET CERTAINES CATEGORIES D'EMPLOIS DU MINISTERE DE LA SANTE PUBLIQUE
Arrêté du 5 février 1960 TITRES EQUIVALENTS AU CERTIFICAT D'ETUDES PRIMAIRES ET AU CERTIFICAT D'APTITUDE PROFESSIONNELLE POUR LE RECRUTEMENT DES AGENTS DE SERVICE DES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT
– Les taxes et impositions perçues par voie de rôle pour le compte des départements sont attribuées mensuellement, à raison d'un douzième de leur montant total, tel qu'il est prévu au budget de l'année en cours, le premier versement étant effectué avant le 31 janvier.
Au cours de l'année, un ou plusieurs douzièmes peuvent être versés en anticipation sur le rythme normal si les fonds disponibles du département se trouvent momentanément insuffisants.
Arrêté du 1 septembre 1961 PRIX DE CESSION DE L'ALCOOL REACTIONNEL EN APPLICATION DES CONTINGENTS ETABLIS PAR L'ARRETE DU 23-01-1961
Arrêté du 6 septembre 1961 CLASSEMENT HIERARCHIQUE ET INDICIAIRE DES MILITAIRES NON OFFICIERS DE LA GENDARMERIE NATIONALE
Arrêté du 7 septembre 1961 ECHELONNEMENT INDICIAIRE APPLICABLE A CERTAINS PERSONNELS D'INSPECTION RELEVANT DU MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE
Arrêté du 7 septembre 1961 ECHELONNEMENT INDICIAIRE DE CERTAINS PERSONNELS ENSEIGNANTS DE L'EDUCATION NATIONALE
Arrêté du 23 août 1961 CREATION D'UNE COMMISSION CONSULTATIVE DES REPRESENTANTS DES DIFFERENTES PROFESSIONS INTERESSEES A LA PRODUCTION DES PECHES ET A LA TRANSFORMATION OU A LA COMMERCIALISATION SOUS TOUTES SES FORMES DES PRODUITS DE LA MER
Arrêté du 30 août 1961 GARANTIE DE L'ETAT AUX EMPRUNTS CONTRACTES PAR LE GROUPEMENT D'EQUIPEMENT POUR LE TRAITEMENT DES MINERAIS DE FER (GETRAFER) POUR FINANCER PARTIELLEMENT DIVERSES INSTALLATIONS D'ENRICHISSEMENT DE MINERAI DE FER
Arrêté du 6 septembre 1961 TITRES QUE DOIVENT POSSEDER ET EQUIVALENCES DONT DOIVENT BENEFICIER LES DIRECTEURS ET MAITRES DES ETABLISSEMENTS QUI DEMANDENT LA CONCLUSION D'UN CONTRAT D'ASSOCIATION OU CONTRAT SIMPLE (ALGERIE)
Arrêté du 24 août 1961 CREATION D'UN GROUPE PERMANENT D'ETUDE DES MARCHES DE TRAVAUX PUBLICS
21 DE L'ARRETE DU 02-06-1960 RELATIF AUX MODALITES D'APPLICATION DE LA REFORME DE L'ENSEIGNEMENT (ORGANISATION DU CONSEIL D'ORIENTATION)
Arrêté du 3 avril 1962 NOMINATION DE MEMBRES TITULAIRES POUR UNE PERIODE DE TROIS ANS
Arrêté du 6 septembre 1961 ASSIMILATION DE CERTAINS EMPLOIS DU SECRETARIAT D'ETAT TUNISIEN DE L'EDUCATION NATIONALE A CERTAINS EMPLOIS DU MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE
Arrêté du 6 juillet 1961 EXTENSION DES ATTRIBUTIONS DE BUREAUX DE DOUANE DANS LES DEPARTEMENTS DES OASIS ET DE LA SAOURA (COMBUSTIBLES LIQUIDES)
Arrêté du 31 mars 1962 COMITE DES ZONES SPECIALES D'ACTION RURALE
Arrêté du 6 avril 1962 TENUE DES LIVRES FONCIERS DANS LES DEPARTEMENTS DU BAS-RHIN, DU HAUT-RHIN ET DE LA MOSELLE
Arrêté du 14 avril 1962 DES CONFEDERATIONS ET FEDERATIONS ARTISANALES RECONNUES COMME REPRESENTATIVES SUR LE PLAN NATIONAL AU TITRE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 3 DU DECRET 591315 DU 19 NOVEMBRE 1959 POUR L'ANNEE 1962-1963
Arrêté du 6 avril 1962 INSTITUT DES PECHES MARITIMES ET MARINE MARCHANDE
Arrêté du 9 avril 1962 ASSIMILATION DE CERTAINS EMPLOIS D'AGENT PUBLIC A CERTAINS EMPLOIS COMMUNS AUX ADMINISTRATIONS DE L'ETAT
Arrêté du 5 avril 1962 MODIFICATION DE L'ARRETE DU 05-08-1961.ASSIMILATION D'EMPLOIS TENUS PAR DES CADRES TUNISIENS A CERTAINS EMPLOIS FRANCAIS
Arrêté du 11 avril 1962 ECHELONNEMENT INDICIAIRE APPLICABLE A L'EMPLOI DE CONSEILLER PEDAGOGIQUE AUPRES DE LA DIRECTION DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE
Arrêté du 13 avril 1962 PALMES ACADEMIQUES.
Arrêté du 12 avril 1962 CONDITIONS GENERALES D'IMPORTATION DES CONTINGENTS PREVUS PAR LES TARIFS DES DROITS DE DOUANE
Arrêté du 6 avril 1962 MODIFICATION DES ARTICLES 1, 2 ET 3 DE L'ARRETE DU 24 AVRIL 1959
Arrêté du 14 avril 1962 IL EST CREE AU MINISTERE DES ARMEES UNE COMMISSION ADMINISTRATIVE PARITAIRE CENTRALE COMPETENTE A L'EGARD DU CORPS DES ASSISTANTES SOCIALES TITULAIRES
Arrêté du 12 avril 1962 NOMINATION COMME MEMBRE DU COMITE SPECIALISE DE TELEVISION, DE M. PHILIPPE BLANC EN REMPLACEMENT DE M. JEAN DUTOURD, DEMISSIONNAIRE
3° Les impositions directes comprennent le produit des trois impôts locaux.
Sont exclus les versements provenant de la compensation par l'Etat des pertes sur les recettes attendues de ces impôts ;
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 14 avril 2004, M. Alain, Elie, Philippe, Emile Revel, ingénieur général du génie rural, des eaux et des forêts de classe normale, mis à disposition de l'INRA depuis le 1er janvier 1995, est admis, par limite d'âge, à compter du 26 juin 2004, à faire valoir ses droits à une pension de retraite.
Arrêté du 20 avril 2004 portant nomination des président et membres du jury du deuxième concours d'accès à l'Ecole nationale de la magistrature (session 2004)
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 20 avril 2004, le jury du deuxième concours d'accès à l'Ecole nationale de la magistrature pour la session 2004 est ainsi composé :
Arrêté du 3 mai 2004 portant inscription à un tableau d'avancement (personnels de direction des établissements sanitaires et sociaux)
Par arrêté du ministre de la santé et de la protection sociale en date du 3 mai 2004, les personnels de direction des établissements sanitaires et sociaux de classe normale ci-après sont inscrits au titre de l'année 2004 au tableau d'avancement à la hors-classe du corps de ces personnels de direction, par ordre de mérite :
Paraire (Martine), directrice adjointe au centre hospitalier à Carpentras et à l'hôpital local à Sault (Vaucluse), à compter du 1er janvier 2004.
Tygreat (Georges), directeur de la maison de retraite à Trébrivan (Côtes-d'Armor), à compter du 1er janvier 2004.
Pinabiaux (Gérard), directeur adjoint au syndicat interhospitalier du Bourdonnais à Saint-Pourçain-sur-Sioule (Allier), à compter du 1er janvier 2004.
Pupier (Nicole), directrice adjointe au centre hospitalier à Voiron (Isère), à compter du 1er janvier 2004.
Dos Santos (Gilles), directeur de la maison de retraite à Meslay-du-Maine (Mayenne), à compter du 1er janvier 2004.
Duveau (Pierre), directeur de la maison de retraite au Lion-d'Angers (Maine-et-Loire), à compter du 1er janvier 2004.
Lefeuvre (Jean-Paul), directeur de la maison de retraite à Mauron (Morbihan), à compter du 1er janvier 2004.
Melani (Eugène), directeur adjoint à l'hôpital local au Vigan et à la maison de retraite à Sumène (Gard), à compter du 1er janvier 2004.
Jean (Nicole), directrice des maisons de retraite à Moret-sur-Loing et à Dormelle (Seine-et-Marne), à compter du 1er janvier 2004.
Labeque (Marie-Isabelle), directrice de la maison de retraite à Bègles (Gironde), à compter du 1er janvier 2004.
Carles (Didier), directeur de la maison de retraite à Bessières (Haute-Garonne), à compter du 1er janvier 2004.
Besson (Claudia), directrice de la maison de retraite aux Ormes-sur-Voulzie (Seine-et-Marne), à compter du 1er janvier 2004.
Benel (Philippe), directeur de l'hôpital local à Ensisheim (Haut-Rhin), à compter du 1er janvier 2004.
Francois (Claudine), directrice de l'hôpital local à Arnay-le-Duc (Côte-d'Or), à compter du 1er janvier 2004.
Garnier (Josselyne), directrice de la maison de retraite à Carcès (Var), à compter du 1er janvier 2004.
Lefevre (Joël), directeur adjoint au centre hospitalier à Bourbon-Lancy (Saône-et-Loire), à compter du 1er janvier 2004.
Menard (Fabienne), directrice de l'hôpital local à Corcoué-sur-Logne (Loire-Atlantique), à compter du 1er janvier 2004.
Bellanger (Geneviève), directrice de la maison de retraite à Saint-Laurent-sur-Sèvre (Vendée), à compter du 1er janvier 2004.
Hue (Gérard), directeur du centre hospitalier à Deville-lès-Rouen (Seine-Maritime), à compter du 1er janvier 2004.
Portrait (Philippe), directeur de la maison de retraite à Moreuil (Somme), à compter du 1er janvier 2004, en service détaché.
Bonnard (Lucienne), directrice adjointe à l'hôpital local au Val-du-Madon (Vosges), à compter du 1er janvier 2004.
Gregoire (Maurice), directeur adjoint au centre hospitalier intercommunal à Châtillon et Montbard (Côte-d'Or), à compter du 1er janvier 2004.
Gablin (Elisabeth), directrice de la maison de retraite au Minihic-sur-Rance (Ille-et-Vilaine), à compter du 1er janvier 2004.
Rovel (Isabelle), directrice de la maison de retraite à Charmes (Vosges), à compter du 1er janvier 2004.
Hiezely (Jacqueline), directrice de la maison de retraite à Coulanges-sur-Yonne (Yonne), à compter du 1er août 2004.
Renard (Josette), directrice adjointe au centre hospitalier spécialisé à Auxerre (Yonne), à compter du 1er janvier 2004.
Rousse (Danielle), directrice de la maison de retraite à Lorris (Loiret), à compter du 1er janvier 2004.
Ginet (Pierre), directeur de la maison de retraite au Coteau (Loire), à compter du 1er janvier 2004.
Blanchet (Colette), directrice de la maison de retraite à Brienne-le-Château (Aube), à compter du 1er janvier 2004.
Tessier (Jocelyne), directrice des maisons de retraite à Montmirail et à Vibraye (Sarthe), à compter du 1er janvier 2004.
Millan-Gangneux (Nelly), directrice adjointe au centre hospitalier intercommunal à Eure-Seine (Eure), à compter du 1er janvier 2004.
Cros (Monique), directrice adjointe à la maison départementale des soins et de séjour du Perron à Saint-Sauveur, à l'hôpital local à Vinay et au centre hospitalier à Saint-Marcellin (Isère), à compter du 1er janvier 2004.
Lequerme (Christian), directeur de la maison de retraite à Caudebec-en-Caux (Seine-Maritime), à compter du 1er janvier 2004.
Augieras (Sylvie), directrice de la maison de retraite à Grainville-la-Teinturier (Seine-Maritime), à compter du 1er janvier 2004.
Leclercq (Gisèle), directrice de la maison de retraite à Coligny (Ain), à compter du 1er janvier 2004.
Baurin (Christian), directeur de la maison de retraite à Warloy-Baillon (Somme), à compter du 1er janvier 2004.
Espallargas-Adam (Colette), directrice des maisons de retraite à Ecouché et à Carrouges (Orne), à compter du 1er janvier 2004.
Viscarro (Nicole), directrice adjointe à l'établissement public départemental Les Deux Monts à Montlieu-la-Garde (Charente-Maritime), à compter du 1er janvier 2004.
Rathsamhausen (François), directeur de la maison de retraite à Verdun-sur-Garonne (Tarn-et-Garonne), à compter du 1er janvier 2004.
Caille (Claudine), directrice de la maison de retraite à Sablet (Vaucluse), à compter du 1er janvier 2004.
Bercoff (Michelle), directrice de la maison de retraite à Chavagnes-en-Paillers (Vendée), à compter du 1er janvier 2004.
Mounier (Alix), directeur de la maison de retraite à Saint-Savinien (Charente-Maritime), à compter du 1er janvier 2004.
Demouy (Annick), directrice de la maison de retraite à Saint-Denis-de-Gastines (Mayenne), à compter du 1er janvier 2004.
Mialocq (Jean-Luc), directeur de la maison de retraite à Aigrefeuille-d'Aunis (Charente-Maritime), à compter du 1er décembre 2004.
Barrois (Catherine), directrice adjointe au centre hospitalier à Vierzon (Cher), à compter du 1er janvier 2004.
Vergne (Marie-France), directrice du centre de gérontologie à Viroflay (Yvelines), à compter du 1er janvier 2004.
Leplat (Raphaël), directeur des maisons de retraite à Châteaurenard et à Barbentane (Bouches-du-Rhône), à compter du 1er janvier 2004.
Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les exploitations de polyculture ou d'élevage et les exploitations de culture ou d'élevage spécialisés du département du Cantal
133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 5 janvier 1978 concernant les exploitations de polyculture et d'élevage et les exploitations de culture ou d'élevage spécialisés du département du Cantal, l'avenant n° 59 du 30 janvier 2004 à ladite convention, conclu à Aurillac entre :
Cet avenant a pour objet de modifier l'article 39 (Repos hebdomadaire, repos quotidien) de ladite convention.
Le texte de cet accord a été déposé le 17 mars 2004 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles du Cantal, où il peut être consulté.
727-3 du code rural, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés des entreprises d'horticulture, de pépinières et de sylviculture du département de la Haute-Loire compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective de travail du 11 août 1982 concernant les exploitations et entreprises agricoles des départements de la Haute-Loire et de la Lozère, l'avenant n° 57 du 27 janvier 2004 à ladite convention, conclu au Puy-en-Velay entre :
Cet avenant a pour objet de revaloriser les salaires horaires minimaux à compter du 1er avril 2004.
L'émission n° 1, code jeu 35901, des tickets du jeu Pour la Saint-Valentin est clôturée le 3 mai 2004.
Cette installation, d'une capacité de production de 2,04 kW photovoltaïques, est localisée chez M. Claude Casi, 32, lotissement Mont-Bazin, 97100 Basse-Terre.
Cette installation, d'une capacité de production de 2,04 kW photovoltaïques, est localisée chez M. Denis Felsina, lieudit Thomas, 97125 Bouillante.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. André Gros, domicilié rue des Gribars, 39570 Saint-Laurent-la-Roche.
Cette installation, d'une capacité de production de 1,02 kW photovoltaïque, est localisée 17 bis, rue Hoche, 78800 Houilles.
- L'homologation, pour prendre effet à compter du 5 mai 2004, des quarante-deux normes françaises suivantes :
- Huile essentielle de citron (Citrus limon [L.]
F.), obtenue par expression (indice de classement : T75-335).
- Partie 25 : systèmes de sécurité intrinsèque (indice de classement : C23-579-25).
- Prescriptions pour stratifiés rigides en planches à base de résine phénolique (indice de classement : C26-183-4).
- Prescriptions pour stratifiés rigides en planches à base de résine polyester (indice de classement : C26-183-5).
- Prescriptions pour stratifiés rigides en planches à base de résine silicone (indice de classement : C26-183-6).
- Prescriptions pour stratifiés rigides en planches à base de résine polyimide (indice de classement : C26-183-7).
- Systèmes d'isolation électrique.
- Partie 1 : méthode générale d'évaluation de l'endurance électrique (indice de classement : C26-217-1).
- Charge équivalente et techniques par superposition.
- Essais indirects pour déterminer l'échauffement (indice de classement : C51-286).
- Cordons prolongateurs enroulés sur tambour pour usages domestiques (indice de classement : C61-720/A11).
- Partie 2-83 : règles particulières pour les dispositifs électriques de chauffage des gouttières (indice de classement : C73-883).
- Vibrations (sinusoïdales) (indice de classement : C93-902-1).
- Rayon de la face terminale des ferrules polies sphériquement (indice de classement : C93-903-16).
- Angle de la face polie et position de la fibre sur la ferrule unique des connecteurs multifibres (indice de classement : C93-903-30).
- Norme de base pour démontrer la conformité des appareils électriques et électroniques, aux restrictions de base pour l'exposition du corps humain aux champs électromagnétiques (0 Hz - 300 GHz) (indice de classement : C99-112).
- Partie 1 : méthode simplifiée (indice de classement : P50-771-1).
- Partie 72 : ascenseurs pompiers (indice de classement : P82-610).
- Partie 10 : méthode d'essai pour la détermination de l'adhésion et de la cohésion après traction et compression répétées (indice de classement : P98-880-10).
- Liants à base de goudron et de brais issus de la houille et produits connexes : brai d'imprégnation.
- Etude de l'action corrosive d'un prédésinfectant ou d'un nettoyant ou d'un désinfectant sur les instruments médico-chirurgicaux réutilisables.
- Partie 1 : acier inoxydable (indice de classement : S94-402-1).
- Validation et approbation du brasage automatique à la vague (indice de classement : L90-404).
- Partie 2 : lignes directrices pour l'utilisation des mesures de gravité des chocs (indice de classement : R10-119).
- Partie 1 : caractérisation des cercueils et exigences mécaniques (indice de classement : D80-001-1).
- Entretien professionnel, nettoyage à sec et nettoyage à l'eau des étoffes et des vêtements.
- Partie 3 : mode opératoire pour évaluer la résistance au nettoyage et à la finition avec des solvants hydrocarbonés (indice de classement : G07-138-3).
- Partie 4 : mode opératoire pour évaluer la résistance au nettoyage et à la finition lors d'un nettoyage à l'eau simulé (indice de classement : G07-138-4).
- Spécifications des feuilles d'acrylique extrudées modifiées choc pour receveurs de douche à usage domestique (indice de classement : D14-521).
- Spécifications des feuilles coextrudées en ABS/acrylique pour baignoires et receveurs de douche à usage domestique (indice de classement : D14-522).
- Détermination de l'indice poissons rivière (IPR) (indice de classement : T90-344).
- Détermination du pouvoir calorifique supérieur selon la méthode à la bombe calorimétrique, et calcul du pouvoir calorifique inférieur (indice de classement : M03-005).
- Coke.
- Détermination de la densité relative vraie, de la densité relative apparente et de la porosité (indice de classement : M03-039).
- Évaluation de la qualité de l'essence et du carburant pour moteur Diesel (gazole).
- Échantillonnage au pistolet de distribution des pompes de stations-services des réseaux et des pompes privées hors réseaux (indice de classement : M07-076).
- Méthode par chromatographie capillaire en phase gazeuse (indice de classement : M07-112).
- Essai au dilatomètre Audibert-Arnu (indice de classement : M11-006).
- Partie 4 : aciers plaqués (indice de classement : A87-013-4).
- Partie 4 : détermination de la consistance des bétons (indice de classement : B40-009-4).
- Évaluation de la dégradation des revêtements.
- Partie 1 : introduction générale et système de désignation (indice de classement : T30-140-1).
- Partie 10 : évaluation du degré de corrosion filiforme (indice de classement : T30-140-10).
- Partie 2 : évaluation du degré de cloquage (indice de classement : T30-140-2).
- Partie 3 : évaluation du degré d'enrouillement (indice de classement : T30-140-3).
- Partie 4 : évaluation du degré de craquelage (indice de classement : T30-140-4).
- Partie 5 : évaluation du degré d'écaillage (indice de classement : T30-140-5).
- Tuyaux et flexibles en caoutchouc pour le gaz de pétrole liquéfié GPL (en phase liquide ou gazeuse) et le gaz naturel jusqu'à 25 bar (2,5 MPa).
F.), obtenue par expression (homologuée le 20 août 1995) (indice de classement : T75-335).
- Partie 3 : spécifications pour matériaux particuliers feuille 4 : prescriptions pour les stratifiés rigides en planches à base de résine phénolique (homologuée le 20 avril 1995) (indice de classement : C26-183-4).
- Feuille 5 : prescriptions pour les stratifiés rigides en planches à base de résine polyester (homologuée le 20 avril 1995) (indice de classement : C26-183-5).
- Feuille 6 : prescriptions pour les stratifiés rigides en planches à base de résine silicone (homologuée le 20 avril 1995) (indice de classement : C26-183-6).
- Feuille 7 : prescriptions pour les stratifiés rigides en planches à base de résine polyimide (homologuée le 20 mars 1995) (indice de classement : C26-183-7).
Vibrations (sinusoïdales) (homologuée le 5 octobre 1997) (indice de classement : C93-902-1).
Rayon de la face terminale des embouts polis sphériquement (homologuée le 20 décembre 1997) (indice de classement : C93-903-16).
- Caractéristiques générales des serrures de bâtiment (homologuée le 5 août 1989) (indice de classement : P26-301).
- Serrures tubulaires (homologuée le 20 avril 1991) (indice de classement : P26-314).
- Technique des essais (homologuée le 5 août 1989) (indice de classement : P26-412).
- Etude de l'action corrosive d'un décontaminant ou d'un nettoyant ou d'un désinfectant sur les instruments médico-chirurgicaux réutilisables.
- Partie 1 : instruments métalliques (homologuée le 20 novembre 1992) (indice de classement : S94-402-1).
- Exigences générales pour les gants (homologuée le 5 août 1994) (indice de classement : S75-504).
- Détermination de la densité relative vraie, de la densité relative apparente et de la porosité (homologuée le 30 décembre 1981) (indice de classement : M03-039).
NF M07-076 (mai 1995).
- Échantillonnage au pistolet de distribution (homologuée le 20 avril 1995) (indice de classement : M07-076).
- Essai du charbon au dilatomètre Audibert-Arnu (homologuée le 1er juillet 1965) (indice de classement : M11-006).
- Plats rainés pour lames de ressorts laminés à chaud.
- Dimensions et tolérances (homologuée le 17 octobre 1983) (indice de classement : A45-042).
- Spécification (homologuée le 5 décembre 1998) (indice de classement : T47-283).
- Actions thermiques (indice de classement : P06-115-1).
- Examen et essais.
- Partie 58 : essais de résistance au feu des portes palières (indice de classement : P82-800).
- Partie 1 : conteneurs à 2 roues de capacité inférieure ou égale à 400 litres pour lève-conteneurs à peigne.
- Partie 2 : conteneurs à 4 roues de capacité inférieure ou égale à 1 300 litres à couvercle(s) plat(s), pour lève-conteneurs par tourillon et/ou à peigne.
- Partie 3 : conteneurs à 4 roues de capacité inférieure ou égale à 1 300 litres à couvercle(s) bombé(s), pour lève-conteneurs par tourillon et/ou à peigne.
- Partie 4 : conteneurs à 4 roues de capacité inférieure ou égale à 1 700 litres à couvercle(s) plat(s), pour lève-conteneurs par tourillon large ou BG-basculeurs et/ou lève-conteneurs à peigne large.
- Partie 5 : exigences de performance et méthodes d'essais (indice de classement : H96-110-5).
- Détermination de l'allongement élastique et permanent et calcul du module d'élasticité (indice de classement : T47-111).
- Dosage des éléments traces par spectrométrie d'absorption atomique en four graphite (indice de classement : T90-119).
- Vis sans tête à six pans creux, à bout plat (indice de classement : E25-171).
- Vis sans tête à six pans creux, à bout tronconique (indice de classement : E25-172).
- Vis sans tête à six pans creux, à bout cuvette (indice de classement : E25-174).
- Spécification pour les fûts soudés de capacité inférieure ou égale à 1 000 litres destinés au transport des gaz.
- Conception et fabrication (indice de classement : E29-725).
- L'annulation, pour prendre effet à compter du 5 mai 2004, des treize normes françaises suivantes :
- Partie 1 : conteneurs à 2 roues de capacités comprises entre 80 litres et 390 litres pour lève-conteneurs à peigne.
- Dimensions et conception (homologuée le 20 juin 1997) (indice de classement : H96-110-1).
- Partie 2 : conteneurs à 4 roues de capacités comprises entre 500 litres et 1 200 litres à couvercle(s) plat(s), pour lève-conteneurs par tourillon et/ou à peigne.
- Partie 3 : conteneurs à 4 roues de capacités comprises entre 770 litres et 1 300 litres à couvercle(s) bombé(s), pour lève-conteneurs par tourillon et/ou à peigne.
- Partie 4 : conteneurs à 4 roues de capacités comprises entre 750 litres et 1 700 litres à couvercle(s) plat(s), pour lève-conteneurs par tourillon large ou BG-basculeurs et/ou lève-conteneurs à peigne large.
- Partie 5 : exigences de performance et méthodes d'essais (homologuée le 20 juin 1997) (indice de classement : H96-110-5).
- Partie 5 : exigences de performance et méthodes d'essai (homologuée le 20 novembre 2000) (indice de classement : H96-110-5/A1).
- Partie 6 : exigences d'hygiène et de sécurité (homologuée le 20 juin 1997) (indice de classement : H96-110-6).
- Partie 6 : exigences d'hygiène et de sécurité (homologuée le 20 novembre 2000) (indice de classement : H96-110-6/A1).
- Détermination du module d'élasticité (homologuée le 5 novembre 1995) (indice de classement : T47-111).
- Vis sans tête à 6 pans creux à bout plat (enregistrée le 30 octobre 1980) (indice de classement : E27-180).
- Vis sans tête à 6 pans creux à bout conique (enregistrée le 30 octobre 1980) (indice de classement : E27-181).
- Vis sans tête à 6 pans creux à bout cuvette (enregistrée le 30 octobre 1980) (indice de classement : E27-183).
Avis relatif à la vacance de fonctions de chef de service ou de département à temps partiel sans vacance d'emploi de praticien des hôpitaux à temps partiel pour la région Poitou-Charentes
Avis n° 2003-1075 du 30 septembre 2003 sur le projet de décret relatif au coût net prévisionnel du service universel des télécommunications pour l'année 2002
L'arrêté de la ministre déléguée à l'industrie du 11 juillet 2002 déterminait le coût net prévisionnel du service universel pour l'année 2002, conformément aux dispositions du code des postes et télécommunications, tout en prenant en compte l'arrêt de la Cour de justice des Communautés européennes du 6 décembre 2001 susvisé.
Il a été annulé par le Conseil d'Etat dans un arrêt en date du 18 juin 2003 en ce qu'il révèle une décision ayant fixé les règles applicables à la détermination du coût net du service universel des télécommunications et qu'il détermine le coût net prévisionnel du service universel pour l'année 2002.
Dans cet arrêt, le Conseil d'Etat précise que la ministre déléguée à l'industrie « pouvait dans les circonstances particulières de l'espèce, afin de garantir la pleine application du droit communautaire et la continuité du service universel des télécommunications, définir de nouvelles modalités d'évaluation du coût net du service universel tirant les conséquences des modifications rendues nécessaires par l'intervention de la Cour de justice des Communautés européennes et déterminer en conséquence le montant prévisionnel de ce coût au titre de l'année 2002 ainsi qu'il l'a fait par l'arrêté attaqué ».
Cependant, il annule l'arrêté litigieux car les nouvelles modalités d'évaluation du coût net du service universel ainsi que le montant de ce coût n'avaient pas été publiés dans des « conditions de clarté et de délai suffisantes » pour permettre aux opérateurs de prévoir le montant des contributions qui leur seraient réclamées.
La nécessité d'une décision réglementaire
35-3 du code des postes et télécommunications prévoient qu'un décret en Conseil d'Etat, pris après avis de la Commission supérieure du service public des postes et télécommunications, précise les modalités d'application de l'article susmentionné en établissant notamment les méthodes d'évaluation, de la compensation et du partage des coûts nets du service universel.
Si le décret n° 2003-338 du 10 avril 2003 relatif au financement du service universel des télécommunications modifie le code des postes et télécommunications afin de le mettre en conformité avec l'arrêt de la Cour de justice des Communautés européennes précité, il ne vaut que pour l'avenir.
Par conséquent, afin de donner un fondement réglementaire à la régularisation de la situation du fonds de service universel pour l'année 2002, il est nécessaire qu'un décret en Conseil d'Etat fixe les méthodes d'évaluation, de la compensation et du partage des coûts nets du service universel des contributions prévisionnelles dues par les opérateurs de télécommunications au titre de l'année 2002.
Contenu du décret en Conseil d'Etat
L'Autorité note que le projet de décret en Conseil d'Etat transmis par la ministre déléguée à l'industrie a pour objet d'appliquer au calcul du coût net prévisionnel du service universel pour l'année 2002 les méthodes de calcul prévues aux articles R.
20-37-1 du code des postes et télécommunications issues respectivement de la rédaction des articles 1er, 3 et 6 du décret n° 2003-338 du 10 avril 2003 susvisé.
Le projet donne ainsi en droit interne une base juridique aux conditions de mise en conformité (1) avec l'arrêt de la Cour de justice des Communautés européennes du 6 décembre 2001 pour l'année 2002, dans le respect des exigences de transparence rappelée par le Conseil d'Etat dans l'arrêt susvisé.
L'Autorité émet par conséquent un avis favorable sur le présent projet de décret.
Par décret du Président de la République en date du 21 mai 2004, les dispositions du décret du 31 juillet 2000 portant inscription au tableau d'avancement au grade de premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel au titre de l'année 2000 sont rapportées.
Le tableau d'avancement au grade de premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel est, pour l'année 2000, établi ainsi qu'il suit :
Quillévéré (Guy).
Appeche Otani (Sylvie).
Maréchal (Isabelle).
Rey-Bethbeder (Eric).
Trouilly (Pascal).
Garrec (Sylvie).
Paris-Cindric (Anne).
Saout (Christian).
Amslem (Rita).
Ledamoisel (Corinne).
Sellès (Magali).
Boulay (Françoise).
Treand (Olivier).
Luben (Ivan).
Dufresnoy (Françoise).
Boulanger (Christian).
Theuil (Michel).
Kelfani (Karim).
Le Méhauté (Alain).
Beaufays (Frédéric).
Mielnik-Meddah (Anne).
Leroux (Joël).
Célérier (Thibaut).
Descours Gatin (Chantal).
Ragil (Roland).
Bachini (Bruno).
Venencie (Isabelle).
Vauquelin (Marie-Michèle).
Décret n°2004-411 du 13 mai 2004 relatif aux dates limites d'option et de renonciation en ce qui concerne les prélèvements mensuels pour l'impôt sur le revenu et les impôts directs locaux et modifiant l'annexe II au code général des impôts
- A l'article 376 bis, la date du 10 mai est remplacée par celle du 30 juin.
1° Au I, la date du 10 mai et les mots : « le deuxième mois » et « la date d'exigibilité » sont remplacés respectivement par la date du 30 juin et les mots : « le premier mois » et « la date limite de paiement » ;
2° Au II, la date du 10 mai et les mots : « au cours du mois de décembre » sont remplacés respectivement par la date du 30 juin et les mots : « du 16 décembre au 31 décembre ».
- Le contribuable peut renoncer au système du paiement mensuel.
Il doit à cette fin adresser par écrit à l'administration une dénonciation de son option avant le 30 juin pour l'impôt sur le revenu, la taxe d'habitation et la taxe foncière, et avant le 30 septembre pour la taxe professionnelle.
La résiliation prend effet le premier mois qui suit celui au cours duquel le contribuable formule sa demande.
Lorsque la dénonciation est exercée entre le 1er juillet et le 15 décembre inclus pour l'impôt sur le revenu, la taxe d'habitation et la taxe foncière, et entre le 1er octobre et le 15 décembre inclus pour la taxe professionnelle, elle prend effet à compter du mois de janvier de l'année suivante.
Lorsqu'elle est exercée du 16 décembre au 31 décembre, elle prend effet à compter du mois de février de l'année suivante.
- L'article 376 sexies est remplacé par les dispositions suivantes :
- Les prélèvements mensuels sont effectués le 15 de chaque mois.
Arrêté du 11 mai 2004 relatif à la création d'un comité technique paritaire central auprès du directeur du fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante
Il est créé un comité technique paritaire central auprès du directeur du fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (FIVA).
Ce comité a compétence pour connaître, dans le cadre des dispositions du titre III du décret du 28 mai 1982 susvisé, des questions concernant l'ensemble des services placés sous l'autorité du directeur du FIVA.
Le comité technique paritaire central est présidé par le directeur du FIVA ou son représentant.
Le directeur de l'administration générale, du personnel et du budget et le directeur du fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 11 mai 2004 fixant les modalités d'une consultation des personnels afin de déterminer les organisations syndicales appelées à être représentées au comité technique paritaire central du fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante
Une consultation du personnel du fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante est organisée, en application de l'article 11, deuxième alinéa, du décret du 28 mai 1982 susvisé, afin de déterminer les organisations syndicales appelées à être représentées au sein du comité technique paritaire du FIVA.
Le scrutin sera organisé au plus tard dans les douze semaines qui suivent la date de publication au Journal officiel du présent arrêté.
- les fonctionnaires titulaires détachés ou mis à disposition du FIVA, à l'exclusion des agents en position de disponibilité, de congé parental, de congé de présence parentale ou de congé de fin d'activité ;
- les agents contractuels de droit public et de droit privé employés par le FIVA et bénéficiant d'un contrat à durée indéterminée ou recrutés à titre temporaire pour une durée minimale de six mois et dont la présence dans les services du fonds, appréciée à la date de clôture des listes électorales, est au moins égale à soixante-dix heures par mois, à l'exclusion des agents en congé parental, en congé de présence parentale ou en congé sans rémunération ;
- les agents contractuels de droit privé mis à disposition ou détachés au sein du FIVA par d'autres organismes et dont la présence dans les services du fonds, appréciée à la date de clôture des listes électorales, est au moins égale à soixante-dix heures par mois, à l'exclusion des agents en congé parental, en congé de présence parentale, ou en congé sans rénumération.
La listes des électeurs est arrêtée par le directeur du FIVA au plus tard dans les deux semaines calendaires à compter de la date de publication au Journal officiel de l'arrêté fixant les modalités de la consultation.
La liste des électeurs est affichée dans les locaux de l'établissement au moins huit semaines calendaires avant la date fixée pour la consultation.
Une décision du directeur du fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante fixera les conditions de l'organisation du second tour de scrutin.
Pour le premier tour, les actes de candidature doivent être déposés auprès du directeur du FIVA au plus tard quatre semaines calendaires avant la date fixée pour le premier tour de scrutin.
Si un second scrutin est organisé, les actes de candidature devront être déposés dans les mêmes conditions, au plus tard à une date qui sera précisée par décision du directeur du fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante.
Les candidatures qui remplissent les conditions fixées aux articles 4 et 5 du présent arrêté sont affichées dans les locaux de l'établissement concerné dans les trois jours ouvrés qui suivent la date limite de dépôt des candidatures visée à l'article 5.
Les bulletins de vote et les enveloppes nécessaires sont transmis aux intéressés deux semaines calendaires au moins avant la date fixée pour le scrutin.
Compte tenu des résultats de la consultation, un arrêté du ministre de la santé et de la protection sociale détermine les organisations syndicales appelées à être représentées au comité technique paritaire du FIVA, ainsi que le nombre de sièges auxquels elles ont droit.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer en date du 5 mai 2004, est déclassée du domaine public routier national et remise au service des domaines pour aliénation la parcelle de terrain située sur le territoire de la commune de Saint-Germain-en-Laye (Yvelines), cadastrée section A n° 1403, d'une superficie de 87 mètres carrés, figurée en couleur jaune sur le plan cadastral au 1/200 annexé au présent arrêté.
M. Claude Belot, sénateur de la Charente-Maritime, est, dans le cadre des dispositions de l'article LO 297 du code électoral susvisé, chargé d'une mission temporaire auprès du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer et du ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, en date du 14 mai 2004, M. Jarry (Jean-Michel), administrateur civil, affecté au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est mis à la disposition de la délégation régionale au commerce et à l'artisanat d'Ile-de-France, pour une durée de deux ans à compter du 1er octobre 2003, au titre de la mobilité.
M. Roger Parent, préfet délégué pour la sécurité et la défense auprès du préfet de la zone de défense Sud-Ouest, préfet de la région Aquitaine, préfet de la Gironde, est nommé préfet hors cadre.
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date du 13 mai 2004, les commandants de la police nationale dont les noms suivent sont inscrits sur la liste d'aptitude au recrutement au choix dans le corps de conception et de direction, en qualité de commissaires de police, établie au titre de l'année 2004 :
Boudet (Monique).
Robin (Jean-Robert).
Sierra (Fabrice).
Arrêté du 27 avril 2004 fixant les conditions d'utilisation à titre expérimental de la marque « Programme national nutrition santé » et portant création d'un comité d'évaluation pour le logo du programme national nutrition santé auprès de l'Institut national de prévention et d'éducation pour la santé
Il est créé auprès de l'Institut national de prévention et d'éducation pour la santé un comité d'évaluation pour le logo du programme national nutrition santé chargé de donner un avis au ministre chargé de la santé sur des dossiers de demande d'utilisation du logo programme national nutrition santé.
Les dispositions figurant aux articles 1er, 2, 3 et 4 sont applicables pour une durée d'un an à compter de la date de publication du présent arrêté.
Elle peut être reconduite, sur demande de l'intéressé, dans les mêmes conditions que l'autorité initiale.
Le ministère de la santé et de la protection sociale, propriétaire de la marque, chargé de gérer son utilisation, se réserve le droit de retirer l'autorisation d'utilisation, d'en faire interdire la diffusion et de faire valoir cette interdiction, dans tous les cas où l'usage qui en serait fait ne respecterait pas les conditions prévues par le présent arrêté.
Le directeur général de la santé au ministère de la santé et de la protection sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Cahier des charges pour une demande d'utilisation
du logo du programme national nutrition santé
Dans le but d'amplifier les actions du programme national nutrition santé (PNNS) et de garantir la cohérence de l'ensemble des actions réalisées par les différents acteurs, la direction générale de la santé ouvre à titre expérimental aux entreprises publiques ou privées, aux associations, aux organismes ou établissements à caractère public ou privé, aux collectivités territoriales la possibilité d'utiliser le logo du programme pour signaler les actions orientées vers la population ou les professionnels conduites dans le respect des principes et des objectifs du programme national nutrition santé.
L'autorisation d'utilisation du logo est accordée suivant la procédure prévue par le présent cahier des charges.
Ce dispositif est prévu pour une durée de douze mois.
Les dossiers de demande d'utilisation de la marque « Programme national nutrition santé » représentée par son logo sont disponibles sur les sites internet du ministère de la santé (www.sante.gouv.fr, thème « Nutrition », point 4.5.1 de « Programme national nutrition santé ») ou sur le site internet de l'Institut national de prévention et d'éducation pour la santé (www.inpes.sante.fr).
Les dossiers concernant les associations, les fondations et les organismes publics présentant une action à vocation régionale ou infrarégionale sont déposés à la DRASS qui correspond à l'adresse de leur siège (1).
Après examen, la DRASS transmet les dossiers complets et entrant dans le champ couvert par le logo à l'Institut national de prévention et d'éducation pour la santé (INPES).
- les fondations, associations ou organismes publics présentant une action à vocation suprarégionale ;
Les dossiers complets et entrant dans le champ couvert par le logo transmis à l'INPES par les DRASS et les dossiers déposés directement à l'INPES sont examinés par le comité d'évaluation pour le logo « Programme national nutrition santé » créé auprès de l'Institut national de prévention et d'éducation pour la santé (INPES).
Pour une demande de renouvellement/prolongation, un nouveau dossier devra être rempli dans les mêmes conditions, en faisant ressortir les évolutions et modifications prévues.
Ce dispositif est prévu pour une durée de douze mois à compter de la date de publication des textes réglementaires.
L'avis est fondé sur la description détaillée de l'action envisagée et de son environnement.
L'examen des dossiers portera sur le contenu de l'action, l'exactitude scientifique du message, la conformité aux conditions énoncées au paragraphe 3 et l'absence des facteurs disqualifiants énoncés au paragraphe 4.
Par environnement de l'action, il faut entendre, d'une part, les supports de communication choisis et les modalités d'exécution de l'action (temps, lieu...) et, d'autre part, le contexte dans lequel se situe l'action (environnement immédiat de l'action, ensemble des produits et services offerts par le pétitionnaire, identité entre la signature et un nom de produit, actions de communication de l'entreprise en matière d'alimentation et de nutrition susceptibles d'interférer avec l'action proposée...).
Conditions nécessaires à la reconnaissance
de la conformité au programme national nutrition santé
Les actions doivent s'inscrire dans l'un des axes stratégiques du programme et viser au moins l'un des objectifs prioritaires généraux (en rapport avec l'alimentation ou l'activité physique) ou des objectifs spécifiques de ce programme.
Le document de référence pour la définition des axes et des objectifs est le programme national nutrition santé, téléchargeable par internet (www.sante.gouv.fr, thème « Nutrition »).
L'action envisagée doit en outre être compatible avec les repères de consommation qui figurent à la fin du guide « La santé vient en mangeant : le guide alimentaire pour tous » publié par l'Institut national de prévention et d'éducation pour la santé (INPES) en septembre 2002 ou, le cas échéant, du guide orienté vers des publics enfants et adolescents à paraître en septembre 2004.
- le texte du programme national nutrition santé ;
- les guides alimentaires du Programme national nutrition santé.
En raison de l'impossibilité de contrôler a priori la conformité au PNNS des messages délivrés lors d'actions ponctuelles (colloques, conférences, réunions scientifiques ou professionnelles, remise de prix, journée thématique...) organisées en dehors de l'Etat ou de ses services, les actions ponctuelles ne sont pas susceptibles de bénéficier de l'autorisation d'utiliser le logo du programme national nutrition santé.
Entrent dans cette catégorie les ouvrages, documents publiés par une édition commerciale, hors documents émanant des pouvoirs publics.
Les actions proposées ne doivent pas constituer un moyen déguisé de promotion d'un produit ou d'un groupe de produits d'une marque donnée.
Toute action considérée comme incitant à la consommation d'un produit identifié ou directement identifiable d'une marque particulière, que ce soit de manière principale ou incidente, sera refusée, même si le message accompagnant l'action est scientifiquement valable.
Il sera ainsi nécessaire de justifier la signature utilisée si elle est différente de la raison sociale.
Pour cela, il sera utile d'annexer au dossier un dépliant ou un organigramme des marques de l'entreprise et des produits que ces marques recouvrent.
(1) Seules les régions Haute-Normandie, Aquitaine et Franche-Comté sont concernées.
Les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre mentionnés au deuxième alinéa précomptent sur les indemnités de fonction des élus locaux la cotisation due au titre du droit individuel à la formation et la reversent annuellement à l'Agence de services et de paiement.
Décret du 25 mai 2004 portant classement comme forêt de protection de la forêt de Nonnenbruch sur le territoire des communes de Kingersheim, Lutterbach, Pfastatt, Reiningue, Richwiller et Wittenheim dans le département du Haut-Rhin
Sont classées comme forêt de protection, conformément aux dispositions du titre Ier du livre IV du code forestier, sous la dénomination de « forêt de protection de Nonnenbruch », les parties de territoire des communes de Kingersheim, Lutterbach, Pfastatt, Reiningue, Richwiller et Wittenheim dans le département du Haut-Rhin, comprenant les parcelles cadastrales situées sur les plans au 1/25 000 et figurant au plan de délimitation et à l'état annexé (1) au présent décret, soit une superficie totale de 1 340 hectares 22 ares 39 centiares.
Le complément de prime à l'abattage octroyé pour les femelles d'au moins huit mois à la date de l'abattage dans l'Union européenne ou de l'exportation vers un pays tiers, quelle que soit leur race, est fixé à 15 EUR.
Pour les femelles de race éligible à la prime au maintien du troupeau de vaches allaitantes (PMTVA) âgées d'au moins huit mois et de moins de douze ans à la date d'abattage dans l'Union européenne ou d'exportation vers un pays tiers, le montant du complément est majoré de 13,10 EUR supplémentaires.
Le complément de prime à l'abattage pour les génisses octroyé pour les femelles âgées d'au moins huit mois à la date de l'abattage dans l'Union européenne ou de l'exportation vers un pays tiers, n'ayant jamais vêlé et de race éligible à la prime au maintien du troupeau de vaches allaitantes (PMTVA), est fixé à 39 EUR.
Le complément de prime au maintien du troupeau de vaches allaitantes (PMTVA) octroyé pour les troupeaux produisant des veaux conformément au cahier des charges Label rouge suivants : veaux sous la mère, veau fermier du Limousin Blason Prestige, veau del Païs, veau de l'Aveyron et du Ségala, veaux des monts du Velay-Forez, dans la limite du nombre de femelles de l'exploitation primées au titre de la PMTVA, et du nombre de veaux labellisables commercialisés pendant l'année 2002, est fixé à 117 EUR.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et du secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire en date du 24 mai 2004, il est mis fin au détachement de M. Jean-Yves Marquet, administrateur civil hors classe, rattaché pour sa gestion à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, en qualité d'attaché financier auprès de l'agence financière de l'ambassade de France à Moscou, à compter du 12 septembre 2003.
A compter de la même date, M. Marquet est placé en service détaché en qualité de conseiller financier, chef des services économiques à Singapour avec compétence sur la zone Asean, pour une durée de cinq ans.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 25 mai 2004, sont nommés membres du conseil scientifique de l'Ecole française de Rome :
Mme Bastid-Bruguiere (Marianne), membre de l'Institut, académie des sciences morales et politiques, en remplacement de M. Neveu (Bruno) ;
M. Buchsenschutz (Olivier), directeur de recherche au Centre national de la recherche scientifique, en remplacement de Mme Veyret-Mekdjian (Yvette).
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date du 30 avril 2004, sont nommés et titularisés dans le grade d'attaché de la police nationale à compter du 1er septembre 2004 les secrétaires administratifs de classe exceptionnelle de la police nationale inscrits sur la liste d'aptitude au titre de l'année 2004 dont les noms suivent :
Bourquin (Josiane), direction centrale des renseignements généraux/direction départementale des renseignements généraux d'Orléans.
Laborde (Martine), direction centrale de la sécurité publique/direction départementale de la sécurité publique de Pau.
Astor (Martine), direction de la surveillance du territoire/direction zonale de la surveillance du territoire de Marseille.
Clemot (Claudine), inspection générale de la police nationale.
Colini (Frédérique), direction de la formation de la police nationale/direction régionale du recrutement et de la formation de Marseille.
Gagu (Sylvie), détachée syndicale.
Gomez (Jean), fondation Jean Moulin.
Par arrêté du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale en date du 3 mai 2004, M. Yvon Charrier, directeur adjoint du travail à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle d'Indre-et-Loire, est promu au grade de directeur du travail à compter du 10 mai 2004, puis nommé dans l'emploi fonctionnel de directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de l'Orne et détaché dans cet emploi pour une durée maximum de cinq ans à compter de la même date.
Arrêté du 8 juin 2004 fixant les modalités de rémunération des personnels recrutés par l'Institut national de la statistique et des études économiques pour l'exécution d'enquêtes et recensements, pour la supervision du recensement et pour l'exécution ou l'exploitation de travaux statistiques, économiques et informatiques
Dans la limite des crédits ouverts à cet effet au budget du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie (Institut national de la statistique et des études économiques), est autorisé le recrutement soit de personnes étrangères à l'administration, soit de personnes appartenant à des administrations autres que l'INSEE.
Les fonctions qui peuvent être confiées aux personnes citées ci-dessus sont les suivantes :
-exécution d'enquêtes et recensements ;
-exécution ou exploitation de travaux statistiques, économiques et informatiques ;
-supervision du recensement de la population.
Dans le cadre des fonctions précitées, sont recrutés soit :
-des personnels chargés d'une tâche ponctuelle ;
-des agents non titulaires sous contrat en application de l'article 6 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée.
Les personnels chargés de l'exécution d'enquêtes sur le terrain reçoivent une indemnité calculée sur la base de taux par questionnaire en fonction de l'importance de celui-ci, de la difficulté moyenne de recherche des renseignements à y faire figurer et du soin apporté à le remplir.
Le montant de cette indemnité est fixé par le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques, dans la limite des taux maximaux ci-après :
-agents appartenant à des administrations autres que l'INSEE : 57, 72 euros ;
-autres personnels : 82, 45 euros.
Ces montants maximaux sont indexés sur la valeur du point fonction publique.
Préalablement à leur recrutement pour exécuter une enquête sur le terrain, les candidats peuvent être convoqués pour suivre une période d'instruction.
Afin d'assurer le suivi de la collecte, ou d'en assurer le bilan, les personnes chargées de l'exécution d'enquêtes et recensements peuvent être convoquées, y compris en dehors de la période de contrat, par le directeur de l'établissement régional de l'Institut national de la statistique et des études économiques.
Les personnes visées aux deux alinéas précédents perçoivent une indemnité horaire.
En outre, elles peuvent être indemnisées des frais qu'elles auront engagés pour ces déplacements.
Les montants de l'indemnité horaire et de la participation aux frais définis dans les deux alinéas précédents sont fixés par le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques.
De même, la participation aux frais ne peut excéder celle qui résulterait de l'application des barèmes des décrets du 28 mai 1990 et du 12 avril 1989 susvisés.
Les personnels chargés soit de l'exécution ou de l'exploitation de travaux statistiques, économiques et informatiques, soit des fonctions de supervision du recensement de la population perçoivent une indemnité horaire dont le montant est fixé par décision du directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques dans la limite des taux maximaux fixés ci-après :
-employé de service ou de bureau : 7, 30 euros ;
-chef d'équipe : 9, 27 euros ;
-chargé de la supervision du recensement : 11, 91 euros.
Ils sont portés au niveau du salaire horaire minimum interprofessionnel de croissance si celui-ci est supérieur.
Les agents chargés de la supervision des recensements sont remboursés de leurs frais de déplacement dans les conditions fixées au barèmes des décrets du 28 mai 1990 et du 12 avril 1989 susvisés.
L'arrêté du 7 janvier 1998 fixant les modalités de rémunération des personnels vacataires recrutés par l'Institut national de la statistique et des études économiques pour l'exécution d'enquêtes et recensements ou pour l'exploitation de travaux statistiques, économiques et informatiques est abrogé.
Le directeur général de l'administration et de la fonction publique, le directeur du personnel, de la modernisation et de l'administration, le directeur du budget et le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet à compter du 1er novembre 2003 et sera publié au Journal officiel de la République française.
- agents appartenant à des administrations autres que l'INSEE : 57,72 EUR ;
- autres personnels : 82,45 EUR.
- employé de service ou de bureau : 7,30 EUR ;
- chef d'équipe : 9,27 EUR ;
- chargé de la supervision du recensement : 11,91 EUR.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, du ministre de la santé et de la protection sociale, de la ministre de la famille et de l'enfance et de la ministre de la parité et de l'égalité professionnelle en date du 16 juin 2004, Mme Michèle Brun-Eychenne, administratrice civile hors classe, sous-directrice de la gestion du personnel à la direction de l'administration générale, du personnel et du budget, à l'administration centrale du ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, du ministère de la santé et de la protection sociale, du ministère de la famille et de l'enfance et du ministère de la parité et de l'égalité professionnelle, est reconduite dans ses fonctions pour une période de trois ans à compter du 1er juillet 2004.
Si la vente fait intervenir plusieurs professionnels, le professionnel responsable du paiement du droit de suite est : 1° Le vendeur, s'il agit dans le cadre de son activité professionnelle ; 2° A défaut, le professionnel du marché de l'art qui reçoit, en tant qu'intermédiaire, le paiement de l'acheteur ; 3° A défaut, l'acheteur, s'il agit dans le cadre de son activité professionnelle.
Arrêté du 8 juin 2004 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale des organismes de tourisme social et familial (n° 1316)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des organismes de tourisme social et familial du 28 juin 1979, mise à jour le 10 octobre 1984, tel qu'étendu par arrêté du 30 juin 1986, les dispositions de l'avenant n° 8 du 22 mars 2004 portant modification de l'annexe 1 relative au régime de prévoyance à la convention collective nationale susvisée.
Avenant n° 92 à l'annexe 1 du 19 avril 2004 ;
Pour les annexes 1 et 2 :
Union des fédérations de transport (UFT), mandatée par la Chambre nationale des services d'ambulances (CNSA), la Chambre syndicale des entreprises de déménagements et garde-meubles de France (CSD), la Fédération des entreprises de la sécurité fiduciaire (FEDESFI), la Fédération des entreprises de transport logistique de France (TLF), la Fédération nationale des transports routiers (FNTR), la Fédération nationale des transports de voyageurs (FNTV), le Syndicat des entreprises de logistique de valeur (SYLOVAL) ;
Arrêté du 17 mai 2004 portant inscription à un tableau d'avancement
Par arrêté du président du Conseil économique et social en date du 17 mai 2004, Mme Auberty (Catherine), attachée du Conseil économique et social, est inscrite au tableau d'avancement au grade d'attachée principale de 2e classe du Conseil économique et social au titre de l'année 2004.
Arrêté du 3 juin 2004 autorisant la société MAIA Sonnier à exploiter une installation de production d'électricité
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, en date du 3 juin 2004, la société MAIA Sonnier, dont le siège social est situé 115, avenue du Maréchal-de-Saxe, 69003 Lyon, est autorisée à exploiter une ferme éolienne, d'une puissance de 10 MW, localisée au lieudit Ferme Saint-Saumont, 54150 Anoux.
Arrêté du 16 juin 2004 modifiant l'arrêté du 12 février 2004 fixant la composition et les modalités de fonctionnement du conseil d'orientation de l'Ecole supérieure de l'éducation nationale
La liste des membres du conseil d'orientation de l'Ecole supérieure de l'éducation nationale figurant à l'article 1er de l'arrêté du 12 février 2004 susvisé est complétée comme suit :
« - le directeur en charge de l'évaluation et de la prospective.
La directrice de l'encadrement du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 18 juin 2004 déclarant d'utilité publique le projet de création de la zone d'activités industrielles, artisanales et commerciales « Le Paradis » sur le territoire de la commune d'Avesnes-les-Aubert (Nord)
Sont déclarés d'utilité publique les acquisitions et travaux nécessaires à la création de la zone d'activités industrielles, artisanales et commerciales « Le Paradis », située sur le territoire de la commune d'Avesnes-les-Aubert, conformément au plan au 1/2 000 annexé au présent décret (1).
Arrêté du 16 juin 2004 modifiant l'arrêté du 17 avril 2000 relatif à l'organisation, à la nature et au programme des épreuves des concours de technicien des laboratoires de la police technique et scientifique de la police nationale
Les programmes de la spécialité informatique, des concours externe et interne, et des spécialités balistique, documents, gestion d'une scène d'infraction et photographie du concours interne de technicien des laboratoires de la police technique et scientifique de la police nationale, cités dans l'article 13 de l'arrêté du 17 avril 2000 susvisé sont modifiés conformément au contenu des annexes du présent arrêté (1).
Le programme de l'épreuve de droit pénal et de procédure pénale prévue à l'article 14, concours interne, épreuve n° 3, de l'arrêté du 17 avril 2000 susvisé est modifié conformément au contenu de l'annexe du présent arrêté (1).
Par décret en date du 21 juin 2004, sont nommés au conseil d'administration de l'Union des groupements d'achats publics, en qualité de représentant de l'Etat, sur proposition du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche :
Mme Martine Ramond, membre titulaire, en remplacement de Mme Marie-Anne Leveque ;
M. Philippe Ajuelos, membre suppléant, en remplacement de Mme Evelyne Piffeteau.
Arrêté du 10 juin 2004 portant nomination au conseil d'administration du comité professionnel des stocks stratégiques pétroliers
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 10 juin 2004, est nommé administrateur du comité professionnel des stocks stratégiques pétroliers, en qualité de représentant du ministre chargé de l'économie : M. Labe (Jean-Pierre), en remplacement de M. Doumain (Serge).
– La convention de mandat entre l'Agence de services et de paiement et le gestionnaire du fonds mentionnée à l'article L.
– Une convention passée entre l'Agence de services et de paiement, le gestionnaire du fonds mentionné à l'article L.
Arrêté du 3 juin 2004 portant réintégration et affectation (police nationale)
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date du 3 juin 2004, M. Gérard Munaut est réintégré, en qualité de commissaire divisionnaire de la police nationale, directeur régional des renseignements généraux, à Orléans, à compter du 1er décembre 2002, et est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 29 janvier 2004.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 14 juin 2004, Mlle Achard (Sandrine, Annick, Nathalie) est nommée notaire à la résidence de Chantelle (Allier), en remplacement de M. Bournat (Jean, Gervais), démissionnaire.
Le retrait de M. Enziger (Gérard), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Gérard Enziger et Laurence Miras, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Taulignan (Drôme), est accepté.
La raison sociale de la société civile professionnelle Gérard Enziger et Laurence Miras, notaires associés, est ainsi modifiée : « Laurence Miras, notaire, associé d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
M. Riviere (Jacques) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle André Esparon, Michel Baret, Jean-François Etheve et Patrick Valery, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Saint-Pierre (la Réunion).
La raison sociale de la société civile professionnelle André Esparon, Michel Baret, Jean-François Etheve et Patrick Valery, notaires associés, est ainsi modifiée : « André Esparon, Michel Baret, Jean-François Etheve, Patrick Valery et Jacques Riviere, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Mme Kalfon (Michèle), épouse Sellem, et M. Grandjean (Eric, Luc) sont nommés notaires associés, membres de la société civile professionnelle Jean Labatut, Christian Aressy, Bernard Maylie, Henri Touati, Patrick Papazian et Philippe Pailhes, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Toulouse (Haute-Garonne).
Par suite du décès de M. Maylie (Bernard, Jean-Marie) et de la nomination de Mme Kalfon (Michèle), épouse Sellem, et de M. Grandjean (Eric, Luc), la raison sociale de la société civile professionnelle Jean Labatut, Christian Aressy, Bernard Maylie, Henri Touati, Patrick Papazian et Philippe Pailhes, notaires associés, est ainsi modifiée : « Jean Labatut, Christian Aressy, Henri Touati, Patrick Papazian, Philippe Pailhes, Michèle Sellem et Eric Grandjean, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par suite du décès de Mme Lagoguez (Marie-Laure, Sylvie, Catherine), épouse Masson, notaire associée, membre de la société civile professionnelle Jean-Michel Sinègre, Marie-Laure Masson et Marie-Agnès Van Goetsenhoven, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Nogent-sur-Seine (Aube), la raison sociale de la société civile professionnelle Jean-Michel Sinègre, Marie-Laure Masson et Marie-Agnès Van Goetsenhoven, notaires associés, est ainsi modifiée : « Jean-Michel Sinègre et Marie-Agnès Van Goetsenhoven, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Le retrait de Mlle Jonval (Sophie, Ginette, Jacqueline), greffière de tribunal de commerce associée, membre de la société civile professionnelle Herault-Jonval, greffiers de tribunal de commerce associés, titulaire des offices de greffier des tribunaux de commerce de Honfleur (Calvados) et Lisieux (Calvados), est accepté.
La raison sociale de la société civile professionnelle Herault-Jonval, greffiers de tribunal de commerce associés, est ainsi modifiée : « Christophe Herault, greffier de tribunal de commerce associé ».
Les dispositions de l'accord du 28 avril 2004 concernent les établissements privés relevant du champ d'application de la branche sanitaire, sociale et médico-sociale à but non lucratif, créée par l'accord du 11 mars 1996, à l'exception de ceux qui, bien que relevant d'une activité correspondant à un des codes de la nomenclature d'activité de la branche, appliquent à leurs personnels les conventions et accords collectifs d'aide à domicile ou de maintien à domicile.
80.1 Z Enseignement primaire : enseignement préscolaire et élémentaire spécial pour enfants handicapés et inadaptés.
80.2 A Enseignement secondaire général : enseignement secondaire premier et second cycle spécial pour enfants handicapés et inadaptés.
80.2 C Enseignement secondaire technique ou professionnel : enseignement secondaire technique et professionnel pour jeunes handicapés et inadaptés.
80.4 Z Formations permanentes et autres activités d'enseignement.
Etablissements d'enseignement professionnel et supérieur chargés d'assurer les missions de formation professionnelle et/ou pluriprofessionnelle initiale, supérieure ou continue et/ou de contribuer à la recherche et à l'animation.
Les formations enseignées sont celles relevant du secteur sanitaire, social et médico-social et réglementées par le ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale.
Cette classe comprend les IFSI : instituts de formation en soins infirmiers, les écoles et instituts de formation de personnels sanitaires et sociaux, les IRTS : instituts régionaux en travail social.
- services d'hospitalisation de court, moyen ou long séjour ;
- services d'hospitalisation à domicile de jour, de nuit ou de semaine ;
- les activités de blocs opératoires mobiles ;
- les centres de lutte contre le cancer fonctionnant conformément aux articles L.
- les consultations et les soins médicaux dispensés dans les établissements ou centres assurant les soins ambulatoires par les médecins généralistes, les médecins spécialistes et les chirurgiens ;
- les activités de radiodiagnostic et radiothérapie ;
- la médecine systématique et de dépistage (bilans de santé et analyses systématiques).
85.1 E Pratiques dentaires :
Les activités de pratique dentaire exercées en établissement ou dispensaire.
- les activités des auxiliaires médicaux exercées dans les centres de soins ou dispensaires.
85.1 L Centres de collecte et banques d'organes :
- les activités des banques de sperme ou d'organes ;
- les lactariums ;
- la collecte du sang ou d'autres organes humains.
85.3 A Accueil des enfants handicapés : l'accueil, l'hébergement et la rééducation de mineurs handicapés.
- l'accueil, l'hébergement et la rééducation de mineurs protégés par suite d'une décision de justice ou socialement en difficulté ;
- les activités des établissements de protection judiciaire de la jeunesse ;
- l'hébergement en famille d'accueil ;
- les activités des maisons maternelles.
- l'accueil, l'hébergement et la réadaptation d'adultes handicapés.
- l'accueil et l'hébergement des personnes âgées en hospices, maisons de retraite, logements-foyers, résidences temporaires, résidences expérimentales ;
- l'hébergement de personnes âgées en familles d'accueil.
- l'accueil, l'hébergement et l'accompagnement social de personnes ou de familles sans ressources et sans abri : errants, expulsés, réfugiés, sortants de prison, d'hôpital psychiatrique, d'établissement de désintoxication, etc.
8.3 G Crèches et garderies d'enfants : activités des crèches, garderies et haltes-garderies.
- les activités des centres d'aide par le travail (CAT), les centres de rééducation professionnelle (CRP) et des ateliers protégés ;
- les activités des centres de jour ou sections occupationnelles pour adultes handicapés.
85.3 J Activités des services de soins à domicile.
- les activités d'administration générale et de collecte des organisations d'action sociale ou caritative à compétence générale ou spécialisée ;
- les actions socio-éducatives en milieu ouvert à destination des enfants, adolescents, adultes et familles ;
- les activités de préparation et de suivi du reclassement des personnes handicapées ;
- les services de tutelle.
91.3 E Organisations associatives NCA : les activités des organisations associatives diverses créées autour d'une cause d'intérêt général ou d'un objectif particulier (non répertoriées ailleurs) et centrées sur l'information, la communication et la représentation dans les établissements de la branche sanitaire, sociale et médico-sociale à but non lucratif.
93.0 K Activités thermales et de thalassothérapie : soins thermaux et de thalassothérapie.
24.4 A Fabrication de produits pharmaceutiques de base : la transformation du sang et la fabrication de dérivés.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 21 juin 2004, Mme Chaput (Lydia), attachée d'administration de recherche et de formation, est intégrée dans le corps des attachés d'administration centrale à compter du 1er janvier 2004.
Il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de M. Gérard Mamou, en qualité de conseiller au cabinet du ministre à compter du 19 juillet 2004.
Par décret en date du 30 juin 2004, sont nommés membres du conseil d'administration de la Société nationale d'étude et de construction de moteurs d'aviation en qualité de représentant de l'Etat :
Sur proposition du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie : M. Leclercq (Jean-Yves) et M. Moraillon (Pierre) ;
Sur proposition de la ministre de la défense : M. Burg (Christophe) et M. Malterre (Jean-Marie) ;
Sur proposition du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer : M. Wachenheim (Michel).
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 7 juin 2004, M. Chataigner (Jean-Marc), conseiller des affaires étrangères de 1re classe, est placé en position de détachement auprès de l'Agence française de développement (AFD), en qualité de directeur du département du pilotage et des relations stratégiques à la direction de la stratégie, pour une durée de trois ans à compter du 14 juin 2004.
Arrêté du 14 juin 2004 portant nomination au conseil d'administration de l'établissement public de santé national de Fresnes
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de la santé et de la protection sociale en date du 14 juin 2004, sont nommés, en qualité de membres titulaires, au conseil d'administration de l'établissement public de santé national de Fresnes, en raison de leurs compétences en matière médicale et hospitalière ou pénitentiaire :
M. le docteur François Chièze, conseiller auprès de la ministre de la famille et de l'enfance ;
Mme Hélène Junqua, directrice adjointe à la direction départementale des affaires sanitaires et sociales du Val-de-Marne ;
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de la santé et de la protection sociale et de la ministre de la famille et de l'enfance en date du 29 juin 2004, M. Seiller (Stéphane), administrateur civil hors classe, sous-directeur du financement du système de soins à la direction de la sécurité sociale, à l'administration centrale du ministère de la santé et de la protection sociale et du ministère de la famille et de l'enfance, est reconduit dans ses fonctions pour une période de trois ans à compter du 17 septembre 2004.
Lorsqu'une affaire est appelée à l'audience, les parties en sont averties, par une notification faite par tout moyen permettant de faire la preuve de sa réception par les destinataires, sept jours au moins avant le jour de l'audience.
Le rôle de chaque audience est arrêté par le président de la commission ou par le magistrat qu'il délègue.
Par décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 17 juin 2004, les personnes dont les noms suivent sont nommées experts auprès de la commission mentionnée aux articles R.
5141-3 du code de la santé publique à titre complémentaire de la liste d'experts arrêtée par décision du 23 avril 2003 portant nomination d'experts auprès de la commission mentionnée aux articles R.
M. Simon Weber.
M. René Yiou.
Titulaire : Mme Martine Hontabat, en remplacement de Mme Claude Mellier.
Suppléant : M. André Drouin, en remplacement de M. Georges Labazee.
Titulaire : M. Lionel Roucan, en remplacement de M. Bernard Filhol.
Suppléante : Mme Dominique Bru, en remplacement de M. Yvon Bec.
Titulaire : M. Alain Bertrand, en remplacement de M. Jacques Blanc.
Suppléant : M. Damien Alary, en remplacement de M. Pierre Hugon.
Titulaire : Mme Muriel Padovani-Lorioux, en remplacement de M. André Pamboutzoglou.
Suppléante : Mme Nathalie Delcouderc-Juillard, en remplacement de Mme Jacqueline Caplat.
Titulaire : M. Martin Malvy, en remplacement de M. Maurice Salles.
Suppléant : M. Thierry Suaud, en remplacement de Mme Hélène Breton.
Titulaire : M. Joseph Joubert, en remplacement de M. Philippe Most.
Suppléante : Mme Corinne Cap, en remplacement de M. Louis Mallet.
Suppléant : M. Francis Dutard, en remplacement de M. Germinal Peiro.
Titulaire : M. Guy Trupin, en remplacement de M. Pierre Augey.
Suppléant : M. Pierre Augey, en remplacement de M. Marc Lalanne.
Suppléante : Mme Isabelle Cailleton, en remplacement de M. Alain Siberchicot.
Titulaire : M. Michel Dieffenbacher, en remplacement de M. Jean François-Poncet.
Suppléant : M. Michel de Lapeyriere, en remplacement de M. Daniel Soulage.
Suppléant : M. Michel Pastouret, en remplacement de M. Pierre Lavigne du Cadet.
Titulaire : au lieu de : « M. Jean-Claude Wachli », lire : « M. Jean-Claude Waelchli ».
Suppléant : M. François Vermande, en remplacement de M. Louis-Jacques Liandier.
Suppléant : M. Jean-Jacques Delpech, en remplacement de M. Jacques Vigier.
Suppléant : M. Serge Bladinieres, en remplacement de M. Claude Galtie.
Suppléant : M. Jean-Claude Duzer, en remplacement de M. Pierre Lalanne.
Titulaire : M. André Cabot, en remplacement de M. Bernard Viala.
Suppléant : M. Bernard Viala, en remplacement de M. André Cabot.
Titulaire : M. Jean Cambon, en remplacement de M. Bernard Dagen.
Suppléant : M. Bernard Dagen, en remplacement de M. Jacques Moignard.
Titulaire : M. Patrick Fontanaud, en remplacement de M. Jacques Bobe.
Suppléant : M. Didier Louis, en remplacement de M. Jean-Louis Dutriat.
Titulaire : M. Yves Da-Ros, en remplacement de M. Dominique Barrau.
Suppléant : M. François Cazals, en remplacement de M. Yves Da-Ros.
Titulaire : M. Alain Coffre, en remplacement de M. Michel Dolige.
Titulaire : M. Alain Cordier, en remplacement de M. Guy Obozil.
Suppléant : M. Pierre Terrier, en remplacement de M. Bernard Chevallier.
Titulaire : M. Christophe Castaner, en remplacement de M. Vincent Burroni.
Suppléante : Mme Annick Delhaye, en remplacement de M. Roger Bouvier.
Titulaire : M. Damien Alary, en remplacement de Mme Mireille Cellier.
Suppléant : M. Yves Pietrasanta, en remplacement de M. Christian Eymard.
Suppléante : Mme Martine Pequignot, en remplacement de M. Patrice Debray.
Titulaire : M. Joël Abbey, en remplacement de M. Camille Deschamps.
Suppléant : M. Jean-Noël Couzon, en remplacement de M. Daniel Freitag.
Titulaire : M. Fernand Renault, en remplacement de M. François Moreau.
Suppléant : M. Jean-Pierre Guenot, en remplacement de M. Fernand Renault.
Titulaire : M. Bernard Gendrot, en remplacement de M. Philippe Escudier.
Suppléant : M. Charles Guene, en remplacement de M. Bernard Gendrod.
Titulaire : M. Jacques Breuil, en remplacement de M. Jean-François Longeot.
Suppléant : M. Christian Bouday, en remplacement de M. Roland Genin.
Suppléant : M. Patrice Debray, en remplacement de M. Jean Migeon.
Titulaire : M. Christian Valette, en remplacement de M. Lucien Affortit.
Titulaire : M. Louis Camels, en remplacement de M. Robert Tropeano.
Suppléant : M. Robert Tropeano, en remplacement de M. Pierre Maurel.
Suppléant : M. Alain Roussel, en remplacement de M. Serge Essermeant.
Titulaire : M. Rémi Costorier, en remplacement de M. Pierre Eymeoud.
Suppléant : M. Jean-Yves Dusserre, en remplacement de M. Adrien Gleize.
Titulaire : M. Vincent Burroni, en remplacement de M. Félix Weygand.
Suppléant : au lieu de : « M. Francis Pellissier », lire : « M. Francis Pelissier ».
Titulaire : M. Bernard Rolland, en remplacement de M. Jean-Pierre Serra.
Titulaire : au lieu de : « M. Jean-Pierre Lanbertin », lire : « M. Jean-Pierre Lambertin ».
Suppléant : M. Michel Bayet, en remplacement de M. Xavier Bernard.
Titulaire : M. Bernard Bonin, en remplacement de M. Henri Torre.
Suppléant : M. Yves Chastan, en remplacement de M. Robert Chapuis.
Titulaire : M. Jean-Pierre Tabardel, en remplacement de M. Gilbert Bouchet.
Suppléant : M. Hervé Rasclard, en remplacement de M. Jean-Guy Pinede.
Titulaire : M. Jean Flacher, en remplacement de M. Bernard Mera.
Suppléant : M. Daniel Martin, en remplacement de M. Jean Flacher.
Suppléant : M. François Peillex, en remplacement de M. Vincent Rolland.
Titulaire : M. François Mogenet, en remplacement de M. Roger Vionnet.
Suppléant : M. Maurice Sonnerat, en remplacement de M. Antoine Menthon.
Suppléant : M. Jacques Lallemand.
Suppléant : M. Jean-Claude Robert, en remplacement de M. Emile Zuccarelli.
Arrêté du 29 juin 2004 relatif à l'octroi de primes d'abandon définitif de superficies viticoles pour la campagne 2004-2005
k) Pour le département de la Loire-Atlantique, les superficies plantées en cépage folle blanche ou en cépage melon ;
l) Pour les départements de Maine-et-Loire et de la Vendée, les superficies plantées en cépage folle blanche dans l'aire géographique de l'appellation d'origine Vin délimité de qualité supérieure « Gros Plant du pays nantais » ou en cépage melon dans les aires géographiques des appellations d'origine contrôlée « Muscadet », « Muscadet-Côtes de Grandlieu », « Muscadet-Coteaux de la Loire », « Muscadet-Sèvre et Maine ».
M. Patrick Strzoda, préfet des Hautes-Alpes, est nommé préfet des Deux-Sèvres.
M. Joël Tixier, administrateur civil hors classe détaché en qualité de directeur des finances et de la commande publique à la préfecture de police, est nommé préfet des Hautes-Alpes.
Arrêté du 22 juin 2004 fixant le classement des étudiants ayant satisfait aux épreuves du concours d'internat donnant accès au troisième cycle spécialisé des études médicales au titre de l'année universitaire 2004-2005 pour la zone géographique Sud
Par arrêté du ministre de la santé et de la protection sociale en date du 22 juin 2004, le classement, par rang de mérite, des étudiants ayant satisfait aux épreuves du concours d'internat de médecine au titre de la zone géographique Sud est arrêté comme suit :
Le Marchand (Caroline, Désirée) (12 juillet 1978).
Le Duff (Florence, Cécile) (27 septembre 1978).
Chatelais (Livie, June) (17 septembre 1979).
Gross (Emmanuel, Nicolas) (20 mars 1979).
Roch (Jean, Amédée) (15 octobre 1979).
Schlemmer (Frédéric, Henri) (6 juin 1979).
Puche (Nathalie, Catherine) (19 décembre 1979).
Hocine (Nabi) (30 mars 1976).
Bossard (Guillaume, Thomas) (19 décembre 1976).
Mouillet (Gauthier, Daniel) (30 septembre 1978).
Combes (Christelle, Marie) (13 juin 1978).
Leymarie (Nicolas) (21 janvier 1979).
Raoult-Pilorget (Hélène, Marie) (30 avril 1978).
Rybikowska (Stanilas) (20 avril 1978).
Kalbacher (Emilie, Marie) (2 mai 1978).
Adavane Saroumadi (Michèle) (2 juin 1979).
Boisserie (Thomas, Robert) (24 janvier 1979).
Pierre (Virginie, Marie) (10 mars 1978).
Hoch (Benjamin) (16 mars 1979).
Castagnede (Hugues) (2 août 1978).
Dang Tran (Kim, Diep) (17 mai 1978).
Anglade (Eric) (19 septembre 1978).
Ancele (Emilie, Marie) (28 août 1979).
Morel (Audrey) (15 janvier 1979).
Touret (Marie, Aude) (13 octobre 1978).
Salepcioglu (Harika) (22 mai 1977).
Vigouroux (Adeline) (16 avril 1978).
Molinari (Sébastien, Arnaud) (4 janvier 1977).
Stopek (Dan) (10 décembre 1978).
Karam (Pierre, Michel) (26 février 1979).
Soussan (Jérôme, Jules) (11 décembre 1978).
Peyrat (Elsa, Sophie) (21 février 1979).
Quignon (Richard, Denis) (21 octobre 1978).
Pierroux (Clémence, Charlotte) (30 avril 1978).
Crochet (Carine, Audrey) (20 janvier 1978).
Dizier (Stephanie) (8 février 1979).
Flesch (Jeanne, Sophie) (9 septembre 1977).
Michelin (Paul, Jacques) (16 mars 1979).
Bonord (Alexandre, Gérard) (18 octobre 1979).
Ricome (Sylvie) (20 septembre 1979).
Nguyen Nhan (Kien) (10 février 1978).
Auzet (Christine, Anne) (22 juin 1979).
Coisel (Yannael, Helain) (17 mars 1979).
Mutlu (Gurkan) (10 janvier 1978).
Ribeiro (Emmanuel, Joseph) (19 juin 1979).
Baud (Marie, Charlotte) (17 décembre 1978).
Grech (Marjory, Erika) (5 juillet 1979).
Lauron (Jerome, César) (7 juillet 1976).
Luce (Johan, David) (13 novembre 1978).
Basse (Gregoire) (26 février 1977).
Beinis (Jerome) (13 août 1978).
Guincestre (Thomas, Fabrice) (30 avril 1978).
Cartier Lysian (André, Roger) (13 mars 1979).
Boutin (Aurelie, Lena) (19 février 1979).
Martin (Arnaud, François) (9 mai 1978).
Carrieres (Pierre, Arnaud, Jacques) (7 septembre 1979).
Pepin (Line, Marie) (19 avril 1979).
Vendrell (Jean, François, Joachin) (6 mai 1977).
Defrance (Claire, Monique) (15 juin 1979).
Dolley Hitze (Thibault) (21 juin 1979).
Oberic (Lucie, Hélène) (8 octobre 1978).
Visee (Carine, Priscille) (6 juin 1978).
Veber (Mickael) (24 septembre 1978).
Briet (Damien, Pierre) (10 septembre 1978).
Staes (Olivier, Jean, Bernard) (10 octobre 1979).
Grouet (Aurélie) (26 juillet 1978).
Bourgis (Julie, Sandrine) (10 mai 1978).
Colson (Aude) (7 avril 1978).
Mahe (Isabelle, Malika, Lise) (10 août 1979).
Thomas (Véronique, Marie) (14 février 1980).
Giordana (Bruno) (2 juin 1978).
Hagi (Mathieu, Jean) (10 mars 1979).
Barthes (Sebastien, Xavier) (15 avril 1978).
Baudry (Thomas, Clément) (7 juillet 1979).
Monzy (Severine, Valérie) (23 juillet 1979).
Tamarelle (Camille, Marie) (5 mars 1978).
Carneiro (Maryline) (21 mai 1979).
Faissolle (Peggy) (16 février 1976).
Drouet (Franck, Clément) (17 novembre 1977).
Remus (Alexandre, Laurent) (31 janvier 1977).
Mezzetta (Lise, Anne) (18 janvier 1979).
Souteyrand (Georges) (14 février 1978).
Fernex de Mongex Domitille (Marie, Anne) (20 avril 1979).
Charnole (Angélique) (11 février 1977).
Baumann (Delphine) (6 août 1976).
Paoletti (Dominique) (9 août 1977).
Alphandari (Axelle, Anne) (15 novembre 1978).
Treglia (Clémence) (1er novembre 1978).
Hervouet (Thomas, Jean, Paul) (10 août 1979).
Piot (Elsa, Aurélie, Jeanne) (25 décembre 1978).
Cavailles (Arnaud) (28 juin 1978).
Dinkel (Emilie, Paulette) (28 octobre 1976).
Corbasson (Jérôme, Loïc) (18 février 1978).
Matrand (Anne, Claire) (3 décembre 1977).
Bosquet (Olivia, Marion) (10 avril 1978).
Maggiori (Léon) (16 septembre 1978).
Faure (Magalie) (6 février 1978).
Wirth (Clement, François) (24 mai 1979).
Eleni dit Trolli (Sergio, Jean) (4 avril 1979).
Abraham (Julie, Charlotte) (29 octobre 1978).
Mondesert (Blandine) (28 janvier 1980).
Charton (Antoine) (19 juillet 1979).
Chabrun (Edouard, Pierre) (23 novembre 1978).
Berhouet (Julien, Michel) (15 février 1978).
Boudiaf (Nouredine) (28 avril 1978).
Francois (Benjamin, Jean, Simon) (22 avril 1978).
Malkoun (Nadia) (24 mars 1977).
Sans (Veronique, Bernardine) (4 août 1979).
Mohty (Bilal) (24 avril 1979).
Ryckewaert (Gilles, Désiré) (10 janvier 1978).
Leborgne (Anne, Sophie, Franco) (20 mai 1979).
Hautin (Etienne, Arnault) (27 septembre 1977).
Baudart (Frédéric, Louis) (8 septembre 1978).
Ould (Ali, Djaffar) (12 juin 1975).
Renaud (Stéphane) (10 avril 1979).
Duperron (David, Georges) (29 décembre 1978).
Mastrilli (Samuel, Julio) (30 janvier 1979).
Toledano (Harry, Aaron) (1er avril 1978).
Bourghli (Anouar) (24 juin 1979).
Schiellein (Mélanie, Delphine) (25 avril 1979).
Chevalier (Carole, Marie) (16 janvier 1978).
Maldent (Jean, Baptiste) (29 novembre 1978).
Pinto (Géraldine) (17 juillet 1974).
Savoye (Pierre, Yves) (16 mars 1979).
Lebreton (Guillaume, Guy) (10 septembre 1979).
Beck (Caroline) (19 mars 1979).
Vidal (Magali, Denise) (7 janvier 1978).
Tetelin (Mathilde, Hélène) (9 mars 1979).
Lerat (Izabelle, Catherine) (24 avril 1977).
Veron (Charles, Frédéric) (30 mai 1977).
Quintin (Emilie) (16 novembre 1979).
Guenole (Fabian, Julien) (18 juin 1976).
Boniface (Guillaume) (2 août 1978).
Darmon (Serge) (9 septembre 1978).
Buret (Jennifer) (28 décembre 1978).
Decotte (Anne, Catherine) (31 octobre 1978).
Lavanchy (Bénédicte) (29 juillet 1977).
Bui (Anh, Tuan) (28 mai 1978).
Descoutures (Fleur) (2 octobre 1978).
Jayet (Dominique, Fernand) (5 juin 1978).
Khayi (Hafide) (30 octobre 1978).
Van Went (Charles) (25 janvier 1979).
Viennet (Antoine, Jean) (8 avril 1978).
Coutant (Véronique, Caroline) (20 mai 1978).
Arnould (Marc, Antoine, Franck) (24 mars 1979).
David (Mathilde, Lisa) (13 août 1978).
Millas (Emmanuel, André) (22 mai 1978).
Rapon (Christophe, Georges) (2 juin 1978).
Personnier (Claire, Marie) (2 octobre 1979).
Simon (Rémy, Christian) (6 mai 1977).
Wong Hee Kam (Stéphanie, Hélène) (25 mai 1979).
Cambefort (Pierre, Jean) (2 novembre 1979).
Stanchina (Claire) (29 avril 1979).
Mokrani (Omar, Bilel) (8 janvier 1979).
Ondze Kafata (Louis, Igor) (25 mai 1974).
Detave (Mathieu, Serge) (28 septembre 1978).
Humbrecht (Catherine, Marie) (30 mars 1979).
Lebailly (Frédéric, Marc) (2 août 1978).
Croutzet (Pierre) (27 novembre 1979).
Gagnard (Anne, Sylvie) (20 juillet 1979).
Magnetto (Julia, Marie) (31 janvier 1979).
Parizel (Aude) (19 août 1977).
Mouhoub (Yamina) (4 décembre 1979).
De la Villeon (Celny, Grégoire) (4 juillet 1978).
Ball (Pierre, Marie) (25 octobre 1977).
Delleci (Claire, Marianne) (20 novembre 1978).
Galeazzi (Alexandra, Marie) (15 février 1979).
Tuilier (Titien) (7 janvier 1978).
Meyssignac (Bertrand) (12 novembre 1977).
Bories (Nathalie, Julie) (10 décembre 1978).
Hugues (Nicolas) (28 décembre 1978).
Girault (Carole, Marie) (20 mai 1978).
Arnaud (Alexis) (7 février 1979).
Kazadi (Annabelle) (25 septembre 1978).
Kayser (Clara) (23 juillet 1979).
Gonzalez (Concepcion) (15 juin 1969).
Goarin (Anne, Cécile) (23 janvier 1978).
Mornet (Emmanuel, Henry) (13 juin 1978).
Wasmer (Florence) (19 avril 1978).
Liguori (Stéphane) (7 mars 1978).
Diependaele (Anne, Sophie) (22 janvier 1979).
Hasselmann (Caroline, Pascale) (25 mars 1978).
Fiorina (Laurent, Elie) (19 mars 1979).
Paubel, épouse Moutier (Agathe, Jeanne) (20 octobre 1978).
Clairet (Adeline) (4 décembre 1976).
Henegariu (Viviana) (27 juillet 1967).
Galland (Sigolène) (15 septembre 1978).
Chan (Mireille) (25 juillet 1978).
Agueb (Rafika) (7 novembre 1977).
Camicas (Alexandra, Charlotte) (13 avril 1979).
Chatoux (Olivier) (23 octobre 1978).
Hafidi (El Houcine) (11 octobre 1978).
Pecoux (François, Hervé) (4 septembre 1978).
Paris (Nicolas, Roger) (21 avril 1978).
Arpin (Stéphanie, Virginie) (20 mars 1978).
Barkate (Gérald, Adam) (5 décembre 1978).
Proust (Anne, Raymonde) (26 mai 1978).
Benoit de Coignac (Agathe, Sophie) (6 juin 1978).
Bakiri (Blerta) (19 janvier 1976).
Baratte (Alexandre, Franck) (14 octobre 1978).
Garnier (Céline, Marie) (3 août 1979).
Clareton (Violaine) (10 juin 1978).
Brachet (Dorothée) (12 mars 1979).
Brichet (Olivier) (26 décembre 1979).
Bernhard (Jean, Christophe) (14 juin 1978).
Waultier (Agathe, Marie) (31 mars 1978).
Berric (Audrey, Marie) (28 mai 1978).
Jouffroy (Romain, Bernard) (29 mars 1978).
Dupin (Juliette, Cécile) (6 mai 1979).
Rey (Nathalie, Simone) (21 avril 1978).
Guesdon (Audrey, Morgane) (13 février 1979).
Dekhili (Martial, Madjid) (25 mars 1980).
Le Marchand (Margaux, Thérèse) (26 mai 1980).
Aguilera (David, Christophe) (21 mars 1978).
Florianova, épouse Deroche (Olga) (9 avril 1973).
Donnadille (Marc, Come) (31 août 1977).
Raoul Duval (Camille, Emmanuelle) (6 février 1979).
Nguyen (Hoang Chi Lan) (28 novembre 1978).
Poupardin (Matthieu, Jacques) (6 août 1978).
Thouvenin (Sandrine, Maud) (17 juillet 1979).
Juanico (Maxime) (19 juillet 1977).
Cohen (Cyril) (20 novembre 1978).
Romagnan (Laurent, Nicolas) (2 février 1978).
Paraclet (Géraldine, Stéphanie) (16 septembre 1976).
Sonntag (Juliette, Odile) (28 septembre 1977).
Tible (Olivier, Pierre) (17 décembre 1976).
Hemery (Charles, Gaétan) (27 juillet 1976).
Albouy (Marion, Josiane) (5 novembre 1978).
Branlant (Estelle, Louise) (6 février 1978).
Monsel (Fabien, Romain) (29 avril 1976).
Bedes (Stéphanie) (27 décembre 1977).
Heintzelmann (Magali) (17 septembre 1977).
Simon (Erwan, Goulven) (24 avril 1978).
Breant (Vincent, Félix) (11 juillet 1978).
Tronche (Anne, Marie, Michèle) (4 décembre 1979).
Latour (Agnès) (26 avril 1979).
Giot (Jean, Philippe) (29 juillet 1979).
Parrau (Grégory, Bertrand) (15 septembre 1979).
Combes (Antoine, Jean) (16 mars 1978).
Heissat (Sophie) (28 septembre 1978).
Marchetti (Jean, Philippe) (11 décembre 1979).
Le Roc'h (Annabel, Andrée) (30 novembre 1977).
Roule (Vincent Maurice) (8 octobre 1979).
Alby (Blandine) (22 décembre 1978).
Bazin (Marie, Fernande) (23 mars 1976).
Chevalier (Stéphanie, Sylvie) (14 mai 1975).
Hajage (Damien, David) (23 mars 1979).
Dujeancourt (Yann, Paul) (3 mai 1979).
Nazarre (Sophie, Carol) (29 janvier 1978).
Ngo (Trieu, Minh) (14 juillet 1978).
Prevost (Eric, Vincent) (3 mars 1978).
Petitpas (Stéphanie) (21 avril 1978).
Aubert (Matthias, Christian) (28 mars 1977).
Ehrminger (Sophie) (17 avril 1978).
Buthod (Davine) (31 juillet 1978).
Ertel Pau (Valérie, Rachel) (25 mai 1978).
Durand (Maud, Hélène) (16 mai 1978).
Kerboul (Beatrice, Patricia, Li) (1er juin 1979).
Dalliet (Caroline) (7 septembre 1977).
Enoch (Laurence) (30 juin 1978).
Beurdeley Thomas (Marion, Anne) (4 octobre 1978).
Oberle (François, Xavier) (17 septembre 1978).
Borgi (Samia) (13 octobre 1978).
Vautravers (Aurore, Caroline) (11 juin 1978).
Barel (Elise, Marie) (11 mars 1980).
Renkes (Céline, Evelyne) (19 novembre 1978).
Donnadieu (Laurent, René, Jacques) (24 octobre 1977).
Pollet (Céline) (31 décembre 1978).
Enjolras (Julien, Claude) (8 novembre 1978).
Voyer (Mélanie, Claire) (19 novembre 1978).
Jossaume (Annie, Marie) (24 octobre 1978).
Danvin (Caroline, Marie) (29 juillet 1978).
Zbar (Frédéric, Jérôme) (4 juillet 1975).
Durbec (Frédérique) (7 juin 1977).
Jobard (Olivier, Jean, Marcel) (2 mars 1977).
Blondeel (Charlotte, Marie) (31 mars 1978).
Amans (Jérôme, Jean) (6 juin 1977).
Sebeyran (Anne) (31 août 1978).
Dumont (Céline, Antonia) (24 février 1979).
Beauvais (Julien, Christophe) (6 juillet 1979).
Luven (Erwan, René) (29 décembre 1977).
Gerbier (Solweig, Blanche) (4 août 1978).
Vaure (Mélanie) (23 juillet 1978).
Boucle (Stéphanie, Marie) (20 mai 1977).
Cariou (Juliette, Marie) (8 novembre 1978).
Ervais (Adeline, Gabrielle) (18 février 1978).
Bonhoure (Caroline, Françoise) (11 janvier 1977).
Taste (Helene, Marie) (4 juin 1978).
Vermeere Merlen (Arnaud, Eric) (27 septembre 1973).
Bilde (Yann, Rémi) (6 mai 1978).
Osorio (Pérez, Francisco) (22 décembre 1977).
Soria (Angèle, Emma) (9 octobre 1978).
Guibert (Laure, Charlotte) (3 septembre 1978).
Brasseur (Aline, Christiane) (9 septembre 1979).
Azoulay (Sabine, Rachel) (3 juin 66).
Jacquinot (Audrey, Antoinette) (20 avril 1978).
Bathedou (Julien, Nicolas) (28 avril 1978).
Vent (Marie, Laurence) (30 mars 1977).
Durst (Camille, Françoise) (25 août 1977).
Rouquette (Alexandre, Xavier) (3 juillet 1978).
Andries (Isabela), épouse Banu (27 juillet 1971).
Mesenburg (Aurélien) (10 octobre 1979).
Cortivo (Olivier) (24 juin 1977).
Sadrin (Thomas, Bruno) (11 août 1978).
Pithois (Christophe, Germain) (4 avril 1979).
Saunier (Laurent, Pierre) (20 avril 1978).
Delavenne (Héloise, Marie) (26 septembre 1980).
Peyrou (Fabien) (8 août 1978).
Ciarloni (Laetitia, Marie, Anne) (7 décembre 1978).
Bonhomme (Julie, Marthe) (9 septembre 1977).
Grezard (Maud, Blanche) (9 mars 1979).
Ciabrini (David) (10 septembre 1977).
Gavoille (Céline, Anne) (25 août 1978).
Desfontaine (Emilie, Marie) (9 février 1979).
Basili (Maxime, Michel) (28 décembre 1978).
Tanguy (Aude, Mélanie) (9 août 1978).
Vaganay (Arnaud, Bernard) (4 janvier 1978).
Chauvet (Edouard) (3 mars 1978).
Chabrier (Mathieu) (18 mars 1977).
Milliet de Faverges (Geoffroy, Guy, Jacques) (7 juillet 1977).
Meriochaud (David) (1er décembre 1978).
Rigal (Sylvain, Nicolas) (7 novembre 1979).
Amiel (Olivier) (6 mai 1978).
Vedrunes (Sonia) (14 juin 1978).
Toledano (Raphaël) (25 janvier 1980).
Pouzoulet (Sébastien) (8 mai 1979).
Neumann (Emmanuel) (4 juin 1978).
Nunes (Frédérico) (20 septembre 1978).
Macia (Anthony, Laurent) (21 septembre 1977).
Faiz (Nadia) (10 décembre 1978).
Moulinier (Christy) (2 mars 1978).
Kani (Annabel, Maria) (23 septembre 1978).
Bonhour (Guillaume, Roger) (8 avril 1978).
Colomb (Benoît, Jean, Marie) (24 octobre 1978).
Monconduit (Julien, Guillaume) (18 mars 1977).
Meyer (Alain, Paul) (26 août 1978).
Campard (Sébastien, Guy) (7 mai 1978).
Leblanc (François) (22 février 1977).
Christophe (Charles, Albert) (2 septembre 1978).
Barthelemy (François, Richard) (11 juillet 1979).
Vaillant (Willy) (19 avril 70).
Bay (Jerome, Joël) (3 juillet 1978).
Gaudinot (Damien, Robert) (27 juillet 1979).
Cerati (Frederic) (3 novembre 1978).
Lartigau (Mikaël) (29 mars 1978).
Mathan (Vanessa, Stéphanie) (2 février 1978).
Bruno (Céline, Anne) (30 octobre 1978).
Stoffel (Yann, Djamal) (28 novembre 1977).
Hercyk (Marie, Hélène) (2 décembre 1976).
Vercoutre (Arnaud) (24 octobre 1978).
Lavaquerie (Sébastien, Laurent) (6 octobre 1977).
Fournier (Mathieu, Jean, Marc) (18 septembre 1979).
Lasserre (Guillaume, Jean, Marie) (5 janvier 1979).
Cordel (Hugues, Pierre) (24 décembre 1978).
Nguyen (Cuu, Nam, Tran) (10 août 1979).
Castelein (Cécilia, Patricia) (28 août 1978).
Jeandel (Thomas, Nicolas) (27 avril 1978).
Mourtialon (Pascal) (22 novembre 1978).
Le Pendeven (Ronan, André) (11 avril 1978).
Callery (Guillaume, Bruno) (7 février 1979).
Arnaud (Laure) (27 juin 1978).
Brissaud (Corinne) (12 mai 1978).
Tholliez (Remy, Xavier) (1er décembre 1977).
Louwagie (Joanna, Céleste) (10 juillet 1977).
Quaglia (Christophe) (9 juin 1978).
Chlala (Merwan, Anou) (17 novembre 1977).
Luna (Benjamin) (13 août 1978).
Durantet (Bertrand) (13 décembre 1977).
Adam (Perrine, Marjorie) (17 décembre 1978).
Lautner (Caroline Anne) (1er juin 1978).
Kanoun (Walid) (4 juillet 1977).
Bordas (Raphael, Joaquim) (14 septembre 1976)
Souquet (Christine, Andrée) (7 janvier 1978).
Sfez (Jonathan, Aaron) (25 janvier 1979).
Doan (Daphne) (27 février 1979).
Sellam (Benjamin, Ludovic) (1er mars 1979).
Lepine (François) (9 août 1978).
Patouillard (Régis, Michel) (6 août 1976).
Laborie (Sébastien, Pierre) (6 septembre 1977).
Sommaire (Christian) (12 janvier 1978).
Atlan (Franck, Jules) (8 juillet 1978).
Busson (Laurent, François) (16 janvier 1977).
Fontaine (Anne, Pascale) (8 décembre 1979).
Danner (Delphine, Caroline) (23 juin 1978).
Bernadou (Fabienne) (7 décembre 1977).
Besson (Cyril, Jacques) (17 décembre 1978).
Jedwab (Noé) (14 novembre 1978).
Billot (Stéphanie, Yolande) (24 octobre 1978).
Raynal (Gauthier, Luc) (7 avril 1976).
Cayrel (Pierre) (14 novembre 1978).
Francis (Caroline, Ilse) (18 octobre 1978).
Bozic (Stephane) (2 août 1976).
Cabanne (Pierre, Vincent) (7 mai 1977).
Nahoum (Benjamin, Abraham) (19 janvier 1979).
Daknou (Raphael, Tahar) (5 mars 1977).
Desroches (Marlene) (10 juin 1979).
Mignon (Jean, Baptiste, Hervé) (10 mars 1978).
Rzeszkowski (Elodie, Lisa) (16 novembre 1978).
Hisbergues (Alexandre, Philippe) (30 avril 1978).
Lecaque (Caroline, Eglantine) (14 février 1977).
Meilland (Alix) (18 décembre 1978).
Coroller (Céline, Françoise) (25 mai 1978).
Savalle (Magali, Marie, Chantal) (27 décembre 1978).
Le Ray (Virginie, Gisèle) (23 juillet 1977).
Danin (Marie, Hélène, Régine) (22 octobre 1978).
Duprez (Pauline, Marie) (1er octobre 1978).
Bricout (Stéphanie, Anne, Laure) (23 novembre 1978).
Huynh (Emilie) (23 février 1976).
Penka (Michèle, Grobetty) (12 février 1978).
Bernasinski (Michael, Morgan) (16 décembre 1977).
Claret (Pierre, Géraud, Philip) (31 décembre 1976).
Langeron (Vincent) (7 mai 1976).
Villard (Vanessa, Julie) (6 mai 1979).
Dehghani Kelishadi (Christine) (25 mars 1978).
Bedouet (Matthieu, Sébastien) (2 octobre 1977).
Lemos (Elisabeth) (31 août 1978).
Mathias (Antoine) (13 février 1977).
Broch (Hélène, Clotilde) (18 février 1979).
Mouriaux (Flore, Julie) (9 juin 1978).
Rotondo (Sylvain, Antoine) (2 janvier 1978).
Al Haji (Rana) (27 janvier 1978).
Moreels (Estelle) (17 juillet 1979).
Picot (Benoît) (30 mars 1979).
Fabre de Morlhon (Olivier) (13 janvier 1979).
Bizard (Sarah, Emmanuelle) (18 avril 1978).
Kin Siong (Fabrice) (24 mars 1977).
Krim (Marion) (30 juillet 1976).
Nguyen Thanh Phat Dat (Gusta) (7 juillet 1978).
Morana (Emmanuel) (28 décembre 1977).
Durgun (Semira) (3 novembre 1978).
Ane (Vincent, Jean, Charles) (4 août 1976).
Bonnel (Julien) (19 septembre 1978).
Kraut (Fabrice) (29 juillet 1977).
Vrba (Vitezslav) (16 janvier 1971).
Bue (Mélanie) (29 décembre 1979).
Abrantes (Estelle) (7 avril 1979).
Hamraie (Navid) (20 septembre 1978).
Le Rousseau (Anne, Laure) (30 octobre 1978).
Anselm (Anne, Maud) (15 janvier 1978).
Vacheret (Fabienne, Christine) (21 décembre 1979).
Malouli (Michael) (14 septembre 1976).
Claeys (Delphine, Irène) (21 février 1979).
Nguyen Varro (Stéphanie, Anaïs) (8 mai 1979).
Dupre (Alexandre) (10 avril 1977).
Martinez (Romain, José) (21 septembre 1977).
L'Hour (Jean, François) (21 mai 1978).
Kamga (Cyrille, Olivier) (17 avril 1977).
Sainz Torres (Thomas, Victor) (10 octobre 1977).
Michel (Lionel) (6 avril 1979).
Bosshardt (Fabienne, Chloé) (7 juin 1977).
Lederlin (Mathilde) (7 avril 1978).
Sbai (Amal) (21 novembre 1978).
Tur (Emilie, Raphaëlle) (8 mai 1978).
De Schrynmakers de Dormael (Fabien, Bernard) (30 septembre 1979).
Ciblac (Nicolas) (4 mai 1977).
Evesque (Mélissa, Marcelline) (8 juillet 1979).
Binauld Gery (Christian, Marc) (25 avril 1978).
Peyrard (Stéphanie, Marie) (1er février 1979).
Mai Quoc Ngoc (Dung) (16 mars 1979).
Weidner (Luc, Jean) (6 décembre 1978).
Finet (Ludovic) (4 février 1977).
Ribaud (Stéphanie, Thérèse) (6 mai 1978).
Brugirard (Sébastien, Francis) (26 mai 1978).
Salleras (Caroline) (16 novembre 1977).
Tremblay (Alexandre, Luc) (2 décembre 1978).
Roux (Mickael, Jonathan) (16 août 1978).
Massourides (Hélène) (18 mars 1979).
Colombo (Didier, David) (12 janvier 1978).
Chalvignac (Alexis) (7 avril 1977).
Edun (Mohammad, Houssein) (4 février 1977).
Poulain (Caroline, Madeleine) (3 février 1974).
Sinzelle (Jérémie, Pierre) (1er septembre 1976).
Guinchard (Alexandra) (9 décembre 1978).
Brachet (Pierre) (8 juillet 1977).
Hacquard (Marion, Anne) (12 juillet 1979).
Bregeaud (Delphine, Marie) (6 juin 1974).
Guidon (Elodie, Anne) (16 juin 1979).
Gil (Sébastien, Pascal, Joe) (26 septembre 1978).
Bouchikh (Samira) (18 novembre 1979).
Kieffer (Marc, Bernard) (13 décembre 1977).
Grenier (Nadège) (8 septembre 1978).
Allezy (Véronique, Claudine) (26 avril 1978).
Deetjen (Nora) (1er septembre 1978).
Cacheux (Christophe) (14 février 1978).
Banu Mugurel (Florin) (1er mars 1970).
Bourgeois (Thierry) (14 décembre 1978).
Médard (Anne, Elodie) (1er février 1979).
Pailler (Céline, Christelle) (4 août 1978).
Atkins (Karine, Jane) (1er septembre 1978).
Morineaux (Sabine, Charlotte) (30 septembre 1978).
Perrotte (Julien) (28 juin 1979).
Quintin (Géraldine, Béatrice) (22 avril 1979).
Beauvais (Géraldine, Hélène) (9 juillet 1978).
Pujat (Caroline) (16 mars 1978).
Marchal (Arnaud) (13 mai 1978).
Jointrec (Nicolas, Jean) (26 mai 1978).
Darmon (David, Amram) (5 mai 1978).
Vigneau (Jean, François) (16 janvier 1977).
Atienzar (Sébastien, Jean) (22 novembre 1977).
Deves (Matthieu, Bernard) (18 août 1978).
Basson (Amandine, Françoise) (18 juin 1978).
Bouvier (Marie, Caroline) (6 janvier 1975).
Bouveret (Matthieu, Alain, Daniel) (14 décembre 1977).
Fontaine (Agathe, Claude), épouse Assaf (27 janvier 1978).
Duteil (Julien) (13 janvier 1978).
Desplanques (Maxime, Raphaël) (17 avril 1979).
Harrosch (Alexis) (9 juin 1978).
Gueorguiev (Svetoslav) (29 juillet 1976).
Rochais (Adeline, Clémence) (22 janvier 1979).
Arbouet (Elsa, Anna, Marguerite) (6 mars 1979).
Demachy (Agnès, Marie) (17 août 1974).
Corallo (Virginie, Marylin) (9 juillet 1978).
Bouali (Sadika) (6 mai 1975).
Hosmalin (Agnès) (22 janvier 1977).
Donnet (Bérangere, Sarah) (29 mai 1978).
Pissas (Julien, Panayotis) (8 novembre 1978).
Desbat (Olivier) (12 septembre 1976).
Esteves (Diane) (2 décembre 1977).
Cottereau (Sébastien) (27 avril 1976).
Accassat (Sandrine, Gisèle) (6 décembre 1978).
Covi (Alexia) (16 juillet 1978).
Metrot (Nicolas, Jean, Paul) (17 novembre 1977).
Lee Dominik (William) (10 juillet 1979).
Joyon (Anne, Ghislaine) (18 janvier 1977).
Blanchet (Marjorie) (6 février 1979).
Nguyrn (Anne, Marie, Thi Bich) (22 août 1979).
Fourquet (Myriam, Angelina) (9 octobre 1978).
Landier (Sarah) (16 décembre 1978).
Tanguy (Marie, Meriadec, Paul) (21 juin 1978).
Thebault (Florent) (18 février 1979).
Rosenblatt (Ylann, Boris) (20 juillet 1978).
Fellous (Marc) (9 novembre 1978).
Park (Sun, Young) (10 octobre 1978).
Martin (Anicet Armand) (26 novembre 1976).
Mardyla (Nicolas) (3 avril 1975).
Medjahed (Kamel) (2 septembre 1978).
Eschermann (Julien, Michaël) (9 août 1978).
Charenton (Marion, Anne) (12 mai 1978).
Hannhart (Estelle, Géraldine) (27 octobre 1978).
Humbert (Grégoire) (5 juin 1978).
Cecillon (Olivier, Pierre) (30 novembre 1976).
Bohin (Aurèlie) (15 mars 1979).
Le Coz (Nicolas, Yves) (26 avril 1977).
Marouk (Karim) (11 février 1972).
Le Fur (Isabelle, Marie, Odile) (20 juin 1973).
Lignon (Elisabeth, Marie) (19 octobre 1978).
Chatelain (Aude, Yolande) (16 septembre 1972).
Illouz (Stéphane) (20 juillet 1978).
Tubiana (Alexis, Maurice) (31 décembre 1977).
Lecarpentier (Guillaume, Julien) (16 mai 1978).
Bedri (Sofyenne) (10 juillet 1978).
Chort (Carine, Françoise) (30 avril 1978).
Barry (Oumoul, Khairy) (28 février 1978).
Lavielle (Véronique) (27 mars 1974).
Chauveau (Guillaume) (18 octobre 1970).
Candillier (Céline, Annie), épouse Bailleux (31 janvier 1979).
Khouakhi (Mohamed) (3 mai 1974).
Roux (Sébastien) (28 mai 1978).
Kokotek (Maud, Anne) (19 novembre 1977).
Belorgey (Sophie, Alice) (14 août 1978).
Faris (Maroan) (20 août 1977).
Zephir (Van Hambourg) (27 mars 1977).
Delannoy (Audrey, Valentine) (21 avril 1978).
Lafforgue (Anne, Florence) (19 février 1979).
Amans (Jean, Christophe) (2 juin 1977).
Bricaud (Magali) (8 mai 1978).
Pinchart (Gautier, Jean, Marie) (18 mai 1978).
Besset (Maxime, Pierre) (8 juin 1978).
Migraine (Bertrand, William) (5 septembre 1977).
Haran (Txomin, Albert) (7 juin 1978).
Beelur (Ajit) (25 février 1977).
Linhardt (Alice, Henriette) (27 mars 1978).
Ravel (Mathieu, Jean, Philippe) (5 octobre 1978).
Touil (Amal), épouse Lamari (11 avril 1976).
Lemrabet (Malik) (23 septembre 1977).
Mace (Damien, Jean, Charles) (22 février 1973).
De Col (Patrick, Michel, Louis) (15 novembre 1976).
Kraehenbuhl (Thomas) (30 mai 1975).
Chenu (Guillaume) (3 avril 1977).
Rampillon (Rodolphe, Guillaume) (29 mai 1978).
Patris (Eric) (22 mai 1975).
Sakhraoui (Kamel) (16 juillet 1975).
Mat (Abdelghan) (11 août 1976).
Mangin (Nathalie) (19 août 1978).
Gazin (Nicolas, Bruno) (12 mai 1973).
Grimault (Typhaine) (26 octobre 1977).
Srij (Mimouna) (3 décembre 1970).
Oreal (Emmanuelle) (20 juillet 1968).
Lehr (Benjamin) (3 mars 1977).
Pentel (Jérémie, David) (5 février 1979).
Huck (Katia, Marie, Madeleine) (21 juillet 1977).
Aliamus (Vincent) (19 février 1974).
Chalon (Christophe) (4 juillet 1970).
Audet (Vincent, Claude) (18 novembre 1968).
Oriol (Bénédicte) (8 février 1979).
Menetre (Stéphane) (21 octobre 1953).
Michel Despax (Mathilde Ghislaine) (22 novembre 1978).
Outters (Caroline) (3 mars 1978).
Roth (Lucile) (10 février 1975).
Razafindralambo (Sophie, Mbahoaka, Lala), épouse Gail (1er septembre 1971).
Gangloff (Cédric) (7 octobre 1978).
Herpin (Alexandre) (25 octobre 1978).
Stan (Florentin) (6 juin 1970).
Jammal (Chadi) (28 mars 1974).
Nuri (Renaud, Damien, Vincent) (15 novembre 1978).
Bernat (Romain) (15 mars 1976).
Colmagro (Frédéric, Virginio) (30 mai 1973).
Guillaumin (Arnaud, Henri) (19 septembre 1973).
Gabens (Marie-Pierre), épouse Ducos de la Hitte (2 janvier 1967).
Audoux (Geneviève, Marie) (13 juillet 1966).
Losfeld (Benjamin, Patrick) (22 octobre 1979).
Sanchez (Christophe, Sébastien) (20 octobre 1978).
Subra (Laetitia, Alice) (20 septembre 1977).
Fournes (Laurent) (18 juillet 1978).
Les personnes nommées ci-dessus, pour pouvoir participer à la procédure nationale de choix de poste, doivent, pendant la période du 30 août au 3 septembre 2004, déposer leur fiche de proposition de voeux d'affectation auprès de l'une des sept directions régionales des affaires sanitaires et sociales d'interrégions.
Création du titre VI : formation professionnelle.
Arrêté du 6 juillet 2004 fixant les modalités des consultations du personnel organisées en vue de déterminer la représentativité des organisations syndicales appelées à désigner les représentants du personnel au comité technique paritaire ministériel créé auprès du Premier ministre, du comité central d'hygiène et de sécurité chargé d'assurer ledit comité et des comités techniques paritaires spéciaux institués dans les services du Premier ministre
- chacun des comités techniques paritaires spéciaux institués dans les services du Premier ministre, à l'exception de ceux institués au sein du secrétariat général de la défense nationale et de la direction générale de l'administration et de la fonction publique.
La date de ces consultations est fixée au 4 novembre 2004.
- Commissariat général au Plan ;
- des sections de vote créées, en tant que de besoin, au sein des bureaux de vote centraux visés au 2° du présent article par les directeurs de service concernés.
Le bureau de vote central visé au 1° de l'article 4 ci-dessus est présidé par le directeur des services administratifs et financiers ou son représentant.
Les sections de vote visées au 1° de l'article 4 ci-dessus sont présidées respectivement par le directeur du service concerné ou son représentant.
Les bureaux de vote centraux visés au 2° de l'article 4 ci-dessus sont présidés respectivement par le directeur auprès duquel est constitué le comité ou son représentant.
Les présidents de sections de vote visées au 2° de l'article 4 ci-dessus sont désignés par les directeurs de service concernés.
Peuvent faire acte de candidature, pour chacune des consultations concernées par le présent arrêté, les organisations syndicales visées au quatrième alinéa de l'article 14 de la loi du 11 janvier 1984 susvisé.
Le magistrat statuant seul ou le président de la formation collégiale veille à l'ordre de l'audience et dirige les débats.
Décret n°2004-686 du 9 juillet 2004 approuvant des modifications des statuts de la Société d'économie mixte pour la gestion du marché d'intérêt national de Lyon.
Sont approuvées telles qu'elles sont annexées (non reproduites) au présent décret les modifications apportées aux articles 1er, 3, 5, 6, 10, 11, 16, 18, 19, 20, 22, 23, 27, 28, 30, 31, 32, 36, 38, 39, 40, 41, 43, 44, 45, 47, 48, 49, 50, 51, 54 et 55 des statuts de la Société d'économie mixte pour la gestion du marché d'intérêt national de Lyon (SOGELY).
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales et le ministre délégué aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Sont approuvées telles qu'elles sont annexées au présent décret les modifications apportées aux articles 1er, 3, 5, 6, 10, 11, 16, 18, 19, 20, 22, 23, 27, 28, 30, 31, 32, 36, 38, 39, 40, 41, 43, 44, 45, 47, 48, 49, 50, 51, 54 et 55 des statuts de la Société d'économie mixte pour la gestion du marché d'intérêt national de Lyon (SOGELY).
STATUTS DE LA SOCIÉTÉ D'ÉCONOMIE MIXTE POUR LA GESTION
DU MARCHÉ D'INTÉRÊT NATIONAL DE LYON (SOGELY)
Modifications des articles 1er, 3, 5, 6, 10, 11, 16, 18, 19, 20, 22, 23, 27, 28, 30, 31, 32,
Il est formé, entre les propriétaires d'actions ci-après créées et de celles qui pourront l'être ultérieurement, une société anonyme d'économie mixte régie par les lois et règlements en vigueur relatifs aux sociétés anonymes et à la participation des collectivités locales à des sociétés de cette nature, et par les présents statuts.
Il est formé, entre les propriétaires d'actions ci-après créées et de celles qui pourront l'être ultérieurement, une société anonyme d'économie mixte régie par les lois et règlements en vigueur relatifs aux sociétés anonymes et à la participation des collectivités territoriales à des sociétés de cette nature, et par les présents statuts.
Le siège social est fixé à Lyon (2e), 34-36, rue Casimir-Périer.
Il pourra être transféré dans les conditions de l'article L.
Le capital social est fixé à un million de francs divisé en dix mille actions de cent francs chacune, émises contre espèces, dont 5 800 de catégorie « A » et 4 200 de la catégorie « B ».
Le capital social est fixé à cent soixante mille (160 000) euros, divisé en dix mille actions, dont 5 100 de la catégorie « A » et 4 900 de la catégorie « B ».
Le capital social peut, sous réserve des dispositions de la loi du 24 juillet 1966 et du décret du 23 mars 1967, être augmenté, en une ou plusieurs fois, par la création d'actions nouvelles en représentation d'apports en espèces ou en nature, ou par la transformation en actions des réserves de la société ou par tout autre moyen permis par la loi, le tout en vertu d'une délibération de l'assemblée générale prise dans les conditions fixées à l'article 45 ci-après et sous réserve que les actions de la catégorie « A » représentent toujours au moins 51 % du capital.
En cas d'augmentation du capital par émission d'actions payables en numéraires, les titulaires des actions « A » créées antérieurement à cette augmentation du capital auront, conformément aux dispositions législatives en vigueur, un droit de préférence pour la souscription des actions « A » émises au prorata du capital possédé et les propriétaires des actions « B » auront le même droit de préférence pour la souscription des actions « B ».
Le capital social peut, sous réserve des dispositions du livre II du code de commerce et du décret modifié n° 67-236 du 23 mars 1967, être augmenté, en une ou plusieurs fois, par la création d'actions nouvelles en représentation d'apports en espèces ou en nature, ou par la transformation en actions des réserves de la société ou par tout autre moyen permis par la loi, le tout en vertu d'une délibération de l'assemblée générale prise dans les conditions fixées à l'article 45 ci-après et sous réserve que les actions de la catégorie « A » représentent toujours au moins 51 % du capital.
A cet effet, un avis de mise en vente indiquant les numéros des actions dont il s'agit est publié dans un journal d'annonces légales du siège social ; la vente peut avoir lieu trente jours après cette publication.
Dès la fixation de la date de la vente, avis en est donné à l'actionnaire défaillant.
Elle est faite pour le compte et aux risques du retardataire.
Il y est procédé par le ministère d'un notaire.
L'adjudication n'est toutefois définitive que si l'adjudicataire a obtenu l'accord préalable du conseil d'administration.
A défaut d'accord préalable, l'adjudication est faite sous condition suspensive d'obtention de l'agrément dans les conditions fixées à l'article 15 des statuts.
Sur le produit net de la vente, sont imputés d'abord les frais de poursuite puis les intérêts dus, enfin le capital exigible.
L'excédent disponible appartient à l'actionnaire dépossédé.
S'il y a déficit, l'actionnaire poursuivi reste tenu de la différence.
Les titres originaires des actions ainsi vendues deviennent nuls de plein droit ; ils doivent être restitués à la société qui délivre aux acquéreurs de nouveaux titres portant les mêmes numéros et une mention de duplicata.
Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux collectivités locales actionnaires pour lesquelles il sera fait application des dispositions de l'article 62 de la loi du 10 août 1871 et de l'article 179 du code de l'administration communale non plus qu'aux autres personnes de droit public.
Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux collectivités territoriales actionnaires pour lesquelles il sera fait application des lois et règlements en vigueur, non plus qu'aux autres personnes de droit public.
Le premier versement est constaté par un récépissé nominatif qui sera échangé dans un délai de six mois à compter de la constitution de la société contre un titre provisoire d'action.
Les titres définitifs d'actions sont extraits d'un registre à souches, revêtus d'un numéro d'ordre et de la signature de deux administrateurs ou d'un administrateur et d'un délégué du conseil d'administration.
Si les titres sont signés de deux administrateurs, l'une de ces signatures pourra être imprimée ou apposée au moyen d'une griffe.
Les actions appartenant aux personnes de droit public sont déposées dans la caisse de leur comptable.
Conformément à l'article 94-II de la loi n° 81-1160 du 30 décembre 1981, codifié sous l'article 1649-4-0 B du code général des impôts, les actions ne feront pas l'objet d'une représentation physique ; la qualité d'actionnaire résulte de l'inscription au crédit du compte ouvert au nom de chaque propriétaire d'actions dans les écritures de la société.
La société est administrée par un conseil d'administration de douze membres nommés dans les conditions indiquées ci-après :
Les représentants des personnes de droit public qui doivent en tout état de cause être en majorité dans le conseil d'administration sont désignés conformément aux dispositions législatives et réglementaires applicables en la matière.
Les autres administrateurs sont nommés par l'assemblée générale ; les représentants des personnes de droit public à l'assemblée générale ne participent pas à cette désignation ; le mandat de ces administrateurs ne devient effectif que si, dans le délai d'un mois à compter du jour où leur désignation est notifiée aux ministres chargés de la tutelle technique du marché, ceux-ci n'y font pas opposition.
La société est administrée par un conseil d'administration de douze membres au moins et de quinze membres au plus nommés dans les conditions indiquées ci-après :
Participation des personnes morales
Les collectivités, établissements et organismes publics ou privés actionnaires de la société peuvent faire partie du conseil d'administration.
Ils sont représentés aux délibérations du conseil par une personne ayant reçu pouvoir à cet effet.
Le mandat des représentants des collectivités locales s'exerce conformément aux dispositions du titre III du décret n° 59-1201 du 19 octobre 1959.
Le mandat des représentants des collectivités territoriales s'exerce conformément aux lois et règlements en vigueur.
limite d'âge des dirigeants
La durée des fonctions des administrateurs autres que ceux représentant les personnes de droit public ne peut excéder six ans.
Leur mandat est prorogé de plein droit jusqu'à l'assemblée générale statuant sur les comptes de l'exercice écoulé et tenue dans l'année au cours de laquelle expire leur mandat.
L'administrateur nommé en remplacement d'un autre administrateur ne demeure en fonction que jusqu'à l'époque prévue pour la fin du mandat de son prédécesseur.
Le mandat des représentants des collectivités locales prend fin avec l'expiration des pouvoirs de l'assemblée qui les a désignés.
Toutefois, en cas de démission de tous les membres en exercice de ladite assemblée, le mandat n'expire qu'à la nomination de nouveaux représentants par la nouvelle assemblée.
Sauf dispositions réglementaires concernant les personnes de droit public, la limite d'âge s'appliquant à toutes fonctions exercées par les administrateurs, les représentants permanents de collectivités, établissements ou organismes administrateurs et les directeurs généraux, nommés en conformité des articles 16, 17, 18, 19, 21 et 25 des présents statuts, est de 75 ans.
Le remplacement des administrateurs ou dirigeants atteints par cette mesure doit être effectué soit par la première assemblée générale ordinaire tenue valablement après le 75e anniversaire de la ou desdites personnes, soit par le conseil d'administration réuni immédiatement après ladite assemblée.
Le mandat des représentants des collectivités territoriales prend fin avec l'expiration des pouvoirs de l'assemblée qui les a désignés.
Garantie de la gestion des administrateurs
Chacun des administrateurs doit être propriétaire pendant toute la durée de son mandat d'au moins une action.
Cette action est affectée à la garantie de tous les actes de la gestion, elle est inaliénable, frappée d'un timbre indiquant l'inaliénabilité et déposée dans la caisse sociale.
Les représentants des collectivités, établissements et organismes publics membres du conseil d'administration ne peuvent être personnellement propriétaires d'actions.
Chaque collectivité doit affecter à la garantie des actes de la gestion de ses représentants autant d'actions qu'elle a de sièges au conseil d'administration.
Ces actions sont également inaliénables.
Les actions de garantie appartenant aux personnes de droit public doivent être déposées dans la caisse de leur comptable.
Cette action est affectée à la garantie de tous les actes de la gestion.
Membre de phrase supprimé
Le conseil d'administration se réunit sur la convocation de son président ou, en son absence, d'un vice-président, soit au siège social, soit en tout autre endroit indiqué par la convocation.
La convocation est en outre obligatoire si le commissaire du Gouvernement le requiert.
En ce qui concerne les représentants des personnes de droit public, la représentation ne peut jouer qu'à l'égard des autres représentants de ces personnes morales.
La présence effective de la moitié au moins des membres composant le conseil d'administration, y compris la moitié des représentants des collectivités locales, est nécessaire pour la validité des délibérations.
Les délibérations sont prises à la majorité des voix des membres présents ou représentés, chaque administrateur disposant d'une voix et l'administrateur mandataire d'un de ses collègues de deux voix ; en cas de partage, la voix du président est prépondérante.
La présence effective de la moitié au moins des membres composant le conseil d'administration, y compris la moitié des représentants des collectivités territoriales, est nécessaire pour la validité des délibérations.
Les délibérations du conseil d'administration sont constatées par des procès-verbaux inscrits sur un registre spécial, tenu coté et paraphé dans les conditions prévues par la loi, et signées par le président de séance et par le secrétaire ou par la majorité des membres du conseil ayant pris part à la séance.
Les copies ou extraits des procès-verbaux sont certifiés par les personnes énumérées à l'article 87 du décret du 23 mars 1967.
Les administrateurs représentant les personnes de droit public siègent et agissent ès qualités avec les mêmes droits et pouvoirs que les autres membres du conseil d'administration tant vis-à-vis de la société que vis-à-vis des tiers.
Les copies ou extraits des procès-verbaux sont certifiés par les personnes énumérées à l'article 87 du décret modifié n° 67-236 du 23 mars 1967.
Sous réserve de l'application des dispositions de l'article 1596 du code civil et de l'article 175 du code pénal, des conventions peuvent être passées entre la société et l'un de ses administrateurs, ainsi qu'entre la société et une autre entreprise, dont l'un des administrateurs de la société est propriétaire associé en nom, gérant, administrateur ou directeur ; ces conventions ne doivent intervenir que dans les conditions prévues aux articles 101 et suivants de la loi du 24 juillet 1966.
Il est interdit aux administrateurs de contracter des emprunts auprès de la société, de se faire consentir par elle un découvert en compte courant ou autrement, ainsi que de faire cautionner ou avaliser par elle leurs engagements envers des tiers.
Sous réserve de l'application des dispositions de l'article 1596 du code civil et de l'article 432-12 du code pénal, des conventions peuvent être passées entre la société et l'un de ses administrateurs, ainsi qu'entre la société et une autre entreprise, dont l'un des administrateurs de la société est propriétaire associé en nom, gérant, administrateur ou directeur ; ces conventions ne doivent intervenir que dans les conditions prévues aux articles L.
La nomination du président et, le cas échéant, celle du directeur général sont soumises à l'approbation des ministres chargés de la tutelle technique du marché.
S'il est créé des postes de directeur, les nominations à ces postes sont soumises à l'agrément du commissaire du Gouvernement.
Le directeur général en peut être relevé de ses fonctions qu'après avis du commissaire du Gouvernement.
Le directeur du marché ne peut être nommé ou relevé de ses fonctions qu'après avis du commissaire du Gouvernement.
Commissaires aux comptes, nomination,
Nonobstant les dispositions de l'article 17 de la loi n° 83-597 du 7 juillet 1983, et conformément aux dispositions des décrets n° 55-733 du 26 mai 1955 portant organisation du contrôle économique et financier de l'Etat et n° 68-659 du 10 juillet 1968, portant organisation générale des marchés d'intérêt national, et à la décision du comité de tutelle des marchés d'intérêt national en date du 19 mars 1987, les dispositions ci-après du présent article 30 restent en application jusqu'à décision contraire.
L'assemblée générale ordinaire désigne, pour six exercices, dans les conditions fixées par les articles 218 et suivants de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 modifiée, un ou plusieurs commissaires aux comptes, ainsi qu'un ou plusieurs commissaires aux comptes suppléants, chargés de remplir la mission qui leur est confiée par les articles précités.
Si plusieurs commissaires sont en fonction, ils doivent présenter un rapport commun, sauf à indiquer, en cas de désaccord, les différentes opinions exprimées.
Les commissaires aux comptes sont rééligibles.
Ils ont droit à une rémunération qui est fixée par l'assemblée générale.
Nonobstant les dispositions de l'article 17 de la loi n° 83-597 du 7 juillet 1983, et conformément aux dispositions des décrets n° 55-733 du 26 mai 1955 modifié portant organisation du contrôle économique et financier de l'Etat et n° 68-659 du 10 juillet 1968, portant organisation générale des marchés d'intérêt national, et à la décision du comité de tutelle des marchés d'intérêt national en date du 19 mars 1987, les dispositions ci-après du présent article 30 restent en application jusqu'à décision contraire.
L'assemblée générale ordinaire désigne, pour six exercices, dans les conditions fixées par les articles L.
225-218 et suivants du code de commerce, un ou plusieurs commissaires aux comptes, ainsi qu'un ou plusieurs commissaires aux comptes suppléants, chargés de remplir la mission qui leur est confiée par les articles précités.
Conformément aux dispositions citées au premier alinéa de l'article 30 ci-dessus, un commissaire du Gouvernement et un contrôleur d'Etat siègent auprès de la société.
Ils sont désignés et exercent leurs fonctions dans les conditions prévues par les lois et règlements en vigueur.
Commissaire du Gouvernement - contrôleur d'Etat
Un commissaire du Gouvernement et un contrôleur d'Etat siègent auprès de la société.
Ses décisions sont obligatoires pour tous, même pour les absents, les dissidents ou les incapables.
Elle se compose de tous les actionnaires dont les actions sont libérées des versements exigibles.
Tout actionnaire peut recevoir les pouvoirs émis par d'autres actionnaires en vue d'être représentés à une assemblée, sans autres limites que celles résultant des dispositions légales ou statutaires fixant le nombre maximal de voix dont peut disposer une même personne, tant en son nom personnel que comme mandataire.
Il peut cependant être donné pour deux assemblées, l'une ordinaire, l'autre extraordinaire, tenues le même jour ou dans un délai de sept jours.
Les collectivités, établissements et organismes publics ou privés, actionnaires de la société, sont représentés aux assemblées générales par un délégué ayant reçu pouvoir à cet effet et désigné en ce qui concerne les collectivités locales dans les conditions fixées par la législation en vigueur.
Dans toutes les assemblées, le quorum est calculé après déduction des actions privées du droit de vote en vertu des dispositions législatives en vigueur.
Les collectivités, établissements et organismes publics ou privés, actionnaires de la société, sont représentés aux assemblées générales par un délégué ayant reçu pouvoir à cet effet et désigné en ce qui concerne les collectivités territoriales dans les conditions fixées par la législation en vigueur.
Il est tenu une feuille de présence contenant les nom et domicile des actionnaires présents et représentés et le nombre des actions possédées par chacun d'eux.
Cette feuille, établie dans les conditions prévues par l'article 145 du décret modifié n° 67-236 du 23 mars 1967, est émargée par les actionnaires présents ou leurs mandataires et certifiée exacte par le bureau de l'assemblée ; elle est déposée au siège social et doit être communiquée à tout requérant.
225-97 du code de commerce concernant la compétence des assemblées générales extraordinaires.
Réunion des assemblées générales ordinaires
Le conseil est tenu de convoquer l'assemblée générale lorsque la demande lui en est faite par les actionnaires représentant au moins le dixième du capital social.
Ce délai peut être réduit à six jours francs lorsqu'il s'agit d'une deuxième convocation.
Les convocations aux assemblées générales ordinaires sont faites au moins quinze jours à l'avance.
Mot souligné supprimé
L'assemblée générale ordinaire, pour délibérer valablement, doit être composée d'un nombre d'actionnaires représentant la moitié au moins du capital social ; les personnes de droit public doivent y être représentées pour la moitié au moins du capital qu'elles détiennent.
Néanmoins, les personnes de droit public doivent détenir plus de la moitié des voix.
L'assemblée générale ordinaire, pour délibérer valablement, doit être composée d'un nombre d'actionnaires représentant le quart au moins du capital social ; les personnes de droit public doivent y être représentées pour le quart au moins du capital qu'elles détiennent.
Les délibérations sont prises à la majorité des voix dont disposent les actionnaires présents ou représentés.
Phrase supprimée
Elle décide l'admission des emprunts portant création d'obligations ou de bons.
Elle désigne les administrateurs et fixe la valeur des jetons de présence.
Elle nomme les commissaires aux comptes et détermine le montant de leur rémunération.
Elle statue sur le rapport spécial des commissaires aux comptes, conformément aux dispositions de l'article L.
225-40 du code de commerce et donne les approbations prévues par ce texte.
Conformément à l'article 153 de la loi du 24 juillet 1966, les assemblées générales sont dites extraordinaires lorsque leur objet est d'apporter une modification aux statuts de la société.
225-96 du code de commerce, les assemblées générales sont dites extraordinaires lorsque leur objet est d'apporter une modification aux statuts de la société.
Réunion des assemblées générales extraordinaires
Les convocations aux assemblées générales extraordinaires sont faites au moins quinze jours francs à l'avance, sous réserve des dispositions législatives visant les assemblées réunies sur convocations, autres que la première.
Les convocations aux assemblées générales extraordinaires sont faites au moins quinze jours à l'avance, sous réserve des dispositions législatives visant les assemblées réunies sur convocations, autres que la première.
Mot supprimé
Quorum et majorité dans les assemblées
générales extraordinaires
L'assemblée générale extraordinaire n'est régulièrement constituée et ne délibère valablement que si elle est composée d'un nombre d'actionnaires représentant au moins la moitié du capital social et si les personnes de droit public y sont représentées pour la moitié au moins du capital qu'elles détiennent.
Lorsqu'une assemblée n'a pas pu délibérer régulièrement faute du quorum requis, la deuxième assemblée est convoquée dans les formes prévues à l'article 124 du décret du 23 mars 1967 et l'avis de convocation doit rappeler la date de la première.
Elle ne délibère valablement que si les actionnaires présents ou représentés possèdent au moins, sur deuxième convocation, le quart des actions ayant le droit de vote.
L'assemblée générale extraordinaire n'est régulièrement constituée et ne délibère valablement que si elle est composée d'un nombre d'actionnaires représentant au moins le tiers du capital social et si les personnes de droit public y sont représentées pour la moitié au moins du capital qu'elles détiennent.
Lorsqu'une assemblée n'a pas pu délibérer régulièrement faute du quorum requis, la deuxième assemblée est convoquée dans les formes prévues à l'article 124 du décret modifié n° 67-236 du 23 mars 1967 et l'avis de convocation doit rappeler la date de la première.
L'exercice social commence le premier janvier et se termine le trente et un décembre.
Par exception, le premier exercice comprend le temps écoulé depuis la constitution de la société, jusqu'au trente et un décembre de l'année de cette constitution si celle-ci intervient avant le trente juin, jusqu'au trente et un décembre de l'année suivante si la société est constituée après le trente juin.
Inventaire - bilan,
compte de pertes et profits
Il est établi également un bilan, un compte de pertes et profits et un compte d'exploitation générale.
Ces documents sont mis à la disposition des commissaires aux comptes et communiqués aux actionnaires conformément aux prescriptions de la loi du 24 juillet 1966 et du décret du 23 mars 1967 ; ils sont transmis annuellement au trésorier-payeur général, accompagnés d'un exemplaire du rapport du ou des commissaires aux comptes.
Inventaire - comptes annuels
Un inventaire et des comptes annuels sont établis à la clôture de chaque exercice, conformément aux dispositions du titre II du livre Ier du code de commerce.
Ces documents sont mis à la disposition des commissaires aux comptes et communiqués aux actionnaires conformément aux prescriptions du livre II du code de commerce et du décret modifié n° 67-236 du 23 mars 1967 ; ils sont transmis annuellement au trésorier-payeur général, accompagnés d'un exemplaire du rapport du ou des commissaires aux comptes.
Les bénéfices nets s'entendent des produits nets de l'exercice, déduction faite des frais généraux et autres charges sociales, ainsi que de tous amortissements de l'actif social et de tous prélèvements nécessaires pour la constitution des provisions.
Sur les bénéfices nets, il est prélevé :
5 % pour la formation du fonds de réserve légale ; ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque le fonds de réserve atteint une somme égale au dixième du capital social, mais reprend si, pour une cause quelconque, la réserve devient inférieure à ce dixième ;
La somme nécessaire pour servir un intérêt net de 6 % à titre de dividende statutaire sur le montant libéré et non amorti des actions.
Dans le cas où l'absence ou l'insuffisance des bénéfices nets d'un exercice ne permettrait pas de servir cet intérêt, le paiement en sera opéré sur les bénéfices nets de l'exercice ou des exercices suivants.
L'excédent sera affecté, suivant les décisions de l'assemblée générale, à la constitution de réserves destinées notamment à permettre le financement d'opérations d'intérêt général entrant dans le cadre de l'objet social.
Le compte de résultats qui récapitule les produits et charges de l'exercice fait apparaître, par différence, après déduction des amortissements et des provisions, le bénéfice de l'exercice.
Sur le bénéfice net diminué, le cas échéant, des pertes antérieures, il est prélevé :
La somme nécessaire pour servir un intérêt net maximum de 6 % à titre de dividende statutaire sur le montant libéré et non amorti des actions.
Dans le cas où l'absence ou l'insuffisance des bénéfices nets d'un exercice ne permettrait pas de servir cet intérêt, le paiement pourra en être opéré sur les bénéfices nets de l'exercice ou des exercices suivants.
Les pertes, s'il en existe, sont, après l'approbation des comptes par l'assemblée générale, inscrites à un compte spécial pour être imputées sur les bénéfices des exercices ultérieurs jusqu'à extinction.
Le règlement des dividendes revenant aux personnes de droit public est opéré entre les mains de leur comptable.
Les modalités de mise en paiement des dividendes votés par l'assemblée générale sont fixées par elle ou, à défaut, par le conseil d'administration, conformément aux prescriptions des articles L.
Si du fait des pertes constatées dans les documents comptables, les capitaux propres de la société deviennent inférieurs à la moitié du capital social, le conseil d'administration est tenu, dans les quatre mois qui suivent l'approbation des comptes ayant fait apparaître cette perte, de convoquer l'assemblée générale extraordinaire à l'effet de décider, s'il y a lieu, à dissolution anticipée de la société.
Si la dissolution n'est pas prononcée, la société est tenue, au plus tard à la clôture du deuxième exercice suivant celui au cours duquel la constatation des pertes est intervenue, et sous réserve des dispositions de l'article 71 de la loi du 24 juillet 1966, de réduire son capital d'un montant au moins égal à celui des pertes qui n'ont pu être imputées sur les réserves, si, dans ce délai, les capitaux propres n'ont pas été reconstitués à concurrence d'une valeur au moins égale à la moitié du capital social.
La résolution sera, dans tous les cas, rendue publique, conformément à la législation en vigueur.
A défaut de convocation par le conseil d'administration dans le délai ci-dessus fixé, le ou les commissaires aux comptes sont tenus de convoquer eux-mêmes l'assemblée.
A défaut de réunion de l'assemblée générale, comme dans le cas où cette assemblée n'a pas pu délibérer valablement sur dernière convocation, tout intéressé peut demander en justice la dissolution de la société.
Il en est de même si les dispositions de l'alinéa 3 n'ont pas été appliquées.
Après la dissolution de la société, il ne peut être apposé de scellés ni exigé d'autres inventaires que ceux faits en conformité des statuts.
Si du fait des pertes constatées dans les documents comptables, les capitaux propres de la société deviennent inférieurs à la moitié du captial social, le conseil d'administration est tenu, dans les quatre mois qui suivent l'approbation des comptes ayant fait apparaître cette perte, de convoquer l'assemblée générale extraordinaire à l'effet de décider, s'il y a lieu, à dissolution anticipée de la société.
224-2 du code de commerce, de réduire son capital d'un montant au moins égal à celui des pertes qui n'ont pu être imputées sur les réserves, si, dans ce délai, les capitaux propres n'ont pas été reconstitués à concurrence d'une valeur au moins égale à la moitié du capital social.
A défaut de réunion de l'assemblée générale, comme dans le cas où cette assemblée n'a pas pu délibérer valablement sur dernière convocation, tout interéssé peut demander en justice la dissolution de la société.
Après la dissolution de la société, il ne peut être apposé de scellés ni exigé d'autres inventaires que ceux faits en conformité avec les statuts.
Formalités constitutives
La société ne sera valablement constituée qu'après que toutes les formalités légales auront été remplies, que toutes les actions de numéraires auront été souscrites et qu'il aura été versé la moitié en espèces sur chacune d'elles, ce qui sera constaté par une déclaration notariée, faite par le fondateur, à laquelle sera annexé un état des souscriptions et des versements et qu'une assemblée générale tenue dans les conditions fixées par les lois et règlements en vigueur aura reconnu la sincérité de la déclaration de souscription et de versement, nommé les administrateurs ainsi que les commissaires aux comptes et constaté leur acceptation.
Pour faire les dépôts et publications prescrits par la loi en matière de constitution de société, tous pouvoirs sont donnés au porteur d'expéditions ou d'extraits ou de copies, tant des présents statuts que des actes et délibérations constitutifs qui y feront suite.
Arrêté du 25 mai 2004 portant cession d'un ensemble immobilier domanial
Par arrêté du secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire en date du 25 mai 2004, est autorisée la cession amiable d'un immeuble domanial dit le Champ des oliviers, sis route principale Tripoli-Dennié, à Beddawi (Liban), propriété foncière d'une superficie totale de 13 931 mètres carrés.
Arrêté du 15 juillet 2004 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des cabinets ou entreprises d'expertises en automobiles (n° 1951)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des cabinets ou entreprises d'expertises en automobile du 20 novembre 1996, modifié par l'avenant n° 1 du 7 mai 1997 et l'avenant n° 2 du 11 juillet 1997, à l'exclusion des groupements d'intérêt économique qui relèvent de la convention collective des sociétés d'assurance, les dispositions de l'accord du 22 mars 2004 portant révision du régime de prévoyance complémentaire, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Un emploi de sous-directeur est susceptible d'être vacant à l'administration centrale du ministère de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer à la direction générale de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction.
Le titulaire de ce poste occupera l'emploi de sous-directeur du financement et du budget.
Au sein de la direction générale de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction, la sous-direction du financement et du budget centralise l'essentiel des responsabilités financières.
Elle est en charge du financement de la réalisation des logements en France : pertinence et suffisance des crédits libres affectés par le secteur bancaire, gestion et réforme éventuelles de dispositifs publics collecteurs de prêts (prêts conventionnés, système de sécurisation, prêt à taux zéro), de subventions-prêts (1 % logement, aides aux HLM) dans le neuf ou l'amélioration (ANAH, PAH, PALULOS).
Elle conçoit, en liaison avec la direction de la législation fiscale du ministère des finances, des dispositifs fiscaux d'appui (TVA à 5,5 %, droits de bail, droits de mutation, aide à l'investissement locatif « Périssol », « Besson » et « de Robien »).
Enfin, elle est chargée de la gestion des aides personnelles au logement.
Sur l'ensemble de ce champ, la sous-direction propose et participe étroitement à la refonte des dispositifs, en assure la gestion comptable (versement des acomptes et des délégations), participe à la tutelle des établissements Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat (ANAH), Association nationale de la participation des employeurs à l'effort de construction (ANPEEC), société de gestion du fonds de garantie pour l'accession sociale (SGFGAS) et a la responsabilité complète des abondements budgétaires dans le cadre de la confection du budget du secrétariat d'Etat au logement.
La sous-direction est en relation constante avec le cabinet du secrétaire d'Etat au logement, l'équipe de direction de la direction générale de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction, les équipes compétentes de la direction du Trésor, la direction du budget, de la Caisse des dépôts et consignations (CDC), la direction de la sécurité sociale de la CNAF ainsi qu'avec des responsables professionnels (banques, Fédération française du bâtiment [FFB], Fédération nationale des promoteurs constructeurs [FNPC], Union d'économie sociale du logement [UESL]) et, de façon plus limitée, les parlementaires s'intéressant au monde du logement, les services extérieurs du ministère et les partenaires sociaux du 1 % logement.
Les moyens de la sous-direction
L'équipe à diriger (un adjoint au sous-directeur, cinq chefs de bureaux, deux chargés de mission, 43 personnes dont 25 cadres A) nécessite des capacités de mobilisation forte, de dialogue et d'animation.
Le caractère incontournable des échéances budgétaires et comptables supposent une excellente maîtrise des urgences et une capacité d'organisation en vue du respect des calendriers.
Une appétence pour les chiffres, la compréhension des problématiques économiques, la créativité pour des dispositifs financiers sont nécessaires.
M. François Delarue, directeur général (téléphone : 01-40-81-30-84 ou 93-72).
Conformément aux dispositions du décret n° 55-1226 du 19 septembre 1955 modifié relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de chef de service, de directeur adjoint et de sous-directeur des administrations centrales de l'Etat, les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, doivent être adressées par voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, aux services du Premier ministre, au ministère de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, direction générale de l'administration et de la fonction publique, 32, rue de Babylone, 75700 Paris, et à la direction du personnel, des services et de la modernisation du ministère de l'équipement, des transports et du logement, tour Pascal B, 92055 La Défense Cedex 04.
Un emploi de sous-directeur est susceptible d'être vacant à l'administration centrale du ministère de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer, à la direction des routes.
Le titulaire de ce poste occupera l'emploi de sous-directeur des autoroutes et ouvrages concédés.
Missions de la direction
Elle veille à la cohérence des infrastructures routières dans leur ensemble, élabore et met en oeuvre la politique de modernisation et d'entretien du réseau routier national, assure le contrôle des sociétés concessionnaires d'autoroutes, anime et coordonne l'action du ministère de l'équipement dans le domaine des infrastructures routières.
Missions de la sous-direction des autoroutes et ouvrages concédés
Cette sous-direction est responsable de la définition et de la mise en oeuvre de la politique autoroutière ainsi que des autres ouvrages routiers nationaux concédés (ponts, tunnels internationaux).
Elle assure aussi la définition, la programmation et le montage financier des opérations d'investissement ainsi que la conduite par l'Etat des phases préliminaires à leur réalisation.
Elle est chargée également de la tutelle des sociétés concessionnaires.
Elle élabore la politique tarifaire, définit les prestations à mettre en oeuvre dans le cadre de la politique de contrôle des sociétés.
Elle participe, enfin, à la définition de la politique de l'Etat en matière de concessions de voiries et ouvrages d'art locaux, et participe au contrôle de la cohérence technique, juridique et économique des projets.
Les procédures sont en phase d'actualisation sur des points essentiels, qu'il s'agisse de l'instruction mixte, de déclaration d'utilité publique, d'évaluation et de maîtrise des coûts des projets.
Les réflexions sur les nouvelles modalités d'attribution des concessions et, de façon plus générale, sur la réforme du financement des routes et autoroutes correspondent à un des grands axes d'action pour les mois à venir.
La mise au point des éléments de la réforme autoroutière (modifications comptables, changement de régime de TVA...).
Les dossiers de projets autoroutiers nombreux.
Les appels d'offres de concession et négociations de concession sur A 19, préparation des contrats de plan Etat-sociétés d'autoroutes pour la période 2000-2004.
Compétences dans les domaines juridique, économique et financier.
M. Patrice Parisé, directeur des routes (téléphone : 01-40-81-12-13).
Par arrêté du Premier ministre en date du 2 juillet 2004, est autorisée au titre de l'année 2004 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au grade d'attaché principal d'administration centrale du secrétariat général du Gouvernement.
Arrêté du 15 juillet 2004 autorisant au titre de l'année 2004 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au corps des assistants techniques à la Caisse des dépôts et consignations (femmes et hommes)
Par arrêté du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations en date du 15 juillet 2004, est autorisée au titre de l'année 2004 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au corps des assistants techniques à la Caisse des dépôts et consignations (femmes et hommes).
Le nombre des postes à pourvoir est fixé à 7 au bénéfice des secrétaires de classe exceptionnelle de la Caisse des dépôts et consignations, âgés de quarante-cinq ans au moins et justifiant de cinq ans au moins de services publics accomplis dans un corps de catégorie B de la Caisse des dépôts et consignations.
Le registre d'inscription sera ouvert jusqu'au 14 septembre 2004 inclus, terme de rigueur (le cachet de la poste faisant foi ou courrier interne daté par le supérieur hiérarchique ou le secrétariat).
La date de l'épreuve écrite ainsi que la composition du jury feront ultérieurement l'objet d'un arrêté du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations.
- Examen professionnel réservé aux agents de la Caisse des dépôts et consignations (chapitre II, art. 22 [II, 1°] du décret n° 2004-541 du 14 juin 2004 modifiant le décret n° 91-565 du 17 juin 1991 portant statut du corps des assistants techniques de la Caisse des dépôts et consignations et fixant les modalités temporaires de recrutement de ce corps).
Le délégué du grand chancelier procède avec le cérémonial ci-après à la réception des personnes nommées ou promues dans l'ordre.
Il adresse au récipiendaire les paroles suivantes : " Au nom du Président de la République et en vertu des pouvoirs qui nous sont conférés, nous vous faisons chevalier (officier ou commandeur) de la Légion d'honneur.
" Il lui remet l'insigne et lui donne l'accolade.
En ce qui concerne les dignitaires, la formule suivante est prononcée : " Au nom du Président de la République et en vertu des pouvoirs qui nous sont conférés, nous vous élevons à la dignité de grand officier (ou de grand'croix) de la Légion d'honneur.
" Les réceptions doivent s'opérer avec toute la dignité qu'exige le prestige de l'ordre.
Arrêté du 16 juillet 2004 modifiant l'arrêté du 10 avril 2003 relatif à l'information sur la consommation de carburant et les émissions de dioxyde de carbone des voitures particulières neuves
L'article 6 de l'arrêté du 10 avril 2003 est remplacé par l'article suivant :
Le premier alinéa de l'annexe II de l'arrêté du 10 avril 2003 est remplacé par : « Les affiches ou les autres modes d'affichage répondent aux exigences définies à l'annexe III de la directive 1999/94/CE, modifiée par la directive 2003/73/CE de la Commission du 24 juillet 2003.
Cette annexe est complétée par l'alinéa suivant : « Dans le cas d'un affichage par écran électronique, celui-ci doit être disposé de manière à attirer au moins autant l'attention des consommateurs que ne l'aurait fait un affichage traditionnel.
Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, le directeur général de l'industrie, des technologies de l'information et des postes, le directeur général de l'énergie et des matières premières, le directeur de la sécurité et de la circulation routières et le directeur de la prévention des pollutions et des risques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 26 juillet 2004 portant nomination du président de l'établissement de retraite additionnelle de la fonction publique
Par décret du Président de la République en date du 26 juillet 2004, M. Philippe Most est nommé président de l'établissement de retraite additionnelle de la fonction publique.
Arrêté du 30 décembre 1955 REDEVANCE DUE A L'OCCASION DE DELIVRANCE DE CARTES DE CONTROLE AUX PRODUCTEURS ET NEGOCIANTS EN BOIS ET PLANTS DE VIGNE.
MODE DE RECOUVREMENT PAR LE TRESOR
Arrêté du 11 janvier 1956 MODALITES D'EXECUTION DU DE.
56-27 DU 11-01-1956 RELATIF A LA PROCEDURE A SUIVRE EN CAS DE DEPOSSESSION DE TITRES AU PORTEUR OU COUPONS
Arrêté du 6 janvier 1956 MENTION DES ELEMENTS ENTRANT EN COMPTE POUR LE CALCUL DE LA NOTE CHIFFREE
Arrêté du 11 janvier 1956 ATION DE L'EPANDAGE DES PRODUITS ANTIPARASITAIRES
Arrêté du 11 janvier 1956 ALCOOLS DE BETTERAVES
Arrêté du 9 janvier 1956 MODIFIE L'A.
DU 22-01-1949 : TABLEAU ANNEXE, CLASSEMENT DES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT EN VUE DE L'ATTRIBUTION DES INDEMNITES DE CHARGES ADMINISTRATIVES
Arrêté du 4 janvier 1956 ATION DE LA MONTE PUBLIQUE DES TAUREAUX DANS LE DEPARTEMENT DE LA SEINE-MARITIME
L'officier délégué par le grand chancelier pour procéder à la réception adresse au récipiendaire les paroles suivantes : " Au nom du Président de la République et en vertu des pouvoirs qui nous sont conférés, nous vous faisons chevalier (officier ou commandeur) de la Légion d'honneur.
" Puis après avoir frappé, le cas échéant, le récipiendaire du plat de l'épée sur chaque épaule, il lui fixe l'insigne sur la poitrine et lui donne l'accolade.
En ce qui concerne les dignitaires, la formule est la suivante : " Au nom du Président de la République et en vertu des pouvoirs qui nous sont conférés, nous vous élevons à la dignité de grand officier (ou de grand'croix) de la Légion d'honneur.
Arrêté du 5 janvier 1956 SIEGE ET RESSORT DE LA COMMISSION D'APPEL DES DOMMAGES DE GUERRE
Arrêté du 14 janvier 1956 PORTANT NOMINATION DU SECRETAIRE GENERAL ADJOINT DU HAUT COMITE DE LA JEUNESSE DE FRANCE ET D'OUTRE-MER : M. JEAN LEMOUX
Arrêté du 10 janvier 1956 CREATION
Arrêté du 18 janvier 1956 CONDITIONS D'ATTRIBUTION DU CONCOURS FINANCIER
Arrêté du 18 janvier 1956 DES DOSSIERS DEPOSES EN VUE DE L'ATTRIBUTION DU CONCOURS FINANCIER ET CONDITIONS DANS LESQUELLES EST ASSURE LE CONTROLE
Arrêté du 9 janvier 1956 FIXATION DU MAXIMUM DES DEPENSES DE GESTION DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE POUR L'ANNEE 1956
Arrêté du 12 décembre 1957 ABROGATION DES ARRETES DU 11-04-1957 PORTANT AUTORISATION D'OUVERTURE PROVISOIRE DES AERODROMES DE MEREDOUA ET DE HASSI-HABADRA
Arrêté du 23 décembre 1957 ORGANISATION COMMUNE DES REGIONS SAHARIENNES
Il est adressé au grand chancelier un procès-verbal de toute réception portant les signatures du récipiendaire et de la personne qui a procédé à la réception.
Toutefois, lorsque les insignes ont été remis par le Président de la République aux lieu et place de ce procès-verbal, est établi un certificat qui reçoit la signature du grand chancelier et du récipiendaire.
Arrêté du 23 décembre 1957 PRIX DES VINS
Arrêté du 19 juillet 1958 CREATION DE DEUX COMMISSIONS CONSULTATIVES CENTRALES DES MARCHES : TERRE
Arrêté du 22 juillet 1958 MODIFIE LA COMPOSITION DES COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES A LA DIRECTION GENERALE DU GENIE RURAL ET DE L'HYDRAULIQUE INSTITUEE PAR L'A.
Arrêté du 5 janvier 1956 IMPORTATION DE BOUTURES, PLANTS ET GRAINES DE CANNE A SUCRE (GUYANE, MARTINIQUE, GUADELOUPE)
Arrêté du 24 décembre 1957 MODIFICATION DE L'ARRETE DU 9 OCTOBRE 1956
Arrêté du 19 décembre 1957 SOCIETE IMMOBILIERE DE MADAGASCAR
Arrêté du 18 décembre 1957 MODIFICATION DE LA COMPETENCE TERRITORIALE DES DIRECTEURS INTERDEPARTEMENTAUX DES ANCIENS COMBATTANTS ET VICTIMES DE LA GUERRE
Arrêté du 10 décembre 1957 ALCOOLS DE POMMES OU DE POIRES ET ALCOOLS DE CIDRES OU DE POIRES CAMPAGNE 1957-1958
L'insigne de la Légion d'honneur est porté après la réception.
Il est porté avant tout autre insigne de décoration française ou étrangère.
Arrêté du 23 décembre 1957 ECHELONNEMENT INDICIAIRE DU PERSONNEL DU CADRE GENERAL DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS DE LA FOM
Arrêté du 24 juillet 1959 CREATION D'UNE COMMISSION DE L'EAU
Arrêté du 16 juillet 1959 DES REPRESENTANTS DU MINISTRE DES FINANCES DU FONDS D'AIDE ET DE COOPERATION
Arrêté du 7 juillet 1959 LES CONDITIONS D'INSCRIPTION ET L'ANNEXE I (REGLEMENT D'EXAMEN) DE L'ARRETE DU 15 JUIN 1955 SONT MODIFIEES
Arrêté du 23 juillet 1959 MESURES SANITAIRES APPLICABLES DANS LE CAS DE PESTE AVIAIRE SOUS TOUTES SES FORMES ET NOTAMMENT DE LA MALADIE DE NEWCASTLE
Arrêté du 29 juin 1959 PRELEVEMENT A EFFECTUER AU TITRE DE L'ART.
21 DE L'ARRETE DU 12-12-1951 SUR LES COTISATIONS DE L'ANNEE 1957 (REGIME COMPLEMENTAIRE DE RETRAITES INSTITUE EN FAVEUR DE CERTAINS AGENTS NON TITULAIRES DE L'ETAT)
Arrêté du 21 juillet 1959 DE MEMBRES A LA COMMISSION DES PRIX COMMERCIAUX DES POUDRES INSTITUEE PAR L'ART.
3 DU DECRET 491429 DU 03-10-1949 (M. ARNOULD : PRESIDENT)
Arrêté du 28 juillet 1959 CERTIFICAT D'APTITUDE A L'ENSEIGNEMENT MENAGER AGRICOLE
La décoration de la Légion d'honneur est une étoile à cinq rayons doubles, surmontée d'une couronne de chêne et de laurier.
Le centre de l'étoile, émaillée de blanc, est entouré de branches de chêne et de laurier et présente à l'avers l'effigie de la République avec cet exergue : " République française " et, au revers, deux drapeaux tricolores avec cet exergue : " Honneur et Patrie " et la date : " 29 floréal an X ".
Arrêté du 22 juillet 1959 REAMENAGEMENT DES TARIFS APPLICABLES AUX SERVICES POSTAUX ET FINANCIERS ET DES SURTAXES AERIENNES DANS LES REGIMES INTERNATIONAUX ET DE LA COMMUNAUTE AU DEPART DE LA COTE FRANCAISE DES SOMALIS, DE LA NOUVELLE-CALEDONIE ET DEPENDANCES, DE LA POLYNESIE FRANCAISE, DES COMORES, ET DES TERRES AUSTRALES ET ANTARCTIQUES FRANCAISES.
ARRETE 2159
Arrêté du 15 janvier 1960 EPREUVES D'EDUCATION PHYSIQUE AU BEPC.
MAINTIEN EN VIGUEUR DES DISPOSITIONS DE L'ARRETE DU 01-08-1956
Arrêté du 11 janvier 1960 MODIFICATION DU PARAGRAPHE "B" DE L'ARTICLE 1ER DE L'ARRETE DU 25 février 1958
Arrêté du 31 juillet 1959 EXERCICE DES FONCTIONS D'ADJOINT D'INSPECTION PRIMAIRE DU PLAN DE SCOLARISATION DE L'ALGERIE
Arrêté du 29 juillet 1959 EXAMEN PROFESSIONNEL POUR LE RECRUTEMENT D'AGENTS DE BUREAU DES SERVICES EXTERIEURS
Arrêté du 22 juillet 1959 relatif aux conditions d'établissements et de perception des redevances de stationnement des aéronefs sur les aérodromes ouverts à la circulation aérienne publique.
Les redevances pour stationnement des aéronefs sont dues dans les conditions fixées au présent arrêté par tout aéronef de six tonnes et plus de masse maximale au décollage qui stationne sur des surfaces non couvertes destinées à cet usage et situées dans l'emprise d'un aérodrome ouvert à la circulation aérienne publique.
Les surfaces destinées au stationnement sont constituées soit par des terre-pleins revêtus soit par du terrain naturel aménagé.
Elles peuvent être dotées d'équipements divers d'importance plus ou moins développée.
Selon la disposition des lieux et les conditions du trafic, elles peuvent être classées en trois catégories :
Aires de trafic : Principalement destinées aux opérations de débarquement, d'embarquement et d'avitaillement des aéronefs ; au sein de cette catégorie, sont distinguées pour les besoins du présent arrêté les aires au contact, c'est-à-dire celles situées à proximité immédiate des aérogares passagers.
Aires de garage : Principalement destinées au stationnement des aéronefs ayant achevé leurs opérations de débarquement et en attente de celles d'embarquement.
Aires d'entretien : Principalement destinées an stationnement des aéronefs soumis à des opérations d'entretien de révision ou de réparation.
Le classement des aires de stationnement d'un aérodrome dans l'une, deux ou l'ensemble des catégories ci-dessus est effectué par l'exploitant.
Toutefois, une unité de temps inférieure à l'heure ou d'autres critères pertinents liés aux caractéristiques techniques de l'aéronef ou de l'aire de trafic peuvent être retenus par l'exploitant.
Toutefois, d'autres critères pertinents liés aux caractéristiques techniques de l'aéronef ou de l'aire de trafic peuvent être retenus par l'exploitant.
L'exploitant fixe un délai de franchise durant lequel un aéronef peut, entre le moment de son atterrissage et celui de son décollage, stationner sur les aires de trafic sans acquitter la redevance de stationnement.
Ce délai est compris entre quarante-cinq minutes et deux heures il peut varier, le cas échéant, suivant les heures de la journée pour tenir compte des variations dans la densité du trafic sur l'aérodrome considéré.
Toutefois, pour les aires au contact, l'exploitant peut décider de ne pas accorder de délai de franchise, sur tout ou partie de la journée.
La perception de la redevance de stationnement n'exclut pas la possibilité qu'a l'exploitant, dans les conditions prévues par l'article R.
224-3 du code de l'aviation civile, d'établir une redevance particulière pour équipements spéciaux, tels que passerelles prises d'electricité de téléphone, d'air comprimé, etc, dont le coût n'aurait pas été intégré dans la redevance de stationnement ou dans d'autres redevances prévues à l'article R.
Le taux de la redevance de stationnement sur les aires de garage est exprimé en euros par tonne et par heure, Ie tonnage considéré étant le poids maximum de l'aéronef au décollage porté à son certificat de navigabilité arrondi à la tonne supérieure et toute heure commencée étant due.
Ce taux est fixé sur chaque aérodrome par une décision de l'exploitant de l'aérodrome suivant la position, l'aménagement et les caractéristiques générales de chaque aire de garage.
L'exploitant peut fixer un délai de franchise durant lequel un aéronef stationne entre le moment de son atterrissage et celui de son décollage sur les aires de garage sans acquitter la redevance de stationnement.
Ce délai ne peut excéder trois heures.
La première période payante d'une heure est comptée à partir de l'expiration de ce délai.
Des abonnements pour le stationnement d'un même aéronef peuvent être accordés pour l'utilisation des aires de garage, sous réserve que l'exploitant de l'aéronef s'engage à acquitter la redevance pour un nombre d'heures au moins égal à cent quatre-vingt par mois.
La souscription de ces abonnements entraîne une réduction du taux de la redevance qui ne peut être supérieure à 50 % ni inférieure à 20 %.
La redevance due pour le stationnement sur les aires d'entretien est fixée dans les mêmes conditions que celle prévue pour le stationnement sur les aires de garage.
Par ailleurs, les aires d'entretien peuvent être mises, à titre privatif, à la disposition des usagers qui en font la demande.
Dans ce cas, les usagers supportent une redevance d'occupation domaniale établie dans les conditions fixées par l'article R.
Lorsqu'il n'en résulte pas de gêne pour le trafic, certaines parties des aires de trafic ou de garage peuvent, comme les aires d'entretien, être mises à titre privatif à la disposition des usagers qui en font la demande, la redevance d'occupation étant établie comme il est dit à l'article précédent.
Les aéronefs privés utilisés par leur propriétaire uniquement dans un but privé et de plaisance, et à l'exclusion de tout objet professionnel ou commercial, ainsi que les aéronefs des aéroclubs, sont exonérés de la redevance de stationnement lorsqu'ils utilisent certaines aires de garage spécialement désignées à cet effet par l'exploitant de l'aérodrome.
En outre, sur leur aérodrome d'attache, les aéronefs des aéroclubs sont exonérés du payement de la redevance de stationnement, à l'exception de celles qui seraient dues pour l'utilisation de certaines aires de trafic réservées par décision de l'exploitant de l'aérodrome.
Les aéronefs appartenant à l'Etat effectuant des transports ou du travail aérien rémunérés acquittent les redevances de stationnement dans les conditions prévues aux articles 1er à 7 ci-dessus.
Pour les aéronefs d'Etat n'effectuant pas des transports rémunérés, les redevances de stationnement sont dues dans des conditions et à des taux fixés par des conventions conclues entre l'administration qui exploite lesdits aéronefs et l'exploitant de l'aérodrome, avec l'accord du ministre chargé de l'aviation civile et commerciale, et éventuellement du ministre des armées.
Sont exemptés de redevances de stationnement :
a) Les aéronefs spécialement affectés aux déplacements des personnalités exerçant des fonctions dont la liste est établie par décision du ministre chargé de l'aviation civile et commerciale ;
b) Les aéronefs d'Etat qui effectuent certaines missions techniques définies par arrêté conjoint du ministre chargé de l'aviation civile et commerciale et du ministre des armées.
224-2 du code de l'aviation civile, l'exploitant de l'aérodrome auprès duquel est instituée une commission consultative économique doit obligatoirement recueillir l'avis de cette commission avant de procéder, conformément aux dispositions respectives des articles 2, 3, 5 et 6, au reclassement des aires de stationnement, a la fixation du taux de la redevance à la détermination des délais de franchise et autres conditions d'établissement de la redevance de stationnement.
La perception de la redevance de stationnement n'implique pas pour l'exploitant de l'aérodrome, ou le ministre chargé de l'aviation civile et commerciale, la charge de la garde, de la conservation et des frais et risques d'amarrage des aéronefs en stationnement.
Les dispositions du présent arrété, qui ont pour objet exclusif de définir les conditions financières d'utilisation des aires de stationnement pour aéronefs, ne sauraient porter atteinte aux droits et prérogatives que détiennent les autorités responsables des services de la circulation aérienne sur l'aérodrome considéré.
Pour les besoins des articles 3, 5 et 6 du présent arrêté, il appartient à l'exploitant ou, à défaut, au propriétaire d'un aéronef de fournir à l'exploitant de l'aérodrome à sa demande les documents justifiant de la masse maximale certifiée au décollage.
Le secrétaire général à l'aviation civile et commerciale, le directeur de la comptabilité publique et le directeur du budget au ministère des finances, le directeur de l'administration départementale et communale au ministère de l'intérieur, le directeur du commerce intérieur au ministère de l'industrie et du commerce, le secrétaire général pour les affaires algériennes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 22 juillet 1959 CONDITIONS D'ETABLISSEMENT ET DE PERCEPTION DES REDEVANCES DE STATIONNEMENT DES AERONEFS SUR LES AERODROMES OUVERTS A LA CIRCULATION AERIENNE PUBLIQUE
Arrêté du 3 février 1960 STATUT DES OUVRIERS RELEVANT DE CERTAINS SERVICES EXTERIEURS DU GENIE RURAL
L'insigne des chevaliers, d'un diamètre de 40 mm, est en argent et se porte sur le côté gauche de la poitrine, attaché par un ruban moiré rouge de 37 mm.
Arrêté du 18 février 1960 PRIX DE VENTE ET ABONNEMENT DU "BULLETIN DES TEXTES OFFICIELS" DU MINISTERE DES TRAVAUX PUBLICS ET DES TRANSPORTS (SECTION I : TRAVAUX PUBLICS TRANSPORTS ET TOURISME), POUR LA METROPOLE ET L'OUTRE-MER ET L'ETRANGER FIXE EN APPLICATION DU DECRET 60-143 DU 17-02-1960
Arrêté du 5 février 1960 NOMINATION DU SECRETAIRE GENERAL : MLLE MADELEINE AUBIN
Arrêté du 5 février 1960 NOMINATION DES MEMBRES DES COMMISSIONS
Arrêté du 12 février 1960 L'AUTORISATION D'EXECUTER DES TRAVAUX DANS LES IMMEUBLES DEJA UTILISES POUR LE FONCTIONNEMENT D'OEUVRES SANITAIRES ET SOCIALES POURRA ETRE ACCORDEE, DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR L'ALINEA 2 DE L'ART.
125 DU DECRET 46-1378 DU 08-06-1946 LORSQUE LE MONTANT DE CES TRAVAUX N'EXCEDERA PAS LA SOMME DE 100 000 FRS
Arrêté du 17 février 1960 PRIX DE VENTE DES POUDRES DE CHASSE ET DES POUDRES DE MINES A L'INTERIEUR
Arrêté du 17 février 1960 AUTORISATION DE CONTRACTER UN EMPRUNT DE 30 MILLIONS FRS
2 DE L'ARRETE DU 10-12-1952 ET L'ART.
2 DE L'ARRETE DU 24-11-1956 : ENSEIGNEMENT ET JURYS DE CONCOURS OU EXAMENS ORGANISES DANS LE CADRE DU MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE
Arrêté du 30 août 1961 FIXANT LA LISTE DES OPERATIONS D'ECONOMIES A REALISER EN APPLICATION DE L'ART.
Arrêté du 12 septembre 1961 COMPLETE L'ARRETE DU 07-06-1961 RELATIF AU CONCOURS DE RECRUTEMENT D'AIDES DE DOCUMENTATION
Arrêté du 10 février 1960 création d'une commission des rentes à allouer par suite d'accident du travail aux agents non titulaires du ministère des affaires étrangères
Est institué auprès du ministère des affaires étrangères (direction du personnel et de l'administration générale) une commission chargée de donner, en matière d'accidents du travail, son avis :
1° Sur le droit à la rente de la victime ou de ses ayants-droit ;
2° Sue le montant de ladite rente ;
3° Sur l'attribution d'une allocation provisionnelle en cas de décès et sur les avances prévues en cas de contestation survenue après accident ;
4° Sur les recours gracieux, dans les conditions fixées par la loi précitée du 24 octobre 1946 et par le décret n° 46-2957 du 31 décembre 1946 portant règlement d'administration publique pour l'application de ladite loi.
La compétence de cette commission s'étend à l'ensemble des agents non titulaires en fonctions du ministère des affaires étrangères susceptibles de bénéficier de la législation sur la sécurité sociale et les accidents du travail.
Elle s'étend également aux anciens agents non titulaires du ministère des affaires étrangères ainsi qu'aux anciens agents du commissariat général aux affaires allemandes et autrichiennes en ce qui concerne les accidents du travail survenus lorsqu'ils étaient en fonctions dans ces administrations.
La présidence de la commission est assurée, lors de chaque séance, par le représentant de l'administration le plus élevé en grade parmi les membres présents.
Son secrétariat est assuré par le service social.
Pour délibérer valablement, la commission doit compter au moins huit membres présents.
Les réunions de la commission ont lieu sur convocation de la direction du personnel et de l'administration générale.
Les dispositions de l'arrêté du 7 mai 1956 relatives à la commission des rentes à allouer par suite d'accident du travail ou de maladie professionnelle aux agents des services des affaires allemandes et autrichiennes sont abrogées.
Arrêté du 10 février 1960 portant création d'une commission des rentes à allouer par suite d'accident du travail aux agents non titulaires du ministère des affaires étrangères
Arrêté du 12 février 1960 CONSEIL NATIONAL DU FROID
Arrêté du 24 février 1960 POURCENTAGE DES EMPLOIS RESERVES AUX CITOYENS FRANCAIS MUSULMANS D'ALGERIE, AU TITRE DE L'ART.
17, 1ER ALINEA DU DECRET 591213 DU 27-10-1959, DANS LE CORPS DES SECRETAIRES ADMINISTRATIFS DE PREFECTURE
Arrêté du 23 février 1960 MODALITES ET PROGRAMME DU CONCOURS POUR L'EMPLOI D'INSPECTEUR ELEVE DE L'ADMINISTRATION DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS
Arrêté du 25 août 1961 FIXANT LES LIMITES DE COMPETENCE DE LA COMMISSION CENTRALE ET DES COMMISSIONS DEPARTEMENTALES DE CONTROLE DES OPERATIONS IMMOBILIERES
Arrêté du 25 août 1961 RELATIF AUX LIMITES DE COMPETENCE DES DIRECTEURS DEPARTEMENTAUX DES IMPOTS (SERVICE DES DOMAINES) POUR EMETTRE LES AVIS PREVUS PAR LES ARTICLES L5, L10, L11 ET L12 DU CODE DES DOMAINES DE L'ETAT ET 22 DU DECRET 491209 DU 28-08-1949 RELATIF AU CONTROLE DES OPERATIONS IMMOBILIERES DE L'ETAT
Arrêté du 27 juillet 1961 CARACTERISTIQUES DES PIECES DE 1 CENTIME, 2 CENTIMES ET 5 CENTIMES FIXEES PAR L'ARTICLE 1ER DE L'ARRETE DU 22 décembre 1959
Arrêté du 6 septembre 1961 COMMISSION SUPERIEURE DE LA CARTE D'IDENTITE PROFESSIONNELLE DES JOURNALISTES
Les commandeurs portent en sautoir l'insigne en or, d'un diamètre de 60 mm, attaché par un ruban moiré rouge de 40 mm.
Arrêté du 23 août 1961 CORRESPONDANCE ENTRE CERTAINES CATEGORIES D'EMPLOIS DE LA CENTRALE DES TRAVAUX AGRICOLES ET DES SECTEURS DE MODERNISATION DU PAYSANNAT AU MAROC ET LES CADRES DES ADMINISTRATIONS DE L'ETAT ET DE L'ALGERIE
Arrêté du 31 août 1961 APPROBATION DES STATUTS DE L'INSTITUTION GENERALE DE RETRAITE DES AGENTS NON TITULAIRES DE L'ETAT (IGRANTE) 56 RUE DE LILLE PARIS 7E
Arrêté du 9 septembre 1961 MODIFICATION DE L'ARRETE DU 26-12-1960 RELATIF AUX PRIX DE VENTE DES POUDRES DE CHASSE ET DES POUDRES DE MINES
Arrêté du 9 septembre 1961 DES CHANTS IMPOSES AU CONCOURS DE RECRUTEMENT DES ELEVES MAITRES ET DES ELEVES MAITRESSES (SESSION 1962)
Arrêté du 24 août 1961 COEFFICIENT DE VENTILATION DES COTISATIONS ACCIDENTS DU TRAVAIL ET MALADIES PROFESSIONNELLES VERSEES PAR LES ASSURES VOLONTAIRES
Arrêté du 13 novembre 1961 ASSIMILATION D'EMPLOIS TENUS PAR DES CADRES TUNISIENS A DES EMPLOIS FRANCAIS DU MINISTERE DE L'AGRICULTURE
Arrêté du 30 octobre 1961 BOURSE D'ECHANGES
Arrêté du 13 septembre 1961 SOCIETE IMMOBILIERE DE DJIBOUTI ET DU TERRITOIRE DES AFARS ET DES ISSAS
Arrêté du 19 septembre 1961 OUVERTURE DE CREDIT (LES EVALUATIONS DE RECETTES AU BUDGET ANNEXE DU FONDS POUR 1961 SONT MAJOREES D'UNE SOMME DE 40 MILLIONS DE FRS)
Arrêté du 15 septembre 1961 M. MAX MOULINS EST NOMME PRESIDENT DE LA COMMISSION DES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER, EN REMPLACEMENT DE M. TREMEAUD
Les grands officiers portent sur le côté droit de la poitrine une plaque ou étoile à cinq rayons doubles, diamantée tout argent, du diamètre de 90 mm, le centre représentant l'effigie de la République avec l'exergue " Honneur et Patrie ".
Arrêté du 12 septembre 1961 E CERTAINES NOMINATIONS ET PROCEDE A DE NOUVELLES
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 14 avril 2004, M. Alain, Raymond, Pierre Riquois, ingénieur général du génie rural, des eaux et des forêts de classe exceptionnelle, affecté au Conseil général du génie rural, des eaux et des forêts, est admis à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 14 juin 2004.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 14 avril 2004, M. Gérald, Richard Plon, inspecteur en chef de la santé publique vétérinaire, affecté à la direction départementale des services vétérinaires des Alpes-Maritimes, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 27 juin 2004.
57 DES STATUTS DU REGIME D'ASSURANCE VIEILLESSE COMPLEMENTAIRE DES EXPERTS COMPTABLES ET DES COMPTABLES AGREES
Arrêté du 18 novembre 1961 A L'ARRETE DU 22-07-1955 FIXANT LA LISTE DES SPECIALISTES QUI DEFINISSENT LE DIPLOME DE DOCTEUR SANCTIONNANT LE TROISIEME CYCLE D'ENSEIGNEMENT DANS LES FACULTES DES SCIENCES
Arrêté du 16 novembre 1961 REPRESENTANTS DES ORGANISATIONS SYNDICALES AU COMITE TECHNIQUE PARITAIRE DE L'ADMINISTRATION CENTRALE (A.
Arrêté du 22 novembre 1961 TAUX DES TAXES A PERCEVOIR EN 1962 POUR ALIMENTER LE FONDS COMMUN DES ACCIDENTS DU TRAVAIL AGRICOLE SURVENUS EN METROPOLE
Arrêté du 14 novembre 1961 MODIFICATION DE L'ARRETE DU 30-12-1949 FIXANT LA COMPOSITION ET LES CONDITIONS DE FONCTIONNEMENT DE LA COMMISSION PERMANENTE DU TARIF INTERMINISTERIEL DES PRESTATIONS SANITAIRES
Arrêté du 13 novembre 1961 NOUVEAU FRANC
Les grand'croix portent en écharpe un ruban rouge de 10 cm de large passant sur l'épaule droite et au bas duquel est attachée une croix semblable à celle des commandeurs mais de 70 mm de diamètre.
2, 5, 9 ET 12 DE L'ARRETE DU 06-08-1956 : ORGANISATION DES EPREUVES RELATIVES AU CONCOURS POUR LE RECRUTEMENT DE MAGISTRATS A L'ADMINISTRATION CENTRALE DU MINISTRE DE LA JUSTICE
Arrêté du 24 novembre 1961 FIXATION DE CERTAINES MODALITES D'APPLICATION DES ART.
14 A 18 DU DECRET 58-1249 DU 13-12-1958, MODIFIE, EN CE QUI CONCERNE L'ORGANISATION ET LA DISCIPLINE DES EPREUVES PERMETTANT L'ACCES AU CYCLE PREPARATOIRE AU SECOND CONCOURS D'ENTREE A L'ECOLE
Arrêté du 20 novembre 1961 CONTINGENTEMENT DES MOULINS
Arrêté du 15 novembre 1961 MONTANT DES REMISES A ALLOUER PAR LES CAISSES PRIMAIRES DE SECURITE SOCIALE, AU TITRE DES FRAIS DE GESTION, AUX SOCIETES MUTUALISTES DE FONCTIONNAIRES HABILITEES A ORGANISER DES SECTIONS LOCALES OU A ASSURER LE ROLE DE CORRESPONDANT
Arrêté du 20 novembre 1961 N0 61-10966 DU PREFET DE POLICE, RELATIF A LA PREPARATION, AU CONDITIONNEMENT, A L'EMBALLAGE, AU TRANSPORT ET A LA MISE EN VENTE DE LA VIANDE HACHEE
Avis relatif à la nullité de certains contrats d'assurance
La Commission de contrôle des assurances a eu connaissance de contrats d'assurance « multirisques professionnelle » à destination de gérants de discothèque proposés par la société de courtage SARL GECA, 7, avenue Jean-Médecin, 06000 Nice, au nom de l'entreprise d'assurance dénommée European Reliance dont le siège social est situé en Grèce.
310-14 du code des assurances, la Commission de contrôle des assurances informe le public que ces contrats ont été diffusés sans l'accord d'European Reliance et, qu'en outre, cette entreprise n'est pas habilitée à opérer en France.
Ces contrats souscrits par l'intermédiaire de la SARL GECA sont donc nuls en application de l'article L.
Décret n°2004-385 du 28 avril 2004 modifiant le décret n° 2003-1370 du 31 décembre 2003 fixant les dispositions applicables aux agents contractuels de droit public de l'Agence nationale pour l'emploi
« Au terme de la durée du temps à passer dans l'échelon occupé à la date d'effet du présent décret, les agents, nommés en application du premier alinéa du présent article à un emploi relevant du niveau immédiatement supérieur, sont classés à l'échelon immédiatement supérieur à celui doté d'un indice égal ou, à défaut, le plus proche de celui détenu dans leur niveau d'emplois d'origine majoré du forfait de points d'indice prévu à l'alinéa précédent.
Toutefois, lorsque l'indice d'origine majoré du forfait prévu à l'alinéa précédent demeure inférieur de plus de six points à l'indice afférent au premier échelon du niveau d'emplois de reclassification, l'agent est classé au premier échelon de ce niveau d'emplois.
Décret n° 2004-386 du 28 avril 2004 relatif au régime indemnitaire des agents contractuels de droit public de Pôle emploi
Dans la limite des crédits ouverts à cet effet, les agents contractuels de droit public de l'institution mentionnée à l'article L.
5312-1 du code du travail (Pôle emploi), à l'exception des agents recrutés en application du deuxième alinéa de l'article 6 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat pour répondre à des besoins occasionnels ou saisonniers, peuvent bénéficier de primes et d'indemnités définies au présent décret.
Elle comprend une part fixe et une part variable.
Les modalités de modulation de la part variable sont fixées par décision du directeur général.
Les montants de la part fixe de la prime de fonction peuvent être majorés lorsque les agents exercent les fonctions d'auditeur et de chargé de mission réseau au siège de Pôle emploi, sont affectés à la conduite des voitures de service au siège de Pôle emploi de manière permanente, dans des équipes mobiles ou à des fonctions d'installation et de maintenance des matériels informatiques dans les unités.
Une prime variable liée à la manière de servir peut être attribuée à certains des agents mentionnés à l'article 1er.
Les montants mensuels liés à la manière de servir sont fixés par niveaux d'emplois et varient en fonction des résultats de l'appréciation portée sur la manière de servir, dans la limite d'un montant plafond maximal fixé par niveaux d'emplois.
Une prime variable liée à la performance individuelle peut être attribuée à certains des agents mentionnés à l'article 1er.
Ils ne peuvent excéder un plafond fixé : -par catégorie d'emplois ou fonctions pour les agents occupant des emplois comportant des responsabilités particulières de direction, de coordination ou d'animation ; -par fonctions pour les directeurs territoriaux, les directeurs territoriaux délégués, les directeurs régionaux, les directeurs régionaux adjoints et les directeurs régionaux délégués.
Le bénéfice de la prime liée à la performance individuelle est exclusif de celui de la prime liée à la manière de servir.
Une prime de responsabilité et de sujétion mensuelle et une prime individuelle de résultat peuvent être attribuées aux agents régis par le décret du 31 décembre 2003 susvisé occupant un emploi de directeur général adjoint ou de directeur à la direction générale.
Ces primes peuvent également être attribuées aux agents régis par le décret du 31 décembre 2003 susvisé occupant l'emploi de directeur régional des régions Ile-de-France, Rhône-Alpes, Provence-Alpes-Côte d'Azur et Nord-Pas-de-Calais en raison de l'importance et de la complexité particulière d'exercice de leurs fonctions.
Les montants maximaux mensuels de la prime de responsabilité et de sujétion sont fixés par arrêté conjoint des ministres chargés de l'emploi, du budget et de la fonction publique.
Les montants maximaux, les modalités de versement et les conditions d'attribution de la prime individuelle de résultat sont fixés par décision du directeur général visée par le contrôleur général économique et financier.
Les agents mentionnés au présent article sont exclus du bénéfice de la prime variable liée à la performance individuelle et de la prime annuelle et forfaitaire de direction.
Une prime unique de spécialisation des agents “ bi-compétents ”, d'un montant brut de 700 euros, peut être attribuée aux agents régis par le décret du 31 décembre 2003 susvisé relevant des niveaux d'emploi II, III et IVA des filières “ Appui et gestion ” et “ Conseil à l'emploi ” qui, après avoir suivi les formations nécessaires, exercent ou ont exercé, pendant une durée minimale de deux ans, sur la période du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2016, de manière cumulative, des activités de gestion des droits et des activités de suivi et d'accompagnement des demandeurs d'emploi et dont l'activité professionnelle est recentrée sur une activité unique.
Une prime unique de transition professionnelle d'un montant brut de 1 400 euros peut être attribuée aux agents régis par le décret du 31 décembre 2003 susvisé relevant des niveaux d'emploi II, III et IVA des filières “ Appui et gestion ” et “ Conseil à l'emploi ” qui s'engagent dans un projet individuel de transition professionnelle vers des activités professionnelles en croissance répondant aux besoins de l'établissement.
Une prime spécifique est attribuée aux agents régis par le décret du 31 décembre 2003 susvisé mentionnés à l'article 1er affectés dans les unités desservant les quartiers prioritaires de la politique de la ville, dans les conditions et selon les modalités déterminées par décision du directeur général.
Les agents mis à disposition de structures externes au Pôle emploi et qui exercent une grande part de leur activité en direction des publics des quartiers prioritaires de la politique de la ville bénéficient également de cette indemnité pendant la durée de leur mise à disposition.
Décret n° 2016-174 du 18 février 2016, art. 2 : Ces dispositions entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2015 pour les agents contractuels de droit public exerçant leurs fonctions depuis cette date dans les unités desservant les quartiers prioritaires de la politique de la ville, et le 22 février 2016 pour les agents contractuels de droit public qui n'ont pas exercé leurs fonctions, entre le 1er janvier 2015 et la date de publication du présent décret, dans les unités desservant les quartiers prioritaires de la politique de la ville.
Les agents classés dans les niveaux d'emplois I, II, III, et IVA prévus à l'article 3 du décret du 31 décembre 2003 susvisé, qui ont à réaliser des déplacements professionnels fréquents et distants d'au moins 40 kilomètres de leur résidence administrative peuvent bénéficier d'une indemnité forfaitaire de base.
Le seuil kilométrique est ramené à 20 kilomètres dans les départements d'outre-mer.
A défaut de compensation sous la forme d'un repos compensateur, une indemnité forfaitaire est versée aux agents régis par le décret du 31 décembre 2003 susvisé affectés à certains emplois du centre de traitement de l'information national ainsi qu'à ceux chargés de superviser la surveillance matérielle et la sécurité des locaux de la direction générale de Pôle emploi et des immeubles rattachés, la nuit, les samedis, dimanches et jours fériés, qui sont soumis à des astreintes et doivent effectuer des interventions.
La liste des emplois à responsabilités hiérarchiques y ouvrant droit est fixée par décision du directeur général .
Les agents régis par le décret du 31 décembre 2003 susvisé reconnus travailleurs handicapés par décision de la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel prévue à l'article L.
Cette indemnité ne peut se cumuler avec les indemnités ou aides sociales de même nature, attribuées par des organismes extérieurs au Pôle emploi.
Les agents régis par le décret du 31 décembre 2003 susvisé assurant, à titre d'occupation accessoire, les fonctions d'agent ressources pour le développement des compétences des agents régis par le décret du 31 décembre 2003 susvisé de Pôle emploi bénéficient, dans la limite d'un plafond journalier, d'une indemnité par heure effective d'animation de formation.
Les agents régis par le décret du 31 décembre 2003 susvisé assurant, à titre d'occupation accessoire, les fonctions de correspondant local informatique et applicatif bénéficient d'une indemnité forfaitaire.
Des indemnités horaires pour travaux supplémentaires peuvent être attribuées aux agents de niveaux d'emplois I bis à IVA, dans les conditions fixées par le décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002 relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires, jusqu'au 31 décembre 2009.
Un arrêté conjoint des ministres chargés de l'emploi, du budget et de la fonction publique fixe le montant des primes prévues aux articles 2, 3, 4 et 5.
Les modalités d'application du présent décret et les montants des primes, indemnités et astreintes prévues aux articles 6 à 14 sont fixés par décision du directeur général .
Le décret n° 2003-1373 du 31 décembre 2003 relatif au régime indemnitaire des agents contractuels de droit public de l' institution mentionnée à l'article L.
Décret n° 2004-386 du 28 avril 2004 relatif au régime indemnitaire des agents contractuels de droit public de l'Agence nationale pour l'emploi
Dans la limite des crédits ouverts à cet effet, les agents contractuels de droit public de l'Agence nationale pour l'emploi (ANPE), à l'exception des agents recrutés en application du deuxième alinéa de l'article 6 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat pour répondre à des besoins occasionnels ou saisonniers, peuvent bénéficier de primes et d'indemnités définies au présent décret.
Les modalités de modulation de la part variable sont fixées par décision du directeur général après avis du comité consultatif paritaire national.
Les montants de la part fixe de la prime de fonction peuvent être majorés lorsque les agents exercent leurs fonctions à la direction de l'audit, à la mission départements d'outre-mer du siège de l'ANPE, sont affectés à la conduite des voitures de service au siège de l'ANPE de manière permanente, dans des équipes mobiles ou à des fonctions d'installation et de maintenance des matériels informatiques dans les unités.
Les agents reconnus travailleurs handicapés par décision de la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel prévue à l'article L.
Les agents assurant, à titre d'occupation accessoire, les fonctions d'agent ressources pour le développement des compétences des agents de l'ANPE bénéficient, dans la limite d'un plafond journalier, d'une indemnité par heure effective d'animation de formation.
Les modalités d'application du présent décret et les montants des primes, indemnités et astreintes prévues aux articles 6 à 14 sont fixés par décision du directeur général après avis du comité consultatif paritaire national.
Le décret n° 2003-1373 du 31 décembre 2003 relatif au régime indemnitaire des agents contractuels de droit public de l'Agence nationale pour l'emploi est abrogé.
La réception s'effectue selon les modalités suivantes :
1° Pour les officiers (jusqu'au grade de colonel ou assimilé inclus) et le personnel non officier faisant partie d'une unité ou formation, lors d'une cérémonie militaire devant l'unité ou formation à laquelle ils appartiennent, par un officier général ou un officier supérieur ;
2° Pour les officiers généraux promus officiers ou commandeurs, par le délégué du grand chancelier ;
3° Pour les grands officiers et les grand'croix, par le Président de la République ou, en vertu de sa délégation, par le ministre de la défense ou un dignitaire militaire ;
4° Pour les autres récipiendaires nommés ou promus à titre militaire, soit selon les modalités définies au 1° lorsqu'ils le souhaitent et que les circonstances le permettent, soit par une personnalité de leur choix.
Dans tous les cas, le délégué du grand chancelier doit être d'un grade ou d'une dignité au moins égal à celui du récipiendaire.
Arrêté du 23 avril 2004 portant délégation de signature (direction de l'animation de la recherche, des études et des statistiques)
Délégation permamente est donnée à Mme Annie Fouquet, directrice de l'animation de la recherche, des études et des statistiques, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Délégation permanente est donnée à Mme Evelyne Ratte, secrétaire générale pour l'administration, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre délégué aux anciens combattants, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
- Délégation permanente est donnée à M. Jean-Baptiste Gillet, administrateur civil, directeur, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre délégué aux anciens combattants, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Baptiste Gillet, la délégation prévue au I ci-dessus est donnée à M. Francis Doublet, administrateur civil, chef de service, adjoint au directeur.
- Délégation permanente est donnée à M. le contrôleur général des armées Jean-Michel Palagos, directeur de la fonction militaire et du personnel civil, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre délégué aux anciens combattants, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. le contrôleur général des armées Jean-Michel Palagos et de M. François Le Puloc'h, la délégation prévue au I ci-dessus est donnée à Mme Caroline Girelli, administratrice civile, chef de service, adjointe au directeur.
- Délégation permanente est donnée à Mme Catherine Bergeal, maître des requêtes au Conseil d'Etat, directrice, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre délégué aux anciens combattants, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
- Délégation permanente est donnée à M. le contrôleur général des armées Jean-Paul Bodin, directeur, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre délégué aux anciens combattants, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, toutes ordonnances de paiement ainsi que tous ordres de recettes et autres pièces comptables relatifs à la politique de mémoire et au renforcement du lien armées-nation.
- Délégation permanente est donnée à Mme Rose-Marie Antoine, administratrice civile, sous-directrice de l'action culturelle et éducative, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre délégué aux anciens combattants, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
- Délégation permanente est donnée à M. Hervé Oudin, administrateur civil, sous-directeur du patrimoine, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre délégué aux anciens combattants, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
- Délégation permanente est donnée à M. Philippe Henwood, conservateur général du patrimoine, chargé de la sous-direction des archives et des bibliothèques, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la sous-direction des archives et des bibliothèques et au nom du ministre délégué aux anciens combattants, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe Henwood et de Mme Danielle Barrière, délégation est donnée, dans la limite de leurs attributions respectives, à :
- Délégation permanente est donnée à M. François Cavaignac, administrateur civil, chargé de mission pour la valorisation de la mémoire et du patrimoine, placé auprès du directeur de la mémoire, du patrimoine et des archives, à l'effet de signer, en cas d'absence ou d'empêchement de M. le contrôleur général des armées Jean-Paul Bodin, de M. Pierre Maille et de Mme Paule René-Bazin, et au nom du ministre délégué aux anciens combattants, tous actes ressortissant à ses attributions.
- Délégation permanente est donnée à M. René Picon-Dupré, administrateur civil, directeur, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre délégué aux anciens combattants, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
- Délégation permanente est donnée à M. Georges Frankart, administrateur civil, chargé de la sous-direction des statuts et des pensions, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de cette sous-direction et au nom du ministre délégué aux anciens combattants, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
- Délégation permanente est donnée à M. Georges Frankart, administrateur civil, sous-directeur de la réinsertion sociale, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre délégué aux anciens combattants, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
- Délégation permanente est donnée à M. Didier Scherrer, attaché principal d'administration centrale, chef de la division des services déconcentrés et des études, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre délégué aux anciens combattants, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
- Délégation permanente est donnée à M. le général Jean Lebourg, directeur, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre délégué aux anciens combattants, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
- Délégation permanente est donnée à M. Jacques Thouvenin, administrateur civil, chef de service, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre délégué aux anciens combattants, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
- Délégation permanente est donnée à M. Jean-François Bureau, administrateur civil, directeur, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre délégué aux anciens combattants, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
- Délégation permanente est donnée à Mme Marie-Claire Nossovitch, administratrice civile, sous-directrice des bureaux des cabinets, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre délégué aux anciens combattants, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
Arrêté du 15 avril 2004 portant création d'un traitement automatisé d'informations nominatives relatif au dossier médical et paramédical du patient à l'Institution nationale des invalides
Il est créé à l'Institution nationale des invalides, 6, boulevard des Invalides, 75700 Paris 07 SP, un traitement automatisé d'informations nominatives dont l'objet est la gestion du dossier médical et paramédical du patient.
Ce traitement permet également le recueil des données PMSI.
Ce traitement est composé de trois modules :
PAT.SIH ;
KINE.SIH ;
MODUS.SIH.
- habitude de vie et comportement ;
- gestion des dossiers infirmiers ;
- affichage et impression des plans de soins ;
- commande de médicaments à la pharmacie ;
- suivi des prescriptions ;
- gestion des sorties, mouvements ;
- analyse de l'activité des services de soins.
- saisie des entrées de patients ;
- programmation d'actes de kinésithérapie ;
- gestion des plannings des actes programmés ;
La durée de vie de ces informations n'est pas fixe, elle sera égale au moins à la durée de vie du patient.
- les médecins des services de consultations ;
- les médecins des services d'hospitalisation ;
- les médecins de tous les services de l'Institution nationale des invalides ;
- les kinésithérapeutes ;
- les ergonomes ;
- les techniciens paramédicaux en général ;
Le droit d'accès et de rectification prévu aux articles 34 et suivants de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès des médecins de l'Institution nationale des invalides sous la responsabilité du directeur.
Arrêté du 21 avril 2004 portant délégation de signature du ministre de la défense au secrétaire général du Conseil supérieur de la fonction militaire et aux secrétaires généraux des conseils de la fonction militaire
Les autorités désignées à l'article 2 du présent arrêté reçoivent délégation de la ministre de la défense pour signer tous actes relatifs au fonctionnement courant du Conseil supérieur de la fonction militaire ou des conseils de la fonction militaire ainsi que :
M. le général Robert Gauthier, secrétaire général du Conseil de la fonction militaire de la gendarmerie ;
M. l'ingénieur en chef des études et techniques d'armement Michel Villain, secrétaire général du Conseil de la délégation générale pour l'armement ;
L'arrêté du 24 mai 2002 portant délégation de signature de la ministre de la défense au secrétaire général du Conseil supérieur de la fonction militaire et aux secrétaires généraux des conseils de la fonction militaire est abrogé.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Jean-Jacques Trégoat, directeur général de l'action sociale, de M. Garro, de M. Hocquet et de Mme Descreux, délégation est donnée à Mme Micheline Gustin, inspectrice hors classe de l'action sanitaire et sociale, directement placée sous l'autorité de Mme Descreux, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la sous-direction des politiques d'insertion et de lutte contre les exclusions et au nom du ministre de la santé et de la protection sociale, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Jean-Jacques Trégoat, directeur général de l'action sociale, de M. Garro, de M. Hocquet et de Mme Descreux, délégation est donnée à M. Antoine Saint-Denis, chef du bureau des minima sociaux et de l'aide sociale, directement placé sous l'autorité de Mme Descreux, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de la santé et de la protection sociale, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Trégoat, de M. Garro, de M. Hocquet et de Mme Voisin, délégation est donnée à Mme Yvonne Gourhant, administratrice civile, directement placée sous l'autorité de Mme Voisin, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la sous-direction des âges de la vie et au nom du ministre de la santé et de la protection sociale, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Trégoat, de M. Garro, de M. Hocquet et de M. Didier-Courbin, délégation est donnée à Mme Pierrette Tisserand, administratrice civile, directement placée sous l'autorité de M. Didier-Courbin, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la sous-direction des personnes handicapées et au nom du ministre de la santé et de la protection sociale, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Trégoat, de M. Garro et de M. Hocquet, délégation est donnée à M. Jean-François Dutheil, administrateur civil, directement placé sous l'autorité de MM. Garro et Hocquet, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la sous-direction de l'animation territoriale et du travail social et au nom du ministre de la santé et de la protection sociale, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Trégoat, de M. Garro, de M. Hocquet et de M. Dutheil, délégation est donnée à Mme Marie-Antoinette Andréani, chef du bureau des acteurs de l'intervention sociale, directement placée sous l'autorité de MM. Garro et Hocquet, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de la santé et de la protection sociale, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Trégoat, de M. Garro, de M. Hocquet et de M. Blondel, délégation est donnée à M. Jean-Michel Loyer-Hascoët, administrateur civil, directement placé sous l'autorité de M. Blondel, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la sous-direction des institutions et des affaires juridiques et financières et au nom du ministre de la santé et de la protection sociale, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Trégoat, de M. Garro, de M. Hocquet et de M. Blondel, délégation est donnée à M. Alain Kurkdjian, chef du bureau des budgets et des finances, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de la santé et de la protection sociale, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, notamment tous engagements, documents comptables, pièces justificatives de dépenses et tous documents ou décisions concernant les autorisations de programme et les crédits de paiement.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. André-Claude Lacoste, directeur général de la sûreté nucléaire et de la radioprotection, la délégation qui lui est donnée par l'arrêté du 14 avril 2004 susvisé est dévolue, dans les mêmes conditions, à MM. Michel Bourguignon, Alain Schmitt et Jean-Luc Lachaume, directeurs généraux adjoints, placés directement sous l'autorité de M. Lacoste.
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date du 29 avril 2004, sont approuvées les modifications apportées aux statuts (1) et au titre de l'association reconnue d'utilité publique dite « Association des anciens élèves du collège de Chartres », dont le siège est à Chartres (Eure-et-Loir), qui s'intitulera désormais « Association des anciens élèves des lycées Marceau et Hélène Boucher de Chartres ».
Par arrêté du Premier ministre en date du 14 mai 2004, Mme Verdier (Françoise), administratrice civile, affectée au ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, est admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 2 septembre 2004.
Par arrêté du Premier ministre en date du 14 mai 2004, M. Barçon (Pierre), administrateur civil, affecté au ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, est, à compter du 1er octobre 2004, admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, en date du 12 mai 2004, sont nommés membres du conseil du fonds de péréquation de l'électricité pour une période de trois ans :
M. Pierre Chazerain, directeur financier France.
M. Marc Espalieu, directeur du projet GRD.
M. Gérard Trouvé, directeur adjoint de la direction de la communication et des affaires publiques.
M. Jacques Bozec, délégué général de l'Association nationale des régies de services publics et des organismes constitués par les collectivités locales ou avec leur participation.
M. Jean-Pierre Viou, directeur de la régie de la Vienne.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, en date du 12 mai 2004, M. Jérôme Contamine, conseiller référendaire de 1re classe à la Cour des comptes, en disponibilité au titre de l'article 44 b du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions, en qualité de directeur général délégué de Vivendi environnement, est maintenu dans cette position au titre des mêmes dispositions afin d'exercer les fonctions de directeur général exécutif de Veolia environnement, pour une période de deux ans à compter du 1er janvier 2004.
6121-1 du code de la santé publique fixant la liste des matières devant figurer obligatoirement dans les schémas régionaux d'organisation sanitaires
Font obligatoirement l'objet du schéma régional d'organisation sanitaire, en application de l'article L.
-la médecine ;
-la chirurgie ;
-la périnatalité ;
-les soins de suite et de réadaptation ;
-la prise en charge des urgences et l'articulation avec la permanence des soins ;
-la réanimation, les soins intensifs et les soins continus ;
-l'imagerie médicale ;
-les techniques interventionnelles utilisant l'imagerie médicale ;
-la prise en charge de l'insuffisance rénale chronique ;
-la psychiatrie et la santé mentale ;
-la prise en charge des personnes âgées ;
-la prise en charge des enfants et des adolescents ;
-la prise en charge des personnes atteintes de cancer ;
-les soins palliatifs ;
-la prise en charge des patients cérébro-lésés et traumatisés médullaires ;
-l'examen des caractéristiques génétiques d'une personne ou identification d'une personne par empreintes génétiques à des fins médicales.
Le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation peut en outre inclure dans le schéma régional d'organisation sanitaire qu'il arrête des matières non citées à l'article 1er ci-dessus.
Les directeurs d'agence régionale de l'hospitalisation sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- les soins de suite, la rééducation et la réadaptation fonctionnelle ;
Ce document doit être adressé au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche (direction des personnels enseignants, service de gestion des ressources humaines, sous-direction de la gestion des carrières des personnels enseignants du supérieur, bureau des personnels de santé, 32-34, rue de Châteaudun, 75436 Paris Cedex 9), dans le délai maximum de six mois suivant la date de notification par les autorités de tutelle de la proposition de nomination.
Arrêté du 6 mai 2004 portant nomination et retrait d'un mandataire de la liste dont les rapatriés réinstallés peuvent solliciter le concours
Mme Marie-Paule Font est retirée de la liste des mandataires ayant compétence nationale dont les rapatriés peuvent solliciter le concours.
M. Jean-Félix Vallat est désigné en vue de représenter les rapatriés auprès de la commission nationale.
Mlle Amélie Castera.
Arrêté du 29 avril 2004 habilitant des agents de l'Etat à effectuer des contrôles sur place en application de l'article L.
Par arrêté du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale en date du 29 avril 2004, en application des articles L.
451-2 du code de la construction et de l'habitation, sont habilités à compter du 1er avril 2004 à effectuer des contrôles sur place les agents de la mission interministérielle d'inspection du logement social dont les noms suivent :
A titre temporaire jusqu'au 31 mai 2004
Mme Arribard (Françoise), attachée administrative des services déconcentrés à la délégation territoriale de Paris.
Mme Grimal (Brigitte), attachée administrative des services déconcentrés à la délégation territoriale de Toulouse.
M. Bouvier (François), attaché administratif des services déconcentrés à la délégation territoriale de Nantes.
M. Pourchez (Didier), attaché administratif des services déconcentrés à la délégation territoriale de Paris.
M. Pouvreau (Michel), attaché administratif des services déconcentrés à la délégation territoriale de Toulouse.
Mme Vialatte (Joelle), attachée administrative des services déconcentrés à la délégation territoriale de Marseille.
A titre temporaire jusqu'au 30 septembre 2004
Mme Bluneau-Cerlier (Catherine), agente contractuelle à durée déterminée à la délégation territoriale de Marseille.
Mme Casanova (Séverine), ingénieure des travaux publics de l'Etat à la délégation territoriale de Marseille.
Mme Levacher (Caroline), attachée d'administration centrale à la délégation territoriale de Paris.
M. Milly (Dominique), attaché d'administration centrale à la délégation territoriale de Paris.
M. Segalen (Robert), agent contractuel à la délégation territoriale de Paris.
M. Yahiaoui (Achour), attaché administratif des services déconcentrés à la délégation territoriale de Lyon.
Par arrêté du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale en date du 4 mai 2004, est nommé membre de la Commission nationale de la négociation collective, de la sous-commission des conventions et accords et de la sous-commission des salaires en qualité de représentant des salariés, sur proposition de la Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) :
M. Hervé Quillet, en remplacement de M. Jean-Marc Zenon.
Avocat général près la cour d'appel de Paris : M. Jean-Pierre Carbuccia-Berland, magistrat du premier grade placé en position de service détaché ;
Substitut du procureur général près la cour d'appel de Paris pour exercer les fonctions de procureur de la République près le tribunal de grande instance d'Auxerre : M. Eric Bedos, substitut du procureur général près la cour d'appel de Douai.
Bescond (Anne, Marie).
Michau (Nathalie, Sylvie).
Létrillard (Stéphane, Yves, Robert).
Naud (Karine).
Vancour (Emmanuel, Christian, Pierre).
Regnault (Julien).
Trichet (François, Alain).
Durieux (Sandrine, Marie, Léonie).
Leroy (Gérard, Marie, Jean-Eudes, Michel).
Graffouillière (Bruno, Michel).
Bequignon (Benoit, Paul, Bernard).
Brossard (Sébastien, Daniel).
Carlier (Bastien, Paul, Luc, André).
Chaix (Cécile, Jeanne).
Clavier (Romuald, Franck, Henri, Marcel).
Dufau (David, Jean-François).
Fougeron (Julien-Edouard, Régis, Marie, Etienne).
Gonçalves (Georges, Martins).
Grajwoda (Nicolas).
Zabe (Xavier, Albert, Bernard).
L'aspirant Wagenheim (Quentin, Marcel, Roland).
Baudin (Cédric, Pierre, Louis).
Benlakhal (Leïla).
Bernard (Johan, Tristan, René).
Bougareche (Chabane).
Breteau (Cyril, Yves, Gérard, Jean).
Brunel (Marie-Caroline, Constance, Louise, Françoise).
Clery (Orlane, Huguette).
Delachanal (Hugues, Hidéaki).
Dronneau (Claire, Marie, Sylvie).
Flichet (Nicolas, Olivier).
Gervais (Elodie, Bernadette).
Gourrat (Alexander, Jacques, Detlef).
Hesnaux (Angélique, Maryline).
Jaumotte (Stéphanie, Alexandra, Françoise).
Krebs (Benoit).
Maison (Elise, Frédérique).
Martin-Cocher (Julien, Charles).
Maurel (Bertrand, Jean, Louis).
Palus (Valérie, Isabelle).
Rémule (Emeline).
Rocher (David, Gilles, Joël).
Sermage (Véronique, Marie, Christine).
L'aspirant Colungo (Yann).
L'aspirant Champenois (Mathieu, Raymond, Jean-Baptiste).
Maire (Thomas, Jean-Pierre).
Mathieux (Audrey, Maud).
Romanet (Sébastien, Nicolas).
Dejonghe (Xavier, Georges, Gabriel).
Sendra (Marc, Jean, Claude).
Valiente-Moro (François-Marie, Emmanuel).
Le Toquin (Isabelle).
Velut (Clotilde, Marie-Jeanne, Hélène).
Le Bras (Morgane).
Charbonnier (Emmanuel, Michel, Franck).
Lacombe (Yann, Henri, Frédéric).
Bogillot (Guillaume, Lionel, Pierre).
Séchet (François, Marie).
Moricard (Christophe, Jean, Henri).
Giorgetti (Audrey).
Majster (Dan, Clément).
Plique (François, André).
Hayet (Romain, Dominique, Jean).
Guénée (Eric, Paul, Jean).
Tavernier (Matthieu, Julien).
Puymoyen (Jonathan, Stéphane).
Plantier (Vincent, Marie, Isidore, Eugène).
Marty (Nicolas, Marc, Claude).
Fenelon (Thibaut, Jacques, André).
Vacher (Christophe, Roger).
Mathieu (Sébastien, David).
Cormouls (Thibault, François, Roger).
Sicaud (Youri).
Ravail (Nicolas, Yves).
Razes (Eric, Paul, Jean).
Ricolleau (Aurélien, Jean-Jacques).
Le Roux (Frédérique, Nolwenn).
Plaquin (Sébastien, Bernard, André).
Laurent (Eric, André).
Turaglio (Laurence).
Mohamed (Daliane).
Delpoux (Sophie, Marie-Thérèse, Francine).
Jamet (Romuald, Philippe, Jean-Yves).
Mahéo (Katell, Gisèle, Dany).
Cambon (Virginie, Christine, Simone).
Polycarpe (Fabrice, Arnaud).
Lemaitre (Claire, José, Béatrice, Anne).
Heyer (Valérie, Florence, Emmanuelle).
Boccalon (Caroline, Marie-Bernadette).
L'aspirant Favodon (Benoît, Marie, Alain).
Par arrêté du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, du ministre de la santé et de la protection sociale, de la ministre de la famille et de l'enfance et de la ministre de la parité et de l'égalité professionnelle en date du 12 mai 2004, M. Jean-Yves Hocquet, administrateur civil hors classe, affecté au ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, au ministère de la santé et de la protection sociale, au ministère de la famille et de l'enfance et au ministère de la parité et de l'égalité professionnelle, est placé en position de détachement en qualité de chef de service à la direction générale de l'action sociale, à l'administration centrale du ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, du ministère de la santé et de la protection sociale et du ministère de la famille et de l'enfance pour une période de trois ans à compter du 23 octobre 2001.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer en date du 14 mai 2004, M. Ou-Rabah (Tahar), attaché principal de 1re classe des services déconcentrés du ministère de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer, détaché en qualité d'attaché principal d'administration centrale de 1re classe du ministère de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer depuis le 1er janvier 1996, est intégré dans le corps des attachés d'administration centrale du ministère de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer en qualité d'attaché principal d'administration centrale de 1re classe à compter du 27 janvier 2003.
Arrêté du 15 mai 2004 portant nomination de la secrétaire générale du Centre national du livre
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 15 mai 2004, Mme Miller (Anne), administratrice civile, est nommée secrétaire générale du Centre national du livre.
Un concours professionnel sur titres est ouvert à l'Assistance publique-hôpitaux de Paris, en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 3 postes d'infirmier de bloc opératoires cadre supérieur de santé vacants dans cet établissement.
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier de Draguignan (Var), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'infirmier cadre supérieur de santé vacant dans cet établissement.
Les candidatures doivent être adressées, par lettre recommandée (le cachet de la poste faisant foi), au directeur du centre hospitalier de Draguignan, BP 249, 83007 Draguignan Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
Par arrêté du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale en date du 3 mai 2004, M. Luc Varenne, directeur adjoint du travail, affecté à la direction régionale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle d'Aquitaine et mis à la disposition du secrétariat général pour les affaires régionales d'Aquitaine en qualité de chargé de mission, est promu au grade de directeur du travail à compter du 1er mai 2004.
Le retrait de M. Porcel (Albert, Joseph), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Albert Porcel, Elisabeth Porcel, épouse Mascherpa, et Jean-Pierre Porcel, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de La-Seyne-sur-Mer (Var), est accepté.
La raison sociale de la société civile professionnelle Albert Porcel, Elisabeth Porcel, épouse Mascherpa, et Jean-Pierre Porcel, notaires associés, est ainsi modifiée : « Elisabeth Porcel, épouse Mascherpa, et Jean-Pierre Porcel, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
M. Porcel (Albert, Joseph) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Elisabeth Porcel-Mascherpa et Jean-Pierre Porcel, notaires associés.
Mme Bénédicte Guitard est nommée conseillère pour la communication au cabinet de la ministre, en remplacement de Mme Stéphanie Billot.
Le présent arrêté, qui prend effet à compter du 1er juin 2004, sera publié au Journal officiel de la République française.
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de mutation, en application des dispositions de l'article 15 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001 portant statut particulier du corps d'attachés d'administration hospitalière, un emploi d'attaché d'administration hospitalière à la maison de retraite de Cucuron (Vaucluse).
Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard trois semaines après la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur de la maison de retraite de Cucuron, place de Versailles, 84160 Cucuron.
Un arrêté du préfet de l'Allier en date du 28 avril 2004 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement de moniteurs-éducateurs en vue de pourvoir 1 poste vacant à la maison d'enfants à caractère social « Le Trèfle », à Chazemais (Allier).
Un arrêté du préfet de la Seine-Maritime en date du 6 avril 2004 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'assistant de service social) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste vacant au groupe hospitalier du Havre.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du groupe hospitalier du Havre (service gestion des carrières et des instances), BP 24, 76083 Le Havre Cedex.
Pour la mise en oeuvre du Programme national nutrition santé, il est créé un comité placé auprès du directeur général de la santé chargé de la sélection des projets à retenir suite à l'appel à projet lancé en janvier 2004.
Dr François Baudier.
Mme Anne Brozzetti.
Dr Sébastien Chernichow.
Mme Christelle Duchêne.
Pr Marc Fantino.
Dr Elisabeth Feur.
Mme Martine Guionet.
M. Denis Lairon.
M. Daniel Nairaud.
M. Jean-Paul Laplace.
Mme Fatima Kartout.
Dr Chantal Simon.
Dr Hélène Thibault.
Cet arrêté prend effet à compter du 5 mai 2004 et jusqu'au 1er juillet 2004.
Arrêté du 5 mai 2004 portant nomination des membres du jury de l'examen d'aptitude professionnelle aux fonctions de commissaire aux comptes prévu pour les personnes physiques appelées à exercer au sein et au nom de fédérations de coopératives agricoles agréées
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 5 mai 2004, sont nommés membres du jury de l'examen d'aptitude professionnelle prévu à l'article 1er de l'arrêté du 25 mai 1987 pris en application de l'article 31 du décret n° 85-295 du 1er mars 1985 et relatif aux conditions d'équivalence de diplômes et aux modalités de stage des personnes physiques qui agissent au nom des fédérations agréées de coopératives agricoles exerçant les fonctions de commissaire aux comptes en vertu de l'article R.
Mme Edith Vidal, ingénieure en chef du génie rural, des eaux et des forêts, chef du service des stratégies agricoles et industrielles, présidente du jury.
M. Louis Evin, président de l'Association nationale de révision ou son représentant, M. Marc Spyker, directeur délégué de l'ANR.
Mme Christine Avelin, chef du bureau de l'organisation des filières.
M. Daniel Barlow, magistrat.
Mme Tessier, réviseur agréé.
L'arrêté du 13 septembre 2001 portant nomination des membres du jury de l'examen d'aptitude professionnelle aux fonctions de commissaire aux comptes prévu pour les personnes physiques appelées à exercer au sein et au nom de fédérations de coopératives agricoles agréées est abrogé.
Arrêté du 19 mai 2004 portant cessation de fonctions de commissaires et de commissaires adjoints du Gouvernement auprès d'organismes nationaux de développement bénéficiant de l'aide financière de l'Association nationale pour le développement agricole
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 19 mai 2004, il est mis fin à la fonction de commissaire du Gouvernement de :
Mme Vidal (Edith) (direction des politiques économique et internationale), auprès de la Confédération française de la coopération agricole (CFCA) ;
M. Vissac (Philippe) (direction générale de l'enseignement et de la recherche), auprès de l'Association de coordination technique agricole (ACTA) ;
M. Dumoulin (Eric) (direction des politiques économique et internationale), auprès de l'institut technique de l'aviculture (ITAVI) et de l'institut technique du porc (ITP) ;
M. Vinçon (Philippe) (direction des politiques économique et internationale), auprès de l'Institut de l'élevage ;
Mme Cazalère (Marie-France) (direction des politiques économique et internationale), auprès de l'Association générale des producteurs de houblon de France (AGPH), de l'Association nationale des structures d'expérimentation et de démonstration en horticulture (ASTREDHOR), du centre technique interprofessionnel des fruits et légumes (CTIFL), de l'institut technique de la pomme de terre (ITPT) et de l'institut technique interprofessionnel des plantes à parfum, médicinales et aromatiques (ITEIPMAI) ;
M. Gomez (Michel) (direction des politiques économique et internationale), auprès d'Arvalis, institut du végétal ;
Mme Legendre (Gislaine) (direction des politiques économique et internationale), auprès de l'institut technique des plantes à fibres et à cellulose (ITPF) et auprès de l'Union nationale interprofessionnelle des plantes riches en protéines (UNIP) ;
Mme Bigot (Cécile) (direction des politiques économique et internationale), auprès du centre technique interprofessionnel de la vigne et du vin (ITV France) ;
Mme Hayat (Solange) (direction des politiques économique et internationale), auprès du centre technique interprofessionnel des oléagineux métropolitains (CETIOM) ;
M. Giry (Eric) (direction des politiques économique et internationale), auprès de l'Association de la recherche technique betteravière (ARTB).
Il est mis fin à la fonction de commissaire adjoint du Gouvernement de :
M. Riou (Yannick) (direction des politiques économique et internationale), auprès de la Confédération française de la coopération agricole (CFCA) ;
M. Chazaud (Michel) (direction des politiques économique et internationale), auprès de l'Association de coordination technique agricole (ACTA) ;
Mme Mérillon (Edith) (direction des politiques économique et internationale), auprès de l'institut technique de l'aviculture (ITAVI) ;
M. Valognes (René) (direction des politiques économique et internationale), auprès de l'institut de l'élevage ;
M. Uhl (Frédéric) (direction des politiques économique et internationale), auprès de l'institut technique du porc (ITP) ;
Mlle Regnard (Gaëlle) (direction des politiques économique et internationale), auprès de l'Association générale des producteurs de houblon de France (AGPH), de l'Association nationale des structures d'expérimentation et de démonstration en horticulture (ASTREDHOR), du centre technique interprofessionnel des fruits et légumes (CTIFL), de l'institut technique de la pomme de terre (ITPT) et de l'institut technique interprofessionnel des plantes à parfum, médicinales et aromatiques (ITEIPMAI) ;
M. Ortiz (Philippe) (direction des politiques économique et internationale), auprès du centre technique interprofessionnel de la vigne et du vin (ITV France) ;
M. Magadoux (Jean-François) (direction des politiques économique et internationale), auprès d'Arvalis, institut du végétal ;
Mme Hayat (Solange) (direction des politiques économique et internationale), auprès de l'institut technique des plantes à fibres et à cellulose (ITPF) et auprès de l'Union nationale interprofessionnelle des plantes riches en protéines (UNIP) ;
Mme Legendre (Gislaine) (direction des politiques économique et internationale), auprès du centre technique interprofessionnel des oléagineux métropolitains (CETIOM) ;
Mme Balmont (Véronique) (direction des politiques économique et internationale), auprès de l'Association de la recherche technique betteravière (ARTB).
Arrêté du 2 juin 2004 fixant l'échelonnement indiciaire applicable aux architectes et urbanistes de l'Etat
L'échelonnement indiciaire applicable au corps des architectes et urbanistes de l'Etat est fixé ainsi qu'il suit :
L'arrêté du 20 septembre 1977 relatif à l'échelonnement indiciaire applicable aux architectes et urbanistes de l'Etat est abrogé.
Arrêté du 7 juin 2004 fixant la composition et les modalités de fonctionnement de la commission de validation instituée auprès du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en application de l'article 2 du décret n° 2001-529 du 18 juin 2001 relatif aux conditions d'accès aux emplois de direction des services déconcentrés de l'Etat
Une commission ministérielle de validation est instituée auprès du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, en application de l'article 2 du décret du 18 juin 2001 susvisé.
Cette commission examine les candidatures des agents aux emplois de secrétaire général d'établissement public d'enseignement supérieur, de secrétaire général d'académie, de directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie et de directeur académique adjoint des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie, dans le respect des conditions énoncées aux articles 1er et 2 du décret du 18 juin 2001 susvisé.
Le directeur de l'encadrement ou son représentant, président ;
Un recteur d'académie désigné par le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche pour trois ans.
Le secrétariat de la commission est assuré par la direction de l'encadrement.
Les candidats fournissent au secrétariat de la commission un dossier comprenant tous les éléments de la carrière et une description détaillée des fonctions occupées permettant d'apprécier le respect des conditions statutaires exigées aux articles 1er et 2 du décret du 18 juin 2001 susvisé.
Cette commission examine les candidatures des agents aux emplois de secrétaire général d'établissement public d'enseignement supérieur, de secrétaire général d'académie, d'inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation nationale et d'inspecteur d'académie adjoint, dans le respect des conditions énoncées aux articles 1er et 2 du décret du 18 juin 2001 susvisé.
Arrêté du 17 juin 2004 modifiant l'arrêté du 13 mai 1985 relatif au conseil d'école
- Dans le troisième alinéa, après les mots : « les aides-éducateurs », sont ajoutés les mots : « et les assistants d'éducation ».
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter de la rentrée de l'année scolaire qui suit sa publication.
Arrêté du 11 mai 2004 modifiant l'arrêté du 23 décembre 1999 relatif aux caractéristiques du supercarburant sans plomb
Le tableau de l'annexe II de l'arrêté du 23 décembre 1999 susvisé est remplacé par le suivant :
Le tableau de l'annexe III de l'arrêté du 23 décembre 1999 susvisé est remplacé par le suivant :
Conseiller d'ambassade à l'ambassade de France à Helsinki.
Ambassade de France à Helsinki.
Itaïnen Puistotie 13, BP 762, 00140 Helsinki, Finlande.
L'emploi est à pourvoir à compter du 1er juillet 2004.
Un emploi d'administrateur civil en qualité de chef du bureau des étrangers relevant des régimes spéciaux (5e bureau) est offert au titre de la mobilité statutaire au ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.
Au sein de la direction des libertés publiques et des affaires juridiques, le 5e bureau de la sous-direction des étrangers et de la circulation transfrontière est chargé des questions juridiques relatives :
- au droit de l'entrée et du séjour en France applicable aux ressortissants de nationalités régies par des conventions bilatérales (y compris les conventions d'établissement) conclues par la France, ce qui concerne 18 nationalités, dont notamment l'Algérie, le Maroc et la Tunisie ;
Il est chargé du traitement des dossiers individuels en matière de séjour, d'éloignement et d'asile, concernant les ressortissants de tous les pays de l'Afrique du Nord et des anciens territoires français d'Afrique subsaharienne, ainsi qu'en matière de cartes spéciales diplomatiques et consulaires.
Outre le traitement des questions de principe et des dossiers individuels, il assure la coordination de la politique en matière d'éloignement et la mise en oeuvre des conséquences de la loi du 26 novembre 2003 relative à la maîtrise de l'immigration, au séjour des étrangers en France et à la nationalité en matière de rétention administrative.
Par ailleurs, le bureau assume le secrétariat général du Centre national d'animation et de ressources en matière d'éloignement, mis en place notamment au profit des préfectures.
Enfin, il assure le suivi des dossiers communautaires relatifs à l'éloignement et représente le ministère dans les groupes de travail compétents de l'Union européenne.
Pour remplir ses missions, le 5e bureau, structuré en 3 sections (séjour, éloignement, asile), comprend, outre le chef de bureau, un adjoint (attaché principal) et 39 agents dont 7 de catégorie A (6 attachés d'administration centrale et 1 attaché de police).
Le ministre de l'intérieur n'étant plus compétent en matière d'asile territorial depuis le 1er janvier 2004, les missions du bureau doivent évoluer dans le cadre de la restructuration de la sous-direction des étrangers et de la circulation transfrontière.
Au sein de la direction des libertés publiques et des affaires juridiques :
Avec l'extérieur :
- le ministère des affaires étrangères, le ministère des affaires sociales, du travail et de la cohésion sociale, le ministère de la justice et le ministère de la défense ;
- les particuliers, associations et avocats.
Avec d'autres services :
- le cabinet du ministre (conseiller juridique et conseiller diplomatique) ;
- la direction générale de la police nationale (direction centrale de la police aux frontières [DCPAF], direction centrale de la sécurité publique [DCSP], direction de l'administration de la police nationale [DAPN], unité de coordination de la lutte anti-terroriste [UCLAT], direction de la surveillance du territoire [DST], service central des renseignements généraux [RG]) ;
- le secrétariat général, direction de la modernisation et de l'action territoriale (bureau des cultes) et direction de l'évaluation de la performance et des affaires financières (sous-direction des affaires financières).
Une expérience préalable sur un poste de secrétaire général, de secrétaire général adjoint ou de directeur de cabinet en territorial est valorisée.
Une première approche du droit des étrangers est appréciable, une bonne aptitude ou une forte motivation pour l'analyse juridique et pour la rédaction est nécessaire.
Par ailleurs, ce poste exige des compétences ou une appétence particulière dans le domaine du management.
Tous renseignements, en particulier concernant le profil du poste, peuvent être obtenus en prenant contact directement avec M. Bernard Schmeltz, chef de service chargé de la sous-direction des étrangers et de la circulation transfrontière, au 01-49-27-30-71 et avec M. Thomas Degos, chargé de la mission mobilité et débouchés à la sous-direction du corps préfectoral et des administrateurs civils au 01-49-27-37-02.
Arrêté du 3 juin 2004 modifiant l'arrêté du 8 décembre 2003 portant organisation des circonscriptions de sécurité publique dans le département de l'Ain
A compter du 1er janvier 2005, le tableau figurant à l'article 1er de l'arrêté du 8 décembre 2003 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
Arrêté du 18 mai 2004 relatif aux programmes de formation portant sur la radioprotection des patients exposés aux rayonnements ionisants
1333-74 du code de la santé publique, les conditions auxquelles doivent répondre les programmes de formation portant sur la radioprotection des patients exposés aux rayonnements ionisants.
Cette formation s'adresse aux professionnels mentionnés à l'article L.
1333-11 du code de la santé publique en exercice à la date de publication du présent arrêté ou en début d'exercice lorsque leur formation initiale ne comporte pas d'enseignement sur la radioprotection des patients.
Dans tous les cas, la mise à jour des connaissances doit être réalisée au minimum tous les dix ans.
Les objectifs et le contenu des programmes, aussi bien théoriques que pratiques, de la formation à la radioprotection des patients exposés aux rayonnements ionisants doivent, pour l'ensemble des professions concernées, remplir les conditions définies en annexe I du présent arrêté.
Cette formation est complétée, pour chaque catégorie professionnelle mentionnée à l'article L.
1333-11 du code de la santé, selon les objectifs et les programmes déterminés en annexe II du présent arrêté.
A l'issue de la formation, l'organisme délivre à la personne ayant suivi la formation un document attestant de la validation de cette formation.
Ces documents sont tenus à la disposition des agents chargés du contrôle.
1333-11 du code de la santé publique doivent pouvoir bénéficier de la formation portant sur la radioprotection des patients dans un délai de cinq ans à la date de publication du présent arrêté.
OBJECTIFS MINIMAUX ET CONTENU DES PROGRAMMES DE LA FORMATION EN RADIOPROTECTION DES PATIENTS COMMUNS À L'ENSEMBLE DES PROFESSIONNELS Enseignement introductif : Origine et nature des rayonnements ionisants, interactions des rayonnements ionisants avec la matière, grandeurs et unités en radioprotection.
Comparaison des activités et expositions naturelles et artificielles.
Effets biologiques des rayonnements ionisants : Effets moléculaires, cellulaires et tissulaires, mécanismes de réparation de l'ADN.
Effets déterministes et stochastiques.
Conséquences des rayonnements ionisants sur l'organisme (cancérogenèse, effets héréditaires, effets tératogènes).
Comparaison du risque d'exposition et des autres risques médicaux.
Système de radioprotection : principes et mise en oeuvre : Objectifs et principes de la radioprotection du patient (justification, optimisation, principe de précaution et ses limites, la démarche " aussi bas que raisonnablement possible [ALARA] ").
Organisation de la radioprotection : organismes internationaux, législation européenne, législation et réglementation française.
Principes de protection des personnels.
Expositions médicales diagnostiques et thérapeutiques, nature et ordre de grandeur des doses reçues lors des expositions en pratique médicale, responsabilité médicale dans la demande et la réalisation des actes, information des patients.
Mesures pratiques de radioprotection en radiodiagnostic, médecine nucléaire et radiothérapie ; cas particulier de la femme enceinte ou allaitante.
Annexe II-1 Objectifs et contenus des programmes spécifiques pour les médecins radiologues.
Annexe II-2 Objectifs et contenus des programmes spécifiques pour les médecins nucléaires.
Annexe II-3 Objectifs et contenus des programmes spécifiques pour les médecins radiothérapeutes.
Annexe II-4 Objectifs et contenus des programmes spécifiques pour les chirurgiens-dentistes.
Annexe II-5 Objectifs et contenus des programmes spécifiques pour les médecins utilisant les rayonnements ionisants à des fins diagnostiques sans être qualifiés en radiologie, médecine nucléaire et radiothérapie.
Annexe II-6 Objectifs et contenus des programmes spécifiques pour les médecins utilisant les rayonnements ionisants à des fins thérapeutiques (angioplasties) ou lors d'actes chirurgicaux, sans être qualifiés en radiologie, médecine nucléaire et radiothérapie.
Annexe II-7 Objectifs et contenus des programmes spécifiques pour les personnes spécialisées en radiophysique médicale.
Annexe II-8 Objectifs et contenus des programmes spécifiques pour les manipulateurs et les cadres manipulateurs en électroradiologie médicale.
OBJECTIFS ET CONTENUS DES PROGRAMMES SPÉCIFIQUES POUR LES MÉDECINS RADIOLOGUES Les objectifs qui suivent complètent les objectifs et contenus des programmes de l'annexe I : Bases physiques de l'imagerie par les rayonnements ionisants utiles pour la radioprotection : Bases physiques permettant de comprendre la production des rayons X.
Radioactivité et radionucléides.
Propriétés générales des rayons X et gamma, atténuation, absorption, diffusion et leurs conséquences pratiques.
Formation de l'image radiologique et scintigraphique.
Notions concernant les expositions aux radionucléides (médecine nucléaire, accidents et attentats).
Radiobiologie et radioprotection : Effets biologiques des doses délivrées.
Effets somatiques et génétiques des rayonnements ionisants.
Le principe de l'optimisation des doses, incluant les différents moyens de réduction de dose avec une considération particulière pour les femmes enceintes et les enfants.
Mesures de la dose reçue lors d'une exposition.
Matériel d'imagerie utilisant les rayons X : Connaissances technologiques de base permettant de choisir le matériel.
Facteurs influençant l'émission des rayons X.
Systèmes antidiffusion, exposeur automatique.
Grandeurs et unités permettant d'évaluer la dose délivrée par chaque examen radiographique.
Principes d'acquisition et de reconstruction d'image.
Paramètres influant sur la dose délivrée.
Dispositifs matériels et logiciels permettant de réduire la dose.
Grandeurs et unités permettant d'évaluer la dose délivrée par chaque examen scanographique.
Image radiologique : Optimisation des images radiologiques conventionnelles et numériques.
Identification et correction des artefacts sur une image.
Qualité de l'image radiologique.
Amélioration et contrôle de qualité.
Protection lors d'examens spécialement irradiants : Pratique du scanner en pédiatrie : sédation, contention, optimisation des paramètres et des acquisitions.
Protection du patient en radiologie interventionnelle.
Règles de base d'utilisation des tables radiographiques dédiées.
Risque cutané et surveillance après des procédures itératives.
Protection des opérateurs en radiologie interventionnelle.
OBJECTIFS ET CONTENUS DES PROGRAMMES SPÉCIFIQUES POUR LES MÉDECINS NUCLÉAIRES ET LES RADIOPHARMACIENS.
Les objectifs qui suivent complètent les objectifs et contenus des programmes de l'annexe I : Bases physiques de l'imagerie par les rayonnements ionisants utiles pour la radioprotection : Bases physiques permettant de comprendre la production des rayons X.
Notions concernant les expositions aux radionucléides (accidents et attentats).
Radiobiologie et radioprotection : Effets biologiques des rayonnements ionisants et les moyens de les réduire.
Matériel d'imagerie et de radioprotection : Bases technologiques pour permettre de choisir le matériel utilisé en médecine nucléaire.
Activimètre et contaminamètre.
Radiothérapie interne : Les expositions par les radionucléides en radiothérapie interne.
Facteurs faisant varier la dose de rayonnements reçue par le patient, son entourage.
Facteurs de gestion de l'impact sur l'environnement.
Radioprotection en radiothérapie interne.
Radioprotection de la femme enceinte et allaitante lors de l'administration de radionucléides.
OBJECTIFS ET CONTENUS DES PROGRAMMES SPÉCIFIQUES POUR LES MÉDECINS RADIOTHÉRAPEUTES Les objectifs qui suivent complètent les objectifs et contenus des programmes de l'annexe I : Bases physiques de l'imagerie par les rayonnements ionisants et de la radiothérapie utiles pour la radioprotection : Bases physiques permettant de comprendre la production des rayons X et gamma.
Emissions particulaires.
Propriétés générales des rayons X et gamma, atténuation, absorption, diffusion et leurs conséquences.
Expositions aux radionucléides (curiethérapie, accidents et attentats).
Radiobiologie et radioprotection : Effet des doses, les moyens de les réduire.
Le principe de l'optimisation des doses, incluant les différents moyens de réduction de dose avec une considération particulière pour les femmes et les enfants.
Moyens pratiques de diminuer la dose reçue en dehors des volumes cibles de la radiothérapie.
Matériel en radiothérapie et curiethérapie : Choix du matériel et impact sur la protection des patients.
OBJECTIFS ET CONTENUS DES PROGRAMMES SPÉCIFIQUES POUR LES CHIRURGIENS-DENTISTES Les objectifs qui suivent complètent les objectifs et contenus des programmes de l'annexe I : Bases physiques de l'imagerie par les rayonnements ionisants utiles pour la radioprotection : Bases physiques permettant de comprendre la production des rayons X.
Notions concernant les expositions aux radionucléides.
Détection des rayonnements ionisants.
Modalités pratiques de radioprotection du patient en chirurgie dentaire.
OBJECTIFS ET CONTENUS DES PROGRAMMES SPÉCIFIQUES POUR LES MÉDECINS UTILISANT LES RAYONNEMENTS IONISANTS À DES FINS DIAGNOSTIQUES SANS ÊTRE QUALIFIÉS EN RADIOLOGIE, MÉDECINE NUCLÉAIRE ET RADIOTHÉRAPIE Les objectifs qui suivent complètent les objectifs et contenus des programmes de l'annexe I : Bases physiques de l'imagerie par les rayonnements ionisants utiles pour la radioprotection : Bases physiques permettant de comprendre la production des rayons X.
Propriétés générales des rayons X.
Atténuation, absorption, diffusion et leurs conséquences pratiques.
Radiobiologie et radioprotection : Effet biologique des doses délivrées.
Les principes du scanner.
Grandeurs et unités permettant d'évaluer la dose délivrée par chaque examen radiographique et scanographique.
Constitution, fonctionnement et courbe sensitométrique.
Tomodensitométrie hélicoïdale : principes d'acquisition et de reconstruction d'image et leur influence sur la dose délivrée.
OBJECTIFS ET CONTENUS DES PROGRAMMES SPÉCIFIQUES POUR LES MÉDECINS UTILISANT LES RAYONNEMENTS IONISANTS À DES FINS THÉRAPEUTIQUES OU LORS D'ACTES CHIRURGICAUX, SANS ÊTRE QUALIFIÉS EN RADIOLOGIE, MÉDECINE NUCLÉAIRE ET RADIOTHÉRAPIE Les objectifs qui suivent complètent les objectifs et contenus des programmes de l'annexe I : Bases physiques de l'imagerie par les rayonnements ionisants et de la radiothérapie utiles pour la radioprotection : Bases physiques permettant de comprendre la production des rayons X et gamma.
Le risque déterministe (cutané, oculaire) lors des procédures interventionnelles.
Protection lors d'actes spécialement irradiants : Protection du patient en radiologie interventionnelle.
Règles de base d'utilisation des tables radiographiques dédiées : choix des paramètres, utilisation des dispositifs de réduction de dose, utilisation des systèmes de mesures de dose.
Protection des opérateurs en radiologie interventionnelle : Règles de base de la protection individuelle, mode d'emploi des équipements de protection, principes et moyens de dosimétrie active.
OBJECTIFS ET CONTENUS DES PROGRAMMES SPÉCIFIQUES POUR LES PERSONNES SPÉCIALISÉES EN RADIOPHYSIQUE MÉDICALE Les objectifs qui suivent complètent les objectifs et contenus des programmes de l'annexe I : Bases physiques de l'imagerie par les rayonnements ionisants utiles pour la radioprotection : Bases physiques permettant de comprendre la production des rayons X.
Propriétés générales des rayons X et gamma, atténuation, absorption et diffusion et leurs conséquences pratiques.
Radiobiologie et radioprotection : Effet des doses, moyens de les réduire.
Moyens pratiques de diminuer la dose reçue par les tissus non visés par la radiothérapie.
Matériel d'imagerie par les rayonnements ionisants et de radiothérapie : Connaissances technologiques de base permettant de choisir le matériel : principes de base du tube radiogène à anode tournante.
Facteurs de base influençant l'émission des rayons X.
Antidiffusion, exposeur automatique.
Facteurs faisant varier la dose de rayonnements reçue par le patient, son entourage en médecine nucléaire.
Déchets, doses reçues lors des expositions internes et externes par l'entourage et le public.
Facteurs du choix de matériel en radiologie, médecine nucléaire et radiothérapie.
Techniques de mesures dosimétriques.
Evaluation dosimétrique chez le patient après un acte utilisant les rayonnements ionisants.
Cas particulier de l'évaluation au foetus.
OBJECTIFS ET CONTENUS DES PROGRAMMES SPÉCIFIQUES POUR LES MANIPULATEURS ET LES CADRES MANIPULATEURS EN ÉLECTRORADIOLOGIE MÉDICALE Les objectifs qui suivent complètent les objectifs et contenus des programmes de l'annexe I : Bases physiques de l'imagerie par les rayonnements ionisants utiles pour la radioprotection, radiobiologie et radioprotection : Structure de l'atome, excitation, ionisation.
Radioactivité : généralités, mécanisme de désintégration, radioactivité naturelle, radioactivité artificielle.
Les différents types de rayonnements.
Interaction avec la matière.
Grandeurs et unités radiologiques.
Méthodes de détection : principes physiques, matériel de détection.
Dosimétrie et dosimètres.
Technologie de l'imagerie par les rayons X : Principes du tube radiogène.
Acquisition et reconstruction d'image.
Optimisation des images radiologiques conventionnelles et numériques.
Artefacts techniques sur une image, types d'écrans, films, sensitométrie, contraste radiologique.
Contrôle de qualité, principes des PACS.
Psycho-physiologie de la vision.
Reconstructions 2 D et 3 D.
Paramètres influant sur la dose délivrée en tomodensitométrie.
Dispositifs matériels et logiciels permettant de réduire la dose en tomodensitométrie.
Justification, management et évaluation d'un programme d'assurance qualité.
Application pratique à la radiographie, la médecine nucléaire et la radiothérapie.
Principes généraux de radioprotection et conduites à tenir en cas d'exposition accidentelle : Justification, optimisation, niveaux de références, contrainte de dose, niveau cible de dose.
Adaptation des protocoles de radiographie, de médecine nucléaire et de radiothérapie : En fonction de l'âge et de l'état des patients et de l'évolution des sciences et techniques.
Adaptation des paramètres radiologiques et techniques afin d'optimiser les doses délivrées.
Information du patient sur la dose reçue lors d'une exposition nécessaire au cours des principaux examens diagnostiques.
Elaboration d'un programme d'assurance de qualité.
Optimisation des doses délivrées aux patients, paramètres radiologiques et doses délivrées, niveaux de dose par examen : Principes de protection contre l'exposition externe, atténuation des photons, moyens de protection spécifiques.
Principes de protection contre l'exposition interne, contrôle de contamination.
Transport de sources radioactives, contrôles de qualité des installations, évaluation des risques.
Aspects pratiques : Utilisation du matériel de mesure : dose, activité, contamination surfacique, spectrométrie.
Protection contre l'exposition externe : temps, écran, distance.
Protection contre l'exposition interne : contrôle, décontamination.
Contrôle de qualité du matériel et de la chaîne radiologique.
OBJECTIFS MINIMAUX ET CONTENU DES PROGRAMMES DE LA FORMATION EN RADIOPROTECTION DES PATIENTS COMMUNS À L'ENSEMBLE DES PROFESSIONNELS
Enseignement introductif :
Origine et nature des rayonnements ionisants, interactions des rayonnements ionisants avec la matière, grandeurs et unités en radioprotection.
Effets biologiques des rayonnements ionisants :
Effets moléculaires, cellulaires et tissulaires, mécanismes de réparation de l'ADN.
Système de radioprotection : principes et mise en oeuvre :
Objectifs et principes de la radioprotection du patient (justification, optimisation, principe de précaution et ses limites, la démarche « aussi bas que raisonnablement possible [ALARA] »).
Objectifs et contenus des programmes spécifiques pour les médecins radiologues.
Objectifs et contenus des programmes spécifiques pour les médecins nucléaires.
Objectifs et contenus des programmes spécifiques pour les médecins radiothérapeutes.
Objectifs et contenus des programmes spécifiques pour les chirurgiens-dentistes.
Objectifs et contenus des programmes spécifiques pour les médecins utilisant les rayonnements ionisants à des fins diagnostiques sans être qualifiés en radiologie, médecine nucléaire et radiothérapie.
Objectifs et contenus des programmes spécifiques pour les médecins utilisant les rayonnements ionisants à des fins thérapeutiques (angioplasties) ou lors d'actes chirurgicaux, sans être qualifiés en radiologie, médecine nucléaire et radiothérapie.
Objectifs et contenus des programmes spécifiques pour les personnes spécialisées en radiophysique médicale.
Objectifs et contenus des programmes spécifiques pour les manipulateurs et les cadres manipulateurs en électroradiologie médicale.
OBJECTIFS ET CONTENUS DES PROGRAMMES SPÉCIFIQUES
POUR LES MÉDECINS RADIOLOGUES
Les objectifs qui suivent complètent les objectifs et contenus des programmes de l'annexe I :
Bases physiques de l'imagerie par les rayonnements ionisants utiles pour la radioprotection :
Bases physiques permettant de comprendre la production des rayons X.
Radiobiologie et radioprotection :
Effets biologiques des doses délivrées.
Matériel d'imagerie utilisant les rayons X :
Connaissances technologiques de base permettant de choisir le matériel.
Image radiologique :
Protection lors d'examens spécialement irradiants :
Pratique du scanner en pédiatrie : sédation, contention, optimisation des paramètres et des acquisitions.
POUR LES MÉDECINS NUCLÉAIRES
Effets biologiques des rayonnements ionisants et les moyens de les réduire.
Matériel d'imagerie et de radioprotection :
Bases technologiques pour permettre de choisir le matériel utilisé en médecine nucléaire.
Les expositions par les radionucléides en radiothérapie interne.
POUR LES MÉDECINS RADIOTHÉRAPEUTES
Bases physiques de l'imagerie par les rayonnements ionisants et de la radiothérapie utiles pour la radioprotection :
Bases physiques permettant de comprendre la production des rayons X et gamma.
Effet des doses, les moyens de les réduire.
Matériel en radiothérapie et curiethérapie :
Choix du matériel et impact sur la protection des patients.
Effet biologique des doses délivrées.
OBJECTIFS ET CONTENUS DES PROGRAMMES SPÉCIFIQUES POUR LES MÉDECINS UTILISANT LES RAYONNEMENTS IONISANTS À DES FINS THÉRAPEUTIQUES OU LORS D'ACTES CHIRURGICAUX, SANS ÊTRE QUALIFIÉS EN RADIOLOGIE, MÉDECINE NUCLÉAIRE ET RADIOTHÉRAPIE
Protection lors d'actes spécialement irradiants :
Règles de base de la protection individuelle, mode d'emploi des équipements de protection, principes et moyens de dosimétrie active.
Effet des doses, moyens de les réduire.
Matériel d'imagerie par les rayonnements ionisants et de radiothérapie :
Connaissances technologiques de base permettant de choisir le matériel : principes de base du tube radiogène à anode tournante.
Bases physiques de l'imagerie par les rayonnements ionisants utiles pour la radioprotection, radiobiologie et radioprotection :
Structure de l'atome, excitation, ionisation.
Technologie de l'imagerie par les rayons X :
Principes du tube radiogène.
Principes généraux de radioprotection et conduites à tenir en cas d'exposition accidentelle :
Justification, optimisation, niveaux de références, contrainte de dose, niveau cible de dose.
Adaptation des protocoles de radiographie, de médecine nucléaire et de radiothérapie :
En fonction de l'âge et de l'état des patients et de l'évolution des sciences et techniques.
Optimisation des doses délivrées aux patients, paramètres radiologiques et doses délivrées, niveaux de dose par examen :
Principes de protection contre l'exposition externe, atténuation des photons, moyens de protection spécifiques.
Utilisation du matériel de mesure : dose, activité, contamination surfacique, spectrométrie.
Décret n°2004-568 du 11 juin 2004 relatif au contrôle technique des véhicules.
Jusqu'au 31 décembre 2005, l'agrément peut être accordé à titre provisoire, pour une durée d'un an non renouvelable, à un réseau de contrôle qui ne disposerait pas du nombre minimal exigé de centres de contrôle de véhicules lourds.
Cet agrément provisoire est accordé au vu d'un dossier comprenant l'engagement du demandeur de se doter des moyens nécessaires pour disposer du nombre minimal exigé de centres de contrôle de véhicules lourds au plus tard à la date d'expiration de cet agrément.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, le garde des sceaux, ministre de la justice, la ministre de la défense, le ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer, la ministre de l'outre-mer et le ministre délégué à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le chapitre III du titre II du livre III du code de la route (partie Réglementaire) est modifié ainsi qu'il suit :
- Le ministre chargé des transports fixe par arrêté les conditions d'application du présent chapitre et, notamment, les catégories de contrôles techniques, le contenu de ces contrôles et les conditions dans lesquelles ils sont matérialisés sur la carte grise et, le cas échéant, sur le véhicule lui-même.
- Les sections 2 et 3 deviennent les sections 3 et 4.
323-22 et constitue la section 3.
- Il est créé une section 2 intitulée : « Agrément des contrôleurs, des installations et des réseaux », comprenant les articles R.
- Les contrôles techniques prévus au présent chapitre sont effectués par les services de l'Etat ou par un contrôleur agréé par l'Etat exerçant ses fonctions, dans les conditions prévues par la présente section, dans des installations de contrôle agréées rattachées, le cas échéant, à un réseau de contrôle agréé.
- Pour l'application de la présente section, sont considérés comme véhicules légers les véhicules mentionnés à l'article R.
323-22 et les véhicules mentionnés aux articles R.
323-26 dont le poids total autorisé en charge n'excède pas 3,5 tonnes.
Sont considérés comme véhicules lourds les véhicules mentionnés aux articles R.
323-26 dont le poids total autorisé en charge est supérieur à 3,5 tonnes.
- Le ministre chargé des transports désigne un organisme technique, dénommé organisme technique central, chargé pour son compte et selon ses instructions :
« 1° De recueillir et d'analyser les résultats des contrôles afin de surveiller le fonctionnement des installations, de s'assurer de l'homogénéité des contrôles et de collecter des informations sur l'état du parc automobile national ;
« 2° De tenir à jour les éléments permettant d'adapter au progrès technique les équipements et les méthodes de contrôle, ainsi que l'information et la formation des contrôleurs ;
« 3° De fournir une assistance technique pour la vérification de la qualité des prestations fournies par les installations de contrôle.
Pour être agréé pour le contrôle technique des véhicules lourds, un réseau doit comporter au moins trente centres de contrôle répartis dans au moins vingt régions et exploiter lui-même les centres de contrôle qui lui sont rattachés.
- Le réseau de contrôle s'assure en permanence de la bonne exécution des contrôles techniques conformément aux dispositions de la présente section.
Il transmet à l'organisme technique central les données relatives aux contrôles techniques transmises par les installations de contrôle qui lui sont rattachées.
- Le réseau de contrôle doit respecter les modalités d'organisation fixées par arrêté du ministre chargé des transports destinées à assurer la disponibilité et la qualité des prestations et veiller à ce que les contrôleurs et toute personne physique ou morale exerçant des fonctions au sein du réseau n'aient pas d'activité dans la réparation ou le commerce automobile et ne soient pas salariés d'une entreprise ayant un lien avec une telle activité.
- L'agrément d'un réseau de contrôle peut être retiré ou suspendu pour tout ou partie des catégories de contrôles techniques qu'il concerne si les conditions d'organisation et de fonctionnement du réseau de contrôle ne répondent plus aux prescriptions du cahier des charges et de la réglementation en vigueur.
Cette décision de retrait n'intervient qu'après que le représentant du réseau intéressé a pu être entendu et mis à même de présenter des observations écrites ou orales.
« En cas d'urgence, l'agrément d'un réseau de contrôle peut être suspendu immédiatement pour une durée maximale de deux mois.
« Toutefois, afin d'assurer une meilleure couverture géographique, de répondre aux besoins des usagers ou, s'agissant des véhicules lourds, de réduire les déplacements, un réseau de contrôle agréé peut utiliser des installations auxiliaires situées dans des locaux abritant des activités de réparation ou de commerce automobile.
Il doit pour cela obtenir un agrément particulier.
« Une convention de mise à disposition à titre onéreux est passée entre le réseau et l'exploitant de ces installations.
« Lorsqu'un véhicule est contrôlé dans une installation auxiliaire, il ne doit faire l'objet d'aucune réparation pendant la durée de ce contrôle.
« Les installations auxiliaires font l'objet d'une surveillance spéciale de la part des fonctionnaires ou agents de l'Etat cités au I de l'article R.
- L'agrément particulier des installations auxiliaires est délivré au réseau qui les utilise par le préfet du département où sont implantées les installations après avis favorable de l'organisme technique central.
« La demande d'agrément indique l'identité du demandeur, son statut juridique et les catégories de contrôles techniques qui seront effectuées dans les installations.
Elle est accompagnée d'un document par lequel le réseau s'engage à respecter les prescriptions d'un cahier des charges.
Cet engagement décrit notamment l'organisation et les moyens techniques mis en oeuvre pour assurer en permanence la qualité et l'objectivité des contrôles techniques effectués.
« Pour le contrôle technique des véhicules lourds, l'agrément des installations auxiliaires est délivré pour une durée de quatre ans renouvelable.
Elle ne doit être utilisée, dans le cadre du contrôle technique, que par des contrôleurs relevant de ce réseau.
- Le fait, pour le titulaire de l'agrément des installations d'un centre de contrôle, de faire réaliser un contrôle technique dans des locaux abritant une activité de réparation ou de commerce automobile ou communiquant avec un lieu abritant une telle activité est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe.
- Le fait, pour le titulaire de l'agrément des installations de contrôle, de ne pas transmettre les données relatives à un contrôle technique effectué dans ces installations dans le délai fixé par l'arrêté prévu au I de l'article R.
- Le fait, pour le titulaire de l'agrément des installations de contrôle, de faire réaliser un contrôle technique dans des installations ou au moyen d'équipements non conformes à l'agrément délivré ou aux dispositions définies par l'arrêté visé au I de l'article R.
- Le fait, pour le titulaire de l'agrément des installations de contrôle, de faire réaliser un contrôle technique par un contrôleur agréé ne possédant pas la qualification requise pour ce contrôle est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe.
- Un contrôleur agréé ne doit pas effectuer, par trimestre, plus de 35 % du nombre de ses contrôles techniques dans des installations auxiliaires.
De plus, un contrôleur ne doit pas effectuer, par trimestre, plus de 35 % des contrôles techniques de véhicules lourds réalisés dans une même installation auxiliaire.
- L'agrément d'un contrôleur est délivré par le préfet de département où est implanté le centre de contrôle auquel il est rattaché.
- La demande d'agrément précise à quel centre de contrôle le contrôleur est rattaché et les catégories de contrôles techniques qu'il pourra effectuer.
- Les agréments des contrôleurs, ainsi que toutes les mesures affectant leur validité, sont inscrits dans un registre national qui est élaboré et tenu à jour dans les conditions prévues par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.
- L'agrément d'un contrôleur peut être suspendu ou retiré pour tout ou partie des catégories de contrôles techniques qu'il concerne si les conditions posées lors de sa délivrance ne sont plus respectées ou s'il est constaté un manquement aux règles fixant l'exercice de l'activité du contrôleur.
- Le fait, pour tout contrôleur agréé, d'effectuer un contrôle technique dont le contenu, les modalités ou le résultat ne satisfont pas aux dispositions du présent chapitre et des dispositions prises pour son application ou de ne pas tirer de ce contrôle les conclusions qui s'imposent est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.
- Toute utilisation des résultats du contrôle d'un véhicule à des fins autres que celles prévues par la réglementation est interdite.
Les résultats du contrôle ne peuvent être communiqués à un tiers autre que l'organisme technique central, la direction du réseau de contrôle, les agents de l'administration chargés de la surveillance des installations et tout organisme désigné à cette fin par le ministre chargé des transports.
- La surveillance administrative des réseaux de contrôle, des installations de contrôle et des contrôleurs agréés est exercée par les fonctionnaires ou agents de l'Etat chargés de la réception des véhicules ou éléments de véhicules, placés sous l'autorité des ministres chargés de l'industrie et des transports.
- Le ministre chargé des transports fixe par arrêté les conditions d'application de la présente section.
- Lorsque l'appareil de contrôle permettant l'enregistrement de la vitesse ou le dispositif de limitation de vitesse par construction ont fait l'objet d'une modification affectant leur fonctionnement normal, la décision d'immobilisation doit prescrire de faire procéder aux réparations nécessaires dans les conditions prévues par la réglementation et de présenter le véhicule à un contrôle technique.
« Dans ce cas, une fiche de circulation provisoire, dont la durée de validité ne peut excéder sept jours, est établie par les autorités selon la procédure mentionnée à l'article R.
Les pièces administratives nécessaires à la circulation du véhicule sont restituées au vu de documents attestant le résultat satisfaisant des réparations et du contrôle technique mentionnés à l'alinéa précédent.
130-4 du code de la route, il est ajouté un dernier alinéa ainsi rédigé :
Arrêté du 7 juin 2004 portant restriction d'exploitation de l'aérodrome de Nice-Côte d'Azur (Alpes-Maritimes)
En vue de réduire les nuisances sonores autour de l'aérodrome de Nice-Côte d'Azur (Alpes-Maritimes), les restrictions d'exploitation suivantes sont décidées sur cette plate-forme :
- Sous réserve des dispositions prévues à l'article 4 du présent arrêté, à compter du 1er septembre 2004, aucun des aéronefs les plus bruyants du chapitre 3 ne peut, sur l'aérodrome de Nice-Côte d'Azur :
- Sous réserve des dispositions prévues à l'article 4 du présent arrêté, aucun aéronef équipé de turboréacteurs non conforme aux normes énoncées à l'annexe 16 de la convention du 7 décembre 1944 susvisée, volume 1, deuxième partie, chapitre 3, ne peut, sur l'aérodrome de Nice-Côte d'Azur :
- Afin de limiter les nuisances sonores dues aux aéronefs utilisant le parking Kilo, des consignes particulières d'utilisation de ce parking ont été définies dans la documentation aéronautique (partie AD2 LFMN ENV).
Les aéronefs devant stationner sur ce parking doivent se conformer à ces restrictions d'utilisation.
- Aucun essai de moteurs ne peut être effectué entre 21 heures et 6 heures locales.
Des dérogations peuvent être accordées par le préfet des Alpes-Maritimes entre 21 heures et 23 heures locales, d'une part, et entre 5 heures et 6 heures locales, d'autre part, pour des raisons tenant à la sécurité des vols, après demande du responsable du vol.
En outre, les avions équipés de moteurs à pistons peuvent faire, à toute heure, l'objet d'essais de moteurs dans la limite des vérifications nécessaires avant le décollage.
Tous les exploitants effectuant des vols commerciaux au départ ou à l'arrivée de l'aérodrome de Nice-Côte d'Azur doivent publier, dans leurs manuels d'exploitation, la classification de leurs aéronefs au regard des définitions figurant à l'article 1er.
Un bilan des mouvements effectués au titre de l'article 4 du présent arrêté est présenté, par les services de l'aviation civile, lors de chaque réunion de la Commission consultative de l'environnement de l'aérodrome de Nice-Côte d'Azur et rendu public au moins une fois par an.
Les arrêtés du 8 mars 1999 et du 31 août 1999 portant restriction d'usage de l'aérodrome de Nice-Côte d'Azur (Alpes-Maritimes) sont abrogés.
Sans préjudice des dispositions du II de son article 1er, le présent arrêté entre en vigueur à la date de sa publication.
Arrêté du 10 juin 2004 fixant le nombre de places offertes, au titre de l'année 2004 pour le recrutement d'ingénieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile par concours réservé (femmes et hommes)
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 10 juin 2004, le nombre de places offertes au titre de l'année 2004 pour le recrutement d'ingénieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile par concours réservé (femmes et hommes) est fixé à 4.
Arrêté du 11 juin 2004 modifiant l'arrêté du 16 septembre 1997 relatif au classement de certaines armes et munitions, en application du B (4e catégorie, paragraphe 2, et 7e catégorie) de l'article 2 et de l'article 5 du décret n° 95-589 du 6 mai 1995 relatif à l'application du décret du 18 avril 1939 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions
Arrêté du 3 juin 2004 modifiant les titres Ier et II de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L.
Au titre Ier « Dispositifs médicaux pour traitements et matériels d'aide à la vie, aliments diététiques et articles pour pansements » de la liste des produits et prestations remboursables, dans la partie « Spécifications techniques » du chapitre 3 « Articles pour pansements, matériels de contention », dans la section 2 « Bandes élatisques de contention », la rubrique 3 « Conformité aux spécifications techniques » est modifiée comme suit :
Le contrôle technique de conformité aux spécifications techniques est réalisé par un laboratoire compétent et indépendant.
Les résultats de ce contrôle sont validés par un organisme certificateur compétent et indépendant.
Au titre Ier « Dispositifs médicaux pour traitements et matériels d'aide à la vie, aliments diététiques et articles pour pansements » de la liste des produits et prestations remboursables, dans la partie « Nomenclature et tarifs » du chapitre 3 « Articles pour pansements, matériels de contention », dans la section 2 « Matériels de contention et de compression vasculaires », dans la sous-section 1 « Bandes élastiques de contention », lire :
Au titre II « Orthèses et prothèses externes », au chapitre 1er « Orthèses (ex petit appareillage) », dans la partie D.
- Orthèses élastiques de contention des membres, dans la partie 2 « Spécifications techniques », la rubrique : « 2.3.
Conformité aux spécifications techniques » est modifiée comme suit :
Le contrôle technique de conformité aux spécifications techniques est réalisée par un laboratoire compétent et indépendant.
Les résultats de ces contrôles sont validés par un organisme certificateur compétent et indépendant.
Au titre II « Orthèses et prothèses externes », dans la partie « Nomenclature et tarifs » du chapitre 1er « Orthèses (ex petit appareillage) », lire :
Arrêté du 25 mai 2004 portant classement d'un centre d'émission-réception radioélectrique exploité par Météo-France
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer en date du 25 mai 2004, le centre d'émission-réception radioélectrique de Montclar (Aveyron), exploité par Météo-France (radar météo AFNR 012/025/0001), est classé en 1re catégorie.
Arrêté du 11 juin 2004 relatif à la création d'un comité d'hygiène et de sécurité spécial à Météo-France
Un comité d'hygiène et de sécurité spécial est institué auprès du secrétaire général de Météo-France pour les services implantés sur les sites de Paris-Alma et de Saint-Pierre-et-Miquelon.
Arrêté du 8 juin 2004 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale des entreprises artistiques et culturelles et d'un accord conclu dans le cadre de ladite convention (n° 1285)
- l'accord du 5 novembre 2003 relatif au volume d'emploi et à la durée des contrats des artistes interprètes des centres dramatiques nationaux, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée, à l'exclusion :
- des deux dernières phrases du premier alinéa et de la seconde phrase du deuxième alinéa de l'article 6 (Durée des contrats des artistes interprètes) comme étant contraires aux dispositions de l'article L.
122-14-3 du code du travail, aux termes desquelles un accord collectif de travail ne peut déroger aux dispositions d'ordre public en matière de rupture d'un contrat de travail à durée indéterminée à l'initiative de l'employeur ;
- de la première phrase du deuxième alinéa de l'article 6 susmentionné comme étant contraire aux dispositions du II de l'article L.
122-1-2 du code du travail, aux termes desquelles la durée maximale d'un contrat de travail à durée déterminée ne peut excéder dix-huit mois ;
- l'avenant du 16 décembre 2003 portant création de l'annexe relative aux artistes interprètes des choeurs permanents à la convention collective nationale susvisée.
Le troisième alinéa de l'article III.1 (Durée du travail) du titre III (Organisation et durée du travail) est étendu sous réserve de l'application des dispositions du premier alinéa de l'article L.
L'article III.7 (Travail de nuit) du titre III susmentionné est étendu sous réserve de l'application des dispositions du paragraphe XV de l'article 17 de la loi n° 2001-397 du 9 mai 2001 relative à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.
Le deuxième alinéa de l'article XI.5.8 (Respect des horaires lors des voyages) du titre XI (Organisation et durée du travail) est étendu sous réserve de l'application du principe posé par la jurisprudence de la Cour de cassation (9 janvier 2001, 25 février 1998), selon lequel les frais professionnels engagés par le salarié sont supportés par l'employeur, sauf accord contraire entre les parties au contrat.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 21 avril 2004, la SICA Rénovation du tourisme rural des monts du Lyonnais, dont le siège social est à Riverie (Rhône), est autorisée à sortir du statut coopératif afin de réaliser son projet de développement.
Arrêté du 14 mai 2004 relatif aux mesures de police sanitaire et de prophylaxie contre la maladie d'Aujeszky lors du passage d'une prophylaxie médico-sanitaire à une prophylaxie sanitaire
Sans préjudice des dispositions de l'arrêté du 20 juin 1996 susvisé et par dérogation à l'article 20 de l'arrêté du 6 juillet 1990 susvisé ainsi qu'aux dispositions de l'arrêté du 15 février 1984 susvisé, le présent arrêté définit les mesures de lutte contre la maladie d'Aujeszky applicables dans un département lors du passage d'une prophylaxie médico-sanitaire à une prophylaxie sanitaire.
Le préfet peut décider ce passage après l'avis du comité départemental de lutte contre la maladie d'Aujeszky, tel que défini à l'article 4 de l'arrêté du 6 juillet 1990 susvisé, et lorsque les conditions définies à l'article 7 du présent arrêté sont satisfaites.
Dans ce cas, les dispositions prévues dans l'arrêté du 5 janvier 2000 susvisé pour les départements des Côtes-d'Armor, du Finistère, d'Ille-et-Vilaine et du Morbihan ne sont plus applicables dans ces départements.
- « porc » : tout animal des espèces Sus domesticus ou Sus scrofa ;
- « porc de rente » ou « porc à l'engraissement » : le porc mis à l'engraissement et destiné à être abattu pour la production de viande au terme de sa période d'engraissement ;
- « détenteur » : toute personne, physique ou morale responsable des animaux même à titre temporaire ;
- « exploitation » : tout établissement, toute construction ou, dans le cas d'un élevage en plein air, tout lieu dans lequel des porcs sont détenus, élevés ou manipulés de manière permanente ou temporaire.
- « exploitation à haut risque sanitaire » : toute exploitation porcine exposée à un risque accru de contamination par le virus de la maladie d'Aujeszky et faisant ainsi courir un risque de dissémination du virus à d'autres exploitations ;
- « bande » : ensemble des porcs de rente ou reproducteurs entrant à la même date dans un local donné.
Tout détenteur de porcs est tenu de faire assurer les opérations de lutte contre la maladie d'Aujeszky, notamment le dépistage, la vaccination ou l'abattage des animaux, prises en application de l'arrêté du 6 juillet 1990 susvisé et du présent arrêté.
Toute exploitation diffusant des porcs de rente non destinés directement à l'abattoir doit être titulaire d'un document sanitaire d'accompagnement des porcins (DSAp) tel que défini à l'article 13 de l'arrêté du 6 juillet 1990 susvisé.
Tout vétérinaire ou toute personne ayant procédé à des examens ou des analyses permettant de suspecter ou d'établir l'existence de la maladie d'Aujeszky sur un animal est tenu d'en informer sans délai le directeur départemental des services vétérinaires du département où se trouve l'animal et de lui faire part de toutes les informations dont il dispose.
Dans un département, le préfet après avis du comité départemental de lutte contre la maladie d'Aujeszky peut décider le passage d'une prophylaxie médico-sanitaire à une prophylaxie sanitaire lorsque les conditions définies à l'article 7 du présent arrêté sont satisfaites.
Si ces conditions ne sont pas satisfaites, les mesures de police sanitaire et de prophylaxie contre la maladie d'Aujeszky sont prises en application de l'arrêté du 6 juillet 1990 modifié relatif à l'organisation de la lutte contre la maladie d'Aujeszky sur l'ensemble du territoire et, dans les départements des Côtes-d'Armor, du Finistère, d'Ille-et-Vilaine et du Morbihan, de l'arrêté du 5 janvier 2000 susvisé.
Le comité départemental de lutte définit plusieurs zones en tenant compte de la densité de la population porcine et de différents critères épidémiologiques liés au risque d'apparition et de propagation du virus, précisés par instruction du ministre chargé de l'agriculture.
Le comité départemental arrête les critères définissant les exploitations porcines à haut risque sanitaire.
La direction départementale des services vétérinaires assure l'établissement et la mise à jour de la liste de ces exploitations selon une procédure validée en comité départemental.
Le préfet prescrit les mesures qui leur sont applicables.
Pour un passage de la prophylaxie médico-sanitaire à la prophylaxie sanitaire dans le département, les conditions suivantes doivent être satisfaites :
- le taux de prévalence instantanée d'exploitations dont plus d'un animal présente une réponse positive à une épreuve sérologique effectuée dans un laboratoire agréé, conformément aux techniques approuvées par le laboratoire de référence en matière de maladie d'Aujeszky, doit être inférieur ou égal à 0,2 % ;
- l'absence de circulation du virus de la maladie d'Aujeszky doit avoir été constatée dans la zone depuis un ou deux ans en fonction de critères définis par instruction du ministre chargé de l'agriculture ;
- un plan d'intervention tel que défini à l'article 12 du présent arrêté et des moyens efficaces de sensibilisation des exploitants concernés doivent être mis en place ;
- les moyens nécessaires pour le contrôle du respect des règles d'identification et de circulation des porcs doivent être disponibles.
Les conditions précisées aux articles 6 et 7 étant satisfaites, les opérations de vaccination sont levées de la façon suivante :
Dans un premier temps, la vaccination est interdite dans les exploitations de naisseurs et naisseurs engraisseurs.
Cette interdiction concerne initialement les zones, définies à l'article 6 du présent arrêté, dont le risque épidémiologique d'apparition et de diffusion de la maladie d'Aujeszky est le plus faible.
Elle est étendue par la suite aux autres zones.
Cette interdiction ne concerne pas :
- les exploitations considérées à haut risque sanitaire visées au dernier alinéa de l'article 6 dans lesquelles la vaccination des porcs doit être réalisée en application de l'article 9 du présent arrêté ;
- les exploitations naisseurs engraisseurs s'approvisionnant en porcs de rente dans une autre exploitation en vue de leur engraissement, qui sont considérées, dans le présent article, comme exploitations d'engraisseurs.
Dans un deuxième temps, l'interdiction de vaccination est étendue aux exploitations d'engraisseurs.
Cette interdiction ne concerne pas les exploitations considérées à haut risque sanitaire dans lesquelles la vaccination des porcs doit être réalisée en application de l'article 9 du présent arrêté.
Dans un troisième temps, l'interdiction de vaccination est étendue aux exploitations considérées à haut risque sanitaire.
Les exploitations faisant l'objet d'une interdiction de vaccination doivent être contrôlées sérologiquement tous les quatre mois.
A chaque temps de l'interdiction de vaccination, un bilan de la situation est établi.
Si la situation sanitaire l'exige ou si les mesures de prophylaxie et de contrôle de la circulation des animaux apparaissent insuffisantes, le préfet, sur proposition du directeur départemental des services vétérinaires, peut différer le passage à une étape ultérieure ou revenir à une étape antérieure.
Dès que l'interdiction de vaccination a débuté dans la zone où elles se situent, les exploitations à haut risque sanitaire doivent faire l'objet, outre la vaccination de tous les porcs détenus, d'une double vaccination des porcs introduits dans l'exploitation (à l'introduction et trois semaines plus tard).
Ces vaccinations sont réalisées par le vétérinaire sanitaire sur tous les porcs et ce jusqu'à ce que l'interdiction de vaccination soit décidée dans ces mêmes exploitations.
En outre, un contrôle sérologique sur chaque bande dont les modalités sont définies par instruction du ministre chargé de l'agriculture doit être réalisé.
Des visites de ces exploitations peuvent être diligentées par le directeur départemental des services vétérinaires.
Dans les exploitations détenant des porcs de rente, situées à moins de trois kilomètres des centres d'insémination artificielle porcins, la vaccination de tous les porcs est obligatoire jusqu'à l'arrêt total de la vaccination sur l'ensemble du département.
Le directeur départemental des services vétérinaires, après avis du comité départemental de lutte contre la maladie d'Aujeszky, et en fonction de la situation de chacun de ces centres d'insémination artificielle, peut déroger à cette obligation de vaccination.
Le préfet peut déroger à l'interdiction de vaccination si la situation sanitaire l'exige.
Un plan d'intervention définissant les mesures à prendre en cas d'apparition de foyer doit être établi par le directeur départemental des services vétérinaires.
Ce plan doit prévoir, en outre, la conduite à tenir sur le plan technique et les mesures à prendre dans les exploitations exposées au risque de la maladie d'Aujeszky.
Il doit également préciser les modalités des enquêtes épidémiologiques à mettre en oeuvre dès la suspicion d'un foyer.
Pour l'application du présent arrêté, un animal de l'espèce porcine est considéré :
- atteint de maladie d'Aujeszky réputée contagieuse lorsqu'en présence de signes cliniques, le diagnostic est confirmé par la mise en évidence de l'agent viral ou par l'obtention d'un résultat positif à une épreuve sérologique effectuée dans un laboratoire agréé, conformément aux techniques approuvées par le laboratoire de référence en matière de maladie d'Aujeszky ;
- atteint de maladie d'Aujeszky non réputée contagieuse lorsqu'en l'absence de signes cliniques l'infection est diagnostiquée par un résultat positif à une épreuve sérologique effectuée dans un laboratoire agréé, conformément aux techniques approuvées par le laboratoire de référence en matière de maladie d'Aujeszky.
La mise en évidence par des épreuves de laboratoire de la maladie d'Aujeszky, quel que soit le motif qui ait présidé à la réalisation de l'analyse, conduit à l'application sans délai des mesures prévues au présent chapitre.
Le directeur départemental des services vétérinaires peut déroger aux mesures visées aux sections 2 et 3 du chapitre III et au chapitre IV du présent arrêté lorsque les trois conditions suivantes sont satisfaites :
- un seul porc reproducteur présente un résultat positif à une épreuve sérologique effectuée dans un laboratoire agréé, sur un échantillon d'animaux conforme au protocole en vigueur ;
- aucun autre animal ne présente de résultat positif à une épreuve sérologique lors d'un dépistage de l'ensemble des reproducteurs détenus et éventuellement d'un échantillon de porcs d'engraissement ;
- l'ensemble des porcs de l'exploitation dans laquelle est détenu le porc à sérologie positive ne présente pas de signe clinique évoquant la maladie d'Aujeszky et n'a pas de lien épidémiologique avec un foyer de maladie d'Aujeszky.
Ces mesures dérogatoires sont prises en application d'un protocole défini par instruction du ministre chargé de l'agriculture.
Lorsque l'existence de la maladie d'Aujeszky, sous la forme réputée contagieuse ou non, est confirmée sur un porc, les mesures suivantes sont mises en place dans l'exploitation concernée :
La visite et le recencement de tous les porcs présents dans l'exploitation ;
L'identification, sous la responsabilité du détenteur des animaux, de tous les porcs sevrés détenus dans l'exploitation ;
L'exécution de prélèvements sur les porcs reproducteurs et, le cas échéant, sur les porcs à l'engraissement selon des modalités fixées par instruction du ministre chargé de l'agriculture ;
L'interdiction de laisser sortir des porcs de l'exploitation, sauf à destination d'un abattoir ;
L'interdiction de laisser entrer des porcs dans l'exploitation, sauf dérogation du directeur départemental des services vétérinaires ;
L'abattage de tout ou partie des porcs de l'exploitation selon des modalités précisées par le plan d'intervention.
La vaccination de tous les porcs en âge d'être vaccinés présents dans l'exploitation, par deux injections de vaccin contre la maladie d'Aujeszky réalisées au maximum à un mois d'intervalle, peut être décidée par le préfet.
Lors de l'apparition de foyer(s), une vaccination périfocale dans les exploitations porcines voisines du ou des foyers peut être décidée par le préfet.
Tout porc quittant l'exploitation infectée doit être identifié et accompagné d'un laissez-passer établi par le directeur départemental des services vétérinaires indiquant la date de départ ainsi que le lieu de destination de l'animal.
Le laissez-passer autorise le transport direct à destination exclusive d'un établissement d'abattage et sans rupture de charge.
Le détenteur des porcs d'une exploitation infectée doit consigner dans le registre d'élevage, outre les mentions prévues à l'article 7 de l'arrêté du 6 juillet 1990 susvisé, le lieu de destination de tous les porcs ayant quitté l'exploitation.
Dans la (ou les) exploitation(s) infectée(s) par la maladie d'Aujeszky sous sa forme réputée contagieuse ou sous sa forme non réputée contagieuse en fonction des résultats aux épreuves sérologiques et/ou virologiques, l'abattage de tous les porcs de l'exploitation peut être pratiqué immédiatement après la notification officielle au détenteur des animaux des résultats des épreuves virologiques ou sérologiques, notamment lorsque la situation épidémiologique l'exige (forte densité de la zone du foyer, absence de contrôle des mouvements et des flux d'animaux).
Dans la (ou les) exploitation(s) infectée(s) par la maladie d'Aujeszky sous sa forme non réputée contagieuse et en fonction des résultats sérologiques, un abattage partiel peut être décidé selon des modalités fixées par instruction du ministre chargé de l'agriculture et de la pêche.
L'abattage des porcs reproducteurs reconnus infectés de la maladie d'Aujeszky est alors pratiqué immédiatement après la notification officielle au détenteur des animaux des résultats des épreuves sérologiques.
Dix jours au moins après l'abattage du dernier des porcs reproducteurs reconnus atteints de maladie d'Aujeszky, un contrôle sérologique doit être effectué sur la totalité des porcs reproducteurs et éventuellement de porcs à l'engraissement.
Tout résultat positif entraîne l'abattage du porc correspondant et le maintien des mesures prévues à la section 2 du présent chapitre jusqu'à ce que deux dépistages exhaustifs des reproducteurs (et éventuellement d'un échantillon de porcs à l'engraissement) à un mois d'intervalle aient donné un résultat négatif sur l'ensemble des animaux soumis à prélèvements.
Les porcs de rente peuvent être soit abattus immédiatement, soit engraissés sur place jusqu'à leur poids d'abattage, sous réserve qu'ils soient identifiés et vaccinés.
L'avis du comité départemental de lutte ayant été recueilli sur les principes généraux d'assainissement des exploitations du département, le directeur départemental des services vétérinaires peut décider d'emblée l'abattage de tout ou partie des porcs détenus dans une exploitation infectée par la maladie d'Aujeszky lorsque la situation épidémiologique l'exige.
La levée des mesures prises en application des sections 2 et 3 du chapitre III du présent arrêté et, le cas échéant, la délivrance du document sanitaire d'accompagnement défini dans les arrêtés du 6 juillet 1990 et du 20 juin 1996 susvisés ne peuvent intervenir que :
1° Pour les exploitations naisseurs et naisseurs-engraisseurs :
- si, après un abattage total, il est procédé à un nettoyage et une désinfection des locaux, du matériel et des lisiers suivis d'un vide sanitaire de quinze jours ;
- si, après l'abattage des reproducteurs présentant une réponse positive aux épreuves virologiques ou sérologiques, les résultats de deux dépistages à un mois d'intervalle sur tous les reproducteurs restants et, le cas échéant, sur un échantillonnage de porcs à l'engraissement, sont négatifs ; le deuxième contrôle ayant lieu après un délai au moins égal à deux mois après l'abattage ;
2° Pour les exploitations se livrant exclusivement à l'engraissement ou au post-sevrage des porcs :
- si, après l'abattage de l'ensemble des porcs détenus dans l'exploitation ou leur départ vers l'abattoir, il est procédé à la mise en place de mesures de désinfection des locaux, matériels et lisiers suivie d'un vide sanitaire de quinze jours.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et du ministre de la culture et de la communication en date du 14 juin 2004, est approuvée la prise de participation de la société France Télévision au capital de la société dénommée « France Télé Films » pour un montant de 1 250 000 EUR représentant 33 % dudit capital.
Arrêté du 22 juin 2004 modifiant l'arrêté du 5 mai 1992 fixant la liste des métiers et des spécialités dans lesquels exercent les techniciens d'art
- Les mots « métiers de l'audiovisuel » sont remplacés par les mots « métiers de l'audiovisuel et des nouvelles technologies de l'information et de la communication ».
- A la liste des métiers des techniciens d'art, est ajouté le métier suivant : « métiers des matériaux et volumes ».
- Dans le métier de l'audiovisuel et des nouvelles technologies de l'information et de la communication, la spécialité suivante est ajoutée : « multimédia ».
- Dans le métier du papier, la spécialité suivante est ajoutée : « éditions ».
- La liste des spécialités du métier « matériaux et volumes » est établie comme suit :
Arrêté du 23 juin 2004 portant cessation de fonctions (direction du développement des médias)
Par arrêté du Premier ministre en date du 23 juin 2004, il est mis fin aux fonctions exercées par Mme Franceschini (Laurence), administratrice civile hors classe, en qualité de sous-directrice de la communication audiovisuelle dans les services du Premier ministre (direction du développement des médias) à compter du 7 avril 2004.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, en date du 18 juin 2004, M. Thierry Griffet, attaché d'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, en service détaché, est réintégré dans son corps d'origine et radié dudit corps à compter du 2 septembre 2002, date de sa titularisation en qualité de magistrat.
Avis n° 2004-445 du 19 mai 2004 sur le projet d'arrêté relatif à la nomenclature des recettes et des coûts alloués à l'activité de téléphonie mobile de troisième génération
Arrêté du 21 juin 2004 fixant la nature et le programme des épreuves des concours ouverts par spécialité pour le recrutement de contrôleurs des douanes et droits indirects
Le concours externe pour le recrutement de contrôleurs des douanes et droits indirects de la branche de la surveillance comporte, au titre de la spécialité « surveillance et aéronautique : pilote (avion et/ou hélicoptère) » prévue à l'article 3 de l'arrêté du 23 juin 2003 susvisé, les épreuves écrites d'admissibilité et les épreuves orales d'admission suivantes :
Epreuve n° 1 (coefficient général 8) :
a) Exercices en vol sur aéronef (durée : 2 heures ; coefficient 5) ;
b) Exposé sur un sujet portant sur des connaissances aéronautiques suivi d'un entretien d'ordre général, technique ou administratif avec les examinateurs permettant d'apprécier l'aptitude du candidat à exercer les tâches qui lui seront confiées (préparation : 15 minutes ; durée : 20 minutes ; coefficient 3).
Epreuve n° 2 (durée : 10 minutes ; coefficient 2) : langue étrangère : traduction orale en français d'un texte technique rédigé en anglais.
Le concours interne pour le recrutement de contrôleurs des douanes et droits indirects de la branche surveillance comporte, au titre de la spécialité « surveillance et aéronautique : pilote (avion et/ou hélicoptère) » prévue à l'article 3 de l'arrêté du 23 juin 2003 susvisé, les épreuves écrites d'admissibilité et les épreuves orales d'admission suivantes :
Epreuve n° 3 : (facultative) (coefficient 1) : épreuve d'exercices physiques portant sur la course à pied, le saut en hauteur, le lancement du poids et la natation.
Le concours externe pour le recrutement de contrôleurs des douanes et droits indirects de la branche de la surveillance comporte, au titre de la spécialité « surveillance et maintenance navale » prévue à l'article 3 de l'arrêté du 23 juin 2003 susvisé, les épreuves écrites d'admissibilité et les épreuves orales d'admission suivantes :
Interrogation de langue étrangère consistant dans la traduction orale en français d'un texte écrit dans la langue étrangère choisie, suivie d'une conversation dans la même langue.
Le concours interne pour le recrutement de contrôleurs des douanes et droits indirects de la branche de la surveillance comporte, au titre de la spécialité « surveillance et maintenance navale » prévue à l'article 3 de l'arrêté du 23 juin 2003 susvisé, les épreuves écrites d'admissibilité et les épreuves orales d'admission suivantes :
Epreuve n° 3 (facultative) (durée : 10 minutes ; coefficient 2) :
Le concours externe pour le recrutement de contrôleurs des douanes et droits indirects de la branche de la surveillance comporte, au titre de la spécialité « surveillance et maintenance automobile » prévue à l'article 3 de l'arrêté du 23 juin 2003 susvisé, les épreuves écrites d'admissibilité et les épreuves orales d'admission suivantes :
Le concours interne pour le recrutement de contrôleurs des douanes et droits indirects de la branche de la surveillance comporte, au titre de la spécialité « surveillance et maintenance automobile » prévue à l'article 3 de l'arrêté du 23 juin 2003 susvisé, les épreuves écrites d'admissibilité et les épreuves orales d'admission suivantes :
Le concours externe pour le recrutement de contrôleurs des douanes et droits indirects de la branche de la surveillance comporte, au titre de la spécialité « surveillance et maintenance aéronautique (mécanicien système cellule et mécanicien système avionique) » prévue à l'article 3 de l'arrêté du 23 juin 2003 susvisé, les épreuves écrites d'admissibilité et les épreuves orales d'admission suivantes :
Epreuve n° 2 (durée : 4 heures ; coefficient 6) : QCM portant, au choix des candidats, sur des connaissances techniques de mécanique et d'électricité ou sur des connaissances techniques d'électricité et d'avionique.
Epreuve n° 3 (durée : 3 heures ; coefficient 3) : réponses à six sujets portant, au choix des candidats, sur des connaissances techniques de mécanique et d'électricité ou sur des connaissances techniques d'électricité et d'avionique.
Epreuve n° 1 (préparation : 15 minutes ; durée : 20 minutes ; coefficient 3) : exposé sur un sujet portant, au choix des candidats, sur des connaissances techniques de mécanique et d'électricité ou sur des connaissances techniques d'électricité et d'avionique, suivi d'un entretien d'ordre général, technique ou administratif avec les examinateurs et permettant d'apprécier l'aptitude du candidat à exercer les tâches qui lui seront confiées.
Epreuve n° 2 (durée : 45 minutes ; coefficient 5) : exercices pratiques de maintenance aéronautique.
Le concours interne pour le recrutement de contrôleurs des douanes et droits indirects de la branche de la surveillance comporte, au titre de la spécialité « surveillance et maintenance aéronautique (mécanicien système cellule et mécanicien système avionique) » prévue à l'article 3 de l'arrêté du 23 juin 2003 susvisé, les épreuves écrites d'admissibilité et les épreuves orales d'admission suivantes :
Epreuve n° 1 (préparation : 15 minutes ; durée : 20 minutes ; coefficient 3) : exposé sur un sujet portant, au choix des candidats, sur des connaissances techniques de mécanique et d'électricité ou sur des connaissances techniques d'électricité et d'avionique, suivi d'un entretien d'ordre général, technique ou administratif avec les examinateurs permettant d'apprécier l'aptitude du candidat à exercer les tâches qui lui seront confiées.
Le concours externe pour le recrutement de contrôleurs des douanes et droits indirects de la branche de la surveillance comporte, au titre de la spécialité « surveillance et motocyclisme » prévue à l'article 3 de l'arrêté du 23 juin 2003 susvisé, les épreuves écrites d'admissibilité et les épreuves orales d'admission suivantes :
Le concours interne pour le recrutement de contrôleurs des douanes et droits indirects de la branche de la surveillance comporte, au titre de la spécialité « surveillance et motocyclisme » prévue à l'article 3 de l'arrêté du 23 juin 2003 susvisé, les épreuves écrites d'admissibilité et les épreuves orales d'admission suivantes :
Epreuve n° 3 (facultative) (durée : 10 minutes ; coefficient 2) : langue étrangère : traduction orale d'un texte rédigé dans la langue étrangère choisie, suivie d'une conversation dans la même langue.
Arrêté du 27 mai 2004 relatif aux modalités d'inscription des avertissements de caractère sanitaire sur les unités de conditionnement du papier à rouler les cigarettes
A l'importation, pour la mise en libre pratique et à la commercialisation, toutes les unités de conditionnement du papier à rouler les cigarettes, à l'exception des boîtes, portent :
2° Sur la tranche supérieure du cahier, l'avertissement sanitaire suivant : « Faites-vous aider pour arrêter de fumer, téléphonez au 0825 309 310 (0,15 EUR/min) ».
L'avertissement exigé conformément au 1° de l'article 1er du présent arrêté couvre au moins 50 % de la superficie externe des surfaces correspondantes de l'unité de conditionnement sur laquelle il est imprimé.
L'avertissement visé au 2° de l'article 1er du présent arrêté couvre la totalité de la superficie externe des surfaces correspondantes de l'unité de conditionnement sur laquelle il est imprimé.
Les avertissements sanitaires visés au 1° de l'article 1er du présent arrêté sont imprimés :
3° Centrés sur la surface sur laquelle le texte doit être imprimé, parallèlement au bord supérieur de l'unité de conditionnement ;
4° Sur la partie inférieure de la face sur laquelle ils sont imprimés.
Les avertissements prescrits par l'article 1er du présent arrêté sont imprimés à un endroit apparent, de façon inamovible et indélébile, et ne sont en aucune façon dissimulés, voilés ou séparés par d'autres indications ou images ou par l'ouverture de l'unité de conditionnement.
Les unités de conditionnement du papier à rouler les cigarettes non conformes aux dispositions du présent arrêté peuvent encore être importées et commercialisées durant une période de dix-huit mois suivant la publication du présent arrêté au Journal officiel de la République française.
Ordonnance n° 2004-631 du 1 juillet 2004 relative à la simplification du régime d'entrée en vigueur, de transmission et de contrôle des actes des autorités des établissements publics locaux d'enseignement.
L'ordonnance n° 2004-631 du 1er juillet 2004 est ratifiée par l'article 78 XXIX de la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004.
Le Premier ministre, le ministre de l'éducation nationale de l'enseignement supérieur et de la recherche et le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
- Il est ajouté à la fin du a un second alinéa ainsi rédigé :
421-12 du code de l'éducation est complété par la phrase suivante :
- Au premier alinéa du II, les mots : « du maire et du conseil municipal » sont remplacés par les mots : « de l'exécutif et de l'assemblée délibérante ».
- Dans le texte du premier alinéa du III, les mots : « avant l'expiration du sixième mois suivant la clôture de l'exercice » sont remplacés par les mots : « avant l'expiration d'un délai fixé par décret en Conseil d'Etat ».
Le I et le II de l'article L.
- Sous réserve des dispositions particulières applicables au budget et aux décisions le modifiant, les actes de l'établissement relatifs à la passation des conventions, et notamment des marchés, et les actes relatifs au fonctionnement de l'établissement et qui n'ont pas trait au contenu ou à l'organisation de l'action éducatrice peuvent, dans les conditions prévues à l'article L.
- Les actes de l'établissement relatifs à l'organisation ou au contenu de l'action éducatrice dont la liste est fixée par décret en Conseil d'Etat sont transmis à l'autorité académique.
Arrêté du 30 juin 2004 autorisant au titre de l'année 2004 l'ouverture d'un examen professionnel de recrutement de professeurs de sport réservé à certains agents non titulaires relevant du ministère de la jeunesse, des sports et de la vie associative (femmes et hommes)
Par arrêté du ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative en date du 30 juin 2004, est autorisée au titre de l'année 2004 l'ouverture d'un examen professionnel de recrutement de professeurs de sport réservé à certains agents non titulaires relevant du ministère de la jeunesse, des sports et de la vie associative (femmes et hommes).
Arrêté du 29 juin 2004 portant nomination au comité technique paritaire central de la Bibliothèque nationale et universitaire de Strasbourg
Sont désignés en qualité de représentants titulaires de l'administration au sein du comité technique paritaire central de la Bibliothèque nationale et universitaire de Strasbourg :
M. Bernard Falga, conservateur général, administrateur ;
M. Dominique Schlag Den Hauffen, conseiller d'administration scolaire et universitaire, secrétaire général ;
Mme Isabelle Grieshaber, bibliothécaire adjointe spécialisée, responsable des périodiques ;
M. Raphaël Schmidt, magasinier en chef, responsable des magasiniers ;
M. Christian Klein, adjoint administratif, gestionnaire aux ressources humaines.
Sont désignés en qualité de représentants suppléants de l'administration au sein du comité technique paritaire central de la Bibliothèque nationale et universitaire de Strasbourg :
Mme Catherine Donnadieu, conservatrice en chef, adjointe de l'administrateur ;
M. Rémy Grebil, attaché d'administration scolaire et universitaire, secrétaire général adjoint ;
Mme Martine Streicher, secrétaire administrative scolaire et universitaire, responsable des affaires financières ;
Mme Nadia Caspar, magasinière de 1re classe, responsable du prêt à domicile ;
Mme Agnès Bonneau, adjointe administrative, secrétaire de l'administrateur.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 29 juin 2004, M. Spitz (Pierre-Eric), premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est maintenu en position de service détaché auprès de la ville de Paris, en qualité de directeur général de la commune de Paris, pour une durée de trois ans à compter du 1er juillet 2004.
Décret du 12 juillet 2004 portant nomination au conseil d'administration de SNPE
Par décret en date du 12 juillet 2004, sont nommés membres du conseil d'administration de SNPE :
Sur proposition du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie : M. Mathieu (Gérard), M. Maître (Bernard) et M. Auvigne (François) ;
Sur proposition de la ministre de la défense : M. Burg (Christophe) et M. Kauffmann (Gérard).
De leur compétence dans le domaine des poudres et explosifs : M. Bétin (Pierre), M. Zyss (Jacques) et M. Delpuech (Alain) ;
De leur connaissance des activités militaires, industrielles, scientifiques, techniques ou financières concernées par l'activité de la société : Mme Damon (Dominique), M. Schun (Arsène) et M. Buono (Jean-Claude).
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 30 juin 2004, M. Izak Prelman est nommé, à compter du 1er juillet 2004, pour siéger au Conseil supérieur des Français de l'étranger, en remplacement de M. Adolphe Ainouz, démissionnaire.
Est susceptible d'être déclaré vacant l'emploi de directeur régional des affaires culturelles de Guyane.
Les fonctionnaires intéressés devront adresser leur candidature, sous couvert de la voie hiérarchique, à la directrice de l'administration générale, 3, rue de Valois, 75001 Paris, accompagnée d'un curriculum vitae et de la justification de leur situation statutaire et indiciaire, sous un délai d'un mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
L'émission n° 1, code jeu 19101, des tickets du jeu « XIII LA BD CULTE » est clôturée le 16 juillet 2004.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative en date du 16 juillet 2004, Mlle Douceur (Sandrine), admise au concours réservé de recrutement d'attachés d'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, est nommée attachée d'administration centrale stagiaire à compter du 15 octobre 2003.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 19 juillet 2004, Mme Benoit, née Colinet (Annie), attachée principale d'administration centrale de 1re classe, est, sur sa demande, admise à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 20 décembre 2004.
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date du 12 juillet 2004, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge : M. Christian Jacob, commissaire divisionnaire de la police nationale, à compter du 26 septembre 2004.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date du 16 juillet 2004, les secrétaires administratifs de classe exceptionnelle du ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales inscrits sur la liste d'aptitude au grade d'attaché d'administration centrale au titre de l'année 2004 sont nommés, titularisés en qualité d'attaché d'administration centrale au choix et reclassés ainsi qu'il suit :
M. Jean-Marc Gouvine, 6e échelon, ancienneté conservée 1 an 3 mois 23 jours, à compter du 1er janvier 2004 ;
M. Jean-Daniel Benjamin, 8e échelon, sans ancienneté, à compter du 1er janvier 2004 ;
M. Raymond Dainciart, 8e échelon, sans ancienneté, à compter du 1er janvier 2004.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date du 16 juillet 2004, Mme Anne Blin est radiée du corps des attachés d'administration centrale du ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales à compter du 1er juillet 2002, date de sa nomination et titularisation dans le grade de conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel.
Arrêté du 8 juillet 2004 portant détachement (inspection du travail)
Par arrêté du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale en date du 8 juillet 2004, Mme Marie-France Vernedoub, directrice du travail, détachée auprès du conseil régional de Rhône-Alpes jusqu'au 31 juillet 2004 inclus, est réintégrée dans le corps de l'inspection du travail puis nommée dans l'emploi fonctionnel de directrice départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Saône-et-Loire et détachée dans cet emploi pour une durée maximum de cinq ans à compter du 1er août 2004.
Décret du 22 juillet 2004 portant admission par anticipation et sur demande dans la 2e section des officiers généraux de la marine nationale (corps d'officiers de la marine nationale administrés par le ministère de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer)
M. le professeur général de 1re classe de l'enseignement maritime Blavec (André, Louis, Charles).
Décret du 26 juillet 2004 portant nomination du président du conseil d'administration de SNPE
M. Jacques Zyss est nommé président du conseil d'administration de SNPE.
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 7 juillet 2004, M. Dominé (Jean-François), attaché de service administratif des services déconcentrés du ministère de la défense, détaché en qualité d'attaché d'administration centrale du ministère de la défense, est intégré, en cette qualité, dans le corps des attachés d'administration centrale du ministère de la défense à compter du 1er janvier 2004.
Décret du 26 juillet 2004 portant nomination d'un ambassadeur en mission, haut représentant pour la sécurité et la prévention des conflits
M. Pierre-André Wiltzer, maître des requêtes au Conseil d'Etat, est nommé ambassadeur en mission, haut représentant pour la sécurité et la prévention des conflits.
Par arrêté du ministre de la santé et de la protection sociale en date du 6 mai 2004, est admise à faire valoir ses droits à la retraite et radiée des cadres : Mme Leau-Denis (Michèle), directrice adjointe de 2e classe au centre hospitalier spécialisé d'Auxerre (Yonne), à compter du 1er juillet 2004.
Arrêté du 7 juillet 2004 portant inscription à un tableau d'avancement au grade d'infirmier(ière) de classe supérieure au titre de l'année 2004
Par arrêté du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, du ministre de la santé et de la protection sociale, de la ministre de la famille et de l'enfance et de la ministre de la parité et de l'égalité professionnelle en date du 7 juillet 2004, sont inscrites au tableau d'avancement au titre de l'article 6 du décret 2003-695 du 28 juillet 2003, au titre de l'année 2004 :
Mme Isabelle Choblet.
Mme Dominique Lacaze.
Mme Monique Lepage.
Mme Joëlle Renoir.
Mme Brigitte Jovet.
Mme Florence Delmas.
Mme Danielle Daudet.
Mme Edwige Demeusy.
Mme Jacqueline Maurel.
Mme Hélène Cons.
Mme Isabelle Dupont.
Mme Sylvie Le Bechec.
Mme Simone Leroy.
Mme Any-Claire Lizon (détachée).
Mme Brigitte Chardine (INJS de Paris).
Ministère de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire,
Mme Françoise Dusz.
Mme Carmen Guillemard.
Mme Marie-Bernadette Marchandeau.
Mme Christine Poncet.
Mme Christine Herrmann.
Mme Christine Sassin.
Mme Evelyne Grozeau-Gusse.
Les recettes de l'établissement comprennent : 1° Les subventions de l'Etat, des collectivités territoriales et de toutes autres personnes publiques et privées ; 2° Le produit des droits d'entrée au musée, des visites et ateliers accompagnés, des services d'initiation aux sports ; 3° Les recettes des événements et manifestations culturels, éducatifs ou sportifs organisés par l'établissement ; 4° Les recettes provenant des activités pédagogiques, des formations et des éditions ; 5° Le produit des opérations commerciales de l'établissement, dont l'exploitation des commerces associés et des services ; 6° Le produit de la concession à des tiers d'activités liées au fonctionnement de l'établissement ; 7° Les dons, les legs et versements faits à titre de souscriptions individuelles et collectives ; 8° Le revenu des biens, fonds et valeurs de son patrimoine, ainsi que le produit de leur aliénation ; 9° Les emprunts ; 10° De façon générale, toutes les ressources provenant de l'exercice de ses activités dont il pourrait légalement disposer et les recettes autorisées par les lois et règlements en vigueur.
Par arrêté du Premier ministre en date du 6 juillet 2004, est nommé auprès du préfet de la région Picardie M. Senet (David), ingénieur du génie rural, des eaux et des forêts, en qualité de chargé de mission à temps partiel au secrétariat général pour les affaires régionales à compter du 24 novembre 2003 pour une durée de trois ans, en remplacement de M. Fabien Russias.
Arrêté du 4 janvier 1956 REGIME D'INDEMNISATION POUR FRAIS DE DEPLACEMENT ET PERTE DE SALAIRE DES MEMBRES DES COMMISSIONS DU MINISTERE DE LA RECONSTRUCTION
Arrêté du 7 janvier 1956 FONDATION NATIONALE DES SCIENCES POLITIQUES
Arrêté du 21 janvier 1956 ATTRIBUTION D'UNE INDEMNITE DE FEU AUX SAPEURS-POMPIERS PROFESSIONNELS COMMUNAUX (8% DU TRAITEMENT SOUMIS A RETENUE POUR PENSION)
Arrêté du 16 janvier 1956 ATION DES SUPPRESSIONS DE BARRIERES DES PASSAGES A NIVEAU
2 ET 6 DE L'ARRETE DU 23 août 1952.REGLEMENTATION DES SUPPRESSIONS DE BARRIERE DES PASSAGES A NIVEAU
Arrêté du 12 janvier 1956 DATE A LAQUELLE CESSENT D'ETRE APPLIQUEES LES DISPOSITIONS TRANSITOIRES PREVUES EN MATIERE D'EXAMENS PRENATALS ET POSTNATALS PAR L'ART.
Arrêté du 13 janvier 1956 RACHAT DE POINT D'ALLOCATION VIEILLESSE DES PERSONNES NON SALARIEES DES PROFESSIONS ARTISANALES
Arrêté du 25 janvier 1956 REMBOURSEMENT DES FRAIS DE DEPLACEMENT DES ADMINISTRATEURS DE LA CAISSE NATIONALE DES BARREAUX FRANCAIS
Arrêté du 24 janvier 1956 RELATIF AU CLASSEMENT INDICIAIRE DES INGENIEURS EN CHEF ET INGENIEURS DU SEITA
Arrêté du 26 janvier 1956 INDEMNITES VERSEES PAR LE GOUVERNEMENT AUTRICHIEN AU TITRE DES DOMMAGES DE GUERRE ET DE LA REFORME MONETAIRE EN AUTRICHE
1ER DE L'ARRETE DU 24-10-1955 : REMUNERATION DES TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES EN FAVEUR DES COMMIS, AIDES-COMMIS ET AGENTS DE BUREAU DES CIRCONSCRIPTIONS PENITENTIAIRES
Arrêté du 23 janvier 1956 FIXATION DU POIDS MAXIMUM AU DECOLLAGE ET NOMBRE DE PASSAGERS POUR CERTAINS TRANSPORTS AVEC DES AERONEFS
Arrêté du 15 décembre 1957 MODALITES DE FONCTIONNEMENT ET ATTRIBUTIONS DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'OFFICE
Arrêté du 20 janvier 1956 ECHELONNEMENT INDICIAIRE DU CORPS DES INSPECTEURS D'IDENTITE JUDICIAIRE DE LA POLICE NATIONALE
Arrêté du 20 janvier 1956 DES ZONES POUVANT BENEFICIER DE LA PRIME SPECIALE D'EQUIPEMENT ET DES AUTRES MESURES PREVUES PAR LES DECRETS 55878 DU 30 JUIN 1955 L'INSTITUANT, 55879 ET 55880 DU 30 JUIN 1955
Arrêté du 18 janvier 1956 OFFICE DE COOPERATION RADIOPHONIQUE
Arrêté du 2 janvier 1958 INDEMNITES ALLOUEES AUX MEMBRES ASSESSEURS DES COMMISSIONS REGIONALES DE SECURITE SOCIALE
Arrêté du 27 janvier 1958 MODIFICATION DE L'ARTICLE 1ER DE L'ARRETE DU 20 MARS 1947 (FRAIS DE NOTIFICATION INCOMBANT AU BENEFICIAIRE D'UNE REQUISITION DE LOGEMENT)
Arrêté du 20 janvier 1958 MONTANT FORFAITAIRE DES AVANTAGES EN NATURE PRIS EN COMPTE DANS LE CALCUL DES EMOLUMENTS SERVANT DE BASE AUX COTISATIONS DE LA SECURITE SOCIALE MILITAIRE
Arrêté du 27 janvier 1958 PERSONNE RESPONSABLE DES MARCHES
Arrêté du 22 janvier 1958 RECRUTEMENT DES INTERNES EN MEDECINE DES HOPITAUX DE LA REGION DE PARIS : SEINE ET SEINE-ET-OISE
Arrêté du 22 janvier 1958 RAPPEL SOUS LES DRAPEAUX DE CERTAINS DISPONIBLES ET RESERVISTES EN ALGERIE
Le directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale : 1° Désigne les jurys qualifiés conformément aux dispositions générales fixées par arrêté du ministre chargé des sports pour les brevets d'Etat du premier et du deuxième degré ; 2° Préside ces jurys ou en délègue la présidence et délivre ces diplômes ; 3° Agrée et contrôle les stages pédagogiques organisés pour les candidats mentionnés aux 2° et 3° de l'article D.
212-73 ; 4° Etablit avec les établissements publics nationaux d'enseignement ou de formation des conventions relatives à l'organisation et à la mise en oeuvre de formations en unités de compétences capitalisables ; 5° Agrée et contrôle les formations en unités de compétences capitalisables assurées par des organismes de formation autres que ceux cités au 4°.
Arrêté du 5 février 1958 CORRESPONDANCE ENTRE CERTAINS CORPS ET CATEGORIES D'EMPLOIS DE L'ADMINISTRATION MAROCAINE ET LES CORPS ET CATEGORIES D'EMPLOIS DU MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE (DIRECTION DE L'ENSEIGNEMENT TECHNIQUE)
Arrêté du 1 février 1958 CORRESPONDANCE ENTRE CERTAINS CORPS ET CATEGORIES D'EMPLOIS MAROCAINS ET LES CORPS ET CATEGORIES D'EMPLOIS DES MINISTERES : AFFAIRES ECONOMIQUES
Arrêté du 28 décembre 1957 PORTANT FIXATION DES REGLEMENTS DEFINITIFS (ANNEE 1955) ET PROVISIONNELS (1957) A OPERER AU TITRE DE LA SURCOMPENSATION INTERPROFESSIONNELLE DES PRESTATIONS FAMILIALES SERVIES AUX SALARIES NON AGRICOLES
Arrêté du 26 novembre 1957 REGLES A PRENDRE PAR LES COMMANDANTS DE BORD LORSQU'ILS CONSTATENT DES INCIDENTS DE CONTROLE OU DES RISQUES DE COLLISION
Arrêté du 30 décembre 1957 FIXATION DU MONTANT DES FRAIS D'APPROCHE DES BLES
Arrêté du 30 décembre 1957 RELATIF AU TAUX DES VERSEMENTS COMPENSATEURS MIS A LA CHARGE DE LA MEUNERIE, A DATER DU 1 JANVIER 1958
Arrêté du 2 janvier 1958 FIXANT LES PRIX DES HUILES VEGETALES FLUIDES ALIMENTAIRES
5° Après validation d'un stage de pré-qualification pour les candidats inscrits dans tout cycle de formation ayant fait l'objet d'une convention avec le directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale.
Cette durée peut, sur demande motivée, être prolongée d'un an, à deux reprises au maximum, par le directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale.
Arrêté du 27 décembre 1957 PORTANT AUTORISATION DE L'OUVERTURE DE L'AERODROME DE M'KRATTA (DEPARTEMENT DES OASIS)
Arrêté du 27 décembre 1957 PORTANT AUTORISATION DE L'OUVERTURE DE L'AERODROME DE TIMOUDI (DEPARTEMENT DE LA SAOURA)
Arrêté du 31 décembre 1957 MEDAILLE D'IDENTITE DES HUISSIERS DE JUSTICE
Arrêté du 24 décembre 1957 RELEVEMENT DU MONTANT DES VACATIONS ALLOUEES AUX AGENTS CHARGES DE MISSION POUR LA DIRECTION DE L'ARCHITECTURE
22 DU STATUT DU PERSONNEL ADMINISTRATIF
Arrêté du 31 décembre 1957 APPLICATION DES ART.
571409 DU 31-12-1957 (LISTE DES ETABLISSEMENTS PENITENTIAIRES DEVANT TENIR UNE COMPTABILITE AUTONOME, DEVOLUTION DES FONCTIONS D'ORDONNATEUR SECONDAIRE)
Arrêté du 11 juillet 1959 CREATION D'ECOLES ET DE CLASSES DANS LE DEPARTEMENT DE LA SAOURA
Arrêté du 22 juillet 1959 MONTANT DES FRAIS DE GESTION ADMINISTRATIVE AFFERENTS AUX OPERATIONS DE SECURITE SOCIALE, CONCERNANT LES GRANDS INVALIDES DE GUERRE, LES VEUVES DE GUERRE, LES VEUVES DES GRANDS INVALIDES DE GUERRE ET LES ORPHELINS DE GUERRE
Arrêté du 24 juillet 1959 SOMMES DESTINEES A LA COUVERTURE DES FRAIS DE CONTROLE MEDICAL ENGAGES AU TITRE DU REGIME DE SECURITE SOCIALE DES GRANDS INVALIDES DE GUERRE, DES VEUVES DE GUERRE, DES VEUVES DE GRANDS INVALIDES DE GUERRE ET DES ORPHELINS DE GUERRE
Arrêté du 16 juillet 1959 APPROBATION DU REGLEMENT TYPE INTERIEUR DES COMITES TECHNIQUES DEPARTEMENTAUX DES TRANSPORTS
Arrêté du 18 juillet 1959 MODALITES D'INSCRIPTION AU CATALOGUE DES VARIETES DE FRAISIERS ET PORTANT INSCRIPTION DES VARIETES
Arrêté du 28 juillet 1959 MODIFICATION DU TABLEAU ANNEXE A L'ARRETE DU 27-06-1959, AUTORISANT DES TRANSFERTS D'ACTIVITE DANS L'INDUSTRIE DE L'ALCOOL
Arrêté du 21 juillet 1959 COMMISSION OFFICIELLE DE CONTROLE DES SEMENCES DES PLANTES OLEAGINEUSES
Arrêté du 12 février 1960 MODALITES DE LIQUIDATION DE L'ORGANISATION D'AIDE ECONOMIQUE ET SOCIALE
Arrêté du 30 juillet 1959 INSCRIPTION AU FORMULAIRE NATIONAL
Arrêté du 27 juillet 1959 DE LA COMMISSION DE LA CARTE SCOLAIRE
Arrêté du 3 août 1959 SECOND CONCOURS DES SECRETAIRES ADMINISTRATIFS DES ARSENAUX, ETABLISSEMENTS ET SERVICES DU MINISTERE DE LA DEFENSE NATIONALE PROPRE AU SECRETARIAT D'ETAT A L'AIR
Arrêté du 24 février 1960 COMMISSION CONSULTATIVE COMMUNE A PLUSIEURS DEPARTEMENTS MINISTERIELS
Arrêté du 29 février 1960 FIXATION DES SALAIRES FORFAITAIRES CONSTITUANT L'ASSIETTE DES COTISATIONS DUES PAR LES PERSONNES SOLLICITANT LEUR ADHESION A L'ASSURANCE VOLONTAIRE POUR LES PERIODES PENDANT LESQUELLES ELLES ONT EXERCE UNE ACTIVITE SALARIEE AU MAROC OU EN TUNISIE
Arrêté du 24 février 1960 AVERTISSEURS LUMINEUX SPECIAUX DES VEHICULES DES SERVICES DE POLICE, DE GENDARMERIE ET DE LUTTE CONTRE L'INCENDIE
Arrêté du 26 février 1960 MODIFIE L'ARRETE DU 24-08-1949 RELATIF A LA NATURE ET A L'IMPORTANCE DES EPREUVES AUX EXAMENS DE LA MARINE MARCHANDE EN SON ART.
Arrêté du 18 février 1960 FIXE LES DROITS DE SCOLARITE DANS LES FACULTES
Arrêté du 4 mars 1960 MODALITES DE CALCUL DE L'INDEMNITE COMPENSATRICE DUE AUX FONCTIONNAIRES DES ANCIENS CADRES SUPERIEURS DE LA FRANCE D'OUTRE-MER RECLASSES DANS LES ADMINISTRATIONS DE L'ETAT
Arrêté du 4 mars 1960 NOMINATION DE M. MAURICE PEROUSE, DIRECTEUR DU TRESOR, EN REMPLACEMENT DE M. PIERRE-PAUL SCHWEITZER
Arrêté du 4 mars 1960 AUTORISATION DE RECRUTEMENT EXCEPTIONNEL D'AGENTS CONTRACTUELS DANS LES SERVICES DE LA DIRECTION DE L'AGRICULTURE ET DES FORETS EN ALGERIE
Arrêté du 2 mars 1960 MODALITES DU CONCOURS D'ADMISSION DANS LES SECTIONS PREPARATOIRES AU CENTRE DE FORMATION PEDAGOGIQUE DES PROFESSEURS D'ENSEIGNEMENT TECHNIQUE THEORIQUE D'ENSEIGNEMENT COMMERCIAL DANS LES CENTRES D'APPRENTISSAGE (COLLEGE D'ENSEIGNEMENT TECHNIQUE)
Arrêté du 21 septembre 1961 IL EST CREE A AVIGNON (VAUCLUSE) UN BUREAU DE PLEIN EXERCICE
Arrêté du 22 septembre 1961 DELEGATION DE SIGNATURE EST DONNEE A M. LE COLONEL ROBERT, DIRECTEUR DU GCR.
EN CAS D'ABSENCE DE M. ROBERT, LA DELEGATION EST TRANSFEREE A M. MERCHADIER ADMINISTRATEUR CIVIL DE CLASSE EXCEPTIONNELLE
Arrêté du 25 septembre 1961 ORGANISATION DES CONCOURS PREVUS POUR LE RECRUTEMENT DE REDACTEURS ADMINISTRATIFS A LA CAISSE NATIONALE MILITAIRE DE SECURITE SOCIALE
Arrêté du 15 septembre 1961 TERRES INCULTES
Arrêté du 27 septembre 1961 CONDITIONS DE VERSEMENTS DES INDEMNITES DE TRANSFERT DE DOMICILE PREVUES PAR LE DECRET 54951 DU 14-09-1954
Chaque établissement établit un plan d'organisation de la surveillance et des secours qui fixe, en fonction de la configuration de l'établissement mentionné à l'article D.
Arrêté du 26 septembre 1961 PORTANT FIXATION DES REGLES RELATIVES AUX FONCTIONS, AU RECRUTEMENT, A L'AVANCEMENT ET A LA REMUNERATION DE L'AGENT COMPTABLE DU FONDS
Arrêté du 21 septembre 1961 MODIFICATION DE LA REPARTITION DES RESEAUX EN CIRCONSCRIPTIONS
Arrêté du 20 septembre 1961 COMPLETE LES TABLEAUX FIGURANT A L'ARRETE DU 22 JANVIER 1957
Arrêté du 5 octobre 1961 OCTROI DE PRETS DESTINES A ENCOURAGER LA FABRICATION DE JUS DE POMME, CIDRES DOUX ET CONCENTRES DE JUS DE POMMES AU COURS DE LA CAMPAGNE 1961-1962
Arrêté du 5 octobre 1961 MODIFICATION DE L'ARRETE DU 9 OCTOBRE 1956 (PFETTERHOUSE-GARE ET PFETTERHOUSE-ROUTE)
Arrêté du 18 septembre 1961 LE CHEF-LIEU DE LA COMMUNE D'INZEGMIR, ANTERIEUREMENT FIXE A KASBET-EL-CAID, EST TRANSFERE AU KSAR DE TITAOUINE-LAKHRAS
Arrêté du 30 octobre 1961 MATERIEL ELECTRIQUE, LAMPES DE SURETE A FLAMME ET LOCOMOTIVES A COMBUSTIBLE LIQUIDE DE SECURITE CONTRE LE GRISOU
Arrêté du 30 novembre 1961 ORGANISATION DU STOCKAGE DES VINS DU "HORS-QUANTUM"
Arrêté du 23 novembre 1961 APPLICATION DES A.
DU 1 JUILLET 1961 : LIVRETS DE CONTROLE
Arrêté du 4 décembre 1961 INSTITUTION D'UNE REGIE D'AVANCES
Arrêté du 4 décembre 1961 MODIFICATION DE L'ARRETE DU 29-02-1960 FIXANT LA LISTE DES OPERATIONS D'ECONOMIES ET D'ALIENATION DE BIENS A EFFECTUER EN APPLICATION DE L'ART.
Arrêté du 30 novembre 1961 AGREMENT DE BUREAUX D'ETUDES TECHNIQUES
Arrêté du 2 décembre 1961 MODALITES D'ATTRIBUTION D'UN MINIMUM GARANTI DE REMUNERATION AU PROFIT DE CERTAINS PERSONNELS DES ETABLISSEMENTS D'HOSPITALISATION, DE SOINS OU DE CURE PUBLICS
Arrêté du 4 décembre 1961 SOCIETE D'EQUIPEMENT DE LA GIRONDE
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Aymeric, directeur des affaires maritimes et des gens de mer, la délégation prévue à l'article 1er ci-dessus est dévolue, dans la limite de ses attributions, à M. Alain Legeai, chef de service.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Aymeric, directeur des affaires maritimes et des gens de mer, et de M. Alain Legeai, chef de service, la délégation prévue à l'article 2 ci-dessus est dévolue, dans la limite de leurs attributions respectives, à M. Gérard Houdin, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, à M. Didier Baudoin, administrateur en chef des affaires maritimes, à Mme Florence Classen, attachée principale d'administration centrale, et à M. Olivier Mornet, administrateur en chef des affaires maritimes.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Aymeric, directeur des affaires maritimes et des gens de mer, et de M. Alain Legeai, chef de service, M. Philippe Illionnet, sous-directeur, M. Eric Berder, ingénieur en chef de l'armement, M. Olivier Noël, sous-directeur, M. Jean-Paul Guenole, administrateur en chef des affaires maritimes, et M. Francis Rollot, médecin en chef, ont délégation pour signer, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, ainsi que tous marchés, contrats et avenants, dans la limite de leurs attributions respectives.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Aymeric, directeur des affaires maritimes et des gens de mer, de M. Alain Legeai, chef de service, et de M. Gérard Houdin, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, Mme Sylvie Pastol, inspectrice principale des affaires maritimes, et M. Jean-Luc Laurencot, ingénieur des travaux publics de l'Etat, ont délégation pour signer, au nom du secrétaire d'Etat aux transports et à la mer, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite de leurs attributions respectives, tous ces fonctionnaires étant directement placés sous l'autorité de M. Gérard Houdin.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Aymeric, directeur des affaires maritimes et des gens de mer, de M. Alain Legeai, chef de service, et de M. Philippe Illionnet, sous-directeur, M. Marc Fouliard, professeur en chef de l'enseignement maritime, M. Bruno Roumegou, administrateur en chef des affaires maritimes, M. Alain Moussat, directeur du travail, et M. Philippe Faguet, médecin en chef, ont délégation pour signer, au nom du secrétaire d'Etat aux transports et à la mer, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite de leurs attributions respectives, tous ces fonctionnaires étant directement placés sous l'autorité de M. Philippe Illionnet.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Aymeric, directeur des affaires maritimes et des gens de mer, de M. Alain Legeai, chef de service, et de M. Eric Berder, ingénieur en chef de l'armement, M. Hervé Goasguen, administrateur principal des affaires maritimes, M. Jean-Luc Le Liboux, administrateur en chef des affaires maritimes, M. Jean-Charles Cornillou, administrateur principal des affaires maritimes, et M. Jacques Manchard, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, ont délégation pour signer, au nom du secrétaire d'Etat aux transports et à la mer, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite de leurs attributions respectives, tous ces fonctionnaires étant directement placés sous l'autorité de M. Eric Berder.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Aymeric, directeur des affaires maritimes et des gens de mer, de M. Alain Legeai, chef de service, et de M. Olivier Noël, sous-directeur, M. Pierre-Yves Andrieu, administrateur en chef des affaires maritimes, M. Ernest Cornacchia, officier en chef du corps technique et administratif des affaires maritimes, M. Vincent Denamur, administrateur principal des affaires maritimes, et M. Serge Guilbaud, administrateur civil, ont délégation pour signer, au nom du secrétaire d'Etat aux transports et à la mer, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite de leurs attributions respectives, tous ces fonctionnaires étant directement placés sous l'autorité de M. Olivier Noël.
- La qualité de sportif de haut niveau, d'entraîneur de haut niveau, d'arbitre et juge sportif de haut niveau, de sportif espoir ou des Collectifs nationaux peut être retirée ou suspendue à tout moment par décision motivée du ministre chargé des sports :
- Lorsque la demande de retrait est formulée par le sportif, le ministre chargé des sports lui en donne acte, après que le sportif en a informé la fédération délégataire compétente.
Arrêté du 10 mai 2004 portant organisation de la direction des affaires financières
- la sous-direction des comptabilités et de l'expertise financière ;
- la mission chargée de la réforme budgétaire ;
Dans ses domaines de compétences, la direction des affaires financières est l'interlocuteur exclusif du ministère de la défense auprès du ministère chargé de l'économie et des finances, du ministère chargé du budget et, éventuellement, d'autres ministères.
La sous-direction des synthèses est chargée de la synthèse des questions budgétaires, financières et comptables.
La sous-direction des dépenses ordinaires connaît de toute question ayant une incidence sur les chapitres non dotés de crédits d'autorisation de programme du budget du ministère de la défense.
La sous-direction des dépenses en capital connaît de toute question ayant une incidence sur les chapitres dotés en crédits d'autorisation de programme du budget du ministère de la défense.
La sous-direction des comptabilités et de l'expertise financière dirige l'élaboration de la comptabilité générale et coordonne la mise en place de la comptabilité analytique du ministère.
La mission chargée de la réforme budgétaire assiste le directeur pour la mise en oeuvre de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances et coordonne avec les états-majors, directions et services les travaux nécessaires à son application.
L'observatoire économique de la défense conduit les études relatives à l'environnement économique et financier et en diffuse les enseignements.
Il assure le secrétariat permanent du conseil économique de la défense.
II est le correspondant pour le ministère de la défense, de l'Institut national de la statistique et des études économiques dans le cadre des programmes statistiques publics.
Il représente le ministère de la défense au Conseil national pour l'information statistique.
Il assure une prestation d'ingénierie financière pour l'ensemble de la direction.
L'arrêté du 8 mars 1999 modifié portant organisation de la direction des affaires financières est abrogé.
Décret du 29 avril 2004 portant délégation de signature (direction de la sécurité et de la circulation routières)
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Rémy Heitz, directeur de la sécurité et de la circulation routières, la délégation prévue à l'article 1er de l'arrêté du 27 avril 2004 susvisé est dévolue à M. Jean Panhaleux, directeur adjoint, ingénieur en chef des ponts et chaussées.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Rémy Heitz, directeur de la sécurité et de la circulation routières, délégation est donnée à M. Jean Chapelon, ingénieur général des ponts et chaussées, à M. Bernard Gauvin, ingénieur général des mines, à M. Francis Oziol, ingénieur en chef des ponts et chaussées, et à M. Régis Rioufol, ingénieur en chef des ponts et chaussées, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer et dans la limite de leurs attributions respectives, tous actes, arrêtés, décisions, contrats, conventions et avenants, à l'exclusion des marchés publics et des décrets.
M. Jacques Perret, sous-directeur, est habilité, par délégation du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer et du secrétaire d'Etat aux transports et à la mer, à signer les titres de pensions garanties visées aux articles 2 des décrets n° 60-24 et n° 60-25 du 12 janvier 1960 susvisés et à l'article 2 du décret du 13 juillet 1961 susvisé.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Dominique Libault, directeur de la sécurité sociale, et de M. Ricordeau, délégation est donnée à Mme Florence Lianos, chef de la division des affaires communautaires et internationales, directement placée sous l'autorité de M. Ricordeau, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom de la ministre de la famille et de l'enfance, les actes mettant en oeuvre les conventions de sécurité sociale.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Libault et de M. Ricordeau, délégation est donnée à Mme Laurence Janicot, chef de la division des affaires générales, directement placée sous l'autorité de M. Ricordeau, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom de la ministre de la famille et de l'enfance, tous actes et toutes propositions d'engagement et d'ordonnance de paiement, de virement et de délégation et toutes pièces justificatives de dépenses.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Libault, de M. Ricordeau et de Mme Janicot, délégation est donnée à Mme Lysiane Affriat, attachée d'administration centrale, directement placée sous l'autorité de M. Ricordeau, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la division des affaires générales et au nom de la ministre de la famille et de l'enfance, tous actes et toutes propositions d'engagement et d'ordonnance de paiement, de virement et de délégation et toutes pièces justificatives de dépenses.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François Fitou, délégué aux affaires européennes et internationales, délégation est donnée à M. Claude Chavance, administrateur civil, directement placé sous l'autorité de M. Fitou, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la délégation aux affaires européennes et internationales et au nom de la ministre de la famille et de l'enfance, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, notamment toutes propositions d'engagement et d'ordonnance de paiement, de virement et de délégation et toutes pièces justificatives de dépenses, tous ordres de reversement et toutes demandes d'émission de titres de perception.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Fitou et de M. Chavance, délégation est donnée à M. Olivier Villey, agent contractuel, directement placé sous l'autorité de M. Fitou, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la délégation aux affaires européennes et internationales et au nom de la ministre de la famille et de l'enfance, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, notamment toutes propositions d'engagement et d'ordonnance de paiement, de virement et de délégation et toutes pièces justificatives de dépenses, tous ordres de reversement et toutes demandes d'émission de titres de perception.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Fitou, de M. Chavance et de M. Villey, délégation est donnée à Mme Sylvie Morello, chef du bureau des ressources humaines et des affaires générales, directement placée sous l'autorité de M. Fitou, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom de la ministre de la famille et de l'enfance, toutes propositions d'engagement et d'ordonnance de paiement, de virement et de délégation et toutes pièces justificatives de dépenses, tous ordres de reversement et toutes demandes d'émission de titres de perception.
Décret du 30 avril 2004 portant délégation de signature (direction du personnel et de l'administration)
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Hervé Canneva, directeur du personnel et de l'administration, délégation est donnée à M. Jean-Michel Fay, sous-directeur, à l'effet de signer, au nom du ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets faisant l'objet de la délégation de signature accordée à M. Canneva.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Canneva et Fay, délégation est donnée à M. Daniel Watrin, sous-directeur, à l'effet de signer, au nom du ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets faisant l'objet de la délégation de signature accordée à M. Canneva.
Délégation permanente est donnée à Mme Cécile Herbulot, conseillère d'administration scolaire et universitaire, à l'effet de signer, au nom du ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative, les ordonnances de paiement, de virement ou de délégation, les pièces justificatives de dépenses et les ordres de recettes relatifs à la gestion des services, dans la limite des attributions du bureau du budget et de la comptabilité.
En cas d'empêchement ou d'absence de Mme Herbulot, délégation est donnée à Mme Michèle Moreau, ingénieure de recherche, à Mme Véronique Robert, attachée principale de recherche et de formation, et à Mme Marie-Laure Lepoutre, attachée d'administration centrale, à l'effet de signer, au nom du ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative, les ordonnances de paiement, de virement ou de délégation, les pièces justificatives de dépenses et les ordres de recettes relatifs à la gestion des services, dans la limite des attributions du bureau du budget et de la comptabilité.
Décret du 30 avril 2004 portant délégation de signature (bureau de la communication)
Délégation permanente est donnée à M. Mikael Geslin, agent contractuel, à l'effet de signer, au nom du ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative, les ordonnances de paiement, de virement ou de délégation, les pièces justificatives de dépenses et les ordres de recettes, dans la limite des attributions du bureau de la communication.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Geslin, délégation est donnée à Mme Monique Mayeur, attachée d'administration centrale, à l'effet de signer, au nom du ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative, les ordonnances de paiement, de virement ou de délégation, les pièces justificatives de dépenses et les ordres de recettes, dans la limite des attributions du bureau de la communication.
Par arrêté du Premier ministre en date du 28 avril 2004, Mme Baron (Corinne) est maintenue dans les fonctions de chargée de mission pour les nouvelles technologies de l'information et de la communication auprès du préfet de la région Poitou-Charentes à compter du 1er avril 2004, pour une durée de trois ans.
Par arrêté du Premier ministre en date du 28 avril 2004, M. Amoros (Vincent) est maintenu dans les fonctions de chargé de mission pour les nouvelles technologies de l'information et de la communication auprès du préfet de la région Bourgogne à compter du 15 mars 2004, pour une durée de trois ans.
M. Michel Fuzeau, préfet des Pyrénées-Orientales, est nommé préfet de l'Ain.
M. Thierry Lataste, préfet de la Savoie, est nommé préfet des Pyrénées-Orientales.
M. Jean-Pierre Delpont, préfet honoraire, est nommé conseiller d'Etat en service extraordinaire.
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 4 mai 2004, Mme Aguila (Nathalie, Dominique, Andrée), épouse Durkheim, est nommée au grade de chef d'escadron de réserve, en qualité de spécialiste, en vue d'occuper au sein de la direction générale de la gendarmerie nationale un emploi de psychologue chargé du suivi du dispositif de soutien psychologique des personnels.
Décret du 14 mai 2004 portant nomination d'un ambassadeur délégué pour le sommet mondial de la société de l'information
M. Jean-Michel Hubert, ingénieur général des télécommunications, est nommé ambassadeur délégué pour le sommet mondial de la société de l'information, en remplacement de M. Michel Peissik, appelé à d'autres fonctions.
Arrêté du 4 mai 2004 portant nomination de la présidente du comité des carrières des agents de direction des organismes régionaux et locaux du régime général de la sécurité sociale
Par arrêté du ministre de la santé et de la protection sociale et de la ministre de la famille et de l'enfance en date du 4 mai 2004, Mme Emmanuèle Jeandet-Mengual est nommée présidente du comité des carrières des agents de direction des organismes régionaux et locaux du régime général de la sécurité sociale, en remplacement de M. Stéphane Paul.
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier des pays de Morlaix (Finistère), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'infirmier cadre supérieur de santé vacant dans cet établissement.
Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), par lettre recommandée, au directeur du centre hospitalier des pays de Morlaix, BP 97237, 29672 Morlaix Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 3 mai 2004, M. Michel, Marie, Maurice Bonhoure, ingénieur divisionnaire des travaux des eaux et forêts, affecté à l'Office national des forêts, agence interdépartementale de Castres, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 1er juillet 2004.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 4 mai 2004, M. Rémi Pinchaut, ingénieur général du génie rural, des eaux et des forêts de classe normale, affecté au Conseil général du génie rural, des eaux et des forêts, est admis à faire valoir ses droits à une pension de retraite, par limite d'âge à compter du 5 juillet 2004.
Arrêté du 12 mars 2004 portant admission à la retraite (génie rural, eaux et forêts) (rectificatif)
Rectificatif au Journal officiel du 24 mars 2004, page 5643, 2e colonne, 3e ligne, au lieu de : « ingénieur du génie rural », lire : « ingénieur général du génie rural ».
Avis de vacance des fonctions de directeur de l'Ecole nationale supérieure d'électronique, d'informatique et radiocommunications de Bordeaux
Les fonctions de directeur de l'Ecole nationale supérieure d'électronique, d'informatique et radiocommunications de Bordeaux (ENSEIRB) sont déclarées vacantes à compter du 1er octobre 2004.
Un concours sur titres aura lieu au centre départemental de l'enfance de Moselle, dans les conditions fixées à l'article 12 (1, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de technicien supérieur hospitalier, branche gestion technique et logistique, vacant dans cet établissement.
Un certain nombre de dérogation à la limite d'âge étant prévues par la réglementation, il est conseillé aux candidats âgés de plus de quarante-cinq ans de déposer leur dossier de candidature.
Les dossiers de candidature devront être adressés au plus tard un mois après la date de publication du présent avis au Journal officiel, par lettre recommandée (le cachet de la poste faisant foi), au directeur, centre départemental de l'enfance de Moselle, 137, route de Plappeville, 57063 Metz Cedex 2, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
En application du décret n° 96-193 du 12 mars 1996 modifié relatif à la certification des denrées alimentaires et des produits agricoles non alimentaires et non transformés, le demandeur COPVIAL, 7, rue de l'Abattoir, 67171 Brumath Cedex, a déposé un projet de cahier des charges de certification de conformité concernant le produit suivant :
- viande fraîche d'agneau (référence : CC/09/04).
Par décision du ministre délégué à l'industrie en date du 10 mai 2004, les générateurs de gaz destinés à équiper des systèmes de type « coussins gonflables » utilisés pour la sécurité automobile et dénommés « Conducteur Dual AB 001 », « Conducteur Dual AB 005 » et « Conducteur Dual AB 007 » sont agréés, en complément des générateurs de gaz indiqués dans la décision du 21 octobre 2003 et reçoivent les numéros d'agrément suivants :
Les allumeurs électriques équipant les générateurs « Conducteur Dual AB 001 », « Conducteur Dual AB 004 », « Conducteur Dual AB 005 » et « Conducteur Dual AB 007 » décrits dans la correspondance de la société SPRIA peuvent être remplacés par des allumeurs électriques équivalents.
Arrêté du 13 mai 2004 relatif au programme de géographie des classes préparatoires de seconde année « biologie, chimie, physique et sciences de la Terre » (BCPST) pour l'année 2004-2005
Durant l'année scolaire 2004-2005, le programme de géographie des classes préparatoires de seconde année de « biologie, chimie, physique et sciences de la Terre » (BCPST) comporte le second espace d'étude suivant : « Les territoires ruraux des Etats-Unis d'Amérique et du Canada ».
Arrêté du 14 mai 2004 relatif aux modalités d'exercice du contrôle financier sur les écoles nationales d'ingénieurs (ENI)
Le contrôle financier, auquel sont soumises les écoles nationales d'ingénieurs, est confié au trésorier-payeur général de région, siège de l'établissement public concerné qui peut déléguer sa signature dans les conditions prévues à l'article 6 du décret du 16 juillet 1996 susvisé.
Le contrôleur financier exerce une action de surveillance des activités de l'établissement en vue d'identifier et de prévenir les risques budgétaires et financiers auxquels celui-ci est susceptible d'être confronté.
Les projets de délibérations et de décisions susceptibles d'entraîner des répercussions directes ou indirectes sur les finances de l'établissement lui sont communiqués.
Les données lui permettant de vérifier le respect du budget lui sont communiquées a posteriori selon une périodicité et des modalités qu'il définit en concertation avec l'établissement :
- les actes relatifs au recrutement, à la promotion et à la rémunération des personnels rémunérés sur le budget de l'établissement ou portant attribution de primes et indemnités diverses ;
- les marchés, contrats, conventions, transactions et, d'une façon générale, les contrats de toute nature ;
L'ordonnateur tient une comptabilité des engagements de dépenses et la transmet au contrôleur financier selon une périodicité définie conjointement.
Il peut demander au directeur de l'établissement l'émission d'un titre de recettes ; il vise les propositions d'admission en non-valeur des créances, les décisions de remises gracieuses, ainsi que les décisions relatives aux placements de fonds de l'établissement.
L'arrêté du 2 octobre 2000 relatif au contrôle financier des écoles nationales d'ingénieurs est abrogé.
Le directeur du budget et le directeur de l'enseignement supérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 13 mai 2004 fixant la liste des organisations syndicales aptes à désigner des représentants au comité technique paritaire central de l'Ecole des hautes études en sciences sociales et le nombre de sièges qui lui sont attribués
Les fédérations délégataires compétentes édictent des sanctions à l'encontre des agents sportifs, des licenciés et des associations et sociétés affiliées, en cas de :
1° Non-communication :
a) Des contrats mentionnés à l'article L.
b) Des contrats mentionnés au deuxième alinéa de l'article L.
2° Non-respect des articles L.
3° Non-communication des documents nécessaires au contrôle de l'activité de l'agent.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Claude Kupfer, directeur de l'évaluation de la performance, et des affaires financières et immobilières, Mme Sophie Delaporte, inspectrice de l'administration, est habilitée à signer, dans la limite des attributions de la sous-direction des affaires financières, les pièces visées aux 1°, 2° et 3° de l'article 1er de l'arrêté du 7 avril 2004 susvisé.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Sophie Delaporte, inspectrice de l'administration, la délégation prévue par l'article 1er du présent décret est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par M. Christian Poiret, administrateur civil, et M. Christian Daulny, inspecteur du Trésor, directement placés sous l'autorité de Mme Sophie Delaporte.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christian Poiret et de M. Christian Daulny, la délégation prévue par l'article 2 du présent décret est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par Mme Sylvie Monteil, attachée principale d'administration centrale, directement placée sous l'autorité de M. Christian Poiret, et Mme Emmanuelle Chouvelon, inspectrice du Trésor, directement placée sous l'autorité de M. Christian Daulny.
Arrêté du 18 mai 2004 fixant la liste des laboratoires agréés par le ministre chargé de l'environnement et par le ministre chargé de la santé pour les mesures de la radioactivité de l'environnement
1333-11 du code de la santé publique, agréés pour effectuer les analyses de radioactivité dans l'environnement qu'ils transmettent au réseau national de mesures de la radioactivité de l'environnement.
Les laboratoires dont les noms figurent dans les tableaux de l'annexe II sont agréés pour effectuer les mesures de radioactivité définies dans ces mêmes tableaux, pour les matrices indiquées en titre de chacun d'eux et pour les durées de validité figurant en regard des mesures sur lesquelles porte l'agrément.
Arrêté du 25 mai 2004 autorisant au titre de l'année 2004 l'ouverture d'un concours réservé de secrétaire administratif d'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 25 mai 2004, est autorisée au titre de l'année 2004 l'ouverture d'un concours de secrétaire administratif d'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche.
- soit confiés aux services postaux en temps utile pour que l'enveloppe d'expédition soit timbrée le vendredi 9 juillet 2004, à minuit au plus tard (le cachet de la poste faisant foi), à l'adresse suivante : ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, direction des personnels, de la modernisation et de l'administration (sous-direction des personnels ingénieurs, administratifs, techniques, ouvriers, sociaux, de santé, des bibliothèques et des musées, bureau des concours, DPMA B7), 110, rue de Grenelle, 75357 Paris SP 07.
Décret du 26 mai 2004 portant transfert d'office des voies et équipements annexes du lotissement « Château-Fiat » (Bas-Rhin)
Les voies et équipements annexes du lotissement « Château-Fiat » sont transférés dans le domaine public de la commune de Haguenau (Bas-Rhin), à l'exception de la parcelle cadastrée section CB n° 238/18.
Décret du 26 mai 2004 approuvant les nouveaux statuts d'une congrégation
Par décret en date du 26 mai 2004, sont approuvés les nouveaux statuts de la congrégation des religieuses Annonciades de Villeneuve-d'Agen, dont le siège est 1, rue Crochepierre, à Villeneuve-sur-Lot (Lot-et-Garonne).
Arrêté du 21 mai 2004 fixant les modalités de consultation du personnel en vue de déterminer les organisations syndicales appelées à désigner les représentants du personnel à la commission consultative paritaire locale n° 2 compétente à l'égard de certains personnels de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger en poste au Sénégal
Une nouvelle consultation des personnels de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger, tels que définis à l'article 1er de l'arrêté du 3 mars 2004 susvisé portant création de commissions consultatives paritaires centrales et locales à l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger, et relevant de la compétence de la commission consultative paritaire n° 2 instituée au Sénégal est organisée afin de déterminer les organisations syndicales appelées à être représentées au sein de ladite commission.
La consultation du personnel se déroule selon les conditions définies par l'arrêté du 3 mars 2004 susvisé fixant les modalités de consultation du personnel en vue de déterminer les organisations syndicales appelées à désigner des représentants du personnel aux commissions consultatives paritaires de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger.
Les candidatures des organisations syndicales, accompagnées de la maquette du bulletin de vote et des exemplaires des professions de foi, sont déposées auprès de l'ambassadeur de France au Sénégal au plus tard le 3 juin 2004 à 17 heures.
Chaque organisation indique dans le même délai le nom de ses délégués habilités à la représenter dans les opérations électorales.
Seuls les votes reçus par le poste diplomatique au plus tard le 29 juin 2004 à 16 heures (heure locale) sont pris en compte.
Le bureau de vote spécial procède à la proclamation et à l'affichage des résultats le 29 juin 2004.
La directrice de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger et l'ambassadeur de France au Sénégal sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 25 mai 2004 portant institution d'une régie d'avances auprès des cabinets du ministre de la santé et de la protection sociale, de la secrétaire d'Etat aux personnes handicapées et du secrétaire d'Etat à l'assurance maladie
Il est institué auprès des cabinets du ministre de la santé et de la protection sociale, de la secrétaire d'Etat aux personnes handicapées et du secrétaire d'Etat à l'assurance maladie une régie d'avances pour le paiement des dépenses énumérées à l'article 10 du décret du 20 juillet 1992 modifié susvisé, à savoir :
Le régisseur remet les pièces justificatives des dépenses payées dans le délai maximum de trente jours à compter de la date de paiement.
Le régisseur et ses mandataires peuvent disposer ès qualités d'une carte de paiement.
Le directeur de l'administration générale, du personnel et du budget au ministère de la santé et de la protection sociale et le directeur général de la comptabilité publique au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du Premier ministre en date du 25 mai 2004, M. Montin (Charles-Henri), administrateur civil hors classe, en service détaché, rattaché pour sa gestion aux services du Premier ministre (secrétariat général du Gouvernement), est, à compter du 3 mai 2004, réintégré dans le corps des administrateurs civils et affecté dans les services du Premier ministre.
Délégation est donnée à M. Gilles Bloch, directeur adjoint du cabinet du ministre délégué à la recherche, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué à la recherche, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées aux 2° et 3° de l'article 1er du décret du 23 janvier 1947 susvisé.
Sauf dans le cas prévu au second alinéa de l'article L.
222-2-2 du présent code, les arbitres et juges ne peuvent être regardés, dans l'accomplissement de leur mission, comme liés à la fédération par un lien de subordination caractéristique du contrat de travail au sens des articles L.
Décret n°2004-569 du 18 juin 2004 relatif à la retraite additionnelle de la fonction publique.
Le régime public de retraite additionnel et obligatoire institué par l'article 76 de la loi du 21 août 2003 susvisée est dénommé retraite additionnelle de la fonction publique.
L'assiette de cotisation est constituée par les revenus d'activité dus au cours de l'année civile tels qu'ils sont pris en compte pour la détermination de l'assiette de la contribution prévue à l'article L.
Ces éléments sont pris en compte dans la limite de 20 % du traitement indiciaire brut total perçu au cours de l'année considérée.
Dans le cas où, par dérogation au principe énoncé à l'article 25 septies de la loi du 13 juillet 1983 susvisée, le bénéficiaire est autorisé à exercer une activité privée lucrative, la rémunération perçue à ce titre n'entre pas dans l'assiette de cotisation.
Le taux global de cotisation est fixé à 10 % du montant de l'assiette.
Il est réparti à parts égales entre l'employeur et le bénéficiaire.
Les bénéficiaires en position de détachement dans un emploi ne conduisant pas à pension du régime des pensions civiles et militaires de retraite ou du régime de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales acquièrent dans cette position des droits au titre de la retraite additionnelle de la fonction publique.
L'assiette de cotisation est alors déterminée par différence entre les revenus d'activité tels qu'ils sont pris en compte pour la détermination de l'assiette de la contribution prévue à l'article L.
136-1 du code de la sécurité sociale, perçus par le bénéficiaire placé dans cette position, et le montant du traitement indiciaire sur la base duquel il est tenu d'acquitter la retenue pour pension au titre du régime dont il relève.
La limite de 20 % prévue à l'article 2 s'apprécie au regard de ce traitement.
Le nombre de points attribué chaque année à chaque bénéficiaire est égal au rapport entre les cotisations versées, telles qu'elles résultent de la déclaration annuelle récapitulative de cotisations de l'employeur mentionnée à l'article 15, et la valeur d'acquisition du point applicable à l'année à laquelle se rapporte cette déclaration.
La valeur d'acquisition du point est fixée par le conseil d'administration de l'établissement public gestionnaire du régime.
Elle est indépendante de l'âge du cotisant.
Le régime n'attribue aucun point à titre gratuit.
Pour les bénéficiaires mentionnés aux 1°, 2° et 3° du II de l'article 76 de la loi du 21 août 2003 susvisée, l'ouverture des droits est subordonnée à la condition qu'ils aient atteint l'âge mentionné à l'article L.
161-17-2 du code de la sécurité sociale et aient été admis à la retraite au titre du régime des pensions civiles et militaires de retraite ou du régime de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales ou au titre du régime général d'assurance vieillesse s'il s'agit de fonctionnaires affiliés rétroactivement à ce régime ou au titre d'un régime de retraite étranger.
La liquidation des droits est subordonnée à une demande expresse de la part du bénéficiaire.
Un arrêté conjoint du ministre chargé de la fonction publique, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la sécurité sociale précise les modalités de présentation de cette demande.
Le montant de la rente annuelle est égal au produit du nombre de points acquis par la valeur de service du point, après application d'un barème actuariel modulant cette valeur en fonction de l'âge de liquidation de la retraite additionnelle.
Ce barème est établi par le conseil d'administration de l'établissement public gestionnaire du régime.
Une liquidation provisoire est effectuée sur la base des droits connus au titre du régime ; elle donne lieu à régularisation.
Le conseil d'administration de l'établissement public gestionnaire du régime fixe la valeur de service du point.
Il détermine la périodicité du versement de la rente en fonction de son montant.
Le paiement de la rente s'effectue à terme échu.
La prestation est servie sous forme de capital lorsque le nombre de points acquis est inférieur à 5 125.
Les conjoints survivants des bénéficiaires mentionnés à l'article 6 ont droit à une prestation de réversion égale à 50 % de la prestation obtenue par le bénéficiaire ou qu'il aurait pu obtenir au titre des droits acquis au jour de son décès.
En cas d'unions successives, la prestation de réversion est calculée au prorata de la durée des différentes unions.
Chaque orphelin a droit jusqu'à l'âge de vingt et un ans à une prestation égale à 10 % de la prestation obtenue par le bénéficiaire ou qu'il aurait pu obtenir au titre des droits acquis au jour de son décès, sans que le total des prestations attribuées au conjoint et aux orphelins puisse excéder le montant de la prestation qui aurait été accordée au bénéficiaire.
En cas d'excédent, il est procédé à une réduction à due concurrence des prestations servies aux orphelins.
Les modalités de la liquidation des droits des conjoints survivants et des orphelins sont précisées par arrêté conjoint du ministre chargé de la fonction publique, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la sécurité sociale.
Cet arrêté s'inspire des règles prévues en la matière par le code des pensions civiles et militaires de retraite.
- Lorsque, au titre d'une même année civile, des éléments de rémunération entrant dans l'assiette de cotisation définie à l'article 2 sont versés simultanément ou consécutivement à un bénéficiaire par plusieurs collectivités publiques, administrations ou organismes, regardés chacun comme un employeur au sens du présent décret, la charge des cotisations incombant à chaque employeur servant un traitement indiciaire est, sous réserve des dispositions du II, calculée, dans le respect de la limite de 20 %, sur la base des seuls éléments de rémunération et du traitement indiciaire qu'il a lui-même versés.
Sous réserve des dispositions du II, les éléments de rémunération entrant dans l'assiette de cotisation définie à l'article 2 versés par un employeur qui ne sert pas de traitement indiciaire ne donnent pas lieu à cotisation.
- Lorsque l'application des dispositions du I conduit à soumettre à cotisation un montant inférieur à celui correspondant à l'ensemble des rémunérations entrant dans l'assiette définie à l'article 2, dans la limite de 20 % du traitement indiciaire total perçu par le bénéficiaire, une régularisation est opérée de façon à atteindre ce dernier montant.
Le complément de cotisation est réparti entre les employeurs au prorata des éléments de rémunération entrant dans l'assiette de cotisation définie à l'article 2 qui n'ont pas donné lieu à cotisation.
L'employeur qui verse le traitement indiciaire le plus élevé est chargé de centraliser les éléments permettant d'effectuer ce calcul.
Il notifie aux employeurs concernés les versements à effectuer en conséquence et en informe le bénéficiaire.
- Un arrêté conjoint du ministre chargé de la fonction publique, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la sécurité sociale précise les modalités d'application du présent article.
Les cotisations sont dues au régime dès le premier euro.
Le versement doit intervenir au moins une fois par an.
Un arrêté conjoint du ministre chargé de la fonction publique, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la sécurité sociale fixe les modalités de versement des cotisations par les employeurs, notamment sa périodicité en fonction des montants dus.
Lorsque la date fixée pour le versement de la cotisation n'est pas respectée par l'employeur, il est appliqué une majoration de 10 % du montant des sommes dues, augmentée de 0,5 % du montant des sommes dues par mois écoulé après l'expiration d'un délai de trois mois à compter de cette date.
Les majorations de retard doivent être versées dans les quinze jours qui suivent leur notification.
Elles sont recouvrées par l'agent comptable selon les mêmes règles que celles prévues pour les sommes auxquelles elles s'appliquent.
Sur demande de l'employeur, le conseil d'administration de l'établissement public gestionnaire du régime peut, sur avis conforme de l'agent comptable, accorder une remise ou une réduction des majorations en cas de bonne foi dûment établie.
Cette demande n'est recevable qu'après le règlement de la totalité des sommes ayant donné lieu à l'application des majorations.
Il ne peut être procédé à aucun ajustement de la valeur d'acquisition et de service du point du fait du non-respect par les employeurs des règles fixées au présent chapitre.
Pour chaque année civile et avant le 31 mars de l'année suivante, l'employeur adresse à l'établissement public gestionnaire du régime une déclaration annuelle récapitulative de l'ensemble des cotisations versées au titre de la retraite additionnelle de la fonction publique pour l'ensemble des bénéficiaires qu'il rémunère.
Cette déclaration fait apparaître le montant des cotisations versées au régime pour chacun des bénéficiaires rémunérés.
Elle comporte également l'ensemble des données individuelles nécessaires à l'évaluation des engagements mentionnés à l'article 28.
Les éléments d'information constitutifs de droits transmis par les employeurs au régime sont émis sous leur propre responsabilité, nonobstant la responsabilité du gestionnaire.
L'établissement public administratif mentionné au IV de l'article 76 de la loi du 21 août 2003 susvisée est dénommé établissement de retraite additionnelle de la fonction publique.
Cet établissement assure la gestion de la retraite additionnelle de la fonction publique.
A ce titre, il centralise dans ses comptes les recettes et les dépenses du régime et assure le versement des prestations aux bénéficiaires.
L'Etablissement de retraite additionnelle de la fonction publique est soumis aux dispositions des titres Ier et III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, à l'exception du 2° de l'article 175.
Par dérogation à l'article 178 du même décret, les crédits relatifs aux frais externes de gestion financière du régime ont un caractère évaluatif.
Il est doté d'un plan comptable adapté à ses spécificités, approuvé par arrêté conjoint du ministre chargé de la fonction publique, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la sécurité sociale, après avis du Conseil de normalisation des comptes publics.
Des régies de recettes et des régies d'avances peuvent être instituées conformément aux dispositions du décret du 20 juillet 1992 susvisé.
L'agent comptable de l'établissement est nommé par arrêté conjoint du ministre chargé de la fonction publique, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la sécurité sociale.
Le conseil d'administration est composé de dix-neuf membres, selon la répartition suivante :
Huit membres représentant les bénéficiaires cotisants du régime, proposés par les organisations syndicales représentatives ;
Trois membres, dont un militaire, représentant les employeurs de la fonction publique de l'Etat ;
Trois membres représentant les collectivités employeurs de la fonction publique territoriale ;
Deux membres représentant les employeurs de la fonction publique hospitalière ;
Pour chaque administrateur représentant les bénéficiaires cotisants ou les employeurs de la fonction publique, il est nommé un suppléant dans les mêmes conditions que les titulaires.
Le directeur de l'établissement ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, le représentant qu'il désigne assiste aux séances du conseil d'administration sans voix délibérative.
Les membres du conseil d'administration sont nommés par arrêté conjoint du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget pour une durée de quatre ans.
En cas de vacance survenant pour quelque cause que ce soit avant l'expiration du mandat d'un membre titulaire ou suppléant, il est procédé à son remplacement pour la durée restant à courir de ce mandat.
Lorsque la vacance affecte le titulaire, le suppléant exerce les fonctions de ce dernier tant qu'il n'a pas été remplacé.
Sous réserve des dispositions du dernier alinéa de l'article 21, les fonctions de membre du conseil d'administration sont exercées à titre gratuit.
Elles ouvrent droit au remboursement des frais de déplacement et de séjour dans les conditions prévues par le règlement intérieur du conseil d'administration.
Les membres du conseil d'administration sont tenus au secret et à la discrétion professionnels et doivent, notamment, préserver la confidentialité des débats, échanges et discussions et de toute autre information privilégiée qui serait portée à leur connaissance dans l'exercice de leur mandat.
Le président de l'établissement est nommé par décret parmi les membres du conseil d'administration, pour la durée de son mandat au sein de ce conseil.
Un vice-président, nommé dans les mêmes conditions, exerce les fonctions du président en cas d'absence, de vacance ou d'empêchement de celui-ci.
Le président assure la présidence du conseil d'administration.
Il signe la convention d'objectifs et de gestion conclue avec le gestionnaire administratif mentionné à l'article 32 et en assure le suivi.
Il peut diligenter des missions d'expertise sur l'administration du régime et de l'établissement.
Une indemnité de fonction dont le montant est fixé par arrêté conjoint du ministre chargé de la fonction publique, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la sécurité sociale peut être attribuée au président de l'établissement.
Le conseil d'administration règle par ses délibérations les affaires de l'établissement et examine toutes les questions d'ordre général relatives à la gestion de la retraite additionnelle de la fonction publique.
L'évaluation annuelle des engagements du régime et la détermination du montant de la réserve à constituer pour leur couverture ;
Les conditions de réalisation de l'équilibre de long terme du régime ;
La valeur d'acquisition et la valeur de service du point, le barème actuariel mentionné à l'article 8 ainsi que la périodicité du versement de la prestation ;
Le choix des commissaires aux comptes ;
Le choix de l'actuaire indépendant mentionné à l'article 24 ;
Le budget de l'établissement public et ses modifications ;
L'enveloppe budgétaire allouée au gestionnaire administratif du régime ;
La composition et les règles de fonctionnement des comités spécialisés ;
Au cours du premier semestre de chaque année, le conseil d'administration délibère sur un rapport de gestion détaillé relatif au précédent exercice, portant notamment sur le fonctionnement du régime et son équilibre et sur l'état du recouvrement des cotisations.
Au cours du même semestre, le conseil d'administration délibère sur un rapport de contrôle interne relatif au précédent exercice comportant l'évaluation de l'ensemble des risques, notamment techniques, financiers et opérationnels.
Le conseil d'administration participe à l'élaboration et approuve les conventions d'objectifs et de gestion conclues avec le gestionnaire administratif mentionné à l'article 32.
Le conseil d'administration est consulté sur tout projet de texte portant sur l'organisation et le fonctionnement du régime et de l'établissement.
En cas d'urgence déclarée, l'avis est rendu dans un délai de dix jours ouvrés à compter de la saisine.
Il est en outre convoqué lorsque la moitié au moins des membres titulaires ou le commissaire du Gouvernement en expriment la demande.
Les convocations sont, sauf urgence déclarée, adressées dix jours ouvrés au moins avant la date de la réunion.
En présence des membres titulaires, les suppléants ne siègent pas au conseil d'administration.
Le commissaire du Gouvernement, le contrôleur budgétaire, l'agent comptable et un représentant du gestionnaire administratif prévu à l'article 32 du présent décret assistent aux séances du conseil d'administration sans voix délibérative.
En cas d'empêchement, le commissaire du Gouvernement peut se faire représenter par une personne qu'il désigne ; le contrôleur budgétaire et l'agent comptable peuvent se faire représenter par une personne placée sous leur autorité.
Le président peut inviter à assister au conseil, sans voix délibérative, toute personne compétente sur un ou plusieurs points inscrits à l'ordre du jour.
Sont institués au sein du conseil d'administration les comités spécialisés suivants :
Le comité de pilotage actif-passif ;
Le comité de recouvrement ;
Le comité de pilotage actif-passif prépare les décisions du conseil d'administration portant sur l'évaluation des engagements envers les bénéficiaires du régime, la fixation de la valeur d'acquisition et de la valeur de service du point, et les orientations générales de la politique de placement.
Il est assisté par un actuaire indépendant, auquel il est demandé un rapport annuel sur les perspectives financières et techniques du régime.
Le comité d'audit veille à la bonne application des règles de gestion du régime et propose toute mesure destinée à améliorer cette gestion.
Il dispose de tout pouvoir d'investigation, par les personnes qu'il désigne à cet effet, dans les services du gestionnaire administratif mentionné à l'article 32 qui sont chargés des tâches définies par la convention prévue par cet article.
Le comité de recouvrement dresse l'état du recouvrement dont il fait rapport au conseil d'administration.
Cet état expose notamment la liste des créances non recouvrées, les motifs de non-recouvrement et les actions menées auprès des débiteurs.
Sur proposition du président, le conseil d'administration peut créer en son sein d'autres comités spécialisés chargés de préparer ses délibérations ou d'en assurer le suivi.
Les comités spécialisés peuvent proposer au conseil d'administration la réalisation d'études ou d'expertises.
Ils peuvent associer à leurs travaux toute personne compétente.
Il élabore le règlement de l'établissement ;
Il conclut les contrats, conventions et marchés de l'établissement et en contrôle l'exécution ;
Il met en oeuvre les conventions décidées par le conseil d'administration ;
Il conclut les transactions après accord du conseil d'administration ;
Le directeur peut déléguer ses pouvoirs ou sa signature à des agents de l'établissement dans des limites et des conditions déterminées par le conseil d'administration.
Conformément à l'article 20 du décret n° 2017-1591 du 20 novembre 2017, ces dispositions sont applicables à la prochaine nomination du directeur de l'Etablissement de retraite additionnelle de la fonction publique.
L'arrêté (CPAP1825051A) a nommé ce directeur à compter du 1er décembre 2018.
I.-L'établissement est placé sous la tutelle conjointe du ministre chargé de la fonction publique, du ministre chargé du budget, du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé de l'économie.
Ces ministres désignent par arrêté conjoint un commissaire du Gouvernement qui représente l'Etat au conseil d'administration de l'établissement.
La tutelle s'exerce après consultation d'un conseil de tutelle qui comprend, outre le commissaire du Gouvernement et le contrôleur budgétaire, un représentant de chacun des ministres chargés de la fonction publique, du budget, de la sécurité sociale, de l'économie, des collectivités territoriales et de la santé.
Une réunion de ce conseil est organisée avant chaque réunion du conseil d'administration de l'établissement.
Les membres du conseil de tutelle peuvent participer, sans voix délibérative, aux travaux des comités spécialisés institués au sein du conseil d'administration en application de l'article 24.
Ils sont rendus destinataires des dossiers transmis aux membres du conseil d'administration.
Le commissaire du Gouvernement peut obtenir de l'établissement tous documents ou informations se rapportant à la gestion du régime de retraite et de l'établissement.
II.-Le procès-verbal des délibérations établi après chaque séance du conseil d'administration est communiqué aux ministres de tutelle, au commissaire du Gouvernement ainsi qu'aux autres membres du conseil de tutelle.
A la demande du commissaire du Gouvernement ou de l'un des autres membres du conseil de tutelle, ce conseil est réuni pour examiner les délibérations adoptées.
Sans préjudice des dispositions de l'article 30 et des dispositions du titre III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, applicables aux délibérations portant sur le budget et le compte financier, les délibérations du conseil d'administration deviennent exécutoires en l'absence d'opposition notifiée par le commissaire du Gouvernement, après avis du conseil de tutelle, dans un délai d'un mois à compter de la réception du procès-verbal.
Le commissaire du Gouvernement peut, après avis du conseil de tutelle, demander par écrit des informations ou des documents complémentaires relatifs aux délibérations mentionnées aux 3° et 8° de l'article 22 ; le délai d'un mois est alors suspendu jusqu'à production de ces informations ou documents.
Lors de chaque arrêté des comptes, le conseil d'administration procède à l'évaluation des provisions techniques et du taux de couverture des engagements du régime.
Décret n° 2010-1742 du 30 décembre 2010 article 4 : Les dispositions des articles 1er et 2 du présent décret s'appliquent aux comptes des exercices ouverts à compter du 1er janvier 2010.
1° A placer tout ou partie des fonds dont il dispose au titre du régime dans les actifs mentionnés aux 1°, 2°, 2° bis, 2° ter, 2° quater, 3°, 4°, 5° et 5° bis, à l'exception de ceux mentionnés aux 5° et 5° bis qui ne vérifient pas le critère de négociation sur un marché reconnu prévu par le 4°, aux 6°, 7°, 7° bis, 7° ter, 7° quater, 7° quinquies, 8°, 9°, 9° bis, 9° ter, 9° quinquies, 9° sexies et 12° bis de l'article R.
Cet arrêté reprend, en les adaptant, les règles fixées en la matière par le code des assurances pour les placements des engagements des organismes assureurs ne relevant pas du régime dit “ Solvabilité II ”.
II.-La politique de placement de l'établissement est déterminée, par catégorie d'actifs, en fonction de l'évolution des engagements du régime, du portefeuille détenu et de l'analyse de l'évolution des marchés.
Elle tient compte notamment des principes de prudence et de diversification des risques ainsi que de l'ensemble des coûts liés à la détention de chaque catégorie d'actif au regard du montant des fonds à placer.
3° La gestion des actifs mentionnés au 2° bis de l'article R.
332-2 du code des assurances à des fins de gestion courante de la trésorerie de l'établissement ;
L'établissement est tenu de mettre en place un dispositif permanent de contrôle interne.
336-4 du code des assurances, ainsi que l'appréciation des performances des entreprises d'investissement ou sociétés de gestion de portefeuille délégataires d'un mandat de gestion ;
Conformément aux dispositions de l'article 20 du décret n° 2017-1253 du 9 août 2017 ces dispositions entrent en vigueur le 3 janvier 2018.
Lorsque, au vu des éléments dont il dispose et après avis du conseil de tutelle, le commissaire du Gouvernement estime que la couverture des engagements du régime n'est pas assurée, il en informe par écrit le président de l'établissement et lui demande de convoquer le conseil d'administration afin que celui-ci arrête, dans un délai de deux mois, un programme de rétablissement de nature à assurer la couverture intégrale des engagements au terme d'une période de quatre ans au plus.
Le programme de rétablissement est transmis aux ministres chargés de la fonction publique, du budget et de la sécurité sociale et soumis au conseil de tutelle.
Dans un délai de deux mois à compter de cette transmission, le commissaire du Gouvernement informe l'établissement de l'approbation du programme ou demande une nouvelle délibération du conseil d'administration.
A défaut de programme de rétablissement approuvé au terme d'un délai de six mois à compter de la saisine du président par le commissaire du Gouvernement, les ministres chargés de la fonction publique, du budget et de la sécurité sociale désignent par arrêté conjoint, pour une période de six mois renouvelable, un administrateur provisoire qui exerce pendant cette période les compétences du conseil d'administration et du président après avis du conseil de tutelle.
- Les recettes de l'établissement au titre du régime sont : 1.
Le montant des cotisations versées par les bénéficiaires cotisants et par leurs employeurs ; 2.
Les produits financiers provenant du placement des provisions et des disponibilités du régime ; 3.
Les majorations de retard de paiement ; 4.
Les reversements de paiements indus et autres recettes diverses.
- Les dépenses de l'établissement au titre du régime sont : 1.
Les prestations servies par le régime ; 2.
Les frais exposés pour la gestion administrative et financière du régime ; 3.
Les remises ou réductions des majorations de retard de paiement.
- Les dépenses de l'établissement au titre de son fonctionnement propre sont couvertes par un prélèvement sur les recettes du régime.
La gestion administrative du régime est confiée à la Caisse des dépôts et consignations sous l'autorité et le contrôle du conseil d'administration.
Une convention d'objectifs et de gestion, conclue pour une durée minimale de cinq ans, détermine les objectifs pluriannuels de la gestion administrative, les moyens dont le gestionnaire dispose pour les atteindre et les actions mises en oeuvre à ces fins par les signataires.
-les modalités de calcul et d'évolution de l'enveloppe budgétaire allouée au gestionnaire administratif ;
-les objectifs liés à la performance et au coût de la gestion ainsi qu'à l'amélioration de la qualité du service aux bénéficiaires ;
Cette convention contient les indicateurs quantitatifs et qualitatifs associés à la définition des objectifs.
Elle est conclue conformément à l'article 40 de la loi n° 2014-1545 du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises.
Conformément à l'article 20 du décret n° 2017-1591 du 20 novembre 2017, ces dispositions entrent en vigueur à compter de la signature de la prochaine convention et au plus tard le 31 décembre 2018.
La gestion administrative du régime et de l'établissement comprend notamment :
-la tenue des comptes individuels de droits ;
-l'information des bénéficiaires sur les points acquis ;
-la tenue des comptes courants ouverts à la Caisse des dépôts retraçant les opérations rendues nécessaires par le fonctionnement du régime ;
-le cas échéant, le contrôle de l'exécution des mandats de gestion financière de l'établissement mentionnés à l'article 29 du présent décret ;
-la mise à disposition de moyens matériels et humains dans le cadre de l'enveloppe budgétaire allouée par le conseil d'administration.
Ces moyens intègrent la fourniture d'une assistance comptable, juridique et budgétaire.
Toutefois, le paiement de la prestation aux pensionnés du régime des pensions civiles et militaires de retraite de l'Etat est effectué par le service chargé du paiement de la pension, dans le cadre d'une convention signée entre l'Etat et le président de l'établissement, dans le respect des dispositions de l'article 40 de la loi du 20 décembre 2014 précitée.
Conformément à l'article 20 du décret n° 2017-1591 du 20 novembre 2017, ces dispositions entrent en vigueur à compter de la signature de la prochaine convention mentionnée au dernier alinéa et au plus tard le 31 décembre 2018.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, le garde des sceaux, ministre de la justice, la ministre de la défense, le ministre de la santé et de la protection sociale, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, le ministre délégué à l'intérieur, porte-parole du Gouvernement, et le secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'assiette de cotisation est constituée par les éléments de rémunération de toute nature perçus de leurs employeurs par les bénéficiaires au cours de l'année civile mentionnés à l'article L.
Dans le cas où, par dérogation au principe énoncé à l'article 25 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée, le bénéficiaire est autorisé à exercer une activité privée lucrative, la rémunération perçue à ce titre n'entre pas dans l'assiette de cotisation.
L'assiette de cotisation est alors déterminée par différence entre les éléments de rémunération de toute nature mentionnés à l'article L.
Pour les bénéficiaires mentionnés aux 1°, 2° et 3° du II de l'article 76 de la loi du 21 août 2003 susvisée, l'ouverture des droits est subordonnée à la condition qu'ils aient atteint l'âge de soixante ans et aient été admis à la retraite au titre du régime des pensions civiles et militaires de retraite ou du régime de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales ou au titre du régime général d'assurance vieillesse s'il s'agit de fonctionnaires affiliés rétroactivement à ce régime.
La prestation est servie sous forme de capital lorsque le nombre de points acquis au jour de la liquidation est inférieur à un nombre de points correspondant à une rente annuelle de 205 EUR calculée sur la base de la valeur de service du point au titre de l'année 2005.
Les conjoints survivants mentionnés à l'article 6 ont droit à une prestation de réversion égale à 50 % de la prestation obtenue par le bénéficiaire ou qu'il aurait pu obtenir au titre des droits acquis au jour de son décès.
L'établissement de retraite additionnelle de la fonction publique est soumis au régime financier et comptable défini par les dispositions du décret du 29 décembre 1962 susvisé relatives aux établissements publics nationaux à caractère administratif ainsi que par celles du décret du 10 décembre 1953 susvisé.
Il est doté d'un plan comptable adapté à ses spécificités, approuvé par arrêté conjoint du ministre chargé de la fonction publique, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la sécurité sociale, après avis du Conseil national de la comptabilité.
L'établissement n'est pas soumis au contrôle financier défini par le décret du 25 octobre 1935 susvisé.
Il relève du contrôle économique et financier de l'Etat prévu par le décret du 26 mai 1955 susvisé.
Le contrôleur d'Etat est assisté par un commissaire contrôleur des assurances chargé du suivi de la situation financière du régime et du contrôle du respect des règles prudentielles.
Les attributions du contrôleur d'Etat et les modalités d'exercice de son contrôle sont fixées en tant que de besoin par arrêté conjoint du ministre chargé de la fonction publique, du ministre chargé de l'économie, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la sécurité sociale.
Le conseil d'administration est composé de 17 membres, selon la répartition suivante :
7 membres représentant les bénéficiaires cotisants du régime, proposés par les organisations syndicales représentatives ;
3 membres, dont un militaire, représentant l'ensemble des employeurs de la fonction publique de l'Etat ;
3 membres représentant les employeurs de la fonction publique territoriale choisis parmi les membres élus du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale ;
1 membre représentant les employeurs de la fonction publique hospitalière ;
Le directeur de l'établissement, le contrôleur d'Etat et l'agent comptable assistent aux séances du conseil d'administration sans voix délibérative.
Les membres du conseil d'administration sont nommés par décret pour une durée de trois ans.
Sont déclarés démissionnaires d'office par décision du conseil d'administration les membres qui, sans motif valable dûment constaté par le président, n'auraient pas assisté à trois séances consécutives.
Un vice-président, nommé dans les mêmes conditions, exerce les fonctions du président en cas d'absence ou d'empêchement de celui-ci.
Les orientations générales de la politique de placement des provisions du régime ;
Le conseil d'administration se réunit au moins une fois par trimestre sur convocation du président, qui fixe l'ordre du jour.
Il est en outre convoqué lorsque la moitié au moins des membres ou le commissaire du Gouvernement en expriment la demande.
Dans le cas où le quorum n'est pas atteint, le conseil est à nouveau réuni avec le même ordre du jour dans un délai maximum de quinze jours ouvrés ; il peut alors délibérer valablement quel que soit le nombre des membres présents.
Le commissaire du Gouvernement, le directeur de l'établissement, le contrôleur d'Etat et l'agent comptable assistent aux séances du conseil d'administration sans voix délibérative.
Le directeur de l'établissement est nommé par arrêté conjoint du ministre chargé de la fonction publique, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la sécurité sociale, après avis du gestionnaire administratif mentionné à l'article 32.
Il propose au conseil d'administration des orientations générales pour la politique de placement des provisions de l'établissement et les met en oeuvre ;
Le cas échéant, il prépare les documents nécessaires à la mise en concurrence des entreprises mentionnées à l'article 29 ;
- L'établissement est placé sous la tutelle conjointe du ministre chargé de la fonction publique, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la sécurité sociale.
La tutelle s'exerce après consultation d'un conseil de tutelle qui comprend, outre le commissaire du Gouvernement et le contrôleur d'Etat, un représentant de chacun des ministres chargés de la fonction publique, du budget, de la sécurité sociale, de l'économie, des collectivités territoriales et de la santé.
- Le procès-verbal des délibérations établi après chaque séance du conseil d'administration est communiqué aux ministres de tutelle, au commissaire du Gouvernement ainsi qu'aux autres membres du conseil de tutelle.
Sous réserve des dispositions de l'article 30, les délibérations du conseil d'administration autres que celles mentionnées aux 7° et 9° de l'article 22 deviennent exécutoires en l'absence d'opposition notifiée par le commissaire du Gouvernement dans un délai d'un mois à compter de la réception du procès-verbal.
Par dérogation aux dispositions de l'article 1er du décret du 8 juillet 1999 susvisé, les délibérations mentionnées aux 7° et 9° de l'article 22 ne deviennent exécutoires qu'après approbation expresse par arrêté conjoint des ministres de tutelle.
Lors de chaque arrêté des comptes, le conseil d'administration procède à l'évaluation des engagements du régime et s'assure de leur couverture.
Il évalue le taux de couverture des engagements, déterminé par le rapport de la valeur au bilan des actifs du régime sur la valeur de ses engagements.
La valeur des engagements est égale à la valeur actuelle probable de l'intégralité des droits acquis par les bénéficiaires et des frais de gestion relatifs à ces droits.
Les paramètres de calcul des engagements sont fixés par le conseil d'administration, dans des conditions et limites définies par arrêté conjoint du ministre chargé de la fonction publique, du ministre chargé du budget, du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé de l'économie.
Les engagements du régime à l'égard de ses bénéficiaires doivent être intégralement couverts par des actifs.
Par dérogation aux dispositions du décret du 29 décembre 1962 susvisé, l'établissement public est autorisé à placer tout ou partie des fonds dont il dispose au titre du régime dans les actifs financiers mentionnés au A de l'article R.
931-10-21 du code de la sécurité sociale, à l'exception de ceux mentionnés aux 6°, 7° et 8°.
Il est procédé à ces placements dans des conditions et limites fixées par arrêté conjoint du ministre chargé de la fonction publique, du ministre chargé du budget, du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé de l'économie ; cet arrêté s'inspire des règles fixées en la matière par le code de la sécurité sociale pour les placements des institutions de prévoyance représentant leurs engagements.
La politique de placement de l'établissement est déterminée, par catégorie d'instruments financiers, en fonction de l'évolution des engagements du régime, du portefeuille détenu et de l'analyse de l'évolution des marchés financiers.
Elle tient compte notamment des principes de prudence et de diversification des risques ainsi que de l'ensemble des coûts liés à la détention de chaque catégorie d'instrument financier au regard du montant des fonds à placer.
Les mandats de gestion correspondants prévoient que le mandataire accepte de se soumettre aux contrôles et aux expertises sur pièces et sur place diligentées par le mandant.
Toutefois, le paiement de la prestation aux pensionnés du régime des pensions civiles et militaires de retraite de l'Etat est effectué par le service chargé du paiement de la pension, dans le cadre d'une convention signée entre l'Etat et le président de l'établissement.
Décret du 23 juin 2004 modifiant le décret du 13 avril 1981 définissant l'appellation d'origine contrôlée « Limoux »
L'article 1er du décret du 13 avril 1981 susvisé est remplacé par un article 1er rédigé ainsi qu'il suit :
- Seuls ont droit à l'appellation d'origine contrôlée "Limoux les vins tranquilles rouges et blancs répondant aux conditions fixées ci-après.
Il est ajouté un article 2 bis au décret du 13 avril 1981 susvisé, ainsi rédigé :
- Les vins sont issus de raisins récoltés à l'intérieur de l'aire délimitée de production de l'appellation "Blanquette de Limoux sur des parcelles ayant fait l'objet d'une déclaration d'affectation auprès des services de l'Institut national des appellations d'origine au plus tard le 31 mai précédant la récolte.
« Les vins rouges doivent provenir des cépages suivants : merlot N, cabernet franc N, cabernet sauvignon N, grenache N, cot N, syrah N, carignan N.
Le merlot N doit représenter au minimum 50 % de l'encépagement.
Les cépages grenache N, cot N, syrah N, carignan N doivent représenter, ensemble ou séparément, 30 % minimum de l'encépagement.
Le carignan N ne peut toutefois pas excéder 10 % de l'encépagement et ne pourra plus être revendiqué à partir de la récolte 2010.
Le vin doit provenir de l'assemblage d'au moins trois cépages, les deux principaux ne pouvant excéder plus de 90 % de l'encépagement.
A l'article 4 du décret du 13 avril 1981 susvisé, le point 1 relatif à la taille est complété ainsi qu'il suit :
« c) Pour les cépages rouges : est autorisée la taille courte à 6 coursons à 2 yeux francs maximum.
« d) Pour les cépages syrah N, cabernet franc N, cabernet sauvignon N, merlot N et cot N : est autorisée également la taille longue avec 6 yeux maximum et 1 à 2 coursons de retour à 2 yeux maximum.
L'article 5 du décret du 13 avril 1981 susvisé est remplacé ainsi qu'il suit :
- Pour les raisins blancs, le rendement de base visé à l'article R.
Pour les vins rouges, le rendement de base visé à l'article R.
- Pour avoir droit à l'appellation d'origine contrôlée "Limoux, les vins doivent provenir de raisins récoltés à la bonne maturité et présenter un titre alcoométrique volumique naturel de 11 % pour les blancs et de 12 % pour les rouges.
Ne peut être considéré comme étant à bonne maturité tout lot unitaire de vendange présentant une richesse en sucre inférieure à 170 grammes par litre de moût pour les blancs et 198 grammes par litre pour les rouges.
- L'emploi de tout système d'égouttage, de foulage ou de pressurage de la vendange par vis hélicoïdales ou par pressoir contenant des chaînes est interdit pour l'élaboration des vins en cause.
demande à
Les vins blancs doivent subir un élevage au moins jusqu'au 1er mai de l'année suivant celle de la récolte.
Le recours aux techniques de concentration est interdit.
- Les vins ne peuvent être mis en circulation avec l'appellation d'origine contrôlée "Limoux sans un certificat délivré par l'Institut national des appellations d'origine dans les conditions fixées par les articles R.
Les vins de la récolte 2003, issus des vendanges récoltées dans l'aire délimitée de production de l'appellation « Blanquette de Limoux », peuvent être agréés en appellation d'origine contrôlée « Limoux » dans la mesure où ils répondent aux conditions fixées par le présent décret.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 21 avril 2004, la SICA Abattoirs Jeffroy, immatriculée au RCS de Quimper sous le numéro 780 109 161, dont le siège social est à Châteauneuf-du-Faou (Finistère), est autorisée à sortir du statut coopératif afin de réaliser son projet de développement.
L'ordonnance n° 2004-570 du 17 juin 2004 est ratifiée par l'article 78 XXIV de la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004.
L'acte dit loi du 13 août 1940 relative à l'organisation forestière est abrogé.
Le Premier ministre, le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
- En vue de pourvoir à l'élection des membres assesseurs des tribunaux paritaires des baux ruraux, il est dressé, dans le ressort de chaque tribunal, deux listes distinctes, s'il y a lieu, des bailleurs à ferme et à colonat partiaire et deux listes distinctes, s'il y a lieu également, des preneurs à ferme et à colonat partiaire.
« Tout bailleur ou preneur du ressort peut demander au préfet l'inscription ou la radiation d'un électeur omis ou indûment inscrit.
La décision du préfet sur le recours gracieux peut être contestée devant le tribunal d'instance, dans les conditions prévues à l'article L.
442-1 et du présent article sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
« Les caisses et organismes de mutualité sociale agricole mentionnés à l'alinéa précédent sont également autorisés à communiquer aux services de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricole les renseignements qu'ils détiennent, à l'exception des informations à caractère médical, pour les besoins des services placés sous l'autorité du ministre chargé de l'agriculture en vue de la promotion de l'emploi agricole ainsi que du contrôle de l'application de la législation et de la réglementation dans les matières suivantes : régime du travail, conventions et accords collectifs de travail, emploi, régimes de protection sociale des salariés et non-salariés des professions agricoles.
« Un décret en Conseil d'Etat, pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, fixe le contenu et les conditions des communications mentionnées au présent article ainsi que de leur emploi par l'administration.
Arrêté du 30 avril 2004 relatif aux prescriptions applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation sous la rubrique n° 2210 abattage d'animaux
Le présent arrêté fixe les prescriptions applicables aux abattoirs d'animaux de boucherie, de volailles, de lapins et de gibier d'élevage soumis à autorisation au titre de la rubrique 2210 de la nomenclature des installations classées.
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux installations nouvelles et existantes selon les modalités définies à l'article 3 et au chapitre VI.
512-5 du code de l'environnement, l'arrêté préfectoral d'autorisation d'une installation peut fixer, en tant que de besoin et dans les conditions prévues par le présent arrêté, des dispositions particulières adaptées aux circonstances locales.
Pour l'application du présent arrêté, on entend par : - installation : les bâtiments dans lesquels se déroulent les opérations de réception, d'attente et d'abattage des animaux ainsi que de refroidissement et de conservation des viandes, y compris leurs annexes ; - annexes : bâtiments, hangars, aires et autres dispositifs réservés : - à l'entreposage des cadavres, sous-produits et issues non destinés à la consommation humaine y compris des cuirs ; - à l'entreposage des déjections (lisier, fumier, contenu de l'appareil digestif) ; - au lavage et au stationnement des véhicules de transport des animaux et des viandes ; - au prétraitement et le cas échéant au traitement des effluents ; - à la manipulation, au conditionnement et, le cas échéant, à la transformation des sous-produits dont la destruction n'est pas réglementairement obligatoire ; - animaux de boucherie : les animaux appartenant aux espèces bovine (y compris les espèces Babalus bubalus et Bison bison), porcine, ovine et caprine, ainsi que les solipèdes domestiques ; - volailles domestiques : les oiseaux appartenant aux espèces poules, dindes, pintades, canards et oies ; - gibier d'élevage : les animaux sauvages élevés et abattus comme des animaux domestiques : gibier à plumes, y compris les ratites, gibier ongulé et rongeurs ; - matériels à risque spécifiés (MRS) : tissus de ruminants désignés sur la base de la pathogenèse des encéphalopathies spongiformes subaiguës transmissibles (ESST), tels que décrits à l'article 31, point p, de l'arrêté du 17 mars 1992 relatif aux conditions auxquelles doivent satisfaire les abattoirs d'animaux de boucherie pour la production et la mise sur le marché de viandes fraîches et déterminant les conditions de l'inspection sanitaire de ces établissements ; - agrément des usines de compostage, de production de biogaz, d'incinération ou de transformation : l'agrément au sens du règlement (CE) n° 1774/2004 susvisé.
L'installation est implantée :
- à au moins 35 mètres des puits et forages, autres que ceux destinés au seul fonctionnement de l'installation, des sources, des aqueducs en écoulement libre, de toute installation souterraine ou semi-enterrée utilisée pour le stockage des eaux, que les eaux soient destinées à l'alimentation en eau potable ou à l'arrosage des cultures maraîchères, des rivages, des berges des cours d'eau ;
- sans préjudice des zones de dangers définies dans l'étude de dangers, à 100 mètres des habitations occupées par des tiers ou des locaux habituellement occupés par des tiers (hors locaux occupés par des personnels liés à l'installation), des stades ou des campings agréés, des zones destinées à l'habitation par des documents d'urbanisme opposables aux tiers, ainsi que des lieux de baignade et des plages.
Cette distance peut être réduite pour les locaux ou annexes ne présentant pas de risques de nuisances pour le voisinage, lorsque l'exploitant justifie de mesures compensatoires pérennes mises en œuvre pour les prévenir ou si l'étude d'impact du projet fait apparaître que les risques et nuisances ne sont pas augmentés.
Dans le cas de l'extension des installations existantes, les dispositions du présent article ne s'appliquent qu'aux nouveaux bâtiments.
Elles ne s'appliquent pas lors de la mise en conformité de ces installations.
Les personnes étrangères à l'établissement n'ont pas accès libre à l'installation.
L'ensemble de l'installation, d'où sont susceptibles de s'échapper des animaux, est clôturé et comporte, en tant que de besoin, des dispositifs destinés à empêcher leur fuite hors de l'installation.
Les consignes d'exploitation de l'installation comportent explicitement les contrôles à effectuer en marche normale, à la suite d'un arrêt pour travaux de modification ou d'entretien des installations et à la remise en service de celles-ci en cas d'incident grave ou d'accident.
L'exploitation se fait sous la surveillance, directe ou indirecte, d'une personne nommément désignée par l'exploitant et ayant une connaissance de la conduite de l'installation et de ses dangers et inconvénients.
Sans préjudice des dispositions du code du travail, des consignes sont établies, tenues à jour et portées à la connaissance du personnel dans les lieux fréquentés par celui-ci.
Ces consignes indiquent : - les procédures d'arrêt d'urgence et de mise en sécurité de l'installation, notamment de la chaîne d'abattage et des installations de traitement des effluents ; - les mesures à prendre en cas de fuite sur un récipient ou une canalisation contenant des substances dangereuses ou polluantes telles que l'ammoniac ou le sang collecté.
Les installations électriques sont réalisées, entretenues et contrôlées conformément à la réglementation en vigueur.
Les rapports de contrôle sont tenus à la disposition des inspecteurs des installations classées.
L'installation est efficacement protégée contre les risques liés aux effets de l'électricité statique et de la foudre.
Sans préjudice des dispositions du code du travail, les bâtiments et annexes sont conçus et aménagés de façon à s'opposer efficacement à la propagation d'un incendie, à permettre l'évacuation des personnes et l'intervention rapide des services de secours.
L'établissement est pourvu en moyens de lutte contre l'incendie adaptés aux risques encourus.
Une attention particulière est portée aux locaux abritant les installations frigorifiques.
En nombre suffisant, ces moyens sont correctement répartis sur la superficie à protéger.
Les moyens de lutte et de prévention contre l'incendie sont fixés par l'arrêté préfectoral.
Les bâtiments et les annexes sont maintenus propres et régulièrement nettoyés de manière à éviter les amas de matières combustibles et de poussières.
Les locaux sont équipés en partie haute de dispositifs permettant l'évacuation des fumées et gaz de combustion dégagés en cas d'incendie.
Pour la détermination des flux, les émissions canalisées et, dans la mesure du possible, les émissions diffuses sont prises en compte.
L'exploitant prend toutes les dispositions nécessaires dans la conception, la construction et l'exploitation de l'installation pour prévenir les risques de pollution accidentelle de l'air, des eaux ou des sols.
En cas de pollution accidentelle provoquée par l'établissement, l'exploitant fournit, dans les meilleurs délais, tous les renseignements connus dont il dispose permettant de déterminer les mesures de sauvegarde à prendre pour ce qui concerne les personnes, la faune, la flore et les ouvrages exposés à cette pollution.
Les effluents aqueux récupérés, susceptibles d'être pollués (pompage, lavage d'installation, etc.) sont stockés avant leur valorisation ou élimination, dans des conditions ne présentant pas de risque de pollution.
Tout accident ou incident susceptible de porter atteinte aux intérêts visés à l'article L.
511-1 du code de l'environnement est déclaré, dans les meilleurs délais, à l'inspection des installations classées et fait l'objet d'un enregistrement sous forme de compte rendu écrit (origine et causes du phénomène, conséquences, mesures prises pour y parer et pour éviter qu'il ne se reproduise ...) transmis sous quinze jours à l'inspection des installations classées.
Des dispositifs permettent d'isoler les eaux susceptibles d'être polluées lors d'un accident ou d'un incendie, y compris les eaux utilisées pour l'extinction d'un sinistre, des réseaux d'évacuation des eaux de ruissellement.
Une consigne définit les modalités de mise en œuvre de ces dispositifs et de traitement de ces eaux polluées.
L'aire de nettoyage et désinfection des véhicules ayant servi au transport des animaux est conçue de façon à récupérer lors de chaque utilisation l'ensemble des effluents produits et à les diriger vers la station de prétraitement de l'établissement ou les ouvrages de stockage du lisier.
Les locaux d'attente et d'abattage des animaux, de refroidissement et de conservation des carcasses et de stockage des sous-produits d'origine animale sont construits en matériaux imperméables, résistants aux chocs, faciles à nettoyer et à désinfecter sur toute leur hauteur.
Le sol est étanche, résistant au passage des équipements permettant la manipulation des produits stockés et conçu de façon à faciliter l'écoulement des jus d'égouttage, du sang d'égouttage résiduel et des eaux de nettoyage vers des installations de collecte.
La collecte du sang des animaux est réalisée à part de façon à réduire au seul minimum non maîtrisable l'écoulement vers les installations de collecte des effluents.
Dans les abattoirs de ruminants, les emplacements sur lesquels il est procédé au retrait, à la manipulation et/ou au prélèvement de matériels à risques spécifiés sont conçus de façon à éviter ou, à défaut, à limiter au strict minimum les écoulements en provenance de ces produits et leur dispersion au sol, notamment par une utilisation rationnelle de l'eau et une collecte à la source d'éventuels résidus de ces matériels.
Pour les stockages de récipients de capacité unitaire inférieure ou égale à 250 litres, la capacité de rétention est au moins égale à : - dans le cas des liquides inflammables, à l'exception des lubrifiants, 50 % de la capacité totale des fûts ; - dans les autres cas, 20 % de la capacité totale des fûts ; - dans tous les cas 800 litres minimum ou égale à la capacité totale lorsque celle-ci est inférieure à 800 litres.
Les fûts, réservoirs et autres emballages portent en caractères très lisibles le nom des produits et les symboles de danger conformément à la réglementation en vigueur.
Les déchets et les sous-produits animaux fermentescibles, y compris ceux récupérés en amont du dégrillage, sont conservés dans des locaux ou dispositifs adaptés pour éviter les odeurs, le contact avec les eaux pluviales et l'accès à ces matières par d'autres animaux.
Pendant le stockage et au moment de l'enlèvement de ces déchets et sous-produits, et notamment dans les abattoirs de ruminants procédant au retrait des MRS, les jus d'écoulement sont dirigés vers l'installation de prétraitement des effluents d'abattoir.
Les eaux résultant du nettoyage des locaux et des dispositifs de stockage des déchets et sous-produits (bacs ayant contenu des viandes et des abats saisis et, dans les abattoirs de ruminants, des MRS) sont collectées et dirigées vers l'installation de prétraitement des effluents de l'abattoir.
Les cadavres, déchets et sous-produits fermentescibles non destinés à la consommation humaine sont enlevés ou traités à la fin de chaque journée de travail s'ils sont entreposés à température ambiante.
Tout entreposage supérieur à 24 heures est réalisé dans des locaux ou dispositifs assurant leur confinement, le cas échéant réfrigérés.
L'aire réservée aux fumiers et matières stercoraires est implantée de façon à ne pas gêner le voisinage.
Elle est protégée des intempéries et isolée de façon à récupérer les jus d'égouttage afin de les diriger vers la station de prétraitement de l'établissement ou les ouvrages de stockage du lisier.
A l'exception des procédés de traitement anaérobies, l'apparition de conditions anaérobies dans les bassins de stockage ou de traitement ou dans les canaux à ciel ouvert est évitée en toutes circonstances.
Ces installations sont pourvues de dispositifs d'aération et/ou couvertes, si cela s'avère nécessaire.
Les installations sont conçues et exploitées de manière à limiter les usages superflus de l'eau.
Le niveau maximum de consommation liée aux opérations d'abattage ne dépasse en aucun cas la valeur de 6 litres d'eau par kilogramme de carcasse.
Lorsque la réfrigération des carcasses est assurée par immersion, le niveau de consommation ne dépasse pas 10 litres d'eau/kg de carcasse.
En cas d'approvisionnement en eau potable par un réseau public, l'ouvrage est équipé d'un dispositif de disconnexion.
Les volumes d'eau utilisés sont mesurés par le compteur dont est équipé le branchement de l'établissement.
Lorsqu'ils doivent être construits dans le lit d'un cours d'eau, ils respectent, sans préjudice de l'autorisation éventuellement requise en application de l'article L.
Leur mise en place et leur fonctionnement sont compatibles avec les dispositions du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux et du schéma d'aménagement et de gestion des eaux lorsqu'il existe.
Lors de la réalisation de forage en nappe, toutes dispositions sont prises pour éviter de mettre en communication des nappes d'eau distinctes, sauf autorisation explicite dans l'arrêté d'autorisation, et pour prévenir toute introduction de pollution de surface.
La mise en œuvre d'un nouveau forage ou la mise hors service d'un forage est portée préalablement à la connaissance du préfet avec tous les éléments d'appréciation de l'impact hydrogéologique.
Les ouvrages de prélèvement d'eau, visés aux articles 22 et 23 ci-dessus, sont munis d'un dispositif de mesure totaliseur.
Les résultats, consignés dans un registre éventuellement informatisé, sont tenus à la disposition de l'inspection des installations classées pour une durée définie dans l'arrêté d'autorisation.
On entend par effluents : - les eaux résultant de l'activité (process, lavage) ; - les eaux vannes (sanitaires).
Les canalisations de transport sont adaptées à la nature des effluents qu'elles sont susceptibles de contenir.
L'exploitant identifie les canalisations qui nécessitent un curage régulier, propose un planning de curage et prévoit la filière d'élimination de ces boues de curage.
Un schéma de tous les réseaux et un plan des égouts sont établis par l'exploitant et régulièrement mis à jour.
A l'exception des cas accidentels où la sécurité des personnes ou des installations est compromise, il est interdit d'établir des liaisons directes entre les réseaux de collecte des effluents devant subir un traitement ou être détruits et le milieu récepteur.
L'installation possède un dispositif de prétraitement des effluents produits comportant, au minimum, un dégrillage et, le cas échéant, un tamisage, un dessablage et un dégraissage.
Le dégrillage est équipé d'ouvertures ou de mailles dont la taille n'excède pas 6 mm ou de systèmes équivalents assurant que la taille des particules solides des eaux résiduaires qui passent au travers de ces systèmes n'excède pas 6 mm.
Tout broyage, macération ou tout autre procédé pouvant faciliter le passage de matières animales au-delà du stade de prétraitement est exclu.
Ce dispositif est conçu de manière à faire face aux variations de débit, de température ou de composition des effluents à traiter, en particulier à l'occasion du démarrage ou de l'arrêt des installations.
Le type de dégrillage utilisé, le temps de séjour des effluents stockés et la fréquence d'entretien de ces dispositifs sont adaptés en conséquence.
Elles sont équipées de dispositifs permettant des prélèvements dans les rejets et des mesures de leur débit dans de bonnes conditions.
Si une indisponibilité est susceptible de conduire à un dépassement des valeurs limites imposées, l'exploitant prend les dispositions nécessaires pour réduire la pollution émise en réduisant ou arrêtant si besoin les opérations concernées.
Les effluents ne doivent pas contenir de substances nocives en quantités suffisantes pour inhiber le processus biologique des dispositifs d'épuration.
Les eaux résiduaires rejetées au milieu naturel respectent les valeurs limites de concentration ou en rendement indiquées en annexe I du présent arrêté.
Toutes dispositions sont prises pour limiter les quantités de déchets produits, notamment en effectuant toutes les opérations de valorisation possibles et économiquement acceptables.
Les déchets qui ne peuvent pas être valorisés sont éliminés dans des installations habilitées à les recevoir dans des conditions fixées par la réglementation en vigueur, notamment en ce qui concerne l'élimination des MRS et des sous-produits animaux.
Les sous-produits animaux de l'installation sont entreposés dans des conditions ne présentant pas de risques (prévention des envols, des ruissellements, des infiltrations dans le sol, des odeurs...) pour les populations environnantes, humaines et animales, et l'environnement.
Ils sont éliminés ou valorisés conformément à la réglementation en vigueur.
Les matériels et outils jetables utilisés susceptibles d'être souillés par des matériels à risques spécifiés doivent être éliminés conformément au décret n° 97-1048 du 6 novembre 1997 relatif à l'élimination des déchets d'activités de soins à risques infectieux et assimilés et des pièces anatomiques et modifiant le code de la santé publique.
Les matières recueillies lors du prétraitement des effluents de l'installation défini à l'article 26 du présent arrêté ainsi que les boues de curage des canalisations situées en amont de ce prétraitement sont collectées, transportées et éliminées conformément au règlement (CE) n° 1774/2002 susvisé.
Sans préjudice des restrictions définies par la réglementation pour des motifs sanitaires, peuvent faire l'objet d'un épandage sur ou dans les terres agricoles : - les effluents, à l'exclusion des eaux-vannes, qui ont subi le prétraitement défini à l'article 26 du présent arrêté dès lors que l'exploitant ne possède pas de station d'épuration ; - les boues produites et récupérées dans les dispositifs épuratoires situés en aval du dégrillage défini à l'article 26 du présent arrêté ; - le lisier, avec ou sans litière, transformé ou non, ainsi que le contenu de l'appareil digestif séparé de l'appareil digestif conformément à la réglementation en vigueur.
Ne peuvent pas faire l'objet d'un épandage les sous-produits de l'abattage non transformés, y compris le sang ainsi que les matières récupérées en amont du prétraitement défini à l'article 26 du présent arrêté.
Il s'agit des déchets arrêtés par les siphons de sol grillagés situés dans les locaux de travail, les déchets de dégrillage, les boues de curage des canalisations situées en amont de ce prétraitement ainsi que les résidus bruts de dégraissage susceptibles de colmater les sols.
Pour les abattoirs de ruminants, ces matières sont soumises à destruction par incinération ou co-incinération.
Dans les autres cas, ces matières peuvent être valorisées dans les installations autorisées conformément à la réglementation en vigueur.
Les épandages font l'objet d'une étude préalable comprise dans l'étude d'impact et répondent aux dispositions de l'arrêté du 17 août 1998 modifiant l'arrêté du 2 février 1998 relatif aux prélèvements et à la consommation d'eau ainsi qu'aux émissions de toute nature des installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation.
Pour l'analyse des effluents aqueux et les effluents gazeux, les méthodes d'analyse sont les méthodes de référence en vigueur.
Pour l'analyse des sols et des boues, les méthodes utilisées sont les méthodes de référence indiquées en annexe II.
L'exploitant met en place un programme de surveillance des effluents rejetés ou raccordés.
La fréquence de mesure des paramètres Débit, DCO, DBO5 et MES est conforme à celle indiquée en annexe III.
Lorsque l'installation est raccordée à une station d'épuration collective, une mesure au moins mensuelle est réalisée sur l'azote total et le phosphore total.
Lorsque l'installation possède ses propres dispositifs d'épuration et lorsque les flux journaliers autorisés dépassent les valeurs indiquées ci-dessous, une mesure journalière est réalisée sur l'azote total et le phosphore total.
Azote total : 50 kg/j.
Une mesure journalière est réalisée sur les hydrocarbures totaux si le seuil de 10kg/j est dépassé.
Lorsque les seuils définis ci-dessous sont dépassés en contributions nettes, l'exploitant réalise les mesures suivantes sur ses effluents aqueux, que les effluents soient rejetés dans le milieu naturel ou dans un réseau de raccordement à une station d'épuration collective.
Autre substance dangereuse visée à l'annexe I paragraphe 4
Autre substance dangereuse identifiée par une étoile à l'annexe I paragraphe 4
Ces mesures sont effectuées à partir d'un échantillon prélevé sur une durée de 24 heures proportionnellement au débit.
Si l'installation dispose d'un ou de plusieurs émissaires d'effluents gazeux, l'exploitant réalise, dans un délai de trois mois après notification de son arrêté d'autorisation, une mesure du débit horaire d'émission des rejets à l'atmosphère et des flux horaires de poussière, de dioxyde de soufre et d'oxyde d'azote.
Le résultat est transmis au préfet, qui décide, le cas échéant, de la mise en place d'un programme régulier de surveillance des rejets gazeux et de mesures correctives.
Les émissions sonores de l'installation respectent les dispositions de l'arrêté du 23 janvier 1997 susvisé.
Les autorisations des installations sont compatibles, pour le domaine de l'eau, avec les dispositions du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux et, le cas échéant, du schéma d'aménagement des eaux lorsqu'il existe.
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux installations dont l'arrêté d'autorisation interviendra plus de quatre mois après la publication du présent arrêté au Journal officiel de la République française, ainsi qu'aux modifications des installations existantes nécessitant postérieurement à cette même date une nouvelle demande d'autorisation conformément aux dispositions combinées des articles L.
512-15 du code de l'environnement et 20 du décret n° 77-1133 du 21 septembre 1977, ainsi qu'aux extensions des installations existantes.
Le présent arrêté est applicable aux installations existantes dans un délai d'un an à compter de sa publication au Journal officiel de la République française.
Pour les dispositions de l'article 35 concernant le bruit, les modalités d'application aux installations nouvelles et existantes sont celles de l'arrêté du 23 janvier 1997.
Lorsque le débit maximal journalier autorisé dépasse le dixième du débit moyen interannuel au sens de l'article L.
232-5 du code rural du cours d'eau ou s'il est supérieur à 100 m³/j, l'arrêté d'autorisation fixe également une limite à la moyenne mensuelle du débit journalier ainsi qu'une valeur limite instantanée.
Sur un échantillon moyen journalier et conformément aux dispositions de l'article 27, les eaux résiduaires rejetées au milieu naturel respectent soit les valeurs limites de concentration soit les valeurs limites en rendement définies par le tableau ci-après :
Par ailleurs, le flux spécifique de pollution calculé, sauf dispositions contraires, à partir d'une production journalière ne doit pas dépasser :
VALEUR LIMITE D'ÉMISSION (en grammes par tonne de carcasse traitée)
b) Dispositions particulières pour les rejets dans le milieu naturel appartenant à une zone sensible à l'eutrophisation telle que définie en application de l'article 6 du décret n° 94-469 du 3 juin 1994 relatif à la collecte et au traitement des eaux usées mentionnées aux articles L.
En plus des dispositions précédentes, l'arrêté d'autorisation, selon les niveaux de flux du rejet, les caractéristiques du milieu récepteur et les prescriptions relatives à la zone sensible à l'eutrophisation, impose les dispositions suivantes pour au moins un des deux paramètres en fonction du milieu récepteur :
Pour l'azote, lorsque le procédé d'épuration mis en œuvre est un procédé biologique, les dispositions prévues au a et au b sont respectées lorsque la température de l'eau au niveau du réacteur est d'au moins 12 °C.
Les rejets respectent les valeurs limites de concentration suivantes avant rejet dans le milieu naturel :
MÉTHODES DE RÉFÉRENCE
La liste ci-dessous comporte les principales méthodes de référence homologuées et expérimentales auxquelles le présent arrêté se réfère.
Pour les gaz : émissions des sources fixes :
Pour les sols :
Pour les boues :
SURVEILLANCE DES EFFLUENTS
Charge brute de pollution organique reçue par la station d'épuration exprimée en kg par jour :
La charge brute de pollution organique est calculée en DBO5 sur la base de la charge journalière moyenne de la semaine au cours de laquelle est produite la plus forte charge de substances polluantes dans l'année (art. R.
- installation : les bâtiments dans lesquels se déroulent les opérations de réception, d'attente et d'abattage des animaux ainsi que de refroidissement et de conservation des viandes, y compris leurs annexes ;
- annexes : bâtiments, hangars, aires et autres dispositifs réservés :
- à l'entreposage des cadavres, sous-produits et issues non destinés à la consommation humaine y compris des cuirs ;
- à l'entreposage des déjections (lisier, fumier, contenu de l'appareil digestif) ;
- au lavage et au stationnement des véhicules de transport des animaux et des viandes ;
- au prétraitement et le cas échéant au traitement des effluents ;
- à la manipulation, au conditionnement et, le cas échéant, à la transformation des sous-produits dont la destruction n'est pas réglementairement obligatoire ;
- animaux de boucherie : les animaux appartenant aux espèces bovine (y compris les espèces Babalus bubalus et Bison bison), porcine, ovine et caprine, ainsi que les solipèdes domestiques ;
- volailles domestiques : les oiseaux appartenant aux espèces poules, dindes, pintades, canards et oies ;
- gibier d'élevage : les animaux sauvages élevés et abattus comme des animaux domestiques : gibier à plumes, y compris les ratites, gibier ongulé et rongeurs ;
- matériels à risque spécifiés (MRS) : tissus de ruminants désignés sur la base de la pathogenèse des encéphalopathies spongiformes subaiguës transmissibles (ESST), tels que décrits à l'article 31, point p, de l'arrêté du 17 mars 1992 relatif aux conditions auxquelles doivent satisfaire les abattoirs d'animaux de boucherie pour la production et la mise sur le marché de viandes fraîches et déterminant les conditions de l'inspection sanitaire de ces établissements ;
- agrément des usines de compostage, de production de biogaz, d'incinération ou de transformation : l'agrément au sens du règlement (CE) n° 1774/2004 susvisé.
Cette distance peut être réduite pour les locaux ou annexes ne présentant pas de risques de nuisances pour le voisinage, lorsque l'exploitant justifie de mesures compensatoires pérennes mises en oeuvre pour les prévenir ou si l'étude d'impact du projet fait apparaître que les risques et nuisances ne sont pas augmentés.
- les procédures d'arrêt d'urgence et de mise en sécurité de l'installation, notamment de la chaîne d'abattage et des installations de traitement des effluents ;
- les mesures à prendre en cas de fuite sur un récipient ou une canalisation contenant des substances dangereuses ou polluantes telles que l'ammoniac ou le sang collecté.
Lorsqu'une ou des tours aéroréfrigérantes (1) ou un humidificateur sont directement associés à l'installation, l'exploitant doit respecter les dispositions suivantes :
- L'exploitant s'assure de la présence et de l'efficacité d'un pare-gouttelettes, ou « dévésiculeur », de manière à limiter l'émission de gouttelettes d'eau par la tour aéroréfrigérante.
L'exploitant met en place un entretien et une maintenance adaptés afin de limiter la prolifération des légionelles dans le système et leur émission.
L'exploitant veille à conserver en bon état de surface et propres le garnissage et les parties périphériques (pare-gouttelettes, caisson...) pendant toute la durée de fonctionnement de la tour aéroréfrigérante.
Avant la remise en service du système de refroidissement intervenant après un arrêt prolongé, et au moins une fois par an, l'exploitant procède a minima à :
- une désinfection par un produit dont l'efficacité vis-à-vis de l'élimination des legionella a été reconnue, tel que le chlore ou tout autre désinfectant présentant des garanties équivalentes.
Si l'exploitant justifie d'une impossibilité à réaliser la vidange des circuits, il doit mettre en oeuvre un traitement efficace contre la prolifération des légionelles.
Dans tous les cas, une analyse d'eau pour recherche de légionelles doit être réalisée dans les quinze jours suivant le redémarrage de la tour aéroréfrigérante.
L'exploitant reporte dans un cahier de suivi l'ensemble des opérations réalisées et tiendra ce carnet à disposition de l'inspection des installations classées.
Ce carnet contient notamment :
- Sans préjudice des dispositions du code du travail, l'exploitant met à disposition des personnels intervenant à proximité du système de refroidissement ou sur le système lui-même des équipements individuels de protection adaptés (masques pour aérosols solides et liquides, gants...) destinés à les protéger contre l'exposition aux produits chimiques et aux aérosols susceptibles de contenir des germes pathogènes.
Un panneau doit signaler le port du masque obligatoire.
- L'inspection des installations classées peut demander à tout moment à l'exploitant d'effectuer des prélèvements et analyses en vue d'apprécier l'efficacité de l'entretien et de la maintenance des circuits d'eau liés au fonctionnement du système de refroidissement.
Ces prélèvements et analyses sont réalisés par un laboratoire qualifié dont le choix est soumis à l'avis de l'inspection des installations classées.
Les frais de prélèvement et d'analyses sont supportés par l'exploitant.
- Des analyses d'eau pour recherche de légionelles sont réalisées pendant la période de fonctionnement de la ou des tours aéroréfrigérantes, au minimum une fois par an avant l'été.
Une synthèse annuelle des résultats et analyses est transmise à l'inspection des installations classées.
Si les analyses d'eau mettent en évidence une concentration comprise entre 1 000 et 100 000 UFC/l, l'exploitant devra mettre en oeuvre les mesures nécessaires pour abaisser la concentration en légionelles en dessous de 1 000 UFC/l.
Il réalisera un nouveau contrôle deux semaines après le prélèvement ayant mis en évidence la concentration comprise entre 1 000 et 100 000 UFC/l.
- Tous les résultats des analyses d'eau pour recherche de légionelles supérieurs à 1 000 UFC/l (points II, VI et V) sont adressés dès leur réception à l'inspection des installations classées.
- L'alimentation en eau d'appoint de chaque système de refroidissement répond aux règles de l'art et est dotée d'un compteur.
Le circuit d'alimentation en eau du système de refroidissement est équipé d'un ensemble de protection par déconnexion situé en amont de tout traitement de l'eau, dans le cas où le système est alimenté par le réseau de distribution public d'eau destinée à la consommation.
Les rejets d'aérosols ne sont situés ni au droit d'une prise d'air, ni au droit d'ouvrants.
Les points de rejets sont en outre disposés de façon à éviter le siphonnage de l'air chargé de gouttelettes dans les conduits de ventilation d'immeubles avoisinants ou les cours intérieures.
Les effluents aqueux récupérés, susceptibles d'être pollués (pompage, lavage d'installatoin, etc.) sont stockés avant leur valorisation ou élimination, dans des conditions ne présentant pas de risque de pollution.
Une consigne définit les modalités de mise en oeuvre de ces dispositifs et de traitement de ces eaux polluées.
La mise en oeuvre d'un nouveau forage ou la mise hors service d'un forage est portée préalablement à la connaissance du préfet avec tous les éléments d'appréciation de l'impact hydrogéologique.
On entend par effluents :
- les eaux résultant de l'activité (process, lavage) ;
- les eaux vannes (sanitaires).
Les valeurs limites de rejet sont compatibles avec les objectifs de qualité et la vocation piscicole du milieu récepteur, les dispositions du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux et du schéma d'aménagement et de gestion des eaux, lorsqu'il existe.
Dans ce but, l'arrêté d'autorisation peut fixer plusieurs niveaux de valeurs limites selon le débit du cours d'eau, le taux d'oxygène dissous ou tout autre paramètre significatif.
Les points de rejet dans le milieu naturel sont en nombre aussi réduit que possible tout en prenant en compte les conditions de dilution dans le milieu naturel en période d'étiage.
Dans le cas où l'installation ne dispose pas de ses propres dispositifs d'épuration, l'exploitant s'assure du caractère pérenne du traitement de ses effluents par une station d'épuration extérieure à l'installation.
Il garantit le respect de valeurs limites de rejet compatibles avec les capacités de traitement de la station d'épuration et les valeurs limites de rejet de cette station.
Le raccordement à une station d'épuration collective, urbaine ou industrielle, n'est envisageable que dans le cas où l'infrastructure collective d'assainissement (réseau et station d'épuration) est apte à acheminer et traiter l'effluent dans de bonnes conditions.
Ce volet atteste de l'aptitude de la station à traiter l'effluent tel que décrit ci-dessus, détermine les caractéristiques des effluents qui peuvent être admis sur le réseau et précise la nature ainsi que le dimensionnement des ouvrages de prétraitement prévus, le cas échéant, pour réduire la pollution à la source et minimiser ou réguler les flux de pollution et les débits raccordés.
Lorsque le flux maximal apporté par l'effluent est susceptible de dépasser 15 kg/j de MEST, 15 kg/j de DBO5 ou 45 kg/j de DCO, les valeurs limites de concentration calculées sur la base d'une consommation d'eau conforme à celle indiquée à l'article 20 imposées à l'effluent à la sortie de l'installation avant raccordement à une station d'épuration urbaine respectent les valeurs suivantes :
L'arrêté d'autorisation peut prescrire des valeurs limites en concentration supérieures notamment en fonction de la consommation d'eau par kilogramme de carcasse et si l'étude d'impact démontre, à partir d'une argumentation de nature technique et, le cas échéant, économique, que de telles dispositions peuvent être retenues sans qu'il n'en résulte pour autant des garanties moindres vis-à-vis des impératifs de bon fonctionnement de la station d'épuration urbaine et de protection de l'environnement.
Pour les installations déjà raccordées faisant l'objet d'une extension, l'étude d'impact comporte un volet spécifique relatif au raccordement.
Ce volet atteste de l'aptitude de l'infrastructure d'assainissement à acheminer et traiter les effluents de l'abattoir dans de bonnes conditions, détermine les caractéristiques des effluents qui peuvent être admis sur le réseau et précise la nature ainsi que le dimensionnement des ouvrages de prétraitement prévus, le cas échéant, pour réduire la pollution à la source et minimiser les flux de pollution et les débits raccordés.
Sans préjudice des restrictions définies par la réglementation pour des motifs sanitaires, peuvent faire l'objet d'un épandage sur ou dans les terres agricoles :
- les effluents, à l'exclusion des eaux-vannes, qui ont subi le prétraitement défini à l'article 26 du présent arrêté dès lors que l'exploitant ne possède pas de station d'épuration ;
- les boues produites et récupérées dans les dispositifs épuratoires situés en aval du dégrillage défini à l'article 26 du présent arrêté ;
- le lisier, avec ou sans litière, transformé ou non, ainsi que le contenu de l'appareil digestif séparé de l'appareil digestif conformément à la réglementation en vigueur.
L'exploitant met en place un programme de surveillance des émissions de l'installation.
L'arrêté d'autorisation fixe la nature et la fréquence des mesures définissant le programme de surveillance conformément aux articles ci-dessous.
Les méthodes utilisées sont les méthodes de référence indiquées en annexe II.
Les résultats de l'ensemble des mesures sont transmis à l'inspection des installations classées selon une fréquence définie dans l'arrêté préfectoral.
Ils sont accompagnés de commentaires écrits sur les causes de dépassement éventuellement constatés, ainsi que sur les actions correctives mises en oeuvre ou envisagées.
Sans préjudice du troisième alinéa du présent article, l'inspection des installations classées peut, à tout moment, réaliser des prélèvements d'effluents liquides ou gazeux, de déchets ou de sol et réaliser des mesures de niveaux sonores.
La fréquence de mesure des paramètres Débit, DCO, DBO5 et MEST est conforme à celle indiquée en annexe III.
La température des effluents rejetés doit être inférieure à 30 °C et leur pH doit être compris entre 5,5 et 8,5, 9,5 s'il y a neutralisation alcaline.
Pour les eaux réceptrices auxquelles s'appliquent les dispositions du décret n° 91-1283 du 19 décembre 1991, les effets du rejet, mesurés dans les mêmes conditions que précédemment, doivent également respecter les dispositions suivantes :
- Azote (azote global comprenant l'azote organique, l'azote ammoniacal, l'azote oxydé) : 30 mg/l en concentration moyenne mensuelle lorsque le flux journalier maximal autorisé est égal ou supérieur à 50 kg/j.
Décret du 17 juin 2004 portant délégation de signature (direction du personnel et de l'administration)
- Délégation permanente est donnée à Mme Dominique Girard-Reydet, administratrice civile, à l'effet de signer, au nom du ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative, les ordonnances de paiement, de virement ou de délégation, les pièces justificatives de dépenses et les ordres de recettes relatifs à la gestion des services, dans la limite des attributions du bureau du budget et de la comptabilité.
- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Girard-Reydet, délégation est donnée à Mme Michèle Moreau, ingénieure de recherche, à Mme Véronique Robert, attachée principale de recherche et de formation, et à Mme Marie-Laure Lepoutre, attachée d'administration centrale, à l'effet de signer, au nom du ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative, les ordonnances de paiement, de virement ou de délégation, les pièces justificatives de dépenses et les ordres de recettes relatifs à la gestion des services, dans la limite des attributions du bureau du budget et de la comptabilité.
Arrêté du 10 juin 2004 portant réintégration (administrateurs civils)
Par arrêté du Premier ministre en date du 10 juin 2004, Mme Frusta-Gissler (Dominique), administratrice civile hors classe, en service détaché, rattachée pour sa gestion au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, est, à compter du 28 avril 2004, réintégrée dans le corps des administrateurs civils et affectée au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche.
222-29, la commission des agents sportifs lui délivre une attestation mentionnant un exercice temporaire ou occasionnel de l'activité d'agent sportif sur le territoire national dans un délai d'un mois.
L'auteur doit mettre l'éditeur en mesure de fabriquer et de diffuser les exemplaires de l'oeuvre ou de réaliser l'œuvre sous une forme numérique.
Il doit remettre à l'éditeur, dans le délai prévu au contrat, l'objet de l'édition en une forme qui permette la fabrication ou la réalisation de l'œuvre sous une forme numérique.
L'éditeur en est responsable pendant le délai d'un an après l'achèvement de la fabrication ou de la réalisation sous une forme numérique.
Par arrêté du Premier ministre en date du 10 juin 2004, M. Tolot (Yves), administrateur civil hors classe, en disponibilité pour convenances personnelles, rattaché pour sa gestion au ministère de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer (direction générale de l'aviation civile), est réintégré dans le corps des administrateurs civils et affecté au ministère de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer (direction générale de l'aviation civile) à compter du 1er juillet 2004.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, en date du 23 juin 2004, sont nommés membres du conseil d'administration de la société Air France en qualité de représentants de l'Etat au titre du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie :
M. Denis Samuel-Lajeunesse, administrateur civil hors classe ;
M. Jean-Louis Girodolle, sous-directeur ;
Arrêté du 28 mai 2004 établissant le tableau d'avancement de l'année 2004 pour l'accès au grade d'administrateur des postes et télécommunications hors classe
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 28 mai 2004, les administrateurs des postes et télécommunications dont les noms suivent sont inscrits au tableau d'avancement de l'année 2004 pour l'accès au grade d'administrateur des postes et télécommunications hors classe :
MM. Hervé Mannevy, Laurent Blelly, Jérôme Terrades, Vincent Bessou, Mmes Odile Savy, Sabine Klein, MM. Frédéric Sauvage, Daniel Ricard, Eric Aupetit, Bruno Cuminal, François Renault, Christian Carles, Philippe Bonmarchand, François Pain, Jérôme Henique, Jacques Michel, Jean-Baptiste Casanova, Mmes Nathalie Devoux, Sylvia Amestoy, M. Jean-Luc Favary, Mmes Françoise Fertier-Pottier, Véronique Boitout, Astrid Herbert-Ravel, Sylvie Cluzel, MM. Jean Barbieri, Patrice Idier, Xavier Moisson, Jacques Le Guluche.
Arrêté du 24 juin 2004 portant nomination au conseil d'administration d'UBIFRANCE, Agence pour le développement international des entreprises
Par arrêté du ministre délégué au commerce extérieur en date du 24 juin 2004, sont nommées membres du conseil d'administration d'UBIFRANCE, Agence française pour le développement international des entreprises, au titre des représentants des conseils régionaux et des organisations professionnelles et consulaires, les personnes suivantes :
M. Alain Rousset, en tant que représentant des conseils régionaux ;
M. Yvon Jacob, en tant que représentant du Mouvement des entreprises de France (MEDEF) ;
M. Jean-François Roubaud, en tant que représentant de la Confédération générale des petites et moyennes entreprises (CGPME) ;
M. Jean-François Bernardin, en tant que représentant de l'Association des chambres françaises de commerce et d'industrie (ACFCI) ;
M. Serge Bellanger, en tant que représentant de l'Union des chambres de commerce et d'industrie françaises à l'étranger (UCCIFE) ;
M. Bruno Durieux, en tant que représentant du Comité national des conseillers du commerce extérieur de la France (CNCCEF).
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date du 11 juin 2004, M. Castellon (Robert), directeur de préfecture, est nommé et reclassé dans l'emploi de chef de service administratif des préfectures à compter du 1er janvier 2004 à la préfecture de l'Hérault.
M. Grappotte (Marc, Charles, André, Marie) est nommé avoué associé, membre de la la société civile professionnelle Hélène Gibou-Pignot et Anne-Grappotte-Benetreau, avoués associés, titulaire d'un office d'avoué près la cour d'appel de Paris.
Le retrait de Mme Gibou (Hélène, Nicole, Thérèse, Marie-Joseph), épouse Pignot, avoué associé, membre de la société civile professionnelle Hélène Gibou-Pignot, avoués associés, est accepté.
La raison sociale de la société civile professionnelle Hélène Gibou-Pignot et Anne Grappotte-Benetreau, avoués associés est modifiée comme suit : « Anne Grappotte-Benetreau et Marc Grappotte, avoués associés ».
M. Adjoute (Laurent, Daniel) est nommé huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Bernard Ayache et Ruth Charbit, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Marseille (Bouches-du-Rhône).
Le retrait de M. Ayache (Bernard, Louis, Isaac), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Bernard Ayache et Ruth Charbit, huissiers de justice associés, est accepté.
La raison sociale de la société civile professionnelle Bernard Ayache et Ruth Charbit, huissiers de justice associés est modifiée comme suit : « Ruth Charbit et Laurent Adjoute, huissiers de justice associés ».
M. Ferrière (Dominique), président du tribunal de grande instance de Troyes ;
Mme Leprince-Lecluse (Marie-Christine), conseillère à la cour d'appel de Rouen ;
Arrêté du 8 juin 2004 portant nomination du secrétaire général du conseil de la fonction militaire de l'armée de l'air
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 8 juin 2004, la colonelle Moinet (Thérèse) est nommée secrétaire générale du conseil de la fonction militaire de l'armée de l'air à compter du 13 septembre 2004.
L'arrêté du 12 avril 1999 portant nomination du colonel Margot (Alain) en qualité de secrétaire général du conseil de la fonction militaire de l'armée de l'air est abrogé.
Par arrêté du Premier ministre et de la ministre de la défense en date du 23 juin 2004, il est mis fin, à compter du 11 juillet 2004, aux fonctions de chef de service à l'administration centrale du ministère de la défense exercées par M. Maille (Pierre), administrateur civil hors classe, admis à faire valoir ses droits à la retraite.
Arrêté du 18 juin 2004 portant nomination (secrétaires des affaires étrangères) (cadre d'Orient)
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 18 juin 2004, Mlle Anne-Charlotte Dommartin est nommée en qualité de secrétaire des affaires étrangères stagiaire (cadre d'Orient) à compter du 21 juin 2004.
Par arrêté du ministre de la santé et de la protection sociale en date du 10 juin 2004, M. Jean-Marie Lecoeur, directeur d'établissement social et médico-social hors classe, directeur adjoint au centre départemental de l'enfance à Canteleu (Seine-Maritime), admis au bénéfice du congé de fin d'activité, est admis à faire valoir ses droits à la retraite et radié des cadres à compter du 31 août 2004.
131-2 du code du travail, le montant du salaire minimum de croissance est porté à 7,61 EUR l'heure en métropole, à Saint-Pierre-et-Miquelon et dans les départements d'outre-mer.
Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, la ministre de l'outre-mer et le ministre délégué aux relations du travail sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 21 juin 2004 et pour compter du 28 juin 2004, les dispositions de l'arrêté du 15 octobre 1999 modifié portant institution d'une régie de recettes et d'une régie d'avances auprès du laboratoire de recherches balistiques et aérodynamiques sont remplacées par les suivantes : « Le montant maximal de l'avance consentie au régisseur est fixé à 100 000 EUR.
Décret n°2004-635 du 30 juin 2004 relatif à la vaccination par le vaccin antituberculeux BCG et modifiant les articles R.
Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, le garde des sceaux, ministre de la justice, la ministre de la défense, le ministre de la santé et de la protection sociale, la ministre de la famille et de l'enfance, le ministre délégué à l'intérieur, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué aux anciens combattants sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
3112-2 du code de la santé publique un 5° ainsi rédigé :
Un arrêté du ministre chargé de la santé après avis du Conseil supérieur d'hygiène publique de France détermine les conditions dans lesquelles la cicatrice peut être considérée comme une preuve d'une vaccination par le BCG.
Décret n°2004-636 du 1 juillet 2004 relatif aux conditions de réalisation des interruptions volontaires de grossesse hors établissements de santé et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : partie Réglementaire)
Décret n° 2004-636 du 1er juillet 2004 relatif aux conditions de réalisation des interruptions volontaires de grossesse hors établissements de santé et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : partie Réglementaire)
La section 3 du chapitre II du titre Ier du livre II de la deuxième partie du code de la santé publique (deuxième partie : partie Réglementaire) est ainsi modifiée :
2212-9 sont exclusivement réalisées par voie médicamenteuse et jusqu'à la fin de la cinquième semaine de grossesse.
Le médecin assure le suivi de la femme, conformément aux recommandations professionnelles validées par l'Agence nationale d'accréditation et d'évaluation en santé.
« Pour s'approvisionner en médicaments nécessaires à la réalisation de cette interruption volontaire de grossesse, le médecin passe commande à usage professionnel auprès d'une pharmacie d'officine.
5194, indique en outre le nom de l'établissement de santé, public ou privé, avec lequel il a conclu la convention mentionnée à l'article R.
2212-18, les mots : « au minimum dans les dix jours et au maximum dans les quinze jours » sont remplacés par les mots : « au minimum dans les quatorze jours et au maximum dans les vingt et un jours ».
Pour leur application à Mayotte, les mots : « l'établissement de santé, public ou privé, » sont remplacés par les mots : « l'établissement public de santé de Mayotte ».
Pour l'application à Mayotte des dispositions de l'article R.
2212-16, les mots : « rédigée dans les conditions prévues à l'article R.
5194 » et « en outre » sont supprimés.
Arrêté du 17 juin 2004 relatif à l'inscription de l'ELECTRODE MEDISENSE OPTIUMTM ß CETONE et du lecteur MEDISENSE OPTIUMTM de la société Abbott France (division Medisense) inscrits au chapitre 1er du titre Ier de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L.
Au titre Ier « Dispositifs médicaux pour traitements et matériels d'aide à la vie, aliments diététiques et articles pour pansements » de la liste des produits et prestations remboursables, au chapitre 1er « Dispositifs médicaux, matériels et produits pour le traitement de pathologies spécifiques », à la section 3 « Dispositifs médicaux pour autotraitement et autocontrôle », la sous-section 1 « Appareils pour lecture automatique chiffrée de la glycémie » est modifiée comme suit :
Au titre Ier « Dispositifs médicaux pour traitements et matériels d'aide à la vie, aliments diététiques et articles pour pansements » de la liste des produits et prestations remboursables, au chapitre 1er « Dispositifs médicaux, matériels et produits pour le traitement de pathologies spécifiques », à la section 3 « Dispositifs médicaux pour autotraitement et autocontrôle », à la sous-section 2 « Autres dispositifs médicaux pour autocontrôle et autotraitement » ; dans la rubrique « Produits pour l'autocontrôle du diabète », après le paragraphe « Pour l'estimation quantitative du sucre dans le sang », est ajouté le paragraphe suivant, comme suit :
Arrêté du 21 juin 2004 relatif à la création d'un comité technique paritaire central auprès du directeur du centre des liaisons européennes et internationales de sécurité sociale
Il est créé, auprès du directeur du centre des liaisons européennes et internationales de sécurité sociale, un comité technique paritaire central, ayant compétence, dans le cadre des dispositions du titre III du décret du 28 mai 1982 susvisé, pour connaître de toutes les questions concernant le centre des liaisons européennes et internationales de sécurité sociale.
Quatre membres titulaires dont le directeur du centre des liaisons européennes et internationales de sécurité sociale, président, et quatre membres suppléants, nommés dans les conditions prévues à l'article 7 du décret du 28 mai 1982 susvisé.
Le directeur de l'administration générale, du personnel et du budget au ministère de la santé et de la protection sociale et au ministère de la famille et de l'enfance et le directeur du centre des liaisons européennes et internationales de sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
M. Farret (Robert, Auguste, Antoine), ancien secrétaire général de la Société d'entraide des membres de la Légion d'honneur.
M. Daguin (André, Lucien, Paul), hôtelier-restaurateur, président de l'Union des métiers de l'industrie hôtelière.
M. Duval (Michel), maire de Saint-Eloy-les-Mines, ancien inspecteur général des contributions.
M. Mer (Francis, Paul), ancien ministre, président de sociétés.
M. Rouzaud (Claude, Joseph, Jean), président de société, gérant d'un groupement forestier.
M. Bourges (Yvon, Auguste, Marie), ancien ministre, membre honoraire du Parlement.
M. Raynal (Pierre, Albert), membre honoraire du Parlement.
M. Giscard d'Estaing (Jacques, Maxime, Sadi), président de chambre honoraire à la Cour des comptes.
M. de Mourgues (Michel, Marie, Charles), président d'honneur d'une banque.
M. Bruhat (Maurice-Antoine, Gaston), professeur des universités, praticien hospitalier honoraire.
M. Sebban (Charles, André), professeur émérite des universités.
M. Garnier (Jean, René, Joseph), préfet hors cadre, secrétaire général de la mer.
M. Mazeaud (Pierre), président du Conseil constitutionnel, conseiller d'Etat honoraire.
M. Parise (Jany, Raymond, Gabriel), expert honoraire près la cour d'appel de Paris, agréé par la Cour de cassation.
M. Rétat (Bernard, Georges, Michel), vice-président d'un groupe industriel.
Mme Herr (Isabelle, Anne, Marie), épouse Renouard, ancienne ministre plénipotentiaire, ancienne secrétaire générale de la défense nationale.
M. Stétié (Salah, Eddine), écrivain.
M. Tauriac-Lenfant (André, Michel), journaliste, écrivain.
Par décret du Président de la République en date du 13 juillet 2004, pris sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères et visé pour son exécution par le grand chancelier de la Légion d'honneur, vu la déclaration du conseil de l'ordre portant que la présente promotion est faite en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, le conseil des ministres entendu, est promue la personnalité étrangère résidant en France dont le nom suit :
M. Owen-Jones (Lindsay), président-directeur général de sociétés (Royaume-Uni).
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale et le secrétaire d'Etat au logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- A compter du 1er juillet 2004 et jusqu'à ce qu'ils atteignent la valeur locative définie à l'article 5 ci-dessous, les loyers de la période précédente modifiés, s'il y a lieu, conformément aux dispositions du dernier alinéa de l'article 31 de la loi du 1er septembre 1948 susvisée, peuvent être augmentés au maximum :
Arrêté du 2 juillet 2004 portant fermeture du quota de merlan bleu (Micromesistius poutassou) attribué à la France pour l'année 2004 dans la division CIEM V b (eaux des îles Féroé)
Le quota de merlan bleu (Micromesistius poutassou) dont dispose la France dans la division CIEM V b (eaux des îles Féroé) pour l'année 2004 est réputé épuisé.
Arrêté du 16 juillet 2004 fixant, par rang de classement, la liste des médecins ayant satisfait aux épreuves du concours spécial européen permettant l'accès au troisième cycle des études médicales au titre de l'année universitaire 2004-2005
Par arrêté du ministre de la santé et de la protection sociale en date du 16 juillet 2004, la liste des personnes, classées par ordre de mérite au concours spécial d'internat de médecine à titre européen pour l'année universitaire 2004-2005, est arrêtée comme suit :
Mlle Gire (Delphine, Marie), 10 mars 1969.
M. Nguie (Ludovic, Zephirin), 14 mars 1963.
M. Dugaz (Christophe, Luc), 27 décembre 1966.
M. Kamgain (Pierre, Marie), 10 janvier 1971.
M. Blime (Vincent, Bernard), 20 mars 1967.
M. Fakih (Jamal), 11 mars 1966.
Les grilles de choix d'affectation géographique sont à faire parvenir pour le 1er septembre 2004 au ministère de la santé et de la protection sociale, direction de l'hospitalisation et de l'organisation des soins (bureau de concours médicaux hospitaliers), 8, avenue de Ségur, 75350 Paris 07 SP.
Décret du 26 juillet 2004 portant nomination de la présidente-directrice générale de la Régie autonome des transports parisiens
M. Antoine (Philippe), secrétaire confédéral au secrétariat de la CFDT ;
M. Bour (Jean-Luc), secrétaire général Groupe d'étude de sécurité des industries pétrolières (GESIP) ;
Mme Duchesne (Claudine), inspectrice générale des postes et télécommunications ;
Mme Floc'h (Brigitte), vice-présidente Europe centrale, EADS International ;
Mme d'Harcourt (Louise), chargée des relations avec le Parlement et les élus, groupe Renault-Nissan ;
Mme Jentile (Catherine), chef de service adjointe au département « Evénements », TF 1 ;
Mme Raunet (Mireille), membre désigné au Conseil supérieur des Français à l'étranger ;
M. Konertz (Martin), colonel de l'armée de terre (Allemagne) ;
M. Maree (Hugo), coordonnateur de programme scientifique, Agence spatiale européenne (Belgique) ;
M. Verbauwhede (Michel), direction des programmes d'observation, Agence spatiale européenne (Belgique) ;
M. Williams (Nicholas), administrateur civil détaché à la DAS (Grande-Bretagne) ;
M. Whitaker (Peter), group captain de l'armée de l'air (Grande-Bretagne) ;
M. Zambucco, colonel de l'armée de terre (Italie).
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et du secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire en date du 29 juin 2004, M. Thierry Le Breton, inspecteur du Trésor public, est placé en service détaché auprès du ministère de la défense pour exercer des fonctions dans les cadres actifs de la trésorerie aux armées pour la période du 18 avril au 8 mai 2004 inclus.
Arrêté du 20 janvier 1956 FIXATION DU MONTANT MAXIMUM A 1.500.000 FRS
Arrêté du 20 janvier 1956 PRIX DE CESSION DE L'ALCOOL POUR LA PREPARATION DE CERTAINS PRODUITS DESTINES A L'EXPORTATION
Arrêté du 21 janvier 1956 CREATION D'UN COMITE PERMANENT D'ETUDE DES MARCHES D'INTERET NATIONAL ET DE LA DISTRIBUTION DES PRODUITS AGRICOLES ET ALIMENTAIRES
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 8 juillet 2004, M. Hugues Malecki est nommé directeur des services vétérinaires de la Réunion à compter du 28 juin 2004.
Décision n° 2004-306 du 29 juin 2004 relative à la liste des candidats admis à concourir dans le cadre de l'appel à candidatures pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence sur les autoroutes A 48, A 49, A 41 sud et A 51
Le candidat dont le nom suit est admis à concourir dans le cadre de l'appel à candidatures du 3 février 2004 susvisé : SAS Société d'organisation de la radio autoroutière Rhône-Alpes (SOREALP).
Un concours interne sur épreuves, organisé en application du 1° de l'article 3 du décret n° 93-651 du 26 mars 1993 portant statut particulier des cadres socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière, se déroulera les 9 et 10 décembre 2004 à la direction régionale des affaires sanitaires et sociales de Franche-Comté, en vue de pourvoir 1 poste de cadre socio-éducatif vacant au centre d'éducation et d'accompagnement au travail Le Château, à Novillars.
Les candidatures doivent être adressées, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel (le cachet de la poste faisant foi), à la direction régionale des affaires sanitaires et sociales de Franche-Comté (direction des formations et des concours), La City, 3, avenue Louise-Michel, 25044 Besançon Cedex.
Un arrêté du préfet de la Haute-Garonne en date du 22 juin 2004 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste vacant à l'hôpital local de Muret.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur de l'hôpital local, 116, avenue Louis-Pasteur, BP 202, 31605 Muret Cedex.
Un arrêté du préfet de la Dordogne en date du 25 juin 2004 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 3 postes vacants au centre hospitalier Vauclaire de Montpon-Ménestérol.
Un arrêté du préfet des Alpes-Maritimes en date du 29 juin 2004 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 5 postes vacants au foyer de l'enfance des Alpes-Maritimes.
Arrêté du 14 janvier 1958 FIXE LES MODALITES DE REGROUPEMENT DES TITRES DE CERTAINS EMPRUNTS EMIS PAR LE GOUVERNEMENT GENERAL DE L'AEF
DANS LE CAPITAL DE LA SOCIETE BREVATOME
Arrêté du 31 janvier 1956 NOMINATION DES MEMBRES DU CONSEIL ACADEMIQUE DE NANCY.
M. LE CHANOINE WEBER
Arrêté du 10 février 1956 CONCOURS D'ASPIRANT AU PROFESSORAT A L'INSTITUTION NATIONALE DES JEUNES AVEUGLES
Arrêté du 9 février 1956 PORTANT EMISSION D'OBLIGATIONS PAR EDF
Arrêté du 9 février 1956 CAMPAGNE COTONNIERE 1955-1956
Arrêté du 11 février 1956 NOMINATION POUR TROIS ANS DE MEMBRES DU COMITE TECHNIQUE DE LA VICINALITE.
M. DELAIGUE VICE-PRESIDENT, M. GRONNIER SECRETAIRE, M. PIETRI SECRETAIRE ADJOINT
Arrêté du 19 janvier 1956 INSCRIPTION DE LA DATE DE FABRICATION SUR LES RECIPIENTS RENFERMANT DES CONSERVES ALIMENTAIRES
Arrêté du 17 février 1956 FIXATION DU TARIF INTERMINISTERIEL DES PRESTATIONS SANITAIRES :
Arrêté du 28 janvier 1958 COEFFICIENT DE MAJORATION DES DROITS DE CHANCELLERIE APPLICABLES DANS DIVERS PAYS
Arrêté du 6 février 1958 CREATION DE BUREAUX D'ADJUDICATION ET DE COMMISSIONS CHARGEES D'OUVRIR LES PLIS CONTENANT LES OFFRES
Arrêté du 1 septembre 1958 DE LA COMMISSION PREVUE PAR LE DECRET 58-741 DU 20 août 1958 QUI ETABLIRA LA LISTE DES PARTIS ET GROUPEMENTS AUTORISES A EFFECTUER UNE PROPAGANDE
Arrêté du 25 août 1958 TAXE PERCUE AU PROFIT DU COMITE DES PECHES MARITIMES POUR LE CONTROLE ET L'ORGANISATION PROFESSIONNELLE DE LA CONCHYLICULTURE
Arrêté du 11 février 1958 CREATION D'UNE OPTION B 2 "BATIMENTS ET TRAVAUX PUBLICS" DU CERTIFICAT D'APTITUDE AU PROFESSORAT "CONSTRUCTION & MECANIQUE INDUSTRIELLES" (SECTION B) DANS LES ECOLES NATIONALES PROFESSIONNELLES & LES COLLEGES TECHNIQUES DEFINI PAR L'A.
Arrêté du 10 février 1958 CONDITIONS DE CANDIDATURE AU CONCOURS D'INTERNAT
Arrêté du 8 février 1958 TAXES TERMINALES ET DE TRANSIT FRANCAISES DANS LES RELATIONS TELEX INTERNATIONALES
Arrêté du 11 février 1958 CREATION D'UN BREVET DE TECHNICIEN DE LA COMPTABILITE.
Arrêté du 30 décembre 1957 TARIFS APPLICABLES AUX SERVICES POSTAUX ET FINANCIERS DANS LES RELATIONS DE L'UNION FRANCAISE, AU DEPART DE MADAGASCAR ET DEPENDANCES, DE L'AFRIQUE EQUATORIALE FRANCAISE, ET DE L'AFRIQUE OCCIDENTALE FRANCAISE
Arrêté du 8 février 1958 EQUIVALENCE DU DOCTORAT DU 3EME CYCLE AVEC UN DIPLOME D'ETUDES SUPERIEURES EN VUE DE L'INSCRIPTION AUX AGREGATIONS SCIENTIFIQUES
Arrêté du 17 février 1958 ET MODALITES DE FONCTIONNEMENT DU COMITE
Arrêté du 19 février 1958 MODALITES DE NOMINATION DES MEMBRES ET SIEGE DU COMITE
Arrêté du 8 janvier 1958 CREATION DE 3 COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES AUPRES DU DIRECTEUR DE LA SURETE NATIONALE EN ALGERIE
Arrêté du 20 décembre 1957 CAHIER DES CLAUSES ADMINISTRATIVES GENERALES APPLICABLES AUX MARCHES DE TRAVAUX PASSES PAR LE MINISTERE DE L'AGRICULTURE ET LES ETABLISSEMENTS PUBLICS NATIONAUX QUI EN DEPENDENT
Arrêté du 14 janvier 1958 RELATIF AU PRIX DES ABATS
L'Etat peut confier aux organismes de sûreté habilités la réalisation pour son compte des missions d'évaluation et de contrôles prévues aux sections 3 à 7 du présent chapitre.
Arrêté du 26 décembre 1957 TAUX MAXIMUM POUR LES EXERCICES 1956, 1957, 1958 DU PRELEVEMENT DE GESTION QUI PEUT ETRE EFFECTUE PAR LES CAISSES D'ALLOCATION VIEILLESSE DES PROFESSIONS INDUSTRIELLES ET COMMERCIALES AU TITRE DES OPERATIONS DU FONDS NATIONAL DE SOLIDARITE
Arrêté du 7 janvier 1958 DES EMPLOIS DE DIRECTEURS DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS DE LA FRANCE D'OUTRE-MER DOTES D'ECHELONS FONCTIONNELS
Arrêté du 14 janvier 1958 SPECIFICATIONS AUXQUELLES DOIVENT REPONDRE LES AVERTISSEURS SONORES DES VEHICULES AUTOMOBILES
Arrêté du 18 janvier 1958 MESURES SPECIALES EN FAVEUR DES ETUDIANTS MAINTENUS SOUS LES DRAPEAUX
Arrêté du 8 août 1958 TAUX DE RETRIBUTION DES CHARGES DE COURS COMPLEMENTAIRES ET MAITRES DE CONFERENCE
Arrêté du 5 septembre 1958 CONDITIONS DANS LESQUELLES LES PARTIS POLITIQUES ET LES GROUPEMENTS POURRONT EFFECTUER LEUR PROPAGANDE A LA RADIODIFFUSION TELEVISION A L'OCCASION DU REFERENDUM SUR LA CONSTITUTION
Arrêté du 24 août 1958 MODIFICATION DE L'ARRETE DU 22 décembre 1954.
CHEQUES - CHEQUES IMPAYES
Arrêté du 5 septembre 1958 PRIX DES POMMES A CIDRE ET DES POIRES A POIRE DE LA RECOLTE 1958
Arrêté du 10 septembre 1958 JUSTIFICATION A PRODUIRE PAR LES ELECTEURS ADMIS A VOTER PAR CORRESPONDANCE A L'OCCASION DU REFERENDUM, EN APPLICATION DE L'ORDONNANCE 58-808 DU 5 SEPTEMBRE 1958
Arrêté du 9 septembre 1958 PROVISIONNEL A OPERER EN 1958 AU TITRE DE LA SURCOMPENSATION DES PRESTATIONS FAMILIALES
Arrêté du 28 juillet 1959 CREATION, AU MINISTERE DE L'AGRICULTURE, DE COMMISSIONS DEPARTEMENTALES DES CUMULS ET REUNIONS D'EXPLOITATIONS AGRICOLES, POUR LES DEPARTEMENTS SUIVANTS :
Arrêté du 27 juillet 1959 ET NOMINATIONS DE LA COMMISSION CHARGEE DE DONNER SON AVIS SUR LE RATTACHEMENT DES AGENTS PERMANENTS FRANCAIS DES SOCIETES CONCESSIONNAIRES, OFFICES ET ETABLISSEMENTS PUBLICS DU MAROC ET DE TUNISIE, A UN OFFICE, ETABLISSEMENT PUBLIC, SOCIETE NATIONALE OU SOCIETE CONCESSIONNAIRE DE L'ETAT, DES DEPARTEMENTS, DES COMMUNES ET DE L'ALGERIE
Arrêté du 30 juillet 1959 MODIFICATION DE L'ARTICLE 2 DE L'ARRETE DU 18 AVRIL 1947 INTERDISANT LES CANDIDATURES MULTIPLES AUX EXAMENS DU CERTIFICAT D'APTITUDE PROFESSIONNELLE POUR LES PROFESSIONS AUTRES QUE CELLES RELEVANT DU COMMERCE ET DE L'ADMINISTRATION PRIVEE DES ENTREPRISES.
(BROCHEUR EN CHAUSSURES, MONTEUR EN CHAUSSURES, FRAISEUR FINISSEUR EN CHAUSSURES)
Arrêté du 30 juillet 1959 CREATION D'UNE MENTION "RABOTEUR-MORTAISEUR" S'AJOUTANT AU CERTIFICAT
Arrêté du 30 juillet 1959 CREATION D'UNE MENTION COMPLEMENTAIRE DE "TRACEUR-OUTILLEUR"
Arrêté du 7 août 1959 REPRISES DE GIBIER VIVANT EN VUE DE REPEUPLEMENT
Arrêté du 1 août 1959 MODIFICATION DE LA COMMISSION NO 6 DE L'A.
Arrêté du 29 juillet 1959 COMITE CONSULTATIF CHARGE DE DONNER SON AVIS SUR LES HORAIRES ET LES TARIFS DE FRET DES SERVICES MARITIMES ENTRE LA FRANCE CONTINENTALE ET LA CORSE
DU 27 MARS 1954 : TAUX DE LA REDEVANCE FIXE A 9.000 FRS
Arrêté du 1 août 1959 CAISSE DE STABILISATION DES PRIX DU COTON DANS LE TERRITOIRE DE MADAGASCAR ET DEPENDANCES
Arrêté du 31 juillet 1959 DES CERTIFICATS D'ETUDES SUPERIEURES PREVUS A L'ART.
2 DU DECRET DU 08-01-1955 RELATIF AU TROISIEME CYCLE D'ENSEIGNEMENT DANS LES FACULTES DES SCIENCES (MODIFICATION DE L'ARTICLE UNIQUE DE L'ARRETE DU 25-06-1956)
Arrêté du 10 mars 1960 FIXATION DU TAUX DES REDEVANCES ET INDEMNITES RELATIVES AU RAJUSTEMENT DU PRIX DES FARINES LIVREES EN BOULANGERIE
Arrêté du 8 mars 1960 APPLICATION DU DECRET 481879 DU 10-12-1948 PORTANT FIXATION DU SYSTEME GENERAL DE RETRIBUTION DES AGENTS DE L'ETAT OU DES PERSONNELS NON FONCTIONNAIRES ASSURANT A TITRE D'OCCUPATION ACCESSOIRE SOIT UNE TACHE D'ENSEIGNEMENTS, SOIT LE FONCTIONNEMENT DE JURYS D'EXAMENS OU DE CONCOURS AUX ENSEIGNEMENTS ET AUX JURYS D'EXAMENS OU DE CONCOURS ORGANISES DANS LE CADRE DU MINISTERE DE L'AGRICULTURE : COMPLETE LE TABLEAU I ANNEXE A L'ART.
Arrêté du 15 mars 1960 MODIFICATION DE L'ARRETE DU 9 OCTOBRE 1956
Arrêté du 18 mars 1960 ETABLISSANT LA LISTE PREVUE PAR L'ART.
3 DU DECRET 591259 DU 02-11-1959 RELATIF AU CONTROLE DE L'ELECTION DES CONSEILS MUNICIPAUX DES DEPARTEMENTS D'ALGERIE
Arrêté du 9 mars 1960 APPROBATION DE MODIFICATIONS APPORTEES AUX ART.
10, 16 ET 21 DU TITRE II DES STATUTS DE LA SECTION PROFESSIONNELLE DES VETERINAIRES RELATIFS AU REGIME COMPLEMENTAIRE D'ASSURANCE VIEILLESSE
Arrêté du 21 septembre 1961 RELATIF AUX VALEURS MOYENNES DE REFERENCE DU CENTIME SERVANT DE BASE AU CALCUL DE LA PARTICIPATION DE L'ETAT AUX DEPENSES D'INTERET GENERAL ASSUMEES PAR LES COLLECTIVITES LOCALES POUR 1962
1ER DE L'ARRETE DU 15-01-1958 INDEMNITES KILOMETRIQUES DUES AUX AGENTS DES SERVICES EXTERIEURS DE L'EDUCATION SURVEILLEE D'UTILISER LEUR VOITURE (DELEGUES PERMANENTS)
Arrêté du 23 mars 1960 MONTANT ANNUEL DES INDEMNITES FORFAITAIRES ALLOUEES AU PERSONNEL MEDICAL ET CULTUREL DES MAISONS D'EDUCATION
Arrêté du 26 mars 1960 CONSEIL D'ORIENTATION DU CENTRE DE FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU PERFECTIONNEMENT DU MINISTERE DES FINANCES
Arrêté du 30 mars 1960 FIXATION DU REGIME TRANSITOIRE DE PERCEPTION DE LA REDEVANCE EN ESPECES SUR LA PRODUCTION DES HYDROCARBURES DANS LES ZONES DE L'OCRS
Arrêté du 29 septembre 1961 DATE PREVUE A L'ART.
3 DE L'ARRETE DU 11 JUILLET 1961 REPORTEE AU 31 OCTOBRE
Arrêté du 27 septembre 1961 APPROBATION DE MODIFICATIONS APPORTEES AUX STATUTS (ART.
5) DU REGIME COMPLEMENTAIRE D'ASSURANCE INVALIDITE DECES DES MEDECINS
Arrêté du 28 septembre 1961 CENTRE INTERARMEES
Arrêté du 25 septembre 1961 REMUNERATION DES COURS PROFESSES DANS LES ETABLISSEMENTS PENITENTIAIRES
Arrêté du 5 octobre 1961 DU COMITE TECHNIQUE PARITAIRE DE L'ADMINISTRATION CENTRALE (APPLICATION DE L'A.
Arrêté du 26 septembre 1961 PERSONNES ETRANGERES A L'ADMINISTRATION CHARGEES DE LA GERANCE DES ETABLISSEMENTS SECONDAIRES POSTAUX, TELEGRAPHIQUES ET TELEPHONIQUES ET DES ETABLISSEMENTS DE "CORRESPONDANT POSTAL" DE LA POSTE
Arrêté du 6 octobre 1961 TRANSFERT DE CREDITS (SERVICES GENERAUX CHAPITRE 31-01, 31-02 & 31-91 A MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES CHAPITRES 31-01, 31-02 & 31-91)
Arrêté du 5 décembre 1961 INDEMNITES ET REDEVANCES COMPENSATRICES RESULTANT DE LA FIXATION DES PRIX DES RIZ POUR LA CAMPAGNE 1960-1961
Arrêté du 20 octobre 1961 PRIX DES PATES DE CELLULOSE ET DU PAPIER JOURNAL AFNOR 1/1
Arrêté du 13 octobre 1961 FIXATION DE LA REGLEMENTATION DES CANALISATIONS DE TRANSPORT DE FLUIDES NON INFLAMMABLES NI NOCIFS
Arrêté du 9 octobre 1961 ORGANISATION DES CANTINES SCOLAIRES DANS LES DEPARTEMENTS DES OASIS ET DE LA SAOURA
Arrêté du 15 novembre 1961 APPROBATION DU REGLEMENT INTERIEUR DE LA FEDERATION NATIONALE DES VINS DELIMITES DE QUALITE SUPERIEURE POUR LA DELIVRANCE DU LABEL "VINS DELIMITES DE QUALITE SUPERIEURE"
Arrêté du 20 novembre 1961 NORMES AUXQUELLES DOIVENT SATISFAIRE LES ABATTOIRS PRIVES DU TYPE INDUSTRIEL OU D'EXPEDITION VISES PAR LE DECRET 61617 DU 15 JUIN 1961
Arrêté du 10 novembre 1961 D'UN CONGE PAYE REMUNERE DANS CERTAINS PAYS
Arrêté du 8 décembre 1961 CORRESPONDANCE ENTRE ANCIENS CORPS ET CATEGORIES D'EMPLOI DE L'ADMINISTRATION MAROCAINE ET DES CADRES DES ADMINISTRATIONS DE L'ETAT (SERVICE DE LA JEUNESSE ET DES SPORTS)
Arrêté du 9 décembre 1961 FIXE LES DATES DES CONCOURS DE RECRUTEMENT DE PROFESSEURS DES ENSEIGNEMENTS CLASSIQUES ET MODERNES EN 1962
Arrêté du 29 novembre 1961 CONDITIONS D'APPLICATION DES ARTICLES 40 ET 50 DU DECRET 61152 DU 8 février 1961 PORTANT AMENAGEMENT FISCAUX DANS LES DEPARTEMENTS DES OASIS ET DE LA SAOURA
Arrêté du 11 décembre 1961 AFFECTATION DES EXCEDENTS DE COSSETTES DE CHICOREE A CAFE DE LA CAMPAGNE 1960-1961
Arrêté du 6 décembre 1961 APPROBATION DES STATUTS DU REGIME D'ASSURANCE VIEILLESSE COMPLEMENTAIRE DES AUTEURS ET COMPOSITEURS DE MUSIQUE
Arrêté du 13 décembre 1961 INDEMNITES DE CHAUSSURES ET DE PETIT EQUIPEMENT SUSCEPTIBLES D'ETRE ATTRIBUEES A CERTAINS AGENTS COMMUNAUX
Arrêté du 13 décembre 1961 PRIMES DE RENDEMENT ET DE TECHNICITE SUSCEPTIBLES D'ETRE ATTRIBUEES RESPECTIVEMENT AUX PERSONNELS STENODACTYLOGRAPHE ET DACTYLOGRAPHE DE COMMUNES ET A CERTAINS AGENTS TRAVAILLANT SUR MACHINES COMPTABLES
Arrêté du 13 décembre 1961 REVISION DU CLASSEMENT INDICIAIRE DE CERTAINS EMPLOIS COMMUNAUX
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 26 avril 2004, M. Marc Faury, substitut du procureur général près la cour d'appel de Caen, est désigné pour exercer les fonctions de ministère public auprès de la chambre régionale de discipline des commissaires aux comptes du ressort de ladite cour.
Par arrêté du président du conseil général de la Réunion en date du 19 mars 2004, est inscrit sur la liste d'aptitude pour l'accès au cadre d'emplois des administrateurs territoriaux au titre de la promotion interne :
M. Charles Ollivier Manes.
Par arrêté du président du centre départemental de gestion de la fonction publique territoriale du Territoire de Belfort en date du 19 mars 2004, est inscrit sur la liste d'aptitude pour l'accès au cadre d'emplois des administrateurs territoriaux au titre de la promotion interne :
M. René Burkhalter.
Résultats des tirages du Keno du jeudi 29 et du vendredi 30 avril 2004 et de l'Euro Millions n° 12 du vendredi 30 avril 2004
Spécialité dénommée DOG-NET SOLUTION ANTIPARASITAIRE CHIEN A LA PERMETHRINE, solution pour pulvérisation cutanée :
Titulaire : laboratoire Clément-Thékan, 2-4, rue Chaintron, 92120 Montrouge.
Spécialité dénommée NOBILIS BI MA5, lyophilisat pour reconstitution :
Composition : virus vivant atténué de la bronchite infectieuse aviaire, souche Ma5 4 log10 DIO50 (50 % dose infectant l'oeuf) ; excipient QSP 1 dose.
Spécialité dénommée NOBILIS SALENVAC T, suspension injectable :
Composition : corps cellulaire de Salmonella enteritidis PT 4 inactivés 1 x 109 cellules induisant 1 AR*, corps cellulaire de Salmonella typhimurium DT 104 inactivés 1 x 109 cellules induisant 1 AR* (*AR = activité relative = moyenne de la réponse sérologique du test d'activité chez le lapin, supérieure ou égale à celle obtenue avec un lot de préférence ayant démontré son efficacité chez la poule), thiomersal 0,065 mg, gel d'hydroxyde d'aluminium 125 mg ; excipient QSP 1 dose de 0,5 ml.
Spécialité dénommée DALMARELIN 25 µG/ML SOLUTION INJECTABLE, solution injectable :
Titulaire : Fatro SPA, via Emilia, 285, 40064 Ozzano Dell'
Emilia, Bologna, Italie.
Composition : léciréline (sous forme acétate) 0,025 mg, alcool benzylique 20 mg ; excipient QSP 1 ml.
Spécialité dénommée ADVANTIX CHIEN MOYEN, solution pour spot on :
Composition : imidaclopride 250 mg, perméthrine 1 250 mg, butylhydroxytoluène (E 321) 2,5 mg, excipient QSP 1 pipette de 2,5 ml.
Boîte de 1 sachet de 1 plaquette de 1 pipette de 2,5 ml : AMM n° 678253.5 ;
Boîte de 1 sachet de 1 plaquette de 2 pipettes de 2,5 ml : AMM n° 678254.1 ;
Spécialité dénommée ADVANTIX GRAND CHIEN, solution pour spot on :
Spécialité dénommée ADVANTIX PETIT CHIEN, solution pour spot on :
Spécialité dénommée ADVANTIX TRÈS PETIT CHIEN, solution pour spot on :
L'importation, l'exportation, la fabrication, la détention en vue de la vente ou de la distribution à titre gratuit, la mise en vente, la vente, la distribution à titre gratuit des confiseries gélifiées de consistance rigide dont la présentation en capsules souples de la taille d'une bouchée conduit, pour absorber la denrée, à exercer une pression des doigts sur la capsule pour projeter cette denrée dans la bouche, pouvant ainsi entraîner son blocage au fond de la gorge et provoquer l'étouffement, sont suspendues pour une durée d'un an à compter de la date de publication du présent arrêté.
Décret n° 2004-388 du 30 avril 2004 relatif à l'exercice de l'activité d'achat d'électricité pour revente aux clients éligibles et aux obligations des fournisseurs relatives à l'information des consommateurs d'électricité
Tout opérateur qui souhaite s'installer sur le territoire national pour exercer l'activité d'achat d'électricité pour revente aux clients éligibles adresse, par lettre recommandée avec accusé de réception postal, une déclaration au ministre chargé de l'énergie.
1° Le nom ou la raison sociale du déclarant et la qualité du signataire de la déclaration ;
2° Une copie datant de moins de trois mois des inscriptions portées au registre du commerce et des sociétés concernant le déclarant ou tout document équivalent pour les sociétés situées hors de France et pour les opérateurs qui ne sont pas inscrits au registre du commerce ;
3° Le compte de résultat et le bilan annuel de l'exercice précédant la déclaration ou tout document équivalent ; s'il s'agit d'une nouvelle société, tout document justifiant des capacités financières du déclarant ;
4° Les certificats attestant que le déclarant satisfait aux obligations fiscales et sociales, délivrés dans les conditions prévues à l'article 46 du code des marchés publics ou tout document équivalent pour les opérateurs situés hors de France ;
5° Une note détaillée faisant état des sources d'approvisionnement en électricité du déclarant, existantes ou envisagées, telles que la conclusion de contrats à long terme, la détention ou la réservation de capacités de production, l'approvisionnement sur des marchés d'instruments financiers à terme non réglementés ;
6° Une attestation de l'accomplissement des formalités prévues à l'article 3 ci-dessous.
- Le ministre chargé de l'énergie délivre un récépissé au déclarant dès que sa déclaration est complète.
Il peut, dans un délai de deux mois à compter de la délivrance du récépissé, s'opposer par une décision motivée à l'exercice de l'activité par le déclarant s'il estime que celui-ci ne présente pas de garanties suffisantes de ses capacités techniques, financières et commerciales, notamment pour assurer la continuité de l'approvisionnement.
A défaut d'opposition dans ce délai, l'opérateur, ci-après désigné le négociant, peut exercer l'activité d'achat d'électricité pour revente aux clients éligibles pour une durée de cinq ans.
Passé ce délai, il est tenu d'effectuer une nouvelle déclaration pour continuer à exercer son activité.
Le négociant adresse chaque année au ministre chargé de l'énergie une mise à jour de la note mentionnée au 5° de l'article 1er.
- Sans préjudice des sanctions prévues à l'article 4 ci-dessous, le ministre chargé de l'énergie peut, après consultation ou sur saisine du gestionnaire du réseau de transport d'électricité, suspendre ou interdire l'exercice de l'activité par le négociant s'il constate que son comportement est susceptible de compromettre le bon fonctionnement, la sécurité et la sûreté des réseaux d'électricité ou la continuité d'approvisionnement des consommateurs.
- L'interdiction ou la suspension ne peut être prononcée qu'après que le négociant a reçu notification des griefs et été mis à même de consulter le dossier et de présenter ses observations écrites ou orales dans le délai d'un mois, assisté, s'il le souhaite, par une personne de son choix.
- Le ministre chargé de l'énergie procède à la publication de la liste des négociants au Journal officiel de la République française.
Pour la mise en oeuvre des dispositions du IV de l'article 15 de la loi du 10 février 2000 susvisée, un contrat est conclu entre le gestionnaire du réseau public de transport et le négociant ou, le cas échéant, son mandataire.
Sans préjudice des dispositions de l'article 2 ci-dessus, le ministre chargé de l'énergie peut prononcer, dans les conditions prévues à l'article 41 de la loi du 10 février 2000 susvisée, les sanctions administrative et pécuniaire mentionnées à cet article à l'encontre des négociants, en cas de manquement aux dispositions du IV de l'article 22 de la même loi ou du présent titre.
- Les distributeurs mentionnés au III de l'article 2 de la loi du 10 février 2000 susvisée, les producteurs qui vendent de l'électricité aux consommateurs éligibles et les négociants au sens du présent décret, sont tenus d'informer les consommateurs finals, éligibles ou non, sur l'origine de l'électricité fournie, dans les conditions prévues ci-après.
- Les opérateurs qui font des offres de vente d'électricité sur un marché d'instruments financiers à terme non réglementé sont tenus de fournir aux personnes responsables de ce marché les informations sur les sources d'énergie primaire pour produire l'électricité qui constitue chacune de leur offre.
Les personnes responsables du marché procèdent à l'agrégation des données fournies au cours d'une année pour l'électricité qui a effectivement été échangée sur ce marché.
Elles établissent la répartition entre les différentes sources d'énergie primaire de l'ensemble de l'électricité échangée sur ce marché.
Ces informations sont communiquées aux acheteurs qui les utilisent pour remplir l'obligation d'information qui leur incombe en application du I du présent article.
Dans l'hypothèse où des offres d'électricité sont certifiées en application d'un dispositif légalement institué dans un Etat membre de l'Union européenne, comme provenant d'une source d'énergie primaire déterminée, l'acquéreur de cette offre peut s'en prévaloir pour fournir les indications mentionnées aux 1° et 2° du I ci-dessus.
- Les négociants mentionnés au titre Ier du présent décret sont tenus de fournir, lors de la revente de l'électricité à un autre négociant, les données mentionnées au 1° du I du présent article ou, s'ils ont acquis l'électricité sur un marché d'instruments financiers à terme non réglementé, les données fournies par les personnes responsables de ce marché ou, le cas échéant, les attestations d'origine de l'électricité certifiées en application d'un dispositif légalement institué dans un Etat membre de l'Union européenne.
Les opérateurs mentionnés au I de l'article 5 ci-dessus adressent, avant le 31 décembre de chaque année, les informations mentionnées aux 1° et 2° du I du même article au ministre chargé de l'énergie.
Les manquements aux dispositions du présent titre sont constatés par les agents mentionnés au premier alinéa du I de l'article 33 de la loi du 10 février 2000 susvisée et sanctionnés dans les conditions prévues à l'article 41 de cette loi.
Pour l'année 2004, les informations, requises aux 1° et 2° du I de l'article 5 et au deuxième alinéa du II du même article, peuvent être estimées à partir des données disponibles afférentes à l'année 2003.
Le décret n° 2000-1069 du 30 octobre 2000 relatif à l'activité d'achat d'électricité pour revente aux clients éligibles, pris pour l'application de l'article 22 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité, est abrogé.
Les opérateurs titulaires d'une autorisation délivrée en application de ce décret peuvent continuer à exercer leur activité dans les conditions fixées par cette autorisation pendant un délai de six mois à compter de la publication du présent décret.
Décret n°2004-389 du 30 avril 2004 modifiant le décret n° 75-1209 du 22 décembre 1975 portant statut particulier du corps des officiers de gendarmerie.
- Le b de l'article 6 (2°) du décret du 22 décembre 1975 susvisé est remplacé par :
« b) Parmi les élèves de l'Ecole spéciale militaire, de l'Ecole navale et de l'Ecole de l'air figurant sur les listes de sortie de ces écoles, qui choisissent en fin de deuxième année de leur scolarité au sein de ces écoles dans l'ordre du classement établi par chacune des écoles et dans la limite des places offertes, le corps des officiers de gendarmerie ; ».
- Après l'article 6 (2°, b) du décret du 22 décembre 1975 susvisé, sont ajoutées les dispositions suivantes :
« c) Au choix, sur la proposition de la commission prévue à l'article 19 ci-après, parmi les majors, et adjudants-chefs de gendarmerie qui réunissent, à la date de leur nomination, plus de dix-huit ans de service et qui sont âgés de quarante ans au moins et de moins de quarante-sept ans au 1er janvier de l'année de leur nomination.
- La première phrase du 6 (3°) du décret du 22 décembre 1975 susvisé est remplacée par la suivante :
« Au grade de capitaine, parmi les capitaines ou lieutenants de vaisseau, ou assimilés, des corps des officiers des trois armées et des formations rattachées, qui, admis par concours sur épreuves au cours de formation spécifique de l'Ecole des officiers de la gendarmerie nationale, figurent sur la liste de sortie de cette école.
Au troisième alinéa de l'article 7-1 du même décret, les mots : « du a du 2° » sont remplacés par les mots : « du 2°, a et b, ».
A l'article 9 du même décret, est ajouté un dernier alinéa ainsi rédigé :
« Les élèves issus de l'Ecole spéciale militaire, de l'Ecole navale et de l'Ecole de l'air sont nommés au grade de lieutenant le 1er août de l'année de leur recrutement en gendarmerie et prennent rang sur la liste d'ancienneté de leur grade selon le classement de sortie de leurs écoles.
- A égalité d'ancienneté, prennent rang après les sous-lieutenants du corps des officiers de gendarmerie promus lieutenants :
1° Les lieutenants issus de l'Ecole spéciale militaire, de l'Ecole navale et de l'Ecole de l'air ;
2° Les lieutenants issus de l'Ecole polytechnique ;
3° Les lieutenants nommés directement à ce grade au titre du c du 2° de l'article 6 et dans l'ordre suivant :
« Le nombre de places offertes chaque année, d'une part, aux élèves figurant sur les listes de sortie de l'Ecole spéciale militaire, de l'Ecole navale et de l'Ecole de l'air et, d'autre part, au titre de chacun des concours mentionnés au 3° de l'article 6 et à l'article 7, est fixé par arrêté du ministre de la défense.
- Les nominations prévues au 2°, a et c, et au 4° de l'article 6 sont prononcées dans la limite de 50 % du nombre total d'officiers élèves admis la même année au cours de formation spécifique de l'Ecole des officiers de la gendarmerie nationale au titre du 1°, du 2°, b, et du 3° du même article.
Les articles 4 et 5 du décret n° 2001-61 du 16 janvier 2001 modifiant le décret du 22 décembre 1975 susvisé sont abrogés.
Arrêté du 5 mai 2004 relatif au titre professionnel de constructeur(trice) en thermique industrielle
Le titre professionnel de constructeur(trice) en thermique industrielle est créé.
Le référentiel d'emploi, d'activités, compétences et le référentiel de certification du titre professionnel de constructeur(trice) en thermique industrielle sont disponibles dans tout centre AFPA ou centre agréé.
Le titre professionnel de constructeur(trice) en thermique industrielle est composé de deux unités constitutives dont la liste suit : 1.
Poser des éléments réfractaires façonnés ; 2.
Mettre en oeuvre des éléments réfractaires non façonnés.
INFORMATIONS REQUISES POUR L'INSCRIPTION DU TITRE PROFESSIONNEL AU RÉPERTOIRE NATIONAL DES CERTIFICATIONS PROFESSIONNELLES Intitulé : Titre professionnel de constructeur(trice) en thermique industrielle.
Résumé du référentiel d'emploi Le (la) constructeur(trice) en thermique industrielle est un maçon professionnel qui réalise la construction et l'entretien des fours industriels et de leurs composants.
Ses interventions s'effectuent à partir de consignes orales et de documents graphiques, selon des procédures précises, à l'occasion de constructions neuves ou de restructurations lourdes.
Il peut intervenir également dans des unités de production en exploitation dans le cadre d'opérations de maintenance.
Sur chantier, il (elle) analyse un dossier simple d'exécution et organise son poste de travail.
Il (elle) effectue ensuite les opérations de pose, dépose et remplacement de briques, de blocs de forme ou d'ensembles préfabriqués réfractaires.
Il (elle) réalise et utilise des coffrages spécifiques.
Dans certains cas, il (elle) met en oeuvre des éléments réfractaires non façonnés différents de la brique réfractaire et des blocs d'ouvrages.
Le (la) constructeur(trice) en thermique industrielle doit porter une attention toute particulière à la sécurité en raison, notamment, de la densité élevée de certains produits réfractaires qu'il (elle) manipule, de la manutention fréquente de charges, de l'utilisation de matériels et d'outillages lourds spécifiques, ainsi que lors des interventions en hauteur et dans des ambiances chaudes et saturées.
Il (elle) peut être soumis à des conditions de travail très éprouvantes, notamment lors de la mise en température d'un four, lorsqu'il (elle) pose des panneaux d'isolants destinés à empêcher les fissurations entre éléments (parois verticales et voûte cintrée par exemple).
Il (elle) utilise alors des équipements de protection à très haute performance et intervient selon des horaires lui permettant de récupérer physiquement.
Poser des éléments réfractaires façonnés Extraire d'un document graphique les informations permettant de réaliser un ouvrage.
Construire des maçonneries verticales en briques réfractaires.
Coffrer des ouvrages spécifiques à la thermique industrielle.
Réaliser des couvertures de four en éléments réfractaires façonnés.
Mettre en oeuvre des éléments réfractaires non façonnés Souder électriquement des pièces d'ancrage métalliques.
Construire des parois isolantes composites.
Mettre en oeuvre du béton réfractaire suivant différents procédés.
Assurer le traitement des joints de structure et de dilatation.
Secteurs d'activités ou types d'emploi accessibles par le détenteur du titre Les entreprises de gros oeuvre spécialisées dans la construction de fours industriels.
Code ROME : 42114 - Ouvrier/ouvrière de la maçonnerie.
Titre professionnel de constructeur(trice) en thermique industrielle.
Le (la) constructeur(trice) en thermique industrielle est un maçon professionnel qui réalise la construction et l'entretien des fours industriels et de leurs composants.
Extraire d'un document graphique les informations permettant de réaliser un ouvrage.
Souder électriquement des pièces d'ancrage métalliques.
Les entreprises de gros oeuvre spécialisées dans la construction de fours industriels.
Arrêté du 5 mai 2004 relatif au titre professionnel d'installateur(trice) antenniste
Le titre professionnel d'installateur(trice) antenniste est créé (anciens intitulés : installateur d'antennes de télévision et installateur en réception, émission et distribution audiovisuelles).
Le référentiel d'emploi, d'activités, compétences et le référentiel de certification du titre professionnel d'installateur(trice) antenniste sont disponibles dans tout centre AFPA ou centre agréé.
Le titre professionnel d'installateur(trice) antenniste est composé de deux unités constitutives dont la liste suit :
Installer des réseaux de réceptions audiovisuelles en collectifs.
Titre professionnel d'installateur(trice) antenniste.
L'installateur(trice) antenniste réalise, dans les pavillons de particuliers et dans les immeubles collectifs, à partir des directives de son responsable hiérarchique, de plans d'intérieurs et d'études, tous les travaux d'installation concernant la réception audiovisuelle (pose, fixation, orientation, raccordement, installation de matériels de réseau).
Il (elle) informe le client sur le fonctionnement du réseau installé et effectue les dépannages ainsi que les modifications de ces types d'installations.
Il (elle) procède en outre à la mise en service de l'installation et mesure et équilibre les signaux en fonction des valeurs prévues par l'étude.
Il (elle) peut également participer au devis, établir la facturation et percevoir directement le règlement du client.
L'installateur(trice) antenniste travaille en toute saison, le plus souvent à l'extérieur des bâtiments, sur les toits des maisons, sur les terrasses d'immeubles ou sur les pignons de façades.
Son espace de travail l'amène donc à utiliser des échelles, à grimper et marcher sur des surfaces fragiles, tantôt inclinées, tantôt humides et glissantes.
Il (elle) doit en conséquence, à tout moment, respecter les règles élémentaires de sécurité et se conformer au port des équipements de protection individuelle.
Il (elle) ne doit pas être sujet au vertige.
Il (elle) exerce aussi son activité à l'intérieur d'immeubles ou d'habitations individuelles.
Installer tout type de réceptions audiovisuelles
pour un particulier
Poser et orienter les antennes ou paraboles pour une réception audiovisuelle de particulier.
Poser la distribution d'une installation de réceptions audiovisuelles de particulier.
Procéder à la mise en service et au réglage d'une installation de réceptions audiovisuelles de particulier.
Installer et mettre en service les terminaux et périphériques d'une installation de réceptions audiovisuelles de particulier.
Expliquer au client le fonctionnement des terminaux et périphériques d'une installation de réceptions audiovisuelles de particulier.
Participer à la facturation des travaux d'une installation de réceptions audiovisuelles de particulier.
Dépanner et modifier une installation de réceptions audiovisuelles de particulier.
Installer des réseaux de réceptions audiovisuelles
en collectifs
Poser et orienter les antennes ou paraboles d'un réseau de réceptions audiovisuelles en collectifs.
Installer les matériels d'une station de tête de réseaux de réceptions audiovisuelles en collectifs.
Installer la distribution de réseaux de réceptions audiovisuelles en collectifs.
Mettre en service et consigner les mesures des réseaux de réceptions audiovisuelles en collectifs.
Les entreprises d'installation d'antennes de télévision.
Les entreprises d'électricité.
La grande distribution du brun (TV, hi-fi).
Arrêté du 5 mai 2004 relatif au titre professionnel de technicien(ne) de production bois bâtiment ameublement
Le titre professionnel de technicien(ne) de production bois bâtiment ameublement est créé (ancien intitulé : technicien de production bois [deuxième transformation]).
Le référentiel d'emploi, d'activités, compétences et le référentiel de certification du titre professionnel de technicien(ne) de production bois bâtiment ameublement sont disponibles dans tout centre AFPA ou centre agréé.
Le titre professionnel de technicien(ne) de production bois bâtiment ameublement est composé de trois unités constitutives dont la liste suit :
Réaliser un dossier d'étude en fabrication bois-ameublement et bois-bâtiment ;
Réaliser un dossier méthode en production bois-ameublement et bois-bâtiment ;
Organiser et gérer la production d'un atelier de fabrication bois-bâtiment et bois-ameublement, dans le respect des normes de sécurité.
Titre professionnel de technicien(ne) de production de bois bâtiment ameublement.
Ancien intitulé : technicien de production bois (deuxième transformation).
Le (la) technicien(ne) de production bois bâtiment ameublement contribue techniquement à l'élaboration ou à la mise en oeuvre des projets et des programmes de production d'une entreprise de transformation du bois.
Selon la taille de l'entreprise, son organisation et son type de production, il (elle) participe ou est responsable d'une ou plusieurs fonctions (études, méthodes, fabrication, contrôle qualité, gestion des stocks, expédition).
Il (elle) met en oeuvre ses connaissances sur les matériaux (bois, panneaux dérivés du bois) et maîtrise les techniques et les technologies (dessin, conception, fabrication et gestion de production assistés par ordinateur, machines à commandes numériques, équipements et machines, ateliers flexibles) utilisées lors des différentes étapes de transformation de ces matériaux (débit, usinage, assemblage, traitement, finition).
Il (elle) exerce en atelier de fabrication, dans un bureau d'études ou un bureau des méthodes d'une entreprise industrielle de transformation du bois (ameublement, menuiserie industrielle).
Il (elle) organise et exécute les tâches qui lui sont confiées, seul(e) ou en équipe, sous la conduite du responsable de production.
En fonction de l'organisation et de la taille l'entreprise, le technicien de production bois peut assurer lui-même le rôle de responsable de production.
Les déplacements dans les différents services et auprès des fournisseurs s'effectuent le plus souvent dans le cadre d'horaires réguliers.
Réaliser un dossier d'étude
en fabrication bois-ameublement et bois-bâtiment
Réaliser une étude de faisabilité sur la base d'un dossier commercial en ameublement.
Réaliser un dossier de fabrication en ameublement.
Réaliser un dossier de fabrication en menuiserie bois.
Etablir un coût de fabrication dans le bois-ameublement et le bois-bâtiment.
Réaliser un dossier méthode
en production bois-ameublement et bois-bâtiment
Préparer le lancement d'une fabrication dans un atelier bois.
Standardiser les opérations de production dans un atelier bois.
Concevoir des procédures de fabrication dans un atelier bois.
Organiser la production dans un atelier bois.
Gérer les stocks d'un atelier de fabrication bois.
Optimiser le fonctionnement d'un atelier de fabrication bois, dans le respect des normes de sécurité.
Mettre en place un système de planification et de suivi de production dans un atelier bois.
Mettre en place un suivi des coûts de production dans un atelier de fabrication bois.
Mettre en place un contrôle qualité dans un atelier de fabrication bois.
Par décret du Président de la République en date du 14 mai 2004, M. Claude d'Harcourt, administrateur civil hors classe, est, sur sa demande, titularisé en qualité de préfet.
Par décret du Président de la République en date du 14 mai 2004, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de sous-préfète de Saint-Gaudens exercées par Mme Nathalie Marthien, administratrice civile détachée en qualité de sous-préfète.
Par décret du Président de la République en date du 14 mai 2004, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de secrétaire général de la préfecture de l'Aube exercées par M. Olivier Jacob, administrateur civil détaché en qualité de sous-préfet.
Il est réintégré dans son corps d'origine à compter du 22 avril 2004.
Arrêté du 4 mai 2004 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale des cabinets d'experts-comptables et de commissaires aux comptes (n° 787)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des cabinets d'experts-comptables et de commissaires aux comptes du 9 décembre 1974, tel que modifié par l'accord du 10 juin 1997, les dispositions de l'avis du 4 décembre 2003 portant complément de l'article 6.2.4.1 (Départ volontaire à l'âge de la retraite) rendu par la Commission nationale paritaire d'interprétation prévue par la convention collective susvisée.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés du commerce de gros de la poissonnerie, et dans les mêmes conditions, les dispositions de l'avenant n° 39 du 3 octobre 2003 complétant l'avenant n° 35 du 2 décembre 2002 sur le travail de nuit, à la convention collective nationale de la poissonnerie du 12 avril 1988, étendu par arrêté du 9 février 2004 publié au Journal officiel du 20 février 2004.
Arrêté du 4 mai 2004 portant extension de trois avenants à la convention collective nationale de l'industrie laitière et de deux accords conclus dans le cadre de ladite convention (n° 112)
- l'accord du 26 septembre 2003 relatif aux rémunérations conventionnelles et au congé de fin de carrière conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
L'article 1er (Augmentation des salaires mensuels minima conventionnels) est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article 32 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 modifiée instaurant une garantie mensuelle de rémunération et des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance ;
- l'avenant n° 34 du 26 septembre 2003 portant sur les salaires minima mensuels à l'annexe I de la convention collective nationale susvisée, sous réserve de l'application des dispositions de l'article 32 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 modifiée instaurant une garantie mensuelle de rémunération et des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance ;
- l'avenant n° 22 du 26 septembre 2003 portant sur la rémunération annuelle minimale à l'annexe I bis de la convention collective nationale susvisée ;
- l'avenant n° 7 du 26 septembre 2003 portant sur les primes d'ancienneté conventionnelles mensuelles à l'annexe I ter de la convention collective nationale susvisée ;
- l'accord du 26 novembre 2003 sur la prévoyance conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Le premier point du premier alinéa de l'article 7 (Clause de sauvegarde) est étendu sous réserve de l'application des dispositions du deuxième alinéa de l'article L.
L'extension des effets et sanctions des accords et des avenants susvisés est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits accords et avenants.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective de la métallurgie de la région dunkerquoise du 31 août 1988, tel qu'étendu par arrêté du 12 mars 1993 et à l'exclusion du secteur de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente, les dispositions de l'accord du 14 octobre 2003 (barèmes annexés) relatif aux salaires effectifs garantis annuels et aux rémunérations minimales hiérarchiques conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, sous réserve de la prise en compte de l'embauche en cours d'année du salarié dans le calcul des salaires effectifs garantis annuels, conformément à l'accord national métallurgie du 17 janvier 1991 étendu.
Arrêté du 6 mai 2004 portant extension d'avenants à la convention collective nationale des organismes gestionnaires de foyers et services pour jeunes travailleurs et d'un accord conclu dans le cadre de ladite convention (n° 2336)
- l'avenant n° 2 du 14 novembre 2003 relatif au choix de l'organisme gestionnaire du régime de prévoyance « risque décès et arrêt du travail » à la convention collective nationale susvisée ;
- l'avenant n° 3 du 14 novembre 2003 relatif au choix de l'organisme gestionnaire du régime de prévoyance « frais de santé » à la convention collective nationale susvisée ;
- l'accord du 14 novembre 2003 portant création de l'annexe 3 relative à la désignation de l'organisme chargé du recouvrement de la cotisation du fonds d'aide au paritarisme conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Les dispositions du présent arrêté ne demeurent valables qu'autant que la licence d'exploitation qui a été attribuée à la société Oya Hélicoptères par l'arrêté du 7 mai 2004 susvisé est en cours de validité.
Sur les liaisons auxquelles le règlement (CEE) n° 2408/92 du 23 juillet 1992 susvisé ne s'applique pas, la société est autorisée à exploiter, dans une zone constituée par l'Europe et les pays riverains de la Méditerranée, des services aériens non réguliers de passagers, sous réserve des articles R.
L'arrêté du 14 mars 1997 relatif à l'exploitation de services de transport aérien par la société Oya Hélicoptères est abrogé.
Arrêté du 10 mai 2004 relatif à la lutte contre l'acarien Aculops fuchsiae
La lutte contre l'acarien Aculops fuchsiae Keifer. est obligatoire de façon permanente sur tout le territoire national dans les conditions fixées par le présent arrêté.
Tout détenteur ou producteur de végétaux de Fuchsia L., y compris les collectivités locales, est tenu, en cas de présence ou suspicion de présence de cet acarien, d'en faire la déclaration auprès de la direction régionale de l'agriculture et de la forêt (service régional de la protection des végétaux) de la région concernée.
Lorsque les végétaux de Fuchsia L. sont déclarés contaminés par l'acarien Aculops fuchsiae Keifer. suite à l'obtention d'un résultat d'analyse officielle positif, les mesures décrites dans le présent arrêté sont appliquées immédiatement.
Tout détenteur ou producteur de végétaux de Fuchsia L. déclarés contaminés est tenu de détruire ces végétaux par arrachage et incinération.
Les autres végétaux sont mis en quarantaine et les mesures prescrites par la direction régionale de l'agriculture et de la forêt (service régional de la protection des végétaux) de la région concernée sont mises en oeuvre immédiatement.
Décret du 24 mai 2004 portant délégation de signature (service des droits des femmes et de l'égalité)
Délégation permanente est donnée à M. Xavier Froment, agent contractuel, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du service des droits des femmes et de l'égalité et au nom de la ministre de la parité et de l'égalité professionnelle, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Froment, délégation est donnée à M. Jean-François Morel, chef du bureau des ressources humaines et des affaires générales, directement placé sous l'autorité de M. Froment, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom de la ministre de la parité et de l'égalité professionnelle, les ordres de mission, les propositions d'engagement et d'ordonnance de paiement, de virement et de délégation, toutes pièces justificatives de dépenses, tous ordres de reversement et toutes demandes d'émission de titres de perception.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et du ministre délégué aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation en date du 11 mai 2004, M. Jean-Paul Gratas, chef de service régional de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est réintégré et admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 2 novembre 2004, en application des articles L.
M. Martin Ajdari, chef du bureau A 3 à la direction du Trésor, est nommé en tant que membre titulaire du conseil d'administration de l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat.
Mlle Annie Briand, attachée principale d'administration centrale à la direction du Trésor, est nommée en tant que membre suppléant du conseil d'administration de l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat.
Mme Hauchart (Jeannine), contrôleuse financière de 1re classe, est nommée au 1er échelon spécial de son grade, à compter du 1er janvier 2004.
Arrêté du 13 mai 2004 portant nomination des représentants de l'administration au comité technique paritaire central de l'Ecole des hautes études en sciences sociales
Mme Danièle Hervieu-Leger, présidente de l'école ;
M. Eloi Ficquet, maître de conférences, secrétaire du bureau ;
M. Alain Musset, directeur d'études, responsable de la division histoire ;
M. Alain Mahe, maître de conférences, responsable de la division sociologie, psychologie, anthropologie sociale ;
Mme Riwanona Jaffres, secrétaire générale ;
M. François Chambelin, directeur financier de la recherche ;
M. Dominique Thoreau, attaché d'administration scolaire et universitaire ;
Mme Dominique Boffelli, ingénieure d'études ;
Mme Nilda Mutti-Montanaro, ingénieure d'études ;
Mme Elisabeth Dutartre, ingénieure d'études.
M. Jean-Frédéric Schaub, maître de conférences, membre du bureau ;
M. Pierre-Antoine Fabre, directeur d'études, responsable de la division des éditions et publications ;
M. Francis Zimmermann, directeur d'études, responsable de la division aires culturelles ;
M. André Masson, directeur d'études, responsable de la division économie et méthodes mathématiques ;
Mme Caroline Beraud-Kaufmann, ingénieure d'études ;
Mme Marie-Christine Vouloir, ingénieure de recherche ;
Mme Arlette Caron, attachée d'administration scolaire et universitaire ;
Mme Josiane Kergraisse, assistante ingénieure ;
Mme Catherine Redon, assistante ingénieure ;
Mme Josiane Leconte, assistante ingénieure.
Arrêté du 13 mai 2004 portant réintégration et radiation (administration centrale)
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 13 mai 2004, M. de Faget de Casteljau (Christophe) est réintégré dans le corps des attachés d'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche à compter du 1er septembre 2003 et, à la même date, radié de ce corps, date de sa titularisation dans le corps des conseillers d'administration scolaire et universitaire.
Par décret du Président de la République en date du 24 mai 2004, M. Bertrand Gaume, administrateur civil détaché en qualité de sous-préfet, directeur du cabinet du préfet de la région Franche-Comté, préfet du Doubs, est nommé directeur du cabinet du préfet de la région Aquitaine, préfet de la Gironde.
Décret du 2 juin 2004 portant déclassement du domaine public de l'emprise dénommée « fort de Corbas », située à Corbas dans le département du Rhône
Par décret en date du 2 juin 2004, l'emprise dénommée « fort de Corbas », d'une superficie de 91 191 mètres carrés, cadastrée ZE 84, sise sur le territoire de la commune de Corbas (Rhône), est déclassée du domaine public militaire.
Le décret du 3 juin 1965 portant déclassement en 2e série et réduction des zones de servitudes du fort de Corbas est abrogé.
Il est créé une unité capitalisable « cricket » associée à la spécialité « activités physiques pour tous » du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport, en application des dispositions du présent arrêté.
Elle atteste des compétences de l'animateur à assurer, en autonomie pédagogique, la conduite de cycles de découverte et d'apprentissage dans les activités en cricket jusqu'au premier niveau de compétition.
Les référentiels professionnel et de certification complémentaires mentionnés à l'article 4 du décret du 31 août 2001 susvisé figurent respectivemernt aux annexes I et II du présent arrêté (1).
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 7 juin 2004, M. Serris (Jacques), ingénieur général des télécommunications, chef de service, adjoint au directeur de la technologie à l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, est reconduit dans ses fonctions pour une période de trois ans à compter du 7 mars 2004.
Arrêté du 26 mai 2004 portant désignation des membres du jury chargé de procéder aux examens d'aptitude aux professions d'administrateur judiciaire et de mandataire judiciaire au redressement et à la liquidation des entreprises
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 26 mai 2004, l'arrêté du 5 décembre 2002 portant désignation des membres du jury chargé de procéder aux examens d'aptitude aux professions d'administrateur judiciaire et de mandataire judiciaire au redressement et à la liquidation des entreprises est modifié comme suit :
« M. Gallet (Georges), président de chambre du tribunal de commerce de Paris, est désigné en qualité de membre titulaire, en remplacement de Mme Rey (Perrette) ;
M. Walczak (Bruno), mandataire judiciaire au redressement et à la liquidation des entreprises, est désigné en qualité de membre titulaire, en remplacement de M. Delattre (Pierre) ;
M. Rossignol (Jean-Luc), maître de conférences en sciences de gestion à l'université de Franche-Comté, est désigné en qualité de membre suppléant, en remplacement de M. Saada (Toufik).
Avis de vacance de l'emploi de directeur du centre régional des oeuvres universitaires et scolaires de Corte
L'emploi de directeur du centre régional des oeuvres universitaires et scolaires (CROUS) de Corte (groupe II) est à pourvoir à compter du 5 juin 2004.
Le CROUS de Corte est un établissement public administratif régi par le décret n° 87-155 du 5 mars 1987 relatif aux missions et à l'organisation des oeuvres universitaires.
L'académie accueille 5 095 étudiants, dont 2 026 boursiers, sur cinq sites : Ajaccio, Sartène, Bastia, Borgo et Corte.
- au recteur de l'académie de Corte, boulevard Pascal-Rossini, BP 808, 20192 Ajaccio Cedex 4 (téléphone : 04-95-50-33-33, télécopie : 04-95-51-27-06) ;
Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), par lettre recommandée, au directeur des hôpitaux du Mont-Blanc, direction des ressources humaines, 380, rue de l'Hôpital, BP 118, 74703 Sallanches Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
Un concours externe sur titres aura lieu au centre hospitalier de Montpellier (Hérault), dans les conditions fixées à l'article 12 (1, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de technicien supérieur hospitalier, branche qualité accréditation, vacant dans cet établissement.
Un concours sur titres aura lieu au centre hospitalier Nord (Deux-Sèvres), dans les conditions fixées à l'article 5-1 (1, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'ingénieur hospitalier subdivisionnaire, option génie climatique, vacant dans cet établissement.
Les demandes d'admission à concourir doivent parvenir, un mois au moins avant la date du concours sur titres, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au directeur du centre hospitalier Nord (Deux-Sèvres), direction des ressources humaines, rue de Brossard, BP 199, 79205 Parthenay Cedex, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
agroalimentaire, adj.
Domaine : Agriculture/Industries agricoles et alimentaires.
Définition : Qualifie l'ensemble des activités de transformation des produits alimentaires.
Note : L'usage du terme « agroalimentaire » comme substantif masculin est attesté.
Équivalent étranger : agri-food (industry, sector, system...)
(EU), agro-food (industry, sector, system...)
(GB), food and agriculture (industry).
réexamen, n.m.
Domaine : Politique et économie agricoles.
Définition : Vérification de la correcte application des procédures de contrôle.
Équivalent étranger : reperformance.
622-3-1, le dépôt est réputé rejeté.
Par arrêté du Premier ministre en date du 17 juin 2004, Mme Maryvonne de Saint-Pulgent, conseiller d'Etat, est nommée, sur proposition du Conseil d'Etat, membre titulaire de la Commission supérieure de codification, en remplacement de M. Philippe Sauzay.
Par arrêté du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale en date du 11 juin 2004, M. Jean Espinasse, directeur adjoint du travail, en position de service détaché auprès du Centre national pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles, est promu au grade de directeur du travail à compter du 1er juin 2004.
Arrêté du 10 juin 2004 portant nomination du président du conseil d'administration du Fonds national de promotion et de communication de l'artisanat
Par arrêté du ministre délégué aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation en date du 10 juin 2004, M. Alain Griset est nommé président du conseil d'administration du Fonds national de promotion et de communication de l'artisanat.
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date du 14 mai 2004, le tableau complémentaire d'avancement au grade d'attaché principal de 2e classe d'administration centrale du ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales est établi comme suit au titre de l'année 2004, conformément à l'article 23 du décret n° 95-888 du 7 août 1995 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux attachés d'administration centrale :
Mme Françoise Laplazie.
Par décret du Président de la République en date du 11 juin 2004, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, M. François Vaissette, vice-procureur de la République près le tribunal de grande instance de Paris, est placé en position de détachement auprès de la Cour des comptes, afin d'exercer les fonctions de rapporteur extérieur à compter du 1er septembre 2003 pour une durée de trois ans.
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 7 juin 2004, M. Attanasio (Alain), premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, en service détaché, est réintégré dans son corps d'origine à compter du 1er septembre 2004.
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 7 juin 2004, M. Demaret (Sylvain), premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, en service détaché, est réintégré dans son corps d'origine à compter du 1er septembre 2004.
Par décret du Président de la République en date du 16 juin 2004, M. Giot (Michel) est renouvelé dans les fonctions de président du conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure d'ingénieurs de constructions aéronautiques.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 4 juin 2004, est nommé en qualité de conseiller des affaires étrangères de 2e classe (cadre d'Orient) stagiaire à compter du 1er juin 2004 :
M. Raphaël Martin de Lagarde.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer en date du 22 avril 2004, M. Patrick Auguin est nommé membre titulaire du Conseil supérieur de l'aviation marchande au titre du second collège en qualité de représentant du Syndicat national des pilotes de ligne (SNPL), en remplacement de M. Jocelyn Smykowski (titulaire).
Arrêté du 27 avril 2004 portant nomination dans l'emploi d'inspecteur général des transports et des travaux publics
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer et du secrétaire d'Etat aux transports et à la mer en date du 27 avril 2004, M. Piron (Olivier), administrateur civil hors classe, est nommé dans l'emploi d'inspecteur général des transports et des travaux publics.
Arrêté du 17 juin 2004 modifiant les arrêtés du 18 mai 2004 portant nomination du président et des membres des jurys des concours externe, interne et du troisième concours d'entrée à l'Ecole nationale d'administration de 2004
Par arrêté du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 17 juin 2004, les arrêtés du 18 mai 2004 portant nomination du président et des membres des jurys des concours externe, interne et du troisième concours d'entrée à l'Ecole nationale d'administration de 2004 sont modifiés ainsi qu'il suit :
« Mme Pitois-Pujade (Marie-Laurence), administratrice civile hors classe.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 14 juin 2004, M. Vincent Ferrari est nommé membre du conseil de direction interprofessionnel des plantes à parfum, aromatiques et médicinales, au titre de représentant de l'industrie, en remplacement de M. Alain Michel, admis à la retraite.
Arrêté du 22 juin 2004 relatif à l'ouverture d'un examen professionnel pour la vérification d'aptitude aux fonctions de programmeur de système d'exploitation au titre de l'année 2004
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 22 juin 2004, les épreuves écrites de l'examen professionnel pour la vérification d'aptitude aux fonctions de programmeur de système d'exploitation se dérouleront le 21 septembre 2004, à Paris,
Peuvent être admis à participer à cet examen professionnel les fonctionnaires du ministère des affaires étrangères appartenant aux corps de catégorie A et B ayant exercé des fonctions de programmeur, de pupitreur, de chef programmeur ou d'analyste.
Arrêté du 22 juin 2004 relatif à l'ouverture d'un examen professionnel pour la vérification d'aptitude aux fonctions d'analyste au titre de l'année 2004
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 22 juin 2004, les épreuves écrites de l'examen professionnel pour la vérification d'aptitude aux fonctions d'analyste se dérouleront le 22 septembre 2004 à Paris.
Avis de vacance des fonctions de directeur de l'Ecole nationale supérieure d'électrotechnique, d'électronique, d'informatique, d'hydraulique et des télécommunications de Toulouse
Les fonctions de directeur de l'Ecole nationale supérieure d'électrotechnique, d'électronique, d'informatique, d'hydraulique et des télécommunications de Toulouse (décret n° 85-1243 du 26 novembre 1985 modifié) sont déclarées vacantes à compter du 1er janvier 2005.
Les dossiers de candidature, comprenant notamment un curriculum vitae, devront parvenir, dans un délai de trois semaines à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française, au président de l'Institut national polytechnique de Toulouse, 6, allée Emile-Monso, BP 4038, 31029 Toulouse Cedex 4.
3° Pour les bateaux de plaisance, un organisme notifié au titre de la directive 2013/53/ UE du Parlement européen et du Conseil du 20 novembre 2013 relative aux bateaux de plaisance et aux véhicules nautiques à moteur et abrogeant la directive 94/25/ CE.
- L'homologation, pour prendre effet à compter du 5 juillet 2004, des cinquante-sept normes françaises suivantes :
- Méthodes pour la détection d'organismes génétiquement modifiés et de produits dérivés.
- Méthodes basées sur les protéines (indice de classement : V03-021).
- Résistance électrique des revêtements de sol et des sols finis (indice de classement : C20-790-4-1).
- Partie 1 : généralités (indice de classement : C31-023-1/A1).
- Partie 6 : propriétés thermiques (indice de classement : C31-023-6/A2).
- Spécification pour les bobines non réutilisables, faites de matériau thermoplastique (indice de classement : C31-092-3/A1).
- Conteneurs faits de matériau thermoplastique pour bobines de livraison à fût de forme conique (indice de classement : C31-094-2/A1).
- Matériaux d'isolation et de gainage des câbles électriques et des câbles optiques.
- Essai de perte de masse.
- Essai de stabilité thermique (indice de classement : C32-030/A2).
- Point de goutte.
- Résistivité en courant continu à 23 °C et 100 °C (indice de classement : C32-033/A1).
- Partie 3 : conducteurs isolés au silicone résistant à la chaleur (indice de classement : C32-102-3).
- Partie 4 : conducteurs souples (indice de classement : C32-102-4).
- Partie 6 : câbles de soudage à l'arc (indice de classement : C32-102-6/A2).
- Partie 7 : conducteurs présentant une résistance accrue à la chaleur, pour une température de l'âme de 110 °C, pour filerie interne (indice de classement : C32-102-7/A2).
- Partie 8 : câbles sous gaine en polychloroprène ou élastomère synthétique équivalent pour guirlandes lumineuses (indice de classement : C32-102-8/A2).
- Condensateurs série destinés à être installés sur des réseaux.
- Partie 2 : sécurité des petits aérogénérateurs (indice de classement : C57-700-2).
- Partie 2 : qualification sismique de tension assignée égale ou supérieure à 72,5 kV (indice de classement : C64-471-2).
- Guirlandes lumineuses (indice de classement : C71-020/A2).
- Affaiblissement de couplage ou affaiblissement de blindage du matériel de connexion (indice de classement : C93-537-1-14).
- Partie 053-3 : affaiblisseurs continuellement variables pour la catégorie U.
- Méthodes d'essai pour la détermination de la masse surfacique des barrières géosynthétiques argileuses (indice de classement : G38-066).
- Méthodes d'essai des ciments.
- Partie 8 : chaleur d'hydratation.
- Méthode par dissolution (indice de classement : P15-479).
- Bois de structure rond.
- Partie 1 : moyennes mensuelles des éléments météorologiques simples (indice de classement : P50-772-1).
- Partie 1 : critères de disposition des espaces d'observation pour spectateurs.
- Partie 11 : détermination de l'affinité granulat-bitume (indice de classement : P98-818-11).
- Partie 20 : essai d'indentation sur cubes ou éprouvettes Marshall (indice de classement : P98-818-20).
- Partie 33 : confection d'éprouvettes au compacteur de plaque (indice de classement : P98-818-33).
NF S61-919 Maintenance des extincteurs d'incendie portatifs (indice de classement : S61-919).
- Formes et géométrie (indice de classement : S94-469).
- Applications ferroviaires/Voie.
- Partie 1 : caractérisation de la géométrie de la voie (indice de classement : F58-600-1).
- Etude de la compatibilité par analyse calorimétrique différentielle (indice de classement : T70-535).
- Tir en enceinte manométrique (indice de classement : T70-714).
- Préconisations pour la conception et l'amélioration de l'accueil.
- Verre en ameublement.
- Méthode d'essai (indice de classement : D60-060).
- Essais mécaniques et spécifications (indice de classement : D61-062).
- Détermination du comportement du rebond angulaire d'une balle.
- Tennis (indice de classement : P90-116).
- Partie 14 : désinfection (indice de classement : P16-700-14).
- Dosage de 15 hydrocarbures aromatiques polycycliques (HAP) dans l'eau par HPLC avec détection par fluorescence après extraction liquide-liquide (indice de classement : T90-115).
- Lignes directrices pour l'établissement et l'entretien de programmes de surveillance (indice de classement : X31-605).
- Essais de réception des performances thermiques des aéroréfrigérants humides à tirage mécanique et fabriqués en série (indice de classement : E38-421).
- Détermination de la teneur en halogènes organiques.
- Méthode par microcoulométrie oxydante (indice de classement : M07-090).
- Echangeurs de chaleur à faisceaux (indice de classement : M87-266).
- Méthode gravimétrique (indice de classement : A06-368).
- Chaînes de transmission de précision à rouleaux et à douilles, plaques-attaches et roues dentées correspondantes (indice de classement : E26-102).
- Chaînes pour cycles.
- Caractéristiques et méthodes de contrôle (indice de classement : E26-114).
- Robinetterie pour le transport de gaz naturel par des pipelines.
- Pompes centrifuges utilisées dans les industries du pétrole, de la pétrochimie et du gaz naturel (indice de classement : E44-161).
- Plaques ondulées fibres-ciment (indice de classement : P30-311).
- Méthode d'essai d'arrachement des fixations de l'isolant ou du revêtement d'étanchéité sur l'élément porteur (indice de classement : P30-313).
- Méthode d'essai d'arrachement de l'assemblage des plaques en tôle d'acier ou d'aluminium au support (indice de classement : P30-314).
- Evaluation de la résistance au dévissage (indice de classement : P30-315).
- Conditions de détermination de la migration dans les papiers et cartons en utilisant comme solvant simulateur de l'oxyde de polyphénylène modifié (MPPO) (indice de classement : Q03-107).
- Partie 2 : subjectiles en aluminium (indice de classement : T30-013-2).
- Section 1 : comportement des revêtements de sol et des sols finis (homologuée le 20 décembre 1996) (indice de classement : C20-790-4-1).
- Préparation des mélanges hydrocarbonés.
- Partie 2 : compactage des plaques (homologuée le 5 octobre 1997) (indice de classement : P98-250-2).
- Maintenance des extincteurs d'incendie portatifs (homologuée le 20 juillet 2001) (indice de classement : S61-919).
- Pycnomètre de Gay-Lussac (homologuée le 1er février 1973) (indice de classement : B35-040).
- Pycnomètre de Reischauer (homologuée le 20 février 1973) (indice de classement : B35-041).
- Pycnomètre de Jaulmes (homologuée le 20 février 1973) (indice de classement : B35-042).
- Pycnomètre de Hubbard (homologuée le 20 février 1973) (indice de classement : B35-043).
- Pycnomètre de Lipkin (homologuée le 20 février 1973) (indice de classement : B35-044).
- Pipettes à dilution (homologuée le 22 mars 1968) (indice de classement : B35-206).
- Chaînes de charge calibrées à maillons courts et très courts pour palans.
- Chaînes présentant une surface durcie (homologuée le 22 avril 1981) (indice de classement : E26-030).
- Règles de construction (homologuée le 25 novembre 1966) (indice de classement : E52-601).
- Modèle pour l'assurance de la qualité en conception, développement, production, installation et prestations associées (homologuée le 05 juillet 1994) (indice de classement : X50-131).
- Modèle pour l'assurance de la qualité en production, installation et prestations associées (homologuée le 05 juillet 1994) (indice de classement : X50-132).
- Modèle pour l'assurance de la qualité en contrôle et essais finals (homologuée le 1er juillet 1994) (indice de classement : X50-133).
- Recherche et dosage du formaldéhyde (homologuée le 29 juin 1976) (indice de classement : G52-213).
NF J33-613 (septembre 1983).
- Taquets d'amarrage.
- Cotes d'interchangeabilité (homologuée le 29 août 1983) (indice de classement : J33-613).
- Chaumards pour cordages.
- Partie 2 : méthodes d'essais (homologuée le 20 novembre 1998) (indice de classement : P16-330-2).
- Dosage de 6 hydrocarbures aromatiques polycycliques Méthode par chromatographie liquide haute pression (CLHP) (homologuée le 5 août 1988) (indice de classement : T90-115).
- Système international de numérotation pour l'identification des valeurs mobilières (ISIN) (homologuée le 5 mai 1994) (indice de classement : K12-120).
- Codes de bourses et marchés réglementés.
- Code d'identification des marchés (MICR) (homologuée le 20 août 1993) (indice de classement : K12-450).
- Méthode gravimétrique (homologuée le 20 juillet 1989) (indice de classement : A06-368).
- Aptitude au soudage (homologuée le 20 juin 1984) (indice de classement : A35-018).
- Galvanisation à chaud.
- Spécification du revêtement des tubes (enregistrée le 15 novembre 1982) (indice de classement : A49-700).
- Revêtement externe par bandes à base de matière plastique.
- Application par enroulement (homologuée le 5 janvier 1988) (indice de classement : A49-703).
- Revêtement interne en poudre époxydique.
- Revêtement externe double couche à base de résine époxyde-polypropylène.
- Application par extrusion (homologuée le 5 novembre 1993) (indice de classement : A49-712).
- Chaînes de transmission de précision à rouleaux à pas courts et roues dentées correspondantes (homologuée le 20 novembre 1995) (indice de classement : E26-102).
- Chaînes de précision à douilles à pas courts et roues dentées correspondantes (homologuée le 30 novembre 1984) (indice de classement : E26-104).
- Caractéristiques et méthodes de contrôle (homologuée le 5 novembre 1993) (indice de classement : E26-114).
- Bagues d'étanchéité en caoutchouc pour joints de canalisations de gaz.
- Spécifications des matériaux (homologuée le 20 novembre 1985) (indice de classement : T47-306).
Décret n°2004-601 du 24 juin 2004 relatif au délégué interministériel au développement durable.
Il est institué, auprès du Premier ministre, un délégué interministériel au développement durable nommé par décret.
Le délégué interministériel anime et coordonne au nom du Premier ministre l'action des administrations de l'Etat en faveur du développement durable.
Il contribue à la coordination de l'action des établissements publics de l'Etat dans ce domaine.
Il prépare les délibérations du comité interministériel pour le développement durable, en assure le suivi et veille à leur mise en oeuvre.
Il met en oeuvre des actions d'évaluation, de formation et de communication et participe à la définition des programmes de recherche en matière de développement durable.
Il anime et coordonne l'action des hauts fonctionnaires chargés du développement durable, mentionnés à l'article D134-11 du code de l'environnement.
Il est associé à la définition du programme des travaux du Conseil national de la transition écologique.
Il rend compte de ses travaux au Premier ministre et au ministre chargé du développement durable.
Il fait appel, en tant que de besoin, aux services des autres ministres.
Son secrétariat est assuré par le ministère chargé du développement durable.
Il anime et coordonne l'action des hauts fonctionnaires chargés du développement durable, mentionnés à l'article 5 du décret du 21 février 2003 susvisé.
Il est associé à la définition du programme des travaux du Conseil national du développement durable.
Pour l'exercice de ses missions, le délégué interministériel dispose des services mentionnés par le décret du 19 mai 2000 susvisé, et notamment du service chargé du développement durable.
Il dispose également de la mission interministérielle de l'effet de serre.
2° Au premier alinéa de l'article 5, les mots : « présidé par le haut fonctionnaire désigné par le ministre chargé du développement durable » sont remplacés par les mots : « présidé par le délégué interministériel au développement durable » ;
212-11 du code de la mutualité, avec ses droits et obligations, de son portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats de la Mutualité provençale au profit de Cap Mutuelle.
Par arrêté du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, du ministre de la santé et de la protection sociale, du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, de la ministre de la famille et de l'enfance et de la ministre de la parité et de l'égalité professionnelle en date du 23 juin 2004, est autorisée au titre de l'année 2004 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au grade de technicien sanitaire en chef.
L'épreuve écrite d'admissibilité se déroulera à partir du mardi 12 octobre 2004 dans les centres d'examen suivants :
Métropoles : Ajaccio, Amiens, Besançon, Bordeaux, Caen, Châlons-en-Champagne, Clermont-Ferrand, Dijon, Lille, Limoges, Lyon, Marseille, Montpellier, Nancy, Nantes, Orléans, Paris, Poitiers, Rennes, Rouen, Strasbourg et Toulouse.
- au bureau du recrutement du ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, du ministère de la santé et de la protection sociale, du ministère de la famille et de l'enfance et du ministère de la parité et de l'égalité professionnelle (pôle accueil concours, téléphone : 01-40-56-42-73 ou 01-40-56-55-89).
Ils peuvent également être imprimés à partir du site internet : www.sante.gouv.fr, rubrique « emplois et concours », concours organisés par la DAGPB, ou du site intranet du secteur santé, rubrique « administration » « ressources humaines » « concours ».
Le dossier complet de candidature doit être adressé par le candidat, uniquement par voie postale, aux ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, ministère de la santé et de la protection sociale, ministère de la famille et de l'enfance, ministère de la parité et de l'égalité professionnelle, DAGPB (bureau du recrutement, Montparnasse Sud-Pont, à l'attention de Mme Lehmann, pièce 219), 8, avenue de Ségur, 75350 Paris 07 SP, au plus tard le vendredi 3 septembre 2004 (le cachet de la poste faisant foi).
Ce dossier comprend la fiche réglementaire d'inscription et un état des services accomplis visé par l'administration dont relève le candidat.
Ordonnance n° 2004-637 du 1 juillet 2004 relative à la simplification de la composition et du fonctionnement des commissions administratives et à la réduction de leur nombre.
L'ordonnance n° 2004-637 du 1er juillet 2004 est ratifiée par l'article 78 XXXII de la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004.
Sont abrogées les dispositions suivantes : 1° L'article L.
712-12 du code de la sécurité sociale ; 3° L'article 50 de la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 d'orientation du commerce et de l'artisanat ; 4° L'article 37 de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de la poste et à France Télécom ; 5° Le IV de l'article 60 de la loi n° 99-641 du 27 juillet 1999 portant création d'une couverture maladie universelle ; 6° L'article 74 de la loi n° 2000-1207 du 13 décembre 2000 d'orientation pour l'outre-mer ; 7° L'article 110 de la loi n° 2000-1352 du 30 décembre 2000 portant loi de finances pour 2001 ; 8° Le b du 8° du I de l'article 8 de l'ordonnance n° 2004-178 du 20 février 2004 relative à la partie Législative du code du patrimoine.
Abroge Loi n°de du 31 décembre 1986 - art. 13 (Ab)
Abrogé par Ordonnance n°2005-727 du 30 juin 2005 - art. 3 JORF 1er juillet 2005
Les formulaires administratifs, quels qu'en soient la présentation et le support, y compris électronique, font l'objet d'une homologation par l'autorité administrative dans des conditions fixées par décret.
Cette homologation est refusée lorsque les renseignements requis ne sont pas nécessaires au traitement de la demande ou en cas de défaut d'intelligibilité du formulaire.
Les dispositions de l'article 38 sont applicables : a) Aux administrations de l'Etat, à leurs établissements publics à caractère administratif, aux organismes de sécurité sociale et aux autres organismes chargés de la gestion d'un service public administratif ; b) Aux collectivités territoriales, à leurs établissements à caractère administratif et aux groupements des collectivités territoriales pour les formulaires administratifs relatifs à l'attribution d'une allocation ou à l'octroi d'une autorisation administrative instituée par la loi ou les règlements.
- Les articles 38 et 39 de la présente ordonnance ne sont pas applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon dans les matières relevant de la compétence de la collectivité en vertu de l'article 21 de la loi du 11 juin 1985 susvisée.
- Les articles 38 et 39 ci-dessus sont applicables à Mayotte, sauf dans les matières relevant de la compétence de la collectivité en vertu : 1° De l'ordonnance n° 92-1142 du 12 octobre 1992 relative au code des douanes applicable à Mayotte ; 2° De l'article 20 de la loi de finances rectificative pour 1998 (n° 98-1267 du 30 décembre 1998).
- Les dispositions des articles 38 et 39 ci-dessus sont applicables en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie en ce qu'elles concernent les administrations de l'Etat et ses établissements publics ainsi que les communes et leurs établissements publics.
- Les dispositions des articles 38 et 39 ci-dessus sont applicables dans le territoire des îles Wallis et Futuna en ce qu'elles concernent les administrations de l'Etat et ses établissements publics, les circonscriptions territoriales et leurs établissements publics.
Modifié par Ordonnance n°2005-727 du 30 juin 2005 - art. 3 JORF 1er juillet 2005
Les dispositions des articles 13, 14, 15, 16, 18, 19, 23, 25, 26, 28, 29, 30, 31, 32, 34, 34-3, 34-4 et 34-5 entreront en vigueur dans des conditions fixées par le décret prévu à l'article 35 et au plus tard le 1er juillet 2006.
Les consultations auxquelles il a été procédé avant l'entrée en vigueur des dispositions de la présente ordonnance demeurent valides en tant qu'elles ont été effectuées conformément aux dispositions antérieures.
Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, le garde des sceaux, ministre de la justice, la ministre de la défense, le ministre de la santé et de la protection sociale, le ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, le ministre de l'écologie et du développement durable, le ministre de la culture et de la communication, la ministre de la famille et de l'enfance, la ministre de l'outre-mer, le ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative et le secrétaire d'Etat à la réforme de l'Etat sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Ordonnance n° 2004-637 du 1er juillet 2004 relative à la simplification de la composition et du fonctionnement des commissions administratives et à la réduction de leur nombre
224-1 du code de la consommation, les mots : « du Conseil d'Etat et » sont supprimés.
1° Au 1, les mots : « - un conseiller de tribunal administratif.
» ainsi que la dernière phrase sont supprimés ;
2° Au 2, les mots : « ainsi que le conseiller de tribunal administratif » sont remplacés par les mots : « ainsi que son suppléant » et la dernière phrase est supprimée.
214-4, les mots : « une commission présidée par un magistrat de l'ordre judiciaire désigné par le premier président de la Cour de cassation et composée, en outre, d'un membre du Conseil d'Etat désigné par le vice-président du Conseil d'Etat, d'une personnalité qualifiée désignée par le ministre chargé de la culture et » sont remplacés par les mots : « une commission présidée par un représentant de l'Etat et composée » ;
412-1, les mots : « présidé par un magistrat et » sont remplacés par les mots : « présidé par un représentant de l'Etat ».
121-3 et aux a et b de l'article L.
121-5-1, les mots : « par un magistrat de l'ordre judiciaire » sont remplacés par les mots : « par un commissaire enquêteur désigné par le président du tribunal de grande instance dans le ressort duquel la commission a son siège, dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat » ;
121-8, les mots : « un magistrat de l'ordre judiciaire » sont remplacés par les mots : « un commissaire enquêteur désigné par le président du tribunal de grande instance dans le ressort duquel la commission a son siège, dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat ».
A l'alinéa 5 de l'article L.
322-6 du code de l'urbanisme, les mots : « présidée par le juge de l'expropriation, et » sont supprimés.
Au cinquième alinéa de l'article 2 de la loi du 4 janvier 1955 susvisée, les mots : « du président du tribunal de grande instance du chef-lieu du département, » sont supprimés.
Au neuvième alinéa de l'article 17 de la loi du 30 décembre 1982 susvisée, les mots : « ou judiciaire » sont supprimés.
A l'alinéa 2 de l'article 10 de la loi du 16 juillet 1987 susvisée, les mots : « , un magistrat » sont supprimés.
5° Le IV de l'article 60 de la loi n° 99-641 du 27 juillet 1999 portant création d'une couverture maladie universelle ;
7° L'article 110 de la loi n° 2000-1352 du 30 décembre 2000 portant loi de finances pour 2001 ;
8° Le b du 8° du I de l'article 8 de l'ordonnance n° 2004-178 du 20 février 2004 relative à la partie Législative du code du patrimoine.
Au 2 de l'article 87 du code des douanes, les mots : « et après avis d'un comité dont la composition est fixée par arrêté du ministre de l'économie et des finances » sont supprimés.
267, les mots : « après avis de la commission départementale et » sont supprimés ;
- Le titre de réfractaire est attribué par l'autorité administrative sur demande des intéressés dans les conditions définies par décret en Conseil d'Etat.
- Il est créé une carte qui est attribuée, dans les conditions définies par décret en Conseil d'Etat, par décision de l'autorité administrative, aux bénéficiaires des dispositions du présent chapitre.
« Cette carte est attribuée par l'autorité administrative dans les conditions définies par décret en Conseil d'Etat.
- Dans le chapitre III du titre Ier du livre III :
1° Les intitulés des sections sont supprimés ;
323-11, les mots : « un comité départemental ou interdépartemental d'agrément » sont remplacés par les mots : « une commission compétente en matière d'orientation de l'agriculture ».
L'article 37 de la loi n° 97-1051 du 18 novembre 1997 d'orientation sur la pêche maritime et les cultures marines est abrogé.
2° Le deuxième alinéa du VI du même article est abrogé ;
322-4-16-5, les mots : « , après avis du conseil départemental de l'insertion par l'activité économique » sont supprimés.
- Dans cette même perspective sont également instituées des commissions départementales compétentes en matière d'emploi et d'insertion présidées par un représentant de l'Etat, dont la composition est fixée par décret en Conseil d'Etat.
1° Au cinquième alinéa, les mots : « et des comités départementaux de l'emploi » sont supprimés ;
2° Au sixième et au seizième alinéas, les mots : « et au comité départemental de l'emploi » sont supprimés ;
3° Les vingtième et vingt et unième alinéas sont abrogés.
936-1 du code de l'éducation, les mots : « comité départemental de l'emploi » sont remplacés par les mots : « comité de coordination régional de l'emploi et de la formation professionnelle ».
1° Au chapitre VII du titre III du livre II du code de l'éducation, l'article L.
237-2 est abrogé et l'intitulé de la section 2 : « Les instances consultatives départementales » est supprimé ;
« Au niveau régional, cette concertation est réalisée au sein des comités régionaux de coordination de l'emploi et de la formation professionnelle, ainsi que, pour les formations assurées par les établissements d'enseignement supérieur, dans le cadre des conseils académiques de l'éducation nationale.
1° A l'article 227, les mots : « comités départementaux de l'emploi » sont remplacés par les mots : « commissions départementales compétentes en matière d'emploi et d'insertion » ;
2° A l'article 230, les mots : « au comité départemental » sont remplacés par les mots : « à la commission départementale compétente en matière d'emploi et d'insertion » ;
3° A l'article 230 A, les mots : « du comité départemental » sont remplacés par les mots : « de la commission départementale compétente en matière d'emploi et d'insertion » ;
4° A l'article 140 F de l'annexe II, les mots : « le comité départemental de l'emploi » sont remplacés par les mots : « la commission départementale compétente en matière d'emploi et d'insertion » ;
5° A l'article 140 G de l'annexe II, les mots : « du comité départemental » sont remplacés par les mots : « de la commission départementale compétente en matière d'emploi et d'insertion » ;
6° Aux alinéas 1 et 2 de l'article 140 H de l'annexe II, les mots : « du comité départemental » sont remplacés par les mots : « de la commission départementale compétente en matière d'emploi et d'insertion » ;
7° Au dernier alinéa de l'article 140 H de l'annexe II, les mots : « comités départementaux » sont remplacés par les mots : « commissions départementales compétentes en matière d'emploi et d'insertion ».
- Les exonérations prévues à l'article 1er sont accordées dans les conditions fixées par les articles 226 bis, 227 et 228 à 230 B du code général des impôts.
« Les décisions des commissions départementales compétentes en matière d'emploi et d'insertion, qui exercent des fonctions juridictionnelles lorsqu'elles statuent sur les demandes d'exonération de la taxe d'apprentissage, sont prises en leur nom par une ou plusieurs formations spécialisées comprenant des représentants de l'administration, des représentants des professions, des familles, des établissements d'enseignement et des personnes qualifiées et dont la composition est fixée par décret.
« Elles sont susceptibles d'appel devant la commission spéciale prévue par l'article 227 du code général des impôts.
L'article 3 de la loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 relative à la mise en oeuvre du pacte de relance pour la ville est abrogé.
224-2 du code de la route est abrogée.
- 1° Au premier alinéa de l'article 16, les mots : « , des comités régionaux et départementaux » sont remplacés par les mots : « et des comités régionaux » ;
2° Au deuxième alinéa du même article, les mots : « départementaux et » sont supprimés.
« Les comités régionaux sont composés de représentants des entreprises qui participent aux opérations de transport, de leurs salariés et des différentes catégories d'usagers ainsi que des représentants de l'Etat et des personnalités désignées en raison de leur compétence.
En outre, la région et, en Corse, la collectivité territoriale de Corse, les départements et les autorités compétentes pour l'organisation des transports urbains sont associés aux travaux du comité régional, dès lors qu'ils en font la demande.
Ils peuvent saisir le comité auquel ils participent de questions relevant de leur compétence propre.
- La commission départementale compétente en matière d'environnement, de risques sanitaires et technologiques donne l'avis prévu par les articles L.
Elle siège alors dans une formation comprenant des représentants de l'Etat, des collectivités territoriales, des usagers et des personnalités compétentes.
Sa composition et ses règles de fonctionnement sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
1336-4, les mots : « du conseil départemental d'hygiène » et « le conseil départemental d'hygiène » sont respectivement remplacés par les mots : « de la commission départementale compétente en matière d'environnement, de risques sanitaires et technologiques » et « la commission départementale compétente en matière d'environnement, de risques sanitaires et technologiques » ;
4° A l'alinéa premier de l'article L.
3335-9, les mots : « soit par le conseil départemental d'hygiène » sont abrogés.
331-5 du code de l'action sociale et des familles, les mots : « conseil départemental d'hygiène, » et « ledit conseil » sont respectivement remplacés par les mots : « commission départementale compétente en matière d'environnement, de risques sanitaires et technologiques » et « ladite commission ».
2223-40, les mots : « du conseil départemental d'hygiène » sont remplacés par les mots : « de la commission départementale compétente en matière d'environnement, de risques sanitaires et technologiques » ;
4424-37, les termes : « conseils départementaux d'hygiène » sont remplacés par : « commissions départementales compétentes en matière d'environnement, de risques sanitaires et technologiques ».
500 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre susvisé, les mots : « du conseil départemental d'hygiène » sont remplacés par les termes : « de la commission départementale compétente en matière d'environnement, de risques sanitaires et technologiques ».
222-2, les mots : « conseils départementaux d'hygiène » sont remplacés par les mots : « commissions départementales compétentes en matière d'environnement, de risques sanitaires et technologiques » ;
222-4, les mots : « des conseils départementaux d'hygiène » sont remplacés par les mots : « des commissions départementales compétentes en matière d'environnement, de risques sanitaires et technologiques ».
1224-2, les mots : « et après avis de la commission d'organisation de la transfusion sanguine compétente » sont supprimés.
1224-3, les mots : « , et la durée de ces schémas ainsi que la composition et les modalités de la commission mentionnée à l'article L.
1224-3 » sont remplacés par les mots : « et la durée de ces schémas ».
Le titre Ier du livre III de la sixième partie du code de la santé publique est ainsi modifié :
6312-5, les mots : « , après avis du comité mentionné à l'article L.
6313-2 constituant le chapitre III : « Comité départemental de l'aide médicale urgente, de la permanence des soins et des transports sanitaires » sont abrogés et l'intitulé du chapitre III est supprimé ;
6314-1 constituant le chapitre IV devient l'article L.
6313-1 constituant le chapitre III : « Dispositions pénales », et l'article L.
6315-1 constituant le chapitre V devient l'article L.
6314-1 constituant le chapitre IV : « Permanence des soins ».
632-10, les mots : « après avis d'une commission dont la composition et le fonctionnement sont fixés par décret » sont supprimés.
131-2 sont abrogés ; l'intitulé de la section 1 du chapitre Ier du titre III du livre Ier est supprimé ; la section 2 devient la section 1 et la section 3 devient la section 2.
222-2, les mots : « le comité régional de l'environnement » sont supprimés.
222-4, les mots : « du comité régional de l'environnement et » sont supprimés.
310-2, les mots : « et au conseil départemental de l'environnement » sont supprimés.
341-6, les mots : « , après avis de la commission départementale des sites, perspectives et paysages, » sont supprimés ;
341-13, les mots : « après avis des commissions départementales ou supérieure » sont remplacés par les mots : « après avis de la commission supérieure des sites » ;
341-16, les mots : « commission départementale des sites, perspectives et paysages » sont remplacés par les mots : « commission départementale compétente en matière de nature, de paysages et de sites » ;
156-2 du code de l'urbanisme, elle siège dans une formation comprenant des représentants de l'Etat, des représentants élus des collectivités territoriales et des personnalités qualifiées en matière de sciences de la nature ou de protection des sites ou du cadre de vie.
2° Au troisième alinéa du II du même article, au neuvième alinéa de l'article L.
122-2, au premier alinéa du I et au a du III de l'article L.
156-2, les mots : « commission départementale des sites » sont remplacés par les mots : « commission départementale compétente en matière de nature, de paysages et de sites » ;
3° Au b du III de l'article L.
146-6-1, les mots : « commission des sites » sont remplacés par les mots : « commission départementale compétente en matière de nature, de paysages et de sites ».
4421-4 du code général des collectivités territoriales, les mots : « commission départementale des sites » sont remplacés par les mots : « commission départementale compétente en matière de nature, de paysages et de sites ».
425-3 du code de l'environnement, les mots : « du conseil départemental de la chasse et de la faune sauvage » sont remplacés par les mots : « de la commission départementale compétente en matière de chasse et de faune sauvage ».
- Au premier alinéa, les mots : « une commission départementale d'indemnisation des dégâts de gibier » sont remplacés par les mots : « la commission départementale compétente en matière de chasse et de faune sauvage ».
- Au deuxième alinéa, les mots : « des commissions départementales d'indemnisation des dégâts de gibier » sont remplacés par les mots : « des commissions départementales compétentes en matière de chasse et de faune sauvage ».
- Dans l'intitulé de la sous-section 4 de la section 4 du chapitre Ier du titre VII du livre V du code de l'environnement susvisé, les mots : « commission consultative de l'environnement » sont remplacés par les mots : « commission consultative des nuisances sonores aéroportuaires ».
1° Au I, les mots : « commission consultative de l'environnement » sont remplacés par les mots : « commission consultative des nuisances sonores aéroportuaires » ;
2° Les IV, V, VII, VIII, IX, X et la seconde phrase du XII sont abrogés.
227-10 du code de l'action sociale et des familles, les mots : « Après avis d'une commission comprenant des représentants de l'Etat et des mouvements de jeunesse et d'éducation populaire agréés » sont remplacés par les mots : « Après avis de la commission départementale compétente en matière de jeunesse et de sport ».
Après les mots : « membre honoraire de rang au moins égal », sont insérés les mots : « ou un membre étant ou ayant été placé en service extraordinaire ».
112-9 du code des juridictions financières est ainsi modifié : après les mots : « membre honoraire de rang au moins égal », sont insérés les mots : « ou un conseiller maître étant ou ayant été en service extraordinaire ».
a) Aux administrations de l'Etat, à leurs établissements publics à caractère administratif, aux organismes de sécurité sociale et aux autres organismes chargés de la gestion d'un service public administratif ;
b) Aux collectivités territoriales, à leurs établissements à caractère administratif et aux groupements des collectivités territoriales pour les formulaires administratifs relatifs à l'attribution d'une allocation ou à l'octroi d'une autorisation administrative instituée par la loi ou les règlements.
- Les articles 38 et 39 ci-dessus sont applicables à Mayotte, sauf dans les matières relevant de la compétence de la collectivité en vertu :
1° De l'ordonnance n° 92-1142 du 12 octobre 1992 relative au code des douanes applicable à Mayotte ;
2° De l'article 20 de la loi de finances rectificative pour 1998 (n° 98-1267 du 30 décembre 1998).
Les dispositions du 5° de l'article 10 entreront en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant la publication de la présente ordonnance et celles des articles 13, 14, 15, 16, 18, 19, 23, 25, 26, 28, 29, 30, 31, 32 et 34 entreront en vigueur à compter de la publication du décret mentionné à l'article 35 et, au plus tard, le 1er juillet 2005.
M. Jean-Louis Sciacaluga, auditeur de 1re classe à la Cour des comptes, est nommé conseiller référendaire de 2e classe (2e tour) ;
M. Guilhem Blondy, auditeur de 1re classe à la Cour des comptes, est nommé conseiller référendaire de 2e classe (3e tour).
Le ministre chargé des ports maritimes désigne un commissaire du Gouvernement auprès du grand port maritime et un commissaire du Gouvernement adjoint.
Arrêté du 2 juillet 2004 portant fermeture des sous-quotas de maquereau (Scomber scombrus) attribués à ARPEVIE pour l'année 2004 dans les divisions CIEM II a (hors CE), V b (CE), VI, VII, VIII a, b, d, e, XII, XIV et VIII c, IX, X, COPACE 34.1.1
Les sous-quotas de maquereau (Scomber scombrus) attribués à ARPEVIE dans les divisions CIEM II a (hors CE), V b (CE), VI, VII, VIII a, b, d, e, XII, XIV et VIII c, IX, X, COPACE 34.1.1 pour l'année 2004 sont réputés épuisés.
Par décret du Président de la République en date du 30 juin 2004, M. Stéphane Israël, auditeur de 1re classe à la Cour des comptes, est nommé conseiller référendaire de 2e classe (1er tour).
Par arrêté du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations en date du 28 mai 2004, Mme Paulhiac, née Leblanc (Sylvaine), attachée d'administration centrale, 12e échelon, est admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 22 octobre 2004.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et du secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire en date du 30 juin 2004, M. Koenig (Jean-Louis), administrateur civil hors classe, contrôleur financier de 1re classe, est titularisé dans le corps des contrôleurs financiers à compter du 24 juin 2004.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, en date du 7 juillet 2004, M. Philippe Pontet, conseiller maître à la Cour des comptes, est placé en service détaché afin de continuer à exercer les fonctions de président du conseil de surveillance du groupe Areva et celles de président-directeur général de la Société de gestion de participations aéronautiques (SOGEPA) pour une période de cinq ans à compter du 1er janvier 2004.
Il est, à compter du 7 juillet 2004, mis fin aux fonctions de Mlle Viannais (Valérie), greffière du deuxième grade, en sa qualité de régisseuse titulaire du tribunal d'instance de Nogent-sur-Marne.
Mme Herve (Lydie), greffière du deuxième grade, est, à compter du 7 juillet 2004, nommée régisseuse titulaire du tribunal d'instance de Nogent-sur-Marne.
Mme Kriouche (Baihia), épouse Laouar, adjointe administrative, est, à compter du 7 juillet 2004, maintenue dans ses fonctions de régisseuse suppléante du tribunal d'instance de Nogent-sur-Marne.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer en date du 29 juin 2004, il est mis fin, à compter du 1er juillet 2004, aux fonctions de régisseur de recettes exercées auprès de la direction départementale de l'équipement de l'Ariège par M. Clavie (Gérard).
Un arrêté du préfet de la Savoie en date du 3 septembre 2003 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'assistant de service social) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste vacant au centre hospitalier de Chambéry.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre hospitalier de Chambéry (direction des ressources humaines), BP 1125, 73011 Chambéry Cedex.
Mme Paula Christina Martins, attachée de presse, est nommée au cabinet de la ministre.
Le respect des dispositions prévues à l'alinéa précédent présume de la satisfaction des produits en cause aux exigences essentielles permettant de garantir l'interopérabilité du système ferroviaire.
Les conditions d'application du présent article et notamment la définition des exigences essentielles d'interopérabilité et les règles relatives à la mise sur le marché de ces constituants sont fixées par voie réglementaire.
Mme Malika Benlarbi est nommée conseillère technique jeunesse et mémoire au cabinet du ministre.
Arrêté du 30 janvier 1956 CREATION EN GUYANE D'UNE COMMISSION ADMINISTRATIVE PARITAIRE COMPETENTE A L'EGARD DE CERTAINS PERSONNELS RELEVANT DU MINISTERE DE L'AGRICULTURE
Un arrêté du préfet des Alpes-Maritimes en date du 29 juin 2004 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'animateurs en vue de pourvoir 2 postes d'animateur vacants au foyer de l'enfance des Alpes-Maritimes.
Le présent avis annule et remplace l'avis publié au Journal officiel du 5 mars 2004 (page 4419).
Loi n° 2004-734 du 26 juillet 2004 modifiant la loi n° 2003-322 du 9 avril 2003 relative aux entreprises de transport aérien et notamment à la société Air France.
En cas d'opération donnant lieu à l'apport de tout ou partie de l'actif de la société Air France à une autre société, titulaire d'une licence d'exploitation de transporteur aérien, dont elle détient la majorité du capital social et des droits de vote, les dispositions portant statut du personnel en vigueur à la date de transfert au secteur privé de la majorité du capital social de la société Air France continuent de s'appliquer aux personnels transférés à la société bénéficiaire des apports jusqu'à l'entrée en vigueur de la convention ou des accords d'entreprise devant se substituer à ces dispositions, et au plus pendant un délai de deux ans à compter du transfert au secteur privé de la majorité du capital de la société Air France.
Des négociations avec les organisations syndicales représentatives des salariés sont engagées ou poursuivies à cet effet par la société bénéficiaire des apports.
351-4 du code du travail s'appliquent à la société bénéficiaire des apports à partir de l'entrée en vigueur de la convention ou des accords devant se substituer aux dispositions portant statut du personnel et au plus tard à l'expiration d'un délai de deux ans à compter du transfert au secteur privé de la majorité du capital de la société Air France.
132-8 du même code, les conventions ou accords collectifs conclus en application du dernier alinéa de l'article L.
134-1 du même code entre la société Air France et les organisations syndicales représentatives des salariés s'appliquent à la société bénéficiaire des apports.
- L'intitulé du titre VI du livre III du code de l'aviation civile est ainsi rédigé : « Dispositions relatives à l'actionnariat des entreprises de transport aérien.
« Les dispositions du présent titre s'appliquent aux sociétés dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé et qui soit sont titulaires d'une licence d'exploitation de transporteur aérien délivrée en application de l'article L.
2° Au deuxième alinéa, les mots : « Les statuts d'une société titulaire d'une licence d'exploitation de transporteur aérien délivrée en application de l'article L.
330-1 et dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé » sont remplacés par les mots : « Les statuts des sociétés objet du présent titre ».
360-2 du même code, les mots : « de la société de transport aérien » sont remplacés par les mots : « d'une société objet du présent titre » et, après les mots : « dont la société », sont insérés les mots : « , ou, le cas échéant, sa filiale dont elle détient, directement ou indirectement, la majorité du capital et des droits de vote, ».
342-3 du code de l'aviation civile, dans sa rédaction issue de l'article 2 de la loi n° 2003-322 du 9 avril 2003 relative aux entreprises de transport aérien et notamment à la société Air France, est complété par un alinéa ainsi rédigé :
a) Dans le premier alinéa, les mots : « et C et du personnel permanent de la section » sont remplacés par : « , C et » ;
« Le personnel navigant de l'aéronautique civile de la section D du registre prévu au même article ne peut exercer aucune activité en qualité de personnel de cabine dans le transport aérien public au-delà d'un âge fixé par décret.
b) La dernière phrase est complétée par les mots : « ou refus de l'intéressé d'accepter l'emploi qui lui est offert » ;
Ce montant est calculé comme suit :
« - moins de dix ans d'ancienneté : un dixième de mois de salaire par année d'ancienneté ;
« - à partir de dix ans d'ancienneté : un dixième de mois de salaire par année d'ancienneté plus un quinzième de mois de salaire par année d'ancienneté au-delà de dix ans.
« En cas d'opération donnant lieu à l'apport de tout ou partie de l'actif de la société Air France à une autre société, titulaire d'une licence d'exploitation de transporteur aérien, dont elle détient la majorité du capital social et des droits de vote, les dispositions de l'alinéa précédent sont applicables à la société bénéficiaire des apports.
Le II de l'article 51 de la loi n° 98-546 du 2 juillet 1998 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier est ainsi modifié :
1° La première phrase du premier alinéa est complétée par les mots : « existant au 9 avril 2003 » ;
Chavanne (Julien, Benjamin), lieutenant ; 5 ans de services.
Dorne (Mathieu, Léon, Albin), capitaine ; 6 ans de services.
Poirier (Xavier-Alain, Yves, Guy), capitaine ; 9 ans de services.
Arrêté du 13 juillet 2004 modifiant l'arrêté du 11 juin 1987 modifié portant création du brevet d'études professionnelles « bois et matériaux associés »
A l'issue de la session d'examen 2005, les articles 11 et 12 de l'arrêté du 30 décembre 1992 susvisé portant modification de l'arrêté du 11 juin 1987 relatif à la création du brevet d'études professionnelles « bois et matériaux associés » sont abrogés.
Arrêté du 15 juillet 2004 relatif à la rémunération universitaire de certains personnels des centres hospitaliers universitaires et des centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaires
La rémunération universitaire annuelle et brute, non soumise à retenue pour pension civile, des catégories suivantes de personnels des centres hospitaliers universitaires et des centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaires est fixée ainsi qu'il suit à compter du 1er janvier 2004 :
Arrêté du 10 février 1958 DU SECRETARIAT PERMANENT AUPRES DU DELEGUE GENERAL AUX EXPOSITIONS ET MANIFESTATIONS D'INTERET AGRICOLE
Arrêté du 3 février 1958 RELATIF AUX BAREMES EN FONCTION DESQUELS SERONT CALCULES, POUR 1958, LES CONTINGENTS RECLAMES AUX COMMUNES AUTRES QUE LES COMMUNES DE LA SEINE DONT LA POLICE A ETE ETATISEE
Arrêté du 15 février 1956 APPLICATION DU DECRET 481879 DU 10-12-1948 RELATIF AU JURY DES CONCOURS DE RECRUTEMENT OU D'EXAMENS
Arrêté du 27 février 1956 DEVELOPPEE DES MEDICAMENTS SPECIALISES AGREES A L'USAGE DES COLLECTIVITES ET DIVERS SERVICES PUBLICS :
Arrêté du 29 février 1956 ECHELONNEMENT INDICIAIRE APPLICABLE AU CORPS DES APPARITEURS DE L'ECOLE
Arrêté du 1 mars 1956 MENT DES ALCOOLIQUES DANGEREUX.
Arrêté du 29 février 1956 COMMISSION D'HOMOLOGATION DES DISPOSITIFS DE SECURITE
Arrêté du 5 mars 1956 COMMUNICATIONS RADIOTELEPHONIQUES ECHANGEES ENTRE LA MARTINIQUE ET LA GUADELOUPE, D'UNE PART, LES ILES D'ANTIGUA ET DE LA TRINITE, D'AUTRE PART.
FIXATION DES TAXES RADIOELECTRIQUES FRANCAISES APPLICABLES AUX COMMUNICATIONS RADIOTELEPHONIQUES
Arrêté du 9 mars 1956 PERSONNEL DES ENTREPRISES ELECTRIQUES ET GAZIERES
Arrêté du 13 mars 1956 M. PAUL-EMILE GRIMAUD EST NOMME VICE-PRESIDENT A LA COMMISSION PROPOSANT LES CONVENTIONS DESTINEES A FACILITER LE LOGEMENT DES FONCTIONNAIRES DE L'ETAT
Arrêté du 12 février 1958 CORRESPONDANCE ENTRE CERTAINS CORPS ET CATEGORIES D'EMPLOIS DE L'ADMINISTRATION MAROCAINE ET LES CORPS ET CATEGORIES D'EMPLOIS DU MINISTERE DE LA DEFENSE NATIONALE ET DES FORCES ARMEES
Arrêté du 17 février 1958 APPROBATION D'UNE CONVENTION TYPE POUR LE RECLASSEMENT DANS LES COLLECTIVITES LOCALES ET ETABLISSEMENTS PUBLICS DU PERSONNEL OUVRIER PERMANENT DE L'ETAT ET DES MUNICIPALITES DE TUNISIE
Arrêté du 20 février 1958 COMMISSION CHARGEE D'ETUDIER LA CREATION D'UN TROISIEME CYCLE DANS L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR DES LETTRES
DU 12-03-1958 PORTANT CREATION D'UNE COMMISSION CONSULTATIVE PERMANENTE DES IPES
Arrêté du 18 février 1958 TAUX DE CALCUL DU CONCOURS FINANCIER RESERVE AUX PRODUCTEURS DE FILMS DE LONG METRAGE SUR LE PRODUIT DE LA TAXE SPECIALE PERCUE DANS LES DEPARTEMENTS ALGERIENS
Arrêté du 12 février 1958 RELATIF AU FINANCEMENT DE LA NORMALISATION
Arrêté du 20 février 1958 CLASSEMENT D'HOPITAUX ET HOSPICES PUBLICS DANS LES DIVERSES CATEGORIES ENUMEREES AU TITRE I DU DECRET DU 17-04-1943 (REGION SANITAIRE DE DIJON)
Arrêté du 20 février 1958 CLASSEMENT D'HOPITAUX ET HOSPICES PUBLICS DANS LES DIVERSES CATEGORIES ENUMEREES AU TITRE I DU DECRET DU 17-04-1943 (REGION SANITAIRE DE NANTES)
Arrêté du 20 février 1958 CLASSEMENT D'HOPITAUX ET HOSPICES PUBLICS DANS LES DIVERSES CATEGORIES ENUMEREES AU TITRE I DU DECRET DU 17-04-1943 (REGION SANITAIRE DE PARIS)
Arrêté du 20 février 1958 CLASSEMENT D'HOPITAUX ET HOSPICES PUBLICS DANS LES DIVERSES CATEGORIES ENUMEREES AU TITRE I DU DECRET DU 17-04-1943 (REGION SANITAIRE DE STRASBOURG)
Arrêté du 15 février 1958 NOMINATION DES MEMBRES DE LA COMMISSION D'ETUDE DE LA MARINE MARCHANDE DANS LE CADRE DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE (CEE)
Arrêté du 19 février 1958 CREATION DES AGENCES POSTALES MILITAIRES
Arrêté du 1 septembre 1958 DETERMINATION DU MONTANT DES ACOMPTES A VALOIR SUR LE PRIX DES CEREALES DE LA RECOLTE 1958
Arrêté du 6 septembre 1958 AUTORISATION DE PORT D'ARME A CERTAINS AGENTS DU SERVICE NATIONAL DE LA PROTECTION CIVILE CHARGES DU TRANSPORT ET DE LA SURVEILLANCE DU MATERIEL
Arrêté du 24 juillet 1958 TAUX DE L'INDEMNITE FORFAITAIRE SUSCEPTIBLE D'ETRE ALLOUEE PAR LES CONSEILS GENERAUX AUX ARCHIVISTES EN CHEF DES DEPARTEMENTS
Arrêté du 11 juillet 1959 AMENAGEMENT DE L'ANNEE SCOLAIRE (PERIODE DE VACANCES ET DE TRAVAIL) POUR L'ENSEIGNEMENT PRIMAIRE, SECONDAIRE ET TECHNIQUE
Arrêté du 20 juillet 1959 CONDITIONS DANS LESQUELLES LES MATERIAUX ET LES MATERIELS D'EQUIPEMENT HOTELIER INTRODUITS DANS LE DEPARTEMENT DE LA GUADELOUPE SONT EXONERES DES DROITS DE MER
Arrêté du 22 juillet 1959 MODIFICATION DE L'ARRETE DU 9 OCTOBRE 1956 (CREATION D'UN BUREAU DE PLEIN EXERCICE A LACQ (BASSES-PYRENEES)
Arrêté du 17 septembre 1958 CONDITIONS ET PROGRAMME DU CONCOURS POUR L'EMPLOI DE CHEF MECANICIEN
Arrêté du 17 septembre 1958 CONDITIONS ET PROGRAMME DU CONCOURS POUR L'ADMISSION AU GRADE DE SOUS-PROTE
Arrêté du 17 septembre 1958 PAYEMENT DES BOURSES D'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR
Arrêté du 20 septembre 1958 DE LA COMMISSION CHARGEE DE CENTRALISER LES RESULTATS DU REFERENDUM A L'ETRANGER
Arrêté du 16 septembre 1958 COURS D'EAU DITS "A SAUMON", ABROGE LES A.
M. DES 16-03-55 ET 01-06-56
Arrêté du 16 septembre 1958 ELECTIONS AU CONSEIL DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR
Arrêté du 16 septembre 1958 A LA LISTE DES COMMUNES FIGURANT A L'ART.
2 DE L'ARRETE DU 23 JANVIER 1953 RELATIF A L'APPELLATION "VINS D'AUVERGNE"
Arrêté du 3 août 1959 INSTITUT D'ETUDES INTERNATIONALES ET DES PAYS EN VOIE DE DEVELOPPEMENT
– Les requêtes mentionnées aux articles L.
– Si la requête ne satisfait pas aux prescriptions du I, le collège de contrôle ou le médiateur selon le cas adresse une demande de régularisation sous un délai maximal d'un mois à l'auteur de la requête.
Arrêté du 8 août 1959 AGREMENT DE L'HELISTATION DE CAUTERET-VILLE (HAUTES-PYRENEES)
DU 5 août 1949 (FONCTIONNEMENT DE LA COMMISSION DES MARCHES DES CHARBONNAGES DE FRANCE)
DU 24 JANVIER 1956 DES REDEVANCES D'ATTERRISSAGE EN METROPOLE ET DANS LES DOM
Arrêté du 31 juillet 1959 PORTANT ORGANISATION DE LA SECTION D'ETUDES GEOLOGIQUES ET MINIERES DE L'ECOLE
Arrêté du 10 août 1959 MODIFICATION DE LA LISTE DES CEPAGES ACCESSOIRES FIGURANT A L'ARTICLE 2 DE L'ARRETE DU 20 décembre 1951 RELATIF A LA LISTE DES CEPAGES AUTORISES POUR LES VINS D'APPELLATION "COTES DU LUBERON"
Arrêté du 8 août 1959 COMMISSION SUPERIEURE DES PRESTATIONS FAMILIALES AGRICOLES
Arrêté du 9 juillet 1959 DES EPREUVES FACULTATIVES COMPLEMENTAIRES RESERVEES AUX FRANCAIS MUSULMANS D'ALGERIE CANDIDATS A UN EMPLOI DU MINISTERE DES FINANCES ET DES AFFAIRES ECONOMIQUES
Arrêté du 6 août 1959 MISE EN VIGUEUR DE L'A.
DU 2 MARS 1959 : ENTREE EN VIGUEUR LE 01-10-1959
Arrêté du 14 août 1959 DES DISPOSITIFS ANTIPARASITES AUTORISES
Arrêté du 28 août 1959 CALIBRE MINIMUM DE CERTAINES VARIETES DE POMMES DE TERRE DE CONSOMMATION
Arrêté du 29 août 1959 MODIFICATION DE L'ARRETE DU 15 JUIN 1955 (EN APPLICATION DU DECRET DU 29 août 1959)
Arrêté du 29 février 1960 DE MODIFICATION DES CIRCONSCRIPTIONS DES COMMUNES DE GONESSE ET THILLAY
Arrêté du 29 mars 1960 CORRESPONDANCE ENTRE CERTAINS CADRES MAROCAINS ET CERTAINES CATEGORIES D'EMPLOIS DES ETABLISSEMENTS D'HOSPITALISATION, DE SOINS OU DE CURE PUBLICS
Arrêté du 4 octobre 1961 DE LA COMMISSION SPECIALE DE LA CARTE GEOLOGIQUE
Arrêté du 5 octobre 1961 AUTORISATION AUX HOUILLERES DU BASSIN DE BLANZY D'AUGMENTER LEUR PARTICIPATION DANS LE CAPITAL DE LA SOCIETE DE DEVELOPPEMENT REGIONAL DU CENTRE-EST
Arrêté du 14 octobre 1961 PRIX MINIMUM SAISONNIER D'INTERVENTION DES OEUFS
Arrêté du 2 octobre 1961 ABROGE ET REMPLACE L'ARRETE DU 07-10-1958 FIXANT LA COMPOSITION DE LA COMMISSION CHARGEE DE PROPOSER LA REPARTITION DES CREDITS ET DE FIXER LES MODALITES D'ATTRIBUTION INDIVIDUELLE DE LA PRIME DE RECHERCHE AUX FONCTIONNAIRES ET AGENTS BENEFICIAIRES
Arrêté du 13 avril 1960 RATTACHEMENT AUX CADRES FRANCAIS DU MINISTERE DE LA SANTE PUBLIQUE DE FONCTIONNAIRES DES ANCIENS CADRES DU MINISTERE TUNISIEN DE LA SANTE PUBLIQUE
Arrêté du 15 avril 1960 MODIFICATION DE L'AVANT-DERNIER ALINEA DE L'ART.
30-04-1954 PORTANT CREATION D'UN COMITE DE COORDINATION DE LA RECHERCHE INDUSTRIELLE.
Arrêté du 9 mars 1960 INDEMNITES POUR FRAIS DE DEPLACEMENT AUX MEMBRES NON FONCTIONNAIRES DE LA COMMISSION INTERDEPARTEMENTALE POUR L'ATTRIBUTION DU TITRE DE "PATRIOTE RESISTANT A L'OCCUPATION DES DEPARTEMENTS DU RHIN ET DE LA MOSELLE INCARCERE EN CAMPS SPECIAUX"
Arrêté du 19 septembre 1961 ECOLES SUPERIEURES DE COMMERCE, ECOLES SUPERIEURES DE COMMERCE ET D'ADMINISTRATION DES ENTREPRISES
Arrêté du 16 octobre 1961 MODIFICATION DE L'ARTICLE 2 DE L'ARRETE DU 5 JUILLET 1957 (TAXE SUR LES MARCHANDISES) (TAXATION AU POIDS)
Arrêté du 18 octobre 1961 APPLICATION DU STATUT PARTICULIER DU CORPS DES TECHNICIENS DES TRAVAUX PUBLICS DE L'ETAT AUX PERSONNES EN POSITION DE DETACHEMENT OU MIS A LA DISPOSITION D'AUTRES DEPARTEMENTS
Arrêté du 23 octobre 1961 NOMINATION DE MEMBRES POUR UNE DUREE D'UN AN RENOUVELABLE AUX COMMISSIONS PREVUES PAR L'ART.
Arrêté du 25 octobre 1961 CANDIDATS ADMISSIBLES AUX EPREUVES DU CONCOURS D'AGREGATION DES FACULTES DE DROIT ET DES SCIENCES ECONOMIQUES (SECTION DE DROIT ROMAIN HISTOIRE DU DROIT)
Arrêté du 4 décembre 1961 MODIFICATION DE L'ALINEA 1 (LIMITES EN PLAN) DE L'ART.
1ER DE L'ARRETE DU 20-01-1958 RELATIF A LA DEFINITION DE LA REGION DE CONTROLE D'ALGER ET LA DESIGNATION DE L'ORGANISME CHARGE DE FOURNIR LE SERVICE DU CONTROLE DANS CETTE REGION
Arrêté du 4 décembre 1961 OUVERTURE A LA CIRCULATION AERIENNE PUBLIQUE DE L'HELIPORT DE LILLE-BUISSES
Arrêté du 2 décembre 1961 TAUX DES REDEVANCES POUR EPREUVES DES PIPE-LINES D'INTERET GENERAL
Arrêté du 2 décembre 1961 TAUX DES REDEVANCES POUR LE CONTROLE DES EPREUVES DE RESISTANCE ET D'ETANCHEITE DES CANALISATIONS DE TRANSPORT DE GAZ
Arrêté du 8 octobre 1961 CERTIFICAT D'APTITUDE A L'INSPECTION PRIMAIRE, OPTION COMMUNAUTE TERRITOIRE D'OUTRE-MER
Arrêté du 2 novembre 1961 RELATIF A L'ELECTION DE MEMBRES DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU DISTRICT DE LA REGION DE PARIS PAR LES MAIRES DES DEPARTEMENTS DE LA SEINE, DE SEINE-ET-OISE ET DE SEINE-ET-MARNE
Arrêté du 24 octobre 1961 M. RAYMOND LUYS CONSEILLER AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX EST NOMME SECRETAIRE GENERAL DE LA COMMISSION CENTRALE DE CONTROLE DES ELECTIONS MUNICIPALES EN ALGERIE
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale du Gers en date du 12 mars 2004, est inscrit sur la liste d'aptitude pour l'accès au cadre d'emplois des administrateurs territoriaux au titre de la promotion interne :
Arrêté du 19 décembre 1961 DETERMINE LA DUREE DES VACANCES D'ETE POUR L'ANNEE 1962 DANS LES ETABLISSEMENTS RELEVANT DE LA DIRECTION GENERALE DE L'ORGANISATION ET DES PROGRAMMES SCOLAIRES
Arrêté du 21 décembre 1961 ECHELONNEMENT INDICIAIRE DES CHARGES D'ENSEIGNEMENT DE L'EDUCATION PHYSIQUE ET SPORTIVE
Arrêté du 18 décembre 1961 COMITE REGIONAL DE TOURISME D'AQUITAINE : VIIIEME REGION ECONOMIQUE.
SIEGE BORDEAUX.
Arrêté du 21 décembre 1961 COMITE CHARGE DE LA REPARTITION DE TONNAGES SUPPLEMENTAIRES UTILISABLES POUR LA LOCATION EN TOUTES ZONES DE VEHICULES AUTOMOBILES DE TRANSPORTS DE MARCHANDISES
Arrêté du 27 décembre 1961 RELEVEMENT DU SMIG DANS LES DEPARTEMENTS DES OASIS ET DE LA SAOURA
Arrêté du 27 décembre 1961 RELEVEMENT DU SMIG DES TRAVAILLEURS AGRICOLES DANS LES DEPARTEMENTS DES OASIS ET DE LA SAOURA
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre de la santé et de la protection sociale en date du 30 avril 2004, les postes mis aux concours de l'internat en médecine par zone géographique et discipline, ainsi que leur répartition par subdivision d'internat au titre de l'année universitaire 2004-2005, sont répartis selon le tableau ci-annexé.
Arrêté du 1er avril 2004 relatif à un changement de dénomination (société coopérative agricole)
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 1er avril 2004, la société coopérative agricole CADS Le Mans, agréée sous le numéro N 2538, dont le siège social est au Mans (Sarthe), suite à la ratification du traité de fusion-absorption votée lors de l'assemblée générale extraordinaire du 3 décembre 2001, prend la dénomination nouvelle de société coopérative agricole Union Set.
La circonscription territoriale de la coopérative Union Set est la suivante :
Les départements de la Sarthe, d'Indre-et-Loire, de l'Orne, de Loir-et-Cher, de la Vienne et de Maine-et-Loire ;
Les cantons de Tournon-Saint-Martin, Mézières-en-Brenne, Châtillon-sur-Indre, Ecueille et Valençay, dans le département de l'Indre ;
Les cantons d'Authon-du-Perche, dans le département d'Eure-et-Loir ;
Les cantons de Bierné, Grez-en-Bouère, Meslay-du-Maine, Sainte-Suzanne, Evron, Bais, Villaines-la-Juhel et Pré-en-Pail, dans le département de la Mayenne.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 1er avril 2004, la société coopérative forestière du Limousin COFOVE, agréée sous le numéro N 2315, dont le siège social est à Lamure-sur-Azergues (Rhône), suite à la ratification du traité de fusion-absorption votée lors de l'assemblée générale extraordinaire du 26 juin 2003, prend la dénomination nouvelle de société coopérative forestière COFORET.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 1er avril 2004, la société coopérative agricole Agro Brie Champagne, agréée sous le numéro N 2477, dont le siège social est à Reims (Marne), suite à la ratification du traité de fusion-absorption votée lors de l'assemblée générale extraordinaire du 26 juin 2003, prend la dénomination nouvelle de société coopérative agricole COHESIS.
La circonscription territoriale de la coopérative COHESIS est la suivante :
Les arrondissements limitrophes dans les départements du Nord et de Seine-et-Marne.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 1er avril 2004, l'agrément accordé sous le numéro N 2373 à la société coopérative agricole de déshydratation de Montépreux, dont le siège social est à Montépreux (Marne), est retiré suite à la ratification du traité de fusion-absorption de la coopérative par l'Union de coopératives agricoles APM Déshy, devenue la société coopérative agricole APM Déshy, votée lors de l'assemblée générale extraordinaire du 26 juin 2003.
Décret du 27 avril 2004 abrogeant le décret du 15 avril 2002 fixant l'étendue de la zone spéciale de dégagement et les servitudes de protection contre les obstacles applicables sur le parcours du faisceau hertzien du centre radioélectrique de Nanteuil-la-Forêt - Les Limons (Marne) n° 051 08 010 au centre radioélectrique de Courtisols-Traie de Cassière (Marne) n° 051 08 011 traversant le département de la Marne
Par décret en date du 27 avril 2004, le décret du 15 avril 2002 fixant l'étendue de la zone spéciale de dégagement et les servitudes de protection contre les obstacles applicables sur le parcours du faisceau hertzien du centre radioélectrique de Nanteuil-la-Forêt - Les Limons (Marne) n° 051 08 010 au centre radioélectrique de Courtisols-Traie de Cassière (Marne) n° 051 08 011 traversant le département de la Marne est abrogé.
Arrêté du 12 mai 2004 fixant le contingent d'emplois offerts au concours exceptionnel pour le recrutement dans le corps des adjoints administratifs des services déconcentrés du ministère de la justice au titre de l'année 2004
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 12 mai 2004, le contingent d'emplois offerts au concours pour le recrutement dans le corps des adjoints administratifs des services déconcentrés du ministère de la justice au titre de l'année 2004 est fixé comme suit :
Par décret en date du 3 mai 2004, M. Alain Pithon, administrateur civil à la direction du Trésor, est nommé, en qualité de représentant de l'Etat, au conseil d'administration de l'Entreprise de recherches et d'activités pétrolières (ERAP), au titre du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, en remplacement de M. Olivier Heres.
Arrêté du 23 avril 2004 portant désignation des membres du jury de l'examen de contrôle des connaissances relatif à la spécialisation de droit des collectivités territoriales prévu par l'article 43-5 du décret n° 73-609 du 5 juillet 1973
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 23 avril 2004, la composition du jury de l'examen de contrôle des connaissances relatif à la spécialisation de droit des collectivités territoriales est fixée ainsi qu'il suit :
Mme Morand (Jacqueline), professeure des universités à Paris-I.
Mme Deguergue (Maryse), professeure des universités à Paris-I.
Mme Pelissier (Sylvie), premier conseiller à la cour administrative d'appel de Paris.
Me Leroy (Alain), notaire à Neuilly-sur-Seine.
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 15 avril 2004 et à compter du 1er juin 2004, l'arrêté du 16 mai 2000 portant nomination de régisseurs d'avances et de recettes auprès des services extérieurs et des établissements relevant de la direction centrale du service de santé des armées est modifié comme suit :
Pour le directeur du service de santé en région terre Ile-de-France, à Saint-Germain-en-Laye (Yvelines), remplacer : « Adjudant Buades (Bruno), centre de traitement de l'information médicale des armées, à Saint-Mandé (Val-de-Marne) » par : « M. Germain (Patrice), secrétaire administratif, centre de traitement de l'information médicale des armées, à Saint-Mandé (Val-de-Marne) ».
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 15 avril 2004 et à compter du 1er juillet 2004, l'arrêté du 16 mai 2000 portant nomination de régisseurs d'avances et de recettes auprès des services extérieurs et des établissements relevant de la direction centrale du service de santé des armées est modifié comme suit :
Pour le directeur du commissariat de l'armée de terre aux Antilles, à Fort-de-France (Martinique), remplacer : « adjudant Pubert (Dominique), direction interarmées du service de santé, à Fort-de-France (Martinique) » par : « sergent-chef Baudoux (Nicolas), direction interarmées du service de santé, à Fort-de-France (Martinique) ».
Mme Cécilia Araujo est nommée conseillère technique au cabinet du secrétaire d'Etat.
Arrêté du 18 avril 2004 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale de travail concernant le personnel des parcs et jardins zoologiques privés ouverts au public
Les dispositions de l'avenant n° 7 du 5 décembre 2003 à la convention collective nationale de travail du 18 avril 1996 concernant le personnel des parcs et jardins zoologiques privés ouverts au public sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention, sous réserve de l'application de l'article 32 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 modifiée instaurant une garantie de rémunération mensuelle.
Décision n° 2004-140 du 6 avril 2004 mettant en demeure l'association Digital FM
L'association Digital FM est mise en demeure, à compter de la notification de la présente décision, de fournir chaque année au Conseil supérieur de l'audiovisuel un rapport sur les conditions d'exécution de ses obligations accompagné des comptes de bilan et de résultat du dernier exercice clos, conformément à l'article 14 de sa convention.
Arrêté du 6 mai 2004 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale de la mutualité (n° 2128)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la mutualité du 31 janvier 2000, tel que modifié par l'avenant du 24 mai 2002, à l'exclusion des organismes relevant des conventions collectives applicables respectivement au personnel, aux agents de direction et aux praticiens de la mutualité sociale agricole, des dispositions de l'avenant du 24 octobre 2003 à l'annexe 5 relative aux cotisations du régime de prévoyance à la convention collective susvisée.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des télécommunications du 26 avril 2000, les dispositions de l'accord du 14 novembre 2003 relatif à la santé au travail et à la prévention des risques professionnels conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Arrêté du 6 mai 2004 portant extension d'un avenant conclu dans le cadre des conventions collectives nationales de l'industrie de la fabrication des ciments (personnel ouvrier, ETDAM et cadres) (n°s 363, 832, 833)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application des conventions collectives nationales de l'industrie de la fabrication des ciments du 2 février 1976 (personnel ouvrier, personnel ETDAM) et de la convention collective nationale de l'industrie de la fabrication des ciments du 5 juillet 1963 (personnel cadre), les dispositions de l'avenant du 14 janvier 2004 relatif à la valeur du point et à la prime de vacances (barème annexé) conclu dans le cadre des conventions collectives susvisées.
L'article 2 (Revalorisation de la valeur du point 100 profession) et le barème annexé sont étendus sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance et de l'article 32 de la loi n° 2000-37 modifiée qui instaure une garantie de rémunération minimale.
Arrêté du 6 mai 2004 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale du personnel des imprimeries de labeur et des industries graphiques (n° 184)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de travail du personnel des imprimeries de labeur et des industries graphiques, tel que modifié par les accords du 4 mars 1993, du 9 septembre 1993 et du 12 décembre 1996 et dans son propre champ d'application professionnel, les dispositions de l'accord paritaire du 16 décembre 2003 portant sur la création de l'article 203 bis relatif aux autorisations d'absence des délégués syndicaux.
Arrêté du 28 avril 2004 portant nomination à la commission de certification des agents des organismes extérieurs de prévention
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 28 avril 2004, M. Philippe Saint Raymond, ingénieur général des mines, est nommé président de la commission de certification des agents des organismes extérieurs de prévention, en remplacement de M. Dominique Petit.
Pourront être financées au moyen d'un emprunt garanti par l'Etat les opérations soumises à l'instruction de la commission interministérielle visée à l'article 6 du décret du 19 février 1979 susvisé et examinées au cours de sa réunion du 19 février 2004 :
- école française de Shanghai (Chine) ;
- collège Victor-Hugo de Port-Gentil (Gabon).
Arrêté du 6 mai 2004 portant institution d'une sous-régie d'avances auprès de la direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse du Val-de-Marne
Une sous-régie d'avances est créée auprès de la direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse du Val-de-Marne dans les structures mentionnées colonne 1 de l'annexe au présent arrêté.
Décret n° 2004-415 du 11 mai 2004 portant publication de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Principauté de Monaco pour la rénovation et le renforcement sur le territoire de cette dernière de la canalisation d'eau entre l'usine de traitement des eaux du canal de la Vésubie implantée au col de Villefranche et la commune de Menton, signée à Monaco le 21 janvier 2004 (1)
La convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Principauté de Monaco pour la rénovation et le renforcement sur le territoire de cette dernière de la canalisation d'eau entre l'usine de traitement des eaux du canal de la Vésubie implantée au col de Villefranche et la commune de Menton, signée à Monaco le 21 janvier 2004, sera publiée au Journal officiel de la République française.
ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA PRINCIPAUTÉ DE MONACO POUR LA RÉNOVATION ET LE RENFORCEMENT SUR LE TERRITOIRE DE CETTE DERNIÈRE DE LA CANALISATION D'EAU ENTRE L'USINE DE TRAITEMENT DES EAUX DU CANAL DE LA VÉSUBIE IMPLANTÉE AU COL DE VILLEFRANCHE ET LA COMMUNE DE MENTON
La présente convention a pour objet de définir le cadre dans lequel s'exercera la maîtrise d'ouvrage par une collectivité française, le Syndicat intercommunal des eaux des corniches et du littoral, des opérations de remplacement et de renforcement d'une canalisation d'eau potable située en territoire monégasque.
La présente convention vise également à définir les conditions de cession au Syndicat intercommunal des eaux des corniches et du littoral (SIECL), ci-après dénommé « le Syndicat », de la pleine propriété de la partie de la canalisation principale se trouvant sur le territoire monégasque ainsi que des canalisations de distribution secondaires et de diverses canalisations anciennes, figurant sur le plan annexé (cf. note 1) .
Enfin, la présente convention a pour objet de préciser les modalités selon lesquelles toutes les autorisations d'occupation du domaine monégasque nécessaires seront accordées au Syndicat en vue de l'exécution des travaux de renouvellement et de renforcement de la canalisation.
Les conditions de mise en oeuvre du présent article seront définies ultérieurement d'un commun accord entre les bénéficiaires, c'est-à-dire le SIECL ou son éventuel délégataire et la Principauté de Monaco.
Dispositions techniques et administratives
La Principauté autorisera le Syndicat à poser une canalisation en acier de diamètre 600 mm (voir plan annexé) qui empruntera le parcours suivant :
- entre la frontière Ouest de Monaco et le puits Rainier III : boulevard Charles-III, boulevard Rainier-III.
Toutefois d'autres options sont possibles pour le tracé de ce tronçon selon les choix d'aménagement de la Principauté et de la commune de Cap-d'Ail concernant la plate-forme ferroviaire libérée par le déplacement de la gare SNCF de Monaco.
La solution technique définitive concernant ce tronçon sera arrêtée par la Principauté et le Syndicat dès que le parti d'aménagement de la plate-forme précitée aura été établi ;
- puits Rainier III, galerie ouest sous la ville, galerie du vallon Sainte-Dévote et la galerie sous le boulevard du Larvotto entre la place Sainte-Dévote et la frontière Est de la Principauté.
Une concession d'occupation de cette galerie sera accordée au Syndicat.
Les conduites du Syndicat alimentant les réservoirs de la Principauté seront raccordées sur la nouvelle conduite.
L'ancienne conduite, à l'exception du tronçon conservé provisoirement pour des raisons de sécurité, sera abandonnée en l'état dans le sous-sol monégasque et rétrocédée gratuitement à la Principauté.
Un plan détaillé de cet ouvrage sera fourni à la Principauté.
Le Syndicat exercera la pleine propriété des conduites qu'il envisage de construire selon la description qui en est faite ci-dessus et sur le plan annexé à la présente convention.
Les ouvrages anciens conservés pour les besoins du service portés sur ledit plan sont remis au Syndicat en pleine propriété.
Les autorisations d'occupation de la voirie concernant ces ouvrages seront transférées au nom du Syndicat.
Par ailleurs, concernant les tronçons de canalisations à construire sous chaussées ou autre domaine de la Principauté :
- plus précisément le raccordement ouest entre la frontière monégasque et le puits Rainier III ;
- ainsi que toutes les canalisations de raccordement à rétablir indiquées sur le plan annexé,
une autorisation d'occupation de la voirie sera établie au nom du Syndicat.
Dispositions particulières à la nouvelle conduite
Le Syndicat réalisera les travaux et versera à la Principauté l'indemnité forfaitaire qu'elle demande pour l'occupation de ses galeries techniques.
Le montant de cette indemnité tiendra compte de la différence entre le coût du remplacement à l'identique de la conduite et le coût estimatif résultant de l'étude détaillée de la solution en galerie technique, supposée moins onéreuse.
Le montant de cette indemnité et ses modalités de versement seront arrêtées contradictoirement entre la Principauté et le Syndicat ou son éventuel délégataire.
Ces ouvrages seront remis au Syndicat en pleine propriété dès réception des travaux.
Abandon de l'ancienne conduite
A compter de la mise en service de la nouvelle conduite, les tronçons vétustes désaffectés seront obturés avant d'être abandonnés et rétrocédés en l'état à la Principauté, à savoir :
- le tronçon du puits Rainier III à la place Sainte-Dévote par le boulevard Rainier-III ;
- le tronçon de la place Léo-Ferré à la frontière Est, par les boulevards Princesse-Charlotte, des Moulins et d'Italie.
Sous le boulevard Princesse-Charlotte, entre le carrefour avenue d'Alsace/pont Sainte-Dévote et la place Léo-Ferré, la conduite ancienne de diamètre 500 mm sera désaffectée et gainée intérieurement par une conduite de diamètre 400 mm raccordée aux conduites en place de 400 mm de diamètre.
Cette canalisation rénovée, à usage de cheminée de sécurité jusqu'au renouvellement complet de la conduite, pourra ensuite être utilisée pour l'approvisionnement de la Principauté.
Le droit d'occupation du sous-sol de la voirie par les conduites abandonnées est abrogé.
Compteurs de livraison d'eau en gros
La Principauté autorisera le Syndicat à équiper, à ses frais, tous les compteurs de fourniture d'eau en gros de systèmes de télétransmission permettant la lecture à distance des quantités d'eau livrées.
Ces équipements seront reliés au contrôle du Syndicat et de son éventuel délégataire ainsi qu'au système de supervision de l'exploitant du réseau monégasque.
Ils seront entretenus et renouvelés par le Syndicat ou son éventuel délégataire.
Les comptages concernés, installés aux extrémités des canalisations de livraisons, sont les suivants :
- réservoir du Jardin exotique (un compteur) ;
- réservoir des Moneghetti (deux compteurs) ;
- alimentation du réservoir de La Tour (un compteur).
L'exploitant du réseau monégasque facilitera l'accès à ces installations au Syndicat ou à son éventuel délégataire pour lui permettre d'en assurer l'entretien et le renouvellement.
Occupation de la galerie
Le Syndicat devra, dans le cadre de l'installation et de l'exploitation de la nouvelle conduite, respecter les règles de coexistence et de co-exploitation fixées par la Principauté aux occupants de la galerie.
La Principauté s'engage à faire le nécessaire pour maintenir l'intégrité du gros oeuvre de la galerie et des accès existants.
Tout projet de modification du gros oeuvre de la galerie et/ou des accès existants sera présenté au Syndicat pour vérification de son adéquation avec la bonne exploitation de la conduite.
Pour l'ensemble des ouvrages, existants conservés et à venir, le Syndicat assumera vis-à-vis de l'Etat monégasque la pleine et entière responsabilité des risques inhérents à leur fonctionnement et à leur entretien pour l'exercice desquels il se conformera à la réglementation de la Principauté.
Le Syndicat étendra les garanties de son assurance en responsabilité civile à l'ensemble des ouvrages situés en territoire monégasque dont il prend possession.
Jusqu'à la rétrocession effective, la responsabilité des ouvrages est inchangée.
La présente convention entre en vigueur dès sa signature, et sa durée est fixée à trente (30) ans, renouvelable par période de dix (10) années, par tacite reconduction.
Fait à Monaco, le 21 janvier 2004, en langue française, en double exemplaire.
Arrêté du 4 mai 2004 relatif à certaines dérogations à la réglementation technique et de sécurité des remontées mécaniques et complétant l'arrêté du 17 novembre 1987 modifié relatif à la réglementation technique et de sécurité des remontées mécaniques
Le 1 de l'article 1er de l'arrêté du 17 novembre 1987 susvisé est complété par :
« jusqu'au 31 décembre 2005, des dérogations à ces instructions, rendues nécessaires suite à l'entrée en vigueur des dispositions du décret n° 2003-426 du 9 mai 2003 (normes européennes pour la conception des constituants de sécurité et des sous-systèmes des remontées mécaniques), pour l'approbation des dossiers d'autorisation avant travaux et avant mise en exploitation ou pour l'acceptation d'une modification apportée à une installation existante, peuvent être accordées par décision du directeur des transports terrestres ; »
« - jusqu'au 31 décembre 2004, les dérogations rendues nécessaires, suite à l'entrée en vigueur des dispositions du décret n° 2003-426 du 9 mai 2003 (normes européennes pour la conception des constituants de sécurité et des sous-systèmes des remontées mécaniques), pour l'approbation des dossiers d'autorisation avant travaux et avant mise en exploitation ou pour l'acceptation d'une modification apportée à une installation existante ;
« - jusqu'au 31 décembre 2004, les dérogations aux points 6.624 et 6.625 et à l'annexe A rendues nécessaires par la prise en compte par anticipation de normes rénovées d'exploitation ; »
« jusqu'au 31 décembre 2004, des dérogations à l'annexe B de cette instruction, rendues nécessaires par la prise en compte par anticipation de normes rénovées d'exploitation, peuvent être accordées par décision du directeur des transports terrestres ; »
Arrêté du 10 mai 2004 portant répartition des postes offerts au recrutement au titre de l'année 2004 d'adjoints administratifs et d'adjointes administratives des services déconcentrés du ministère de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer par zone de compétence des centres interrégionaux de formation professionnelle et pour le département de la Guyane
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer en date du 10 mai 2004, la répartition des postes à pourvoir pour l'accès au corps des adjoints administratifs des services déconcentrés par zone de compétence des centres interrégionaux de formation professionnelle (CIFP) et pour le département de la Guyane est fixée comme suit :
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date du 26 avril 2004, M. Jeissou (Jean-Pierre), sous-préfet, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 4 septembre 2004.
M. Leroux (Stéphane, Ange, Martial) est nommé huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Alain Miquel, Philippe Barille, Stéphane Gellard et Karinne Madelain, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Saint-Nazaire (Loire-Atlantique).
Le retrait de M. Miquel (Alain, Louis, Francis), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Alain Miquel, Philippe Barille, Stéphane Gellard et Karinne Madelain, huissiers de justice associés, est accepté.
La raison sociale de la société civile professionnelle Alain Miquel, Philippe Barille, Stéphane Gellard et Karinne Madelain, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « Philippe Barille, Stéphane Gellard, Karinne Madelain, Stéphane Leroux, huissiers de justice associés ».
Par arrêté du Premier ministre et de la ministre de la défense en date du 13 mai 2004, M. Landour (Olivier), administrateur civil affecté au ministère de la défense, est mis à disposition du ministère des affaires étrangères pour servir à la délégation de la France auprès du Conseil de l'Atlantique Nord, pour une durée d'un an, trois mois et quinze jours à compter du 15 janvier 2004, au titre de la mobilité.
Un concours sur titres aura lieu aux hospices civils de Lyon, dans les conditions fixées à l'article 5-1 (1, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'ingénieur hospitalier subdivisionnaire, option domaine à caractère technique et scientifique, vacant dans cet établissement.
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de mutation, en application des dispositions de l'article 15 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001 portant statut particulier du corps d'attachés d'administration hospitalière, un emploi d'attaché d'administration hospitalière aux hôpitaux du Léman (Haute-Savoie).
Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard trois semaines après la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur des hôpitaux du Léman, BP 526, 74203 Thonon Cedex.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Guy Arnaud Penet, domicilié lieudit Hameau de Boussac, 47130 Bazens.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Jean Esparcel, domicilié lieudit Le Village, 34190 Agones.
Cette installation, d'une capacité de production de 1,92 kW photovoltaïque, est localisée chez Mme Camille Boniface, ruelle Alamanda-Ferry-Lerroux, 97126 Deshaies.
Cette installation, d'une capacité de production de 28,8 kW photovoltaïques, est localisée chez la SCI Fletcher, lieudit Nouvelle Voie Verte Jarry, 97122 Baie-Mahault.
Cette installation, d'une capacité de production de 3,84 kW photovoltaïques, est localisée chez Mlle Imine Girard, lieudit Richeplaine, 97180 Sainte-Anne.
Arrêté du 17 mai 2004 modifiant l'arrêté du 12 janvier 2001 fixant les teneurs maximales pour les substances et produits indésirables dans l'alimentation des animaux
- L'intitulé de la seconde colonne « Aliments pour animaux » est remplacé par : « Produits destinés aux aliments pour animaux ».
- Au A (Substances [ions ou produits]), points 5 (nitrites) et 6 (cadmium), les termes : « animaux domestiques » sont remplacés par : « animaux familiers ».
- Au B (Produits), le point 21 « Dioxine » est remplacé par le point suivant :
- La note (2) est ainsi rédigée :
« (2) Concentrations supérieures ; les concentrations supérieures sont calculées en supposant que toutes les valeurs des différents congénères au-dessous du seuil de quantification sont égales au seuil de quantification.
« (3) Le poisson frais fourni et utilisé directement sans traitement intermédiaire pour la production d'aliments pour animaux à fourrure n'est pas soumis à ce seuil maximal : le poisson frais utilisé pour l'alimentation directe des animaux familiers et des animaux de zoo et de cirque est soumis à un seuil maximum de 4,0 ng OMS-PCDD/F-TEQ/kg.
Les produits et protéines animales transformées issus de ces animaux (animaux à fourrure, animaux familiers, animaux de zoo et de cirque) ne peuvent entrer dans la chaîne alimentaire et leur utilisation est interdite dans l'alimentation des animaux dont la chair ou les produits sont destinés à la consommation humaine.
Décret n°2004-529 du 11 juin 2004 portant création d'une indemnité d'exercice des fonctions pour les adjoints de sécurité.
Une indemnité d'exercice des fonctions est attribuée à l'ensemble des adjoints de sécurité après constatation du service fait.
S'y ajoute un complément alloué à ceux d'entre eux affectés dans le ressort territorial des secrétariats généraux de la police de Paris et de Versailles.
Les montants de l'indemnité et du complément sont fixés par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget.
Décret n°2004-530 du 10 juin 2004 modifiant le code de procédure pénale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) et relatif aux catégories de services de la police nationale et aux unités de la gendarmerie nationale au sein desquels les officiers et agents de police judiciaire exercent leurs fonctions habituelles.
Outre leur application à Mayotte conformément à l'article 3-I (5°) de la loi du 11 juillet 2001 susvisée, les dispositions du présent décret sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.
120-2 du code de procédure pénale dans leur rédaction résultant du décret du 18 mars 1999 susvisé y sont également applicables.
- La demande d'habilitation est adressée au procureur général près la cour d'appel dans le ressort de laquelle se trouve le siège des fonctions de l'officier de police judiciaire.
« b) Le commandant de région de gendarmerie pour les commandants de légion et de groupement de gendarmerie départementale et les officiers de police judiciaire des services ou unités placés directement sous son autorité ;
« 7° Les circonscriptions de sécurité publique dont la compétence couvre un département ainsi qu'une partie d'un ou plusieurs départements limitrophes.
- Les services ou unités de la gendarmerie nationale au sein desquelles les officiers et agents de police judiciaire exercent leurs fonctions habituelles et dont la compétence s'étend à l'ensemble du territoire national sont les suivants :
« 4° La section judiciaire de la gendarmerie de l'air ;
« 5° La section de recherches de la gendarmerie des transports aériens ;
« 6° La brigade de recherches du groupement de gendarmerie maritime de l'Atlantique.
« 2° La brigade interdépartementale de renseignements et d'investigations judiciaires de Paris ;
« 3° Les pelotons d'autoroute et les brigades rapides d'intervention dans le département où ils sont implantés, et au-delà des limites de ce département, sur les voies de circulation auxquelles ils sont affectés ;
« 6° Les brigades et les brigades motorisées de la gendarmerie de l'air, dans la région aérienne où elles sont implantées ;
« 7° Les brigades de recherches, les brigades de surveillance du littoral, les unités navigantes de la gendarmerie maritime, les brigades ou postes de la gendarmerie maritime placés auprès des directions régionales ou interdépartementales des affaires maritimes ;
« 8° Les brigades de la gendarmerie de l'armement placées auprès d'établissements relevant de la délégation générale pour l'armement implantés dans le ressort des cours d'appel de Paris ou de Versailles ;
- Les catégories d'unités de la gendarmerie nationale au sein desquelles les officiers et agents de police judiciaire exercent leurs fonctions habituelles et dont la compétence s'étend au ressort d'un département ou d'une collectivité d'outre-mer ou de la Nouvelle-Calédonie sont les suivantes :
« 1° Les brigades de recherches et les brigades territoriales de la gendarmerie départementale organisées ou non en communauté de brigade ;
« 3° Les brigades motorisées de la gendarmerie départementale et de la gendarmerie mobile ;
« 5° La brigade de gendarmerie maritime de la marine marchande à Paris, les brigades ou postes de la gendarmerie maritime placés auprès des directions départementales des affaires maritimes, ainsi que les pelotons et brigades de la gendarmerie maritime implantés sur les bases ou établissements de la marine ;
« 6° Les brigades de la gendarmerie de l'armement placées auprès des établissements relevant de la délégation générale pour l'armement autres que ceux implantés dans le ressort des cours d'appel de Paris ou de Versailles.
Le § 3 de la section IV du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier devient le § 4.
Le titre du § 3 de la section IV du chapitre Ier du livre Ier est ainsi rédigé :
Des services communs de la police et de la gendarmerie nationales.
Il est créé dans ce § 3 un article R.
15-27, les mots : « visés aux articles R.
15-25 » sont remplacés par les mots : « mentionnés à la présente section ».
Arrêté du 10 juin 2004 portant répartition des affaires entre les sections administratives du Conseil d'Etat
- du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, sauf en ce qui concerne l'espace ;
- du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales ;
- du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer, en ce qui concerne l'aménagement du territoire ;
- du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, en ce qui concerne la réforme de l'Etat ;
- de la ministre de l'outre-mer ;
- du ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative ;
- du ministre délégué aux relations avec le Parlement ;
- du ministre délégué à la recherche, sauf en ce qui concerne l'espace ;
- du ministre délégué à l'intérieur, porte-parole du Gouvernement ;
- de la secrétaire d'Etat aux droits des victimes ;
- du secrétaire d'Etat à la réforme de l'Etat ;
- du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, sauf en ce qui concerne l'industrie, l'énergie et les matières premières, les postes et télécommunications et les petites et moyennes entreprises ;
- de la ministre de la défense, sauf en ce qui concerne les anciens combattants et les victimes de guerre ;
- du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, en ce qui concerne la fonction publique ;
- du ministre délégué aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation, en ce qui concerne le commerce, l'artisanat, les professions libérales et la consommation ;
- de la ministre déléguée aux affaires européennes ;
- du ministre délégué à la coopération, au développement et à la francophonie ;
- du secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire ;
- du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, en ce qui concerne l'industrie, l'énergie et les matières premières, les postes et télécommunications et les petites et moyennes entreprises ;
- du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, en ce qui concerne l'espace ;
- du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, en ce qui concerne le logement et la politique de la ville ;
- du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer, sauf en ce qui concerne l'aménagement du territoire ;
- du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales ;
- du ministre de l'écologie et du développement durable ;
- du ministre délégué à l'industrie ;
- du ministre délégué aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation, en ce qui concerne les petites et moyennes entreprises ;
- du ministre délégué à la recherche, en ce qui concerne l'espace ;
- de la secrétaire d'Etat au développement durable ;
- du secrétaire d'Etat aux transports et à la mer ;
- du secrétaire d'Etat à l'agriculture, à l'alimentation, à la pêche et aux affaires rurales.
- du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, sauf en ce qui concerne le logement et la politique de la ville ;
- de la ministre de la défense, en ce qui concerne les anciens combattants et les victimes de guerre ;
- du ministre de la santé et de la protection sociale ;
- de la ministre de la famille et de l'enfance ;
- du ministre de la parité et de l'égalité professionnelle ;
- du ministre délégué aux relations du travail ;
- de la ministre déléguée à la lutte contre la précarité et l'exclusion ;
- du ministre délégué aux anciens combattants ;
- du ministre délégué aux personnes âgées ;
- de la secrétaire d'Etat aux personnes handicapées ;
- du secrétaire d'Etat à l'insertion professionnelle des jeunes ;
- de la secrétaire d'Etat à l'intégration et à l'égalité des chances ;
- du secrétaire d'Etat à l'assurance maladie.
Lorsqu'une affaire de fonction publique ou de pension concerne spécialement des fonctionnaires de l'Etat placés sous l'autorité de l'un des ministres mentionnés aux articles 1er, 3 et 4 ci-dessus, le président de la section des finances peut, en accord avec le président de la section compétente pour connaître des affaires dépendant de ce ministre, appeler un des membres de cette section à prendre part, conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l'article R.
123-6 du code de justice administrative, aux délibérations de la section des finances.
2° Sont examinées par la section sociale les affaires concernant les régimes de sécurité sociale et les affaires concernant le travail et l'emploi, notamment les relations professionnelles entre employés et employeurs, même si elles ne relèvent pas directement du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale ou du ministre de la santé et de la protection sociale.
3° Les affaires dépendant de la ministre de l'outre-mer sont, lorsqu'elles procèdent à l'extension dans une collectivité d'outre-mer ou en Nouvelle-Calédonie d'une législation ou d'une réglementation métropolitaine, examinées par la section qui a compétence pour connaître de cette législation ou réglementation en vertu du présent arrêté.
L'arrêté du 8 octobre 2002 portant répartition des affaires entre les sections administratives du Conseil d'Etat est abrogé.
Arrêté du 2 juin 2004 portant nomination au conseil d'administration de l'école d'architecture de Bretagne
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 2 juin 2004, sont nommées membres du conseil d'administration de l'école d'architecture de Bretagne en tant que personnalités extérieures les personnes ci-après désignées :
M. Dominique Gamon, directeur de l'environnement et du tourisme au conseil régional de Bretagne ;
M. Jean-Marie Lebas, responsable du service des constructions universitaires du rectorat de Rennes ;
M. Henri Le Pesq, directeur du conseil d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement des Côtes-d'Armor ;
M. Christophe Viart, maître de conférences à l'université Rennes-II, haute Bretagne.
Arrêté du 2 juin 2004 portant nomination au conseil d'administration de l'école d'architecture de Marne-la-Vallée
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 2 juin 2004, sont nommées membres du conseil d'administration de l'école d'architecture de Marne-la-Vallée en tant que personnalités extérieures les personnes ci-après désignées :
M. Nicolas Bouleau, président du département des formations doctorales à l'Ecole nationale des ponts et chaussées ;
M. Alain Bourdin, directeur de l'Institut français d'urbanisme ;
M. Pierre Veltz, chargé de mission auprès du polytechnicum de Marne-la-Vallée, pour le pôle « ville, environnement, construction, transports ».
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer en date du 10 juin 2004, M. Courivaud (Henri), attaché d'administration centrale au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, détaché en qualité d'attaché d'administration centrale au ministère de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer depuis le 1er juillet 2002, est intégré dans le corps des attachés d'administration centrale du ministère de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer en qualité d'attaché d'administration centrale à compter du 1er juillet 2004.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer en date du 10 juin 2004, M. Karsenti (Pierre), attaché principal d'administration centrale au ministère de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire et de la mer, est radié du corps des attachés d'administration centrale du ministère de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer à compter du 1er juillet 1997, date de fin de ses droits à disponibilité pour convenances personnelles.
Arrêté du 18 mai 2004 portant nomination au conseil de surveillance de la société Arte-France (rectificatif)
Rectificatif au Journal officiel du 22 mai 2004, au sommaire et page 9053, 1re colonne, dans le titre et aux 5e et 6e lignes, au lieu de : « conseil d'administration », lire : « conseil de surveillance ».
Par délibération en date du 1er juin 2004, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'Association départementale des Francas de Seine-Maritime à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre dénommé Radio Francas, pendant la période du 28 juin au 2 juillet 2004.
Site : centre socioculturel Jean Prévost, place Jean-Prévost, 76800 Saint-Etienne-du-Rouvray ;
Avis aux importateurs de certains poissons et produits de la pêche originaires de la République de Roumanie
L'attention des importateurs est appelée sur la publication au Journal officiel de l'Union européenne n° L 32 du 5 février 2004 de la décision 2004/107/CE du Conseil du 22 décembre 2003 portant modification du régime préférentiel actuellement applicable à l'importation dans la Communauté à certains poissons et produits de la pêche originaires de la République de Roumanie.
Ces dispositions prévoient, à compter du 1er juin 2004, la réduction progressive des droits applicables pour certains poissons et produits de la pêche.
Les dispositions de cette décision prévoient un démantèlement des droits sur une période maximale de sept ans (voir annexe I).
En conséquence, les poissons et produits de la pêche originaires de la République de Roumanie sont admis sur le territoire communautaire en exonération de droits de douane, à l'exception de ceux repris à titre indicatif dans l'annexe II.
Le bénéfice de ce régime tarifaire préférentiel est subordonné à la production d'un document justificatif de l'origine tel que prévu dans le protocole définissant la notion de « produits originaires » dans l'accord entre la Communauté et la Roumanie (certificat EUR 1 ou déclaration de l'origine sur facture).
Démantèlement des droits de douane à compter de la date d'entrée en vigueur de l'accord :
Avis relatif à la liste de postes de praticien des hôpitaux à temps partiel (postes vacants ou susceptibles de l'être) pour la région Alsace
Résultats des tirages du Loto n° 48, du Loto Foot Matches n° 32 et du Keno des mercredi 16 et jeudi 17 juin 2004
6122-1 du code de la santé publique, le renouvellement d'autorisation est accordé au centre hospitalier universitaire de Nice, sis 4, avenue Reine-Victoria à Nice (Alpes-Maritimes), pour exercer l'activité de chirurgie cardiaque et faire fonctionner deux appareils de circulation sanguine extracorporelle dans les locaux de l'Institut Arnault Tzanck, avenue du Docteur-Maurice-Donat à Saint-Laurent-du-Var (Alpes-Maritimes), mis à la disposition du CHU.
Arrêté du 14 juin 2004 modifiant les dispositions relatives aux opérations régies par l'article L.
Pour les conventions souscrites avant la date d'entrée en vigueur du présent arrêté, les entreprises d'assurance sont tenues de se conformer aux dispositions du présent arrêté au plus tard au 1er juin 2005.
« Pour chaque convention, un montant minimal de participation aux bénéfices à affecter à la provision technique spéciale est déterminé à partir d'un compte de participation.
« Sont affectés en produits à ce compte les produits générés par la gestion financière du portefeuille de titres et de placements qui fait l'objet d'une comptabilité auxiliaire d'affectation, en ce compris les produits correspondants aux éventuels avoirs fiscaux et autres crédits d'impôts attachés à la détention de ces mêmes titres et placements, à hauteur de 85 % de la quote-part de la provision technique spéciale et de la provision technique complémentaire dans les provisions techniques et, le cas échéant, de la reprise sur la provision pour risque d'exigibilité.
« En charges, le compte de participation comporte, le cas échéant, la dotation à la provision pour risque d'exigibilité ainsi que le solde débiteur du compte de participation de l'exercice précédent.
« Le montant minimal annuel de participation aux bénéfices est le solde créditeur du compte de participation.
441-27 sont effectués en utilisant l'une des tables de mortalité prospectives prévues au 2° de l'article A.
335-1 et à l'aide d'un taux au plus égal au plus élevé des deux taux suivants :
« a) Un taux obtenu par composition de taux d'intérêt égaux pour les huit premières années à 75 % du taux moyen au cours des deux derniers exercices des emprunts de l'Etat dans la devise duquel sont libellés les engagements relatifs à la convention, et à 60 % de ce même taux, dans la limite de 3,5 %, pour les exercices suivants ;
« b) Un taux de 1,5 %, si ce taux est inférieur à la valeur moyenne, au cours des deux derniers exercices, du taux de rendement réel des actifs représentant les provisions techniques mentionnées aux 1°, 2° et 3° de l'article R.
- au premier alinéa, les mots : « la valeur d'acquisition » sont remplacés par les mots : « la ou les valeurs d'acquisition » ;
- au quatrième alinéa, les mots : « de la provision technique spéciale » sont remplacés par les mots : « des provisions techniques mentionnées à l'article R.
- au septième alinéa, les mots : « et, en tout état de cause, avant la fixation de la nouvelle valeur de service de l'unité de rente » sont supprimés.
Arrêté du 21 juin 2004 fixant les modalités d'organisation et la nature des épreuves pour le recrutement exceptionnel dans le corps des assistants techniques de la Caisse des dépôts et consignations
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux concours et à l'examen professionnel prévus aux I et II de l'article 22 du décret du 14 juin 2004 susvisé, organisés pour le recrutement exceptionnel dans le corps des assistants techniques de la Caisse des dépôts et consignations.
Le concours externe est ouvert aux candidats titulaires d'un titre homologué au niveau II minimum ou classé au même niveau en application du décret n° 2002-616 du 26 avril 2002 susvisé ou d'un diplôme sanctionnant trois années d'études après le baccalauréat, figurant sur la liste annexée au présent arrêté et publiée au Journal officiel.
Cette liste fait l'objet d'une mise à jour annuelle, le cas échéant.
Toutefois, les détenteurs d'un diplôme de même niveau portant sur les domaines visés à l'article 2 du présent arrêté, qui ne figure pas dans la liste annexée, peuvent déposer une demande d'admission à concourir devant une commission.
Cette commission, installée auprès du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations, est composée :
- du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations ou de son représentant, président ;
- du directeur de l'enseignement supérieur du ministère chargé de l'enseignement supérieur ou de son représentant.
- analyse financière et techniques actuarielles ;
- comptabilité générale et contrôle de gestion ;
Une présélection effectuée sur la base du dossier constitué par le candidat en application de l'article 5 ci-après.
Une sélection définitive, opérée à l'issue d'une épreuve orale notée de 0 à 20, organisée sous la forme d'un entretien avec le jury, d'une durée de 30 minutes portant, selon le concours, soit sur les études et la formation suivie et, le cas échéant, sur l'expérience professionnelle, soit sur l'expérience professionnelle du candidat, notamment dans la spécialité qu'il a choisie, permettant d'apprécier sa motivation et ses aptitudes à exercer les fonctions postulées.
Les membres du jury disposent, pour le déroulement de l'entretien, du dossier constitué selon les modalités précisées à l'article 5 du présent arrêté.
A l'issue de l'entretien, le jury dresse, par spécialité et pour chacun des concours, la liste des candidats, classés par ordre de mérite, définitivement admis sur la liste principale.
b) La justification de la ou des activités professionnelles pour les candidats au troisième concours ;
c) Un curriculum vitae détaillé d'une page ;
d) Une note de deux pages décrivant :
- pour les candidats au troisième concours : les fonctions exercées et les compétences mises en oeuvre ainsi que les travaux qu'ils ont réalisés ou auxquels ils ont pris part.
a) Une épreuve écrite d'admissibilité portant sur l'élaboration d'une note de synthèse à partir d'un dossier à caractère technique destiné à évaluer les qualités d'analyse, de synthèse et de rédaction des candidats (durée : 3 heures ; coefficient 3) ;
A l'issue de l'entretien, le jury dresse la liste des candidats, classés par ordre de mérite, définitivement admis sur la liste principale.
FIXANT LA LISTE DES TITRES OU DIPLÔMES REQUIS
DES CANDIDATS AU CONCOURS EXTERNE SUR TITRES
- Spécialité techniques bancaires
a) Licence : économie appliquée (filière banque et monnaie).
b) Licence professionnelle : banque, finance et contrôle des risques, ou ingénierie de la banque, de la finance et de l'assurance (option finance banque), ou assurance banque finance (toutes options), ou banque (toutes options) ou valorisation d'actifs financiers (back office).
c) Bachelor : bancassurance.
- Spécialité analyse financière et techniques actuarielles
d) Licence : économie appliquée (filière finance) ou finance, ou sciences économiques (mention monnaie et finance ou mention économie internationale et monnaie et finance) ou sciences financières.
e) Licence professionnelle : banque, finance et contrôle des risques, ou ingénierie de la banque, de la finance et de l'assurance (option finance entreprise), ou gestionnaire de trésorerie ou management financier et marketing des services ou valorisation d'actifs financiers (back office).
f) Diplôme d'études comptables et financières.
- Spécialité comptabilité et contrôle de gestion
g) Licence : AES (mention administration et gestion des entreprises ou mention techniques économiques et de gestion) ou économie appliquée (filière économie et gestion) ou sciences économiques (mention économie et gestion d'entreprise).
h) Licence (LMD) : gestion (mention comptabilité finance), économie et gestion (mention sciences de gestion, ou mention sciences économiques et de gestion, ou mention gestion et économie appliquée ou mention administration des entreprises et société) ou AES (mention administration et gestion des entreprises).
i) Licence professionnelle : gestionnaire de trésorerie ingénierie de la banque, de la finance et de l'assurance (option finance entreprise).
j) Diplôme d'études comptables et financières.
- Spécialité développement local
k) Licence : géographie (mention aménagement) ou aménagement.
l) Licence professionnelle : aménagement et urbanisme, ou aménagement du territoire et urbanisme, ou aménagement et développement territorial, ou administrateur de données en développement local, ou valorisation, animation, médiation des territoires ruraux ou géomatique et aménagement durable.
- Spécialité maîtrise d'ouvrage et analyse des processus
m) Licence professionnelle : gestion et pilotage de projet ou analyste, concepteur des systèmes d'information et de décision (assistance à la maîtrise d'ouvrage) ou management des organisations (option GRH et conduite de projet).
- Spécialité ressources humaines
n) Licence : AES (mention RH ou mention développement social), ou ressources humaines ou sciences économiques (mention sciences économiques et sociales ou mention économie du travail et des ressources humaines) ou licence en droit.
o) Licence professionnelle : ressources humaines, ou assistant(e) RH et paie ou facteurs humains et technologiques de l'entreprise, ou gestion des ressources humaines, ou gestion opérationnelle et juridique des RH, ou management des organisations (option GRH et conduite de projet).
p) Licence (LMD) : AES (mention RH) ou gestion (mention management).
q) Diplôme d'université : gestion et développement des RH ou sciences et techniques de la gestion salariale.
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date du 9 juin 2004, sont approuvées les modifications apportées aux statuts (1) et au titre de l'association reconnue d'utilité publique dite « Ligue bourguignonne contre le cancer », dont le siège est à Dijon (Côte-d'Or), qui s'intitulera désormais « Comité de Côte-d'Or de la Ligue nationale contre le cancer ».
Arrêté du 16 juin 2004 modifiant l'arrêté du 24 août 2000 fixant les modalités de recrutement et de formation des adjoints de sécurité
-un indice de masse corporelle (défini par le rapport poids [en kilogramme] / taille [en mètre] au carré) compris entre 21 et 30, bornes incluses ;
-une constitution particulièrement robuste, exempte de toute caractéristique incompatible avec le service actif de jour comme de nuit pouvant notamment comporter une exposition aux intempéries et des déplacements de durée prolongée hors résidence ;
Le présent arrêté abroge l'article 1er de l'arrêté du 24 août 2000 fixant les modalités de recrutement et de formation des adjoints de sécurité à compter du 1er juillet 2004.
L'ordonnance n° 2004-604 du 24 juin 2004 est ratifiée par l'article 78 XXVII de la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004.
Le code de commerce est modifié comme il est dit aux articles 2 à 51 de la présente ordonnance.
- Dans tous les textes législatifs et réglementaires, les références aux I, II, premier et deuxième alinéas du III, troisième à cinquième alinéas du III, IV, V, VI, VII de l'article L.
225-138 du code de commerce sont remplacées respectivement par les références aux articles L.
212-6-2 et les références à l'article L.
212-12 sont remplacées par des références aux articles L.
- Sont applicables à Mayotte les dispositions ci-après du code de commerce, dans les conditions suivantes : 1° Au livre Ier de ce code : L'adjonction à ce code de l'article L.
123-5-1, par la loi n° 2001-420 du 15 mai 2001 relative aux nouvelles régulations économiques ; 2° Au livre II de ce code : a) Les modifications apportées à l'intitulé de la sous-section 1 de la section 2 du chapitre V du titre II par l'article 105 de la loi du 15 mai 2001 précitée ; b) Les modifications apportées à l'article L.
225-23 par la loi n° 2001-152 du 19 février 2001 sur l'épargne salariale et, de plein droit, en vertu du II de l'article 3 de la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte, par la loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale ; c) Les modifications et adjonctions apportées à ce code en ses articles L.
248-1 par la loi du 15 mai 2001 précitée ; d) Les modifications apportées à l'article L.
225-71 par la loi du 19 février 2001 précitée et, de plein droit, en vertu du II de l'article 3 de la loi du 11 juillet 2001 précitée, la loi n° 2001-1168 du 11 décembre 2001 portant mesures urgentes de réformes à caractère économique et financier et la loi du 17 janvier 2002 précitée ; e) Les modifications et adjonctions apportées à ce code en ses articles L.
225-216 par la loi du 19 février 2001 précitée ; f) Les modifications apportées aux articles L.
225-138 par la loi du 19 février 2001 précitée et, de plein droit, en vertu du II de l'article 3 de la loi du 11 juillet 2001 précitée, par la loi n° 2003-706 du 1er août 2003 de sécurité financière et la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme du régime des retraites ; g) Les modifications et adjonctions apportées au code en ses articles L.
244-2 par la loi du 15 mai 2001 précitée et, de plein droit, en vertu du II de l'article 3 de la loi du 11 juillet 2001 précitée, par la loi du 11 décembre 2001 précitée, la loi n° 2002-1303 du 29 octobre 2002 modifiant certaines dispositions du code de commerce relatives aux mandats sociaux, la loi du 1er août 2003 de sécurité financière précitée et la loi n° 2003-721 du 1er août 2003 pour l'initiative économique ; h) Les abrogations par la loi du 15 mai 2001 précitée des articles L.
247-7 ; i) Les abrogations par la loi du 19 février 2001 précitée des articles L.
225-197 ; 3° Au livre VI de ce code : Les modifications apportées à l'article L.
612-5 par la loi du 15 mai 2001 précitée et, de plein droit, en vertu du II de l'article 3 de la loi du 11 juillet 2001 précitée, par la loi du 1er août 2003 de sécurité financière précitée ; 4° Au livre VIII de ce code : a) Les modifications apportées à l'intitulé du titre Ier par la loi du 15 mai 2001 précitée et, de plein droit, en vertu du II de l'article 3 de la loi du 11 juillet 2001 précitée, par la loi n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce ; b) L'adjonction des intitulés du titre II et du chapitre préliminaire et des articles L.
820-3 par la loi du 15 mai 2001 précitée et les modifications apportées de plein droit, en vertu du II de l'article 3 de la loi du 11 juillet 2001 précitée, par la loi du 1er août 2003 de sécurité financière précitée ; c) L'adjonction des articles L.
820-7 par la loi du 15 mai 2001 précitée.
- Sont applicables à Mayotte dans leur rédaction issue respectivement de l'article 135 et du I de l'article 136 de la loi du 1er août 2003 de sécurité financière : 1° L'article 30 de la loi n° 84-148 du 1er mars 1984 relative à la prévention et au règlement amiable des difficultés des entreprises ; 2° L'article 13 de la loi n° 85-11 du 3 janvier 1985 relative aux comptes consolidés de certaines sociétés commerciales et entreprises publiques.
- Sont applicables en Nouvelle-Calédonie : 1° Les modifications apportées aux articles 1843-3, 1844-5 et 2061 du code civil par la loi du 15 mai 2001 précitée ; 2° Les modifications apportées à l'article 1845-1 du même code par la loi du 11 décembre 2001 précitée.
- Sont applicables en Nouvelle-Calédonie les dispositions ci-après du code de commerce, dans les conditions suivantes : 1° Au livre Ier de ce code : L'adjonction à ce code de l'article L.
123-5-1 par la loi du 15 mai 2001 précitée et les modifications apportées à l'article L.
145-33 par la loi du 11 décembre 2001 précitée ; 2° Au livre II de ce code : a) Les modifications apportées à l'intitulé de la sous-section 1 de la section 2 du chapitre V du titre II par l'article 105 de la loi du 15 mai 2001 précitée ; b) Les modifications apportées à l'article L.
225-22 par la loi du 11 décembre 2001 précitée ; c) Les modifications apportées à l'article L.
225-23 par la loi du 19 février 2001 et la loi du 17 janvier 2002 précitées ; d) Les modifications et adjonctions apportées à ce code en ses articles L.
248-1 par la loi du 15 mai 2001 précitée ; e) Les modifications et adjonctions apportées à ce code en ses articles L.
245-15 par la loi du 1er août 2003 de sécurité financière précitée ; f) Les modifications apportées à l'article L.
225-71 par la loi du 19 février 2001, la loi du 11 décembre 2001 et la loi du 17 janvier 2002 précitées ; g) Les modifications et adjonctions apportées à ce code en ses articles L.
225-216 par la loi du 19 février 2001 précitée ; h) Les modifications apportées aux articles L.
225-138 par la loi du 19 février 2001, la loi du 1er août 2003 de sécurité financière et la loi du 21 août 2003 précitées ; i) Les modifications et adjonctions apportées à ce code en ses articles L.
244-2 par la loi du 15 mai 2001, la loi du 11 décembre 2001, la loi du 29 octobre 2002, la loi du 1er août 2003 de sécurité financière et la loi du 1er août 2003 pour l'initiative économique précitées ; j) Les modifications apportées à l'article L.
228-36 par la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 portant diverses dispositions d'ordre social, éducatif et culturel ; k) L'adjonction de l'intitulé du chapitre IX du titre III et des articles L.
239-2 par la loi du 17 janvier 2002 précitée ; l) Les modifications apportées aux articles L.
246-2 par la loi du 1er août 2003 pour l'initiative économique ; m) Les abrogations par la loi du 19 février 2001 précitée des articles L.
225-197 ; n) Les abrogations par la loi du 15 mai 2001 précitée des articles L.
247-7 ; o) Les abrogations par le 2° de l'article 9 de la loi du 1er août 2003 pour l'initiative économique des articles L.
246-1 ; p) L'abrogation par l'article 111 de la loi du 1er août 2003 de sécurité financière de l'article L.
225-224, par l'article 112 de la même loi des II et III des articles L.
225-226 et la suppression par le même article de la dernière phrase du deuxième alinéa de l'article L.
225-240, ainsi que l'abrogation par le I de l'article 134 de la même loi du 2° de l'article L.
3° Au livre V de ce code : L'adjonction des articles L.
526-4 par la loi du 1er août 2003 pour l'initiative économique ; 4° Au livre VI de ce code : a) Les modifications apportées à l'article L.
612-5 par la loi du 15 mai 2001 précitée et la loi du 1er août 2003 de sécurité financière ; b) Les modifications apportées à l'article L.
612-4 par la loi du 1er août 2003 de sécurité financière ; c) Les modifications apportées à l'article L.
621-8 par la loi du 17 janvier 2002 et la loi du 3 janvier 2003 précitées ; 5° Au livre VIII de ce code : a) Les modifications apportées à l'intitulé du titre Ier par la loi du 15 mai 2001 et la loi du 3 janvier 2003 précitées ; b) Les modifications et adjonctions apportées aux intitulés du titre II et du chapitre préliminaire et des chapitres Ier et II de ce titre, des sections 1 et 2 du chapitre II et des sous-sections 1 et 2 de la section 1 par la loi du 15 mai 2001 précitée et la loi du 1er août 2003 de sécurité financière ; c) L'adjonction des articles L.
820-3 par la loi du 15 mai 2001 précitée et les modifications apportées au code en ces articles par la loi du 1er août 2003 de sécurité financière ; d) L'adjonction des articles L.
820-7 par la loi du 15 mai 2001 précitée ; e) L'adjonction des articles L.
822-16 par la loi du 1er août 2003 de sécurité financière.
- Sont applicables en Nouvelle-Calédonie les articles 116 et 130 de la loi du 1er août 2003 de sécurité financière.
- Sont applicables en Nouvelle-Calédonie dans leur rédaction issue respectivement de l'article 135 et du I de l'article 136 de la loi du 1er août 2003 de sécurité financière : 1° L'article 30 de la loi du 1er mars 1984 précitée ; 2° L'article 13 de la loi du 3 janvier 1985 précitée.
- Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna : 1° Les modifications apportées aux articles 1843-3, 1844-5 et 2061 du code civil par la loi du 15 mai 2001 précitée ; 2° Les modifications apportées à l'article 1845-1 du même code par la loi du 11 décembre 2001 précitée.
- Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna les dispositions ci-après du code de commerce, dans les conditions suivantes : 1° Au livre Ier de ce code : a) L'adjonction à ce code de l'article L.
123-5-1 par la loi du 15 mai 2001 précitée ; b) Les modifications apportées aux articles L.
225-23 par la loi du 19 février 2001 précitée et la loi du 17 janvier 2002 précitée ; d) Les modifications et adjonctions apportées à ce code en ses articles L.
245-15 par la loi du 1er août 2003 de sécurité financière ; f) Les modifications apportées à l'article L.
225-71 par la loi du 19 février 2001, la loi du 11 décembre 2001 et la loi du 17 janvier 2002 précitées ; g) Les modifications apportées aux articles L.
228-36 par la loi du 17 juillet 2001 précitée ; k) L'adjonction de l'intitulé du chapitre IX du titre III et des articles L.
247-7 ; o) Les abrogations par le 2° de l'article 9 de la loi du 1er août 2003 pour l'initiative économique précitée des articles L.
246-1 ; p) Les abrogations par l'article 111 de la loi du 1er août 2003 de sécurité financière précitée de l'article L.
225-240, les abrogations par le I de l'article 134 de la même loi du 2° de l'article L.
3° Au livre V de ce code : L'adjonction du chapitre VI du titre II, de son intitulé et des articles L.
621-8 par la loi du 17 janvier 2002 et la loi du 3 janvier 2003 précitées ; 5° Au livre VIII de ce code : a) Les modifications apportées à l'intitulé du titre Ier par la loi du 15 mai 2001 et la loi du 3 janvier 2003 précitées ; b) Les modifications et adjonctions apportées aux intitulés du titre II, du chapitre préliminaire et des chapitres Ier et II de ce titre, des sections 1 et 2 du chapitre II et des sous-sections 1 et 2 de la section 1 par la loi du 15 mai 2001 précitée et la loi du 1er août 2003 ; c) L'adjonction des articles L.
- Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna les articles 116 et 130 de la loi du 1er août 2003 de sécurité financière.
- Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, dans leur rédaction issue respectivement de l'article 135 et du I de l'article 136 de la loi du 1er août 2003 de sécurité financière : 1° L'article 30 de la loi du 1er mars 1984 précitée ; 2° L'article 13 de la loi du 3 janvier 1985 précitée.
- Indépendamment des dispositions applicables de plein droit en vertu du II de l'article 3 de la loi du 11 juillet 2001 susvisée relative à Mayotte, les I, III, IV, VI à IX de l'article 52 et les articles 63 et 64 de la présente ordonnance sont applicables à Mayotte.
- Dans les conditions prévues au titre III du livre IX du code de commerce, les articles 1er à 51 et 53 de la présente ordonnance sont applicables en Nouvelle-Calédonie.
Y sont également applicables les I, III, IV, VI à IX de l'article 52 et les articles 63 et 64.
- Dans les conditions prévues au titre V du livre IX du code de commerce, les articles 1er à 51 et 53 de la présente ordonnance sont applicables dans les îles Wallis et Futuna.
La loi abrogée est la loi n° 64-697 du 10 juillet 1964 et non la loi n° 64-687 du 10 juillet 1964 comme énoncée ci-dessus.
La loi n° 64-687 du 10 juillet 1964 relative au regroupement des actions non cotées est abrogée sauf en ce qui concerne la Polynésie française.
225-129-5 du code de commerce entrent en vigueur pour les exercices ouverts à partir du 1er janvier 2004.
Les délégations accordées par les assemblées générales extraordinaires des sociétés antérieurement à la publication de la présente ordonnance restent valables jusqu'à leur terme sauf décision contraire d'une nouvelle assemblée générale extraordinaire.
Toutefois, les modalités d'exercice de ces délégations sont régies par les dispositions de cette ordonnance dès son entrée en vigueur.
- Les valeurs mobilières donnant accès au capital ou donnant droit à l'attribution de titres de créances, émises sur le fondement des régimes prévus par les sous-sections 2, 3, 4 de la section 4 du chapitre V et par la section 6 du chapitre VIII du titre II du livre II du code de commerce, sont régies, à compter de l'entrée en vigueur de la présente ordonnance, par la sous-section 4 de la section 3 et par la section 6 du chapitre VIII du titre II du livre II du même code, sous réserve du maintien des droits des titulaires définis par le contrat d'émission, lorsque celui-ci est antérieur à l'entrée en vigueur de la présente ordonnance.
225-102-1 du code de commerce prennent effet à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna à compter de la publication du rapport annuel portant sur l'exercice ouvert à compter du 1er janvier 2004.
- Les conseils d'administration et conseils de surveillance de sociétés dont l'immatriculation est faite conformément à la réglementation applicable à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna, disposent d'un délai de dix-huit mois à compter de la date de publication de la présente ordonnance pour se mettre en conformité avec les articles L.
225-95 du code de commerce dans leur rédaction issue de cette ordonnance.
- Pour les sociétés anonymes dont l'immatriculation est faite conformément à la réglementation applicable à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna, à la date de publication de la présente ordonnance, une assemblée générale extraordinaire est convoquée dans un délai de dix-huit mois à compter de cette même date pour procéder à la modification des statuts prévue par le deuxième alinéa de l'article L.
Les sociétés anonymes dont les titres ne sont pas admis sur un marché réglementé et qui étaient immatriculées selon la réglementation applicable à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna avant la date de publication de la présente ordonnance peuvent conserver leurs statuts sans délibération particulière de leur assemblée générale, jusqu'à la convocation d'une assemblée générale extraordinaire pour d'autres raisons.
- Les administrateurs, présidents du conseil d'administration, directeurs généraux, membres du directoire et membres du conseil de surveillance des sociétés immatriculées selon la réglementation applicable à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna, disposent d'un délai de dix-huit mois à compter de la date de publication de la présente ordonnance pour se mettre en conformité avec les articles L.
- Les personnes qui, à la date de publication de la présente ordonnance, avaient reçu du conseil d'administration mandat d'assister le président avec le titre de directeur général prennent le titre de directeur général délégué.
- Les sociétés régies par les dispositions du chapitre Ier du titre III du livre II du code de commerce dont l'immatriculation est faite conformément à la réglementation applicable à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna à la date de la publication de la présente ordonnance ont un délai de cinq ans pour se mettre en conformité avec les dispositions de l'article L.
231-5 du même code et notamment pour procéder à la libération du capital social.
- Les commissaires aux comptes à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna et les personnes morales immatriculées selon la réglementation applicable à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna doivent se mettre en conformité avec les articles L.
820-7 du code de commerce dans un délai de dix-huit mois à compter de la publication de la présente ordonnance.
- Le I et le II de l'article 114 et le II de l'article 136 de la loi du 1er août 2003 de sécurité financière précitée sont applicables en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna.
- Les dispositions des 1° et 2° du I de l'article 117 de la loi n° 2003-706 du 1er août 2003 de sécurité financière entrent en vigueur en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna pour les exercices comptables ouverts à partir du 1er janvier 2004.
233-16 du code de commerce telles qu'elles sont modifiées par la présente ordonnance s'appliquent en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna à compter du premier exercice ouvert après la publication de cette ordonnance.
822-14 du code de commerce sont applicables en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna trois ans après la publication de la présente ordonnance.
Elles ne remettent pas en cause les mandats des commissaires aux comptes qui seront alors en cours dans la limite de six ans à compter de la publication de cette ordonnance.
- Lorsque l'assemblée générale extraordinaire délègue au conseil d'administration ou au directoire sa compétence pour décider de l'augmentation de capital, elle fixe la durée, qui ne peut excéder vingt-six mois, durant laquelle cette délégation peut être utilisée et le plafond global de cette augmentation.
« Les émissions mentionnées aux articles L.
225-186, ainsi que les émissions d'actions de préférence mentionnées aux articles L.
228-20 doivent faire l'objet de résolutions particulières.
« Dans la limite de la délégation donnée par l'assemblée générale, le conseil d'administration ou le directoire dispose des pouvoirs nécessaires pour fixer les conditions d'émission, constater la réalisation des augmentations de capital qui en résultent et procéder à la modification corrélative des statuts.
- Toute délégation de l'assemblée générale est suspendue en période d'offre publique d'achat ou d'échange sur les titres de la société, sauf si elle s'inscrit dans le cours normal de l'activité de la société et que sa mise en oeuvre n'est pas susceptible de faire échouer l'offre.
- Dans les sociétés anonymes dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé :
- Lorsqu'il est fait usage des délégations prévues aux articles L.
225-129-2, le conseil d'administration ou le directoire établit un rapport complémentaire à l'assemblée générale ordinaire suivante dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
- Lors de toute décision d'augmentation du capital par apport en numéraire, sauf si elle résulte d'une émission au préalable de valeurs mobilières donnant accès au capital, l'assemblée générale extraordinaire doit se prononcer sur un projet de résolution tendant à la réalisation d'une augmentation de capital dans les conditions prévues à l'article L.
« Selon une périodicité fixée par décret en Conseil d'Etat, une assemblée générale extraordinaire est convoquée pour se prononcer sur un projet de résolution tendant à réaliser une augmentation de capital dans les conditions prévues à l'article L.
Les sommes provenant de la vente sont allouées aux titulaires des droits dans un délai fixé par décret en Conseil d'Etat.
« 1° Le montant de l'augmentation de capital peut être limité au montant des souscriptions sauf décision contraire de l'assemblée générale.
En aucun cas, le montant de l'augmentation de capital ne peut être inférieur aux trois quarts de l'augmentation décidée ; »
- L'assemblée qui décide ou autorise une augmentation de capital peut supprimer le droit préférentiel de souscription pour la totalité de l'augmentation de capital ou pour une ou plusieurs tranches de cette augmentation.
Elle statue sur le rapport du conseil d'administration ou du directoire.
Lorsqu'elle décide l'augmentation de capital, elle statue également sur rapport des commissaires aux comptes.
Lors des émissions auxquelles il est procédé par le conseil d'administration ou le directoire en application d'une autorisation donnée par l'assemblée générale, le commissaire aux comptes établit un rapport au conseil d'administration ou au directoire.
« Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions dans lesquelles sont établis les rapports des commissaires aux comptes prévus au présent article.
- L'émission par appel public à l'épargne, sans droit préférentiel de souscription, de titres de capital est soumise aux conditions suivantes :
« 1° Pour les sociétés dont les titres de capital sont admis aux négociations sur un marché réglementé et dans la mesure où les valeurs mobilières à émettre de manière immédiate ou différée leur sont assimilables, le prix d'émission doit être fixé, selon des modalités prévues par décret en Conseil d'Etat pris après consultation de l'Autorité des marchés financiers.
- L'assemblée générale qui décide l'augmentation du capital peut la réserver à une ou plusieurs personnes nommément désignées ou catégories de personnes répondant à des caractéristiques déterminées.
A cette fin, elle peut supprimer le droit préférentiel de souscription.
Les personnes nommément désignées bénéficiaires de cette disposition ne peuvent prendre part au vote.
Le quorum et la majorité requis sont calculés après déduction des actions qu'elles possèdent.
« Lorsque l'assemblée générale extraordinaire supprime le droit préférentiel de souscription en faveur d'une ou plusieurs catégories de personnes répondant à des caractéristiques qu'elle fixe, elle peut déléguer au conseil d'administration ou au directoire le soin d'arrêter la liste des bénéficiaires au sein de cette ou de ces catégories et le nombre de titres à attribuer à chacun d'eux, dans les limites des plafonds prévus au premier alinéa de l'article L.
Lorsqu'il fait usage de cette délégation, le conseil d'administration ou le directoire établit un rapport complémentaire à la prochaine assemblée générale ordinaire, certifié par le commissaire aux comptes, décrivant les conditions définitives de l'opération.
- Le prix d'émission ou les conditions de fixation de ce prix sont déterminés par l'assemblée générale extraordinaire sur rapport du conseil d'administration ou du directoire et sur rapport spécial du commissaire aux comptes.
- L'émission doit être réalisée dans un délai de dix-huit mois à compter de l'assemblée générale qui l'a décidée ou qui a voté la délégation prévue à l'article L.
2° Le IV devient l'article L.
- Dans le premier alinéa, après les mots : « l'article L.
443-5 du code du travail » sont ajoutés les mots : « relatif aux augmentations de capital réservées aux adhérents d'un plan d'épargne d'entreprise », et après les mots : « l'article L.
225-180 » sont ajoutés les mots : « , les dispositions des I et II de l'article L.
225-138 s'appliquent et ».
- Dans le 2°, les mots : « actions souscrites » sont remplacés par les mots : « titres de capital souscrits ».
- Dans le 5°, les mots : « actions souscrites peuvent être libérées » sont remplacés par les mots : « titres de capital ou valeurs mobilières donnant accès au capital peuvent être libérés ».
- Dans le 6°, les mots : « actions ainsi souscrites délivrées » et « libérées » sont remplacés respectivement par les mots : « titres de capital ou valeurs mobilières donnant accès au capital ainsi souscrits délivrés » et « libérés ».
« 7° Les titres de capital ou valeurs mobilières donnant accès au capital réservés aux adhérents aux plans d'épargne mentionnés à l'article L.
225-131 du présent code, être émis alors même que le capital social n'aurait pas été intégralement libéré.
« Le fait que les titres mentionnés à l'alinéa précédent n'aient pas été entièrement libérés ne fait pas obstacle à l'émission de titres de capital à libérer en numéraire.
« Les participants au plan d'épargne d'entreprise prévu à l'article L.
443-1 du code du travail peuvent obtenir la résiliation ou la réduction de leur engagement de souscription ou de détention de titres de capital ou de valeurs mobilières donnant accès au capital émis par l'entreprise dans les cas et conditions fixés par les décrets en Conseil d'Etat prévus à l'article L.
1° A la première phrase du premier alinéa, les mots : « les actions sont grevées » sont remplacés par les mots : « les titres de capital sont grevés » ;
2° Dans la troisième phrase du premier alinéa, et dans le deuxième alinéa, les mots : « actions nouvelles » sont remplacés par les mots : « titres nouveaux » ;
3° Au troisième alinéa, les mots : « d'actions gratuites » sont remplacés par les mots : « de titres gratuits ».
225-141, les mots : « dix jours de bourse » sont remplacés par les mots : « cinq jours de bourse ».
225-143, après les mots : « contrat de souscription », sont insérés les mots : « à des titres de capital ou à des valeurs mobilières donnant accès au capital ».
2° Dans le deuxième alinéa, la deuxième phrase est remplacée par les dispositions suivantes :
- Les décisions prises sur le fondement du second alinéa de l'article L.
225-129-6 ou relatives aux rapports complémentaires prévus à l'article L.
225-129-5, au second alinéa du 1° de l'article L.
« Peuvent être annulées les décisions prises en violation des articles L.
« Sont nulles les décisions prises en violation des dispositions de la présente sous-section autres que celles mentionnées au présent article.
« Le conseil d'administration peut déléguer au directeur général ou, en accord avec ce dernier, à un ou plusieurs directeurs généraux délégués, les pouvoirs nécessaires pour réaliser cette opération.
« Les valeurs mobilières émises par les sociétés par actions sont définies à l'article L.
2° Il est créé un neuvième alinéa ainsi rédigé :
« En cas de cession de valeurs mobilières admises aux négociations sur un marché réglementé ou de valeurs mobilières non admises aux négociations sur un marché réglementé mais inscrites en compte chez un intermédiaire habilité participant à un système de règlement et de livraison mentionné à l'article L.
Dans les autres cas, le transfert de propriété résulte de l'inscription des valeurs mobilières au compte de l'acheteur, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
228-2, les mots : « d'instruments financiers », « l'organisme », « cet organisme » et « à l'organisme » sont remplacés respectivement par les mots : « qui assure la tenue du compte émission de ses titres », « le dépositaire central », « ce dépositaire central » et « au dépositaire central ».
Les mots : « A peine de nullité, » sont ajoutés à l'article L.
228-4, avant les mots : « l'émission de parts ».
- Dans les sociétés dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé, l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires ayant autorisé une fusion ou une scission peut décider qu'à l'issue d'une période qui ne peut excéder une limite fixée par décret en Conseil d'Etat, suivant la date d'inscription à leur compte du nombre entier d'actions attribuées, une vente globale des actions non attribuées correspondant aux droits formant rompus aura lieu, selon des modalités fixées par ce décret, en vue de la répartition des fonds entre les intéressés.
228-10, après les mots : « à moins qu'il ne s'agisse d'actions à créer », sont ajoutés les mots : « dont l'admission sur un marché réglementé a été demandée, ou ».
Ces droits sont définis par les statuts dans le respect des dispositions des articles L.
- L'assemblée générale extraordinaire des actionnaires est seule compétente pour décider l'émission, le rachat et la conversion des actions de préférence au vu d'un rapport spécial des commissaires aux comptes.
« Les modalités de rachat ou de conversion des actions de préférence peuvent également être fixées dans les statuts.
228-11 peuvent être exercés dans la société qui possède directement ou indirectement plus de la moitié du capital de l'émettrice ou de la société dont l'émettrice possède directement ou indirectement plus de la moitié du capital.
225-148 relatifs aux avantages particuliers lorsque les actions sont émises au profit d'un ou plusieurs actionnaires nommément désignés.
- En cas de modification ou d'amortissement du capital, l'assemblée générale extraordinaire détermine les incidences de ces opérations sur les droits des porteurs d'actions de préférence.
« Ces incidences peuvent également être constatées dans les statuts.
- Lorsque les actions de préférence sont inscrites aux négociations sur un marché réglementé, elles peuvent être rachetées ou remboursées, à l'initiative de la société ou du porteur, si le marché n'est pas liquide, dans les conditions prévues par les statuts.
« Dans une société dont les titres de capital ne sont pas admis aux négociations sur un marché réglementé, la cession de titres de capital ou de valeurs mobilières donnant accès au capital, à quelque titre que ce soit, peut être soumise à l'agrément de la société par une clause des statuts.
1° Le mot : « actions » est remplacé par les mots : « titres de capital ou valeurs mobilières donnant accès au capital » ;
2° Au deuxième alinéa, après les mots : « les conditions prévues à l'article 1843-4 du code civil.
» sont ajoutés les mots : « Le cédant peut à tout moment renoncer à la cession de ses titres de capital ou valeurs mobilières donnant accès au capital.
La section 2 du chapitre VIII du titre II du livre II est complétée par des articles L.
- La section 3 du chapitre VIII du titre II du livre II est intitulée : « Section 3 : Dispositions applicables aux catégories de titres en voie d'extinction » comprenant les articles L.
228-29-10 en constituent la sous-section 1 intitulée : « Dispositions générales » et sont ainsi rédigés :
228-35 constituent la sous-section 2 intitulée : « Des certificats d'investissement » de la section 3 du chapitre VIII du titre II du livre II.
228-33, les mots : « nouveaux certificats doivent être créés et remis » sont remplacés par les mots : « nouvelles actions de préférence sans droit de vote et assorties des mêmes droits que les certificats d'investissement doivent être créées et remises ».
228-35-1 constitue la sous-section 3 intitulée « Les actions de priorité » de la section 3 du chapitre VIII du titre II du livre II.
228-35-11 constituent la sous-section 4 intitulée : « Les actions à dividende prioritaire sans droit de vote » de la section 3 du chapitre VIII du titre II du livre II.
1° Au quatrième alinéa, les mots : « par l'assemblée spéciale des titulaires d'actions à dividende prioritaire sans droit de vote et par l'assemblée générale extraordinaire des titulaires d'obligations avec bons de souscription, d'obligations convertibles ou échangeables contre des actions » sont remplacés par les mots : « des assemblées spéciales prévues aux articles L.
1° Dans la seconde phrase du premier alinéa, les mots : « actions à dividende prioritaire sans droit de vote » sont remplacés par les mots : « actions de préférence sans droit de vote et assorties des mêmes droits que les actions à dividende prioritaire sans droit de vote » ;
2° Dans la seconde phrase du deuxième alinéa, après les mots : « actions ordinaires, », les mots : « des actions à dividende prioritaire sans droit de vote » sont remplacés par les mots : « des actions de préférence sans droit de vote et assorties des mêmes droits que les actions à dividende prioritaire sans droit de vote ».
« Le conseil d'administration peut déléguer à un ou plusieurs de ses membres, au directeur général ou, en accord avec ce dernier, à un ou plusieurs directeurs généraux délégués, et dans les établissements de crédit, à toute personne de son choix, les pouvoirs nécessaires pour réaliser, dans un délai d'un an l'émission d'obligations et en arrêter les modalités.
« Le directoire peut déléguer à son président et avec l'accord de celui-ci à un ou plusieurs de ses membres, et dans les établissements de crédit, à toute personne de son choix, les pouvoirs nécessaires pour réaliser dans le même délai, l'émission d'obligations et en arrêter les modalités.
Il est inséré après les deux premiers alinéas de l'article L.
« Tout obligataire peut voter par correspondance, au moyen d'un formulaire dont les mentions sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
« Pour le calcul du quorum, il n'est tenu compte que des formulaires qui ont été reçus par la société avant la réunion de l'assemblée, dans les conditions de délais fixées par décret en Conseil d'Etat.
« Si les statuts le prévoient, sont réputés présents pour le calcul du quorum et de la majorité les obligataires qui participent à l'assemblée par visioconférence ou par des moyens de télécommunication permettant leur identification.
La nature des moyens techniques admis et les conditions d'application de cette disposition sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.
- L'assemblée générale délibère dans les conditions de quorum prévues au deuxième alinéa de l'article L.
La section 6 du chapitre VIII du titre II du livre II est intitulée : « Des valeurs mobilières donnant accès au capital ou donnant droit à l'attribution de titres de créance ».
228-97 en constituent la sous-section 1 intitulée : « Dispositions générales ».
« Les actionnaires d'une société émettant des valeurs mobilières donnant accès au capital ont, proportionnellement au montant de leurs actions, un droit de préférence à la souscription de ces valeurs mobilières.
« Les titres de capital ne peuvent être convertis ou transformés en valeurs mobilières représentatives de créances.
- Les émissions de valeurs mobilières donnant accès au capital ou donnant droit à l'attribution de titres de créance régies par l'article L.
228-91 sont autorisées par l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires conformément aux articles L.
- Une société par actions peut émettre des valeurs mobilières donnant accès au capital de la société qui possède directement ou indirectement plus de la moitié de son capital ou de la société dont elle possède directement ou indirectement plus de la moitié du capital.
« A peine de nullité, l'émission doit être autorisée par l'assemblée générale extraordinaire de la société appelée à émettre ces valeurs mobilières et par celle de la société au sein de laquelle les droits sont exercés, dans les conditions prévues par l'article L.
- Sont nulles les décisions prises en violation du deuxième et du troisième alinéa de l'article L.
- La section 6 du chapitre VIII du titre II du livre II est complétée par une sous-section 2 intitulée comme suit :
« Dispositions relatives aux valeurs mobilières
donnant accès au capital »
- Elle comprend des articles L.
« En outre, elle ne peut ni modifier les règles de répartition de ses bénéfices, ni amortir son capital, à moins d'y être autorisée par le contrat d'émission ou dans les conditions prévues à l'article L.
« Sous ces mêmes réserves, elle peut cependant créer des actions de préférence.
- Les titulaires des valeurs mobilières donnant accès au capital disposent, dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, auprès de la société émettrice des titres qu'ils ont vocation à recevoir, d'un droit de communication des documents sociaux transmis par la société aux actionnaires ou aux titulaires de certificats d'investissement ou mis à leur disposition.
« Lorsque les droits à l'attribution d'une quote-part du capital social sont incorporés ou attachés à des obligations, le droit de communication est exercé par les représentants de la masse des obligataires, conformément à l'article L.
« Après détachement de ces droits du titre d'origine, le droit de communication est exercé par les représentants de la masse constituée conformément à l'article L.
« Dans tous les cas, les représentants des différentes masses ont accès à l'assemblée générale des actionnaires, mais sans voix délibérative.
Ils ne peuvent, en aucune façon, s'immiscer dans la gestion des affaires sociales.
- Lorsqu'une procédure de redressement judiciaire est ouverte à l'égard d'une société émettrice de valeurs mobilières donnant accès au capital dans les conditions de l'article L.
228-91, le délai prévu pour l'exercice du droit à attribution d'une quote-part de capital social est ouvert dès le jugement arrêtant le plan de continuation, au gré de chaque titulaire, et dans les conditions prévues par ce plan.
242-4, les mots : « soit participé aux négociations, soit » sont supprimés.
245-9 et aux articles » sont remplacés par les mots : « aux articles L.
« Ce rapport comprend une analyse objective et exhaustive de l'évolution des affaires, des résultats et de la situation financière de la société, notamment de sa situation d'endettement, au regard du volume et de la complexité des affaires.
« Est joint à ce rapport un tableau récapitulatif des délégations en cours de validité accordées par l'assemblée générale des actionnaires au conseil d'administration ou au directoire dans le domaine des augmentations de capital, par application des articles L.
Le tableau fait apparaître l'utilisation faite de ces délégations au cours de l'exercice.
« Les commissaires aux comptes relatent, dans leur rapport, l'accomplissement de la mission qui leur est dévolue par l'article L.
1° Le premier alinéa est complété par les mots : « , y compris sous forme d'attribution de titres de capital, de titres de créances ou de titres donnant accès au capital ou donnant droit à l'attribution de titres de créances de la société ou des sociétés mentionnées aux articles L.
« Ces dispositions ne sont, en outre, pas applicables aux mandataires sociaux ne détenant aucun mandat dans une société dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé.
225-107-1, le mot : « troisième » est remplacé par le mot : « septième ».
225-131, les mots : « , à peine de nullité de l'opération » sont supprimés.
225-132, la phrase : « Toute clause contraire est réputée non écrite.
225-115, les mots : « sommes ouvrant droit aux déductions fiscales visées à l'article 238 bis AA du code général des impôts » sont remplacés par les mots : « versements effectués en application des 1 et 4 de l'article 238 bis du code général des impôts ».
1° Les mots : « offre publique d'échange sur des actions d'une autre société » sont remplacés par les mots : « offre publique d'échange sur des titres d'une société » ;
2° Dans le deuxième alinéa, les mots : « à l'article L.
- Sont abrogés, à la section 4 du chapitre V du titre II du livre II, la sous-section 2 : « Des obligations avec bons de souscription d'actions » et ses articles L.
225-160, la sous-section 3 : « Des obligations convertibles en actions » et ses articles L.
225-167 et la sous-section 4 : « Des obligations échangeables contre des actions » et ses articles L.
225-181 est remplacée par un alinéa ainsi rédigé :
228-3-1, après les mots : « l'identité des propriétaires de ces titres » sont ajoutés les mots : « , ainsi que la quantité de titres détenus par chacun d'eux ».
1° Au premier alinéa, le mot : « troisième » est remplacé par le mot : « septième » et le mot : « quatrième » par le mot : « huitième » ;
2° Au deuxième alinéa, après les mots : « auxquelles ces droits de vote sont attachés » sont ajoutés les mots : « ainsi que la quantité d'actions détenues par chacun d'eux » ;
3° Au troisième alinéa, le mot : « quatrième » est remplacé par le mot : « huitième ».
228-3-3, après les mots : « soit aux propriétaires de titres, » sont ajoutés les mots : « soit à la quantité de titres détenus par chacun d'eux, ».
« Lorsque les actions d'une société ayant son siège sur le territoire de la République sont inscrites en compte chez un intermédiaire habilité dans les conditions prévues par l'article L.
211-4 du code monétaire et financier, toute personne physique ou personne morale agissant seule ou de concert détenant des titres de capital au porteur inscrits en compte chez un intermédiaire habilité et qui vient à posséder un nombre d'actions représentant plus du vingtième, du dixième, du cinquième, du tiers, de la moitié ou des deux tiers du capital ou des droits de vote informe la société dans un délai fixé par décret en Conseil d'Etat, à compter du franchissement du seuil de participation, du nombre total d'actions ou de droits de vote qu'elle possède.
2° Au début de la première phrase du septième alinéa, sont ajoutés les mots : « Lorsque les actions de la société sont admises aux négociations sur un marché réglementé, ».
238-1, après les termes : « L.
225-118, » sont ajoutés les termes : « L.
- La sous-section 1 de la section 2 du chapitre Ier du titre Ier du livre II est intitulée : « Conditions d'émission » et comprend un article L.
- Les sociétés par actions peuvent émettre des valeurs mobilières dans les conditions prévues à l'article L.
« Les titres des sociétés par actions qui ne sont pas admis aux négociations sur un marché réglementé, à l'exception des actions de sociétés d'investissement à capital variable "SICAV, doivent être inscrits à un compte tenu chez lui par l'émetteur au nom du propriétaire des titres.
« Par dérogation aux obligations de l'alinéa précédent, lorsque les titres sont admis aux opérations d'un dépositaire central, ils peuvent être inscrits en compte chez un intermédiaire habilité si cela est prévu dans les statuts de la personne morale émettrice lorsqu'il s'agit de titres de capital, ou dans le contrat d'émission, lorsqu'il s'agit d'autres titres.
Le dépositaire central est soumis aux obligations prévues par le chapitre II du titre VI du livre V.
2° Dans les troisième et quatrième alinéas devenus les cinquième et sixième alinéas, les mots : « 3 mai 1986 » et « 3 novembre 1988 » sont remplacés respectivement par les mots : « 3 novembre 1984 » et « 3 mai 1988 ».
- Le chapitre II du titre Ier du livre II est intitulé : « Titres de capital et titres donnant accès au capital ».
- La section 1 du chapitre II du titre Ier du livre II est intitulée : « Les titres de capital ».
1° Au début du I sont ajoutés les mots : « Sous réserve des dispositions du troisième alinéa de l'article L.
2° Au II, les mots : « aux négociations sur un marché réglementé » sont remplacés par les mots : « aux opérations d'un dépositaire central ».
- La sous-section 3 de la section 1 du chapitre II du titre Ier du livre II est intitulée : « Actions de préférence ».
- La sous-section 4 de la section 1 du chapitre II du titre Ier du livre II est intitulée : « Dispositions applicables aux catégories de titres en voie d'extinction ».
Elle comprend cinq articles L.
- Afin d'assurer l'égalité des porteurs de certificats d'investissement ou de certificats de droit de vote et la transparence du marché, le règlement général de l'Autorité des marchés financiers détermine :
« 1° Les conditions applicables aux procédures d'offre publique et de demande de retrait portant sur des certificats d'investissement ou des certificats de droit de vote admis aux négociations sur un marché réglementé ou qui ont cessé d'être négociés sur un marché réglementé, lorsque le ou les actionnaires majoritaires de la société émettrice de ces certificats détiennent seul ou de concert au sens des dispositions de l'article L.
233-10 du code de commerce une fraction déterminée du capital et des droits de vote ;
« 2° Les conditions dans lesquelles, à l'issue d'une procédure d'offre publique ou de demande de retrait, les certificats d'investissement ou les certificats de droit de vote non présentés par leurs porteurs, dès lors qu'ils ne représentent pas plus de 5 % du capital ou des droits de vote, sont transférés aux actionnaires majoritaires à leur demande, et les détenteurs indemnisés.
- Les sous-sections 1, 2, 3, 4 et 5 de la section 2 du chapitre II du titre Ier du livre II sont abrogées et leurs articles L.
Aux intermédiaires habilités mentionnés à l'article L.
225-138 IV du code de commerce sont remplacées respectivement par les références aux articles L.
La décision fixant la date de souscription est prise par le conseil d'administration, le directoire ou leur délégué, le cas échéant.
Lorsque l'augmentation de capital est concomitante à une première introduction sur un marché réglementé, le prix de souscription est déterminé par référence au prix d'admission sur le marché, à condition que la décision du conseil d'administration ou du directoire, ou de leur délégué, le cas échéant, intervienne au plus tard dix séances de bourse après la date de la première cotation.
Il ne peut, en outre, être inférieur de plus de 20 % à ce prix d'admission ou à cette moyenne, ou de 30 % lorsque la durée d'indisponibilité prévue par le plan en application de l'article L.
- Sont applicables à Mayotte les dispositions ci-après du code de commerce, dans les conditions suivantes :
1° Au livre Ier de ce code :
L'adjonction à ce code de l'article L.
123-5-1, par la loi n° 2001-420 du 15 mai 2001 relative aux nouvelles régulations économiques ;
2° Au livre II de ce code :
a) Les modifications apportées à l'intitulé de la sous-section 1 de la section 2 du chapitre V du titre II par l'article 105 de la loi du 15 mai 2001 précitée ;
b) Les modifications apportées à l'article L.
225-23 par la loi n° 2001-152 du 19 février 2001 sur l'épargne salariale et, de plein droit, en vertu du II de l'article 3 de la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte, par la loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale ;
c) Les modifications et adjonctions apportées à ce code en ses articles L.
d) Les modifications apportées à l'article L.
225-71 par la loi du 19 février 2001 précitée et, de plein droit, en vertu du II de l'article 3 de la loi du 11 juillet 2001 précitée, la loi n° 2001-1168 du 11 décembre 2001 portant mesures urgentes de réformes à caractère économique et financier et la loi du 17 janvier 2002 précitée ;
e) Les modifications et adjonctions apportées à ce code en ses articles L.
225-216 par la loi du 19 février 2001 précitée ;
f) Les modifications apportées aux articles L.
225-138 par la loi du 19 février 2001 précitée et, de plein droit, en vertu du II de l'article 3 de la loi du 11 juillet 2001 précitée, par la loi n° 2003-706 du 1er août 2003 de sécurité financière et la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme du régime des retraites ;
g) Les modifications et adjonctions apportées au code en ses articles L.
244-2 par la loi du 15 mai 2001 précitée et, de plein droit, en vertu du II de l'article 3 de la loi du 11 juillet 2001 précitée, par la loi du 11 décembre 2001 précitée, la loi n° 2002-1303 du 29 octobre 2002 modifiant certaines dispositions du code de commerce relatives aux mandats sociaux, la loi du 1er août 2003 de sécurité financière précitée et la loi n° 2003-721 du 1er août 2003 pour l'initiative économique ;
h) Les abrogations par la loi du 15 mai 2001 précitée des articles L.
3° Au livre VI de ce code :
612-5 par la loi du 15 mai 2001 précitée et, de plein droit, en vertu du II de l'article 3 de la loi du 11 juillet 2001 précitée, par la loi du 1er août 2003 de sécurité financière précitée ;
4° Au livre VIII de ce code :
a) Les modifications apportées à l'intitulé du titre Ier par la loi du 15 mai 2001 précitée et, de plein droit, en vertu du II de l'article 3 de la loi du 11 juillet 2001 précitée, par la loi n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce ;
b) L'adjonction des intitulés du titre II et du chapitre préliminaire et des articles L.
820-3 par la loi du 15 mai 2001 précitée et les modifications apportées de plein droit, en vertu du II de l'article 3 de la loi du 11 juillet 2001 précitée, par la loi du 1er août 2003 de sécurité financière précitée ;
c) L'adjonction des articles L.
- Les dispositions du titre II du livre IX du code de commerce sont ainsi modifiées :
922-5, les mots : « A l'article L.
- Sont applicables à Mayotte dans leur rédaction issue respectivement de l'article 135 et du I de l'article 136 de la loi du 1er août 2003 de sécurité financière :
1° L'article 30 de la loi n° 84-148 du 1er mars 1984 relative à la prévention et au règlement amiable des difficultés des entreprises ;
2° L'article 13 de la loi n° 85-11 du 3 janvier 1985 relative aux comptes consolidés de certaines sociétés commerciales et entreprises publiques.
1° Les modifications apportées aux articles 1843-3, 1844-5 et 2061 du code civil par la loi du 15 mai 2001 précitée ;
2° Les modifications apportées à l'article 1845-1 du même code par la loi du 11 décembre 2001 précitée.
- Sont applicables en Nouvelle-Calédonie les dispositions ci-après du code de commerce, dans les conditions suivantes :
c) Les modifications apportées à l'article L.
225-23 par la loi du 19 février 2001 et la loi du 17 janvier 2002 précitées ;
d) Les modifications et adjonctions apportées à ce code en ses articles L.
245-15 par la loi du 1er août 2003 de sécurité financière précitée ;
f) Les modifications apportées à l'article L.
225-71 par la loi du 19 février 2001, la loi du 11 décembre 2001 et la loi du 17 janvier 2002 précitées ;
g) Les modifications et adjonctions apportées à ce code en ses articles L.
h) Les modifications apportées aux articles L.
225-138 par la loi du 19 février 2001, la loi du 1er août 2003 de sécurité financière et la loi du 21 août 2003 précitées ;
i) Les modifications et adjonctions apportées à ce code en ses articles L.
244-2 par la loi du 15 mai 2001, la loi du 11 décembre 2001, la loi du 29 octobre 2002, la loi du 1er août 2003 de sécurité financière et la loi du 1er août 2003 pour l'initiative économique précitées ;
j) Les modifications apportées à l'article L.
228-36 par la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 portant diverses dispositions d'ordre social, éducatif et culturel ;
k) L'adjonction de l'intitulé du chapitre IX du titre III et des articles L.
239-2 par la loi du 17 janvier 2002 précitée ;
l) Les modifications apportées aux articles L.
246-2 par la loi du 1er août 2003 pour l'initiative économique ;
m) Les abrogations par la loi du 19 février 2001 précitée des articles L.
3° Au livre V de ce code :
L'adjonction des articles L.
a) Les modifications apportées à l'article L.
612-5 par la loi du 15 mai 2001 précitée et la loi du 1er août 2003 de sécurité financière ;
621-8 par la loi du 17 janvier 2002 et la loi du 3 janvier 2003 précitées ;
a) Les modifications apportées à l'intitulé du titre Ier par la loi du 15 mai 2001 et la loi du 3 janvier 2003 précitées ;
b) Les modifications et adjonctions apportées aux intitulés du titre II et du chapitre préliminaire et des chapitres Ier et II de ce titre, des sections 1 et 2 du chapitre II et des sous-sections 1 et 2 de la section 1 par la loi du 15 mai 2001 précitée et la loi du 1er août 2003 de sécurité financière ;
820-3 par la loi du 15 mai 2001 précitée et les modifications apportées au code en ces articles par la loi du 1er août 2003 de sécurité financière ;
d) L'adjonction des articles L.
e) L'adjonction des articles L.
- Les dispositions du titre III du livre IX du code de commerce sont ainsi modifiées :
822-10 » sont supprimées, conformément à l'article 116 de la loi du 1er août 2003 de sécurité financière ;
6° Le chapitre VIII du titre III est complété par un article L.
- Pour l'application en NouvelleCalédonie des articles L.
« 1° "commission régionale d'inscription par "commission territoriale d'inscription ;
« 2° "chambre régionale des comptes par "chambre territoriale des comptes ;
« 3° "chambre régionale de discipline par "chambre territoriale de discipline » ;
- Sont applicables en Nouvelle-Calédonie dans leur rédaction issue respectivement de l'article 135 et du I de l'article 136 de la loi du 1er août 2003 de sécurité financière :
1° L'article 30 de la loi du 1er mars 1984 précitée ;
2° L'article 13 de la loi du 3 janvier 1985 précitée.
- Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna les dispositions ci-après du code de commerce, dans les conditions suivantes :
a) L'adjonction à ce code de l'article L.
b) Les modifications apportées aux articles L.
225-23 par la loi du 19 février 2001 précitée et la loi du 17 janvier 2002 précitée ;
g) Les modifications apportées aux articles L.
228-36 par la loi du 17 juillet 2001 précitée ;
L'adjonction du chapitre VI du titre II, de son intitulé et des articles L.
b) Les modifications et adjonctions apportées aux intitulés du titre II, du chapitre préliminaire et des chapitres Ier et II de ce titre, des sections 1 et 2 du chapitre II et des sous-sections 1 et 2 de la section 1 par la loi du 15 mai 2001 précitée et la loi du 1er août 2003 ;
- Les dispositions du titre V du livre IX du code de commerce sont ainsi modifiées :
951-12, les mots : « déterminant la valeur locative » sont remplacés par les mots : « mentionnés aux 1° à 4° de l'article L.
4° Le chapitre VIII est complété par un article L.
- Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, dans leur rédaction issue respectivement de l'article 135 et du I de l'article 136 de la loi du 1er août 2003 de sécurité financière :
- La sous-section 2 de la section 1 du chapitre II du titre III du livre VII du code monétaire et financier est intitulée : « Les titres de capital et titres donnant accès au capital » et comprend un article L.
- La sous-section 2 de la section unique du chapitre II du titre IV du livre VII du code monétaire et financier est intitulée : « Les titres de capital et titres donnant accès au capital » et comprend un article L.
- La sous-section 2 de la section 1 du chapitre II du titre VI du livre VII du code monétaire et financier est intitulée : « Les titres de capital et titres donnant accès au capital » et comprend un article L.
- Les valeurs mobilières donnant accès au capital ou donnant droit à l'attribution de titres de créances, émises sur le fondement des régimes prévus par les sous-sections 2, 3, 4 de la section 4 du chapitre V du titre II du livre II du code de commerce, sont régies, à compter de l'entrée en vigueur de la présente ordonnance, par la sous-section 4 de la section 3 et par la section 6 du chapitre VIII du titre II du livre II du même code, sous réserve du maintien des droits des titulaires définis par le contrat d'émission, lorsque celui-ci est antérieur à l'entrée en vigueur de la présente ordonnance.
940-1 du titre IV du livre IX du code de commerce est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les dispositions qui précèdent sont celles en vigueur à la date de la publication de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française.
Elles ne peuvent être modifiées que dans les conditions prévues à l'article 11 de cette loi organique.
Arrêté du 24 juin 2004 modifiant l'arrêté du 10 décembre 1998 relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère des affaires étrangères
L'article 14 bis de l'arrêté du 10 décembre 1998 susvisé est ainsi rédigé :
- la sous-direction de la politique et de la veille humanitaires ;
- la sous-direction des interventions humanitaires et de l'évaluation.
Le sixième alinéa du I de l'article 17 du même arrêté est ainsi rédigé :
« La sous-direction du personnel et du service intérieur à Nantes est compétente à l'égard des personnels des services du ministère des affaires étrangères implantés à Nantes en liaison avec les directions de la direction générale de l'administration et leurs sous-directions spécialisées.
La sous-direction de la politique et de la veille humanitaires est chargée d'apprécier les situations d'urgence.
Elle conduit la réflexion sur l'intervention de l'Etat.
Elle évalue les dispositifs de prévention.
Elle assure la liaison avec les services chargés de l'urgence au sein des instances de l'Union européenne.
La sous-direction des interventions humanitaires et de l'évaluation met en oeuvre la coopération interministérielle et coordonne la réponse de l'Etat aux situations de crise en partenariat avec les collectivités territoriales, les entreprises et les organisations de solidarité internationale.
Elle initie et coordonne les actions d'évaluation des interventions financées à partir du fonds d'urgence humanitaire.
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 15 juin 2004, est refusé le certificat d'exportation demandé pour un tableau d'Henri Toulouse-Lautrec, Au lit, le baiser, peinture à l'essence sur carton, 1892, cette oeuvre, par la perfection de son exécution et l'audace expressive de son sujet, constituant un tableau emblématique de l'art de ce peintre français majeur de la fin du xixe siècle.
Arrêté du 18 juin 2004 modifiant l'arrêté du 11 septembre 2003 portant nomination au conseil d'administration de l'Etablissement public national d'aménagement et de restructuration des espaces commerciaux et artisanaux
Par arrêté du ministre délégué à l'intérieur, porte-parole du Gouvernement, en date du 18 juin 2004, est nommé suppléant au conseil d'administration de l'Etablissement public national d'aménagement et de restructuration des espaces commerciaux et artisanaux en qualité de représentant du directeur général des collectivités locales : M. Assan Meziane, en fonction au bureau des interventions économiques et de l'aménagement du territoire à la direction générale des collectivités locales, en remplacement de Mlle Florence Mourareau.
Il est mis fin aux fonctions de M. Chaume (Edgard, Louis, Michel) en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire Mme Carroué (Laurence, Jacqueline, Roberte), épouse Chaume, à la résidence de Baugy (Cher).
M. Chaume (Edgard, Louis, Michel) est nommé notaire à la résidence de Nérondes (Cher), en remplacement de M. Macquart-Moulin (Nicolas, Marie, Joseph, Antoine), démissionnaire.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 21 juin 2004, la démission de M. Zippert (Paul, Philippe), notaire à la résidence de Marckolsheim (Bas-Rhin), est acceptée.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 21 juin 2004, l'office de notaire créé par arrêté du 11 juillet 2003 à la résidence de Wissembourg (Bas-Rhin) est supprimé.
Arrêté du 2 juin 2004 portant nomination auprès de la commission intergouvernementale de contrôle du tunnel routier du Somport
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 2 juin 2004, sont nommés membres de la commission intergouvernementale de contrôle du tunnel routier du Somport, en qualité de représentants de la ministre de la défense :
M. Descoux (Jean-Marc), chef d'escadron, chef de la section réglementation du bureau de la sécurité routière à la direction générale de la gendarmerie nationale ;
M. Lemoine (Sébastien), capitaine, adjoint au chef de la section réglementation du bureau de la sécurité routière à la direction générale de la gendarmerie nationale.
Arrêté du 9 juin 2004 conférant un grade à une officière maintenue dans un emploi au titre de l'article 98-1 du statut général des militaires
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 9 juin 2004, Mme Horne (Victoria), épouse Garcia Reinoso, est nommée au grade de commandant, en qualité d'officière servant sous contrat, et maintenue dans un emploi de psychologue pour une durée de trois ans à compter du 1er juillet 2004.
Arrêté du 10 juin 2004 portant titularisation (conseillers techniques de service social)
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 10 juin 2004, Mme Berthod (Catherine), épouse Bougro, conseillère technique de service social stagiaire du ministère de la défense, en fonction à la direction de l'action sociale de la région terre Nord-Est, district social de Besançon, est titularisée dans le corps des conseillers techniques de service social du ministère de la défense à compter du 13 novembre 2003.
Décision du 10 mai 2004 portant attribution du brevet technique option « études scientifiques et techniques »
Par décision de la ministre de la défense en date du 10 mai 2004, le brevet technique option « études scientifiques et techniques » est attribué aux officiers de l'armée de l'air désignés ci-après :
Fougeroux de Campigneulle (Pierre, Jean, Marie, Joseph).
Perthus (Franck, Marie, Jean-Luc).
Ambassade de France à Rome, piazza Farnese 67, 00187 Rome.
Chargé de la presse.
Consul général de France à Thessalonique.
Consulat général de France à Thessalonique, 8, rue Mackenzie-King, 54622 Salonique.
Avis de vacance de l'emploi de secrétaire général d'établissement public d'enseignement supérieur de l'université Strasbourg-I - Louis-Pasteur
L'université Strasbourg-I - Louis-Pasteur relève du groupe I des emplois de secrétaires généraux d'établissements publics d'enseignement supérieur.
Les candidats doivent également faire parvenir directement un exemplaire de leur dossier de candidature à l'attention du président de l'université Strasbourg-I - Louis-Pasteur, 4, rue Blaise-Pascal, BP 1032/F, 67070 Strasbourg Cedex.
Un curriculum vitae (CV) devra être adressé par courriel au bureau DEA2 (dea2sup@education.gouv.fr).
Pour tous renseignements complémentaires sur cet emploi, contacter : M. Aimé (Pascal), secrétaire général (téléphone : 03-90-24-11-33, télécopie : 03-90-24-11-30).
Courriel : pascal.aime@adm-ulp.u-strasbg.fr.
Institut national agronomique de Paris-Grignon : 1 poste
Début des épreuves de sélection : à partir du jeudi 28 octobre 2004.
Les coordonnées de l'établissement concerné sont les suivantes : Institut national agronomique de Paris-Grignon, 16, rue Claude-Bernard, 75231 Paris Cedex 05 (téléphone : 01-44-08-18-57, télécopie : 01-44-08-72-93).
Mémoire en réplique des sénateurs signataires dirigé contre la loi relative aux communications électroniques et aux services de communication audiovisuelle
Monsieur le président, mesdames et messieurs les membres du Conseil constitutionnel, les observations du Gouvernement datées du 18 juin 2004, et transmises à nous le 21 juin, appellent de notre part les brèves remarques qui suivent.
A titre liminaire, il sera fait observer que le Gouvernement s'empresse de faire une utilisation de votre décision du 10 juin 2004 quelque peu caricaturale.
En effet, à lire ses observations, toutes les dispositions des directives pertinentes dans le cadre de l'examen de la loi relative aux communications électroniques et aux services de communication audiovisuelle seraient inconditionnelles, claires et précises.
En sorte que le Parlement aurait été en situation de compétence totalement liée et que votre contrôle serait désormais impossible.
Cette technique semble aller bien au-delà de la portée de votre jurisprudence la plus récente.
Le Gouvernement ne répond pas réellement au grief de la saisine.
Certes, une interrogation était posée sur le sens de la dernière phrase de l'article critiqué.
Confronté à sa propre mauvaise rédaction, le Gouvernement explicite ce qui n'était pas clair.
Soit et c'est tant mieux.
Il demeure qu'il ignore l'essentiel de la critique que l'on rappellera ici : la possibilité de diffuser des messages publicitaires, même à vocation nationale, lors de décrochages locaux est de nature à déstabiliser l'économie de la presse locale et donc, par ses effets induits, le pluralisme tel que vous en assurez la protection constitutionnelle.
Contrairement à la thèse implicitement soutenue par le Gouvernement, la presse locale réalise aussi son équilibre à travers la publicité à vocation nationale et pas seulement au travers des messages strictement destinés à un public local.
Un journal quotidien ne peut se contenter de la réclame d'un restaurateur ou d'un supermarché local voire d'un concessionnaire automobile.
La publicité nationale joue également son rôle dans l'équilibre économique de la presse régionale et locale.
On ne saurait prétendre l'inverse, de bonne foi.
D'ailleurs, votre jurisprudence ne restreint à aucun moment la protection du pluralisme par une sanctuarisation du seul marché publicitaire local (décision n° 93-333 DC du 21 janvier 1994).
Du point de vue économique, il serait manifestement erroné de considérer le marché publicitaire local et celui national comme deux marchés pertinents distincts.
Ils sont évidemment mêlés et substituables au point que peuvent survenir des glissements de l'un vers l'autre.
En conséquence, les diffuseurs locaux peuvent fort bien pâtir gravement d'une raréfaction de la publicité à vocation nationale s'exprimant par leur biais.
C'est donc tout un édifice qui est fragilisé par l'article 41 critiqué.
De ce chef, la censure ne peut qu'intervenir.
Le Gouvernement prétend s'appuyer sur votre jurisprudence pour établir que l'obligation de motivation n'a pas de valeur constitutionnelle.
C'est une lecture abusive de votre décision du 21 novembre 2001 qui est ainsi proposée.
Surtout, le Gouvernement feint d'ignorer que le moyen se fonde sur l'atteinte au principe du pluralisme que provoque l'absence de motivation en cause.
D'abord, dans la même décision vous avez rejeté un des griefs soulevés au titre de l'absence de motivation d'une décision défavorable au motif que le législateur n'avait pas entendu soustraire ledit refus aux règles de droit commun de la loi du 11 juillet 1979 (décision du 21 novembre 2001 précitée, considérants 23 et 24).
Le moyen manquait donc en fait.
Dans l'hypothèse inverse, on peut imaginer à l'aune de votre rédaction que la censure serait intervenue.
D'ailleurs, l'exemple utilisé par le Gouvernement est assez faible car il vise l'absence de motivation d'une décision de classement et non le régime d'une décision refusant un droit.
Or, ensuite, il s'avère qu'en l'occurrence le refus dont il s'agit concerne l'exercice d'une liberté : celle de communication et que se trouve en cause la protection due à l'exigence constitutionnelle du pluralisme.
On le voit, en l'espèce, c'est bien une décision ayant le caractère d'une décision défavorable refusant l'exercice ou l'accès à un droit constitutionnellement garanti.
Il faut ajouter que cette absence de motivation empêche que puisse s'exercer pleinement le droit au recours tel que prévu par l'article 16 de la Déclaration de 1789.
Or, à cet égard, le Gouvernement s'abstient de répondre.
Le Gouvernement entreprend ici une défense qui n'est pas sérieuse.
Il tente de s'abriter, une nouvelle fois, derrière votre décision du 10 juin 2004 qu'il a eu le temps d'étudier grâce au différé de sa publicité.
Or, contrairement à ses écritures, l'article 6 de la directive du 7 mars 2002 ne dit absolument pas ce qu'il ose prétendre.
Il dit même le contraire !
Avant de démontrer ce point, il apparaît utile aux auteurs de la saisine de rappeler brièvement ce que sont les notions de droit communautaires en cause ; et l'on excusera, par avance, l'usage de termes anglais.
Le « must carry » consiste en la reprise obligatoire, par un diffuseur ou distributeur de services, de services de télévision déjà diffusés par voie hertzienne terrestre.
La directive impose le « must carry » au nom du service universel, pour des raisons d'intérêt général : il se justifie « lorsqu'un nombre significatif d'utilisateurs finals (...) utilisent (les réseaux distribuant les chaînes bénéficiant d'un must carry) comme leurs moyens principaux pour recevoir les émissions de radio ou de télévision ».
Jusqu'à présent, aux termes de la loi de 1986, le « must carry » était appliqué sur le câble (art. 34-II [1°]) pour la retransmission des chaînes hertziennes « normalement reçues dans la zone » et TV5 et, sur le satellite (art. 34-3), pour la retransmission des chaînes publiques, Arte incluse, RFO et TV5.
Ces dispositions sont reprises par l'article 68 de la loi déférée au Conseil constitutionnel.
Prolongement du « must carry », le « must offer » consiste en l'obligation faite à un éditeur de service diffusé par voie hertzienne terrestre gratuitement de ne pas s'opposer à sa diffusion sur n'importe quel réseau (ADSL, satellite ou câble).
Instaurer une telle clause permet de contraindre un éditeur de service ayant bénéficié d'une ressource rare et gratuite (le hertzien de terre) de rendre sa chaîne accessible au plus grand nombre de téléspectateurs, sans considération d'ordre commercial.
Cette clause constitue une traduction de la directive dans la mesure où elle répond à des objectifs de service universel et de neutralité des supports.
La loi déférée ne prévoit aucune clause de « must offer » « intégrale », mais sont ébauchées des obligations de ce type :
- à l'article 66, pour les chaînes privées hertziennes gratuites, sur les seuls réseaux internes à un immeuble ou une propriété collective raccordés à un réseau câblé ;
- à l'article 67, pour les chaînes privées hertziennes gratuites, sur les réseaux câblés, pour une durée limitée à 5 ans seulement à compter de la promulgation de la loi.
Reste le must deliver, tel qu'il figure dans l'article 70 présentement critiqué.
Le « must deliver » consiste, à l'inverse, en l'obligation pour un distributeur ou diffuseur de services de faire droit à toute proposition d'un éditeur de services, sans aucune faculté d'opposition.
Cette clause qui ne répond à aucun motif d'intérêt général, d'exigence de service universel appliqué à l'audiovisuel ou d'application du principe de neutralité des supports, n'existe nulle part en Europe.
Elle n'est imposée en aucune façon par la directive, ni par son article 6 ni par aucune autre disposition ou indication figurant dans une annexe.
On doit, à cet égard, relever les incohérences de la position du Gouvernement.
En effet, l'article 6 de la directive tel qu'il est cité par lui évoque l'obligation pour les opérateurs de « proposer » à tous les diffuseurs un service de transport.
L'article critiqué donne le pouvoir à certains diffuseurs « d'imposer » leur choix aux opérateurs et de les obliger à faire droit à leur demande.
C'est donc exactement l'inverse des termes de la directive.
Il faut préciser qu'il ne s'agit pas d'une simple contrainte technique, mais d'une obligation qui pèse sur le service que l'opérateur entend proposer à ses clients.
Ce qui est substantiellement différent.
Le Gouvernement tente vainement de s'abriter, implicitement, derrière l'intérêt général.
Or, en offrant à certains distributeurs le choix d'exiger, selon leurs critères, de certains opérateurs le transport de leurs contenus, le législateur a clairement opté pour que ce soit les seuls intérêts commerciaux de ces diffuseurs qui commandent et non un quelconque intérêt général.
A l'opposé du service universel et de la desserte de tous les téléspectateurs, cet article 70 impose une règle discriminatoire portant atteinte à la liberté d'entreprendre des opérateurs, sans aucune justification d'intérêt général.
Les articles rédactionnels du Gouvernement ne pourront vous tromper tant l'inconstitutionnalité est flagrante.
Expert national détaché auprès de la délégation de la Commission européenne à Taipei.
Bureau économique et commercial de la Commission européenne.
Suite A, 15 F, 109 Minsheng.
East road sec.3 Taipei.
Emploi à pourvoir à compter du 15 juillet 2004.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Jean-Claude Ledanvic, domicilié 23, rue du 8-Mai, 45120 Corquilleroy.
Marque de fabrique ou de commerce et type du dispositif de protection : Massey Ferguson, cabine 8033 Q1.
Marque de fabrique ou de commerce, type et dénomination commerciale du tracteur auquel la structure de protection est destinée : Massey Ferguson, Y27****Q1**A, 8480.
Type Y23****Q1**A, dénomination commerciale : 8450.
Décret n°2004-693 du 15 juillet 2004 relatif à l'organisation et au fonctionnement de la Commission de contrôle des assurances, des mutuelles et des institutions de prévoyance et modifiant le code des assurances (partie Réglementaire), le code de la sécurité sociale (partie Réglementaire) et le code de la mutualité (partie Réglementaire).
- Au titre Ier du livre III, le chapitre unique est remplacé par un chapitre Ier intitulé : « Dispositions générales » comprenant les articles R.
310-10-2 ; les mots : « Section I.
- Dispositions générales » et « Section II.
- Commission de contrôle des assurances » sont supprimés et les articles R.
310-21 sont abrogés ; les mots : « Section IV.
- Sanctions » sont remplacés par les mots : « Section III.
- Au titre Ier du livre III, il est inséré un chapitre II ainsi rédigé :
« Commission de contrôle des assurances, des mutuelles
et des institutions de prévoyance
- La Commission de contrôle des assurances, des mutuelles et des institutions de prévoyance se réunit sur convocation de son président ou à la demande de la moitié de ses membres.
« Elle ne peut délibérer que si cinq au moins de ses membres sont présents, ce nombre étant porté à six en matière disciplinaire.
- Il est établi un procès-verbal des séances de la commission de contrôle par un agent des services qui fait office de secrétaire de séance.
Mention y est faite des noms des membres présents.
« Le procès-verbal est soumis à l'approbation de la commission.
« Une fois approuvé, ce procès-verbal est signé par le président et copie en est tenue à la disposition de chacun des membres de la commission et des commissaires du Gouvernement.
- Les membres de la commission perçoivent, pour chaque séance, une indemnité dont le montant est fixé par la commission.
Le montant des indemnités versées annuellement à chaque membre ne doit pas dépasser un cinquième du traitement moyen afférent au cinquième groupe supérieur des emplois de l'Etat classés hors échelle.
Le président de la commission perçoit une rémunération ou une indemnité du même montant, assortie d'une indemnité de fonction fixée par le ministre chargé de l'économie.
Le montant de cette dernière indemnité est publié au Journal officiel de la République française.
- Sur proposition de son président et à la majorité des deux tiers de ses membres, la commission de contrôle peut constituer une ou plusieurs commissions spécialisées mentionnées à l'article L.
Elle peut les créer en matière d'assurances de personnes, de biens et de responsabilité ainsi qu'en matière d'intermédiation et de gouvernance des organismes pratiquant des activités d'assurance.
« Ces commissions spécialisées ne peuvent intervenir dans les matières relevant du pouvoir de sanction mentionné à l'article L.
Elles peuvent intervenir dans les matières relevant des mesures de redressement et de sauvegarde mentionnées au chapitre III du titre III du livre III du présent code, à la section V du chapitre Ier du titre III du livre IX du code de la sécurité sociale et aux articles L.
510-9 du code de la mutualité lorsque le chiffre d'affaires moyen des trois derniers exercices de l'organisme concerné est inférieur à un seuil déterminé par arrêté conjoint des ministres chargés des finances, de la sécurité sociale et de la mutualité et au moins égal à celui prévu en application de l'article L.
« Lorsqu'elle décide la création d'une commission spécialisée, la commission de contrôle précise :
« 1° L'étendue de la délégation qu'elle lui donne pour prendre des décisions de portée individuelle ;
« 2° Sa composition, chaque commission spécialisée comprenant, outre le président de la commission de contrôle, quatre membres au moins de cette dernière ;
« 3° La durée pour laquelle elle l'habilite à prendre les décisions mentionnées au 1°.
« La décision de création d'une commission spécialisée est publiée au Journal officiel de la République française.
- 1° La commission spécialisée compétente à l'égard des organismes régis par le livre III du code de la mutualité, mentionnée à l'article L.
310-12-1, comprend, outre le président de la commission de contrôle, cinq de ses membres au moins.
« Elle est saisie de toute question concernant ces organismes, notamment par l'autorité administrative chargée du contrôle au niveau régional agissant dans le cadre des dispositions prévues à l'article L.
« Par dérogation aux dispositions du I, cette commission spécialisée est habilitée à prononcer à l'encontre des mutuelles régies par le livre III du code de la mutualité et selon les modalités définies aux articles R.
510-13 du même code les sanctions prévues à l'article L.
« Lorsqu'elle l'estime utile, cette commission spécialisée renvoie l'affaire devant la commission de contrôle.
« 2° Lorsqu'elle se réunit en formation consultative, cette commission spécialisée peut s'adjoindre des personnalités reconnues pour leur expérience dans les domaines de la sécurité sociale, de la prévoyance et de la gestion de structures de soins.
Elle peut notamment donner des avis ou faire des recommandations sur les relations entre les régimes de base de sécurité sociale et les organismes relevant de sa compétence.
Réunie en formation consultative, elle ne peut prononcer de décisions de portée individuelle.
- 1° Chacune des commissions spécialisées mentionnées aux I et II se réunit sur convocation du président de la commission de contrôle ou à la demande de la moitié de ses membres.
Elle ne peut délibérer que si quatre au moins de ses membres sont présents.
« Les commissaires du Gouvernement peuvent assister aux réunions des commissions spécialisées.
« 2° Il est établi un procès-verbal des délibérations de la commission spécialisée.
Mention y est faite du nom des membres présents.
« Une fois approuvé, ce procès-verbal est signé par le président et copie en est tenue à la disposition des membres de la commission de contrôle et des commissaires du Gouvernement.
« Le président rend compte à la plus prochaine réunion de la commission de contrôle des décisions adoptées par chaque commission spécialisée.
« 3° Une décision d'une commission spécialisée est exécutoire sauf si l'un de ses membres ou un commissaire du Gouvernement demande, au cours de la séance, que la décision soit renvoyée à la Commission de contrôle des assurances, des mutuelles et des institutions de prévoyance.
- Chaque commissaire du Gouvernement dispose d'un délai de trois jours ouvrés suivant la réunion de la commission de contrôle pour demander une deuxième délibération.
- Sur proposition du secrétaire général et dans le cadre des dispositions mentionnées aux articles L.
310-12-4, la commission de contrôle délibère sur :
« 3° Le règlement comptable et financier, qui est transmis aux ministres chargés de l'économie, de la sécurité sociale et de la mutualité ;
« 6° Les conditions générales d'emploi des fonds disponibles, de placement des réserves ;
- Sans préjudice des compétences du président, le secrétaire général représente la commission de contrôle dans tous les actes de la vie civile.
« Dans le cadre des règles générales fixées par la commission en vertu de l'article R.
« 2° Tenir la comptabilité des engagements de dépense, dans les conditions définies par le règlement comptable et financier ;
« 4° Passer au nom de la commission tous contrats, conventions et marchés et décider des prises ou cessions à bail de biens immobiliers ;
« 5° Engager, gérer et licencier le personnel à l'égard duquel il exerce la compétence de l'employeur et en fixer les rémunérations et les indemnités ;
« 6° Prendre toutes les mesures conservatoires et exercer toutes les actions en justice dans les matières relevant de sa compétence propre ;
« 7° Fixer le régime des indemnités de mission et de déplacement des personnels à l'égard duquel il exerce la compétence de l'employeur.
« Dans les matières relevant de sa compétence, le secrétaire général est autorisé à transiger au nom de la commission dans les conditions fixées par les articles 2044 à 2058 du code civil.
« Un secrétaire général adjoint, placé sous l'autorité du secrétaire général, est nommé parmi les membres du corps de l'inspection générale des affaires sociales par arrêté conjoint des ministres chargés des finances, de la sécurité sociale et de la mutualité pris après avis de la commission.
« Le secrétaire général peut déléguer sa signature au secrétaire général adjoint en toute matière à l'exclusion des compétences qu'il détient, le cas échéant, en sa qualité de chef du corps des commissaires contrôleurs des assurances.
Il peut également déléguer sa signature à tout autre agent du secrétariat général, dans des matières et des limites qu'il détermine.
« Le secrétaire général peut nommer un second secrétaire général adjoint.
- L'exercice comptable débute le 1er janvier et s'achève le 31 décembre.
« La commission de contrôle arrête son budget chaque année avant le début de l'exercice.
Le budget comporte la prévision des recettes attendues et des dépenses nécessitées par la commission pour l'exercice de ses missions.
Les crédits inscrits au budget n'ont pas un caractère limitatif.
« Les délibérations de la commission de contrôle relatives au budget et à ses modifications sont exécutoires de plein droit à l'issue du délai dont disposent les commissaires du Gouvernement pour demander une seconde délibération.
- La commission de contrôle est dotée d'un agent comptable nommé par arrêté du ministre chargé du budget.
« a) De la tenue des comptabilités de la commission de contrôle ;
« b) Du recouvrement de la contribution pour frais de contrôle instituée à l'article L.
951-1 du code de la sécurité sociale, et de toutes les autres recettes de la commission de contrôle ;
« c) Du paiement des dépenses et du maniement des fonds ainsi que des mouvements de comptes de disponibilités.
« Avec l'accord du secrétaire général, il peut confier sous son contrôle la comptabilité analytique et la comptabilité matière aux services de la commission de contrôle.
- Les comptes de la commission de contrôle sont établis selon les règles du plan comptable général.
Celui-ci peut faire l'objet d'adaptations proposées par le secrétaire général et approuvées par le ministre chargé du budget.
« Le compte financier est préparé par l'agent comptable et soumis par le secrétaire général à la commission de contrôle qui entend l'agent comptable.
Le compte financier est arrêté par la commission de contrôle.
Il est transmis à la Cour des comptes par le secrétaire général, accompagné des délibérations de la commission relatives au budget, à ses modifications et au compte financier, et de tous les autres documents demandés par les ministres ou par la cour dans les quatre mois qui suivent la clôture de l'exercice.
- L'agent comptable est tenu de faire diligence pour assurer le recouvrement de toutes les ressources de la commission de contrôle.
- Lorsque les créances de la commission de contrôle, autres que la contribution mentionnée à l'article L.
Le secrétaire général suspend également les poursuites si, en accord avec l'agent comptable, il estime que la créance est irrécouvrable ou que l'octroi d'un délai par l'agent comptable est conforme à l'intérêt de la commission de contrôle.
« 1° En cas de gêne des débiteurs, d'accorder une remise gracieuse des créances de la commission de contrôle, sauf pour la contribution mentionnée à l'article L.
« 2° Sur demande justifiée des débiteurs, d'accorder la remise totale ou partielle des majorations de retard ou des pénalités appliquées à la contribution mentionnée à l'article L.
« 3° Une admission en non-valeur des créances de la commission de contrôle, en cas d'irrécouvrabilité avérée ou d'insolvabilité des débiteurs.
« La commission de contrôle fixe le montant au-delà duquel l'une des remises mentionnées au 1° ou au 2° est soumise à son approbation.
« Lorsque la remise gracieuse totale ou partielle concerne une dette de l'agent comptable, l'avis conforme prévu par l'article 8 du décret n° 64-1022 du 29 septembre 1964 relatif à la constatation et à l'apurement des débets des comptables publics et assimilés est rendu par la commission de contrôle.
Les dépenses de la commission de contrôle sont réglées par l'agent comptable sur l'ordre donné par le secrétaire général ou après avoir été acceptées par ce dernier.
Les ordres de dépenses sont appuyés de pièces justificatives nécessaires, et notamment des factures, mémoires, marchés, baux ou conventions.
- Des régies de recettes et de dépenses peuvent être créées auprès de la commission de contrôle par décision du secrétaire général sur avis conforme de l'agent comptable dans les conditions fixées par le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 relatif aux régies de recettes et aux régies d'avance des organismes publics et celles fixées par le règlement comptable et financier.
- La commission de contrôle dépose ses fonds au Trésor.
Elle peut également ouvrir des comptes auprès d'un établissement du secteur bancaire mentionné au titre Ier du livre V du code monétaire et financier.
Des comptes bancaires à l'étranger peuvent être ouverts sur autorisation de la commission.
Les fonds de la commission peuvent donner lieu à rémunération et faire l'objet de placements selon les conditions générales définies par elle.
- Les comptes de l'agent comptable de la Commission de contrôle des assurances, des mutuelles et des institutions de prévoyance sont jugés directement par la Cour des comptes.
- La commission de contrôle est soumise aux dispositions du titre II de la loi n° 91-3 du 3 janvier 1991 relative à la transparence et à la régularité des procédures de marchés et soumettant la passation de certains contrats à des règles de publicité et de mise en concurrence.
- Les fonctionnaires mis à la disposition de la Commission de contrôle des assurances, des mutuelles et des institutions de prévoyance en application de l'article L.
310-12-1 du code des assurances sont placés dans l'une des positions prévues à l'article 32 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984, sans que l'effectif placé en position de mise à disposition ne puisse dépasser 15 % de l'effectif global de la commission.
La durée de mise à disposition d'un agent auprès de la commission ne peut dépasser trois ans.
« Des militaires et magistrats peuvent être mis à la disposition de la commission dans les mêmes conditions, selon les modalités prévues par leurs statuts respectifs.
« Les agents contractuels de droit public recrutés par la commission peuvent être employés pour une durée déterminée ou indéterminée.
« La commission peut mettre à disposition des agents contractuels de droit public et des salariés de droit privé auprès d'un autre employeur public, d'un organisme communautaire ou international, ou se voir mettre à disposition du personnel par un autre employeur public.
Ces mises à disposition font l'objet d'une convention conclue entre la commission et l'autre employeur.
« Exercice du pouvoir de contrôle
- Les entreprises qui font l'objet du contrôle de l'Etat prévu par l'article L.
310-1 sont soumises à la surveillance de commissaires-contrôleurs assermentés, recrutés dans les conditions déterminées par le décret en Conseil d'Etat, qui peuvent, à toute époque, vérifier sur place toutes les opérations, indépendamment de toute personne exceptionnellement déléguée à cet effet par la commission de contrôle des assurances.
Ils prêtent serment de ne pas divulguer les secrets commerciaux dont ils auraient connaissance dans l'exercice de leurs fonctions.
« Les infractions au présent code peuvent être constatées par procès-verbaux des commissaires-contrôleurs.
- Les commissaires-contrôleurs mentionnés à l'article R.
310-13 sont spécialement accrédités auprès des entreprises d'assurance ou de capitalisation mentionnées aux 1°, 3° et 4° de l'article L.
« Les commissaires-contrôleurs vérifient tous les livres, registres, contrats, bordereaux, procès-verbaux, pièces comptables ou documents quelconques relatifs à la situation de l'entreprise et à toutes les opérations qu'elle pratique ; ils effectuent toutes vérifications de caisse et de portefeuille.
Lorsque la comptabilité est tenue au moyen de systèmes informatisés, les commissaires-contrôleurs peuvent effectuer leurs vérifications sur le matériel utilisé par l'entreprise.
« Ces entreprises doivent mettre à la disposition des commissaires-contrôleurs dans les services du siège ou, si ces fonctionnaires le demandent, dans les agences tous les documents nécessaires aux opérations mentionnées à l'alinéa précédent, ainsi que le personnel qualifié pour leur fournir les renseignements qu'ils jugent nécessaires.
- Dans les départements d'outre-mer et dans les territoires de la Nouvelle-Calédonie, de la Polynésie française, de Saint-Pierre-et-Miquelon, des Terres australes et antarctiques françaises et de Wallis-et-Futuna, le ministre de l'économie et des finances peut, à titre exceptionnel ou permanent, déléguer à un comptable supérieur du Trésor en fonctions dans l'un de ces départements ou territoires les attributions dévolues aux commissaires-contrôleurs par l'article R.
510-6 du code de la mutualité, tout organisme soumis au contrôle de la Commission de contrôle des assurances, des mutuelles et des institutions de prévoyance doit faire connaître à cette commission le nom du ou des commissaires aux comptes qu'il se propose de désigner.
« Lorsqu'il informe la commission de contrôle de son intention de désigner comme commissaires aux comptes une société de commissaires aux comptes constituée et inscrite selon les modalités prévues à l'article L.
225-218 du code de commerce, l'entreprise d'assurance précise le nom du commissaire aux comptes associé, actionnaire ou dirigeant, responsable de la mission au nom de cette société.
Il informe la commission de contrôle de toute modification ultérieure de cette situation.
« La commission de contrôle dispose d'un délai de deux mois pour faire connaître à l'entreprise d'assurance son avis sur la proposition de désignation du commissaire aux comptes.
En l'absence de réponse dans le délai imparti, l'avis de la commission est réputé favorable.
« Si la commission de contrôle l'estime nécessaire, elle peut demander des informations complémentaires par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée soit à l'entreprise d'assurance concernée, soit au commissaire aux comptes proposé.
Dans ce dernier cas, la commission en informe l'entreprise d'assurance concernée et fixe dans sa demande d'informations complémentaires un délai de réponse, lequel ne peut être inférieur à un mois.
« La Commission de contrôle des assurances, des mutuelles et des institutions de prévoyance peut également prendre en compte dans son appréciation les informations relatives au commissaire aux comptes proposé ou, le cas échéant, à la personne responsable de la mission, qui lui sont transmises par l'une des autorités avec lesquelles elle procède à un échange d'information en application de l'article L.
« L'avis de la commission de contrôle, s'il est défavorable ou assorti de réserves, ne peut être pris qu'après que le commissaire aux comptes proposé ait été invité à faire connaître ses observations.
Il est notifié par lettre recommandée avec demande d'avis de réception à l'entreprise d'assurance concernée et au commissaire aux comptes proposé.
Les dirigeants de l'entreprise d'assurance communiquent l'avis de la commission de contrôle à l'organe compétent pour désigner les commissaires aux comptes.
Il peut notamment être fondé sur le fait que le commissaire aux comptes proposé ne présente pas toutes les garanties d'expérience, de compétence ou d'indépendance nécessaires à l'exercice de ses fonctions compte tenu de la personne responsable de la mission ou de la nature et des caractéristiques de l'activité de l'entreprise d'assurance concernée.
- Lorsque la commission de contrôle envisage de procéder, en application de l'article L.
310-19-1 du présent code, à la désignation d'un commissaire aux comptes supplémentaire dans une entreprise d'assurance, elle en informe le représentant légal et les commissaires aux comptes en fonctions par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
La commission de contrôle met le représentant légal de l'entreprise et les commissaires aux comptes en fonctions en demeure de présenter leurs observations écrites, dans un délai qui ne peut être inférieur à un mois, avant de désigner un commissaire aux comptes supplémentaire.
- Toute entreprise projetant d'ouvrir une succursale ou d'exercer des activités en libre prestation de services, conformément aux dispositions du troisième alinéa de l'article L.
310-12, notifie son projet à la commission de contrôle, accompagné des documents dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé de l'économie et des finances.
« Si la commission estime que les conditions mentionnées à ce même alinéa sont réunies, elle communique aux autorités compétentes de cet Etat membre un dossier dont la composition est fixée par arrêté du ministre chargé de l'économie et des finances.
Elle avise de cette communication l'entreprise, qui peut alors commencer ses activités dans les délais et conditions fixés par l'arrêté susvisé.
« Le délai de communication des informations aux autorités de l'Etat membre court à compter de la réception, par la commission de contrôle, d'un dossier complet.
Il est de trois mois pour une demande d'établissement d'une succursale et d'un mois pour une demande d'exercice en libre prestation de services.
- Tout projet de modification de la nature ou des conditions d'exercice des activités en liberté d'établissement ou en libre prestation de services autorisées conformément aux dispositions du troisième alinéa de l'article L.
« Si la commission estime que les conditions visées à ce même alinéa sont toujours remplies, elle communique aux autorités compétentes de l'Etat membre concerné, dans le délai d'un mois suivant la notification visée à l'alinéa précédent, un dossier dont la composition est fixée par arrêté du ministre chargé de l'économie et des finances et avise l'entreprise concernée de cette communication.
- Lorsque la commission de contrôle refuse de communiquer aux autorités compétentes de l'Etat membre concerné les informations visées au deuxième alinéa des I et II du présent article, elle en avise l'entreprise concernée et lui fait connaître, dans les délais mentionnés au troisième alinéa du I et au deuxième alinéa du II, les raisons de ce refus.
« Exercice du pouvoir de sanction
- Lorsque la commission de contrôle, saisie par son secrétaire général sur le fondement d'un rapport de contrôle réalisé par ses services, décide de l'ouverture d'une procédure de sanction dans le cadre des articles L.
- La commission de contrôle convoque la personne mise en cause par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, remise en main propre contre récépissé ou exploit d'huissier, dans un délai qui ne peut être inférieur à huit jours à compter de l'expiration du délai mentionné à l'article R.
- L'audience est publique à la demande de l'une des personnes mises en cause.
Toutefois, le président peut interdire au public l'accès de la salle pendant tout ou partie de la séance pour préserver l'ordre public ou lorsque la publicité est susceptible de porter atteinte au secret des affaires ou à tout autre secret protégé par la loi.
« Le président assure la police de la séance.
- Lors de la séance, un membre des services de la commission de contrôle désigné par le secrétaire général présente l'affaire.
Les commissaires du Gouvernement, le secrétaire général et les autres membres des services de la commission participant à la séance peuvent présenter des observations.
Dans tous les cas, la personne mise en cause et le cas échéant son conseil doit pouvoir prendre la parole en dernier.
Lorsque la commission s'estime insuffisamment éclairée, elle demande au secrétariat général de poursuivre ses diligences.
- La commission de contrôle statue en la seule présence de ses membres et d'un membre des services de la commission faisant office de secrétaire de séance.
Les commissaires du Gouvernement, le secrétaire général et les autres membres des services de la commission de contrôle n'assistent pas aux délibérés.
- Il est établi un procès-verbal de la séance par le secrétaire de séance.
Le procès-verbal est signé par le président puis transmis aux membres de la commission et aux commissaires du Gouvernement.
- La décision, signée par le président de la commission de contrôle, est notifiée à la personne concernée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, remise en main propre contre récépissé ou exploit d'huissier.
Elle est communiquée aux commissaires du Gouvernement.
- Le cas échéant, la commission peut décider de mettre les frais de procédure à la charge de la personne à l'encontre de laquelle une sanction a été prononcée.
- La Commission de contrôle des assurances, des mutuelles et des institutions de prévoyance est dispensée du ministère d'avocat devant la juridiction administrative, en demande, en défense ou encore en intervention.
Les recours et les mémoires, lorsqu'ils ne sont pas présentés par le ministère d'un avocat, sont signés par le président de ladite commission en application des dispositions du seizième alinéa de l'article L.
510-11 du code de la mutualité, d'engager vis-à-vis d'une entreprise la procédure de transfert d'office de son portefeuille de contrats, bulletins ou adhésions, cette décision est portée à la connaissance de l'ensemble des entreprises d'assurance par un avis publié au Journal officiel.
« L'entreprise désignée par la commission de contrôle pour prendre en charge le portefeuille de contrats d'assurances transféré est avisée de cette désignation par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
- Les commissaires aux comptes des entreprises d'assurance n'ayant pas leur siège social dans un Etat membre ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen sont désignés par les personnes auxquelles est confiée par ces entreprises la direction de leur succursale en France.
324-5, les mots : « cinquième alinéa » sont remplacés par les mots : « quatrième alinéa ».
353-6, après les mots : « qui entend effectuer des opérations », sont insérés les mots : « en liberté d'établissement ou ».
310-12-12 du code des assurances, la position de mise à disposition prévue aux articles 41 et suivants de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 est autorisée sans limite jusqu'au 31 décembre 2005.
310-12-4 du code des assurances, l'exercice 2004 débute un jour franc après la réunion au cours de laquelle la commission de contrôle arrête son budget annuel pour cet exercice.
- Les décrets n° 91-475 du 14 mai 1991 relatif aux indemnités susceptibles d'être allouées aux membres et aux rapporteurs occasionnels de la commission de contrôle des assurances et n° 2002-1152 du 23 décembre 2002 relatif aux indemnités des membres de la commission instituée par l'article L.
951-1 du code de la sécurité sociale et modifiant le code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets) sont abrogés.
- Au chapitre II du titre V du livre IX, il est inséré un article R.
- L'organisation administrative de la Commission de contrôle des assurances, des mutuelles et des institutions de prévoyance mentionnée à l'article L.
951-1 est fixée par les articles R.
- Sur proposition de son président et à la majorité des deux tiers de ses membres, la commission de cRontrôle peut constituer une ou plusieurs commissions spécialisées mentionnées à l'article L.
- Le régime budgétaire et comptable de la Commission de contrôle des assurances, des mutuelles et des institutions de prévoyance mentionnée à l'article L.
951-1 ainsi que les dispositions relatives à son personnel sont fixés par les articles R.
« 3° Une admission en non-valeur des créances de la commission de contrôle, en cas d'irrecouvrabilité avérée ou d'insolvabilité des débiteurs.
« La commission de contrôle fixe le montant au-delà duquel l'une des remises mentionnées au 1° ou 2° est soumise à son approbation.
Le contrôle de la gestion de l'agent comptable est également assurée par le receveur général des finances.
- Lorsque la commission de contrôle, saisie par son secrétaire général sur le fondement d'un rapport de contrôle réalisé par ses services, décide de l'ouverture d'une procédure de sanction dans le cadre de l'article L.
310-18-1 du code des assurances ou de l'article L.
510-11 du code de la mutualité, la notification des griefs est adressée, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, remise en main propre contre récépissé ou exploit d'huissier, à la personne mise en cause, accompagnée du rapport d'enquête.
La personne mise en cause et, le cas échéant, son conseil présentent sa défense.
Lorsque la commission de contrôle s'estime insuffisamment éclairée, elle demande au secrétariat général de poursuivre ses diligences.
- La commission de contrôle statue en la seule présence de ses membres et d'un membre des services faisant office de secrétaire de séance.
Les recours et les mémoires, lorsqu'ils ne sont pas présentés par le ministère d'un avocat, sont signés par le président de ladite commission en application des dispositions du dix-septième alinéa de l'article L.
a) Après les mots : « toute institution de prévoyance ou union d'institution de prévoyance projetant » sont insérés les mots : « d'ouvrir une succursale ou » ;
b) Après les mots : « l'institution ou l'union peut commencer son activité » sont insérés les mots : « en liberté d'établissement ou » ;
Il est de trois mois pour l'établissement d'une succursale et d'un mois pour un exercice en libre prestation de services.
2° Au II, les mots : « des activités de libre prestation de services » sont remplacés par les mots : « des activités en liberté d'établissement ou en libre prestation de services ».
a) Les mots : « l'Etat de libre prestation de services » sont remplacés par les mots : « l'Etat membre concerné » ;
b) Les mots : « le délai mentionné à ce même alinéa » sont remplacés par les mots : « les délais mentionnés au troisième alinéa du I et au deuxième alinéa du II ».
510-6 du code de la mutualité, tout organisme soumis au contrôle de la Commission de contrôle des assurances, des mutuelles et des institutions de prévoyance doit faire connaître à cette commission le nom des commissaires aux comptes qu'il se propose de désigner.
« Lorsqu'il informe la commission de contrôle de son intention de désigner comme commissaire aux comptes une société de commissaires aux comptes constituée et inscrite selon les modalités prévues à l'article L.
225-228 du code de commerce, l'institution de prévoyance ou l'union d'institutions de prévoyance précise le nom du commissaire aux comptes associé, actionnaire ou dirigeant, responsable de la mission au nom de cette entreprise.
« La commission de contrôle dispose d'un délai de deux mois pour faire connaître à l'institution de prévoyance ou l'union d'institutions de prévoyance son avis sur la proposition de désignation du commissaire aux comptes.
« Si la commission de contrôle l'estime nécessaire, elle peut demander des informations complémentaires par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée soit à l'institution de prévoyance ou l'union d'institutions de prévoyance concernée soit au commissaire aux comptes proposé.
« L'avis de la commission de contrôle, s'il est défavorable ou assorti de réserves, ne peut être pris qu'après que le commissaire aux comptes proposé a été invité à faire connaître ses observations.
Il est notifié, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, à l'institution de prévoyance ou l'union d'institutions de prévoyance concernée et au commissaire aux comptes proposé.
« Les dirigeants de l'institution de prévoyance ou l'union d'institutions de prévoyance communiquent l'avis de la commission de contrôle à l'organe compétent pour désigner les commissaires aux comptes.
Il peut notamment être fondé sur le fait que le commissaire aux comptes proposé ne présente pas toutes les garanties d'expérience, de compétence ou d'indépendance nécessaires à l'exercice de ses fonctions compte tenu de la personne responsable de la mission ou de la nature et des caractéristiques de l'activité de l'institution de prévoyance ou l'union d'institution de prévoyance concernée.
« 7° Les acquisitions, échanges et aliéanations de biens immobiliers ;
- Des régies de recettes et de dépenses peuvent être créées auprès de la commission de contrôle par décision du secrétaire général sur avis conforme de l'agent comptable dans les conditions fixées par le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics et celles fixées par le règlement comptable et financier.
951-10 du code de la sécurité sociale, la notification des griefs est adressée, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, remise en main propre contre récépissé ou exploit d'huissier, à la personne mise en cause, accompagnée du rapport d'enquête.
Toutefois, le président peut interdire au public l'accès de la salle pendant tout ou partie de la séance pour préserver l'ordre public ou lorsque la publicité est susceptible de porter atteinte au secret des affaires ou tout autre secret protégé par la loi.
- La décision, signée par le président, est notifiée à la personne concernée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, remise en main propre contre récépissé ou exploit d'huissier.
La rémunération des huissiers de justice intervenant au titre du présent décret est tarifiée comme prévu par les articles R.
« Lorsqu'une mutuelle ou une union à laquelle un autre organisme s'est substitué pour la totalité de ses opérations choisit de se dispenser de nommer un commissaire aux comptes en application du cinquième alinéa de l'article L.
211-5, le mandat du commissaire aux comptes de l'organisme qui lui est substitué est étendu à cette mutuelle ou union.
951-6-1 du code de la sécurité sociale, tout organisme soumis au contrôle de la Commission de contrôle des assurances, des mutuelles et des institutions de prévoyance doit faire connaître à cette commission le nom des commissaires aux comptes qu'il se propose de désigner.
225-228 du code de commerce, la mutuelle ou l'union précise le nom du commissaire aux comptes associé, actionnaire ou dirigeant, responsable de la mission au nom de cette entreprise.
« La commission de contrôle dispose d'un délai de deux mois pour faire connaître à la mutuelle ou l'union son avis sur la proposition de désignation du commissaire aux comptes.
« Si la commission de contrôle l'estime nécessaire, elle peut demander des informations complémentaires par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée soit à la mutuelle ou l'union concernée, soit au commissaire aux comptes proposé.
Dans ce dernier cas, la commission en informe la mutuelle ou l'union concernée et fixe dans sa demande d'informations complémentaires un délai de réponse, lequel ne peut être inférieur à un mois.
Il est notifié par lettre recommandée avec demande d'avis de réception à la mutuelle ou l'union concernée et au commissaire aux comptes proposé.
« Les dirigeants de la mutuelle ou l'union communiquent l'avis de la commission de contrôle à l'organe compétent pour désigner les commissaires aux comptes.
Il peut notamment être fondé sur le fait que le commissaire aux comptes proposé ne présente pas toutes les garanties d'expérience, de compétence ou d'indépendance nécessaires à l'exercice de ses fonctions compte tenu de la personne responsable de la mission ou de la nature et des caractéristiques de l'activité de la mutuelle ou l'union concernée.
510-16 et ses dispositions sont modifiées comme suit :
a) Après les mots : « toute mutuelle ou union dont les activités sont régies par le livre II projetant », sont insérés les mots : « d'ouvrir une succursale ou » ;
b) Après les mots : « la mutuelle ou l'union peut commencer son activité », sont insérés les mots : « en liberté d'établissement ou » ;
Il est de trois mois pour l'établissement d'une succursale et de un mois pour un exercice en libre prestation de services.
3° Au III, les mots : « l'Etat de libre prestation de services » sont remplacés par les mots : « l'Etat membre concerné » et les mots : « le délai mentionné à ce même alinéa » sont remplacés par les mots : « les délais mentionnés au troisième alinéa du I et au deuxième alinéa du II ».
Le règlement du jeu dénommé « Joker » fait le 1er septembre 1999 et publié au Journal officiel de la République française du 15 octobre 1999 avec modifications du 4 juillet 2000, du 25 juin 2001, du 27 mars 2003 et du 29 janvier 2004 publiées au Journal officiel de la République française du 22 juillet 2000, du 2 décembre 2001, du 20 avril 2003 et du 28 mars 2004 est modifié comme suit.
Les dispositions de l'article 2 ci-dessous sont applicables à partir du 19 juillet 2004 aux personnes sélectionnées par La Française des jeux pour expérimenter la prise de jeu par décodeur numérique et au plus tôt à partir du 30 août 2004 à l'ensemble des abonnés TPS, sous réserve d'une décision d'abandon de ce mode de prise de jeu qui sera notifiée par avis publié au Journal officiel.
Les dispositions de l'article 3 ci-dessous sont applicables à partir du début des prises de jeux relatives au tirage du 24 juillet 2004.
De nouveaux bulletins de prise de jeux seront mis à la disposition des joueurs à partir du 22 juillet 2004.
Les anciens bulletins ne pourront plus être utilisés après le tirage du 4 août 2004.
Au sous-article 1.2, les mots : « ou par terminal numérique » sont ajoutés après les mots : « sur le site www.fdjeux.com ».
Le titre de l'article 12 est complété par les mots : « ou par terminal numérique ».
Au sous-article 12.1, les mots : « ou en accédant au service interactif de La Française des jeux sur terminal numérique » sont ajoutés après les mots : « En se connectant sur le site www.fdjeux.com ».
Aux sous-articles 1.2, 12.2, 12.3, 12.5, 12,7, 12.8, 12,9, 12.10 et à l'article 13, les mots : « ou terminal numérique » sont ajoutés après les mots : « par internet ».
Au sous-article 12.3, les mots : « ou "voir le détail » sont ajoutés après les mots : « clique sur "voir ».
Au sous-article 1.2, la phrase : Ces prises de jeux seront possibles à partir d'une date qui sera notifiée aux joueurs, sur le site www.fdjeux.com, par une mention leur proposant de jouer au Loto (et par suite au jeu Joker) par internet.
Au sous-article 2.2, le mot : « inclus » est ajouté après le nombre : « 9 999 999 ».
Au sous-article 3.1.1, les mots : « des prises de jeux » sont ajoutés après les mots : « présenté plusieurs fois pour enregistrement ».
Aux sous-articles 3.1.1, 10.3, 11.1 et 11.2 et à l'article 13, les mots : « points de validation » sont remplacés par les mots : « points de vente Joker ».
Chaque bulletin comporte deux zones posant la question "Voulez-vous jouer un Joker Système Flash ? avec les mentions "oui et "non à cocher.
Pour participer au tirage Joker, le joueur doit, dans chacune des deux zones Joker, cocher la case "oui.
S'il ne coche aucune case, il ne participe à aucun tirage Joker.
La première phrase du sous-article 3.1.4 est abrogée et remplacée par la phrase suivante :
« Seuls les bulletins Loto peuvent être utilisés pour la prise de jeu Joker, qui s'effectue par génération aléatoire, par le terminal de prise de jeu, d'un ou deux numéros Joker, au choix du joueur, qui sont inscrits sur le reçu de jeu et enregistrés conformément à l'article 6.
Aux sous-articles 3.1.5, 3.1.6, 3.2.2 et 3.2.3, les mots : « période de validation » sont remplacés par les mots : « période d'enregistrement ».
Aux sous-articles 3.1.5 et 3.1.6, les mots : « de son bulletin » sont remplacés par les mots : « de sa prise de jeu ».
Aux sous-articles 3.1.6 et 3.2.3, les mots : « périodes de sept jours consécutifs » sont remplacés par les mots : « périodes consécutives ».
Au sous-article 3.2, les mots : « sans utilisation du bulletin » sont ajoutés après les mots : « Prise de jeu par le Système Flash ».
Aux sous-articles 3.2.1, 4.1, 4.4, 6.1.1, 6.3 et 10.1, les mots : « point de validation » sont remplacés par les mots : « point de vente Joker ».
Au sous-article 3.2.1, les mots : « sans utiliser de bulletin à cet effet » sont ajoutés à la fin du sous-article.
Aux sous-articles 4.1 et 10.2, les mots : « sur le site central informatique » sont remplacés par les mots : « par le système informatique central ».
Au sous-article 4.2, les mots : « - en cas de prise de jeu par le Système Flash, la mention "Système Flash est ajoutée, » sont supprimés.
Au sous-article 4.4, le mot : « immédiatement » est supprimé.
Aux sous-articles 5.2.1, 5.2.2 et 5.2.3, les mots : « par bulletin ou Système Flash » sont supprimés.
Au sous-article 6.1.1, les mots : « en cours de validation » sont remplacés par les mots : « en cours d'enregistrement ».
Au sous-article 8.1, la mention « 200 000 EUR » est remplacée par la mention : « 250 000 EUR ».
Le deuxième alinéa du sous-article 10.3 est supprimé.
Les lots afférents à un même reçu dont le montant est supérieur à 500 euros sont payables dans les centres de paiement de La Française des jeux.
Ce montant de 500 euros peut-être constitué d'un ou plusieurs lots Joker ou de l'addition d'un ou plusieurs gains Loto et d'un ou plusieurs lots Joker.
Au sous-article 12.2.1, les mots : « bénéficier du Système Flash » sont supprimés.
Le joueur a la possibilité de jouer 1 ou 2 numéros Joker, en cochant la case "OUI placée à droite de chaque numéro Joker apparaissant sur l'écran ou de jouer à l'aide du Système Flash, qui lui propose 1 ou 2 numéros générés aléatoirement.
Pour ne pas participer au tirage Joker, il doit cocher la case "NON.
Pour accéder au jeu Joker seul, le joueur doit cliquer sur l'accès au jeu de Loto et afficher l'écran proposant les numéros Joker.
Au sous-article 12.3, le mot : « validée » est remplacé par le mot : « enregistrée ».
Règlement particulier du jeu de loterie instantanée de La Française des jeux accessible par terminal numérique dénommé « Banco »
Le présent règlement, pris en application du décret n° 78-1067 du 9 novembre 1978 relatif à l'organisation et à l'exploitation des jeux de loterie autorisés par l'article 136 de la loi du 31 mai 1933, s'applique au présent jeu de loterie accessible par terminal numérique.
Le règlement général des jeux de loterie de La Française des jeux offerts par internet et terminal numérique fait le 5 avril 2001 et publié au Journal officiel, ainsi que toutes ses modifications ultérieures, s'applique au présent jeu.
L'émission n° 1 code jeu 224 sera disponible à compter du 19 juillet 2004.
Les lots attribués aux unités de jeu gagnantes au titre de cette émission sont répartis par la voie du sort dans la proportion de 77 668 lots d'une valeur totale de 227 250 EUR pour chaque bloc de 360 000 unités de jeu à 1 EUR, conformément au tableau ci-après :
L'unité de jeu est représentée sur l'écran de télévision du joueur par une zone de révélation constituée d'une étoile sur laquelle figure la mention « Gain ».
L'attribution de lots aux unités de jeu gagnantes est effectuée d'une manière aléatoire par l'affectation, sur chaque unité de jeu présentée à l'écran, d'une somme en euros qui peut être de 0 EUR ou l'une des sommes mentionnées sur le tableau de l'article 3.
Cette somme est occultée avant la mise de l'unité de jeu à la disposition du joueur.
En se plaçant sur la zone de révélation précitée et en appuyant sur « OK » avec la télécommande (ou terminal numérique), le joueur déclenche une animation qui révèle la somme inscrite sous l'étoile « Gain ».
En appuyant sur « OK » avec la télécommande, la mise est débitée sur les disponibilités.
1424-42 du code général des collectivités territoriales est conclue dans chaque département entre le service départemental d'incendie et de secours et chaque société concessionnaire d'autoroutes concernée, dans le respect des modalités d'intervention et de prise en charge déterminées dans le modèle type annexé au présent arrêté.
Créé par Arrêté 2004-07-07 JORF 16 juillet 2004 rectificatif JORF 4 septembre 2004
C O N V E N T I O N Etablie entre : D'une part, la société concessionnaire dans le département de représentée par (président-directeur général), dûment habilité, et dénommée ci-après "la société", Et D'autre part, le service départemental d'incendie et de secours de ,représenté par (président du conseil d'administration), dûment habilité, et dénommé ci-après le "SDIS".
Article 1er : Objet de la convention La présente convention est conclue en application de l'arrêté du pris en application des trois derniers alinéas de l'article L.
Elle a pour objet de définir les conditions : - de la prise en charge financière par la société des interventions effectuées en section courante par le SDIS sur "les routes ou" les autoroutes suivantes : "Description du réseau "routier ou" autoroutier concerné et de ses limites géographiques précises à l'exclusion des ouvrages particuliers (grands tunnels par exemple) et des aires annexes" ; - des facilités techniques de passage accordées au profit du SDIS sur les "routes et" autoroutes précitées pour les interventions de secours dans le département ; - des modalités de coopération entre le SDIS et la société.
TITRE Ier : PRISE EN CHARGE DES INTERVENTIONS EFFECTUÉES PAR LE SDIS.
Article 2 : Nature des interventions prises en charge Lors d'une demande d'intervention de secours sur le réseau "routier ou" autoroutier concédé, le SDIS en informe immédiatement la société selon les modalités prévues à l'article 6.
Les moyens mis en oeuvre par le SDIS donnent lieu à prise en charge financière par la société dans le cadre des interventions visées aux 3° et 4° de l'article L.
1424-2 du code général des collectivités territoriales effectuées sur le réseau "routier ou" autoroutier défini à l'article 1er.
Le SDIS reste seul responsable des moyens engagés.
Article 3 : Prise en charge financière 3.1.
La société prend en charge les interventions visées à l'article 2 sur la base d'un coût forfaitaire pour les interventions courantes réparti selon les trois catégories suivantes : - secours à personne (sans accident ou toute autre cause) ; - secours pour accident de circulation entre véhicules (avec ou sans victime, sans présence de produits dangereux) ; - autres opérations (extinction d'un feu de véhicule sans accident, secours d'un animal, feu de talus ...).
Pour les interventions de longue durée et à caractère spécifique (déclenchement du plan rouge, collision en chaîne, intervention en présence de matières dangereuses, incendie généralisé ...), la société les prendra en charge sur la base d'un coût horaire d'utilisation des moyens engagés et de la durée de l'opération.
Un relevé contradictoire des moyens engagés sera établi à la fin de l'intervention.
Il servira de base pour l'application des bordereaux de prix.
Modalités : les interventions courantes sont réparties en trois types et sont prises en charge sur la base d'un coût unitaire forfaitaire fixé pour 2004 ainsi qu'il suit : - secours à personne : 357 Euros ; - secours pour accident de circulation entre véhicules : 450 Euros ; - autres opérations : 367,5 Euros.
Les interventions de longue durée et à caractère spécifique qui peuvent être caractérisées notamment par la mise en oeuvre de moyens spécialisés (intervention en présence de matières dangereuses), par des accidents impliquant de nombreuses victimes, par le déclenchement de plans de secours ou par l'ampleur de l'intervention (important feu de végétation ou incendie généralisé) sont pris en charge sur la base d'un coût horaire des moyens engagés et de la durée de l'opération.
Pour 2004 les coûts horaires des moyens sont fixés à : - véhicule de secours et d'assistance aux victimes (VSAV) : 103 Euros/heure ; - fourgon pompe tonne (FPT) : 183 Euros/heure ; - véhicule de secours routier (VSR) : 135 Euros/heure ; - véhicule de liaison, véhicule de liaison médicalisé (VL, VLM) : 62 Euros/heure ; - véhicule poste de commandement (VPC) : 127 Euros/heure ; - véhicules spéciaux : 169 Euros/heure.
La liste exhaustive des interventions de longue durée et à caractère spécifique sera établie contradictoirement par le service départemental d'incendie et de secours et la société concessionnaire d'autoroutes.
Les coûts forfaitaires et les coûts horaires des moyens seront réévalués chaque année en fonction de la variation au cours de l'année n - 1 de l'indice des prix à la consommation de l'ensemble des ménages France entière.
Article 4 : Modalités de facturation des interventions Chaque intervention réalisée fait l'objet d'une facturation, un relevé étant établi selon une périodicité convenue entre les deux parties signataires.
"Le SDIS facture tous les ... mois le montant des interventions prises en charge par la société comprenant notamment la liste des interventions.
La société s'acquitte du montant de la facture dans le délai de ... suivant la date de réception de la facture."
TITRE II : MISE À DISPOSITION DE L'INFRASTRUCTURE.
Article 5 : Pour les interventions de secours à effectuer par le SDIS dans le département et dans le cadre de ses missions définies à l'article L.
1424-2, des facilités techniques de passage aux barrières de péage sont accordées, selon les modalités suivantes : ...
TITRE III : COORDINATION.
Article 6 Au niveau de l'alerte : "Traitement de l'alerte, information simultanée et réciproque du SDIS et de la société, engagements des moyens respectifs du SDIS et de la société.
Il peut être prévu en particulier une mise en communication systématique société-SDIS selon l'origine de l'alerte (poste d'appel d'urgence, téléphone portable ...)".
Au niveau de l'intervention : "Missions des différents services, coordination opérationnelle, recensements des moyens engagés, information réciproque et simultanée du SDIS et de la société".
Au niveau de la formation : "Il peut être prévu des formations et procédures communes, des exercices ...".
Les coûts relatifs aux formations, exercices et autres actions de coordination sont à la charge respective de chacune des parties.
TITRE IV : DISPOSITIONS DIVERSES.
Article 7 Bilan : un bilan de la mise en oeuvre de la convention sera réalisé conjointement par les parties à la fin de l'exercice annuel.
Article 8 : Durée de la convention La présente convention est conclue pour une durée de : En cas de dénonciation de l'une ou de l'autre des parties, une nouvelle convention est conclue dans un délai de deux mois à compter de la date de dénonciation.
Article 9 : Entrée en vigueur Les dispositions de la présente convention sont applicables à compter du ....
Fait le , à Fait le , à Pour la société : Pour le service départemental d'incendie et de secours de : Nota.
- Les parties " " sont optionnelles.
MODÈLE TYPE ANNEXÉ À L'ARRÊTÉ DU 7 JUILLET 2004, PRIS EN APPLICATION DES TROIS DERNIERS ALINÉAS DE L'ARTICLE L.
Etablie entre :
D'une part, la société
concessionnaire dans le département de
représentée par (président-directeur général), dûment habilité, et dénommée ci-après « la société »,
D'autre part, le service départemental d'incendie et de secours de ,
représenté par (président du conseil d'administration), dûment habilité, et dénommé ci-après le « SDIS ».
La présente convention est conclue en application de l'arrêté du
pris en application des trois derniers alinéas de l'article L.
Elle a pour objet de définir les conditions :
- de la prise en charge financière par la société des interventions effectuées en section courante par le SDIS sur [les routes ou] les autoroutes suivantes :
[Description du réseau [routier ou] autoroutier concerné et de ses limites géographiques précises à l'exclusion des ouvrages particuliers (grands tunnels par exemple) et des aires annexes] ;
- des facilités techniques de passage accordées au profit du SDIS sur les [routes et] autoroutes précitées pour les interventions de secours dans le département ;
- des modalités de coopération entre le SDIS et la société.
PRISE EN CHARGE DES INTERVENTIONS
EFFECTUÉES PAR LE SDIS
Nature des interventions prises en charge
Lors d'une demande d'intervention de secours sur le réseau [routier ou] autoroutier concédé, le SDIS en informe immédiatement la société selon les modalités prévues à l'article 6.
Le SDIS reste seul reponsable des moyens engagés.
La société prend en charge les interventions visées à l'article 2 sur la base d'un coût forfaitaire pour les interventions courantes réparti selon les trois catégories suivantes :
- secours à personne (sans accident ou toute autre cause) ;
- secours pour accident de circulation entre véhicules (avec ou sans victime, sans présence de produits dangereux) ;
- autres opérations (extinction d'un feu de véhicule sans accident, secours d'un animal, feu de talus...).
Modalités : les interventions courantes sont réparties en trois types et sont prises en charge sur la base d'un coût unitaire forfaitaire fixé pour 2004 ainsi qu'il suit :
- secours à personne : 357 EUR ;
- secours pour accident de circulation entre véhicules : 450 EUR ;
- autres opérations : 367,5 EUR.
Pour 2004 les coûts horaires des moyens sont fixés à :
- véhicule de secours et d'assistance aux victimes (VSAV) : 130 EUR/heure ;
- fourgon pompe tonne (FPT) : 183 EUR/heure ;
- véhicule de secours routier (VSR) : 135 EUR/heure ;
- véhicule de liaison, véhicule de liaison médicalisé (VL, VLM) : 62 EUR/heure ;
- véhicule poste de commandement (VPC) : 127 EUR/heure ;
- véhicules spéciaux : 169 EUR/heure.
Modalités de facturation des interventions
Chaque intervention réalisée fait l'objet d'une facturation, un relevé étant établi selon une périodicité convenue entre les deux parties signataires.
MISE À DISPOSITION DE L'INFRASTRUCTURE
Pour les interventions de secours à effectuer par le SDIS dans le département et dans le cadre de ses missions définies à l'article L.
Au niveau de l'alerte :
[Traitement de l'alerte, information simultanée et réciproque du SDIS et de la société, engagements des moyens respectifs du SDIS et de la société.
Au niveau de l'intervention :
[Missions des différents services, coordination opérationnelle, recensements des moyens engagés, information réciproque et simultanée du SDIS et de la société].
Au niveau de la formation :
[Il peut être prévu des formations et procédures communes, des exercices...].
Bilan : un bilan de la mise en oeuvre de la convention sera réalisé conjointement par les parties à la fin de l'exercice annuel.
En cas de dénonciation de l'une ou de l'autre des parties, une nouvelle convention est conclue dans un délai de deux mois à compter de la date de dénonciation.
Les dispositions de la présente convention sont applicables à compter du ....
Pour le service départemental
d'incendie et de secours de :
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et du secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire en date du 15 juin 2004, Mme Mauricette Dupois, receveuse-perceptrice du Trésor public, détachée auprès de l'université Grenoble-I Joseph Fourier pour exercer les fonctions d'agente comptable intérimaire, est maintenue en service détaché pour exercer les fonctions d'agente comptable d'établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel de l'université Grenoble-I Joseph Fourier pour la période du 1er juillet 2003 au 31 décembre 2005 inclus.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et du secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire en date du 1er juillet 2004, M. Jean-Paul Douhard, inspecteur du Trésor public, est placé en service détaché auprès du ministère de la défense pour exercer des fonctions dans les cadres actifs de la trésorerie aux armées pour la période du 25 avril au 15 mai 2004 inclus.
Arrêté du 28 février 1956 SYSTEME DE LA GESTION
Il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de secrétaire général de la défense nationale exercées par M. Jean-Claude Mallet à compter du 29 juillet 2004.
M. Francis Delon est nommé secrétaire général de la défense nationale à compter de la même date.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, en date du 12 juillet 2004, M. Francq (Thierry), chargé du service du « financement de l'économie » à la direction du Trésor, est désigné comme commissaire du Gouvernement suppléant auprès de l'Autorité des marchés financiers.
Par décret du Président de la République en date du 26 juillet 2004, M. Bonnier (Thierry), administrateur civil, est nommé sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de Loir-et-Cher.
Par décret du Président de la République, en date du 26 juillet 2004, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de directeur du cabinet du préfet de la région Languedoc-Roussillon, préfet de l'Hérault, exercées par M. Christophe Chamoux, administrateur civil détaché en qualité de sous-préfet.
L'employeur qui procède à un licenciement collectif pour motif économique de moins de dix salariés dans une même période de trente jours informe l'autorité administrative du ou des licenciements prononcés.
Par décret du Président de la République en date du 26 juillet 2004, Mme Evelyne Guyon, directrice de préfecture, est nommée sous-préfète, directrice du cabinet du préfet de l'Allier.
Par décret du Président de la République en date du 26 juillet 2004, M. Jean-Charles Geray, administrateur civil, est nommé sous-préfet, sous-préfet chargé de mission auprès du préfet des Alpes-Maritimes.
M. Fischer (Bruno, Vincent, Noël) et Mme Pegourier (Estelle, Monique), épouse Fischer, sont nommés notaires associés, membres de la société civile professionnelle Michel Joalland et Georges Teilliais, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Hennebont (Morbihan).
Le retrait de M. Teilliais (Georges, Etienne, Ernest), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Michel Joalland et Georges Teilliais, notaires associés, est accepté.
La raison sociale de la société civile professionnelle Michel Joalland et Georges Teilliais, notaires associés, est ainsi modifiée : « Michel Joalland, Bruno Fischer et Estelle Pegourier-Fischer, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Arrêté du 10 février 1958 CALCUL DES COTISATIONS : FIXATION FORFAITAIRE DE LA REMUNERATION DE BASE POUR LES OUVREUSES PAYEES A L'AIDE DE POURBOIRES : DE LA COMEDIE FRANCAISE,
3 DE L'ARRETE DU 10-05-1955 RELATIF AUX SERVICES POUVANT ETRE DECOMPTES DE L'ANCIENNETE EN VUE DE L'OBTENTION D'UNE PENSION POUR LES OFFICIERS DE L'ARMEE DE TERRE
Arrêté du 20 mars 1956 DE LA SECTION PERMANENTE DU CONSEIL SUPERIEUR DES HOPITAUX
Arrêté du 5 avril 1956 DES PRODUITS EXONERES DE LA TAXE SPECIALE TEMPORAIRE DE COMPENSATION
Arrêté du 19 mars 1956 ECOLE FORESTIERE DES BARRES
(LE VERSEMENT DES INDEMNITES EST OBLIGATOIRE)
Arrêté du 5 avril 1956 DEROGATION AUX DISPOSITIONS DE L'A.
Arrêté du 3 février 1958 CREATION D'UNE INSPECTION DU TRAIN (LES ATTRIBUTIONS DU GENERAL INSPECTEUR DU TRAIN SONT CELLES DEFINIES POUR LES GENERAUX INSPECTEURS D'ARMES)
Arrêté du 27 février 1958 DELEGATION DE POUVOIRS AUX PREFETS POUR L'ATTRIBUTION DE LA MEDAILLE D'HONNEUR AGRICOLE
Arrêté du 5 février 1958 CONCESSION D'UN OUTILLAGE PUBLIC POUR L'INDUSTRIE DE LA PECHE AU PORT DE CHERBOURG A LA CHAMBRE DE COMMERCE DE CETTE VILLE
Arrêté du 5 mars 1958 S ENTRE LA ZONE FRANC ET L'ETRANGER
Arrêté du 26 février 1958 DIPLOME NATIONAL D'OENOLOGUE
Arrêté du 18 février 1958 AGREMENT D'HELISTATION SUR LA COMMUNE DE CHAMONIX-MONT-BLANC (HAUTE-SAVOIE)
Arrêté du 26 février 1958 RELATIF A L'ORGANISATION EN ALGERIE DU SERVICE DE LA PROTECTION SANITAIRE EN TEMPS DE GUERRE
Arrêté du 28 février 1958 MODIFICATION DE LA COMPOSITION DU CONSEIL FIXEE PAR L'ART.
Arrêté du 31 janvier 1958 TAUX DES INDEMNITES DUES AUX CAPITAINES DES NAVIRES DE COMMERCE ET DE PECHE POUR RAPATRIEMENT SUR REQUISITION
Arrêté du 3 mars 1958 SUPPRESSION DE L'INDEMNITE POUR SUPPLEMENT DE TRAVAIL DES PERSONNELS OUVRIERS, INFIRMIERS ET INFIRMIERES DES ETABLISSEMENTS D'HOSPITALISATION, DE SOINS OU DE CURE :
Arrêté du 3 mars 1958 DE LA LISTE DES HOPITAUX PUBLICS DE LA REGION SANITAIRE D'ORLEANS QUI SONT ASSUJETTIS A CERTAINES DISPOSITIONS DU DECRET DU 17-04-1943
Arrêté du 24 février 1958 PRIX DE L'ELECTRICITE (REDEVANCES DE LOCATION ET D'ENTRETIEN DES COMPTEURS ELECTRIQUES BASSE TENSION)
Arrêté du 14 février 1958 CONCESSION DE L'EXPLOITATION DE L'AEROPORT DE TARBES-OSSUM-LOURDES A LA CHAMBRE DE COMMERCE DE TARBES ET DES HAUTES-PYRENEES
Arrêté du 19 septembre 1958 APPROBATION D'UNE DECISION FIXANT LES REGLES DE CONTROLE DES CAISSES ARTISANALES PROFESSIONNELLES ET INTERPROFESSIONNELLES D'ALLOCATION VIEILLESSE
Arrêté du 27 septembre 1958 DES STOCKS DE POUDRE DE LAIT ECREME
Arrêté du 22 juillet 1959 MODIFICATION DE L'ARRETE DU 27 MAI 1957 EN CE QUI CONCERNE LES CARACTERISTIQUES DES SEMOULES DE BLE DUR ET DES PATES ALIMENTAIRES
Arrêté du 27 juillet 1959 INDEMNITES ET REDEVANCES COMPENSATRICES RESULTANT DE LA FIXATION DES PRIX DU RIZ POUR LA CAMPAGNE 1958-1959
Arrêté du 28 juillet 1959 COMITE POUR LA RESTAURATION, L'ENTRETIEN ET LA PROPRETE DES IMMEUBLES
Arrêté du 17 juillet 1958 DE MODIFICATION DES CIRCONSCRIPTIONS DES COMMUNES D'ARGENTAN ET DE MOULINS-SUR-ORNE (ORNE)
Arrêté du 23 juillet 1958 DE MODIFICATION DES CIRCONSCRIPTIONS DES COMMUNES DE FAYE-AUX-LOGES ET DE SAINT-DENIS-DE-L'HOTEL (LOIRET) DANS LE CADRE DES OPERATIONS D'ETABLISSEMENT DU NOUVEAU CADASTRE
Arrêté du 29 septembre 1958 ABROGE ET REMPLACE L'A.
(NON PUBLIE AU JO) LES TERRES DE LA VALLEE DU NIGER SUR LE TERRITOIRE DU SOUDAN AMENAGEES PAR L'OFFICE SONT IMMATRICULEES AU NOM DE L'ETAT FRANCAIS
Arrêté du 4 octobre 1958 COMMISSION PERMANENTE DE LA SECURITE DANS LES TRANSPORTS
Arrêté du 1 octobre 1958 LE TEXTE DE L'ART.
29 DES STATUTS DE LA SOCIETE ENERGIE AOF TEL QU'IL A ETE PUBLIE EN ANNEXE DE L'ARRETE NO 69 AEP/PLAN/1 EST MODIFIE
Arrêté du 26 septembre 1958 CONDITIONS D'INTERVENTION DU FONDS POUR LA CAMPAGNE DE KARITE 1958-1959
Arrêté du 14 août 1959 EPREUVES FACULTATIVES COMPLEMENTAIRES RESERVEES AUX FRANCAIS MUSULMANS D'ALGERIE CANDIDATS AU CONCOURS DE REDACTEURS DE L'ADMINISTRATION ACADEMIQUE
Arrêté du 25 août 1959 relatif aux bandages métalliques des véhicules et appareils agricoles
Les bandages métalliques des véhicules et appareils agricoles ne doivent présenter aucune saillie sur leurs surfaces prenant contact avec le sol.
Il est interdit d'introduire dans les surfaces de roulement des pneumatiques de ces mêmes véhicules et appareils des éléments métalliques susceptibles de faire saillie.
Par dérogation à l'article 1er ci-dessus et pour les trajets entre la ferme et les champs, des empreintes formant saillie sur les bandages métalliques seront tolérées sous les conditions suivantes :
a) La charge transmise au sol mesurée par rapport à la largeur minima des empreintes ne dépassera pas la limite fixée par l'article R.
b) Les empreintes seront aménagées de façon à ne pas occasionner de dégradations anormales à la voie publique et ne présenteront pas en particulier d'arêtes vives ;
c) Les empreintes auront une largeur, mesurée au contact avec le sol, d'au moins un centimètre et une hauteur d'au plus deux centimètres.
Cette tolérance n'est pas applicable :
1° Aux tracteurs agricoles mis en circulation pour la première fois à dater du 1er janvier 1960 et aux machines agricoles automotrices livrées neuves par les constructeurs à partir de cette même date ;
2° Aux véhicules et appareils remorqués livrés neufs par les constructeurs à partir du 1er janvier 1961 pour ceux de ces véhicules qui emprunteront des routes nationales et des chemins départementaux et au 1er janvier 1962 pour ceux de ces véhicules qui emprunteront les autres routes et chemins revêtus.
Les dates auxquelles cette tolérance cessera d'être applicable aux véhicules et appareils en service avant les différentes dates susvisées seront fixées par un arrêté ultérieur.
Les dispositifs de roulement " à chenilles " devront, lors de leurs parcours routiers, être munis de plaques de route planes ou de patins en caoutchouc.
Les véhicules ainsi équipés, quel que soit le nombre de chenilles, doivent par ailleurs satisfaire aux dispositions suivantes :
-le poids total autorisé en charge ne doit pas dépasser 32 tonnes ;
-la charge d'appui au sol de chaque chenille ne doit pas dépasser 1, 2 kg par centimètre carré de surface d'appui au sol.
La surface d'appui au sol est la surface rectangulaire de la partie de la chenille située en regard du sol ;
-les essieux équipés de roues à bandage pneumatiques satisfont aux articles R.
Pour ce qui concerne le freinage, l'ensemble de deux chenilles, droite et gauche, est assimilé à un essieu.
Les dispositifs mobiles, tels que chaînes d'adhérence ou crampons quelconques faisant une saillie sur les bandages des tracteurs agricoles ou machines agricoles, ne peuvent être montés pendant les parcours routiers de ces engins.
Arrêté du 25 août 1959 BANDAGES METALLIQUES DES VEHICULES ET APPAREILS AGRICOLES
Arrêté du 31 août 1959 COMITE SAHARIEN D'ACTION SANITAIRE ET SOCIALE
Arrêté du 24 août 1959 RELATIF A L'EXAMEN PROFESSIONNEL POUR L'ACCES AUX FONCTIONS DE GREFFIER TITULAIRE DE CHARGE
Arrêté du 28 août 1959 ET REGLEMENT DE LA COMMISSION NATIONALE D'INVALIDITE PREVUE A L'ART.
Arrêté du 20 août 1959 MODALITES D'APPLICATION DES DROITS COMPENSATEURS OU DES DROITS ANTIDUMPING.
APPLICATION DE L'ARTICLE 19-BIS DU CODE DES DOUANES
1ER DE L'ARRETE DU 02-09-1953, FIXANT LES CONDITIONS DANS LESQUELLES SONT REDUITES LES ALLOCATIONS DE VIEILLESSE DES RESSORTISSANTS DE LA SECTION PROFESSIONNELLE DES ARCHITECTES
Arrêté du 16 mars 1960 CONDITIONS D'APPLICATION DU LABEL D'EXPORTATION AUX ASPERGES DESTINEES A LA CONSOMMATION A L'ETAT FRAIS
Arrêté du 5 mars 1960 VALIDATION POUR LA RETRAITE DES SERVICES ACCOMPLIS A TEMPS COMPLET EN QUALITE D'AGENTS CONTRACTUELS ET AUXILIAIRES PAR LE PERSONNEL ADMINISTRATIF ET TECHNIQUE DE L'INSTITUT NATIONAL D'ETUDES DEMOGRAPHIQUES (INED)
8221-7, de diffuser ou de faire diffuser, ou de communiquer au responsable de la publication ou de la diffusion des informations mensongères relatives à son identification est puni d'une amende de 7 500 euros.
Arrêté du 9 mars 1960 AUTORISATION A CERTAINS AGENTS (ASSISTANTES SOCIALES) DES SERVICES EXTERIEURS DE L'EDUCATION SURVEILLEE D'UTILISER LEUR VOITURE AUTOMOBILE PERSONNELLE POUR LES BESOINS DU SERVICE
Arrêté du 15 septembre 1959 MODALITES DE L'EXAMEN D'APTITUDE AUX FONCTIONS D'ADJOINT DES CADRES HOSPITALIERS, PREVU A L'ART.
59-707 DU 8 JUIN 1959 RELATIF AU RECRUTEMENT ET A L'AVANCEMENT DU PERSONNEL ADMINISTRATIF DES ETABLISSEMENTS D'HOSPITALISATION, DE SOINS ET CURE PUBLICS
Arrêté du 17 septembre 1959 CONSTITUTION DE SYNDICATS DE COMMUNES DANS LE DEPARTEMENT DE LA SAOURA, HADJ GUELMANE, TINERKOUKE, TIMIMOUN, CHAROUINE, TAGHOUZI, AOUGNOUT, DELDOUI
Arrêté du 17 septembre 1959 CONSTITUTION DE SYNDICATS DE COMMUNES DANS LE DEPARTEMENT DE LA SAOURA, REGUIBAT, TINDOUF
Arrêté du 17 septembre 1959 CONSTITUTION DE SYNDICATS DE COMMUNES DANS LE DEPARTEMENT DE LA SAOURA.(BREZINA, EL-ABIODH-SIDI-CHEIKH)
Arrêté du 21 octobre 1959 DEMISSION DE MME GINETTE FINKELSTEIN-EBOUE, AGENT ADMINISTRATIF AU SECRETARIAT GENERAL DE LA COMMUNAUTE, A COMPTER DU 31 OCTOBRE 1959
Arrêté du 21 octobre 1961 ECHELONNEMENT INDICIAIRE APPLICABLE A CERTAINS PERSONNELS TEMPORAIRES DE L'ADMINISTRATION CENTRALE ET DES SERVICES EXTERIEURS DU MINISTERE DE LA CONSTRUCTION
Arrêté du 23 octobre 1961 DES ETATS PREVUE A L'ART.
Arrêté du 9 octobre 1961 ECHELONNEMENT INDICIAIRE APPLICABLE A L'EMPLOI DE SECRETAIRE DE L'ECOLE DU LOUVRE
Arrêté du 17 octobre 1961 FIXATION, POUR LES CEREALES ET LE BLE DUR, DES AJUSTEMENTS FINANCIERS RESULTANT, DANS LES DEPARTEMENTS ALGERIENS ET SAHARIENS, DU PASSAGE DE LA CAMPAGNE 1959-1960 A LA CAMPAGNE 1960-1961
Arrêté du 24 octobre 1961 relatif à la marque par qualité des viandes
L'estampille "label", instituée par l'article 37 de la loi du 5 août 1960 susvisée pour la marque des viandes de qualité extra et de 1re qualité, ne pourra être apposée sur les carcasses qu'après inspection sanitaire et estampillage de salubrité.
Son application ne pourra, en aucun cas, remplacer la marque de salubrité.
Les animaux abattus pour cause de maladie ou d'accident ne pourront faire l'objet de la marque de qualité.
Le classement dans chaque qualité sera effectué compte tenu des différents caractères et éléments des carcasses déterminés dans une instruction annexe du présent arrêté.
L'estampille "label" portera l'une ou l'autre des mentions "extra" ou "choix", cette dernière dénomination correspondant à la 1re qualité.
Elle devra en outre satisfaire aux conditions suivantes : 1° Etre du type estampille "rouleau" ou "à roulette" ; 2° La roulette métallique portant la mention de qualité aura un diamètre de 80 mm au moins, de 90 mm au plus ; 3° Sur la surface de développement de la roulette et dans le sens de la largeur, la mention "extra" ou "choix" (suivant le cas) figurera soit deux fois en positions diamétralement opposées, soit trois fois en positions équidistantes.
Elle sera gravée sur la surface de développement de la roulette et dans le sens de la largeur, la mention "extra" ou "choix" (suivant le cas) figurera deux fois, en positions diamétralement opposées.
Elle sera gravée en relief, en lettres majuscules de 12 mm de hauteur et entourée par une ligne continue dessinant en relief un cadre de forme rectangulaire ayant 35 mm sur 20 mm, aux angles arrondis, le centre de chaque ligne, au-dessus et au-dessous de la mention de qualité, comportant une saillie externe dessinant un angle aigu de 3 à 4 mm de hauteur.
Les carcasses de jeunes bovins, telles qu'elles sont définies dans l'instruction annexe au présent arrêté, pourront bénéficier de la marque "extra".
Une estampille spéciale correspondant à cette marque comprendra les lettres majuscules J.
(initiales de "jeune bovin") d'une hauteur de 12 mm entourées d'une ligne continue dessinant en relief un rectangle de 35 mm de longueur sur 20 mm de largeur.
Cette estampille sera apposée sur les carcasses de "jeunes bovins", au-dessus de chaque marque "extra" et à l'encre rouge.
Dans les abattoirs où sont préparés fréquemment de jeunes bovins, la mention J.
B. entourée d'une ligne formant rectangle, telle qu'elle a été décrite à l'alinéa précédent, pourra figurer sur une estampille à roulette portant en outre deux fois la mention "extra" dans les conditions précisées au 3° ci-dessus.
L'estampille "label" sera apposée sur les carcasses de façon à ce que la marque de qualité figure après découpe sur les principaux morceaux.
Elle sera appliquée à l'aide d'une encre de couleur rouge sur les viandes "extra", à l'aide d'une encre de couleur bleue sur les viandes "choix".
Est interdite toute manoeuvre ou manipulation sur les carcasses tendant à tromper les agents du service d'inspection vétérinaire sur la qualité réelle desdites carcasses.
De la notion de la qualité.
La qualité de la viande est l'ensemble des caractères tissulaires et des propriétés organoleptiques réclamés par une majorité de consommateurs.
Ces caractères et propriétés sont principalement : a) L'abondance du muscle ; - son infiltration graisseuse ; - la rareté des déchets : - os ; - masses graisseuses importantes ; - tissus fibreux, tels tendrons et aponévroses. b) La tendreté ; - la succulence ; - la sapidité.
- la carcasse de qualité supérieure est celle qui fournit la plus grande quantité d'une viande répondant à ces exigences.
Eléments et facteurs de la qualité.
Les données suivantes s'entendent de qualités estimées à l'abattoir, en présence de carcasses pourvues de la tête ou au moins de la mâchoire inférieure, estampillées par le service vétérinaire sanitaire comme propres à la consommation humaine, ainsi que des parties anatomiques permettant habituellement de déterminer le sexe des animaux dont ces carcasses proviennent (mamelle pour les femelles n'ayant pas reproduit, muscles ischiocaverneux pour les mâles castrés ou non, etc.).
La qualité des viandes résulte de l'appréciation des éléments suivants : Conformation, état d'engraissement, finesse, couleur et consistance musculaires.
Les trois éléments de la qualité dépendent : 1° De facteurs fixes : espèces, âge, sexe, permettant de déterminer des "classes" de carcasses.
La classe correspond donc à un prototype dont les deux critères sont le sexe et une période donnée de la vie des animaux de l'espèce considérée.
2° De facteurs variables : conditions d'entretien, alimentation, gymnastiques fonctionnelles, sélection, etc., qui conduisent à déterminer, dans chaque classe, des "qualités" de carcasses.
A - Relatives à l'âge. a) Caractères dentaires.
Le tableau ci-dessous indique les caractères dentaires généraux (1) sur lesquels on se basera pour déterminer si les carcasses proviennent d'animaux "adultes", "adolescents", ou "jeunes" (2).
Espèce : bovins.
- jeunes : toutes incisives de lait.
- adolescents : éruption des pinces de deuxième dentition.
- adultes : éruption des coins de deuxième dentition.
Espèce : ovins.
- adultes : éruption des secondes mitoyennes de deuxième dentition.
Espèce : porcins.
- adolescents : éruption des coins de deuxième dentition (a).
- adultes : éruption des mitoyennes de deuxième dentition.
Les caractères dentaires sur lesquels on se basera pour délimiter les périodes qui subdivisent la jeunesse, l'adolescence et l'âge adulte seront indiqués dans la définition des standards de qualité.
D'une façon générale, ces périodes correspondent à des époques de la vie des animaux pendant lesquelles la viande présente des caractères qualitatifs différents (allaitement, sevrage, puberté, engraissement, reproduction, travail, réforme, etc.). b) Autres caractères.
Lors du litige ou, dans certains cas, pour des raisons de commodité, l'âge pourra être déterminé à l'aide des éléments complémentaires suivants : 1° Cornes.
Leurs caractères classiques seront consultés : - chez les veaux (longueur) (voir qualité "extra"), - chez les gros bovins dont le cuir est encore adhérent (nombre de sillons annulaires + 2).
2° Poids de la carcasse.
Les références de poids indiquées dans les standards correspondent sensiblement aux limites d'âge imposées pour l'admission des viandes de veau ou de porc dans certaines qualités.
La détermination du poids net peut éviter l'examen des dents chez le porc, sauf en cas de litige.
3° Degré d'ossification du squelette.
On appréciera ce degré surtout chez les gros bovins (3).
L'examen porte notamment sur les cartilages indiqués ci-dessous, dont l'ossification marque la fin de la croissance.
Selon les cas, le degré d'ossification des cartilages est apprécié d'après leurs couleur, dimension, nombre, flexibilité, résistance à la section au couteau et résistance à la séparation d'avec l'os adjacent.
Plus l'animal est jeune, plus ses cartilages sont blancs nacrés, importants, nombreux, flexibles, faciles à sectionner et à séparer de l'os contigu.
- Cartilages des apophyses épineuses dorso-lombaires : Ils capuchonnent l'extrémité des apophyses épineuses et sont nettement apparents pendant l'adolescence.
On examinera en particulier ceux des premières apophyses épineuses dorsales en raison de leurs grandes dimensions.
Au début de l'adolescence, leur longueur est d'environ un quart à un cinquième de la longueur totale de l'apophyse.
Une légère pression basculante suffit à les séparer de l'os.
La surface osseuse de séparation (dite "tête de côte" en boucherie) apparaît alors comme formée de tissu spongieux rose ou rouge.
A la fin de l'adolescence (éruption des coins de 2e dentition), ces caractères sont encore évidents, mais la longueur des cartilages est réduite à environ un septième à un huitième de celle de l'apophyse (4).
Lorsque la bouche est faite (coins intacts au niveau : première phase de l'âge adulte), les cartilages sont gris rosés et parsemés de nombreux points rouges ; la section et la séparation d'avec l'épiphyse sont difficiles.
Les cartilages entraînent avec eux des parties d'os compact.
On considère qu'à ce moment la soudure est réalisée.
Enfin, lorsque les coins sont usés sur tout leur bord antérieur (environ vers six ans dans les races rustiques), il ne reste qu'une ligne de démarcation plus claire, à peine visible, entre l'ancien cartilage désormais ossifié et l'os qu'il prolongeait, tous deux étant d'une même couleur.
Leur séparation ne peut être obtenue que par "fracture".
- Cartilages intersternébraux : L'ossification des cartilages du sternum s'effectue d'arrière en avant.
Au moment où la bouche est faite, les six cartilages intersternébraux sont encore nettement apparents (3).
Lorsque les coins sont usés sur tout leur bord antérieur, le sixième et parfois cinquième cartilage ont disparu.
Au moment du nivellement des pinces (vers huit ans environ dans les races rustiques), seuls les trois cartilages antérieurs restent visibles.
Enfin, lorsque les dents commencent à s'écarter en pinces, il ne reste que le cartilage diarthrodial qui sépare la première sternèbre de la seconde.
- Cartilage pubien : Son ossification suit une marche parallèle à celle des cartilages dorso-lombaires.
Son examen présente plus d'intérêt chez le mâle et le neutre que chez la femelle où la protubérance pubienne s'amenuise et s'ossifie plus rapidement.
Ses dimensions sont souvent difficiles à apprécier, la symphyse pubienne n'étant pas toujours fendue suivant son axe médian.
On tirera davantage de renseignements de l'examen de l'os proprement dit (spongieux ou compact).
- Cartilage scapulaire (cartilage de prolongement du scapulum) : Son examen peut avoir lieu au moment de la levée de l'épaule ou du paleron.
Ce cartilage reste longtemps flexible sur son bord libre.
Sa résistance à la section (à environ 4 cm de de son bord libre) et sa résistance à la séparation d'avec le scapulum évoluent sensiblement comme celles des cartilages dorso-lombaires.
D'une façon générale, cependant, il faut se garder d'établir une relation très étroite entre le degré d'ossification du squelette et l'évolution dentaire.
Les deux phénomènes, quoique tous deux sous la dépendance de la nutrition, ne sont ni corrélatifs ni proportionnels.
Toutes choses étant égales, on se rappellera que : L'ossification est plus rapide chez la femelle que chez le mâle et davantage encore que chez le neutre ; Elle est légèrement accélérée chez les bovidés précoces de boucherie, quoique d'une façon moins marquée que l'évolution hâtive des dents (6).
Malgré ces réserves, l'examen des cartilages peut apporter de précieux renseignements.
B - Relatives au pourcentage d'os.
Toutes choses étant égales, le pourcentage d'os varie, d'une façon générale : 1° En raison inverse du développement musculaire ; 2° En raison inverse de l'état d'engraissement (voir gros bovins) ; 3° En raison directe du poids du squelette qui dépend lui-même du volume et de la densité des os. a) Elévation du pourcentage : Volume et densité augmentant avec l'âge, le pourcentage d'os s'élève avec celui-ci, tout au moins jusqu'à la fin de la croissance.
Toutefois, cette élévation, dans la plupart des cas, est compensée largement par le développement musculaire.
Elle n'apparaît avec évidence que chez les animaux mal conformés et, en particulier, chez les animaux âgés où la compensation envisagée est très réduite.
Il en est de même si l'on considère les sexes.
De plus si le poids du squelette du neutre ou du mâle est plus fort que celui du squelette de la femelle, les différences n'ont pas de répercussions sur le pourcentage d'os en raison de l'influence compensatrice des masses musculaires sur ces animaux. b) Abaissement du pourcentage : Chez les animaux "précoces de boucherie", le pourcentage d'os est moins élevé que chez les animaux communs.
En effet, les effets de la sélection et de l'ossification plus hâtive aboutissent chez ces animaux à la réduction de certaines dimensions squelettiques, notamment à un raccourcissement de la partie inférieure des membres.
Toutefois, il n'en est pas ainsi chez les "porcs précoces" où l'augmentation de la densité des os compense la réduction de leur volume.
(1) Caractères dentaires relevés sur la mâchoire inférieure.
(2) Les caractères indiqués ne correspondent pas exactement aux divisions physiologiques de la vie.
Ils ont été choisis en fonction des usages du commerce.
(3) Accessoirement chez les ovins.
(4) Cette dimension reste sensiblement constante jusqu'à ossification complète.
(5) Exception faite de certaines femelles reproductrices (cinq cartilages visibles).
(6) La hâtivité d'ossification est beaucoup moins évidente chez les ovins précoces et n'existe pas chez les porcins précoces.
(a) Chez le porc, l'éruption des coins de deuxième dentition se produit avant celles des pinces et mitoyennes correspondantes.
A - Classes de carcasses.
Le tableau ci-dessous fixe les classes de bovins en fonction de l'âge et du sexe.
Adultes : - mâles : taureau.
- neutres : boeuf, taureau castré, vache castrée.
- femelles : vache.
Adolescents : - mâles : taurillon.
- neutres : bouvillon.
- femelles : génisse.
Jeunes : - mâles : veau.
- neutres : veau.
- femelles : velle.
B - Adultes et adolescents (gros bovins). a) Facteurs variables de qualité.
1° Conformation : Elle intéresse les proportions générales du corps, la proportion de viande par rapport aux os et les proportions des parties de la carcasse fournissant les catégories de viandes les plus recherchées (aloyau, culotte, globe et train de côtes).
Les carcasses de boucherie les mieux conformées présentent des masses musculaires développées, surtout en épaisseur, dans tout l'ensemble du corps, et notamment au niveau de l'aloyau, du train de côtes, de la culotte et du globe, développement qui s'oppose à la finesse du squelette, dénotée par des os courts et peu épais.
La conformation s'apprécie notamment par l'examen des profils musculaires et par la détermination, au niveau des membres en particulier, de la longueur et de l'épaisseur relatives des os.
La proportion d'os par rapport au poids de viande nette est en moyenne de 19 p.
100 chez les gros bovins.
L'étude de ses variations par rapport à l'état d'engraissement a donné les chiffres moyens suivants (pourcentage d'os) : - Carcasses mi-grasses ou grasses : 17 à 18.
- Carcasses en chair ou en état : 20.
- Carcasses pauvres en graisse : 22 (de 12 à 3 p.
100 de suif).
Chez le taureau, la proportion d'os peut descendre à 16 p.
100 ou moins, si les masses musculaires sont puissantes.
2° Etat d'engraissement : L'état d'engraissement s'apprécie d'après les caractères organoleptiques et la distribution du tissu adipeux.
La bonne graisse doit être inodore et de consistance ferme.
D'après la distribution, on distingue la graisse de couverture, la graisse interne et la graisse musculaire.
Une répartition optimum de la graisse de couverture s'entend d'un dépôt moyennement épais (10 mm environ) de graisse sur le dos, les lombes, la croupe, les côtes et en général sur l'ensemble du corps.
Une répartition optimum de la graisse interne, notamment la graisse de rognons, de bassin et le "grappé" des côtes, correspond à des masses graisseuses abondantes mais sans excès, le rein étant toujours complètement noyé dans le tissu adipeux.
La graisse musculaire s'apprécie au mieux sur la coupe qui sépare l'aloyau du train de côtes.
Cette coupe ne peut être imposée qu'en cas de litige.
La répartition optimum de la graisse musculaire caractérise le "marbré" et le "persillé".
On l'apprécie également au niveau des muscles intercostaux par transparence à travers la plèvre où elle caractérise le "plumage".
C'est un élément de qualité plus important encore que les proportions convenables de graisse de couverture et de graisse interne.
Son abondance est un haut facteur de qualité.
3° Finesse du muscle : Elle est surtout appréciée sur la carcasse "ressuée" et sur la même coupe que la graisse musculaire.
Le doigt qui explore cette coupe éprouve une sensation dont l'optimum est une onctuosité très fine que peut accroître une légère exsudation.
4° Couleur du muscle : Elle est appréciée sur la même coupe que précédemment.
La couleur optimum est le rouge vif pur.
5° Consistance du muscle : Elle est appréciée également sur la même coupe.
La consistance optimum est caractérisée par une douce résistance à la pression du doigt, qualifiée ici de "consistance tendre". b) Qualités des différentes classes.
Les facteurs variables permettent dans chaque classe de définir différentes qualités de viandes : extra, choix (1re qualité), 2e qualité, 3e qualité (fabrication).
Cependant, chaque classe ne comporte pas obligatoirement toutes les qualités.
En effet, les facteurs fixes, âge et sexe, limitent dans certaines classes les oscillations des facteurs variables à des niveaux de qualité inférieurs à ceux qui sont exigés pour des qualités plus élevées.
Les classes de génisse et de bouvillon comprennent toutes les qualités, en particulier extra et choix.
Les classes de taurillon, de vache primipare et de boeuf ne comportent pas la qualité extra.
Les classes de vache et de taureau, castrés ou non, ne comprennent ni extra, ni choix. c) Standards des qualités.
Les standards ci-après décrivent, pour chaque qualité (extra et choix), les caractères minima des viandes des différentes classes comportant cette qualité en précisant certaines particularités.
- Qualité "extra".
Seule la viande des génisses et bouvillons peut être admise dans cette qualité.
Pour être rangées dans la qualité "extra", les carcasses doivent avoir atteint un degré assez élevé de maturité les rapprochant des viandes d'animaux adultes : après l'éruption des premières mitoyennes de deuxième dentition.
Les caractères minima ci-après sont exigés : Conformation : Groupes musculaires massifs et compacts dans toutes leurs parties, notamment dans les morceaux de première catégorie, par rapport à un squelette fin et à des membres courts ; aloyau et train de côtes épais, globe et macreuse rebondis, gîtes et colliers courts (profils convexes).
La proportion d'os par rapport à la viande nette doit être au maximum de 17 p.
Etat d'engraissement : Graisse de couverture ferme, uniformément distribuée, mais sans excès d'épaisseur (10 mm environ) - graisse interne abondante sans excès dans le bassin, autour des reins (rognons couverts), sur la fente intervertébrale et à la face interne des côtes : Persillé abondant, développé notamment dans les carcasses les plus lourdes.
Plumage important.
Finesse du muscle : Marquée, douce et veloutée.
Muscle succulent.
Couleur du muscle : Rouge vif.
Consistance du muscle : Tendre.
- Les vertèbres sont généralement lisses et rouges.
Leurs apophyses épineuses sont terminées par des cartilages lisses d'un blanc nacré.
Toutefois, ces cartilages sont légèrement ossifiés si la maturité est proche.
La symphyse pubienne se laisse sectionner au couteau avec facilité.
En général, les cartilages adhèrent mal aux parties ossifiées.
Si l'épaule est levée, le cartilage de prolongement de l'omoplate est très flexible.
Les carcasses dont les premières mitoyennes de deuxième dentition ne sont pas sorties ne peuvent être considérées comme de qualité "extra" que si elles offrent avec évidence tous les caractères ci-dessus décrits.
- Qualité "choix".
Tous les bovins adolescents et adultes peuvent entrer dans la qualité "choix", à l'exception des vaches multipares et des taureaux châtrés ou non.
Toutefois, l'âge des animaux dont proviennent les carcasses ne doit pas dépasser un maximum caractérisé par une usure limitée au bord antérieur des coins de deuxième dentition.
Les caractères minima ci-après sont exigés : Conformation : Groupes musculaires encore massifs et compacts dans toutes leurs parties, notamment dans les morceaux de première catégorie, attachés à un squelette souvent plus épais que dans la qualité "extra", mais encore fin par rapport à la masse du corps.
Aloyau et train de côtes épais, globe et macreuse encore rebondis, gîtes et collier modérément courts, ces derniers un peu plus volumineux chez le taurillon (profils rectilignes).
La proportion d'os doit être au maximum de 19 p.
Etat d'engraissement : Mêmes répartition et qualité de graisse externe, interne et musculaire que dans la qualité "extra", mais la graisse peut être plus abondante en couverture et dans les cavités.
Finesse du muscle : Assez marquée.
Muscle encore succulent.
Couleur du muscle : Du rouge clair au rouge vif.
Consistance du muscle : Encore tendre.
- Si les apophyses vertébrales sont lisses et rouges et se terminent par du cartilage lisse, blanc nacré, la coupe de l'aloyau est généralement douce et de texture fine.
Si les apophyses sont teintées de blanc et se terminent par des cartilages ossifiés, la coupe, quoique de texture fine, est légèrement ferme.
C'est là un signe du maximum de maturité permise.
La vache ayant porté sera considérée comme primipare si elle répond aux conditions d'âge des adolescents.
La carcasse du taurillon peut être légèrement moins chargée en graisse de couverture.
Exceptionnellement, il peut arriver que des carcasses de jeunes bovins (classes des veaux), n'ayant pas encore de dents de deuxième dentition, présentent les caractères requis pour la qualité "choix" des gros bovins.
Dans ce cas, ils seront admis dans cette qualité.
C - Jeunes (veaux). a) Facteurs variables de qualité.
Conformation : Son examen comporte les mêmes considérants que celui de la conformation des adolescents et adultes.
Les carcasses les mieux conformées ont une musculature épaisse dans tout l'ensemble du corps, et notamment au niveau de la longe, du cuisseau, de la culotte, du quasi et du carré de côtes, développement qui s'oppose à une finesse relative du squelette dénotée par des os courts et peu épais (profils convexes).
Etat d'engraissement : Cet état s'apprécie de la même façon que pour les adolescents et les adultes.
Toutefois, il n'y a pas lieu d'examiner la répartition de la graisse musculaire, les viandes de jeunes bovins étant dépourvues de marbré et de persillé.
La bonne graisse doit être inodore, de consistance ferme et de couleur blanc de satin.
Cette couleur est considérée comme un haut facteur de qualité.
Une répartition optimum de la graisse de couverture s'entend d'un dépôt modéré de graisse, localisée en particulier autour de la base de la queue et à la face interne des cuisses.
Une répartition optimum de la graisse interne, notamment de la graisse de rognons, correspond à des masses graisseuses abondantes, le rein étant toujours noyé complètement dans le tissu adipeux.
Finesse, consistance et couleur du muscle : Ces facteurs peuvent s'apprécier sur la carcasse entière et au niveau de la coupe qui sépare la longe du carré.
Cette coupe ne sera imposée qu'en cas de litige.
L'optimum de finesse est donné par une sensation de velours que peut accroître une légère exsudation.
L'optimum de consistance est caractérisé par une très douce résistance à la pression du doigt, qualifiée ici de "consistance tendre".
La couleur optimum est rose très pâle ou blanc mat à reflets irisés. b) Qualités des différentes carcasses.
Le "sexe" est beaucoup moins important que chez les adolescents et les adultes pour différencier des classes parmi les carcasses de jeunes bovins. c) Standards des qualités.
Les standards ci-après décrivent, pour chaque qualité (extra et choix), les caractères minima des viandes des différentes classes comportant cette qualité, en précisant certaines particularités : La première classe (pinces intactes) comprend les qualités extra et choix ; La seconde (coins intacts) ne comporte pas la qualité extra ; La troisième (toutes dents usées), ne comprend ni choix ni extra.
- Qualité "extra" (blanc).
Pour être rangées dans la qualité "Extra", les carcasses devront provenir d'animaux dont les pinces de première dentition ne sont pas entamées par l'usure (dents intactes) et dont les cornes ont au maximum deux centimètres de longueur pour les femelles et trois centimètres pour les mâles.
Les caractères minima exigés sont tous ceux définis dans les paragraphes relatifs aux facteurs variables de qualité (voir plus haut).
- Qualité "choix" (gris).
Pour être rangées dans la qualité "Choix" les carcasses devront provenir d'animaux dont les coins de première dentition sont intacts.
Les caractères minima ci-après sont exigés : Conformation : Groupes musculaires encore massifs et compacts dans toutes leurs parties, notamment au niveau de la longe, du cuisseau, de la culotte, du quasi et du carré de côtes, le squelette pouvant être plus épais que dans la qualité "Extra" (profils sub-convexes).
Etat d'engraissement : La graisse est de consistance ferme et de couleur allant du blanc satiné au jaune très pâle ou beurre frais : Graisse de couverture pouvant être rare.
Graisse interne couvrant les rognons.
Finesse, consistance et couleur du muscle ; Finesse : pouvant être moins veloutée que dans la qualité extra ; Consistance : assez tendre ; Couleur : pouvant atteindre le rouge pâle ou le rose soutenu.
Résumé des classes et qualités "Extra" et "Choix" des carcasses de l'espèce bovine.
Dans le tableau ci-après, le signe + indique la possibilité et le signe - l'impossibilité pour la carcasse considérée de figurer dans la qualité.
I - Classe adultes et adolescents (qualité des gros bovins).
Génisse, bouvillon : après éruption des premières mitoyennes de deuxième dentition : extra = + choix = + Génisse, bouvillon : avant éruption des premières mitoyennes de deuxième dentition. extra = - choix = + Vache primipare, taurillon : avant éruption des coins de deuxième dentition. extra = - choix = + Boeuf : coins de deuxième dentition avec usure limitée à leur bord antérieur. extra = - choix = + Vache, taureau : après éruption des coins de deuxième dentition. extra = - choix = - Boeuf : coins de deuxième dentition usés. extra = - choix = - II - Classe jeunes (qualité des veaux).
Pinces de première dentition encore intactes. extra = + choix = + Coins de première dentition encore intacts. extra = - choix = + Pas de dents de deuxième dentition. extra = - choix = -
Le tableau ci-dessous fixe les classes d'ovins en fonction de l'âge et du sexe.
Adultes : - mâles : bélier.
- femelles : brebis.
- neutres : bélier castré, mouton, brebis castrée.
Adolescents : - mâles : antenais (entier).
- femelles : antenaise.
- neutres : antenais castré.
Jeunes : - mâles : agneau.
- femelles : agnelle.
- neutres : agneau (1).
(1) La qualité de l'agneau de lait ou "agnelet" n'est pas envisagée ici.
Cette viande n'est guère mise en vente que dans le commerce de la volaille (jusqu'à 7 kg en général).
B - Adultes, adolescents, jeunes. a) Influence des facteurs variables de qualité.
Conformation : Elle intéresse les proportions générales du corps, la proportion de viande par rapport aux os et les proportions des parties de la carcasse fournissant les catégories de viandes les plus recherchées (selle, filet, gigot, carré).
Les carcasses de boucherie les mieux conformées présentent des masses musculaires développées, surtout en épaisseur dans tout l'ensemble du corps et notamment au niveau des lombes, du dos et du gigot, développement qui s'oppose à la finesse du squelette, dénotée par des os courts et grêles.
Etat d'engraissement : L'état d'engraissement s'apprécie d'après les caractères et la distribution du tissu adipeux.
La bonne graisse doit être inodore, légèrement onctueuse (non cassante), de consistance ferme et de couleur blanche.
D'après la distribution de la graisse, on distingue la graisse de couverture, la graisse interne et la graisse musculaire.
Une répartition optimum de la graisse de couverture s'entend d'un dépôt peu épais de graisse sur le dos, les lombes et, en général, sur l'ensemble du corps (1 à 2 mm = à fleur).
Ce dépôt dessine de chaque côté de la ligne vertébrale, notamment au niveau de la voûte lombaire, des digitations blanches ou ocres séparées par des bandes roses de tissu musculaire superficiel (maquereautage).
Une répartition optimum de la graisse interne, notamment la graisse de rognons et de bassin, correspond à des masses graisseuses abondantes mais sans excès, le rein étant toujours noyé dans le tissu adipeux.
Le "grappé des côtes" n'apparaît que dans l'adolescence et à l'âge adulte.
La répartition optimum de la graisse musculaire caractérise le muscle "marbré" et "persillé".
On peut l'apprécier au niveau des muscles intercostaux par transparence à travers la plèvre où elle caractérise le "plumage".
En cas de contestation, elle s'apprécie sur la coupe qui sépare le filet du carré.
Le muscle des jeunes ovins est généralement dépourvu de marbré et de persillé.
Dans les carcasses d'adolescents et d'adultes, la graisse musculaire est un élément de qualité plus important que les proportions convenables de graisse de couverture et de graisse interne.
Sa grande abondance est un haut facteur de qualité.
Finesse du muscle : On l'apprécie au niveau des muscles qui constituent les piliers du diaphragme (onglet).
Elle peut être appréciée, en cas de contestation, sur la même coupe que la graisse musculaire.
Couleur du muscle : Elle est ou peut être appréciée aux mêmes endroits que la finesse.
La couleur optimum est le rose tendre.
Consistance du muscle : Elle est ou peut être appréciée aux mêmes lieux que précédemment.
La consistance optimum est caractérisée par une très douce résistance à la pression du doigt qualifiée ici de "consistance tendre".
Saveur et odeur de la viande : La saveur ne peut être appréciée à l'abattoir.
L'odeur la plus recherchée, très légèrement aromatique, est atteinte à la fin de l'adolescence, surtout chez la femelle et le castré.
La viande de bélier ou de femelle âgée possède souvent l'odeur et le goût de "suint". b) Qualités des différentes classes.
Les facteurs variables de qualité permettent dans chaque classe d'ovins de définir différentes qualités de viandes.
Ces qualités sont au nombre de quatre.
Cependant, chaque classe ne comporte pas obligatoirement quatre qualités.
Les classes de jeunes comprennent les quatre qualités.
A l'exception de l'Antenais entier, les classes d'adolescents et de brebis primipares ne comportent pas la qualité extra.
Il en est de même du mouton en pleine maturité (sans coins de deuxième dentition).
Les classes d'Antenais entier, de brebis multipare, de mouton âgé (avec coins de deuxième dentition) et de bélier en pleine maturité (sans coins de deuxième dentition) ne peuvent comprendre ni extra ni choix.
De même, la classe de bélier âgé (avec coins de deuxième dentition) ne peut comporter que la qualité la plus basse (troisième). c) Standards des qualités.
Seules les carcasses des ovins jeunes peuvent être admises dans cette qualité.
Toutefois, pour y être rangées, les carcasses doivent peser plus de 14 kg et moins de 18 kg de viande nette.
Les caractères minima ci-après sont exigés : Conformation : Groupes musculaires massifs et compacts dans toutes leurs parties, notamment dans les morceaux de première catégorie, attachés à un squelette fin remarquable par ses membres courts et grêles.
Selle, filet, carré de côtes larges et épais - Gigot dodu et bien descendu - Epaule rebondie - Collier court et peu développé.
(Profils convexes).
Etat d'engraissement : Graisse ferme, légèrement onctueuse, inodore et blanche.
Graisse de couverture uniformément distribuée, notamment sur les lombes et les dernières côtes, mais sans excès d'épaisseur (1 à 2 mm = à fleur).
Maquereautage peu apparent en raison de la pâleur des muscles superficiels.
Graisse interne limitée au bassin et aux rognons, abondante mais sans excès, le rein étant toujours noyé dans le tissu adipeux.
Finesse, couleur et consistance du muscle : Muscle très fin, doux, velouté, rose tendre, de consistance tendre.
- La symphyse pubienne des carcasses de cette qualité se laisse toujours sectionner au couteau avec facilité.
Seules les viandes d'ovins jeunes, d'ovins adolescents (à l'exception de l'Antenais entier), de brebis primipares et de moutons peuvent être admises dans la qualité "choix".
Toutefois, pour être rangées dans cette qualité, les carcasses de mouton ne doivent pas provenir d'animaux ayant atteint un âge caractérisé par l'éruption des coins de deuxième dentition.
Les caractères minima ci-après sont exigés : Conformation : Groupes musculaires encore massifs et compacts dans toutes leurs parties, notamment dans les morceaux de première catégorie, attachés à un squelette pouvant être plus épais que dans la qualité "extra", mais encore fin par rapport à la masse du corps.
Selle, filet, carré de côtes encore épais et larges.
Gigot encore dodu, quoique un peu long.
Epaule remplie, mais presque plate.
Collier assez long et d'épaisseur variable.
Epine dorsale non saillante, c'est-à-dire non bordée latéralement de muscles dorsaux formant "gouttière".
(Profils rectilignes.
Absence totale de gouttières musculaires).
Rognons toujours noyés dans le tissu adipeux.
Grappé apparent, sauf chez les jeunes.
Présence nette de marbré, de persillé et de plumage, notamment chez le mouton (jeunes exceptés).
Finesse, couleur et consistance du muscle : Muscle très fin ou fin, doux, velouté allant du rose au rouge vif, tendre ou assez tendre suivant l'âge.
- La symphyse pubienne des carcasses des jeunes et des adolescents se laisse encore sectionner au couteau.
Pour être admise dans la qualité "choix", la brebis ayant porté sera considérée comme primipare si elle répond aux conditions d'âge de l'adolescent (quatre grosses dents au plus).
Résumé des classes et qualités extra et choix des carcasses de l'espèce ovine.
Classes et qualités : Agneaux et agnelles (de 12 à 18 kilogrammes) : extra = + choix = + Agneaux et agnelles sans pinces de deuxième dentition. extra = - choix = + Antenais castré, Antenaise, brebis primipare, sans secondes mitoyennes de deuxième dentition. extra = - choix = + Mouton sans coins de deuxième dentition. extra = - choix = + Antenais entier sans secondes mitoyennes de deuxième dentition. extra = - ? choix = + ?
Brebis avec secondes mitoyennes de deuxième dentition. extra = - choix = - Mouton avec coins de deuxième dentition. extra = - ? choix = + ?
Bélier sans coins de deuxième dentition. extra = - ? choix = + ?
Bélier avec coins de deuxième dentition. extra = - choix = -
A - Classes des carcasses.
Le tableau ci-dessous fixe les classes de porcins en fonction de l'âge et du sexe.
Adultes : - mâles : verrat.
- femelles : truie (ou coche).
- castrés : verrat castré, truie castrée, porc adulte (1).
Adolescents : - mâles : verrat adolescent.
- femelles : cochette pubère mais non gravide.
- castrés : porc adolescent (1).
Jeunes : - mâles : porcelet.
- femelles : porcelet.
- castrés : porcelet.
(1) Le terme de porc est réservé ici à l'animal castré dans sa jeunesse (mâle ou femelle).
B - Adultes et adolescents. a) Influence des facteurs variables de qualité.
Conformation : Elle intéresse les proportions générales du corps, la proportion de viande par rapport aux os et les proportions des parties de la carcasse fournissant les catégories de viande les plus recherchées (jambon et filet).
Les carcasses les mieux conformées présentent des masses musculaires développées, surtout en épaisseur, dans tout l'ensemble du corps, et notamment au niveau des lombes, de la fesse et de la cuisse, développement qui s'oppose à la finesse du squelette.
La bonne graisse doit être blanche, très onctueuse, tout en conservant une certaine fermeté.
L'épaisseur de la graisse de couverture (lard) s'apprécie sur la fente du dos (moyenne entre les épaisseurs du lard mesurée d'une part au niveau de la dernière côte, d'autre part au niveau de la première vertèbre sacrée), ainsi que sur la fente de la paroi abdominale (panne non comprise).
La répartition optimum du lard s'entend d'un dépôt d'une épaisseur aussi voisine que possible de 20 mm, uniformément réparti à la surface des carcasses.
L'épaisseur de la graisse interne s'apprécie au niveau de la fente de la paroi abdominale (panne) et au niveau des rognons.
Une répartition optimum de la graisse interne se traduit, en ce qui concerne la panne, par un dépôt dont l'épaisseur correspond environ à la moitié de celle du lard.
La graisse musculaire, élément très important pour la détermination de la qualité, s'apprécie sur la fente du dos, au niveau des muscles lombo-sacrés (au-dessus de la dernière vertèbre lombaire) ("pointe"), où elle constitue le "marbré" et le "persillé".
Elle peut être appréciée également au niveau des muscles intercostaux par transparence à travers la plèvre où elle caractérise le "plumage".
Finesse, couleur et consistance du muscle : Ces caractères sont appréciés sur la fente du dos, au niveau des muscles lombo-sacrés.
Ils ont une valeur optimum lorsque les muscles sont de texture fine, de consistance "assez tendre" et de couleur rose plus ou moins pâle (les muscles ont une couleur plus accentuée à la face interne des jambons et dans les membres). b) Qualités des différentes classes.
Les facteurs variables permettent dans chaque classe de définir différentes qualités de viandes.
La classe des "porcs adolescents" comprend quatre, trois ou deux qualités selon que la croissance est plus ou moins avancée.
Les classes de cochettes et de truies primipares ne comportent pas la qualité extra.
La classe des verrats adolescents ne comprend ni extra ni choix.
Dans les classes d'adultes : Les truies ne peuvent pas être rangées dans les qualités extra et choix ; de même, les porcs dits "adultes" et les verrats. c) Standards des qualités.
Seules les viandes de la classe dite des "porcs adolescents" peuvent être admises dans la qualité "extra".
Pour être rangées dans cette qualité, les carcasses doivent provenir d'animaux ayant atteint un degré de croissance et de maturité suffisant.
Ce degré est plus commodément apprécié par l'estimation du poids des carcasses que par l'examen de la dentition qui ne doit pas, toutefois, comporter de pinces de deuxième dentition.
Les carcasses doivent peser au minimum 70 kg et au maximum 82 kg avec tête et pieds (soit 65 et 77 kg sans tête et avec pieds) (1).
Ces poids correspondent à ceux de la carcasse de porcin dite "complet", demandée par les utilisateurs.
Le "complet" ne peut être admis dans la qualité "extra" que si la carcasse considérée répond aux conditions d'âge et de sexe de cette qualité.
Les caractères minima ci-après sont exigés : Conformation : Groupes musculaires volumineux et compacts dans toutes leurs parties, et notamment dans les morceaux de première catégorie, par rapport à un squelette fin : jambon épais et globuleux, filet large, épais et rebondi (profils convexes).
Etat d'engraissement : Graisse ferme, blanche, très onctueuse, lard d'épaisseur moyenne (20 à 28 mm) aussi voisine que possible de 20 mm.
Panne d'une épaisseur n'excédant pas 10 mm.
Rognons légèrement ou partiellement couverts.
Marbré, persillé et plumage moyennement abondants.
Finesse, couleur et consistance du muscle : Muscle de texture fine, de couleur légèrement rosée, de consistance assez tendre.
Toutes les carcasses d'"adolescents", à l'exception des verrats, peuvent entrer dans la qualité "choix" si les animaux n'ont pas dépassé un certain degré de maturité caractérisé par l'éruption des mitoyennes de deuxième dentition.
Ce degré est plus commodément apprécié par l'estimation du poids que par l'examen de la dentition.
Les carcasses doivent peser au minimum 65 kg et au maximum 82 kg avec tête et pieds (soit 60 à 77 kg sans tête et avec pieds) (1).
Ces poids correspondent à ceux de la carcasse de porcin dite "belle coupe" demandée par certains utilisateurs.
La "belle coupe" ne peut être admise dans la qualité "choix" que si la carcasse considérée répond aux conditions d'âge et de sexe de cette qualité.
Les caractères minima ci-après sont exigés : Conformation : Conformation comparable à celle de la qualité "extra", le squelette pouvant être plus épais et plus développé ; jambon épais mais pouvant être plus allongé (profils subconvexes).
Etat d'engraissement : Etat d'engraissement pouvant être légèrement plus marqué ou moins marqué que pour la qualité "extra".
Toutefois, l'épaisseur du lard doit être comprise entre 15 et 35 mm.
Finesse, couleur et consistance du muscle : Caractères analogues à ceux de la qualité "extra" ; couleur pouvant être d'un rose plus accentué.
- Pour être admise dans la qualité "choix", la truie ayant porté sera considérée comme primipare si elle répond aux conditions d'âge des adolescents.
Résumé des classes et qualités extra et choix des carcasses de l'espèce porcine.
Classes et qualités : Porc adolescent de 70 à 82 kilogrammes net (avec tête et pieds). extra = + choix = + Porc adolescent, cochette, truie primipare, avant éruption des mitoyennes de deuxième dentition, de 65 à 82 kilogrammes net (avec tête et pieds). extra = - choix = + Verrat adolescent, avant éruption des mitoyennes de deuxième dentition. extra = - choix = - Truie avant disparition du biseau cannelé des pinces (nivellement). extra = - choix = - Porc adulte (canines de moins de 3 centimètres). extra = - choix = - Truie (après nivellement des pinces). extra = - choix = - Porc adulte (avec canines de plus de 3 centimètres). extra = - choix = - Verrat après éruption des mitoyennes de deuxième dentition. extra = - choix = - Courreur nourrain (plus de 20 kilogrammes net). extra = - choix = - Porcelet de lait (jusqu'à 20 kilogrammes net). non classés.
(1) Le poids maximum peut être un peu plus élevé, sous réserve que tous les autres caractères soient respectés.
Arrêté du 24 octobre 1961 MARQUE PAR QUALITE DES VIANDES
Arrêté du 30 octobre 1961 IL EST CREE A MONTLUCON (ALLIER) UN BUREAU DE PLEIN EXERCICE
Arrêté du 24 octobre 1961 PROGRAMME DU CONCOURS D'ENTREE EN PREMIERE ANNEE AUX ECOLES NATIONALES D'INGENIEURS SPECIALISES EN AGRICULTURE
Arrêté du 27 octobre 1961 PROGRAMME ET MODALITES DU CONCOURS POUR LE RECRUTEMENT D'ATTACHES DE LA GRANDE CHANCELLERIE DE LA LEGION D'HONNEUR
Arrêté du 26 octobre 1961 CREATION DE TRIBUNAUX MILITAIRES AUX ARMEES ET DE TRIBUNAUX MARITIMES TEMPORAIRES DANS LES ZONES D'OUTRE-MER
Arrêté du 15 janvier 1963 AUTORISATION A CERTAINS AGENTS DIPLOMATIQUES ET CONSULAIRES D'INSCRIRE LES ACTES DE L'ETAT CIVIL SUR DES FEUILLES MOBILES (LISTE DES POSTES)
1454-15 sont provisoires.
Elles n'ont pas autorité de chose jugée au principal.
Elles sont exécutoires par provision le cas échéant au vu de la minute.
Elles ne peuvent être frappées d'appel ou de pourvoi en cassation qu'en même temps que le jugement sur le fond, sous réserve des règles particulières à l'expertise.
Arrêté du 24 janvier 1963 INVENTAIRE GENERAL DES MONUMENTS ET DES RICHESSES ARTISTIQUES DE LA FRANCE, PROBLEMES ADMINISTRATIFS ET SCIENTIFIQUES, COMITE CONSULTATIF PROVISOIRE CHARGE DE L'ETUDE DES PROBLEMES ADMINISTRATIFS ET SCIENTIFIQUES POSES PAR LA REALISATION DE L'INVENTAIRE GENERAL DES MONUMENTS ET DES RICHESSES ARTISTIQUES DE LA FRANCE
Arrêté du 31 décembre 1961 NOMINATION DE MEMBRES CHOISIS POUR LEUR COMPETENCE TECHNIQUE A LA COMMISSION CONSULTATIVE DU CINEMA
Arrêté du 4 janvier 1962 M. RIBOUD JACQUES EST NOMME MEMBRE DE LA COMMISSION DES CARBURANTS
INDEMNITE DE GARANTIE : 4,20 FRS PAR VACATION = 8,40 FRS PAR JOUR
Arrêté du 5 janvier 1962 TRANSFERT DE L'ECOLE DEPARTEMENTALE DE SAGES-FEMMES DU NORD, A LILLE, AU CENTRE HOSPITALIER REGIONAL DE CETTE VILLE
Arrêté du 26 décembre 1961 MODIFICATION DU TARIF DES PEAGES PERCUS AU PORT
Arrêté du 8 janvier 1962 DE PERSONNES RESPONSABLES EN MATIERE DE MARCHES
Arrêté du 30 décembre 1961 CONDITIONS D'APPLICATION DES REGLES DE COORDINATION EN CE QUI CONCERNE L'ASSURANCE VIEILLESSE ET L'ALLOCATION AUX VIEUX TRAVAILLEURS SALARIES ENTRE LE REGIME GENERAL DE SECURITE SOCIALE NON AGRICOLE ET LE REGIME D'ASSURANCES SOCIALES AGRICOLES DANS LES DEPARTEMENTS DES OASIS ET DE LA SAOURA
Arrêté du 29 juin 1963 DES SERVICES OU POSTES DANS LESQUELS LES MEMBRES DU PERSONNEL HOSPITALO-UNIVERSITAIRE CONSACRENT OBLIGATOIREMENT A LEURS FONCTIONS HOSPITALIERES, A L'ENSEIGNEMENT ET A LA RECHERCHE, LA TOTALITE DE LEUR ACTIVITE PROFESSIONNELLE
Arrêté du 15 mai 1963 SOCIETE PROFESSIONNELLE DES PRODUCTEURS DE SISAL
Arrêté du 26 juin 1963 ASSIMILATION DE CERTAINS EMPLOIS DES ADMINISTRATIONS MAROCAINES ET TUNISIENNES A CERTAINS EMPLOIS METROPOLITAINS DU MINISTERE DES FINANCES ET DES AFFAIRES ECONOMIQUES (AGRICULTURE)
Par arrêté du Premier ministre en date du 26 avril 2004, M. Michel Lallemand, administrateur civil hors classe, 5e échelon, en position hors cadres, rattaché pour sa gestion au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est, à compter du 1er mai 2004, réintégré dans le corps des administrateurs civils et admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite.
Arrêté du 5 janvier 1962 ASSIGNATION DES DEPENSES DU SERVICE DES INSTRUMENTS DE MESURE
Arrêté du 15 janvier 1962 CONDITIONS D'ENVOI A LA FABRICATION DES VIANDES ET ABATS D'ANIMAUX PROVENANT DE FOYERS DE FIEVRE APHTEUSE DONT L'ABATTAGE A ETE ORDONNE PAR L'ADMINISTRATION
Est déclaré clos l'appel à candidatures lancé par la décision du 19 septembre 2000 susvisée.
Décision n° 2004-154 du 30 mars 2004 portant extension de la décision n° 2001-724 du 4 septembre 2001 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SARL de presse Médiahertz pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Musick FM programme Fun Radio
Site d'émission : château d'eau, 34700 Lacoste.
La présente décision sera notifiée à la SARL de presse Médiahertz et publiée au Journal officiel de la République française.
Décision n° 2004-159 du 6 avril 2004 portant extension de la décision n° 2001-706 du 4 septembre 2001 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Radio autonome salvetoise pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Salvetat Peinard
Site d'émission : lieudit Cournil, 34330 Cambon-et-Salvergues.
Avis de vacance des fonctions de directeur de l'Institut français de mécanique avancée
Les fonctions de directeur de l'Institut français de mécanique avancée de Clermont-Ferrand sont déclarées vacantes à compter du 11 octobre 2004.
Avis aux détenteurs d'autorisation de mise sur le marché, aux distributeurs et aux utilisateurs du produit phytopharmaceutique Confidor
253-17 du code rural relatifs à la mise sur le marché des produits antiparasitaires à usage agricole, et dans le cadre du renouvellement décennal de la préparation, il est procédé au retrait des autorisations de mise sur le marché provisoires du produit phytopharmaceutique Confidor contenant de l'imidacopride pour les usages sur pommier, poirier, melon.
Un délai d'écoulement des stocks est accordé jusqu'au 30 juin 2004 pour la distribution et pour l'utilisation.
Ces mesures entrent en vigueur à la date du 26 avril 2004, date de notification des décisions de retraits d'autorisations de mise sur le marché provisoires de la préparation concernée.
Arrêté du 15 juillet 2004 portant homologation d'un accord interprofessionnel sur le financement d'actions d'intérêt général à la filière laitière bas-normande
Les dispositions jointes en annexe (1) du présent arrêté résultant d'un accord réalisé dans le cadre de l'organisation interprofessionnelle laitière sont homologuées, à compter de la mise en vigueur du présent arrêté, jusqu'au 30 octobre 2006.
Arrêté du 15 juillet 2004 portant homologation d'un avenant annuel à l'accord interprofessionnel pour la promotion du beurre d'appellation d'origine contrôlée « Charentes-Poitou »
L'accord interprofessionnel signé le 3 octobre 2001 dans le cadre de l'organisation interprofessionnelle laitière pour la promotion du beurre d'appellation d'origine contrôlée (AOC) « Charentes-Poitou » a été homologué par arrêté du 22 novembre 2001 pour une durée de trois ans à compter de la date d'homologation.
Le présent arrêté homologue l'avenant (1) du 13 février 2004 qui précise le montant des cotisations concernant la troisième année d'application de l'accord.
Le montant des cotisations est inchangé par rapport aux deux années précédentes.
Pour la troisième année d'application de l'accord, le montant des cotisations prélevées qui correspond à :
Arrêté du 2 août 2004 portant modalités de mise en oeuvre du règlement (CE) n° 103/2004 de la Commission portant modalités d'application du règlement (CE) n° 2200/96 du Conseil en ce qui concerne le régime des interventions et des retraits du marché dans le secteur des fruits et légumes
Le présent arrêté établit les modalités d'application des règlements (CE) n° 2200/96 et (CE) n° 103/2004 en ce qui concerne :
- les retraits du marché visés au titre IV du règlement (CE) n° 2200/96 pour les produits figurant à l'annexe II dudit règlement ;
- les retraits du marché financés par le fonds opérationnel, visé à l'article 15, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 2200/96.
Aux fins du présent arrêté, on entend par « produits retirés du marché », « retraits du marché » et « produits non mis en vente » les produits qui :
- ne sont pas vendus par l'intermédiaire d'une organisation de producteurs conformément au régime des interventions visé au titre IV du règlement (CE) n° 2200/96 ;
- font l'objet des retraits du marché visés à l'article 15, paragraphe 2, point a, dudit règlement.
Peuvent bénéficier de l'indemnité communautaire de retrait (indemnité communautaire de retrait) :
- les organisations de producteurs reconnues au titre de l'article 11 du règlement (CE) n° 2200/96 du Conseil susvisé ;
- les associations d'organisations de producteurs visées à l'article 9 du règlement (CE) n° 1432/2003 de la Commission susvisé ;
- les producteurs non affiliés à une organisation de producteurs reconnue, dans les conditions définies à l'article 24 du règlement (CE) n° 2200/96 et à l'article 3 du présent arrêté.
Les quantités éligibles au retrait sont conditionnées au respect d'un prorata des quantités commercialisées tel que défini par le règlement (CE) n° 2200/96.
Pour chaque produit, la « quantité commercialisée » d'une organisation de producteurs est la somme des productions suivantes :
- la production de ses membres effectivement vendue par l'intermédiaire de l'organisation de producteurs ou transformée par celle-ci ;
- la production des membres d'autres organisations de producteurs commercialisée par l'intermédiaire de l'organisation de producteurs en cause, dans les conditions prévues à l'article 11, paragraphe 1, point c 3, deuxième et troisième tiret, du règlement (CE) n° 2200/96 ;
- les produits retirés du marché et destinés à la distribution gratuite visée à l'article 30, paragraphe 1, points a et b, du règlement (CE) n° 2200/96.
La quantité commercialisée exclut :
- les achats extérieurs (produits provenant de producteurs non affiliés à une organisation de producteurs reconnue, produits achetés à une autre organisation de producteurs) ;
- la production des membres de l'organisation de producteurs vendue directement par ceux-ci sur le lieu de l'exploitation, la production des membres de l'organisation de producteurs utilisée pour leurs besoins personnels ;
- la production des membres de l'organisation de producteurs vendue par l'intermédiaire d'une autre organisation de producteurs lorsqu'il s'agit de produits représentant un volume marginal par rapport au volume commercialisable de l'organisation de producteurs d'origine ;
- la production des membres de l'organisation de producteurs vendue par l'intermédiaire d'une autre organisation de producteurs lorsqu'il s'agit de produits qui, du fait de leurs caractéristiques, ne relèvent pas a priori des activités commerciales de l'organisation de producteurs d'origine ;
- les produits apportés par les producteurs indépendants en vue de l'organisation d'une opération de retrait à leur profit.
Chaque année, avant le début de la campagne de commercialisation, sur proposition des organisations de producteurs, les services régionaux des douanes agréent les lieux de retrait à la demande des organisations de producteurs ou de leurs associations.
Les demandes d'agrément doivent être transmises aux services des douanes au plus tard 60 jours avant le début de la campagne.
- l'existence de moyens de pesée dont l'homologation par les services de la DRIRE est en cours de validité ;
- l'existence de moyens techniques et humains permettant la manipulation des lots présentés aux retraits ;
- la désignation d'une personne dûment mandatée par l'organisation de producteurs pour la représenter lors de l'opération de retrait et signer le certificat de retrait.
Au plus tard 15 jours avant le début de la campagne de retrait, les services des douanes transmettent une liste des lieux de retrait agréés :
- aux directions départementales de l'agriculture et de la forêt concernées ;
- à l'Office national interprofessionnel des fruits et légumes et de l'horticulture ;
Les organisations de producteurs ou leurs associations notifient chaque opération de retrait par télécommunication écrite ou message électronique au moins 24 heures à l'avance, aux autorités douanières.
Cette notification reprend notamment la liste des produits retirés et leurs principales caractéristiques au regard des normes de commercialisation concernées, une estimation de la quantité pour chaque produit concerné, leur destination prévue ainsi que le lieu où les produits retirés du marché peuvent être soumis aux contrôles physiques.
Elle inclut une attestation sur l'honneur de la conformité des produits retirés aux normes en vigueur en application de l'article 2 du règlement (CE) n° 2200/96 ou, en l'absence de celles-ci, aux exigences minimales fixées à l'annexe I du règlement (CE) n° 103/2004.
L'organisation de producteurs renseigne un formulaire disponible auprès de l'Office national interprofessionnel des fruits et légumes et de l'horticulture pour chaque opération de retrait, par espèce et par destination.
Ce certificat comporte notamment les éléments suivants :
- éléments relatifs à l'identité du demandeur ;
- éléments relatifs au produit retiré ;
- éléments relatifs à la destination des produits retirés ;
- éléments relatifs aux opérations d'épandage des produits retirés.
Tout certificat est présenté aux services des douanes dûment complété et signé par le président de l'organisation de producteurs ou son représentant.
Si la notification est incomplète ou est intervenue moins de 24 heures avant la date fixée, les services des douanes se réservent le droit de refuser le contrôle du retrait.
Concernant les normes de commercialisation auxquelles les produits retirés doivent être conformes, l'ensemble des dispositions de l'article 3 du règlement (CE) n° 103/2004 s'applique sans exigence nationale supplémentaire.
En application du règlement (CE) n° 1148/2001 visé par le règlement (CE) n° 103/2004, une proportion de 10 % de produit non conforme est tolérée.
Ce pourcentage s'applique à l'intégralité des quantités d'une même espèce présentées à l'opération de retrait.
En deçà de ce pourcentage, l'intégralité du lot est éligible au versement de l'indemnité communautaire de retrait ; au-delà, le lot est non éligible dans son intégralité.
Lorsque le lot est destiné à la destruction, l'opération de retrait est menée à son terme même si elle n'ouvre pas droit au versement de l'indemnité compensatoire de retrait.
L'opération de retrait donne lieu à l'établissement d'un certificat de retrait :
Si l'opération de retrait a fait l'objet d'un contrôle physique tel que défini à l'article 32 du présent arrêté, le certificat de retrait est complété par l'agent chargé du contrôle, qui indique :
- la quantité de produits retirée présentée au retrait déclarée par l'organisation de producteurs ;
- la quantité de produits présentée au retrait après pesée ;
- la quantité de produits constatée conforme aux normes de commercialisation ;
- le taux de non-conformité ;
- le motif de la non-conformité.
L'agent des douanes chargé du contrôle signe et appose son cachet sur le certificat de retrait.
Si l'opération de retrait n'a pas fait l'objet d'un contrôle physique, l'organisation de producteurs présente aux services des douanes son certificat de retrait ainsi que le ou les certificat(s) de prise en charge correspondants.
Le certificat de retrait, qui stipule que l'opération de retrait n'a pas fait l'objet d'un contrôle sur place, est visé par les services des douanes.
La dénaturation des produits retirés est obligatoire lorsque la destination est l'alimentation animale ou la destruction.
Les procédés utilisés doivent être compatibles avec les prescriptions figurant à l'annexe II du présent arrêté.
Destination des produits retirés
Epandage des produits retirés
L'épandage des produits retirés préalablement dénaturés est effectué sur des parcelles agricoles agréées.
Trois mois avant le début de la campagne de retrait, les organisations de producteurs transmettent à la direction départementale de l'agriculture et de la forêt de leur siège social un dossier de demande d'agrément des sites, dans lequel figure :
- les coordonnées géographiques du site ;
- ses références cadastrales.
La direction départementale de l'agriculture et de la forêt effectue un contrôle documentaire portant sur l'absence de risque pour l'environnement au regard des préconisations du plan sanitaire départemental en vigueur et procède à l'agrément des sites de destruction qu'elle notifie à l'organisation de producteurs au plus tard une semaine avant le début de la campagne.
La liste des parcelles agréées est transmise à la direction générale des douanes, ainsi qu'à l'Office national interprofessionnel des fruits et légumes et de l'horticulture.
Lors de l'épandage des produits, l'organisation de producteurs respecte les prescriptions du cahier des charges des méthodes de retrait respectueuses de l'environnement établies par le centre technique interprofessionnel des fruits et légumes et figurant à l'annexe I du présent arrêté.
L'organisation de producteurs tient à jour un fichier de tous les sites sur lesquels sont détruits des produits retirés.
Toutes les opérations de retrait ayant pour destination le compostage et/ou la biodégradation font l'objet d'une fiche d'épandage selon le modèle joint en annexe III, signée par le directeur de l'organisation de producteurs.
Elle est conservée au siège de l'organisation de producteurs et doit pouvoir être présentée, à tout moment, aux services chargés des contrôles.
Distribution gratuite
Les organisations caritatives souhaitant bénéficier de produits retirés du marché font l'objet d'un agrément.
Les organisations caritatives peuvent être agréées pour une ou plusieurs des trois catégories suivantes :
- distribution gratuite sur le territoire national ;
- distribution gratuite dans l'ensemble de la Communauté européenne ;
- distribution gratuite dans les pays tiers.
Les organisations caritatives se déclarent candidates auprès de l'Office national interprofessionnel des fruits et légumes et de l'horticulture avant le début de la campagne de commercialisation des produits concernés.
L'agrément est délivré pour une durée maximale de trois années renouvelables sur demande expresse de l'organisation caritative.
Il concerne le siège de l'organisation caritative ainsi que, le cas échéant, ses antennes de distribution dont la liste est annexée à la décision d'agrément.
Si une organisation caritative nationale constitue une plate-forme d'approvisionnement pour d'autres organisations caritatives locales, la liste complète de ces organisations doit être annexée à la décision d'agrément.
Les associations locales seront alors soumises aux mêmes obligations que celles définies à l'article 10 du présent arrêté.
Les organisations de producteurs concluent avec les organisations caritatives des accords préalables d'approvisionnement avant le début de chaque campagne de commercialisation.
Un exemplaire original de chaque accord est transmis à l'Office national interprofessionnel des fruits et légumes et de l'horticulture.
Les destinataires de produits retirés ayant fait l'objet d'une indemnité communautaire de retrait s'engagent à :
- respecter les dispositions des règlements (CE) n° 2200/96 et n° 103/2004 ainsi que du présent arrêté ;
- tenir une comptabilité-matière qui reflète en détail les opérations en cause ;
- se soumettre aux opérations de contrôle prévues par la réglementation communautaire ainsi que par le présent arrêté ministériel ;
- attester des quantités réceptionnées en remplissant un certificat de prise en charge délivré par l'Office national interprofessionnel des fruits et légumes et de l'horticulture.
Si les produits retirés destinés à la distribution gratuite subissent des opérations de transformation et que les frais découlant de ces opérations ne sont pas supportés par l'organisation caritative chargée de la distribution, le transformateur peut être payé en nature.
Dans ce cas, une procédure d'adjudication permanente est mise en oeuvre par l'Office national interprofessionnel des fruits et légumes et de l'horticulture avant la mise en transformation.
Cette procédure se déroule selon les étapes suivantes :
a) Au plus tard 60 jours avant le début de la campagne de commercialisation du produit concerné, les organisations caritatives, institutions et établissements intéressés communiquent à l'Office national interprofessionnel des fruits et légumes et de l'horticulture leurs besoins en produits transformés à base de fruits et légumes résultant de la transformation de produits retirés du marché, tout en s'engageant à les prendre en charge et à les distribuer gratuitement et dans leur totalité ;
b) L'Office national interprofessionnel des fruits et légumes et de l'horticulture assure la sélection des transformateurs dans le cadre d'une procédure d'adjudication permanente.
La période de transformation couverte par la procédure ne peut dépasser une durée d'un an ;
c) Après transmission du projet d'attribution du contrat de transformation selon les modalités prévues à l'article 15 du règlement (CE) n° 103/2004 et décision favorable de la Commission européenne, l'attribution est effectuée par l'Office national interprofessionnel des fruits et légumes et de l'horticulture.
Pour chaque lot, l'Office national interprofessionnel des fruits et légumes et de l'horticulture informe le transformateur, au fur et à mesure des retraits, des organisations de producteurs chez lesquelles il peut s'approvisionner en produits frais, en lui accordant la priorité par rapport aux autres destinations possibles pour les produits retirés.
Afin d'assurer l'exécution de l'offre, le transformateur constitue une garantie de fourniture conformément aux dispositions de l'article 15 du règlement (CE) n° 103/2004.
Cette garantie prend la forme d'une caution bancaire au profit de l'Office national interprofessionnel des fruits et légumes.
Les frais de triage et d'emballage liés aux opérations de distribution gratuite sont pris en charge au titre du FEOGA, section « garantie », conformément aux modalités décrites dans l'article 17 du règlement (CE) n° 103/2004.
Le paiement de cette indemnité est simultané au paiement de l'indemnité communautaire de retrait et est subordonné à la présentation du dossier visé à l'article 21 du présent arrêté.
Les frais de transport liés aux opérations de distribution gratuite sont pris en charge au titre du FEOGA, section « garantie », conformément aux modalités décrites dans l'article 16 du règlement (CE) n° 103/2004.
Les frais de transport sont payés :
- soit à l'organisation de producteurs ;
- soit à l'organisation caritative ;
- soit au transformateur,
qui a effectivement supporté financièrement le coût du transport en cause.
Le paiement de l'indemnité de frais de transport est subordonné à la présentation d'un dossier de demande de paiement comportant les pièces suivantes :
- le formulaire de demande de remboursement des frais de transport délivré par l'Office national interprofessionnel des fruits et légumes et de l'horticulture ;
- le ou les certificats de retrait concernés par la demande établis par les services régionaux des douanes ;
- le ou les certificats de prise en charge.
Lorsqu'il y a transformation du produit retiré avant distribution gratuite, l'indemnité de frais de transport est calculée de la façon suivante :
- si la transformation a été effectuée aux frais de l'organisation caritative, l'indemnité de transport est calculée sur la base de la distance entre le lieu de retrait et le lieu de transformation et sur la base de la distance entre le lieu de transformation et le lieu de livraison des produits transformés ;
- si le coût de la transformation est payé en nature au transformateur, l'indemnité de frais de transport est calculée sur la base de la distance entre le lieu de transformation et le lieu de distribution des produits transformés.
Les indemnités de frais de transport ne sont versées qu'après le paiement de l'indemnité communautaire de retrait des lots concernés.
Alimentation animale, distillation et fins
non alimentaires
Les éleveurs et entreprises assimilées souhaitant bénéficier de produits retirés doivent être agréés.
L'éleveur ou l'entreprise assimilée, ou encore l'organisation de producteurs qui souhaite orienter les produits qu'elle retire vers l'alimentation animale demande l'agrément du réceptionnaire auprès de l'Office national interprofessionnel des fruits et légumes et de l'horticulture.
A ces fins, le demandeur déclare le nom, le numéro de SIRET/MSA, l'adresse de l'exploitation, la nature du cheptel et le nombre de têtes du réceptionnaire.
L'Office national interprofessionnel des fruits et légumes et de l'horticulture demande confirmation des informations relatives à l'éleveur à la direction départementale de l'agriculture et de la forêt du siège de l'exploitation d'élevage, en se faisant communiquer :
- numéro de MSA et/ou numéro de SIRET ;
- nature du cheptel ou du gibier ;
- nombre de têtes par type de cheptel ;
- superficie pour les territoires de chasse uniquement.
Pour les autres informations, l'éleveur ou entreprise assimilée renseigne un « formulaire-engagement » transmis par l'Office national interprofessionnel des fruits et légumes et de l'horticulture.
L'agrément est délivré par l'Office national interprofessionnel des fruits et légumes et de l'horticulture pour chaque éleveur ou entreprise assimilée et pour une durée maximale renouvelable de trois années.
Lors de la réception des produits, l'éleveur se conforme aux obligations mentionnées à l'article 21 du règlement (CE) n° 103/2004.
En outre, l'éleveur ou l'entreprise assimilée renseigne et vise un certificat de prise en charge attestant la quantité réceptionnée de produits retirés du marché pour lesquels l'organisation de producteurs demande le paiement de l'indemnité communautaire de retrait.
La cession et l'attribution des pommes, poires, pêches, nectarines et brugnons, afin d'être utilisés à des fins non alimentaires ou d'être distillés en alcool titrant plus de 80 % vol., sont réalisées par l'Office national interprofessionnel des fruits et légumes et de l'horticulture par le biais d'une procédure d'adjudication permanente identique à celle décrite à l'article 12 du présent arrêté.
La cession et l'attribution visées ci-dessus sont effectuées au plus tard trois mois après le début de la campagne de commercialisation du produit en cause.
A la demande de la Commission, l'Office national interprofessionnel des fruits et légumes et de l'horticulture communique dans un délai de sept jours le résultat des opérations visées à l'article 12.
En cas de distillation des produits visés à l'article 1er, l'alcool obtenu des produits en cause est soumis à une dénaturation spéciale, conformément au règlement (CE) n° 3199/93 de la Commission, et est destiné à un usage industriel et non alimentaire.
Le versement de l'indemnité communautaire de retrait est subordonné à l'introduction d'un dossier de demande de compensation financière par les organisations de producteurs ou leurs associations auprès de l'Office national interprofessionnel des fruits et légumes et de l'horticulture.
Cette demande de compensation financière est établie par produit pour une période minimale d'un mois.
Elle comporte un nombre maximum de trente certificats de retraits.
Les certificats de retraits sont achetés en adressant à l'Office national interprofessionnel des fruits et légumes et de l'horticulture, agence comptable, le formulaire type de commande d'imprimés ainsi qu'un chèque du montant correspondant libellé à l'ordre de l'agent comptable de l'Office national interprofessionnel des fruits et légumes et de l'horticulture.
Le dossier de demande de paiement visé au paragraphe 2 comprend les pièces justificatives suivantes :
a) Pour chaque produit, un état récapitulatif des quantités commercialisées au cours de la période mensuelle sur laquelle porte la demande en distinguant les quantités provenant :
- des membres de l'organisation de producteurs ;
- des membres d'une autre organisation de producteurs ;
b) Pour chaque produit, un état récapitulatif des quantités retirées au cours de la période mensuelle en cause et ayant pour destination la distribution gratuite, en distinguant les quantités provenant :
c) Pour chaque produit, un état récapitulatif des quantités retirées au cours de la période mensuelle en cause et ayant une destination autre que la distribution gratuite, en distinguant les quantités provenant :
d) Le (ou les) certificat(s) de retrait visé(s) par les services régionaux des douanes ;
e) Le (ou les) certificat(s) de prise en charge des produits retirés par un tiers en vue de leur utilisation pour la distribution gratuite, la distillation, l'alimentation animale ou une utilisation industrielle non alimentaire.
L'Office national interprofessionnel des fruits et légumes et de l'horticulture examine la demande et verse l'indemnité dans le respect des dispositions de l'article 7 du règlement (CE) n° 103/2004.
Au plus tard deux mois après la fin de la campagne de commercialisation, l'organisation de producteurs transmet à l'Office national interprofessionnel des fruits et légumes et de l'horticulture un état récapitulatif des quantités commercialisées au cours de la campagne échue.
Cet état est attesté par un commissaire aux comptes, un expert-comptable ou un centre de gestion agréé.
Après vérification du non-dépassement des limites visées à l'article 23 du règlement (CE) 2200/96, l'Office national interprofessionnel des fruits et légumes et de l'horticulture procède à la clôture de la campagne pour chacun des produits retirés par l'organisation de producteurs en cause.
Il établit un bilan des retraits indemnisés au cours de la campagne et le transmet à l'organisation de producteurs.
Si l'Office national interprofessionnel des fruits et légumes et de l'horticulture constate que la quantité commercialisée d'un produit figurant sur l'état récapitulatif de fin de campagne est inférieure à la somme des quantités commercialisées déclarées mensuellement par l'organisation de producteurs, il procède, le cas échéant, au recouvrement des sommes indûment versées.
A contrario, s'il est constaté que la quantité commercialisée d'un produit figurant sur l'état récapitulatif de fin de campagne est supérieure à la somme des quantités commercialisées déclarées mensuellement par l'organisation de producteurs, l'Office national interprofessionnel des fruits et légumes et de l'horticulture procède au paiement des certificats de retrait non traités préalablement pour dépassement de quota.
Aucun paiement d'ICR ne peut intervenir au titre d'une campagne si la campagne antérieure n'a pas été clôturée pour toutes les espèces produites par l'organisation de producteurs.
Pour le paiement de la compensation de retrait des produits ne figurant pas à l'annexe II du règlement (CE) n° 2200/96 ainsi que pour l'octroi d'un complément à l'indemnité communautaire de retrait prévu à l'article 15, paragraphe 3, premier alinéa, points a et b, du règlement (CE) n° 2200/96, s'appliquent les dispositions du règlement (CE) n° 1433/2003 et de l'arrêté du 15 octobre 2003 portant modalités de mise en oeuvre du règlement (CE) n° 1433/2003 de la Commission portant modalités d'application du règlement (CE) n° 2200/96 du Conseil en ce qui concerne les fonds opérationnels, les programmes opérationnels et l'aide financière.
Ces opérations de retrait sont soumises aux mêmes contrôles que ceux définis au chapitre VII du présent arrêté ainsi qu'au chapitre IV du règlement 103/2004.
Elles donnent lieu à la rédaction et à la transmission à l'Office national interprofessionnel des fruits et légumes et de l'horticulture d'un certificat de retrait.
Aux fins du présent arrêté, on entend par « producteur indépendant » tout producteur de fruits et légumes, exploitant agricole à titre principal, non adhérent à une organisation de producteurs reconnue au titre de l'article 11, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 2200/96.
Les producteurs indépendants qui souhaitent bénéficier de l'indemnité communautaire de retrait passent convention avec une organisation de producteurs reconnue qui organise en leur nom et à leur demande la ou les opérations de retrait.
La convention porte sur les modalités d'organisation de ces opérations, comme expliqué à l'annexe IV du présent arrêté.
Conformément à l'article 24 du règlement (CE) n° 2200/96, les organisations de producteurs sont tenues d'accepter d'organiser les opérations de retrait des producteurs indépendants qui leur en feraient la demande.
Un producteur indépendant ne peut établir une convention qu'avec une seule organisation de producteurs par campagne et par produit.
L'organisation de producteurs notifie aux services douaniers l'opération de retrait dans les conditions décrites à l'article 6 du présent arrêté.
L'organisation de producteurs établit, en son nom, un dossier de demande de compensation financière comportant :
- un ou plusieurs certificats de retrait portant la mention « opération de retrait réalisée pour le compte d'un producteur non adhérent » et comportant les moyens d'identification de celui-ci (nom, numéro de PACAGE ou de numéro de SIRET) ;
- un état récapitulatif des quantités commercialisées du producteur indépendant au cours de la période mensuelle sur laquelle porte la demande ;
- le ou les certificats de prise en charge des produits retirés par un tiers en vue de leur utilisation pour la distribution gratuite, la distillation, l'alimentation animale ou une utilisation industrielle non alimentaire.
La « quantité commercialisée » à prendre en compte pour la vérification du respect des limites prévues aux articles 23 et 24 du règlement (CE) n° 2200/96 est définie, dans le cas des producteurs indépendants, comme la somme des quantités suivantes :
- les quantités produites par le producteur indépendant et commercialisées directement ;
- les quantités produites par le producteur indépendant et commercialisées par une organisation de producteurs reconnue ;
- les quantités retirées du marché et destinées à la distribution gratuite.
L'Office national interprofessionnel des fruits et légumes et de l'horticulture verse à l'organisation de producteurs l'indemnité communautaire de retrait figurant diminuée de 10 %, conformément aux dispositions de l'article 24 du règlement (CE) 2200/96.
L'organisation de producteurs reverse sans délai au producteur indépendant le montant de l'indemnité communautaire de retrait.
Cependant, l'organisation de producteurs peut déduire, sur justification, les frais globaux de gestion et d'organisation des retraits qu'elle a supportés.
Contrôles de premier niveau
Les services des douanes effectuent auprès de chaque organisation de producteurs des contrôles de premier niveau des opérations de retrait, consistant en un contrôle documentaire ainsi qu'un contrôle physique, par échantillonnage, du poids des produits retirés du marché et un contrôle de conformité au regard des normes en vigueur.
En ce qui concerne le contrôle du respect des normes de commercialisation, les services des douanes appliquent les méthodes prévues par le règlement (CE) n° 1148/2001.
Pour toutes les destinations autres que la distribution gratuite, les contrôles de premier niveau prévus au point 1 portent, pour chaque produit, sur 100 % de la quantité de produits retirés du marché au cours de la campagne de commercialisation.
A l'issue dudit contrôle, les produits retirés font l'objet d'une dénaturation en présence des services régionaux des douanes.
Lorsque la destination des produits retirés du marché est la distribution gratuite, les contrôles de premier niveau portent sur 10 % des quantités retirées par l'organisation de producteurs concernée au cours de la campagne de commercialisation en cause.
Les produits concernés ne font pas l'objet de la dénaturation.
Au cas où les contrôles font apparaître des irrégularités significatives, les autorités compétentes effectuent des contrôles supplémentaires.
Les services des douanes procèdent à un contrôle physique aléatoire d'arrivée à destination des produits retirés du marché destinés à la distribution gratuite, portant sur au moins 10 % des quantités retirées par une organisation de producteurs au cours d'une campagne donnée.
A ces fins, les services des douanes assistent à la livraison des produits et contrôlent, par échantillonnage, le poids du lot ainsi que la conformité des produits au regard des normes de commercialisation en vigueur.
Les services des douanes vérifient en outre l'exactitude et la cohérence des documents présentés (certificats de retrait et certificats de prise en charge).
A l'issue du contrôle, l'agent des douanes renseigne et vise le certificat de prise en charge.
En cas d'irrégularité constatée, il rédige un procès-verbal de constatation dont il mentionne l'existence et les références sur le certificat de prise en charge.
Contrôles de second niveau
Les contrôles de second niveau sont réalisés selon les modalités prévues à l'article 24 du règlement (CE) n° 103/2004.
La comptabilité-matière et la compatibilité financière visées au premier alinéa, point a, de l'article 24 du règlement (CE) n° 103/2004 distinguent, pour chaque produit faisant l'objet de retraits, les flux suivants (exprimés en quantités) :
- la production de chaque espèce livrée par les membres de l'organisation de producteurs et par les membres d'autres organisations de producteurs dans les conditions prévues à l'article 11, paragraphe 1, point c, 3, deuxième et troisième tiret, du règlement (CE) n° 2200/96 ;
- la production livrée par d'autres opérateurs que ceux mentionnés au point a ;
- les ventes de l'organisation de producteurs, en distinguant les produits préparés pour le marché du frais et les autres types de produits (y compris la matière première destinée à la transformation) ;
- les produits retirés du marché ;
- les écarts de triage.
Contrôles environnementaux des lieux de destruction
Au fur et à mesure du traitement des certificats de retrait, l'Office national interprofessionnel des fruits et légumes et de l'horticulture enregistre les quantités épandues par parcelle.
Si la quantité maximale telle que définie par l'encadrement national annexé au présent arrêté est dépassée, l'indemnité communautaire de retrait n'est pas payée pour les quantités en dépassement.
Dans le cadre des contrôles de second niveau réalisés par l'Office national interprofessionnel des fruits et légumes et de l'horticulture, il est vérifié que l'organisation de producteurs a tenu un registre d'épandage ainsi que des fiches parcellaires pour tous les sites agréés par la direction départementale de l'agriculture et de la forêt.
La direction départementale de l'agriculture et de la forêt du siège social de l'organisation de producteurs peut pratiquer des contrôles physiques visant à vérifier la conformité des opérations effectives d'épandage avec les déclarations figurant sur les fiches d'épandage.
En cours ou en fin de campagne, la direction départementale de l'agriculture et de la forêt peut effectuer, par sondage, des analyses de sols afin de vérifier l'absence de risque à l'environnement et particulièrement le respect des prescriptions du cahier des charges des méthodes de retrait respectueuses de l'environnement établi par le centre technique interprofessionnel des fruits et légumes.
Les anomalies et les irrégularités éventuellement constatées peuvent entraîner le retrait de l'agrément du site pour la campagne en cours et/ou la campagne suivante.
Elles sont notifiées par écrit à l'Office national interprofessionnel des fruits et légumes et de l'horticulture, qui prend une décision quant aux suites à donner concernant le versement de l'indemnité communautaire de retrait.
Les dispositions relatives à l'agrément des éleveurs et entreprises assimilées, développées à l'article 18 du présent arrêté, sont applicables à compter de la campagne 2005-2006.
Pour la campagne 2004-2005, les modalités antérieurement définies au présent arrêté restent d'application.
Les dispositions relatives à l'agrément environnemental des sites de destruction, mentionnées à l'article 11 du présent arrêté, sont applicables à compter de la campagne 2005-2006.
Les dispositions des articles 12, 13, 37, 38, 39 et 40 du présent arrêté sont applicables à compter de sa publication.
CENTRE TECHNIQUE INTERPROFESSIONNEL
DES FRUITS ET LÉGUMES
Cadre des méthodes de retrait
respectueuses de l'environnement
Cahier des charges des techniques de retrait des choux-fleurs
(autres que la distribution gratuite et l'alimentation animale)
Epandage : seuil maximal :
Afin de limiter l'impact sur l'environnement et particulièrement de réduire les risques de pollution des nappes par le lessivage des nitrates, le nombre de têtes de chou-fleur épandues sur un terrain ne devra pas dépasser le nombre de 6 par m² (100 t/ha).
Les teneurs moyennes des compositions minérales dans les feuilles et les pommes peuvent être résumées dans le tableau suivant :
Pour une tête moyenne 1 000 g de pomme et 700 g de feuilles, nous avons potentiellement en réserve 6,6 g d'azote dont une partie va se minéraliser rapidement.
Les possibilités de recyclage dans des composts de déchets verts doivent, quand cela est possible, être envisagées.
Il est conseillé de se mettre en rapport avec les partenaires des plans départementaux de gestion des déchets, qui prévoient la création d'unités de compostage des déchets verts urbains, Des essais de compostage peuvent faire l'objet d'une irise au point technique en fonction des possibilités locales.
Cahier des charges des techniques de retrait des pommes
Caractéristiques et propriétés de la pomme :
Analyse chimique de la pomme (mg pour 100 g de fruits frais)
Apport au sol potentiel (en kg/ha)
Les apports d'azote peuvent être considérés comme faibles.
Les apports potassiques sont en revanche plus élevés.
Dans l'état actuel des connaissances, les apports de pommes de retrait devront être inclus dans le programme de fumure et consignés dans un cahier de culture par le producteur, dont il sera fait état dans les recommandations techniques de l'organisation de producteurs (règles de production).
Epandage au champ :
Conditions minimales à respecter pour l'épandage :
L'épandage devra être fait de façon régulière, sur une surface délimitée, en fonction du tonnage maximum à l'hectare fixé ci-après, révisable si nécessaire par un référentiel du CTIFL.
Un disquage, mélangeant les pommes à la terre, devra être réalisé rapidement.
Seuil maximal d'épandage obligatoire :
La réserve utile du sol peut être une limite à l'épandage des pommes qui représente une quantité d'eau non négligeable.
Un sol saturé d'eau décompose très mal la matière organique et conduit à la percolation de jus polluants pour les points d'eau environnants.
Toutefois, si on limite les quantités de pommes à 300 t/ha, soit environ 25 mm de hauteur d'eau, on reste en dessous des valeurs limites des sols dans la mesure où l'épandage est réalisé en conditions sèches.
Ce seuil ne devra pas être dépassé.
Préconisations en cas d'épandage à l'automne
Il s'agit de favoriser au maximum l'activité microbienne naturelle du sol de manière a ce qu'elle permette une décomposition des pommes en conditions aérobies (en présence d'oxygène de l'air).
L'épandage doit être réalisé en conditions sèches sous des températures élevées (> 15 °C), la meilleure période étant celle de la récolte, à fin novembre, en veillant à ne pas dégrader la structure du sol.
Broyer « grossièrement » les pommes en surface, avec un broyeur à marteaux par exemple.
Eviter la compote qui accélère les phénomènes d'oxydo-réduction et libère des éléments minéraux et organiques polluants.
Le broyage permet également d'éliminer les larves de carpocapses éventuellement présentes dans les fruits.
Enfouir légèrement les pommes pour éviter surtout les problèmes de nuisances au voisinage (odeurs, moucherons...).
Retravailler le sol deux à trois semaines plus tard pour aérer par un passage de charme ou de cover-crop.
Pour toute mise en culture, un apport d'azote reste superflu dans la mesure où l'azote du sol immobilisé par les micro-organismes au moment de la décomposition est restitué ultérieurement.
L'apport de chaux est inutile en situation calcaire : la baisse spectaculaire du pH due à l'épandage est momentanée.
Dans tous les cas, il convient de respecter les normes imposées par la réglementation en matière d'épandage en se référant notamment au règlement sanitaire départemental.
Les fruits doivent être arrosés d'huile de foie de morue pour les rendre non revendables.
Il est conseillé de couper (coupe racine) les fruits de petits calibres pour les animaux.
Cahier des charges de retrait des pêches-nectarines
Etalement sur les parcelles désignées, au maximum 130 tonnes par hectare.
Passage de cultipacker ou début d'enfouissement par disques (délai 24 1 >).
Enfouissement par labour dès que les conditions d'humidité du sol le permettent.
Alimentation animale combinée à une utilisation industrielle :
Ce débouché est très faible historiquement, les éleveurs méconnaissant la possibilité d'utiliser la pêche et la nectarine sous forme d'ensilage (avec conservateur et aliment de lest son ou bouchon de paille).
Le produit est intransportable en tant que tel des zones de production vers celles d'élevage.
Des solutions techniques permettant de dissocier la pulpe du jus sont envisageables.
PROCÉDÉS DE DÉNATURATION DES PRODUITS
RETIRÉS DU MARCHÉ
Les modes de dénaturation « naturels » doivent être favorisés, il s'agit :
- de l'écrasement et/ou du broyage des produits ;
- pour les produits à peau non lisse tels que les choux-fleurs ou les pêches, du versement sur les produits retirés de produits naturels tels que le compost végétal, les résidus d'ensilage de maïs, le maërl ou le jus de betterave rouge.
Pour les produits à peau lisse (pommes, poires, nectarines,...), l'aspersion d'huile de foie de morue ou de vert brillant est autorisée.
Il est strictement interdit d'utiliser des produits tels que la chaux vive, l'eau de Javel, ou tout autre désinfectant.
FICHE PARCELLAIRE D'ÉPANDAGE DE PRODUITS RETIRÉS
Nom de l'OP : N°
Lieu du site de destruction (adresse complète) :
Nom du propriétaire/exploitant de la parcelle :
Superficie de la parcelle : ha
Certifié exact par le directeur de l'OP
Date, signature et cachet de l'OP
CONVENTION TYPE RELATIVE À L'ORGANISATION D'UNE OU DE PLUSIEURS OPÉRATIONS DE RETRAIT DE FRUITS ET LÉGUMES AU PROFIT D'UN PRODUCTEUR INDÉPENDANT
L'organisation de producteurs ci-après
dénommée « l'OP »,
L'exploitant agricole , dont le siège
social est situé ,
La présente convention a pour objet de définir les conditions de réalisation et les modalités d'organisation d'une ou de plusieurs opérations de retrait de fruits et légumes au sein de l'OP et au profit du producteur indépendant.
La présente convention est conclue au titre de la campagne 20../20.. et pour le ou les produits suivants :
Les opérations de retrait concernées par la présente convention seront réalisées sur le ou les lieux de retrait agréés suivants :
Le producteur indépendant informe l'OP de son intention de mettre des produits au retrait au moins jours
avant ladite opération.
Il lui transmet les informations suivantes : produit concerné et tonnage retiré.
L'acquisition des certificats de retrait est à la charge de
L'OP établit la demande de compensation financière en son nom.
Cette demande comporte un ou plusieurs certificats de retrait établis « pour le compte du producteur indépendant ».
En cas de distribution gratuite des produits retirés à une oeuvre charitable, l'OP établit le certificat de prise en charge en son nom.
Si celui-ci n'est pas pris en charge par l'organisation caritative, l'OP prend en charge le coût financier du transport des produits vers l'organisation caritative réceptionnaire.
A ce titre, l'OP percevra une indemnité de frais de transport.
En cas de distribution gratuite à un éleveur ou à une entreprise assimilée, l'OP établit le certificat de prise en charge en son nom.
Le transport des produits retirés vers le réceptionnaire est à la charge de (soit l'OP, soit le producteur
indépendant, soit l'éleveur).
Si la destination des produits retirés est la biodégradation, l'OP prend en charge la dénaturation et l'épandage des produits retirés sur les parcelles pour lesquelles elle détient un agrément environnemental.
Après paiement de l'indemnité communautaire de retrait par l'Office national interprofessionnel des fruits et légumes et de l'horticulture, l'OP reverse, sans délai, l'ICR tel que prévue pour les producteurs indépendants de laquelle elle déduit le coût interne de l'opération de retrait, soit un montant forfaitaire de EUR/kg.
En cas de contrôle de l'OP par l'Office national interprofessionnel des fruits et légumes et de l'horticulture, il pourra être demandé d'accéder aux documents du producteur indépendant relatifs à ces opérations de retrait (comptabilité financière, comptabilité-matière, relevés de compte)
La présente convention est établie en trois exemplaires originaux.
Un exemplaire reste au siège de l'OP, un exemplaire est destiné à l'adhérent et un exemplaire un transmis à l'Office national interprofessionnel des fruits et légumes et de l'horticulture.
du président de l'OP :
du producteur indépendant :
Arrêté du 14 mai 2004 pris pour l'application à la profession de notaire dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle de l'article 83 du décret n° 93-78 du 13 janvier 1993 et de l'article 139-1 du décret n° 67-868 du 2 octobre 1967.
Dans les cas prévus aux articles 83 du décret du 13 janvier 1993 et 139 du décret du 2 octobre 1967 susvisés, la publicité de l'appel à candidatures est assurée par voie d'affichage au siège de la cour d'appel dans le ressort de laquelle est situé le siège social de la société.
Le procureur général transmet cet appel à candidatures à la chambre interrégionale des notaires, qui en assure la diffusion par tous moyens.
Décret du 13 août 2004 portant promotion dans l'armée active (corps d'officiers de la marine nationale administrés par le ministère de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer)
L'administrateur en chef de 2e classe Grannec (Lionel, Gaëtan).
L'administratrice en chef de 2e classe Esquivié (Marie-Henriette, Céline).
L'administrateur principal Levert (Eric, Vincent).
Le professeur en chef de 2e classe Chiari (Pierre, André, Jacques, Roger).
Le professeur en chef de 2e classe Brillault (Alain, André).
Le professeur en chef de 2e classe Gonin (Jean-Claude).
Le professeur principal Vintrin (Patrick, Roger, Louis).
Le professeur principal Talandier (Jacques, Pierre, Raymond).
L'officier principal Museux (Philippe, Pierre, Bernard).
Vilbois (Pierre-Stefan, Michel).
Les dispositions du décret du 2 juillet 1999 portant promotion dans l'armée active (corps d'officiers de la marine nationale administrés par le ministère de l'équipement, des transports et du logement) sont modifiées en ce qu'elles concernent le grade de promotion des administrateurs principaux des affaires maritimes :
Au lieu de : « Au grade d'administrateur en chef de 1re classe », lire : « Au grade d'administrateur en chef de 2e classe ».
Arrêté du 11 août 2004 portant nomination au comité régional vins et eaux-de-vie de l'Institut national des appellations d'origine pour la région Toulouse-Pyrénées
Sont nommés membres du comité régional vins et eaux-de-vie de l'Institut national des appellations d'origine pour la région Toulouse-Pyrénées :
M. Bézios (Jean-Marie), à Montans (Tarn).
M. Duffer (Pierre), à Sabazan (Gers).
M. Lacoste (Jean-Louis), à Monein (Pyrénées-Atlantiques).
M. Lafenêtre (Jacques), à Classun (Landes).
M. Laurens (Michel), à Clairvaux-d'Aveyron (Aveyron).
M. Pénavayre (Marc), à Vacquiers (Haute-Garonne).
M. Sigaud (Jean-Marie), à Cahors (Lot).
M. Arbeau (Géraud), à Labastide-Saint-Pierre (Tarn-et-Garonne).
M. Duprat (Sébastien), à Anglet (Pyrénées-Atlantiques).
M. Janicot (Alain), à Cahors (Lot).
M. Dartigues (Guy) est nommé président du comité régional vins et eaux-de-vie pour la région Toulouse-Pyrénées.
Arrêté du 11 août 2004 portant nomination au comité régional vins et eaux-de-vie de l'Institut national des appellations d'origine pour la région Armagnac
Sont nommés membres du comité régional vins et eaux-de-vie de l'Institut national des appellations d'origine pour la région Armagnac :
M. Baudé (Jean-Bernard), à Eauze (Gers).
Mme Lascoste-Bayens (Corinne), à Hontany (Landes).
M. Lalanne (Alain), à Eauze (Gers).
M. Rande (Pierre), à Nogaro (Gers).
M. Gimet (Jean-Pierre), à Cazeneuve (Gers).
M. Sempé (Jean-Paul) est nommé président du comité régional vins et eaux-de-vie pour la région Armagnac.
Arrêté du 11 août 2004 portant nomination au comité régional vins et eaux-de-vie de l'Institut national des appellations d'origine pour la région Bourgogne
Sont nommés membres du comité régional vins et eaux-de-vie de l'Institut national des appellations d'origine pour la région Bourgogne :
M. Béréziat (Christian), à Cercié (Rhône).
M. Brocard (Jean-Marc), à Préhy (Yonne).
M. Cartier (Michel), à Chapareillan (Isère).
M. Colin (Philippe), à Corpeau (Côte-d'Or).
M. Deshayes (Pierre), au Perréon (Rhône).
M. Grandvaux (Denis), au Vernois (Jura).
M. Juillot (Laurent), à Mercurey (Saône-et-Loire).
M. Logel (Jacques), à Marcilly-le-Chatel (Loire).
M. De Longevialle (Ghislain), à Gleize (Rhône).
M. Maitre (Gérard), à Jully-lès-Buxy (Saône-et-Loire).
M. Renardat-Fache (Alain), à Mérignat (Ain).
M. Gayet (Charles-Henri), aux Marches (Savoie).
M. Jousset-Drouhin (Frédéric), à Beaune (Côte-d'Or).
M. Pernet (Stéphane), à Perrigny (Jura).
M. Piron (Dominique), à Villié-Morgon (Rhône).
M. Steeves (Edward), à Laizé (Saône-et-Loire).
M. Gachot (Damien) est nommé président du comité régional vins et eaux-de-vie pour la région Bourgogne.
Arrêté du 17 juillet 2004 portant nomination à la Commission de contrôle des assurances, des mutuelles et des institutions de prévoyance (rectificatif)
Rectificatif au Journal officiel du 18 juillet 2004, édition papier, page 12921, deuxième colonne, 4°, troisième nom, et édition électronique, texte n° 18 :
Janson...
Jeanson...
Par décret du Président de la République en date du 13 août 2004, M. Hearn (Donald) est nommé en qualité de professeur des universités associé à mi-temps (disciplines scientifiques) à l'université de Dijon, Institut supérieur de l'automobile et des transports de Nevers, pour une période de quarante mois à compter de la date de son installation dans cet établissement au cours de l'année universitaire 2003-2004.
Groupe générique : FLUOXETINE (CHLORHYDRATE DE) équivalent à FLUOXETINE 20 mg - PROZAC 20 mg, gélule.
Groupe générique : AMOXICILLINE SODIQUE équivalent à AMOXICILLINE 1 g.
- AZANTAC 300 mg, comprimé pelliculé - RANIPLEX 300 mg, comprimé pelliculé.
- CLARAMID 150 mg, comprimé pelliculé - RULID 150 mg, comprimé enrobé.
Par arrêté du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 17 mai 2004, le nombre d'emplois du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales offerts pour l'accès des sous-officiers à des emplois civils est fixé au titre de l'année 2004 à 1 emploi pour le corps des secrétaires administratifs d'administration centrale du ministère chargé de l'agriculture, classe normale.
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 11 mai 2004, la composition du jury du concours pour l'admission en première année de l'école d'ingénieurs de l'Institut national des télécommunications pour l'année 2004 est fixée comme suit :
Arrêté du 11 mai 2004 fixant la composition du jury pour l'admission en première et deuxième année de l'école de gestion de l'Institut national des télécommunications pour l'année 2004
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 11 mai 2004, la composition du jury pour l'admission en première et deuxième année de l'école de gestion de l'Institut national des télécommunications pour l'année 2004 est fixée comme suit :
M. Andre (Daniel), président de l'université Evry-Val d'Essonne, président.
M. Heudron (Philippe), président de l'Association des professeurs des classes préparatoires économiques et commerciales (APHEC), professeur de mathématiques en classes préparatoires économiques et commerciales au lycée Stanislas (Paris), vice-président.
M. Abdessemed (Tamym), directeur de la formation d'INT Management.
Arrêté du 17 mai 2004 portant attribution du titre de mastère spécialisé à l'Ecole nationale supérieure des télécommunications
MM. Achiary (Pierre), Al Jazzar (Khaled), Mlle Antoun (Elma), MM. Barrault (Eric), Chamseddine (Farid), Chamseddine (Mouhamad), Daniel (Gaby), Mlles Daou (May), Dourra (Maya), M. Dubourg (Olivier), Mlle Dulalumpa (Tanida), MM. El Azzi (Saïd), El Khoury (Ramzi), Elfassy (David), Mlle Fernandez Vidal (Mercedes), M. Khalil (Toufic), Mlles Khawam (Kinda), Mourad (Nouha), Nader (Reina), MM. Naville (Thierry), Perez Velasco (Alberto), Mlles Saleh (Carine), Zaidan (Myriam).
MM. Cousin (Dominique), Couzinet (Lionel), Garcia Arnau (Marc), Jubault (Michel), Kumar (Narinder), Salibi (Samir), Schneider (Peter).
MM. Gory (Bertrand), Haydar (Ayman), Menard (Fabrice), Sennedot (Philippe), Vidal (Jean-François).
MM. Barret de Nazaris (Lionel), Dupouy (Frédéric), Mlle Gilliot (Marie), M. Jougleux (François), Mlle Previt (Aurélie), Mme Ribeiro (Vania), M. Zubair (Nabeel).
Mlle Arnaud-Canvel (Sophie), M. Basso (David), Mlles Boutros (Rania), Bove (Marie-France), Colle-Brissaud (Marine), Mme Boonyakiet (Jirasri), épouse Deslis, Mlle Giagnoni (Isabelle), M. Lahoud (Samer), Mlles Legens (Isabelle), Magannon (Amai), Melaneo (Ana Paula), M. Pham To (Mai Khanh), Mlle Riachi (Odile), M. Romanetti (Olivier), Mme Lagarde (Véronique), épouse Salinero, M. Spoerry (Florian), Mlle Wierzbicki (Sandrine).
MM. Chillaron Farre (Enric), Mlle Karjalainen (Vanessa), MM. Koukoubou (Arthur), Malhame (Bernard), Martinez Alvarez (Victor), Mlle Omyale (Enytan Elyse), MM. Seran (Ceyhun), Tempestini (Nicolas).
MM. Abi Karam (Elias), Antonios (Telly), Arroyo (José Manuel), Avignon (Fabien), Bertrand (Matthieu), Delaval (Stéphane), Eche (Sylvain), Mlle El Rhayami (Iatimad), MM. Giraud (Fabien), Guillotin (Eric), Lecharpentier (Marc), Mseddi (Wadi), Tran (Phong Nhien Hung), Verdet (Thomas), Yamkoudougou (Constantin), Mlle Zaarour (Christiane).
Le titre de « mastère spécialisé en signal, image et reconnaissance des formes » de l'Ecole nationale supérieure des télécommunications est attribué aux élèves désignés ci-après :
MM. Daguet (Guillaume), Kancel (Karim), Mlles Silvert (Anne), Suberlucq (Muriel).
Le titre de « mastère spécialisé en management des systèmes d'information répartis » de l'Ecole nationale supérieure des télécommunications, coaccrédité avec l'Ecole supérieure des sciences économiques et commerciales, est attribué aux élèves désignés ci-après :
MM. Alzon (Brice), Baro (Gwenaël), Bensimon (Lionel), Bernard (Grégory), Bessard (Alain), Blavoet (François), Chbouki (Hicham), Clamageran (Jérôme), Destrebecq (Jean-Luc), Fournier (Pascal), Mme Geromegnace (Fabienne), MM. Hemmer (Julien), Janvier (Max), Largouet (Jean-Marie), Léonard (Fabrice), Mallet (Frédéric), Merminod (Valéry), Pitrou (Amaury), Rosilio (Itaï), Treins (Michel).
MM. Benhaddou (Ali), Borgne (Vincent), Canino (Ange), Charles-Nicolas (Laurent), Fernet (Mathieu), Guinaudeau (Sébastien), Huet (Frédéric), Isly (Ali), Montagne (Francis), Muhaisen (Mahdi Abu Rayyan), Nagarettiname (Naga René), Nguyen (Thanh Thinh), Nozieres (François).
Le titre de « mastère spécialisé en management nouvelles technologies » de l'Ecole nationale supérieure des télécommunications, coaccrédité avec le groupe HEC, est attribué aux élèves désignés ci-après :
MM. Belbeoc'h (Gaëtan), Clauzure (Olivier), Mlles Gonzalez (Maritza), Lemattre (Claire), MM. Level (Antoine), Madoeuf (Stéphane), Meurisse (Matthieu), Moun Goun Gou (Charles), Ribes (Rémi), Sarrot (Xavier), Mlles Szymankiewicz (Ewa), Trucco (Martina Yvonne).
M. Alain Koegler, administrateur civil détaché en qualité de sous-préfet hors classe, sous-préfet de Béziers (1re catégorie), est nommé préfet hors cadre, chargé d'une mission de service public relevant du Gouvernement.
Décret du 19 août 2004 portant nomination d'un ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République populaire du Bangladesh
M. Jacques Costilhes, conseiller des affaires étrangères (Orient) hors classe, est nommé ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République populaire du Bangladesh, en remplacement de M. Michel Lummaux, appelé à d'autres fonctions.
Validation des bulletins du lundi 14 au vendredi 18 juin 2004 jusqu'à 17 h 30.
Les matches se dérouleront du vendredi 18 au mercredi 23 juin 2004.
Le tirage du Numéro pactole Matches aura lieu le samedi 23 juin 2004.
Les matches ne doivent pas débuter avant 18 heures le vendredi 18 juin 2004 ou se terminer après 23 h 45 le mercredi 23 juin 2004.
Arrêté du 18 juin 2004 fixant la liste des diplômes des établissements d'enseignement supérieur technique privés et consulaires visés par le ministre chargé de l'enseignement supérieur et conférant à leurs titulaires le grade de master
LISTE DES DIPLÔMES DES ÉTABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR TECHNIQUE PRIVÉS ET CONSULAIRES
Décret du 14 juin 2004 portant transfert des voies privées dénommées rue Alain-Lesage, avenue Victor-Dalbiez, rue Jean-François-Marmontel, rue des Romarins, rue Auguste-Rodin, incluses dans le périmètre de la desserte de l'opération « Société centrale immobilière de construction Sud Victor Dalbiez » dans le domaine public communal de Perpignan (Pyrénées-Orientales)
Les voies privées dénommées rue Alain-Lesage, avenue Victor-Dalbiez, pour la partie non encore incorporée dans le domaine public communal, rue Jean-François-Marmontel, rue des Romarins, pour la partie non encore incorporée dans le domaine public communal, rue Auguste-Rodin, incluses dans le périmètre de la desserte de l'opération « Société centrale immobilière de construction Sud Victor Dalbiez » sont transférées dans le domaine public communal de Perpignan (Pyrénées-Orientales).
Les limites des voies transférées par l'article 1er ci-dessus figurent au plan au 1/500 annexé au présent décret (1).
Les candidatures sont établies conformément aux dispositions de l'article 3 de l'arrêté du 9 septembre 2003 modifié fixant l'organisation du concours d'admission dans ce corps.
Décision du 7 juin 2004 relative au recrutement direct en 2005 de deux contrôleurs des armées
Par décision de la ministre de la défense en date du 7 juin 2004, conformément aux dispositions de l'article 8 du décret n° 74-477 modifié du 16 mai 1974 portant statut particulier du corps militaire du contrôle général des armées et de l'article 2 de l'arrêté du 9 septembre 2003 fixant les conditions de recrutement direct dans le grade de contrôleur des armées, il est décidé de procéder en 2005 au recrutement direct de deux contrôleurs des armées.
Les dossiers des candidats seront adressés, par la voie hiérarchique, au contrôle général des armées avant le 6 janvier 2005 dans les conditions définies à l'article 3 de l'arrêté du 9 septembre 2003 précité.
Arrêté du 16 juin 2004 portant suspension d'importation et de mise sur le marché du tricholome équestre et ordonnant son retrait
L'importation, la mise sur le marché à titre gratuit ou onéreux du tricholome équestre (Tricholoma auratum, Tricholoma equestre et Tricholoma flavovirens) à l'état frais ou réfrigéré, communément appelé « bidaou », « jaunet », « chevalier » ou « canari », sous quelque forme que ce soit, est suspendue pour une durée d'un an à compter de la publication du présent arrêté.
A l'importation, les opérateurs concernés devront produire un document attestant l'absence de ce champignon.
Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, le directeur général des douanes et droits indirects, le directeur général de la santé et le directeur général de l'alimentation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 11 mai 2004 fixant pour 2004 la répartition entre les régimes d'assurance maladie des remises dues par les entreprises exploitant une ou plusieurs spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux
Pour l'exercice 2004, les pourcentages découlant des règles fixées à l'article D.
Arrêté du 11 mai 2004 fixant pour 2004 la répartition et les modalités de versement de la contribution annuelle des régimes d'assurance maladie au financement des prestations maladie, maternité et décès et des avantages complémentaires de vieillesse accordés aux praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés
Pour l'exercice 2004, la contribution des régimes d'assurance maladie au financement des prestations maladie, maternité et décès et des avantages complémentaires de vieillesse accordés aux praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés, prévue aux articles L.
645-2 du code de la sécurité sociale, est répartie dans les proportions suivantes :
Arrêté du 1er juin 2004 relatif à l'admission dans les instituts de formation en masso-kinésithérapie, en ergothérapie et en psychomotricité de Bordeaux
A titre expérimental et par dérogation aux articles 2 à 7 et 9 de l'arrêté du 23 décembre 1987 susvisé, le jury prévu à l'article 8 de cet arrêté admet en première année d'études préparatoires au diplôme d'Etat de masseur-kinésithérapeute de l'Institut de formation en masso-kinésithérapie de Bordeaux les étudiants sélectionnés à partir des listes de classement au concours de PCEM 1 établies par les unités de formation et de recherche en sciences médicales de Bordeaux-II, de la Réunion et de la Polynésie française et admet en première année d'études préparatoires au diplôme d'Etat d'ergothérapeute de l'Institut de formation en ergothérapie de Bordeaux et en première année d'études préparatoires au diplôme d'Etat de psychomotricien de l'Institut de formation en psychomotricité de Bordeaux les étudiants sélectionnés à partir des listes de classement au concours de PCEM 1 établies par les unités de formation et de recherche en sciences médicales de Bordeaux-II, de la Réunion, des Antilles-Guyane et de la Polynésie française.
Les modalités des épreuves sont définies par convention entre les instituts de formation et les unités de formation et de recherche en sciences médicales concernés.
Les épreuves sanctionnent des enseignements d'une durée d'une année universitaire dont le contenu figure aux conventions prévues à l'article précédent.
Arrêté du 4 juin 2004 portant approbation du compte financier pour 2003 de l'agence régionale de l'hospitalisation de Bretagne
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et du ministre de la santé et de la protection sociale en date du 4 juin 2004, le montant du compte financier pour 2003 de l'agence régionale de l'hospitalisation de Bretagne, arrêté à la somme nette de 1 139 312,73 EUR en recettes et en dépenses, est approuvé.
Arrêté du 9 avril 2004 fixant la date des épreuves des concours et la répartition des délégations organisatrices du Centre national de la fonction publique territoriale pour le recrutement de bibliothécaires territoriaux (session 2004)
Par arrêté du président du Centre national de la fonction publique territoriale en date du 9 avril 2004, deux concours pour le recrutement de bibliothécaires territoriaux (un concours externe et un concours interne) sont organisés par le Centre national de la fonction publique territoriale en 2004.
Les épreuves écrites auront lieu les 30 novembre et 1er décembre 2004 pour le concours externe et le 30 novembre 2004 pour le concours interne.
La répartition des délégations régionales organisatrices responsables de ces concours, suivie de l'adresse à laquelle doivent être postés ou déposés les dossiers de candidature, est fixée comme suit :
Par arrêté du délégué régional de Bourgogne du Centre national de la fonction publique territoriale en date du 24 mai 2004, deux concours pour le recrutement de bibliothécaires territoriaux (un concours externe et un concours interne) sont organisés par la délégation régionale Bourgogne du Centre national de la fonction publique territoriale.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et du secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire en date du 2 juin 2004, M. Thierry Le Breton, inspecteur du Trésor public, est placé en service détaché auprès du ministère de la défense, pour exercer des fonctions dans les cadres actifs de la trésorerie aux armées, pour la période du 15 mars au 6 avril 2004 inclus.
Arrêté du 16 juin 2004 portant nomination du suppléant du censeur auprès du Conseil général de la Banque de France
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, en date du 16 juin 2004, M. Thierry Francq, chargé du service du financement de l'économie à la direction du Trésor, est nommé suppléant du censeur auprès du Conseil général de la Banque de France.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, en date du 16 juin 2004, M. Jacques Tournier, conseiller maître à la Cour des comptes, en service détaché auprès du ministère de la défense en qualité de directeur, adjoint au délégué général pour l'armement, est réintégré dans les cadres de la Cour des comptes à compter du 1er mai 2004.
Par arrêté du ministre de l'écologie et du développement durable en date du 29 juin 2004, Mme Stéphanie Grimaldi est nommée au conseil d'administration de l'Agence de l'eau Rhône-Méditerranée et Corse pour représenter les collectivités, en remplacement de M. Jean Baggioni.
Décision n° 2004-224 du 1er juin 2004 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Radio Couleur Chartreuse pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Couleur Chartreuse
L'autorisation accordée par la décision n° 99-524 du 15 décembre 1999 susvisée à l'association Radio Couleur Chartreuse pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Couleur Chartreuse est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 7 janvier 2005.
Commune : 38380 Miribel-les-Echelles.
Décision n° 2004-225 du 1er juin 2004 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'Association chrétienne pour la diffusion de la culture populaire en France pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Espérance
L'autorisation accordée par la décision n° 99-526 du 15 décembre 1999 susvisée à l'Association chrétienne pour la diffusion de la culture populaire en France pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Espérance est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 7 janvier 2005.
Le titulaire de l'emploi aura la charge de la sous-direction des études, de la coordination et du réseau (1re sous-direction).
Il sera chargé, d'une part, de coordonner le pilotage de l'activité des services déconcentrés du Trésor public et de définir l'organisation du réseau de ses postes comptables.
Il conduira les études touchant aux méthodes et à la modernisation des services.
Il instruira les dossiers touchant à la responsabilité des comptables publics et des régisseurs, à la suite de l'intervention des juridictions financières, et assurera le suivi de l'application des décisions, pour ce qui concerne la sous-direction.
Il veillera à l'amélioration de la qualité du service rendu aux usagers des services déconcentrés du Trésor public, en liaison avec le service de la communication.
Par ailleurs, il aura en charge la préparation du budget des services déconcentrés du Trésor public et le suivi de son exécution.
D'autre part, il devra procéder à l'allocation des moyens en personnel et en fonctionnement des services déconcentrés et veiller à la mise en oeuvre des procédures de contrôle de gestion.
Il participera à la définition et à la conduite de la politique immobilière de la direction générale de la comptabilité publique et devra définir la politique de sécurité au sein du réseau des postes comptables.
Enfin, il animera l'expertise économique et financière des projets d'investissement publics et l'action économique des services déconcentrés du Trésor public.
Conformément aux dispositions du décret n° 55-1226 du 19 septembre 1955 modifié relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de chef de service, de directeur adjoint et de sous-directeur des administrations centrales de l'Etat, les candidatures doivent être transmises, par la voie hiérarchique, aux services du Premier ministre, au ministère de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, direction générale de l'administration et de la fonction publique, 32, rue de Babylone, Paris (7e), et au ministère intéressé, direction du personnel, de la modernisation et de l'administration, dans un délai de trente jours après la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
La garantie ci-dessus consiste à compléter si nécessaire jusqu'à la somme précitée la part des mises affectée au premier rang au moyen d'un prélèvement sur le fonds booster, en application du sous-article 8.4.2.2 du règlement du jeu.
Arrêté du 17 juin 2004 prononçant le retrait d'une concession de mines de manganèse (Aude)
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 17 juin 2004, il est mis fin à la concession de mines de manganèse de Villerambert (Aude).
Il est mis fin aux fonctions de conseiller technique au cabinet du Premier ministre exercées par M. Jean-Charles Aubernon, appelé à d'autres fonctions.
Décret du 15 juillet 2004 portant admission à la retraite du premier président de la Cour des comptes
Par décret du Président de la République en date du 15 juillet 2004, M. François Logerot, premier président de la Cour des comptes, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 19 juillet 2004.
Arrêté du 29 juin 2004 portant délégation de signature (direction de l'administration générale et de l'équipement)
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Fernand Egéa, sous-directeur à la direction de l'administration générale et de l'équipement, délégation est donnée à M. Marc Salvini, administrateur civil, MM. Bernard Crosnier, Marc Sampieri et Mlle Chantal Millancourt, attachés principaux d'administration centrale, directement placés sous l'autorité de M. Fernand Egéa, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Mosimann, sous-directeur à la direction de l'administration générale et de l'équipement, délégation est donnée à Mme Marie-Hélène Hurtaud, magistrate à l'administration centrale du ministère de la justice, et à M. Paul Bénichou, attaché d'administration centrale, directement placés sous l'autorité de M. Michel Mosimann, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.
Décret n°2004-643 du 1 juillet 2004 modifiant le décret n° 84-332 du 3 mai 1984 fixant la composition du conseil d'administration de la Société nationale d'étude et de construction de moteurs d'aviation.
Les dispositions du présent décret sont applicables à compter de la date de mise en oeuvre du transfert de participation autorisé par le décret du 3 juin 2004 susvisé.
Décret n° 2004-643 du 1er juillet 2004 modifiant le décret n° 84-332 du 3 mai 1984 fixant la composition du conseil d'administration de la Société nationale d'étude et de construction de moteurs d'aviation
Au décret du 3 mai 1984 susvisé, les mots : « La Société nationale d'étude et de construction de moteurs d'aviation » sont remplacés par le mot : « Snecma ».
A l'alinéa 3 de l'article 1er du même décret, les mots : « un représentant » sont remplacés par les mots : « sept représentants ».
L'alinéa 4 de l'article 1er du même décret est abrogé.
Décret n° 2004-644 du 25 juin 2004 portant publication de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement macédonien en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, signée à Paris le 10 février 1999 (1)
La convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement macédonien en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, signée à Paris le 10 février 1999, sera publiée au Journal officiel de la République française.
ENTRE LE GOUVERNEMENT FRANÇAIS ET LE GOUVERNEMENT MACÉDONIEN EN VUE D'ÉVITER LES DOUBLES IMPOSITIONS ET DE PRÉVENIR L'ÉVASION ET LA FRAUDE FISCALES EN MATIÈRE D'IMPÔTS SUR LE REVENU ET SUR LA FORTUNE
a) En ce qui concerne la Partie française :
vii) L'impôt de solidarité sur la fortune ;
b) En ce qui concerne la Partie macédonienne :
i) L'impôt personnel sur le revenu ;
iii) L'impôt sur le patrimoine ;
(ci-après dénommés « impôt macédonien »).
a) Les expressions « Etat contractant » et « autre Etat contractant » désignent, suivant les cas, la Partie française ou la Partie macédonienne ;
b) Le terme « territoire français » désigne les départements européens et d'outre-mer de la République française, y compris la mer territoriale, et au-delà de celle-ci les zones sur lesquelles, en conformité avec le droit international, la République française a des droits souverains aux fins de l'exploration et de l'exploitation des ressources naturelles des fonds marins, de leur sous-sol et des eaux surjacentes ;
c) Le terme « territoire macédonien », utilisé dans une acception géographique, désigne ses terres, les eaux de ses lacs intérieurs et leurs bas-fonds sur lesquels il a juridiction ou des droits souverains aux fins de l'exploration, de l'exploitation, de la préservation et de la gestion des ressources naturelles conformément à sa juridiction interne et au droit international ;
g) L'expression « trafic international » désigne tout transport effectué par un navire, un aéronef ou un véhicule routier exploité par une entreprise dont le siège de direction effective est situé dans un Etat contractant, sauf lorsque le navire, l'aéronef ou le véhicule routier n'est exploité qu'entre des points situés dans l'autre Etat contractant ;
i) dans le cas du Gouvernement français, le ministre chargé du budget ou son représentant autorisé ;
ii) dans le cas du Gouvernement macédonien, le ministre des finances ou son représentant autorisé ;
Au sens de la présente Convention, l'expression « résident d'un Etat contractant » désigne toute personne qui, en vertu de la législation de cet Etat, est assujettie à l'impôt dans cet Etat, en raison de son domicile, de sa résidence, de son siège de direction, ou de tout autre critère de nature analogue et s'applique aussi à cet Etat ainsi qu'à ses collectivités locales.
a) Cette personne est considérée comme un résident de l'Etat où elle dispose d'un foyer d'habitation permanent ; si elle dispose d'un foyer d'habitation permanent dans les deux Etats, elle est considérée comme un résident seulement de l'Etat avec lequel ses liens personnels et économiques sont les plus étroits (centre des intérêts vitaux) ;
L'expression « résident d'un Etat contractant » comprend, lorsque cet Etat est la Partie française, les sociétés de personnes et les groupements de personnes soumis par la législation interne française à un régime fiscal analogue à celui des sociétés de personnes, qui ont leur siège de direction effective sur le territoire français et n'y sont pas soumis à l'impôt sur les sociétés.
c) Des marchandises appartenant à l'entreprise sont entreposées aux seuls fins de transformation par une autre entreprise ;
L'expression comprend en tout cas les accessoires, le cheptel mort ou vif des exploitations agricoles et forestières, les droits auxquels s'appliquent les dispositions du droit privé concernant la propriété foncière, l'usufruit des biens immobiliers et les droits à des paiements variables ou fixes pour l'exploitation ou la concession de l'exploitation de gisements minéraux, sources et autres ressources naturelles ; les navires, bateaux, aéronefs et véhicules routiers ne sont pas considérés comme des biens immobiliers.
Les bénéfices d'une entreprise d'un Etat contractant ne sont imposables que dans cet Etat, à moins que l'entreprise n'excerce son activité dans l'autre Etat contractant par l'intermédiaire d'un établissement stable qui y est situé.
Les bénéfices provenant de l'exploitation, en trafic international, de navires, d'aéronefs ou de véhicules routiers ne sont imposables que dans l'Etat contractant où le siège de direction effective de l'entreprise est situé.
Ces bénéfices comprennent les revenus tirés par cette entreprise de l'utilisation, de l'entretien ou de la location de conteneurs pour le transport de biens ou de marchandises en trafic international et les revenus d'autres activités à condition que ces activités soient accessoires à l'exploitation, en trafic international, de navires, d'aéronefs ou de véhicules routiers par l'entreprise.
2. a) Les dividendes visés au paragraphe 1 sont aussi imposables dans l'Etat contractant dont la société qui paie les dividendes est un résident, et selon la législation de cet Etat, mais si leur bénéficiaire effectif est un résident de l'autre Etat contractant, l'impôt ainsi établi ne peut excéder 15 % du montant brut des dividendes.
b) Toutefois, les dividendes payés par une société qui est un résident d'un Etat contractant, et dont le bénéficiaire effectif est une société qui est un résident de l'autre Etat contractant et qui détient directement ou indirectement au moins 10 % du capital de la société qui paie les dividendes, ne sont imposables que dans l'Etat contractant dont le bénéficiaire effectif est un résident.
Un résident de la Partie macédonienne qui reçoit des dividendes payés par une société qui est un résident de la Partie française peut obtenir le remboursement du précompte dans la mesure où celui-ci a été effectivement acquitté par la société à raison de ces dividendes.
Le terme « dividendes » désigne les revenus provenant d'actions, actions ou bons de jouissance, parts de mine, parts de fondateur ou autres parts bénéficiaires à l'exception des créances, ainsi que les revenus soumis au régime des distributions par la législation fiscale de l'Etat contractant dont la société distributrice est un résident.
Le terme « redevances » employé dans le présent article désigne les rémunérations de toute nature payées pour l'usage ou la concession de l'usage d'un droit d'auteur sur une oeuvre littéraire, artistique ou scientifique, y compris les logiciels, les films cinématographiques, et les films ou bandes utilisés pour les émissions radiophoniques ou télévisées de toutes natures, d'un brevet, d'une marque de fabrique ou de commerce, d'un dessin ou d'un modèle, d'un plan, d'une formule ou d'un procédé secrets ainsi que pour l'usage ou la concession de l'usage d'un équipement industriel, commercial ou scientifique ou pour des informations ayant trait à une expérience acquise dans le domaine industriel, commercial ou scientifique (savoir-faire).
b) Les gains provenant de l'aliénation d'actions, parts ou autres droits dans une société, une fiducie ou une institution comparable, dont l'actif ou les biens sont constitués pour plus de 50 % de leur valeur - directement ou indirectement par l'interposition d'une ou plusieurs autres sociétés, fiducies ou institutions comparables - de biens immobiliers visés à l'article 6 et situés dans un Etat contractant ou de droits portant sur de tels biens sont imposables dans cet Etat.
Les gains provenant de l'aliénation de biens qui font partie de l'actif d'une entreprise et qui consistent en navires, aéronefs ou véhicules routiers exploités par elle en trafic international ou en biens mobiliers affectés à l'exploitation de ces navires, aéronefs ou véhicules routiers ne sont imposables que dans l'Etat contractant où le siège de direction effective de l'entreprise est situé.
Nonobstant les dispositions précédentes du présent article, les rémunérations reçues au titre d'un emploi salarié exercé à bord d'un navire, d'un aéronef ou d'un véhicule routier exploités en trafic international ne sont imposables que dans l'Etat contractant où le siège de direction effective de l'entreprise est situé.
Nonobstant les dispositions des paragraphes 1 et 2, les revenus qu'un résident d'un Etat contractant tire de ses activités personnelles d'artiste du spectacle ou de sportif ne sont imposables que dans l'Etat contractant dont l'artiste ou le sportif est un résident si ces activités sont exercées dans l'autre Etat contractant dans le cadre d'un programme d'échanges culturels ou sportifs approuvés par les Gouvernements des Etats contractants.
1. a) Les salaires, traitements et autres rémunérations similaires, autres que les pensions, payés par un Etat contractant ou l'une de ses collectivités locales à une personne physique au titre de services rendus à cet Etat ou collectivité ne sont imposables que dans cet Etat ;
Les dispositions des articles 15, 16 et 18 s'appliquent aux salaires, traitements et autres rémunérations similaires ainsi qu'aux pensions payés au titre de services rendus dans le cadre d'une activité industrielle ou commerciale exercée par un Etat contractant ou l'une de ses collectivités locales.
Une personne physique qui est un résident d'un Etat contractant immédiatement avant de se rendre dans l'autre Etat contractant et qui séjourne dans cet autre Etat principalement afin d'enseigner ou d'effectuer des travaux de recherche, auprès d'une université, d'un collège ou d'un autre établissement d'enseignement ou de recherche, n'est imposable que dans le premier Etat à raison des revenus qu'elle reçoit au titre des services personnels rendus dans le cadre de cet enseignement ou de ces travaux de recherche, pendant une période n'excédant pas deux années à compter de la date de son arrivée dans l'autre Etat.
b) La fortune constituée par des actions, parts ou autres droits dans une société, une fiducie, ou une institution comparable, dont l'actif ou les biens sont constitués pour plus de 50 % de leur valeur - directement ou indirectement par l'interposition d'une ou plusieurs autres sociétés, fiducies, ou institutions comparables - de biens immobiliers visés à l'article 6 et situés dans un Etat contractant ou de droits portant sur de tels biens est imposable dans cet Etat.
On considère qu'il existe une participation substantielle lorsqu'une personne, seule ou avec des personnes apparentées, détient directement ou indirectement au moins 10 % du capital de la société, ou des droits dont l'ensemble ouvre droit à au moins 10 % des bénéfices de la société.
La fortune constituée par des biens qui font partie de l'actif d'une entreprise et qui consistent en navires, aéronefs et véhicules routiers exploités par elle en trafic international ainsi qu'en biens mobiliers affectés à l'exploitation de ces navires, aéronefs ou véhicules routiers n'est imposable que dans l'Etat contractant où le siège de direction effective de l'entreprise est situé.
En ce qui concerne la Partie française, les doubles impositions sont éliminées de la manière suivante :
a) Nonobstant toute autre disposition de la présente Convention, les revenus qui sont imposables ou ne sont imposables que sur le territoire macédonien conformément aux dispositions de la Convention sont pris en compte pour le calcul de l'impôt français lorsqu'ils ne sont pas exemptés de l'impôt sur les sociétés en application de la législation interne française.
Dans ce cas, l'impôt macédonien n'est pas déductible de ces revenus, mais le résident de la Partie française a droit, sous réserve des conditions et limites prévues aux i) et ii), à un crédit d'impôt imputable sur l'impôt français.
i) pour les revenus non mentionnés au ii), au montant de l'impôt français correspondant à ces revenus à condition que le bénéficiaire résident de la Partie française soit soumis à l'impôt macédonien à raison de ces revenus ;
ii) pour les revenus soumis à l'impôt sur les sociétés visés à l'article 7 et au paragraphe 2 de l'article 13 et pour les revenus visés à l'article 10, au paragraphe 1 de l'article 13, au paragraphe 3 de l'article 15, à l'article 16 et aux paragraphes 1 et 2 de l'article 17, au montant de l'impôt payé sur le territoire macédonien conformément aux dispositions de ces articles ; toutefois, ce crédit d'impôt ne peut excéder le montant de l'impôt français correspondant à ces revenus.
b) Un résident de la Partie française qui possède de la fortune imposable sur le territoire macédonien conformément aux dispositions des paragraphes 1, 2 ou 3 de l'article 23 est également imposable sur le territoire français à raison de cette fortune.
L'impôt français est calculé sous déduction d'un crédit d'impôt égal au montant de l'impôt payé sur le territoire macédonien sur cette fortune.
En ce qui concerne la Partie macédonienne, les doubles impositions sont éliminées de la manière suivante :
a) Lorsqu'un résident de la Partie macédonienne reçoit des revenus ou possède de la fortune, qui conformément aux dispositions de la présente Convention sont imposables sur le territoire français, la Partie macédonienne accorde :
i) sur l'impôt qu'il perçoit sur les revenus de ce résident, une déduction d'un montant égal à l'impôt sur le revenu payé sur le territoire français ;
ii) sur l'impôt sur la fortune de ce résident, une déduction d'un montant égal à l'impôt sur la fortune payé sur le territoire français ;
b) Dans l'un ou l'autre cas, cette déduction ne peut toutefois excéder la fraction de l'impôt sur le revenu ou sur la fortune, calculé avant déduction, correspondant selon le cas aux revenus ou à la fortune imposables sur le territoire français ;
c) Lorsqu'un résident de la Partie macédonienne reçoit des revenus ou possède de la fortune, qui conformément aux dispositions de la présente Convention ne sont imposables que sur le territoire français, la Partie macédonienne peut inclure ces revenus ou cette fortune dans la base d'imposition mais accorde sur l'impôt qu'elle perçoit sur les revenus ou sur la fortune, une déduction égale à la fraction de l'impôt sur le revenu ou de l'impôt sur la fortune correspondant selon le cas aux revenus qui proviennent du territoire français ou à la fortune qui y est située.
Les nationaux d'un Etat contractant - et cet Etat lui-même ou ses collectivités locales - ne sont soumis dans l'autre Etat contractant à aucune imposition ou obligation y relative, qui est autre ou plus lourde que celles auxquelles sont ou pourront être assujettis, les nationaux de cet autre Etat qui se trouvent dans la même situation, notamment au regard de la résidence, cet Etat lui-même ou ses collectivités locales.
Elles peuvent notamment se concerter pour s'efforcer de parvenir à un accord sur une attribution indentique des revenus aux entreprises associées visées à l'article 9.
En ce qui concerne les relations entre le Gouvernement français et le Gouvernement macédonien, les dispositions de la Convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République Socialiste Fédérative de Yougoslavie tendant à éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur les revenus, signée à Paris le 28 mars 1974, cesseront d'avoir effet à compter de la date à laquelle les dispositions correspondantes de la présente Convention s'appliqueront pour la première fois.
Fait à Paris, le 10 février 1999, en double exemplaire, en langues française et macédonienne, les deux textes faisant également foi.
le Gouvernement macédonien :
Aleksandar Dimitrov
Au moment de procéder à la signature de la Convention entre le Gouvernement français et le Gouvernement macédonien en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, les représentants des Gouvernements sont convenus des dispositions suivantes qui font partie intégrante de la Convention.
Les dispositions de l'article 16 s'appliquent aux revenus visés à l'article 62 du code général des impôts français, revenant à une personne physique qui est un résident de la Partie macédonienne en sa qualité d'associé ou de gérant d'une société qui est un résident de la Partie française et qui y est soumise à l'impôt sur les sociétés.
En ce qui concerne l'article 24, paragraphe 1, il est entendu que l'expression « montant de l'impôt français correspondant à ces revenus » employée au a) désigne :
Il est entendu que l'expression : « montant de l'impôt payé sur le territoire macédonien » employée aux a) et b) désigne le montant de l'impôt macédonien effectivement supporté à titre définitif à raison des revenus ou des éléments de fortune considérés, conformément aux dispositions de la Convention, par le résident de la Partie française qui est imposé sur ces revenus ou ces éléments de fortune selon la législation française.
En ce qui concerne l'article 25, lorsqu'une personne physique exerce un emploi dans un Etat contractant, les cotisations à un régime de retraite établi et reconnu aux fins d'imposition dans l'autre Etat contractant qui sont supportées par cette personne sont déductibles dans le premier Etat pour la détermination du revenu imposable de cette personne, et sont traitées fiscalement dans ce premier Etat de la même façon que les cotisations à un régime de retraite reconnu aux fins d'imposition dans ce premier Etat et sous réserve des mêmes conditions et restrictions, à condition que le régime de retraite soit accepté par l'autorité compétente de cet Etat comme correspondant de façon générale à un régime de retraite reconnu aux fins d'imposition dans cet Etat.
i) L'expression « régime de retraite » désigne un régime auquel la personne physique participe afin de bénéficier de prestations de retraite payables au titre d'un emploi ; et
Arrêté du 30 juin 2004 portant nomination du président du conseil d'administration du fonds de répartition des ressources affectées aux fonds d'assurance formation nationaux des organisations professionnelles
Par arrêté du ministre délégué aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation en date du 30 juin 2004, M. Perrin (Pierre) est nommé président du conseil d'administration du fonds de répartition des ressources affectées aux fonds d'assurance formation nationaux des organisations professionnelles.
Par décret du Président de la République en date du 8 juillet 2004, le commissaire commandant de l'armée de terre Bourion (Isabelle) est affecté dans le corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, pour occuper un emploi de conseiller, à compter du 1er juillet 2004.
Dans cette situation, l'intéressée sera rétribuée par le ministère de la défense dans les conditions prévues à l'article 6 du décret n° 70-1097 du 23 novembre 1970 modifié relatif à l'application aux corps de fonctionnaires de l'Etat et de ses établissements publics, autres que les corps d'enseignants du ministère de l'éducation nationale, des dispositions de l'article 3 de la loi n° 70-2 du 2 janvier 1970 tendant à faciliter l'accès des officiers à des emplois civils pendant une période de deux mois durant laquelle elle sera mise à la disposition du ministère de la justice.
Dauzas (Frédéric, Régis, Stanilas).
Pasquier (Alain, Marcel, Marie, Germaine).
Paget (Alban).
Villessèche (Jöel, Régis, Pierre).
Marx (Christian, Sylvestre, Eugéne).
Seco (Gerard).
Avy (Frédéric, René, Christian), rang du 1er août 2002.
Bonhomme (Jean-Sébastien), rang du 1er septembre 2002.
Faure (Pierre-Hugues, Jacques, Marie), rang du 1er août 2003.
Lefèvre (Valérie, Solange), rang du 1er août 2002.
Loddé (Bertrand, Marie, Jean), rang du 1er août 2002.
Lucazeau (Thibaut, Moacyr, Simon), rang du 1er septembre 2002.
Manet (Florian, Pierre, Olivier, Yves), rang du 1er août 2002.
Pech (Olivier, Jean-Claude), rang du 1er août 2003.
Watin-Augouard (Barnabé, Marie-Jean), rang du 1er août 2003.
Schneider (Daniel).
Sutra (André, Jean-Paul).
Arnal (Serge, Didier).
Simonnet (Jacky, Charles).
Mecrin (Claude, Henri).
Gines (Jean-Pierre).
Hombourger (Bernard, Marcel).
Wantiez (Jean-Pierre, Jules, Cyrille).
Hoarau (Harold, Jean, Joseph, Léon).
Pellier (Jean-Claude).
Allo (Thierry, Christian).
Clement (Alain, Jean-Michel).
Grezanlé (Gérard, Pierre, Marie).
Loiseau (Dominique, André).
Benes (Jean-Marie, Georges).
Mille (Jean-Pierre, Gilbert, Claude).
Denis (Gérard, Désiré).
Lamour (Gilles).
Quievreux (Gérard, Marcel, Antonio).
Boleat (Thierry, Marcel).
Descharmes (Michel, Roger).
Puech (Guy).
Minet (Jean-Luc, Michel).
Navarro (Jean-François).
Armand (Eric, Philippe).
Demange (Dominique, Marie, Raymond).
Skoczylas (Frédéric).
Le lieutenant-colonel Maigrot (Hervé, Gabriel, Marie, Simon).
Le lieutenant-colonel Rondot (François, Henri, Louis).
Bernard (Jean-Guy, Marcel, Maxime).
Fontaine (Marie-Laurence, Paulette, Julienne).
Le capitaine Bézier (Olivier, Jean, Michel).
Le capitaine Grassin (Christophe).
La sous-lieutenante Mahieux (Morgane, Virginie, Justine).
Renard (Philippe, Raymond, Eugène).
Muller (Patrick, Jacques, Raymond).
Béguer (Jean-Jacques, Georges).
Albertini-Rosso (Eric, Georges).
Conte (Philippe, Pierre).
Mikoulinsky (Vladimir).
Pobelle (Pierre, Jean).
Gendreau (Thierry, Jean-Paul).
Angenot (Pierre-Marie, Yves, Georges, Michel).
Gauthier (Georges, François).
Miguel (Eric, Jean-Louis).
Perez (Yvon, François, Ernest).
Aublé (Gilles, Pierre, Louis).
Delor (Pierre).
Marchand (Henri, Michel).
Chebion (Michel, Gilbert, Jean).
Didierdefresse (Thiéry, Raoul).
Chipaux (Thierry, François, René), rang du 1er octobre 2002.
Beauvy (Xavier, Jean), rang du 1er octobre 2002.
Maumus (Olivier, André), rang du 1er décembre 2002.
Gillet (Jean-Michel), rang du 1er juillet 2003.
Grenu (Eric, Robert), rang du 1er août 2003.
Colnot (Henri, Pierre), rang du 1er octobre 2003.
Thieulin (Jean-Michel), rang du 1er octobre 2003.
Le Bihan-Pennanros (Alain, Jean, Gustave, Théodore), rang du 1er octobre 2003.
De Riberolles (Gilles, Marc, Marie), rang du 1er octobre 2003.
Bracquart (Philippe, Paul, Claude), rang du 1er octobre 2003.
Le lieutenant Migeot (Etienne, André, Jean).
Poplineau (David, Emmanuel), rang du 1er octobre 2000.
Duclos (Frédéric, Alain), rang du 1er octobre 2000.
Luce (Gontran, Yves, Robert).
Houde (Léonard, Michel, René).
Hoeltzel (Hugo, Hervé).
Boyer (Philippe, Pierre).
Lebert (Frédéric, Marie, Camille).
Villebonnet (Franck, Henri, Georges).
Grasset (Jacques, Christophe).
Alamagny (Jacques).
Ruggeri (Denis, Raphaël, Christophe).
Cimbe (William).
Bonfils (Frédéric, Nicolas, Thierry, Marie).
Lemaire (Loïck, Marc).
Niel (Eric, Jean, Raymond).
Panis (Rémi, Philippe, Denis).
Munier (Christian, Olivier).
Lorente (Cyrille, Sylvain, Thierry).
Radière (Bernard, Lucien).
Flages (Philippe).
Bellamy (Laurent, Patrice, Claude, Michel).
Cheval (Laurent, Christian, Gérard).
Osiol (Dominique, Paul).
Courtaux (Rémi, Henri, Julien).
Poutrain (Bruno, Gaston, Aristide).
Van de Walle (Fredy, François, René).
Cerne (Philippe).
Le Gall (Jean-Louis, Yvon).
Lucas (Thierry, André, Marie).
Abadi (Véronique, Marie).
Vanderbeken (Thierry, André, Guy).
Cini (Jean, Philippe).
Malvaut (Olivier, Jacques, Hubert).
Berdaguer (Philippe, Jean, Marie).
Bardin (Jean-Luc).
Lalloz (Philippe, Pierre, Jacques).
Joanne (Béatrice, Rose, Henriette).
Bigot (Emmanuel, Patrick).
Manca (Cédric, Sébastien, Alain).
Ravon (Rodolphe, Serge, Michel).
Garand (Christian, Franck).
Floch (Pascal, Yves, Joseph).
Lejal (Etienne, Jean, Joseph).
Bouché (Olivier, Guy, Denis, Eugène).
Pussé (Raymond).
Berthevas (Christian).
Guidé (Rodolphe, Georges, Gérard).
Claeys (Thierry, Robert).
Bouvet (Philippe, André, René, Georges).
Gobin (Fabrice, Gérard, Yves, Louis).
Gallier (Régis, Edouard, Charles).
Wagner (Jacques, Armand, Jean).
Huot-Marchand (Erick).
Lafite (Michel, Pierre, Vincent).
Ougier (Patrick, Philippe).
Béclin (Philippe, Marcel, Joseph).
Raynier (Pascal, André, Julien).
Noinin (Alain).
Hili (Antoine, André, Louis).
Nabad (Michel, Laurent).
Cariou (Joël, Louis, Paul).
Mortier (Laurent, Pierre, Michel).
Boissière (Joël, Jean, Nicolas).
Coumailleau (André, Dominique, Fernand, Joseph).
Pilon (Patrice, Robert, Marcel).
Goussot (Patrick, René).
Le Fourn (Rémi).
Jastrzebski (Ronald).
Hestin (Denis, Michel).
Renaut (Jean-Marc, Georges, Emmanuel).
Lartigue (Gilles, Fernand, René).
Cire (Jean-Christophe, Michel).
Claudon (Philippe, Gilbert).
Barbeau (Patrice).
Fernandes (Daniel, Alain).
Popineau (Frédéric, Marcel, Patrick, Thierry).
Bonelli (Régis, Denis, François, Emile).
Gatignol (Philippe, Baptiste, Alphonse).
Rivierre (Jean-Marc, Emmanuel, Gérard).
Valls (Daniel, René).
Ravignon (Pascal, Georges).
Tate (Philippe).
Walsh de Serrant (Jacques, Jean, Marie, Joseph).
Allaix (Philippe).
Flodrops (Marc, Alcide, Gaston).
Del Piccolo (Pascal, Louis).
Prioreau (Patrick, Didier).
Julien (Philippe, Jean-Pascal).
Domon (Alain, Antoine, Joseph).
Reyss (Pierre, Raymond).
Deroubaix (Didier).
Garrault (Michel, Marcel).
Huvier (Patrice, René, Maurice).
Nachin (Jean-Luc, André).
Solgady (François, Bernard).
Dieu (Edmond, Denis, Jean).
Moyen (Olivier, Christian).
Le Lem (Patrice).
Tusseau (Eric).
Poncet (Robert, François).
Giroud (Jean-Marc, Daniel).
Jessu (Jean, Yves).
Duhamel (Guy, Michel, Joseph).
Stalder (Philippe).
Desanlis (Philippe, Roger, Paul).
Tarcy (Pascal, Michel).
Marlin (Patrice, Henri).
Navarro (Marc, Henri, François).
Roucher (Eric, Roger).
Roussière (André).
Marchand (Daniel, Yannick, Eugène).
Drocourt (Alain).
Lucazeau (Jean-Marc).
Ciattoni (Charles-Felix).
Clerc (Philippe, Jean).
Seguy (Jean-Pierre, Joaquin).
Beigbeder (Francis, Jean).
Durif (Pierre-Olivier, Claude, Marie).
Bougeard (Patrick, Jacques, Maurice).
Clair (Richard, Philippe, René).
Ollagnier (Philippe, Nicolas, Gérard).
Deschryver (Olivier, Marie, Michel).
Remy (Dominique, Jean, Bernard).
Astrand (Hubert, Jacques, Lucien).
Martin (Philippe, Jean, Robert).
Sonneville (Didier, André, Jean).
Becarud (François, Pierre, Albert).
Marchetti (Marc, Georges).
Fremiot (Patrick, Aimé).
Maçon (Joël, Roland, Marceau).
Vullirz (Thierry, Joël).
Bertrand (Michel, André).
Labarthe (Jean-Claude).
Vaudrion (Jean-Louis).
Lescomère (Jean-Luc, Thierry).
Maumont (Pascal, Bernard).
Hachin (Bernard, Roger).
Plisson (Francis, Claude, Georges).
Mounoussamy (Bernard, Robert).
Reux (Jean-Michel, Raoul, Marcel).
Molin (Philippe, Marie, Francisque).
Buston (Jean-Michel, Antoine).
Farbos (Charles-Francois, Paul, André).
Pinhas (François, Marcel).
Paul (Franck, Benoit, Mathias).
Durouet (Olivier).
Petitjean (Franck, Georges, Isidore).
Lemire (Bertrand, Jean, Bernard).
Delemailly (Eric).
Bonjour (Fabrice, Christian, Jean-Marie).
Levôtre (Fabrice, Marcel, Célestin).
Guillaume (Lionel, Laurent, Lucien).
Granon (Stéphane, Elie).
Marhadour (Benoit, François, Marie).
De Brondeau d'Urtieres (Olivier, Marie).
De Carné de Carnavalet (Mathieu, Xavier, Marie).
Sauger (Franck, Edouard, Yvon).
Trochet (Laurent, Georges, François).
Vonnet (Laurent, Philippe).
Derégel (Stéphane, Bruno).
Loubeyre (Franck).
Sol (Eric, Jean-François).
Ferrand (Christophe, Gérard).
Gaillard (Dominique, Bruno).
Mercier (Stéphane, Hermann).
Amanzouggaréne (Ramdanne).
Dartiguepeyrou (Jérome, Gérard).
Tison (Frédéric, Jacques).
Nimeskern (Christophe, Daniel, Charles).
Huguenot (David, Henri, Jean).
Guyot (Yvonnick, Maurice, Marie).
Chakaï (Michel, Mohamed).
Nicolle (Michel, Robert).
Larrodé (Didier).
Corvaisier (Noël, Yves, André).
Treguer (Serge, Jean, Louis).
Pinon (Jacques, Pierre).
Brunner (Philippe, Marc).
Tanguy (Didier, Jean, François).
Liévin (Pascal, Georges).
Constantin (Jean-Claude, Patrick).
Denizot (Jean-Yves, Georges, Bernard).
Simoni (Dominique, Michel).
Folliot (Jean-Michel, Yvon, Jacques).
Battistin (Benoit, Jacques, André).
Robert (Jean-Luc, Christian).
Merezegue (Cyrille, Frédéric, Claude).
Ragot (Thierry, Jean).
Escudier (Christian, Georges).
Petit (Bertrand, Jean, Lucien).
Rondeau (Vincent, François).
Skop (Alain).
Rimlinger (Dominique, Fernand).
Botuha (Jacques, Jean, Noël).
Célebrin (Didier, Olivier).
Dollé (Eric, Norbert, Antoine, Marcel).
Laurençon (Denis, Roger).
Mourey (Rémi, Olivier).
Mottl (Jean, Pascal).
Diez (Patrick).
Ory (Yannick, Louis).
Lassus (Laurent, Jean).
Prevostat (Alain, Roger).
Piger (Eric, René, Marcel).
Leclercq (Philippe, Michel).
Bello (Denis, Marie, Alain).
Nonnon (Patrick, Franck).
Thomas (Frédéric, Florent).
Tourillon (Marie-Ange, Monique).
Sembel (Frédéric, Jean-Louis, Marcel).
De Surmont (Olivier, Jacques, Michel).
Sorban (Zoltan).
Coudé (Pierrick, Vincent, Jean).
Lienard (Philippe).
Fercoq (Jacky, Albert, Jules).
Gensou (Christian, Henri).
Ferrus (Gilles, Raymond).
Bazin (Thierry, Louis).
Goertz (Pascal, Guy).
Beduneau (Patrick, Armand, Marcel).
Delattre (Bruno, René, Michel, Jean-Claude).
Cazalon (Thierry).
Avellaneda (Marc).
Clérin (François, Arthur).
Lecomte (Rémi, Ludovic).
Clairmont (Philippe, Roger).
Aviles (Patrick, François).
Dolly (Géraud, Olivier).
Benard (Pascal, Joseph).
Rodes (Thierry).
Gilbert (Philippe, Maurice, Michel).
Poullélaouen (Guy, Louis, Marie).
Paris (Pascal, Marie, Alain, Loïc).
Uiber (Hervé, André, Gilbert).
Thinat (Philippe, Roland).
Baucher (Dominique, Jean, François).
Rastel (Thierry, Henri, Noël, André).
Dartiailh (Patrick).
Agostin (Antoine, Michel).
Cuvillier (Frédéric, Christian, René).
Stein (Pascal, Daniel, Marie).
Aubert (Daniel, Fernand, Louis).
Fumerand (Lionel, Marcel, Georges).
Lefevre (Bruno, Alain).
Bureau (Jean-Michel, Alain).
Duphil (Jean-Luc, Pierre).
Le Cocguen (Philippe, André, Jacques).
Bachelier (Christophe, André, Michel).
Damiani (Philippe, Jean-Paul).
Chauvin (Damien, Jean, Camille).
Jégoux (Gaëtan, Jean, Philippe).
Berlot (Laurent, René, Raymond).
Pavie (Patrice, André, Jacki).
Clerc (James, Jean).
Colombain (Jean-Pascal, Christian, Georges).
De Lanessan (Xavier, Antoine).
Stum (Dominique).
Laurence (Jean, Pierre, Michel).
Pluvinage (Thierry, André).
Andouche (Didier, Francis, Josian), rang du 1er juillet 2002.
Bregeaud (François, Marie), rang du 1er décembre 2002.
Pollet (Sylvain, René, Claude), rang du 1er décembre 2002.
Rouillé (Patrick, Charles), rang du 1er janvier 2003.
Quaresemin (Philippe, Aimé), rang du 1er juillet 2003.
Pigot (Jean-François, Pierre, Maurice), rang du 1er juillet 2003.
Fenoglio (Sylvain, Paul), rang du 1er août 2003.
Lancien (Dominique, Claude, Serge), rang du 1er août 2003.
Dupont (Thierry), rang du 1er août 2003.
David (Laurent, René, Patrice, François), rang du 1er août 2003.
Kling (Philippe, Yves), rang du 1er août 2003.
Bizien (Stéphane, Jean-Jacques, Charles), rang du 1er octobre 2003.
Le capitaine sous contrat Liege (Frédéric, Fernand, Charles), rang du 1er décembre 1999.
Hayez (Jérôme, Michel).
Arrouart (Jean-Marc, René).
Dorel (Stéphane, Adrien, Louis).
Vézinhet (Yannick, Marylise, Mireille).
Lebouvier (Laurent, Hervé).
Langard (Dominique, Marie).
Prunier (Bruno, Jean-Jacques).
Pfund (Olivier, Marie, Gérard).
Herault (Pascal).
Huret (Jacques, Henri, René).
Béneytou (Jean-Pierre, Marie, Martial).
Artiguenave (Jean-Pierre, Joseph, Fernand).
Colart (Pascal, Fernand).
Feuilloley (Sylvie, Marie).
Lerat (Patrick, Lucien).
Boéro (Marc, Dominique, Pierre).
Mandica (Annunziato).
Jacob (Geneviève).
Lacourt (Marie-Hélène).
Tanguy (Eric, Xavier).
Planty (Jean-François, Joël).
Viand (Jacques, Louis).
Guigné (Rose-Lyne).
Deville (Sandrine, Marie).
Mazet (Dominique, Andrée).
Doussot (Franck, Patrick).
Ferro-Steyaert (Cyrille).
Cadoz (Claude, Jacques).
Bardoulat (Stéphane, Jacques, François).
Doucy (Franck, Emile, Albert).
Veyssière (Christophe).
Adrian (Frédéric, Jean-Marie).
Bauthamy (Patrick, Moïse, Marie).
Lecuyer (Gilles, Patrick).
Poupart (Philippe, Charles, François).
Le lieutenant Genin (Emmanuel, Charles, Gilles).
Le commissaire lieutenant Mathieu (Richard, Philippe).
La commissaire lieutenante Harrat (Samira).
Heuze (Pascal).
Pavillard (Emmanuel, Philippe).
Pellaé-Arthaud (Philippe, Lucien, Henri), rang du 1er mai 1999.
Mejean (Pierre-Yves, Philippe), rang du 1er octobre 2000.
Permal Toulcanon (Serge), rang du 1er août 2001.
Guillier (Stanislas, Marie, Benoît), rang du 1er août 2001.
Freydier (Vincent, William), rang du 1er janvier 2003.
Vanrobaeys (Christophe, Jean-Charles), rang du 1er avril 2003.
Le Mevel (Pierre, Claude, Marie), rang du 1er avril 2003.
Roussin (Stéphane, René), rang du 1er avril 1999.
Roussin (Benoît, Paul-Marie), rang du 1er août 1999.
Dos Santos (Dominique), rang du 1er avril 2000.
Serpe (Benjamin, Jacques, Pierre), rang du 1er août 2000.
Pulles (Frédéric, Paul, Maurice).
Péguet (Hugues, Jean, Simon, Paul, Marie).
Bedarride (Claude, Cyril, Christian).
Allégret (Antoine, Yann, André).
Menager (Aymeric, Louis, Edouard, Nicolas).
Saint Loubert Bie (François, Marie, Noël).
Guéquière (Vincent, Philippe, Alain).
Le capitaine de frégate Déli (Georges).
Le capitaine de corvette Cabon (Didier, Pierre, Marie).
Le capitaine de corvette de Landtsheer (Marc, Philippe, Maurice).
Le capitaine de corvette Leture (Patrick, Gérard, Michel).
Seitschek (Francis, Claude), rang du 1er mars 2002.
Laignel (Dominique, Pascal, Edouard), rang du 1er avril 2002.
Galtier (Nicolas), rang du 1er mai 2003.
Le lieutenant de vaisseau sous contrat Voiron (Laurent, Georges), rang du 1er janvier 2001.
Marrasse (Loïc).
Debouche (Laetitia).
Miesch (Jean-Marc, Pierre).
Georges (Philippe, Marie, Henri).
Marin (Yannick).
Riehl (Jean-Michel, Paul).
Le Pors (Jean-Yves).
Manzoni (Jean-Pierre).
Roche (Eric, Hervé, Gérard).
Loisel (Jacques, Jean, Louis).
Goutal-Boulanger (Serge, Jean-Marc, Thierry).
Wuilliez (Laurent, Philippe).
Jacotot (Pascal).
Loreille (Arnaud, Gustave).
Gabiot (Eric, Jacques, Gabriel).
Liot (Franck, Yves, Pascal).
Pastant (Thierry, Jacques, André).
Bour (Evelyne, Pierrette, Marcelle).
Pigeau (Jean-Christophe, André).
Brunisholz (Bernard, Joël, Etienne).
L'enseigne de vaisseau de 1re classe Bugaut (Benoît, Marcel, Emile).
De Regnauld de la Soudière (Xavier, Alain, Adrien).
L'enseigne de vaisseau de 1re classe Yvrard (Maxime, Hervé, Laurent).
L'enseigne de vaisseau de 1re classe Fiocret (Catherine, Anne).
L'enseigne de vaisseau de 1re classe Herry (Frédéric).
Russo (Thierry, Patrick).
Dugué (David, Gilles, Denis).
Bédouré (Valentine).
Le commissaire de 3e classe Sauvage (Loïc).
Hoste (Philippe, Georges, Robert).
Caneri (Claude, André).
Le lieutenant Vissiere (David, Jean).
Bisch (François, Marie, Jean, Baptiste).
Bolognesi (Christian, Fabrice).
Bachelerie (Philippe, Thierry, Robert).
Montabrut (Frédéric, Joël, Jean).
Guyot (William, Christian, Georges).
Joanne (Laurent, Albert, Lucien).
Manem (Patrick, Martial).
Burgaud (Thierry, Jean-Michel).
Adam (Patrick).
Hodapp (Jean-Luc, Robert).
Bonnin (Richard, Roland, Daniel).
Rousserie (Bruno).
Archs (Jacques, Charles, José).
Chapey (Jean, Pierre, Louis).
Prévot (Laurent, François).
Larcelet (Frédéric, Alphonse, Georges).
Durot (Eric, Michel).
Munoz (Frédéric, Raphaël).
Thomasset (Jean-François, Robert).
Vila (Thierry, Henri, Christian).
Paguet (Eric, Henri, Dominique).
Halgand (Pascal, Yvon, Adrien).
Mallia (Fabrice, Jean-François).
Le lieutenant-colonel Guinard-Thebault (Patrice, Gilles).
Le lieutenant-colonel Fourcade (Frank, Marcel, François).
Le capitaine sous contrat Saouzanet (Alain, Jean-Louis).
Lamberti (Agnès, Anna).
(Les officiers issus de l'Ecole de l'air et de l'Ecole millitaire de l'air seront ultérieurement reclassés entre eux sur la liste d'ancienneté de leur grade conformément aux dispositions de l'article 11 du décret n° 75-1208 du 22 décembre 1975 modifié.)
Maléappa (Martial).
Labedan (Jean-Luc).
Nugier (Frédéric, Jean-Louis).
Ploquin (Olivier, François).
Kervenka (Yvan, Maurice).
Le Heurt (Eric, Marcel).
Gac (Denis, Yves, Marie).
Butticker (Philippe).
Bouchet (Christian).
Ferrero (Jean-Marc, Joseph, Roger).
Serrat (Marc, Martin, Emmanuel).
Gayet (Régis, Jean, Michel).
Croci (Nathalie, Victoria, Paule).
Hoareau (Dany).
Tafelski (Erick, Christophe).
Brujaille-Latour (Daniel, Gérard).
Gilmet (Pascal).
Raymond (Catherine, Marie, Andrée).
Maurice (Frédéric, Michel, Jacques).
Barontini (Vincent, Serge, Raymond).
De Rouck (Marc, Pierre).
Eon (Jean-Michel, Emmanuel).
Dequand (Nathalie, Thérèse, Valentine).
Ferretti (Philippe, Daniel, Gérard).
Roussel (Emmanuel, Marcel).
Mabille (David, Fabrice, Rodolphe).
Cantié (Alain, Patrick).
Heitz (Laurent, Jacques).
Mayoral (Marcel).
La commissaire lieutenante-colonelle Dupont (Maguelonne, Françoise, Marie).
La lieutenante Bescos (Leatitia).
Le sous-lieutenant Martin (Fabien).
Le sous-lieutenant Vignon (Sébastien).
Sautot (Nicolas, Jean-Pierre).
Le lieutenant Rollin (David, Michel).
Le lieutenant Heitz (Etienne, Marcel).
Purtschet (Laurent, Yves).
Bourguigne (Didier, Thierry).
Le commissaire capitaine Gourbier (Raphaël, Paul).
La commissaire sous-lieutenante Rousseau (Claire, Hélène, Simone).
La commissaire sous-lieutenante Briand (Cécile, Bernadette, Alice).
La commissaire sous-lieutenante Messmer (Sophie, Caroline).
Le lieutenant-colonel Poisson (Yves, Edmond, Henri).
Le commandant Dupuis (Patrick, Jean-Michel).
Le commandant Komosinski (Daniel, Joseph).
L'officier greffier de 1re classe Plockyn (Christian, Paul, Emile, Yves).
Le médecin général, médecin chef des services de classe normale Le Saint (Bernard, Jacques, Marie).
Le médecin général, médecin chef des services de classe normale Auclair (Jacques, Marie).
Le médecin général, médecin chef des services de classe normale Auzanneau (Gilles).
Le médecin en chef Thomas (Christian).
Le pharmacien chimiste chef des services de classe normale Thiriot (Christian, Armand).
Au grade de pharmacien chimiste chef des services
Le pharmacien chimiste en chef Clerc (Yvan).
Le capitaine Loudenot (Philippe, Jean, Paul).
Leroux (Bernard, Joseph, Michel, Francis).
Le major Gaudry (Marc).
L'ingénieur principal Doutreleau (Yann, Frédérick).
L'officier principal Ragusa (Claude, Michel).
Les dispositions du décret du 29 avril 2004 portant nomination et promotion dans l'armée active sont modifiées en ce qu'elles concernent la date de promotion au grade de commandant, dans le corps des officiers des armes, des officiers de carrière de l'armée de terre :
Décision du 30 juin 2004 modifiant la décision du 19 février 2004 portant nomination d'experts auprès de la commission consultative des produits et prestations
Par décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 30 juin 2004, le titre de la décision du 19 février 2004 portant nomination d'experts auprès de la commission consultative des produits et prestations est modifié comme suit :
Au lieu de : « ... commission consultative des produits et prestations...
», lire : « ... commission d'évaluation des produits et prestations...
A compter du 1er juillet 2004, M. François Nadaud est nommé conseiller technique au cabinet du ministre, en remplacement de M. Hervé Thomas, appelé à d'autres fonctions.
Décision n° 2004-279 du 22 juin 2004 autorisant l'association Animation Rayonnement Ouest varois à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Sainte-Baume
L'association susvisée est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Sainte-Baume.
Zone de planification : Saint-Maximin-la-Sainte-Baume.
Adresse du site : lieudit L'Auvière, 83470, Saint-Maximin-la-Sainte-Baume.
Arrêté du 8 juillet 2004 portant inscription à un tableau d'avancement (inspection de l'action sanitaire et sociale)
Par arrêté du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, du ministre de la santé et de la protection sociale, de la ministre de la famille et de l'enfance et de la ministre de la parité et de l'égalité professionnelle en date du 8 juillet 2004, le tableau d'avancement au grade d'inspecteur hors classe de l'action sanitaire et sociale au titre de l'année 2004 pour les agents détachés sur un emploi fonctionnel est fixé comme suit :
1 Mme Marie-Hélène Bidaud.
2 Mme Hélène Chavinier.
3 Mme Edith Christophe.
4 M. Bernard Depret.
5 Mme Christine Estay.
6 M. Michel Giles.
7 M. Jean-Philippe Guilloton.
9 Mme Blandine Roukine.
10 Mme Karine Stebler.
11 Mme Annie Tourolle.
Arrêté du 16 juillet 2004 portant extension d'accords conclus dans le cadre de la convention collective nationale des cabinets dentaires (n° 1619)
- l'avenant n° 2 du 27 février 2004 au protocole d'accord du 5 juin 1987 relatif à la prévoyance conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
- l'accord du 5 décembre 2003 relatif à la modulation conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, à l'exclusion des termes « toutefois, en cas d'urgence pour des conditions exceptionnelles de surcroît de travail, le délai de prévenance sera réduit à 2 jours calendaires » figurant au troisième alinéa de l'article 2-6 (organisation de la modulation) qui contreviennent à l'alinéa 7 de l'article L.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Olivier Gloux et Renaud Houssaye, délégation est donnée à Mme Nicole Gay et à M. Valéry Andrieux, directeurs départementaux du Trésor public, et à Mme Magali Brabant, inspectrice principale du Trésor public, à Mmes Thérèse Dufour et Thi Hoa Nguyen, receveuses-perceptrices du Trésor public, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs à l'exécution des opérations de recettes et de dépenses au titre du budget des services déconcentrés du Trésor public et du compte spécial 902-15.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Bruno Soulié, délégation est donnée à MM. François Tanguy, Lionel Siret, Hubert Blaison et Olivier Rouseau, à Mmes Huguette Allard et Adèle Lieber, administrateurs civils, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions.
Après l'article 28, il est ajouté l'article 28-1 ainsi rédigé :
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Bruno Soulié, Hubert Blaison et Olivier Rouseau, délégation est donnée à M. François Barras, directeur départemental du Trésor public, à M. Philippe Poulain, inspecteur principal du Trésor public, et à M. Alain Legrand, trésorier principal du Trésor public, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions.
Par décret du Président de la République en date du 26 juillet 2004, pris sur le rapport du Premier ministre et de la ministre de la défense et visé pour son exécution par le grand chancelier de la Légion d'honneur, vu la déclaration du conseil de l'ordre en date du 3 juin 2004 portant que la concession du présent décret est faite en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, la médaille militaire est concédée à l'ancien militaire dont le nom suit, titulaire d'une pension militaire d'invalidité à titre définitif :
Borettini (Henri, Roger, Gaston), 17 mai 1926, sergent.
Arrêté du 16 juillet 2004 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des abattoirs, ateliers de découpe et centres de conditionnement de volailles (n° 1938)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des abattoirs, ateliers de découpe et centres de conditionnement de volailles du 10 juillet 1996, les dispositions de l'accord du 26 mars 2004 relatif aux salaires, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance et de l'article 32 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 modifiée, instituant des garanties mensuelles de rémunération.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des textiles artificiels et synthétiques et produits assimilés du 6 juin 1996 portant adaptation des dispositions de la convention collective nationale de l'industrie textile du 1er février 1951 au secteur des textiles artificiels, les dispositions de l'accord du 19 décembre 2003 relatif aux contreparties liées à la mise à la retraite conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Arrêté du 16 juillet 2004 portant extension d'un avis d'interprétation de la convention collective nationale de la plasturgie (n° 292)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la transformation des matières plastiques du 1er juillet 1960, tel qu'il résulte de l'article 1er de ladite convention, modifié par les avenants des 6 janvier 1961 et 15 juin 1977, les dispositions de l'avis d'interprétation du 20 avril 2004 de l'article 29 bis relatif à l'indemnité de départ à la retraite de la convention collective susvisée.
Avenant n° 8 du 8 juin 2004 à la convention collective nationale ;
Avenant n° 9 : institution d'un fonds d'aide au paritarisme.
La sous-commission des conventions et accords, réunie en formation spécifique en application du 1° de l'article R.
1° Cinq membres titulaires représentant les salariés des professions agricoles, nommés par le ministre chargé de l'agriculture, à raison d'un par organisation syndicale représentée à la commission nationale, sur proposition de ces organisations ;
2° Cinq membres titulaires représentant les employeurs, nommés par le ministre chargé de l'agriculture, sur proposition des organisations concernées, à raison d'un au titre de la Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles (FNSEA), d'un au titre de la Fédération nationale du bois (FNB), d'un au titre de la Confédération nationale de la mutualité, de la coopération et du crédit agricole (CNMCCA), d'un au titre de la Fédération nationale des entrepreneurs des territoires (FNEDT) et d'un au titre de l'Union nationale des entreprises du paysage (UNEP).
Des membres suppléants, en nombre égal des membres titulaires, sont nommés par le ministre chargé de l'agriculture sur proposition des organisations représentant les salariés ou de celles représentant les employeurs.
La présidence est assurée par le ministre chargé de l'agriculture ou son représentant.
Avis aux importateurs de certains tubes et tuyaux sans soudure, en fer ou en acier non allié, originaires, entre autres, de Russie et de Roumanie
Conformément au règlement (CE) n° 1322/2004 (JOUE n° L 246 du 20 juillet 2004), les importateurs de certains tubes et tuyaux sans soudure, en fer ou en acier non allié, originaires, entre autres, de Russie et de Roumanie, relevant des codes NC ex 7304 10 10, ex 7304 10 30, 7304 31 99, 7304 39 91 et 7304 39 93, sont informés que le droit antidumping est suspendu provisoirement.
Il n'est donc plus nécessaire d'appliquer les mesures instituées par le règlement (CE) n° 2320/97 (JOCE n° L 322 du 25 novembre 1997).
Ces dispositions sont applicables à partir du 21 juillet 2004.
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de mutation, en application des dispositions de l'article 22 du décret n° 2002-550 du 19 avril 2002 portant statut particulier du corps de directeur des soins de la fonction publique hospitalière, un emploi de directeur des soins de 2e classe, filière infirmière, chargé de la direction de l'institut de formation en soins infirmiers et d'anesthésie au centre hospitalier universitaire de Clermont-Ferrand (Puy-de-Dôme).
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de mutation, en application des dispositions de l'article 22 du décret n° 2002-550 du 19 avril 2002 portant statut particulier du corps de directeur des soins de la fonction publique hospitalière, un emploi de directeur des soins de 1re ou 2e classe, coordonnateur général des soins, filière infirmière, au centre hospitalier de Coulommiers (Seine-et-Marne).
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de mutation, en application des dispositions de l'article 15 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001 portant statut particulier du corps d'attachés d'administration hospitalière, un emploi d'attaché d'administration hospitalière au centre hospitalier de Lanmary (Dordogne).
Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard trois semaines après la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur du centre hospitalier de Lanmary, 24420 Antonne.
Arrêté du 26 mars 1956 COMMISSION CHARGEE DE DONNER SON AVIS SUR LES DEMANDES DE PRETS RELATIVES AUX FORMES COMPLEMENTAIRES D'HEBERGEMENT
Arrêté du 4 avril 1956 APPLICATION A L'INDOCHINE DE LA LOI NO 462389 DU 28 OCTOBRE 1946 SUR LES DOMMAGES DE GUERRE
Arrêté du 4 avril 1956 ECHELONNEMENT INDICIAIRE APPLICABLE AUX CONTROLEURS FINANCIERS
Si le chèque porte des signatures de personnes incapables de s'obliger par chèques, des signatures fausses ou des signatures de personnes imaginaires, ou des signatures qui, pour toute autre raison, ne sauraient obliger les personnes qui ont signé le chèque, ou au nom desquelles il a été signé, les obligations des autres signataires n'en sont pas moins valables.
Arrêté du 9 avril 1956 SPECIFICATIONS DES THERMOMETRES GYNECOLOGIQUES
Arrêté du 28 mars 1956 DU COMITE MEDICAL AUPRES DE L'ADMINISTRATION CENTRALE DU SECRETARIAT D'ETAT A L'INDUSTRIE ET AU COMMERCE
Arrêté du 14 avril 1956 MODIFICATION DE L'ARRETE DU 06-11-1947 INSTITUANT DES CAP COMPETENTES A L'EGARD DES PERSONNELS DU CADRE METROPOLITAIN DES CONTRIBUTIONS DIVERSES D'ALGERIE
Arrêté du 14 avril 1956 MODIFICATION DE L'ARRETE DU 24-04-1954 PORTANT INSTITUTION DE CAP A LA COUR DES COMPTES
Arrêté du 28 mars 1956 M. GUYON EST NOMME AGENT COMPTABLE DE L'OFFICE DES ETUDIANTS D'OUTRE-MER
Arrêté du 10 avril 1956 AMENAGEMENT DE LA REMUNERATION DES PERSONNELS DU 1 JANVIER AU 30 JUIN 1956
Quiconque appose sa signature sur un chèque, comme représentant d'une personne pour laquelle il n'avait pas le pouvoir d'agir, est obligé lui-même en vertu du chèque et, s'il a payé, a les mêmes droits qu'aurait eus le prétendu représenté.
Arrêté du 21 avril 1956 AMORTISSEMENT DES OBLIGATIONS INDEMNITAIRES EMISES PAR LA CAISSE NATIONALE DE L'ENERGIE
Arrêté du 4 avril 1956 MOTOCYCLETTES, VELOMOTEURS, CYCLOMOTEURS ET CYCLES
Arrêté du 11 mars 1958 PRIX D'ACHAT DES ALCOOLS DE MELASSE EXCEDENTAIRES POUR LA CAMPAGNE 1957-1958.
Arrêté du 11 mars 1958 PRIX D'ACHAT POUR LA CAMPAGNE 1957-1958 DES ALCOOLS DE RACINES, TUBERCULES ET TIGES DE PLANTES ANNUELLES, DE GRAINES, DE SYNTHESE ET DIVERS PRODUITS DANS LA LIMITE DES CONTINGENTS
Arrêté du 10 mars 1958 PRIX MINIMUM ET MAXIMUM D'INTERVENTION POUR LES OEUFS POUR 1958
Arrêté du 3 mars 1958 ECHELONNEMENT INDICIAIRE DU PERSONNEL MEDICAL DU SERVICE DE SANTE SCOLAIRE ET UNIVERSITAIRE
Arrêté du 4 mars 1958 MONTANT DES FRAIS DE SCOLARITE DANS LES ECOLES DE SAGES-FEMMES.
Arrêté du 10 mars 1958 MODALITES D'ATTRIBUTION AUX AGENTS DE L'ETAT DES PRETS DESTINES A L'AMELIORATION DE L'HABITAT PREVUS PAR LE DECRET 571022 DU 17 SEPTEMBRE 1957
Arrêté du 10 mars 1958 COMMISSION MINISTERIELLE DE LA JEUNESSE (MINISTERE DE LA MARINE MARCHANDE)
Est puni d'un emprisonnement de cinq ans et d'une amende de 375 000 euros, le fait pour toute personne d'effectuer après l'émission d'un chèque, dans l'intention de porter atteinte aux droits d'autrui, le retrait de tout ou partie de la provision, par transfert, virement ou quelque moyen que ce soit, ou de faire dans les mêmes conditions défense au tiré de payer.
Est puni des mêmes peines le fait, pour toute personne, d'accepter de recevoir ou d'endosser en connaissance de cause un chèque émis dans les conditions définies à l'alinéa précédent.
Est puni des mêmes peines le fait, pour toute personne, d'émettre un ou plusieurs chèques au mépris de l'injonction qui lui a été adressée en application de l'article L.
Arrêté du 10 mars 1958 DES AUDITEURS ADMIS A SUIVRE LES TRAVAUX DE LA 18EME SESSION DU CENTRE
Arrêté du 10 mars 1958 MODIFICATION DE L'ARTICLE 2 DE L'ARRETE DU 1 MARS 1948 RELATIF AU COMITE TECHNIQUE PARITAIRE
Arrêté du 21 février 1958 CREATION A L'UNIVERSITE DE GRENOBLE DU DIPLOME D'ETUDES SOCIALES
Arrêté du 14 mars 1958 FIXATION DE LA PART FRANCAISE POUR LES CONVERSATIONS TELEPHONIQUES ECHANGEES ENTRE L'ALGERIE ET LES PAYS ETRANGERS
Arrêté du 7 mars 1958 DES SPECIALITES QUI DEFINISSENT LE DIPLOME DE DOCTEUR SANCTIONNANT LE TROISIEME CYCLE D'ENSEIGNEMENT DANS LES FACULTES DES SCIENCES
Arrêté du 12 mars 1958 TRAVAUX DE CONSTRUCTION
Les obligations sont des titres négociables qui, dans une même émission, confèrent les mêmes droits de créance pour une même valeur nominale.
Arrêté du 17 mars 1958 CONSEIL SUPERIEUR DU SERVICE SOCIAL : ARRETE FIXANT LA COMPOSITION DU CONSEIL
Arrêté du 6 octobre 1958 RELEVEMENT DU TAUX DE L'INDEMNITE ANNUELLE ALLOUEE AUX VETERINAIRES ABONNATAIRES DES HARAS NATIONAUX
Arrêté du 14 octobre 1958 PROROGATION DU CAHIER DES CLAUSES DU 21 NOVEMBRE 1932 JUSQU'AU 31 décembre 1958.
(COMPTE SPECIAL 12/34) DEROGATION AUX ART.
Arrêté du 16 octobre 1958 CORRESPONDANCE ENTRE CERTAINS CORPS ET CATEGORIES D'EMPLOIS DE L'ADMINISTRATION MAROCAINE ET LES CORPS ET CATEGORIES D'EMPLOIS DE CERTAINS MINISTERES : MINISTERE DES ARMEES
Arrêté du 21 octobre 1958 MODALITES D'INSCRIPTION DES CANDIDATS A L'EXAMEN PROFESSIONNEL PERMETTANT AUX INGENIEURS DES TRAVAUX PUBLICS DE L'ETAT D'ACCEDER AUX CORPS DES INGENIEURS DES MINES,
Arrêté du 10 octobre 1958 REGION SANITAIRE DE LILLE (DEPARTEMENT DE LA SOMME) : COMPLEMENT A LA LISTE DES HOPITAUX PUBLICS ASSUJETTIS A CERTAINES DISPOSITIONS DU DECRET DU 17-04-1943
Arrêté du 17 octobre 1958 INSTITUTION, COMPOSITION ET FONCTIONNEMENT D'UNE COMMISSION CONSULTATIVE CENTRALE DES MARCHES EN APPLICATION DU D.
Arrêté du 22 octobre 1958 MODALITES DU 1ER EXAMEN PROFESSIONNEL ORGANISE PAR APPLICATION DES ART.
Arrêté du 24 juillet 1959 ELEMENTS PERMETTANT DE DETERMINER LES COEFFICIENTS A APPLIQUER POUR L'ANNEE 1959 AUX PRELEVEMENTS SUR COTISATIONS AU TITRE DE LA GESTION ADMINISTRATIVE DES CAISSES PRIMAIRES DE SECURITE SOCIALE (COEFFICIENTS VISES A L'ART.
Arrêté du 22 octobre 1958 CONDITIONS DES EXAMENS MEDICAUX ET PSYCHOLOGIQUES APPLICABLES AUX CANDIDATS A L'EMPLOI D'EDUCATEUR DES SERVICES EXTERIEURS DE L'EDUCATION SURVEILLEE D'ALGERIE
Il est interdit à toute personne autre que celles mentionnées à l'article L.
521-1 de fournir des services de paiement au sens du II de l'article L.
Arrêté du 20 octobre 1958 DE LA LISTE DES ACTES DE L'ETAT CIVIL A RECONSTITUER DANS LE RESSORT DE LA COUR D'APPEL DE COLMAR
Arrêté du 16 octobre 1958 CONSEIL DU MAREYAGE
Arrêté du 27 octobre 1958 SESSION DES COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PROVISOIRES EN 1958 (PREVUES PAR LE DECRET 57981 DU 25 août 1957)
Arrêté du 14 août 1959 POIX-CROIXRAULT (SOMME) : MODIFICATION DE L'A.
DU 30 MARS 1953 : (FERMETURE DE L'AERODROME ET CE DERNIER EST RAYE DE LA LISTE NO 2 : AERODROMES PUBLICS INSPECTES)
Arrêté du 17 septembre 1959 CONSTITUTION DE SYNDICATS DE COMMUNES DANS LE DEPARTEMENT DE LA SAOURA COLOMB-BECHAR, DEBDABA, BENI-OUNIF, KENADSA, KSOUR DU NORD
Arrêté du 30 mars 1960 ATION DE LA CIRCULATION SUR L'AUTOROUTE DU SUD DE PARIS
Ne sont pas soumis aux dispositions des chapitres Ier à VII du présent titre : le Trésor public, la Banque de France, La Poste, dans les conditions définies à l'article L.
518-25, l'institut d'émission des départements d'outre-mer, l'institut d'émission d'outre-mer et la Caisse des dépôts et consignations.
Ces institutions et services peuvent effectuer les opérations de banque prévues par les dispositions législatives et réglementaires qui les régissent.
611-4 ainsi que les règlements de l'Autorité des normes comptables peuvent, sous réserve des adaptations nécessaires et dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, être étendus à La Poste, dans les conditions définies à l'article L.
518-25, et aux comptables publics compétents.
Arrêté du 6 avril 1960 REMPLACE L'A.
DU 11-06-1957 RELATIF AU CONCOURS POUR LE RECRUTEMENT DE GREFFIERS DE CHAMBRES ET DE JUSTICE DE PAIX
Arrêté du 22 mars 1960 EPREUVES FACULTATIVES PREVUES EN FAVEUR DES FRANCAIS MUSULMANS D'ALGERIE POUR LE CONCOURS D'ENTREE AU CENTRE DE FORMATION DES INSPECTEURS DU TRAVAIL ET DE LA MAIN D'OEUVRE
Arrêté du 29 mars 1960 D'INTERET PUBLIC DE CERTAINS TERROIRS PRODUISANT DES VINS A APPELLATION D'ORIGINE CONTROLEE
Arrêté du 8 avril 1960 REMBOURSEMENT DES FRAIS DE DEPLACEMENT DES ASSURES ET ASSUJETTIS EN MATIERE DE CONTENTIEUX ET OCTROI D'UNE INDEMNITE D'HOTEL ET DE REPAS
Arrêté du 7 avril 1960 PORTANT NOMINATION DES MEMBRES DU COMITE D'EXPERTS AUPRES DU SECRETAIRE D'ETAT AU COMMERCE INTERIEUR
Arrêté du 14 avril 1960 ORGANISATION DU CONCOURS POUR L'ADMISSION A L'EMPLOI D'AIDE-TECHNIQUE DE LABORATOIRE ET ORGANISATION DE L'EXAMEN PROFESSIONNEL POUR L'ACCES AU GRADE D'AIDE-TECHNIQUE PRINCIPAL
Avis aux importateurs de certains produits de la pêche originaires d'Islande
L'attention des importateurs est appelée sur la publication au Journal officiel de l'Union européenne n° L 331 du 5 novembre 2004 du règlement (CE) n° 1921/2004 du Conseil du 25 octobre 2004 modifiant les dispositions du règlement (CE) n° 499/96 portant ouverture de contingents tarifaires communautaires pour certains produits de la pêche (Journal officiel de la République française du 29 mars 1996).
Ce règlement prévoit l'ouverture pluriannuelle, du 1er mai 2004 au 30 avril 2009, d'un contingent tarifaire à droit nul à l'importation de certains produits de la pêche originaires d'Islande selon les conditions reprises dans le tableau ci-dessous :
Les règles d'origine et de gestion telles que reprises dans l'avis aux importateurs publié au Journal officiel de la République française du 29 mars 1996 demeurent inchangées.
L'annexe reprise dans ce même avis est complétée en conséquence.
Ces dispositions sont applicables à compter du 1er mai 2004.
Avis de vacance d'un emploi de direction de 1re, 2e ou 3e classe (hôpitaux, hospices et maisons de retraite publics)
Est envisagée la vacance d'un emploi de direction de 1re, 2e ou 3e classe en vue d'être pourvue en application des dispositions de l'article 15 du décret n° 2000-232 du 13 mars 2000 portant statut particulier des grades et emplois des personnels de direction :
Directeur adjoint ou directrice adjointe de 1re, 2e ou 3e classe dans l'établissement ci-après :
Arrêté du 21 janvier 1963 EFFECTIFS DES PERSONNELS MEDICAUX DU CHU DE BESANCON
Arrêté du 21 janvier 1963 EFFECTIFS DES PERSONNELS MEDICAUX DU CHU DE NANTES
Arrêté du 21 janvier 1963 EFFECTIFS DES PERSONNELS MEDICAUX DU CHU DE POITIERS
Arrêté du 21 janvier 1963 EFFECTIFS DES PERSONNELS MEDICAUX DU CHU DE STRASBOURG
Arrêté du 21 janvier 1963 EFFECTIFS DES PERSONNELS MEDICAUX DU CHU DE TOURS
Arrêté du 17 juin 1963 ORGANISATION DES DIVISIONS MINERALOGIQUES MODIFICATION DE L'ARTICLE 1ER (AL.
2) DE L'ARRETE DU 31 décembre 1957 ORGANISATION DU SERVICE ORDINAIRE DES MINES
Arrêté du 15 juin 1963 MODIFICATION DU 3EMEMENT DE L'ART.
(RECRUTEMENT DES PROFESSEURS)
Arrêté du 24 juin 1963 MODALITES DE FONCTIONNEMENT DU CONSEIL ABROGE L'ARRETE DU 5 février 1960
Arrêté du 25 juin 1963 CREATION AU MUSEUM D'UN CENTRE DE RECHERCHES SUR LA CONSERVATION DES DOCUMENTS GRAPHIQUES
Arrêté du 28 juin 1963 DE CERTAINS SERVICES HOSPITALIERS DE PAYS ETRANGERS DANS LESQUELS LES STAGES EFFECTUES PAR DES EXTERNES ET DES INTERNES EN MEDECINE POURRONT ETRE VALIDES
Arrêté du 6 février 1963 CONVOYEURS, CHAUFFEURS, ETC.
DE DIVERS ETABLISSEMENTS DE CREDITS ET DE BANQUES
Arrêté du 31 janvier 1963 COMITE TECHNIQUE DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE, DU PERFECTIONNEMENT DE LA PROMOTION SOCIALE DES COMMERCANTS
511-6 est délivrée par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution selon les dispositions de la présente sous-section.
Arrêté du 24 juin 1963 MESURES DE SECURITE CONCERNANT L'UTILISATION DES PONTS ELEVATEURS POUR L'ENTRETIEN DES VEHICULES ROULANTS
Arrêté du 28 juin 1963 CREATION D'UNE COMMISSION DES ENTREPRISES DE PRESSE, COMPOSITION ET NOMINATION.
M. MOTTIN, PRESIDENT
3 BIS DE L'ARRETE DU 23-05-1951 (REGIME DES FRAIS DE DEPLACEMENT DES INFIRMIERS DES SERVICES DEPARTEMENTAUX D'HYGIENE SOCIALE ET DES ASSISTANTES SOCIALES DEPARTEMENTALES UTILISANT LEUR VOITURE AUTOMOBILE PERSONNELLE)
Arrêté du 13 novembre 1963 PARTICIPATION DES DEPARTEMENTS DE LA GIRONDE ET DE LA DORDOGNE A LA SAFER DORDOGNE-GIRONDE
Arrêté du 13 novembre 1963 SOCIETE DE L'AUTOROUTE ESTEREL COTE D'AZUR
Arrêté du 14 novembre 1963 RELATIF AU COMMERCE DE NOIX
L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution évalue et contrôle les dispositifs, stratégies et procédures mis en œuvre par les établissements de crédit et les sociétés de financement pour détecter, mesurer et gérer les risques auxquels ils sont ou pourraient être exposés, définis à l'article L.
Arrêté du 20 novembre 1963 ECHELONNEMENT INDICIAIRE APPLICABLE AU CORPS DES GEOMETRES DU CADASTRE
Arrêté du 15 novembre 1963 LUTTE CONTRE L'ANGUILLULE
Arrêté du 21 novembre 1963 MODALITES DU CONTROLE DOUANIER DE LA NAVIGATION MARITIME DE PLAISANCE ET CONDITIONS D'APPLICATION DU REGIME DE L'IMPORTATION TEMPORAIRE AUX NAVIRES DE PLAISANCE ETRANGERS ARRIVANT PAR MER
Arrêté du 3 juillet 1963 PARTICIPATION DU BUREAU DANS LE CAPITAL DE LA SOCIETE L'IMMOBILIERE DU 79 RUE BROCA
Par délibération en date du 6 avril 2004, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Lacaune Animation à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre dénommé Lacaune Animation pendant la période du 11 mai 2004 au 31 janvier 2005.
Site : Montargut Relais, 81230 Lacaune.
Puissance : 200 W limitée à 20 W dans l'azimut 230°/270°.
Arrêté du 22 novembre 1963 ECHELONNEMENT DE L'EMPLOI D'INSPECTEUR DU SERVICE INTERIEUR
Arrêté du 28 novembre 1963 FIXE LES MODALITES DE VERSEMENT DES PRIMES PREVUES PAR LE DECRET 58883 DU 24 SEPTEMBRE 1958 ET PAR LE DECRET 62172 DU 10 février 1962 POUR L'ANNEE 1963
Arrêté du 31 octobre 1963 CONVOYEURS ET TRANSPORTEURS DE FONDS ET CHAUFFEUR DU MINISTRE
– Constitue l'infraction prévue au A du I dudit article L.
– Constitue l'infraction prévue au I de l'article L.
Arrêté du 26 novembre 1963 TITRES REQUIS POUR ETRE NOMME ATTACHE D'UN CHU DANS CERTAINES SPECIALISATIONS
Arrêté du 28 février 1964 EVALUATION GENERALE DES PROPRIETES NON BATIES DANS LES COMMUNES DONT LE CADASTRE SERA RENOVE POUR 1965 DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR LES ART.
Décret n°2004-788 du 29 juillet 2004 fixant les conditions exceptionnelles d'intégration dans des corps de fonctionnaires de catégorie A d'agents non titulaires de l'Office des migrations internationales et du Fonds d'action et de soutien pour l'intégration et la lutte contre les discriminations.
Les agents non titulaires de l'Office des migrations internationales et du Fonds d'action et de soutien pour l'intégration et la lutte contre les discriminations, qui occupent un emploi présentant les caractéristiques définies à l'article 3 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée et qui remplissent les conditions énumérées à l'article 73 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, ont vocation à être titularisés, sur leur demande, dans un corps de fonctionnaires de catégorie A déterminé en application de l'article 80 de cette dernière loi, dans les conditions fixées par le tableau de correspondance annexé au présent décret.
Un arrêté conjoint des ministres intéressés et du ministre chargé de la fonction publique fixe, pour chacun des corps d'accueil figurant au tableau de correspondance annexé au présent décret, les modalités d'organisation et le programme de cet examen professionnel.
Décret n°2004-790 du 29 juillet 2004 relatif à l'organisation et au fonctionnement des Thermes nationaux d'Aix-les-Bains.
L'établissement public à caractère industriel et commercial dénommé Thermes nationaux d'Aix-les-Bains est placé sous la tutelle de l'Etat.
Cette tutelle est exercée par le préfet de la Savoie.
Le conseil d'administration des Thermes nationaux d'Aix-les-Bains comprend quinze membres : 1° Cinq membres représentant l'Etat, nommés par décret : -le chef de l'inspection générale des affaires sociales ou son représentant ; -le trésorier-payeur général de la région Rhône-Alpes ou son représentant ; -le directeur régional des affaires sanitaires et sociales ou son représentant ; -le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation ou son représentant ; -le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement ou son représentant.
2° Cinq membres nommés par décret pour cinq ans : -une personnalité choisie en raison de sa compétence en matière de thermalisme, sur proposition du ministre chargé de la santé ; -le président du conseil départemental de la Savoie ou son représentant, désigné par le conseil départemental en son sein ; -le maire de la commune d'Aix-les-Bains ou son représentant, désigné par le conseil municipal en son sein ; -le président de l'union régionale des caisses d'assurance maladie ou son représentant désigné par le conseil d'administration de l'union en son sein ; -un représentant d'une société d'usagers des établissements thermaux, choisi sur proposition du ministre chargé de la santé.
3° Cinq représentants des fonctionnaires, des agents et des salariés de l'établissement élus pour cinq ans selon les modalités définies par la loi du 26 juillet 1983 et le décret du 26 décembre 1983 susvisés.
Tout membre mentionné au 2° dont le siège devient vacant pour quelque cause que ce soit ou qui cesse d'exercer les fonctions au titre desquelles il avait été désigné est remplacé par un autre membre nommé dans les mêmes conditions.
Tout membre mentionné au 3° dont le siège devient vacant pour quelque cause que ce soit est remplacé par le candidat venant sur sa liste immédiatement après le dernier candidat élu.
Le préfet de la Savoie ou son représentant, le contrôleur budgétaire, le directeur général et l'agent comptable de l'établissement assistent aux séances du conseil d'administration.
Le président du conseil d'administration, choisi parmi les membres du conseil d'administration, est nommé par décret pour une durée de cinq ans.
En cas d'absence ou d'empêchement du président, celui-ci est suppléé par un des membres mentionnés au 1° et au 2° de l'article 2, désigné par le conseil d'administration.
Toutefois, leurs frais de déplacement et de séjour peuvent être remboursés dans les conditions prévues par le décret du 28 mai 1990 susvisé.
La convocation et l'inscription de questions à l'ordre du jour sont de droit lorsqu'elles sont demandées par le préfet de la Savoie ou le tiers au moins des membres.
La réunion du conseil doit alors se tenir dans le mois qui suit la demande.
Le conseil d'administration peut inviter aux séances toute personne dont il estime l'audition utile.
Si ce quorum n'est pas atteint, le conseil est de nouveau convoqué avec le même ordre du jour dans les quinze jours.
Le conseil peut constituer en son sein des sous-commissions ou groupes d'études.
Il peut appeler à y siéger, avec voix consultative, des personnalités extérieures choisies en raison de leur compétence.
Il délibère en outre sur les matières suivantes : 1° L'organisation générale, le fonctionnement, l'exploitation et la gestion du patrimoine de l'établissement ; 2° Le règlement intérieur de l'établissement ; 3° Le budget , les décisions modificatives, le compte financier et l'affectation des résultats ; 4° Les conditions générales de recrutement, d'emploi et de rémunération des personnels ; 5° Les contrats d'objectifs et de moyens passés entre l'établissement et l'Etat ; 6° Les emprunts et encours maximaux des crédits de trésorerie ; 7° L'acceptation ou le refus des dons et legs ; 8° Les acquisitions, aliénations, échanges d'immeubles d'un montant supérieur à un seuil qu'il fixe ; les baux d'une durée et d'un montant supérieur à un seuil qu'il fixe ; les transactions d'un montant supérieur à un seuil qu'il fixe ; 9° Les participations de l'établissement à des groupements d'intérêt public, à des groupements d'intérêt économique ; 10° Le rapport annuel d'activité mentionné à l'article 10 ; 11° Tout projet de travaux, de constructions ou d'aménagements ainsi que ceux portant sur les captages d'eaux minérales ; 12° La remise au service des domaines des immeubles faisant partie de la dotation de l'établissement et devenus inutiles à son fonctionnement ; 13° Les règles relatives à la conclusion des contrats et marchés.
Le conseil d'administration peut déléguer au directeur général les décisions relatives aux matières mentionnées aux 7° et 8° du présent article.
Les délibérations du conseil d'administration sont transmises au préfet de la Savoie.
Elles sont exécutoires quinze jours après leur réception par le préfet à moins que celui-ci n'y ait fait opposition.
En cas d'urgence, le préfet peut autoriser l'exécution immédiate d'une délibération du conseil d'administration.
Toutefois, les délibérations portant sur les matières énoncées au 11° de l'article 7 ne sont exécutoires qu'après leur approbation expresse dans le délai de deux mois à compter de leur réception par le préfet.
Celles relatives aux matières mentionnées au 3° de l'article 7 sont exécutoires dans le délai d'un mois à compter de leur réception, sauf approbation expresse ou opposition du préfet dans ce délai.
Le directeur général des Thermes nationaux d'Aix-les-Bains est nommé par arrêté du ministre chargé de la santé pour une durée de cinq ans.
Il assure la direction de l'établissement dans le cadre des orientations définies par le conseil d'administration et accomplit tout acte dans les matières qui ne sont pas réservées au conseil d'administration en application de l'article 7.
Il passe, au nom de l'établissement, les contrats, conventions et marchés ainsi que les actes d'acquisition, de vente et de transaction, sous réserve des attributions du conseil d'administration mentionnées à l'article 7.
Il peut déléguer sa signature aux cadres exerçant des fonctions de direction au sein de l'établissement.
Un rapport sur l'activité de l'établissement est élaboré chaque année par le directeur général, soumis à l'approbation du conseil d'administration et transmis au préfet de la Savoie et au ministre chargé de la santé par le président du conseil d'administration.
Les recettes des Thermes nationaux d'Aix-les-Bains comprennent notamment : 1° Les produits des prestations et des forfaits de soins thermaux ; 2° Les produits des activités annexes ; 3° Le produit des impôts affectés à l'établissement et des redevances pour services rendus ; 4° Les produits divers, les dons et legs ; 5° Les subventions de l'Etat et des collectivités publiques, de leurs établissements publics, des organismes de sécurité sociale, de l'Union européenne ou des organisations internationales ; 6° Le produit des emprunts.
Le directeur général des Thermes nationaux d'Aix-les-Bains présente chaque année au conseil d'administration un budget qui comprend :
-un tableau de financement abrégé prévisionnel.
Lors de la présentation du compte financier, le directeur général de l'établissement rend compte au conseil d'administration de l'exécution du budget et des engagements hors bilan.
Les Thermes nationaux d'Aix-les-Bains sont soumis au régime financier et comptable prévu par le titre III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
L'agent comptable des Thermes nationaux d'Aix-les-Bains est nommé par arrêté conjoint du ministre chargé de la santé et du ministre chargé du budget.
Les Thermes nationaux d'Aix-les-Bains sont soumis aux règles fixées par le décret du 9 août 1953 visé ci-dessus ainsi qu'au contrôle budgétaire institué par le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012.
Les conditions d'application du contrôle budgétaire de l'Etat sont fixées par arrêté conjoint des ministres chargés des finances et du budget.
Les fonds de l'établissement peuvent être déposés dans un établissement bancaire avec l'autorisation du ministre chargé des finances.
A l'exception des fonctionnaires et agents publics n'ayant pas exercé le droit d'option prévu au III de l'article 13 de la loi du 17 janvier 2002 susvisée, le personnel des Thermes nationaux d'Aix-les-Bains et ses conditions d'emploi sont régis par le code du travail.
Le budget adopté pour l'année 2004 par la commission administrative des Thermes nationaux d'Aix-les-Bains vaut état prévisionnel des recettes et dépenses de l'établissement pour l'année 2004.
Le décret n° 61-504 du 20 mai 1961 modifié portant règlement d'administration publique pour l'organisation administrative et financière de l'établissement public national dénommé Thermes nationaux d'Aix-les-Bains et le décret du 21 juillet 1999 susvisé, en tant qu'il concerne le personnel de direction des Thermes nationaux d'Aix-les-Bains, sont abrogés.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, le ministre de la santé et de la protection sociale, le ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et le secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le conseil d'administration des Thermes nationaux d'Aix-les-Bains comprend quinze membres :
1° Cinq membres représentant l'Etat, nommés par décret :
2° Cinq membres nommés par décret pour cinq ans :
- une personnalité choisie en raison de sa compétence en matière de thermalisme, sur proposition du ministre chargé de la santé ;
- le président du conseil général de la Savoie ou son représentant, désigné par le conseil général en son sein ;
- le maire de la commune d'Aix-les-Bains ou son représentant, désigné par le conseil municipal en son sein ;
- le président de l'union régionale des caisses d'assurance maladie ou son représentant désigné par le conseil d'administration de l'union en son sein ;
- un représentant d'une société d'usagers des établissements thermaux, choisi sur proposition du ministre chargé de la santé.
Le préfet de la Savoie ou son représentant, le contrôleur d'Etat, le directeur général et l'agent comptable de l'établissement assistent aux séances du conseil d'administration.
8° Les acquisitions, aliénations, échanges d'immeubles d'un montant supérieur à un seuil qu'il fixe ; les baux d'une durée et d'un montant supérieur à un seuil qu'il fixe ; les transactions d'un montant supérieur à un seuil qu'il fixe ;
9° Les participations de l'établissement à des groupements d'intérêt public, à des groupements d'intérêt économique ;
10° Le rapport annuel d'activité mentionné à l'article 10 ;
11° Tout projet de travaux, de constructions ou d'aménagements ainsi que ceux portant sur les captages d'eaux minérales ;
12° La remise au service des domaines des immeubles faisant partie de la dotation de l'établissement et devenus inutiles à son fonctionnement ;
Les recettes des Thermes nationaux d'Aix-les-Bains comprennent notamment :
1° Les produits des prestations et des forfaits de soins thermaux ;
3° Le produit des impôts affectés à l'établissement et des redevances pour services rendus ;
4° Les produits divers, les dons et legs ;
5° Les subventions de l'Etat et des collectivités publiques, de leurs établissements publics, des organismes de sécurité sociale, de l'Union européenne ou des organisations internationales ;
Le directeur général des Thermes nationaux d'Aix-les-Bains présente chaque année au conseil d'administration un état prévisionnel des recettes et des dépenses qui comprend :
Lors de la présentation du compte financier, le directeur général de l'établissement rend compte au conseil d'administration de l'exécution de l'état prévisionnel des recettes et des dépenses et des engagements hors bilan.
Les Thermes nationaux d'Aix-les-Bains sont soumis au régime financier et comptable prévu par les articles 3 à 62, 151 à 153 et 190 à 225 du décret du 29 décembre 1962 susvisé.
Les Thermes nationaux d'Aix-les-Bains sont soumis aux règles fixées par le décret du 9 août 1953 visé ci-dessus ainsi qu'au contrôle économique et financier de l'Etat institué par le décret du 26 mai 1955 susvisé.
Les conditions d'application du contrôle économique et financier de l'Etat sont fixées en tant que de besoin par arrêté conjoint des ministres chargés des finances et du budget.
Par décret du Président de la République en date du 13 août 2004, M. Antoine Buchet, magistrat du premier grade, est maintenu en position de détachement auprès du ministère des affaires étrangères, dans le corps des conseillers des affaires étrangères, afin d'exercer les fonctions de sous-directeur des droits de l'homme, du 2 septembre 2003 au 15 avril 2004 inclus.
Par décret du Président de la République en date du 13 août 2004, M. Cador (Vincent), magistrat de l'ordre judiciaire, est intégré en qualité de conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel à compter du 1er septembre 2004.
Décret n°2004-792 du 29 juillet 2004 relatif à l'assurance invalidité modifiant le décret n° 91-306 du 25 mars 1991 relatif à l'assurance maladie, maternité et décès dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon
Le montant annuel de l'allocation supplémentaire est fixé pour une personne seule à 4 893,69 Euros et pour un couple à 6 803,36 Euros au 1er janvier 2004.
Le ministre chargé de la sécurité sociale contrôle l'application des dispositions relatives à l'allocation supplémentaire dans les conditions prévues à l'article R.
Dans l'intitulé du décret du 25 mars 1991 susvisé, les mots : « à l'assurance maladie, maternité et décès » sont remplacés par les mots : « à l'assurance maladie, maternité, invalidité et décès et au congé de paternité ».
1° Les cinquième et sixième alinéas sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé : « R.
2° Le dix-septième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : « D.
1° Au premier alinéa, les mots : « l'article 1er » sont remplacés par les mots : « l'article 4 ».
5° Après le douzième alinéa, est inséré un alinéa ainsi rédigé :
Le montant annuel de l'allocation supplémentaire est fixé pour une personne seule à 4 893,69 EUR et pour un couple à 6 803,36 EUR au 1er janvier 2004.
Décret n°2004-793 du 29 juillet 2004 modifiant le décret n° 97-120 du 5 février 1997 portant attribution de la nouvelle bonification indiciaire à certains personnels de la fonction publique hospitalière
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la santé et de la protection sociale et le secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et qui prend effet au 1er janvier 2004.
L'article 1er du décret du 5 février 1997 susvisé est complété par un 8° ainsi rédigé :
Arrêté du 21 juillet 2004 fixant la composition du dossier à fournir à la commission et au Conseil supérieur de la pharmacie compétents pour l'examen des demandes présentées par les personnes mentionnées aux articles L.
Par arrêté du ministre de la santé et de la protection sociale en date du 21 juillet 2004, la composition du dossier à fournir à la commission et au Conseil supérieur de la pharmacie compétents pour l'examen des demandes présentées par les personnes mentionnées aux articles L.
4221-12 du code de la santé publique en vue de l'exercice en France des professions de médecin, chirurgien-dentiste, sage-femme et pharmacien est fixée comme suit :
4221-12 du code de la santé publique susvisé, la commission et le Conseil supérieur de la pharmacie, réunis sur convocation du ministre chargé de la santé, se prononcent après examen du dossier constitué par les candidats.
Le dossier des candidats à l'autorisation d'exercice doit être constitué comme suit :
1° Une demande établie sur papier libre sollicitant le bénéfice des dispositions de l'article L.
4221-12 du code de la santé publique, précisant les nom et prénoms du candidat et son adresse et faisant apparaître, en outre, ses motivations et ses projets d'installation ;
3° Une copie du diplôme, titre ou certificat définitif possédé par le candidat ;
4° Une copie des diplômes complémentaires, le cas échéant ;
5° Une copie d'une pièce d'identité ou une attestation de nationalité délivrée par les autorités compétentes et, le cas échéant, une pièce justificative de la régularité du séjour en France à la date de dépôt du dossier ;
6° Une copie du récépissé du dépôt d'une demande de naturalisation, le cas échéant ;
7° Une copie de la ou des notifications des résultats obtenus aux épreuves de vérification des connaissances ;
8° L'original des attestations de fonctions hospitalières accomplies conformément aux dispositions des articles 8 ou 9 du décret n° 2004-508 du 8 juin 2004 établies par le directeur de l'établissement concerné et indiquant le statut sous lequel le candidat a exercé ses fonctions ;
9° Le rapport d'évaluation établi par le chef de service ou de département sous l'autorité duquel le candidat a exercé ses fonctions, prévu par l'article 10 du décret n° 2004-508 du 8 juin 2004.
4111-2 du code de la santé publique, les ressortissants d'un Etat autre que ceux membres de la Communauté européenne ou parties à l'accord sur l'Espace économique européen et titulaires d'un diplôme, certificat ou autre titre obtenu dans l'un de ces Etats sont dispensés de la production des pièces mentionnées aux 7°, 8° et 9°.
Ils doivent toutefois produire une attestation de conformité de leur diplôme, titre ou certificat aux directives européennes, traduite en langue française.
Les titulaires d'un diplôme de chirurgien-dentiste et de sage-femme classés en rang utile aux épreuves de contrôle des connaissances sont dispensés de la production des pièces mentionnées aux 8° et 9°.
Les dossiers de candidature comprenant les pièces énumérées ci-dessus doivent être adressés au ministère chargé de la santé, DHOS (bureau M 1), 8, avenue de Ségur, 75350 Paris 07 SP, entre les 1er et 30 septembre de chaque année.
A la liste des établissements proposant des postes à la session 2003 du concours national de recrutement des attachés d'administration hospitalière (NOR : SANH0421003K) publiée au Journal officiel du 24 mars 2004, il convient :
- page 5628, 2e colonne, ligne 37 : centre hospitalier de Pontorson (Manche) : 1 poste ;
- page 5628, 2e colonne, ligne 46 : centre hospitalier de Seclin (Nord) : 1 poste ;
- page 5628, 2e colonne, ligne 23 : centre hospitalier Charles Perrens (Gironde) : 1 poste.
- page 5628, 2e colonne, après la ligne 6 : centre hospitalier spécialisé d'Ainay-le-Château (Allier) : 1 poste ;
- page 5628, 2e colonne, après la ligne 37 : centre hospitalier du Nord-Mayenne (Mayenne) : 1 poste ;
- page 5629, 1re colonne, après la ligne 13 : centre hospitalier Nord Deux-Sèvres (Deux-Sèvres) : 2 postes (1 poste + 1 poste de direction d'IFSI) ;
- page 5629, 1re colonne, après la ligne 21 : centre hospitalier d'Orsay (Essonne) : 1 poste ;
- page 5629, 1re colonne, après la ligne 22 : établissement public de santé de Ville-Evrard (Seine-Saint-Denis) : 1 poste.
Décret n°2004-794 du 29 juillet 2004 relatif au contrôle technique des aéronefs et modifiant le code de l'aviation civile.
133-9 sont applicables en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie, à Wallis et Futuna, à Mayotte ainsi que dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon.
Toutefois, pour cette application, au premier alinéa de l'article R.
133-5, le membre de phrase : "Sauf lorsqu'elles relèvent de la compétence de l'Agence européenne de la sécurité aérienne en vertu des dispositions du règlement (CE) n° 1592/2002 du Parlement européen et du Conseil du 15 juillet 2002" est supprimé et le 4° de l'article R.
133-1-1 est remplacé par les dispositions suivantes : "4° Pour les entreprises effectuant des activités de transport aérien public, l'agrément des aptitudes techniques résulte, sauf pour des activités telles que celles visées au III de l'article R.
330-1, de la délivrance d'un certificat de transporteur aérien.
Le certificat de transporteur aérien ainsi que toutes les autorisations qui lui sont associées sont délivrés dans des conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'aviation civile, après enquête technique portant sur les dispositions (organisation générale, moyens humains et matériels, procédures, documentation) prises par l'entreprise pour se conformer à ces règles d'utilisation, notamment en ce qui concerne : a) Le personnel navigant, la composition et les conditions techniques d'emploi des équipages, la conduite des vols ; b) Le matériel volant, ses équipements, y compris ceux de secours et de sauvetage, ses instruments de bord, leur entretien ; c) Les conditions d'emploi des aéronefs, les limitations liées à leurs performances et leur chargement, y compris le transport des marchandises réglementées ; d) L'application des règles de circulation aérienne dans tous les espaces utilisés.
Le représentant de l'Etat a compétence pour délivrer les certificats de transporteur aérien et les autorisations qui lui sont associées ou celles qui sont requises pour les autres entreprises assurant l'exploitation des aéronefs par les règles relatives à l'utilisation des aéronefs aux entreprises dont l'établissement principal est situé dans le ressort territorial de sa collectivité.
Cette autorité peut, par arrêté, déléguer sa signature dans ces matières aux chefs des services d'Etat de l'aviation civile et aux fonctionnaires placés sous leur autorité.
Le retrait du certificat de transporteur aérien est prononcé par la même autorité, après que le transporteur intéressé a été mis à même de présenter ses observations.
En cas d'urgence, la suspension du certificat peut être prononcée sans formalité."
133-1-1 du code de l'aviation civile, les alinéas à partir du quatorzième sont remplacés par les dispositions suivantes :
Le certificat de transporteur aérien ainsi que toutes les autorisations qui lui sont associées par les règles relatives à l'utilisation des aéronefs sont délivrés après enquête technique portant sur les dispositions (organisation générale, moyens humains et matériels, procédures, documentation) prises par l'entreprise pour se conformer aux règles d'utilisation, notamment en ce qui concerne :
b) Le matériel volant, ses équipements y compris ceux de secours et de sauvetage, ses instruments de bord et leur entretien ;
c) Les conditions d'emploi des aéronefs, les limitations liées à leurs performances et à leur chargement, y compris le transport des marchandises réglementées ;
« Sauf lorsqu'elles relèvent de la compétence de l'Agence européenne de la sécurité aérienne en vertu des dispositions du règlement (CE) n° 1592/2002 du Parlement européen et du Conseil du 15 juillet 2002, les vérifications nécessaires à la délivrance et au maintien en état de validité des certificats, des laissez-passer, des licences et des agréments prévus aux articles R.
133-2 et de la licence de station d'aéronefs mentionnée à l'article R.
133-2-1 sont exercées au sol et en vol soit par des agents de l'Etat soit par l'intermédiaire d'organismes techniques ou de personnes extérieures à l'administration disposant de la qualification technique nécessaire et habilités à cet effet par le ministre chargé de l'aviation civile.
« 4° Pour les entreprises effectuant des activités de transport aérien public, l'agrément des aptitudes techniques résulte, sauf pour des activités telles que celles visées au III de l'article R.
Le certificat de transporteur aérien ainsi que toutes les autorisations qui lui sont associées sont délivrés dans des conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'aviation civile, après enquête technique portant sur les dispositions (organisation générale, moyens humains et matériels, procédures, documentation) prises par l'entreprise pour se conformer à ces règles d'utilisation, notamment en ce qui concerne :
c) Les conditions d'emploi des aéronefs, les limitations liées à leurs performances et leur chargement, y compris le transport des marchandises réglementées ;
Arrêté du 11 août 2004 portant nomination au comité régional vins et eaux-de-vie de l'Institut national des appellations d'origine pour la région Champagne
Sont nommés membres du comité régional vins et eaux-de-vie de l'Institut national des appellations d'origine pour la région Champagne :
M. Tarlant (Jean-Marie), à OEuilly (Marne).
M. Barrillère (Jean-Marie), à Reims (Marne).
M. Bénard (Yves), à Boursault (Marne).
M. Dumont (Yves), à Reims (Marne).
M. de Mongolfier (Ghislain), à Ay (Marne).
M. Le Brun (Patrick) est nommé président du comité régional vins et eaux-de-vie pour la région Champagne.
Arrêté du 11 août 2004 portant nomination au comité régional vins et eaux-de-vie de l'Institut national des appellations d'origine pour la région Val de Loire
Sont nommés membres du comité régional vins et eaux-de-vie de l'Institut national des appellations d'origine pour la région Val de Loire :
M. Bonnet (Rémy), à La Chapelle-Heulin (Loire-Atlantique).
M. Cordier (Gérard), à Reuilly (Indre).
M. Dutour (Jean-Martin), à Panzoult (Indre-et-Loire).
M. Ferré (Jean-Marc), aux Moutiers-en-Retz (Loire-Atlantique).
M. Harnois (Patrick), à Mareau-aux-Prés (Loiret).
M. Nebout (Serge), à Saint-Pourçain-sur-Sioule (Allier).
M. Vade (Patrick), à Dampierre-sur-Loire (Maine-et-Loire).
M. Vaillant (Michel), à Lye (Indre).
M. Bahuaud (Jean-René), à Nantes (Loire-Atlantique).
M. Chainier (Pierre), à Amboise (Indre-et-Loire).
M. Goussiez (Olivier), à Montreuil-Bellay (Maine-et-Loire).
M. Jacob (Bernard), à Saint-Hilaire-Saint-Florent (Maine-et-Loire).
M. Lafond (Claude), à Reuilly (Indre).
M. Potier (Henri), au Loroux-Bottereau (Loire-Atlantique).
M. Aguilas (Pierre) est nommé président du comité régional vins et eaux-de-vie pour la région Val de Loire.
Arrêté du 9 août 2004 portant cessation de fonctions du directeur général de l'Ecole supérieure d'électricité
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 9 août 2004, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de M. Jean-Jacques Duby, en qualité de directeur général de l'Ecole supérieure d'électricité, à compter du 31 août 2004.
Claude Miroux, sapeur-pompier professionnel, sergent au service départemental d'incendie et de secours du Nord, affecté au centre de secours de Cambrai (59), d'un dévouement exemplaire et d'une très grande conscience professionnelle, victime du devoir le 8 août 2004.
Par décret du Président de la République en date du 13 août 2004, M. Houssin (Jean-François) est titularisé dans le corps des sous-préfets, en qualité de sous-préfet de 2e classe, à compter du 11 août 2004.
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date du 9 août 2004, M. Rey (Alain), attaché principal d'administration centrale, 1re classe, 2e échelon, est radié des cadres pour être admis à faire valoir ses droits à une pension de retraite, sur sa demande, pour compter du 2 février 2005.
Arrêté du 27 juillet 2004 portant nomination à la Commission nationale de recensement et de dépouillement des votes pour les élections des représentants des départements et des régions au conseil d'administration du Centre national de la fonction publique territoriale
Par arrêté du ministre délégué à l'intérieur, porte-parole du Gouvernement, en date du 27 juillet 2004, sont nommés membres de la commission nationale mentionnée à l'article 5 du décret n° 87-811 du 5 octobre 1987 et à l'article 2 de l'arrêté du 4 mai 2004 :
Mme Corinne Desforges, inspectrice de l'administration, présidente, et Mme Chrystelle Naudan-Carastro, inspectrice de l'administration, suppléante ;
Mme Michèle Sabban-Allali, conseillère régionale d'Ile-de-France, titulaire, et Mme Marie-France Bellois, conseillère régionale d'Ile-de-France, suppléante ;
M. Alain Blavat, conseiller général du Val-de-Marne, titulaire, et M. Jean-Pierre Moranchel, vice-président du conseil général du Val-de-Marne, suppléant.
Par décret du Président de la République en date du 13 août 2004, M. Marc Plum, magistrat du premier grade, est maintenu en position de détachement auprès du ministère des affaires étrangères, dans le corps des conseillers des affaires étrangères, à compter du 24 septembre 2003 jusqu'au 31 août 2004.
Décret du 19 août 2004 portant nomination d'un ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès du Royaume de Tonga, en résidence à Suva
M. Eugène Berg, ministre plénipotentiaire de 2e classe, ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République des Fidji, est nommé ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès du Royaume de Tonga, en résidence à Suva, en remplacement de M. Jean-Pierre Vidon, appelé à d'autres fonctions.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 2 août 2004, est nommé membre de la commission intergouvernementale pour la préparation de la réalisation d'une liaison ferroviaire à grande vitesse entre Lyon et Turin, en tant que représentant du ministre des affaires étrangères :
Arrêté du 2 août 2004 portant nomination à la commission intergouvernementale des relations ferroviaires prévue par le protocole additionnel à la convention belgo-franco-luxembourgeoise relative à l'exploitation des chemins de fer du Grand-Duché de Luxembourg
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 2 août 2004, M. Stéphane Gastarriet est nommé comme membre suppléant de la commission intergouvernementale des relations ferroviaires prévue par le protocole additionnel à la convention belgo-franco-luxembourgeoise relative à l'exploitation des chemins de fer du Grand-Duché de Luxembourg, en remplacement de M. Jean-Claude Mizzi.
– La Banque de France est habilitée à se faire communiquer par les établissements de crédit, les sociétés de financement, les établissements de monnaie électronique, les intermédiaires en financement participatif, les entreprises mentionnées au II de l'article L.
525-5, les établissements de paiement, les entreprises d'investissement, les OPCVM, les FIA relevant des paragraphes 1,2 et 6 de la sous-section 2, du paragraphe 2 ou du sous-paragraphe 1 du paragraphe 1 de la sous-section 3, et de la sous-section 4 de la section 2 du chapitre IV du titre Ier du livre II ou leurs sociétés de gestion de portefeuille, les compagnies financières holding, les entreprises d'assurance et de réassurance et les fonds de retraite professionnelle supplémentaire régis par le code des assurances et les entreprises industrielles et commerciales tous documents et renseignements qui lui sont nécessaires pour l'exercice de ses missions fondamentales.
Elle contribue à l'élaboration de la balance des paiements et de la position extérieure globale de la zone euro dans le cadre des missions du Système européen de banques centrales, ainsi qu'à l'élaboration des statistiques de l'Union européenne en matière de balance des paiements, de commerce international des services et d'investissement direct étranger.
Par décret en date du 26 août 2004, M. Fatôme (Thomas), inspecteur adjoint, est nommé inspecteur à l'inspection générale des affaires sociales.
Par décret du Président de la République en date du 26 août 2004, M. Lenoir (Christian), directeur du travail, est nommé inspecteur à l'inspection générale des affaires sociales.
Avis de vacance d'un emploi offert au titre de la mobilité statutaire des membres des corps recrutés par la voie de l'École nationale d'administration
Le titulaire du poste placé sous l'autorité directe du directeur général des services de la communauté sera chargé d'animer et de coordonner les services fonctionnels qui gèrent les ressources communes (finances, ressources humaines, contrôle de gestion, informatique, affaires juridiques).
Les candidatures doivent être adressées dans un délai de 15 jours suivant la publication du présent avis au Journal officiel.
Personne à contacter : M. H.
Lebeau (téléphone : 04-67-13-60-08).
Avis relatif à l'agrément de l'avenant n° 1 à l'accord n° 18, pris pour l'application de la convention du 1er janvier 2004 relative à l'aide au retour à l'emploi et à l'indemnisation du chômage
351-4 du code du travail ainsi que pour tous les salariés, les dispositions de l'avenant n° 1 à l'accord n° 18, pris pour l'application de la convention du 1er janvier 2004 relative à l'aide au retour à l'emploi et à l'indemnisation du chômage.
L'avenant précise les conditions de prise en compte des périodes d'assurance vieillesse pour la recherche des conditions d'affiliation au régime d'assurance chômage, suite à la création de la prestation d'accueil du jeune enfant et de l'entrée en vigueur de la loi sur les retraites.
Décret n°2004-894 du 30 août 2004 modifiant le décret n° 2001-1148 du 5 décembre 2001 instituant une indemnité pour sujétions particulières des personnels des cabinets ministériels.
Les dispositions du 1° de l'article 1er du décret du 5 décembre 2001 susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes :
« 1° Qui sont membres du cabinet du Premier ministre ou des cabinets des ministres, ministres délégués et secrétaires d'Etat, qui concourent au fonctionnement ou aux activités de ces cabinets ou qui sont affectés auprès des anciens Présidents de la République ; ».
Arrêté du 20 août 2004 modifiant l'arrêté du 8 janvier 1997 portant règlement de comptabilité pour la désignation d'ordonnateurs secondaires délégués en Allemagne
Arrêté du 23 août 2004 modifiant l'arrêté du 24 novembre 2003 portant désignation d'un ordonnateur secondaire en Iraq
« Le chef de la section des intérêts français en Iraq (Bagdad)...
« L'ambassadeur de France en Iraq (Badgad)...
« ... le chef de la section des intérêts français en Iraq...
« ... l'ambassadeur de France en Iraq...
Dans la limite de ses attributions, délégation permanente est donnée à M. Jean Bruneau, directeur, par intérim, de l'Etablissement national des invalides de la marine, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat aux transports et à la mer, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
Décret du 27 août 2004 portant délégation de signature (direction du personnel, des services et de la modernisation)
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christian Parent, directeur du personnel, des services et de la modernisation, M. Laurent Tapadinhas, ingénieur en chef des ponts et chaussées, M. Vincent Motyka, ingénieur en chef des ponts et chaussées, M. Jean-Christophe Dayet, ingénieur en chef des ponts et chaussées, M. Xavier Piechaczyk, ingénieur des ponts et chaussées, M. Guy Lévi, ingénieur en chef des ponts et chaussées, M. Paul-Luc Dinnequin, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, chef d'arrondissement, M. Jean-Louis Lagarde, directeur adjoint du travail, et M. Pierre Brodin, attaché principal d'administration centrale, ont délégation pour signer, au nom du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui leur sont confiées.
Le quatrième alinéa de l'article 5 du décret du 29 avril 2004 susvisé est ainsi rédigé :
« 4° M. Bruno Defrance, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, M. Yves Le Maréchal, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, Mme Wanda Vedie, attachée d'administration centrale, M. Dominique Schuffenecker, attaché principal d'administration centrale, et Mme Simone Hayot, attachée d'administration centrale, directement placés sous l'autorité de M. Laurent Tapadinhas, ont délégation pour signer tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui leur sont confiées.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Vincent Motyka, ingénieur en chef des ponts et chaussées :
1° Mme Béatrice Lecomte, administratrice civile hors classe, Mme Nelly Lucas, ingénieure divisionnaire des travaux publics de l'Etat, chef d'arrondissement, M. Franck Agogue et M. David Bérinque, ingénieurs des ponts et chaussées, directement placés sous l'autorité de M. Vincent Motyka, ont délégation pour signer tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui leur sont confiées ;
2° M. François Landais, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, Mme Marie-Pierre Gouby, attachée principale d'administration centrale, M. Frédéric de Vaugiraud et Mme Laëtitia Gayraud, attachés d'administration centrale, directement placés sous l'autorité de M. Vincent Motyka, ont délégation pour signer tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui leur sont confiées ;
3° M. Yannick Mathieu, ingénieur des ponts et chaussées, M. Hervé Schmitt et M. Jean-Paul Servet, ingénieurs divisionnaires des travaux publics de l'Etat, directement placés sous l'autorité de M. Vincent Motyka, ont délégation pour signer tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui leur sont confiées.
- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Catherine Aubey-Berthelot, sous-directrice de la réglementation du personnel, du conseil juridique et du contrôle :
Arrêté du 19 août 2004 modifiant l'arrêté du 30 mai 1997 modifié fixant l'organisation des sous-directions de la direction des affaires maritimes et des gens de mer en bureaux
A l'article 1er de l'arrêté du 30 mai 1997 susvisé fixant l'organisation des sous-directions de la direction des affaires maritimes et des gens de mer en bureaux, les mots :
« - le bureau de la réglementation et du contrôle de la sécurité du navire ;
A l'article 3 de l'arrêté du 30 mai 1997 susvisé fixant l'organisation des sous-directions de la direction des affaires maritimes et des gens de mer en bureaux, les alinéas relatifs au bureau du contrôle des navires et des effectifs et au bureau de la réglementation sont supprimés et remplacés par les dispositions suivantes :
« Le bureau de la réglementation et du contrôle de la sécurité du navire, qui exerce les missions suivantes :
- proposition d'une politique en matière de réglementation et de contrôle relatifs à la sécurité des navires français et en matière de transport maritime des marchandises dangereuses et autres cargaisons ;
- en matière de sécurité des navires de commerce et de pêche, tant en ce qui concerne la sauvegarde de la vie humaine en mer que la prévention de la pollution par ces navires, élaboration de la réglementation française, participation à l'élaboration des règles communautaires et des accords internationaux et veille documentaire ;
- en matière de contrôles par l'Etat du pavillon, organisation, animation et évaluation des activités des centres de sécurité, avec l'appui des services d'outre-mer et des directions régionales des affaires maritimes mentionnées à l'article 4 du décret n° 97-156 du 19 février 1997 portant organisation des services déconcentrés des affaires maritimes, d'une part, et en liaison avec la sous-direction des affaires territoriales, d'autre part ;
- organisation et suivi du contrôle de la sécurité des navires français ; à ce titre, il assure le secrétariat de la commission consultative supérieure et de la commission centrale de sécurité et est chargé de l'étude et de l'instruction des dossiers (navires, réglementation et recours) préalablement à leur examen par la commission centrale de sécurité, dans les conditions définies par les textes internationaux, communautaires et français en vigueur ;
- élaboration, suivi et contrôle de la réglementation relative au transport par mer des marchandises dangereuses, participation aux travaux des organismes communautaires et internationaux compétents et secrétariat de la commission pour le transport par mer des marchandises dangereuses et de la commission technique du conteneur ;
- en matière de contrôle des effectifs de sécurité à bord des navires, secrétariat de la commission de recours en matière d'effectifs à bord des navires, en liaison avec la sous-direction des gens de mer pour ce qui concerne les conditions de travail des gens de mer à bord des navires professionnels ;
- mise à jour et diffusion de la documentation relative aux règlements de sécurité des navires ;
- gestion du suivi de l'approbation des matériels, dispositifs et installations dans le cadre de la réglementation sur la sauvegarde de la vie humaine en mer et la prévention de la pollution en mer ;
- gestion du suivi des travaux de normalisation en matière d'équipements marins ;
- contrôle de la mise en oeuvre du code de gestion de la sécurité (code ISM) pour les compagnies maritimes opérant des navires battant pavillon français, en coordonnant l'activité des auditeurs qualifiés qui interviennent à bord des navires et en assurant la réalisation d'audits au siège des compagnies maritimes ;
- participation avec le comité administratif et technique au suivi des rapports émanant du bureau d'enquêtes sur les événements de mer et examen des conclusions des rapports sur les accidents de navires et les événements de mer ;
- correspondant de l'Agence européenne de sécurité maritime pour les activités techniques relatives à ses attributions ;
- correspondant des sous-comités de l'Organisation maritime internationale pour les activités relatives à ses attributions ;
- pilotage des études et des recherches relatives à son domaine de compétence ;
- contribution à la formation des inspecteurs de la sécurité des navires.
Le bureau du contrôle des navires au titre de l'Etat du port, qui exerce les fonctions suivantes :
- élaboration et diffusion de la réglementation française et participation à l'élaboration des règles communautaires et des accords internationaux concernant le contrôle par l'Etat du port ;
- organisation, animation et évaluation de l'activité des centres de sécurité concernant les contrôles par l'Etat du port, avec l'appui des services d'outre-mer et des directions régionales des affaires maritimes mentionnées à l'article 4 du décret n° 97-156 du 19 février 1997 portant organisation des services déconcentrés des affaires maritimes, d'une part, et en liaison avec la sous-direction des affaires territoriales, d'autre part ;
- organisation et suivi du contrôle de la sécurité des navires étrangers faisant escale dans un port français, de leur cargaison et de leurs normes d'exploitation ;
- participation aux actions de coordination internationale en matière d'inspection des navires étrangers et de contrôle conjoint ; à ce titre, il est le correspondant du secrétariat du mémorandum de Paris et participe à l'échelon communautaire et international aux travaux, séminaires et comités relatifs à ce type de contrôle ;
- coordination et suivi, en liaison avec le bureau de la réglementation et du contrôle de la sécurité du navire, du déroulement des visites de sécurité conjointes quand un navire français est impliqué ;
- traitement des demandes de recours à la suite des contrôles par l'Etat du port ;
- correspondant de l'Agence européenne de sécurité maritime pour les activités relatives à ses attributions ;
- pilotage des études et des recherches relatives à son domaine de compétences ;
Le directeur des affaires maritimes et des gens de mer et le directeur du personnel, des services et de la modernisation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 2 septembre 2004 modifiant l'arrêté du 27 août 2003 fixant le montant du complément spécifique de restructuration institué en faveur de certains agents du ministère de la défense prévu par le décret n° 97-600 du 30 mai 1997 modifié
A l'article 1er de l'arrêté du 27 août 2003 susvisé, la catégorie :
« Agents sans enfant à charge au sens de la législation sur les prestations familiales »
est remplacée par la catégorie :
« Agents célibataires, mariés ou partenaires d'un pacte civil de solidarité sans enfant à charge au sens de la législation sur les prestations familiales »
et la catégorie :
« Agents sans enfant à charge au sens de la législation sur les prestations familiales mutés vers la région Ile-de-France »
« Agents célibataires, mariés ou partenaires d'un pacte civil de solidarité sans enfant à charge au sens de la législation sur les prestations familiales mutés vers la région Ile-de-France ».
A l'article 2 de l'arrêté du 27 août 2003 susvisé, la catégorie :
« Célibataires sans enfant à charge au sens de la législation sur les prestations familiales ».
Décret n° 2004-958 du 2 septembre 2004 portant publication des amendements à la Convention pour la protection de la mer Méditerranée contre la pollution, adoptés à Barcelone le 10 juin 1995 (1)
Les amendements à la Convention pour la protection de la mer Méditerranée contre la pollution, adoptés à Barcelone le 10 juin 1995, seront publiés au Journal officiel de la République française.
À LA CONVENTION POUR LA PROTECTION
DE LA MER MÉDITERRANÉE CONTRE LA POLLUTION
Le titre de la Convention est ainsi modifié :
« CONVENTION SUR LA PROTECTION DU MILIEU MARIN
ET DU LITTORAL DE LA MER MÉDITERRANÉE
Le deuxième alinéa du préambule de la Convention est ainsi modifié :
« Pleinement conscientes qu'il leur incombe de préserver et de développer durablement ce patrimoine commun dans l'intérêt des générations présentes et futures.
Les alinéas suivants sont ajoutés au préambule :
« Pleinement conscientes que le Plan d'action pour la Méditerranée, depuis son adoption en 1975 et tout au long de son évolution, a contribué au processus du développement durable dans la région méditerranéenne et a représenté un instrument essentiel et dynamique pour la mise en oeuvre par les Parties contractantes des activités liées à la Convention et aux Protocoles y relatifs,
« Tenant compte des résultats de la Conférence des Nations Unies sur l'environnement et le développement, tenue à Rio de Janeiro du 4 au 14 juin 1992,
« Tenant compte également de la Déclaration de Gênes de 1985, de la Charte de Nicosie de 1990, de la Déclaration du Caire de 1992 sur la coopération euroméditerranéenne en matière d'environnement au sein du bassin méditerranéen, des recommandations de la Conférence de Casablanca de 1993 et de la Déclaration de Tunis de 1994 sur le développement durable de la Méditerranée,
« Ayant à l'esprit les dispositions pertinentes de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer, faite à Montego Bay le 10 décembre 1982 et signée par de nombreuses Parties contractantes, »
Le paragraphe 2 de l'article 1er est ainsi modifié :
L'application de la Convention peut être étendue au littoral tel qu'il est défini par chaque Partie contractante pour ce qui la concerne.
Le paragraphe suivant est ajouté à l'article 1er en tant que nouveau paragraphe 3 :
Tout Protocole à la présente Convention peut étendre le champ d'application géographique visé par le Protocole en question.
Le paragraphe a) de l'article 2 est ainsi modifié :
« a) On entend par "pollution l'introduction directe ou indirecte, par l'homme, de substances ou d'énergie dans le milieu marin, y compris les estuaires, lorsqu'elle a ou peut avoir des effets nuisibles tels que dommages aux ressources biologiques et à la faune et à la flore marines, risques pour la santé de l'homme, entrave aux activités maritimes, y compris la pêche et les autres utilisations légitimes de la mer, altération de la qualité de l'eau de mer du point de vue de son utilisation et dégradation des valeurs d'agrément.
Les paragraphes 1 et 2 de l'article 3 sont ainsi modifiés :
(renuméroté en tant que 2).
Les Parties contractantes peuvent conclure des accords bilatéraux ou multilatéraux, y compris des accords régionaux ou sous-régionaux pour la promotion du développement durable, la protection de l'environnement, la conservation et la sauvegarde des ressources naturelles dans la zone de la mer Méditerranée, sous réserve que de tels accords soient compatibles avec la présente Convention et les Protocoles et conformes au droit international.
Copie de ces accords est communiquée à l'Organisation.
S'il y a lieu, les Parties contractantes devraient avoir recours aux organisations, accords ou arrangements existants dans la zone de la mer Méditerranée.
Aucune disposition de la présente Convention et de ses Protocoles ne porte atteinte aux droits et positions de tout Etat concernant la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer de 1982.
Les nouveaux paragraphes suivants sont ajoutés à l'article 3 :
Les Parties contractantes, en appliquant la présente Convention et les Protocoles y relatifs, agissent d'une manière conforme au droit international.
Les Parties contractantes prennent, conjointement ou individuellement, par l'entremise des organisations internationales qualifiées, des initiatives conformes au droit international visant à encourager l'application des dispositions de la présente Convention et de ses Protocoles par tous les Etats non Parties.
Rien dans la présente Convention et ses Protocoles ne porte atteinte à l'immunité souveraine des navires de guerre ou autres navires appartenant à ou exploités par un Etat pendant qu'ils sont affectés à un service public non commercial.
Toutefois, chaque Partie contractante doit s'assurer que ses navires et aéronefs qui jouissent d'immunité souveraine selon le droit international agissent d'une manière compatible avec le présent Protocole.
Les Parties contractantes prennent individuellement ou conjointement toutes mesures appropriées conformes aux dispositions de la présente Convention et des Protocoles en vigueur auxquels elles sont parties pour prévenir, réduire, combattre et dans toute la mesure du possible éliminer la pollution dans la zone de la mer Méditerranée et pour protéger et améliorer le milieu marin dans cette zone en vue de contribuer à son développement durable.
Les Parties contractantes s'engagent à prendre des mesures appropriées pour mettre en oeuvre le Plan d'action pour la Méditerranée et s'attachent en outre à protéger le milieu marin et les ressources naturelles de la zone de la mer Méditerranée comme partie intégrante du processus de développement, en répondant d'une manière équitable aux besoins des générations présentes et futures.
Aux fins de mettre en oeuvre les objectifs du développement durable, les Parties contractantes tiennent pleinement compte des recommandations de la Commission méditerranéenne du développement durable créée dans le cadre du Plan d'action pour la Méditerranée.
Aux fins de protéger l'environnement et de contribuer au développement durable de la zone de la mer Méditerranée, les Parties contractantes :
« a) appliquent, en fonction de leurs capacités, le principe de précaution en vertu duquel, lorsqu'il existe des menaces de dommages graves ou irréversibles, l'absence de certitude scientifique absolue ne devrait pas servir d'argument pour remettre à plus tard l'adoption de mesures efficaces par rapport aux coûts visant à prévenir la dégradation de l'environnement ;
« b) appliquent le principe pollueur-payeur en vertu duquel les coûts des mesures visant à prévenir, combattre et réduire la pollution doivent être supportés par le pollueur, en tenant dûment compte de l'intérêt général ;
« c) entreprennent des études d'impact sur l'environnement concernant les projets d'activités susceptibles d'avoir des conséquences défavorables graves sur le milieu marin et qui sont soumises à autorisation des autorités nationales compétentes ;
« d) encouragent la coopération entre les Etats en matière de procédure d'études d'impact sur l'environnement concernant les activités relevant de leur juridiction ou soumises à leur contrôle qui sont susceptibles de porter gravement préjudice au milieu marin d'autres Etats ou zones au-delà des limites de la juridiction nationale, par le biais de notifications, d'échanges d'informations et de consultations ;
« e) s'engagent à promouvoir la gestion intégrée du littoral en tenant compte de la protection des zones d'intérêt écologique et paysager et de l'utilisation rationnelle des ressources naturelles.
En mettant en oeuvre la Convention et les Protocoles y relatifs, les Parties contractantes :
« a) adoptent des programmes et des mesures assortis, s'il y a lieu, d'échéanciers pour leur exécution ;
« b) utilisent les meilleures techniques disponibles et les meilleures pratiques environnementales et encouragent l'accès aux techniques écologiquement rationnelles et leur transfert, y compris les technologies de production propres, tout en tenant compte des conditions sociales, économiques et technologiques.
Les Parties contractantes coopèrent en vue d'élaborer et d'adopter des protocoles prescrivant des mesures, des procédures et des normes convenues en vue d'assurer l'application de la Convention.
Les Parties contractantes s'engagent en outre à promouvoir, dans le cadre des organismes internationaux qu'elles considèrent comme qualifiés, des mesures concernant la mise en oeuvre de programmes de développement durable, la protection, la conservation et la restauration de l'environnement et des ressources naturelles dans la zone de la mer Méditerranée.
- L'article 5 et son titre sont ainsi modifiés
« Pollution due aux opérations d'immersion effectuées
par les navires et aéronefs ou d'incinération en mer
« Les Parties contractantes prennent toutes mesures appropriées pour prévenir, réduire et, dans toute la mesure du possible, éliminer la pollution dans la zone de la mer Méditerranée due aux opérations d'immersion effectuées par les navires et les aéronefs ou d'incinération en mer.
« Les Parties contractantes prennent toutes mesures conformes au droit international pour prévenir, réduire, combattre et, dans toute la mesure du possible, éliminer la pollution dans la zone de la mer Méditerranée causée par les rejets des navires, et pour assurer la mise en oeuvre effective, dans cette zone, des règles qui sont généralement admises sur le plan international relatives à la lutte contre ce type de pollution.
Pollution résultant de l'exploration et de l'exploitation
du plateau continental, du fond de la mer et de son sous-sol
« Les Parties contractantes prennent toutes mesures appropriées pour prévenir, réduire, combattre et, dans toute la mesure du possible, éliminer la pollution de la zone de la mer Méditerranée résultant de l'exploration et de l'exploitation du plateau continental, du fond de la mer et de son sous-sol.
« Les Parties contractantes prennent toutes mesures appropriées pour prévenir, réduire, combattre et, dans toute la mesure du possible, éliminer la pollution de la zone de la mer Méditerranée et pour élaborer et mettre en oeuvre des plans en vue de la réduction et de l'élimination progressive des substances d'origine tellurique qui sont toxiques, persistantes et susceptibles de bioaccumulation.
Ces mesures s'appliquent :
« a) A la pollution d'origine tellurique émanant de territoires des Parties et atteignant la mer :
« - directement, par des émissaires en mer ou par dépôt ou déversements effectués sur la côte ou à partir de celle-ci, et
« - indirectement, par l'intermédiaire des fleuves, canaux ou autres cours d'eau, y compris des cours d'eau souterrains, ou du ruissellement ;
« b) A la pollution d'origine tellurique transportée par l'atmosphère.
- Le nouvel article 9 A ci-après est adopté
(renuméroté en tant qu'article 10)
« Conservation de la diversité biologique
« Les Parties contractantes prennent, individuellement ou conjointement, toutes les mesures appropriées pour protéger et préserver dans la zone d'application de la Convention, la diversité biologique, les écosystèmes rares ou fragiles ainsi que les espèces de la faune et de la flore sauvages qui sont rares, en régression, menacées ou en voie d'extinction et leurs habitats.
- Le nouvel article 9 B ci-après est adopté
« Pollution résultant des mouvements transfrontières
de déchets dangereux et de leur élimination
« Les Parties contractantes prennent toutes mesures appropriées pour prévenir, réduire et, dans toute la mesure du possible, éliminer la pollution de l'environnement, qui peut être due aux mouvements transfrontières et à l'élimination de déchets dangereux, et pour réduire au minimum, et si possible éliminer, de tels mouvements transfrontières.
Les articles 9 A et 9 B sont renumérotés en tant qu'articles 10 et 11.
Les Parties contractantes s'engagent à promouvoir la recherche, l'accès aux technologies écologiquement rationnelles, y compris les technologies de production propre et le transfert de celles-ci, et à coopérer à la formulation, l'instauration et la mise en oeuvre de procédés de production propre.
« Législation en matière d'environnement
Les Parties contractantes adoptent les lois et règlements appliquant la Convention et les Protocoles.
Le Secrétariat peut, à la demande d'une Partie contractante, aider ladite Partie à élaborer des lois et règlements en matière d'environnement conformément à la Convention et aux Protocoles.
- Le nouvel article 11 B est adopté
Les Parties contractantes font en sorte que leurs autorités compétentes accordent au public l'accès approprié aux informations sur l'état de l'environnement dans la zone d'application de la Convention et des Protocoles, sur les activités ou mesures comportant ou susceptibles de comporter des effets graves pour ladite zone, ainsi que sur les mesures adoptées et les activités entreprises conformément à la Convention et aux Protocoles.
Les Parties contractantes font en sorte que l'occasion soit fournie au public de participer, le cas échéant, aux processus de prise de décisions en rapport avec le champ d'application de la Convention et des Protocoles.
La disposition énoncée au paragraphe 1 du présent article ne porte pas atteinte au droit des Parties contractantes de refuser, conformément à leurs systèmes juridiques et aux réglementations internationales applicables, de donner accès à ces informations pour des raisons de confidentialité, de sécurité publique ou de procédure à caractère juridictionnel, en précisant les raisons de ce refus.
« Les Parties contractantes s'engagent à coopérer pour élaborer et adopter des règles et procédures appropriées concernant la détermination des responsabilités et la réparation des dommages résultant de la pollution du milieu marin dans la zone de la mer Méditerranée.
Le paragraphe iii) de l'article 13 est ainsi modifié :
« iii) recevoir, examiner et répondre aux demandes de renseignements et d'information émanant des Parties contractantes ; ».
Les nouveaux paragraphes ci-après sont ajoutés à l'article 13 :
« iii bis) (renuméroté en tant que iv) recevoir, examiner et répondre aux demandes de renseignements et d'informations émanant des organisations non gouvernementales et du public lorsqu'elles portent sur des sujets d'intérêt commun et sur des activités menées au niveau régional ; dans ce cas, les Parties contractantes intéressées sont tenues informées ;
« iv bis) (renuméroté en tant que vi) faire régulièrement rapport aux Parties contractantes sur la mise en oeuvre de la Convention et des Protocoles ; »
Les paragraphes iv), v) et vi) sont renumérotés en tant que paragraphes v), vii) et viii) respectivement.
Le nouvel alinéa ci-après est ajouté au paragraphe 2 de l'article 14 :
« vii) d'approuver le budget-programme.
Le Bureau des Parties contractantes est composé des représentants des Parties contractantes élus par les réunions des Parties contractantes.
En élisant les membres du Bureau, les réunions des Parties contractantes observent le principe d'une répartition géographique équitable.
Les fonctions du Bureau ainsi que les modalités de son fonctionnement sont définies dans le règlement intérieur adopté par les réunions des Parties contractantes.
Les Parties contractantes peuvent décider d'admettre en qualité d'observateur à leurs réunions et conférences :
Ces observateurs peuvent participer aux réunions sans disposer d'un droit de vote et peuvent soumettre toute information ou tout rapport relatif aux objectifs de la Convention.
Les conditions d'admission et de participation des observateurs sont fixées par le règlement intérieur adopté par les Parties contractantes.
Adoption de protocoles additionnels
Les Parties contractantes adoptent des règles financières, élaborées en consultation avec l'Organisation, pour déterminer notamment leur participation financière au Fonds d'affectation spéciale.
Les Parties contractantes adressent à l'Organisation des rapports sur :
« a) Les mesures juridiques, administratives ou autres prises par elles en application de la présente Convention, des Protocoles ainsi que des recommandations adoptées par leurs réunions ;
« b) L'efficacité des mesures visées à l'alinéa a) et les problèmes rencontrés dans l'application des instruments précités.
Les rapports sont soumis dans la forme et selon les fréquences déterminées par les réunions des Parties contractantes.
« Les réunions des Parties contractantes, sur la base des rapports périodiques visés à l'article 20 et de tout autre rapport soumis par les Parties contractantes, évaluent le respect, par celles-ci, de la Convention et des Protocoles ainsi que des mesures et recommandations.
Elles recommandent, le cas échéant, les mesures nécessaires afin que la Convention et les Protocoles soient pleinement respectés et favorisent la mise en oeuvre des décisions et recommandation.
Les articles 10, 16, 17, 19, 22, 23, 24, 25, 26, 27, 28 et 29 sont renumérotés en tant qu'articles 12, 22, 23, 25, 28, 29, 30, 31, 32, 33, 34 et 35 respectivement.
En approuvant les amendements à la Convention pour la protection de la mer Méditerranée contre la pollution du 10 juin 1995, le Gouvernement de la République française tient à rappeler la réserve qu'il avait formulée lors de l'approbation des instruments initiaux et qui se lit comme suit :
« Dans le cas où les dispositions de la présente Convention et des Protocoles qui lui sont rattachés seraient interprétées comme faisant obstacle à des activités qu'il estime nécessaires à sa défense nationale, le Gouvernement français n'appliquerait pas lesdites dispositions à ces activités.
Il veillera néanmoins par l'adoption de mesures appropriées à tenir compte dans toute la mesure du possible, dans l'exercice de ces activités, des objectifs de la Convention et des Protocoles qui lui sont rattachés.
Ladite réserve continue à produire plein effet.
Arrêté du 9 août 2004 portant création du Comité national consultatif de labellisation des centres de référence de maladies rares
Il est créé auprès du ministre chargé de la santé un Comité national consultatif de labellisation des centres de référence de maladies rares (CNCL).
D'examiner les dossiers de candidature des équipes pluridisciplinaires ayant répondu à l'appel à projets auprès des centres hospitaliers universitaires en vue de l'obtention du label de « centre de référence de maladies rares » ;
De donner un avis au ministre chargé de la santé sur :
- l'opportunité de la mise en place d'un centre labellisé, compte tenu des besoins de santé ;
- le respect par le centre candidat d'un cahier des charges ;
- la recevabilité des demandes faites par le centre candidat ;
De donner un avis sur les rapports d'évaluation de fin de troisième et de cinquième année de fonctionnement des centres labellisés ;
De donner un avis sur les demandes de renouvellement du label de centre de référence.
Par ailleurs, le comité peut être saisi pour avis par le ministre chargé de la santé pour toute question relative à l'organisation des soins en matière de maladies rares.
c) Le directeur de l'Agence nationale d'accréditation et d'évaluation des soins ou son représentant ;
d) Le directeur de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés ou son représentant.
2° Outre le président, sont désignés membres du CNCL par le ministre chargé de la santé :
a) Sept personnalités qualifiées au titre de leurs compétences professionnelles dans le domaine des maladies rares ;
b) Un représentant de la Société française de médecine interne ;
c) Un représentant de la Société française de pédiatrie ;
d) Un représentant de la conférence des doyens des facultés de médecine ;
e) Un représentant de la conférence des présidents des commissions médicales d'établissements des centres hospitalo-universitaires ;
f) Un représentant de la conférence des directeurs généraux de centres hospitalo-universitaires ;
g) Un représentant de l'INSERM ;
h) Un représentant du Comité national consultatif des personnes handicapées ;
i) Un directeur de soins désigné sur proposition de la Fédération hospitalière de France ;
j) Un professeur de santé publique nommé sur proposition du Haut Conseil de la santé publique ;
k) Un représentant des médecins inspecteurs de santé publique sur proposition de la conférence des médecins inspecteurs régionaux de santé publique ;
l) Un représentant des unions régionales des caisses d'assurance maladie ;
m) Un représentant de l'Association française contre la myopathie ;
n) Un représentant de l'Alliance maladies rares ;
o) Un représentant d'Eurordis ;
p) Un représentant de la Fédération des maladies orphelines.
Le président et les membres du comité mentionnés au 2° de l'article 3 sont nommés par arrêté du ministre chargé de la santé pour une durée de cinq ans.
Leur remplacement, en cas de cessation des fonctions en cours de mandat, s'effectue dans les mêmes conditions que la nomination et pour la durée restant du mandat à accomplir.
Le comité se réunit au moins une fois par an sur convocation du ministre chargé de la santé qui fixe l'ordre du jour.
Le comité ne peut délibérer valablement qu'en présence de la moitié de ses membres ou de leurs représentants.
Les avis sont pris à la majorité des voix des membres présents ou représentés.
Sur proposition du directeur de l'hospitalisation et de l'organisation des soins et du directeur général de la santé, des experts comportant des médecins spécialistes, des représentants d'associations de malades et des représentants d'établissements de santé sont nommés par le ministre chargé de la santé pour constituer une liste de rapporteurs.
Pour chaque dossier de demande ou de renouvellement de labellisation de « centre de référence de maladies rares » ou pour toute question relative à l'organisation ou l'évaluation des centres de référence, le président du comité désigne, sur la liste de rapporteurs mentionnée à l'article 7, un collège d'experts chargé de la rédaction d'un rapport présenté devant le comité.
Le comité émet un avis pour chaque dossier, après délibération et au vu des rapports des experts.
Le comité peut entendre toute personne dont l'expertise est de nature à éclairer les débats.
La direction de l'hospitalisation et de l'organisation des soins et la direction générale de la santé assurent conjointement le secrétariat du comité.
Par arrêté du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, du ministre de la santé et de la protection sociale, du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, de la ministre de la famille et de l'enfance et de la ministre de la parité et de l'égalité professionnelle en date du 3 septembre 2004, est autorisée au titre de l'année 2004 l'ouverture d'un concours réservé pour l'accès au corps des éducateurs spécialisés des instituts nationaux de jeunes sourds et de l'Institut national des jeunes aveugles (femmes et hommes).
L'épreuve écrite d'admissibilité aura lieu à partir du jeudi 4 novembre 2004 dans les centres suivants :
Métropole : Ajaccio, Amiens, Besançon, Bordeaux, Caen, Châlons-en-Champagne, Clermond-Ferrand, Dijon, Lille, Limoges, Lyon, Marseille, Montpellier, Nancy, Nantes, Orléans, Paris, Poitiers, Rennes, Rouen, Strasbourg et Toulouse ;
Le dossier de candidature doit être adressé par le candidat et uniquement par voie postale, au plus tard le lundi 4 octobre 2004 (le cachet de la poste faisant foi), au ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, ministère de la santé et de la protection sociale, ministère de la famille et de l'enfance, ministère de la parité et de l'égalité professionnelle (DAGPB, bureau du recrutement [SRH2C], à l'attention de Mlle Garcia, 8, avenue de Ségur, 75350 Paris 07 SP.
Une demande d'admission à concourir établie sur la fiche réglementaire d'inscription délivrée à cet effet par les services du ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, du ministère de la santé et de la protection sociale, du ministère de la famille et de l'enfance et du ministère de la parité et de l'égalité professionnelle.
L'option retenue par le candidat à la seconde épreuve orale d'admission devra être précisée (article 9 de l'arrêté du 10 février 2003, Journal officiel du 18 février 2003).
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 20 août 2004, M. Minette de Saint-Martin (Pierre), ingénieur divisionnaire d'études et de fabrications, en fonctions à la direction des systèmes de forces et de la prospective, service de la recherche et des études amont, à Paris, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 13 novembre 2004.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 21 juin 2004, M. Celice (Damien, Raymond, Mathieu) est nommé avocat associé auprès du Conseil d'Etat et de la Cour de cassation, membre de la société civile professionnelle Celice, Blancpain, Soltner, avocats associés auprès du Conseil d'Etat et de la Cour de cassation, titulaire d'un office d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation.
Le retrait de M. Celice (Bruno, Jean), avocat associé auprès du Conseil d'Etat et de la Cour de cassation, membre de la société civile professionnelle Celice, Blancpain, Soltner, avocats associés auprès du Conseil d'Etat et de la Cour de cassation, est accepté.
La raison sociale de la société civile professionnelle Celice, Blancpain, Soltner, avocats associés auprès du Conseil d'Etat et de la Cour de cassation, reste inchangée.
Rectificatif au Journal officiel du 10 juin 2004, page 10254, 1re colonne, dernière ligne, au lieu de : « ...
M. Louis Moral...
M. Louis Morel...
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 15 juin 2004, M. Paul (Frédéric) est nommé membre du conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure des beaux-arts, en tant que personnalité désignée en raison de sa compétence, en remplacement de M. Taddéi (Jean-François).
Par arrêté du ministre de la santé et de la protection sociale en date du 12 juillet 2004, Mlle Vanessa Cailly est désignée en qualité de membre suppléant de la commission mentionnée à l'article L.
911-3 du code de la sécurité sociale, sur proposition de la Confédération française démocratique du travail (CFDT), en remplacement de M. Jean-Pierre Poulet.
Il est mis fin, à sa demande, aux fonctions de M. Didier Guidoni, conseiller technique au cabinet du ministre, le 30 septembre 2004.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du ministre de la culture et de la communication en date du 20 août 2004, Mme Agnès, Josèphe, Michèle Pouillon, conservatrice en chef du patrimoine, est radiée des cadres de l'administration et admise à faire valoir ses droits à pension de retraite à compter du 16 octobre 2004.
Avis relatif à l'extension et à l'élargissement de l'avenant A-226 à la convention collective nationale du 14 mars 1947 conclu le 1er juillet 2004
Avenant A-226 à la convention collective nationale du 14 mars 1947 conclu le 1er juillet 2004.
Modification de l'article 2 bis de l'annexe V à la convention collective nationale du 14 mars 1947.
L'avenant précise donc que l'assuré handicapé, ayant fait liquider sa pension vieillesse du régime général de la sécurité sociale à taux plein, peut désormais obtenir le bénéfice d'une retraite complémentaire à taux plein avant l'âge de soixante ans, sous réserve que soient remplies les conditions fixées par les articles D.
Modification du onzième alinéa du paragraphe 1er de l'article 8 de l'annexe I à la convention collective nationale du 14 mars 1947.
Cet avenant simplifie les règles de validation des périodes permettant l'attribution de droits à retraite sans contrepartie de cotisations pour les participants au régime de retraite des cadres qui bénéficient, au titre d'une période d'incapacité de travail d'au moins soixante jours :
- de prestations en espèces de l'assurance maladie ou maternité du régime général de la sécurité sociale, des régimes minier et agricole ;
- d'indemnités journalières en raison d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle ou pour les malades ou blessés de guerre ;
- d'une pension d'invalidité ou d'une rente allouée en réparation d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle lorsque le taux d'incapacité permanente est supérieur ou égal à 66 %.
Par cette simplification, il est fait application de la dernière réglementation en vigueur au moment du calcul des droits, quelle que soit la période d'incapacité de travail n'ayant pas encore donné lieu à un calcul de points, et non plus en fonction de la réglementation en vigueur à la date d'arrêt de travail.
L'avenant supprime donc dans le onzième alinéa de l'article 8 de la convention, pour le service des prestations, la référence à une date d'arrêt de travail postérieure au 31 décembre 1996.
Arrêté du 8 septembre 2004 relatif aux conditions générales d'évaluation et de notation des fonctionnaires du Commissariat général du Plan
Les fonctionnaires relevant du Commissariat général à la stratégie et à la prospective font l'objet, chaque année, d'une évaluation qui comporte un entretien et qui donne lieu à un compte rendu.
Les fonctionnaires relevant du Commissariat général à la stratégie et à la prospective sont notés tous les ans.
Le pouvoir de notation est exercé par le commissaire au Plan.
En l'absence de notation établie par l'autorité compétente, pour un exercice de notation donné, la notation précédente du fonctionnaire est reconduite.
L'évolution de la note par rapport à la note précédente ou à la note de référence applicable au corps est exprimée en centième de points.
La note chiffrée définitive du fonctionnaire est fixée par le notateur juridique sur la base des travaux d'harmonisation conduit par une réunion de l'ensemble des notateurs des fonctionnaires notés dans un même corps.
L'intéressé prend connaissance de sa note définitive et porte, le cas échéant, des observations sur sa notation ainsi que ses souhaits et aspirations professionnels.
Les fonctionnaires relevant du Commissariat général du Plan font l'objet, chaque année, d'une évaluation qui comporte un entretien et qui donne lieu à un compte rendu.
Les fonctionnaires relevant du Commissariat général du Plan sont notés tous les ans.
Décret du 1er juillet 2004 portant délégation de signature (direction de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative)
Délégation est donnée à M. Etienne Madranges, directeur de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Etienne Madranges, directeur de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative, délégation est donnée à M. François Vareille, chef de service, adjoint au directeur, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans les mêmes limites d'attribution que la délégation de signature accordée à M. Etienne Madranges.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Etienne Madranges et de M. François Vareille, délégation est donnée à M. Hervé Latimier, sous-directeur, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la sous-direction des politiques de jeunesse.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Etienne Madranges, de M. François Vareille et de M. Hervé Latimier, délégation est donnée à M. Edouard Clavijo, attaché principal d'administration centrale, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du bureau de la promotion de la vie associative.
– Avant de fournir des services de paiement, les établissements de paiement doivent obtenir un agrément qui est délivré par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, après avis de la Banque de France au titre du quatrième alinéa du I de l'article L.
– Pour délivrer l'agrément à un établissement de paiement, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution vérifie que, compte tenu de la nécessité de garantir une gestion saine et prudente de l'établissement de paiement, celui-ci dispose pour son activité de prestation de services de paiement d'une gouvernance et d'un contrôle interne adéquat, des dispositifs à même d'assurer la sécurité des services de paiement fournis, ainsi que la protection des données de paiement sensibles.
– L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution vérifie également si :
– L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution apprécie également, afin de garantir une gestion saine et prudente de l'établissement de paiement, la qualité des actionnaires ou associés qui détiennent une participation qualifiée.
Arrêté du 22 juin 2004 portant création du certificat d'aptitude professionnelle « maintenance des véhicules automobiles »
Il est créé un certificat d'aptitude professionnelle « maintenance des véhicules automobiles » dont la définition et les conditions de délivrance sont fixées conformément aux dispositions du présent arrêté.
Ce certificat d'aptitude professionnelle comporte trois options : « véhicules particuliers », « véhicules industriels » et « motocycles ».
Les correspondances entre les épreuves de l'examen passé selon les dispositions de l'arrêté du 29 août 1990 portant création du certificat d'aptitude professionnelle « mécanicien en maintenance de véhicules » et les unités de l'examen organisé selon les dispositions du présent arrêté sont fixées en annexe V au présent arrêté.
Les candidats titulaires de l'une des options du certificat d'aptitude professionnelle « maintenance des véhicules automobiles », définie par le présent arrêté, peuvent se présenter à une autre option à une session ultérieure sans avoir à justifier de conditions particulières.
Ces candidats ne passent que l'épreuve spécifique à chaque option : EP2 réalisation d'interventions sur un véhicule.
La première session d'examen du certificat d'aptitude professionnelle « maintenance des véhicules automobiles » aura lieu en 2006.
La dernière session d'examen des options : « voitures particulières », « véhicules industriels » et « cycles et motocycles » du certificat d'aptitude professionnelle « mécanicien en maintenance de véhicules », créé par arrêté du 29 août 1990, aura lieu en 2005.
A l'issue de cette session d'examen, ces options sont abrogées.
Décret du 28 juin 2004 approuvant le transfert de siège d'une congrégation et la modification de ses statuts
Par décret en date du 28 juin 2004, sont approuvés le transfert de siège de la Province de France des soeurs de la Croix de Chavanod, autorisée par décret du 5 mai 1995, du 5, avenue d'Aléry, à Annecy, au 4 B, rue des Cols-Verts, à Annecy-Le Vieux (Haute-Savoie), et la modification de ses statuts.
Arrêté du 16 juin 2004 fixant le nombre de postes offerts au concours réservé pour l'accès au corps de contrôleur du travail
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer, du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 16 juin 2004, le nombre de postes offerts au concours réservé pour l'accès au corps de contrôleur du travail est fixé à 12.
L'épreuve orale se déroulera à Paris du 14 au 16 septembre 2004.
Arrêté du 25 juin 2004 fixant les dates des épreuves écrite et orale de l'examen à subir en vue de la nomination à des offices créés de notaire
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 25 juin 2004, les épreuves écrite et orale de l'examen à subir en vue de la nomination aux dix-sept offices de notaire créés par l'arrêté du 21 mai 2001 aux résidences de Villeneuve-Loubet, Allauch, l'agglomération de La Rochelle, La Teste, Sainte-Luce-sur-Loire, Yutz, Mons-en-Baroeul, Compiègne, Canet-en-Roussillon ou Saint-Cyprien, Fergersheim-Eschau, Colmar, Coulaines, La Chapelle-Saint-Aubin ou Saint-Saturnin, Paris, Morières-lès-Avignon, Verrières-le-Buisson, Aulnay-sous-Bois, Saint-Leu-la-Forêt et aux offices précédemment créés :
- par l'arrêté du 26 mai 1992 à la résidence de Champigny-sur-Marne ;
- par l'arrêté du 9 novembre 1992 à la résidence de Mont-Saint-Aignan ;
- par l'arrêté du 21 décembre 1993 à la résidence de Lyon ;
- par l'arrêté du 20 juin 1994 à la résidence de Chaville ;
- par l'arrêté du 1er décembre 1994 à la résidence de Bois-Colombes,
- pour l'épreuve écrite : le jeudi 23 septembre 2004, à 14 heures ;
- pour l'épreuve orale : à partir du 3 novembre 2004.
Arrêté du 31 août 2004 relatif aux dispenses susceptibles d'être accordées aux candidats titulaires d'un diplôme extracommunautaire de manipulateur d'électroradiologie médicale sollicitant l'exercice de la profession en France en vue de la préparation du diplôme d'Etat de manipulateur d'électroradiologie médicale
Les titulaires d'un titre ou diplôme étranger de manipulateur d'électroradiologie médicale qui ne sont pas susceptibles de bénéficier des dispositions applicables aux ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse et qui souhaitent exercer en France doivent se présenter à des épreuves de sélection pour entrer dans un institut de formation de manipulateur d'électroradiologie médicale en vue de l'obtention du diplôme d'Etat français de manipulateur d'électroradiologie médicale.
Ces épreuves sont organisées simultanément à celles du concours de droit commun et sont évaluées par un jury qualifié constitué conformément à l'article 8 de l'arrêté du 23 décembre 1987 susvisé.
Le nombre total de candidats admis en première année de formation de manipulateur d'électroradiologie médicale en application des dispositions du présent arrêté ne peut excéder 5 % de la capacité d'accueil pour laquelle l'institut de formation a été agréé pour l'année considérée.
Si l'application de ce pourcentage conduit à un nombre décimal, ce nombre est arrondi au nombre supérieur.
Dans l'hypothèse où des places resteraient vacantes, elles pourraient être pourvues par les candidats figurant sur la liste complémentaire établie à l'issue des épreuves d'admission dans les instituts de formation de manipulateur d'électroradiologie médicale prévues par l'arrêté du 23 décembre 1987 susvisé.
Le nombre de candidats pouvant être admis en deuxième et troisième année de formation de manipulateur d'électroradiologie médicale est fonction du nombre de places disponibles dans les instituts de formation pour l'année considérée.
Pour se présenter aux épreuves visées à l'article 1er du présent arrêté, les candidats doivent adresser à l'institut de formation de manipulateur d'électroradiologie médicale de leur choix un dossier d'inscription comprenant, outre les pièces énumérées aux articles 3 et 11 de l'arrêté du 23 décembre 1987 susvisé, les pièces suivantes : - la photocopie certifiée conforme de leur diplôme de manipulateur d'électroradiologie médicale (l'original devra être fourni lors de l'admission en formation) ; - le relevé détaillé du programme des études suivies, précisant le nombre d'heures de cours par matière et par année de formation, la durée et le contenu des stages cliniques effectués au cours de la formation ainsi que le dossier d'évaluation continue, le tout délivré et attesté par une autorité compétente du pays qui a délivré le diplôme ; - le curriculum vitae du candidat ; - une lettre de motivation ; - la traduction en français par un traducteur assermenté de l'ensemble de ces documents.
Les épreuves de sélection visées à l'article 1er sont au nombre de trois : - une épreuve d'admissibilité, - deux épreuves d'admission.
L'épreuve d'admissibilité consiste en une épreuve écrite et anonyme comportant cinq questions de culture générale devant permettre en particulier la maîtrise de la langue française par le candidat ainsi que ses connaissances, prioritairement dans le domaine sanitaire et social.
L'épreuve orale d'une durée de trente minutes au maximum consiste en un entretien en langue française avec deux personnes, membres du jury : - un cadre de santé manipulateur d'électroradiologie médicale exerçant dans un institut de formation de manipulateur d'électroradiologie médicale ; - un cadre de santé manipulateur d'électroradiologie médicale exerçant dans un établissement à caractère sanitaire, social, ou médico-social.
L'épreuve de mise en situation pratique, devant permettre d'évaluer le candidat dans au moins deux domaines de compétence des manipulateurs d'électroradiologie médicale dont celui de la radiothérapie, comporte : - d'une part, l'étude d'un cas clinique en rapport avec l'exercice de la profession de manipulateur d'électroradiologie médicale d'une durée maximale de trente minutes dont dix minutes de préparation et vingt minutes d'évaluation, et pour laquelle le sujet est tiré au sort par le candidat parmi les questions préparées par le jury ; - d'autre part, une épreuve de simulation en salle de travaux pratiques ou, le cas échéant, en milieu professionnel, d'une durée d'une heure au maximum, dont vingt minutes de préparation et quarante minutes d'évaluation.
D'une durée d'une heure et trente minutes au maximum, cette épreuve est notée sur 20 points.
Chacune des deux composantes de l'épreuve de mise en situation pratique est évaluée par deux membres du jury, issus de la profession, dont obligatoirement le cadre de santé manipulateur d'électroradiologie médicale exerçant dans un institut de formation ayant participé à l'évaluation de l'épreuve orale.
Pour pouvoir être admis dans un institut de formation de manipulateur d'électroradiologie médicale, les candidats doivent obtenir un total de points au moins égal à 30 sur 60 aux trois épreuves de sélection.
Le directeur de l'institut de formation de manipulateur d'électroradiologie médicale, après avis du conseil technique, est habilité à dispenser les candidats ayant satisfait aux épreuves de sélection prévues au présent arrêté d'une partie de la formation.
Cette décision est prise en fonction du niveau de formation initiale de manipulateur d'électroradiologie médicale et de l'expérience professionnelle des intéressés appréciées sur la base de leur dossier d'inscription, ainsi que sur les résultats obtenus aux épreuves de sélection visées à l'article 4 du présent arrêté.
En tout état de cause, les candidats admis en formation au titre des dispositions du présent arrêté doivent impérativement suivre au minimum un tiers de la formation théorique, pratique et clinique de manipulateur d'électroradiologie médicale.
Les dispositions du présent arrêté entreront en application à compter des épreuves de sélection qui seront organisées en vue de la rentrée de septembre 2005 dans les instituts de formation de manipulateur d'électroradiologie médicale.
Pour se présenter aux épreuves visées à l'article 1er du présent arrêté, les candidats doivent adresser à l'institut de formation de manipulateur d'électroradiologie médicale de leur choix un dossier d'inscription comprenant, outre les pièces énumérées aux articles 3 et 11 de l'arrêté du 23 décembre 1987 susvisé, les pièces suivantes :
- la photocopie certifiée conforme de leur diplôme de manipulateur d'électroradiologie médicale (l'original devra être fourni lors de l'admission en formation) ;
- un cadre de santé manipulateur d'électroradiologie médicale exerçant dans un institut de formation de manipulateur d'électroradiologie médicale ;
- un cadre de santé manipulateur d'électroradiologie médicale exerçant dans un établissement à caractère sanitaire, social, ou médico-social.
L'épreuve de mise en situation pratique, devant permettre d'évaluer le candidat dans au moins deux domaines de compétence des manipulateurs d'électroradiologie médicale dont celui de la radiothérapie, comporte :
- d'une part, l'étude d'un cas clinique en rapport avec l'exercice de la profession de manipulateur d'électroradiologie médicale d'une durée maximale de trente minutes dont dix minutes de préparation et vingt minutes d'évaluation, et pour laquelle le sujet est tiré au sort par le candidat parmi les questions préparées par le jury ;
- d'autre part, une épreuve de simulation en salle de travaux pratiques ou, le cas échéant, en milieu professionnel, d'une durée d'une heure au maximum, dont vingt minutes de préparation et quarante minutes d'évaluation.
L'article 61 de l'arrêté du 1er août 1990 susvisé est abrogé et les articles 62, 63, 64 et 65 deviennent respectivement les articles 61, 62, 63 et 64.
Sont inscrites sur la liste des médicaments remboursables aux assurés sociaux les spécialités suivantes, pour lesquelles le taux de participation de l'assuré est prévu au premier alinéa de l'article R.
Arrêté du 31 août 2004 modifiant l'arrêté du 5 mai 1986 fixant la liste des grands lacs intérieurs de montagne pour lesquels peut être établie une réglementation spéciale de la pêche et la composition des commissions consultatives
L'annexe jointe à l'arrêté du 5 mai 1986 susvisé est complétée par : « Département de l'Isère, lacs de Labarre, de la Muzelle, Blanc de Belledonne, de Crop, du Petit Domeynon, du Grand Domeynon, de la Fare, de la Folle, Blanc ou Leyta, Noir.
L'article 411-3.04 de la division 411 du règlement annexé à l'arrêté du 23 novembre 1987 susvisé est modifié comme suit :
« Ont qualité de laboratoire agréé pour effectuer l'essai d'échauffement spontané conformément aux recommandations des Nations unies relatives au transport des marchandises dangereuses, manuel d'épreuves et de critères, sur le charbon actif (n° ONU 1362) et pour délivrer le certificat prévu par le code IMDG si l'essai a été subi avec succès :
CECA SA, usine de Parentis, jusqu'au 30 juin 2009 ;
PICA, usine de Vierzon, jusqu'au 30 juin 2005.
Décision n° 2004-285 du 22 juin 2004 portant abrogation de l'annexe II de la décision n° 2003-549 du 6 octobre 2003 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Radio Lagon pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dans la collectivité départementale de Mayotte
L'annexe II de la décision n° 2003-549 du 6 octobre 2003 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Radio Lagon pour exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Lagon, publiée au Journal officiel du 5 novembre 2003, est abrogée à compter de la date de publication de la présente décision au Journal officiel de la République française.
Décision n° 2004-286 du 22 juin 2004 mettant en demeure l'association Office municipal de la culture et des sports de Vieux-Habitants
L'association Office municipal de la culture et des sports de Vieux-Habitants est mise en demeure de fournir au Conseil supérieur de l'audiovisuel, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la présente décision, les comptes de bilan et de résultat pour l'exercice 2002, conformément à l'article 14 de sa convention.
La présente décision sera notifiée à l'association Office municipal de la culture et des sports de Vieux-Habitants et publiée au Journal officiel de la République française.
Par délibération en date du 22 juin 2004, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Initial à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre dénommé Festiv'FM pendant la période du 1er juillet 2004 au 31 juillet 2004 :
Site : collège Saint-Michel, 8, rue Pétranale, 84000 Avignon.
Décision du 25 mai 2004 se prononçant sur un différend qui oppose Réseau de transport d'électricité (RTE) à la société Cerestar France relatif à la tarification de l'accès au réseau public de transport et à la signature d'un contrat d'accès au réseau
Il ressort des pièces du dossier soumis à la Commission de régulation de l'énergie que la société des Produits du maïs, devenue depuis la société Cerestar France, a conclu le 15 octobre 1986 une convention de raccordement au réseau d'alimentation générale (RAG) pour son usine située sur le territoire de la commune de Haubourdin (Nord).
Afin de réaliser ce raccordement, il a été nécessaire d'installer, depuis le poste de transformation EDF 225/90 kV de « La Pierrette », une liaison souterraine constituée de 3 câbles unipolaires d'une longueur de 2 300 mètres.
Un poste de livraison et de transformation, dénommé « Ilot », comprenant un sectionneur de ligne, une cellule d'arrivée munie d'un disjoncteur et un transformateur, a été également installé sur les terrains de la société Cerestar France.
Aux termes de l'article 3 de la convention de raccordement de 1986, la limite de propriété des ouvrages d'Electricité de France dans le nouveau poste « Ilot » a été fixée « sur les sorties des têtes de câbles 90 kV à l'arrivée dans le poste de réception et de transformation, y compris les boîtes d'extrémité ».
A la fin des années 1990, la société Cerestar France a conclu un contrat d'achat de vapeur avec la société Flandres Energies, en vue de l'installation et l'exploitation sur ses terrains d'une usine de cogénération.
La puissance de l'installation étant supérieure à 40 MW, la société Flandres Energies a bénéficié, le 3 décembre 1998, d'une dérogation de la DRIRE Nord - Pas-de-Calais pour le raccordement de la centrale de production au résau électrique 90 kV (au lieu de 225 kV).
Pour réaliser ce raccordement, un jeu de barres 90 kV, financé par la société Flandres Energies, a été construit par RTE après une décision de la DRIRE Nord - Pas-de-Calais, du 1er février 2000, portant approbation et autorisation d'exécution et précisant que l'ouvrage projeté serait incorporé dans la concession du RAG (partie en trait épais du schéma présenté ci-dessous).
Compte tenu de cette nouvelle configuration, RTE a adressé à la société Cerestar France un projet de convention de raccordement, en date du 2 octobre 2000, qui modifie notamment la limite de propriété, en stipulant que « les ouvrages de raccordement [...] feront partie de la concession du RAG jusqu'à la limite de propriété.
Celle-ci sera située : - en HTB : au poste d'ILOT sur les bornes de raccordement amont des sectionneurs têtes de ligne 90 kV de la cellule CERESTAR (les plages de raccordement de ces bornes étant la propriété de CERESTAR, les cosses de raccordement vers le jeu de barres étant propriété de RTE [...]
La société Cerestar France a refusé de signer cette nouvelle convention de raccordement.
Une consigne d'exploitation et un contrat de mise à disposition de l'énergie électrique (MADE), prenant en compte la nouvelle limite de propriété, ont néanmoins été signés respectivement les 22 juin et 8 novembre 2000 par la société Cerestar France.
En novembre 2002, la société Cerestar France a refusé de signer le contrat d'accès au réseau de transport (CART), qui lui était proposé par RTE.
A partir du mois de novembre 2003, elle a décidé de ne pas régler l'intégralité des factures d'accès au réseau et a déduit de ces factures l'énergie injectée par l'usine de cogénération.
Malgré deux mises en demeure adressées par RTE à la société Cerestar France, les 12 janvier et 25 février 2004, celle-ci ne s'est pas acquittée du solde des factures en cause.
Il résulte de ces dispositions que la procédure d'instruction écrite des demandes de règlement de différend s'achève à la date d'envoi des convocations à la séance publique de la Commission de régulation de l'énergie, au cours de laquelle le débat contradictoire se poursuit oralement.
Les pièces produites au dossier après le 17 mai 2004, date d'envoi des convocations à la séance de la Commission de régulation de l'énergie, doivent, dès lors, être écartées.
Aux termes de l'article 38 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 modifiée, « en cas de différend entre les gestionnaires et les utilisateurs des réseaux publics de transport ou de distribution d'électricité [...] lié à l'accès auxdits réseaux [...] ou à leur utilisation, notamment en cas de refus d'accès ou de désaccord sur la conclusion, l'interprétation ou l'exécution des contrats et protocoles visés [...] à l'article 23 de la présente loi [...], la Commission de régulation de l'énergie peut être saisie par l'une ou l'autre des parties.
Il résulte des dispositions précitées que la Commission de régulation de l'énergie est compétente pour préciser les conditions techniques et financières de règlement du différend lié à l'accès au réseau public d'électricité, opposant un utilisateur à un gestionnaire du réseau.
Le présent différend, qui oppose RTE à la société Cerestar France, porte sur la tarification de l'accès au réseau de la société Cerestar France et sur la conclusion entre cette société et RTE d'un contrat d'accès au réseau public de transport.
La Commission de régulation de l'énergie est donc compétente pour statuer sur ce différend.
Sur les conclusions de Réseau de transport d'électricité tendant au paiement du solde des factures :
Réseau de transport d'électricité demande, en l'état de ses dernières écritures, que la Commission de régulation de l'énergie constate que la société Cerestar France est redevable, au titre des prestations de transport d'électricité, de la somme de 245 046,66 euros, correspondant au solde des factures pour la période d'octobre 2003 à mars 2004.
Il considère, en effet, que la tarification de l'accès au réseau public de transport de la société Cerestar France doit s'effectuer au point de raccordement de ses installations, situé en aval du jeu de barres 90 kV construit pour le raccordement de la centrale de cogénération de la société Flandres Energies.
La société Cerestar France conteste cette demande en soutenant qu'elle est propriétaire du jeu de barres 90 kV par lequel est raccordée la centrale de cogénération et que son point de raccordement au réseau est donc situé en amont de ce jeu de barres.
Elle considère que cette situation lui permet de déduire physiquement de son soutirage l'énergie injectée par la centrale de cogénération.
En ce qui concerne la détermination du point de raccordement :
En vertu de la section 3 du chapitre II de l'annexe du décret n° 2002-1014 du 19 juillet 2002, « la tarification de l'utilisation des réseaux publics s'effectue par point physique de raccordement ».
Il convient, dès lors, pour définir le tarif applicable, de déterminer le point de raccordement.
En application de l'article 4 de la loi n° 97-1026 du 10 novembre 1997 portant mesures urgentes à caractère fiscal et financier, les ouvrages du réseau d'alimentation générale en énergie électrique sont réputés constituer la propriété d'Electricité de France depuis que la concession de ce réseau lui a été accordée.
En vertu de l'article 8.4 du cahier des charges du RAG, les ouvrages de raccordement « situés à l'amont de la limite de propriété définie dans le contrat de fourniture ou d'achat feront partie intégrante du réseau du concessionnaire » et « les modalités techniques et financières [...] seront précisées dans chaque cas par une convention passée entre le concessionnaire et le client ou le producteur autonome ».
Il est constant que les ouvrages de raccordement sont constitués de conducteurs de liaison (ligne aérienne, câble souterrain ou jeu de barres de liaison) et, normalement, d'une cellule disjoncteur à chaque extrémité.
En l'espèce, pour raccorder la centrale de cogénération de la société Flandres Energies, les parties ont choisi de réaliser un nouveau jeu de barres 90 kV et de déplacer et renforcer celui existant dans les installations de la société Cerestar France.
Ce choix a eu pour effet de raccorder la société Cerestar France et la société Flandres Energies sur le même ouvrage de raccordement, à savoir le jeu de barres 90 kV, mais chacune en un point de raccordement différent.
Il résulte de cette nouvelle configuration que l'ensemble des ouvrages de raccordement réalisés ou renforcés ont été nécessairement intégrés au RAG en application des dispositions précitées et que, par suite, tant le point de raccordement de la société Cerestar France que celui de la société Flandres Energies se trouvent situés en aval du jeu de barres.
La modification des limites de propriété qui est également résultée de cette nouvelle configuration aurait dû être formalisée par la conclusion, par RTE et la société Cerestar France, d'un avenant à la convention de raccordement du 15 octobre 1986.
C'est donc à tort que la société Cerestar France se prévaut des limites de propriété fixées par la convention de raccordement du 15 octobre 1986, dont l'article 9 prévoit, d'ailleurs, qu'elle doit être modifiée par voie d'avenant en cas de changement dans la consistance du raccordement.
Au surplus, il ressort des pièces du dossier que la société Cerestar France a, à plusieurs occasions, signé des documents dans lesquels les ouvrages de raccordement étaient considérés comme intégrés dans le réseau public de transport.
Tel est notamment le cas de l'article 2 des conditions particulières du contrat de mise à disposition d'énergie électrique (MADE) du 8 novembre 2000, aux termes duquel « le point de livraison et la limite de propriété sont situés au poste d'ILOT, sur les bornes amont des sectionneurs têtes de ligne 90 kV de la cellule CERESTAR (les plages de raccordement de ces bornes étant la propriété de CERESTAR, les cosses de raccordement vers le jeu de barres étant la propriété du RTE) ».
Il résulte, en effet, de ces stipulations que le point de livraison est le point de raccordement, qui correspond à la limite de propriété entre les installations de la société Cerestar France et le réseau public de transport.
La conclusion de ce contrat confirme l'accord exprimé par la société Cerestar France lors des réunions préalables au raccordement de la centrale de cogénération de la société Flandres Energies, ainsi que lors de la signature de sa nouvelle consigne d'exploitation le 22 juin 2000.
Dès lors que l'intégration des ouvrages de raccordement au réseau public de transport d'électricité résulte d'une exacte application de l'article 8.4 du cahier des charges du RAG, la société Cerestar France ne saurait utilement invoquer l'application différente de ces dispositions, qui aurait été faite, par RTE, à d'autres utilisateurs du réseau se trouvant dans une situation identique à la sienne.
Au demeurant, ses allégations ne sont étayées par aucune précision permettant d'en apprécier le bien-fondé.
La société Cerestar France ne peut pas plus utilement se prévaloir d'une modification à venir, de surcroît purement hypothétique, de ses relations contractuelles avec la société exploitant la centrale de cogénération.
Contrairement à ce que soutient la société Cerestar France, la présente décision n'a pas pour objet de statuer sur la propriété des ouvrages de raccordement au regard des articles 552 et 553 du code civil, et la Commission de régulation de l'énergie ne méconnaît pas sa compétence en indiquant, pour déterminer le point de raccordement au réseau de transport, ce que doit être la consistance du réseau public de transport en application de l'article 8.4 du cahier des charges du RAG.
La société Cerestar France ne saurait utilement invoquer les dispositions du décret n° 2003-588 du 27 juin 2003, qui ne concernent que les installations devant faire l'objet d'un premier raccordement au réseau public de transport ou qui font l'objet de modifications importantes de leurs caractéristiques électriques.
En ce qui concerne le tarif applicable :
En vertu des dispositions de la section 1 du chapitre II de l'annexe du décret n° 2002-1014 du 19 juillet 2002, l'énergie à prendre en compte pour la tarification de l'accès aux réseaux publics de transport et de distribution d'électricité est celle « correspondant au flux physique soutiré du réseau mesuré par les appareils de comptage installés par les gestionnaires de réseaux ».
Dès lors que le jeu de barres sur lequel l'installation de cogénération de la société Flandres Energies a été raccordée fait partie intégrante du réseau public de transport, il ne saurait être contesté que RTE assure l'acheminement de l'énergie électrique jusqu'au point de raccordement de la société Cerestar France, situé en aval du jeu de barres 90 kV.
Il ressort, en outre, des pièces du dossier que, à la suite du raccordement de l'installation de cogénération, les dispositifs de comptage n'ont pas été déplacés et sont toujours situés en aval du sectionneur de ligne, et donc du jeu de barres 90 kV renforcé par RTE.
Il suit de là que la facturation établie par RTE, qui prend en compte l'énergie correspondant au flux physique soutiré au point de raccordement de la société Cerestar France, mesuré par les dispositifs de comptage et qui demeure sans rapport avec la distance parcourue, est conforme au tarif d'utilisation du réseau public de transport issu des dispositions combinées des décrets n° 2001-365 du 26 avril 2001 et n° 2002-1014 du 19 juillet 2002.
En application des décrets précités, et en vertu du principe de la tarification en fonction des flux physiques, la société Cerestar France n'est pas fondée, contrairement à ce qu'elle soutient, à soustraire de ses factures la part correspondant à l'énergie injectée sur le jeu de barres 90 kV du réseau public de transport par l'installation de cogénération de la société Flandres Energies.
Il résulte de tout ce qui précède que la société Cerestar France est redevable à RTE de la somme de 245 046,66 euros, correspondant au solde des factures afférentes aux prestations de transport d'électricité d'octobre 2003 à mars 2004 inclus.
Sur les conclusions de Réseau de transport d'électricité tendant à ce que la Commission de régulation de l'énergie enjoigne à la société Cerestar France de signer un contrat d'accès au réseau public de transport :
En vertu des dispositions de l'article 23 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000, « un droit d'accès aux réseaux publics de transport et de distribution est garanti par les gestionnaires de ces réseaux [...].
Il résulte de ces dispositions que la conclusion d'un contrat est une condition d'accès aux réseaux publics de transport et de distribution d'électricité, à laquelle doit satisfaire tout utilisateur des réseaux.
En l'espèce, à l'échéance du contrat de mise à disposition d'énergie électrique (MADE) du 8 novembre 2000, prolongé par un avenant du 4 décembre 2001, RTE a transmis en novembre 2002 à la société Cerestar France un projet de contrat d'accès au réseau public de transport (CART) conforme à la réglementation en vigueur, prenant en compte notamment des modifications intervenues dans la consistance de son raccordement.
La société Cerestar France, devant la Commission de régulation de l'énergie, n'invoque aucun motif autre que le fait qu'il prévoit l'intégration au RAG des ouvrages de raccordement pour refuser de signer le contrat d'accès au réseau public de transport.
Ce motif ne peut pas légalement fonder un tel refus, alors qu'il a été démontré que cette intégration au RAG résulte bien de l'application de l'article 8.4 du cahier des charges du RAG.
Dès lors, faute d'invoquer un motif légitime de refus, la société Cerestar France ne saurait légalement refuser de signer le projet de contrat qui lui a été soumis, sans se placer dans une situation irrégulière au regard des dispositions de l'article 23 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000.
Il lui appartient donc de signer le contrat d'accès au réseau public de transport proposé par RTE, avec effet à la date du 1er novembre 2002, correspondant au terme du contrat de mise à disposition d'énergie électrique (MADE).
Sur les conclusions de Réseau de transport d'électricité tendant à ce que la Commission de régulation de l'énergie décide la suspension de l'accès au réseau public de transport de la société Cerestar France :
Si la société Cerestar France persistait à refuser, sans justification valable, de signer son contrat d'accès au réseau public de transport, elle se trouverait dans une situation irrégulière au regard des dispositions de l'article 23 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000, ainsi que cela a été dit précédemment.
RTE serait alors fondé à tirer les conséquences de droit d'une telle situation.
Par suite, la Commmission de régulation de l'énergie ne peut qu'écarter les conclusions de RTE tendant à ce qu'elle décide la suspension de l'accès au réseau que RTE peut décider lui-même.
Sur la demande de pénalités contractuelles :
En vertu de la présente décision, la société Cerestar France est tenue de signer le contrat d'accès au réseau public de transport (CART) qui lui a été transmis par Réseau de transport d'électricité le 22 novembre 2002, avec prise d'effet au 1er novembre 2002.
L'article 9.2.5 des conditions générales du contrat d'accès au réseau public de transport (CART) qui a été adressé à la société Cerestar France le 22 novembre 2002 prévoit que, « à défaut de paiement intégral dans le délai prévu pour leur règlement, les sommes dues sont majorées de plein droit, et sans qu'il soit besoin d'une mise en demeure, de pénalités égales à une fois et demie le taux d'intérêt légal en vigueur à la date d'émission de la facture, appliqué au montant de la créance (montant de la facture TTC hors minoration prévue à l'article 9.2.4 b).
Cet intérêt est calculé à partir de la date d'échéance jusqu'à la date de paiement effectif de la facture.
Toutefois, ces pénalités ne peuvent être inférieures à un minimum de perception fixé à 100 euros hors taxes.
En conséquence, le règlement par la société Cerestar France du solde des factures afférentes aux prestations de transport d'électricité d'octobre 2003 à mars 2004 sera assorti des pénalités contractuelles de retard, qui sont égales à une fois et demie le taux d'intérêt légal en vigueur à la date de leur émission.
Sur la demande de dommages et intérêts de Réseau de transport d'électricité :
RTE n'a pas repris dans ses observations en réplique du 3 mai 2004 ses conclusions initiales tendant à ce que la société Cerestar France soit condamnée au paiement de la somme de 3 000 euros à titre de dommages et intérêts.
Lors de l'audience du 25 mai 2004 devant la Commission de régulation de l'énergie, il a indiqué renoncer à sa demande de dommages et intérêts.
Par suite, il n'y a pas lieu de statuer sur ces conditions.
Sur le surplus des conclusions de Réseau de transport d'électricité :
Il n'appartient pas à la Commission de régulation de l'énergie, lorsqu'elle est saisie sur le fondement de l'article 38 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 modifiée, de condamner au paiement des intérêts au taux légal sur le fondement des dispositions de l'article 1153-1 du code civil, qui ne concernent que les intérêts dus en cas de condamnation par un jugement,
La société Cerestar France versera à Réseau de transport d'électricité le solde des factures afférentes à ses prestations de transport d'octobre 2003 à mars 2004 inclus, soit la somme de 245 046,66 euros, assortie des pénalités contractuelles de retard.
La société Cerestar France conclura avec Réseau de transport d'électricité, dans un délai de trente jours à compter de la notification de la présente décision, le contrat d'accès au réseau public de transport (CART) proposé le 22 novembre 2002, avec effet au 1er novembre 2002.
Il n'y a pas lieu de statuer sur la demande de Réseau de transport d'électricité tendant à l'octroi de la somme de 3 000 euros à titre de dommages et intérêts.
Le surplus des conclusions de Réseau de transport d'électricité et les conclusions de la société Cerestar France sont rejetés.
La présente décision sera notifiée à Réseau de transport d'électricité (RTE) et à la société Cerestar France et sera publiée au Journal officiel de la République française.
Décision du 27 mai 2004 se prononçant sur un différend qui oppose la SARL De La Torre à Electricité de France (EDF) relatif aux conditions de raccordement d'une centrale thermique au réseau public de distribution
M. Didier Laffaille, rapporteur, Mlle Sandra Magnin et M. Laurent Schwebel, rapporteurs adjoints ;
M. Jacques De La Torre et M. Philippe Ségur, pour la société De La Torre ;
M. Jean-Claude Millien, M. Jean-François Bintz et M. Philippe Alaux, pour Electricité de France ;
- les observations de M. Philippe Ségur, pour la société De La Torre : la société De La Torre persiste dans ses conclusions et moyens ; elle souligne que le contenu des fiches de collecte de renseignements ne respecte pas le principe de séparation des activités entre la production et la distribution, dès lors qu'y figurent des demandes sur le type de contrat d'achat souhaité ; elle indique que sa demande porte sur un raccordement direct au poste source et non en coupure d'artère ; elle rappelle sa demande de convention de raccordement du 6 novembre 2003, engageant Electricité de France, pour une puissance produite de 7 428 kW ;
- les observations de M. Jean-Claude Millien, pour Electricité de France : Electricité de France prend acte de l'impossibilité de produire de nouveaux éléments écrits le jour de l'audience et conteste le contenu de l'exposé du rapporteur ; il persiste dans ses conclusions et moyens ; il indique que la gestion difficile des files d'attente ne lui permet pas de réaliser des études paramétriques ; il indique avoir découvert la demande relative à la fourniture des éléments de calcul sur l'affaiblissement du signal tarifaire à 175 Hz dans la saisine ; il observe qu'un raccordement direct induirait l'adjonction d'une cellule disjoncteur dans le poste source représentant un coût supplémentaire à la charge du producteur, alors que la solution proposée correspond à l'optimum économique ; il soutient que les calculs réalisés sont conformes au décret du 13 mars 2003 et à l'arrêté du 17 mars 2003 ; il indique qu'à la suite de l'intervention de la Commission de régulation de l'énergie, il a adapté son organisation et les fiches de collecte de renseignements ;
- les nouvelles observations de M. Philippe Ségur et M. Jacques De La Torre, pour la société De La Torre : la société De La Torre indique avoir été obligée de renseigner les fiches de collecte pour ne pas retarder l'instruction de sa demande de raccordement par Electricité de France ; elle ajoute qu'en refusant de lui communiquer la puissance moyenne quadratique du poste source, Electricité de France l'a contrainte à retenir quatre variantes et qu'elle attend toujours les propositions techniques et financières pour ses demandes ;
- les nouvelles observations de M. Jean-Claude Millien et M. Jean-François Bintz, pour Electricité de France : Electricité de France indique ne pas disposer de la puissance moyenne quadratique des postes sources, ni de la courbe de charges des consommateurs et des producteurs, mais uniquement des flux nets des échanges entre le GRD et RTE ; il rappelle que la proposition technique et financière du 27 avril 2004 est valable également pour une puissance de 7 428 kW ; il présente à la société De La Torre ses excuses pour les erreurs de forme dans la proposition technique et financière du 8 août 2003, notamment en ce qu'elle a fait mention à tort d'un projet de centrale de cogénération ou de parc éolien ; en réponse aux questions soulevées au cours de la séance publique, il indique posséder les points dix minutes de la courbe de charge à l'interface entre le GRD et RTE.
La Commission de régulation de l'énergie en ayant délibéré le 27 mai 2004, après que les parties, le rapporteur, les rapporteurs adjoints, le public et les agents des services se sont retirés.
Il ressort des pièces du dossier soumis à la Commission de régulation de l'énergie que la société De La Torre a demandé le 28 janvier 2003 le raccordement d'une centrale thermique de production d'électricité au poste source HTA/HTB, situé sur le territoire de la commune d'Arudy.
A cet effet, la société De La Torre a communiqué à Electricité de France un dossier comprenant les « fiches de collecte de renseignements pour une étude détaillée de raccordement d'une centrale de production à raccorder au réseau de distribution exploité par EDF ».
Le 12 février 2003, Electricité de France a demandé à la société De La Torre de lui communiquer certains renseignements manquants : un extrait du cadastre et la position de chacun des générateurs envisagés.
En réponse, la société De La Torre a rappelé, le 22 février 2003, que sa demande ne portait pas sur une étude exploratoire, mais sur un devis et une convention de raccordement, tout en précisant que les renseignements demandés par Electricité de France avaient déjà été communiqués.
Elle a, également, réitéré auprès d'Electricité de France sa demande de communication de la puissance moyenne quadratique du poste source appelée en période de pointe, afin de lui permettre de définir la puissance active maximale nette de sa future installation de production.
Par lettre du 27 février 2003, Electricité de France a indiqué qu'il établirait, dans un délai de trois mois, une proposition technique et financière et proposerait une convention de raccordement.
Le 7 mars 2003, Electricité de France a indiqué à la société De La Torre que le dossier n'était pas complet et lui a demandé de s'engager sur une valeur de « puissance active délivrée nette livrée sur le réseau ».
Devant le refus d'Electricité de France de fonder l'étude de raccordement sur le niveau de puissance maximal soutiré par le poste source d'Arudy, la société De La Torre a indiqué, le 9 avril 2003, qu'elle reformulait sa demande initiale en quatre variantes : 3 290 kW, 4 500 kW, 6 580 kW et 8 225 kW.
Le 8 août 2003, Electricité de France a communiqué à la société De La Torre une proposition technique et financière, pour l'accès au réseau public de distribution d'une installation de production de 7 650 kW à tangente phi de 0,018 6, qui évalue le montant des travaux de raccordement à 20 371,21 euros HT, mais n'indique pas de durée pour leur réalisation.
Cette proposition technique et financière a fait l'objet de nombreuses observations de la société De La Torre, portant principalement sur des erreurs matérielles et les paramètres pris en compte par Electricité de France pour mener à bien l'étude technique détaillée.
Le 5 septembre 2003, puis le 6 novembre 2003, la société De La Torre a demandé à Electricité de France de modifier la proposition technique et financière pour prendre en considération ses observations.
Elle lui a également demandé l'établissement d'une convention de raccordement, sur la base d'une puissance de 7 428 kW.
Le 18 novembre 2003, Electricité de France a communiqué à la société De La Torre la puissance maximale de pointe du poste source d'Arudy, à savoir 14 400 kW.
Le même jour, la société De La Torre a indiqué à Electricité de France qu'elle demandait communication, non pas d'un seul point, mais des 52 560 points dix minutes annuels de la courbe de charge du poste source d'Arudy, et ceci sur les trois ou cinq dernières années.
Le 9 avril 2004, la société De La Torre a saisi la Commission de régulation de l'énergie d'une demande de règlement du différend qui l'oppose à Electricité de France, gestionnaire du réseau public de distribution, sur les conditions de raccordement de sa centrale thermique au réseau public de distribution.
Le 27 avril 2004, Electricité de France a répondu aux remarques formulées par la société De La Torre dans sa lettre du 6 novembre 2003 et a produit une nouvelle proposition technique et financière pour l'accès au réseau public de distribution d'une installation de production de 7,625 kW.
Cette nouvelle proposition technique et financière fixe le même montant pour les travaux de raccordement et ne prévoit toujours pas de durée pour leur réalisation.
Sur la contestation par Electricité de France du contenu de l'exposé de l'affaire fait par le rapporteur :
Electricité de France conteste au cours de la séance publique avoir écrit dans ses observations, contrairement à ce qu'a exposé le rapporteur, que le dispositif de facturation publié par ses soins avait été « validé par la Commission de régulation de l'énergie ».
S'il est exact que le dispositif de facturation n'a pas été validé par la Commission de régulation de l'énergie, qui a seulement indiqué, dans sa délibération du 7 novembre 2002, avoir pris acte de cette publication, il appartient, toutefois, au rapporteur de présenter fidèlement l'affaire, notamment les arguments développés par les parties au cours de la procédure écrite, sans pouvoir corriger les erreurs commises par celles-ci dans leurs productions.
Il ressort des pièces du dossier qu'Electricité de France a bien indiqué, notamment en page 8 de ses observations en défense produites le 28 avril 2004, que son dispositif de facturation avait « été validé par la CRE et la DIDEME ».
La remarque faite par Electricité de France manque donc en fait, et il n'y a pas lieu, en conséquence, de rectifier le contenu de l'exposé fait par le rapporteur de l'affaire devant la Commission de régulation de l'énergie.
Sur le contenu des fiches de collecte de renseignements demandées par Electricité de France pour l'instruction de la demande de raccordement :
La société De La Torre soutient qu'Electricité de France outrepasse sa mission de gestionnaire de réseau public de distribution en sollicitant, dans les fiches de collecte de renseignements qu'il adresse aux producteurs en vue de l'instruction des demandes de raccordement, des informations dépourvues de pertinence pour l'élaboration d'une proposition technique et financière.
Elle demande à la Commission de régulation de l'énergie de dire que le contenu des fiches de collecte de renseignements doit se limiter aux stricts besoins du gestionnaire de réseau public de distribution.
Toutefois, la société De La Torre ne démontre pas en quoi certaines informations exigées par Electricité de France dans les fiches de collecte de renseignements adressées aux producteurs lors de l'instruction des demandes de raccordement ne seraient pas pertinentes pour l'établissement d'une proposition technique et financière.
Au surplus, la société De La Torre a fourni les informations demandées et aucun litige n'est survenu pour l'instruction de sa demande de raccordement en ce qui concerne les informations à fournir dans les fiches de collecte de renseignements.
En conséquence, la société De La Torre n'est pas fondée à invoquer dans le cadre du présent règlement de différend le caractère superfétatoire des informations recueillies par Electricité de France pour l'instruction des demandes de raccordement.
Par suite, sa demande tendant à ce que le contenu des fiches de collecte de renseignements soit modifié par la présente décision ne peut qu'être rejetée.
Sur le manque de transparence d'Electricité de France dans le cadre de l'instruction de la demande de raccordement :
La société De La Torre soutient qu'Electricité de France a manqué à son obligation de transparence dans l'instruction de sa demande de raccordement, en refusant de lui communiquer, sous la forme de données agrégées non nominatives, les caractéristiques techniques du poste source d'Arudy et en refusant de justifier les éventuels problèmes de perturbation des signaux tarifaires à 175 Hz.
Elle demande également qu'Electricité de France donne les justifications de sa position sur la protection de découplage, les comptages et la ligne de raccordement.
En ce qui concerne la communication des points dix minutes de la courbe de charge :
La société De La Torre a demandé à Electricité de France, dès le 28 janvier 2003, des informations sur le réseau public de distribution auquel devait être raccordée sa future installation de production, notamment la puissance moyenne quadratique (PMQ) appelée en période de pointe au niveau du poste source d'Arudy, de façon à ajuster à cette puissance le nombre de groupes électrogènes de son installation.
Elle demande à la Commission de régulation de l'énergie d'enjoindre à Electricité de France de lui communiquer les données techniques nécessaires à l'analyse de la courbe de charge.
Il ressort des pièces du dossier que, contrairement aux affirmations d'Electricité de France, la demande de la société De La Torre, si elle a évolué et pris des formes différentes, concerne uniquement la communication des points dix minutes de la courbe de charge à l'interface entre le GRD et RTE et non les points dix minutes des consommateurs et des producteurs raccordés au poste source.
Il n'est pas contesté que le gestionnaire du réseau public de distribution dispose de ces informations sous forme agrégée et que, dès lors, rien ne s'oppose, au vu des pièces du dossier, à leur communication.
Il appartient, en conséquence, à Electricité de France de communiquer directement à la société De La Torre les points dix minutes de la courbe de charge à l'interface entre le GRD et RTE.
Electricité de France se conformera à cette obligation, sauf à justifier auprès de la Commission de régulation de l'énergie que la transmission de ces informations ne pourrait intervenir sans que soient également communiquées des données confidentielles visées par l'article 1er du décret n° 2001-630 du 16 juillet 2001.
En ce qui concerne les hypothèses de calcul permettant de détecter des affaiblissements du signal tarifaire à 175 Hz :
Electricité de France n'a pas seulement fait application, pour calculer les risques d'affaiblissement du signal tarifaire dus au raccordement de l'installation de production, des dispositions du décret n° 2003-229 du 13 mars 2003 et de l'arrêté du 17 mars 2003.
Il s'est également fondé sur les prescriptions figurant au point 3 de l'annexe de l'arrêté du 14 avril 1995.
Or, cet arrêté a été abrogé par l'article 22 de l'arrêté du 17 mars 2003, relatif aux prescriptions techniques de conception et de fonctionnement pour le raccordement à un réseau public de distribution d'une installation de production d'énergie électrique, et par l'article 30 de l'arrêté du 4 juillet 2003, relatif aux prescriptions techniques de conception et de fonctionnement pour le raccordement au réseau public de transport d'une installation de production d'énergie électrique.
Electricité de France ne peut, donc, invoquer des calculs établis sur la base de l'arrêté précité du 14 avril 1995, qui n'était plus en vigueur en ce qui concerne les réseaux publics de distribution, à la date à laquelle le dossier a été considéré comme complet, pour soutenir que la demande de raccordement présentée par la société De La Torre engendrerait un affaiblissement du signal tarifaire à 175 Hz et nécessiterait un dispositif de filtrage du signal à 175 Hz.
Les textes applicables, à la date à laquelle a été produite la proposition technique et financière, le 8 août 2003, sont :
- l'article 4 du décret n° 2003-229 du 13 mars 2003, relatif aux prescriptions techniques générales de conception et de fonctionnement auxquelles doivent satisfaire les installations en vue de leur raccordement aux réseaux publics de distribution, qui prévoit que « le gestionnaire du réseau s'assure que la conception des installations à raccorder et leur schéma de raccordement permettent [...] de maintenir le fonctionnement de la transmission des signaux tarifaires » ;
- l'article 8 de l'arrêté du 17 mars 2003 qui dispose que « l'introduction de l'installation sur le réseau public de distribution ne doit pas perturber le fonctionnement de la transmission des signaux tarifaires et doit maintenir le niveau du signal à une valeur acceptable par les appareils des utilisateurs du réseau.
A la suite de la demande de raccordement de la société De La Torre, Electricité de France devait donc, en se fondant sur ces dernières dispositions, et non sur celles de l'arrêté du 14 avril 1995 qui étaient abrogées, vérifier si le raccordement de l'installation de production occasionnait un risque d'affaiblissement du signal tarifaire à 175 Hz.
Il appartient, donc, à Electricité de France de procéder, en se fondant sur les textes applicables, aux calculs permettant de vérifier les risques d'affaiblissement du signal tarifaire justifiant le dispositif de filtrage du signal à 175 Hz pour permettre le raccordement de l'installation de production et, en cas de nécessité du filtre, de choisir avec le producteur les dispositions techniques permettant de ne pas affecter le bon fonctionnement de la transmission des signaux tarifaires.
Les motivations et justifications du dispositif de filtrage du signal 175 Hz à installer le cas échéant, fondées sur cette étude, seront communiquées à la société De La Torre.
En ce qui concerne les informations relatives aux caractéristiques du réseau public de distribution permettant à la société De La Torre de vérifier la nécessité d'un filtre 175 Hz :
La société De La Torre a demandé à Electricité de France des informations sur le réseau public de distribution auquel sera raccordée sa future installation de production, notamment des informations relatives aux caractéristiques du réseau existant, permettant de justifier la nécessité de mise en place d'un filtre 175 Hz envisagé dans la proposition technique et financière du 8 août 2003.
Elle demande à la Commission de régulation de l'énergie d'enjoindre à Electricité de France de lui communiquer les données techniques nécessaires à l'analyse de la proposition technique et financière, notamment sur la transmission du signal tarifaire à 175 Hz.
Electricité de France a refusé, y compris au cours de l'instruction de la présente demande de règlement de différend, de fournir ces informations à la société De La Torre en invoquant leur caractère confidentiel.
Il estime, en effet, que, pour justifier ses calculs, il aurait dû transmettre au producteur les caractéristiques de consommation ou d'injection des autres utilisateurs connectés au réseau, notamment leur puissance nominale.
- les dispositions des contrats et protocoles d'accès aux réseaux publics de transport ou de distribution mentionnées à l'article 23 de la loi du 10 février 2000, ainsi que les informations échangées en vue de leur préparation et de leur application, relatives à l'identité des parties à un contrat de fourniture, aux prix de transaction de l'électricité, aux données financières relatives à l'équilibre des transactions, aux caractéristiques de la production, de la fourniture ou de la consommation, à la durée des contrats et protocoles d'accès ou de fourniture, aux conditions techniques et financières de raccordement, aux pénalités et sanctions contractuelles ;
- les informations issues des comptages mentionnés au IV de l'article 15 et au III de l'article 19 de la loi du 10 février 2000 ou issues de toutes autres mesures physiques effectuées par les gestionnaires des réseaux concernés sur les ouvrages de raccordement et les installations d'un utilisateur de ces réseaux.
Il ressort des dispositions précitées qu'Electricité de France est soumis à une obligation de transparence et qu'à ce titre il lui revient de donner au demandeur les éléments lui permettant d'apprécier le bien-fondé des décisions, tant techniques que financières, qu'il prend en matière de raccordement des installations de production au réseau public de distribution.
En l'espèce, la Commission de régulation de l'énergie constate qu'Electricité de France n'a, ni lors de l'envoi des propositions techniques et financières, le 8 août 2003, puis le 27 avril 2004, ni pendant la procédure de la demande de règlement du différend, transmis à la société De La Torre les informations, au besoin sous une forme agrégée, lui permettant de justifier la nécessité de mise en place d'un filtre 175 Hz envisagé dans la proposition technique et financière pour permettre le raccordement de l'installation de production.
Dans ces conditions, la Commission de régulation de l'énergie considère qu'Electricité de France n'a pas respecté l'obligation de transparence qui lui incombe à l'égard du demandeur du raccordement de sa future installation de production au réseau public de distribution.
Electricité de France ne peut pas non plus se soustraire à son obligation de transparence en invoquant la faculté qu'aurait la Commission de régulation de l'énergie de « procéder aux investigations nécessaires dans le cadre de l'instruction de cette saisine ».
Il appartient, en conséquence, à Electricité de France de communiquer directement à la société De La Torre les informations qu'elle demande dans ses conclusions.
Electricité de France se conformera à cette obligation, sauf à justifier auprès de la Commission de régulation de l'énergie que la transmission des informations demandées ne pourrait se faire sans la communication de données confidentielles visées par les dispositions précitées.
En ce qui concerne la demande de la société De La Torre de précision sur la protection de découplage, les comptages et la ligne de raccordement :
Il ressort des pièces du dossier que la société De La Torre ne démontre pas en quoi la position d'Electricité de France indiquée dans sa proposition technique et financière ne serait pas suffisamment précisée.
Par suite, la demande de la société De La Torre tendant à ce qu'Electricité de France précise sa position ne peut qu'être rejetée.
Sur la demande de la société De La Torre tendant à ce que la Commission de régulation de l'énergie enjoigne à Electricité de France de lui adresser une convention de raccordement et un devis sous quinze jours :
En ce qui concerne le non-respect du délai fixé à l'article 8.3 du cahier des charges du RAG :
La société De La Torre demande à la Commission de régulation de l'énergie de constater qu'Electricité de France n'a pas respecté le délai de trois mois, prévu par l'article 8.3 du cahier des charges du RAG pour produire la proposition technique et financière.
L'article 8.3 du cahier des charges de la concession à Electricité de France du RAG, annexé au décret du 23 décembre 1994, dispose que « [...] à la suite de toute demande de raccordement d'une installation de production autonome, le concessionnaire est tenu de faire au producteur autonome, dans un délai de trois mois, une proposition concernant les modalités techniques et financières de raccordement de la source [...]
S'il est constant que le délai réglementaire de trois mois s'apprécie à compter du jour où le dossier de la demande est complété, le gestionnaire du réseau public de distribution ne saurait toutefois se prévaloir du caractère incomplet d'une demande de raccordement pour proroger ce délai, alors qu'en refusant de communiquer au producteur des informations essentielles à l'élaboration de son projet, il se trouve être lui-même à l'origine du retard pris dans l'instruction du dossier.
Il résulte des pièces du dossier qu'Electricité de France a, tout au long de la procédure d'instruction de la demande de la société De La Torre, exigé la production de « la puissance active délivrée nette livrée sur le réseau », alors que la demande initiale du producteur du 28 janvier 2003 comportait une valeur de puissance de 7 625 kW basée sur l'installation de cinq groupes électrogènes.
La circonstance que la société De La Torre n'ait pas précisé la puissance active maximale nette livrée sur le réseau, telle que mentionnée dans les fiches de collecte de renseignements, est sans incidence sur l'obligation qui pèse sur Electricité de France, en application de l'article 8.3 du cahier des charges du RAG, de respecter le délai d'instruction de la demande et sur le retard accumulé par Electricité de France dans le traitement de sa demande.
Dans ces conditions, la Commission de régulation de l'énergie considère que, même si le 9 avril 2004, date à laquelle elle a été saisie, la société De La Torre disposait d'une proposition technique et financière, le comportement d'Electricité de France, eu égard à son caractère manifestement dilatoire, doit être regardé comme ayant constitué un refus d'accès au réseau de distribution.
Si la société De La Torre estime que ce comportement d'Electricité de France, gestionnaire du réseau public de distribution, est constitutif d'un abus de position dominante, il lui appartient de saisir le Conseil de la concurrence, la Commission de régulation de l'énergie ne pouvant statuer, lorsqu'elle est saisie sur le fondement de l'article 38 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 modifiée, sur le caractère anticoncurrentiel d'une pratique.
En ce qui concerne la demande de la société De La Torre que lui soient adressés une convention de raccordement et un devis :
La société De La Torre demande à la Commission de régulation de l'énergie d'enjoindre à Electricité de France de lui adresser, dans un délai de quinze jours, une convention de raccordement et un devis conformes aux textes réglementaires en vigueur pour le raccordement de sa future installation de production.
Elle a précisé, au cours de la séance publique, que sa demande de raccordement portait en définitive sur une puissance produite de 7 428 kW, ainsi qu'elle l'avait demandé à Electricité de France le 6 novembre 2003.
Le deuxième alinéa du II de l'article 2 de la loi du 10 février 2000 dispose que les gestionnaires de réseaux doivent assurer « l'accès dans des conditions non discriminatoires aux réseaux publics de transport et de distribution ».
L'article 8.4 de l'annexe du décret du 23 décembre 1994 approuvant le cahier des charges de la concession à Electricité de France du réseau d'alimentation générale en énergie électrique dispose que « le concessionnaire est tenu de présenter au client ou au producteur autonome le devis correspondant aux travaux liés au raccordement de son installation.
Il résulte de cette disposition que le gestionnaire du réseau public est tenu de présenter un devis des travaux et de conclure avec le demandeur une convention précisant les modalités techniques et financières du raccordement de ses installations.
En l'espèce, la société De La Torre est donc fondée à demander à Electricité de France de lui adresser un devis des travaux ainsi qu'une convention de raccordement conformes à sa demande.
Cette demande ne pourra cependant être satisfaite qu'après la communication par Electricité de France des informations relatives à la courbe de charge et à l'installation éventuelle d'un dispositif de filtrage.
Il y a lieu, en conséquence, pour la Commission de régulation de l'énergie, d'enjoindre à Electricité de France d'adresser, dans un délai de trente jours, à la société De La Torre une convention de raccordement et un devis correspondant à sa demande.
Sur la répartition des frais de raccordement entre le gestionnaire et l'utilisateur du réseau :
La société De La Torre soutient qu'Electricité de France tente de mettre à sa charge des frais de développement et d'exploitation qui sont normalement couverts par les tarifs d'utilisation des réseaux publics.
L'article 8.3 de l'annexe du décret du 23 décembre 1994 approuvant le cahier des charges de la concession à Electricité de France du réseau d'alimentation générale en énergie électrique dispose que « les producteurs autonomes prennent à leur charge l'intégralité des dépenses de raccordement de leurs installations de production au réseau du concessionnaire (investissement, entretien, exploitation et renouvellement) ».
L'article 2 du décret n° 2001-365 du 26 avril 2001 prévoit que « les tarifs d'utilisation des réseaux publics sont calculés à partir de l'ensemble des coûts de ces réseaux [...].
Ces coûts comprennent en particulier : 1° les coûts de gestion et d'exploitation des réseaux publics, y compris ceux liés à la constitution de réserves d'exploitation ainsi qu'à la mise en oeuvre des services de réglage et d'équilibrage ; 2° les coûts de maintenance, de sécurisation, de développement et de renforcement des réseaux publics, y compris lorsque ces renforcements sont liés au raccordement de nouveaux utilisateurs ».
En l'espèce, il n'est pas démontré qu'Electricité de France n'a pas respecté les principes de facturation des frais de raccordement issus de l'application combinée des textes précités.
Par suite, la demande de la société De La Torre tendant à ce qu'Electricité de France se conforme à la réglementation en vigueur en matière de répartition des frais de raccordement ne peut qu'être rejetée,
Electricité de France, gestionnaire du réseau public de distribution, communiquera à la société De La Torre les points dix minutes de la courbe de charge à l'interface entre le GRD et RTE, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la présente décision.
Electricité de France, gestionnaire du réseau public de distribution, communiquera, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la présente décision, à la société De La Torre les informations justifiant l'installation d'un dispositif de filtrage du signal 175 Hz, dans l'hypothèse où elle se révélerait nécessaire.
Electricité de France adressera à la société De La Torre un devis et une convention de raccordement conformes à sa demande dans un délai de trente jours à compter de la notification de la présente décision.
Le surplus des conclusions de la société De La Torre est rejeté.
La présente décision sera notifiée à la société De La Torre et à Electricité de France et sera publiée au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 21 septembre 2004 portant nomination au conseil d'administration de l'Union d'économie sociale du logement
Par arrêté du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale en date du 21 septembre 2004, Mme Catherine Aubey-Berthelot, administratrice civile hors classe, chargée de la sous-direction du financement et du budget à la direction générale de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction, est nommée commissaire du Gouvernement au conseil d'administration de l'Union d'économie sociale du logement, en qualité de représentant de l'Etat désigné par le ministre chargé du logement, en remplacement de M. Pierre-Denis Coux.
Acquier (Hélène).
Amalric (David).
Auriol (Mathieu).
Baldelli (Michaëlle).
Berger (Claire).
Biol (Véronique).
Camier (Adélaïde).
Chedin (Katia).
Chodkiewiez (Adam).
Comparot (Juliette).
Dangla (Matthieu).
Delon (Véronique), épouse Pelloie.
Vieillard (Anne), épouse Sauvage.
Yazedjian (Elise), épouse Rinaudo.
Monteillet (Sylvie).
Romano (Vincent).
Arrêté du 20 septembre 2004 portant nomination d'une huissière de justice (officiers publics ou ministériels)
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 20 septembre 2004, Mme Mignault (Solange, Marcelle, Léontine), épouse Aladenise, est nommée huissière de justice à la résidence de Guéret (Creuse), en remplacement de la société civile professionnelle Michel Bertal, Solange Mignault-Aladenise, huissiers de justice associés, dissoute par arrêt de la cour d'appel de Riom en date du 25 octobre 2001.
Le retrait de M. Gate (Philippe), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Philippe Gate - Alain Maingot, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence d'Angers (Maine-et-Loire), est accepté.
La raison sociale de la société civile professionnelle Philippe Gate - Alain Maingot, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « Alain Maingot, huissier de justice associé ».
- En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Ollivier Gloux et Renaud Houssaye, délégation est donnée à Mme Nicole Gay et à M. Valéry Andrieux, directeurs départementaux du Trésor public, à Mme Magali Brabant, inspectrice principale du Trésor public, et à Mmes Thérèse Dufour et Thi Hoa Nguyen, receveuses-perceptrices du Trésor public, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire, et dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs à l'exécution des opérations de recettes et de dépenses au titre du budget des services déconcentrés du Trésor public et du compte spécial 902-15.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Bruno Soulié, délégation est donnée à MM. François Tanguy, Lionel Siret, Hubert Blaison et Olivier Rouseau, à Mmes Huguette Allard et Adèle Lieber, administrateurs civils, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire, et dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions.
- En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Bruno Soulié, Hubert Blaison et Olivier Rouseau, délégation est donnée à M. François Barras, directeur départemental du Trésor public, à M. Philippe Poulain, inspecteur principal du Trésor public, et à M. Alain Legrand, trésorier principal du Trésor public, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire, et dans la limite de leurs attributions, tous actes ou décisions.
Les banques mutualistes et coopératives, les sociétés locales d'épargne ainsi que les sociétés de caution mutuelle garantissant les prêts consentis par une banque populaire, régies par la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération sont tenues de se soumettre à la révision coopérative mentionnée aux articles 25-1 à 25-5 de ce texte lorsque le nombre moyen de salariés employés à chaque clôture de deux exercices consécutifs est supérieur à cinquante ; le nombre moyen de salariés employés au cours de l'exercice est égal à la moyenne arithmétique des effectifs à la fin de chaque trimestre de l'année civile ou de l'exercice comptable lorsque celui-ci ne coïncide pas avec l'année civile, liés à l'entreprise par un contrat de travail.
Décret du 15 juillet 2004 portant délégation de signature (service à compétence nationale ACCORD)
Délégation est donnée à M. Bernard Limal, directeur du service à compétence nationale ACCORD, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
Arrêté du 1er juillet 2004 complétant la liste des emplois de chef de mission
Chef du service études et diffusion à la direction régionale de l'INSEE de Haute-Normandie ;
Chef du service admnistration des ressources à la direction régionale de l'INSEE de Picardie.
Le poste suivant est supprimé de la liste des emplois de chef de mission :
« Chef du service statistique à la direction régionale de l'INSEE de Languedoc-Roussillon.
Arrêté du 3 juin 2004 accordant un permis exclusif de recherches d'hydrocarbures liquides ou gazeux (rectificatif)
Rectificatif au Journal officiel du 16 juin 2004, édition papier, page 10715, 2e colonne, 2e ligne, et édition électronique, texte n° 15, 3e ligne, au lieu de : « ... durée de cinq ans...
», lire : « ... durée de trois ans...
Arrêté du 6 juillet 2004 fixant le programme de l'enseignement des langues vivantes en classe terminale des séries générales et technologiques
Le programme d'enseignement des langues vivantes étrangères (allemand, anglais, arabe, chinois, espagnol, hébreu, italien, portugais, russe) en classe terminale des séries économique et sociale, littéraire, scientifique, sciences médico-sociales, sciences et technologies industrielles, sciences et technologies de laboratoire, sciences et technologies tertiaires, techniques de la musique et de la danse, hôtellerie, est fixé conformément à l'annexe du présent arrêté (1).
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de mutation, en application des dispositions de l'article 15 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001 portant statut particulier du corps d'attachés d'administration hospitalière, un emploi d'attaché d'administration hospitalière au centre hospitalier général de Chambéry (Savoie).
Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard trois semaines après la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur du centre hospitalier général de Chambéry, BP 1125, 73011 Chambéry Cedex.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie au lycée La Martinière Terreaux, situé 18, place G.-Rambaud, 69001 Lyon.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité fonctionnant à partir de biogaz a été délivré par le ministère de l'industrie à la SA Valnor, dont le siège social est situé 5, rue de Courtalin, Val-d'Europe, Magny-le-Hongre, 77703 Marne-la-Vallée Cedex 4.
Cette installation, d'une capacité de production de 1 400 kW, est localisée au centre de stockage de déchets de Bailleul-sur-Thérain, lieudit Le Mont César, 60930 Bailleul-sur-Thérain.
La Banque de France peut entrer directement en relation avec les entreprises et groupements professionnels qui seraient disposés à participer à ses enquêtes.
La Banque de France peut communiquer tout ou partie des renseignements qu'elle détient sur la situation financière des entreprises aux autres banques centrales aux autres institutions chargées d'une mission similaire à celles qui lui sont confiées en France aux conseils régionaux lorsqu'ils attribuent des aides publiques aux entreprises, à l'administration fiscale pour sa mission économique, aux administrations d'Etat à vocation économique ou financière intervenant dans la prévention et le traitement des difficultés des entreprises, aux établissements de crédit et établissements financiers, notamment les sociétés de financement, aux entreprises d'assurance, aux fonds de retraite professionnelle supplémentaire, aux mutuelles, aux mutuelles ou unions de retraite professionnelle supplémentaire, aux institutions de retraite professionnelle supplémentaire et aux institutions de prévoyance qui investissent dans des prêts et des titres assimilés dans les conditions prévues, respectivement, par le code des assurances, le code de la mutualité et le code de la sécurité sociale, à des sociétés de gestion de portefeuille, aux intermédiaires en financement participatif lorsqu'ils exercent l'intermédiation au sens de l'article L.
Elle établit au préalable les modalités de communication de ces renseignements et fixe les obligations déclaratives et les règles de confidentialité applicables aux entités mentionnées aux deuxième et troisième alinéas lorsqu'elles consentent des prêts ou des aides publiques, investissent dans des prêts et des titres assimilés, proposent des minibons ou effectuent des opérations d'assurance-crédit ou de caution.
Les méthodes et modèles de notation du risque des entreprises d'assurance mentionnées au troisième alinéa sont transmis à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.
Avis modifiant l'avis relatif à l'octroi d'autorisations de mise sur le marché de spécialités pharmaceutiques
Dans l'avis relatif à l'octroi d'autorisations de mise sur le marché publié au Journal officiel du 26 mai 2004 :
Pour la spécialité dénommée ALGINATE DE SODIUM BICARBONATE DE POTASSIUM RECKITT BENCKISER HEALTHCARE (UK) LIMITED 1 000 mg / 200 mg / 10 ml, suspension buvable, il convient de remplacer les mots : « AMM n° 364 140.3 (500 ml en flacon [verre brun]) » par les mots : « AMM n° 364 140.3 (200 ml en flacon [verre brun]) ».
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 27 septembre 2004, M. Valéry Muller est radié du corps des attachés d'administration centrale du Conseil d'Etat à compter du 1er octobre 2004, date de sa nomination et de sa titularisation dans le grade de conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel.
Décret n°2004-744 du 22 juillet 2004 modifiant le décret n° 94-892 du 13 octobre 1994 portant création d'un conseil consultatif de gestion du corps des administrateurs des postes et télécommunications.
- Le conseil consultatif de gestion du corps des administrateurs des postes et télécommunications comprend un vice-président et huit membres, nommés pour trois ans et choisis parmi les administrateurs ou les inspecteurs généraux des postes et télécommunications.
Les membres peuvent être choisis parmi les fonctionnaires en position d'activité, détachés, hors cadres ou en disponibilité.
- un membre sur proposition du président du comité de l'inspection du Conseil général des technologies de l'information ;
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François Soumet, directeur du personnel, de la modernisation et de l'administration, et de M. Alain Casanova, chef de service, adjoint au directeur du personnel, de la modernisation et de l'administration, Mme Michèle Féjoz, contrôleuse d'Etat, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et dans la limite des attributions de la sous-direction des ressources humaines, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François Soumet et de M. Alain Casanova, MM. Claude Barreix, Pierre Poncharrau, Bernard Rozenfarb et Mme Brigitte Klein, administrateurs civils, Mmes Brigitte Arpin, Laurence Bret, Céline Casteleyn, MM. Jean-Philippe Cicurel, Christophe Landour, Daniel Mayan et Vincent Verroye, attachés principaux d'administration centrale, Mme Thérèse Guichard, receveuse-perceptrice du Trésor public, M. Didier Fontana, inspecteur principal des impôts, Mmes Marylène Hardy, Sarah George, Sophie Lebret, Isabelle Rolin, Annie Scheidt, Isabelle Vallet, Dominique Varinois et M. Dominique Vialle, attachés d'administration centrale, Mmes Chantal Bellot et Ghislaine Piesset, inspectrices du Trésor public, reçoivent délégation, dans la limite de leurs attributions, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
Arrêté du 16 avril 1956 PETIT APPAREILLAGE ET PROTHESE
Arrêté du 23 avril 1956 ECHELONNEMENT INDICIAIRE DES GRADES DE CHEF DE SECTION ET DE REDACTEUR DES DIRECTIONS DEPARTEMENTALES DES SERVICES AGRICOLES
Arrêté du 11 avril 1956 ORGANISATION DE L'INSPECTION GENERALE DU TRAVAIL ET DES LOIS SOCIALES DU MINISTERE DE LA FOM
Arrêté du 26 avril 1956 INDEMNISATION DES DETENTEURS DES POSTES RECEPTEURS DE TELEVISION SUR LA DEFINITION 441 LIGNES
Arrêté du 26 avril 1956 COMMISSION DE CONTROLE DES BANQUE EN MATIERE DISCIPLINAIRE.
ORGANISATION DE LA PROCEDURE
Arrêté du 14 mars 1958 ATION DU TRANSPORT PAR CAMION DU BETAIL PRESENTE SUR LES MARCHES ATTENANT AUX ABATTOIRS
Arrêté du 14 mars 1958 OCTROI D'UN PERMIS D'EXPLOITATION D'HYDROCARBURES LIQUIDES OU GAZEUX DIT "HASSI-MESSAOUD" A LA SOCIETE NATIONALE DE RECHERCHES ET D'EXPLOITATION DES PETROLES EN ALGERIE
Arrêté du 23 avril 1956 M. RUMPLER EST NOMME PRESIDENT DE LA COMMISSION CHARGEE D'ETUDIER L'ADAPTATION DU RESEAU ROUTIER AU DEVELOPPEMENT DE LA CIRCULATION DES VEHICULES A DEUX ROUES
1° Le signalement des effets indésirables des médicaments vétérinaires et des médicaments à usage humain administrés dans les conditions prévues au a du 3° de l'article L.
Arrêté du 2 mai 1956 DECLARANT D'UTILITE PUBLIQUE LA CONSTRUCTION D'UNE AUTOROUTE ENTRE BOUC-BEL-AIR ET AIX-EN-PROVENCE
Arrêté du 5 mai 1956 REPRESENTANTS DE L'ADMINISTRATION A LA COMMISSION ADMINISTRATIVE PARITAIRE DU PERSONNEL TECHNIQUE DES LABORATOIRES DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR
Arrêté du 14 mai 1956 PORTANT NOMINATION D'UN MEMBRE ET D'UN COMMISSAIRE ADJOINT DU GOUVERNEMENT PRES LA COMMISSION CENTRALE D'AIDE SOCIALE
Arrêté du 14 mai 1956 REGLES PROPRES A ASSURER LA CONCORDANCE DU FICHIER IMMOBILIER ET DU CADASTRE A LA SUITE D'OPERATIONS DE REMEMBREMENT
Arrêté du 30 avril 1956 COMMISSION DE RECLASSEMENT DU MINISTERE DES ANCIENS COMBATTANTS ET VICTIMES DE LA GUERRE ET REPARATION DES PREJUDICES DE CARRIERE
Arrêté du 17 mars 1958 CONDITIONS D'APPLICATION DU DECRET 57478 DU 8 AVRIL 1957 AUX CUISINIERES METALLIQUES A COMBUSTIBLES SOLIDES
1 DE L'ARRETE DU 09-05-1957 FIXANT LE NOMBRE DE PLACES MISES AU CONCOURS POUR LES ECOLES DE SAGES-FEMMES (NOMBRE MAXIMUM DES ELEVES DE PREMIERE ANNEE QUI PEUVENT ETRE ADMISES CHAQUE ANNEE AU CONCOURS)
Elle a également pour objet la surveillance des effets indésirables sur les animaux et les êtres humains résultant de l'administration à un animal dans les conditions prévues au a du 3° de l'article L.
Arrêté du 12 mars 1958 PORTANT AUTORISATION A TITRE PROVISOIRE DE L'AERODROME D'ANGUID (DEPARTEMENT DES OASIS)
Arrêté du 22 mars 1958 ABROGE ET REMPLACE L'ARRETE DU 8 août 1957 RELATIF AUX PRETS GARANTIS PAR L'ETAT
Arrêté du 12 mars 1958 CREATION ET NOMINATION DES MEMBRES D'UNE COMMISSION CONSULTATIVE PERMANENTE DES INSTITUTS DE PREPARATION AUX ENSEIGNEMENTS DE SECOND DEGRE
Arrêté du 22 octobre 1958 PROGRAMME ET ORGANISATION DES EPREUVES DE L'EXAMEN PROBATOIRE POUR L'ACCES AU GRADE D'INSPECTEUR DU CONTROLE DES ETABLISSEMENTS DE PECHE MARITIME
Arrêté du 4 novembre 1958 ORGANISATION D'UNE SEMAINE DE L'AGRICULTURE FRANCAISE ET DU CONCOURS GENERAL EN 1958
Arrêté du 8 novembre 1958 COMMISSIONS DE CIRCONSCRIPTION POUR LE CONTROLE DES ELECTIONS DES DEPUTES DES DEPARTEMENTS D'ALGERIE A L'ASSEMBLEE NATIONALE
Arrêté du 3 novembre 1958 REGIME DES ETUDES ET DES EXAMENS EN VUE DE LA LICENCE EN DROIT A L'INSTITUT DES HAUTES ETUDES DE TUNIS
Les décisions de suspension ou de suppression ne peuvent intervenir qu'après que le titulaire de l'enregistrement a été invité à présenter ses observations.
Arrêté du 26 février 1958 CREATION D'UN DIPLOME DE SANTE PUBLIQUE, DELIVRE AUX MEDECINS INSPECTEURS ELEVES DE L'ECOLE NATIONALE DE LA SANTE PUBLIQUE, A CERTAINS DOCTEURS EN MEDECINE ORIGINAIRES DES TERRITOIRES D'OUTRE-MER, A CERTAINS DOCTEURS EN MEDECINE ETRANGERS
Arrêté du 12 mars 1958 COMMISSION CONSULTATIVE PREVUE AUX ART.
5 ET 10 DE L'ARRETE DU 06-05-1957 POUR L'HABILITATION DES ASSOCIATIONS
Arrêté du 15 mars 1958 REPORT SUR LA CAMPAGNE 1958-1959 DES FRACTIONS INUTILISEES DU CONTINGENT D'ALCOOL DE BETTERAVES DE LA CAMPAGNE 1957-1958
Arrêté du 27 mars 1958 SUPPLEMENTAIRE AU CONCOURS D'AGREGATION : DEROGATION A L'ART.
Arrêté du 1 octobre 1958 CONDITIONS ET PROGRAMMES DU CONCOURS ET DE L'EXAMEN PROFESSIONNEL POUR L'ACCESSION AU GRADE DE CHEF DE SECTEUR
Arrêté du 15 octobre 1958 MAJORATION DU MONTANT DES ALLOCATIONS FAMILIALES DANS LE DEPARTEMENT DE LA GUYANE
Après délivrance de l'enregistrement, les méthodes de fabrication et les techniques de contrôle exposées dans le dossier prévu à l'article R.
Arrêté du 22 octobre 1958 MODIFIE LE PAR.
Arrêté du 25 juillet 1959 INSCRIPTIONS AUX TABLEAUX "A", "B" & "C" ET MODIFICATION DU TABLEAU "B" (SECTION II) ANNEXE A L'A.
Arrêté du 31 octobre 1958 INSTITUTION DE LA COMMISSION CONSULTATIVE CENTRALE DES MARCHES, PRES DE L'ADMINISTRATION CENTRALE DU MINISTERE DES ARMEES.
Arrêté du 25 octobre 1958 ORGANISATION DE LA QUATRIEME ANNEE D'ETUDES MEDICALES A L'ECOLE NATIONALE DE MEDECINE ET DE PHARMACIE DE DAKAR
Arrêté du 5 novembre 1958 APPLICATION DU DECRET 481879 DU 10-12-1948 PORTANT FIXATION DU SYSTEME GENERAL DE RETRIBUTION DES AGENTS DE L'ETAT OU DES PERSONNELS NON FONCTIONNAIRES ASSURANT A TITRE D'OCCUPATION ACCESSOIRE SOIT UNE TACHE D'ENSEIGNEMENTS, SOIT LE FONCTIONNEMENT DE JURYS D'EXAMENS OU DE CONCOURS : COMPLETE LE TABLEAU I ANNEXE A L'ARRETE DU 30-05-1951 (MINISTERE DE L'AGRICULTURE)
2° La composition quantitative en substances actives ;
Arrêté du 13 novembre 1958 DE LA COMMISSION NATIONALE DES PLANS TYPES INSTITUEE PAR L'ARRETE DU 02-09-1958
Arrêté du 29 octobre 1958 VINON (VAR) : OUVERT A LA CIRCULATION PUBLIQUE
Arrêté du 14 novembre 1958 APPROBATION DU PROGRAMME D'ACTION REGIONALE ETABLI EN APPLICATION DU D.
55-873 DU 30-06-1955 POUR LA REGION DU MIDI ET DES PYRENEES.
(DEPARTEMENTS DE L'ARIEGE, AVEYRON, HAUTE-GARONNE, GERS, LOT, BASSES-PYRENEES, HAUTES-PYRENEES, PYRENEES-ORIENTALES, TARN ET TARN-ET-GARONNE)
Un arrêté du préfet d'Eure-et-Loir en date du 5 octobre 2004 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement de moniteurs-éducateurs en vue de pourvoir 1 poste vacant au foyer de vie départemental de Courville-sur-Eure.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du foyer de vie départemental, route de Masselin, 28190 Courville-sur-Eure.
Un arrêté du préfet de la Seine-Maritime en date du 20 septembre 2004 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'éducateurs techniques spécialisés en vue de pourvoir 2 postes vacants aux établissements publics médicaux sociaux de Fécamp.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, à la directrice des EPMS de Fécamp, chemin Saint-Jacques, BP 197, 76401 Fécamp Cedex.
Arrêté du 12 avril 1962 NOMINATION DES MEMBRES DU COMITE REGIONAL DE LA DISTRIBUTION DE L'ELECTRICITE ET DU GAZ DE LA REGION DE NANTES (COMITE NO 10)
Arrêté du 17 janvier 1963 MODALITES D'ORGANISATION DU CONCOURS D'ACCES A L'EMPLOI DE DESSINATEUR AU MINISTERE DES FINANCES
Arrêté du 21 janvier 1963 CONDITIONS EXCEPTIONNELLES D'INSCRIPTION AUX AGREGATIONS DE MATHEMATIQUES ET DE SCIENCES PHYSIQUES
2° Le nom du médicament vétérinaire suivi du dosage et de la forme pharmaceutique ainsi que la dénomination commune lorsque le médicament ne contient qu'une seule substance active et qu'il porte un nom de fantaisie.
5141-47-1 et suivants, sous des noms différents dans les Etats concernés, la liste des noms autorisés dans chacun de ces Etats ;
6° Le temps d'attente, même s'il est égal à zéro, pour les médicaments administrés à des animaux producteurs d'aliments ;
9° Les précautions particulières pour l'élimination de médicaments non utilisés ou des déchets dérivés des médicaments, s'il y a lieu.
Arrêté du 31 décembre 1962 REMPLACEMENT DU TABLEAU B "STUPEFIANTS" DES SUBSTANCES VENENEUSES (SECTION II)
Arrêté du 24 janvier 1963 TAUX DE LA TAXE COMPENSATOIRE INSTITUEE PAR LE DECRET 6343 DU 24 JANVIER 1963 INSTITUANT UNE TELLE TAXE A L'IMPORTATION DE CERTAINES MARCHANDISES ORIGINAIRES D'ITALIE
Arrêté du 19 mars 1962 CREATION D'UNE MENTION COMPLEMENTAIRE "ARMURES COMPLEXES ET FACONNEES" AU CAP EMPLOYE DE FABRICATION DE TISSAGE
Arrêté du 6 avril 1962 MODALITES D'ORGANISATION DES EXAMENS D'APTITUDE POUR LE RECRUTEMENT D'AGENTS DE BUREAU DACTYLOGRAPHES
Arrêté du 24 avril 1962 VERSEMENT FORFAITAIRE A EFFECTUER PAR CERTAINES PERSONNES POUR LA VALIDATION DES PERIODES D'EXERCICE POSTERIEURES A L'ANNEE 1948 DANS DIVERSES PROFESSIONS (PROFESSIONS LIBERALES) POUR LE BENEFICE DES REGIMES D'ALLOCATION VIEILLESSE ET D'ASSURANCE VIEILLESSE
Arrêté du 24 juin 1963 FORMATION DES DIRECTEURS D'ETABLISSEMENTS SPECIALISES (CREATION D'UN DIPLOME DE DIRECTEUR D'ETABLISSEMENT SPECIALISE RECEVANT DES ENFANTS OU ADOLESCENTS DEFICIENTS OU INADAPTES)
Le changement du titulaire de l'enregistrement est subordonné à une autorisation du directeur général de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail.
2° L'identification du futur titulaire ;
3° Un document établissant que le dossier complet et à jour du médicament homéopathique concerné, ou une copie, est transféré au futur titulaire ;
4° L'engagement du futur pharmacien ou vétérinaire responsable de se soumettre à l'ensemble des conditions auxquelles a été subordonné l'enregistrement et, notamment, de respecter les méthodes de fabrication et de contrôle ;
5° La description du dispositif de pharmacovigilance que le futur titulaire envisage de mettre en place.
Le directeur général de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail se prononce dans un délai de soixante jours à compter de la date de réception de la demande complète.
Le silence du directeur général vaut autorisation à l'expiration de ce délai.
Arrêté du 29 juin 1963 MONTANT DU SOUTIEN FINANCIER RESERVE AUX FILMS DE COURT METRAGE AU TITRE DE L'ANNEE 1963
Arrêté du 6 juillet 1963 MODALITES DE PAIEMENT DU DROIT DE TIMBRE
Arrêté du 24 juin 1963 PRINCIPE ET NORMES DE SECURITE POUR L'HOMOLOGATION DES DISPOSITIFS D'ALIMENTATION DES CLOTURES ELECTRIQUES
Arrêté du 31 mai 1963 NO 26 AU CODEX 1949
Arrêté du 4 juillet 1963 INTEGRATION DES CONSEILLERS AUX AFFAIRES ADMINISTRATIVES DANS UN CORPS HOMOLOGUE
Arrêté du 4 juillet 1963 ACCES (EXAMENS) DES AUXILIAIRES DE JUSTICE RAPATRIES AUX FONCTIONS DE NOTAIRE, D'AVOUE, DE COMMISSAIRE-PRISEUR, D'AGREE PRES LES TRIBUNAUX DE COMMERCE, DE SYNDIC ET ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE, D'AVOCAT ET D'HUISSIER DE JUSTICE
Arrêté du 24 juin 1963 SALAIRES DE CERTAINES CATEGORIES DE PERSONNEL OUVRIER DEPENDANT DE LA DIRECTION GENERALE DU GENIE RURAL ET DE L'HYDRAULIQUE AGRICOLE REMUNEREES SUR LES BASES DU COMMERCE ET DE L'INDUSTRIE
Arrêté du 19 juin 1963 CONDITIONS ET EPREUVES APPLICABLES EN 1963 A L'EXAMEN INSTITUE EN VUE DE L'OBTENTION DU DIPLOME D'ETAT DE MASSEUR-KINESITHERAPEUTE
Arrêté du 9 juillet 1963 CLASSEMENT HIERARCHIQUE ET INDICIAIRE DES MILITAIRES NON OFFICIERS DE LA GENDARMERIE NATIONALE
Les modifications concernant les données mentionnées dans la demande et le dossier prévus aux articles R.
5141-64 sont soumises pour approbation au directeur général de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail, accompagnée des pièces justificatives correspondantes.
Arrêté du 15 janvier 1963 PORTANT EXTENSION AUX DEPARTEMENTS DE LA GUADELOUPE, DE LA GUYANE ET DE LA MARTINIQUE DE L'ARRETE DU 12-05-1939 MODIFIE PORTANT REGLEMENTATION DES EXPLOSIFS AGRICOLES
Arrêté du 22 janvier 1963 SAULIEU-LIERNAIS (COTE-D'OR) : CREATION D'UN AERODROME DE CLASSE D DESTINE A ETRE OUVERT A LA CIRCULATION AERIENNE PUBLIQUE
Arrêté du 8 juillet 1963 MODIFIE ET COMPLETE L'A.
DU 26-04-1961 PORTANT ASSIMILATION DE CERTAINS EMPLOIS DES ADMINISTRATIONS TUNISIENNES A CERTAINS EMPLOIS DES ADMINISTRATIONS DE L'ETAT (AGENT DE COMMISSARIAT)
Arrêté du 2 juillet 1963 COMMISSION CONSULTATIVE POUR LA SURVEILLANCE DES PRIX DANS LA VENTE DES VINS ET SPIRITUEUX
Arrêté du 25 avril 1964 ECHELONNEMENT INDICIAIRE APPLICABLE AU CORPS DE L'INSPECTION DE LA PHARMACIE (PHARMACIENS INSPECTEURS)
Arrêté du 13 avril 1964 APPLICATION DES DISPOSITIONS DU DECRET 56-585 DU 12-06-1956 PORTANT FIXATION DU SYSTEME GENERAL DE RETRIBUTION DES AGENTS DE L'ETAT ET DES PERSONNELS NON FONCTIONNAIRES ASSURANT A TITRE D'OCCUPATION ACCESSOIRE SOIT UNE TACHE D'ENSEIGNEMENT, SOIT LE FONCTIONNEMENT DES JURYS D'EXAMEN OU DE CONCOURS, AU MINISTERE DES TRAVAUX PUBLICS ET DES TRANSPORTS (MARINE MARCHANDE) : COMPLETE LE TABLEAU I DE L'ARRETE DU 26-09-1961
Arrêté du 13 avril 1964 APPLICATION DES DISPOSITIONS DU DECRET 56-585 DU 12-06-1956 PORTANT FIXATION DU SYSTEME GENERAL DE RETRIBUTION DES AGENTS DE L'ETAT ET DES PERSONNELS NON FONCTIONNAIRES ASSURANT A TITRE D'OCCUPATION ACCESSOIRE SOIT UNE TACHE D'ENSEIGNEMENT, SOIT LE FONCTIONNEMENT DES JURYS D'EXAMENS OU DE CONCOURS AU MINISTERE DES TRAVAUX PUBLICS ET DES TRANSPORTS (MARINE MARCHANDE) :
Arrêté du 24 avril 1964 REGLEMENTATION DANS LE DEPARTEMENT DE LA GIRONDE.
CUMULS ET REUNIONS D'EXPLOITATIONS AGRICOLES
5141-63 telles qu'elles ont été approuvées par le directeur général de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail.
Il est renouvelable sur demande du titulaire adressée au directeur général de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail au plus tard six mois avant sa date d'expiration.
La demande de renouvellement est accompagnée d'une liste récapitulative de tous les documents présentés relatifs à la qualité et à la sécurité comprenant toutes les modifications autorisées depuis la délivrance de l'enregistrement initial ou du dernier renouvellement.
L'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail peut à tout moment demander la communication des documents mentionnés dans cette liste.
L'enregistrement n'est pas renouvelé si le rapport entre les bénéfices et les risques liés à l'utilisation du médicament homéopathique vétérinaire évalué par le directeur général de l'agence n'est plus favorable.
Si aucune décision n'est notifiée ou si aucune demande de justification complémentaire n'est adressée au demandeur dans un délai de trois mois suivant la réception de sa demande, l'enregistrement est considéré comme renouvelé.
Une fois renouvelé, l'enregistrement est délivré sans limitation de durée.
Toutefois, l'agence peut, à l'occasion du renouvellement, décider, pour des raisons relatives à la pharmacovigilance, que cet enregistrement doit faire l'objet d'un renouvellement supplémentaire.
Celui-ci est alors délivré pour une durée de cinq ans.
A l'issue de ce délai, le titulaire demande le renouvellement de l'enregistrement dans les conditions prévues au présent article.
Décret n°2004-791 du 29 juillet 2004 relatif au cumul d'un emploi et d'une pension de retraite pour les travailleurs non salariés des professions artisanales, industrielles et commerciales
A la section 3 du chapitre IV du titre III du livre VI du code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets), sont insérés, après l'article D.
« a) D'un certificat de radiation du registre du commerce et des sociétés, du répertoire des métiers ou du registre des entreprises des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, ou d'un certificat de cessation d'activité du chef d'entreprise délivré par la chambre des métiers ;
« b) D'une attestation de radiation des rôles de la taxe professionnelle ;
« Par dérogation au premier alinéa, la pension peut être servie sans cessation préalable de l'activité, lorsque l'assuré déclare vouloir exercer, postérieurement à l'entrée en jouissance de sa pension, une activité relevant des régimes du présent titre procurant des revenus inférieurs aux seuils prévus à l'article D.
« La pension liquidée n'est pas susceptible d'être révisée pour tenir compte du versement de cotisations afférentes à des périodes d'activité relevant du deuxième alinéa de l'article L.
131-6 procurés par l'exercice d'une activité par l'assuré postérieurement à l'entrée en jouissance de sa pension ne doivent pas excéder la moitié du plafond prévu au premier alinéa de l'article L.
« Toutefois dans les zones de revitalisation rurales et dans les zones urbaines sensibles visées, respectivement, à l'article 1465 A et au I de l'article 1466 A du code général des impôts, cette limite est fixée au plafond prévu au premier alinéa de l'article L.
- La caisse compétente mentionnée au troisième alinéa de l'article L.
634-6 est la caisse qui assure le service de la pension.
634-6, les caisses de retraite des régimes relevant du présent titre rappellent avant la liquidation de la pension, puis, chaque année, aux assurés l'obligation de déclaration en cas de reprise d'activité ainsi que la suspension de pension applicable en cas de dépassement des seuils prévus à l'article D.
- Les caisses signalent à l'assuré le dépassement des seuils prévus à l'article D.
Elle prend effet au premier jour du mois suivant l'envoi à l'assuré de la notification, pour un nombre de mois égal au rapport entre le montant du dépassement constaté et le montant mensuel net de la pension, arrondi à l'entier inférieur, sans que ce nombre puisse être inférieur à un.
Arrêté du 29 avril 1964 COMPLETE L'ARTICLE 2 DE L'ARRETE DU 10 SEPTEMBRE 1963
Pour s'assurer de la conformité des médicaments vétérinaires à la formule déclarée, le directeur général de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail peut faire procéder à des prélèvements d'échantillons par les agents mentionnés à l'article L.
1ER DE L'ARRETE DU 20-11-1962 FIXANT LA CONSISTANCE DES CIRCONSCRIPTIONS D'INSPECTION GENERALE DES SERVICES DES BASES AERIENNES
Arrêté du 30 avril 1964 APPLICATION A L'ADMINISTRATION CENTRALE DU MINISTERE DE L'INDUSTRIE DES DISPOSITIONS DU D.
50196 DU 06-02-1950 RELATIF A CERTAINES INDEMNITES DANS LES ADMINISTRATIONS CENTRALES
Décret n° 2004-798 du 29 juillet 2004 pris pour l'application de l'article 37 de la loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale
Pour les personnes mentionnées à l'article 1er ci-dessus, l'affiliation au régime local d'assurance maladie devient irrévocable à la date d'envoi du courrier par leur caisse de mutualité sociale agricole avisant ces personnes qu'elles remplissent les conditions d'ouverture du droit au régime local d'assurance maladie.
Pour les personnes mentionnées au premier alinéa de l'article 2 ci-dessus, l'affiliation au régime local d'assurance maladie devient irrévocable à la date de réception de leur demande d'affiliation par leur caisse de mutualité sociale agricole.
761-5 du code rural due au titre d'un ou plusieurs avantages de vieillesse servis au titre de la législation d'un ou plusieurs autres Etats est prélevée mensuellement sur le montant de la pension acquise au titre du régime des assurances sociales agricoles.
761-5 du code rural s'agissant des avantages de retraite servis au titre de la législation d'un ou plusieurs autres Etats, l'assuré produit, à la demande de la caisse, une déclaration des avantages et pensions de retraite perçus à l'étranger et la lui adresse en vue de réaliser le prélèvement de la cotisation.
761-10 du code rural les cotisations mentionnées à l'article L.
Pour les titulaires d'un avantage vieillesse relevant du régime de protection sociale des salariés agricoles, les dispositions du décret du 25 octobre 2002 susvisé demeurent applicables jusqu'à l'entrée en vigueur des dispositions du présent décret.
L'échelonnement indiciaire applicable aux professeurs de lycée professionnel agricole est fixé ainsi qu'il suit :
L'arrêté du 3 juillet 1990 fixant l'échelonnement indiciaire applicable aux professeurs de lycée professionnel agricole est abrogé.
Le présent arrêté prend effet au 31 décembre 2003 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 29 juillet 2004 portant délégation de signature (direction de la nature et des paysages)
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Marc Michel, directeur de la nature et des paysages, délégation est donnée à Mme Catherine Caro, chargée par intérim de la sous-direction de la chasse et de la faune sauvage, et à M. Jacques Wintergerst, vétérinaire inspecteur en chef, directement placé sous l'autorité de Mme Catherine Caro, pour signer, au nom du ministre de l'écologie et du développement durable et dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions, arrêtés, contrats et conventions ainsi que les pièces y afférentes, à l'exclusion des décrets.
Décret du 29 juillet 2004 portant délégation de signature (délégation interministérielle à la famille)
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. de Legge, délégation est donnée à M. Olivier Peraldi, agent contractuel, adjoint au délégué interministériel à la famille, et à M. Jean-Pierre Fontaine, agent contractuel, chef de cabinet, à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et au nom de la ministre de la famille et de l'enfance, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
La ministre de la famille et de l'enfance est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 23 juillet 2004 portant création d'un certificat de spécialisation « cerf-volant » de la spécialité « activités physiques pour tous » du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport
Il est créé un certificat de spécialisation « cerf-volant » associé à la spécialité « activités physiques pour tous » du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport, en application des dispositions du présent arrêté.
Il atteste des compétences de l'animateur à assurer, en autonomie pédagogique, la conduite de prestations de découverte, d'animation et d'initiation « cerf-volant » ainsi que des cycles d'apprentissage en cerf-volant jusqu'au premier niveau de compétition.
Résultats du tirage n° 27 de l'Euro Millions du vendredi 13 août 2004
Pour des raisons de santé publique, le directeur général de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail peut exiger qu'une entreprise exploitant un médicament vétérinaire immunologique soumette à son contrôle des échantillons de chaque lot du produit fini et si nécessaire du produit en vrac avant sa mise sur le marché.
Sur demande du directeur général de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail, le titulaire de l'autorisation de mise sur le marché doit fournir rapidement les échantillons accompagnés des comptes rendus de contrôle visés par la personne qualifiée mentionnée à l'article L.
L'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail informe les autres Etats membres dans lesquels le médicament vétérinaire est autorisé, ainsi que la direction européenne de la qualité des médicaments, de son intention de procéder à de tels contrôles.
Elle s'abstient d'engager un contrôle sur un lot si elle est informée de l'intention d'un autre Etat membre d'y procéder.
Elle reconduit, sur les échantillons fournis, l'ensemble des essais effectués sur le produit fini par le fabricant, conformément aux dispositions figurant à ces fins dans le dossier de l'autorisation de mise sur le marché.
La liste des essais à reconduire est réduite aux essais justifiés, à condition que ceci fasse l'objet d'un accord de tous les Etats membres concernés et, le cas échéant, de la direction européenne de la qualité des médicaments.
L'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail effectue ces contrôles dans un délai de soixante jours à compter de la réception des échantillons.
Ces contrôles ne peuvent être exigés dans le cas d'un lot provenant d'un autre Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen lorsque l'autorité compétente de cet Etat a déjà contrôlé ce lot et l'a déclaré conforme aux spécifications qu'elle a approuvées.
Cependant, et dans la mesure où la différence des conditions sanitaires avec cet Etat membre le justifie, ces contrôles peuvent être maintenus par le directeur général de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail, après examen des comptes rendus de contrôle et notification à la Commission des Communautés européennes.
Elle notifie, dans un délai de soixante jours après réception des échantillons, les résultats de ce contrôle officiel aux autres Etats membres concernés, à la direction européenne de la qualité des médicaments, au titulaire de l'autorisation de mise sur le marché et, le cas échéant, à l'exploitant.
Elle délivre à l'entreprise un certificat officiel de libération du lot concerné.
Si elle constate qu'un lot d'un médicament immunologique vétérinaire n'est pas conforme aux comptes rendus de contrôle du fabricant ou aux spécifications prévues par l'autorisation de mise sur le marché, elle prend toutes les mesures nécessaires à l'encontre du titulaire d'autorisation de mise sur le marché et du fabricant et en informe les autres Etats membres dans lesquels le médicament vétérinaire est autorisé.
Loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales (1).
II.-A titre expérimental et pour une durée de cinq ans, aux fins de coordination des actions de développement économique définies à l'article L.
Quand un schéma régional de développement économique est adopté par la région, celle-ci est compétente, par délégation de l'Etat, pour attribuer tout ou partie des aides qu'il met en oeuvre au profit des entreprises et qui font l'objet d'une gestion déconcentrée.
Une convention passée entre l'Etat, la région et, le cas échéant, d'autres collectivités ou leurs groupements, définit les objectifs de cette expérimentation, les aides concernées, ainsi que les moyens financiers mis en oeuvre par chacune des parties.
Un bilan quinquennal de mise en oeuvre de ce schéma expérimental est adressé au préfet de région, afin qu'une synthèse de l'ensemble des expérimentations puisse être réalisée à l'intention du Parlement.
Les compétences dévolues aux régions par l'article 8 de la présente loi en matière de formation professionnelle et donnant lieu à l'organisation et au financement, par l'Etat, de stages de l'Association nationale pour la formation professionnelle des adultes leur sont transférées au plus tard le 31 décembre 2008.
Avant cette date, le transfert peut intervenir dans chaque région sous réserve : 1° De la conclusion d'une convention entre le représentant de l'Etat dans la région, la région et l'Association nationale pour la formation professionnelle des adultes définissant le schéma régional des formations et le programme d'activité régional de cette association ; 2° De la compensation financière, à la date d'entrée en vigueur de la convention mentionnée au 1° et dans les conditions fixées par l'article 119 de la présente loi, des compétences transférées par l'attribution de ressources équivalentes aux subventions versées par l'Etat à l'association nationale pour l'exercice de ces compétences.
Jusqu'au 31 décembre 2008, dans les régions où une convention n'a pas été conclue, le représentant de l'Etat dans la région arrête le schéma régional des formations de l'Association nationale pour la formation professionnelle des adultes.
III.-A l'exception des routes répondant au critère prévu par l'article L.
121-1 du code de la voirie routière, les routes classées dans le domaine public routier national à la date de la publication de la présente loi, ainsi que leurs dépendances et accessoires, sont transférées dans le domaine public routier départemental.
Ce transfert intervient après avis des départements intéressés sur le projet de décret prévu à l'article L.
Cet avis est réputé donné en l'absence de délibération du conseil général dans le délai de trois mois à compter de sa saisine par le représentant de l'Etat dans le département.
Ce transfert est constaté par le représentant de l'Etat dans le département dans un délai qui ne peut excéder dix-huit mois après la publication des décrets en Conseil d'Etat mentionnés à l'avant-dernier alinéa de l'article L.
Cette décision emporte, au 1er janvier de l'année suivante, le transfert aux départements des servitudes, droits et obligations correspondants, ainsi que le classement des routes transférées dans la voirie départementale.
En l'absence de décision constatant le transfert dans le délai précité, celui-ci intervient de plein droit au 1er janvier 2008.
Les terrains acquis par l'Etat en vue de l'aménagement des routes transférées sont cédés aux départements.
La notification de la décision du représentant de l'Etat dans le département emporte de plein droit mise à jour des documents d'urbanisme affectés par le transfert.
Le représentant de l'Etat dans le département communique au conseil général toutes les informations dont il dispose sur le domaine public routier transféré.
Les transferts prévus par le présent III sont réalisés à titre gratuit et ne donnent lieu au paiement d'aucune indemnité, droit, taxe, contribution prévue à l'article 879 du code général des impôts ou honoraire.
Il est établi, dans les douze mois de l'entrée en vigueur de la présente loi, une étude exhaustive portant sur l'état de l'infrastructure, au moment de son transfert, ainsi que sur les investissements prévisibles à court, moyen et long termes, liés à la gestion de ce domaine routier.
Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application du présent III.
IV.-Les dispositions du présent article entrent en vigueur à compter de la publication de la présente loi.
IV.-Les dispositions des titres V et VI de la présente loi sont applicables au transfert prévu par le présent article ainsi qu'à celui réalisé en Martinique en application de l'article L.
A l'exception des aménagements de sécurité dont les financements sont transférés aux départements dans les conditions prévues au III de l'article 121, l'Etat, les collectivités territoriales et leurs groupements continuent d'assurer le financement des opérations routières inscrites aux quatrièmes contrats de plan Etat-régions jusqu'au 31 décembre 2006.
Toutefois, les travaux prévus dans ces contrats et non réalisés à cette date continuent d'être financés jusqu'à l'achèvement de ces opérations dans les mêmes conditions, dans la limite des enveloppes financières globales fixées pour les volets routiers des contrats.
Le décret impérial du 23 juin 1866 fixant le contingent de l'Etat dans les dépenses d'entretien des chaussées, des rues, quais, ponts, boulevards et places publiques de la ville de Paris est abrogé.
Les ressources allouées par l'Etat à la ville de Paris pour l'entretien de la voirie nationale avant l'entrée en vigueur de la présente loi sont intégrées à la dotation générale de décentralisation.
Dans des conditions fixées par une convention conclue entre l'Etat et le département ou, à défaut, par arrêté du représentant de l'Etat dans le département, la maîtrise d'ouvrage de certaines opérations ou parties d'opérations d'investissement en cours sur le réseau national transféré peut rester assurée dans les conditions qui prévalaient antérieurement au transfert des routes.
La maîtrise d'ouvrage est transférée lors de la mise en service des aménagements et, au plus tard, le 1er janvier 2007.
I.-La propriété, l'aménagement, l'entretien et la gestion des aérodromes civils appartenant à l'Etat à la date de publication de la présente loi sont transférés, au plus tard, le 1er mars 2007 et dans les conditions fixées au présent article, aux collectivités territoriales ou à leurs groupements dans le ressort géographique desquels sont situées ces infrastructures.
Un décret en Conseil d'Etat fixe la liste des aérodromes d'intérêt national ou international et de ceux qui sont nécessaires à l'exercice des missions de l'Etat qui sont exclus du transfert.
II.-Sans préjudice des dispositions du V, toute collectivité territoriale ou groupement de collectivités territoriales mentionné au I peut demander, jusqu'au 1er juillet 2006, à prendre en charge l'aménagement, l'entretien et la gestion d'un ou de plusieurs aérodromes.
Cette demande est notifiée simultanément à l'Etat ainsi qu'aux collectivités et groupements intéressés.
Au cas où, pour un même aérodrome, aucune autre demande n'a été présentée dans un délai de six mois suivant cette notification, la collectivité ou le groupement pétitionnaire est réputé bénéficiaire du transfert.
Si plusieurs demandes ont été présentées pour le même aérodrome, le représentant de l'Etat dans la région organise entre les collectivités et groupements intéressés une concertation, dont il fixe la durée, en s'efforçant d'aboutir à la présentation d'une demande unique.
Si les collectivités et groupements participant à la concertation s'accordent sur la candidature de l'un d'entre eux, celui-ci est désigné bénéficiaire du transfert.
En l'absence d'accord au terme de la concertation, le représentant de l'Etat dans la région désigne le bénéficiaire du transfert en tenant compte des caractéristiques de l'aérodrome, notamment de son trafic et de sa zone de chalandise, ainsi que des enjeux économiques et d'aménagement du territoire.
La région est prioritaire si elle est candidate.
Toutefois, si une collectivité territoriale ou un groupement assure la gestion de l'aérodrome concerné et a financé la majorité de ses investissements durant les trois dernières années précédant l'entrée en vigueur de la présente loi, cette dernière est prioritaire.
En l'absence de demande à la date du 1er juillet 2006, le représentant de l'Etat dans la région désigne, en application des mêmes critères, le bénéficiaire du transfert.
Pour l'application du présent II, le représentant de l'Etat dans le département communique aux collectivités ou groupements sollicitant le transfert de compétence toutes les informations permettant le transfert en connaissance de cause de l'aérodrome concerné dans un délai de six mois.
III.-Pour chaque aérodrome transféré, une convention conclue entre l'Etat et le bénéficiaire dans les conditions prévues à l'article L.
221-1 du code de l'aviation civile ou, à défaut, un arrêté du ministre chargé de l'aviation civile dresse un diagnostic de l'état de l'aérodrome, définit les modalités du transfert et fixe sa date d'entrée en vigueur.
Le transfert des biens de l'aérodrome appartenant à l'Etat s'opère à titre gratuit et ne donne lieu au paiement d'aucune indemnité, droit, taxe, contribution prévue à l'article 879 du code général des impôts ou honoraires.
La convention, ou à défaut l'arrêté, précise les conditions dans lesquelles le bénéficiaire du transfert met gratuitement à la disposition de l'Etat, le cas échéant, les installations et aménagements nécessaires au fonctionnement des services chargés de la police, de la sécurité et de la météorologie.
IV.-Dans un délai d'un an à compter de la publication de la présente loi, les collectivités ou groupements visés au I peuvent demander un transfert à titre expérimental, dont l'échéance ne peut excéder le 1er mars 2007.
Dans ce cas, les biens visés au III sont mis à disposition de la collectivité ou du groupement intéressé.
Les actes pris par le bénéficiaire de l'expérimentation dont l'effet excèderait la durée du transfert sont soumis à l'accord préalable de l'Etat.
Au 1er mars 2007, tout aérodrome dont le transfert expérimental arrive à échéance est transféré définitivement, dans les conditions prévues aux II et III, à l'attributaire, sauf si ce dernier s'y est opposé par délibération prise avec un préavis de six mois.
V.-Les aérodromes appartenant à l'Etat dont les biens ont été, avant la date de publication de la présente loi, mis par voie conventionnelle à la disposition d'une collectivité territoriale ou d'un groupement de collectivités territoriales lui sont transférés définitivement selon les modalités prévues au III.
Le transfert s'opère à tout moment à la demande de la collectivité et, au plus tard, le 1er mars 2007.
Toutefois, si la collectivité ou le groupement décide de résilier la convention avant le 30 juin 2006, elle est réputée renoncer au bénéfice du transfert.
Le transfert définitif est alors réalisé selon les modalités prévues aux II et III et, au plus tard, le 1er mars 2007.
VI.-Les délégations de service public accordées par l'Etat portant sur les aérodromes qui sont l'objet des transferts de compétence prévus au présent article sont prorogées dans les conditions ci-après :
1° Les délégations de service public venant à échéance avant le transfert définitif des aérodromes sont, sauf opposition du délégataire, prorogées tacitement par périodes de douze mois.
Ces délégations sont, en outre, sauf opposition du délégataire, prorogées jusqu'à la première date anniversaire du transfert définitif de compétence ;
2° Les délégations de service public venant à échéance au cours de l'année suivant le transfert définitif de compétence mais avant sa première date anniversaire sont, sauf opposition du délégataire, prorogées jusqu'à cette dernière date ;
VII.-Les dispositions des I à VI s'appliquent aux hélistations civiles.
Dans les conditions prévues par l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre, par ordonnance, les mesures nécessaires à l'actualisation et à l'adaptation du livre II du code de l'aviation civile pour ce qui concerne la sûreté des vols et la sécurité de l'exploitation des aérodromes.
Cette ordonnance devra être prise dans un délai d'un an suivant la publication de la présente loi.
I.-La propriété, l'aménagement, l'entretien et la gestion des ports non autonomes relevant de l'Etat sont transférés, au plus tard au 1er janvier 2007 et dans les conditions fixées par le code des ports maritimes et au présent article, aux collectivités territoriales ou à leurs groupements dans le ressort géographique desquels sont situées ces infrastructures.
II.-Toute collectivité territoriale ou groupement de collectivités territoriales peut demander, jusqu'au 1er janvier 2006, à exercer les compétences prévues au I pour chacun des ports situés dans son ressort géographique pour la totalité ou pour une partie du port, individualisable, d'un seul tenant et sans enclave.
Cette demande est notifiée simultanément à l'Etat ainsi qu'aux autres collectivités et groupements intéressés.
Au cas où, pour un port déterminé, aucune autre demande n'a été présentée dans un délai de six mois suivant cette notification, le transfert est opéré au profit de la collectivité ou du groupement pétitionnaire, ou du groupement constitué du pétitionnaire et d'une ou de plusieurs collectivités ou groupements territorialement intéressés.
Si plusieurs demandes sont présentées pour le même port, le représentant de l'Etat dans la région organise entre les collectivités et groupements intéressés une concertation, dont il fixe la durée, en s'efforçant d'aboutir à la présentation d'une demande unique.
Si un accord intervient sur une candidature unique, il désigne la collectivité ou le groupement concerné comme bénéficiaire du transfert.
En l'absence d'accord au terme de la concertation ou de demande de transfert à la date du 1er janvier 2006, le représentant de l'Etat dans la région désigne avant le 31 décembre 2006 les bénéficiaires du transfert des ports dont l'activité dominante est le commerce ou la pêche, pour leur totalité ou une partie individualisable, d'un seul tenant et sans enclave.
Les collectivités bénéficiaires sont désignées entre la région et les départements sur le territoire desquels sont situés les ports ou les parties individualisables des ports à transférer.
Pour l'application du présent II, le représentant de l'Etat dans le département communique aux collectivités ou groupements sollicitant le transfert de compétence toutes les informations permettant le transfert en connaissance de cause du port maritime concerné dans un délai de six mois.
III.-Pour chaque port transféré, une convention conclue entre l'Etat et la collectivité territoriale ou le groupement intéressé, ou, à défaut, un arrêté du ministre chargé des ports maritimes dresse un diagnostic de l'état du port, définit les modalités du transfert et fixe sa date d'entrée en vigueur.
La collectivité ou le groupement bénéficiaire du transfert succède à l'Etat dans l'ensemble de ses droits et obligations à l'égard des tiers.
Les dépendances du domaine public de ces ports sont transférées à titre gratuit aux collectivités territoriales ou groupements de collectivités territoriales compétents et ne donnent lieu au paiement d'aucune indemnité, droit, taxe, contribution prévue à l'article 879 du code général des impôts ou honoraires.
La convention, ou à défaut l'arrêté, précise les conditions dans lesquelles le bénéficiaire met gratuitement à la disposition de l'Etat les installations et aménagements nécessaires au fonctionnement des services chargés de la police et de la sécurité.
IV.-Les délégations de service public portant sur les ports faisant l'objet des transferts de compétence prévus au présent article sont prorogées dans les conditions ci-après :
1° Les délégations de service public venant à échéance avant le transfert des ports sont, sauf opposition du délégataire, prorogées jusqu'à la nouvelle échéance du 31 décembre 2007 ;
2° Les délégations de service public venant à échéance au cours de l'année suivant le transfert de compétence mais avant sa première date anniversaire sont, sauf opposition du délégataire, prorogées jusqu'à cette dernière date.
V.-Les ports maritimes départementaux existant à la date d'entrée en vigueur de la présente loi peuvent, sur demande du département et après accord, selon le cas, du conseil régional ou de l'assemblée de Corse, être transférés à la région ou à la collectivité territoriale de Corse.
A compter de la date du transfert de compétences, la région ou la collectivité territoriale de Corse est substituée au département dans les droits et obligations à l'égard des tiers, afférents au domaine et aux biens transférés, sans que cette substitution puisse porter atteinte aux droits que les délégataires tiennent des délégations en cours.
Une convention conclue entre la région ou la collectivité territoriale de Corse et le département délimite les emprises des ports, détermine les modalités du transfert de compétence, de transfert et de mise à disposition de moyens, notamment de personnels, et prévoit le versement à la région ou à la collectivité territoriale de Corse de la dotation générale de décentralisation au titre des ports maritimes de commerce et de pêche en application de l'article L.
VI., VII., VIII., IX.-Paragraphes modificateurs.
X.-Lorsque le transfert de compétences relatif à un port a été réalisé avant la publication de la présente loi, l'Etat procède, à la demande de la collectivité, au transfert à titre gratuit des dépendances du domaine public portuaire.
XI.-Paragraphe modificateur.
XII.-Un décret en Conseil d'Etat fixe avant le 31 août 2005 la liste des ports des départements d'outre-mer qui sont exclus du transfert prévu au présent article.
Dans les conditions prévues par l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre, par ordonnance, les mesures nécessaires : 1° A l'actualisation et à l'adaptation du livre III du code des ports maritimes relatif à la police des ports maritimes.
Ces mesures définiront les missions relevant de l'Etat en matière de sécurité et de sûreté du transport maritime et des opérations de police portuaire exercées par l'Etat dans l'ensemble des ports dont l'activité dominante est le commerce ou qui accueillent des matières dangereuses, la police du plan d'eau portuaire, les conditions d'accueil des navires en difficulté, ainsi que les statuts des agents de l'Etat exerçant ces missions.
Elles définiront également les missions relevant des autres autorités portuaires, ainsi que les statuts des agents chargés de les exercer ; 2° A la transposition des dispositions communautaires applicables aux ports relevant des collectivités territoriales et de leurs groupements ainsi que des dispositions particulières applicables aux délégations de service public relatives à ces ports, notamment en ce qui concerne leur durée maximale et leur objet, qui pourra comprendre une ou plusieurs des activités portuaires telles que le commerce, la pêche, la réparation navale ou les zones d'activités portuaires ; 3° A l'actualisation des dispositions relatives aux voies ferrées portuaires.
Ces ordonnances seront prises dans un délai d'un an suivant la publication de la présente loi.
Un projet de loi de ratification sera déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication de ces ordonnances.
I.-Les biens de l'Etat dont l'exploitation est concédée aux sociétés d'aménagement régional mentionnées à l'article L.
112-8 du code rural sont transférés dans le patrimoine de la région sur le territoire de laquelle ils sont situés, à la demande de son assemblée délibérante.
La région est substituée à l'Etat, dans l'ensemble des droits et obligations attachés à ces biens, afin d'en assurer l'aménagement, l'entretien, la gestion et, le cas échéant, l'extension.
Les concessions en cours à la date du transfert se poursuivent dans leurs conditions antérieures jusqu'à leur échéance, sauf accord contraire entre la région et son concessionnaire.
Les transferts sont réalisés à titre gratuit et ne donnent lieu au paiement d'aucune indemnité, droit, taxe, contribution prévue à l'article 879 du code général des impôts ou honoraires.
Une convention conclue entre l'Etat et la région ou, à défaut, un arrêté du ministre chargé de l'agriculture fixe les modalités du transfert.
Pour l'application du présent I, lorsque la région sollicite le transfert, le représentant de l'Etat dans la région lui communique toutes les informations permettant le transfert en connaissance de cause des biens concernés.
II.-Pendant un délai de six ans à compter de l'entrée en vigueur des articles 38 et 39, l'organisation des services de transports scolaires pourra continuer à être assurée par les personnes morales de droit public ou de droit privé qui exercent cette responsabilité à la date de publication de la présente loi.
Si aucune convention confiant l'organisation des transports scolaires aux collectivités territoriales ou à leurs groupements n'est intervenue conformément au cinquième alinéa du II de l'article 1er de l'ordonnance n° 59-151 du 7 janvier 1959 relative à l'organisation des transports de voyageurs en Ile-de-France au terme de ce délai de six ans, la responsabilité de l'organisation et du fonctionnement de ces transports sera exercée de plein droit par le syndicat.
Le syndicat est, le cas échéant, subrogé dans les droits et obligations de l'organisateur pour l'exécution des contrats en cours.
Pendant ce délai de six ans et en l'absence de convention, le syndicat est tenu de reverser aux personnes morales mentionnées ci-dessus, pour les prestations qu'elles continuent à assurer, des ressources d'un montant au moins égal au montant des ressources versées par l'Etat l'année précédant la transformation du syndicat au titre des responsabilités exercées par ces personnes morales en matière de transports scolaires.
Les dispositions des articles 38 à 41 entrent en vigueur au plus tard six mois après la publication du décret en Conseil d'Etat prévu au VII de l'article 1er de l'ordonnance n° 59-151 du 7 janvier 1959 précitée et au plus tard le 1er juillet 2005.
Pour l'application du présent chapitre, le représentant de l'Etat dans la région communique aux collectivités territoriales membres du Syndicat des transports d'Ile-de-France toutes les informations dont il dispose sur le syndicat existant à la date prévue au présent article.
I.-A titre expérimental et dans le cadre d'une convention, l'Etat peut confier aux régions ou à la collectivité territoriale de Corse, si elles en font la demande ou, à défaut, aux autres collectivités territoriales, à leurs groupements ou à un groupement européen de coopération territoriale prévu à l'article L.
1115-4-2 du code général des collectivités territoriales, la fonction d'autorité de gestion et celle d'autorité de certification de programmes relevant, pour la période 2007-2013, de l'objectif de coopération territoriale européenne de la politique de cohésion économique et sociale de la Communauté européenne ou de l'instrument de voisinage et de partenariat de la Communauté européenne.
L'expérimentation s'étend également à la fonction d'autorité nationale, correspondante de l'autorité de gestion, chargée de mettre en œuvre les réglementations nationale et communautaire afférentes aux programmes de coopération territoriale et de voisinage et portant sur le zonage retenu pour la partie française du programme, ainsi que de veiller à l'application de ces mêmes réglementations.
La convention précise le programme ainsi que les conditions dans lesquelles l'autorité retenue satisfait aux obligations de l'Etat résultant des règlements communautaires.
A ce titre, pour l'ensemble des actions entrant dans le champ de l'expérimentation et quel que soit le mode d'exercice qu'elle a choisi pour la conduire, la personne publique chargée de l'expérimentation supporte la charge des corrections et sanctions financières décidées à la suite des contrôles nationaux et communautaires ou par des arrêts de la Cour de justice des communautés européennes, sans préjudice des mesures qu'elle peut mettre en œuvre à l'encontre des personnes dont les actes sont à l'origine de la procédure considérée.
Cette charge est une dépense obligatoire au sens de l'article L.
La personne publique chargée de l'expérimentation peut, dans ce cadre, confier par convention la fonction d'autorité de certification au Centre national pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles, à une institution financière spécialisée, telle que définie à l'article L.
516-1 du code monétaire et financier, ou à des institutions ou services autorisés à effectuer des opérations de banque, tels que définis à l'article L.
La personne publique chargée de l'expérimentation adresse au représentant de l'Etat dans la région le bilan de l'expérimentation qui lui a été confiée, établi au 31 décembre 2010.
Le Gouvernement adresse, au cours du premier semestre 2011, un rapport au Parlement portant sur l'ensemble des expérimentations mises en œuvre au titre du présent article.
II.-Sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée, sont validés les actes par lesquels l'Etat a confié la fonction d'autorité de gestion et celle d'autorité de paiement de programmes relevant de la politique de cohésion économique et sociale de la Communauté européenne, ainsi que l'ensemble des actes pris sur leur fondement, en tant que leur légalité serait contestée par le moyen tiré de la compétence reconnue au représentant de l'Etat dans la région par l'article 21-1 de la loi n° 72-619 du 5 juillet 1972 portant création et organisation des régions, pour mettre en oeuvre les politiques nationale et communautaire concernant le développement économique et social et l'aménagement du territoire.
III.-Les dispositions du présent article entrent en vigueur a compter de la publication de la présente loi.
Les plans d'élimination des déchets ménagers et assimilés en cours d'élaboration ou de révision à la date de publication de la présente loi sont approuvés dans les conditions prévues avant l'entrée en vigueur de la présente loi.
Ces plans, ainsi que ceux qui étaient déjà approuvés, restent applicables jusqu'à leur révision selon la procédure prévue aux articles L.
Abroge Code de l'action sociale et des familles - art. L145-1 (V)
I., II., III., V.-Paragraphes modificateurs.
IV.-Les centres locaux d'information et de coordination qui, à la date de l'entrée en vigueur de la présente loi, ont fait l'objet d'une décision conjointe de labellisation du représentant de l'Etat dans le département et du président du conseil général sont réputés autorisés au sens de l'article L.
313-1 du code de l'action sociale et des familles, dans la limite fixée au quatrième alinéa de ce même article.
Une convention entre le représentant de l'Etat dans le département, le président du conseil général et l'organisme gestionnaire de chaque centre local d'information et de coordination acte les modalités de poursuite de l'activité en tenant compte des financements transférés par l'Etat aux départements dans le cadre du transfert organisé par la présente loi.
- Les dispositions du I entrent en vigueur à compter de la publication de la présente loi.
I.-Une expérimentation de l'extension des compétences des départements en matière de mise en oeuvre des mesures ordonnées par l'autorité judiciaire en application des articles 375 à 375-8 du code civil est ouverte pour une durée de cinq ans à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi dans les conditions fixées aux II à VI du présent article.
II.-Dans les départements retenus pour l'expérimentation, le service de l'aide sociale à l'enfance est seul compétent pour assurer la mise en oeuvre des mesures prises par les magistrats au titre de l'article 375-2, du 3° de l'article 375-3, de l'article 375-4 et de l'article 375-5 du code civil, à l'exception de celles dont l'exécution est confiée aux personnes physiques et aux établissements mentionnés à l'article 375-9 du même code.
Pour l'exercice de cette mission, et sans préjudice de ses responsabilités vis-à-vis des mineurs qui lui sont confiés, le service de l'aide sociale à l'enfance peut faire appel à des organismes publics ou privés ou à des personnes physiques.
L'habilitation à recevoir des mineurs, confiés habituellement par l'autorité judiciaire, est alors délivrée par le président du conseil général du département où se trouve le siège du service ou de l'établissement demandeur, après avis conformes des procureurs de la République et des présidents de tribunaux de grande instance du département.
Ces services et établissements sont soumis aux contrôles prescrits par le deuxième alinéa de l'article L.
III.-Les départements peuvent se porter candidats à cette expérimentation auprès du garde des sceaux, ministre de la justice, dans un délai d'un an à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi.
Le garde des sceaux, ministre de la justice, se prononce sur les candidatures dans le délai de quatre mois suivant leur dépôt.
IV.-Une convention passée entre l'Etat et le département définit les modalités de cette extension de compétence et précise les moyens soit en crédits, soit en personnels, soit à ce double titre qui l'accompagnent.
V.-L'évaluation de l'expérimentation fait l'objet, six mois avant son terme, d'un rapport établi par le Gouvernement qui le transmet au Parlement, avec les observations des départements.
VI.-Les dispositions du II sont applicables à la mise en oeuvre des décisions judiciaires prises postérieurement à la date d'entrée en vigueur de l'expérimentation qui sera fixée dans la convention prévue au IV.
Toutefois, elles ne font pas obstacle à ce qu'un service de l'Etat ou une association assure, jusqu'à son terme, une mesure en cours.
La convention prévue audit IV précise les conditions dans lesquelles une mesure préalablement confiée à un service de l'Etat peut, dans l'intérêt du mineur, être renouvelée dans ce même service.
I. à X., XII., XIV.-Paragraphes modificateurs.
XI.-Dans tous les textes de nature législative prévoyant son intervention dans les départements de la métropole, la mention du conseil départemental de l'habitat est remplacée par celle du comité régional de l'habitat.
XIII.-Jusqu'au 31 décembre 2006, les établissements publics de coopération intercommunale n'ayant pas de programme local de l'habitat ou ayant pris une délibération en vue de l'élaboration d'un programme local de l'habitat conforme aux dispositions de l'article L.
302-1 du code de la construction et de l'habitation peuvent demander à conclure une convention au titre de l'article L.
301-5-1 du même code, pour une durée limitée à trois ans.
Dans ce cas, la convention fixe les conditions de mise en place d'un dispositif d'observation de l'habitat.
Elle précise, en application du plan départemental d'action pour le logement des personnes défavorisées et en tenant compte des actions de rénovation urbaine au sens de la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine, les objectifs poursuivis et les actions à mettre en oeuvre en matière de réalisation, de réhabilitation et démolition de logements locatifs sociaux et de places d'hébergement, ainsi qu'en matière de rénovation de l'habitat privé, notamment dans le cadre d'opérations programmées d'amélioration de l'habitat.
XV.-Les dispositions des III et X entrent en vigueur dès publication de la présente loi.
- Les droits et obligations des fonds de solidarité pour le logement ainsi que des fonds et dispositifs d'aide aux impayés d'énergie, d'eau et de téléphone, existant à la date d'entrée en vigueur de la présente loi, sont transférés aux départements.
Les dispositions des règlements intérieurs des fonds de solidarité pour le logement et des fonds et dispositifs d'aide aux impayés d'eau, d'énergie et de téléphone relatives aux conditions d'éligibilité et aux critères d'octroi des aides demeurent en vigueur jusqu'à la publication du nouveau règlement intérieur.
Une expérimentation est engagée dans un délai d'un an à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi, pour une durée de quatre, ans, afin de permettre aux régions qui en font la demande de participer au financement et à la réalisation d'équipements sanitaires.
Un décret publie la liste des régions dont la candidature a été retenue.
Dans ces régions, le président du conseil régional et le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation, après avis de sa commission exécutive et après délibération du conseil régional, signent une convention fixant les modalités de la participation de la région au financement des équipements sanitaires.
Lorsque la convention a été signée, la commission exécutive de l'agence régionale de l'hospitalisation comprend par tiers, outre les représentants de l'Etat et les représentants administratifs et médicaux des organismes d'assurance maladie mentionnés à l'article L.
6115-7 du code de la santé publique, des représentants de la région désignés par le conseil régional en son sein, au scrutin de liste à la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne, sans panachage ni vote préférentiel.
En ce cas, il n'est pas fait application du quatrième alinéa dudit article.
Dans un délai de six mois avant le terme de l'expérimentation, le Gouvernement adresse au Parlement un rapport d'évaluation assorti des observations des régions et des agences régionales de l'hospitalisation y ayant participé.
Au lieu de "L4382-5", il convient de lire "L4383-5".
I. à VI., VIII. à X.-Paragraphes modificateurs.
4382-5 du code de la santé publique, le représentant de l'Etat dans le département communique aux régions toutes les informations permettant le transfert en connaissance de cause de la charge du fonctionnement de l'équipement des écoles et instituts mentionnés à l'article L.
XI.-La région est substituée à l'Etat dans les droits et obligations relatifs au fonctionnement et à l'équipement des écoles de formation et instituts privés.
Une expérimentation est engagée dans un délai d'un an à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi, pour une durée de quatre ans, afin de permettre aux communes qui en font la demande d'exercer la responsabilité de la politique de résorption de l'insalubrité dans l'habitat.
Peuvent être admises à y participer, à condition d'en avoir fait la demande auprès du représentant de l'Etat dans le département dans ce délai, Paris et les communes disposant d'un service communal d'hygiène et de santé mentionné au troisième alinéa de l'article L.
Un décret fixe la liste des collectivités retenues.
Dans le cadre de l'expérimentation, ces collectivités sont habilitées à mettre en oeuvre les procédures de résorption de l'insalubrité et de lutte contre la présence de plomb, respectivement définies aux articles L.
A cette fin, elles signent avec l'Etat une convention qui fixe : 1° Les objectifs prioritaires de lutte contre le saturnisme infantile et l'insalubrité dans la commune ; 2° Les engagements financiers prévisionnels de la commune et de l'Etat.
A cette fin, les dotations de l'Etat et de l'Agence nationale de l'habitat sont prévues, en tant que de besoin, dans le cadre des dispositions des articles L.
301-5-2 du code de la construction et de l'habitation ; 3° Les conditions de mise en place de dispositifs d'observation de l'habitat insalubre et de l'habitat exposé aux risques d'accessibilité au plomb ; 4° Les conditions dans lesquelles il est rendu compte annuellement de son exécution et les conditions dans lesquelles une évaluation sera effectuée au terme de son application.
A Paris, la convention, conclue avec l'Etat, précise également les conditions dans lesquelles est assurée l'instruction des dossiers d'insalubrité et de lutte contre le saturnisme.
Pour l'exécution de cette convention, le maire exerce les responsabilités dévolues au préfet par les articles L.
Les arrêtés et mesures pris en application de ces articles sont notifiés au représentant de l'Etat dans le département.
521-3 du code de la construction et de l'habitation, en cas de défaillance du propriétaire, l'hébergement ou le relogement des occupants est assuré par la commune.
Dans un délai de six mois avant le terme de l'expérimentation, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d'évaluation assorti des observations des collectivités concernées.
- Avant la publication du décret en Conseil d'Etat fixant les modalités de transfert définitif des personnels techniciens, ouvriers et de service, le Gouvernement adresse au Parlement un rapport retraçant, par académie, par département et par établissement, les efforts de rééquilibrage des effectifs entrepris depuis la date de publication du rapport mentionné à l'alinéa précédent.
A titre transitoire, l'Etat conserve la responsabilité des opérations d'organisation des concours, de recrutement et d'affectation des personnels techniciens, ouvriers et de service pour la rentrée 2005, sans préjudice de l'application des dispositions de l'article 34 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale.
Chacune des conventions locales de mise à disposition des services, prévues au III de l'article 104, comportera la mention expresse des effectifs concernés par chacune de ces opérations.
A compter de la date d'entrée en vigueur de la présente loi, les départements deviennent propriétaires et ont la charge du fonctionnement des collèges à sections internationales situés dans leur ressort et du collège d'Etat de Font-Romeu.
A compter de la même date, les régions deviennent propriétaires et ont la charge du fonctionnement des lycées à sections binationales ou internationales situés dans leur ressort, du lycée d'Etat de Font-Romeu, ainsi que des établissements publics nationaux d'enseignement agricole figurant sur une liste fixée par décret.
Les établissements à sections binationales ou internationales et le collège et lycée d'Etat de Font-Romeu sont transformés en établissements publics locaux d'enseignement, conformément aux dispositions de l'article L.
Les établissements publics nationaux d'enseignement agricole figurant sur une liste fixée par décret sont transformés en établissements publics locaux d'enseignement et de formation professionnelle agricole, visés à l'article L.
212-4 du code de l'éducation, le département assume la charge des classes maternelles et élémentaires fonctionnant, à la date d'entrée en vigueur du présent article, dans ces établissements.
Il reçoit une dotation correspondante.
- L'inventaire général du patrimoine culturel recense, étudie et fait connaître les éléments du patrimoine qui présentent un intérêt culturel, historique ou scientifique.
- Sans préjudice des opérations réalisées par l'Etat au plan national, la région et la collectivité territoriale de Corse sont chargées, dans leur ressort, de l'inventaire général du patrimoine culturel.
Elles élaborent un rapport annuel sur les opérations qu'elles conduisent à cet effet.
Elles confient aux collectivités territoriales ou aux groupements de collectivités qui en font la demande la conduite, dans leur ressort, des opérations d'inventaire général.
Ces collectivités ou ces groupements concluent à cet effet une convention avec la région ou avec la collectivité territoriale de Corse.
- Les opérations d'inventaire du patrimoine culturel sont soumises au contrôle scientifique et technique de l'Etat selon des modalités fixées par décret en Conseil d'Etat.
Les droits d'exploitation des données de l'inventaire protégées au titre de la propriété littéraire et artistique sont cédés gratuitement à la personne publique ou privée assurant les opérations d'inventaire, exclusivement pour la constitution de celui-ci et pour sa mise à disposition du public lorsqu'elle est effectuée à titre gratuit, ainsi qu'au département, à la région et à l'Etat pour le même usage et aux mêmes conditions.
- Les services chargés des opérations d'inventaire du patrimoine culturel sont placés sous l'autorité d'un membre de l'un des corps ou cadres d'emplois de fonctionnaires ayant vocation à exercer des missions à caractère scientifique liées au patrimoine culturel, ou titulaire d'un diplôme figurant sur une liste définie par décret en Conseil d'Etat.
- Les droits et obligations résultant pour l'Etat des conventions passées au niveau régional dans le domaine de l'inventaire du patrimoine culturel antérieurement à l'entrée en vigueur de la présente loi sont transférés aux régions ou à la collectivité territoriale de Corse.
Les personnels bénéficiant, à la date de promulgation de la présente loi, d'un contrat de travail avec une association, ayant pour objet l'inventaire général du patrimoine culturel, peuvent être recrutés par les régions, les départements, les communes et leurs établissements publics en qualité d'agents non titulaires pour la gestion d'un service public d'inventaire général du patrimoine culturel.
Les agents non titulaires ainsi recrutés peuvent conserver le bénéfice des stipulations de leur contrat de travail à durée indéterminée antérieur.
I.-L'Etat ou le Centre des monuments nationaux transfère aux collectivités territoriales qui en font la demande ou à leurs groupements, sous réserve du respect des clauses des dons et legs, la propriété des immeubles classés ou inscrits au titre du titre II du livre VI du code du patrimoine figurant sur une liste établie par décret en Conseil d'Etat, ainsi que la propriété des objets mobiliers qu'ils renferment appartenant à l'Etat ou au Centre des monuments nationaux.
Cette liste peut également prévoir le transfert d'objets mobiliers classés ou inscrits appartenant à l'Etat.
Ces transferts sont effectués à titre gratuit et ne donnent lieu au paiement d'aucune indemnité, droit, taxe, contribution prévue à l'article 879 du code général des impôts ou honoraires.
La demande des collectivités territoriales ou de leurs groupements doit être adressée au représentant de l'Etat dans la région dans les douze mois à compter de la publication du décret mentionné à l'alinéa précédent.
A l'appui de leur demande, les collectivités territoriales ou leurs groupements communiquent un projet précisant les conditions dans lesquelles elles assureront la conservation et la mise en valeur de l'immeuble.
Le représentant de l'Etat notifie la demande aux autres collectivités territoriales intéressées dans le ressort desquelles se trouve l'immeuble.
Au cas où, pour un même immeuble, d'autres demandes seraient présentées dans un délai de trois mois suivant la plus tardive des notifications, le représentant de l'Etat organise une concertation entre les candidats en vue d'aboutir à la présentation d'une demande unique.
A l'issue de cette concertation, il désigne la collectivité ou le groupement de collectivités bénéficiaire du transfert en fonction des projets présentés en vue de remplir les missions précisées au II.
II.-Les collectivités territoriales ou leurs groupements propriétaires d'immeubles classés ou inscrits au titre du titre II du livre VI du code du patrimoine ont pour mission d'assurer la conservation du monument et, lorsqu'il est ouvert au public, d'en présenter les collections, d'en développer la fréquentation et d'en favoriser la connaissance.
III.-Une convention conclue entre l'Etat ou le Centre des monuments nationaux et la collectivité ou le groupement de collectivités bénéficiaire procède au transfert de propriété de l'immeuble et des objets mobiliers dont elle dresse la liste.
Elle transfère également les droits et obligations attachés aux biens en cause et ceux résultant des contrats en cours.
Elle fixe notamment l'utilisation prévue du monument transféré ainsi que les conditions d'ouverture éventuelle au public et de présentation des objets qu'il renferme.
Elle établit, pour une durée qui ne peut excéder cinq ans, un programme de travaux susceptibles d'être subventionnés par l'Etat.
A compter du transfert de propriété, qui vaut transfert de service, les personnels exerçant leurs fonctions dans ces immeubles et dont la convention fixe la liste sont transférés dans les conditions prévues au chapitre II du titre V de la présente loi.
Afin de favoriser sur l'ensemble du territoire un meilleur accès aux oeuvres d'art appartenant à l'Etat et dont les musées nationaux ont la garde, l'Etat prête aux musées de France relevant des collectivités territoriales, pour des durées déterminées, des oeuvres significatives provenant de ses collections.
Une convention passée entre l'Etat et la collectivité territoriale définit les conditions et les modalités du prêt.
Le Haut Conseil des musées de France, régulièrement informé de cette opération, procède à son évaluation, tous les deux ans, par un rapport adressé au ministre chargé de la culture, qui en transmet les conclusions au Parlement.
- Une expérimentation est engagée dans un délai d'un an à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi, pour une durée de quatre ans, afin de permettre aux régions et, à défaut, aux départements, de gérer les crédits budgétaires affectés à l'entretien et à la restauration des immeubles, orgues et objets mobiliers classés ou inscrits au titre du titre II du livre VI du code du patrimoine n'appartenant pas à l'Etat ou à ses établissements publics.
La région dispose d'un délai de six mois à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi pour présenter sa candidature.
Si la région ne s'est pas portée candidate à l'expiration de ce délai, tout département situé sur son territoire peut se porter candidat à l'expérimentation, à condition de présenter sa demande dans un délai de six mois.
Une convention passée entre l'Etat et la région ou, le cas échéant, le département, fixe le montant des crédits d'entretien et de restauration inclus dans l'expérimentation ainsi que leurs modalités d'emploi, de versement par anticipation et de restitution.
Elle prévoit, en outre, les conditions selon lesquelles la région ou le département est substitué à l'Etat pour les tranches non engagées des opérations de restauration en cours à la date qu'elle détermine.
Elle peut fixer les modalités de consultation des associations de défense du patrimoine et de celles représentant les propriétaires privés lors de la préparation de la programmation des travaux sur les immeubles classés ou inscrits n'appartenant pas à l'Etat ou à ses établissements publics.
Dans un délai de six mois avant le terme de l'expérimentation, le Gouvernement présente au Parlement un rapport d'évaluation assorti des observations des collectivités territoriales y ayant participé.
- Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du présent article, notamment les catégories de professionnels auxquels le propriétaire d'un immeuble classé monument historique est tenu de confier la maîtrise d'oeuvre des travaux de restauration.
- Le montant annuel des crédits liés à l'expérimentation est arrêté, dans la limite des crédits ouverts par les lois de finances, dans chaque convention en fonction de l'état et de l'importance du patrimoine qui en est l'objet.
- Dans les conditions prévues par la loi de finances, les crédits mis en oeuvre par l'Etat pour la conservation du patrimoine rural non protégé sont transférés aux départements.
Les fonctionnaires et les agents non titulaires de l'Etat et de ses établissements publics affectés à des services ou parties de services mis, en application des conventions ou des arrêtés mentionnés à l'article 104, à la disposition d'une collectivité ou d'un groupement de collectivités sont de plein droit mis à disposition, à titre individuel, selon le cas, du président du conseil régional ou du président du conseil exécutif de la collectivité territoriale de Corse, du président du conseil départemental, du président de l'organe délibérant du groupement de collectivités territoriales ou du maire.
Ils sont placés, pour l'exercice de leurs fonctions, et sous réserve des dispositions de l'article L.
421-23 du code de l'éducation, sous son autorité.
Dans les départements et régions d'outre-mer, en cas de constitution d'un syndicat mixte entre le département et la région, pour la gestion, l'entretien, l'exploitation ou le développement des routes départementales et nationales transférées, les fonctionnaires de l'Etat affectés dans des services ou parties de service exerçant ces compétences et transférés à ces collectivités en application de la présente loi peuvent être mis à la disposition de cette structure, à titre individuel, sur proposition du président du conseil départemental ou du président du conseil régional.
Ils sont mis à disposition du président du conseil départemental ou du président du conseil régional selon la collectivité à laquelle leurs services ou parties de service ont été transférés.
Dans la région d'Ile-de-France, en cas de convention passée entre le Syndicat des transports d'Ile-de-France et un département de la région pour l'organisation et le fonctionnement des transports scolaires, en vertu du cinquième alinéa du II de l'article 1er de l'ordonnance n° 59-151 du 7 janvier 1959 relative à l'organisation des transports de voyageurs en Ile-de-France, les fonctionnaires de l'Etat affectés dans des services ou parties de service exerçant ces compétences et transférés au syndicat en application de la présente loi peuvent être mis à disposition du président du conseil départemental, à titre individuel, sur proposition du directeur général du syndicat.
Ils sont placés, pour l'exercice de leurs missions, sous l'autorité du président du conseil départemental.
Au terme ou en cas de dénonciation de la convention liant le Syndicat des transports d'Ile-de-France au département avant le terme du délai mentionné au I de l'article 109, il est mis fin à la mise à disposition de ces agents auprès du département.
Ils sont mis à disposition du directeur général du Syndicat des transports d'Ile-de-France.
Pour l'application à ces agents du délai mentionné au I de l'article 109, la durée de la mise à disposition effectuée auprès du département est comptabilisée dans la durée de la mise à disposition prononcée au titre du premier alinéa du présent article.
Les agents non titulaires de l'Etat et de ses établissements publics mentionnés à l'article 105 de la présente loi qui remplissent les conditions énoncées aux articles 1er et 2 de la loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001 relative à la résorption de l'emploi précaire et à la modernisation du recrutement dans la fonction publique ainsi qu'au temps de travail dans la fonction publique territoriale conservent le bénéfice des dispositions prévues par ces articles.
Ils sont mis à disposition jusqu'au terme de leur contrat et, au plus tard, jusqu'à la date d'entrée en vigueur des décrets prévus au VII de l'article 104 de la présente loi.
Toutefois, les agents reçus aux concours ou examens organisés en application des articles 1er et 2 de la loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001 précitée demeurent mis à disposition jusqu'à la date de leur nomination en qualité de fonctionnaire.
S'ils sont titularisés dans la fonction publique de l'Etat et affectés à un service transféré en vertu de la présente loi à une collectivité territoriale ou à un groupement de collectivités territoriales, ces agents bénéficient des dispositions des articles 109 et 111 de la présente loi.
Le délai de deux ans prévu audit article 109 court à compter de la date de leur titularisation lorsqu'elle est postérieure à la date d'entrée en vigueur des décrets prévus au VII de l'article 104 de la présente loi.
La durée des services accomplis par les intéressés mis à disposition par la présente loi est retenue pour la détermination des conditions d'ancienneté.
Les agents admis au bénéfice de la loi du 21 mars 1928 et qui participent à l'exercice des compétences transférées aux collectivités territoriales par les dispositions des articles 28, 30 et 32 de la présente loi et par celles des lois n° 83-8 du 7 janvier 1983 précitée et n° 83-663 du 22 juillet 1983 précitée sont mis à disposition, à titre individuel, selon le cas, de la région, du département, de la commune ou du groupement de collectivités.
Ils sont placés, pour l'exercice de leurs fonctions, sous l'autorité de l'exécutif de la collectivité.
Une convention passée entre le représentant de l'Etat et, selon le cas, le président du conseil régional, le président du conseil général, le maire ou le président de l'organe délibérant du groupement de collectivités territoriales précise les modalités de cette mise à disposition.
La Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales reverse à l'Etat, pour ces fonctionnaires, les cotisations perçues.
En contrepartie, l'Etat rembourse à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales le montant brut des pensions versées à ces agents ainsi que les charges supplémentaires afférentes dues au titre de l'article L.
Les modalités de mise en œuvre de ce reversement et de ce remboursement sont précisées par un décret pris après avis du conseil d'administration de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales.
I.-Dans le délai de deux ans à compter de la date de publication des décrets en Conseil d'Etat fixant les transferts définitifs des services, les fonctionnaires de l'Etat exerçant leurs fonctions dans un service ou une partie de service transféré à une collectivité territoriale ou à un groupement de collectivités territoriales peuvent opter soit pour le statut de fonctionnaire territorial, soit pour le maintien du statut de fonctionnaire de l'Etat.
II.-Les fonctionnaires de l'Etat ayant opté pour le statut de fonctionnaire territorial sont intégrés dans un cadre d'emploi de la fonction publique territoriale dans les conditions prévues par les dispositions statutaires applicables à ce cadre d'emplois.
III.-Les fonctionnaires de l'Etat ayant opté pour le maintien de leur statut sont placés en position de détachement auprès de la collectivité territoriale ou du groupement de collectivités territoriales dont relève désormais leur service.
Par dérogation à la section 2 du chapitre V de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, ces détachements sont sans limitation de durée.
Les fonctionnaires qui, à l'expiration du délai mentionné au I du présent article, n'ont pas fait usage du droit d'option mentionné à ce paragraphe sont placés en position de détachement sans limitation de durée.
Les dispositions de l'article 41 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ne sont pas applicables à la nomination des fonctionnaires mentionnés au I du présent article à des emplois des services ou parties de services transférés en application de la présente loi à une collectivité territoriale ou à un groupement de collectivités territoriales.
III bis.-Dans les départements et régions d'outre-mer, les fonctionnaires de l'Etat affectés dans les services ou parties de service exerçant les compétences transférées relatives aux routes départementales et nationales, qui ont vocation à exercer leurs fonctions auprès du syndicat mixte mentionné au deuxième alinéa de l'article 105 et qui ont opté pour le maintien de leur statut ou qui, à l'expiration du délai mentionné au I du présent article, n'ont pas fait usage du droit d'option mentionné au même I, sont placés en position de détachement sans limitation de durée auprès de ce syndicat mixte dans les conditions prévues par l'article 147 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006.
En cas de dissolution du syndicat mixte, les agents détachés auprès de lui sont placés de plein droit en position de détachement sans limitation de durée auprès du conseil régional ou du conseil départemental, selon la collectivité à laquelle leurs services ou parties de service ont été transférés en application de la présente loi.
III ter.-Dans la région d'Ile-de-France, les fonctionnaires de l'Etat affectés dans les services ou parties de service exerçant les compétences transférées au Syndicat des transports d'Ile-de-France en matière d'organisation et de fonctionnement des transports scolaires qui ont vocation à exercer leurs fonctions auprès d'un département dans les conditions définies au quatrième alinéa de l'article 105 et qui ont opté pour le maintien de leur statut ou qui, à l'expiration du délai mentionné au I du présent article, n'ont pas fait usage du droit d'option mentionné au même I, sont placés en position de détachement sans limitation de durée auprès de ce département dans les conditions prévues par l'article 147 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006.
Au terme ou en cas de dénonciation de la convention liant le Syndicat des transports d'Ile-de-France au département, conclue en vertu du cinquième alinéa du II de l'article 1er de l'ordonnance n° 59-151 du 7 janvier 1959 relative à l'organisation des transports de voyageurs en Ile-de-France, les agents détachés auprès du département sont placés de plein droit en position de détachement sans limitation de durée auprès du syndicat.
IV.-Les dispositions des I à III sont applicables aux fonctionnaires de l'Etat mis à disposition du département en application de l'article 42 de la loi n° 2003-1200 du 18 décembre 2003 portant décentralisation en matière de revenu minimum d'insertion et créant un revenu minimum d'activité.
A la date d'entrée en vigueur des décrets en Conseil d'Etat fixant les transferts définitifs des services ou parties de services auxquels ils sont affectés, les agents non titulaires de droit public de l'Etat et de ses établissements publics deviennent agents non titulaires de droit public de la fonction publique territoriale.
Les services antérieurement accomplis en qualité d'agent non titulaire de droit public de l'Etat et de ses établissements publics sont assimilés à des services accomplis dans la collectivité territoriale ou le groupement de collectivités territoriales d'accueil.
Les agents dont le contrat arrive à échéance avant la date d'entrée en vigueur du décret en Conseil d'Etat fixant le transfert définitif des services peuvent être recrutés en qualité d'agents non titulaires de la fonction publique territoriale.
Les dispositions de l'article 3 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 précitée, en ce qu'elles déterminent les conditions de recrutement des agents non titulaires, et de l'article 41 de ladite loi ne sont pas applicables au recrutement des agents non titulaires de droit public de l'Etat et de ses établissements publics à des emplois des services ou parties de services transférés à une collectivité territoriale ou à un groupement de collectivités territoriales en application de la présente loi.
Les dispositions du présent article sont applicables aux agents non titulaires de l'Etat mis à disposition du département en application de l'article 42 de la loi n° 2003-1200 du 18 décembre 2003 précitée.
Ils peuvent, si besoin est, compléter la durée de service en vue de remplir la condition de dix-sept ans exigée par les dispositions qui leur sont applicables au titre du régime de pension dont ils relèvent dès lors qu'ils exercent dans la collectivité territoriale ou le groupement de collectivités territoriales d'accueil des fonctions ayant, par leur contenu, la même nature que celles qu'ils exerçaient antérieurement au service de l'Etat.
Les services ou parties de services qui participent à l'exercice des compétences faisant l'objet d'une expérimentation ou d'une délégation de compétence sont, pour la durée de l'expérimentation ou de la délégation de compétence et suivant les dispositions du II de l'article 104, mis, pour l'exercice de leurs missions, à disposition, selon le cas, de la région ou de la collectivité territoriale de Corse, du département, du groupement de collectivités territoriales ou de la commune.
Pour les expérimentations ou les délégations de compétences ayant fait l'objet d'une convention postérieurement à la publication du décret approuvant une convention type, le délai de trois mois prévu à l'article 104 court à compter de la date de la convention de mise en oeuvre de l'expérimentation ou de la délégation de compétence.
Les fonctionnaires et les agents non titulaires de l'Etat et de ses établissements publics qui exercent leurs fonctions dans un service ou partie de service mis à disposition à titre expérimental ou dans le cadre d'une délégation de compétence autre que celles visées aux articles L.
301-5-2. du code de la construction et de l'habitation, en application de la présente loi, d'une collectivité territoriale ou d'un groupement de collectivités territoriales, sont de plein droit mis à disposition, à titre individuel, de cette collectivité ou. de ce groupement.
Ils sont placés, pour l'exercice de leurs fonctions, sous l'autorité, selon le cas, du président du conseil régional ou du président du conseil exécutif de la collectivité territoriale de Corse, du président du conseil général, du président de l'organe délibérant du groupement de collectivités territoriales ou du maire.
Une commission commune au Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat et au Conseil supérieur de la fonction publique territoriale est constituée.
Elle est consultée notamment sur la convention type mentionnée à l'article 104.
Il fixe notamment les règles applicables à la désignation des membres de la commission.
Les décrets en Conseil d'Etat pris en application du VII de l'article 104 sont soumis aux avis des seuls comités techniques paritaires ministériels intéressés.
Les conventions prévues au III de l'article 104 ou, à défaut, les arrêtés pris en application du IV du même article sont soumis aux avis des seuls comités techniques paritaires locaux intéressés.
Les dispositions du présent titre sont applicables aux agents de l'Etat mis à disposition ou transférés à la commune ou au département de Paris.
Les dispositions du présent titre sont applicables aux services et agents de l'Etat qui participent à l'exercice des compétences transférées aux collectivités territoriales par la loi n° 2003-699 du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages.
Si une collectivité territoriale ou un groupement de collectivités territoriales choisit l'établissement public Voies navigables de France comme opérateur durant une période d'expérimentation sur une voie d'eau navigable préalablement confiée à Voies navigables de France, les modalités de participation des services ou parties de services de l'Etat à l'exercice des compétences transférées pendant cette période d'expérimentation sont définies dans la convention tripartite conclue entre l'Etat, la collectivité ou le groupement de collectivité et Voies navigables de France prévue au dernier alinéa de l'article 1er-2 du code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure.
- Les dispositions des I et II entrent en vigueur à la date de publication de la présente loi.
I.-Sous réserve des dispositions prévues au présent article et à l'article 121, les transferts de compétences à titre définitif inscrits dans la présente loi et ayant pour conséquence d'accroître les charges des collectivités territoriales ou de leurs groupements ouvrent droit à une compensation financière dans les condition fixées par les articles L.
Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent alinéa, après avis de la commission consultative mentionnée à l'article L.
Le droit à compensation des charges de fonctionnement transférées par la présente loi est égal à la moyenne des dépenses actualisées constatées sur une période de trois ans précédant le transfert de compétences.
II.-La compensation financière des transferts de compétences s'opère, à titre principal, par l'attribution d'impositions de toute nature, dans des conditions fixées par la loi de finances.
III.-Sous réserve des dispositions de l'article 24, l'Etat et les collectivités territoriales assurent le financement des opérations inscrites aux quatrièmes contrats de plan Etat-régions et relevant de domaines de compétences transférés, dans les conditions suivantes :
1° Les opérations engagées à la date d'entrée en vigueur de la présente loi sont poursuivies jusqu'à leur ternie dans les conditions fixées par les contrats.
I.-Paragraphes modificateurs.
II.-Les ressources précédemment consacrées par l'Etat à l'exercice des compétences transférées aux collectivités territoriales par les articles 97,101 et 117 de la présente loi et par l'article L.
3113-1 du code général de la propriété des personnes publiques sont intégrées dans la dotation générale de décentralisation et réparties entre les collectivités territoriales désormais compétentes ou leurs groupements désormais compétents.
III.-Pour ce qui concerne les crédits d'investissement, le transfert aux départements des routes, de leurs accessoires et de leurs dépendances s'accompagne du transfert concomitant des ressources équivalentes, calculées hors taxes et hors fonds de concours, à celles qui étaient consacrées aux dépenses d'entretien préventif et curatif, de réhabilitation, d'exploitation et d'aménagements liés à la sécurité routière et à la prise en compte des risques naturels, des voiries transférées.
IV.-Les compensations financières prévues par le IV de l'article 10 de la loi n° 92-1255 du 2 décembre 1992 relative à la mise à la disposition des départements des services déconcentrés du ministère de l'équipement et à la prise en charge des dépenses de ces services sont maintenues jusqu'à la date du transfert de ces services.
Les transferts d'emplois résultant de l'application de la présente loi ne sont pas pris en compte pour le calcul de ces compensations.
VII.-La compensation financière du transfert des instituts et des écoles de formation mentionnés aux articles L.
4242-1 du code de la santé publique non dotés de la personnalité morale et relevant d'un établissement de santé dont le financement est assuré par la dotation globale annuelle visée à l'article L.
174-1 du code de la sécurité sociale sera fixée par la loi de financement de la sécurité sociale et la loi de finances.
IX.-Paragraphe modificateur
Les communes constituent le premier niveau d'administration publique et le premier échelon de proximité.
Les communes et leurs groupements ont vocation à assurer, à égalité de droits avec la région et le département, les responsabilités qui sont exercées localement.
Ils sont associés selon les modalités fixées par la loi à l'élaboration des schémas ou des plans établis par la région ou le département.
A l'initiative de la région et du département ou à leur demande, ils peuvent participer à l'exercice de tout ou partie des compétences relevant de la responsabilité de l'une ou de l'autre de ces collectivités territoriales, dans des conditions prévues par une convention.
Lorsque la demande de délégation de compétences émane d'une commune, le président du conseil régional ou du conseil général l'inscrit, dans un délai de six mois, à l'ordre du jour de l'assemblée délibérante qui se prononce par une délibération motivée.
Modifie Code du domaine de l'Etat - art. L27 bis (Ab)
Modifie Code du domaine de l'Etat - art. L27 ter (Ab)
- A.-Lorsqu'ils relèvent du régime de la fiscalité additionnelle, les établissements publics de coopération intercommunale issus d'une fusion réalisée dans les conditions prévues par l'article L.
5211-41-3 du code général des collectivités territoriales perçoivent au lieu et place des établissements publics de coopération intercommunale préexistants les compensations prévues par :
2° Le IV bis de l'article 6 de la loi de finances pour 1987 précitée, le III de l'article 52 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire et le III et le IV de l'article 95 de la loi de finances pour 1998 (n° 97-1269 du 30 décembre 1997), le B de l'article 4 et le III de l'article 7 de la loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 relative à la mise en oeuvre du pacte de relance pour la ville, le IV de l'article 17 de la loi de finances pour 2002 (n° 2001-1275 du 28 décembre 2001), les IV et VI de l'article 79 de la loi de finances rectificative pour 2002 (n° 2002-1576 du 30 décembre 2002), le III de l'article 27 de la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine, le A du IV de l'article 29 de la loi n° 2006-396 du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances et le II de l'article 49 de la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014, le III de l'article 2 de la loi n° 94-1131 du 27 décembre 1994 portant statut fiscal de la Corse, le B de l'article 3 de la loi n° 96-1143 du 26 décembre 1996 relative à la zone franche de Corse et le B de l'article 48 de la loi n° 2002-92 du 22 janvier 2002 relative à la Corse, les IV et V de l'article 22 de la loi de finances pour 2004 (n° 2003-1311 du 30 décembre 2003), le II de l'article 21 de la loi de finances pour 1992 (n° 91-1322 du 30 décembre 1991), le II de l'article 137 et le B de l'article 146 de la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux, le II de l'article 13 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006, le II de l'article 24 de la loi n° 2006-436 du 14 avril 2006 relative aux parcs nationaux, aux parcs naturels marins et aux parcs naturels régionaux, le IV de l'article 70 de la loi n° 2007-1824 du 25 décembre 2007 de finances rectificative pour 2007, le VII de l'article 5 de la loi n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer ainsi que le 2.1.2 et le III du 5.3.2 de l'article 2 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010.
La compensation est déterminée en retenant les bases constatées au sein de chacun des périmètres des établissements publics de coopération intercommunale préexistants et le taux retenu pour le calcul de la compensation antérieurement à la fusion, sauf en matière de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises.
3° Le IV de l'article 42 de la loi de finances pour 2001 (n° 2000-1352 du 30 décembre 2000), le II de l'article 44 de la loi de programme pour l'outre-mer (n° 2003-660 du 21 juillet 2003), les articles L.
5215-35 du code général des collectivités territoriales, le IV de l'article 6 de la loi n° 2001-602 du 9 juillet 2001 d'orientation sur la forêt, le IV de l'article 6 et le II de l'article 7 de la loi n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer.
Pour la première année suivant celle de la fusion, ces compensations sont déterminées en retenant le montant de l'abattement ou de la base exonérée au sein du périmètre de chacun des établissements publics de coopération intercommunale préexistants et le taux des taxes foncières voté l'année précédente par chaque établissement public de coopération intercommunale préexistant.
Les dispositions du 3° s'appliquent également aux établissements publics de coopération intercommunale issus de la fusion percevant les taxes foncières et la taxe d'habitation conformément aux dispositions du II de l'article 1609 nonies C du code général des impôts.
- Lorsqu'ils relèvent du régime prévu au I de l'article 1609 nonies C du code général des impôts et sous réserve des dispositions du 1° du VIII dudit article, les établissements publics de coopération intercommunale issus d'une fusion réalisée dans les conditions prévues par l'article L.
5211-41-3 du code général des collectivités territoriales perçoivent, au lieu et place des établissements publics de coopération intercommunale préexistants et, le cas échéant, des communes membres, la dotation prévue au I du III de l'article 51 de la loi n° 2010-1657 précitée, le III de l'article 52 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 précitée et le III et le IV de l'article 95 de la loi de finances pour 1998 précitée, le B de l'article 4 de la loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 précitée, le C du IV de l'article 17 de la loi de finances pour 2002 précitée, les IV et VI de l'article 79 de la loi de finances rectificative pour 2002 précitée, le III de l'article 27 de la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 précitée, le B du IV de l'article 29 de la loi n° 2006-396 du 31 mars 2006 précitée et le II de l'article 49 de la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 précitée, le III de l'article 2 de la loi n° 94-1131 du 27 décembre 1994 précitée, le B de l'article 3 de la loi n° 96-1143 du 26 décembre 1996 précitée et le B de l'article 48 de la loi n° 2002-92 du 22 janvier 2002 précitée, le V de l'article 22 de la loi de finances pour 2004 précitée,, le IV de l'article 70 de la loi n° 2007-1824 du 25 décembre 2007 de finances rectificative pour 2007, le VII de l'article 5 de la loi n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer, le 2.1.2 et le III du 5.3.2 de l'article 2 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 précitée ainsi que la compensation mentionnée au II de l'article 21 de la loi de finances pour 1992 (n° 91-1322 du 30 décembre 1991).
Pour le calcul des compensations de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, les modalités prévues au 2.1.2, au III du 5.3.2 et au 11 de l'article 2 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 précitée s'appliquent à l'établissement public de coopération intercommunale issu de la fusion.
- Lorsqu'ils relèvent du régime prévu au II de l'article 1609 quinquies C du code général des impôts, les établissements publics de coopération intercommunale issus d'une fusion réalisée dans les conditions prévues par l'article L.
5211-41-3 du code général des collectivités territoriales perçoivent les compensations afférentes aux pertes de base hors de la zone d'activités économiques dans les conditions prévues au A et les compensations afférentes aux pertes de base dans la zone selon les dispositions prévues au B.
- Au titre de 2009, les compensations calculées selon les dispositions des A, B et C sont minorées par application du taux de minoration prévu pour cette même année par l'article 48 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 pour chaque dispositif d'exonération mentionné par ces dispositions.
- Au titre de 2010, les compensations calculées selon les A, B et C et auxquelles sont appliqués les taux d'évolution fixés par le D au titre de 2009 sont minorées par application des taux de minoration prévus pour cette année par l'article 47 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010.
- Au titre de 2016, les compensations calculées selon les A, B et C du présent II, mentionnées au II de l'article 33 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016, et auxquelles sont appliqués conformément au même article 10 le taux d'évolution résultant de la mise en œuvre du II de l'article 36 de la loi n° 2007-1822 du 24 décembre 2007 précitée et les taux d'évolution fixés par le D au titre de 2009, par le E au titre de 2010, par le F au titre de 2011, par le G au titre de 2012, par le H au titre de 2013, par le I au titre de 2014 et par le J au titre de 2015 sont minorées par application du taux prévu pour 2016 au III de l'article 33 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 précitée.
- Au titre de 2017, les compensations calculées selon les A, B et C du présent II, mentionnées au II de l'article 33 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017, et auxquelles sont appliqués conformément au même article 33 le taux d'évolution résultant de la mise en œuvre du II de l'article 36 de la loi n° 2007-1822 du 24 décembre 2007 précitée et les taux d'évolution fixés par le D au titre de 2009, par le E au titre de 2010, par le F au titre de 2011, par le G au titre de 2012, par le H au titre de 2013, par le I au titre de 2014, par le J au titre de 2015 et par le K au titre de 2016 sont minorées par application du taux prévu pour 2017 au X de l'article 33 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 précitée.
- La métropole de Lyon est substituée de plein droit à la communauté urbaine de Lyon pour la perception de l'intégralité des compensations prévues par le I du III de l'article 51 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011, le IV bis de l'article 6 de la loi de finances pour 1987 (n° 86-1317 du 30 décembre 1986), le III de l'article 52 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 précitée et le III et le IV de l'article 95 de la loi de finances pour 1998 précitée, le B de l'article 4 de la loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 précitée, le C du IV de l'article 17 de la loi de finances pour 2002 précitée, les IV et VI de l'article 79 de la loi de finances rectificative pour 2002 précitée, le III de l'article 27 de la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 précitée, le B du IV de l'article 29 de la loi n° 2006-396 du 31 mars 2006 précitée et le II de l'article 49 de la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 précitée, le III de l'article 2 de la loi n° 94-1131 du 27 décembre 1994 précitée, le B de l'article 3 de la loi n° 96-1143 du 26 décembre 1996 précitée et le B de l'article 48 de la loi n° 2002-92 du 22 janvier 2002 précitée, le V de l'article 22 de la loi de finances pour 2004 précitée, le IV de l'article 70 de la loi n° 2007-1824 du 25 décembre 2007 de finances rectificative pour 2007, le 2.1.2 et le III du 5.3.2 de l'article 2 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 précitée ainsi que la compensation mentionnée au II de l'article 21 de la loi de finances pour 1992 (n° 91-1322 du 30 décembre 1991) pour les seules exonérations mentionnées au I de l'article 1414 du code général des impôts.
- Les dispositions prévues au I s'appliquent à compter du 1er janvier 2005.
- Les communautés urbaines, les communautés d'agglomération et les communautés de communes existant à la date d'entrée en vigueur de la présente loi et qui n'auraient pas procédé à la reconnaissance de l'intérêt communautaire nécessaire à l'exercice d'une compétence transférée disposent d'un délai de deux ans pour y procéder.
A défaut, l'intégralité de la compétence est transférée à l'établissement public.
Le représentant de l'Etat procède alors à la modification des statuts de l'établissement public.
- art. 1609 quater (MMN)
IV.-Chaque conseil municipal d'une commune membre ou le conseil communautaire d'un établissement public de coopération intercommunale soumis, à cette date, à l'article 1609 nonies C du code général des impôts peut demander, dans les trois ans qui suivent la publication de la présente loi, à ce qu'il soit procédé à une nouvelle évaluation des charges déjà transférées dans les conditions prévues au I du présent article.
Le montant de l'attribution de compensation et les conditions de sa révision peuvent être fixés librement par le conseil communautaire, statuant à l'unanimité, dans un délai de trois ans suivant cette même date, en tenant compte du rapport de la commission locale d'évaluation des transferts de charges.
- art. 1609 nonies C (MMN)
Les dispositions des titres Ier à VIII sont applicables, sous réserve de l'entrée en vigueur des dispositions relevant de la loi de finances et sauf disposition particulière de la présente loi, à compter du 1er janvier 2005.
Les décrets d'application prévus par la présente loi peuvent être pris dès sa publication.
Sont applicables aux communes de Mayotte et à leurs établissements publics : 1° Les articles 16, 23, à l'exception du II, 27, 91, le II de l'article 121, les articles 122 et 123, le 1° de l'article 124, le I de l'article 125, les articles 126 à 128 et 133, le 1° des articles 138 et 139, les I et IV de l'article 140, les articles 142 à 144, 149, 150, 155, 159 à 161, 164, à l'exception du II, 166, 167, 169, le II de l'article 170, les articles 171, 172, à l'exception du VI, 174 à 177, 179, 180, 182, 186, à l'exception du III, 188, le 1° de l'article 190, les articles 191, 192, 194, le I des articles 195 et 196 et l'article 197 ; 2° Les articles 64 et 138 à 141 à compter du renouvellement des conseils municipaux en 2008 ; 3° Les articles 151 à 153, 163, 189 et 202 à compter de l'entrée en vigueur du code général des impôts à Mayotte.
Marc-Philippe Daubresse
François Goulard
Avis de Mme Annick Bocandé, au nom de la commission des affaires sociales, n° 33 (2003-2004) ;
Avis de M. Georges Grouillot, au nom de la commission des affaires économiques, n° 34 (2003-2004) ;
Discussion les 28 à 30 octobre, 4 à 6 et 13 à 15 novembre 2003 et adoption le 15 novembre 2003.
Rapport de M. Marc-Philippe Daubresse, au nom de la commission des lois, n° 1435 ;
Avis de M. Serge Poignant, au nom de la commission des affaires économiques, n° 1423 ;
Discussion les 24 à 27 février et 1er à 5 mars 2004 et adoption le 14 avril 2004.
Discussion le 28 juin 2004 et adoption le 1er juillet 2004.
Discussion les 22 et 23 juillet 2004 : texte considéré comme adopté, en application de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution, le 27 juillet 2004.
Rapport de M. Alain Gest, au nom de la commission mixte paritaire, n° 1779 ;
1° L'intitulé du titre Ier du livre V de la première partie est ainsi rédigé : « Développement économique » ;
- La région coordonne sur son territoire les actions de développement économique des collectivités territoriales et de leurs groupements, sous réserve des missions incombant à l'Etat.
« Le conseil régional établit un rapport relatif aux aides et régimes d'aides mis en oeuvre sur son territoire au cours de l'année civile, dans les conditions prévues au présent chapitre, par les collectivités territoriales et leurs groupements.
« Ce rapport est communiqué au représentant de l'Etat dans la région avant le 30 juin de l'année suivante et, sur leur demande, aux collectivités précitées.
« Ce rapport présente les aides et régimes d'aides mis en oeuvre sur le territoire régional au cours de l'année civile et en évalue les conséquences économiques et sociales.
« En cas d'atteinte à l'équilibre économique de tout ou partie de la région, le président du conseil régional, de sa propre initiative ou saisi par le représentant de l'Etat dans la région, organise une concertation avec les présidents des conseils généraux, les maires et les présidents des groupements de collectivités territoriales intéressés, et inscrit la question à l'ordre du jour de la prochaine réunion du conseil régional ou de la commission permanente.
Les avis et propositions des présidents de conseil général, des maires et des présidents des groupements de collectivités territoriales intéressés sont communiqués au cours de ce débat.
- L'Etat notifie à la Commission européenne les projets d'aides ou de régimes d'aides que les collectivités territoriales et leurs groupements souhaitent mettre en oeuvre, sous réserve de leur compatibilité avec les stratégies de développement de l'Etat, telles qu'elles sont arrêtées en comité interministériel d'aménagement et de développement du territoire.
« Toute collectivité territoriale, tout groupement de collectivités territoriales ayant accordé une aide à une entrepriseest tenu de procéder sans délai à sa récupération si une décision de la Commission européenne ou un arrêt de la Cour de justice des Communautés européennes l'enjoint, à titre provisoire ou définitif.
A défaut, après une mise en demeure restée sans effet dans un délai d'un mois à compter de sa notification, le représentant de l'Etat territorialement compétent y procède d'office par tout moyen.
« Les collectivités territoriales et leurs groupements supportent les conséquences financières des condamnations qui pourraient résulter pour l'Etat de l'exécution tardive ou incomplète des décisions de récupération.
« Les obligations résultant de la procédure prévue à l'article 88-1 du traité instituant la Communauté européenne et de la mise en oeuvre des règlements d'exemption pris en application de l'article 89 dudit traité s'imposent aux collectivités territoriales et à leurs groupements lorsqu'elles concernent leurs dispositifs d'aide aux entreprises.
1511-5, du titre V du livre II de la deuxième partie et du titre III du livre II de la troisième partie, le conseil régional définit le régime et décide de l'octroi des aides aux entreprises dans la région qui revêtent la forme de prestations de services, de subventions, de bonifications d'intérêt, de prêts et avances remboursables, à taux nul ou à des conditions plus favorables que celles du taux moyen des obligations.
« Les départements, les communes et leurs groupements peuvent participer au financement de ces aides dans le cadre d'une convention passée avec la région.
Toutefois, en cas d'accord de la région, la collectivité territoriale ou le groupement de collectivités territoriales auteur du projet d'aide ou de régime d'aides peut le mettre en oeuvre.
« Les aides accordées par les collectivités territoriales ou leurs groupements au titre du présent article et de l'article L.
1511-3 ont pour objet la création ou l'extension d'activités économiques.
« Le montant des aides que les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent attribuer, seuls ou conjointement, sous forme de subventions, de rabais sur le prix de vente, de location ou de location-vente de terrains nus ou aménagés ou de bâtiments neufs ou rénovés est calculé par référence aux conditions du marché, selon des règles de plafond et de zone déterminées par décret en Conseil d'Etat.
- Une convention peut être conclue entre l'Etat et une collectivité territoriale autre que la région ou un groupement pour compléter les aides ou régimes d'aides mentionnés aux articles L.
Une copie de la convention est en ce cas portée à la connaissance du président du conseil régional par le représentant de l'Etat dans la région.
7° Le chapitre Ier du titre V du livre II de la deuxième partie, la section 1 du chapitre Ier du titre III du livre II de la troisième partie et la section 3 du chapitre III du titre V du livre II de la quatrième partie sont intitulés : « Aides économiques » ;
3231-3, les mots : « directes et indirectes » sont supprimés.
- A titre expérimental et pour une durée de cinq ans, aux fins de coordination des actions de développement économique définies à l'article L.
- Le schéma directeur de la région d'Ile-de-France peut être modifié à l'initiative du président du conseil régional ou de l'Etat, à condition que la modification ne porte pas atteinte à l'économie générale du schéma.
« Le projet de modification, élaboré par le président du conseil régional en association avec l'Etat, est soumis pour avis aux personnes mentionnées au sixième alinéa de l'article L.
Ces avis sont réputés favorables s'ils n'interviennent pas dans un délai de trois mois après transmission du projet de modification.
« Le projet de modification, assorti des avis prévus à l'alinéa précédent, est soumis à enquête publique par le président du conseil régional.
« A l'issue de l'enquête publique, le projet, éventuellement modifié pour tenir compte notamment des observations du public et des avis émis par les personnes publiques consultées, est adopté par le conseil régional d'Ile-de-France et approuvé par l'autorité administrative.
La modification est approuvée par décret en Conseil d'Etat en cas d'opposition d'un département.
« 1° L'enquête publique concernant cette opération a porté à la fois sur l'utilité publique de l'opération et sur la mise en compatibilité du schéma qui en est la conséquence ;
« 2° La déclaration d'utilité publique ou la déclaration de projet est prononcée après que les dispositions proposées pour assurer la mise en compatibilité du schéma ont fait l'objet d'un examen conjoint de l'Etat, de la région d'Ile-de-France, du conseil économique et social régional, des départements et des chambres consulaires.
141-1 du même code, les mots : « mis à la disposition du public pendant deux mois » sont remplacés par les mots : « soumis à enquête publique ».
L'article 10 de la loi n° 92-1341 du 23 décembre 1992 portant répartition des compétences dans le domaine du tourisme est ainsi rédigé :
- Une commune ou un établissement public de coopération intercommunale peut, par délibération du conseil municipal ou de l'organe délibérant, instituer un organisme chargé de la promotion du tourisme, dénommé office de tourisme, dans les conditions prévues aux articles L.
1° L'intitulé de la sous-section 1 de la section 5 du chapitre III du titre VII du livre V de la deuxième partie est ainsi rédigé : « Aides économiques » ;
a) Le f est abrogé ;
b) Dans le g, le mot : « du » est remplacé par le mot : « de ».
1° L'intitulé du titre III du livre II de la deuxième partie est ainsi rédigé : « Stations classées et offices de tourisme » ;
2° L'intitulé de la section 2 du chapitre unique du titre III du livre II de la deuxième partie est ainsi rédigé : « Dispositions communes aux stations classées et aux offices de tourisme » ;
3° L'intitulé de la sous-section 2 de la section 2 du chapitre unique du titre III du livre II de la deuxième partie est ainsi rédigé : « Offices de tourisme » ;
- Une commune ou un groupement de communes peut, par délibération du conseil municipal ou de l'organe délibérant, instituer un organisme chargé de la promotion du tourisme, dénommé office de tourisme, dont le statut juridique et les modalités d'organisation sont déterminés par le conseil municipal ou l'organe délibérant.
- L'office de tourisme assure les missions d'accueil et d'information des touristes ainsi que de promotion touristique de la commune ou du groupement de communes, en cohérence avec le comité départemental et le comité régional du tourisme.
« Il peut être chargé, par le conseil municipal ou l'organe délibérant du groupement de communes, de tout ou partie de l'élaboration et de la mise en oeuvre de la politique du tourisme au plan local et des programmes locaux de développement touristique, notamment dans les domaines de l'élaboration des services touristiques, de l'exploitation d'installations touristiques et de loisirs, des études, de l'animation des loisirs, de l'organisation de fêtes et de manifestations culturelles.
Cette consultation est obligatoire lorsque l'office de tourisme est constitué sous la forme d'un établissement public industriel et commercial.
« L'office de tourisme soumet son rapport financier annuel au conseil municipal ou à l'organe délibérant du groupement de collectivités territoriales.
- Les membres représentant la collectivité détiennent la majorité des sièges du comité de direction de l'office de tourisme.
a) A la fin du 4°, les mots : « ou la fraction de commune » sont remplacés par les mots : « , les communes ou fractions de commune intéressées ou sur le territoire du groupement de communes » ;
b) A la fin du 6°, les mots : « station classée » sont remplacés par les mots : « commune, les communes ou fractions de commune intéressées ou sur le territoire du groupement de communes » ;
c) Au dernier alinéa, le mot : « peut » est remplacé par les mots : « ou les conseils municipaux intéressés peuvent », et les mots : « office du tourisme » sont remplacés par les mots : « office de tourisme » ;
2231-15 est complété par les mots : « , des conseils municipaux intéressés ou de l'organe délibérant du groupement de communes ».
A compter du 1er janvier 2005, l'ensemble des dispositions applicables aux communes classées stations balnéaires, thermales ou climatiques sont étendues aux villes ou stations classées de tourisme de plus de 15 000 habitants du département de la Guyane, au sens de l'article L.
- La région définit et met en oeuvre la politique régionale d'apprentissage et de formation professionnelle des jeunes et des adultes à la recherche d'un emploi ou d'une nouvelle orientation professionnelle.
« Elle organise sur son territoire le réseau des centres et points d'information et de conseil sur la validation des acquis de l'expérience et contribue à assurer l'assistance aux candidats à la validation des acquis de l'expérience.
« Elle organise des actions destinées à répondre aux besoins d'apprentissage et de formation.
Elle veille en particulier à organiser des formations permettant d'acquérir une des qualifications mentionnées à l'article L.
« Elle assure l'accueil en formation de la population résidant sur son territoire, ou dans une autre région si la formation désirée n'y est pas accessible.
Dans ce dernier cas, une convention fixe les conditions de prise en charge de la formation par les régions concernées.
- Les contrats d'apprentissage ayant fait l'objet, après l'entrée en vigueur de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, de l'enregistrement prévu à l'article L.
117-14 ouvrent droit à une indemnité compensatrice forfaitaire versée par la région à l'employeur.
« Le conseil régional détermine la nature, le niveau et les conditions d'attribution de cette indemnité.
« Un décret en Conseil d'Etat, pris après avis, émis dans des conditions définies par décret, du Conseil national de la formation professionnelle tout au long de la vie, fixe :
« 1° Le montant minimal de l'indemnité compensatrice forfaitaire ;
« 2° Les conditions dans lesquelles l'employeur est tenu de reverser à la région les sommes indûment perçues.
- Les droits à l'indemnité compensatrice forfaitaire ouverts par les contrats d'apprentissage ayant fait l'objet de l'enregistrement prévu à l'article L.
117-14 du code du travail avant l'entrée en vigueur de la présente loi sont soumis aux dispositions en vigueur lors de l'enregistrement de ces contrats.
- L'intitulé du titre IV du livre IX du code du travail est ainsi rédigé : « De la contribution de l'Etat et des régions ».
- Le titre IV du livre IX du même code est complété par un chapitre III ainsi rédigé :
« De la contribution des régions
- Les compétences des régions sont définies par l'article L.
« Le fonds régional de l'apprentissage et de la formation professionnelle continue est régi par les dispositions de l'article L.
2° Les dixième et onzième alinéas sont supprimés.
- Les actions menées à l'égard des Français établis hors de France en matière de formation professionnelle et d'apprentissage relèvent de la compétence de l'Etat.
« L'Assemblée des Français de l'étranger, la commission permanente pour l'emploi et la formation professionnelle des Français de l'étranger et, dans chaque pays considéré, le comité consulaire compétent sont consultés sur la politique de formation professionnelle et d'apprentissage des Français établis hors de France.
117-5 du code du travail, les mots : « à l'administration territorialement compétente chargée de l'application de la législation du travail et des lois sociales dans la branche d'activité à laquelle se rattache la formation prévue au contrat d'apprentissage » sont remplacés par les mots : « à la région dans le ressort de laquelle est situé l'établissement concerné ».
- Après les mots : « pour un enregistrement », la fin de la première phrase du premier alinéa de l'article L.
117-14 du même code est ainsi rédigée : « à la région dans le ressort de laquelle est situé l'établissement qui a procédé au recrutement ».
« La région adopte le plan régional de développement des formations professionnelles et s'assure de sa mise en oeuvre.
Ce plan a pour objet de définir une programmation à moyen terme des actions de formation professionnelle des jeunes et des adultes et de favoriser un développement cohérent de l'ensemble des filières de formation.
« Ce plan est élaboré en concertation avec l'Etat, les collectivités territoriales concernées et les organisations syndicales d'employeurs et de salariés représentatives à l'échelon national ainsi que les organismes mentionnés à l'article L.
- Le plan régional de développement des formations professionnelles pour sa partie consacrée aux jeunes couvre l'ensemble des filières de formation des jeunes préparant l'accès à l'emploi.
Il inclut le cycle d'enseignement professionnel initial dispensé par les établissements d'enseignement artistique.
« Il vaut schéma prévisionnel d'apprentissage, schéma régional des formations sociales et schéma régional des formations sanitaires.
- Le plan régional de développement des formations professionnelles, pour sa partie consacrée aux adultes, couvre l'ensemble des actions de formation professionnelle visant à favoriser l'accès, le maintien et le retour à l'emploi.
« Dans les établissements d'enseignement du second degré, les établissements relevant des articles L.
813-1 du code rural et les établissements relevant du ministère chargé des sports, ces conventions, qui sont également signées par les autorités académiques, prévoient et classent, par ordre prioritaire, en fonction des moyens disponibles, les ouvertures et fermetures de sections de formation professionnelle initiale.
Leurs stipulations sont mises en oeuvre par l'Etat et la région dans l'exercice de leurs compétences, notamment de celles qui résultent de l'article L.
A défaut d'accord, les autorités de l'Etat prennent, pour ce qui les concerne, les décisions nécessaires à la continuité du service public de l'éducation.
« L'Etat, une ou plusieurs régions, une ou plusieurs organisations représentatives des milieux socioprofessionnels et, le cas échéant, les organismes mentionnés à l'article L.
351-21 du code du travail peuvent conclure des contrats fixant des objectifs de développement coordonné des différentes voies de formation professionnelle initiale et continue, notamment de formation professionnelle alternée et de financement des formations des demandeurs d'emploi.
7° Au début du premier alinéa du VI, sont insérés les mots : « Dans le cadre de son plan régional de développement des formations professionnelles, » ;
8° Le deuxième alinéa du VI est ainsi rédigé :
- Le plan régional de développement des formations professionnelles est élaboré dans les conditions définies à l'article L.
- Dans le cadre de son plan régional de développement des formations professionnelles, chaque région arrête annuellement un programme régional d'apprentissage et de formation professionnelle continue, après avis du comité de coordination régional de l'emploi et de la formation professionnelle.
Avant cette date, le transfert peut intervenir dans chaque région sous réserve :
1° De la conclusion d'une convention entre le représentant de l'Etat dans la région, la région et l'Association nationale pour la formation professionnelle des adultes définissant le schéma régional des formations et le programme d'activité régional de cette association ;
2° De la compensation financière, à la date d'entrée en vigueur de la convention mentionnée au 1° et dans les conditions fixées par l'article 119 de la présente loi, des compétences transférées par l'attribution de ressources équivalentes aux subventions versées par l'Etat à l'association nationale pour l'exercice de ces compétences.
910-1 du code du travail, les mots : « et conseils » sont supprimés.
941-1 du même code est supprimé ; les articles L.
Le titre VI du livre IX du code du travail est ainsi modifié :
« Lorsque les stages sont agréés dans les conditions fixées à l'article L.
961-3, l'Etat et la région assurent le financement de la rémunération des stagiaires :
961-5 lorsqu'ils ne relèvent pas des conventions conclues en application des dispositions du deuxième alinéa de l'article L.
« 2° Reconnus travailleurs handicapés en application de l'article L.
961-5, après les mots : « une rémunération dont le montant », il est inséré le mot « minimum » ;
« Les cotisations de sécurité sociale des stagiaires qui sont rémunérés par l'Etat ou par la région pendant la durée du stage ou qui ne bénéficient d'aucune rémunération sont intégralement prises en charge au même titre que le financement de l'action de formation, selon le cas, par l'Etat ou la région.
1111-2 du code général des collectivités territoriales, après les mots : « l'aménagement du territoire », la fin de la première phrase est ainsi rédigée : « dans leur dimension économique, sociale, sanitaire, culturelle et scientifique, ainsi qu'au développement durable ».
Le II de l'article 14-1 de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs est ainsi rédigé :
- Le schéma régional des infrastructures et des transports constitue le volet "Infrastructures et transports du schéma régional d'aménagement et de développement du territoire prévu à l'article 34 de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat.
Compatible avec les schémas de services collectifs prévus à l'article 2 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 précitée, il coordonne les volets "Transports de voyageurs et "Transports de marchandises.
« Sans préjudice du III du présent article, ce schéma assure la cohérence régionale et interrégionale des itinéraires à grande circulation et de leurs fonctionnalités dans une approche multimodale.
111-1 du code de la voirie routière est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
- A l'exception des routes répondant au critère prévu par l'article L.
Les transferts prévus par le présent III sont réalisés à titre gratuit et ne donnent lieu au paiement d'aucune indemnité, droit, taxe, salaire ou honoraire.
- Les dispositions du présent article entrent en vigueur à compter de la publication de la présente loi.
1° Le quatrième alinéa du A est ainsi rédigé :
2° Le cinquième alinéa du B est ainsi rédigé :
- Les dispositions des titres V et VI de la présente loi sont applicables au transfert prévu par le présent article ainsi qu'à celui réalisé en Martinique en application de l'article L.
122-4 du code de la voirie routière sont remplacés par cinq alinéas ainsi rédigés :
« Toutefois, il peut être institué par décret en Conseil d'Etat un péage pour l'usage d'une autoroute en vue d'assurer la couverture totale ou partielle des dépenses de toute nature liées à la construction, à l'exploitation, à l'entretien, à l'aménagement ou à l'extension de l'infrastructure.
Il peut être procédé à un allongement de la durée de la délégation lorsque leur financement ne peut être couvert par l'augmentation raisonnable des tarifs de péage, l'allongement de cette durée ainsi que l'augmentation des tarifs devant être strictement limités à ce qui est nécessaire.
Ces actes sont approuvés par décret en Conseil d'Etat.
En cas de contribution de collectivités territoriales au financement de la délégation, le cahier des charges prévoit un dispositif de partage d'une partie des résultats financiers de la délégation au profit de l'Etat et des collectivités territoriales contributrices, en cas de résultats financiers excédant les prévisions initiales.
- Sans préjudice des dispositions de l'article 40-1 de la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques, la personne délégataire d'une autoroute en application de l'article L.
122-4 communique chaque année aux collectivités territoriales qui participent avec elle à son financement un rapport comportant les comptes retraçant la totalité des opérations afférentes à l'exécution de la délégation de service public, une analyse de la qualité du service ainsi que les conditions d'exécution du service public.
« - par décret en Conseil d'Etat si la route appartient au domaine public de l'Etat ;
« - par délibération de l'organe délibérant de la collectivité intéressée si la route appartient au domaine public d'un département ou d'une commune.
153-4 du même code, les mots : « une redevance » sont remplacés par les mots : « un péage ».
116-2 du code de la voirie routière, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :
« Les collectivités territoriales et leurs groupements bénéficient, par dérogation, des attributions du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée au titre des fonds de concours versés à compter du 1er janvier 2005 à l'Etat ou à une autre collectivité territoriale ou à un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre pour les dépenses réelles d'investissement que ceux-ci effectuent sur leur domaine public routier.
Le montant de ces fonds de concours est déduit des dépenses réelles d'investissement prises en compte pour le calcul de l'attribution du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée de la collectivité territoriale ou de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre qui réalise les travaux.
« Les collectivités territoriales et leurs groupements, dès lors qu'ils sont compétents en matière de voirie, bénéficient, par dérogation, des attributions du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée pour les dépenses d'investissement afférentes à des travaux qu'ils réalisent sur le domaine public routier de l'Etat ou d'une collectivité territoriale.
Seules ouvrent droit aux attributions du fonds les dépenses d'investissement réalisées dans le cadre d'une convention avec l'Etat ou la collectivité territoriale propriétaire précisant les équipements à réaliser, le programme technique des travaux et les engagements financiers des parties.
- La propriété, l'aménagement, l'entretien et la gestion des aérodromes civils appartenant à l'Etat à la date de publication de la présente loi sont transférés, au plus tard, le 1er janvier 2007 et dans les conditions fixées au présent article, aux collectivités territoriales ou à leurs groupements dans le ressort géographique desquels sont situées ces infrastructures.
- Sans préjudice des dispositions du V, toute collectivité territoriale ou groupement de collectivités territoriales mentionné au I peut demander, jusqu'au 1er juillet 2006, à prendre en charge l'aménagement, l'entretien et la gestion d'un ou de plusieurs aérodromes.
- Pour chaque aérodrome transféré, une convention conclue entre l'Etat et le bénéficiaire dans les conditions prévues à l'article L.
Le transfert des biens de l'aérodrome appartenant à l'Etat s'opère à titre gratuit et ne donne lieu au paiement d'aucune indemnité, droit, taxe, salaire ou honoraires.
- Dans un délai d'un an à compter de la publication de la présente loi, les collectivités ou groupements visés au I peuvent demander un transfert à titre expérimental, dont l'échéance ne peut excéder le 31 décembre 2006.
Au 31 décembre 2006, tout aérodrome dont le transfert expérimental arrive à échéance est transféré définitivement, dans les conditions prévues aux II et III, à l'attributaire, sauf si ce dernier s'y est opposé par délibération prise avec un préavis de six mois.
- Les aérodromes appartenant à l'Etat dont les biens ont été, avant la date de publication de la présente loi, mis par voie conventionnelle à la disposition d'une collectivité territoriale ou d'un groupement de collectivités territoriales lui sont transférés définitivement selon les modalités prévues au III.
Le transfert s'opère à tout moment à la demande de la collectivité et, au plus tard, le 31 décembre 2006.
Le transfert définitif est alors réalisé selon les modalités prévues aux II et III et, au plus tard, le 31 décembre 2006.
- Les délégations de service public accordées par l'Etat portant sur les aérodromes qui sont l'objet des transferts de compétence prévus au présent article sont prorogées dans les conditions ci-après :
- Les dispositions des I à VI s'appliquent aux hélistations civiles.
- L'article 105 de la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité est abrogé.
- La propriété, l'aménagement, l'entretien et la gestion des ports non autonomes relevant de l'Etat sont transférés, au plus tard au 1er janvier 2007 et dans les conditions fixées par le code des ports maritimes et au présent article, aux collectivités territoriales ou à leurs groupements dans le ressort géographique desquels sont situées ces infrastructures.
- Toute collectivité territoriale ou groupement de collectivités territoriales peut demander, jusqu'au 1er janvier 2006, à exercer les compétences prévues au I pour chacun des ports situés dans son ressort géographique pour la totalité ou pour une partie du port, individualisable, d'un seul tenant et sans enclave.
Au cas où, pour un port déterminé, aucune autre demande n'a été présentée dans un délai de six mois suivant cette notification, le transfert est opéré au profit de la collectivité ou du groupement pétitionnaire.
- Pour chaque port transféré, une convention conclue entre l'Etat et la collectivité territoriale ou le groupement intéressé, ou, à défaut, un arrêté du ministre chargé des ports maritimes dresse un diagnostic de l'état du port, définit les modalités du transfert et fixe sa date d'entrée en vigueur.
Les dépendances du domaine public de ces ports sont transférées à titre gratuit aux collectivités territoriales ou groupements de collectivités territoriales compétents et ne donnent lieu au paiement d'aucune indemnité, droit, taxe, salaire ou honoraires.
- Les délégations de service public portant sur les ports faisant l'objet des transferts de compétence prévus au présent article sont prorogées dans les conditions ci-après :
- Les ports maritimes départementaux existant à la date d'entrée en vigueur de la présente loi peuvent, sur demande du département et après accord, selon le cas, du conseil régional ou de l'assemblée de Corse, être transférés à la région ou à la collectivité territoriale de Corse.
Une convention conclue entre la région ou la collectivité territoriale de Corse et le département délimite les emprises des ports, détermine les modalités du transfert de compétence, de transfert et de mise à disposition de moyens, notamment de personnels, et prévoit le versement à la région ou à la collectivité territoriale de Corse du concours particulier créé au sein de la dotation générale de décentralisation au titre des ports maritimes de commerce et de pêche en application de l'article L.
- Il est créé, dans le livre Ier du code des ports maritimes, un titre préliminaire ainsi rédigé :
« ORGANISATION PORTUAIRE
- Les ports maritimes de commerce et de pêche sont classés selon les catégories suivantes :
« - les ports maritimes autonomes, relevant de l'Etat, définis au titre Ier du livre Ier ;
« - les ports maritimes de Saint-Pierre-et-Miquelon, relevant de l'Etat.
- Le même code est complété par un livre VI ainsi rédigé :
« PORTS MARITIMES RELEVANT DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES ET DE LEURS GROUPEMENTS
« COMPÉTENCES ET DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- La région ou la collectivité territoriale de Corse est compétente pour créer, aménager et exploiter les ports maritimes de commerce.
Elle est compétente pour aménager et exploiter les ports maritimes de commerce et de pêche qui lui ont été transférés en application de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ou de la loi n° 2002-92 du 22 janvier 2002 relative à la Corse.
Il est compétent pour aménager et exploiter les ports maritimes de commerce et de pêche qui lui ont été transférés par la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat et en application de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 précitée.
- Par dérogation aux dispositions précédentes, l'organisme chargé du parc national de Port-Cros est compétent pour aménager, entretenir et gérer les installations portuaires de Port-Cros, dans le respect des missions assignées au parc.
- L'article 6 de la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat est abrogé ; le dernier alinéa de l'article 9 de la même loi est supprimé.
- Lorsque le transfert de compétences relatif à un port a été réalisé avant la publication de la présente loi, l'Etat procède, à la demande de la collectivité, au transfert à titre gratuit des dépendances du domaine public portuaire.
4424-22 du code général des collectivités territoriales, les mots : « , à l'exception des plans d'eau, » sont supprimés.
Au début du premier alinéa du même article, les mots : « aux articles 6 et 9 » sont remplacés par les mots : « à l'article 9 ».
4332-5 du même code, les mots : « aux articles 104, 105 et 111 » sont remplacés par les mots : « à l'article 111 ».
- Un décret en Conseil d'Etat fixe avant le 31 août 2005 la liste des ports des départements d'outre-mer qui sont exclus du transfert prévu au présent article.
Dans les conditions prévues par l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre, par ordonnance, les mesures nécessaires :
1° A l'actualisation et à l'adaptation du livre III du code des ports maritimes relatif à la police des ports maritimes.
Elles définiront également les missions relevant des autres autorités portuaires, ainsi que les statuts des agents chargés de les exercer ;
2° A la transposition des dispositions communautaires applicables aux ports relevant des collectivités territoriales et de leurs groupements ainsi que des dispositions particulières applicables aux délégations de service public relatives à ces ports, notamment en ce qui concerne leur durée maximale et leur objet, qui pourra comprendre une ou plusieurs des activités portuaires telles que le commerce, la pêche, la réparation navale ou les zones d'activités portuaires ;
3° A l'actualisation des dispositions relatives aux voies ferrées portuaires.
- L'article 1er du code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure est ainsi modifié :
« - les ports intérieurs et leurs dépendances ; »
« - les cours d'eau, canaux, lacs, plans d'eau et ports intérieurs appartenant au domaine public fluvial des collectivités territoriales et de leurs groupements ; ».
- L'article 1er-1 du même code est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
- Après l'article 1er-1 du même code, il est inséré un article 1er-1-1 ainsi rédigé :
- Les cours d'eau et canaux ayant fait l'objet d'un transfert de compétence au profit de régions en application de la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat avant la date d'entrée en vigueur de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales leur sont transférés de plein droit et en pleine propriété à leur demande ou, au plus tard, à l'expiration d'un délai de trois ans à compter de l'entrée en vigueur de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 précitée, sauf si celles-ci s'y sont opposées par délibération prise avec un préavis de six mois avant l'échéance de ce délai.
Pendant cette période, les régions exercent les mêmes compétences que celles confiées à l'article 1er-2 du présent code.
« Ces transferts sont réalisés à titre gratuit et ne donnent lieu au paiement d'aucune indemnité, droit, taxe ou honoraires.
« Toutefois, lorsque avant le 1er janvier 2005, une partie du domaine public fluvial a été concédée à une collectivité territoriale, cette dernière est prioritaire pour bénéficier du transfert de propriété.
- A l'article 1er-4 du même code, les mots : « réglementation générale » sont remplacés par le mot : « police ».
- Les collectivités territoriales et leurs groupements sont compétents pour créer, aménager et exploiter les ports intérieurs dont ils sont ou deviennent propriétaires selon les dispositions prévues aux articles 1er-1 à 1er-3, à l'exception des ports d'intérêt national inscrits sur une liste fixée par décret en Conseil d'Etat.
« Le classement d'un port intérieur dans le domaine public et son déclassement du domaine public s'opèrent conformément aux dispositions d'une part de l'article 2-1, d'autre part des premier, troisième et dernier alinéas de l'article 4.
1° Au premier alinéa, après les mots : « prise d'eau sur », sont insérés les mots : « les ports intérieurs » ;
2° Au deuxième alinéa, après les mots : « plans d'eau », sont insérés les mots : « et ports intérieurs ».
1° Au début de la première phrase du deuxième alinéa, les mots : « Les régions bénéficiaires d'un transfert de compétence, » sont supprimés ;
2° Dans la deuxième phrase du même alinéa, les mots : « , dans le premier cas, par le conseil régional, dans les deuxième et troisième cas, » sont supprimés ;
« Les collectivités territoriales ou leurs groupements peuvent instituer un péage à la charge de ces mêmes personnes sur les cours d'eau, canaux, lacs et plans d'eau de leur domaine public fluvial.
- Au troisième alinéa (2°) de l'article 3 de la loi n° 91-1385 du 31 décembre 1991 portant dispositions diverses en matière de transports, les mots : « des régions bénéficiant d'un transfert de compétence » sont remplacés par les mots : « des collectivités territoriales ou de leurs groupements propriétaires de cours d'eau, de canaux, lacs et plans d'eau du domaine public fluvial territorial ».
- Après le premier alinéa du I de l'article 124 de la loi de finances pour 1991 précitée, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Il peut également, dans le cadre de ses missions, proposer des prestations aux collectivités territoriales ou à leurs groupements propriétaires de cours d'eau, canaux, lacs, plans d'eau et ports intérieurs.
- Sans préjudice des dispositions de la loi n° 97-135 du 13 février 1997 précitée, les départements sont compétents pour créer ou exploiter des infrastructures de transports non urbains de personnes, ferrés ou guidés d'intérêt local.
« A l'intérieur du périmètre de transports urbains, les dessertes locales des transports ferrés ou guidés établis par le département sont créées ou modifiées en accord avec l'autorité compétente pour l'organisation des transports urbains.
« Les dispositions du présent article ne s'appliquent ni aux départements d'outre-mer ni aux départements de la région d'Ile-de-France.
« En ce qui concerne les modalités financières du transfert, l'arbitrage du représentant de l'Etat dans le département prend en compte le montant des dépenses effectuées par le département au titre des compétences transférées à l'autorité compétente pour l'organisation des transports urbains au cours de l'année scolaire précédant le transfert.
L'article 27 de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 précitée est complété par quatre alinéas ainsi rédigés :
213-11 du code de l'éducation et du dernier alinéa de l'article 74 de la loi n° 99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale, en cas de création ou de modification d'un périmètre de transports urbains incluant des services réguliers ou à la demande de transports routiers non urbains de personnes, l'autorité compétente pour l'organisation des transports urbains est substituée à l'autorité organisatrice de transports non urbains antérieurement compétente dans l'ensemble de ses droits et obligations résultant des conventions passées avec l'entreprise pour les services de transports effectués intégralement dans le périmètre de transports urbains dans un délai de six mois à compter de la création ou de la modification du périmètre de transports urbains.
« Le cocontractant ainsi que l'autorité organisatrice antérieurement compétente sont informés de cette substitution par l'autorité responsable de l'organisation des transports urbains concernée.
« Dans l'hypothèse où une décision de l'autorité organisatrice des transports urbains a pour objet ou pour effet de supprimer une desserte locale ou d'en modifier les conditions d'exploitation, ladite autorité devra définir conjointement avec l'exploitant et l'autorité compétente pour les transports non urbains de personnes les conditions de mise en oeuvre de cette décision.
- Les biens de l'Etat dont l'exploitation est concédée aux sociétés d'aménagement régional mentionnées à l'article L.
Les transferts sont réalisés à titre gratuit et ne donnent lieu au paiement d'aucune indemnité, droit, taxe, salaire ou honoraires.
112-8 du code rural, les mots : « consentie par décret en Conseil des ministres » sont remplacés par les mots : « consentie par décret en Conseil d'Etat ou, lorsque la région bénéficie du transfert de compétence prévu à l'article 36 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et aux responsabilités locales, par délibération du conseil régional ».
« La région d'Ile-de-France arrête à cet effet, en association avec l'Etat et le Syndicat des transports d'Ile-de-France, le schéma régional des infrastructures et des transports prévu à l'article 14-1 de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 précitée.
- Il est constitué entre la région d'Ile-de-France, la ville de Paris, les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne, de l'Essonne, des Yvelines, du Val-d'Oise et de Seine-et-Marne un établissement public chargé de l'organisation des transports publics de personnes en Ile-de-France.
« L'ensemble des transferts prévus ci-dessus est réalisé à titre gratuit et ne donne lieu à aucun versement, salaire ou honoraires, ni à aucune indemnité ou perception de droit ou de taxe.
- Ce syndicat fixe, conformément aux règles de coordination des transports, les relations à desservir, désigne les exploitants, définit les modalités techniques d'exécution ainsi que les conditions générales d'exploitation et de financement des services et veille à la cohérence des programmes d'investissement.
Il est responsable de la politique tarifaire.
« Par dérogation aux règles de coordination mentionnées au premier alinéa du présent II, l'exécution des services de transports scolaires, des services à la demande et des services de transport des personnes à mobilité réduite, ainsi que des transports publics fluviaux réguliers de personnes, est assurée soit en régie par une personne publique, soit par une entreprise ou une association ayant passé à cet effet une convention à durée déterminée avec l'autorité compétente.
« Le syndicat peut assurer la réalisation d'infrastructures ou d'équipements destinés au transport de voyageurs, dans la limite des compétences reconnues à l'établissement public Réseau ferré de France.
- Le syndicat est administré par un conseil composé de représentants des collectivités territoriales qui en sont membres, d'un représentant de la chambre régionale de commerce et d'industrie d'Ile-de-France et d'un représentant des présidents des établissements publics de coopération intercommunale élu par le collège des présidents des établissements publics de coopération intercommunale de la région d'Ile-de-France au scrutin majoritaire à deux tours.
- Le contrôle de légalité et le contrôle budgétaire des actes du syndicat sont exercés par le représentant de l'Etat dans la région d'Ile-de-France.
- Le comptable du syndicat est un comptable public nommé par le ministre chargé du budget.
- Les statuts sont fixés et modifiés par décret en Conseil d'Etat après avis de la région et des départements d'Ile-de-France.
- L'article 1er-1 de l'ordonnance n° 59-151 du 7 janvier 1959 précitée est ainsi rédigé :
« 2° Le produit du versement destiné aux transports en commun perçu à l'intérieur de la région d'Ile-de-France mentionné aux articles L.
« 3° La part du produit des amendes de police relatives à la circulation routière, dans les conditions définies à l'article L.
« 4° Toutes autres contributions, subventions ou avances qui lui sont apportées par l'Etat et par les collectivités publiques ou par tout organisme public ou privé, notamment pour la mise en oeuvre de politiques d'aide à l'usage des transports collectifs au bénéfice de certaines catégories particulières d'usagers ;
« 7° Une dotation forfaitaire indexée de l'Etat correspondant à la moyenne des dépenses actualisées exposées par l'Etat sur une période de trois ans précédant la transformation du syndicat, au titre du transport scolaire, des bourses de fréquentation scolaire, du financement des frais de premier établissement des services de transports réservés aux élèves, des frais de transports des élèves des écoles maternelles en zone rurale, du transport des élèves et étudiants gravement handicapés et des tarifications spécifiques consenties aux élèves et aux étudiants dans les conditions prévues aux articles L.
- Après l'article 1er-2 de l'ordonnance n° 59-151 du 7 janvier 1959 précitée, il est inséré un article 1er-3 ainsi rédigé :
- Les charges nouvelles résultant de l'application de l'article 1er dans sa rédaction issue de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales sont compensées chaque année par l'Etat au bénéfice des collectivités territoriales intéressées dans les conditions prévues aux articles L.
- Après le huitième alinéa de l'article 2 de l'ordonnance n° 59-151 du 7 janvier 1959 précitée, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« - dans des conditions fixées par décret, un concours financier de l'Etat en raison des charges de retraite supportées par la régie.
- L'article 28-3 de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs est ainsi rédigé :
- Dans la région d'Ile-de-France, le plan de déplacements urbains est élaboré ou révisé à l'initiative du Syndicat des transports d'Ile-de-France, pour le compte des collectivités qui le constituent.
« Les représentants des professions et des usagers des transports, les chambres consulaires et les associations agréées de protection de l'environnement sont consultés à leur demande sur le projet de plan.
« Le projet de plan est arrêté par délibération du conseil régional d'Ile-de-France sur proposition du Syndicat des transports d'Ile-de-France.
Dans un délai de trois mois, le conseil régional recueille l'avis des conseils municipaux et généraux, ainsi que des organes délibérants des groupements de collectivités territoriales ayant compétence en matière de déplacements.
L'avis qui n'est pas donné dans un délai de six mois après transmission du projet est réputé émis.
Le projet est ensuite soumis à enquête publique par le conseil régional dans les conditions prévues par les articles L.
Eventuellement modifié pour tenir compte des résultats de l'enquête, le plan est approuvé par le conseil régional qui recueille préalablement l'avis du représentant de l'Etat dans la région d'Ile-de-France et du préfet de police, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
Le plan est approuvé par décret en Conseil d'Etat lorsque l'Etat et le conseil régional d'Ile-de-France ne sont pas parvenus à un accord sur le projet de plan dans un délai de six mois à l'issue de l'enquête publique ou lorsque sa mise en oeuvre serait de nature à compromettre gravement la réalisation ou l'exploitation d'une infrastructure de transport d'intérêt national ou la réalisation d'une opération d'intérêt national mentionnée à l'article L.
« Au terme d'une période de cinq ans à compter de son approbation, le plan fait l'objet d'une évaluation et, le cas échéant, d'une révision.
« Pour assurer le respect des dispositions des articles 28, 28-1 et 28-1-2 de la présente loi ou la compatibilité du plan avec les orientations du schéma directeur de la région d'Ile-de-France mentionnées au premier alinéa, la procédure de révision peut, six mois après que le représentant de l'Etat a mis en demeure le syndicat de procéder à la révision du plan, être ouverte par un décret en Conseil d'Etat qui détermine l'objet de la révision.
1° Dans la dernière phrase du quatrième alinéa, après les mots : « Les plans d'occupation des sols », sont insérés les mots : « ou les plans locaux d'urbanisme » ;
« Un plan local de déplacements couvrant l'ensemble de son territoire peut être également élaboré à l'initiative de la ville de Paris dans les mêmes conditions de forme et de procédure.
Il est approuvé par le Conseil de Paris après enquête publique.
213-12 ne s'appliquent pas dans la région d'Ile-de-France, conformément aux dispositions de l'ordonnance n° 59-151 du 7 janvier 1959 relative à l'organisation des transports de voyageurs en Ile-de-France.
- Dans la région d'Ile-de-France, les frais de transport individuel des élèves handicapés vers les établissements scolaires rendus nécessaires du fait de leur handicap sont supportés par le Syndicat des transports d'Ile-de-France.
- Dans la région d'Ile-de-France, les frais de transport individuel des étudiants handicapés vers les établissements universitaires rendus nécessaires du fait de leur handicap sont supportés par le Syndicat des transports d'Ile-de-France.
- Pendant un délai de trois ans à compter de l'entrée en vigueur des articles 38 et 39, l'organisation des services de transports scolaires pourra continuer à être assurée par les personnes morales de droit public ou de droit privé qui exercent cette responsabilité à la date de publication de la présente loi.
Si aucune convention confiant l'organisation des transports scolaires aux collectivités territoriales ou à leurs groupements n'est intervenue conformément au cinquième alinéa du II de l'article 1er de l'ordonnance n° 59-151 du 7 janvier 1959 relative à l'organisation des transports de voyageurs en Ile-de-France au terme de ce délai de trois ans, la responsabilité de l'organisation et du fonctionnement de ces transports sera exercée de plein droit par le syndicat.
Pendant ce délai de trois ans et en l'absence de convention, le syndicat est tenu de reverser aux personnes morales mentionnées ci-dessus, pour les prestations qu'elles continuent à assurer, des ressources d'un montant au moins égal au montant des ressources versées par l'Etat l'année précédant la transformation du syndicat au titre des responsabilités exercées par ces personnes morales en matière de transports scolaires.
- A titre expérimental et dans le cadre d'une convention, l'Etat peut confier aux régions ou à la collectivité territoriale de Corse si elles en font la demande ou, si celles-ci ne souhaitent pas participer à une expérimentation, aux autres collectivités territoriales, à leurs groupements ou à un groupement d'intérêt public, la fonction d'autorité de gestion et celle d'autorité de paiement de programmes relevant, pour la période 2000-2006, de la politique de cohésion économique et sociale de la Communauté européenne.
L'Etat peut aussi confier cette mission aux conseils généraux lorsque les actions relèvent du Fonds social européen.
A ce titre, pour l'ensemble des actions entrant dans le champ de l'expérimentation, et quel que soit le mode d'exercice qu'elle a choisi pour la conduire, la personne publique chargée de l'expérimentation supporte la charge des corrections et sanctions financières décidées à la suite des contrôles nationaux et communautaires ou par des arrêts de la Cour de justice des Communautés européennes, sans préjudice des mesures qu'elle peut mettre en oeuvre à l'encontre des personnes dont les actes sont à l'origine de la procédure considérée.
L'autorité publique expérimentatrice peut, dans ce cadre, confier par convention les fonctions d'autorité de paiement, à l'exception de la certification des dépenses, à un groupement d'intérêt public, tel que défini par le chapitre Ier du titre IV du livre III du code de la recherche, au Centre national pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles, à une institution financière spécialisée, telle que définie à l'article L.
Le Gouvernement adresse, au cours du premier semestre 2006, un rapport au Parlement portant sur l'ensemble des expérimentations mises en oeuvre au titre du présent article, afin de lui préciser les conditions législatives dans lesquelles la décentralisation de la gestion des fonds structurels européens sera pérennisée dans le cadre des prochaines perspectives financières de l'Union européenne.
Les conventions conclues en vertu du présent article sont caduques au plus tard le 31 décembre 2008.
- Sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée, sont validés les actes par lesquels l'Etat a confié la fonction d'autorité de gestion et celle d'autorité de paiement de programmes relevant de la politique de cohésion économique et sociale de la Communauté européenne, ainsi que l'ensemble des actes pris sur leur fondement, en tant que leur légalité serait contestée par le moyen tiré de la compétence reconnue au représentant de l'Etat dans la région par l'article 21-1 de la loi n° 72-619 du 5 juillet 1972 portant création et organisation des régions, pour mettre en oeuvre les politiques nationale et communautaire concernant le développement économique et social et l'aménagement du territoire.
- Les dispositions du présent article entrent en vigueur a compter de la publication de la présente loi.
« L'Ile-de-France est couverte par un plan régional.
3° Au VI, après les mots : « des professionnels concernés », sont insérés les mots : « , des associations agréées de protection de l'environnement et des associations agréées de consommateurs ainsi que, dans la région d'Ile-de-France, du conseil régional et des conseils généraux.
- Le projet de plan est soumis pour avis au représentant de l'Etat dans le département, au conseil départemental d'hygiène ainsi qu'aux conseils généraux des départements limitrophes.
En Ile-de-France, il est soumis pour avis au représentant de l'Etat dans la région ainsi qu'aux conseils généraux et aux conseils départementaux d'hygiène des départements situés sur le territoire de la région.
541-15, l'avis du conseil général et, en Ile-de-France, du conseil régional est également sollicité.
5° Au VIII, les mots : « par l'autorité compétente » sont remplacés par les mots : « par délibération du conseil général ou, pour la région d'Ile-de-France, par délibération du conseil régional ».
2224-13 du code général des collectivités territoriales est complété par les mots : « et précisent les équipements pour lesquels la maîtrise d'ouvrage est confiée au département ».
121-1 du code de l'action sociale et des familles, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
- Le chapitre V du titre IV du livre Ier du même code et les articles L.
- Les cinquième à neuvième alinéas de l'article L.
« Le schéma départemental est adopté par le conseil général après concertation avec le représentant de l'Etat dans le département et avis du comité régional de l'organisation sociale et médico-sociale.
« Le représentant de l'Etat fait connaître, au plus tard six mois avant l'expiration du précédent schéma, au président du conseil général les orientations que le schéma doit prendre en compte pour les établissements et services mentionnés aux 2°, 4°, a du 5°, 8° et 10° du I de l'article L.
« Si le schéma n'a pas été adopté dans un délai de douze mois à compter de la transmission des orientations de l'Etat, il est adopté par le représentant de l'Etat.
« Les dispositions de l'alinéa précédent sont applicables aux schémas ultérieurs, si le nouveau schéma n'a pas été arrêté dans le délai d'un an suivant la date d'expiration du schéma précédent.
1° Au premier alinéa, les mots : « et avec les dispositifs de coordination prévus au chapitre V du titre IV du livre Ier » sont supprimés ;
2° Au dernier alinéa, les mots : « à la demande de l'une des autorités compétentes » sont remplacés par les mots : « à l'initiative de l'autorité compétente pour l'adopter ».
- Le département est compétent pour attribuer aux jeunes en difficulté, âgés de dix-huit à vingt-cinq ans, des aides destinées à favoriser leur insertion sociale et professionnelle et, le cas échéant, leur apporter des secours temporaires de nature à faire face à des besoins urgents.
« A cette fin, il est créé dans chaque département un fonds d'aide aux jeunes, placé sous l'autorité du président du conseil général.
- Le règlement intérieur du fonds est adopté par le conseil général après avis du conseil départemental d'insertion.
- Les aides du fonds d'aide aux jeunes sont attribuées sans qu'il soit tenu compte de la participation pouvant être demandée aux personnes tenues à l'obligation alimentaire à l'égard de l'intéressé.
- Le président du conseil général peut, par convention, confier tout ou partie de la gestion du fonds prévu à l'article L.
- Les formations sociales contribuent à la qualification et à la promotion des professionnels et des personnels salariés et non salariés engagés dans la lutte contre les exclusions et contre la maltraitance, dans la prévention et la compensation de la perte d'autonomie, des handicaps ou des inadaptations et dans la promotion de la cohésion sociale et du développement social.
« Les établissements publics ou privés dispensant des formations sociales initiales et continues participent au service public de la formation.
Ils sont soumis à une obligation de déclaration préalable auprès du représentant de l'Etat dans la région ainsi qu'aux obligations et interdictions prévues aux 2 et 4 de l'article L.
« L'Etat contrôle, en outre, dans des conditions fixées par voie réglementaire, le respect des programmes, la qualification des formateurs et directeurs d'établissement et la qualité des enseignements délivrés par ces établissements pendant la durée des formations, préparant aux diplômes et titres de travail social.
« Un décret fixe les modalités d'application du présent article et, notamment, les sanctions encourues en cas de non-respect des prescriptions du présent article.
- La région définit et met en oeuvre la politique de formation des travailleurs sociaux.
Dans le cadre de l'élaboration du schéma régional des formations sociales, elle recense, en association avec les départements, les besoins de formation à prendre en compte pour la conduite de l'action sociale et médico-sociale et indique comment elle compte y répondre.
« Elle agrée les établissements dispensant des formations initiales et assure leur financement dans les conditions prévues à l'article L.
Un décret fixe les conditions minimales d'agrément de ces établissements.
« La région peut déléguer aux départements qui en font la demande, par voie de convention, sa compétence d'agrément des établissements dispensant des formations sociales.
« Le département définit et met en oeuvre l'action sociale en faveur des personnes âgées.
312-4, les actions menées par les différents intervenants, définit des secteurs géographiques d'intervention et détermine les modalités d'information du public.
« Le département met en oeuvre les compétences définies au premier alinéa en s'appuyant notamment sur les centres locaux d'information et de coordination qui sont autorisés au titre du a de l'article L.
« Le département veille à la cohérence des actions respectives des centres locaux d'information et de coordination, des équipes médico-sociales mentionnées au premier alinéa de l'article L.
232-3 et des établissements et services mentionnés au 6° du I de l'article L.
« Le département peut signer des conventions avec l'Etat, les organismes de sécurité sociale ou tout autre intervenant en faveur des personnes âgées pour assurer la coordination de l'action gérontologique.
- Dans le deuxième alinéa du même article, les mots : « Ces conventions » sont remplacés par les mots : « Les conventions relatives à la coordination des prestations servies aux personnes âgées dépendantes conclues avec les organismes de sécurité sociale ».
- Les centres locaux d'information et de coordination qui, à la date de l'entrée en vigueur de la présente loi, ont fait l'objet d'une décision conjointe de labellisation du représentant de l'Etat dans le département et du président du conseil général sont réputés autorisés au sens de l'article L.
2° Il est complété par les mots : « ou lorsque leurs interventions relèvent d'une compétence dévolue par la loi au département ; ».
Le titre IV du livre Ier du code de l'action sociale et des familles est complété par un chapitre IX ainsi rédigé :
« Comités départementaux des retraités
et personnes âgées
- Le comité départemental des retraités et personnes âgées est une instance consultative placée auprès du président du conseil général.
« La composition et les modalités de fonctionnement des comités départementaux des retraités et personnes âgées qui réunissent notamment des représentants des associations et organisations représentatives, sur le plan local, des retraités et personnes âgées, sont fixées par délibération du conseil général.
Les membres du comité sont nommés par arrêté du président du conseil général.
« En cas de précarité de la situation du débiteur, la créance peut être remise ou réduite par le président du conseil général.
- Une expérimentation de l'extension des compétences des départements en matière de mise en oeuvre des mesures ordonnées par l'autorité judiciaire en application des articles 375 à 375-8 du code civil est ouverte pour une durée de cinq ans à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi dans les conditions fixées aux II à VI du présent article.
- Dans les départements retenus pour l'expérimentation, le service de l'aide sociale à l'enfance est seul compétent pour assurer la mise en oeuvre des mesures prises par les magistrats au titre de l'article 375-2, du 3° de l'article 375-3, de l'article 375-4 et de l'article 375-5 du code civil, à l'exception de celles dont l'exécution est confiée aux personnes physiques et aux établissements mentionnés à l'article 375-9 du même code.
- Les départements peuvent se porter candidats à cette expérimentation auprès du garde des sceaux, ministre de la justice, dans un délai d'un an à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi.
- Une convention passée entre l'Etat et le département définit les modalités de cette extension de compétence et précise les moyens soit en crédits, soit en personnels, soit à ce double titre qui l'accompagnent.
- L'évaluation de l'expérimentation fait l'objet, six mois avant son terme, d'un rapport établi par le Gouvernement qui le transmet au Parlement, avec les observations des départements.
- Les dispositions du II sont applicables à la mise en oeuvre des décisions judiciaires prises postérieurement à la date d'entrée en vigueur de l'expérimentation qui sera fixée dans la convention prévue au IV.
441-1 du code de la construction et de l'habitation, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :
« Le représentant de l'Etat dans le département peut, par convention, déléguer au maire ou, avec l'accord du maire, au président d'un établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d'habitat tout ou partie des réservations de logements dont il bénéficie, au titre du précédent alinéa, sur le territoire de la commune ou de l'établissement.
« Cette convention fixe les engagements du délégataire en vue de la mise en oeuvre du droit au logement, les modalités d'évaluation annuelle de la délégation ainsi que les conditions de son retrait en cas de non-respect de ses engagements par le délégataire.
« S'il constate, au terme de l'année écoulée, que les objectifs fixés par le plan départemental d'action pour le logement des personnes défavorisées ne sont pas respectés, le représentant de l'Etat peut, après mise en demeure restée sans suite pendant six mois, se substituer au maire ou au président de l'établissement public de coopération intercommunale pour décider directement de la réservation des logements.
- L'attribution des aides publiques en faveur de la construction, de l'acquisition, de la réhabilitation et de la démolition des logements locatifs sociaux, de celles en faveur de la rénovation de l'habitat privé, de celles en faveur de la location-accession et de celles destinées à la création de places d'hébergement ainsi que, dans les départements et régions d'outre-mer, des aides directes en faveur de l'accession sociale à la propriété, peut être déléguée aux collectivités territoriales et à leurs groupements dans les conditions prévues au présent chapitre.
« Le représentant de l'Etat dans la région, après avis du comité régional de l'habitat ou, dans les régions d'outre-mer, du conseil départemental de l'habitat, répartit le montant des crédits publics qui lui sont notifiés entre les communautés urbaines, les communautés d'agglomération, les syndicats d'agglomération nouvelle et les communautés de communes et, pour le reste du territoire, entre les départements.
« Lorsqu'un département n'a pas conclu de convention avec l'Etat, le représentant de l'Etat dans la région détermine le montant des crédits directement affectés, selon le cas, par le représentant de l'Etat dans le département ou l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat, à des opérations situées en dehors du périmètre des établissements publics de coopération intercommunale ayant conclu la convention prévue à l'article L.
L'affectation de ces crédits tient compte du plan départemental d'action pour le logement des personnes défavorisées et des programmes locaux de l'habitat.
- Les établissements publics de coopération intercommunale mentionnés à l'article L.
301-3 et disposant d'un programme local de l'habitat peuvent, pour sa mise en oeuvre, demander à conclure une convention avec l'Etat, par laquelle celui-ci leur délègue la compétence pour décider de l'attribution des aides prévues au même article et procéder à leur notification aux bénéficiaires.
Elle fixe, d'une part, dans la limite des dotations ouvertes en loi de finances, le montant des droits à engagement alloués à l'établissement public de coopération intercommunale et, d'autre part, le montant des crédits que celui-ci affecte sur son propre budget à la réalisation des objectifs de la convention.
« L'établissement public de coopération intercommunale attribue les aides au logement social et à l'hébergement dans la limite de la part correspondante des droits à engagement.
« Les décisions d'attribution, par le président de l'établissement public de coopération intercommunale, des aides en faveur de l'habitat privé sont prises par délégation de l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat après avis d'une commission locale d'amélioration de l'habitat, dans la limite des droits à engagement correspondants.
Elles donnent lieu à paiement par l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat, dans des conditions fixées par la convention prévue à l'article L.
« Dans les limites fixées par décret en Conseil d'Etat, la convention peut adapter les conditions d'octroi des aides de l'Etat, selon les secteurs géographiques et en raison des particularités locales et démographiques et de la situation du marché du logement.
« La convention précise également, le cas échéant, les modalités de mise en oeuvre des dispositions de la section 2 du chapitre II du présent titre.
301-3 et procéder à leur notification aux bénéficiaires.
301-5-1, la convention conclue par le département définit les conditions de mise en place d'un dispositif d'observation de l'habitat et précise, en application du plan départemental d'action pour le logement des personnes défavorisées et en tenant compte des programmes locaux de l'habitat et des actions de rénovation urbaine au sens de la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine, les objectifs poursuivis et les actions à mettre en oeuvre en matière de réalisation, de réhabilitation et démolition de logements locatifs sociaux et de places d'hébergement destinées à accueillir les personnes et les familles visées aux articles 1er et 4 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en oeuvre du droit au logement, ainsi qu'en matière de rénovation de l'habitat privé, notamment dans le cadre d'opérations programmées d'amélioration de l'habitat.
« Les décisions d'attribution, par le président du conseil général, des aides en faveur de l'habitat privé sont prises par délégation de l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat après avis d'une commission locale d'amélioration de l'habitat, dans la limite des droits à engagement correspondants.
301-5-1, alors qu'une convention régie par le présent article est en cours d'exécution, cette dernière fait l'objet d'un avenant pour en retrancher, à compter du 1er janvier de l'année suivante, les dispositions concernant l'établissement public.
301-5-1, à l'exception de son septième alinéa, et celles de l'article L.
301-5-2, à l'exception de son huitième alinéa, sont applicables dans les départements et régions d'outre-mer.
« Le programme local de l'habitat est établi par un établissement public de coopération intercommunale pour l'ensemble de ses communes membres.
2° Au troisième alinéa, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « six », après les mots : « besoins en logements », sont insérés les mots : « et en hébergement, » et, après les mots : « et à favoriser », sont insérés les mots : « le renouvellement urbain et » ;
« Le programme local de l'habitat comporte un diagnostic sur le fonctionnement des marchés du logement et sur la situation de l'hébergement, analysant les différents segments de l'offre de logements, privés et sociaux, individuels et collectifs, de l'offre d'hébergement, ainsi que l'offre foncière.
« Le programme local de l'habitat définit les conditions de mise en place d'un dispositif d'observation de l'habitat sur son territoire.
« Le programme local de l'habitat indique les moyens à mettre en oeuvre pour satisfaire les besoins en logements et en places d'hébergement, dans le respect de la mixité sociale et en assurant une répartition équilibrée et diversifiée de l'offre de logements, en précisant :
« - les actions à mener en vue de l'amélioration et de la réhabilitation du parc existant, qu'il soit public ou privé.
A cette fin, il précise les opérations programmées d'amélioration de l'habitat et les actions de lutte contre l'habitat indigne ;
« - les actions et opérations de renouvellement urbain, et notamment les actions de rénovation urbaine au sens de la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine, impliquant la démolition et la reconstruction de logements sociaux, la démolition de logements situés dans des copropriétés dégradées, assorties d'un plan de revalorisation du patrimoine conservé et des mesures envisagées pour améliorer la qualité urbaine des quartiers intéressés et des services offerts aux habitants ;
« Le programme local de l'habitat fait l'objet d'un programme d'actions détaillé par secteurs géographiques.
- Le programme local de l'habitat peut être modifié par l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale à condition qu'il ne soit pas porté atteinte à son économie générale.
- La section 3 du chapitre II du titre préliminaire du livre III et l'article L.
301-5-2, son représentant signe en lieu et place du représentant de l'Etat et de l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat, dans les conditions prévues dans les conventions susmentionnées, les conventions prévues au présent article.
1° Son intitulé est ainsi rédigé : « Garantie de l'Etat.
- Action des collectivités territoriales et des chambres de commerce et d'industrie » ;
2° L'intitulé de la section 2 est ainsi rédigé : « Action des collectivités territoriales » ;
Ils peuvent, à cet effet, conclure des conventions avec l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat, par lesquelles ils lui confient, en leur nom et pour leur compte, la gestion des aides destinées aux propriétaires bailleurs et occupants.
301-5-2, il conclut également une convention avec l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat.
- Le chapitre IV du titre VI du livre III du même code est ainsi rédigé :
« Comité régional de l'habitat
- Hors des départements et régions d'outre-mer, il est créé, auprès du représentant de l'Etat dans la région, dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, un comité régional de l'habitat chargé de procéder aux concertations permettant de mieux répondre aux besoins en matière d'habitat et de favoriser la cohérence des politiques locales.
« Dans les départements et les régions d'outre-mer, il est créé, dans les mêmes conditions, un conseil départemental de l'habitat, présidé par le président du conseil général qui exerce les attributions du comité régional de l'habitat.
- Dans tous les textes de nature législative prévoyant son intervention dans les départements de la métropole, la mention du conseil départemental de l'habitat est remplacée par celle du comité régional de l'habitat.
- L'article 79 de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat est abrogé.
- Jusqu'au 31 décembre 2006, les établissements publics de coopération intercommunale n'ayant pas de programme local de l'habitat ou ayant pris une délibération en vue de l'élaboration d'un programme local de l'habitat conforme aux dispositions de l'article L.
- Le second alinéa de l'article 11 de la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés :
301-5-2 du code de la construction et de l'habitation, les communautés urbaines, les communautés d'agglomération, les syndicats d'agglomération nouvelle, les communautés de communes et, pour le reste du territoire, les départements peuvent conclure une convention avec l'Agence nationale pour la rénovation urbaine par laquelle celle-ci leur délègue la gestion des concours financiers qu'elle affecte au titre des conventions visées au deuxième alinéa de l'article 10.
« Le délégué territorial de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine signe les conventions prévues au présent article et celles visées au deuxième alinéa de l'article 10.
Il en assure la préparation, l'évaluation et le suivi local.
- Les dispositions des III et X entrent en vigueur dès publication de la présente loi.
Dans le premier alinéa de l'article 11 de la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 précitée, après les mots : « d'organismes d'habitations à loyer modéré, », sont insérés les mots : « des sociétés d'économie mixte, ».
- Le titre IV du livre IV du code de la construction et de l'habitation est complété par un chapitre V ainsi rédigé :
« Dispositions particulières applicables aux organismes d'habitations à loyer modéré ayant conclu une convention globale de patrimoine
- Les organismes d'habitations à loyer modéré peuvent conclure avec l'Etat, sur la base de leur plan stratégique de patrimoine, en tenant compte des programmes locaux de l'habitat, une convention globale de patrimoine d'une durée de six ans.
« Les établissements publics de coopération intercommunale et les départements ayant conclu avec l'Etat la convention mentionnée aux articles L.
301-5-2 sont obligatoirement consultés sur les dispositions de la convention globale relatives aux immeubles situés dans leur périmètre.
Ils peuvent être signataires de la convention globale de patrimoine.
« La convention globale comporte :
« - le classement des immeubles ou ensembles immobiliers ; ce classement est établi en fonction du service rendu aux locataires, après concertation avec les locataires dans des conditions fixées dans le plan de concertation locative prévu à l'article 44 bis de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l'investissement locatif, l'accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l'offre foncière ;
« - l'énoncé de la politique patrimoniale et d'investissement de l'organisme, comprenant notamment un plan de mise en vente à leurs locataires des logements à usage locatif détenus par l'organisme et les orientations retenues pour le réinvestissement des fonds provenant de la vente ;
« - un cahier des charges de gestion sociale de l'organisme.
- Le cahier des charges de gestion sociale mentionné à l'article L.
445-1 récapitule les obligations de l'organisme relatives aux conditions d'occupation et de peuplement des logements ainsi qu'à la détermination des loyers.
Il porte sur l'ensemble des logements pour lesquels l'organisme détient un droit réel.
« Le cahier des charges est révisé tous les six ans.
« Il fixe notamment, par immeuble ou ensemble immobilier :
« - les plafonds de ressources applicables pour l'attribution des logements ;
« - les conditions dans lesquelles l'organisme peut exiger des locataires le paiement d'un supplément de loyer de solidarité, et ses modalités de calcul ;
« - le montant maximal total des loyers, rapporté à la surface utile ou à la surface corrigée totale, exprimé en euros par mètre carré et par mois.
Il tient compte du classement des immeubles ou groupes d'immeubles mentionné à l'article L.
« Les engagements du cahier des charges se substituent à ceux prévus par la réglementation en vigueur à la date de son établissement.
« Les engagements qui sont de même nature que ceux figurant dans les conventions conclues au titre de l'article L.
351-2 et en vigueur à la date de signature de la convention globale mentionnée à l'article L.
445-1 se substituent de plein droit à ceux-ci ainsi qu'à l'engagement d'occupation sociale inscrit dans ces conventions pour la durée de celles-ci.
Pour les conventions conclues au titre de l'article L.
351-2, postérieurement à la date d'entrée en vigueur de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, la substitution intervient au terme de la douzième année de leur application.
- Les plafonds de ressources prévus par le cahier des charges mentionné à l'article L.
445-2 sont, pour chaque immeuble ou ensemble immobilier, ceux inscrits dans les conventions visées à l'article L.
Lorsqu'un établissement public de coopération intercommunale ou un département a conclu avec l'Etat la convention définie aux articles L.
301-5-2 lui donnant compétence pour attribuer les aides de l'Etat en faveur de la réalisation et de la réhabilitation de logements locatifs sociaux, les plafonds de ressources sont ceux prévus le cas échéant par cette convention pour le secteur géographique où est situé l'immeuble.
Il peut toutefois, pour la durée de la convention globale de patrimoine mentionnée à l'article L.
445-1, être dérogé à ces plafonds dans des conditions fixées par décret.
- Le montant maximal de la masse des loyers de l'ensemble des immeubles de l'organisme résultant du cahier des charges mentionné à l'article L.
445-2 ne peut excéder le montant maximal résultant, à la date d'établissement de ce même cahier des charges, des conventions visées à l'article L.
Il peut être augmenté, pendant la durée de la convention et en vue d'assurer l'équilibre financier d'opérations d'amélioration modifiant le classement des immeubles, dans des conditions prévues par le cahier des charges.
Celui-ci peut prévoir si nécessaire, lors de son établissement ou au moment du renouvellement de la convention, un montant maximal plus élevé que celui résultant des dispositions précédentes, à la demande d'un organisme et en vue de préserver ses équilibres financiers, après avis de la Caisse de garantie du logement locatif social.
« Le montant maximal de la masse des loyers prévu au précédent alinéa est actualisé au 1er juillet de chaque année conformément au mode de calcul défini au d de l'article 17 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986.
« L'organisme fixe le loyer maximal applicable à chaque logement en tenant compte notamment de sa taille et de sa situation dans l'immeuble ou l'ensemble immobilier.
« L'organisme fixe librement les loyers applicables aux bénéficiaires des baux ou engagements en cours dans la limite des loyers maximaux.
Toutefois, aucune augmentation de loyer ne doit entraîner, d'une année par rapport à l'année précédente, une hausse qui excède de plus de 5 % le montant maximal prévu en application du d de l'article 17 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 précitée, sauf accord des associations représentatives de locataires ou des locataires dans les conditions fixées par l'article 42 de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l'investissement locatif, l'accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l'offre foncière.
441-4 sont applicables au supplément de loyer de solidarité prévu par le cahier des charges mentionné à l'article L.
« Toutefois, l'organisme peut, pour la durée de la convention et dans les conditions fixées par celle-ci, déroger à ces dispositions.
353-15, les dispositions des premier et deuxième alinéas de l'article 32 bis de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 portant modification et codification de la législation relative aux rapports des bailleurs et locataires ou occupants de locaux d'habitation ou à usage professionnel et instituant des allocations de logement ne sont pas opposables aux organismes qui ont conclu avec l'Etat une convention globale de patrimoine.
481-3 du même code, les mots : « Le chapitre Ier » sont remplacés par les mots : « Les chapitres Ier et V ».
« Les dispositions des a, b, c et d de l'article 17, des articles 18, 19 et du premier alinéa de l'article 20 ne sont pas applicables aux sociétés d'économie mixte pour les logements régis par un cahier des charges en application du chapitre V du titre IV du code de la construction et de l'habitation.
Le chapitre II du titre V du livre II de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales est complété par un article L.
- La loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en oeuvre du droit au logement est ainsi modifiée :
1° Le deuxième alinéa de l'article 1er est complété par les mots : « et pour y disposer de la fourniture d'eau, d'énergie et de services téléphoniques » ;
- Les mesures destinées à permettre aux personnes mentionnées à l'article 1er d'accéder à un logement décent et indépendant ou de s'y maintenir et d'y disposer de la fourniture d'eau, d'énergie et de services téléphoniques font l'objet, dans chaque département, d'un plan départemental d'action pour le logement des personnes défavorisées.
« Le plan départemental est élaboré et mis en oeuvre par l'Etat et par le département.
Ils y associent les communes ou leurs groupements ainsi que les autres personnes morales concernées, notamment les associations dont l'un des objets est l'insertion ou le logement des personnes défavorisées et les associations de défense des personnes en situation d'exclusion par le logement, les caisses d'allocations familiales, les caisses de mutualité sociale agricole, les distributeurs d'eau et d'énergie, les opérateurs de services téléphoniques, les bailleurs publics ou privés et les collecteurs de la participation des employeurs à l'effort de construction.
a) Au deuxième alinéa, les mots : « ou menacées d'expulsion sans relogement » sont remplacés par les mots : « , menacées d'expulsion sans relogement, hébergées ou logées temporairement, » ;
« Le président du conseil général rend compte annuellement au comité responsable du plan départemental d'action pour le logement des personnes défavorisées du bilan d'activité du fonds de solidarité pour le logement.
a) Les deuxième, troisième, neuvième et douzième alinéas sont supprimés ;
« Les dettes au titre des impayés de loyer et de facture d'énergie, d'eau et de téléphone peuvent être prises en charge par le fonds de solidarité pour le logement si leur apurement conditionne l'accès à un nouveau logement.
c) La première phrase du onzième alinéa est ainsi rédigée :
« Le fonds de solidarité peut également accorder une aide destinée à financer les suppléments de dépenses de gestion aux associations, aux centres communaux ou intercommunaux d'action sociale, aux autres organismes à but non lucratif et aux unions d'économie sociale qui sous-louent des logements à des personnes mentionnées à l'article 1er ou qui en assurent la gestion immobilière pour le compte de propriétaires.
6° Les articles 6-1 à 8 sont remplacés par six articles 6-1, 6-2, 6-3, 6-4, 7 et 8 ainsi rédigés :
- Le règlement intérieur du fonds de solidarité pour le logement définit les conditions d'octroi des aides conformément aux priorités définies à l'article 4, ainsi que les modalités de fonctionnement et de gestion du fonds.
Le règlement intérieur est élaboré et adopté par le conseil général après avis du comité responsable du plan départemental d'action pour le logement des personnes défavorisées visé à l'article 4.
« Il ne peut pas non plus être subordonné à une contribution financière au fonds ou à un abandon de créance ou à une participation aux frais de dossier ou d'instruction de la part du bailleur, du distributeur d'eau ou d'énergie ou de l'opérateur de services téléphoniques.
« Des modalités d'urgence doivent être prévues pour l'octroi et le paiement des aides, dès lors qu'elles conditionnent la signature d'un bail, qu'elles évitent des coupures d'eau, d'énergie ou de services téléphoniques ou qu'elles concernent des personnes et familles assignées aux fins de résiliation de bail.
Il peut également être saisi par la commission mentionnée à l'article L.
351-14 du code de la construction et de l'habitation, par l'organisme payeur de l'aide au logement ou par le représentant de l'Etat dans le département.
« Une convention est passée entre le département, d'une part, et les représentants d'Electricité de France, de Gaz de France et de chaque distributeur d'énergie ou d'eau, d'autre part, afin de définir le montant et les modalités de leur concours financier au fonds de solidarité pour le logement.
« Les autres collectivités territoriales, les établissements publics de coopération intercommunale et les autres personnes mentionnées au premier alinéa de l'article 3 peuvent également participer au financement du fonds de solidarité pour le logement.
- Le conseil général peut créer des fonds locaux pour l'octroi de tout ou partie des aides du fonds de solidarité pour le logement et en confier la gestion, par convention, aux communes et aux établissements publics de coopération intercommunale qui en font la demande.
- Dans les conditions fixées par la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en oeuvre du droit au logement, toute personne ou famille éprouvant des difficultés particulières, au regard notamment de son patrimoine, de l'insuffisance de ses ressources ou de ses conditions d'existence, a droit à une aide de la collectivité pour disposer de la fourniture d'eau, d'énergie et de services téléphoniques dans son logement.
« En cas de non-paiement des factures, la fourniture d'énergie, d'eau ainsi que d'un service téléphonique restreint est maintenue jusqu'à ce qu'il ait été statué sur la demande d'aide.
Le service téléphonique restreint comporte la possibilité, depuis un poste fixe, de recevoir des appels ainsi que de passer des communications locales et vers les numéros gratuits, et d'urgence.
- Le 1° du III de l'article 2 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité est ainsi rédigé :
« 1° La fourniture d'électricité aux clients qui ne sont pas éligibles au sens de l'article 22 de la présente loi, en concourant à la cohésion sociale, au moyen de la péréquation géographique nationale des tarifs, du maintien de la fourniture d'électricité qui peut être prévu en application de l'article L.
115-3 du code de l'action sociale et des familles, et en favorisant la maîtrise de la demande d'électricité.
L'électricité est fournie par le raccordement aux réseaux publics ou, le cas échéant, par la mise en oeuvre des installations de production d'électricité de proximité mentionnées à l'article L.
« Dans les conditions fixées par la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en ouvre du droit au logement, toute personne ou famille éprouvant des difficultés particulières, en raison notamment de l'insuffisance de ses ressources ou de ses conditions d'existence, a droit à une aide de la collectivité pour disposer de la fourniture d'électricité dans son logement.
- Dans le deuxième alinéa de l'article 17 de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 relative aux marchés du gaz et de l'électricité et au service public de l'énergie, les mots : « l'article L.
261-4 du code de l'action sociale et des familles » sont remplacés par les mots : « l'article 6-3 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en oeuvre du droit au logement ».
- Le réseau des oeuvres universitaires assure une mission d'aide sociale envers les étudiants et veille à adapter les prestations aux besoins de leurs études, en favorisant notamment leur mobilité.
« Les décisions concernant l'attribution des logements destinés aux étudiants sont prises par les centres régionaux des oeuvres universitaires et scolaires.
« Les communes ou les établissements publics de coopération intercommunale qui en font la demande ont la charge de la construction, de la reconstruction, de l'extension, des grosses réparations et de l'équipement des locaux destinés au logement des étudiants.
« Les biens appartenant à l'Etat et affectés au logement des étudiants sont transférés, par arrêté du représentant de l'Etat dans le département, aux communes ou aux établissements publics de coopération intercommunale qui ont demandé à assumer la charge de la construction, de la reconstruction, de l'extension, des grosses réparations et de l'équipement des locaux destinés au logement des étudiants.
La gestion de ces logements est assurée par le centre régional des oeuvres universitaires et scolaires territorialement compétent, dans le cadre d'une convention conclue entre celui-ci, d'une part, la commune ou l'établissement public de coopération intercommunale bénéficiaire du transfert, d'autre part.
Dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, cette convention dresse un diagnostic de l'état des logements et détermine les obligations respectives des signataires et notamment les objectifs de gestion qui sont assignés au centre régional des oeuvres universitaires et scolaires, ainsi que les modalités de la participation des représentants de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale concernés aux décisions d'attribution.
« L'exécution des conventions conclues avant la date d'entrée en vigueur de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales entre des organismes publics d'habitations à loyer modéré ou des sociétés d'économie mixte, l'Etat et un centre régional des oeuvres universitaires et scolaires pour la construction ou la réhabilitation de logements sociaux étudiants se poursuit jusqu'au terme de celles-ci.
A compter de cette date, les communes ou leurs groupements sont substitués à l'Etat dans les droits et obligations résultant de ces conventions.
A compter de la date d'entrée en vigueur de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 précitée, ils peuvent y mettre fin à condition de supporter les charges financières afférentes.
« Pour la région d'Ile-de-France, la politique de logement des étudiants fait l'objet d'un schéma élaboré par le conseil régional.
En Ile-de-France, la compétence prévue au troisième alinéa est transférée à la région, à sa demande, si la commune ou l'établissement public de coopération intercommunale y renonce dans un délai d'un an après avoir été invité à l'exercer.
« Les communes, les établissements publics de coopération intercommunale et, le cas échéant, la région d'Ile-de-France peuvent confier à l'organisme de leur choix la gestion des logements destinés aux étudiants construits après l'entrée en vigueur du transfert de compétence prévu au présent article.
« L'Assemblée des Français de l'étranger peut saisir pour avis le centre national et les centres régionaux de toutes propositions en matière d'accès aux logements des étudiants des Français établis hors de France désireux de poursuivre leurs études en France.
« Le conseil d'administration du Centre national des oeuvres universitaires et scolaires est chargé :
« 1° De définir la politique générale du centre national et des centres régionaux des oeuvres universitaires et scolaires ;
« 2° D'assurer la répartition des crédits budgétaires ordinaires et extraordinaires affectés aux centres régionaux des oeuvres universitaires et scolaires ;
« 3° De recueillir et de répartir tous dons, legs, subventions et aides diverses susceptibles de favoriser l'établissement, le fonctionnement ou le développement de ces oeuvres.
1° Au début de la première phrase, sont insérés les mots : « Lorsque la commune ou l'établissement public de coopération intercommunale compétent comprend moins de 10 000 habitants, » ;
« Sous réserve de l'application des dispositions de l'article 70 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, siègent, en outre, avec voix consultative dans la commission deux représentants de la région désignés en son sein par le conseil régional.
- Le département peut, dans le cadre de conventions conclues avec l'Etat, participer à la mise en oeuvre des programmes de santé définis. en application du titre Ier du livre IV de la première partie, notamment des programmes de dépistage des cancers.
5° L'intitulé du chapitre II du titre Ier du livre Ier de la troisième partie est ainsi rédigé : « Lutte contre la tuberculose et la lèpre » ;
« Les dépenses afférentes au suivi médical et à la délivrance des médicaments sont prises en charge, pour les assurés sociaux, par les organismes d'assurance maladie dont ils relèvent et, pour les bénéficiaires de l'aide médicale, dans les conditions fixées par l'article L.
9° L'intitulé du titre II du livre Ier de la troisième partie est ainsi rédigé : « Infection par le virus de l'immunodéficience humaine et infections sexuellement transmissibles » ;
- La lutte contre le virus de l'immunodéficience humaine et contre les infections sexuellement transmissibles relève de l'Etat.
- Les activités de prévention, de dépistage, de diagnostic et de traitement ambulatoire des infections sexuellement transmissibles sont gratuites et anonymes lorsqu'elles sont exercées par des établissements ou organismes habilités dans des conditions définies par décret ou par un organisme relevant d'une collectivité territoriale ayant conclu une convention en application de l'article L.
« Un décret, pris après avis du Conseil supérieur d'hygiène publique de France, détermine la nature des mesures susceptibles d'être prises pour faire obstacle à ce risque.
- L'article 1er de la loi n° 64-1246 du 16 décembre 1964 relative à la lutte contre les moustiques est ainsi rédigé :
- Des zones de lutte contre les moustiques sont délimitées par arrêté préfectoral pris après avis du conseil départemental d'hygiène :
« 1° Dans les départements où est constatée, dans les conditions définies à l'article L.
3114-5 du code de la santé publique, l'existence de conditions entraînant le développement de maladies humaines transmises par l'intermédiaire d'insectes et dont la liste est fixée par arrêté du ministre en charge de la santé ;
« 2° Dans les départements où les moustiques constituent une menace pour la santé de la population et dont la liste est fixée par arrêté conjoint du ministre en charge de la santé et du ministre en charge de l'environnement ;
« 3° En cas de besoin, dans les départements dont les conseils généraux le demanderaient.
4311-7 du code de la santé publique, les mots : « autorisé par le ministre chargé de la santé » sont remplacés par les mots : « autorisé dans les conditions prévues à l'article L.
- L'intitulé du titre VIII du livre III de la quatrième partie du même code est complété par les mots : « et compétences respectives de l'Etat et de la région ».
- Le chapitre unique du titre VIII du livre III de la quatrième partie du même code est remplacé par un chapitre Ier intitulé : « Dispositions communes ».
- Le titre VIII du livre III de la quatrième partie du même code est complété par un chapitre III ainsi rédigé :
- L'Etat fixe les conditions d'accès aux formations des professionnels mentionnés aux titres Ier à VII du présent livre des aides-soignants, des auxiliaires de puériculture, des ambulanciers et des techniciens de laboratoire d'analyses de biologie médicale.
« Le représentant de l'Etat dans la région contrôle le suivi des programmes et la qualité de la formation.
Ce nombre est fixé au plan national et pour chaque région par les ministres chargés de la santé et de l'enseignement supérieur pour les formations sanctionnées par un diplôme de l'enseignement supérieur et par le ministre de la santé pour les autres formations, après avis des conseils régionaux qui tiennent compte, notamment, des besoins de la population.
Dans chaque région, il est réparti entre les instituts ou écoles par le conseil régional, sur la base du schéma régional des formations sanitaires.
- La création des instituts ou écoles de formation des professionnels mentionnés aux titres Ier à VII du présent livre, des aides-soignants, des auxiliaires de puériculture, des ambulanciers et des techniciens de laboratoire d'analyses de biologie médicale fait l'objet d'une autorisation délivrée par le président du conseil régional, après avis du représentant de l'Etat dans la région.
« Le président du conseil régional agrée, après avis du représentant de l'Etat dans la région, les directeurs des instituts ou écoles de formation mentionnés au premier alinéa.
« Lorsque l'école ou l'institut relève d'un établissement public mentionné au titre Ier ou au titre IV du livre VII du code de l'éducation, les dispositions du présent article et de la dernière phrase de l'article L.
4151-7 du même code, les mots : « agréées par l'Etat » sont remplacés par les mots : « agréées par la région ».
- Le titre IV du livre II de la quatrième partie du même code est complété par un chapitre IV ainsi rédigé :
- La région est substituée à l'Etat dans les droits et obligations relatifs au fonctionnement et à l'équipement des écoles de formation et instituts privés.
A cette fin, elles signent avec l'Etat une convention qui fixe :
1° Les objectifs prioritaires de lutte contre le saturnisme infantile et l'insalubrité dans la commune ;
2° Les engagements financiers prévisionnels de la commune et de l'Etat.
A cette fin, les dotations de l'Etat et de l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat sont prévues, en tant que de besoin, dans le cadre des dispositions des articles L.
3° Les conditions de mise en place de dispositifs d'observation de l'habitat insalubre et de l'habitat exposé aux risques d'accessibilité au plomb ;
4° Les conditions dans lesquelles il est rendu compte annuellement de son exécution et les conditions dans lesquelles une évaluation sera effectuée au terme de son application.
« L'Etat assume, dans le cadre de ses compétences, des missions qui comprennent :
« 1° La définition des voies de formation, la fixation des programmes nationaux, l'organisation et le contenu des enseignements ;
« 2° La définition et la délivrance des diplômes nationaux et la collation des grades et titres universitaires ;
« 3° Le recrutement et la gestion des personnels qui relèvent de sa responsabilité ;
« 4° La répartition des moyens qu'il consacre à l'éducation, afin d'assurer en particulier l'égalité d'accès au service public ;
« 5° Le contrôle et l'évaluation des politiques éducatives, en vue d'assurer la cohérence d'ensemble du système éducatif.
Le titre III du livre II du code de l'éducation est complété par un chapitre IX ainsi rédigé :
et les autres instances consultatives
- Le Conseil territorial de l'éducation nationale est composé de représentants de l'Etat, des régions, des départements, des communes et des établissements publics de coopération intercommunale.
« Il peut être consulté sur toute question intéressant les collectivités territoriales dans le domaine éducatif.
Il est tenu informé des initiatives prises par les collectivités territoriales et il formule toutes recommandations destinées à favoriser, en particulier, l'égalité des usagers devant le service public de l'éducation.
Il invite à ses travaux des représentants des personnels et des usagers.
« Un décret précise la composition et les règles de fonctionnement de ce conseil ainsi que les conditions de nomination de ses membres.
« Compte tenu des orientations nationales et après accord des conseils généraux pour les établissements relevant de leur compétence, le conseil régional adopte et transmet au représentant de l'Etat dans la région le schéma prévisionnel des formations des collèges, des lycées et des établissements d'éducation spéciale, des lycées professionnels maritimes et des établissements d'enseignement agricole mentionnés aux articles L.
« Ce conseil peut siéger en formations restreintes.
231-6 est abrogé et le 3° devient le 2° ;
« Lorsque le conseil exerce des compétences relatives aux centres de formation des apprentis, un représentant de ces centres nommé par le recteur lui est adjoint.
« 4° L'opposition à l'ouverture des établissements d'enseignement privés prévus par les articles L.
5° La section 2 du chapitre VII du titre III du livre Il et l'article L.
« Au niveau régional, cette concertation est réalisée au sein des comités de coordination régionaux de l'emploi et de la formation professionnelle, ainsi que, pour les formations assurées par les établissements d'enseignement supérieur, dans le cadre des conseils académiques de l'éducation nationale.
441-11, les mots : « l'inspecteur de l'éducation nationale désigné par » sont supprimés ;
- Les oppositions à l'ouverture d'un établissement d'enseignement technique privé sont jugées contradictoirement par le conseil académique de l'éducation nationale dans le délai d'un mois.
« Appel de la décision rendue peut être interjeté dans les dix jours à partir de la notification de cette décision.
Il est soumis au Conseil supérieur de l'éducation et jugé contradictoirement dans le délai d'un mois.
« Le demandeur peut se faire assister ou représenter par un conseil devant le conseil académique de l'éducation nationale et devant le Conseil supérieur de l'éducation.
« En cas d'appel, l'ouverture ne peut avoir lieu avant la décision du Conseil supérieur de l'éducation.
441-13, les mots : « comité départemental de l'emploi » sont remplacés par les mots : « conseil académique de l'éducation nationale » ;
Ce transfert ne donne lieu au versement d'aucun droit, taxe ou honoraires.
Lorsque le département effectue sur ces biens des travaux de construction, de reconstruction ou d'extension, ce transfert est de droit, à sa demande, et ne donne lieu au versement d'aucun droit, taxe ou honoraires.
Lorsque la région effectue sur ces biens des travaux de construction, de reconstruction ou d'extension, ce transfert est de droit, à sa demande, et ne donne lieu au versement d'aucun droit, taxe ou honoraires.
« Toutefois, lorsque le ressort des écoles publiques a été déterminé conformément aux dispositions de l'article L.
212-7, les familles doivent se conformer à la délibération du conseil municipal ou de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale compétent, déterminant le ressort de chacune de ces écoles.
« Lorsque le ressort des écoles publiques a été déterminé conformément aux dispositions de l'article L.
212-7, l'inscription des élèves, dans les écoles publiques ou privées, se fait sur présentation d'un certificat d'inscription sur la liste scolaire prévue à l'article L.
Ce certificat est délivré par le maire, qui y indique l'école que l'enfant doit fréquenter.
« La domiciliation des parents à l'étranger ne peut être une cause de refus d'inscription d'un enfant soumis à l'obligation scolaire.
Chaque enfant est inscrit soit dans la commune où ses parents ont une résidence, soit dans celle du domicile de la personne qui en a la garde, soit dans celle où est situé un établissement ou une section d'établissement destinés plus particulièrement aux enfants de Français de l'étranger.
« A ce titre, le conseil général arrête après avis du conseil départemental de l'éducation nationale, en tenant compte de critères d'équilibre démographique, économique et social, la localisation des établissements, leur capacité d'accueil, leur secteur de recrutement et le mode d'hébergement des élèves.
« La région assure l'accueil, la restauration, l'hébergement ainsi que l'entretien général et technique, à l'exception des missions d'encadrement et de surveillance des élèves, dans les établissements dont elle a la charge.
213-2 du même code, après les mots : « dépenses de personnels », sont insérés les mots : « prévues à l'article L.
214-10 du même code, après les mots : « charges de fonctionnement », sont insérés les mots : « et de personnel ».
216-4 du même code, après les mots : « celle des deux collectivités qui assure » et après les mots : « l'intervention d'une convention », sont insérés les mots : « le recrutement et la gestion des personnels autres que ceux mentionnés à l'article L.
- Pour l'exercice des compétences incombant à la collectivité de rattachement, le président du conseil général ou régional s'adresse directement au chef d'établissement.
« Une convention passée entre l'établissement et, selon le cas, le conseil général ou le conseil régional précise les modalités d'exercice de leurs compétences respectives.
- Avant la publication de la convention type mentionnée à l'article 104, le Gouvernement adresse au Parlement un rapport retraçant la répartition et l'évolution annuelle des effectifs sur les cinq dernières années des personnels techniciens, ouvriers et de service par académie, par département et par établissement.
422-2 du code de l'éducation, le mot : « seules » est supprimé.
811-8 du code rural est complété par quatre alinéas ainsi rédigés :
« Les établissements d'enseignement et de formation professionnelle agricole relevant des communautés urbaines de Lille et de Dunkerque ainsi que du syndicat intercommunal de gestion du lycée d'enseignement professionnel et horticole de Raismes sont transformés en établissements publics locaux d'enseignement et de formation professionnelle agricole.
« Leur transfert à la région Nord - Pas-de-Calais n'intervient, sauf convention contraire entre la région et l'établissement public de coopération intercommunale concerné, qu'une fois qu'a été constaté le strict respect de l'ensemble des normes de sécurité s'appliquant aux bâtiments et aux équipements.
1321-8 du code général des collectivités territoriales s'appliquent à ce transfert de compétence.
« La région prend en charge la rétribution des personnels ouvriers et de service qui exercent leur fonction dans les établissements transformés conformément aux dispositions du présent article.
Les établissements publics de coopération intercommunale ou plusieurs communes d'un commun accord, ou une commune, peuvent, après avis des conseils des écoles concernées et accord de l'autorité académique, mener, pour une durée maximum de cinq ans, une expérimentation tendant à créer des établissements publics d'enseignement primaire.
Un décret en Conseil d'Etat détermine les règles d'organisation et de fonctionnement de cet établissement ainsi que les modalités d'évaluation des résultats de l'expérimentation.
« Par dérogation à l'alinéa précédent, un décret en Conseil d'Etat précise les modalités selon lesquelles, sans préjudice du dernier alinéa du présent article, une commune est tenue de participer financièrement à la scolarisation d'enfants résidant sur son territoire lorsque leur inscription dans une autre commune est justifiée par des motifs tirés de contraintes liées :
« 1° Aux obligations professionnelles des parents ;
« Une convention avec le conseil général ou l'autorité compétente pour l'organisation des transports scolaires prévoit les conditions de participation de la région ou du département au financement de ces transports scolaires.
212-8 du code de l'éducation sont applicables pour le calcul des contributions des communes aux dépenses obligatoires concernant les classes des écoles privées sous contrat d'association.
« Le département est consulté par l'autorité compétente de l'Etat, dans des conditions fixées par décret, avant toute décision susceptible d'entraîner une modification substantielle des besoins en matière de transport scolaire.
Le chapitre VI du titre Ier du livre II du code de l'éducation est complété par un article L.
- Les collectivités territoriales et l'Etat peuvent conclure des conventions en vue de développer des activités communes dans le domaine éducatif et culturel et créer, ou gérer ensemble, les moyens et services nécessaires à ces activités.
« A cet effet, il peut être constitué avec d'autres personnes morales de droit public ou privé un groupement d'intérêt public, auquel s'appliquent les dispositions de l'article 21 de la loi n° 82-610 du 15 juillet 1982 d'orientation et de programmation pour la recherche et le développement technologique de la France.
- Le chapitre VII du titre V du livre VII du code de l'éducation est intitulé : « Les écoles de la marine marchande ».
- Les écoles de la marine marchande ont pour objet de préparer aux carrières d'officier de la marine marchande.
Elles constituent des établissements publics régionaux et relèvent, sous réserve des adaptations fixées par le décret en Conseil d'Etat prévu au dernier alinéa, des dispositions des articles L.
« Les régions intéressées participent au service public de la formation des officiers de la marine marchande et des personnels appelés à des fonctions techniques, de sécurité et de sûreté en matière maritime et portuaire, en prenant en charge le financement du fonctionnement et de l'investissement des écoles de la marine marchande, à l'exception des dépenses pédagogiques prises en charge par l'Etat.
Par convention avec l'Etat, elles assurent les formations des personnes appelées à des fonctions techniques, de sécurité et de sûreté en matière maritime et portuaire.
« L'Etat fixe les conditions d'accès aux formations des officiers de la marine marchande, ainsi que des personnels appelés à des fonctions techniques, de sécurité et de sûreté en matière maritime et portuaire.
Il détermine les programmes de formation, l'organisation des études, les modalités d'évaluation des étudiants.
Il délivre les diplômes ou les attestations suivant la nature de la formation.
« Les règles d'administration des écoles de la marine marchande sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
121-2 du code de l'urbanisme est complété par les mots : « , ainsi qu'en matière d'inventaire général du patrimoine culturel ».
- L'Etat ou le Centre des monuments nationaux transfère aux collectivités territoriales qui en font la demande ou à leurs groupements, sous réserve du respect des clauses des dons et legs, la propriété des immeubles classés ou inscrits au titre du titre II du livre VI du code du patrimoine figurant sur une liste établie par décret en Conseil d'Etat, ainsi que la propriété des objets mobiliers qu'ils renferment appartenant à l'Etat ou au Centre des monuments nationaux.
Ces transferts sont effectués à titre gratuit et ne donnent lieu au paiement d'aucune indemnité, droit, taxe, salaire ou honoraires.
- Les collectivités territoriales ou leurs groupements propriétaires d'immeubles classés ou inscrits au titre du titre II du livre VI du code du patrimoine ont pour mission d'assurer la conservation du monument et, lorsqu'il est ouvert au public, d'en présenter les collections, d'en développer la fréquentation et d'en favoriser la connaissance.
- Une convention conclue entre l'Etat ou le Centre des monuments nationaux et la collectivité ou le groupement de collectivités bénéficiaire procède au transfert de propriété de l'immeuble et des objets mobiliers dont elle dresse la liste.
L'article 38 de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains est ainsi rédigé :
- Les établissements d'enseignement public de la musique, de la danse et de l'art dramatique dispensent un enseignement initial, sanctionné par des certificats d'études, qui assure l'éveil, l'initiation, puis l'acquisition des savoirs fondamentaux nécessaires à une pratique artistique autonome.
Ils peuvent proposer un cycle d'enseignement professionnel initial, sanctionné par un diplôme national.
Les autres collectivités territoriales ou les établissements publics qui gèrent de tels établissements, à la date de publication de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, peuvent poursuivre cette mission ; ces établissements sont intégrés dans le schéma départemental.
Ce schéma, élaboré en concertation avec les communes concernées, a pour objet de définir les principes d'organisation des enseignements artistiques, en vue d'améliorer l'offre de formation et les conditions d'accès à l'enseignement.
« La région organise et finance, dans le cadre du plan visé à l'article L.
214-13, le cycle d'enseignement professionnel initial.
Il définit les qualifications exigées du personnel enseignant de ces établissements et assure l'évaluation de leurs activités ainsi que de leur fonctionnement pédagogique.
Il apporte une aide technique à l'élaboration du plan mentionné à l'article L.
214-13 et du schéma prévu au présent article.
- L'Etat, au vu des plans prévus à l'article L.
214-13 et des schémas prévus à l'article L.
216-2, transfère par convention aux départements et aux régions les concours financiers qu'il accorde aux communes pour le fonctionnement des écoles nationales de musique, de danse et d'art dramatique et des conservatoires nationaux de région.
Ces concours sont déterminés sur la base de la moyenne des dépenses de l'Etat à ce titre dans les départements et les régions sur les trois dernières années.
Le titre V du livre VII du code de l'éducation est complété par un chapitre IX ainsi rédigé :
« Les établissements d'enseignement supérieur de la musique, de la danse, du théâtre et des arts du cirque
- Les établissements d'enseignement supérieur dans les domaines de la musique, de la danse, du théâtre et des arts du cirque assurent la formation aux métiers du spectacle, notamment celle des interprètes, des enseignants et des techniciens.
Ils relèvent de la responsabilité de l'Etat et sont habilités par le ministre chargé de la culture à délivrer des diplômes nationaux dans des conditions fixées par décret.
« - pour l'acquisition, l'aménagement et la gestion des espaces, sites et itinéraires figurant au plan départemental des espaces, sites et itinéraires relatifs aux sports de nature établi dans les conditions prévues à l'article 50-2 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives ;
« - pour l'acquisition, la gestion et l'entretien des sites Natura 2000 désignés à l'article L.
l° Aux services ou parties de services qui participent à l'exercice des compétences de l'Etat transférées aux collectivités territoriales ou à leurs groupements par la présente loi ;
2° Aux services ou parties de services de l'Etat mis à disposition des collectivités territoriales pour l'exercice des compétences transférées dans les domaines des ports, des voies d'eau et des routes départementales en application de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat, de la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat et de la loi n° 92-1255 du 2 décembre 1992 relative à la mise à disposition des départements des services déconcentrés du ministère de l'équipement et à la prise en charge des dépenses de ces services, ainsi qu'aux services ou parties de services mis à disposition de la collectivité territoriale de Corse dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article L.
Toutefois, les parcs de l'équipement mentionnés à l'article 2 de la loi n° 92-1255 du 2 décembre 1992 précitée ne sont pas transférés.
Dans un délai de trois ans à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi, le Gouvernement déposera devant le Parlement un rapport sur le fonctionnement et l'évolution de ces parcs.
- Les services et parties de services mentionnés au I sont transférés selon les modalités prévues aux articles L.
1321-8 du code général des collectivités territoriales et celles qui sont définies ci-après.
Dans l'attente de la signature des conventions visées au III ou, à défaut, des arrêtés visés au IV, et à compter de la date de transfert des compétences, le président du conseil régional, le président du conseil exécutif de la collectivité territoriale de Corse, le président du conseil général, le président de l'organe délibérant du groupement de collectivités territoriales ou le maire donne ses instructions aux chefs des services de l'Etat en charge des compétences transférées.
Seront transférés aux collectivités territoriales ou à leurs groupements les emplois pourvus au 31 décembre de l'année précédant l'année du transfert sous réserve que leur nombre global ne soit pas inférieur à celui constaté le 31 décembre 2002.
Le Gouvernement présentera à la commission consultative sur l'évaluation des charges prévues à l'article L.
1211-4-1 du code général des collectivités territoriales un bilan portant sur l'évolution entre 2002 et 2004 des emplois de l'Etat concernés par les transferts de compétences prévus dans la présente loi.
- Dans un délai de trois mois à compter de la publication du décret approuvant une convention type, une ou plusieurs conventions, conclues entre le représentant de l'Etat et, selon le cas, le président du conseil régional ou le président du conseil exécutif de la collectivité territoriale de Corse, le président du conseil général, le président de l'organe délibérant du groupement de collectivités territoriales ou le maire constatent la liste des services ou parties de services qui sont, pour l'exercice de leurs missions, mis à disposition de la collectivité ou du groupement de collectivités bénéficiaires du transfert de compétences en application de la présente loi.
Ces services ou parties de services sont placés sous l'autorité, selon le cas, du président du conseil régional ou du président du conseil exécutif de la collectivité territoriale de Corse, du président du conseil général, du président de l'organe délibérant du groupement de collectivités territoriales ou du maire, sous réserve des dispositions de l'article L.
- A défaut de convention passée dans le délai de trois mois précité, la liste des services ou parties de services mis à disposition est établie par arrêté conjoint du ministre chargé des collectivités territoriales et du ministre intéressé, après avis motivé d'une commission nationale de conciliation, placée auprès du ministre chargé des collectivités territoriales et comprenant un nombre égal de représentants de l'Etat et de représentants de chaque catégorie de collectivités territoriales et de leurs groupements.
- Les dispositions du III et du IV ne s'appliquent pas aux services ou parties de services déjà mis à disposition du département et placés sous l'autorité fonctionnelle du président du conseil général en application de l'article 7 de la loi n° 92-1255 du 2 décembre 1992 précitée.
A compter de l'entrée en vigueur de la présente loi, les départements ne peuvent plus demander la mise en oeuvre de cet article.
- Des décrets en Conseil d'Etat fixent les modalités de transferts définitifs des services ou parties de services mentionnés au I et de ceux exerçant les compétences transférées au département par la loi n° 2003-1200 du 18 décembre 2003 portant décentralisation en matière de revenu minimum d'insertion et créant un revenu minimum d'activité.
Les fonctionnaires et les agents non titulaires de l'Etat et de ses établissements publics affectés à des services ou parties de services mis, en application des conventions ou des arrêtés mentionnés à l'article 104, à la disposition d'une collectivité ou d'un groupement de collectivités sont de plein droit mis à disposition, à titre individuel, selon le cas, du président du conseil régional ou du président du conseil exécutif de la collectivité territoriale de Corse, du président du conseil général, du président de l'organe délibérant du groupement de collectivités territoriales ou du maire.
Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 2 octobre de chaque année, et jusqu'à l'année suivant l'expiration du délai mentionné au I de l'article 109 un rapport évaluant les conséquences de l'intégration dans la fonction publique territoriale des personnels transférés au titre de la présente loi sur l'équilibre du régime de retraite de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales.
- Dans le délai de deux ans à compter de la date de publication des décrets en Conseil d'Etat fixant les transferts définitifs des services, les fonctionnaires de l'Etat exerçant leurs fonctions dans un service ou une partie de service transféré à une collectivité territoriale ou à un groupement de collectivités territoriales peuvent opter soit pour le statut de fonctionnaire territorial, soit pour le maintien du statut de fonctionnaire de l'Etat.
- Les fonctionnaires de l'Etat ayant opté pour le statut de fonctionnaire territorial sont intégrés dans un cadre d'emploi de la fonction publique territoriale dans les conditions prévues par les dispositions statutaires applicables à ce cadre d'emplois.
- Les dispositions des I à III sont applicables aux fonctionnaires de l'Etat mis à disposition du département en application de l'article 42 de la loi n° 2003-1200 du 18 décembre 2003 portant décentralisation en matière de revenu minimum d'insertion et créant un revenu minimum d'activité.
Ils peuvent, si besoin est, compléter la durée de service en vue de remplir la condition de quinze ans exigée par les dispositions qui leur sont applicables au titre du régime de pension dont ils relèvent dès lors qu'ils exercent dans la collectivité territoriale ou le groupement de collectivités territoriales d'accueil des fonctions ayant, par leur contenu, la même nature que celles qu'ils exerçaient antérieurement au service de l'Etat.
- Le premier alinéa de l'article 39 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale est ainsi rédigé :
- Réuni en formation restreinte, le Comité des finances locales est consulté sur les modalités d'évaluation et sur le montant de la compensation des transferts de compétences entre l'Etat et les collectivités territoriales.
Cette formation, dénommée commission consultative sur l'évaluation des charges, est présidée par un représentant élu des collectivités territoriales.
« Pour chaque transfert de compétences, la commission consultative sur l'évaluation des charges réunit paritairement les représentants de l'Etat et de la catégorie de collectivités territoriales concernée par le transfert.
« Lorsqu'elle est saisie d'un texte intéressant l'ensemble des catégories de collectivités territoriales, la commission est réunie en formation plénière.
1° Après les mots : « après avis », la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : « de la commission consultative sur l'évaluation des charges du Comité des finances locales, dans les conditions définies à l'article L.
- Sous réserve des dispositions prévues au présent article et à l'article 121, les transferts de compétences à titre définitif inscrits dans la présente loi et ayant pour conséquence d'accroître les charges des collectivités territoriales ou de leurs groupements ouvrent droit à une compensation financière dans les condition fixées par les articles L.
- La compensation financière des transferts de compétences s'opère, à titre principal, par l'attribution d'impositions de toute nature, dans des conditions fixées par la loi de finances.
- Sous réserve des dispositions de l'article 24, l'Etat et les collectivités territoriales assurent le financement des opérations inscrites aux quatrièmes contrats de plan Etat-régions et relevant de domaines de compétences transférés, dans les conditions suivantes :
- Les crédits précédemment ouverts au budget de l'Etat pour les investissements exécutés ou subventionnés par l'Etat au titre des ports transférés en application du premier alinéa de l'article 6 de la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat, ou de l'article 30 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, font l'objet d'un concours particulier de la dotation générale de décentralisation.
Ils sont répartis, dans des conditions déterminées par décret en Conseil d'Etat, entre les collectivités territoriales ou leurs groupements qui réalisent des travaux d'investissement ou participent à leur financement, au titre des compétences transférées.
- Les ressources précédemment consacrées par l'Etat à l'exercice des compétences transférées aux collectivités territoriales par le XI de l'article 82 et par les articles 97 et 101 de la présente loi sont intégrées dans la dotation générale de décentralisation et réparties entre les collectivités territoriales désormais compétentes ou leurs groupements désormais compétents dans des conditions déterminées par décret en Conseil d'Etat.
- Pour ce qui concerne les crédits d'investissement, le transfert aux départements des routes, de leurs accessoires et de leurs dépendances s'accompagne du transfert concomitant des ressources équivalentes, calculées hors taxes et hors fonds de concours, à celles qui étaient consacrées aux dépenses d'entretien préventif et curatif, de réhabilitation, d'exploitation et d'aménagements liés à la sécurité routière et à la prise en compte des risques naturels, des voiries transférées.
- Les compensations financières prévues par le IV de l'article 10 de la loi n° 92-1255 du 2 décembre 1992 relative à la mise à la disposition des départements des services déconcentrés du ministère de l'équipement et à la prise en charge des dépenses de ces services sont maintenues jusqu'à la date du transfert de ces services.
- La compensation financière du transfert des instituts et des écoles de formation mentionnés aux articles L.
212-4 du même code est complété par les mots : « , à l'exception des droits dus en contrepartie de la reproduction par reprographie à usage pédagogique d'oeuvres protégées ».
- Dans le chapitre II du titre unique du livre Ier de la première partie du code général des collectivités territoriales, la section unique devient la section 1 et il est inséré une section 2 ainsi rédigée :
1° Dans le premier alinéa, les mots : « en matière d'aménagement » sont supprimés ;
2141-1 du même code, les mots : « dans les conditions prévues par le présent titre, » sont supprimés.
- Le chapitre II du titre IV du livre Ier de la deuxième partie du même code est abrogé.
« Afin de permettre l'échange d'informations sur les affaires relevant de ses compétences, le conseil général peut, dans les conditions définies par son assemblée délibérante, mettre à disposition de ses membres élus, à titre individuel, les moyens informatiques et de télécommunications nécessaires.
« Elle est adressée par écrit, sous quelque forme que ce soit, au domicile des conseillers municipaux, sauf s'ils font le choix d'une autre adresse.
3121-19 du même code, après les mots : « adresse aux conseillers généraux un rapport », sont insérés les mots : « , sous quelque forme que ce soit, ».
4132-18 du même code, après les mots : « adresse aux conseillers régionaux un rapport » et après les mots : « sont adressés simultanément », sont insérés les mots : « , sous quelque forme que ce soit, ».
2411-3 du code général des collectivités territoriales, les mots : « les deux tiers » sont remplacés par les mots : « la moitié ».
2411-11 du même code, les mots : « des deux tiers de ses membres » sont remplacés par les mots : « de ses membres », et les mots : « des deux tiers des électeurs » sont remplacés par les mots : « de la moitié des électeurs ».
1° Au deuxième alinéa, les mots : « la majorité des deux tiers de ses membres » sont remplacés par les mots : « la majorité de ses membres » ;
2° Dans la seconde phrase du troisième alinéa, les mots : « des deux tiers » sont supprimés.
1° Au premier alinéa, les mots : « des deux tiers » sont remplacés par les mots : « de la majorité » ;
2° Dans la seconde phrase du deuxième alinéa, les mots : « majorité des deux tiers » sont remplacés par le mot : « majorité », et les mots : « les deux tiers des électeurs » sont remplacés par les mots : « la majorité des électeurs » ;
3° Au troisième alinéa, les mots : « des deux tiers » sont supprimés.
« Ces dispositions ne s'appliquent pas lorsque la vente de biens sectionaux a pour but l'implantation d'un lotissement.
Dans cette hypothèse, seul le conseil municipal a compétence pour autoriser cette vente.
- Le transfert à la commune des biens, droits et obligations d'une section de communes est prononcé par le représentant de l'Etat dans le département sur demande du conseil municipal dans l'un des trois cas suivants :
« De même, le conseil général peut déléguer à son président l'exercice de certaines de ses attributions en vertu des articles L.
1614-7 du code général des collectivités territoriales, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :
L'article 21-1 de la loi n° 72-619 du 5 juillet 1972 portant création et organisation des régions est ainsi rédigé :
Il anime et coordonne l'action des préfets de département de la région.
« Il met en oeuvre la politique de l'Etat dans la région en matière d'aménagement du territoire et de développement économique, de développement rural, d'environnement et de développement durable, de culture, d'emploi, de logement, de rénovation urbaine, de santé publique sous réserve des compétences de l'agence régionale de l'hospitalisation, ainsi que les politiques communautaires qui relèvent de la compétence de l'Etat.
Les préfets de département prennent des décisions conformes aux orientations fixées par le préfet de région dans ces domaines et lui en rendent compte.
Les I et II de l'article 34 de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions sont ainsi rédigés :
- Le préfet de département, représentant de l'Etat dans le département, est nommé par décret en conseil des ministres.
« Il a la charge des intérêts nationaux, du respect des lois, de l'ordre public et, dans les conditions fixées par la loi, assure le contrôle administratif du département, des communes et de leurs établissements publics qui ont leur siège dans le département.
« Sous réserve des dispositions de l'article 21-1 de la loi n° 72-619 du 5 juillet 1972 portant création et organisation des régions, il met en oeuvre les politiques de l'Etat dans le département.
Il dirige les services de l'Etat dans le département sous réserve des exceptions limitativement énumérées par un décret en Conseil d'Etat.
- Sous réserve des exceptions prévues par décret, le préfet de département est seul habilité à engager l'Etat envers les communes, le département ou leurs groupements.
« Sur sa demande, le préfet de département reçoit des maires et du président du conseil général les informations nécessaires à l'exercice de ses attributions.
« Sur leur demande, le président du conseil général et les maires reçoivent du préfet de département les informations nécessaires à l'exercice de leurs attributions.
Le chapitre Ier du titre II du livre Ier de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales est complété par une section 7 ainsi rédigée :
- Sur sa demande, le président du conseil général reçoit du représentant de l'Etat dans le département les informations nécessaires à l'exercice de ses attributions.
« Sur sa demande, le représentant de l'Etat dans le département reçoit du président du conseil général les informations nécessaires à l'exercice de ses attributions.
« Les créations et suppressions d'arrondissements sont décidées par décret en Conseil d'Etat après consultation du conseil général.
Les modifications des limites territoriales des arrondissements sont décidées par le représentant de d'Etat dans la région, après consultation du conseil général.
Le tableau de ces opérations est dressé chaque année par le préfet au cours du dernier trimestre.
- Le chapitre VI du titre Ier du livre II de la troisième partie du code général des collectivités territoriales est abrogé.
1114-4 du code général des collectivités territoriales, les mots : « par décret en Conseil d'Etat » sont remplacés par les mots : « par arrêté du préfet de région ».
1° Le troisième alinéa (2°) est complété par les mots : « , à l'exclusion de celles relatives à la circulation et au stationnement » ;
« 5° Les décisions individuelles relatives à la nomination, à l'avancement de grade, à la mise à la retraite d'office, à la révocation des fonctionnaires, ainsi que les décisions individuelles relatives au recrutement, y compris le contrat d'engagement, et au licenciement des agents non titulaires, à l'exception de celles prises dans le cadre d'un besoin saisonnier ou occasionnel, en application du deuxième alinéa de l'article 3 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ; »
3° Le début du septième alinéa (6°) est ainsi rédigé :
« 6° Le permis de construire et les autres autorisations d'utilisation du sol et le certificat d'urbanisme délivrés par le maire...
« 4° Les décisions individuelles relatives à la nomination, à l'avancement de grade, à la mise à la retraite d'office, à la révocation des fonctionnaires, ainsi que les décisions individuelles relatives au recrutement, y compris le contrat d'engagement, et au licenciement des agents non titulaires, à l'exception de celles prises dans le cadre d'un besoin saisonnier ou occasionnel, en application du deuxième alinéa de l'article 3 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statuaires relatives à la fonction publique territoriale ; ».
« 1° Dans les cas où le permis de construire n'est pas délivré au nom de l'Etat et que la commune a délégué ses compétences à un établissement public de coopération intercommunale, le maire conserve un exemplaire de la demande et transmet les autres exemplaires au président de l'établissement public compétent, dans la semaine qui suit le dépôt ; ».
4142-2 du code général des collectivités territoriales, les mots : « chaque année » sont remplacés par les mots : « tous les trois ans ».
5215-10 du même code, les mots : « au dernier alinéa » sont remplacés par les mots : « à l'avant-dernier alinéa ».
Après le mot : « adjoint », la fin du dernier alinéa de l'article L.
2122-18 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigée : « , le conseil municipal doit se prononcer sur le maintien de celui-ci dans ses fonctions.
- Le représentant de l'Etat dans le département et, à Paris, le préfet de police, communique au maire en sa qualité d'officier de l'état civil l'adresse des ressortissants étrangers naturalisés par décret résidant dans la commune.
« Une cérémonie d'accueil dans la citoyenneté française peut être organisée par le maire à l'intention de ces derniers.
Toutefois, la propriété est transférée de plein droit à l'Etat si la commune renonce à exercer ses droits.
- Les biens qui n'ont pas de maître reviennent de plein droit à l'Etat si la commune sur le territoire de laquelle ils sont situés a renoncé à exercer le droit de propriété qui lui est reconnu par l'article 713 du code civil.
27 bis du même code est ainsi modifié :
« Lorsqu'un immeuble n'a pas de propriétaire connu et que les contributions foncières y afférentes n'ont pas été acquittées depuis plus de trois années, cette situation est constatée par arrêté du maire, après avis de la commission communale des impôts directs.
Il est procédé par les soins du maire à une publication et à un affichage de cet arrêté et, s'il y a lieu, à une notification aux derniers domicile et résidence connus du propriétaire.
2° Dans le deuxième alinéa, la référence : « 539 » est remplacée par la référence : « 713 » ;
3° A la fin du deuxième alinéa, les mots : « et l'attribution de sa propriété à l'Etat fait l'objet d'un arrêté préfectoral transmis au maire de la commune » sont supprimés ;
« La commune dans laquelle est situé le bien présumé sans maître peut, par délibération du conseil municipal, l'incorporer dans le domaine communal.
Le transfert du bien dans le domaine de l'Etat est constaté par arrêté préfectoral.
« Lorsque la propriété d'un immeuble a ainsi été attribuée à une commune ou, à défaut, à l'Etat, le propriétaire ou ses ayants droit ne sont plus en droit d'exiger la restitution si le bien a été aliéné ou utilisé d'une manière s'opposant à cette restitution.
Ils ne peuvent, dans ce cas, obtenir de la commune ou de l'Etat que le paiement d'une indemnité égale à la valeur de l'immeuble au jour de son utilisation.
2° Dans le dernier alinéa, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « trois » ;
3° Dans le dernier alinéa, avant les mots : « par l'Etat », sont insérés les mots : « par la commune ou ».
- La fonction d'élu municipal est incompatible avec l'emploi salarié d'un centre communal d'action sociale de la commune dont l'élu local est le représentant.
« Ces dispositions sont applicables aux représentants des établissements publics de coopération intercommunale lorsqu'un centre intercommunal d'action sociale a été créé.
- Lorsqu'il y est expressément autorisé par ses statuts, un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre peut demander à exercer, au nom et pour le compte du département ou de la région, tout ou partie des compétences dévolues à l'une ou l'autre de ces collectivités.
« Le président du conseil régional ou du conseil général est tenu d'inscrire à l'ordre du jour de l'assemblée délibérante dans un délai de six mois l'examen d'une demande en ce sens.
- La section 7 du chapitre Ier du titre Ier du livre II de la cinquième partie du code général des collectivités territoriales est intitulée : « Transformation et fusion ».
« La transformation d'un syndicat intercommunal en communauté de communes ou en communauté d'agglomération est effectuée à titre gratuit et ne donne lieu au paiement d'aucune indemnité, droit, taxe, salaire ou honoraire.
« La transformation entraîne une nouvelle répartition entre toutes les communes des sièges au sein de l'organe délibérant du nouvel établissement, dans les conditions qui lui sont applicables, ainsi qu'une nouvelle élection de l'ensemble des délégués des communes.
« 2° Soit à l'initiative du ou des représentants de l'Etat, après avis de la ou des commissions départementales de la coopération intercommunale compétentes.
Cet avis est réputé favorable s'il n'a pas été rendu à l'issue d'un délai de deux mois courant à compter de la saisine de la ou des commissions départementales de la coopération intercommunale.
« Cet arrêté dresse la liste des établissements publics de coopération intercommunale intéressés.
Le projet de périmètre peut en outre inclure des communes en vue de délimiter un territoire d'un seul tenant et sans enclave.
Toutefois, le projet de périmètre ne peut inclure, sans leur accord, des communes appartenant à un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre.
Leur retrait s'effectue selon la procédure prévue à l'article L.
5211-19 et, le cas échéant, selon les modalités prévues à l'article 1638 quinquies du code général des impôts.
« A compter de la notification de cet arrêté, le conseil municipal de chaque commune membre de l'un des établissements publics ou dont l'inclusion est envisagée et l'organe délibérant de chacun de ces établissements disposent d'un délai de trois mois pour se prononcer.
« Dans le délai prévu à l'alinéa précédent, les conseils municipaux de toutes les communes intéressées par le projet de fusion se prononcent sur la répartition des sièges au conseil du nouvel établissement dans les conditions applicables à la catégorie d'établissements publics dont ce dernier relèvera après la fusion.
- La fusion peut être décidée par arrêté du ou des représentants de l'Etat dans le ou les départements concernés, après accord des conseils municipaux et des organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale sur l'arrêté dressant la liste des établissements publics et des communes.
Cet accord doit être exprimé par les organes délibérants des établissements publics et par deux tiers au moins des conseils municipaux de toutes les communes incluses dans le projet de périmètre représentant plus de la moitié de la population totale de celles-ci, ou par la moitié au moins des conseils municipaux des communes représentant les deux tiers de la population.
- L'établissement public issu de la fusion relève de droit de la catégorie de celui des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre inclus dans le projet auquel la loi a confié le plus grand nombre de compétences.
« Les compétences transférées par les communes aux établissements publics existant avant la fusion, à titre obligatoire et optionnel, sont exercées par le nouvel établissement public sur l'ensemble de son périmètre.
« Les autres compétences transférées par les communes aux établissements publics existant avant la fusion sont exercées par le nouvel établissement public sur l'ensemble de son périmètre ou font l'objet d'une restitution aux communes.
« La fusion d'établissements publics est effectuée à titre gratuit et ne donne lieu au paiement d'aucune indemnité, droit, taxe, salaire ou honoraire.
- La fusion entraîne une nouvelle élection des délégués des communes au conseil du nouvel établissement public.
5211-32, lorsqu'une communauté de communes ou une communauté d'agglomération est issue d'une fusion opérée dans le cadre des dispositions de l'article L.
5211-41-3, la dotation d'intercommunalité qui lui est attribuée la première année est calculée en retenant comme coefficient d'intégration fiscale le coefficient d'intégration fiscale de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre qui lui préexistait.
Si plusieurs établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre préexistaient, le coefficient d'intégration fiscale à retenir la première année est le coefficient d'intégration fiscale le plus élevé parmi ces établissements.
« L'abattement de 50 % prévu à l'article L.
5211-32 ne s'applique pas aux communautés de communes issues d'une fusion.
« Les mécanismes de garanties prévus à l'article L.
5211-33 s'appliquent dès la première année aux communautés de communes et aux communautés d'agglomération issues d'une fusion.
Pour le calcul des garanties la première année, la dotation à prendre en compte au titre de l'année précédente est celle de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre qui préexistait à la communauté issue de la fusion.
Si plusieurs établissements publics de coopération intercommunale préexistaient, la dotation à prendre en compte est la dotation par habitant la plus élevée parmi ces établissements.
« Lorsqu'une communauté urbaine fusionne avec un autre établissement public de coopération intercommunale, la dotation d'intercommunalité de la communauté urbaine issue de la fusion est calculée en retenant la dotation par habitant la plus élevée parmi les établissements préexistants.
- La première phrase du troisième alinéa du 3° du II de l'article L.
1° Après les mots : « qui change de catégorie », sont insérés les mots : « , qui est issue d'une fusion dans le cadre des dispositions de l'article L.
2° Après les mots : « dans la nouvelle catégorie », sont insérés les mots : « ou après la fusion ».
5211-41-3 du code général des collectivités territoriales, l'établissement public de coopération intercommunale issu de la fusion est soumis de plein droit au régime de la fiscalité additionnelle.
- En cas de fusion d'établissements publics de coopération intercommunale soumis aux dispositions du II de l'article 1609 quinquies C, réalisée dans les conditions prévues par l'article L.
Il en est de même en cas de fusion, d'une part, d'établissements publics de coopération intercommunale faisant application du régime prévu au II de l'article 1609 quinquies C et, d'autre part, d'établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre additionnelle ou d'établissements publics de coopération intercommunale sans fiscalité propre.
« 1° Le taux de taxe professionnelle de zone voté par l'établissement public de coopération intercommunale issu de la fusion ne peut excéder le taux moyen de taxe professionnelle constaté l'année précédente dans les communes membres, pondéré par l'importance relative des bases de ces communes ; le taux moyen pondéré tient compte des produits perçus par les établissements publics de coopération intercommunale préexistants et des bases imposées à leur profit à la taxe professionnelle de zone.
Toutefois, lorsque ce taux moyen pondéré est inférieur à un ou aux taux de taxe professionnelle de zone, l'établissement public de coopération intercommunale issu de la fusion peut décider de fixer son taux dans la limite du ou des taux de taxe professionnelle de zone votés l'année précédente par les établissements publics de coopération intercommunale préexistants.
« Les dispositions du troisième alinéa du 1° du II de l'article 1609 quinquies C sont applicables à l'établissement public de coopération intercommunale issu de la fusion.
« 2° Les dispositions du I du présent article sont applicables hors de la zone.
En cas de fusion d'établissements publics de coopération intercommunale soumis aux dispositions du I de l'article 1609 nonies C, réalisée dans les conditions prévues par l'article L.
Il en est de même en cas de fusion, d'une part, d'établissements publics de coopération intercommunale soumis aux dispositions du I de l'article 1609 nonies C et, d'autre part, d'établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre additionnelle faisant ou non application du II de l'article 1609 quinquies C ou d'établissements publics de coopération intercommunale sans fiscalité propre.
« Pour la première année suivant celle de la fusion, le taux de taxe professionnelle voté par l'établissement public de coopération intercommunale issu de la fusion ne peut pas excéder le taux moyen de taxe professionnelle dans les communes membres constaté l'année précédente, pondéré par l'importance relative des bases imposées sur le territoire de ces communes ; le taux moyen pondéré tient compte des produits perçus au profit des établissements publics de coopération intercommunaux préexistants et des bases imposées à leur profit en application des dispositions du I de l'article 1609 nonies C ou du II de l'article 1609 quinquies C.
« Les dispositions du troisième alinéa du a, des premier et troisième alinéas du b du 1° du III de l'article 1609 nonies C sont applicables à l'établissement public de coopération intercommunale issu de la fusion.
Pour l'application de ces dispositions, il est tenu compte du taux constaté dans chaque zone et du taux effectivement appliqué sur le territoire de la commune au titre de l'année précédente pour les établissements intercommunaux préexistants faisant application du dispositif de réduction des écarts de taux.
Lorsqu'au moins un des établissements publics de coopération intercommunale soumis aux dispositions du I de l'article 1609 nonies C fait également application des dispositions du 1° du II de l'article 1609 nonies C, l'établissement public de coopération intercommunale issu de la fusion est soumis de plein droit au régime prévu au I de cet article, sauf délibération contraire du conseil communautaire optant pour le régime prévu au II de cet article, statuant à la majorité simple de ses membres, prise au plus tard le 31 décembre de l'année de la fusion.
« Dans le cas d'une option pour le II de l'article 1609 nonies C, et pour la première année suivant celle de la fusion, les dispositions du premier alinéa du 2° du II de l'article 1609 nonies C sont applicables à l'établissement public de coopération intercommunale issu de la fusion.
- L'article 1639 A bis est complété par un III ainsi rédigé :
« A défaut de délibération, le régime applicable en matière de taxe d'enlèvement des ordures ménagères sur le territoire des établissements publics de coopération intercommunale ayant fait l'objet de la fusion ou sur le territoire des communes incluses dans le périmètre de l'établissement public de coopération intercommunale issu de la fusion, en application du deuxième alinéa du 2° du I de l'article L.
5211-41-3 du code général des collectivités territoriales, est maintenu l'année suivant celle de la fusion.
- L'article 1639 A ter est complété par un IV ainsi rédigé :
Sous réserve des dispositions de l'article 1466, l'établissement public de coopération intercommunale issu de la fusion, réalisée dans les conditions prévues par l'article L.
5211-41-3 du code général des collectivités territoriales ou, lorsque le périmètre du nouvel établissement public de coopération intercommunale a été fixé par arrêté du représentant de l'Etat, les conseils municipaux des communes membres ou l'organe délibérant du ou des établissements publics de coopération intercommunale doivent prendre avant le 1er octobre de l'année de la fusion les délibérations applicables à compter de l'année suivante en matière de taxe professionnelle sur l'ensemble du territoire.
A défaut de délibérations prises dans les conditions prévues au 1, les délibérations adoptées antérieurement par chaque établissement public de coopération intercommunale préexistant :
Sont maintenues pour leur durée et leur quotité lorsqu'elles sont prises en application des articles 1464 B, 1464 D, 1464 E, 1464 F, 1464 G, 1465, 1465 A, 1465 B, des I, I ter, I quater et I quinquies de l'article 1466 A et des articles 1466 B, 1466 B bis et 1466 C, et que les dispositions prévues par ces articles sont en cours d'application ou sont applicables pour la première fois l'année suivant celle de la fusion.
Lorsque le nouvel établissement public de coopération intercommunale est soumis aux dispositions du I de l'article 1609 nonies C, il en est de même pour les délibérations prises, d'une part, par les communes visées au deuxième alinéa du 2° du I de l'article L.
5211-41-3 du code général des collectivités territoriales et, d'autre part, par les communes membres d'un établissement public de coopération intercommunale préexistant à fiscalité propre additionnelle ou sans fiscalité propre ; toutefois, dans ce dernier cas, les exonérations sont maintenues en proportion du taux d'imposition de la commune et de l'établissement public de coopération intercommunale l'année de la fusion ;
Sont maintenues pour la première année suivant celle de la fusion lorsqu'elles sont prises en application des articles 1459 (3°), 1464, 1464 A, 1464 H, 1469 A quater, 1518 A et 1647 D.
Il en est de même pour les délibérations prises par les communes visées au deuxième alinéa du 2° du I de l'article L.
5211-41-3 du code général des collectivités territoriales lorsque le nouvel établissement public de coopération intercommunale est soumis aux dispositions du I de l'article 1609 nonies C.
- L'article 1639 A quater est ainsi modifié :
Pour leur durée et leur quotité lorsqu'elles sont prises en application des articles 1383, 1383 A, 1383 B, 1383 C, 1384 B, 1388 ter, 1395 A, 1395 B et 1647-00 bis et que les dispositions prévues par ces articles sont en cours d'application ou sont applicables pour la première fois l'année suivant celle de la fusion ;
Pour la première année suivant celle de la fusion lorsqu'elle sont prises en application des articles 1382 B, 1395 C, 1396, 1411 et 1518 A.
- Lorsqu'ils relèvent du régime de la fiscalité additionnelle, les établissements publics de coopération intercommunale issus d'une fusion réalisée dans les conditions prévues par l'article L.
1° Le IV de l'article 6 de la loi de finances pour 1987 (n° 86-1317 du 30 décembre 1986) ;
2° Le IV bis de l'article 6 de la loi de finances pour 1987 précitée, le III de l'article 52 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire et le III de l'article 95 de la loi de finances pour 1998 (n° 97-1269 du 30 décembre 1997), le B de l'article 4 et le III de l'article 7 de la loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 relative à la mise en oeuvre du pacte de relance pour la ville, le IV de l'article 17 de la loi de finances pour 2002 (n° 2001-1275 du 28 décembre 2001), les IV et VI de l'article 79 de la loi de finances rectificative pour 2002 (n° 2002-1576 du 30 décembre 2002) et le III de l'article 27 de la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine, le III de l'article 2 de la loi n° 94-1131 du 27 décembre 1994 portant statut fiscal de la Corse, le B de l'article 3 de la loi n° 96-1143 du 26 décembre 1996 relative à la zone franche de Corse et le B de l'article 48 de la loi n° 2002-92 du 22 janvier 2002 relative à la Corse, le II de l'article 26 de la loi de finances pour 2003 (n° 2002-1575 du 30 décembre 2002) ainsi que le II de l'article 21 de la loi de finances pour 1992 (n° 91-1322 du 30 décembre 1991).
La compensation est déterminée en retenant les bases constatées au sein de chacun des périmètres des établissements publics de coopération intercommunale préexistants et le taux retenu pour le calcul de la compensation antérieurement à la fusion.
Toutefois, pour l'application du IV bis de l'article 6 de la loi de finances pour 1987 précitée, les recettes fiscales et les compensations retenues pour le calcul de la réfaction s'entendent des montants perçus par l'établissement public de coopération intercommunale issu de la fusion ;
5215-35 du code général des collectivités territoriales et le IV de l'article 6 de la loi n° 2001-602 du 9 juillet 2001 d'orientation sur la forêt.
5211-41-3 du code général des collectivités territoriales perçoivent, au lieu et place des établissements publics de coopération intercommunale préexistants et, le cas échéant, des communes membres, les compensations prévues par le IV bis de l'article 6 de la loi de finances pour 1987 précitée, le III de l'article 52 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 précitée et le III de l'article 95 de la loi de finances pour 1998 précitée, le B de l'article 4 de la loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 précitée, le C du IV de l'article 17 de la loi de finances pour 2002 précitée, les IV et VI de l'article 79 de la loi de finances rectificative pour 2002 précitée et le III de l'article 27 de la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 précitée, le III de l'article 2 de la loi n° 94-1131 du 27 décembre 1994 précitée, le B de l'article 3 de la loi n° 96-1143 du 26 décembre 1996 précitée et le B de l'article 48 de la loi n° 2002-92 du 22 janvier 2002 précitée, ainsi que le II de l'article 26 de la loi de finances pour 2003 précitée.
Pour le calcul de ces compensations, le taux de taxe professionnelle à retenir est le taux moyen constaté dans les communes membres au titre de l'année de référence pondéré par l'importance relative des bases imposées sur le territoire de ces communes, éventuellement majoré du taux appliqué au profit de l'établissement public de coopération intercommunale sans fiscalité propre auquel la commune appartenait ; le taux moyen pondéré tient compte des produits perçus au profit des établissements publics de coopération intercommunale préexistants et des bases imposées à leur profit en application des dispositions du I de l'article 1609 nonies C du code général des impôts ou du II de l'article 1609 quinquies C du même code.
« Pour l'application du II de cet article, l'accord sur la fusion est exprimé par délibérations concordantes des organes délibérants des syndicats mixtes intéressés et des membres les constituant.
- Le premier alinéa du I et du II de l'article L.
1° Les mots : « par création de cette communauté ou » sont remplacés par les mots : « par création de cette communauté, par fusion d'établissements publics de coopération intercommunale pour constituer une communauté urbaine ou » ;
2° Les mots : « cette création ou cette transformation » sont remplacés par les mots : « cette création, cette fusion ou cette transformation ».
1° Les mots : « par création de cette communauté ou » sont remplacés par les mots : « par création de cette communauté, par fusion d'établissements publics de coopération intercommunale pour constituer une communauté d'agglomération ou » ;
5341-2 du code général des collectivités territoriales, les mots : « par décision prise à la majorité des deux tiers au moins des membres » sont remplacés par les mots : « par décision prise à la majorité des membres ».
1° Dans la première phrase du premier alinéa, après les mots : « dans les conditions prévues aux trois premiers alinéas de l'article L.
5211-41-1 », sont ajoutés les mots : « ou dans celles fixées par l'article L.
« L'extension du périmètre entraîne une nouvelle répartition entre toutes les communes des sièges au conseil du nouvel établissement, dans les conditions qui lui sont applicables, ainsi qu'une nouvelle élection de l'ensemble des délégués des communes.
2° Dans le dernier alinéa, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « douze ».
« Toute commune associée issue d'une fusion en application de l'article L.
2113-1 est représentée au sein de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale, avec voix consultative, par le maire délégué ou un représentant qu'il désigne au sein du conseil ou de la commission consultative.
5215-8, le nombre des sièges de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale, ou leur répartition entre les communes membres, peuvent être modifiés à la demande :
« 1° Soit de l'organe délibérant de l'établissement public ;
« 2° Soit du conseil municipal d'une commune membre, à l'occasion d'une modification du périmètre ou des compétences de l'établissement public ou dans le but d'établir une plus juste adéquation entre la représentation des communes au sein de l'organe délibérant et l'importance de leur population.
« La décision de modification est subordonnée à l'accord des conseils municipaux se prononçant dans les conditions de majorité prévues par le présent code pour la répartition des sièges au sein de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale intéressé.
5211-20 du même code, les mots : « à la répartition des sièges au sein de l'organe délibérant et » sont supprimés.
« Dans un délai de trois mois à compter de la notification de l'arrêté portant projet d'extension du périmètre, toutes les communes intéressées par le projet se prononcent sur une nouvelle répartition des sièges au conseil de l'établissement public dans les conditions applicables au nouvel établissement public.
Cette nouvelle répartition des sièges entre en vigueur à la date de transformation et d'extension du périmètre de l'établissement public.
- Le chapitre unique du titre Ier du livre VII de la cinquième partie du code général des collectivités territoriales est complété par un article L.
« Lorsque le périmètre d'une communauté urbaine est étendu en application des dispositions de l'article L.
5215-40-1, le conseil de communauté peut être composé, jusqu'à son prochain renouvellement général, par un nombre de délégués supérieur à celui prévu aux alinéas précédents.
Ce nombre, fixé de telle sorte que chaque nouvelle commune dispose au moins d'un siège, est arrêté par accord des deux tiers au moins des conseils municipaux des communes intéressées représentant plus de la moitié de la population totale ou de la moitié au moins des conseils municipaux représentant les deux tiers de la population, la majorité qualifiée comprenant nécessairement le conseil municipal de la commune dont la population est supérieure à la moitié de la population totale ou, à défaut, de la commune dont la population est la plus importante.
2212-2, lorsqu'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre est compétent en matière d'assainissement, les maires des communes membres de celui-ci peuvent transférer au président de cet établissement des attributions lui permettant de réglementer cette activité.
Il peut, dans le cadre de ce pouvoir, établir des règlements d'assainissement et mettre en oeuvre leur application sous la responsabilité d'agents spécialement assermentés.
Il peut notamment arrêter ou retirer des autorisations de déversement d'effluents non domestiques.
2224-16, lorsqu'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre est compétent en matière d'élimination des déchets ménagers, les maires des communes membres de celui-ci peuvent transférer au président de cet établissement des attributions lui permettant de réglementer cette activité.
Il peut, dans le cadre de ce pouvoir, établir des règlements de collecte et mettre en oeuvre leur application sous la responsabilité d'agents spécialement assermentés.
« Par dérogation à l'article 9 de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage, lorsqu'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre est compétent en matière de réalisation d'aires d'accueil ou de terrains de passage des gens du voyage, les maires des communes membres de celui-ci peuvent transférer au président de cet établissement des attributions dans le cadre de cette compétence.
2212-2, lorsqu'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre est compétent en matière de voirie, les maires des communes membres peuvent transférer au président de cet établissement tout ou partie des prérogatives qu'ils détiennent en matière de circulation et de stationnement.
- Dans les cas précédents, les arrêtés de police sont pris conjointement par le président de l'établissement public de coopération intercommunale et le ou les maires des communes concernées.
« Sur proposition d'un ou de plusieurs maires de communes intéressées, le transfert est décidé par arrêté du ou des représentants de l'Etat dans le ou les départements concernés, après accord de tous les maires des communes membres et du président de l'établissement public de coopération intercommunale.
- Les communautés urbaines, les communautés d'agglomération et les communautés de communes existant à la date d'entrée en vigueur de la présente loi et qui n'auraient pas procédé à la reconnaissance de l'intérêt communautaire nécessaire à l'exercice d'une compétence transférée disposent d'un délai d'un an pour y procéder.
Une convention conclue entre l'établissement et les communes intéressées fixe alors les modalités de cette mise à disposition.
Cette convention prévoit notamment les conditions de remboursement par la commune des frais de fonctionnement du service.
« Dans les mêmes conditions, par dérogation au I, les services d'une commune membre peuvent être en tout ou partie mis à disposition d'un établissement public de coopération intercommunale pour l'exercice de ses compétences, lorsque cette mise à disposition présente un intérêt dans le cadre d'une bonne organisation des services.
« Un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre peut également, dans le cadre d'une gestion unifiée du personnel de l'établissement public et de celles des communes membres qui en ont exprimé le souhait, et dans les conditions fixées par le conseil de communauté, mettre son personnel et ses services à la disposition des communes qui en font la demande.
- Le chapitre Ier du titre II du livre VII de la cinquième partie du même code est complété par un article L.
- Les services d'un syndicat mixte associant exclusivement des collectivités territoriales ou des collectivités territoriales et des établissements publics de coopération intercommunale peuvent être en tout ou partie mis à disposition de ses collectivités ou établissements membres, pour l'exercice de leurs compétences.
Une convention conclue entre le syndicat et les collectivités territoriales ou les établissements intéressés fixe alors les modalités de cette mise à disposition.
« Dans les mêmes conditions, par dérogation à l'article L.
5721-6-1, les services d'une collectivité territoriale ou d'un établissement public de coopération intercommunale membre peuvent être en tout ou partie mis à disposition du syndicat mixte pour l'exercice de ses compétences.
5211-9 du code général des collectivités territoriales, après les mots : « directeur général adjoint », sont insérés les mots : « et aux responsables de service ».
1° Le troisième alinéa est complété par les mots : « et des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de plus de 80 000 habitants » ;
2° Le quatrième alinéa est complété par les mots : « et des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de plus de 150 000 habitants ».
5211-10 du code général des collectivités territoriales, les mots : « Le président et le bureau » sont remplacés par les mots : « Le président, les vice-présidents ayant reçu délégation ou le bureau dans son ensemble ».
« Dans ces mêmes conseils, les groupes de délégués se constituent par la remise au président d'une déclaration, signée de leurs membres, accompagnée de la liste de ceux-ci et de leur représentant.
« Dans les conditions qu'il définit, le conseil de communauté peut affecter aux groupes de délégués, pour leur usage propre ou pour un usage commun, un local administratif, du matériel de bureau et prendre en charge leurs frais de documentation, de courrier et de télécommunications.
« Le président peut, dans les conditions fixées par le conseil de communauté et sur proposition des représentants de chaque groupe, affecter aux groupes de délégués une ou plusieurs personnes.
« d) Les modalités de répartition des sièges ;
« e) Le nombre de sièges attribué à chaque commune membre ;
« f) L'institution éventuelle de suppléants ;
5212-29-1 du même code, les mots : « dans le respect des dispositions des deuxième à quatrième alinéas de l'article L.
5212-29 » sont remplacés par les mots : « dans le respect des dispositions des deuxième à cinquième alinéas de l'article L.
5216-7-2 du code général des collectivités territoriales, l'établissement public de coopération intercommunale soumis aux dispositions de l'article 1609 nonies C peut, sur délibération de l'organe délibérant statuant à la majorité simple de ses membres dans les conditions prévues à l'article 1639 A, voter un taux de taxe professionnelle dans la limite du taux moyen de la taxe professionnelle effectivement appliquée l'année précédente dans les communes membres, à l'exclusion de la commune qui s'est retirée, pondérée par l'importance relative des bases imposées sur le territoire de ces communes à l'exclusion de la commune qui s'est retirée.
- Les dispositions du IV de l'article 1636 B decies ne sont pas applicables au montant reporté au titre de l'année d'application de ces dispositions et des deux années antérieures.
1° A la fin du premier alinéa, les mots : « , sous réserve de l'absence d'opposition de plus du tiers des conseils municipaux des communes membres représentant au moins la moitié de la population de ces communes » sont supprimés ;
2° La première phrase du cinquième alinéa est complétée par les mots : « dans les conditions de majorité qualifiée requises pour la création de l'établissement public de coopération intercommunale ».
5211-18 du code général des collectivités territoriales, il est inséré une phrase ainsi rédigée :
« Par dérogation à l'obligation de former un ensemble d'un seul tenant et sans enclave prévue par les articles L.
5216-1, le représentant de l'Etat peut autoriser l'adhésion d'une ou plusieurs communes à un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, dès lors que ces communes sont empêchées d'adhérer par le refus d'une seule commune.
- L'intitulé du titre Ier du livre VII de la cinquième partie du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé : « Syndicats mixtes composés de communes et d'établissements publics de coopération intercommunale ou exclusivement d'établissements publics de coopération intercommunale ».
5711-1 du même code, après les mots : « constitués exclusivement de communes et d'établissements publics de coopération intercommunale », sont insérés les mots : « et ceux composés uniquement d'établissements publics de coopération intercommunale ».
« Il peut également être dissous, d'office ou à la demande des personnes morales qui le composent, par arrêté motivé du représentant de l'Etat dans le département siège du syndicat.
- Le syndicat qui n'exerce aucune activité depuis deux ans au moins peut être dissous par arrêté du représentant de l'Etat dans le département siège du syndicat, après avis de chacun de ses membres.
A compter de la notification par le représentant de l'Etat dans le département de son intention de dissoudre le syndicat, chaque membre dispose d'un délai de trois mois pour se prononcer.
A défaut d'avis dans ce délai, celui-ci est réputé émis.
« L'arrêté de dissolution détermine sous la réserve des droits des tiers et dans le respect des dispositions des articles L.
5211-26 les conditions dans lesquelles le syndicat est liquidé.
- Lorsqu'il existe un syndicat intercommunal exerçant la compétence d'autorité organisatrice de la distribution publique d'électricité, la taxe prévue à l'article L.
2333-2 peut être établie par délibération du syndicat et perçue par lui au lieu et place de ses communes membres dont la population est inférieure ou égale à 2 000 habitants ou dans lesquelles la taxe est perçue par le syndicat au 1er janvier 2003.
Pour les autres communes, cette taxe peut être perçue par le syndicat au lieu et place de la commune si elle est établie par délibérations concordantes du syndicat et de la commune.
« Lorsque le taux de la taxe est uniforme sur le territoire du syndicat, le gestionnaire du réseau de distribution ou le fournisseur la recouvrent sans frais.
« Le syndicat peut reverser à une commune une fraction de la taxe perçue sur le territoire de celle-ci.
2333-5 s'appliquent à la taxe perçue par le syndicat.
« Lorsqu'il est situé hors du territoire métropolitain, le syndicat peut fixer sa taxe à un taux supérieur au taux défini à l'article L.
2333-4, dans la limite d'une fois et demie celui-ci, sous réserve qu'il affecte le supplément correspondant de produit à des opérations de maîtrise de la demande d'énergie concernant les consommateurs domestiques.
1° Au premier alinéa, les mots : « quatre des cinq » sont remplacés par les mots : « quatre des six » ;
2° Au 1°, après les mots : « actions de développement économique », sont insérés les mots : « d'intérêt communautaire » ;
3° Au 2°, les mots : « aménagement rural ; » sont supprimés ;
« 6° En matière de développement et d'aménagement sportif de l'espace communautaire : construction, aménagement, entretien et gestion des équipements sportifs d'intérêt communautaire.
2° Dans la deuxième phrase du dernier alinéa, les mots : « contrats conclus par les communes » sont remplacés par les mots : « contrats conclus par les établissements publics de coopération intercommunale ».
5211-56 du même code, après les mots : « aux communautés urbaines », sont insérés les mots : « et aux communautés d'agglomération ».
« La communauté de communes est également substituée de plein droit, pour les compétences qu'elle exerce, au syndicat de communes inclus en totalité dans son périmètre.
« Dans les cas prévus aux premier et deuxième alinéas...
- L'intitulé de la sous-section 4 de la section 6 du chapitre IV du titre Ier du livre II de la cinquième partie du même code est ainsi rédigé : « Adhésion d'une communauté de communes à un syndicat mixte ».
5214-27 du même code, les mots : « établissement public de coopération intercommunale » sont remplacés par les mots : « syndicat mixte ».
5212-20 du code général des collectivités territoriales, après les mots : « décider de remplacer », sont insérés les mots : « en tout ou partie ».
- Dans le premier alinéa de l'article 1609 quater du code général des impôts, après les mots : « en remplacement de », sont insérés les mots : « tout ou partie de ».
- Le IV de l'article 1609 nonies C du code général des impôts est ainsi modifié :
« Le coût des dépenses transférées est réduit, le cas échéant, des ressources afférentes à ces charges.
2° Au cinquième alinéa, après les mots : « prévue au », sont insérés les mots : « premier alinéa du ».
« 1° bis Le montant de l'attribution de compensation et les conditions de sa révision peuvent être fixés librement par le conseil communautaire statuant à l'unanimité, en tenant compte du rapport de la commission locale d'évaluation des transferts de charges.
« A défaut d'accord unanime, le montant de l'attribution est fixé dans les conditions figurant aux 2°, 3° et 4°.
- Après le septième alinéa du 3° du V du même article, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque des communes ont décidé soit directement, soit dans le cadre d'un syndicat intercommunal, de répartir entre elles les recettes de taxe professionnelle générées par les entreprises implantées sur une zone d'activités intercommunale, en application de la loi n° 80-10 du 10 janvier 1980 précitée, la communauté bénéficiaire de la taxe professionnelle d'agglomération se trouve substituée de plein droit à ces accords de partage de ressources fiscales.
- Les conseils municipaux des communes membres d'un établissement public de coopération intercommunale soumis, à cette date, aux dispositions du I de l'article 1609 nonies C du code général des impôts peuvent, par délibérations concordantes prises à la majorité qualifiée prévue au premier alinéa du II de l'article L.
5211-5 du code général des collectivités territoriales, procéder, dans les deux ans qui suivent la publication de la présente loi, à une nouvelle évaluation des charges déjà transférées dans les conditions prévues au I du présent article.
Le premier alinéa du c du 3° du V de l'article 1609 nonies C du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Cette disposition est également applicable à compter du 1er janvier 2005 aux établissements publics de coopération intercommunale soumis au présent article depuis la loi n° 99-586 du 12 juillet 1999 précitée.
Le premier alinéa du VI de l'article 1609 nonies C du code général des impôts est ainsi rédigé :
« L'établissement public de coopération intercommunale, autre qu'une communauté urbaine, soumis aux dispositions du I peut instituer au bénéfice de ses communes membres et, le cas échéant, d'établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre limitrophes une dotation de solidarité communautaire, dont le principe et les critères de répartition sont fixés par le conseil communautaire statuant à la majorité des deux tiers.
Elle est répartie en tenant compte prioritairement de l'importance de la population et du potentiel fiscal par habitant, les autres critères étant fixés librement par le conseil.
Toutefois, en cas d'application par l'établissement public de coopération intercommunale des dispositions du II, cette dotation ne peut être augmentée, sauf pour assurer le respect d'accords conventionnels de partage de fiscalité avec d'autres établissements publics de coopération intercommunale.
Lorsqu'une zone d'activités économiques d'intérêt départemental est située en tout ou partie sur le territoire de l'établissement public de coopération intercommunale, celui-ci peut étendre le versement de la dotation de solidarité communautaire aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre constituant un ensemble sans discontinuité territoriale et limitrophe de son territoire.
« La personnalité juridique de droit public lui est reconnue à partir de la date d'entrée en vigueur de la décision de création.
5212-24 sont applicables aux syndicats mixtes composés exclusivement ou conjointement de communes, de départements ou d'établissements publics de coopération intercommunale.
« Lorsqu'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre intervient sur le périmètre d'un autre établissement public à fiscalité propre ou sur le territoire d'une commune située hors de son périmètre, pour contribuer financièrement à la création et/ou à l'équipement des zones d'activités industrielles, commerciales, tertiaires, artisanales, touristiques, portuaires et aéroportuaires dont l'intérêt leur est commun, tout ou partie de la part intercommunale ou communale de la taxe professionnelle acquittée par les entreprises implantées sur ce périmètre ou territoire peut être affecté à l'établissement public contributeur par délibérations concordantes de l'organe délibérant de ce dernier et de l'organe délibérant de l'établissement public ou de l'assemblée délibérante de la commune sur le périmètre ou le territoire desquels est installée la zone d'activités.
Cette délibération fixe la durée de cette affectation en tenant compte de la nature des investissements et de l'importance des ressources fiscales qu'ils génèrent.
2° Au troisième alinéa, les mots : « établissements mentionnés au premier alinéa » sont remplacés par les mots : « entreprises mentionnées aux trois premiers alinéas » ;
« Lorsqu'une commune adhère à un établissement public de coopération intercommunale qui perçoit la taxe professionnelle en lieu et place de ses communes membres, ce dernier lui est substitué dans l'accord conventionnel qu'elle a conclu antérieurement.
4° Au dernier alinéa, les mots : « sept alinéas » sont remplacés par les mots : « huit alinéas ».
« Lorsqu'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre intervient sur le périmètre d'un autre établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ou sur le territoire d'une commune située hors de son périmètre, pour contribuer financièrement à la création ou à l'équipement des zones d'activités industrielles, commerciales, tertiaires, artisanales, touristiques, portuaires et aéroportuaires dont l'intérêt leur est commun, tout ou partie de la part intercommunale ou communale de la taxe foncière sur les propriétés bâties acquittée par les entreprises implantées sur ce périmètre ou territoire peut être affecté à l'établissement public contributeur par délibérations concordantes de l'organe délibérant de ce dernier et de l'organe délibérant de l'établissement public ou du conseil municipal de la commune sur le périmètre ou le territoire desquels est installée la zone d'activités.
2122-35, les mots : « dans la même commune » sont supprimés ;
3123-30, les mots : « dans le même département » sont supprimés ;
4135-30, les mots : « dans la même région » sont supprimés.
5211-56, les communautés de communes et leurs communes membres peuvent conclure des conventions par lesquelles l'une d'elles confie à l'autre la création ou la gestion de certains équipements ou services relevant de ses attributions.
« Le produit de cette taxe est arrêté chaque année par l'établissement public foncier local dans la limite d'un plafond fixé à 20 EUR par habitant situé dans son périmètre.
- L'article 97 de la loi de finances pour 1998 (n° 97-1269 du 30 décembre 1997), le II de l'article 88 de la loi de finances pour 2001 (n° 2000-1352 du 30 décembre 2000) et l'article 37 de la loi de finances rectificative pour 2002 (n° 2002-1576 du 30 décembre 2002) sont abrogés.
2122-10 du code général des collectivités territoriales, les mots : « ainsi que des délégués de la commune au sein d'organismes extérieurs » sont supprimés.
- Sauf disposition contraire dans la délibération portant délégation, le président peut subdéléguer les attributions confiées par le conseil général dans les conditions prévues par l'article L.
2123-11-2 du code général des collectivités territoriales, les mots : « A l'issue de son mandat » sont remplacés par les mots : « A l'occasion du renouvellement général des membres du conseil municipal ».
3123-9-2 du même code, les mots : « A l'issue de son mandat » sont remplacés par les mots : « A l'occasion du renouvellement général du conseil général ou du renouvellement d'une série sortante ».
4135-9-2 du même code, les mots : « A l'issue de son mandat » sont remplacés par les mots : « A l'occasion du renouvellement général des membres du conseil régional ».
2123-11-2 du même code, après les mots : « ou tout adjoint dans une commune de 20 000 habitants au moins », sont insérés les mots : « ayant reçu délégation de fonction de celui-ci ».
2221-10 du code général des collectivités territoriales, après les mots : « l'autonomie financière », sont insérés les mots : « , dénommées établissement public local, ».
2511-33 du code général des collectivités territoriales, après les mots : « le II de l'article L.
2123-24, », sont insérés les mots : « le III de l'article L.
« - soit par la transmission au représentant de l'Etat dans le département d'une délibération ou d'une lettre d'intention comportant la localisation de l'opération de réalisation ou de réhabilitation d'une aire d'accueil des gens du voyage ;
2° Dans le premier alinéa du I de l'article 3, après les mots : « à l'expiration du délai de deux ans suivant la publication du schéma départemental », sont insérés les mots : « prorogé de deux ans supplémentaires au bénéfice des communes ou établissements publics de coopération intercommunale qui se trouvent dans les conditions prévues au III de l'article 2.
« Afin d'étudier et débattre de tous sujets concernant l'exercice de compétences pour lesquelles une concertation est prévue par la loi et de tous domaines nécessitant une harmonisation entre les deux niveaux de collectivités, il est créé une instance de concertation entre la région et les départements dénommée "conférence des exécutifs.
Cette instance est composée du président du conseil régional, des présidents des conseils généraux, des présidents des communautés urbaines et des présidents des communautés d'agglomération situées sur le territoire régional.
Elle se réunit à l'initiative du président du conseil régional au moins une fois par an.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 26 juillet 2004, Mme Chenal-Peter (Anne-Laure), conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est placée en position de service détaché en qualité de magistrat de chambre régionale des comptes pour une durée de deux ans à compter du 1er septembre 2004 au titre de la mobilité.
Décret du 29 juillet 2004 portant nomination au Conseil national du syndrome immunodéficitaire acquis
Par décret en date du 29 juillet 2004, est nommée membre du Conseil national du syndrome immunodéficitaire acquis (sida) au titre du 4° de l'article D.
3121-4 du code de la santé publique : Mme Steinberg (Henriette) (second mandat), désignée par le président du Conseil économique et social.
Par arrêté du ministre de la santé et de la protection sociale en date du 2 juillet 2004, est admis à faire valoir ses droits à la retraite et radié des cadres : M. André Hamelin, directeur adjoint (1re classe) au centre hospitalier régional de Brest (Finistère), à compter du 10 janvier 2005.
Par décret en date du 29 juillet 2004, M. Sauzay (Philippe), conseiller d'Etat honoraire, est nommé membre titulaire du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat, en qualité de représentant de l'administration, en remplacement de M. Roson (Henri).
La politique de sécurité civile doit permettre de s'attaquer résolument aux risques en les anticipant davantage, de refonder la protection des populations et de mobiliser tous les moyens encourageant les solidarités.
Les orientations de la politique de sécurité civile figurant en annexe à la présente loi sont approuvées.
IV.-Sont exonérées, à compter du 1er janvier 2008, du paiement de la redevance annuelle domaniale due en application des articles L.
Il est institué auprès du ministre chargé de la sécurité civile une Conférence nationale des services d'incendie et de secours, composée d'un député et d'un sénateur, pour un quart au moins de représentants des sapeurs-pompiers volontaires et professionnels, de représentants de l'Etat et, en majorité, de représentants des conseils d'administration des services départementaux d'incendie et de secours.
La Conférence nationale des services d'incendie et de secours est consultée sur les projets de loi ou d'acte réglementaire relatifs aux missions, à l'organisation, au fonctionnement ou au financement des services d'incendie et de secours.
Elle peut émettre des voeux.
Lorsqu'elle est consultée sur un projet de loi ou d'acte réglementaire ayant des incidences sur les missions, l'organisation, le fonctionnement ou le financement de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris ou du bataillon de marins-pompiers de Marseille, la Conférence nationale des services d'incendie et de secours associe à ses travaux, selon les cas, le préfet de police de Paris et le commandant de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris ou le maire de Marseille et le commandant du bataillon de marins-pompiers de Marseille, ou leurs représentants.
La composition de cette conférence, les conditions de nomination de ses membres et la durée de leur mandat sont précisées par décret en Conseil d'Etat.
Les services départementaux d'incendie et de secours peuvent, pour l'accomplissement de leurs missions impliquant des animaux, acquérir, détenir et utiliser des armes de type hypodermique dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
Les biens, droits et obligations de l'Institut national d'études de la sécurité civile sont transférés à titre gratuit à l'Ecole nationale supérieure des officiers de sapeurs-pompiers.
Un décret fixe la date de ce transfert.
Les médecins, pharmaciens ou infirmiers de sapeurs-pompiers professionnels du service de santé et de secours médical du service départemental d'incendie et de secours peuvent, lorsque la nature des fonctions ou les besoins des services le justifient, être autorisés à occuper un emploi permanent à temps non complet ou accomplir des fonctions impliquant un service à temps incomplet et à exercer, à titre professionnel, une activité libérale ou cumuler un autre emploi permanent à temps non complet de la fonction publique.
Les emplois permanents à temps non complet sont créés par délibération du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours.
Cette délibération fixe la durée hebdomadaire de service de chaque emploi.
Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités et les limites d'application du présent article.
Les dispositions de l'article 95-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication sont applicables à Mayotte.
Préambule La protection des populations compte parmi les missions essentielles des pouvoirs publics.
L'exercice de cette responsabilité implique toutefois bien d'autres acteurs, dont la diversité est devenue une caractéristique de la sécurité civile.
Cette diversité est nécessaire pour faire face à la pluralité des risques pesant sur la population d'une société moderne : conséquences plus lourdes des phénomènes naturels, vulnérabilité aux risques technologiques et aux effets de la malveillance, besoin de prise en charge publique lié à la moindre efficacité des solidarités familiales et de voisinage.
Les menaces terroristes ajoutent un élément essentiel dans la prévention des risques.
Les services de secours peuvent être amenés à intervenir sur les conséquences d'actes terroristes.
La participation de ces services au dispositif d'ensemble de la sécurité intérieure constitue une évolution marquante de la période récente.
La sécurité civile est l'affaire de tous.
Tout citoyen y concourt par son comportement.
Une véritable culture de la préparation au risque et à la menace doit être développée.
La présentation d'un projet de loi sur la sécurité civile fournit aujourd'hui l'occasion de définir les orientations qu'il faut imprimer à la conduite de la mission de protection et de secours pour qu'elle réponde aux crises nouvelles et aux attentes de la population, au-delà des dispositions normatives destinées à améliorer le fonctionnement des services et la situation de leurs personnels.
Ces orientations présentent deux caractéristiques : - elles sont volontaristes, traduisant l'impératif de mobiliser les énergies et les moyens pour obtenir des progrès mesurables dans l'action face aux conséquences des risques de défense et de sécurité civiles ; - elles imposent une coordination dépassant les frontières habituelles des services, de leurs attributions et de leurs prérogatives, pour mieux les faire travailler ensemble.
On peut les regrouper sous les trois axes suivants : - s'attaquer résolument aux risques, en les anticipant davantage (I.
- Connaître, prévoir et se préparer) ; - refonder la protection des populations (II.
- Affirmer la place du citoyen au coeur de la sécurité civile) ; - mobiliser tous les moyens, en encourageant les solidarités (III.
- Organiser la réponse à l'événement).
- S'attaquer résolument aux risques (Connaître, prévoir et se préparer) Il faut aujourd'hui appréhender toute la réalité du danger : anticiper les crises, prendre de vitesse les catastrophes, travailler sur chaque risque de défense et de sécurité civiles, en combinant le souci de la prévention et celui de l'intervention.
Dans cette perspective, s'attaquer aux risques, c'est : - synthétiser l'état des connaissances sur les risques dans une démarche pour la première fois réellement pluridisciplinaire, allant de l'analyse scientifique des phénomènes à l'organisation des secours ; - repenser la planification opérationnelle ; - élargir la pratique des exercices à des entraînements en vraie grandeur.
Le recensement actualisé des risques Le constat est fréquemment fait que les travaux scientifiques portant sur les risques naturels et technologiques sont utiles mais demeurent le fait de spécialistes, sans que des conséquences pratiques en soient systématiquement tirées.
De même, les catastrophes donnent lieu, le plus souvent, à des analyses approfondies et à des retours d'expériences, mais sans beaucoup d'échanges pluridisciplinaires.
Traiter ensemble ces différents aspects doit permettre de mieux couvrir chaque risque en s'adaptant à sa réalité.
Il s'agit d'aborder de façon cohérente : - la connaissance du phénomène et de ses conséquences, afin d'améliorer la description des scénarios, l'analyse des causes, les outils de prévision, ainsi que les possibilités de prévention ou d'atténuation des effets ; - l'organisation juridique des responsabilités ; - si l'aspect opérationnel du traitement des crises paraît clair et connu des autorités et de la population, il n'en va pas de même du traitement des risques en amont.
Le champ en est très vaste, les responsabilités y sont souvent imbriquées, les règles de droit complexes et mal connues.
Des clarifications sont nécessaires.
- la préparation de la population et des secours (aspect opérationnel).
Cette démarche doit être conduite au niveau national et au niveau départemental.
Auprès du ministre de l'intérieur, un Conseil national de la sécurité civile sera le lieu permettant de vérifier l'état de la préparation aux risques de toute nature.
Sans concurrencer les travaux des organismes déjà impliqués dans la prévention ou la prévision, il valorisera leurs compétences ainsi que celles des ministères en charge des différents risques, en favorisant la convergence des données de la recherche et des retours d'expérience.
Au-delà de la simple connaissance, il s'assurera de la mise en commun de leurs ressources au service de la planification, de la préparation et de la conduite opérationnelle.
Il établira une typologie des risques et des menaces et analysera leurs conséquences et les modalités de gestion des crises qui s'y rapportent.
Présidé par le ministre chargé de la sécurité civile, le conseil rassemblera en collèges les principales administrations concernées, les grands opérateurs de services publics, les organismes de recherche et d'expertise les plus directement impliqués et, bien entendu, les élus et les acteurs du secours, notamment la Croix-Rouge française et la Fédération nationale de protection civile.
Il rendra compte de son action au Gouvernement, lors de son assemblée plénière au cours de laquelle les missions qui lui auront été confiées feront l'objet d'un rapport public.
Cette démarche trouvera son prolongement au niveau local dans le conseil départemental de sécurité civile, placé auprès du préfet, qui sera doté d'une compétence générale dans le domaine de la protection des populations.
Tout comme le conseil national, il mobilisera la compétence des organismes impliqués dans la prévention, la prévision et les secours (représentants des élus locaux, des organisations professionnelles, des services de l'Etat, des services publics et des associations, etc.) et contribuera à la convergence de leur expérience et de leur action.
Pour mener ces analyses, qui exigent à la fois une approche scientifique et une connaissance approfondie du fonctionnement des services publics, le Gouvernement aura recours de façon plus fréquente aux avis conjoints des inspections générales concernées (IGA, CGPC, CGM, CGGREF, IGE, IGAS).
Enfin, cet effort doit être prolongé et la veille scientifique et administrative organisée et maintenue, assurant un continuum avec le dispositif de protection des populations.
Pour chaque risque, un ministère sera désigné comme chef de file (avec indication de la direction centrale responsable) pour assurer en permanence la mise à jour de l'analyse scientifique, et les recommandations d'adaptation des dispositifs de prévention, de prévision et de préalerte.
Il se tiendra en relation avec la direction de la défense et de la sécurité civiles (DDSC), qui mobilisera ses correspondants en cas de crise (cf.
La rénovation de la planification opérationnelle La refonte de la planification opérationnelle constitue une réforme de grande ampleur.
Aujourd'hui, en effet, les plans d'urgence et de secours sont nombreux (plus d'une vingtaine dans chaque département) et, par conséquent, souvent tenus de façon incomplète, voire laissés en déshérence.
Face à cette situation, la planification doit être simplifiée sans perdre sa pertinence et de façon à pouvoir être effectivement tenue à jour et adaptée aux technologies modernes.
Cette réforme est l'occasion de repenser le système de planification.
Le plan Orsec s'articulera désormais autour d'une organisation de gestion de crise commune et simplifiée, assortie d'un recensement des risques.
L'organisation des secours se composera des dispositions générales et modulables de gestion de crise applicables en toutes circonstances (tronc commun Orsec) et des dispositions spécifiques propres à certains risques préalablement identifiés, complétant les dispositions générales (les plans de secours spécialisés, les plans particuliers d'intervention, le plan rouge...).
Le recensement des risques a pour objectif la réalisation d'un répertoire des risques, reconnu par tous les acteurs concernés et leur permettant de partager une approche commune.
Il garantira la cohérence avec la politique de prévention.
Au-delà de cette nouvelle architecture, c'est la conception même des plans, de leur élaboration et de leur mise à jour qui doit évoluer.
La logique des plans évoluera du simple recensement des responsables et des ressources vers une planification des scénarios, centrée sur la définition des actions correspondant à chaque situation et fournissant aux responsables des éléments précis, renvoyant à des procédures connues et testées, pour construire les dispositifs de gestion de crise (les plans iront, par exemple, jusqu'à la préparation de messages de communication de crise).
Chaque acteur concerné (grands services publics, collectivités territoriales, etc.) sera associé à la préparation de ces dispositions et aura la charge de prévoir en conséquence son organisation propre : plans spécifiques des opérateurs de télécommunications, plans blancs des établissements hospitaliers, par exemple, et plan de sauvegarde pour les communes (cf.
III sur cet aspect).
La réalisation de cette nouvelle planification, dans un délai compatible avec les enjeux, qui peut être estimé à trois ans, repose sur une mobilisation de l'Etat, et notamment des préfectures, par ailleurs chargées du fonctionnement des états-majors de crise.
L'action sera conduite sous l'impulsion des préfets de zone de défense.
Ils contrôleront la réalisation des plans Orsec départementaux et auront la charge d'arrêter le plan Orsec de zone.
Ils s'assureront de la cohérence avec les plans Orsec maritimes élaborés par les préfets maritimes.
Ce dispositif zonal est destiné à couvrir les situations de catastrophes touchant plusieurs départements ou pour lesquelles des moyens spécifiques doivent être déployés.
Le passage de l'exercice à l'entraînement Le réalisme et la pertinence des plans devront être testés en impliquant non seulement les autorités publiques et les services de secours, mais aussi la population.
Il faut bâtir une véritable politique d'exercices, variés et réalistes.
Au cours des prochaines années, les exercices de sécurité et de défense civiles ne se limiteront pas à des essais des systèmes de transmissions et à la formation des états-majors, mais devront être effectués aussi souvent que nécessaire en grandeur réelle, en y associant directement le public.
A brève échéance, il convient de s'astreindre à un exercice en vraie grandeur au moins par département chaque année.
Les nouveaux exercices seront menés à trois niveaux : cadres et états-majors, acteurs multiples des crises, population elle-même.
L'entraînement des gestionnaires de la crise sera développé à l'échelon local au-delà des seuls services de secours.
La programmation pluriannuelle des exercices, sur les priorités ressortant de l'analyse des risques, assurera une démarche cohérente de préparation à la crise.
On y intégrera l'entraînement à une réponse rapide aux attentes du public et des médias déjà pratiqué dans certains exercices de sécurité civile, la communication des pouvoirs publics apparaissant en effet essentielle pour la maîtrise de la crise.
Les exercices feront l'objet d'un suivi par des évaluateurs indépendants, dotés d'instruments objectifs de nature à garantir la fiabilité des enseignements.
L'examen des réactions et des attentes du corps social, manifestées notamment à la suite des dernières catastrophes naturelles et technologiques, a favorisé un certain développement de la culture du retour d'expérience utile au perfectionnement permanent des dispositifs conçus pour faire face aux risques.
Cette pratique dorénavant mieux diffusée doit être améliorée par le partage des travaux et la désignation de l'autorité chargée de veiller à leur approche pluridisciplinaire, et de veiller à la diffusion des conclusions à la fois aux services pour améliorer leurs procédures, et au public dans un souci de transparence et d'information de la population.
- Refonder la notion de protection des populations (Affirmer la place du citoyen au coeur de la sécurité civile) Refonder la notion de protection des populations, c'est confirmer que la personne secourue est au coeur de toute politique de sécurité civile.
Mais c'est aussi pouvoir compter sur le comportement de citoyens informés et responsables, préparés à affronter les risques et les menaces par une connaissance effective du danger et des consignes de prévention et de protection, et capables de s'intégrer utilement dans l'organisation collective au stade de la réponse.
Cette refondation va de pair avec le renouveau nécessaire de la défense civile, compétence traditionnelle du ministère de l'intérieur, qui impose d'abord un travail de prise de conscience et de définition du champ de cette mission pour tenir compte des aspects nouveaux des crises.
L'information et la formation de la population A l'exemple de la culture de l'information et de la préparation aux alertes cycloniques, très présente et partagée dans les départements d'outre-mer, il convient de développer sur l'ensemble du territoire l'information préventive sur les risques, la diffusion de messages relatifs aux conduites à tenir en cas de catastrophe et une bonne connaissance de l'organisation des secours.
C'est sur le terrain et dans un cadre de proximité que cette information doit être délivrée à la population.
L'information et la sensibilisation en amont contribuent à ne pas laisser l'incertitude, l'absence de perspectives ou la propagation de fausses nouvelles déstabiliser la population et compromettre les chances d'une réponse collective efficace : elles sont indispensables pour prévenir la panique et la rupture du lien de confiance entre les citoyens et les autorités en charge de leur protection.
Elles participent de la culture du risque qui cimente la réponse collective.
L'information doit être précédée d'une formation de base.
La généralisation, au collège ou au lycée, de l'apprentissage aux gestes élémentaires de sauvetage et de sécurité, et de la formation sur l'organisation de la sécurité civile, est indispensable pour atteindre un niveau satisfaisant de mobilisation et permettre, comme indiqué dans l'exposé des motifs du projet de loi, que la sécurité civile soit effectivement l'affaire de tous.
Pour les risques naturels et technologiques, comme pour les menaces relevant de la défense civile, le recours aux messages de vigilance sera développé, avec une vulgarisation du sens des niveaux d'alerte, à l'image de ce qui a été mis en place pour la prévision météorologique.
Il s'agira d'anticiper, lorsque c'est possible, par une annonce plus précoce et plus riche en contenu, la perspective d'une crise et d'être plus réactif face à l'événement.
En situation de crise, l'information fréquente et précise de la population sera recherchée par tous les moyens de communication modernes, en particulier par le passage de conventions avec les radios (radios locales, radios d'autoroutes, radios nationales) afin de favoriser la diffusion des messages des pouvoirs publics.
De manière générale, l'ensemble des médias doit être associé à la préparation face aux risques et à la conduite des opérations.
La veille opérationnelle et l'alerte Mieux déceler et traiter plus rapidement et efficacement des crises aux facteurs multiples justifie de tirer un plus grand parti des outils de veille disponibles.
Il convient d'assurer une remontée systématique des informations pouvant intéresser la protection des populations vers les centres opérationnels existants, en particulier les centres opérationnels de zone (COZ) et le centre opérationnel de gestion interministérielle des crises (COGIC) au niveau national.
Ceci ne concerne pas seulement les services territoriaux et les administrations de l'Etat, mais aussi les opérateurs de service public.
Le COGIC entretient, en permanence, un réseau de correspondants dans les ministères.
Ce réseau interministériel doit être mobilisé dans toutes les périodes sensibles (mouvements de population, alertes météorologiques, grands rassemblements, exercices).
Dans la même perspective, on veillera à une large réunion des compétences au sein des COZ, et plus particulièrement pour ce qui concerne les questions météorologiques, sanitaires ou touchant au fonctionnement des grands services publics.
Pour ce qui concerne l'alerte, il s'agit d'abord d'en repenser la doctrine.
L'alerte est le signal permettant de prévenir d'un danger et appelant la population à prendre des mesures de sauvegarde.
Son efficacité repose principalement sur l'identification de bassins de risques.
Le passage du stade de la vigilance à celui de l'alerte impose rapidité, exhaustivité et fiabilité de la transmission, intégrant l'accusé de réception.
Ces objectifs sont imposés notamment par l'impératif d'information et de mobilisation des autorités locales.
Sur ces bases et à la suite du rapport remis par les inspections générales au Gouvernement en 2002, le système national d'alerte (SNA), reposant aujourd'hui sur les sirènes, doit être maintenu dans son principe mais modernisé, en diversifiant les moyens d'alerte des maires et de la population.
Cette modernisation de l'alerte doit être conduite dans un cadre interministériel et en association avec les collectivités locales, et faire l'objet d'une programmation.
Elle recouvre deux aspects : l'alerte en direction des maires, depuis les préfectures, et l'alerte générale de la population avec la définition du nouveau système national d'alerte.
Il s'agira de combiner un recours accru aux nouvelles technologies (automates d'appel, information téléphonique personnalisée dans les secteurs à risques, SMS, panneaux à messages variables), avec des dispositifs plus classiques (sirènes, radioamateurs).
L'engagement de tous dans la crise et l'après-crise Cette mobilisation doit être organisée, de façon prioritaire, au niveau local, et complétée par des moyens disponibles au niveau national.
Cet engagement de tous se conçoit dans un contexte de proximité, en particulier au niveau communal.
Un plan très pragmatique peut y être établi, traduisant l'engagement de tous et matérialisant une culture partagée de la sécurité.
Pour apporter une réponse de proximité à la crise, et en complément de l'intervention des services responsables des secours, le plan communal de sauvegarde est prescrit par la loi dans toutes les communes concernées par un plan de prévention des risques ou un plan particulier d'intervention.
Conçu pour donner une portée utile à la diffusion de l'alerte, il intégrera des éléments d'information préventive, la description des scénarios d'accident, des recommandations de comportement, ainsi que les actions à mettre en oeuvre par la commune.
Pour s'adapter à la taille de la commune, ce plan est à géométrie variable.
Pour les petites communes, il peut s'agir d'un simple rappel des vulnérabilités locales et d'une fiche réflexe sur la diffusion de l'alerte et les missions des autorités municipales.
Pour les communes importantes, le plan peut prévoir un PC de crise, une organisation et des fiches de tâches pour les services techniques, un inventaire des ressources, etc.
Son élaboration est l'occasion d'une concertation entre les pouvoirs publics et les habitants sur la prévention des risques et la protection des populations.
Chaque commune pourra en outre désigner un adjoint au maire ou un conseiller municipal chargé de la sécurité civile, qui coordonnera les différentes actions menées sur le territoire de la commune et transmettra toute information utile au représentant de l'Etat dans le département.
Il convient, par ailleurs, d'apporter, au plus près des besoins, des réponses aux difficultés soulevées par le retour à la vie normale après une catastrophe.
Plusieurs dispositions importantes doivent être mises en oeuvre.
Il est ainsi ouvert aux communes la possibilité de créer une réserve de sécurité civile.
Cette réserve facultative et décentralisée pourra incorporer des citoyens bénévoles de tout âge et de tout métier pour des missions d'appui qui n'interfèrent pas avec les secours proprement dits.
Il s'agit, par exemple, de prendre en charge l'assistance matérielle et morale à la population et le soutien logistique.
Cette réserve doit être effectivement mise sur pied, participer à des exercices et être mobilisée en renfort quand l'activité des services de secours est chargée.
La vocation de cette réserve à intervenir dans la proximité justifie une gestion communale, sans exclure sa mobilisation à plus grande distance dans des circonstances exceptionnelles.
L'assistance médico-psychologique apportée aux victimes de catastrophes sera plus largement diffusée.
A cette fin, l'expérience des cellules d'urgence médico-psychologiques (CUMP), présentes actuellement dans un département sur deux, sera étendue à l'ensemble des départements d'ici à la fin 2005.
Il convient également d'organiser le travail gouvernemental pour optimiser l'utilisation des outils à la disposition des décideurs locaux en matière d'aide d'urgence et de soutien aux populations, dans les circonstances marquées par une perturbation importante de la vie sociale.
Une telle évolution permettra d'apporter plus de cohérence, plus de rapidité et plus d'efficacité aux dispositifs d'intervention de l'Etat après la crise.
Seront ainsi concernés les dispositifs de soutien matériel d'extrême urgence aux populations et aux collectivités locales, gérés par le ministre de l'intérieur, les procédures d'aide aux exploitations agricoles (Fonds national de garantie des calamités agricoles géré par le ministre de l'agriculture), aux petites entreprises (Fonds d'intervention pour la sauvegarde de l'artisanat et du commerce, FISAC, géré par le ministère de l'économie, des finances et de l'industrie) et la procédure de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle, gérée par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de l'intérieur.
Une cellule d'évaluation des situations d'urgence, réunie sans délai, sous l'autorité du Premier ministre, et dont le secrétariat est assuré par le directeur de la défense et de la sécurité civiles, devra apporter, en lien avec l'autorité préfectorale, une réponse complète et rapide aux différents aspects des besoins exprimés par la population.
Enfin, l'effort portera sur la généralisation des cellules interservices d'aides aux sinistrés.
Ce dispositif de guichet unique permettra de donner de la cohérence aux procédures d'urgence mises en place et de simplifier les conditions pratiques d'accomplissement des démarches de toutes natures.
Cet effort associera l'Etat et les collectivités décentralisées, en y associant les assurances.
- Mobiliser tous les moyens (Organiser la réponse à l'événement) La réponse aux catastrophes exige la mobilisation rapide de tous les moyens publics et privés et leur coordination efficace sous une direction unique.
A cet égard, la France bénéficie d'une tradition juridique éprouvée, qui investit les maires et les préfets autorités de police générale, de pouvoirs étendus en situation de crise, et autorise les préfets de zone, voire le Gouvernement, à intervenir dans la conduite des opérations lorsque c'est nécessaire.
L'environnement dans lequel se situe leur action a toutefois beaucoup évolué depuis les textes fondateurs.
La décentralisation, mais aussi la départementalisation des SDIS ont accentué la séparation entre les autorités de police et les autorités gestionnaires des moyens.
La disparition de la conscription a réduit la ressource militaire mobilisable en cas de crise.
Beaucoup de services publics ont évolué vers des modes de gestion concurrentiels qui ont bouleversé leur relation avec les autorités publiques.
Par ailleurs, dans le respect du principe de subsidiarité, la France contribue au développement d'une coopération communautaire dans le domaine de la protection civile.
Toutes ces circonstances justifient une révision soigneuse de l'organisation traditionnelle des secours dans le souci de clarifier, d'adapter et de moderniser.
Le commandement Sur le plan du droit et des principes, les règles fixant l'organisation et la répartition des missions ne sont pas modifiées.
Elles sont confirmées, et, le cas échéant, précisées.
Du point de vue opérationnel, la conduite de la crise appelle une ligne de commandement claire et reconnue.
La liaison avec l'exercice des compétences de police administrative et les compétences pour veiller à l'ordre public (sécurité, salubrité, tranquillité) est affirmée, parce que l'organisation du commandement qui en découle est claire et qu'elle assure une continuité du traitement de la crise, en fonction de son importance : le maire pour le secours de proximité, le représentant de l'Etat pour les sinistres de grande ampleur.
De même, sont confirmés les grands principes d'organisation des secours : ainsi, sauf exceptions limitées, la gratuité des secours aux personnes.
Pour l'exercice pratique du commandement et de la coordination, les moyens techniques doivent être rénovés et rationalisés.
Les plates-formes opérationnelles et les postes de commandement modernes sont coûteux en matériels (transmissions, cartographie, etc.) et en personnels (réunion des meilleures compétences, complémentarité des savoir-faire et des attributions de services différents pour couvrir les aspects multiples des crises).
Pour les pouvoirs publics, ces postes de commandement apparaissent aujourd'hui épars et trop nombreux.
Il faut donc engager résolument la réflexion sur les structures de coordination opérationnelle, à commencer par les plates-formes de réception des appels d'urgence sur le numéro commun européen 112, ainsi que le recensement des moyens alternatifs de communication et de télécommunication.
Les événements récents comme les tempêtes de 1999, la lutte contre la pollution du Prestige ou les incendies de forêts de l'été 2003 ont confirmé la pertinence de l'échelon zonal en matière de sécurité civile.
Bien reconnu dans ses responsabilités de synthèse des situations et d'allocation des moyens durant la crise, il sera appelé à se développer dans le domaine de l'évaluation des risques et du contrôle de la préparation en amont de la crise.
A l'échelon des préfectures, les services de défense et de protection civile (SIACEDPC) seront renforcés et valorisés, d'autant que le travail de refonte de la planification reposera en grande partie sur eux.
Les centres opérationnels de défense (COD) seront réorganisés pour mieux correspondre aux besoins de la sécurité et de la défense civiles et ils devront être activés formellement en cas de crise.
Le programme d'aménagement des salles de crise des préfectures sera intensifié : les normes techniques de salles modernes, permettant au préfet d'accueillir des cellules représentant les services utiles à la gestion prolongée des événements, seront revues et l'objectif de réalisation de ces dispositifs sera fixé à chaque préfecture en fonction de sa situation.
La situation des installations de gestion de crise fera l'objet d'une évaluation régulière.
Les contributions de l'Etat, des départements et des communes La départementalisation des SDIS, engagée en 1996, est confirmée.
Les SDIS sont maintenus comme établissements publics départementaux, et la loi conforte la responsabilité du département dans leur financement et dans leur organe délibérant.
Elle règle les questions techniques pendantes à la suite de la départementalisation.
Ce choix traduit la volonté de conserver à la gestion des SDIS un caractère décentralisé.
Pour le quotidien, le secours aux personnes doit demeurer un service de proximité.
Le maintien d'un niveau élevé d'engagement des sapeurs-pompiers volontaires milite aussi fortement dans ce sens.
Pour donner à cette institution décentralisée le pouvoir légitime de réguler le pilotage national des services d'incendie et de secours, une Conférence nationale des SDIS sera consultée sur toutes les mesures de caractère national susceptibles d'avoir des effets sur leur organisation, leurs missions et leurs budgets.
Composée d'associations d'élus, de représentants des sapeurs-pompiers professionnels et volontaires et de représentants de l'Etat, cette instance de concertation permettra ainsi de réunir, sur les projets de réforme concernant les SDIS ou les sapeurs-pompiers des majorités d'idée en vue d'obtenir un soutien politique indispensable au pilotage national des SDIS.
Le cadre d'une coopération interdépartementale est offert par des établissements conçus à cette fin, les établissements publics interdépartementaux d'incendie et de secours (EPIDIS), qui permettront une mutualisation des efforts et la conduite d'expérimentations opérationnelles ou de gestion.
Pour autant, l'Etat ne se désengage pas de la charge des secours.
Il finance et met en oeuvre des moyens nationaux, conçus pour être complémentaires de ceux des SDIS : il s'agit de moyens lourds (bombardiers d'eau), de moyens spécialisés à vocation interdépartementale (hélicoptères de sauvetage) ou de moyens hautement spécialisés (unité d'intervention de la sécurité civile, équipes de déminage) capables d'intervenir en renfort en métropole, outre-mer et dans le cadre des opérations internationales déclenchées pour faire face à des catastrophes majeures.
Pour ce faire, les moyens d'Etat ont d'ores et déjà été renforcés dans les domaines principaux de la lutte contre les feux de forêts et ceux de la protection des populations.
L'Etat a ainsi acquis deux bombardiers d'eau en remplacement des Fokker 27.
L'effort de soutien à l'investissement des SDIS est accru à travers une augmentation de 20 % du fonds d'aide à l'investissement.
L'Etat renforce aussi ses capacités de détection et de décontamination nucléaire, radiologique, bactériologique et chimique (NRBC) aux niveaux zonal et national.
Enfin, il encourage et accompagne le développement et la modernisation de la formation des élèves officiers de sapeurs-pompiers à l'occasion de la délocalisation de l'ENSOSP à Aix-les-Milles.
L'Etat assurera la création à Cambrai d'un Centre national de formation à la défense et à la sécurité civiles permettant aux primo-intervenants et aux acteurs de secours, de sécurité et de santé, publics et privés, de se former, par des enseignements, entraînements et exercices, aux techniques spécifiques de prévention des effets des catastrophes d'origine naturelle, technologique ou terroriste, de défense NRBC et de gestion opérationnelle de crises et de post-crises.
Cette formation obligatoire, dans un cadre interministériel et inter services, leur permettra de mieux prendre en compte les risques et menaces exceptionnels dépassant le cadre normal de leurs missions.
Par ailleurs, l'Etat prendra en charge les coûts des renforts extra-départementaux nécessités par des situations exceptionnelles, suivant le principe : à risque quotidien, réponse de proximité ; à situation exceptionnelle, solidarité nationale.
La définition de ces renforts inclut les moyens nationaux, les moyens d'autres départements mobilisés par la chaîne de commandement de l'Etat, et les renforts et les aides obtenus des pays étrangers, dans le cadre des accords multilatéraux, notamment au sein de l'Union européenne, ou bilatéraux.
Les communes ne seront plus directement en charge du financement des secours sur leur territoire : la solidarité départementale à travers le budget du SDIS sera la règle pour les opérations de secours au sens strict.
Les communes assumeront les dépenses de soutien aux populations et de restauration immédiate de la vie normale.
L'engagement des moyens Les sapeurs-pompiers professionnels et volontaires, civils et militaires, constituent le coeur de nos services de secours.
L'effectif des sapeurs-pompiers volontaires doit être impérativement maintenu pour assurer la veille comme les interventions, et permettre la mobilisation du potentiel nécessaire en cas d'événement important de la sécurité civile.
C'est pourquoi il convient de prendre toute mesure de nature à favoriser un important courant de volontariat chez les sapeurs-pompiers.
Il convient en particulier de faciliter l'accès au statut de sapeur-pompier volontaire en abaissant à seize ans l'âge minimum d'engagement.
Les exigences d'aptitude physique et de formation seront assouplies et adaptées aux équipements et aux missions du centre de rattachement.
Les sapeurs-pompiers volontaires auront vocation à participer à l'encadrement des services d'incendie et de secours et pourront accéder aux mêmes grades que les professionnels.
Leur mobilité sera facilitée.
Les sapeurs-pompiers volontaires pourront bénéficier d'une retraite complémentaire versée après vingt ans d'activité.
Elle se substituera progressivement à l'allocation de vétérance.
Outre la création d'une réserve de sécurité civile évoquée plus haut, la loi reconnaît aussi pour la première fois la capacité des associations à intervenir en appui des pouvoirs publics dans le cadre d'une procédure d'agrément visant à garantir leur qualification.
Le conventionnement annuel est proposé pour définir avec précision les circonstances et les modalités de leurs interventions, et leur intégration dans les plans.
La convention pourra notamment prévoir l'information immédiate de certaines associations en cas d'alerte dans leur domaine de compétence.
Cela permettra à des associations effectuant des secours en milieu particulier, comme Spéléo secours en milieu souterrain, d'intervenir le plus rapidement possible.
Les moyens matériels des pouvoirs publics ne suffisent pas toujours à faire face aux situations d'urgence, tant à cause du volume des équipements nécessaires que de la spécificité de certains besoins.
Le concours de moyens privés relève du droit traditionnel de la réquisition.
La prise en charge des dépenses exposées est clarifiée par l'application des mêmes règles qu'en matière de secours.
Avec les opérateurs de services publics (transports, énergie, eau, télécommunications, autoroutes...), une collaboration permanente est prescrite par la loi pour gérer de façon satisfaisante les trois aspects suivants : - leurs propres vulnérabilités aux risques ou aux actes de malveillance et l'organisation des secours pour leur protection ; - leur capacité à engager, dans le cadre d'une nouvelle planification, les moyens généraux dont ils disposent en vue de la gestion de la crise ; - les conditions du maintien ou du rétablissement rapide d'un niveau minimal de services (eau, énergie, service de santé, communications) destiné à garantir la continuité du fonctionnement des activités essentielles à la population, même en situation de crise.
Cette nouvelle relation entre les opérateurs et les pouvoirs publics passera par une révision des cahiers des charges au fur et à mesure de leur échéance, mais plus encore par une association effective, au niveau local, à tous les travaux de préparation (prévention, planification, exercices).
Au total, ces perspectives constituent un programme pour une sécurité civile renouvelée et sont marquées par : - la confirmation, et la simplification, des principes d'organisation générale, de répartition des compétences et des responsabilités ; - de profondes transformations pour l'adaptation des outils ; - une impulsion renforcée et coordonnée par l'ensemble des pouvoirs publics pour assurer la protection des populations face aux risques et aux menaces de notre époque.
Sigles et abréviations CGGREF : Conseil général du génie rural, des eaux et des forêts.
CGM : Conseil général des mines.
CGPC : Conseil général des ponts et chaussées.
COD : Centre opérationnel de défense.
COGIC : Centre de gestion interministérielle des crises (DDSC).
COZ : Centre opérationnel de zone (ancien CIRCOSC).
CUMP : Cellule d'urgence médico-psychologique.
DDSC : Direction de la défense et de la sécurité civiles (ministère de l'intérieur).
ENSOSP : Ecole nationale supérieure des officiers de sapeurs-pompiers.
EPIDIS : Etablissement public interdépartemental d'incendie et de secours.
FISAC : Fonds d'intervention pour la sauvegarde de l'artisanat et du commerce.
IGA : Inspection générale de l'administration.
IGAS : Inspection générale des affaires sociales.
IGE : Inspection générale de l'environnement.
IGF : Inspection générale des finances.
SIACEDPC : Service interministériel des affaires civiles et économiques de défense et de protection civile (préfectures).
SNA : Système national d'alerte.
Avis de M. Eric Diard, au nom de la commission de la défense, n° 1720 ;
La sécurité civile a pour objet la prévention des risques de toute nature, l'information et l'alerte des populations ainsi que la protection des personnes, des biens et de l'environnement contre les accidents, les sinistres et les catastrophes par la préparation et la mise en oeuvre de mesures et de moyens appropriés relevant de l'Etat, des collectivités territoriales et des autres personnes publiques ou privées.
Elle concourt à la protection générale des populations, en lien avec la sécurité intérieure au sens de la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure et avec la défense civile dans les conditions prévues par l'ordonnance n° 59-147 du 7 janvier 1959 portant organisation générale de la défense.
Il évalue en permanence l'état de préparation aux risques et veille à la mise en oeuvre des mesures d'information et d'alerte des populations.
Les missions de sécurité civile sont assurées principalement par les sapeurs-pompiers professionnels et volontaires dés services d'incendie et de secours ainsi que par les personnels des services de l'Etat et les militaires des unités qui en sont investis à titre permanent.
Cette formation ne peut être assurée que par des organismes habilités ou des associations agréées en vertu de l'article 35 de la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile.
« Ils bénéficient également d'une sensibilisation à la prévention des risques et aux missions des services de secours ainsi que d'un apprentissage des gestes élémentaires de premier secours.
Ces besoins prioritaires, définis par décret en Conseil d'Etat, sont pris en compte dans les cahiers des charges ou contrats régissant les concessions ou délégations de service public et dans les actes réglementaires encadrant les activités précitées.
Ce décret précise le niveau d'exigence et les délais d'application requis pour leur mise en oeuvre.
Ces actes réglementaires peuvent comporter des mesures transitoires.
Il précise les niveaux d'exigence et les délais d'application requis pour leur mise en oeuvre.
- Afin de favoriser le retour à un fonctionnement normal de ces services ou de ces réseaux en cas de crise, les exploitants des services ou réseaux mentionnés au présent article désignent un responsable au représentant de l'Etat dans le département, ainsi qu'au représentant de l'Etat dans le département du siège de la zone de défense lorsque leur activité dépasse les limites du département.
- Après l'article 95 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, il est inséré un article 95-1 ainsi rédigé :
- Les obligations auxquelles sont assujettis les détenteurs de moyens de publication et de diffusion sont fixées dans un code d'alerte national défini par décret.
Un décret fixe les règles et normes techniques permettant d'assurer l'interopérabilité des réseaux de communication radioélectriques et des systèmes d'information des services publics qui concourent aux missions de sécurité civile.
- Dans le cas où les dommages garantis par un contrat d'assurance procèdent d'un incendie de forêt, l'assureur peut, s'il est établi que l'assuré ne s'est pas conformé aux obligations découlant des articles L.
322-10 du code forestier, pratiquer, en sus des franchises prévues le cas échéant au contrat, une franchise supplémentaire d'un montant maximum de 5 000 EUR.
125-1 du code des assurances est complété par quatre phrases ainsi rédigées :
125-2 du code des assurances est complété par trois phrases ainsi rédigées :
« Les indemnisations résultant de cette garantie ne peuvent faire l'objet d'aucune franchise non prévue explicitement par le contrat d'assurance.
Les franchises éventuelles doivent également être mentionnées dans chaque document fourni par l'assureur et décrivant les conditions d'indemnisation.
Ces conditions doivent être rappelées chaque année à l'assuré.
La mise en oeuvre du plan communal ou intercommunal de sauvegarde relève de chaque maire sur le territoire de sa commune.
- L'organisation des secours revêtant une ampleur ou une nature particulière fait l'objet, dans chaque département, dans chaque zone de défense et en mer, d'un plan dénommé plan Orsec.
- Le plan Orsec départemental détermine, compte tenu des risques existant dans le département, l'organisation générale des secours et recense l'ensemble des moyens publics et privés susceptibles d'être mis en oeuvre.
Le plan Orsec départemental est arrêté par le représentant de l'Etat dans le département, sous réserve des dispositions de l'article 22
- Le plan Orsec de zone recense l'ensemble des moyens publics et privés susceptibles d'être mis en oeuvre en cas de catastrophe affectant deux départements au moins de la zone de défense ou rendant nécessaire la mise en oeuvre de moyens dépassant le cadre départemental.
Le plan Orsec de zone est arrêté par le représentant de l'Etat dans le département du siège de la zone de défense.
- A la fin de l'article 96 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne, les mots : « l'article 3 de la loi n° 87-565 du 22 juillet 1987 relative à l'organisation de la sécurité civile, à la protection de la forêt contre l'incendie et à la prévention des risques majeurs » sont remplacés par les mots : « l'article 15 de la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile ».
- La direction des opérations de secours relève de l'autorité de police compétente en application des dispositions des articles L.
2215-1 du code général des collectivités territoriales, sauf application des dispositions prévues par les articles 17 à 22 de la présente loi.
2211-1 du code général des collectivités territoriales est complété par les mots : « , sauf application des dispositions des articles 17 à 22 de la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile ».
En cas d'accident, sinistre ou catastrophe dont les conséquences peuvent dépasser les limites ou les capacités d'un département, le représentant de l'Etat dans le département du siège de la zone de défense mobilise les moyens de secours publics relevant de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics.
Le représentant de l'Etat dans le département du siège de la zone de défense peut déléguer tout ou partie de ces attributions au représentant de l'Etat dans l'un des départements de la zone.
En cas d'accident, sinistre ou catastrophe dont les conséquences peuvent affecter plusieurs départements relevant de zones de défense distinctes, les compétences attribuées par l'article 18 sont exercées par le représentant de l'Etat dans le département du siège de l'une des zones de défense intéressées désigné par l'autorité administrative compétente.
En cas d'accident, de sinistre ou de catastrophe en mer, le préfet maritime mobilise et met en oeuvre les moyens de secours publics et privés nécessaires.
Il déclenche, s'il y a lieu, le plan Orsec maritime et en informe le représentant de l'Etat dans le département du siège de la zone de défense intéressé.
Lorsqu'un accident majeur ayant son origine en mer conduit au déclenchement du plan Orsec maritime et d'un plan Orsec départemental ou de zone, le préfet de la zone de défense territorialement compétent s'assure de la cohérence des actions terrestre et maritime.
En cas d'accident, de sinistre ou de catastrophe d'ampleur nationale, le ministre chargé de la sécurité civile ou, le cas échéant, le ministre chargé de la mer coordonne la mise en oeuvre des moyens de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics.
- Les compétences attribuées au représentant de l'Etat dans le département par les dispositions de la présente loi sont exercées à Paris et dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne par le préfet de police.
- Les compétences attribuées au représentant de l'Etat dans le département du siège de la zone de défense par les dispositions de la présente loi sont exercées dans la zone de défense de Paris par le préfet de police.
1424-4 du code général des collectivités territoriales est complété par six alinéas ainsi rédigés :
« Dans le département des Bouches-du-Rhône, le règlement opérationnel comprend trois volets :
« - un volet propre au périmètre d'intervention du bataillon de marins-pompiers de Marseille, élaboré par ce dernier et arrêté par le représentant de l'Etat dans le département après avis du conseil municipal de la commune ;
« - un volet propre au reste du territoire du département, élaboré par le service départemental d'incendie et de secours et arrêté par le représentant de l'Etat dans le département après avis du conseil d'administration de l'établissement ;
« - un volet commun au bataillon de marins-pompiers de Marseille et au service départemental d'incendie et de secours, arrêté par le représentant de l'Etat après avis du conseil municipal de Marseille et du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours.
321-12 du code forestier est complété par un III ainsi rédigé :
Il prend également à sa charge les dépenses engagées par les personnes privées dont les moyens ont été mobilisés par le préfet maritime dans le cadre du plan Orsec maritime.
- Pour l'accomplissement des missions qui leur sont confiées par les dispositions du présent titre, les autorités compétentes de l'Etat peuvent procéder, chacune en ce qui la concerne, à la réquisition des moyens nécessaires aux secours, dans les conditions prévues à l'article L.
- Les frais inhérents aux réquisitions prises à ce titre sont supportés conformément aux dispositions de l'article 27 de la présente loi.
Le salarié requis par le représentant de l'Etat conformément aux dispositions de l'article 28 de la présente loi et victime d'un dommage résultant d'une atteinte à la personne bénéficie des dispositions des articles L.
- Après la section 1 du chapitre IV du titre II du livre IV de la première partie du code général des collectivités territoriales, il est inséré une section 1-1 intitulée : « Réserves communales de sécurité civile », comprenant les articles L.
- Les associations de sécurité civile agréées dans les conditions définies à l'article 35 de la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile peuvent conclure avec l'autorité de gestion une convention établissant les modalités d'engagement et de mobilisation de leurs membres au sein de la réserve de sécurité civile.
La charge qui en résulte est répartie suivant les modalités fixées par l'article 27 de la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile.
- Un décret en Conseil d'Etat détermine, en tant que de besoin, les modalités d'application des dispositions de la présente section.
« Règles particulières aux salariés ayant souscrit
un engagement à servir dans la réserve de sécurité civile
- Lorsque le salarié accomplit son engagement à servir dans la réserve de sécurité civile pendant son temps de travail, il doit obtenir l'accord de son employeur, sous réserve de dispositions plus favorables résultant du contrat de travail, de conventions ou accords collectifs de travail, ou de conventions conclues entre l'employeur et l'autorité de gestion de la réserve.
Si l'employeur oppose un refus, cette décision doit être motivée et notifiée à l'intéressé ainsi qu'à l'autorité de gestion de la réserve dans la semaine qui suit la réception de la demande.
« Le contrat de travail du salarié exerçant une activité dans la réserve de sécurité civile pendant son temps de travail est suspendu pendant la période en cause.
« Toutefois, cette période est considérée comme une période de travail effectif pour les avantages trouvant leur fondement dans la loi, un règlement ou une convention en matière d'ancienneté, de congés payés et de droit aux prestations sociales.
« Aucun licenciement ou déclassement professionnel, aucune sanction disciplinaire ne peuvent être prononcés à l'encontre d'un salarié en raison de ses absences résultant de son engagement à servir dans la réserve de sécurité civile.
- Le quatrième alinéa de l'article 53 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat est ainsi rédigé :
« Le fonctionnaire qui accomplit soit une période d'instruction militaire ou d'activité dans la réserve opérationnelle d'une durée inférieure ou égale à trente jours cumulés par année civile, soit une période d'activité dans la réserve de sécurité civile d'une durée inférieure ou égale à quinze jours cumulés par année civile est mis en congé avec traitement pour la durée de la période considérée.
- Le quatrième alinéa de l'article 63 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière est ainsi rédigé :
Dans les conditions déterminées au préalable par une convention signée, après information du comité départemental de l'aide médicale urgente, de la permanence des soins et des transports sanitaires, avec le centre hospitalier siège du service d'aide médicale urgente et le service départemental d'incendie et de secours, les équipes secouristes des associations agréées au titre de l'article 35 de la présente loi et de l'article L.
Pour l'exercice des compétences énumérées à l'article 36, les associations agréées dans les conditions prévues à l'article 35 peuvent conclure avec l'Etat, le service départemental d'incendie et de secours ou la commune une convention précisant les missions qui peuvent leur être confiées, les moyens en personnel et en matériel qu'elles mettent en oeuvre, les conditions d'engagement et d'encadrement de leurs équipes, les délais d'engagement et les durées d'intervention.
participant à des opérations de secours
- Lorsqu'un salarié membre d'une association agréée en matière de sécurité civile est sollicité pour la mise en oeuvre du plan Orsec ou à la demande de l'autorité de police compétente en cas d'accident, sinistre ou catastrophe, il lui appartient d'obtenir l'accord de son employeur.
« Aucun licenciement ou déclassement professionnel, aucune sanction disciplinaire ne peuvent être prononcés à l'encontre du salarié mobilisé en raison des absences résultant des présentes dispositions.
« Les conditions de prise en compte de son absence sont définies en accord avec l'employeur, sous réserve de dispositions plus favorables résultant du contrat de travail, de conventions ou accords collectifs de travail ou de conventions conclues entre l'employeur et le ministre chargé de la sécurité civile.
- Après l'article 59 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, il est inséré un article 59-1 ainsi rédigé :
- Après l'article 45 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, il est inséré un article 45-1 ainsi rédigé :
Sans préjudice des prérogatives des autres corps d'inspection et de contrôle, l'inspection générale de l'administration exerce, à la demande du ministre chargé de la sécurité civile, une mission d'évaluation et de contrôle des actions relatives à la mise en oeuvre de la protection des populations menées par les collectivités territoriales, par leurs établissements publics et par les associations agréées au titre de l'article 35.
L'inspection générale de l'administration peut, dans les mêmes conditions, procéder à l'évaluation des actions de prévention et des dispositifs mis en oeuvre à la suite d'accidents, de sinistres ou de catastrophes.
Pour l'exercice de leurs missions, les membres de l'inspection générale de l'administration ont librement accès aux services des collectivités territoriales, de leurs établissements publics et aux associations agréées au titre de l'article 35.
A la demande du ministre chargé de la sécurité civile, elle apporte son concours à l'accomplissement des missions exercées par l'inspection générale de l'administration en application de l'article 41.
Le fait de mettre obstacle à l'accomplissement des contrôles opérés en application des articles 41 et 42 par un membre de l'inspection générale de l'administration ou de l'inspection de la défense et de la sécurité civiles est puni d'une amende de 15 000 EUR.
Il est institué auprès du ministre chargé de la sécurité civile une Conférence nationale des services d'incendie et de secours, composée de membres des assemblées parlementaires, pour un quart au moins de représentants des sapeurs-pompiers volontaires et professionnels, de représentants de l'Etat et, en majorité, de représentants des conseils d'administration des services départementaux d'incendie et de secours.
La composition de cette conférence, les conditions de nomination de ses membres et la durée de leur mandat sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
Le titre III du livre II de la première partie du code général des collectivités territoriales et les articles L.
« Après avis du conseil général, le représentant de l'Etat dans le département arrête le schéma départemental sur avis conforme du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours.
« Il est révisé, à l'initiative du représentant de l'Etat dans le département, du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours ou du conseil municipal de Marseille, pour les volets qui les concernent, dans les mêmes conditions.
1424-19 doivent faire l'objet des conventions prévues par celles-ci au plus tard le 31 décembre de l'année suivant la promulgation de la loi n° du de modernisation de la sécurité civile.
- Les représentants du département sont élus au scrutin de liste à un tour par le conseil général en son sein dans les quatre mois suivant son renouvellement.
Il est fixé par arrêté du représentant de l'Etat dans le département.
« 3° Un sapeur-pompier professionnel officier, un sapeur-pompier professionnel non officier, un sapeur-pompier volontaire officier et un sapeur-pompier volontaire non officier, en qualité de membre élu de la commission administrative et technique des services d'incendie et de secours prévue à l'article L.
- Le conseil d'administration délibère, dans les six mois qui précèdent le renouvellement des représentants des communes et des établissements publics de coopération intercommunale, sur le nombre et la répartition de ses sièges qui sont arrêtés par le représentant de l'Etat dans le département au vu de cette délibération.
1° Les cinq premiers alinéas sont remplacés par trois alinéas ainsi rédigés :
« Le conseil d'administration est présidé par le président du conseil général ou l'un des membres du conseil d'administration désigné par le président du conseil général après le renouvellement des représentants du département et celui des représentants des communes et des établissements publics de coopération intercommunale.
2° A la fin du dernier alinéa, les mots : « pour le vice-président » sont remplacés par les mots : « pour chacun des vice-présidents ».
1424-28 du code général des collectivités territoriales, les mots : « de cinq de ses membres » sont remplacés par les mots : « d'un cinquième de ses membres ayant voix délibérative ».
1° Après les mots : « marchés de travaux, de fournitures et de services », la fin de l'avant-dernière phrase du deuxième alinéa est ainsi rédigée : « pouvant être passés selon une procédure adaptée » ;
« Elle comprend des représentants des sapeurs-pompiers professionnels et volontaires, élus dans les quatre mois suivant le renouvellement général des conseils municipaux par l'ensemble des sapeurs-pompiers en service dans le département, et le médecin-chef du service de santé et de secours médical des sapeurs-pompiers.
« Le représentant de l'Etat dans le département peut accorder une délégation de signature au directeur départemental et au directeur départemental adjoint.
Peuvent être nommés directeur départemental des services d'incendie et de secours dans le département dans lequel ils sont affectés, les directeurs départementaux adjoints qui assuraient l'intérim de cette fonction avant le 31 juillet 2001.
« La contribution du département au budget du service départemental d'incendie et de secours est fixée, chaque année, par une délibération du conseil général au vu du rapport sur l'évolution des ressources et des charges prévisibles du service au cours de l'année à venir, adopté par le conseil d'administration de celui-ci.
2° Au premier alinéa, les mots : « des communes, des établissements publics de coopération intercommunale compétents pour la gestion des services d'incendie et de secours et du département » sont remplacés par les mots : « des communes et des établissements publics de coopération intercommunale compétents pour la gestion des services d'incendie et de secours » ;
3° A la fin du troisième alinéa, les mots : « aux maires, aux présidents des établissements publics de coopération intercommunale et au président du conseil général » sont remplacés par les mots : « aux maires et aux présidents des établissements publics de coopération intercommunale » ;
4° Au début du quatrième alinéa, la date : « 1er janvier 2006 » est remplacée par la date : « 1er janvier 2008 » ;
5° Le cinquième alinéa est complété par les mots : « et, le cas échéant, du montant des contributions de transfert à verser par les communes et les établissements publics de coopération intercommunale sollicitant le rattachement de leurs centres de secours et d'incendie au service départemental » ;
2334-7-3 du code général des collectivités territoriales, l'année : « 2005 » est remplacée par l'année : « 2007 », l'année : « 2006 » par l'année : « 2008 » et l'année : « 2007 » par l'année : « 2009 ».
- Le chapitre IV du titre II du livre IV de la première partie du même code est complété par une section 5 ainsi rédigée :
« Dispositions relatives aux établissements publics
interdépartementaux d'incendie et de secours
Cet arrêté est pris après avis du représentant de l'Etat dans les autres départements intéressés et du président du conseil général de chaque département.
« c) La prise en charge des dépenses afférentes aux opérations de secours dans les conditions fixées par l'article 27 de la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile ;
- Les ressources de l'établissement public interdépartemental d'incendie et de secours comprennent :
« a) Les cotisations des services départementaux d'incendie et de secours ;
« c) Les remboursements du fonds de compensation de la taxe sur la valeur ajoutée, ainsi que la fraction principale de la première part de la dotation globale d'équipement des départements, conformément à l'article L.
« d) Les remboursements pour services rendus et les participations diverses ;
« e) Les subventions, fonds de concours, dotations et participations de l'Union européenne, de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics ;
« f) Le produit des emprunts.
« Dispositions relatives à l'établissement public
pour la protection de la forêt méditerranéenne
- L'établissement public peut exercer, au choix des collectivités territoriales et des établissements publics qui le constituent, les compétences et attributions suivantes, en vue de concourir à la protection de la forêt méditerranéenne et de son environnement :
« 1° L'expérimentation, la location, l'acquisition et la gestion d'équipements et de matériels, ainsi que la constitution entre ses membres d'un groupement de commandes afin de coordonner et grouper les achats ;
« 2° En liaison avec les organismes compétents en la matière, la formation des différents personnels et agents concernés par la protection de la forêt méditerranéenne et la sécurité civile, en particulier les sapeurs-pompiers professionnels et volontaires ;
« 3° L'information et la sensibilisation du public ;
« 4° La réalisation d'études et de recherches ;
« 5° La mise en oeuvre de nouvelles technologies.
« 1° Les cotisations des collectivités territoriales et établissements publics membres.
Ces cotisations constituent une dépense obligatoire pour ces derniers ;
« 3° Les remboursements du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée ;
« 4° Les remboursements pour services rendus et les participations diverses ;
- Les agents de cet établissement sont régis par les dispositions de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale.
- Les personnes employées par une association, créée avant la date de promulgation de la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile, dont la dissolution résulte du transfert intégral de son objet et des moyens corrélatifs à l'établissement public peuvent, si elles sont recrutées par celui-ci, bénéficier des dispositions de l'article 63 de la loi n° 99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale.
2513-5 du code général des collectivités territoriales est complété par cinq alinéas ainsi rédigés :
« - la participation de la communauté urbaine de Marseille Provence Métropole.
- La participation financière de la communauté urbaine de Marseille-Provence-Métropole visée à l'article L.
2513-5 est déterminée, chaque année, par une délibération de l'assemblée délibérante de cet établissement public et du conseil municipal de Marseille.
« A compter de l'année 2006, cette participation ne peut être inférieure à 10 % des dépenses de fonctionnement du bataillon de marins pompiers constatées au compte administratif de la commune de Marseille de l'année précédente minorée des recettes autres que celles provenant de la communauté urbaine.
La présente loi reconnaît le caractère dangereux du métier et des missions exercés par les sapeurs-pompiers.
« 8° Des sapeurs-pompiers professionnels ou volontaires décédés en opération de secours, cités à l'ordre de la Nation.
« Cette priorité s'applique également, s'ils réunissent les conditions d'aptitude physique exigées des autres candidats, aux orphelins des sapeurs-pompiers professionnels ou volontaires décédés en opération de secours, cités à l'ordre de la Nation.
2° Dans le deuxième alinéa, après les mots : « orphelins de guerre », sont insérés les mots : « ou orphelins de sapeurs-pompiers ».
2° Au premier alinéa de l'article 45, après les mots : « déclarés aptes par le jury », sont insérés les mots : « ainsi que les candidats aux concours de lieutenant de sapeurs-pompiers professionnels déclarés aptes par le jury » ;
3° Aux premier et deuxième alinéas de l'article 61-1, les mots : « ou de l'Institut national d'études de la sécurité civile » sont remplacés par les mots : « ou de ses établissements publics ».
La loi n° 2000-628 du 7 juillet 2000 relative à la prolongation du mandat et à la date de renouvellement des conseils d'administration des services d'incendie et de secours ainsi qu'au reclassement et à la cessation anticipée d'activité des sapeurs-pompiers professionnels est ainsi modifiée :
« Le directeur des services départementaux d'incendie et de secours peut établir, après avis du comité d'hygiène et de sécurité, une liste d'emplois non opérationnels susceptibles d'être proposés par priorité aux sapeurs-pompiers professionnels bénéficiant d'un projet de fin de carrière.
2° Elle est complétée par six articles 4 à 9 ainsi rédigés :
- Le reclassement pour raison opérationnelle intervient, sur demande de l'intéressé, dans les conditions prévues aux articles 81 à 85 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, sous réserve des dispositions ci-après :
« a) Le reclassement est réalisé par la voie du détachement dans un corps, cadre d'emplois ou emploi de niveau équivalent ou inférieur, dans les conditions prévues aux articles 64 et 65 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 précitée.
« b) Les sapeurs-pompiers professionnels reclassés perçoivent pendant la durée de leur détachement une indemnité spécifique d'un montant égal à l'indemnité mentionnée à l'article 17 de la loi n° 90-1067 du 28 novembre 1990 relative à la fonction publique territoriale et portant modification de certains articles du code des communes, calculée sur la base de l'indice détenu à la date du reclassement et soumise au même régime au regard des droits à pension ;
« c) Le service départemental d'incendie et de secours rembourse à la collectivité ou à l'établissement d'accueil le montant de la différence de traitement résultant de l'application des dispositions de l'article 85 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 précitée et de l'indemnité spécifique prévue au b, ainsi que les contributions patronales versées à la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales afférentes à cette dernière.
« Le sapeur-pompier professionnel admis au bénéfice d'un congé pour raison opérationnelle doit opter :
« a) Soit pour un congé avec faculté d'exercer une activité privée, dans les conditions déterminées à l'article 7 ;
« b) Soit pour un congé avec constitution de droits à pension, dans les conditions déterminées à l'article 8.
Aux deuxième, troisième et quatrième alinéas du III de l'article 125 de la loi de finances pour 1984 (n° 83-1179 du 29 décembre 1983), le mot : « difficulté » est remplacé par le mot : « raison ».
Après le septième alinéa de l'article 33 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 précitée, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« En application des dispositions de l'article 67 de la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile, un comité d'hygiène et de sécurité est créé dans chaque service départemental d'incendie et de secours par décision de l'organe délibérant, sans condition d'effectifs.
Après le deuxième alinéa du III de l'article 125 de la loi de finances pour 1984 précitée, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
Chacun peut devenir sapeur-pompier volontaire, sous réserve de satisfaire aux conditions d'aptitude fixées par décret, afin de participer aux missions et actions relevant du service public de sécurité civile.
La loi n° 91-1389 du 31 décembre 1991 relative à la protection sociale des sapeurs-pompiers volontaires en cas d'accident survenu ou de maladie contractée en service est ainsi modifiée :
Il est inséré, après l'article 5 de la loi n° 96-370 du 3 mai 1996 relative au développement du volontariat dans les corps des sapeurs-pompiers, un article 5-1 ainsi rédigé :
- Les sapeurs-pompiers volontaires disposant de formations ou d'une expérience peuvent les faire valider après avis du comité consultatif des sapeurs-pompiers volontaires par le directeur départemental des services d'incendie et de secours, en vue d'être dispensés de certains examens et de la formation continue mentionnée à l'article L.
Le chapitre III du titre Ier du livre III du code de la sécurité sociale est complété par un article L.
313-1 et à toutes dispositions contraires, les périodes d'interruption de travail des assurés liées à un arrêt provoqué par un accident survenu ou une maladie contractée en service en qualité de sapeur-pompier volontaire ne sont pas prises en compte dans les durées de leurs droits aux prestations de l'assurance maladie dont ils peuvent bénéficier au titre des autres accidents ou maladies.
- Les dispositions de l'article 3 sont applicables aux services départementaux d'incendie et de secours pour assurer le remplacement momentané de sapeurs-pompiers professionnels ou pour exercer des fonctions correspondant à un besoin saisonnier ou occasionnel.
- L'intitulé du titre II de la loi n° 96-370 du 3 mai 1996 précitée est ainsi rédigé : « Les vacations horaires, l'allocation de vétérance et la prestation de fidélisation et de reconnaissance des sapeurs-pompiers volontaires ».
- Après l'article 15 de la même loi, sont insérés huit articles 15-1 à 15-8 ainsi rédigés :
- Il est institué une prestation de fidélisation et de reconnaissance au bénéfice des sapeurs-pompiers volontaires destinée à encourager leur fidélité au service et à reconnaître leur engagement au bénéfice de la collectivité.
Ce régime permet l'acquisition de droits à pension exprimés en points et versés sous forme de rente viagère.
« Les engagements pris par le régime sont, à tout moment, intégralement garantis par la constitution de provisions techniques suffisantes, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
- Une association nationale est chargée de la surveillance de la prestation de fidélisation et de reconnaissance des sapeurs-pompiers volontaires.
« Dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, les communes ou les établissements publics de coopération intercommunale assurant la gestion d'un corps communal ou intercommunal de sapeurs-pompiers peuvent adhérer à titre facultatif au contrat collectif mentionné au dernier alinéa du présent article.
« Le conseil d'administration de l'association est composé, notamment, de représentants des conseils d'administration des services départementaux d'incendie et de secours, de représentants des collectivités ou établissements visés au deuxième alinéa et de représentants des sapeurs-pompiers volontaires.
« Pour la mise en oeuvre de la prestation de fidélisation et de reconnaissance des sapeurs-pompiers volontaires, l'association susmentionnée souscrit un contrat collectif d'assurance auprès d'une ou plusieurs entreprises relevant du code des assurances, d'une ou plusieurs institutions de prévoyance régies par le titre III du livre IX du code de la sécurité sociale ou le livre VII du code rural ou d'un ou plusieurs organismes mutualistes relevant du livre II du code de la mutualité.
L'association confie, sous sa surveillance, la gestion du régime à un organisme qui peut être différent du ou des organismes précédents.
- La prestation de fidélisation et de reconnaissance des sapeurs-pompiers volontaires est financée :
« a) Par la contribution annuelle obligatoire versée par chaque service départemental d'incendie et de secours, en fonction du nombre de sapeurs-pompiers volontaires dont il assurait la gestion au 31 décembre de l'année précédente.
Les modalités de la contribution de l'Etat au coût pour les départements seront définies dans des conditions fixées en loi de finances ;
« b) Par la cotisation annuelle obligatoire versée par le sapeur-pompier volontaire dès lors qu'il a accompli une durée d'engagement déterminée par décret en Conseil d'Etat.
Une cotisation complémentaire facultative peut s'ajouter, dans une limite fixée par le même décret, à cette cotisation obligatoire.
- La rente viagère servie à chaque adhérent lorsque les conditions en sont réunies est fonction de la durée des services accomplis en qualité de sapeur-pompier volontaire, dans les conditions fixées par le contrat.
« L'ouverture des droits à la rente viagère est subordonnée à l'accomplissement, en une ou plusieurs fractions, de vingt années au moins de services en qualité de sapeur-pompier volontaire.
Lorsque cette condition n'est pas remplie, il est procédé au remboursement au sapeur-pompier volontaire adhérent, lors de son départ du service, des cotisations qu'il a versées, dans des conditions fixées par décret.
Dans ce cas, le sapeur-pompier volontaire concerné ou, le cas échéant, ses ayants droit perçoivent de plein droit la prestation viagère qu'il aurait dû percevoir s'il avait accompli vingt années de service ou, s'il a déjà accompli plus de vingt ans de service, la prestation viagère qu'il aurait dû percevoir s'il avait achevé son engagement en cours.
« Si le sapeur-pompier volontaire adhérent décède en service commandé, quelle qu'ait été la durée des services accomplis, une allocation annuelle, dont les critères de calcul sont fixés par le contrat, est versée au conjoint survivant.
« En cas de décès du sapeur-pompier volontaire adhérent avant ou après la date de liquidation, la prestation peut être versée, dans les conditions déterminées par le contrat, à un bénéficiaire expressément désigné par l'adhérent ou, à défaut, à son conjoint.
- Les dispositions de l'article 12 ne s'appliquent pas aux sapeurs-pompiers volontaires des corps départementaux et des corps communaux ou intercommunaux visés au deuxième alinéa de l'article 15-2 qui cessent le service à compter de la date visée à l'article 15-7.
- Les sapeurs-pompiers volontaires des corps départementaux et des corps communaux ou intercommunaux adhérents toujours en service à la date visée à l'article 15-7, mais ayant déjà accompli à cette date, en une ou plusieurs fractions, vingt années au moins de services en qualité de sapeur-pompier volontaire, bénéficient du régime institué à l'article 15-1 dans des conditions particulières déterminées par décret et prévues au contrat collectif visé au dernier alinéa de l'article 15-2.
« Les sapeurs-pompiers volontaires concernés qui ne réunissent pas ces conditions particulières, mais satisfont aux conditions posées au premier alinéa de l'article 12, ont droit à une allocation de fidélité.
« Le montant de l'allocation est fonction de la durée des services accomplis comme sapeur-pompier volontaire.
Il est fixé chaque année par arrêté conjoint du ministre chargé de la sécurité civile et du ministre chargé du budget, après avis de la Conférence nationale des services d'incendie et de secours.
« L'allocation de fidélité est versée et financée dans les conditions déterminées aux articles 12 à 15.
Toutefois, à la demande de l'autorité d'emploi du corps concerné et sur délibération du conseil d'administration mentionné à l'avant-dernier alinéa de l'article 15-2, la gestion et le versement de cette allocation peuvent être confiés à l'organisme gestionnaire mentionné au dernier alinéa du même article.
- Pour l'ensemble des corps départementaux de sapeurs-pompiers, les dispositions des articles 15-1 à 15-4 entrent en vigueur pour l'année 2005 et celles des articles 15-5 et 15-6 entrent en vigueur au 1er janvier 2004.
« Ces dispositions s'appliquent aux corps communaux ou intercommunaux visés au deuxième alinéa de l'article 15-2 à compter de la date de leur adhésion au contrat visé au premier alinéa du même article.
- Un décret en Conseil d'Etat, pris après avis de la Conférence nationale des services d'incendie et de secours instituée à l'article 44 de la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile, fixe les modalités d'application des articles 15-1 à 15-7.
Pour l'application des dispositions des articles 20 et 27 dans les zones de défense des Antilles, de la Guyane et du sud de l'océan Indien, ainsi qu'à Saint-Pierre-et-Miquelon, les mots : « délégué du Gouvernement pour l'action de l'Etat en mer » sont substitués aux mots : « préfet maritime ».
Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre, par ordonnance, les mesures législatives nécessaires à l'actualisation et à l'adaptation du droit applicable dans le domaine de la sécurité civile en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.
Ces ordonnances devront être prises au plus tard le dernier jour du dix-huitième mois suivant la promulgation de la présente loi.
Les projets d'ordonnance seront soumis pour avis aux institutions compétentes dans les conditions fixées respectivement par la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie et par la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française ainsi qu'à l'assemblée territoriale des îles Wallis et Futuna.
Le projet de loi portant ratification de ces ordonnances devra être déposé devant le Parlement au plus tard dans les quatre mois à compter de leur publication.
- Le titre V du livre VII de la première partie du code général des collectivités territoriales est complété par un chapitre II ainsi rédigé :
à certains services publics locaux
1424-58 font l'objet des adaptations prévues à l'article L.
« 1° Le service d'incendie et de secours de la collectivité départementale est éligible au fonds prévu par l'article L.
1424-36-1 à compter du 1er janvier de l'année suivant la promulgation de la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile ;
« 2° A Mayotte, le préfet est chargé des attributions confiées au préfet de zone de défense.
« Sur proposition du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours de la Réunion et du conseil général de Mayotte, il peut être créé un établissement public d'incendie et de secours de la zone de défense sud de l'océan Indien.
« Le conseil d'administration de l'établissement public d'incendie et de secours est composé :
« 1° Du président du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours de La Réunion ;
« 2° Du président du conseil général de Mayotte ;
« 3° D'un nombre égal de membres du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours de La Réunion et du conseil général de Mayotte.
Les articles 1er à 3, 6, 7, le II de l'article 8, les articles 9 à 13, le I, les premier et troisième alinéas du II, le III, les premier et troisième alinéas du IV et le V de l'article 14, les articles 15 à 21, 27, 28, 35, 36, 38, les II, III et IV de l'article 39 et les articles 40 à 45 sont applicables à Mayotte, sous réserve des dispositions du présent chapitre.
Pour la mise en oeuvre des dispositions rendues applicables à Mayotte, il y a lieu de lire :
2° « préfet de Mayotte » au lieu de : « représentant de l'Etat dans le département » ;
4° Aux articles 27 et 38 : « collectivité départementale » au lieu de : « service départemental d'incendie et de secours ».
Dans le chapitre II du titre II du livre Ier du code du travail rendu applicable dans la collectivité départementale de Mayotte par l'ordonnance n° 91-246 du 25 février 1991, après l'article L.
122-41, il est créé une section 4 bis ainsi rédigée :
« Dispositions particulières applicables aux personnes participant à des opérations de secours ou ayant souscrit un engagement dans la réserve de sécurité civile
Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre, par ordonnance, les mesures législatives nécessaires :
- au développement du volontariat dans le corps de sapeurs-pompiers de la collectivité départementale de Mayotte ;
- à l'organisation et au fonctionnement du service d'incendie et de secours de Mayotte.
Les projets d'ordonnance sont soumis pour avis au conseil général de Mayotte, dans les conditions fixées par l'article L.
Les projets de loi de ratification seront déposés devant le Parlement au plus tard quatre mois à compter de la publication des ordonnances précitées.
- Les articles 47 à 59 de la présente loi ne sont pas applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon.
Pour la mise en oeuvre des dispositions applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon, il y a lieu de lire :
1° « à Saint-Pierre-et-Miquelon » au lieu de : « département » ;
2° « préfet de la collectivité de Saint-Pierre-et-Miquelon » au lieu de : « représentant de l'Etat dans le département » ;
4° Aux articles 27 et 38 : « service territorial d'incendie et de secours » au lieu de : « service départemental d'incendie et de secours ».
Après le troisième alinéa du III de l'article L.
« Pour l'exercice de leurs pouvoirs de police, le maire et le préfet mettent en oeuvre les moyens relevant du service territorial d'incendie et de secours dans les conditions prévues par un règlement opérationnel arrêté par le préfet après avis du conseil général.
Après l'article 15 de la loi n° 96-370 du 3 mai 1996 relative au développement du volontariat dans les corps des sapeurs-pompiers, il est inséré un article 15-9 ainsi rédigé :
Pour l'application à Saint-Pierre-et-Miquelon du I de l'article 16, la référence aux articles L.
2215-1 du code général des collectivités territoriales est remplacée par la référence aux dispositions applicables du code des communes en vigueur à Saint-Pierre-et-Miquelon, notamment les articles L.
Les conseils d'administration des services départementaux d'incendie et de secours sont renouvelés dans les conditions prévues par les articles 51 et 52 dans un délai de six mois à compter de la date de publication de la présente loi.
- La loi n° 87-565 du 22 juillet 1987 relative à l'organisation de la sécurité civile, à la protection de la forêt contre l'incendie et à la prévention des risques majeurs est abrogée.
125-2, les mots : « loi n° 87-565 du 22 juillet 1987 relative à l'organisation de la sécurité civile, à la protection de la forêt contre l'incendie et à la prévention des risques majeurs » sont remplacés par les mots : « loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile » ;
551-1, les mots : « 4 de la loi n° 87-565 du 22 juillet 1987 relative à l'organisation de la sécurité civile, à la protection de la forêt contre l'incendie et à la prévention des risques majeurs » sont remplacés par les mots : « 15 de la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile ».
- Dans la première phrase de l'article 94 du code minier, les mots : « 40-1 à 40-7 de la loi n° 87-565 du 22 juillet 1987 relative à l'organisation de la sécurité civile, à la protection de la forêt contre l'incendie et à la prévention des risques majeurs » sont remplacés par les mots : « L.
443-2 du code de l'urbanisme, les mots : « de la loi n° 87-565 du 22 juillet 1987 relative à l'organisation de la sécurité civile, à la protection de la forêt contre l'incendie et à la prévention des risques majeurs » sont remplacés par les mots : « du chapitre II du titre VI du livre V du code de l'environnement ».
- Dans le dernier alinéa de l'article 7 de la loi n° 91-1389 du 31 décembre 1991 relative à la protection sociale des sapeurs-pompiers volontaires en cas d'accident survenu ou de maladie contractée en service, les mots : « quatrième alinéa de l'article 13 de la loi n° 87-565 du 22 juillet 1987 relative à l'organisation de la sécurité civile, à la protection de la forêt contre l'incendie et à la prévention des risques majeurs » sont remplacés par les mots : « dernier alinéa de l'article 27 de la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile ».
Les charges résultant pour les collectivités territoriales des transferts, créations et extensions de compétences réalisés par la présente loi sont compensées dans les conditions déterminées par une loi de finances.
La protection des populations compte parmi les missions essentielles des pouvoirs publics.
Ces orientations présentent deux caractéristiques :
- elles sont volontaristes, traduisant l'impératif de mobiliser les énergies et les moyens pour obtenir des progrès mesurables dans l'action face aux conséquences des risques de défense et de sécurité civiles ;
- elles imposent une coordination dépassant les frontières habituelles des services, de leurs attributions et de leurs prérogatives, pour mieux les faire travailler ensemble.
On peut les regrouper sous les trois axes suivants :
- s'attaquer résolument aux risques, en les anticipant davantage (I.
- Connaître, prévoir et se préparer) ;
- refonder la « protection des populations » (II.
- Affirmer la place du citoyen au coeur de la sécurité civile) ;
- mobiliser tous les moyens, en encourageant les solidarités (III.
- S'attaquer résolument aux risques
Il faut aujourd'hui appréhender toute la réalité du danger : anticiper les crises, prendre de vitesse les catastrophes, travailler sur chaque risque de défense et de sécurité civiles, en combinant le souci de la prévention et celui de l'intervention.
Dans cette perspective, s'attaquer aux risques, c'est :
- synthétiser l'état des connaissances sur les risques dans une démarche pour la première fois réellement pluridisciplinaire, allant de l'analyse scientifique des phénomènes à l'organisation des secours ;
- repenser la planification opérationnelle ;
- élargir la pratique des exercices à des entraînements en vraie grandeur.
Le recensement actualisé des risques
Le constat est fréquemment fait que les travaux scientifiques portant sur les risques naturels et technologiques sont utiles mais demeurent le fait de spécialistes, sans que des conséquences pratiques en soient systématiquement tirées.
Il s'agit d'aborder de façon cohérente :
- la connaissance du phénomène et de ses conséquences, afin d'améliorer la description des scénarios, l'analyse des causes, les outils de prévision, ainsi que les possibilités de prévention ou d'atténuation des effets ;
- l'organisation juridique des responsabilités ;
- si l'aspect opérationnel du traitement des crises paraît clair et connu des autorités et de la population, il n'en va pas de même du traitement des risques en amont.
La rénovation de la planification opérationnelle
La refonte de la planification opérationnelle constitue une réforme de grande ampleur.
Le passage de l'exercice à l'entraînement
Le réalisme et la pertinence des plans devront être testés en impliquant non seulement les autorités publiques et les services de secours, mais aussi la population.
- Refonder la notion de protection
(Affirmer la place du citoyen
au coeur de la sécurité civile)
Refonder la notion de protection des populations, c'est confirmer que la personne secourue est au coeur de toute politique de sécurité civile.
L'information et la formation de la population
A l'exemple de la culture de l'information et de la préparation aux alertes cycloniques, très présente et partagée dans les départements d'outre-mer, il convient de développer sur l'ensemble du territoire l'information préventive sur les risques, la diffusion de messages relatifs aux conduites à tenir en cas de catastrophe et une bonne connaissance de l'organisation des secours.
La veille opérationnelle et l'alerte
Mieux déceler et traiter plus rapidement et efficacement des crises aux facteurs multiples justifie de tirer un plus grand parti des outils de veille disponibles.
L'engagement de tous dans la crise et l'après-crise
Cette mobilisation doit être organisée, de façon prioritaire, au niveau local, et complétée par des moyens disponibles au niveau national.
- Mobiliser tous les moyens
Sur le plan du droit et des principes, les règles fixant l'organisation et la répartition des missions ne sont pas modifiées.
Les contributions de l'Etat,
des départements et des communes
La départementalisation des SDIS, engagée en 1996, est confirmée.
L'engagement des moyens
Les sapeurs-pompiers professionnels et volontaires, civils et militaires, constituent le coeur de nos services de secours.
Avec les opérateurs de services publics (transports, énergie, eau, télécommunications, autoroutes...), une collaboration permanente est prescrite par la loi pour gérer de façon satisfaisante les trois aspects suivants :
- leurs propres vulnérabilités aux risques ou aux actes de malveillance et l'organisation des secours pour leur protection ;
- leur capacité à engager, dans le cadre d'une nouvelle planification, les moyens généraux dont ils disposent en vue de la gestion de la crise ;
- les conditions du maintien ou du rétablissement rapide d'un niveau minimal de services (eau, énergie, service de santé, communications) destiné à garantir la continuité du fonctionnement des activités essentielles à la population, même en situation de crise.
Au total, ces perspectives constituent un programme pour une sécurité civile renouvelée et sont marquées par :
- la confirmation, et la simplification, des principes d'organisation générale, de répartition des compétences et des responsabilités ;
- de profondes transformations pour l'adaptation des outils ;
- une impulsion renforcée et coordonnée par l'ensemble des pouvoirs publics pour assurer la protection des populations face aux risques et aux menaces de notre époque.
CGGREF : Conseil général du génie rural, des eaux et des forêts.
Arrêté du 2 août 2004 portant nomination à la commission intergouvernementale de contrôle du tunnel du Somport
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 2 août 2004, M. Stéphane Gastarriet est nommé membre suppléant de la commission intergouvernementale de contrôle du tunnel routier du Somport (CIG), en remplacement de M. Jean-Claude Mizzi.
L'enregistrement délivré par l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail devient caduc s'il apparaît :
1° Qu'il n'est pas suivi d'une mise sur le marché du médicament homéopathique vétérinaire sur le territoire national dans les trois années qui suivent sa délivrance ;
2° Que le médicament homéopathique vétérinaire, précédemment mis sur le marché sur le territoire national, n'est plus sur le marché pendant trois années consécutives.
Une dérogation à ces dispositions peut être accordée par l'agence à titre exceptionnel, soit pour des raisons de santé publique, soit lorsque le médicament ne peut être légalement commercialisé pendant la période considérée, soit lorsque le médicament est exclusivement destiné à l'exportation vers un Etat non membre de l'Union européenne.
Décision n° 2004-348 du 20 juillet 2004 relative à la possibilité de reconduire hors appel aux candidatures l'autorisation délivrée à la société Canal Réunion
La reconduction de l'autorisation délivrée à la société Canal Réunion sera instruite hors appel aux candidatures dans les conditions prévues par l'article 28-1 de la loi susvisée.
Les points principaux de la convention en vigueur dont la révision ou la modification sont demandés par le Conseil supérieur de l'audiovisuel, d'une part, et la société Canal Réunion, d'autre part, figurent en annexe de la présente décision.
- Points principaux de la convention que le Conseil supérieur de l'audiovisuel
souhaite voir réviser ou modifier en vue de la reconduction
Montant du capital et forme juridique de la société (art. 2).
Durée et commercialisation du service (art. 3-1 et 3-2).
Engagements de diffusion et de production : oeuvres cinématographiques (art. 6-1 et 6-2) et oeuvres audiovisuelles (art. 6-3 et 6-4).
Parrainage (art. 7-1 et 7-2).
Contrôle (titre VIII).
Pénalités contractuelles (titre IX).
que la société Canal Réunion souhaite voir réviser
Engagements de diffusion et de production en matière d'oeuvres cinématographiques (art. 6-1 et 6-2).
Mme Emmanuelle Pellequer n'exerce plus ses fonctions de régisseur suppléant à compter du 14 juin 2004.
Le président de la CNDP est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 29 juillet 2004 portant création du certificat d'aptitude professionnelle « arts de la dentelle, options fuseaux et aiguille »
Il est créé un certificat d'aptitude professionnelle « arts de la dentelle », dont la définition et les conditions de délivrance sont fixées conformément aux dispositions du présent arrêté.
Ce certificat d'aptitude professionnelle comporte l'option fuseaux et l'option aiguille.
Le référentiel d'activités professionnelles et le référentiel de certification du certificat d'aptitude professionnelle « arts de la dentelle » sont définis en annexe I au présent arrêté.
La préparation à ce certificat d'aptitude professionnelle comporte une période de formation en milieu professionnel de douze semaines, définies en annexe II du présent arrêté.
Pour les candidats apprentis issus des centres de formation d'apprentis ou de sections d'apprentissage habilitées, la période de formation en milieu professionnel, dont la durée est fixée par le contrat d'apprentissage, est évaluée par contrôle en cours de formation au cours des derniers mois précédant la session d'examen.
Le certificat d'aptitude professionnelle « arts de la dentelle » est organisé en six unités obligatoires et une unité facultative qui correspondent à des épreuves évaluées selon des modalités fixées par le règlement d'examen figurant en annexe III au présent arrêté.
Les correspondances entre les épreuves ou unités de l'examen passé selon les dispositions de l'arrêté du 2 octobre 1989 portant création du certificat d'aptitude professionnelle « arts de la dentelle » et les unités de l'examen organisé selon les dispositions du présent arrêté sont fixées en annexe V au présent arrêté.
Toute note obtenue aux domaines et épreuves de l'examen passé selon les dispositions de l'arrêté du 2 octobre 1989 précité est, à la demande du candidat et pour la durée de sa validité, reportée sur l'unité correspondante de l'examen organisé selon les dispositions du présent arrêté.
La première session d'examen du certificat d'aptitude professionnelle « arts de la dentelle » régi par le présent arrêté aura lieu en 2005.
A l'issue de la session d'examen de 2004, l'arrêté du 2 octobre 1989 précité est abrogé.
Communes de Calvi (1), Lumio.
Communes de Sainte-Marie, Saint-Joseph.
Arrêté du 6 août 2004 relatif au titre professionnel de monteur(se) truquiste, option trucages évolués, option monteur(se) graphiste
Le titre professionnel de monteur(se) truquiste, option trucages évolués, option monteur(se) graphiste, est créé.
Le référentiel d'emploi, d'activités, compétences et le référentiel de certification du titre professionnel de monteur(se) truquiste, option trucages évolués, option monteur(se) graphiste, sont disponibles dans tout centre AFPA ou centre agréé.
Le titre professionnel de monteur(se) truquiste, option trucages évolués, option monteur(se) graphiste, est composé de trois unités constitutives communes aux deux options dont la liste suit :
Réaliser différents types de montage ;
Corriger et retoucher des séquences vidéo et exécuter des montages trucages simples,
- soit l'option « trucages évolués » composée de l'unité constitutive suivante :
Exécuter des montages trucages évolués ;
- soit l'option « monteur(se) graphiste » composée de l'unité constitutive suivante :
Exécuter des travaux graphiques destinés aux montages vidéo.
Les unités peuvent être sanctionnées par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l'arrêté du 25 novembre 2002 susvisé.
Titre professionnel : monteur(se) truquiste, option trucages évolués, option monteur(se) graphiste.
Le (la) monteur(se) truquiste sur système de montage non linéaire assure seul(e) ou en équipe, et/ou sous la responsabilité d'un réalisateur, « le montage et s'il y a lieu » les trucages d'un projet audiovisuel.
Son travail s'insère dans le processus de production d'un produit audiovisuel donc en aval de la phase « prises de vue/tournage » et en amont de la post-production sonore et de la diffusion/exploitation du produit.
Garant(e) de la bonne exécution technique du projet lors du montage, de l'acquisition de tous les éléments nécessaires pour effectuer ce travail, jusqu'à la sortie finale du projet monté et de la sauvegarde des éléments de travail, il (elle) est également responsable de la bonne conduite du projet en coopération avec le responsable de la production et de la qualité technique des séquences montées.
L'option « trucages évolués » intègre la réalisation de trucages complexes.
Le (la) monteur(se) ajoute et configure plusieurs pistes vidéo et couches d'image à la piste vidéo qui sert de support, paramètre leurs comportements ou aspects et installe et gère des effets dynamiques.
Enfin, suivant le progiciel utilisé, il (elle) configure des trucages par groupes d'effets imbriqués ou synchronisés.
L'option « monteur(se) graphiste » intègre la création graphique destinée à la vidéo graphiste.
Le (la) monteur(se) crée des éléments graphiques qui seront appliqués à des plans ou séquences vidéo.
Ces créations peuvent être fixes ou animées, et en général en deux dimensions.
Il (elle) crée également des textes typographiques évolués fixes ou animés, en deux ou trois dimensions.
Ces travaux se font souvent à l'aide d'outils de création dédiés (logiciels spécifiques).
Configurer un système de montage non linéaire pour l'acquisition,
la gestion, le montage et la sauvegarde des médias
Configurer les progiciels utilisés.
Installer et configurer les périphériques de contrôle, d'acquisition, de sortie, de stockage, de sauvegarde et de mise en microréseau.
Créer et ajuster des enchaînements de plans avec différents types de raccords en « coupe franche » (cut).
Créer et ajuster des enchaînements de plans avec différents types de raccords à effets simples.
Créer et structurer un montage à l'aide de séquences montées (récit, rythme).
Corriger et retoucher des séquences vidéo
et exécuter des montages-trucages simples
Corriger après numérisation les défauts visuels techniques des plans à monter.
Corriger ou modifier la colorimétrie d'un fichier vidéo ou de l'ensemble d'un montage (étalonnage d'égalisation).
Modifier partiellement un ou plusieurs plans en cachant ou modifiant une partie de l'image (rotoscopie, rognage, « motion tracking »...).
Importer, traiter et ajouter des éléments typographiques fixes ou animés à la piste vidéo montée,
Ajouter et configurer plusieurs couches ou pistes supplémentaires (image, vidéo) ;
Installer et gérer des effets dynamiques par images-clé ;
Configurer des trucages par groupes d'effets imbriqués ou synchronisés ;
Créer des éléments graphiques fixes ou animés, en deux ou trois dimensions, destinés à être appliqués à des séquences vidéo ;
Créer des textes typographiques évolués, fixes ou animés, à l'aide d'un outil de création dédié ;
- d'une société de post-production ;
21227 - Professionnel(le) du montage de l'image et du son.
Arrêté du 4 août 2004 fixant les règles applicables à la collecte, la gestion et la répartition des indemnités pour frais de déplacement dues aux huissiers de justice
Les opérations prévues à l'article 75-1 du décret du 29 février 1956 susvisé sont assurées par un service administratif de la chambre nationale des huissiers de justice, dénommé service de compensation des transports et dirigé, sous l'autorité du président de cette chambre, par un directeur nommé par celle-ci après agrément du garde des sceaux, et remplacé, s'il y a lieu, dans les mêmes formes.
Pour la détermination du montant de l'indemnité pour frais de déplacement prévue à l'article 18 du décret du 12 décembre 1996 susvisé, la chambre nationale tient compte des variations du montant de la taxe kilométrique ferroviaire en première classe, telle que déterminée par la SNCF.
Pour le calcul des frais kilométriques applicables aux déplacements déclarés par les huissiers de justice conformément à l'article 75-3 (a) du décret du 29 février 1956 précité, la valeur du kilomètre est déterminée chaque année à titre provisionnel au cours du mois de janvier par la chambre nationale.
Elle peut être modifiée au cours de l'année dans les mêmes formes.
Les frais kilométriques applicables résultent du produit de la valeur du kilomètre par le cumul des distances du lieu de résidence de l'office aux communes où les actes sont signifiés et les procès-verbaux dressés.
Toutefois, seuls sont pris en considération les déplacements de plus de 2 kilomètres des limites de la commune où est fixée la résidence avec un maximum de 25 kilomètres.
Les distances ne sont pas prises en compte au-delà de deux déplacements par jour dans la même commune.
Les distances retenues pour chaque acte signifié ou chaque procès-verbal dressé à l'intérieur des communes de Paris et de Lyon sont fixées respectivement à 6 kilomètres et 1,5 kilomètre.
La distance retenue pour chaque acte signifié ou chaque procès-verbal dressé à l'intérieur des communes dépendant du ressort de compétence du tribunal d'instance de Marseille est fixée à 5,5 kilomètres.
Pour la détermination du kilométrage, les huissiers de justice ont la faculté d'opter pour une évaluation forfaitaire des distances retenues dans les conditions fixées par le règlement intérieur de la chambre nationale, lequel précise les conditions dans lesquelles la chambre nationale peut modifier le forfait ou y mettre fin.
Les frais de gestion mentionnés à l'article 75-3 (d) du décret du 29 février 1956 susvisé sont arrêtés chaque année par le bureau de la chambre nationale.
Ils comprennent notamment une dotation à un compte de réserve destinée à financer des avances de trésorerie résultant pour elle des règles de répartition des sommes collectées et des variations du total des kilomètres retenus.
Ils sont prélevés sur les fonds collectés par le service de compensation des transports et affectés au budget de la chambre nationale.
Le prélèvement pour frais de gestion au titre d'un exercice annuel ne peut excéder le produit du nombre des actes signifiés et des procès-verbaux dressés, recensés pour le même exercice, par deux fois et demie la taxe kilométrique ferroviaire de première classe.
La chambre nationale organise les contrôles prévus à l'article 75-4 du décret du 29 février 1956 susvisé.
A cette fin, elle peut habiliter des contrôleurs choisis parmi les huissiers de justice en activité ou honoraires.
Les opérations de contrôle portent sur tous documents professionnels à l'appui desquels les huissiers de justice établissent leurs bordereaux déclaratifs ainsi que sur tous documents se trouvant en la possession des chambres départementales ou régionales à la suite des vérifications annuelles de comptabilité prévues par l'article 7 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 susvisée.
Dans les trois mois de la clôture de chaque exercice annuel, le bilan résumant la gestion et les résultats du service de compensation des transports est inséré dans une publication de la chambre nationale ; il est communiqué au garde des sceaux, ministre de la justice, et à tout huissier de justice qui en fait la demande.
Dans le respect des dispositions des articles 75-1 à 75-4 du décret du 29 février 1956 susvisé et de celles du présent arrêté, le règlement intérieur de la chambre nationale précise les modalités d'exécution des opérations de compensation et de contrôle incombant au service de compensation des transports.
L'arrêté du 15 janvier 1997 fixant les règles applicables à la gestion et à la répartition du produit des indemnités pour frais de déplacement perçues par les huissiers de justice est abrogé.
Décret n°2004-812 du 13 août 2004 modifiant le décret n° 76-1227 du 24 décembre 1976 portant statut particulier des officiers des corps techniques et administratifs des armées.
1° Au deuxième alinéa, les mots : « appartenant, dans chaque armée ou service commun, aux services, groupes de spécialités ou spécialités définis par arrêté du ministre de la défense » sont remplacés par les mots : « appartenant, dans chaque armée ou service commun, aux services, groupes de spécialités ou spécialités, lorsqu'ils existent, tel qu'ils sont définis par arrêté du ministre de la défense » ;
2° Au cinquième alinéa, les mots : « ils sont affectés au service, au groupe de spécialités ou à la spécialité » sont remplacés par les mots : « ils sont affectés, lorsqu'ils existent, au service, au groupe de spécialités ou à la spécialité ».
- Les promotions au grade de lieutenant ou officier de 2e classe ont lieu à l'ancienneté.
Les promotions au grade de capitaine ou d'officier de 1re classe ont lieu pour partie au choix, pour partie à l'ancienneté.
« Les lieutenants ou officiers de 2e classe sont promus au grade de capitaine ou d'officier de 1re classe :
a) Au choix, à quatre ans de grade, pour deux tiers d'entre eux ; pour l'application de cette règle, si cette proportion correspond à un nombre décimal, il est arrondi au nombre entier le plus proche ;
« Cette commission présente au ministre de la défense ses propositions d'inscription aux tableaux d'avancement de grade prévus aux articles 19 et 20 du présent décret.
« Les officiers retenus pour une promotion au grade supérieur sont inscrits sur un tableau d'avancement dans l'ordre d'ancienneté pour les corps techniques et administratifs de l'armée de terre et de la gendarmerie nationale, dans l'ordre de mérite pour les autres corps.
Décret n°2004-838 du 19 août 2004 modifiant le décret n° 92-207 du 4 mars 1992 instituant la nouvelle bonification indiciaire dans les services du ministère de la défense.
A l'annexe II du décret du 4 mars 1992 susvisé, la définition de l'emploi attachée à la codification II-24 est modifiée comme suit :
Les mots : « assistant social régional, de circonscription territoriale et d'arrondissement dans les directions régionales de l'action sociale des armées »,
« Conseiller technique régional dans les directions locales d'action sociale ;
Conseiller technique régional dans les directions locales d'action sociale de l'arrondissement maritime de Cherbourg, du commandement de la marine à Paris, et de la région de gendarmerie de Lille ».
Décret n°2004-836 du 20 août 2004 portant modification de la procédure civile.
Le code de procédure civile est modifié comme il est dit aux articles 2 à 12 du présent décret.
Modifie Décret n°96-1080 du 12 décembre 1996 - art. Tableau II (M)
I.-Dans le code de procédure civile, la deuxième et la troisième partie du code du travail et la deuxième partie du code électoral, les mots : secrétariat greffe ou secrétariat-greffe sont remplacés par le mot : greffe.
II.-Toutefois, par dérogation au I ci-dessus : dispositions modificatrices.
Il sera applicable aux procédures en cours.
Toutefois, les articles 20 à 43 seront applicables uniquement aux recours dirigés à l'encontre des décisions rendues à compter du 1er janvier 2005.
Le nouveau code de procédure civile est modifié comme il est dit aux articles 2 à 12 du présent décret.
« Il peut toutefois aviser les parties, à l'issue des débats, que le jugement sera prononcé par sa mise à disposition au greffe de la juridiction, à la date qu'il indique.
- Au premier alinéa, le mot : « publiquement » est remplacé par les mots : « en audience publique ».
A l'article 453, après les mots : « est prononcé », sont ajoutés les mots : « , en audience ou par mise à disposition au greffe ».
A l'article 524, il est ajouté un sixième alinéa rédigé comme suit :
« Si le recours est déclaré irrecevable en raison d'une telle inexactitude, la décision d'irrecevabilité est notifiée par le greffe à toutes les parties à l'instance du jugement.
Cette notification fait courir à nouveau le délai prévu pour l'exercice du recours approprié.
Le deuxième alinéa de l'article 771 est complété par les mots suivants : « et sur les incidents mettant fin à l'instance ».
- Au premier alinéa, les mots : « , ni de contredit » sont supprimés.
- Il est inséré, entre le premier et le deuxième alinéa, un alinéa supplémentaire ainsi rédigé :
« Elles peuvent être frappées de contredit lorsqu'elles statuent sur la compétence, la litispendance ou la connexité.
La section 1 du chapitre II du titre Ier du livre III du nouveau code de procédure civile est remplacée par les dispositions suivantes :
« De l'annulation et de la rectification des actes de l'état civil
« La rectification administrative
- Le procureur de la République territorialement compétent pour procéder à la rectification administrative des erreurs et omissions purement matérielles des actes de l'état civil est :
« - le procureur de la République du lieu où l'acte a été dressé ou transcrit ;
« - le procureur de la République du lieu où est établi le service central de l'état civil du ministère des affaires étrangères, pour les actes détenus par ce service ;
« - le procureur de la République près le tribunal de grande instance de Paris pour les pièces tenant lieu d'actes d'état civil à un réfugié ou à un apatride.
« Toutefois, la demande peut toujours être présentée au procureur de la République du lieu où demeure l'intéressé afin d'être transmise au procureur de la République territorialement compétent.
« La rectification et l'annulation judiciaire
- Le président du tribunal de grande instance a compétence pour connaître de la rectification des actes de l'état civil ou des pièces en tenant lieu.
« Le tribunal de grande instance a compétence pour connaître de l'annulation des actes de l'état civil, de leurs énonciations ou des pièces en tenant lieu, et de la rectification des jugements déclaratifs ou supplétifs d'actes de l'état civil.
- La juridiction territorialement compétente est la juridiction du lieu où demeure la personne dont l'état civil est en cause ou, si elle demeure hors de France, le tribunal de grande instance de Paris ou son président.
Peuvent également être saisies la juridiction du lieu où l'acte d'état civil a été dressé ou transcrit, ou la juridiction qui a rendu le jugement déféré.
« - le tribunal de grande instance de Paris ou son président, pour les pièces tenant lieu d'acte d'état civil à un réfugié ou un apatride.
- L'action est ouverte à toute personne qui y a intérêt et au ministère public.
« Toutefois, si le procureur de la République entend s'opposer à la demande, il en informe le requérant et l'invite à saisir lui-même la juridiction.
- L'affaire est communiquée pour avis au ministère public.
« Lorsque la demande est formée par le procureur de la République ou un tiers, la personne dont l'état civil est en cause ou ses héritiers sont entendus ou appelés.
A cette fin, la demande indique leurs nom, prénom, domicile, date et lieu de naissance sans préjudice des mentions prévues par le 1° de l'article 57.
- Le juge peut ordonner la mise en cause de toute personne intéressée ainsi que la convocation du conseil de famille.
- S'il fait droit à la demande, le juge ordonne la modification, par mention en marge, de tous actes même établis, dressés ou transcrits hors de son ressort.
- L'appel des décisions rendues en matière gracieuse est formé, instruit et jugé selon cette même procédure.
Après l'article 178 du nouveau code de procédure civile, il est inséré une section 4 rédigée comme suit :
« Dispositions particulières à certaines mesures
d'instruction transfrontalières
- Lorsqu'une mesure d'instruction ordonnée à l'étranger en application du règlement (CE) n° 1206/2001 du Conseil du 28 mai 2001, relatif à la coopération entre les juridictions des Etats membres dans le domaine de l'obtention des preuves en matière civile et commerciale, occasionne des frais pour la traduction des formulaires qui doivent être adressés à la juridiction requise, le juge ordonne le versement d'une provision à valoir sur ces frais, dont le montant est fixé en application du tarif prévu à l'article R.
Le juge désigne la ou les parties qui devront verser la provision au greffe de la juridiction dans le délai qu'il détermine suivant les modalités prévues par les articles 270 et 271 du présent code.
« Dès réception de la traduction, le greffe verse sa rémunération au traducteur.
- Lorsqu'une mesure d'instruction ordonnée à l'étranger en application du règlement mentionné à l'article 178-1 est susceptible d'engendrer des frais d'interprétariat lors de son exécution par la juridiction requise, le juge fixe le montant de la provision à valoir sur ces frais suivant les modalités prévues par les articles 269, 270 et 271 du présent code.
« Dès réception de la demande de remboursement du montant des frais d'interprétariat par la juridiction requérante, le greffe procède au règlement jusqu'à concurrence des sommes consignées.
Les chapitres II et III du titre XV du livre Ier du code précité deviennent respectivement les chapitres III et IV.
Après l'article 508 du code précité, il est inséré un chapitre II rédigé comme suit :
« La reconnaissance transfrontalière
- Sous réserve des dispositions particulières confiant cette mission au juge, les requêtes aux fins de certification des titres exécutoires français en vue de leur reconnaissance et de leur exécution à l'étranger sont présentées au greffier en chef de la juridiction qui a rendu la décision ou homologué la convention.
- Les requêtes aux fins de reconnaissance ou de constatation de la force exécutoire, sur le territoire de la République, des titres exécutoires étrangers, en application du règlement (CE) du Conseil n° 44/2001 du 22 décembre 2000 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale, sont présentées au greffier en chef du tribunal de grande instance.
- Par dérogation aux articles 509-1 et 509-2, les requêtes aux fins de certification, de reconnaissance ou de constatation de la force exécutoire des actes authentiques notariés, en application du règlement précité du 22 décembre 2000, sont présentées au président de la chambre des notaires ou, en cas d'absence ou d'empêchement, à son suppléant désigné parmi les membres de la chambre.
« Lorsque ce règlement l'exige, l'élection de domicile est faite dans le ressort de la cour d'appel où siège la chambre des notaires.
« Le double de la requête ainsi que du certificat ou de la décision sont conservés au secrétariat.
Après l'article 670-2 du code précité, il est inséré un article 670-3 rédigé comme suit :
- Lorsque, pour la notification à l'étranger accomplie à la diligence du secrétariat de la juridiction, la traduction de l'acte, ou de toute autre pièce, paraît nécessaire, le traducteur est requis par le greffier en chef ou le responsable du secrétariat de la juridiction.
« Les frais occasionnés par la notification d'un acte à l'étranger à la diligence du secrétariat de la juridiction sont taxés, avancés et recouvrés au titre des frais prévus par l'article R.
A l'article 683 du code précité, les mots : « à l'article 670-2 » sont remplacés par les mots : « aux articles 670-2 et 670-3 ».
Le neuvième alinéa de l'article 901 du même code est complété par la phrase suivante :
Elle vaut demande d'inscription au rôle.
Le deuxième alinéa de l'article 910 du même code est modifié comme suit :
Après les mots : « ou être en état d'être jugée, » sont insérés les mots : « ou lorsque l'appel est relatif à une ordonnance de référé, ».
L'article 933 du même code est complété par la phrase suivante :
La deuxième phrase de l'article 936 du même code est supprimée.
- Au deuxième alinéa, les mots : « au secrétariat de la juridiction qui a rendu le jugement » sont remplacés par les mots : « au greffe de la cour ».
- Après le dernier alinéa, il est ajouté la phrase suivante :
- Les mots : « secrétariat de la juridiction qui a rendu le jugement » sont remplacés par les mots : « greffe de la cour ».
« La déclaration est accompagnée de la copie de la décision.
13-47 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique est modifié comme suit :
- Au premier alinéa, les mots : « ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée au secrétariat de la juridiction qui a rendu la décision » sont remplacés par les mots : « ou par déclaration faite ou adressée par pli recommandé, au greffe de la cour ».
- Après le dernier alinéa du même article, il est ajouté la phrase suivante :
« Il est accompagné d'une copie de la décision.
13-48 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, la dernière phrase du premier alinéa et le second alinéa sont abrogés.
Le III de l'article 160 du décret du 27 décembre 1985 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
- Dans les cas autres que ceux qui sont mentionnés au II ci-dessus et sauf s'il est recouru à la procédure à jour fixe, l'affaire est instruite selon les dispositions du deuxième alinéa de l'article 910 du nouveau code de procédure civile.
Le président de la chambre peut toutefois décider que l'affaire sera instruite selon les modalités prévues au premier alinéa du même article.
- A l'exception des actions portées devant la Cour de cassation, la récusation peut être proposée par la partie elle-même ou par son mandataire.
La deuxième phrase du deuxième alinéa de l'article 38 de l'ordonnance du 23 octobre 1958 susvisée, codifié à l'article L.
13-25 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, est abrogée.
12-5 du présent code et des articles 612 et 973 du nouveau code de procédure civile.
- L'appel est formé, instruit et jugé selon les règles de la procédure sans représentation obligatoire prévue aux articles 931 à 949 du nouveau code de procédure civile.
- A l'article 12, les mots : « est formé dans les dix jours suivant la notification de l'ordonnance du premier président.
- Au troisième alinéa, le mot : « obligatoire » est remplacé par le mot : « nécessaire ».
- Il est ajouté un dixième alinéa rédigé comme suit :
93 du code de procédure pénale est complété par deux alinéas rédigés comme suit :
« 23° La rémunération et les indemnités des interprètes désignés en application de l'article 23-1 du nouveau code de procédure civile ;
« 24° La rémunération et les indemnités des interprètes désignés par le tribunal de grande instance pour l'exécution d'une mesure d'instruction à la demande d'une juridiction étrangère en application du règlement (CE) n° 1206/2001 du Conseil du 28 mai 2001 relatif à la coopération entre les juridictions des Etats membres dans le domaine de l'obtention des preuves en matière civile et commerciale.
- La rémunération et les indemnités des interprètes mentionnées au 23° de l'article R.
- Le titre IV du décret du 8 mars 1978 susvisé devient le titre V.
- Après l'article 34 du même décret, il est ajouté un titre IV ainsi rédigé :
« RECONNAISSANCE TRANSFRONTALIÈRE
- Lorsque, conformément aux dispositions de l'article 509-3 du nouveau code de procédure civile, le président de la chambre des notaires est requis pour établir le certificat prévu à l'article 57-4 du règlement (CE) n° 44/2001 du Conseil du 22 décembre 2000 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale, le requérant acquitte auprès de la chambre un droit égal à 4 unités de valeur.
« Ce droit s'ajoute au remboursement des frais et débours exposés par la chambre à l'occasion de cette mission.
- Lorsque, conformément à l'article 509-3 du nouveau code de procédure civile, le président de la chambre des notaires est requis pour constater la force exécutoire d'un acte authentique notarié, le requérant acquitte auprès de la chambre un droit égal à 8 unités de valeur.
- Actes (II.
- Actes ayant pour but d'informer les parties et les tiers ; VIII.
- Actes divers) et II.
- Formalités, requêtes et diligences figurant en annexe du décret du 12 décembre 1996 susvisé sont complétés par les rubriques suivantes :
Formalités, requêtes et diligences
A l'article 1078 du nouveau code de procédure civile, les mots : « article 287-2 » sont remplacés par les mots : « article 373-2-12 ».
A la dernière phrase de l'article 1406 et au deuxième alinéa de l'article 1425-1 du code précité, les mots : « article 847-4 » sont remplacés par les mots : « article 847-5 ».
A l'article 1425-3 du code précité, il est ajouté un cinquième alinéa rédigé comme suit :
« 3° Eventuellement les dommages et intérêts qui seront réclamés en cas d'inexécution de l'injonction de faire.
- Dans le nouveau code de procédure civile, la deuxième et la troisième partie du code du travail et la deuxième partie du code électoral, les mots : « secrétariat greffe » ou « secrétariat-greffe » sont remplacés par le mot : « greffe ».
- Toutefois, par dérogation au I ci-dessus :
1° Aux articles 338-5 et 338-8 du nouveau code de procédure civile, les mots : « secrétariat-greffe » sont remplacés par les mots : « secrétariat de la juridiction » ;
2° A l'article 575 du nouveau code de procédure civile, ainsi qu'à l'article R.
351-5-1 du code du travail, les mots : « secrétariat-greffe » sont remplacés par le mot : « secrétariat » ;
3° Aux articles 1407 à 1424 du nouveau code de procédure civile, les mots : « au secrétariat-greffe ou » sont supprimés ;
516-17 du code du travail, le mot : « secrétariat » est remplacé par le mot : « greffe » ;
721-11 du code du travail, le mot : « secrétariat » est remplacé par le mot : « greffe » et les mots : « au greffe » sont supprimés.
Après les mots : « montant mensuel du revenu minimum d'insertion pour un allocataire », il est ajouté le mot : « seul ».
332-1-2 du code de la consommation est rédigé comme suit :
« 1° En matière pénale, d'assister aux audiences solennelles et aux audiences publiques, de faire l'appel des causes et de maintenir l'ordre sous l'autorité du président.
« En matière civile, d'assister aux audiences solennelles, de faire l'appel des causes et, à titre exceptionnel, de maintenir l'ordre sous l'autorité du président.
A l'article 1er du décret du 15 juillet 1980 susvisé, la somme ou valeur « 800 euros » est remplacée par la somme ou valeur « 1 500 euros ».
- Au premier alinéa de l'article 46, après les mots : « montant au plus égal à celui du revenu minimum d'insertion pour un allocataire », il est ajouté le mot : « seul ».
- Au cinquième alinéa de l'article 94, au sixième alinéa de l'article 101, au cinquième alinéa de l'article 159 et au sixième alinéa de l'article 221, les mots : « 406 du code pénal » sont remplacés par les mots : « 314-6 du code pénal ».
- Le neuvième alinéa de l'article 94 est rédigé comme suit :
« 8° La reproduction des dispositions de l'article 314-6 du code pénal et celle des articles 107 à 109 du présent décret.
- Le onzième alinéa de l'article 101 est rédigé comme suit :
« 8° La reproduction de l'article 314-6 du code pénal ainsi que la reproduction des articles 155 et 156 et celle des articles 211 et 213 à 216 du présent décret.
- Le dixième alinéa de l'article 221 est rédigé comme suit :
« 8° La reproduction de l'article 314-6 du code pénal et celle des articles 210 à 219 du présent décret.
143-21 du code de commerce, il est procédé selon les règles posées par les articles 1281-2 et suivants du nouveau code de procédure civile.
Arrêté du 16 août 2004 pris en application de l'article 4 du décret n° 2004-435 du 24 mai 2004 relatif aux compétences en qualité d'ordonnateurs secondaires des premiers présidents et procureurs généraux de cour d'appel
Les dispositions du décret du 24 mai 2004 susvisé sont applicables à la cour d'appel de Lyon à compter du 1er septembre 2004.
Arrêté du 19 août 2004 portant délégation de signature (direction du personnel, des services et de la modernisation)
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christian Parent, directeur du personnel, des services et de la modernisation, et de M. Patrick Berg, chef de service, adjoint au directeur du personnel, des services et de la modernisation, délégation est donnée, dans le cadre des attributions qui leur sont confiées, à Mme Aude Dufourmantelle, sous-directrice des personnels administratifs et contractuels, à M. Olivier Meslin, sous-directeur des personnels maritimes, de contrôle et de sécurité, à Mme Catherine Aubey-Berthelot, sous-directrice de la réglementation du personnel, du conseil juridique et du contrôle, et à Mme Agnès Desmarest-Parreil, sous-directrice du travail et des affaires sociales.
Décret du 27 août 2004 portant délégation de signature (direction générale de l'alimentation)
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Thierry Klinger et de Mme Isabelle Chmitelin, MM. Hervé Durand, ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, et MM. François Durand et Loïc Evain, inspecteurs en chef de la santé publique vétérinaire, Mme Valérie Baduel, inspectrice en chef de la santé publique vétérinaire, MM. Jean-Jacques Soula et Patrick Bonjour, inspecteurs en chef de la santé publique vétérinaire, ont délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui leur sont confiées.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Thierry Klinger, de Mme Isabelle Chmitelin et de M. Hervé Durand, M. Yves Monnet, ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, a délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Thierry Klinger et de Mme Isabelle Chmitelin, Mme Catherine Bouvier, inspectrice générale de la santé publique vétérinaire, a délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, à l'exception des décrets et arrêtés, tous actes et décisions concernant la coordination des contrôles réalisés lors d'enquêtes nationales dans les matières relevant des compétences de la direction générale de l'alimentation définies à l'article 3 du décret du 2 juillet 1999 susvisé.
5143-7 du code de la santé publique octroyé par l'arrêté du 17 juin 1999 à Beliporc, situé Bordat-Champsanglard, 23220 Bonnat, sous le numéro PH 99 523, est renouvelé pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté pour la production porcine.
5143-7 du code de la santé publique est octroyé à Vendée-Sèvres-Ovins « VSO », situé allée des Druides, BP 21, 85001 La Roche-sur-Yon, sous le numéro PH 04 574, pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté pour la production ovine.
Arrêté du 18 août 2004 portant modification et renouvellement d'un agrément prévu à l'article L.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 18 août 2004, l'arrêté du 24 janvier 1980 octroyant l'agrément visé à l'article L.
5143-7 du code de la santé publique à la coopérative agricole La Noëlle « CANA », située BP 102, 44150 Ancenis, sous le numéro PH 80 269, est modifié comme suit :
Remplacer : « à la coopérative agricole La Noëlle "CANA, située BP 102, 44150 Ancenis », par : « à "TERRENA, située La Noëlle, BP 199, 44155 Ancenis ».
5143-7 du code de la santé publique octroyé par l'arrêté du 24 janvier 1980 à « TERRENA », situé La Noëlle, BP 199, 44155 Ancenis, sous le numéro PH 80 269, est renouvelé pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté pour les productions bovine, caprine, ovine, volaille, porcine et lapine.
Par décret du Président de la République en date du 20 août 2004, M. Jean-Baptiste Laignelot, auditeur de 1re classe, est nommé maître des requêtes au Conseil d'Etat (premier tour intérieur).
M. Jérôme Chartier, député du Val-d'Oise, est, dans le cadre des dispositions de l'article LO 144 du code électoral susvisé, chargé d'une mission temporaire auprès du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche.
Par arrêté du Premier ministre en date du 4 août 2004, M. Hubert Renie, conseiller des affaires étrangères, sous-directeur de la formation, des concours, des affaires juridiques et sociales au ministère des affaires étrangères, est nommé membre suppléant de la commission de recours du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat, en qualité de représentant de l'administration, en remplacement de M. Philippe Lefort.
Par arrêté du Premier ministre en date du 20 août 2004, M. Vught (Thierry), administrateur civil hors classe affecté dans les services du Premier ministre (secrétariat général du Gouvernement), est radié du corps des administrateurs civils à compter du 24 juin 2003, date de sa nomination en qualité de conseiller référendaire de 2e classe à la Cour des comptes.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et du secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire en date du 20 août 2004, il est mis fin au détachement de M. Gloux (Ollivier), administrateur civil hors classe, sur un emploi de sous-directeur à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, à compter du 9 juillet 2004.
A compter de cette même date, M. Gloux (Ollivier), détaché à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est maintenu en service détaché sur l'emploi de sous-directeur des études, de la coordination et du réseau (1re sous-direction) à la direction générale de la comptabilité publique du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie pour une durée maximale de trois ans.
Par arrêté du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale en date du 8 juillet 2004, Mlle Anne Merono est titularisée au grade d'inspectrice du travail à compter du 6 juillet 2004 et affectée sur un poste relevant du ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale à la direction régionale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle d'Ile-de-France pour exercer ses fonctions sur un poste hors section d'inspection du travail.
Par arrêté du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale en date du 8 juillet 2004, Mme Catherine Le Botlan est titularisée au grade d'inspectrice du travail à compter du 6 juillet 2004 et affectée sur un poste relevant du ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Haute-Corse, pour exercer ses fonctions sur un poste hors section d'inspection du travail.
2° De ne pas aviser l'un des organismes de gestion collective conformément aux dispositions du premier alinéa du II de l'article R.
Modification du premier paragraphe du 2 du titre B de l'article 9 de l'annexe A à l'accord du 8 décembre 1961.
Cet avenant a pour objet de substituer dans l'article 9 de l'annexe précitée la dénomination « institution professionnelle spécifique » à la dénomination « institution professionnelle par vocation ».
L'article 9 modifié précise donc que le changement d'affiliation à une institution de retraite complémentaire est autorisé en cas de modification de l'activité principale d'une entreprise, ayant pour effet de la faire sortir d'un secteur d'activité pour lequel une institution professionnelle spécifique est reconnue compétente (et non plus une institution professionnelle par vocation).
L'avenant tire ainsi les conséquences de l'objectif fixé par les partenaires sociaux dans les accords interprofessionnels de retraite complémentaire du 10 avril 2001 et du 13 novembre 2003 visant à rapprocher les institutions de retraite complémentaire au sein de 25 groupes de protection sociale complémentaire.
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de mutation, en application des dispositions de l'article 22 du décret n° 2002-550 du 19 avril 2002 portant statut particulier du corps de directeur des soins de la fonction publique hospitalière, un emploi de directeur des soins de 1re classe, coordonnateur général des soins, filière infirmière, au centre hospitalier de Tourcoing (Nord).
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier sud-francilien de Corbeil-Essonnes (Essonne), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 7 postes d'infirmier cadre supérieur de santé vacants dans cet établissement.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Jean-Michel Parry, domicilié caserne Gazan, bâtiment 2, 2, rue du Général-Vandenberg, 06600 Antibes - Juan-les-Pins.
Cette installation, d'une capacité de production de 3,08 kW photovoltaïques, est localisée 653, avenue de Golf, 06250 Mougins.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de cogénération d'électricité et de chaleur valorisée fonctionnant au gaz naturel a été délivré par le ministère de l'industrie à la SA Seccacier Ingénierie, dont le siège social est situé 12, rue Copreaux, 75015 Paris.
Cette installation, d'une capacité de production de 240 kW, est localisée à la résidence OEillets-Hospital, 36, avenue Michel-de-l'Hospital, 78300 Poissy.
Arrêté du 9 septembre 2004 portant création de sections internationales britanniques et allemandes à Fontainebleau
Il est créé, à l'école primaire de la rue de Verdun à Fontainebleau, une section internationale britannique et une section internationale allemande.
Il est créé, au collège international de Fontainebleau, une section internationale allemande.
Il est créé, au lycée François-Ier de Fontainebleau, une section internationale britannique.
Ces dispositions s'appliquent dès la publication du présent arrêté.
Le directeur de l'enseignement scolaire et le directeur des relations internationales et de la coopération sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Alain Lataste, domicilié quartier Labagnère, route départementale 324, 64290 Lasseube.
- Partie 4 : essai rapide sur les articles en céramique à usage domestique (indice de classement : D21-621-4PR).
- Partie 5 : essai rapide sur les articles en céramique de restauration collective (indice de classement : D21-621-5PR).
- Isolement et identification de tout sérovar ou de sérovar(s) spécifié(s) de salmonelles dans l'environnement des productions animales (indice de classement : U47-100PR).
- Isolement et identification de tout sérovar ou de sérovar(s) spécifié(s) de salmonelles chez les mammifères (indice de classement : U47-102PR).
- Guide général à l'attention du personnel des laboratoires d'analyse sensorielle.
- Partie 1 : responsabilités du personnel (indice de classement : V09-004-1PR).
- Partie 2 : recrutement et formation des animateurs de jury (indice de classement : V09-004-2PR).
- Systèmes de paiement.
- Compteurs statiques d'énergie active (classes 1 et 2) (indice de classement : C44-120-31PR).
- Partie 5 : tenue au court-circuit (indice de classement : C52-176-5PR).
Sécurité des transformateurs, blocs d'alimentation et analogue.
- Partie 2-5 : règles particulières pour les transformateurs et les blocs d'alimentation.
pour rasoirs (indice de classement : C52-558-2-5/A11PR).
- Contrôleurs d'isolement à courant différentiel résiduel (RCM) pour usages domestiques et analogues (indice de classement : C61-163/AAPR).
- Blocs de contacts auxiliaires (indice de classement : C61-470/AAPR).
- Partie 2-12 : exigences particulières pour les ballasts électroniques alimentés en courant continu ou alternatif pour lampes à décharge (à l'exclusion des lampes fluorescentes) (indice de classement : C71-247-12PR).
- Partie 2-13 : exigences particulières pour les appareillages électroniques alimentés en courant continu ou alternatif pour les modules de DEL (indice de classement : C71-247-13PR).
- Partie 2-72 : règles particulières pour les appareils automatiques de traitement des sols à usage industriel et commercial (indice de classement : C73-872PR).
- Partie 2-3 : règles particulières pour les dégauchisseuses et les raboteuses (indice de classement : C75-203PR).
- Partie 2-3 : règles particulières pour les meuleuses, ponceuses du type à disque et lustreuses (indice de classement : C75-303/A2PR).
- Partie 2-13 : règles particulières pour les scies à chaîne (indice de classement : C75-745-2-13/AAPR).
Noyaux d'oxydes magnétiques (noyaux ETD) destinés à être utilisés dans les alimentations.
Inductances fixes utilisées dans les équipements électroniques et de télécommunications.
- Codes pour le marquage (indice de classement : C93-346PR).
Dimensions de demi-pots en oxydes magnétiques pour commutateurs inductifs de proximité (indice de classement : C93-375PR).
- Partie 2 : guide d'emploi (indice de classement : C93-615-2PR).
- Partie 2 : émission du système ferroviaire dans son ensemble vers le monde extérieur (indice de classement : F07-121-2PR).
- Appareils (indice de classement : F07-121-3-2PR).
- Partie 4 : émission et immunité des appareils de signalisation et de télécommunication (indice de classement : F07-121-4PR).
- Partie 5 : émission et immunité des installations fixes d'alimentation de puissance et des équipements associés (indice de classement : F07-121-5PR).
- Essais de fiabilité pour composants semiconducteurs de forte puissance.
- Partie 1 : modules standards avec semelle (indice de classement : F66-439-1PR).
- Feuilles bitumineuses utilisées dans les murs contre les remontées d'humidité.
- Méthodes de prélèvement par forage ou excavation et mesurages piézométriques.
- Partie 1 : principes techniques des travaux (indice de classement : P94-510-1PR).
- Partie 20 : détecteur de fumée par aspiration (indice de classement : S61-020PR).
- Eléments pour systèmes d'alarme incendie vocaux.
- Partie 16 : éléments centraux du système d'alarme incendie vocal (indice de classement : S61-996PR).
- Installations d'extinction à gaz.
- Partie 1 : exigences générales pour calcul et installation (indice de classement : S62-111-1PR).
- Matériaux pour instruments de chirurgie.
- Aciers inoxydables martensitiques, à durcissement par précipitation, austénitiques et austéno-ferritiques (indice de classement : S94-090PR).
- Systèmes d'indicateurs biologiques.
- Partie 2 : utilisation pour l'évaluation des processus de stérilisation à l'oxyde d'éthylène (indice de classement : S98-004-2PR).
- Partie 3 : utilisation pour l'évaluation des processus de stérilisation à la vapeur d'eau (indice de classement : S98-004-3PR).
- Partie 4 : utilisation pour l'évaluation des processus de stérilisation à la chaleur sèche (indice de classement : S98-004-4PR).
- Partie 5 : utilisation pour l'évaluation des processus de stérilisation à la vapeur d'eau et au formaldéhyde à basse température (indice de classement : S98-004-5PR).
- Qualification des entreprises de travaux de voies ferrées (indice de classement : F58-969PR).
- Spécifications et essais.
- Partie 3 : conteneurs-citernes pour les liquides, les gaz et les produits solides en vrac pressurisés (indice de classement : H90-008PR).
- Partie 22 : assemblages homogènes d'aciers fortement alliés (indice de classement : L06-380-22PR).
- Partie 14 : matériel d'accès à bord des passagers handicapés (indice de classement : L91-002-14PR).
- Méthodes de mesure des forces de l'outil (indice de classement : E58-073PR).
- Dispositifs de levage et d'arrimage (indice de classement : E58-156PR).
- Partie 2 : procédure pour la détermination de l'efficacité de malaxage (indice de classement : E58-450-2PR).
Spécifications relatives aux indicateurs de moment de charge longitudinal pour chariots à portée variable (indice de classement : H96-421PR).
- Partie 1 : probabilité et termes statistiques généraux (indice de classement : X06-002-1PR).
- Partie 3 : critères de conception des symboles graphiques utilisés dans les signaux de sécurité (indice de classement : X08-021PR).
- Guide de préparation des contrats de maintenance (indice de classement : X60-318PR).
- Grandeurs fondamentales et méthodes générales d'évaluation (indice de classement : S31-110PR).
- Guide d'assurance qualité pour des évaluations biologiques et écologiques dans l'environnement aquatique (indice de classement : T90-369PR).
- Préparation de prises d'essai à partir de l'échantillon pour laboratoire (indice de classement : X30-455PR).
- Influence du pH avec contrôle continu du pH (essai pH statique) (indice de classement : X30-459PR).
- Partie 22 : matériels destinés à être installés à l'extérieur (indice de classement : C77-210-22PR).
PR NF TR 62102.
- Classification des interfaces pour les matériels destinés à être connectés à des réseaux de traitement de l'information et de communication (indice de classement : C77-220PR).
- Partie 2 : EN harmonisée couvrant les exigences essentielles de l'article 3.2 de la directive R et TTE (V1.2.1) (indice de classement : Z84-091-2PR).
- Caractéristiques techniques et méthodes de mesure pour les radiotéléphones VHF portables de canots de sauvetage (V1.4.1) (indice de classement : Z84-225PR).
- Service DECT de radio paquet (V1.4.0) (indice de classement : Z84-649PR).
- Appareils de régulation de pression de gaz (régulateurs) pour des pressions amont jusqu'à 100 bar (indice de classement : E29-171PR).
- Partie 3 : essais de saumures denses (indice de classement : M87-272-3PR).
- Partie 2 : tubes soudés électriquement en acier non allié et allié avec caractéristiques spécifiées à température élevée (indice de classement : A49-201-2/A1PR).
- Partie 4 : tubes soudés électriquement en acier non allié avec caractéristiques spécifiées à basse température (indice de classement : A49-201-4/A1PR).
- Partie 5 : tubes soudés à l'arc immergé en acier allié et non allié avec caractéristiques spécifiées à température élevée (indice de classement : A49-201-5/A1PR).
- Partie 6 : tubes soudés à l'arc immergé en acier non allié avec caractéristiques spécifiées à basse température (indice de classement : A49-201-6/A1PR).
- Partie 3 : pièces moulées (indice de classement : A50-470-3PR).
- Partie 3 : mesures pour les essais (indice de classement : E37-202PR).
- Tenons d'entraînement et douilles d'extension.
Fraises cylindriques 2 tailles, à alésage lisse, à entraînement par tenons.
Plaquettes à braser en carbures métalliques pour outils de tour (indice de classement : E66-305PR).
- Désignation des groupes d'aciers rapides (indice de classement : E66-500PR).
Douilles de réduction et allonges pour outils au cône Morse (indice de classement : E66-538PR).
- Emballage à l'épreuve des enfants.
- Exigences et méthodes d'essai pour emballages non refermables pour les produits non pharmaceutiques (indice de classement : H00-202PR).
Récipients métalliques pour aérosols.
- Dimensions des boîtiers avec ouverture de 25,4 mm (un pouce) (indice de classement : H44-042PR).
- Dimensions des boîtiers trois pièces (indice de classement : H44-044PR).
- Dimensions des boîtiers monobloc (une pièce) avec ouverture de 25,4 mm (indice de classement : H44-045PR).
- Récipients pour générateurs d'aérosols bicompartiments (indice de classement : H44-053PR).
- Tolérances des dimensions de base en rapport avec le dudgeonnage (indice de classement : H44-054PR).
- Partie 1 : méthode de la formette conventionnelle (indice de classement : Q50-019-1PR).
Cette exonération concerne les départements de l'Aude, de la Cote-d'Or, de la Drôme, de la Haute-Garonne, de la Gironde, de l'Hérault, d'Indre-et-Loire, du Jura, de Loir-et-Cher, de la Loire, du Lot, du Bas-Rhin, du Haut-Rhin, du Rhône, de Saône-et-Loire et du Tarn.
Département des Côtes-d'Armor : page 33048 : ostréiculture (ventes en gros d'huîtres creuses) :
Lire : 24 %, 15 % et 13 % au lieu de 28 %, 24 % et 13 % pour les fractions comprises respectivement entre 22 868 et 45 734 EUR, 45 735 et 68 602 EUR, supérieur à 68 602 EUR.
Ajouter : fleurs tropicales 200,60 EUR à l'are ;
Page 33190 : vaches laitières : lire 0,076 EUR au lieu de 0,073 EUR.
Département de la Guadeloupe : page 33187 : Cultures ananas bouteilles :
Lire : « Cultures de l'ananas » au lieu de « Cultures de l'ananas bouteilles ».
Arrêté du 7 septembre 2004 relatif à l'élection des membres des corps des conservateurs généraux et des conservateurs du patrimoine et des représentants du personnel au conseil d'administration de l'Etablissement public du musée des arts asiatiques Guimet
Le présent arrêté a pour objet de définir les modalités d'élection des membres des corps des conservateurs généraux et des conservateurs du patrimoine et des représentants du personnel au conseil d'administration de l'Etablissement public du musée des arts asiatiques Guimet.
L'élection au conseil d'administration de l'Etablissement public du musée des arts asiatiques Guimet prévue au 4° de l'article 15 du décret du 26 décembre 2003 susvisé de trois membres des corps des conservateurs généraux et des conservateurs du patrimoine et de trois membres suppléants a lieu au scrutin majoritaire à un tour.
Le corps électoral de ce collège est constitué de l'ensemble des membres des corps de conservateurs généraux et de conservateurs du patrimoine affectés au musée national des arts asiatiques Guimet et au musée national d'Ennery à la date de clôture de la liste électorale.
Le président de l'établissement public n'est pas éligible.
Les déclarations de candidatures sont présentées sur papier libre signé et comportant le nom du candidat et de son suppléant.
En cas d'égalité des voix, sera proclamée élue la personne éligible la plus âgée.
L'élection au conseil d'administration de l'Etablissement public du musée des arts asiatiques Guimet prévue au 5° de l'article 15 du décret du 26 décembre 2003 susvisé de deux représentants du personnel et de deux membres suppléants a lieu au scrutin de liste à la représentation proportionnelle avec répartition des restes à la plus forte moyenne et sans panachage.
Peuvent être candidats les personnels remplissant les conditions requises pour être électeur, à l'exception des agents titulaires, contractuels ou mis à disposition ne justifiant pas d'un an d'ancienneté au musée des arts asiatiques Guimet ou au musée national d'Ennery à la date de clôture des listes électorales.
Le président de l'établissement public et l'administrateur général ne sont pas éligibles.
Les personnels de la Réunion des musées nationaux en fonction au musée des arts asiatiques Guimet et ayant vocation à être intégrés dans l'établissement en vertu de l'article 126-I et III de la loi de finances pour 2004 susvisée sont en outre électeurs pour la première élection.
Le président de l'Etablissement public du musée des arts asiatiques Guimet est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 7 septembre 2004 portant approbation d'une délibération du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins relative à la création d'un permis de pêche spécial « langoustine » pour l'année 2004 dans les eaux du golfe de Gascogne
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 7 septembre 2004, est rendue obligatoire la délibération n° 9/2004 du 29 mars 2004 du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins relative à la création d'un permis de pêche spécial « langoustine » (Nephrops norvegicus) pour l'année 2004 dans les eaux du golfe de Gascogne (division CIEM VIII a, b, d et e).
Arrêté du 22 septembre 2004 portant nomination au comité technique paritaire ministériel du ministère de l'éducation nationale
- M. Patrick Gérard, directeur de l'enseignement scolaire, est nommé représentant titulaire de l'administration, en remplacement de M. Jean-Paul de Gaudemar.
M. Alain Marsigny, adjoint au directeur des personnels, de la modernisation et de l'administration, est nommé représentant titulaire de l'administration, en remplacement de M. Philippe Gazagnes.
- Au lieu de : « Christian Nique, recteur de l'académie d'Orléans-Tours ; » lire : « Christian Nique, recteur de l'académie de Montpellier ; ».
- M. Jacky Terral, secrétaire général de l'académie de Montpellier, est nommé représentant suppléant de l'administration, en remplacement de M. Alain Plaud.
- Mme Danielle Godard est nommée représentante suppléante du personnel, au titre de la Confédération française démocratique du travail (CFDT), en remplacement de M. Alain Baury.
Décret du 27 septembre 2004 portant réception d'une bulle nommant un évêque titulaire et le chargeant des fonctions d'évêque auxiliaire
Par décret du Président de la République en date du 27 septembre 2004, le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu, est reçue la bulle donnée à Rome le 17 septembre 2004 conférant au père Jean-Pierre Grallet le titre d'évêque titulaire de Dardano pour l'exercice des fonctions d'évêque auxiliaire de Strasbourg.
Par décret en date du 21 septembre 2004, est nommé en qualité de représentant de l'Etat au conseil d'administration de la Société nationale de construction de logements pour les travailleurs (SONACOTRA), au titre du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie : M. de Villeroché (Hervé), chef du bureau A3 à la direction du Trésor, en remplacement de M. Ajdari (Martin), appelé à d'autres fonctions.
Par décret du Président de la République en date du 17 septembre 2004, MM. Lascar (Michel) et Lemaitre (Dominique), premiers conseillers de chambre régionale des comptes, sont radiés du corps des magistrats des chambres régionales des comptes à compter du 1er septembre 2004, date de leur intégration dans le corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel.
Par décret du Président de la République en date du 14 septembre 2004, M. Espert (Thierry) est nommé en qualité de professeur des universités associé à mi-temps (disciplines scientifiques) à l'Ecole nationale d'ingénieurs de Metz pour une période de trois ans à compter de la date de son installation dans cet établissement au cours de l'année universitaire 2004-2005.
Par décret du Président de la République en date du 14 septembre 2004, M. Sportiche (Dominique) est nommé en qualité de professeur des universités associé à temps plein (disciplines littéraires et de sciences humaines) auprès de l'Ecole normale supérieure de Paris pour une durée de huit mois à compter de la date de son installation dans l'établissement au cours de l'année universitaire 2004-2005.
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date du 7 septembre 2004, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite : M. Guy Pose, commissaire principal de la police nationale, à compter du 16 octobre 2004.
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date du 7 septembre 2004, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge : M. Don-Jean Fabiani, commissaire principal de la police nationale, à compter du 3 novembre 2004.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 20 septembre 2004, Mme Edith Roussaux, président du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est admise, par limite d'âge personnelle, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 18 octobre 2004, et maintenue en fonctions jusqu'au 31 décembre 2004.
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 13 septembre 2004 et à compter du 7 octobre 2004, l'arrêté du 16 mai 2000 portant nomination de régisseurs d'avances et de recettes auprès des services extérieurs et des établissements relevant de la direction centrale du service de santé des armées est modifié comme suit :
Remplacer : « Capitaine Martinez (Yolande), hôpital d'instruction des armées Bégin, à Saint-Mandé (Val-de-Marne), par intérim » par : « Commandant Gilli (Marie-Alix), hôpital d'instruction des armées Bégin, à Saint-Mandé (Val-de-Marne) ».
La certification du cahier des charges du label agricole cité au présent arrêté est assurée par l'organisme certificateur ECOCERT France SAS (LA n° 43), BP 47, 32600 L'Isle-Jourdain.
Arrêté du 24 septembre 2004 relatif aux modalités d'élections des représentants du personnel siégeant au conseil scientifique et pédagogique du centre d'enseignement zootechnique de Rambouillet, du centre d'étude du milieu et de pédagogie appliquée du ministère de l'agriculture de Fouesnant, du centre d'expérimentation pédagogique de Florac et du Centre national de promotion rurale de Marmilhat
Les représentants élus des personnels du conseil scientifique et pédagogique mentionnés aux articles 6 ou 7 des arrêtés du 3 mai 2004 susvisés sont élus au scrutin de liste à la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne.
Le représentant suppléant siège au conseil scientifique et pédagogique en cas d'empêchement du membre titulaire.
Décision du 1er octobre 2004 portant affectation d'un membre du Conseil de la concurrence
Par décision du président du Conseil de la concurrence en date du 1er octobre 2004, Mme Anne Perrot, vice-présidente du conseil, est affectée à la section II et à la section III de ce conseil.
Décret du 4 octobre 2004 portant mise à la retraite d'un directeur des services actifs de la police nationale
Par décret du Président de la République en date du 4 octobre 2004, M. Gérard Girel, directeur des services actifs de la police nationale, directeur central de la police judiciaire, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 5 novembre 2004.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date du 28 septembre 2004, M. Mille (Patrick), administrateur civil hors classe, rattaché pour sa gestion au ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, détaché en qualité de sous-directeur au ministère de l'intérieur depuis le 15 juin 2000, est maintenu en service détaché en qualité de sous-préfet pour une période de trois ans à compter du 16 février 2004.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date du 28 septembre 2004, M. Chopin (Philippe), administrateur civil hors classe, affecté au ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, est détaché en qualité de sous-préfet pour une période de trois ans à compter du 24 mai 2004.
L'association de financement du mouvement « Pour Paris » dont le siège social est 39, boulevard de Montmorency, à Paris (16e), est agréée à la demande du président du mouvement politique « Pour Paris » en qualité d'associations de financement de ce parti politique pour exercer ses activités à l'intérieur du département de Paris.
L'association de financement du parti politique « Autrement !
Autrement », dont le siège social est 62, boulevard Joseph-Vallier, à Grenoble (Isère), est agréée à la demande du président du parti politique « Autrement !
Autrement » en qualité d'association de financement de ce parti politique pour exercer ses activités sur le territoire de Grenoble et du département de l'Isère.
L'association de financement « MARON Souscription », dont le siège social est 42 bis chemin Bancoul-Moufia, Sainte-Clotilde, la Réunion, est agréée, à la demande du président du Mouvement pour une alternative réunionnaise à l'ordre néolibéral, en qualité d'association de financement de ce parti politique pour exercer ses activités sur le territoire national.
L'émission n° 1, code jeu 35601, des tickets du jeu « Cash 20 000 » est clôturée le 1er octobre 2004.
En conséquence, le droit de revendication des lots au titre de cette émission pourra s'exercer jusqu'au mardi 2 novembre 2004 inclus.
L'émission n° 1, code jeu 35201, des tickets du jeu « Passeport » est clôturée le 1er octobre 2004.
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 21 septembre 2004 et à compter du 1er septembre 2003, Mlle Carmona (Lucette) est nommée et titularisée au choix dans le grade d'attaché de service administratif des services déconcentrés du ministère de la défense au titre de l'année 2003.
L'un est destiné à l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail, l'autre est conservé par l'établissement détenteur du stock, pour être éventuellement soumis à une analyse contradictoire.
Ces prélèvements ne donnent lieu à aucun paiement à la charge de l'Etat ou de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail.
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 22 septembre 2004, Mme Dourche (Karine), adjointe administrative, est nommée à compter du 22 septembre 2004 régisseuse d'avances auprès de la direction régionale du génie en région terre sud-est à Lyon (Rhône).
Mme Dourche (Karine) est assujettie à un cautionnement et perçoit une indemnité de responsabilité dont les montants respectifs sont fixés conformément à l'arrêté du 28 mai 1993 relatif au taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents.
Arrêté du 21 septembre 2004 portant nomination (directions régionales des affaires sanitaires et sociales)
Par arrêté du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, du ministre de la santé et de la protection sociale, de la ministre de la famille et de l'enfance et de la ministre de la parité et de l'égalité professionnelle en date du 21 septembre 2004, M. Pierre-Marie Detour, sous-directeur à la direction générale de la santé, est nommé directeur régional des affaires sanitaires et sociales du Centre à compter du 5 octobre 2004.
M. Jean-François Tricaud, chargé de mission auprès du ministre, est nommé chef de cabinet au cabinet du ministre.
Arrêté du 29 septembre 2004 fixant la date limite des élections des représentants des départements, des communes et des établissements publics de coopération intercommunale au conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date du 29 septembre 2004, la date limite des élections des représentants des départements, des communes et des établissements publics de coopération intercommunale au conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours est fixée au 17 février 2005.
Arrêté du 13 août 2004 portant ouverture en 2005 d'une session d'examen pour l'obtention du certificat d'aptitude à l'éducation et à la rééducation de la locomotion auprès des personnes déficientes visuelles
Par arrêté du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale et du ministre de la santé et de la protection sociale en date du 13 août 2004, une session d'examen pour l'obtention du certificat d'aptitude à l'éducation et à la rééducation de la locomotion auprès des personnes déficientes visuelles sera organisée en 2005.
Cette session est ouverte aux candidats réunissant les conditions prévues par les dispositions de l'article 3 de l'arrêté du 19 novembre 1997 modifié portant création d'un certificat d'aptitude à l'éducation et à la rééducation de la locomotion auprès des personnes déficientes visuelles.
Les épreuves de la deuxième partie, à l'exception de l'épreuve pratique intitulée « séquence réelle avec une personne handicapée de la vue », se dérouleront du 28 juin au 1er juillet 2005 à Paris.
Les dossiers de candidature devront être adressés, par l'intermédiaire des directeurs d'établissements ou des centres de formation, au ministère de la santé et de la protection sociale, direction générale de l'action sociale (sous-direction des personnes handicapées, bureau de l'enfance handicapée), Montparnasse Nord-Pont, 8, avenue de Ségur, 75350 Paris 07 SP.
Le mémoire prévu à l'article 8 de l'arrêté du 19 novembre 1997 précité devra parvenir en sept exemplaires au ministère de la santé et de la protection sociale, à l'adresse mentionnée ci-dessus, au plus tard le 13 juin 2005 à midi.
Arrêté du 29 septembre 2004 relatif au budget pour 2004 de l'agence régionale de l'hospitalisation de Basse-Normandie
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et du ministre de la santé et de la protection sociale en date du 29 septembre 2004, le montant du budget primitif pour 2004 de l'agence régionale de l'hospitalisation de Basse-Normandie est majoré de la somme nette de 89 000 euros (décision modificative n° 1).
Arrêté du 30 septembre 2004 autorisant l'emploi de matériau pour le conditionnement d'une eau minérale naturelle
Par arrêté du ministre de la santé et de la protection sociale en date du 30 septembre 2004, est autorisé, pour le conditionnement de l'eau du mélange « Source Cachat » captée à Evian-les-Bains (74) et diffusée sous l'appellation d'eau minérale naturelle, l'emploi du matériau désigné sous le nom de EVI.001/CAC.
5143-7 du code de la santé publique octroyé par l'arrêté du 17 juin 1999 à la coopérative Creuse Corrèze Berry Elevage (CCBE), située La Courtille, 23000 Guéret, sous le numéro PH 99 524, est renouvelé pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté pour les productions bovine, ovine et équine.
Pour bénéficier des dispositions de l'article 219 ter, relatif à l'imposition des indemnités perçues par les entreprises sinistrées par faits de guerre au titre de la réparation des éléments d'actif immobilisés ou en remplacement de stocks détruits, les entreprises doivent en faire la demande dans la déclaration des résultats de l'exercice au cours duquel lesdites indemnités sont versées et apporter, à l'appui de leur demande, toutes justifications utiles.
Arrêté du 6 octobre 2004 fixant le calendrier pour les élections aux chambres de métiers du 9 mars 2005
Par arrêté du ministre délégué aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation en date du 6 octobre 2004, la date de clôture du scrutin en vue du renouvellement des chambres de métiers, initialement prévue pour le 17 novembre 2004, est fixée au 9 mars 2005.
En conséquence, en application des articles 3 et 34 du décret n° 2004-896 du 27 août 2004, est établi, à titre dérogatoire, le calendrier suivant :
1° La période d'affichage de la liste électorale, prévue à l'article 11 du décret précité, prend fin le 12 octobre 2004.
A cette même date prend fin également la période de réclamation auprès du président de la chambre de métiers prévue à l'article 12 du décret précité ;
2° La liste électorale peut être contestée par le préfet et par tout électeur intéressé devant le tribunal d'instance pendant la période de publicité de la liste électorale et pendant les vingt jours qui suivent, soit au plus tard jusqu'au 2 novembre 2004, conformément à l'article 12 du décret précité ;
3° La répartition et le nombre de sièges entre les quatre catégories du collège des activités, prévus à l'article 1er du décret précité, sont arrêtés par le préfet au plus tard le 22 octobre 2004 ;
4° La commission d'organisation des élections, prévue à l'article 23 du décret précité, est instituée par arrêté préfectoral au plus tard le 24 janvier 2005.
Au plus tard à cette même date, le préfet arrête la liste générale des électeurs, prévue à l'article 14 du décret précité ;
5° Les candidatures et les listes, prévues à l'article 16 du décret précité, sont reçues par le préfet à partir du 24 janvier 2005 et jusqu'au 7 février 2005, à 12 heures ;
6° Les déclarations de candidature, prévues à l'article 16 du décret précité, sont affichées par le préfet à partir du 8 février 2005 ;
7° Le matériel de vote est adressé aux électeurs par la commission d'organisation des élections au plus tard le 16 février 2005, conformémement à l'article 26 du décret précité ;
8° La campagne électorale débute le 16 février 2005 et s'achève le 8 mars 2005, à minuit, conformément à l'article 22 du décret précité ;
9° La période du scrutin débute le 17 février 2005 et s'achève le 9 mars 2005 (le cachet de la poste faisant foi), conformément aux articles 21 et 26 du décret précité ;
10° Le recensement des votes et la proclamation des résultats ont lieu le 14 mars 2005, conformément aux articles 29 et 30 du décret précité.
Arrêté du 24 avril 1956 INSTITUTION DE MESURES SPECIALES EN FAVEUR DE CERTAINS ETUDIANTS MAINTENUS OU RAPPELES SOUS LES DRAPEAUX
Arrêté du 23 avril 1956 COMMISSION CONSULTATIVE DES SEMENCES DE CEREALES AUPRES DU GROUPEMENT NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DES SEMENCES
Arrêté du 21 avril 1956 COMMISSION CHARGEE D'EMETTRE UN AVIS SUR LES DEMANDES DE SUBVENTION D'EQUIPEMENT PRESENTEES PAR LES ORGANISMES SOCIAUX ET FAMILIAUX
Arrêté du 24 septembre 2004 relatif au traitement automatisé de l'enquête statistique Mise à jour de la base de sondage auprès des exploitations agricoles.
Il est créé au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales un traitement automatisé concernant l'exploitation de l'enquête statistique "Mise à jour de la base de sondage des exploitations agricoles".
Les informations figurant dans le traitement sont les suivantes : identification de l'exploitation agricole, localisation, données de cadrage (superficie agricole utilisée, principales cultures et principales productions animales).
Les dispositions de l'avenant à l'accord interprofessionnel, conclu le 29 juin 2004 dans le cadre de l'Organisation nationale interprofessionnelle des oléagineux (ONIDOL) (1), relatif au financement des actions de promotion, communication, actions de recherche-développement, expérimentation et autres actions d'intérêt général sont étendues pour les campagnes 2004-2005 et 2005-2006.
Arrêté du 14 octobre 2004 relatif à l'organisation et aux missions des services de la direction de l'architecture et du patrimoine
La direction de l'architecture et du patrimoine comprend, sous l'autorité du directeur de l'architecture et du patrimoine, assisté d'un directeur chargé de l'architecture :
- la sous-direction de l'architecture et du cadre de vie ;
- la sous-direction de l'enseignement de l'architecture, de la formation et de la recherche ;
- la sous-direction de l'archéologie, de l'ethnologie, de l'inventaire et du système d'information ;
- la sous-direction des monuments historiques et des espaces protégés ;
Le directeur adjoint assiste le directeur de l'architecture et du patrimoine et le directeur chargé de l'architecture.
La médiathèque de l'architecture et du patrimoine et le musée des plans-reliefs sont rattachés au directeur de l'architecture et du patrimoine ainsi que, conjointement au directeur des musées de France, le musée et le domaine national de Fontainebleau et le musée et le domaine national de Compiègne.
L'inspection générale de l'architecture et du patrimoine a pour mission de suivre, d'inspecter et d'évaluer, en liaison avec l'inspection générale de l'administration des affaires culturelles, l'action des services de la direction de l'architecture et du patrimoine, des services intervenant dans ces domaines sous l'autorité des directeurs régionaux des affaires culturelles, des services départementaux de l'architecture et du patrimoine ainsi que des organismes placés sous la tutelle ou le contrôle de la direction.
Elle formule des avis scientifiques, techniques, esthétiques et architecturaux et participe au contrôle de l'application du code du patrimoine en matière d'archéologie, d'inventaire général du patrimoine culturel, de monuments historiques, de secteurs sauvegardés et de zones de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager et, à ce titre, elle participe aux travaux des instances consultatives compétentes dans le domaine de l'architecture et du patrimoine.
Elle contribue directement au contrôle scientifique et technique de l'Etat dans le domaine de l'archéologie, de l'inventaire général du patrimoine culturel ou de l'exécution des travaux sur les monuments historiques.
Elle conseille les directeurs sur la définition des orientations de la politique en matière d'architecture et de patrimoine.
Elle participe à l'évaluation des carrières des personnels.
Avec l'accord des directeurs, elle fait bénéficier de son expérience et de ses conseils, à leur demande, les services de la direction, les organismes placés sous sa tutelle ainsi que les organismes avec lesquels elle est liée par convention.
Un de ses membres peut être chargé par un des directeurs d'animer ou de coordonner l'action des services de la direction sur un thème intéressant plusieurs d'entre eux.
Le secrétariat général coordonne la préparation de la stratégie de la direction, assure le pilotage des services centraux et déconcentrés, exerce la tutelle des établissements publics et gère les ressources humaines et les moyens affectés à la direction.
A ce titre, il coordonne l'allocation des moyens au sein de la direction et en contrôle la gestion ; il exerce le pilotage et la tutelle mentionnés à l'alinéa précédent, en mettant en place notamment les outils de synthèse, de prévision et d'évaluation de leurs besoins et de leur activité.
Il est, au sein de la direction et en liaison avec la direction de l'administration générale, l'interlocuteur des services déconcentrés, en particulier pour l'action territoriale, et coordonne l'action des sous-directions en matière d'action culturelle et de développement durable.
Il assure le suivi et la coordination des affaires juridiques et des dossiers de la réforme de l'Etat.
En liaison avec la délégation au développement et aux affaires internationales, il coordonne les actions européennes et internationales.
En liaison avec la direction de l'administration générale, il est chargé de la gestion des ressources humaines, des moyens budgétaires et matériels de la direction.
En liaison avec les autres services de la direction, il établit la répartition entre les services déconcentrés des moyens nécessaires aux actions relevant de la direction.
Il assure les moyens de fonctionnement interne de la direction et organise les actions de formation de ses agents.
Il est chargé des missions en matière d'hygiène et de sécurité des biens et des personnes.
Il assure la gestion des moyens de la mission interministérielle pour la qualité des constructions publiques.
La sous-direction de l'architecture et du cadre de vie est chargée de préparer et mettre en oeuvre les politiques relatives à la profession d'architecte et les textes régissant son exercice ; elle assure la tutelle de l'ordre des architectes.
Elle suit et promeut l'évolution de l'activité des professionnels de l'architecture dans ses dimensions techniques, économiques et sociales et dans ses développements nationaux, européens et internationaux.
Elle participe à l'élaboration des textes relatifs à la commande publique en liaison avec la direction de l'administration générale.
Dans son champ de compétences, elle définit et propose la politique en matière de prix et de concours et contribue à la qualité des opérations de maîtrise d'ouvrage du ministère.
Elle contribue au développement de la qualité des espaces urbains et définit et propose la politique en matière de jardins et de paysage.
A ce titre, elle s'assure de la prise en compte de l'architecture dans les démarches de planification, de politique du logement, de politique de la ville et de qualification des espaces publics ; elle coopère avec les services des autres ministères compétents en matière d'urbanisme et de paysage à la définition des orientations des politiques d'amélioration de la qualité architecturale, urbaine et paysagère ; elle veille à la promotion de ces actions auprès des professionnels et des maîtres d'ouvrage avec l'appui de la mission interministérielle pour la qualité des constructions publiques et en liaison avec les services déconcentrés ; elle définit, propose et veille à la mise en oeuvre de la politique en faveur du patrimoine du xxe siècle ; elle suit les projets d'architecture dans les espaces protégés.
Elle assure le secrétariat du Conseil national des parcs et jardins.
Elle est aussi chargée de définir et de proposer la politique et les programmes de valorisation et de diffusion de l'architecture.
Elle définit et coordonne la mise en oeuvre de la politique de sensibilisation à l'architecture et au cadre de vie et, en particulier, veille au développement des actions éducatives et des éditions dans ces domaines.
Elle s'assure de la qualité des actions territoriales publiques en matière d'architecture relevant du ministère chargé de la culture et de la communication, en liaison avec les services déconcentrés, les autres administrations concourant à cette mission et en collaboration avec les collectivités territoriales, notamment par le développement de l'action des réseaux et la mise en place de conventions de partenariat.
Elle assure la tutelle scientifique de la Cité de l'architecture et du patrimoine.
La sous-direction de l'enseignement de l'architecture, de la formation et de la recherche a pour mission de définir les objectifs et de veiller à la mise en oeuvre de la formation initiale dans les domaines de l'architecture, envisagée notamment dans ses incidences sur les politiques du territoire, du paysage, de la ville et du patrimoine ainsi que ceux de la politique de la recherche architecturale, urbaine et paysagère liée à ces formations.
Elle assure la tutelle pédagogique, administrative et financière des écoles d'architecture ; elle coordonne leurs actions communes.
Elle veille au renforcement des liens entre les enseignements et la recherche dans le domaine de l'architecture.
Elle assure les conditions nécessaires au développement de la recherche architecturale, urbaine et paysagère en relation avec les différentes instances chargées de la recherche et participe à son animation et à sa valorisation.
Elle contribue à la définition et à la mise en oeuvre de la politique de formation continue des professionnels, des agents et cadres des collectivités territoriales et des personnels associatifs intervenant dans les domaines de l'architecture et du paysage.
La sous-direction de l'archéologie, de l'ethnologie, de l'inventaire et du système d'information a pour missions de favoriser les progrès de la connaissance des territoires et de piloter la recherche dans les différents champs du patrimoine sur le territoire national ; elle en évalue les résultats en liaison avec l'inspection générale de l'architecture et du patrimoine.
Dans ses domaines de compétence, elle définit et propose les modalités du contrôle scientifique et technique et en assure la réalisation en liaison avec l'inspection générale de l'architecture et du patrimoine et les services déconcentrés.
Elle assure, dans ses domaines de compétence, en liaison avec les services déconcentrés, l'élaboration concertée des normes, en particulier des normes scientifiques et techniques et veille à leur application ; elle élabore également les principes, les méthodes et les techniques de la documentation scientifique ; elle coordonne les programmations nationales en matière de recherche et la valorisation des résultats ; elle assure une mission d'expertise ; elle concourt, en particulier par la formation, au développement des métiers.
Dans ses domaines de compétences, elle propose les mesures concernant l'inventaire, l'étude, la conservation, la protection, la transmission et la diffusion et elle contribue au développement des actions éducatives et des éditions.
Elle a pour mission, en liaison avec le secrétariat général, la coordination générale du système d'information de la direction et l'élaboration du schéma directeur informatique ainsi que la programmation annuelle des équipements et projets informatiques.
Elle coordonne la mise au point des applications nationales et de leur gestion ; elle assure la diffusion numérique des données et des contenus ; elle met à la disposition des services son expertise, en particulier dans le domaine de l'ingénierie documentaire.
Elle contribue à la mise en place d'un cadre statistique général pour la direction.
Dans le domaine de l'archéologie, elle a pour mission, en liaison avec les instances et organismes nationaux compétents, ainsi que le ministère chargé de la recherche, de veiller à la cohérence des programmations nationales, interrégionales et régionales en matière de recherche archéologique, de concevoir la politique d'inventaire, d'étude, de protection, de conservation et de transmission du patrimoine archéologique.
Elle est chargée de préparer et de mettre à jour, en liaison avec la direction de l'administration générale, les textes législatifs et réglementaires protecteurs du patrimoine archéologique et veille à leur application.
Dans le domaine de l'ethnologie, elle est chargée, avec le concours des instances et des organismes nationaux compétents, d'étudier et de promouvoir les divers aspects du patrimoine auxquels l'ethnologie est intéressée à travers le territoire national ou qui touchent les domaines d'action de la direction, notamment en ce qui concerne les territoires et l'architecture.
Elle contribue à la définition et à la mise en oeuvre d'une politique en faveur du patrimoine immatériel et, en particulier, des pratiques et représentations, des connaissances et des savoir-faire.
Dans le domaine de l'inventaire général du patrimoine culturel, elle conduit les opérations d'intérêt national avec le concours des organismes compétents.
Elle rassemble les informations sur les opérations d'inventaire réalisées et veille à en garantir l'accessibilité ; elle assure le secrétariat de la Commission nationale de l'inventaire général des monuments et des richesses artistiques de la France.
Dans ses domaines de compétence, en liaison avec le secrétariat général, elle définit les règles d'utilisation des crédits et gère la programmation des crédits de catégorie I.
Elle assure la tutelle scientifique de l'Institut national de recherches archéologiques préventives.
Est rattaché au sous-directeur le département des recherches archéologiques subaquatiques et sous-marines.
La sous-direction des monuments historiques et des espaces protégés est chargée d'assurer la protection, la conservation et la mise en valeur des monuments historiques et des espaces présentant un intérêt d'ordre historique, esthétique, artistique ou scientifique.
A ce titre, elle est chargée d'assurer l'élaboration et le suivi de la mise en oeuvre de la législation sur les monuments historiques ; elle prépare les mesures de classement parmi les monuments historiques ; elle assure le suivi des mesures d'inscription à l'inventaire supplémentaire des monuments historiques ; elle coordonne la politique d'intervention en matière de travaux réalisés sur les monuments historiques et assure le suivi de sa mise en oeuvre.
Elle élabore et suit la mise en oeuvre des législations relatives à la protection des abords des monuments historiques, des secteurs sauvegardés et des zones de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager qui n'ont pas un caractère exclusivement paysager et veille à leur application ; elle évalue l'impact de ces législations.
Elle assure le secrétariat de la Commission nationale des secteurs sauvegardés.
Dans ses domaines de compétence, en liaison avec le secrétariat général, elle définit les règles d'utilisation des crédits nécessaires aux travaux d'entretien, de conservation, de restauration et de mise en valeur des monuments historiques financés ou aidés financièrement sur les crédits de la direction et gère la programmation des crédits de catégorie I relatifs à ces monuments ; elle définit les règles d'utilisation des crédits relatifs aux espaces protégés et gère la programmation des crédits de catégorie I relatifs aux espaces protégés.
Sans préjudice des dispositions du quatrième alinéa de l'article 6, elle assure le secrétariat de la Commission supérieure des monuments historiques ainsi que celui du comité des sections.
Elle suscite le développement de la recherche et de l'innovation technologique en matière de conservation des monuments historiques et des espaces protégés ; elle met en place un pôle de références techniques et favorise le développement, au sein des services de l'Etat, d'une ingénierie publique dans ces domaines permettant l'assistance aux propriétaires de monuments historiques et aux collectivités territoriales concernées par les espaces protégés.
Elle définit et propose la politique de valorisation et de connaissance des monuments historiques et des espaces protégés.
Dans ce cadre, elle définit et propose les mesures prenant en compte la dimension économique du patrimoine.
Elle favorise l'accès du public à la culture patrimoniale et, à ce titre, elle définit et propose les actions éducatives et les actions de diffusion.
Elle assure les relations de la direction avec les associations et fondations qui se donnent pour objet la défense et la mise en valeur du patrimoine.
Elle assure la tutelle scientifique du Centre des momuments nationaux.
Est rattaché au sous-directeur le laboratoire de recherches des monuments historiques.
Le département de la communication et de la documentation est chargé de la communication interne et externe et de la documentation générale de la direction.
Il assure les relations avec les professionnels et les médias.
Il coordonne ou pilote les événements s'adressant au public en matière d'architecture et de patrimoine.
Il encourage les actions de mécénat en faveur de l'architecture et du patrimoine.
Il veille, sous l'angle de leur diffusion et de leur valorisation, à la cohérence des éditions de la direction, des organismes placés sous sa tutelle ansi que des organismes avec lesquels elle est liée par convention, ainsi que de la politique de diffusion des études.
A ce titre, il anime le comité des éditions et de diffusion des études réalisées par la direction ; il coordonne les relations des services de la direction avec les éditeurs.
L'arrêté du 28 novembre 2001 relatif à l'organisation de la direction de l'architecture et du patrimoine est abrogé.
Le directeur de l'architecture et du patrimoine est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui entrera en vigueur au 1er décembre 2004 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Par décret en date du 12 octobre 2004, sont nommés au conseil d'administration de l'ERAP en qualité d'administrateurs suppléants :
M. Philippe Dupuis, inspecteur des finances, suppléant de M. Dominique Maillard.
M. Thomas Chenevier, ingénieur des mines, suppléant de M. Alain Pithon.
Si une société filiale sort du groupe, le déficit déclaré par elle au titre d'un exercice postérieur à sa sortie du groupe ne constitue pas, pour l'application des dispositions de l'article 220 quinquies, une charge déductible du bénéfice antérieur pris en compte pour la détermination du résultat d'ensemble.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, en date du 15 septembre 2004, M. Robert Monniaux, trésorier-payeur général du département de la Réunion, est nommé membre du conseil d'administration de la Société immobilière du département de la Réunion (SIDR).
Arrêté du 28 septembre 2004 portant radiation d'élèves titulaires à l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines de Douai
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 28 septembre 2004, M. Carrere (Frédéric), M. Abida Ben Mansoura (Helmy) et M. Rind (Vincent) sont radiés de la liste des élèves titulaires de l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines de Douai.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 6 octobre 2004, sont nommés membres du conseil de direction de l'Office national interprofessionnel du lait et des produits laitiers :
M. Bernard Airieau.
M. Gérard Bazin.
M. Régis Chevallier.
M. Paul Deloire.
M. Marcel Denieul.
M. Yves Leperlier.
M. Jacques Lepeltier.
M. Pascal Nizan.
M. Josian Palach.
M. Thierry Roquefeuil.
M. Raymond Breton.
M. Jean-Marie Davion.
M. Michel Debes.
M. Gérard Gros.
M. Claude Laborde.
M. Joachim Trolard.
Mme Pascale de Pellegars.
Mme Isabelle Sablereau.
M. Pierre Le Baron.
M. Alain Cougoulic.
M. Raphaël Lemarinier.
M. Xavier Paul Renard.
M. Jean Beauvois.
M. Pierre Gasne.
M. Thierry Papillon.
Arrêté du 20 mars 1958 UTILISATION LORS DES ELECTIONS CANTONALES DU VOTE PAR PROCURATION PAR DES PERSONNELS RELEVANT DE L'AUTORITE MILITAIRE (ELECTIONS D'AVRIL 1958)
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de mutation, en application des dispositions de l'article 15 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001 portant statut particulier du corps d'attachés d'administration hospitalière, 1 emploi d'attaché d'administration hospitalière à l'hôpital local Rémy Petit-Lemercier de Montmirail (Marne).
Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard trois semaines après la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur de l'hôpital local Rémy Petit-Lemercier, 13, rue de Montléan, 51210 Montmirail.
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de mutation, en application des dispositions de l'article 15 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001 portant statut particulier du corps d'attachés d'administration hospitalière, 1 emploi d'attaché d'administration hospitalière à la maison de retraite Emile Gérard de Livry-Gargan (Seine-Saint-Denis).
Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard trois semaines après la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur de la maison de retraite Emile Gérard, 30, allée de Joinville, BP 95, 93891 Livry-Gargan Cedex.
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier de Mulhouse (Haut-Rhin), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'infirmier cadre supérieur de santé vacant dans cet établissement.
Peuvent être candidats les infirmiers cadres de santé des établissement mentionnés à l'article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires comptant au moins trois ans de service effectifs dans le grade de cadre de santé ou dans le grade de surveillant.
Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), par lettre recommandée, au directeur, direction des ressources humaines, centre hospitalier de Mulhouse, 87, avenue d'Altkirch, BP 1070, 68051 Mulhouse Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier de Douai (Nord), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'infirmier cadre supérieur de santé vacant dans cet établissement.
Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), par lettre recommandée, au directeur du centre hospitalier de Douai, direction des ressources humaines, route de Cambrai, BP 740, 59507 Douai, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
La taxe doit être acquittée par la personne désignée comme destinataire réel des biens sur la déclaration d'importation.
Toutefois, cette taxe est solidairement due par le déclarant en douane qui agit dans le cadre d'un mandat de représentation indirecte, tel que défini par l'article 5 du code des douanes communautaires.
Le taux de la taxe applicable aux importations est celui en vigueur au moment de la déclaration de mise à la consommation.
Dans les cas de réimportation prévus à l'article 293, la taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux qui serait applicable, en régime intérieur, aux livraisons de biens et prestations de services correspondantes.
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre de réadaptation spécialisé d'Abreschviller (Moselle), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'infirmier cadre supérieur de santé vacant dans cet établissement.
Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), par lettre recommandée, au directeur du centre de réadaptation spécialisé Saint-Luc d'Abreschviller, 8, rue Moulin-de-France, 57560 Abreschviller, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
Un concours sur titres aura lieu au centre hospitalier spécialisé de la Chartreuse à Dijon, dans les conditions fixées à l'article 5-1 (1°, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 3 postes d'ingénieur hospitalier subdivisionnaire, vacants dans les établissements suivants :
Centre hospitalier de Beaune (Côte-d'Or) : 1 poste option maintenance industrielle ;
Centre hospitalier spécialisé de la Chartreuse à Dijon (Côte-d'Or) ; 1 poste option organisation et méthodes ;
Centre hospitalier de Decize (Nièvre) : 1 poste option informatique.
Ils doivent être âgés de quarante-cinq ans au plus au 1er janvier de l'année du concours et posséder un des titres ou diplômes requis par l'arrêté du 23 octobre 1992 modifié fixant la liste des titres ou diplômes permettant l'accès au concours sur titres l'ingénieur hospitalier.
Les demandes d'admission à concourir doivent parvenir, un mois au moins avant la date du concours sur titres, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au directeur du centre hospitalier spécialisé de la Chartreuse, direction des ressouces humaines et de la formation, 1, boulevard du Chanoine-Kir, BP 1514, 21033 Dijon Cedex, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Un examen professionnel aura lieu au centre hospitalier universitaire de Nîmes, en application de l'article 12-2 du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de technicien supérieur hospitalier, spécialité gestion logistique, option logistique d'approvisionnement, vacant dans cet établissement.
Les candidatures devront être adressées, au plus tard dans le délai d'un mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au directeur général du centre hospitalier universitaire de Nîmes, direction de la qualité et des ressources humaines, gestion des emplois et des personnels, groupe hospitalo-universitaire Carémeau, place du Professeur-Debré, 30029 Nîmes Cedex 9, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 20 octobre 2004, est autorisée au titre de l'année 2005 l'ouverture d'un concours externe pour le recrutement d'officiers de port adjoints (lieutenants de port).
La date des épreuves fait l'objet d'un arrêté du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer.
- à la DRAM ou la DDAM de votre département de résidence.
Pour recevoir un dossier par courrier, joignez impérativement à la demande une enveloppe au format 22,9 x 32,4 cm, libellée à vos nom et adresse et affranchie au tarif en vigueur pour une lettre d'un poids de 200 grammes, en précisant à quel concours vous souhaitez vous inscrire (externe).
Le dossier d'inscription, accompagné des pièces justificatives éventuelles et de trois enveloppes timbrées, devra être exclusivement confié directement aux services postaux en temps utile pour que l'enveloppe d'expédition adressée exclusivement au ministère de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer, direction du personnel, des services et de la modernisation (sous-direction des personnels maritimes, de contrôle et de sécurité, bureau CS 1, concours « officiers de port adjoints »), tour Pascal B, 92055 La Défense Cedex, puisse être oblitérée à la date du lundi 28 janvier 2005 au plus tard (le cachet de la poste faisant foi).
Arrêté du 15 octobre 2004 instituant une commission administrative paritaire compétente à l'égard des directeurs de recherche de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments
Il est institué auprès du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments une commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des directeurs de recherche.
L'arrêté du 24 septembre 1998 instituant une commission administrative paritaire compétente à l'égard des directeurs de recherche du Centre national d'études vétérinaires et alimentaires est abrogé.
Décret du 27 octobre 2004 portant délégation de signature (direction de l'eau)
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pascal Berteaud, directeur de l'eau, la délégation prévue à l'article 1er de l'arrêté du 9 avril 2004 susvisé est dévolue, dans les mêmes conditions, à Mme Fabienne Helvin, adjointe au directeur et sous-directrice, directement placée sous l'autorité de M. Pascal Berteaud.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pascal Berteaud, directeur de l'eau, et de Mme Fabienne Helvin, sous-directrice, délégation est donnée à M. Jean-Michel Tanguy, ingénieur en chef des ponts et chaussées, chef du service central d'hydrométéorologie et d'appui à la prévision des inondations pour signer, au nom du ministre de l'écologie et du développement durable et dans la limite de ses attributions, tous actes, décisions, contrats et conventions, y compris les bons de commande dans la limite de 15 000 euros, ainsi que les pièces y afférentes, à l'exclusion des arrêtés, des décrets et des réponses aux référés de la Cour des comptes.
Arrêté du 13 novembre 1958 RECRUTEMENT AU CONCOURS D'INGENIEURS MILITAIRES DE 1ERE CLASSE DES FABRICATIONS D'ARMEMENT ET D'INGENIEURS MILITAIRES DES TELECOMMUNICATIONS PARMI LES OFFICIERS D'ACTIVE ET DE RESERVE
Arrêté du 18 novembre 1958 PORTANT TRANSFERT DE CREDITS (3 MILLIONS FRS) DU CHAPITRE 37-97 DU MINISTERE DES FINANCES AU CHAPITRE 31-02 DE LA PRESIDENCE DU CONSEIL
Arrêté du 13 novembre 1958 MODIFICATION DES PARAGRAPHES C ET D DE L'ART.
2 DE L'ARRETE DU 16 JUILLET 1954 (SERIES W ET WW)
1° La base d'imposition des livraisons par un assujetti revendeur de biens d'occasion, d'oeuvres d'art, d'objets de collection ou d'antiquité qui lui ont été livrés par un non redevable de la taxe sur la valeur ajoutée ou par une personne qui n'est pas autorisée à facturer la taxe sur la valeur ajoutée au titre de cette livraison est constituée de la différence entre le prix de vente et le prix d'achat.
La définition des biens d'occasion, des oeuvres d'art, des objets de collection et d'antiquité est fixée par décret ;
2° Pour les livraisons aux enchères publiques de biens d'occasion, d'oeuvres d'art, d'objets de collection ou d'antiquité réalisées par un assujetti agissant en son nom propre pour le compte d'un non redevable de la taxe sur la valeur ajoutée ou d'une personne qui n'est pas autorisée à facturer la taxe sur la valeur ajoutée au titre de sa livraison, la base d'imposition est constituée par la différence entre le prix total payé par l'adjudicataire et le montant net payé par cet assujetti à son commettant ;
3° Pour les transferts visés au III de l'article 256, effectués par un assujetti revendeur, de biens d'occasion, d'oeuvres d'art, d'objets de collection ou d'antiquité qui lui ont été livrés dans des conditions qui permettraient l'application des dispositions prévues au 1° et au 2°, la base d'imposition est constituée par la différence entre la valeur du bien déterminée conformément au c du 1 de l'article 266 et le prix d'achat du bien ;
4° Pour les assujettis qui ont exercé l'option prévue à l'article 297 B, le prix d'achat mentionné aux 1° et 3° s'entend, selon le cas, du montant de la livraison, de l'acquisition intracommunautaire, ou de la valeur à l'importation, déterminés conformément aux articles 266 ou 292, augmentés de la taxe sur la valeur ajoutée.
La base d'imposition définie au I peut être déterminée globalement, pour chacune des périodes couvertes par les déclarations mentionnées à l'article 287, par la différence entre le montant total des livraisons et le montant total des achats de biens d'occasion, d'oeuvres d'art, d'objets de collection ou d'antiquité effectués au cours de chacune des périodes considérées.
Si au cours d'une période le montant des achats excède celui des livraisons, l'excédent est ajouté aux achats de la période suivante.
Les assujettis revendeurs qui se placent sous ce régime procèdent à une régularisation annuelle en ajoutant la différence entre le stock au 31 décembre et le stock au 1er janvier de la même année aux achats de la première période suivante, telle que définie au deuxième alinéa, si cette différence est négative, ou en la retranchant si elle est positive.
Cette modalité de calcul de la base d'imposition ne fait naître, au profit des assujettis revendeurs, aucun droit à restitution de la taxe sur la valeur ajoutée au titre de ces opérations.
Pour les livraisons d'oeuvres d'art, lorsqu'il n'est pas possible de déterminer avec précision le prix d'achat payé par un assujetti revendeur au vendeur ou lorsque ce prix n'est pas significatif, la base d'imposition peut être constituée par une fraction du prix de vente égale à 30 % de celui-ci.
Arrêté du 14 novembre 1958 PORTANT NOMINATION DE MEMBRES A LA MISSION D'ETUDES DU SECRETARIAT GENERAL POUR LES AFFAIRES ALGERIENNES
Arrêté du 22 novembre 1958 DES DIPLOMES ETRANGERS PERMETTANT L'APPLICATION DE L'A.
Arrêté du 19 novembre 1958 MODALITES DE LA MISE A JOUR DES BAREMES AGRICOLES POUR LE CALCUL DES INDEMNITES DE DOMMAGES DE GUERRE D'INDOCHINE TRANSFEREES HORS DE CE PAYS
Arrêté du 14 novembre 1958 NOMINATIONS A LA COMMISSION ADMINISTRATIVE PARITAIRE DU CADRE GENERAL DU CHIFFRE
Arrêté du 10 novembre 1958 INSTITUTION D'UNE COMMISSION CONSULTATIVE CENTRALE DES MARCHES
Arrêté du 19 novembre 1958 INSTITUTION DE SIX COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES DE LA CAISSE NATIONALE COMPETENTES A L'EGARD DES PERSONNELS DE LA CAISSE : MODIFIE LES ART.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre des affaires étrangères et du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations en date du 20 octobre 2004, M. Godron (Olivier), administrateur civil hors classe, en position hors cadres, rattaché pour sa gestion à la Caisse des dépôts et consignations, est placé en service détaché auprès du ministère des affaires étrangères pour exercer les fonctions d'économiste principal auprès de la Banque internationale pour la reconstruction et le développement (BIRD), à Washington, pour une durée de cinq ans à compter du 1er janvier 2003.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 18 octobre 2004, les élèves des instituts régionaux d'administration dont les noms suivent sont, à compter du 1er septembre 2004, nommés et titularisés dans le corps des attachés d'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche :
M. Benoit (Cédric).
Mlle Bentkowski (Anne).
Mme Blanck (Marie-Noëlle).
Mme Boisrobert (Séverine), épouse Gardenne.
Mme Cambon (Marylène), épouse Moreau.
M. Cauvet (Julien).
M. Gibelind (Ygor).
M. Girard (Eric).
M. Gosselin (Pascal).
M. Gris (Patrice).
Mme Jenn (Fabienne), épouse Philippe.
Mlle Michard (Virginie).
M. Montenache (Stéphane).
Mlle Piva (Virginie).
Mlle Quillard (Mélanie).
Mme Rémy (Carole), épouse Boisselet.
Mme Robin (Nicole), épouse Marchini.
Mlle Roux (Sophie).
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 18 octobre 2004, Mme Dano-Dorémus (Carole), attachée d'administration centrale stagiaire du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, est titularisée en qualité d'attachée d'administration centrale à compter du 16 décembre 2003.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 18 octobre 2004, Mme Derouet (Marie-Claude), attachée d'administration centrale stagiaire du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, est titularisée en qualité d'attachée d'administration centrale à compter du 16 décembre 2003.
I Le remboursement forfaitaire institué par l'article 298 quater bénéficie : a) Aux exploitants agricoles qui vendent des animaux de boucherie et de charcuterie définis par décret (1), soit à une personne redevable de la taxe sur la valeur ajoutée au titre de ces mêmes animaux, soit, en vue de l'abattage, à une personne redevable de la taxe sur la valeur ajoutée au titre de la vente des viandes provenant des animaux susvisés, soit à des personnes morales non assujetties qui réalisent des acquisitions intracommunautaires imposables dans l'Etat membre de la Communauté européenne où arrive le bien expédié ou transporté, soit à l'exportation ; b) Aux exploitants agricoles qui vendent les mêmes animaux à des exploitants agricoles bénéficiaires du remboursement forfaitaire en vertu des dispositions du a.
II Le remboursement forfaitaire alloué au revendeur est liquidé sur la différence entre le prix de vente et le prix d'achat de l'animal vivant.
L'application de ces dispositions est subordonnée à la publication d'un décret en conseil d'Etat pris après avis des organisations professionnelles intéressées (2).
Ce décret fixe notamment les modalités de contrôle et d'identification des animaux vivants et les formalités administratives auxquelles ce remboursement est soumis, ainsi que les modalités de décompte de l'assiette du remboursement.
Le même texte peut fixer la base sur laquelle est décompté le remboursement forfaitaire dans le cas où le prix de cession des animaux excède leur valeur normale en poids de viande (3).
Dans le cas visé au I-b le remboursement forfaitaire est liquidé dans les conditions suivantes : Le montant global du remboursement forfaitaire alloué au vendeur et au revendeur est décompté à partir des ventes d'animaux vivants réalisées par le revendeur ; Dans la limite de ces ventes, celui-ci délivre à ses fournisseurs des attestations concernant les achats d'animaux effectués au cours de la même année ou au cours de l'année précédente ; Le remboursement forfaitaire est versé aux fournisseurs sur la base des attestations qu'ils ont reçues ; il est versé au revendeur sur la différence entre le montant de ses ventes et celui des attestations qu'il a délivrées.
(1) Annexe III, art. 65 A.
(2) Annexe II, art. 267 ter.
(3) Annexe II, art. 267 bis-7.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 18 octobre 2004, Mme Bessiere, née Cohen (Irène), attachée principale d'administration centrale de 2e classe, est, sur sa demande, admise à faire valoir ses droits à la retraite, en application des articles L.
24 (I, 1°) du code des pensions civiles et militaires de retraite, à compter du 3 janvier 2005.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 18 octobre 2004, Mme Périers (Sandra), attachée d'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, est radiée du corps des attachés d'administration centrale à compter du 1er septembre 2004, date à laquelle elle est intégrée dans le corps des attachés d'administration scolaire et universitaire.
Arrêté du 14 novembre 1958 FIXANT AU PREMIER JANVIER 1959, LA DATE D'ENTREE EN VIGUEUR DU DECRET 551394 DU 22 OCTOBRE 1955
Arrêté du 14 novembre 1958 FIXANT LA SURFACE DES PIECES D'HABITATION, JUSQU'AU 1 JANVIER 1960
Arrêté du 14 novembre 1958 RENOUVELLEMENT POUR UNE DUREE DE 4 ANS MAXIMUM A COMPTER DU 01-08-1958 DES MANDATS DES PRESIDENTS DE SECTION (MM. LORAIN ET SIMONET) ET DE MEMBRES AYANT VOIX DELIBERATIVE DE LA COMMISSION
Arrêté du 14 août 1959 OUVRIERS DEMENAGEURS
Arrêté du 20 août 1959 DES DIPLOMES ADMIS EN EQUIVALENCE DU BACCALAUREAT POUR LES CANDIDATS AU CONCOURS DE GREFFIERS COMPTABLES ET ECONOMES STAGIAIRES DES SERVICES EXTERIEURS DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE
Dans les deux mois qui suivent l'affichage des tarifs, le maire, dûment autorisé par le conseil municipal, et l'administration des impôts peuvent respectivement faire appel des décisions de la commission départementale devant la commission centrale prévue à l'article 1652 bis, qui statue définitivement.
Pour l'application de la présente partie du code en Polynésie française, les termes énumérés ci-après sont remplacés ainsi : 1° Les mots : " préfet " et : " autorité préfectorale " par les mots : " représentant de l'Etat " ; 2° Les mots : " dans chaque département " par les mots : " en Polynésie française " ; 3° Le mot : " préfectoral " par les mots : " du représentant de l'Etat ".
Arrêté du 20 août 1959 MODALITES DE NOTATION DU PERSONNEL DES SERVICES EXTERIEURS DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE
Arrêté du 22 novembre 1958 INSTITUTION, AUPRES DU MINISTRE DE L'AGRICULTURE, D'UN COMITE PRIMAIRE DE GESTION "ORGANISATION DU STOCKAGE PROFESSIONNEL DES FILASSES DE LIN"
Arrêté du 12 novembre 1958 MINISTERE DE LA RECONSTRUCTION ET DU LOGEMENT
Un arrêté du préfet de la Charente en date du 20 septembre 2004 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement de moniteurs-éducateurs en vue de pourvoir 1 poste vacant au foyer à double tarification Le Trèfle de Barbezieux.
Arrêté du 25 janvier 1963 CLASSEMENT INDICIAIRE DE CERTAINS EMPLOIS DES OFFICES PUBLICS D'HABITATIONS A LOYER MODERE
Les sociétés et personnes morales passibles de l'impôt sur les sociétés, en vertu de l'article 206, à l'exception de celles désignées au 5 de l'article précité, qui, directement ou indirectement, notamment par filiales, possèdent des biens ou droits générateurs des dépenses et charges visées au 4 de l'article 39, doivent faire apparaître distinctement dans leur comptabilité lesdites dépenses et charges, quelle que soit la forme sous laquelle elles les supportent.
Ces entreprises doivent soumettre chaque année à l'approbation de l'assemblée générale ordinaire de leurs actionnaires ou associés le montant global des dépenses et charges dont il s'agit, ainsi que de l'impôt supporté en raison de ces dépenses et charges.
Les dispositions ci-dessus sont applicables aux entreprises nationales.
Arrêté du 2 février 1963 ECHELONNEMENT INDICIAIRE APPLICABLE AUX TECHNICIENS D'ETUDES ET DE FABRICATION
Arrêté du 30 janvier 1963 REORGANISATION A LA COUR DES COMPTES DE LA COMMISSION ADMINISTRATIVE PARITAIRE COMPETENTE A L'EGARD DES ATTACHES D'ADMINISTRATION CENTRALE
Arrêté du 19 janvier 1963 PARTICIPATION A LA SOCIETE DE DEVELOPPEMENT REGIONAL DE NORMANDIE (50.000 FRS)
Arrêté du 1 février 1963 relatif au classement et à l'échelonnement indiciaires de certains grades et emplois du personnel des établissements d'hospitalisation, de soins ou de cure publics.
NOTA : certains grades ont été classés dans les groupes de rémunération postérieurement à 1962.
Abrogé implicitement par arrêté du 3 novembre 1970*].
A compter du 1er janvier 1962, certains des personnels titulaires des établissements d'hospitalisation, de soins ou de cure publics visés par les arrêtés interministériels des 8 juin 1959, 9 avril 1960, 24 septembre 1960, 13 février et 25 mai 1962 sont classés dans les échelles de traitements dans les conditions précisées à l'annexe I.
NOTA : abrogé implicitement par arrêté du 3 novembre 1970*].
L'échelonnement indiciaire pour chacun des grades et emplois visés par le présent arrêté ainsi que la durée moyenne de service que doit accomplir dans chaque échelon un agent de valeur moyenne pour avoir accès à l'échelon supérieur sont fixés conformément à l'annexe II.
Les annexes I et II jointes à l'arrêté susvisé du 3 septembre 1964 sont abrogées et remplacées par les annexes I et II jointes au présent arrêté.
Les personnels titulaires d'un emploi classé dans l'une des échelles figurant au présent arrêté peuvent, après inscription sur une liste d'aptitude établie suivant des modalités fixées par le ministre de la santé et des affaires sociales et dans la limite de 25 p.
100 de l'effectif de leur grade, bénéficier du classement dans l'échelle immédiatement supérieure à celle où se trouve classé leur emploi.
Lorsque, dans un groupe d'emplois classés dans une même échelle indiciaire, un ou plusieurs emplois comportent moins de quatre unités, la limite de 25 p.
100 s'applique à l'ensemble des emplois classés dans ladite échelle.
A compter du 1er janvier 1966 et nonobstant ces dispositions, le nombre de promotions prononcées chaque année au titre d'un même emploi ou d'un groupe d'emplois pourra être porté au huitième du nombre des agents remplissant au 31 décembre de l'année précédente les conditions d'ancienneté définies au présent article ; lorsque le nombre des agents sur lequel est calculée la proportion du huitième n'est pas multiple de huit, le reste est ajouté au nombre d'agents qui l'année suivante est retenu pour le calcul de ladite proportion.
Pour l'application de ces dispositions, les échelles ES 3 et ES 3 bis forment une seule échelle.
Le passage de l'échelle inférieure dans l'échelle supérieure à lieu dans les conditions fixées ci-après : 1.
- Agents classés dans les échelles E 1 et E 2.
Du 7e échelon de l'échelle de classement de l'emploi au 6e échelon de l'échelle immédiatement supérieure, avec conservation de l'ancienneté acquise dans l'échelon.
Du 8e échelon de l'échelle de classement de l'emploi au 7e échelon de l'échelle immédiatement supérieure avec conservation, dans la limite de quatre ans, de l'ancienneté acquise dans l'échelon.
- Agents dont l'emploi est classé dans l'échelle E 3.
Du 7e échelon de l'échelle E 3 au 8e échelon de l'échelle ES 1 avec conservation de l'ancienneté acquise dans l'échelon.
Du 8e échelon de l'échelle E 3 au 9e échelon de l'échelle ES 1 avec conservation dans la limite de quatre ans de l'ancienneté acquise dans l'échelon.
- Agents classés dans les échelles ES 1 à ME 2 comprise.
Du 9e échelon de l'échelle du grade ou du 5e échelon de l'échelle ES 3 bis au 8e échelon de l'échelle immédiatement supérieure avec conservation de l'ancienneté acquise dans l'échelon.
Du 10e échelon de l'échelle du grade ou du 6e échelon de l'échelle ES 3 bis au 9e échelon de l'échelle immédiatement supérieure avec conservation, dans la limite de quatre ans, de l'ancienneté acquise dans l'échelon.
L'application des dispositions qui précèdent n'a pas pour effet de modifier le grade des intéressés.
L'échelon fonctionnel d'encadrement prévu pour les agents de désinfection ou d'amphithéâtre ne peut être créé que dans les établissements où l'effectif de chacun de ces grades est au moins égal à six unités.
Les échelons fonctionnels d'encadrement prévus pour les ouvriers professionnels de 1re et de 2e catégorie ne peuvent être créés que dans les établissements où il n'existe ni emploi de chef d'équipe d'ouvrier professionnel ni emploi de maître ouvrier ou d'ouvrier-chef de 1re catégorie et où l'effectif des ouvriers de chacune de ces catégories est au moins égal à six unités.
Le bénéfice de ces échelons fonctionnels ne peut, dans un même établissement et pour un même emploi, être accordé à plus d'un agent.
Ne peuvent accéder à ces échelons que les agents qui, ayant bénéficié des dispositions de l'article 3 ci-dessus, sont parvenus au dernier échelon de l'échelle supérieure et comptent trente-deux ans de service pour les agents de désinfection, les agents d'amphithéâtre et les ouvriers professionnels de 1re catégorie et vingt-huit ans de service pour les ouvriers professionnels de 2e catégorie.
Les agents occupant les emplois suivants : Aide-soignant (cadre d'extinction).
Lingère de 2e catégorie.
Chauffeur de chaudière, seront reclassés, conformément au tableau de l'annexe III.
Les agents de désinfection et d'amphithéâtre et les ouvriers professionnels de 1re et de 2e catégorie, actuellement classés à l'échelon exceptionnel de leur grade, sont reclassés au dernier échelon de l'échelle immédiatement supérieure à celle où se trouve classé leur grade ; ils conservent l'ancienneté acquise dans cet échelon.
Dans le cas où leur ancienneté ainsi conservée est supérieure à quatre ans, ils peuvent, lorsque l'établissement remplit les conditions prévues à l'article 4 ci-dessus, être directement nommés à l'échelon fonctionnel d'encadrement.
ME 3 : Echelle indiciaire brute : 250-385.
Echelle indiciaire accessible aux contremaîtres et chefs du service intérieur remplissant les conditions prévues à l'article 3 du présent arrêté.
ME 2 : Echelle indiciaire brute : 230-365 - Contremaître.
ME 1 : Echelle indiciaire brute : 225-345 - Agent principal (1), - Chef d'équipe d'ouvriers professionnels.
- Aide préparateur en pharmacie (cadre d'extinction).
- Moniteur d'atelier des établissements départementaux d'aide sociale à l'enfance.
(1) L'effectif des agents principaux ne peut être supérieur aux maxima ci-après : Etablissement de plus de 5000 lits : 6 agents Etablissement de 4001 à 5000 lits : 5 agents Etablissement de 3001 à 4000 lits : 4 agents Etablissement de 2001 à 3000 lits : 3 agents Etablissement de moins de 2000 lits : 2 agents.
Toutefois, il ne peut être créé d'emploi d'agent principal dans les hôpitaux et hospices de moins de 200 lits ainsi que dans les hôpitaux-hospices de 201 à 500 lits comprenant un secrétaire d'administration hospitalière.
En outre, dans les hôpitaux et hospices de 201 à 500 lits ne comprenant pas de secrétaire d'administration hospitalière, un seul agent principal peut être nommé.
Dans les hôpitaux et hospices comprenant un ou plusieurs établissements annexes, les effectifs maxima indiqués ci-dessus peuvent être majorés d'une unité pour chaque établissement annexe comptant plus de 200 lits.
(2) Dans chaque établissement le nombre de maîtres ouvriers ne peut excéder 10 p.
ES 4 : Echelle indiciaire brute : 215-320 - Conducteur ambulancier.
- Chef d'équipe d'ouvriers professionnels de première catégorie (cadre d'extinction).
ES 3 : Echelle indiciaire brute (6) : 200-290 - Commis.
- Agent d'amphithéâtre.
- Agent du service intérieur de 3e catégorie.
- Chauffeur de chaudière à haute pression.
- Jardinière d'enfants des établissements départementaux de l'aide sociale à l'enfance (cadre d'extinction).
- Conducteur d'automobile poids lourds (5).
- Adjoint et adjointe d'internat.
(3) L'effectif des secrétaires médicales ne peut être supérieur à celui des médecins-chefs de service.
(4) Dans chaque établissement, le nombre des ouvriers chefs de 1re catégorie ne peut excéder 10 p.
100 de l'effectif des ouvriers professionnels de 1re catégorie.
(5) Pour les agents recrutés à l'extérieur dans l'emploi d'ouvrier professionnel de 2e catégorie ou dans celui de conducteur d'automobiles poids lourds, le 5e échelon sera considéré comme échelon de début.
(6) Classement prenant effet au 1er avril 1966.
ES 2 : Echelle indiciaire brute (6) : 185-255 - Sténodactylographe.
- Conducteur automobile (tourisme et utilitaire).
- Lingère de 1re catégorie (couturière et confection).
- Aide-soignant (agent autorisé à exercer à titre auxiliaire la profession d'infirmier ou titulaire d'un C.
P. institué par arrêté du 23 janvier 1956 du ministre de la santé publique et de la population.)
ES 1 : Echelle indiciaire brute (6) : 170-235 - Aide-ouvrier.
- Chauffeur de chaudière à basse pression.
- Surveillant des services généraux (cadre d'extinction).
- Aide-soignant (cadre d'extinction).
E S : Echelle indiciaire brute (7) : 158-210 - Agent de bureau.
(7) Classement prenant effet au 1er janvier 1967.
E 2 : Echelle indiciaire brute (7) : 143-190 - Garçon de laboratoire.
E 1 : Echelle indiciaire brute (7) : 100-185 - Agent du service intérieur de 1re catégorie.
: BRUTS : ANCIENNETE
ECHELLE ME 3 : Accessible aux contremaîtres et chefs du service intérieur remplissant les conditions prévues à l'article 3 de l'arrêté du 1er février 1963.
============================== ECHELON : INDICES : DUREE --------:---------:----------- 1 éch : 250 : 1 an 2 éch : 270 : 2 ans 3 éch : 290 : 2 ans 4 éch : 305 : 2 ans 5 éch : 320 : 3 ans 6 éch : 335 : 3 ans 7 éch : 350 : 3 ans 8 éch : 365 : 4 ans 9 éch : 375 : 4 ans 10 éch : 385 : ==============================
NOTA : abrogé implicitement l'arrêté du 3 novembre 1970*].
ECHELLE ME 2 : - Contremaître - Chef du service intérieur ============================== ECHELON : INDICES : DUREE --------:---------:----------- 1 éch : 230 : 1 an 2 éch : 250 : 2 ans 3 éch : 270 : 2 ans 4 éch : 285 : 2 ans 5 éch : 300 : 3 ans 6 éch : 315 : 3 ans 7 éch : 330 : 3 ans 8 éch : 345 : 4 ans 9 éch : 355 : 4 ans 10 éch : 365 : ==============================
ECHELLE M 1 : - Agent principal - Chef d'équipe d'ouvriers professionnels Maître ouvrier - Aide-préparateur en pharmacie - Aide technique de laboratoire (cadre d'extinction) - Aide technique d'électroradiologie (cadre d'extinction) - Moniteur d'atelier des établissements départementaux d'aide sociale à l'enfance ============================== ECHELON : INDICES : DUREE --------:---------:----------- 1 éch : 225 : 1 an 2 éch : 245 : 2 ans 3 éch : 260 : 2 ans 4 éch : 275 : 2 ans 5 éch : 290 : 3 ans 6 éch : 305 : 3 ans 7 éch : 315 : 3 ans 8 éch : 325 : 4 ans 9 éch : 335 : 4 ans 10 éch : 345 : ==============================
ECHELLE ES 4 - Conducteur ambulancier.
- Chef d'équipe d'ouvriers professionnels de 1re catégorie (cadre d'extinction).
ECHELLE ES 3 (3) : - Commis.
- Jardinière d'enfants des établissements départementaux d'aide sociale à l'enfance (cadre d'extinction).
============================== ECHELON : INDICES : DUREE ============================== (1) Echelon fonctionnel susceptible d'être créé dans les établissements remplissant les conditions prévues à l'article 3 du présent arrêté et réservé à un agent pour chacun des grades d'agent de désinfection, d'agent d'amphithéâtre, d'ouvrier professionnel de 1re ou 2e catégorie.
(2) Pour les agents recrutés à l'extérieur dans l'emploi d'ouvrier professionnel de 2e catégorie ou dans celui de conducteurs d'automobile poids lourds, le 5e échelon sera considéré comme échelon de début.
NOTA : effet rétroactif au 1er avril 1966 prévu par l'article 3 de l'arrêté du 27 septembre 1967.
Abrogé implicitement par l'arrêté du 3 novembre 1970 (voir ).
ECHELLE ES 2 (3) - Sténodactylographe.
- Aide-soignant (agent autorisé à exercer à titre auxiliaire la profession d'infirmier ou titulaire d'un CAP institué par arrêté du 23 janvier 1956 du ministre de la santé publique et de la population.)
================================= ECHELON : INDICES : DUREE ============================== (1) Echelon fonctionnel susceptible d'être créé dans les établissements remplissant les conditions prévues à l'article 3 du présent arrêté et réservé à un agent pour chacun des grades d'agent de désinfection, agent d'amphithéâtre, d'ouvrier professionnel de 1re ou 2e catégorie.
ECHELLE ES 1 (4) - Aide-ouvrier.
============================== ECHELON : INDICES : DUREE --------:---------:----------- 1 éch : 170 : 1 an 2 éch : 180 : 2 ans 3 éch : 190 : 2 ans 4 éch : 200 : 2 ans 5 éch : 210 : 3 ans 6 éch : 215 : 3 ans 7 éch : 220 : 3 ans 8 éch : 225 : 4 ans 9 éch : 230 : 4 ans 10 éch : 235 : ============================== Classement prenant effet au 1er janvier 1967.
ECHELLE E 3 (4) - Agent de bureau.
============================== ECHELON : INDICES : DUREE --------:---------:----------- 1 éch : 158 : 1 an 2 éch : 170 : 2 ans 3 éch : 180 : 3 ans 4 éch : 190 : 3 ans 5 éch : 198 : 4 ans 6 éch : 203 : 4 ans 7 éch : 207 : 4 ans 8 éch : 210 : ============================== (4) Classement prenant effet au 1er janvier 1967.
ECHELLE E 2 (4) - Garçon de laboratoire (cadre d'extinction).
ECHELLE E 1 (4) - Agent du service intérieur de 1re catégorie.
2 éch : 3 éch : Ancienneté
: : majorée de
=============================== ANCIENNE : NOUVELLE: ANCIENNETE ECHELLE : ECHELLE : D'ECHELON 160-228 : 165-233 : CONSERVEE
Arrêté du 2 janvier 1963 LE CENTRE PREND LA DENOMINATION D'INSTITUT NATIONAL D'ETUDES RURALES MONTAGNARDES
Lorsqu'il y a lieu à application des dispositions du dixième alinéa du 5 de l'article 39, les chiffres globaux, correspondant à chacune des catégories de dépenses visées audit article et qui doivent faire l'objet du relevé prévu à l'article 54 quater, qui est afférent à l'exercice en cause, sont communiqués à la plus proche assemblée générale des actionnaires sous la responsabilité des commissaires aux comptes.
Arrêté du 31 janvier 1963 REFORME DES CONFERENCES REGIONALES DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS
Arrêté du 24 avril 1962 PORTANT APPROBATION DU NOUVEAU REGLEMENT DE LA SECTION PROFESSIONNELLE DES NOTAIRES RELATIF AU REGIME D'ASSURANCE VIEILLESSE COMPLEMENTAIRE
Arrêté du 6 mai 1962 ECHELONNEMENT INDICIAIRE ET CONDITIONS DE RECLASSEMENT DE CERTAINS PERSONNELS (SURVEILLANTE ET SURVEILLANTE COMPTABLE, RECEVEUR DE 4EME CLASSE) DES PTT
Arrêté du 14 avril 1962 RECRUTEMENT D'AGENTS CONTRACTUELS DANS LE SERVICE DES FORETS ET DE LA DEFENSE ET RESTAURATION DES SOLS EN ALGERIE
Arrêté du 9 mai 1962 AUTORISATION AU CREDIT NATIONAL DE SUBSTITUER UN EMPRUNT 3% 1945-1962 A L'EMPRUNT 3% JUILLET 1945 DONT LES OBLIGATIONS SONT ECHANGEES CONTRE DES OBLIGATIONS A LOTS D'UNE VALEUR NOMINALE DE 100 FRANCS
Arrêté du 12 février 1963 PORTANT TRANSFERT DE CREDITS (PREMIER MINISTRE CHAP.
56-00 : FONDS DE DEVELOPPEMENT DE LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE ET TECHNIQUE A SANTE PUBLIQUE ET POPULATION, CHAP.
Arrêté du 8 février 1963 MODIFICATION DU CONCOURS AU GRAND PRIX DE ROME DE SCULPTURE
Arrêté du 8 février 1963 COMMISSION DE LA CREATION ARTISTIQUE
Une taxe de protection sanitaire et d'organisation des marchés des viandes est perçue :
- dans les abattoirs privés et à l'importation en provenance des pays autres que ceux appartenant aux communautés européennes, pour le compte de l'Etat (1) ;
- dans les abattoirs publics, à concurrence de 67 % sur les viandes de l'espèce bovine et de 57 % sur les viandes des autres espèces, pour le compte de l'Etat, et à concurrence respectivement de 33 % et 43 % pour le compte des collectivités locales ou de leurs groupements propriétaires desdits abattoirs.
(1) Disposition applicable à compter du 1er janvier 1983.
Arrêté du 27 juin 1963 relatif aux mesures particulières de sécurité applicables dans les entreprises de maturation, mûrissage ou déverdissage de fruits et légumes par chauffage au gaz à flamme nue.
Les dispositions générales ci-annexées par la Caisse régionale de Sécurité sociale de Nantes et modifiées sur la proposition du comité technique national de l'alimentation sont, dans les conditions prévues à l'article L.
Le Directeur général de la Sécurité Sociale et le Directeur général du Travail et de la Main-d'Oeuvre sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui prendra effet à l'expiration d'un délai d'un an suivant sa publication au Journal Officiel de la République française.
Les présentes dispositions générales s'appliquent aux entreprises de maturation, mûrissage ou déverdissage de fruits et légumes dont les chambres contiennent des appareils de chauffage au gaz à flamme nue.
Elles s'ajoutent aux prescriptions qui s'appliquent également à ces entreprises du fait de leur classement en tant qu'établissements dangereux, insalubres ou incommodes dans le cadre de la loi du 19 décembre 1917 relative auxdits établissements.
a) Les chambres sont des locaux de traitement à l'intérieur desquels s'effectue l'opération de maturation, mûrissage, ou déverdissage ;
b) Les autres prescriptions réglementaires applicables aux entreprises visées sont fixées :
D'une part, par la première partie de l'arrêté type préfectoral
n° 202 relative aux "ateliers dans lesquels la maturation est obtenue par simple chauffage au gaz des locaux" (établissements de 3ème classe) ;
D'autre part, par le décret du 10 juillet 1913 : articles 6 a,
6 b, ainsi de la section III (lutte contre l'incendie) ;
Enfin par le décret du 4 aôut 1935, en particulier l'article 19, et par le décret du 14 novembre 1962, notamment l'article 44.
Les appareils de chauffage des chambres doivent être munis d'un dispositif de sécurité. à sécurité positive totale, interrompant rapidement et de façon efficace toute arrivée de gaz au brûleur en cas d'extinction accidentelle de la flamme de ce dernier.
Si l'appareil de chauffage comporte une veilleuse, ce dispositif doit être tel que toute arrivée de gaz soit également interrompue à la veilleuse en cas d'extinction accidentelle.
Si l'appareil de chauffage comporte une veilleuse et en outre, si la pression du gaz peut se trouver abaissée à une valeur au-dessous de laquelle le brûleur ne pourrait plus en toute sécurité se trouver réallumé par la veilleuse, le dispositf de sécurité mentionné au précédent alinéa doit être complété par un dispositif de sécurité supplémentaire assurant l'interruption rapide et efficace de toute arrivée de gaz à l'appareil.
Des dispositifs de sécurité en cas d'extinction de la flamme des brûleurs ou de la veilleuse (1er alinéa de l'article 2) existant et leur utilisation effective au sein de certaines entreprises de mûrissage s'est révélée particulièrement efficace.
De tels dispositifs comportant un organe sensible à la chaleur rayonnée par la flamme d'une veilleuse ou bien encore du brûleur lui-même.
Cet organe est le plus souvent constitué soit par un bilame, soit par un thermo-couple, ce dernier offrant l'avantage de ne pas faire nécessairement intervenir une source d'énergie extérieure pour assurer au moment opportun la suppression de l'arrivée du gaz au brûleur ou à la veilleuse.
L'expérience montre que de tels dispositifs, grâce à un réglage approprié, peuvent parfaitement s'adapter au type particulier de gaz combustible utilisé : gaz manufacturé, gaz naturel en l'état, propane, etc.
Ils permettent également l'utilisation de thermostats assurant automatiquement à l'intérieur des chambres le maintien d'une température constante pendant le temps nécessaire.
Lorsque certains impératifs d'équipement et d'exploitation le rendent nécessaire, certains de ces dispositifs peuvent fonctionner sans veilleuse.
C'est le cas notamment des dispositifs à thermo-couple.
L'arrivée du gaz au brûleur est supprimée après extinction inopinée de ce dernier.
En outre, l'organe sensible doit, dans ce cas, être choisi de façon que son refroidissement s'effectue assez rapidement dès extinction du brûleur pour limiter à une valeur acceptable la quantité de gaz combustible introduite dans la chambre entre l'instant de cette extinction et l'instant où le gaz cesse de parvenir au brûleur.
En ce qui concerne les types d'organes sensibles susceptibles d'être mis en oeuvre, il y a lieu de noter que le thermo-couple doit être utilisé de préférence, étant donné sa régularité de fonctionnement, sa robustesse, son inviolabilité, son prix de revient et les nombreux modèles existant dans le commerce qui permettent de satisfaire à tous les cas pouvant se présenter.
Dans le cas où l'appareil ne comporte pas de veilleuse, le dispositif de sécurité doit être conçu : D'une part, de façon que lorsque le brûleur n'est pas allumé en temps voulu son alimentation en gaz soit interrompue dès que l'opérateur cesse d'agir sur la manette assurant cette alimentation (mise en oeuvre d'un bouton poussoir) ; D'autre part, de façon que le débit de gaz parvenant au brûleur en vue de son allumage soit voisin de celui qui alimenterait une veilleuse (la flamme de régime ne s'établissant d'elle-même qu'après l'allumage manuel d'une flamme réduite) ; Enfin, de façon qu'en cas d'extinction de la flamme du brûleur l'intervalle de temps séparant l'instant de cette extinction de celui où l'arrivée du gaz au brûleur est automatiquement interrompue soit au plus égal à vingt secondes.
Dans le cas où une veilleuse est mise en oeuvre, le dispositif de sécurité doit être conçu : D'une part, de façon que lorsque la veilleuse n'est pas allumée en temps voulu son alimentation en gaz soit interrompue dès que l'opérateur cesse d'agir sur la manette assurant cette alimentation (mise en oeuvre d'un bouton-poussoir) ; D'autre part, de façon que le gaz ne parvienne pas au brûleur avant l'instant où la veilleuse est allumée ; Enfin, de façon qu'en cas d'extinction de la flamme de la veilleuse l'intervalle de temps séparant l'instant de cette extinction de celui de l'arrivée du gaz est automatiquement interrompue tant au brûleur qu'à la veilleuse soit au plus égal à vingt secondes.
Quant aux dispositifs devant éventuellement être mis en oeuvre en cas de baisse de pression (2e alinéa de l'article 2), ces dispositifs peuvent être constitués par un pressostat fonctionnant par tout ou rien et branché sur la canalisation d'arrivée de gaz aux dispositifs de sécurité mentionnés au premier alinéa de l'article 2.
Les brûleurs, veilleuses et organes sensibles des dispositifs de sécurité des appareils de chauffage doivent être disposés de façon à ne pas pouvoir être heurtés par le personnel, les produits en cours de manutention ou par ces produits à la suite de chute accidentelle, lorsque ces derniers sont suspendus aux plafonds des chambres.
A défaut de pouvoir réaliser une telle disposition, ces parties d'appareillage doivent être protégées par une claire-voie enveloppante et indéformable.
De telles claires-voies peuvent être constituées par une sorte de cage grillagée à mailles très larges n'influençant aucunement ni les conditions de chauffage de la chambre ni les conditions de fonctionnement des dispositifs de sécurité.
Dans la mesure où le personnel devrait exceptionnellement pénétrer à l'intérieur des chambres, alors que leur atmosphère n'aurait pas été assainie, les appareils de protection imposés en pareil cas par l'article 6 b du décret du 10 juillet 1913 doivent être utilisés.
Ces appareils doivent être du type isolant autonome, être toujours maintenus en bon état de fonctionnement et faire l'objet d'une visite de contrôle au moins une fois par an.
Quel que soit le dispositif de ventilation mis en oeuvre pour l'évacuation des gaz et le renouvellement de l'air à l'intérieur des chambres, celles-ci doivent comporter une ouverture de section suffisante, reliée à une cheminée.
Les arrivées d'air frais à l'intérieur des chambres au moyen d'ouvertures murales ou de gaines doivent être réalisées le plus près possible des appareils de chauffage.
Lorsqu'une chambre comporte plusieurs de ces appareils et que les manettes de commande de ceux-ci sont extérieures au local, une arrivée d'air frais doit être prévue par appareil.
Pour les entreprises créées après la date d'entrée en vigueur des présentes dispositions générales qui utilisent des appareils de chauffage alimentés par un gaz combustible plus lourd que l'air :
1° Le niveau du sol des chambres ne doit pas être inférieur au niveau du sol extérieur ;
2° Les bouches d'arrivée d'air frais à l'intérieur de ces chambres doivent communiquer avec l'extérieur des bâtiments soit directement, soit par l'intermédiaire de gaines horizontales ou dont la pente ne peut être descendante que de la chambre sur l'extérieur ;
3° Les bouteilles de gaz liquéfié éventuellement utilisées doivent être entreposées à l'extérieur des bâtiments.
Les appareils respiratoires du type isolant autonome isolent complètement le porteur de l'atmosphère extérieure et lui permettent de travailler dans des milieux particulièrement pauvres en oxygène.
Ces appareils doivent être à "circuit ouvert", l'air comprimé étant emmagasiné dans un récipient approprié.
Dans le cadre des mesures auxquelles doit satisfaire l'équipement électrique des locaux de travail, les parties électriques des thermostats d'ambiance éventuellement utilisés seront normalement placées à l'extérieur des chambres.
Elles ne peuvent être placées à l'intérieur que si elles sont d'un type antidéflagrant.
L'intérieur des chambres ne doit comporter aucune prise de courant.
Il est rappelé que les mesures visées à l'article 6 du présent règlement sont celles faisant l'objet du paragraphe 7 de l'arrêté type préfectoral n° 202 fixant les prescriptions générales à imposer aux ateliers de maturation, mûrissage ou déverdissage de fruits et légumes.
Indépendamment des mesures visées par l'arrêté type préfectoral précité, il est également rappelé que l'équipement électrique des divers locaux de travail doit satisfaire aux exigences de l'article 210 (mesures de protection contre la mise sous tension accidentelle des masses métalliques au sein de locaux humides) de la norme française NFC 15-100: "Règles pour l'exécution et l'entretien des installations électriques de première catégorie", éditée par l'union technique de l'électricité.
Il doit être interdit à toute personne de fumer non seulement à l'intérieur des chambres, mais également dans tout local communiquant directement avec elles.
Cette interdiction doit être inscrite en gros caractères sur des panneaux parfaitement lisibles.
Toutes les canalisations de gaz, les vannes, les appareils de chauffage ainsi que les dispositifs de commande et de sécurité doivent faire semestriellement l'objet d'une vérification de bon fonctionnement.
La date de cette vérification ainsi que les noms et qualité de la personne responsable chargée de l'effectuer doivent être consignés sur un registre spécial.
Le cas échéant, les réparations nécessaires seront effectuées sans délai.
Une affiche parfaitement lisible et apposée à proximité immédiate des postes de travail doit indiquer :
Les consignes à observer afin que l'exploitation des chambres s'effectue dans les meilleures conditions de sécurité possibles (manutention des produits, allumage des appareils de chauffage, etc) ;
Les consignes à observer d'urgence en cas d'explosion, d'incendie, d'asphyxie, ou d'intoxication ;
Les numéros d'appel téléphonique des sapeurs-pompiers et des médecins les plus proches.
En ce qui concerne la cheminée prévue au second alinéa de l'article 4, des dispenses pourront, après justification, être accordées par la Caisse régionale de Sécurité Sociale compétente.
Les portes des chambres doivent pouvoir être ouvertes manuellement de l'intérieur vers l'extérieur.
Ces portes doivent comporter un hublot disposé de façon que le personnel puisse, de l'extérieur, surveiller l'intérieur des chambres.
Lorsque les appareils de chauffage ont leurs manettes de commande situées à l'extérieur des chambres, un hublot particulier doit être aménagé dans les trappes permettant d'accéder à ces appareils lors de leur allumage.
Au voisinage immédiat de la porte d'une chambre et à l'extérieur de cette dernière doit être monté un voyant lumineux s'éclairant lorsque la chambre est elle-même éclairée pour permettre au personnel d'y travailler.
Arrêté du 27 juin 1963 mesures particulières de sécurité applicables dans les entreprises de maturation, mûrissage ou deverdissage de fruits et légumes par chauffage au gaz a flamme nue
Arrêté du 1 juillet 1963 EXTENSION DE LA CONVENTION COLLECTIVE DU 26-02-1960 DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS DE LA GUADELOUPE
Arrêté du 8 juillet 1963 PORTANT MODIFICATION ET COMPLEMENT DE PRECEDENTS ARRETES PORTANT ASSIMILATION DE CERTAINS EMPLOIS DES ADMINISTRATIONS TUNISIENNES A CERTAINS EMPLOIS DES ADMINISTRATIONS DE L'ETAT
Arrêté du 13 juillet 1963 RELATIF A LA FIXATION DES SALAIRES FORFAITAIRES CONSTITUANT L'ASSIETTE DES COTISATIONS DUES PAR LES PERSONNES ADMISES A FAIRE DES VERSEMENTS DE RACHAT AU TITRE DE LA LOI 62-789 DU 13 JUILLET 1962.
Les salaires annuels forfaitaires constituant, pour chacune des années 1930 à 1961 inclus, l'assiette des cotisations rétroactives à verser dans le cadre de l'article unique de la loi du 13 juillet 1962 sont égaux à ceux qui ont été prévus par l'article 1er de l'arrêté du 9 avril 1963 relatif à l'adhésion à l'assurance volontaire pour la vieillesse des Français qui ont exercé une activité salariée dans certains Etats et dans les territoires d'outre-mer.
Pour l'année 1962, le salaire forfaitaire en 4e classe est fixé à 9.600 F.
Pour la période postérieure au 31 décembre 1962, en ce qui concerne les personnes visées à l'article 1er d du décret du 13 juillet 1963, les salaires annuels forfaitaires sont égaux à ceux qui seront fixés par les arrêtés interministériels pris en application de l'article 101, paragraphe 1er, du décret du 29 décembre 1945, modifié par le décret du 20 octobre 1962.
Arrêté du 13 juillet 1963 FIXATION DES SALAIRES FORFAITAIRES CONSTITUANT L'ASSIETTE DES COTISATIONS DUES PAR LES PERSONNES ADMISES A FAIRE DES VERSEMENTS DE RACHAT AU TITRE DE LA LOI 62-789 DU 13-07-1962
Arrêté du 8 juillet 1963 PRISE DE PARTICIPATION DANS LE CAPITAL DE LA SOCIETE TELE-EUROPE, AGENCE DE TELEVISION EUROPEENNE, PAR LA RTF
Arrêté du 3 juillet 1963 CERTIFICAT D'ETUDES SPECIALES D'ANATOMIE PATHOLOGIQUE HUMAINE
La taxe sur la valeur ajoutée n'est provisoirement pas applicable dans les départements de la Guyane et de Mayotte.
1° L'expédition ou le transport d'un bien hors de France métropolitaine à destination des départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de Mayotte, de la Martinique ou de la Réunion ;
2° L'expédition ou le transport d'un bien hors des départements de la Guadeloupe ou de la Martinique à destination de la France métropolitaine, d'un autre Etat membre de la Communauté européenne, des départements de la Guyane, de Mayotte, ou de la Réunion ;
3° L'expédition ou le transport d'un bien hors du département de la Réunion à destination de la France métropolitaine, d'un autre Etat membre de la Communauté européenne, des départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de Mayotte, ou de la Martinique.
1° l'entrée en France métropolitaine d'un bien originaire ou en provenance des départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de Mayotte, de la Martinique ou de la Réunion ;
2° l'entrée dans les départements de la Guadeloupe ou de la Martinique d'un bien originaire ou en provenance de la France métropolitaine, d'un autre Etat membre de la Communauté européenne, des départements de la Guyane, de Mayotte, ou de la Réunion ;
3° l'entrée dans le département de la Réunion d'un bien originaire ou en provenance de la France métropolitaine, d'un autre Etat membre de la Communauté européenne, des départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de Mayotte, ou de la Martinique.
Arrêté du 1 mars 1963 FIXATION DU TRAITEMENT DES ELEVES PROFESSEURS DES CENTRES DE FORMATION DES PROFESSEURS TECHNIQUES ADJOINTS DES LYCEES TECHNIQUES
Arrêté du 2 mars 1963 MODIFICATION DE L'ARTICLE 1ER DE L'ARRETE DU 10 MARS 1962, ET DU TITRE 1ER DE CE MEME ARRETE SUR LES SUBVENTIONS ET PRETS ACCORDES AUX RAPATRIES AYANT EXERCE OUTRE-MER UNE PROFESSION NON SALARIEE
Arrêté du 1 juillet 1963 DES EMPLOIS AUXQUELS LES AGENTS DES OFFICES PUBLICS D'HLM PEUVENT ETRE NOMMES OU PROMUS DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR L'ARTICLE 26 TER DU DECRET 54-1023 DU 13 OCTOBRE 1954
LES DECISIONS INDIVIDUELLES CONCERNANT LES INSPECTEURS GENERAUX, LES DIRECTEURS REGIONAUX ET DEPARTEMENTAUX, LES RECEVEURS ET CHEFS DE CENTRE HORS SERIE
Arrêté du 13 juillet 1963 PORTANT NOMINATION D'UN MEMBRE DU BUREAU PERMANENT DU HAUT COMITE DE LA JEUNESSE
Arrêté du 11 juillet 1963 M. BOUTET JACQUES EST NOMME DIRECTEUR DES ETUDES EN REMPLACEMENT DE M. GORCE PIERRE-MARIE-MARTIAL
Les logements neufs affectés à l'habitation principale sont exonérés de taxe foncière sur les propriétés bâties pendant une durée de vingt ans à compter de l'année qui suit celle de leur achèvement lorsqu'ils ont bénéficié de l'article 279-0 bis A.
Arrêté du 4 mai 1964 CREATION D'UNE COMMISSION POUR LES STENODACTYLOGRAPHES
Arrêté du 10 mars 1964 TITRES ET DIPLOMES PREVUS POUR LA CLASSIFICATION DES MAITRES AUXILIAIRES D'EDUCATION PHYSIQUE ET SPORTIVE
2 (DEUXIEME ALINEA) ET 6 DE L'ARRETE DU 11 OCTOBRE 1954
Arrêté du 20 mai 1964 M. JEAN FRANCO EST NOMME MEMBRE DU HAUT COMITE EN TANT QUE MEMBRE DE DROIT
3 ET 7 (3E) DE L'ARRETE DU 31 OCTOBRE 1961 (COMMERCE DES POMMES DE TERRE, MARQUAGE DU NOM DE LA VARIETE) AUX POMMES DE TERRE DE PRIMEUR
Arrêté du 30 avril 1964 ANNEXION DE COLLEGES D'ENSEIGNEMENT TECHNIQUE JUMELES AUX LYCEES CLASSIQUES, MODERNES ET TECHNIQUES NATIONALISES ET LYCEES CLASSIQUES, MODERNES ET TECHNIQUES D'ETAT CORRESPONDANTS
Le remboursement forfaitaire est liquidé en fonction du montant :
a) Des livraisons de produits agricoles faites à des assujettis autres que les agriculteurs qui bénéficient en France du remboursement forfaitaire ;
b) Des livraisons de produits agricoles faites à des personnes morales non assujetties qui réalisent des acquisitions intracommunautaires imposables dans l'Etat membre de la Communauté européenne d'arrivée de l'expédition ou du transport des produits agricoles ;
c) Des exportations de produits agricoles.
1° A 5,59 % pour le lait, les animaux de basse-cour, les oeufs, les animaux de boucherie et de charcuterie définis par décret, ainsi que les céréales, les graines oléagineuses et les protéagineux mentionnés à l'annexe I du règlement (CE) n° 73/2009 du Conseil du 19 janvier 2009.
2° A 4,43 % pour les autres produits.
Des décrets en Conseil d'Etat (2) fixent, en tant que de besoin, les conditions d'application des I et I bis, notamment les justifications à fournir par les bénéficiaires du remboursement forfaitaire, ainsi que les bases de calcul dudit remboursement dans le cas d'exportation ou de livraisons intracommunautaires d'animaux vivants.
La déclaration déposée en vue d'obtenir le bénéfice du remboursement forfaitaire (3) est recevable jusqu'au 31 décembre de l'année suivant celle au cours de laquelle le droit au remboursement forfaitaire est né.
Les justifications exigées pour l'octroi du remboursement forfaitaire peuvent être modifiées, pour certains secteurs de la production agricole, par décret (4) pris après avis des organisations professionnelles agricoles.
(2) Annexe II, art. 263 à 267 bis.
(4) Voir Annexe III, art. 98 bis.
Arrêté du 12 mai 1964 M. EDMOND GISCARD D'ESTAING EST NOMME MEMBRE DU CONSEIL SCIENTIFIQUE (CONSEIL DES HAUTES ETUDES HISPANIQUES), EN REMPLACEMENT DE M. JEAN SARRAILH
Arrêté du 20 juillet 1963 AGREMENT D'APPAREILS ET FOURNITURES DESTINES A ETRE UTILISES PAR LES OFFICIERS PUBLICS ET MINISTERIELS POUR LA REPRODUCTION DES DOCUMENTS JUDICIAIRES
Arrêté du 13 mai 1964 ORGANISATION DU CONCOURS EXTERNE POUR LE RECRUTEMENT DE SOUS-INGENIEURS DESSINATEURS DU SECRETARIAT GENERAL A L'AVIATION CIVILE
Arrêté du 13 mai 1964 ORGANISATION DE L'EXAMEN PROFESSIONNEL POUR LE RECRUTEMENT DE SOUS-INGENIEURS DESSINATEURS AU SECRETARIAT GENERAL
Arrêté du 13 mai 1964 ORGANISATION DU CONCOURS POUR LE RECRUTEMENT DE DESSINATEURS DU SECRETARIAT GENERAL A L'AVIATION CIVILE
Arrêté du 4 mai 1964 DISSOLUTION DU CENTRE TERRITORIAL D'ADMINISTRATION ET DE COMPTABILITE SECONDAIRE DE FREJUS
Arrêté du 22 avril 1964 D'ETABLISSEMENTS AUXQUELS S'APPLIQUENT LES DISPOSITIONS DE L'ART.
Arrêté du 15 mai 1964 CONSEIL SUPERIEUR DE LA PROPRIETE INDUSTRIELLE
Arrêté du 19 mai 1964 ECOLE NATIONALE SUPERIEURE DU PETROLE ET DES MOTEURS A COMBUSTION INTERNE
Les personnes morales désignées au 2 de l'article 218 A peuvent être invitées, par le service des impôts, à désigner dans un délai de quatre-vingt-dix jours à compter de la réception de cette demande, un représentant en France autorisé à recevoir les communications relatives à l'assiette, au recouvrement et au contentieux de l'impôt (1).
- Mlle Amozenova (Véronique), Paris-la-Seine.
- M. Lange (Stéphane), Paris-La Villette.
- Mlle Vachey (Carine), Paris-La Villette.
- Mlle Lagarde (Myriam Estelle), Paris-La Villette.
- M. Rabier (Alexandre), Paris-La Villette.
- M. Bochet (Alain), Paris-La Villette.
- M. Martin (Jean-Charles), Paris-Val de Seine.
- Mlle Xu (Lea), Paris-La Villette.
- Mlle Pacini Werner (Karina), Paris-La Villette.
- Mlle Korsu (Ayse), Paris-La Villette.
- Mlle Le Héno (Valérie), Paris-La Villette.
- M. Boucheron (Olivier), Paris-La Villette.
- M. Sarazin (Stéphane), Paris-La Villette.
- Mlle Portier (Charlotte), Paris-La Villette.
- M. Remords (Benoît), Paris-La Villette.
- Mlle Rosier (Julie), Paris-La Villette.
- Mlle Tonnelier (Sandrine), Paris-La Villette.
- M. Tabourdeau (Claude), Paris-La Villette.
- M. Roggwiller (Christophe), Paris-Val de Seine.
- Mme Polihronova (Rossitza Dimtcheva), épouse Person, Paris-La Villette.
- M. Somers (Marc), Paris-La Villette.
- Mlle Servant (Catherine), Paris-La Villette.
- M. Sabau (Sylvain), Paris-La Villette.
- M. Tambidore (Asoka), Paris-La Villette.
- M. Xavier (Aroquiselvan Antoine), Paris-La Villette.
- Mlle Xiong (Bin), Paris-La Villette.
- Mlle Urnecli (Isabelle), Paris-La Villette.
- M. Vallée (Cyril), Paris-Val de Seine.
- Mlle Relander (Joanna), Paris-Val de Seine.
- M. Santailler (Eric), Paris-La Villette.
- Mlle Lafaury (Emeline), Paris-La Villette.
- M. Bride (Marcel), Paris-La Villette.
- Mlle Solio (Sandrine), Paris-Val de Seine.
- Mlle Fauqueux (Valérie), Paris-Val de Seine.
- Mlle Lamort de Gail (Sophie), Paris-Val de Seine.
- M. Roinnel (Yann), Paris-La Villette.
- Mlle Levoux (Cécile-Anne), Paris-Val de Seine.
- M. Ramassamy (Christophe), Paris-La Villette.
- M. Lassartesse (Marc), Paris-La Villette.
- M. Torres (Julien), Paris-La Villette.
- M. Trotereau (Edouard) Paris-La Villette.
- Mlle Van Den Dries (Garance), Paris-La Villette.
- Mlle Duval (Julie), Paris-Val de Seine.
- M. Van De Casteele (Franck), Paris-La Villette.
- Mlle de la Forest Divonne (Céline), Paris-Val de Seine.
- M. Roman (Julien), Paris-La Villette.
- M. Merveilleux du Vignaux (Tristan), Paris-Val de Seine.
- M. Pinto Silva (Kleber), Paris-La Villette.
- Mme Yoon (Young-Sun), épouse Kim, Paris-La Villette.
- M. Perrossier (Alexandre), Paris-La Villette.
- M. Mouton (Pierre), Paris-Val de Seine.
- M. Laumain (Xavier), Paris-Val de Seine.
- M. Sedrati (Abdelnadir), Paris-La Villette.
- Mlle Halka (Caroline), Paris-Val de Seine.
- M. Pereira (Jimmy), Paris-Val de Seine.
- Mlle Pigeon (Lisbeth), Paris-La Villette.
- Mme Chung (Hyun-Jung), épouse Park, Paris-La Villette.
- Mlle Aussedat (Isabelle), Paris-Val de Seine.
- M. Thenot (Jérôme), Paris-Val de Seine.
- M. Zab (François), Paris-Val de Seine.
- M. Saint Aude (Serge-Aimé), Paris-La Villette.
- M. Zhang (Liang), Paris-La Villette.
- M. Ruf (Jean-Sébastien), Paris-La Villette.
- Mlle Naffrechoux (Marion), Paris-Val de Seine.
- Mlle Nejjar (Z'hor), Paris-La Villette.
- Mlle Georgouli (Eleni), Paris-Val de Seine.
- M. Jonard (Ludovic), Paris-Val de Seine.
- M. Malifarges (Stéphane), Paris-Val de Seine.
- Mlle Pelé (Lorraine), Paris-Val de Seine.
- M. Van Den Broek (Philippe), Paris-Val de Seine.
- Mlle Dorival (Marlène), Paris-La Villette.
- Mlle Roman (Alina), Paris-La Villette.
- M. Toraldo di Francia (Tommaso), Paris-La Villette.
- Mlle Etienne (Marie-Odile), Paris-La Villette.
- Mlle Goïcoetchea (Anne), Paris-La Villette.
- Mlle Ract-Madoux (Sophie), Paris-La Villette.
- Mlle Rouzioux (Julie), Paris-La Villette.
- M. Poyet (Ludovic), Paris-La Villette.
- M. Pollet (Sébastien), Paris-La Villette.
- M. Diederich (Franck), Paris-Val de Seine.
- M. Malanca (Mattia), Paris-Val de Seine.
- Mlle Saille (Véronique), Paris-La Villette.
- Mlle Sejourne (Manuelle), Paris-La Villette.
- M. Zamit (Fayçal), Paris-La Villette.
- M. Schneider (Pierre), Paris-La Villette.
- Mlle Walbaum (Miriam), Paris-La Villette.
- Mlle Chibani (Dalila-Sabrina), Paris-La Villette.
- M. Benmokhtar (Rachid), Paris-La Villette.
- M. Basset (Florent), Paris-La Villette.
- Mlle Odesser (Diane), Paris-La Villette.
- M. Truong (Minh-Hoa), Paris-La Villette.
- M. Engasser (Gaëtan), Paris-La Villette.
- M. Auque (Charles-Henri), Paris-Val de Seine.
- Mlle Chin (You Young), Paris-La Villette.
- M. Roll (Arnaud), Paris-La Villette.
- Mlle Flicoteaux (Caroline), Paris-La Villette.
- M. Larauza (Pierre), Paris-La Villette.
- Mlle Dinguirard (Natacha), Paris-La Villette.
- M. Ango-Mfene (Davy-Armel), Languedoc-Roussillon.
- M. Bay (Thomas), Languedoc-Roussillon.
- M. Bertrand (Antoine), Languedoc-Roussillon.
- M. Euzet (Damien), Languedoc-Roussillon.
- Mlle Hatchy (Florence), Languedoc-Roussillon.
- M. Letrésor (Stéphane), Paris-La Villette.
- Mlle Pencu (Justina), Languedoc-Roussillon.
- M. Esfeynifarahani (Madjid), Languedoc-Roussillon.
- M. Foufounis (Christophe), Paris-La Villette.
- M. Ouahidi (Abdelhaq), Paris-La Villette.
- M. Gauriveaud (Benoît), Languedoc-Roussillon.
- Mlle Gay (Delphine), Languedoc-Roussillon.
- M. Carbonneau (Raphaël), Languedoc-Roussillon.
- M. Carra (Julien), Languedoc-Roussillon.
- Mlle Sinama (Marylin), Languedoc-Roussillon.
- Mlle Soriano (Amélie), Languedoc-Roussillon.
- M. Eum (Won-Jong), Paris-La Villette.
- M. Ghanem (Ali Lotfi), Paris-La Villette.
- M. Hadjour (Krime-Ali), Paris-La Villette.
- M. Marie-Anne (David), Paris-La Villette.
- Mlle Charles (Sandrine), Paris-La Villette.
Décision n° 2004-282 du 8 juin 2004 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SARL Radio Trafic pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Trafic sur les autoroutes A 46, A 7, A 8, A 9, A 54, A 61, A 62 et A 68
L'autorisation accordée par la décision n° 94-604 du 6 décembre 1994, reconduite par la décision n° 99-468 du 8 juin 1999, autorisant la SARL Radio Trafic à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Trafic est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 14 décembre 2004.
La présente décision sera notifiée à la SARL Radio Trafic et publiée au Journal officiel de la République française.
La SARL Société Radio Trafic est autorisée à utiliser la fréquence 107,7 MHz sur les autoroutes A 46, A 7, A 8, A 9, A 54, A 61, A 62 et A 68 à partir des sites d'émission figurant dans le tableau ci-dessous.
Décision n° 2004-283 du 8 juin 2004 portant reconduction des autorisations délivrées à la SARL Radio Trafic pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Trafic sur les autoroutes A 83, A 87, A 89, A 72, A 64, A 66, A 837, A 20, A 10, A 63, le tronçon Arveyres-Saint-Laurent-sur-Manoire de l'autoroute A 89, le tronçon Bressols-Brive-la-Gaillarde de l'autoroute A 20, le tronçon Ramonville-Saint-Agne-La Brède de l'autoroute A 62
Les autorisations accordées par les décisions n° 2003-187 du 29 avril 2003, n° 2003-186 du 29 avril 2003, n° 2003-245 du 20 mai 2003, n° 2001-289 du 22 mai 2001, n° 2001-288 du 22 mai 2001, n° 2000-392 du 27 juin 2000 et n° 2000-878 du 6 novembre 2000 autorisant la SARL Radio Trafic à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Trafic sont reconduites pour une durée de cinq ans à compter du 14 décembre 2004.
La SARL Société Radio Trafic est autorisée à utiliser la fréquence 107,7 MHz sur les autoroutes A 83, A 87, A 89, A 72, A 64, A 66, A 837, A 20, A 10, A 63 et A 62 à partir des sites d'émission figurant dans le tableau ci-dessous.
Arrêté du 2 août 2004 autorisant la chambre de commerce et d'industrie de la Savoie à recourir à l'emprunt
La chambre de commerce et d'industrie de la Savoie est autorisée à contracter un emprunt de 300 000 EUR destiné à financer l'extension de son siège social.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Gérard Louandre, domicilié lieudit Le Bordage, 72440 Tresson.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à Mme Monique Lavergne, domiciliée lieudit La Cerisaie, 04300 Forcalquier.
Pompes et groupes motopompes pour liquides.
- Marquage (indice de classement : E44-052PR).
- Détermination de l'indice de peroxyde (indice de classement : T60-220PR).
- Modèle pour la maîtrise des engagements réciproques entre les producteurs et une structure organisée de production agricole pour répondre aux attentes des clients et parties intéressées (indice de classement : V01-007PR).
- Appareils de mesure de l'équivalent de dose ambiant neutron (ou de son débit d'équivalent de dose) (indice de classement : C19-101PR).
- Instruments pour la mesure et/ou la surveillance de l'équivalent de dose (ou du débit d'équivalent de dose) ambiant et/ou directionnel pour les rayonnements bêta, X et gamma (indice de classement : C19-102PR).
Électrostatique.
- Classification électrostatique des conteneurs pour matériaux en vrac intermédiaires souples.
- Méthodes d'essai et exigences (indice de classement : C20-790-4-4PR).
- Partie 4 : type de protection « pD » (indice de classement : C23-241-4PR).
- Partie 26 : construction, essais et marquage des matériels électriques de groupe II utilisables en zone 0 (indice de classement : C23-579-26/AAPR).
- Partie 27 : exigences de sécurité pour les relais de mesure et dispositifs de protection (indice de classement : C45-217PR).
- Systèmes de détection d'intrusion.
- Partie 2-5 : exigences pour détecteurs combinés infrarouges passifs et ultrasoniques (indice de classement : C48-331-2-5PR).
- Systèmes d'alarme combinés et intégrés.
- Règles générales (indice de classement : C48-371PR).
- Partie 2 : spécifications physiques et électriques (indice de classement : C59-110PR).
- Partie 2-4 : connecteurs dépendants de la masse de l'appareil pour le raccordement (indice de classement : C61-354PR).
- Partie 2 : règles particulières pour les canalisations préfabriquées (indice de classement : C63-422/A1PR).
Dispositif de charge conductive pour véhicules électriques.
Presse-étoupe à pas métrique pour installations électriques (indice de classement : C68-302/A2PR).
- Partie 1 : lampes à filament de tungstène pour usage domestique et éclairage général similaire (indice de classement : C72-101-1/A1PR).
- Partie 2 : lampes tungstène-halogène pour usage domestique et éclairage général similaire (indice de classement : C72-101-2/A1PR).
Lampes diverses (indice de classement : C72-320/A1PR).
Lampes miniatures (indice de classement : C72-321/A1PR).
Méthodes de mesure de l'aptitude à la fonction des cafetières électriques à usage domestique (indice de classement : C73-220/A2PR).
- Partie 2-21 : règles particulières pour les chauffe-eau à accumulation (indice de classement : C73-821/A1PR).
- Partie 2-3 : règles particulières pour les meuleuses, lustreuses et ponceuses du type à disque (indice de classement : C75-745-2-3PR).
- Utilisation d'un équipement de protection pour détecter la présence de personnes (indice de classement : C79-160PR).
- Partie 9 : règles particulières pour les installations de chauffage diélectrique à haute fréquence (indice de classement : C79-639PR).
- Partie 1 : méthode de normalisation pour la spécification des composants montés en surface (CMS) (indice de classement : C90-710PR).
- Mesure de la puissance perturbatrice (indice de classement : C91-016-2-2/A1PR).
- Partie 12-1 : essai 12a : soudabilité, mouillage, méthode du bain d'alliage (indice de classement : C93-400-12-1PR).
- Partie 3 : interface mécanique (indice de classement : C93-548-3PR).
- Méthodes d'essais et de mesures - Partie 1 : généralités et guide (indice de classement : C93-845-1PR).
- Exigences pour la mesure et les règles de calcul du volume (indice de classement : B53-612-2PR).
Échelles escamotables d'accès aux combles.
- Exigences de sécurité et essai (indice de classement : E85-975PR).
- Détermination des propriétés d'adhésivité/cohésion des mastics à température constante (indice de classement : P85-520PR).
- Partie 3 : récupération des bitumes : évaporateur rotatif (indice de classement : P98-818-3PR).
- Partie 4 : récupération des bitumes : colonne à distiller (indice de classement : P98-818-4PR).
- Partie 2 : équipement de contrôle et de signalisation (indice de classement : S61-982/A1PR).
- Partie 3 : dispositifs sonores d'alarme feu.
- Alarmes vocales (indice de classement : S61-983/A2PR).
- Partie 7 : conduits de désenfumage (indice de classement : S62-307PR).
- Partie 8 : volets des désenfumage (indice de classement : S62-308PR).
- Partie 1 : techniques pour l'étalonnage des systèmes de mesure spatiaux et des mesures de la réponse du point image (indice de classement : C97-913PR).
- Caractérisation du champ.
- Essais pour la détermination des indices d'échauffement et mécaniques des champs d'ultrasons utilisés pour le diagnostic médical (indice de classement : C97-914PR).
- Dents artificielles pour prothèses dentaires (indice de classement : S91-254PR).
Equipements sous pression destinés aux patients.
- Chambres multiplaces sous pression pour thérapie hyperbare.
- Performances, exigences de sécurité et essais (indice de classement : S95-200PR).
- Exigences de développement, validation et contrôle de routine d'un processus de stérilisation pour des dispositifs médicaux (indice de classement : S98-101PR).
- Partie 1 : exigences minimales (indice de classement : H90-211-1PR).
- Conditionnement d'air et ventilation des emménagements.
- Conditions de conception et bases de calcul (indice de classement : J31-157PR).
Méthodes de mesurage de la résistance au roulement.
- Pneumatiques pour voitures particulières, camions, autobus et motocycles (indice de classement : R.
Moteurs à allumage par compression.
- Tubes en acier pour lignes d'injection de combustible à haute pression.
- Partie 1 : exigences relatives aux tubes monoparoi sans soudure étirés à froid (indice de classement : R.
- Glossaire de termes (indice de classement : X50-601PR).
- Grues à flèche pivotante (indice de classement : E52-080PR).
- Moyens d'accès (indice de classement : E58-052PR).
- Partie 4 : télémanipulateurs télécommandés (indice de classement : M62-204-4PR).
- Détermination de la teneur en solvants à point d'ébullition élevé dans les détergents liquides par chromatographie en phase gazeuse (indice de classement : T73-295PR).
Matériels agricoles et forestiers et matériels de jardinage.
- Détermination du risque de contact par inadvertance avec les parties chaudes des machines (indice de classement : U02-110PR).
- Spécifications ergonomiques pour la conception des dispositifs de signalisation et des organes de service.
- Partie 4 : emplacement et agencement des dispositifs de signalisation et des organes de service (indice de classement : X35-101-4PR).
- Détermination du mercure et des composés particulaires de mercure minéral.
- Méthode par spectrométrie d'absorption atomique ou spectrométrie de fluorescence atomique de la vapeur froide (indice de classement : X43-205PR).
- Gestion de documents (indice de classement : E04-802PR).
- Lits superposés et lits hauts à usage domestique.
- Partie 10 : relargage de peluches et autres particules à l'état sec (indice de classement : G07-171-10PR).
- Partie 11 : écoulement sur plan incliné (indice de classement : G07-171-11PR).
- Partie 12 : absorption par contact unifacial (indice de classement : G07-171-12PR).
- Partie 5 : pressions de conception, contraintes de conception, détermination de l'échantillon (indice de classement : J95-046-5PR).
Equipement de jeux gonflables.
Dispositifs de couronnement et fermeture pour les zones de circulation utilisées par les piétons et les véhicules (indice de classement : P98-311PR).
- Dosage des orthophosphates et du phosphore total par analyse en flux (FIA et CFA).
- Partie 1 : méthode par analyse avec injection en flux (FIA) (indice de classement : T90-083-1PR).
- Echange des données sémantiques dans le domaine des eaux souterraines (indice de classement : X10-968PR).
- Détermination de l'indice oligochètes de bio-indication lacustre (IOBL) (indice de classement : T90-391PR).
- Détermination des effets sur la croissance par contamination du sol (indice de classement : X31-208PR).
- Partie 1 : tri manuel et extraction au formol des vers de terre (indice de classement : X31-224-1PR).
- Partie 2 : prélèvement et extraction des microarthropodes (Collembola et Acarina) (indice de classement : X31-224-2PR).
- Dosage, par chromatographie en phase gazeuse, des hydrocarbures aromatiques volatils et halogénés ainsi que d'éthers sélectionnés.
- Méthode par espace de tête statique (indice de classement : X31-438PR).
- Méthode normalisée de mesure du plomb, du cadmium, de l'arsenic et du nickel dans l'air ambiant (indice de classement : X43-047PR).
- Système de transmission pour terminaux de données portatifs (V1.1.1) (indice de classement : Z84-304PR).
- Spécification DVB pour diffusion de données (V1.4.1) (indice de classement : Z86-592PR).
- Détermination et application des valeurs de fidélité relatives aux méthodes d'essai (indice de classement : M07-033PR).
- Petroleum products.
- Determination of aromatic hydrocarbon types in middle distillates.
- High performance liquid chromatography method with refractive index detection (indice de classement : M07-074PR).
- Partie 1 : méthode d'essai (échelles A, B, C, D, E, F, G, H, K, N, T) (indice de classement : A03-153-1PR).
- Partie 2 : vérification et étalonnage des machines d'essai (échelles A, B, C, D, E, F, G, H, K, N, T) (indice de classement : A03-153-2PR).
- Méthode par spectrométrie d'absorption atomique dans la flamme (indice de classement : A06-841-2/A2PR).
Descriptif et qualification d'un mode opératoire de soudage pour le soudage de production sur aciers moulés (indice de classement : A32-040PR).
- Spécifications et essais (indice de classement : A84-530PR).
- Partie 2 : essais de réception en production des appareils de robinetterie (indice de classement : E29-500-2PR).
- Plans de pose (indice de classement : E48-427/A1PR).
- Données à inclure dans la documentation des fournisseurs (indice de classement : E49-094PR).
- Tubes souples laminés métal/plastique.
- Dimensions et tolérances de la tige de type S 13 (indice de classement : H34-059PR).
- Détermination de la résistance au décollement cathodique des revêtements exposés à l'eau de mer (indice de classement : T34-611PR).
- Partie 10 : méthode in situ pour la détermination titrimétrique du chlorure hydrosoluble (indice de classement : T35-502-10PR).
- Partie 5 : mesurage des chlorures sur les surfaces d'acier préparées pour la mise en peinture (méthode du tube détecteur d'ions) (indice de classement : T35-502-5PR).
- Partie 8 : méthode in situ pour la détermination réfractométrique de l'humidité (indice de classement : T35-502-8PR).
- Caractéristiques de rugosité des subjectiles d'acier décapés.
- Partie 5 : méthode de l'empreinte sur ruban adhésif pour la détermination du profil de surface (indice de classement : T35-503-5PR).
- Partie 10 : almandite (indice de classement : T35-505-10PR).
- Partie 9 : staurolite (indice de classement : T35-505-9PR).
- Partie 12 : méthode in situ pour la détermination titrimétrique des ions ferreux hydrosolubles (indice de classement : T35-512-12PR).
- Méthodes d'essai pour déterminer le tachage lors du contact avec les matières organiques (indice de classement : T46-031PR).
- Détermination de la tendance à adhérer aux métaux et à les corroder (indice de classement : T46-061PR).
- Évaluation de la dispersion du noir de carbone et du noir de carbone/silice.
- Méthodes comparatives rapides (indice de classement : T46-108PR).
- Évaluation de l'abandon dans les installations de traitement des eaux usées.
- Plan d'essai pour acceptation finale et spécifications (indice de classement : T50-980PR).
– Il est institué une taxe due par tout opérateur de communications électroniques, au sens de l'article L.
32 du code des postes et des communications électroniques, qui fournit un service en France et qui a fait l'objet d'une déclaration préalable auprès de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en vertu de l'article L.
– La taxe est assise sur le montant, hors taxe sur la valeur ajoutée, des abonnements et autres sommes acquittés par les usagers aux opérateurs mentionnés au I en rémunération des services de communications électroniques qu'ils fournissent, déduction faite du montant des dotations aux amortissements comptabilisés au cours de l'exercice clos au titre de l'année au cours de laquelle la taxe est devenue exigible, lorsqu'ils sont afférents aux matériels et équipements acquis, à compter de l'entrée en vigueur de la loi n° 2009-258 du 5 mars 2009 relative à la communication audiovisuelle et au nouveau service public de la télévision, par les opérateurs pour les besoins des infrastructures et réseaux de communications électroniques établis sur le territoire national et dont la durée d'amortissement est au moins égale à dix ans.
1° Les sommes acquittées par les opérateurs au titre des prestations d'interconnexion et d'accès faisant l'objet des conventions définies au I de l'article L.
34-8 du code des postes et des télécommunications électroniques ;
2° Les sommes acquittées au titre des prestations de diffusion ou de transport des services de communication audiovisuelle ;
3° Les sommes acquittées au titre de l'utilisation de services universels de renseignements téléphoniques mentionnés à l'article R.
– L'exigibilité de la taxe est constituée par l'encaissement du produit des abonnements et autres sommes mentionnées au II.
– La taxe est calculée en appliquant un taux de 1,3 % à la fraction de l'assiette visée au II qui excède 5 millions d'euros.
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 2 août 2004 et pour compter du 12 août 2004, le montant de l'avance de 112 800 EUR mentionné dans l'arrêté du 9 avril 1998 modifié portant institution d'une régie de recettes et d'une régie d'avances relevant du centre d'essais des Landes, à Biscarrosse (Landes), est remplacé par le montant de 79 900 EUR.
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 2 août 2004 et pour compter de cette même date, les première et deuxième colonnes du tableau relatif aux organismes dotés d'une régie d'avances figurant dans l'arrêté du 26 novembre 2003 modifié portant institution de régies et de sous-régies de recettes, de régies et de sous-régies d'avances auprès des services extérieurs et des établissements relevant de la direction centrale du commissariat de l'armée de terre sont modifiées comme suit :
Les seules indications thérapeutiques de FORSTEO ouvrant droit à la prise en charge ou au remboursement sont les suivantes :
Traitement de l'ostéoporose postménopausique avérée des femmes présentant au moins deux fractures vertébrales.
Une réduction significative de l'incidence des fractures vertébrales, mais non des fractures de la hanche, a été demontrée.
Tériparatide
FORSTEO
FORSTEO 20 microgrammes/80 microlitres, solution pour injection en stylo prérempli B/1.
FORSTEO (tériparatide) est un médicament dont les conditions de prise en charge relèvent de la procédure des médicaments d'exception.
Le tériparatide est le fragment actif 1-34 de l'hormone parathyroïdienne endogène recombinant.
FORSTEO est remboursable dans la seule indication :
Une réduction significative de l'incidence des fractures vertébrales mais non des fractures de la hanche a été démontrée.
Modalités de prescription et d'arrêt
Selon les données disponibles, l'association tériparatide/biphosphonate diminue l'efficacité du tériparatide et doit être évitée.
Le traitement par tériparatide peut précéder ou suivre un traitement par les diphosphonates ou les SERM (modulateurs spécifiques des estrogènes) ; toutefois, lorsque FORSTEO est instauré en seconde intention, après les biphosphonates, l'effet anabolique du tériparatide se manifeste avec un retard de quelques mois, en raison de l'effet rémanent des biphosphonates.
La durée totale de traitement ne devra pas excéder 18 mois.
Le tériparatide devant être administré par injection sous-cutanée quotidienne, dans la cuisse ou l'abdomen, la patiente devra être formée à l'auto-administration de ce médicament.
La prescription de FORSTEO doit être rédigée sur une « ordonnance de médicament d'exception » attestant de la conformité aux indications de la fiche d'information thérapeutique.
Une étude de suivi, à laquelle le service médical des caisses devra avoir accès, est mise en place.
Le tériparatide est le fragment actif 1-34 de l'hormone parathyroïdienne endogène synthétisé par génie génétique, qui agit par un mécanisme ostéoformateur.
La durée totale maximale de traitement avec FORSTEO doit être de 18 mois.
La posologie recommandée de FORSTEO est de 20 microgrammes administrés une fois par jour, par injection sous-cutanée au niveau de la cuisse ou de l'abdomen.
Les patientes doivent être formées pour appliquer les bonnes techniques d'injection.
Un manuel d'utilisation est également disponible pour l'apprentissage de l'usage correct du stylo.
Les patientes doivent être supplémentées en calcium et vitamine D si leurs apports alimentaires sont insuffisants.
D'autres traitements de l'ostéoporose peuvent être utilisés par les patientes après l'interruption du traitement par FORSTEO.
FORSTEO ne doit pas être utilisé chez les patientes ayant une insuffisance rénale sévère.
Chez les patientes présentant une insuffisance rénale modérée, FORSTEO doit être utilisé avec prudence.
Aucune donnée n'est disponible chez les patientes ayant une altération de la fonction hépatique.
Personnes âgées : aucune modification de posologie liée à l'âge n'est nécessaire.
Une étude randomisée, en double aveugle, multicentrique (GHAC), a eu comme objectif de démontrer l'efficacité anti-fracturaire et la tolérance du tériparatide 20 mg/jour (n = 541) par rapport au placebo (n = 544), chez les femmes souffrant d'une ostéoporose postménopausique avec au moins une fracture vertébrale.
Une réduction significative de l'incidence des fractures vertébrales, mais non des fractures de la hanche, a été démontrée à 18 mois avec une injection sous-cutanée quotidienne de tériparatide 20 mg, par rapport au placebo.
La réduction du risque relatif était de 65 % [0,45 - 0,78] ; la réduction du risque absolu de 9,3 % ; le nombre de sujets à traiter pour éviter une fracture a été de 11 [8,9 - 13,5].
Une analyse en sous-groupe chez les femmes avec au moins 2 fractures vertébrales à l'inclusion a montré une réduction du risque relatif de nouvelles fractures vertébrales de 67 % [0,62 - 0,71], une réduction du risque absolu de 13,3 % et un nombre de sujets à traiter pour éviter une fracture de 8 [6 - 10].
Une étude (GHBJ) a eu comme objectif de suivre l'efficacité antifracturaire vertébrale de tériparatide, 18 mois après l'arrêt de l'essai GHAC et donc du traitement par tériparatide.
Cette étude a inclus environ 77 % des patientes initialement recrutées pour l'essai GHAC.
L'analyse a porté sur 353 patientes du groupe placebo et sur 373 patientes du groupe tériparatide.
Une réduction significative de l'incidence des fractures vertébrales a été observée sur l'ensemble de la population étudiée :
- sur la période totale d'observation de 36 mois (18 mois de traitement + 18 mois de suivi) la réduction du risque relatif a été de 47 %, la réduction du risque absolu de 12,9 %, le nombre de sujets à traiter pour éviter une fracture a été de 8 ;
- sur les 18 mois de suivi, la réduction du risque relatif a été de 41 %, la réduction du risque absolu de 7,7 %, le nombre de sujets à traiter pour éviter une fracture a été de 13.
Pour les femmes du sous-groupe présentant au moins deux fractures vertébrales, l'étude a mis en évidence une réduction de 56 % du risque relatif de fracture sur la période totale d'observation de 36 mois (18 mois de traitement + 18 mois de suivi).
La réduction du risque absolu a été de 18,7 %.
Une étude randomisée, en double aveugle, sur une durée de 18 mois (FACT) a eu comme objectif de comparer les effets osseux du tériparatide 20 mg/jour par rapport à ceux de l'alendronate 10 mg/jour, chez des femmes souffrant d'une ostéoporose postménopausique avec au moins une fracture vertébrale.
A l'inclusion, la DMO lombaire était de - 2,9 T score dans les deux groupes.
Après 18 mois, l'augmentation de la DMO lombaire a été de 10,3 % dans le groupe tériparatide et de 5,5 % dans le groupe alendronate.
L'augmentation de la DMO volumétrique par QCT a été de 19 % dans le groupe tériparatide et de 3,8 % dans le groupe alendronate.
Les conclusions issues de ces études ont été les suivantes :
Par rapport au placebo, FORSTEO administré pendant 18 mois a réduit le nombre de nouvelles fractures vertébrales, notamment chez les femmes présentant au moins deux fractures vertébrales.
Bien qu'aucune comparaison directe n'ait été effectuée, et en admettant que les populations incluses dans les essais alendronate, risédronate et tériparatide soient comparables, la quantité d'effet du tériparatide semble légèrement supérieure à celle qui a été en général observée en termes de réduction du nombre de fractures avec les bisphosphonates.
- la seule étude versus comparateur actif n'a reposé que sur un critère intermédiaire (DMO) ;
- il n'a pas été observé d'effet du tériparatide sur les nouvelles fractures de l'extrémité supérieure du fémur ;
- une injection quotidienne de FORSTEO représente une commodité d'emploi moindre que celle des médicaments de comparaison dont certains sont en prise hebdomadaire.
Une diminution du risque relatif de fracture vertébrale a été observé 18 mois après l'arrêt du tériparatide, notamment chez les patientes avec au moins deux fractures vertébrales avant le début du traitement.
Dans les essais (principalement l'étude GHAC), il a été rapporté au moins un événement indésirable chez 82,8 % des patientes sous FORSTEO et chez 84,5 % des patientes sous placebo.
Les événements indésirables les plus fréquemment rapportés avec FORSTEO ont été : nausées, douleurs dans les membres (fréquence 10 %), céphalées et sensations vertigineuses.
De plus, 2,8 % des patientes sous FORSTEO ont eu une uricémie au-dessus de la normale contre 0,7 % des patientes sous placebo.
Cette hyperuricémie ne s'est pas accompagnée d'une augmentation du nombre de crises de goutte, d'arthralgies ou de lithiase urinaire.
La survenue de maladie cancéreuse a fait l'objet d'une surveillance attentive du fait de la découverte de cas d'ostéosarcomes chez le rat au cours d'une étude de carcinogénèse : aucun ostéosarcome n'a été observé chez l'homme.
Une élévation de la calcémie a été observée 3 et 6 mois après le début du traitement chez la majorité des patientes traitées par tériparatide.
Au-delà, l'élévation de la calcémie a été comparable entre les groupes tériparatide et placebo.
Des anticorps antitériparatide ont été détectés chez 2,8 % des femmes recevant du tériparatide, généralement après douze mois de traitement ; la présence de ces anticorps n'a pas été associée à une moindre efficacité du tériparatide et leur taux a diminué après l'arrêt du traitement.
L'analyse de la tolérance issue de douze mois de commercialisation du tériparatide aux Etats-Unis n'a pas montré de nouveau risque ni d'événement indésirable non décrit dans le RCP.
Des réactions au point d'injection ont été rapportées.
L'objectif du traitement est de prévenir la survenue de nouvelles fractures vertébrales chez les femmes avec ostéoporose postménopausique avérée.
Le tériparatide doit être proposé dans la prise en charge de l'ostéoporose postménopausique avérée chez les femmes ayant au moins deux fractures vertébrales, dans le respect des contre-indications.
Selon les données disponibles, l'association tériparatide/bisphosphonate diminue l'efficacité du tériparatide et doit être évitée.
Le traitement par FORSTEO pourrait donc précéder ou suivre un traitement par bisphosphonates ou par modulateurs sélectifs des récepteurs aux oestrogènes (SERM).
Lorsque FORSTEO est instauré en deuxième intention après bisphosphonates, l'effet anabolique du tériparatide se manifeste avec un retard de quelques mois en raison de l'effet rémanent des bisphosphonates.
Avant d'envisager un traitement par FORSTEO, il convient d'exclure une éventuelle contre-indication :
- hypersensibilité au tériparatide ou à l'un des excipients du produit ;
- hypercalcémie ;
- maladies métaboliques osseuses autre que l'ostéoporose primitive (dont l'hyperparathyroidie et la maladie de Paget) ;
- élévation inexpliquée des phosphatases alcalines ;
- antécédent d'irradiation du squelette.
Le tériparatide doit être administré une fois par jour, par injection sous-cutanée, dans la cuisse ou l'abdomen.
Les traitements de l'ostéoporose, comme de toute maladie chronique, ne sont efficaces qu'en cas d'observance optimale.
Le suivi clinique doit comporter :
a) Le diagnostic de survenue d'une nouvelle fracture vertébrale ostéoporotique sous traitement, dans le cadre de l'apparition d'une rachialgie aiguë, nécessitant alors un contrôle radiographique du rachis dorsal et lombaire de profil ;
b) La recherche, dans des conditions correctes de mesure, d'une réduction de taille pouvant s'expliquer par la survenue d'un ou de plusieurs tassements vertébraux, à contrôler par des clichés radiographiques dorsaux et lombaires de profil.
Par ailleurs, le tériparatide n'a démontré son efficacité antifracturaire qu'à 18 mois de traitement.
L'effet de traitements de durée plus courte n'est pas actuellement documenté.
La Commission de la transparence a subordonné ses recommandations à la mise en place, avant la fin de l'année 2004, d'une étude de suivi.
Cette étude devrait permettre de décrire :
- les caractéristiques des patientes recevant ce traitement ;
- l'observance, la durée de traitement et les motifs d'arrêt ;
- la survenue d'effets indésirables.
Laboratoire titulaire de l'AMM : LILLY.
Durée de conservation : 2 ans.
A conserver entre + 2 °C et + 8 °C dans tous les cas.
Le stylo doit être remis au réfrigérateur immédiatement après l'utilisation.
Après la première utilisation, le produit peut être conservé pendant 28 jours au maximum entre + 2 °C et + 8 °C.
Arrêté du 19 août 2004 fixant l'organisation de la direction des affaires économiques et internationales
- la mission économie, prospective et stratégie ;
- la mission des Alpes ;
- la mission Europe équipement ;
- le service économique et statistiques, qui est constitué :
- de la sous-direction de l'observation statistique de la construction ;
- de la sous-direction de l'observation statistique des transports ;
Le directeur des affaires économiques et internationales est assisté d'un adjoint.
La mission économie, prospective et stratégie est chargée de mener des analyses et des études prospectives, stratégiques et économiques générales.
La mission des Alpes contribue à la politique du ministère en matière de transports dans les Alpes en mettant en oeuvre une approche transversale des études et de l'observation et en assurant la représentation du ministère dans les différentes instances de coopération bilatérale ou multilatérale.
La mission du développement durable contribue, en liaison avec les directions sectorielles, à la définition des choix stratégiques du ministère en matière de développement durable et à son intégration dans les politiques sectorielles dans un souci de cohérence globale.
Elle coordonne et anime la participation du ministère aux actions interministérielles et internationales en matière de développement durable.
La mission Europe équipement est chargée des affaires communautaires et des relations bilatérales avec les pays de l'Union européenne ainsi qu'avec l'Islande, la Norvège et la Suisse.
Elle coordonne et contribue à déterminer, en liaison avec les directions sectorielles, les positions françaises pour les politiques européennes et bilatérales dans les secteurs relevant de la compétence du ministère.
Elle anime la réflexion, apporte son expertise et son conseil pour le suivi des questions institutionnelles et des dossiers transversaux ; elle assure les relations entre le ministère et le Parlement européen.
Elle organise des actions de formation et diffuse une information régulière sur l'Europe et les questions communautaires à destination des agents du ministère.
Elle est chargée de la coordination et de la gestion des relations bilatérales avec les pays de l'Union européenne ainsi qu'avec l'Islande, la Norvège et la Suisse et du suivi des négociations relatives à l'élargissement de l'Union européenne dans les secteurs relevant de la compétence du ministère.
La sous-direction des actions internationales est chargée du suivi, de la coordination et de la cohérence des activités internationales pour les secteurs de compétence du ministère.
Elle apporte à la direction du personnel, des services et de la modernisation le concours de sa compétence pour la gestion des carrières des agents et le suivi de l'action des personnels du ministère appelés à participer à des projets de coopération et, plus généralement, des agents du ministère appelés à travailler à l'étranger ou dans les organisations internationales.
Elle assure la communication et les relations publiques du ministère à l'international.
Elle participe aux actions de développement des exportations et de la présence à l'étranger pour les entreprises du secteur de compétence du ministère.
La sous-direction du bâtiment et des travaux publics prépare et met en oeuvre la politique économique et sociale de l'Etat dans le secteur du bâtiment et des travaux publics (BTP).
A ce titre, elle recueille et diffuse les données nécessaires à des comparaisons internationales, elle mène des études économiques, anime au plan national et régional le système de synthèse et d'études économiques et sociales du domaine du BTP et analyse la conjoncture concernant ce secteur, en liaison avec les partenaires professionnels, économiques et sociaux concernés.
Elle est responsable des actions de politique industrielle spécifique à ce secteur.
Elle contribue à l'élaboration des politiques de formation initiale et continue du BTP ainsi que des règles spécifiques au secteur en matière sociale.
Elle participe à l'élaboration des réglementations administratives et techniques du BTP et de l'ingénierie de la construction, elle coordonne les actions de normalisation du domaine.
Elle conçoit et diffuse les outils informatiques nécessaires à la gestion des marchés publics ainsi que les index de coûts de facteurs nécessaires à la révision des marchés de BTP.
Le service économique et statistique assure la conception et la coordination de la production, des échanges et de la diffusion des informations statistiques au sein du ministère chargé de l'équipement, des transports et du logement.
Il favorise la concertation en matière de production statistique, de synthèses et d'études et participe, à ce titre, aux instances de concertations nationales et internationales dans les domaines de sa compétence.
Le département des études économiques conduit et réalise des études à caractère socio-économique relatives aux domaines de compétence du service.
Il procède notamment aux études relatives à la définition des politiques en matière de transports, d'aménagement et de construction, et participe à l'évaluation de ces politiques et des projets dans ces secteurs.
Il répond au demandes d'expertise des directions et des services des ministères concernés et des comités des directeurs.
Il participe à l'animation des réseaux de compétence économique du ministère.
Elle assure la mise en oeuvre ou coordonne leur réalisation lorsque celle-ci est déléguée.
Elle assure et coordonne la conception et le développement des systèmes d'information statistiques destinés aux services déconcentrés.
La sous-direction de l'observation des transports est chargée de concevoir les actions ayant pour objet la production, l'échange et la publication d'informations statistiques et économiques dans le domaine des transports.
Elle procède à cet effet à des enquêtes, à des exploitations de fichiers administratifs, à des analyses et synthèses économiques en liaison avec les services déconcentrés et ses partenaires administratifs et professionnels.
Le département de la diffusion, de l'informatique et des moyens généraux est responsable de la conception, de la réalisation, de la promotion et de la commercialisation des produits et services de diffusion du service économique et statistique ainsi que de la documentation et de l'information socio-économique du public.
Il gère les moyens bureautiques et budgétaires du service et assure une gestion de proximité des personnels.
Le secrétariat général est chargé de la gestion des ressources humaines, de la logistique et de la mise en oeuvre de la politique informatique, nécessaires au fonctionnement de la direction.
En liaison avec la direction des affaires financières et de l'administration générale, il prépare et suit l'exécution du budget de la direction.
Il est le correspondant de la direction du personnel des services et de la modernisation pour la gestion administrative des personnels, l'organisation et le suivi de la fonction « personnel », l'élaboration et la mise en oeuvre du plan de formation de la direction.
Il est chargé de l'information interne et de la fonction documentaire.
L'arrêté du 8 décembre 1992 modifié portant organisation de la direction des affaires économiques et internationales est abrogé.
Le directeur des affaires économiques et internationales et le directeur du personnel des services et de la modernisation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 20 août 2004 fixant pour les militaires en service au ministère de l'outre-mer la liste des postes ouvrant droit au bénéfice de la nouvelle bonification indiciaire
La nouvelle bonification indiciaire prévue à l'article 1er du décret du 20 août 2004 susvisé est attribuée, dans les conditions fixées par l'arrêté du 20 août 2004 susvisé, aux militaires en service au ministère de l'outre-mer occupant les postes figurant au tableau annexé au présent arrêté.
Décret du 20 août 2004 portant nomination du président du conseil d'administration d'UBIFRANCE, agence pour le développement international des entreprises
Par décret du Président de la République en date du 20 août 2004, M. René André, député de la Manche, est nommé président du conseil d'administration d'UBIFRANCE, agence française pour le développement international des entreprises.
Arrêté du 9 août 2004 portant répartition du quota de thon rouge (Thunnus thynnus) accordé à la France pour 2004 pour la Méditerranée
Pour les navires titulaires d'un permis de pêche spécial les autorisant à pêcher le thon rouge à l'aide de l'engin appelé « thonaille » ou « courantille volante », conformément à l'arrêté du 1er août 2003 portant création d'un permis de pêche spécial pour la pêche à l'aide de l'engin appelé « thonaille » ou « courantille volante » : 300 tonnes.
Par arrêté du Premier ministre en date du 29 juillet 2004, est nommé auprès du préfet de la région Nord - Pas-de-Calais, M. Merdji (Lahcen), en qualité de délégué régional au commerce et à l'artisanat, chargé de mission à temps plein au secrétariat général pour les affaires régionales, à compter du 15 juin 2004 pour une durée de trois ans.
Par arrêté du Premier ministre en date du 5 août 2004, M. Lapouze (Patrick), administrateur civil, en service détaché, rattaché pour sa gestion au ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, est, à compter du 16 juillet 2004, réintégré dans le corps des administrateurs civils et affecté au ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et du secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire en date du 26 juillet 2004, Mme Sylvie Azancot, épouse Mendelsberg, inspectrice du Trésor public, est placée en service détaché auprès de la Bibliothèque nationale de France pour exercer les fonctions de directrice du département de la comptabilité et de la recette à l'agence comptable pour une durée maximale de trois ans à compter du 1er septembre 2004.
Sur délibération de la collectivité territoriale ou de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, prise dans les conditions prévues au I de l'article 1639 A bis, la base d'imposition à la taxe foncière sur les propriétés bâties des magasins et boutiques au sens de l'article 1498 dont la surface principale est inférieure à 400 mètres carrés et qui ne sont pas intégrés à un ensemble commercial peut faire l'objet d'un abattement pouvant varier de 1 % à 15 %.
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 6 août 2004, l'ingénieur en chef des télécommunications à La Poste dont le nom suit est promu ingénieur général des télécommunications à compter du 1er janvier 2004 dans les conditions indiquées ci-après :
M. Arnaud Lucaussy, 1er échelon avec ancienneté au 1er janvier 2004.
Mme Solange Le Faucheur, née Calendini, 1er échelon avec ancienneté au 1er juillet 2002, 2e échelon avec ancienneté au 1er juillet 2004 ;
M. Ludovic Dervaux, 1er échelon avec ancienneté au 1er juillet 2002, 2e échelon avec ancienneté au 1er juillet 2004 ;
M. Ghislain Colas des Francs, 1er échelon avec ancienneté au 1er juillet 2002, 2e échelon avec ancienneté au 1er juillet 2004.
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 6 août 2004, l'ingénieur en chef des télécommunications au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie dont le nom suit est promu ingénieur général des télécommunications à compter du 1er janvier 2004 dans les conditions indiquées ci-après :
M. Jean-Gabriel Remy, 2e échelon (He B), 2e chevron, avec ancienneté au 1er janvier 2004.
M. Frédéric Cherbonnier, 1er échelon (IB 750) avec ancienneté au 1er juillet 2002, 2e échelon (IB 830) avec ancienneté au 1er juillet 2004 ;
M. Raphaël Aurus, 1er échelon (IB 750) avec ancienneté au 1er juillet 2002, 2e échelon (IB 830) avec ancienneté au 1er juillet 2004 ;
M. Godefroy Beauvallet, 1er échelon (IB 750) avec ancienneté au 1er janvier 2003 ;
M. Xavier Merlin, 1er échelon (IB 750) avec ancienneté au 1er janvier 2003.
Les ingénieurs des télécommunications de 2e classe au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie dont les noms suivent sont promus ingénieurs de 1re classe dans les conditions indiquées ci-après :
M. Patrick Salles, 1er échelon avec ancienneté au 1er janvier 2004.
M. Stéphane Molinier, 1er échelon avec ancienneté au 1er juillet 2004.
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 6 août 2004, les ingénieurs en chef des télécommunications à France Télécom dont les noms suivent sont promus ingénieurs généraux des télécommunications à compter du 1er janvier 2004 dans les conditions indiquées ci-après :
M. André Chomette, détaché GET/ENST-Br, 2e échelon (He B), 2e chevron, avec ancienneté au 1er janvier 2004.
M. Alain Suard, 2e échelon (He B), 2e chevron, avec ancienneté au 1er janvier 2004.
M. Jean-François Cuvier, 2e échelon (He B), 2e chevron, avec ancienneté au 1er janvier 2004.
M. Claude Martin, 2e échelon (He B), 2e chevron, avec ancienneté au 1er janvier 2004.
M. Gilbert Bolliet, détaché FTES, 2e échelon (He B), 2e chevron, avec ancienneté au 1er janvier 2004.
M. Roger Chassat, 2e échelon (He B), 2e chevron, avec ancienneté au 1er janvier 2004.
M. Yves Lions, 2e échelon (He B), 2e chevron, avec ancienneté au 1er janvier 2004.
M. Jacques Fimbel, 2e échelon (He B), 1er chevron, avec ancienneté au 1er janvier 2004.
M. Didier Vanoverberghe, 2e échelon (He B), 1er chevron, avec ancienneté au 1er janvier 2004.
M. Francis Faller, 3e échelon, avec ancienneté au 1er juillet 2003.
M. Serge Rodier, 3e échelon, avec ancienneté au 1er juillet 2003.
M. Emmanuel Lugagne Delpon, détaché Orange France, 2e échelon, avec ancienneté au 1er octobre 2003.
M. Bernard Barral, 2e échelon, avec ancienneté au 1er juillet 2003.
M. Stéphane Couvreur, 2e échelon, avec ancienneté au 1er juillet 2003.
M. Christophe Berat, détaché auprès de FTM, 2e échelon, avec ancienneté au 1er juillet 2003.
M. Denis Macchi, 2e échelon, avec ancienneté au 1er juillet 2003.
M. François Moreau de Saint-Martin, 2e échelon, avec ancienneté au 1er juillet 2003.
M. Stéphane Gosselin, 2e échelon, avec ancienneté au 1er juillet 2003.
M. David Viret-Lange, 2e éhelon, avec ancienneté au 1er juillet 2003.
M. Jean-Marc Lafond, détaché Orange France, 2e échelon, avec ancienneté au 1er juillet 2003.
M. Vincent Devarenne, détaché Global One, 2e échelon, avec ancienneté au 1er juillet 2003.
M. Stéphane Gardon, détaché Wanadoo, 2e échelon, avec ancienneté au 1er juillet 2003.
M. Emmanuel Chautard, 2e échelon, avec ancienneté au 1er juillet 2003.
M. François Tillerot, 2e échelon, avec ancienneté au 1er juillet 2003.
Mme Catherine Quinquis, 2e échelon, avec ancienneté au 1er octobre 2003.
M. Stéphane Pateux, 1er échelon, avec ancienneté au 1er juillet 2002, 2e échelon, avec ancienneté au 1er juillet 2004.
M. Jérôme Faul, 1er échelon, avec ancienneté au 1er octobre 2002, 2e échelon, avec ancienneté au 1er octobre 2004.
M. Vivek Badrinath, 1er échelon, avec ancienneté au 1er novembre 2002, 2e échelon, avec ancienneté au 1er novembre 2004.
M. Jacques Simonin, 1er échelon, avec ancienneté au 1er janvier 2004.
M. Stéphane Dieutegard, 1er échelon, avec ancienneté au 1er janvier 2004.
M. Jean-Philippe Chaput, 1er échelon, avec ancienneté au 1er janvier 2004.
M. Yann Maigron, 1er échelon, avec ancienneté au 1er janvier 2004.
M. Bertrand Guisnet, détaché auprès d'Orange France, 1er échelon, avec ancienneté au 1er janvier 2004.
M. Stéphane Dunglas, 1er échelon, avec ancienneté au 1er janvier 2004.
M. Paul-François Fournier, détaché auprès de FTI, 1er échelon, avec ancienneté au 1er janvier 2004.
M. Thierry Souche, 1er échelon, avec ancienneté au 1er janvier 2004.
M. Philippe Simon, détaché auprès de SOFRECOM, 1er échelon, avec ancienneté au 1er janvier 2004.
M. Christian Gacon, 1er échelon, avec ancienneté au 1er janvier 2004.
M. Philippe Naturel, 1er échelon, avec ancienneté au 1er janvier 2004.
M. Bertrand Grezes-Besset, 1er échelon, avec ancienneté au 1er janvier 2004.
M. Franck Derville, 1er échelon, avec ancienneté au 1er janvier 2004.
M. Jean-Benoît Besset, détaché auprès d'Orange France, 1er échelon, avec ancienneté au 1er janvier 2004.
M. Luc Barnaud, détaché auprès d'Orange France, 1er échelon, avec ancienneté au 1er janvier 2004.
M. Hugues Baril, 1er échelon, avec ancienneté au 1er janvier 2004.
M. Raoul Roverato, détaché auprès de Global One, 1er échelon, avec ancienneté au 1er janvier 2004.
M. Christophe Rouquie, 1er échelon, avec ancienneté au 12 avril 2004.
M. Nicolas Roy, 1er échelon, avec ancienneté au 1er juillet 2004.
Mme Anne-Jeanne Schwartzbrod, 1er échelon, avec ancienneté au 1er juillet 2004.
Décret du 20 août 2004 portant nomination à la commission prévue à l'article 7 du décret n° 95-168 du 17 février 1995 modifié relatif à l'exercice d'activités privées par des fonctionnaires ou agents non titulaires ayant cessé temporairement ou définitivement leurs fonctions et aux commissions instituées par l'article 4 de la loi n° 94-530 du 28 juin 1994
Par décret en date du 20 août 2004, sont nommés membres de la commission prévue à l'article 7 du décret n° 95-168 du 17 février 1995 modifié relatif à l'exercice d'activités privées par des fonctionnaires ou agents non titulaires ayant cessé temporairement ou définitivement leurs fonctions et aux commissions instituées par l'article 4 de la loi n° 94-530 du 28 juin 1994 :
En qualité de personnalités qualifiées spécifiques
M. Yvon Lemarie, inspecteur général honoraire des affaires sociales.
M. Eric Schmieder, inspecteur général honoraire des affaires sociales.
Par arrêté du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale en date du 8 juillet 2004, M. Jérémie Carpentier Poche est titularisé au grade d'inspecteur du travail à compter du 6 juillet 2004 et affecté sur un poste relevant du ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du Nord, à Lille, pour exercer ses fonctions sur un poste hors section d'inspection du travail.
Par arrêté du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale en date du 8 juillet 2004, M. Bertrand Vigier est titularisé au grade d'inspecteur du travail à compter du 6 juillet 2004 et affecté sur un poste relevant du ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du Bas-Rhin, pour exercer ses fonctions sur un poste hors section d'inspection du travail.
Par arrêté du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale en date du 8 juillet 2004, M. Frédéric Jalmain est titularisé au grade d'inspecteur du travail à compter du 6 juillet 2004 et affecté sur un poste relevant du ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale à la direction régionale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle d'Ile-de-France, pour exercer ses fonctions sur un poste hors section d'inspection du travail.
Par arrêté du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale en date du 8 juillet 2004, M. Guillaume Visca est titularisé au grade d'inspecteur du travail à compter du 6 juillet 2004 et affecté sur un poste relevant du ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Moselle, pour exercer ses fonctions sur un poste hors section d'inspection du travail.
A compter du 1er janvier 2000, les locaux acquis, aménagés ou construits en vue de la création de structures d'hébergement temporaire ou d'urgence faisant l'objet d'une convention entre le propriétaire ou le gestionnaire des locaux et le représentant de l'Etat dans le département et destinées aux personnes visées au II de l'article L.
301-1 du code de la construction et de l'habitation sont exonérés de taxe foncière sur les propriétés bâties pendant une durée de quinze ans.
L'exonération est applicable à compter de l'année qui suit celle de l'achèvement des travaux d'aménagement ou, à défaut de travaux d'aménagement, celle de l'acquisition ou de la construction des locaux ; elle est remise en cause lorsque les locaux ne sont plus affectés à l'hébergement d'urgence.
Par arrêté du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale en date du 16 juillet 2004, M. Jean-Philippe Devoucoux est titularisé au grade d'inspecteur du travail à compter du 5 juillet 2001 et affecté sur un poste relevant du ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale à la direction régionale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle d'Ile-de-France à compter du 6 juillet 2004.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, du ministre de la santé et de la protection sociale, de la ministre de la famille et de l'enfance et de la ministre de la parité et de l'égalité professionnelle en date du 26 juillet 2004, M. de la Gorce (Gilles), administrateur civil hors classe, affecté au ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, au ministère de la santé et de la protection sociale, au ministère de la famille et de l'enfance et au ministère de la parité et de l'égalité professionnelle, est maintenu à disposition du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie en qualité d'adjoint au délégué régional au commerce et à l'artisanat d'Ile-de-France pour une période de six mois à compter du 1er avril 2004, au titre de l'obligation statutaire de mobilité.
Arrêté du 11 août 2004 modifiant l'arrêté du 21 août 2002 modifié portant création du certificat d'aptitude professionnelle « couvreur »
L'emploi de directeur des études à l'Ecole française d'Athènes sera vacant à compter du 1er janvier 2005.
Peuvent être candidats à cet emploi les professeurs d'université, les maîtres de conférences, les maîtres-assistants et personnels relevant des catégories assimilées dans les conditions prévues à l'article 6 du décret n° 92-70 du 16 janvier 1992 relatif au Conseil national des universités, ou les professeurs agrégés du second degré titulaires du doctorat.
La connaissance du grec ancien et la pratique du grec moderne sont requises.
Une copie du dossier sera envoyée au directeur de l'Ecole française d'Athènes, 6, rue Didotou, 10680 Athènes (Grèce).
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 5 août 2004, il est accordé à la société RSM Production Corporation, pour une durée de cinq ans à compter de la publication du présent arrêté au Journal officiel de la République française, un permis exclusif de recherches d'hydrocarbures liquides ou gazeux, dit « permis de Caravelle », d'une superficie approximative de 24 000 kilomètres carrés, portant sur partie du sous-sol de la mer au large du département de la Martinique, compte tenu d'un engagement financier minimal de 1 140 000 EUR.
Conformément à l'extrait de carte hydrographique au 1/200 000 annexé audit arrêté, ce permis est valable à l'intérieur d'un polygone dont les sommets sont définis ci-après par leurs coordonnées géographiques, le méridien origine étant celui de Greenwich :
Sommet 1 : intersection du méridien 62° 41' 34'' W avec la limite séparative entre la France et la Dominique.
Sommet 11 : intersection du méridien 59° 24' 56'' W avec la limite séparative entre la France et la Barbade, à déterminer.
Sommet 12 : intersection de la limite séparative entre la France et Sainte-Lucie avec la limite séparative entre la France et la Barbade, à déterminer.
Sommet 13 : intersection du méridien 62° 41' 34'' W avec la limite séparative entre la France et Sainte-Lucie.
Les côtés de ce polygone sont définis par :
La limite séparative entre la France et la Dominique entre les sommets 1 à 2.
Les arcs de méridiens et de parallèles entre, successivement, les sommets 2 à 11.
La limite séparative entre la France et la Barbade entre les sommets 11 à 12 suivant un tracé à déterminer.
La limite séparative entre la France et Sainte-Lucie entre les sommets 12 à 13.
Ce périmètre ne porte que sur le fond de la mer au-delà de la limite de la mer territoriale.
- L'extrait de carte ci-dessus mentionné peut être consulté à la direction générale de l'énergie et des matières premières (bureau de la législation minière), 61, boulevard Vincent-Auriol, Paris (13e), ainsi que dans les bureaux de la direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement d'Antilles-Guyane, pointe Buzaré, à Cayenne.
- AUGMENTIN 500 mg/62,50 mg ADULTES, comprimé pelliculé (rapport amoxicilline/acide clavulanique : 8/1) - CIBLOR 500 mg/62,50 mg ADULTES, comprimé pelliculé (rapport amoxicilline/acide clavulanique : 8/1).
– Les logements acquis en vue de leur location, avec le concours financier de l'Etat ou avec une subvention de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine, en application des 3° et 5° de l'article L.
351-2 du code de la construction et de l'habitation ou au moyen d'un financement prévu à l'article R.
372-1 du même code, sont exonérés de la taxe foncière sur les propriétés bâties pendant une durée de quinze ans à compter de l'année qui suit celle de leur acquisition.
La durée de l'exonération est portée à vingt-cinq ans lorsque la décision de subvention ou de prêt intervient entre le 1er juillet 2004 et le 31 décembre 2022.
L'exonération prévue au présent alinéa ne s'applique pas aux logements acquis ou améliorés et qui ont bénéficié d'une exonération en application des articles 1384, 1384 A et 1384 B du présent code, du présent article et de l'article 1384 F.
Sont également exonérés de taxe foncière sur les propriétés bâties pendant une durée de quinze ans les logements visés au 4° de l'article L.
351-2 du code de la construction et de l'habitation qui, en vue de leur location ou attribution à titre temporaire aux personnes défavorisées mentionnées à l'article 1er de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 modifiée visant la mise en oeuvre du droit au logement, sont améliorés au moyen d'une aide financière de l'Agence nationale de l'habitat par des organismes ne se livrant pas à une exploitation ou à des opérations de caractère lucratif et bénéficiant de l'agrément relatif à l'intermédiation locative et à la gestion locative sociale prévu à l'article L.
La durée de l'exonération est portée à vingt-cinq ans lorsque la décision de subvention de l'Agence nationale de l'habitat intervient entre le 1er juillet 2004 et le 31 décembre 2022.
– Sont exonérés de taxe foncière sur les propriétés bâties pendant une durée de quinze ans les logements détenus, directement ou indirectement par le biais d'une filiale à participation majoritaire, par l'Etablissement public de gestion immobilière du Nord-Pas-de-Calais créé par l'article 191 de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains lorsque ces logements sont améliorés au moyen d'une aide financière de l'Agence nationale de l'habitat et qu'ils font l'objet d'une convention avec cette agence ou avec l'Etat fixant les conditions de leur occupation et le niveau de ressources auquel est soumise leur attribution dans des conditions définies par décret.
L'exonération de quinze ans est applicable à compter de l'année qui suit celle de l'achèvement des travaux d'amélioration pour les logements dont lesdits travaux sont achevés depuis le 1er juillet 2004.
La durée de l'exonération est portée à vingt-cinq ans lorsque la décision de subvention intervient entre le 1er juillet 2004 et le 31 décembre 2018.
Pour bénéficier de l'exonération, le propriétaire doit satisfaire aux obligations déclaratives prévues au I pour les immeubles mentionnés au 4° de l'article L.
La déclaration doit préciser la date de décision et de versement de subvention par l'Agence nationale de l'habitat ainsi que la date d'achèvement des travaux d'amélioration.
– Les communes et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre sur le territoire desquels les logements locatifs sociaux, au sens de l'article L.
Décret n° 2004-966 du 8 septembre 2004 relatif à l'indemnité de sujétion pour activité commerciale allouée à certains agents de l'Institut géographique national
Les fonctionnaires, ouvriers de l'Etat et agents non titulaires de l'Institut géographique national chargés au sein de cet établissement de fonctions commerciales peuvent bénéficier, dans la limite des crédits ouverts à cet effet, d'une indemnité de sujétion pour activité commerciale.
Cette indemnité est versée l'année civile suivant celle correspondant au service rendu prorata temporis par les agents concernés, dès que le montant total des produits résultant de l'activité commerciale de l'établissement est connu.
Les montants moyens annuels de cette indemnité sont définis, pour les agents mentionnés à l'article 1er, par un montant de base affecté d'un coefficient de responsabilité dépendant de l'emploi commercial tenu.
Le montant de base et les coefficients de responsabilité sont fixés par arrêté conjoint du ministre chargé de l'équipement, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique.
Les montants de l'indemnité de sujétion susceptibles d'être servis peuvent faire l'objet d'une modulation pour tenir compte de la qualité des services rendus.
Toutefois, le montant individuel servi ne peut excéder le double du montant moyen mentionné à l'article 3.
Le montant total des indemnités attribuées annuellement aux agents de l'Institut géographique national chargés de fonctions commerciales ne peut excéder cinq pour mille du montant total des produits résultant de l'activité commerciale de l'établissement.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et le secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prend effet au 1er janvier 2004 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du Premier ministre en date du 9 septembre 2004, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions exercées par M. Lecuivre (Yvan), administrateur civil hors classe, en qualité de chef de service dans les services du Premier ministre (direction des services administratifs et financiers), à compter du 1er septembre 2004.
Arrêté du 16 août 2004 portant nomination d'un commissaire du Gouvernement auprès de l'association Foncière Logement mentionnée à l'article 116 de la loi de finances pour 2002
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et du secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire en date du 16 août 2004, M. Hervé de Villeroché, administrateur civil hors classe, chef du bureau A3 à la direction du Trésor, est nommé commissaire du Gouvernement auprès de l'association dénommée « Foncière Logement », en tant que suppléant de Mme Anne Duclos-Grisier, en remplacement de M. Martin Ajdari.
Par décret du Président de la République en date du 9 septembre 2004, Mme Martine Clavel-Giudice, commissaire principale de la police nationale détachée en qualité de sous-préfète hors classe, sous-préfète de Soissons, est nommée sous-préfète de Montreuil-sur-Mer.
Par arrêté du Premier ministre en date du 13 septembre 2004, les dispositions de l'arrêté du 10 juin 2004 portant réintégration de M. Tolot (Yves), administrateur civil hors classe, à compter du 1er juillet 2004 sont modifiées ainsi qu'il suit :
« M. Tolot (Yves), administrateur civil hors classe, en disponibilité pour convenances personnelles, rattaché pour sa gestion au ministère de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer (direction générale de l'aviation civile), est réintégré dans le corps des administrateurs civils et affecté au ministère de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer (direction générale de l'aviation civile) à compter du 1er octobre 2004.
Par arrêté du Premier ministre en date du 13 septembre 2004, M. Dufeigneux (Gilles), administrateur civil en service détaché, rattaché pour sa gestion au ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, est, à compter du 7 juin 2004, réintégré dans le corps des administrateurs civils et affecté au ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.
- de directeur adjoint du cabinet du Premier ministre exercées par M. Jean-François Cirelli, appelé à d'autres fonctions ;
- de conseiller au cabinet du Premier ministre exercées par M. Stéphane Brimont, appelé à d'autres fonctions ;
- de conseiller technique au cabinet du Premier ministre exercées par M. Olivier Lacroix, appelé à d'autres fonctions.
M. Gaël Veyssière.
Par décret du Président de la République en date du 17 septembre 2004, M. Barichard (Serge), premier conseiller de chambre régionale des comptes, est radié du corps des magistrats des chambres régionales des comptes à compter du 7 juillet 2004, date de sa nomination dans le corps des magistrats de la Cour des comptes, en qualité de conseiller référendaire de 2e classe.
Par arrêté du Premier ministre et de la ministre de la défense en date du 5 août 2004, les élèves des instituts régionaux d'administration de Bastia, Lille, Lyon, Metz et Nantes désignés ci-après sont nommés et titularisés dans le corps des attachés d'administration centrale à compter du 1er septembre 2004 :
Décret du 9 septembre 2004 portant nomination du délégué interministériel pour Disneyland Paris
M. Bertrand Schneiter, inspecteur général des finances, est nommé délégué interministériel pour Disneyland Paris, en remplacement de M. Claude Villain.
Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et le ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
– Pour leurs opérations agricoles, les exploitants agricoles sont placés sous le régime du remboursement forfaitaire prévu aux articles 298 quater et 298 quinquies.
Ils sont dispensés du paiement de la taxe sur la valeur ajoutée et des obligations qui incombent aux assujettis.
Ils peuvent cependant opter pour leur imposition d'après le régime simplifié ci-après :
1° Ils sont dispensés de l'obligation de déclaration prévue à l'article 287 et doivent seulement déposer chaque année, au plus tard le deuxième jour ouvré suivant le 1er mai, une déclaration indiquant les éléments de liquidation de la taxe sur la valeur ajoutée afférente à l'année écoulée.
Si leur exercice comptable ne coïncide pas avec l'année civile, ils peuvent, sur option, déposer une déclaration annuelle correspondant à cet exercice avant le cinquième jour du cinquième mois qui suit la clôture de celui-ci.
En outre, les exploitants agricoles doivent, au titre de la période comprise entre le 1er janvier et le dernier jour précédant la date d'ouverture du premier exercice concerné par l'option, déposer une déclaration entre une date fixée par décret et au plus tard le deuxième jour ouvré suivant le 1er mai, et le cinquième jour du cinquième mois de cet exercice ;
2° L'exigibilité de la taxe sur la valeur ajoutée due à raison des ventes effectuées par eux intervient lors de l'encaissement des acomptes ou du prix ; l'exigibilité de la taxe sur la valeur ajoutée due à raison des acquisitions intracommunautaires qu'ils réalisent intervient dans les conditions fixées au d du 2 de l'article 269 ;
3° Ils peuvent opérer immédiatement la déduction de la taxe ayant grevé les biens ne constituant pas des immobilisations et les services, par imputation sur la taxe due au titre du trimestre pendant lequel le droit à déduction a pris naissance ;
4° Sous réserve des mesures prévues aux 1° à 3° et aux articles 1693 bis et 1785, les exploitants agricoles assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée sont soumis à l'ensemble des dispositions prévues par le présent code.
– Sont soumis de plein droit au régime simplifié prévu au I :
1° Les exploitants agricoles dont les activités sont, par leur nature ou leur importance, assimilables à celles exercées par des industriels ou des commerçants, même si ces opérations constituent le prolongement de l'activité agricole à l'exception de celles de ces opérations considérées comme entrant dans les usages habituels et normaux de l'agriculture.
3° Pour leurs activités agricoles, les personnes qui effectuent des opérations commerciales d'achat, d'importation, d'acquisition intracommunautaire, de vente, de commission et de courtage portant sur des animaux vivants de boucherie et de charcuterie.
4° Les personnes qui effectuent des opérations commerciales d'importation, d'acquisition intracommunautaire, de vente, de commission et de courtage portant sur des animaux vivants de boucherie et de charcuterie.
5° Les exploitants agricoles, lorsque le montant moyen des recettes de l'ensemble de leurs exploitations, calculé sur deux années civiles consécutives, dépasse 46 000 €.
L'assujettissement prend effet à compter du 1er janvier de l'année suivante.
Lorsque la moyenne des recettes hors taxe sur la valeur ajoutée, calculée sur trois périodes annuelles d'imposition consécutives, devient inférieure à 46 000 €, les exploitants agricoles peuvent cesser d'être soumis au régime simplifié à compter du ler janvier ou du premier jour de l'exercice suivant, à condition qu'ils le signalent au service des impôts avant le 1er février ou avant le premier jour du deuxième mois de l'exercice et qu'ils n'aient pas bénéficié, au cours de ces trois périodes annuelles d'imposition, y compris, le cas échéant, au cours de la période mentionnée à la dernière phrase du l° du I, de remboursement de crédit de taxe.
Pour les groupements agricoles d'exploitation en commun dont tous les associés participent effectivement et régulièrement à l'activité du groupement par leur travail personnel, la moyenne des recettes mentionnée aux premier et deuxième alinéa est fixée à 60 % de la limite prévue pour les exploitants individuels multipliée par le nombre d'associés.
Toutefois, elle est égale à la limite prévue pour les exploitants individuels multipliée par le nombre d'associés lorsque la moyenne des recettes du groupement est inférieure ou égale à 138 000 €.
6° Les bailleurs de biens ruraux qui ont exercé l'option autorisée par le 6° de l'article 260.
7° Pour les prestations de services rendues à leurs sociétaires, les coopératives d'utilisation de matériel agricole et les coopératives d'insémination artificielle.
– Par dérogation aux dispositions des I et II, en cas de décès d'un exploitant soumis au régime simplifié, ce régime continue de s'appliquer dans les mêmes conditions au conjoint, à l'héritier ou à l'indivision reprenant l'exploitation.
Les caractéristiques des activités soumises obligatoirement à la taxe sur la valeur ajoutée en application du II, sont précisées en tant que de besoin par décret en Conseil d'Etat, après avis des organisations professionnelles intéressées.
– Les recettes accessoires commerciales et non commerciales, passibles de la taxe sur la valeur ajoutée, réalisées par un exploitant agricole soumis pour ses opérations agricoles au régime simplifié prévu au I peuvent être imposées selon ce régime lorsqu'au titre de la période couvrant les trois années d'imposition précédentes, la moyenne annuelle des recettes accessoires, taxes comprises, de ces trois années n'excède pas 100 000 € et 50 % de la moyenne annuelle des recettes, taxes comprises, provenant de ses activités agricoles, au titre desdites années.
Par dérogation au précédent alinéa, les recettes accessoires commerciales et non commerciales, passibles de la taxe sur la valeur ajoutée, réalisées au titre des trois premières années d'activité par un exploitant agricole soumis pour ses opérations agricoles au régime simplifié prévu au I peuvent être imposées selon ce régime sous réserve du respect des dispositions visées au troisième alinéa de l'article 75.
– En cas de cession ou de cessation de leur activité, les exploitants agricoles sont tenus de souscrire dans les trente jours la déclaration prévue au 1° du I ou, le cas échéant, au quatrième alinéa du I de l'article 1693 bis.
Arrêté du 30 août 2004 portant extension d'un accord régional et d'un avenant à un accord régional (Haute-Normandie) conclus dans le cadre des conventions collectives nationales des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment (entreprises occupant jusqu'à dix et de plus de dix salariés) (n°s 1596 et 1597)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant jusqu'à dix salariés) du 8 octobre 1990, tel que complétée par l'avenant n° 1 du 17 mars 1992, et de la convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant plus de dix salariés) du 8 octobre 1990, tel qu'étendue par l'arrêté du 8 février 1991, et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de :
- l'avenant n° 10 du 4 mai 2004 à l'accord régional (Haute-Normandie) du 11 janvier 1991 conclu dans le cadre des conventions collectives nationales susvisées, sous réserve de l'application des dispositions de l'article 32 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 modifiée instaurant une garantie de rémunération mensuelle ;
- l'accord régional (Haute-Normandie) du 4 mai 2004 relatif aux indemnités de petits déplacements et à la valeur de référence conclu dans le cadre des conventions collectives nationales susvisées.
La démission de M. Merlin (Pierre), notaire à la résidence de Marcigny (Saône-et-Loire), est acceptée.
La société civile professionnelle Pierre Merlin et Benjamin Travely, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Marcigny (Saône-et-Loire), en remplacement de M. Merlin (Pierre).
M. Merlin (Pierre) et M. Travely (Benjamin, Xavier, Nicolas) sont nommés notaires associés.
Par décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 31 août 2004, M. Eric Lartigau est nommé expert auprès de la commission mentionnée aux articles R.
5141-3 du code de la santé publique, du 1er janvier 2004 jusqu'au 16 juin 2006, date de fin de mandat des membres de la commission d'autorisation de mise sur le marché, à titre complémentaire.
Mme Caroline Porot est nommée conseillère technique au cabinet du ministre délégué.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 7 septembre 2004, Mme Pascale Brenot, épouse Baghou, attachée principale, est nommée régisseuse d'avances et de recettes auprès de la direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse du Doubs, en remplacement de M. Nicolas Malassis, à compter du 13 septembre 2004.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et du ministre de la culture et de la communication en date du 27 septembre 2004, Mme Colonna (Catherine), directrice générale du Centre national de la cinématographie, est nommée au conseil d'administration de l'Institut pour le financement du cinéma et des industries culturelles en qualité de représentante de l'Etat, en remplacement de M. Kessler (David).
Arrêté du 14 septembre 2004 portant nomination (contrôleurs des services de l'outre-mer)
Par arrêté de la ministre de l'outre-mer en date du 14 septembre 2004, M. Jean-Marc Giraud, premier conseiller de chambre régionale des comptes, en instance de détachement en qualité d'administrateur civil hors classe au titre de la mobilité, est nommé contrôleur des services de l'outre-mer au ministère de l'outre-mer à compter du 1er septembre 2004.
Par arrêté de la ministre de l'outre-mer en date du 23 septembre 2004, M. Daniel Josserand-Jaillet, administrateur civil, est nommé chef de la subdivision administrative des îles Tuamotu-Gambier, en Polynésie française.
Avis relatif à l'extension d'un avenant aux conventions collectives interrégionales des employés et personnel de maîtrise, d'une part, et des cadres, d'autre part, des commerces de quincaillerie, fournitures industrielles fers-métaux et équipement de la maison
Modalités de participation et d'indemnisation des représentants syndicaux.
Tout assujetti non établi dans l'Union européenne qui fournit des prestations de services mentionnées à l'article 259 D à une personne non assujettie qui est établie dans un Etat membre de l'Union européenne, y a son domicile ou sa résidence habituelle, peut se prévaloir du régime spécial exposé au présent article.
Ce régime spécial est applicable à l'ensemble de ces services fournis dans l'Union européenne.
Est considéré comme un assujetti non établi dans l'Union européenne un assujetti qui n'a pas établi le siège de son activité économique et ne dispose pas d'établissement stable sur le territoire de l'Union européenne.
Est considéré comme Etat membre d'identification, l'Etat membre auquel l'assujetti non établi dans l'Union européenne choisit de notifier le moment où commence son activité en qualité d'assujetti sur le territoire de l'Union européenne conformément aux dispositions du présent article.
On entend par Etat membre de consommation, l'Etat membre de l'Union européenne dans lequel, conformément à l'article 58 de la directive 2006/112/CE du Conseil, du 28 novembre 2006, relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée, la prestation des services de télécommunication, de radiodiffusion et de télévision ou des services électroniques est réputée avoir lieu.
S'il notifie qu'il ne fournit plus de services mentionnés au 1 ;
Ou s'il ne remplit plus les conditions nécessaires pour être autorisé à se prévaloir du régime spécial ou du régime particulier visé à l'article 298 sexdecies G ;
Ou si, de manière systématique, il ne se conforme pas aux règles relatives au régime spécial ou du régime particulier visé à l'article 298 sexdecies G.
La déclaration de taxe sur la valeur ajoutée comporte le numéro d'identification et, pour chaque Etat membre de consommation dans lequel la taxe est due, la valeur totale hors taxe sur la valeur ajoutée des prestations de services mentionnés au 1 pour la période imposable et le montant total de la taxe correspondante ventilé par taux d'imposition.
Il acquitte la taxe sur la valeur ajoutée en mentionnant la déclaration de taxe sur la valeur ajoutée sur laquelle est liquidée la taxe, lorsqu'il dépose sa déclaration, au plus tard à l'expiration du délai dans lequel la déclaration doit être déposée.
La taxe afférente aux opérations liées aux services mentionnés au 1 est remboursée dans les conditions prévues par décret.
Il est suffisamment détaillé pour permettre à l'administration de l'Etat membre de consommation de vérifier l'exactitude de la déclaration de taxe sur la valeur ajoutée mentionnée au 5 du présent article et au 5 de l'article 298 sexdecies G et dans les conditions déterminées par arrêté.
Les dispositions prévues à l'article 289 A ne s'appliquent pas aux assujettis non établis dans l'Union européenne et relevant de ce régime spécial.
En application de la convention entre le comité économique des produits de santé et les laboratoires Serono France SA, les prix des spécialités pharmaceutiques visées ci-dessous sont :
Décret n° 2004-1018 du 28 septembre 2004 relatif au fichier des personnes habilitées à exercer une activité de démarchage bancaire ou financier
341-7 du code monétaire et financier, ci-après dénommé « le fichier des démarcheurs », regroupe les informations mentionnées à l'article 4 du présent décret relatives à l'ensemble des démarcheurs, personnes physiques et personnes morales, enregistrés auprès de l'Autorité des marchés financiers, du Comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement et du Comité des entreprises d'assurance en application de l'article L.
Ce fichier permet notamment aux personnes démarchées dans les conditions définies à l'article L.
341-1 du code précité de s'assurer de l'habilitation, en qualité de démarcheurs, des personnes qui les sollicitent.
341-3 du code monétaire et financier communiquent aux autorités dont elles relèvent les informations prévues à l'article 4, à l'exception du numéro d'enregistrement du démarcheur.
Les établissements ou entreprises agréés dans un autre Etat membre de la Communauté européenne et habilités à intervenir sur le territoire français communiquent ces informations à l'autorité ayant reçu de l'autorité du pays d'origine des établissements ou entreprises concernés la déclaration d'intervention en France.
341-6 du code monétaire et financier, les démarcheurs, personnes physiques, exerçant une activité de démarchage directement pour le compte des personnes mentionnées aux 1° et 3° de l'article L.
Le fichier des démarcheurs est tenu par la Banque de France, pour le compte des autorités mentionnées à l'article 1er.
Celle-ci prévoit notamment les modalités selon lesquelles les informations, prévues à l'article 4, peuvent être communiquées directement à la Banque de France.
Elle peut prévoir l'attribution directe par la Banque de France du numéro d'enregistrement prévu au quatrième alinéa de l'article L.
- les nom, prénoms, date et lieu de naissance du démarcheur, personne physique ;
- les noms, adresses et, s'il y a lieu, numéros SIREN de la personne morale ou des personnes morales relevant de l'une des catégories mentionnées aux 1° et 3° de l'article L.
341-3 du code monétaire et financier, pour le compte de laquelle ou desquelles le démarcheur exerce une activité de démarchage bancaire ou financier ;
- la nature des opérations, services ou prestations, définis aux 1° à 5° de l'article L.
341-1 du code précité, pour lesquels le démarcheur a reçu des instructions de son employeur ou de son mandant ;
341-4 du code précité : les dénominations, adresses et, s'il y a lieu, numéros SIREN de ces personnes morales et de leurs mandants ;
341-4 du code monétaire et financier ainsi que la nature des opérations pour lesquelles elles ont été mandatées ;
A l'exception des dates et lieux de naissance des démarcheurs, les informations mentionnées ci-dessus sont mises à la disposition du public.
341-4 du code monétaire et financier, le renouvellement du mandat est déclaré au plus tard cinq jours avant la date d'expiration de ce mandat.
341-3 du code précité auprès des autorités dont elles relèvent, a pour effet la suppression automatique du fichier des informations relatives au mandat concerné, à l'issue du délai de deux ans prévu au II de l'article L.
341-3 du code monétaire et financier demandent aux autorités dont elles relèvent de procéder à la radiation du fichier de leurs mandataires, personnes physiques et morales, de leurs salariés ou employés ainsi que des salariés ou employés des personnes morales mandatées dans les conditions prévues au I de l'article L.
En application du troisième alinéa de l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, le droit d'opposition n'est pas applicable au fichier prévu à l'article 1er.
Les droits d'accès et de rectification prévus respectivement aux articles 39 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exercent auprès de la Banque de France et des personnes ayant désigné ou mandaté les démarcheurs.
La mise en place du fichier des démarcheurs interviendra au plus tard le dernier jour du sixième mois suivant la date de publication du présent décret.
Les matches ne doivent pas débuter avant 10 heures le lundi 27 septembre 2004 ou se terminer après 23 h 45 le dimanche 3 octobre 2004.
Décret n°2004-1017 du 22 septembre 2004 pris pour l'application des dispositions des articles 119 quater et 182 B bis du code général des impôts relatif aux conditions d'exonération des retenues à la source et prélèvements applicables aux paiements d'intérêts et de redevances effectués entre des sociétés associées d'Etats membres différents de la Communauté européenne et modifiant l'annexe III au code général des impôts
- art. 46 quater-0 FD (V)
L'article 46 quater-0 FB de l'annexe III au code général des impôts est ainsi modifié :
Après les mots : « de l'article 119 ter », sont insérés les mots : « , au deuxième alinéa du 1 de l'article 119 quater et au 2 de l'article 182 B bis » ;
Après les mots : « à l'établissement payeur en France des dividendes », sont insérés les mots : « ou au débiteur ou à la personne qui assure le paiement des intérêts ou des redevances » ;
Après les mots : « bénéficiaires des dividendes » et « en paiement des dividendes », sont insérés les mots : « , intérêts et redevances » ;
Au a, après les mots : « de l'article 119 ter », sont insérés les mots : « , au deuxième alinéa du 1 de l'article 119 quater et au 2 de l'article 182 B bis » ;
Le g est complété par les mots : « , intérêts et redevances ».
L'article 46 quater-0 FC de l'annexe III au code général des impôts est ainsi modifié :
Les mots : « de la retenue à la source visée au 1 de l'article 119 ter » sont remplacés par les mots : « des retenues à la source ou du prélèvement mentionnés au 1 de l'article 119 ter et au premier alinéa du 1 de l'article 119 quater ».
L'article 46 quater-0 FD de l'annexe III au code général des impôts est ainsi modifié :
Après les mots : « prévu au c du 2 de l'article 119 ter », sont insérés les mots : « et au deuxième alinéa du 1 de l'article 119 quater ».
Arrêté du 28 septembre 2004 autorisant la chambre de commerce et d'industrie du Morbihan à recourir à l'emprunt
La chambre de commerce et d'industrie du Morbihan est autorisée à contracter un emprunt d'un montant total de 1 089 735 EUR dont les objets sont les suivants :
Financement des investissements 2004 du service général (1 000 700 EUR) et du service formation (89 035 EUR).
Arrêté du 23 septembre 2004 relatif à l'ouverture des concours de recrutement pour l'accès au corps des attachés d'administration hospitalière (session 2004)
- lundi 10 janvier 2005, de 14 heures à 18 heures (heure de Paris) ;
- mardi 11 janvier 2005, de 14 heures à 17 heures (heure de Paris) ;
- mercredi 12 janvier 2005, de 14 heures à 17 heures (heure de Paris),
Le dossier complet de candidature doit être adressé, uniquement par voie postale et au plus tard le 29 octobre 2004 (le cachet de la poste faisant foi), au ministère de la santé et de la protection sociale, DHOS (bureau P 3, concours des attachés d'administration hospitalière), 8, avenue de Ségur, 75350 Paris 07 SP.
Aucun dossier expédié ou remis au bureau P 3 après la date limite du 29 octobre 2004 ne sera accepté.
Arrêté du 9 septembre 2004 fixant les conditions d'admission des élèves par concours aux écoles normales supérieures
Pour les concours d'admission (groupes, sections ou séries) dans chacune des quatre écoles normales supérieures, le nombre de postes offerts, leur répartition, les dates des épreuves écrites, les dates d'ouverture et de clôture des inscriptions obligatoires pour les candidats et l'adresse du ou des sites internet présentant la ou les procédures d'inscription sont fixés, chaque année, par arrêtés du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
Les conditions d'admission propres à chaque école sont l'objet d'arrêtés spécifiques à chacune des écoles.
S'ils sont ressortissants d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, satisfaire aux conditions requises pour l'accès à la fonction publique fixées à l'article 5 de la loi du 13 juillet 1983 modifiée susvisée.
Les personnes titulaires d'un diplôme correspondant à 240 unités ECTS (European Credit Transfer System) ne peuvent être autorisées à concourir.
L'information des candidats relative aux modalités d'inscription aux concours d'entrée relève de la responsabilité de chaque école.
Nul ne peut être autorisé à se présenter plus de trois fois aux épreuves de l'ensemble des concours propres à une école.
Nul ne peut être candidat à plusieurs concours, groupes, sections ou séries d'admission dans une même école lors d'une même session.
Chaque concours comporte des épreuves écrites d'admissibilité ou l'examen d'un dossier et des épreuves d'admission orales et, le cas échéant, écrites ou pratiques, notées de 0 à 20 et affectées de coefficients.
Certaines épreuves de ces concours sont organisées dans le cadre de banques d'épreuves.
Les épreuves écrites sont anonymes et se déroulent dans les centres d'écrit désignés par le recteur d'académie.
Les programmes des épreuves d'admissibilité et d'admission aux concours sont fixés par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
Tout candidat qui ne se présente pas à l'une des épreuves se voit attribuer la note zéro pour cette épreuve.
Tout candidat qui se présente après la distribution des sujets n'est plus admis dans la salle de composition et se voit attribuer la note zéro pour cette épreuve.
Dans les deux cas, le candidat n'est pas exclu du concours et peut composer pour les autres épreuves.
D'introduire dans le lieu des épreuves tout document, toute note ou tout matériel non autorisés par le jury du concours ;
Toute infraction au règlement, toute fraude ou toute tentative de fraude dûment constatées entraînent l'exclusion du concours, sans préjudice, le cas échéant, de l'application des dispositions pénales prévues par la loi du 23 décembre 1901 susvisée.
Aucune décision ne peut être prise sans que l'intéressé ait été convoqué et mis en situation de présenter sa défense devant le jury.
La décision motivée est notifiée sans délai à l'intéressé par lettre recommandée avec avis de réception.
En cas de fraude reconnue, son auteur est exclu du concours dans les conditions fixées aux trois derniers alinéas de l'article précédent.
Sauf dispositions contraires précisées dans l'arrêté spécifique à chaque école, l'usage de tout document, dictionnaire ou matériel électronique (calculatrices, téléphones portables, etc.) est interdit.
Lorsqu'il se révèle utile pour traiter le sujet proposé, l'emploi des calculatrices conformes à la réglementation en vigueur lors des concours peut être autorisé pour certaines épreuves.
Chaque concours possède un jury propre.
Le directeur de l'école est président de droit des jurys.
Les autres membres de chaque jury sont nommés chaque année par le directeur de chaque école.
Le président est assisté, pour chacun des jurys, d'un ou plusieurs vice-présidents auxquels il peut déléguer la présidence des jurys.
Les jurys comprennent des enseignants-chercheurs ou, le cas échéant, des professeurs agrégés ainsi que des personnalités scientifiques qualifiées, exerçant ou non au sein de l'école.
Les décisions portant nomination des membres des jurys et du ou des vice-présidents ainsi que les actes de délégation sont transmis au ministre chargé de l'enseignement supérieur qui peut, dans un délai de cinq jours francs suivant cette transmission, y faire opposition.
Ces décisions et actes définitifs sont l'objet d'une publicité au sein de l'école.
A l'issue des épreuves d'admission, le jury établit pour chacun des concours et par ordre de mérite la liste des candidats ressortissants d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen et des autres candidats proposés pour l'admission.
Ces derniers sont classés en bis au même rang que les candidats ressortissants d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ayant obtenu le même nombre de points.
Au vu de ces propositions, le directeur arrête, pour chacun des concours et par ordre de mérite, la liste définitive des candidats ressortissants d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen et des autres candidats admis ainsi que, le cas échéant, la liste complémentaire.
Pour une même session, les postes non pourvus peuvent être reportés d'un concours sur un autre par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur, pris sur proposition du directeur de l'école.
Le ministre procède à la nomination en qualité d'élèves des candidats ressortissants d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen admis aux concours.
Cette nomination n'est définitive qu'après constatation de leur aptitude physique à exercer l'une au moins des fonctions à laquelle prépare l'école, selon les dispositions prévues par le statut général de la fonction publique.
Pour être autorisés à s'inscrire aux concours, les candidats, sauf dispositions particulières à un ou des concours, groupes, sections ou séries précisées dans les arrêtés spécifiques à chacune des écoles, doivent :
- d'un an au plus à titre exceptionnel par le directeur de l'école.
Pouvoir justifier, lors de l'admission à l'école, soit du baccalauréat, soit d'un titre ou d'un diplôme admis en dispense ou équivalence de celui-ci.
Les allégements d'impôt sur le revenu ou d'impôt sur les sociétés prévus aux articles 44 septies, 44 octies, 44 octies A, 44 terdecies, 44 quaterdecies, 44 quindecies, 44 sexdecies, 44 septdecies , et 208 sexies ne s'appliquent pas lorsqu'une ou des déclarations de chiffre d'affaires se rapportant à l'exercice concerné n'ont pas été souscrites dans les délais et qu'il s'agit de la deuxième omission successive.
Arrêté du 9 septembre 2004 fixant le programme des concours d'admission à l'Ecole normale supérieure pour la session 2005
Aristote, Ethique à Nicomaque, livres Ier à VI, traduction J.
Ecrire la création
Du Bartas, La Sepmaine (1581), édition Y.
Bellenger, Société des textes français modernes (diffusion Les Belles Lettres).
Diderot, Le Rêve de d'Alembert, dans Le Neveu de Rameau, Le Rêve de d'Alembert, Supplément au voyage de Bougainville, édition J.
Varloot, Gallimard, Folio n° 761.
Jules Verne, 20 000 lieues sous les mers, préface Ch.
Chelebourg, Le Livre de poche, n° 2033
Jules Supervielle, La Fable du monde, Poésie Gallimard.
Les Etats sahariens (Algérie, Maroc, Tunisie, Libye, Egypte, Mauritanie, Niger, Tchad, Soudan, Mali).
Fitzwilliam Virginal Book (édition Dover, 2 volumes).
Le renouvellement de l'univers symphonique à l'époque de Berlioz.
- Liszt, Prometheus (poème symphonique), Editions Eulenbourg (partition de poche).
Aristote, La Poétique.
Traduction, présentation et notes de Michel Magnien, 224 p., Le Livre de poche
Sophocle, OEdipe-Roi.
Traduction de Paul Mazon, préface de Pierre Vidal-Naquet, 480 p., Folio classique n° 360, Gallimard.
Stanislavski, La Formation de l'acteur, Pygmalion, 1997.
Anton Tchekhov, La Cerisaie, pièce en quatre actes traduite du russe par André Markowicz et Françoise Morvan, Actes Sud, Babel, 1992.
Thème : « La France au xiiie siècle (de la conquête de la Normandie par Philippe Auguste, 1204, à la mort de Philippe le Bel, 1314) ».
Le programme a été conçu dans le même esprit que celui de 1999 (« la France au xiie siècle »), dont il prend la suite chronologique.
Il comprend l'histoire politique, institutionnelle, économique et sociale de la France, considérée dans ses frontières actuelles : les examinateurs ne s'interdisent pas de proposer des documents qui concerneraient la Flandre, la Provence, la Bretagne...
Cette question classique a été l'objet depuis une dizaine d'années de plusieurs bonnes synthèses, qui en rendent l'approche aisée.
Il ne sera pas proposé de documents concernant spécifiquement l'histoire religieuse ni l'histoire culturelle et artistique, mais celles-ci devront évidemment être connues dans leurs grandes lignes.
Les croisades et expéditions militaires hors du royaume font partie du programme dans la mesure où des Français y tiennent un rôle significatif.
Les documents proposés aux candidats seront des textes, éventuellement accompagnés de documents figurés tels que reproductions iconographiques, plans de villes, de châteaux ou de monastères.
En principe, aucun document figuré ne devrait être présenté sans être éclairé par un texte.
Si l'on propose ensemble deux ou plusieurs documents, ils seront brefs.
Un minimum de connaissances diplomatiques sera apprécié dans le commentaire des textes, sans que les candidats aient à se livrer systématiquement à une analyse diplomatique dans les règles.
Orientation bibliographique
Ouvrages couvrant les différents aspects du programme :
Nouvelle histoire de la France médiévale, t.
4 : M. Bourin, Temps d'équilibres, temps de ruptures. xiiie siècle, collection Points, 1990.
Les Capétiens.
Histoire et dictionnaire (987-1328), direction F.
Menant, collection Bouquins, 1999.
Moins détaillés mais de qualité :
Gauvard, La France au Moyen Age du ve au xve siècle, PUF, collection Premier Cycle, 1996.
Histoire de la France médiévale, collection Carré Histoire (Hachette), vol.
Kerhervé, La Naissance de l'Etat moderne 1180-1492 (1998).
Le Goff, Le Moyen Age, ixe-début xive siècle, dans : Histoire de la France, sous la direction de J.
Burguière et J.
Revel (t.
II), L'Etat et les pouvoirs, sous la direction de J.
Le Goff, Paris, 1989, p.
Histoire politique et institutionnelle :
Histoire de la France politique, I, direction Ph.
Contamine, Paris, 2002.
Guillot, A.
Rigaudière, Y.
Sassier, Pouvoirs et institutions dans la France médiévale, collection U, volume 2, 1994.
Le Goff, Saint Louis, Paris, 1996.
L'Economie médiévale, direction Ph.
Contamine, collection U, 1993.
Carpentier et M. Le Mené, La France du xie au xve siècle.
Population, société, économie, Paris, PUF, 1996.
Derville, L'Economie française au Moyen Age, Paris, Ophrys, 1995.
Favier, Dictionnaire de la France médiévale, Paris, 1993.
Dictionnaire de la France médiévale, direction M. Balard, Hachette, 2003.
Et plusieurs autres dictionnaires récents d'histoire du Moyen Age.
Hoffman, Der goldne Topf, Reclam, UB 101.
William Shakespeare, The Sonnets (1609) in The Sonnets and A Lover's Complaint, edited by John Kerrigan, Penguin Classics, 1986, 1999, (pp.
Garcilaso de la Vega, Obra poética y textos en prosa, édition Bienvenido Morros, Editorial critica, Barcelone (édition de poche).
Yehouda Amihaï, She'at hahesed, édition Schocken, Tel-Aviv, 1982, p.
Berkovitch, Sippurim nivharim, édition Dvir, Tel-Aviv, 1990, p.
Boccaccio, Decameron, édition Einaudi, les nouvelles : I, 1 ; II, 5 ; II, 7 ; III, 1 ; IV, 1 ; IV, 2 ; IV, 5 ; V, 8 ; V, 9 ; VI, 10 ; VII, 7 ; X, 10.
Olga Tokarczuk, Prawiek i inne czasy, édition WAB, Warszawa, 1996.
Cesar, Ana Cristina, A teus pés, editora Ática, 2002.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales et de la ministre de l'outre-mer en date du 8 octobre 2004, M. Barrois (Xavier), administrateur civil, affecté au ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales (outre-mer), en qualité de chef de la subdivision administrative des Iles-du-Vent en Polynésie française, satisfait à ce titre à l'obligation de mobilité pour une période de deux ans à compter du 10 mai 2004.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 7 octobre 2004, M. Herbigniaux (Laurent, Claude, Dominique) est nommé huissier de justice à la résidence de Rouen (Seine-Maritime), en remplacement de M. Yaiche (Simah, Sylvain), démissionnaire.
Arrêté du 7 octobre 2004 acceptant la démission d'une huissière de justice (officiers publics ou ministériels)
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 7 octobre 2004, la démission de Mme Gaucher (Isabelle, Rose, Marie), épouse Morel, huissière de justice à la résidence de Saint-Ouen (Seine-Saint-Denis), est acceptée.
Arrêté du 28 septembre 2004 portant attribution du diplôme d'ingénieur de l'Ecole nationale supérieure de techniques avancées en 2002
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 28 septembre 2004, l'arrêté du 9 décembre 2002 portant attribution du diplôme d'ingénieur de l'Ecole nationale supérieure de techniques avancées en 2002 est complété comme suit :
M. Derbanne (Quentin, René).
M. Belahcene (Khaled).
M. Charcos Laurens (Vicente).
M. Jalon (Benjamin, Franco).
M. Vuillemet (Julien, Nicolas).
M. Cerezo Arce (David, Alfonso), espagnol.
M. Dieng (Saliou), sénégalais.
M. López Marrón (Raul), espagnol.
M. Maestro y Cuadrado (José Luis), espagnol.
M. Muzzi (Massimo, Gregorio), italien.
M. Patalano (Giovanbattista), italien.
M. Puentes Martin (César), espagnol.
M. Sánchez Molinero (Ivan), espagnol.
Arrêté du 1er octobre 2004 portant nomination au conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure des ingénieurs des études et techniques d'armement
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 1er octobre 2004 :
- Mlle Chauvat (Stéphanie), étudiante ingénieure des études et techniques d'armement, est nommée membre du conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure des ingénieurs des études et techniques d'armement en qualité de représentant des étudiants, en remplacement de M. Toulat (David).
- M. Cazaux (Josselin), étudiant civil, est nommé membre du conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure des ingénieurs des études et techniques d'armement en qualité de représentant des étudiants, en remplacement de Mlle Roa (Lucie).
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer en date du 14 octobre 2004, M. Samsoen (Nicolas), ingénieur des ponts et chaussées, est nommé directeur de l'Etablissement public d'aménagement du Mantois-Seine Aval, en remplacement de M. Poidevin (Jean-Luc), appelé à d'autres fonctions, à compter du 18 octobre 2004.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, de la ministre de la défense et du ministre de la santé et de la protection sociale en date du 30 septembre 2004, la liste répartissant, pour les élèves médecins des écoles du service de santé des armées, les postes d'interne par discipline et centre hospitalier universitaire (CHU) de rattachement est fixée en 2004 ainsi qu'il suit :
Elèves médecins français
Elèves médecins étrangers
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de mutation, en application des dispositions de l'article 15 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001 portant statut particulier du corps d'attachés d'administration hospitalière, 1 emploi d'attaché d'administration hospitalière à l'établissement public de santé Ville Evrard, à Neuilly-sur-Marne (Seine-Saint-Denis).
Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard trois semaines après la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur, EPS de Ville Evrard, 202, avenue Jean-Jaurès, 93332 Neuilly-sur-Marne Cedex.
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de mutation, en application des dispositions de l'article 15 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001 portant statut particulier du corps d'attachés d'administration hospitalière, 1 emploi d'attaché d'administration hospitalière, responsable de la gestion administrative d'un syndicat interhospitalier, au centre hospitalier intercommunal de Golbey (Vosges).
Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard trois semaines après la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur du centre hospitalier intercommunal de Golbey, 13, rue Eugène-Lutherer, 88190 Golbey.
Un emploi de chef de mission est offert au titre de la mobilité statutaire aux membres des corps recrutés par la voie de l'Ecole nationale d'administration et aux administrateurs des postes et télécommunications, au service des ressources humaines de la DGAC.
Placé directement auprès du sous-directeur, le chargé de mission aura pour mission, en étroite collaboration avec le bureau du contrôle de gestion et des systèmes d'information (SRH/SDP/3), de concevoir et veiller à la mise en oeuvre de nouvelles procédures de gestion, de suivi et de prévision pour ce qui a trait aux crédits de personnels, aux masses salariales et aux effectifs.
Cette mission s'inscrit dans le cadre de l'application à la DGAC, dans le domaine des ressources humaines, de la loi d'orientation sur les lois de finances (LOLF), dans le contexte particulier de l'application de cette loi au budget annexe de l'aviation civile.
Les candidatures doivent être transmises, par la voie hiérarchique, au ministère de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer, direction générale de l'aviation civile (service des ressources humaines), 50, rue Henri-Farman, 75720 Paris Cedex 15.
Personne à contacter : Y.
Ferry-Delétang, sous-directeur des personnels, SRH/DGAC (téléphone : 01-58-09-37-18.)
Décret n°2004-1094 du 15 octobre 2004 relatif à l'aide de l'Etat au remplacement des salariés en formation et modifiant le code du travail (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
- Pour l'application des dispositions relatives à l'aide de l'Etat au remplacement des salariés en formation, ne sont pas pris en compte dans le calcul de l'effectif de l'entreprise les titulaires des contrats d'insertion en alternance définis au titre VIII du livre IX du code du travail et à l'article 25 de la loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 relative à la lutte contre les exclusions, dans leur rédaction antérieure à la publication de la loi n° 2004-391 du 4 mai 2004 relative à la formation professionnelle tout au long de la vie et au dialogue social.
- La formation des titulaires des contrats d'insertion en alternance définis au titre VIII du livre IX du code du travail et à l'article 25 de la loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 relative à la lutte contre les exclusions, dans leur rédaction antérieure à la publication de la loi n° 2004-391 du 4 mai 2004 relative à la formation professionnelle tout au long de la vie et au dialogue social, n'ouvre pas droit au bénéfice de l'aide de l'Etat au remplacement des salarié en formation.
Le chapitre II du titre IV du livre IX du code du travail (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) est abrogé.
Les conventions conclues en application des dispositions du chapitre II du titre IV du livre IX du code du travail (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat), dans leur rédaction antérieure à l'entrée en vigueur du présent décret, demeurent régies jusqu'à leur terme par ces dispositions.
Il est inséré, au chapitre II du titre II du livre III du code du travail (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat), une section II ter intitulée « Aides de l'Etat au développement de l'emploi et des compétences » comprenant les articles R.
322-10-17 s'appliquent à tous les employeurs de moins de cinquante salariés, à l'exception de l'Etat, des collectivités locales et de leurs établissements publics à caractère administratif.
« Sont considérés comme employant moins de cinquante salariés les employeurs dont le nombre mensuel moyen de salariés a été au plus égal à quarante-neuf pendant l'année civile précédant la date de signature de la convention prévue à l'article R.
« Lorsque l'employeur n'a pas exercé son activité durant une année civile complète avant la date de signature de la convention, la période à prendre en compte pour la détermination du nombre de salariés est celle comprise entre la date de début d'activité et la date de signature de la convention.
- L'effectif de l'entreprise est déterminé conformément aux dispositions des articles L.
« Les titulaires de contrats de travail qui ne sont pas pris en compte dans le calcul de l'effectif du personnel pour l'application des dispositions législatives et réglementaires qui se réfèrent à une condition d'effectif minimum de salariés ne sont pas pris en compte dans le calcul de l'effectif du personnel pour l'application des dispositions législatives et réglementaires relatives à l'aide de l'Etat au remplacement des salariés en formation.
- L'aide au remplacement des salariés en formation vise à compenser les temps d'absence des salariés en formation, à l'exception :
« - des titulaires des contrats d'apprentissage définis aux articles L.
117-1 et suivants et des contrats de professionnalisation définis aux articles L.
« - des salariés liés à des entreprises de travail temporaire par des contrats de travail temporaire ;
« - des salariés en congé individuel de formation.
- Pour ouvrir droit au bénéfice de l'aide, les formations suivies doivent être dispensées pendant le temps de travail par un organisme de formation indépendant de l'entreprise, quel que soit le lieu où se déroule la formation.
- L'aide au remplacement est accordée en compensation du salaire du salarié remplaçant.
Les salariés remplaçants sont soit recrutés sous contrat de travail autre que tout contrat bénéficiant d'une aide publique à l'emploi ou à la formation professionnelle, à l'exclusion des mesures générales d'exonération des charges sociales, soit mis à disposition par une entreprise de travail temporaire dans les conditions prévues au chapitre IV du titre II du livre Ier ou par un groupement d'employeurs dans les conditions prévues au chapitre VII du titre II du livre Ier.
« Le salarié remplaçant doit être employé sur un poste correspondant aux activités du salarié en formation.
- L'aide au remplacement fait l'objet d'une convention conclue entre l'employeur et l'Etat, représenté par le préfet du département où est situé l'établissement où est employé le salarié remplacé.
« La demande de convention doit être déposée par l'employeur auprès du directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle au plus tard un mois après l'embauche ou la mise à disposition du salarié remplaçant.
« a) L'identité et la qualité de l'employeur ainsi que le nombre de salariés calculé selon les règles définies à l'article R.
« b) L'identité du salarié partant en formation et l'emploi qu'il occupe ;
« c) La nature, la durée et les modalités de la formation envisagée ainsi que la désignation de l'organisme de formation ;
« d) L'identité du salarié remplaçant, la nature de l'emploi qu'il occupe et la durée du remplacement en nombre d'heures ;
« e) L'identité de l'employeur du remplaçant, quand il s'agit d'une mise à disposition par une entreprise de travail temporaire ou un groupement d'employeurs ;
« f) Le montant et les modalités de versement de l'aide de l'Etat ;
« g) Les modalités de contrôle de l'application de la convention.
« La convention prend effet à compter de la date d'embauche ou de mise à disposition du salarié remplaçant.
« Les représentants du personnel sont informés des conventions conclues entre l'employeur et l'Etat en application du présent article.
- L'aide de l'Etat est accordée sur la base d'un forfait horaire correspondant à 50 % du taux horaire du salaire minimum de croissance.
Le montant payé est calculé au prorata du nombre d'heures travaillées par le remplaçant, dans la limite du nombre d'heures de formation dispensées au salaire remplacé.
« L'aide est accordée pour une durée maximale d'un an.
« Elle est versée à l'employeur en fin de remplacement quand la durée du remplacement est inférieure ou égale à 152 heures.
Quand cette durée excède 152 heures, des acomptes correspondant à une durée de remplacement minimale de 152 heures sont versées à l'employeur.
Ces versements sont effectués sur présentation de l'attestation d'inscription du salarié en formation, délivrée par l'organisme de formation, et du bulletin de salaire du remplaçant ou de la facture de l'entreprise de travail temporaire ou du groupement d'employeurs.
Le paiement de l'aide est soldé au vu de l'attestation de suivi de la formation, délivrée par l'organisme de formation.
- L'employeur est tenu de signaler à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle toute rupture du contrat de travail du remplaçant ou toute interruption de la formation qui interviendrait avant l'expiration de la convention.
« En cas de non-respect des dispositions prévues par la convention ou en cas de rupture du contrat de travail à l'initiative de l'employeur avant la fin du remplacement, l'aide de l'Etat n'est pas due à l'employeur.
Si un acompte lui a été accordé, il est tenu de reverser à l'Etat l'intégralité des sommes déjà perçues.
« Toutefois, en cas de faute grave du remplaçant, de force majeure, de rupture au titre de la période d'essai ou en cas de rupture anticipée à l'initiative du remplaçant, l'aide de l'Etat est calculée au prorata du temps de travail réalisé par celui-ci.
Si un acompte a été accordé, le reversement ne porte que sur la part de l'aide correspondant au temps de travail non réalisé.
Un concours externe sur titres aura lieu aux hospices civils de Lyon (Rhône), dans les conditions fixées à l'article 12 (1°, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pouvoir 1 poste de technicien supérieur hospitalier, branche hygiène, sécurité et environnement, prévention et gestion des risques, option traitement des déchets, vacant dans cet établissement.
Peuvent faire acte de candidature les personnes âgées de quarante-cinq ans au plus au 1er janvier 2004 et titulaires d'un diplôme sanctionnant un premier cycle d'études supérieures, d'un titre ou d'un diplôme homologués au niveau III ou d'une certification inscrite au répertoire national des certifications professionnelles délivrée dans l'une ou plusieurs de spécialités suivantes : hygiène, sécurité et environnement, prévention et gestion des risques, ainsi que dans tout autre domaine à caractère technique et scientifique entrant dans les missions des établissements relevant de la fonction publique hospitalière.
Les dossiers de candidature devront être adressés, au plus tard un mois après la date de parution du présent avis au Journal officiel, par lettre recommandée (le cachet de la poste faisant foi), au directeur général des hospices civils de Lyon, direction du personnel et des affaires sociales (bureau des concours), 162, avenue Laccassagne, bâtiment B, 69003 Lyon, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Résultats des tirages du Keno des jeudi 21 et vendredi 22 octobre 2004, de l'événement Cote & Match n° 81 des jeudi 21 et vendredi 22 octobre 2004 et de l'Euro Millions n° 37 du vendredi 22 octobre 2004
Par arrêté du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et du ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative en date du 18 octobre 2004, est autorisée au titre de l'année 2005 l'ouverture de trois concours pour le recrutement de professeurs de sport (femmes et hommes) :
Le nombre total de places offertes aux concours précités et leur répartition entre concours externe et concours interne, options conseiller d'animation sportive et conseiller technique sportif, et troisième concours, ainsi que la liste des disciplines et le nombre de postes ouverts pour chacune d'elles dans l'option conseiller technique sportif du concours externe, seront fixés ultérieurement par arrêté du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et du ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative.
- épreuve n° 2 : mardi 1er février 2005, de 14 heures à 18 heures ; (concours externe, interne et troisième concours)
Les épreuves d'admission se dérouleront à partir du jeudi 16 juin 2005.
Arrêté du 13 octobre 2004 accordant un permis exclusif de recherches de mines d'or et substances connexes (Guyane)
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 13 octobre 2004, il est accordé à la Compagnie de travaux miniers en Guyane (COTMIG), pour une durée de deux ans à compter de la publication du présent extrait au Journal officiel de la République française, un permis exclusif de recherches de mines d'or et substances connexes, dit « Permis d'Eau Claire 2 », d'une superficie de 26,70 kilomètres carrés, portant sur partie du département de la Guyane.
Conformément au plan au 1/50 000 annexé audit arrêté, le périmètre de ce permis est constitué par un polygone à côtés rectilignes reliant les sommets A à H définis ci-après par leurs coordonnées UTM :
Arrêté du 7 octobre 2004 fixant le nombre de places offertes au titre de l'année 2005 aux concours d'admission à l'Ecole de l'air et à l'Ecole militaire de l'air
Arrêté du 11 octobre 2004 fixant les modalités d'une consultation des personnels afin de déterminer les organisations syndicales habilitées à désigner des représentants au comité technique paritaire central de l'Institut national des jeunes aveugles
Une consultation du personnel de l'Institut national des jeunes aveugles est organisée, en application de l'article 11, deuxième alinéa, du décret du 28 mai 1982 susvisé, afin de déterminer les organisations syndicales appelées à être représentées au sein du comité technique paritaire central de chaque institut.
- les fonctionnaires titulaires ou stagiaires en activité, détachés ou mis à disposition auprès de l'Institut national de jeunes aveugles ;
- les agents non titulaires de droit public employés par l'institut, bénéficiant d'un contrat à durée indéterminée ou d'un contrat à une durée déterminée de plus de six mois et dont la présence, appréciée à la date de clôture des listes électorales, est au moins égale à soixante-dix heures par mois ;
- les agents de droit privé bénéficiant d'un contrat à durée indéterminée ou recrutés à titre temporaire pour une durée minimale de six mois et dont la présence dans les services de l'institut, appréciée à la date de clôture des listes électorales, est au moins égale à soixante-dix heures par mois.
Ce second tour de scrutin est organisé à une date qui sera fixée par le directeur de l'institut.
Pour le premier tour, les actes de candidature doivent parvenir au directeur de l'institut concerné au plus tard quatre semaines avant la date fixée pour le scrutin, selon le calendrier établi par le directeur.
Il est institué un bureau de vote auprès du directeur de l'Institut national des jeunes aveugles.
Le bureau de vote comprend un président et un secrétaire désignés par le directeur de l'institut, ainsi qu'éventuellement un délégué de chaque liste en présence.
Sont également mises à part, sans être ouvertes, les enveloppes émanant d'électeurs ayant pris par directement au vote.
Il détermine le quotient électoral en divisant le nombre total de suffrages valablement exprimés par le nombre de représentants titulaires du personnel au sein du comité technique paritaire central de l'institut.
Sans préjudice des dispositions prévues au huitième alinéa de l'article 14 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, les contestations sur la validité de la consultation du personnel sont portées, dans un délai de cinq jours francs à compter de la proclamation des résultats, devant le directeur de l'institut.
Sur la base des résultats de la consultation, un arrêté du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale et du ministre de la santé et de la protection sociale détermine les organisations syndicales appelées à être représentées au comité technique paritaire central visés de l'institut, ainsi que le nombre de sièges auxquels elles ont droit.
Arrêté du 18 octobre 2004 modifiant l'arrêté du 14 octobre 2004 relatif aux institutions intervenant dans le domaine de l'assurance maladie et siégeant au sein du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés
A l'article 1er de l'arrêté du 14 octobre 2004 susvisé, les mots : « la Fédération nationale des accidentés du travail et des handicapés », sont remplacés par les mots : « l'Association des accidentés de la vie (FNATH) ».
Arrêté du 19 octobre 2004 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale de la pharmacie d'officine (n° 1996)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la pharmacie d'officine adoptée par accord du 3 décembre 1997, les dispositions de l'avenant du 15 décembre 2003 relatif au régime de prévoyance du personnel non cadre à la convention collective nationale susvisée.
Les articles 1er et 3 sont étendus sous réserve de l'application des dispositions du cinquième alinéa de l'article 7 de l'accord national interprofessionnel du 10 décembre 1977 sur la mensualisation, annexé à l'article 1er de la loi n° 78-49 du 19 janvier 1978 relative à la mensualisation et à la procédure conventionnelle.
Arrêté du 19 octobre 2004 portant extension d'un avenant interdépartemental (Vosges et Meurthe-et-Moselle) conclu dans le cadre de la convention collective nationale de l'industrie textile (n° 18)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'industrie textile du 1er février 1951, tel qu'il résulte de l'annexe n° 1, modifiée par accord du 29 mai 1979, les dispositions de l'avenant interdépartemental (Vosges et Meurthe-et-Moselle) du 8 mars 2004 relatif à la prévoyance à l'avenant interdépartemental susvisé.
Arrêté du 19 octobre 2004 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale des mareyeurs-expéditeurs (n° 1589)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des mareyeurs-expéditeurs du 15 mai 1990, tel que modifié par l'avenant du 17 mars 1997, les dispositions de l'avenant du 16 janvier 2004 relatif au certificat de qualification professionnelle « employé polyvalent des produits de la mer » à la convention collective susvisée.
Le deuxième alinéa du point « modalités de reconnaissance et/ou validation des acquis » du point 6 (référentiel de formation) est étendu sous réserve qu'en application des dispositions des articles L.
335-6-II du code de l'éducation, le certificat de qualification professionnelle soit enregistré au répertoire national des certifications professionnelles, dans les conditions prévues par l'article 4 du décret n° 2002-616 du 26 avril 2002.
Mme Noëlle Lenoir, conseiller d'Etat, placée dans la position de détachement, est réintégrée dans ses fonctions et à son rang au Conseil d'Etat, à compter du 1er octobre 2004.
Mme Noëlle Lenoir est placée dans la position de disponibilité pour convenances personnelles prévue à l'article 44 (b) du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions, pour une durée de trois ans à compter du 1er octobre 2004, afin d'exercer la profession d'avocat.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et du secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire en date du 2 novembre 2004, M. Bruno Zanghellini, administrateur civil, affecté à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est placé en service détaché auprès de l'agence financière près l'ambassade de France à New York, en qualité d'attaché financier, en vue d'exercer les fonctions de conseiller financier adjoint, pour la période du 11 mai 2004 au 10 mai 2006 inclus, au titre de la mobilité.
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 18 octobre 2004, M. Bourrel (André), administrateur des postes et télécommunications hors classe, affecté à La Poste, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 1er décembre 2004.
Arrêté du 27 octobre 2004 portant nomination du directeur de l'institut universitaire de formation des maîtres de l'académie d'Orléans-Tours
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 27 octobre 2004, M. Jacques Durand, maître de conférences, est nommé en qualité de directeur de l'institut universitaire de formation des maîtres de l'académie d'Orléans-Tours pour une nouvelle période de cinq ans à compter du 15 octobre 2004.
Par décret du Président de la République en date du 8 novembre 2004, M. Colombet (Jean-François) est titularisé dans le corps des sous-préfets, en qualité de sous-préfet de 2e classe, à compter du 31 mars 2004.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date du 2 novembre 2004, M. Jallet (Sébastien), administrateur civil, affecté au ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, est détaché en qualité de sous-préfet pour une période de trois ans à compter du 7 juin 2004.
Délibération n° 2004-074 du 21 septembre 2004 portant adoption d'une norme simplifiée concernant les traitements automatisés de données personnelles mis en oeuvre par les communes aux fins de consultation de données issues de la matrice cadastrale (norme simplifiée n° 44)
Seuls peuvent être déclarés par référence à la présente norme les traitements mis en oeuvre par les communes ayant pour objet la consultation de la matrice cadastrale pour :
- connaître les propriétés concernées par :
- délivrer des informations aux personnes ayant déposé une demande de renseignements dûment motivée concernant une propriété bâtie ou non bâtie déterminée ;
- informer les membres de la commission communale des impôts directs sur l'évaluation en vigueur des propriétés.
Les données enregistrées ne peuvent pas faire l'objet d'autres traitements, ni être intégrées dans d'autres fichiers ni faire l'objet d'interconnexions dans le cadre de la présente norme.
Seule la version de la matrice cadastrale de l'année précédente peut être conservée.
Les versions antérieures doivent être détruites ou restituées à l'administration fiscale, un procès-verbal étant dressé à cet effet.
Dans la limite de leurs attributions respectives et pour l'exercice des finalités précitées, seuls sont autorisés à accéder directement aux informations contenues dans le fichier le maire et les agents habilités des services municipaux en charge :
- du secrétariat de la commission communale des impôts directs ainsi que les membres de cette commission.
Le maire peut délivrer ou faire délivrer par la personne qu'il délègue à cet effet, à toute personne qui en fait la demande, des informations cadastrales relatives à un bien déterminé, sous réserve que toute garantie soit prise pour empêcher une utilisation de ces informations à des fins commerciales, politiques ou électorales ou de nature à porter atteinte à l'honneur ou à la réputation des personnes ou au respect de la vie privée.
Seul le propriétaire foncier ou son mandataire peut accéder à l'ensemble des informations le concernant.
M. François Giquel est élu vice-président.
M. Guy Rosier est désigné vice-président délégué.
Délibération n° 2004-078 du 5 octobre 2004 portant délégation d'attributions au vice-président délégué de la Commission nationale de l'informatique et des libertés
En cas d'absence ou d'empêchement du président, le vice-président délégué est chargé d'exercer les attributions de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en ce qui concerne l'application des articles 23, I, troisième alinéa, 11, 2° c, e et f et 4° d, 41 et 42, 54, 63, 64 et 65, 69, dernier alinéa, et 70, premier alinéa de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée.
142-31 à l'encontre des auteurs de manquements qu'il constate à l'obligation de fourniture des données ou informations prévue aux articles L.
Arrêté du 27 août 1959 ATTRIBUTION D'UNE INDEMNITE DE REINSTALLATION AUX AGENTS PERMANENTS FRANCAIS DE L'OFFICE CHERIFIEN INTERPROFESSIONNEL DES CEREALES ET DE LA CAISSE CENTRALE MAROCAINE DE CREDIT ET DE PREVOYANCE INTEGRES DANS LES CADRES DU MINISTERE DE L'AGRICULTURE
Arrêté du 31 août 1959 CONDITIONS D'OBTENTION DU CERTIFICAT D'APTITUDE PROFESSIONNELLE POUR LES MONITEURS D'ENSEIGNEMENT DE LA CONDUITE DES VEHICULES A MOTEUR
Arrêté du 10 septembre 1959 CONCOURS OUVRANT L'ACCES AUX EMPLOIS DE STENOGRAPHES ET D'AGENT DE BUREAU
Arrêté du 29 juillet 1959 DOTATION RESERVEE AUX SOCIETES FRANCAISES A L'ETRANGER DES ENTREPRISES DE DISTRIBUTION OU D'EXPLOITATION DE FILMS FRANCAIS
Arrêté du 16 septembre 1959 FIXANT LE MONTANT DE LA PRIME PAYABLE AUX OBLIGATIONS EDF 6% 1957 DE LA SERIE AMORTISSABLE LE 10 JANVIER 1960 (AUTORISE PAR L'ARRETE DU 3 JANVIER 1957)
Arrêté du 12 septembre 1959 MODALITES DES CONCOURS OUVRANT L'ACCES A L'EMPLOI D'ADJOINT DES CADRES HOSPITALIERS ET A L'EMPLOI DE SECRETAIRE DE DIRECTION DES ETABLISSEMENTS DE CURE DE MOINS DE 500 LITS
3) DU DECRET 59143 DU 07-01-1959 MODIFIANT CERTAINES DISPOSITIONS DES TITRES III ET IV DU CODE DE LA FAMILLE ET DE L'AIDE SOCIALE
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 26 octobre 2004, est nommée en qualité de conseillère des affaires étrangères de 2e classe (cadre d'Orient) stagiaire à compter du 1er octobre 2004 :
Section Maghreb - Moyen-Orient : Mlle Mariam Diallo.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères en date du 2 novembre 2004, M. Lamy (Jean), conseiller des affaires étrangères de 1re classe, est placé en position de détachement à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, en qualité d'administrateur civil, pour servir en qualité de chef de bureau de la stratégie internationale auprès de la direction générale de l'énergie et des matières premières, pour une durée de deux ans à compter du 4 septembre 2003, au titre de la mobilité.
Arrêté du 29 octobre 2004 portant nomination du président du comité national des produits laitiers de l'Institut national des appellations d'origine
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 29 octobre 2004, M. Arnaud (Jean-Charles), à Poligny (Jura), est nommé président du comité national des produits laitiers de l'Institut national des appellations d'origine, en remplacement de M. Goguely (Yves).
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 9 novembre 2004, il est mis fin aux fonctions de directeur de projet exercées par M. Alain Tournier, administrateur civil hors classe, auprès du président de l'Observatoire des missions et des métiers du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales.
M. Alain Tournier, administrateur civil hors classe, est nommé sous-directeur de la logistique et du patrimoine à la direction générale de l'administration au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales pour une durée de trois ans.
Par arrêté du ministre de l'écologie et du développement durable en date du 4 octobre 2004, sont nommés membres du Conseil national de la chasse et de la faune sauvage :
M. Michel Thomas, président de la fédération départementale des chasseurs de la Meuse, membre titulaire, en remplacement de M. Gilbert de Turkheim, et M. Gérard Mathieu, président de la fédération départementale des chasseurs des Vosges, suppléant, en remplacement de M. Michel Marcotte.
Les mandats de M. Michel Thomas et de M. Gérard Mathieu prendront fin le 11 mars 2005.
M. Patrice Fevrier, président du Club international des chasseurs de bécassines, suppléant, en remplacement de M. Guy-Noël Olivier.
Le mandat de M. Patrice Fevrier prendra fin le 11 mars 2008.
de l'agriculture et de la forêt proposé par le ministre de l'agriculture
M. Dominique Chambrette, président de la chambre d'agriculture de la Côte-d'Or, titulaire, en remplacement de M. Henri Petitpas.
Le mandat de M. Dominique Chambrette prendra fin le 11 mars 2008.
En qualité de représentant d'organismes scientifiques ou de protection de la nature,
compétent dans le domaine de la chasse, de la faune sauvage ou de la protection de la nature
M. Christophe Aubel, représentant France Nature environnement, titulaire, en remplacement de M. Pierre Athanaze.
Le mandat de M. Christophe Aubel prendra fin le 11 mars 2005.
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de mutation, en application des dispositions de l'article 22 du décret n° 2002-550 du 19 avril 2002 portant statut particulier du corps de directeur des soins de la fonction publique hospitalière, un emploi de directeur des soins de 1re ou 2e classe, filière infirmière, à l'institut de formation en soins infirmiers, au centre hospitalier de Bar-le-Duc (Meuse).
Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard trois semaines après la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur du centre hospitalier de Bar-le-Duc, boulevard d'Argonne, 55012 Bar-le-Duc.
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de mutation, en application des dispositions de l'article 15 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001 portant statut particulier du corps des attachés d'administration hospitalière, un emploi d'attaché d'administration hospitalière au centre hospitalier spécialisé de Navarre, à Evreux (Eure).
Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard trois semaines après la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur du centre hospitalier spécialisé de Navarre, 62, route de Conches, 27022 Evreux Cedex.
Arrêté du 16 mai 1962 PORTANT NOMINATION DES MEMBRES DU HAUT COMITE DE LA JEUNESSE
3, 6 ET 7 DE L'ARRETE DU 10 OCTOBRE 1949 (ART.
6 : EXAMENS SUBIS PAR LES CANDIDATS AU CERTIFICAT D'ETUDES SPECIALES DE STOMATOLOGIE ; ART.
7 : EPREUVES DES EXAMENS)
Pour l'application de la présente partie du code en Nouvelle-Calédonie, les termes énumérés ci-après sont remplacés ainsi : 1° Les mots : " préfet " et : " autorité préfectorale " par les mots : " représentant de l'Etat en Nouvelle-Calédonie " ; 2° Les mots : " dans chaque département " par les mots : " en Nouvelle-Calédonie " ; 3° Le mot : " préfectoral " par les mots : " du représentant de l'Etat ".
4 DE L'ARRETE DU 05-04-1957.(DUREE DES EPREUVES ECRITES ; CHOIX DES SUJETS)
4 DE L'ARRETE DU 05-04-1957 FIXANT LES MODALITES DES EXAMENS SPECIAUX D'ENTREE DANS CERTAINES FACULTES (FACULTES DES LETTRES ET SCIENCES HUMAINES)
4 DE L'ARRETE DU 05-04-1957 FIXANT LES MODALITES DES EXAMENS SPECIAUX D'ENTREE DANS CERTAINES FACULTES (FACULTES DES SCIENCES)
Arrêté du 14 février 1963 MODIFICATION DE L'ARTICLE 3 (AL.
Arrêté du 15 janvier 1963 PORTANT EXTENSION AUX DEPARTEMENTS DE LA GUADELOUPE, DE LA GUYANE ET DE LA MARTINIQUE DE L'ARRETE MINISTERIEL DU 15-04-1919 MODIFIE, REGLEMENTANT LES CONDITIONS DANS LESQUELLES LES SUBSTANCES EXPLOSIVES PROVENANT DES DEPOTS PERMANENTS OU TEMPORAIRES REGULIEREMENT AUTORISES PEUVENT ETRE PLACEES MOMENTANEMENT A PROXIMITE DES CHANTIERS OU ELLES DOIVENT ETRE UTILISEES
Arrêté du 19 mai 1962 ORGANISATION DU PREMIER CONCOURS INTERNE PREVU POUR LA CONSTITUTION INITIALE DU CORPS DES SECRETAIRES ADMINISTRATIFS DE LA COUR DES COMPTES
Arrêté du 9 mai 1962 DU FONCTIONNAIRE INVESTI DU POUVOIR DE NOTATION A L'EGARD DES INGENIEURS DES SERVICES AGRICOLES ET DES INGENIEURS DES TRAVAUX AGRICOLES EXERCANT LEURS FONCTIONS DANS LES DEPARTEMENTS D'ALGERIE
Arrêté du 26 mai 1962 ECHELONNEMENT INDICIAIRE DES GRADES ET EMPLOIS DES CATEGORIES D & C
Arrêté du 9 juillet 1963 DES DIPLOMES DELIVRES PAR LA FONDATION NATIONALE DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR EN AFRIQUE CENTRALE AU COURS DE L'ANNEE UNIVERSITAIRE 1962-1963 VALABLES DE PLEIN DROIT SUR LE TERRITOIRE DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE
Arrêté du 8 juillet 1963 MODIFICATION DU REGLEMENT GENERAL DU PILOTAGE DU 14-12-29 (INDEMNITES DUES AUX PILOTES)
Arrêté du 10 juillet 1963 FEDERATION DE CAISSES
Arrêté du 16 juillet 1963 ASSAINISSEMENT DU MARCHE DU RHUM
Arrêté du 8 juillet 1963 INSTITUTION D'UN COMITE REGIONAL DE TOURISME DANS LA REGION "LANGUEDOC" DONT LE SIEGE EST FIXE A MONTPELLIER ET NOMINATION DE SES MEMBRES
Arrêté du 11 juillet 1963 CREATION D'UN COMITE PROFESSIONNEL DE NORMALISATION COMPTABLE CHARGE D'ADAPTER LES REGLES DU PLAN COMPTABLE GENERAL AUX BESOINS ET MOYENS DES ENTREPRISES DE RECHERCHE ET DE PRODUCTION DES HYDROCARBURES
5 DE L'ARRETE DU 09 MAI 1949 (EPREUVES DU CERTIFICAT PROFESSIONNEL)
Arrêté du 10 juillet 1963 MODIFICATION DU DROIT GRADUE FORFAITAIRE ALLOUE AUX AVOUES POUR FRAIS DE PAPETERIE, D'IMPRESSION ET DE CORRESPONDANCE PAR L'ART.
Arrêté du 13 mai 1963 CREATION DE COURS PROFESSIONNELS A THUMERIES (NORD)
Arrêté du 19 juillet 1963 MODALITES DE RECLASSEMENT DES SECRETAIRES DU CONTROLE DE L'ADMINISTRATION DE LA MARINE DANS L'ECHELLE ES 4
Arrêté du 9 juillet 1963 SOCIETE D'AMENAGEMENT DE LA PRODUCTION ET DE LA COMMERCIALISATION DES FRUITS ET LEGUMES DANS LA REGION DE LA MOYENNE GARONNE
Arrêté du 1 mars 1963 PROCEDURE DE RECLASSEMENT DANS DES POSTES A TEMPS PARTIEL DES HOPITAUX PUBLICS DES MEDECINS, CHIRURGIENS, SPECIALISTES, BIOLOGISTES, CHIRURGIENS-DENTISTES ET PHARMACIENS GERANTS A TEMPS PARTIEL DES HOPITAUX PUBLICS D'ALGER
Arrêté du 28 juin 1963 CONDITIONS D'ADMISSION AUX CONCOURS DE REPRODUCTEURS ET DE CHEVAUX DE SELLE
Arrêté du 28 juin 1963 DE LA COMMISSION - FONCTIONNEMENT ET ATTRIBUTIONS
Arrêté du 22 juillet 1963 COMMISSION ADMINISTRATIVE PARITAIRE COMPETENTE A L'EGARD DES SECRETAIRES ADMINISTRATIFS DU CONSEIL D'ETAT
Arrêté du 16 juillet 1963 BUDGET DE L'OFFICE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS DE LA NOUVELLE-CALEDONIE POUR 1963
Arrêté du 17 juillet 1963 INSTITUTION SUR LE PLAN NATIONAL, DU BREVET PROFESSIONNEL DE COMPTABLE
Avant toute installation des appareils prévus à l'article R.
Arrêté du 23 mai 1964 NATURE DES EPREUVES ET PROGRAMME DU CONCOURS INTERNE POUR L'ACCES A L'EMPLOI DE SECRETAIRE ADMINISTRATIF A L'ADMINISTRATION CENTRALE
Arrêté du 21 mai 1964 accordant une dérogation aux prescriptions de l'article 9 du décret du 14 novembre 1962 relatif à la protection des travailleurs dans les établissements qui mettent en oeuvre des courants électriques.
Les installations d'électrolyse aqueuse ou ignée et les installations de fours électriques dans lesquelles les intensités mises en jeu dépassent 8000 ampères sont dispensées de l'application des dispositions du paragraphe premier de l'article 9 du décret du 14 novembre 1962, qui imposent des dispositifs permettant d'effectuer la séparation simultanée de tous les conducteurs actifs.
Toutefois, des mesures devront être prises en vue d'instruire le personnel des précautions à prendre pour éviter les dangers de l'électricité.
Créé par Arrêté 1964-05-21 JORF 3 juin 1964 rectificatif JORF 23 septembre
Cette dérogation est accordée pour une durée de trois ans.
(Dérogation prorogée jusqu'au 31 mars 1983 par l'arrêté du 21 mars 1978 (JONC 7 avril 1978).)
Arrêté du 21 mai 1964 PORTANT DEROGATION AUX DISPOSITIONS DE L'ART.
Arrêté du 8 mai 1964 M. FLORI EST NOMME PRESIDENT DU COMITE CONSULTATIF DE REGLEMENT AMIABLE DES MARCHES EN REMPLACEMENT DE M. BERTRAD DEMISSIONNAIRE
Arrêté du 29 mai 1964 RENOUVELLEMENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU CENTRE DE NANCY
Arrêté du 26 mai 1964 M. CHELLE ROBERT EST NOMME SECRETAIRE GENERAL EN REMPLACEMENT DE M. HEDOIN RAYMOND
Arrêté du 3 juin 1964 MODIFICATION DES ARTICLES 1ER, 5, 6, 20, 23 ET
Arrêté du 2 juin 1964 ECHELONNEMENT INDICIAIRE DES RECEVEURS ET CHEFS DE CENTRE DE 3EME CLASSE ET RECEVEURS DE 4EME CLASSE DES P ET T
Arrêté du 29 mai 1964 REGLEMENTATION DE L'EMPLOI DU LAMPARO EN MEDITERRANEE
Arrêté du 2 juin 1964 CREATION AU MINISTERE DE L'INTERIEUR
Arrêté du 1 août 1963 REMUNERATION DES ELEVES DE L'ECOLE NATIONALE DES CHARTES
Arrêté du 29 mai 1964 PRELEVEMENT MAXIMUM AU TITRE DE L'ANNEE 1964,POUR LES DEPENSES DE GESTION ADMINISTRATIVE DES CAISSES DU REGIME D'ASSURANCE VIEILLESSE DES PROFESSIONS INDUSTRIELLES ET COMMERCIALES
Arrêté du 1 juin 1964 MESURES DE PREVENTION A PRENDRE SUR LES PRESSES A MOULER PAR INJECTION LES MATIERES THERMOPLASTIQUES
Arrêté du 3 juin 1964 COMPLETE LES DISPOSITIONS DE L'ARRETE DU 06-04-1964
Arrêté du 16 juillet 2004 commissionnant en 2004 les agents de l'Institut national des appellations d'origine agréés par l'arrêté du 21 octobre 1993 modifié en application de l'article L.
Arrêté du 2 août 2004 autorisant au titre de l'année 2004 l'ouverture d'un concours sur titres et travaux pour le recrutement de quatre professeurs de 1re catégorie à l'Ecole nationale supérieure des mines de Paris dans les disciplines « mathématiques et probabilité », « socio-économie de la recherche et de l'innovation », « gestion des espaces souterrains » et « automatique »
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 2 août 2004, est autorisée au titre de l'année 2004 l'ouverture d'un concours sur titres et travaux pour le recrutement de quatre professeurs de 1re catégorie à l'Ecole nationale supérieure des mines de Paris dans les disciplines « mathématiques et probabilités (*) », « socio-économie de la recherche et de l'innovation (*) », « gestion des espaces souterrains (**) » et « automatique (*) ».
Arrêté du 22 juillet 2004 autorisant la société EUROGEM à exploiter une installation de production d'électricité
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 22 juillet 2004, a été autorisée la société EUROGEM, dont le siège social est situé 45, avenue Victor-Hugo, bâtiment 269, 93538 Aubervilliers, à exploiter une installation de cogénération d'électricité et de chaleur valorisée fonctionnant au gaz naturel, d'une capacité de production de 5,25 MW, localisée à la chaufferie de l'université de Rangueil, croisement des avenues de Rangueil et du Colonel-Roche, 31400 Toulouse.
Arrêté du 20 juillet 2004 portant fermeture de l'unité de la police aux frontières de Fumay
L'unité de la police aux frontières de Fumay est fermée à compter du 30 septembre 2004.
Le directeur général de la police nationale, le directeur central de la police aux frontières et le préfet des Ardennes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du délégué régional de la première couronne du Centre national de la fonction publique territoriale en date du 2 juillet 2004, des concours ouverts comme indiqué ci-après pour le recrutement d'attachés territoriaux sont organisés par la délégation régionale première couronne du Centre national de la fonction publique territoriale en 2005 :
Arrêté du 6 juillet 2004 portant ouverture de concours pour le recrutement d'attachés territoriaux en 2005 par la délégation régionale Réunion
- spécialité animation : un concours externe et un concours interne ;
Le retrait des dossiers de candidature, fixé entre le lundi 27 septembre et le vendredi 22 octobre 2004, s'effectue soit directement auprès de l'une des délégations régionales ou du siège du CNFPT, soit par courrier adressé par voie postale à l'une d'entre elles, accompagné d'une enveloppe grand format affranchie à 1,90 EUR et libellée aux nom et adresse du demandeur, au plus tard le vendredi 22 octobre 2004 (le cachet de la poste faisant foi).
Réunion, BP 822, 4, rue Camille-Vergoz, résidence Halley (2e étage), 97476 Saint-Denis Cedex.
Arrêté du 25 juin 2004 relatif à la reconnaissance des organismes de sûreté maritime et portant création d'une commission consultative de reconnaissance
Il est créé, sous l'égide du Comité national de sûreté du transport et des ports maritimes institué par l'arrêté du 14 mai 1999 susvisé, une commission consultative de reconnaissance des organismes de sûreté maritime.
La commission de reconnaissance des organismes de sûreté maritime est présidée par un fonctionnaire nommé par le ministre chargé de la mer.
Outre son président, la commission comprend les sept membres ci-après :
Deux représentants du ministre chargé de la mer.
Le président de la commission peut convoquer, pour consultation, les experts appropriés.
Le secrétariat de la commission est assuré par le haut fonctionnaire de défense chargé de la mer auprès du ministre chargé de la mer.
La commission se réunit à la demande du président du Comité national de sûreté du transport et des ports maritimes ou sur l'initiative du président de la commission, sur convocation de ce dernier.
La commission instruit les demandes de reconnaissance en qualité d'organisme de sûreté maritime et assure le suivi des organismes de sûreté maritime reconnus.
La demande de reconnaissance en qualité d'organisme de sûreté maritime est adressée au ministre chargé de la mer et doit comprendre les pièces et justifications précisées dans les annexes I et II du présent arrêté.
La demande précise le ou les domaines dans lesquels l'organisme de sûreté souhaite exercer sa compétence, parmi les domaines suivants :
- terminaux pour les produits pétroliers, chimiques et gazeux ;
La commission émet à l'attention du ministre chargé de la mer un avis sur les demandes de reconnaissance en qualité d'organisme de sûreté maritime.
La reconnaissance précise le ou les domaines dans lesquels l'organisme de sûreté maritime est autorisé à exercer sa compétence.
La reconnaissance est accordée pour une durée de deux ans.
Dans le délai restant à courir avant son échéance, l'organisme peut solliciter la modification du domaine de compétence reconnu.
Il produit, à l'appui de sa demande, toutes pièces et justifications pertinentes.
Dans le cas où il sollicite une extension de son domaine de compétence, il formule sa demande dans les conditions prévues à l'article 5 ; sa demande est instruite par la commission et fait l'objet d'une reconnaissance dans les mêmes conditions que la demande initiale.
L'organisme de sûreté maritime reconnu adresse au ministre chargé de la mer un rapport d'activité de l'année avant la fin du mois de janvier de l'année suivante.
Ce rapport comprend un bilan des prestations effectuées dans chacun des domaines de compétence reconnus.
Il identifie les navires et/ou les installations portuaires concernées, indique l'objet des prestations et précise la raison sociale des bénéficiaires de ces prestations.
Ce rapport est communiqué à la commission par le ministre chargé de la mer.
L'organisme de sûreté maritime reconnu informe le ministre chargé de la mer de toute modification des informations fournies dans son dossier initial.
Sans préjudice des dispositions des articles 6 et 7 ci-dessus, il fournit, à la demande de celui-ci, toute information complémentaire sur ses activités.
L'organisme de sûreté maritime reconnu s'engage à autoriser les membres de la commission et les personnes désignées par le ministre chargé de la mer à accéder à ses locaux et à procéder aux contrôles permettant de vérifier qu'il continue de satisfaire aux conditions ayant justifié la délivrance de sa reconnaissance en qualité d'organisme de sûreté maritime.
L'organisme de sûreté maritime reconnu est tenu de garantir la confidentialité des faits, informations ou documents dont il aura connaissance dans l'exercice de ses missions ou à l'occasion de sa participation à des actions de sûreté.
Lorsque l'organisme de sûreté maritime reconnu ne satisfait plus aux conditions de reconnaissance ou lorsqu'il ne respecte pas les obligations prévues aux articles 7 à 10 ci-dessus, le retrait de reconnaissance peut être prononcé, après avis de la commission de reconnaissance.
L'organisme de sûreté maritime reconnu est préalablement avisé de la mesure envisagée et dispose d'un délai d'un mois pour présenter ses observations.
En cas d'urgence, la reconnaissance peut être suspendue pour une durée maximale de deux mois, par décision motivée.
La notification de la mesure de suspension indique également si une mesure de retrait est envisagée.
La décision de reconnaissance en qualité d'organisme de sûreté maritime, la décision de modification du domaine de compétence reconnu, la décision de suspension et la décision de retrait sont prises par le ministre chargé de la mer.
Chacune fait l'objet d'une notification individuelle.
Un arrêté du ministre chargé de la mer fixant la liste des organismes de sûreté maritime reconnus, chacun dans son domaine de compétence, est publié au Journal officiel de la République française.
Le directeur général des douanes et droits indirects, le directeur général de la police nationale, le directeur général de la gendarmerie nationale, le chef d'état-major de la marine, le directeur du transport maritime, des ports et du littoral, le directeur des affaires maritimes et des gens de mer et le haut fonctionnaire de défense du ministère de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
CONTENU DU DOSSIER DE DEMANDE DE RECONNAISSANCE
EN QUALITÉ D'ORGANISME DE SÛRETÉ MARITIME
Ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer, commission de reconnaissance des organismes de sûreté maritime, à l'attention de M. le président de la commission, 22, rue Monge, 75005 Paris.
Le dossier doit comporter les informations et pièces suivantes :
Description générale des principales activités de l'organisme et présentation des différents sites concernés ;
Effectif et identification du personnel procédant aux tâches de sûreté (nom, prénom, nationalité, qualité).
Le dossier précise les domaines dans lesquels l'organisme souhaite exercer sa compétence, parmi les domaines suivants :
Fourniture de tous éléments
permettant à l'organisme demandeur de démontrer
Qu'il a une connaissance suffisante des opérations des navires et des ports, et notamment de la construction des navires, s'il fournit des services pour les navires et de la conception et de la construction des ports, s'il fournit des services pour les installations portuaires ;
Qu'il connaît les prescriptions du chapitre XI-2 de la convention SOLAS et de la partie A du code ISPS ainsi que les règles de sûreté de la législation nationale et internationale pertinentes ;
Le dossier doit en outre comporter une lettre d'engagement conforme à celle figurant à l'annexe II du présent arrêté, dûment remplie et signée par le responsable de l'organisme demandeur.
Toute information, pièce ou demande résultant de l'application du présent arrêté doit être envoyée à l'adresse mentionnée au paragraphe 1 ci-dessus.
- déclare être pleinement conscient(e) des responsabilités de (nom de l'organisme) que je représente, en ce qui concerne la mise en oeuvre de dispositions renforçant la sûreté à bord des navires et dans les zones portuaires ;
- m'engage, en conséquence, au nom de (nom de l'organisme) :
- à fournir toutes les informations et pièces requises en application des articles 7 à 9 de l'arrêté du ;
- à autoriser les membres de la commission de reconnaissance des organismes de sûreté maritime et les personnes désignées à cet effet par le ministre chargé de la mer à accéder aux locaux de (nom de l'organisme) et à y procéder aux contrôles portant sur ses activités de sûreté ;
- à garantir la confidentialité des faits, informations et documents dont (nom de l'organisme) aurait à connaître dans l'exercice de ses missions ou à l'occasion de sa participation à des actions de sûreté ;
- à ne pas divulguer lesdits faits, informations et documents même après cessation de mes fonctions et à m'assurer que les agents du personnel de (nom de l'organisme) chargés de tâches de sûreté souscrivent au même engagement.
Arrêté du 29 juillet 2004 relatif aux dates d'ouverture de la chasse aux oiseaux de passage et au gibier d'eau pour l'année 2004
La chasse aux oiseaux de passage et au gibier d'eau est fixée comme suit :
Par exception à ce qui est indiqué dans le tableau ci-dessus, la chasse des oiseaux de passage n'est pas ouverte à l'ouverture générale, mais :
- le 1er septembre dans les départements de la Moselle et du Haut-Rhin ;
- le 23 août dans le département du Bas-Rhin.
Par exception à ce qui est indiqué dans le tableau ci-dessus, la chasse du gibier d'eau sur le reste du territoire n'est pas ouverte à l'ouverture générale, mais :
M. Philippe Pégorier est nommé conseiller technique au cabinet du ministre délégué.
Par arrêté du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale en date du 27 juillet 2004, M. Alain Bonhomme, directeur du travail, détaché dans l'emploi fonctionnel de directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du Lot, est chargé de l'intérim de la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Lozère à compter du 1er août 2004.
Il est, à compter du 2 septembre 2004, mis fin aux fonctions de Mme Guilmoto (Maryse), épouse Mace, greffière du deuxième grade, en sa qualité de régisseuse intérimaire du tribunal d'instance du 20e arrondissement de Paris.
Mme Dulcy (Valentine), épouse Laporte, greffière du deuxième grade, est, à compter du 2 septembre 2004, nommée régisseuse titulaire du tribunal d'instance du 20e arrondissement de Paris.
Mme Guilmoto (Maryse), épouse Mace, greffière du deuxième grade, est, à compter du 2 septembre 2004, nommée régisseuse suppléante du tribunal d'instance du 20e arrondissement de Paris.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 3 août 2004, Mlle Silvain (Bernadette), greffière en chef du deuxième grade, est, à compter du 1er juillet 2004 et pour une durée maximum de six mois, nommée régisseuse intérimaire du tribunal d'instance de Cayenne.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 6 août 2004, Mme Ghaleh-Marzban (Stéphanie), conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est placée en position de service détaché en qualité d'agent contractuel à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie pour exercer les fonctions de rapporteur auprès du Conseil de la concurrence pour une durée de deux ans à compter du 1er septembre 2004, au titre de la mobilité.
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 30 juillet 2004, M. Legendre (Jean-Claude, Roger, Pierre) est nommé au grade de commandant de réserve, en qualité de spécialiste, en vue d'occuper un emploi d'adjoint au chef de bureau emploi-développements au profit du laboratoire du service des essences des armées, à Marseille.
L'intéressé est rattaché au corps technique et administratif du service des essences des armées.
La capacité de transport de chaque assujetti peut comprendre une part de navires destinés au transport de pétrole brut.
Arrêté du 20 août 2004 fixant l'échelonnement indiciaire applicable à l'emploi de chef de services administratifs et financiers de la Caisse des dépôts et consignations
L'échelonnement indiciaire applicable à l'emploi de chef de services administratifs et financiers de la Caisse des dépôts et consignations, régi par le décret du 20 août 2004 susvisé, est fixé ainsi qu'il suit :
Arrêté du 30 juillet 2004 modifiant l'arrêté du 7 mai 2004 fixant les modalités d'inscription en vue de pourvoir des emplois de professeur des universités dans les disciplines juridiques, politiques, économiques et de gestion pour le second concours national d'agrégation de l'enseignement supérieur en droit public et sciences de gestion pour l'année 2004
Les mots : « 8 emplois en droit public » sont remplacés par les mots : « 9 emplois en droit public ».
Le directeur des personnels enseignants et les recteurs d'académie, chanceliers des universités, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 11 août 2004 modifiant l'arrêté du 1er août 1997 portant définition et fixant les conditions de délivrance du brevet professionnel de charpentier
L'annexe III à l'arrêté du 1er août 1997 susvisé est abrogée et remplacée par l'annexe I au présent arrêté.
La définition des épreuves E 1 : « étude technique et scientifique d'un ouvrage » et E 4 : « mise en oeuvre sur chantier » du brevet professionnel de charpentier, prévue en annexe IV à l'arrêté du 1er août 1997 susvisé, est abrogée et remplacée par la définition des épreuves prévue en annexe II au présent arrêté.
Les correspondances entre les épreuves et unités de l'examen défini par l'arrêté du 1er août 1997 susvisé et les épreuves et unités de l'examen défini par le présent arrêté sont fixées en annexe III au présent arrêté.
Arrêté du 11 août 2004 modifiant l'arrêté du 3 septembre 1997 portant définition et fixant les conditions de délivrance du brevet professionnel de menuisier
L'annexe III à l'arrêté du 3 septembre 1997 susvisé est abrogée et remplacée par l'annexe I au présent arrêté.
La définition des épreuves E 1 : « étude de conception, scientifique et artistique d'ouvrage » et E 4 : « mise en oeuvre sur chantier » du brevet professionnel de menuisier, prévue en annexe IV à l'arrêté du 3 septembre 1997 susvisé, est abrogée et remplacée par la définition des épreuves prévue en annexe II au présent arrêté.
Les correspondances entre les épreuves et unités de l'examen défini par l'arrêté du 3 septembre 1997 susvisé et les épreuves et unités de l'examen défini par le présent arrêté sont fixées en annexe III au présent arrêté.
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale du département du Nord en date du 7 mai 2004, est inscrit sur la liste d'aptitude pour l'accès au cadre d'emplois des administrateurs territoriaux au titre de la promotion interne : M. Olivier Varlet.
Décret n°2004-847 du 23 août 2004 modifiant le décret n° 98-1124 du 10 décembre 1998 portant organisation de l'administration centrale du ministère des affaires étrangères.
Le ministre des affaires étrangères, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, la ministre déléguée aux affaires européennes, le ministre délégué à la coopération, au développement et à la francophonie et le secrétaire d'Etat à la réforme de l'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Elle assure la promotion de l'action audiovisuelle extérieure et de la présence française dans le domaine des technologies de l'information et de la communication.
Elle assure le suivi de l'action internationale des organisations non gouvernementales et soutient l'action des collectivités territoriales dans le cadre de la coopération décentralisée.
Le directeur général de la coopération internationale et du développement est assisté dans ses fonctions par un directeur général adjoint.
1° Du service de la stratégie, des moyens et de l'évaluation, qui comprend :
4° De la direction du développement et de la coopération technique, qui comprend :
- la sous-direction de la gouvernance ;
La sous-direction de la programmation, des affaires financières et de la coordination élabore les instructions annuelles de programmation en application des orientations générales en matière de coopération et de développement.
Elle s'assure en liaison avec les autres directions du ministère des affaires étrangères de la cohérence des actions conduites par les postes et en assure le suivi de gestion.
Elle assure le secrétariat du fonds de solidarité prioritaire.
Elle assure la gestion des crédits de fonctionnement et d'intervention, des subventions d'investissements et des concours financiers affectés à la coopération internationale et au développement.
Elle passe les commandes et marchés et instruit les subventions se rapportant à ces marchés.
Elle veille, avec les autres directions de la direction générale, à l'exercice de la tutelle et du contrôle de gestion des organismes de toute nature recevant des crédits de cette direction générale.
Elle diligente, à la demande du directeur général, des audits de ces organismes.
Elle élabore les tableaux de bord de suivi des différents instruments de coopération.
Elle assiste la direction des affaires budgétaires et financières pour la partie du budget consacrée à la direction générale.
La sous-direction de la stratégie et des questions multilatérales anime et coordonne la réflexion au sein de la direction générale sur la définition des orientations générales en matière de coopération internationale et d'aide publique au développement.
Elle veille à leur articulation et à leur cohérence avec celles des organisations européennes et internationales.
Elle coordonne la préparation et la rédaction des documents stratégiques par pays et suit leur mise en oeuvre.
Elle apporte son appui aux autres structures du ministère des affaires étrangères chargées des négociations européennes et internationales et assure les concertations bilatérales avec les autres bailleurs de fonds de la coopération internationale et du développement.
Elle assume la comptabilisation de l'aide publique au développement.
Elle définit le programme d'études de la direction générale et en assume la réalisation en liaison avec les autres directions.
Elle assure la préparation et le suivi des travaux du comité interministériel de la coopération internationale et du développement et assiste le directeur général dans l'exercice de la tutelle de l'Agence française de développement.
Elle est chargée de la communication liée à la coopération internationale et au développement dans le cadre fixé par la direction de la communication et de l'information et par la direction des ressources humaines.
Elle coordonne l'élaboration des instruments de pilotage nécessaires à la direction générale.
Elle définit la politique d'évaluation de la direction générale et en assure la mise en oeuvre.
Elle contribue à la promotion de la diversité culturelle et apporte, à cet effet, son soutien à la création dans les pays en développement.
4° La direction du développement et de la coopération technique conduit les politiques, programmes et projets sectoriels intégrés dans les stratégies de lutte contre la pauvreté au service du développement durable.
Elle élabore et met en oeuvre les programmes et projets en matière de coopération technique.
Elle participe à l'orientation de la stratégie des organismes français d'aide au développement qu'elle soutient.
Elle participe à la promotion des approches françaises sur les sujets de sa compétence dans les débats internationaux et l'action des organismes internationaux de développement.
La sous-direction de la gouvernance élabore et met en oeuvre les politiques, programmes et projets consacrés au renforcement de l'Etat de droit et des libertés publiques, à la décentralisation, à l'appui à la gouvernance financière et à la coopération administrative.
La sous-direction du développement économique et de l'environnement élabore et met en oeuvre les politiques, programmes et projets consacrés au développement économique et à la promotion de l'entreprise, aux politiques agricoles et à la sécurité alimentaire, à la protection et à la gestion des ressources naturelles et de l'environnement.
La sous-direction du développement humain élabore et met en oeuvre les politiques, programmes et projets en matière de santé, d'éducation et de formation professionnelle, d'appui aux politiques de lutte contre la pauvreté et les inégalités et d'accès aux services sociaux de base.
Elle soutient le développement de formations universitaires à l'étranger et favorise les formations en France d'étudiants étrangers en appui à l'internationalisation des établissements d'enseignement supérieur.
La sous-direction de la coopération scientifique et de la recherche élabore et met en oeuvre les programmes et projets de coopération scientifique en développant les partenariats et la construction de réseaux de recherche, en appui aux activités internationales des organismes français de recherche.
La sous-direction de l'archéologie et des sciences sociales coordonne l'activité des centres de recherche en archéologie et en sciences sociales sous tutelle du ministère des affaires étrangères, soutient les missions archéologiques à l'étranger et contribue à la construction de réseaux en sciences sociales.
6° La mission pour la coopération non gouvernementale assure la liaison entre la direction générale et les collectivités territoriales, les organisations de solidarité internationale, les institutions et entreprises de toute nature intéressées à la coopération internationale et à l'aide au développement.
Elle a en charge le suivi du volontariat associatif.
Elle élabore, de concert avec ces différents partenaires et les autres services concernés du ministère des affaires étrangères, les orientations de la direction générale en matière de soutien aux organisations non gouvernementales, par le biais notamment de versements de contributions et de subventions.
En ce qui concerne l'appui à l'action extérieure des collectivités territoriales, elle se coordonne avec le délégué pour l'action extérieure des collectivités locales.
Arrêté du 2 août 2004 fixant le montant de la dotation globale de l'Institut national de prévention et d'éducation pour la santé pour 2004
1417-8 du code de la santé publique est fixée à 51 292 881,70 EUR pour l'exercice 2004.
Les membres du comité et leurs suppléants sont nommés pour une durée de six ans non renouvelable.
Arrêté du 11 août 2004 modifiant l'arrêté du 25 octobre 2002 modifié portant création du certificat d'aptitude professionnelle « constructeur d'ouvrages du bâtiment en aluminium, verre et matériaux de synthèse »
Arrêté du 11 août 2004 modifiant l'arrêté du 15 juillet 2003 portant création du certificat d'aptitude professionnelle « charpentier bois »
Les dispositions des annexes III « règlement d'examen » et IV « définition d'épreuves » de l'arrêté du 15 juillet 2003 susvisé sont remplacées respectivement par les dispositions des annexes I et II au présent arrêté.
Par arrêté du directeur général du Centre national de la recherche scientifique en date du 4 août 2004, le Centre national de la recherche scientifique est autorisé à ouvrir des concours internes au titre de l'année 2004 pour le recrutement d'ingénieurs et de personnels techniques (femmes et hommes).
1 préparateur de production végétale.
Station des Nouragues en Guyane française, Cayenne.
Centre de recherche en pharmacologie-santé (CRPS), Toulouse.
Diversité, évolution et écologie fonctionnelle marine, Marseille.
Laboratoire Georges Friedmann, Bourg-la-Reine ;
Langues, textes, histoire et civilisations du monde indien, Paris ;
La date limite de retrait et de dépôt des dossiers de candidature est fixée au 20 octobre 2004, à 17 heures (GMT).
Arrêté du 13 août 2004 autorisant au titre de l'année 2004 l'ouverture de concours réservés pour l'accès dans le corps des secrétaires administratifs de la police nationale
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 13 août 2004, est autorisée au titre de l'année 2004 l'ouverture de concours réservés pour l'accès d'agents non titulaires appartenant ou ayant appartenu au ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales dans le corps des secrétaires administratifs de la police nationale, conformément aux dispositions de la loi 2001-2 du 3 janvier 2001 relative à la résorption de l'emploi précaire.
Les concours seront organisés dans le ressort des secrétariats généraux pour l'administration de la police de Metz et de Paris et du service administratif et technique de la police de Papeete.
SGAP de Metz, délégation de Dijon : 1 poste ;
SATP de Papeete : 2 postes.
Pour tous renseignements, les candidats doivent s'adresser aux secrétariats généraux pour l'administration de la police de Metz (délégation de Dijon) et de Paris ainsi qu'au service administratif et technique de la police de Papeete.
- En territoire métropolitain, la délégation donnée aux commandants de région terre, de région maritime et de région aérienne, au commandant d'arrondissement maritime de Cherbourg et au commandant de la marine à Paris s'applique également aux dommages causés ou subis en France au cours de l'exécution du service par les éléments militaires ou civils des armées alliées.
Le tableau annexé à l'arrêté du 27 juillet 1966 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
1° La liste des autorités auxquelles sont accordées les délégations, insérée dans la première colonne du tableau, est remplacée par la liste suivante :
« Commandants de région terre, de région maritime et de région aérienne (1) ;
Commandants interarmées ;
Commandants supérieurs outre-mer et à l'étranger (1) ;
2° Les dispositions relatives aux décisions de rejet, mentionnées dans le titre de la quatrième colonne du tableau, sont remplacées par les dispositions suivantes :
« Décisions de rejet des demandes d'indemnisation.
Arrêté du 20 août 2004 fixant le calendrier de la procédure nationale de choix des affectations des candidats admis aux épreuves classantes nationales (session 2004)
Par arrêté du ministre de la santé et de la protection sociale en date du 20 août 2004, pour la session 2004, la procédure nationale de choix de la discipline et de la subdivision des internes, prévue par l'article 10 du décret n° 2004-67 du 16 janvier 2004, se déroule comme suit :
Tous les candidats qui ont participé aux épreuves nationales classantes sont tenus d'exprimer leurs voeux sur le site informatique dédié, du 1er septembre au 6 septembre 2004.
Durant cette période de préchoix, du 4 septembre au 6 septembre, les candidats pourront procéder à des simulations d'affectations.
Ces simulations ne valent pas affectations.
b) Période de validation du choix :
Les étudiants valident leur choix et reçoivent une affectation conformément aux dispositions de l'arrêté du 18 août 2004.
Cette période de validation se déroule du 14 septembre au 30 septembre 2004.
Arrêté du 3 août 2004 portant déclassement de la voirie nationale d'une section de la RN 98 et classement dans la voirie nationale de sections des RD 25 et 125 dans le département du Var
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer en date du 3 août 2004 :
Est déclassée de la voirie nationale pour être reclassée dans la voirie départementale du Var la section de la RN 98 du PR 64,400 (carrefour avec l'avenue de Saint-Exupéry à Sainte-Maxime) au PR 111,190 (limite du département des Alpes-Maritimes) ;
Sont classées dans la voirie nationale les deux sections suivantes de la voirie départementale du Var : la RD 25, du PR 45,214 (carrefour avec la RD 125) au PR 60,550 (carrefour avec la RD 74), sur les communes du Muy et de Sainte-Maxime ; la RD 125, du PR 0,000 au PR 3,046 (soit en totalité), sur la commune du Muy, telles que figurées sur le plan annexé au présent arrêté.
- Le plan peut être consulté à la direction départementale de l'équipement du Var, 244, avenue de l'Infanterie-de-Marine, BP 501, 83041 Toulon Cedex 9, ou aux archives centrales du ministère de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer, Arche sud, 92055 La Défense Cedex.
Arrêté du 18 août 2004 portant extension d'un accord interprofessionnel conclu dans le cadre de l'association Intercéréales
632-3 du livre VI du code rural, les dispositions de l'accord interprofessionnel relatif au financement des actions de promotion, communication, actions de recherche et développement expérimentation et autres actions d'intérêt général pour la filière française des céréales pour les campagnes 2004-2005, 2005-2006 et 2006-2007 sont étendues sur le territoire national à l'ensemble des familles professionnelles concernées (1).
Palombe & Tradition.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 28 juillet 2004, M. Georges Camps, directeur fonctionnel des services pénitentiaires hors échelle B au 3e chevron à la direction régionale des services pénitentiaires de Dijon, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er février 2005.
Tout fournisseur ayant signé un accord-cadre avec la société EDF transmet à la Commission de régulation de l'énergie, au moins quarante jours avant le début de chaque période de livraison définie à l'article R.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 19 août 2004, la démission de M. Kedinger (Jean-Claude), huissier de justice à la résidence de Kaysersberg (Haut-Rhin), est acceptée.
M. Dommerc (Jean-Pascal, Guy) est nommé huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Philippe Montaubric, huissier de justice associé, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Cahors (Lot).
La raison sociale de la société civile professionnelle Philippe Montaubric, huissier de justice associé, est modifiée comme suit : « Philippe Montaubric et Jean-Pascal Dommerc, huissiers de justice associés ».
M. Chauvin de Vendomois (François, Pierre, Raphaël, Sylvain) est nommé huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Daniel Lassalle et Pascal Lavaud, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Limoges (Haute-Vienne).
La raison sociale de la société civile professionnelle Daniel Lassalle et Pascal Lavaud, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « Daniel Lassalle, Pascal Lavaud et François Chauvin de Vendomois, huissiers de justice associés ».
Par arrêté du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 31 août 2004, M. Jean-François de Vulpillières, conseiller d'Etat, est nommé, à compter du 1er septembre 2004, dans les fonctions de président de sous-section de la section du contentieux du Conseil d'Etat, en remplacement de M. Philippe Martin, appelé à d'autres fonctions.
Par arrêté du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 31 août 2004, Mme Sylvie Hubac, conseiller d'Etat, est nommée, à compter du 1er septembre 2004, dans les fonctions de président de sous-section de la section du contentieux du Conseil d'Etat, en remplacement de M. Francis Delon, appelé à d'autres fonctions.
Arrêté du 16 juillet 2004 portant extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les champignonnières du département de la Vienne
Les dispositions de l'avenant n° 100 du 13 février 2004 à la convention collective de travail du 21 mai 1974 concernant les champignonnières du département de la Vienne sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
Par arrêté du premier président de la Cour des comptes en date du 9 septembre 2004, Mme Turpin (Karine), administratrice des postes et télécommunications, placée en service détaché, est affectée auprès de la chambre régionale des comptes d'Ile-de-France en qualité de première conseillère à compter du 1er septembre 2004.
Arrêté du 19 juillet 2004 portant liquidation de la caisse de péréquation des charges de transport des scories Thomas
Le compte spécial ouvert dans les écritures de la société SNTS Scories France (groupe Usinor) sous le nom de caisse de péréquation des transports des scories Thomas sera supprimé à la date de publication du présent arrêté.
L'apurement et la liquidation de la caisse de péréquation des scories Thomas seront assurés, à compter de la même date, par le ministre chargé du budget.
La société SNTS Scories France, gérante de ladite caisse, remettra au liquidateur les documents comptables et archives nécessaires à l'exécution précitée.
Les boni de liquidation seront imputés au budget général en vertu d'un titre de perception émis par le ministre chargé du budget en sa qualité de ministre de tutelle.
Les opérations d'apurement sont soumises au contrôle économique et financier fixé par les décrets du 26 mai 1955 et du 30 octobre 1980 susvisés.
Le directeur général de la comptabilité publique, le directeur du budget et le directeur général de l'industrie, des technologies de l'information et des postes au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 20 septembre 2004, M. Stéphane Le Moing, administrateur civil hors classe, sous-directeur des affaires européennes à la direction des politiques économique et internationale du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, est maintenu dans ses fonctions à compter du 20 décembre 2004 pour une durée de trois ans.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et du ministre de la culture et de la communication en date du 6 septembre 2004, M. Bouët (Jérôme), directeur de la musique, de la danse, du théâtre et des spectacles, est nommé au conseil d'administration de l'Institut pour le financement du cinéma et des industries culturelles en qualité de représentant de l'Etat.
Arrêté du 9 septembre 2004 portant nomination au conseil d'administration de l'Etablissement public de la Cité de la musique
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 9 septembre 2004, M. Bessac (Patrice) est nommé membre du conseil d'administration de l'Etablissement public de la Cité de la musique en qualité de représentant du conseil régional d'Ile-de-France, en remplacement de M. Vuillermoz (Jean).
Arrêté du 7 septembre 2004 fixant le montant de l'indemnité de fonction du président et des vice-présidents de l'Autorité de la concurrence
Le montant annuel brut de l'indemnité de fonction allouée au président de l'Autorité de la concurrence est fixé à 100 500 euros.
Le montant annuel brut de l'indemnité de fonction allouée aux vice-présidents de l'Autorité de la concurrence est fixé à 47 977 euros.
L'arrêté du 16 juin 2003 fixant le montant de l'indemnité de fonction du président et des vice-présidents de l'Autorité de la concurrence est abrogé.
Arrêté du 7 septembre 2004 fixant le montant de l'indemnité de fonction du président et des vice-présidents du Conseil de la concurrence
L'arrêté du 16 juin 2003 fixant le montant de l'indemnité de fonction du président et des vice-présidents du Conseil de la concurrence est abrogé.
M. Thierry Dahan, rapporteur général, a délégation pour signer, au nom du président du Conseil de la concurrence, en cas d'absence ou d'empêchement, les engagements de dépenses et les marchés à hauteur de 150 000 EUR (HT).
Arrêté du 1er septembre 2004 portant organisation des circonscriptions de sécurité publique dans le département du Finistère
Dans le département du Finistère, les communes dans lesquelles a été institué le régime de la police d'Etat sont, pour l'organisation des services de la sécurité publique, réparties en circonscriptions rattachées à la direction départementale de la sécurité publique conformément au tableau ci-après :
L'arrêté du 18 août 1969 portant organisation des circonscriptions de sécurité publique dans le département du Finistère est abrogé.
Le directeur général de la police nationale, le directeur central de la sécurité publique et le préfet du Finistère sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Délégation permanente est donnée à Mme Michèle Bameul, attachée principale d'administration centrale, chef du bureau du cabinet du ministre, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, tous actes et décisions, dans la limite de ses attributions, à l'exclusion des décrets et arrêtés.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Michèle Bameul, chef du bureau du cabinet, Mme Claudine Delettre, attachée d'administration centrale, chef de la section interventions et personnel, est habilitée à signer tous actes et décisions, dans la limite de ses attributions, à l'exclusion des décrets et arrêtés.
Arrêté du 2 septembre 2004 relatif au titre professionnel de chef de chantier travaux publics canalisations
Le titre professionnel de chef de chantier travaux publics canalisations est créé.
Le référentiel d'emploi, d'activités, compétences et le référentiel de certification du titre professionnel de chef de chantier travaux publics canalisations sont disponibles dans tout centre AFPA ou centre agréé.
Le titre professionnel de chef de chantier travaux publics canalisations est composé de quatre unités constitutives, dont la liste suit :
Faire réaliser un chantier d'assainissement ;
Faire réaliser un chantier d'adduction ou d'alimentation en eau sous pression ;
Faire réaliser des branchements en eau potable et en assainissement ;
Faire réaliser un chantier de réseaux secs.
Titre professionnel : chef de chantier travaux publics canalisations.
Le (la) chef de chantier travaux publics canalisations est responsable de l'organisation et de l'exécution des chantiers qui lui sont confiés, dont il (elle) assure la productivité, la qualité et la sécurité.
Ces chantiers peuvent concerner l'assainissement d'agglomération (eaux pluviales et eaux usées), l'assainissement routier, l'alimentation et la distribution d'eau potable, l'irrigation et les réseaux secs tels que l'alimentation électrique souterraine, l'éclairage public, les télécommunications et la pose de conduite de distribution de gaz.
A partir de documents techniques et de consignes orales ou écrites, il (elle) participe à la préparation des chantiers qui lui sont confiés.
Il (elle) encadre une équipe de 3 à 10 personnes et dispose souvent d'un matériel coûteux pour mener à bien ces réalisations.
Il (elle) réalise également des travaux administratifs (pointage du personnel, compte rendu, rédaction de constats de travaux) et de gestion (préparation de chantier, rapport de chantier, réception et contrôle des approvisionnements et des livraisons, élaboration du budget prévisionnel, participation au suivi financier et ajustement de la production, suivi de planning, fiches qualité).
L'activité s'exerce généralement à l'extérieur et en présence d'engins de chantiers.
Le (la) chef de chantier conduit souvent le véhicule transportant le personnel sur le chantier.
Collaborer, avec le conducteur de travaux, à l'élaboration de l'étude d'exécution d'un chantier d'assainissement.
Faire réaliser les installations de chantier d'un chantier de canalisations.
Participer à l'implantation des terrassements et des ouvrages sur un chantier de canalisations.
Identifier les réseaux existants et vérifier qu'ils n'entravent pas la réalisation des ouvrages du projet.
Garantir au quotidien l'approvisionnement d'un chantier de construction de réseaux.
Coordonner le travail des équipes de terrassement, de blindage et de pose de canalisations et de fourreaux sur un chantier de construction de réseaux et assurer la production.
Faire réaliser des ouvrages annexes sur un chantier de réseau d'assainissement (regards, postes de relèvements, petits ouvrages de génie civil, radier et berceau béton).
Assurer le suivi quantitatif et qualitatif du chantier et renseigner les rapports journaliers ou hebdomadaires.
Contrôler la conformité des ouvrages et faire réaliser les essais de compactage des remblais de fouilles en tranchée nécessaire à la réception.
Contrôler la conformité des ouvrages et faire réaliser des réseaux d'assainissement nécessaires à la réception.
Faire réaliser les réfections de voirie sur tranchées.
Faire réaliser un chantier d'adduction ou d'alimentation
en eau sous pression
Collaborer, avec le conducteur de travaux, à l'élaboration de l'étude d'exécution d'un chantier d'alimentation en eau sous pression.
Faire réaliser des ouvrages annexes sur un chantier de réseau d'eau sous pression (chambres de vannes, massifs de butée, radier et berceau béton, équipements de réservoirs...).
Contrôler la conformité des ouvrages et faire réaliser les essais des réseaux sous pression nécessaires à la réception.
Contrôler la conformité des ouvrages et faire réaliser les essais de compactage des remblais de fouilles en tranchée nécessaires à la réception.
Faire réaliser les branchements en eau potable
et en assainissement
Collaborer, avec le conducteur de travaux, à l'élaboration de l'étude d'exécution d'un chantier de branchements particuliers en eau potable et en assainissement.
Garantir au quotidien l'approvisionnement d'un chantier de réalisation de branchements aux réseaux d'eau potable et d'assainissement.
Faire réaliser les travaux de branchement sur un réseau d'assainissement.
Faire réaliser les travaux de branchement sur un réseau d'eau potable.
Contrôler la conformité des ouvrages et faire réaliser les essais sur les branchements en eau potable et en assainissement.
Collaborer, avec le conducteur de travaux, à l'élaboration de l'étude d'exécution d'un chantier de réseaux secs.
Faire réaliser des ouvrages annexes sur un chantier de réseaux secs (chambres de tirages, massifs supports de candélabre, radier support d'armoires...).
Contrôler la conformité des ouvrages et faire réaliser les essais des réseaux secs nécessaires à la réception.
Les entreprises du secteur travaux publics dont les activités principales sont les travaux de canalisations.
Arrêté du 17 septembre 2004 pris en application du décret n° 2003-1284 du 26 décembre 2003 relatif au régime indemnitaire de certains magistrats de l'ordre judiciaire
- sur proposition du président de la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail, par décision du premier président de la cour d'appel d'Amiens aux magistrats affectés à la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail, pour un montant mensuel maximal de 220 EUR.
30 EUR par astreinte de jour les samedis, dimanches et jours fériés, dans la limite maximale de 229 EUR par mois et par magistrat.
L'arrêté du 26 décembre 2003 pris en application du décret n° 2003-1284 du 26 décembre 2003 relatif au régime indemnitaire de certains magistrats de l'ordre judiciaire est abrogé.
Décret n°2004-1019 du 28 septembre 2004 relatif au démarchage bancaire ou financier.
L'enregistrement des démarcheurs prévu à l'article L.
341-6 du même code intervient au plus tard le dernier jour du sixième mois suivant la date de publication du présent décret.
341-2 du code monétaire et financier sont fixés à :
341-4 du code monétaire et financier doivent remplir les conditions suivantes :
2° Justifier préalablement à leur entrée en fonctions :
- soit du baccalauréat ou équivalent ;
- soit d'une formation professionnelle adaptée à la réalisation des opérations mentionnées aux 1° à 5° de l'article L.
A défaut des diplômes ou niveaux de formation prévus aux deux alinéas ci-dessus, justifier d'une expérience professionnelle d'une durée minimale de deux ans dans des fonctions liées à la réalisation d'opérations relevant des catégories énumérées aux 1° à 5° de l'article L.
Cette expérience doit avoir été acquise au cours des cinq années précédant la désignation des intéressés en qualité de démarcheur ou de dirigeants de personnes morales mandatées en application du I de l'article L.
Les sociétés de capital-risque qui ont recours à des démarcheurs produisent au CECEI une copie de la lettre d'option adressée au service des impôts conformément à l'article 171 AR de l'annexe II au code général des impôts.
341-4 du code monétaire et financier, la carte de démarchage prévue à l'article L.
En cas de cessation de l'activité de démarchage pour quelque motif que ce soit, la carte délivrée en application de l'article L.
341-8 est restituée par son titulaire dès la cessation de cette activité.
341-16, qui fixe les conditions d'exercice du droit de rétractation, est réalisé sur le modèle joint en annexe du présent décret.
FORMULAIRE RELATIF AU DÉLAI DE RÉTRACTATION PRÉVU
Formulaire à renvoyer au plus tard 14 jours à compter de la conclusion du contrat par lettre recommandé avec avis de réception (1) à
(identité de l'organisme avec lequel le contrat a été conclu).
Désignation du contrat (2)
Cette rétractation n'est valable que si elle est adressée avant l'expiration du délai de 14 jours prévu à l'article L.
341-16 du code monétaire et financier, lisiblement et parfaitement remplie.
déclare renoncer au contrat de
(description du produit ou service proposé par voie de démarchage et pour lequel le client a signé le contrat)
que j'avais conclu le avec
(nom de l'organisme ayant commercialisé le produit ou le service).
Signature du client
et du cocontractant
(2) Opération devant entrer dans l'une des catégories mentionnées à l'article L.
Arrêté du 24 septembre 2004 fixant le nombre de postes offerts au concours réservé pour l'accès d'agents non titulaires appartenant ou ayant appartenu au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie au corps d'adjoints administratifs d'administration centrale
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et du secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire en date du 24 septembre 2004, le nombre de postes offerts au concours réservé pour l'accès d'agents non titulaires appartenant ou ayant appartenu au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie au corps d'adjoints administratifs d'administration centrale est fixé à 55.
- Pour tous renseignements, contacter le ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, direction du personnel de la modernisation et de l'administration (bureau 4 C, concours, bâtiment Necker, pièce 7215 R), 120, rue de Bercy, télédoc 768, 75572 Paris Cedex 12 (téléphone : 01-53-18-75-02 ou par mél : concours.minefi@dpma.finances.gouv.fr).
Arrêté du 24 septembre 2004 fixant le nombre de postes offerts au concours réservé organisé en commun pour l'accès d'agents non titulaires appartenant ou ayant appartenu au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie ou à la Caisse des dépôts et consignations au corps de secrétaires administratifs d'administration centrale
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, du secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire et du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations en date du 24 septembre 2004, le nombre de postes offerts au concours réservé organisé en commun pour l'accès d'agents non titulaires appartenant ou ayant appartenu au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie ou à la Caisse des dépôts et consignations au corps de secrétaires administratifs d'administration centrale se répartit comme suit :
- ministère de l'économie, des finances et de l'industrie (bureau des concours 4 C, pièce 7215 R, bâtiment Necker), 120, rue de Bercy, 75012 Paris (téléphone : 01-53-18-75-02 ou par mél : concours.minefi@dpam.finances.gouv.fr) ;
- Caisse des dépôts et consignations (services des concours SDRHE 1, pièce 323), 51, rue de Lille, 75356 Paris 07 SP (téléphone : 01-58-50-39-82), internet : www.caissedesdepots.fr, rubrique « services », sous-rubrique « emplois-concours ».
Arrêté du 17 septembre 2004 autorisant la chambre de commerce et d'industrie des Ardennes à recourir à l'emprunt
La chambre de commerce et d'industrie des Ardennes est autorisée à contracter un emprunt de 4 179 430 EUR dont l'objet est le financement de l'extension d'une usine relais à Donchery au profit de la société Spartech.
Décret n°2004-1020 du 22 septembre 2004 abrogeant les dispositions relatives à l'utilisation des listes complémentaires d'admission pour le recrutement par concours de certains personnels relevant du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche.
Le décret n° 85-957 du 6 août 1985 modifié relatif à l'utilisation des listes complémentaires d'admission pour le recrutement par voie de concours des personnels administratifs, techniques et sociaux de l'administration centrale et des services déconcentrés du ministère de l'éducation nationale ; 2.
Le décret n° 90-98 du 23 janvier 1990 relatif à l'utilisation des listes complémentaires d'admission pour le recrutement par voie de concours des ingénieurs et des personnels techniques et administratifs de recherche et de formation du ministère de l'éducation nationale ; 3.
Le décret n° 92-35 du 9 janvier 1992 fixant les conditions d'utilisation des listes complémentaires d'admission pour le recrutement par voie de concours de certains personnels relevant du ministère chargé de l'enseignement supérieur, modifié par les décrets n° 96-888 du 7 octobre 1996 et n° 2001-636 du 12 juillet 2001.
Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 30 juillet 2004 portant agrément de l'association dénommée « Association Akhal-Téké France »
653-81 du code rural, l'association dénommée « Association Akhal-Téké France », dont le siège social est situé à Gan (64290), route de Rébénacq, est agréée pour intervenir dans la sélection et l'amélioration génétique des équidés.
- regrouper les éleveurs des chevaux Akhal-Téké de pur sang et en assurer la représentation ;
- siéger à la commission de stud-book dénommée commission du registre français du cheval Akhal-Téké de pur sang et y déterminer la politique d'amélioration génétique et de la sélection de la race ;
Pour l'exercice de ces missions, l'Association Akhal-Téké France :
Sans préjudice des autres dispositions prévues par l'arrêté du 3 avril 2002 susvisé, le maintien de l'agrément de l'Association Akhal-Téké France est subordonné :
Arrêté du 2 septembre 2004 relatif à la commission de labellisation de l'égalité professionnelle.
Il est institué une commission de labellisation de l'égalité professionnelle permettant de promouvoir la diversité en entreprise par la prise en compte des actions menées en faveur de l'égalité, en termes notamment de sensibilisation des acteurs et de gestion des ressources humaines.
Cette commission est chargée d'examiner les rapports d'instruction relatifs aux dossiers déposés par les entreprises ou tout organisme remplissant les conditions de candidature pour l'obtention du label pour l'égalité professionnelle, dénommé " label égalité ".
Au vu des rapports d'instruction qui lui sont transmis, cette commission émet des avis adressés à l'organisme qui décerne le " label égalité ".
La commission de labellisation de l'égalité professionnelle comprend :
Un représentant désigné par la Confédération générale du travail (CGT) ;
Un représentant désigné par la Confédération française démocratique du travail (CFDT) ;
Un représentant désigné par la Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) ;
Un représentant désigné par le Mouvement des entreprises de France (MEDEF) ;
Un représentant désigné par la Confédération des petites et moyennes entreprises (CPME) ;
Un représentant désigné par l'Union des entreprises de proximité (U2P) ;
Le chef de la direction générale de la cohésion sociale ou son représentant ;
La commission de labellisation de l'égalité professionnelle se réunit en tant que de besoin.
Elle définit son règlement intérieur, qui précise les règles de fonctionnement de la commission et les procédures qui président à l'élaboration des avis susvisés.
Le chef du service des droits des femmes et de l'égalité ou son représentant ;
Une déléguée régionale aux droits des femmes et à l'égalité désignée pour une durée de trois ans par le ministre chargé des droits des femmes.
Sa présidence est assurée par l'un des membres, élu à la majorité pour une durée d'un an renouvelable.
I.-Une aide dite prime à la conversion est attribuée, dans la limite d'une par personne jusqu'au 1er janvier 2023, à toute personne physique majeure justifiant d'un domicile en France ou à toute personne morale justifiant d'un établissement en France et à toute administration de l'Etat qui acquiert ou prend en location, dans le cadre d'un contrat d'une durée supérieure ou égale à deux ans, un véhicule automobile terrestre à moteur qui :
-avant le 1er janvier 2006 si le bénéficiaire de la prime à la conversion définie par le présent article a une cotisation d'impôt sur le revenu de son foyer fiscal de l'année précédant l'acquisition ou la location du véhicule nulle ;
3° Appartient au bénéficiaire de la prime à la conversion définie par le présent article ;
5° Est immatriculé en France dans une série normale ou avec un numéro d'immatriculation définitif ;
8° Est remis pour destruction, dans les trois mois précédant ou les six mois suivant la date de facturation du véhicule acquis ou loué, à un centre de traitement des véhicules hors d'usage agréé mentionné au 3° de l'article R.
Par arrêté du Premier ministre en date du 31 août 2004, il est mis fin aux fonctions exercées par M. Fabio Pasqualini, professeur certifié, en qualité de chargé de mission à temps partiel, auprès du préfet de la région Champagne-Ardenne, au secrétariat général pour les affaires régionales, à compter du 31 août 2004.
Arrêté du 15 septembre 2004 portant nomination du directeur général de l'Agence des participations de l'Etat
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, en date du 15 septembre 2004, M. Denis Samuel-Lajeunesse, administrateur civil hors classe, est nommé directeur général de l'Agence des participations de l'Etat.
Arrêté du 13 septembre 2004 portant désignation des membres du jury de l'examen d'accès au stage prévu à l'article 20 du décret n° 2001-650 du 19 juillet 2001 pris en application des articles L.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 13 septembre 2004, la composition du jury de l'examen d'accès au stage requis pour diriger des ventes volontaires de meubles aux enchères publique est fixée ainsi qu'il suit :
Mme Henriette Chaubon, conseiller à la cour d'appel de Paris.
Mme Luce Barlangue, professeur d'histoire de l'art à l'université Toulouse-III - Le Mirail ;
M. Alain Tapie, conservateur en chef territorial du patrimoine, directeur du musée des beaux-arts, à Lille ;
Me Denis Antoine, personne habilitée à diriger des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques, à Pontoise ;
Me Patrick Deburaux, personne habilitée à diriger des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques, à Paris ;
Me Muriel Berlinghi, commissaire-priseuse judiciaire à Paris.
M. Claude Massu, professeur d'histoire de l'art à l'université Paris-I ;
Mme Thérèse Picquenard, conservatrice générale du patrimoine territorial ;
Me Etienne Mercier, personne habilitée à diriger des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques, à Paris ;
Me Bernard Vassy, personne habilitée à diriger des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques, à Clermont-Ferrand ;
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 13 septembre 2004, Mme Camin (Bernadette), adjointe administrative principale de 2e classe, est, à compter du 9 décembre 2004, nommée régisseuse suppléante du tribunal de grande instance de Saint-Gaudens, en remplacement de Mlle Aymeric (Thérèse).
Décret n°2004-1022 du 22 septembre 2004 modifiant le décret n° 42-730 du 22 mars 1942 sur la police, la sûreté et l'exploitation des voies ferrées d'intérêt général et d'intérêt local.
Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer et le secrétaire d'Etat aux transports et à la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- Dans les catégories de trains désignées par arrêté du ministre chargé des transports, il est interdit à toute personne de déposer, dans l'espace situé au-dessus et au-dessous de la place à laquelle elle a droit ainsi que dans les espaces collectifs prévus à cet effet dans les voitures, un bagage ne comportant pas de manière visible la mention de ses nom et prénom.
« L'accès aux trains désignés en application de l'alinéa précédent est interdit à toute personne portant avec elle des bagages ne comportant pas de manière visible la mention de ses nom et prénom.
« Les dispositions ci-dessus ne s'appliquent pas aux effets ou menus objets que le voyageur conserve à sa disposition immédiate.
« Sera puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 1re classe quiconque aura contrevenu aux dispositions de l'article 75.
Arrêté du 10 septembre 2004 portant abrogation d'un agrément visé à l'article L.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 10 septembre 2004, l'arrêté du 8 mai 1978 octroyant l'agrément prévu à l'article L.
5143-7 du code de la santé publique au groupement de défense sanitaire du Morbihan « GDS 56 », situé 6, avenue Edgar-Degas, 56003 Vannes Cedex, sous le numéro PH 78 008, pour la production bovine est abrogé.
Arrêté du 9 septembre 2004 fixant les conditions d'admission des élèves, spécifiques aux concours de l'Ecole normale supérieure de Lyon
Les élèves de l'Ecole normale supérieure de Lyon sont recrutés, en première année, par la voie de deux concours.
Le premier concours comprend les groupes suivants :
- groupe M (mathématiques) ;
- groupe I (informatique) ;
- groupe PC (physique et chimie) ;
Les concours de ces groupes sont organisés dans le cadre d'une banque d'épreuves.
Le second concours est ouvert aux candidats satisfaisant aux conditions suivantes :
- avoir effectué leur cursus post-secondaire exclusivement en université pendant une durée n'excédant pas trois ans, sauf dérogation accordée par le directeur de l'école sur demande motivée ;
- avoir capitalisé 120 crédits ECTS (European Credit Transfer System) ou obtenu un diplôme sanctionnant un niveau d'études scientifiques de fin de seconde année d'université avant la publication des résultats d'admission du concours.
La durée et les modalités des épreuves orales sont fixées par le jury.
Le concours comporte une option mathématiques-physique (option MP) et une option mathématiques-physique-informatique (option MPI).
Option mathématiques-physique (MP)
Seconde composition de mathématiques (durée : quatre heures ; coefficient 4) ;
Option mathématiques-physique-informatique (MPI)
Langue vivante étrangère (durée : deux heures ; coefficient 1,5).
Seconde interrogation de mathématiques (coefficient 4) ;
Le concours comporte une option biologie et une option sciences de la Terre.
Composition de sciences de la Terre (durée : quatre heures ; coefficient 4 pour l'option biologie, coefficient 8 pour l'option sciences de la Terre) ;
Interrogation de sciences de la Terre (coefficient 5 pour l'option biologie, coefficient 8 pour l'option sciences de la Terre) comportant une phase d'observation commentée d'objets ou de documents ;
Travaux pratiques (coefficient 6) portant sur l'ensemble des disciplines du programme ;
Pour l'ensemble des groupes du premier concours, l'épreuve écrite de langue vivante étrangère porte au choix du candidat sur l'une des langues étrangères suivantes, choisie à l'inscription : allemand, anglais, espagnol, italien et russe.
Le second concours comporte les épreuves suivantes :
D'une durée de trois heures chacune, elles portent sur deux matières choisies dans la liste suivante :
Le candidat choisit l'une d'elles comme épreuve principale.
La seconde est affectée du coefficient 4.
Le candidat doit à nouveau déterminer celle qu'il considère comme épreuve principale qui sera affectée du coefficient 5.
La seconde épreuve à option est affectée du coefficient 4.
Langue vivante étrangère (coefficient 2) portant au choix du candidat sur l'une des langues étrangères suivantes : allemand, anglais, espagnol, italien, russe ;
Présentation d'un projet personnel (coefficient 4) à partir d'un document écrit.
Les épreuves d'admissibilité se déroulent à Lyon et à Paris.
L'arrêté du 7 janvier 2002 fixant les conditions d'admission à l'Ecole normale supérieure de Lyon est abrogé au 1er septembre 2004.
Composition de mathématiques-informatique (durée : quatre heures ; coefficient 4) portant sur l'intersection commune entre les programmes des classes MP et PC ;
Composition de mathématiques ou physique ou chimie au choix du candidat (durée : quatre heures ou cinq heures ; coefficient 4) portant sur le programme MP pour l'épreuve de mathématiques et PC pour les épreuves de physique ou de chimie.
Arrêté du 9 septembre 2004 fixant le programme des concours d'admission à l'Ecole normale supérieure de Lyon
Les programmes des épreuves des concours d'admission à l'Ecole normale supérieure de Lyon sont fixés comme suit :
Les programmes des épreuves du concours sont sans aucun ajout ni restriction :
a) Ceux des classes préparatoires aux grandes écoles, deuxième année de la filière PC en vigueur l'année du concours ;
b) Ceux des classes préparatoires aux grandes écoles, première année de la filière PCSI en vigueur l'année précédant celle du concours.
a) Ceux des classes préparatoires aux grandes écoles, deuxième année de la filière BCPST en vigueur l'année du concours ;
b) Ceux des classes préparatoires aux grandes écoles, première année de la filière BCPST en vigueur l'année précédant celle du concours.
Dispositions communes à l'ensemble des groupes :
Français : l'épreuve consiste en une dissertation qui porte sur le programme annuel de français dans les classes préparatoires aux grandes écoles scientifiques.
Travaux d'initiative personnelle encadrés (TIPE) : pour l'épreuve orale de travaux d'initiative personnelle encadrés (TIPE) de chacun des groupes, un rapport rédigé par le candidat est remis au service concours avant le début des épreuves orales.
La taille des rapports de mathématiques/informatique et physique/chimie doit être comprise entre 2 et 5 pages (soit au maximum 12 500 caractères), illustrations non comprises.
Les programmes des épreuves écrites sont ceux des classes préparatoires aux grandes écoles dans les matières correspondantes, à savoir :
Biologie-biochimie et géosciences
Le programme de chimie est limité aux programmes de la première période commune et de la deuxième période spécifique à l'option PC.
Informatique et mathématiques
Les programmes des épreuves orales sont ceux qui ont été traités dans l'université du candidat durant l'année scolaire du concours et l'année précédente.
Le candidat remettra, au moment des épreuves écrites, la liste des matières traitées dans son université, visée par les autorités administratives de cette université.
L'épreuve de présentation d'un projet personnel repose sur un document écrit, rédigé par le candidat.
La taille du document ne doit pas dépasser 15 pages, illustrations comprises.
Les textes et figures sont l'oeuvre du candidat : les reproductions et les copies ne sont pas acceptées, sauf pour des documents servant de base à la question de départ.
L'arrêté du 30 octobre 1996 fixant le programme des concours d'admission à l'Ecole normale supérieure de Lyon est abrogé à compter du 1er septembre 2004.
Les programmes des épreuves du concours, à l'exception des épreuves optionnelles de physique et chimie, sont sans aucun ajout ni restriction :
Cependant, pour l'épreuve de mathématiques-informatique, le programme est restreint à l'intersection commune entre les programmes des classes préparatoires MP et PC.
Pour les épreuves optionnelles de physique et de chimie, les programmes sont sans aucun ajout ni restriction :
Arrêté du 9 septembre 2004 fixant les conditions d'admission des élèves, spécifiques aux concours de l'Ecole normale supérieure de Cachan
Pour être nommés élèves de l'école normale supérieure, les candidats du concours post DUT-BTS (options génie électrique, génie mécanique, génie civil) devront pouvoir justifier de l'obtention d'un BTS ou d'un DUT.
Pour être nommés élèves de l'école normale supérieure, les candidats du concours EPS doivent être titulaires d'un DEUG STAPS ou avoir capitalisé 120 crédits ECTS (European Credit Transfer System) en UFR-STAPS.
Les personnes titulaires d'un diplôme correspondant à l'obtention de 240 unités ECTS en université, école d'ingénieur figurant sur la liste des écoles habilitées à délivrer ce diplôme établie par la commission des titres d'ingénieur, ou école supérieure de commerce ne peuvent être autorisées à concourir.
Le concours post-DUT-BTS est organisé dans le cadre d'une banque d'épreuves DUT-BTS gérée par le service concours de l'école nationale supérieure de l'électronique et de ses applications (ENSEA).
Epreuves orales d'admission (leur durée est fixée par le jury) :
La taille des rapports de mathématiques/informatique doit être comprise, entre 2 et 5 pages (soit au minimum 12 500 caractères), plus les illustrations.
Langue vivante étrangère I (coefficient 2) portant sur la même langue que celle choisie pour l'épreuve écrite de LVI.
Français (durée : quatre heures ; coefficient 4) : l'épreuve est constituée de deux parties.
Langue vivante étrangère (durée : deux heures ; coefficient 2) portant, au choix du candidat, sur l'une des langues vivantes suivantes : allemand, anglais, espagnol, italien, russe.
Manipulation de technologie : mécanique (coefficient 4) ;
Manipulation de technologie : électricité (coefficient 4) ;
Travaux d'initiative personnelle encadrés (coefficient 3) se déroulant dans le cadre de la banque nationale d'épreuves.
Cette banque d'épreuves comporte des épreuves écrites de mathématiques, langue vivante (allemand, anglais, espagnol, italien, russe) et option (électricité, électronique ou mécanique, génie mécanique ou génie civil) au terme desquelles le jury de l'ENS de Cachan établit pour chaque option (génie électrique, génie mécanique, génie civil) une liste de candidats sélectionnés en vue de l'examen de leur dossier ;
Epreuves pratiques et orales d'admission (leur durée est fixée par le jury) :
Création industrielle : produit (dix heures ; coefficient 5) ;
Création industrielle : espace (dix heures ; coefficient 5) ;
Langue vivante étrangère (durée deux heures ; coefficient 1) portant, au choix des candidats, sur l'une des langues vivantes étrangères suivantes : allemand, anglais, espagnol, italien et russe et consistant en un exercice de version d'un texte d'intérêt général, juridique, économique et/ou social éventuellement complété par un exercice d'expression dans la langue étrangère choisie en réponse à une ou deux questions sur le texte.
Options II : option scientifique, III : option économique,
IV : option technologique
L'admissibilité pour ces trois options est donnée par l'admissibilité dans la voie correspondante, à la même session, aux concours de quatre des grandes écoles de management (HEC, ESSEC, ESCP-EAP, EM Lyon).
Langue vivante étrangère (coefficient 2) portant sur l'une des langues vivantes suivantes : allemand, anglais, espagnol, italien, russe et comportant la présentation et le commentaire d'un texte en langue étrangère d'intérêt général économique et/ou social.
Epreuve de langue vivante étrangère (durée : 2 heures ; coefficient 2) : l'épreuve écrite de langue vivante étrangère porte, au choix du candidat, sur l'une des langues vivantes étrangères suivantes : allemand, anglais, arabe, espagnol, italien, portugais, russe.
- être âgés de moins de vingt-cinq ans au 1er janvier de l'année du concours ;
- pouvoir justifier lors de l'admission à l'école d'un diplôme ou titre permettant de se présenter au concours externe de l'agrégation : diplôme correspondant à l'obtention de 240 unités ECTS (European Credit Transfer System) en université, école d'ingénieur figurant sur la liste des écoles habilitées à délivrer ce diplôme établi par la commission des titres d'ingénieur, ou école supérieure de commerce.
Des épreuves écrites d'admissibilité présentées par les candidats retenus à l'issue de la première sélection sur dossier dite préadmissibilité sont organisées par l'ENS de Cachan dans un centre unique.
a) Le descriptif chronologique exhaustif des études suivies et activités pratiquées à partir du baccalauréat accompagné de tout élément permettant d'apprécier les modalités d'obtention des 240 unités ECTS en université ou en grandes écoles ;
Mécanique des constructions-physique des équipements (durée : quatre heures ; coefficient 5), comportant deux sujets au choix : un sujet de mécanique des constructions et un sujet de physique des équipements ;
L'arrêté du 10 octobre 2001 fixant les conditions d'admission en première année à l'Ecole normale supérieure de Cachan, modifié par les arrêtés du 21 mars 2002 et du 24 juin 2002, ainsi que l'arrêté du 10 octobre 2001 fixant les conditions d'admission en troisième année à l'Ecole normale supérieure de Cachan sont abrogés à compter du 1er septembre 2004.
Arrêté du 9 septembre 2004 fixant le programme des concours d'admission en première année et en troisième année à l'Ecole normale supérieure de Cachan
Les programmes des concours d'admission en première année et en troisième année à l'Ecole normale supérieure (ENS) de Cachan sont fixés comme suit :
Groupes MP (mathématiques-physique) et Info (informatique).
a) Ceux des classes préparatoires aux grandes écoles, deuxième année de la filière PSI en vigueur l'année du concours ;
a) Ceux des classes préparatoires aux grandes écoles, deuxième année de la filière PT en vigueur l'année du concours ;
b) Ceux des classes préparatoires aux grandes écoles, première année de la filière PTSI en vigueur l'année précédant celle du concours.
Le concours de l'ENS de Cachan respecte toutes les consignes réglementaires de la banque nationale d'épreuves PT.
a) Ceux des classes préparatoires aux grandes écoles, deuxième année de la filière TSI en vigueur l'année du concours ;
b) Ceux des classes préparatoires aux grandes écoles, première année de la filière TSI en vigueur l'année précédant celle du concours.
Le concours de l'ENS de Cachan respecte toutes les consignes réglementaires de la banque TSI gérée par les concours communs polytechnique.
Groupe post-DUT-BTS (options GE-GM-GV).
Les épreuves sont celles fixées par la banque nationale gérée par l'Ecole nationale supérieure de l'électronique et de ses applications (ENSEA).
Les épreuves écrites sont faites sous forme de questionnaire à choix multiples (QCM).
Elles portent sur les matières suivantes :
et, selon l'option choisie :
- électricité - électronique ou mécanique - génie mécanique ou génie civil ;
- langues (allemand, anglais, espagnol, italien, russe).
L'usage d'un dictionnaire n'est pas autorisé.
L'examen du dossier : celui-ci comporte au plan pédagogique les résultats obtenus en classes de première et de terminale, les relevés de notes du baccalauréat et les résultats obtenus sur les deux années de formation pour obtenir le BTS ou le DUT.
Deux lettres d'appréciation complétées par le chef d'établissement ou de département sont jointes.
Epreuve Expression graphique, chromatique ou volumique
Cette épreuve doit permettre au candidat de montrer son aptitude au maniement des expressions graphique, chromatique ou volumique.
Le format est libre du demi-grand aigle au grand aigle.
Les techniques sont au choix des candidats, à l'exclusion des techniques à séchage lent.
Epreuve de dissertation de philosophie générale de l'art
Sans programme limitatif.
Il ne s'agit pas ici de témoigner d'une connaissance érudite de l'histoire de la philosophie mais de faire preuve d'une culture philosophique fondamentale et des capacités méthodologiques indispensables : savoir organiser une pensée, savoir rédiger, savoir questionner.
Une liste de notions ne saurait être donnée pour programme.
On rappellera toutefois que les notions esthétiques fondamentales doivent être connues (le beau, le sublime, l'art, la forme) et que, aussi bien, les questions de la perception, de la tradition, de l'histoire, de la culture, de la cité..., doivent pouvoir être interrogées.
Epreuve Compréhension 3 D
De nature transversale et fédérative, cette épreuve interroge une intelligence générale du volume.
Elle a pour but de tester les capacités d'analyse du candidat et de vérifier qu'il sait effectuer une synthèse des enseignements graphiques généraux et techniques/technologiques.
Elle exige qu'il soit capable de raisonner dans l'espace et qu'il ait assimilé les codes en usage dans la conception plastique.
Réunissant problématiques et modes d'expression ou de repérage communs à la « création industrielle : produit » et à la « création industrielle : espace », elle a pour objectif d'apprécier ses aptitudes à :
- décrire l'élément proposé en recensant différents types d'approches et en les exprimant au moyen des modes et codes de représentations adéquats ;
- définir l'élément proposé en sélectionnant les questions estimées les plus pertinentes et en qualifiant les relations entre les types d'approches retenus ;
- communiquer cette démarche par la maîtrise des modalités de représentation mobilisées et la capacité à faire apparaître graphiquement la genèse de la réflexion (un commentaire écrit peut justifier les choix effectués).
Il s'agira de mettre en évidence différentes dimensions du cas proposé :
- comme forme et structure : lisibilité, intelligibilité, plasticité...
- comme système organique ou vectoriel : fonctionnalité, technologie et ergonomie...
- comme signe ou support signifiant : forme symbolique, inscription ou instauration d'un contexte historique et social, système culturel...
Epreuve de dissertation d'histoire de l'art
Sur un programme limitatif renouvelé tous les deux ans, qui tentera de lier l'histoire de l'art générale à l'histoire spécifique des arts appliqués et qui pourra jouer d'amplitudes temporelles variables, le candidat devra témoigner d'une connaissance de la question et d'une culture visuelle ou technique.
Mieux : il devra organiser ses acquis autour d'une problématisation correctement rédigée et faire alternativement jouer ses capacités analytiques et ses qualités de synthèse.
Epreuve de création industrielle : produit
L'épreuve consiste en un avant-projet portant sur :
- la conception d'un objet destiné à être produit industriellement ;
- l'identification et/ou la promotion de ce produit.
L'étude demandée se fera à partir d'un cahier des charges restreint comprenant :
- la description du produit à concevoir (fonctions à assurer, qualités et performances visées ;
- sa destination ;
- les attentes de l'utilisateur.
Elle comportera la recherche du produit, prenant en compte des impératifs tenant à sa fonction, à son usage et à son image.
Selon la logique des sujets, il pourra être demandé en complément la recherche d'un élément de communication visuelle se rapportant au produit conçu.
Il sera demandé au candidat d'établir, sous forme d'un dossier d'étude, les documents nécessaires à la compréhension de l'avant-projet, tels que schémas et croquis, esquisses graphiques et colorées, vues cotées de l'objet, plans et vues significatives, vues perspectives, bref énoncé des motivations et de la justification des choix.
L'épreuve pourra donner lieu à une vérification de notions élémentaires en ergonomie (rapports dynamiques du corps avec le produit) fondée sur les connaissances nécessaires en anatomie et anthropométrie.
A l'aide de ses épreuves et répondant aux questions des membres du jury, le candidat soutiendra et défendra la conception qu'il propose.
Epreuve de création industrielle : espace
L'épreuve consiste en un avant-projet portant sur la conception d'un dispositif spatial destiné à être intégré dans un environnement déterminé (espace naturel ou urbain, privé ou public, espace de communication à caractère culturel, commercial ou institutionnel).
L'étude demandée se fera à partir d'un programme donné indiquant le contexte dans lequel la demande s'exerce, la nature de ce dispositif, sa fonction, sa destination, l'environnement dans lequel il devra s'intégrer, les techniques et matériaux (soit imposés, soit laissés au choix du candidat) avec lesquels il pourrait être réalisé.
- la recherche de l'élément demandé ;
- sa mise en situation dans son environnement (physique, de communication...).
Il sera demandé au candidat d'établir les documents nécessaires à la compréhension de l'avant-projet, tels que : schémas et croquis, esquisses graphiques et colorées, plans géométraux et coupes, vues de détail, vues perspectives d'ambiance en noir ou en couleur, bref énoncé des motivations et de la justification des choix.
Les fondements de l'analyse économique :
Comptabilité nationale : secteurs institutionnels et fonctions, agrégats et grands équilibres internes et externes, représentation synoptique (système PERUC-F, TEE, TES).
Microéconomie : consommateur, producteur, équilibre partiel et général, théorème du bien-être, bases d'économie publique, concurrence imparfaite.
Macroéconomie statique et fermée : les grandes fonctions macroéconomiques, monnaie (nature, création, comptabilisation, régulation et politique monétaire), modèle intégré de macroéconomie à prix fixes (IS-LM), éléments de macroéconomie à prix flexibles, politique économique en économie fermée.
Eléments de macroéconomie dynamique : choix intertemporel de l'agent représentatif, bases sur la théorie de la croissance et du développement, finance interne et externe.
Eléments de macroéconomie en économie ouverte : solde extérieur, contraintes de politique économique, politique du taux de change.
Eléments d'économie du travail : offre et demande de travail, chômage involontaire, chômage d'équilibre, négociation, politique d'emploi.
L'économie française contemporaine :
La population française : grandes évolutions (niveau et structure), population active.
Analyse descriptive de l'économie française, histoire économique récente.
L'insertion dans l'Union européenne, l'organisation institutionnelle de la monnaie.
- La personnalité juridique - Définition - Attributs de la personnalité - Personnes physiques et personnes morales.
- Les incapacités - Les mineurs, les incapables majeurs.
Droits réels et droits personnels, - meubles et immeubles, - la possession.
Le droit de propriété : caractères, évolution.
Modes d'acquisition (à l'exclusion de l'organisation et de la publicité foncière).
Source des obligations : les actes juridiques.
L'acte juridique unilatéral, l'acte juridique collectif.
Les faits juridiques.
La gestion d'affaires, l'enrichissement sans cause.
Effets et sanctions des obligations simples.
Le paiement et les problèmes monétaires.
Protection générale des droits du créancier.
Les obligations complexes : modalités, pluralité d'objets et de sujets.
Transmission, modification et extinction des obligations.
- Les sûretés : notions essentielles sur les sûretés réelles et sûretés personnelles.
Le gage.
Les privilèges et les privilèges spéciaux.
L'hypothèque conventionnelle.
- L'informatique pour les métiers juridiques : banques de données juridiques, rédaction d'actes et contrats par traitement de textes.
Les commerçants : définition et obligations professionnelles.
Les fonds de commerce : éléments, nature juridique, la propriété commerciale.
Les opérations portant sur le fonds de commerce : vente, nantissement, gérance.
Les sociétés de personnes (société en nom collectif, société en commandite simple), caractères généraux, constitution, fonctionnement, dissolution.
Les sociétés de capitaux (sociétés anonymes par actions, sociétés en commandite par actions), caractères généraux, constitution, fonctionnement, dissolution.
La société à responsabilité limitée, caractères généraux, constitution, fonctionnement, dissolution.
- Les relations commerciales dans l'Union européenne.
Eléments de mathématiques :
Ensembles : opérations élémentaires : intersection, réunion, complémentation, différence symétrique, partition.
Applications : définition, propriétés.
Fonctions de R dans R : dérivée, différentielle, représentation graphique.
Recherches d'extrema, exemples simples des fonctions usuelles.
Notions de combinatoire : permutation, arrangement, combinaison.
Définition d'une variable statistique : population, caractères, modalités.
Effectifs, fréquence.
Les caractéristiques de position (mode, médiane, quantiles, moyenne) et de dispersion (variance, écart-type).
L'analyse des séries chronologiques : méthodes simples de désaisonnalisation.
Corrélation : covariance, coefficient de corrélation linéaire, moindres carrés simples.
Eléments sur les probabilités :
Définition mathématique de la probabilité.
Notion de probabilité conditionnelle, d'indépendance probabiliste.
Théorème de Bayes.
Exemples d'applications simples.
Variable aléatoire discrète : distribution de probabilité.
Moments : espérance, variance, moments d'ordre n.
Etude des principales distributions théoriques : loi binomiale, de Poisson.
Variable aléatoire continue.
Extension de la notion de moments.
Lois usuelles continues.
Loi de Laplace-Gauss, loi logarithme normale.
Epreuve commune aux options I, II, III et IV
L'épreuve d'entretien prend la forme d'un exposé du candidat à partir d'un texte à caractère économique ou social suivi de questions permettant d'apprécier :
- l'aptitude du candidat à s'exprimer correctement et à communiquer ;
- l'aptitude du candidat à dégager pour l'essentiel le sens et l'intérêt des documents à l'étude et à manifester une réaction personnelle ;
- la culture du candidat et ses motivations quant à la carrière qu'il désire poursuivre.
Epreuve écrite d'admissibilité, option I
Ensemble et combinatoire :
Opérations élémentaires sur les parties d'un ensemble : intersection, réunion, complémentation, différence symétrique.
Inclusion, ensemble des parties, recouvrement, partition.
Produit cartésien d'un nombre fini d'ensembles.
Relations binaires :
Définition, propriétés : réflexibilité, symétrie, antisymétrie, transitivité.
Relations totales et complètes.
Graphe d'une relation.
Préordre, ordre, relation d'équivalence, classes d'équivalence, ensemble-quotient.
Application à la relation de préférence et aux classes d'indifférence.
Notions de majorant, de minorant, de plus grand élément, de plus petit élément, de borne supérieure, de borne inférieure, d'élément maximal, d'élément minimal.
Nombre d'applications d'un ensemble fini dans un autre.
Permutation, arrangement, combinaison.
Structures d'espace vectoriel sur R, sous-espace vectoriel.
Système de vecteurs : combinaison linéaire, indépendance linéaire, base, dimension.
Application linéaire, noyau et image d'une application linéaire.
Opérations sur les matrices.
Transposition d'une matrice.
Matrices inversibles, déterminants.
Valeur propre d'une matrice, vecteur propre, sous-espace propre associé.
Systèmes d'équations linéaires, écriture matricielle.
Système de Cramer, résolution.
Rang d'une matrice.
Matrices triangulaires, matrices diagonales, triangularisation, diagonalisation.
Formes bilinéaires symétriques.
Formes quadratiques associées.
Définition d'un espace euclidien.
Norme euclidienne.
Analyse mathématique :
Espaces métriques : cas de Rn :
Distance, boules ouvertes, boules fermées, ensembles ouverts, ensembles fermés.
Limite, continuité d'une application de Rn dans Rk.
Convexité dans Rn : définition.
Cône convexe.
Enveloppe convexe.
Définition : limite d'une suite.
Fonctions de R dans R :
Etude des fonctions numériques : dérivée, différentielle, représentation graphique.
Recherche d'extrema.
Fonctions usuelles : linéaire, trigonométrique, logarithmique, exponentielle, puissance.
Théorème de Rolle (sans démonstration), formule de Taylor, développements limités.
Fonctions de Rn dans R :
Dérivées partielles, différentielle totale.
Formule de Taylor (sans démonstration).
Fonctions concaves, convexes, quasi concaves.
Fonctions implicites, théorème des fonctions implicites (sans démonstration).
Recherche d'extrema : conditions nécessaires, conditions suffisantes.
Recherche d'extrema sous contrainte homogène.
Méthode des multiplicateurs de Lagrange.
Intégration dans R :
Utilisation des fonctions primitives pour le calcul des intégrales.
- Analyse statistique d'une variable : tri à plat.
Caractéristiques de position :
- cas où l'ensemble des modalités est quelconque et fini : le mode ;
- cas où l'ensemble des modalités est totalement ordonné : la médiane, les quantiles ;
- cas où l'ensemble des modalités a une structure d'espace vectoriel : la moyenne ;
Caractéristiques de dispersion dans le cas où l'ensemble des modalités est R :
- intervalles interquartiles ;
- variance, écart-type, coefficient de variation.
Cas des variables chronologiques.
Méthodes élémentaires de désaisonnalisation : moyenne mobile, coefficients saisonniers.
- Analyse statistique de deux variables : tri croisé.
Tableau d'effectifs, fréquences marginale et conditionnelle.
Décomposition de la variance résiduelle.
Rapport de corrélation.
Covariance, coefficient de corrélation linéaire, ajustement linéaire par la méthode des moindres carrés.
Coefficient de corrélation des rangs.
Eléments de théorie de probabilités :
Espaces probabilisés :
Expérience aléatoire.
Tribu d'événements.
Système complet d'événements.
Notation PB (A) ou P (A/B).
Indépendance en probabilité d'événements.
Définition d'une variable aléatoire à valeurs réelles ou plus généralement à valeurs dans Rn.
Variables aléatoires réelles discrètes :
Loi de probabilité.
Fonction de répartition F (X) = P (X X).
Espérance ou moyenne.
Variables centrées.
Variable aléatoire Y = g (X) fonction d'une variable aléatoire discrète X, où g est définie sur l'ensemble des valeurs prises par X.
Variance, écart-type, moment d'ordre 2, variables réduites.
Moments d'ordre n.
Vecteurs aléatoires discrets (à valeurs dans Rn) :
Loi de probabilité d'un vecteur à valeur dans Rn.
Lois marginales, lois conditionnelles.
Indépendance de deux variables aléatoires réelles.
Indépendance de n variables aléatoires réelles :
Espérance mathématique du produit de deux variables aléatoires indépendantes.
Variance d'une somme de variables aléatoires.
Lois discrètes usuelles :
Loi de Bernoulli, binomiale, hypergéométrique, géométrique, de Poisson.
Définition d'une densité de variable aléatoire.
Exemples simples de fonctions d'une variable aléatoire, tels que aX + b, X², exp X, etc.
Espérance ou moyenne. variables centrées.
Moment d'ordre 2.
Variables réduites.
Moment d'ordre n.
Lois définies par une densité usuelle : loi uniforme, exponentielle, normale (ou de Laplace-Gauss).
Graphes des lois de Student, des lois du Khi-2 (sans démonstration).
Estimateur.
Estimation ponctuelle et par intervalle de confiance d'une moyenne, d'une proportion, d'une variance.
Les concepts fondamentaux de l'analyse économique : besoins et économicité, production, consommation, épargne, investissement, capital.
Flux et stocks.
Les agents économiques et les descriptions possibles de leur activité : structurelle, fonctionnelle.
Les modélisations microéconomique et macroéconomique et leur complémentarité.
Le système de représentation de la comptabilité nationale, sa valeur, ses limites.
Les agrégats de la comptabilité nationale.
Notions sur les comptes satellites.
L'analyse d'un marché : l'offre et la demande.
Applications simples : changements de goûts, progrès techniques, taxes, contraintes diverses sur les échanges.
L'environnement de concurrence pure sur des marchés parfaits : caractérisation et signification.
Equilibre général, équilibre partiel.
Le modèle du consommateur : relation de préférence et fonction d'utilité.
Caractérisation de l'équilibre du consommateur en équilibre général.
Le modèle du producteur : concept de fonction de production.
Caractérisation de l'équilibre du producteur en équilibre général.
Les équations de l'équilibre général de marché.
Loi de Walras.
Concept d'optimum parétien.
Correspondance entre équilibre de marché et optimum parétien.
Notions essentielles sur l'économie de bien-être.
Tarification au coût marginal.
Bien collectifs, effets externes.
Modèles simples du monopole, du monopole discriminant, de la concurrence monopolistique, de l'oligopole.
Logiques et limites de l'intervention de l'Etat dans l'économie.
Notions essentielles sur l'analyse macroéconomique : équilibre classique, équilibre keynésien.
La demande de monnaie et les différents types d'encaisse.
Taux d'intérêt et marché du crédit.
Epreuve à option à dominante gestion
Etude de cas portant sur l'option à dominante gestion.
Méthodologie comptable : la comptabilité en partie double ; le jeu des comptes ; le bilan ; les charges et les produits ; le résultat comptable.
Cadre conceptuel et normalisation.
Les opérations de fin d'exercice : inventaire, bilan, compte de résultat.
Documents d'analyse des résultats et des flux.
Notions sur le calcul des coûts.
L'analyse des charges d'exploitation : charges directes et indirectes ; charges d'activité et charges de structure.
Les méthodes de calcul des coûts : coûts complets (méthode des centres d'analyse et des coûts à base d'activité).
Eléments d'optimisation pour la gestion d'entreprise.
Analyse de la rentabilité et de la structure financière.
Notion d'actualisation et critères de choix des investissements.
Notions de valeur de l'entreprise.
Théorie des organisations économiques.
La nature des organisations économiques : institutions, coûts de transaction, droits de propriété, relation d'agence.
Choix stratégiques et éléments d'économie industrielle.
Notions élémentaires sur les systèmes d'information.
Incitations, motivations, culture d'entreprise.
Notions d'efficience interne de l'entreprise.
Epreuve à option à dominante économique
- Histoire économique et sociale des principaux pays industrialisés au xxe siècle :
Histoire économique, démographique et sociale des nations européennes et des Etats-Unis d'Amérique de la première à la seconde guerre mondiale.
Développement économique, démographie, inégalités et chômage, en Allemagne, aux Etats-Unis, en France, en Grande-Bretagne, au Japon et en URSS de la seconde guerre mondiale au tournant des années quatre-vingt-dix.
Les limites de l'Etat providence et des politiques sociales.
- Histoire économique du tiers-monde et des pays de l'Est :
La différenciation du développement et l'éclatement de la notion de tiers-monde : émergence des NPI, persistance de la sous-industrialisation et de la pauvreté dans les pays les plus pauvres.
Les modifications de l'ordre des revenus nationaux par tête selon le mode de calcul retenu.
Les évolutions successives et contrastées des termes de l'échange.
Les limites du développement des systèmes économiques centralisés de l'Est.
Le rôle du COMECON.
L'éclatement de l'URSS.
La transition vers l'économie de marché de la Russie, des principaux pays de l'ex-URSS et des pays d'Europe centrale et orientale.
Evolution de l'économie chinoise depuis la mort de Mao Tsé-Toung.
- Evolution de l'économie internationale : mondialisation et régionalisation :
Histoire des Communautés européennes de 1950 au traité de Maastricht : politique tarifaire, politique énergétique, politique technologique, politique de la concurrence, liberté d'établissement, politique agricole commune, politique des changes et systèmes monétaires européens.
L'élargissement du cercle des pays membres.
La recherche d'un ordre monétaire européen de 1970 au début des années quatre-vingt-dix.
La recherche d'un nouvel ordre économique international.
Les zones économiques régionales et l'évolution de l'économie internationale.
L'accord de libre-échange nord-américain.
L'évolution du partage international du travail.
Les marchés internationaux de produits agricoles et des matières premières.
Le cas du marché pétrolier.
L'OPEP : émergence et rôle international.
Epreuve écrite d'admission, option I
Les développements de l'analyse économique au xxe siècle : notions simples sur la prise en compte du temps, de l'incertitude et de l'information.
Fonctions et formes de la monnaie.
Les institutions monétaires et financières.
Offre et demande de monnaie.
La monnaie dans l'équilibre général de marché.
Fonctionnement et spécificités du marché du travail : les théories de l'emploi et du salaire.
L'équilibre global de l'économie.
Modèles IS-LM à prix fixes et à prix flexibles.
Régime keynésien et effets multiplicateurs.
Régime classique et dichotomie réel/monétaire.
Le rôle des anticipations et l'arbitrage inflation/chômage.
Modèles simples de cycles économiques.
Les déterminants des mouvements de capitaux et la parité des taux d'intérêt.
L'évolution du système monétaire international, les différents régimes de change et l'équilibre global d'une économie ouverte.
Notion de zone monétaire.
Les fonctions de la politique économique (maintien du niveau d'activité ; affectation optimale des ressources ; répartition du bien-être et des richesses) et leur mise en oeuvre.
Fondements théoriques de l'intégration économique et monétaire.
Application à l'économie de l'Europe.
L'épreuve de langue vivante étrangère porte au choix du candidat sur l'une des langues vivantes suivantes : allemand, anglais, espagnol, italien, russe.
Cette épreuve pourra se dérouler partiellement en laboratoire de langues.
Interrogation d'analyse économique :
L'interrogation porte sur l'intégralité du programme des épreuves écrites d'analyse économique générale et d'analyse monétaire et/ou politique économique.
Les candidats devront, en outre, être capables de replacer les principales théories dans le cadre général de l'histoire de la pensée économique et d'illustrer ces théories par des exemples puisés dans les faits économiques contemporains.
Le programme des épreuves correspond à celui de l'option scientifique du concours d'admission à l'Ecole des hautes études commerciales (HEC).
Le programme des épreuves correspond à celui de l'option économique du concours d'admission à l'Ecole des hautes études commerciales (HEC).
Le programme des épreuves correspond à celui de l'option technologique du concours d'admission à l'Ecole des hautes études commerciales (HEC).
Le programme est celui des classes préparatoires de lettres et sciences sociales, première et seconde année.
Le programme des épreuves écrites est le même que celui des classes préparatoires de lettres première et seconde année de l'Ecole normale supérieure de Fontenay - Saint-Cloud.
L'épreuve orale d'admission, « épreuve de civilisation portant sur un document de langue anglaise, suivie d'un entretien », porte sur un programme limitatif de culture générale moderne renouvelé tous les deux ans.
EPS (éducation physique et sportive).
Le programme des épreuves d'admissibilité et d'admission porte sur les contenus de formation « fondamentaux » dispensés en DEUG ou au cours des deux premières années d'université de sciences et techniques des activités physiques et sportives (STAPS).
Pour chaque épreuve, des connaissances actualisées sur des aspects conceptuels (i.e., définition précise et référencée des termes), théoriques (i.e., connaissance des principaux modèles théoriques utilisés) empiriques ou expérimentaux sont requises.
Composition de sciences de la vie et activité physique (SV)
- Le mouvement, de l'élaboration de la commande à l'exécution :
Anatomie et physiologie du système nerveux central ;
Physiologie du muscle strié squelettique ;
Anatomie fonctionnelle des ceintures scapulaire et pelvienne ;
Physiologie de la posture et de l'équilibre ;
Analyse biomécanique du mouvement.
- La plasticité des systèmes physiologiques qui concourent à la réalisation de l'exercice musculaire, hyper-activité et hypo-activité :
Bioénergétique de l'exercice musculaire ;
Adaptations cardiovasculaires et respiratoires à l'exercice musculaire ;
Santé et activité physique : nutrition, diététique, effets de l'alcool et du tabac sur la pratique physique, dopage.
Composition de sciences humaines et sociales (SHS)
et activité physique
- Eléments de sciences humaines :
Développement et apprentissages moteurs et décisionnels : théories, lois, modèles ;
Motivation, émotions, personnalité et leur importance dans la pratique sportive ;
Dynamique des groupes et sport.
- Eléments de sciences sociales :
Les grands courants explicatifs de la société du xxe siècle ;
Naissance et développement du sport moderne en France ;
Sport et corps, pratiques et pratiquants dans la société moderne.
A partir d'une question se rattachant au texte, le candidat doit construire une réponse argumentée et personnelle permettant d'apprécier son aptitude à dégager le sens et l'intérêt d'un texte.
Une grande importance est accordée aux qualités de forme : logique de la composition, correction et précision du style.
Epreuve orale d'entretien.
L'épreuve d'entretien prend la forme d'un exposé du candidat à partir d'un texte d'intérêt général ou scientifique suivi de questions permettant d'apprécier son aptitude à s'exprimer clairement, à dégager le sens et l'intérêt du texte, à manifester une réaction personnelle.
L'échange doit aussi permettre au candidat de préciser ses motivations et son projet de carrière par référence au dossier d'études supérieures adressé pour la phase de sélection.
Epreuve orale de langue vivante étrangère.
Le concours d'admission en troisième année à l'ENS de Cachan comporte deux épreuves de mathématiques.
L'épreuve écrite de mathématiques I porte sur le programme de mathématiques générales, l'épreuve écrite de mathématiques II sur celui de mathématiques appliquées.
La seconde épreuve comprendra deux sujets au choix, l'un sur le programme de l'option analyse numérique l'autre sur le programme de l'option probabilités et statistiques.
Programme de mathématiques générales
- Topologie
Espaces topologiques, espaces séparés, espaces compacts, espaces localement compacts.
Espaces connexes.
Composantes connexes.
Topologie de R.
Applications continues, homéomorphismes.
Applications continues définies sur un espace compact.
Produits d'espaces topologiques en nombre fini.
Espaces métriques, suites.
Applications uniformément continues.
Suites de Cauchy, espaces complets, complétés d'un espace métrique.
Théorème du point fixe.
Norme de la convergence uniforme.
Espace vectoriel normé, espace de Banach, espace dual.
Norme d'une application linéaire continue.
Espace de Hilbert.
Familles orthonormées.
Bases Hilbertiennes.
Egalité de Bessel-Parseval.
Projection orthogonale.
Meilleure approximation dans un espace de Hilbert.
Compacité faible de la boule unité, opérateurs compacts.
Continuité des fonctions d'une ou plusieurs variables à valeurs dans Rn.
Propriétés des fonctions continues sur un compact, sur un connexe.
Homéomorphismes d'un intervalle de R.
Fonctions réciproques.
Fonctions convexes d'une variable, inégalités de convexité.
Fonctions réelles d'une variable réelle, dérivée en un point, dérivée à gauche, à droite.
Dérivées d'ordre supérieur, dérivée n-ième du produit de deux fonctions.
Théorème de Rolle, théorème des accroissements finis.
Formules de Taylor : différentes formes du reste (reste de Lagrange, reste de Young, reste sous forme intégrale).
Comparaison des fonctions au voisinage d'un point.
Développements limités, développements asymptotiques.
Notation o et O de Landau.
Fonctions vectorielles d'une variable réelle : dérivation, théorèmes des accroissements finis, formules de Taylor.
Différentielle d'une application d'un espace de Banach dans un autre.
Théorème des fonctions composées : exemples des applications multilinéaires.
Applications de Rn dans Rp : dérivées partielles, matrice jacobienne.
Application au problème du changement de variables.
Classe C¹ des fonctions continûment différentiables sur un ouvert, sa caractérisation en termes de dérivées partielles.
Classe Ck des applications k fois continûment différentiables sur un ouvert.
Dérivées partielles d'ordre supérieur : interversion de l'ordre des dérivations.
Formules des accroissements finis, formule de Taylor.
Fonctions implicites, existence, continuité, différentiation.
Théorème d'inversion locale.
Fonctions de plusieurs variables réelles à valeur dans R : convexité, extremum local.
Tribus, mesures positives, mesures de Lebesgue : applications mesurables, intégrables.
Convergence dominée.
Théorèmes de convergence des intégrales dépendant d'un paramètre.
Mesure produit, théorème de Fubini.
Espaces Lp.
Changements de variables dans Rn.
Méthodes de calcul approché d'intégrales.
Séries à termes réels ou complexes : convergence, somme.
Cas des séries à termes positifs : comparaison de deux séries, comparaison d'une série et d'une intégrale.
Produit de deux séries absolument convergentes.
Convergence commutative.
Séries doubles, produits infinis.
Séries vectorielles (dans un espace de Banach).
Convergence normale.
Calcul approché de la somme d'une série.
Suites et séries de fonctions numériques, convergences simples, convergence uniforme, convergence normale d'une série ; application à l'étude de la continuité de la dérivabilité, de l'intégrabilité d'une fonction définie par une suite ou une série.
Rayon de convergence.
Somme du produit de deux séries entières.
Convergence uniforme, continuité.
Fonctions holomorphes.
Série de Taylor, développement de fonctions en série entière.
Développement en série entière des fonctions usuelles.
Fonctions exponentielles complexes.
Coefficients et série de Fourier d'une fonction.
Théorème de Dirichlet.
Convergence normale de la série de Fourier d'une fonction continue de classe C¹ par morceaux.
Théorie L² des séries de Fourier.
Théorèmes fondamentaux (existence de solutions maximales, prolongement, dépendance des conditions initiales et des paramètres).
Théorie géométrique : flot, stabilité des points fixes.
Equations linéaires.
Cas des coefficients constants.
- Analyse fonctionnelle et distributions
Topologie définie par une famille de semi-normes.
Espaces de Fréchet.
Espaces de Banach, dual topologique.
Théorèmes de Banach-Steinhauss.
Théorèmes du graphe fermé.
Théorèmes de Hahn-Banach.
Critères de densité.
Régularisation des fonctions, partitions C de l'unité.
Distributions : ordre, support, distributions à support compact, à support ponctuel, localisation.
Multiplication par une fonction C.
Dérivation des distributions.
Formules de Stokes-Ostrogradski et Green.
Produit tensoriel de distributions.
Produit de convolution des distributions.
Transformation de Fourier, espaces S et S' de Schwartz.
Formulation variationnelle : Problème de Dirichlet pour le laplacien, théorème de Lax-Milgram.
- Algèbre générale
Vocabulaire de la théorie des ensembles.
Produits de deux ensembles.
Applications d'un ensemble dans un ensemble.
Composition des applications.
Restriction, application réciproque.
Image, image réciproque.
Applications injectives, surjectives, bijectives.
Permutations d'un ensemble.
Relations d'ordre.
Relations d'équivalence.
Ensemble N des entiers naturels.
Cardinal d'un ensemble fini ou dénombrable.
Nombre de parties de cardinal fini dans un ensemble de cardinal n.
Homorphismes de groupes.
Sous-groupes.
Classes d'équivalence modulo un groupe.
Sous-groupes distingués : groupes quotients.
Sous-groupe engendré par une partie.
Groupes monogènes.
Ordre d'un élément.
Opération d'un groupe sur un ensemble : orbites, stabilisateurs.
Groupes abéliens.
Groupe symétrique : décomposition en cycles : signature d'une permutation ; groupe alterné.
Homorphisme d'anneaux.
Sous-anneaux.
Anneaux commutatifs ; formule du binôme.
Divisibilité dans les anneaux commutatifs intègres : éléments irréductibles : éléments associés.
Anneaux factoriels : plus grand diviseur commun, plus petit multiple commun.
Anneaux principaux ; théorème de Bezout.
Anneaux euclidiens : algorithme du calcul du plus grand diviseur commun dans un anneau euclidien.
Anneaux Z des entiers relatifs, division euclidienne, Z/nZ, indicateur d'Euler, bases de numération.
Algèbre sur un anneau commutatif.
Algèbre des polynômes à une ou plusieurs indéterminées sur un anneau commutatif intègre.
Algèbre des fonctions polynomiales.
Expression d'un polynôme symétrique à l'aide des polynômes symétriques élémentaires ; formule de Newton.
Racines d'un polynôme à une indéterminée, multiplicité, relations entre coefficients et racines.
Théorie des corps.
Corps (commutatifs), sous-corps, corps premier, caractéristique.
Corps des fractions d'un anneau commutatif intègre.
Corps des fractions rationnelles à une indéterminée, sur un corps (commutatif).
Décomposition d'une fraction rationnelle en éléments simples.
Corps de rupture d'un polynôme irréductible.
Corps de décomposition d'un polynôme.
Extension algébrique.
Éléments algébriques sur un corps.
Corps finis.
Corps Q des nombres rationnels.
Corps R des nombres réels.
Corps C des nombres complexes.
Théorème de d'Alembert-Gauss.
- Algèbre linéaire et bilinéaire
Sous-espaces vectoriels.
Applications linéaires, image, noyau.
Somme de sous-espaces vectoriels, somme directe.
Espaces vectoriels de dimension finie.
Bases, dimension.
Supplémentaires d'un sous-espace, rang d'une application linéaire.
Espace dual, espace bidual : transposée d'une application linéaire : orthogonalité.
Base duale.
Rang de la transposée.
Isomorphisme entre un espace et son bidual.
Matrices : opérations sur les matrices.
Matrice d'un endomorphisme relativement à une base : changement de base.
Rang d'une matrice, rang de sa transposée.
Déterminant d'une matrice et d'un endomorphisme.
Matrice des cofacteurs.
Trace d'une matrice et d'un endomorphisme.
Résolution d'un système d'équations linéaires : rang du système, compatibilité, formules de Cramer.
Réduction d'un endomorphisme : polynôme minimal et caractéristique d'un endomorphisme.
Diagonalisation, trigonalisation.
Théorème de Cayley-Hamilton.
Algèbre bilinéaire.
Généralités sur les formes bilinéaires symétriques sur un espace vectoriel de dimension finie (la caractéristique du corps étant supposée différente de 2) : rang, signature, théorème de Sylvester, orthogonalité, matrice relativement à une base et changement de base, discriminant.
Existence d'une base orthogonale.
Classification des formes quadratiques sur R et C.
Espaces vectoriels euclidien.
Produit scalaire, inégalités de Cauchy-Schwartz, norme euclidienne.
Adjoint d'un endomorphisme.
Groupe orthogonal : description des éléments et dimension 2 et 3.
Réduction des endomorphismes orthogonaux et symétriques.
Espaces vectoriels hermitiens.
Produit hermitien, norme hermitienne.
Groupe unitaire.
Réduction des endomorphismes normaux.
Géométrie affine.
Espaces affine et espace vectoriel associés de dimension finie.
Barycentres.
Repères affines.
Applications affines.
Sous-espaces affines.
Equations d'un espace affine.
Groupe affine.
Groupe des homothéties-translations.
Géométrie affine euclidienne plane.
Notion d'angle.
Coordonnées polaires.
Similitudes.
Géométrie affine euclidienne en dimension trois.
Coordonnées cylindriques et sphériques.
Déplacement, rotation, vissage.
Décomposition d'une isométrie en produit de symétries par rapport à ces similitudes.
Géométrie différentielle.
Notions sur les variétés différentiables et riemanniennes.
Formule de Green sur un ouvert régulier de Rn.
Programme de mathématiques appliquées
Option analyse numérique
Ce programme comprend en plus du programme de mathématiques générales les compléments suivants :
Résolutions de systèmes linéaires.
Méthodes directes : Gauss, Choleski, Givens, Householder, de décompositions LU et QR.
Méthodes itératives : Jacobi, Gauss-Seidel, relaxation par points et par blocs, gradient conjugué (avec préconditionnement).
Méthodes de calcul de valeurs propres (Jacobi ou L.
Choleski).
Optimisation dans Rn : Conditions d'extrémalité, cas convexe et différentiable ; algorithmes : méthodes de gradient, méthode de Newton. multiplicateur de Lagrange, problèmes avec contraintes.
Introduction à la programmation non linéaire.
Approximation variationnelle des problèmes elliptiques : théorie abstraite, méthode des éléments finis : éléments de Lagrange (éléments P1, P2, Q1, Q2, etc.), éléments d'Hermite.
Calcul d'erreur : ordre de convergence, approximation dans les espaces de Sobolev, intégration numérique.
Méthodes numériques pour la résolution des équations différentielles : estimation de l'erreur, stabilité, ordre, convergence.
Méthodes de type Runge-Kutta à plusieurs pas.
Méthodes classiques de différences finies pour les équations hyperboliques : consistance, stabilité, ordre, convergence.
Option probabilités et statistiques
Notions de base : espaces de probabilité (discrets et non discrets), vecteurs et variables aléatoires, lois jointes et lois marginales, théorèmes de prolongement de Kolmogorov, inégalités classiques, usage des moments, des fonctions caractéristiques et des fonctions génératrices, convergences (en moyenne d'ordre p, presque sûre, en probabilité, en loi).
Indépendance : tribus indépendantes, variables aléatoires indépendantes, loi du zéro-un, Borel-Cantelli, inégalités de Kolmogorov et de Paley-Zygmund, séries de variables aléatoires indépendantes (séries de Rademacher, cas des variables aléatoires symétriques, cas des variables aléatoires positives, théorème des trois séries), loi forte des grands nombres, théorème limite central, récurrence et transience des marches aléatoires sur Zm.
Conditionnement et martingales : espérance conditionnelle, probabilité conditionnelle, martingales bornées dans L², sous-martingales et surmartingales, convergence p.s. des martingales (équi-intégrabilité), convergence dans L², dans Lp, temps d'arrêt.
Théorie ergodique : transformations préservant la mesure, ergodiques, mélangeantes, théorie L² ; théorème de Birkoff.
Processus stationnaires à l'ordre deux, vecteurs et processus gaussiens.
Matrice de covariance.
Théorème limite central pour des vecteurs aléatoires dans Rn.
Loi du Chi-2.
Processus gaussiens stationnaires.
Problème de la prédiction.
Mouvement brownien, série de Fourier-Wiener et série de Franklin-Wiener ; étude locale ; loi du logarithme itéré.
Processus de Poisson.
Chaîne de Markov à un nombre fini ou une infinité dénombrable d'états, marches aléatoires, probabilités stationnaires, fonctions harmoniques, temps de retour, récurrence et transience.
Vraisemblance, modèle exponentiel.
Estimation : estimateur bayésien, estimateur du maximum de vraisemblance, inégalités de Cramer-Rao, information de Fisher, consistance.
Tests : erreur de première et seconde espèce, régions de confiance.
Hypothèses simples et Lemme de Neyman-Pearson.
Principe d'invariance, application aux tests classiques.
Analyse en composantes principales.
Régression.
Les épreuves d'informatique à l'admissibilité se différencient comme suit :
L'épreuve informatique I traite de problèmes d'algorithmique et de programmation.
Elle porte principalement sur les parties A, B et C exposées ci-dessous.
L'épreuve informatique II traite essentiellement des fondements théoriques de l'informatique et se fonde sur les parties C, D et E.
On suppose de la part des candidats la connaissance d'un langage impératif (par exemple Pascal) et d'un langage fonctionnel (par exemple Lisp).
Le programme de mathématiques requis est celui des classes préparatoires scientifiques, filière MP.
- Architecture des machines et systèmes d'exploitation
Portes logiques, algèbre de Boole.
Circuits combinatoires : décodeurs, multiplexeurs, comparateurs.
Circuits de calcul : décaleur, demi-additionneur, additionneur.
Structure d'une unité arithmétique et logique.
Circuits à mémoire : bascules RS, bascule D.
Structure d'une mémoire.
Structure d'un ordinateur.
Microprogrammation
Architecture d'une micromachine, chemin des données, structure et exécution des micro-instructions, interprétation du langage machine.
Interruptions et entrées-sorties
Commutations de contexte, interruptions : niveaux et traitements.
Structure des bus, principe des entrées-sorties.
Etat d'un processus, représentation interne d'un processus par un bloc de contrôle.
Modèles de représentation des processus : graphes et automates finis.
Interactions de processus, problème du blocage : conditions nécessaires de blocage, méthodes de prévention, algorithme de détection, méthode d'évitement : algorithme du banquier.
Synchronisation de processus : problème de l'exclusion mutuelle, solutions logicielles.
Sémaphores, utilisation des sémaphores pour résoudre des problèmes classiques de synchronisation : le problème de l'exclusion mutuelle, le problème du producteur et du consommateur, le problème du lecteur et du rédacteur.
Gestion de la mémoire centrale
et ordonnancement de l'unité centrale
Principe de l'allocation contiguë, systèmes à partitions fixes ou variables.
Principe de l'allocation non contiguë, organisation matérielle des systèmes paginés et des systèmes segmentés, principaux algorithmes de pagination.
Ordonnanceurs, principaux algorithmes d'ordonnancement de l'unité centrale.
Gestion de la mémoire secondaire
Description des disques, algorithmes d'ordonnancement du disque.
Structure logique des fichiers, modes d'accès, allocation contiguë ou non contiguë, principales méthodes d'organisation des répertoires.
Notion d'algorithme, complexité d'un algorithme au sens du nombre d'opérations, exemples de calculs de complexité.
Structures de données classiques et algorithmes élémentaires
Listes, ensembles, arbres, graphes et leurs implantations.
Méthodes de parcours des arbres et des graphes : parcours en profondeur et en largeur.
Fermeture transitive, recherche des composantes connexes d'un graphe.
Arbres de recouvrement minimum d'un graphe, complexité.
Algorithmes de recherche
Recherche séquentielle, recherche dichotomique, arbres binaires de recherche : analyse du nombre de comparaisons.
Arbres AVL : adjonction et suppression, rééquilibrage.
Principe des méthodes de hachage, résolution des collisions par chaînage : chaînage séparé, hachage coalescent ; résolution des collisions par calcul : hachage linéaire et double hachage.
Algorithmes de tri
Tri par sélection, tri par insertion, tri rapide, tri par tas.
Complexité des algorithmes de tri : optimalité de la borne en O (n log2 n) pour les tris par comparaison.
- Théorie des langages et compilation
Structure de monoïde, monoïde libre, mots sur un alphabet, équations sur les mots.
Langages, systèmes de réécriture, grammaires et classification de Chomsky.
Langages rationnels
Expressions rationnelles et langages rationnels.
Automates finis et langages reconnaissables, lemme de l'étoile et théorème de Kleene.
Automates finis non déterministes, algorithme de déterminisation.
Algorithme de minimisation d'un automate fini.
Propriétés de fermeture de la famille des langages rationnels.
Langages algébriques
Grammaires algébriques (ou non contextuelles), arbres de dérivation, simplification des grammaires algébriques, forme normale de Greibach.
Automates à piles et langages algébriques, lemme d'itération.
Propriétés de fermeture de la famille des langages algébriques.
Analyse lexicale et analyse syntaxique
Rôle de l'analyse lexicale, spécification et reconnaissance des unités lexicales, utilisation d'automates finis déterministes pour l'analyse lexicale.
Rôle de l'analyse syntaxique, utilisation d'une grammaire pour l'analyse syntaxique.
Analyse descendante, analyse par descente récursive, grammaires LL (k).
Analyse ascendante, décalage et réduction, grammaires LR (k).
Méthodes de traduction, contrôle de type, environnement d'exécution et production de code à partir de graphes acycliques.
- Calculabilité
Fonctions récursives, machines de Turing
et lambda-calcul
Ensembles partiellement ordonnés, treillis, fonctions monotones, fonctions continues, opérateur de point fixe.
Machines de Turing déterministes et non déterministes, machines à registres, langages récursifs et récursivement énumérables.
Fonctions calculables par une machine de Turing, fonctions récursives et primitives récursives.
Lambda-calcul, bêta-conversion, théorème de Church-Rosser, représentation des fonctions récursives, équivalence avec le modèle des machines de Turing, théorèmes de point fixe.
Décidabilité
Langages et problèmes indécidables : exemple du problème de l'arrêt d'une machine de Turing.
Propriétés de décidabilité des langages rationnels et algébriques.
NP-complétude
Problèmes polynomiaux, définition de la classe P.
Transformations polynomiales, problèmes polynomialement équivalents.
Complexité des machines de Turing non déterministes, définition de la classe NP.
Problèmes NP-complets, théorème de Cook, autres exemples de problèmes NP-complets.
- Sémantique et logique
Formules logiques, interprétation d'une formule, validité d'une formule, notion de modèle.
Classification des formules logiques, calcul propositionnel et calcul des prédicats du premier ordre.
Théorèmes de complétude, de compacité et de finitude.
Formes normales prénexe, conjonctive et disjonctive, théorème de Herbrand.
Déduction naturelle, méthode de résolution et algorithme d'unification.
Eléments de programmation logique.
Description sémantique des programmes : sémantique dénotationnelle.
Interprétation des programmes par plus petit point fixe, théorème du point fixe de Knaster-Tarski.
Vérification de programmes
Logique de Hoare et preuves de programmes par assertions.
Transformations de programme et preuves de correction.
L'épreuve de sciences physiques comprend un sujet de physique et un sujet de chimie.
Le programme de l'épreuve de physique réunit le contenu des programmes de physique des classes préparatoires PCSI et PC : le programme de l'épreuve de chimie est le programme de chimie des classes PCSI (option PC pour la première année).
Ces deux épreuves pourront comporter des questions axées sur les connaissances d'ordre expérimental abordées en cours et en TP-cours des programmes de ces classes.
Le programme de l'épreuve de physique réunit les programmes de licence et maîtrise de physique.
Cette interrogation portera sur le programme de physique des épreuves écrites.
Elle a pour but d'apprécier non seulement les connaissances du candidat, mais aussi ses aptitudes à faire un raisonnement scientifique aussi bien sur des sujets théoriques que sur des protocoles expérimentaux.
La partie entretien permet d'apprécier la culture, les motivations et le projet de carrière du candidat par référence au dossier universitaire adressé pour la phase de sélection.
Les candidats doivent faire la preuve de leur aptitude à conduire, interpréter et critiquer une manipulation sur un sujet de physique.
Les sujets proposés sont en adéquation avec les programmes des épreuves écrites.
Ils portent sur la mise en oeuvre d'expériences de base ; celles-ci ont pour but de mettre en évidence et de mesurer des phénomènes physiques dans le domaine de l'optique, l'électricité, la mécanique, les échanges thermiques...
Le programme de l'épreuve de physique générale réunit le contenu des programmes de physique des classes préparatoires PSI, PSI*, PC et PC*.
Le programme de l'épreuve d'électronique, d'électrotechnique et d'automatique ainsi que des épreuves orales et pratiques d'interrogation et de manipulation réunit les programmes des licences et maîtrise EEA.
Axiomatique et formalisme ;
Etude des mouvements simples d'une particule ;
Particule dans un puits de potentiel ;
Rotateur plan, rotateur spatial ;
Atome d'hydrogène.
Liaisons chimiques :
Modèle de Lewis, liaisons de valence, théorie des orbitales moléculaires, théorie des bandes.
Spectroscopies :
Interaction rayonnement-matière : absorption, émission, diffusion ;
Moment de transition ; règles de sélection ;
Spectroscopie atomique : niveaux d'énergie d'un atome à un ou plusieurs électrons...
Action d'un champ magnétique ;
Spectroscopie moléculaire : spectres de rotation, de vibration ; transitions électroniques ;
Spectroscopies de résonance : RMN ; RPE.
Notions de cristallographie : cristallographie géométrique ; diffraction des rayons X et des électrons : loi de Bragg.
Thermodynamique des systèmes non réactifs :
Deuxième principe, entropie, potentiel thermodynamique ;
Gaz parfait, gaz réel.
Transformations réversibles ;
Changement d'état des corps purs.
Solutions idéales, solutions réelles ;
Diagrammes de phases.
Thermodynamique chimique : potentiel chimique, équilibres.
Electrochimie : phénomènes aux électrodes et physico-chimie des solutions.
Photochimie : production et désactivation des états excités.
Structure électronique de l'atome, classification périodique, évolution des propriétés dans la classification périodique.
La molécule : structure électronique, liaisons, groupe ponctuel de symétrie.
Le solide cristallin : ionique, métallique, moléculaire et covalent.
Méthodes d'étude du solide cristallin.
Les grandes familles : le bloc s, le bloc p, le bloc d.
Les complexes des métaux de transition et de leurs ions.
L'accent sera mis sur l'importance de la structure électronique de l'élément, de la molécule et du solide dans l'étude des propriétés chimiques et physiques (mécaniques, optiques, électriques, magnétiques) des divers éléments et de leurs composés, dans les applications, en physique, en biologie, en catalyse et dans les grandes chaînes de production industrielle.
Stéréochimie, mécanismes réactionnels, détermination de structures par les méthodes spectroscopiques (RMN, IR).
Fonctions organiques simples.
Réactivité en chimie organique.
Notions de chimie organométallique.
Synthèse asymétrique.
Manipulation de chimie
Un sujet de manipulation de chimie est proposé aux candidats.
Une bibliothèque d'ouvrages et revues de chimie est mise à leur disposition.
La manipulation consiste à élaborer, caractériser ou étudier diverses propriétés de composés chimiques.
Les moyens classiques d'un laboratoire d'enseignement de chimie sont mis à la disposition des candidats (spectrophotomètres visibles, UV, IR, RMN réfractomètres, polarimètres, pH-mètres, conductimètres, potentiomètres, polarographes, appareillages de chromatographie liquide ou vapeur).
Interrogation de chimie
Cette interrogation portera sur le programme des deux épreuves de l'écrit.
Elle a pour but d'apprécier non seulement les connaissances du candidat mais aussi ses aptitudes à l'organisation du raisonnement scientifique et à l'exposé de ses idées.
Elle se termine par un entretien.
L'épreuve de physique et chimie comprend un sujet de physique et un sujet de chimie.
Le programme de l'épreuve de physique réunit le contenu des programmes de physique des classes préparatoires PCSI et PC ; le programme de l'épreuve de chimie réunit le contenu des programmes de chimie des classes PCSI (option PSI pour la première année) et PSI.
L'épreuve de génie des procédés porte sur un procédé industriel de transformation de la matière qui peut comporter des réactions chimiques, des transferts de matière et de chaleur, des circulations de fluides et de solides.
Sa résolution pourra faire appel :
- à une approche systémique combinant plusieurs échelles de dimensions et de temps et susceptible de prendre en compte des couplages entre les processus de transport et les transformations physico-chimiques de la matière.
L'approche repose sur l'écriture de bilans macroscopiques de matière, de quantité de mouvement, d'énergie et de populations ; elle s'appuie utilement sur la dimensionnalité des phénomènes et les paramètres adimensionnels ;
- à la notion d'opérations unitaires et à leur combinaison pour décrire les différentes séquences d'un procédé physico-chimique faisant intervenir une ou plusieurs phases, gazeuses, liquides ou solides, éventuellement des solides divisés ou de la matière complexe (gel, mousse, ...)
- à des notions d'automatique pour la commande et le contrôle des procédés.
Cette épreuve pourra comporter des questions axées sur des connaissances d'ordre technologique et notamment des éléments de la technologie des réacteurs et des séparateurs ainsi que sur les méthodes de mesure qui entrent dans la commande et le contrôle du procédé.
Elle devra permettre de vérifier la maîtrise des méthodes d'analyse numérique de base.
Interrogation en génie des procédés suivie d'un entretien
Cette interrogation portera sur le programme de l'épreuve B, génie des procédés.
Interrogation d'analyse d'un procédé
L'épreuve prend appui sur le même programme que celui de l'épreuve B, génie des procédés.
Elle propose d'analyser un procédé courant relevant du génie de la réaction chimique, de la séparation ou de la formulation.
Elle pourra s'appuyer utilement sur l'expérience acquise par un candidat lors d'un stage en milieu industriel.
L'utilisation de moyens informatiques, de type tableur, pourra être nécessaire pour une partie de l'épreuve, par exemple pour résoudre des bilans de matière et d'énergie.
Les candidats doivent posséder les connaissances générales de biochimie, de génétique moléculaire et de biologie cellulaire correspondant au second cycle de l'enseignement supérieur (licence, maîtrise) ou aux filières biologiques des formations d'ingénieurs.
Les candidats traitent l'un des deux sujets proposés.
Les candidats doivent posséder les connaissances de physiologie générale correspondant au second cycle de l'enseignement supérieur (toutes options de physiologie prises en considération) ou aux filières biologiques des formations d'ingénieurs.
En termes d'intégration des fonctions au sein de l'organisme, la physiologie générale inclut les données de base de l'immunologie.
Afin de pouvoir appréhender des questions de physiologie appliquée à l'homme, les candidats doivent aussi posséder les connaissances générales sur l'importance des micro-organismes pour l'homme ainsi que sur les applications de l'immunologie et de la pharmacologie.
Manipulations et interrogation de biochimie et biologie
Les candidats doivent faire la preuve de leur aptitude à conduire et interpréter une manipulation d'intérêt biochimique ou biologique (moléculaire et cellulaire) et pouvant faire appel à des notions de microbiologie ou de physiologie.
Les manipulations sont en adéquation avec la nature de la formation reçue par les candidats.
La partie interrogation porte sur un programme identique à celui des épreuves écrites de biologie moléculaire et cellulaire et de biologie humaine.
L'interrogation a pour but d'apprécier la culture scientifique des candidats et d'évaluer leur capacité à réagir et s'exprimer sur des sujets scientifiques.
Le programme des épreuves écrites (Systèmes électroniques et électrotechniques, automatique et technique numériques) et des épreuves pratiques et d'interrogations porte sur les enseignements dispensés en licence d'ingénierie électrique et dans les modules électronique, électrotechnique, automatique et informatique industrielle de la maîtrise EEA.
Mécanique et génie mécanique.
Le programme des épreuves écrites (mécanique et automatique, mécanique et conception, mécanique et sciences de la production) et des épreuves pratiques et d'interrogations porte sur les enseignements dispensés dans les licences et maîtrises de technologie mécanique.
Le programme est conçu pour contrôler les connaissances des candidats, au niveau du second cycle, sur des points précis recoupant l'ensemble des formations d'ingénieurs, à la fois dans les filières orientées « structures » et les filières orientées « équipements techniques ».
Les épreuves ne nécessitent pas l'utilisation des règlements de calcul.
Mécanique des constructions.
- Physique des équipements
Cette épreuve comporte deux sujets au choix, dont les programmes sont respectivement :
- la mécanique des milieux continus (contraintes, déformations, élasticité, éléments de plasticité) ;
- la mécanique des milieux curvilignes (calcul des barres et des systèmes de barres sous chargement statique, instabilités) ;
- le calcul d'éléments structuraux aux états limites (structures en béton armé, structures en béton précontraint, structures métalliques).
- la thermodynamique de l'air humide (grandeurs, diagrammes, évolution dans les systèmes) ;
- les transferts de chaleur (enveloppe du bâtiment, échangeurs de chaleur) ;
- la mécanique des fluides (hydraulique des réseaux, aéraulique).
Cette épreuve comporte un sujet en deux parties :
- une partie matériaux portant sur les propriétés physico-chimiques, mécaniques, thermiques des matériaux utilisés dans les ouvrages et leurs équipements ;
- une partie technologies portant sur le comportement et la mise en oeuvre des constructions et des équipements techniques.
Manipulation et interrogation
Interrogation à caractère technologique à partir d'une manipulation effectuée sur un montage expérimental.
Selon le choix effectué par le candidat aux épreuves écrites, ce montage sera en lien avec les structures ou avec les équipements techniques.
Dissertation d'économie-gestion sur l'entreprise
et son environnement économique
Le sujet mettra en relation les mesures susceptibles d'être prises dans la gestion d'une entreprise avec l'évolution de la situation économique d'ensemble.
On cherchera à évaluer la culture économique générale des candidats, leur capacité à analyser une situation économique et à en tirer les conséquences du point de vue des décisions à recommander dans une entreprise.
La nature de l'entreprise, du secteur, de son organisation, etc... pourra être précisée en annexe du sujet pour permettre à la réflexion de s'appuyer sur des données tant soit peu affinées.
L'ensemble devra faire appel à la réflexion sans demander de connaissances fines, ni en techniques de gestion, ni en techniques économiques.
Le sujet demandera une analyse appuyée sur des connaissances précises, voire techniques, de la gestion d'entreprise.
Les concepts essentiels des diverses théories de la firme, des diverses théories de l'organisation, des systèmes d'information, de la stratégie d'entreprise, de l'analyse des marchés, des politiques commerciales, de la finance d'entreprise, seront susceptibles de jouer un rôle dans la résolution du cas.
Théorie des organisations
Les théories de l'organisation : classiques, des relations humaines, de la contingence.
Les systèmes d'information et de communication : conceptions, typologies, mise en oeuvre.
Firmes, économie industrielle et organisation : théories de la firme, marchés et hiérarchies, calcul de coûts et d'investissements.
Contrôle de gestion : calcul et analyse des coûts ; gestion budgétaire.
Analyse financière et diagnostic : problématique du risque ; prévention des défaillances ; évaluation des entreprises.
Gestion financière : gestion de la trésorerie ; choix des investissements ; gestion des financements.
Connaissance et analyse du marché : comportements d'achats, segments de marché.
Stratégie et politique commerciale : cibles, positionnement et gestion d'image de marque.
Statistique et probabilité : statistiques descriptives ; lois de probabilité ; tests paramétriques d'ajustement et de comparaison (régression et corrélation), analyse des données.
Théorie des graphes et applications.
Programmation mathématique.
Notion de théorie des jeux.
L'épreuve comportera un problème de microéconomie générale ou financière, ou de macroéconomie et un ensemble de questions d'assimilation portant sur le programme d'analyse économique générale.
L'épreuve nécessitera des connaissances techniques dans les domaines mentionnés ci-dessous.
Etats de l'économie, états réalisables.
Equilibre général de marché en concurrence pure sur le marché parfait (CPMP).
Conditions nécessaires, conditions suffisantes.
Multiplicité des équilibres de marché.
Optimum paretien : conditions nécessaires, conditions suffisantes.
Multiplicité des optimums paretiens.
Relation entre équilibre de marché et optimum paretien : théorème direct, théorème réciproque de la nouvelle économie du bien-être.
Les dysfonctionnements des marchés en concurrence pure : biens collectifs, effets externes.
Equilibre général et optimum intertemporel : théorie de l'actualisation des montants monétaires, marchés généralisés d'Arrow et Debreu.
Optimum de second rang et applications.
Organisation industrielle et économie de l'information
Jeux et situations de jeux.
Classification des jeux et structure d'information.
Jeux non-coopératifs.
Equilibre de Nash.
Jeux coopératifs, concepts de solution de Nash et de Kalaï-Smorodinski.
Duopole de Cournot, Bertrand et Stackelberg.
Généralisation à n firmes.
Différenciation des produits : concurrence monopolistique ; modèle de Hotelling ; modèle de Salop.
Coûts fixes et coûts irrécupérables.
Concurrence potentielle, barrières à l'entrée et à la sortie.
Théories de la firme.
Asymétries d'information : hasard moral et incitations ; sélection adverse et déploiements de signaux de marché.
Les fondements microéconomiques de la macroéconomie : le modèle de choix intertemporel, l'arbitrage consommation/loisir.
Les fonctions macroéconomiques : consommation et épargne ; production et investissement ; offre et demande de monnaie ; offre et demande de titres : offre et demande de travail.
Les nouvelles théories de marché du travail : salaire d'efficience, contrats implicites, négociations salariales, recherche d'emploi.
L'équilibre macroéconomique de court terme et les fondements de la politique économique : modèle IS-LM à prix fixes et à prix flexibles.
Politiques économiques et anticipations rationnelles : la fonction d'offre de Lucas ; la crédibilité des politiques économiques.
Notion de macroéconomie en économie ouverte.
Parité des pouvoirs d'achat.
Parité des taux d'intérêt.
La coordination internationale des politiques économiques.
L'équilibre macroéconomique de long terme : modèle de Ramsey ; modèle de générations imbriquées à la « Allais-Diamond » ; règle d'or.
Théories de la croissance ; modèle de Solow ; impact du progrès technique ; notions sur la croissance endogène ; cycles et fluctuations économiques.
Le dossier à étudier peut comporter des éléments de droit public et/ou privé.
Le dossier consiste en l'exposé d'une situation concrète et actuelle et d'un « travail à faire » : proposer des solutions motivées à des questions de droit privé et/ou public.
L'épreuve nécessitera des connaissances juridiques aussi bien théoriques et générales que techniques du niveau de la maîtrise en droit, ainsi que des aptitudes à l'approche pluridisciplinaire du droit de l'entreprise.
L'usage des codes édités en librairies et de tous autres documents écrits ou imprimés est interdit.
Le programme de droit public et privé correspond à ceux de droit commercial, de droit fiscal des affaires et de droit public économique en licence et maîtrise de droit.
Il comprend notamment les points suivants :
Droit des sociétés et des groupements commerciaux.
Régime juridique des valeurs mobilières et des opérations sur valeurs mobilières.
Droit du crédit (instruments de crédit ; garanties).
Droit de la bourse et des autres marchés financiers.
Prévention et traitement des difficultés des entreprises (procédures collectives).
Impôt sur les sociétés (champ d'application et régime général d'imposition des résultats).
Droits d'enregistrement exigibles à la création, pendant l'existence et lors de la cessation d'activité des sociétés.
Fiscalité des groupes de sociétés (sociétés mères et filiales ; régimes de l'intégration fiscale, du bénéfice mondial et du bénéfice consolidé ; régime des fusions et opérations assimilées).
Imposition des revenus distribués par les sociétés.
Taxe sur la valeur ajoutée (champ d'application ; territorialité et TVA intracommunautaire ; calcul et régime des déductions ; régimes particuliers de TVA).
Droit public économique
Sources du droit public économique (droit international, droit communautaire, constitution, lois et règlements).
Principes fondateurs (liberté d'entreprendre, liberté du commerce et de l'industrie, principe d'égalité).
Droit de la planification (planifications nationale, régionale, locale ; contrats de plan).
Régime juridique des aides publiques aux entreprises.
Liberté des prix et de la concurrence (règles issues de l'ordonnance modifiée du 1er décembre 1986) ;
Régime juridique des entreprises publiques (création, privatisation, organisation, groupes publics, contrôle de la puissance publique, situation du personnel).
Epreuve écrite de langue vivante étrangère
L'épreuve ne demande pas de préparation particulière et n'exige pas de qualités littéraires ; on appréciera plus spécifiquement les qualités de compréhension et d'expression.
Interrogation d'analyse économique générale
L'épreuve prend la forme d'un exposé du candidat à partir d'un sujet donné, suivi de questions permettant d'apprécier la compréhension des phénomènes économiques généraux acquise par l'étudiant.
Des connaissances techniques précises ne seront pas considérées comme indispensables par le jury.
Comptabilité nationale : les agrégats ; secteurs institutionnels et comptes d'opérations ; TES ; TEE.
Microéconomie de base : le producteur ; le consommateur ; équilibre partiel et équilibre général ; la concurrence imparfaite.
Economie du bien-être : approche par le surplus ; approche par l'optimum paretien.
Les déficiences du marché et les interventions de l'Etat : externalités et biens publics.
Les nouvelles orientations de la microéconomie : asymétries d'information et rationalité limitée.
Théorie de la finance.
Aspects économiques, financiers et organisationnels.
Macroéconomie de base : consommation ; épargne, investissement et demande de monnaie.
Les explications du chômage et les politiques de l'emploi.
Fondements et critique des politiques économiques conjoncturelles.
Croissance et cycle.
L'arrêté du 7 janvier 2002 fixant le programme des concours d'admission en première année à l'Ecole normale supérieure de Cachan et l'arrêté du 7 janvier 2002 fixant le programme des concours d'admission en troisième année à l'Ecole normale supérieure de Cachan sont abrogés au 1er septembre 2004.
Décret n°2004-1062 du 1 octobre 2004 modifiant le décret n° 88-379 du 20 avril 1988 portant organisation de l'Ecole nationale supérieure de la police.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2004-1062 du 1er octobre 2004 modifiant le décret n° 88-379 du 20 avril 1988 portant organisation de l'Ecole nationale supérieure de la police
« 2° Assurer la formation initiale ou continue des auditeurs et stagiaires étrangers ainsi que les missions de coopération internationale en matière de formation qui lui sont confiées par le ministre de l'intérieur ; ».
« 4° Exercer une mission d'information et de conseil juridiques auprès des services de police de sa compétence.
« b) Douze membres de droit :
- le directeur central des compagnies républicaines de sécurité ;
« c) Cinq personnalités désignées par le ministre de l'intérieur :
- une sur proposition du garde des sceaux, ministre de la justice ;
- une sur proposition du ministre de l'éducation nationale ;
- une sur proposition du ministre chargé de la fonction publique ;
- un magistrat du parquet sur proposition du procureur général près la Cour de cassation.
« Il peut déléguer sa signature au directeur adjoint, au directeur de la formation initiale, au directeur de la formation continue et de la recherche et au secrétaire général.
- le directeur de l'école assisté d'un directeur adjoint, qui le remplace en cas d'absence momentanée ou d'empêchement ;
- le directeur de la formation continue et de la recherche ;
- éventuellement, des personnels mis à disposition et des agents contractuels techniques et enseignants dans les limites et conditions fixées aux articles 3, 4 et 6 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée.
Ces personnels sont affectés à l'école par arrêté du ministre de l'intérieur.
Par décision du ministre de la culture et de la communication en date du 16 septembre 2004, est autorisée à exercer la profession d'architecte, dans les conditions fixées par l'article 11 de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture : Mme Mehdia El Hassani, ressortissante d'un Etat non membre de l'Union européenne, née le 3 septembre 1973 à Tétouan (Maroc).
Avis de vacance des fonctions de directeur du centre d'enseignement et de recherche de l'Ecole nationale supérieure d'arts et métiers de Cluny
Sont déclarées vacantes les fonctions de directeur du centre d'enseignement et de recherche de l'Ecole nationale supérieure d'arts et métiers de Cluny à compter du 1er février 2005.
Les dossiers de candidature, en deux exemplaires, comprenant un curriculum vitae détaillé et une déclaration d'intention, devront être adressés à l'Ecole nationale supérieure d'arts et métiers, direction générale, 151, boulevard de l'Hôpital, 75013 Paris, dans un délai d'un mois après publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
L'autorité administrative désigne, auprès de Engie ou de toute entité venant aux droits et obligations de Engie et des sociétés issues de la séparation des activités exercées par Gaz de France en application des articles L.
Arrêté du 29 septembre 2004 modifiant l'arrêté du 25 mai 2004 autorisant au titre de l'année 2004 l'ouverture de concours réservés pour l'accès au corps des secrétaires administratifs des affaires sanitaires et sociales (femmes et hommes) organisés en application du titre Ier de la loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001 relative à la résorption de l'emploi précaire et à la modernisation du recrutement dans la fonction publique ainsi qu'au temps de travail dans la fonction publique territoriale
Par arrêté du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, du ministre de la santé et de la protection sociale, du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, de la ministre de la famille et de l'enfance et de la ministre de la parité et de l'égalité professionnelle en date du 29 septembre 2004, l'arrêté du 25 mai 2004 autorisant au titre de l'année 2004 l'ouverture de concours réservés pour l'accès au corps des secrétaires administratifs des affaires sanitaires et sociales (femmes et hommes) organisés en application du titre Ier de la loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001 relative à la résorption de l'emploi précaire et à la modernisation du recrutement dans la fonction publique ainsi qu'au temps de travail dans la fonction publique territoriale est modifié ainsi qu'il suit :
Parmi ces 4 postes, 3 sont offerts par le Centre des liaisons européennes et internationales de sécurité sociale ;
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, du ministre de la santé et de la protection sociale, du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, de la ministre de la famille et de l'enfance et de la ministre de la parité et de l'égalité professionnelle en date du 30 septembre 2004, le nombre de postes offerts au titre de l'année 2004 au concours réservé pour l'accès au corps des éducateurs spécialisés des instituts nationaux de jeunes sourds et de l'Institut national des jeunes aveugles (femmes et hommes) organisé en application de l'article 1er de la loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001 relative à la résorption de l'emploi précaire et à la modernisation du recrutement dans la fonction publique ainsi qu'au temps de travail dans la fonction publique territoriale est fixé à 2.
Décret du 11 octobre 2004 abrogeant le décret du 2 août 1977 fixant l'étendue de la zone spéciale de dégagement et les servitudes de protection contre les obstacles applicables sur le parcours de la liaison troposphérique Curtil-Saint-Seine (Côte-d'Or)-Beaufremont (Vosges)
Par décret en date du 11 octobre 2004, le décret du 2 août 1977 fixant l'étendue de la zone spéciale de dégagement et les servitudes de protection contre les obstacles applicables sur le parcours de la liaison troposphérique Curtil-Saint-Seine (Côte-d'Or)-Beaufremont (Vosges) est abrogé.
Arrêté du 5 octobre 2004 fixant la composition de la commission chargée de donner un avis au ministre de la défense sur le personnel de la réserve opérationnelle des affaires maritimes à inscrire au tableau d'avancement
Pour les réservistes relevant du corps des administrateurs des affaires maritimes et du corps technique et administratif des affaires maritimes, la commission d'avancement prévue à l'article 23 du décret du 1er décembre 2000 susvisé est présidée par l'inspecteur général des services des affaires maritimes.
- un administrateur général des affaires maritimes désigné par le ministre chargé de la marine marchande ;
- un officier général ou un officier supérieur du corps technique et administratif des affaires maritimes désigné par le ministre chargé de la marine marchande.
Le directeur du personnel à l'administration centrale du ministère de la marine marchande ainsi que le directeur des affaires maritimes et des gens de mer assistent, à titre consultatif, aux réunions de la commission.
Pour les réservistes relevant du corps des professeurs de l'enseignement maritime, la commission d'avancement prévue à l'article 23 du décret du 1er décembre 2000 susvisé est présidée par l'inspecteur général de l'enseignement maritime.
- un professeur général de l'enseignement maritime ou un professeur en chef de l'enseignement maritime, désigné par le ministre chargé de la marine marchande.
Le directeur du personnel à l'administration centrale du ministère de la marine marchande ainsi que le directeur des affaires maritimes et des gens assistent, à titre consultatif, aux réunions de la commission.
Le chef d'état-major de la marine, le directeur du personnel, des services et de la modernisation et le directeur des affaires maritimes et des gens de mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par décret du Président de la République en date du 15 octobre 2004, M. François Chauvin, directeur de préfecture, est nommé sous-préfet, sous-préfet de Saint-Laurent-du-Maroni.
Par arrêté du ministre de la santé et de la protection sociale en date du 4 juin 2004, Mme Pascale Roubert Gauthiez, directrice adjointe de 2e classe, centre hospitalier, Carcassonne, Aude, est nommée directrice adjointe de 2e classe centre hospitalier, Lillebonne, Seine-Maritime.
Par décret en date du 15 octobre 2004, M. Barnier (Daniel) est nommé membre du conseil d'administration de Réseau ferré de France, sur proposition du ministre chargé des collectivités territoriales, en remplacement de M. Girault (Claude).
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date du 21 septembre 2004, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge : M. François Olivier, commissaire principal de la police nationale, à compter du 30 décembre 2004.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 22 septembre 2004, Mme Patricia Dernault, épouse Alphonse, secrétaire administrative, est nommée régisseuse d'avances et de recettes auprès de la direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse de la Martinique, en remplacement de Mme Annick Mosset, à compter du 1er octobre 2004.
Arrêté du 21 septembre 2004 autorisant le transfert de l'autorisation d'exploiter une installation de production d'électricité de la société VSB énergies nouvelles à la société Eoliennes de Plouguin SAS
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 21 septembre 2004, est autorisé le transfert de l'autorisation d'exploiter un parc éolien d'une capacité de production de 7,2 MW, localisé lieudit Lescoat, commune de Plouguin (Finistère), accordée par arrêté du 13 octobre 2003, de la société à responsabilité limitée VSB énergies nouvelles, dont le siège social est situé promenade Roche-de-France, 07300 Tournon-sur-Rhône, à la société Eoliennes de Plouguin SAS, dont le siège social est situé à la même adresse.
Lorsque le conseil des sites siège en formation dite "des unités touristiques nouvelles", il comprend à parts égales : 1° Des représentants de l'Etat, dont notamment le directeur régional de l'environnement, le directeur départemental de l'équipement et le délégué régional au tourisme ; 2° Des représentants élus des collectivités territoriales et des établissements publics de coopération intercommunale du massif ; 3° Des personnalités qualifiées en matière de protection des sites, du cadre de vie et des sciences de la nature, parmi lesquelles figurent des représentants d'associations agréées de protection de l'environnement et du parc naturel régional ; 4° Des représentants des chambres consulaires et des organisations socioprofessionnelles intéressées.
Arrêté du 21 septembre 2004 autorisant la société SFE Les Côtes de Champagne (Yvelines) à exploiter une installation de production d'électricité
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 21 septembre 2004, la SFE Les Côtes de Champagne, dont le siège social est situé 22, rue Guynemer, 78600 Maisons-Lafitte, est autorisée à exploiter un parc éolien d'une puissance de 11,9 MW, localisé lieudit Le Cugnot, chemin de la Serre, 51300 Bassu.
Avis d'appel à candidatures en vue de pourvoir des postes d'astronome adjoint et de physicien adjoint au titre de l'année 2005
En application de l'article 27 du décret n° 86-434 du 12 mars 1986 modifié portant statut du corps des astronomes et physiciens et du corps des astronomes adjoints et physiciens adjoints, il est ouvert des concours de recrutement en vue de pourvoir 8 emplois d'astronome adjoint et de physicien adjoint (8 créés).
Les emplois sont à pourvoir au 1er janvier 2005.
Etre titulaire, au plus tard à la date d'examen des candidatures par le Conseil national des astronomes et physiciens, soit du doctorat prévu à l'article L.
612-7 du code de l'éducation, soit d'une habilitation à diriger des travaux de recherche, ou du doctorat d'Etat, ou du doctorat de troisième cycle, ou du diplôme de docteur ingénieur ;
Les candidats seront convoqués pour une audition devant le jury.
Les candidatures aux emplois désignés devront être adressées au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, direction des personnels enseignants (service de gestion des ressources humaines, sous-direction de la gestion des carrières des personnels enseignants du supérieur, bureau DPE B8), 32-34, rue de Châteaudun, 75009 Paris, dans un délai d'un mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française (le cachet de la poste faisant foi).
Deux enveloppes autocollantes de format 23 x 16 cm libellées à l'adresse où ils souhaitent recevoir leur convocation pour l'audition.
Bureau DPE - B8
déclare être candidat à un emploi d'astronome adjoint et physicien adjoint ouvert au recrutement, en application de l'article 27 du décret n° 86-434 du 12 mars 1986 modifié portant statut du corps des astronomes et physiciens et du corps des astronomes adjoints et physiciens adjoints, par appel à candidature publié au Journal officiel du
Classez par ordre de préférence trois établissements au plus où vous souhaiteriez être affecté :
L'emploi de directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Vaucluse est déclaré vacant à compter du 14 février 2005.
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier de Pontorson (Manche), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste vacant dans cet établissement.
Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre hospitalier de Pontorson, avenue de Villechérel, 50170 Pontorson.
Un arrêté du président du conseil général de l'Essonne en date du 13 août 2004 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement de moniteurs-éducateurs en vue de pourvoir 4 postes vacants à l'institut départemental enfance et famille de Brétigny-sur-Orge (internat chargé de l'accueil d'urgence des 0-18 ans, jour et nuit).
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au président du conseil général, direction des ressources humaines (service recrutement, hôtel du département), boulevard de France, 91012 Evry Cedex.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 11 octobre 2004, est autorisée au titre de l'année 2005 l'ouverture de deux concours (externe et interne) pour le recrutement de délégués au permis de conduire et à la sécurité routière.
Pour recevoir un dossier papier par courrier, joindre impérativement à la demande une enveloppe au format 22,9 cm x 32,4 cm, libellée aux nom et adresse du candidat et affranchie au tarif en vigueur pour une lettre d'un poids de 200 grammes, en précisant à quel concours le candidat souhaite s'inscrire.
Le dossier d'inscription, accompagné des pièces justificatives éventuelles et de trois enveloppes timbrées, devra être exclusivement confié directement aux services postaux en temps utile pour que l'enveloppe d'expédition adressée exclusivement au ministère de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer, direction du personnel, des services et de la modernisation (sous-direction des personnels maritimes, de contrôle et de sécurité, bureau CS 1), concours « délégué au permis de conduire et à la sécurité routière », tour Pascal B, 92055 La Défense Cedex, puisse être oblitérée à la date du 26 novembre 2004 au plus tard (le cachet de la poste faisant foi).
Tout dossier déposé après cette date ou parvenant au bureau CS 1 dans une enveloppe portant un cachet de la poste postérieur au vendredi 26 novembre 2004 ou parvenant après cette date dans une enveloppe ne portant aucun cachet de la poste sera refusé.
– La troisième partie du code général des collectivités territoriales est applicable à Saint-Barthélemy dans les conditions prévues au présent article.
– Le livre Ier est applicable à Saint-Barthélemy dans les conditions suivantes :
Arrêté du 13 septembre 2004 relatif aux arrêtés du 12 octobre 2001 et du 16 octobre 2002 portant déclaration des résultats des éditions 2001 et 2002 du concours national d'aide à la création d'entreprises de technologies innovantes
Par arrêté du ministre délégué à la recherche en date du 13 septembre 2004 :
L'arrêté du 12 octobre 2001 portant proclamation des résultats du concours 2001 est rapporté en ce qui concerne la nomination en tant que lauréat « en émergence » de M. Philippe Dhervilly.
L'arrêté du 16 octobre 2002 portant proclamation des résultats du concours 2002 est rapporté en ce qui concerne la nomination en tant que lauréat « Création-développement » de M. Philippe Dhervilly.
133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 19 novembre 2001 réglementant les conditions de travail et de rémunération des salariés et apprentis des coopératives d'utilisation de matériel agricole des régions Bretagne et Pays de la Loire, les avenants n°s 5 et 6 du 28 juin 2004 à la dite convention, conclus à Rennes entre :
- avenant n° 5 : de modifier l'article 34 (Modulation et durée maximale) de la convention précitée ;
Le texte de ces accords a été déposé le 15 septembre 2004 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles d'Ille-et-Vilaine, où il peut être consulté, ainsi que dans les autres services départementaux concernés.
133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 10 février 1981 concernant les exploitations agricoles et les coopératives d'utilisation de matériel agricole du département de Vaucluse, l'avenant n° 70 du 8 juillet 2004 à ladite convention, conclu en Avignon entre :
Le syndicat départemental de la propriété agricole,
Cet avenant a pour objet de modifier les articles 46 (Classification des emplois et catégories de cadres), 49 (Salaires et durée du travail) et 52 (Durée du travail) de la convention précitée.
Le texte de cet accord a été déposé le 2 septembre 2004 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de Vaucluse, où il peut être consulté.
Il est mis fin aux fonctions de Mlle Marchadier (Valérie, Marie) en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire M. Marchadier (Paul, Henri, Luc, René) à la résidence d'Aixe-sur-Vienne (Haute-Vienne).
La démission de M. Marchadier (Paul, Henri, Luc, René), notaire à la résidence d'Aixe-sur-Vienne (Haute-Vienne), est acceptée.
La société civile professionnelle Valérie Marchadier et Jacques Bouysse, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence d'Aixe-sur-Vienne (Haute-Vienne), en remplacement de M. Marchadier (Paul, Henri, Luc, René).
Mlle Marchadier (Valérie, Marie) et M. Bouysse (Jacques, Philippe) sont nommés notaires associés.
La démission de Mme Bertrand (Solange, Marie, Fernande), épouse Teston, avouée près la cour d'appel d'Agen (Lot-et-Garonne), est acceptée.
La société civile professionnelle Teston, Llamas, avoués associés, constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la profession d'avoué, est nommée avoué près la cour d'appel d'Agen (Lot-et-Garonne), en remplacement de Mme Bertrand (Solange, Marie, Fernande), épouse Teston.
Mme Bertrand (Solange, Marie, Fernande), épouse Teston, et M. Llamas (David, Raphael) sont nommés avoués associés.
Arrêté du 6 octobre 2004 portant détachement dans l'emploi de conseiller pour les affaires administratives
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 6 octobre 2004, M. Marziac (Pierre), chef de service administratif de 1re classe, détaché en qualité de conseiller pour les affaires administratives depuis le 1er janvier 2000, en qualité de sous-directeur administratif à l'atelier industriel de l'aéronautique de Bordeaux, est maintenu dans cette position, pour une durée de cinq ans, du 1er janvier 2005 au 31 décembre 2010.
Décret du 25 octobre 2004 portant désignation de membres du Conseil économique et social
Par décret en date du 25 octobre 2004, sont nommés à compter du 7 septembre 2004 membres du Conseil économique et social, en qualité de représentants des Français établis hors de France :
Par arrêté du ministre de la santé et de la protection sociale en date du 13 septembre 2004, M. Hanquet (Patrick), directeur hors classe de l'établissement public autonome de réinsertion par le médico-social à Liesse (Aisne), est placé en position de service détaché, pour une durée de quatre ans, à compter du 1er mai 2002, dans l'emploi fonctionnel de directeur dudit établissement, en application des dispositions de l'article 2 du décret n° 2001-1346 du 28 décembre 2001 relatif aux conditions de nomination et d'avancement des emplois fonctionnels du corps des directeurs d'établissements sociaux et médico-sociaux de la fonction publique hospitalière.
– La deuxième partie du code général des collectivités territoriales est applicable à Saint-Barthélemy dans les conditions prévues au présent article.
– Le livre II est applicable à Saint-Barthélemy dans les conditions suivantes :
– Le livre IV de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales est applicable à Saint-Barthélemy dans les conditions suivantes :
Arrêté du 3 mars 2004 portant nomination (ingénieurs divisionnaires des travaux agricoles)
Par arrêtés du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 3 mars 2004 :
M. Maurice Brault est nommé ingénieur divisionnaire des travaux agricoles à compter du 1er janvier 2004.
M. Bernard Barbary est nommé ingénieur divisionnaire des travaux agricoles à compter du 1er janvier 2004.
M. Michel Dartinet est nommé ingénieur divisionnaire des travaux agricoles à compter du 1er janvier 2004.
M. Pascal Baron est nommé ingénieur divisionnaire des travaux agricoles à compter du 1er janvier 2004.
M. Pierre Huchot est nommé ingénieur divisionnaire des travaux agricoles à compter du 1er janvier 2004.
M. Stéphane Arche est nommé ingénieur divisionnaire des travaux agricoles à compter du 1er janvier 2004.
M. Frédéric Zahm est nommé ingénieur divisionnaire des travaux agricoles à compter du 1er janvier 2004.
Mlle Christine Cardinet est nommée ingénieur divisionnaire des travaux agricoles à compter du 1er janvier 2004.
M. Arnaud Van-Hees est nommé ingénieur divisionnaire des travaux agricoles à compter du 1er janvier 2004.
M. Antoine Proffit est nommé ingénieur divisionnaire des travaux agricoles à compter du 1er janvier 2004.
Mme Martine Berrod est nommée ingénieur divisionnaire des travaux agricoles à compter du 1er janvier 2004.
Mme Marie-Claude Hascoet est nommée ingénieur divisionnaire des travaux agricoles à compter du 1er janvier 2004.
M. Bernard Jourget est nommé ingénieur divisionnaire des travaux agricoles à compter du 1er janvier 2004.
Mme Brigitte Biasotto-Poitier est nommée ingénieur divisionnaire des travaux agricoles à compter du 1er janvier 2004.
M. Jean-Marc Chourot est nommé ingénieur divisionnaire des travaux agricoles à compter du 1er janvier 2004.
M. André Prunet est nommé ingénieur divisionnaire des travaux agricoles à compter du 1er janvier 2004.
M. Joseph Gestin est nommé ingénieur divisionnaire des travaux agricoles à compter du 1er janvier 2004.
M. Gérard Chevalier est nommé ingénieur divisionnaire des travaux agricoles à compter du 1er janvier 2004.
M. Olivier Maury est nommé ingénieur divisionnaire des travaux agricoles à compter du 1er janvier 2004.
M. Maurice Desfonds est nommé ingénieur divisionnaire des travaux agricoles à compter du 1er janvier 2004.
Mlle Véronique Laborde est nommée ingénieur divisionnaire des travaux agricoles à compter du 1er janvier 2004.
M. André Barbara est nommé ingénieur divisionnaire des travaux agricoles à compter du 1er janvier 2004.
M. Damien Tremeau est nommé ingénieur divisionnaire des travaux agricoles à compter du 1er janvier 2004.
M. Jean-Pierre Alloy est nommé ingénieur divisionnaire des travaux agricoles à compter du 1er janvier 2004.
M. Eric Duclaud est nommé ingénieur divisionnaire des travaux agricoles à compter du 1er janvier 2004.
M. Bernard Feurprier est nommé ingénieur divisionnaire des travaux agricoles à compter du 1er janvier 2004.
Mme Marie-Odile Masson est nommée ingénieur divisionnaire des travaux agricoles à compter du 1er janvier 2004.
Mme Irène Allais est nommée ingénieur divisionnaire des travaux agricoles à compter du 1er janvier 2004.
M. Daniel Guillaume est nommé ingénieur divisionnaire des travaux agricoles à compter du 1er janvier 2004.
M. Jean-Luc Larrere est nommé ingénieur divisionnaire des travaux agricoles à compter du 1er janvier 2004.
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de mutation, en application des dispositions de l'article 15 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001 portant statut particulier du corps des attachés d'administration hospitalière, un emploi d'attaché d'administration hospitalière à l'hôpital local de Bourbon-l'Archambault (Allier).
Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard trois semaines après la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur du centre hospitalier de Bourbon-l'Archambault, direction des ressources humaines, 27, rue de la République, 03160 Bourbon-l'Archambault.
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de mutation, en application des dispositions de l'article 15 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001 portant statut particulier du corps des attachés d'administration hospitalière, un emploi d'attaché d'administration hospitalière à l'institut médico-éducatif de Coutras (Gironde).
Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard trois semaines après la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur de l'institut médico-éducatif, 78, ZI Eygreteau, BP 61, 33230 Coutras.
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de mutation ou de détachement, en application des dispositions des articles 15 et 16 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001 portant statut particulier du corps des attachés d'administration hospitalière, un emploi d'attaché d'administration hospitalière aux hôpitaux civils de Colmar (Haut-Rhin).
Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard trois semaines après la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur des hôpitaux civils de Colmar, direction des ressources humaines et des écoles, 39, avenue de la Liberté, 68024 Colmar Cedex.
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de mutation, en application des dispositions de l'article 15 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001 portant statut particulier du corps des attachés d'administration hospitalière, un emploi d'attaché d'administration hospitalière à l'hôpital local de Marvejols (Lozère).
Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard trois semaines après la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur de l'hôpital local Saint-Jacques, avenue Théophile-Roussel, 48100 Marvejols.
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier de Barentin (Seine-Maritime), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'infirmier cadre supérieur de santé vacant dans cet établissement.
Les candidatures doivent être adressées par écrit (le cachet de la poste faisant foi), par lettre recommandée, au directeur du centre hospitalier de Barentin, 17, rue Pierre-et-Marie-Curie, 76360 Barentin, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier de Saint-Quentin (Aisne), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'infirmier cadre supérieur de santé vacant dans cet établissement.
– La première partie du code général des collectivités territoriales est applicable à Saint-Barthélemy dans les conditions prévues au présent article.
– Le livre Ier est applicable à Saint-Barthélemy sous réserve qu'a l'article D.
1211-8, le président du conseil territorial de Saint-Barthélemy est assimilé aux présidents de conseils généraux de départements ;
1211-19, le président du conseil territorial de Saint-Barthélemy est assimilé aux présidents de conseil général de départements ;
1221-1 (1°, g), le conseil territorial de Saint-Barthélemy est assimilé aux conseils généraux de départements ;
1231-7, les conseillers territoriaux de Saint-Barthélemy sont assimilés aux conseillers généraux des départements.
– Le livre IV est applicable à Saint-Barthélemy dans les conditions suivantes :
1421-14, les archives de la collectivité de Saint-Barthélemy sont assimilées aux archives de la commune ;
1422-4, les bibliothèques de la collectivité de Saint-Barthélemy sont assimilées aux bibliothèques municipales ;
1422-14 n'est pas applicable à la collectivité de Saint-Barthélemy ;
1424-1 à 1424-37 ne sont pas applicables à Saint-Barthélemy ;
1424-38, le schéma d'analyse et de couverture des risques de la collectivité de Saint-Barthélemy est assimilé au schéma départemental d'analyse et de couverture des risques ;
1424-42, le Journal officiel de Saint-Barthélemy est assimilable au recueil des actes administratifs de la préfecture et du service départemental d'incendie et de secours ;
1425-25 ne sont pas applicables à la collectivité de Saint-Barthélemy.
– Le livre VI est applicable à Saint-Barthélemy dans les conditions suivantes :
Un concours professionnel sur titres aura lieu à l'EPMSD de Prémontré (Aisne), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 3 postes d'infirmier cadre supérieur de santé vacant dans cet établissement.
Peuvent être candidats les infirmiers cadres de santé des établissements mentionnés à l'article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires comptant au moins trois ans de services effectifs dans le corps de cadres de santé ou dans le corps de surveillants.
Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), par lettre recommandée, au directeur de l'EPMSD, 02320 Prémontré, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
Un concours sur titres aura lieu à l'Assistance publique-hôpitaux de Marseille, dans les conditions fixées à l'article 5-1 (1°, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 8 postes d'ingénieur hospitalier subdivisionnaire vacants dans les établissements suivants :
1 poste option thermique ;
1 poste option architecture ;
1 poste option ingénierie de projet (génie technique) ;
Il est créé une voie aérienne (AWY), identifié J 115, en France métropolitaine.
- niveau de vol 75 (2 300 mètres) entre les points 49° 36' 04'' N - 005° 25' 14'' E et 49° 35' 29'' N - 005° 12' 47'' E ;
(à l'exclusion des TMA 13-1 et 13-2 Paris lorsqu'elles sont actives et de la TMA 12 Paris)
L'arrêté du 9 juillet 2002 portant création de la voie aérienne J 115 est abrogé.
Arrêté du 28 mai 2004 portant suppression de la voie aérienne J 304 en France métropolitaine
VOR « LUL » : 47° 41' 17.8'' N - 006° 17' 44.1'' E ;
Les limites en plan et en altitude de cette voie aérienne sont définies ci-après, à l'exclusion des TMA LANNION et DINARD lorsqu'elles sont actives :
LANNION L (LN) : 48° 43' 09.4'' N - 003° 18' 28'' W ;
CAEN CARPIQUET VOR (CAN) :
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de mutation ou de détachement, en application des dispositions des articles 15 et 16 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001 portant statut particulier du corps des attachés d'administration hospitalière, un emploi d'attaché d'administration hospitalière au centre hospitalier de Voiron (Isère).
Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard trois semaines après la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur du centre hospitalier de Voiron, direction des ressources humaines, route des Gorges, BP 208, 38506 Voiron Cedex.
Décret n°2004-1227 du 17 novembre 2004 relatif aux conditions de mise sur le marché et d'emploi de l'arsenic et de ses composés, du colorant bleu, du pentabromodiphényléther et de l'octabromodiphényléther et modifiant le décret n° 92-1074 du 2 octobre 1992.
Pour ce qui concerne le diphényléther, dérivé pentabromé, des systèmes d'évacuation d'urgence pour les avions, les dispositions de l'article 5 sont applicables à partir du 1er avril 2006.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, le ministre de la santé et de la protection sociale, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales et le ministre de l'écologie et du développement durable sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'article 13 du décret du 2 octobre 1992 susvisé est complété par un second alinéa ainsi rédigé :
- Par dérogation aux dispositions de l'article 13 ci-dessus, les substances et préparations de protection du bois constituées de solutions de composés inorganiques du type CCA (cuivre-chrome-arsenic) de type C peuvent être mises en oeuvre au moyen de procédés utilisant le vide ou la pression pour l'imprégnation du bois dans des installations déclarées ou autorisées au titre de la rubrique 2415 de la nomenclature des installations classées.
Les entreprises qui utilisent aux fins ci-dessus décrites des composés de l'arsenic tiennent à la disposition de l'administration, pour être présentés sur toute réquisition de l'autorité compétente, les renseignements relatifs aux quantités de produits utilisés et aux zones d'utilisation.
Par dérogation aux dispositions de l'article 13 ci-dessus, le bois traité aux solutions CCA dans les conditions décrites à l'article 14 peut être mis sur le marché pour un usage professionnel et industriel lorsque le traitement est mis en oeuvre pour préserver l'intégrité structurelle du bois à des fins de sécurité.
- écrans acoustiques ;
- à des fins agricoles autres que celles liées aux pieux de clôture pour animaux et aux usages de charpente ou autres structures visés au 1 du présent article ;
Un arrêté du ministre chargé de l'environnement détermine les mentions qui doivent être portées sur le bois traité mis sur le marché.
Il est interdit de mettre sur le marché ou d'utiliser pour teindre des articles en tissu ou en cuir le colorant azoïque nommé « colorant bleu », tel que caractérisé ci-dessous, en tant que substance ou composant de préparations à des concentrations supérieures à 0,1 % en masse.
« Colorant bleu »
Par arrêté du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, en date du 17 novembre 2004, M. Xavier Lefort, conseiller référendaire de 2e classe à la Cour des comptes, est placé en service détaché auprès de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie pour une période de cinq ans à compter du 1er septembre 2004.
1 M. Jean-Paul Tarraso, receveur des finances de 1re catégorie, chargé de mission spéciale à la paierie générale du Trésor.
2 M. Gérard Hilaire, receveur des finances de 1re catégorie, chargé de fonctions à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.
1 Mme Danièle Mouginot-de-Blasi, receveuse des finances de 1re catégorie de Nogent-sur-Marne (Val-de-Marne).
2 M. Stéphane Oger, directeur départemental du Trésor public, détaché dans l'emploi de chef des services du Trésor public à la trésorerie générale de la Haute-Garonne.
Arrêté du 28 octobre 2004 portant nomination au comité ad hoc créé par l'article 37 de la loi n° 2004-800 du 6 août 2004 relative à la bioéthique
Par arrêté du ministre de la santé et de la protection sociale et du ministre délégué à la recherche en date du 28 octobre 2004, sont nommés membres du comité ad hoc créé par l'article 37 de la loi n° 2004-800 du 6 août 2004 :
Briand (Pascale), présidente.
M. Bardet (Jean).
M. Balmary (Dominique).
Mme Credeville (Anne-Elisabeth).
Sur désignation du président du Comité consultatif national d'éthique pour les sciences de la vie et de la santé :
Sur désignation du président de la Commission nationale consultative des droits de l'homme :
En qualité d'experts scientifiques dans le domaine
de la recherche en biologie humaine ou en médecine
a) Désignés par le ministre chargé de la santé :
M. Cesaro (Pierre) ;
M. Vainchenker (William) ;
M. Viville (Stéphane).
Mme Loizeau (Martine) ;
M. Savatier (Pierre).
En qualité de représentants d'associations désignés
Au titre des associations de personnes malades
et d'usagers du système de santé
M. Picard (Roger).
Au titre des associations de personnes handicapées
M. Colonna (Jérôme).
Mme Lebatard (Chantal).
Au titre des associations oeuvrant dans le domaine
de la protection des droits des personnes
Mme Herold (Monique).
La démission de Mme Picca (Mireille, Raymonde, Elise), épouse Audran, notaire à la résidence d'Eyragues (Bouches-du-Rhône), est acceptée.
La société civile professionnelle Mireille Picca-Audran et Alexandre Paul, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la profession de notaire, est nommée, en remplacement de Mme Picca (Mireille, Raymonde, Elise), épouse Audran.
Mme Picca (Mireille, Raymonde, Elise), épouse Audran, et M. Paul (Alexandre, Emile, Fernand) sont nommés notaires associés membres de la société civile professionnelle Mireille Picca-Audran et Alexandre Paul, notaires associés.
Arrêté du 18 octobre 2004 portant création d'un traitement automatisé d'informations individuelles relatif à l'enquête sur le budget de famille
Il est créé à l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) un traitement automatisé d'informations individuelles relatif à une enquête obligatoire « budget de famille ».
- les dépenses personnelles des membres du ménage de plus de quatorze ans : dépenses quotidiennes ainsi que petites dépenses irrégulières effectuées pendant une période de plus de quatorze jours.
Le droit d'accès et de rectification prévu par les articles 39 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès de la direction régionale de l'INSEE indiquée sur le questionnaire.
Arrêté du 3 novembre 2004 autorisant au titre de l'année 2005 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès aux grades de secrétaire administratif et de secrétaire technique de classe exceptionnelle à la Caisse des dépôts et consignations (femmes et hommes)
Par arrêté du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations en date du 3 novembre 2004, est autorisée au titre de l'année 2005 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès aux grades de secrétaire administratif et de secrétaire technique de classe exceptionnelle à la Caisse des dépôts et consignations (femmes et hommes).
Le nombre des emplois à pourvoir est fixé à 22, répartis selon les modalités suivantes :
Arrêté du 4 avril 1962 REORGANISATION DU SERVICE DES PHARES ET BALISES
Arrêté du 6 mai 1962 ORGANISATION D'UNE SEMAINE DE L'AGRICULTURE ET DE L'ALIMENTATION A PARIS EN 1963
Arrêté du 23 février 1963 PORTANT DELEGATION DE MAGISTRATS DU SIEGE POUR EXERCER TEMPORAIREMENT LES FONCTIONS D'AVOCAT GENERAL PRES LA COUR DE SURETE DE L'ETAT
Arrêté du 12 février 1963 COMMISSION POUR LA PRODUCTION D'ELECTRICITE D'ORIGINE NUCLEAIRE
Arrêté du 27 février 1963 REQUISITION DE PERSONNELS DANS LES HOUILLERES DE BASSIN
Arrêté du 15 février 1963 REVALORISATION DES INDEMNITES JOURNALIERES DUES AU TITRE DE L'ASSURANCE MALADIE ET DE LA REPARATION DES ACCIDENTS DU TRAVAIL ET DES MALADIES PROFESSIONNELLES
Arrêté du 14 mai 1962 SOINS DISPENSES AUX ELEVES DES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT PUBLIC DEPENDANT DE L'EDUCATION NATIONALE
Arrêté du 28 mai 1962 PROGRAMME DE L'EXAMEN D'OFFICIER MECANICIEN DE 3EME CLASSE
Arrêté du 23 juillet 1963 CLASSEMENT DE CERTAINS STAGES DE FORMATION ORGANISES PAR LE MINISTERE DE L'INTERIEUR (APPLICATION DU DECRET 56-585 DU 12-06-1956)
Arrêté du 27 juillet 1963 DE COMPTABILITE APPLICABLE AUX CHAMBRES DEPARTEMENTALES D'AGRICULTURE
Arrêté du 25 juillet 1963 MODALITES DU CONCOURS POUR L'EMPLOI DE SOUS-CHEF DE SERVICE ADMINISTRATIF DES SERVICES EXTERIEURS DU MINISTERE DES ARMEES (AIR)
Arrêté du 24 juin 1963 OCTROI DE LA GARANTIE DE L'ETAT A UN EMPRUNT CONTRACTE PAR LA COMPAGNIE NATIONALE AIR-FRANCE
Arrêté du 27 juillet 1963 RELATIF A L'INSCRIPTION AU REGISTRE DE COMMERCE ET A L'ORGANISATION DU REGISTRE LOCAL ET DU REGISTRE CENTRAL
Arrêté du 18 juillet 1963 EXTENSION DU REGIME D'ASSURANCES SOCIALES AUX ETUDIANTS DE CERTAINS ETABLISSEMENTS
Arrêté du 31 juillet 1963 DELEGATION DE POUVOIRS A DES FEDERATIONS OU GROUPEMENTS SPORTIFS
Arrêté du 22 juillet 1963 CAISSE NATIONALE D'ASSURANCE-VIE,CAISSE NATIONALE DE PREVOYANCE
Pour l'exercice de ses attributions, la commission syndicale se réunit sur convocation de son président.
Le président est tenu de convoquer, dans un délai d'un mois, la commission à la demande :
1° De la moitié de ses membres ;
2° Du maire de la commune de rattachement ;
3° D'un des maires des communes sur le territoire desquelles la section possède des biens ;
4° Du représentant de l'Etat dans le département ;
5° De la moitié des membres de la section.
Elle ne délibère ou ne donne un avis que sur l'objet déterminé par la convocation ou la demande.
Lorsque la commission syndicale, dans un délai de deux mois suivant sa saisine, n'a pas délibéré ou n'a pas émis d'avis sur l'objet qui lui est soumis, le conseil municipal délibère sur la suite à donner, sous réserve des dispositions des articles L.
Arrêté du 22 juillet 1963 EXTENSION DU TITRE 1 DE L'AVENANT NO 1 DU 17-04-51, ET DU 3EME AVENANT DU 25-01-63, DE L'ANNEXE NO 1 DU 06-04-61 ET DU 4EME AVENANT DU 06-03-63 A LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU PERSONNEL DES TRAMWAYS, AUTOBUS ET TROLLEYBUS EN DATE DU 23-06-1948
Avis relatif au dossier type d'agrément des prestataires de services d'investissement
Conformément à l'article 1er du décret n° 96-880 du 8 octobre 1996 relatif à l'accès à l'activité de prestataire de services d'investissement, modifié par le décret n° 2003-1109 du 21 novembre 2003 relatif à l'Autorité des marchés financiers, pris pour l'application de la loi n° 2003-706 du 1er août 2003 de sécurité financière, le dossier type modifié d'agrément des prestataires de services d'investissement a été établi conjointement par le comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement et l'Autorité des marchés financiers.
La première partie de ce dossier type est relative aux prestataires de services d'investissement autres que les sociétés de gestion de portefeuille, la seconde partie concerne exclusivement les sociétés de gestion de portefeuille.
Le présent avis se substitue aux précédents avis publiés au Journal officiel les 20 septembre et 12 octobre 2000.
Désignation de l'entreprise pour laquelle l'autorisation est requise :
Personne chargée de la préparation du dossier d'agrément :
Nom : Titre/fonction :
N° de téléphone : N° de télécopie :
Personne(s) qui assure(nt) la responsabilité du dossier d'agrément :
Nom : Qualité du signataire : Signature :
Nature de la demande (cocher la case correspondante) :
Modification d'un agrément précédemment obtenu.
Le présent document, dûment rempli et signé, est à adresser en trois exemplaires au secrétariat du comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement (Banque de France, 40-1355, direction des établissements de crédit et des entreprises d'investissement), 75049 Paris Cedex 01 (téléphone : 01-42-92-39-75 ou 01-42-92-29-75), site internet : www.cecei.org.
Type de l'agrément demandé (2)
Entreprise d'investissement (autre que société de gestion de portefeuille).
Personne morale ayant pour objet principal ou unique la compensation.
Personne morale ayant pour objet principal ou unique la conservation ou l'administration d'instruments financiers.
Le cas échéant, si l'entreprise a déjà obtenu un agrément, précisez :
- s'il s'agit d'un changement de catégorie
- s'il s'agit d'une extension du champ d'activité
- s'il s'agit d'une réduction du champ d'activité
Types d'activités envisagées
Opérations de banque (art. L.
- réception de fonds du public
- mise à disposition ou gestion de moyens de paiement
Services d'investissement (art. L.
Services assimilés (art. L.
541-2 du code monétaire et financier, décret n° 96-880 du 8 octobre 1996 modifié) (2) :
- compensation d'instruments financiers
- tenue de compte (art. 2-1-7 du règlement général du CMF)
- tenue de compte-conservation
Société constituée (3) :
Société en cours de constitution (4) :
Dénomination statutaire :
Dénomination ou nom commercial :
Forme juridique (joindre un exemplaire ou un projet des statuts légaux) :
Adresse du siège et, le cas échéant, du lieu principal d'exploitation (ou de la succursale en France s'il s'agit d'une entreprise étrangère) :
Autres lieux d'exploitation (le cas échéant).
(ou dotation dans le cas d'une succursale)
Montant (indiquer, le cas échéant, la fraction non libérée) :
Nature des titres représentant le capital :
Conditions d'exercice des droits de vote :
Composition de l'organe délibérant
de l'entreprise établie en France
Nature de l'organe délibérant (conseil d'administration, conseil de surveillance ou autre) :
Identité des personnes physiques membres de l'organe délibérant :
Identité des personnes morales membres de l'organe délibérant (5) :
(5) Au jour de la réalisation du projet.
Information sur les personnes physiques - deux au moins - déterminant l'orientation de l'activité, au sens de l'article L.
Nature exacte des fonctions (indiquer si la personne a la qualité de représentant légal) :
Identité des autres dirigeants sociaux (7)
Représentation de l'entreprise
Nom de l'association professionnelle ou de l'organe central auquel adhérera l'entreprise :
- PROGRAMME D'ACTIVITÉS
- Opérations de banque
Nature de l'agrément d'établissement
de crédit demandé
Activités diversifiées comportant notamment la réception de fonds remboursables du public (art. L.
Société financière :
Activités de crédit spécialisées et/ou mise à disposition ou gestion de moyens de paiement (art. L.
Définir l'orientation principale des activités de l'établissement.
- En fonction de l'objet des agréments délivrés, les sociétés financières peuvent effectuer des opérations de banque telles que le crédit à la consommation, le crédit d'équipement, le financement immobilier, le crédit-bail mobilier, le crédit-bail immobilier, l'affacturage, le cautionnement...
Autre établissement de crédit :
Description des activités projetées
Décrire la nature et le volume des opérations envisagées :
- les différents fonds reçus du public ;
- les différents types de concours (crédits, crédit-bail, garanties...).
Pour les sociétés financières, préciser la ou les technique(s) de financement utilisé(es) et leur objet ;
- la mise à disposition ou la gestion de moyens de paiement.
Fournir une ventilation détaillée des flux d'opérations prévisionnels sur trois années.
En outre, pour les crédits, indiquer le montant moyen et l'encours global par type d'intervention.
Opérations connexes aux opérations de banque (cf. article L.
311-2 du code monétaire et financier, à l'exception des opérations visées au 3° qui constituent des services d'investissement) :
- le conseil et l'assistance en matière de gestion financière, l'ingénierie financière
- les opérations de location simple de biens mobiliers ou immobiliers
- la location de coffres-forts
Décrire succinctement les opérations et fournir une évaluation globale des flux et des moyens affectés.
Autres activités envisagées (dans le cadre des dispositions législatives et réglementaires en vigueur).
Composition (particuliers, entreprises commerciales, établissements de crédit, investisseurs institutionnels, collectivités locales, associations ; résidents, non-résidents...).
Pour les sociétés financières, préciser le secteur économique ou professionnel d'intervention.
Modalités d'approche (création de guichets, recours à des intermédiaires ou démarcheurs, services électroniques...).
Fournir un organigramme organisationnel.
Indiquer, en dehors des dirigeants responsables (la description de leur fonction doit être fournie en partie V du dossier type), les noms et les responsabilités (joindre en outre leur curriculum vitae) des personnes à la tête des directions ou des départements, ou celles de responsables des principales lignes de métier.
Evolution de l'effectif susceptible d'être employé pendant les trois années à venir et de la masse salariale correspondante.
Moyens techniques, comptables et informatiques (*)
Présenter l'analyse faite en vue de répertorier et décrire les moyens techniques, comptables et informatiques nécessaires pour démarrer l'activité, pour accompagner son évolution prévue et pour faire face aux difficultés et risques inhérents notamment aux moyens informatiques choisis.
Les éléments suivants seront au minimum présentés :
a) Systèmes d'information
Décrire l'architecture globale des systèmes (incluant la sous-traitance), en fournissant le schéma des flux d'informations et l'indication des logiciels utilisés, internes ou externes.
Décrire les moyens de secours mis en place (redondance, back up, ...).
Décrire les procédures et outils de sécurité informatique (accès aux données et aux systèmes, sécurité des réseaux, pistes d'audit, sauvegarde...).
Décrire les modalités de classement et de conservation des informations (périodicité, forme, lieu, durée).
S'il s'agit d'un projet comprenant principalement des prestations via internet, décrire également :
- les moyens techniques et organisationnels envisagés afin de prévenir, détecter ou corriger les défaillances du système et d'en garantir la sécurité ;
- les méthodes de protection des communications ;
- les moyens humains et dispositifs mis en place pour assurer la sécurité et la surveillance des risques ;
- les moyens de sécurité physiques mis en place pour la protection des locaux et du matériel,
et préciser si l'entreprise a souscrit une police d'assurance concernant les risques opérationnels et si oui, fournir une description des garanties.
b) Recours à la sous-traitance ou externalisation de moyens
Indiquer les domaines concernés.
Indiquer le nom du (ou des) prestataire(s) et les principales caractéristiques des contrats (durée, responsabilités respectives des parties, clauses d'audit, accès à l'information, plans de secours, niveau de qualité attendu du prestataire, dispositif de suivi des activités externalisées, conditions de rupture).
Fournir une copie de ces contrats.
c) Décrire les mesures et dispositions techniques envisagées pour l'enregistrement de l'établissement dans les différents systèmes d'échange (SIT, CRI...) en fournissant un calendrier de création ou de bascule des comptes, opérations sur les guichets, émission des RIB, etc., dans le respect des délais d'inscription au fichier des guichets domiciliataires (FGD).
(Se reporter à la circulaire FBF 2001/075 du 6 mars 2001 pour les règles de gestion du FGD et à la notice explicative disponible sur le site internet www.cecei.org pour les modalités d'inscription à ce fichier.)
Exercice d'activités à l'étranger
Indiquer si l'exercice d'activités bancaires en libre prestation de services ou l'établissement d'une succursale dans un autre Etat de l'Espace économique européen est envisagé.
Dans ce cas, le requérant doit se procurer, auprès du secrétariat du comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement, le questionnaire relatif à l'exercice d'activités dans un autre Etat de l'Espace économique européen.
Indiquer si l'exercice d'activités bancaires dans des Etats n'appartenant pas à l'Espace économique européen est envisagé.
Décrire les opérations envisagées et leurs conditions d'exercice (forme juridique, moyens mis en oeuvre...).
- Services d'investissement et services assimilés
Services d'investissement (autre que gestion de portefeuille pour le compte de tiers).
Décrire les conditions d'exercice des services d'investissement déclarés en indiquant notamment :
- les instruments financiers concernés ;
- les marchés visés (marchés réglementés et marchés de gré à gré...).
Fournir une ventilation des flux d'opérations prévisionnels sur trois années pour chaque service avec indication des produits attendus et du volume des capitaux susceptibles d'être traités ou gérés.
Expliciter les modalités d'exécution des services d'investissement :
- conventions signées avec d'autres prestataires de services d'investissement ;
- s'il s'agit d'un système multilatéral de négociation :
- communiquer les règles du système en application de la décision n° 2003-02 du Conseil des marchés financiers ou tout autre texte s'y substituant ;
- communiquer l'identité des participants au système, l'adresse de leur siège social et, dans le cas des entités réglementées, leur statut et l'autorité chargée de leur contrôle.
Gestion de portefeuille pour le compte de tiers (8).
Décrire les modalités retenues pour la gestion financière des actifs gérés pour le compte de tiers en détaillant notamment :
- les marchés sur lesquels le prestataire intervient dans le cadre de ses activités de gestion ;
- les caractéristiques des instruments financiers utilisés (grandes capitalisations nationales, européennes ou internationales, instruments financiers non admis aux négociations sur un marché réglementé, futures options, instruments financiers à terme et instruments incorporant des instruments financiers à terme) ;
- les modalités de détermination des stratégies d'investissement poursuivies, en particulier la procédure de détermination de ces stratégies en fonction de la situation du client, de son expérience en matière d'investissement, de ses objectifs, des types de gestion, des instruments financiers ou des marchés qu'il souhaite voir utiliser ainsi que des limites qu'il a fixées en termes de risque (niveau de perte accepté) et de durée de placement (horizon de placement) ;
- le processus de décision d'investissement, en particulier l'existence de comités (liste des participants, types de décision, périodicité, traçabilité des décisions) et les sources d'informations ;
- les caractéristiques de la ou des gestions financières pratiquées (par exemple : modalités de détermination des allocations stratégiques et tactiques dans les portefeuilles gérés ; stratégies mises en oeuvre pour l'utilisation des instruments financiers à terme ; modalités de choix des investissements (choix des valeurs, sélection d'OPCVM) ; mesure de la performance des portefeuilles gérés ; ressources humaines et techniques utilisées (en particulier, le cas échéant, les capacités de recherche fondamentale ou d'analyse crédit).
Décrire les modalités d'exécution et de suivi des ordres en détaillant notamment :
- la sélection des intermédiaires, contreparties et teneurs de compte, et, de manière générale, des entités intervenant dans l'exécution et le suivi des ordres (critères, modalités de sélection et, le cas échéant, entités sélectionnées ou pressenties) ;
- le circuit des ordres, présenté sous forme de schéma détaillé et commenté ;
- la procédure de passation des ordres.
Cette procédure précise en particulier la façon dont le prestataire est en mesure de justifier en détail l'origine, la transmission et l'exécution des ordres (par exemple, modalités de conservation par le gérant de l'historique des ordres qu'il a passés, modalités de transmission des ordres, existence d'un horodatage et/ou d'un enregistrement téléphonique) ainsi que la procédure d'affectation des ordres groupés (modalités de répartition, préciser les modalités de répartition en cas d'exécution partielle des ordres groupés...)
- la procédure d'enregistrement des ordres après leur exécution en précisant les supports d'enregistrement (avis d'opéré, cahier à ordres du gestionnaire, fiche d'opération ou équivalent) ;
- les procédures de suivi des positions sur les marchés à effet de levier et, plus généralement, des portefeuilles au regard notamment des contraintes contractuelles fixées par le mandat.
Services assimilés.
Décrire l'activité ;
Décrire les conditions d'exercice de cette activité en fonction du statut de compensateur envisagé, des instruments financiers et des marchés concernés.
Conservation ou administration d'instruments financiers :
Décrire les conditions d'exercice de l'activité en précisant notamment :
- les instruments financiers conservés ;
- si l'activité sera exercée pour compte propre et/ou pour le compte d'OPCVM et/ou pour le compte d'autres clients ;
- si l'activité sera exercée pour le compte d'autres teneurs de compte-conservateurs, en qualité de mandataire :
- pour le compte d'intermédiaires habilités ;
- pour le compte de personnes morales émettrices, pour la tenue de compte-conservation des instruments financiers qu'elles émettent.
Fournir le montant prévisionnel de la conservation sur trois années.
Expliciter les modalités d'exécution de l'activité en indiquant notamment :
- si l'activité sera exercée en France et/ou à l'étranger, par voie de recours à un ou plusieurs mandataires (joindre les projets de mandat) ;
- si l'adhésion auprès d'un ou plusieurs dépositaires centraux ou organismes assimilés, en France et/ou à l'étranger, est envisagée.
Autres services connexes.
Indiquer et décrire succinctement les services connexes aux services d'investissement, autres que la conservation ou l'administration d'instruments financiers (cf. art. L.
- l'octroi de crédits ou de prêts à un investisseur pour lui permettre d'effectuer une transaction dans laquelle intervient l'entreprise (cf. règlement CRBF n° 98-05)
- le conseil en gestion de patrimoine
- la fourniture de conseils aux entreprises
- les services de change liés aux services d'investissement
Type de clientèle visée : particuliers, entreprises commerciales, établissements de crédit, entreprises d'investissement, investisseurs institutionnels ; résidents, non-résidents...
Modalités d'approche des clients, par exemple :
- prospection directe (relationnel, internet...)
- recours à des mandataires démarcheurs dans le cadre des dispositions de l'article L.
Dans ce cas, joindre les mandats signés entre les parties, fournir les modèles de conventions signées avec la clientèle.
S'agissant du service de gestion de portefeuille pour le compte de tiers, préciser :
- le processus de rencontre, d'information et de conseil de la clientèle sur la situation patrimoniale de celle-ci, sur son expérience en matière d'investissement, sur ses objectifs et sur les limites de risques qu'elle accepte dans le cadre de la gestion ;
- les volumes d'affaires envisagés :
- les hypothèses retenues concernant le montant et l'évolution de ces volumes ;
- les encours sous gestion des comptes gérés, en établissant une distinction entre le type de clientèle visée et les encours gérés en direct, par délégation de gestion financière et donnés en délégation ;
- les procédures mises en oeuvre concernant l'information financière destinée à la clientèle ou diffusée dans le public : moyens utilisés (courriers, rapport de gestion, internet/extranet, rencontres...) et nature des informations délivrées.
Fournir un organigramme organisationnel qui précisera les liens de rattachement hiérarchique et l'existence éventuelle de risques de conflits d'intérêt entre les activités du prestataire (le cas échéant, préciser les dispositions prises afin de résoudre ces conflits).
Indiquer, en dehors des dirigeants responsables (la description de leur fonction doit être fournie en partie V du dossier type), les noms et les responsabilités des personnes à la tête des directions ou des départements et les noms des responsables des activités de services d'investissement et/ou de services assimilés (joindre leur curriculum vitae).
Evolution de l'effectif total et de l'effectif susceptible d'être employé pendant les trois années à venir et de la masse salariale correspondante, pour chaque service d'investissement et/ou service assimilé.
S'agissant du service de gestion de portefeuille pour le compte de tiers :
- pour les gérants affectés à la gestion financière pour le compte de tiers (fournir leur curriculum vitae) : préciser leur nombre, le cas échéant, leur spécialisation (marchés actions, marchés de taux d'intérêt court et/ou long terme, marchés à terme, marchés étrangers...), le cas échéant, les autres fonctions qu'ils exercent au sein du groupe ;
- pour les modalités de rémunération du personnel : préciser si la rémunération des gérants et des responsables commerciaux comprend une part variable ;
- préciser le nom et la fonction de la personne en charge de la gestion des fonds propres de l'entreprise.
S'agissant du service de gestion de portefeuille pour le compte de tiers, préciser les outils informatiques spécifiques : nom, provenance (modèle propriétaire, location), fonctionnalités (par exemple, suivi des portefeuilles, consultation des positions, suivi des profils de gestion, respect des contraintes de gestion, suivi des positions prises sur les marchés à terme...), modalités d'alimentation des bases de données sous-jacentes, modalités de conservation de ces bases de données.
- les mesures prises pour se conformer aux textes réglementaires relatifs à cette activité (décision n° 99-07 du Conseil des marchés financiers ou tout texte se substituant à cette dernière) ;
- les mesures prises pour se conformer à la recommandation n° 99-02 de la Commission des opérations de bourse (ou tout texte se substituant à cette dernière) relative à la promotion ou la vente de produits de placement collectif ou de service de gestion sous mandat via internet,
- préciser les caractéristiques techniques du système de négociation.
b) Recours à la sous-traitance
ou à l'externalisation de moyens
S'il s'agit d'un système multilatéral de négociation, communiquer les éventuels accords de sous-traitance portant sur la gestion du système.
c) Organisation comptable
La décrire.
S'agissant de l'activité de conservation ou d'administration d'instruments financiers, préciser le mode de ségrégation externe des avoirs ou les mesures envisagées à cet égard.
Indiquer si la fourniture de services d'investissement en libre prestation de services ou l'établissement d'une succursale dans un autre Etat de l'Espace économique européen est envisagé (art. L.
Dans ce cas, le requérant doit remplir, par ailleurs, le questionnaire « Exercice de l'activité dans un autre Etat de l'Espace économique européen » relatif à l'exercice d'activités dans un autre Etat de l'Espace économique européen.
Indiquer si la fourniture de services d'investissement dans des Etats n'appartenant pas à l'Espace économique européen est envisagée :
Préciser les services d'investissement concernés (instruments financiers, marchés...) et leurs conditions d'exercice (forme juridique, moyens mis en oeuvre...).
- ÉLÉMENTS DE GESTION
ET DE CONTRÔLE DE L'ENTREPRISE
Nature des ressources envisagées
Part respective des fonds propres, des concours des actionnaires, des titres de créances négociables ou obligataires, des dépôts du public, des emprunts sur le marché interbancaire...
Etats prévisionnels (sur trois ans)
Bilans et comptes d'exploitation prévisionnels.
Niveau prévisionnel des principaux ratios de gestion :
- ratio de solvabilité ;
- risques de marché ;
- quart des frais généraux.
Au cas où la personne morale pour laquelle l'agrément est demandé est déjà constituée, description de son activité et production de ses trois derniers bilans et comptes d'exploitation certifiés.
S'agissant du service de gestion de portefeuille pour le compte de tiers, l'activité du prestataire doit être présentée conformément au tableau présenté en annexe III en apportant la justification des éléments prévisionnels retenus (hypothèses effectuées).
Participations éventuelles ou envisagées à court terme
dans d'autres entreprises ou établissements
Organigramme général de l'entreprise
Contrôle interne et conformité.
Contrôleur interne spécifique (*) rôle :
Etablissement de crédit : expliciter le dispositif prévu pour se conformer au règlement du CRBF n° 97-02 modifié ;
Entreprise d'investissement : expliciter le dispositif prévu pour se conformer au règlement CRBF n° 97-02 modifié et à l'article 4 du règlement CRBF n° 97-04 modifié et, s'agissant du service de gestion pour compte de tiers au règlement de la Commission des opérations de bourse n° 96-03 (ou tout texte se substituant à ce dernier) et décrire les moyens de contrôle concernant les opérateurs ainsi que les opérations effectuées (contrôles permanents et ponctuels).
Préciser notamment les procédures de contrôle de 1er et 2e niveau mises en place, le programme de travail du contrôleur interne (fournir, le cas échéant sur demande, le manuel de procédures de contrôle interne), les procédures de contrôle des risques ainsi que les procédures de contrôle de conformité.
Comité des risques :
Autre(s) comité(s) créé(s) par l'organe délibérant (**) :
Autres modalités d'information des dirigeants de la société et procédures de réaction en cas de dysfonctionnement
Contrôle des services d'investissement et services assimilés/déontologie.
Identité et qualification des personnes pressenties comme responsable du contrôle des services d'investissement et/ou comme déontologue (fournir un curriculum vitae), rattachement hiérarchique.
Moyens mis en oeuvre pour respecter les dispositions légales et réglementaires, notamment :
- dispositions déontologiques relatives aux opérations personnelles des collaborateurs (art. L.
- mesures adoptées par l'entreprise en vue d'éviter les conflits d'intérêts.
Préciser le périmètre, la fréquence et le mode opératoire des contrôles déontologiques.
S'il s'agit d'un système multilatéral de négociation, communiquer le dispositif mis en oeuvre pour assurer le contrôle du respect des règles du système par ses participants.
S'agissant du service de gestion de portefeuille pour le compte de tiers, préciser les dispositions prises en matière de commissions en nature fournies par les intermédiaires ou contreparties au prestataire, en particulier : nature des commissions, modalités d'établissement des conventions écrites dont elles font l'objet et de communication de ces conventions aux personnes en charge du contrôle interne ou de la déontologie, modalités d'évaluation de ces commissions, mesures mises en oeuvre pour que ces commissions en nature ne placent pas le prestataire en situation de conflit d'intérêt.
Vigilance à l'égard des opérations de blanchiment des capitaux (loi n° 90-614 du 12 juillet 1990, intégrée dans les titres VI et VII du livre V du code monétaire et financier ; décret n° 91-160 du 13 février 1991 ; règlements n° 91-07 du 15 février 1991 et n° 2002-01 du 18 avril 2002 du Comité de la réglementation bancaire et financière).
Décrire le dispositif.
Identité des commissaires aux comptes pressentis.
Contrôle du siège ou de la maison mère
(cas de succursales ou de filiales d'établissements étrangers)
Description des procédures de contrôle de la maison mère sur sa succursale ou sa filiale.
Description de la surveillance exercée par les autorités compétentes du pays d'origine : nature et étendue de l'agrément de l'entreprise mère, existence d'une surveillance sur base consolidée.
Enumérer la ou le(s) autorité(s) compétente(s) en précisant leur responsabilité.
- DÉCLARATIONS À TRANSMETTRE PAR LES APPORTEURS DE CAPITAUX (OU PAR L'ÉTABLISSEMENT DE CRÉDIT ÉTRANGER [9])
(S'agissant d'un établissement de crédit, ces renseignements doivent être transmis avec une lettre, dont le modèle figure en annexe IV, certifiant que le signataire a pris note des dispositions de l'article L.
Ces renseignements doivent être fournis par toute personne (11) appelée à devenir associé en nom ou à détenir, directement ou indirectement, au moins 10 % des droits de vote ou du capital de l'entreprise.
Les réponses au questionnaire ci-dessous doivent être accompagnées de toutes les précisions permettant d'éclairer le jugement du Comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement.
Il importe que toutes les rubriques soient servies.
En outre, tout actionnaire personne physique ou toute personne physique représentant au conseil d'administration ou de surveillance un actionnaire détenant directement ou indirectement au moins le dixième des droits de vote d'un établissement de crédit ou d'une entreprise d'investissement doit joindre un curriculum vitae au dossier.
Des manquements ou infractions ayant donné lieu à amnistie ne doivent pas être mentionnés dans les réponses au questionnaire.
Les renseignements concernant des établissements non assujettis ne doivent être communiqués que dans la mesure où cette transmission n'est pas interdite par une obligation de discrétion.
Le questionnaire doit être retourné dûment complété et signé par l'intéressé ou, s'agissant des personnes morales, par l'un de ses mandataires sociaux.
A quels objectifs répond la création de l'entreprise ou la prise de participation dans celle-ci ?
Quels effets l'apporteur de capitaux en attend-il (donner toutes informations utiles à ce sujet) ?
Des relations d'affaires significatives existent-elles entre l'apporteur de capitaux et l'entreprise ?
Comment ces relations devraient-elles évoluer à l'avenir ?
Quels sont le montant et le pourcentage de la participation prévue ainsi que son équivalence en droits de vote ?
Décrire précisément le montage juridique et financier de l'opération d'acquisition des titres (14).
Indiquer notamment tous les accords existants entre actionnaires, détailler leurs caractéristiques, le (ou les) fournir sur demande.
L'apporteur de capitaux a-t-il donné ou envisage-t-il de donner en garantie des actions de l'entreprise ?
Si oui, préciser le bénéficiaire.
L'opération constitue-t-elle un franchissement du seuil du tiers, du cinquième ou du dixième ou des droits de vote d'une société cotée (fournir le cas échéant une copie de la déclaration adressée à la société dont les actions ont été acquises et à l'Autorité des marchés financiers, précisant les objectifs que l'apporteur de capitaux entend poursuivre au cours des douze prochains mois) ?
A-t-elle donné lieu (ou doit-elle donner lieu) au dépôt d'une offre publique (15) ?
L'opération est-elle susceptible de faire l'objet au titre du contrôle des concentrations d'une notification au ministre chargé de l'économie et/ou à la Commission européenne pour les opérations de dimension communautaire (règlement CEE n° 139/2004 du 20 janvier 2004 relatif au contrôle des opérations de concentration entre entreprises) ?
Dans l'affirmative, celle-ci a-t-elle été effectuée (16) ?
Les actions de l'apporteur de capitaux sont-elles cotées.
Fournir toute information utile à ce sujet (place de cotation, marché) ?
Les titres émis par l'apporteur de capitaux ou certaines sociétés de son groupe ont-ils fait l'objet d'une notation (dans l'affirmative, donner toutes précisions utiles à ce sujet) ?
Quelle est la répartition du capital de l'apporteur de capitaux ?
S'il y a lieu, préciser celle de la maison mère et des holdings intermédiaires (indiquer les pourcentages de détention en parts de capital et en droits de vote et préciser le lieu du siège social de chacune des entités).
Vérifier et indiquer si la maison mère, ou un holding intermédiaire au niveau européen, est susceptible d'être considérée comme une compagnie financière au sens de l'article L.
Dans ce cas, fournir en complément des états sur base sociale mentionnés à la rubrique III.2, des états sur base consolidée.
Quelle est l'activité de l'apporteur de capitaux (18) ?
S'il fait partie d'un groupe, fournir un descriptif des principales entités constituant le groupe ; indiquer, le cas échéant, la part des activités bancaires ou de services d'investissement, joindre un organigramme ainsi que les comptes consolidés des trois derniers exercices ; fournir, en outre, la liste des participations significatives dans des établissements de crédit ou des entreprises d'investissement en France et à l'étranger :
- de l'apporteur de capitaux ;
- du groupe auquel lui-même appartient.
Si l'apporteur de capitaux ou tout ou partie des sociétés qui lui sont liées exercent une activité financière, à quelles réglementations et à quelles autorités les entités concernées sont-elles soumises à ce titre ?
(indiquer si l'opération nécessite une autorisation et fournir, le cas échéant, copie de celle-ci ; dans cette hypothèse, le dossier devra également comprendre des indications quant à l'impact de l'opération envisagée sur les principales caractéristiques financières et sur les ratios prudentiels de l'apporteur de capitaux).
Quelles sont les principales relations bancaires et financières en France de l'apporteur de capitaux ?
S'il s'agit de correspondants bancaires, indiquer les trois principaux.
Dans le cas d'apporteurs de capitaux originaires d'Etats n'appartenant pas à l'Espace économique européen, fournir, le cas échéant, toute indication sur les conditions d'implantation de succursales, de création de filiale ou de prise de participations dans des établissements de statut comparable, ainsi que sur les conditions d'exercice d'activités bancaires et financières dans le pays d'origine.
Si l'apporteur de capitaux est une personne physique, quels sont le montant et la nature de son patrimoine ?
L'apporteur de capitaux ou des sociétés de son groupe ont-ils fait l'objet d'une sanction pénale, administrative ou disciplinaire, en France ou dans d'autres pays au cours des dix dernières années ?
Dans l'affirmative, quelles ont été les qualifications retenues par la ou les autorités compétentes ?
Quelles ont été, le cas échéant, les sanctions prononcées (19) ?
Une telle procédure est-elle en cours ?
L'apporteur de capitaux a-t-il connaissance de l'existence de sanctions (pénales, administratives ou disciplinaires) ou de procédures en cours à l'encontre de l'entreprise concernée par l'opération ?
L'apporteur de capitaux sera-t-il présent ou représenté au conseil d'administration (ou au conseil de surveillance) de la société (20) (21) ?
Fournir la liste des mandats déjà exercés par les futurs représentants de l'apporteur de capitaux au sein de l'établissement faisant l'objet de ce dossier.
Fournir toute information supplémentaire utile pour l'examen du dossier.
« En ma qualité de , je certifie l'exactitude desinformations ci-dessus et m'engage à porter à la connaissance du Comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement les changements des éléments de cette déclaration.
Signature de l'apporteur de capitaux
(9) En cas d'implantation de succursale en France, par un établissement n'appartenant pas à l'Espace économique européen, toutes les questions relatives à l'apporteur de capitaux portent ainsi sur l'établissement de crédit étranger.
(10) Des rédactions appropriées de cette lettre comportant des engagements spécifiques peuvent, le cas échéant, être demandées aux principaux actionnaires ou associés, directs ou indirects.
(11) Cf. dispositions portant sur le traitement automatisé des informations nominatives rappelées en annexe au dossier type.
(12) Ou équivalent étranger.
(13) Afin d'éviter des erreurs d'indentification, ces renseignements ne sont nécessaires que pour les personnes (quelle que soit leur nationalité) nées dans les territoires d'outre-mer ou à l'étranger.
(14) Sont assimilés aux droits de vote détenus par un apporteur de capitaux :
- les droits de vote possédés par d'autres personnes pour son compte ;
- les droits de vote possédés par les sociétés placées sous son contrôle effectif ;
- les droits de vote possédés par un tiers avec qui il agit ;
- les droits de vote que l'apporteur de capitaux ou les autres personnes citées ci-dessus sont en droit d'acquérir à leur seule initiative en vertu d'un accord.
(15) Fournir alors copie du projet de note d'information soumise au visa de l'Autorité des marchés financiers et des autres communiqués soumis à publicité financière obligatoire.
(16) Si une déclaration a été effectuée quel est le délai dont dispose l'autorité saisie ?
Si cette dernière ne l'a pas été, sous quel délai devez-vous l'effectuer ?
517-1 : « Les compagnies financières sont des établissements financiers, au sens de l'article L.
511-21, qui ont pour filiales, exclusivement ou principalement, un ou plusieurs établissements de crédit ou entreprises d'investissement ou établissements financiers.
(18) Il conviendra en particulier d'indiquer si l'apporteur de capitaux a des sociétés soeurs exerçant des activités réglementées.
(19) Il conviendra, dans ce cas, de joindre au dossier une copie de la décision de sanction.
(20) Dans ce cas, le futur administrateur ou membre du conseil de surveillance devra joindre à son dossier une déclaration attestant qu'il ne tombe pas sous le coup des interdictions édictées à l'article 13 de la loi du 24 janvier 1984 ou à l'article 22 de la loi du 2 juillet 1996.
(21) Ceux-ci devront également répondre aux questions 11 à 16 du questionnaire « dirigeants » (cf. partie V du dossier).
En ma qualité de (2), j'ai l'honneur
de vous faire parvenir ci-joint les renseignements demandés par le Comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement à l'occasion de la prise de participation que [nom de l'apporteur] se propose de réaliser dans le capital de [nom de l'établissement].
Je certifie que ces renseignements sont sincères et fidèles et qu'il n'y a pas, à ma connaissance, d'autres faits importants dont le Comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement doive être informé.
Je m'engage à informer immédiatement le comité de tout changement qui modifierait, de façon significative, les renseignements fournis (3).
Par ailleurs, je m'engage également à fournir, chaque année, à [nom de l'établissement assujetti], [dont la société (nom) est associée ou actionnaire] ou [dont je suis l'associé ou l'actionnaire], les informations financières qu'il est conduit à transmettre aux Autorités selon les dispositions réglementaires en vigueur (4).
J'ai pris note des dispositions de l'article L.
511-42 du code monétaire et financier, en application desquelles le gouverneur de la Banque de France peut inviter les actionnaires ou sociétaires d'un établissement à fournir à celui-ci le soutien qui lui est nécessaire lorsque sa situation le justifie (5).
Veuillez agréer, Monsieur le Gouverneur, l'expression de ma haute considération.
Monsieur le Gouverneur de la Banque de France, président du Comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement (à l'attention de la direction des établissements de crédit et des entreprises d'investissement).
- RENSEIGNEMENTS À FOURNIR PAR LES DIRIGEANTS D'UN ÉTABLISSEMENT DE CRÉDIT OU D'UNE ENTREPRISE D'INVESTISSEMENT
(A transmettre avec la lettre
dont le modèle figure en annexe V)
Ces renseignements doivent être fournis par toute personne physique (1) appelée à exercer des fonctions de dirigeant responsable d'un établissement de crédit (art. L.
511-13 du code monétaire et financier) ou d'une entreprise d'investissement (art. L.
Toutefois, il n'est pas nécessaire de fournir ce dossier dès lors qu'il s'agit d'une nouvelle nomination au sein du même groupe intervenant depuis moins de trois ans, à l'exception d'un curriculum vitae actualisé et d'une lettre à Monsieur le Gouverneur établie selon le modèle de la formule alternative (cf. annexe V-1, renvoi n° 4).
D'une façon générale, les renseignements demandés portent sur la période où la personne concernée a exercé des responsabilités ainsi que sur la période immédiatement consécutive à la cessation de ces fonctions (jusqu'à un an après ladite cessation) (2).
Des manquements ou infractions ayant donné lieu à amnistie ne doivent pas être mentionnés.
Le questionnaire doit être retourné dûment complété et signé par l'intéressé et par le président du conseil d'administration ou du directoire de l'établissement concerné.
Dans le cas d'une nomination du président du conseil d'administration ou du directoire, il incombe à l'actionnaire principal ou à l'un de ses mandataires sociaux de contresigner les déclarations du dirigeant.
Les intéressés doivent également adresser au secrétariat du Comité un curriculum vitae indiquant de façon détaillée la formation initiale suivie par le dirigeant, les diplômes obtenus et l'intitulé des fonctions exercées (3).
En outre, s'agissant de ces dernières, il devra être indiqué la taille des entités (en termes de salariés et de chiffre d'affaires) dans lesquelles elles ont été occupées ainsi que les résultats de leur gestion.
Ils doivent aussi adresser au gouverneur de la Banque de France, président du Comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement, une lettre établie selon le modèle qui figure en annexe V-1.
Enfin, par décision en date du 29 novembre 2001 publiée au Journal officiel du 20 février 2002, le Comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement a décidé de mettre en place un traitement automatisé d'informations nominatives destiné à centraliser des informations susceptibles de contribuer à l'appréciation de l'expérience, de la compétence et de l'honorabilité des dirigeants et actionnaires personnes physiques des établissements de crédit et des entreprises d'investissement.
Cette base de données a été dénommée « Fichier des dirigeants et actionnaires des établissements de crédit et des entreprises d'investissement » (FIDEC).
La Commission nationale informatique et libertés avait donné un avis favorable à la création de FIDEC le 18 septembre 2001.
Les intéressés sont informés que certains éléments d'information fournis dans le présent dossier, notamment les fonctions qu'ils ont occupées au cours de leur carrière professionnelle, sont susceptibles d'être enregistrés dans FIDEC (cf. annexe au dossier type relative au traitement automatisé des informations nominatives).
Nom de l'entreprise pour laquelle ces renseignements sont fournis :
[2] Identité du dirigeant (fournir la copie d'une pièce d'identité) :
- nom et prénom des parents (4) :
- niveau de connaissance en français (pour les non-francophones) :
Préciser l'identité de l'organe ou de la personne qui vous a désigné à vos nouvelles fonctions et joindre copie du document de nomination.
Quelle sera l'étendue des fonctions de direction que vous exercerez et comment seront partagées les responsabilités avec les autres dirigeants nommés dans le cadre de l'article L.
511-13 du code monétaire et financier ou au titre de l'article L.
On rappelle que le comité a publié un communiqué en date du 17 février 2004 dans lequel il a précisé les conditions de nomination des dirigeants responsables qui ne sont pas représentants légaux de l'entreprise qu'ils dirigent et les responsabilités qui doivent être les leurs et s'est par ailleurs prononcé sur le nombre maximal de dirigeants responsables acceptable.
De plus, s'agissant des sociétés par actions simplifiées, il a demandé qu'elles se dotent statutairement d'un organe délibérant chargé notamment de désigner les dirigeants responsables et il a explicité les conditions à remplir par les dirigeants responsables autres que le président.
On rappelle également que le comité considère que le président du conseil d'administration, lorsqu'il n'a pas la qualité de directeur général, demeure nécessairement un dirigeant responsable de l'établissement ou de l'entreprise concernée (cf. étude parue à cet égard dans le Bulletin de la Banque de France n° 97 de janvier 2002).
Pour chacune des fonctions exercées au cours des dix dernières années, quelles responsabilités avez-vous effectivement exercées (8) et quels résultats (9) avez-vous obtenus ?
Avez-vous été au cours des dix dernières années ou êtes-vous un actionnaire significatif (10), un associé en nom ou un associé commandité d'une autre entreprise (dans l'affirmative, précisez le nom et l'activité de ces entreprises ainsi que le montant de votre participation) ?
L'une des entreprises dans lesquelles vous avez exercé au cours des dix dernières années ou exercez encore des responsabilités de dirigeant ou dont vous avez été ou êtes un actionnaire significatif, un associé en nom ou un associé commandité, s'est-elle vu, à votre connaissance, refuser ou retirer une autorisation ou un agrément dans le domaine bancaire ou financier, en France ou à l'étranger ?
L'une des entreprises dans lesquelles vous avez exercé au cours des dix dernières années ou exercez des responsabilités de dirigeant ou dont vous avez été ou êtes un actionnaire significatif, un associé en nom ou un associé commandité, a-t-elle fait l'objet, à votre connaissance, d'une condamnation pénale, d'une sanction administrative ou disciplinaire, ou d'une mesure de suspension ou d'exclusion d'une organisation professionnelle ?
Avez-vous été ou envisagez-vous d'être prochainement partie à un arrangement amiable ou à une procédure judiciaire en France ou à l'étranger ayant pour objet un apurement des dettes d'une entreprise dont vous avez été ou seriez encore dirigeant, actionnaire significatif ou associé ?
Etes-vous lié par certains engagements au titre de fonctions précédemment exercées (clause de non-concurrence, par exemple) ?
Parmi les entreprises dans lesquelles vous exercez des responsabilités, ou dont vous êtes un actionnaire significatif, un associé en nom ou un associé commandité, quelles sont celles qui, à votre connaissance, entretiennent ou pourraient entretenir des relations d'affaires significatives, ou, le cas échéant, être bénéficiaires de prêts de l'entreprise mentionnée dans ce questionnaire ?
Parallèlement aux fonctions faisant l'objet du présent dossier, est-il prévu que vous commenciez ou continuiez à exercer d'autres fonctions de direction ?
(Dans l'affirmative, indiquez la liste des fonctions et explicitez votre organisation pour vous assurer une disponibilité suffisante pour chacun de ces différents emplois, en mentionnant, le cas échéant, les structures organisationnelles ou de contrôle vous permettant de remplir pleinement vos différentes responsabilités.)
Indiquer, le cas échéant, la liste de vos mandats sociaux, en précisant ceux détenus dans des sociétés n'appartenant pas au groupe de l'établissement de crédit pour lequel vous répondez au présent questionnaire.
S'agissant de ces derniers, indiquer les mandats pour lesquels vous pourriez connaître des conflits d'intérêts.
Dans ce cas, préciser les dispositions que vous comptez prendre pour y remédier.
Avez-vous, au cours des dix dernières années, exercé des fonctions de direction au sein d'une entreprise dont les commissaires aux comptes ou les contrôleurs légaux (11) ont refusé de certifier les comptes ou pour laquelle ils ont assorti leur certification de réserves ou d'observations ?
Avez-vous, au cours des dix dernières années, fait l'objet d'une condamnation pénale, d'une sanction administrative ou disciplinaire d'une autorité professionnelle ou d'une mesure de suspension ou d'exclusion d'une organisation professionnelle en France ou à l'étranger ?
Avez-vous fait l'objet d'un licenciement pour faute professionnelle ?
(Donnez, le cas échéant, toutes précisions utiles.)
Entendez-vous effectuer, directement ou indirectement, des opérations personnelles ou professionnelles (12) avec l'établissement ?
Avez-vous connaissance d'autres informations susceptibles d'éclairer le jugement du comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement sur votre honorabilité et votre compétence ?
Question complémentaire concernant uniquement les dirigeants de succursales françaises d'établissements n'appartenant pas à l'Espace économique européen (EEE) : quelle est l'étendue des responsabilités qui vous ont été attribuées par la direction de votre société ?
Il est précisé que, compte tenu du communiqué du comité en date du 17 février 2004, il est nécessaire que chacun des dirigeants de ces succursales (au nombre au moins de deux) ait été désigné par un des dirigeants du siège ou à tout le moins par le responsable de la division internationale de la banque étrangère.
De plus, s'agissant du deuxième dirigeant responsable et de tout autre dirigeant responsable supplémentaire, il convient que la personne l'ayant désigné lui ait explicitement attribué des pouvoirs au moins égaux aux pouvoirs minimaux définis par le communiqué du 17 février 2004 précité.
« Je soussigné (13) certifie l'exactitude des informations
ci-dessus et m'engage à porter immédiatement à la connaissance du comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement, les changements des éléments contenus dans cette déclaration les concernant.
« En ma qualité de (14), je soussigné (13)
déclare, après avoir procédé aux vérifications d'usage, que les informations communiquées par M. (15) au comité
des établissements de crédit et des entreprises d'investissement dans le cadre de sa nomination en qualité de (14)
de (16), sont à ma connaissance exactes.
Je m'engage à porter immédiatement à la connaissance du comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement les changements des éléments contenus dans cette déclaration les concernant et dont j'aurais connaissance.
Signature du président (17), de l'actionnaire principal
ou d'un représentant de l'organe social
à l'issue de sa délibération
Etant désigné en qualité de dirigeant au sens de l'article L.
511-13 du code monétaire et financier et/ou au sens de l'articles L.
532-2 du code monétaire et financier de [nom de l'entreprise], en vue d'exercer la fonction de , à compter de ,
j'ai l'honneur de vous faire parvenir les renseignements demandés par les instances en charge du dossier.
Je certifie que ces renseignements sont sincères et fidèles et qu'il n'y a pas, à ma connaissance, d'autres faits importants à signaler.
Je certifie, en particulier, ne pas tomber sous le coup des interdictions édictées à l'article 13 de la loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit et/ou à l'article 22 de la loi n° 96-597 du 2 juillet 1996 de modernisation des activités financières.
A cet égard, je vous adresse ci-joint (un extrait de casier judiciaire [bulletin n° 3]) (1) (une attestation tenant lieu d'extrait de casier judiciaire) (2).
(3) (Étant désigné en qualité de dirigeant au sens de l'article L.
511-13 du code monétaire et financier et/ou au sens de l'article L.
j'ai l'honneur de confirmer les renseignements que je vous ai fait parvenir à l'occasion de ma désignation précédente et je certifie qu'il n'y a pas à ma connaissance d'autres faits importants à signaler.
Je vous adresse ci-joint un curriculum vitae actualisé).
Je m'engage à informer immédiatement le comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement de tout changement qui modifierait de façon significative les renseignements fournis.
- EXERCICE DE L'ACTIVITÉ DANS UN AUTRE ÉTAT
DE L'ESPACE ÉCONOMIQUE EUROPÉEN
Nom et nature de l'agrément de l'entreprise en France
Nature du dossier (1)
Nom de l'Etat membre :
Notification de libre établissement (implantation d'une succursale)
Déclaration de libre prestation de services
Personne chargée de ce dossier
Titre/Fonction :
Toute modification significative des informations communiquées à l'appui d'une notification de libre établissement ou d'une déclaration de libre prestation de services doit être notifiée, avant qu'elle n'intervienne, au Comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement ainsi qu'aux autorités compétentes de l'Etat membre d'accueil concerné.
Cette notification doit être effectuée un mois au moins avant sa réalisation dans le cas de modifications relatives à un dossier de libre établissement.
Date : Nom :
Le présent document, dûment rempli et signé, est à adresser à : Banque de France, 40-1355 (direction des établissements de crédit et des entreprises d'investissement, DECEI), 75049 Paris Cedex 01 (téléphone : 01-41-42-92-41-02 ou 01-42-92-20-92).
Notification de libre établissement
Il convient d'établir deux exemplaires en français et un exemplaire dans la langue officielle du pays d'accueil (1) (les annexes VI-2, VI-4 et VI-5 ne sont pas à traduire).
Pour les établissements de crédit et les entreprises d'investissement autres que les sociétés de gestion de portefeuille, la DECEI est à la disposition des demandeurs pour leur apporter les informations utiles à la bonne présentation du dossier (section Procédures européennes, télécopie : 01-42-92-21-70).
Etat membre sur le territoire duquel est envisagée l'implantation de la succursale
Dénomination sociale, dénomination commerciale, adresse du siège social, forme juridique
Nature de l'agrément de l'entreprise :
Etablissement de crédit (préciser la catégorie) :
Entreprise d'investissement (autre que société de gestion de protefeuille)
Programme d'activités de la succursale :
Exposer précisément les motifs de l'opération et les objectifs poursuivis.
Pour un établissement de crédit.
Activités bénéficiant de la reconnaissance mutuelle : remplir l'annexe VI-4.
a) Décrire les activités envisagées correspondant aux points 1 à 6 de l'annexe VI-4 (opérations de banque) :
- nature des fonds reçus ;
- nature des différents types de concours susceptibles de figurer au bilan ou au hors-bilan : crédits (y compris, pour un prestataire de services d'investissement, ceux octroyés à un investisseur pour lui permettre d'effectuer une transaction sur un instrument financier dans laquelle intervient la succursale), crédit-bail, garanties...
- nature des moyens de paiement mis à disposition de la clientèle.
b) Décrire les activités envisagées correspondant aux points 7, 8 et 11 (gestion de patrimoine) de l'annexe VI-4 (services d'investissement).
Préciser la nature des services d'investissement et des instruments financiers concernés (au sens des sections A et B de l'annexe VI-5), ainsi que les conditions d'exercice de ces services (remplir l'annexe VI-5 en tant que de besoin).
Préciser également :
- si la succursale envisage d'adhérer à un marché réglementé du pays d'accueil ;
- si elle envisage de faire de la compensation ;
- si elle se propose d'effectuer des opérations de placement garanti.
c) Décrire les activités envisagées correspondant aux points 9, 10, 11 (conseil en gestion de patrimoine), 12 à 14 de l'annexe VI-4 (services auxiliaires au sens de la section C de l'annexe VI-5).
Autres activités (à décrire).
Pour une entreprise d'investissement autre que société de gestion de portefeuille
Notamment, préciser :
Décrire de manière succincte, le cas échéant, les conditions d'exercice des services auxiliaires offerts à la clientèle et visés à la section C de l'annexe VI-5.
Autres activités (notamment, marchés à terme de marchandises).
Structure de l'organisation de la succursale :
- adresse du principal siège d'exploitation (2) (ou localité si l'adresse ne peut être précisée) ;
- nombre de guichets rattachés et localités d'implantation ;
- organigramme envisagé ;
- effectif total de la succursale ;
- nature de la clientèle (résidents et non-résidents, particuliers, entreprises, investisseurs institutionnels) et modalités d'approche de la clientèle (notamment recours à des intermédiaires ou des démarcheurs) ;
- éventuellement, identité des principales relations d'affaires de la succursale (clients, partenaires, contreparties) déjà connues et, parmi celles-ci, établissements de crédit et entreprises d'investissement ;
- préciser si la succursale sera amenée à agir avec ou pour le compte de sociétés de son groupe ou d'entreprises tierces et, dans l'affirmative, indiquer selon quelles modalités ;
- nature des ressources utilisées : part respective des concours du siège, des dépôts du public, des emprunts sur les marchés...
- organisation et moyens prévus par la succursale, notamment en matière de comptabilité (transmission de documents comptables aux autorités des pays d'origine et d'accueil) et d'équipement informatique ;
- si votre établissement est conduit à offrir, pour la première fois, des prestations via internet dans le pays d'accueil, fournir les informations listées à cet effet en rubrique I du dossier-type d'agrément, partie B section 4 a) ;
- conditions d'application à la succursale du système de contrôle interne de l'établissement (notamment limites en matière de risques de marché et de contrepartie) ainsi que des procédures de détection des opérations de blanchiment ;
- bilans et comptes de résultats prévisionnels de la succursale pour les trois prochains exercices (fournir un tableau comparatif par grandes masses sur 3 colonnes).
Dirigeants responsables de la succursale (deux personnes au moins) :
Joindre pour chacun d'eux un curriculum vitae daté et signé mentionnant les informations suivantes :
- lieu de résidence envisagé ;
- nature exacte des fonctions dans la succursale ;
- niveau, nature et durée des responsabilités exercées au cours des dix dernières années ainsi que niveau de connaissance des dirigeants dans la langue officielle du pays d'accueil.
Système d'indemnisation de la clientèle auquel l'entreprise adhère en France pour les dépôts et autres fonds remboursables et/ou pour les titres :
Pour les établissements de crédit non prestataires de services d'investissement, préciser que l'établissement adhère au fonds de garantie des dépôts visé à l'article L.
Pour les établissements de crédit non prestataires de services d'investissement mais teneurs de compte conservateurs, préciser que l'établissement adhère à la fois aux mécanismes de garantie des dépôts et des titres institués par les articles L.
Pour les établissements de crédit prestataires de services d'investissement, préciser que l'établissement adhère à la fois aux mécanismes de garantie des dépôts et des titres institués par les articles L.
Pour les entreprises d'investissement autres que les sociétés de gestion de portefeuille, préciser que l'entreprise adhère au mécanisme de garantie des titres institué par l'article L.
Date d'ouverture envisagée pour la succursale :
Préciser si des contacts ont été noués avec l'autorité du pays d'accueil.
Fournir, le cas échéant, l'identité et les coordonnées de ces contacts.
Eléments complémentaires à la notification de libre établissement destinés à l'appréciation du comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement
Les établissements de crédit et les entreprises d'investissement autres que les sociétés de gestion de portefeuille établissent deux exemplaires en français.
Cette annexe ne sera pas transmise à l'autorité du pays d'accueil.
Les établissements de crédit et les entreprises d'investissement peuvent donc y développer, si nécessaire, les aspects confidentiels des diverses rubriques de l'annexe VI-1.
Dirigeants de la succursale :
Pour chacun des dirigeants de la succursale, joindre un document signé par l'un des dirigeants responsables de l'entreprise en France, attestant que les dirigeants de la succursale ne tombent pas sous le coup des interdictions édictées (si l'entreprise est un établissement de crédit) à l'article 13 de la loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 modifiée (si l'entreprise est une entreprise d'investissement) à l'article 22 de la loi n° 96-597 du 2 juillet 1996, ou d'interdictions analogues dans un pays étranger.
Si l'un des dirigeants de la succursale a été l'objet, dans le cadre de son activité professionnelle, en France ou à l'étranger, d'une enquête ou d'une procédure professionnelle, administrative ou judiciaire ayant donné lieu à une sanction, donner le cas échéant toutes précisions utiles.
Indiquer tout événement récent ou prévisible susceptible d'affecter la situation de l'établissement de crédit ou de l'entreprise d'investissement.
Préciser en outre que l'établissement n'est pas en situation irrégulière au regard de la réglementation bancaire, financière ou prudentielle française (caractérisée notamment par l'ouverture d'une procédure disciplinaire auprès de l'une des autorités compétentes).
Indiquer enfin tous les éléments complémentaires utiles à l'appréciation par le Comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement du projet de libre établissement.
Il convient d'établir un exemplaire en français et un exemplaire dans la langue officielle du pays d'accueil (1) (les annexes VI-4 et VI-5 ne sont pas à traduire).
Etat membre sur le territoire duquel il est envisagé de fournir des services :
Préciser brièvement les modalités d'exercice de ces activités.
Si l'établissement de crédit désire fournir les activités 7, 8 et 11 (gestion de patrimoine), préciser la nature des services d'investissement et des instruments financiers concernés (au sens des sections A et B de l'annexe VI-5), ainsi que les conditions d'exercice de ces services (remplir l'annexe VI-5 en tant que de besoin).
Indiquer également :
- si l'accès à un marché réglementé du pays d'accueil est envisagé ;
- si l'établissement a l'intention d'effectuer des opérations de placement garanti.
Autres activités (à décrire succinctement).
- si l'entreprise a l'intention d'effectuer des opérations de placement garanti.
Préciser dans une note complémentaire non traduite que l'établissement n'est pas en situation irrégulière au regard de la réglementation bancaire, financière ou prudentielle française (caractérisée notamment par l'ouverture d'une procédure disciplinaire auprès de l'une des autorités compétentes).
Liste des activités qui bénéficient
de la reconnaissance mutuelle
Implantation d'une succursale : indiquer le nom du pays concerné.
Projet de LPS : indiquer le nom du pays concerné.
Cocher les cases correspondant aux activités bénéficiant de la reconnaissance mutuelle dont l'exercice est envisagé dans le pays d'accueil (par la succursale ou en libre prestation de services).
Seules peuvent être exercées dans le pays d'accueil les activités couvertes par l'agrément délivré en France.
Nom de l'entreprise d'investissement :
Liste des activités dans le domaine
Section B : instruments financiers
Traitement automatisé des informations
recueillies dans le dossier type
Les personnes physiques recensées dans les bases de données le sont au titre des lois du 24 janvier 1984 et du 2 juillet 1996 dont l'essentiel des dispositions ont été insérées dans le code monétaire et financier.
La fourniture de ces informations présente un caractère obligatoire et le défaut de réponse ne permet pas l'examen du dossier.
Ces informations sont destinées, dans le cadre des lois et règlements en vigueur, au Comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement et à l'Autorité des marchés financiers.
631-1 du code monétaire et financier, elles peuvent en outre être communiquées notamment à la Banque de France, à la Commission bancaire et au Fonds de garantie des dépôts.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, le droit d'accès aux informations enregistrées s'exerce auprès de la Banque de France, direction des établissements de crédit et des entreprises d'investissement, 40-1355, 75049 Paris Cedex 01.
La communication des informations a lieu, au plus tard, le huitième jour ouvré suivant la formulation de la demande du droit d'accès.
Il est procédé à la correction des erreurs éventuelles dans les huit jours ouvrés suivant la communication de l'information rectificative.
L'intéressé est avisé par lettre de la rectification.
Les informations relatives aux personnes physiques recueillies par le questionnaire en application des articles L.
532-4 du code monétaire et financier font en outre désormais l'objet d'un traitement automatisé de données nominatives ayant reçu un avis favorable de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) en date du 18 septembre 2001.
Ces informations, collectées par le Comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement en sa qualité d'interlocuteur unique des personnes et entreprises demanderesses, sont enregistrées dans le fichier des dirigeants et actionnaires des établissements de crédit et des entreprises d'investissement (FIDEC) et sont destinées aux autorités susmentionnées.
Elles peuvent être communiquées, pour l'accomplissement de sa mission telle qu'elle est définie par le code précité, au fonds de garantie ainsi que, dans le respect de la législation en vigueur, notamment des articles L.
632-1 dudit code, à des autorités de surveillance étrangères.
Les personnes recensées, qui ne disposent pas, conformément aux dispositions de l'article 26, alinéa 2, de la loi précitée du 6 janvier 1978, du droit d'opposition, peuvent avoir accès aux informations les concernant contenues dans FIDEC en adressant une demande écrite au président du Comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement, Banque de France, 48-1428 CECEI, 75049 Paris Cedex 01.
Les conditions dans lesquelles leur sont communiquées les informations et sont rectifiées les éventuelles erreurs sont identiques à celles qui sont prévues ci-dessus.
- Fiche de présentation de la demande
Dénomination de la société pour laquelle l'autorisation est requise.
Nom : Titres/fonction :
Date de constitution du dossier :
Agrément d'une société de gestion.
Modification du programme d'activité précédemment approuvé.
Les sociétés envisageant d'exercer à titre principal l'activité de gestion de portefeuille adressent leur dossier à l'Autorité des marchés financiers (service des prestataires et des produits d'épargne), 17, place de la Bourse, 75082 Paris Cedex 02.
Périmètre du programme d'activité
Cocher les cases qui correspondent au périmètre de l'activité envisagée par le prestataire.
Descriptif du champ de l'agrément
et des programmes d'activité des sociétés de gestion
- Caractéristiques de la société
Constituée (1) : date d'immatriculation au RCS.
En cours de constitution.
Le cas échéant, dénomination présentée dans le cadre de l'agrément :
Indiquer la forme juridique de la société de gestion ;
Joindre les statuts ou le projet de statuts ;
Pour une société anonyme (SA), préciser le mode de direction : directoire et conseil de surveillance ou conseil d'administration.
Date de fin de l'exercice.
Le cas échéant, préciser la durée et la date de clôture du premier exercice.
Siège administratif :
En cas d'augmentation prévue du capital social, préciser :
- le montant du capital après l'augmentation ;
- le calendrier de réalisation de l'augmentation de capital.
Il convient ici de déterminer la personne ou le groupe qui contrôle la société.
Seuls les actionnaires détenant directement ou indirectement plus de 5 % du capital ou des droits de vote doivent être mentionnés.
Il est demandé de présenter un organigramme groupe permettant de remonter jusqu'à l'actionnaire initial en précisant également la nationalité de l'actionnariat.
Dirigeants au sens de l'article L.
532-9.4 du code monétaire
et financier et mandataires sociaux
- pour les mandataires sociaux : leur identité, leur date de naissance (personnes physiques) ou leur date d'immatriculation au RCS et le nom de leur représentant permanent (personnes morales) ;
- pour les dirigeants :
- leur date de nomination et la durée de leur mandat ;
- s'ils sont à temps plein, c'est-à-dire s'ils occupent uniquement des fonctions dans la société de gestion, ou s'ils exercent d'autres fonctions dans d'autres entités ainsi que la nature des autres fonctions exercées ;
- le cas échéant, les modalités de prévention des conflits d'intérêts découlant de l'exercice par les dirigeants de fonctions en dehors de la société de gestion.
Doivent donc être mentionnés (2) :
- pour une société anonyme à directoire et conseil de surveillance :
- le président du conseil de surveillance ;
- les autres membres du conseil de surveillance ;
- les autres membres du directoire, en identifiant parmi ces membres les dirigeants au sens du deuxième alinéa de l'article L.
- pour une société anonyme à conseil d'administration :
- le président du conseil d'administration ou le président-directeur général ;
- les autres membres du conseil d'administration ;
- en cas de dissociation des fonctions de président du conseil d'administration et de directeur général : le directeur général ;
- le cas échéant, le(s) directeur(s) général(aux) délégué(s) ;
- pour une société par actions simplifiée :
- le cas échéant, le directeur général délégué ;
- le cas échéant, les autres dirigeants.
Personnes déterminant l'orientation de la société
Pour chacune des personnes déterminant l'orientation de la société, préciser :
- pour les personnes qui ne sont pas mentionnées au 3 :
- leur date de nomination en qualité de personne déterminant l'orientation de l'activité ;
- la durée de leur mandat à ce titre ;
- la nature exacte des fonctions exercées dans la société de gestion ;
- le cas échéant, les fonctions exercées en dehors de la société de gestion ;
- leurs modalités de désignation (PV...).
Adhésion à une association professionnelle
Pour les sociétés sollicitant un agrément en tant que société de gestion, préciser le nom de l'association professionnelle à laquelle la société adhérera.
Pour les sociétés agréées modifiant leur programme d'activité, préciser le nom de l'association professionnelle à laquelle la société est adhérente (4).
- Programme d'activité de la société de gestion
Le contenu du programme d'activité est propre à chaque société.
Les éléments qui suivent ont pour objet de guider la société dans la présentation de son programme d'activité.
Certaines demandes peuvent être sans objet compte tenu de la nature de l'activité de gestion envisagée (cas de certains ratios OPCVM pour les sociétés exerçant uniquement une activité de capital risque, par exemple).
Leur caractère détaillé ne doit pas être interprété comme définissant un niveau d'exigence minimum à atteindre.
Ainsi, le fait de demander la description de certaines procédures ou la fourniture de certains éléments (par exemple, l'existence de comités d'investissement ou la liste des logiciels utilisés) ne doit pas être interprété comme impliquant que la société doit impérativement mettre en place la procédure correspondante ou disposer de ces informations.
Pour faciliter l'analyse du dossier, il est en revanche indispensable de préciser dans le dossier que la procédure ou l'élément demandé n'existe pas.
Par ailleurs, les services de l'Autorité des marchés financiers sont à la disposition des dirigeants des sociétés sollicitant un agrément afin de préciser les exigences de l'Autorité sur le contenu du dossier d'agrément.
Ces précisions peuvent notamment être apportées à l'occasion du rendez-vous préalable systématiquement proposé aux dirigeants pour présenter leur projet.
Description des activités de la société de gestion
Le dossier décrit le projet de développement de l'activité de gestion de portefeuille pour le compte de tiers.
Lorsque la société exerce déjà une activité de gestion de portefeuille pour le compte de tiers, le dossier établit une distinction entre le périmètre actuel de l'activité et les projets de développement (cas des mises à jour de programme d'activité).
Le dossier expose les caractéristiques de l'activité de gestion de portefeuille pour le compte de tiers qui sera exercée.
Détailler le type de gestion exercée (1) :
- gestion collective, en précisant les catégories d'OPCVM ;
- gestion individuelle.
Le cas échéant, détailler :
- les activités exercées à l'étranger ;
- la gestion par délégation de fonds d'investissement étrangers.
- les marchés sur lesquels la société interviendra dans le cadre de ses activités de gestion (marché libre, nouveau marché, marchés monétaires, marchés obligataires, marchés à terme...)
- les caractéristiques des instruments financiers utilisés (grandes capitalisations nationales, européennes ou internationales, instruments financiers non admis aux négociations sur un marché réglementé, futures, options...).
Dans le cadre de la demande d'agrément, si la société envisage d'exercer des activités portant notamment sur la gestion alternative, la multigestion alternative et les dérivés de crédit (dans les mandats de gestion et/ou les OPCVM), il convient de présenter ce dossier d'agrément en tenant compte des différents éléments spécifiques énoncés dans les relevés de décision de l'Autorité (en ligne sur le site internet de l'Autorité des marchés financiers).
Le dossier expose quelles sont ou seront les autres activités exercées par la société :
Les activités accessoires que la société souhaite exercer :
- la commercialisation d'OPCVM dont la société n'est pas la société de gestion en titre ;
- l'administration de fonds ;
- le conseil aux entreprises (ingénierie patrimoniale) ;
Pour chaque activité, détailler :
- les moyens humains et techniques, internes et externes, auxquels recourra la société de gestion ;
- le périmètre envisagé (en valeur, en volume...)
Si la société prévoit d'exercer une activité de réception et transmission d'ordres pour le compte de tiers :
- le(s) curriculum vitae de la (des) personne(s) responsable(s) de cette activité ;
- le projet de mandat de réception et de transmission d'ordres ;
- décrire les modalités d'exécution et de suivi des ordres.
Ces activités accessoires doivent être compatibles avec l'exercice principal de l'activité de gestion de portefeuille pour le compte de tiers et, le cas échéant, la gestion d'OPCVM conformes à la directive 85/611/CE.
PROGRAMME D'ACTIVITÉ ET CLIENTÈLE
Le dossier expose comment la société de gestion entend mener son activité commerciale.
Il détaille notamment :
- le type de clientèle visée (institutionnels/particuliers, prospect/clientèle connue, résidents/non-résidents...) et, le cas échéant, les évolutions prévues dans ce domaine ;
- pour les sociétés en création, l'origine de la première clientèle.
- les modalités d'approche des clients, par exemple :
- prospection indirecte (accords avec apporteurs d'affaires, conseillers en investissements financiers...).
Dans ce dernier cas, joindre le projet de contrat à conclure entre les parties ;
- participation à des appels d'offres ;
- les encours sous gestion et le nombre d'OPCVM/de comptes gérés, en établissant une distinction entre :
- la gestion collective et la gestion sous mandat ;
- le type de clientèle visée ;
- les produits de droit français et les produits de droit étranger ;
- les encours gérés en direct, par délégation de gestion financière et donnés en délégation ;
- les volumes découlant des activités accessoires, la commercialisation d'OPCVM, la réception et la transmission d'ordres pour le compte de tiers, le conseil en gestion de patrimoine, le conseil aux entreprises.
Description des moyens humains
et techniques de la société de gestion
Le dossier expose quels sont les moyens humains dont la société disposera pour exercer son activité.
Les curriculum vitae des responsables des principales activités envisagées, du responsable du contrôle interne, du déontologue et des principaux gérants financiers sont joints au dossier.
L'organisation retenue, en fournissant un organigramme de la société qui précisera :
- les liens de rattachement hiérarchique ;
- les fonctions de ces personnes ainsi que, le cas échéant, les fonctions (dans le secteur de la finance) exercées en dehors de la société ;
- leur temps de travail (temps plein ou temps partiel).
Un organigramme synthétique peut être fourni lorsque la fourniture d'un organigramme exhaustif est non pertinente en raison de la taille de la société ;
Quel sera le personnel affecté à l'activité de gestion de portefeuille pour le compte de tiers en précisant si les personnes seront :
- salariées de la société ;
- détachées ou mises à disposition par une entité appartenant au même groupe que la société.
Dans ce cas, fournir le modèle du contrat de détachement ou de mise à disposition ;
- dans une autre situation (à préciser) ;
Pour chaque activité de la société de gestion :
- l'identité du ou des responsables de cette activité ;
- le nombre de personnes encadrées par chacune de ces personnes.
Le dossier précise notamment le nombre de personnes affectées à la gestion administrative et/ou comptable des portefeuilles et des OPCVM :
Pour les gérants financiers :
- le cas échéant, leur spécialisation (marchés actions, marchés de taux d'intérêts court et/ou long terme, marchés à terme, marchés étrangers...)
- le cas échéant, les autres responsabilités qu'ils exercent au sein du groupe.
- le nom du responsable du contrôle interne ;
- son rattachement hiérarchique.
Pour la déontologie :
- le nom du déontologue ;
Le nom du correspondant TRACFIN.
Le nom et la fonction de la personne en charge de la gestion des fonds propres de la société.
S'agissant des modalités de rémunération du personnel, le dossier précise si la rémunération des gérants et des responsables commerciaux comprend une part variable.
LES MODALITÉS DE CONSERVATION
DES DONNÉES ET LES OUTILS DE GESTION
Le dossier expose quels seront les moyens matériels, notamment les outils de gestion, dont la société de gestion disposera pour exercer les activités prévues.
Les éléments fournis doivent permettre de démontrer l'adéquation des moyens matériels avec ces activités.
Les modalités de conservation des données doivent également être précisées.
Si la société utilise des outils informatiques spécifiques :
- leur nom ;
- leur provenance (modèle propriétaire, location et liens éventuels avec la société de gestion...)
- leurs fonctionnalités (par exemple, suivi des portefeuilles, simulation ou calcul valeur liquidative des OPCVM, consultation des positions, suivi des profils de gestion, respect des contraintes de gestion, suivi des positions prises sur les marchés à terme...)
- leurs limites éventuelles (notamment en matière de contrôle automatisé) ;
- les modalités d'alimentation des bases de données sous-jacentes ;
- les modalités de conservation de ces bases de données.
Il n'est pas nécessaire de préciser la nature des outils de bureautique dont disposera la société (micro-ordinateurs, imprimantes, traitement de texte etc.).
Les procédures et les outils de sécurité informatique (accès aux données et aux systèmes, sécurité des réseaux, pistes d'audit, sauvegarde...) au regard des objectifs de sécurité ;
Les modalités de classement et de conservation des informations (périodicité, forme, lieu, durée) ;
S'il existe un lien informatique avec le(s) teneur(s) de comptes et/ou le(s) dépositaire(s).
Si ce lien n'est pas prévu, le dossier décrit les dispositions prises par la société de gestion afin de pallier cette absence.
LES LOCAUX PROFESSIONNELS
Le dossier indique de quels locaux professionnels la société disposera.
Il précise si la société partagera ces locaux avec d'autres entités.
Modalités d'exécution du service de gestion
de portefeuille pour le compte de tiers
Le dossier d'agrément décrit les modalités retenues pour la gestion financière des actifs gérés pour le compte de tiers.
Il détaille notamment, en faisant le cas échéant une distinction entre les différentes activités de la société de gestion (gestion collective/gestion sous mandat, activités à l'étranger...)
de manière exhaustive les éléments donnés dans la partie « activité » du dossier :
- les marchés sur lesquels la société intervient dans le cadre de ses activités de gestion (Premier marché, second marché, marché libre, nouveau marché, marchés monétaires, marchés obligataires, marchés à terme...),
Les modalités de détermination des stratégies d'investissement poursuivies (pour la gestion sous mandat et pour la gestion collective), en particulier la procédure de détermination de ces stratégies en fonction de la situation du client, de son expérience en matière d'investissement, de ses objectifs, des types de gestion, des instruments financiers ou des marchés qu'il souhaite voir utiliser ainsi que des limites qu'il a fixées en termes de risque (niveau de perte accepté) et de durée de placement (horizon de placement) ;
Le processus et les modalités de décision d'investissement, en particulier :
- si des comités d'investissement existent : liste des participants, types de décision, périodicité, traçabilité des décisions ;
- les sources d'informations ;
Les caractéristiques de la ou des gestions financières pratiquées, par exemple :
- modalités de détermination des allocations stratégiques et tactiques dans les portefeuilles gérés ;
- les stratégies mises en oeuvre pour l'utilisation des instruments financiers à terme ;
- les modalités de choix des investissements (par exemple, choix des valeurs, sélection d'OPCVM) ;
- la mesure de la performance des portefeuilles gérés ;
- les ressources humaines et techniques utilisées (en particulier, le cas échéant, les capacités de recherche fondamentale ou d'analyse crédit) ;
Si la société utilise des instruments financiers à terme ou des instruments financiers intégrant des instruments financiers à terme :
- les modalités de valorisation de ces produits : modèles utilisés, validation de ces modèles, procédure de valorisation, moyens humains et techniques affectés à ces tâches ;
- les modalités de suivi des risques liés à ces produits.
LES MODALITÉS D'EXÉCUTION ET DE SUIVI DES ORDRES
Le dossier expose comment seront exécutés et suivis, dans le cadre de l'activité de gestion de portefeuille pour le compte de tiers, les ordres portant sur des instruments financiers.
S'agissant de la sélection des intermédiaires, contreparties, dépositaires et/ou teneurs de compte conservateur, et, de manière générale, des entités intervenant dans l'exécution et le suivi des ordres :
- les critères et les modalités de sélection ;
- le cas échéant, les entités sélectionnées ou pressenties, en précisant si ces entités sont liées à la société au sens de l'article 10 du décret n° 89-623 du 6 septembre 1989 ;
- les contrats ou projets de contrats entre la société de gestion et le ou les dépositaires, le ou les teneurs de compte (lorsque de tels contrats sont prévus) ;
Le circuit des ordres, présenté sous forme de schéma commenté ;
Cette procédure précise en particulier :
- comment la société est en mesure de justifier en détail l'origine, la transmission et l'exécution des ordres (modalités de conservation de l'historique des ordres, de leur transmission au dépositaire...)
- la procédure d'affectation des ordres groupés (modalités de répartition, préciser les modalités de répartition en cas d'exécution partielle des ordres groupés...)
Les procédures de suivi des positions sur les marchés à effet de levier et plus généralement, des portefeuilles au regard notamment des limites de risques et des contraintes réglementaires, ratios d'OPCVM...
A ce titre, le dossier comprend une description détaillée, pour les gestions individuelle et collective, des différents outils/méthodes de suivi des contraintes légales, réglementaires et internes :
- identifier la personne en charge du suivi de ces contraintes (premier niveau) ;
- préciser les règles de calcul pour chacun des ratios réglementaires (ratio de division des risques, ratio liquidité, ratio autres valeurs, ratio OPCVM et calcul des engagements hors bilan...)
- préciser comment sont suivis les ratios consolidés (émetteurs et risques) ;
- en cas de limite interne (ratios contractuels) : préciser si les restrictions s'entendent OPCVM par OPCVM, tout OPCVM cumulé...
Les procédures de détermination des valeurs liquidatives des OPCVM et de détermination des règles de suivi des risques et de valorisation ;
Pour le capital investissement (1), les règles de répartition des investissements entre portefeuilles gérés, les règles de co-investissements et de co-désinvestissements, les procédures liées aux prestations de services assurées par le gestionnaire ou des sociétés qui lui sont liées.
LES CONDITIONS GÉNÉRALES
DE LA DÉLÉGATION DE GESTION
En cas de délégations de gestion, le dossier expose les conditions générales de ces délégations.
l'exposé des caractéristiques des délégations :
- le périmètre des prestations déléguées,
- les caractéristiques des établissements délégataires (nom, statut, groupe de rattachement, pays d'implantation du siège social, moyens quantitatifs et qualitatifs, brève présentation),
- le mode de rémunération des délégataires,
- les modalités d'information de la société par les délégataires, notamment en cas de dysfonctionnements ou d'anomalies,
- les contrôles mis en place par le délégant et leur périodicité, notamment pour vérifier le respect des dispositions législatives et réglementaires par le délégataire,
- les conditions de révocabilité,
- les contrats de délégation ou, à défaut, les projets de contrats.
LES CONDITIONS PARTICULIÈRES
DE LA DÉLÉGATION DE GESTION FINANCIÈRE
Les informations mentionnées dans la partie précédente sont complétées sur les points suivants :
Les modalités de sélection des délégataires de gestion financière, le cas échéant ;
S'agissant du périmètre de la délégation financière envisagé :
- OPCVM (en ce cas, leur classification) ou mandats ;
- caractéristiques de la gestion mise en délégation (instruments financiers, marchés, type de gestion...)
- volumes envisagés ;
S'agissant des caractéristiques des établissements délégataires :
- leur juridiction d'enregistrement ;
- si le délégataire a son siège social ou ses bureaux dans un Etat qui n'est pas partie à l'accord sur l'Espace économique européen, le dossier comprend une attestation de l'agrément du délégataire l'autorisant à exercer le service de gestion pour le compte de tiers ;
S'agissant du contrat de délégation ou du projet de contrat :
- s'il n'existe pas d'accord de reconnaissance mutuelle ou d'échange d'informations confidentielles entre l'AMF et l'autorité d'agrément du délégataire de la gestion, le contrat de délégation contenant une clause d'acceptation d'audit des moyens et procédures mis en oeuvre par le délégataire.
LES CONDITIONS PARTICULIÈRES DE LA DÉLÉGATION
Les informations mentionnées dans la partie « les conditions générales de la délégation de gestion » sont complétées par la description de la prestation du délégataire.
Mesures déontologiques
Le dossier expose les mesures déontologiques prises par la société.
Outre les éléments fournis dans la partie « moyens humains », il détaille notamment :
Les conditions de mise en oeuvre et de contrôle des dispositions déontologiques : moyens mis en oeuvre afin de respecter les dispositions légales et réglementaires, notamment les dispositions déontologiques relatives aux opérations personnelles des collaborateurs (art. L.
533-6 du code monétaire et financier), les mesures adoptées par la société de gestion en vue d'éviter les conflits d'intérêts (notamment les modalités de rémunération variable des gérants) ;
Le périmètre, la fréquence et le mode opératoire des contrôles déontologiques ;
Les dispositions en matière de vigilance dans le cadre des obligations de prévention des opérations de blanchiment des capitaux.
Il convient de décrire le dispositif mis en place dans la société de gestion (procédures en ce qui concerne la recherche de l'identité du bénéficiaire effectif de l'opération, procédures en matière de vigilance sur les opérations, formation et information du personnel sur le sujet...)
Les dispositions prises en matière de commissions en nature fournies par les intermédiaires ou contreparties à la société de gestion, en particulier :
- nature des commissions ;
- modalités d'établissement des conventions écrites dont elles font l'objet et de communication de ces conventions aux personnes en charge du contrôle interne ou de la déontologie ;
- modalités d'évaluation de ces commissions ;
- mesures mises en oeuvre pour que ces commissions en nature ne placent pas la société en situation de conflit d'intérêts.
Le dossier comprend le règlement intérieur de la société de gestion.
Si la société envisage de confier la déontologie à un prestataire extérieur :
- le nom du prestataire externe sélectionné ;
- le nom de la ou des personnes, au sein de ce prestataire, effectuant ces contrôles ;
- le programme de travail du prestataire.
Le dossier comprend le contrat liant la société de gestion au prestataire.
Le dossier expose les moyens et procédures mis en place par la société afin de contrôler ses activités et celles de ses intermédiaires et dépositaires.
Les procédures de contrôle de 1er et 2e niveau mises en place dans le cadre de la gestion collective (OPCVM), de la gestion individuelle (mandats) et, le cas échéant, du recours à la délégation de gestion (financière, administrative et comptable) ;
Le programme de travail du contrôleur interne (nature et périodicité des différents contrôles) ;
Si la société envisage de confier tout ou partie des tâches de contrôle interne à un prestataire extérieur :
- le programme de travail du prestataire (nature et périodicité des différents contrôles).
Commissariat aux comptes
Le dossier comprend le nom et l'adresse des commissaires aux comptes titulaire et suppléant de la société de gestion.
Comptes prévisionnels
Les éléments prévisionnels sur trois exercices de l'activité de la société de gestion, présentés conformément au tableau en annexe du présent dossier.
La justification des éléments prévisionnels retenus (hypothèses effectuées).
Pour les sociétés existantes, le bilan et le compte de résultat certifiés de l'exercice précédent.
LES PARTICIPATIONS DE LA SOCIÉTÉ DE GESTION
Le dossier expose les participations actuelles ou envisagées de la société.
Il précise notamment, le cas échéant :
- les liens capitalistiques ;
- les activités des entreprises détenues ;
- les dirigeants et les personnels communs, les moyens communs.
Un organigramme du groupe indiquant les participations directes et indirectes et les pourcentages de détention est joint au dossier.
Le dossier expose les activités exercées à l'étranger ou que la société prévoit d'exercer à l'étranger.
- si la fourniture de services d'investissement en libre prestation de services ou l'établissement d'une succursale dans un autre état partie de l'Espace économique européen est envisagé.
Dans ce cas, le requérant doit remplir le questionnaire relatif à l'exercice d'activités dans un autre état partie de l'Espace économique européen ;
- si la fourniture de services d'investissement dans des états n'étant pas parties à l'Espace économique européen est envisagée.
Les éléments relatifs à l'exercice d'activités à l'étranger sont exposés dans les différentes parties du dossier.
INFORMATIONS DESTINÉES À LA CLIENTÈLE
Le dossier décrit ce que la société de gestion envisage de mettre en oeuvre concernant l'information financière destinée à la clientèle ou diffusée dans le public.
- les moyens utilisés (courriers, rapport de gestion, internet/extranet, rencontres...)
- la périodicité et la nature des informations délivrées ;
- le cas échéant, si la société prévoit d'exercer une activité d'épargne salariale, les modalités d'organisation, de suivi et d'information des conseils de surveillance des FCPE.
Le dossier comprend les conventions ou projets de conventions conclues avec l'entreprise et le cas échéant, avec le teneur de compte conservateur.
En kEUR
au programme d'activité de la société
A fournir obligatoirement :
Déclaration des apporteurs de capitaux (annexe IV de l'instruction du 17 décembre 1996) ;
Renseignements à fournir par les dirigeants d'une entreprise d'investissement (annexes V et V-I de l'instruction du 17 décembre 1996) ;
Projet de statuts de la société de gestion ou statuts et projet de modification ;
Eléments d'information sur les membres du conseil de surveillance-conseil d'administration et directoire (statuts ; k-bis ; CV) ;
CV + Casier judiciaire (B.3) des personnes physiques déterminant l'orientation de l'activité ;
CV des principaux gérants financiers ;
CV du responsable du contrôle interne ;
CV du déontologue ;
Organigramme détaillé de la société de gestion ;
Schéma détaillé du circuit de passation des ordres ;
Modèles de mandats de gestion (par type de gestion) ;
Manuel de procédures de contrôle interne.
Exercice de l'activité dans un autre Etat partie à l'Espace économique européen (annexes VI et VI-I de l'instruction du 17 décembre 1996) ;
Contrat de délégation ;
Projet de contrat de bail ;
Le projet de contrat avec le teneur de compte conservateur et/ou le dépositaire.
Arrêté du 3 juin 1964 REMPLACE LES DISPOSITIONS DE L'ART.
1 DE L'ARRETE DU 09-04-1958 INSTITUANT DEUX SOUS-COMMISSIONS AU SEIN DE LA COMMISSION NATIONALE DES MAISONS FAMILIALES DE VACANCES
Arrêté du 4 juillet 1964 APPROBATION DE LA PARTICIPATION DES DEPARTEMENTS DES ARDENNES ET DE LA MARNE AU CAPITAL SOCIAL DE LA SAFER CHAMPAGNE-ARDENNE
1ER ET 2 DE L'ARRETE DU 15-10-1947 CREANT DES COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES COMPETENTES A L'EGARD DES PERSONNELS CIVILS EXTERIEURS
Arrêté du 24 juin 1964 PROGRAMMES DES ENSEIGNEMENTS DE PREMIERE ANNEE EN VUE DU DIPLOME DE PHARMACIEN
Arrêté du 1 juillet 1964 E L'ARRETE DU 26 MARS 1963
2411-15, la commission syndicale délibère sur les objets suivants :
1° Contrats passés avec la commune de rattachement ou une autre section de cette commune ;
2° Vente, échange et location pour neuf ans ou plus de biens de la section autres que la vente prévue au 1° du II ;
3° Changement d'usage de ces biens ;
4° Transaction et actions judiciaires ;
5° Acceptation de libéralités ;
7° Constitution d'une union de sections ;
8° Désignation de délégués représentant la section de commune.
Les actes nécessaires à l'exécution de ces délibérations sont passés par le président de la commission syndicale.
Arrêté du 15 juillet 1964 CONDITIONS D'ORGANISATION DES CONCOURS D'INTERNAT EN MEDECINE DES CENTRES HOSPITALIERS REGIONAUX FAISANT PARTIE D'UN CENTRE HOSPITALIER ET UNIVERSITAIRE
Arrêté du 1 juillet 1964 CONDITIONS D'ORGANISATION ET PROGRAMME DES CONCOURS POUR L'EMPLOI D'AGENT ADMINISTRATIF SUPERIEUR STAGIAIRE DES DIRECTIONS REGIONALES DE LA SECURITE SOCIALE
Arrêté du 11 juillet 1964 DETERMINE LE REGIME DE REMBOURSEMENT DES FRAIS DE DEPLACEMENT DES MEMBRES DE LA COMMISSION D'ATTRIBUTION D'ABATTEMENTS SUPPLEMENTAIRES AUX CASINOS, PREVUE AUX ART.
Arrêté du 20 juillet 1964 DE NOMINATION DE M. CHEVRIER CHARLES COMME COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT EN REMPLACEMENT DE M. SAULGEOT LOUIS, AU CONSEIL SUPERIEUR DE L'ELECTRICITE ET DU GAZ
Arrêté du 10 juillet 1964 CORRESPONDANCE D'EMPLOIS ENTRE LES INSTRUCTEURS DE L'ENSEIGNEMENT MARITIME MAROCAIN ET LES INSTRUCTEURS TECHNIQUES D'ENSEIGNEMENT DES ECOLES NATIONALES DE LA MARINE MARCHANDE ET LES PROFESSEURS TECHNIQUES ADJOINTS DE COLLEGES D'ENSEIGNEMENT TECHNIQUE DU MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE
Arrêté du 10 juillet 1964 SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE D'AMENAGEMENT ET D'EQUIPEMENT DU DEPARTEMENT D'EURE-ET-LOIR
Arrêté du 15 juillet 1964 MODIFICATION DU DERNIER ALINEA DE L'ARTICLE 1ER DE L'ARRETE DU 26 SEPTEMBRE 1963 (CLASSEMENT DES CONTRACTUELS TITULARISES APRES CONCOURS)
Par arrêté du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre des affaires étrangères et du secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire en date du 7 juillet 2004, M. Michel Paquet, inspecteur du Trésor public, est placé en position de détachement auprès du ministère des affaires étrangères pour être mis à disposition du ministère des finances à Varsovie (Pologne), dans le cadre des jumelages Phare, en qualité de conseiller préadhésion pour accomplir une mission d'expertise internationale pour la période du 2 janvier 2004 au 1er septembre 2005 inclus.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale en date du 2 août 2004, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions exercées par Mme Catherine d'Hervé, directrice du travail, en qualité de directrice de projet, chargée de l'organisation de la fonction d'animation des services déconcentrés sur le champ des actions menées par la direction des relations du travail, emploi rattaché au directeur des relations du travail, à l'administration centrale du ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, à compter du 1er juin 2004.
Arrêté du 20 juillet 2004 portant nomination de rapporteurs auprès de la commission pour l'indemnisation des victimes de spoliations intervenues du fait des législations antisémites en vigueur pendant l'Occupation
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 20 juillet 2004, M. Dominique Durand, premier substitut au tribunal de grande instance de Nanterre, est nommé rapporteur auprès de la commission pour l'indemnisation des victimes de spoliations intervenues du fait des législations antisémites en vigueur pendant l'Occupation.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 20 juillet 2004, M. Ghislain de Monteynard, conseiller référendaire à la Cour de cassation, est nommé rapporteur auprès de la commission pour l'indemnisation des victimes de spoliations intervenues du fait des législations antisémites en vigueur pendant l'Occupation.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 21 juillet 2004, Mme Christiane Corey, précédemment substitute du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Mulhouse, est admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite pour invalidité en application des dispositions de l'article L.
29 du code des pensions civiles et militaires de retraite à compter du 2 août 2004, date d'expiration de ses droits statutaires à congé de longue durée.
M. Troupel (Pierre, Louis) est nommé huissier de justice associé, membre de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée Robert Michel, huissier de justice associé, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Villeneuve-lès-Avignon (Gard).
Le retrait de M. Michel (Robert, Edgar), huissier de justice associé, membre de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée Robert Michel, huissier de justice associé, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, est accepté.
La raison sociale de la société civile professionnelle Robert Michel, huissier de justice associé, société d'exercice libéral à responsabilité limitée est modifiée comme suit : « Pierre Troupel, huissier de justice associé, société d'exercice libéral à responsabilité limitée ».
Par arrêté du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, du ministre de la santé et de la protection sociale, de la ministre de la famille et de l'enfance et de la ministre de la parité et de l'égalité professionnelle en date du 7 juillet 2004, M. Michel Roth, directeur du travail, est nommé directeur adjoint des affaires sanitaires et sociales à la direction départementale des affaires sanitaires et sociales de la Moselle à compter du 1er août 2004.
Par arrêté du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, du ministre de la santé et de la protection sociale, de la ministre de la famille et de l'enfance et de la ministre de la parité et de l'égalité professionnelle en date du 15 juillet 2004, M. Robert Mauri, administrateur civil au ministère de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer, est nommé directeur adjoint des affaires sanitaires et sociales à la direction départementale des affaires sanitaires et sociales des Alpes-Maritimes à compter du 16 septembre 2004.
Par décret du Président de la République en date du 13 août 2004, les ministres plénipotentiaires de 1re classe dont les noms suivent sont promus au grade de ministre plénipotentiaire hors classe à compter du 1er juin 2004 :
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer en date du 30 juillet 2004, M. Claude Cullet, ingénieur divisionnaire du contrôle de la navigation aérienne, 10e échelon, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 13 décembre 2004.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 21 juillet 2004, il est mis fin, à compter du 30 août 2004, aux fonctions exercées par M. Pierre Bontour, directeur départemental des services vétérinaires à la direction départementale des services vétérinaires de la Haute-Marne.
A compter de cette même date, M. Pierre Bontour est nommé directeur départemental des services vétérinaires des Hautes-Pyrénées.
Avis de concours et d'examen professionnel pour le recrutement de techniciens supérieurs de l'industrie et des mines
Deux concours (externe et interne) et un examen professionnel vont être organisés par la direction du personnel, de la modernisation et de l'administration pour le recrutement de techniciens supérieurs de l'industrie et des mines au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.
- soit du baccalauréat ou de l'un des titres ou diplômes homologués en application des dispositions du décret n° 92-23 du 8 janvier 1992 relatif à l'homologation des titres et diplômes de l'enseignement technologique dont la liste est fixée par l'arrêté du 24 juin 1998 ;
- être fonctionnaire de catégorie C du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie ;
- justifier, au 1er janvier 2004, de dix ans au moins de services publics, dont cinq ans de services effectifs dans leur corps.
Les épreuves écrites se dérouleront à Paris, les 11 et 12 octobre 2004.
Les épreuves orales se dérouleront à Paris, à partir du 8 décembre 2004 pour les concours interne, externe et l'examen professionnel.
La date de fin de confirmation des inscriptions sur internet ou l'intranet ministériel, la date limite d'envoi (le cachet de la poste faisant foi) ou de dépôt des dossiers d'inscription au bureau des concours du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie est fixée au 17 septembre 2004, jusqu'à 18 heures, délai de rigueur.
Tous renseignements peuvent être obtenus auprès de la direction du personnel, de la modernisation et de l'administration (bureau 4 C, bâtiment Necker, pièce 7199R, Teledoc 768), 120, rue de Bercy, 75572 Paris Cedex 12 :
Mél : concours.minefi@dpma.finances.gouv.fr, téléphone : 01-53-18-89-23, 01-53-18-75-04, 01-53-18-75-05, 01-53-18-68-31, internet : http://www.minefi.gouv.fr, rubrique « infos pratiques », menu déroulant « métiers - concours ».
212-11 du code de la mutualité, la Mutuelle des professionnels de l'informatique, dont le siège social est à Paris (75011), 35-37, rue Saint-Sabin, a présenté une demande tendant à l'approbation du transfert, par voie de fusion-absorption, avec ses droits et obligations, de son portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats à la mutuelle MUTATIS, dont le siège social est à Paris (75011), 35-37, rue Saint-Sabin.
Un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis est imparti aux créanciers de cette mutuelle pour formuler leurs observations sur le projet de transfert, dont ils peuvent prendre connaissance au siège social de la Mutuelle des professionnels de l'informatique.
212-11 du code de la mutualité, la mutuelle Ruche Normed, dont le siège social est à Roubaix (59055), 23, boulevard Gambetta, a présenté une demande tendant à l'approbation du transfert, par voie de fusion-absorption, avec ses droits et obligations, de son portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats à la mutuelle Prévanor, dont le siège social est à Valenciennes (59000), rue des Canonniers.
Un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis est imparti aux créanciers de cette mutuelle pour formuler leurs observations sur le projet de transfert, dont ils peuvent prendre connaissance au siège social de la mutuelle Ruche Normed.
Suite à la publication de l'arrêté du 7 avril 2003 qui abroge la liste des produits industriels simples non soumis à l'homologation, et à la réunion du comité d'homologation du 6 février 2004, le ministre chargé de l'agriculture a décidé l'adoption de mesures de risques afin d'éviter le détournement d'usage des préparations de désherbage à base de chlorate de sodium.
Les mesures, concernant les préparations à base de chlorate de sodium destinées au désherbage total (traitements généraux, désherbage, allées de parcs, jardins publics et trottoirs, emploi autorisé dans les jardins) sont les suivantes :
- les préparations présentées sous forme de granulés à mettre en solution et destinées au désherbage total des surfaces non cultivées ne devront pas contenir plus de 60 % en poids de chlorate de sodium ;
- les adjuvants employés pour déconcentrer le chlorate de sodium appartiendront aux familles des sels minéraux tels que les borates, les carbonates, les chlorures et les silicates.
Ces adjuvants seront employés seuls ou en mélange à l'exception des chlorures, notamment le chlorure de sodium, qui seront systématiquement associés au moins à un sel d'une autre famille, ce(s) dernier(s) représentant au moins 25 % en poids du total des sels utilisés pour la déconcentration ;
- la granulométrie moyenne de la préparation sera supérieure à 0,5 millimètre et le mélange contiendra moins de 10 % de grains de faible taille (diamètre < 0,2 mm).
La mise en oeuvre des dispositions de l'arrêté ainsi que des mesures prises par le ministre nécessite l'adaptation comme suit des délais initialement fixés pour la commercialisation et l'utilisation des produits :
- sulfate de fer et soufre, date limite de commercialisation par les distributeurs : 30 juin 2005 ; date limite d'utilisation : 31 décembre 2005 ;
- chlorate de sodium, date limite de commercialisation par les distributeurs : 30 novembre 2004 ; date limite d'utilisation : 31 mai 2005.
Il est rappelé aux sociétés qui commercialisent ces produits qu'elles doivent se conformer à la procédure de demande de mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques, dont les documents sont téléchargeables sur le site internet du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales : http://www.agriculture.gouv.fr/spip/.
Arrêté du 29 juillet 2004 autorisant la mutation partielle d'une concession de mines de sel et de sources salées
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 29 juillet 2004, la mutation partielle de la concession de mines de sel et de sources salées dite « Concession de Dombasle », est autorisée au profit de la Compagnie des Salins du Midi et des Salines de l'Est, sur une superficie de 1,66 kilomètre carré, portant sur partie du territoire des communes de Dombasle, de Rosières-aux-Salines (Meurthe-et-Moselle), sans que cette autorisation implique l'approbation des conditions financières de l'opération ou préjuge la valeur des mines.
Conformément à l'extrait de carte au 1/10 000 annexé audit arrêté, le périmètre de la zone mentionnée ci-dessus, qui prend l'appellation de « Concession de Dombasle II », est constitué par un polygone à côtés rectilignes dont les sommets T, Z', Y', L et N sont définis comme suit (leurs coordonnées dans le système Lambert I-zone Nord sont données à titre subsidiaire) :
T Intersection de la rive gauche de la Meurthe avec une droite YZ, joignant le point Y de rencontre de la droite menée de la tour nord de l'église Saint-Nicolas au clocher de Sommerviller, avec le bord méridional de la route de Paris à Strasbourg, au point Z de rencontre de la droite menée de l'angle ouest du bâtiment le plus occidental de la ferme de Portieux au clocher de Rosières, avec un affluent de la Meurthe situé à 900 mètres à l'est de ce clocher :
Z' Intersection de la ligne RT formant la limite sud-ouest de la concession de sel de Rosières-aux-Salines avec la limite séparative des communes de Saint-Nicolas-du-Port et de Rosières-aux-Salines, le point R étant l'intersection d'une ligne joignant le clocher de l'église de Rosières-aux-Salines à la tour nord de l'église de Saint-Nicolas-du-Port et de l'axe du chemin de Saint-Nicolas-du-Port à Rosières-aux-Salines, à 1 170 mètres de ladite tour :
Y' Intersection du bord occidental du chemin menant de Rosières-aux-Salines à Saint-Nicolas-du-Port et de la limite séparative de ces deux communes :
L Intersection du bord septentrional du chemin de la ferme de Xoudailles et du chemin menant de Rosières-aux-Salines à Saint-Nicolas-du-Port :
N Milieu de la droite TV, T étant défini ci-dessus et V étant l'extrémité nord-est du parapet aval, rive droite, du pont de franchissement de la Meurthe par la RD n° 116 :
- L'extrait de carte mentionné au deuxième alinéa peut être éventuellement consulté dans les bureaux de la direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement de Lorraine, 15, rue Claude-Chappe, à Metz, et à la direction des ressources énergétiques et minérales (bureau de législation minière), 61, boulevard Vincent-Auriol, Paris (13e).
Arrêté du 26 juillet 2004 modifiant l'arrêté du 17 juillet 1992 relatif à l'organisation des centres d'initiation à l'enseignement supérieur
- Les centres d'initiation à l'enseignement supérieur sont dirigés par un enseignant-chercheur nommé par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur, après avis des présidents des universités concernées.
Le mandat du directeur est d'une durée de quatre ans, non immédiatement renouvelable.
En cas de vacance de poste ou pour assurer la continuité du service, le mandat du directeur en exercice peut être prorogé pour une période n'excédant pas une année.
Les directeurs de centre d'initiation à l'enseignement supérieur en fonction à la date de publication du présent arrêté peuvent, à l'expiration de leur premier mandat d'une durée de deux ans, être nommés pour un deuxième mandat d'une durée de deux ans.
Arrêté du 18 août 2004 relatif à l'inscription des stimulateurs cardiaques implantables avec stimulation atriobiventriculaire pour resynchronisation, dits « triple chambre », au chapitre 4 du titre III de la liste des produits et prestations remboursables (LPP) prévue à l'article L.
Au titre III « Dispositifs médicaux implantables, implants issus de dérivés d'origine humaine ou en comportant et greffons tissulaires d'origine humaine » de la liste des produits et prestations remboursables, au chapitre 4 « Dispositifs médicaux implantables actifs », dans la section 1 « Stimulateurs cardiaques », est créée une nouvelle sous-section 6 rédigée comme suit :
Arrêté du 18 août 2004 relatif à la fixation des prix maxima de vente TTC au public des stimulateurs cardiaques implantables avec stimulation atrio-biventriculaire pour resynchronisation, dits « triple chambre », inscrits au chapitre 4 du titre III de la liste des produits et prestations remboursables (LPP) prévue à l'article L.
Les prix maxima de vente au public TTC (toutes taxes comprises) des stimulateurs cardiaques implantables avec stimulation atrio-biventriculaire pour resynchronisation, dits « triple chambre », inscrits au chapitre 4 « Dispositifs médicaux implantables actifs » du titre III « Dispositifs médicaux implantables, implants issus de dérivés d'origine humaine ou en comportant et greffons tissulaires d'origine humaine » de la liste des produits et prestations remboursables sont fixés comme suit :
Arrêté du 18 août 2004 autorisant au titre de l'année 2004 l'ouverture d'un concours exceptionnel pour le recrutement d'agents des services techniques d'administration centrale du ministère de l'outre-mer
Par arrêté de la ministre de l'outre-mer en date du 18 août 2004, est autorisé au titre de l'année 2004 l'ouverture d'un concours exceptionnel pour le recrutement de deux agents des services techniques d'administration centrale du ministère de l'outre-mer.
Ce recrutement est ouvert aux agents du ministère de l'outre-mer remplissant les conditions générales d'accès à la fonction publique et justifiant d'une présence d'au moins deux mois au cours des douze mois précédant le 10 juillet 2000 et d'une ancienneté de trois ans en équivalent temps plein au cours des huit dernières années précédant la clôture des inscriptions.
Les candidats devront adresser impérativement au plus tard le mardi 24 septembre 2004 inclus (le cachet de la poste faisant foi) un dossier comprenant une lettre de candidature et un curriculum vitae détaillé incluant les formations suivies et les emplois occupés, en précisant leur durée.
Ce dossier devra être adressé au ministère de l'outre-mer (DAPAF, BRH), 27, rue Oudinot, 75358 Paris 07 SP.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et du ministre délégué au commerce extérieur en date du 6 août 2004, M. Vuillemin (François), agent contractuel de catégorie A de la direction des relations économiques extérieures du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est affecté à Nicosie (Chypre) et nommé chef de la mission économique dans ce pays.
Arrêté du 6 août 2004 rapportant les dispositions d'un précédent arrêté portant affectation d'un chef de mission économique (expansion économique à l'étranger)
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et du ministre délégué au commerce extérieur en date du 6 août 2004, les dispositions de l'arrêté du 7 juillet 2004 affectant M. Pegorier (Philippe), agent contractuel de catégorie A de la direction des relations économiques extérieures du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, à Canberra (Australie) sont rapportées.
Décision n° 2004-341 du 27 juillet 2004 modifiant la décision n° 2000-1307 du 6 novembre 2000 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Médias chrétiens en Sarthe pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé RCF Le Mans
Décision n° 2004-342 du 27 juillet 2004 modifiant la décision n° 2001-839 du 2 octobre 2001 modifiée portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'Association pour le développement culturel musical et techniques radiophoniques pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Mélody FM
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 6 août 2004, M. Masson (Jean-Luc), agent sur contrat affecté au 8e régiment de transmissions à Suresnes, est titularisé dans le grade d'attaché de service administratif des services déconcentrés du ministère de la défense à compter du 1er août 2004.
A compter du 1er juillet 2004, les conservateurs stagiaires dont les noms suivent :
Sont nommés membres du comité national des vins et eaux-de-vie de l'Institut national des appellations d'origine pour une durée de six ans :
M. Boujut (Philippe), à Saint-Preuil (Charente).
M. de Longevialle (Ghislain), à Gleizé (Rhône).
M. Fillioux (Yann), à Cognac (Charente).
M. Heydt-Trinbach (Pierre), à Ribeauvillé (Haut-Rhin).
Le sous-directeur des cultures et de produits végétaux ou son représentant.
M. Dubourdieu (Denis), à Béguey (Gironde).
M. Durup (Jean), à Maligny (Yonne).
M. Dutruc-Rosset (Georges), à Paris.
M. Larmagnac (Nicolas), à Paris.
M. Pitte (Jean-Robert), à Paris.
M. Perrin (Alain-Dominique), à Cahors (Lot).
M. Vallet (Jean-Louis), à Evry (Essonne).
Pour l'application à Saint-Barthélemy des dispositions mentionnées aux articles D.
1° Les références aux communes, aux départements ou aux régions sont remplacées par la référence à la collectivité d'outre-mer de Saint-Barthélemy ; les mots : communal, départemental et régional sont remplacés par les mots : de la collectivité ;
2° Les mots : représentant de l'Etat dans le département, préfet de région ou préfet du département sont remplacés par les mots : représentant de l'Etat à Saint-Barthélemy ;
6° La référence à la chambre régionale des comptes est remplacée par la référence à la chambre territoriale des comptes de Saint-Barthélemy ;
8° La référence au Journal officiel de la République française et au recueil des actes administratifs est remplacée par la référence au Journal officiel de Saint-Barthélemy ;
9° Les références aux maires, aux présidents de conseils généraux et aux présidents de conseils régionaux sont remplacées par la référence au président du conseil territorial de Saint-Barthélemy ;
Avis de vacance de deux postes de praticien hospitalier à temps plein au service chirurgie viscérale et digestive au centre hospitalier territorial de Nouméa (Nouvelle-Calédonie)
Profil des postes
Spécialiste qualifié en chirurgie viscérale.
Compétence en chirurgie vasculaire, chirurgie thoracique et en urologie.
Compétence en coelio-chirurgie.
Prise en charge des urgences viscérales et digestives.
Sur le site www.cht.cn. et à l'adresse mél : documentaliste@cht.nc ou drh@cht.nc.
Possibilité de détachement pour les particiens hospitaliers de statut métropolitain.
Validation des bulletins jusqu'au samedi 11 septembre 2004 jusqu'à 19 h 45.
Cette installation, d'une capacité de production de 15,13 kW photovoltaïques, est localisée chez Actidom, lieudit Le Helleux, 97180 Sainte-Anne.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Michel Gourbière, domicilié 5, lotissement Le Petit-Prince, 42160 Andrézieux-Bouthéon.
Décret n°2004-904 du 1 septembre 2004 portant création d'une chambre de commerce et d'industrie dans le département de Seine-et-Marne.
Il est créé une chambre de commerce et d'industrie dénommée chambre de commerce et d'industrie de Seine-et-Marne, dont le siège est fixé à Serris.
Cette chambre a pour circonscription le département de Seine-et-Marne.
Les membres, actuellement en exercice, des chambres de commerce et d'industrie de Meaux et de Melun élus en novembre 1997 et en novembre 2000 sont maintenus en fonctions jusqu'à l'installation des membres élus de la chambre de commerce et d'industrie de Seine-et-Marne.
Les délégués consulaires, actuellement en exercice, de ces deux mêmes chambres restent en fonction jusqu'à l'installation de la chambre de commerce et d'industrie de Seine-et-Marne.
Les élections pour la désignation des membres de la chambre de commerce et d'industrie de Seine-et-Marne auront lieu à la date prévue pour les prochaines élections dans les chambres de commerce et d'industrie.
Les chambres de commerce et d'industrie de Meaux et de Melun restent en fonction jusqu'à la date d'installation des membres élus de la chambre de commerce et d'industrie de Seine-et-Marne.
La chambre de commerce et d'industrie de Seine-et-Marne entre en fonction à compter de cette même date.
A la date mentionnée à l'article 3 ci-dessus : 1° Les services gérés par les chambres de commerce et d'industrie de Meaux et de Melun sont pris en charge par la chambre de commerce et d'industrie de Seine-et-Marne.
2° Les biens mobiliers et immobiliers, ainsi que les créances, les droits et obligations des chambres de commerce et d'industrie de Meaux et de Melun sont transférés à la chambre de commerce et d'industrie de Seine-et-Marne.
Jusqu'à la date mentionnée à l'article 3 ci-dessus, les chambres de commerce et d'industrie de Meaux et de Melun continuent à être représentées auprès de la chambre régionale de commerce et d'industrie de Paris - Ile-de-France et de l'assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie dans les conditions actuellement en vigueur.
Par dérogation à l'article 5 du décret du 18 juillet 1991 susvisé, l'arrêté préfectoral créant une délégation à Meaux et une délégation à Melun au sein de la chambre de commerce et d'industrie de Seine-et-Marne peut intervenir au plus tard quinze jours après la publication du présent décret au Journal officiel de la République française.
Par dérogation aux dispositions de l'article 3 du décret du 18 juillet 1991 susvisé et de l'article 10 du décret du 21 juin 2004 susvisé, l'arrêté préfectoral déterminant le nombre de membres et la composition de la chambre de commerce et d'industrie de Seine-et-Marne sera pris au plus tard quinze jours après la publication du présent décret.
Par dérogation aux dispositions du 4° de l'article 14 et du premier alinéa de l'article 15 du décret du 18 juillet 1991 susvisé, les listes électorales pour la prochaine élection à la chambre de commerce et d'industrie de Seine-et-Marne sont transmises au plus tard le 9 août 2004 et sont mises à disposition du public entre le 10 août et le 1er septembre inclus.
A la fin du premier alinéa de l'article 1er du décret du 25 juin 2001 susvisé, les mots : " de Meaux et de Melun " sont supprimés et les mots : " de Seine-et-Marne " sont ajoutés après les mots : " de Paris ".
Sont abrogés à compter de la date mentionnée à l'article 3 ci-dessus : 1° Le décret du 22 novembre 1899 créant la chambre de Meaux ; 2° Le décret du 22 novembre 1899 créant la chambre de Melun.
Décret n° 2004-904 du 1er septembre 2004 portant création d'une chambre de commerce et d'industrie dans le département de Seine-et-Marne
Il est créé une chambre de commerce et d'industrie dénommée chambre de commerce et d'industrie de Seine-et-Marne, dont le siège est fixé à Emerainville.
1° Les services gérés par les chambres de commerce et d'industrie de Meaux et de Melun sont pris en charge par la chambre de commerce et d'industrie de Seine-et-Marne.
1° Le décret du 22 novembre 1899 créant la chambre de Meaux ;
2° Le décret du 22 novembre 1899 créant la chambre de Melun.
Décret n° 2004-912 du 26 août 2004 portant publication de l'accord de consolidation de dettes entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Madagascar, signé à Paris le 28 avril 2003 (1)
L'accord de consolidation de dettes entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Madagascar, signé à Paris le 28 avril 2003, sera publié au Journal officiel de la République française.
DE CONSOLIDATION DE DETTES ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE DE MADAGASCAR
Le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Madagascar,
En vue de mettre en oeuvre les recommandations du procès-verbal du Club de Paris agréé le 7 mars 2001 et l'Initiative française sur la dette des pays pauvres très endettés,
La dette de la République de Madagascar à l'égard de la République française, visée dans le présent Accord, concerne les crédits commerciaux découlant de contrats d'exportation ou des conventions de crédit les finançant conclus avant le 1er juillet 1983, garantis par la Compagnie française d'assurance pour le commerce extérieur pour le compte de la République française et accordés au Gouvernement de la République de Madagascar ou bénéficiant de sa garantie ou dont le Gouvernement de la République de Madagascar s'est reconnu débiteur.
Les montants exigibles entre le 1er décembre 2000 et le 31 décembre 2001 inclus (y compris les intérêts, intérêts moratoires et intérêts de retard) au titre des crédits ci-dessus visés sont annulés.
Sont également annulés, sous réserve des dispositions de l'article III, paragraphe a, les montants exigibles entre le 1er janvier 2002 et le 31 décembre 2002 inclus ; sont également annulés, sous réserve des dispositions de l'article III, paragraphe b, les montants exigibles entre le 1er janvier 2003 et le 29 février 2004 inclus.
Le montant de la dette ainsi annulée est évalué à 5 440 783,10 euros et 51 826,18 US dollars (annexe au présent Accord) ; à 9 796 399,22 euros et 81 564,98 US dollars si les dispositions de l'article III, paragraphe a, sont mises en oeuvre (annexe et annexe complémentaire bis au présent Accord) ; à 13 614 811,58 euros et 124 315,53 US dollars si les dispositions de l'article III, paragraphe b, sont mises en oeuvre (annexe et annexes complémentaires I bis et I ter au présent Accord).
Dans le cas où des amendements ayant pour effet d'accroître les engagements du Gouvernement de la République de Madagascar à l'égard de la République française auraient été ou seraient apportés aux contrats correspondant aux échéances visées ci-dessus, à compter du 1er juillet 1983, les engagements nouveaux qui en résulteraient ne seraient pas couverts par les dispositions du présent Accord.
La Compagnie française d'assurance pour le commerce extérieur et la Banque centrale de la République malgache sont chargées, pour le compte de leur Gouvernement respectif, de l'application du présent Accord.
a) Les dispositions du présent Accord continueront à s'appliquer pour la période du 1er janvier 2002 au 31 décembre 2002 à la condition que le Club de Paris ait décidé de l'entrée en vigueur des dispositions du procès-verbal agréé le 7 mars 2001 pour la période considérée ;
b) Elles continueront également à s'appliquer pour la période du 1er janvier 2003 au 29 février 2004 à la condition que le Club de Paris ait décidé de l'entrée en vigueur des dispositions du procès-verbal agréé le 7 mars 2001 pour la période considérée.
de la République de Madagascar :
Andriamparany Benjamin Radavidson,
Par décret du Président de la République en date du 9 septembre 2004, M. Marc Delattre, sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture des Yvelines (1re catégorie), est nommé, à compter du 1er octobre 2004, directeur des finances et de la commande publique au secrétariat général pour l'administration à la préfecture de police.
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 30 août 2004, est nommé membre du conseil d'administration de l'Etablissement de communication et de production audiovisuelle de la défense pour la durée restant à courir du mandat de son prédécesseur le commissaire en chef de 1re classe Campredon (Vincent), chef du service d'information et de relations publiques de la marine, représentant du chef d'état-major de la marine, en remplacement du capitaine de vaisseau Prazuck (Christophe).
Décret du 9 septembre 2004 portant nomination d'un ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès du Royaume d'Arabie saoudite
M. Charles de Bancalis de Maurel d'Aragon, ministre plénipotentiaire de 1re classe, en fonction à l'administration centrale, est nommé ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès du Royaume d'Arabie saoudite, en remplacement de M. Bernard Poletti, appelé à d'autres fonctions.
Décret du 9 septembre 2004 portant nomination d'un ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République socialiste du Viêt-Nam
M. Jean-François Blarel, ministre plénipotentiaire de 2e classe, en fonction à l'administration centrale, est nommé, à compter du 18 octobre 2004, ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République socialiste du Viêt-Nam, en remplacement de M. Antoine Pouillieute, appelé à d'autres fonctions.
Décret du 9 septembre 2004 portant nomination d'un ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès des Etats fédérés de Micronésie, en résidence à Suva
M. Eugène Berg, ministre plénipotentiaire de 2e classe, ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République des Fidji, est nommé ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès des Etats fédérés de Micronésie, en résidence à Suva, en remplacement de M. Jean-Pierre Vidon, appelé à d'autres fonctions.
Décret du 9 septembre 2004 portant nomination d'un consul général de France à Berne
Par décret du Président de la République en date du 9 septembre 2004, M. Jean-Claude Lenoir, conseiller des affaires étrangères de 1re classe, en fonction à l'administration centrale, est nommé consul général de France à Berne.
Arrêté du 26 août 2004 portant nomination au conseil d'administration de la Caisse nationale de l'assurance vieillesse des travailleurs salariés
Par arrêté du ministre de la santé et de la protection sociale en date du 26 août 2004, est nommée membre du conseil d'administration de la Caisse nationale de l'assurance vieillesse des travailleurs salariés :
Suppléante : Mme Michèle Dengreville, en remplacement de M. André Bellon.
Décret du 20 septembre 2004 portant délégation de signature (direction générale de l'administration)
Après l'article 8-1 du décret du 5 février 2003 modifié susvisé, sont insérés les articles 9 et 10 ainsi rédigés :
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean Marie Aurand, de Mmes Pascale Margot-Rougerie et Martine Henry et de M. Marc Duvauchelle, Mme Sylvie Mazoyer, agente contractuelle, a délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean Marie Aurand, de Mmes Pascale Margot-Rougerie et Martine Henry, de M. Marc Duvauchelle et de Mme Sylvie Mazoyer, M. Michel Naro et Mme Danièle Saint-Louboué, attachés principaux d'administration centrale, et Mme Elisabeth Gaudion, attachée d'administration centrale, ont délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui leur sont confiées.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 25 juin 2004, M. François Mariotti, fonctionnaire stagiaire dans le corps des maîtres de conférences de l'enseignement supérieur depuis le 1er octobre 2002, est titularisé à compter du 1er octobre 2003 en qualité de maître de conférences de l'enseignement supérieur agricole de classe normale.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 25 juin 2004, M. Edouard Cauvin, fonctionnaire stagiaire dans le corps des maîtres de conférences de l'enseignement supérieur depuis le 1er septembre 2002, est titularisé à compter du 1er septembre 2003 en qualité de maître de conférences de l'enseignement supérieur agricole de classe normale.
Il est, à compter de la date de passation des comptes, mis fin aux fonctions de M. Bancal (Jean-Claude), adjoint administratif principal de 1re classe, en sa qualité de régisseur titulaire du tribunal d'instance de Saint-Flour ;
Mme Vinas (Maryse), épouse Forestier, greffière du premier grade, est, à compter de la date de passation des comptes, nommée régisseuse titulaire du tribunal d'instance de Saint-Flour.
Arrêté du 3 septembre 2004 portant nomination du directeur général adjoint chargé de l'enseignement de l'Ecole polytechnique
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 3 septembre 2004, M. Bamberger (Alain), ingénieur général des mines, est nommé directeur général adjoint pour l'enseignement de l'Ecole polytechnique à compter du 1er octobre 2004.
Par arrêté du ministre de l'écologie et du développement durable en date du 15 septembre 2004, sont nommés au conseil d'administration du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres :
M. Cazeneuve (Bernard) ; suppléante : Mme Gaouyer (Marie-Françoise).
Rivages de Bretagne-Pays de la Loire :
M. Mevel (Gérard) ; suppléant : M. Helary (Yann).
Rivages du Centre-Atlantique :
M. Deluga (François) ; suppléant : M. Gendre (Léon).
M. Ben Youssouf (Chihabouddine) ; suppléant : M. Berne (Philippe).
M. de Courson (Charles) ; suppléant : M. Bauquier (Camille).
M. Moly (Michel), en remplacement de M. Ritondale (Léopold).
M. Olmeta (Claudy), en remplacement de M. Cervoni (Dominique).
M. Tillmann (Michel) ; suppléante : Mme Mary-El Mankouch (Claire-Lise).
M. Lolio (Gilles) ; suppléante : Mme Verdier-Cazin (Florence).
Avenant n° 10 du 28 juin 2004 à l'accord du 3 avril 2001 relatif à la prévoyance dans l'enseignement privé hors contrat.
Financement de la négociation collective.
Délibération n° 2004-071 du 9 septembre 2004 portant délégation d'attributions au bureau de la Commission nationale de l'informatique et des libertés
Le bureau est chargé d'exercer les attributions de la Commission nationale de l'informatique et des libertés mentionnées au dernier alinéa de l'article 19, à l'article 25 en cas d'urgence et au second alinéa de l'article 70.
Le bureau est chargé de prendre, en cas d'urgence, les décisions mentionnées au premier alinéa du I de l'article 45.
Par arrêté du Premier ministre en date du 16 septembre 2004, Mme Heritier (Jacqueline), administratrice civile hors classe, en service détaché, rattachée pour sa gestion au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, est, à compter du 27 janvier 2005, réintégrée dans le corps des administrateurs civils et admise à faire valoir ses droits à la retraite par limite d'âge.
Par arrêté du Premier ministre en date du 28 septembre 2004, M. Hervé Lejeune est nommé membre titulaire du conseil d'administration de l'Office national des forêts, en qualité de membre représentant du Premier ministre, en remplacement de M. Michel Blangy.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, de la ministre de la défense et du secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire en date du 13 septembre 2004, M. Jean-Christophe Giocanti, inspecteur du Trésor public, est nommé agent comptable de l'Ecole nationale supérieure de techniques avancées, en remplacement de Mme Martine Branger.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et du secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire en date du 6 septembre 2004, Mlle Caroline Faure, inspectrice du Trésor public, est nommée agente comptable du groupement d'intérêt public « Instance locale de coordination gérontologique des cantons de Dreux Ouest, Dreux Est et Dreux Sud », en remplacement de M. Michel Leger.
Décret du 23 septembre 2004 portant admission dans la 2e section par anticipation et sur demande et affectation d'officiers généraux de la marine (corps d'officiers de la marine nationale administrés par le ministère de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer)
M. l'administrateur général de 2e classe des affaires maritimes Escaffre (François, Robert, Emile, Gaston).
M. l'officier général de 2e classe du corps technique et administratif des affaires maritimes Perrin (Jean-Louis, Emile, Henry).
M. le professeur général de 2e classe de l'enseignement maritime Laurent (Dominique, Paul, Joseph, Michel, Daniel) est nommé inspecteur général de l'enseignement maritime en résidence à Paris à compter du 1er novembre 2004.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères en date du 27 septembre 2004, il est mis fin aux fonctions de sous-directeur (chef du service des étrangers en France) à l'administration centrale du ministère des affaires étrangères exercées par M. Bossière (Philippe), ministre plénipotentiaire de 1re classe.
M. Bossière (Philippe), ministre plénipotentiaire de 1re classe, est nommé chef de service pour exercer les fonctions de chef du service des étrangers en France au sein de la direction des Français à l'étranger et des étrangers en France au ministère des affaires étrangères pour une durée de trois ans.
Par décision du ministre de la culture et de la communication en date du 16 septembre 2004, est autorisé à exercer la profession d'architecte, dans les conditions fixées par l'article 11 de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture : M. Samad Ramjanally, ressortissant d'un Etat non membre de l'Union européenne, né le 9 février 1976 aux Plaines-Wilhems (île Maurice).
Arrêté du 8 septembre 2004 relatif à la frappe et à l'émission de pièces de collection de 1/4 Euro.
La composition et les caractéristiques des pièces de 1/4 Euro en argent, définies par le présent arrêté, sont fixées conformément au tableau figurant en annexe (Non reproduite).
Ces pièces sont émises pour célébrer l'année de la Chine en France qui, suivant le calendrier chinois, couvre une période s'étalant sur 2003 et 2004, tandis que l'année de la France en Chine couvrira une période s'étalant sur 2004 et 2005.
Sur la face, composition représentant des monuments célèbres français et chinois : tour Eiffel et arc de triomphe de l'Etoile, Mont-Saint-Michel, grande muraille de Chine, temple du Ciel et porte de la Cité interdite.
Le pourtour de la pièce est décoré de motifs traditionnels chinois.
En légende, inscriptions : "2003-2004, l'année de la Chine en France, 2004-2005" et idéogrammes chinois.
Au revers, la valeur faciale 1/4 euro et composition associant le coq gaulois et le dragon chinois.
En légende : les initiales "RF" le millésime 2004, idéogrammes chinois, "2003-2004", idéogrammes chinois et "2004-2005 l'année de la France en Chine".
Arrêté du 8 septembre 2004 relatif à la frappe et à l'émission de pièces de collection de 1/4 EUR
212-11 du code de la mutualité, la Mutuelle médico-chirurgicale (MMC), dont le siège social est à Cahors (46000), 478, quai de Regourd, et la Mutuelle prévoyance santé (MPS), dont le siège social est à Cahors (46000), 478, quai de Regourd, ont présenté une demande tendant à l'approbation du transfert, par voie de fusion-absorption, avec leurs droits et obligations, de leurs portefeuilles de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats à la Mutuelle provençale des commerçants et artisans (MPCA) qui aura pour dénomination Mutuelle de France, Grand Sud, dont le siège social est à Marseille (13006), 5-7, rue d'Italie.
Un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis est imparti aux créanciers de ces mutuelles pour formuler leurs observations sur le projet de transfert, dont ils peuvent prendre connaissance au siège social des mutuelles ci-dessus mentionnées.
Il sera attribué à l'ensemble des gagnants de première catégorie de l'événement Loto Foot 15 n° 7 du 2 octobre 2004 un gain total minimum de 3 000 000 EUR net du prélèvement légal.
Par arrêté du Premier ministre en date du 30 septembre 2004, M. Ivaldy (Alain), administrateur civil hors classe, affecté au ministère de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer, est, à compter du 1er octobre 2004, admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite.
Par décret en date du 5 octobre 2004, M. Henri Ducré est nommé, sur proposition conjointe du président d'Electricité de France et du président de Gaz de France, membre titulaire du Conseil supérieur de l'électricité et du gaz, en qualité de représentant des entreprises électriques et gazières, en remplacement de M. Robert Durdilly, démissionnaire.
Arrêté du 13 septembre 2004 portant nomination au conseil scientifique de l'Institut national de recherche pédagogique
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre délégué à la recherche en date du 13 septembre 2004, sont nommés membres du conseil scientifique de l'Institut national de recherche pédagogique :
Mme Thiberghien (Andrée), directrice de recherche au Centre national de la recherche scientifique.
M. Dhombres (Jean), directeur de recherche au Centre national de la recherche scientifique.
M. Audigier (François), professeur à l'université de Genève (Suisse) ;
Mme Bautier (Elisabeth), professeure à l'université Paris-Vincennes - Saint-Denis (Paris-VIII) ;
M. Delas (Daniel), professeur émérite à l'université de Cergy-Pontoise ;
M. Dupin (Jean-Jacques), professeur à l'institut universitaire de formation des maîtres d'Aix-Marseille ;
M. Hutmacher (Walo), professeur émérite à l'université de Genève (Suisse) ;
M. Lahire (Bernard), professeur à l'Ecole normale supérieure lettres et sciences humaines de Lyon ;
Mme Nardi (Emma), professeure à l'université de Rome-III (Italie) ;
M. Renoult (Daniel), inspecteur général des bibliothèques ;
M. Wulf (Christoph), professeur à l'université libre de Berlin (Allemagne).
En qualité de représentants élus parmi les personnels de l'institut :
a) Représentants des professeurs des universités et personnels assimilés :
Mme Larcher (Claudine) ;
b) Représentants des maîtres de conférences et personnels assimilés :
Mme Derouet-Besson (Marie-Claude) ;
Mme Chartier (Anne-Marie) ;
c) Représentants des enseignants des premier et second degré :
Mme Lantheaume (Françoise) ;
M. Sanchez (Eric).
M. Verillon (Pierre).
e) Représentants des personnels associés :
M. Douaire (Jacques) ;
M. Barrère (Jacques).
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 29 septembre 2004, Mme Laurence Védrine, inspectrice générale de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche, est nommée commissaire du Gouvernement auprès du groupement d'intérêt public dénommé « Groupement d'intérêt public de l'académie de Clermont-Ferrand dans le domaine de la formation professionnelle et de l'insertion », en remplacement de M. Jean-Claude Ravat.
Arrêté du 17 septembre 2004 modifiant l'arrêté du 12 août 2004 autorisant la destruction de spécimens de l'espèce Canis lupus pour l'année 2004
A l'article 1er, les mots : « et des Hautes-Alpes », sont remplacés par les mots : « , des Hautes-Alpes, de la Drôme, de l'Isère et de la Savoie ».
Le directeur de la nature et des paysages, le directeur général de l'alimentation, le directeur général de la forêt et des affaires rurales et les préfets des départements de la Drôme, de l'Isère et de la Savoie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 24 septembre 2004, Mme Camille Bossert, épouse Cede, attachée, est nommée régisseuse d'avances intérimaire auprès de la direction régionale de la protection judiciaire de la jeunesse des régions Haute et Basse-Normandie, en remplacement de M. Raynald Maisonneuve, à compter du 1er octobre 2004.
Le retrait de M. Beaumont (Serge), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Serge Beaumont, Cyril Castex, Patrick Pirs, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de La Rochelle (Charente-Maritime), est accepté.
La raison sociale de la société civile professionnelle Serge Beaumont, Cyril Castex, Patrick Pirs, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « Cyril Castex, Patrick Pirs, huissiers de justice associés ».
Arrêté du 27 septembre 2004 portant nomination d'une présidente de formation de jugement à un tribunal du contentieux de l'incapacité
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 27 septembre 2004, Mme Migueline Dunod est nommée présidente de formation de jugement au tribunal du contentieux de l'incapacité de Marseille.
Mme Sylviane Holtz, épouse Deseez, vice-présidente chargée des fonctions de juge des enfants au tribunal de grande instance de Nanterre, à compter du 2 décembre 2004 ;
M. Michel Guilguet, vice-président chargé de l'application des peines au tribunal de grande instance de Créteil, à compter du 3 décembre 2004 ;
Mme Christiane Gibert, épouse Walgenwitz, vice-présidente chargée du service du tribunal de police de Lyon, à compter du 26 décembre 2004 ;
M. Didier Lerner, président de chambre à la cour d'appel de Poitiers, à compter du 1er janvier 2005 ;
M. Jean-Michel Coutin, président du tribunal de grande instance de Grenoble, à compter du 3 janvier 2005 ;
M. Jean-Marie Baudouin, magistrat du premier grade, à compter du 15 janvier 2005.
Un arrêté du président du conseil général de la Loire-Atlantique en date du 23 juillet 2004 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'un assistant socio-éducatif (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste vacant au foyer de vie l'Abri de jade, à Saint-Brevin-les-Pins.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, à la directrice du foyer de vie l'Abri de jade, 55, avenue de Bodon, 44250 Saint-Brevin-les-Pins.
Un arrêté du président du conseil général de l'Essonne en date du 13 août 2004 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 3 postes vacants à l'institut départemental enfance et famille de Brétigny-sur-Orge.
Un arrêté du préfet de la Haute-Marne en date du 19 août 2004 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'un assistant socio-éducatif (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste vacant au centre hospitalier de la Haute-Marne).
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre hospitalier de la Haute-Marne, hôpital André Rollin, 52108 Saint-Dizier.
Par arrêté du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale en date du 5 octobre 2004, M. Jean-Marc Bilquez est nommé membre du conseil d'administration de l'Agence nationale pour la participation des employeurs à l'effort de construction, suppléant de M. Bernard Loth, représentant des salariés désigné par la Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO), en remplacement de Mme Michelle Biaggi.
Arrêté du 20 septembre 2004 portant approbation de rachat de participation financière par l'Agence française de développement
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et du ministre des affaires étrangères en date du 20 septembre 2004, est approuvé le rachat par l'Agence française de développement de la participation de la société Schaeffer-Dufour au capital de la Société de promotion et de participation pour la coopération économique (PROPARCO) pour un montant de 101 365 EUR représentant 0,6 % du capital de ladite société.
Arrêté du 8 octobre 2004 relatif à l'emploi de calcium dans des produits alimentaires à base de soja
L'adjonction de calcium est autorisée dans :
- les boissons obtenues à partir de jus de soja (tonyu) ;
- les desserts obtenus à partir de jus de soja (tonyu) fermenté, gélifié ou épaissi, conformément à l'arrêté du 2 octobre 1997 modifié susvisé.
La teneur en calcium du produit fini ne doit pas dépasser 125 mg pour 100 ml de boisson et 100 mg pour 100 ml de dessert.
Seules les formes d'apport suivantes peuvent être utilisées :
- le carbonate de calcium et le lactate de calcium pour les boissons ;
- le phosphate tricalcique pour les boissons et les desserts.
Ces formes d'apport doivent répondre aux critères de pureté et aux caractéristiques fixés par l'arrêté du 2 octobre 1997 modifié susvisé.
Le processus de fabrication doit permettre de garantir une inactivation des inhibiteurs trypsiques et une faible teneur en lipoxygénases et en oligosaccharides non digestibles (stachyose et raffinose).
En outre, la teneur en phytates de ces produits ne doit pas dépasser 1 %.
112-9 du code de la consommation, l'étiquetage des produits alimentaires à base de soja enrichis en calcium doit comporter des mentions supplémentaires permettant d'énoncer que la consommation de ces produits en association avec une forte consommation de lait ou de produits laitiers est déconseillée, compte tenu des risques de surcharges en calcium de l'organisme, si la consommation journalière de calcium excède 2 grammes.
Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, le directeur général de l'alimentation, le directeur général de la santé et le directeur général de l'industrie, des technologies de l'information et des postes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2004-1096 du 15 octobre 2004 relatif au financement de la formation professionnelle continue et à la gestion des organismes paritaires collecteurs agréés et modifiant le code du travail (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
Il est ajouté au cinquième alinéa de l'article R.
964-1-4 du code du travail une dernière phrase ainsi rédigée : « Ces personnes morales, ainsi que celles mentionnées au cinquième alinéa de l'article L.
961-12, produisent chaque année, avant le 30 avril, au conseil d'administration de l'organisme paritaire collecteur agréé avec lequel elles ont conclu une telle convention, un rapport retraçant, selon des modalités définies par ce conseil, l'exécution des missions qui leur ont été confiées ».
- Chaque année, les organismes paritaires collecteurs établissent et rendent publique la liste des priorités, des critères et des conditions de prise en charge des demandes présentées par les employeurs.
Cette liste est transmise au fonds national prévu par l'article L.
- Les décisions de rejet total ou partiel d'une demande de prise en charge formée par un employeur sont motivées.
- Le paiement des frais de formation pris en charge par les organismes collecteurs paritaires agréés s'effectue après exécution des prestations de formation et sur production de pièces justificatives, dont les attestations de présence des stagiaires.
Les employeurs ou les prestataires de formation adressent aux organismes collecteurs qui en font la demande une copie des feuilles d'émargement à partir desquelles sont établies les attestations de présence.
Ces feuilles d'émargement sont au nombre des documents que les organismes collecteurs sont tenus de produire aux agents chargés du contrôle prévu à l'article L.
Toutefois, les parties peuvent convenir d'un échelonnement des paiements au fur et à mesure du déroulement des actions de formation et sur production des pièces justificatives visées à l'alinéa précédent.
- Dans la première phrase, après les mots : « chaque année », sont insérés les mots suivants : « , avant le 31 mai suivant l'année civile considérée, ».
- Il est ajouté les trois alinéas suivants :
« Ce modèle précise également ceux des renseignements statistiques et financiers qui peuvent être rendus publics par le ministre chargé de la formation professionnelle.
« L'organisme collecteur paritaire transmet, sur demande du ministre chargé de la formation professionnelle ou si l'agrément est régional, sur celle du préfet de région, le rapport prévu au cinquième alinéa de l'article R.
« Les documents mentionnés au premier alinéa sont également transmis dans les mêmes délais au fonds national prévu à l'article L.
Le conseil d'administration du fonds national peut, en tant que de besoin, recourir à des experts, notamment des commissaires aux comptes, pour pratiquer des audits auprès des organismes collecteurs paritaires.
Les organismes paritaires collecteurs agréés sont tenus de leur présenter toutes pièces ou documents établissant la réalité et le bien-fondé des éléments figurant sur l'état statistique et financier mentionné au premier alinéa.
- Au a, les mots : « des stages » sont remplacés par les mots : « des actions visées aux articles L.
900-3 organisées dans le cadre du plan de formation ou dans celui du droit individuel à la formation prévu à l'article L.
933-1 », et le mot : « contractuelles » est remplacé par les mots : « conventionnelles ou allocation de formation mentionnée au III de l'article L.
- Au b, après le mot : « formation » sont ajoutés les mots suivants : « dans la limite d'un plafond fixé par arrêté du ministre chargé de la formation professionnelle ».
- Au dernier alinéa, les mots : « conjoint » et : « du ministre chargé du budget et » sont supprimés.
« Dans le respect de priorités définies par un accord de branche ou, à défaut, par un accord collectif conclu entre les organisations représentatives d'employeurs et de salariés signataires d'un accord constitutif d'un organisme paritaire interprofessionnel collecteur des fonds de la formation professionnelle continue mentionné à l'article L.
981-2, les ressources des organismes paritaires agréés au titre des contrats ou des périodes de professionnalisation et du droit individuel à la formation sont destinées au financement :
« 1° Des dépenses faites pour des actions de formation organisées dans le cadre des contrats ou des périodes de professionnalisation et du droit individuel à la formation selon les modalités définies respectivement aux huitième et neuvième alinéas ;
« 2° Des dépenses effectuées pour la formation des tuteurs dans la limite d'un plafond horaire et d'une durée maximale fixés par décret ; ces dépenses comprennent les frais pédagogiques, les rémunérations et charges sociales légales et conventionnelles ainsi que les frais de transport et d'hébergement ;
« 3° Des coûts liés à l'exercice de la fonction tutorale engagés par les entreprises pour les salariés mentionnés aux articles L.
981-2 dans la limite d'un plafond et d'une durée maximale fixés par décret.
« 4° Des dépenses de fonctionnement des centres de formation d'apprentis conventionnés par l'Etat ou les régions dans les conditions définies à l'article L.
« 5° Des dépenses faites pour le fonctionnement d'observatoires prospectifs des métiers et des qualifications destinés à mesurer l'évolution quantitative et qualitative des emplois et des qualifications dans la limite d'un plafond fixé par arrêté du ministre chargé de la formation professionnelle ;
« 6° Des dépenses d'information sur les actions de formation mentionnées aux 1° et 2° ci-dessus, ainsi que des frais de gestion de ces organismes.
« Lorsque les dépenses mentionnées au 1° ci-dessus se rapportent à des actions de formation organisées dans le cadre des contrats ou des périodes de professionnalisation, les montants pris en charge par les organismes collecteurs paritaires agréés sont fixés selon les modalités définies à l'article L.
« Lorsque les dépenses mentionnées au 1° ci-dessus se rapportent à des actions organisées dans le cadre du droit individuel à la formation, les montants pris en charge par les organismes collecteurs paritaires agréés couvrent tout ou partie des frais pédagogiques ainsi que, le cas échéant, des frais de transport et d'hébergement.
« En ce qui concerne les dépenses mentionnées au 4° ci-dessus, l'accord de branche ou, à défaut, l'accord interprofessionnel prévu à l'article L.
983-4 détermine notamment : »
« b) L'organisme paritaire agréé au titre des contrats ou des périodes de professionnalisation et du droit individuel à la formation retenu et la liste des centres de formation d'apprentis concernés ;
« c) Les pourcentages maximums du montant des contributions collectées par les organismes paritaires agréés au titre des contrats ou des périodes de professionnalisation et du droit individuel à la formation, affectés à ce type de dépenses » ;
« Les dépenses mentionnées au 6° ci-dessus ne peuvent excéder un plafond fixé par arrêté du ministre chargé de la formation professionnelle.
964-1-8 d'un organisme paritaire agréé au titre des contrats ou des périodes de professionnalisation et du droit individuel à la formation est versée au fonds national prévu à l'article L.
964-16-5 du même code, les mots : « aux règles définies par les articles R.
964-16-4 ci-dessus » sont remplacés par les mots : « aux règles définies par le IV de l'article R.
- Les organismes collecteurs paritaires agréés gérant les contributions des employeurs au titre du financement des contrats ou des périodes de professionnalisation et du droit individuel à la formation prévus au quatrième alinéa de l'article L.
952-1 reversent, avant le 31 décembre de l'année de perception des fonds collectés, au fonds national mentionné par l'article L.
961-13, un pourcentage fixé, après avis du conseil d'administration de l'association de gestion de ce fonds, par arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la formation professionnelle et compris entre 5 % et 10 % du montant des contributions reçues.
« Lorsque les organismes collecteurs paritaires ne procèdent pas à ce versement ou y procèdent de manière insuffisante, ils sont tenus de reverser les sommes correspondant à ce manquement au Trésor public avant le 15 janvier de l'année suivant celle de la perception des fonds collectés.
964-1-17, II » sont remplacés par les mots : « le IV de l'article R.
964-17-2 du même code, les mots : « ou attributaire de la contribution affectée au capital de temps de formation mentionnée au 1° du deuxième alinéa de l'article L.
- Dans le chapitre IV du titre VI du livre IX du code du travail (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat), il est inséré, après l'article R.
Dispositions relatives au fonds national prévu à l'article L.
1° Au premier alinéa, les mots : « du septième alinéa de l'article L.
951-3 » sont remplacés par les mots : « de l'avant-dernier alinéa de l'article L.
951-3 » et après les mots : « les organismes paritaires agréés au titre du congé individuel de formation » sont ajoutés les mots : « et au titre des contrats ou des périodes de professionnalisation et du droit individuel à la formation ».
951-1 et au financement des contrats ou des périodes de professionnalisation et du droit individuel à la formation définies au quatrième alinéa de l'article L.
1° Au premier alinéa, les mots : « , après avis du Conseil national de la formation professionnelle, de la promotion sociale et de l'emploi ou de sa commission permanente, » sont supprimés.
A la fin du dernier alinéa, sont ajoutés les mots suivants : « et au titre des contrats ou des périodes de professionnalisation et du droit individuel à la formation ».
1° A la fin du premier alinéa, sont ajoutés les mots suivants : « ainsi que les contributions mentionnées au premier alinéa de l'article R.
2° Au second alinéa, les mots : « au titre du congé individuel de formation » sont remplacés par les mots : « au titre du congé de formation et au titre des contrats ou des périodes de professionnalisation et du droit individuel à la formation ».
- Les deux premiers alinéas sont remplacés par l'alinéa suivant : « Doivent être fournis, sur demande des services du ministre chargé de la formation professionnelle, les renseignements et documents suivants : ».
- Au sixième alinéa, les mots : « des articles L.
950-2-2 » sont remplacés par les mots : « des troisième, quatrième et septième alinéas de l'article L.
964-I-7, II, » est remplacée par la référence à l'article : « R.
964-1-7, première phrase du II, III et IV, ».
931-5 du même code, les mots : « plus de 300 salariés » sont remplacés par les mots : « au moins 200 salariés ».
- Au deuxième alinéa de l'article R.931-22 du même code, les mots : « à la commission permanente du Conseil national de la formation professionnelle, de la promotion sociale et de l'emploi » sont remplacés par les mots : « au Conseil national de la formation professionnelle tout au long de la vie ».
964-1-9 et la référence au dernier alinéa de l'article L.
931-20 est remplacée par une référence au quatrième alinéa de l'article L.
2° Au deuxième alinéa, la référence au deuxième alinéa de l'article R.
1° Au premier alinéa, la référence au dixième alinéa de l'article L.
2° Au deuxième alinéa, les mots : « les dépenses mentionnées aux troisième, onzième, douzième, treizième et quatorzième alinéas de l'article L.
951-3 » sont remplacés par les mots : « les dépenses mentionnées aux articles L.
951-3, à l'exception de celles visées à l'alinéa précédent ».
2° Dans les premier, deuxième et troisième alinéas, le mot : « stages » est remplacé par les mots : « actions de formation ».
2° Le mot : « stages » est remplacé par les mots : « actions de formation ».
950-7 du même code, la référence au 1° de l'article L.
950-13-3 du même code, la référence au dixième alinéa de l'article L.
951-1 est remplacée par la référence au sixième alinéa de l'article L.
951-2 et les mots : « telles qu'elles sont déclarées à l'administration fiscale en application de l'article 87 du code général des impôts » sont remplacés par les mots : « telles qu'elles sont définies aux articles L.
950-15 du même code, la référence à la section VI du titre VI du livre IX est remplacée par la référence au paragraphe 3 du chapitre IV du titre VI du livre IX.
1° Au premier alinéa, la référence au cinquième alinéa de l'article L.
2° Au deuxième alinéa, la référence au premier alinéa de l'article L.
5° Au 2°, la référence au premier alinéa de l'article L.
6° Au dernier alinéa, les mots : « 1°, 2° et 3° de l'alinéa précédent » sont remplacés par les mots : « 1° et 2° ».
950-7 (II) est remplacée par une référence à l'article L.
3° Au 3°, les mots : « aux articles L.
4° Au 4°, la référence au 4° est remplacée par la référence au 3°.
- L'intitulé de la section 7 du titre V du livre IX du même code (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) est complété par les mots suivants : « au titre du quatrième alinéa de l'article L.
953-2 du même code, les mots : « mentionnés au b du troisième alinéa de l'article R.
953-1 » sont remplacés par les mots : « mentionnés au troisième alinéa de l'article R.
961-1 du même code, les mots : « les stages définis à l'article L.
900-2 » sont remplacés par les mots : « les actions de formations définies aux articles L.
1° Au premier alinéa, la référence au deuxième alinéa de l'article L.
2° Au deuxième alinéa, les mots : « après avis de la commission permanente du Conseil national de la formation professionnelle, de la promotion sociale et de l'emploi » sont remplacés par les mots : « après avis du Conseil national de la formation professionnelle tout au long de la vie ».
964-1-2 du même code, les mots : « mentionnées au huitième alinéa (2°) de l'article L.
952-1 et à l'article 30 de la loi de finances pour 1985 (n° 84-1208 du 29 décembre 1984) » sont remplacés par les mots : « mentionnées au quatrième alinéa (2°) et au septième alinéa de l'article L.
964-1-3 du même code, les mots : « des formations professionnelles en alternance » sont remplacés par les mots : « des formations organisées dans le cadre des contrats ou des périodes de professionnalisation et du droit individuel à la formation ».
964-1-8 du même code, les mots : « des formations professionnelles en alternance » sont remplacés par les mots : « des contrats ou des périodes de professionnalisation et du droit individuel à la formation ».
964-1-14 du même code, la référence au deuxième alinéa de l'article L.
952-1, la référence à l'article 30 de la loi de finances pour 1985 est remplacée par la référence au quatrième alinéa de l'article L.
952-1, la référence au cinquième alinéa de l'article L.
951-1 (3°) est remplacée par une référence au huitième alinéa de l'article L.
1° Au troisième alinéa, les mots : « Le conseil de gestion de ces fonds » sont remplacés par les mots : « Le conseil d'administration de ces fonds ».
1° Dans la deuxième phrase du premier alinéa, sont insérés, après les mots : « qu'aux salariés », les mots : « d'entreprises adhérentes de ces fonds ».
2° Au deuxième alinéa, les mots : « congés prévus aux articles L.
931-14 » sont remplacés par les mots : « congés prévus aux articles L.
- L'intitulé du paragraphe 4 du chapitre IV du titre VI du livre IX du même code (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) est ainsi rédigé :
Dispositions relatives aux organismes paritaires agréés au titre des contrats ou des périodes de professionnalisation et du droit individuel à la formation ».
Dans l'intitulé du paragraphe 5 du chapitre IV du titre VI du livre IX du même code (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat), les mots : « et au fonds national prévu à l'article L.
324-1 du code des assurances, la société REM Vie, dont le siège social est à Paris (2e), 23, rue Louis-le-Grand, a présenté une demande tendant à l'approbation du transfert, avec ses droits et obligations, d'une partie de son portefeuille de contrats à la société Sphéria Vie, dont le siège est à Orléans (45000), 10, rue Emile-Zola.
Un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis est imparti aux créanciers de ces deux sociétés pour formuler leurs observations sur le projet de transfert dont ils peuvent prendre connaissance au siège social de la société REM Vie.
324-1 du code des assurances, la société Mondial assistance France, dont le siège social est à Paris (17e), 2, rue Fragonard, a présenté une demande tendant à l'approbation du transfert, avec ses droits et obligations, de son portefeuille de contrats d'assistance à la société Fragonard assurances, dont le siège social est à la même adresse.
Un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis est imparti aux créanciers de ces deux sociétés pour formuler leurs observations sur le projet de transfert dont ils peuvent prendre connaissance au siège social de la société Mondial assistance France.
Avis relatif à un transfert de portefeuille de contrats d'une union technique à une entreprise d'assurance
212-11 du code de la mutualité, l'Union technique Sphéria, dont le siège social est à Nantes (44000), 1 bis, rue Julien-Videment, a présenté une demande tendant à l'approbation du transfert, avec ses droits et obligations, de son portefeuille de contrats à la société Sphéria Vie, dont le siège social est à Orléans (45000), 10, rue Emile-Zola.
Un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis est imparti aux créanciers de l'Union technique Sphéria et de Sphéria Vie pour formuler leurs observations sur le projet de transfert dont ils peuvent prendre connaissance au siège social de l'Union technique Sphéria.
Arrêté du 27 octobre 2004 autorisant au titre de l'année 2005 l'ouverture d'un concours exceptionnel pour le recrutement d'adjoints administratifs de préfecture du ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 27 octobre 2004, indépendamment des recrutements effectués en application du décret n° 90-713 du 1er août 1990, est autorisée au titre de l'année 2005 l'ouverture d'un concours exceptionnel pour le recrutement d'adjoints administratifs de préfecture, dont le nombre de postes offerts sera arrêté ultérieurement.
Ce concours exceptionnel est ouvert aux agents administratifs de préfecture en activité, en détachement ou en congé parental à la date de l'épreuve et qui justifient au 1er janvier 2005 d'au moins dix ans de services publics.
Le dossier, établi sur l'imprimé réglementaire fourni par la préfecture, doit être renvoyé uniquement par voie postale au bureau du personnel de la préfecture où les candidats exercent leurs fonctions ou les exerçaient avant d'être placés en position de détachement ou de congé parental.
La date de l'épreuve écrite d'admission est fixée au 3 février 2005.
Les centres ci-dessus énumérés ne sont ouverts que si leur création est justifiée par un nombre suffisant de candidats.
(à l'exclusion de la TMA Paris lorsque celle-ci est active)
BILGO : 49° 54' 07'' N - 003° 26' 50'' E ;
PERON : 49° 54' 45'' N - 002° 50' 24'' E ;
XORBI : 49° 55' 04'' N - 002° 27' 04'' E :
BANGI : 49° 55' 28'' N - 001° 40' 23'' E ;
OLMES : 49° 37' 53'' N - 001° 00' 10'' E ;
EVRUK : 49° 04' 43'' N - 000° 41' 30'' E ;
PITHIVIERS VOR (PTV) : 48° 09' 20.1'' N - 002° 15' 53.2'' E.
Arrêté du 18 octobre 2004 portant fermeture définitive et suppression d'un aérodrome
L'aérodrome de Vittel - Champ de courses (Vosges) est fermé définitivement et supprimé.
Sont abrogées, à compter de la date de publication du présent arrêté, les servitudes aéronautiques de dégagement de l'aérodrome de Vittel - Champ de courses (Vosges), approuvées par arrêté en date du 3 janvier 1996.
En l'absence d'approbation du projet de plan de déplacements urbains, l'autorité administrative compétente de l'Etat peut engager ou poursuivre son élaboration selon les modalités prévues en application de la présente sous-section.
Dans ce cas, le projet, éventuellement modifié pour tenir compte des résultats de l'enquête publique, est approuvé par l'autorité administrative compétente de l'Etat, après délibération de l'autorité organisatrice de transport dans un délai et des conditions fixés par voie réglementaire.
Par arrêté du Premier ministre en date du 7 octobre 2004, Mme Goueffic (Nicole), attachée principale d'administration centrale de 1re classe des services du Premier ministre, est nommée chef de mission à compter du 16 juin 2004.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 20 octobre 2004, sont désignés membres du jury de l'examen professionnel pour l'accès au premier grade du corps des greffiers en chef des services judiciaires au titre de l'année 2005 dont les épreuves écrites se dérouleront les 21 et 22 décembre 2004 :
M. Keime-Robert-Houdin (Bernard), président du jury, conseiller à la cour d'appel de Paris.
M. Desjardins (Jean-Bernard), greffier en chef, secrétaire en chef du parquet du tribunal de grande instance de Paris.
Mme Millien-Wallon (Catherine), greffière en chef, chef de greffe du conseil de prud'hommes de Dijon.
Mme Lunet (Marie-Caroline), greffière en chef, chef de greffe du tribunal d'instance de Bordeaux.
Mme Ravon (Véronique), greffière en chef, chef de greffe du tribunal de grande instance de Nancy.
M. Rutkowski (Michel), greffier en chef, chef de greffe de la cour d'appel de Lyon.
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 20 octobre 2004, M. Sureau (François, Maurice, Christophe) est nommé au grade de colonel de réserve, en qualité de spécialiste, en vue d'occuper un emploi de chargé de mission auprès du chef d'état-major de l'armée de terre.
Délégation est donnée à M. Jean-Pierre Warlop, sous-directeur, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué à l'industrie, tous actes de gestion de personnels, dans la limite des attributions de la direction générale de l'industrie, des technologies de l'information et des postes, ainsi que tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, relatifs à la gestion des corps des personnels des postes et télécommunications relevant du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, ainsi que tous actes, documents ou ordres de mission concourant à l'exécution des opérations de dépenses au titre des budgets de fonctionnement et d'intervention de la direction générale de l'industrie, des technologies de l'information et des postes.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Pierre Warlop, délégation est donnée à M. Eric Becque, administrateur civil, placé directement sous son autorité, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué à l'industrie, tous actes de gestion de personnels dans la limite des attributions de la direction générale de l'industrie, des technologies de l'information et des postes ainsi que tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, relatifs à la gestion des corps des personnels des postes et télécommunications relevant du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Didier Bureau et de M. Alain Pesson, délégation est donnée à M. Jean-Michel Manzoni, inspecteur des douanes, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué à l'industrie, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions relatifs aux précurseurs chimiques de drogues et à la coordination de l'action des sous-directions de la direction générale de l'industrie, des technologies de l'information et des postes en matière de développement industriel durable.
Délégation est donnée à M. Yves Magné, sous-directeur, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué à l'industrie et dans la limite des attributions du service des politiques d'innovation et de compétitivité des entreprises, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions ainsi que tous documents et ordres de mission relatifs à l'exécution des opérations de dépense au titre des budgets de fonctionnement de ce service.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Yves Magné, délégation est donnée à Mme Agnès Arcier, sous-directrice, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué à l'industrie, tous actes et décisions relatifs à l'innovation, à l'emploi et au secteur Europe.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Yves Magné, délégation est donnée à M. Pierre Valla, ingénieur en chef des mines, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué à l'industrie, tous actes et décisions relatifs à la normalisation, à la qualité et à la propriété industrielle.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Yves Magné, délégation est donnée à M. Etienne Coffin, sous-directeur, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué à l'industrie, tous actes et décisions relatifs aux secteurs international et Europe.
Décret n°2004-1194 du 4 novembre 2004 instaurant le régime de la police d'Etat sur le territoire des communes d'Ormoy-la-Rivière et de Brières-les-Scellés (Essonne)
Le régime de la police d'Etat est instauré sur le territoire des communes d'Ormoy-la-Rivière et de Brières-les-Scellés (Essonne).
Arrêté du 27 octobre 2004 modifiant l'arrêté du 9 décembre 2003 modifié portant organisation des circonscriptions de sécurité publique dans le département de l'Ardèche
A compter du 3 janvier 2005, le tableau figurant à l'article 1er de l'arrêté du 9 décembre 2003 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
Cette indemnité peut être modulée selon la manière de servir de l'agent sans pouvoir excéder un montant annuel défini par l'arrêté cité à l'alinéa précédent.
Arrêté du 15 octobre 2004 portant création d'une commission permanente d'odontologie
Il est institué auprès de la direction de l'hospitalisation et de l'organisation des soins une commission permanente d'odontologie qui peut être appelée à donner son avis sur les questions relatives à la démographie professionnelle et à l'organisation de la profession dentaire, à la formation initiale et à la formation continue, à la sécurité sanitaire et à la promotion de la qualité des soins, à l'odontologie hospitalière et aux qualifications professionnelles.
La commission permanente d'odontologie est composée comme suit :
- un représentant de l'Association dentaire française ;
- deux représentants des personnels enseignants et hospitaliers des centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaires des centres hospitaliers universitaires ;
- un praticien hospitalier odontologiste ;
- deux représentants des syndicats d'odontologistes libéraux ;
En tant que de besoin la commission permanente d'odontologie peut auditionner des experts, et notamment ceux de la direction générale de la santé quand des questions de démographie, de formation initiale ou continue sont inscrites à l'ordre du jour.
La durée du mandat des membres de la commission permanente d'odontologie est de trois ans.
En cas de renouvellement partiel, les membres nouvellement nommés le sont pour la durée du mandat de leur prédécesseur restant à courir.
L'arrêté du 28 avril 1976 instituant une commission permanente d'odontologie est abrogé.
Par décret du Président de la République en date du 3 novembre 2004, M. Ghilini (Laurent) est nommé directeur de l'école d'architecture de Lyon, en remplacement de Mme Tilmont (Michèle), appelée à d'autres fonctions.
Par décret du Président de la République en date du 3 novembre 2004, M. Landeau (Christian) est nommé directeur de l'école d'architecture de Bretagne, en remplacement de M. Camps (Jean-Pierre), appelé à d'autres fonctions.
Arrêté du 20 octobre 2004 portant extension d'un accord national professionnel applicable au personnel navigant des entreprises de transport fluvial de marchandises et de passagers du secteur de la navigation intérieure
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de l'accord national professionnel du 25 février 2004 sur les certificats de qualification professionnelle du personnel navigant du transport fluvial, les dispositions de l'accord national professionnel du 25 février 2004 sur les certificats de qualification professionnelle du personnel navigant du transport fluvial.
Par arrêté du Premier ministre en date du 3 novembre 2004, M. Leroux (Joël), premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est placé en position de service détaché en qualité de magistrat de chambre régionale des comptes, pour une période de deux ans à compter du 1er septembre 2004, au titre de la mobilité.
Par arrêté du Premier ministre en date du 3 novembre 2004, M. Lefebvre (Philippe), administrateur civil hors classe, en service détaché, rattaché pour sa gestion au ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, au ministère de la santé et de la protection sociale, au ministère de la famille et de l'enfance et au ministère de la parité et de l'égalité professionnelle, est, à compter du 16 janvier 2004, réintégré dans le corps des administrateurs civils et affecté au ministère de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer.
Par arrêté du Premier ministre en date du 3 novembre 2004, M. Celdran (Christian), administrateur civil hors classe, en service détaché, rattaché pour sa gestion au ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, au ministère de la santé et de la protection sociale, au ministère de la famille et de l'enfance et au ministère de la parité et de l'égalité professionnelle, est, à compter du 1er septembre 2004, réintégré dans le corps des administrateurs civils et affecté au ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, au ministère de la santé et de la protection sociale, au ministère de la famille et de l'enfance et au ministère de la parité et de l'égalité professionnelle.
Arrêté du 11 avril 1962 CONDITIONS ET MODALITES D'ATTRIBUTION DE BOURSES ET SECOURS D'ETUDES AUX ENFANTS FRANCAIS RESIDANT DANS LES ETATS AFRICAINS ET MALGACHE D'EXPRESSION FRANCAISE
Arrêté du 13 avril 1962 PROGRAMMES DES CERTIFICATS D'ETUDES SUPERIEURES DE MATHEMATIQUES GENERALES ET PHYSIQUE (MGP), DE MATHEMATIQUES, PHYSIQUE ET CHIMIE (MPC), ET DE SCIENCES PHYSIQUES, CHIMIE ET NATURELLES (SPCN) DELIVRES PAR LES FACULTES DES SCIENCES
Arrêté du 13 avril 1962 APPROBATION DES DISPOSITIONS DES STATUTS DE LA SECTION PROFESSIONNELLE DES PHARMACIENS RELATIVES AU REGIME FACULTATIF D'ASSURANCE VIEILLESSE
Arrêté du 11 avril 1962 INDEMNITES ALLOUEES A L'OCCASION DU FONCTIONNEMENT DES COMITES ET COMMISSIONS PREVUS PAR LA LEGISLATION SUR LES RAPPORTS ENTRE L'ETAT ET LES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT PRIVES
Arrêté du 20 avril 1962 IL EST MIS FIN AUX FONCTIONS DE M. RENE JOURNIAC
Arrêté du 3 mai 1962 M. MICHEL BOULMER EST NOMME CHARGE DE MISSION EN REMPLACEMENT DE M. GUY DEVERNOIS
Décret n° 2004-1076 du 12 octobre 2004 relatif aux informations à transmettre aux caisses de sécurité sociale en cas d'accident impliquant un tiers (rectificatif)
Rectificatif au Journal officiel du 13 octobre 2004, édition papier, page 17464, 1re colonne, IV, 4e ligne, et édition électronique, texte n° 49 :
Au lieu de : « délais prévus au II », lire : « délais prévus au III ».
Décret du 4 novembre 2004 abrogeant le décret du 30 juillet 1975 fixant l'étendue des zones de dégagement et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage du centre radioélectrique d'Orly-Valenton (Val-de-Marne)
Par décret en date du 4 novembre 2004, est abrogé le décret du 30 juillet 1975 fixant l'étendue des zones de dégagement et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage du centre radioélectrique d'Orly-Valenton (Val-de-Marne).
Arrêté du 3 novembre 2004 autorisant au titre de l'année 2004 l'ouverture d'un examen professionnel pour le recrutement dans le corps des secrétaires d'administration scolaire et universitaire du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales (femmes et hommes)
Par arrêté du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 3 novembre 2004, est autorisée au titre de l'année 2004 l'ouverture d'un examen professionnel pour le recrutement dans le corps des secrétaires d'administration scolaire et universitaire du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales (femmes et hommes).
- Pour ce concours, tous renseignements peuvent être obtenus auprès du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, direction générale de l'administration (bureau des concours), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP, à l'attention de Mlle Sévrine Jacobs et Mme Françoise Gourdin.
MONTANT DE LA SUBVENTION POUR 1962
Arrêté du 13 février 1963 COMITE DES FRUITS A CIDRE ET DES PRODUCTIONS CIDRICOLES
Arrêté du 18 février 1963 ECHELONNEMENT INDICIAIRE APPLICABLE AUX DIFFERENTS GRADES DU CORPS DES INGENIEURS DES TRAVAUX METEOROLOGIQUES
Arrêté du 28 février 1963 VENTILATION DES COTISATIONS D'ASSURANCES SOCIALES DES AGENTS PERMANENTS DES DEPARTEMENTS, DES COMMUNES ET DE LEURS ETABLISSEMENTS PUBLICS N'AYANT PAS LE CARACTERE INDUSTRIEL ET COMMERCIAL
Arrêté du 8 mars 1963 RELATIF AU RECRUTEMENT DES CONTROLEURS STAGIAIRES DES BRIGADES DES DOUANES
Arrêté du 8 mars 1963 RELATIF AU RECRUTEMENT DES AGENTS STAGIAIRES DE CONSTATATION DES BUREAUX DE DOUANES
Arrêté du 19 février 1963 ATION DE LA MONTE PUBLIQUE DES VERRATS DANS LE DEPARTEMENT DE L'ALLIER
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date du 4 avril 2005, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge : M. Dominique Bernard, commissaire divisionnaire de la police nationale, à compter du 28 juin 2005.
Arrêté du 7 avril 2005 portant nomination à la Commission nationale de la négociation collective et à la sous-commission des conventions et accords
Est nommé membre de la Commission nationale de la négociation collective, en qualité de représentant des employeurs :
M. Bernard Massas, en remplacement de M. Richard Muscatel.
Est nommé membre de la sous-commission des conventions et accords, en qualité de représentant des employeurs :
Par décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 30 mars 2005, la décision du 5 mai 2003 portant nomination d'experts auprès de la commission mentionnée aux articles R.
La société d'exercice libéral à responsabilité limitée Eric Estienne, huissier de justice associé, constituée pour l'exercice de la profession d'huissier de justice, est nommée huissier de justice à la résidence de Carcès (Var), en remplacement de la société civile professionnelle Eric Estienne, huissier de justice associé, dissoute.
M. Estienne (Eric, André) est nommé huissier de justice associé.
Le retrait de Mlle Faure (Elisabeth, Christiane, Josette), notaire associée, membre de la société civile professionnelle Pierre Arnaud, Francis Ceretto et Elisabeth Faure, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Vic-Fezensac (Gers), est accepté.
La raison sociale de la société civile professionnelle Pierre Arnaud, Francis Ceretto et Elisabeth Faure, notaires associés, est ainsi modifiée : « Pierre Arnaud et Francis Ceretto, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
La démission de M. Job (Hubert, Jean, Georges), notaire à la résidence de Maule (Yvelines), est acceptée.
La société civile professionnelle Hubert Job et Guillaume Gieules, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Maule (Yvelines), en remplacement de M. Job (Hubert, Jean, Georges).
M. Job (Hubert, Jean, Georges) et M. Gieules (Guillaume) sont nommés notaires associés.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères en date du 7 avril 2005, M. Prom (Michel), conseiller des affaires étrangères de 1re classe, est placé en position de détachement auprès de la Cour des comptes, en qualité de rapporteur, pour une durée de deux ans à compter du 15 avril 2004, au titre de la mobilité statutaire.
Arrêté du 1er avril 2005 portant nomination auprès de la Société anonyme de gestion des stocks de sécurité
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 1er avril 2005, M. Bury (Didier), directeur départemental de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, adjoint au chef du bureau énergie, chimie et réseaux locaux, est nommé représentant suppléant du ministre chargé de l'économie auprès de la Société anonyme de gestion des stocks de sécurité (SAGESS), en remplacement de M. Labe (Jean-Pierre).
Arrêté du 5 avril 2005 autorisant l'ouverture d'un concours réservé pour l'accès au corps de psychologues de la protection judiciaire de la jeunesse au titre de la résorption de l'emploi précaire pour l'année 2005
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 5 avril 2005, est autorisé un concours réservé pour l'accès au corps de psychologues de la protection judiciaire de la jeunesse au titre de la résorption de l'emploi précaire pour l'année 2005.
Direction régionale de la protection judiciaire de la jeunesse de Basse-Normandie et Haute-Normandie, 119, rue du Champ-des-Oiseaux, 76022 Rouen Cedex.
Décret n° 2005-333 du 7 avril 2005 relatif au Conseil national de l'information statistique et au comité du secret statistique
Le Conseil national de l'information statistique, instauré par l'article 1er de la loi du 7 juin 1951 susvisée, a une durée illimitée.
Il exécute les missions qui lui sont dévolues par celle-ci et assure, pour ce qui concerne l'information statistique, la concertation entre les utilisateurs de l'information, les services publics et, dans la mesure où ils y sont soumis, les autres services producteurs d'informations statistiques.
Les services producteurs sont l'Institut national de la statistique et des études économiques et les services statistiques ministériels, les administrations, les organismes publics ou dans lesquels des personnes publiques détiennent la majorité, les organismes privés chargés d'un service public assurant la collecte ou l'exploitation de données économiques et sociales, ainsi que les organismes privés assurant, grâce à des subventions publiques ou par accord avec des services publics, la collecte ou l'exploitation de données économiques et sociales.
La concertation assurée par le Conseil national de l'information statistique porte sur les étapes de la production de l'information statistique et de sa diffusion, que cette information provienne des enquêtes statistiques et des recensements ou de l'exploitation à des fins d'information générale des données issues de l'activité administrative.
En particulier, le Conseil national de l'information statistique délibère et donne son avis :
Sur le développement général des travaux statistiques des services producteurs, compte tenu, notamment, des travaux statistiques prévus en la matière par les instances de l'Union européenne ;
Sur le programme annuel d'enquêtes des services publics et ses modalités d'application et sur la répression des infractions en matière d'enquêtes statistiques ;
Sur les projets d'exploitation, à des fins d'information générale, des données issues de l'activité des administrations, des organismes publics et des organismes privés chargés d'un service public ;
Sur les projets de traitements automatisés d'enquêtes statistiques ou de données mentionnées au 4 du présent article qui nécessitent une demande d'avis à la Commission nationale de l'informatique et des libertés ; l'avis du Conseil national de l'information statistique doit être motivé, adressé au service producteur et joint au dossier présenté à la Commission nationale de l'informatique et des libertés ;
Sur la conception, la révision et la tenue à jour des nomenclatures économiques et sociales ;
Sur le contenu des banques de données économiques et sociales des services producteurs, ainsi que sur les modalités d'accès à ces banques et sur les principes de tarification ;
Sur les résultats des travaux effectués dans le cadre des formations spécialisées et des groupes de travail constitués en application de l'article 11 ;
Sur la coordination entre les formulaires administratifs et les questionnaires statistiques.
Le Conseil national de l'information statistique transmet ses avis lorsqu'il y a lieu, et notamment dans l'exercice des attributions prévues aux 4 et 6 du présent article, à toute instance appelée à en connaître.
Le conseil est associé à toute instance de coordination des systèmes d'information dans les services publics, pour toute question ayant trait au contenu de l'information économique et sociale.
Le Conseil national de l'information statistique est présidé par le ministre chargé de l'économie.
- Son assemblée plénière comprend les membres suivants :
a) Un membre de l'Assemblée nationale, un membre du Sénat et un membre du Conseil économique et social désignés par les assemblées auxquelles ils appartiennent ;
b) Un représentant de chaque membre du Gouvernement ;
c) Le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques, le commissaire au Plan, le gouverneur de la Banque de France, le délégué à l'aménagement du territoire et à l'action régionale, le directeur des affaires économiques, sociales et culturelles de l'outre-mer, le directeur de la recherche, le délégué aux usagers et aux simplifications administratives, le président du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières ou leurs représentants ;
d) Un représentant de l'Assemblée permanente des chambres d'agriculture, un représentant de la Confédération nationale de la mutualité, de la coopération et du crédit agricole et un représentant de la Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles désignés par arrêté du ministre chargé de l'économie sur proposition du ministre chargé de l'agriculture ;
e) Cinq représentants du Mouvement des entreprises de France, deux représentants de la Confédération générale des petites et moyennes entreprises et du patronat réel désignés par arrêté du ministre chargé de l'économie sur proposition du ministre chargé de l'industrie ;
f) Un représentant de la Fédération des sociétés coopératives ouvrières de production désigné par arrêté du ministre chargé de l'économie sur proposition du ministre chargé de l'économie sociale ;
g) Un représentant du Haut Conseil du secteur public désigné par arrêté du Premier ministre sur proposition de ce Haut Conseil et une personnalité appartenant à une entreprise publique désignée par arrêté du ministre chargé de l'économie sur proposition du ministre chargé de l'industrie ;
h) Un représentant de la fédération bancaire française, un représentant de la fédération française des sociétés d'assurances et un représentant de l'Union nationale des associations de professions libérales désignés par arrêté du ministre chargé de l'économie ;
i) Un représentant de l'Assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie et un représentant de l'Assemblée permanente des chambres de métiers désignés par arrêté du ministre chargé de l'économie sur proposition du ministre chargé du commerce et de l'artisanat ;
j) Un représentant de l'Union professionnelle artisanale et un représentant du Conseil national du commerce désignés par arrêté du ministre chargé de l'économie sur proposition du ministre chargé du commerce et de l'artisanat ;
k) Quatre représentants de la Confédération générale du travail, quatre représentants de la Confédération française démocratique du travail, quatre représentants de la Confédération générale du travail-Force ouvrière, quatre représentants de la Confédération française des travailleurs chrétiens et quatre représentants de la Confédération française de l'encadrement-CGC désignés par arrêté du ministre chargé de l'économie sur proposition du ministre chargé des affaires sociales ;
l) Deux représentants des syndicats d'enseignants désignés par arrêté du ministre chargé de l'économie sur proposition du ministre chargé de l'éducation nationale ;
m) Deux conseillers régionaux, deux conseillers généraux, deux présidents d'établissement public de coopération intercommunale et deux maires ou adjoints au maire ainsi qu'un membre d'un conseil économique et social de région désignés par arrêté du ministre chargé de l'économie sur proposition du ministre chargé des collectivités locales ainsi qu'un membre de chambre régionale de commerce et d'industrie désigné par arrêté du ministre chargé de l'économie sur proposition du ministre chargé du commerce et de l'artisanat ;
n) Deux représentants des instances régionales de concertation sur l'information statistique désignés par arrêté du ministre chargé de l'économie ;
o) Deux membres des corps enseignants des enseignements supérieurs, désignés par arrêté du ministre chargé de l'économie sur proposition du ministre chargé de l'enseignement supérieur, et deux chercheurs en sciences économiques ou sociales, désignés par arrêté du ministre chargé de l'économie sur proposition du ministre chargé de la recherche ;
p) Un membre du Conseil national de la vie associative désigné par arrêté du Premier ministre et six représentants du mouvement associatif désignés, à raison d'un par département ministériel, par arrêté du ministre chargé de l'économie sur proposition des ministres chargés de l'action sociale, du logement, de l'intégration, des droits des femmes, de la consommation et de l'environnement ;
q) Un représentant des associations de journalistes économiques et financiers et un représentant des associations de journalistes de l'information sociale désignés par arrêtés du ministre chargé de l'économie sur proposition du ministre chargé de la communication ;
r) Un représentant de l'Union nationale des associations familiales désigné par arrêté du ministre chargé de l'économie sur proposition du ministre chargé des affaires sociales ;
s) Huit personnalités qualifiées désignées par arrêté du ministre chargé de l'économie ;
t) Les présidents des formations spécialisées constituées en application de l'article 11.
- En outre, peuvent être appelés à participer sans voix délibérative aux travaux du Conseil national de l'information statistique le secrétaire général du Conseil national du crédit et du titre, le directeur général de l'Office statistique des Communautés européennes, le directeur de l'agence de développement de l'administration électronique, le directeur des Archives de France, les responsables des services statistiques de l'administration et les directeurs des services administratifs ou publics jouant un rôle important dans la collecte de l'information utilisée à des fins statistiques et notamment les directeurs du ministère chargé de l'économie, des finances et du budget, le directeur de la sécurité sociale et le directeur chargé de l'artisanat ou leurs représentants.
Les membres du Conseil national de l'information statistique énumérés aux d à s du I de l'article 2 sont nommés pour cinq ans.
Les suppléants des membres du Conseil national de l'information statistique mentionnés au a et aux d à r du I de l'article 2 sont désignés dans les mêmes conditions que les membres titulaires : ils siègent au conseil en cas d'empêchement des membres titulaires.
Toute personne ayant perdu la qualité en raison de laquelle elle a été nommée cesse d'appartenir au Conseil national de l'information statistique.
Chaque année, l'assemblée plénière du Conseil national de l'information statistique, réunie sous la présidence du ministre chargé de l'économie ou de son représentant, adopte son rapport d'activité, sur proposition de son bureau.
Les observations individuelles ou collectives de ses membres sont jointes au rapport, qui est rendu public par le ministre chargé de l'économie et adressé aux services producteurs.
Outre l'assemblée plénière mentionnée aux articles 2 et 4, le Conseil national de l'information statistique comprend le bureau, le comité du contentieux des enquêtes statistiques obligatoires, le comité du label des enquêtes statistiques, la commission nationale des nomenclatures économiques et sociales, la commission nationale d'évaluation du recensement de la population et les formations spécialisées et les groupes de travail créés en application de l'article 11, ainsi que le comité du secret statistique.
- Le Conseil national de l'information statistique est doté d'un bureau.
Outre le ministre chargé de l'économie, président, sont membres du bureau :
a) Le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques, le commissaire au Plan et le gouverneur de la Banque de France ;
b) Un représentant du Mouvement des entreprises de France et un représentant de la Confédération générale des petites et moyennes entreprises et du patronat réel désignés par ces organisations parmi leurs représentants au conseil ;
c) Le représentant au conseil de l'Assemblée permanente des chambres de métiers ;
d) Le représentant au conseil de l'Assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie ;
e) L'un des membres désignés au d de l'article 2, choisi par et parmi eux ;
f) Un représentant par organisation représentée au k de l'article 2 désigné par chacune des organisations parmi ses représentants ;
g) L'un des membres désignés au m de l'article 2, choisi par et parmi eux ;
h) Deux membres du Conseil national de l'information statistique, désignés par et parmi ceux figurant aux a, f, g, h, j, l, n, o, p, q, r, s du I de l'article 2.
Les membres du bureau peuvent s'y faire représenter conformément aux dispositions de l'article 3.
- Le bureau élit son vice-président pour cinq ans.
Pour la préparation des programmes et l'examen des projets prévus aux 3 et 4 de l'article 1er, les services concernés fournissent :
Le 1er mars au plus tard des avant-projets des programmes de l'année suivante ;
Le 1er octobre au plus tard les projets définitifs de ces travaux, établis en tenant compte des avis formulés sur les avant-projets par le Conseil national de l'information statistique.
D'autre part, ces services soumettent au Conseil national de l'information statistique, un an au moins avant leur première année d'application, les programmes pluriannuels de développement général des travaux statistiques visés au 2 de l'article 1er.
Il dispose à cet effet, au sein de l'Institut national de la statistique et des études économiques, d'un secrétariat dirigé par le directeur chargé de la coordination statistique, secrétaire général du Conseil national de l'information statistique.
Le secrétaire général du Conseil national de l'information statistique exécute les décisions du conseil et de son bureau.
Il est assisté d'un secrétaire général adjoint appartenant au service chargé de la coordination statistique.
Tout membre du Conseil national de l'information statistique peut soumettre au bureau une question entrant dans le cadre de ses attributions ; il peut demander à être entendu sur cette question.
La réunion au cours de laquelle elle est examinée et son auteur entendu doit se tenir au plus tard un mois après que la demande en a été formulée.
Tout membre du Conseil national de l'information statistique peut saisir ce dernier, ses formations spécialisées ou ses groupes de travail d'une question entrant dans leur compétence.
Le Conseil national de l'information statistique peut déléguer au bureau le soin d'émettre des avis, sauf dans le cas prévu au 3 de l'article 1er.
Le bureau peut constituer des formations spécialisées et des groupes de travail.
Peuvent participer aux travaux de ces formations et de ces groupes tout membre du Conseil national de l'information statistique qui le demande ainsi que toute personne invitée par leur président.
Le vice-président du bureau désigne les présidents des formations spécialisées pour une durée de cinq ans renouvelable une fois.
Ces présidents peuvent être choisis en dehors des membres du Conseil national de l'information statistique.
Les rapporteurs des formations spécialisées sont désignés par le secrétaire général du conseil, mentionné à l'article 8.
En liaison, le cas échéant, avec le président de la formation spécialisée correspondante, le mandat d'un groupe de travail est fixé par le bureau.
Le vice-président du bureau désigne les présidents de groupes de travail.
Les rapporteurs des groupes de travail sont désignés par le secrétaire général du conseil.
Les présidents des formations spécialisées et des groupes de travail sont appelés à siéger au bureau avec voix délibérative pour les questions intéressant les travaux de la formation ou du groupe qu'ils président.
Le Conseil national de l'information statistique se réunit en comité du contentieux des enquêtes statistiques obligatoires pour donner l'avis prévu au premier alinéa de l'article 7 de la loi du 7 juin 1951 susvisée.
Ce comité comprend le membre de l'Assemblée nationale, le membre du Sénat, le membre du Conseil économique et social, le représentant du garde des sceaux, ministre de la justice, le représentant du ministre de la compétence duquel relève le contrevenant, le représentant du directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques, trois des personnalités parmi celles mentionnées aux d, e, i et j du I de l'article 2 et deux des personnalités désignées aux k et r du I de l'article 2.
Ces cinq personnalités sont désignées par le Conseil national de l'information statistique.
Le comité du contentieux des enquêtes statistiques obligatoires est présidé par le ministre chargé de l'économie ou son représentant.
Le secrétariat du comité du contentieux des enquêtes statistiques obligatoires est assuré par la direction de l'Institut national de la statistique et des études économiques chargée de la coordination statistique.
Les arrêtés d'agrément prévus au premier alinéa de l'article 4 de la loi du 7 juin 1951 susvisée spécifient la nature, l'étendue et la périodicité des enquêtes confiées aux organismes agréés ainsi que les délais dans lesquels les organismes doivent communiquer les résultats obtenus aux services enquêteurs.
Ils précisent également si les renseignements doivent être fournis individuellement, par catégorie ou sous une forme globale.
Toute modification de présentation est notifiée en temps utile aux organismes agréés par lettre du ministre enquêteur.
Le retrait d'agrément doit être motivé et ne peut être prononcé qu'après un préavis de trois mois.
L'option ouverte à chaque intéressé au deuxième alinéa de l'article 4 de la loi du 7 juin 1951 susvisée de répondre au questionnaire qui lui est adressé soit par l'intermédiaire d'un organisme agréé, soit directement au service enquêteur doit être levée par lettre recommandée, avec demande d'avis de réception, adressée au service enquêteur, dans un délai fixé par arrêté conjoint du ministre chargé de l'économie et du ministre chargé de la branche à laquelle appartient l'intéressé.
L'intéressé qui n'a pas satisfait à ces dispositions est réputé avoir choisi de répondre à l'organisme agréé dans la branche à laquelle il appartient.
Toutefois, l'option peut à nouveau être exercée avant la fin de chaque année calendaire.
A défaut de réponse dans le délai imparti à un questionnaire revêtu du visa, le service enquêteur adresse à l'intéressé une lettre de mise en demeure fixant un nouveau et dernier délai.
A défaut de réponse dans le délai ainsi fixé, le service enquêteur établit un constat de non-réponse.
En cas de réponse inexacte, il établit un constat de réponse inexacte.
Les constats mentionnés à l'article précédent sont notifiés à l'intéressé par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
A l'expiration du délai de quinze jours à compter de la notification du constat, le ministre dont relève le service enquêteur saisit le comité du contentieux des enquêtes statistiques obligatoires.
Chaque affaire soumise au comité du contentieux des enquêtes statistiques obligatoires fait l'objet d'un rapport.
Le rapporteur peut être désigné parmi les membres du comité ou parmi les fonctionnaires en activité, désignés par le ministre intéressé.
L'intéressé a accès à son dossier ; il est averti qu'il peut présenter ses observations écrites dans le délai d'un mois à compter de la date de réception de la notification qui lui est faite de la saisine du comité du contentieux des enquêtes statistiques obligatoires.
Le comité du contentieux des enquêtes statistiques obligatoires peut faire procéder à tout supplément d'enquête qu'il estime nécessaire.
Le président peut nommer un médiateur du comité du contentieux des enquêtes statistiques obligatoires.
Les séances du comité du contentieux des enquêtes statistiques obligatoires ne sont pas publiques.
Le comité du contentieux des enquêtes publiques obligatoires ne peut valablement délibérer qu'en présence de cinq membres au moins en dehors du président et du rapporteur.
La délibération est suivie de la rédaction d'un avis signé par le président.
L'avis est adressé par le président au ministre chargé de l'économie et au ministre intéressé accompagné du procès-verbal de la discussion.
Le comité du label des enquêtes statistiques examine les projets d'enquête que lui soumettent les services producteurs mentionnés à l'article 1er.
Il évalue les modalités de mise en oeuvre prévues par le service enquêteur et attribue, en cas d'évaluation favorable, un label d'intérêt général et de qualité statistique.
Il propose aux ministres compétents la délivrance du visa préalable auquel sont soumises les enquêtes mentionnées à l'article 2 de la loi du 7 juin 1951 susvisée et donne son avis sur le caractère obligatoire de ces enquêtes.
Le comité du label des enquêtes statistiques examine les projets d'exploitation, à des fins d'information générale, des données issues de l'activité des administrations, des organismes publics et des organismes privés chargés d'un service public et transmet ses recommandations au Conseil national de l'information statistique.
Les modalités de fonctionnement du comité du label des enquêtes statistiques sont précisées par un arrêté du ministre chargé de l'économie, pris après avis du Conseil national de l'information statistique.
Cet arrêté fixe également la composition du comité et de ses diverses formations et notamment les modalités de représentation, en leur sein, des différentes catégories de personnes qui sont soumises aux enquêtes statistiques examinées.
Le secrétariat du comité du label des enquêtes statistiques est assuré par la direction de l'Institut national de la statistique et des études économiques chargée de la coordination statistique.
La commission nationale des nomenclatures économiques et sociales est chargée de tenir à jour les nomenclatures économiques et sociales officielles.
Elle est consultée sur tout projet de modification des nomenclatures européennes et internationales.
Elle donne son avis sur tout projet d'acte réglementaire portant approbation des nomenclatures économiques et sociales officielles.
Les modalités de fonctionnement de cette commission sont précisées par un arrêté du ministre chargé de l'économie, pris après avis du Conseil national de l'information statistique.
Cet arrêté fixe également la composition de cette commission et de ses diverses formations.
Le secrétariat de la commission est assuré par la direction de l'Institut national de la statistique et des études économiques chargée de la coordination statistique.
La commission nationale d'évaluation du recensement de la population est chargée de l'évaluation des modalités de collecte des informations recueillies à l'occasion du recensement de la population.
Elle peut proposer des modifications aux actes législatifs et réglementaires relatifs au recensement de la population.
Elle procède chaque année à l'examen du bilan de l'enquête de recensement de l'année en cours.
Les modalités de fonctionnement de la commission nationale d'évaluation du recensement de la population sont précisées par un arrêté du ministre chargé de l'économie, pris après avis du Conseil national de l'information statistique.
Cet arrêté fixe également la composition de cette commission et notamment les modalités de représentation en son sein des élus locaux.
Le secrétariat de la commission nationale d'évaluation du recensement de la population est assuré par la direction de l'Institut national de la statistique et des études économiques chargée de la coordination statistique.
- Le comité du secret statistique comprend deux sections.
La première section est compétente pour les données relatives aux administrations de l'Etat, aux collectivités territoriales et à leurs groupements et aux établissements publics à caractère administratif.
La seconde section est compétente pour les données relatives aux autres personnes morales de droit public, aux personnes morales de droit privé, à l'activité professionnelle des entrepreneurs individuels et des personnes exerçant une profession libérale.
- Le comité du secret statistique est présidé par un membre du Conseil d'Etat désigné par le vice-président du Conseil d'Etat.
- Chacune des deux sections comprend :
a) Les membres du Conseil national de l'information statistique mentionnés au a de l'article 2 ;
b) Quatre représentants de l'administration : un représentant de l'Institut national de la statistique et des études économiques ; un représentant du garde des sceaux, ministre de la justice ; un représentant du directeur des Archives de France ; un représentant du service enquêteur concerné, désigné par le ministre dont relève ce service ;
c) Un chercheur compétent en matière de données d'ordre économique et financier, nommé par le ministre chargé de la recherche.
- Outre les personnes mentionnées au III, la première section du comité comprend :
a) Un représentant des régions, un représentant des départements et un représentant des communes, désignés par et parmi les membres désignés au Conseil national de l'information statistique au titre du m du I de l'article 2 ;
c) Le délégué à l'aménagement du territoire et à l'action régionale ou son représentant ;
d) Le représentant de l'Association des chambres françaises de commerce et d'industrie au Conseil national de l'information statistique ;
e) Un trésorier-payeur général désigné par arrêté du ministre chargé de l'économie sur proposition du ministre chargé du budget ;
f) Un secrétaire général à l'action régionale désigné par arrêté du ministre chargé de l'économie sur proposition du ministre de l'intérieur.
- Outre les personnes mentionnées au II, la seconde section du comité comprend :
a) Cinq représentants des entreprises : un représentant du Mouvement des entreprises de France ; un représentant de l'Assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie ; un représentant de l'Assemblée permanente des chambres de métiers ; un représentant de la Confédération générale des petites et moyennes entreprises et du patronat réel ; un représentant de l'organisation professionnelle à laquelle ressortissent les entreprises concernées ou, à défaut, un deuxième représentant du Mouvement des entreprises de France, choisis par les représentants de ces organisations au Conseil national de l'information statistique ;
b) Un représentant des organisations syndicales de salariés désignées au k de l'article 2, choisi par les représentants de ces organisations au conseil.
En cas d'absence ou d'empêchement du président, toute formation du comité du secret tient séance sous la présidence du représentant du garde des sceaux, ministre de la justice.
Sur décision du président, les deux sections se réunissent en formation plénière.
Le secrétariat du comité du secret statistique est assuré par la direction de l'Institut national de la statistique et des études économiques chargée de la coordination statistique.
Dans la mesure où l'article 6 de la loi du 7 juin 1951 susvisée n'en interdit pas la communication, les renseignements individuels d'ordre économique et financier visés au deuxième alinéa de cet article ne peuvent être communiqués que par décision conjointe du ministre dont relève le service enquêteur et du ministre chargé de l'économie, prise après avis du Comité du secret statistique.
Les membres du Conseil national de l'information statistique, ainsi que toute personne régulièrement convoquée à ses réunions, peuvent se faire rembourser les frais de déplacement qu'ils sont appelés à engager pour assister aux séances dans les conditions prévues par le décret du 28 mai 1990 susvisé.
Pour l'application du premier alinéa de l'article 1er de la loi du 7 juin 1951 susvisée, le ministre chargé de l'économie arrête le programme annuel des enquêtes statistiques qui comprend l'indication du caractère obligatoire ou non de chaque enquête.
Cet arrêté est pris après avis du comité du label des enquêtes statistiques mentionné à l'article 20.
Les membres du Conseil national de l'information statistique désignés au titre de la catégorie mentionnée au a du I de l'article 2 avant la date d'entrée en vigueur du présent décret demeurent en fonction.
Le mandat des membres du Conseil national de l'information statistique en fonction à la date d'entrée en vigueur du présent décret, désignés au titre des catégories mentionnées aux d à g et i à s du I de l'article 2, prend fin au 30 janvier 2008.
Le mandat des membres nommés après la date d'entrée en vigueur du présent décret en application des dispositions du h et du m de l'article 2 prend fin au 30 janvier 2008.
Dans toutes les dispositions de la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 susvisée, les mots : « Président du Conseil » et les mots : « ministre de la France d'outre-mer » sont respectivement remplacés par les mots : « Premier ministre » et « ministre chargé de l'outre-mer » ; les mots : « ministre dont relève l'Institut national de la statistique et des études économiques », « ministre dont relève l'Institut national de la statistique » et « ministre des affaires économiques » sont remplacés par les mots : « ministre chargé de l'économie ».
- Le décret n° 70-536 du 12 juin 1970 instituant une commission nationale des nomenclatures d'activités et de produits est abrogé.
- Le décret n° 84-628 du 17 juillet 1984 relatif au Conseil national de l'information statistique et portant application de la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 modifiée sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistique est abrogé.
Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 25 mars 2005 portant nomination au conseil d'administration du centre d'éducation populaire et de sport du Centre
Sont nommés pour trois ans membres du conseil d'administration du centre d'éducation populaire et de sport du Centre :
Le directeur départemental de la jeunesse et des sports du Cher.
Le directeur départemental de la jeunesse et des sports de Loir-et-Cher.
M. Daniel Jeantelet, directeur régional du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du Centre.
M. Pierre-Marie Detour, directeur régional des affaires sanitaires et sociales.
Mme Ghislaine Corbin, déléguée régionale aux droits des femmes et à l'égalité.
M. Jean-Michel Lacroix, recteur de l'académie d'Orléans-Tours, ou son représentant.
Le président du conseil régional du Centre, membre de droit, ou son représentant.
Le président du conseil général du Cher, membre de droit, ou son représentant.
Le maire de Bourges, membre de droit, ou son représentant.
M. François Dumon, conseiller régional.
M. Karim Laanaya, conseiller régional.
M. Alain Rafesthain, conseiller régional.
Le président du comité régional olympique et sportif (CROS), membre de droit ;
Le président du comité départemental olympique et sportif ;
M. Jacky Avril, conseiller d'animation sportive à la DRDJS du Centre.
b) Dans le domaine de la jeunesse :
M. Joël Duguet, président du CRAJEP ;
Mme Stéphanie Rousseau, membre de la conférence permanente des coordinations associatives de la région Centre ;
M. Christian Chenault, CEPJ à la DRDJS du Centre.
M. François Dumon est nommé président du conseil d'administration du centre d'éducation populaire et de sport du Centre.
Les représentants des personnels en fonctions dans l'établissement sont élus selon les modalités fixées par arrêté du 20 juillet 1986.
Arrêté du 7 avril 2005 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale pour les ouvriers, employés, dessinateurs, techniciens et agents de maîtrise de la production des papiers, cartons et celluloses (n° 1492)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale pour les ouvriers, employés, dessinateurs, techniciens et agents de maîtrise de la production des papiers, cartons et celluloses du 20 janvier 1988, tel qu'étendu par l'arrêté du 6 mars 1989, les dispositions de l'avenant n° 22 du 9 juin 2004, relatif à la mise à la retraite, à la convention collective susvisée.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des vétérinaires du 5 juillet 1995 modifié, les dispositions de :
- l'avenant n° 16 du 16 novembre 2004, relatif à la formation professionnelle, à la convention collective susvisée, à l'exclusion :
- du deuxième tiret du troisième alinéa du paragraphe « cabinets de plus de dix salariés » de l'article 1er (Versement des contributions), comme étant contraire aux dispositions du premier alinéa de l'article R.
Arrêté du 15 avril 2005 modifiant l'arrêté du 22 décembre 2003 portant promotion à la hors-classe (administrateurs civils)
Par arrêté du Premier ministre en date du 15 avril 2005, les dispositions de l'arrêté du 22 décembre 2003 portant promotion à la hors-classe (administrateurs civils) sont retirées en ce qu'elles concernent la situation de M. Lubin (Eric).
Arrêtés du 1er avril 2005 portant admission à la retraite (directeurs d'hôpitaux)
Par arrêtés du ministre des solidarités, de la santé et de la famille en date du 1er avril 2005, sont admis à faire valoir leurs droits à la retraite et radiés des cadres :
M. Bernard Spitzbarth, directeur adjoint au centre hospitalier de Tourcoing (Nord), à compter du 1er janvier 2006 ;
M. René Cano, directeur adjoint aux Hospices civils de Lyon (Rhône), à compter du 1er janvier 2006 ;
M. Joseph Roge, directeur adjoint au centre hospitalier d'Albertville-Moutiers (Savoie), à compter du 1er septembre 2005 ;
M. Jean-Yves Delanoe, directeur général du centre hospitalier de Lagny - Marne-la-Vallée (Seine-et-Marne), à compter du 9 novembre 2005 ;
M. Rémy Tessier, directeur du centre hospitalier de Mamers (Sarthe), à compter du 1er mai 2005.
Décision du 4 avril 2005 portant inscription sur la liste des candidats admis au concours d'admission sur épreuves dans le corps des officiers du corps technique et administratif de la gendarmerie nationale ouvert aux sous-officiers de carrière ou sous contrat de la gendarmerie et aux aspirants et officiers sous contrat de la gendarmerie (session 2005)
Les candidats dont le nom suit, classé par ordre de mérite, sont inscrits sur la liste principale du concours d'admission sur épreuves dans le corps des officiers du corps technique et administratif de la gendarmerie nationale ouvert aux sous-officiers de carrière ou sous contrat de la gendarmerie et aux aspirants et officiers sous contrat de la gendarmerie :
Raboin (Peggy, Marie-Christine), épouse Reneaux.
Les candidats dont le nom suit, classé par ordre de mérite, sont inscrits sur liste complémentaire :
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 15 avril 2005, M. Joël-Yves Plouvin, président du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 19 mai 2005 et maintenu en fonctions jusqu'au 30 juin 2005.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 31 mars 2005, M. Pérata (Joseph), directeur départemental de classe exceptionnelle de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes à l'administration centrale à Paris, est nommé chef de service régional de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes à compter du 1er février 2005.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 6 avril 2005, M. Poyer (Jacques), directeur départemental de classe normale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes à Blois (Loir-et-Cher), est nommé directeur départemental de classe normale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes à Chartres (Eure-et-Loir) à compter du 15 juin 2005.
M. Recous (Philippe), chef de service départemental, adjoint au chef de service régional de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes à Strasbourg (Bas-Rhin), est nommé directeur départemental de classe normale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes à Epinal (Vosges) à compter du 4 avril 2005.
M. Perret (Gérard), chef de service départemental de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes à Auch (Gers), est nommé directeur départemental de classe normale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes à Laval (Mayenne) à compter du 2 mai 2005.
Mme Dubaele (Marie-Agnès), chef de service départemental de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes à Guéret (Creuse), est nommée directrice départementale de classe normale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes à Blois (Loir-et-Cher) à compter du 15 juin 2005.
M. Ambroise (Jean-Luc), inspecteur principal de 2e classe de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes à Evreux (Eure), est nommé chef de service départemental, adjoint au directeur départemental de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes à Arras (Pas-de-Calais), à compter du 4 avril 2005.
M. Ménard (Pierrick), inspecteur principal de 2e classe de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes à Saint-Brieuc (Côtes-d'Armor), est nommé chef de service départemental, adjoint au chef de service régional de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes à Caen (Calvados), à compter du 2 mai 2005.
M. Brunati (Gilles), inspecteur principal de 1re classe de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes à Périgueux (Dordogne), est nommé chef de service départemental de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes à Guéret (Creuse), à compter du 15 juin 2005.
M. Pierre (Olivier), inspecteur principal de 2e classe de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes à l'administration centrale à Paris, est nommé chef de service départemental, adjoint au directeur régional de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes à Metz (Moselle), à compter du 15 juin 2005.
Mme Lutz (Danielle), inspectrice principale de 1re classe de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes à Colmar (Haut-Rhin), est nommée chef de service départemental, adjointe au directeur départemental de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes à Grenoble (Isère), à compter du 1er juillet 2005.
M. Cartelet (Lionel), inspecteur principal de 1re classe de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes à Saint-Lô (Manche), est nommé chef de service départemental, adjoint au chef de service régional de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes à Clermont-Ferrand (Puy-de-Dôme), à compter du 1er juillet 2005.
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 7 avril 2005, le diplôme d'ingénieur civil des mines de l'Ecole nationale supérieure des mines de Saint-Etienne est attribué, avec les mentions suivantes, aux élèves sortis de l'école en 2005 désignés ci-après :
M. Martin (Arnault).
M. Roussillon (Mikaël).
M. Wojtkowiak (Thomas).
M. Gentils (Aurélien).
Mlle Karasiewicz (Sandrine).
M. Pirot (Guillaume).
M. Rollet (Ludovic).
M. Butté (Romain).
M. Debarge (Anthony).
M. Faudon (Cyril).
M. Fraj (Jordi).
Mlle Gillard (Vinciane).
M. Lalanne-Berdouticq (Gonzague).
M. Pilon (Guillaume).
M. Wanières (Bruno).
M. Zillhardt (Jean).
M. Chaouch (Sami).
M. Girard (Wilfrid).
M. Mandel (Pierre).
Mlle Moussaoui (Nadia).
M. Quazza (Renaud).
Il n'est plus proposé de changements d'affectation à compter du 18 juillet 2005.
Avis de recrutement d'un assistant spécialiste au service de gynécologie-obstétrique au centre hospitalier territorial de Nouvelle-Calédonie
Le centre hospitalier territorial de Nouvelle-Calédonie recrute un assistant spécialiste au service de gynécologie-obstétrique.
Renseignements : site internet : www.cht.nc.
Renseignements complémentaires à demander :
- par téléphone : (687) 25-66-66, poste 10-11 ;
- ou par mél :
- Dr Erick Camus (chef de service du service gynécologie-obstétrique), e.camus@cht.nc ;
- Mme Véronique Brunner (responsable des affaires médicales), v.brunner@cht.nc.
Les dossiers de candidature sont à envoyer à la direction des ressources humaines du centre hospitalier territorial de Nouvelle-Calédonie, BP J5, 98849 Nouméa Cedex (téléphone : [687] 25-66-66 ; télécopie : [687] 25-66-89).
Date limite de dépôt du dossier complet : 1er juin 2005.
Avis de recrutement d'un assistant généraliste au SAMU/SMUR/SAU/UHCD au centre hospitalier territorial de Nouvelle-Calédonie
Le centre hospitalier territorial de Nouvelle-Calédonie recrute un assistant généraliste au SAMU/SMUR/SAU/UHCD.
- Dr Francis Durand (chef de service au SAMU/SMUR/SAU/UHCD), f.durand@cht.nc ;
Arrêté du 29 avril 2005 fixant la liste des organisations syndicales aptes à désigner des représentants au comité technique paritaire central du Conservatoire national des arts et métiers et le nombre de sièges attribués à chacune d'elles
La liste des organisations syndicales aptes à désigner des représentants au comité technique paritaire central du Conservatoire national des arts et métiers et le nombre de sièges de titulaires et de suppléants attribués à chacune d'elles sont fixés comme indiqué dans le tableau ci-dessous :
Les organisations syndicales disposent d'un délai de quinze jours à compter de la publication du présent arrêté pour désigner leurs représentants titulaires et suppléants.
Arrêté du 2 mai 2005 autorisant au titre de l'année 2005 l'ouverture de concours pour le recrutement d'assistants ingénieurs à l'Institut national de la recherche agronomique (femmes et hommes)
Par arrêté de la présidente de l'Institut national de la recherche agronomique en date du 2 mai 2005, est autorisée au titre de l'année 2005 l'ouverture de concours internes pour le recrutement d'assistants ingénieurs à l'Institut national de la recherche agronomique (femmes et hommes).
Arrêté du 4 mai 2005 relatif aux implants articulaires METASUL de la société SULZER ORTHOPEDICS/CEDIOR inscrits au chapitre 1er du titre III de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L.
Au titre III de la liste des produits et prestations remboursables, au chapitre 1er, à la section 5 « Implants orthopédiques », à la sous-section 1 « Implants articulaires », dans le paragraphe 4 « Implants articulaires de hanche », la société SULZER ORTHOPEDICS/CEDIOR est remplacée par l a société CENTERPULSE France comme suit :
Arrêté du 21 avril 2005 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à la gestion et à l'administration du personnel civil de la direction régionale du commissariat de l'armée de terre en région terre Sud-Est
Il est créé au ministère de la défense, à l'état-major de l'armée de terre, un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « gestion des personnels » mis en oeuvre par le bureau organisation ressources de la direction régionale du commissariat de l'armée de terre en région terre Sud-Est et dont la finalité principale est l'aide à la gestion et à l'administration du personnel civil.
- à l'identité (nom [patronymique, marital ou d'usage], prénoms, sexe, date et lieu de naissance, adresses [postale et professionnelle de courrier électronique], numéros de téléphone, identifiant défense, photographie) ;
- à la situation familiale (situation matrimoniale, enfants [prénoms, sexe, date(s) de naissance, à charge ou non, date de décès éventuel], personne à prévenir en cas d'urgence [nom, prénom, lien de parenté, adresse, téléphone], prénom du conjoint, profession) ;
- à la situation militaire (grade, arme, spécialité, durée des services, affectation, dégagé, sursitaire, exempté, position sous les drapeaux, affectation dans la réserve, numéro matricule au recrutement) ;
- à la vie professionnelle (mode de recrutement [concours, examens, recrutement direct], régime juridique [statutaire ou contractuel], position administrative [activité à temps complet ou à temps partiel, détachement, position hors cadre, disponibilité, congé parental], congés [annuels, maladie, longue maladie, longue durée, maternité, liés aux charges parentales, de formation professionnelle, de formation syndicale], grades ou emplois et affectations successifs et actuels, indices de traitement [bruts ou réels majorés] successifs et actuels, ancienneté dans l'échelon et réduction d'ancienneté, résidences administratives successives et actuelle, notation effectuée selon les garanties statutaires, demandes de mutation ou orientation souhaitée) ;
Les données nécessaires au calcul des droits à retraite peuvent être conservées à des fins de reconstitution de la carrière jusqu'à la liquidation des pensions de vieillesse.
Le droit d'opposition prévu à l'aticle 38 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne peut pas être invoqué dans le cadre de ce traitement.
Le droit d'accès et de rectification prévu aux articles 39 et suivants de la loi précitée s'exerce auprès de la direction régionale du commissariat de l'armée de terre en région terre Sud-Est (bureau organisation ressources), quartier Ostérode, BP 28, 69998 Lyon Armées.
Le directeur régional du commissariat de l'armée de terre en région terre Sud-Est est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 Vogein (Eric) ; 2 Cambier (Valérie) ; 3 Jolly (Denis) ; 4 Kurtz (Didier).
1 Valéra (Stéphane) ; 2 Maronat (Luc).
1 Ribeaudeau (Philippe) ; 2 Cheyroux (Alexandre).
1 Huc (François-Régis) ; 2 Rimbert (Jean-Bernard) ; 3 Camacho (Fabien).
1 Léonard (Laurent).
1 Russotto (Fabrice) ; 2 Mestre (Marie-Aude) ; 3 Perret (Jean-Pierre) ; 4 Charlier (Pascal) ; 5 Martin Wirth (Gisèle) ; 6 Denans (Thierry).
1 André (Marc) ; 2 Tichane (Hervé) ; 3 Tribouillard (Eric).
1 Boulon (Sylvain).
1 Broutin (Xavier) ; 2 Bellec (Alain).
1 Porquet (Laurent) ; 2 Verdu (Stéphane) ; 3 Fernandez (Luc).
1 Briot (Yves) ; 2 Bulte (Franck).
1 Germes (Jean-Pierre) ; 2 Broutin (Xavier) ; 3 Tichane (Hervé) ; 4 Perret (Jean-Pierre).
1 Briot (Yves) ; 2 Bulte (Franck) ; 3 Verdu (Stéphane).
1 Bellec (Alain) ; 2 Kurtz (Didier) ; 3 Gesret-Frerot (Sandie).
1 Goin (Jean-Philippe) ; 2 Rimbert (Jean-Bernard) ; 3 Balaire (Christophe).
1 Goin (Jean-Philippe) ; 2 Mary (Frédéric) ; 3 Decostaire (Franck-Olivier).
1 Lefèvre (Laurent).
1 Mary (Frédéric).
1 Marhin (Laurent).
1 Vogein (Eric).
1 Couvidat (Florence) ; 2 Mansouria (Nori) ; 3 Laher (Emmanuel) ; 4 Vogein (Eric) ; 5 Manns (Jean-Luc) ; 6 Vila Fournet (Danielle) ; 7 Saint Albin (Eric).
1 Douez (Jean-Louis) ; 2 Dehondt (Laurent) ; 3 Pedron (Arnaud) ; 4 Cosquer (Ronan).
1 Roux (Jean-Philippe).
1 Bray (Thierry) ; 2 Balaire (Christophe) ; 3 Charlier (Pascal) ; 4 Valéra (Stéphane) ; 5 Decostaire (Franck-Olivier) ; 6 Camacho (Fabien) ; 7 Maronat (Luc) ; 8 Denans (Thierry) ; 9 Chabra (Christian).
1 Gaffiot (Eddy) ; 2 Delabre (Laurent) ; 3 Chabra (Christian).
1 Cambier (Valérie) ; 2 Comida (Marco) ; 3 Martin (Ludovic).
1 Gallois (Eric).
1 Cambier (Valérie) ; 2 Jolly (Denis) ; 3 Chabal (Bruno).
1 Le Poder (Eric) ; 2 Bourgoin (Arnaud).
1 Russotto (Fabrice) ; 2 Huc (François-Régis) ; 3 Mestre (Marie-Aude) ; 4 Montaut (Frédéric).
1 Jolly (Denis).
1 Comida (Marco).
Technicien supérieur exploitation maintenance (groupe b15-0)
1 Delong (Gilles).
Ecole nationale de la concurrence, de la consommation
et des fraudes
1 Jolly (Denis) ; 2 Vuillaume (Olivier).
Ecole nationale des douanes « surveillance »
1 Gatillon (Jean-Philippe).
1 Balaire (Christophe) ; 2 Jolly (Denis) ; 3 Camacho (Fabien) ; 4 Vuillaume (Olivier).
1 Charlier (Pascal) ; 2 Valéra (Stéphane).
1 Ribeaudeau (Philippe) ; 2 Bellec (Alain).
1 Huc (François-Régis) ; 2 Mestre (Marie-Aude) ; 3 Camacho (Fabien).
1 Kettouche (Jean-Luc).
1 Meli (Jean-Marc) ; 2 Raymond Vellutini (Christine) ; 3 Ambert (Eric) ; 4 Raspau (Bruno).
1 Savy (Nicolas).
1 Bray (Thierry) ; 2 Gaffiot (Eddy) ; 3 Delabre (Laurent).
1 Bray (Thierry) ; 2 Goin (Jean-Philippe) ; 3 Vila Fournet (Danielle).
1 Germes (Jean-Pierre) ; 2 Saint-Marc (Mariane) ; 3 Balaire (Christophe) ; 4 Chaleil (Irène).
1 Martin (Eric) ; 2 Lefeuvre (Patrick).
1 Savy (Nicolas) ; 2 Escriva (Stéphane) ; 3 Barreau (Eric).
1 Escriva (Stéphane).
1 Couvidat (Florence).
1 Douez (Jean-Louis) ; 2 Pedron (Arnaud) ; 3 Cosquer (Ronan).
1 Balaire (Christophe) ; 2 Charlier (Pascal).
1 Chabra (Christian).
1 Cambier (Valérie) ; 2 Chabal (Bruno).
1 Broutin (Xavier) ; 2 Tichane (Hervé).
1 Huc (François-Régis) ; 2 Mestre (Marie-Aude) ; 3 Montaut (Frédéric).
1 Tichane (Hervé) ; 2 Mary (Frédéric).
1 Gallois (Eric) ; 2 Hisselli Dupre (Caroline).
1 Cambier (Valérie).
1 Porquet (Laurent) ; 2 Bodenan (Gaël).
1 Galmiche (Eric) ; 2 Huc (François-Régis) ; 3 Mestre (Marie-Aude) ; 4 Ambert (Eric) ; 5 Camacho (Fabien).
1 Galmiche (Eric) ; 2 Meli (Jean-Marc) ; 3 Raymond Vellutini (Christine) ; 4 Verdu (Stéphane).
1 Broutin (Xavier) ; 2 Tichane (Hervé) ; 3 Perret (Jean-Pierre).
1 Gounelle (Eric) ; 2 Verdu (Stéphane) ; 3 Du Roy de Chaumaray (Hugues) ; 4 Russotto (Fabrice).
1 Broutin (Xavier) ; 2 Trzos (Jean-Michel).
1 Valéra (Stéphane).
1 Trzos (Jean-Michel) ; 2 Decostaire (Franck-Olivier).
1 Bellec (Alain) ; 2 Lefevre (Laurent).
1 Marhin (Laurent) ; 2 Laher (Emmanuel).
1 Couvidat (Florence) ; 2 Mansouria (Nori) ; 3 Laher (Emmanuel) ; 4 Vogein (Eric) ; 5 Saint Albin (Eric).
1 Hisselli Dupre (Caroline) ; 2 Cheyroux (Alexandre).
1 Bellec (Alain).
1 Pedron (Arnaud) ; 2 Cosquer (Ronan).
1 Balaire (Christophe) ; 2 Charlier (Pascal) ; 3 Valéra (Stéphane) ; 4 Decostaire (Franck-Olivier) ; 5 Camacho (Fabien) ; 6 Maronat (Luc) ; 7 Chabra (Christian).
1 Cambier (Valérie) ; 2 Kurtz (Didier) ; 3 Chabal (Bruno).
1 Huc (François-Régis) ; 2 Mestre (Marie-Aude).
1 Pain (Marianne).
1 Kurtz (Didier).
1 Viguier (Philippe).
1 Galmiche (Eric) ; 2 Vuillaume (Olivier).
Technicien des travaux publics de l'Etat-assistant technique
Il est, à compter de la date de passation des comptes, mis fin aux fonctions de Mme Baran (Corinne), épouse Gay, greffière du deuxième grade, en sa qualité de régisseuse titulaire du tribunal d'instance de Versailles.
Mme Ribot (Brigitte), épouse Espirito Santo, adjointe administrative, est, à compter de la date de passation des comptes, et pour une durée maximum de six mois, nommée régisseuse intérimaire du tribunal d'instance de Versailles.
Proix (Véronique).
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 9 novembre 2004, la renonciation de Charbonnages de France à la concession de mines de houille des Petits Châteaux (Saône-et-Loire) est acceptée.
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 10 novembre 2004, il est accordé à la société Heritage Petroleum PLC, pour une durée de trois ans à compter de la publication du présent extrait au Journal officiel de la République française, un permis exclusif de recherches d'hydrocarbures liquides ou gazeux, dit « Permis de gaz de Saint-Etienne », d'une superficie de 563 kilomètres carrés environ, portant sur partie des départements de la Loire et du Rhône, compte tenu d'un engagement financier minimal de 626 500 EUR.
- L'extrait de carte ci-dessus peut être consulté à la direction générale de l'énergie et des matières premières (Bureau de la législation minière), 61, boulevard Vincent-Auriol, Paris (13e), ainsi que dans les bureaux de la direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement de Rhône-Alpes, 2, rue Antoine-Charial, à Lyon.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date du 23 novembre 2004, M. Bonnier (Thierry), administrateur civil, affecté au ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, est détaché en qualité de sous-préfet pour une durée maximale de trois ans à compter du 29 juillet 2004.
Mme Gras (Anne), premier conseiller de tribunal administratif et de cour administrative d'appel, est nommée président du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, en service détaché, à compter du 1er décembre 2004.
Mme Désiré-Fourré (Marie-Sylvie), premier conseiller à la cour administrative d'appel de Paris, est nommée président du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, dans les fonctions de vice-président de section au tribunal administratif de Paris, à compter du 1er décembre 2004.
M. Tallec (Jean-Yves), premier conseiller au tribunal administratif de Dijon, est nommé président du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, dans les fonctions de vice-président du tribunal administratif de Lyon, à compter du 1er décembre 2004.
M. Bourrachot (François), premier conseiller à la cour administrative d'appel de Lyon, est nommé président du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, dans les fonctions d'assesseur à la cour administrative d'appel de Marseille, à compter du 1er décembre 2004.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et de la ministre de la défense en date du 9 novembre 2004, M. Mazin (Bernard), contrôleur financier près la ministre de la défense, est maintenu en tant que membre du conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure des ingénieurs des études et techniques d'armement, en qualité de représentant du ministre chargé du budget, pour un second et dernier mandat.
Mme Caroline Ferrari est nommée conseillère technique auprès de la ministre déléguée à compter du 13 avril 2004.
Arrêté du 12 novembre 2004 modifiant l'arrêté du 20 septembre 2004 portant affectation des candidats ayant satisfait aux épreuves du concours national d'internat en odontologie au titre de l'année universitaire 2004-2005
Par arrêté du ministre de la santé et de la protection sociale en date du 12 novembre 2004, l'arrêté du 20 septembre 2004 portant affectation des candidats ayant satisfait aux épreuves du concours national d'internat en odontologie au titre de l'année universitaire 2004-2005 est modifié comme suit :
1° Les affectations des personnes dont les noms suivent sont retirées :
Roccoli (Caroline Anne).
Berthon (Maxime François).
Aissaoui (Mohamed).
Moindjie (Kalathoumi), épouse Abdallah.
2° Les personnes dont les noms suivent, pris dans l'ordre des rangs de classement fixé par l'arrêté du 4 juillet 2004, sont affectées dans les centres de soins, d'enseignement et de recherches dentaires comme suit :
Rolion (Brice).
Daunay (Nicolas).
Pauchet (Lucile).
Urzel (Vanessa).
Arrêté du 19 novembre 2004 portant désignation du fonctionnaire de sécurité des systèmes d'information pour le secteur santé-solidarité
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi et de la cohésion sociale et du ministre de la santé et de la protection sociale en date du 19 novembre 2004, M. Lucien Foucault, affecté à la sous-direction des systèmes d'information et des télécommunications de la direction de l'administration générale, du personnel et du budget, est nommé fonctionnaire de sécurité des systèmes d'information (FSSI) pour le secteur santé-solidarité.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de la santé et de la protection sociale et de la ministre de la famille et de l'enfance en date du 29 novembre 2004, Mme Willaume (Mireille), inspectrice hors classe de l'action sanitaire et sociale, est nommée directrice de projet, auprès du directeur de la sécurité sociale, à l'administration centrale du ministère de la santé et de la protection sociale et du ministère de la famille et de l'enfance pour une période de trois ans.
Mme Aurélie Ferton est nommée conseillère technique au cabinet du secrétaire d'Etat, en remplacement de Mme Bérénice Tardieu.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 7 octobre 2004, M. Ahmed Hage est nommé pour siéger à l'Assemblée des Français de l'étranger, en remplacement de Mme Christiane Kammermann, élue sénatrice représentant les Français établis hors de France.
Il est mis fin aux fonctions de conseiller technique au cabinet du ministre délégué exercées par M. Christian Jacquemont à compter du 30 novembre 2004.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer en date du 15 novembre 2004, Mme Lemaire (Marie-Christine), ingénieure principale des études et de l'exploitation de l'aviation civile, est admise à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 1er janvier 2005.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer en date du 16 novembre 2004, Mlle Monginy (Nathalie), ingénieure des études et de l'exploitation de l'aviation civile stagiaire, est titularisée dans son grade à compter du 17 septembre 2004.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer en date du 22 novembre 2004, M. Patrice Bralet, ingénieur divisionnaire du contrôle de la navigation aérienne, 10e échelon, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 22 juillet 2005.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer en date du 24 novembre 2004, M. Jean-Pierre Frezet, ingénieur divisionnaire du contrôle de la navigation aérienne, 10e échelon, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 25 juillet 2005.
Délibération n° 2004-053 du 10 juin 2004 portant avis sur un projet de décret en Conseil d'Etat encadrant les rapprochements de données personnelles relatifs aux salariés intermittents du spectacle et à leurs employeurs prévus à l'article L.
Sur l'objet du projet de décret
Dans le cadre de la réforme du régime d'assurance chômage des salariés intermittents du spectacle, un nouvel alinéa a été inséré au sein de l'article L.
351-21 du code du travail afin de permettre un rapprochement des données détenues par certains organismes de ce régime à des fins de contrôle du versement des contributions des employeurs et des salariés auprès de ces organismes.
La commission est saisie pour avis par le ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale d'un projet de décret en Conseil d'Etat pris en application de ces nouvelles dispositions.
Ce projet de décret constitue à la fois un texte d'application du cinquième alinéa de l'article L.
351-21 du code du travail et un texte autorisant l'utilisation du numéro de sécurité sociale des salariés intermittents du spectacle dans le cadre du dispositif de contrôle envisagé.
La commission observe qu'en l'absence de définition, à la date de sa saisine, des modalités générales d'organisation de ces rapprochements d'informations par les partenaires du dispositif elle ne peut se prononcer que sur les éléments dont elle dispose.
Sur l'encadrement des échanges de données entre organismes partenaires
L'article 2 du projet de décret précise l'objet des contrôles opérés sur la base des rapprochements envisagés.
Ces contrôles concerneront tant les salariés intermittents du spectacle (vérification des droits) que leurs employeurs (contrôle de leurs contributions).
Ils auront donc pour conséquence éventuelle la rectification, par les organismes partenaires du dispositif, de la situation contributive des employeurs et des salariés, ainsi que des droits à prestation sociale de ces derniers.
L'article 3 précise la nature des organismes partenaires du dispositif.
Il s'agit de l'Unédic, gestionnaire de l'assurance chômage des intermittents, d'Audiens, organisme gestionnaire de la retraite complémentaire des professions du spectacle, et de la Caisse des congés spectacles, caisse de congés payés des intermittents.
La commission relève que ces finalités ainsi que la définition des organismes concernés sont conformes à l'article L.
L'article 4 du projet de décret précise les catégories de données qui font l'objet d'un rapprochement : celles-ci concernent simplement l'identification des employeurs et des salariés et de leurs périodes d'activité, sur la base des déclarations qu'ils auront réalisées auprès des organismes partenaires du dispositif.
Un arrêté pris après avis de la CNIL doit fixer la liste détaillée des données échangées.
L'article 7 du projet de texte prévoit que les organismes partenaires du dispositif doivent informer les personnes concernées de l'existence et de la finalité du traitement, des services destinataires des données et de leur droit d'accès et de rectification.
Cette information, conforme aux dispositions de la loi « informatique et libertés », est réalisée par l'intermédiaire des documents déclaratifs utilisés par les salariés et les employeurs.
L'article 8 du projet de décret précise que le droit d'accès doit pouvoir s'exercer auprès de chacun des organismes partenaires, à charge pour ces derniers de procéder d'office, conformément à l'article 37 de la loi du 6 janvier 1978, à la notification de la rectification opérée aux autres partenaires du dispositif.
La commission relève que cette disposition revêt une importance particulière dans le cadre de la mise en oeuvre de fichiers de contrôle susceptibles de conduire au réexamen de situations individuelles.
L'article 9 rappelle que les données échangées ne peuvent être conservées au-delà de la période nécessaire aux vérifications conduites par chacun des organismes destinataires.
La commission prend acte qu'aux termes de l'article 10 du projet de texte, les échanges de données, leur intégration dans un fichier de gestion et leur conservation au sein de l'organisme destinataire sont mis en oeuvre selon des modalités propres à garantir leur confidentialité.
La commission souligne à cet égard que les dossiers de déclaration des organismes à venir devront donc tout particulièrement préciser les mesures envisagées en ce sens.
De façon générale, l'article 11 rappelle que les rapprochements de données personnelles opérés sont mis en oeuvre dans les conditions fixées par la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.
Sur l'utilisation du numéro de sécurité sociale
Le rapprochement des données relatives aux salariés intermittents du spectacle s'appuie sur leur numéro de sécurité sociale (NIR).
La commission relève en premier lieu que le NIR est d'ores et déjà détenu par l'ensemble des organismes partenaires, dans le respect des dispositions de l'article 18 de la loi du 6 janvier 1978.
L'utilisation du NIR dans les fichiers échangés répond à un besoin élevé de fiabilité dans l'identification des salariés intermittents du spectacle, compte tenu des conséquences individuelles possibles.
A cet égard, la commission observe que les opérations de rapprochement des données ne doivent pas uniquement s'appuyer sur le NIR des salariés intermittents, mais également - pour une plus grande sécurité - sur leurs nom, prénom et date de naissance.
La commission considère que le recours au NIR des salariés dans le cadre de ce dispositif est adéquat, pertinent et non excessif au regard des finalités poursuivies.
Ainsi, l'article 5 du projet de décret précise que les organismes partenaires sont autorisés à utiliser le numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques (NIR) pour procéder au recueil des informations en vue de l'accomplissement des finalités précédemment décrites.
L'article 6 constitue une disposition de coordination visant à adapter le décret n° 87-1025 du 17 décembre 1987, qui recense l'ensemble des cas d'utilisation du NIR par l'Unédic, compte tenu de la nouvelle finalité d'utilisation du numéro de sécurité sociale par cet organisme.
Emet un avis favorable au projet de décret en Conseil d'Etat présenté par le ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale.
Arrêté du 10 novembre 2004 portant extension d'avenants à la convention collective de travail concernant les exploitations de polyculture-élevage, maraîchères, horticoles et de pépinières et les coopératives d'utilisation de matériel agricole du département de la Marne ainsi que les entreprises de travaux agricoles et ruraux des départements de la Marne et de l'Aube
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 12 février 1991 concernant les exploitations de polyculture-élevage, maraîchères, horticoles et de pépinières et les coopératives d'utilisation de matériel agricole du département de la Marne ainsi que les entreprises de travaux agricoles et ruraux des départements de la Marne et de l'Aube et dans leur propre champ d'application professionnel, les dispositions des avenants n°s 43 et 44 du 12 juillet 2004 à ladite convention, sous réserve de l'application de l'article 32 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 modifiée instaurant une garantie mensuelle de rémunération et de l'article 6-6 de l'accord national étendu du 23 décembre 1981 modifié concernant la durée du travail dans les exploitations et entreprises agricoles.
Décision n° 2004-485 du 23 novembre 2004 portant désignation de trois personnalités qualifiées au conseil d'administration de la société nationale de programme Réseau France outre-mer
MM. Frédéric Cadet, Greg Germain et Jacques Martial sont nommés au conseil d'administration de la société nationale de programme Réseau France outre-mer, au titre des personnalités qualifiées.
Délibération adoptée le 16 novembre 2004
Arrêté du 6 décembre 2004 pris en application de l'article 11-1 du décret n° 2004-820 du 18 août 2004 relatif à l'application aux cadres d'emplois de la fonction publique territoriale et de ses établissements publics des dispositions de l'article 29-3 de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 modifiée relative à l'organisation du service public de la poste et des télécommunications
La composition du dossier au vu duquel la commission de classement se prononce ainsi que le règlement intérieur de celle-ci sont annexés au présent arrêté.
COMMISSION DE CLASSEMENT DES FONCTIONNAIRES DE FRANCE TÉLÉCOM
Demande de l'agent tendant à être mis à la disposition de l'entité d'accueil, par France Télécom, pour occuper un emploi au sein de cette unité
Curriculum vitae de l'agent
Fiche A renseignée : situation professionnelle de l'agent à France Télécom
Etat des services (positions statutaires) validée
Fiche B renseignée : situation professionnelle proposée à un agent de France Télécom par une administration, un établissement ou une collectivité
Un exemplaire du statut particulier du corps ou du cadre d'emploi d'accueil et du texte fixant l'échelonnement indiciaire
Etat descriptif des fonctions exercées au cours des dix dernières années
Liste des formations suivies à France Télécom
SITUATION PROFESSIONNELLE DE L'AGENT À FRANCE TÉLÉCOM (1 / 2)
RÈGLEMENT INTÉRIEUR DE LA COMMISSION DE CLASSEMENT DES FONCTIONNAIRES DE FRANCE TÉLÉCOM
Le présent règlement intérieur est applicable à la commission de classement des fonctionnaires de France Télécom instituée en application du dernier alinéa de l'article 29-3 de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de la poste et des télécommunications.
La commission est réunie par son président ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par le président suppléant.
Elle est réunie, en fonction des affaires dont elle est saisie, dans la composition prévue soit par le décret n° 2004-738 du 26 juillet 2004 relatif à l'application aux fonctionnaires de l'Etat des dispositions de l'article 29-3 de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990, soit par le décret n° 2004-819 du 18 août 2004 relatif à l'application aux corps de la fonction publique hospitalière des dispositions de l'article 29-3 susmentionné, soit par le décret n° 2004-820 du 18 août 2004 relatif à l'application aux cadres d'emplois de la fonction publique territoriale des mêmes dispositions législatives.
Elle peut en outre être réunie en formation plénière comprenant l'ensemble des membres appartenant aux trois formations mentionnées au deuxième alinéa pour connaître de questions d'ordre général, notamment de l'approbation du rapport annuel prévu à l'article 2 de chacun des décrets mentionnés au deuxième alinéa.
Les convocations sont adressées aux membres titulaires ayant voix délibérative ou voix consultative et, pour information, aux personnes désignées pour, le cas échéant, représenter un membre titulaire ou assurer sa suppléance.
A la réception des convocations, les membres titulaires ayant voix délibérative ou voix consultative et les personnes qui ont été désignées pour les représenter ou assurer leur suppléance conviennent entre eux de la participation à la séance de la commission.
Toutefois, si le secrétariat de la commission a été informé préalablement que des membres titulaires seront remplacés par des personnes désignées pour les représenter ou assurer leur suppléance, les convocations sont adressées à ces personnes.
Les convocations sont adressées aux membres de la commission huit jours au moins avant la date de la séance.
Les convocations adressées aux membres titulaires ou, si le secrétariat de la commission a été informé préalablement que des membres titulaires seront remplacés par des personnes désignées pour les représenter ou assurer leur suppléance, les convocations adressées à ces personnes sont accompagnées d'un document relatif aux demandes de classement ou de renouvellement de détachement devant être examinées au cours de la séance.
Ce document comporte des informations relatives à l'identité des fonctionnaires de France Télécom intéressés et soit, s'il s'agit d'une demande de classement, à la position statutaire et fonctionnelle du fonctionnaire à France Télécom ainsi qu'à la proposition de classement faite par l'administration, la collectivité ou l'établissement d'accueil, soit, s'il s'agit du renouvellement d'un détachement, au motif du renouvellement.
En cas d'urgence, les convocations et le document mentionné à l'alinéa précédent sont transmis par courrier ou par courriel trois jours au moins avant la date de la séance.
Lorsqu'une autorité mentionnée, soit au dernier alinéa de l'article 8 du décret n° 2004-738 du 26 juillet 2004, soit à l'avant-dernier alinéa de l'article 8 du décret n° 2004-819 du 18 août 2004, soit à l'avant-dernier alinéa de l'article 8 du décret n° 2004-820 du 18 août 2004, a saisi le président d'une demande d'assister à la séance avec voix consultative, une convocation lui est adressée dans les conditions prévues aux premier et troisième alinéas de l'article 4.
Les rapporteurs présentent oralement en séance les dossiers de classement ou de renouvellement de détachement dont la commission est saisie.
Ils donnent leur avis.
Ils ne prennent pas part aux délibérations.
Le président, saisi d'une demande en ce sens, de sa propre initiative ou sur proposition du rapporteur, peut convoquer le fonctionnaire de France Télécom intéressé afin qu'il soit entendu lors de la séance.
Aux mêmes fins, le fonctionnaire est convoqué si la commission l'a décidé lors d'une précédente séance.
Le fonctionnaire intéressé peut en outre, si le président ou le rapporteur le juge utile, être entendu par le rapporteur au cours de l'instruction de la demande de classement ou de renouvellement de détachement.
Dans ce cas, le rapporteur rédige un compte rendu de l'entretien et en fait rapport à la commission en séance.
La personne désignée en qualité de représentant ou de suppléant d'un membre titulaire présent peut également assister à la séance.
Les agents du secrétariat de la commission assistent à la séance.
La commission ne délibère valablement que si au moins quatre de ses membres sont présents à l'ouverture de la réunion.
Conformément aux principes généraux applicables en la matière, si le quorum n'est pas atteint lors de la première séance, la commission peut valablement délibérer, après une nouvelle convocation, quel que soit le nombre des membres présents.
La décision de la commission est notifiée à l'administration, la collectivité ou l'établissement d'accueil par lettre simple.
Toutefois, lorsque la décision de la commission diffère de la proposition de l'administration, de la collectivité ou de l'établissement d'accueil, elle lui est notifiée par lettre recommandée avec demande d'accusé de réception.
Les décisions de la commission sont notifiées à France Télécom par courrier ou par courriel.
Un relevé des décisions prises est communiqué aux membres de la commission au plus tard au début de la séance qui suit celle au cours de laquelle les décisions ont été prises.
La commission est habilitée à prendre, s'il y a lieu, toutes dispositions complémentaires relatives à son fonctionnement.
RÈGLEMENT INTÉRIEUR DE LA COMMISSION DE CLASSEMENT
CFTC : l'institut syndical de formation de la Confédération française des travailleurs chrétiens (ISF-CFTC), 13, rue des Ecluses-Saint-Martin, 75483 Paris Cedex 10.
L'institut des sciences sociales du travail de l'université Panthéon-Sorbonne - Paris-I, 37, avenue du Président-Franklin-Roosevelt, 92330 Sceaux.
L'institut d'études sociales de l'UFR-ESE de l'université Pierre-Mendès-France - Grenoble-II, BP 47, 38040 Grenoble Cedex 9.
L'institut régional du travail de l'université de la Méditerranée - Aix-Marseille-II, 12, traverse Saint-Pierre, 13100 Aix-en-Provence.
L'institut de formation syndicale de l'université Lumière - Lyon-II (IFS), 86, rue Pasteur, 69365 Lyon Cedex 7.
L'institut des sciences sociales du travail de l'université de haute Bretagne - Rennes-II (ISSTO), avenue Charles-Tillon, 35044 Rennes Cedex.
L'institut régional du travail de l'université du Mirail - Toulouse-II, 5, allée Antonio-Machado, 31058 Toulouse Cedex.
L'institut régional d'éducation ouvrière de Nord - Pas-de-Calais (IREO), 1, place Déliot, BP 629, 59024 Lille Cedex.
Arrêté du 9 décembre 2004 autorisant au titre de l'année 2005 l'ouverture d'un concours réservé pour l'accès au corps d'assistant(e) d'administration de l'aviation civile au ministère de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer, direction générale de l'aviation civile et Météo-France (femmes et hommes)
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 9 décembre 2004, est autorisée au titre de l'année 2005 l'ouverture d'un concours réservé pour l'accès au corps d'assistant(e) d'administration de l'aviation civile au ministère de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer, direction générale de l'aviation civile et Météo-France (femmes et hommes).
Décret du 15 décembre 2004 portant délégation de signature (délégation à la modernisation de la gestion publique et des structures de l'Etat)
M. François-Daniel Migeon, délégué à la modernisation de la gestion publique et des structures de l'Etat, est autorisé à signer, au nom du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. François-Daniel Migeon, délégué à la modernisation de la gestion publique et des structures de l'Etat, M. Bernard Blanc, chef du service, adjoint au délégué à la modernisation de la gestion publique et des structures de l'Etat, est habilité à signer, au nom du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.
M. Christophe Beaux, administrateur civil hors classe, est nommé conseiller pour le financement de l'économie et la fiscalité au cabinet du Premier ministre.
M. Gonzague Arnoulx de Pirey, ingénieur des télécommunications, est nommé conseiller technique au cabinet du Premier ministre.
Arrêté du 7 décembre 2004 portant nomination du directeur de l'Ecole supérieure de microbiologie et sécurité alimentaire de Brest
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 7 décembre 2004, M. Tirilly (Yves), professeur des universités, est nommé directeur de l'Ecole supérieure de microbiologie et sécurité alimentaire de Brest pour un second mandat de cinq ans à compter du 1er janvier 2005.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Maurice Barate, sous-directeur à la direction de l'administration pénitentiaire, délégation est donnée à Mme Laure de Choiseul, magistrate à l'administration centrale du ministère de la justice, et à MM. Jacques Gombert et Martin Parkouda, directeurs des services pénitentiaires affectés à l'administration centrale du ministère de la justice, directement placés sous l'autorité de M. Maurice Barate, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Alain Triolle, sous-directeur à la direction de l'administration pénitentiaire, délégation est donnée à Mme Dominique-Antoinette Gaux et M. Philippe Fusaro, magistrats à l'administration centrale du ministère de la justice, à Mme Marie-Thérèse Djelalian, conseillère d'administration, à Mme Isabelle Gadrey, administratrice civile, et à Mme Laurence Venet, atttachée d'administration centrale, directement placés sous l'autorité de M. Alain Triolle, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Isabelle Gadrey, administratice civile, délégation est donnée à Mlle Dorothée Imbaud, attachée principale d'administration centrale du ministère de la justice, directement placée sous l'autorité de Mme Isabelle Gadrey, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de ses attributions, les arrêtés relatifs aux congés de longue durée et de longue maladie, aux mi-temps thérapeutiques, aux temps partiels, les arrêtés portant démission, les indemnisations attribuées aux membres du jury des concours, les bons de transport et de fret établis dans le cadre des congés bonifiés, les attestations de service fait.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Hervé Lutaud, sous-directeur à l'administration pénitentiaire, délégation est donnée à M. Claude Brulin et à Mme Annick Picollet, attachés principaux d'administration centrale et à M. Gilles Capello, directeur des services pénitentiaires affecté à l'administration centrale du ministère de la justice, directement placée sous l'autorité de M. Hervé Lutaud, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.
Délégation permanente est donnée à M. Philippe Josse, directeur du cabinet, à MM. Philippe Heim et Bastien Millot, directeurs adjoints du cabinet, et à M. Guy Alvès, chef de cabinet, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, porte-parole du Gouvernement, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées aux 2° et 3° de l'article 1er du décret du 23 janvier 1947 susvisé.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 7 décembre 2004, est autorisée au titre de l'année 2005 l'ouverture de concours et d'un examen professionnel pour le recrutement d'ingénieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile (femmes et hommes).
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 1er décembre 2004, Mme Stiegler (Odile), épouse Neel, attachée principale d'administration centrale de 1re classe du ministère de la défense, en position de détachement en qualité d'administratrice civile stagiaire, est réintégrée dans son corps d'origine à compter du 1er août 2004.
Décret n°2004-1386 du 21 décembre 2004 relatif à la formation professionnelle des avocats.
Les dispositions des articles 7 à 12, 24 à 25, 28, 34 à 36 et 39 entreront en vigueur le 1er janvier 2005.
- Les dispositions des articles 15 à 22, 26 à 27, 29 à 33 et 41 entreront en vigueur le 1er septembre 2005, sous réserve des dispositions de l'article 50 de la loi du 31 décembre 1971 susvisée.
- Les dispositions des articles 2 à 6, 37 à 38 et 42 à 47 entreront en vigueur le 1er septembre 2007.
Toutefois, jusqu'au 1er septembre 2007, les personnes ayant suivi la formation professionnelle selon les modalités en vigueur avant le 1er septembre 2005 devront justifier d'un certificat de fin de stage pour être inscrites au tableau.
A l'article 1er, les mots : « et les avocats inscrits sur la liste du stage » sont supprimés.
- Au premier alinéa, les mots : « au stage ou » et « du stage ou » sont supprimés.
- Au deuxième et au troisième alinéas, les mots : « ou sur la liste du stage » sont supprimés.
- Au deuxième alinéa, les mots : « soit par l'assemblée générale, soit par la réunion des avocats inscrits sur la liste du stage » sont remplacés par les mots : « par l'assemblée générale ».
- Au troisième alinéa, les mots : « ou des avocats inscrits sur la liste du stage » sont supprimés.
Au premier alinéa de l'article 37, les mots : « ou sur la liste du stage » sont supprimés.
- Au troisième alinéa, les mots : « mois de scolarité, » sont remplacés par les mots : « trimestre de l'année civile, ».
- Il est ajouté trois derniers alinéas ainsi rédigés :
- Les conseils d'administration comprennent un magistrat, un membre du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ainsi qu'un universitaire.
« Le membre du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel est désigné soit par le président de la cour administrative d'appel, lorsque le centre de formation professionnelle est situé dans une ville siège de la cour administrative d'appel, le cas échéant sur proposition du président du tribunal administratif si le président de la cour administrative d'appel entend désigner un membre d'un tribunal administratif, soit par le président du tribunal administratif dans le ressort duquel le centre a son siège lorsque celui-ci n'est pas situé dans une ville siège d'une cour administrative d'appel.
« L'universitaire est désigné par le recteur de l'académie dans le ressort de laquelle le centre a son siège, après avis des présidents des universités intéressées.
- Dans la première phrase, après les mots : « la cour d'appel du siège du centre », sont insérés les mots : « ainsi qu'au Conseil national des barreaux ».
- Dans la deuxième phrase, le mot : « peut » est remplacé par les mots : « ou le Conseil national des barreaux peuvent ».
« Les épreuves d'admission, à l'exception des épreuves de langue et de l'épreuve portant sur la protection des libertés et des droits fondamentaux, sont subies devant un examinateur désigné par le président du jury dans l'une des catégories mentionnées aux 1°, 2° et 3°.
A l'article 60, les deuxième, troisième, quatrième, cinquième, sixième et septième alinéas sont remplacés par les dispositions suivantes :
« Il doit notamment, aux côtés du maître de stage :
« 1° Assister à la réception de clients ;
« 2° Assister à des audiences ou séances de différentes juridictions ou commissions ou aux actes d'instruction préparatoire ;
« 3° Avec l'autorisation du président, formuler des observations orales à l'audience ;
« 4° Collaborer à la consultation et à la rédaction d'actes en matière juridique.
- Au 3°, les mots : « d'un » sont remplacés par les mots : « de six ».
« a) Un avocat appartenant au conseil d'administration du centre, président ;
« b) Un magistrat et l'universitaire appartenant au conseil d'administration du centre ;
« d) Deux représentants des élèves élus par ceux-ci au scrutin secret uninominal à un tour au cours du premier trimestre de chaque année civile.
Au 2° de l'article 69, le mot : « quatrième » est remplacé par le mot : « troisième ».
- Au premier alinéa, les mots : « une année de formation » sont remplacés par les mots : « les trois périodes de formation définies aux articles 57 et 58 du présent décret ».
L'intitulé de la section III du chapitre Ier du titre II est remplacé par l'intitulé suivant :
« Le stage des avocats ayant acquis
leur titre professionnel à l'étranger »
Les sous-sections 1 et 2 de la section III du chapitre Ier du titre II sont abrogées, à l'exception de l'article 84.
- Au deuxième alinéa, les mots : « Sans être inscrits sur la liste du stage, ils » sont remplacés par le mot : « Ils ».
- La deuxième phrase du quatrième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
L'intitulé de la section IV du chapitre Ier du titre II est remplacé par l'intitulé suivant :
Toutefois, au cours de cette même période, les personnes mentionnées à l'article 98 doivent consacrer la totalité de leur obligation de formation à des enseignements portant sur la déontologie et le statut professionnel.
« A l'issue d'une période de cinq ans d'exercice professionnel, les titulaires d'une ou plusieurs mentions de spécialisation prévues à l'article 86 doivent avoir consacré le quart de la durée de leur formation continue à ce ou ces domaines de spécialisation.
Dans la section IV, après l'article 85, il est inséré un article 85-1 ainsi rédigé :
Au 3° de l'article 90, les mots : « , sauf dérogation prévue par l'article 81 » sont supprimés.
- Au quatrième alinéa, le mot : « économique » est supprimé.
- Au septième alinéa, après les mots : « mentionnées aux » est inséré « 1°, ».
L'intitulé de la section III du chapitre II du titre II est remplacé par l'intitulé suivant :
« L'omission du tableau »
Aux articles 104 à 106 et 184, les mots : « ou de la liste du stage » sont supprimés.
Aux articles 107 et 154, les mots : « ou sur la liste du stage » sont supprimés.
A l'article 180, les mots : « sur la liste du stage » sont supprimés.
A l'article 185, les mots : « ni sur la liste du stage » sont supprimés.
A l'article 222, les mots : « de la liste du stage ou » sont supprimés.
Arrêté du 16 décembre 2004 portant nomination à la Commission nationale des enseignants-chercheurs relevant du ministre chargé de l'agriculture
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité en date du 16 décembre 2004, sont nommés en qualité de membres de la Commission nationale des enseignants-chercheurs relevant du ministre chargé de l'agriculture pour une durée d'un an à compter du 1er janvier 2005 :
Titulaire : Mme Véronique Monnet, en remplacement de M. Jean-Claude Gripon.
Suppléant : M. Alain Louveau.
Titulaire : M. Xavier Louchart, en remplacement de M. Laurent Lapchin.
Suppléant : M. Jérôme Molnat, en remplacement de M. Eric Wajnberg.
Suppléante : Mme Evelyne Teoule.
Suppléante : Mme Anne Morales.
Suppléant : M. Stéphane Bretagne, en remplacement de M. Gilles Potel.
Suppléant : M. Didier Calavas, en remplacement de M. Jean De Rycke.
Suppléant : M. Marc Janier.
Titulaire : Mme Nathalie Claret, en remplacement de Mme Sophie Dubuisson Quellier.
Suppléant : M. Ali Aït Abdelmalek.
Chargée de recherche
Suppléante : Mme Sophie Dubuisson Quellier.
Titulaire : Mme Yvette Dattee, en remplacement de M. Bernard Sauveur.
Avis relatif à l'extension d'avenants à la convention collective nationale des détaillants et détaillantsfabricants de la confiserie, chocolaterie, biscuiterie
Avenant n° 10 : départ et mise à la retraite ;
Avenant n° 12 : contribution à la formation professionnelle.
Organisations syndicales des salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CFDT, à la CFE-CGC et à la CFTC.
Collecte et gestion des fonds de la formation professionnelle.
En application des conventions entre le comité économique des produits de santé et les laboratoires Aguettant, Arrow génériques, Biogaran et Zydus France, les prix des spécialités pharmaceutiques visées ci-dessous sont :
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date du 8 décembre 2004, est approuvée la modification apportée aux statuts (1) de l'association reconnue d'utilité publique dite « Fédération nationale des anciens d'outre-mer et anciens combattants des troupes de marine » portant sur le transfert de son siège de Versailles (78) à Rueil-Malmaison (92).
Décret n°2004-1403 du 23 décembre 2004 modifiant le code de la construction et de l'habitation et relatif au calcul des loyers des logements conventionnés en application de l'article L.
La valeur de ce loyer est fixée au mètre carré de surface habitable au sens de l'article R.* 111-2 du présent code, augmentée de la moitié, dans la limite de 8 mètres carrés par logement, de la surface des annexes définies par l'arrêté pris en application des articles R.
353-41 du même code, le mot : « corrigée » est remplacé par le mot : « habitable ».
L'annexe prévue à l'article R.
« Le loyer pratiqué par le bailleur, dont la valeur est fixée par mètre carré de surface habitable, ne doit pas excéder le loyer maximum, qui est fixé à EUR mensuels par mètre carré
de surface habitable.
2° Le document prévu par l'article 1er est ainsi modifié :
Le paragraphe 1.3 du 2 « Composition du programme » est ainsi rédigé :
Surface habitable telle que définie à l'article R.* 353-40 du code de la construction et de l'habitation.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Dab, de M. Coquin et de M. Michelon, délégation est donnée à Mme Nathalie Boulard, administratrice civile, et à Mme Catherine Mir, agente contractuelle, directement placées sous l'autorité de M. Coquin, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la sous-direction de la gestion des risques des milieux et au nom du ministre des solidarités, de la santé et de la famille, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
SA Gady, parc d'activité de la Glinière, 14500 Vire, a déposé un projet de cahier des charges de certification de conformité concernant le produit suivant :
Arrêté du 12 janvier 2005 fixant le montant maximal des subventions accordées pour les acquisitions amiables et les mesures mentionnées au 2° du I de l'article L.
Le montant des subventions accordées en application du 2° du I de l'article L.
561-3 du code de l'environnement est fixé dans la limite de 60 000 euros par unité foncière acquise.
Le directeur général du Trésor et de la politique économique et le directeur de la prévention des pollutions et des risques, délégué aux risques majeurs, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 10 janvier 2005 convoquant les électeurs pour les élections des membres des chambres de métiers et de l'artisanat
Par arrêté du ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, des professions libérales et de la consommation en date du 10 janvier 2005, la date de clôture du scrutin pour les élections des membres des chambres de métiers et de l'artisanat est fixée au 9 mars 2005.
Les électeurs sont appelés à voter par correspondance pendant la période du scrutin qui débute le 17 février et s'achève le 9 mars 2005 (le cachet de la poste faisant foi).
Le dépôt des candidatures s'effectue en préfecture à partir du 24 janvier 2005 et jusqu'au 7 février 2005, à 12 heures.
La campagne électorale débute le 16 février et s'achève le 8 mars 2005 à minuit.
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date du 20 décembre 2004, M. Etcharry (Jean-Pierre), sous-préfet, est admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 20 avril 2005.
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date du 31 décembre 2004, M. Nevache (Jean-Luc), sous-préfet hors classe, est détaché en qualité de sous-directeur des affaires immobilières à la direction de l'évaluation de la performance et des affaires financières et immobilières à l'administration centrale du ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales pour la période du 16 février 2004 au 5 février 2007 inclus.
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date du 31 décembre 2004, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite : M. Marc Feral, commissaire divisionnaire de la police nationale, à compter du 5 mai 2005.
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date du 31 décembre 2004, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite : M. René Serveau, commissaire divisionnaire de la police nationale, à compter du 1er avril 2005.
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date du 31 décembre 2004, est admis à faire valoir ses droits à la retraite par limite d'âge : M. Robert Manuel, commissaire divisionnaire de la police nationale, à compter du 23 avril 2005.
M. Jacques Segondat, procureur de la République près le tribunal de grande instance de Caen, est nommé procureur général près la cour d'appel de Metz, en remplacement de M. Jean-Jacques Zirnhelt, nommé procureur général près la cour d'appel de Douai.
Par décret du Président de la République en date du 30 décembre 2004, M. Poisson (Régis) est nommé en qualité de professeur des universités associé à mi-temps (disciplines scientifiques) à l'université Strasbourg-I pour une période de trois ans à compter de la date de son installation dans cet établissement au cours de l'année universitaire 2004-2005.
Par décret du Président de la République en date du 7 janvier 2005, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de sous-préfet de L'Hay-les-Roses (1re catégorie) exercées par M. Christian Neraud Le Mouton de Boisdeffre, administrateur civil détaché en qualité de sous-préfet hors classe.
Il est réintégré dans son corps d'origine à compter du 1er décembre 2004.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 21 décembre 2004, M. Jacques Perreault, trésorier-payeur général du département de Seine-et-Marne, est nommé administrateur, représentant de l'Etat au conseil d'administration de l'Etablissement public d'aménagement de la ville nouvelle de Sénart, au titre du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.
Par arrêté du ministre délégué à la recherche en date du 10 janvier 2005, M. Alain Peyraube est nommé membre du conseil d'administration du centre d'études de l'emploi, en tant que représentant du ministre chargé de la recherche, en remplacement de M. Gilles Pollet.
Il est, à compter du 3 janvier 2005, mis fin aux fonctions de M. Roullet (Olivier), greffier du deuxième grade, en sa qualité de régisseur intérimaire du tribunal de grande instance de Belfort.
Mme Stimpfling (Sophie), épouse Bravo, greffière du deuxième grade, est, à compter du 3 janvier 2005, nommée régisseuse titulaire du tribunal de grande instance de Belfort.
Mme Fersen (Cossette), adjointe administrative, est, à compter de cette même date, maintenue dans ses fonctions de régisseuse suppléante dudit tribunal.
Il est, à compter de la date de passation des comptes, mis fin aux fonctions de Mme Laval (Marie-France), greffière du deuxième grade et chef de greffe, en sa qualité de régisseuse titulaire du tribunal d'instance de Lesparre-Médoc.
Mme Estival (Aline), épouse Boisson, adjointe administrative, est, à compter de la date de passation des comptes, nommée régisseuse titulaire du tribunal d'instance de Lesparre-Médoc.
Mme Robert (Florence), épouse Revelle, adjointe administrative, est, à compter de cette même date, maintenue dans ses fonctions de régisseuse suppléante dudit tribunal.
M. Bobet (Philippe, Albert, Gérard) est nommé greffier de tribunal de commerce associé, membre de la société civile professionnelle Bernard Guenix, Sylvie Lemercier-Regnard, Pascal Beder et Olivier Denfer, greffiers de tribunal de commerce associés, titulaire de l'office de greffier du tribunal de commerce de Paris.
Le retrait de M. Guenix (Bernard, François, Arthur), greffier de tribunal de commerce associé, membre de la société civile professionnelle Bernard Guenix, Sylvie Lemercier-Regnard, Pascal Beder et Olivier Denfer, greffiers de tribunal de commerce associés, est accepté.
La raison sociale de la société civile professionnelle Bernard Guenix, Sylvie Lemercier-Regnard, Pascal Beder et Olivier Denfer, greffiers de tribunal de commerce associés, est modifiée comme suit : « Sylvie Lemercier-Regnard, Pascal Beder, Olivier Denfer et Philippe Bobet, greffiers de tribunal de commerce associés ».
La démission de M. Chaudière (Jean, Marc, Denis), notaire à la résidence de Marcoussis (Essonne), est acceptée.
La société civile professionnelle Jean Chaudière et Yann Guégan-Lieutier, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Marcoussis (Essonne), en remplacement de M. Chaudière (Jean, Marc, Denis).
M. Chaudière (Jean, Marc, Denis) et M. Guégan-Lieutier (Yann, Philippe, Frédéric) sont nommés notaires associés.
Arrêté du 28 octobre 2004 portant nomination (direction générale des douanes et droits indirects) (rectificatif)
Rectificatif au Journal officiel du 25 novembre 2004, édition électronique, texte n° 56, dernière ligne :
Au lieu de : « M. Sennelier », lire : « M. Renoux ».
Décret du 3 février 2005 autorisant pour une nouvelle période de cinq années la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural de la Réunion à exercer le droit de préemption et à bénéficier de l'offre amiable avant adjudication volontaire
La Société d'aménagement foncier et d'établissement rural de la Réunion, agréée par arrêté du 17 mars 1966, est autorisée, pour une nouvelle période de cinq années prenant effet le 23 mars 2005 à l'expiration de l'autorisation accordée par le décret du 27 janvier 1995 susvisé, à exercer le droit de préemption dans le département de la Réunion, sur tout fonds agricole ou terrain à vocation agricole tels que définis à l'article R.
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité et la ministre de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la Républiquefrançaise.
Fédération française de canoë-kayak (87, quai de la Marne, BP 58, 94344 Joinville-le-Pont).
Fédération française d'éducation physique et de gymnastique volontaire (41-43, rue de Reuilly, 75012 Paris).
Fédération française de football américain (79, rue Rateau, 93120 La Courneuve).
Union des fédérations d'aïkido (maison du sport français, 1, avenue Pierre-de-Coubertin, 75640 Paris Cedex 13).
Arrêté du 7 décembre 2004 portant attribution de fonctions (directeurs de services interacadémiques des examens et concours)
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 7 décembre 2004, M. Eric Verhaeghe, administrateur civil, affecté au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, mis à disposition auprès du comité des recteurs d'Ile-de-France, est chargé des fonctions de directeur du service interacadémique des examens et concours des académies de Créteil, Paris et Versailles à compter du 13 décembre 2004.
Par arrêté du ministre délégué à la recherche en date du 24 janvier 2005, M. Etienne Le Brun est nommé délégué régional à la recherche et à la technologie pour la région Haute-Normandie à compter du 1er février 2005, en remplacement de M. Daniel Puechberty.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date du 8 février 2005, il est mis fin, sur sa demande, à compter du 1er février 2005, aux fonctions de sous-directeur, adjoint au directeur de l'action économique et sociale à la direction de l'action économique et sociale de la préfecture de Paris, exercées par M. Olivier Dubaut, sous-préfet hors classe.
M. Nicolas Deniau est nommé conseiller technique au cabinet du ministre délégué à compter du 1er février 2005.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 27 janvier 2005, le général de division Louis Christian Jullien, commandant du centre d'enseignement supérieur de la gendarmerie nationale, est nommé membre du conseil d'administration de l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire en qualité de représentant du ministre chargé de la défense, en remplacement du colonel Christian Irjud.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 31 janvier 2005, sont nommés respectivement membres titulaire et suppléant du Conseil national de l'aide juridique en qualité de représentants de l'Association des départements de France :
M. Villemain (Jean-Claude).
M. De Roux (Xavier).
Arrêté du 25 janvier 2005 autorisant au titre de l'année 2005 l'ouverture de concours externes pour le recrutement d'ingénieurs et de personnels techniques à l'Institut national de la recherche agronomique (femmes et hommes)
Par arrêté de la présidente de l'Institut national de la recherche agronomique en date du 25 janvier 2005, est autorisée au titre de l'année 2005 l'ouverture de concours externes pour le recrutement d'ingénieurs de recherche de 1re classe et de 2e classe, d'ingénieurs d'études de 2e classe, d'assistants ingénieurs, de techniciens de la recherche de classe normale et d'adjoints techniques de la recherche à l'Institut national de la recherche agronomique (femmes et hommes).
Du 2 mars au 4 avril 2005, les dossiers pourront être téléchargés sur le site internet de l'INRA : http://www.inra.fr, rubrique « travailler à l'INRA » ou obtenus auprès des services déconcentrés d'appui à la recherche des centres de recherches de l'INRA dont la liste est annexée au présent arrêté.
Les candidats pourront envoyer leur dossier de candidature par voie postale avant minuit (le cachet de la poste faisant foi) ou le déposer avant 17 heures auprès d'un centre de recherche de l'INRA dont la liste est annexée au présent décret.
Arrêté du 5 janvier 2005 relatif à la qualification STD des entraîneurs synthétiques de vol.
Le présent arrêté fixe les conditions permettant à un postulant d'obtenir une qualification (dite "qualification FSTD") d'un entraîneur synthétique de vol (dit STD), également appelé " simulateur d'entraînement au vol (dit FSTD) ".
Le ministre chargé de l'aviation civile délivre la qualification FSTD sur la base des conditions techniques générales ci-après :
CATÉGORIE DE SIMULATEUR
d'entraînement au vol
Simulateurs de vol sur avion (FFS).
Code commun de référence
Systèmes d'entraînement au vol sur avion (FTD).
Systèmes d'entraînement aux procédures de vol et de navigation sur avion (FNPT).
"JAR FSTD A.
- Simulateur d'entraînement au vol sur avion"
Systèmes basiques d'entraînement aux instruments (BITD).
Simulateurs de vol sur hélicoptère (FFS).
Systèmes d'entraînement au vol sur hélicoptère (FTD).
Systèmes d'entraînement aux procédures de vol et de navigation sur hélicoptère (FNPT).
" JAR FSTD H.
- - Simulateur d'entraînement au vol sur hélicoptère"
Un contrôle périodique est effectué par les services compétents pour vérifier la conformité du STD ayant fait l'objet de la qualification, et de ses conditions d'utilisation, aux conditions techniques prévues à l'article 2 du présent arrêté.
Le ministre chargé de l'aviation civile peut refuser, retirer, suspendre ou modifier la qualification si les conditions techniques prévues à l'article 2 du présent arrêté ne sont pas respectées ou si les conditions du contrôle périodique ne permettent pas de conclure à ce respect.
L'arrêté du 14 septembre 2000 relatif à la qualification STD des entraîneurs synthétiques de vol sur avion est abrogé.
Le présent arrêté fixe les conditions permettant à un postulant d'obtenir une qualification (dite « qualification STD ») d'un entraîneur synthétique de vol (dit STD).
Le ministre chargé de l'aviation civile délivre la qualification STD sur la base des conditions techniques générales ci-après :
Le e du paragraphe OPS 1.005 de l'arrêté du 12 mai 1997 susvisé est remplacé par la disposition suivante :
« Tous les entraîneurs synthétiques de vol (STD), tels que les simulateurs de vol (FS), les systèmes d'entraînement au vol (FTD), les systèmes d'entraînement aux procédures de vol et de navigation (FNPT) ou les systèmes basiques d'entraînement aux instruments (BITD), qui remplacent un avion dans le cadre de l'entraînement ou des contrôles prévus par la présente annexe, doivent être qualifiés par l'Autorité ou qualifiés par une autorité étrangère dans des conditions acceptables par l'Autorité, et leur emploi doit être approuvé par l'Autorité pour les exercices à effectuer.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer en date du 11 février 2005, sont déclassées du domaine public routier national et remises au service des domaines pour aliénation les deux parcelles de terrain situées sur le territoire de la commune de Saint-Martin-le-Vinoux (Isère), cadastrées section AW, ténements 2 et 3, d'une superficie totale de 72 mètres carrés environ, figurées en couleur jaune sur le plan au 1/500 annexé au présent arrêté.
Arrêté du 21 janvier 2005 portant ouverture d'un concours d'accès au grade de technicien supérieur territorial, spécialité « techniques de la communication et des activités artistiques »
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale du Gers en date du 21 janvier 2005, un concours (interne, externe et troisième concours) d'accès au grade de technicien supérieur territorial, spécialité « techniques de la communication et des activités artistiques », est organisé par le centre de gestion de la fonction publique territoriale du Gers en convention avec les centres de gestion de l'Aveyron, de la Corrèze, du Gard, de la Haute-Garonne, de la Gironde, de l'Hérault, du Lot, de Lot-et-Garonne, des Pyrénées-Atlantiques, des Hautes-Pyrénées, des Pyrénées-Orientales, des Deux-Sèvres, de la Haute-Vienne et la ville d'Angoulême au titre de l'année 2005.
Les épreuves écrites d'admissibilité se dérouleront les 14 et 15 septembre 2005, à Auch.
Les dates des épreuves d'admission seront précisées sur un arrêté complémentaire.
Les dossiers d'inscription sont à retirer exclusivement au centre de gestion de la fonction publique territoriale du Gers, maison des communes, 41, rue Jeanne-d'Albret, BP 2, 32001 Auch Cedex, soit sur demande écrite du 4 au 25 avril 2005, à minuit (le cachet de la poste faisant foi), soit directement sur place du 4 avril au 2 mai 2005, à 17 heures.
La date limite de dépôt des dossiers d'inscription est fixée au 10 mai 2005 à minuit (le cachet de la poste faisant foi) pour les envois par courrier et à 17 heures pour les remises sur place au centre de gestion de la fonction publique territoriale du Gers, maison des communes, 41, rue Jeanne-d'Albret, BP 2, 32001 Auch Cedex.
Le nombre de postes ouverts est de 30, ainsi répartis :
Arrêté du 24 janvier 2005 portant ouverture de concours de technicien supérieur territorial dans la spécialité « prévention et gestion des risques, hygiène » (session 2005)
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale du Gard en date du 24 janvier 2005, trois concours pour le recrutement de techniciens supérieurs territoriaux, spécialité « prévention et gestion des risques, hygiène » (un concours externe, un concours interne et un concours troisième voie), sont organisés par le centre de gestion de la fonction publique territoriale du Gard, en partenariat avec les centres de gestion de l'Aude, de l'Hérault et des Pyrénées-Orientales.
Les épreuves écrites de ces concours auront lieu les 14 et 15 septembre 2005 à Nîmes ou ses environs.
Les dates des épreuves orales d'admission feront l'objet d'un arrêté complémentaire ultérieur.
Les dates d'inscription aux concours de technicien supérieur sont fixées ainsi qu'il suit :
Période de retrait des dossiers :
- retrait par le courrier : du lundi 4 avril au lundi 25 avril 2005, minuit (le cachet de la poste faisant foi) ;
- retrait sur place : du lundi 4 avril au lundi 2 mai 2005, 16 heures.
Date limite de dépôt des dossiers complets : mardi 10 mai 2005.
Les dossiers d'inscription doivent être retirés, demandés et déposés complets auprès du centre de gestion organisateur soit : centre de gestion de la fonction publique territoriale du Gard, 281, chemin du Mas-Coquillard, 30900 Nîmes (téléphone : 04-66-38-86-85 ou 04-66-38-86-98).
Les demandes par fax, par courriel (courrier électronique) ou par téléphone ne seront pas acceptées.
La reproduction des dossiers est interdite.
Le nombre total de postes ouverts dans la spécialité « prévention et gestion des risques, hygiène » est de 31, répartis comme suit :
Arrêté du 25 janvier 2005 portant ouverture en 2005 d'un concours de recrutement de techniciens supérieurs territoriaux dans la spécialité « aménagement urbain »
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale du Tarn en date du 25 janvier 2005, un concours externe, un concours interne et un troisième concours sur épreuves, pour l'accès au cadre d'emplois des techniciens supérieurs territoriaux sont ouverts au titre de l'année 2005 par le centre de gestion de la fonction publique du Tarn en convention avec les centres de gestion de la Haute-Garonne, de Lot-et-Garonne, de la Gironde, du Gard, de l'Hérault, de la Charente-Maritime, des Pyrénées-Orientales, de la Haute-Vienne et des Deux-Sèvres.
Les épreuves d'admissibilité des concours se dérouleront les 14 et 15 septembre 2005 à Albi.
Les épreuves d'admission se dérouleront à Albi.
Les dates de ces épreuves feront l'objet d'un arrêté complémentaire ultérieur.
Les dossiers de candidature pourront être retirés auprès du centre de gestion du Tarn du 4 avril au 2 mai 2005 ou demandés par écrit du 4 au 25 avril 2005 (le cachet de la poste faisant foi) à CDG 81, 188, rue de Jarlard, 81000 Albi.
Ils devront être postés à l'adresse du centre de gestion du Tarn au plus tard à cette date (le cachet de la poste faisant foi) ou déposés à l'accueil du centre de gestion du Tarn au plus tard le 10 mai 2005, à 16 h 45.
Le nombre de postes ouvert aux concours dans la spécialité « aménagement urbain » est fixé comme suit :
Décret n°2005-190 du 25 février 2005 approuvant le plan national d'affectation des quotas d'émission de gaz à effet de serre établi pour la période 2005-2007.
NOTA : (1) Le plan peut être consulté sur le site internet du ministère de l'écologie et du développement durable : http://www.ecologie.gouv.fr.
Le plan national d'affectation des quotas d'émission de gaz à effet de serre établi pour la période de 2005 à 2007 est approuvé (1).
Décret n°2005-192 du 25 février 2005 modifiant le décret n° 92-1338 du 22 décembre 1992 portant création de l'Etablissement public du musée du Louvre et le décret n° 96-339 du 17 avril 1996 portant statut d'emploi de l'administrateur général de l'Etablissement public du musée du Louvre.
- Au 1°, après les mots : « dont il a la garde » sont ajoutés les mots : « , ainsi que de conserver, protéger, restaurer et présenter au public, dans les conditions prévues par les conventions qui les régissent, les oeuvres déposées dans le jardin des Tuileries ».
- Au 3°, après le mot : « musées » sont ajoutés les mots : « et les jardins ».
- Au deuxième alinéa, les mots : « et les jardins du Carrousel » sont remplacés par les mots : « , les jardins du Carrousel et le jardin des Tuileries, à l'exception de la salle du Jeu de Paume, de l'Orangerie et de leurs extensions en sous-sol ».
- Au troisième alinéa, les mots : « et acquis pour le musée national du Louvre » sont remplacés par les mots : « ou au Centre des monuments nationaux et acquis pour le musée national du Louvre, le jardin des Tuileries ».
- Au quatrième alinéa, après les mots : « l'Etablissement public du Grand Louvre » sont ajoutés les mots : « , le Centre des monuments nationaux ».
- Au premier alinéa, après les mots : « l'Etablissement public du Grand Louvre » sont ajoutés les mots : « , au Centre des monuments nationaux ».
- A la première phrase, le mot : « dix-huit » est remplacé par le mot : « dix-neuf ».
« c) Le directeur de l'administration générale du ministère chargé de la culture ou son représentant ;
« et des redevances dues à raison des autorisations d'occupation temporaire des immeubles remis en dotation à l'établissement public ; ».
« et du jardin des Tuileries ; ».
Au troisième alinéa de l'article 18, les mots : « et 16° » sont remplacés par les mots : « , 16° et 17° ».
« il peut, dans les conditions qu'il détermine, déléguer ces attributions à l'administrateur général de l'établissement ainsi qu'à deux des responsables des services de cet établissement ; ».
Au premier alinéa de l'article 19-1, les mots : « Pour les actes autres que ceux effectués en tant que personne responsable des marchés, » sont remplacés par les mots : « Pour les actes accomplis en tant que personne responsable des marchés, il peut également déléguer sa signature à deux des responsables des services de l'établissement.
Pour les autres actes, ».
- Le 6° est complété par les mots suivants : « ainsi que les redevances dues à raison des autorisations d'occupation temporaire des immeubles qui lui sont remis en dotation ; ».
- Le 8° est complété par les mots suivants : « et le produit des emprunts ; ».
Au premier alinéa de l'article 2 du décret du 17 avril 1996 susvisé, les mots : « après avis du président de l'établissement » sont remplacés par les mots : « sur proposition du président de l'établissement ».
Par arrêté du Premier ministre en date du 18 février 2005, M. Moussier (Jean-Loup), administrateur civil, en service détaché, rattaché pour sa gestion au ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, au ministère des solidarités, de la santé et de la famille et au ministère de la parité et de l'égalité professionnelle, est, à compter du 3 février 2005, réintégré dans le corps des administrateurs civils et affecté au ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, au ministère des solidarités, de la santé et de la famille et au ministère de la parité et de l'égalité professionnelle.
Arrêté du 23 février 2005 modifiant l'arrêté du 18 janvier 2005 portant désignation des anciennes auditrices et anciens auditeurs de la 159e session régionale de l'Institut des hautes études de défense nationale (Paris, 8 novembre-17 décembre 2004)
Par arrêté du Premier ministre en date du 23 février 2005, est modifié ainsi qu'il suit l'arrêté du 18 janvier 2005 désignant les anciens auditeurs de la 159e session régionale de l'Institut des hautes études de défense nationale (Paris, 8 novembre-17 décembre 2004) :
Au lieu de : « M. Cantat (David), lieutenant-colonel de l'armée de terre », lire : « M. Cantat (Daniel), lieutenant-colonel de l'armée de terre ».
Au lieu de : « M. Menu (Alix), chargé d'affaires à Gaz de France », lire : « M. Menu (Alex), chargé d'affaires à Gaz de France ».
Par arrêté du Premier ministre en date du 23 février 2005, M. Pierre Duffé, inspecteur général de l'administration, est nommé en qualité de membre suppléant du Comité d'enquête sur le coût et le rendement des services publics, en remplacement de M. Jean-Louis Langlais.
Les taux de la redevance sur les marchandises débarquées, embarquées ou transbordées dans un port sont fixés dans chaque port soit au poids, soit à l'unité.
Par décret du Président de la République en date du 24 février 2005, M. Jacques Delpey, administrateur civil détaché en qualité de sous-préfet hors classe, sous-préfet d'Istres (1re catégorie), est nommé sous-préfet de Dax (1re catégorie).
Par décret du Président de la République en date du 24 février 2005, M. Gilles Cantal, administrateur territorial détaché en qualité de sous-préfet, sous-préfet de Nogent-sur-Seine, est nommé sous-préfet chargé de mission auprès du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, porte-parole du Gouvernement, en date du 8 février 2005, M. Dufresnoy (Philippe), administrateur civil hors classe, est nommé chef des services fiscaux de classe fonctionnelle à la direction des services fiscaux de Paris-Centre à compter du 29 août 2005.
Par arrêté du secrétaire d'Etat aux transports et à la mer en date du 28 janvier 2005 :
Sont nommés membres titulaires du Conseil supérieur de l'Etablissement national des invalides de la marine :
Mme Barthe (Anne), en remplacement de M. Berlet (Edouard) ;
M. Rolland (Alain), en remplacement de M. Jeanmaire (Pierre, Yves) ;
M. Pontoizeau (Alain), en remplacement de M. Bouttier (Alain).
Est nommé membre suppléant du Conseil supérieur de l'Etablissement national des invalides de la marine : M. Pilate (Benoît).
Il est mis fin au mandat de membre suppléant du Conseil supérieur de l'Etablissement national des invalides de la marine de M. Ferrat (Pierre, Arnaud).
Par arrêté de la ministre déléguée à l'intérieur en date du 9 février 2005, Mme Magali Debatte, administratrice civile, chef du bureau des interventions économiques et de l'aménagement du territoire à la direction générale des collectivités locales, et Mme Florence Mourareau, attachée principale d'administration centrale au bureau des interventions économiques et de l'aménagement du territoire, sont respectivement désignées comme membre titulaire et membre suppléant pour représenter le ministre chargé des collectivités locales au conseil d'administration de l'Etablissement public d'aménagement Euroméditerranée.
Par arrêté du ministre des solidarités, de la santé et de la famille en date du 25 janvier 2005, M. Demoulin (Jean-Philippe), directeur hors classe de l'institut médico-éducatif, à Montcy-Notre-Dame, et de l'établissement public Argonne, à Belleville-sur-Bar (Ardennes), est placé, à compter du 2 mai 2004, pour une durée de quatre ans, en position de service détaché, dans l'emploi fonctionnel de directeur desdits établissements.
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier spécialisé de Moisselles (Val-d'Oise), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'infirmier cadre supérieur de santé vacant dans cet établissement.
Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), par lettre recommandée, au directeur du centre hospitalier spécialisé de Moisselles, 52, rue de Paris, 95570 Moisselles, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
Un concours professionnel sur titres aura lieu à l'EPS Erasme, à Antony (Hauts-de-Seine), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'infirmier cadre supérieur de santé vacant dans cet établissement.
Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), par lettre recommandée, au directeur du centre hospitalier d'Ajaccio, direction des ressources humaines, EPS Erasme, 143, avenue Armand-Guillebaud, 92160 Antony, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
Par une décision du directeur général de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date des 20 et 24 février 2005, les taux de participation de l'assuré applicables aux spécialités citées ci-dessous sont fixés comme suit :
Il sera attribué à l'ensemble des gagnants de premier rang du deuxième tirage du Loto n° 22 du mercredi 16 mars 2005 un gain total minimum de 4 000 000 d'euros, appelé super cagnotte, net du prélèvement légal.
Cette installation, d'une capacité de production de 4,93 kW photovoltaïques, est localisée chez M. René, Claude Madinska, 14, lotissement Sulpice, lieudit Burat, 97115 Sainte-Anne.
Cette installation, d'une capacité de production de 4,93 kW photovoltaïques, est localisée chez M. Guy Jean-Marius, 3, lotissement Chulem, lieudit Bergnolle, 97122 Baie-Mahault.
Arrêté du 21 février 2005 relatif à l'interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises et de marchandises dangereuses
Il est inséré, après le premier alinéa de l'article 1er des arrêtés du 10 janvier 1974 et du 22 décembre 1994 susvisés, un alinéa ainsi rédigé :
« Ces dispositions ne s'appliquent pas le lendemain du dimanche de Pentecôte.
Arrêté du 28 février 2005 fixant les modalités d'application de la taxe fiscale perçue au profit de l'Office national interprofessionnel des céréales
Pour l'application du 1° de l'article 1619-III du code général des impôts, le taux d'humidité de référence est fixé à 15 % pour le blé tendre, le blé dur, l'orge, le seigle, l'avoine, le triticale, le maïs, le sorgho et le riz.
La réfaction pour l'humidité est établie selon le barème joint au présent arrêté.
Pour l'application du 2° de l'article 1619-III du code général des impôts, le taux d'impuretés diverses de référence est fixé à 0,5 % pour le blé dur, 1 % pour le blé tendre, l'orge, le seigle, l'avoine, le sorgho, le maïs, le triticale et le riz.
Le taux maximal de réfaction est fixé à 1 % pour le blé tendre, le blé dur, l'orge, le seigle, l'avoine, le triticale et le riz et à 2 % pour le maïs et le sorgho.
Le présent arrêté annule et remplace celui du 16 septembre 2004.
Barème de conversion pour le blé tendre, le blé dur, l'orge,
le seigle, l'avoine et le triticale
Arrêté du 28 février 2005 déterminant les documents annexes à joindre aux plans simples de gestion des forêts privées
Sont obligatoirement annexés à tout plan simple de gestion établi en application des articles L.
222-10 du code forestier les documents suivants :
- la surface totale de la forêt ;
3° Le tableau des parcelles cadastrales qui constituent le fonds, en précisant pour chacune d'elles :
- un tableau ou un plan de correspondance entre les parcelles cadastrales et les parcelles forestières ;
Décret du 24 mars 2005 portant délégation de signature (direction des musées de France)
- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marielle Riche, délégation est donnée, dans les mêmes conditions et dans la limite de leurs attributions, à M. Guillaume d'Abbadie, administrateur civil, à Mme Marie-Christine Bijon, attachée d'administration centrale, et à M. Dominique Bournonville, attaché des services déconcentrés.
- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Anne Distel, délégation est donnée, dans les mêmes conditions et dans la limite de leurs attributions, à Mme Juliette Armand et M. Jean-Paul Mercier-Baudrier, agents contractuels.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jacques Perot, délégation est donnée, dans les mêmes conditions et dans la limite de ses attributions, à M. Jean-Pierre Hochet, attaché principal des services déconcentrés.
Par arrêté du Premier ministre en date du 11 mars 2005, M. Gérard Bouriane, administrateur civil hors classe, en service détaché, rattaché pour sa gestion à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est réintégré dans son corps d'origine et radié de ce corps à compter du 1er décembre 2004, date de sa titularisation dans le grade des trésoriers-payeurs généraux de 2e catégorie.
Par arrêté du Premier ministre en date du 14 mars 2005, M. Jean-Marc Alloy est nommé membre suppléant de la commission de recours du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat en qualité de représentant de la Confédération générale des travailleurs, Union générale des fédérations de fonctionnaires, en remplacement de M. Emeric Goubelle.
Par arrêté du Premier ministre en date du 17 mars 2005, M. Métayer (Daniel), administrateur civil hors classe en service détaché, rattaché pour sa gestion au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est, à compter du 10 janvier 2005, réintégré dans le corps des administrateurs civils et affecté au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.
Par arrêté du Premier ministre en date du 17 mars 2005, M. Lionel Siret, administrateur civil, affecté à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est placé en service détaché auprès la Cour des comptes, dans le statut d'emploi de rapporteur extérieur, pour une durée maximale de deux ans, à compter du 1er novembre 2004, au titre de la mobilité.
Par arrêté du Premier ministre en date du 17 mars 2005, M. Ramos (Michel), administrateur civil hors classe, affecté au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est mis à disposition de la Cour des comptes, en qualité de rapporteur, pour une période de deux ans, à compter du 21 février 2005, au titre de la mobilité.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 14 mars 2005, Mme Felici (Catherine), attachée d'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, est radiée du corps des attachés d'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, à compter du 1er septembre 2003, date de sa titularisation en qualité de professeur certifié de classe normale.
Par arrêté du ministre délégué aux anciens combattants en date du 26 juin 2004 :
Acosta-Alarcon (Ginès), né le 26 janvier 1918 à Mazarron (province de Murcie) (Espagne), décédé le 10 février 1942 à Güsen (Autriche).
Adell-Guardiola (Augusto), né le 11 septembre 1915 à Barcelone (Espagne), décédé le 21 novembre 1941 à Güsen (Autriche).
Arnold (Philippe), né le 17 mai 1901 à Berthelming (Moselle), décédé le 26 février 1944 à Oranienburg (Allemagne).
Aubry (Robert, Roger), né le 18 août 1923 à Jarny (Meurthe-et-Moselle), décédé le 18 janvier 1945 à Güsen-Mauthausen (Autriche).
Babaz (Robert, Alexandre), né le 15 juillet 1924 à Lyon (3e) (Rhône), décédé le 1er septembre 1944 à Natzwiller-Struthof (Bas-Rhin).
Babin (Denis, Jean, Gabriel), né le 28 juillet 1922 à Longueau (Somme), décédé le 31 mars 1944 à Lublin-Maïdaneck (Pologne).
Babin (Marcel), né le 23 août 1905 à Distre (Maine-et-Loire), décédé le 10 avril 1945 à Celle (Allemagne).
Babin (René, Raymond), né le 29 mai 1922 à Andouillé (Mayenne), décédé le 8 mai 1943 à Oranienburg-Sachsenhausen (Allemagne).
Babouin (Edouard, Fernand), né le 10 octobre 1896 à Neuvy-en-Dunois (Eure-et-Loir), décédé le 31 juillet 1944 à Hartheim (Autriche).
Bac (Emile, Henry), né le 9 février 1889 à Bourg-lès-Valence (Drôme), décédé le 19 décembre 1944 à Hambourg-Neuengamme (Allemagne).
Bacci (Roger, François), né le 7 juin 1916 à Toulon (Var), décédé le 31 juillet 1944 à Dachau (Allemagne).
Bacciardi (Victor, Raphaël), né le 26 août 1885 à Cascina (Italie), décédé le 8 juillet 1944 à Melk (Autriche).
Bach (André, Jean), né le 4 août 1921 aux Pavillons-sous-Bois (Seine), décédé en 1944 à Berlin-Halensee (Allemagne).
Bach (Lucien), né le 23 mars 1917 à Herbitzheim (Bas-Rhin), décédé le 1er mars 1945 à Dachau (Allemagne).
Bach (Maurice, Louis), né le 14 mai 1920 à Paris (12e) (Seine), décédé en février 1945 à Neuengamme (Allemagne).
Bacharach (Elise), née le 25 janvier 1874 à Muttenz (Suisse), décédée le 1er octobre 1944 (sans autres renseignements).
Bacharach (Félix), né le 10 mars 1877 à Paris (3e) (Seine), décédé le 5 août 1943 à Auschwitz (Pologne).
Bachard (Laurent, Eugène), né le 13 mars 1924 à Piennes (Meurthe-et-Moselle), décédé le 16 avril 1944 à Buchenwald (Allemagne).
Bachelart (Gilbert, Joseph), né le 27 novembre 1903 à Trelon (Nord), décédé le 20 avril 1945 à Flössenburg (Allemagne).
Bachelet (Georges, René, Jean), né le 17 mars 1925 à Pontoise (Seine-et-Oise), décédé le 1er mai 1945 en Allemagne.
Bachelet (Henri, Antoine), né le 7 septembre 1898 à Paris (11e) (Seine), décédé le 5 avril 1942 à Auschwitz (Pologne).
Bachelier (Jean, Abel, Lucien), né le 14 juin 1922 à Saint-Amant-de-Nouère (Charente), décédé le 23 septembre 1944 à Weimar (Allemagne).
Bacher, née Lévy (Caroline) le 22 juillet 1865 à Paris (18e) (Seine), décédée le 22 décembre 1943 à Auschwitz (Pologne).
Baches-Cerezuela (Théodoro), né le 12 novembre 1918 à Villanueva de Sigena (Espagne), décédé le 13 janvier 1942 à Güsen (Autriche).
Bachet (Gabriel), né le 25 décembre 1905 à Villiers-sous-Grez (Seine-et-Marne), décédé le 3 mars 1945 en Allemagne.
Bachex (Louis, Joseph), né le 24 juillet 1900 à Machilly (Haute-Savoie), décédé au mois de décembre 1944 à Buchenwald (Allemagne).
Bachs-Vila (Vicente), né le 10 octobre 1906 à Mollet del Valles (Espagne), décédé le 7 juillet 1941 à Güsen (Autriche).
Bacle (Georges, Gustave), né le 6 juillet 1878 à La Perrière (Orne), décédé le 1er juillet 1946 (sans autres renseignements).
Bacon (Alain, Georges, Marie), né le 19 janvier 1894 à Gorée (Sénégal), décédé après janvier 1944 à Buchenwald (Allemagne).
Bacquat (Alexandre, Jean-Marie), né le 11 août 1923 à Barinque (Basses-Pyrénées), décédé le 3 mai 1945 dans la baie de Lübeck (Allemagne).
Baczkier (Léon), né le 13 janvier 1904 à Varsovie (Pologne), décédé en août 1943 à Birkenau-Auschwitz (Pologne).
Badenas-Sanchez (Francisco), né le 18 mai 1911 à Barcelone (Espagne), décédé le 28 décembre 1941 à Güsen (Autriche).
Badour (Henri, René), né le 8 janvier 1927 à Biarritz (Basses-Pyrénées), décédé courant février 1944 à Auschwitz (Pologne).
Badour (René, Armand), né le 11 février 1931 à Biarritz (Basses-Pyrénées), décédé courant février 1944 à Auschwitz (Pologne).
Baena (Cécilio), né le 1er février 1919 à Talaveruela (Espagne), décédé le 31 août 1943 à Cologne (Allemagne).
Baer (Salomon), né le 2 avril 1900 à Paris (11e) (Seine), décédé au début du mois d'avril 1942 à Birkenau (Pologne).
Baer (Simon), né le 22 janvier 1932 à Metz (Moselle), décédé le 15 février 1944 à Auschwitz (Pologne).
Baffereau (Henri, Jean), né le 1er janvier 1922 à Paris (14e) (Seine), décédé le 12 mai 1945 à Dachau (Allemagne).
Bafoin (Jean, Marie, Baptiste, Célestin), né le 20 avril 1921 à Assérac (Loire-Inférieure), décédé le 10 avril 1945 (sans autres renseignements).
Bagarry (Victor, Emile, Jean), né le 15 novembre 1922 à La Roquebrussanne (Var), décédé le 23 décembre 1944 à Flössenburg (Allemagne).
Barikosky (Irénée), né le 28 juin 1912 à Chalmoux (Saône-et-Loire), décédé le 4 novembre 1944 à Dora (Allemagne).
Bene (Lucien), né le 11 septembre 1918 à Lyon (4e) (Rhône), décédé courant février 1945 à Dora (Allemagne).
Boisson (Emile, René), né le 22 octobre 1905 à Linazay (Vienne), décédé (sans autres renseignements).
Bouchard (Léon, Albert), né le 9 août 1913 à Massangis (Yonne), décédé le 24 avril 1945 (sans autres renseignements).
Brjost (Samuel), né le 14 septembre 1892 à Radymine (Russie), décédé le 20 mai 1944 à Kaunas (Lituanie).
Broussot (Joseph), né le 19 juin 1902 à Paris (14e) (Seine), décédé le 11 avril 1945 à Gardelegen (Allemagne).
Caballero-Dominguez (Juan), né le 7 avril 1915 à Canete la Real (Espagne), décédé le 11 juin 1942 à Güsen (Autriche).
Caballero-Ferrera (Juan), né le 3 avril 1915 à Barcelone (Espagne), décédé le 21 décembre 1941 à Güsen (Autriche).
Caballe-Sedo (José), né le 1er septembre 1904 à Tivisa (Espagne), décédé le 10 mai 1944 à Steyer (Autriche).
Cabanas-Bel (Martin), né le 11 septembre 1888 à Barcelone (Espagne), décédé le 13 janvier 1942 à Güsen (Autriche).
Cabanes (Jean, Bertrand), né le 25 avril 1906 à Bordeaux (Gironde), décédé depuis le 25 mai 1944 à Neuengamme (Allemagne).
Cabartier (Auguste, Marius), né le 9 octobre 1894 à Rachecourt-sur-Marne (Haute-Marne), décédé le 6 juillet 1942 en Allemagne.
Chabaud (Léger, Marcelin), né le 10 février 1911 à Picherande (Puy-de-Dôme), décédé le 7 mai 1945 à Mauthausen (Autriche).
Chain (Anselme, Pierre), né le 13 novembre 1912 à Vertheuil (Gironde), décédé le 7 avril 1945 à Buchenwald (Allemagne).
Chajut, née Rosemberg (Hadassa) en avril 1892 à Opol (Pologne), décédée le 21 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Cochet (Jean, Louis, François), né le 20 juillet 1903 à Bourg-en-Bresse (Ain), décédé à bord de L'Athènes (baie de Lübeck) (Allemagne).
Coudray (Henri, René), né le 24 novembre 1913 à Fontainebleau (Seine-et-Marne), décédé le 15 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Dauquier (Louis, Henri), né le 6 septembre 1906 à Pleaux (Cantal), décédé le 20 octobre 1944 à Dachau (Allemagne).
Defendini (Ange, Brand), né le 4 décembre 1909 aux îles du Salut (Guyane française), décédé le 14 septembre 1944 à Buchenwald (Allemagne).
Delprat (Léo), né le 9 août 1903 à Saint-Cernin-de-Reilhac (Dordogne), décédé le 21 août 1944 à Melk-Kdo de Mauthausen (Autriche).
Eilstein (Théodore), né le 22 septembre 1926 à Paris (12e) (Seine), décédé le 5 octobre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Fouche (Raoul, Joseph, Lodois, Olaüs), né le 27 février 1892 à Saint-Sever (Charente-Inférieure), décédé le 25 avril 1943 à Sachsenhausen (Allemagne).
Fourrière (Jean, Paul), né le 23 décembre 1910 à Mandres-aux-Quatre-Tours (Meurthe-et-Moselle), décédé le 24 mars 1944 à Dora (Allemagne).
Franck (Marcel), né le 27 août 1907 à Tourcoing (Nord), décédé (sans autres renseignements).
François (Henri, Jules, Guislain), né le 23 janvier 1896 à Kain (Belgique), décédé dans le courant de l'année 1944 en Allemagne.
Journois (Georges, Henri), né le 13 novembre 1896 à Bosc-Bordel (Seine-Inférieure), décédé le 31 octobre 1944 à Wilhelmshaven (Allemagne).
Ludot (Léon), né le 13 mai 1897 à Troyes (Aube), décédé le 9 décembre 1944 à Hambourg-Neuengamme (Allemagne).
Luteraan (Théodore), né le 28 décembre 1913 à Rotterdam (Hollande), décédé le 3 mars 1944 à Buchenwald (Allemagne).
Martin (Marc, Auguste), né le 4 février 1901 à Saint-Loup-sur-Semouse (Haute-Saône), décédé le 17 août 1944 à Mauthausen (Autriche).
Matuszczyk (Martin), né le 16 novembre 1888 à Rakow (Pologne), décédé le 8 mai 1945 en Allemagne.
Mayer, née Mechoulam (Anna) le 20 mars 1897 à Rachstonk (Bulgarie), décédée le 18 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Mayer (Djamba), née le 25 juillet 1921 à Rachstonk (Bulgarie), décédée le 18 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Mayer (Djoia), née le 26 juin 1923 à Rachstonk (Bulgarie), décédée le 18 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Mayer (Joseph), né le 15 avril 1893 à Pleven (Bulgarie), décédé le 18 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Mayer (Marcel), né le 27 septembre 1927 à Sofia (Bulgarie), décédé le 18 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Moreau (Claude), né le 28 février 1901 à Cluny (Saône-et-Loire), décédé le 12 avril 1945 à Mauthausen (Autriche).
Peureux (Jules), né le 20 mai 1894 à Confolens (Charente), décédé le 25 février 1945 à Mauthausen (Autriche).
Pichat (Aimé, Joannès), né le 31 décembre 1919 à Lyon (2e) (Rhône), décédé le 15 mai 1945 à Sachsenhausen (Allemagne).
Rojzner (Lejb), né le 25 mai 1907 à Biala (Pologne), décédé le 20 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Rojzner, née Gerstbein (Marjam) en 1904 à Warschau (Pologne), décédée le 29 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Schainer (Génia), née le 27 novembre 1930 à Paris (4e) (Seine), décédée le 24 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Schainer (Tobiac), né le 22 décembre 1898 à Varsovie (Pologne), décédé le 4 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Schor (Martin), né le 23 septembre 1899 à Lemberg (Allemagne), décédé le 28 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Simon (Moïse), né le 3 août 1901 à Alger (Algérie), décédé le 5 août 1943 à Auschwitz (Pologne).
Skrobacki (Abraham, Joël), né le 5 mai 1922 à Varsovie (Pologne), décédé le 2 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Sonnabend, née Freyer (Frieda) le 15 septembre 1900 à Zielun, canton de Mielau (Pologne), décédée le 22 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Sonnabend (Izraël), né le 1er mars 1894 à Zielun (Pologne), décédé le 2 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Sprung (Chune), né le 6 avril 1880 à Brody (Autriche), décédé le 12 octobre 1943 à Auschwitz (Pologne).
Steff (André, Henri), né le 7 août 1904 à Pacy-sur-Eure (Eure), décédé le 19 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Stein (Jacob), né le 6 février 1889 à Stopnica (Pologne), décédé le 25 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Streiff (Jean), né le 9 avril 1884 à Vahl-lès-Faulquemont (Moselle), décédé le 3 février 1945 en Allemagne.
Studniewicz, née Sztatman (Chaïa, Beila) le 26 octobre 1897 à Lubartow (Pologne), décédée le 30 avril 1945 (sans autres renseignements).
Stut, née Oreschta (Masca) le 20 avril 1888 à Kidinov (Roumanie), décédée le 10 décembre 1943 à Auschwitz (Pologne).
Stut (Saia), né le 10 mai 1881 à Baltzi (Roumanie), décédé le 10 décembre 1943 à Auschwitz (Pologne).
Stut (Sonia), née le 10 avril 1896 à Bertz (Roumanie), décédée le 10 décembre 1943 à Auschwitz (Pologne).
Stutzmann (Louis), né le 18 mars 1898 à Mackwiller (Bas-Rhin), décédé le 13 mars 1945 à Gaggenau-Rotenfels (Allemagne).
Sultan (Adrien, André), né le 11 février 1929 à Marseille (Bouches-du-Rhône), décédé le 5 août 1943 à Auschwitz (Pologne).
Sultan (Nessine), né le 4 avril 1885 à Oran (Algérie), décédé le 31 mars 1944 à Auschwitz (Pologne).
Suner (Jean-Baptiste), né le 31 mars 1894 à Calaceite (Espagne), décédé le 2 juillet 1941 à Güsen-Mauthausen (Autriche).
Suner-Nielles (Pedro), né le 28 juin 1916 à Calaceite (province de Teruel) (Espagne), décédé le 12 novembre 1941 à Güsen (Autriche).
Supervieille (Victor, André, Clément), né le 23 novembre 1900 à Ville-le-Marclet (Somme), décédé le 18 avril 1944 à Oranienburg-K° de Heinkel (Allemagne).
Suran (Samuel), né le 28 mars 1888 à Breg (Yougoslavie), décédé le 30 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne).
Suraud (Edgar, Roger), né le 10 avril 1925 à Saint-Maurice-la-Clouère (Vienne), décédé le 5 mai 1945 à Dittersbach (Allemagne).
Suray (Emile, Jules, Lucien), né le 26 mars 1903 à Auby (Nord), décédé le 27 août 1943 en Allemagne.
Surdol (Henri), né le 27 octobre 1910 à Tulle (Corrèze), décédé le 21 avril 1945 à Flössenburg (Allemagne).
Surelle (René, Virgile), né le 10 mai 1901 à Couvrelles (Aisne), décédé le 15 janvier 1945 à Flössenburg (Allemagne).
Suret (Marcel, Charles), né le 9 février 1908 à Carvin (Pas-de-Calais), décédé le 19 février 1945 à Ravensbrück (Allemagne).
Susini (Jean, Nicolas), né le 17 octobre 1896 à Ota (Corse), décédé le 8 avril 1945 à Dachau (Allemagne).
Susmann (Israël), né le 5 août 1875 à Berticheff (Russie), décédé le 12 octobre 1943 à Auschwitz (Pologne).
Sussfeld (Hugo, Nathan), né le 18 février 1868 à Paris (10e), décédé le 13 décembre 1943 à Auschwitz (Pologne).
Sussfeld, née Ochs (Lucie) le 3 mars 1883 à Paris (9e) (Seine), décédée le 13 décembre 1943 à Auschwitz (Pologne).
Sussman (Jacob), né le 19 juin 1885 à Berdstschew (Russie), décédé le 16 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Sussmann (Frédéric), né le 21 juin 1906 à Vienne (Autriche), décédé en décembre 1942 à Lazi (Pologne).
Sussmann, née Sussmann (Lucie) le 25 janvier 1883 à Paris (9e) (Seine), décédée le 3 novembre 1943 à Auschwitz (Pologne).
Sussmann (Perla), née le 29 septembre 1898 à Tomaschpol (Russie), décédée le 1er septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Sussot (Marius, Emile, Auguste, René), né le 4 septembre 1914 à Petit-Noir (Jura), décédé le 21 avril 1945 à Güsen (Autriche).
Swarcz (Schwarer) (Nicolas [Mikulas]), né le 5 novembre 1904 à Felsomera (Hongrie), décédé le 31 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Swiatly (Elias), né le 13 septembre 1896 à Czenstochowa (Pologne), décédé le 25 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne).
Szerer (Aleksander), né le 23 juin 1896 à Stanislawow (Pologne), décédé le 1er septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Szerman (Judka), né le 4 février 1893 à Leczno (Pologne), décédé le 31 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Szlukier (Symcha), né le 5 mai 1911 à Varsovie (Pologne), décédé le 22 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Szpancer (Maurice), né le 5 novembre 1903 à Mokobody, canton de Siedlce (Pologne), décédé le 22 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Szymkowicz (Icek), né en 1883 à Szczekanowice (Pologne), décédé le 31 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Tenenbaum, née Kouris (Rachel) le 15 juin 1888 à Elisabethgrad (Russie), décédée le 21 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Tisch, née Niewienszki (Anna) le 5 octobre 1888 à Varsovie (Pologne), décédée le 21 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Zoltobroda (Josek), né le 28 mars 1899 à Osiek (Pologne), décédé le 2 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Adato (Léon), né le 18 octobre 1919 à Paris (12e) (Seine), décédé le 24 août 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 19 août 1942 à Drancy (Seine).
Adato (Maurice, Roger), né le 2 octobre 1925 à Marseille (Bouches-du-Rhône), décédé le 5 août 1944 à Auschwitz (Pologne) et non le 31 juillet 1944 à Drancy (Seine).
Adato, née Acco (Rachel) le 15 décembre 1888 à Constantinople (Turquie), décédée le 29 août 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 24 août 1942 à Drancy (Seine).
Adda (Fernand), né le 19 juillet 1906 à Constantine (Algérie), décédé le 28 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 23 septembre 1942 à Drancy (Seine).
Adess dit Adass (Itzki), né en 1907 à Beresnevatov (Russie), décédé le 16 février 1943 à Auschwitz (Pologne) et non le 11 février 1943 (sans autres renseignements).
Bac (Abel), né le 25 décembre 1938 à Paris (12e) (Seine), décédé le 30 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 25 septembre 1942 à Drancy (Seine).
Bach (Marie), née le 8 novembre 1902 à Augsbourg (Allemagne), décédée le 15 août 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 10 août 1942 à Drancy (Seine).
Bachrach (Albrech, Arthur), né le 16 mars 1922 à Marbourg (Allemagne), décédé le 9 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 4 septembre 1942 à Auschwitz (Allemagne).
Bachrach, née Gerechter (Estéra) en 1890 à Garwolin (Pologne), décédée le 29 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 24 juillet 1942 à Drancy (Seine).
Bachrach (Josek), né en 1889 à Garwolin (Pologne), décédé le 29 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 24 juillet 1942 à Drancy (Seine).
Bachrach (Walter, Welmut), né le 9 juin 1915 à Marbourg (Allemagne), décédé le 14 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne) et non postérieurement au 1er septembre 1942 (sans autres renseignements).
Bacri (Lise, Joséphine), née le 15 février 1926 à Paris (17e) (Seine), décédée le 15 février 1944 à Auschwitz (Pologne) et non le 10 février 1944 à Drancy (Seine).
Bacri (Nicole), née le 22 avril 1930 à Paris (17e) (Seine), décédée le 15 février 1944 à Auschwitz (Pologne) et non le 10 février 1944 à Drancy (Seine).
Bacry (Amram), né le 20 septembre 1891 à Alger (Algérie), décédé le 5 juillet 1944 à Auschwitz (Pologne) et non le 30 juin 1944 à Drancy (Seine).
Bacry (André, Roland), né le 21 septembre 1936 à Paris (18e) (Seine), décédé le 5 août 1944 à Auschwitz (Pologne) et non le 31 juillet 1944 à Drancy (Seine).
Bacry (Berthe), née le 5 septembre 1900 à Alger (Algérie), décédée le 25 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 20 septembre 1942 à Drancy (Seine).
Bacry (Claude), né le 14 juin 1931 à Paris (18e) (Seine), décédé le 5 août 1944 à Auschwitz (Pologne) et non le 31 juillet 1944 à Drancy (Seine).
Bacry (Marie-Jeanne), née le 25 août 1932 à Paris (18e) (Seine), décédée le 5 août 1944 à Auschwitz (Pologne) et non le 31 juillet 1944 à Drancy (Seine).
Bacry (Sylvain, Ichoua), né le 19 février 1924 à Alger (Algérie), décédé le 5 juillet 1944 à Auschwitz (Pologne) et non le 30 juin 1944 à Drancy (Seine).
Badower, née Vaishut (Hinda dite Anetta), le 6 mars 1891 à Galatz (Roumanie), décédée le 22 décembre 1943 à Auschwitz (Pologne) et non le 17 décembre 1943 à Drancy (Seine).
Badower (Szlama dit Salomon), né le 13 août 1894 à Brzeziny (Pologne), décédé le 22 décembre 1943 à Auschwitz (Pologne) et non le 17 décembre 1943 à Drancy (Seine).
Baer (Anne), née le 24 février 1883 à Kehl (Allemagne), décédée le 12 mars 1944 à Auschwitz (Pologne) et non le 7 mars 1944 en France.
Baer (Ernest, René), né le 29 juillet 1899 à Villemomble (Seine), décédé le 16 août 1944 à Auschwitz (Pologne) et non le 29 juillet 1944 au fort de Montluc (Rhône).
Baermann (Nicole, Anne), née le 21 février 1921 à Paris (18e) (Seine), décédée le 28 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 23 septembre 1942 à Drancy (Seine).
Buzna (Sura, Brucha), née en 1897 à Wegrew (Pologne), décédée le 5 août 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 30 juillet 1942 à Pithiviers (Loiret).
Fleischer (Joël), né le 4 décembre 1901 à Chrzanow (Pologne), décédé le 3 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 6 août 1942 à Pithiviers (Loiret).
Gattegno (Salomon), né en 1896 à Salonique (Grèce), décédé le 28 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 23 septembre 1942 à Drancy (Seine).
Rybojad (Fajga), née en 1902 à Varsovie (Pologne), décédée le 12 août 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 7 août 1942 à Beaune-la-Rolande (Loiret).
Smutek (Jacques), né le 1er août 1890 à Varsovie (Pologne), décédé le 25 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 20 septembre 1942 à Pithiviers (Loiret).
Spiner (Maurice), né le 30 novembre 1921 à Paris (20e) (Seine), décédé le 28 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 23 septembre 1942 à Drancy (Seine).
Srednicki (Moszek), né le 20 septembre 1893 à Przysucha (Pologne), décédé le 5 août 1944 à Auschwitz (Pologne) et non le 31 juillet 1944 à Drancy (Seine).
Steinbock (Elie, Cerf), né le 4 janvier 1877 à Zolynia (Pologne), décédé le 12 mars 1944 à Auschwitz (Pologne) et non le 7 mars 1944 à Auschwitz (Pologne).
Strobing (Rachel), née le 20 juillet 1932 à Paris (20e) (Seine), décédée le 26 août 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 21 août 1942 à Beaune-la-Rolande (Loiret).
Strobing, née Fleischner (Tonia) en 1901 à Cieszanow (Pologne), décédée le 12 août 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 7 août 1942 à Beaune-la-Rolande (Loiret).
Strul-Haimovici (Liba), née le 25 octobre 1891 à Bacau (Roumanie), décédée le 3 octobre 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 28 septembre 1942 à Drancy (Seine).
Strulovici (Avram), né le 6 août 1893 à Jassy (Roumanie), décédé le 27 juin 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 22 juin 1942 à Drancy (Seine).
Studniewicz (Mordka), né en 1895 à Varsovie (Pologne), décédé le 11 mars 1943 à Lublin-Maïdaneck (Pologne) et non le 6 mars 1943 à Drancy (Seine).
Stupskier (Chaïm, Efroïm), né le 15 juin 1907 à Varsovie (Pologne), décédé le 19 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 14 septembre 1942 à Drancy (Seine).
Stupskier, née Roterman (Estera) le 31 juillet 1908 à Varsovie (Pologne), décédée le 28 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 23 septembre 1942 à Drancy (Seine).
Suchestow (Gustav), né le 13 mars 1900 à Lwow (Pologne), décédé le 20 mai 1944 à Kaunas (Lituanie) ou Reval (Estonie) et non le 20 mai 1944 à Auschwitz (Pologne).
Suchmann, née Seiffert (Marie) le 20 janvier 1876 à Strasbourg (Bas-Rhin), décédée le 26 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 20 septembre 1942 (sans autres renseignements).
Suchowlanski, née Pons (Rachel) en 1901 à Grodno (Pologne), décédée le 1er août 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 27 juillet 1942 à Drancy (Seine).
Suchowolski, née Lubelska (Fajga) le 15 septembre 1899 à Varsovie (Pologne), décédée le 7 mars 1943 à Lublin-Maïdaneck (Pologne) et non le 2 mars 1943 à Drancy (Seine).
Sughoziebsky (Léon), né le 20 août 1924 à Paris (12e) (Seine), décédé le 25 janvier 1944 à Auschwitz (Pologne) et non le 20 janvier 1944 à Drancy (Seine).
Sughoziebsky (Maurice), né le 25 janvier 1923 à Paris (12e) (Seine), décédé le 25 janvier 1944 à Auschwitz (Pologne) et non le 20 janvier 1944 à Drancy (Seine).
Suhami (Daniel), né le 10 octobre 1911 à Smyrne (Turquie), décédé le 28 mars 1943 à Sobibor (Pologne) et non le 28 mars 1943 à Lublin (Pologne).
Suhami (Moïse), né en 1903 à Smyrne (Asie Mineure), décédé le 23 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 18 septembre 1942 à Drancy (Seine).
Sukiennik (Zeleck), né le 1er janvier 1905 à Kosow (Pologne), décédé le 19 août 1942 à Auschwitz (Pologne) et non postérieurement au mois de juin 1942 à Auschwitz (Pologne).
Sullamoff (Abraham, Simonto), né le 1er octobre 1907 à Varna (Bulgarie), décédé le 14 février 1943 à Auschwitz (Pologne) et non le 9 février 1943 à Drancy (Seine).
Sumer (Joseph), né le 15 juin 1895 à Varsovie (Pologne), décédé le 28 mars 1943 à Sobibor (Pologne) et non le 23 mars 1943 à Drancy (Seine).
Supe (Alter), né en 1897 à Varsovie (Pologne), décédé le 5 juillet 1944 à Auschwitz (Pologne) et non le 30 juin 1944 à Drancy (Seine).
Supe (Chaja), née en 1928 à Varsovie (Pologne), décédée le 12 août 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 7 août 1942 à Beaune-la-Rolande (Loiret).
Supe (Fruma), née le 15 décembre 1926 à Varsovie (Pologne), décédée le 10 août 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 5 août 1942 à Beaune-la-Rolande (Loiret).
Supusu (Smil, David), né le 14 janvier 1901 à Botosani (Roumanie), décédé le 22 décembre 1943 à Auschwitz (Pologne) et non le 17 décembre 1943 à Drancy (Seine).
Surgal (Abraham), né le 7 septembre 1896 à Juramin (Pologne), décédé le 24 août 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 19 août 1942 à Drancy (Seine).
Surgal, née Boghen (Haïa, Claire) le 25 mai 1896 à Jassy (Roumanie), décédée le 16 février 1943 à Auschwitz (Pologne) et non le 11 février 1943 à Drancy (Seine).
Suslenschi, née Chestin (Riva) le 26 juillet 1907 à Tuzora (Roumanie), décédée le 27 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 22 septembre 1942 à Drancy (Seine).
Sussi (Haïm), né le 22 juin 1900 à Constantinople (Turquie), décédé le 3 octobre 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 28 septembre 1942 à Drancy (Seine).
Susskind (Chaskel), né le 2 juin 1901 à Gromnik (Pologne), décédé le 11 mars 1943 à Lublin-Maïdaneck (Pologne) et non le 6 mars 1943 (sans autres renseignements).
Sussmann, née Schneid (Chane) le 16 mars 1888 à Boryslaw (Pologne), décédée le 18 avril 1944 à Auschwitz (Pologne) et non le 13 avril 1944 en déportation.
Svartz (Elias), né le 5 février 1890 à Craïova (Roumanie), décédé le 3 octobre 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 28 septembre 1942 à Drancy (Seine).
Swiderski (Abraham, Isaac), né le 12 décembre 1927 à Paris (12e) (Seine), décédé le 12 août 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 6 août 1942 à Pithiviers (Loiret).
Swrierk (Jankel), né le 2 janvier 1909 à Praszka (Pologne), décédé le 11 mars 1943 à Lublin-Maïdaneck (Pologne) et non le 6 mars 1943 à Drancy (Seine).
Symchowiez, née Rotcajg (Elsa, Estera) le 13 janvier 1921 à Varsovie (Pologne), décédée le 27 juin 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 22 juin 1942 à Drancy (Seine).
Szabas, née Goldberg (Krajndla) en 1892 à Nasielsk (Pologne), décédée le 31 août 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 31 août 1942 à Drancy (Seine).
Szac (Majer), né le 3 juin 1897 à Pinczow (Pologne), décédé le 27 juin 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 22 juin 1942 à Drancy (Seine).
Wassermann (Pesa), née en 1900 à Lublin (Pologne), décédée le 3 août 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 29 juillet 1942 à Drancy (Seine).
Zycer (Mayer) (sans autres renseignements), décédé le 29 juin 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 25 juin 1942 à Pithiviers (Loiret).
Arrêté du 18 août 2004 portant inscription sur une liste d'aptitude complémentaire (Office national interprofessionnel des céréales)
Par arrêté du directeur général de l'Office national interprofessionnel des céréales en date du 18 août 2004, la liste d'aptitude complémentaire pour l'accès au grade d'attaché de fonctionnaires du corps des secrétaires administratifs de l'ONIC est, au titre de l'année 2004, établie comme suit :
Mme Annie Caminero.
Arrêté du 4 mai 1962 APPROBATION DU CAHIER DES CLAUSES ADMINISTRATIVES GENERALES APPLICABLES AUX MARCHES DE TRAVAUX DU MINISTERE DE LA SANTE PUBLIQUE ET POPULATION
Arrêté du 8 mai 1962 APPLICATION DU DECRET 481879 DU 10-12-1948 PORTANT FIXATION DU SYSTEME GENERAL DE RETRIBUTION DES AGENTS DE L'ETAT OU DES PERSONNELS NON FONCTIONNAIRES ASSURANT A TITRE D'OCCUPATION ACCESSOIRE SOIT UNE TACHE D'ENSEIGNEMENT, SOIT LE FONCTIONNEMENT DE JURYS D'EXAMENS OU DE CONCOURS, A CERTAINES ECOLES ET JURYS DE CONCOURS OU D'EXAMENS DEPENDANT DU MINISTERE DE LA DEFENSE NATIONALE : MODIFIE L'ARRETE DU 18-06-1954 (TABLEAU I)
Arrêté du 16 mai 1962 ORGANISATION DU PREMIER CONCOURS PREVU POUR LA CONSTITUTION INITIALE DU CORPS
Arrêté du 16 mai 1962 DU CONSEIL DE L'ORDRE DU MERITE AGRICOLE ET NOMINATIONS
Arrêté du 2 mai 1962 TAUX D'INTERET VERSE A L'ETAT PAR L'OFFICE SUR LE MONTANT DE SA DOTATION EN CAPITAL
Arrêté du 10 mai 1962 NOMINATIONS AU CONSEIL DE SURVEILLANCE
Avis de vacance du poste de délégué(e) régional(e) aux droits des femmes et à l'égalité de la région Basse-Normandie
Le poste de délégué(e) régional(e) aux droits des femmes et à l'égalité de Basse-Normandie est vacant à compter du 1er avril 2005.
Les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae détaillé, d'une photographie d'identité et d'une lettre de motivation, devront être adressées simultanément au préfet de région, préfecture, 14038 Caen Cedex, et à la chef du service des droits des femmes et de l'égalité, 8, avenue de Ségur, 75350 Paris Cedex 07 SP, et parvenir au plus tard un mois après la date de parution du présent avis.
Pour tous renseignements complémentaires, les personnes intéressées devront s'adresser au service central des droits des femmes et de l'égalité (bureau des ressources humaines et des affaires régionales) (téléphone : 01-53-86-10-45).
Arrêté du 15 mai 1962 SUPPRESSION D'UN TRIBUNAL PERMANENT DES FORCES ARMEES DE LA ZONE NORD-ORANAISE
Arrêté du 16 mai 1962 COMPLETE ET MODIFIE LE TABLEAU I ANNEXE A L'ARRETE DU 10-12-1952 : ENSEIGNEMENTS ET JURYS D'EXAMENS OU DE CONCOURS ORGANISES DANS LE CADRE DE L'EDUCATION NATIONALE
Arrêté du 25 mai 1962 ECHELONNEMENT INDICIAIRE APPLICABLE AU CORPS DES DOCUMENTALISTES RELEVANT DES SERVICES DU PREMIER MINISTRE (SECRETARIAT GENERAL DU GOUVERNEMENT)
Accord du 14 janvier 2005 relatif à la formation professionnelle.
Travail de nuit et travail du dimanche.
Décision n° 2005-0111 du 1er février 2005 portant sur la détermination des marchés pertinents concernant la terminaison d'appel vocal sur les réseaux mobiles d'outre-mer
Hypothèse de l'analyse prospective :
sortie du bill and keep
La terminaison des appels fixe vers mobile et mobile
vers mobile correspond à un même service de gros
Enfin la pratique du bill and keep et le développement des hérissons, tels que décrits en partie 2.2.3, ont montré par le passé les limites d'une distinction des terminaisons d'appel en fonction de la nature de l'appelant : en effet les hérissons permettent de convertir les appels fixe vers mobile en appel mobile vers mobile et donc font bénéficier de fait à un client fixe appelant un client mobile une charge de terminaison d'appel équivalente à celle facturée indirectement aux abonnés mobiles appelants : un tel contournement démontre une certaine substituabilité par la demande en contradiction avec un éventuel traitement différencié des deux terminaisons.
En effet suivant une tarification dépendant de la position de l'appelant, il est possible qu'une même prestation technique, à savoir l'acheminement du trafic de terminaison entre un point de livraison à Paris et des clients mobiles à Paris par exemple, corresponde soit à une prestation intra-ZA (si l'appelant est à Paris), soit à une prestation extra-ZA (si l'appelant est à Marseille par exemple).
Substituabilité des appels
par le biais de hérissons
Un autre contributeur a indiqué que le raisonnement de l'ART conduisant à penser que les opérateurs mobiles, une fois les hérissons off-net disparus, seront incités à remonter leurs tarifs de hérissons on-net au-dessus de la terminaison d'appel était incorrect.
Substituabilité de la terminaison d'appel utilisant
la norme GSM et de celle utilisant la norme UMTS
Selon l'observatoire des marchés de l'ART, le prix moyen d'une communication nationale fixe vers fixe (locale ou interurbaine) était de 4,47 centimes d'euros par minute en 2002 contre un prix de 27,8 centimes d'euros par minute pour un appel fixe vers mobile.
« Les SMS et autres moyens de communications non vocales ne constituent pas, à l'heure actuelle, de réels substituts aux appels vocaux mêmes si certains éléments tendent à montrer que certains consommateurs, essentiellement les moins de 18 ans, remplacent par des SMS les appels très courts.
Figure 2 : utilisation des téléphones mobiles pour envoyer des SMS
(source : étude CREDOC pour ART/CGTI)
De plus, les « inconvénients des SMS » qu'aurait mentionnés l'ART seraient incorrects : le dialogue par SMS pourrait se faire « quasiment sans délai », de nombreux appels ne requerraient pas de réponse, certains terminaux permettraient de recevoir des accusés de réception, un langage abrégé permettrait d'accélérer le temps de rédaction des SMS et certains terminaux disposeraient de clavier.
Au contraire, l'ART considère que les terminaisons d'appel vocal nationale ou internationale, GSM ou UMTS sont complètement substituables et sont donc toutes qualifiées du terme générique de « terminaison d'appel vocal sur ce réseau mobile », que la prestation soit fournie via un réseau GSM ou UMTS et qu'elle soit vendue à un opérateur français ou étranger.
Cette analyse est confortée par celle du Conseil de la concurrence développée tant dans son avis sur l'analyse de marché de l'ART que dans sa décision n° 2004-D-48 du 14 octobre 2004 relative à des pratiques mises en oeuvre par France Télécom, SFR Cegetel et Bouygues Telecom.
Les îles de Saint-Martin et Saint-Barthélemy font parties du département de la Guadeloupe.
Eu égard à l'ensemble de ces éléments, la décision n° 2004-936 ayant identifié trois marchés pertinents en métropole, les marchés pertinents outre-mer dans le cadre de cette analyse de marché sont donc les suivants :
- marché de la terminaison d'appel vocal sur le réseau de SRR à la Réunion à destination des clients de l'opérateur ;
- marché de la terminaison d'appel vocal sur le réseau de SRR à Mayotte à destination des clients de l'opérateur ;
- marché de la terminaison d'appel vocal sur le réseau d'Orange Réunion à la Réunion à destination des clients de l'opérateur ;
- marché de la terminaison d'appel vocal sur le réseau d'Orange Caraïbe dans les Antilles et en Guyane à destination des clients de l'opérateur ;
- marché de la terminaison d'appel vocal sur le réseau de Bouygues Telecom Caraïbe dans les Antilles et en Guyane à destination des clients de l'opérateur ;
- marché de la terminaison d'appel vocal sur le réseau mobile de Dauphin Telecom à Saint-Martin et Saint-Barthélemy à destination des clients de l'opérateur ;
- marché de la terminaison d'appel vocal sur le réseau mobile de Saint-Martin Mobile à Saint-Martin et Saint-Barthélemy à destination des clients de l'opérateur ;
- marché de la terminaison d'appel vocal sur le réseau de SPM Telecom à Saint-Pierre-et-Miquelon à destination des clients de l'opérateur.
S'agissant des opérateurs mobiles disposant d'autorisations GSM mais n'ayant pas encore lancé leurs services, l'Autorité sera amenée à examiner les marchés individuels de terminaison associés à chacun d'entre eux après le lancement de leur activité.
L'Autorité pour sa part a pris en compte lorsque cela était pertinent le fonctionnement des marchés de détails français et notamment en analysant les possibilités de substituabilité entre différentes prestations sur les marchés de détails.
En réponse à la notification en date du 2 novembre 2004 du projet de décision n° 2004-936, la Commission a indiqué qu'elle souhaitait examiner conjointement la délimitation des marchés pertinents d'outre-mer et les opérateurs puissants correspondants.
La décision n° 2004-936 n'a donc identifier que les trois marchés métropolitains.
La présente décision identifie les huit marchés restants.
Est déclaré pertinent le marché de gros de la terminaison d'appel vocal sur le réseau de SRR à destination de ses clients, à la Réunion.
Est déclaré pertinent le marché de gros de la terminaison d'appel vocal sur le réseau de SRR à destination de ses clients, à Mayotte.
Est déclaré pertinent le marché de gros de la terminaison d'appel vocal sur le réseau d'Orange Caraïbe à destination de ses clients, sur la zone Antilles-Guyane.
Est déclaré pertinent le marché de gros de la terminaison d'appel vocal sur le réseau d'Orange Réunion à destination de ses clients, à la Réunion.
Est déclaré pertinent le marché de gros de la terminaison d'appel vocal sur le réseau de Bouygues Telecom Caraïbe à destination de ses clients, sur la zone Antilles-Guyane.
Est déclaré pertinent le marché de gros de la terminaison d'appel vocal sur le réseau de Dauphin Telecom à destination de ses clients, à Saint-Martin et Saint-Barthélemy.
Est déclaré pertinent le marché de gros de la terminaison d'appel vocal sur le réseau de Saint-Martin Mobile à destination de ses clients, à Saint-Martin et Saint-Barthélemy.
Est déclaré pertinent le marché de gros de la terminaison d'appel vocal sur le réseau de SPM Telecom à destination de ses clients, à Saint-Pierre-et-Miquelon.
Le directeur général de l'Autorité notifiera à SRR, Orange Caraïbe, Orange Réunion, Bouygues Telecom Caraïbe, Dauphin Telecom, Saint-Martin Mobile et SPM Telecom la présente décision, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Par décret du Président de la République en date du 7 avril 2005, M. Ferdinand-Maurice Constant, sous-préfet hors classe, sous-préfet de Forcalquier, est nommé sous-préfet de Coutances.
Le Syndicat des transports d'Ile-de-France peut créer et exploiter soit directement, soit en passant des conventions, des parcs de stationnement d'intérêt régional qui sont situés à l'extérieur de Paris, à proximité immédiate d'une station de transport de personnes.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 29 mars 2005, M. Morvan (Serge), administrateur civil hors classe, rattaché pour sa gestion au ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, détaché en qualité de secrétaire général pour les affaires régionales auprès du préfet de la région Alsace depuis le 6 mai 2002, est maintenu en service détaché auprès du conseil général de Saône-et-Loire en qualité de directeur général des services, pour une durée maximale de cinq ans à compter du 19 juillet 2004.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 29 mars 2005, M. Thull (Patrick), administrateur civil hors classe, rattaché pour sa gestion au ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, détaché en qualité de directeur général des services de la région Lorraine depuis le 1er juin 1992, est maintenu en service détaché en qualité de directeur de l'institut régional d'administration de Metz, pour une période de quatre ans à compter du 1er septembre 2004.
- Les avis de vacance de postes à recrutement prioritaire de praticien hospitalier à temps plein, parus au Journal officiel du samedi 19 mars 2005, sont modifiés ainsi qu'il suit dans les tableaux ci-dessous.
b) Postes de praticien hospitalier à recrutement prioritaire situés dans les centres hospitaliers universitaires ou dans des services de centres hospitaliers liés par convention avec un centre hospitalier universitaire :
Avis relatif aux tarifs et aux prix de vente au public TTC de produits et prestations visés à l'article L.
En application de la convention entre le comité économique des produits de santé et la société CERAVER (France), les tarifs et les prix de vente au public en euros TTC des produits visés ci-dessous sont fixés comme suit :
Arrêté du 22 mars 2005 portant approbation des modifications apportées aux statuts et au titre d'un établissement d'utilité publique
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date du 22 mars 2005, sont approuvées les modifications apportées aux statuts (1) et au titre de la fondation reconnue d'utilité publique dite « fondation Yves Saint-Laurent - Pierre Bergé », dont le siège est à Paris, qui s'intitulera désormais « fondation Pierre Bergé - Yves Saint-Laurent ».
M. Marc-David Séligman, chef du bureau des réseaux, des complémentarités et des recompositions des activités de soins ;
Mme Florence de Saint-Martin, chef du bureau des officines de pharmacie et des laboratoires d'analyse de biologie médicale,
Au titre Ier (Secrétariat général pour l'administration et directions et service relevant de celui-ci) du décret du 30 avril 2004 susvisé, l'article 3 est remplacé par les dispositions suivantes :
- Délégation permanente est donnée à M. le contrôleur général des armées Jacques Roudière, directeur de la fonction militaire et du personnel civil, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre délégué aux anciens combattants, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. le contrôleur général des armées Jacques Roudière, la délégation prévue au I ci-dessus est donnée à M. François Le Puloc'h, administrateur civil, chef de service, adjoint au directeur.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. le contrôleur général des armées Jacques Roudière et de M. François Le Puloc'h, la délégation prévue au I ci-dessus est donnée à Mme Caroline Girelli, administratrice civile, chef de service, adjointe au directeur.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. le contrôleur général des armées Jacques Roudière, de M. François Le Puloc'h et de Mme Caroline Girelli, la délégation prévue au I ci-dessus est donnée à M. le général Christian Huberdeau, adjoint au directeur.
Le Syndicat des transports d'Ile-de-France peut subordonner le maintien ou la création de dessertes déficitaires, sur la demande des collectivités territoriales ou de leurs groupements, au versement au transporteur de subventions par ces collectivités.
Les versements font l'objet de conventions communiquées au syndicat.
A l'article 7 (Directions et service relevant de la secrétaire générale pour l'administration) du titre III (Secrétariat général pour l'administration) de l'arrêté du 16 mai 2002 susvisé, le I et le II du B (Direction de la fonction militaire et du personnel civil) sont remplacés par les dispositions suivantes :
- M. le contrôleur général des armées Jacques Roudière, directeur, pour l'ensemble du service et de ses attributions, à l'exception des arrêtés portant nomination ou détachement dans l'emploi de chef de service ou de sous-directeur et des listes d'aptitude pour les avancements de grade des administrateurs civils.
- aux demandes d'avis et aux actes autorisant la mise en oeuvre de traitements automatisés de données à caractère personnel ou aux déclarations simplifiées de conformité y afférentes, dans les conditions fixées par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 et ses textes d'application en vigueur au ministère de la défense ;
Arrêté du 27 avril 2005 portant nomination d'un administrateur provisoire de l'école d'ingénieurs du Val de Loire
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 27 avril 2005, M. Bone (Romuald), maître de conférences, est nommé administrateur provisoire de l'école d'ingénieurs du Val de Loire.
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 25 avril 2005, Mme Lannuzel (Marie, Claude, Françoise) est nommée au grade d'officière en chef de 2e classe de réserve en qualité de spécialiste chargée de la réorganisation du site intranet de la délégation générale pour l'armement concernant la « gestion prévisionnelle des emplois et des compétences ».
L'intéressée est rattachée au corps technique et administratif de l'armement.
M. Philippe Leroy, ingénieur en chef des mines, M. Bertrand de Singly, ingénieur des ponts et chaussées, M. Michel Pelegry, magistrat, et Mme Corinne Lefranc, attachée d'administration centrale, sont désignés comme représentants du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie au sens de l'article 14 (alinéa 2) de la loi n° 55-359 du 3 avril 1955 rendu applicable aux opérations du compte spécial « prêts du fonds de développement économique et social » par l'article 6 de la loi n° 60-859 du 13 août 1960 susvisée pour dresser les actes d'affectation hypothécaire et de mainlevée d'hypothèque lorsque ces actes concernent des prêts consentis par l'intermédiaire d'OSEO BDPME pour le compte de l'Etat sur les ressources dudit compte.
Le directeur du service d'études techniques des routes et autoroutes est désigné en qualité d'ordonnateur secondaire pour les dépenses et les recettes relatives à ses activités.
En cette qualité, le directeur du service d'études techniques des routes et autoroutes a la faculté de déléguer sa signature en cas d'absence ou d'empêchement :
En cas d'absence ou d'empêchement de ces derniers, aux fonctionnaires et agents de l'Etat placés sous leur autorité.
L'arrêté du 29 juin 2000 portant désignation du directeur du service d'études techniques des routes et autoroutes en qualité d'ordonnateur secondaire est abrogé.
Le directeur général de la comptabilité publique du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et le directeur des affaires financières et de l'administration générale du ministère de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décision du 11 avril 2005 consécutive au débat public relatif au projet de liaison routière sécurisée entre Saint-Denis-de-la-Réunion et l'ouest de l'île
Le programme engagé pour améliorer la sécurité de la circulation sur la route actuelle sera poursuivi.
Des études permettant d'améliorer la liaison routière entre Saint-Denis et l'ouest de l'île en termes de sécurité et de niveau de service seront menées, d'une part, en examinant les possibilités de réaliser par phases successives un aménagement le long du littoral, d'autre part, en recherchant un passage par Les Hauts.
Dans le cadre de cette recherche d'une solution, une attention particulière sera portée :
- au niveau de sécurité offert pour chaque variante ;
- au coût des travaux à réaliser ;
- aux enjeux environnementaux ;
- à la qualité des aménagements et aux conditions de circulation au droit des entrées de ville ;
- aux hypothèses de développement des transports collectifs.
A cet égard, les études viseront un objectif de cohérence intermodale.
Elles devront prendre en compte l'avancement du projet de tram-train et prévoir les dispositions permettant de concilier, le cas échéant, les deux projets.
Un dispositif d'information et d'échange sera mis en place conjointement avec le conseil régional de la Réunion afin d'assurer la participation du public à toutes les phases d'élaboration du projet.
L'Etat proposera aux collectivités concernées de mener conjointement une étude visant à améliorer à court terme le fonctionnement des transports en commun sur les infrastructures existantes.
Le directeur des routes, le directeur des transports terrestres et le préfet de la Réunion sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité en date du 25 avril 2005, M. Monnet (Philippe) et M. Ollivier (Damien) sont nommés au conseil d'administration du Centre national pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles (CNASEA), en remplacement de Mme Peenaert-Simon (Anne) et Mme Duval (Laurence).
M. Gaborit (Samuel) est nommé suppléant.
Arrêté du 3 mai 2005 portant extension d'un accord national professionnel relatif au maître d'apprentissage, conclu dans le secteur du bâtiment et des travaux publics
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application, les dispositions de l'accord national professionnel du 13 juillet 2004 relatif au maître d'apprentissage, conclu dans le secteur du bâtiment et des travaux publics.
Le directeur des relations du travail au ministère du travail, de l'emploi et de la cohésion sociale et le directeur de la forêt et des affaires rurales au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 3 mai 2005 portant extension d'un accord national professionnel relatif aux six axes de progrès pour la formation initiale et l'apprentissage, conclu dans le secteur du bâtiment et des travaux publics
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application, les dispositions de l'accord national professionnel du 13 juillet 2004 relatif aux six axes de progrès pour la formation initiale et l'apprentissage, conclu dans le secteur du bâtiment et des travaux publics.
2531-5 du code général des collectivités territoriales peut être affectée à des dépenses d'exploitation d'ouvrages et d'équipements destinés au transport tels que des gares routières, des parcs relais et des centres d'échange assurant des correspondances entre différents modes de transport ou des infrastructures de transport collectif en mode routier ou guidé.
Ces participations, éventuellement renouvelables, font l'objet de conventions d'une durée limitée entre le Syndicat des transports d'Ile-de-France et les gestionnaires concernés.
Arrêté du 3 mai 2005 portant extension d'un accord national professionnel relatif aux missions, à l'organisation et au fonctionnement des commissions paritaires conjointes de l'emploi et de la formation conclu dans le secteur du bâtiment et des travaux publics
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application, les dispositions de l'accord national professionnel du 13 juillet 2004 relatif aux missions, à l'organisation et au fonctionnement des commissions paritaires conjointes de l'emploi et de la formation conclu dans le secteur du bâtiment et des travaux publics.
Décision n° 2005.02.028/SG du 24 mars 2005 relative à la création de l'indemnité compensatoire pour perte de revenu
Une indemnité compensatoire est versée aux collaborateurs non permanents subissant une perte de revenu du fait de l'interruption de leur activité pour remplir une mission de la Haute Autorité de santé.
La perte de revenu devra être attestée sur l'honneur par le collaborateur non permanent concerné, qui devra fournir les justificatifs demandés par la Haute Autorité de santé.
L'indemnité compensatoire est fixée à un nombre maximum de 4 vacations à la journée, fractionnable par demi-journée, si le collaborateur non permanent subit une perte de revenu.
Ce nombre de vacations est déterminé en fonction de la mission confiée au collaborateur non permanent.
Avis aux importateurs de nitrate d'ammonium originaire d'Ukraine
L'attention des importateurs est appelée sur la publication au Journal officiel de l'Union européenne n° C 110 du 5 mai 2005 de l'avis n° 2005/C 110/05.
Cet avis annonce que l'engagement mentionné ci-après expirera prochainement.
Avis de vacance d'un emploi de sous-directeur de la concurrence, de la facilitation et des clients du transport aérien à la direction de la régulation économique au sein de la direction générale de l'aviation civile
Un emploi de sous-directeur de la concurrence, de la facilitation et des clients du transport aérien est vacant à la direction de la régulation économique au sein de la direction générale de l'aviation civile.
Le sous-directeur de la concurrence, de la facilitation et des clients du transport aérien a la charge des questions relatives aux utilisateurs du transport aérien.
En liaison avec les autres ministères concernés, il surveille le fonctionnement du marché du transport aérien et suit les affaires concernant les comportements susceptibles d'affecter la concurrence entre transporteurs ; il assure le secrétariat de la commission administrative de l'aviation civile et apprécie les situations de transport aérien illicite.
Il assure la promotion et le développement des droits et obligations des acteurs et passagers du transport aérien.
Il participe notamment à l'élaboration et au suivi de la réglementation sur le contrat de transport aérien, les conditions de transport et les droits des passagers, ainsi qu'à l'élaboration et au suivi des conventions internationales relatives aux régimes de responsabilité et d'assurance des transporteurs et des aéroports ; il joue un rôle de médiateur entre les passagers et les acteurs du transport aérien en cas de réclamation.
Il est chargé de coordonner les positions des différents services de la direction générale de l'aviation civile sur les questions de facilitation et de participer aux instances concernées aux plans interministériel et international.
- pratique approfondie de la langue anglaise ;
- connaissances nécessaires : droit du transport aérien, droit de la concurrence, droit international et droit communautaire, monde du transport aérien.
Avis de vacance de l'emploi d'adjoint au secrétaire général de la direction générale de l'aviation civile
Est déclaré vacant un emploi de chef de service pour exercer les fonctions d'adjoint au secrétaire général de la direction générale de l'aviation civile.
L'adjoint au secrétaire général de la direction générale de l'aviation civile a pour mission d'assister le secrétaire général ou de le suppléer dans l'encadrement du service et dans ses diverses missions.
- connaissances nécessaires : culture économique, finances publiques, gestions financière et budgétaire, problématiques « LOLF », problématiques du pilotage par objectifs, bonne connaissance de la DGAC.
Un emploi de chargé de mission à temps plein sera prochainement vacant au secrétariat général pour les affaires régionales d'Aquitaine.
Le poste de chargé de mission comporte deux volets :
Responsable du département Europe au secrétariat général pour les affaires régionales, le chargé de mission anime et coordonne au niveau régional la mise en oeuvre des fonds européens (700 millions d'euros) :
PIC Urban 1 ;
PIC Leader.
Sous l'autorité du secrétaire général, il s'appuie sur le bureau des affaires européennes composé de seize personnes réparties en quatre pôles :
- le pôle programmation ;
- le pôle suivi et gestion ;
- le pôle contrôle ;
- le pôle évaluation-communication.
Affaires agricoles, forêts et aménagement rural
Le chargé de mission est l'interlocuteur, pour le préfet de région, de la DRAF et des DDAF de la région Aquitaine en ce qui concerne les dossiers techniques relevant des politiques agricoles, forestières et d'aménagement rural.
- une connaissance aiguë des programmes et des procédures relevant des fonds européens ;
- une grande capacité d'écoute et de négociation ;
- un sens développé de l'initiative ;
- une expérience affirmée du management.
Les renseignements complémentaires devront être demandés au secrétariat général pour les affaires régionales d'Aquitaine, esplanade Charles-de-Gaulle, 33000 Bordeaux (téléphone : 05-56-90-60-60, télécopie : 05-56-24-08-03).
Les règles de gestion domaniale applicables à SNCF Réseau, notamment les modalités des déclassements mentionnés à l'article L.
Arrêté du 10 novembre 2004 portant nomination à l'assemblée du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 10 novembre 2004, l'arrêté du 3 juillet 2003 portant nomination à l'assemblée du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins est modifié comme suit dans la catégorie des salariés de la pêche à pied maritime :
M. Alin Jade devient titulaire, en remplacement de M. Louis Teyssier.
Par décret en date du 29 novembre 2004, M. Philippe Leyssène, directeur des affaires économiques, sociales et culturelles de l'outre-mer, est nommé, en qualité de représentant de l'Etat, membre du conseil d'administration de la société nationale de programme Réseau France Outre-mer.
Les dispositions de l'avenant n° 26 du 7 juillet 2004 à la convention collective nationale de travail du 21 mars 1985 concernant les coopératives agricoles de teillage du lin sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention, sous réserve de l'application de l'article 32 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 modifiée instaurant une garantie de rémunération mensuelle.
Arrêté du 10 novembre 2004 portant extension d'avenants à la convention collective de travail concernant les exploitations agricoles, les entreprises de travaux agricoles et forestiers et les coopératives d'utilisation de matériel agricole de la région Franche-Comté
Les dispositions des avenants n°s 9 et 10 du 23 janvier 2004 à la convention collective de travail du 1er novembre 1998 concernant les exploitations agricoles, les entreprises de travaux agricoles et forestiers et les coopératives d'utilisation de matériel agricole de la région Franche-Comté sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
L'avenant n° 10 susmentionné est étendu sous réserve de l'application de l'article 32 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 modifiée instaurant une garantie de rémunération mensuelle.
Arrêté du 8 novembre 2004 portant approbation des modifications apportées aux statuts et au titre d'un établissement d'utilité publique
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date du 8 novembre 2004, sont approuvées les modifications apportées aux statuts (1) et au titre de la fondation reconnue d'utilité publique dite « Asile protestant de Sonnenhof pour enfants et adultes faibles d'esprit, à Bischwiller-Oberhoffen », dont le siège est à Bischwiller (Bas-Rhin), qui s'intitulera désormais « Fondation protestante Sonnenhof ».
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de mutation, en application des dispositions de l'article 15 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001 portant statut particulier du corps d'attachés d'administration hospitalière, un emploi d'attaché d'administration hospitalières, au centre hospitalier spécialisé du Jura.
Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard trois semaines après publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur du centre hospitalier spécialisé du Jura, 120, route Nationale, BP 100, 39108 Dole Cedex.
Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), par lettre recommandée, au directeur général du centre hospitalier d'Hazebrouck, 1, rue de l'Hôpital, BP 209, 59524 Hazebrouck, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier intercommunal de Villeneuve-Saint-Georges (Val-de-Marne), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de puéricultrice cadre supérieur de santé vacant dans cet établissement pour le secteur pédiatrie et chirurgie infantile.
Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), par lettre recommandée, au directeur du centre hospitalier intercommunal de Villeneuve-Saint-Georges, direction des ressources humaines, 40, allée de la Source, 94195 Villeneuve-Saint-Georges Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
Décret du 8 décembre 2004 portant nomination du secrétaire général de la grande chancellerie de la Légion d'honneur
Par décret du Président de la République en date du 8 décembre 2004, M. Jacques Carrère, magistrat de l'ordre judiciaire, est nommé secrétaire général de la grande chancellerie de la Légion d'honneur, avec effet du 1er décembre 2004.
Arrêté du 2 décembre 2004 portant agrément d'un organisme collecteur paritaire des contributions des employeurs au développement de la formation professionnelle au titre des articles L.
961-9 du code du travail l'organisme collecteur paritaire dénommé Association de gestion des fonds du machinisme agricole et des travaux publics (AGEFOMAT), 98, boulevard du Montparnasse, 75014 Paris.
Champ d'activité : convention collective nationale des entreprises de commerce, de location et de réparation :
- de tracteurs, machines et matériels agricoles ;
- de matériels de travaux publics, de bâtiment et de manutention ;
Décret du 7 décembre 2004 portant délégation de signature (direction de l'administration pénitentiaire)
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Patrice Molle, directeur de l'administration pénitentiaire, délégation est donnée à M. Christian Drapier, agent contractuel, directeur du service de l'emploi pénitentiaire directement placé sous l'autorité de M. Patrice Molle, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, tous les états de liquidation en dépenses et recettes, toutes ordonnances de dépenses et titres de perception, tous documents et pièces justificatives annexes établis au titre de la régie industrielle des établissements pénitentiaires ainsi que tous les actes relatifs à la gestion des personnels du service de l'emploi pénitentiaire qui ne requièrent pas l'avis préalable de la commission administrative paritaire.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christian Drapier, agent contractuel, directeur du service de l'emploi pénitentiaire, délégation est donnée à M. Gérard Mommejac, attaché d'administration et d'intendance de l'administration pénitentiaire, chef du service des achats au service de l'emploi pénitentiaire, directement placés sous l'autorité de M. Christian Drapier, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, tous les états de liquidation en dépenses et recettes, toutes ordonnances de dépenses et titres de perception, ainsi que tous les documents et pièces justificatives annexes établis au titre de la régie industrielle des établissements pénitentiaires.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Hervé Lutaud, sous-directeur à l'administration pénitentiaire, délégation est donnée à M. Michel Le Blan et Mme Thérèse Ficatier, agents contractuels à l'administration centrale du ministère de la justice, directement placés sous l'autorité de M. Hervé Lutaud, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de leus attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Alain Triolle, sous-directeur à la direction de l'administration pénitentiaire, délégation est donnée à Mme Martine Brandéla, administratrice civile, directement placée sous l'autorité de M. Alain Triolle, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Bandine Froment, magistrate, chef de l'inspection des services pénitentiaires, délégation est donnée à M. Francis Lintanff, directeur fonctionnel des services pénitentiaires, adjoint au chef de l'inspection des services pénitentiaires, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.
Arrêté du 19 novembre 2004 portant création d'un conseil de la statistique et des études du ministère de la justice.
Il est créé un conseil de la statistique et des études au ministère de la justice.
Le conseil de la statistique et des études : - propose au garde des sceaux, ministre de la justice, la définition et l'actualisation d'une stratégie statistique du ministère de la justice, de nature à assurer la cohérence du dispositif statistique de production, de diffusion et d'utilisation des données collectées par l'ensemble des services relevant du garde des sceaux ; - délibère et donne son avis sur les axes de développement des travaux statistiques et d'études à entreprendre en fonction des besoins à satisfaire ; - est consulté sur toute question intéressant le ministère de la justice dans l'application de la loi du 7 juin 1951 susvisée, et notamment dans les travaux du Conseil national de l'information statistique.
Le conseil de la statistique et des études est présidé par le garde des sceaux, ministre de la justice, ou son représentant.
Sont membres de droit de ce conseil l'inspecteur général des services judiciaires, les directeurs de l'administration centrale, le secrétaire général du Conseil d'Etat, le président de la commission de l'informatique, des réseaux et de la communication électronique, le directeur général de l'agence de maîtrise d'ouvrage des travaux du ministère de la justice, le chef du service des affaires européennes et internationales, le chef du service de l'accès au droit et à la justice et de la politique de la ville, le chef du service central de l'information et de la communication, le secrétaire général du Conseil national de l'information statistique, le directeur de la mission recherche droit et justice et le sous-directeur de la statistique, des études et de la documentation.
Le conseil de la statistique et des études comprend en outre des magistrats, chefs de juridiction, nommés par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.
Le sous-directeur de la statistique, des études et de la documentation est rapporteur général du conseil.
Il propose au président l'ordre du jour de chaque réunion et diffuse les convocations, les procès-verbaux et les documents utiles aux délibérations.
Il est assisté du secrétariat, assuré par un membre de la sous-direction de la statistique, des études et de la documentation, désigné par le président.
Pour l'examen de questions particulières, à la demande du conseil, des groupes de travail peuvent être constitués et des rapporteurs désignés.
L'arrêté du 11 mars 1994 portant création d'un conseil de la statistique et des études et d'un comité de programmation statistique et des études au ministère de la justice est abrogé.
Le conseil de la statistique et des études :
- propose au garde des sceaux, ministre de la justice, la définition et l'actualisation d'une stratégie statistique du ministère de la justice, de nature à assurer la cohérence du dispositif statistique de production, de diffusion et d'utilisation des données collectées par l'ensemble des services relevant du garde des sceaux ;
- délibère et donne son avis sur les axes de développement des travaux statistiques et d'études à entreprendre en fonction des besoins à satisfaire ;
- est consulté sur toute question intéressant le ministère de la justice dans l'application de la loi du 7 juin 1951 susvisée, et notamment dans les travaux du Conseil national de l'information statistique.
Résultats des tirages du Loto n° 95
Arrêté du 29 novembre 2004 modifiant l'arrêté du 13 avril 2001 fixant les modalités de dépôt et la composition des dossiers de demande d'aide et des dossiers d'agrément relatifs au projet initiative-jeune dans les départements d'outre-mer et dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon
Le premier alinéa du II de l'article 1er de l'arrêté du 13 avril 2001 susvisé est ainsi rédigé :
- Pour l'aide à la formation en mobilité, le dossier est adressé, dans les départements d'outre-mer, au directeur du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle ou, à Saint-Pierre-et-Miquelon, au chef du service du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
Le présent arrêté s'applique à Saint-Pierre-et-Miquelon.
La déléguée générale à l'emploi et à la formation professionnelle et le directeur des affaires économiques, sociales et culturelles de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Délégation est donnée à M. Jean-Pierre Warlop, sous-directeur, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, tous actes de gestion de personnels, dans la limite des attributions de la direction générale de l'industrie, des technologies de l'information et des postes ainsi que tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, relatifs à la gestion des administrateurs des postes et télécommunications, des inspecteurs généraux des postes et télécommunications et des corps des personnels des postes et télécommunications relevant du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, ainsi que tous actes, documents ou ordres de mission concourant à l'exécution des opérations de dépenses au titre des budgets de fonctionnement et d'intervention de la direction générale de l'industrie, des technologies de l'information et des postes et, à compter de la gestion 2005, tous virements de crédits, documents comptables, ordonnances de paiement, de virement ou de délégation, ordres de paiement et titres de perception relatifs aux dépenses et recettes liées au fonds de compétitivité des entreprises imputées sur le chapitre 66-02, article 30, du budget « économie, finances, industrie ».
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Pierre Warlop, délégation est donnée à M. Eric Becque, administrateur civil, placé directement sous son autorité, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, tous actes de gestion de personnels, dans la limite des attributions de la direction générale de l'industrie, des technologies de l'information et des postes ainsi que tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, relatifs à la gestion des administrateurs des postes et télécommunications, des inspecteurs généraux des postes et télécommunications et des corps des personnels des postes et télécommunications relevant du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Pierre Warlop, délégation est donnée à M. Eric Becque, administrateur civil, et à M. Robert Farjot, attaché principal d'administration centrale, placé directement sous son autorité, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, tous actes, documents ou ordres de mission concourant à l'exécution des opérations de dépenses au titre des budgets de fonctionnement de la direction générale de l'industrie, des technologies de l'information et des postes.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Pierre Warlop, Mme Sylvie Thivel, attachée principale d'administration centrale, chef de mission, Mme Michèle François, attachée principale d'administration centrale, et M. Pascal Olive, secrétaire administratif de classe exceptionnelle, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, à compter de la gestion 2005, tous virements de crédits, documents comptables, ordonnances de paiement, de virement ou de délégation, ordres de paiement et titres de perception relatifs aux dépenses et recettes liées au fonds de compétitivité des entreprises imputées sur le chapitre 66-02, article 30, du budget « économie, finances, industrie ».
Délégation est donnée à M. Didier Bureau, chef de service, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite des attributions du service des industries manufacturières, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Didier Bureau, délégation est donnée à M. Jean-Pierre Le Pesteur, sous-directeur, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions relatifs aux matériels de transports, biens d'équipement mécaniques et services pour l'industrie.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Didier Bureau, délégation est donnée à M. Gérard Mathieu, ingénieur général du génie rural, des eaux et des forêts, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions relatifs aux industries et technologies du vivant, de la chimie et des matériaux.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Didier Bureau, délégation est donnée à Mme Sabine Portier, sous-directrice, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions relatifs aux biens de consommation.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Didier Bureau, délégation est donnée à M. Guillaume Lacroix, sous-directeur, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions relatifs aux activités postales.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Didier Bureau, délégation est donnée à M. Alain Pesson, ingénieur général des mines, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions relatifs aux précurseurs chimiques de drogues et à la coordination de l'action des sous-directions de la direction générale de l'industrie, des technologies de l'information et des postes en matière de développement industriel durable.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Didier Bureau et de M. Alain Pesson, délégation est donnée à M. Jean-Michel Manzoni, inspecteur des douanes, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions relatifs aux précurseurs chimiques de drogues et à la coordination de l'action des sous-directions de la direction générale de l'industrie, des technologies de l'information et des postes en matière de développement industriel durable.
Délégation est donnée à M. Emmanuel Caquot, chef de service, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite des attributions du service des technologies et de la société de l'information, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Emmanuel Caquot, délégation est donnée à Mme Mireille Campana, sous-directrice, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions relatifs aux réseaux du multimédia et de la communication en ligne.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Emmanuel Caquot, délégation est donnée à M. Benoit Formery, sous-directeur, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions relatifs aux composants, aux logiciels et à l'électronique professionnelle.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Emmanuel Caquot, délégation est donnée à M. Christophe Ravier, ingénieur en chef des télécommunications, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions relatifs au contrôle tarifaire des télécommunications.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Emmanuel Caquot, délégation est donnée à M. Henri Breuil, sous-directeur, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions relatifs aux relations institutionnelles dans le domaine des technologies et de la société de l'information.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Emmanuel Caquot, délégation est donnée à Mme Yvette Guilloux, agente contractuelle, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, tous actes, documents et ordres de mission relatifs à l'exécution des opérations de dépense au titre des budgets de fonctionnement du service des technologies et de la société de l'information.
Délégation est donné à Mme Agnès Arcier, chef de service, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite des attributions du service des politiques d'innovation et de compétitivité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions ainsi que tous documents et ordres de mission relatifs à l'exécution des opérations de dépense au titre des budgets de fonctionnement de ce service.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Agnès Arcier, délégation est donnée à M. Yves Magné, sous-directeur, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, tous actes, documents et ordres de mission relatifs à l'exécution des opérations de dépense au titre des budgets de fonctionnement du service des politiques d'innovation et de compétitivité.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Agnès Arcier, délégation est donnée à M. Pierre Valla, ingénieur en chef des mines, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, tous actes et décisions relatifs à la normalisation, à la qualité et à la propriété industrielle.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Agnès Arcier, délégation est donnée à M. Etienne Coffin, sous-directeur, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, tous actes et décisions relatifs aux secteurs international et Europe.
Délégation est donnée à M. Yves Robin, chef de service, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite des attributions du service des études et des statistiques industrielles, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Yves Robin, délégation est donnée à M. Jean-Philippe Grouthier, administrateur hors classe de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite des attributions du service des études et des statistiques industrielles, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Yves Robin et de M. Jean-Philippe Grouthier, délégation est donnée à M. Patrick Lahay, attaché principal d'administration centrale, chef de mission, et à Mme Eliane Letertre, agente contractuelle, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, tous actes, documents et ordres de mission concourant à l'exécution des opérations de dépense au titre des budgets de fonctionnement du service des études et des statistiques industrielles.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Yves Robin et de M. Jean-Philippe Grouthier, délégation est donnée à M. Jacques Féret, agent contractuel, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite des attributions du centre d'enquêtes statistiques de Caen, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions et tous actes, documents et ordres de mission concourant à l'exécution des opérations de dépense au titre des budgets de fonctionnement.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Yves Robin, de M. Jean-Philippe Grouthier et de M. Jacques Féret, délégation est donnée à Mme Marie-Jeanne Prudhommeaux, agente contractuelle, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite des attributions du centre d'enquêtes statistiques de Caen, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions et tous actes, documents et ordres de mission concourant à l'exécution des opérations de dépense au titre des budgets de fonctionnement.
Le prix de la course de taxi définie à l'article 3 du décret du 6 avril 1987 susvisé peut être majoré de 3,2 % à compter du 1er janvier 2005.
Toutefois, pour les courses de petite distance, le montant de la prise en charge peut être augmenté dans la limite de 5,10 euros, à condition que le montant total de la course, suppléments inclus, ne dépasse pas 5,20 euros ;
Une information par voie d'affichettes apposées dans les véhicules doit indiquer à la clientèle les conditions d'application et le tarif pratiqué.
La lettre P de couleur bleue est apposée sur le cadran du taximètre après adaptation aux tarifs fixés par le présent arrêté.
Pour les taxis parisiens, ce délai est porté à trois mois.
Arrêté du 17 décembre 2004 portant délégation de signature (direction du personnel, de la modernisation et de l'administration)
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François Soumet, de M. Alain Casanova et de M. Bertrand Gautier, Mmes Anne Amson, Claire Paulard-Lanapats et M. Marc Estournet, administrateurs civils, M. Jean-Michel Buissan et Mmes Evelyne Ranuccini et Gabrielle Rochmann, attachés principaux d'administration centrale, reçoivent délégation, dans la limite de leurs attributions, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François Soumet, de M. Alain Casanova et de M. Alviset, MM. Jean-Luc Nicolas et Serge Pinson, administrateurs civils, M. Maurice Pellequer, administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, MM. Alain Giraud et Didier Lafaye, attachés principaux d'administration centrale, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, tous ordres de paiment et documents comptables, dans la limite de leurs attributions.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François Soumet, de M. Alain Casanova et de Mme Marie-Christine Armaignac, M. Christian Chataing, inspecteur principal des impôtes, Mmes Anne Demailly, Catherine Dubuis, Claude Hedoux, Michelle Le-Borgne, MM. Patrice Baquey et Gilbert Guillochon, attachés principaux d'administration centrale, reçoivent délégation, dans la limite de leurs attributions à la sous-direction des politiques sociales et des conditions de travail, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, toutes décisions, toutes pièces comptables et tous documents.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François Soumet, directeur du personnel, de la modernisation et de l'administration, et de M. Alain Casanova, chef de service, adjoint au directeur du personnel, de la modernisation et de l'administration, M. Jean Deulin, sous-directeur, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite des attributions de la sous-direction des ressources humaines, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François Soumet, de M. Alain Casanova et de M. Jean Deulin, MM. Claude Barreix et Bernard Rozenfarb, administrateurs civils, Mmes Brigitte Arpin, Laurence Bret, Céline Casteleyn, MM. Jean-Philippe Cicurel, Christophe Landour, Daniel Mayan et Vincent Verroye, attachés principaux d'administration centrale, Mme Thérèse Guichard, receveuse-perceptrice du Trésor public, M. Didier Fontana, inspecteur principal des impôts, Mmes Marylène Hardy, Sarah George, Sophie Lebret, Isabelle Rolin, Annie Scheidt, Isabelle Vallet, Dominique Varinois et M. Dominique Vialle, attachés d'administration centrale, Mme Chantal Bellot, M. René Colombani, Mmes Jacqueline Langella et Ghislaine Piesset, inspecteurs du Trésor public, reçoivent délégation, dans la limite de leurs attributions, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François Soumet, de M. Alain Casanova et de M. René-Marc Viala, M. Marc Gazave, administrateur civil, Mme Valérie Saigne, attachée principale d'administration centrale, M. Jean-Philippe Chastan, Mme Edith Izquierdo, M. Gilles Lara-Adelaïde et M. Roger Sicre, attachés d'administration centrale, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, tous ordres de paiement et documents comptables, dans la limite de leurs attributions.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François Soumet, de M. Alain Casanova et de M. René-Marc Viala, M. Jean-Claude Convert, administrateur civil, Mme Michèle Faucheux et M. Martial Georget, attachés principaux d'administration centrale, Mme Nicole Clément, Mmes Claudine Faucher et Patricia Rossell, attachées d'administration centrale, et Mmes Monique Guerder et Sylvie Klaine, inspectrices du Trésor public, reçoivent délégation, dans la limite de leurs attributions, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, tous virements de crédits, documents comptables, ordonnances de paiement, de virement ou de délégation, ordres de paiement et titres de perception.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François Soumet, de M. Alain Casanova et de M. Jean-Pierre Emery, Mme Rejane Portanguen, administratrice civile, Mme Irène Barbiéri, conservatrice générale des bibliothèques, Mme Danièle Barré, MM. Franck Isaia, Didier Petitjean et Mme Catherine Moreau, attachés principaux d'administration centrale, Mmes Marie-Louise Lefevre et Annie Simalla, attachées d'administration centrale, MM. Jacques Petit et Daniel Huet, receveurs-percepteurs du Trésor public, Mme Martine Richaud, inspectrice du Trésor public, et M. Jean-Pierre Fougeray, ingénieur mécanicien électricien, reçoivent délégation, dans la limite de leurs attributions, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François Soumet, de M. Alain Casanova et de M. Pierre Poncharrau, M. Philippe Debet, administrateur civil, M. Jean-Paul Veyre, directeur divisionnaire des impôts, Mmes Françoise Bureaud, Frédérique Colin, Claude Vulliez et MM. Robert Bonnery, Jean-Marie Coll, Patrick Levérino, Hervé Puygauthier, Xavier Serres, attachés principaux d'administration centrale, M. Michel Prévot, ingénieur économiste de la construction, M. Patrick Theure, attaché d'administration centrale, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales ainsi que toutes pièces comptables et tous documents se rapportant à la programmation et à la conduite des opérations immobilières.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Gottfried Mülhaupt, domicilié lieudit Le Clos, 04300 Saint-Martin-les-Eaux.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Michel Robuchon, domicilié 8, allée des Jardins, 37550 Saint-Avertin.
Chef adjoint de cabinet, conseiller technique
M. Antoine Grezaud.
M. Jean-Jacques Barbaux.
MME MARIE-ODILE HAGEMANN
Vu la requête présentée par Mme Marie-Odile Hagemann, demeurant à Fontaine-lès-Luxeuil (Haute-Saône), enregistrée à la préfecture du département de la Haute-Saône le 6 octobre 2004, et tendant à l'annulation du second tour des opérations électorales auxquelles il a été procédé le 26 septembre 2004 dans le département de la Haute-Saône en vue de la désignation de deux sénateurs ;
Vu le mémoire en défense présenté par M. Jean-Pierre Michel, sénateur, enregistré au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 19 octobre 2004 ;
Considérant que Mme Hagemann soutient que trois délégués suppléants qui n'étaient pas inscrits sur la liste d'émargement, MM. Ballester, Dumont et Pouthier, ont été admis à voter au second tour de scrutin en remplacement de délégués de conseils municipaux sans y être régulièrement habilités ;
Considérant, en premier lieu, qu'il résulte de l'instruction que M. Ballester avait, en tant que conseiller municipal de Vesoul, qualité de délégué de plein droit ; qu'il lui revenait donc, nonobstant l'omission erronée de son nom sur la liste d'émargement, de voter en lieu et place du conseiller municipal démissionnaire auquel il avait succédé ;
Considérant, en deuxième lieu, qu'il résulte de l'instruction que M. Pouthier avait été désigné comme premier suppléant des délégués de la commune de La Vergenne ; qu'il avait dès lors qualité pour suppléer le délégué de cette commune qui était décédé le 19 août précédent ; qu'ainsi, le vote de M. Pouthier n'est pas entaché d'irrégularité ;
Considérant, en troisième lieu, qu'il résulte de l'instruction que M. Dumont, qui avait qualité de suppléant du délégué de la commune de Beaumotte-les-Pins, a produit devant le bureau de vote une pièce par laquelle le délégué titulaire faisait état de son empêchement de participer au scrutin ; que ce document, annexé au procès-verbal, autorisait M. Dumont à prendre part au scrutin ;
Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que la requête présentée par Mme Hagemann doit être rejetée,
La requête de Mme Marie-Odile Hagemann est rejetée.
Décision n° 2004-490 du 16 novembre 2004 mettant en demeure la SARL Promoternois
Les heures d'écoute significatives, au sens du 2° de l'article 27 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, de la société Métropole Télévision, éditrice du service M6, sont celles comprises entre 17 heures et 23 heures, et le mercredi entre 14 heures et 23 heures.
La présente décision s'applique à la période courant du 1er janvier 2005 au 31 décembre 2005.
Décret du 23 décembre 2004 portant délégation de signature (délégation aux affaires européennes et internationales)
directement placés sous l'autorité de M. Fitou, à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et au nom du ministre des solidarités, de la santé et de la famille, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, notamment toutes propositions d'engagement et d'ordonnance de paiement, de virement et de délégation et toutes pièces justificatives de dépenses, tous ordres de reversement et toutes demandes d'émission de titres de perception.
Le décret du 10 décembre 2004 portant délégation de signature (délégation aux affaires européennes et internationales) est abrogé.
Décret n°2004-1455 du 23 décembre 2004 relatif à la fixation de la période d'assurance maternité
Ces dispositions sont applicables aux femmes qui ont dépassé le premier jour du sixième mois de grossesse au premier jour du mois qui suit la publication au Journal officiel du présent texte.
Il est créé, dans la section L 2 du chapitre Ier du titre III du livre III du code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets), un article D.
- La période mentionnée au 1° de l'article L.
331-2 débute quatre mois avant la date présumée de l'accouchement et se termine douze jours après l'accouchement.
1134) par lequel M. Pierre Oliviero a été exclu de la Légion d'honneur.
Décret n° 2004-1551 du 30 décembre 2004 instituant un organisme expert chargé de l'évaluation des partenariats de l'Etat au sein du ministère de la défense
Il est créé, au sein du ministère de la défense, un organisme expert chargé d'apporter son concours à l'évaluation des projets prévue par l'article 2 de l'ordonnance du 17 juin 2004 susvisée.
Il est saisi de tout projet de contrat par la personne compétente pour signer le contrat de partenariat.
Il peut donner, à la demande de la personne publique, son avis sur la faculté de recourir à la procédure des contrats de partenariat pour les projets qui lui sont soumis.
Il est assisté d'un comité technique et d'un secrétariat placés au secrétariat général pour l'administration.
Le ministre chargé de la défense nomme le président et les membres de l'organisme expert.
Le comité technique est chargé d'instruire les dossiers dont est saisi l'organisme expert.
Au terme de son instruction, il soumet un rapport d'évaluation du projet à la validation de l'organisme expert.
Il peut assister, à sa demande, la personne publique dans l'élaboration de son projet et la négociation de ses contrats.
Il peut faire appel à des collaborateurs extérieurs.
Les personnes qui ont reçu délégation du ministre pour signer les contrats ne peuvent être membres de l'organisme expert.
L'organisme expert peut, avec l'accord du ministre chargé de la défense, assister les ministères qui le sollicitent.
L'organisme expert dispose des crédits nécessaires à son fonctionnement.
Arrêté du 10 novembre 2004 accordant un permis exclusif de recherches d'hydrocarbures liquides ou gazeux (rectificatif)
Rectificatif au Journal officiel du 25 novembre 2004, édition papier, page 19923, deuxième colonne, 3e ligne, et édition électronique, texte n° 10, au lieu de : « ... durée de cinq ans...
Arrêté du 15 décembre 2004 portant agrément en qualité d'opérateur d'archéologie préventive du centre d'études médiévales d'Auxerre
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre de la culture et de la communication en date du 15 décembre 2004, le centre d'études médiévales d'Auxerre est agréé pour l'exécution de fouilles d'archéologie préventive au titre des périodes chronologiques suivantes :
Moyen Age, Période moderne.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 29 décembre 2004, le trésorier auprès de l'ambassade de France en République populaire du Congo à Brazzaville est nommé ès qualités agent comptable du centre culturel de Kinshasa (République démocratique du Congo) à compter du 1er janvier 2005.
Décision n° 2004-1027 du 25 novembre 2004 adoptant la notice de déclaration du chiffre d'affaires pertinent pour le calcul de la contribution définitive au fonds de service universel pour l'année 2002
La loi du 31 décembre 2003 relative au service public des télécommunications et à France Télécom impose de nouvelles modalités de financement du service universel à compter de l'exercice définitif 2002.
Afin d'être en mesure de calculer le coût définitif du service universel pour l'année 2002, dès que possible après la publication du décret d'application prévu à l'article L.
35-2 de ce même code, et dans un souci de transparence, l'Autorité a effectué plusieurs consultations avec les acteurs du secteur.
Ainsi, le 30 avril 2004, l'Autorité a réuni sur ce sujet, d'une part, les contributeurs potentiels au fonds de service universel (opérateurs titulaires d'une autorisation L.
A la suite de cette concertation, l'Autorité a engagé une consultation publique sur la mise en oeuvre de ces nouvelles dispositions, laquelle s'est déroulée du 2 août au 16 septembre 2004.
Dans le cadre de cette consultation, l'Autorité a proposé certaines modalités d'application à travers un projet de notice de déclaration.
La principale modification apportée alors a touché le périmètre des contributeurs ; alors que le périmètre proposé initialement dans le projet de notice soumis à consultation publique restreignait les contributeurs aux seuls opérateurs titulaires d'une autorisation L.
34-1 en 2002, la seconde version adopte un périmètre des contributeurs conforme à l'article L.
35-3 du code des postes et des communications électroniques en se fondant sur la définition d'opérateurs, prévue au 15° de l'article L.
Ainsi, tout opérateur de services de communications électroniques ayant eu des activités en 2002, même s'il n'était pas titulaire d'une autorisation délivrée en vertu des articles L.
34-1 du code, et en particulier les fournisseurs d'accès à internet ou opérateurs de transport de données ou de cartes téléphoniques, a l'obligation de contribuer à compter de l'exercice définitif 2002 au fonds de service universel.
L'Autorité a dès lors adressé le 13 octobre 2004 cette seconde version de la notice de déclaration aux opérateurs en leur demandant de déclarer leur chiffre d'affaires pertinent avant le 29 octobre.
Cette demande a été complétée le 19 octobre 2004 par la publication d'un communiqué invitant tous les contributeurs potentiels, opérateurs de services de communications électroniques en 2002, à se faire connaître et à faire parvenir leur déclaration de chiffre d'affaires (annexe 1 de la notice) à l'Autorité.
L'Autorité a en outre précisé que, dans le mois suivant la réception de sa déclaration, chaque déclarant pourrait faire l'objet d'un contrôle externe portant sur celle-ci, réalisé par une société indépendante désignée par l'Autorité.
Ces contrôles sont actuellement en cours.
Enfin, du fait du changement de modalité de calcul, la notice de déclaration propose pour 2002 un formulaire facultatif (annexe 3 de la notice) permettant aux contributeurs d'expliciter certains de leurs choix de déclaration, ainsi que les montants associés, ou de formuler toute question ou difficulté rencontrée lors de l'élaboration de la déclaration.
Ce formulaire permet à l'Autorité d'apprécier la pertinence de ces choix spécifiques et d'améliorer la notice de déclaration pour les exercices suivants.
L'Autorité veillera ainsi à l'homogénéité de traitement des cas particuliers par les opérateurs et pourra éventuellement retraiter les anomalies relevées.
C'est pourquoi, afin d'être en mesure de calculer le coût définitif du service universel pour l'année 2002, l'Autorité demande aux opérateurs qui ne l'auraient pas encore fait de déclarer leur chiffre d'affaires pertinent, au plus tard le 10 décembre 2004 ; cette obligation s'applique également aux opérateurs qui se trouveraient à l'issue de leur évaluation en deçà du seuil d'abattement de 5 millions d'euros prévu par l'article R.
Par la présente décision, l'Autorité adopte la notice de déclaration du chiffre d'affaires pertinent pour le calcul de la contribution au fonds de service universel pour l'année 2002, figurant en annexe.
Cette version finale de la notice de déclaration ne contient pas de modification substantielle par rapport à la version précédente adressée aux opérateurs le 13 octobre 2004.
La notice définitive :
- actualise les références juridiques ; elle mentionne en particulier l'abattement de 5 millions d'euros prévu à l'article R.
- apporte quelques précisions :
- en rappelant (page 5) que sont notamment concernés les fournisseurs d'accès à internet, les fournisseurs de transport de données, les fournisseurs de services de renseignements et les fournisseurs de cartes téléphoniques ;
- en précisant (page 6) que le chiffre d'affaires correspondant aux appels internationaux entrants relèvent de l'interconnexion ;
- en mentionnant que, pour l'année 2002, ne sont pas considérées comme opérateurs les sociétés de commercialisation de services (SCS) ou les sociétés d'envoi de télécopie en volume (page 6) ;
- en précisant les modalités de déclaration dans le cas d'offre groupant des prestations éligibles et non éligibles (page 10) ;
- en rappelant l'obligation de renvoyer le questionnaire relatif au service universel en respectant les délais impartis, y compris dans le cas où l'abattement de 5 millions d'euros prévu par l'article R.
20-39 précité conduit à une contribution nulle (page 11) ;
- en indiquant que l'Autorité veillera à l'homogénéité de traitement des cas particuliers par les opérateurs et qu'elle pourra éventuellement retraiter les anomalies relevées.
Tout retraitement sera notifié à l'opérateur concerné par l'Autorité (pages 11 et 12).
Les opérateurs qui ont déjà effectué leur déclaration sont invités à communiquer, le cas échéant, une nouvelle déclaration s'ils estiment que les précisions ainsi apportées le nécessitent.
La date limite de retour de la déclaration est fixée au 10 décembre 2004.
Au titre de l'évaluation définitive des années 2003 et 2004, l'Autorité consultera à nouveau le secteur, préalablement à l'envoi des notices de déclaration, afin d'établir la liste des opérateurs soumis à l'obligation de déclaration pour ces années,
32 (15°) du code des postes et des communications électroniques sont tenues de contribuer au financement du service universel de l'année 2002 et doivent déclarer leur chiffre d'affaires pertinent, conformément à la notice annexée à la présente décision, avant le 10 décembre 2004.
Les opérateurs ayant déjà effectué leur déclaration peuvent modifier leur déclaration jusqu'à la date du 10 décembre 2004 s'ils le jugent nécessaire au vu des précisions apportées par la notice annexée à la présente décision.
Version définitive approuvée par la décision n° 2004-1027 de l'Autorité de régulation des télécommunications en date du 25 novembre 2004.
Ce même article dispose que cette nouvelle clé de répartition s'applique à compter de l'évaluation définitive de l'année 2002, qui devra être réalisée avant le 2 novembre 2004 par l'ART.
Le présent document, destiné à faciliter la déclaration du chiffre d'affaires pertinent par les opérateurs, et qui a fait l'objet d'une consultation publique, porte sur le calcul définitif des contributions au service universel au titre de l'année 2002.
Afin d'évaluer le chiffre d'affaires à déclarer, les opérateurs pourront se reporter aux informations qu'ils ont fournies à l'automne 2003 dans le cadre de l'Observatoire des marchés, convenablement retraitées en fonction des indications du présent document.
et à France Télécom, publiée au Journal officiel du 1er janvier 2004
Pour l'évaluation définitive des contributions au service universel pour l'année 2002, l'article L.
35-3 du code précité prévoit une nouvelle clé de répartition du coût du service universel entre les opérateurs : le coût du service universel est réparti entre les opérateurs au prorata de leur chiffre d'affaires réalisé au titre des services de télécommunications, « à l'exclusion de celui réalisé au titre des prestations d'interconnexion et d'accès faisant l'objet des conventions définies au I de l'article L.
Il prévoit également un seuil d'exemption dont le montant a été fixé par le décret n° 2004-1222 du 17 novembre 2004, publié au Journal officiel du 19 novembre 2004.
Enfin, la nouvelle clé de répartition s'applique à compter de l'évaluation définitive de l'année 2002.
Ces modifications s'appliquent pour l'évaluation du chiffre d'affaires pertinent à déclarer par les contributeurs au titre du définitif de l'année 2002.
Un abattement de 5 millions d'euros sur le chiffre d'affaires annuel ainsi calculé : « Pour le calcul de la contribution, il est pratiqué un battement de 5 millions d'euros sur le chiffre d'affaires annuel ainsi calculé.
35-3 dispose désormais que « la contribution de chaque opérateur au financement du service universel est calculée au prorata de son chiffre d'affaires réalisé au titre des services de communications électroniques, à l'exclusion de celui réalisé au titre des prestations d'interconnexion et d'accès faisant l'objet des conventions définies au I de l'article L.
35-3 impose désormais de soumettre à contribution tous les exploitants de réseaux de communications électroniques ouverts au public ainsi que l'ensemble des fournisseurs de services de communications électroniques au public.
35-3 impose que l'ensemble des trois alinéas précédents de ce paragraphe s'applique à l'évaluation définitive du service universel pour 2002, il convient d'ores et déjà de prendre en compte cette nouvelle définition des contributeurs au fonds de service universel et de l'appliquer au calcul du coût du service universel pour l'année 2002.
Sont donc contributeurs au service universel pour l'année 2002 les sociétés ayant été en 2002 opérateurs de réseaux de communications électroniques ouverts au public ou fournisseurs de services de communications électroniques au public, y compris les fournisseurs d'accès internet, les fournisseurs de transport de données, les fournisseurs de services de renseignements et les fournisseurs de cartes téléphoniques.
La double logique
En ce qui concerne le chiffre d'affaires de l'opérateur, le chiffre d'affaires de référence doit être retraité selon une double logique.
Le chiffre d'affaires pertinent à déclarer est la partie du chiffre d'affaires de l'opérateur limitée au périmètre du marché de détail des services de communications électroniques.
ne porte que sur le marché de détail
Il s'agit du chiffre d'affaires global (y compris revenus fixes, variables ou récurrents tels que mise en service, abonnements, forfaits ou consommation) réalisé sur le marché de détail, c'est-à-dire auprès des utilisateurs finaux.
Il exclut donc le chiffre d'affaires réalisé avec d'autres contributeurs, et notamment celui réalisé au titre des prestations d'interconnexion.
Est considérée comme prestations relevant de l'interconnexion, la terminaison des appels internationaux entrants.
Le chiffre d'affaires pertinent ne porte
que sur les services de communications électroniques
Le principe du marché de détail :
Les règles indiquées ci-dessous garantissent le respect de l'unicité de la déclaration pour un chiffre d'affaires donné dans la chaîne de déclaration.
Chiffre d'affaires réalisé auprès du client final
quel que soit le mode de distribution
Les opérateurs déclarent le chiffre d'affaires réalisé auprès du client final, soit directement, soit indirectement par un distributeur commercial.
Est considéré comme client final tout client qui n'est pas un contributeur au fonds de service universel.
En particulier, est considéré comme un client final tout prestataire de services, tel que les sociétés de commercialisation de services (SCS) et les sociétés d'envoi de télécopies en volume.
Dès lors, l'opérateur contributeur en relation avec une telle entreprise déclare au titre du marché final le chiffre d'affaires brut qu'il réalise auprès de cette entreprise.
Pour chaque service rendu au client final, le chiffre d'affaires pertinent à déclarer par l'opérateur contributeur inclut l'intégralité des prestations de communications électroniques livrées, y compris les aboutements, transport et terminaisons d'appels lorsqu'ils sont réalisés par des tiers.
Dans le cas des liaisons louées, sera retenu le chiffre d'affaires réalisé auprès des clients finaux et non celui réalisé auprès des opérateurs pour la vente de transit ou pour la revente au détail de liaisons louées ou VPN.
Ceci afin de ne pas prendre en compte deux fois certains chiffres d'affaires et de ne retenir que le chiffre d'affaires réalisé sur le marché de détail.
L'opérateur facturant pour compte de tiers ne déclare rien, et de son côté, l'opérateur pour lequel la prestation de facturation est rendue, doit déclarer l'intégralité du chiffre d'affaires pertinent lié à cette facture.
Il convient de noter que les services de haut débit, les services satellitaires, les services de radiomessagerie, les services de réseaux mobiles professionnels et les services de liaisons louées et transport de données, qui n'étaient pas pris en compte pour les contributions définitives aux années antérieures à 2002, le sont désormais.
En revanche, la vente et la location de terminaux ne font pas partie des services éligibles ; les chiffres d'affaires correspondant ne sont donc pas à inclure dans le périmètre de la déclaration.
Non-étalement du chiffre d'affaires sur plusieurs années
Dans un souci d'homogénéisation des déclarations effectuées par les différents opérateurs, le chiffre d'affaires pertinent ne peut être étalé sur plusieurs années.
Les contributeurs devront donc s'assurer, s'ils reprennent des données de leur comptabilité interne, que celles-ci n'ont pas été étalées dans le temps.
Les prestations facturées dans le cadre d'une offre groupée englobant des prestations éligibles à la déclaration et d'autres non éligibles (frais de mise à disposition de matériel, services audiovisuels, dont TV sur ADSL et services de contenus comme le chargement de musique...) seront déclarées dans leur totalité sauf à ce que le chiffre d'affaires des prestations non éligibles soit isolé comptablement ou fiscalement et puisse être justifié grâce à la présentation des contrats ou conventions y afférent ou, à défaut, d'états fiscaux.
Ce principe pourra s'appliquer notamment au chiffre d'affaires des services à revenus partagés, pour lequel le service englobe une partie éligible liée au transport et une partie non éligible liée à des services, qui ne relève pas des services en communications électroniques.
La nomenclature utilisée fait référence à celle de l'Observatoire des marchés et il convient à l'opérateur déclarant de faire figurer les différents chiffres d'affaires constatés dans les cases adéquates, indépendamment de sa propre nomenclature ou comptabilité interne.
En vertu du code des postes et des communications électroniques, l'opérateur est tenu de contribuer au financement du service universel et doit pour ce faire renvoyer le questionnaire relatif au service universel (voir annexe 1) en respectant des délais impartis, y compris dans le cas où l'abattement de 5 millions d'euros prévu par le décret n° 2004-1222 précité conduit à une contribution nulle.
En l'absence de déclaration à la date d'échéance notifiée, l'Autorité pourra estimer le chiffre d'affaires pertinent au vu des informations dont elle dispose, afin de déterminer les contributions de chacun des opérateurs, et pourra ouvrir une procédure de sanction pour non-respect de l'obligation de déclaration.
La faculté de saisir les services de l'Autorité des cas particuliers
Les opérateurs peuvent soummettre à l'ART les questions qu'ils se posent et expliciter certains de leurs choix de déclaration au moyen du formulaire proposé (voir annexe 3).
L'ART pourra ainsi décider de retenir ou non ce montant particulier pour le calcul de la contribution 2002 et précisera en conséquence les modalités de déclaration à compter de l'exercice 2003.
Tout retraitement sera notifié à l'opérateur concerné.
Je soussignée(e), (nom, prénom), dûment habilité en vertu du pouvoir, souscris la déclaration ci-après :
Chiffre d'affaires pertinent des services de communications électroniques
A titre indicatif, l'ART évalue pour 2002 la contribution moyenne des opérateurs à 0,5 % de leur chiffre d'affaires pertinent.
Cinquième étape : déduction du chiffre d'affaires réalisé hors marché de détail
(chiffres d'affaires réalisé avec d'autres contributeurs)
Chiffre d'affaires des services pertinents réalisé avec d'autres contributeurs :
Ce document est à communiquer facultativement à l'ART
Recettes des services supplémentaires : chiffre d'affaires des services supplémentaires (CA 12).
- Les reversements « nets » des prélèvements divers (peines et soins, autres prélèvements) perçus par les opérateurs mobiles doivent apparaître en recettes (81 f 1).
Recettes des cartes postpayées : chiffres d'affaires des ventes de cartes postpayées, soit les cartes d'abonnés et les cartes accréditives en 2002 (CA 18 b).
Recettes des communications mobile vers l'international : facturation monétaire aux abonnés de l'ensemble des communications vers l'international (CA 31 § 2).
- les services de localisation et de positionnement : service de fourniture de signaux permettant la localisation ou le positionnement du récepteur.
Recettes des communications d'accès à internet bas débit facturées par l'opérateur aux abonnés et des abonnements (comprenant accès à internet) facturés par l'opérateur aux abonnés (non compris les forfaits) (CA 21),
Recettes des services de collecte internet facturés à un fournisseur d'accès à internet non titulaire d'une licence L.
Autres services liés à la fourniture d'accès internet
- capacité égale à à 2 Mb/s (CA 51 b2) ;
Frame Relay (CA 52) ;
Recettes des services de transport de données sur internet (en particulier services Wap) : services d'accès à internet par les réseaux mobiles, lorsque ces flux sont individualisables par l'opérateur (facturation selon une tarification spécifique, hors forfait ou abonnement).
- la valorisation des supports, à l'exception des recettes des annuaires (incluses dans la ligne annuaires) et des recettes des cartes (comptabilisées avec les cartes) ;
Autres : chiffre d'affaires lié à la maintenance de terminaux ou d'équipements de télécommunications, tel que le partage d'infrastructures avec des opérateurs tiers, etc.
Recettes de services d'hébergement ou de mise à disposition d'équipements : chiffre d'affaires de ces services (CA 71).
Recettes d'accès : chiffre d'affaires tiré des prestations d'accès (frais de raccordement et abonnements, les liaisons de raccordement, les services de colocalisation) résultant des accords d'interconnexion avec des opérateurs titulaires de licences L.
Recettes de services de collecte de trafic vers les opérateurs L.
34-1 : chiffre d'affaires tiré des prestations de collecte (service de collecte et location des BPN correspondant à ce service) (CA 81 b).
Recettes des services d'interconnexion du trafic d'accès à internet bas débit : chiffre d'affaires tiré des prestations d'interconnexion directe et indirecte sur le trafic d'accès internet bas débit entre opérateurs titulaires de licences L.
- les numéros à coûts partagés payants pour le titulaire, dit Numéro azur (0801012X1) chez France Télécom, lorsque l'appelé est facturé à la communication et que l'appelant paye le coût de la communication locale (s'il appelle depuis un réseau fixe) ou d'un appel GSM (s'il appelle depuis un réseau mobile) ;
Numéros à coûts partagés et numéros libre appel
Il appartient à l'opérateur de déclarer le chiffre d'affaires qu'il facture à l'appelant et à l'appelé.
Numéros à revenus partagés
L'opérateur déclare le chiffre d'affaires total facturé à l'appelé ainsi que la partie du chiffre d'affaires liée au transport facturée à l'appelant (il déduit les reversements qu'il fait au profit de l'appelé et qui représentent la partie liée au contenu).
C'est le cas où l'opérateur de terminaison (OT) qui détient les numéros spéciaux est distinct de l'opérateur de boucle locale (OBL), mobile ou fixe, de l'appelant.
Numéros libre appel (0800, 0805), numéros à coûts partagés de type payant pour le titulaire (081x) et numéros à coûts partagés de type gratuit pour le titulaire (082x)
Numéros à revenus partagés (089x)
L'opérateur de boucle locale (OBL), mobile ou fixe, déclare le chiffre d'affaires réalisé auprès de l'appelant en « Recettes des services téléphoniques à coûts partagés » (CA 42), mais n'indiquera rien dans la rubrique « dont recettes des services téléphoniques à revenus partagés facturés par un opérateur tiers ».
L'opérateur OBL déclare la partie du chiffre d'affaires liée au transport total facturé à l'appelant (il déduit les reversements qu'il fait au profit de l'OT et qui représentent la partie liée au contenu et à la terminaison).
L'opérateur OT déclare le chiffre d'affaires facturé à l'OBL ainsi que la partie du chiffre d'affaires liée au transport facturée à l'appelé (il déduit les reversements qu'il fait au profit de l'appelé et qui représentent la partie liée au contenu).
L'ART publie la décision adoptant la notice de déclaration du chiffre d'affaires pertinent pour le calcul de contribution définitive au fonds de service universel pour l'année 2002 suite à la parution du décret n° 2004-1222.
La loi du 31 décembre 2003 relative au service public des télécommunications et à France Télécom impose de nouvelles modalités de financement du service universel à compter de l'exercice définitif 2002 et, en particulier, la modification de la clé de répartition du coût du service universel entre les opérateurs (passage d'une clé au volume de trafic au chiffre d'affaires).
Afin de mettre en oeuvre ces nouvelles dispositions, l'Autorité de régulation des télécommunications a réuni sur ce sujet, le 30 avril 2004, les contributeurs potentiels au fonds de service universel et des représentants de la profession des experts-comptables.
A la suite de cette concertation, l'Autorité a engagé une consultation publique qui a pris fin le 16 septembre dernier.
Dans le cadre de cette consultation, l'Autorité a proposé certaines modalités d'application à travers une notice de déclaration.
Ainsi, tous les opérateurs de services de communications électroniques ayant eu des activités en 2002, même s'ils n'étaient pas titulaires d'une autorisation - et notamment les fournisseurs d'accès à internet, les opérateurs de transport de données, les fournisseurs de renseignements ou les fournisseurs de cartes téléphoniques -, doivent contribuer, à compter de l'exercice définitif 2002, au fonds de service universel.
Le décret n° 2004-1222 du 17 novembre 2004 relatif aux obligations de service public et au financement du service universel des communications électroniques, publié au Journal officiel le 19 novembre 2004, précise les modalités d'application du nouveau régime juridique applicable au calcul du coût du service universel.
La décision n° 2004-1027 de l'Autorité, en date du 25 novembre 2004, qui adopte la notice de déclaration du chiffre d'affaires pertinent pour le calcul de la contribution définitive au fonds de service universel pour l'année 2002, fait suite à la publication du décret précité.
Les modifications apportées à la version finale de la notice
- en mentionnant que pour l'année 2002 ne sont pas considérées comme opérateurs les sociétés de commercialisation de services (SCS) ou les sociétés d'envoi de télécopies en volume (page 6) ;
- en précisant les modalités de déclaration dans le cas d'offres groupant des prestations éligibles et non éligibles (page 10) ;
Les modalités pratiques pour les contributeurs
Mme Frédérique Vallet (tél.
: 01-40-47-70-71, fax : 01-40-47-71-93 ; frederique.vallet@art-telecom.fr) ;
François Varloot (tél.
: 01-40-47-70-64 ; françois.varloot@art-telecom.fr).
Sont publiés, en lecture et en téléchargement, les documents suivants :
- la décision n° 2004-1027 du 25 novembre 2004, adoptant la notice de déclaration du chiffre d'affaires pertinent pour le calcul de la contribution définitive au fonds de service universel pour l'année 2002 (fichier pdf) ;
- la notice de déclaration du chiffre d'affaires pertinent pour le calcul de la contribution au fonds de service universel pour l'année 2002 (fichier pdf) ;
- le formulaire de déclaration (annexe 1 du guide au format Word) ;
- le formulaire intitulé « passage du chiffre d'affaires comptabilisé au chiffre d'affaires déclaré » (annexe 2 du guide) ;
- la matrice de passage (au format Excel) ;
- le formulaire facultatif (annexe 3 du guide au format Word).
Décret du 14 janvier 2005 portant délégation de signature (direction générale de l'Institut national de la statistique et des études économiques)
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Michel Charpin, directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques, de M. Olivier Perrault, secrétaire général, délégation est donnée à Mme Claudine Laguzet, administratrice de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et dans la limite de ses attributions au sein du département des services généraux, tous actes, arrêtés, décisions, conventions et arrêtés de débet.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Michel Charpin, directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques, de M. Alain Trognon, directeur des enseignements supérieurs et de la recherche, et de M. Pierre Joly, administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, délégation est donnée à M. Eric Lesage, administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de ses attributions, tous actes, décisions et conventions, à l'exclusion des arrêtés, concernant l'Ecole nationale de la statistique et de l'analyse de l'information ; est exclue de la compétence de M. Eric Lesage la passation de marchés.
Le règlement particulier du jeu de loterie instantanée de La Française des jeux dénommé « Pour la Saint-Valentin », fait le 29 juin 2001, modifié le 7 janvier 2003 et le 11 décembre 2003, publié au Journal officiel du 21 décembre 2001, du 10 janvier 2003 et du 18 janvier 2004, est modifié comme indiqué ci-dessous.
La surface de jeu du ticket comporte des zones à gratter constituées de 6 dessins représentant chacun un coeur.
Les éléments inscrits sous la couche grattable de chaque dessin sont des symboles figurant parmi la liste suivante : un coeur, un cadeau, une note de musique, un bougeoir, une lune, un cygne, une rose, un ange ou une flûte.
Le joueur gratte les 6 dessins et découvre 6 symboles.
S'il découvre, sous la couche grattable des 6 dessins, 2, 3, 4, 5 ou 6 symboles représentant un coeur, parmi les 6 symboles découverts, le ticket est gagnant.
6 symboles représentant un coeur : 10 000 euros ;
Par décret du Président de la République en date du 13 janvier 2005, M. François Peny, administrateur civil détaché en qualité de sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture de la Vienne (1re catégorie), est nommé secrétaire général de la préfecture de la Gironde (1re catégorie).
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date du 14 janvier 2005, M. Bertrand Lefebvre de Saint-Germain, administrateur civil hors classe, est nommé directeur de projet auprès du directeur de l'administration de la police nationale (DAPN) à l'administration centrale du ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales pour une durée de trois ans.
M. Berne (Jean-Pierre), ancien président du conseil de prud'hommes d'Aix-en-Provence.
M. Bourrelly (Raymond), ancien membre du conseil de prud'hommes d'Aix-en-Provence.
M. Eskenazi (David), ancien membre du conseil de prud'hommes d'Aix-en-Provence.
M. Kotchounian (Khadjak), ancien membre du conseil de prud'hommes d'Aix-en-Provence.
M. Turfait (Pierre), ancien membre du conseil de prud'hommes d'Aix-en-Provence.
M. Yagüe (Daniel), ancien membre du conseil de prud'hommes d'Aix-en-Provence.
M. Baumier (Camille), ancien membre du conseil de prud'hommes de Marseille.
M. Cadenel (Patrick), ancien membre du conseil de prud'hommes de Marseille.
M. Hugon de Villers (Bernard), ancien membre du conseil de prud'hommes de Marseille.
M. Massolo (André), ancien membre du conseil de prud'hommes de Marseille.
M. Mouret (Christian), ancien membre du conseil de prud'hommes de Marseille.
M. Paredes (Fernand), ancien membre du conseil de prud'hommes de Marseille.
M. Pujade (Jean-Marie), ancien membre du conseil de prud'hommes de Marseille.
M. Petry (Lucien), ancien membre du conseil de prud'hommes de Salon-de-Provence.
M. Acquaviva (François), ancien membre du conseil de prud'hommes de Toulon.
M. Beltramone (Michel), ancien membre du conseil de prud'hommes de Toulon.
Mme Colomer (Raymonde), ancienne membre du conseil de prud'hommes de Toulon.
M. de David-Beauregard (Hubert), ancien membre du conseil de prud'hommes de Toulon.
M. Gabrielli (Joseph), ancien membre du conseil de prud'hommes de Toulon.
M. Jaffret (Christian), ancien membre du conseil de prud'hommes de Toulon.
M. Jaubert (Lucien), ancien membre du conseil de prud'hommes de Toulon.
M. Jouvence (Gérard), ancien membre du conseil de prud'hommes de Toulon.
M. Laugier (Robert), ancien membre du conseil de prud'hommes de Toulon.
M. Milano (Marc), ancien membre du conseil de prud'hommes de Toulon.
M. Mivielle (Jean-Pierre), ancien membre du conseil de prud'hommes de Toulon.
Mme Montanard (Arlette), ancienne membre du conseil de prud'hommes de Toulon.
Mme Piéroni, épouse Mignon (Françoise), ancienne membre du conseil de prud'hommes de Toulon.
M. Soda (Raymond), ancien membre du conseil de prud'hommes de Toulon.
M. Soléra (André), ancien membre du conseil de prud'hommes de Toulon.
M. Vallantin (Jacques), ancien membre du conseil de prud'hommes de Toulon.
M. Callens (Bernard), ancien membre du conseil de prud'hommes de Beauvais.
M. Capelle (Jean-Claude), ancien membre du conseil de prud'hommes de Friville-Escarbottin.
M. Bauduin (Henri), ancien membre du conseil de prud'hommes de Saint-Quentin.
M. Dacalor (Lucien), ancien membre du conseil de prud'hommes de Pointe-à-Pitre.
M. Jasonne (Jean-François), ancien membre du conseil de prud'hommes de Pointe-à-Pitre.
M. Robert (Maurice), ancien membre du conseil de prud'hommes de Belfort.
M. Ducoloner (François), ancien membre du conseil de prud'hommes de Lons-le-Saunier.
M. Allard (Guy), ancien membre du conseil de prud'hommes de Bordeaux.
M. Berho (Martin), ancien membre du conseil de prud'hommes de Bordeaux.
M. Gardères (Jean-Claude), ancien membre du conseil de prud'hommes de Bordeaux.
Mme Gouaux (Michèle), ancienne membre du conseil de prud'hommes de Bordeaux.
M. Guérin (Raoul), ancien membre du conseil de prud'hommes de Bordeaux.
M. Le Camus (Philippe), ancien membre du conseil de prud'hommes de Bordeaux.
M. Petitjean (Yves), ancien membre du conseil de prud'hommes de Bordeaux.
M. Raposo (Jean-Pierre), ancien membre du conseil de prud'hommes de Bordeaux.
M. Robine (Claude), ancien membre du conseil de prud'hommes de Bordeaux.
M. Tauby (Christian), ancien membre du conseil de prud'hommes de Bordeaux.
M. Uranga (Bernard), ancien membre du conseil de prud'hommes de Bordeaux.
M. Brunori (Thierry), ancien membre du conseil de prud'hommes de Châteauroux.
M. Houdaille (Yves), ancien membre du conseil de prud'hommes de Châteauroux.
M. Journaux (Jean-Louis), ancien membre du conseil de prud'hommes de Châteauroux.
Mme Le Frapper (Marcelle), épouse Boury, ancienne membre du conseil de prud'hommes de Châteauroux.
M. Lagorsse (Jean-Marie), ancien membre du conseil de prud'hommes de Châteauroux.
M. Pacault (Michel), ancien membre du conseil de prud'hommes de Châteauroux.
M. Philippe (Jean-Michel), ancien membre du conseil de prud'hommes de Châteauroux.
M. Riffet (Jean), ancien membre du conseil de prud'hommes de Châteauroux.
M. De Sa (Roger), ancien membre du conseil de prud'hommes d'Issoudun.
M. Nerrand (Claude), ancien membre du conseil de prud'hommes d'Issoudun.
M. Bonnière (Jean), ancien membre du conseil de prud'hommes de Nevers.
M. Brossard (André), ancien membre du conseil de prud'hommes de Nevers.
M. Carret (Bernard), ancien membre du conseil de prud'hommes de Nevers.
M. Voisin (Michel), ancien membre du conseil de prud'hommes de Nevers.
M. Hazard (Michel), ancien président du conseil de prud'hommes de Caen.
M. Chéenne (Henri), ancien président du conseil de prud'hommes de Flers.
M. Berthier (Marc), ancien président du conseil de prud'hommes d'Annecy.
M. Molliex (Jean-Paul), ancien président du conseil de prud'hommes d'Annecy.
M. Thomas (Jean), ancien président du conseil de prud'hommes d'Annecy.
M. Collard Fitte de Soucy (Xavier), ancien membre du conseil de prud'hommes d'Annecy.
M. Defives (Paul), ancien membre du conseil de prud'hommes d'Annecy.
M. Goncet (Christian), ancien membre du conseil de prud'hommes d'Annecy.
M. Goury (Robert), ancien membre du conseil de prud'hommes d'Annecy.
M. Pepin (Claude), ancien membre du conseil de prud'hommes d'Annecy.
M. Sonnerat (Rolland), ancien membre du conseil de prud'hommes d'Annecy.
M. Pittet (Serge), ancien président du conseil de prud'hommes de Bonneville.
M. Bisson (André), ancien membre du conseil de prud'hommes de Bonneville.
Mme Borrelly (Marie-Antoinette), épouse Durrenberger, ancienne présidente du conseil de prud'hommes de Molsheim.
M. Bourlett (Edgar), ancien président du conseil de prud'hommes de Molsheim.
Mme Heussner (Nicole), épouse Grob, ancienne membre du conseil de prud'hommes de Molsheim.
M. Mahr (Bernard), ancien membre du conseil de prud'hommes de Molsheim.
Mme Moiny (Suzel), épouse Pesy, ancienne membre du conseil de prud'hommes de Molsheim.
M. Demaizière (René), ancien membre du conseil de prud'hommes de Chalon-sur-Saône.
M. Doule (Alain), ancien membre du conseil de prud'hommes de Chalon-sur-Saône.
M. Guilard (Roger), ancien membre du conseil de prud'hommes de Chalon-sur-Saône.
M. Larmonier (Daniel), ancien membre du conseil de prud'hommes de Chalon-sur-Saône.
M. Noisillier (Jean-Marc), ancien membre du conseil de prud'hommes de Chalon-sur-Saône.
M. Voarick (Pierre), ancien membre du conseil de prud'hommes de Chalon-sur-Saône.
M. Baumann (Jacques), ancien membre du conseil de prud'hommes de Dijon.
M. Bouzereau (Gérard), ancien membre du conseil de prud'hommes de Dijon.
Mme Dérel (Martine), épouse Mollot, ancienne membre du conseil de prud'hommes de Dijon.
Mme Fortunet (Monique), épouse Boudier, ancienne membre du conseil de prud'hommes de Dijon.
Mme Jeunet (Pascale), épouse Milcent, ancienne membre du conseil de prud'hommes de Dijon.
M. Febvre (Jean-Marie), ancien membre du conseil de prud'hommes de Saint-Dizier.
M. Petitpoisson (Hubert), ancien membre du conseil de prud'hommes de Saint-Dizier.
M. Angibault (Ghislain), ancien membre du conseil de prud'hommes de Béthune.
M. Dubuc (Jean-Claude), ancien membre du conseil de prud'hommes de Béthune.
M. Kozlowski (Richard), ancien membre du conseil de prud'hommes de Béthune.
M. Masset (Henri), ancien membre du conseil de prud'hommes de Béthune.
M. Vasseur (Daniel), ancien membre du conseil de prud'hommes de Béthune.
M. Devloo (Maurice), ancien président du conseil de prud'hommes de Tourcoing.
M. Loviton (Paul), ancien président du conseil de prud'hommes de Tourcoing.
M. Agache (Jacques), ancien membre du conseil de prud'hommes de Tourcoing.
M. Clément (André), ancien membre du conseil de prud'hommes de Tourcoing.
M. Clinckx (Alain), ancien membre du conseil de prud'hommes de Tourcoing.
M. Desvenain (Francis), ancien membre du conseil de prud'hommes de Tourcoing.
M. Lanneau (Serge), ancien membre du conseil de prud'hommes de Tourcoing.
M. Masson (Philippe), ancien membre du conseil de prud'hommes de Tourcoing.
M. Declippeleir (Bruno), ancien membre du conseil de prud'hommes de Grenoble.
M. Fourré (Guy), ancien membre du conseil de prud'hommes de Grenoble.
M. Gamblin (Jean-Claude), ancien membre du conseil de prud'hommes de Grenoble.
M. Leone (Giuseppe), ancien membre du conseil de prud'hommes de Grenoble.
Mme Lopez (Anne-Marie), épouse Mollon, ancienne membre du conseil de prud'hommes de Grenoble.
M. Malburet (Jacques), ancien membre du conseil de prud'hommes de Grenoble.
M. Spreuzkouski (Jean-Pierre), ancien membre du conseil de prud'hommes de Grenoble.
M. Cucherat (Jean-Claude), ancien membre du conseil de prud'hommes de La Tour-du-Pin.
M. Georgelin (André), ancien membre du conseil de prud'hommes de La Tour-du-Pin.
M. Megard (Maurice), ancien membre du conseil de prud'hommes de La Tour-du-Pin.
M. de Parscau du Plessix (Bertrand), ancien membre du conseil de prud'hommes de La Tour-du-Pin.
M. Trillat (Bernard), ancien membre du conseil de prud'hommes de La Tour-du-Pin.
M. Vannier (Maurice), ancien membre du conseil de prud'hommes de La Tour-du-Pin.
M. Dumas (Daniel), ancien président du conseil de prud'hommes de Brive-la-Gaillarde.
M. Pejoine (René), ancien membre du conseil de prud'hommes de Brive-la-Gaillarde.
M. Sauvage (Pierre), ancien président du conseil de prud'hommes de Limoges.
M. Colombier (Marcel), ancien membre du conseil de prud'hommes de Limoges.
M. Courvoisier (Bernard), ancien membre du conseil de prud'hommes de Limoges.
M. Fornieles (Christophe), ancien membre du conseil de prud'hommes de Limoges.
M. Gravelat (Daniel), ancien membre du conseil de prud'hommes de Limoges.
M. Larroque (Bernard), ancien membre du conseil de prud'hommes de Limoges.
M. Mérigaud (Guy), ancien membre du conseil de prud'hommes de Limoges.
M. Sansonnet (Guy), ancien membre du conseil de prud'hommes de Limoges.
M. Arviset (Jean), ancien président du conseil de prud'hommes de Montpellier.
Mme Barrielle, épouse Plana (Josiane), ancienne présidente du conseil de prud'hommes de Montpellier.
M. Planes (Michel), ancien président du conseil de prud'hommes de Montpellier.
M. Sirvent (Roger), ancien président du conseil de prud'hommes de Montpellier.
M. Dubois (Paul), ancien président du conseil de prud'hommes de Montpellier.
M. Deville de Péreire (Gérard), ancien membre du conseil de prud'hommes de Montpellier.
M. Lancelevée (Gérard), ancien membre du conseil de prud'hommes de Montpellier.
M. Paolantonacci (Paul), ancien membre du conseil de prud'hommes de Montpellier.
M. Delubac (Pascal), ancien membre du conseil de prud'hommes de Perpignan.
M. Esposito (Raymond), ancien membre du conseil de prud'hommes de Perpignan.
M. Gimenez (Pierre), ancien membre du conseil de prud'hommes de Perpignan.
M. Monje (Pierre), ancien membre du conseil de prud'hommes de Perpignan.
M. Nègre (Pierre), ancien membre du conseil de prud'hommes de Perpignan.
M. Perrot (Bernard), ancien membre du conseil de prud'hommes de Perpignan.
M. Paulignan (Jean), ancien membre du conseil de prud'hommes de Perpignan.
Mme Romangas, épouse Rodriguez (Françoise), ancienne membre du conseil de prud'hommes de Perpignan.
M. Sabiols (Maurice), ancien membre du conseil de prud'hommes de Perpignan.
M. Trébillac (Raymond), ancien membre du conseil de prud'hommes de Perpignan.
M. Poillera (Pierre), ancien président du conseil de prud'hommes de Bar-le-Duc.
M. Lestrade (Dominique), ancien membre du conseil de prud'hommes de Bar-le-Duc.
M. Monico (Daniel), ancien membre du conseil de prud'hommes de Bar-le-Duc.
M. Parent (Jean), ancien membre du conseil de prud'hommes de Bar-le-Duc.
M. Rosard (René), ancien membre du conseil de prud'hommes de Bar-le-Duc.
M. Eumont (Raymond), ancien membre du conseil de prud'hommes de Briey.
M. Battut (Guy), ancien président du conseil de prud'hommes d'Epinal.
M. Harroué (Serge), ancien président du conseil de prud'hommes d'Epinal.
M. Bruart (Jacques), ancien président du conseil de prud'hommes de Lunéville.
M. Ostermann (François-Xavier), ancien président du conseil de prud'hommes de Lunéville.
M. Seeleuthner (Michel), ancien président du conseil de prud'hommes de Lunéville.
M. Bourguignon (Jacques), ancien membre du conseil de prud'hommes de Lunéville.
M. Reboisson (Claude), ancien membre du conseil de prud'hommes de Lunéville.
M. Rochon (Guy), ancien membre du conseil de prud'hommes de Lunéville.
M. Rogue (Jean-Louis), ancien membre du conseil de prud'hommes de Lunéville.
M. Cherrier (Gérard), ancien président du conseil de prud'hommes de Longwy.
M. Cornet (Jean), ancien membre du conseil de prud'hommes de Longwy.
M. François (Jacques), ancien membre du conseil de prud'hommes de Longwy.
M. Kneppert (Marc), ancien président du conseil de prud'hommes de Nancy.
M. Arend (Jean-Claude), ancien membre du conseil de prud'hommes de Nancy.
M. Germain (Christian), ancien membre du conseil de prud'hommes de Nancy.
M. Vélu (Robert), ancien membre du conseil de prud'hommes de Nancy.
M. Müller (Jean-Claude), ancien président du conseil de prud'hommes de Verdun.
M. Rogé (Guy), ancien président du conseil de prud'hommes de Verdun.
M. Nasica (Toussaint), ancien membre du conseil de prud'hommes de Verdun.
M. Tilma (Pierre), ancien membre du conseil de prud'hommes de Montargis.
M. Deparis (Jacques), ancien membre du conseil de prud'hommes de Créteil.
Mme Deschamps (Yvette), ancienne membre du conseil de prud'hommes de Créteil.
M. Epaulard (Pierre), ancien membre du conseil de prud'hommes de Créteil.
M. Mainemer (Charles), ancien membre du conseil de prud'hommes de Créteil.
Mme Maissin, épouse Noïa (Nicole), ancien membre du conseil de prud'hommes de Créteil.
M. Vitel (Francis), ancien membre du conseil de prud'hommes de Créteil.
M. Duhem (Jacques), ancien membre du conseil de prud'hommes de Paris.
M. Escoulin (André), ancien membre du conseil de prud'hommes de Paris.
M. Lacour (André), ancien membre du conseil de prud'hommes de Paris.
M. Redon (Gérard), ancien président du conseil de prud'hommes de Villeneuve-Saint-Georges.
Mme Cassier, épouse Labre (Geneviève), ancienne membre du conseil de prud'hommes de Villeneuve-Saint-Georges.
M. Desaphy (Marc), ancien membre du conseil de prud'hommes de Pau.
M. Etchessahar (Yves), ancien membre du conseil de prud'hommes de Pau.
Mme Majou de la Debutrie (Eliane), épouse Lassée, ancienne membre du conseil de prud'hommes de Poitiers.
M. Raynaudon (Francis), ancien membre du conseil de prud'hommes de Rochefort.
M. Bernard (Robert), ancien membre du conseil de prud'hommes de Clermont-Ferrand.
M. Bertin (André), ancien membre du conseil de prud'hommes de Clermont-Ferrand.
M. Gaydu (Urbain), ancien membre du conseil de prud'hommes de Clermont-Ferrand.
M. Passelaigue (Jean-Paul), ancien membre du conseil de prud'hommes de Clermont-Ferrand.
M. Trouilloud (Georges), ancien membre du conseil de prud'hommes de Clermont-Ferrand.
M. Wackenier (Daniel), ancien membre du conseil de prud'hommes de Clermont-Ferrand.
M. Bardin (Pierre), ancien membre du conseil de prud'hommes de Riom.
M. Bernard (Raymond), ancien président du conseil de prud'hommes de Bolbec.
M. Bonnet (Jacques), ancien président du conseil de prud'hommes de Bolbec.
M. Vaurin (Michel), ancien président du conseil de prud'hommes de Bolbec.
M. Duchemin (Daniel), ancien membre du conseil de prud'hommes de Bolbec.
M. Hauzay (François), ancien membre du conseil de prud'hommes de Bolbec.
M. Seyer (Michel), ancien membre du conseil de prud'hommes de Bolbec.
M. Soudais (Gérard), ancien membre du conseil de prud'hommes de Bolbec.
M. Divernet (Henri), ancien président du conseil de prud'hommes de Dieppe.
M. Helluin (Louis), ancien membre du conseil de prud'hommes de Dieppe.
M. Métais (Claude), ancien membre du conseil de prud'hommes de Dieppe.
M. Philippe (Patrice), ancien membre du conseil de prud'hommes de Dieppe.
M. Canu (Jacques), ancien membre du conseil de prud'hommes d'Elbeuf.
M. Hébert (Jean-Raymond), ancien membre du conseil de prud'hommes d'Elbeuf.
M. Duguay (Michel), ancien membre du conseil de prud'hommes d'Evreux.
Mme Eude (Chantal), épouse Moal, ancienne membre du conseil de prud'hommes d'Evreux.
M. Hyest (Louis), ancien membre du conseil de prud'hommes d'Evreux.
M. Joufflineau (Alphonse), ancien membre du conseil de prud'hommes d'Evreux.
M. Lamulle (Jack), ancien membre du conseil de prud'hommes d'Evreux.
M. Letourneur (Pierre), ancien membre du conseil de prud'hommes d'Evreux.
M. Mothin (Philippe), ancien membre du conseil de prud'hommes d'Evreux.
M. Mulot (Roger), ancien membre du conseil de prud'hommes d'Evreux.
M. Buray (Rémy), ancien président du conseil de prud'hommes de Fécamp.
M. Louiset (Claude), ancien président du conseil de prud'hommes de Fécamp.
M. Del Pozo (Jean), ancien membre du conseil de prud'hommes de Fécamp.
M. Victor-Jean-Baptiste (Pierre), ancien membre du conseil de prud'hommes de Fécamp.
M. Cesselin (Jacques), ancien membre du conseil de prud'hommes de Louviers.
M. Guilbert (Walter), ancien membre du conseil de prud'hommes de Louviers.
M. Messe (Daniel), ancien membre du conseil de prud'hommes de Louviers.
M. Bart (Claude), ancien membre du conseil de prud'hommes du Havre.
M. Bellamy (Pierre), ancien membre du conseil de prud'hommes du Havre.
M. Benoit (Michel), ancien membre du conseil de prud'hommes du Havre.
M. Cherfils (Pierre), ancien membre du conseil de prud'hommes du Havre.
M. Guillotin (André), ancien membre du conseil de prud'hommes du Havre.
M. Le Dréau (Emile), ancien membre du conseil de prud'hommes du Havre.
M. Rousselin (Robert), ancien membre du conseil de prud'hommes du Havre.
M. Savalle (Jacques), ancien membre du conseil de prud'hommes du Havre.
M. Vigneron (Didier), ancien membre du conseil de prud'hommes du Havre.
M. Carayon (Alain), ancien président du conseil de prud'hommes de Castres.
Mme Dumoulin (Marie-Claude), épouse Balssa, ancienne membre du conseil de prud'hommes de Castres.
Mme Delfaut (Renée), épouse Milian, ancienne membre du conseil de prud'hommes de Mazamet.
M. Plisson (Marcel), ancien membre du conseil de prud'hommes de Saint-Germain-en-Laye.
Mme Puente (Térésa), épouse Ferrer, ancienne membre du conseil de prud'hommes de Saint-Germain-en-Laye.
Décret n° 2005-14 du 3 janvier 2005 portant création du diplôme d'Etat d'enseignement du théâtre
Il est créé un diplôme d'Etat d'enseignement du théâtre qui valide des compétences techniques et pédagogiques en matière d'enseignement de l'art dramatique.
Le diplôme d'Etat d'enseignement du théâtre est délivré par le préfet de région à l'issue d'un examen sur épreuves.
a) Les conditions requises pour se présenter à l'examen ;
b) Les éventuelles dispenses d'épreuves accordées en fonction de l'expérience professionnelle, des titres ou des diplômes des candidats ;
c) L'organisation de l'examen ;
d) La composition des jurys ;
e) La nature des épreuves.
Outre les équivalences dont bénéficient les ressortissants des Etats membres de l'Union européenne en vertu de la réglementation qui leur est applicable, des équivalences de diplômes français ou étrangers avec le diplôme d'Etat mentionné à l'article 1er peuvent être accordées dans des conditions fixées par arrêté du ministre chargé de la culture.
Avis de concours au titre de l'année 2005 pour l'accès au grade de directeur de laboratoire de 2e classe du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie
- compter au 1er janvier de l'année au titre de laquelle est organisé le concours au moins un an et six mois d'ancienneté dans le 5e échelon du grade d'ingénieur.
Le temps effectivement accompli au titre du service national actif vient, le cas échéant, en déduction des six ans de services effectifs.
Les conditions d'ancienneté exigées doivent être remplies au 1er janvier 2005.
17 emplois sont offerts au concours, répartis de la façon suivante :
Outre la voie postale (inscription par dépôt d'un dossier écrit), une téléprocédure d'inscription par le biais d'internet est mise à la disposition des candidats :
- soit sur le site du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, à l'adresse suivante : http://www.minefi.gouv.fr/minefi/pratique/metiers concours/index.htm ;
- soit directement sur le site concours de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes : http://concours.dgccrf.finances.gouv.fr ;
- ou sur l'intranet de la DGCCRF : Geci, « vie pratique », « concours », « téléprocédure d'inscription ».
La date limite de fin de saisie des inscriptions par téléprocédure ou de retrait des dossiers est fixée au 3 février 2005, à minuit, heure de métropole.
La date limite de modification des données des inscriptions par téléprocédure ou de dépôt des dossiers est fixée au 8 février 2005, à minuit, heure de métropole.
- Nature des épreuves et organisation des concours
La nature et le programme des concours ont été fixés par arrêté du 30 août 1996 (Journal officiel du 12 septembre 1996).
Les modalités d'organisation des épreuves et les règles relatives à la composition du jury du concours professionnel pour l'accès au grade de directeur de laboratoire de 2e classe du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et les conditions d'organisation des concours et examens professionnels pour le recrutement des personnels de laboratoire du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie sont fixées par deux arrêtés du 24 septembre 2001 (Journal officiel du 6 novembre 2001).
Arrêté du 28 décembre 2004 portant extension d'un accord national professionnel relatif à la participation des salariés aux commissions paritaires de l'emploi et de la formation dans le secteur du bâtiment et des travaux publics
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application, à l'exclusion des entreprises paysagistes et de reboisement répertoriées au code APE 55-10 relevant des professions agricoles, les dispositions de l'accord national professionnel du 13 juillet 2004 relatif à la participation des salariés représentants des organisations syndicales de salariés aux commissions paritaires nationales de l'emploi (CPNE) et aux commissions paritaires régionales de l'emploi et de la formation (CPREF) conclu dans le secteur du bâtiment et des travaux publics.
L'article 2 (ETAM) est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article 32 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 modifiée instaurant une garantie mensuelle de rémunération.
Par délibération en date du 14 décembre 2004, le Conseil supérieur de l'audiovisuel, sur le fondement de l'article 28-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, a statué favorablement sur la possibilité de reconduction pour cinq ans, hors appel à candidatures, des autorisations délivrées dans le ressort du comité technique radiophonique de Marseille et dont le terme est fixé au 6 février 2006.
2° Ces services de radio n'ont pas fait l'objet de sanction du conseil sur le fondement de la loi du 30 septembre 1986 susvisée et le conseil n'a eu connaissance d'aucune condamnation prononcée à leur encontre, sur le fondement des articles 23, 24, 24 bis de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, ou des articles 227-23 ou 227-24 du code pénal ;
A défaut d'accord sur les termes de la convention entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et le titulaire au plus tard le 6 août 2005, l'autorisation ne pourrait pas être reconduite hors appel à candidatures.
Centre culturel ALMA de Valbonne (Clin d'oeil FM)
Association Foyer lycée mixte d'Orange (Mix La Radio étudiante)
Association d'animation d'Auron (Radio Altitude)
Saint-Etienne-de-Tinée - Auron, fréquence : 92,6 MHz.
Saint-Sauveur-sur-Tinée, fréquence : 93,7 MHz.
Association Ligue de l'enseignement etde l'éducation permanente,
centre audiovisuel (Radio As)
Association Dialogue - Radio chrétienne de Marseille
(Radio Dialogue)
Zone : Marseille-Aix-Berre, fréquence : 101,9 MHz.
Association Media Côte d'Azur (Radio Métropole)
Zone : Draguignan, fréquence : 88,3 MHz.
Association Zinzine (Radio Zinzine)
Association Amis de semaine Hautes-Alpes (RCF Hautes-Alpes)
Serre-Chevalier, fréquence : 92,5 MHz.
Zone : Fos-sur-Mer, fréquence : 97,1 MHz.
EURL Mistral Médiacom (Mistral FM)
Zone : Marseille-Aix-Berre (Aubagne), fréquence : 106,0 MHz.
EURL MDC (Contact FM)
SAEM Martigues Communication (Radio Maritima)
Marseille-Aix-Berre, fréquence : 107,2 MHz.
SARL CN Communication (Chérie FM Côte d'Azur)
SARL SNAA (Europe 2 Côte d'Azur)
Carpentras, fréquence : 103,3 MHz.
SARL Sorano Provence (Nostalgie Marseille)
SARL Sorano Vallée du Rhône (Nostalgie Vaucluse)
SA Régie de Radio Saint-Tropez (Europe 2 Saint-Tropez)
Zone : Saint-Tropez, fréquence : 91,2 MHz.
Zone : Saint-Raphaël-Fréjus, fréquence : 93,0 MHz.
SARL SOCCA (RTL 2 Sud)
Barrême, fréquence : 94,3 MHz.
Gréoux-les-Bains, fréquence : 93,4 MHz.
Moustiers-Sainte-Marie, fréquence : 97,6 MHz.
Guillestre, fréquence : 92,3 MHz.
La Bollène-La Vésubie, fréquence : 103,0 MHz.
Puget-Théniers, fréquence : 93,3 MHz.
Vallauris, fréquence : 107,0 MHz.
Avis relatif à l'extension d'un accord relatif à la mise en place d'un dispositif de retraite supplémentaire dans la branche des industries électriques et gazières pour les agents résidant dans les DOM
133-8 du code du travail, le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale et le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie envisagent de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
Leurs communications devront être adressées au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, direction de la demande et des marchés énergétiques (bureau des affaires sociales et statutaires), 61, boulevard Vincent-Auriol (télédoc 171), 75703 Paris Cedex 13.
Cet accord porte sur la mise en place d'un dispositif de retraite supplémentaire dans la branche des industries électriques et gazières pour les agents résidant dans les DOM.
Arrêté du 15 décembre 2004 portant règlement du concours pour l'attribution d'un prix d'économie de la défense
Afin d'encourager et de promouvoir la recherche dans le domaine de l'économie de la défense, la ministre de la défense, sur proposition du Conseil économique de la défense, a décidé d'instituer un prix récompensant chaque année un mémoire universitaire de troisième cycle (niveau master ou doctorat dans la réforme du cursus universitaire).
Les travaux sont obligatoirement présentés en français.
Ils font l'objet d'une double évaluation indépendante.
L'appel à candidatures est transmis aux universités au plus tard au mois de novembre de l'année précédant le prix.
Les dossiers de candidature devront être envoyés avant le 31 décembre de l'année précédant le prix au secrétariat général du Conseil économique de la défense, ministère de la défense (SGA/DAF/observatoire économique de la défense), 14, rue Saint-Dominique, 00450 Armées.
Par dérogation aux dispositions ci-dessus, pour l'attribution du prix 2005, la date d'envoi des dossiers est fixée au 28 février 2005.
- deux exemplaires papier du travail et une version électronique ;
- un résumé de leur mémoire en deux pages ;
- une attestation d'obtention du diplôme de troisième cycle.
L'instruction du 7 juin 2002 relative à l'aménagement des conditions de supervision des examinateurs de vol avion est abrogée.
Les dispositions du présent arrêté sont applicables trois mois après leur publication au Journal officiel de la République française.
A la date d'application du présent arrêté et pour l'application des dispositions du dernier alinéa du 11 à l'appendice 1 (a) au paragraphe FCL 1.055, les personnes qui cumulaient déjà les fonctions visées ne sont pas soumises à la condition de détenir ou d'avoir détenu une licence professionnelle de pilote.
Pour l'acquisition d'une nouvelle qualification de classe ou de type d'avions monopilotes hautes performances au sens du paragraphe FCL 1.251, les pilotes détenant ou ayant détenu une qualification de classe ou de type relevant de la classification HPA avant la date d'application du présent arrêté sont réputés satisfaire à l'alinéa (a) (3) de ce même paragraphe.
A la date de publication du présent arrêté, les personnes habilitées à piloter sur les classes d'avions à motorisation rapprochée (MR) ou à propulsion axiale (PP), telles que définies par l'instruction du 9 juin 1999 modifiée fixant la liste des classes et types d'avions dans sa version antérieure à celle du 23 septembre 2004, en conservent les privilèges, et les qualifications correspondantes sont prorogées dans les mêmes conditions.
Néanmoins, les personnes habilitées à piloter les avions mentionnés au (c) du paragraphe FCL 1.215 sont soumises à de nouvelles conditions de prorogation à la date d'application de l'arrêté prévu par ce même paragraphe.
Il est ajouté à l'annexe 4 de l'arrêté du 17 juin 1999 susvisé, avant le 9, les dispositions suivantes :
« Les systèmes basiques d'entraînement au vol aux instruments (BITD) peuvent être utilisés pour les exercices 9, 10, 11, 12, 14 et 16 ci-dessous.
L'utilisation du BITD est soumise aux conditions suivantes :
- la formation doit être complétée par des exercices à bord de l'avion ;
- l'enregistrement des paramètres de vol doit être accessible ;
- l'instruction doit être dispensée par un instructeur de vol avion - FI(A).
« Pour les examens FCL (ATPL, CPL, IR), le dossier d'inscription se compose : ».
- Il est ajouté au paragraphe 3 de l'article 5 un paragraphe 4 ainsi rédigé :
D'un formulaire de candidature à l'examen théorique FCL concerné.
- Au second alinéa de l'article 11, les phrases : « Les questions ne peuvent faire l'objet de publicité ni servir de support de formation sans l'autorisation expresse du chef de service de la formation aéronautique et du contrôle technique.
Il est ajouté au paragraphe I de l'article 4 de l'arrêté du 18 septembre 2002 susvisé la référence « FCL 1.251 » entre les références « FCL 1.250 » et « FCL 1.255 ».
A la date d'application du présent arrêté et pour la mise en oeuvre du paragraphe FCL 1.355, les candidats n'ayant pas passé un contrôle de compétence lors de la dernière prorogation doivent se soumettre lors de la prochaine prorogation de leur qualification d'instructeur avion à un contrôle de compétence.
À L'ARRÊTÉ DU 30 NOVEMBRE 2004 MODIFIANT DIFFÉRENTS ARRÊTÉS RELATIFS AUX MEMBRES D'ÉQUIPAGE DE CONDUITE D'AVIONS (FCL 1)
- Au paragraphe FCL 1.001, la définition des entraîneurs synthétiques de vol est modifiée ainsi qu'il suit :
Les simulateurs de vol, les systèmes d'entraînement au vol, les systèmes d'entraînement aux procédures de vol et de navigation ou les systèmes basiques d'entraînement au vol aux instruments.
Organismes de formation au pilotage et organismes déclarés
(Se reporter aux appendices 1 (a), 1 (b), 2 et 3 au FCL 1.055.)
a) (1) Les organismes de formation au vol (FTO), dont le siège social ou l'établissement principal est situé en France, désirant dispenser la formation requise pour la délivrance des licences et des qualifications, doivent recevoir une approbation de l'Autorité lorsque leur conformité aux conditions fixées à l'appendice 1 (a) au FCL 1.055 est établie.
La formation peut se dérouler en partie en territoire étranger (voir l'appendice 1 (b) au FCL 1.055).
b) (1) Les organismes à la formation aux qualifications de type (TRTO) dont le siège social ou l'établissement principal est situé en France doivent recevoir une approbation de l'Autorité lorsque leur conformité aux conditions fixées à l'appendice 2 du FCL 1.055 est établie.
c) Les organismes souhaitant dispenser la formation requise pour la délivrance d'un PPL(A) dont le siège social ou l'établissement principal est situé en France doivent se déclarer à l'Autorité.
Réduction des privilèges des titulaires
de licences âgés de 60 ans et plus
a) Lorsque l'article L.
421-9 du code de l'aviation civile s'applique, le titulaire d'une licence de pilote âgé de 60 ans ou plus ne peut pas exercer les fonctions de pilote - commandant de bord ou de copilote à bord d'un aéronef effectuant des opérations de transport aérien public.
- A l'appendice 1 au paragraphe FCL 1.005, le 1 est modifié ainsi qu'il suit :
Licences de pilote.
Une licence de pilote délivrée conformément aux dispositions des arrêtés du 31 juillet 1981 modifiés relatifs aux brevets, licences et qualifications des navigants professionnels et des navigants non professionnels de l'aéronautique civile peut être remplacée par une licence conforme à la présente annexe FCL 1 sous réserve de l'application des conditions ci-après définies.
(a) Pour les ATPL(A) et les CPL(A), remplir au titre d'un contrôle de compétence les conditions de prorogation des qualifications de type ou de classe et, le cas échéant, de la qualification de vol aux instruments, conformément aux FCL 1.245 (b) (1), FCL 1.245 (c) (1) (i) ou FCL 1.245 (c) (2) correspondant aux privilèges de la licence détenue.
En outre, pour reporter en plus sur la licence une qualification de classe monopilote monomoteur à pistons ou une qualification motoplaneur (TMG), remplir les conditions définies au FCL 1.245 (c) (1) (i) ou au FCL 1.245 (c) (1) (ii) ;
(b) (i) Pour les ATPL(A) et les CPL(A), démontrer qu'une connaissance satisfaisante du JAR-OPS 1, du JAR-FCL 1 et du JAR-FCL 3 a été acquise, dans des conditions fixées par arrêté (4) ;
(ii) Pour les PPL(A), démontrer qu'une connaissance satisfaisante du JAR-FCL 1 a été acquise, dans des conditions fixées par arrêté (4) ;
(d) Remplir les conditions d'expérience et toutes autres conditions indiquées dans le tableau suivant :
L'application des dispositions du tableau ci-dessus ne fait pas obstacle au maintien de la validité du certificat d'aptitude aux épreuves théoriques du brevet et de la licence de pilote de ligne avion, telle que fixée au § 2.5 de l'arrêté du 31 juillet 1981 modifié relatif aux personnels navigants professionnels.
- A l'appendice 1 (a) au FCL 1.055, les 1, 2 et 11 sont modifiés ainsi qu'il suit :
Un organisme (FTO) est un organisme doté de personnel équipé et exploité au sein d'un environnement approprié, dispensant une formation en vol et/ou sur entraîneur de vol synthétique et/ou une formation théorique pour des programmes de formation spécifiques.
Un organisme FTO qui désire obtenir une approbation pour dispenser une formation conforme aux règles de la présente annexe FCL 1 doit obtenir l'approbation de l'Autorité.
Cette approbation ne sera donnée que si les conditions suivantes sont remplies :
a) Le lieu d'établissement principal ou le siège social de l'organisme FTO est situé sur le territoire français, et
b) L'Autorité a la possibilité de contrôler la conformité des normes aux règles de la présente annexe FCL 1, et
c) L'organisme FTO remplit les conditions de la présente annexe FCL 1 et toutes autres dispositions relatives à l'approbation des organismes de formation.
Le présent appendice contient les conditions à remplir pour la délivrance, la prorogation et la modification de l'approbation d'un organisme FTO.
Un organisme FTO doit satisfaire seulement aux exigences qui concernent la formation qu'il fournit.
L'organisme FTO doit démontrer à l'autorité qu'un effectif approprié de personnel qualifié et compétent est employé.
Pour les formations intégrées, trois personnes de cet effectif sont employées à temps complet aux fonctions suivantes :
- responsable pédagogique (HT - Head of Training) ;
- chef instructeur de vol (CFI - Chief Flight Instructor) ;
- chef instructeur au sol (CGI - Chief Ground Instructor).
Pour les cours modulaires, ces trois fonctions peuvent être combinées et exercées par une ou deux personne(s) selon le contexte de la formation proposée.
Au moins une personne doit être employée à temps complet.
Dans les FTO spécialisés dans l'instruction théorique, les fonctions de responsable pédagogique et de chef instructeur au sol peuvent être cumulées.
La personne désignée doit faire preuve d'une grande compétence en organisation, détenir ou avoir détenu une licence professionnelle de pilote, ainsi que les aptitudes appropriées correspondant à la formation dispensée et doit satisfaire aux exigences du paragraphe 19 ci-dessous.
des cours modulaires théoriques à distance
(Se reporter à l'appendice 1 aux FCL 1.160 et 1.165[a][4].)
Les FTO délivrant seulement une formation théorique seront soumis aux mêmes exigences d'approbation et d'audit que les FTO, conformément à l'appendice 1 (a), au FCL 1.055, sauf dispositions particulières énumérées ci-dessous.
Des salles de classe adaptées sont disponibles soit au lieu d'établissement principal de l'organisme, soit, après accord de l'Autorité, dans un autre établissement adapté.
Dans les deux cas, les salles de classe et les moyens d'instruction sont conformes aux exigences liées à l'approbation de l'organisme de formation.
Le responsable pédagogique (HT) ou le chef instructeur au sol (CGI) d'un FTO proposant de l'enseignement à distance doit répondre aux exigences de l'appendice 1 (a) au FCL 1.055.
Tous les instructeurs sol dispensant l'instruction théorique doivent posséder les qualifications appropriées ou une expérience adaptée à la formation acceptable par l'Autorité.
Le FTO a la possibilité de dispenser tout ou une partie des cours pour une formation donnée dans l'établissement, ou par un cours d'enseignement à distance.
Cependant, dans les formations théoriques modulaires, une partie de l'instruction concernant chaque matière doit être suivie en salle de classe.
La durée minimale de la formation suivie dans l'établissement ne doit pas être inférieure à 10 % du temps total de cette formation.
Tous les instructeurs devront connaître parfaitement les exigences du programme de formation à distance, notamment le système d'assurance qualité.
Leur formation initiale devra se dérouler au lieu d'établissement principal de l'organisme ; tous les entraînements suivants auront le même standard que ceux des instructeurs enseignant dans cet établissement.
Quel que soit le lieu où travaillent les instructeurs, le système qualité devra inclure des moyens de vérification que leur compétence individuelle est conforme aux programmes de formation approuvés.
L'enseignement à distance sera approuvé uniquement comme partie de formation théorique dans les cours suivants :
a) Cours de formation théorique modulaire pour les PPL(A), CPL(A), IR(A) et l'ATPL(A).
b) Cours de connaissances théoriques supplémentaires en vue d'une qualification de classe ou de type d'avions hautes performances monopilotes.
- A l'appendice 1 au FCL 1.075, la page de couverture du format standard de la licence FCL 1 est modifiée ainsi qu'il suit :
Expérience et prise en compte
du temps de vol effectué
Tout candidat à une licence PPL(A) doit avoir accompli au moins 45 heures de vol en tant que pilote d'avion, dont 5 heures au maximum peuvent avoir été accomplies sur un BITD dans les conditions définies à l'appendice 1 au FCL 1.125, un FNPT ou sur un simulateur de vol.
Les heures de vol accomplies par les titulaires du brevet et de la licence de base de pilote d'avion, de licence de pilote sur un hélicoptère, un planeur autre qu'un TMG, un moto-planeur à moteur rétractable ou un moto-planeur dont le moteur ne permet pas le décollage sont prises en compte jusqu'à concurrence de 10 % du temps de vol total en tant que pilote commandant de bord sur de tels aéronefs et dans la limite de 10 heures en vue de la délivrance du PPL(A).
- Au paragraphe FCL 1.125, le (c) est modifié ainsi qu'il suit :
« c) Habilitation au vol de nuit :
Si les privilèges afférents à la licence doivent être exercés de nuit, au moins 5 heures de vols supplémentaires sur avion doivent être effectuées de nuit, comprenant 3 heures de formation en double commande dont au moins 1 heure de navigation en campagne et cinq décollages en solo et cinq atterrissages complets en solo.
Cette habilitation sera mentionnée sur la licence.
Le candidat titulaire d'une qualification au vol de nuit prévue au paragraphe 6.4 des arrêtés du 31 juillet 1981 est réputé avoir satisfait aux exigences du FCL 1.125 (c) ci-dessus.
Formation à la licence PPL(A)
L'objectif de la formation conduisant à la licence de pilote privé (avion) (PPL[A]) est de former l'élève-pilote à voler en toute sécurité et avec la compétence requise en conditions VFR.
Le programme de formation théorique de la licence PPL(A) doit couvrir les matières suivantes : réglementation, connaissances générales de l'aéronef, performances et préparation du vol, performance humaine et ses limites, météorologie, navigation, procédures opérationnelles, mécanique du vol et communications.
Il est fixé par arrêté.
Le programme de formation au vol PPL(A) doit couvrir les matières suivantes :
a) Préparation du vol, calcul de la masse et de centrage, visite prévol et mise en oeuvre de l'avion ;
b) Manoeuvres au sol et vol en circuit d'aérodrome, précautions à prendre et procédures à appliquer pour éviter les collisions ;
c) Pilotage de l'avion au moyen de repères visuels extérieurs ;
d) Vol à vitesse faible, reconnaissance du décrochage ou de l'amorce de décrochage et manoeuvres de rétablissement ;
e) Vol à vitesse élevée ; reconnaissance du virage engagé et manoeuvres de rétablissement ;
f) Décollages et atterrissages normaux et par vent de travers ;
g) Décollages aux performances maximales (terrain court et présence d'obstacles) ; atterrissages sur terrain court ;
h) Vol par seule référence aux instruments, avec exécution d'un virage de 180 degrés (cette formation peut être dispensée par un FI[A]) ;
i) Vol en campagne comportant l'utilisation de repères visuels de la navigation à l'estime et des aides radio-navigation lorsqu'elles sont utilisables ;
j) Opérations d'urgence, y compris pannes simulées d'équipement ; et
k) Vol au départ et à destination d'aérodromes contrôlés et survol de ces aérodromes, respect des procédures des services de la circulation aérienne ainsi que des procédures et de la phraséologie de la radiotéléphonie.
Un BITD peut être utilisé pour la formation au vol pour :
- le vol utilisant les seules références instrumentales ;
- la navigation utilisant des aides radio-navigation (utilisation du VOR, du radio compas, du gonio VHF, du radar en route, du DME et des systèmes de navigation de zone et par satellite) ;
- le vol basique aux instruments (introduction au vol aux instruments et manoeuvres principales de vol).
Avions-école
Une flotte adéquate d'avion(s)-école appropriée à la formation et aux épreuves pratiques, équipée et entretenue conformément à la réglementation en vigueur doit être fournie.
Toute instruction dispensée sur des avions pourvus d'un certificat de navigabilité délivré ou accepté par un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'Espace économique européen devra permettre au candidat concerné d'obtenir, en même temps que la licence, la qualification de classe avion monomoteur à pistons.
Toute instruction dispensée sur un TMG certifié conformément au code JAR 22 annexé au règlement (CEE) 3922/91 modifié du Conseil du 16 décembre 1991 relatif à l'harmonisation des règles techniques et de procédures administratives dans le domaine de l'aviation civile devra permettre au candidat concerné d'obtenir, en même temps que la licence, la qualification de classe TMG.
Tout avion doit être équipé de commandes principales en double pour l'instructeur et l'élève ; une commande basculante unique n'est pas acceptable.
La flotte devrait comporter, en fonction de la formation, un ou des avions permettant la démonstration du décrochage et de la manière d'éviter la mise en vrille ainsi qu'un ou des avions équipé(s) de manière à simuler des conditions météorologiques de vol aux instruments.
L'aérodrome utilisé pour la formation doit remplir les conditions suivantes :
a) Avoir au minimum une piste ou une aire de décollage permettant aux avions-école d'effectuer un décollage ou un atterrissage normal à la masse maximale autorisée pour le décollage ou l'atterrissage :
(i) Par vent calme (de 4 noeuds au maximum) et par des températures égales aux températures maximales moyennes pour le mois le plus chaud de l'année dans la région,
(ii) En franchissant tous les obstacles situés sur la trajectoire de décollage, avec une marge minimale de 50 pieds,
(iii) En utilisant le groupe moteur, le train et les volets (le cas échéant) de la manière recommandée par le constructeur, et
(iv) avec une transition souple du décollage vers la vitesse de meilleur taux de montée sans que le pilote ait à faire preuve d'une habilité exceptionnelle et sans recourir à des techniques particulières ;
b) Disposer d'un indicateur de direction du vent visible au niveau du sol depuis chaque extrémité de la piste ;
c) Disposer d'un éclairage adéquat si l'aérodrome est utilisé pour des vols de formation de nuit ;
d) Disposer d'un moyen de communication air/sol acceptable par l'Autorité.
« a) Formation :
Tout candidat à une licence CPL(A) doit avoir reçu une formation théorique dans le cadre d'un programme de formation approuvé auprès d'un organisme de formation au vol approuvé (FTO).
- A l'appendice 1 au paragraphe FCL 1.160 et 1.165 (a) (1), le 4 est modifié ainsi qu'il suit :
Un candidat peut être admis ab initio ou comme titulaire d'une licence de pilote privé avion PPL(A) délivrée conformément à l'annexe 1 de l'OACI.
Le stagiaire ab initio doit remplir les conditions de la sous-partie B de la présente annexe FCL 1.
S'il est titulaire d'une licence de pilote privé avion PPL(A), 50 % des heures de vol accomplies sur avion avant le cours peuvent être prises en compte au titre de l'instruction au vol telle que définie au FCL 1.165 (a) (1) et au 13 de l'appendice 1 aux FCL 1.160 et 1.165 (a) (1) jusqu'à un maximum de 40 heures, dont 20 heures peuvent être de l'instruction en double commande ou jusqu'à un maximum de 45 heures si une habilitation au vol de nuit (avion) a été obtenue, dont 20 heures peuvent être de l'instruction en double commande.
Cette prise en compte des heures de vol doit être laissée à l'appréciation du FTO et inscrite dans le dossier de formation du candidat.
Dans le cas d'un élève qui ne détient pas de licence de pilote et sous réserve de l'approbation de l'Autorité, le FTO peut sélectionner certains exercices en vol en double commande en vue de les faire exécuter sur hélicoptère ou un TMG en substitution à un avion, jusqu'à un maximum de 20 heures.
- A l'appendice 1 aux FCL 1.160 et 1.165 (a) (2), les 4, 9 et 13 sont modifiés ainsi qu'il suit :
S'il est titulaire d'une licence de pilote privé avion PPL(A), 50 % des heures de vol accomplies sur avion avant le cours peuvent être prises en compte au titre de l'instruction au vol telle que définie au FCL 1.165 (a) (2) et au paragraphe 12 de l'appendice 1 aux FCL 1.160 et 1.165 (a) (2) jusqu'à un maximum de 40 heures, dont 20 heures peuvent être de l'instruction en double commande ou jusqu'à un maximum de 45 heures si une habilitation au vol de nuit (avion) a été obtenue, dont 20 heures peuvent être de l'instruction en double commande.
Le candidat ayant réussi à (aux) l'examen(s) théorique(s) selon le paragraphe 11 et à l'épreuve pratique d'aptitude selon le paragraphe 13 satisfait aux exigences théoriques et pratiques pour la délivrance d'un CPL(A) assorti d'une qualification de classe ou de type pour l'(les) avion(s) utilisé(s) au cours de l'épreuve d'aptitude, ainsi qu'une qualification de vol aux instruments, soit sur avion multimoteur soit sur avion monomoteur.
Après avoir achevé la formation correspondante, le candidat doit passer l'épreuve pratique d'aptitude du CPL(A) soit sur un avion multimoteur, soit sur un avion monomoteur conformément aux appendices 1 et 2 au FCL 1.170 et l'épreuve pratique de la qualification de vol aux instruments, soit sur avion multimoteur, soit sur avion monomoteur conformément aux appendices 1 et 2 au FCL 1.210.
- A l'appendice 1 aux FCL 1.160 et 1.165 (a) (3), le 4 est modifié ainsi qu'il suit :
Un candidat souhaitant entreprendre un cours modulaire CPL(A) doit, sous la surveillance du responsable pédagogique d'un organisme de formation au vol (FTO) approuvé, accomplir toutes les phases d'instruction d'un cursus continu de formation approuvée organisé par ce FTO.
L'instruction théorique peut être dispensée dans un organisme FTO approuvé spécialisé dans l'instruction théorique, auquel cas le responsable pédagogique de cet organisme doit superviser cette partie du cours.
Les candidats qui n'ont pas de qualification de vol aux instruments doivent effectuer au moins 25 heures d'instruction en double commande, incluant 10 heures d'instruction aux instruments, dont au plus 5 heures peuvent être aux instruments au sol sur un BITD, un entraîneur de navigation et de procédures de vol de type I ou II (FNPT I ou II) ou un simulateur de vol.
Les candidats qui sont titulaires d'une qualification de vol aux instruments (avion) sont dispensés d'effectuer les heures d'instruction aux instruments en double commande.
Les candidats qui sont titulaires d'une qualification de vol aux instruments (hélicoptère) sont dispensés d'effectuer 5 heures d'instruction aux instruments en double commande, mais doivent dans ce cas justifier d'au moins 5 heures d'instruction en double commande en vol sur avion.
- A l'appendice 1 au FCL 1.170, le 4 est modifié ainsi qu'il suit :
Il peut être exigé du candidat qu'il suive un complément de formation à la suite d'un échec quelconque à l'épreuve pratique d'aptitude.
S'il n'a pas réussi toutes les sections de l'épreuve à l'issue de deux tentatives, le candidat doit effectuer un complément de formation déterminé par l'Autorité.
Tout candidat à une qualification de vol aux instruments IR(A) doit avoir reçu une instruction théorique dans le cadre d'une formation approuvée, dans un organisme de formation au vol approuvé (FTO).
b) Tout candidat doit démontrer un niveau de connaissances correspondant aux privilèges accordés au titulaire d'une qualification de vol aux instruments (avion) et doit répondre aux conditions définies à la sous-partie J de la présente annexe FCL 1.
Un candidat effectuant un cours modulaire IR(A), sous la surveillance du responsable pédagogique d'un organisme de formation au vol (FTO) approuvé, doit accomplir toutes les phases d'instruction dans un cours continu approuvé, organisé par ce FTO.
Qualifications de classe (avion)
Les qualifications de classe sont établies pour les avions monopilotes et pour les TMG n'exigeant pas de qualification de type, conformément à la classification suivante :
(1) Une classe pour tous les avions monomoteurs à pistons (terrestres) ;
(2) Une classe pour tous les hydravions monomoteurs à pistons ;
(3) Une classe pour tous les motoplaneurs à dispositif d'envol incorporé (TMG) ;
(4) Une classe pour chaque constructeur d'avions monomoteurs à turbopropulseur (terrestres) ;
(5) Une classe pour chaque constructeur d'hydravions monomoteurs à turbopropulseur ;
(6) Une classe pour tous les avions multimoteurs à pistons (terrestres) ;
(7) Une classe pour tous les hydravions multimoteurs à pistons.
b) Listes des classes :
Les qualifications de classe d'avion sont délivrées conformément à la liste des qualifications de classe fixée par instruction.
Pour changer de type ou de variante à l'intérieur d'une même qualification de classe, un cours de familiarisation ou une formation aux différences est requis.
c) Les conditions en vue de la délivrance, la prorogation ou le renouvellement pour les qualifications de classe suivantes sont fixées par arrêté :
(i) Hydravions ;
(ii) Multimoteurs à pistons à propulsion axiale ;
(iii) Avions monosiège ;
(iiii) Avions de collection.
Avions monopilotes hautes performances
a) Critères :
Pour la détermination de la classification haute performance (HP) d'une qualification de classe ou de type, les éléments suivants sont pris en compte :
(1) Type de motorisation ;
(2) Equipement et performance des systèmes ;
(3) Pressurisation de la cabine ;
(4) Capacités des systèmes de navigation ;
(5) Performances décollage, atterrissage et en route ;
Les avions hautes performances sont répertoriés dans l'instruction fixant la liste des classes et types d'avions, avec l'acronyme HPA.
(1) Tout candidat à une qualification de type pour un type d'avion multipilote doit remplir les conditions définies aux FCL 1.250, 1.261 et 1.262 ;
(2) Tout candidat à une qualification de type pour un type d'avion monopilote doit remplir les conditions définies aux FCL 1.255, 1.261 (a), (b) et (c), 1.262 (a) et, le cas échéant, au FCL 1.251 ;
(3) Tout candidat à une qualification de classe pour une classe d'avion doit remplir les conditions définies aux FCL 1.260, 1.261 (a), (b), (c), 1.262 (a) et, le cas échéant, au FCL 1.251 ;
(4) Le programme de qualification de type, comprenant les connaissances théoriques, doit être accompli dans les six mois précédant l'épreuve d'aptitude ;
(5) Une qualification de classe ou de type peut être délivrée à un candidat qui remplit les conditions de délivrance et de validité de cette qualification requises par un Etat membre de la Communauté européenne ou par un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, à condition que les exigences équivalentes à la présente annexe (FCL 1) soient satisfaites sans aucun doute.
Une qualification de classe ou de type peut être délivrée à un candidat qui remplit les conditions de délivrance et de validité de cette qualification, requises par un Etat autre que la Confédération suisse ou membre de la Communauté européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen, à condition que les exigences applicables des paragraphes FCL 1.250, FCL 1.255 ou FCL 1.260 soient satisfaites.
Cette restriction peut être levée lorsque son titulaire a accompli 500 heures de vol comme pilote d'un avion de la classe ou du type correspondant et satisfait aux conditions de prorogation du FCL 1.245 et, le cas échéant, du FCL 1.251.
(6) Une qualification de type associée à une licence délivrée par un Etat autre que la Confédération suisse ou membre de la Communauté européenne ou partie à l'accord sur l'espace économique européen peut être reconnue valable et associée à une licence conforme à la présente annexe (FCL 1) ou à une licence nationale après un contrôle de compétence correspondant et sous réserve que le candidat possède au moins 500 heures de vol en tant que pilote sur ce type et que les exigences des paragraphes FCL 1.250, FCL 1.255, FCL 1.260 et, le cas échéant, au FCL 1.251 soient remplies.
(7) Une qualification de classe associée à une licence délivrée par un Etat autre que la Confédération suisse ou membre de la Communauté européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen peut être reconnue valable et associée à une licence conforme à la présente annexe (FCL 1) ou à une licence nationale après un contrôle de compétence correspondant et sous réserve que le candidat possède au moins 100 heures de vol en tant que pilote sur cette classe et que les exigences des paragraphes FCL 1.260 et le cas échéant FCL 1.251 soient remplies.
« c) Validité et prorogation - Qualifications de classe monopilote monomoteur :
La durée de validité des qualifications de classe monopilote monomoteur (avion) est de vingt-quatre mois.
Dans le cas de la délivrance ou du renouvellement, la validité de la qualification de classe monopilote monomoteur (avion) court à compter de la date de réussite à l'épreuve pratique ou du contrôle de compétence jusqu'à la fin du 24e mois qui suit le mois au cours duquel a été effectué cette épreuve pratique d'aptitude ou ce contrôle de compétence.
Dans le cas de la prorogation, la validité de la qualification de classe monopilote monomoteur (avion) court à compter de la date de la fin de validité précédente jusqu'au dernier jour du 24e mois qui suit le mois au cours duquel cette validité a expiré.
Lorsque le contrôle de compétence en vue de la prorogation de la qualification de classe monopilote monomoteur (avion) est effectué avant les trois mois qui précèdent la date d'expiration de la qualification, la validité de la qualification court à compter de la date de réussite du contrôle de compétence jusqu'au dernier jour du 24e mois qui suit le mois au cours duquel a été effectué ce contrôle de compétence.
(1) Prorogation - toute qualification de classe monomoteur à pistons avions et tout TMG.
Pour proroger une qualification de classe monopilote monomoteur à pistons ou une qualification moto-planeur (TMG), le candidat doit :
(i) Dans les trois mois précédant l'expiration de la qualification, avoir réussi un contrôle de compétence conformément aux dispositions des appendices 1 et 3 aux FCL 1.240 & 1.295 ou des appendices 1 et 2 au FCL 1.210 avec un examinateur pour la qualification à laquelle il postule ; ou
(ii) Dans les douze mois précédant l'expiration de la qualification à laquelle il postule, avoir effectué 12 heures de vol incluant :
(A) 6 heures en qualité de commandant de bord ;
(B) 12 décollages et 12 atterrissages ; et
(C) un vol d'entraînement d'une durée minimale d'une heure avec un instructeur FI(A) ou un instructeur CRI(A).
Ce vol peut être remplacé par n'importe quel autre contrôle de compétence ou une épreuve d'aptitude sur n'importe quel(le) type ou classe d'avion ou d'une qualification de vol aux instruments (avion).
(iii) Lorsque le candidat détient la qualification de classe monopilote monomoteur à pistons et la qualification motoplaneur (TMG), il peut pour proroger simultanément ses deux qualifications soit répondre aux exigences du (i) ci-dessus pour l'une de ses qualifications soit répondre aux exigences du (ii) ci-dessus pour l'une de ses qualifications, soit répondre aux exigences du (ii) en prenant en compte l'expérience de vol cumulée au titre de ses deux qualifications.
(2) Prorogation - avions monopilotes monomoteurs à turbopropulseur.
Pour proroger une qualification de classe monomoteur à turbopropulseur, le candidat doit, dans les trois mois précédant la date d'expiration de la qualification, réussir un contrôle de compétence avec un examinateur autorisé sur la classe d'avion appropriée.
Qualifications de classe ou de type d'avions
monopilotes hautes performances - Conditions
Tout candidat à une première qualification de classe ou de type d'avions monopilotes de haute performance (HPA) doit :
(1) Avoir accompli au moins 200 heures de vol ;
(2) Avoir rempli les conditions du FCL 1.255 ou FCL 1.260 ; et
(3) (i) Avoir subi de manière complète et satisfaisante dans un organisme FTO ou TRTO une formation théorique approuvée conformément à l'appendice 1 au FCL 1.251 ;
(ii) Avoir satisfait aux exigences des connaissances théoriques ATPL(A) prévues au FCL 1.285 ; ou
(iii) Etre titulaire d'une licence de pilote de ligne en état de validité ou d'une licence CPL(A) associée à une qualification de vol aux instruments, avec le bénéfice des connaissances théoriques de l'ATPL(A) conformes à l'OACI.
b) Les pilotes détenant ou ayant détenu une qualification de classe ou de type relevant de la classification HPA sont réputés satisfaire aux conditions du paragraphe (a) (3) ci-dessus.
- A l'appendice 3 au FCL 1.240, les 3 et 4.7 sont modifiés ainsi qu'il suit :
Les rubriques signalées par un astérisque (*) dans la section 3B et pour un avion multimoteur dans la section 6 doivent être effectuées en utilisant les seules références instrumentales si la prorogation ou le renouvellement de la qualification de vol aux instruments fait partie du contrôle de compétence ou de l'épreuve pratique d'aptitude.
Si les rubriques signalées par un astérisque (*) ne sont pas effectuées en utilisant les seules références instrumentales lors du contrôle de compétence ou de l'épreuve pratique d'aptitude et si les privilèges d'une qualification IR(A) ne sont pas détenus au titre d'une autre qualification, la qualification de classe ou de type est restreinte au VFR.
- L'appendice 1 au paragraphe FCL 1.251 est ainsi rédigé :
Cours de connaissances théoriques supplémentaires pour la délivrance d'une qualification de classe ou de type d'avions monopilotes de haute performance
Formation aux avions
de haute performance (HPA)
(1) Le but du cours théorique est de fournir au candidat une connaissance générale suffisante concernant l'utilisation des avions volant à grande vitesse et à haute altitude ainsi que les systèmes avions.
(4) L'instruction théorique relative aux avions de haute performance peut être dispensée par un organisme TRTO ou FTO proposant une formation aux qualifications de classe ou de type d'avions hautes performances ou dans un organisme FTO approuvé à fournir une formation théorique en vue de la délivrance de la licence de pilote de ligne avion.
Les organismes dispensant la formation devront attester du suivi du candidat à la formation et de la démonstration des connaissances pour accéder à la formation en vue d'une première qualification de classe ou de type d'avions HPA.
(5) Il n'y a aucune durée minimum ou maximum obligatoire de formation théorique.
Cette formation peut être délivrée à distance.
Les matières qui doivent être enseignées et faire l'objet d'un examen écrit sont définies dans le tableau suivant.
Les objectifs de connaissances sont ceux définis pour l'ATPL(A).
Les matières qui doivent faire l'objet d'un examen sont définies dans le programme suivant.
Le contenu de l'examen doit couvrir tous les items se rapportant aux matières, indépendamment de leur pertinence concernant la classe ou le type d'avion spécifique.
(6) La démonstration des connaissances se fait sous la forme d'un examen écrit, doit comporter au moins 60 questions à choix multiples et peut être proposée en épreuves individuelles par matière, à la discrétion de l'organisme FTO/TRTO.
Le candidat doit obtenir au moins 75 % du nombre de points prévu par l'examen pour être déclaré reçu.
Tout candidat à une licence ATPL(A) doit avoir suivi une formation théorique approuvée dans un organisme de formation au vol approuvé (FTO).
Le candidat qui n'a pas suivi la formation théorique donnée dans le cadre d'une formation intégrée doit suivre la formation définie à l'appendice 1 au FCL 1.285.
Tout candidat qui désire suivre un cours modulaire d'instruction théorique pour l'obtention de la licence ATPL(A) doit, sous la surveillance du responsable pédagogique d'un organisme de formation au vol approuvé, effectuer 650 heures effectives d'instruction théorique ATPL(A) au cours d'une période de 18 mois.
Le candidat doit être titulaire d'une licence de pilote privé (avion) ou de pilote professionnel (avion) délivrée conformément à l'annexe I de l'OACI.
Les titulaires d'une licence CPL(A)/IR peuvent bénéficier d'une instruction théorique réduite de 350 heures.
Les titulaires d'une licence CPL(A) peuvent bénéficier d'une instruction théorique réduite de 200 heures et les titulaires d'une qualification de vol aux instruments (IR) d'une formation théorique réduite de 200 heures.
« b) Nul ne doit dispenser de l'instruction sur un entraîneur synthétique s'il n'est pas titulaire d'une qualification FI(A), TRI(A), CRI(A), IRI(A) ou d'une autorisation MCCI(A) ou SFI(A).
Qualifications et autorisations d'instructeur - Fonctions
Les catégories d'instructeurs sont les suivantes :
a) Qualification d'instructeur de vol avion (FI[A]) ;
b) Qualification d'instructeur de qualification de type avion (TRI[A]) ;
c) Qualification d'instructeur de qualification de classe avion (CRI[A]) ;
d) Qualification d'instructeur de qualification de vol aux instruments (IRI[A]) ;
e) Autorisation d'instructeur sur entraîneur de vol synthétique avion (SFI[A]) ;
f) Autorisation d'instructeur à la formation au travail en équipage avion (MCCI[A]).
Qualifications d'instructeur - Généralités
Tout titulaire d'une qualification d'instructeur doit être au moins titulaire de la licence, de la qualification sauf dispositions contraires et répondre à toute autre condition requise, correspondant à la formation qu'il est appelé à dispenser, et doit être habilité à remplir les fonctions de pilote-commandant de bord de l'aéronef au cours de cette formation.
b) Rôles multiples :
Sous réserve qu'ils remplissent les conditions de qualification et d'expérience exigées dans la présente sous-partie pour chaque rôle assumé, les instructeurs ne sont pas limités à un seul rôle d'instructeur de vol (FI), d'instructeur de qualification de classe (CRI) ou d'instructeur de qualification de vol aux instruments (IRI).
c) Prise en compte au titre de qualifications ou d'autorisations complémentaires :
Le candidat à des qualifications ou des autorisations d'instructeur complémentaires peut bénéficier d'une prise en compte de ses capacités pédagogiques préalablement démontrées lors de l'obtention de qualification ou d'autorisation d'instructeur déjà détenues dans des conditions prévues à la présente sous-partie.
Qualifications et autorisations d'instructeur - Période de validité
Dans le cas de la délivrance ou du renouvellement, la validité de la qualification d'instructeur (avion) court à compter de la date de réussite à l'épreuve pratique d'aptitude ou du contrôle de compétence jusqu'à la fin du 36e mois qui suit le mois au cours duquel a été effectué cette épreuve pratique ou ce contrôle de compétence.
Dans le cas de la prorogation, la validité de la qualification d'instructeur (avion) court à compter de la date de la fin de validité précédente jusqu'au dernier jour du 36e mois qui suit le mois au cours duquel cette validité a expiré.
b) La période de validité de l'autorisation spéciale ne peut excéder trois ans.
c) Un candidat qui échoue à un contrôle de compétence avant la date d'expiration de la qualification ne doit pas exercer les privilèges correspondants avant d'avoir réussi à un nouveau contrôle de compétence.
- Au paragraphe FCL 1.330, le (d) est modifié ainsi qu'il suit :
« d) (1) De la délivrance d'une qualification de vol aux instruments sur avions monomoteurs ; sous réserve que l'instructeur ait :
(i) Accompli au moins 200 heures de vol en IFR, dont un maximum de 50 heures peuvent avoir été effectuées sur un FNPT II ou sur un simulateur de vol, et
(ii) Suivi en tant qu'élève un stage approuvé comprenant au moins 5 heures de formation sur un avion, un simulateur de vol ou un FNPT II et réussi l'épreuve d'aptitude correspondante conformément aux dispositions de l'appendice 1 aux FCL 1.330 et 1.345 ;
(2) De la délivrance d'une qualification de vol aux instruments sur avions multimoteurs ; sous réserve que l'instructeur ait :
(i) Rempli les conditions du FCL 1.380 (a) ;
(ii) Accompli au moins 200 heures de vol en IFR, dont un maximum de 50 heures peuvent avoir été effectuées sur un FNPT II ou sur un simulateur de vol, et
(iii) Suivi en tant qu'élève un stage approuvé comprenant au moins 5 heures de formation sur un avion, un simulateur de vol ou un FNPT II et réussi l'épreuve d'aptitude correspondante conformément aux dispositions de l'appendice 1 aux FCL 1.330 et 1.345.
FI(A) - Prorogation et renouvellement
(Se reporter aux appendices 1 et 2 aux FCL 1.330 et 1.345.)
a) Pour la prorogation d'une qualification d'instructeur FI(A), le titulaire doit remplir deux des trois conditions suivantes :
(1) Avoir dispensé au moins 100 heures de formation en vol sur avions en tant que FI(A), CRI(A), IRI(A) ou en tant qu'examinateur pendant la période de validité de la qualification, dont au moins 30 heures dans les 12 mois précédant la date d'expiration de la qualification FI(A).
Sur ces 30 heures, 10 heures doivent être des heures d'instruction en vue de la délivrance d'une qualification de vol aux instruments si les privilèges de dispenser l'instruction à la qualification de vol aux instruments sont également à proroger ;
(2) Avoir assisté à un séminaire de recyclage d'instructeur de vol approuvé par l'autorité, durant la période de validité de la qualification d'instructeur de vol avion FI(A) ;
(3) Avoir subi avec succès, au titre d'un contrôle de compétence, l'épreuve pratique d'aptitude définie aux appendices 1 et 2 aux FCL 1.330 et 1.345 dans les 12 mois précédant la date d'expiration de la qualification FI(A).
b) Le titulaire d'une qualification d'instructeur avion doit, au moins une fois sur deux, pour la prorogation de sa qualification, réussir un contrôle de compétence prévu aux appendices 1 et 2 des FCL 1.330 et 1.345, qui constitue l'une des deux conditions pour être en conformité avec le FCL 1.355 (a).
c) Si la qualification est périmée, le candidat doit remplir les conditions (a) (2) et (a) (3) ci-dessus, dans les 12 mois précédant le renouvellement.
« a) Pour la prorogation d'une qualification CRI(SPA), le candidat doit avoir, au cours des 12 mois précédant la date d'expiration de la qualification :
(1) Dispensé au moins 10 heures d'instruction en vol, ou
(2) Dispensé à la satisfaction de l'autorité un cours de recyclage, ou
(3) Suivi un cours de recyclage en tant que CRI(A).
Qualification d'instructeur de vol
aux instruments (avion) (IRI[A]) - Privilèges
Les privilèges du titulaire d'une qualification IRI(A) sont limités à l'instruction en vol en vue de :
a) La délivrance d'une qualification de vol aux instruments sur avions monomoteurs ;
b) La délivrance d'une qualification de vol aux instruments sur avions multimoteurs sous réserve que l'instructeur remplisse les conditions requises au FCL 1.380 (a).
« a) Tout candidat à une autorisation d'instructeur SFI (A) doit :
(7) Avoir accompli dans les 12 mois précédents au moins trois étapes en tant qu'observateur sur le type d'avion correspondant ou sur un type similaire, s'il y est autorisé par l'Autorité.
Les privilèges du titulaire d'une qualification d'instructeur à la formation au travail en équipage avion (MCCI[A]) permettent de dispenser la partie pratique du cours de la formation MCC lorsqu'elle n'est pas associée à la formation de qualification de type.
en équipage (MCCI[A]) - Conditions
a) Tout candidat à une autorisation MCCI(A) doit :
(1) Etre ou avoir été titulaire d'une licence de pilote professionnel délivrée par un Etat membre de la Communauté européenne, par un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou par la Confédération suisse, ou d'une licence professionnelle nationale acceptée par l'Autorité.
(2) Avoir effectué au moins 1 500 heures de vol en tant que pilote sur avions multipilotes.
(3) Avoir accompli sur un FNPT II ou sur un simulateur de vol une formation approuvée MCCI.
(4) Avoir dispensé, lors d'une formation complète MCC, au moins trois heures d'instruction de vol ou de formation MCC sur le FNPT II ou le simulateur de vol correspondant, sous la supervision et à la satisfaction d'un TRI(A), SFI(A) ou MCCI(A), désignés par l'Autorité à cet effet.
b) Si les privilèges doivent être étendus à un autre type de FNPT II ou de simulateur de vol, le titulaire doit satisfaire aux dispositions du paragraphe (a) (4) ci-dessus, sur ce type de FNPT II ou de simulateur de vol.
Prorogation et renouvellement de l'autorisation d'instructeur
à la formation au travail en équipage MCCI(A)
a) Pour la prorogation de son autorisation MCCI(A), le titulaire doit, dans les 12 mois précédant l'expiration de son autorisation, avoir rempli les conditions du FCL 1.417 (a) (4).
b) Si l'autorisation est périmée, le candidat doit :
(1) Avoir assisté à un séminaire de recyclage approuvé par l'Autorité ; et
(2) Avoir rempli les conditions du FCL 1.417 (a) (4).
« a) Conditions :
(3) Tout postulant à une autorisation d'examinateur doit avoir fait passer, sous supervision, au moins une épreuve d'aptitude au cours de laquelle il tient le rôle d'un examinateur dont les privilèges correspondent à ceux de l'autorisation d'examinateur demandée.
Cette épreuve comporte le briefing, la conduite de l'épreuve pratique d'aptitude, le debriefing et la constitution du dossier de ce candidat.
Cette épreuve d'habilitation d'examinateur est supervisée par un inspecteur de l'Autorité ou par un examinateur expérimenté autorisé à cet effet par l'Autorité.
A titre exceptionnel, la supervision peut s'effectuer sur avions biplaces.
Les conditions de réalisation de cette supervision sont identiques à celles réalisées sur avions triplaces et plus.
- Au paragraphe FCL 1.480, les (a) et (e) sont modifiés ainsi qu'il suit :
Un examen pour une licence ou une qualification de vol aux instruments comprend un contrôle des connaissances dans chacune des matières définies dans les arrêtés cités au FCL 1.470.
« e) Matériel autorisé :
L'autorité fournit les cartes, diagrammes, fiches de données, calculatrices et le matériel nécessaires pour répondre aux questions.
En outre, le candidat ne peut utiliser d'autres matériels que ceux autorisés par l'Autorité.
Responsabilité du candidat
a) Le candidat doit passer la totalité de son examen en France.
b) Le candidat est présenté à l'examen par l'organisme FTO approuvé responsable de sa formation, lorsqu'il a suivi de manière satisfaisante les parties pertinentes de la formation.
Le candidat qui échoue à l'examen dans les limites imposées par le FCL 1.490 doit, quand il se représente, fournir la justification d'une nouvelle formation d'un organisme de formation approuvé.
c) Le candidat qui a été reconnu par l'Autorité comme n'ayant pas respecté les procédures d'un examen peut être sanctionné par l'annulation de son épreuve, voire celle de la totalité de son examen.
a) Une attestation de réussite est remise au candidat qui a obtenu au moins 75 % des points prévus pour une épreuve.
b) Sous réserve de l'application des autres conditions prévues par la présente annexe FCL 1, le candidat est réputé avoir réussi l'examen théorique requis pour la licence ou la qualification correspondante dès lors qu'il a passé avec succès toutes les épreuves imposées dans un délai de 18 mois, calculé à compter du dernier jour du mois au cours duquel il s'est présenté à la première épreuve de l'examen.
c) Le candidat doit se représenter pour un nouvel examen s'il a échoué quatre fois à l'une des épreuves, ou s'il n'a pas réussi à l'ensemble des épreuves imposées dans la limite de six sessions ou de la période mentionnée au paragraphe (b) ci-dessus.
Avant de s'y représenter, le candidat doit avoir suivi une nouvelle formation déterminée par l'Autorité.
Arrêté du 18 janvier 2005 portant désignation du site Natura 2000 estuaire de l'Orne (zone de protection spéciale)
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 estuaire de l'Orne » (zone de protection spéciale FR 2510059) l'espace délimité sur la carte au 1/25 000 ci-jointe, s'étendant sur une partie du territoire des communes suivantes dans le département du Calvados : Amfreville, Merville-Franceville-Plage, Ouistreham, Sallenelles.
La liste des espèces d'oiseaux justifiant la désignation du « site Natura 2000 estuaire de l'Orne » figure en annexe au présent arrêté.
Par décret en date du 9 février 2005, sur proposition du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer, M. Pierre Mirabaud, délégué à l'aménagement du territoire et à l'action régionale, est nommé membre du conseil d'administration de La Poste en qualité de représentant de l'Etat, en remplacement de M. Nicolas Jacquet.
Arrêté du 26 janvier 2005 portant inscription à un tableau d'avancement (chargés d'études documentaires)
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 26 janvier 2005, M. Jean-Marie Terrier, chargé d'études documentaires, est inscrit, par promotion au choix, au tableau d'avancement au grade de chargé d'études documentaires principal de 2e classe au titre de l'année 2003.
Avis relatif à l'extension d'accords conclus dans le secteur sanitaire, social et médico-social à but non lucratif
Convention de l'OPCA de la branche sanitaire, sociale et médico-social à but non lucratif dénommé « UNIFAG » du 14 octobre 2003 ;
Règlement intérieur de l'OPCA de la branche sanitaire, sociale et médico-social à but non lucratif dénommé « UNIFAG » du 14 octobre 2003.
Toute personne physique ou morale qui entend exécuter des opérations de production et de vente de produits explosifs destinés à un usage militaire doit y être autorisée dans les conditions fixées par la présente section.
Avis relatif à l'extension d'accords régionaux (Provence-Alpes-Côte d'Azur) conclus dans le cadre des conventions collectives nationales des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment (entreprises occupant jusqu'à dix salariés et plus de dix salariés)
Accord relatif aux indemnités de petits déplacements ;
Les fonctions de directeur de l'Ecole nationale supérieure des sciences de l'information et des bibliothèques sont déclarées vacantes à compter du 22 septembre 2005.
L'ENSSIB est un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel, régi par le décret n° 92-25 du 9 janvier 1992.
Elle assure la formation initiale des conservateurs et bibliothécaires de l'Etat et des collectivités territoriales ainsi que des actions de formation continue pour les personnels de bibliothèques.
Il est demandé aux candidats :
- une expérience de l'enseignement supérieur, acquise en France ou à l'étranger, dans le domaine des bibliothèques, du livre, de la documentation ou des sciences de l'information, ou un doctorat ou un titre équivalent français ou étranger dans l'une de ces spécialités ;
- une expérience de fonctions de responsabilités dans un établissement d'enseignement supérieur ;
- une capacité à travailler en partenariat avec les représentants des administrations, des collectivités, des entreprises et des professions concernées par les activités développées par l'école ;
- une aptitude aux relations internationales et la pratique de la langue anglaise.
Les dossiers de candidature, en trois exemplaires, comprenant un curriculum vitae, une notice des titres et travaux et une déclaration d'intention précisant les motivations et les projets du candidat, devront être adressés, en cinq exemplaires, au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, direction des personnels enseignants (service de gestion des ressources humaines, sous-direction de la gestion des carrières des personnels enseignants du supérieur, bureau DPE, B 8), 32-34, rue de Châteaudun, 75009 Paris, dans un délai de six semaines à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
Un double de ces dossiers de candidature devra être adressé à la direction de l'enseignement supérieur (sous-direction des bibliothèques et de la documentation), 110, rue de Grenelle, 75357 Paris 07 SP.
Les emplois de directeur départemental de la protection judiciaire de la jeunesse suivants sont vacants ou susceptibles de devenir prochainement vacants :
Cette installation, d'une capacité de production de 4,93 kW photovoltaïques, est localisée chez M. Laurent Bellemare, lieudit Cocoyers Gallochat, 97217 Anses-d'Arlet.
Cette installation, d'une capacité de production de 840 kW, est localisée : COSSON, 56, rue Houdard, 95700 Roissy-en-France.
Mme Irène Tharin, députée du Doubs, est chargée d'une mission temporaire auprès du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et du secrétaire d'Etat à l'insertion professionnelle des jeunes.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, du ministre des solidarités, de la santé et de la famille, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre de la parité et de l'égalité professionnelle en date du 14 février 2005, Mme Maryse Chaix, administratrice civile hors classe, rattachée pour sa gestion au ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, au ministère des solidarités, de la santé et de la famille et au ministère de la parité et de l'égalité professionnelle, est maintenue en position de détachement en qualité de sous-directrice de l'animation territoriale et du travail social à la direction générale de l'action sociale à l'administration centrale du ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale et du ministère des solidarités, de la santé et de la famille pour une période de trois ans à compter du 13 septembre 2004.
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 3 février 2005, Mme Laurent (Isabelle, Marie), épouse Joseph, est nommée au grade de commandant de réserve, en qualité de spécialiste, en vue d'occuper un emploi de conseiller juridique au profit du troisième groupe logistique du commissariat de l'armée de terre.
Il est mis fin aux fonctions de Mme Gaudry (Chantal, Danièle) en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Gildas le Gonidec de Kerhalic, Alain Koenig, notaires associés, à la résidence de Paris 2e.
Mme Gaudry (Chantal, Danièle) est nommée notaire associée, membre de la société civile professionnelle Gildas le Gonidec de Kerhalic, Alain Koenig, notaires associés.
La raison sociale de la société civile professionnelle Gildas le Gonidec de Kerhalic, Alain Koenig, notaires associés est ainsi modifiée : « Gildas le Gonidec de Kerhalic, Alain Koenig et Chantal Gaudry, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Il est mis fin, à sa demande, aux fonctions de conseillère auprès de la ministre déléguée de Mme Caroline Ferrari.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué à l'industrie en date du 10 février 2005, M. Jean-Paul Suzanne, ingénieur de l'industrie et des mines, 10e échelon, du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie (DRIRE Languedoc-Roussillon), est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 4 mai 2005, en application des articles L.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, porte-parole du Gouvernement, en date du 14 février 2005, M. Pascal Gendreau, administrateur civil hors classe, rattaché pour sa gestion à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est maintenu en position hors cadres auprès de la Banque du développement des petites et moyennes entreprises, afin d'exercer les fonctions de directeur général adjoint, chargé du pôle fonds propres, pour une durée de cinq ans à compter du 1er janvier 2001.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, porte-parole du Gouvernement, et du ministre délégué au commerce extérieur en date du 14 février 2005, Mme Allard (Huguette), administratrice civile hors classe, affectée à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est placée en service détaché sur un emploi de conseillère commerciale hors classe, en qualité de chef de la mission économique à Luxembourg (Luxembourg), pour une durée maximale de trois ans à compter du 1er novembre 2004.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, porte-parole du Gouvernement, en date du 8 février 2005 :
M. Galliard (Jean-François), à la direction des services fiscaux de la Loire, à compter du 1er février 2005 ;
M. Bouteleux (Jean-Paul), à la direction des services fiscaux des Hauts-de-Seine, à compter du 30 août 2005 ;
M. Moncere (Bernard), à la direction des services fiscaux du Bas-Rhin, à compter du 31 août 2005 ;
M. Klendek (Serge), à la direction des services fiscaux de la Seine-Saint-Denis, à compter du 1er août 2005.
M. Carre (Jacques), à la direction des services fiscaux du Pas-de-Calais, à compter du 31 août 2005 ;
M. Rigole (Rémi), à la direction des services fiscaux de la Somme, à compter du 30 août 2005 ;
M. Devaux (Alain), à la direction des services fiscaux de la Haute-Vienne, à compter du 1er juillet 2005 ;
Mme Pecha (Janine), à la direction spécialisée des impôts de Paris, à compter du 31 juillet 2005 ;
M. Vandiedonck (Lucien), à la direction des services fiscaux de Maine-et-Loire, à compter du 31 août 2005.
Arrêté du 5 janvier 2005 relatif aux contingents d'autorisations de plantation en vue de produire des vins de pays pour la campagne 2004-2005
Les autorisations de plantation en vue de produire des vins de pays visées par l'arrêté du 8 juin 2004 susvisé sont accordées dans la limite des contingents figurant en annexe 1 du présent arrêté.
Lorsqu'il ne peut être donné suite, dans le cadre d'un contingent, à l'ensemble des demandes d'autorisation de plantation répondant aux critères définis dans l'arrêté du 8 juin 2004 susvisé, les demandes concernant les jeunes agriculteurs en phase d'installation, dont l'étude prévisionnelle d'installation agréée par le préfet prévoit les plantations objet de la demande, sont acceptées prioritairement, puis celles correspondant aux critères spécifiques de priorité définis en annexe 2 du présent arrêté.
Lorsqu'une demande est présentée par un groupement agricole d'exploitation en commun, la superficie maximale attribuable est multipliée par le nombre d'exploitants dans le groupement agricole d'exploitation en commun, dans la limite de 10 exploitants, sans préjudice de la limite de 30 % de la superficie viticole de l'exploitation prévue par l'arrêté du 8 juin 2004 susvisé.
Arrêté du 14 février 2005 portant acceptation de démission et nomination d'assesseurs de la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail
Est démissionnaire des fonctions d'assesseur titulaire de la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail représentant les salariés : M. Michel Fenard.
Est démissionnaire des fonctions d'assesseur titulaire de la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail représentant les employeurs ou travailleurs indépendants : Mme Véronique Cazals.
M. Thomas Kemp ;
M. Joël Wlodarczyk.
Est nommé assesseur suppléant de la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail représentant les salariés : M. Philippe Casanova.
Mlle Nathalie Buet ;
M. Jean-François Etienne.
Mme Dominique Delcourt ;
M. Antoine Montant.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 16 février 2005, Mme Elkouby (Patricia, Simy), épouse Attias, est nommée notaire à la résidence de Pornichet (Loire-Atlantique), office créé.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 16 février 2005, M. Kimmel (Gilles, Dominique) est nommé notaire à la résidence de Marckolsheim (Bas-Rhin), en remplacement de M. Zippert (Paul, Philippe), démissionnaire.
Le retrait de Mme Olivier (Jeannine, Yvonne, Thérèse), notaire associée, membre de la société civile professionnelle Jeannine Serreau-Olivier et Pierre Bihan, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Beaufort-en-Vallée (Maine-et-Loire), est accepté.
La raison sociale de la société civile professionnelle Jeannine Serreau-Olivier et Pierre Bihan, notaires associés, est ainsi modifiée : « Pierre Bihan, et anciennement Jeannine Serreau-Olivier, notaire, associé d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 17 février 2005, M. Rey (Jean-François, Louis) est nommé huissier de justice à la résidence de Saint-Chamond (Loire), en remplacement de M. Faure (Marc, Marius, Jean), démissionnaire.
Le retrait de Mme Urtin (Chantal, Régine, Marthe), épouse Petit, avocate associée auprès du Conseil d'Etat et de la Cour de cassation, membre de la société civile professionnelle Françoise Thouin-Palat et Chantal Urtin-Petit, avocates associées auprès du Conseil d'Etat et de la Cour de cassation, titulaire d'un office d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, est accepté.
La raison sociale de la société civile professionnelle François Thouin-Palat et Chantal Urtin-Petit, avocates associées auprès du Conseil d'Etat et de la Cour de cassation, est ainsi modifiée : « Françoise Thouin-Palat, avocate associée auprès du Conseil d'Etat et de la Cour de cassation ».
Arrêté du 9 février 2005 portant inscription à un tableau d'avancement (corps des attachés des systèmes d'information et de communication)
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 9 février 2005, M. Serge Germa est inscrit au tableau d'avancement au grade d'attaché principal de 2e classe des systèmes d'information et de communication au titre de l'année 2005.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 28 janvier 2005, M. Antoine Merieux est nommé commissaire du Gouvernement auprès des sociétés pour le financement de l'industrie cinématographique et audiovisuelle COFIMAGE 17, CARRIMAGE 2 et UNI Etoile 3.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 25 février 2005, M. François Roussely, conseiller maître à la Cour des comptes, en service détaché auprès d'Electricité de France afin d'exercer les fonctions de président du conseil d'administration, est maintenu dans cette position afin d'exercer les fonctions de chargé de mission au sein du même groupe à compter du 15 septembre 2004 jusqu'au 31 décembre 2004.
M. Roussely est placé en disponibilité au titre de l'article 44 (b) du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions, en qualité de président de Credit Suisse First Boston pour la France et de vice-président pour l'Europe, pour une période de trois ans à compter du 1er janvier 2005.
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 8 février 2005, sont habilitées à procéder à la restauration de biens faisant partie des collections des musées de France en application des dispositions de l'article 13 (3°) du décret n° 2002-628 du 25 avril 2002, les personnes dont les noms suivent :
M. Gérard Blanc.
M. Daniel Cheron.
Mme Isabelle Foriel-Destezet.
Mme Anne-Laure Gassiot-Talabot.
Mme Nathalie Giffard de La Jaille.
M. Nicolas Mariotti.
M. Paul Real.
M. Camille Stopin.
Arrêté du 14 février 2005 portant nomination au conseil d'administration de l'école d'architecture de Toulouse
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 14 février 2005, sont nommées membres du conseil d'administration de l'école d'architecture de Toulouse, en tant que personnalités extérieures, les personnes ci-après désignées :
M. Joseph Almudever, architecte DPLG, ex-président du conseil régional de l'ordre des architectes de Midi-Pyrénées, en remplacement de Mme Nicole Roux-Loupiac, démissionnaire ;
Mme Danielle Buys, conseillère régionale de Midi-Pyrénées, vice-présidente commission culture et patrimoine, en remplacement de Mme Jeanne Ettori, démissionnaire.
Arrêté du 24 février 2005 établissant la liste des organisations syndicales habilitées à désigner des représentants du personnel au comité technique paritaire central placé auprès de la directrice générale de l'Agence française de sécurité sanitaire environnementale
La liste des organisations syndicales habilitées à désigner des représentants du personnel, titulaires et suppléants, au comité technique paritaire central placé auprès de la directrice générale de l'Agence française de sécurité sanitaire environnementale et le nombre de représentants attribués à chacune d'elles sont fixés comme suit :
Confédération française démocratique du travail (CFDT) : 1 titulaire et 1 suppléant ;
Union nationale des syndicats autonomes (UNSA) : 1 titulaire et 1 suppléant.
Les organisations syndicales visées à l'article 1er disposent d'un délai de quinze jours à compter de la notification du présent arrêté pour désigner leurs représentants titulaires et suppléants et communiquer leurs noms à la directrice générale de l'Agence française de sécurité sanitaire environnementale.
La directrice de l'Agence française de sécurité sanitaire environnementale est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 25 février 2005 fixant le modèle du formulaire « attestation de droit à déduction sur les cotisations ou primes de protection complémentaire santé »
Par arrêté du ministre des solidarités, de la santé et de la famille et du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité en date du 25 février 2005, est fixé le modèle du formulaires l'« attestation de droit à déduction sur les cotisations ou primes de protection complémentaire santé » S 3714 (1).
Rectificatif au Journal officiel du 2 février 2005, édition papier, page 1707, 1re colonne, article 2, sous-section 1, à l'article D.
Au lieu de : « ... l'article D.
Rectificatif au Journal officiel du 1er janvier 2005, édition papier, page 77, 1re colonne, article 22, 6e ligne, et édition électronique, texte n° 49 :
Villey-Sanint-Etienne, », lire : « ...
Arrêté du 25 février 2005 approuvant les servitudes aéronautiques de dégagement d'un aérodrome
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer en date du 25 février 2005, est approuvé le plan des servitudes aéronautiques de l'aérodrome de Chavenay-Villepreux :
- plan d'ensemble CV 100a index C ;
Les plans et les pièces annexées sont déposés à la mairie des communes concernées suivantes : Chavenay, Les Clayes-sous-Bois, Davron, Feucherolles, Plaisir, Saint-Nom-la-Bretèche, Thiverval-Grignon, Villepreux.
5143-7 du code de la santé publique octroyé par l'arrêté du 4 avril 1979 à la Société coopérative ovine Gascogne Pyrénées (SOCOVIGAP), située route de Laslades, 65190 Lespouey, sous le numéro PH 79 138, est renouvelé pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté, pour la production ovine.
Odilon Redon, Chimère, fusain, inv.
Odilon Redon, Les Yeux, fusain, inv.
Odilon Redon, Tête de gnome, fusain, inv.
appartenant au musée national de Belgrade, Serbie, sont insaisissables pendant la période de leur prêt à la France du 7 mars 2005 au 31 juillet 2005, en application des dispositions de l'article 61 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994.
Ces oeuvres sont présentées, dans le cadre de l'exposition « L'Action restreinte.
Art et poésie, l'effet Mallarmé », au musée des beaux-arts de Nantes, du 8 avril 2005 au 3 juillet 2005.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, du ministre des solidarités, de la santé et de la famille et du ministre délégué à la recherche en date du 1er mars 2005, sont nommés membres du Comité consultatif national d'éthique pour les sciences de la vie et de la santé :
Mme Blandine Kriegel, en renouvellement de son mandat.
Le rabbin Haïm Korsia, en remplacement du grand rabbin Michel Gugenheim.
M. Olivier Abel, en remplacement de M. Jean-François Collange.
Mme Marie-Thérèse Hermange, en remplacement de M. Jean-Louis Lorrain.
M. Michel Roux, en remplacement de Mme Nicole Questiaux.
M. Lucien Neuwirth, en remplacement de Mme Anne Cambon-Thomsen.
Mme Dominique Stoppa-Lyonnet, en remplacement de M. Henri Caillavet.
M. Christian de Rouffignac, en remplacement de M. Axel Kahn.
M. Bernard Kanovitch, en remplacement de M. Jacques Montagut.
M. Alain Grimfeld, en remplacement de M. Jean-François Bloch-Lainé.
Mme Jacqueline Mandelbaum, en renouvellement de son mandat.
Mme Chantal Deschamps, en renouvellement de son mandat.
M. Philippe Rouvillois, en remplacement de M. Bernard Pau.
appartenant au secteur de la recherche
M. Robert Naquet, en remplacement de M. Etienne-Emile Baulieu.
M. Claude Sureau, en remplacement de M. Denys Pellerin.
M. Jean-Claude Ameisen, en remplacement de Mme Nicole Baumann.
M. Alain Fischer, en remplacement de M. Jean Rosa.
M. Maxime Seligmann, en renouvellement de son mandat.
M. Jean-Paul Caverni, en renouvellement de son mandat.
M. Pierre Le Neindre, en remplacement de M. Yves Chupeau.
Arrêté du 16 février 2005 modifiant l'arrêté du 7 août 1986 relatif à l'autorisation de rejet d'effluents radioactifs liquides par l'atelier de maintenance nucléaire de la Société de maintenance nucléaire à Maubeuge (Nord)
- Réalisation des analyses de radioactivité dans l'environnement et des effluents radioactifs.
Pour la réalisation des mesures prescrites par le présent arrêté, l'exploitant peut faire appel à un laboratoire extérieur, avec l'accord du directeur général de la sûreté nucléaire et de la radioprotection.
L'ensemble des appareillages de mesure de radioprotection, leur implantation et les méthodes de mesure sont soumis à l'accord de la DGSNR.
L'exploitant doit s'assurer, auprès du laboratoire extérieur auquel il fait éventuellement appel, de la bonne réalisation de la maintenance et de l'étalonnage des appareillages de mesure de radioprotection utilisés.
Il passe à cette fin un accord avec ce laboratoire extérieur, dans le but d'obtenir une transmission régulière d'une copie du (ou des) registre(s) de contrôle correspondant(s).
Les conditions de prélèvements et de contrôle, ainsi que les conditions d'analyse en laboratoire : nombre d'essais par échantillon, technique analytique, traitement des résultats..., sont celles décrites dans les fiches techniques de la DGSNR.
La DGSNR organise toute intercomparaison qu'elle juge utile avec le laboratoire de l'exploitant ou avec le laboratoire extérieur auquel il fait éventuellement appel.
Décret n°2005-275 du 24 mars 2005 modifiant le décret n° 93-861 du 18 juin 1993 portant création de l'établissement public Météo-France.
- Le quatrième alinéa de l'article 6 du décret du 18 juin 1993 susvisé est complété par la phrase suivante : « Il peut déléguer ses pouvoirs en la matière à des ordonnateurs secondaires qui peuvent eux-mêmes déléguer leur signature à leurs adjoints ou aux chefs de service placés sous leur autorité pour les actes qu'ils déterminent.
Il peut déléguer une partie de ses pouvoirs en la matière aux directeurs et aux chefs des services interrégionaux ou régionaux en métropole et outre-mer, aux directeurs en charge de la logistique ainsi qu'aux directeurs des services centraux de l'établissement.
- La première phrase de l'avant-dernier alinéa du même article est remplacée par les dispositions suivantes :
« Il a compétence pour prendre les décisions individuelles relatives à la gestion des corps des ingénieurs des travaux de la météorologie, des techniciens supérieurs de la météorologie, des techniciens de la météorologie, des aides-techniciens de la météorologie, dans les conditions prévues par les statuts particuliers de ces corps.
- Au dernier alinéa du même article, les mots : « aux chefs de service de l'établissement et, en cas d'absence ou d'empêchement de ces derniers, à leurs collaborateurs appartenant à un corps de fonctionnaires de catégorie A ou personnels assimilés » sont remplacés par les mots : « aux chefs de service de l'établissement et, en cas d'absence ou d'empêchement de ces derniers, à leurs collaborateurs dans la limite de leurs attributions.
- A l'article 10 du même décret, il est inséré un quatorzième alinéa ainsi rédigé :
« Il peut déléguer au président-directeur général certaines de ses attributions dans les limites qu'il détermine, à l'exclusion de celles mentionnées au deuxième alinéa de l'article 11.
- Le présent décret est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et à Mayotte et dans les Terres australes et antarctiques françaises.
Arrêté du 17 mars 2005 portant nomination (secrétariat général pour les affaires régionales)
Par arrêté du Premier ministre en date du 17 mars 2005, Mme Anne-Emmanuelle Ouvrard, ingénieure des ponts et chaussées, est nommée chargée de mission à temps plein pour les transports, l'aménagement et les équipements structurants auprès du préfet de la région Ile-de-France, au secrétariat général pour les affaires régionales, à compter du 14 février 2005, pour une durée de trois ans, en remplacement de Mlle Estelle Brachlianoff.
Décret du 1er avril 2005 portant nomination d'un ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République de Zambie
M. Francis Saudubray, conseiller référendaire à la Cour des comptes, en fonction à l'administration centrale, est nommé ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République de Zambie, en remplacement de M. Jean-Paul Monchau, appelé à d'autres fonctions.
Décret du 24 mars 2005 portant nomination (Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines de Nantes)
Par décret du Président de la République en date du 24 mars 2005, M. Delebarre (Arnaud) est nommé en qualité de professeur de 1re catégorie à l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines de Nantes à compter du 1er mars 2005.
Par décret en date du 30 mars 2005, M. Luc Valade, chef de service des produits et des marchés à la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, est nommé en qualité de représentant de l'Etat au conseil d'administration de la Société d'économie mixte d'aménagement et de gestion du marché d'intérêt national de la région parisienne (SEMMARIS), en remplacement de M. Noël Diricq, appelé à d'autres fonctions.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer en date du 22 février 2005, M. de la Bourdonnaye (Armel) est nommé membre du conseil scientifique du laboratoire central des ponts et chaussées en tant que personnalité scientifique et technique, extérieure à l'établissement, appartenant à la communauté scientifique et aux secteurs économiques et sociaux concernés, en remplacement de M. Bamberger (Alain).
En application des conventions entre le comité économique des produits de santé et les laboratoires Arrow Génériques et G Gam, les prix des spécialités pharmaceutiques visées ci-dessous sont :
Arrêté du 1 juin 1962 MODIFICATION DE L'ARRETE DU 2 août 1960 (ARTICLE 1) : REPARTITION DES ENSEIGNEMENTS ENTRE LES SIX ANNEES D'ETUDES MEDICALES
Arrêté du 1 juin 1962 ORGANISATION DU PREMIER CONCOURS INTERNE POUR L'ACCES AU CADRE DES SECRETAIRES ADMINISTRATIFS
Arrêté du 19 mai 1962 CREATION DE BREVETS PROFESSIONNELS DE COIFFURE POUR MESSIEURS ET DE COIFFURE POUR DAMES
Arrêté du 24 mai 1962 RELATIF AUX EXAMENS A & B SANCTIONNANT LA PREMIERE ANNEE D'ETUDES MEDICALES, PAR DEROGATION AUX DISPOSITIONS DE L'ART.
9 DE L'ARRETE DU 25 OCTOBRE 1961 MODIFIE
Arrêté du 2 juin 1962 PAIEMENT DES AVANTAGES DE VIEILLESSE OU D'INVALIDITE DUS AUX RESSORTISSANTS DES REGIMES DE SECURITE SOCIALE EN VIGUEUR EN ALGERIE QUI RESIDENT EN FRANCE METROPOLITAINE
Arrêté du 18 mai 1962 SOCIETE ALSACIENNE DE DEVELOPPEMENT ET D'EXPANSION
Arrêté du 5 juin 1962 ECHELONNEMENT INDICIAIRE APPLICABLE AU CORPS DES PERSONNELS ADMINISTRATIFS SUPERIEURS DES SERVICES EXTERIEURS DU MINISTERE DE LA CONSTRUCTION
Arrêté du 8 juin 1962 EFFECTIFS DES PERSONNELS HOSPITALIERS ET UNIVERSITAIRES DU CENTRE HOSPITALIER ET UNIVERSITAIRE D'ALGER
Arrêté du 30 mai 1962 MODIFICATION DU TABLEAU ANNEXE A L'ARRETE DU 13 AVRIL 1962
Arrêté du 1 juin 1962 REPARTITION DES COMPETENCES EN MATIERE D'EXECUTION DU BUDGET DES SERVICES CIVILS EN ALGERIE
Arrêté du 15 mai 1962 RELATIF AU REGIME D'ASSURANCE VIEILLESSE COMPLEMENTAIRE COMMUN AUX ARTISTES GRAPHIQUES ET PLASTIQUES ET AUX PROFESSEURS DE MUSIQUE,MUSICIENS,AUTEURS ET COMPOSITEURS
Le ministère de l'industrie a été saisi d'une demande d'autorisation d'exploiter un parc éolien, d'une capacité de production de 6,9 MW, localisé lieudit La Croix Rouge, 02290 Ambleny.
Le ministère de l'industrie a été saisi d'une demande d'autorisation d'exploiter un parc éolien, d'une capacité de production de 12 MW, localisé lieudit Au Pendu, parcelle ZB n° 3, 02810 Hautevesnes.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christian Galliard de Lavernée, directeur de la défense et de la sécurité civiles, haut fonctionnaire de défense, MM. Georges-François Leclerc, Gilles Barsacq, Bertrand Cadiot et Yann Dyèvre, sous-directeurs, sont habilités à signer tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, dans la limite de leurs attributions.
Les articles 2 et 3 du même arrêté sont ainsi rédigés :
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Georges-François Leclerc, sous-directeur de l'administration et de la modernisation, M. Charles Giusti, administrateur civil, chef du bureau des ressources humaines, M. Denis Jankowiak, attaché principal d'administration centrale, chef du bureau des affaires financières et juridiques, et M. Hervé Louvin, ingénieur en chef des services techniques et du matériel, chef du bureau du soutien opérationnel et logistique, directement placés sous l'autorité de M. Georges-François Leclerc, sont autorisés à signer tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, dans la limite de leurs attributions respectives.
- En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Charles Giusti, Denis Jankowiak, et Hervé Louvin, Mme Anne Gauthier, attachée principale d'administration centrale, directement placée sous l'autorité de M. Charles Giusti, Mme Anne-Sophie Sannier, attachée d'administration centrale, directement placée sous l'autorité de M. Denis Jankowiak, et M. Pierre Blas, attaché d'administration centrale, directement placé sous l'autorité de M. Hervé Louvin, sont habilités à signer tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, dans la limite de leurs attributions respectives.
« En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Hervé Louvin et Pierre Blas, M. Anthony Larose, ingénieur des services techniques du matériel, directeur de l'établissement de soutien opérationnel et logistique Nord (Méry-sur-Oise), M. Barthélémy d'Ancona, ingénieur des travaux divisionnaire, directeur de l'établissement de soutien opérationnel et logistique Sud (La Valentine), M. Philippe Muller, ingénieur des travaux divisionnaire, directeur de l'établissement de soutien opérationnel et logistique Ouest (Jarnac), et M. Gérard Declunder, ingénieur des travaux divisionnaire, directeur de l'établissement de soutien opérationnel et logistique Est (Mort-Mare), directement placés sous leur autorité, sont habilités à signer les pièces relatives à la gestion courante de leur établissement respectif.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Yann Dyèvre, sous-directeur de l'organisation des secours et de la coopération civilo-militaire, M. Denis Gaudin, administrateur civil, chef du bureau de coordination interministérielle de défense et de sécurité civiles, M. Thierry Hegay, administrateur civil, chef du groupement des moyens aériens, et M. Jacques Garau, administrateur civil, chef du bureau du déminage, directement placés sous son autorité, sont habilités à signer tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, dans la limite de leurs attributions respectives.
« En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Denis Gaudin, Thierry Hegay et Jacques Garau, M. Thierry Johnson, attaché d'administration centrale, directement placé sous l'autorité de M. Denis Gaudin, Mme Isabelle Rousseau, attachée d'administration centrale, directement placée sous l'autorité de M. Thierry Hegay, et M. Philippe Leclerc, attaché principal d'administration centrale, directement placé sous l'autorité de M. Jacques Garau, sont habilités à signer tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, dans la limite de leurs attributions respectives.
Arrêté du 11 avril 2005 relatif aux conditions de limitation ou de suppression de la participation de l'assuré aux frais de soins pris en application de l'article R.
322-8 du code de la sécurité sociale et modifiant l'arrêté du 18 décembre 2003
1° Au 1 et au 2 de l'article 1er, le mot : « KCC » est supprimé et les mots : « et DC » sont remplacés par les mots : « DC, SC, SCM, TO et ORT ».
2° Au 1 de l'article 1er, il est ajouté un 1 bis ainsi rédigé :
3° Au 2 du même article, le mot : « invasif » est remplacé par les mots : « dont la réalisation en établissement de santé est nécessaire à la sécurité des soins ».
4° Après le 2 du même article, il est ajouté un 2 bis ainsi rédigé :
« Le tarif d'un acte thérapeutique ou d'un acte diagnostique dont la réalisation en établissement de santé est nécessaire à la sécurité des soins peut être cumulé avec le tarif de l'acte d'anesthésie effectué pour la réalisation de cet acte, dans les conditions mentionnées au 1 bis.
6° Après le 2 bis du même article, il est créé un 3 ainsi rédigé :
7° Au 4 du même article, après les mots : « Les coefficients », sont insérés les mots : « ou les tarifs ».
Arrêté du 12 avril 2005 fixant au titre de l'année 2005 les conditions d'organisation de concours déconcentrés pour le recrutement d'adjoints administratifs du ministère de la défense
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 12 avril 2005, les épreuves écrites d'admissibilité des concours déconcentrés externe et interne pour le recrutement d'adjoints administratifs du ministère de la défense, dans la spécialité administration générale, dont l'ouverture a été autorisée par l'arrêté du 12 avril 2005, se dérouleront le 22 septembre 2005.
Elles auront lieu dans des centres d'examen créés par la région terre Ile-de-France et la région terre Nord-Est.
Les épreuves orales d'admission seront organisées par les régions organisatrices précitées à partir du 7 novembre 2005.
- du général commandant la région terre Ile-de-France, état-major (division affaires civiles, bureau formation/section concours), quartier général des Loges, BP 201, 00488 Armées (téléphone : 01-39-21-34-15, 01-39-21-32-42) ;
- du général commandant la région terre Nord-Est, à Metz, état-major (division personnel civil, bureau formation-concours), BP 15, 1, boulevard Clemenceau, 57998 Metz Armées (téléphone : 03-87-15-24-13, 03-87-15-24-15, de 9 heures à 12 heures et de 14 heures à 17 heures).
- deux emplois de secrétaire administratif de classe normale des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire (IM 290-462) ;
- un emploi de secrétaire administratif de classe normale de la protection judiciaire de la jeunesse (IM 290-462).
Arrêté du 8 avril 2005 autorisant au titre de l'année 2005 l'ouverture d'un concours sur titres pour le recrutement d'ingénieurs-élèves des télécommunications
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 8 avril 2005, est autorisée au titre de l'année 2005 l'ouverture d'un concours sur titres des élèves de l'Ecole normale supérieure pour le recrutement d'ingénieurs-élèves des télécommunications.
Le registre d'inscription sera ouvert jusqu'au 24 mai 2005, terme de rigueur.
La date des épreuves, la composition du jury et la liste des candidats admis à concourir feront l'objet d'un arrêté du ministre délégué à l'industrie.
- Pour tous renseignements, les candidats doivent s'adresser au Conseil général des technologies de l'information, télédoc 792, bâtiment Necker, 120, rue de Bercy, 75572 Paris Cedex 12 (téléphone : 01-53-18-56-30 ; télécopie : 01-53-18-56-93), mél : gestion-igt.cgti@industrie.gouv.fr.
Par décision du ministre de la culture et de la communication en date du 24 mars 2005, est autorisée à exercer la profession d'architecte, dans les conditions fixées par l'article 11 de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture : Mme Ana Cristina Nitescu, ressortissante d'un Etat non membre de l'Union européenne, née le 20 mars 1976 à Bucarest (Roumanie).
Le tireur, un endosseur ou un avaliseur peut, par la clause " retour sans frais ", " sans protêt ", ou toute autre clause équivalente, inscrite sur le titre et signée, dispenser le porteur, pour exercer ses recours, de faire établir un protêt.
Cette clause ne dispense le porteur ni de la présentation du chèque dans le délai prescrit ni des avis à donner.
La preuve de l'inobservation du délai incombe à celui qui s'en prévaut contre le porteur.
Si, malgré la clause inscrite par le tireur, le porteur fait établir le protêt, les frais en restent à sa charge.
Par décision du ministre de la culture et de la communication en date du 24 mars 2005, est autorisée à exercer la profession d'architecte, dans les conditions fixées par l'article 11 de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture : Mme Paula Maria Kierulff, ressortissante d'un Etat non membre de l'Union européenne, née le 22 octobre 1969 à São Paulo (Brésil).
Par décision du ministre de la culture et de la communication en date du 29 mars 2005, est autorisé à exercer la profession d'architecte, dans les conditions fixées par l'article 11 de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture : M. André Terzibachian, ressortissant d'un Etat non membre de l'Union européenne, né le 6 octobre 1964 à Beyrouth (Liban).
Par décision du ministre de la culture et de la communication en date du 29 mars 2005, est autorisé à exercer la profession d'architecte, dans les conditions fixées par l'article 11 de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture : M. Hung-Yin Yen, ressortissant d'un Etat non membre de l'Union européenne, né le 10 novembre 1976 à Taipei (Taïwan).
Décret n°2005-367 du 21 avril 2005 relatif au statut particulier du corps des inspecteurs généraux et inspecteurs de l'administration du développement durable.
- Les inspecteurs généraux et inspecteurs de l'administration du développement durable constituent un corps classé dans la catégorie A prévue à l'article 29 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée.
La gestion de ce corps est assurée par le ministre chargé du développement durable.
Les inspecteurs généraux de l'administration du développement durable sont placés sous l'autorité directe du ministre chargé du développement durable.
Ils sont membres de droit du Conseil général de l'environnement et du développement durable.
- Les inspecteurs généraux et inspecteurs de l'administration du développement durable ont vocation à assurer, au sein du Conseil général de l'environnement et du développement durable, des missions d'inspection, de contrôle, d'audit, d'évaluation et d'enquête, dans les domaines de l'équipement, de l'urbanisme, de la construction, de l'habitat, du logement, de l'aménagement, des transports, de la mer, de la performance énergétique et de l'environnement, notamment en matière administrative, juridique, comptable, économique, financière, sociale.
- Les inspecteurs généraux et les inspecteurs de l'administration du développement durable peuvent être autorisés par le ministre chargé du développement durable à intervenir à la demande de collectivités territoriales, de gouvernements étrangers ou d'organisations internationales, pour toutes missions entrant dans leur compétence.
Le corps des inspecteurs généraux et inspecteurs de l'administration du développement durable comprend deux grades : 1° Le grade d'inspecteur général, qui comporte quatre échelons et un échelon spécial dont l'effectif ne peut excéder 20 % de l'effectif total du grade, sans que soient inclus dans ce pourcentage les anciens directeurs d'administration centrale et les anciens directeurs généraux ou directeurs d'établissement public dont l'emploi était doté d'un échelon terminal auquel correspond une rémunération égale ou supérieure au traitement maximal du groupe hors échelle D ou qui percevaient dans leurs fonctions de direction une rémunération au moins équivalente ; 2° Le grade d'inspecteur, qui comporte six échelons.
Les nominations et les promotions dans le corps des inspecteurs généraux et des inspecteurs de l'administration du développement durable sont prononcées par décret pris sur proposition du ministre chargé du développement durable, après avis de la commission administrative paritaire.
Les nominations au grade d'inspecteur général de l'administration du développement durable qui interviennent en application du III de l'article 4 sont prononcées par décret en conseil des ministres.
- Peuvent être nommés inspecteurs généraux de l'administration du développement durable dans la proportion de quatre emplois vacants sur six :
2° Les autres fonctionnaires justifiant d'une durée minimale de quatre ans de services effectifs dans un emploi de chef de service déconcentré relevant du ministre chargé du développement durable ;
- Peuvent être nommés inspecteurs généraux de l'administration du développement durable dans la proportion d'un emploi vacant sur six :
Les fonctionnaires appartenant à un corps ou à un cadre d'emplois classé dans la catégorie A ou assimilé ou les magistrats de l'ordre judiciaire, ayant exercé des fonctions de responsabilité supérieure leur ayant permis d'acquérir des compétences nécessaires à l'exercice des missions dévolues aux membres du corps des inspecteurs généraux et inspecteurs de l'administration du développement durable.
Les candidatures sont présentées au ministre chargé du développement durable par le secrétaire général du ministère, après avis du vice-président du Conseil général de l'environnement et du développement durable.
- En outre, un emploi vacant sur six peut être pourvu dans les conditions fixées à l'article 8 de la loi du 13 septembre 1984 susvisée.
Nul ne peut être nommé inspecteur général de l'administration du développement durable à ce titre s'il n'est âgé de quarante-cinq ans révolus.
- A l'intérieur de chaque cycle de six nominations, les quatre premières interviennent en application du I, la cinquième en application du II et la sixième en application du III.
Peuvent être nommés inspecteurs de l'administration du développement durable : I.-Par voie d'inscription sur une liste d'aptitude : 1° Les fonctionnaires justifiant d'au moins dix ans de services en catégorie A et appartenant à un grade ou occupant un emploi dont l'échelon terminal est doté d'un indice égal ou supérieur à l'indice brut 1015 ; 2° Les fonctionnaires internationaux justifiant d'au moins douze ans de services dans une organisation internationale intergouvernementale et exerçant dans une telle organisation des fonctions équivalentes à celles d'un administrateur civil hors classe, dans les conditions prévues par le décret du 27 novembre 1985 susvisé.
II.-Dans la limite d'un emploi par an, par la voie d'un concours sur titres, les candidats justifiant d'au moins dix années d'expérience professionnelle dans des fonctions de conception, de direction ou de contrôle dans les domaines et les missions qui sont précisés au II de l'article 1er.
Les inspecteurs de l'administration du développement durable recrutés par la voie du concours sur titres ne peuvent représenter plus d'un tiers de l'effectif total du grade.
Sous réserve des dispositions de l'alinéa précédent, lorsque aucun concours sur titres n'est organisé au titre d'une année, cet emploi peut être ajouté au nombre d'emplois à pourvoir par cette voie au titre de l'une ou de l'autre des deux années suivantes.
Les règles d'organisation générale de ce concours sur titres et les critères de sélection sont fixés par arrêté conjoint du ministre chargé du développement durable et du ministre chargé de la fonction publique.
Le ministre chargé du développement durable arrête les modalités d'organisation et nomme les membres du jury.
La liste d'aptitude prévue au I de l'article 5 est établie par le ministre chargé du développement durable après avis d'une commission de sélection et de la commission administrative paritaire compétente.
La commission de sélection est présidée par un fonctionnaire appartenant à un corps recruté par la voie de l'Ecole nationale d'administration ou à un corps technique supérieur de l'Etat, comptant au moins vingt années de services publics, désigné par le ministre chargé du développement durable et comprend des représentants de l'administration et des représentants des inspecteurs généraux de l'administration du développement durable élus par les membres du corps.
La commission se prononce sur l'aptitude des candidats à exercer les fonctions d'inspecteur, compte tenu de leur expérience dans le champ des domaines et des missions mentionnés au II de l'article 1er.
Sa composition et son fonctionnement sont fixés par arrêté conjoint du ministre chargé du développement durable et du ministre chargé de la fonction publique.
- Le corps des inspecteurs généraux et des inspecteurs de l'administration du développement durable peut accueillir en détachement les fonctionnaires remplissant les conditions pour être nommés soit au grade d'inspecteur général, soit au grade d'inspecteur.
Les agents ainsi recrutés sont nommés par arrêté du ministre chargé du développement durable pour exercer des fonctions d'inspecteur général ou d'inspecteur de l'administration du développement durable.
Ils disposent dans l'exercice de ces fonctions des mêmes pouvoirs et sont soumis aux mêmes obligations que les membres du corps des inspecteurs généraux et des inspecteurs de l'administration du développement durable.
Lorsqu'ils sont placés en position de détachement dans le corps des inspecteurs généraux et des inspecteurs de l'administration du développement durable, les agents ainsi détachés sont nommés au grade et à l'échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui dont ils bénéficiaient dans leur corps ou cadre d'emplois d'origine.
- Les fonctionnaires détachés depuis deux ans au moins dans le corps des inspecteurs généraux et des inspecteurs de l'administration du développement durable peuvent être, sur leur demande, intégrés dans ce corps, au grade et à l'échelon occupés en position de détachement avec conservation de l'ancienneté acquise dans l'échelon.
L'intégration intervient après avis de la commission de sélection instituée à l'article 6 du présent décret et après avis de la commission administrative paritaire.
Lors de leur nomination, les inspecteurs généraux et les inspecteurs de l'administration du développement durable sont classés dans leur grade dans les conditions suivantes :
- Ceux qui étaient déjà fonctionnaires ou agents publics, ainsi que les directeurs généraux et les directeurs d'administration centrale qui n'avaient pas atteint, dans leur grade ou leur emploi, un échelon doté au moins de l'échelle lettre D sont classés à l'échelon comportant un traitement égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui dont ils bénéficiaient antérieurement, sans pouvoir être classés à l'échelon spécial du grade d'inspecteur général.
Ils conservent, dans la limite de l'ancienneté exigée pour accéder à l'échelon supérieur, l'ancienneté d'échelon acquise dans leur grade ou emploi d'origine si leur nomination leur procure une augmentation de traitement inférieure à celle qu'aurait entraînée, dans leur ancienne situation, un avancement d'échelon ou à celle qui a résulté de leur promotion au dernier échelon, s'ils avaient déjà atteint l'échelon terminal de leur grade ou emploi d'origine.
- Les directeurs généraux et les directeurs d'administration centrale ainsi que les fonctionnaires qui avaient atteint dans leur emploi un échelon doté au moins de l'échelle lettre D sont classés à l'échelon spécial du grade d'inspecteur général.
- Les nominations prononcées en application des dispositions du III de l'article 4 et du II de l'article 5 sont effectuées respectivement au 1er échelon du grade d'inspecteur général et au 1er échelon du grade d'inspecteur si les intéressés n'avaient précédemment ni la qualité de fonctionnaire ni celle d'agent public.
- Les inspecteurs promus au grade d'inspecteur général sont classés à l'échelon comportant un indice égal à celui dont ils bénéficiaient dans leur grade d'origine.
Dans la limite de l'ancienneté exigée pour l'accès à l'échelon supérieur de leur nouveau grade, ils conservent l'ancienneté d'échelon acquise dans leur grade d'origine.
- L'avancement d'échelon est prononcé par arrêté du ministre chargé du développement durable.
- La durée du temps passé dans chacun des échelons des grades d'inspecteur général et d'inspecteur est fixée ainsi qu'il suit :
- 1° Accèdent à l'échelon spécial du grade d'inspecteur général après trois ans dans le 4e échelon de ce grade les inspecteurs généraux qui ont eu :
a) Soit la qualité de directeur d'administration centrale sans remplir la condition fixée au deuxième alinéa de l'article 8 ;
b) Soit la qualité de fonctionnaire occupant un emploi de directeur général ou de directeur d'établissement public dont l'échelon terminal est doté d'une rémunération égale ou supérieure au traitement maximal du groupe hors échelle D, sans remplir la condition fixée au deuxième alinéa de l'article 8 ;
c) Soit la qualité d'agent non titulaire occupant un emploi de directeur général ou de directeur d'établissement public dont l'échelon terminal est doté d'une rémunération égale ou supérieure au traitement maximal du groupe hors échelle D ;
d) Soit la qualité de fonctionnaire ou d'agent non titulaire exerçant des fonctions de direction d'établissement public et percevant dans ces fonctions une rémunération au moins égale au traitement maximal du groupe hors échelle D ;
2° Peuvent également être nommés à l'échelon spécial du grade d'inspecteur général de l'administration du développement durable au choix, par voie d'inscription à un tableau d'avancement annuel après avis de la commission administrative paritaire, les inspecteurs généraux autres que ceux mentionnés à l'alinéa précédent qui justifient d'au moins trois ans d'ancienneté dans le 4e échelon de leur grade.
Les inspecteurs généraux et les inspecteurs de l'administration du développement durable ne peuvent être placés en position de détachement qu'après avoir accompli une durée minimale de deux ans de services effectifs dans le corps.
Le nombre des membres du corps ainsi placés en position de détachement ne peut excéder le tiers de l'effectif du corps.
Par dérogation aux dispositions de l'article 4, les quatre premières années qui suivent la publication du présent décret, quatre emplois vacants sur cinq seront pourvus au titre des 1°, 2° et 3° du I de l'article 4 et un emploi vacant sur cinq au titre du II de ce même article.
Au cours de cette même période et pour chaque cycle de cinq nominations, les quatre premières nominations interviennent en application des 1°, 2° et 3° du I de l'article 4 et la cinquième en application du II du même article.
Au début de la cinquième année, le cycle de nominations en cours en application de l'alinéa précédent se poursuit jusqu'à son terme.
La première nomination d' inspecteur général de l'administration du développement durable qui intervient à compter de la date de publication du présent décret est la troisième du premier cycle de cinq nominations organisé conformément aux dispositions de l'article 11.
Les inspecteurs généraux de l'administration du développement durable et les inspecteurs généraux de la construction régis par le décret n° 70-899 du 16 septembre 1970 relatif au statut particulier du corps des inspecteurs généraux de l'administration du développement durable et modifiant les dispositions applicables aux inspecteurs généraux et inspecteurs de la construction sont reclassés dans le grade d'inspecteur général de l'administration du développement durable conformément au tableau de correspondance suivant :
ou inspecteur général de la construction
la durée de l'échelon
Les inspecteurs généraux des transports et des travaux publics régis par le décret n° 61-595 du 9 juin 1961 relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois d'inspecteur général des transports et des travaux publics et les inspecteurs généraux de l'aviation civile régis par le décret n° 61-1356 du 7 décembre 1961 relatif aux conditions de nomination dans les emplois d'inspecteurs généraux de l'aviation civile (section administrative et économique) sont reclassés dans le grade d' inspecteur général de l'administration du développement durable conformément au tableau de correspondance suivant :
Inspecteur général des transports et des travaux publics
ou inspecteur général de l'aviation civile
L'inspecteur général des établissements administratifs et scolaires de la marine marchande régi par le décret n° 65-115 du 15 février 1965 relatif aux règles applicables à l'emploi d'inspecteur général des établissements administratifs et scolaires de la marine marchande est reclassé dans le grade d' inspecteur général de l'administration du développement durable conformément au tableau de correspondance suivant :
Inspecteur général des établissements administratifs
et scolaires de la marine marchande
Les inspecteurs généraux du tourisme et les inspecteurs généraux adjoints du tourisme régis par le décret n° 86-229 du 14 février 1986 susvisé sont reclassés dans le grade d'inspecteur ou d' inspecteur général de l'administration du développement durable conformément au tableau de correspondance suivant :
Par dérogation aux dispositions des articles 13 à 16, les fonctionnaires occupant un emploi d'inspection ou appartenant à un corps d'inspection mentionnés à ces mêmes articles qui, avant leur nomination dans l'un de ces corps ou emplois, ont occupé un emploi de directeur d'administration centrale ou avaient atteint dans leur emploi fonctionnel d'origine un échelon doté au moins de l'échelle lettre D sont reclassés à l'échelon spécial du grade d'inspecteur général.
Pour l'application du premier alinéa de l'article 10, il est tenu compte de l'ancienneté acquise dans leur corps ou emploi d'origine par les personnels d'inspection reclassés dans le corps des inspecteurs généraux et inspecteurs de l'administration du développement durable en application des articles 13 à 17.
La commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des inspecteurs généraux de l'administration du développement durable et du corps des inspecteurs généraux de la construction régis par le décret du 16 septembre 1970 précité et la commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps de l'inspection générale du tourisme régi par le décret du 14 février 1986 précité siègent en formation commune jusqu'à l'installation de la commission administrative paritaire du corps régi par le présent décret.
L'élection des représentants du personnel à cette commission administrative paritaire devra intervenir dans l'année suivant la publication du présent décret.
- Le décret n° 61-595 du 9 juin 1961 relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois d'inspecteur général des transports et des travaux publics, le décret n° 61-1356 du 7 décembre 1961 relatif aux conditions de nomination dans les emplois d'inspecteur général de l'aviation civile (section administrative et économique), le décret n° 63-1313 du 24 décembre 1963 relatif au statut particulier du corps de l'inspection générale du ministère de la construction, le décret n° 65-115 du 15 février 1965 relatif aux règles applicables à l'emploi d'inspecteur général des établissements administratifs et scolaires de la marine marchande, le décret n° 70-899 du 16 septembre 1970 relatif au statut particulier du corps des inspecteurs généraux de l'équipement et modifiant les dispositions applicables aux inspecteurs généraux et inspecteurs de la construction sont abrogés.
- 1° Le décret n° 86-229 du 14 février 1986 portant statut du corps de l'inspection générale du tourisme est abrogé, à l'exception du dernier alinéa de son article 1er et de son article 3.
Le Premier ministre, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, le ministre de l'écologie et du développement durable et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, porte-parole du Gouvernement, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2005-367 du 21 avril 2005 relatif au statut particulier du corps des inspecteurs généraux et inspecteurs de l'équipement
- Les inspecteurs généraux et inspecteurs de l'équipement constituent un corps classé dans la catégorie A prévue à l'article 29 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée.
- Les inspecteurs généraux et inspecteurs de l'équipement ont vocation à assurer, notamment dans les domaines administratif, juridique, comptable, économique, financier, social, de l'équipement, de l'aménagement, de l'urbanisme, de la construction, de l'habitat, du logement, des transports, du tourisme, de la mer et de l'environnement, des missions d'inspection, de contrôle, d'audit, d'évaluation et d'enquête.
Pour l'exercice des missions définies à l'alinéa précédent, les inspecteurs généraux et inspecteurs de l'équipement sont affectés en position d'activité dans l'un des services d'inspection générale placés sous l'autorité des ministres chargés de l'équipement, de l'aménagement, de l'urbanisme, de la construction, de l'habitat, du logement, des transports, du tourisme, de la mer et de l'environnement, par arrêté du ministre chargé de l'équipement, le cas échéant sur proposition du ministre dont relève le service d'inspection générale d'affectation.
- Les inspecteurs généraux de l'équipement sont chargés, sous l'autorité directe des ministres compétents, d'effectuer toute étude ou mission spéciale et générale à caractère national concourant à l'élaboration, à la coordination de la mise en oeuvre et à l'évaluation des politiques publiques dans les domaines de l'équipement, de l'aménagement, de l'urbanisme, de la construction, de l'habitat, du logement, des transports, du tourisme, de la mer et de l'environnement.
Les inspecteurs généraux de l'équipement sont membres de droit du Conseil général des ponts et chaussées.
- Pour l'exercice de leurs missions, les inspecteurs généraux et inspecteurs de l'équipement ont libre accès aux services relevant des ministres chargés de l'équipement, de l'aménagement, de l'urbanisme, de la construction, de l'habitat, du logement, des transports, du tourisme, de la mer et de l'environnement.
Ces services sont tenus de prêter leur concours aux membres du corps des inspecteurs généraux et inspecteurs de l'équipement, de leur fournir toutes justifications et tous renseignements utiles et de leur communiquer, quel qu'en soit le support, tous documents, pièces, éléments et données nécessaires à l'accomplissement de leurs missions.
- Les inspecteurs généraux et les inspecteurs de l'équipement peuvent être autorisés par le ministre chargé de l'équipement, le cas échéant conjointement avec le ministre ayant autorité sur le service d'inspection générale dans lequel ils sont affectés, à intervenir à la demande d'autres ministres, de collectivités territoriales, de gouvernements étrangers ou d'organisations internationales, pour toutes missions entrant dans leur compétence.
Le corps des inspecteurs généraux et inspecteurs de l'équipement comprend deux grades :
1° Le grade d'inspecteur général, qui comporte quatre échelons et un échelon spécial dont l'effectif ne peut excéder 20 % de l'effectif total du grade, sans que soient inclus dans ce pourcentage les anciens directeurs d'administration centrale et les anciens directeurs généraux ou directeurs d'établissement public dont l'emploi était doté d'un échelon terminal auquel correspond une rémunération égale ou supérieure au traitement maximal du groupe hors échelle D ou qui percevaient dans leurs fonctions de direction une rémunération au moins équivalente ;
Les nominations et les promotions dans le corps des inspecteurs généraux et des inspecteurs de l'équipement sont prononcées par décret pris sur proposition du ministre chargé de l'équipement, après avis de la commission administrative paritaire.
Les nominations au grade d'inspecteur général de l'équipement qui interviennent en application du II de l'article 4 sont prononcées par décret en conseil des ministres.
- Peuvent être nommés inspecteurs généraux de l'équipement dans la proportion de quatre emplois vacants sur cinq :
- En outre, un emploi vacant sur cinq peut être pourvu dans les conditions fixées à l'article 8 de la loi du 13 septembre 1984 susvisée.
Nul ne peut être nommé inspecteur général de l'équipement à ce titre s'il n'est âgé de quarante-cinq ans révolus.
- A l'intérieur de chaque cycle de cinq nominations, les quatre premières interviennent en application du I et la cinquième en application du II.
Peuvent être nommés inspecteurs de l'équipement :
2° Les fonctionnaires internationaux justifiant d'au moins douze ans de services dans une organisation internationale intergouvernementale et exerçant dans une telle organisation des fonctions équivalentes à celles d'un administrateur civil hors classe, dans les conditions prévues par le décret du 27 novembre 1985 susvisé.
- Dans la limite d'un emploi par an, par la voie d'un concours sur titres, les candidats justifiant d'au moins dix années d'expérience professionnelle dans des fonctions de conception, de direction ou de contrôle dans les domaines et les missions qui sont précisés au II de l'article 1er.
Les inspecteurs de l'équipement recrutés par la voie du concours sur titres ne peuvent représenter plus d'un tiers de l'effectif total du grade.
Les règles d'organisation générale de ce concours sur titres et les critères de sélection sont fixés par arrêté conjoint du ministre chargé de l'équipement et du ministre chargé de la fonction publique.
Le ministre chargé de l'équipement arrête les modalités d'organisation et nomme les membres du jury.
La liste d'aptitude prévue au I de l'article 5 est établie par le ministre chargé de l'équipement après avis d'une commission de sélection et de la commission administrative paritaire compétente.
La commission de sélection est présidée par un conseiller d'Etat ou un conseiller maître à la Cour des comptes et comprend des représentants de l'administration et des représentants des inspecteurs généraux de l'équipement élus par les membres du corps.
Sa composition et son fonctionnement sont fixés par arrêté conjoint du ministre chargé de l'équipement et du ministre chargé de la fonction publique.
Les fonctionnaires remplissant les conditions pour être nommés dans le corps des inspecteurs généraux et inspecteurs de l'équipement peuvent être détachés dans ce corps au grade d'inspecteur de l'équipement, dans les conditions définies à l'article 8.
Ils ne peuvent concourir pour l'avancement au grade d'inspecteur général.
Les fonctionnaires détachés depuis trois ans au moins dans le grade d'inspecteur de l'équipement peuvent être, sur leur demande, intégrés dans ce grade, après avis de la commission de sélection instituée à l'article 6 et après avis de la commission administrative paritaire.
L'intégration est prononcée à l'échelon qu'ils ont atteint en position de détachement avec conservation de l'ancienneté acquise dans cet échelon, dans la limite de l'ancienneté requise pour accéder à l'échelon supérieur.
Les fonctionnaires ou les agents publics nommés dans l'un des grades du corps des inspecteurs généraux et inspecteurs de l'équipement sont classés, sous réserve des dispositions du deuxième alinéa du présent article, à l'échelon dudit grade comportant un traitement égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui dont ils bénéficiaient en dernier lieu dans leur grade ou emploi fonctionnel d'origine, sans pouvoir cependant être classés à l'échelon spécial du grade d'inspecteur général.
Toutefois, les directeurs d'administration centrale et les fonctionnaires, lorsqu'ils avaient atteint dans leur emploi fonctionnel un échelon doté au moins de l'échelle lettre D ou lorsqu'ils percevaient dans leur fonction une rémunération au moins équivalente, sont classés à l'échelon spécial du grade d'inspecteur général.
Les fonctionnaires nommés dans l'un des grades du corps des inspecteurs généraux et des inspecteurs de l'équipement conservent, dans la limite de l'ancienneté exigée pour l'accès à l'échelon supérieur de leur nouveau grade, l'ancienneté d'échelon acquise dans leur grade ou emploi d'origine si leur nomination leur procure une augmentation de traitement inférieure à celle qu'aurait entraînée, dans leur ancienne situation, un avancement d'échelon ou à celle qui a résulté de leur promotion au dernier échelon, s'ils avaient déjà atteint l'échelon terminal de leur grade ou emploi d'origine.
Les nominations prononcées en application du II de l'article 4 et du II de l'article 5 sont effectuées respectivement au 1er échelon du grade d'inspecteur général et au 1er échelon du grade d'inspecteur lorsque les intéressés n'avaient, précédemment, ni la qualité de fonctionnaire ni celle d'agent public.
- L'avancement d'échelon est prononcé par arrêté du ministre chargé de l'équipement.
- 1° Accèdent à l'échelon spécial du grade d'inspecteur général après trois ans dans le 4e échelon de ce grade les inspecteurs généraux qui avaient auparavant :
2° Peuvent également être nommés à l'échelon spécial du grade d'inspecteur général de l'équipement au choix, par voie d'inscription à un tableau d'avancement annuel après avis de la commission administrative paritaire, les inspecteurs généraux autres que ceux mentionnés à l'alinéa précédent qui justifient d'au moins trois ans d'ancienneté dans le 4e échelon de leur grade.
Les inspecteurs généraux et les inspecteurs de l'équipement ne peuvent être placés en position de détachement qu'après avoir accompli une durée minimale de deux ans de services effectifs dans le corps.
La première nomination d'inspecteur général de l'équipement qui intervient à compter de la date de publication du présent décret est la troisième du premier cycle de cinq nominations organisé conformément aux dispositions de l'article 11.
Les inspecteurs généraux de l'équipement et les inspecteurs généraux de la construction régis par le décret n° 70-899 du 16 septembre 1970 relatif au statut particulier du corps des inspecteurs généraux de l'équipement et modifiant les dispositions applicables aux inspecteurs généraux et inspecteurs de la construction sont reclassés dans le grade d'inspecteur général de l'équipement conformément au tableau de correspondance suivant :
Les inspecteurs généraux des transports et des travaux publics régis par le décret n° 61-595 du 9 juin 1961 relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois d'inspecteur général des transports et des travaux publics et les inspecteurs généraux de l'aviation civile régis par le décret n° 61-1356 du 7 décembre 1961 relatif aux conditions de nomination dans les emplois d'inspecteurs généraux de l'aviation civile (section administrative et économique) sont reclassés dans le grade d'inspecteur général de l'équipement conformément au tableau de correspondance suivant :
L'inspecteur général des établissements administratifs et scolaires de la marine marchande régi par le décret n° 65-115 du 15 février 1965 relatif aux règles applicables à l'emploi d'inspecteur général des établissements administratifs et scolaires de la marine marchande est reclassé dans le grade d'inspecteur général de l'équipement conformément au tableau de correspondance suivant :
Les inspecteurs généraux du tourisme et les inspecteurs généraux adjoints du tourisme régis par le décret n° 86-229 du 14 février 1986 susvisé sont reclassés dans le grade d'inspecteur ou d'inspecteur général de l'équipement conformément au tableau de correspondance suivant :
Pour l'application du premier alinéa de l'article 10, il est tenu compte de l'ancienneté acquise dans leur corps ou emploi d'origine par les personnels d'inspection reclassés dans le corps des inspecteurs généraux et inspecteurs de l'équipement en application des articles 13 à 17.
La commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des inspecteurs généraux de l'équipement et du corps des inspecteurs généraux de la construction régis par le décret du 16 septembre 1970 précité et la commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps de l'inspection générale du tourisme régi par le décret du 14 février 1986 précité siègent en formation commune jusqu'à l'installation de la commission administrative paritaire du corps régi par le présent décret.
Dans la liste annexée au décret du 18 mars 1985 susvisé, les mots : « inspection générale de la construction », « inspection générale de l'équipement » et « inspection générale du tourisme » sont remplacés par les mots : « inspecteurs généraux et inspecteurs de l'équipement ».
- Un inspecteur général de l'équipement, désigné par le ministre chargé du tourisme, exerce les fonctions de chef du service de l'inspection générale du tourisme.
Arrêté du 13 avril 2005 portant modification de la commission administrative paritaire compétente à l'égard des techniciens de la météorologie
La composition de la commission administrative paritaire n° 9 compétente à l'égard des techniciens de la météorologie est modifiée ainsi qu'il suit :
Délégation permanente est donnée à M. Etienne Crepon, directeur adjoint du cabinet, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées aux 2° et 3° de l'article 1er du décret du 23 janvier 1947 susvisé.
Par arrêté du Premier ministre en date du 18 avril 2005, M. Risselin (Patrick), administrateur civil, affecté au ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, au ministère des solidarités, de la santé et de la famille et au ministère de la parité et de l'égalité professionnelle, est placé en position de détachement à la ville de Paris en qualité de chef de projet, responsable, pour le compte du département, de la mise en oeuvre du groupement d'intérêt public Maison du handicap, à Paris, auprès du sous-directeur de l'action sociale, au sein de la direction de l'action sociale, de l'enfance et de la santé, pour une période de deux ans à compter du 1er mars 2005, au titre de l'obligation statutaire de mobilité.
Arrêté du 11 avril 2005 portant nomination à la commission consultative des polices municipales
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date du 11 avril 2005, sont désignés membres de la commission consultative des polices municipales au titre du 3° de l'article R.
M. Dominique Martin, titulaire (SNPM-CFTC), en remplacement de M. Jean-Pierre Colin-Lalu, titulaire (SNPM-CFTC) ;
M. Thierry Bedini, suppléant (SNPM-CFTC), en remplacement de M. Michel Vandenbiesen, suppléant (SNPM-CFTC).
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date du 18 avril 2005, M. Franck Mayoux, attaché d'administration centrale, est radié du corps des attachés d'administration centrale du ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales à compter du 11 février 1996, date de fin de ses droits à disponibilité pour convenances personnelles.
Toutes les personnes obligées en vertu d'un chèque sont tenues solidairement envers le porteur.
Le même droit appartient à tout signataire d'un chèque qui a remboursé celui-ci.
Arrêtés du 15 avril 2005 portant nomination de rapporteurs auprès de la commission pour l'indemnisation des victimes de spoliations intervenues du fait des législations antisémites en vigueur pendant l'Occupation
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 15 avril 2005, M. Claude Maucorps, vice-président au tribunal de grande instance de Chaumont, est nommé rapporteur auprès de la commission pour l'indemnisation des victimes de spoliations intervenues du fait des législations antisémites en vigueur pendant l'Occupation à compter du 2 mai 2005.
Décret du 25 avril 2005 portant nomination d'un ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès des îles Salomon en résidence à Port-Moresby
M. Jacques Manent, ministre plénipotentiaire de 2e classe, ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la Papouasie-Nouvelle-Guinée, est nommé ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès des îles Salomon en résidence à Port-Moresby, en remplacement de M. Thierry Bernadac, appelé à d'autres fonctions.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, porte-parole du Gouvernement, en date du 18 avril 2005, M. François Duvergé, administrateur civil hors classe, rattaché pour sa gestion à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est maintenu en position hors cadres auprès de la chambre de commerce et d'industrie de Brest afin d'exercer les fonctions de directeur de projet pour la période du 1er avril 2001 au 31 décembre 2001 inclus.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, porte-parole du Gouvernement, en date du 1er avril 2005, M. Michel Pauchet, trésorier-payeur général, est placé en service détaché en qualité d'agent comptable de l'Union des groupements d'achats publics pour une durée maximale de trois ans à compter du 1er septembre 2004.
Par délibération en date du 22 mars 2005, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Seignosse FM à diffuser un service de radio par voie hertzienne terrestre dénommé Côte Sud FM, à partir de la ville de Seignosse (40), pour la période du 1er mai au 30 septembre 2005 :
Par délibération en date du 22 mars 2005, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association National tour organisation à diffuser un service de radio par voie hertzienne terrestre dénommé Radio national tour à partir de la ville de Montendre (17), pour la période du 30 avril au 1er mai 2005 :
Par délibération en date du 30 mars 2005, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Ile-de-Ré communication à diffuser un service de radio par voie hertzienne terrestre dénommé Radio Atlantic à partir de l'île de Ré (17), pour la période du 1er avril 2005 au 31 décembre 2005 :
Les autorisations délivrées par le ministre de la défense prévues au 1° du II de l'article L.
2342-10 spécifient :
1° Le nom de l'établissement et celui de l'organisme dont il dépend ;
3° Les activités couvertes par l'autorisation ;
4° Les quantités maximales autorisées pour chaque produit ;
5° Les fins pour lesquelles l'autorisation est délivrée.
Par délibération en date du 30 mars 2005, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Ligue de l'enseignement de la Haute-Garonne à diffuser un service de radio par voie hertzienne terrestre dénommé Ondes FM.
Com, pendant la période du 15 avril 2005 au 31 décembre 2005 :
Site : domaine d'Ariane, chemin de la Cornague, 31700 Mondonville.
Les fonctions de directeur de l'Institut national des sciences appliquées de Rennes sont déclarées vacantes à compter du 14 novembre 2005.
Avis de vacance de l'emploi de secrétaire général de l'Institut national du sport et de l'éducation physique
L'emploi de secrétaire général de l'Institut national du sport et de l'éducation physique est susceptible d'être vacant prochainement.
Les candidats devront satisfaire aux conditions de nomination énoncées dans le décret n° 78-301 du 8 mars 1978 et rappelées ci-après.
- les administrateurs civils titularisés dans leur grade depuis quatre ans au moins ;
- les fonctionnaires de catégorie A ayant atteint un indice au moins égal à celui afférent au 5e échelon des inspecteurs de la jeunesse et des sports, soit l'indice brut 659.
Le fonctionnaire retenu sera placé en position de détachement dans l'emploi de secrétaire général et sera rémunéré sur la base des dispositions du décret n° 78-301 du 8 mars 1978 (titre II) et de l'arrêté du 11 juillet 1978 fixant l'échelonnement indiciaire applicable au secrétaire général et aux chefs de département de l'Institut national du sport et de l'éducation physique.
Les candidatures seront adressées, par la voie hiérarchique, au ministère de la jeunesse, des sports et de la vie associative, direction du personnel et de l'administration (bureau DPA 5), 78, rue Olivier-de-Serres, 75739 Paris Cedex 15, dans un délai de quinze jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
En application de l'article R.* 643-22 du code rural relatif à la certification des denrées alimentaires et des produits agricoles non alimentaires et non transformés, le demandeur Duc, Grande-Rue, 89771 Chailley, a déposé un projet de cahier des charges de certification de conformité concernant le produit suivant :
- poulet entier et ses pièces de découpe (référence : CC/16/05).
Par décret du Président de la République en date du 13 mai 2005, pris sur le rapport du Premier ministre et de la ministre de la défense et visé pour son exécution par le grand chancelier de la Légion d'honneur, vu la déclaration du conseil de l'ordre en date du 28 avril 2005 portant que la présente élévation est faite en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, le conseil des ministres entendu, est élevé pour prendre rang à compter de la date de sa réception le militaire appartenant à l'armée active désigné ci-après :
Battet (Jean-Louis, Roger), amiral.
Par décret du Président de la République en date du 13 mai 2005, pris sur le rapport du Premier ministre et de la ministre de la défense et visé pour son exécution par le grand chancelier de la Légion d'honneur, vu la déclaration du conseil de l'ordre en date du 7 avril 2005 portant que les présentes promotions et nominations sont faites en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, les mutilés de guerre et déportés-résistants dont les noms suivent, titulaires d'une pension militaire d'invalidité à titre définitif, sont promus ou nommés pour prendre rang à compter de la date de leur réception :
Gaudeau (Jean-Paul), 30 janvier 1937, sous-lieutenant.
Aeschbacher (René, Roger, Claire), 11 janvier 1928, sergent-chef.
Anckaert (Pierre, Louis), 16 septembre 1921, sergent-chef.
Chastenet d'Esterre (de) (Louis, François, Pierre), 14 janvier 1928, lieutenant.
Delobel (René), 31 mai 1932, maréchal des logis.
Doras (René, Charles), 5 avril 1922, maréchal des logis-chef.
Ducloux (Serge, Luc), 22 juillet 1929, sergent.
Fischer (Georges, Michel), 3 janvier 1927, sergent.
Gravil (Marie, Pierre, Alexandre), 20 février 1930, sergent-chef.
Maas (Rodolphe, Raphaël), 24 octobre 1928, sergent.
Premillieu (Henri, Clément), 8 mai 1926, médecin lieutenant.
Vidal (Jean, Paul, Michel), 20 octobre 1925, médecin lieutenant.
Geronimi (François, Antoine), 24 janvier 1924, chasseur.
Pachéco (José), 15 février 1918, soldat.
Allain (Georges, Albert), 4 février 1926, soldat.
Frediani (Clément), 22 mars 1926, garde républicain.
Lechebe (Christian), 23 juillet 1938, matelot.
Aymar (Georges), 13 juin 1938, soldat.
Brenet (Guy, André, Albert), 15 mai 1938, matelot de 1re classe.
Caron (Serge, Marie), 12 mars 1937, caporal.
Delpeyrat (Jacques, Michel, Gérard), 26 septembre 1937, caporal.
Lecointe (Jacques, Arthur, Marcel), 26 juin 1935, soldat.
Poilvet (Bernard, Jules, Albert), 23 septembre 1937, brigadier.
Victor (René, François), 11 avril 1922, caporal-chef.
Bordes (Antoine, Jacques, Elie), 28 mars 1928, sergent.
Guibert (Sébastien, Benjamin), 20 novembre 1927, garde républicain.
Panaget (Jean, Joseph), 8 juillet 1932, lieutenant.
Cette concession comporte l'attribution de la croix de la valeur militaire avec palme et annule la citation antérieure qui a été attribuée à l'intéressé pour les mêmes faits.
Aubert (Lucien, Léon), 6 mai 1927, médecin lieutenant.
Chalvel (Roland), 13 mai 1925, soldat.
Chillon (Emile, Louis, Albert), 10 juin 1920, sergent.
Darnet (Louis, Adrien), 8 février 1923, légionnaire.
Gabrielli (Rainier), 14 août 1923, sapeur.
Germain (Marius, Eugène, Fernand), 19 septembre 1916, canonnier.
Pasquier (Georges, Henri, Paul), 25 janvier 1916, sergent.
Prudot d'Avigny (Jacques, Jules), 6 juin 1926, soldat.
Simon (Charles, Clément), 12 décembre 1917, soldat.
Toulec (Paul, François, Baptiste), 27 octobre 1924, soldat.
Wérotte (Jean, François, Marie), 28 février 1923, soldat.
Dupouy (André, Roger), 27 janvier 1923, sergent.
Hervé (Jean, Claude, Isidore), 23 septembre 1932, sergent.
Massiani (Benoît), 29 octobre 1927, soldat.
Banni (Antoine), 2 décembre 1934, soldat.
Cantone (Mario), 13 juillet 1924, maréchal des logis.
Charrie (Pierre, Guy), 9 décembre 1932, second maître de 1re classe.
Cotte (Gilbert, Henri), 26 juin 1937, soldat.
Dard (René, Camille), 21 février 1937, soldat.
Dousseaux (Georges), 2 août 1938, soldat.
Eméraud (Jacques, Auguste), 11 juillet 1935, soldat.
Fontaine (Valère, Henri), 30 juillet 1939, maréchal des logis.
Forestier (Jean, Roger), 7 juin 1937, caporal.
Hue (Jean-Pierre, Désiré, Maurice), 15 mars 1937, matelot de 2e classe.
Niznick (Florian), 16 juin 1939, sergent.
Perraud (Paul), 7 septembre 1935, brigadier-chef.
Rossotti (Joseph, Etienne), 28 janvier 1939, caporal.
Soulé (Georges, Antoine), 27 janvier 1937, soldat de 1re classe.
Lefèvre (Luc, Paul, Joseph), 31 mars 1961, caporal-chef.
Andlauer (Claude), 27 décembre 1926, caporal.
Bauert (Ferdinand), 10 avril 1931, sergent.
Benoit (Marcel, Louis), 23 février 1934, soldat de 1re classe.
Betbeder (Jean-Baptiste), 14 décembre 1931, sergent.
Bourgé (André, Jean, Louis), 16 janvier 1930, canonnier.
Caillet (Bernard, René), 14 novembre 1929, caporal-chef.
Carcagno (Gilbert), 4 décembre 1930, maréchal des logis.
Cardinali (Jean, Henri), 27 octobre 1926, légionnaire.
Chanliaud (René, Noël, Jean), 12 juin 1930, soldat de 1re classe.
Cobut (Jean, Alexandre), 17 novembre 1922, sergent-chef.
Ferlicot (René), 19 février 1926, enfant de troupe.
Fontal Iglesias (José), 25 mai 1930, légionnaire.
Koenig (Henri, Paul), 13 juillet 1917, sergent-chef.
Lasnami (Gilbert, Jean), 16 novembre 1933, soldat.
Le Moisan (Joseph, Marie, Bertrand), 12 juillet 1932, caporal.
Moço-Curado (Roger, Fernand, Manuel), 2 novembre 1927, brigadier-chef.
Pennel (Voltaire, Louis), 5 juin 1933, soldat.
Poidevin (Marcel, Louis, Abel), 18 août 1934, brigadier.
Poulain (Jean, Charles), 9 décembre 1920, adjudant.
Rolandez (Claude, Marie, Paul), 16 juillet 1929, garde républicain.
Saillet (Gilbert, Louis), 13 janvier 1929, garde.
Arrêté du 10 mai 2005 fixant les modalités d'organisation du concours externe, du concours externe spécial, du second concours interne, du second concours interne spécial et du troisième concours de recrutement de professeurs des écoles
Le ministre chargé de l'éducation fixe les dates des concours prévus à l'article 4 (1°) du décret du 1er août 1990 susvisé, les dates d'ouverture et de clôture du registre des inscriptions ainsi que les modalités d'inscription.
L'inscription des candidats aux concours prévus à l'article 4 (1°) du décret du 1er août 1990 susvisé doit être effectuée auprès du recteur de l'académie au titre de laquelle ils désirent concourir.
Au moment de leur inscription, et en vue de leur affectation dans les conditions prévues au dernier alinéa de l'article 10 et aux articles 17-4 et 17-15 du décret du 1er août 1990 susvisé, les candidats classent les départements de l'académie par ordre de préférence, sous réserve des dispositions du deuxième alinéa de l'article 17-11 du décret du 1er août 1990 susvisé et des articles 15 (5°) et 16 du décret n° 91-586 du 24 juin 1991 portant création d'allocations d'année préparatoire à l'institut universitaire de formation des maîtres et d'allocations d'institut universitaire de formation des maîtres.
Les listes des candidats autorisés à prendre part aux concours prévus à l'article 4 (1°) du décret du 1er août 1990 susvisé sont arrêtées par les recteurs d'académie.
Les candidats aux concours prévus à l'article 4 (1°) du décret du 1er août 1990 susvisé doivent justifier, au plus tard à la date de clôture des registres d'inscription, des deux attestations ci-après :
1° Une attestation certifiant que le candidat a réalisé un parcours d'au moins 50 mètres dans une piscine placée sous la responsabilité d'un service public, établie soit par un service universitaire (STAPS, service commun des APS), soit par une autorité d'un service public territorial des activités physiques et sportives (piscine municipale), soit par une autre autorité publique habilitée à assurer une formation dans le domaine de la natation.
Sont également admises les attestations certifiant une compétence en natation d'un parcours d'au moins 50 mètres, délivrées par une autorité compétente d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen autre que la France ;
2° Une attestation certifiant la qualification du candidat en secourisme reconnue de niveau au moins égal à celui de l'attestation de formation aux premiers secours (AFPS) par le ministère de l'intérieur (sécurité civile).
Toutefois, par dérogation au principe énoncé ci-dessus, les candidats aux concours de la session 2006 devront justifier des deux attestations ci-dessus mentionnées, au plus tard à la date de leur nomination en qualité de professeur des écoles stagiaires.
Les lauréats qui ne produiront pas à cette date le justificatif relatif à chacune de ces deux qualifications perdent le bénéfice de leur admission au concours.
3° De sortir de la salle sans autorisation du surveillant responsable et sans être accompagné par un autre surveillant ;
Toute infraction au règlement, toute fraude ou toute tentative de fraude dûment constatée entraîne l'exclusion du concours, sans préjudice, le cas échéant, de l'application des dispositions pénales prévues par la loi du 23 décembre 1901 et de la sanction disciplinaire éventuellement encourue si le candidat est déjà au service d'une administration.
Les autres membres du jury sont nommés par le recteur d'académie et choisis parmi les membres des corps suivants : inspecteurs d'académie-inspecteurs pédagogiques régionaux, inspecteurs de l'éducation nationale, enseignants-chercheurs, professeurs des corps du second degré, instituteurs et professeurs des écoles.
Des personnes n'appartenant pas aux corps précédemment cités peuvent, en tant que de besoin, être nommées en raison de leurs compétences particulières.
Le recteur d'académie veille à ce que la composition du jury permette une représentation de membres des corps ci-dessus mentionnés intervenant dans le domaine de la formation des enseignants.
Le jury de chaque concours est constitué dans le respect de la proportion minimale d'un tiers de personnes de chaque sexe justifiant des compétences nécessaires, fixée à l'article 1er du décret du 3 mai 2002 susvisé.
Des correcteurs sont désignés par le recteur d'académie pour participer avec les membres du jury à la correction des épreuves.
Les concours prévus à l'article 4 (1°) du décret du 1er août 1990 susvisé comportent des épreuves d'admissibilité et des épreuves d'admission fixées aux annexes I, II et III du présent arrêté.
Lorsqu'une épreuve comporte des options, le candidat choisit l'option dans laquelle il souhaite composer au moment de son inscription au concours.
Aucune modification de l'option choisie ne peut être acceptée après la date de clôture du registre des inscriptions au concours.
En vue de la réalisation de la prestation physique de l'épreuve d'éducation physique et sportive, les candidats admissibles aux concours prévus à l'article 4 (1°) du décret du 1er août 1990 susvisé doivent adresser au jury, par voie postale et en recommandé simple, avant le premier jour des épreuves d'admission, un certificat médical datant de moins de quatre semaines et établi par un médecin agréé, de non-contre-indication à la pratique des activités physiques, sportives et artistiques dans lesquelles ils doivent réaliser leur prestation physique.
Les candidats ne sont pas autorisés à réaliser de prestation physique s'ils n'ont pas produit le certificat exigé.
Peuvent être dispensés de la prestation physique de l'épreuve d'éducation physique et sportive :
- les candidats handicapés qui ne peuvent réaliser la prestation physique, y compris avec un aménagement d'épreuve, et qui auront présenté un certificat médical établi par un médecin agréé compétent en matière de handicap attestant qu'ils ne sont aptes à effectuer aucune des deux prestations physiques proposées.
Ils doivent l'adresser au jury, par voie postale et en recommandé simple, avant le début des épreuves d'admission ;
- les candidats présentant un certificat médical, établi par un médecin agréé, de contre-indication à la pratique des deux prestations physiques ;
- les candidates en état de grossesse ou en congé maternité qui, bien que remplissant les conditions d'aptitude physique exigées pour l'exercice des fonctions de professeur des écoles, sont dans l'incapacité d'effectuer la prestation physique.
Les candidats se trouvant dans l'une de ces deux dernières situations doivent adresser au jury, par voie postale et en recommandé simple, leur certificat médical, datant de moins de quatre semaines et établi par un médecin agréé, avant le début des épreuves d'admission.
Les candidats ayant justifié, avant le début des épreuves d'admission, de l'une des situations mentionnées au présent article ne doivent se présenter qu'à l'entretien de l'épreuve d'éducation physique et sportive.
Les sujets des épreuves écrites d'admissibilité de français, de mathématiques, d'histoire et géographie, de sciences expérimentales et technologie du concours externe, du concours externe spécial, du second concours interne, du second concours interne spécial et du troisième concours sont proposés par quatre commissions nationales.
Les membres de chaque commission, nommés par le ministre sur proposition du président, sont choisis parmi les personnes ayant vocation à être membres de jury, telles que mentionnées à l'article 8 ci-dessus.
Les présidents exceptés, les membres des commissions nationales sont nommés pour quatre années consécutives au maximum.
Toutefois, cette durée pourra être prolongée de deux années pour les membres nommés pour la session 2006.
Entre deux nominations à l'une des commissions nationales, ou du fait d'une interruption dans la durée des quatre ans, doit s'écouler un temps minimum de deux années.
Toutefois, les sujets des épreuves écrites de langues régionales du concours externe spécial et du second concours interne spécial sont élaborés et choisis par les recteurs d'académie, sur proposition du président de chaque jury pour les académies au sein desquelles ces concours sont organisés.
Les épreuves de chaque concours sont notées par deux examinateurs au moins et trois au plus, à l'exception de la première épreuve d'admission, où ils pourront être au nombre de quatre.
Les copies des épreuves écrites sont rendues anonymes avant d'être soumises à une double correction.
Les épreuves de chaque concours sont notées de 0 à 20 dans les conditions fixées respectivement aux annexes I, II et III du présent arrêté.
Toute note égale ou inférieure à 5 sur 20 à l'une des trois épreuves d'admissibilité ou à la première épreuve d'admission du concours externe, du concours externe spécial, du second concours interne, du second concours interne spécial et du troisième concours, ainsi qu'à l'une des épreuves de langue régionale du concours externe spécial et du second concours interne spécial, est éliminatoire.
A l'exception des dispositions particulières relatives à la prestation physique de l'épreuve d'éducation physique et sportive prévues à l'article 10, le fait de ne pas participer à une épreuve ou à une partie d'épreuve, de s'y présenter en retard après l'ouverture des enveloppes contenant les sujets, de rendre une copie blanche, d'omettre de rendre la copie à la fin de l'épreuve, de ne pas respecter les choix faits au moment de l'inscription ou de ne pas remettre au jury un dossier ou un rapport ou tout document devant être fourni par le candidat dans le délai et selon les modalités prévus pour chaque concours entraîne l'élimination du candidat.
A l'issue de la correction des épreuves d'admissibilité, le jury fixe après délibération, par ordre alphabétique, la liste des candidats admis à prendre part aux épreuves d'admission.
A l'issue des épreuves d'admission et après délibération, le jury, en fonction du nombre total des points que les candidats ont obtenus à l'ensemble des deux séries d'épreuves et dans la limite des places mises au concours, fixe par ordre de mérite la liste des candidats admis sur liste principale et établit, dans le même ordre, une liste complémentaire.
Si plusieurs candidats réunissent le même nombre de points, la priorité est accordée à celui qui a obtenu la meilleure note à la première épreuve d'admission ; en cas d'égalité de points à celle-ci, la priorité est donnée à celui qui a obtenu la meilleure note à la première épreuve d'admissibilité ; en cas d'égalité de points à cette dernière, la priorité est donnée à celui qui a obtenu la meilleure note à la deuxième épreuve d'admissibilité.
Les lauréats inscrits sur la liste principale sont nommés, selon leur ordre d'inscription sur cette liste, professeurs des écoles stagiaires par arrêté du recteur d'académie.
Les lauréates en état de grossesse au moment de leur admission peuvent obtenir, sur leur demande, en application de l'article 4 du décret du 7 octobre 1994 susvisé, un report de nomination jusqu'à la rentrée de la promotion suivante.
Elles sont nommées professeurs des écoles stagiaires lors de leur affectation en institut universitaire de formation des maîtres et rattachées à la première promotion de professeurs des écoles stagiaires dont elles peuvent suivre la formation.
La nomination des professeurs des écoles stagiaires est subordonnée au respect des dispositions de l'article 20 du décret n° 86-442 du 14 mars 1986 relatif à la désignation des médecins agréés, à l'organisation des comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditions d'aptitude physique pour l'admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires.
Il peut être fait appel à la liste complémentaire, dans l'ordre de classement des candidats sur celle-ci et dans les conditions prévues par l'article 10 du décret du 1er août 1990 susvisé, afin de pourvoir les désistements sur liste principale ou les postes devenus vacants dans l'intervalle de deux concours.
Les nominations sont prononcées par arrêté du recteur d'académie suivant l'ordre de classement sur la liste complémentaire et au fur et à mesure des vacances d'emplois.
Lorsqu'un concours est ouvert dans les conditions prévues à l'article 9 du décret du 1er août 1990 susvisé, il est organisé selon les modalités fixées par le présent arrêté.
L'arrêté du 18 octobre 1991 modifié fixant les modalités d'organisation du concours externe, du concours externe spécial, du second concours interne, du second concours interne spécial et du troisième concours de recrutement de professeurs des écoles est abrogé.
Dans tous les textes où il en est fait mention, la référence à cet arrêté est remplacée par la référence au présent arrêté.
Dans chaque épreuve écrite, il est tenu compte, à hauteur de trois points maximum, de la qualité orthographique de la production des candidats.
1° Une épreuve écrite de français
A partir d'un dossier composé de textes et de documents relatifs à l'acquisition et à l'enseignement de la langue française, le candidat :
- effectue une synthèse à partir d'une question relative au dossier ;
- traite un thème ayant trait à la grammaire ;
- répond à une question complémentaire sur la mise en situation d'enseignement d'une ou plusieurs notions abordées dans le dossier.
L'épreuve est notée sur 20 : 8 points sont attribués à la synthèse, 4 points au thème relatif à la grammaire et 8 points à la question complémentaire.
2° Une épreuve écrite de mathématiques
Le candidat doit résoudre trois ou quatre exercices, puis répondre à une ou deux questions complémentaires sur la mise en oeuvre en situation d'enseignement d'une ou plusieurs notions abordées dans l'énoncé.
L'épreuve est notée sur 20 : 12 points sont attribués à la résolution des exercices et 8 points aux questions complémentaires.
3° Epreuve écrite d'histoire et géographie
et de sciences expérimentales et technologie
L'épreuve porte sur les deux champs disciplinaires, histoire et géographie, d'une part, sciences expérimentales et technologie, d'autre part.
Elle est constituée d'une composante majeure dans l'un des champs disciplinaires et d'une composante mineure dans l'autre champ disciplinaire.
Le candidat choisit au moment de son inscription le champ disciplinaire qui constituera la composante majeure de l'épreuve.
Le candidat dispose en même temps des sujets des deux composantes de l'épreuve, majeure et mineure, et utilise à sa guise la totalité du temps de l'épreuve.
Deux copies distinctes sont remises par les candidats à l'issue de l'épreuve, l'une pour la composante majeure, l'autre pour la composante mineure.
Lorsque l'histoire et la géographie constituent la composante majeure de l'épreuve, celle-ci se compose de deux parties :
La première partie est destinée à évaluer les connaissances du candidat dans les domaines de l'histoire et de la géographie.
Elle est formée de questions appelant des réponses concises portant sur le programme de l'épreuve.
La seconde partie se fonde sur un dossier constitué d'un ou plusieurs documents ou sources spécifiques à l'histoire et/ou à la géographie, de quatre pages au plus, se rapportant à un point du programme de l'épreuve et susceptibles d'être exploités par des élèves du cycle 3 de l'école primaire (textes, documents iconographiques, cartes, statistiques, graphiques).
Le candidat est invité à présenter les principaux enjeux scientifiques du sujet en analysant les textes et les documents qui l'accompagnent, puis à proposer quelques pistes d'utilisation de tout ou partie de ce dossier dans une classe de cycle 3, au regard des objectifs et du programme d'histoire et/ou de géographie de ce niveau (définition des objectifs, travail réalisable en classe, résultats attendus).
Le candidat précise les liens possibles avec les autres disciplines enseignées à l'école primaire et met en évidence les objectifs transversaux, relevant de la maîtrise de la langue française ou de l'éducation civique, que le sujet permet de poursuivre.
Lorque l'histoire et la géographie constituent la composante mineure de l'épreuve, le candidat compose sur la première partie de la composante majeure.
Lorsque les sciences expérimentales et la technologie constituent la composante majeure de l'épreuve, celle-ci se compose de deux parties :
La première partie est destinée à évaluer les connaissances scientifiques du candidat dans les domaines des sciences expérimentales et de la technologie.
La seconde partie vise à apprécier la capacité du candidat à exploiter une documentation de quatre pages au plus pour présenter à des élèves de cycle 3, en un texte d'une à deux pages, un problème donné sous l'angle d'une démarche scientifique, de façon à mettre les élèves en situation de mener une démarche d'investigation faite de questionnement, de réflexion et d'expérimentation, conduisant à une acquisition des savoirs.
Le candidat prend appui sur cette documentation, qui lui est distribuée en début d'épreuve, concernant un problème scientifique ou technologique, composée d'éléments provenant d'ouvrages de vulgarisation, de journaux ou magazines scientifiques, de journaux pour enfants ou adolescents, de manuels scolaires ou d'autres sources de documentation.
Cette seconde partie permet de vérifier l'aptitude du candidat à trier l'information, à mobiliser ses connaissances scientifiques et technologiques, à comprendre différents langages (textes, tableaux, schémas, par exemple), à exercer son esprit critique pour présenter le problème de façon à conduire ses élèves à se saisir du sujet proposé.
Le candidat précise les liens possibles avec les autres disciplines enseignées à l'école primaire et met en évidence les objectifs transversaux, relevant de la maîtrise de la langue française ou de l'éducation civique, que le sujet peut permettre de poursuivre.
Lorsque les sciences expérimentales et la technologie constituent la composante mineure de l'épreuve, le candidat compose sur la première partie de la composante majeure.
L'épreuve fait l'objet d'une notation unique sur 20 : 14 points sont attribués à la composante majeure (6 points à la première partie de l'épreuve et 8 points à la seconde partie) et 6 points à la composante mineure.
La première partie prend appui sur un dossier de quatre pages maximum fourni par le jury.
Elle consiste en un exposé suivi d'un entretien avec le jury.
L'exposé porte sur l'étude du dossier dont le candidat dégage les idées essentielles.
L'entretien avec le jury permet de vérifier, au travers de l'étude du dossier par le candidat, ses connaissances relatives au programme de cette partie de l'épreuve ainsi que son aptitude à se situer par rapport au métier de professeur des écoles et à mettre en relation ses connaissances et sa réflexion dans le domaine de l'éducation.
La seconde partie consiste en un exposé ou une expression musicale, suivi d'un entretien avec le jury portant sur l'un des domaines suivants, choisi par le candidat au moment de l'inscription :
- domaine des arts visuels enseignés à l'école primaire ;
- domaine de la musique (expression musicale) ;
- domaine de la littérature de jeunesse.
Exposé dans les domaines des arts visuels et de la littérature
de jeunesse ou expression musicale
Le candidat apporte tout le matériel nécessaire à sa prestation.
Pour le domaine de la musique, le choix doit se limiter à un instrument qu'il peut transporter, ce qui exclut les pianos ou les instruments qui requièrent un temps de montage, tels que les batteries.
Sont également exclus les accompagnateurs et les formations instrumentales ou chorales.
La responsabilité de l'utilisation et de la bonne marche du matériel apporté par les candidats leur incombe.
Il n'est fourni par les organisateurs du concours que l'accès à un branchement électrique usuel.
Domaine des arts visuels :
Pour les arts visuels, un support de petit format (les DVD sont admis), qui ne donne pas lieu à notation, est apporté par le candidat.
Il consiste soit en une réalisation du candidat en dehors du contexte de l'épreuve, soit en un document visuel de son choix, dans le champ plastique ou les champs photographiques et cinématographiques.
L'exposé prend appui sur le support apporté par le candidat de manière à faire apparaître ses centres d'intérêt et ses connaissances d'ordre artistique et culturel ainsi que ses capacités à les réinvestir dans des situations éducatives.
Domaine de la musique : expression musicale et analyse de sa prestation par le candidat.
L'expression musicale consiste en l'interprétation vocale ou instrumentale d'une oeuvre choisie par le candidat (durée de 3 à 5 minutes), suivie d'une brève analyse par celui-ci de sa prestation, pour une durée totale de 10 minutes.
Le candidat doit faire ressortir ses connaissances d'ordre artistique et culturel ainsi que ses capacités à les réinvestir dans des situations éducatives.
Le candidat procède à la lecture à haute voix d'un extrait d'au moins 20 lignes (prose, poésie, théâtre) qu'il a choisi dans le domaine de la littérature de jeunesse et qu'il apporte le jour de l'épreuve.
L'exposé, qui prend appui sur ce texte, doit faire apparaître les connaissances (histoire, thèmes, tendances, relations avec la littérature) et la culture du candidat (textes, illustrations) dans ce domaine et s'attacher à montrer les apports de la littérature de jeunesse à l'enseignement à l'école maternelle et élémentaire.
L'entretien permet d'approfondir les points développés par le candidat, afin de vérifier ses connaissances et sa réflexion dans le domaine choisi et son aptitude à les relier à l'enseignement primaire.
Pour le domaine des arts visuels, le jury présente au candidat un document visuel afin d'élargir l'entretien à un champ différent de celui qui a été choisi pour l'exposé.
Pour le domaine de la musique, le jury présente au candidat un document sonore afin d'élargir l'entretien à un champ différent de celui qui a été choisi pour l'expression musicale.
1re partie : préparation : 1 heure ; exposé : 10 minutes ; entretien : 15 minutes ;
2e partie : exposé ou expression musicale : 10 minutes incluant les 3 à 5 minutes d'interprétation ou de lecture du texte ; entretien : 15 minutes.
L'épreuve fait l'objet d'une notation unique sur 20.
sans programme
L'épreuve s'appuie sur un texte d'une vingtaine de lignes dans la langue choisie par le candidat.
L'épreuve débute par une présentation orale dans la langue des grandes lignes du texte, d'une durée de 5 minutes.
Le candidat doit ensuite lire à haute voix quelques lignes du texte choisies par le jury.
Cette lecture est suivie d'un entretien dans la langue avec le jury, qui permet au candidat de faire la preuve de sa compétence d'interaction orale.
L'ensemble de l'épreuve se situe au niveau B2 du cadre européen commun de référence, correspondant à un utilisateur dit « indépendant ».
Les candidats doivent indiquer au moment de leur inscription la langue étrangère choisie parmi les six langues suivantes : allemand, anglais, arabe, espagnol, italien et portugais.
Durée de l'épreuve : 20 minutes incluant les 5 minutes de la présentation orale ; préparation : 30 minutes ; coefficient 1.
3° Epreuve d'éducation physique et sportive
Les candidats réalisent la prestation physique qu'ils ont choisie au moment de l'inscription parmi les deux options suivantes : activité d'expression : danse ou course de 1 500 mètres.
Elle est suivie d'un entretien avec le jury.
Prestation physique :
a) Activité d'expression : danse :
Tous les styles de danse sont admis.
Cette prestation a une durée de 2 minutes maximum.
Le candidat doit apporter tout matériel nécessaire à sa prestation et à son audition.
L'épreuve consiste en une course précédée d'un échauffement.
La course est notée selon le barème qui figure à l'annexe IV du présent arrêté.
Les candidats n'ayant pas satisfait à l'obligation de fournir le certificat médical mentionné à l'article 10 ou l'ayant produit hors délai se voient attribuer la note zéro à la prestation physique.
La moyenne des notes obtenues par les candidats ayant réalisé l'une et l'autre des deux options de la prestation physique est attribuée par le président du jury aux candidats dans l'une des situations de dispense énumérées à l'article 10.
Dans les trois situations énumérées ci-dessus, les candidats doivent se présenter à l'entretien de l'épreuve d'éducation physique et sportive.
Le candidat absent à l'une des deux parties de l'épreuve, sans y avoir été autorisé, est éliminé conformément à l'article 13.
L'entretien prend appui sur la prestation physique, dont il est un prolongement.
Au cours de l'entretien, le candidat indique ce qu'il retire de sa pratique pour lui-même et pour son enseignement.
Il expose en particulier comment il peut transposer cette pratique dans son enseignement à l'école primaire, en prenant en compte les liens avec les autres disciplines et le développement de l'enfant.
Puis le candidat répond à des questions du jury, destinées à élargir et approfondir sa réflexion, qui porteront sur une autre activité physique que celle qu'il a choisie, parmi les activités les plus pratiquées à l'école primaire.
Durée de l'entretien : 20 minutes, dont 10 minutes d'exposé du candidat et 10 minutes de réponse à des questions ; préparation : 5 minutes ; coefficient 1.
Les candidats peuvent demander à subir une épreuve orale facultative portant soit :
- sur une langue à extension régionale délimitée dont la liste est arrêtée par chaque recteur parmi les langues suivantes : basque, breton, catalan, corse, créole, langues régionales d'Alsace et des pays mosellans, occitan-langue d'oc ;
- sur l'une des langues vivantes étrangères suivantes : allemand, anglais, arabe, espagnol, italien et portugais.
Les candidats doivent choisir au moment de leur inscription la langue à extension régionale délimitée ou la langue vivante étrangère dans laquelle ils désirent subir l'épreuve facultative.
1° Lorsque l'épreuve porte sur une langue à extension régionale délimitée, elle consiste en un entretien en langue régionale avec le jury à partir d'un document sonore ou écrit authentique en langue régionale relatif à la culture ou à la langue concernée.
2° Lorsque l'épreuve porte sur une langue vivante étrangère, elle est constituée par l'épreuve orale d'admission de langue vivante étrangère du concours.
Dans ce cas, les candidats doivent s'inscrire dans une langue différente de celle choisie à l'épreuve d'admission de langue vivante étrangère.
Durée de l'épreuve : 20 minutes (incluant, pour la langue vivante étrangère, les 5 minutes de présentation orale) ; préparation : 30 minutes ; coefficient 1.
Seuls les points obtenus au-dessus de 10 sont pris en compte à l'admission des candidats à l'issue des épreuves.
Le programme des épreuves du concours est publié au Bulletin officiel du ministère de l'éducation nationale (BOEN).
- Epreuves du concours externe spécial
Troisième épreuve d'admissibilité du concours externe prévue au A de la présente annexe.
Elle consiste en un commentaire guidé en langue régionale d'un texte en langue régionale et en une traduction en français d'un passage de ce texte.
2° Epreuve orale de langue vivante étrangère sans programme
Deuxième épreuve d'admission du concours externe prévue au A de la présente annexe.
3° Epreuve d'EPS
Troisième épreuve d'admission du concours externe prévue au A de la présente annexe.
4° Epreuve orale d'admission en langue régionale
Elle consiste en un entretien en langue régionale avec le jury à partir d'un document sonore ou écrit authentique en langue régionale relatif à la culture ou à la langue concernée.
Durée de l'épreuve : 30 minutes ; préparation : 30 minutes ; coefficient 2.
La quatrième épreuve écrite d'admissibilité et la quatrième épreuve orale d'admission portent chacune sur une des langues à extension régionale délimitée, dont la liste est arrêtée par chaque recteur parmi les langues suivantes : basque, corse, breton, catalan, créole, occitan-langue d'oc, langues régionales d'Alsace et des pays mosellans, en fonction de l'importance de leur usage dans l'académie ainsi que des besoins liés à l'accueil des enfants et à leur enseignement.
Les candidats indiquent au moment de leur inscription au concours externe spécial la langue dans laquelle ils désirent subir ces deux épreuves.
- Epreuves du second concours interne
Première épreuve d'admissibilité du concours externe prévue au A de l'annexe I ci-dessus.
Deuxième épreuve d'admissibilité du concours externe prévue au A de l'annexe I ci-dessus.
Troisième épreuve d'admissibilité du concours externe prévue au A de l'annexe I ci-dessus.
Première épreuve d'admission du concours externe prévue au A de l'annexe I ci-dessus.
Deuxième épreuve d'admission du concours externe prévue au A de l'annexe I ci-dessus.
Troisième épreuve d'admission du concours externe prévue au A de l'annexe I ci-dessus.
Epreuve facultative du concours externe prévue au A de l'annexe I ci-dessus.
- Epreuves du second concours interne spécial
Les candidats indiquent au moment de leur inscription au second concours interne spécial la langue dans laquelle ils désirent subir ces deux épreuves.
Epreuves du troisième concours
L'épreuve prend appui sur un dossier de quatre pages maximum, fourni par le jury.
L'entretien avec le jury permet de vérifier, au travers de l'étude du dossier par le candidat, ses connaissances relatives au programme de cette épreuve.
Seront également évaluées son aptitude à se situer par rapport au métier de professeur des écoles et sa capacité à montrer l'apport que son expérience professionnelle constitue dans l'exercice du métier d'enseignant du premier degré ainsi que dans ses relations avec l'institution scolaire.
Durée de l'épreuve : préparation : 1 heure ; exposé : 10 minutes ; entretien : 15 mininutes ; coefficient 4.
L'épreuve consiste en une course en ligne avec un maximum de 12 candidats au départ.
Barème hommes-femmes
Arrêté du 19 avril 2005 fixant au titre de l'année 2005 le nombre d'emplois offerts au recrutement sans concours d'agents civils des services hospitaliers qualifiés du service de santé des armées
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 19 avril 2005, le nombre d'emplois offerts au recrutement sans concours au titre de l'année 2005, en application du titre II du décret n° 2002-121 du 31 janvier 2002 relatif au recrutement sans concours dans certains corps de fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique de l'Etat, pour l'accès au corps des agents civils des services hospitaliers qualifiés du service de santé des armées est fixé à 34.
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2005-459 du 13 mai 2005 rendant applicable dans les îles Wallis et Futuna la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution
La présente ordonnance a pour objet l'extension des dispositions de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution dans les îles Wallis et Futuna.
Elle comble le vide juridique existant dans ce domaine à Wallis et Futuna.
Cette ordonnance est prise sur le fondement de l'article 38 de la Constitution en application de l'article 62 de la loi de programme pour l'outre-mer n° 2003-660 du 21 juillet 2003.
Sur ces fondements, les dispositions de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles peuvent être étendues aux îles Wallis et Futuna avec les adaptations nécessitées par son organisation particulière, et notamment par la compétence dévolue aux îles Wallis et Futuna pour les biens et droits immobiliers régis par la coutume en application de l'article 40 (5°) du décret n° 57-811 du 22 juillet 1957 pris en application de l'article 12 de la loi n° 61-814 du 29 juillet 1961 conférant aux îles Wallis et Futuna le statut de territoire d'outre-mer.
Les adaptations proposées tiennent compte des particularités existantes à Wallis et Futuna, notamment de l'absence d'avocats et d'huissiers de justice et de l'organisation particulière coutumière de la propriété foncière qui impose d'exclure de la présente ordonnance les voies d'exécution portant sur les biens immobiliers et les fonds de commerce.
Un projet de décret, présenté concomitamment et indissociable, rend applicable à Wallis et Futuna les règles de la procédure civile métropolitaine.
La pension porte sur des titres financiers qui ne sont pas susceptibles de faire l'objet, pendant toute la durée de l'opération :
Du détachement d'un droit à dividende, ouvrant droit au crédit d'impôt prévu au b du 1 de l'article 220 du code général des impôts ;
Du paiement d'un intérêt soumis à la retenue à la source prévue au 1 de l'article 119 bis ou à l'article 1678 bis du code général des impôts ou ouvrant droit à un crédit d'impôt prévu au b du 1 de l'article 220 du même code.
Décret n°2005-460 du 13 mai 2005 relatif aux compétences des juridictions civiles, à la procédure civile et à l'organisation judiciaire.
Les tribunaux d'instance saisis de demandes de délivrance de certificat de nationalité française à la date de la publication du présent décret demeurent compétents pour connaître de ces demandes.
Les articles 3, 26 à 31, 32 et 34 du présent décret sont applicables aux instances introduites après son entrée en vigueur.
- Lorsqu'il statue selon la procédure d'injonction de payer, le tribunal d'instance est compétent à quelque valeur que la demande puisse s'élever.
« Lorsqu'il statue en référé ou par ordonnance sur requête, le juge du tribunal d'instance connaît, en dernier ressort jusqu'à la valeur de 4 000 euros et à charge d'appel jusqu'à 10 000 euros, des demandes visées à l'article L.
321-6, les mots : « en dernier ressort jusqu'à la valeur de 3 800 EUR et à charge d'appel » sont supprimés.
321-8, les mots : « dans les mêmes limites » sont remplacés par les mots : « à quelque valeur que la demande puisse s'élever ».
« 9° Des contestations concernant le paiement, la garantie ou le remboursement des créances de toute nature recouvrées par l'administration des douanes et les autres affaires de douane ; »
3° Au 16°, les mots : « la loi du 21 juin 1865 » sont remplacés par les mots : « l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 ».
321-11, les mots : « titre VI du livre VI » sont remplacés par les mots : « titre VII du livre IV (partie législative) ».
- Le tribunal d'instance connaît des contestations relatives à la procédure de paiement direct des pensions alimentaires et des subsides prévus par l'article 342 du code civil.
321-16, les mots : « fixée par l'article R.
321-22, après le mot : « pétitoire », sont ajoutés les mots : « ou possessoire ».
Dans la sous-section 2, il est inséré, après l'article R.
- Pour la délivrance d'un certificat de nationalité française, la compétence territoriale du tribunal d'instance désigné au tableau XIII annexé au présent code est déterminée suivant les règles ci-après :
« 1° Lorsque le demandeur réside en France, le certificat de nationalité française est délivré par le greffier en chef du tribunal d'instance de son domicile ;
« 2° Si le demandeur ne réside pas en France mais y est né, le certificat de nationalité française est délivré par le greffier en chef du tribunal d'instance de son lieu de naissance ;
« 3° Pour les personnes nées et résidant à l'étranger, le certificat de nationalité française est délivré par le greffier en chef du tribunal d'instance du 1er arrondissement de Paris.
331-2, la juridiction de proximité connaît des actions personnelles ou mobilières, notamment celles prévues aux articles R.
321-16, à l'exception de celles prévues à l'article R.
741-6, après les mots : « ainsi que les insignes portés par », sont ajoutés les mots : « les juges de proximité, ».
A l'annexe du code de l'organisation judiciaire, au tableau des costumes et insignes, il est ajouté le tableau suivant :
JUGES DE PROXIMITÉ
« 7° Emet un avis sur le projet d'ordonnance préparé par le premier président désignant :
« b) Le président de chambre ou le conseiller présidant la chambre de l'application des peines et les conseillers la composant en qualité d'assesseurs, conformément à l'article 712-13 du code de procédure pénale ;
« 11° Emet un avis sur le projet d'ordonnance préparé par le président désignant un magistrat pour exercer les fonctions de juge des libertés et de la détention conformément à l'article 137-1 du code de procédure pénale ; ».
- Les requêtes aux fins de certification des titres exécutoires français en vue de leur reconnaissance et de leur exécution à l'étranger sont présentées au greffier en chef de la juridiction qui a rendu la décision ou homologué la convention.
« Les requêtes aux fins de certification des titres exécutoires français en vue de leur reconnaissance et de leur exécution à l'étranger en application des articles 41 et 42 du règlement (CE) n° 2201/2003 du Conseil du 27 novembre 2003 relatif à la compétence, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière matrimoniale et de responsabilité parentale, sont présentées au juge qui a rendu la décision ou homologué la convention.
« Les requêtes aux fins de reconnaissance ou de constatation de la force exécutoire, sur le territoire de la République, des titres exécutoires étrangers, en application du règlement (CE) n° 2201/2003 du Conseil du 27 novembre 2003 relatif à la compétence, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière matrimoniale et de responsabilité parentale, sont présentées au président du tribunal de grande instance ou à son délégué.
A l'article 847-1, les mots : « le taux de compétence en dernier ressort du tribunal d'instance » sont remplacés par le montant : « 4 000 euros ».
Aux articles 885, 886 et 891, les mots : « secrétaire » et « secrétariat » sont remplacés par le mot : « greffe ».
A l'article 1031-1, après les mots : « le ministère public » sont ajoutés les mots : « , à peine d'irrecevabilité ».
Il est créé, au titre Ier du livre III, un chapitre III bis intitulé « Les funérailles » comprenant un article 1061-1 ainsi rédigé :
- En matière de contestation sur les conditions des funérailles, le tribunal d'instance est saisi à la requête de la partie la plus diligente selon un des modes prévus à l'article 829.
« Appel peut être interjeté dans les vingt-quatre heures de la décision devant le premier président de la cour d'appel.
Celui-ci ou son délégué est saisi sans forme et doit statuer immédiatement.
« La décision exécutoire sur minute est notifiée au maire chargé de l'exécution.
- A peine d'irrecevabilité, la requête comprend en annexe une convention datée et signée par chacun des époux et leur avocat portant règlement complet des effets du divorce et incluant notamment un état liquidatif du régime matrimonial ou la déclaration qu'il n'y a pas lieu à liquidation.
Après l'article 1286, les articles 1287 à 1289 sont remplacés par les dispositions suivantes :
« La procédure devant le tribunal de grande instance
- La demande mentionnée au premier alinéa de l'article 1286 est instruite et jugée comme en matière gracieuse.
Le tribunal entend le conjoint à moins que celui-ci, régulièrement cité, ne se présente pas.
« La procédure devant le juge des tutelles
- La demande mentionnée au second alinéa de l'article 1286 ainsi que l'appel relèvent de la matière gracieuse.
- La requête de l'époux est accompagnée de tous éléments de nature à établir l'impossibilité pour son conjoint de manifester sa volonté ou d'un certificat médical, si l'impossibilité est d'ordre médical.
« Le juge peut, soit d'office, soit à la demande des parties, ordonner toute mesure d'instruction.
« A l'audience, il entend le conjoint.
Il peut toutefois, sur avis médical, décider qu'il n'y a pas lieu de procéder à cette audition.
- Il peut être mis fin à l'habilitation générale donnée par le juge des tutelles en application de l'article 219 du code civil, dans les mêmes formes.
Le premier alinéa de l'article 46 de l'annexe du nouveau code de procédure civile relative à son application dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle est remplacé par les dispositions suivantes :
Au cinquième alinéa de l'article 762 du code de procédure civile, le montant : « 3 800 EUR » est remplacé par le montant : « 4 000 EUR ».
142-25 du code de la sécurité sociale, les mots : « concurrence du taux de compétence en dernier ressort fixé pour les tribunaux d'instance » sont remplacés par les mots : « la valeur de 4 000 EUR ».
Arrêté du 10 novembre 2004 relatif à l'indemnité de fonctions et de résultats en faveur de certains personnels de l'administration centrale du ministère de la justice
L'indemnité de fonctions et de résultats prévue à l'article 1er du décret du 13 octobre 2004 susvisé peut être attribuée aux agents relevant de l'administration centrale du ministère de la justice.
Arrêté du 9 novembre 2004 relatif aux conditions médicales et physiques d'aptitude exigées des candidats aux concours d'admission dans les écoles de formation des officiers des corps techniques et administratifs des armées
Le candidat à l'un des concours cités aux articles 8, 9 et 10 du décret du 24 décembre 1976 susvisé doit :
3° Ne pas être définitivement exempté de sport.
Le candidat à l'un des concours cités à l'article 8-1 du décret du 24 décembre 1976 précité doit, pour l'admission dans le corps des officiers du corps technique et administratif de la gendarmerie nationale :
- Une dérogation aux conditions fixées aux articles 1er à 3, totale ou partielle, peut être accordée par le ministre de la défense au candidat militaire victime d'une blessure, d'un accident ou d'une maladie imputable au service, exempt définitif de sport ou ne remplissant pas les conditions relatives à l'aptitude à servir et à faire campagne et au profil médical requis.
- Pour la candidate civile admise à l'un de ces concours et dont l'état de grossesse est constaté par un médecin des armées postérieurement aux épreuves d'admission, l'incorporation en école et la vérification de ces conditions, préalable à la signature de l'acte d'engagement, sont différées jusqu'au terme d'une période d'une durée égale à celle prévue par les articles L.
- Le candidat doit présenter lors du dépôt de sa candidature ou, au plus tard, au moment des épreuves orales en cas d'inaptitude temporaire les certificats d'aptitude correspondant aux conditions fixées aux articles 1er à 4.
L'arrêté du 4 janvier 2003 relatif aux conditions médicales et physiques d'aptitude exigées des candidats aux concours d'admission dans les écoles de formation des officiers des corps techniques et administratifs des armées est abrogé.
Le directeur des ressources humaines de la délégation générale pour l'armement, le directeur du personnel militaire de l'armée de terre, le directeur du personnel militaire de la marine, le directeur général de la gendarmerie nationale, le directeur central du service de santé des armées et le directeur central du service des essences des armées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 9 novembre 2004 fixant les conditions médicales et physiques d'aptitude exigées pour l'admission dans le corps militaire des ingénieurs de l'armement et dans le corps militaire des ingénieurs des études et techniques
- Une dérogation, totale ou partielle, aux conditions médicales et physiques d'aptitude énumérées à l'article 1er peut être accordée par le directeur des ressources humaines de la délégation générale pour l'armement au candidat militaire présentant une infirmité résultant d'une blessure, d'un accident ou d'une maladie imputable au service.
- Le candidat doit présenter lors du dépôt de sa candidature, ou au plus tard au moment des épreuves orales en cas d'inaptitude temporaire, les certificats d'aptitude correspondant aux conditions fixées à l'article 1er.
L'arrêté du 7 juillet 2003 fixant les conditions médicales et physiques d'aptitude exigées pour l'admission dans le corps militaire des ingénieurs de l'armement et dans le corps militaire des ingénieurs des études et techniques est abrogé.
Décision du 28 octobre 2004 suspendant la mise sur le marché, la distribution et l'exportation de dispositifs médicaux stérilisés par irradiation pour le compte de Coating Industries
La mise sur le marché, la distribution et l'exportation des dispositifs médicaux stérilisés par irradiation pour le compte de Coating Industries sont suspendues jusqu'à ce que la société Coating Industries soit en mesure d'apporter toutes les garanties de conformité de ses pratiques pour son activité de sous-traitance de la stérilisation par irradiation aux exigences des normes NF EN 552 et ISO 11137 revendiquées afin de garantir que les dispositifs médicaux qui lui sont confiés en sous-traitance ou mis sur le marché en son nom propre répondent aux points 8.1 et 8.4 des exigences essentielles de santé et de sécurité de l'annexe I du livre V bis ancien du code de la santé publique.
Un arrêté du préfet du Rhône en date du 5 octobre 2004 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'un assistant socio-éducatif (emploi d'assistant de service social) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste vacant au centre hospitalier gériatrique du Mont-d'Or.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre hospitalier gériatrique du Mont-d'Or, 69250 Albigny-sur-Saône.
Un dépositaire central peut créer des certificats représentatifs de titres financiers français ne pouvant circuler qu'à l'étranger.
Un arrêté du préfet de la Haute-Marne en date du 21 octobre 2004 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'un assistant socio-éducatif (emploi d'assistant de service social) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste vacant au centre hospitalier de la Haute-Marne, à Saint-Dizier.
Un arrêté du préfet de l'Hérault en date du 12 août 2004 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'un assistant socio-éducatif (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste vacant au CAT foyer Le Caylar.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur de la CAT, foyer Le Caylar, 156, rue des Ecoles, 34520 Le Caylar.
Un concours sur titres aura lieu au centre hospitalier de Meaux, dans les conditions fixées à l'article 5-I (1°, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 4 postes d'ingénieurs hospitaliers subdivisionnaires vacants dans les établissements suivants :
- centre hospitalier de Meaux : 1 poste génie civil ;
- centre hospitalier de Montereau : 1 poste (branche informatique) ;
- centre hospitalier intercommunal de Poissy - Saint-Germain-en-Laye : 1 poste (branche organisation et méthodes) ;
- centre hospitalier Sud-Francilien : 1 poste (branche biomédical).
Ils doivent être âgés de quarante-cinq ans au plus tard au 1er janvier de l'année du concours et posséder un des titres ou diplômes requis par l'arrêté du 23 octobre 1992 modifié fixant la liste des titres ou diplômes permettant l'accès au concours sur titres d'ingénieur hospitalier.
Les demandes d'admission à concourir doivent parvenir, un mois au moins avant la date du concours sur titres, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au directeur du centre hospitalier de Meaux, direction des ressources humaines (service concours), 6-8, rue Saint-Fiacre, BP 218, 77104 Meaux, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Un concours sur titres aura lieu au centre hospitalier de la région de Saint-Omer, dans les conditions fixées à l'article 5-I (1°, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'ingénieur hospitalier subdivisionnaire, option biomédical, vacant dans cet établissement.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et du secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire en date du 28 octobre 2004, M. Gaydu (Jacob) est nommé, à compter du 30 décembre 2004, agent comptable secondaire de la Masse des douanes, assignataire du président de la commission régionale de la masse, ordonnateur.
Arrêté du 26 novembre 2004 fixant le montant mensuel de l'indemnité pour mission exclusive aux fonctionnaires actifs de police nationale affectés au RAID
Le montant mensuel de l'indemnité pour mission exclusive prévue à l'article 1er du décret du 26 novembre 2004 susvisé est fixé comme suit :
-pour les personnels bénéficiaires d'une habilitation de niveau 1 : 650 euros ;
-par les personnels bénéficiaires d'une habilitation de niveau 2 : 500 euros.
Arrêté du 15 novembre 2004 portant habilitation d'un organisme chargé de procéder aux examens CE de type de certaines machines
Du fait du changement de nom de l'Association interprofessionnelle de France (AINF), qui s'appelle à compter du 1er janvier 2004 SOCOTEC Industries, l'habilitation accordée par arrêté du 31 décembre 1996 pour procéder aux examens CE de type définis à l'article R.
233-54 du code du travail et délivrer les documents prévus par les procédures simplifiées définies par l'article R.
233-65 du code du travail, pour les presses pour le travail à froid des métaux mentionnées au point 11 de l'article R.
233-56 du code du travail et les bennes de ramassage des ordures ménagères, mentionnées au point 14 de l'article R.
233-86 du code du travail, demeure valide et concerne, à partir du 1er janvier 2004, la société SOCOTEC Industries, identifiée par la Commission européenne sous le numéro 385.
Arrêté du 23 novembre 2004 relatif à l'inscription de PROTIFAR PLUS sachet de la société Nutricia France au chapitre 1er du titre Ier de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L.
Au titre Ier « Dispositifs médicaux pour traitements et matériels d'aide à la vie, aliments diététiques et articles pour pansements » de la liste des produits et prestations remboursables, au chapitre 1er « Dispositifs médicaux, matériels et produits pour le traitement de pathologies spécifiques », à la section 5 « Produits pour nutrition ou réhydratation et matériels d'administration », à la sous-section 1 « Alimentation orale », dans le paragraphe 2 « Nutriments pour supplémentation orale, pour une ration supérieure ou égale et inférieure (> ou = et <) ou supérieure (>) aux kilocalories suivants », la partie « C.
- Nutriments du groupe III » est remplacée comme suit :
Arrêté du 23 novembre 2004 portant approbation du règlement intérieur de la caisse de retraites des personnels de l'Opéra national de Paris
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de la santé et de la protection sociale et du ministre de la culture et de la communication en date du 23 novembre 2004, est approuvé le règlement intérieur de la caisse de retraites des personnels de l'Opéra national de Paris, tel qu'il a été adopté le 28 juin 2002 par la commission de gestion de la caisse de retraites.
Arrêté du 26 novembre 2004 modifiant l'arrêté du 5 novembre 2004 portant agrément des associations sportives dénommées Fédération française des clubs sportifs et artistiques de la défense, Fédération française de pentathlon moderne, Fédération française de la police française, Fédération française de handball
Au quatrième alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 5 novembre 2004 susvisé, lire : « Fédération sportive de la police (75, rue Papin, 93500 Pantin) ».
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 30 novembre 2004, M. Chatagnier (Philippe, Roger, Bernard) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Denis Caniez, notaire associé à la résidence de Frangy (Haute-Savoie).
Arrêté du 1er décembre 2004 portant nomination du chef de l'inspection des services pénitentiaires à la direction de l'administration pénitentiaire
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 1er décembre 2004, Mme Blandine Froment, magistrate, inspectrice des services judiciaires, est nommée chef de l'inspection des services pénitentiaires à la direction de l'administration pénitentiaire à compter du 15 octobre 2004.
Décret n° 2004-1317 du 26 novembre 2004 relatif à l'Agence de financement des infrastructures de transport de France
Il est créé un établissement public national à caractère administratif dénommé « Agence de financement des infrastructures de transport de France », doté de la personnalité morale et de l'autonomie financière.
L'établissement, placé sous la tutelle du ministre chargé des transports, a pour mission de concourir, dans le respect des objectifs du développement durable et selon les orientations du Gouvernement, au financement de projets d'intérêt national ou international relatifs à la réalisation ou à l'aménagement d'infrastructures routières, ferroviaires, fluviales ou portuaires ainsi qu'à la création ou au développement de liaisons maritimes régulières de transport de fret.
Pour l'exercice de ses missions, l'établissement accorde des subventions d'investissement et des avances remboursables non rémunérées, apporte des fonds de concours et participe au financement des investissements prévus par des contrats de partenariat au sens de l'ordonnance du 17 juin 2004 susvisée.
Il peut également fournir des aides au démarrage pour les liaisons maritimes régulières de transport de fret.
a) Le délégué à l'aménagement du territoire et à l'action régionale ou son représentant ;
c) Le directeur du Trésor ou son représentant ;
d) Le directeur des routes ou son représentant ;
e) Le directeur des transports terrestres ou son représentant ;
f) Le directeur des études économiques et de l'évaluation environnementale ou son représentant ;
Un député et un sénateur, deux élus locaux et deux personnalités qualifiées.
Le président, choisi parmi les membres du conseil d'administration, et les membres du second collège sont nommés par décret pour une durée de trois ans renouvelable.
En cas de vacance, pour quelque cause que ce soit, d'un des sièges relevant du second collège, il est procédé, dans les deux mois, au remplacement du membre défaillant par un nouveau membre de la même catégorie désigné selon les mêmes modalités.
Dans les conditions et selon les modalités qu'il détermine, il décide des concours qu'il apporte en application de l'article 1er.
Les délibérations relatives au budget de l'établissement et à ses comptes annuels sont réputées approuvées en l'absence d'opposition du ministre chargé des transports ou du ministre chargé du budget dans les quinze jours suivant leur réception par chacun de ces ministres.
122-27 du code de la voirie routière, le produit des participations détenues par l'Etat et ses établissements publics dans le capital des sociétés concessionnaires d'autoroutes, ou toute autre ressource établie au profit de l'Etat qui serait affectée à l'établissement ;
La réalisation et le suivi des opérations d'emprunt de l'établissement sont assurés par l'Agence de la dette.
Un arrêté du ministre chargé du budget détermine en tant que de besoin les modalités d'exercice de ce contrôle.
Par délibération en date du 23 novembre 2004, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Union des télévisions locales de pays à diffuser un programme de télévision locale pour la période du 31 décembre 2004 au 31 juillet 2005 à Sisteron (département des Alpes-de-Haute-Provence).
Avis aux importateurs d'alcool furfurylique originaire de la République populaire de Chine soumis à droits antidumping
Conformément aux dispositions de l'avis n° 2004/C 296/03 paru au JOUE n° C 296 du 1er décembre 2004, les importateurs d'alcool furfurylique, relevant du code TARIC 2932 13 00 90, soumis à des mesures antidumping, originaire de la République populaire de Chine, sont informés que l'avis aux importateurs, paru au JO du 8 novembre 2003, doit être modifié comme suit :
Suite au changement de nom de la société, il convient de lire : « Zhucheng Taisheng Chemical Co.
Ltd » au lieu de : « Zhucheng Huaxiang Chemical Co.
Le code additionnel TARIC A 441 précédemment attribué à Zhucheng Huaxiang Chemical Co.
Ltd s'applique désormais à Zhucheng Taisheng Chemical Co.
Arrêté du 23 décembre 2004 fixant la liste des prestations prises en charge au titre de l'assurance maternité
1° Caryotype foetal et amniocentèse ;
2° Test de dépistage du virus de l'immuno-déficience humaine ;
3° Dosage de la glycémie ;
4° Séances de préparation à l'accouchement psycho-prophylactique ;
5° Interruption non volontaire de grossesse ;
6° Interruption volontaire de grossesse pour un motif thérapeutique ;
7° Séances de rééducation abdominale et périnéo-sphynctérienne.
174-4 du code de la sécurité sociale pour les années 2005, 2006 et 2007
Le montant du forfait journalier en cas d'hospitalisation dans un service de psychiatrie d'un établissement de santé est fixé à :
Arrêté du 27 décembre 2004 relatif à l'Observatoire des risques médicaux institué à l'article L.
L'Observatoire des risques médicaux institué à l'article L.
1142-29 du code de la santé publique auprès de l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales comprend dix-neuf membres :
1° Le directeur de la Haute Autorité de santé mentionnée à l'article L.
5° Un responsable d'établissement public de santé proposé par les organisations d'hospitalisation publique représentatives au plan national ;
6° Deux responsables d'établissement de santé privé proposés par les organisations d'hospitalisation privée représentatives au plan national ;
7° Deux praticiens hospitaliers exerçant dans les établissements publics de santé proposés par les organisations syndicales représentatives au plan national ;
8° Un médecin exerçant dans les établissements de santé privés proposé par les organisations syndicales de médecins exerçant à titre libéral représentatives au plan national ;
9° Un représentant des établissements de santé dispensés de l'obligation d'assurance mentionnés à l'article L.
10° Deux représentants des médecins exerçant à titre libéral proposés par les organisations syndicales représentatives au plan national ;
11° Quatre représentants des assureurs, proposés par la Fédération française des sociétés d'assurance et par le Groupement des entreprises mutuelles d'assurances ;
12° Deux représentants des usagers proposés par les associations d'usagers du système de santé ayant fait l'objet d'un agrément au niveau national dans les conditions prévues à l'article L.
Des représentants des ministres chargés de la santé, de la sécurité sociale et de l'économie assistent avec voix consultative aux séances de l'observatoire.
Les membres de l'Observatoire des risques médicaux mentionnés aux 5° à 12° de l'article 1er sont nommés par arrêté des ministres chargés de la santé, de la sécurité sociale et de l'économie pour une durée de trois ans renouvelable.
Le président et le vice-président sont nommés, par le même arrêté, parmi les membres de l'observatoire.
Le vice-président est chargé d'assurer la présidence de l'observatoire en l'absence du président.
Pour chacun des membres mentionnés aux 5° à 12° de l'article 1er, un suppléant est nommé dans les mêmes conditions.
Les suppléants ne siègent à l'observatoire qu'en l'absence du titulaire.
En cas de vacance d'un siège de titulaire ou de suppléant, un titulaire ou un suppléant est nommé dans les mêmes conditions.
Toute personne qui perd la qualité en vertu de laquelle elle a été nommée cesse d'appartenir à l'observatoire.
Le secrétariat de l'Observatoire des risques médicaux est assuré par l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux.
En cas de partage des voix, celle du président ou, en son absence, du vice-président, est prépondérante.
L'Observatoire des risques médicaux établit un règlement intérieur qui précise notamment ses conditions de fonctionnement.
Les frais occasionnés par les déplacements des membres de l'observatoire sont pris en charge dans les conditions prévues par le décret n° 90-437 du 28 mai 1990 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels civils sur le territoire métropolitain de la France lorsqu'ils sont à la charge des budgets de l'Etat, des établissements publics nationaux à caractère administratif et de certains organismes subventionnés.
Le directeur général de la santé, le directeur de la sécurité sociale, le directeur de l'hospitalisation et de l'organisation des soins et le directeur du Trésor sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2004-1460 du 23 décembre 2004 relatif à la fusion des corps de secrétaires administratifs du ministère de la défense, de secrétaires administratifs des services départementaux de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre et de secrétaires administratifs de la Caisse nationale militaire de sécurité sociale.
Les fonctionnaires relevant du corps de secrétaires administratifs des services départementaux de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre et du corps de secrétaires administratifs de la Caisse nationale militaire de sécurité sociale sont intégrés dans le corps de secrétaires administratifs du ministère de la défense.
Les fonctionnaires intégrés dans le corps des secrétaires administratifs du ministère de la défense en application de l'article 3 sont reclassés à identité de grade et d'échelon, avec conservation de l'ancienneté d'échelon acquise.
Les services accomplis dans les corps de secrétaires administratifs des services départementaux de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre et de secrétaires administratifs de la Caisse nationale militaire de sécurité sociale sont assimilés à des services accomplis dans le corps d'intégration.
Les secrétaires administratifs des services départementaux de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre et les secrétaires administratifs de la Caisse nationale militaire de sécurité sociale détachés dans le corps de secrétaires administratifs du ministère de la défense sont intégrés dans ce corps, conformément aux dispositions ci-dessus, en prenant en compte leur situation dans le corps où elle est la plus favorable.
Les secrétaires administratifs du ministère de la défense détachés dans le corps des secrétaires administratifs des services départementaux de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre ou dans le corps des secrétaires administratifs de la Caisse nationale militaire de sécurité sociale sont réintégrés dans leur corps d'origine, en prenant en compte leur situation dans le corps où elle est la plus favorable.
Les secrétaires administratifs stagiaires relevant de l'un des corps dont les membres font l'objet d'une intégration dans le corps des secrétaires administratifs du ministère de la défense poursuivent leur stage dans le corps des secrétaires administratifs du ministère de la défense.
La nomination en qualité de stagiaire des lauréats aux concours de recrutement des corps de secrétaires administratifs de la Caisse nationale militaire de sécurité sociale ou de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre ouverts avant la date de publication du présent décret est effectuée dans le corps des secrétaires administratifs du ministère de la défense.
Les tableaux d'avancement établis au titre de l'année 2004 pour l'accès aux grades de secrétaire administratif de classe exceptionnelle et de secrétaire administratif de classe supérieure du corps des secrétaires administratifs des services départementaux de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre ou du corps des secrétaires administratifs de la Caisse nationale militaire de sécurité sociale demeurent valables jusqu'au 31 décembre 2004 au titre du corps des secrétaires administratifs du ministère de la défense.
Les représentants aux commissions administratives paritaires des corps dont les membres font l'objet d'une intégration dans le corps des secrétaires administratifs du ministère de la défense sont maintenus en fonctions et siègent en formation commune avec les représentants à la commission administrative paritaire du corps d'accueil jusqu'à la constitution de la commission administrative paritaire du corps commun, qui interviendra dans un délai d'un an à compter de la publication du présent décret.
Outre les recrutements effectués en application du décret n° 94-1017 du 18 novembre 1994 susvisé, un recrutement exceptionnel dans le corps de secrétaires administratifs du ministère de la défense sera organisé au titre des années 2004 et 2005 selon les modalités définies par les articles 9 à 12, à concurrence de contingents fixés par arrêté conjoint du ministre de la défense et des ministres chargés du budget et de la fonction publique, dans la limite des deux tiers des postes vacants à l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre.
Les emplois de secrétaires administratifs mentionnés à l'article 8 sont pourvus par la voie d'un concours exceptionnel ouvert aux membres des corps d'adjoints administratifs de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre justifiant de six années de services effectifs et aux membres des corps d'agents administratifs et d'agents des services techniques de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre justifiant de dix années de services effectifs.
Les conditions de services exigées à l'article 9 sont appréciées au 1er janvier 2004.
Un arrêté conjoint du ministre de la défense et du ministre chargé de la fonction publique fixe les règles d'organisation générale et la nature des épreuves du concours prévu à l'article 9.
Les fonctionnaires nommés dans le corps de secrétaires administratifs du ministère de la défense en application de l'article 8 sont immédiatement titularisés et classés conformément aux dispositions des articles 3 à 7 du décret n° 94-1016 du 18 novembre 1994 susvisé.
Au b du 2 de l'article 1er du décret n° 94-1017 du 18 novembre 1994 susvisé, les mots : « secrétaires administratifs des services départementaux de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre » et « secrétaires administratifs de la Caisse nationale militaire de sécurité sociale » sont supprimés.
A l'article 3 du décret du 14 mai 1996 susvisé, les deux derniers alinéas sont supprimés.
Décret n° 2004-1461 du 23 décembre 2004 modifiant le décret n° 97-598 du 29 mai 1997 fixant le régime applicable au personnel navigant professionnel contractuel de la direction générale de l'armement.
Décret n° 2004-1461 du 23 décembre 2004 modifiant le décret n° 97-598 du 29 mai 1997 fixant le régime applicable au personnel navigant professionnel contractuel de la délégation générale pour l'armement
Cette installation, d'une capacité de production de 2,40 kW photovoltaïques, est localisée chez M. Richelin Mailly, rue Charles-Guillochet, 3, impasse des Epines, 97460 Saint-Paul.
Arrêté du 20 décembre 2004 portant extension d'un accord national professionnel interbranche concernant le secteur des industries des carrières et matériaux de construction, de la céramique, des tuiles et briques et du ciment
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de l'accord national professionnel interbranche du 21 juin 2004 concernant le secteur des industries des carrières et matériaux de construction, de la céramique, des tuiles et briques et du ciment, les dispositions de l'accord national professionnel interbranche du 21 juin 2004 portant sur le développement de la formation professionnelle tout au long de la vie dans les industries des carrières et matériaux de construction, de la céramique, des tuiles et briques et du ciment, à l'exclusion :
- du troisième alinéa de l'article 1.3 (Fonctionnement de l'observatoire) comme étant contraire aux dispositions des articles R.
964-16-1 du code du travail, qui fixent limitativement l'utilisation des ressources d'un organisme paritaire collecteur agréé ;
- des termes « ou sur la contribution de 0,50 % versée au titre du financement des périodes de professionnalisation » figurant au deuxième alinéa de l'article 2.3 (Nature des actions de formation), comme étant contraires aux dispositions du 2° de l'article L.
951-1 du code du travail, aux termes desquelles le versement de la contribution forfaitaire, au titre du développement de la formation professionnelle continue, à l'organisme paritaire collecteur agréé constitue une obligation légale de financement, qui ne peut être diminuée par l'imputation de dépenses diverses ;
- des trois derniers alinéas de l'article 4.1 (Salariés pouvant bénéficier d'une période de professionnalisation) comme étant contraires aux dispositions de l'article L.
Le deuxième alinéa de l'article 1.4 (Financement de l'observatoire) est étendu sous réserve de l'application des dispositions du 5° de l'article R.
Le deuxième alinéa de l'article 2.3 (Nature des actions de formation) est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L.
Le quatrième alinéa de l'article 3.4 (Rémunération des titulaires d'un contrat de professionnalisation) est étendu sous réserve de l'application des dispositions du deuxième alinéa de l'article D.
L'article 10.5 (Dépôt) est étendu sous réserve de l'application des dispositions du deuxième alinéa de l'article L.
L'article 10.6 (Adhésion) est étendu sous réserve de l'application des dispositions du troisième alinéa de l'article L.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel des cabinets d'avocats du 20 février 1979, tel que modifié par l'avenant n° 42 du 9 décembre 1994, les dispositions de l'avenant n° 75 du 9 juillet 2004 relatif à la mise à la retraite et à la formation professionnelle à la convention collective nationale susvisée, à l'exclusion :
- des termes : « dans le cadre de leur contribution respective (0,32 % et 0,10 % ou plus) » figurant au second alinéa du point 2 (le plan de formation) de l'article II (les dispositifs de formation), comme étant contraires aux dispositions du troisième alinéa de l'article L.
- du point 3 (le droit individuel à la formation) de l'article II précité, comme étant contraire aux dispositions des articles L.
- du point 4 (le droit individuel à la formation, CDD) de l'article II précité, comme étant contraire aux dispositions de l'article L.
Le dernier alinéa de l'article I (versement des contributions) est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article R.
Le point 1 (la professionnalisation : contrats et périodes) de l'article II (les dispositifs de formation) est étendu sous réserve de l'application des dispositions du deuxième alinéa de l'article L.
Les douzième et quinzième alinéas du point 1 et le premier alinéa du point 2 (le plan de formation) de l'article II précité sont étendus sous réserve de l'application des dispositions du b de l'article R.
Le deuxième alinéa du point 1 (observatoire prospectif des métiers et des qualifications) de l'article III (dispositifs d'accompagnement professionnel) est étendu sous réserve du respect des dispositions des articles R.
Arrêté du 28 décembre 2004 autorisant l'Ecole de gestion et de commerce de Lille à délivrer un diplôme visé par le ministre chargé de l'enseignement supérieur
L'Ecole de gestion et de commerce de Lille est autorisée à délivrer un diplôme visé par le ministre chargé de l'enseignement supérieur pour une durée d'un an aux élèves entamant leur scolarité à compter du 1er septembre 2004.
Arrêté du 28 décembre 2004 portant prorogation du mandat des membres des commissions administratives paritaires locales de l'Institut national de la recherche agronomique
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité en date du 28 décembre 2004, le mandat des membres des commissions administratives paritaires locales instituées à l'Institut national de la recherche agronomique est prorogé jusqu'au 15 avril 2005.
Décret n°2004-1537 du 30 décembre 2004 portant revalorisation de l'allocation de revenu minimum d'insertion, de l'allocation d'insertion, de l'allocation de solidarité spécifique et de l'allocation équivalent retraite et attribution d'une aide exceptionnelle de fin d'année à leurs bénéficiaires.
Le montant mensuel du revenu minimum d'insertion pour un allocataire est fixé à 425,40 euros à compter du 1er janvier 2005.
Le montant journalier de l'allocation équivalent retraite est fixé à 30,23 euros à compter du 1er janvier 2005.
Le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité, le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, porte-parole du Gouvernement, le ministre délégué aux relations du travail et la ministre déléguée à l'intégration, à l'égalité des chances et à la lutte contre l'exclusion sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2004-1539 du 30 décembre 2004 relatif aux objectifs de dépenses des établissements de santé ainsi qu'à la fixation de leurs ressources financées par l'assurance maladie et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
I.-Les tarifs nationaux des prestations mentionnées au 1° du I de l'article L.
162-22-10 du code de la sécurité sociale applicables aux établissements de santé privés mentionnés au d de l'article L.
162-22-6 du même code sont d'abord calculés à partir des données d'activité de ces établissements de santé, valorisées aux tarifs pour l'année 2003 des prestations mentionnés à l'article L.
162-22-5 du même code dans sa rédaction antérieure à la loi du 18 décembre 2003 susvisée, actualisés du taux d'évolution moyen national pour 2004 mentionné à l'article L.
162-22-3 du même code, hors mesures tarifaires spécifiques prises pour certaines activités médicales sur le fondement du même article.
Il est également tenu compte de l'application à l'activité des établissements concernés du coefficient géographique et du coefficient de haute technicité respectivement mentionnés au 3° de l'article L.
162-22-10 du même code et au IV de l'article 33 de la loi du 18 décembre 2003 susvisée ainsi que des mesures tarifaires spécifiques mentionnées ci-dessus.
Ces tarifs sont ensuite corrigés en fonction des éléments mentionnés à l'article R.
Les données d'activité des établissements sont établies selon les modalités suivantes :
-pour les prestations qui sont établies à partir de la classification des séjours issue des données mentionnées aux articles L.
6113-8 du code de la santé publique, à partir des informations mentionnées aux mêmes articles pour 2002 ;
-pour les autres prestations, sur la base des données de facturation 2003.
II.-Pour la détermination des coefficients de transition moyens régionaux mentionnés à l'article 33 de la loi du 18 décembre 2003 susvisée, le produit des données d'activité des établissements concernés de la région, valorisées aux tarifs des prestations de ces mêmes établissements pour 2004, est d'abord rapporté au produit des données d'activité valorisées aux tarifs nationaux des prestations calculés conformément aux dispositions du I, affectés du coefficient géographique et du coefficient de haute technicité respectivement mentionnés au 3° du I de l'article L.
162-22-10 du code de la sécurité sociale et au IV de l'article 33 susmentionné.
La valeur de chacun des rapports ainsi déterminés est ensuite modulée de sorte que son écart à 1 soit réduit, cette modulation pouvant être d'autant plus importante que l'écart initial à 1 est important.
Pour le calcul des coefficients de transition moyens régionaux, il n'est pas tenu compte des prestations d'hospitalisation dont le tarif est identique, en 2004, pour l'ensemble des établissements.
La moyenne des coefficients de transition moyens régionaux pondérée par les données d'activité des établissements de la région valorisées aux tarifs nationaux des prestations calculés conformément aux dispositions de l'article 1er, est égale à 1.
Les données d'activité des établissements sont établies conformément aux dispositions du 2e alinéa du I.
III.-Pour la détermination du coefficient de transition de chaque établissement mentionné à l'article 33 de la loi du 18 décembre 2003 susvisée, le produit des données d'activité, valorisées aux tarifs des prestations de l'établissement pour 2004, est d'abord rapporté au produit des mêmes données d'activité valorisées aux tarifs nationaux des prestations calculés conformément aux dispositions du I, affectés du coefficient géographique et du coefficient de haute technicité respectivement mentionnés au 3° du I de l'article L.
La valeur du rapport ainsi déterminé est ensuite modulée, dans le respect de l'écart maximum mentionné au IV de l'article 33 susmentionné, de sorte que son écart à 1 soit réduit.
L'écart maximum détermine les valeurs minimale et maximale du coefficient de transition de chacun des établissements de la région.
La moyenne des coefficients de transition des établissements de la région pondérée par leurs données d'activité valorisées aux tarifs nationaux des prestations calculés conformément aux dispositions du I, est égale au coefficient moyen régional.
Les données d'activité des établissements sont établies conformément aux dispositions du deuxième alinéa du I.
Pour le calcul du coefficient de transition, il n'est pas tenu compte des prestations d'hospitalisation dont le tarif est identique, en 2004, pour l'ensemble des établissements et auxquelles ce coefficient ne s'applique pas.
IV.-Le coefficient de haute technicité mentionné au IV de l'article 33 de la loi du 18 décembre 2003 susvisée est déterminé en rapportant le produit des données d'activité mentionnées aux articles L.
6113-8 du code de la santé publique pour 2002, valorisées aux tarifs des prestations de l'établissement pour 2004, au produit de ces mêmes données d'activité, valorisées aux mêmes tarifs déduction faite des produits relatifs au classement en chirurgie à soins particulièrement coûteux.
Les produits relatifs au classement en chirurgie à soins particulièrement coûteux sont déterminés à partir de la différence entre le produit de l'activité réalisée en 2002 dans les lits classés en chirurgie à soins particulièrement coûteux, à l'exception de celle réalisée dans des lits bénéficiant d'un tarif spécifique de soins hautement coûteux en chirurgie, valorisée aux tarifs des prestations des lits classés de cet établissement pour 2004 et le produit de cette même activité valorisée aux tarifs des prestations des lits de chirurgie non classés de cet établissement pour 2004.
Pour les établissements ayant bénéficié d'un classement ou d'une évolution du nombre de lits classés entre le 31 décembre 2002 et le 1er janvier 2005, le coefficient est calculé en tenant compte également de la différence entre, dans le cas d'une évolution, le produit moyen par lit classé de l'établissement ou, dans le cas d'un établissement nouvellement classé, le produit moyen par lit classé des établissements de la région ayant la même activité et le produit moyen par lit de chirurgie non classé de l'établissement.
Ce coefficient ne s'applique qu'aux tarifs des prestations établies à partir des données d'activité mentionnées aux articles L.
V.-(Supprimé).
I.-Pour les années 2008 à 2012, les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale arrêtent, dans les conditions prévues à l' article R.
162-42-1 du code de la sécurité sociale , les taux moyens régionaux de convergence mentionnés au IV et au C du V de l'article 33 de la loi du 18 décembre 2003 susvisée.
II.-Les règles générales relatives à la fixation, à partir du taux moyen régional de convergence, des coefficients de transition mentionnés au deuxième alinéa du IV de l'article 33 susmentionné sont arrêtées par le directeur général de l'agence régionale de santé dans les conditions prévues à l'article R.
Le coefficient de transition de chaque établissement est modulé de sorte que, chaque année, son écart à 1 soit réduit, pour atteindre cette valeur au plus tard en 2012.
Pour chaque établissement, l'écart entre le coefficient de transition et la valeur 1 doit avoir été réduit d'au moins 50 % en 2008.
III.-Le coefficient de transition de l'établissement n'est modifié que dans les cas suivants :
IV.-En cas de regroupement mentionné à l'article L.
- Chaque année, dans un délai de quinze jours suivant la promulgation de la loi de financement de la sécurité sociale, les ministres chargés de la santé, de la sécurité sociale et du budget arrêtent, sur recommandation du conseil de l'hospitalisation, le montant de l'objectif quantifié national mentionné à l'article L.
162-41, les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale arrêtent, sur recommandation du conseil de l'hospitalisation prise après avis des organisations nationales les plus représentatives des établissements de santé privés mentionnés au d de l'article L.
162-22-6, les éléments tarifaires mentionnés aux 1° à 3° du I de l'article L.
« Le taux de l'évolution moyenne nationale des tarifs des prestations mentionné au 1° du I de l'article L.
162-22-3 est déterminé en tenant compte notamment des éléments suivants :
« 1° De l'état provisoire et de l'évolution des charges d'assurance maladie au titre des soins dispensés l'année précédente ;
« 2° Des prévisions d'évolution de l'activité des établissements de santé au titre de l'année en cours ;
« 3° De l'évaluation des charges des établissements et de leur situation financière ;
« 4° De l'évaluation des gains de productivité réalisés et envisageables dans le secteur ;
« 5° Des changements de régime juridique ou de financement de certains établissements, ou services ou activités des établissements concernés.
162-41-1, le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation arrête, après avis des représentants dans la région des organisations nationales les plus représentatives des établissements de santé privés mentionnés au d de l'article L.
162-22-6, les règles générales de modulation et les critères d'évolution des tarifs de prestations mentionnés à l'article L.
« L'arrêté du directeur de l'agence régionale d'hospitalisation ainsi que les avenants tarifaires pris pour son application sont tenus de respecter les taux de l'évolution moyenne dans la région des tarifs des prestations.
162-22-4, pondérés de la part des charges supportées par les régimes obligatoires d'assurance maladie au titre des soins dispensés en soins de suite ou de réadaptation et en psychiatrie dans l'établissement considéré, pour le dernier exercice connu, dans le total des charges supportées par ces régimes au titre des soins dispensés en soins de suite ou de réadaptation et en psychiatrie dans les établissements de santé privés de la région, corrigées de l'effet des changements de régime juridique ou de financement de certains établissements, ne doit pas excéder le taux d'évolution moyen des tarifs des prestations de la région.
162-22-1 de l'établissement considéré, pondérés par la part des charges supportées par les régimes obligatoires d'assurance maladie au titre des soins dispensés dans l'établissement pour cette prestation dans le total des charges supportées par ces régimes au titre des soins dispensés en soins de suite ou de réadaptation et en psychiatrie dans cet établissement au cours du dernier exercice connu.
- Le montant des charges afférentes aux frais d'hospitalisation au titre des soins dispensés en soins de suite ou de réadaptation et en psychiatrie par les établissements de santé privés mentionnés aux d et e de l'article L.
162-22-6, et sa répartition par région, établissement et nature d'activité, est communiqué par la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés à l'Etat, aux agences régionales de l'hospitalisation ainsi qu'aux organisations nationales les plus représentatives des établissements de santé privés mentionnés au d de l'article L.
162-22-6, au plus tard le 31 mai pour l'état définitif des charges de l'année précédente et l'état des charges du premier trimestre de l'année en cours, et le 31 décembre pour l'état provisoire des charges de l'année.
- En application des dispositions du dernier alinéa du II de l'article L.
162-22-1 peuvent être modifiés par arrêté du directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation dans des conditions définies par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale.
162-22-5 sont fixés par arrêté du directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation à un taux qui ne peut être inférieur à 50 % ni supérieur à 75 % de la moyenne des tarifs applicables dans la région aux établissements de même nature ayant conclu un contrat d'objectifs et de moyens ou, le cas échéant, celle des tarifs applicables dans une autre région.
- Chaque année, dans un délai de quinze jours suivant la promulgation de la loi de financement de la sécurité sociale, les ministres chargés de la santé, de la sécurité sociale et du budget arrêtent, sur recommandation du conseil de l'hospitalisation, le montant de l'objectif de dépenses mentionné à l'article L.
162-22-9 et le montant de la dotation nationale de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L.
162-42, les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale arrêtent, sur recommandation du conseil de l'hospitalisation prise après avis des organisations nationales les plus représentatives des établissements de santé, les éléments tarifaires mentionnés aux 1° à 3° du I de l'article L.
« Les tarifs nationaux des prestations et les montants des forfaits annuels sont déterminés en tenant compte notamment des éléments mentionnés aux 1° à 5° de l'article R.
162-41-1 et de l'impact de l'application des coefficients géographiques à l'activité des établissements des zones concernées.
« Pour le calcul des tarifs nationaux des prestations, il est également tenu compte du coût des prestations établi sur un échantillon représentatif d'établissements.
162-22-6, et de leur répartition par région, établissement, nature d'activité et prestation d'hospitalisation, est assuré par la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés dans les conditions prévues à l'article R.
162-42, les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale arrêtent, sur recommandation du conseil de l'hospitalisation prise après avis des organisations nationales les plus représentatives des établissements de santé, le montant des dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aides à la contractualisation mentionnées à l'article L.
Lorsque le projet de décision des ministres est différent de la recommandation du conseil de l'hospitalisation, ce projet est soumis pour avis aux organisations nationales les plus représentatives des établissements de santé publics et privés.
- Dans un délai de quinze jours suivant la publication des arrêtés mentionnés aux articles R.
162-42-3, le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation arrête, pour chaque établissement, d'une part le montant des forfaits annuels mentionnés à l'article L.
162-22-12 et, d'autre part le montant annuel de la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L.
162-22-10 sont fixés par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale sur recommandation du conseil de l'hospitalisation.
- La liste des spécialités pharmaceutiques et les conditions de prise en charge des produits et prestations mentionnés à l'article L.
162-22-7 sont fixées par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale sur recommandation du conseil de l'hospitalisation.
- Au chapitre IV du titre VII du livre Ier du code de la sécurité sociale :
1° La section III est rétablie, elle est intitulée « Forfait journalier » et comprend les articles R.
2° La section I est intitulée « Frais d'hospitalisation afférents aux soins dispensés dans les établissements de santé mentionnés aux a, b et de l'article L.
Elle comprend trois sous-sections : la sous-section 1 « Dotation annuelle de financement » qui comprend les articles R.
174-2, la sous-section 2 « Frais d'hospitalisation afférents aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie » et la sous-section 3 « Dispositions diverses » qui comprend l'article R.
174-1-8 lequel devient R.
- Chaque année, dans un délai de quinze jours suivant la promulgation de la loi de financement de la sécurité sociale, les ministres chargés de la santé, de la sécurité sociale et du budget arrêtent, sur recommandation du conseil de l'hospitalisation, le montant de l'objectif de dépenses d'assurance maladie mentionné à l'article L.
Les dispositions du présent décret s'appliquent à compter du 1er janvier 2005 sous réserve, pour 2005, des dispositions prévues aux I et V ci-dessous.
- Les tarifs nationaux des prestations mentionnées au 1° du I de l'article L.
- Pour la détermination des coefficients de transition moyens régionaux mentionnés à l'article 33 de la loi du 18 décembre 2003 susvisée, le produit des données d'activité des établissements concernés de la région, valorisées aux tarifs des prestations de ces mêmes établissements pour 2004, est d'abord rapporté au produit des données d'activité valorisées aux tarifs nationaux des prestations calculés conformément aux dispositions du I, affectés du coefficient géographique et du coefficient de haute technicité respectivement mentionnés au 3° du I de l'article L.
- Pour la détermination du coefficient de transition de chaque établissement mentionné à l'article 33 de la loi du 18 décembre 2003 susvisée, le produit des données d'activité, valorisées aux tarifs des prestations de l'établissement pour 2004, est d'abord rapporté au produit des mêmes données d'activité valorisées aux tarifs nationaux des prestations calculés conformément aux dispositions du I, affectés du coefficient géographique et du coefficient de haute technicité respectivement mentionnés au 3° du I de l'article L.
- Le coefficient de haute technicité mentionné au IV de l'article 33 de la loi du 18 décembre 2003 susvisée est déterminé en rapportant le produit des données d'activité mentionnées aux articles L.
- Le montant total et les montants régionaux des dotations annuelles complémentaires mentionnés au C du V de l'article 33 de la loi du 18 décembre 2003 susvisée sont déterminés à partir de la différence entre d'une part le montant, pour l'année 2004, des charges d'exploitation afférentes aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie diminué du montant des charges couvertes, à compter de l'année 2005, par la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L.
162-22-8 du même code et, d'autre part le montant, pour 2004, des recettes de groupes 2 et 3 définies à l'article R.
Ces montants sont corrigés en fonction des éléments mentionnés aux 1° à 3° du B du I de l'article 7 et affectés d'un taux d'évolution établi dans le respect du taux d'évolution de l'objectif des dépenses d'assurance maladie.
- Pour les années 2005 à 2012, les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale arrêtent, dans les conditions prévues à l'article R.
1° La fraction du tarif des prestations d'hospitalisation mentionnée au 1° du A du V de l'article 33 de la loi du 18 décembre 2003 susvisée ;
2° Le montant total et les montants régionaux des dotations annuelles complémentaires mentionnés respectivement au 1° du A et au C du V du même article ;
3° La valeur des coefficients de transition moyens régionaux et les écarts maximum entre les tarifs nationaux et les tarifs des établissements de la région après application des coefficients de transition mentionnés au premier alinéa du IV du même article.
- Le montant total et les montants régionaux des dotations annuelles complémentaires mentionnés au C du V de l'article 33 susmentionné sont fixés chaque année en fonction d'un taux d'évolution établi par référence au taux d'évolution de l'objectif de dépenses mentionnés à l'article L.
162-22-9 du code de la sécurité sociale appliqué au montant des dotations de l'année précédente, corrigé le cas échéant des éléments suivants :
2° Les conséquences financières des modifications relatives aux capacités et à la nature des activités autorisés ;
- Les règles générales de modulation des coefficients de transition mentionnés au deuxième alinéa du IV de l'article 33 susmentionné sont arrêtées par le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation dans les conditions prévues à l'article R.
Le coefficient de transition de chaque établissement est modulé, dans le respect des écarts maximums fixés en application du IV de l'article 33 susmentionné, de sorte que, chaque année, son écart à 1 soit réduit, pour atteindre cette valeur au plus tard en 2012.
La moyenne des coefficients de transition des établissements de la région pondérée par leurs données d'activité valorisées aux tarifs nationaux des prestations est égale au coefficient moyen régional.
322-10 du code de la sécurité sociale, le mot « Traitements » est remplacé par les mots « Transports liés aux traitements ».
322-10-6 du code de la sécurité sociale, après les mots « transports sanitaires terrestres » sont insérés les mots « mentionnés aux 2° à 5° de l'article R.
- Le remboursement des frais de transports sanitaires terrestres mentionnés au 1° de l'article R.
322-10 est calculé sur la base de la distance séparant le point de prise en charge du malade de la structure de soins, dans la limite de 150 kilomètres.
Au-delà de cette limite, la prise en charge est subordonnée à l'accord préalable de l'organisme qui sert les prestations, donné après avis du contrôle médical qui vérifie notamment que les soins ne peuvent pas être dispensés dans une structure de soins située dans la limite de distance mentionnée à l'alinéa précédent.
L'absence de réponse dans un délai de 15 jours à compter de l'expédition de la demande vaut accord préalable.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date du 30 décembre 2004, M. Paul Fourtune, attaché d'administration centrale stagiaire, est titularisé dans le grade des attachés d'administration centrale au 3e échelon, à compter du 1er janvier 2005, avec une ancienneté conservée de 1 an 1 mois 28 jours.
6122-1 du code de la santé publique, l'autorisation est accordée au centre hospitalier régional d'Orléans, sis 1, rue Porte-Madeleine, à Orléans (Loiret), pour l'installation d'un tomographe à émission de positons couplé à un scanner (TEM-TDM) dans les locaux de l'hôpital de La Source.
– Tout établissement de crédit ayant son siège social en France et désirant établir une succursale dans un autre Etat membre notifie son projet à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, assorti d'informations dont la nature est déterminée par le ministre chargé de l'économie.
– Les établissements de crédit ayant leur siège social en France qui désirent exercer pour la première fois leurs activités sur le territoire d'un autre Etat membre en libre prestation de services sont tenus d'en faire la déclaration à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.
– Un arrêté du ministre chargé de l'économie détermine, d'une part, les informations qui doivent être communiquées à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution préalablement à un changement de la situation de l'établissement et, d'autre part, les conditions dans lesquelles ces informations, ainsi que celles mentionnées aux I et II, sont communiquées à l'autorité compétente de l'Etat membre d'accueil.
6122-1 du code de la santé publique, l'autorisation est accordée au centre hospitalier départemental Félix-Guyon, sis allée des Topazes, à Saint-Denis (Réunion), pour l'installation, dans ses locaux, d'un tomographe à émission de positons couplé à un scanner (TEP-TDM).
Arrêté du 5 janvier 2005 portant prorogation du mandat des membres des commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des ingénieurs et des personnels techniques et d'administration de la recherche du Centre national de la recherche scientifique
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 5 janvier 2005, le mandat des membres des commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des ingénieurs et des personnels techniques et d'administration de la recherche du Centre national de la recherche scientifique est prorogé jusqu'au 31 janvier 2006.
Arrêté du 14 décembre 2004 autorisant au titre de l'année 2005 l'ouverture de concours pour le recrutement de directeurs de recherche de 2e classe à l'Institut national de la recherche agronomique (femmes et hommes)
Par arrêté de la présidente de l'Institut national de la recherche agronomique en date du 14 décembre 2004, est autorisée au titre de l'année 2005 l'ouverture de concours pour le recrutement de directeurs de recherche de 2e classe (femmes et hommes).
Les inscriptions sont ouvertes à compter du lundi 31 janvier 2005.
Pour tous renseignements, les candidats devront s'adresser à :
concours dr@paris.inra.fr.
Arrêté du 20 décembre 2004 portant nomination à la commission d'agrément instituée par l'article 2 de la loi n° 93-20 du 7 janvier 1993 relative à l'institution d'une garantie de l'Etat pour certaines expositions temporaires d'oeuvres d'art
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de la culture et de la communication et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, porte-parole du Gouvernement, en date du 20 décembre 2004, M. Louis Schweitzer, président-directeur général de la Régie nationale des usines Renault, est nommé président de la commission d'agrément prévue à l'article 2 de la loi n° 93-20 du 7 janvier 1993 pour une durée de trois ans à compter du 1er décembre 2004.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de la culture et de la communication en date du 30 décembre 2004, M. Cottard (Stéphane), ingénieur des services culturels et du patrimoine du ministère de la culture et de la communication, détaché dans le corps des attachés d'administration centrale du ministère de la culture et de la communication depuis le 15 octobre 2002, est intégré dans ce corps en qualité d'attaché d'administration centrale à compter du 1er décembre 2004.
Cet emploi est affecté à la direction centrale de la sécurité des systèmes d'information (DCSSI), direction chargée de l'animation et de la coordination des actions entreprises en matière de sécurité des systèmes d'information dans le secteur public, aux plans réglementaire, opérationnel, scientifique et technique.
Le titulaire du poste exercera les fonctions de sous-directeur « régulation ».
La sous-direction régulation est principalement chargée des missions suivantes :
- mise en oeuvre des fonctions d'autorité nationale de régulation confiées au SGDN en matière de sécurité des systèmes d'information ;
- participation à la définition de la politique nationale en matière de sécurité des systèmes d'information, à sa mise en oeuvre et à son évolution ;
- suivi des relations internationales de la DCSSI ;
- suivi des relations de la DCSSI avec les industriels exerçant leurs activités dans le domaine de la sécurité des systèmes d'information.
La sous-direction compte 22 agents, dont une majorité d'agents de catégorie A, et se compose de quatre bureaux :
- le bureau réglementation, chargé de conduire les travaux de définition et de mise en oeuvre de la doctrine en matière de sécurité des systèmes d'information et d'instruire les dossiers relatifs à l'agrément des produits de sécurité ;
- le bureau relations internationales, qui, outre la coordination des relations internationales de la DCSSI, est chargé de suivre les travaux menés au sein de l'Union européenne et dans les instances internationales en matière de sécurité des systèmes d'information et d'y promouvoir les positions françaises ;
- le centre de certification, chargé de la mise en oeuvre du schéma d'évaluation et de certification défini par le décret n° 2002-535 du 18 avril 2002.
A ce titre, le centre de certification assure le suivi et l'agrément des centres d'évaluation de la sécurité des systèmes d'information, la certification des produits et systèmes évalués par ces centres et participe à la gestion de l'accord de reconnaissance internationale relatif aux certificats « critères communs » (ISO 15408) ;
- le bureau relations industrielles, chargé d'assurer les relations de la DCSSI avec les entreprises du secteur de la sécurité des systèmes d'information et les services ministériels chargés des questions de politique industrielle.
Il analyse l'environnement industriel national, européen et international, tant au niveau technologique que commercial.
Il est également chargé de l'application de la réglementation relative à la cryptologie.
Le titulaire de l'emploi anime, coordonne, planifie et contrôle l'activité de la sous-direction.
Il est placé sous l'autorité directe du directeur central de la sécurité des systèmes d'information et de ses adjoints.
De par la technicité des dossiers traités, ce poste requiert une bonne connaissance du domaine des technologies de l'information et une ouverture d'esprit vers le monde scientifique.
Décret du 21 janvier 2005 portant nomination du président du conseil d'administration de la sociéte DCN
Par décret du Président de la République en date du 21 janvier 2005, M. Poimboeuf (Jean-Marie) est nommé président du conseil d'administration de la société DCN.
Le crédit maritime mutuel a pour objet de faciliter le financement des opérations et des investissements relatifs aux pêches maritimes, aux cultures marines et aux activités qui s'y rattachent, ainsi qu'à l'extraction des sables, graviers et amendements marins et à la récolte des végétaux provenant de la mer ou du domaine maritime.
Les établissements de crédit maritime mutuel peuvent également, sous réserve des dispositions propres aux établissements mentionnés au 5 de l'article L.
512-69, effectuer toute opération de banque en faveur de leurs sociétaires et de ceux de l'organe central des caisses d'épargne et des banques populaires et recevoir de toute personne des dépôts de fonds et de titres.
Un emploi de chargé de mission (1) à temps plein auprès du préfet de la région Ile-de-France sera vacant à compter du 14 février 2005.
Le chargé de mission « affaires sanitaires et sociales, et intégration » auprès du préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris, a vocation à concevoir et à suivre les politiques sociales régionales.
Il veille à la coordination et à la mise en oeuvre des projets dans les domaines suivants :
- suivi des organismes tels que l'observatoire régional de la santé, le centre d'information et de prévention contre le sida, le comité régional pour l'éducation à la santé ;
- suivi du comité régional des retraités et personnes âgées ;
- plans d'urgence et d'hébergement (plan grand froid, canicule) ;
- politique d'intégration des populations immigrées (PRIPI) ;
Logement social et suivi du CPER :
- suivi des questions liées au logement social ;
- suivi du GIP-habitat et interventions sociales ;
- suivi du contrat de plan Etat-région sur le volet justice-accès aux droits.
Pour exercer ses missions, le chargé de mission est en relation directe avec les directeurs régionaux (DRASS, DRE, DRPJJ, FASILD), l'ARH et les préfets des huit départements de la région.
Les renseignements complémentaires concernant ce poste peuvent être obtenus auprès de M. Christian Dors, préfet, secrétaire général, ou de M. Hervé Droal, actuel titulaire du poste.
Avis de concours pour le recrutement de maîtres ouvriers dans les établissements d'enseignement agricole
Des concours pour le recrutement de maîtres ouvriers dans les établissements d'enseignement agricole sont ouverts au titre de l'année 2005.
- spécialité revêtement et finitions : 11 postes.
- spécialité revêtements et finitions : 7 postes.
La demande de candidature devra être établie par voie télématique (les centres d'examens pour les épreuves écrites seront proposés lors de la préinscription télématique).
Les inscriptions (tous recrutements) seront ouvertes par voie télématique jusqu'au 14 février 2005.
Date limite de retour des confirmations d'inscriptions (tous recrutements) : 21 février 2005.
Concours internes : pour obtenir les renseignements relatifs à ces concours, les candidats s'adresseront, avant le 14 février 2005, au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité, direction générale de l'administration (bureau des concours), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP (Mme Huguette Tupin).
Les concours étant déconcentrés, la demande de candidature se fera par préinscription télématique sur le site :
www.concours.agriculture.gouv.fr jusqu'au 9 février 2005.
Pour obtenir tous renseignements relatifs à ces concours, les candidats s'adresseront avant le 14 février 2005 aux centres permanents d'examens et de concours (CEPEC) chargés de l'organisation de ces concours figurant en annexe du présent avis.
Pour les candidats aux concours externes, le retour de confirmation d'inscription devra être adressé aux centres organisateurs (CEPEC) ci-dessous :
Résultats du tirage n° 3 de l'Euro Millions du vendredi 21 janvier 2005
Cette installation, d'une capacité de production de 14,40 kW photovoltaïques, est localisée chez le syndic de copropriété de la résidence de l'Université, bâtiment A, lieudit Morne-l'Hermitage, 97139 Les Abymes.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Emmanuel Huard, domicilié lieudit La Côte Eclue, 86210 Bonneuil-Matours.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à Mme Marianne Ligou et M. Jacques Decorsière, domiciliés 12, rue de la Croix-du-Prince, 64000 Pau.
Décision du 15 décembre 2004 relative à la composition du jury chargé d'attribuer le prix annuel « d'économie de la défense »
Par décision de la ministre de la défense en date du 15 décembre 2004, le jury chargé d'attribuer le prix annuel « d'économie de la défense » institué par l'arrêté ministériel du 3 décembre 2004 est composé des personnalités suivantes :
M. de Boissieu (Christian), professeur de l'université, président du jury.
M. Esper (Philippe), président du conseil économique de la défense.
M. Lahoud (Marwan), président-directeur général de MBDA.
M. Lureau (François), délégué général pour l'armement.
Mme Ratte (Evelyne), secrétaire générale pour l'administration.
M. Schmidt (Christian), professeur de l'université.
M. de Silguy (Yves-Thibault), délégué général du groupe Suez.
Général de Zuchowicz (Xavier), directeur de l'enseignement militaire supérieur.
Arrêté du 3 janvier 2005 portant radiation d'élèves dans le cycle de formation spécialisée (institut EERIE) de l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines d'Alès
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 3 janvier 2005, M. Roux dit Riche (Julien) et M. Stefaniuk (Nicolas) sont radiés de la liste des élèves du cycle de formation spécialisée (institut EERIE) de l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines d'Alès.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à Mme Anne Pouly et M. Pierre Monneyron, domiciliés 9, chemin du Martoret, 69290 Grézieu-la-Varenne.
– Sous réserve des dispositions du III, le contrat d'émission des obligations dont la valeur nominale à l'émission est au moins égale à un montant fixé par décret en Conseil d'Etat peut prévoir que tout ou partie des dispositions législatives et réglementaires relatives à la masse des obligataires, aux représentants de la masse et aux assemblées générales d'obligataires ne leur sont pas applicables.
– Le contrat d'émission peut également prévoir les conditions dans lesquelles les obligataires peuvent voter avec d'autres créanciers, sous réserve d'un accord préalablement convenu avec eux.
– Lorsque le contrat d'émission prévoit la nomination d'un ou plusieurs représentants des obligataires ou du mandataire mentionné au IV, les dispositions des articles L.
– En l'absence de masse et d'un représentant, lorsque l'émetteur participe à une opération de fusion, de scission, de réduction de capital non motivée par des pertes ou, s'il est constitué sous forme de société européenne, de transfert du siège social dans un autre Etat membre, les obligataires bénéficient des mêmes droits que les créanciers non obligataires.
– L'émetteur a la faculté de modifier le contrat d'émission des obligations mentionnées au I sans le consentement des obligataires afin de corriger une erreur matérielle.
– Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux obligations donnant accès à des titres de capital à émettre, ni aux titres émis par l'Etat.
Cette installation, d'une capacité de production de 240 kW, est localisée à la mairie de Saint-Paul, BP 44, 97861 Saint-Paul Cedex.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Andréa Durizot, domicilié lieudit Cousinière, 97119 Vieux-Habitants.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Camille Botino, domicilié lotissement n° 7, rue de l'Autre-Bord, 97160 Le Moule.
Arrêté du 3 février 2005 portant approbation de la convention nationale des médecins généralistes et des médecins spécialistes
Est approuvée la convention nationale des médecins généralistes et des médecins spécialistes ainsi que ses annexes qui y sont jointes, conclue le 12 janvier 2005 entre, d'une part, l'Union nationale des caisses d'assurance maladie et, d'autre part, le Syndicat des médecins libéraux, la Confédération des syndicats médicaux français et l'Alliance intersyndicale des médecins indépendants de France.
CONVENTION NATIONALE ORGANISANT LES RAPPORTS
Afin de préserver le caractère universel, obligatoire et solidaire de l'assurance maladie auquel ils sont attachés, l'Union nationale des caisses d'assurance maladie et les syndicats représentatifs des médecins libéraux entendent contribuer, chacun pour leur part, à la qualité des soins et au bon usage des ressources qui lui sont consacrées par la nation.
Pour ce faire, le présent texte vise à améliorer la coordination des soins, qui est le gage de la qualité des soins dispensés.
La volonté de ses signataires est de préserver, voire d'améliorer, les conditions d'accès aux soins des assurés sociaux.
La liberté de choix des patients doit pouvoir s'exprimer à toutes les étapes de la démarche qui est proposée en vue d'une meilleure coordination des soins.
Les parties s'engagent ensemble sur la voie d'une régulation médicalisée des dépenses de santé, s'appuyant sur des référentiels médicaux scientifiquement validés.
Conscient de la gravité de la situation financière de l'assurance maladie, leur objectif est d'améliorer l'efficience de notre système de soins.
Leur principe, de permettre aux médecins de soigner mieux en dépensant mieux.
Améliorer la coordination et la qualité des soins
La loi n° 2004-810 du 13 août 2004 relative à l'assurance maladie confie aux partenaires conventionnels l'organisation du suivi médical du patient, sur la base de son dossier médical personnel, tenu et géré par le médecin traitant qu'il a choisi.
Elle les charge également de définir les modalités de l'accompagnement du patient, tout au long de son parcours dans le système de soins, à partir du médecin traitant qui l'oriente vers d'autres soignants lorsque son état de santé le requiert.
Dès lors, les parties signataires du présent texte s'entendent pour considérer que le médecin traitant a vocation à être le plus souvent un médecin généraliste.
L'objectif de ces deux dispositifs est de garantir la qualité des soins, par une organisation et une utilisation plus cohérentes du système de santé, résultant d'une structuration plus explicite des soins de première et de seconde intentions.
Le médecin traitant devient le spécialiste du premier recours, s'appuyant sur un réseau de professionnels de santé, en ville ou à l'hôpital, qu'il sait pouvoir consulter sur les différents aspects de la prise en charge diagnostique ou thérapeutique de son patient.
Ses interventions, en particulier celles de première intention, contribuent de façon déterminante à la continuité ainsi qu'à la qualité des soins et des services apportés à la population.
La prévention et l'éducation thérapeutique trouvent naturellement place dans le colloque singulier.
La répétition d'actes redondants devient l'exception.
Parce que l'amélioration de la qualité des soins est associée à la coordination du parcours médical du patient, les parties signataires définissent un dispositif coordonné qui est incitatif pour le patient comme pour ses praticiens.
Préserver et améliorer l'accès aux soins
Pour les médecins conventionnés à tarifs opposables, les parties signataires garantissent cette opposabilité des tarifs tout au long du parcours de soins coordonnés, lorsque le patient a recours à son médecin traitant, mais aussi lorsque celui-ci l'adresse vers un autre praticien, en général un spécialiste.
Les médecins conventionnés à honoraires différents se voient proposer de choisir la coordination, en exerçant une partie de leur activité sur la base de tarifs opposables ou maîtrisés, dans le cadre du parcours de soins coordonnés et dans les conditions définies par les parties signataires.
En partenariat avec les syndicats représentatifs de la profession médicale, l'assurance maladie veille à la continuité, à la coordination et à la qualité des soins offerts aux assurés sociaux, ainsi qu'à la répartition homogène de cette offre.
A cette fin, en complémentarité avec les textes réglementaires, les parties signataires souhaitent s'investir dans le chantier de l'amélioration de la répartition de la démographie médicale sur l'ensemble du territoire, par l'attribution d'aides à l'installation dans les zones sous-médicalisées, afin de garantir le maintien d'une offre de soins de proximité face aux évolutions démographiques à venir.
Dans l'attente d'un avenant conventionnel relatif à la permanence des soins, les parties s'entendent pour considérer qu'il convient d'optimiser l'intervention des professionnels libéraux la nuit, et notamment de laisser les partenaires locaux organiser la permanence des soins ambulatoire en seconde partie de nuit, en cohérence avec l'ensemble des ressources disponibles au niveau local, afin de garantir leur bonne utilisation.
Pour répondre à l'obligation légale, pour les praticiens, de suivre une formation continue, les parties signataires entendent renforcer les moyens consacrés à la formation professionnelle conventionnelle.
Pour répondre à l'obligation légale de s'inscrire dans une démarche d'évaluation, elles accompagnent également, dans le cadre de la convention, le chantier de l'évaluation des pratiques professionnelles.
L'amélioration de la pratique médicale s'appuiera sur ces deux dispositifs.
Elle passera, en outre, par le développement de l'éducation à la santé et de la prévention dans la médecine de première intention, dans le cadre d'une politique contractuelle de formation, d'évaluation ainsi que de définition de protocoles de soins et de référentiels.
Elle s'inscrira enfin dans une approche interprofessionnelle, conduite avec les syndicats signataires des conventions nationales des différentes professions de santé.
Respecter le libre choix du patient
Les signataires de la convention considèrent que la liberté de choix du patient doit être préservée.
Elle doit l'être notamment à toutes les étapes de la démarche de coordination, y compris dans le cas de soins faisant l'objet d'un protocole.
Le parcours de soins coordonné est une option proposée à tout patient, fondée sur la confiance qu'il accorde à son médecin dans la durée.
Le libre choix du médecin traitant prévaut, comme la possibilité d'en changer à tout moment.
Le libre choix existe également pour le ou les spécialistes amenés, le cas échéant, à intervenir dans le parcours coordonné.
Le patient peut recourir, sans prescription préalable de son médecin traitant, à certaines spécialités et dans certaines circonstances.
Le patient peut choisir un médecin spécialiste comme médecin traitant.
Enfin, le patient peut consulter un médecin qui n'est pas son médecin traitant, ou vers lequel son médecin traitant ne l'a pas orienté, en dehors de tout parcours de soins coordonnés.
Les partenaires s'engagent à préserver une médecine libérale et à ne pas promouvoir une médecine de caisse.
Assurer une perspective d'avenir aux médecins libéraux
En premier lieu et compte tenu de la volonté d'organiser le système des soins primaires et secondaires, les parties signataires conviennent de reconnaître le rôle de chaque intervenant du parcours de soins coordonnés, et de valoriser ses fonctions - en tenant compte des évolutions de la formation initiale de manière à donner aux jeunes générations une lisibilité sur leur avenir professionnel.
Parcours de soins et coordination
La loi de réforme de l'assurance maladie du 13 août 2004 instaure un nouveau dispositif reposant sur le choix par chaque assuré ou ayant droit de 16 ans ou plus d'un médecin traitant, autour duquel les partenaires conventionnels mettront en place le parcours de soins coordonnés.
Dans ce parcours de soins coordonnés, le patient est incité à consulter en première intention son médecin traitant qui le conseillera selon sa situation et l'orientera, en tant que de besoin et avec son accord, vers un autre praticien : le médecin correspondant, qu'il choisit librement.
Le patient peut également, tout en restant dans le parcours, consulter directement, pour certains des actes qu'ils effectuent, des médecins relevant de certaines spécialités dites à accès spécifique.
Dans tous les cas, le praticien s'engage, à situation médicale comparable, à assurer des délais de prise en charge médicale identiques entre patients, que ceux-ci le consultent en accès libre ou qu'ils soient intégrés dans un dispositif coordonné.
Le médecin traitant s'engage à informer tout médecin correspondant des délais de prise en charge compatibles avec l'état de santé du patient.
Par ailleurs, les cas de consultation en urgence ou lorsque l'assuré est en déplacement, c'est-à-dire éloigné de sa résidence habituelle, sont considérés comme des situations spécifiques.
L'urgence est définie comme une situation non prévue plus de huit heures auparavant pour une affection, ou la suspicion d'une affection, mettant en jeu la vie du patient, ou l'intégrité de son organisme, et entraînant la mobilisation rapide du médecin.
Nonobstant le parcours de soins, la prolongation d'arrêts de travail, conformément à l'article L.
162-4-4 du code de la sécurité sociale, doit être prescrite par le médecin prescripteur de l'arrêt initial ou par le médecin traitant, sauf impossibilité dûment justifiée par l'assuré.
Les parties conviennent que l'ensemble des dispositions de la présente convention relatives aux honoraires sera applicable à compter du 1er juillet 2005, à l'exception des dispositions pour lesquelles une autre date est précisée.
Les partenaires conventionnels conviennent également de saisir la commission chargée des listes afin de mettre en conformité la nomenclature avec les dispositions de la présente convention.
Les médecins traitants se coordonnent avec les autres professionnels et services participant aux soins de leurs patients.
Leurs interventions contribuent à la continuité ainsi qu'à la qualité des soins et des services apportés à la population.
Par leur fonction de conseil et d'orientation, les médecins traitants participent activement à la bonne utilisation du système de soins par leurs patients avec le souci de délivrer des soins de qualité à la collectivité, à des coûts maîtrisés.
Leur relation de proximité avec leurs patients les situe également au coeur du développement de la prévention en santé.
Les parties signataires s'engagent à renforcer leur rôle dans ce domaine notamment en développant la dimension « santé publique » dans l'offre de formation continue conventionnelle et en favorisant la participation des médecins traitants aux programmes de prévention.
- assurer le premier niveau de recours aux soins ;
- orienter le patient dans le parcours de soins coordonnés et informer tout médecin correspondant des délais de prise en charge compatibles avec l'état de santé du patient ;
- assurer les soins de prévention (dépistage, éducation sanitaire, etc.) et contribuer à la promotion de la santé ;
- contribuer à la protocolisation des soins de longue durée, en concertation avec les autres intervenants ; la rédaction du protocole est faite par le médecin traitant (généraliste ou spécialiste) en liaison ou selon la proposition du ou des médecins correspondants participant à la prise en charge du malade ;
- favoriser la coordination par la synthèse des informations transmises par les différents intervenants et l'intégration de cette synthèse dans le DMP ;
- apporter au malade toutes informations permettant d'assurer une permanence d'accès aux soins aux heures de fermeture du cabinet.
Modalités de choix du médecin traitant :
Le médecin traitant peut être médecin généraliste ou spécialiste.
Chaque assuré de 16 ans ou plus adresse à sa caisse un imprimé intitulé « Déclaration de choix du médecin traitant », complété avec le praticien qu'il a choisi.
Le médecin signifie son accord en cosignant l'imprimé précité.
Le conciliateur de la caisse d'affiliation du patient peut être saisi par ce dernier lorsque celui-ci ne parvient pas à accomplir cette démarche.
Lorsque le médecin traitant est indisponible, celui qui assure son remplacement est considéré comme médecin traitant pour l'assuré.
En cas d'indisponibilité du médecin traitant, son remplacement peut être assuré par un médecin participant au cabinet de groupe.
Valorisation du rôle de médecin traitant :
Les parties signataires sont conscientes de la nécessité de reconnaître pleinement et de valoriser comme telles les fonctions du médecin traitant, dans une relation de proximité à sa patientèle apportant la garantie de l'accessibilité et de la permanence des soins.
Elles s'entendent pour poursuivre à terme la valorisation du rôle et des missions du médecin traitant, dans le cadre du bilan d'étape annuel prévu au point 1.5.
Les parties signataires décident de prendre d'ores et déjà en compte les missions dévolues au médecin traitant, et spécifiquement celles relatives à la coordination des soins décrites au point 1.1.1 du présent texte.
En matière de coordination des soins et dans un premier temps, la priorité doit aller aux malades pour lesquels la coordination et la continuité des soins sont les plus nécessaires.
En conséquence, pour ses patients atteints d'une affection de longue durée qui l'ont choisi en tant que tel, le médecin traitant conventionné bénéficie d'une rémunération spécifique afin de prendre plus particulièrement en compte le besoin particulier de coordination médicale que nécessite la pathologie concernée.
Cette rémunération intègre de plus, au titre de la coordination et du suivi, la rédaction et l'actualisation du protocole de soins en liaison avec le médecin correspondant.
Le médecin traitant doit rédiger le protocole de soins initial pour permettre la demande d'ouverture du droit aux dispositions de l'article L.
324-1 pour son patient.
Le médecin traitant prendra en considération l'état de santé du patient et les données acquises de la science, notamment les avancées thérapeutiques, et il s'appuiera, le cas échéant, sur les recommandations établies par la Haute Autorité de santé.
A tout moment, le médecin traitant peut, sur son initiative, réviser ce protocole de soins en raison de l'évolution de l'état du malade ou des avancées thérapeutiques.
Le médecin traitant conventionné bénéficie d'une rémunération spécifique pour ceux de ses patients atteints d'une affection de longue durée (ALD) qui l'ont choisi comme médecin traitant.
La caisse verse au médecin traitant une rémunération spécifique de 40 EUR par an par patient en ALD.
Les versements de la rémunération spécifique s'effectueront à compter du 1er mai 2005 selon les modalités suivantes :
Le paiement de la rémunération spécifique s'effectue à trimestre à échoir, pour les patients :
- qui ont choisi et déclaré leur médecin traitant le trimestre précédent ;
- et dont la date anniversaire d'entrée dans l'ALD se situe au cours du trimestre de versement.
Les parties conviennent de la suppression dès le 1er janvier 2005 de la rémunération afférente au PIRES.
Cas des praticiens ayant adhéré à l'option médecin référent :
Les parties signataires conviennent que la nécessité de privilégier la mise en place du médecin traitant conduit à réexaminer la situation des options conventionnelles, notamment de l'option médecin référent.
162-5-3 du code de la sécurité sociale, dispose que lorsque « l'assuré désigne un médecin traitant autre que son médecin référent, ce dernier, pour ce qui concerne cet assuré, perd les avantages relatifs à l'adhésion à cette option conventionnelle.
L'assuré perd également cet avantage ».
Les parties signataires conviennent que, pour cette option, les contrats d'adhésion des assurés ne pourront plus faire l'objet que d'un renouvellement à compter de la date d'entrée en vigueur du présent texte, dans l'objectif d'une convergence des deux dispositifs d'ici l'année 2006 ; les conditions de cette convergence seront fixées dans le cadre d'un accord conventionnel au plus tard le 15 novembre 2005.
Cet avenant abordera notamment la question du tiers payant pour les patients en bénéficiant.
Dans l'attente de l'accord évoqué ci-dessus, les dispositions issues des textes conventionnels précédents sont reprises dans l'annexe tarifaire pour les praticiens médecins référents à la date d'entrée en vigueur de la présente convention et pour ceux de leurs patients ayant adhéré à l'option.
Par contre, aucune nouvelle adhésion de praticien ni de patient ne pourra être demandée à compter de l'entrée en vigueur de la présente convention.
Par ailleurs, la rémunération globale du médecin traitant au titre de ses missions et notamment de son activité de coordination ne peut pas se cumuler avec la rémunération forfaitaire du médecin référent.
Dès lors, si le montant de la rémunération forfaitaire médecin référent est inférieur aux rémunérations spécifiques globales du médecin traitant, sera versé en complément au praticien le différentiel entre les deux rémunérations.
Intervenant en coordination avec le médecin traitant, le médecin correspondant garantit le second recours au système de soins, notamment l'accès aux soins les plus spécialisés.
Missions du médecin correspondant :
Répondre aux sollicitations du médecin traitant et recevoir les patients adressés dans des délais compatibles avec leur état de santé, sans discrimination dans la prise de rendez-vous ; il s'engage à tenir compte des informations médicales relatives aux délais transmises par le médecin traitant.
Le conciliateur de la caisse d'affiliation du médecin peut être saisi par le patient qui estime que les délais d'obtention de rendez-vous ne correspondent pas aux critères déterminés à l'alinéa précédent.
L'objet de cette conciliation est de favoriser la mise en oeuvre d'une réponse adaptée à l'état de santé des patients.
Contribuer, dans son champ de compétence, à la protocolisation des soins pour les malades en affections de longue durée.
Tenir informé, avec l'accord du patient, le médecin traitant de ses constatations et lui transmettre, dans les délais raisonnables, nécessaires à la continuité des soins et compatibles avec la situation médicale du patient - délais qui pourront être précisés par avenant conventionnel, tous éléments objectifs se rapportant aux séquences de soins sur lesquelles il intervient : résultats d'examens complémentaires, comptes rendus opératoires, comptes rendus d'hospitalisation, constatations, conclusions et éventuelles prescriptions.
Valorisation du rôle de médecin correspondant :
Rémunération de l'avis ponctuel de consultant :
Conformément à l'article 18 de la NGAP, le médecin correspondant rend un avis ponctuel de consultant lorsqu'il reçoit le patient à la demande explicite du médecin traitant, ne lui donne pas de soins continus mais laisse au médecin traitant la charge de surveiller l'application de ses prescriptions.
Le médecin correspondant sollicité pour un avis ponctuel de consultant s'engage à adresser au médecin traitant ses conclusions et propositions thérapeutiques et de suivi.
Outre les médecins bénéficiant d'ores et déjà de la possibilité de coter la C2, et sous réserve :
- d'être conventionné et titulaire d'un certificat d'études spécialisées ;
- et de ne pas avoir reçu le patient dans les 6 mois précédant la consultation.
Le médecin correspondant, lorsqu'il rend un avis ponctuel de consultant, est rémunéré dans les conditions définies à l'article 18 de la nomenclature générale des actes professionnels.
Le médecin correspondant ne peut pas coter de C2 s'il doit revoir le patient dans les 6 mois suivants.
La cotation C2 pour avis ponctuel de consultant sera également étendue aux médecins qui obtiendront un diplôme d'études spécialisées de médecine générale à compter du 1er janvier 2007.
Les parties conviennent que l'expression « médecin traitant » citée à l'article 18 de la NGAP est entendue dans le sens du présent texte conventionnel.
Dès lors, cette cotation n'est pas applicable en cas d'adressage par un autre praticien que le médecin traitant.
Elle ne s'applique pas non plus aux consultations réalisées dans le cadre de prises en charge protocolisées (soins itératifs) ou de séquences de soins nécessitant l'intervention successive de plusieurs intervenants sans passage par le médecin traitant.
Le médecin spécialiste peut faire les actes techniques nécessaires à l'élaboration de son avis ponctuel de consultant.
Par ailleurs, s'agissant des chirurgiens bénéficiant de la cotation C2 définie à l'article 18 de la NGAP, les parties conviennent que leur intervention en troisième recours se cote dans les conditions actuelles, sous réserve d'un retour d'information au médecin traitant.
De plus, un avenant conventionnel définira les conditions particulières de cotation de la C2 pour les médecins anesthésistes-réanimateurs, au plus tard le 1er mars 2005.
Le médecin traitant s'engage par ailleurs à ne pas solliciter, pour un patient donné, un avis ponctuel de consultant de même spécialité et pour la même pathologie, plus d'une fois par semestre ; dans le cas où il juge nécessaire de solliciter un nouvel avis ponctuel dans ce délai, le médecin traitant en informe dans le même temps le service du contrôle médical.
Pour les psychiatres, neuropsychiatres et neurologues, la cotation de l'avis ponctuel de consultant est portée à C2,5.
Pour les autres cas, c'est-à-dire lorsque le médecin correspondant, conventionné à tarifs opposables, reçoit le patient pour des soins itératifs et procède à un retour d'information au médecin traitant, il bénéficie d'une majoration de coordination applicable à la consultation.
Cette majoration de coordination est également applicable en cas de séquence de soins nécessitant un ou plusieurs intervenants, c'est-à-dire lors d'un adressage par un médecin correspondant à un autre médecin spécialiste avec information au médecin traitant.
Le montant de cette majoration est fixé à :
- pour les médecins généralistes : 2 EUR ;
- pour les médecins spécialistes : 2 EUR (maintien de la majoration provisoire clinicien (MPC, 2 EUR) et extension aux spécialités techniques comme précisé au point 7.2 du présent texte) ;
- pour les psychiatres, neuropsychiatres et neurologues : 3 EUR (maintien de la majoration provisoire clinicien, 2,70 EUR).
Par dérogation, les médecins du secteur à honoraires différents pourront coter la majoration de coordination dans le cadre de soins délivrés aux bénéficiaires de la CMU complémentaire.
Les médecins exerçant les spécialités suivantes :
pourront coter cette majoration de coordination dès le 1er mars 2005.
Les médecins n'exerçant pas une des spécialités listées supra, ainsi que les médecins généralistes, pourront coter cette majoration de coordination lors de la mise en place opérationnelle du parcours de soins coordonnés, soit à compter du 1er juillet 2005.
L'option de coordination :
Afin de favoriser l'accès aux soins et de prendre en compte, dans le cadre du parcours de soins coordonnés, leur engagement dans la coordination des soins réalisés à tarifs maîtrisés, cette option de coordination est proposée :
- aux médecins généralistes et spécialistes qui sont autorisés à pratiquer des honoraires différents ou titulaires d'un droit permanent.
Engagements du praticien adhérent :
Pour les actes cliniques qu'il effectue, le praticien s'engage à appliquer, pour le patient qui entre dans le parcours de soins coordonnés, les tarifs opposables tels que décrits ci-dessus.
Pour les actes techniques qu'il effectue, le médecin adhérent à l'option s'engage à pratiquer avec tact et mesure des dépassements maîtrisés, pour le patient qui entre dans le parcours de soins coordonnés, applicables par acte facturé et plafonnés à 15 % des tarifs opposables.
Ce plafond sera, le cas échéant, déclinable par spécialité et par région, dans le respect de l'encadrement national.
Ces dépassements ne sont pas applicables en cas de consultation en urgence médicalement justifiée, ni lorsque le praticien reçoit un enfant de moins de 16 ans.
- pour les actes techniques, le médecin devra respecter un ratio honoraires sans dépassements sur honoraires totaux égal ou supérieur à 30 %, avec pour base le système national inter-régimes des professionnels de santé (SNIR-PS) ;
- pour les actes cliniques, le médecin devra respecter un ratio honoraires sans dépassements sur honoraires totaux égal ou supérieur à 30 %, avec pour base le SNIR-PS.
Enfin, pour les patients âgés de moins de 16 ans qui le consultent, le praticien adhérent s'engage à respecter les tarifs opposables ; il bénéficie dans ce cadre de la majoration prévue au point 7.6 de la présente convention.
Avantages conférés par l'option de coordination :
Lorsqu'il reçoit un patient, en accès coordonné ou spécifique, pour des soins itératifs et procède à un retour d'information au médecin traitant, le praticien adhérent applique la majoration de coordination définie au point 1.2.2 de la convention.
L'assurance maladie prend en charge une partie des cotisations sociales du praticien adhérent :
Cette prise en charge s'applique sur la part de l'activité du praticien adhérent facturée en tarifs opposables, selon les modalités exposées en annexe 8.3.
Sur cette part, les taux de prise en charge sont équivalents à ceux des praticiens exerçant dans le secteur à honoraires opposables.
Les parties s'engagent par ailleurs à étudier les modalités d'adaptation de l'option de coordination afin de prendre en compte les problématiques liées à l'accès aux soins aux tarifs opposables dans certaines zones déficitaires en offre de soins.
Le médecin formalise son adhésion à l'option de coordination par le biais d'un formulaire (modèle en annexe de la convention) qu'il adresse à la caisse du lieu d'implantation de son cabinet principal par lettre recommandée avec accusé de réception.
Sans réponse de la caisse dans le mois suivant la réception du formulaire, l'adhésion est réputée acquise.
L'adhésion est valable cinq ans à compter de la date d'enregistrement par la caisse de l'adhésion et dans la limite de la durée de la présente convention.
Si la caisse constate le non-respect de ses engagements par le praticien adhérent, elle l'informe par lettre recommandée avec accusé de réception des faits qui lui sont reprochés.
La caisse stoppe dès lors immédiatement le versement de sa participation aux cotisations sociales et peut récupérer auprès du médecin les acomptes versés au titre de l'année en cours.
Le cas échéant, la caisse pourra également procéder à une action en récupération des sommes indûment versées.
Le médecin peut mettre fin à son adhésion à l'option à tout moment ; il en informe la caisse du lieu d'implantation de son cabinet principal par lettre recommandée avec accusé de réception.
La décision du médecin prend effet trois mois à compter de la réception de la lettre par la caisse.
Les parties conviennent de procéder à une évaluation annuelle du dispositif optionnel.
Cette évaluation sera suivie par la commission paritaire nationale.
Les plateaux techniques lourds :
L'UNCAM prend acte du souhait des syndicats médicaux d'impliquer les représentants des gestionnaires des établissements de santé privés dans lesquels exercent les médecins libéraux, notamment ceux dont la spécialité et la pratique nécessitent des plateaux techniques lourds.
Les partenaires conventionnels conviennent en outre d'étudier l'opportunité de créer une option conventionnelle, comprenant un cahier des charges et des modalités d'évaluation, relative à cet exercice spécifique.
Les signataires s'accordent d'autre part pour finaliser les modalités de mise en oeuvre, pour ce qui les concerne, du relevé de décisions relatif à la chirurgie libérale du 24 août 2004.
Les médecins relevant de certaines spécialités et pour des actes précisés (soins de première intention) peuvent être consultés sans consultation préalable du médecin traitant tout en restant dans le parcours de soins et rémunérés comme tels.
Sont concernés certains actes en gynécologie et ophtalmologie.
- les examens cliniques gynécologiques périodiques, comprenant les actes de dépistage, conformément aux référentiels scientifiques élaborés par la Haute Autorité de santé ;
- la prescription et le suivi d'une contraception conformément aux référentiels scientifiques élaborés par la haute autorité ;
Dans l'attente de la publication des référentiels scientifiques élaborés par la Haute Autorité de santé, ces soins seront considérés comme coordonnés, au sens du paragraphe 1.3.2 de la présente convention.
- les troubles de la réfraction oculaire (prescription et renouvellement de verres correcteurs), conformément à un référentiel à définir ;
Dans l'attente de la publication de ce référentiel, ces soins seront considérés comme coordonnés, au sens du paragraphe 1.3.2 de la présente convention.
Pour la psychiatrie, la neuropsychiatrie et la neurologie, les parties conviennent de déterminer les conditions dans lesquelles certains soins pourront donner lieu à un accès spécifique par avenant conventionnel au plus tard le 1er mars 2005.
Dans l'attente de la publication de cet avenant, l'accès aux psychiatres, neuropsychiatres et neurologues est considéré comme spécifique pour l'ensemble des soins qu'ils donnent.
Dans les situations décrites ci-dessus, le médecin spécialiste est tenu aux mêmes engagements en terme de coordination que le médecin correspondant.
Modalités de rémunération du médecin spécialiste consulté en accès spécifique :
Dès lors qu'ils sont intégrés au parcours de soins coordonnés et que leurs engagements sont identiques à ceux du médecin correspondant, notamment en procédant à un retour d'information au médecin traitant, les praticiens en accès spécifique conventionnés à tarifs opposables ou ayant adhéré à l'option de coordination bénéficient de la majoration de coordination décrite au point 1.2.2.
Fonctionnement du parcours de soins coordonnés :
Le médecin traitant assure les soins courants du patient qui l'a choisi comme tel.
Dans certaines situations cependant, le médecin traitant peut faire appel à un médecin correspondant.
Les différentes modalités du parcours de soins coordonnés sont les suivantes :
Le médecin correspondant a un rôle de consultant, selon des modalités définies au point 1.2.2 du présent texte.
A ce titre, il ne donne pas de soins continus à ce patient et doit laisser au médecin traitant la charge de surveiller l'application de ses prescriptions.
- ou selon un protocole affection de longue durée.
Le patient accède aux médecins correspondants sans passage par le médecin traitant selon les périodicités prédéfinies.
Médecin traitant vers médecin correspondant généraliste (notamment MEP) :
Les parties conviennent que le praticien conventionné en secteur à honoraires opposables ou ayant adhéré à l'option de coordination pour une urgence médicalement justifiée doit respecter les tarifs opposables.
En cas de consultation par un assuré éloigné de sa résidence habituelle donc de son médecin traitant désigné, le praticien conventionné à tarifs opposables ou ayant adhéré à l'option de coordination peut, sous réserve de procéder à un retour d'information au médecin traitant, appliquer à la consultation la majoration de coordination définie supra.
Outil de la coordination : le dossier médical personnel :
Conformément à la loi, les médecins conventionnés consulteront et mettront à jour le dossier médical personnel (DMP) des patients qu'ils prennent en charge.
Le DMP a vocation à suivre le patient tout au long de son parcours de soins, aussi bien en ville qu'à l'hôpital, dans le respect des règles du secret médical.
Dans l'attente de la mise en oeuvre du DMP, le médecin traitant établit son dossier médical en conformité avec le parcours de soins coordonné.
A cet effet, ce dossier comporte les éléments d'information suivants :
- une synthèse actualisée des éléments du dossier nécessaires à la continuité des soins ;
- les protocoles de soins, notamment les protocoles relatifs aux soins de longue durée et les protocoles de dépistage ;
- les documents transmis par les professionnels participant à la continuité et à la coordination des soins : courriers de réponses, protocoles de soins proposés, résultats d'examens complémentaires, comptes rendus d'hospitalisation, comptes rendus opératoires, etc.
Les éléments ainsi colligés dans le dossier doivent permettre d'attester de la réalité de la coordination assurée par le médecin traitant.
Ils sont remis au patient en cas de changement de médecin traitant.
Les parties conviennent que les modalités de mise en oeuvre du DMP, et notamment son impact sur les missions des différents acteurs du parcours de soins, feront l'objet d'un avenant conventionnel d'ici la fin de l'année 2006.
L'accès non coordonné :
Lorsqu'ils sont consultés en dehors du parcours de soins coordonnés, et en dehors des cas d'urgence et/ou d'éloignement occasionnel du patient, les praticiens spécialistes conventionnés à tarifs opposables sont autorisés à pratiquer des dépassements.
Ces dépassements sont plafonnés à hauteur de 17,5 % pour chaque acte clinique effectué, arrondi à l'euro supérieur, sur la base des tarifs applicables dans le parcours de soins coordonnés.
Si les soins réalisés dans le parcours de soins coordonnés ne permettent pas d'atteindre le ratio de 70 %, le praticien devra respecter cette limite en facturant des honoraires selon les tarifs opposables du parcours de soins coordonnés, soit :
162-1-7 du code de la sécurité sociale (NGAP puis CCAM).
Bilan d'étape annuel :
Les parties signataires conviennent qu'une rencontre annuelle réunira, en fin d'année, les signataires de l'accord conventionnel afin d'examiner l'engagement des médecins dans la mise en oeuvre effective du parcours de soins coordonnés et de la maîtrise médicalisée, et de définir les engagements de maîtrise médicalisée pour l'année suivante.
Cette rencontre annuelle sera l'occasion d'examiner les dépenses de santé et leur évolution ainsi que les honoraires, rémunérations et frais accessoires des médecins, en particulier des médecins généralistes, ainsi que leurs évolutions.
Au 1er janvier 2006, les partenaires conventionnels prévoient :
Pour les médecins correspondants : la revalorisation de la majoration de coordination décrite au point 1.2.2 de 1 EUR, y compris pour les psychiatres, neuropsychiatres et neurologues, en fonction :
- des résultats des engagements de maîtrise médicalisée décrits au chapitre 3 de la convention ;
- du constat d'un retour effectif d'information par le médecin correspondant au médecin traitant ;
- et du respect par les praticiens sollicités pour avis ponctuel de consultant des conditions de cotation définies supra, donc de l'évolution maîtrisée du nombre de ces cotations.
Pour les médecins traitants : les parties conviennent de la nécessité de valoriser, sous réserve des résultats des engagements de maîtrise médicalisée décrits au chapitre 3 de la convention, certains actes de médecine générale.
Sous les conditions précisées supra, les parties s'accordent pour mettre en place une majoration de 3 EUR pour les consultations réalisées par les médecins généralistes auprès d'enfants entre leur deuxième et leur sixième anniversaire.
Enfin, pour les pédiatres, sous réserve des résultats des engagements de maîtrise médicalisée décrits au chapitre 3 de la convention, les parties conviennent de procéder à une revalorisation de la majoration définie au point 7.7 de la présente convention à hauteur de 1 EUR.
Accès aux soins et continuité des soins
Mesures relatives à la politique de démographie médicale :
Les projections soulignent que la baisse de la densité médicale accroît l'importance d'une politique de régulation de l'installation des médecins sur le territoire afin d'atténuer l'inégale répartition des médecins et corrélativement l'inégalité d'accès aux soins.
En partenariat notamment avec l'Etat, les collectivités territoriales et les universités de médecine, les parties signataires souhaitent être un acteur d'une politique de régulation.
D'ores et déjà, les parties signataires s'accordent sur le fait que les aides financières à elles seules ne permettront pas de résoudre le problème de l'installation des médecins en zone déficitaire qui suppose une amélioration des conditions d'exercice.
A ce titre, ils conviennent d'adopter, dans un premier temps, des mesures destinées à favoriser les remplacements dans les zones rurales ou urbaines déficitaires en offre de soins.
Dans un second temps, un bouquet de mesures incitatives élaborées en collaboration avec l'ensemble des acteurs concernés sera mis en oeuvre ; les parties s'entendent pour étudier notamment la mise à disposition d'un « titre emploi entreprise » aux médecins conventionnés.
Mesures relatives au remplacement des médecins généralistes :
L'une des principales contraintes évoquée par les professionnels de santé exerçant en zones rurales, de montagne ou urbaines déficitaires en offre de soins est, outre la permanence et la continuité des soins, la difficulté de se faire remplacer.
Les parties signataires conviennent dans un premier temps de mettre en oeuvre les contrats de bonne pratique portant sur les zones concernées.
Une autre mesure vise à accompagner les médecins s'installant ou installés en zone déficitaire de soins.
A cet effet, l'UNCAM s'engage à mettre en oeuvre des outils, par exemple un site internet, lui permettant de simplifier pour les médecins de ces zones la recherche de remplaçants.
Outils et travaux complémentaires :
En parallèle de ces dispositions, les parties signataires s'engagent à étudier la mise en oeuvre d'outils complémentaires permettant aux médecins, faisant le choix de s'installer dans des zones déficitaires, de bénéficier d'un accompagnement spécifique et adapté, afin de mettre en oeuvre une politique de régulation démographique fondée sur un partenariat et des dispositifs incitatifs tenant compte des besoins exprimés par les praticiens.
Dans ce champ, des travaux seront entamés, portant notamment sur les quatre volets d'action suivants :
La possibilité d'octroi d'une bourse d'études aux étudiants en médecine s'engageant à s'installer dans une zone déficitaire, en complément et/ou en supplément, de celles qui pourraient éventuellement être offertes par les collectivités territoriales.
Le développement par l'assurance maladie d'une démarche d'offre de services aux professionnels s'installant.
L'offre de service permettrait notamment d'aider les médecins à établir une étude de marché de la zone où ils souhaitent s'installer et de les accompagner dans les démarches administratives afférentes à leur installation.
Il s'agirait aussi de les informer sur les maisons médicales, les réseaux, les modalités d'organisation de la permanence des soins, etc. existant dans la zone où ils souhaitent exercer.
Ceci pourra s'accompagner d'une démarche d'information des étudiants en médecine au sein des universités sur l'installation et même plus généralement sur l'assurance maladie.
La possibilité d'aides forfaitaires à l'installation.
Les parties signataires étudieront d'ici au 1er janvier 2006 les éventuelles modalités d'attribution d'aides dans le champ prévu par l'article 49 de la loi du 13 août 2004 relative à l'assurance maladie.
Les parties signataires s'engagent à réaliser, dans le courant de l'année 2006, un bilan des conditions d'accès des assurés aux soins coordonnés à tarifs opposables ou maîtrisés et à étudier, en tant que de besoin, les mesures susceptibles de garantir à l'ensemble des assurés cet accès, en particulier dans les zones de faible densité médicale.
La permanence des soins ambulatoire :
Les parties signataires s'entendent pour mettre à profit la parution des nouveaux textes réglementaires pour définir le dispositif de permanence des soins ; ce nouveau dispositif sera précisé dans un avenant conventionnel, au plus tard le 15 mars 2005.
Les modifications réglementaires attendues devraient permettre l'adaptation de l'organisation de la permanence des soins la nuit, en fonction du besoin et des possibilités de réponse, donc de relais, qui existent ou peuvent être mises en place sur un secteur donné, en particulier entre minuit et 8 heures.
Les parties signataires optimiseront l'intervention des médecins, notamment lorsqu'ils sont de permanence en deuxième partie de nuit, afin de prendre en compte les différents systèmes de réponse aux urgences nocturnes, notamment les urgences hospitalières.
Sera également pris en compte le cas particulier des zones rurales, distinguées des zones urbaines dans lesquelles les réponses offertes à la population au besoin de permanence des soins sont diversifiées.
Dès lors, pourra être mise en place une gestion régionale du dispositif de permanence des soins ambulatoire dans le cadre des missions régionales de santé sur la base d'une enveloppe globale qui leur sera attribuée.
Dans l'attente d'un nouvel accord conventionnel, le dispositif actuel continue de s'appliquer ; les parties signataires s'entendent pour réserver une enveloppe de 60 millions d'euros pour la mise en oeuvre de ce futur dispositif de permanence des soins ambulatoire.
La permanence des soins en établissements :
Dans l'attente d'un examen de la situation des autres spécialistes soumis aux mêmes obligations de permanence en établissement, les dispositions présentées aux paragraphes suivants sont reprises.
Les signataires conviennent d'étudier, tout particulièrement, la situation des pédiatres soumis à des obligations d'astreinte, ainsi que celle des médecins urgentistes soumis à des obligations de garde en UPATOU privées.
Pratiques professionnelles des chirurgiens et anesthésistes-réanimateurs, relatives à la permanence des urgences :
162-22-6 du code de la sécurité sociale autorisés à faire fonctionner une unité ou un service d'urgence ou au sein d'un établissement autorisé à fonctionner un établissement relais conformément à l'article R.
712-69 du code de la santé publique peuvent adhérer à des contrats conformes au contrat type en annexe.
Pratiques professionnelles des gynécologues obstétriciens et anesthésistes-réanimateurs, relatives à la prise en charge des accouchements dans les unités d'obstétrique pratiquant plus de 1 500 accouchements :
712-75 du code de la santé publique peuvent adhérer à des contrats conformes aux contrats types en annexe.
Pratiques professionnelles des pédiatres, relatives à la permanence de la surveillance et de la prise en charge des soins spécialisés de certains nouveau-nés :
Pratiques professionnelles relatives à la permanence de la prise en charge de patients présentant plusieurs défaillances viscérales mettant en jeu le pronostic vital et impliquant le recours à des méthodes de suppléance :
712-106 du même code peuvent adhérer à des contrats conformes au contrat type en annexe.
Pratiques professionnelles relatives à la permanence de la prise en charge des soins intensifs cardiologiques :
Maitrise médicalisée de l'évolution des dépenses
Les parties signataires conviennent que le caractère universel, obligatoire et solidaire de l'assurance maladie ne pourra perdurer qu'au prix d'une action volontariste et résolue impliquant l'ensemble du corps médical dans un effort collectif visant à favoriser le bon usage des soins et le respect des règles de la prise en charge collective.
Les partenaires conventionnels considèrent que les médecins généralistes et les médecins spécialistes, qu'ils soient traitants ou correspondants, ont une responsabilité commune dans la mise en oeuvre de cet effort collectif.
Les premiers ont vocation à soigner en première intention, à conseiller leurs patients dans leur orientation dans le parcours de soins et, partant, à contribuer d'une façon décisive à la maîtrise médicalisée de l'évolution des dépenses de santé.
Les seconds y contribuent pour leur part selon les spécificités de leurs interventions et de leur pratique professionnelle.
A côté des dispositifs structurels introduits par la loi de réforme de l'assurance maladie tels les parcours de soins coordonnés, le dossier médical partagé, les aides à l'installation dans les zones difficiles, la généralisation de l'évaluation des pratiques professionnelles, les parties signataires décident de développer la maîtrise médicalisée conventionnelle autour des objectifs complémentaires suivants :
Etendre le champ des recommandations de bonne pratique à l'ensemble des soins faisant l'objet d'une prise en charge collective.
A cet effet, les parties conviennent d'établir chaque année une liste d'activités médicales à soumettre à la Haute Autorité de santé en vue de l'établissement de références médicales opérationnelles.
Parvenir à une inflexion significative des dépenses de remboursement de certains produits de santé dès lors que, en comparaison avec des pays comparables au plan sanitaire, les évolutions constatées apparaissent manifestement sans rapport avec des besoins de santé.
A cet effet, les parties s'accordent sur la nécessité de construire un dispositif conventionnel innovant reposant sur les principes suivants :
- un engagement des partenaires sur des objectifs quantifiés et régionalisés ;
- une définition annuelle des thèmes et objectifs de maîtrise ;
- un suivi paritaire et décentralisé.
Des engagements sur des objectifs quantifiés et régionalisés :
Choix des thèmes et portée :
Ces engagements, qui s'appuient sur le constat de la nécessaire optimisation des dépenses de santé, peuvent avoir un caractère annuel ou pluriannuel.
Ils sont chiffrés en termes d'objectifs quantifiés, suivis sur la base d'indicateurs et traduits en termes d'économies attendues.
Nature des engagements :
Sur chacun des thèmes retenus, les engagements conventionnels peuvent répondre aux objectifs suivants :
Les engagements prennent alors la forme d'accords de bon usage des soins au sens de l'article L.
Renforcer le respect des dispositions législatives et réglementaires relatives aux conditions de prise en charge des actes et prescriptions (indications remboursables, conditions de réalisation, relation avec ALD,...).
Des objectifs quantifiés :
Sur la base d'un constat initial, les parties définissent pour chaque engagement ou accord de bon usage :
- un objectif quantifié d'évolution des dépenses ;
- des indicateurs de mesure répondant aux exigences de fiabilité, de robustesse et de reproductibilité.
Une définition annuelle des thèmes et objectifs de maîtrise médicalisée :
Chaque année avant le 15 décembre, les syndicats médicaux signataires et l'UNCAM définissent, par voie d'avenant au présent texte conventionnel, les nouveaux objectifs des thèmes déjà déterminés ainsi que, le cas échéant, les nouveaux thèmes d'engagements de maîtrise médicalisée pour l'année suivante.
L'avenant annuel pourra également prévoir les modalités selon lesquelles une partie des dépenses effectivement évitées pourra être utilisée pour valoriser la rémunération des actes médicaux.
La définition des thèmes d'engagements de maîtrise intéressant d'autres professions de santé est réalisée en concertation avec les syndicats signataires de leur convention nationale.
Pour l'année 2005, les parties retiennent comme thèmes de maîtrise, avec des économies attendues de 998 millions d'euros :
- un infléchissement de 10 % des montants tendanciels 2005 de la prescription des antibiotiques (91 millions d'euros d'économies) ;
- un infléchissement de 10 % des montants tendanciels 2005 de la prescription des anxiolytiques et des hypnotiques (33 millions d'euros d'économies) ;
- une baisse de 1,6 % des montants tendanciels 2005 de la prescription d'arrêts de travail (150 millions d'euros d'économies) ;
- un infléchissement de 12,5 % des montants tendanciels 2005 des remboursements (prise en charge collective) de statines (161 millions d'euros d'économies) ;
- un meilleur respect de la réglementation de l'ordonnancier bizone et des feuilles de soins permettant une juste attribution des dépenses sans rapport avec une affection de longue durée à hauteur de 5 points (455 millions d'euros d'économies).
- l'efficience des prescriptions d'anti-agrégants plaquettaires (23 millions d'euros d'économies) ;
- le bon usage des examens biologiques explorant la fonction thyroïdienne (15 millions d'euros d'économies) ;
- la pratique de la coloscopie après polypectomie (15 millions d'euros d'économies).
Un engagement des médecins à augmenter la prescription des médicaments génériques sera proposé par l'UNCAM, dans l'objectif d'atteindre une économie complémentaire de 55 millions d'euros d'économies.
Enfin, les parties entendent aborder la question des prescriptions de transports en 2005, en concertation avec les syndicats signataires de la convention nationale des transporteurs sanitaires.
Est joint en annexe à la présente convention, le tableau présentant les déclinaisons régionales des engagements de maîtrise médicalisée pour l'année 2005.
L'atteinte des objectifs fixés dans chacun des accords ou engagements de maîtrise médicalisée ne peut s'envisager sans une implication forte des instances conventionnelles.
Chacune dans leur domaine de compétence, les commissions conventionnelles nationales, régionales et locales sont les principaux acteurs de la mise en oeuvre et du suivi des engagements de maîtrise médicalisée.
En ce qui concerne la maîtrise médicalisée, la commission paritaire nationale (CPN) arrête les thèmes des engagements et des accords de bon usage nationaux.
Elle assure le pilotage de la maîtrise médicalisée conventionnelle.
Elle se prononce sur les projets d'accords de bon usage régionaux qui lui sont soumis par l'UNCAM.
Au vu des tableaux de bord qui lui sont régulièrement fournis, elle analyse la situation des différentes régions au regard des objectifs prévus et propose toute mesure de nature à tenir les objectifs fixés à chaque région.
Concernant la maîtrise médicalisée, la commission paritaire régionale (CPR) établit un diagnostic de la situation de la région au regard des objectifs à atteindre.
Au vu des tableaux de bord transmis par l'URCAM, elle assure le pilotage régional du suivi des engagements et propose toute mesure de nature à tenir les objectifs fixés à la région.
Concernant la maîtrise médicalisée, la commission paritaire locale (CPL) définit un plan d'action adapté aux constats effectués pour le département.
Elle s'appuie sur la formation « médecins » pour toute mesure de caractère médical.
Elle décide des modalités d'information des médecins libéraux pour lesquels des écarts sont constatés par rapport aux engagements collectifs.
Réunie en « formation médecins », la CPL :
Recueille, en tant que de besoins, tous éléments d'information auprès des praticiens dont la pratique présente des atypies au regard des engagements conventionnels de maîtrise ;
Adresse les mises en garde qu'elle estime nécessaires et en informe le directeur de la caisse ;
Elabore à l'attention de la CPR toute proposition visant à renforcer l'efficacité du dispositif d'accompagnement collectif ou individuel.
Délivrance des soins :
Les consultations médicales sont données au cabinet du praticien, sauf lorsque l'assuré est dans l'incapacité de se déplacer selon des critères soit médico-administratifs, soit sociaux et environnementaux.
Les médecins s'engagent à respecter les accords conclus concernant leur pratique médicale et notamment les accords de bon usage des soins.
Rédaction des ordonnances (support papier ou électronique) :
Le médecin porte lisiblement sur l'ordonnance, en cas d'utilisation d'un support papier, outre son numéro d'identification, les mentions prévues par la réglementation en vigueur.
Les prescriptions sont formulées quantitativement et qualitativement avec toute la précision souhaitable, conformément à la réglementation en vigueur, et notamment les mentions de l'ordonnance garantissant la délivrance de l'intégralité du traitement et sa parfaite adaptation aux besoins de soins des patients.
- de fournitures et appareils ;
Le médecin ne peut utiliser des ordonnances préimprimées, sauf dans le cas où il préciserait les modalités pratiques de préparation à un examen ou à une intervention.
Les parties conventionnelles conviennent de la nécessité de délivrer au patient l'ordonnance toujours accompagnée de son exemplaire dupliqué.
L'original étant la propriété du patient, le volet dupliqué atteste de la délivrance par l'exécutant du traitement prescrit au patient et constitue un document ouvrant droit à remboursement.
Les médecins s'engagent à n'utiliser que les feuilles de soins, imprimés et documents sur support papier ou électronique conformes aux modèles prévus par les lois et les règlements en vigueur.
Ces documents sont transmis préalablement aux membres de la commission paritaire nationale.
La réalisation des soins et des prestations doit être attestée conformément aux listes citées à l'article L.
Dans les situations où le médecin réalise des actes ou prestations remboursables et non remboursables au cours de la même séance, il porte les premiers sur la feuille de soins et les seconds sur un support ad hoc.
Ces dispositions seront réexaminées dans le cadre de la mise en oeuvre de la CCAM technique.
- les feuilles de soins ou les supports, sur lesquels sont portés les actes, doivent permettre l'identification nominale et codée du médecin employeur, suivie de l'identification de l'auxiliaire médical ;
- la signature du médecin sur la feuille de soins ou tout autre support engage sa responsabilité sur l'application, par l'auxiliaire médical, des cotations de la nomenclature générale des actes professionnels et des tarifs en vigueur ainsi que du code correspondant.
Le règlement direct :
Le patient règle directement au médecin ses honoraires.
Actes réalisés dans un établissement de santé privé ne participant pas au service public hospitalier.
Pour les actes médicaux effectués en établissement de santé privé ne participant pas au service public hospitalier - avec ou sans hébergement -, à l'exclusion des soins externes, l'ensemble des actes dispensés ainsi que le montant correspondant des honoraires sont inscrits sur un support dit « bordereau de facturation ».
Le praticien ne peut conserver la carte de l'assuré à son cabinet.
Le médecin temps plein hospitalier qui exerce une activité libérale, en adhérant à la présente convention, a le choix de percevoir ses honoraires, directement ou par dérogation aux dispositions de l'article L.
Le remplaçant est tenu de faire connaître aux caisses son numéro d'inscription à l'ordre des médecins de son département ou son numéro de licence de remplacement, ainsi que son adresse personnelle et celle du cabinet professionnel dans lequel il assure son activité de remplacement.
Ainsi, il s'engage à porter à la connaissance de son remplaçant les dispositions de la présente convention et à l'informer des droits et obligations qui s'imposent à lui dans ce cadre.
Le médecin remplacé s'interdit toute activité médicale dans le cadre de la présente convention durant son remplacement.
Il indique sa situation de remplaçant et son numéro d'inscription à l'ordre des médecins ou, à défaut, le numéro attribué par la caisse à l'emplacement prévu à cet effet sur les différents supports de facturation.
Les modes de rémunération :
Les modes de rémunération du médecin permettent de reconnaître la diversité de ses fonctions.
Principe du paiement à l'acte :
Le paiement à l'acte reste le mode de rémunération le plus adapté pour rémunérer des fonctions soignantes directes.
Afin de reconnaître les différentes missions des médecins, il est possible de faire appel à des modes de rémunération forfaitaires légalement définis, au travers notamment de dispositions spécifiques.
La dispense d'avance des frais et accords locaux spécifiques :
Les partenaires conventionnels conviennent d'étudier la possibilité de mettre en place une procédure de dispense d'avance des frais pour les assurés bénéficiaires du dispositif prévu à l'article L.
863-1 du code de la sécurité sociale, ainsi que leurs ayants droit.
La procédure de dispense d'avance des frais permet le versement direct au médecin par l'organisme d'assurance maladie de la part des honoraires pris en charge.
La feuille de soins, ou son support électronique, est alors transmise par le médecin à la caisse d'affiliation du patient.
CMU complémentaire :
Dans ce cadre, les tarifs des honoraires, rémunérations et frais accessoires, fixés conventionnellement, ne peuvent donner lieu à dépassement pour les actes dispensés aux bénéficiaires de la CMU complémentaire.
Les médecins ne peuvent facturer de dépassements sur ces actes qu'en cas d'exigence particulière du patient ou d'application du droit à dépassement autorisé pour les soins non coordonnés, au sens des points a et b du chapitre 4.3 de la présente convention.
Actes et coefficients visés :
La dispense d'avance des frais peut s'appliquer aux actes de spécialités dont le coefficient inscrit à la Nomenclature générale des actes professionnels est égal ou supérieur à :
Ces seuils seront réexaminés dès la mise en oeuvre de la CCAM technique.
Accords locaux spécifiques :
Des accords locaux peuvent être conclus pour permettre des formes de dispense d'avance des frais non inscrites dans la convention nationale, notamment pour les actes d'urgence ou pour les cas médicaux non programmés ou pour les soins destinés aux patients en situation de précarité.
Il sera procédé, dans ce dernier cas, par l'instance locale à un examen préalable de la situation économique et sociale de la circonscription.
Dans le cadre de cet accord, les médecins s'engagent à pratiquer les tarifs conventionnels.
Une copie de ces accords locaux est transmise aux parties signataires pour avis conforme.
La dispense d'avance des frais des prestations pharmaceutiques délivrées par les médecins propharmaciens :
Afin de pallier l'absence d'officine dans certaines agglomérations, l'article L.
4211-3 du code de la santé publique précise que les médecins qualifiés de propharmaciens peuvent être autorisés par arrêté préfectoral à délivrer aux personnes auxquelles ils donnent leurs soins, les médicaments et certains dispositifs médicaux, dont la liste est fixée par arrêté, nécessaires à la poursuite du traitement qu'ils ont prescrit.
Les médecins ainsi habilités à exercer la propharmacie et adhérant à la présente convention médicale cadre peuvent adhérer à des conventions locales leur permettant de pratiquer la dispense d'avance des frais au profit des assurés sociaux pour la seule part des remboursements correspondant à la prise en charge des régimes d'assurance maladie obligatoires signataires.
Télétransmission par voie électronique des documents nécessaires au remboursement ou à la prise en charge :
Télétransmission des feuilles de soins électroniques par les médecins :
Les médecins adhérant à la présente convention s'engagent à offrir le service de la télétransmission des feuilles de soins aux assurés sociaux (système SESAM-Vitale).
Ils mettent en oeuvre les moyens nécessaires à la réalisation, l'émission des feuilles de soins électroniques (FSE) conformément à la réglementation et à la version en vigueur du cahier des charges SESAM-Vitale.
Les parties à la convention favorisent la procédure d'échange électronique des feuilles de soins sécurisées, notamment en menant des actions partenariales en direction des médecins qui ne facturent pas sous format électronique SESAM-Vitale.
Ces actions se traduisent notamment par : l'identification de correspondants dans chaque organisme local de l'assurance maladie, de manière à apporter aux médecins toutes les informations, l'assistance et le conseil qui leur sont nécessaires, notamment sur le dispositif SESAM-Vitale et sa mise en oeuvre.
Compte tenu des aides décrites ci-après, les parties signataires conviennent de faire progresser de manière significative le taux de télétransmission des feuilles de soins électroniques, en particulier pour les médecins spécialistes, d'ici le terme de la présente convention.
Ils s'engagent sur une progression annuelle d'au moins 5 % du taux de télétransmission, avec pour objectif d'atteindre à terme un taux de télétransmission supérieur à 90 %.
- pour faciliter aux médecins les opérations de mise à jour du système qui les concernent.
Le médecin met en oeuvre les moyens nécessaires :
En annexe, est joint l'ensemble des modalités pratiques relatives à la télétransmission.
Le médecin reçoit pour la durée de la convention une aide dont le montant est fixé à 0,07 euro par feuille de soins électronique, élaborée et émise par le médecin et reçue par la caisse conformément aux spécifications SESAM-Vitale.
Le calcul s'effectue sur la période du 1er janvier au 31 décembre de l'année considérée ou, lorsque le professionnel a démarré la télétransmission au cours de l'année, à compter du premier jour du mois qui suit la date de sa première feuille de soins électronique sécurisée.
Ce montant est calculé annuellement.
La télétransmission d'une FSE non sécurisée ne donne pas lieu à l'aide à la télétransmission.
Les cartes de professionnel de santé sont prises en charge par les caisses, pour la durée de la présente convention.
Aide à l'équipement informatique :
Les parties signataires conviennent de réserver prioritairement le montant excédentaire du FORMMEL pour le versement d'une aide à l'équipement informatique des praticiens conventionnés, sous réserve qu'ils n'aient pas bénéficié de l'aide précédente et qu'ils s'engagent à télétransmettre.
Le montant de cette aide sera défini en fonction du solde du FORMMEL qui reste à évaluer.
Chaque aide est versée annuellement par la CPAM du lieu d'installation du médecin pour le compte de l'ensemble des caisses d'assurance maladie au mois de mars de chaque année civile au titre de l'année précédente.
Les difficultés d'application éventuelles seront soumises au Comité technique paritaire permanent instauré près la CPN.
Les attributions de ce comité sont spécifiques aux médecins dans le cadre de leurs engagements conventionnels de télétransmission SESAM-Vitale.
Il est saisi de tout dysfonctionnement du système et examine les réponses appropriées dans les meilleurs délais afin de garantir la continuité et l'adaptabilité du service de la télétransmission des feuilles de soins électroniques.
Il peut formuler des observations sur le cahier des charges SESAM-Vitale.
Il peut formuler des propositions tendant à l'amélioration du système.
Dans ce domaine, la mission du comité technique paritaire comprendra le suivi des procédures informatiques de gestion de la dispense d'avance de frais ou de tout autre dispositif issu de la réglementation.
Secteurs conventionnels et tarifs :
Les signataires de l'accord conventionnel soulignent que, par leur adhésion à la présente convention, les médecins conventionnés s'engagent à respecter les tarifs que celle-ci prévoit.
Les tarifs opposables s'imposent aux médecins conventionnés en dehors de cas limitativement énumérés dans le présent chapitre.
Le respect des tarifs opposables ainsi que des modalités d'utilisation des possibilités de dépassements listées aux paragraphes suivants est un terme essentiel de la convention organisant les rapports entre les médecins libéraux et les caisses d'assurance maladie.
Les médecins appliquent donc les tarifs opposables, fixés dans l'annexe de la convention, sauf dans les cas énumérés aux paragraphes suivants :
a) Le médecin peut s'affranchir des tarifs opposables en cas de circonstances exceptionnelles de temps ou de lieu dues à une exigence particulière du malade non liée à un motif médical (DE).
Dans ce cas, le praticien peut facturer un montant supérieur au tarif opposable uniquement pour l'acte principal qu'il a effectué et non pour les frais accessoires.
Ce dépassement ne peut se cumuler avec un dépassement autorisé plafonné (DA) tel que défini au paragraphe suivant.
b) Application de dépassements autorisés plafonnés (DA), pour les soins non coordonnés, au sens de la convention et selon les modalités fixées par celle-ci.
Dans ce cas, le médecin spécialiste informe le malade du montant du dépassement autorisé non remboursé par l'assurance maladie et lui en explique le motif.
c) Application du droit permanent à dépassement (DP) pour les médecins qui en étaient titulaires à la date d'entrée en vigueur de la présente convention.
d) Application d'honoraires différents, pour les médecins autorisés à les pratiquer à la date d'entrée en vigueur de la convention.
Peuvent demander à être autorisés à pratiquer des honoraires différents les médecins qui, à compter de la date d'entrée en vigueur de la convention, s'installent pour la première fois en exercice libéral et sont titulaires des titres énumérés ci-après, acquis dans les établissements publics ou au sein de la faculté libre de médecine de Lille, ou de titres équivalents acquis dans les établissements privés participant au service public hospitalier ou acquis au sein de l'Union européenne et de la Confédération helvétique :
- ancien chef de clinique des universités-assistant des hôpitaux ;
- ancien assistant des hôpitaux généraux ou régionaux n'appartenant pas à un CHU ;
- ancien assistant des hôpitaux spécialisés ;
- praticien-chef de clinique ou assistant des hôpitaux militaires ;
- praticien temps plein hospitalier dont le statut relève du décret n° 84-131 du 24 février 1984 ;
- praticien temps partiel hospitalier comptant au minimum cinq années d'exercice dans ces fonctions et dont le statut relève du décret n° 84-131 du 24 février 1984.
S'agissant des titres acquis dans les établissements privés participant au service public hospitalier et ceux acquis au sein de l'Union européenne et de la Confédération helvétique, leur équivalence aux titres énumérés au paragraphe précédent est reconnue par la caisse primaire d'assurance maladie du lieu d'implantation du cabinet principal du médecin conformément aux décisions de la Caisse nationale d'assurance maladie.
- et informer par écrit simultanément l'URSSAF dont il dépend de sa décision ;
En l'absence de déclaration expresse, le praticien est réputé conventionné en secteur à honoraires opposables.
e) Application de dépassements maîtrisés (DM) sur les tarifs opposables des seuls actes techniques, dans les conditions prévues par la convention, pour les médecins adhérant à l'option de coordination décrite au point 1.2.3 de la convention et autorisés à pratiquer des honoraires différents au sens des paragraphes c ou d du présent article.
162-14-1 du code de la sécurité sociale, les parties signataires conviennent que les caisses d'assurance maladie participeront au financement des cotisations dues par les médecins conventionnés exerçant en secteur à honoraires opposables selon les modalités suivantes :
645-2 du code de la sécurité sociale, la participation des caisses à la cotisation due par les médecins conventionnés est fixée à hauteur de 66,66 % et le cas échéant en fonction d'un barème à définir qui tiendra compte de la part d'activité réalisée en tarifs opposables.
La CNAMTS effectue une répartition interrégimes selon la part de chacun des régimes d'assurance maladie dans les dépenses (ONDAM).
162-14-1 du code de la sécurité sociale, la convention est conclue pour une durée de cinq ans à compter de la date d'entrée en vigueur du texte.
La convention peut être résiliée soit par décision de l'UNCAM, soit par décision conjointe d'au moins deux organisations syndicales représentatives signataires de la convention, représentant la majorité absolue des suffrages exprimés aux élections aux URML dans les cas suivants :
- modification législative ou réglementaire affectant substantiellement les rapports entre les organismes d'assurances maladie et les médecins ;
- modification substantielle des conditions de fonctionnement du système par rapport à la date de la signature de la convention.
162-54-7 du code de la sécurité sociale, les URCAM notifient par courrier aux médecins le présent texte conventionnel, ainsi que ses avenants, dans le mois qui suit leur publication.
Les médecins généralistes précédemment conventionnés et les médecins spécialistes précédemment placés sous le règlement conventionnel minimal, à la date d'entrée en vigueur de la convention, sont considérés tacitement comme y adhérant.
Dans le cas où ils souhaiteraient être placés en dehors des présentes dispositions conventionnelles, ces praticiens devront adresser à la caisse primaire d'assurance maladie dans le ressort de laquelle ils exercent leur activité un courrier recommandé l'en informant.
Les médecins généralistes et spécialistes précédemment placés en dehors de la convention nationale des médecins généralistes ou du règlement conventionnel minimal, de même que les praticiens s'installant en exercice libéral au cours de la vie conventionnelle qui souhaitent adhérer à la convention en font la demande par courrier adressé à la caisse primaire d'assurance maladie dans le ressort de laquelle ils exercent leur activité.
162-15 du code de la sécurité sociale, le médecin qui souhaite ne plus être régi par les dispositions de la convention en informe la caisse primaire de son lieu d'installation par lettre recommandée avec avis de réception.
Dans chacun des départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion une seule commission paritaire est mise en place.
Outre ces trois instances conventionnelles, les parties signataires conviennent de mettre en place des sessions de travail afin de réunir l'UNCAM et l'ensemble des syndicats représentatifs des médecins libéraux.
Ces sessions permettront entre autres d'examiner les projets d'avenants au présent texte conventionnel, les thèmes de formation professionnelle conventionnelle et de faire le point sur les résultats de la maîtrise médicalisée ainsi que sur le bon usage du parcours de soins coordonnés.
La CPN décide des actions à mener afin d'assurer la réussite de la politique conventionnelle.
Ses travaux portent sur l'ensemble du champ conventionnel, et en particulier :
Maîtrise médicalisée des dépenses de santé, selon les modalités prévues au chapitre 3 :
- pilotage et suivi des réalisations au niveau des régions et des départements ;
- préparation annuelle des objectifs de maîtrise ;
- élaboration d'accords de bon usage des soins nationaux et définition des modalités de mise en oeuvre de ceux-ci au niveau régional ;
- suivi des travaux préparatoires aux accords régionaux.
- choix des activités médicales à soumettre à la Haute Autorité de santé en vue de l'établissement de références médicales opérationnelles ;
- définition des modalités selon lesquelles certaines de ces références peuvent être rendues opposables, conformément à l'article L.
Suivi et évaluation annuelle du dispositif optionnel décrit au point 1.2.3 de la présente convention.
Suivi et évaluation du dispositif du médecin traitant et du parcours de soins coordonnés.
Suivi des dépassements d'honoraires et de leur évolution.
- installation du Comité paritaire national de formation professionnelle conventionnelle dont le rôle est défini au chapitre 6 ;
- fixation des orientations nationales.
Installation et suivi des travaux du comité technique paritaire permanent décrit au point 4.2.4 de la présente convention.
Permanence des soins : contribution, en ce qui concerne la médecine libérale et dans son domaine de compétence, à la mise en oeuvre et au suivi.
Installation des médecins libéraux dans les zones démographiquement défavorisées : propositions permettant de favoriser ces installations et suivi de leur mise en oeuvre.
D'autre part, la CPN :
- prépare les avenants et annexes de la convention ;
- accompagne ses décisions auprès des instances régionales et locales et assure un suivi des différents aspects de la vie conventionnelle ;
- est informée, par les commissions paritaires régionales (CPR) et par les commissions paritaires locales (CPL), des travaux en cours dans les régions et dans les départements, notamment en ce qui concerne les résultats de la maîtrise médicalisée ;
- prend toutes les dispositions nécessaires au bon fonctionnement des instances régionales et locales ;
- peut examiner la problématique des départements comportant plusieurs CPAM ;
- constitue la commission d'appel pour les mesures de mise hors convention d'une durée supérieure à un mois ou pour une décision de suspension de la prise en charge des cotisations sociales d'une durée supérieure à 6 mois.
Cette section est composée de 12 représentants titulaires des syndicats médicaux signataires de la présente convention, dont 6 généralistes et 6 spécialistes.
Seuls des médecins n'ayant pas fait l'objet d'une mise hors convention définitive peuvent siéger dans cette instance.
Cette section est composée de 12 représentants titulaires de l'assurance maladie :
Régime général : 3 administratifs, 3 administrateurs, 2 médecins-conseils.
Régime agricole : 2 représentants, dont un médecin-conseil.
Régime des professions indépendantes : 2 représentants, dont un médecin-conseil.
En « formation médecins », la CPN est composée :
- de la section professionnelle telle que décrite supra, soit 12 représentants titulaires ;
- de deux médecins-conseils du régime général siégeant dans la section sociale, chacun de ces médecins-conseils possédant 4 voix ;
- du médecin-conseil du régime agricole et du médecin-conseil du régime des professions indépendantes, siégeant dans la section sociale, chacun de ces médecins-conseils possédant 2 voix.
La CPR est chargée de la coordination de la politique conventionnelle au niveau de la région, en particulier :
- préparation d'accords régionaux de bon usage des soins dans le respect des objectifs, thèmes et règles générales de mise en oeuvre décidé par la convention ;
- permanence des soins et l'installation des médecins libéraux : mise en oeuvre au niveau de la région des mesures conventionnelles correspondantes et transmission à la CPN de tout élément utile au suivi de ces mesures.
D'autre part, la CPR :
- peut installer, sur demande du CPN-FPC, un comité paritaire régional de formation professionnelle conventionnelle, tel que prévu au chapitre 6 de la présente convention ;
- est informée des travaux des instances locales de la région ;
- informe régulièrement la CPN de ses travaux et dresse chaque année un bilan régional des résultats de la maîtrise médicalisée ;
- constitue la commission d'appel pour les mesures de mise hors convention d'une durée inférieure ou égale à 1 mois ou de suspension de la prise en charge des cotisations sociales d'une durée inférieure ou égale à 6 mois.
Seuls des médecins conventionnés n'ayant pas fait l'objet d'une mise hors convention définitive peuvent siéger dans cette instance.
En « formation médecins », la CPR est composée :
La CPL :
- assure le bon fonctionnement des dispositifs conventionnels.
Elle s'efforce de régler toute difficulté relative à leur application ;
- conduit toute analyse concernant l'évolution de la consommation des soins et les conditions d'accès aux soins des assurés ;
- est responsable de la mise en oeuvre de la maîtrise médicalisée :
- assure la mise en place opérationnelle de la maîtrise médicalisée au niveau du département, selon les modalités prévues au chapitre 3 de la convention ;
- établit le contrat local d'objectifs relatifs à la maîtrise médicalisée ;
- accompagne la mise en place des accords de bon usage des soins nationaux ou régionaux au niveau du département.
La CPL informe régulièrement la CPR et la CPN de ses travaux.
Seuls les médecins conventionnés n'ayant pas fait l'objet d'une mise hors convention définitive peuvent siéger dans cette instance.
En « formation médecins », la CPL est composée :
Dispositions communes aux instances : installation et fonctionnement :
Les instances conventionnelles doivent être installées dans les deux mois suivant l'entrée en vigueur de la convention.
En l'absence d'accord, les sièges sont répartis entre les organisations signataires sur la base des derniers résultats nationaux aux élections aux unions régionales des médecins libéraux mentionnées aux articles L.
4134-7 du code de la santé publique, en utilisant le quotient électoral constitué par le nombre de voix exprimées recueillies nationalement, divisé par le nombre de sièges à pourvoir, la répartition des restes s'effectuant à la plus forte moyenne et chaque syndicat signataire étant assuré de disposer d'au moins un siège.
A la demande conjointe des représentants de la section professionnelle, le nombre de membres siégeant dans cette section peut être réduit jusqu'à 4.
Le nombre de voix représentées sera proratisé pour conserver la parité entre les deux sections.
Elles adoptent un règlement intérieur, reprenant a minima le règlement type en annexe, qui précise notamment les règles de convocation aux réunions, de fixation de l'ordre du jour, de quorum et les procédures de vote.
Dans le cas où un règlement intérieur ne serait pas adopté par la commission, le (ou les) règlement(s) type(s) en annexe de la convention doi(ven)t s'appliquer tel(s) quel(s).
Les présidents de chacune des sections assument, par alternance annuelle (année civile), la présidence et la vice-présidence de l'instance.
Le secrétariat et les moyens nécessaires au fonctionnement sont mis en place par l'UNCAM pour la CPN, l'URCAM pour la CPR et une CPAM pour la CPL.
Il rédige chaque année un bilan d'activité.
Les membres de l'instance sont soumis au secret des délibérations.
Chaque instance peut se réunir en « formation médecins », c'est-à-dire en sous-commission paritaire composée de représentants de la section professionnelle et de représentants des services du contrôle médical, notamment lorsqu'il s'avère nécessaire d'entendre un médecin sur sa pratique ou d'examiner des documents comportant des informations à caractère médical concernant des assurés.
Chaque instance met en place, en tant que de besoin, des sous-commissions paritaires spécifiques chargées des questions intéressant respectivement médecins traitants et médecins correspondants.
Chaque instance met en place les groupes de travail paritaires qu'elle juge nécessaire, en particulier lorsque des problèmes spécifiques à la médecine générale ou à certaines spécialités doivent être traités.
Chaque instance, ainsi que chacune de ses sections, fait appel aux experts qu'elles jugent nécessaires.
Les experts n'interviennent que sur le point inscrit à l'ordre du jour pour lesquels leur compétence est requise.
Les représentants des syndicats signataires membres de la section professionnelle perçoivent une indemnité de 12 C par réunion et une indemnité de déplacement dans les conditions prévues par le règlement intérieur type de l'instance à laquelle ils appartiennent.
Les mêmes dispositions s'appliquent aux médecins qui participent aux sous-commissions et aux groupes de travail créés par les instances conventionnelles ainsi qu'à la commission prévue au paragraphe 8.1.1.
Le non-respect des dispositions conventionnelles :
Non-respect de la présente convention :
Les médecins dont les pratiques ne respectent pas les dispositions de la présente convention pourront faire l'objet de procédures contentieuses, selon les modalités prévues par la loi, conduites par le service du contrôle médical.
Une circulaire précisera les modalités d'articulation entre les différents dispositifs de sanctions, notamment ceux prévus respectivement par la loi et par la convention.
Non-respect constaté par une caisse :
Cas de constatation, par une caisse, du non-respect des dispositions de la présente convention par un médecin libéral, et notamment :
- abus de droit à dépassement ;
- non-inscription, de façon répétée, du montant des honoraires perçus ou du code des actes.
En cas d'absence de modification de la pratique du professionnel dans un délai d'un mois après l'envoi par la caisse d'un avertissement par lettre recommandée avec accusé de réception, la CPAM, pour le compte de l'ensemble des caisses, communique le relevé des constatations au médecin concerné par lettre recommandée avec avis de réception, avec copie aux présidents des deux sections de la CPL.
Le médecin libéral dispose d'un délai d'un mois à compter de la date de communication du relevé des constatations pour présenter ses observations éventuelles ou être entendu à sa demande par le directeur de la caisse ou son représentant.
Le médecin peut se faire assister par un avocat ou par un confrère de son choix.
La CPL donne son avis dans le même délai.
A l'issue de ce délai d'un mois, l'avis de la CPL est réputé rendu.
Lorsque la CPL juge nécessaire de recueillir, auprès du praticien concerné, des éléments d'information relatifs à sa pratique médicale, le relevé de constatations est transmis à la « formation médecins » de la CPL.
Cette dernière invite le praticien à lui faire connaître ses observations dans le mois suivant la communication du relevé des constatations au praticien.
Durant cette période, le médecin peut être entendu à sa demande par la « formation médecins » de la CPL ; il peut se faire assister par un avocat ou par un confrère de son choix.
La « formation médecins » de la CPL donne son avis dans le même délai.
A l'issue de ce délai d'un mois, l'avis de la « formation médecins » de la CPL est réputé rendu.
A l'issue de ce délai d'un mois, les caisses décident de l'éventuelle sanction.
Lorsqu'un médecin ne respecte pas, dans sa pratique, les dispositions de la présente convention, il peut, après mise en oeuvre des procédures conventionnelles décrites au paragraphe précédent, encourir les mesures suivantes :
- suspension du droit permanent à dépassement, du droit de pratiquer des honoraires différents, cette mesure ne pouvant être prononcée qu'en cas de non-respect du tact et de la mesure, après décision du conseil de l'ordre ;
La suspension de la ou des participations des caisses est de un, trois, six ou douze mois ;
- application d'une contribution financière, cette mesure ne pouvant être prononcée qu'en cas de non-respect des références médicales opposables.
Le dispositif sera précisé dans le cadre d'un avenant à la présente convention ;
Cette suspension peut être temporaire (trois jours, une semaine, un, trois, six ou douze mois) ou prononcée pour la durée d'application de la convention, selon l'importance des griefs.
Lorsque le conseil régional ou national de l'ordre des médecins, ou une juridiction, a prononcé à l'égard d'un médecin une sanction devenue définitive qui consiste en une interdiction de donner des soins aux assurés sociaux ou en une interdiction d'exercer ;
Ou, lorsqu'une juridiction a prononcé à l'égard d'un médecin une peine effective d'emprisonnement, le professionnel se trouve placé automatiquement hors convention, à partir de la date d'application de la sanction ordinale ou judiciaire et pour une durée équivalente.
Lorsque les faits sanctionnés par une instance ordinale ou judiciaire constituent en outre une infraction au regard des règles conventionnelles, les caisses peuvent envisager à l'encontre du praticien l'une des mesures prévues au paragraphe précédent.
Les décisions prises sont notifiées par le directeur de la caisse primaire d'assurance maladie du lieu d'exercice du professionnel agissant pour le compte de l'ensemble des régimes, par lettre recommandée avec avis de réception.
Une copie de la notification est adressée à la CPL.
Le praticien dispose des voies de recours de droit commun.
Dispositif d'appel faisant suite à la procédure prévue à l'article 5.4.1.1 :
Lorsqu'un médecin fait l'objet d'une décision de mise hors convention d'une durée inférieure ou égale à 1 mois ou d'une décision de suspension de la prise en charge des cotisations sociales d'une durée inférieure ou égale à 6 mois dans le cadre des procédures prévues à l'article 5.4.1.1 de la présente convention, il peut saisir la CPR à titre de commission d'appel.
Lorsque la « formation médecins » de la CPL a rendu un avis, la « formation médecins » de la CPR est saisie à titre de commission d'appel.
La saisine par le médecin doit intervenir dans le mois qui suit la notification de la sanction.
Elle est adressée au président de la CPR, par lettre recommandée avec accusé de réception.
La saisine de cette commission d'appel (CPR ou « formation médecins » de la CPR) ne modifie en rien les modalités de saisine et les délais des voies de recours habituelles.
La saisine de cette commission suspend l'application de la sanction.
La commission d'appel se prononce dans les 30 jours de sa saisine sur pièces, sauf impossibilité de se réunir du seul fait de la section sociale.
Dans tous les cas, la commission doit se réunir dans les 2 mois et son avis est réputé rendu dans un délai de 3 mois.
Son avis motivé est transmis au médecin qui l'a saisie ainsi qu'aux directeurs des caisses qui ont décidé de la première sanction notifiée.
Ces derniers peuvent alors décider de modifier la sanction initiale afin de tenir compte des éléments nouveaux apportés par la commission d'appel.
Si la sanction est modifiée, la décision, qui annule et remplace la sanction initiale, est notifiée par la caisse primaire d'assurance maladie du lieu d'exercice du professionnel agissant pour le compte de l'ensemble des régimes, par lettre recommandée avec avis de réception.
S'il est décidé de maintenir la sanction initiale, le directeur de la CPAM en informe le médecin concerné.
Lorsqu'un médecin fait l'objet d'une décision de mise hors convention d'une durée supérieure à un mois ou d'une décision de suspension de la prise en charge des cotisations sociales d'une durée supérieure à 6 mois dans le cadre des procédures prévues à l'article 5.4.1.1 de la présente convention, il peut saisir la CPN à titre de commission d'appel.
Elle est adressée au président de la CPN, par lettre recommandée avec accusé de réception.
La saisine de cette commission d'appel (CPN ou « formation médecins » de la CPN) ne modifie en rien les modalités de saisine et les délais des voies de recours habituelles.
La CPN établit un bilan annuel du recours aux commissions régionales et nationales d'appel, notamment quant à la modification, à la suite de cette procédure, des mesures initialement notifiées.
Les parties conviennent qu'à partir du bilan mentionné supra, les cas d'ouverture de l'appel pourront être réexaminés et faire l'objet d'un avenant conventionnel modificatif.
Les agréments des organismes et actions de formation professionnelle conventionnelle et d'évaluation des compétences et des pratiques professionnelles, prononcés par les comités paritaires de FPC au titre de la campagne 2005 et notifiés par l'OGC à la date de parution de la présente convention au Journal officiel, sont maintenus par la présente convention.
Finalité de la formation professionnelle conventionnelle :
162-5-12 du code de la sécurité sociale, les parties signataires mettent en place un dispositif de formation professionnelle conventionnelle (FPC) destiné aux médecins libéraux.
Ce dispositif accompagne les orientations de la convention et notamment les engagements de maîtrise médicalisée.
Il s'intègre dans l'obligation qu'ont tous les médecins de formation médicale continue et d'évaluation individuelle des pratiques professionnelles.
Il permet aux médecins d'adapter leur pratique à un exercice actualisé de la médecine et concourt ainsi à la qualité des soins et à la maîtrise des dépenses.
- l'amélioration de la pratique médicale sur les priorités conventionnelles, et en particulier sur les référentiels et recommandations publiés par la Haute Autorité de santé ;
Afin de contribuer à l'amélioration de la coordination des soins, la CPN peut déterminer, en concertation avec les instances conventionnelles des autres professions de santé libérales (biologistes, chirurgiens-dentistes, sages-femmes, orthophonistes, orthoptistes, infirmières, masseurs-kinésithérapeutes), des thèmes réservés à des actions de formation interprofessionnelles.
Les instances de FPC :
Un Comité paritaire national de formation professionnelle conventionnelle, auquel elle délègue la mise en oeuvre de la politique de FPC.
Section professionnelle : 10 membres (5 médecins généralistes et 5 médecins spécialistes) désignés dans les conditions fixées au paragraphe 5.3 ;
Régime des professions indépendantes : 1 représentant.
Le président du conseil scientifique de la FPC, le président de l'organisme gestionnaire conventionnel, un membre désigné par le CN FMC des médecins libéraux et un membre désigné par la Haute Autorité de santé participent aux réunions du CPN-FPC avec voix consultative.
Le CPN-FPC fonctionne sur le mode de la Commission paritaire nationale défini au paragraphe 5.3.4.
Notamment, il met en place des groupes de travail paritaires qu'il juge nécessaires, en particulier pour traiter des formations spécifiques aux médecins généralistes, des formations spécifiques aux médecins spécialistes, et des formations mixtes.
Un conseil scientifique de la formation professionnelle conventionnelle, conseiller scientifique et pédagogique du CPN-FPC.
Un membre désigné par le CN FMC des médecins libéraux et un membre désigné par la Haute Autorité de santé, siégeant avec voix consultative.
Ces experts sont nommés selon les mêmes modalités que les experts permanents (cf. ci-dessus) : un tiers de médecins désignés par l'ensemble des sociétés savantes, un tiers par les médecins-conseils nationaux de l'UNCAM, un tiers par les représentants de l'université.
Le secrétariat du conseil est tenu par l'UNCAM.
Les missions du conseil scientifique de la FPC sont fixées en annexe de la présente convention.
Composition de l'organisme gestionnaire conventionnel :
Section professionnelle : 10 représentants des syndicats médicaux signataires de la convention (5 médecins généralistes et 5 médecins spécialistes).
Les sièges sont répartis selon les modalités définies au paragraphe 5.3.
Régime général : 4 administratifs, 4 administrateurs.
Les missions de l'OGC sont fixées en annexe de la présente convention.
Rôle du CPN-FPC :
Sous l'égide de la CPN, le CPN-FPC est chargé de mettre en oeuvre le dispositif de FPC.
- il agrée les organismes et les actions de formation après avis du conseil scientifique ;
- il évalue le dispositif mis en place (les modalités d'évaluation de la FPC sont détaillées en annexe de la présente convention).
Les cahiers des charges et les résultats des agréments sont transmis pour information au CN FMC des médecins libéraux.
Il peut demander aux CPR de mettre en place des CPR-FPC sur leur région, composés et fonctionnant selon le mode défini au paragraphe 5.3.
Le financement des actions de formation et des frais de fonctionnement du dispositif :
Chaque année, au plus tard le 15 septembre, le montant de la contribution affectée à la FPC pour l'année suivante (prévue par l'article L.
162-5 (14°) du code de la sécurité sociale) est fixé par la CPN sur proposition du CPN-FPC, sous réserve de disposer sur le Fonds national de l'action sanitaire et sociale de crédits suffisants.
Les parties signataires réunies en CPN-FPC affectent chaque année le montant de la contribution aux actions de formation professionnelle conventionnelle concernant les médecins libéraux, en déterminant la répartition de la contribution entre médecins généralistes et médecins spécialistes, d'une part, et entre niveau national et niveau régional, d'autre part.
Le financement de l'indemnisation de la formation professionnelle conventionnelle.
Les médecins pouvant prétendre au versement d'une indemnité quotidienne pour perte de ressources à l'occasion de leur participation à une action de formation professionnelle conventionnelle agréée doivent exercer sous le régime de la présente convention.
Les conditions de versement de l'indemnité quotidienne pour perte de ressource sont précisées en annexe de la présente convention.
Le montant de l'indemnité quotidienne pour perte de ressources est fixé à quinze fois la valeur de la consultation de base du médecin (C pour les médecins généralistes, CS pour les médecins spécialistes).
L'indemnisation concerne également les médecins libéraux conventionnés intervenant en tant que formateurs sur toute la durée du séminaire.
Les indemnités pour perte de ressources sont versées par l'OGC à chaque médecin selon les modalités fixées en annexe.
Mesures diverses d'accompagnement relatives aux rémunérations et honoraires des médecins généralistes et spécialistes
Afin d'accompagner l'entrée en vigueur du présent texte, les parties signataires souhaitent mettre en oeuvre des mesures relatives aux rémunérations et honoraires des médecins spécialistes et généralistes.
Le cas échéant, les partenaires conventionnels demanderont les modifications nécessaires des listes citées à l'article L.
Prise en charge des nourrissons par le médecin généraliste :
Afin de prendre en compte le rôle des médecins généralistes dans la prise en charge des nourrissons, les parties souhaitent créer une majoration pour les consultations et visites auprès de ces derniers.
Ainsi, les consultations effectuées par le médecin généraliste à destination d'un enfant âgé de 0 à 24 mois inclus ouvriront droit, en sus des honoraires et le cas échéant des frais de déplacement, à une majoration dénommée majoration nourrisson (MNO), lorsqu'elles comportent un interrogatoire, un examen complet, un entretien de conclusions avec la conduite à tenir, les prescriptions préventives ou thérapeutiques ou d'examens complémentaires éventuels et qu'elles donnent lieu à une mise à jour du carnet de santé.
Cette majoration ne s'appliquera pas aux consultations qui ne répondent pas aux conditions prévues ci-dessus.
Cette majoration ne se cumulera pas avec la majoration prévue à l'article 14-4-1.
Forfait pédiatrique du médecin omnipraticien des dispositions générales de la NGAP.
La valeur de la MNO est fixée à 5 EUR.
Les médecins généralistes pourront coter la MNO dès le 1er mars 2005.
Majorations de certaines consultations :
Les médecins généralistes correspondants auront la possibilité de coter la majoration de coordination généraliste (MCG) définie au point 1.2.2 de la convention dans les conditions fixées dans ce même point.
La valeur de la MCG est fixée à 2 EUR.
De plus, les médecins spécialistes correspondants auront la possibilité de coter la majoration de coordination spécialiste (MCS) définie au point 1.2.2 de la convention dans les conditions fixées dans ce même point.
La valeur de la MCS est fixée à 2 EUR ; elle est portée à 3 EUR pour les psychiatres, neuropsychiatres et neurologues.
Dans le cadre du parcours de soins coordonnés, ces majorations ne pourront être cotées que par les médecins exerçant en secteur à honoraires opposables et par les praticiens ayant adhéré à l'option de coordination décrite au point 1.2.3 du présent texte ; par dérogation, les médecins du secteur à honoraires différents pourront coter la MCS et la MCG dans le cadre de soins délivrés aux bénéficiaires de la CMU complémentaire.
Les parties signataires conviennent que la MCS ne peut pas se cumuler avec la facturation d'un dépassement autorisé (DA) prévu au point 1.4.4 de la convention.
Les parties signataires conviennent en revanche que la MCS peut se cumuler avec la majoration forfaitaire transitoire pour la consultation au cabinet du médecin spécialiste (MPC) prévue à l'article 2 bis des dispositions générales de la NGAP.
La possibilité de coter la MPC sera étendue à l'ensemble des spécialités.
La MPC ne s'applique pas aux consultations prévues aux articles 14-4 et 15-1 des dispositions générales de la NGAP.
La MPC n'est pas cumulable avec la facturation d'un DE.
En dehors du parcours de soins coordonnés, cette majoration ne pourra être cotée que par les médecins exerçant en secteur à honoraires opposables ; par dérogation, les médecins du secteur à honoraires différents pourront coter la MPC dans le cadre de soins délivrés aux bénéficiaires de la CMU complémentaire.
Dans le cadre du parcours de soins coordonnés, cette majoration ne pourra être cotée que par les médecins exerçant en secteur à honoraires opposables et par les praticiens ayant adhéré à l'option de coordination décrite au point 1.2.3 de la présente de la convention ; par dérogation, les médecins du secteur à honoraires différents pourront coter la MPC dans le cadre de soins délivrés aux bénéficiaires de la CMU complémentaire.
Les valeurs actuelles de la MPC ne sont pas modifiées : la MPC de la CS est égale à 2 EUR et la MPC de la CNPSY s'élève à 2,70 EUR.
Les cardiologues pourront coter une majoration applicable à la CSC réalisée dans les conditions définies par l'article 15-1 des dispositions générales de la NGAP.
Son montant est fixé à 2,27 EUR.
Cette majoration ne pourra être cotée que par les médecins exerçant en secteur à honoraires opposables et par les praticiens ayant adhéré à l'option de coordination décrite au point 1.2.3 du texte ; par dérogation, les médecins du secteur à honoraires différents pourront coter la MCC dans le cadre de soins délivrés aux bénéficiaires de la CMU complémentaire.
La MCC n'est pas cumulable avec le DA.
Médecins spécialistes en anatomo-cytopathologie :
Les parties signataires s'entendent pour élaborer un avenant conventionnel avant le 1er mars 2005 proposant des mesures de nomenclature adaptées à la spécificité de l'exercice des anatomo-cytopathologistes.
Soins conservateurs réalisés par les médecins spécialistes en stomatologie :
Les parties signataires souhaitent que la valeur de la lettre-clé SCM, actuellement fixée à 2,32 EUR, soit revalorisée au niveau de la lettre-clé SC cotée par les chirurgiens-dentistes.
La valeur de la SCM est fixée à 2,41 EUR.
Les médecins stomatologues pourront coter cette nouvelle valeur de la SCM dès le 1er mars 2005.
Valorisation de la MPC pour les consultations de patients de moins de 16 ans :
Les parties signataires s'entendent pour revaloriser de 2 EUR la MPC pour les consultations de patients de moins de 16 ans.
La valeur de la MPC est donc portée, pour les patients de moins de 16 ans, à 4 EUR pour la CS et 5,40 EUR pour la CNPSY.
Les pédiatres bénéficient de la revalorisation de la MPC, telle que décrite au paragraphe précédent, pour leurs patients âgés de plus de 2 ans et de moins de 16 ans.
D'autre part, les parties signataires s'entendent pour créer une majoration applicable à la consultation pour les pédiatres conventionnés à tarifs opposables.
Cette majoration « pédiatres » s'applique aux consultations réalisées pour les patients de 0 à 2 ans.
Elle n'est cumulable ni avec la MPC, ni avec la facturation d'un DE.
Son montant, fixé à 2 EUR, est cumulable avec le FPE dont le montant est de 5 EUR.
Les pédiatres pourront coter cette majoration dès le 1er mars 2005.
La mise en place de la CCAM - technique codante et tarifante sera effective au 1er mars 2005, conformément aux accords conclus entre les caisses d'assurance maladie et des syndicats médicaux le 10 janvier 2003.
Dans ce cadre, au 1er mars 2005, tous les actes de chirurgie cervico-faciale communs à plusieurs spécialités ainsi que les actes de chirurgie mammaire à visée thérapeutique ou réparatrice et les actes de chirurgie réparatrice par lambeaux bénéficieront, dans les mêmes conditions, de la revalorisation effective prévue par le point 8 du relevé de décisions relatif à la chirurgie du 24 août 2004.
Les signataires s'entendent pour qu'il soit défini un tarif de référence par l'affectation à chaque acte de la CCAM du tarif le plus proche possible du tarif actuellement pratiqué dans le cadre de la NGAP.
Ceci, afin de permettre, d'une part, une observation affinée de l'impact de la CCAM sur les honoraires des médecins et de définir, d'autre part, d'ici au 15 janvier 2005, les modalités d'accession progressive aux tarifs cibles de la CCAM au terme d'une période de 5 ans à 8 ans de manière à réaliser une première étape dès le 1er mars 2005.
Pour ce qui concerne la CCAM clinique, les parties reprennent les termes de l'accord du 10 janvier 2003 et s'entendent pour engager le processus d'entrée en vigueur avant la fin de l'année 2006, en parvenant à terme à une rémunération des actes cliniques qui tienne compte du contenu et de la nature de l'acte réalisé en écartant la référence, aujourd'hui prédominante, à la discipline du médecin qui la réalise.
Cette ambition forte nécessite que les partenaires s'entendent sur les modalités et le rythme de sa montée en charge ; ils y procéderont en même temps qu'ils achèveront le travail de définition même de cette classification commune des actes.
Les parties signataires conviennent enfin de ne pas reconduire, à partir du 1er janvier 2005, les contrats de bonne pratique relatifs à la fonction de coordination et de suivi péri et post-opératoire en chirurgie, la réalisation d'échographies obstétricales et la fonction de coordination et de suivi péri et post-opératoire en anesthésie-réanimation.
Le président de la CSMF,
Le président du SML,
Dr D.
Le président d'Alliance,
Annexes tarifaires :
Modalités d'organisation et de fonctionnement de la commission chargée de déterminer les règles de hiérarchisation des actes et prestations :
Cette commission a pour objet de définir les règles de hiérarchisation des actes et des prestations pris en charge ou remboursés par l'assurance maladie et de valider la hiérarchisation qui en résulte.
La commission est composée de représentants des syndicats représentatifs des médecins libéraux et de représentants de l'UNCAM.
- le collège professionnel, composé de 2 représentants pour chaque syndicat représentatif, pour le collège des généralistes, d'une part, et pour le collège des spécialistes, d'autre part, avec pour chacun d'entre eux un titulaire et un suppléant ;
- le collège de l'UNCAM comprenant 7 membres, avec pour chacun d'eux un suppléant.
Chacun des membres du collège de l'UNCAM dispose de deux voix.
Assistent aux travaux :
- un représentant de l'ATIH et de la DHOS ;
Les mesures suivantes s'appliqueront, sous réserve, le cas échéant, de la publication de la modification des listes citées à l'article L.
Option de coordination, modèle de formulaire d'adhésion :
déclare adhérer à l'option de coordination et m'engage à en respecter les dispositions, prévues à l'article 1.2.3 de la convention nationale des médecins libéraux de janvier 2005.
Participation aux cotisations sociales des médecins adhérant à l'option de coordination :
pour les médecins affiliés au régime des AMPI
162-14-1 (5°) du code de la sécurité sociale, le versement de cette participation est subordonné au respect par le praticien ayant adhéré à l'option de coordination des obligations découlant de cette adhésion.
La CPAM, sur appel de l'organisme de recouvrement et après avoir vérifié que le professionnel est adhérent à l'option de coordination et a respecté ses engagements, verse la participation pour le compte de tous les régimes.
La CNAMTS effectue une répartition inter-régimes du montant annuel de la participation des caisses selon la part de chacun des régimes d'assurance maladie dans les dépenses (ONDAM).
Maîtrise médicalisée : engagements de maîtrise et AcBUS pour l'année 2005 :
, ci-après appelée « l'union régionale des caisses
Le réseau des chirurgiens et anesthésistes-réanimateurs exerçant dans le cadre de services d'urgence de l'établissement X dans le cadre de l'autorisation n° [UPATPOU, SAU, POSU] et dans le cadre d'un établissement autorisé à fonctionner en établissement relais conformément à l'article R.
Le réseau des gynécologues obstétriciens exerçant dans le cadre de l'unité d'obstétrique de l'établissement X dans le cadre de l'autorisation n° ..., ci-après appelé « le réseau »,
Le réseau des anesthésistes-réanimateurs exerçant dans le cadre de l'unité d'obstétrique de l'établissement X dans le cadre de l'autorisation n° ..., ci-après appelé « le réseau »,
Ce référentiel détermine notamment le nombre d'anesthésistes-réanimateurs devant assurer, en application du dix-neuvième alinéa de l'article D.
Contrat pour l'organisation des pratiques professionnelles relatives à la permanence de la prise en charge des soins en unités de réanimation néonatale mentionnée à l'article D.
712-98 du code de la santé publique et dans les unités de néonatologie pratiquant les soins intensifs de néonatologie mentionnée à l'article D.
Ce référentiel détermine notamment le nombre de pédiatres devant assurer, en application de l'article D.
Contrat pour l'organisation des pratiques professionnelles relatives à la permanence de la prise en charge des soins en unités de réanimation prévue à l'article D.
Contrat pour l'organisation des pratiques professionnelles relatives à la permanence de la prise en charge des soins en unités de soins intensifs cardiologiques prévue à l'article D.
Modalités pratiques relatives à la télétransmission :
Le médecin a la liberté de choix de l'équipement informatique grâce auquel il effectue la télétransmission des feuilles de soins électroniques, dans la limite des équipements agréés par le Centre national de dépôt et d'agrément (CNDA) de l'assurance maladie, ou homologués par le GIE SESAM-Vitale.
Pour assurer l'élaboration et la télétransmission des feuilles de soins électroniques, le médecin a l'obligation de se doter :
- ou bien d'un logiciel agréé par le Centre national de dépôt et d'agrément (CNDA) et d'un lecteur de carte homologué conforme au référentiel publié par le GIE SESAM-Vitale ;
- ou bien d'un dispositif intégré équivalent homologué conforme au référentiel publié par le GIE SESAM-Vitale ;
Le médecin se dote d'une carte de professionnel de santé (CPS ou CPE).
Le médecin demande au conseil de l'ordre dont il dépend un formulaire de carte de professionnel de santé.
Il le transmet après visa à la DDASS.
Au terme des vérifications d'informations entre la DDASS et la caisse primaire d'assurance maladie, le GIP CPS délivre la carte de professionnel de santé au médecin.
Les parties signataires mettent en oeuvre les moyens nécessaires pour faire en sorte que les logiciels agréés SESAM-Vitale intègrent au minimum une interface qui les rende compatibles avec le plus grand nombre des fournisseurs d'accès internet.
Il peut aussi recourir à un organisme professionnel concentrateur technique (OCT), dans le respect des dispositions légales et réglementaires ayant trait à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, et relatives à la confidentialité et l'intégrité des flux de feuilles de soins électroniques.
Lorsqu'il souhaite utiliser les services d'un OCT, le médecin doit impérativement s'assurer que les procédures mises en oeuvre par l'OCT sont conformes aux spécifications de SESAM-Vitale et, le cas échéant, aux autres procédures convenues entre ledit OCT et les organismes destinataires de flux électroniques.
Lorsqu'il souhaite utiliser les services d'un OCT, le médecin doit s'assurer de l'existence des garanties suivantes :
L'OCT garantit au médecin la conformité du contrat qui lui est proposé au modèle type qui fait l'objet d'un dépôt dans les conditions dont les parties sont convenues.
L'OCT garantit au médecin utilisant un logiciel agréé SESAM-Vitale la possibilité de ne plus télétransmettre par son intermédiaire dans un délai raisonnable à compter de sa décision et au moyen d'un simple paramétrage du logiciel, réalisable sans frais, afin que le médecin ne soit pas captif de son OCT.
- qu'il a passé avec succès les tests techniques ad hoc proposés par le GIE SESAM-Vitale et qu'il les renouvellera en tant que de besoin, notamment en cas de modification intervenue dans les procédures ou sur demande du GIE SESAM-Vitale ;
- qu'il est informé que, faute d'un accusé de réception logique positif (ARL +) en provenance de l'organisme destinataire, sous les 48 heures, le médecin doit émettre à nouveau les lots de feuilles de soins électroniques concernés et que, faute d'un « ARL + » à l'issue d'un nouveau délai de 48 heures, le médecin devra produire des duplicatas papier ;
- qu'il prend toute disposition nécessaire pour informer ses abonnés en cas d'interruption de service supérieure à 24 heures, de manière à ce qu'ils puissent décaler leurs envois, dans les limites des délais réglementaires, pour ne pas être contraints de recourir à des feuilles de soins papier.
Etablissement de la feuille de soins :
La télétransmission des feuilles de soins électroniques s'applique à l'ensemble des médecins, des assurés sociaux et des caisses d'assurance maladie du territoire national selon les règles contenues dans les textes législatifs et réglementaires ainsi que dans les spécifications du système SESAM-Vitale en vigueur complétées des dispositions de la présente convention.
Sous réserve de l'inscription de la carte SESAM-Vitale à la liste d'opposition, les informations contenues dans la carte d'assurance maladie le jour de la réalisation de l'acte sont opposables aux caisses comme au médecin et sont seules prises en compte pour le règlement des prestations dues.
Les caisses d'assurance maladie s'engagent, en procédure de dispense d'avance de frais, à effectuer le paiement du médecin de la part obligatoire des prestations facturées dans la feuille de soins électronique, sur la base des informations relatives à la couverture maladie obligatoire contenues dans la carte d'assurance maladie au jour de sa présentation, et sous réserve que la carte ne figure pas sur la liste d'opposition.
Liste nationale inter-régime d'opposition des cartes :
L'assurance maladie fait évoluer le système SESAM-Vitale afin de diffuser régulièrement la liste d'opposition aux médecins et de permettre son utilisation conformément à la réglementation.
La diffusion aux médecins de la liste d'opposition débutera un an après la date à laquelle le GIE SESAM-Vitale aura mis à la disposition des sociétés de service informatiques intéressées l'ensemble des éléments permettant d'accéder à cette liste et de l'utiliser.
Cette date sera constatée par le comité technique paritaire permanent prévu à la section IV de la présente convention.
A l'expiration du délai mentionné ci-dessus, seuls les médecins équipés d'un logiciel agréé ou d'un dispositif homologué permettant l'utilisation de la liste d'opposition bénéficieront, en cas de dispense d'avance des frais, de la garantie mentionnée dans la présente annexe.
La liste d'opposition sera mise à la disposition du médecin ou de son OCT dans les huit derniers jours de chaque mois.
A chaque diffusion, cette liste d'opposition sera datée et déposée auprès du comité technique paritaire permanent.
La liste sera opposable au médecin dès sa réception.
Elle sera réputée reçue ou rendue accessible au plus tard le premier jour du mois, sauf si le médecin signale, par courrier recommandé avec accusé de réception, dans les 6 premiers jours du mois, à la caisse primaire d'assurance maladie de la circonscription de son lieu d'exercice, un défaut de réception ou une impossibilité d'accès.
Sauf abus manifeste, la liste qui lui sera opposable sera la dernière qu'il sera réputé avoir reçue.
Le médecin s'engage à adresser à la caisse d'affiliation de l'assuré les feuilles de soins par voie électronique dans les délais réglementairement fixés.
La gestion du tiers payant légal (notamment AMG, AT, CMU) par l'assurance maladie obligatoire suit les mêmes modalités que celles de la délégation de la dispense d'avance des frais.
Lorsque la caisse assume la responsabilité du règlement de la part relevant du régime complémentaire, elle supporte également, sur cette part, les obligations résultant de la garantie de paiement définie dans la présente annexe.
Les feuilles de soins non sécurisées (absence ou dysfonctionnement de la carte lors de l'élaboration de la FSE), ne peuvent bénéficier des dispositions de l'article 8.5.4.3 de la présente annexe.
Dysfonctionnement lors de l'élaboration de la feuille de soins électronique :
En cas de dispense d'avance des frais et d'impossibilité de produire une feuille de soins électronique sécurisée, chaque organisme d'assurance maladie peut autoriser le médecin à lui transmettre des feuilles de soins électronique en mode « dégradé », c'est-à-dire non signées.
Parallèlement, le médecin transmet la feuille de soins papier correspondante à l'organisme d'assurance maladie.
Dans tous les autres cas d'impossibilité de produire une feuille de soins électronique, le médecin remet une feuille de soins sur support papier au patient.
En cas d'échec de la télétransmission d'une feuille de soins électronique, le médecin fait une nouvelle tentative dans les délais réglementairement prévus.
En cas de nouvel échec dans la télétransmission de la feuille de soins électronique, et selon les conditions décrites par le code de la sécurité sociale, il établit un duplicata sous forme papier de la feuille de soins électronique.
En cas de duplicata d'une feuille de soins établie sans dispense d'avance des frais consentie à l'assuré, le médecin signe le duplicata et le remet à l'assuré.
En cas de dispense totale ou partielle des frais consentie à l'assuré, le médecin adresse à la caisse gestionnaire de l'assuré le duplicata de feuille de soins signé par lui-même et si possible par l'assuré.
Les retours tiers sont les informations transmises au médecin ou à son mandataire par l'assurance maladie sous la norme NOEMIE concernant l'état de la liquidation des prestations servies par le médecin.
Les caisses s'engagent à développer la norme NOEMIE afin de permettre aux professionnels de santé de disposer des informations utiles et de simplifier leur lisibilité.
Il sera commun à tous les organismes d'assurance maladie excepté les situations spécifiques ;
Il impliquera la modification et le renvoi de la facture par le médecin ;
- tout mouvement financier ou paiement conventionnellement prévu sera spécifié distinctement des factures.
Vie conventionnelle : règlements types des instances :
Règlement type de la Commission paritaire nationale (CPN) :
Est membre de plein droit avec voix consultative, un représentant du Conseil national de l'ordre des médecins.
Chacune des sections peut faire appel à des experts lorsqu'elle le juge utile.
Les experts sont alors convoqués par décision de l'instance nationale.
Les experts n'interviennent que sur le point de l'ordre du jour pour lequel leur compétence a été requise.
L'instance nationale doit être installée dans les deux mois suivant l'entrée en vigueur de la convention.
L'instance nationale se réunit en tant que de besoin et au minimum quatre fois par an.
L'ordre du jour, cosigné par le président et le vice-président, est adressé par le secrétariat avec la convocation et la documentation au moins 10 jours ouvrés avant la date de la réunion.
Les moyens nécessaires au fonctionnement sont mis en place par l'UNCAM.
L'instance nationale ne peut valablement délibérer que si le quorum est atteint.
Les membres de l'instance nationale sont soumis au secret des délibérations.
En cas de partage égal des voix, la question est portée devant les parties signataires.
La CPN adopte, à la majorité des deux tiers, un règlement intérieur qui précise les modalités de son fonctionnement.
Un comité technique paritaire permanent est instauré près la CPN comme prévu au point 4.2.4 de la convention.
La CPN peut constituer des groupes de travail par décision prise à la majorité des deux tiers.
Le relevé de décisions :
Les délibérations font l'objet d'un relevé de décisions signé par le président et vice-président.
Il est adressé aux membres de l'instance nationale et à leurs suppléants, puis soumis à l'approbation des membres à la séance suivante.
Ce document est conservé au secrétariat.
Les présidents de chacune des deux sections assument, par alternance annuelle (année civile), la présidence et la vice-présidence de l'instance nationale.
Les représentants des syndicats signataires membres de la section professionnelle, perçoivent une indemnité de 12 C par séance et une indemnité de déplacement.
Défaut d'installation dans le délai imparti ; dans ce cas, la section constituée constate la carence et adresse ce constat à la CPN, qui assure alors ses missions ;
Absence de quorum plus d'une fois à des réunions ayant donné lieu à convocation officielle, du fait de l'une ou l'autre des sections ;
Défaut de réponse de la part du CPN-FPC à une demande de la CPN concernant son domaine de compétence et en particulier ses obligations conventionnelles.
Lorsque la carence concerne le CPN FPC, le constat est transmis à la CPN, qui se substitue au CPN-FPC.
Règlement type de la commission paritaire régionale (CPR) :
- le directeur de l'URCAM ou son représentant, si ces derniers ne sont pas membres délibératifs de la CPR ;
Selon l'ordre du jour, l'instance régionale peut inviter notamment aux réunions :
- le président du comité paritaire régional de FPC ;
- un représentant de chacune des sections généralistes et spécialistes désigné par l'union régionale de médecins libéraux URML.
L'instance régionale doit être installée dans les deux mois suivant l'entrée en vigueur de la convention.
L'instance régionale se réunit en tant que de besoin et au minimum deux fois par an.
L'instance régionale délibère hors de la présence des experts.
L'instance régionale adopte, à la majorité des deux tiers, un règlement intérieur qui précise les modalités de son fonctionnement.
Il est adressé aux membres de l'instance régionale et à leurs suppléants, puis soumis à l'approbation des membres à la séance suivante.
Après signature du président et du vice-président, une copie du relevé de décision est adressée à la CPN.
Les présidents de chacune des deux sections assument, par alternance annuelle (année civile), la présidence et la vice-présidence de l'instance régionale.
a) Non-installation de l'instance, dans le délai de trois mois à compter de la date d'entrée en vigueur de la convention, résultant :
Le constat de carence est dressé par le secrétariat de l'instance et adressé à la CPN.
La section constituée assure alors les travaux qui relèvent de l'instance régionale, jusqu'à installation complète de l'instance.
Refus répété (plus d'une fois), par l'une ou l'autre section, de voter un point inscrit à l'ordre du jour nécessitant délibération.
Le constat de carence est dressé par le secrétariat de l'instance, et adressé à la CPN, ou au CPN FPC lorsque l'instance est le CPR FPC.
Règlement type de la commission paritaire locale (CPL) :
Les directeurs des caisses ou leur représentant, si ces derniers ne sont pas membres délibératifs de la CPL, sont membres consultatifs de plein droit.
Est membre de plein droit avec voix consultative un représentant du conseil départemental de l'ordre des médecins.
L'instance locale doit être installée dans les deux mois suivant l'entrée en vigueur de la convention.
L'instance locale se réunit en tant que de besoin et au minimum 6 fois par an.
Les moyens nécessaires au fonctionnement sont mis en place par les caisses.
Sauf avis contraire prévu au règlement intérieur, le secrétariat est tenu par le régime général.
L'instance locale ne peut valablement délibérer que si le quorum est atteint.
En l'absence de quorum, une nouvelle réunion est convoquée dans un délai de 15 jours.
Les membres de l'instance locale sont soumis au secret des délibérations.
L'instance locale délibère hors de la présence des experts.
L'instance locale adopte, à la majorité des deux tiers, un règlement intérieur qui précise les modalités de son fonctionnement.
L'instance locale peut constituer des groupes de travail par décision prise à la majorité des deux tiers.
a) S'il s'agit des travaux de la CPL, autres que ceux visés en b ci-après, la délibération sur le point litigieux est reportée à une séance ultérieure intervenant au plus tard dans le mois qui suit.
En cas de nouveau partage des voix, la voix du président est alors prépondérante ;
b) Dans le cadre des procédures liées à un suivi individuel, la commission doit se prononcer.
Il est procédé à un deuxième vote au cours de la même séance.
Les délibérations portant sur les procédures conventionnelles individuelles visées en b font l'objet d'un vote à bulletin secret.
Les délibérations font l'objet d'un relevé de décisions signé par le président et le vice-président.
Il est adressé aux membres de l'instance locale et à leurs suppléants, puis soumis à l'approbation des membres à la séance suivante.
Les présidents de chacune des deux sections assument, par alternance annuelle (année civile), la présidence et la vice-présidence de l'instance locale.
Situation générale :
Dans cette situation, la section constituée informe la CPN.
Le constat de carence est dressé par le secrétariat de l'instance.
Le constat est adressé à la CPN.
Modalités pratiques relatives à la formation professionnelle conventionnelle :
Missions du conseil scientifique de la FPC :
Le conseil scientifique donne un avis au CPN FPC pour l'agrément des organismes de formation souhaitant organiser des actions de formation professionnelle conventionnelle.
Cet avis porte sur les compétences pédagogiques et scientifiques des organismes.
Il s'impose au CPN FPC qui ne peut agréer que les organismes de formation ayant fait l'objet d'un avis favorable du conseil scientifique.
Missions de l'organisme gestionnaire conventionnel :
162-5-12 et D-162-1-1 du code de la sécurité sociale.
Conformément à la remarque préliminaire formulée en tête du chapitre 6 du présent texte, afin de ne pas interrompre le déroulement de la campagne de FPC 2005 : le protocole de financement dont il est fait mention au paragraphe 6.5, conclu entre les caisses nationales d'assurance maladie et l'OGC le 17 janvier 2003, est maintenu par la présente convention dans l'attente de la conclusion éventuelle d'un nouveau protocole.
Conditions et modalités de versement de l'indemnité pour perte de ressources aux médecins formés dans le cadre du dispositif de FPC :
Les médecins peuvent prétendre au versement d'une indemnité quotidienne (hors dimanches et jours fériés) pour perte de ressources, sous réserve de remplir les conditions suivantes :
- suivre une action de formation agréée dans les conditions définies par la présente convention, et d'une durée :
- soit au moins égale à deux journées consécutives ;
- soit au moins égale à trois journées non consécutives, pour un cursus de formation selon les modalités du cahier des charges défini par le CPN FPC.
Le conseil scientifique apprécie notamment si les organismes de formation ont satisfait aux obligations d'évaluation telles que définies dans les cahiers des charges des actions de formation par les parties signataires réunies en CPN FPC.
L'article 2.2 de la convention nationale prévoit que les parties signataires définiront au plus tard le 15 mars 2005, par voie d'avenant conventionnel, un nouveau dispositif de permanence des soins conformément aux modifications réglementaires attendues.
Dans l'attente, c'est le dispositif actuel, dont les bases réglementaires sont deux avenants conventionnels publiés par arrêtés du 31 janvier 2002 et du 28 juin 2002 rappelés ci-après, qui continue de s'appliquer.
Dispositions de l'arrêté du 31 janvier 2002 (JO du 1er février 2002) : avenant n° 8.
Les articles 3.1 "Associations de garde et d'astreinte et 3.2 "Conditions des médecins libéraux au sein des associations ont été abrogés par l'arrêté du 28 juin 2002.
Dans ce cadre, la réalisation d'une astreinte de 12 heures donne lieu au versement de 50 euros.
Le montant de cette majoration est porté à 35 euros pour les actes effectués de 20 heures à minuit et de 6 heures à 8 heures, et 40 euros pour les actes effectués entre 0 heure et 6 heures.
Les partenaires conventionnels conviennent que la majoration de dimanche et jours fériés est étendue à compter du 1er février 2002 aux consultations réalisées le samedi après-midi par le médecin de garde dans chacun des 3 100 secteurs (remplacé dans l'arrêté du 28 juin par "dans chacun des secteurs existants).
Dispositions de l'arrêté du 28 juin 2002 (JO du 29 juin 2002) : avenant n° 10.
L'article 3.1 "Associations de garde et d'astreinte et l'article 3.2 "Conditions d'exercice des médecins libéraux au sein des associations de l'avenant 8 sont abrogés et remplacés par les articles suivants :
L'option conventionnelle médecin référent.
La présente convention prévoit au paragraphe 1.1.5 que les modalités pratiques de la convergence des dispositifs « médecin traitant » et « médecin référent », feront l'objet d'un avenant au plus tard le 15 novembre 2005.
Dans l'attente, les dispositions issues des textes conventionnels précédents sont reprises ci-après pour les praticiens médecins référents à la date d'entrée en vigueur de la présente convention et pour ceux de leurs patients ayant adhéré à l'option.
En revanche, aucune nouvelle adhésion de praticien ni de patient ne pourra être demandée à compter de l'entrée en vigueur de la convention.
Extrait de la convention nationale des médecins généralistes du 26 novembre 1998 parue au Journal officiel du 5 décembre 1998.
Les parties signataires considèrent que la coordination des soins est un élément essentiel de l'amélioration du système de soins.
162-5 (11°) du code de la sécurité sociale, elles conviennent de définir les conditions particulières d'exercice destinées à assurer la coordination des soins par les médecins généralistes qui le souhaitent et rempliront un rôle de médecin référent auprès de ceux de leurs patients qui en auront fait le choix.
Les Parties signataires sont conscientes des exigences de qualité qu'implique cette nouvelle forme de délivrance des soins, tant pour les médecins que pour les patients adhérents.
Elles sont conscientes aussi que sa mise en oeuvre et son fonctionnement exigeront l'effort et l'attention particulière des organismes nationaux et locaux d'assurance maladie.
Tout assuré ou tout ayant droit âgé de seize ans ou plus a la possibilité de s'engager dans une démarche qualité fondée sur la continuité et la coordination des soins.
A cette fin, il souscrit un acte d'adhésion formalisant son engagement auprès d'un médecin référent librement choisi.
Cet engagement est transmis par l'assuré à sa caisse, qui vérifie notamment sa situation au regard de l'ouverture des droits.
Cet acte d'adhésion est conforme à un modèle type fixé par la CCPN.
La durée de cette option est d'un an renouvelable ; elle peut être transférée sur un autre médecin référent, dans les mêmes conditions que la décision initiale.
Sauf cas exceptionnel et justifiable, ce transfert ne peut s'effectuer qu'au moment du renouvellement de l'option.
Son renouvellement fait l'objet d'une démarche expresse entre l'adhérent et sa caisse d'affiliation.
La caisse informe, le cas échéant, le médecin du non-renouvellement de l'adhésion de son patient.
Adhésion du médecin
Situation du médecin
Sous réserve des lois d'amnistie, le praticien qui adhère à l'option doit n'avoir subi aucune condamnation ordinale ou professionnelle devenue définitive et comportant interdiction d'exercer la médecine ou de donner des soins aux assurés sociaux, déconventionnement ou suspension de conventionnement, dans les cinq années qui précèdent son adhésion.
Conditions d'exercice du médecin
Les conditions d'exercice du médecin doivent être adaptées aux nouvelles responsabilités du médecin référent dans le domaine de la continuité et de la coordination des soins et permettre d'améliorer la qualité des soins et les conditions d'accès aux soins.
Dans cette perspective, le médecin doit exercer l'essentiel de son activité dans le cadre de la médecine générale et satisfaire aux conditions d'activité figurant aux articles 1er et 2 de la charte de qualité du médecin référent figurant en annexe II.
La condition d'exercice de l'activité dans le cadre de la médecine générale s'apprécie au regard d'un taux minimum de 75 % de l'activité en actes cotés en C ou V.
Les médecins généralistes formalisent, auprès de la caisse du lieu d'implantation de leur cabinet principal, leur entrée dans l'option par le biais d'un formulaire dont le modèle est fixé par la CCPN.
Ce formulaire rappelle les termes de la charte d'engagement professionnel.
Il en informe expressément la caisse par écrit.
Il en informe la caisse par écrit.
En adhérant à la présente option, le médecin référent décide d'assurer les garanties professionnelles et de respecter les engagements de compétence et de transparence mentionnés dans la charte de qualité de l'annexe II.
Le respect des garanties professionnelles est vérifié chaque année comme critère de renouvellement de l'option.
Le respect des engagements de compétence et de transparence peut être apprécié à tout moment par les instances conventionnelles.
En adhérant, il accepte la transparence et la complétude des données médicales le concernant.
Les coordonnées du médecin référent figurent sur son carnet de santé.
Recours de première intention
L'assuré adhérent a un recours exclusif au médecin référent pour toute demande de soins de première intention.
Il s'engage à ne pas consulter un autre médecin généraliste, sauf urgence, changement momentané de résidence, ou autre situation exceptionnelle.
Lorsque la situation le justifie, il fait appel à des spécialistes qu'il choisit en concertation avec son médecin référent.
Le service médical peut vérifier les raisons qui ont amené le patient à ne pas respecter ses engagements et, le cas échéant, le placer hors de l'option.
La notification de la sortie de l'option est assurée par la caisse, qui en informe le médecin.
De même, si le médecin référent constate que le patient adhérent ne respecte pas l'esprit et la portée de cette option, il lui signifie sa décision de rompre le contrat et en informe la caisse.
Document médical de synthèse
L'assuré adhérent demande au médecin référent de tenir son document médical de synthèse, dans le respect des dispositions relatives au secret médical.
La transmission des informations figurant dans le document médical de synthèse aux autres médecins qu'il serait amené à consulter sur indication du médecin référent est soumise à son accord.
Il signale à tous les médecins qu'il est amené à consulter l'existence de ce document.
Tout médecin consulté adhérant à la présente convention transmet au médecin référent, conformément au code de déontologie et pour des raisons de transparence, le compte rendu de son intervention.
Il atteste cette démarche sur la feuille de soins.
En adhérant à l'option, l'assuré s'engage à demander une telle transmission pendant toute la durée de son adhésion.
L'assuré adhérent demande à tous les autres médecins consultés de respecter les mêmes formalités.
Le patient produit à chaque consultation son carnet de santé, sauf cas d'urgence ou force majeure.
Il demande à tout médecin consulté d'y inscrire les informations pertinentes dans le respect de la déontologie.
L'assuré adhérent prend en compte, dans l'intérêt de sa santé, les recommandations de son médecin référent en matière de prévention et dépistage.
En contrepartie des obligations définies dans la charte de qualité, le médecin référent perçoit une rémunération forfaitaire annuelle par patient.
Cette rémunération est fixée à 150 F pour les adhésions formulées au cours de l'année 1999.
Avant le 1er juin 1999, un avenant conventionnel fixera le montant d'une majoration de cette somme, modulée selon des critères conformes aux objectifs qui figurent dans la charte de qualité, ainsi que, le cas échéant, selon la zone géographique d'exercice.
La deuxième moitié est versée à son échéance, sauf dans les cas où l'option a été interrompue en cours d'année pour quelque motif que ce soit.
Pour les groupes de médecins référents et dans les cas de mise en commun de tout ou partie des honoraires (SCM, SCP, SEL), la rémunération forfaitaire peut être versée à un compte désigné en commun par l'ensemble des médecins référents du groupe médical.
Le versement de la part des honoraires due aux médecins référents par l'organisme de prise en charge est assuré par la procédure de dispense d'avance des frais.
La feuille de soins ou son support électronique est transmise par le médecin à la caisse d'affiliation du patient, sous réserve des dispositions du dernier alinéa.
Dans le cas d'un groupe de médecins référents avec mise en commun des documents médicaux de synthèse, organisation commune de permanence et de continuité des soins, l'assuré adhérent bénéficie de la dispense d'avance des frais quand il est amené à faire appel à un autre médecin référent du groupe en l'absence de son médecin référent.
S'il s'avérait, pour des circonstances exceptionnelles que le règlement des honoraires aux praticiens soit impossible ou s'il devait excéder le délai susvisé, les parties signataires pourraient suspendre temporairement la procédure de dispense d'avance des frais et autoriser les praticiens à percevoir directement leurs honoraires.
Cette dispense d'avance des frais est étendue aux actes réalisés par des médecins spécialistes qui se déclarent "correspondants d'un médecin référent, pratiquent les tarifs du secteur 1, dont le nom est transmis aux organismes d'assurance maladie par un médecin référent.
Pour les patients non exonérés du ticket modérateur pour des raisons médicales ou sociales et qui bénéficient d'une couverture complémentaire, les caisses chercheront à favoriser par le biais d'accords conclus avec les régimes complémentaires les conditions permettant aux patients d'être également dispensés du règlement direct du ticket modérateur.
Les caisses mettront en oeuvre les modalités de centralisation des envois des feuilles de soins papier lorsqu'un tel envoi ne s'oppose aux dispositions du chapitre II.
Plate-forme de services
Les parties signataires mettent en place, au niveau local, sous réserve d'un nombre suffisant de médecins référents et de patients adhérents, une plate-forme de services.
Cette plate-forme, au service des assurés adhérents, assure un accueil téléphonique de conseil et d'orientation médicale.
Elle est notamment destinée à être appelée en cas d'absence du médecin référent.
Elle assure également, au service du médecin référent, un service d'aide technique, administrative et médicale.
La CCPN ou, le cas échéant, les CCPL en assurent le suivi et l'évolution des fonctionnalités.
Procédures d'adhésion et de renouvellement
de l'option conventionnelle
Les CPAM agissant pour le compte des autres régimes envoient à chaque médecin généraliste dans le mois qui suit l'agrément de la convention le texte conventionnel accompagné d'un document de communication présentant le dispositif de l'option médecin référent.
Le formulaire de levée d'option est inclus dans l'envoi de la convention.
Le médecin qui désire adhérer à l'option fait retour du formulaire à la CPAM.
Sans réponse de celle-ci au médecin dans les quinze jours, cette adhésion est réputée acquise.
La CPAM met librement à disposition des régimes complémentaires des assurés et des partenaires conventionnels locaux la liste et les coordonnées des médecins adhérant à l'option.
La CPAM met à la disposition des médecins référents les formulaires d'adhésion des patients.
Ces formulaires comportent quatre volets, l'un est conservé par le médecin référent, deux sont adressés respectivement par l'adhérent à sa caisse d'affiliation et à son régime complémentaire éventuel, le dernier étant conservé par l'adhérent.
Les formulaires d'adhésion sont acheminés en tant que de besoin sur la demande des médecins référents, avec un premier envoi qui ne peut être inférieur à cinquante exemplaires.
Sans réponse de la part de la caisse d'affiliation dans un délai de quinze jours, l'option est réputée ouverte pour le patient.
Le refus d'enregistrement éventuel est motivé et porté simultanément à la connaissance du médecin et du patient.
Il en est de même, dans les quinze jours qui suivent l'échéance annuelle de l'option, en cas de refus de prolongation de l'option pour un patient.
Gestion de la dispense d'avance de frais
Dans l'attente de la mise en oeuvre de la télétransmission des feuilles de soins, un dispositif transitoire de gestion de la dispense d'avance des frais papier est mis en oeuvre par les organismes locaux.
Ce dispositif comprend la mise à disposition des médecins référents du département :
- d'une adresse unique par médecin pour l'envoi des feuilles de soins ;
- d'une procédure de règlement a priori de la part remboursable des honoraires.
En ce qui concerne les patients non exonérés du ticket modérateur pour des raisons médicales ou sociales et disposant d'une couverture complémentaire, les organismes locaux recherchent et mettent en oeuvre les accords techniques, nécessaires au plan local, permettant d'assurer en un seul ou plusieurs flux l'intégralité du règlement dû au médecin référent.
Les dispositions de l'article 5.12 sont mises en oeuvre avant l'acheminement des actes d'adhésion des patients et, au plus tard trois mois après l'entrée en vigueur de la présente convention.
Elles conditionnent l'ouverture de l'option aux assurés de la circonscription de caisse considérée.
Les CCPL en apprécient l'effectivité avant le lancement de la campagne de communication locale.
Conscientes de l'effort qui devra être entrepris afin d'informer tant les médecins que les assurés des différents aspects et avantages de cette option, les parties signataires définissent chaque année en CCPN un plan de communication sur ce thème.
Ce plan précise le calendrier et les moyens consacrés aux différentes campagnes d'information et de sensibilisation.
Des documents de communication à destination des patients sont établis par la CCPN.
Ils sont adressés en nombre suffisant à chaque médecin référent afin d'être mis à disposition de ses patients.
Les caisses déterminent les modalités d'information et de sensibilisation des assurés et des médecins généralistes les mieux adaptées (messages, réunions publiques, usage des média locaux).
Les CCPL veillent à l'ensemble des opérations de communication.
Elles proposent le budget des différentes actions et leur calendrier de réalisation.
Les organismes locaux de l'assurance maladie mettent en place un système d'information permettant la diffusion ou le retour d'information sur chaque médecin référent.
Ce retour s'effectue sur support informatique.
Il comprend des informations générales spécifiques aux médecins référents telles que :
- l'information sur le nombre de médecins ou de patients inscrits dans l'option dans la circonscription ;
- le nom des nouveaux médecins généralistes entrés dans l'option à même d'organiser la permanence ou la continuité des soins ;
- les informations à destination des médecins référents issues des commissions paritaires locales ou nationale ;
- les nouvelles recommandations ou nouveaux référentiels destinés aux médecins référents.
Aide administrative
Les organismes locaux mettent en oeuvre un accompagnement personnalisé des médecins référents, avec comme règle de base "Un médecin référent, un correspondant administratif personnel, un médecin conseil correspondant.
Ces derniers l'assistent pour assurer le bon fonctionnement de l'option.
Le correspondant administratif contacte le médecin référent lors de son entrée dans l'option.
Le médecin référent et le médecin conseil peuvent se rencontrer à l'initiative de l'un ou de l'autre pour toute question ayant trait à l'amélioration et à la coordination des soins.
Pour qu'ils puissent assurer leur mission de façon coordonnée, les caisses et les échelons locaux du service médical veilleront à ce que les correspondants assistent les mêmes groupes de médecins référents.
Annexe II de la convention nationale des médecins généralistes du 26 novembre 1998 : charte de qualité du médecin référent.
Garanties professionnelles
Condition d'activité liée à la qualité des soins
A titre de critère d'entrée dans l'option et de maintien dans celle-ci, le médecin doit attester avant son entrée dans l'option d'une activité minimale, correspondant à un nombre d'actes en C + V, calculé sur l'année civile précédant l'année de l'adhésion à l'option, de 1 500 actes pour une activité libérale à temps complet.
Le médecin référent s'engage à respecter un seuil maximal annuel d'activité correspondant au nombre d'actes au-delà duquel les partenaires conventionnels estiment qu'il n'est plus possible d'assurer une médecine de qualité, compte tenu des responsabilités nouvelles qui s'attachent à l'adhésion à l'option.
Ce seuil, calculé en nombre d'actes en C + V sur l'année qui précède le renouvellement de l'option, est établi par les CMPL compte tenu des caractéristiques locales.
Lorsque le seuil excède 7 500 actes, il est soumis pour aval au CMPN qui détermine les conditions de son évolution.
En l'absence d'accord local, ce seuil est fixé par le CMPN.
Le médecin référent apporte à son patient une réponse organisée à sa demande de soins.
Pendant les jours et heures d'ouverture de son cabinet prévues pour les consultations et les visites, il assure la permanence et la continuité des soins.
Dans les cas où le médecin exerce seul, il propose au patient adhérent un médecin le remplaçant durant ses absences, avec lequel il entretient les relations nécessaires à la coordination des soins, notamment grâce au document médical de synthèse informatisé.
Le médecin référent établit les relations partenariales nécessaires à une bonne coordination des soins pour les patients, tant avec les spécialistes qu'avec les services hospitaliers et les équipes médico-sociales.
Exercice de groupe
Afin d'améliorer les conditions de la permanence et de la continuité des soins, les parties signataires conviennent de favoriser l'exercice en groupe des médecins référents.
Dans le cadre d'un groupe de médecins référents, les seuils définis aux articles 1er et 2 pourront être appréciés sur l'activité équivalent temps plein du groupe, en fonction du nombre de médecins.
Les médecins référents exerçant dans ces groupes peuvent assumer collectivement certaines responsabilités nouvelles relatives à l'option, notamment dans les domaines de la continuité des soins, de la tenue du document médical de synthèse ou des activités de prévention.
Le médecin référent s'engage à faire bénéficier ses patients adhérant à l'opition des tarifs conventionnels, en s'interdisant l'usage des dépassements visés aux paragraphes b et c de l'article 1er.11 de la convention nationale.
Le médecin référent s'engage à faire bénéficier son patient adhérent de la procédure de dispense d'avance des frais décrite à l'article 5-9 de la convention.
Le médecin référent s'engage à tenir pour le compte de son patient un document médical de synthèse dans lequel il fait figurer toute information utile concernant la santé de son patient.
Les rubriques de ce document peuvent être précisées par le CMPN.
Ce document médical, élément essentiel de la qualité et de la coordination des soins, est la propriété du patient, qui peut à tout moment obtenir communication de tout ou partie de ses éléments conformément aux dispositions en vigueur.
Lorsqu'il conseille à son patient de consulter un autre médecin, le médecin référent s'engage à demander à ce dernier les informations médicales nécessaires dans le respect du code de déontologie médicale et dans le respect du droit du malade.
Le médecin référent fait figurer dans ce document les informations médicales nécessaires qui lui sont communiquées par l'ensemble des médecins, notamment hospitaliers, consultés par le patient adhérent.
En cas de changement par le patient de médecin référent, dans les conditions prévues à l'article 5.1.2 de la convention, ce dernier s'engage à transmettre toutes les données médicales utiles en sa possession au nouveau médecin référent désigné par le patient.
Il s'engage en outre à remplir le carnet de santé de son patient conformément à la réglementation en vigueur.
Ce document médical doit faire l'objet d'une gestion informatisée dans le délai d'un an maximum à compter de l'adhésion à l'option.
Le médecin référent s'engage à respecter l'ensemble des dispositions législatives, réglementaires et déontologiques en vigueur.
Avant le 1er mars 1999, les partenaires conventionnels soumettront pour avis à la CNIL et au Conseil supérieur des systèmes d'information en santé les conditions de la sécurisation, du stockage et de la transmission des données qu'ils recommandent.
Lorsqu'il existe plusieurs équivalents thérapeutiques ayant la même dénomination commune internationale (DCI), le médecin référent s'engage à prescrire les médicaments les moins onéreux parmi ceux-ci sur la base du guide des équivalents thérapeutiques, régulièrement mis à jour par les partenaires conventionnels réunis au sein de la CCPN, après avis du CMPN, et diffusé par l'assurance maladie.
Le médecin référent s'engage à prescrire les médicaments visés ci-dessus à concurrence d'au moins 15 % de la valeur de sa prescription médicamenteuse totale, dont 5 % au titre des médicaments génériques tels que définis par la réglementation en vigueur.
Ces taux pourront être revus par les parties signataires, à l'occasion de l'élaboration de l'annexe annuelle.
Les dispositions du présent article pourront être réexaminées par les parties signataires en cas de modification substantielle de la législation et/ou de la réglementation relatives aux modalités de prescription et de distribution des médicaments et aux systèmes de formation des prix des produits pharmaceutiques.
Engagements de compétence et de transparence
Participation à la prévention
Le médecin référent participe aux actions de prévention que les Parties signataires décident chaque année de promouvoir et, dans les mêmes conditions, à toute enquête ou recueil d'information à caractère épidémiologique, notamment sur l'initiative du réseau national de santé publique.
Suivi de dépistage et de prévention
Le médecin référent propose à ses patients le bénéfice d'un suivi adapté de dépistage et de prévention.
Dans le cadre de la prescription des examens systématiques, notamment de nature préventive, il s'engage au respect des référentiels, établis notamment en fonction de l'âge, du sexe et, le cas échéant, des facteurs de risques, et des conclusions des conférences de consensus validées par les instances scientifiques d'experts (ANAES, Agence du médicament).
Dans les situations de comportements à risque (tabagisme, alcoolisme, toxicomanie, état suicidaire...), il s'engage à pratiquer une médecine privilégiant écoute et dialogue dans le cadre d'un suivi planifié entre lui-même et le malade.
Respect des recommandations
de bonne pratique et référentiels
Le médecin référent intègre dans sa pratique les recommandations de bonne pratique en médecine générale et les référentiels élaborés notamment par l'ANAES et l'Agence du médicament.
Participation à l'évolution
des recommandations de bonne pratique
Les médecins référents ont pour vocation de participer à l'évolution des référentiels de bonne pratique, au travers des évaluations qu'ils seront amenés à réaliser, notamment en partenariat avec les services médicaux des caisses, et dans le cadre d'actions financées par le "fonds qualité.
Elaboration de plans de soins,
notamment pour les affections de longue durée
Les Parties signataires engagent une démarche qualité dans le traitement et le suivi de certaines affections particulièrement fréquentes qu'elles déterminent en commun, telles que notamment certaines ALD, et qui constituent un axe privilégié pour la coordination des soins tant en termes d'amélioration de la qualité des soins que de maîtrise médicalisée.
A cette fin, le médecin référent élabore, pour les patients adhérents concernés, un plan de soins prenant en compte les référentiels de bonne pratique élaborés notamment par l'ANAES.
Participation à des actions
Le médecin référent bénéficie en priorité des actions de formation professionnelle conventionnelle (FPC) prévues par la convention.
Il participe chaque année à des actions de formation professionnelle conventionnelle parmi celles dont les thèmes sont jugés prioritaires pour la pratique de médecin référent.
La liste de ces actions est établie annuellement par le CPNFPC.
Participation à des évaluations
de connaissances et de pratique
Le médecin référent participe chaque année à une action de FPC recommandée par le CPN-FPC ou le CPR-FPC.
Ce module de connaissance et de bonne pratique porte sur le rôle spécifique du médecin référent dans l'optique de la coordination de l'ensemble des soins, dans une situation pathologique ou pour une catégorie de patients déterminée.
Ce module d'évaluation, élaboré par l'organisme de FPC responsable de l'action, est joint au projet d'action et fait l'objet d'une validation scientifique et d'un agrément dans les mêmes conditions que l'ensemble du projet.
Le prestataire de FPC communique les résultats du module d'évaluation aux participants.
Il invite le médecin référent qui n'aurait pas satisfait à cette évaluation à participer dans les trois mois à une action du même type, dont le succès conditionne son maintien dans l'option conventionnelle.
A l'issue de chaque campagne de FPC, les organismes de FPC transmettent le bilan général de ces modules d'évaluation aux conseils scientifiques concernés.
Le médecin référent s'engage à rechercher auprès de ses confrères et le cas échéant auprès des acteurs du domaine médico-social, un dialogue critique et constructif sur certaines situations médicales rencontrées.
Extrait de l'avenant n° 2 de la convention nationale des médecins généralistes du 26 novembre 1998 (JO du 19 août 2000).
Avenant n° 5 de la convention nationale des médecins généralistes du 26 novembre 1998 (JO du 6 avril 2001).
Précisions sur certaines dispositions de la charte
de qualité du médecin
Le médecin référent, dans le respect des règles de la déontologie médicale, communique au service du contrôle médical lorsqu'il le demande le document médical de synthèse.
- de présenter les campagnes ou les thèmes de prévention retenus par les instances nationales ou décidés en application de l'article 55 du code de la santé publique ;
Le suivi des travaux menés, le cas échéant par des groupes locaux, leurs agrégats départementaux, régionaux ou nationaux, font l'objet de publications internes ou externes, de colloques, opérations nationales de communication en tant que de besoin.
- les heures d'ouverture et fermeture du cabinet avec les plages horaires de consultations ;
des engagements du médecin référent
Avenant n° 6 de la convention nationale des médecins généralistes (JO du 15 mars 2002).
Arrêté du 29 décembre 2004 fixant la partie des ressources du versement de transport perçu en Ile-de-France susceptible d'être affecté aux dépenses d'exploitation de certains ouvrages et équipements de transport
La partie du produit du versement transport perçu chaque année en Ile-de-France par le Syndicat des transports parisiens d'Ile-de-France et pouvant être affecté au financement des dépenses prévues au quatrième paragraphe de l'article 1er-IV du décret n° 59-157 du 7 janvier 1959 modifié est fixée à 0,5 % du produit annuel total du versement transport.
Arrêté du 4 février 2005 relatif au dispositif des routes de départ des aéronefs de la circulation aérienne générale évoluant, selon les règles de vol aux instruments, dans la zone de contrôle et la région de contrôle terminale de Paris
Le dispositif des routes de départ auxquelles se conforment les aéronefs de la circulation aérienne générale évoluant, selon les règles de vol aux instruments, dans la zone de contrôle et la région de contrôle terminale de Paris, est réorganisé à compter du 17 février 2005, selon les modalités figurant en annexe du présent arrêté (1).
La description du dispositif des routes de départ cité à l'article 1er est portée à la connaissance des usagers aériens par les soins du service de l'information aéronautique.
- LA n° 04-99 « bar », au nom du groupement « Syndicat national d'aquaculture marine Méditerranée (SNAMM) », AQUAVAR, parc d'activité d'Airebelle.
Par arrêtés du ministre des solidarités, de la santé et de la famille en date du 23 décembre 2004, sont nommés en application des dispositions des articles 21 et 26 du décret n° 2001-1345 du 28 décembre 2001 portant statut particulier du corps des directeurs d'établissements sociaux et médico-sociaux de la fonction publique hospitalière les agents dont les noms suivent :
Mlle Salle (Fanny), directrice d'établissement social et médico-social de classe normale, directrice du foyer de vie à Saint-Brevin-les-Pins (Loire-Atlantique), établissement hors classe, en qualité de directrice de l'institut public départemental de jeunes sourds et malentendants La Persagotière, à Nantes (Loire-Atlantique), établissement de hors-classe ;
Mme Gilles-Garaud (Danielle), directrice d'établissement social et médico-social de classe normale, directrice adjointe au centre d'aide par le travail, à Savenay (Loire-Atlantique), en qualité de directrice de la maison d'enfants Félix Guillou, à La Montagne (Loire-Atlantique), établissement de classe normale ;
Mme Gonnin-Morisset (Patricia), directrice d'établissement social et médico-social de classe normale, directrice adjointe au centre départemental de l'enfance et de la famille, à Eysines (Gironde), en qualité de directrice du centre maternel Porchefontaine, à Versailles (Yvelines), établissement de classe normale ;
Mlle Guery (Hélène), directrice d'établissement social et médico-social de classe normale, directrice de l'institut Vancauwenberghe, institut d'éducation motrice, à Zuydcoote (Nord), établissement hors classe, emploi fonctionnel, en qualité de directrice du centre médico-social, à Sainte-Savine (Aube), établissement de classe normale ;
Mme Calvez (Claire), directrice d'établissement social et médico-social de classe normale, directrice adjointe à l'établissement public départemental chargé de l'accueil de l'enfance et de l'adolescence handicapées, à Arras (Pas-de-Calais), en qualité de directrice adjointe à l'établissement public départemental de soins, d'adaptation et d'éducation, à Lille (Nord) ;
M. Bellin (Claude), directeur d'établissement social et médico-social hors classe, placé en position de service détaché auprès de l'Association pour le développement social et culturel international, à Canteleu (Seine-Maritime), en qualité de directeur adjoint au centre départemental de l'enfance et de la famille, à Canteleu (Seine-Maritime), à compter du 1er janvier 2005 ;
M. Brousse (Philippe), attaché territorial principal de 2e classe au conseil régional de Haute-Normandie, à Rouen (Seine-Maritime), en qualité de directeur d'établissement social et médico-social de classe normale, directeur adjoint au centre départemental de l'enfance, à Canteleu (Seine-Maritime) ;
M. Kerner (Philippe), attaché d'administration hospitalière au foyer de la jeunesse Charles-Frey, à Strasbourg (Bas-Rhin), en qualité de directeur d'établissement social et médico-social de classe normale, directeur adjoint au centre Harthouse, à Haguenau (Bas-Rhin) ;
M. Touchard (Yves), conseiller territorial socio-éducatif au conseil général de la Charente-Maritime, à La Rochelle (Charente-Maritime), en qualité de directeur d'établissement social et médico-social de classe normale, directeur adjoint aux maisons de l'enfance et de la famille des Bouches-du-Rhône, à Marseille (Bouches-du-Rhône) ;
M. Krief (Hervé), cadre socio-éducatif à l'institut départemental de l'enfance et de l'adolescence, à Perpignan (Pyrénées-Orientales), en qualité de directeur d'établissement social et médico-social de classe normale, directeur de l'institut médico-pédagogique Les Tilleuls, à Santa-Maria-di-Lota (Haute-Corse), établissement de classe normale ;
M. Sevignac (Lionel), cadre socio-éducatif au foyer de l'enfance, à Alençon (Orne), en qualité de directeur d'établissement social et médico-social de classe normale, directeur du foyer de l'enfance, à Alençon (Orne), établissement de classe normale ;
Mlle Martin (Céline), directrice d'établissement sanitaire et social de classe normale, directrice adjointe au centre hospitalier à Gaillac (Tarn), placée en position de service détaché, dans le corps des directeurs d'établissements sociaux et médico-sociaux de classe normale, en qualité de directrice adjointe à l'hôpital local à Muret (Haute-Garonne), à compter du 1er février 2005, pour une durée de cinq ans.
Le payeur et son prestataire de services de paiement peuvent décider contractuellement d'une indemnité complémentaire.
Par arrêté du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale et du ministre des solidarités, de la santé et de la famille en date du 7 janvier 2005, sont nommés commissaires du Gouvernement à la Commission centrale d'aide sociale :
Mlle Anne Courreges, auditeur de 1re classe au Conseil d'Etat ;
M. Julien Boucher, auditeur de 1re classe au Conseil d'Etat.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du ministre de la culture et de la communication en date du 31 janvier 2005, les dispositions prises par l'arrêté d'insaisissabilité (NOR : MCCF0400478A) du 14 mai 2004 prorogeant les dispositions prises par l'arrêté d'insaisissabilité (NOR : MCCF0300454A) du 5 juin 2003 sont prorogées jusqu'au 1er février 2007.
Par arrêté du Premier ministre en date du 1er février 2005, Mme Julienne (Katia), administratrice civile, affectée au ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, au ministère des solidarités, de la santé et de la famille et au ministère de la parité et de l'égalité professionnelle, est placée en position de détachement en qualité de chef de service du développement social et de la formation, adjointe au directeur des ressources humaines du Centre national d'art et de culture Georges Pompidou, à compter du 15 décembre 2004, pour une période de deux ans au titre de l'obligation statutaire de mobilité.
Par arrêté du président de la communauté urbaine de Strasbourg en date du 30 décembre 2004, sont inscrits sur la liste d'aptitude pour l'accès au cadre d'emplois des administrateurs territoriaux au titre de la promotion interne :
M. Roland Geldreich.
M. Jacques Quantin.
Arrêté du 7 février 2005 portant extension d'accords régionaux (Poitou-Charentes) conclus dans le cadre de la convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant jusqu'à dix salariés) (n° 1596)
- l'accord régional (Poitou-Charentes) du 9 juillet 2004 portant sur les salaires minima conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée, sous réserve de l'application des dispositions de l'article 32 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 modifiée instaurant une garantie mensuelle de rémunération ;
Avis relatif à l'extension de deux accords conclus dans le cadre de la convention collective nationale de la plasturgie
Avenant du 16 décembre 2004 à l'accord sur la gestion des carrières et de l'emploi du 23 février 2004.
Arrêté du 23 décembre 2004 portant inscription à un tableau d'avancement (attachés principaux du Crédit agricole SA)
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 23 décembre 2004, Mme Bernard-Kazandjian (Christine), attachée principale de 2e classe du Crédit agricole SA, est inscrite au tableau d'avancement à la 1re classe du grade d'attaché principal du Crédit agricole SA, conformément aux dispositions de l'article 13 du décret n° 96-875 du 4 octobre 1996, au titre de l'année 2004.
- Les prestataires de services de paiement sont les établissements de paiement, les établissements de monnaie électronique, les établissements de crédit et les prestataires de services d'information sur les comptes.
- Lorsqu'ils fournissent des services de paiement, les institutions et services suivants sont également considérés comme des prestataires de services de paiement, sans être soumis aux dispositions du chapitre II du présent titre et dans les limites des dispositions législatives qui, le cas échéant, les régissent :
a) La Banque de France, l'Institut d'émission des départements d'outre-mer et l'Institut d'émission d'outre-mer ;
b) Le Trésor public ;
c) La Caisse des dépôts et consignations.
Arrêté du 14 février 2005 portant nomination du président du conseil d'administration de l'école d'architecture de Toulouse
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 14 février 2005, M. Castex (Louis) est nommé président du conseil d'administration de l'école d'architecture de Toulouse, en remplacement de M. Estevez (Daniel), démissionnaire.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christian Daulny, la délégation de signature qui lui est attribuée est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par Mme Muriel de Buttet et MM. Sébastien Pino, Laurent Lenoble et Frédéric Amicel, attachés d'administration centrale.
Arrêté du 2 février 2005 modifiant le montant de la dotation globale de l'Etablissement français des greffes pour l'exercice budgétaire 2004
1252-3 (2°) du code de la santé publique est porté à 11 033 030 euros pour l'exercice 2004.
– L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution communique à l'Autorité des marchés financiers les décisions relatives à l'agrément ou l'habilitation des personnes mentionnées au 2° du A du I de l'article L.
– L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution communique sans délai à l'Autorité bancaire européenne les décisions relatives à l'agrément, l'enregistrement ou l'autorisation des personnes suivantes :
– L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution communique au moins une fois par an aux autorités compétentes des autres Etats membres de l'Union européenne et des autres Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen, à la Commission européenne et à l'Autorité bancaire européenne la liste des compagnies financières holding et des compagnies financières holding mixtes.
– L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution communique au moins une fois par an à la Commission européenne et à l'Autorité bancaire européenne le nombre et la nature des cas dans lesquels elle a refusé qu'un établissement de crédit ayant son siège social en France puisse, dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, créer une succursale en vue de fournir des services bancaires ou poursuivre son activité à la suite d'un changement de situation.
– L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution communique au moins une fois par an à l'Autorité bancaire européenne la liste des dirigeants d'établissement de crédit autorisés à exercer un mandat supplémentaire, conformément au II de l'article L.
– L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution communique au moins une fois par an à l'Autorité bancaire européenne, au comité bancaire européen institué par la décision de la Commission européenne 2004/10/ CE du 5 novembre 2003 et à la Commission européenne les agréments délivrés aux succursales d'établissements de crédit ayant leur siège dans un Etat non membre de l'Union européenne ni partie à l'accord sur l'Espace économique européen.
– L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution communique au moins une fois par an à l'Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles la liste des entreprises d'assurance agréées en application de l'article L.
143-1 du code des assurances, des fonds de retraite professionnelle supplémentaire agréés en application de l'article L.
382-1 du code des assurances, des mutuelles ou unions agréées en application de l'article L.
222-3 du code de la mutualité, des mutuelles ou unions de retraite professionnelle supplémentaire agréées en application de l'article L.
222-18 du code de la mutualité, des institutions agréées au titre de l'article L.
932-40 du code de la sécurité sociale, des institutions de retraite professionnelle supplémentaire agréées en application de l'article L.
Cette liste indique, pour chaque entreprise d'assurance, mutuelle ou union, institution de prévoyance, organisme de retraite professionnelle supplémentaire, mutuelle ou union de retraite professionnelle supplémentaire, institution de retraite professionnelle supplémentaire et personne morale administrant une institution de retraite professionnelle collective mentionnée à l'alinéa précédent et agréée en France, les autres Etats membres de l'Union européenne et les autres Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen dans lesquels ces organismes exercent une activité.
Arrêté du 15 février 2005 autorisant au titre de l'année 2005 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au grade de contrôleur des transmissions de classe exceptionnelle du ministère de la défense
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 15 février 2005, est autorisée au titre de l'année 2005 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au grade de contrôleur des transmissions de classe exceptionnelle du ministère de la défense.
La date limite de clôture des inscriptions est fixée au 24 mars 2005, terme de rigueur.
- ou se présenter 5 bis, avenue de la Porte-de-Sèvres, bâtiment 17, 5e étage, Paris (15e), métro Balard (ligne 8), REC ligne C (horaires : du lundi au jeudi, de 8 h 45 à 17 h 30, et le vendredi, de 8 h 45 à 16 h 30).
Arrêté du 17 février 2005 fixant le nombre d'emplois offerts au concours exceptionnel d'accès au corps de secrétaires administratifs du ministère de la défense (hommes et femmes) organisé en application du décret n° 2004-1460 du 23 décembre 2004
Par arrêté de la ministre de la défense, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 17 février 2005, le nombre d'emplois offerts au concours exceptionnel d'accès au corps de secrétaires administratifs du ministère de la défense (hommes et femmes) organisé en application du décret n° 2004-1460 du 23 décembre 2004 relatif à la fusion des corps de secrétaires administratifs du ministère de la défense, de secrétaires administratifs des services départementaux de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre et de secrétaires administratifs de la Caisse nationale militaire de sécurité sociale est fixé comme suit :
20 emplois au titre de l'année 2004 ;
Par arrêté du Premier ministre en date du 14 février 2005, M. Delattre (François), conseiller des affaires étrangères de 1re classe, est affecté au consulat général de France à New York pour une durée de deux ans à compter du 20 août 2004, au titre de la mobilité statutaire.
Arrêté du 17 février 2005 autorisant au titre de l'année 2005 l'ouverture de concours pour le recrutement d'ingénieurs du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, porte-parole du Gouvernement, en date du 17 février 2005, est autorisée au titre de l'année 2005 l'ouverture de concours pour le recrutement d'ingénieurs du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie dans les spécialités suivantes :
- spécialité chimie analytique : concours externe et concours interne ;
- spécialité physique : concours externe.
Le nombre de postes offerts sera publié ultérieurement, ainsi que la répartition des emplois entre la direction générale des douanes et droits indirects et la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
La date limite de fin de saisie des inscriptions par internet, ou la date limite de demande ou de retrait des dossiers d'inscription (le cachet de la poste faisant foi), est fixée au vendredi 22 avril 2005, à minuit, heure de métropole.
La date de modification des données des inscriptions par internet, ou la date limite d'envoi ou de dépôt des dossiers (le cachet de la poste faisant foi), est fixée au mercredi 4 mai 2005, à minuit, heure de métropole.
Toutefois, cette épreuve n'ayant pas un caractère systématique, dans la mesure où l'administration ne jugerait pas nécessaire de l'organiser, les candidats en seraient informés environ quinze jours après la clôture des inscriptions.
Les épreuves écrites d'admissibilité sont fixées les mardi 6 et mercredi 7 septembre 2005.
- aux directions régionales et aux laboratoires interrégionaux de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et aux directeurs régionaux des douanes ;
- ou à Paris et en région Ile-de-France, à la direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France (service des examens et concours), 3, rue de l'Eglise, BP 21, 94471 Boissy-Saint-Léger Cedex ;
- ou sur internet : http://www.minefi.gouv.fr, rubrique : « Infos pratiques », menu déroulant « Accès thématiques : métiers concours », Les métiers du ministère « Inscrivez-vous à un concours », DGCCRF, « Accès à l'inscription » ;
- ou sur l'intranet ministériel : Alizé-à gauche : « Formation-concours », « Concours », « Inscriptions », DGCCRF, « Accès à l'inscription » ;
- ou sur le site internet des concours de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes : http://concours.dgccrf.gouv.fr.
Arrêté du 18 février 2005 relatif à la sélection professionnelle pour l'accès au grade d'assistant technique principal au titre de l'année 2005 à la Caisse des dépôts et consignations
Par arrêté du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations en date du 18 février 2005, le nombre d'emplois d'assistant technique principal à pourvoir à la Caisse des dépôts et consignations est fixé à 6 au titre de l'année 2005.
Arrêté du 20 décembre 2004 portant nomination (ingénieurs généraux du génie rural, des eaux et des forêts de classe exceptionnelle)
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité en date du 20 décembre 2004, les ingénieurs généraux du génie rural, des eaux et des forêts de classe normale désignés ci-après sont nommés ingénieur général du génie rural, des eaux et des forêts de classe exceptionnelle à compter du 1er juillet 2004 :
M. Jean-Claude Trunel.
M. Rémi Pinchaut.
M. Jean-Marie Ballu.
Arrêté du 28 janvier 2005 portant nomination du président de la Commission supérieure des maladies professionnelles en agriculture
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité en date du 28 janvier 2005, M. François d'Harcourt, conseiller d'Etat honoraire, est nommé président de la Commission supérieure des maladies professionnelles en agriculture.
Par arrêté du directeur général de l'Office national interprofessionnel des céréales en date du 8 février 2005, M. Patrick Soler, attaché principal de 1re classe, en fonction à l'Office national interprofessionnel des céréales, est nommé et titularisé dans le corps d'inspecteur général adjoint à compter du 1er janvier 2005.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité en date du 28 février 2005, M. Alain, Daniel, Charles Ravenel, ingénieur des travaux des eaux et forêts, affecté à la direction départementale de l'agriculture et de la forêt de Seine-et-Marne, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 9 avril 2005.
L'intéressé est maintenu en activité pour raison de service jusqu'au 7 octobre 2005 inclus.
L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution prend en compte toute orientation formulée par l'Autorité bancaire européenne pour l'application de l'article L.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité en date du 11 février 2005, à compter du 1er novembre 2004, il est mis fin au détachement auprès du CRPF, centre régional de la propriété forestière de Bretagne, pour exercer les fonctions de directeur de M. Alain Polge, ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts.
A la même date, l'intéressé est détaché pour une durée de cinq ans auprès du centre régional de la propriété forestière de Normandie pour exercer les fonctions de directeur.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de l'accord national professionnel du 30 juillet 2004 portant sur les salaires minima des artistes-interprètes pour leurs prestations de doublage, commentaire ou narration, les dispositions de l'accord national professionnel du 30 juillet 2004 susvisé sous réserve de l'application des dispositions des premier et deuxième alinéas de l'article L.
Le barème fixé « pour les rôles enregistrés en dehors du jour d'enregistrement du programme prévu par l'employeur dès la première ligne quel que soit le nombre de lignes » et la phrase « la dégressivité b sera appliquée en cas de non-présence de l'artiste le jour de l'enregistrement prévu par l'employeur et ce dès la première ligne quel que soit le nombre de lignes » figurant aux articles 2 (OEuvres audiovisuelles destinées à une première exploitation télévisuelle sur des chaînes hertziennes analogiques nationales) et 3 (OEuvres audiovisuelles destinées en première exploitation télévisuelle autre que celle de l'article 2) du titre III (Grille de salaires) sont étendus sous réserve de l'application des dispositions de l'article L.
Arrêté du 2 mars 2005 portant extension d'un accord national professionnel conclu dans la branche des sociétés concessionnaires ou exploitantes d'autoroutes ou d'ouvrages routiers
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de l'accord national professionnel du 29 avril 2004 relatif au champ d'application de la convention collective nationale des sociétés concessionnaires ou exploitantes d'autoroutes ou d'ouvrages routiers, les dispositions de l'accord national professionnel du 29 avril 2004 relatif au champ d'application de la convention collective nationale des sociétés concessionnaires ou exploitantes d'autoroutes ou d'ouvrages routiers.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, porte-parole du Gouvernement, en date du 25 février 2005, M. Lieb (Jean-Pierre), inspecteur des finances de 1re classe, sous-directeur, est nommé sous-directeur en charge de la sous-direction « B » au sein de la direction de la législation fiscale de la direction générale des impôts du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie à compter du 30 juin 2004 pour une durée de trois ans.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 25 février 2005, Mme Cuvier (Yvonne), administratrice civile hors classe, contrôleuse d'Etat de 1re classe, est titularisée dans le corps des contrôleurs d'Etat à compter du 22 février 2005.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre des solidarités, de la santé et de la famille en date du 24 mars 2005, M. Olivier (Patrick), ingénieur des télécommunications, est nommé sous-directeur des affaires financières à la direction de l'hospitalisation et de l'organisation des soins, à l'administration centrale du ministère des solidarités, de la santé et de la famille pour une période de trois ans.
Arrêté du 21 janvier 2005 portant nomination au conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale (rectificatif)
Rectificatif au Journal officiel du 29 janvier 2005, édition papier, page 1566, 2e colonne, et édition électronique, texte n° 43, au lieu de : « Roger (Noël) », lire : « M. Poger (Noël) ».
La pension est l'opération par laquelle une personne morale, un fonds commun de placement, un fonds de placement immobilier, un fonds professionnel de placement immobilier, un fonds de financement spécialisé, ou un fonds commun de titrisation cède en pleine propriété à une autre personne morale, à un fonds commun de placement, à un fonds de placement immobilier, un fonds professionnel de placement immobilier ou à un fonds commun de titrisation, moyennant un prix convenu, des titres financiers et par laquelle le cédant et le cessionnaire s'engagent respectivement et irrévocablement, le premier à reprendre les titres, le second à les rétrocéder pour un prix et à une date convenus.
Décret du 25 mars 2005 portant nomination d'un directeur à l'administration centrale du ministère de la défense
M. le contrôleur général des armées Jacques Roudière est nommé directeur de la fonction militaire et du personnel civil à compter du 1er avril 2005, en remplacement de M. le contrôleur général des armées Jean-Michel Palagos, appelé à d'autres fonctions.
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 3 mars 2005, le diplôme d'ingénieur de l'Ecole nationale supérieure des télécommunications de Bretagne est attribué aux élèves désignés ci-après :
MM. Adroit (Laurent), Akermann (Guillaume), Akrimi (Lotfi), Alakian (Alexandre), Alesandrini (Antoine), Allamandy (Jean-Philippe), Mlle Arraji (Dawaly), MM. Bandelier (Thomas), Barakat (Hicham), Baric (Boris), Bazureau (Cédric), Mlle Bekhechi Berrahma (Selma), M. Benchamek (Ridha), Mlle Benyahya (Mounia), M. Bettinelli (Thomas), Mlle Bienfait (Marie), MM. Bonnis (Henri-Jean), Borrel (Vincent), Bouguen (Yannick), Bourry (Nicolas), Bouzidi Belmajdoub Hassani (Mohamed), Bouzoubaa (Mahdi), Brisbarre (Martin), Brun (Patrick), Mlle Bruzdziak (Aleksandra), MM. Bugot (Maël, Cuero), Caclin (Etienne), Caramigeas (Thierry, Olivier), Carias (Philippe), Cariou (Nicolas), Castelin (Vincent), Chentouf (Souhail), Chiu (Stéphane), Chouiter (Liès), Clouet (Sébastien), Codet de Boisse (Guillaume), Mlle Cossin (Delphine), MM. Daamouch (Adil), De la Feronniere (Marc), Deconinck (Arnaud), Defontaine (Raoul), Delafoy (Antoine), Demurget (Stéphane), Depardon (Thibault), Desmons (Frédéric), Dorolle (Vincent), Mlle Dournes (Emilie), MM. Duc (Guillaume, Robert, Armand), Dufresne (David), Dupuy (Guillaume), El Mokhtari (Najib), Eleouet (François), Feder (Jean-Michel), Fidanza (Jean-Loïc), Fillon (Patrick), Follet (Jérôme), Fosso Tchapjouo (Hermann), Franceschini (Romain), Garai (Zouhaïer), Giffard (Olivier), Mlle Girardot (Marie, Fleur), M. Giraud (Gaëtan), Mlles Giraudel (Aude), Gonthier (Christèle), MM. Gras (Vincent), Grave (Thomas), Gueguen (Lionel), Guerin (Alexandre), Guth (Jean), Han (Zhi Hai), He (Fan), Hontanilla Estruch (Juan), Hope (Przemyslaw), Houpert (Sylvain), Mlle Huang (Xiaofeng), MM. Huchet (Grégory), Huriaux (Thomas), Ibanez Bielsa (Alfredo), Joubert (Nicolas), Journaux (Guillaume), Juillot (Guillaume), Karym (Abdelouahid), Kelly (Bocar, Abdoul), Kister (Gilles), Klein (Julien), Krikorian (Gauthier), Lagache (Ulrich), Laisse (Frédéric), Lamrani Alaoui (El Hassan), Langlois (Etienne), Lautrette (Mathieu), Lazar (Pierre), Le Bras (Hugues), Le Goff (Vincent), Mlles Le Mercier (Claudine), Le Ster (Nolwenn), MM. Leaute (Arnaud), Lecorney (Stéphane), Leiber (François), Lesueur (Arnaud), Loarer (Eric), Lorieux (Henri), Lot (Sébastien), Louarradi (Mimoune), Lu (Yang), Maitre (Florent), Malha (Jean), Mandouli (Zakariae), Marquet (Thierry), Martel (Pascal), Martinez (Manuel), Menet (Damien), Minescu (Bogdan Vlad), Monmarthe (Rémi), Murat (Romain), Mlles Nouayhid Makarem (Rana), Orhant (Karen), MM. Pallas (Jérôme), Panato (Fabrice), Pantin (Clément), Pariselle (Pierre-Yves), Peccatte (Benoît), Pellan (Benoît), Pichon (Dominique), Pillot (Julien), Pira (Clément), Pondi Likound (Paul, Patrick), Poizat (Julien), Ratouis (Cédric), Redares (Frédéric), Renaud (Nicolas), Rersa (Marc), Revy (Octavianto), Richard (Guillaume), Rigolle (Yoann), Riveret (Régis), Rodrigo Pla (Jaime), Roetynck (Thomas), Mlle Ronkiewicz (Maja, Monika), MM. Royer (David), Rudy (Tomasz, Aleksander), Mlles Rzeszotarska (Izabela, Marta), Sahimi (Amal), MM. Saint-Yves (Gérald), Salhi (Tabit), Saoud (Mourad), Segura (Noël), Seller (Nicolas), Mlle Shi (Wuxian), MM. Singhal (Dev Kumar), Sinha (Pravin), Skrzypczak (Alexandre), Stefani (Thomas), Szymczak (Lukasz, Sebastian), Taburet (Nicolas), Tailhardat (Nicolas), Takahashi (Kiyoshi), Therond (Paul, Olivier), Thevenard (Julian), Thiw-Thiong (Ulric), Mlle Trebaul (Caroline), MM. Vernhet (Alexandre), Vieux-Rochas (Yann), Viratelle (Arnault), Mlle Zhu (Xiao Qi).
MM. Boige (Jean-Sylvain), Coquebert de Neuville (François), Garraud (Charles), Haziza (Frédéric), Helfre (Vincent), Jardon (Frédéric), Mlle Krebs (Alexandra), M. Launois (Nicolas), Mlles Le Lez (Servane), Lecorche (Mylène), Lohner (Delphine), MM. Noblet (Nicolas), Noualhat (Alexandre), Rondeau (Jean-Loup).
L'attribution du diplôme d'ingénieur diplômé de l'Ecole nationale supérieure des télécommunications de Bretagne confère de plein droit la délivrance du grade master.
M. Thibauld de La Haye Jousselin est nommé conseiller technique au cabinet du secrétaire d'Etat.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité et du ministre de l'écologie et du développement durable en date du 7 mars 2005, à compter du 27 octobre 2004 il est mis fin au détachement auprès de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage, en qualité de délégué régional Midi-Pyrénées, de M. Jean Leduc, ingénieur du génie rural, des eaux et des forêts.
A la même date, l'intéressé est détaché, pour une durée de 5 ans, auprès du ministère de l'écologie et du développement durable pour exercer les fonctions de directeur régional de l'environnement de la Guyane.
Arrêté du 2 mars 2005 portant extension d'un avenant à l'annexe relative aux artistes-interprètes des choeurs permanents à la convention collective nationale des entreprises artistiques et culturelles (n° 1285)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises artistiques et culturelles du 1er janvier 1984, tel qu'il résulte de l'avenant du 17 juillet 1997, modifié par l'accord du 10 mars 1998, et tel qu'étendu par arrêté du 12 juin 1998, les dispositions de l'avenant du 28 septembre 2004 relatif aux salaires minima à la convention collective nationale susvisée.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Miquel Schmerber, domicilié lieudit La Glayre, 46150 Boissières.
– Le compte spécialement affecté au profit de l'organisme de financement, prévu à l'article L.
Le caractère spécialement affecté de ce compte prend effet à la signature d'une convention de compte passée entre la société de gestion de l'organisme, le dépositaire de l'organisme, une entité, y compris, le cas échéant, la société de gestion agissant en cette qualité, chargée de l'encaissement de sommes dues ou bénéficiant directement ou indirectement à l'organisme et l'établissement teneur de compte, sans qu'il soit besoin d'autre formalité.
La société de gestion de l'organisme agissant au nom et au bénéfice de ce dernier, dispose de ces sommes dans des conditions définies dans la convention de compte.
214-172, au profit de l'organisme de financement, rendant le compte et les sommes qui y sont portées indisponibles ;
3° Il se conforme aux seules instructions de la société de gestion de l'organisme agissant au nom et au bénéfice de ce dernier, pour les opérations de débit du compte, sauf si la convention de compte autorise l'entité chargée de l'encaissement de sommes dues ou bénéficiant directement ou indirectement à l'organisme à procéder à des débits du compte dans des conditions qu'elle définit.
Arrêté du 25 mai 1962 MODIFICATION DE L'ARTICLE 2 DE L'ARRETE DU 13-02-1962 (ECHELLES INDICIAIRES APPLICABLES A CERTAINS PERSONNELS DES ETABLISSEMENTS D'HOSPITALISATION, DE SOINS OU DE CURE PUBLICS) ET DU TABLEAU II ANNEXE AU DIT ARRETE
Arrêté du 17 mars 1962 REGLES APPLICABLES AUX PAIEMENT DES AVANTAGES DE VIEILLESSE OU D'INVALIDITE DUS AUX RESSORTISSANTS DES REGIMES METROPOLITAINS DE SECURITE SOCIALE QUI RESIDENT DANS LES DEPARTEMENTS DES OASIS ET DE LA SAOURA
Arrêté du 7 juin 1962 ORGANISATION EN APPLICATION DE L'ARRETE DU 03-04-1962 DES CAP: STENODACTYLOGRAPHE,EMPLOYE DE BUREAU,AIDE-COMPTABLE,EMPLOYE DE BANQUE,EMPLOYE DE BOURSE EMPLOYE D'ASSURANCE,VENDEUR,COMMIS D'ADMINISTRATEUR DE BIENS,MECANOGRAPHE,ET COMMIS VENDEUR EN LIBRAIRIE
Arrêté du 7 juin 1962 CREATION DU CAP DE TAILLEUR SUR CRISTAUX
Arrêté du 16 juin 1962 EXAMENS D'APTITUDE POUR LE RECRUTEMENT D'AGENTS DE BUREAU ET D'AGENTS DE BUREAU DACTYLOGRAPHES AU MINISTERE DES AFFAIRES CULTURELLES
Arrêté du 26 mai 1962 QUALIFICATION DES CANDIDATS AUX CONCOURS PROFESSIONNELS DE TECHNICIENS DE LA NAVIGATION AERIENNE
L'habilitation des personnes auxquelles peuvent être confiées par contrat les prestations techniques détachables des fonctions de souveraineté concernant la mise en oeuvre du placement sous surveillance électronique mobile est accordée par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.
L'habilitation est accordée pour une durée de cinq ans renouvelable en fonction des compétences techniques, des garanties financières et des références qu'offrent ces personnes, appréciées au regard de la nature, de l'étendue et du coût des prestations faisant l'objet de ce contrat.
Arrêté du 5 juin 1964 COMMISSION D'ETUDE DE L'ASSURANCE MALADIE
Arrêté du 25 avril 1964 relatif à l'importation des viandes, abats, issues et produits dérivés destinés à la consommation humaine
Créé par Arrêté 1964-04-25 JORF 12 juin 1964 rectificatif JORF 13 août 1964 en vigueur le 1er février 1965
Les viandes, abats et issues frais réfrigérés ou congelés des solipèdes domestiques et des animaux domestiques des espèces bovine, caprine, ovine et porcine ne sont admis à l'importation sous tous régimes douaniers, à l'exception du transit, que s'ils sont accompagnés d'un certificat délivré par le service vétérinaire de l'Etat d'origine et dont le texte doit être strictement conforme au modèle A publié au présent arrêté.
Les denrées susvisées doivent provenir d'animaux abattus dans les abattoirs remplissant des conditions identiques à celles fixées par l'arrêté du 21 juillet 1962 déterminant les normes auxquelles doivent satisfaire les abattoirs publics agréés pour l'exportation et dans lesquels l'inspection est assurée par des vétérinaires officiels, selon des modalités identiques à celles prévues par l'arrêté du 21 juillet 1962 déterminant les conditions de l'inspection sanitaire des animaux avant et après abattage dans les abattoirs publics agréés pour l'exportation.
Les abattoirs étrangers doivent avoir fait l'objet d'une autorisation d'exportation vers la France accordée par les autorités vétérinaires compétentes du pays d'origine et en outre avoir reçu l'agrément du service vétérinaire du ministère français de l'agriculture ; leur liste sera publiée au Journal officiel sous forme d'avis aux importateurs.
Les viandes visées à l'article 1er doivent être présentées lors de l'importation : a) Pour les porcs : en carcasses découpées par moitiés.
Toutefois, les quartiers, les jambons entiers avec os et épaules entières avec os, ainsi que les morceaux de la région dorso-lombaire avec os et les lards et poitrines pesant plus de 3 kg peuvent être importés séparément. b) Pour les autres espèces : en carcasses dépouillées entières ou découpées par moitiés ou par quartiers.
Les séreuses ne doivent porter aucune trace de grattage ou d'épluchage ; aucune incision autre que celles nécessitées par l'inspection ne doit avoir été pratiquée ; les ganglions lymphatiques ne doivent pas avoir été enlevés.
L'importation des morceaux plus petits que les quartiers et des abats séparés peut être autorisée lorsqu'ils proviennent de pays avec lesquels existent des accords vétérinaires spéciaux et dont la liste sera publiée au Journal officiel, sous forme d'avis aux importateurs.
L'importation des viandes désossées, hachées ou non, est interdite.
Des dérogations à cette prohibition pourront toutefois être accordées par le ministre de l'agriculture soit à titre général, soit sur demande particulière des importateurs.
Les viandes, abats et issues visés à l'article 1er doivent porter l'estampille du service vétérinaire de l'abattoir d'origine apposée dans des conditions identiques à celles prévues par l'arrêté du 21 août 1962 relatif à l'estampillage des viandes destinées à l'exportation.
Cette marque doit être reproduite sur le certificat de salubrité qui accompagne la marchandise.
A l'exception des langues et coeurs des animaux des espèces ovine et caprine, qui peuvent ne pas être estampillés, les têtes, langues, coeurs, poumons et foies doivent être estampillés à l'encre ou au feu.
En outre, pour tous les abats, l'estampille doit être apposée à l'encre sur une étiquette fixée à l'emballage de façon apparente et sur un duplicata placé à l'intérieur de l'emballage.
Les oiseaux domestiques tués, frais, réfrigérés ou congelés doivent être importés entiers plumés et éviscérés ; les foies et la graisse de volaille peuvent toutefois être importés séparément.
Les volailles de basse-cour doivent en outre avoir été abattues dans des abattoirs satisfaisant à des normes identiques à celles exigées pour les abattoirs français agréés pour l'exportation et publiées en annexe du présent arrêté.
Ces abattoirs doivent avoir fait l'objet d'une autorisation d'exportation vers la France, accordée par les autorités vétérinaires compétentes du pays d'origine ; ils doivent en outre avoir reçu l'agrément du service vétérinaire du ministère français de l'agriculture ; leur liste sera publiée au Journal officiel sous forme d'avis aux importateurs.
Les lapins domestiques tués, frais, réfrigérés ou congelés doivent être importés entiers, dépouillés et débarrassés de tous les viscères, à l'exception du foie et des reins.
Les denrées visées au présent article doivent être accompagnées d'un certificat de salubrité conforme au modèle B publié en annexe.
Les volailles et leurs abats doivent en outre porter l'estampille ou la marque du service d'inspection vétérinaire, qui doit également être apposée sur le certificat de salubrité.
Les cuisses de grenouilles présentées à l'état frais, réfrigéré ou congelé doivent être accompagnées à l'importation d'un certificat de salubrité conforme au modèle E publié en annexe au présent arrêté.
Le gibier tué, frais, réfrigéré ou congelé doit être accompagné d'un certificat de salubrité conforme au modèle C publié en annexe au présent arrêté.
Les issues et graisses alimentaires autres que celles présentées à l'état frais, réfrigéré ou congelé, les conserves et préparations à base de viandes ou d'abats ainsi que les extraits de viandes destinés à la consommation humaine doivent être accompagnés d'un certificat de salubrité conforme au modèle D qui est publié en annexe au présent arrêté.
Lorsque les denrées susvisées ont été préparées à partir d'animaux domestiques des espèces indiquées à l'article 1er ou de volailles de basse-cour, ces animaux doivent avoir été abattus dans les abattoirs agréés, conformément aux dispositions des articles 1 et 4 ci-dessus ; la préparation de ces denrées doit en outre se faire dans des établissements satisfaisant aux normes publiées en annexe du présent arrêté.
Ces établissements doivent avoir fait l'objet d'une autorisation d'exportation vers la France, accordée par les autorités vétérinaires compétentes du pays d'origine, et avoir reçu en outre l'agrément du service vétérinaire du ministère français de l'agriculture ; leur liste sera publiée au Journal officiel sous forme d'avis aux importateurs.
a) Les véhicules ou engins destinés au transport des denrées visées aux articles 1er, 4, 5 et 6, à l'exception des conserves et extraits de viandes, doivent répondre aux exigences suivantes : Les parois internes ou toute autre partie pouvant se trouver en contact avec les denrées doivent être en matériau résistant à la corrosion et ne pouvant altérer ni les caractères organoleptiques des denrées, ni rendre ces dernières nocives pour la santé humaine ; ces parois doivent être lisses, faciles à nettoyer et à désinfecter.
Ils doivent être munis de dispositifs efficaces assurant la protection des denrées contre les insectes et les poussières et être étanches de façon à éviter tout écoulement de liquides. b) Les véhicules ou engins destinés au transport des carcasses, des demis ou des quartiers doivent être munis de dispositifs de suspension en matériau résistant à la corrosion, fixés à une hauteur telle que les viandes ne puissent toucher le plancher ; cette disposition ne s'applique pas aux viandes congelées et pourvues d'un emballage conforme aux exigences de de l'hygiène alimentaire. c) Les véhicules ou engins destinés au transport des viandes et abats ne peuvent en aucun cas être utilisés pour celui des animaux vivants ou de tout produit susceptible d'altérer ou de contaminer les viandes. d) Aucun autre produit ne peut être transporté en même temps que des viandes et abats dans un même véhicule ou engin.
De plus, les estomacs ne peuvent y être transportés que s'ils sont blanchis, les têtes et les pattes que si elles sont dépouillées ou échaudées et épilées.
Les carcasses, les demis et les quartiers, à l'exception de la viande congelée emballée dans des conditions conformes aux exigences de l'hygiène, doivent toujours être suspendus.
Les autres morceaux ainsi que les abats doivent être suspendus ou placés sur des supports s'ils ne sont pas inclus dans des emballages ou contenus dans des récipients en matériau résistant à la corrosion.
Ces supports, emballages ou récipients doivent être conformes aux exigences de l'hygiène.
Les viscères doivent toujours être transportés dans des emballages résistants et étanches aux liquides et aux corps gras.
Les denrées visées aux articles 4, 5 et 6 doivent être transportées dans des conditions répondant à toutes les règles de l'hygiène ; elles doivent notamment être protégées contre les insectes et les souillures extérieures et ne peuvent être transportées en même temps que des matières susceptibles de les souiller ou de leur communiquer une odeur quelconque.
Les denrées surgelées ou congelées sont soumises aux conditions de transport identiques à celles prescrites par la réglementation française relative à la circulation des denrées et produits alimentaires périssables ; elles ne doivent présenter aucune trace de décongélation.
Lorsqu'elles ne sont pas surgelées ou congelées, les denrées visées aux articles 1er, 4 et 5 du présent arrêté doivent être transportées dans des véhicules ou engins conçus et équipés de telle sorte que la température interne soit inférieure ou égale à : + 7 °C pour les carcasses et morceaux des espèces visées à l'article 1er.
+ 3 °C pour les abats visés à l'article 1er.
+ 4 °C pour les volailles et leurs abats.
+ 8 °C pour les viandes et abats des autres espèces.
Le vétérinaire inspecteur doit faire procéder au refoulement de toute marchandise visée dans le présent texte et reconnue insalubre, ou non accompagnée du certificat de salubrité régulièrement établi.
De même, doivent être refoulées les denrées ne satisfaisant pas aux conditions énoncées dans le présent arrêté et concernant l'origine, la présentation, le transport, l'estampillage, l'emballage et la conservation.
Le vétérinaire inspecteur doit apposer, sur le certificat qui accompagne les denrées refoulées, la mention "Refoulé" ainsi que son cachet et sa signature.
L'importation des viandes, abats et issues autres que ceux visés par le présent arrêté est interdite ; des dérogations pourront toutefois être accordées par le ministre de l'agriculture sur demande des importateurs.
Les dispositions du présent arrêté entreront en vigueur le 1er février 1965.
Pays d'origine ..., Ministère ..., Service ...
Nature de l'emballage s'il y a lieu ...
Adresse(s) de l'(des) abattoir(s) agréé(s) ...
Numéro(s) d'agrément vétérinaire de l'(des) abattoir(s) ...
Les denrées sont expédiées à ...
(lieu de destination) par wagon - camion - avion - bateau (1 et 2) ...
(nom et titre), vétérinaire officiel, certifie que les denrées désignées ci-dessus : a) Portent l'estampille prouvant qu'elles proviennent en totalité d'animaux abattus dans des abattoirs agréés ; b) Ont été reconnues propres à la consommation humaine à la suite d'une inspection vétérinaire effectuée selon des modalités identiques à celles prévues en France par l'arrêté du 21 juillet 1962, déterminant les conditions de l'inspection sanitaire des animaux avant et après abattage dans les abattoirs publics agréés pour l'exportation ; c) N'ont pas été traitées avec des produits interdits par la législation française ; d) Ont été préparées, manipulées et expédiées suivant les exigences de l'hygiène alimentaire ; e) Ont été soumises à l'examen de la trichinoscopie avec résultat négatif (3).
(2) Indiquer : pour les wagons et camions, le numéro ; pour les avions, le numéro de vol ; pour les bateaux, le nom et la compagnie maritime.
(3) Cette mention ne concerne que les viandes de porc ainsi que les langues, têtes et pieds de porc, elle peut être remplacée par l'attestation du service vétérinaire certifiant l'absence de trichinose dans le pays d'origine depuis plus de trois ans.
Nota - Le présent certificat devra être établi dans la langue du pays d'origine et en langue française.
(nom et titre), vétérinaire officiel, certifie que les denrées ci-dessus : a) Ont été reconnues salubres à la suite d'une inspection vétérinaire effectuée avant et après l'abattage ; b) N'ont pas été traitées avec des produits interdits par la législation française ; c) Ont été préparées, manipulées et expédiées suivant les exigences de l'hygiène alimentaire dans un établissement soumis à une surveillance vétérinaire permanente.
(1) Ces renseignements ne concernent que les volailles de basse-cour.
(4) Le cachet du service d'inspection vétérinaire doit également être apposé sur une étiquette fixée à l'emballage.
(nom et titre), vétérinaire officiel, certifie que les denrées ci-dessus : 1° Sont salubres et ne contiennent aucun produit interdit par la législation française ; 2° Ont été préparées, manipulées et expédiées suivant les exigences de l'hygiène alimentaire ; 3° Ont été soumises à l'examen de la trichinoscopie avec résultat négatif (3).
(3) Cette mention ne concerne que les viandes d'animaux sauvages de l'espèce porcine.
Elle peut être remplacée par l'attestation du service vétérinaire certifiant l'absence de trichinose dans le pays d'origine depuis plus de trois ans.
Adresse(s) de l'(des) établissement(s) agréé(s) ...
(nom et titre), vétérinaire officiel, certifie que les denrées ci-dessus : 1° Sont salubres et ne contiennent aucun produit d'addition interdit par la législation française ; 2° Ont été préparées, manipulées et expédiées suivant les exigences de l'hygiène alimentaire, dans un établissement soumis à une surveillance vétérinaire permanente ; 3° Ont été préparées à partir d'animaux abattus dans un (des) abattoir (s) agréé (s) pour l'exportation vers la France (1).
4° Ont été soumises à l'examen de la trichinoscopie avec résultat négatif (4).
(1) Ces renseignements ne concernent que les denrées préparées à partir de solipèdes domestiques, d'animaux domestiques des espèces bovine, caprine, ovine et porcine ou de volailles de basse-cour à l'exception des boyaux, vessies et estomacs salés.
(4) Cette mention ne concerne que les préparations à base de viandes de porc, ainsi que de langues, têtes et pieds de porc.
- Conditions d'aménagement.
Les volailles doivent être abattues et préparées dans des établissements comportant les locaux et aménagements suivants : Un local d'attente pour les oiseaux destinés à être sacrifiés ; Un local d'abattage ; Un local de préparation et de conditionnement ; Un local de réfrigération ; Une salle d'entreposage des déchets ; Des locaux sanitaires : Des vestiaires ; Des lavabos et des cabinets d'aisances.
Les locaux de travail sont disposés de façon à permettre un cheminement continu des volailles sans chevauchement et sans croisement des circuits. a) Local d'attente des oiseaux : Compte tenu de l'activité normale de l'établissement, ce local doit être assez vaste pour permettre sans encombrement le repos des animaux.
Placé à proximité immédiate du local d'abattage, il ne doit avoir avec ce dernier aucune communication directe.
L'aération et l'éclairement doivent être largement assurés.
Un emplacement doit être équipé pour le lavage et la désinfection des cageots ou épinettes.
Le local d'attente n'est pas exigé dans les petits établissements, mais un emplacement doit être prévu pour sa construction dans le cas où l'abattoir prendrait ultérieurement une plus grande importance.
En tout état de cause, les cageots de volailles en attente doivent toujours être placés hors du local d'abattage. b) Local d'abattage : Ce local doit être muni de toutes les facilités nécessaires à la réalisation des opérations suivantes : saignée, plumaison, essicotage.
Les cuves d'échaudage, lorsqu'elles sont utilisées, doivent être conçues de façon telle que l'échaudage s'effectue dans les meilleures conditions et que l'eau soit renouvelée à un rythme satisfaisant.
Toutes dispositions efficaces doivent être prises pour assurer la ventilation et l'évacuation des buées. c) Local de préparation et de conditionnement : Ce local fait suite au précédent, mais aucune communication ne doit exister entre eux autre que celles nécessaires au passage des carcasses, le cas échéant sur convoyeur aérien.
Il doit être d'une capacité telle que les opérations d'éviscération, de troussage, de mise en forme et de conditionnement puissent y être effectuées sur des emplacements différents, suffisamment distants les uns des autres. d) Local de réfrigération : Ce local, attenant au précédent, comprend deux parties permettant : L'une, la réfrigération entre 0 degré et + 8 degrés C des carcasses et des abats comestibles immédiatement après la fin de leur préparation et avant leur conditionnement ou leur emballage ; L'autre, le stockage entre 0 degré et + 4 degrés C des carcasses de volailles et des abats après conditionnement ou emballage si l'expédition n'a pas lieu dans les vingt-quatre heures suivant l'abattage. e) Salle d'entreposage des déchets : Placée à proximité du local d'abattage et de la salle de préparation, cette salle est destinée à recevoir les plumes et les intestins. f) Locaux sanitaires : Les locaux sanitaires sont isolés des autres locaux de l'établissement et munis d'un système de fermeture à clé.
Ces locaux doivent être d'une importance suffisante pour permettre : L'isolement des volailles malades ; La séquestration des carcasses ou abats impropres à la consommation.
- Hygiène générale des établissements.
Les abattoirs doivent être construits en dur ; les parois, cloisons, plafonds, portes et divers locaux sont établis en matériaux appropriés permettant un nettoyage, un lavage et une désinfection efficaces.
Jusqu'à deux mètres de hauteur, les parois, cloisons, portes, sont munies d'un revêtement imperméable ; au-dessus de cette hauteur, les parois, plafonds sont en matériaux imputrescibles.
Les sols sont imperméables, non fissurés, de pente convenable, permettant l'écoulement facile des eaux de lavage sur des canalisations d'évacuation pourvues de siphons.
Des vestiaires, des lavabos avec eau chaude et froide, des cabinets d'aisances doivent être mis à la disposition du personnel.
Les lavabos doivent être en nombre suffisant et toujours munis de savon et d'essuie-mains à n'utiliser qu'une seule fois.
Ils sont convenablement distribués dans les locaux de travail et à proximité immédiate des cabinets d'aisances et des vestiaires.
Les cabinets d'aisances ne doivent en aucun cas avoir une communication directe avec les salles ou locaux de travail.
La lumière naturelle ou artificielle doit être abondante dans tous les locaux.
L'aération doit permettre des conditions de travail hygiéniques.
Elle doit être complétée, si besoin est, par des systèmes d'évacuation des vapeurs et buées, ainsi qu'il a été déjà précisé.
Toutes précautions sont prises pour éviter l'entrée des mouches et le passage des rongeurs.
Chaque établissement doit posséder une installation d'eau potable sous pression, chaude et froide, à l'exclusion de tout réseau d'eau non potable.
Le matériel, les instruments, les ustensiles divers utilisés dans les opérations d'abattage et de préparation des volailles ainsi que les opérations de fabrication doivent être construits de telle façon et avec de tels matériaux qu'ils puissent être l'objet d'un nettoyage et d'une désinfection faciles et efficaces.
Des récipients étanches, munis d'un couvercle ajusté, sont strictement réservés à la collecte des déchets d'abattage et des sous-produits non comestibles.
Ils doivent porter une bande de peinture jaune bien visible, permettant de les distinguer des autres récipients.
Ils sont vidés de leur contenu aussi fréquemment qu'il est nécessaire et au moins une fois par jour.
Aucun chien ou chat ne doit pénétrer dans l'établissement.
La désinfection des locaux et du matériel doit intervenir aussi souvent que nécessaire.
Les produits utilisés à cette fin ne doivent en aucun cas avoir une odeur pénétrante et persistante.
Les lavages sont effectués à l'eau potable exclusivement.
Les cageots sont toujours lavés et désinfectés avant leur départ de l'établissement.
Le matériel, les outils, les ustensiles et récipients divers sont lavés et désinfectés chaque jour après la fin du travail.
Ces établissements doivent comporter : a) Des locaux frigorifiques suffisamment vastes pour le stockage éventuel des viandes et abats ; b) Des locaux de découpage et de préparation de la viande, séparés des autres locaux ; c) Un bureau fermant à clef à la disposition exclusive du service vétérinaire ; d) Des vestiaires, des lavabos et des douches ainsi que des cabinets d'aisances avec chasse d'eau, ces derniers ne pouvant ouvrir directement sur les locaux de travail ; les lavabos doivent être pourvus d'eau courante chaude et froide, de dispositifs pour le nettoyage et la désinfection des mains ainsi que d'essuie-mains à n'utiliser qu'une seule fois ; des lavabos doivent être placés à proximité des cabinets d'aisances.
Les locaux doivent être conçus en vue de permettre l'application facile des règles d'hygiène ; ils doivent en particulier satisfaire aux conditions ci-après : 1° Dans les locaux de découpe et de préparation, le sol doit être en matériau imperméable facile à nettoyer et à désinfecter et imputrescible, pourvu d'une pente légère et d'un réseau d'évacuation approprié pour l'écoulement des eaux usées vers des puisards siphonés et grillagés ; les murs doivent être lisses, enduits jusqu'à une hauteur d'au moins deux mètres d'un revêtement ou d'une peinture lavable et claire et pourvus de coins et d'angles arrondis ; 2° Les locaux de découpe et de préparation doivent être climatisés, aérés et suffisamment éloignés des locaux où fonctionnent les appareils dégageant de la vapeur ou de la chaleur, ainsi que des locaux utilisés pour le fumage.
Les locaux doivent être pourvus d'un éclairage suffisant, naturel ou artificiel ne modifiant pas les couleurs.
Des dispositifs suffisants pour le nettoyage et la désinfection des mains et du matériel de travail doivent être placés à proximité des postes de découpe ; 3° Un réseau d'eau potable sous pression doit être installé à l'exclusion de tout réseau d'eau non potable ; l'eau chaude doit être disponible en quantité suffisante ; 4° Le dispositif d'évacuation des eaux résiduaires doit répondre aux exigences de l'hygiène ; 5° Ils doivent être pourvus de dispositifs de protection contre les insectes et les rongeurs ; 6° Le matériel utilisé doit être en matériau inaltérable, facile à nettoyer et à désinfecter.
Arrêté du 25 avril 1964 IMPORTATION DES VIANDES, ABATS, ISSUES ET PRODUITS DERIVES DESTINES A LA CONSOMMATION HUMAINE (ANNEXE Y INCLUSE)
Arrêté du 5 juin 1964 ECHELONNEMENT INDICIAIRE APPLICABLE AUX ADMINISTRATEURS DE L'INSEE
Arrêté du 1 juin 1964 VENTE DU LAIT CRU DANS LE DEPARTEMENT DES COTES-DU-NORD
Arrêté du 1 juin 1964 FIXANT LA COMPOSITION DE LA COMMISSION DES MARCHANDS DE JOURNAUX
Arrêté du 11 avril 2005 autorisant la chambre de commerce et d'industrie de Marseille-Provence à recourir à l'emprunt
La chambre de commerce et d'industrie de Marseille-Provence est autorisée à contracter un emprunt d'un montant total de 5 600 000 dont l'objet est le programme d'investissements de l'aéroport de Marseille-Provence pour 2004.
Mention des décisions prises est faite sur la feuille de questions, qui est signée séance tenante par le président et par le premier juré désigné par le sort ou, s'il ne peut signer, par celui désigné par la majorité des membres de la cour d'assises.
Décret du 21 avril 2005 portant nomination d'un directeur à l'administration centrale du ministère de la défense
M. René Picon-Dupré est nommé directeur des ressources humaines à la délégation générale pour l'armement.
Besset (du) (Emmanuel).
Bezard (Alain).
Bousquet (René).
Cadenat (Patrick).
Ferulla (Gérard).
Flecher-Bourjol (Dominique).
Fournier de Laurière (Jacques).
Helmholtz (Câm-Vân).
Lorant (Nicole).
Martel (Micheline).
Roth (Guy).
Tricot (Christiane).
Vettraino (Marion).
Mme Favreau (Anne, Claude), épouse Etevenard, est nommée notaire associée, membre de la société civile professionnelle Suzanne Chevrier-Favreau, notaire associée, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Matha (Charente-Maritime).
La raison sociale de la société civile professionnelle Suzanne Chevrier-Favreau, notaire associée, est ainsi modifiée : « Me Anne Etevenard et Me Suzanne Chevrier-Favreau, notaires, associées d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Le retrait de M. Gillet d'Auriac de Brons (François, Marie, Jean, Albert), avoué associé, membre de la société civile professionnelle François d'Auriac, Michel Guizard, avoués associés, titulaire d'un office d'avoué près la cour d'appel de Paris, est accepté.
La raison sociale de la société civile professionnelle François d'Auriac, Michel Guizard, avoués associés, est ainsi modifiée : « Michel Guizard, avoué associé ».
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 12 avril 2005, M. Herbreteau (Marius, André, Fernand, Jean) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire M. Giraudet (Philippe, Régis, Alain) à la résidence de Bressuire (Deux-Sèvres).
La démission de M. Dubujadoux (Jean-Claude, Albert, Léonce), greffier des tribunaux de commerce de Cusset (Allier) et de Riom (Puy-de-Dôme), est acceptée.
La société d'exercice libéral à responsabilité limitée Dubujadoux, constituée pour l'exercice de la profession de greffier de tribunal de commerce, est nommée greffier des tribunaux de commerce de Cusset (Allier) et de Riom (Puy-de-Dôme), en remplacement de M. Dubujadoux (Jean-Claude, Albert, Léonce).
M. Dubujadoux (Jean-Claude, Albert, Léonce) et M. Dubujadoux (Bertrand, Marie, Claude) sont nommés greffiers de tribunal de commerce associés.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, porte-parole du Gouvernement, en date du 12 avril 2005, Mme Marie-Hélène Debart, administratrice civile hors classe, affectée à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est placée en service détaché auprès du conseil général des Hauts-de-Seine en qualité d'administratrice territoriale hors classe pour une durée maximale de cinq ans à compter du 1er décembre 2004.
Arrêté du 13 avril 2005 fixant la composition du jury d'admission en formation de spécialisation de l'école d'ingénieurs et de l'école de gestion de l'Institut national des télécommunications pour l'année 2005
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 13 avril 2005, la composition du jury d'admission en formation de spécialisation de l'école d'ingénieurs et de l'école de gestion de l'Institut national des télécommunications est fixée pour l'année 2005 comme suit :
M. Margaria (Christian), directeur de l'Institut national des télécommunications, président ;
M. Poli (Jean-Noël), directeur par intérim de l'école d'ingénieurs de l'Institut national des télécommunications, vice-président ;
M. Goulvestre (Jean-Paul), responsable du département sciences de gestion de l'Institut national des télécommunications, vice-président ;
M. Carnat (Gérard), directeur adjoint et directeur de la formation de l'école d'ingénieurs de l'Institut national des télécommunications ;
M. Lorho (Bernard), chargé de mission scientifique et pédagogique au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche ;
M. Robert (Césaire), membre du conseil d'administration d'INT diplômés ;
2° Les faits punis d'une mesure de sûreté privative de liberté d'une durée égale ou supérieure à un an ou, lorsqu'une mesure de sûreté a été infligée, quand la durée à subir est égale ou supérieure à quatre mois de privation de liberté.
Arrêté du 7 mars 1963 MONTANT DES EMOLUMENTS HOSPITALIERS DES MEMBRES DU PERSONNEL ENSEIGNANT ET HOSPITALIER DES CHU EXERCANT LEURS FONCTIONS A PLEIN TEMPS A COMPTER DU 1 JANVIER 1963
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer en date du 25 janvier 2005, M. Demarre (Michel), ingénieur des ponts et chaussées, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, à sa demande, à compter du 31 décembre 2003.
Par décret du Président de la République en date du 11 mai 2005, Mme Sylvaine Astic, administratrice civile, est nommée sous-préfète, sous-préfète de Saint-Jean-de-Maurienne.
Arrêté du 15 novembre 2004 portant nomination d'un commissaire du Gouvernement adjoint auprès du Bureau central de tarification
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, en date du 15 novembre 2004, M. Hervé Bec, ingénieur des études et techniques d'armement, est nommé commissaire du Gouvernement adjoint auprès du Bureau central de tarification lorsqu'il statue en matière d'assurance des risques de catastrophes naturelles en vertu de l'article L.
125-6 du code des assurances et en matière d'assurance de responsabilité civile médicale en vertu de l'article L.
252-1 du code des assurances, en remplacement de Mlle Stéphanie Talbot.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, en date du 23 novembre 2004, M. Rainier d'Haussonville, conseiller référendaire de 2e classe à la Cour des comptes, est placé en service détaché auprès du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie afin d'exercer les fonctions de chef du secteur financier auprès du secrétariat général du comité interministériel pour les questions de coopération économique européenne (SGCI) pour une période de deux ans à compter du 1er juin 2004.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, en date du 23 novembre 2004, il est mis fin, sur sa demande, à compter du 1er décembre 2004, aux fonctions de sous-directrice de la protection du consommateur à la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie exercées par Mme Peyronnet (Aline), administratrice civile hors classe.
Par décret en date du 17 novembre 2004, M. Antoine Grassin est nommé membre titulaire du conseil d'administration de l'Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer, en tant que représentant de l'Etat, désigné par le ministre chargé des affaires étrangères, en remplacement de M. Jérôme Pasquier.
Il est mis fin, à compter du 31 octobre 2004, aux fonctions de Mme Martine Aulagnier, conseillère technique chargée de la communication et des relations avec la presse au cabinet du ministre.
S'il y a lieu à supplément d'information, il y est procédé par le juge du tribunal de police, conformément aux articles 114,119,120 et 121.
Les dispositions de l'article 463, alinéa 3, sont applicables.
Arrêté du 26 octobre 2004 portant nomination (aviation civile)
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer en date du 26 octobre 2004, sont nommés, après concours externe, élèves ingénieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile, à compter du 8 septembre 2004 :
Mlle Gilad (Nathalie).
M. Gire (Jonathan).
Mlle Lachuer (Marie).
M. Lauprete (Christophe).
M. Lemoine (Fabien).
M. Limouzin (Arnaud).
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer en date du 10 novembre 2004, sont nommées, en application de l'article 6 de l'arrêté du 28 juillet 1992 modifié, en qualité de membres du jury de l'examen d'attestation de capacité permettant l'exercice de la profession de transporteur public de marchandises par bateau de navigation intérieure les personnes ci-après :
chargé des transports par voies navigables
M. Gérard Lebel.
L'arrêté du 12 février 2004 fixant la composition du jury de l'examen d'attestation de capacité permettant l'exercice de la profession de transporteur public de marchandises par bateau de navigation intérieure est abrogé.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la charcuterie de détail du 1er décembre 1977, tel que modifié par l'avenant n° 68 du 9 juillet 1997, les dispositions de l'avenant n° 102 du 2 juillet 2004, relatif aux salaires, à la convention collective nationale susvisée, sous réserve de l'application des dispositions de l'article 32 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 modifiée instaurant une garantie mensuelle de rémunération.
Arrêté du 10 novembre 2004 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale du personnel des entreprises de restauration de collectivités (n° 1266)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel des entreprises de restauration de collectivités du 20 juin 1983, modifié par l'avenant n° 16 du 7 février 1996, tel qu'étendu par l'arrêté du 25 juin 1997, les dispositions de l'avenant n° 35 du 23 juin 2004, relatif aux salaires minima conventionnels, à la convention collective nationale susvisée.
Arrêté du 10 novembre 2004 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale de l'enseignement privé à distance (n° 2101)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'enseignement privé à distance du 21 juin 1999, les dispositions de l'avenant n° 8 du 3 juin 2004 (Salaires) à la convention collective susvisée.
Arrêté du 27 avril 2005 fixant au titre de l'année 2005 le nombre de postes offerts aux concours déconcentrés pour le recrutement de secrétaires administratifs du ministère de la défense
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 27 avril 2005, le nombre total de postes offerts au titre de l'année 2005 aux concours déconcentrés externe et interne pour le recrutement de secrétaires administratifs dont l'ouverture a été autorisée par l'arrêté du 6 avril 2005 est fixé à 72 (concours externe 43, concours interne 29).
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 28 avril 2005, est autorisée l'ouverture des concours externe sur titres et interne pour le recrutement d'ingénieurs d'études et de fabrications du ministère de la défense au titre de l'année 2005.
L'examen par le jury des dossiers de candidature des candidats autorisés à prendre part au concours externe sur titres débutera à partir du lundi 5 septembre 2005.
A l'issue de l'examen des dossiers de candidature, le jury classera, par ordre alphabétique, les candidats reconnus aptes à se présenter à l'épreuve écrite d'admissibilité du concours.
Les épreuves écrites d'admissibilité des concours externe sur titres et interne pour le recrutement d'ingénieurs d'études et de fabrications du ministère de la défense se dérouleront les mardi 27 et mercredi 28 septembre 2005.
Elles auront lieu dans des centres d'examen créés par les régions terre Nord-Est de Metz et Sud-Est de Lyon, la région de gendarmerie de Rennes, la région maritime Atlantique de Brest, le centre d'essais aéronautique de Toulouse et la base aérienne 117 de Paris.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer en date du 18 novembre 2004, sont déclassées du domaine public routier national et remises au service des domaines pour aliénation les quatre parcelles de terrain situées sur le territoire de la commune de Champigny-sur-Marne (Val-de-Marne), cadastrées section O, numéros 165, 166, 167 et 168, d'une superficie totale de 1 154 mètres carrés environ, figurées en couleur jaune sur le plan au 1/500 annexé au présent arrêté.
Les candidats pourront également se préinscrire à ces examens sur le site internet du Centre national de la fonction publique territoriale (www.cnfpt.fr) du lundi 17 janvier au vendredi 11 février 2005, à minuit.
CIC Nord-Picardie, délégation régionale Nord - Pas-de-Calais, 10, rue Meurein, 59012 Lille Cedex.
Si le tribunal de police estime que le fait constitue une contravention, il prononce la peine, sous réserve des dispositions des articles 132-59 à 132-70 du code pénal et des articles 747-3 et 747-4 du présent code.
Il statue s'il y a lieu sur l'action civile conformément aux dispositions de l'article 464, alinéas 2 et 3.
Le retrait des dossiers de candidatures est fixé entre le lundi 17 janvier 2005 et le vendredi 11 février 2005.
Ces dossiers devront soit être déposés avant 17 heures, soit postés à l'adresse de l'une des délégations régionales organisatrices mentionnées ci-dessous au plus tard le vendredi 18 février 2005, date de clôture des inscriptions (le cachet de la poste faisant foi).
La délégation régionale dans laquelle peut être retirés les dossiers est la suivante :
CNFPT délégation Réunion, 4, rue Camille-Vergoz, BP 822, 97476 Saint-Denis Cedex.
Arrêté du 22 novembre 2004 modifiant l'arrêté du 2 juillet 1999 relatif à l'organisation des services de la direction des affaires financières
L'article 2 de l'arrêté du 2 juillet 1999 relatif à l'organisation des services de la direction des affaires financières susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
Arrêté du 23 novembre 2004 relatif aux aides accordées aux exploitations agricoles pour l'acquisition de matériel agricole en zone de montagne
Des subventions sont accordées aux exploitations agricoles situées en zone de montagne pour compenser les surcoûts liés à l'utilisation de matériel agricole en zone de montagne.
Les subventions sont pour chaque bénéficiaire plafonnées à 15 250 EUR en règle générale et à 16 000 EUR pour les jeunes agriculteurs répondant aux conditions définies aux articles R.
Les matériels éligibles, qui sont en général soit spécifiques à la zone de montagne, soit adaptés à des conditions difficiles ou de forte pente, sont les suivants :
Une exploitation ne pourra pas bénéficier de plus de 15 250 EUR de subvention sur une période de cinq ans.
343-18 du code rural, cette somme sera de 16 000 EUR sur une période de trois ans.
Par ailleurs, cette subvention peut se cumuler avec d'autres concours publics sous réserve du respect des dispositions du règlement (CE) n° 1257/99 du Conseil du 17 mai 1999, modifié par le règlement (CE) n° 1783/2003 du Conseil du 29 septembre 2003 concernant le soutien au développement rural.
Toute personne physique qui exploite directement une structure agricole et qui répond aux conditions de l'article 6 ;
Les sociétés (GAEC, EARL, SA) dont l'objet est la mise en valeur directe d'une exploitation agricole, lorsque plus de 50 % du capital social est détenu par des associés exploitants et que les dispositions prévues aux 1°, 3° et 4° de l'article 6 du présent arrêté sont satisfaites.
Au moins un associé exploitant doit remplir les conditions prévues aux 2°, 5°, 6° et 7° de l'article 6, y compris dans le cas des groupements agricoles d'exploitation en commun (GAEC) ;
Les fondations, associations et autres établissements d'enseignement agricole et de recherche, les organismes à vocation de réinsertion sans but lucratif, lorsqu'ils mettent directement en valeur une exploitation agricole si elles satisfont aux conditions prévues aux 1°, 3° et 4° de l'article 6.
La personne assurant la conduite de l'exploitation agricole doit remplir les conditions fixées au 8° de l'article 6.
Le demandeur doit satisfaire aux conditions suivantes :
1° Avoir le siège de son exploitation dans une zone de montagne avec au moins 80 % de la superficie agricole utilisée dans la zone de montagne (code rural, articles R.
2° Retirer de l'activité de l'exploitation au moins un tiers de ses revenus professionnels totaux qui ne doivent pas être supérieurs à trois SMIC et demi.
Le calcul s'effectue sur la base d'un SMIC net de prélèvement sociaux à 169 heures mensuelles, soit 2 028 heures annuelles et du taux horaire du SMIC, actualisé par le Gouvernement chaque année ;
3° Satisfaire, dans le cadre de l'exploitation aux obligations sociales légalement exigibles aux régimes de base obligatoires de protection sociale de salariés et de non-salariés, attestées par la production de certificats délivrés par les organismes compétents ;
4° Remplir, dans le cadre de l'exploitation objet de l'aide, les conditions minimales requises dans le domaine de l'hygiène et du bien-être des animaux et de l'environnement ;
5° Etre âgé de 18 ans au moins et de 60 ans au plus à la date de dépôt du dossier ;
c) Justifier de connaissances et de compétences professionnelles suffisantes en rapport avec l'activité de l'exploitation agricole par la présence d'un diagnostic validé ou par l'engagement dans un plan de formation.
Ce plan de formation doit être réalisé dans un délai de deux ans suivant la décision d'attribution de l'aide.
L'attribution des aides à la mécanisation est subordonnée à l'examen de la viabilité économique.
Cette condition n'est pas exigée pour les personnes morales citées au troisième alinéa de l'article 5.
En sus des pièces prévues par l'arrêté du 5 juin 2003 relatif à la constitution du dossier pour une demande de subvention de l'Etat pour un projet d'investissement, le dossier de demande de subvention contiendra les pièces suivantes :
- un avis d'imposition ;
Le préfet s'assure de la conformité des matériels achetés avec le projet présenté ayant fait l'objet d'une décision d'attribution par la présence des factures acquittées.
Le demandeur s'engage à poursuivre son activité agricole au sens de l'article L.
311-1 du code rural et à ne pas revendre le matériel subventionné dans un délai de trois ans à compter de la décision d'octroi de l'aide, à respecter les conditions figurant aux 1° et 4° de l'article 6 pendant ce délai de trois ans, à justifier, le cas échéant du suivi de la formation dans un délai de deux ans à compter de la décision d'octroi de l'aide et à se soumettre à l'ensemble des contrôles administratifs et sur place qui pourraient résulter de l'octroi d'aides nationales et européennes.
1° Le non-respect des engagements pourra donner lieu au reversement total ou partiel de l'aide, assortie, le cas échéant, de sanctions proportionnées, effectives et dissuasives dans les conditions prévues à l'article 64 du règlement (CE) n° 445/2002 de la Commission du 26 février 2002.
2° En cas d'une fausse déclaration faite par négligence grave, le bénéficiaire en cause est exclu pour l'année civile considérée de toutes les mesures de développement rural prises au titre du chapitre concerné du règlement (CE) n° 1257/1999 du Conseil du 17 mai 1999.
L'exploitant est avisé des faits qui lui sont reprochés et peut présenter des observations écrites.
Les fausses déclarations sont régies par les dispositions de l'article 63 du règlement (CE) n° 445/2002 susmentionné.
L'arrêté du 26 mars 2001 relatif aux aides accordées aux exploitations agricoles pour l'acquisition de matériel agricole en zone de montagne est abrogé.
Le directeur du budget au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le directeur général de la forêt et des affaires rurales au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 28 octobre 2004 portant modification de l'arrêté du 25 novembre 1993 modifié portant institution d'une régie de recettes et d'une régie d'avances auprès de l'administration centrale du ministère de l'environnement
Dans le titre et aux articles 1er, 3, 7 et 8 de l'arrêté du 25 novembre 1993 susvisé, les mots : « du ministère de l'environnement » sont remplacés par les mots : « du ministère de l'écologie et du développement durable ».
L'article 1er de l'arrêté du 25 novembre 1993 susvisé est complété par un quatrième alinéa rédigé comme suit : « 4° recettes provenant de la participation aux frais de restauration des membres du cabinet du ministre de l'écologie et du développement durable ».
Le titre II de l'arrêté du 25 novembre 1993 susvisé est complété par un article 5 bis rédigé comme suit : « Le régisseur détient les valeurs suivantes : timbres fiscaux, bons d'essence et bons de transport pour lesquels il tient une comptabilité de stock.
Le directeur général de la comptabilité publique et la directrice générale de l'administration, des finances et des affaires internationales au ministère de l'écologie et du développement durable sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 17 novembre 2004 portant désignation d'un commissaire du Gouvernement auprès de l'Association pour le soutien du théâtre privé
Le directeur de la musique, de la danse, du théâtre et des spectacles ou son représentant assure les fonctions de commissaire du Gouvernement auprès de l'Association pour le soutien du théâtre privé.
Arrêté du 10 novembre 2004 relatif à l'indemnité de fonctions et de résultats en faveur de certains personnels de l'administration centrale du ministère de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer
L'indemnité de fonctions et de résultats prévue à l'article 1er du décret du 13 octobre 2004 susvisé peut être attribuée aux agents relevant de l'administration centrale du ministère de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer.
Arrêté du 15 novembre 2004 refusant le certificat prévu à l'article L 111-2 du code du patrimoine
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 15 novembre 2004, est refusé le certificat d'exportation demandé pour un manuscrit enluminé sur parchemin, La Vie et les Miracles de saint François d'Assise, texte de saint Bonaventure, 58 illustrations, 132 ff, vers 1480, cet ouvrage exceptionnel constituant, par son ensemble iconographique unique probablement réalisé par un artiste proche de la cour du roi René d'Anjou et sa provenance prestigieuse, un témoin capital de l'art de la miniature et de la calligraphie de la fin du xve siècle français.
Arrêté du 30 mars 2005 portant extension d'avenants à la convention collective nationale de la pharmacie d'officine (n° 1996)
- de l'avenant du 13 décembre 2004, relatif aux salaires, à la convention collective nationale susvisée ;
- de l'avenant du 13 décembre 2004, portant fixation du montant de l'indemnité forfaitaire annuelle pour frais d'équipement, à la convention collective nationale susvisée.
Décision du 7 avril 2005 sur une requête présentée par MM. Philippe de Villiers et Guillaume Peltier
La requête de MM. Philippe de Villiers et Guillaume Peltier est rejetée.
Réduction de la pression intraoculaire élevée chez les patients atteints de glaucome chronique à angle ouvert ou d'hypertonie intraoculaire (en monothérapie ou en association aux bêta-bloquants).
Dans l'arrêté du 18 juin 2002 paru au Journal officiel du 21 juin 2002, pour les spécialités suivantes :
Renouvellement de l'inscription sur la liste des médicaments remboursables aux assurés sociaux de la spécialité suivante, pour laquelle le taux de participation de l'assuré est prévu au 7° de l'article R.
« - à Lausanne (Suisse), ».
Arrêté du 29 décembre 2004 autorisant Electricité de France à poursuivre les prélèvements d'eau et les rejets d'effluents liquides et gazeux pour l'exploitation du site nucléaire de Nogent-sur-Seine
Le présent arrêté a pour effet d'autoriser Electricité de France (EDF), dénommé ci-après l'exploitant, dont le siège social est situé 22-30, avenue de Wagram à Paris (75008), à poursuivre, sous réserve du respect des dispositions du présent arrêté, les prélèvements d'eau et rejets d'effluents liquides et gazeux radioactifs ou non dans l'environnement, pour l'exploitation normale du site nucléaire de Nogent, situé sur le territoire de la commune de Nogent-sur-Seine.
Ce site comprend les installations nucléaires de base n°s 129 et 130 correspondant aux réacteurs 1 et 2 de la centrale de Nogent.
- Cet arrêté s'applique à l'ensemble des prélèvements et rejets réalisés à la fois par les installations nucléaires de base et par les installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE), situées dans le périmètre INB.
- les limites et les conditions techniques des prélèvements d'eau dans la Seine et les rejets d'effluents liquides et gazeux auxquels l'exploitant est autorisé à procéder ;
- les conditions dans lesquelles l'exploitant rend compte des prélèvements et des rejets qu'il effectue, ainsi que des résultats de la surveillance de leurs effets sur l'environnement, aux ministres chargés de la santé et de l'environnement, à la DGSNR, au préfet de l'Aube, à la direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement de Champagne-Ardenne (DRIRE) et au service de navigation de la Seine (SNS), chargé de la police de l'eau ;
- les modalités des contrôles exercés par la DGSNR, la DRIRE Champagne-Ardenne et le SNS chargé de la police de l'eau ;
Cette disposition s'applique également à l'hydrocollecteur situé à la station mi-rejet cité au paragraphe I de l'article 28.
- Les agents chargés du contrôle, notamment ceux de la DRIRE Champagne-Ardenne et du SNS chargé de la police de l'eau ont constamment libre accès aux installations de prélèvement et de rejet d'eau.
La DRIRE Champagne-Ardenne et le SNS chargé de la police de l'eau peuvent procéder à la vérification des dispositifs mis en place par l'exploitant pour l'évaluation des débits d'eau prélevés.
- la Seine, notamment pour l'alimentation des circuits de réfrigération des deux chaudières nucléaires ;
- la nappe alluviale de la Seine pour l'alimentation de la station de déminéralisation ;
La réfrigération en circuit ouvert est interdite, sauf pour les circuits de refroidissement en circuit ouvert existant à la signature du présent arrêté et nécessaires au fonctionnement et à la sûreté des installations : circuit d'eau brute secourue, circuit d'appoint et de purge des réfrigérants atmosphériques, permettant de compenser l'eau évaporée et de limiter l'entartrage, les systèmes de réfrigération intermédiaire des circuits conventionnels (SRI salle des machines), des auxiliaires nucléaires (RRI îlot nucléaire) et du bâtiment de traitement des effluents (TRI).
Ils prennent en considération les dispositions du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Seine-Normandie.
L'eau est prélevée en Seine par l'intermédiaire d'un canal de prise d'eau situé en rive droite (PK hydrologique 485,390).
De direction nord-est sud-ouest, il s'étend sur 50 m de long.
Le fond du canal se situe à la cote 59,85 NGF N, en comparaison avec la Seine, dont le fond se situe à 59,00 NGF N dans cette zone.
Ce canal assure l'alimentation en gravitaire d'un bassin de prise d'eau, d'une superficie de 2,5 hectares environ.
Sa capacité moyenne est de 125 000 m³ pour un niveau moyen de la Seine à 63,00 NGF N.
Des plans cotés des ouvrages sont remis à la DRIRE Champagne Ardenne et au SNS chargé de la police de l'eau.
- Le prélèvement d'eaux souterraines s'effectue en deux points ; ces installations de prélèvement présentent les caractéristiques suivantes :
- forage n° 1 (coordonnées Lambert : X = 687 508,78 ; Y = 91 277,40) : à 30 m de profondeur, d'un diamètre de 420 mm, équipé d'une pompe immergée pour un débit maximal de 230 m³/h, destiné à la production d'eau déminéralisée ;
- forage n° 2 bis (coordonnées Lambert : X = 687 076,19 ; Y = 91 531,43) : à 30 m de profondeur, d'un diamètre de 500 mm, équipé d'une pompe immergée pour un débit maximal de 230 m³/h, destiné à la production d'eau déminéralisée.
Ces ouvrages sont équipés d'un clapet anti-retour ou de tout autre dispositif équivalent de protection des eaux souterraines.
- Les produits solides de dégrillage ne doivent pas être rejetés dans la Seine, mais éliminés conformément à la réglementation en vigueur.
Prélèvement en Seine
Prélèvement en nappe alluviale
- Les prélèvements d'eau sont soumis aux conditions suivantes :
Le débit de la prise d'eau en Seine sera restitué intégralement, à l'exception de la fraction évaporée ; cette fraction ne pourra en aucun cas dépasser 1,85 m³/s en débit de pointe, et elle sera en moyenne de 1,5 m³/s sur l'année.
En situation d'étiage sévère, c'est-à-dire lorsque le débit à Pont-sur-Seine est inférieur à 15 m³/s, la fraction évaporée sera réduite à 1,7 m³/s.
Le débit réservé en Seine à l'aval du rejet de la centrale devra en toute circonstance être supérieur à 8 m³/s.
- Les installations de prélèvement d'eau du site de Nogent sont dotées de dispositifs de mesure permettant de déterminer les débits et les volumes prélevés dans les différents milieux de prélèvements.
Les débits de prise d'eau peuvent être estimés par calcul.
L'exploitant transmettra la méthode de calcul utilisée à la DRIRE Champagne-Ardenne, au SNS chargé de la police de l'eau et à la DGSNR.
- Des vérifications sont effectuées régulièrement sur les installations de prélèvement d'eau dans la Seine afin de vérifier la validité des résultats fournis par les dispositifs de mesure des débits ou l'estimation réalisée à partir des pompes de prélèvement.
- En cas de panne des dispositifs de mesure prescrits dans le titre II, l'exploitant avise aussitôt la DRIRE Champagne-Ardenne et le SNS chargé de la police de l'eau et prend toutes dispositions nécessaires pour limiter la durée d'indisponibilité du matériel.
- Les effluents gazeux radioactifs du site nucléaire de Nogent sont rejetés par deux cheminées appelées « cheminées des bâtiments des auxiliaires nucléaires (BAN) ».
Elles doivent permettre l'évacuation à l'atmosphère de l'ensemble des effluents gazeux radioactifs des réacteurs de la centrale nucléaire de Nogent.
- Les effluents gazeux des quatre groupes électrogènes de secours (deux par tranche) sont rejetés par quatre conduits d'évacuation.
Leurs dimensions sont :
Pour le groupe électrogène de secours à turbine à combustion :
- section : 2,01 m x 2,44 m.
Pour le groupe électrogène à moteur Diesel pour le bâtiment de sécurité :
Les effluents radioactifs gazeux de la centrale nucléaire de Nogent sont rejetés exclusivement par les cheminées visées au paragraphe I de l'article 9.
La capacité totale minimale des réservoirs de stockage des effluents radioactifs gazeux hydrogénés (réservoirs RS) est de 1 500 m³ par tranche rapportés à des conditions normalisées de température (273,15 Kelvin) et de pression (101,3 kilo Pascal).
Elle est répartie en au moins trois réservoirs, identifiés RS1-1, RS1-2, etc., pour la tranche 1, et RS2-1, RS2-2, etc., pour la tranche 2.
- Les rejets des effluents radioactifs de la centrale nucléaire de Nogent font l'objet des contrôles et analyses suivants réalisés à la cheminée de chaque BAN :
Ces analyses sont identiques à celles décrites au paragraphe I de l'article 12 pour les rejets continus à l'exception du carbone 14 ; le seuil de décision maximal relatif au contrôle d'absence d'actinides est cependant ramené à 0,025 Bq/m³ compte tenu des faibles volumes prélevés.
- Il est vérifié que la présence d'aérosols artificiels émetteurs ß, n'est pas détectée dans les rejets des circuits de ventilation des autres installations susceptibles d'être contaminées, en particulier l'atelier chaud et la laverie, par prélèvement en continu dans la cheminée sur chaque période définie à l'article 12, puis analyse (mesure bêta globale) permettant d'assurer un seuil de décision ne dépassant pas 0,001 Bq/m³.
- deux échantillons mensuels distincts d'herbe dont 1 prélevé sous les vents dominants.
- deux échantillons mensuels de lait prélevés au voisinage de la centrale en deux points, dont 1 situé sous les vents dominants.
Une carte récapitulative est déposée à la préfecture de l'Aube, où elle peut être consultée.
Les installations de traitement (ou de pré-traitement) des effluents liquides nécessaires au respect des valeurs limites de rejets prévues à l'article 19 sont conçues de façon à faire face aux variations des caractéristiques des effluents bruts (débit, température, composition...), y compris dans les états transitoires des installations à l'origine de l'effluents, notamment en période de démarrage ou d'arrêt du réacteur.
- Le présent arrêté s'applique également aux rejets réalisés lors du traitement biocide des circuits des aéro-réfrigérants des réacteurs n° 1 et n° 2 de la centrale de Nogent-sur-Seine.
Le traitement biocide des circuits des aéro-réfrigérants des réacteurs n° 1 et n° 2 vise à limiter notamment la concentration en amibes Naegleria fowleri (Nf) résultant du fonctionnement de la centrale, dans les eaux de la Seine en aval du point de rejet, en dessous d'une valeur compatible avec les impératifs de santé publique, notamment sur la base du dernier avis du Conseil supérieur d'hygiène publique de France (CSHPF).
L'engagement et l'arrêt du traitement fait l'objet d'une information préalable de l'exploitant auprès du préfet de l'Aube, de la direction générale de la sûreté nucléaire et de la radioprotection (DGSNR), de la direction départementale des affaires sanitaires et sociales (DDASS) de l'Aube et de la direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement (DRIRE) Champagne-Ardenne.
- Les polyacrylates utilisés sont exempts de phosphore et d'azote, et conformes à la réglementation en vigueur relative aux produits utilisés pour la fabrication d'eau alimentaire.
Tout changement de produit utilisé devra être signalé, avant son utilisation, à la DRIRE Champagne-Ardenne, à la DDASS de l'Aube et de Seine-et-Marne, et le SNS chargé de la police de l'eau.
- L'ouvrage de rejet principal du site nucléaire de Nogent (bassin de mélange), situé en rive droite de la Seine (PK hydrologique = 485,590), est commun aux deux réacteurs, et permet la collecte des effluents suivants :
- effluents de purge des circuits de réfrigération, comprenant notamment ceux issus du traitement biocide et antitartre ;
- la surverse du déversoir d'eau brute secourue (SEC) de chaque tranche en fonctionnement et les rejets des circuits SEC et circuits d'eau brute secourue de réfrigération SRI (SEN) de chaque tranche à l'arrêt ;
- effluents radioactifs liquides (KER[T] - TER[S]) ;
- effluents éventuellement radioactifs de la salle des machines (SEK [Ex]) ;
- effluents des fosses de neutralisation du poste de déminéralisation ;
- effluents du circuit de réfrigération intermédiaire du BTE.
- L'ouvrage secondaire (PK hydrologique = 485,560) collecte et rejette en Seine uniquement les eaux de lavage des filtres rotatifs de la station de pompage, ainsi que les eaux perdues des pompes SEC et les eaux perdues de la salle SEN.
- Le rôle du réseau SEO est notamment de collecter et d'évacuer les effluents liquides, non radioactifs, non corrosifs et après traitement éventuel par déshuilage provenant des installations de tranche et des installations communes.
Le réseau SEO est constitué de deux réseaux séparatifs : l'un dit « eaux pluviales », l'autre dit « eaux vannes et usées ».
Le réseau SEO « eaux vannes et usées » assure la collecte et l'évacuation vers la station d'épuration de la ville de Nogent-sur-Seine.
Le réseau SEO « eaux pluviales » assure la collecte, l'épuration et l'évacuation vers le bassin de prise d'eau :
- des eaux brutes usagées provenant de la salle des machines ;
- des eaux de vidange des réservoirs d'eau déminéralisée ;
- des eaux issues des réseaux SEH et SKH.
Les fossés drainant les voies d'accès au sud du site et autour des aéroréfrigérants se rejettent dans le chenal d'évacuation des crues.
Rejets dans la Seine
Rejets dans le bassin de prise d'eau
Rejets dans le chenal d'évacuation des crues
Il est tenu à la disposition de la DGSNR, de la DRIRE Champagne-Ardenne et du SNS chargé de la police de l'eau.
Le raccordement au réseau d'assainissement collectif de la ville de Nogent-sur-Seine se fait en accord avec le gestionnaire du réseau.
Une convention fixe les caractéristiques des effluents déversés en conformité aux seuils du présent arrêté, notamment au paragraphe 4 de l'article 27.
Les obligations de l'industriel en matière d'autosurveillance de ses rejets sont rappelées ainsi que les modalités.
En complément des réservoirs de stockage d'effluents radioactifs, des réservoirs appelés « réservoirs de santé » ou « réservoirs S » ne peuvent être utilisés qu'après accord préalable de la DGSNR.
- pour les réservoirs T (KER), 2 250 mètres cubes répartis en au moins trois réservoirs de 750 mètres cubes chacun, identifiés T1, T2, etc.
- pour les réservoirs S (TER), 3 000 mètres cubes répartis en au moins quatre réservoirs de 750 mètres cubes chacun, identifiés S1, S2, etc.
- pour les réservoirs Ex (SEK), 1 500 mètres cubes répartis en au moins deux réservoirs de 750 mètres cubes chacun, identifiés Ex1, Ex2, etc.
Ce traitement s'effectue notamment à travers la station d'épuration de la ville de Nogent-sur-Seine pour les eaux-vannes et usées et des séparateurs décanteurs pour les eaux issues de zones utilisant ou stockant des huiles et hydrocarbures.
- Les effluents de la station d'eau déminéralisée sont rejetés dans l'ouvrage de rejet principal, après stockage tampon dans deux fosses de neutralisation, d'une capacité unitaire de 350 mètres cubes.
Le nombre de vidanges de fosses ne pourra pas excéder deux vidanges par jour.
- Les boues issues des opérations de désenvasement du bassin de prise d'eau et du canal d'amenée sont éliminées dans des conditions conformes à la réglementation.
Si l'injection de monochloramine s'avère insuffisante pour atteindre l'objectif visé au paragraphe 4 de l'article 15, les opérations de chloration massive pourront être engagées.
Les opérations de chloration massive sont limitées à quatre par an pour l'ensemble du site et les rejets correspondant ne peuvent être effectués que pour un seul réacteur à la fois.
- Le débit d'activité au point de rejet pour un débit D (l/s) de la Seine est au maximum, en valeur moyenne sur 24 heures, de :
- Les valeurs limites précisées dans cet article ne sont applicables que pour un débit de Seine compris entre 20 mètres cubes par seconde au moins et 160 mètres cubes au plus.
En période d'étiage (débit de Seine compris entre 15 et 20 mètres cubes par seconde) et en période de crues (débit de Seine compris entre 160 et 300 mètres cubes par seconde), les rejets sont soumis à l'accord préalable de la DGSNR.
Les effluents radioactifs des réservoirs T et S sont rejetés dans la Seine après mélange avec les rejets de la station de déminéralisation et de purge des réfrigérants atmosphériques à un taux de dilution minimal de 500.
- un contrôle continu de la radioactivité est réalisé sur la canalisation de rejet en amont de son rejet dans les eaux de refroidissement, associé à une alarme activée par deux chaînes de mesure conformément au paragraphe I de l'article 30, réglée à un seuil de 40 kBq/l en gamma global et déclenchant l'arrêt automatique des rejets.
- Emissaire A1 : station de déminéralisation.
- Emissaire A2 : effluents radioactifs non recyclés (réservoirs T et S) provenant des deux îlots nucléaires.
- Emissaires A3 : effluents éventuellement radioactifs issus des salles des machines (réservoirs Ex).
- Cumul des émissaires A2 et A3 : effluents radioactifs non recyclés (réservoirs T et S) provenant des deux îlots nucléaires et effluents éventuellement radioactifs issus des salles des machines (réservoirs Ex).
- Effluents résultants des traitements anti-tartre des circuits de refroidissement.
- Effluents résultants des traitements biocides.
Le traitement des amibes par la monochloramine, dans le but de respecter les objectifs fixés au paragraphe IV de l'article 15, vise à maintenir dans les circuits traités une concentration de monochloramine en sortie condenseur de 0,25 mg/l +/- 0,05 (exprimée en chlore résiduel total).
Sans préjudice des objectifs visés au paragraphe au paragraphe IV de l'article 15 et des limites fixées par le présent arrêté, l'exploitant pourra :
Ce mode de fonctionnement fait l'objet d'une consultation préalable du préfet de l'Aube et d'un accord du CSHPF ;
Pendant le traitement à la monochloramine, les paramètres chimiques des effluents résultant de ce traitement doivent respecter, avant rejet au milieu récepteur :
L'opération de chloration massive se déroule sur 24 heures au maximum.
Le calcul des flux ajoutés mentionnés ci-dessus est transmis à la DGSNR et à la DRIRE Champagne-Ardenne.
- Emissaire principal B1.
Les paramètres chimiques de l'ensemble des effluents du site doivent respecter les dispositions qui suivent :
Le calcul des concentrations ajoutées mentionnées ci-dessus pour les paramètres liés au traitement biocide est transmis à la DGSNR et à la DRIRE Champagne-Ardenne.
- Impacts en Seine :
Pendant le traitement à la monochloramine, la concentration en composés organo-halogénés (AOX) mesurée dans l'environnement doit respecter la disposition suivante :
A tout moment, la concentration en bore, sulfates et polyacrylates mesurées dans la Seine doit respecter les dispositions suivantes :
Avant le début du traitement aux polyacrylates, et lors des augmentations temporaires de flux en polyacrylates dans les effluents, EDF avertira les producteurs d'eau potable situés en aval.
Les polyacrylates utilisés par l'exploitant respecteront la disposition suivante :
L'acide sulfurique utilisé par l'exploitant respectera les dispositions suivantes :
- ils ne provoquent aucune gêne à la reproduction des poissons ni d'effets létaux après mélange avec les eaux réceptrices à 50 mètres du point de rejet.
Les effluents ne doivent pas gêner la reproduction de la faune benthique ou présenter aucun caractère létal à l'encontre de celle-ci à une distance de 50 mètres de chaque point de rejet ;
- la température à l'aval du rejet après mélange aux eaux de la Seine est inférieure en moyenne sur 12 heures glissantes à 28 °C ;
- la différence entre la température à l'aval du rejet après mélange aux eaux de la Seine et la température de la Seine à l'amont (échauffement) est inférieure en moyenne sur 12 heures glissantes à 3 °C.
Lorsque le débit de la Seine devient inférieur à 20 mètres cubes/s de novembre à février (cas d'étiage hivernal sévère), la différence entre la température à l'aval du rejet après mélange aux eaux de la Seine et la température de la Seine à l'amont (échauffement) en moyenne sur 12 heures glissantes pourra dépasser 3 °C, sans excéder 4 °C.
- Lorsque les conditions climatiques ne permettent plus de respecter les limites de rejets thermiques définies au I et sous les conditions mentionnées ci-après, un dépassement de la température à l'aval du rejet après mélange aux eaux de la Seine est autorisé 2 % du temps sur une année calendaire sans dépasser toutefois 30 °C en moyenne sur 12 heures glissantes.
Dans tous les cas, elle sera limitée aux situations où le Réseau de transport d'électricité (RTE) requiert le fonctionnement de la centrale nucléaire de Nogent à un niveau de puissance minimal ou pour lesquelles l'équilibre entre la consommation et la production d'électricité nécessite le fonctionnement de la centrale de Nogent.
Les mesures sont réalisées sur un échantillon conformément à la norme en vigueur qui, à la date de parution du présent arrêté, est la norme NFEN 872.
Les emplacements précis des points où auront lieu des prélèvements, sont soumis à l'accord de la DGSNR et du SNS chargé de la police de l'eau.
Les normes figurant dans les tableaux sont celles en vigueur à la date de notification du présent arrêté.
- Emissaire A1 : effluents en sortie de la station de déminéralisation :
- Emissaires A2 et A3 : effluents radioactifs non recyclés (réservoirs T et S) provenant de l'îlot nucléaire et effluents éventuellement radioactifs issus des salles des machines (réservoirs Ex) :
- Emissaire A4 : éffluents des purges des circuits de refroidissement des réacteurs n° 1 et n° 2, pendant les périodes de traitement biocide :
- Emissaire A4 : effluents de purge des circuits de refroidissement des réacteurs n° 1 et n° 2 :
- Emissaire A4 : effluents des purges des circuits de refroidissement des réacteurs n° 1 et n° 2, liés à la vaccination anti-tartre :
L'exploitant transmettra à la DGSNR et à la DRIRE Champagne-Ardenne les formules qui seront utilisées pour la détermination par calcul.
- Emissaire B1 : dans l'ouvrage de rejet en Seine :
- Dans l'ouvrage de rejet en Seine, pendant les périodes de traitement biocide :
- Dans l'ouvrage de rejet en Seine :
- les effluents de l'émissaire de rejet principal ;
L'emplacement des points de mesure est défini en concertation avec le SNS chargé de la police de l'eau.
La tuyauterie de rejet de réservoirs T et S vers la conduite des eaux de refroidissement est entièrement visitée quatre fois par an afin d'en vérifier l'étanchéité et le bon état.
- Le bon fonctionnement des vannes et des clapets est vérifié selon un programme d'essai périodique porté à la connaissance de la DGSNR et de la DRIRE Champagne-Ardenne.
Ce prélèvement est effectué, à mi-rejet, dans la zone de mélange à 900 m en aval du rejet en un point défini en accord avec la DGSNR (hydrocollecteur).
- Des prélèvements annuels de sédiments, végétaux aquatiques et poissons sont effectués dans la Seine en amont et en aval du site.
- une station à l'amont du site, lieudit « Les Pâtures », commune de Marnay-sur-Seine :
- une station à l'aval immédiat des rejets, dite de Nogent-sur-Seine, située entre l'aval des rejets et l'amont de la confluence du canal de Bernière, dans une zone où le mélange complet de l'effluent est réalisé ;
- une station à l'aval de Nogent-sur-Seine au lieudit « La Grève », dite de la Motte-Tilly.
- La nature des mesures aux trois stations mentionnées au paragraphe 2 est au minimum la suivante :
Analyses physico-chimiques aux trois stations :
- les sulfates (uniquement à la station de la Motte-Tilly) ;
- les polyacrylates (uniquement à la station de la Motte-Tilly) ;
- le bore ;
- l'azote Kjeldahl (NTK) ;
- l'hydrazine (mesure à effectuer jusqu'au 31 décembre 2007, uniquement aux stations amont et aval immédiat du site) ;
- la morpholine (mesure à effectuer uniquement aux stations amont et aval immédiat du site) ;
- le carbone organique total (COT) ;
- les chlorophylle A et B ;
- le calcium ;
- le magnésium ;
- les métaux lourds (aluminium, chrome, cuivre, fer, manganèse, nickel et zinc), sur une base semestrielle ;
- le cuivre et le zinc dans les sédiments (mesure à effectuer uniquement jusqu'au remplacement complet des packings de la tranche 2).
Peuplements végétaux aquatiques :
- cartographie annuelle de la végétation phanérogamique aquatique ;
- prélèvements mensuels de périphyton durant la période d'activité biologique maximale ;
- prélèvements de phytoplancton en période d'étiage à la demande du SNS chargé de la police de l'eau.
- détermination de l'indice de qualité biologique globale ;
- abondance relative ;
- état sanitaire de chaque espèce.
La surveillance est également complétée selon les modalités suivantes pour suivre le traitement anti-tartre des circuits de refroidissement, les normes figurant dans les tableaux sont celles en vigueur à la date de notification du présent arrêté.
- pour les paramètres physico-chimiques : mensuel ;
- pour les macro-invertébrés : biannuel (printemps et été) ;
- pour la faune piscicole : annuel.
- Pendant la période de traitement à la monochloramine, le suivi en amont et en aval du site sera complété selon les modalités suivantes, les normes figurant dans les tableaux sont celles en vigueur à la date de notification du présent arrêté.
En complément des dispositions du paragraphe III de l'article 28, l'exploitant procède à la surveillance des eaux souterraines.
Ainsi, des prélèvements et analyse devront être effectués chaque semestre sur les cinq piézomètres.
Les paramètres mesurés seront notamment les suivants :
- polyacrylates ;
- métaux (fer, manganèse, nickel).
- Dans les cas visés à l'article 22-II, l'exploitant suivra attentivement l'incidence environnementale des rejets sur la faune des fleuves et rivières et leur incidence sanitaire, et sur les baignades et les activités de loisirs nautiques en aval.
A cette fin, le programme de contrôle et de surveillance des prélèvements et des eaux est complété comme suit :
Une campagne de mesure supplémentaire portant sur l'ensemble de ces paramètres sera effectuée un mois après le retour à une situation ne relevant plus des conditions de fonctionnement visées à l'article 22-II.
- Le calendrier des prélèvements, la nature et le nombre des contrôles peuvent être modifiés, en accord avec la DGSNR, notamment pour tenir compte de l'état de la Seine au cours de l'année, et du retour d'expérience.
- Des mesures complémentaires peuvent être demandées par les représentants de la DGSNR, du SNS chargé de la police de l'eau ou de la DRIRE Champagne-Ardenne.
Ce registre contient les paramètres lui permettant la détermination par calcul des flux et les caractéristiques des polyacrylates utilisés (teneur en sodium, teneur en acide acrylique, valeur en DCO).
Il peut faire l'objet d'un traitement informatisé à condition qu'il puisse être facilement consulté par des services compétents (DGSNR, DRIRE Champagne-Ardenne, SNS chargé de la police de l'eau).
- Un exemplaire des feuilles récapitulatives mensuelles des registres mentionnés au paragraphe II de l'article 31, signé par l'exploitant, est transmis de telle façon qu'il soit parvenu à la DRIRE Champagne-Ardenne et à la DGSNR au plus tard le 5 du mois suivant en ce qui concerne le registre des rejets et le 10 du mois suivant en ce qui concerne les registres de maintenance, de contrôle et des mesures dans l'environnement.
- La DGSNR et la DRIRE Champagne-Ardenne doivent pouvoir disposer à chaque instant des noms et des coordonnées des responsables compétents en radioprotection chargés d'assurer les permanences sur le site, sous la responsabilité de l'exploitant.
Tout incident ou anomalie de fonctionnement de l'installation nucléaire susceptible de concerner directement ou indirectement les dispositions du présent arrêté, tel que fuite de réservoir ou de canalisation d'effluents gazeux et liquides, rejet non contrôlé, élévation anormale de la radioactivité ou de tout autre paramètre des effluents rejetés, indisponibilité de réservoirs réglementaires, détérioration de filtres, dépassement du seuil de déclenchement, réduction du débit à la cheminée principale, panne d'appareils de mesure de débits, d'activités ou de paramètres physico-chimiques, etc., fait l'objet d'une information immédiate à la DRIRE Champagne-Ardenne, au SNS chargé de la police de l'eau, à la DDASS de l'Aube et la DDASS de Seine-et-Marne, à la préfecture, à la DGS et à la DGSNR, selon leur domaine de compétence respectif.
Outre les services désignés ci-dessus, tout incident relatif à l'utilisation et au traitement des polyacrylates fera l'objet d'une information immédiate aux producteurs d'eau potable situés en aval de la centrale.
Tout accroissement significatif de la radioactivité dans l'environnement fait l'objet d'une information de la DRIRE Champagne-Ardenne et de la DGSNR.
Outre l'information prévue aux articles 32 et 33, l'exploitant transmet mensuellement à la DRIRE Champagne-Ardenne, au SNS chargé de la police de l'eau, à la DDASS de l'Aube, à la DDASS de Seine-et-Marne et à la DGSNR, selon leur domaine de compétence respectif, les résultats de la surveillance des prélèvements d'eau, des rejets liquides et gazeux et de leur impact sur l'environnement prévue par le présent arrêté.
De plus, en cas de dépassement des niveaux visés aux III de l'article 12, I de l'article 14, IV de l'article 20 et I de l'article 28, l'exploitant informe, dans ce cadre, la DRIRE Champagne-Ardenne et la DGSNR de la situation et des résultats des mesures complémentaires réalisées.
La transmission des résultats est effectuée sous une forme définie en accord avec la DGSNR, la DRIRE Champagne-Ardenne, le SNS chargé de la police de l'eau, la DDASS de l'Aube et la DDASS de Seine-et-Marne.
L'exploitant informe sans délai, par tout moyen à sa disposition, le préfet de l'Aube, les DDASS de l'Aube et de Seine-et-Marne, la DRIRE Champagne-Ardenne, la DGSNR, la DGS, le SNS chargé de la police de l'eau de tout risque de dépassement du seuil de concentration en amibes Nf visé au paragraphe IV de l'article 15.
La concentration en amibes Nf dans les eaux à l'aval en Seine est calculée selon la formule suivante :
- Pour chaque campagne de traitement à la monochloramine, l'exploitant transmet au préfet de l'Aube, aux DDASS de l'Aube et de Seine-et-Marne, à la DRIRE Champagne-Ardenne, au SNS chargé de la police de l'eau les informations suivantes :
- Trois mois après la fin de chaque campagne de traitement, un rapport de fin de campagne établissant le bilan exhaustif de cette campagne est transmis à la DGSNR, à la DGS, à la direction de la prévention des pollutions et des risques (DPPR), à la préfecture de l'Aube, à la DRIRE Champagne-Ardenne, aux DDASS de l'Aube et de Seine-et-Marne et au SNS chargé de la police de l'eau.
A ce bilan est joint le résultat des recherches et de veille technologique réalisés par l'exploitant conformément aux dispositions du paragraphe IV de l'article 15.
L'exploitant informe la DGSNR, le DGEMP, la DPPR, la DE et la DRIRE Champagne-Ardenne et la préfecture de l'Aube de toute possibilité de dépassement des limites de température fixées par l'article 22-I et des justifications associées à la nécessite du fonctionnement visé à l'article 22-II.
En cas d'application des dispositions prévues à l'article 22-II, l'exploitant transmet à la DRIRE Champagne-Ardenne, à la préfecture, au SNS chargé de la police de l'eau, à la DDASS de l'Aube, à la DIREN Champagne-Ardenne, au comité de suivi du bassin, et à la DGSNR les résultats des contrôles effectués sur les rejets liquides et dans l'environnement en application de l'article 29-VII.
Ces informations sont accompagnées des commentaires nécessaires à leur bonne compréhension : carte à une échelle convenable du programme de surveillance (localisation des stations d'étude), situation des rejets par rapport aux limites réglementaires, comparaison des résultats de mesure dans l'environnement aux mesures initiales, explications quant à d'éventuels résultats anormaux, impact sur la santé humaine et l'environnement, avec la possibilité de faire référence à l'étude d'impact environnemental et sanitaire présente dans le dossier de demande de renouvellement des autorisations de prélèvements d'eau et de rejets, etc.
Un suivi de l'efficacité du traitement anti-tartre sur l'entartrage des packings ;
Le rapport annuel est adressé au plus tard le 30 avril de l'année suivante à la DGSNR, à la DPPR, à la DGS, à la direction de l'eau, au préfet de l'Aube, en cinq exemplaires au SNS chargé de la police de l'eau, à la DRIRE Champagne-Ardenne, à la DDASS de l'Aube, à la DDASS de Seine-et-Marne, à la DIREN ainsi qu'à la commission locale d'information.
a) Article 2, paragraphe VI : les alarmes des stations de prélèvement situées en amont de la prise d'eau, au niveau de l'ouvrage de rejet principal, et à l'aval « mi-rejet » (hydrocollecteur de mi-rejet) seront opérationnelles avant le 31 décembre 2006 ;
b) Article 12, paragraphe I :
- le dispositif de prélèvement en continu à la cheminée de chaque BAN pour la mesure de carbone 14 sera opérationnel avant le 30 juin 2006.
c) Article 14, paragraphe I : le dispositif de prélèvement en continu sous les vents dominants pour la mesure du tritium atmosphérique sera opérationnel avant le 31 décembre 2005 ;
d) Article 17, paragraphe 2 : une convention devra être établie avec la mairie de Nogent avant le 31 décembre 2006 ;
e) Article 22 : le dispositif permettant d'évaluer les températures de la Seine en moyenne sur 12 heures glissantes sera opérationnel avant le 31 décembre 2005.
L'arrêté préfectoral n° 87-2609 du 26 juin 1987 relatif à la prise d'eau sur le domaine public fluvial susvisé est abrogé.
L'arrêté préfectoral n° 94/1427 A du 17 mai 1994 autorisant les rejets d'effluents liquides non radioactifs pour la centrale nucléaire de Nogent-sur-Seine (tranches 1 et 2) susvisé est abrogé.
L'arrêté du 25 août 1987 relatif à l'autorisation de rejet d'effluents radioactifs gazeux par la centrale nucléaire de Nogent-sur-Seine (tranches 1 et 2) susvisé est abrogé.
L'arrêté du 25 août 1987 relatif à l'autorisation de rejet d'effluents radioactifs liquides par la centrale nucléaire de Nogent-sur-Seine (tranches 1 et 2) susvisé est abrogé.
L'arrêté du 15 mars 2002 fixant les prescriptions applicables aux ouvrages et installations de prélèvements nécessaires à l'alimentation de la station de production d'eau déminéralisée de la centrale nucléaire de Nogent-sur-Seine susvisé est abrogé.
L'arrêté du 26 avril 2004 autorisant Electricité de France à rejeter des effluents résultant du traitement biocide des circuits des aéro-réfrigérants des réacteurs n° 1 et n° 2 de la centrale nucléaire de Nogent-sur-Seine susvisé est abrogé.
L'arrêté interministériel du 15 octobre 2004 autorisant Electricité de France à rejeter des effluents résultant du traitement antitartre des circuits des aéro-réfrigérants des réacteurs n° 1 et n° 2 de la centrale nucléaire de Nogent-sur-Seine susvisé est abrogé.
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de mutation, en application des dispositions de l'article 15 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001 portant statut particulier du corps d'attachés d'administration hospitalière, un emploi d'attaché d'administration hospitalière à l'hôpital intercommunal du haut Limousin (Haute-Vienne).
Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard trois semaines après parution du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur de l'hôpital intercommunal du haut Limousin, avenue François-de-la-Josnière, 87210 Le Dorat.
Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), par lettre recommandée, au directeur du centre hospitalier de Mont-de-Marsan, avenue Pierre-de-Coubertin, 40024 Mont-de-Marsan Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
Les candidatures doivent être adressées par écrit (le cachet de la poste faisant foi), par lettre recommandée, au directeur du centre hospitalier de Lens, direction des ressources humaines (service concours), 99, route de La Bassée, SP 8, 62307 Lens Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
Les dispositions nécessaires doivent être prises pour qu'un travail productif et suffisant pour occuper la durée normale d'une journée de travail soit fourni aux personnes détenues.
Un arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date du 24 novembre 2004 a ouvert au titre de l'année 2005 un concours interne en vue de l'établissement d'une liste d'aptitude aux fonctions de lieutenant de sapeurs-pompiers professionnels.
- soit adresser, par écrit, une demande de dossier d'inscription, accompagnée d'une enveloppe affranchie à 0,75 EUR (format 23 x 33 cm) au ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, direction de la défense et de la sécurité civile (bureau des statuts et du management), 1, place Beauvau, 75800 Paris Cedex 8, au plus tard le 28 février 2005 (le cachet de la poste faisant foi) ;
- soit télécharger le dossier d'inscription sur le site internet du ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales : www.interieur.gouv.fr - onglet : direction de la défense et de la sécurité civiles, au plus tard le 28 février 2005.
Aucune suite ne sera réservée aux demandes de dossier faites hors délai (après le 28 février 2005) et aux dossiers de candidature soit incomplets soit parvenus hors délai (après le 7 mars 2005).
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Alain Mandon, domicilié 276, rue des Cerisiers, lieudit Pierre-Bénite, 07430 Saint-Clair.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Yves Beaussier, domicilié lieudit Les Fosses, 53240 La Baconnière.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Victor Chohin, domicilié lieudit Les Rues, 53230 Cosse-le-Vivien.
Avis de projet de modification des tarifs de dispositifs médicaux inscrits à la section 1 du chapitre 1er du titre Ier de la liste prévue à l'article L.
165-1 du code de la sécurité sociale et de fixer des prix limites de vente au public TTC comme suit :
Dans le titre Ier, chapitre 1er, section 1, sous-section 2, paragraphe 1 « Oxygénothérapie » :
Dans le titre Ier, chapitre 1er, section 1, sous-section 2, paragraphe 2 « Ventilation assistée » :
Dans le titre Ier, chapitre 1er, section 1, sous-section 2, paragraphe 3 « Trachéotomie sans ventilation » :
Dans le titre Ier, chapitre 1er, section 1, sous-section 2, paragraphe 4 « Dispositif médical à pression positive continue pour traitement de l'apnée du sommeil et prestations associées » :
Dans le titre Ier, chapitre 1er, section 1, sous-section 2, paragraphe 5 « Forfaits hebdomadaires correspondant à l'association de deux forfaits » :
Arrêté du 27 décembre 2004 prorogeant l'agrément d'un modèle de machine à voter
L'agrément de la version « 2.07 F » de la machine à voter de la société NEDAP est prorogé jusqu'au 28 février 2005.
Le montant minimum, mentionné à l'article L.
124-8 du même code est fixé pour l'année 2005 à 96 243 euros.
Le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité et le ministre délégué aux relations du travail sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, porte-parole du Gouvernement, en date du 27 janvier 2005, Mme Stéphanie Louvel, contrôleuse du Trésor public, est nommée agente comptable du groupement d'intérêt public « Conseil départemental de l'accès au droit de la Somme », en remplacement de Mme Véronique Warme.
Arrêté du 7 janvier 2005 portant nomination (directeurs délégués départementaux de l'équipement)
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer en date du 7 janvier 2005, M. François Bordas, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, est nommé directeur départemental de l'équipement délégué de la Côte-d'Or à compter du 1er février 2005.
Un arrêté du président du conseil général de l'Ardèche en date du 21 décembre 2004 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement de moniteurs-éducateurs en vue de pourvoir 1 poste vacant au foyer départemental de l'enfance de l'Ardèche.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au président du conseil général de l'Ardèche, direction des ressources humaines, BP 737, quartier La Chaumette, 07007 Privas Cedex.
Par décret du Président de la République en date du 3 mars 2005, M. Julien Charles, administrateur civil détaché en qualité de sous-préfet, directeur du cabinet du préfet de la région Centre, préfet du Loiret, est nommé directeur du cabinet du préfet de la région Lorraine, préfet de la zone de défense Est, préfet de la Moselle.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales et de la ministre de l'outre-mer en date du 24 février 2005, Mme Rozie (Alice), sous-préfète, est détachée en qualité d'administratrice civile, pour une période de deux ans à compter du 3 septembre 2003, au titre de la mobilité.
Il est mis fin, à sa demande, aux fonctions de Mme Delphine Peyrat-Stricker, conseillère auprès du secrétaire d'Etat, chargée de la presse et de la communication, à compter du 28 février 2005.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date du 30 décembre 2004, M. Eric Franceschini, attaché d'administration centrale stagiaire, est titularisé dans le grade des attachés d'administration centrale au 4e échelon, à compter du 1er janvier 2005, avec une ancienneté conservée de 1 an 8 mois 29 jours.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date du 30 décembre 2004, Mme Céline Maquet, attachée d'administration centrale stagiaire, est titularisée dans le grade des attachés d'administration centrale au 3e échelon, à compter du 1er janvier 2005, avec une ancienneté conservée de 1 an 2 mois 23 jours.
Par décret du Président de la République en date du 6 janvier 2005, M. Aubry (Eric), administrateur civil hors classe, est nommé inspecteur général des affaires sociales.
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 17 décembre 2004, les secrétaires administratifs de classe exceptionnelle dont les noms suivent sont inscrits sur la liste d'aptitude pour l'accession au choix au grade d'attaché de service administratif des services déconcentrés du ministère de la défense au titre de l'année 2004 :
Mme Beaupuis (Chantal), épouse Loé-Mi.
Mme Auprêtre (Chantal), épouse Parnadeau.
Mme Périgord (Claude), épouse Tendel.
Par décision de la ministre de la défense en date du 21 décembre 2004, le brevet de qualification militaire supérieure est attribué, à compter du 1er janvier 2004, au colonel Keravel (Noël) du corps technique et administratif du service de santé des armées.
Auditeur : M. Christophe Baconnier, auditeur à ladite cour du second grade.
Président de chambre : M. Marcel Lemonde, président de la chambre de l'instruction à la cour d'appel de Bastia.
Mme Marie-Dominique Vergez, épouse Bounan, vice-présidente chargée des fonctions de juge des enfants au tribunal de grande instance de Créteil.
M. Louis Dabosville, vice-président au tribunal de grande instance de Nanterre.
Mme Anne Liochon, épouse Desmure, vice-présidente au tribunal de grande instance de Paris.
M. Jacques Bruneau, procureur de la République adjoint près le tribunal de grande instance de Nantes.
M. François Feltz, procureur de la République près le tribunal de grande instance de Poitiers.
Substitute du procureur général : Mme Françoise Morin, épouse Dubreuil, magistrate du premier grade placée en position de service détaché.
Substitute du procureur général chargée du secrétariat général : Mme Delphine Dewailly, vice-procureure de la République près le tribunal de grande instance de Paris.
Vice-président : M. Claude Terreaux, magistrat du premier grade placé en position de service détaché.
Vice-présidente chargée des fonctions de juge des enfants : Mme Jacqueline Piocelle, vice-présidente chargée des fonctions de juge des enfants au tribunal de grande instance de Créteil.
Mme Fabienne Rouge, épouse Caen, vice-présidente, est déchargée du service du tribunal d'instance du 13e arrondissement et chargée du service du tribunal d'instance du 11e arrondissement.
Vice-présidente chargée du service du tribunal d'instance du 2e arrondissement : Mme Florence Schmidt-Pariset, première substitute à l'administration centrale du ministère de la justice.
Vice-présidente chargée du service du tribunal d'instance du 13e arrondissement : Mme Martine Gilois, épouse Rocchi, vice-présidente au tribunal de grande instance de Senlis.
Juge : Mme Sophie Goussu, épouse de Combles de Nayves, magistrate du second grade placée en position de disponibilité.
Juge des enfants : M. Pierre Pedron, substitut à l'administration centrale du ministère de la justice.
Juge d'instruction : Mme Catherine Huet, épouse Mallet, substitute à l'administration centrale du ministère de la justice.
Mme Anne Kostomaroff, première substitute à l'administration centrale du ministère de la justice.
Mme Anne Benejean, substitute du procureur de la République près ledit tribunal.
Mme Pauline Caby, substitute du procureur de la République près ledit tribunal.
M. Guillaume Didier, substitut à l'administration centrale du ministère de la justice.
M. Peimane Ghaleh-Marzban, substitut du procureur de la République près ledit tribunal.
Substitut du procureur de la République : M. Philippe Combettes, substitut à l'administration centrale du ministère de la justice.
Vice-présidente : Mme Catherine Sapene, épouse Feyler, vice-présidente au tribunal de grande instance de Nanterre.
Vice-président chargé du service du tribunal d'instance de Bobigny : M. Alain Vanzo, juge placé auprès du premier président de la cour d'appel de Versailles.
Mme Charlotte Caubel, substitute à l'administration centrale du ministère de la justice.
Mme Caroline Rosio, épouse Bonnefond.
Mme Roselyne Gautier, juge des enfants audit tribunal.
Mme Sophie Bazureault, juge des enfants audit tribunal.
Vice-présidente chargée de l'application des peines : Mme Jacqueline Chambord, juge des enfants au tribunal de grande instance de Paris.
Juge des enfants : Mme Carol Bizouarn, substitute à l'administration centrale du ministère de la justice.
Vice-procureur de la République : M. Rodolphe Juy-Birmann, substitut du procureur de la République près ledit tribunal.
Mme Géraldine Charles, substitute du procureur de la République près le tribunal de grande instance d'Evreux.
M. Jean-Luc Lennon.
Vice-président chargé de l'instruction : M. Pascal Couvignou, juge d'instruction au tribunal de grande instance de Melun.
Substitut du procureur de la République : M. Lionel Beauvais.
Vice-présidente chargée de l'instruction : Mme Carine Sonnois, vice-présidente chargée de l'instruction au tribunal de grande instance de Paris.
Vice-président chargé de l'application des peines : M. Yannick Gressot, juge au tribunal de grande instance de Melun.
Mme Christine Favereau, vice-présidente chargée des fonctions de juge des enfants au tribunal de grande instance de Créteil.
Mme Dominique Bacciochi, épouse Lonne, vice-présidente au tribunal de grande instance de Chartres.
Vice-présidente placée auprès du premier président : Mme Catherine Bolteau-Serre, conseillère à la cour d'appel de Reims.
Substitute du procureur général : Mme Sylvie Bourgeot, épouse Aronoff, conseiller référendaire à la Cour de cassation.
Mme Isabelle Prevost, épouse Desprez, vice-présidente, est déchargée des fonctions de l'instruction.
Vice-président : M. Jean Idrac-Virebent, vice-président au tribunal de grande instance de Pontoise.
Vice-présidente chargée des fonctions de juge des enfants : Mme Martine Aubourg, épouse de Maximy, vice-présidente chargée des fonctions de juge des enfants au tribunal de grande instance de Paris.
Vice-présidente chargée de l'application des peines : Mme Catherine Bares, épouse Zonzon, vice-présidente au tribunal de grande instance de Bobigny.
Mme Valérie Charles, juge des enfants au tribunal de grande instance d'Epinal.
Mme Christine Soudry, juge au tribunal de grande instance de Dieppe.
Juge chargée du service du tribunal d'instance de Puteaux : Mme Laure Josset, épouse Aldebert, juge au tribunal de grande instance de Beauvais chargée du service du tribunal d'instance de Clermont-de-l'Oise.
M. Antoine de Maupeou d'Ableiges, substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Créteil.
Mme Catherine Sorita-Minard, substitute du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Versailles.
Mme Catherine Bazetoux, épouse Bouchet, substitute du procureur de la République près ledit tribunal.
Substitute du procureur de la République : Mme Hélène Volant, substitute du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Troyes.
Vice-présidente : Mme Sylvia Freitas, épouse Desneuf, juge au tribunal de grande instance de Paris.
Vice-présidente chargée des fonctions de juge des enfants : Mme Chantal Rodier-Guilpart, première substitute à l'administration centrale du ministère de la justice.
Mme Anne-Sylvie Soudoplatoff, vice-présidente, est déchargée de l'instruction et chargée des fonctions de juge des enfants.
Mme Delphine Le Bail, juge des enfants au tribunal de grande instance de Dunkerque.
M. Xavier Le Mitouard.
Mme Catherine Thomas, épouse Cabanettes, substitute du procureur de la République près ledit tribunal.
Mme Brigitte Funel, avocate.
Mme Brigitte Funel effectuera, préalablement à son installation dans ses fonctions, une période de formation de six mois.
Vice-présidente : Mme Florence Vigier, épouse Chryssicopoulos, vice-présidente chargée de l'instruction au tribunal de grande instance de Nanterre.
Vice-présidente chargée des fonctions de juge des enfants : Mme Christel Langlois, épouse Sarrazin, magistrate du premier grade placée en position de congé parental.
Juge : Mme Louisella Muzzin, juge au tribunal de grande instance de Paris chargée du service du tribunal d'instance du 17e arrondissement.
M. Daniel Atzenhoffer, substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Lisieux.
M. Jean-Luc Jaeg, substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Saverne.
M. Alain Raimbault, substitut du procureur de la République près ledit tribunal.
Substitute du procureur de la République : Mme Cécile Fernez, épouse Bertaud.
Vice-président chargé de l'application des peines : M. Dominique Benon, juge au tribunal de grande instance d'Agen.
Présidente de chambre : Mme Anne Lequeux, épouse Besson, conseillère à la cour d'appel de Montpellier.
Conseillère chargée du secrétariat général : Mme Marie-Claude Lagon, épouse Berenger, conseillère à ladite cour.
M. Jacques Calmettes, vice-président chargé de l'instruction au tribunal de grande instance de Marseille.
Mme Françoise Issenjou, vice-présidente chargée de l'instruction au tribunal de grande instance de Marseille.
Vice-présidente placée auprès du premier président : Mme Françoise Filloux, juge au tribunal de grande instance de Marseille chargée du service du tribunal d'instance de Marseille.
Juge placé auprès du premier président : M. Benoît Vandermaesen, substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance d'Epinal.
Substitut du procureur général chargé du secrétariat général : M. Jean-Yves Lourgouilloux, vice-procureur placé auprès du procureur général près ladite cour.
Substitut du procureur de la République : M. Douglas Berthe, dit Micberth, substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance d'Amiens.
Vice-présidente : Mme Christine Mee, vice-présidente placée auprès du premier président de la cour d'appel d'Aix-en-Provence.
Vice-présidente chargée du service du tribunal d'instance de Marseille : Mme Anne Tarelli, vice-procureure de la République près le tribunal de grande instance de Nice.
Juge d'instruction : M. Thierry Azema, juge au tribunal de grande instance de Nice.
Mme Pascale Liegeois, épouse Bonnaventure, juge, est chargée des fonctions de l'instruction.
Juge chargée du service du tribunal d'instance de Marseille : Mme Delphine Bonnet, épouse Requillart, magistrate du second grade placée en position de disponibilité.
Vice-procureur de la République : M. Pierre Couttenier, vice-procureur placé auprès du procureur général près la cour d'appel de Nancy.
Substitut du procureur de la République : M. Julien Ecuer, substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Clermont-Ferrand.
Vice-présidente : Mme Laëtitia Ellul, épouse Cureti, juge au tribunal de grande instance de Marseille chargée du service du tribunal d'instance de Marseille.
Vice-procureur de la République : M. Michel Redon, substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Cayenne.
Vice-procureure de la République : Mme Frédérique Rocher, épouse Pierre, substitute du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Nîmes.
Conseillère chargée du secrétariat général : Mme Marie-Paule Durand, épouse Besse, conseillère à ladite cour.
Juge d'instruction : Mme Brigitte Cornec, épouse Leclerc.
Vice-président placé auprès du premier président : M. Hugues Turquet.
Vice-président : M. Jean-Paul Besson, vice-procureur de la République près le tribunal de grande instance de Nantes.
Substitute du procureur de la République : Mme Isabelle Meynard, épouse Le Bihen.
Président de chambre : M. Pierre Mucchielli, président de chambre à la cour d'appel d'Aix-en-Provence.
Président de la chambre de l'instruction : M. Martin Emmanuelli, président de chambre à la cour d'appel d'Aix-en-Provence.
Juge placée auprès du premier président : Mme Mélanie Mora, épouse Morraja-Sanchez, magistrate du second grade placée en position de congé parental.
Présidente de chambre : Mme Martine Sanvido, vice-présidente au tribunal de grande instance de Strasbourg.
Substitut du procureur de la République : M. Bertrand Mitsounda.
Présidente de chambre : Mme Marie-Paule Mazabraud, épouse Descard, conseillère à la cour d'appel de Paris.
Avocat général : M. Michel Breard, procureur de la République près le tribunal de grande instance de Toulouse.
Substitute du procureur général chargée du secrétariat général : Mme Christine de Badereau de Saint-Martin, épouse Chastenet, substitute du procureur général près ladite cour.
Vice-présidente chargée de l'application des peines : Mme Valérie Bourzai, vice-présidente au tribunal de grande instance de Béthune chargée du service du tribunal d'instance de Liévin.
Vice-procureur de la République : M. Jean-David Cavaille, magistrat du second grade placé en position de service détaché.
Vice-président : M. Christian Chomienne, vice-président chargé des fonctions de juge des enfants au tribunal de grande instance de Pontoise.
Vice-présidente chargée de l'instruction : Mme Brigitte Vanoni, épouse Aupy, vice-procureure de la République près le tribunal de grande instance de Bergerac.
Président de chambre : M. Jean-Marie Boyer, premier vice-président au tribunal de grande instance de Metz.
Vice-présidente : Mme Pascale Heijmeijer, vice-présidente au tribunal de grande instance du Havre chargée du service du tribunal d'instance du Havre.
Vice-présidente chargée du service du tribunal d'instance de Caen : Mme Nathalie Herin, juge au tribunal de grande instance de Lisieux.
Juge de l'application des peines : Mme Sylvie Suply, juge au tribunal de grande instance de Metz.
Conseillère : Mme Chantal Monard-Ferreira, vice-présidente chargée de l'application des peines au tribunal de grande instance de Grenoble.
Substitute du procureur de la République : Mme Sylvie Prats.
Conseiller chargé du secrétariat général : M. Bruno Laplane, conseiller à ladite cour.
Substitut du procureur général : M. Nicolas Brignol, substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Strasbourg.
Substitute du procureur général chargée du secrétariat général : Mme Caroline Benguigui, épouse Nisand, substitute du procureur général près ladite cour.
Vice-présidente chargée du service du tribunal d'instance de Colmar : Mme Pascale Dorion, épouse Debeve, vice-présidente au tribunal de grande instance de Strasbourg.
Mme Cécile Garnier, substitute du procureur général près la cour d'appel de Colmar.
Mme Konny Derein, épouse Gsell, juge au tribunal de grande instance de Colmar chargée du service du tribunal d'instance de Ribeauvillé.
M. Olivier Clerc, juge de l'application des peines au tribunal de grande instance de Thionville.
M. Michel Laurain, conseiller à la cour d'appel de Colmar du second grade.
Juge : Mme Martine Dizier, magistrate du second grade placée en position de disponibilité.
Vice-procureur de la République : M. Daniel Guyot.
Substitut du procureur de la République : M. Michel-Simon Journo.
Conseiller chargé du secrétariat général : M. Thierry Verheyde, conseiller à ladite cour.
M. Jean-Michel Faure, vice-président au tribunal de grande instance de Lille.
Mme Anne-Marie Gallen, épouse Beauvais, vice-procureure de la République près le tribunal de grande instance de Lille.
Mme Maria Bimba Amaral, juge, est déchargée des fonctions de juge des enfants.
Juge des enfants : Mme Florence Jacques, épouse Biddau.
Mme Marielle Pollet, épouse Vaast, vice-présidente, est déchargée des fonctions de juge des enfants.
Juge des enfants : Mme Christel Boynton, épouse Navellon.
Juge : Mme Frédérique Ripoll, épouse Fortesa.
Juge : Mme Dominique Pittilloni, épouse Raymond.
Juge d'instruction : Mme Sylvie Namiat.
Juge des enfants : Mme Catherine Lyon, épouse Saunier.
Vice-présidente chargée de l'instruction : Mme Véronique Pair, juge d'instruction au tribunal de grande instance de Béthune.
Juge : Mme Martine Constant, épouse Chahid-Nourai.
Juge d'instruction : Mme Brigitte Pourtier, épouse Verger.
Vice-procureur de la République : M. Jean-Claude Travassac.
Mme Elisabeth Bres.
M. Didier Cocquio.
Juge de l'application des peines : M. Fabrice Foucart.
Substitut du procureur général : M. Jean-Pierre Melendez, juge de l'application des peines au tribunal de grande instance de Fort-de-France.
Vice-présidente chargée de l'application des peines : Mme Sophie Fouche, magistrate du premier grade placée en position de service détaché.
Vice-procureur de la République : M. Pierre Becquet, vice-procureur de la République près le tribunal de grande instance de Chambéry.
Substitute du procureur de la République : Mme Christine Zarb.
Juge des enfants : M. Philippe Bergeron.
Vice-présidente chargée des fonctions de juge des enfants : Mme Stéphanie Le Toux, substitute du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Grenoble.
Juge de l'application des peines : Mme Christine Valette, épouse Rigault.
Vice-président : M. Michel Dutrus, juge d'instruction au tribunal de grande instance de Périgueux.
Conseiller chargé du secrétariat général : M. Claude Consigny, conseiller à ladite cour.
M. Alain Jicquel, conseiller à la cour d'appel de Chambéry.
Mme Elisabeth de La Lance, conseiller référendaire à la Cour de cassation.
Juge placée auprès du premier président : Mme Claire Triquigneaux, épouse Maugars.
Mme Véronique Escolano, vice-procureure placée auprès du procureur général près la cour d'appel de Grenoble.
M. Philippe Renzi, vice-procureur de la République près le tribunal de grande instance de Montpellier.
Substitut du procureur général chargé du secrétariat général : M. Olivier Etienne, substitut du procureur général près ladite cour.
Substitute placée auprès du procureur général : Mme Geneviève Goureau, épouse Gonnet.
Juge d'instruction : M. Philippe Le Nail.
Vice-présidente chargée des fonctions de juge des enfants : Mme Isabelle Oudot, vice-présidente chargée des fonctions de juge des enfants au tribunal de grande instance de Vienne.
Vice-présidente chargée de l'instruction : Mme Christine Peyrache, juge audit tribunal.
Substitut du procureur de la République : M. Patrick Gosselin.
Conseillère : Mme Dorothée Bonne, épouse Dard, vice-présidente chargée de l'instruction au tribunal de grande instance d'Evry.
Substitute placée auprès du procureur général : Mme Julie Lemasson.
Mme Sandrine Guiot, épouse Mlynarczyk, juge au tribunal de grande instance de Nancy.
Mme Carole Mauduit, substitute du procureur de la République près ledit tribunal.
Juge de l'application des peines : Mme Cécile Thalamy, magistrate du second grade placée en position de disponibilité.
Substitute du procureur de la République : Mme Virginie Kaplan.
Juge de l'application des peines : Mme Anne Fabert, juge au tribunal de grande instance de Metz chargée du service du tribunal d'instance de Metz.
Président de chambre : M. Jean-Louis Vuillemin, président de chambre à la cour d'appel de Toulouse.
Conseiller chargé du secrétariat général : M. Dominique Decomble, conseiller à ladite cour.
Mme Marguerite Leca, épouse Detrois, vice-présidente au tribunal de grande instance de Montpellier.
Mme Bernadette Martignoles, épouse Berthon, vice-présidente au tribunal de grande instance de Nîmes.
Vice-président chargé de l'application des peines : M. Jacques Fournie, substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Montpellier.
Vice-procureure de la République : Mme Florence Galtier, épouse Villette, juge au tribunal de grande instance de Guéret chargée du service du tribunal d'instance d'Aubusson.
Vice-procureure de la République : Mme Isabelle Fort, substitute du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Dax.
Substitut du procureur de la République : M. Patrick Keil, substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Carcassonne.
Juge de l'application des peines : M. Jean-Luc Bonnot.
Président de chambre : M. Marc Merle, président de chambre à la cour d'appel de Metz.
Substitut du procureur de la République : M. Roland Banton.
Juge : Mme Marie-Edith Tomasini, juge au tribunal de grande instance de Bobigny.
Avocat général : M. Dominique Tourette, procureur de la République adjoint près le tribunal de grande instance d'Aix-en-Provence.
Substitute du procureur général chargée du secrétariat général : Mme Isabelle Montagne, épouse Moutoun, substitute du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Nîmes.
M. Arnaud Massip, vice-procureur de la République près le tribunal de grande instance d'Avignon.
M. Francis Boyer, juge d'instruction au tribunal de grande instance de Perpignan.
Vice-présidente chargée des fonctions de juge des enfants : Mme Laurence Canavero, juge des enfants au tribunal de grande instance de Valence.
Conseiller : M. Gérard Picque, conseiller à la cour d'appel de Paris.
Conseillère chargée du secrétariat général : Mme Françoise Pelouse, épouse Pons, conseillère à ladite cour.
Conseiller : M. Patrick Castagne, vice-président au tribunal de grande instance de Nantes.
Substitut du procureur général : M. Philippe Faisandier, juge au tribunal de grande instance de Bordeaux chargé du service du tribunal d'instance de Bordeaux.
Première vice-présidente : Mme Marie-Françoise Bossard, épouse Boury, vice-présidente au tribunal de grande instance de Cayenne.
Juge de l'application des peines : Mme Sophie Mercier, substitute placée auprès du procureur général près la cour d'appel de Bourges.
Juge de l'application des peines : Mme Anne-Françoise Guiton.
Juge des enfants : Mme Catherine Levy, épouse Raynouard.
Substitut du procureur de la République : M. Laurent Griffon.
Président de chambre : M. Jean-Paul Roux, conseiller à la cour d'appel de Paris.
Juge d'instruction : Mme Michèle Henrot, épouse Pierson, avocate.
Mme Michèle Henrot, épouse Pierson, effectuera, préalablement à son installation dans ses fonctions, une période de formation de six mois.
Juge d'instruction : Mme Corinne Peinaud, juge d'instruction au tribunal de grande instance de Senlis.
Conseillère chargée du secrétariat général : Mme Marie Bonneau, épouse Breton, conseillère à ladite cour.
M. Jean-Philippe Kunlin, conseiller à la cour d'appel de Metz.
M. Gilles Latapie, conseiller à la cour d'appel d'Orléans.
Avocat général : M. Patrice Petitjean, procureur de la République près le tribunal de grande instance de Saint-Brieuc.
Substitut placé auprès du procureur général : M. Guillaume Wickham.
Juge d'instruction : Mme Marylène Le Cleac'h, épouse Chever.
Conseiller : M. Fabrice Adam, président du tribunal de grande instance de Guingamp.
Vice-présidente placée auprès du premier président : Mme Elisabeth Serrin, juge au tribunal de grande instance de Strasbourg.
Substitut du procureur général chargé du secrétariat général : M. Pierre Avignon, substitut du procureur général près ladite cour.
Vice-présidente chargée de l'application des peines : Mme Nathalie Ramage, juge audit tribunal chargée du service du tribunal d'instance de Brest.
Juge chargée du service du tribunal d'instance de Brest : Mme Gwénaëlle Le Bihan, substitute du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Rouen.
Juge chargée du service du tribunal d'instance de Lorient : Mme Armelle Dugardin, juge au tribunal de grande instance de Tours.
Procureur de la République adjoint : M. Yves Gambert, vice-procureur de la République près le tribunal de grande instance de Caen.
M. Alain Kerhoas, substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de La Rochelle.
Mme Marie-Josèphe Schmit, épouse Le Bras, substitute du procureur de la République près ledit tribunal.
Mme Martine Lambrechts, substitute du procureur de la République près ledit tribunal.
Substitut du procureur de la République : M. Fabrice Tremel, substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Laval.
Substitute du procureur de la République : Mme Anne-Cécile Tireau, épouse Alexandre, magistrate du second grade placée en position de congé parental.
Vice-présidente : Mme Pascale Dotte-Charvy, vice-présidente au tribunal de grande instance d'Angers.
Vice-président chargé des fonctions de juge des enfants : M. Christophe Seys, vice-président au tribunal de grande instance de Saint-Nazaire.
Vice-présidente chargée des fonctions de juge des enfants : Mme Marie-Madeleine Demay, épouse Boussaroque, vice-présidente au tribunal de grande instance de Riom.
Vice-président chargé de l'instruction : M. François Maury, substitut du procureur général près la cour d'appel de Riom.
Substitute du procureur de la République : Mme Laëtitia Felici, épouse Petit.
Juge de l'application des peines : Mme Gwenola Velmans.
Vice-président : M. Michel Boussaroque, vice-président au tribunal de grande instance de Clermont-Ferrand.
Conseillère : Mme Isabelle Vinot, vice-présidente au tribunal de grande instance de Caen chargée du service du tribunal d'instance de Caen.
Juge d'instruction : M. Olivier Rousseau.
Juge de l'application des peines : M. Vincent Adrian.
Juge : M. Christian Soudry.
Juge des enfants : Mme Lorraine Van Alder Weireldt, épouse Duval, juge d'instruction au tribunal de grande instance de Bernay.
Mme Nathalie Gautron, épouse Audic.
Mme Claire Halimi, épouse Dechelette.
Substitut du procureur de la République : M. Alexis Gautier.
Vice-présidente : Mme Claire Breynaert, juge au tribunal de grande instance de Lorient chargée du service du tribunal d'instance de Lorient.
Substitut du procureur de la République : M. Pascal Cladière.
Conseillère chargée du secrétariat général : Mme Françoise Larbaud, épouse Girot, conseillère à ladite cour.
Conseiller : M. Eric Grafmuller, conseiller à la cour d'appel de Nouméa.
Substitute du procureur général : Mme Marie-Luce Grandemange, magistrate du premier grade placée en position de service détaché.
Substitute du procureur général chargée du secrétariat général : Mme Annabel Esclapez, substitute du procureur général près ladite cour.
Vice-procureure de la République : Mme Florence Bru, substitute du procureur de la République près ledit tribunal.
Vice-présidente placée auprès du premier président : Mme Claudine Page, juge au tribunal de grande instance d'Albi.
Vice-procureur placé auprès du procureur général : M. Bernard Salvador, juge d'instruction au tribunal de grande instance de Mende.
Substitut du procureur de la République : M. Yves-Armand Frassati, juge d'instruction au tribunal de grande instance de Bressuire.
Vice-président : M. Pascal Brillet, juge d'instruction au tribunal de grande instance de Caen.
Vice-président chargé de l'application des peines : M. Etienne Zidee, vice-président au tribunal de grande instance de Chartres.
Vice-procureure de la République : Mme Marie-Pierre Leoquet, première substitute à l'administration centrale du ministère de la justice.
Juge des enfants : Mme Sylvaine Desmortreux, épouse Schumacher, substitute du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Carcassonne.
Conseiller : M. Roland Potee, vice-président chargé de l'application des peines au tribunal de grande instance de Bordeaux.
Vice-procureur placé auprès du procureur général : M. Didier Blanguernon, vice-procureur de la République près le tribunal de grande instance de Lille.
Mme Françoise Vale, épouse Desbordes, vice-présidente au tribunal de grande instance de Pontoise.
Mme Anne Brumeau, conseillère à la cour d'appel de Rouen.
Vice-présidente chargée des fonctions de juge des enfants : Mme Marianne Humbert, épouse Deswartes, vice-présidente chargée de l'instruction au tribunal de grande instance de Valenciennes.
Vice-procureur placé auprès du procureur général : M. Franck Zientara, magistrat du premier grade placé en position de service détaché.
Vice-présidente : Mme Sandrine Logeay, épouse Zientara, première substitute à l'administration centrale du ministère de la justice.
Inspecteur : Mme Françoise Tome-Lelievre, première substitute à l'administration centrale du ministère de la justice.
M. Jean-Luc Quinio, inspecteur des services judiciaires.
Mme Nicole Trassoudaine, épouse Verger, conseiller référendaire à la Cour de cassation.
M. Philippe Caillol, magistrat du premier grade placé en position de service détaché.
Mme Claire d'Urso, épouse Bonnell, substitute du second grade.
Mme Brigitte Bonnin, épouse Eminovic, substitute du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Paris.
Mme Elisabeth Gabella, épouse Wanner, substitute du second grade.
M. Patrice Camberou, substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Saint-Pierre de la Réunion.
Mme Florence Butin, substitute du second grade.
Mme Muriel Egin, substitute du second grade.
Mme Danielle Salducci, épouse Camberou, juge des enfants au tribunal de grande instance de Saint-Pierre de la Réunion.
Mme Sandrine Gil, substitute du second grade.
Mme Sylvie Gruska, épouse Smaniotto, substitute du second grade.
Mme Bénédicte Ugen-Laithier, substitute du second grade.
M. Laurent Lassale, substitut du second grade.
M. Frédéric Baab, substitut du second grade.
Mme Patricia Dufour, substitute du second grade.
M. Jean-Vincent Imard, substitut du second grade.
M. Patrice Guigon, substitut du second grade.
M. Régis Verhaeghe, juge au tribunal de grande instance de Montpellier.
Mme Anne-Sophie Texier, juge au tribunal de grande instance de Nanterre chargée du service du tribunal d'instance de Boulogne-Billancourt.
M. Bruno Houssa, substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Versailles.
M. Benoît Giraud, substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Melun.
Mme Sophie Marmande, juge au tribunal de grande instance de Versailles chargée du service du tribunal d'instance de Mantes-la-Jolie.
Mme Valérie Pernot-Burckel, substitute du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Paris.
Mme Emmanuelle Puren, substitute du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Nanterre.
M. Emmanuel Robin, magistrat du second grade placé en position de service détaché, est élevé au premier grade.
M. Bertrand Gouarin, juge d'instruction au tribunal de grande instance de Rennes, et à Mme Elvire Gouault, épouse Gouarin, juge audit tribunal.
Par décret du Président de la République en date du 6 janvier 2005, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, M. Jean-Dominique Sarcelet, avocat général près la cour d'appel de Reims, est nommé avocat général à la Cour de cassation.
Par décret du Président de la République en date du 6 janvier 2005, M. Carpentier (Jean-Baptiste), nommé dans l'emploi d'inspecteur des finances de 2e classe, est titularisé dans la 2e classe du grade d'inspecteur des finances à compter du 1er octobre 2004.
Par décret en date du 7 janvier 2005, M. Philippe Arnaud, sénateur de la Charente, est nommé membre suppléant du Conseil supérieur de l'électricité et du gaz, en qualité de représentant du Parlement, en remplacement de M. Joseph Kerguéris, démissionnaire.
Arrêté du 28 février 2005 modifiant l'arrêté du 20 novembre 2001 portant agrément de l'ACERSA (Association pour la certification en santé animale) en tant qu'organisme concourant à la certification officielle en matière de maladies animales
L'annexe de l'arrêté du 20 novembre 2001 susvisé fixant la liste des maladies animales pour lesquelles l'ACERSA concourt à la certification officielle est remplacée par l'annexe figurant au présent arrêté.
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, porte-parole du Gouvernement, en date du 23 février 2005, est attribué à titre de dotation au profit de l'école d'architecture de Nancy, établissement public à caractère administratif, un ensemble immobilier domanial, sis faubourg Sainte-Catherine, à Nancy (Meurthe-et-Moselle), cadastré section AS n°s 75, 76, 77, 78, 402, 417, 421 et 423, d'une superficie totale de 6 624 mètres carrés, tel que cet ensemble figure sur le plan annexé au présent arrêté (1).
Arrêté du 2 mars 2005 portant nomination de l'administrateur provisoire du centre d'enseignement et de recherche de l'Ecole nationale supérieure d'arts et métiers de Lille
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 2 mars 2005, M. Christian Rombaut, professeur des universités, est nommé administrateur provisoire du centre d'enseignement et de recherche de l'Ecole nationale supérieure d'arts et métiers de Lille à compter du 12 mai 2005 et jusqu'au 31 août 2005.
Décret du 11 janvier 2005 abrogeant le décret du 11 décembre 1991 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage de stations et sur le parcours des faisceaux hertziens Blain-Guenrouet et Guémené-Penfao-Guenrouet traversant les départements de la Loire-Atlantique et d'Ille-et-Vilaine
Par décret en date du 11 janvier 2005, le décret du 11 décembre 1991 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage de stations et sur le parcours des faisceaux hertziens Blain-Guenrouet et Guémené-Penfao-Guenrouet traversant les départements de la Loire-Atlantique et d'Ille-et-Vilaine est abrogé.
Arrêté du 27 décembre 2004 portant désignation de l'ordonnateur principal délégué au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie
A compter du 1er janvier 2005, le directeur général de la comptabilité publique est ordonnateur principal délégué du compte d'avances aux organismes de l'audiovisuel public n° 903-60.
En sa qualité, le directeur général de la comptabilité publique peut déléguer sa signature à un ou plusieurs fonctionnaires de catégorie A ou assimilés de sa direction.
A compter du 1er janvier 2005, le trésorier-payeur général, agent comptable central du Trésor, est désigné comptable assignataire du compte d'avances aux organismes de l'audiovisuel public n° 903-60.
Par arrêté du délégué régional de Nord - Pas-de-Calais du Centre national de la fonction publique territoriale en date du 6 décembre 2004, le nombre de postes à ouvrir aux concours d'accès (un concours externe et un concours interne) au cadre d'emplois des conseillers territoriaux des activités physiques et sportives (session 2005) est modifié comme suit :
Par décret en date du 11 janvier 2005, est classé parmi les sites du département de l'Isère l'ensemble formé par le massif du Saint-Eynard sur le territoire des communes de Biviers, Corenc, Le Sappey-en-Chartreuse, Meylan et Saint-Ismier (1).
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 10 janvier 2005, M. Lachaud (Franck-Olivier), administrateur civil hors classe, affecté au ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, est détaché en qualité de sous-préfet pour une période de trois ans à compter du 29 mars 2004.
Arrêté du 28 décembre 2004 portant nomination au conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure de sécurité sociale
Par arrêté du ministre des solidarités, de la santé et de la famille et du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité en date du 28 décembre 2004, est nommé membre suppléant du régime de la Caisse autonome nationale de compensation d'assurances vieillesse des artisans au conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure de sécurité sociale : M. Mercier (Michel), en remplacement de Mme Amata (Marie-Jeanne).
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 4 janvier 2005, sont titularisés en qualité d'attaché d'administration centrale du ministère de la défense les attachés d'administration centrale stagiaires dont les noms suivent :
Mme Larhantec (Claire), épouse Cosson.
Mme Philippe (Nathalie), épouse Iglesias.
Mme Kurmemovic (Fikreta), épouse Charignon.
Mme Hugelé (Valérie), épouse Bailleul.
Arrêté du 15 septembre 2004 portant création du comité des directeurs pour le développement durable du ministère de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer
Il est créé, auprès du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer, un comité des directeurs pour le développement durable.
Le comité est chargé d'impulser et d'aider à mettre en oeuvre les politiques du ministère en matière de développement durable, dans le cadre défini par le Gouvernement et par l'Union européenne.
Il contribue à la mise en oeuvre de la stratégie nationale de développement durable, en coordonnant notamment la mise en oeuvre effective des actions qui y figurent et qui sont de la responsabilité du ministère, et en évaluant les résultats de ces actions.
Il propose toutes les adaptations qui lui paraissent souhaitables d'apporter à cette stratégie dans le champ de compétence du ministère.
Il coordonne les propositions des directions dans les programmes nationaux ou internationaux concernant l'énergie et le changement climatique.
Il évalue dans ces domaines la cohérence des objectifs poursuivis avec l'organisation et les compétences du ministère, et propose les évolutions nécessaires.
Le président du comité est le vice-président du Conseil général des ponts et chaussées, et le secrétaire général est le haut fonctionnaire chargé du développement durable, responsable de la mission développement durable au sein de la direction des affaires économiques et internationales.
Le président désigne un vice-président parmi les présidents de section du Conseil général des ponts et chaussées.
Le comité réunit, outre son président et le vice-président :
- les directeurs d'administration centrale du ministère de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer ;
- les présidents des comités des directeurs transports et développement urbain du ministère ;
- les autres présidents de section du Conseil général des ponts et chaussées ;
Sur décision de son président, le comité associe à ses travaux toute personne qualifiée dont il estime la collaboration utile.
Le secrétaire général participe à toutes les réunions du comité, dont il prépare les travaux avec l'appui des directions concernées.
Il peut créer en son sein des groupes de travail thématiques.
La synthèse de ses travaux est assurée sous forme de comptes rendus, avis ou projets de décisions adressés par son président au ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer et aux secrétaires d'Etat nommés auprès de lui.
Il établit un rapport annuel rendant compte de son activité.
L'arrêté du 17 novembre 2000 portant création du comité des directeurs pour l'énergie est abrogé.
Le vice-président du Conseil général des ponts et chaussées, le directeur du personnel, des services et de la modernisation et le directeur des affaires économiques et internationales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 20 décembre 2004 portant institution d'une régie d'avances auprès de l'établissement central de soutien de la direction des plans, du budget et de la gestion à Lille (Nord)
Une régie d'avances est instituée auprès de l'établissement central de soutien de la direction des plans, du budget et de la gestion à Lille (Nord) pour le paiement des dépenses prévues à l'article 6, alinéas a, b, c, d, e, i et m, de l'arrêté du 31 décembre 1993 susvisé.
L'arrêté du 20 décembre 2001 portant institution d'une régie d'avances auprès du service de la qualité de la direction des programmes, des méthodes d'acquisitions et de la qualité à Lille (Nord) est abrogé.
- Quel que soit le concours concerné, les candidats doivent remplir les conditions générales d'accès aux emplois publics, fixés à l'article 5 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires :
- être de nationalité française : toutefois, certaines catégories d'emplois sont ouverts aux ressortissants des autres Etats de l'Union européenne ainsi que des Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen (cf. annexe) ;
Chargés d'études documentaires (services généraux).
Maîtres ouvriers, ouvriers professionnels et ouvriers d'entretien et d'accueil des établissements d'enseignement.
Personnels enseignants et hospitaliers des centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaires des centres hospitaliers universitaires.
Personnels enseignants et hospitaliers des centres hospitaliers universitaires.
(Renseignements : auprès du Centre national de la fonction publique territoriale, 10-12, rue d'Anjou, 75381 Paris Cedex 08 [téléphone : 01-55-27-44-00], ou auprès des centres de gestion de la fonction publique territoriale, situés généralement dans les chefs-lieux de département)
Internet : http://www.interieur.gouv.fr, numéro vert : 0800-22-0-800, mél : info.police-recrutement@interieur.gouv.fr
DÉLÉGATION RÉGIONALE AU RECRUTEMENT ET À LA FORMATION OU CENTRE RÉGIONAL DE FORMATION
Accès aux emplois militaires pour l'année 2005
Par arrêté du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer, du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité en date du 19 janvier 2005, est autorisée au titre de l'année 2005 l'ouverture d'un concours pour l'accès au cycle préparatoire au concours interne de l'inspection du travail.
Les inscriptions s'effectueront par Minitel du 7 février au 7 mars 2005, terme de rigueur.
En cas d'impossibilité matérielle de s'inscrire par voie télématique, les candidats pourront demander à recevoir un dossier d'inscription auprès des directions régionales ou départementales du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, ou des directions du travail pour les départements d'outre-mer, au plus tard le 25 février 2005, ou en adressant une demande par voie postale au plus tard à cette date (le cachet de la poste faisant foi).
Ces dossiers devront être retournés à la direction de l'administration générale et de la modernisation des services (bureau de la gestion prévisionnelle, de l'évaluation et de la formation, section concours), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15, au plus tard le 7 mars 2005, date limite de dépôt des dossiers (le cachet de la poste faisant foi).
Ce document signé du candidat, et accompagné d'un état des services publics accomplis, doit être renvoyé au plus tard le 18 mars 2005 (le cachet de la poste faisant foi) à l'adresse ci-dessus.
La composition du jury et la liste des candidats admis à concourir feront l'objet d'un arrêté du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale.
Arrêté du 13 janvier 2005 modifiant l'arrêté du 26 novembre 2004 modifié fixant les montants de la prime pour contraintes de service attribuée à certains personnels de l'aviation civile
M. Jean-Paul Anciaux, député de Saône-et-Loire, est chargé d'une mission temporaire auprès du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale.
Arrêté du 24 janvier 2005 portant nomination au Conseil national de l'aménagement et du développement du territoire
Sur proposition du Sénat
Jean Pépin.
Ange Santini.
Yves Krattinger.
Claude Lise.
Jean-Paul Pourquier.
Charles Buttner.
Gérard Despierre.
Catherine Duboscq.
Christian Haueisen.
Eric Duteil.
Jean-Marie Bez.
François Prévost.
André Thévenot.
Nicolas Petitjean.
Patrice Douix.
Frédérique Reboulot.
Sur proposition du ministre de l'équipement, des transports,
Marcel Belliot.
Sur proposition du secrétaire d'Etat au tourisme
Sur proposition du ministre de l'emploi,
Jean-Michel Bloch-Lainé.
Sur proposition du secrétaire d'Etat
Régis de Crépy.
Jean-Marie Vincent.
Sur proposition du ministre de la jeunesse,
Jean-Louis Monneron.
Sur proposition du ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, des professions libérales et de la consommation auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie
Bernard Brunhes.
Sur proposition du président de la Fédération
des parcs naturels régionaux de France
Jean-Louis Joseph.
Jacques Oudin.
Par arrêté du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale en date du 7 janvier 2005, M. Jean Larrere, directeur adjoint du travail à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle des Pyrénées-Orientales, est radié des cadres et admis à faire valoir ses droits à la retraite, suite à cessation progressive d'activité, à compter du 16 mars 2005.
Par arrêté du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, du ministre des solidarités, de la santé et de la famille et de la ministre de la parité et de l'égalité professionnelle en date du 13 janvier 2005, le tableau d'avancement au titre de l'année 2004 pour l'accès au grade d'attaché principal d'administration centrale de 2e classe est fixé ainsi qu'il suit :
Mme Marie-Christine Bauduret.
M. Bernard Liduena.
M. Louis-Xavier Bouchard.
Par arrêté du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, du ministre des solidarités, de la santé et de la famille et de la ministre de la parité et de l'égalité professionnelle en date du 15 janvier 2005, le tableau d'avancement au titre de l'année 2004 pour l'accès à la 1re classe du grade d'attaché principal d'administration centrale est fixé ainsi qu'il suit :
Mme Jacqueline Mahieux.
M. Robert Gutierrez.
M. Yves Donadieu.
Mme Claire Pette.
Mme Danielle Million.
Mme Martine Courtois.
Mme Marie-Louise Caremil-Licari.
M. Jean Villaret.
Mme Marilyne Deuxdeniers.
Mme Juliette Corre.
Arrêté du 16 décembre 2004 portant nomination (directeurs régionaux des affaires sanitaires et sociales)
Par arrêté du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, du ministre des solidarités, de la santé et de la famille et de la ministre de la parité et de l'égalité professionnelle en date du 16 décembre 2004, M. Christian Celdran, administrateur civil hors classe, est nommé directeur régional des affaires sanitaires et sociales d'Auvergne à compter du 1er janvier 2005.
Par décret du Président de la République en date du 29 novembre 2004, M. Mercan (Jean-Guy) est titularisé dans le corps des sous-préfets à compter du 16 juillet 2004.
Par arrêté du ministre des solidarités, de la santé et de la famille et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 4 janvier 2005, le montant total du budget primitif pour 2005 de l'agence régionale de l'hospitalisation de Champagne-Ardenne est approuvé en recettes et en dépenses à la somme de 1 035 809,60 EUR.
Décret du 20 janvier 2005 portant modification de la composition des conseils supérieurs de la gendarmerie nationale et de la marine nationale
Sont nommés membres du Conseil supérieur de la gendarmerie nationale :
M. le général de corps d'armée Fournaise (Jean-Louis, Michel), en remplacement du général de division Puyou (Henri, Charles), admis en 2e section.
M. le général de corps d'armée Norois (Dominique, René), en remplacement du général d'armée Parayre (Guy), membre de droit.
M. le vice-amiral Forissier (Pierre-François), en remplacement du vice-amiral d'escadre d'Arbonneau (Thierry, Marie).
Par arrêté du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale en date du 3 février 2005, l'arrêté du 15 juillet 2004 portant nomination d'un sous-régisseur d'avances au cabinet du ministre délégué aux relations du travail auprès du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale est modifié comme suit :
Décision du 28 janvier 2005 modifiant la décision du 19 février 2004 portant nomination d'experts auprès de la commission chargée du contrôle de la publicité et de la diffusion de recommandations sur le bon usage des médicaments
Par décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 28 janvier 2005, la décision du 19 février 2004 portant nomination d'experts auprès de la commission chargée du contrôle de la publicité et de la diffusion de recommandations sur le bon usage des médicaments est modifiée comme suit :
Au lieu de : « M. Dubreuil Bertrand », lire : « M. Dureuil Bertrand ».
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 1er février 2005, Mme Mortreux (Isabelle), épouse Asensio, agente administrative de 1re classe, est, à compter de la date du présent arrêté, nommée régisseuse suppléante du tribunal d'instance de Pantin, en remplacement de Mlle Solery (Sandra).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 2 février 2005, M. Grimaldi (Stéphane, Paul, Emmanuel) est nommé notaire à la résidence de Talence (Gironde), office créé.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 2 février 2005, Mme Jacques (Karine, Rosy), épouse Susini, est nommée notaire à la résidence de Malaucène (Vaucluse), en remplacement de Mlle Bellon (Françoise, Marie, Hélène, Jacqueline), démissionnaire.
Pour l'application des 1° et 2° de l'article 706-53-5, le justificatif visé au premier alinéa de l'article R.
53-8-13 est remis ou adressé par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au commissariat de police ou à la brigade territoriale de gendarmerie dont dépend le domicile de l'intéressé dans le courant du mois de la date anniversaire de sa naissance.
Le justificatif est également remis ou adressé dans les quinze jours suivant la date à laquelle la notification des obligations a été faite ou adressée à la personne, sauf si cette notification intervient moins de deux mois avant le premier jour du mois anniversaire de sa naissance ou sauf si l'intéressé, en raison d'une précédente inscription dans le fichier, est déjà tenu de justifier de son adresse.
M. Saurs (Pascal) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle André de Maignas, Jean-Marc Montegut et Laurence Hufnagel, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Marmande (Lot-et-Garonne).
Le retrait de Mlle Hufnagel (Laurence, Ingrid), notaire associée, membre de la société civile professionnelle André de Maignas, Jean-Marc Montegut et Laurence Hufnagel, notaires associés, est accepté.
La raison sociale de la société civile professionnelle André de Maignas, Jean-Marc Montegut et Laurence Hufnagel, notaires associés, est ainsi modifiée : « André de Maignas, Jean-Marc Montegut et Pascal Saurs, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par arrêté du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 3 février 2005, les dispositions de l'arrêté du 15 septembre 2003 portant renouvellement de détachement de M. Boussaroque (Pierre), premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, sont rapportées à compter du 15 septembre 2003.
A la même date, l'intéressé est maintenu en détachement en qualité d'administrateur civil auprès du secrétariat général du Gouvernement pour une durée d'un an.
Mme Christine Roger, conseillère des affaires étrangères, est nommée conseillère auprès du ministre.
M. Nicolas Galey, conseiller des affaires étrangères, est nommé directeur adjoint du cabinet, en remplacement de Mme Christine Roger.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 3 février 2005, sont nommés et titularisés en qualité de secrétaires des affaires étrangères (cadre général) les secrétaires de chancellerie dont les noms suivent :
M. Jacques Paquier.
Mme Catherine Pelletier, épouse Hyver.
M. Christian Reigneaud.
Mlle Carole Blestel.
M. Marc Peltot.
M. Jean Chanson.
Mlle Sabine Cuzin.
Mme Christiane Brelle, épouse Audaire.
Mme Jeannick Quiban, épouse Elie.
Décision n° 2005-54 du 10 février 2005 mettant en demeure la société Eutelsat
La société Eutelsat SA est mise en demeure de cesser la diffusion du service de télévision « Sahar 1 » dans un délai d'un mois à compter de la notification de la présente décision.
La présente décision, qui sera notifiée à la société Eutelsat SA, sera publiée au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations en date du 20 janvier 2005, Mme Moreau (Sylvie), administratrice civile hors classe, sous-directrice, rattachée pour sa gestion à la Caisse des dépôts et consignations, est maintenue en service détaché en vue d'exercer les fonctions de chef de service à la direction de la population et des migrations à l'administration centrale du ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, pour une durée de trois ans à compter du 28 janvier 2004.
Par décret en date du 8 février 2005, sur proposition du président d'Electricité de France, Mme Marianne Laigneau est nommée membre titulaire du Conseil supérieur de l'électricité et du gaz, en qualité de représentante des entreprises électriques et gazières, en remplacement de M. Christophe Barthélémy, démissionnaire.
Par arrêté du ministre des solidarités, de la santé et de la famille et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 8 février 2005, le montant total du budget primitif pour 2005 de l'agence régionale de l'hospitalisation de Poitou-Charentes est approuvé, en recettes et en dépenses, à la somme de 815 986,25 EUR.
Arrêté du 11 février 2005 relatif à l'inscription de Talent LPS avec système de pose Xcelerant de la société MEDTRONIC France SAS au chapitre 1er au titre III de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L.
Au titre III de la liste des produits et prestations remboursables, au chapitre 1er, à la section 1, à la sous-section 2 (Implants vasculaires), dans la rubrique « Endoprothèses aortiques pour le traitement des anévrismes de l'aorte abdominale sous-rénale », dans la rubrique « Société MEDTRONIC France SAS (MF SAS) » :
Au neuvième point commençant par « L'implantation », après Talent LPS, est ajouté « et Talent LPS avec système de pose Xcelerant » ;
Au onzième point commençant par « il est rappelé que », après Talent LPS, est ajouté « et Talent LPS avec système de pose Xcelerant » ;
A la liste des produits, sont ajoutés les produits suivants, comme suit :
Les codes 3163458, 3158055, 3135189, 3141020, 3175378, 3167491 sont supprimés à compter du 1er août 2005.
Arrêté du 11 février 2005 relatif à l'inscription de l'obturateur anal Peristeen Obtal des laboratoires Coloplast au chapitre 1er du titre Ier de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L.
Au titre Ier de la liste des produits et prestations remboursables, au chapitre 1er, à la section 4, dans la sous-section 1 « Dispositifs médicaux pour incontinents urinaires, fécaux et stomisés », est ajouté le paragraphe suivant :
Arrêté du 14 janvier 2005 modifiant l'arrêté du 5 novembre 1984 relatif à l'immatriculation des véhicules
« Au sens du code de la route, la date de première mise en circulation ou la date de première immatriculation mentionnée sur le certificat d'immatriculation est la date d'attribution du numéro d'immatriculation dans une des séries visées aux paragraphes A et B c de l'article 1er ci-dessus.
Au quatrième alinéa du 2.4 de l'article 2 de l'arrêté du 5 novembre 1984 susvisé, les mots : « déclarer son domicile » sont remplacés par les mots : « justifier de son domicile (cf. annexe VI du présent arrêté) ».
Les mots : « Une pièce justificative d'identité et une déclaration de domicile » sont remplacés par les mots : « Les pièces justificatives de l'identité et du domicile » aux points suivants de l'article 8 de l'arrêté du 5 novembre 1984 susvisé :
Les mots : « Une pièce justificative de son identité et une déclaration de domicile » sont remplacés par les mots : « Les pièces justificatives de son identité et de son domicile » aux points suivants des articles 10, 16, 18, 28 de l'arrêté du 5 novembre 1984 susvisé :
- au 2 du A et du B du 10.
Les mots : « d'une pièce justificative de son identité et d'une déclaration de domicile » sont remplacés par les mots : « des pièces justificatives de son identité et de son domicile » aux points suivants des articles 10, 15, 23 de l'arrêté du 5 novembre 1984 susvisé :
A-II de l'article 10 ;
C de l'article 10 de l'arrêté du 5 novembre 1984 susvisé, les mots : « d'une pièce justificative d'identité et d'une déclaration de domicile » sont remplacés par les mots : « des pièces justificatives d'identité et de domicile ».
Au 2 de l'article 17 de l'arrêté du 5 novembre 1984 susvisé, les mots : « Une pièce justificative de son identité et une déclaration de domicile » sont remplacés par les mots : « Les pièces justificatives de son identité et de son nouveau domicile ».
Au deuxième 3 de l'article 21 de l'arrêté du 5 novembre 1984 susvisé, les mots : « Une pièce justificative d'identité et une déclaration de domicile » sont remplacés par les mots : « Les pièces justificatives de l'identité et du domicile ».
Les mots : « d'une pièce justificative d'identité et d'une déclaration de domicile » sont remplacés par les mots : « des pièces justificatives de l'identité et du domicile » aux points suivants des articles 13 et 27 de l'arrêté du 5 novembre 1984 susvisé :
L'intitulé de l'annexe VI de l'arrêté du 5 novembre 1984 susvisé est remplacé par le titre suivant : « Liste des pièces justificatives de l'identité et du domicile admises en matière d'immatriculation des véhicules ».
Le I de l'annexe VI de l'arrêté du 5 novembre 1984 susvisé est complété par les dispositions suivantes :
Les personnes qui n'ont pas la possibilité d'apporter la preuve d'un domicile, ou auxquelles la loi n'a pas fixé de commune de rattachement, doivent fournir une attestation établissant leur lien avec un organisme d'accueil figurant sur une liste établie par le préfet et, à Paris, par le préfet de police.
Il est fait mention sur le certificat d'immatriculation de l'adresse de l'organisme d'accueil, à l'exclusion de sa dénomination.
Cette mention n'emporte pas les effets juridiques attachés au domicile.
- Les exploitants agricoles doivent, pour obtenir un numéro d'exploitation auprès de la préfecture, apporter la preuve qu'ils ont la qualification d'exploitant agricole.
Le critère qui permet de déterminer cette qualification à une activité professionnelle quelle qu'elle soit consiste en l'affiliation au régime de la mutualité sociale agricole.
Au V de l'annexe VI de l'arrêté du 5 novembre 1984 susvisé est ajouté un alinéa rédigé comme suit :
« Une justification de l'adresse où est exercée l'activité commerciale.
Arrêté du 25 janvier 2005 portant ouverture en 2005 de concours de recrutement de techniciens supérieurs territoriaux (spécialité « informatique et systèmes d'information »)
Par arrêté du président de centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Gironde en date du 25 janvier 2005, des concours sur épreuves (interne, externe et troisième concours) (spécialité « informatique et systèmes d'information ») pour l'accès au cadre d'emplois des techniciens supérieurs territoriaux sont ouverts au titre de l'année 2005.
Les dossiers de candidature pourront être retirés au centre de gestion de la Gironde du 4 avril 2005 au 2 mai 2005 (date limite de retrait des dossiers).
Association Le Rouvière (Gard)
L'association Le Rouvière, dont le siège social est situé à Fons-Outre-Gardon (Gard), est reconnue, à compter du 25 juin 2004, en qualité d'organisation de producteurs de vins jusqu'au 31 décembre 2005.
Union de coopératives Caves et vignobles du Gers
« CVG » (Gers)
L'effet de la reconnaissance en qualité d'organisation de producteurs de vins accordée par l'arrêté modifié du 28 juin 2001 à l'union de coopératives Caves et vignobles du Gers « CVG », dont le siège social est situé à Eauze (Gers), est maintenu au-delà du 30 avril 2003.
Arrêté du 22 février 2005 fixant les conditions sanitaires de détention, de circulation et de commercialisation des bovins
Le présent arrêté a pour objet de fixer les règles sanitaires de détention, de circulation et de commercialisation des animaux de l'espèce bovine sur le territoire national.
Au sens du présent arrêté on entend par : Bovin : animal de l'espèce bovine, ou boviné, à savoir tout animal des espèces Bos taurus, Bos indicus, Bison bison, Bison bonasus et Bubalus bubalus ; Exploitation : tout établissement, toute construction ou, dans le cas d'une exploitation à ciel ouvert, tout lieu situé sur le territoire national, dans lequel des animaux sont détenus, élevés ou entretenus ; Détenteur : toute personne physique ou morale responsable des animaux à titre permanent ou temporaire, y compris durant le transport ou sur un marché ; - troupeau : chaque unité de production d'animaux de la même espèce, élevés aux mêmes fins zootechniques dans une même exploitation ; - troupeau d'élevage : troupeau dont les animaux ne sont pas destinés uniquement à la boucherie ; - troupeau d'engraissement : troupeau dont les animaux sont destinés uniquement à la boucherie ; - troupeau d'engraissement dérogataire : troupeau d'engraissement bénéficiant des dérogations prévues par la réglementation relative aux mesures de prohylaxie et de police sanitaire vis-à-vis de la brucellose, de la turberculose et de la leucose susvisée ; - troupeau qualifié : troupeau bénéficiant d'une qualification indemne selon les modalités prévues dans la réglementation relative aux mesures de prophylaxie et de police sanitaire vis-à-vis de la brucellose, de la tuberculose et de la leucose susvisée ; - centres de rassemblement : tout emplacement, y compris les exploitations, les centres de collecte et les marchés, où sont assemblés des animaux issus de différentes exploitations en vue de la constitution de lots d'animaux destinés au commerce ; - lieu d'exposition temporaire à caractère agricole ou culturel : lieu tel que foire, salon ou comice dans lequel les animaux sont destinés, sauf exception, à être mis en exposition auprès du public sans vente ; les marchés aux bestiaux exclus de cette définition.
Un bovin ne peut circuler que s'il est accompagné d'un document d'accompagnement valide.
Tout détenteur de bovin doit disposer d'un document d'accompagnement valide pour chaque bovin dont il est détenteur.
Le document d'accompagnement d'un bovin est constitué : - d'une part, du passeport tel que défini par la réglementation relative à l'identification en vigueur, ou du document équivalent prévu par la réglementation relative à l'identification en vigueur au moment de l'édition du document ; - d'autre part, du document sanitaire individuel, apposé sur le passeport à l'emplacement prévu à cet effet, qui peut être : - soit une attestation sanitaire à délivrance anticipée (ASDA) conforme aux modèles définis par instruction du ministre chargé de l'agriculture, justifiant de la qualification sanitaire du troupeau d'appartenance ou de provenance du bovin vis-à-vis de la tuberculose, de la brucellose et de la leucose bovine enzootique ; - soit un laissez-passer sanitaire (LPS) conforme au modèle défini par instruction du ministre chargé de l'agriculture, lorsque le troupeau d'appartenance ou de provenance du bovin n'est pas qualifié vis-à-vis de la tuberculose, de la brucellose ou de la leucose bovine enzootique.
Les ASDA ou les LPS sont attribués à chaque détenteur de bovins selon les conditions fixées aux articles 7, 8 et 9 ci-après.
Chaque ASDA et chaque LPS présente une date limite d'utilisation fixée par le directeur départemental des services vétérinaires selon des modalités définies par le ministre chargé de l'agriculture.
Les ASDA et les LPS doivent être apposés sur les passeports correspondants par le détenteur des animaux, au plus tard avant la sortie du bovin de l'exploitation.
1° Le document d'accompagnement d'un bovin : - qui demeure sur son exploitation d'appartenance ; - qui transhume ou qui participe à un rassemblement dans un lieu d'exposition temporaire à caractère agricole ou culturel tel que prévu à l'article 17 du présent arrêté, est valide : - si l'ASDA ou le LPS présente une date limite d'utilisation non dépassée ; - si les informations sur l'ASDA ou sur le LPS correspondent à celles figurant sur le passeport ; - et si le numéro d'exploitation figurant sur l'ASDA correspond à celui du détenteur actuel du bovin.
2° Le document d'accompagnement d'un bovin qui a quitté son exploitation d'appartenance et qui n'est pas concerné par les conditions particulières prévues à l'article 17 du présent arrêté est valide : - si les conditions prévues au point 1° sont respectées ; - si le détenteur de ce bovin a indiqué, à l'emplacement prévu à cet effet sur l'ASDA ou sur le LPS, sans rature ni surcharge, la date de sortie de l'animal de son exploitation ; - si le détenteur a certifié cette date en apposant sa signature ; - et si cette date de départ n'est pas dépassée de plus de trente jours dans le cas d'une ASDA ou de plus de deux jours dans le cas d'un LPS.
Des ASDA conformes au modèle défini par instruction du ministre chargé de l'agriculture (ASDA "vertes") sont délivrées aux bovins des troupeaux d'élevage qualifiés selon les conditions prévues par la réglementation relative aux mesures de prophylaxie et de police sanitaire vis-à-vis de la tuberculose, de la leucose et de la brucellose susvisée.
Des ASDA conformes au modèle défini par instruction du ministre chargé de l'agriculture (ASDA "jaunes") sont délivrées aux bovins des troupeaux d'engraissement dérogataires qualifiés selon les conditions prévues par la réglementation relative aux mesures de prophylaxie et de police sanitaire vis-à-vis de la tuberculose, de la leucose et de la brucellose susvisée.
Les dispositions prévues au chapitre II de l'arrêté du 9 juin 1994 susvisé, concernant les conditions d'enregistrement des opérateurs, sont applicables aux mouvements commerciaux nationaux de bovins régis par le présent arrêté.
Sans préjudice des dispositions prévues par la réglementation relative aux mesures de prophylaxie et de police sanitaire vis-à-vis de la brucellose, la tuberculose et la leucose, des LPS conformes au modèle défini par instruction du ministre chargé de l'agriculture sont délivrés aux bovins des troupeaux non qualifiés.
Le directeur départemental des services vétérinaires, ou son représentant, procède au retrait immédiat de la totalité des ASDA des exploitations concernées.
1° Il est interdit de mettre en circulation des bovins issus de troupeaux non qualifiés, sauf à destination directe et sans rupture de charge d'un abattoir désigné par le directeur départemental des services vétérinaires du département où est située l'exploitation.
Dans ce cas, l'expédition doit être notifiée par l'éleveur détenteur quarante-huit heures à l'avance aux services vétérinaires de l'abattoir désigné, d'une part, au directeur départemental des services vétérinaires du département où est située l'exploitation, d'autre part.
Ce dernier fait procéder par un agent des services vétérinaires, ou un vétérinaire sanitaire mandaté à cet effet, au contrôle de l'embarquement des animaux et à la vérification de la conformité des documents d'accompagnement.
Les services vétérinaires d'inspection de l'abattoir procèdent au contrôle à l'arrivée, vérifient notamment que les animaux prévus sont présents et renvoient les LPS au directeur départemental des services vétérinaires du siège de l'exploitation.
Le transporteur est tenu de procéder ou de faire procéder sur le site de l'établissement d'abattage au nettoyage et à la désinfection de son véhicule, opérations dont la réalisation est attestée par le service vétérinaire d'inspection de l'abattoir sur le registre du transporteur.
La rémunération des vétérinaires sanitaires mandatés pour la réalisation du contrôle de l'embarquement des animaux est à la charge des exploitants concernés selon les conditions tarifaires définies par l'arrêté du 1er mars 1991 modifié relatif à la nomenclature des opérations de prophylaxie collective intéressant les animaux des espèces bovine, ovine, caprine et porcine.
2° Il est interdit d'introduire des animaux issus de troupeaux non qualifiés dans des centres de rassemblement.
3° Il est interdit de mettre en commun, y compris au cours d'un transport, des animaux issus de troupeaux bovins non qualifiés, avec des animaux issus des troupeaux d'élevage ou d'engraissement qualifiés.
Dans chaque département, le préfet, sur proposition du directeur départemental des services vétérinaires après avis des organisations professionnelles de l'élevage représentatives, confie à un maître d'oeuvre, par convention définie le cas échéant par instruction du ministre chargé de l'agriculture, l'organisation technique et financière de l'impression des ASDA ou des LPS et de leur mise à disposition auprès des éleveurs.
Par impression et mise à disposition des ASDA ou des LPS s'entend : - la réception des ordres d'édition envoyés par le directeur départemental des services vétérinaires ; - l'achat des ASDA et des LPS vierges ; - l'extraction des données individuelles des bovins à partir du fichier national ; - l'impression des ASDA et des LPS ; - l'expédition des documents aux éleveurs.
Tout détenteur de bovins, sans préjudice des dispositions prévues par la réglementation relative à l'identification, doit pouvoir présenter pour chaque animal sur toute réquisition des autorités compétentes un document d'accompagnement valide.
A défaut, lorsque le document est commandé mais non reçu, le détenteur doit pouvoir apporter la preuve de la commande, qui doit avoir été faite dans les délais prévus par la réglementation, l'animal ne pouvant dans ce cas circuler hors de son exploitation d'élevage.
En cas de changement de détenteur, qu'il y ait vente ou non - par exemple prêt, pension -, l'ancien détenteur doit transmettre le document d'accompagnement valide au nouveau détenteur ; chaque détenteur intermédiaire doit disposer de ce document.
En cas de vente publique, l'autorité chargée de la vente doit exiger que les bovins soient issus d'un troupeau qualifié et accompagnés d'un document d'accompagnement valide.
Par ailleurs, un certificat sanitaire attestant des résultats des examens cliniques, des tuberculinations et des épreuves de laboratoire de recherche de la leucose bovine enzootique et la brucellose bovine pratiqués depuis moins de quinze jours sur lesdits bovins doit être établi par le vétérinaire sanitaire et contresigné par le directeur départemental des services vétérinaires.
1° Un bovin ne peut être introduit dans un troupeau d'élevage qualifié que : - s'il respecte les conditions prévues par la réglementation relative aux mesures de prophylaxie et de police sanitaire vis-à-vis de la tuberculose, de la leucose et de la brucellose, notamment en ce qui concerne les contrôles lors de mouvement des animaux sur le territoire national ; - s'il est identifié conformément à la réglementation en vigueur ; - et s'il est accompagné d'un document d'accompagnement valide comportant une ASDA conforme au modèle défini par instruction du ministre chargé de l'agriculture (ASDA "verte").
2° Un bovin ne peut être introduit dans un troupeau d'engraissement dérogataire qualifié que : - s'il respecte les conditions prévues par la réglementation relative aux mesures de prophylaxie et de police sanitaire vis-à-vis de la tuberculose, de la leucose et de la brucellose ; - s'il est identifié conformément à la réglementation en vigueur ; - et s'il est accompagné d'un document d'accompagnement valide comportant une ASDA conforme aux modèles défini par instruction du ministre chargé de l'agriculture (ASDA "verte" ou "jaune").
3° Le nouveau détenteur doit retourner les ASDA au directeur départemental des services vétérinaires du département où est située son exploitation en vue de l'édition d'un nouveau document.
Sans préjudice des dispositions prévues par la réglementation relative à l'identification, le document d'accompagnement doit être remis par le détenteur : -en cas d'abattage, à l'exploitant de l'abattoir qui doit s'assurer avant l'abattage que le document correspond à l'animal, puis le transmettre en signalant les éventuelles anomalies à l'agent responsable du service d'inspection mentionné à l'article L.
231-2 du code rural ou à son représentant ; -en cas de mort, à l'exploitant de l'établissement d'équarrissage chargé de l'enlèvement du cadavre qui doit le transmettre au directeur départemental des services vétérinaires ; -en cas d'exportation de l'animal, au directeur départemental des services vétérinaires chargé de délivrer le certificat sanitaire ; -en cas d'échanges intracommunautaires, le détenteur conserve le passeport qui doit accompagner l'animal sur tout le territoire communautaire ; le directeur départemental des services vétérinaires chargé de délivrer le certificat sanitaire récupère l'ASDA.
En application des dispositions du décret du 31 mars 1967 susvisé ou de l'article L.
221-4 du code rural, et sans préjudice des éventuelles poursuites susceptibles d'être engagées à l'encontre de l'introducteur des animaux, les agents des services vétérinaires d'inspection des abattoirs peuvent différer l'abattage de tout bovin pour lequel un document d'accompagnement valide ne leur a pas été remis, jusqu'à production par l'introducteur dudit document.
1° Seuls les bovins issus de troupeaux d'élevage qualifiés visés à l'article 7 du présent arrêté et munis d'un document d'accompagnement valide sont admis à transhumer.
Tout détenteur d'un troupeau bovin qui transhume doit déclarer ce mouvement.
Lors de la réintroduction dans leur troupeau d'origine, il peut être dérogé par décision du directeur départemental des services vétérinaires aux contrôles individuels prévus par la réglementation relative aux mesures de prophylaxie et de police sanitaire vis-à-vis de la tuberculose et de la brucellose visée dans le présent arrêté.
2° Il peut être dérogé par décision du directeur départemental des services vétérinaires du lieu de rassemblement à l'obligation de signature et d'apposition de la date de sortie sur l'ASDA pour les bovins qui participent à un rassemblement dans un lieu d'exposition temporaire à caractère agricole ou culturel si : - ils sont accompagnés d'un certificat sanitaire en cours de validité délivré par le directeur des services vétérinaires, apportant a minima les mêmes garanties que celles figurant sur l'ASDA - notamment qu'ils sont issus d'un troupeau d'élevage indemne -, dont la durée de validité est de trente jours maximum à compter de la date de signature par le directeur des services vétérinaires ; - et si ils reviennent dans leur exploitation d'élevage d'origine dans les trente jours suivant leur départ directement depuis leur lieu d'exposition sans passage par une autre exploitation - élevage, centre de rassemblement ou marché - ou un autre lieu d'exposition.
En cas de vente au cours d'un tel événement, le détenteur doit dater et signer l'ASDA, la date apposée correspondant à la date de sortie de l'exploitation d'élevage d'origine.
Lors de la réintroduction dans leur troupeau d'origine, il peut être dérogé aux contrôles individuels prévus par la réglementation relative aux mesures de prophylaxie et de police sanitaire vis-à-vis de la tuberculose et de la brucellose visée dans le présent arrêté.
Sous réserve de l'application des dispositions fixées par la convention définie à l'article 11 ci-dessus, l'Etat participe au coût des opérations techniques que nécessite l'édition des ASDA et des LPS à hauteur de 0,04 euro par document édité.
Cette participation est allouée par le ministère chargé de l'agriculture dans la limite des crédits dont il dispose.
Elle n'est pas attribuée dans les cas suivants : - utilisation d'ASDA ou de LPS vierges non conformes aux modèles définis par instruction du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité ; - non-respect par le maître d'oeuvre des termes de la convention.
Toute infraction aux règles définies dans le présent arrêté ou toute circonstance faisant apparaître une intention de détourner l'utilisation du document d'accompagnement de son usage peut conduire à la perte de qualification du (des) troupeau(x) du (des) détenteur(s) concerné(s) entraînant, sans préjudice des autres mesures prévues par la réglementation, l'application des mesures prévues à l'article 9 du présent arrêté.
Sans préjudice de l'application des dispositions du titre IV du code pénal, toute infraction aux dispositions du présent arrêté sera réprimée en application du décret du 18 février 1963 susvisé.
L'arrêté du 8 août 1995 fixant les conditions sanitaires relatives à la détention, à la mise en circulation et à la commercialisation des animaux de l'espèce bovine est abrogé.
Bovin : animal de l'espèce bovine, ou boviné, à savoir tout animal des espèces Bos taurus, Bos indicus, Bison bison, Bison bonasus et Bubalus bubalus ;
Exploitation : tout établissement, toute construction ou, dans le cas d'une exploitation à ciel ouvert, tout lieu situé sur le territoire national, dans lequel des animaux sont détenus, élevés ou entretenus ;
- troupeau d'élevage : troupeau dont les animaux ne sont pas destinés uniquement à la boucherie ;
- troupeau d'engraissement dérogataire : troupeau d'engraissement bénéficiant des dérogations prévues par la réglementation relative aux mesures de prohylaxie et de police sanitaire vis-à-vis de la brucellose, de la turberculose et de la leucose susvisée ;
- troupeau qualifié : troupeau bénéficiant d'une qualification indemne selon les modalités prévues dans la réglementation relative aux mesures de prophylaxie et de police sanitaire vis-à-vis de la brucellose, de la tuberculose et de la leucose susvisée ;
- centres de rassemblement : tout emplacement, y compris les exploitations, les centres de collecte et les marchés, où sont assemblés des animaux issus de différentes exploitations en vue de la constitution de lots d'animaux destinés au commerce ;
- lieu d'exposition temporaire à caractère agricole ou culturel : lieu tel que foire, salon ou comice dans lequel les animaux sont destinés, sauf exception, à être mis en exposition auprès du public sans vente ; les marchés aux bestiaux exclus de cette définition.
Le document d'accompagnement d'un bovin est constitué :
- d'une part, du passeport tel que défini par la réglementation relative à l'identification en vigueur, ou du document équivalent prévu par la réglementation relative à l'identification en vigueur au moment de l'édition du document ;
- d'autre part, du document sanitaire individuel, apposé sur le passeport à l'emplacement prévu à cet effet, qui peut être :
- soit une attestation sanitaire à délivrance anticipée (ASDA) conforme aux modèles définis par instruction du ministre chargé de l'agriculture, justifiant de la qualification sanitaire du troupeau d'appartenance ou de provenance du bovin vis-à-vis de la tuberculose, de la brucellose et de la leucose bovine enzootique ;
- soit un laissez-passer sanitaire (LPS) conforme au modèle défini par instruction du ministre chargé de l'agriculture, lorsque le troupeau d'appartenance ou de provenance du bovin n'est pas qualifié vis-à-vis de la tuberculose, de la brucellose ou de la leucose bovine enzootique.
1° Le document d'accompagnement d'un bovin :
- qui demeure sur son exploitation d'appartenance ;
- qui est autorisé à transhumer ou qui participe à un rassemblement dans un lieu d'exposition temporaire à caractère agricole ou culturel tel que prévu à l'article 17 du présent arrêté,
est valide :
- si l'ASDA ou le LPS présente une date limite d'utilisation non dépassée ;
- si les informations sur l'ASDA ou sur le LPS correspondent à celles figurant sur le passeport ;
- et si le numéro d'exploitation figurant sur l'ASDA correspond à celui du détenteur actuel du bovin.
2° Le document d'accompagnement d'un bovin qui a quitté son exploitation d'appartenance et qui n'est pas concerné par les conditions particulières prévues à l'article 17 du présent arrêté est valide :
- si les conditions prévues au point 1° sont respectées ;
- si le détenteur de ce bovin a indiqué, à l'emplacement prévu à cet effet sur l'ASDA ou sur le LPS, sans rature ni surcharge, la date de sortie de l'animal de son exploitation ;
- si le détenteur a certifié cette date en apposant sa signature ;
- et si cette date de départ n'est pas dépassée de plus de trente jours dans le cas d'une ASDA ou de plus de deux jours dans le cas d'un LPS.
Par impression et mise à disposition des ASDA ou des LPS s'entend :
- la réception des ordres d'édition envoyés par le directeur départemental des services vétérinaires ;
- l'achat des ASDA et des LPS vierges ;
- l'extraction des données individuelles des bovins à partir du fichier national ;
- l'impression des ASDA et des LPS ;
- l'expédition des documents aux éleveurs.
1° Un bovin ne peut être introduit dans un troupeau d'élevage qualifié que :
- s'il respecte les conditions prévues par la réglementation relative aux mesures de prophylaxie et de police sanitaire vis-à-vis de la tuberculose, de la leucose et de la brucellose, notamment en ce qui concerne les contrôles lors de mouvement des animaux sur le territoire national ;
- s'il est identifié conformément à la réglementation en vigueur ;
- et s'il est accompagné d'un document d'accompagnement valide comportant une ASDA conforme au modèle défini par instruction du ministre chargé de l'agriculture (ASDA « verte »).
2° Un bovin ne peut être introduit dans un troupeau d'engraissement dérogataire qualifié que :
- s'il respecte les conditions prévues par la réglementation relative aux mesures de prophylaxie et de police sanitaire vis-à-vis de la tuberculose, de la leucose et de la brucellose ;
- et s'il est accompagné d'un document d'accompagnement valide comportant une ASDA conforme aux modèles défini par instruction du ministre chargé de l'agriculture (ASDA « verte » ou « jaune »).
Sans préjudice des dispositions prévues par la réglementation relative à l'identification, le document d'accompagnement doit être remis par le détenteur :
- en cas d'abattage, à l'exploitant de l'abattoir qui doit s'assurer avant l'abattage que le document correspond à l'animal, puis le transmettre en signalant les éventuelles anomalies à l'agent responsable du service d'inspection mentionné à l'article L.
- en cas de mort, à l'exploitant de l'établissement d'équarrissage chargé de l'enlèvement du cadavre qui doit le transmettre au directeur départemental des services vétérinaires ;
- en cas d'exportation ou d'échange intracommunautaire de l'animal, au directeur départemental des services vétérinaires chargé de délivrer le certificat sanitaire.
Tout troupeau bovin autorisé à transhumer doit être accompagné d'une autorisation de transhumance délivrée conformément aux instructions du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité.
Cette demande est établie et adressée par le détenteur des bovins au directeur départemental des services vétérinaires du département d'origine, qui atteste de la qualification du troupeau et la transmet au directeur départemental des services vétérinaires du département d'accueil.
2° Il peut être dérogé par décision du directeur départemental des services vétérinaires à l'obligation de signature et d'apposition de la date de sortie sur l'ASDA pour les bovins qui participent à un rassemblement dans un lieu d'exposition temporaire à caractère agricole ou culturel si :
- ils sont accompagnés d'un certificat sanitaire en cours de validité délivré par le directeur des services vétérinaires, apportant a minima les mêmes garanties que celles figurant sur l'ASDA - notamment qu'ils sont issus d'un troupeau d'élevage indemne -, dont la durée de validité est de trente jours maximum à compter de la date de signature par le directeur des services vétérinaires ;
- et si ils reviennent dans leur exploitation d'élevage d'origine dans les trente jours suivant leur départ directement depuis leur lieu d'exposition sans passage par une autre exploitation - élevage, centre de rassemblement ou marché - ou un autre lieu d'exposition.
Elle n'est pas attribuée dans les cas suivants :
- utilisation d'ASDA ou de LPS vierges non conformes aux modèles définis par instruction du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité ;
- non-respect par le maître d'oeuvre des termes de la convention.
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date du 11 février 2005, l'arrêté du 30 juin 2003 portant nomination au comité de sélection pour l'intégration des inspecteurs et inspecteurs généraux dans le corps de l'inspection générale de l'administration est modifié ainsi qu'il suit :
« Sont nommés en qualité de personnalité qualifiée :
M. Michel Besse, préfet, en remplacement de M. Rémy Pautrat, préfet ;
Mme Chantal Jourdan, préfète, en remplacement de M. François Goudard, préfet.
Arrêté du 14 février 2005 portant approbation d'une délibération du conseil du Comité national de la conchyliculture
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité en date du 14 février 2005, la délibération n° 18 du 24 novembre 2004 du conseil du Comité national de la conchyliculture relative à l'instauration d'une cotisation professionnelle destinée à assurer le fonctionnement du comité au titre de l'exercice budgétaire 2005 est rendue obligatoire.
Les logiciels faisant l'objet du présent chapitre ne peuvent être autorisés que par décret en Conseil d'Etat pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés.
Ce décret précise notamment les infractions concernées, les modalités d'alimentation du logiciel, les conditions d'habilitation des personnes mentionnées au 1° de l'article 230-25 et les modalités selon lesquelles les personnes intéressées peuvent exercer leur droit d'accès.
Arrêté du 21 février 2005 relatif à l'approbation des projets de budget pour 2005 de la Société d'encouragement pour l'amélioration des races de chevaux de galop en France, de la Société pour l'encouragement de l'élevage du cheval français, du groupement d'intérêt économique « Pari mutuel urbain », du groupement d'intérêt économique « Pari mutuel hippodromes » et de divers organismes de l'institution des courses
Sont approuvés les projets de budget pour 2005 de la Société pour l'encouragement de l'élevage du cheval français, de la Société pour l'encouragement de l'amélioration des races de chevaux de galop, du groupement d'intérêt économique « Pari mutuel urbain », du groupement d'intérêt économique « Pari mutuel hippodrome », de l'Association de formation et d'action sociale des écuries de courses, de l'Organisme de retraite et de prévoyance des employés des sociétés de courses, de la Fédération nationale des courses françaises et du Groupement technique des hippodromes parisiens.
Décret n° 2005-197 du 25 février 2005 portant approbation de l'augmentation de capital de la société nationale de programme Réseau France outre-mer et de la modification conséquente apportée à ses statuts
L'augmentation de capital de la société nationale de programme Réseau France outre-mer et la modification qui en résulte de l'article 6 de ses statuts, annexée au présent décret, décidées lors de l'assemblée générale extraordinaire du 15 décembre 2004 susvisée, sont approuvées.
« Le capital social est fixé à 97 000 EUR et divisé en 9 700 actions de 10 euros chacune.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 24 février 2005, M. Mirmand (Christophe), administrateur civil hors classe, affecté au ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, est détaché auprès du conseil général des Hauts-de-Seine en qualité de directeur général des services d'un département de plus de 900 000 habitants pour une durée maximale de cinq ans à compter du 24 mai 2004.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 28 décembre 2004, sont désignés membres du Conseil des impôts pour une période de deux ans (second mandat) :
M. François Cailleteau, inspecteur général des finances, à compter du 15 octobre 2004 ;
M. Philippe Domergue, inspecteur général de l'INSEE, à compter du 30 novembre 2004.
Arrêté du 17 février 2005 portant nomination au conseil d'administration du laboratoire central des ponts et chaussées
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 17 février 2005, est nommé au conseil d'administration du laboratoire central des ponts et chaussées, en qualité de représentant de l'Etat : M. Jean-Philippe Molère, attaché d'administration centrale, en remplacement de Mlle Axelle Deshedin.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, porte-parole du Gouvernement, en date du 24 février 2005, M. Laurent Ménard, administrateur civil hors classe, affecté à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est placé en service détaché auprès de la ville de Paris, en qualité de sous-directeur des partenariats public-privé à la direction des finances, pour une durée maximale de trois ans à compter du 1er décembre 2004.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 24 février 2005, M. Philippe Pontet, conseiller maître à la Cour des comptes, en détachement auprès du groupe Areva et de la Société de gestion de participations aéronautiques (SOGEPA) est placé en disponibilité au titre de l'article 44 (b) du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions auprès du groupe bancaire HSBC-CCF, pour une période de trois ans à compter du 10 janvier 2005.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date du 26 novembre 2004, M. Aniambossou (Jules), administrateur civil, affecté au ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, est détaché en qualité de sous-préfet pour une durée maximale de trois ans à compter du 8 juillet 2004.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Noël Vial, domicilié lieudit La Garde, 42360 Cottance.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Jean-Claude Jelsch, domicilié 27, rue Principale, 57635 Wintersbourg.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, porte-parole du Gouvernement, en date du 10 février 2005, sont nommés en qualité d'agent comptable d'établissement public local d'enseignement et de formation professionnelle agricoles les agents dont les noms suivent :
M. Eric Chervet, attaché d'administration scolaire et universitaire de l'agriculture, agent comptable des lycées agricoles de :
Grenoble - Saint-Ismier ;
Vienne-Seyssuel (Isère).
M. Alain Grabarczyk, attaché d'administration scolaire et universitaire de l'agriculture, agent comptable des lycées agricoles de :
Lons-le-Saunier - Montmorot ;
Lons-le-Saunier - Mancy (Jura).
M. Didier Chambon, attaché d'administration scolaire et universitaire de l'agriculture, agent comptable des lycées agricoles de :
Mâcon-Davayé ;
Etang-sur-Arroux (Saône-et-Loire).
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 8 mars 2005, les dates du calendrier d'inscription et des épreuves du diplôme préparatoire aux études comptables et financières (DPECF), du diplôme d'études comptables et financières (DECF) et du diplôme d'études supérieures comptables et financières (DESCF) pour la session 2005 sont fixées aux dates et heures ci-après :
Date nationale de fermeture des inscriptions par internet : 18 avril 2005, à 17 heures.
Pour tous les candidats au DPECF, au DECF et au DESCF, les inscriptions s'effectueront uniquement sur internet en se connectant à l'adresse suivante :
Le service d'inscription sera ouvert jusqu'au 18 avril 2005, à 17 heures.
Pour les candidats qui auront obtenu le DECF à la session 2005, les épreuves orales se dérouleront à partir du 3 janvier 2006 :
Date limite de dépôt des rapports de stage et des attestations de stage (respectivement en trois exemplaires) : jeudi 1er décembre 2005.
Les dates limites de dépôt des titres ou diplômes validant les demandes de dispenses d'épreuves sont fixées au :
- mardi 25 juillet 2005 pour le DPECF et le DECF ;
- vendredi 14 octobre 2005 pour le DESCF.
La date limite de dépôt du titre ou diplôme validant l'inscription conditionnelle au DESCF est fixée au vendredi 14 octobre 2005.
Arrêté du 10 mars 2005 fixant le nombre total de postes offerts au titre de l'année 2005 aux concours pour le recrutement de médecins inspecteurs de santé publique (femmes et hommes)
Par arrêté du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, du ministre des solidarités, de la santé et de la famille et de la ministre de la parité et de l'égalité professionnelle en date du 10 mars 2005, le nombre de postes à pourvoir au titre de l'année 2005 aux concours externe et interne pour le recrutement de médecins inspecteurs de santé publique (femmes et hommes) est fixé ainsi qu'il suit :
Les 23 postes ouverts seront majoritairement à pourvoir dans les régions suivantes : Centre, Champagne-Ardenne, Ile-de-France, Lorraine, Haute-Normandie, Basse-Normandie, Picardie.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre Mirabaud, délégué à l'aménagement du territoire et à l'action régionale, délégation est donnée à M. Jean-Benoît Albertini, directeur, adjoint au délégué à l'aménagement du territoire et à l'action régionale, et à Mme Sylvie Esparre, directrice à la délégation à l'aménagement du territoire et à l'action régionale, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat à l'aménagement du territoire, tous les documents visés à l'article 1er.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe Geffré, délégation est donnée, dans les mêmes conditions et dans la limite de leurs attributions, à Mmes Geneviève Rialle-Salaber et Catherine Toussaint, sous-directrices, à Mme Florence Ibarra et M. Fabrice Benkimoun, administrateurs civils, à Mmes Françoise Huault et Marie-Renée Courty et à M. Jean-Louis Pastor, attachés principaux d'administration centrale, à M. Patrice Ducher, attaché principal des services déconcentrés, à Mmes Sophie Perdrial, Isabelle Avon, Christine Kneubhüler, Sylviane Goriot et M. Christian Brossard, attachés d'administration centrale, et à Mme Amal Lahlou-Loubatières, agente contractuelle.
Décret du 11 mars 2005 portant délégation de signature (direction du développement des médias)
Délégation permanente est donnée à M. Patrick Raude, directeur du développement des médias, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de la culture et de la communication, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Patrick Raude, directeur du développement des médias, délégation est donnée à M. Simon Barry, chef de service, adjoint au directeur, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du directeur du développement des médias et au nom du ministre de la culture et de la communication, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Patrick Raude et de M. Simon Barry, M. Jacques Louvier, sous-directeur de la presse écrite et de l'information, Mme Anne Durupty, sous-directrice de la communication audiovisuelle, Mme Cécile Dubarry, sous-directrice du développement et de la société de l'information, et M. Joseph-Antoine d'Ornano, secrétaire général, sont habilités à signer, dans la limite de leurs attributions et au nom du ministre de la culture et de la communication, tous actes, arrêtés et décisions, marchés, conventions, contrats et avenants, à l'exclusion des décrets.
Arrêté du 2 mars 2005 portant extension d'un avenant à un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des organismes de tourisme (n° 1909)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des organismes de tourisme du 5 février 1996, modifié par l'avenant du 10 décembre 2001, tel qu'étendu par arrêté du 9 décembre 2002, les dispositions de l'avenant du 6 juillet 2004 portant modification de l'avenant n° 1 à l'accord du 30 mars 1999 relatif à la réduction du temps de travail conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Arrêté du 2 mars 2005 portant extension d'un accord national professionnel conclu dans le secteur du travail temporaire
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application, les dispositions de l'accord national professionnel du 8 juin 2004 relatif à l'obtention de certificats de qualification professionnelle de diverses branches des industries agroalimentaires par des salariés des entreprises de travail temporaire.
Décret n°2005-15 du 10 janvier 2005 portant revalorisation du revenu de solidarité dans les départements d'outre-mer et à Saint-Pierre-et-Miquelon
Le montant mensuel du revenu de solidarité est porté à 440,73 euros à compter du 1er janvier 2005.
Le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, la ministre de l'outre-mer et la ministre déléguée à l'intégration, à l'égalité des chances et à la lutte contre l'exclusion sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Si les nécessités de l'information relative à un crime ou à l'une des infractions entrant dans le champ d'application des articles 706-73 et 706-73-1 l'exigent, le juge d'instruction peut autoriser par ordonnance motivée l'accès, à distance et à l'insu de la personne visée, aux correspondances stockées par la voie des communications électroniques accessibles au moyen d'un identifiant informatique.
Arrêté du 22 décembre 2004 modifiant l'arrêté du 8 septembre 2003 relatif au titre professionnel de conducteur de pelle hydraulique, chargeuse pelleteuse
L'annexe prévue à l'article 4 de l'arrêté du 8 septembre 2003 susvisé est remplacée par l'annexe du présent arrêté.
La correspondance entre les certificats de compétences professionnelles (CCP) du titre professionnel de conducteur de pelle hydraulique, chargeuse pelleteuse et les certificats de compétences professionnelles du titre professionnel de conducteur(trice) de pelle hydraulique et de chargeuse pelleteuse est établie comme indiqué dans le tableau suivant :
Le (la) titulaire du CCP « conduire un compacteur » du titre professionnel de conducteur de pelle hydraulique, chargeuse pelleteuse, obtenu avant la publication du présent arrêté, peut obtenir le titre professionnel de conducteur(trice) de pelle hydraulique et de chargeuse pelleteuse par capitalisation des deux CCP suivants :
Au premier alinéa de l'article 1er et à l'article 2 de l'arrêté du 8 septembre 2003 susvisé, la virgule après le mot : « hydraulique » est supprimée et remplacée par les mots : « et de ».
Le premier alinéa de l'article 3 est abrogé et remplacé par l'alinéa suivant :
« Le titre professionnel de conducteur(trice) de pelle hydraulique et de chargeuse pelleteuse est composé des trois unités constitutives suivantes :
Conduire un engin de transport de chantier.
Titre professionnel : conducteur(trice) de pelle hydraulique et de chargeuse pelleteuse.
Le (la) conducteur(trice) de pelle hydraulique et de chargeuse pelleteuse effectue, sous les directives du chef de chantier, des travaux d'extraction et de terrassement, le chargement des engins de transport de matériaux, l'ouverture de tous types de tranchées, la pose de canalisations et les blindages de tranchées, le dressage de plates-formes et de talus ainsi que la réalisation d'enrochements.
Polyvalent(e) sur la conduite des deux engins principaux que sont la pelle hydraulique et la chargeuse pelleteuse ou tractopelle, il (elle) doit également être capable de conduire, selon les besoins de l'entreprise, un engin de transport tel que le tombereau ou la décapeuse.
Il (elle) possède un degré d'autonomie et de responsabilité important dans l'exécution des tâches qui lui sont confiées.
Attentif(ive) à son environnement de travail, il (elle) doit organiser les zones d'évolution des engins de transport de matériaux.
Il (elle) veille à la sécurité des personnes dans la zone d'évolution de sa machine et intègre l'ensemble des contraintes d'environnement, de sécurité, de qualité et de rendement afférentes au chantier.
Il (elle) doit tenir compte des contraintes liées à la nature des sols, aux ouvrages rencontrés et aux conditions météorologiques.
Il (elle) a la responsabilité du bon fonctionnement de son engin dont il (elle) effectue un contrôle quotidien et peut, suivant le type d'entreprise, en assurer la maintenance de premier niveau, dans le respect du carnet d'entretien et des consignes de sécurité.
Selon la localisation des chantiers, le (la) conducteur(trice) de pelle hydraulique et de chargeuse pelleteuse peut être amené(e) à se déplacer et à travailler en fonction des horaires adaptés à l'organisation du chantier.
Il (elle) est soumis(e) au bruit, aux vibrations, à la chaleur et à la poussière.
Le (la) conducteur(trice) de pelle hydraulique et de chargeuse pelleteuse doit être titulaire, pour chaque engin, d'une autorisation de conduite délivrée par son employeur.
Conduire en sécurité une pelle hydraulique.
Effectuer les opérations de prise et de fin de poste sur une pelle hydraulique et assurer les opérations d'entretien et de contrôle quotidien ou périodique de premier niveau.
Réaliser une fouille en tranchée à la pelle hydraulique.
Terrasser un ouvrage à la pelle hydraulique et charger les engins de transport.
Conduire en sécurité une chargeuse pelleteuse.
Effectuer les opérations de prise et de fin de poste sur une chargeuse pelleteuse et assurer les opérations d'entretien et de contrôle quotidien ou périodique de premier niveau.
Réaliser une fouille en tranchée à la chargeuse pelleteuse (double niveau, double pente...).
Démolir des ouvrages à la chargeuse pelleteuse avec des équipements adaptés.
Conduire en sécurité un engin de transport de chantier.
Effectuer les opérations de prise et de fin de poste sur un engin de transport et assurer les opérations d'entretien et de contrôle quotidien ou périodique de premier niveau.
Transporter des matériaux avec un engin de transport en respectant le plan de circulation du chantier.
Mettre en dépôt ou régaler des matériaux transportés.
Charger et décharger un engin de transport, participer à l'arrimage et au transfert de l'engin.
Autorisation de conduite, pour chacun des engins conduits, délivrée par l'employeur.
Il est recommandé de posséder le CACES (certificat d'aptitude à la conduite d'engins en sécurité) des catégories 2, 4 et 8 de la recommandation R 372 M de la CNAM.
Arrêté du 14 mars 2005 portant extension d'un accord national professionnel relatif au financement de la formation et de l'apprentissage conclu dans le secteur du bâtiment et des travaux publics
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application, les dispositions de l'accord national professionnel du 25 mai 2004 relatif au financement de la formation et de l'apprentissage conclu dans le secteur du bâtiment et des travaux publics.
Arrêté du 16 mars 2005 portant extension d'un accord régional (Auvergne) conclu dans le cadre de la convention collective nationale relative aux conditions de travail des ouvriers des industries de carrières et de matériaux (n° 87)
Sont rendues obligatoires dans les départements suivants : Allier, Cantal, Haute-Loire et Puy-de-Dôme, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale relative aux conditions de travail des ouvriers des industries de carrières et matériaux du 22 avril 1955, les dispositions de l'accord régional (Auvergne) du 17 novembre 2004 conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Accord n° 2005-3 du 18 février 2005 relatif au champ d'application des accords.
Par délibération en date du 15 février 2005, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Maison des lycéens du lycée Rive Gauche et du LP Le Mirail à diffuser un service de radio par voie hertzienne terrestre dénommé Radio DJ'eunes, du 18 au 30 avril 2005.
Site : lycée Rive Gauche, avenue Jean-Baylet, 31081 Toulouse.
L'emploi de sous-directeur du service d'information du Gouvernement est susceptible d'être très prochainement vacant.
Sous l'autorité du directeur du service d'information du Gouvernement, le sous-directeur est chargé de préparer et mettre en oeuvre les actions relatives à ces missions.
Il est appelé à exercer l'intérim du directeur du service d'information du Gouvernement en son absence.
Le sous-directeur est, en outre, chargé des services relevant antérieurement du secrétariat général du service d'information du Gouvernement regroupant le département de l'administration générale, le département des ressources d'information, le département des éditions et des diffusions et le département de l'informatique.
- de la politique et de la conduite des relations humaines.
Le poste conduit à avoir de nombreux contacts avec les membres du cabinet du Premier ministre et des ministres.
Conformément aux dispositions du décret n° 55-1226 du 19 septembre 1955 modifié relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de chef de service, de directeur adjoint et de sous-directeur des administrations centrales de l'Etat, les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, doivent être transmises par la voie hiérarchique, aux services du Premier ministre, direction des services administratifs et financiers, 18, rue Vaneau, 75700 Paris, et au ministère de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, direction générale de l'administration et de la fonction publique, 32, rue de Babylone, 75700 Paris, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
Avis de vacance d'un emploi (directions régionales et départementales des affaires sanitaires et sociales)
L'emploi de directeur départemental des affaires sanitaires et sociales de la Seine-Saint-Denis (gr.
Si les nécessités de l'enquête relative à un crime ou à l'une des infractions entrant dans le champ d'application des articles 706-73 et 706-73-1 l'exigent, le juge des libertés et de la détention peut, à la requête du procureur de la République, autoriser par ordonnance motivée l'accès, à distance et à l'insu de la personne visée, aux correspondances stockées par la voie des communications électroniques accessibles au moyen d'un identifiant informatique.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques, électriques, connexes et similaires des Côtes-d'Armor du 5 avril 1991, tel qu'étendu par arrêté du 11 mars 1992, les dispositions :
- de l'accord du 28 octobre 2004 de revalorisation des taux effectifs garantis annuels (barème annexé) conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
- de l'accord du 28 octobre 2004 de revalorisation des rémunérations minimales hiérarchiques (barème annexé) conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Avenant n° 8 du 9 décembre 2004 à l'accord paritaire du 16 novembre 2000 portant sur les règlements de prévoyance, annexé à l'avenant n° 33.
Modifications de certaines dispositions de l'accord du 16 novembre 2000.
Arrêté du 5 juin 1964 EXTENSION AUX TOM DES DISPOSITIONS DE L'ARRETE DU 24-12-1963 CONCERNANT LES REGLES D'AMENAGEMENT ET DE SECURITE A BORD DES AERONEFS DE TRANSPORT PUBLIC
Arrêté du 5 juin 1964 EXTENSION AUX FONCTIONNAIRES DE LA DIRECTION GENERALE DU TOURISME DE L'APPLICATION DE L'ARRETE DU 29-12-1951 RELATIF A CERTAINES INDEMNITES
Arrêté du 8 juin 1964 AUTORISATION DE LA VENTE SOUS L'APPELLATION "THON" DE CONSERVES DE LISTAO
Arrêté du 8 juin 1964 INTERDICTION DE METTRE DANS UNE MEME BOITE PLUSIEURS ESPECES DE THONIDES
Arrêté du 18 juin 1964 NOMINATION DE MEMBRES DU COMITE REGIONAL DE DISTRIBUTION DE GAZ DE LA REGION DE BORDEAUX (COMITE NO 12)
Arrêté du 18 juillet 1958 CREATION AU MINISTERE DES TRAVAUX PUBLICS D'UNE COMMISSION CONSULTATIVE AU PORT DE MARAU (CHARENTE-MARITIME)
Arrêté du 29 juillet 1958 M. JEAN MAMERT, AUDITEUR AU CONSEIL D'ETAT EST NOMME SECRETAIRE GENERAL DU COMITE CONSULTATIF CONSTITUTIONNEL
Arrêté du 23 juillet 1958 CREATION D'UNE COMMISSION ADMINISTRATIVE PARITAIRE POUR LE CORPS DES INGENIEURS DES TRAVAUX METEOROLOGIQUES DE LA FRANCE D'OUTRE-MER
Arrêté du 26 juillet 1958 CONDITIONS DE NOMINATION D'AGENTS PRINCIPAUX ET D'AGENTS D'EXPLOITATION ET D'AGENTS PRINCIPAUX ET AGENTS DES INSTALLATIONS DANS LES CORPS DE CONTROLEURS ET DE CONTROLEURS DES INSTALLATIONS ELECTROMECANIQUES
1 (DERNIER PARAGRAPHE) DE L'ARRETE DU 25-01-1949 RELATIF A LA CREATION DE COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES PRES LA SOUS-DIRECTION DES SPECTACLES ET DE LA MUSIQUE
Arrêté du 18 mars 1963 INSCRIPTION AUX TABLEAUX C, SECTION II (CYCLIZINE ET SES SELS)
Arrêté du 11 mars 1963 MODALITES DE L'AIDE DE L'ETAT EN CE QUI CONCERNE LA VIABILITE DES GRANDS ENSEMBLES D'HABITATION
Le juge de l'application des peines peut prévoir que la peine s'exécutera sous le régime du placement sous surveillance électronique défini par l'article 132-26-1 du code pénal soit en cas de condamnation à une ou plusieurs peines privatives de liberté dont la durée totale n'excède pas deux ans, soit lorsqu'il reste à subir par le condamné une ou plusieurs peines privatives de liberté dont la durée totale n'excède pas deux ans.
Le juge de l'application des peines peut également subordonner la libération conditionnelle du condamné à l'exécution, à titre probatoire, d'une mesure de placement sous surveillance électronique, pour une durée n'excédant pas un an.
La mesure de placement sous surveillance électronique peut être exécutée un an avant la fin du temps d'épreuve prévu à l'article 729 ou un an avant la date à laquelle est possible la libération conditionnelle prévue à l'article 729-3.
Arrêté du 11 mars 1963 CENTRE D'ETUDES SUPERIEURES DES TECHNIQUES INDUSTRIELLES
Arrêté du 21 mars 1963 MODIFICATION DE L'ARRETE DU 7 MARS 1963, (RENVOI A LA SUITE DU TABLEAU)
Les immeubles, même ceux possédés par des étrangers, sont régis par la loi française.
Les lois concernant l'état et la capacité des personnes régissent les Français, même résidant en pays étranger.
Arrêté du 6 août 1963 CASTELLET (VAR) : OUVERTURE A LA CIRCULATION PUBLIQUE
Arrêté du 21 juin 1962 PREVENTION DES ACCIDENTS PROVOQUES PAR LES FOURS A MAZOUT DE BOULANGERIE
Arrêté du 30 mars 1963 CREATION A ANGERS (MAINE-ET-LOIRE), A COMPTER DU 1 AVRIL 1963, D'UN BUREAU DE PLEIN EXERCICE DESIGNE SOUS LE NOM D'ANGERS-GARE-ET-ROUTE
Arrêté du 4 mars 1963 CREATION DE COURS PROFESSIONNELS A POINTE-A-PITRE (GUADELOUPE)
Arrêté du 14 août 1963 MESURES TECHNIQUES ET ADMINISTRATIVES PRISES POUR L'APPLICATION DU DECRET 63301 DU 19-03-1963
Arrêté du 23 août 1963 DOCUMENTS A DEPOSER PAR LES PERSONNES MORALES ASSUJETTIES AU PRELEVEMENT SUR LES RESERVES INSTITUE PAR L'ARTICLE 18 DE LA LOI 63628 DU 2 JUILLET 1963
Arrêté du 21 août 1963 MODIFICATION DES INDICES DE REFERENCE FIXES PAR L'ARRETE DU 3 NOVEMBRE 1961
Le juge qui refusera de juger, sous prétexte du silence, de l'obscurité ou de l'insuffisance de la loi, pourra être poursuivi comme coupable de déni de justice.
Arrêté du 16 août 1963 INSTITUTION D'UNE MENTION COMPLEMENTAIRE "MECANICIEN EN CIRCUITS OLEOHYDRAULIQUES ET PNEUMATIQUES" AUX CERTIFICATS D'AJUSTEUR, MECANICIEN EN MECANIQUE GENERALE ET MECANICIEN REPARATEUR D'AUTOMOBILE
Arrêté du 14 août 1963 D'UN REGLEMENT MODELE DU PLACEMENT FAMILIAL SURVEILLE AU REGLEMENT INTERIEUR MODELE DU SERVICE INTERIEUR DES HOPITAUX PSYCHIATRIQUES
Arrêté du 24 août 1963 MODIFICATION DE L'ARTICLE 10 DE L'ARRETE DU 2 MARS 1963 (SUBVENTION D'INSTALLATION AUX RAPATRIES RECLASSES DANS UN EMPLOI SALARIE
Arrêté du 23 août 1963 MODIFICATION DES ARTICLES 12 ET 33 DU REGLEMENT INTERIEUR
Arrêté du 14 août 1963 MODIFICATION DES TARIFS D'HONORAIRES PREVUS A L'ARRETE DU 27 décembre 1960
Arrêté du 12 août 1963 MONTANT DES FRAIS DE SCOLARITE PAR TROUSSEAU POUR 1963-1964
Arrêté du 24 août 1963 PLAFONDS DE REMUNERATION SUSCEPTIBLES D'ETRE PERCUS PAR CERTAINS PRATICIENS A TEMPS PARTIEL DES HOPITAUX PUBLICS SITUES DANS LES DOM (A TITRE TRANSITOIRE ET PAR DEROGATION AUX DISPOSITIONS DE L'ARRETE DU 30 MAI 1961)
Arrêté du 14 août 1963 ADMISSION EN COMPTE POUR LA PENSION DE RETRAITE DES MARINS DE CERTAINES PERIODES PASSEES A TERRE
Arrêté du 16 juin 1964 MODIFIE LE TABLEAU III ET L'ART.
6 DE L'ARRETE DU 10-12-1952 : ENSEIGNEMENTS ET JURYS D'EXAMENS OU DE CONCOURS ORGANISES DANS LE CADRE DU MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE
Arrêté du 20 juin 1964 CREATION D'UNE COMMISSION ADMINISTRATIVE PARITAIRE COMPETENTE A L'EGARD DES AGENTS DE SERVICE DES CENTRES ADMINISTRATIFS ET TECHNIQUES INTERDEPARTEMENTAUX
Par arrêté du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, en date du 26 novembre 2004, M. Doucet (Pierre), premier conseiller de chambre régionale des comptes, est réintégré dans le corps des magistrats des chambres régionales des comptes à compter du 16 octobre 2004.
A compter de la même date, M. Doucet (Pierre) est mis à disposition de la Commission européenne, en qualité d'expert national détaché, pour une durée de un an dont la période du 16 octobre 2004 au 8 avril 2005 au titre de la mobilité statutaire des corps recrutés par la voie de l'Ecole nationale d'administration.
Par décret du Président de la République en date du 29 novembre 2004, M. Rémy Pautrat, préfet en service détaché, est réintégré pour ordre dans le corps des préfets et admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 14 février 2005.
Arrêté du 20 juin 1964 FIXANT LE TAUX DE LA COTISATION MENSUELLE PREVUE A L'ART.
Arrêté du 16 juin 1964 FIXANT LA LISTE DES EMPLOIS TENUS PAR DES FONCTIONNAIRES CADRES RETRAITES TUNISIENS ASSIMILES A DES EMPLOIS METROPOLITAINS
L'acte de naissance énoncera le jour, l'heure et le lieu de la naissance, le sexe de l'enfant, les prénoms qui lui seront donnés, le nom de famille, suivi le cas échéant de la mention de la déclaration conjointe de ses parents quant au choix effectué, ainsi que les prénoms, noms, âges, professions et domiciles des père et mère et, s'il y a lieu, ceux du déclarant.
Si les père et mère de l'enfant ou l'un d'eux ne sont pas désignés à l'officier de l'état civil, il ne sera fait sur les registres aucune mention à ce sujet.
A défaut ou lorsque les parents de celui-ci ne sont pas connus, l'officier de l'état civil choisit trois prénoms dont le dernier tient lieu de nom de famille à l'enfant.
Lorsque ces prénoms ou l'un d'eux, seul ou associé aux autres prénoms ou au nom, lui paraissent contraires à l'intérêt de l'enfant ou au droit des tiers à voir protéger leur nom de famille, l'officier de l'état civil en avise sans délai le procureur de la République.
Si le juge estime que le prénom n'est pas conforme à l'intérêt de l'enfant ou méconnaît le droit des tiers à voir protéger leur nom de famille, il en ordonne la suppression sur les registres de l'état civil.
Arrêté du 19 juin 1964 DES SERVICES PRESENTANT UN CARACTERE DE HAUTE TECHNICITE, PREVUE PAR L'ARTICLE 78-9 DU DECRET NO 601030 DU 24 SEPTEMBRE 1960.
(STATUT DU PERSONNEL DES CHU)
Arrêté du 24 avril 1964 COMITE SCIENTIFIQUE DE L'INSTITUT NATIONAL DE LA RECHERCHE AGRONOMIQUE
Arrêté du 26 juin 1964 MODIFICATION DU TITRE 1ER DE L'ARRETE DU 25-09-1961 PORTANT ORGANISATION DES CONCOURS PREVUS POUR LE RECRUTEMENT DE REDACTEURS ADMINISTRATIFS DE LA CAISSE : CONCOURS OUVERTS AUX CANDIDATS JUSTIFIANT DE CERTAINS DIPLOMES
Arrêté du 18 juin 1964 PORTANT NOMINATION DES MEMBRES DU COMITE REGIONAL DE TOURISME A TOULOUSE
Arrêté du 24 juin 1964 DE NOMINATION DE M. LE CHEF DE BATAILLON COUTILLARD EN REMPLACEMENT DE M. LE LIEUTENANT-COLONEL JEANNIN, MEMBRE DU COMITE TECHNIQUE DE L'ELECTRICITE
Arrêté du 24 juin 1964 M. MISSONNIER (HUGUES) EST NOMME MEMBRE DU COMITE REGIONAL DE DISTRIBUTION D'ELECTRICITE DE LA REGION DE LYON
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 28 juillet 2004, M. Charles Martin, inspecteur général de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche de 1re classe, est admis, par ancienneté d'âge et de services, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 19 septembre 2005.
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date du 13 juillet 2004, est admis à faire valoir ses droits à la retraite par limite d'âge : M. Michel Bouchet, commissaire divisionnaire de la police nationale, à compter du 26 septembre 2004.
Décision du 9 juillet 2004 modifiant la décision du 3 juin 2004 portant inscription sur la liste des candidats admis au concours d'admission à l'Ecole des officiers de la gendarmerie nationale ouvert aux sous-officiers de carrière de la gendarmerie titulaires du baccalauréat (session 2004)
Par décision de la ministre de la défense en date du 9 juillet 2004, la décision du 3 juin 2004 portant inscription sur la liste des candidats admis au concours d'admission à l'Ecole des officiers de la gendarmerie nationale ouvert aux sous-officiers de carrière de la gendarmerie titulaires du baccalauréat (session 2004) est modifiée ainsi qu'il suit :
Retirer : « Van De Wouw (Alexandre, Pierre) ».
Ajouter à la 25e place : « Debouy (Jean-Sébastien, Michel, Jacques), candidat inscrit sur la liste complémentaire ».
Un concours interne aura lieu au centre hospitalier départemental multisite de La Roche-sur-Yon - Luçon - Montaigu (Vendée), dans les conditions fixées à l'article 12 (1°, b) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de technicien supérieur hospitalier, branche gestion technique, option courant faible électronique, vacant dans cet établissement.
Un concours interne aura lieu au centre hospitalier universitaire de Valence (Drôme), dans les conditions fixées à l'article 12 (1°, b) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de technicien supérieur hospitalier, branche gestion logistique, option logistique d'approvisionnement, vacant dans cet établissement.
Les dossiers de candidature devront être adressés au plus tard un mois après la date de publication du présent avis au Journal officiel, par lettre recommandée (le cachet de la poste faisant foi), au directeur du centre hospitalier de Valence, direction des ressources humaines, 179, boulevard Maréchal-Juin, 26953 Valence Cedex 9, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Un concours externe sur titres aura lieu au centre hospitalier universitaire de Reims (Marne), dans les conditions fixées à l'article 12 (1°, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 5 postes de technicien supérieur hospitalier vacants dans les établissements suivants :
Centre hospitalier universitaire de Reims : 1 poste, branche gestion technique et logistique, spécialité restauration ;
EPSDM à Châlons-en-Champagne : 1 poste, branche gestion technique et logistique, spécialité génie civil ;
Centre hospitalier d'Epernay : 1 poste, branche informatique, télécommunications et systèmes d'information, option conception et réalisation des systèmes d'information ;
Centre hospitalier de Vitry-le-François : 1 poste, branche informatique, télécommunications et systèmes d'information ;
Centre hospitalier de Châlons-en-Champagne : 1 poste, branche informatique, télécommunications et systèmes d'information.
Les dossiers de candidature devront être adressés, au plus tard un mois après la date de publication du présent avis au Journal officiel, par lettre recommandée (le cachet de la poste faisant foi), au directeur général du centre hospitalier universitaire de Reims, direction des ressources humaines (service concours), 23, rue des Moulins, 51092 Reims Cedex, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Un concours externe sur titres aura lieu au centre hospitalier de Montfavet (Vaucluse), dans les conditions fixées à l'article 12 (1°, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 2 postes de technicien supérieur hospitalier, branche gestion technique et logistique, option électrotechnique, génie électrique, vacants dans les établissements suivants :
Un concours sur titres aura lieu au centre hospitalier universitaire de Nancy, dans les conditions fixées à l'article 5-I (1°, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'ingénieur hospitalier subdivisionnaire, option hôtellerie-restauration, vacant dans cet établissement.
Les demandes d'admission à concourir doivent parvenir, un mois avant la date du concours sur titres, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au directeur général du centre hospitalier universitaire de Nancy, direction des ressources humaines (service des concours et examens, bureau n° 9), 29, avenue du Maréchal-de-Lattre-de-Tassigny, CO n° 34, 54035 Nancy Cedex, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Lorsque les installations sont soumises aux dispositions de l'article R.
517-8 du code de l'environnement, le ministre de la défense est seul compétent pour leur délivrer les autorisations prévues aux articles L.
Arrêté du 28 juillet 2004 portant nomination à la commission consultative instituée pour l'article 9 du décret n° 89-833 du 9 novembre 1989
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 28 juillet 2004, M. Paul Desneuf, directeur de l'encadrement, et M. Patrick Gérard, directeur de l'enseignement scolaire, sont désignés, respectivement, en remplacement de Mme Marie-France Moraux et de M. Jean-Paul de Gaudemar, en qualité de membre de la commission consultative instituée au titre de l'article 9 du décret n° 89-833 du 9 novembre 1989.
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 15 juillet 2004, M. Aspect (Alain) est nommé membre du Haut Conseil scientifique de l'Office national d'études et de recherches aérospatiales, en remplacement de M. Pellat (René).
M. Aspect (Alain) est nommé président du Haut Conseil scientifique de l'Office national d'études et de recherches aérospatiales.
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 28 juillet 2004, M. Ollier (Dominique, Jean-Marie, Maurice) est nommé au grade de médecin principal, en qualité d'officier servant sous contrat, pour occuper un emploi de médecin praticien qualifié en médecine générale pour une durée de deux ans à compter du 1er août 2004.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 29 juillet 2004, il est mis fin, à compter du 16 août 2004, aux fonctions exercées par M. Eric Fouquet, inspecteur en chef de la santé publique vétérinaire à l'Office national de la chasse et de la faune sauvage.
A compter de cette même date, M. Eric Fouquet est nommé directeur départemental des services vétérinaires de la Gironde.
Il est associé par le service des affaires européennes et internationales aux travaux et négociations internationales et élabore en concertation avec ce même service les textes nécessaires à la mise en oeuvre, au plan interne, des engagements européens et internationaux de la France.
Avis relatif à l'extension d'avenants à la convention collective des entreprises de vente par catalogue du nord et de l'est de la France
Pour l'avenant n° 1 : modification de l'article 14 « Réunions paritaires » ;
Pour l'avenant n° 2 : extension du champ d'application à l'ensemble du territoire national et modification de l'intitulé.
Avis relatif à l'extension d'avenants à la convention collective nationale de travail concernant les coopératives agricoles laitières ainsi que d'un accord conclu dans le cadre de ladite convention
La Fédération nationale agroalimentaire FGA-CFDT,
Ces accords ont pour objet de revaloriser les rémunérations annuelles minimales à compter du 1er novembre 2004.
Avis relatif à l'extension d'un accord national sur la mutualisation des fonds de la formation professionnelle dans les entreprises équestres
133-8 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application professionnel et territorial, l'accord national du 19 octobre 2004 sur la mutualisation des fonds de la formation professionnelle dans les entreprises équestres, conclu à Paris entre :
La propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements.
133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application professionnel et territorial, l'accord collectif national de travail du 6 décembre 2004 sur la formation professionnelle tout au long de la vie dans la branche contrôle laitier, conclu à Paris entre :
133-8 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application professionnel et territorial, l'accord « salaires » du 8 septembre 2004 (Languedoc-Roussillon, Provence-Alpes-Côte d'Azur et Corse) conclu dans le cadre de la convention collective nationale du 23 mars 1999 applicable aux salariés non cadres des entreprises du paysage, conclu à Nîmes entre :
Le texte de cet accord a été déposé le 6 janvier 2005 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles du Gard, où il peut être consulté, ainsi que dans les services départementaux concernés.
Avis relatif au premier tableau des éléments retenus pour le calcul des bénéfices agricoles forfaitaires
imposables au titre de l'année 2003 (modificatif)
- La profession ayant interjeté appel des décisions prises à la majorité le 27 mai 2004 par la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires, les bénéfices agricoles forfaitaires en ce qui concerne les cultures générales seront arrêtés, conformément aux dispositions de l'article L.
2 du livre de procédure fiscales, par la commission centrale des impôts directs visée aux articles 1652-1 et suivants du code général des impôts.
- Lire pour la région « Pays Fort » : « 1re catégorie : Exploitations dont le revenu cadastral moyen à l'hectare est supérieur à 18,53 EUR », au lieu de : « 1re catégorie : Exploitations dont le revenu cadastral moyen à l'hectare est supérieur à 18,63 EUR ».
- Lire région « Périgord noir ou sarladais », au lieu de : « Périgord noir ou salardais (Nontronnais) ; lire : « 217,62 EUR », au lieu de : « 2 182,22 EUR » pour le bénéfice de la 1re catégorie de la région.
- Lire pour l'ensemble des régions : « Délimitation des années précédentes maintenues (Journal officiel du 23 novembre 2004, n° 271 », au lieu de : « Délimitation des années précédentes maintenues (Journal officiel du 12 août 1982, NC 186) ».
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité en date du 21 février 2005, M. Henri, Maurice, Marie Chapoutier, inspecteur en chef de la santé publique vétérinaire, affecté à la direction départementale des services vétérinaires de l'Ain, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 7 avril 2005.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité en date du 21 février 2005, M. Alain, Paul, Joseph, Albert Sjöberg, ingénieur divisionnaire des travaux ruraux, affecté à la direction départementale de l'agriculture et de la forêt de la Dordogne, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 1er avril 2005.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité en date du 27 janvier 2005, Mlle Nez (Christiane) est nommée ingénieure divisionnaire des travaux ruraux à compter du 1er janvier 2004.
La vente en l'état futur d'achèvement est le contrat par lequel le vendeur transfère immédiatement à l'acquéreur ses droits sur le sol ainsi que la propriété des constructions existantes.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité en date du 27 janvier 2005, M. Renaud (Eddy) est nommé ingénieur divisionnaire des travaux ruraux à compter du 1er janvier 2004.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité en date du 27 janvier 2005, M. Soulignac (Vincent) est nommé ingénieur divisionnaire des travaux ruraux à compter du 16 février 2004.
5143-7 du code de la santé publique octroyé par l'arrêté du 4 septembre 1997 à « Porfimad », situé route de Châteaulin, BP 7, 29190 Pleyben, sous le numéro PH 97 504, est renouvelé pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté, pour la production procine.
5143-7 du code de la santé publique octroyé par l'arrêté du 3 avril 1997 à la coopérative finistérienne des producteurs de porc « COFIPORC », située ZA Stang-ar-Garront, BP 53, 29150 Châteaulin, sous le numéro PH 97 485, est renouvelé pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté, pour la production porcine.
Par arrêté du Premier ministre en date du 25 août 2004, M. Tandeau (Bernard), administrateur civil hors classe, en service détaché, rattaché pour sa gestion au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, est, à compter du 13 juillet 2004, réintégré dans le corps des administrateurs civils et affecté au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche.
Par arrêté du Premier ministre en date du 25 août 2004, M. Couture (Pierre-François), administrateur civil hors classe, en position hors cadre, rattaché pour sa gestion au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est, à compter du 23 juillet 2004, réintégré dans le corps des administrateurs civils et affecté au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et du secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire en date du 25 août 2004, M. Guin (Frédéric), administrateur civil hors classe, affecté à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est placé en service détaché sur l'emploi de sous-directeur en charge de la troisième sous-direction à la direction du budget du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie pour une durée maximale de trois ans à compter du 22 juin 2004.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et du secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire en date du 25 août 2004, M. Bichot (Emmanuel), administrateur civil hors classe, affecté à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est placé en service détaché sur un emploi de directeur de projet auprès du secrétaire général du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de concevoir puis d'animer la mise en oeuvre d'outils permettant, d'une part, de généraliser l'usage des indicateurs de résultats et, d'autre part, d'instaurer un examen des tâches et des procédures visant à l'allégement de celles-ci, pour une durée maximale de trois ans à compter du 9 juillet 2004.
Arrêté du 15 mars 2005 portant nomination du directeur du service à compétence nationale « Systèmes d'information budgétaire, financière et comptable de l'Etat »
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 15 mars 2005, M. Bernard Limal, trésorier-payeur général, est nommé directeur du service à compétence nationale « Systèmes d'information budgétaire, financière et comptable de l'Etat ».
Un registre national des fiducies est constitué selon des modalités précisées par décret en Conseil d'Etat.
Arrêté du 14 mars 2005 portant nomination au conseil d'administration de l'Agence nationale de garantie des droits des mineurs
Par arrêté du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, porte-parole du Gouvernement, en date du 14 mars 2005, M. Nicolas Ragache, administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, est nommé représentant du ministre chargé du budget au conseil d'administration de l'Agence nationale de garantie des droits des mineurs.
L'attention des importateurs est appelée sur la publication au Journal officiel de l'Union européenne n° L 48 du 19 février 2005 de la décision 2005/141/CE du Comité de coopération douanière ACP-CE du 8 février 2005 portant dérogation à la notion de « produits originaires » établie dans le cadre de l'accord de partenariat ACP-CE, pour tenir compte de la situation particulière du Cap-Vert en ce qui concerne sa production de chemises pour hommes (SH 6205).
La dérogation porte sur les produits et quantités indiqués en annexe et importés du Cap-Vert dans la Communauté entre le 1er janvier 2005 et le 31 décembre 2007.
Au titre de cette dérogation, les chemises pour hommes relevant de la position SH 6205 produites au Cap-Vert à partir de tissu non originaire sont considérées comme originaires du Cap-Vert.
La gestion des contingents tarifaires communautaires est assurée par la Commission de l'Union européenne, le SETICE (service de titres du commerce extérieur) étant chargé de son suivi selon la procédure habituelle du fur à mesure.
Conformément aux dispositions de la décision n° 2005/132/CE de la Commission du 16 février 2005 (JOUE n° L 46 du 17 février 2005), la décision 2000/137/CE (avis aux importateurs paru au JO du 29 février 2000) est abrogée à compter du 18 février 2005.
Est approuvé l'avenant n° 2 à la convention nationale des médecins généralistes et des médecins spécialistes conclue le 12 janvier 2005 et approuvée par l'arrêté du 3 février 2005, annexé au présent arrêté et conclu entre, d'une part, l'Union nationale des caisses d'assurance maladie et, d'autre part, la Confédération des syndicats médicaux français, le Syndicat des médecins libéraux et l'Alliance intersyndicale des médecins indépendants de France.
Vu la convention nationale organisant les rapports entre les médecins libéraux et l'assurance maladie, signée le 12 janvier 2005 et publiée au Journal officiel du 11 février 2005, et ses annexes ;
Les parties signataires à la convention nationale conviennent de procéder à la mise en oeuvre de la CCAM technique avec les tarifs suivants.
Les modalités pratiques de facturation et de règlement du forfait technique auquel sont appliquées la dispense d'avance des frais et l'exonération du ticket modérateur sont fixées par une convention conclue au niveau local.
712-12 du code de la santé publique), de la classe à laquelle appartient l'appareil autorisé (appareils de scanographie et de TEP), de la puissance du champ magnétique de l'appareil autorisé (appareil d'IRM) et du nombre d'examens effectués.
Au-delà du nombre d'examens correspondant à l'activité de référence, un forfait technique réduit s'applique.
Pour les appareils en attente de classification, sont appliqués le montant du forfait technique et l'activité de référence correspondant aux appareils de classe 2 les plus récents, correspondant à la région concernée.
Tarifs en euros des forfaits techniques des scanners
Arrêté du 3 septembre 2004 fixant le nombre de postes offerts au titre de l'année 2004 au concours interne réservé pour le recrutement d'adjoints administratifs (femmes et hommes) du ministère de la culture et de la communication
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et du ministre de la culture et de la communication en date du 3 septembre 2004, le nombre de postes offerts au concours interne réservé au titre de l'année 2004 pour le recrutement d'adjoints administratifs (femmes et hommes) du ministère de la culture et de la communication est fixé à 20.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et du secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire en date du 3 août 2004, M. Daniel Thorel, inspecteur du Trésor public détaché pour exercer les fonctions d'agent comptable d'établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel de l'Ecole normale supérieure de lettres et sciences humaines, est maintenu en service détaché pour exercer les fonctions d'agent comptable d'établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel de l'université de Versailles - Saint-Quentin-en-Yvelines pour une durée de trois ans à compter du 10 mai 2004.
Le retrait de M. Paupe (Jean-Pierre, Roger), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jean-Pierre Paupe, Benoît Paupe et Nicolas Paupe, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Troyes (Aube) est accepté.
La raison sociale de la société civile professionnelle Jean-Pierre Paupe, Benoît Paupe et Nicolas Paupe, notaires associés, est ainsi modifiée : « Benoît Paupe et Nicolas Paupe, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Lorsque le nouveau propriétaire a fait cette notification dans le délai fixé, tout créancier dont le titre est inscrit, peut requérir la mise de l'immeuble aux enchères et adjudications publiques, à la charge : 1° Que cette réquisition sera signifiée au nouveau propriétaire dans quarante jours, au plus tard, de la notification faite à la requête de ce dernier ; 2° Qu'elle contiendra soumission du requérant, de porter ou de faire porter le prix à un dixième en sus de celui qui aura été stipulé dans le contrat, ou déclaré par le nouveau propriétaire ; 3° Que la même signification sera faite dans le même délai au précédent propriétaire, débiteur principal ; 4° Que l'original et les copies de ces exploits seront signés par le créancier requérant, ou par son fondé de procuration expresse, lequel, en ce cas, est tenu de donner copie de sa procuration ; 5° Qu'il offrira de donner caution jusqu'à concurrence du prix et des charges.
Arrêté du 21 décembre 2004 fixant le nombre d'emplois pouvant être pourvus sans concours dans certains corps de fonctionnaires de catégorie C au ministère de la justice pour l'année 2004
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 21 décembre 2004, le nombre d'emplois pouvant être pourvus sans concours dans certains corps de fonctionnaires de catégorie C au ministère de la justice pour l'année 2004 est fixé et réparti ainsi :
- services déconcentrés des services judiciaires : 200 agents administratifs en application du titre II du décret n° 2002-121 du 31 janvier 2002.
Arrêté du 20 décembre 2004 fixant le modèle de la carte prévue à l'article 11 du décret n° 2003-1377 du 31 décembre 2003 relatif à l'inscription au registre des Français établis hors de France
La carte prévue à l'article 11 du décret du 31 décembre 2003 susvisé, au format horizontal, 7,5 x 5,3 cm, comporte les éléments suivants :
L'identifiant visuel gouvernemental (logotype comportant la « Marianne » tricolore et les mentions : « République française, Liberté-Egalité-Fraternité ») ;
La dénomination du poste consulaire, son adresse géographique, son numéro de téléphone, son adresse électronique et celle du site internet suivi de la mention : « Le titulaire de cette carte est placé sous la protection consulaire de la France » figurant, si possible, également dans la langue locale en usage ;
Le nom de famille, le prénom et la date de naissance du titulaire ;
La date d'expiration de l'inscription au registre des Français établis hors de France ;
Le numéro d'identification consulaire du titulaire ;
Une photographie d'identité du titulaire ayant les caractéristiques prévues à l'article 4 du décret du 31 décembre 2003 susvisé ;
Le cachet du poste.
La gestion comptable et financière des communes de Mont-sur-Meurthe et Rehainviller, actuellement assurée par le comptable du Trésor de la trésorerie de Gerbéviller, est transférée au comptable du Trésor de la trésorerie de Blainville-sur-l'Eau (Meurthe-et-Moselle).
Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes de Mont-sur-Meurthe et Rehainviller et dont la mise en recouvrement est postérieure à la date fixée au dernier article du présent arrêté est transféré du comptable du Trésor de la trésorerie de Gerbéviller à celui de la trésorerie de Blainville-sur-l'Eau (Meurthe-et-Moselle).
La gestion comptable et financière des communes d'Essey-la-Côte, Fraimbois, Franconville, Gerbéviller, Giriviller, Haudonville, Lamath, Magnières, Mattexey, Moriviller, Moyen, Remenoville, Seranville, Vallois, Vathiménil, Vennezey et Xermaménil, actuellement assurée par le comptable du Trésor de la trésorerie de Gerbéviller, est transférée au comptable du Trésor de la trésorerie de Lunéville (Meurthe-et-Moselle).
Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes d'Essey-la-Côte, Fraimbois, Franconville, Gerbéviller, Giriviller, Haudonville, Lamath, Magnières, Mattexey, Moriviller, Moyen, Remenoville, Seranville, Vallois, Vathiménil, Vennezey et Xermaménil et dont la mise en recouvremnt est postérieure à la date fixée au dernier article du présent arrêté est transféré du comptable du Trésor de la trésorerie de Gerbéviller à celui de la trésorerie de Lunéville (Meurthe-et-Moselle).
Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes d'Essey-la-Côte, Fraimbois, Franconville, Gerbéviller, Giriviller, Haudonville, Lamath, Magnières, Mattexey, Moriviller, Moyen, Remenoville, Seranville, Vallois, Vathiménil, Vennezey, Xermaménil, Mont-sur-Meurthe et Rehainviller et dont la mise en recouvrement est antérieure à la date fixée au dernier article du présent arrêté est transféré du comptable du Trésor de la trésorerie de Gerbéviller à celui de la trésorerie de Lunéville (Meurthe-et-Moselle).
La gestion comptable et financière de la commune de Sionviller, actuellement assurée par le comptable du Trésor de la trésorerie de Lunéville, est transférée au comptable du Trésor de la trésorerie d'Einville-au-Jard (Meurthe-et-Moselle).
Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans la commune de Sionviller et dont la mise en recouvrement est postérieure à la date fixée au dernier article du présent arrêté est transféré du comptable du Trésor de la trésorerie de Lunéville à celui de la trésorerie d'Einville-au-Jard (Meurthe-et-Moselle).
La gestion comptable et financière de la commune de Marainviller, actuellement assurée par le comptable du Trésor de la trésorerie d'Einville-au-Jard, est transférée au comptable du Trésor de la trésorerie de Lunéville (Meurthe-et-Moselle).
Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans la commune de Marainviller et dont la mise en recouvrement est postérieure à la date fixée au dernier article du présent arrêté est transféré du comptable du Trésor de la trésorerie d'Einville-au-Jard à celui de la trésorerie de Lunéville (Meurthe-et-Moselle).
La gestion comptable et financière des communes de Bréhain-la-Ville, Haucourt-Moulaine, Hussigny-Godbrange, Thil, Tiercelet, Villers-la-Montagne et Villerupt, actuellement assurée par le comptable du Trésor de la trésorerie de Villerupt, est transférée au comptable du Trésor de la trésorerie de Longwy (Meurthe-et-Moselle).
Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes de Bréhain-la-Ville, Haucourt-Moulaine, Hussigny-Godbrange, Thil, Tiercelet, Villers-la-Montagne et Villerupt et dont la mise en recouvrement est postérieure à la date fixée au dernier article du présent arrêté est transféré du comptable du Trésor de la trésorerie de Villerupt à celui de la trésorerie de Longwy (Meurthe-et-Moselle).
La gestion comptable et financière de la commune de Crusnes, actuellement assurée par le comptable du Trésor de la trésorerie de Villerupt, est transférée au comptable du Trésor de la trésorerie d'Audun-le-Roman (Meurthe-et-Moselle).
Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans la commune de Crusnes et dont la mise en recouvrement est postérieure à la date fixée au dernier article du présent arrêté est transféré du comptable du Trésor de la trésorerie de Villerupt à celui de la trésorerie d'Audun-le-Roman (Meurthe-et-Moselle).
Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes de Bréhain-la-Ville, Crusnes, Haucourt-Moulaine, Hussigny-Godbrange, Thil, Tiercelet, Villers-la-Montagne et Villerupt et dont la mise en recouvrement est antérieure à la date fixée au dernier article du présent arrêté est transféré du comptable du Trésor de la trésorerie de Villerupt à celui de la trésorerie de Longwy (Meurthe-et-Moselle).
L'activité de recouvrement de l'impôt actuellement assurée par la trésorerie de Longuyon est transférée à la trésorerie de Longwy, renommée trésorerie de Longwy-Villerupt (Meurthe-et-Moselle).
La gestion comptable et financière de la commune de Sexey-aux-Forges, actuellement assurée par le comptable du Trésor de la trésorerie de Toul-Nord, est transférée au comptable du Trésor de la trésorerie de Neuves-Maisons (Meurthe-et-Moselle).
Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans la commune de Sexey-aux-Forges, et dont la mise en recouvrement est postérieure à la date fixée au dernier article du présent arrêté, est transféré du comptable du Trésor de la trésorerie de Toul-Nord à celui de la trésorerie de Neuves-Maisons (Meurthe-et-Moselle).
La gestion comptable et financière de la commune de Rosières-en-Haye, actuellement assurée par le comptable du Trésor de la trésorerie de Toul-Nord, est transférée au comptable du Trésor de la trésorerie de Pont-à-Mousson (Meurthe-et-Moselle).
Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans la commune de Rosières-en-Haye, et dont la mise en recouvrement est postérieure à la date fixée au dernier article du présent arrêté, est transféré au comptable du Trésor de la trésorerie de Toul-Nord à celui de la trésorerie de Pont-à-Mousson (Meurthe-et-Moselle).
La gestion comptable et financière de la commune de Liverdun, actuellement assurée par le comptable du Trésor de la trésorerie de Toul-Nord, est transférée au comptable du Trésor de la trésorerie de Maxéville (Meurthe-et-Moselle).
La gestion comptable et financière des communes d'Ansauville, Hamonville et Minorville, actuellement assurée par le comptable du Trésor de la trésorerie de Toul-Nord, est transférée au comptable du Trésor de la trésorerie de Thiaucourt-Regniéville (Meurthe-et-Moselle).
La gestion comptable et financière des communes d'Aingeray, Andilly, Avrainville, Boucq, Bouvron, Fontenoy-sur-Moselle, Foug, Francheville, Gondreville, Jaillon, Lagney, Laneuveville-derrière-Foug, Lay-Saint-Remy, Lucey, Manoncourt-en-Woëvre, Menil-la-Tour, Royaumeix, Sanzey, Sexey-les-Bois, Trondes, Velaine-en-Haye, Villey-le-Sec et Villey-Sanint-Etienne, actuellement assurée par le comptable du Trésor de la trésorerie de Toul-Nord, est transférée au comptable du Trésor de la trésorerie de Toul (Meurthe-et-Moselle).
La gestion comptable et financière des communes de Blénod-lès-Toul, Bulligny, Crézilles, Mont-le-Vignoble et Moutrot, actuellement assurée par le comptable du Trésor de la trésorerie de Toul, est transférée au comptable du Trésor de la trésorerie de Colombey-les-Belles (Meurthe-et-Moselle).
L'activité de recouvrement de l'impôt, actuellement assurée par les trésoreries de Toul, Colombey-les-Belles et Thiaucourt-Regniéville, est transférée à la trésorerie de Toul Nord (Meurthe-et-Moselle).
Les trésoreries de Toul, renommée trésorerie de Toul collectivités, Colombey-les-Belles et Thiaucourt-Regniéville sont spécialisées dans la gestion du secteur public local.
La trésorerie de Toul Nord, renommée trésorerie de Toul, est spécialisée dans le recouvrement de l'impôt.
La gestion comptable et financière des communes de Bouxières-sous-Froidmont, Champey-sur-Moselle, Gézoncourt, Griscourt, Jezainville, Montauville, Norroy-lès-Pont-à-Mousson, Pagny-sur-Moselle, Rogéville, Vandières, Villers-en-Haye, Villers-sous-Prény et Vittonville, actuellement assurée par le comptable du Trésor de la trésorerie de Vandières, est transférée au comptable du Trésor de la trésorerie de Pont-à-Mousson (Meurthe-et-Moselle).
Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes de Bouxières-sous-Froidmont, Champey-sur-Moselle, Gézoncourt, Griscourt, Jezainville, Montauville, Norroy-lès-Pont-à-Mousson, Pagny-sur-Moselle, Rogéville, Vandières, Villers-en-Haye, Villers-sous-Prény et Vittonville et dont la mise en recouvrement est postérieure à la date fixée au dernier article du présent arrêté est transféré du comptable du Trésor de la trésorerie de Vandières à celui de la trésorerie de Pont-à-Mousson (Meurthe-et-Moselle).
La gestion comptable et financière des communes de Beaumont, Bernécourt, Domèvre-en-Haye, Fey-en-Haye, Flirey, Grosrouvres, Limey-Remenauville, Lironville, Mamey, Mandres-aux-Quatre-Tours, Manonville, Martincourt, Noviant-aux-Près, Prény et Tremblecourt, actuellement assurée par le comptable du Trésor de la trésorerie de Vandières, est transférée au comptable du Trésor de la trésorerie de Thiaucourt-Regniéville (Meurthe-et-Moselle).
Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes de Beaumont, Bernécourt, Domèvre-en-Haye, Fey-en-Haye, Flirey, Grosrouvres, Limey-Remenauville, Lironville, Mamey, Mandres-aux-Quatre-Tours, Manonville, Martincourt, Noviant-aux-Prés, Prény et Tremblecourt et dont la mise en recouvrement est postérieure à la date fixée au dernier article du présent arrêté est transféré du comptable du Trésor de la trésorerie de Vandières à celui de la trésorerie de Toul Nord, renommée trésorerie de Toul.
Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes de Bouxières-sous-Froidmont, Champey-sur-Moselle, Gézoncourt, Griscourt, Jezainville, Montauville, Norroy-lès-Pont-à-Mousson, Pagny-sur-Moselle, Rogéville, Vandières, Villers-en-Haye, Villers-sous-Prény, Vittonville, Beaumont, Bernécourt, Domèvre-en-Haye, Fey-en-Haye, Flirey, Grosrouvres, Limey-Remenauville, Lironville, Mamey, Mandres-aux-Quatre-Tours, Manonville, Martincourt, Noviant-aux-Prés, Prény et Tremblecourt et dont la mise en recouvrement est antérieure à la date fixée au dernier article du présent arrêté est transféré du comptable du Trésor de la trésorerie de Vandières à celui de la trésorerie de Toul Nord, renommée trésorerie de Toul (Meurthe-et-Moselle).
La gestion comptable et financière des communes d'Autreville-sur-Moselle et Millery, actuellement assurée par le comptable du Trésor de la trésorerie de Pont-à-Mousson, est transférée au comptable du Trésor de la trésorerie de Nomeny (Meurthe-et-Moselle).
Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes d'Autreville-sur-Moselle et Millery dont la mise en recouvrement est postérieure à la date fixée au dernier article du présent arrêté est transféré du comptable du Trésor de la trésorerie de Pont-à-Mousson à celui de la trésorerie de Nomeny (Meurthe-et-Moselle).
La gestion comptable et financière des communes d'Armaucourt, Bey-sur-Seille, Lanfroicourt, Leyr et Villers-lès-Moivrons, actuellement assurée par le comptable du Trésor de la trésorerie de Lay-Saint-Christophe - Nancy amendes, est transférée au comptable du Trésor de la trésorerie de Nomeny (Meurthe-et-Moselle).
Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes d'Armaucourt, Bey-sur-Seille, Lanfroicourt, Leyr et Villers-lès-Moivrons dont la mise en recouvrement est postérieure à la date fixée au dernier article du présent arrêté est transféré du comptable du Trésor de la trésorerie de Lay-Saint-Christophe - Nancy amendes à celui de la trésorerie de Nomeny (Meurthe-et-Moselle).
La gestion comptable et financière des communes d'Amance, Bouxières-aux-Chênes, Brin-sur-Seille, Dommartin-sous-Amance, Eulmont et Laître-sous-Amance, actuellement assurée par le comptable du Trésor de la trésorerie de Lay-Saint-Christophe - Nancy amendes, est transférée au comptable du Trésor de la trésorerie d'Essey-lès-Nancy (Meurthe-et-Moselle).
Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes d'Amance, Bouxières-aux-Chênes, Brin-sur-Seille, Dommartin-sous-Amance, Eulmont et Laître-sous-Amance dont la mise en recouvrement est postérieure à la date fixée au dernier article du présent arrêté est transféré du comptable du Trésor de la trésorerie de Lay-Saint-Christophe - Nancy amendes à celui de la trésorerie d'Essey-lès-Nancy (Meurthe-et-Moselle).
La gestion comptable et financière des communes de Bouxières-aux-Dames, Bratte, Custines, Faulx, Lay-Saint-Christophe, Malleloy et Montenoy, actuellement assurée par le comptable du Trésor de la trésorerie de Lay-Saint-Christophe - Nancy amendes, est transférée au comptable du Trésor de la trésorerie de Maxéville (Meurthe-et-Moselle).
Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes de Bouxières-aux-Dames, Bratte, Custines, Faulx, Lay-Saint-Christophe, Malleloy et Montenoy dont la mise en recouvrement est postérieure à la date fixée au dernier article du présent arrêté est transféré du comptable du Trésor de la trésorerie de Lay-Saint-Christophe - Nancy amendes à celui de la trésorerie de Maxéville (Meurthe-et-Moselle).
La gestion comptable et financière du centre de moyen séjour de Faulx, actuellement assurée par le comptable du Trésor de la trésorerie de Lay-Saint-Christophe - Nancy amendes, est transférée au comptable du Trésor de la trésorerie de Maxéville (Meurthe-et-Moselle).
L'activité de recouvrement des amendes, actuellement assurée par la trésorerie de Lay-Saint-Christophe - Nancy amendes, est transférée à la trésorerie de Nancy 2e division (Meurthe-et-Moselle).
Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes d'Amance, Bouxières-aux-Chênes, Brin-sur-Seille, Dommartin-sous-Amance, Eulmont et Laître-sous-Amance, Bouxières-aux-Dames, Bratte, Custines, Faulx, Lay-Saint-Christophe, Malleloy et Montenoy, Armaucourt, Bey-sur-Seille, Lanfroicourt, Leyr et Villers-lès-Moivrons et dont la mise en recouvrement est antérieure à la date fixée au dernier article du présent arrêté est transféré du comptable du Trésor de la trésorerie de Lay-Saint-Christophe - Nancy amendes à celui de la trésorerie de Nancy 2e division (Meurthe-et-Moselle).
La trésorerie de Nancy 1re division est regroupée sur la trésorerie de Nancy 2e division, renommée trésorerie de Nancy (Meurthe-et-Moselle).
Les trésoreries de Gerbéviller, Villerupt, Vandières, Lay-Saint-Christophe - Nancy amendes et Nancy 1re division sont supprimées.
Décret n°2005-35 du 17 janvier 2005 modifiant le décret n° 99-164 du 8 mars 1999 fixant les attributions et l'organisation du secrétariat général pour l'administration du ministère de la défense.
La ministre de la défense, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et le ministre délégué aux anciens combattants sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
En relation avec les autres administrations et les organismes concernés, elle participe, en faveur des jeunes citoyens, à l'insertion et à la lutte contre les exclusions.
Elle assure la conservation et la gestion des archives intermédiaires du personnel non officier des armées, de la gendarmerie nationale, des directions et des services communs, à l'issue de son service dans la réserve militaire, notamment les dossiers individuels.
- La direction de la mémoire, du patrimoine et des archives élabore et met en oeuvre la politique du ministère de la défense en matière d'archives de la défense et de bibliothèques.
Elle exerce pour le ministère de la défense les attributions définies à l'article L.
213-3 du code du patrimoine et celles définies à l'article 4 du décret n° 79-1037 du 3 décembre 1979 relatif à la compétence des services d'archives publics et à la coopération entre les administrations pour la collecte, la conservation et la communication des archives publiques.
- La direction de la mémoire, du patrimoine et des archives gère les crédits correspondant à l'ensemble de ses attributions à l'exception des crédits attribués au service historique de la défense.
Le troisième alinéa de l'article 5, l'article 19, l'article 26 et le cinquième alinéa de l'article 28 sont abrogés.
Par décision de la ministre de la défense en date du 7 janvier 2005, le brevet technique de l'armée de mer, branche « études administratives militaires supérieures », est attribué, à compter du 1er novembre 2004, au commissaire en chef de 2e classe Cavayé (Pierre, Jean, Antoine, André).
Décision du 13 janvier 2005 portant cessation de fonctions (régisseurs de recettes)
Par décision du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer en date du 13 janvier 2005, il est mis fin aux fonctions de M. Jean-Pierre Gronti en qualité de régisseur de recettes auprès de la direction de l'aviation civile Sud, aérodrome de Toulouse-Lasbordes, à compter du 31 janvier 2005, appelé à d'autres fonctions.
133-12 du code du travail, le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés des entreprises du commerce de gros de la poissonnerie, les dispositions de l'avenant n° 46 du 6 octobre 2004 relatif aux salaires à la convention collective nationale de la poissonnerie, tel qu'étendu par arrêté du 28 décembre 2004, publié au Journal officiel du 11 janvier 2005.
Le domicile de tout Français, quant à l'exercice de ses droits civils, est au lieu où il a son principal établissement.
Les bateliers et autres personnes vivant à bord d'un bateau de navigation intérieure immatriculé en France, qui n'ont pas le domicile prévu à l'alinéa précédent ou un domicile légal, sont tenus de choisir un domicile dans l'une des communes dont le nom figure sur une liste établie par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de l'intérieur et du ministre des travaux publics, des transports et du tourisme.
Toutefois, les bateliers salariés et les personnes vivant à bord avec eux peuvent se domicilier dans une autre commune à condition que l'entreprise qui exploite le bateau y ait son siège ou un établissement ; dans ce cas, le domicile est fixé dans les bureaux de cette entreprise ; à défaut de choix par eux exercé, ces bateliers et personnes ont leur domicile au siège de l'entreprise qui exploite le bateau et, si ce siège est à l'étranger, au bureau d'affrètement de Paris.
Formation professionnelle continue des intermittents du spectacle.
- des secteurs d'activités compris dans le champ d'application de l'accord national professionnel interbranche du 12 octobre 1998 étendu, relatif au recours au CDD d'usage et concernant le secteur du spectacle, et de ses avenants étendus ;
Arrêté du 22 décembre 2004 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale concernant les coopératives agricoles de céréales, de meunerie, d'approvisionnement, d'alimentation du bétail et d'oléagineux
Les dispositions de l'avenant n° 105 du 30 juin 2004 à la convention collective nationale de travail du 5 mai 1965 concernant les coopératives agricoles de céréales, de meunerie, d'approvisionnement, d'alimentation du bétail et d'oléagineux sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
Arrêté du 22 décembre 2004 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale de travail du 23 mars 1999 applicable aux salariés non cadres des entreprises du paysage
Les dispositions de l'avenant n° 10 du 5 juillet 2004 à la convention collective du 23 mars 1999 applicable aux salariés non cadres des entreprises du paysage sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application territorial de ladite convention, ainsi que dans son champ d'application professionnel, tel que modifié par ses avenants n° 5 du 25 septembre 2001 et n° 7 du 9 juillet 2002, sous réserve de l'application de l'article 32 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 modifiée instaurant une garantie de rémunération mensuelle et de l'article 6.6 de l'accord national étendu du 23 décembre 1981 modifié concernant la durée du travail dans les exploitations et entreprises agricoles.
L'avenant n° 142 susmentionné est étendu sous réserve de l'application de l'article 32 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 modifiée instaurant une garantie de rémunération mensuelle, de l'article 6.6 de l'accord national du 23 décembre 1981 modifié concernant la durée du travail dans les exploitations et entreprises agricoles ainsi que les dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.
Arrêté du 22 décembre 2004 portant extension d'un avenant à la convention collective de travail réglementant les conditions de travail et de rémunération des salariés et apprentis des coopératives d'utilisation de matériel agricole des régions Bretagne et Pays de la Loire
Les dispositions de l'avenant n° 6 du 28 juin 2004 à la convention collective de travail du 19 novembre 2001 réglementant les conditions de travail et de rémunération des salariés et apprentis des coopératives d'utilisation de matériel agricole des régions Bretagne et Pays de la Loire sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention, sous réserve de l'application de l'article 32 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 modifiée instaurant une garantie de rémunération mensuelle, et de l'accord 6.6 de l'accord national étendu du 23 décembre 1981 modifié concernant la durée du travail dans les exploitations et entreprises agricoles.
A la suite du paragraphe 1.4 de l'article 180-03 intitulé « Vérifications initiales requises pour les engins à passagers à grande vitesse et les transbordeurs rouliers », il est ajouté un paragraphe 1.5 ainsi rédigé :
Sont conformes aux exigences de stabilité spécifiques adoptées au niveau régional, et transposées dans leur législation nationale conformément à la procédure de notification prévue par la directive 98/34/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 juin 1998 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des normes et réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l'information (1), lorsqu'ils effectuent dans cette région un service couvert par cette législation nationale, à condition que ces exigences n'aillent pas au-delà de celles spécifiées à l'annexe de la résolution 14 (prescriptions de stabilité annexées à l'accord) de la conférence SOLAS de 1995 et qu'elles aient été notifiées au secrétaire général de l'OMI conformément aux procédures visées au point 3 de ladite résolution.
Le titre est ainsi rédigé : « Stabilité à l'état intact et après avarie ».
Les actuels chapitres 211-1 et 211-2 sont placés dans une partie A intitulée « Stabilité à l'état intact ».
A la suite de la partie A, il est ajouté une partie B ainsi rédigée :
Application de l'accord de Stockholm
« Le présent chapitre a pour objet de donner des prescriptions spécifiques de stabilité applicables aux navires rouliers à passagers, afin d'améliorer la capacité de survie de ces navires en cas d'avarie due à une collision et d'offrir aux passagers et à l'équipage un niveau de sécurité élevé.
« Aux fins de la présente directive, on entend par :
« a) "Navire roulier à passagers : un navire transportant plus de douze passagers, doté d'espaces rouliers à cargaison ou d'espaces de catégorie spéciale, tels que définis à la règle II-2/3 de la convention SOLAS, telle que modifiée ;
« b) "Navire neuf : tout navire dont la quille est posée ou qui se trouve à un stade de construction équivalent le 1er octobre 2004 ou après cette date ; on entend par "stade de construction équivalent, le stade auquel :
« i) La construction identifiable à un navire particulier commence ;
« ii) Le montage du navire a commencé, employant au moins 50 tonnes ou 1 % de la masse estimée de tous les matériaux de structure, si cette dernière valeur est inférieure ;
« c) "Navire existant : tout navire qui n'est pas un navire neuf ;
« d) "Passager : toute personne autre que le capitaine et les membres d'équipage ou les autres personnes employées ou occupées en quelque qualité que ce soit à bord d'un navire pour les besoins de ce dernier, et qui n'est pas un enfant âgé de moins d'un an ;
« e) "Conventions internationales : la convention internationale de 1974 pour la sauvegarde de la vie humaine en mer (convention SOLAS) et la convention internationale de 1966 sur les lignes de charge, ainsi que les protocoles et les modifications de ces conventions en vigueur ;
« f) "Service régulier : une série de traversées par navire roulier à passagers assurant une liaison entre deux mêmes ports ou davantage, le navire étant exploité :
« i) Selon un horaire publié, ou
« ii) Avec une régularité ou une fréquence telle que les traversées constituent une série systématique reconnaissable ;
« g) "Accord de Stockholm : l'accord conclu à Stockholm le 28 février 1996 à la suite de la résolution 14 de la conférence SOLAS 95, intitulée "Accords régionaux concernant les prescriptions spécifiques de stabilité applicables aux navires rouliers à passagers, adoptée le 29 novembre 1995 ;
« h) "Administration de l'Etat du pavillon : les autorités compétentes de l'Etat dont le navire roulier à passagers est autorisé à battre pavillon ;
« i) "Etat d'accueil : un Etat membre à destination ou au départ des ports duquel un navire roulier à passagers assure un service régulier ;
« j) "Voyage international : le voyage par mer d'un port d'un Etat membre vers un port situé en dehors de cet Etat membre ou inversement ;
« k) "Prescriptions spécifiques de stabilité : les prescriptions relatives à la stabilité définies à l'annexe 211-3.
« l) "Hauteur de houle significative (hs) : la moyenne des hauteurs du tiers supérieur des hauteurs de houle observées au cours d'une période donnée ;
« m) "Franc-bord résiduel (fr) : la distance minimale comprise entre le pont roulier endommagé et la flottaison finale à l'endroit de l'avarie, sans tenir compte de l'effet du volume d'eau de mer accumulée sur le pont roulier endommagé.
Le présent chapitre s'applique aux navires rouliers à passagers, quel que soit leur pavillon, qui effectuent régulièrement des voyages internationaux à destination ou au départ d'un port d'un Etat membre.
Chaque Etat membre, en sa qualité d'Etat d'accueil, s'assure que les navires rouliers à passagers battant pavillon d'un Etat autre qu'un Etat membre satisfont entièrement aux exigences du présent chapitre avant de pouvoir effectuer des voyages à destination ou au départ de ports de cet Etat membre, conformément à l'article 180.03 de la division 180.
« Hauteur de houle significative
« La hauteur de houle significative (hs) permet de déterminer la hauteur de l'eau sur le pont roulier, conformément à la prescription spécifique de stabilité définie à l'annexe 211-3.
Les valeurs de hauteur de houle significative ne doivent pas être dépassées avec une probabilité de plus de 10 % sur une base annuelle.
Les Etats d'accueil établissent, au plus tard le 17 mai 2004, une liste des zones maritimes dont des navires rouliers à passagers assurent la traversée en service régulier à destination ou au départ de leurs ports, ainsi que les valeurs de hauteur de houle significative observées dans ces zones.
Les zones maritimes et les valeurs de hauteur de houle significative applicables dans ces zones sont définies d'un commun accord par les Etats membres ou, chaque fois que c'est applicable et possible, par les Etats membres et les pays tiers situés à chaque extrémité de la route maritime.
Lorsque la route du navire traverse plus d'une zone maritime, le navire satisfait aux prescriptions spécifiques de stabilité correspondant à la valeur de hauteur de houle significative la plus élevée relevée dans ces zones.
« Pour la détermination de la ou des zones maritimes traversées et de la valeur de la hauteur de houle significative applicable, il est considéré le principe de la route droite reliant le port de départ au port d'arrivée.
La liste est communiquée à la Commission européenne et versée dans une base de données publique accessible sur le site internet des autorités maritimes compétentes.
Il convient également d'indiquer à la commission où se trouvent ces informations et de lui signaler les mises à jour de la liste, en les justifiant.
« Cette liste figure en annexe 211-3.
A.3 à la présente division.
« Prescriptions spécifiques de stabilité
Sans préjudice des prescriptions de la règle II-1/B/8 de la convention SOLAS (norme SOLAS 90) relatives au compartimentage et à la stabilité après avarie, tous les navires rouliers à passagers visés à l'article 211-3.03, paragraphe 1, respectent les prescriptions spécifiques de stabilité définies à l'annexe 211-3.
Dans le cas des navires rouliers à passagers exploités exclusivement dans des zones maritimes dans lesquelles la hauteur de houle significative est égale ou inférieure à 1,5 mètre, la conformité aux exigences de la règle de la convention SOLAS visée au paragraphe 1 est considérée comme équivalente à la conformité aux prescriptions spécifiques de stabilité définies à l'annexe 211-3.
Les Etats membres utilisent, pour appliquer les prescriptions définies à l'annexe 211-3.
A.1, les lignes directrices figurant à l'annexe 211-3.
A.2, pour autant que cela soit réalisable et compatible avec la conception du navire concerné.
« Mise en place des prescriptions spécifiques de stabilité
Les navires rouliers à passagers neufs respectent les prescriptions spécifiques de stabilité définies à l'annexe 211-3.
A l'exception des navires visés à l'article 211-3.06, paragraphe 2, les navires rouliers à passagers existants respectent les prescriptions spécifiques de stabilité définies à l'annexe 211-3.
A.1 au plus tard le 1er octobre 2010.
Les navires rouliers à passagers existants qui, le 17 mai 2003, sont conformes aux prescriptions de la règle de la convention SOLAS visée à l'article 211-3.06, paragraphe 1, respectent les prescriptions spécifiques de stabilité définies à l'annexe 211-3.
Le présent article s'applique sans préjudice de l'article 180.03, paragraphe 1.5, de la division 180 du présent règlement.
Tous les navires rouliers à passagers neufs et existants battant pavillon d'un Etat membre sont munis d'un certificat prouvant qu'ils respectent les prescriptions spécifiques de stabilité visées à l'article 211-3.06 et à l'annexe 211-3.
« Ce certificat, auquel peuvent être adjoints d'autres certificats pertinents, est délivré par l'administration de l'Etat du pavillon et indique la hauteur de houle significative jusqu'à laquelle le navire peut respecter les prescriptions spécifiques de stabilité.
« Le certificat est valable aussi longtemps que le navire est exploité dans une zone caractérisée par une hauteur de houle significative de même valeur ou de valeur moindre.
« Le permis de navigation, renseigné de la mention précisant la conformité à la directive 2003/25/CE et la valeur de hs, tient lieu de certificat.
Chaque Etat membre, agissant en sa qualité d'Etat d'accueil, reconnaît le certificat délivré par un autre Etat membre, conformément à la directive 2003/25/CE.
Chaque Etat membre, agissant en sa qualité d'Etat d'accueil, accepte le certificat délivré par un pays tiers, dans lequel il est certifié que le navire satisfait aux prescriptions spécifiques de stabilité requises.
« Exploitation saisonnière ou de courte durée
Si une compagnie maritime qui exploite un service régulier pendant toute l'année souhaite affréter des navires rouliers à passagers supplémentaires afin de les exploiter sur ce même service pour une plus courte durée, elle en informe l'autorité compétente de l'Etat ou des Etats d'accueil, au plus tard un mois avant l'entrée en exploitation desdits navires sur ce service.
Toutefois, si des circonstances imprévues obligent à mettre rapidement en exploitation un navire roulier de passagers de remplacement pour éviter une rupture de service, la division 180 du présent règlement s'applique.
Si une compagnie maritime souhaite exploiter un service régulier pendant une période déterminée de l'année d'une durée maximale de six mois, elle en informe l'autorité compétente de l'Etat ou des Etats d'accueil au plus tard trois mois avant l'inauguration de ce service.
Lorsque ces formes d'exploitation ont lieu dans des conditions de mer dans lesquelles la hauteur de houle significative est inférieure à celle établie dans la même zone maritime pour une exploitation à l'année, l'autorité compétente peut utiliser la valeur de la hauteur de houle significative applicable pour cette période d'exploitation plus courte pour déterminer la hauteur de l'eau sur le pont lors de l'application de la prescription spécifique de stabilité figurant à l'annexe 211-3.
La valeur de la hauteur de houle significative applicable pour cette période d'exploitation plus courte est déterminée d'un commun accord par les Etats membres ou, chaque fois que c'est applicable et possible, par les Etats membres et les pays tiers situés à chaque extrémité de la route maritime.
Dès que l'autorité compétente de l'Etat ou des Etats d'accueil a donné son accord en vue d'une des formes d'exploitation visées aux paragraphes 1 et 2, le navire roulier à passagers affecté à ces services a à son bord un certificat prouvant qu'il respecte la directive 2003/25/CE, conformément à l'article 211-3.08, paragraphe 1.
« Afin de tenir compte des développements au niveau international, notamment celui de l'Organisation maritime internationale (OMI), et d'accroître l'efficacité de la directive 2003/25/CE grâce à l'expérience acquise et aux progrès technologiques, les annexes de cette directive peuvent être modifiées conformément à la procédure visée à l'article 211-3.11, paragraphe 2.
La Commission européenne est assistée par le comité pour la sécurité maritime et la prévention de la pollution par ces navires institué par l'article 3 du règlement (CE) n° 2099/2002 (2).
Dans le cas où il est fait référence au présent paragraphe, les articles 5 et 7 de la décision 1999/468/CE s'appliquent, dans le respect des dispositions de l'article 8 de celle-ci.
La période prévue à l'article 5, paragraphe 6, de la décision 1999/468/CE est fixée à huit semaines.
Outre les prescriptions de la règle II-1/B/8 de la convention pour la sauvegarde de la vie humaine en mer (convention SOLAS) relatives au compartimentage et à la stabilité après avarie, tous les navires rouliers à passagers visés à l'article 211-3.03, paragraphe 1, doivent respecter les prescriptions de la présente annexe.
Les dispositions de la règle II-1/B/8.2.3 de la convention SOLAS doivent être respectées lorsque l'on prend en compte l'effet de la quantité hypothétique d'eau de mer supposée s'être accumulée sur le premier pont situé au-dessus de la flottaison nominale de l'espace roulier à cargaison ou de l'espace de catégorie spéciale, tels que définis à la règle II-2/3 de la convention SOLAS, supposé endommagé (ci-après dénommé le « pont roulier endommagé »).
Les autres prescriptions de la règle II-1/B/8 de la convention SOLAS n'ont pas à être respectées aux fins de l'application de la norme de stabilité prévue dans la présente annexe.
La quantité d'eau de mer supposée accumulée est calculée de la manière suivante :
« a) On suppose que la surface de l'eau se trouve à une hauteur fixe au-dessus du point le plus bas du livet de pont du compartiment endommagé du pont roulier, ou
« b) Lorsque le livet de pont du compartiment endommagé est submergé, le calcul se fonde sur une hauteur fixe au-dessus de la surface de l'eau étale à tous les angles de bande et d'assiette, ce qui donne :
« 0,5 m si le franc-bord résiduel (fr) est égal ou inférieur à 0,3 m ;
« 0 m si le franc-bord résiduel (fr) est égal ou supérieur à 2 m ; et
« Des valeurs intermédiaires qui doivent être déterminées par interpolation linéaire si le franc-bord résiduel (fr) est égal ou supérieur à 0,3 m mais inférieur à 2 m,
le franc-bord résiduel (fr) étant la distance minimale entre le pont roulier endommagé et la flottaison finale à l'emplacement de l'avarie dans le cas d'avarie considéré, sans tenir compte de l'effet du volume d'eau supposée accumulée sur le pont roulier endommagé.
Lorsqu'un dispositif d'assèchement hautement efficace est installé, l'administration de l'Etat du pavillon peut autoriser une réduction de la hauteur de la surface de l'eau.
Pour les navires se trouvant dans des zones d'exploitation réglementées géographiquement délimitées, l'administration de l'Etat du pavillon peut réduire la hauteur de la surface de l'eau déterminée conformément au paragraphe 1.1, en remplaçant cette hauteur par les valeurs suivantes :
0 m si la hauteur de houle significative (hs) définissant la zone visée est de 1,5 m ou moins ;
La valeur déterminée conformément au paragraphe 1.1 si la hauteur de houle significative (hs) définissant la zone visée est égale ou supérieure à 4 m ;
Des valeurs intermédiaires à déterminer par interpolation linéaire si la hauteur de houle significative (hs) définissant la zone visée est égale ou supérieure à 1,5 m, mais inférieure à 4 m ; sous réserve que les conditions suivantes soient remplies ;
L'administration de l'Etat du pavillon s'est assurée que la zone délimitée est représentée par la hauteur de houle significative (hs), dont la probabilité de dépassement n'est pas supérieure à 10 % et
La zone d'exploitation et, le cas échéant, l'époque de l'année pour lesquelles une certaine valeur de hauteur de houle significative (hs) a été déterminée, sont indiquées sur les certificats.
Le permis de navigation tient lieu de certificat.
A titre de variante aux prescriptions des paragraphes 1.1 ou 1.3, l'administration de l'Etat du pavillon peut dispenser de l'application des prescriptions des paragraphes 1.1 ou 1.3 et accepter la preuve, établie par des essais sur modèle réalisés pour un navire donné conformément à la méthode d'essai présentée dans l'appendice, que le navire ne chavirera pas s'il subit une avarie de dimension hypothétique telle que visée à la règle II-1/B/8.4 de la convention SOLAS, à l'emplacement le plus défavorable tel que visé au paragraphe 1.1, sur houle irrégulière, et
Accepter l'homologation des résultats des essais sur modèle comme une équivalence au respect des dispositions des paragraphes 1.1 ou 1.3, la valeur de hauteur de houle significative (hs) utilisée dans les essais sur modèle devant être indiquée sur les certificats du navire.
Les renseignements fournis au capitaine du navire conformément aux règles II-1/B/8.7.1 et II-1/B/8.7.2 de la convention SOLAS, tels que complétés afin de satisfaire aux règles II-1/B/8.2.3 à II-1/B/8.2.3.4 de la convention SOLAS, doivent s'appliquer tels quels aux navires rouliers à passagers approuvés conformément aux présentes prescriptions.
Il convient d'appliquer les dispositions suivantes pour évaluer l'effet du volume d'eau de mer supposée accumulée sur le pont roulier endommagé visé au paragraphe 1.1 :
Une cloison transversale ou longitudinale doit être considérée comme intacte si toutes ses parties se trouvent à l'intérieur de surfaces verticales, des deux côtés du navire, qui sont situées à une distance du bord égale à un cinquième de la largeur du navire, telle que définie à la règle II-1/2 de la convention SOLAS, et mesurée perpendiculairement à l'axe du navire, au niveau de la ligne de charge maximale de compartimentage ;
Lorsque la coque du navire est partiellement élargie par le biais d'une modification de sa structure afin de satisfaire aux dispositions de la présente annexe, l'augmentation résultante de la valeur d'un cinquième de la largeur du navire doit être utilisée pour tous les calculs mais ne doit pas régir l'emplacement des traversées de cloison, des circuits de tuyautages existants, etc., qui étaient acceptables avant l'élargissement ;
Les cloisons tranversales ou longitudinales qui sont considérées comme efficaces pour retenir le volume d'eau de mer supposé s'être accumulé dans le compartiment concerné sur le pont roulier endommagé doivent avoir une étanchéité en rapport avec le système d'assèchement, et doivent résister à la pression hydrostatique donnée par les résultats des calculs d'avarie.
Ces cloisons doivent avoir une hauteur minimale de 2,2 m.
Dans le cas de configurations particulières, tels que des ponts suspendus occupant toute la largeur et des encaissements latéraux larges, d'autres hauteurs de cloison peuvent être acceptées en fonction des résultats des essais détaillés sur modèle ;
L'effet du volume d'eau de mer supposé s'être accumulé n'a pas à être pris en compte pour un compartiment quelconque du pont roulier endommagé, à condition que ce compartiment soit pourvu, de chaque côté du pont, de sabords de décharge uniformément répartis le long des côtés du compartiment et répondant aux conditions suivantes :
« A étant la section totale, en mètres carrés, des sabords de décharge de chaque côté du pont, et 1 la longueur du compartiment en mètres ;
Le navire doit conserver un franc-bord résiduel d'au moins 1 m dans le cas d'avarie le plus défavorable, sans tenir compte de l'effet du volume d'eau supposée s'être accumulée sur le pont roulier endommagé, et
Les sabords de décharge doivent être situés à une hauteur de moins de 0,6 m au-dessus du pont roulier endommagé et l'extrémité inférieure des sabords doit être située à une hauteur de moins de 2 m au-dessus du pont roulier endommagé ;
Les sabords de décharge doivent être munis de dispositifs de fermeture ou de clapets empêchant l'eau de pénétrer sur le pont roulier, tout en permettant à l'eau susceptible de s'être accumulée sur le pont roulier de s'évacuer.
Lorsqu'une cloison située au-dessus du pont roulier est supposée endommagée, il convient de supposer que les deux compartiments de chaque côté de la cloison sont envahis jusqu'à la même hauteur de surface d'eau que celle calculée conformément aux paragraphes 1.1 et 1.3.
Il convient d'appliquer les valeurs de hauteur de houle significative indiquées sur les cartes ou sur la liste des zones maritimes établie par les Etats membres en vertu de l'article 211-3.05 du présent chapitre pour déterminer la hauteur de houle significative.
Dans le cas des navires exploités pendant une saison plus courte, l'administration de l'Etat d'accueil détermine, en accord avec l'autre pays dont le port est situé sur la route maritime, la hauteur de houle significative qu'il convient d'appliquer.
Les essais sur modèle sont réalisés conformément à l'appendice.
« Lors des essais, prévus au paragraphe 1.4 des prescriptions de stabilité énoncées à l'annexe 211-3.
A.1 de la présente division, le navire devrait être capable de résister à une houle telle que définie au paragraphe 3 du présent appendice, dans le cas d'avarie le plus défavorable.
Le modèle devrait reproduire le navire réel pour ce qui est tant de la configuration extérieure que de l'agencement intérieur, en particulier de tous les espaces endommagés qui ont une incidence sur le processus d'envahissement et d'embarquement d'eau.
L'avarie devrait représenter le cas d'avarie le plus défavorable défini aux fins de satisfaire à la règle II-1/B/8.2.3.2 de la convention SOLAS pour la sauvegarde de la vie humaine en mer (norme SOLAS 90).
Un essai supplémentaire est requis pour une avarie située au milieu du navire si l'emplacement le plus défavorable de l'avarie en vertu de la norme SOLAS 90 se trouve à une distance supérieure à 10 % Lpp du milieu du navire.
Cet essai supplémentaire est requis uniquement si l'on suppose que les espaces rouliers sont touchés par l'avarie.
La longueur entre perpendiculaires (Lpp) doit être égale à 3 m au moins ;
La coque doit être suffisamment mince aux endroits où cette caractéristique a une influence sur les résultats ;
Les caractéristiques du mouvement devraient représenter fidèlement celles du navires réel, une attention particulière étant apportée à la réduction à l'échelle des rayons de giration lors du roulis et du tangage ; le tirant d'eau, l'assiette, l'inclinaison et le centre de gravité devraient représenter le cas d'avarie le plus défavorable ;
Les principaux éléments de conception, tels que les cloisons étanches à l'eau, les ouvertures d'aération etc., se trouvant au-dessus et au-dessous du pont de cloisonnement, qui peuvent entraîner un envahissement asymétrique, devraient représenter fidèlement, dans la mesure du possible, la situation réelle ;
La brèche doit avoir la forme suivante :
Un rectangle dont l'étendue longitudinale est celle qui est définie par la règle II-1/B/8.4.1 de la convention SOLAS et dont l'étendue verticale est sans limitation ;
Dans le plan horizontal, un triangle isocèle d'une hauteur égale à B/5, conformément à la règle II-1/B/8.4.2 de la convention SOLAS.
Le modèle devrait être soumis à une houle irrégulière à crête longue définie par le spectre Jonswap, avec une hauteur de houle significative (hs) telle que définie au paragraphe 1.3 des prescriptions de stabilité, le coefficient d'accroissement maximal et la période maximale Tp étant les suivants :
Tp 4 hs, étant égal à 3,3, et
Tp est égal à la période de résonance du roulis pour le navire après avarie, sans eau sur le pont dans l'état de chargement spécifié, mais ne dépasse pas 6 hs, étant égal à 1.
Il ne faudrait pas retenir le modèle de manière à l'empêcher de chavirer.
Si le modèle est en position droite après envahissement, il convient de l'incliner de 1 degré du côté de l'avarie.
On devrait effectuer au moins cinq essais pour chaque période maximale.
La durée de chacun des essais devrait être suffisante pour permettre au modèle de parvenir à un état stationnaire mais être d'au moins trente minutes en temps réel.
Si aucun des essais ne donne une inclinaison finale du côté de l'avarie, il convient de répéter les essais cinq fois pour chacune des deux conditions de houle spécifiées, ou bien imprimer au modèle une inclinaison supplémentaire de 1 degré du côté de l'avarie, puis répéter l'essai deux fois pour chacune des conditions de houle spécifiées.
Ces essais supplémentaires ont pour objet de démontrer, le mieux possible, la capacité de résistance au chavirement dans les deux directions.
Les essais devraient être effectués dans les cas d'avarie suivants :
Le cas d'avarie le plus défavorable eu égard à l'aire sous-tendue par la courbe GZ qui est prévu dans la convention SOLAS ;
Le cas d'avarie le plus défavorable au milieu du navire eu égard au franc-bord résiduel dans la partie centrale dans le cas prévu au paragraphe 2.1.
« Le navire devrait être considéré comme ayant survécu s'il est parvenu à un état stationnaire lors des essais successifs prescrits au paragraphe 3.3.
Lorsque des angles de roulis supérieurs à 30 degrés par rapport à l'axe vertical sont observés avec une fréquence supérieure à 20 % des cycles de roulis ou lorsque la gîte stable est supérieure à 20 degrés, le modèle devrait être considéré comme ayant chaviré, même s'il parvient à un état stationnaire.
Approbation de l'essai :
Les propositions de programmes d'essais sur modèle doivent être soumis à l'approbation préalable de l'administration de l'Etat d'accueil.
Il convient en outre de tenir compte du fait que le scénario le plus défavorable peut résulter d'avaries de petites dimensions.
Les essais doivent être consignés dans un procès-verbal et enregistrés sur cassette vidéo ou sur un autre support visuel présentant toutes les informations pertinentes concernant le navire et les résultats des essais.
« LIGNES DIRECTRICES À L'INTENTION
DES ADMINISTRATIONS NATIONALES
« Conformément aux dispositions de l'article 211-3.06, paragraphe 3, de la présente division, les administrations des Etats membres doivent utiliser les présentes lignes directrices pour appliquer les prescriptions spécifiques de stabilité définies à l'annexe 211-3.
Les numéros de paragraphes ci-après correspondent à ceux de l'annexe 211-3.
« Tous les navires rouliers à passagers visés à l'article 211-3.03, paragraphe 1, de la présente division doivent tout d'abord respecter la norme SOLAS 90 relative à la stabilité résiduelle, car cette norme s'applique à tous les navires à passagers construits le 29 avril 1990 ou après cette date.
C'est sur la base de cette norme qu'est déterminé le franc-bord résiduel (fr), qui permet d'effectuer les calculs définis au paragraphe 1.1.
Le présent paragraphe concerne le volume hypothétique d'eau de mer accumulée sur le pont de cloisonnement (ou pont roulier).
L'eau est supposée avoir envahi le pont par une brèche.
Le présent paragraphe dispose que le navire doit respecter toutes les prescriptions de la convention SOLAS 90 et qu'il doit en outre respecter les critères énoncés aux règles II-1/B/8.2.3 à II-1/B/8.2.3.4, lors du calcul de la quantité d'eau de mer sur le pont.
Aucune autre prescription de la règle II-1/B/8 ne doit être prise en considération pour effectuer ce calcul.
Ainsi, le navire ne doit pas, par exemple, satisfaire les exigences relatives aux angles d'équilibre ou à la non-immersion de la ligne de surimmersion.
L'eau accumulée est introduite sous forme de charge liquide et de manière à obtenir une surface égale dans tous les compartiments du pont roulier supposés envahis.
La hauteur d'eau (hw) sur le pont dépend du franc-bord résiduel (fr) après avarie et est mesurée au droit de l'avarie (figure 1).
Le franc-bord résiduel (fr) correspond à la distance minimale entre le pont roulier endommagé et la flottaison finale (après égalisation, si nécessaire) au droit de l'avarie hypothétique, après avoir envisagé tous les scénarios d'avarie possibles lors de l'évaluation de la conformité à la norme SOLAS 90, telle qu'elle est requise au paragraphe 1 de l'annexe 211-3.
Il ne doit pas être tenu compte de l'effet du volume hypothétique d'eau de mer supposée s'être accumulée sur le pont roulier endommagé lors du calcul de (fr).
Si le franc-bord résiduel (fr) est de 2 m ou plus, on suppose qu'il n'y a pas d'eau accumulée sur le pont roulier.
Si le franc-bord (fr) est de 0,3 m ou moins, la hauteur d'eau (hw) est supposée être de 0,5 m.
Les hauteurs d'eau intermédiaires sont obtenues par interpolation linéaire (figure 2).
« Seuls sont considérés comme efficaces les dispositifs d'assèchement dont la capacité est telle qu'ils peuvent empêcher l'accumulation d'importants volumes d'eau sur le pont, soit plusieurs milliers de tonnes par heure, ce qui dépasse largement les capacités disponibles au moment de l'adoption des présentes prescriptions.
Ces dispositifs d'assèchement à haute efficacité pourraient être développés et homologués à l'avenir (sur la base de lignes directrices établies par l'Organisation maritime internationale).
La quantité d'eau supposée s'être accumulée sur le pont peut, outre les réductions prévues au paragraphe 1.1, être réduite en cas d'exploitation dans des zones réglementaires géographiquement délimitées.
Ces zones sont désignées en fonction de la hauteur de houle significative (hs), conformément aux dispositions de l'article 211-3.05 de la présente division.
Si la hauteur de houle significative (hs) dans la zone concernée est de 1,5 m ou moins, on suppose qu'aucun volume d'eau supplémentaire ne s'est accumulé sur le pont roulier endommagé.
Si la hauteur de houle significative (hs) dans la zone concernée est de 4 m ou plus, la hauteur du volume d'eau supposée s'être accumulée correspond à la valeur calculée conformément au paragraphe 1.1.
Les valeurs intermédiaires sont obtenues par interpolation linéaire (figure 3).
La hauteur d'eau (hw) étant constante, le volume d'eau ajoutée est variable, car il dépend de l'angle d'inclinaison et de l'immersion ou non du livet de pont à un angle d'inclinaison particulier (figure 4).
Il convient de remarquer que les entreponts-garages ont une perméabilité supposée de 90 % (circulaire MSC/circ.
649), tandis que la perméabilité des autres espaces supposés envahis correspond à celle prescrite par la convention SOLAS.
Si les calculs effectués en vue de démontrer le respect des dispositions du présent chapitre portent sur une hauteur de houle significative de moins de 4 m, cette valeur moins élevée doit être consignée dans le certificat de sécurité du navire à passagers.
« En lieu et place de l'attestation de conformité aux nouvelles prescriptions de stabilité des paragraphes 1.1 ou 1.3, l'administration peut accepter que la conformité soit attestée par des essais sur modèle.
Les spécifications relatives à ce type d'essai sont présentées en détail dans l'appendice de l'annexe 211-3.
La partie II de la présente annexe contient des lignes directrices à ce sujet.
« Les courbes du KG ou du GM en exploitation traditionnellement établies d'après la norme SOLAS peuvent ne pas être applicables lorsque l'on suppose une accumulation d'eau sur le pont telle que la prévoit le présent chapitre, de sorte qu'il peut être nécessaire de calculer des courbes qui tiennent compte des effets de ce volume d'eau supplémentaire.
Il convient dans ce cas d'effectuer des calculs avec un nombre suffisant de valeurs de tirants d'eau et d'assiette en exploitation.
« Remarque : les courbes révisées du KG ou du GM en exploitation peuvent être établies par itération.
Le GM minimum excédentaire obtenu au terme du calcul de stabilité après avarie intégrant le volume d'eau sur le pont est ajouté à la valeur du KG (ou déduit du GM) servant à calculer les valeurs de franc-bord (fr) après avarie, qui déterminent les volumes d'eau de mer accumulée sur le pont.
Cette procédure est répétée jusqu'à ce que le GM excédentaire atteigne une valeur négligeable.
« Il est attendu des exploitants qu'ils entreprennent l'itération avec des valeurs de KG maximales et des valeurs de GM minimales correspondant à des valeurs d'exploitation raisonnables et qu'ils adaptent le pont de cloisonnement de manière à réduire au minimum le GM excédentaire obtenu au terme du calcul de stabilité après avarie intégrant le volume d'eau accumulée sur le pont.
« Comme dans les prescriptions de la norme SOLAS applicables en cas d'avarie, les cloisons situées à l'intérieur de la ligne B/5 sont considérées comme intactes en cas d'avarie.
« Si des caissons latéraux de stabilité sont installés afin de respecter la règle II-1/B/8, ce qui a pour effet d'augmenter la largeur (B) du navire et, par conséquent, la distance B/5 par rapport aux côtés du navire, cette modification ne doit pas entraîner le déplacement de parties structurelles existantes ni des passages des principales cloisons transversales étanches à l'eau au-dessous du pont de cloisonnement (figure 5).
Les cloisons/barrières transversales ou longitudinales existantes et dont il est tenu compte pour contenir le mouvement de l'eau supposée s'être accumulée sur le pont roulier endommagé ne doivent pas être complètement étanches à l'eau.
De faibles volumes de fuites peuvent être autorisés, à condition que les dispositifs d'assèchement permettent d'empêcher l'accumulation d'eau de l'autre côté de la cloison/barrière.
D'autres moyens d'assèchement passif doivent être utilisés lorsque les dalots deviennent inefficaces du fait de la perte de différence positive entre les niveaux d'eau.
La hauteur (Bh) des cloisons/barrières transversales et longitudinales ne doit pas être inférieure à (8 x hw) mètres, hw étant la hauteur d'eau accumulée, calculée au moyen du franc-bord résiduel et de la hauteur de houle significative (tels que visés aux paragraphes 1.1 et 1.3).
La hauteur de la cloison/barrière ne doit en aucun cas être inférieure :
« a) à 2,2 mètres, ou
« b) à la hauteur comprise entre le pont de cloisonnement et le point le plus bas des ponts-garages intermédiaires ou suspendus lorsqu'ils sont en position abaissée.
Toutes les ouvertures situées entre le bord supérieur du pont de cloisonnement et le bord inférieur du bordé doivent être obstruées dans le plan transversal ou longitudinal (figure 6).
« Les cloisons/barrières ayant une hauteur inférieure à celles indiquées ci-dessus peuvent être acceptées si des essais sur modèle, réalisés conformément à la partie II de la présente annexe, confirment que les normes de survie requises peuvent être respectées avec ce type de cloisons.
Lors de la détermination de la hauteur des cloisons/barrières, il convient de veiller également à ce que la hauteur soit suffisante pour empêcher un envahissement progressif dans les limites requises de l'arc de stabilité.
Les essais sur modèle doivent respecter l'arc de stabilité.
« Remarque : l'arc de stabilité peut être réduit à 10 degrés, à condition que l'aire sous-tendue par la courbe correspondante augmente (telle que visée à l'annexe 3 du rapport du comité de la sécurité maritime sur les travaux de sa 64e session, MSC 64/22).
« La superficie "A correspond aux ouvertures permanentes.
La solution des sabords de décharge ne peut être retenue sur les navires pour lesquels le respect des critères exige la flottabilité d'une partie ou de la totalité des superstructures.
Les sabords de décharge doivent être munis de clapets de fermeture qui empêchent l'eau de pénétrer tout en lui permettant de s'écouler.
« Ces clapets ne doivent pas être actionnés par des dispositifs.
Ils doivent fonctionner de manière automatique et il faut démontrer qu'ils n'empêchent pas l'écoulement de manière significative.
Toute diminution notable d'efficacité doit être compensée par l'installation d'ouvertures supplémentaires, de manière à maintenir la superficie requise.
« Pour que les sabords de décharge soient jugés efficaces, la distance minimale entre le bord inférieur du sabord et la flottaison après avarie doit être d'au moins 1 m.
Il ne doit pas être tenu compte de l'effet de la présence éventuelle d'eau sur le pont dans le calcul de la distance minimale (figure 7).
« Les sabords de décharge doivent être installés le plus bas possible dans les pavois latéraux ou dans le bordé.
Le bord inférieur de l'ouverture du sabord de décharge ne doit pas se trouver à plus de 2 cm au-dessus du pont de cloisonnement et son bord supérieur ne doit pas être à plus de 0,6 m (figure 8).
« Remarque : les espaces auxquels le paragraphe 2.5 s'applique, c'est-à-dire les espaces équipés de sabords de décharge ou d'ouvertures similaires, ne doivent pas être inclus en tant qu'espaces intacts dans le calcul des courbes de stabilité à l'état intact et après avarie.
La dimension prescrite de l'avarie s'applique à toute la longueur du navire.
Selon la norme de compartimentage appliquée, l'avarie peut n'affecter aucune cloison, ou uniquement une cloison située au-dessous du pont de cloisonnement, ou une cloison située au-dessus du pont de cloisonnement, etc.
Toutes les cloisons/barrières transversales ou longitudinales permettant de retenir le volume d'eau supposée s'être accumulée sur le pont doivent être maintenues en place et assujetties pendant que le navire est en mer.
En cas d'endommagement de la cloison ou de la barrière transversale, l'eau doit s'accumuler de manière uniforme de part et d'autre de la cloison ou de la barrière endommagée et atteindre la hauteur hw (figure 9).
« Les présentes lignes directrices ont pour but de garantir l'uniformité des méthodes employées pour construire et vérifier le modèle, ainsi que lors de la réalisation et de l'analyse des essais, étant entendu que les moyens disponibles et les coûts auront quelques répercussions sur cette uniformisation.
« Le sens du paragraphe 1 de l'appendice de l'annexe 311-3.
« Il convient néanmoins de veiller à ce que les compartiments endommagés soient reproduits le plus fidèlement possible, de manière que le volume d'eau représenté soit correct.
« Des mesures devront être prises pour assurer que l'eau ne pénètre pas (même en faibles quantités) dans les parties intactes du modèle, ce qui aurait des incidences sur son comportement.
Il est donc conseillé de reproduire le modèle à une échelle qui ne soit pas inférieure à 1/40.
La longueur du modèle au niveau de la ligne de charge de compartimentage ne doit cependant pas être inférieure à 3 m.
« 2.2.2. a) Le modèle doit être aussi mince que possible au niveau de l'avarie hypothétique afin que la quantité d'eau entrante et son centre de gravité soient correctement représentés.
On admet que la coque et les éléments de compartimentage primaire et secondaire au droit de l'avarie ne puissent pas être reconstituées avec suffisamment de détails pour pouvoir calculer correctement la perméabilité supposée de l'espace.
« 2.2.2. b) Des essais ont montré que la dimension verticale du modèle peut influencer les résultats lors des essais dynamiques.
« 2.2.2. c) Il convient de ne pas vérifier uniquement les tirants d'eau à l'état intact mais aussi de mesurer correctement les tirants d'eau après avarie afin de les mettre en corrélation avec ceux résultant du calcul de stabilité après avarie.
« 2.2.2. d) Si le pont du modèle doit être équipé de barrières et que la hauteur de ces barrières est inférieure à celle prescrite au paragraphe 2.3 de l'annexe 311-3.
A.1 de la présente division, le modèle doit être doté d'un système de télévision en circuit fermé (CCTV), de manière à observer les projections et l'accumulation d'eau dans la partie non endommagée du pont.
Afin de restituer les caractéristiques du mouvement du navire réel, il convient d'incliner le modèle et de lui imprimer un roulis à l'état intact, de manière à vérifier le GM et la distribution de la masse à l'état intact.
« Le rayon de giration transverse du navire réel ne doit pas être supposé supérieur à 0,4 B et le rayon de giration longitudinal ne doit pas être supposé supérieur à 0,25 L.
« La période de roulis transverse est obtenue comme suit :
GM = hauteur métacentrique du navire réel (à l'état intact) ;
g = accélération due à la gravité ;
l = échelle du modèle ;
B = largeur du navire réel.
« Si l'on peut accepter que l'inclinaison et le roulis imprimés au modèle après avarie soient utilisés pour vérifier la courbe de stabilité résiduelle, de tels essais ne peuvent toutefois pas se substituer aux essais à l'état intact.
« Il faut néanmoins imprimer au modèle un mouvement de roulis afin d'obtenir la période de roulis nécessaire à la réalisation des essais selon le paragraphe 3.1.2.
On suppose que les ventilateurs du compartiment endommagé équipant le navire réel permettent à l'eau de se répandre et de circuler librement.
La réduction à l'échelle des dispositifs de ventilation équipant le navire réel risque cependant d'entraîner des effets d'échelle non souhaités.
Pour qu'il n'en soit pas ainsi, il est conseillé de construire les dispositifs de ventilation à une échelle supérieure à celle du modèle, de manière que le flux d'eau sur le pont-garage ne soit pas affecté.
Spectres d'ondes :
Il est important à cet égard de ne pas uniquement vérifier la période pic du train d'ondes, mais de contrôler également l'exactitude de la période par passage au niveau moyen.
Etant donné une période pic de 4 hs et un coefficient d'accroissement maximal de 3,3, la période par passage au niveau moyen ne doit pas être supérieure à :
Tp/(1,20 à 1,28) +/- 5 %.
Etant donné une période pic égale à la période de roulis du modèle après avarie et un coefficient de 1, la période par passage au niveau moyen ne doit pas être supérieure à Tp/(1,3 à 1,4) +/- 5 %, sachant que, si la période de roulis du modèle après avarie est supérieure 6 hs, la période pic doit être limitée à 6 hs.
« Remarque : il est apparu qu'il était impossible de fixer des limites aux périodes par passage au niveau moyen du spectre d'ondes en fonction des valeurs nominales des formules mathématiques.
Une marge d'erreur de 5 % est donc admise.
« Il convient d'enregistrer le spectre d'ondes à chaque essai et de consigner toutes les informations pertinentes.
Les relevés sont effectués à proximité immédiate du modèle (mais pas sur le côté sous le vent) - voir figure a ci-après - et près du batteur de houle.
Le modèle doit également être équipé d'instruments de mesure afin de surveiller et d'enregistrer les mouvements du modèle (roulis, levée, tangage) et son attitude (inclinaison, enfoncement, assiette) pendant toute la durée de l'essai.
Figure a « position de la sonde de mesure »
« La sonde de mesure "près du modèle doit être placée sur l'arc A ou B (figure a).
« Le contenu de ces paragraphes est évident.
Simulation d'avaries :
« Les recherches poussées qui ont été menées pour établir des critères applicables aux navires neufs montrent clairement que, à côté de paramètres importants pour la survie des navires à passagers tels que le GM et le franc-bord, l'aire sous la courbe de stabilité résiduelle jusqu'à l'angle de GZ maximum constitue également un facteur important.
Lorsque l'on choisit le cas d'avarie le plus défavorable prévu par la convention SOLAS en vue de respecter les prescriptions du paragraphe 3.5.1, il convient de choisir l'avarie qui présente l'aire sous la courbe de stabilité résiduelle jusqu'à l'angle de GZ maximum la plus réduite.
« b) Plan de l'agencement global du modèle, détails de construction, instrumentation ;
« c) Rapports des essais d'inclinaison et de roulis ;
« d) Calcul des périodes de roulis du navire réel et du modèle ;
« e) Spectre d'ondes nominal et mesuré (à proximité du batteur de houle et à côté du modèle) ;
« f) Relevés représentatifs des mouvements, de l'attitude et de la dérive du modèle ;
« g) Enregistrements vidéo correspondants.
« Remarque : l'administration doit assister à tous les essais.
(Lignes directrices à l'intention des administrations nationales)
Longueur de l'avarie d'après la convention SOLAS (SOLAS damage length).
Si fr 2 m, la hauteur d'eau sur le pont (hw) = 0 m.
Si hs 4 m, la hauteur d'eau sur le pont (hw) est calculée comme sur la figure 3.
Si hs 1,5 m, la hauteur d'eau sur le pont (hw) = 0 m.
Si fr = 1,15 m et hs = 2,75 m, la hauteur d'eau (hw) = 0,125 m.
Angle d'équilibre (angle of equilibrium).
Angle d'inclinaison (livet de pont non immergé) (heel angle [deck not immersed]).
Angle d'inclinaison (point d'immersion de l'angle de pont) (heel angle [deck angle point of immersion]).
Angle d'inclinaison (livet de pont immergé) (heel angle [deck edge immersed]).
Coupe longitudinale :
Ligne B/5 du navire existant (Existing ship B/5 line).
Ligne B/5 du navire modifié (Modified ship B/5 line).
Caissons latéraux ajoutés (Added sponsons).
Les conduites installées dans cette zone ne doivent pas être déplacées (Existing piping in this area need not be resited).
Coupe transversale :
Largeur B initiale = 20 m (Original B = 20 m).
Par exemple (e.g.)
Navire sans ponts-garages suspendus :
Hauteur d'eau sur le pont = 0,25 m.
Hauteur minimale requise de la barrière = 2,2 m.
Navire sans pont suspendu (au droit de la barrière) :
Hauteur d'eau sur le pont (hw) = 0,25 m.
Hauteur minimale requise de la barrière = x.
Orifices devant être obstrués (Gaps to be plated-in).
Bord supérieur de la cloison (Top of bulkhead).
x 2,2 m (x 2.2 metres).
Distance minimale requise entre le franc-bord et le sabord de décharge = 1 m.
Avarie à l'état final au niveau de la ligne de charge (final stage damage WL).
0,6 m max.
Zone a1 (area a1).
Zone an (area an).
Longueur du compartiment (l) (Length of compartment [l]).
Livet de pont non immergé.
Livet de pont immergé.
« LISTE DES ZONES MARITIMES ET hs SUR LA BASE ANNUELLE
« (Conformément aux dispositions des articles 211-3.04 et 211-3.05)
Zone mer du Nord, Manche et océan Atlantique
(à l'exception des liaisons vers les îles françaises)
Liaisons vers île de Groix, Belle-Ile
« Lorient-île de Groix : hs = 2,5 m.
« Quiberon-Belle-Ile : hs = 3,2 m.
Zone mer méditerranéenne
« Zone 3.5, délimitée par les segments de droite (route loxodromique) reliant les points suivants :
hs = 3,50 m.
« Zone 3.4, délimitée par les segments de droite (route loxodromique) reliant les points suivants et à l'exclusion de la zone 3.5 :
A la suite de l'article 221-II-1/08-1, il est inséré un article 221-II-1/08-1 bis ainsi rédigé :
« Prescriptions spécifiques de stabilité applicables aux navires rouliers à passagers effectuant régulièrement des voyages à destination ou au départ d'un port d'un Etat membre
Conformément à la directive 2003/25/CE du Parlement européen et du Conseil du 14 avril 2003 relatives aux prescriptions spécifiques de stabilité applicables aux navires rouliers à passagers, les navires rouliers à passagers neufs et existants qui effectuent régulièrement des voyages internationaux à destination ou au départ d'un port d'un Etat membre respectent les prescriptions spécifiques de stabilité définies au chapitre 211-3 du présent règlement.
Chaque Etat membre :
« a) Etablit et actualise, si nécessaire, une liste des zones maritimes qui dépendent de sa juridiction, en délimitant les zones dans lesquelles l'exploitation des classes de navires s'étend sur toute l'année et, le cas échéant, celles dans lesquelles elle est limitée à une période spécifique de l'année ; il utilise pour ce faire les critères applicables aux classes définies au paragraphe 2 ;
« b) Publie cette liste dans une base de données publique consultable sur le site internet de l'autorité maritime compétente (5) ;
« c) Notifie à la Commission l'emplacement de ces informations et l'avertit lorsque la liste est modifiée.
« Une représentation cartographique des probabilités de rencontrer des vagues d'une hauteur significative, telles que définies au paragraphe 2 ci-dessus, figure en annexe 223.
L'article 223.03 intitulé « Définitions » est complété de trois paragraphes 1.17 à 1.19 ainsi rédigés :
"Navire roulier à passagers : un navire transportant plus de douze passagers, doté d'espaces rouliers à cargaison ou d'espaces de catégorie spéciale, tels que définis à l'article 223a-II-2/02 ;
"Age : l'âge du navire, exprimé en nombre d'années écoulées depuis la date de sa livraison ;
"Personne à mobilité réduite : toute personne ayant des difficultés particulières pour utiliser les transports publics, y compris les personnes âgées, les personnes handicapées, les personnes souffrant de handicaps sensoriels et les personnes en fauteuil roulant, les femmes enceintes et les personnes accompagnées d'enfants en bas âge.
A la suite de l'article 223 a-I/02 intitulé « Prescriptions de sécurité », il est inséré deux articles ainsi rédigés :
« Prescriptions de stabilité et retrait progressif
des navires rouliers à passagers
Tous les navires rouliers à passagers des classes A, B et C dont la quille a été posée le 1er octobre 2004 ou après cette date, ou qui se trouvent alors à un stade de construction équivalent, se conforment aux dispositions des articles 211-3.06, 211-3.08 et 211-3.09 de la division 211 du présent règlement relatives aux prescriptions spécifiques de stabilité applicables aux navires rouliers à passagers.
Tous les navires rouliers à passagers des classes A et B dont la quille a été posée avant le 1er octobre 2004 ou qui se trouvent à un stade de construction équivalent avant cette date se conforment d'ici au 1er octobre 2010 aux dispositions des articles 211-3.06, 211-3.08 et 211-3.09 de la division 211 du présent règlement, ou doivent être retirés du service à cette date, ou à une date ultérieure, à laquelle ils atteignent l'âge de trente ans, mais en tout cas pour le 1er octobre 2015 au plus tard.
Les Etats membres veillent à ce que des mesures appropriées soient prises, fondées, autant que possible, sur les lignes directrices de l'annexe 223 a.
A-2, afin de garantir aux personnes à mobilité réduite un accès sûr à tous les navires à passagers neufs des classes A, B, C et D et à tous les engins à passagers à grande vitesse neufs servant aux transports publics et dont la quille est posée le 1er octobre 2004 ou après cette date ou qui se trouvent alors à un stade de construction équivalent.
Les Etats membres coopèrent avec les organisations représentant les personnes à mobilité réduite et les consultent sur la mise en oeuvre des lignes directrices de l'annexe 223 a.
Pour modifier les navires à passagers des classes A, B, C et D et les engins à passagers à grande vitesse servant aux transports publics et dont la quille a été posée avant le 1er octobre 2004 ou qui se trouvent à un stade de construction équivalent avant cette date, les Etats membres appliquent les lignes directrices de l'annexe 223 a.
A-2 dans la mesure où cela est raisonnable et réalisable sur le plan économique.
« Les Etats membres dressent un plan d'action national établissant les modalités d'application des lignes directrices à ces navires et engins.
Ils communiquent ce plan à la Commission au plus tard le 17 mai 2005.
Au plus tard le 17 mai 2006, les Etats membres soumettent à la Commission un rapport sur la mise en oeuvre du présent article en ce qui concerne tous les navires à passagers visés au paragraphe 1, les navires à passagers visés au paragraphe 3 autorisés à transporter plus de 400 passagers et tous les engins à passagers à grande vitesse.
A la suite de l'annexe 223 a.
A-1 intitulée « Certificat de sécurité pour navire à passagers », il est ajouté une annexe 223 a.
A-2 ainsi rédigée :
« LIGNES DIRECTRICES CONCERNANT LES PRESCRIPTIONS DE SÉCURITÉ APPLICABLES AUX NAVIRES À PASSAGERS ET AUX ENGINS À PASSAGERS À GRANDE VITESSE À L'ÉGARD DES PERSONNES À MOBILITÉ RÉDUITE
« (Visées à l'article 223 a-I/02-2)
« Pour l'application des lignes directrices figurant à la présente annexe, les Etats membres se conforment à la circulaire de l'OMI n° Circ.MSC/735 du 24 juin 1996, intitulée "Recommandation relative à la conception et à l'exploitation des navires à passagers en fonction des besoins spécifiques des personnes âgées et des handicapés.
« Les navires devraient être construits et équipés de manière à ce que les personnes à mobilité réduite puissent embarquer et débarquer facilement et en toute sécurité et devraient garantir l'accès d'un pont à l'autre sans assistance ou au moyen de rampes ou d'ascenseurs.
La direction de l'accès destiné aux personnes à mobilité réduite devrait être indiquée aux autres points d'accès au navire et à des endroits appropriés dans l'ensemble du navire.
« La signalétique prévue à bord des navires pour aider les passagers devrait être placée à la portée des personnes à mobilité réduite (y compris des personnes souffrant de handicaps sensoriels), être facile à lire et être placée à des endroits stratégiques.
Moyens de transmission de messages :
« Les bateaux devraient être équipés de moyens embarqués permettant à l'exploitant de transmettre aux personnes atteintes de différentes formes de mobilité réduite des annonces verbales et visuelles concernant notamment les retards, les changements d'horaire et les services offerts à bord.
« Le système d'alarme et les boutons d'alarme/d'appel doivent être conçus de façon à être accessibles à tous les passagers à mobilité réduite, notamment aux personnes souffrant de handicaps sensoriels et aux personnes ayant des troubles de l'apprentissage, et à alerter ces passagers.
Prescriptions supplémentaires garantissant la mobilité à l'intérieur du navire :
« Les mains courantes, coursives, passages, ouvertures de communication et portes doivent se prêter au déplacement d'une personne en fauteuil roulant.
Les ascenseurs, ponts à véhicules, salons des passagers, logements et toilettes doivent être conçus pour être accessibles de manière raisonnable et proportionnée aux personnes à mobilité réduite.
Décret du 21 février 2005 portant nomination du président du conseil d'administration des Thermes nationaux d'Aix-les-Bains
Par décret en date du 21 février 2005, M. Marc Dupont est nommé président du conseil d'administration des Thermes nationaux d'Aix-les-Bains, en application de l'article 3 du décret n° 2004-790 du 29 juillet 2004 relatif à l'organisation et au fonctionnement des Thermes nationaux d'Aix-les-Bains.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 11 février 2005, Mlle Avousten (Emmanuelle, Christine) est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Jean-Marie Pannetier, Danièle Michel, Daphné de Boysson-Ferre, Christine Damiano-Conynck, anciennement de Poulpiquet et associés, notaires associés, à la résidence de Nice (Alpes-Maritimes).
Toutefois, lorsque l'altération des facultés personnelles de l'intéressé décrite à l'article 425 n'apparaît manifestement pas susceptible de connaître une amélioration selon les données acquises de la science, le juge peut, par décision spécialement motivée et sur avis conforme d'un médecin inscrit sur la liste mentionnée à l'article 431, renouveler la mesure pour une durée plus longue qu'il détermine, n'excédant pas vingt ans.
La démission de M. Bretteville (Pierre, Lucien, Jacques, Paul), notaire à la résidence de Doudeville (Seine-Maritime), est acceptée.
Mlle Demares (Anne-Cécile, Monique, Isabelle) est nommée notaire associée, membre de la société civile professionnelle Jean-Jacques Demares et Guillaume Grenet, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence d'Yerville (Seine-Maritime).
La raison sociale de la société civile professionnelle Jean-Jacques Demares et Guillaume Grenet, notaires associés, est ainsi modifiée : « Jean-Jacques Demares, Guillaume Grenet et Anne-Cécile Demares, notaires associés ».
L'office de notaire à la résidence de Doudeville (Seine-Maritime) dont était titulaire M. Bretteville (Pierre, Lucien, Jacques, Paul) est supprimé.
La société civile professionnelle Jean-Jacques Demares, Guillaume Grenet et Anne-Cécile Demares, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence d'Yerville (Seine-Maritime), est désignée en qualité d'attributaire à titre définitif des minutes de l'office supprimé par le présent arrêté.
Arrêté du 14 février 2005 acceptant la démission d'un huissier de justice (officiers publics ou ministériels)
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 14 février 2005, la démission de M. Blau (Guy, Robert), huissier de justice à la résidence de Hayange (Moselle), est acceptée.
M. Depond (Jean-Michel, Gilbert, Bernard) est nommé huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle François-Marie Sellier et Jean-Marie Sellier, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Montargis (Loiret).
La raison sociale de la société civile professionnelle François-Marie Sellier et Jean-Marie Sellier, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « François-Marie Sellier, Jean-Marie Sellier et Jean-Michel Depond, huissiers de justice associés ».
Par arrêté du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères en date du 15 février 2005, M. Charlat (Pascal), conseiller des affaires étrangères hors classe, qui est en position de détachement auprès du secrétariat général du Conseil de l'Union européenne depuis le 10 novembre 1999, a satisfait à l'obligation de mobilité.
Arrêté du 12 janvier 2005 portant nomination (ingénieurs en chef des mines)
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 12 janvier 2005, M. Bernard Doroszczuk, ingénieur des mines de 1re classe, inscrit au tableau principal d'avancement de grade au titre de l'année 2005, est nommé au grade d'ingénieur en chef des mines à compter du 7 juillet 2005.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, porte-parole du Gouvernement, en date du 2 février 2005, M. Jean-Jacques Felix, receveur-percepteur du Trésor public, est nommé agent comptable liquidateur du groupement d'intérêt public de Petite-Terre à compter du 1er janvier 2005.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, porte-parole du Gouvernement, en date du 2 février 2005, Mme Brigitte Huch, inspectrice du Trésor public, est nommée agente comptable du groupement d'intérêt public « PLIE intercommunal d'Asnières-sur-Seine/Villeneuve-la-Garenne », en remplacement de M. Michel Cassignol.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, porte-parole du Gouvernement, en date du 27 janvier 2005, M. Stéphane Sutter, inspecteur du Trésor public, est nommé agent comptable du groupement d'intérêt public « Conseil départemental de l'accès au droit de Paris », en remplacement du M. Olivier Laczny.
Par décret en date du 7 octobre 2004, M. Jean-Claude Hirel, inspecteur général des finances du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est renouvelé dans son mandat d'administrateur de la société néo-calédonienne d'énergie ENERCAL en qualité de représentant de l'Etat.
Les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produisent intérêt si le contrat l'a prévu ou si une décision de justice le précise.
Arrêté du 23 février 2005 portant nomination du commissaire du Gouvernement auprès de la Commission nationale d'équipement commercial
Par arrêté du ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, des professions libérales et de la consommation en date du 23 février 2005, M. Martin (Jean-Christophe), directeur du commerce, de l'artisanat, des services et des professions libérales, est nommé commissaire du Gouvernement auprès de la Commission nationale d'équipement commercial.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Martin (Jean-Christophe), les fonctions de commissaire du Gouvernement sont exercées par Mme Gras (Catherine), administratrice civile, à la direction du commerce, de l'artisanat, des services et des professions libérales.
Les certifications professionnelles ci-dessous énumérées sont enregistrées au répertoire national des certifications professionnelles pour une durée de cinq ans à compter de la date de publication du présent arrêté, avec mention du code de la nomenclature des spécialités de formation et du niveau.
Les certifications professionnelles ci-dessous énumérées sont enregistrées au répertoire national des certifications professionnelles à compter de la date indiquée pour chacune d'elles et jusqu'à la fin d'une période de cinq ans à compter de la date de publication du présent arrêté, avec mention du code de la nomenclature des spécialités de formation et du niveau.
Les certifications professionnelles ci-dessous énumérées sont enregistrées au répertoire national des certifications professionnelles pour une durée de trois ans à compter de la date de publication du présent arrêté, avec mention du code de la nomenclature des spécialités de formation et du niveau.
Les certifications professionnelles ci-dessous énumérées sont enregistrées au répertoire national des certifications professionnelles à compter de la date indiquée pour chacune d'elles et jusqu'à la fin d'une période de trois ans à compter de la date de publication du présent arrêté, avec mention du code de la nomenclature des spécialités de formation et du niveau.
Dans l'arrêté du 8 octobre 2004 susvisé, les mentions relatives aux certifications professionnelles ci-dessous énumérées sont remplacées par les mentions suivantes :
L'enregistrement de la certification professionnelle intitulée : « Manager des entreprises de l'hôtellerie et de la restauration » prend effet à compter du 1er janvier 2004.
Arrêté du 4 mars 2005 fixant au titre de l'année 2005 le contingent de postes offerts pour le recrutement de secrétaires d'administration scolaire et universitaire
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 4 mars 2005, le contingent d'emplois offerts pour le recrutement de secrétaires d'administration scolaire et universitaire du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, en application de l'article 1er du décret n° 2001-835 du 12 septembre 2001, est fixé au titre de l'année 2005 à 65.
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 24 février 2005 et pour compter du 4 mars 2005, les première et deuxième colonnes du tableau relatif aux organismes dotés d'une régie d'avances figurant dans l'arrêté du 3 novembre 1999 modifié portant institution d'une régie d'avances à l'administration centrale du ministère de la défense auprès de la direction du service national à Compiègne (Oise) et dans certains services extérieurs de cette direction sont modifiées comme suit :
Arrêté du 1er mars 2005 fixant au titre de l'année 2005 le contingent d'emplois offerts au recrutement sans concours pour l'accès au corps des agents des services techniques du ministère de la défense en application des dispositions relatives à la résorption de l'emploi précaire prévues au titre Ier du décret n° 2002-121 du 31 janvier 2002
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 1er mars 2005, le contingent d'emplois offerts au recrutement sans concours pour l'accès au corps des agents des services techniques du ministère de la défense au titre de l'année 2005, en application de l'article 16 du décret n° 2002-121 du 31 janvier 2002 relatif au recrutement sans concours dans certains corps de fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique de l'Etat, est réparti de la manière suivante :
- pour l'Institution nationale des invalides, le nombre est fixé à 6 postes ;
- pour le musée de l'armée, le nombre est fixé à 4 postes ;
- pour la région terre Nord-Est, le nombre est fixé à 11 postes.
Arrêté du 1er mars 2005 fixant le nombre de places offertes au titre de l'année 2005 au concours réservé pour l'accès au corps des assistantes et assistants d'administration de l'aviation civile
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer en date du 1er mars 2005, le nombre de places offertes au titre de l'année 2005 au concours réservé pour l'accès au corps des assistant(e)s d'administration de l'aviation civile au ministère de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer, direction générale de l'aviation civile, est fixé à 5.
Arrêté du 4 octobre 2004 relatif aux modalités d'organisation générale, à la nature et au programme des épreuves du concours interne pour le recrutement de techniciens opérationnels de l'Office national des forêts
Le concours interne pour l'accès au corps des techniciens opérationnels de l'Office national des forêts prévu à l'article 14 du décret du 24 juin 2003 susvisé comprend deux épreuves écrites d'admissibilité et une épreuve orale d'admission.
La première épreuve d'admissibilité consiste pour les candidats, à partir d'un dossier professionnel relatant un projet complexe, à répondre à un questionnaire à choix multiple et/ou à des questions appelant des réponses courtes (durée : trois heures ; coefficient 3).
L'objectif de l'épreuve est de vérifier que les candidats possèdent la maîtrise requise des savoirs et savoir-faire exigés pour exercer les différents métiers des techniciens opérationnels de l'Office national des forêts.
La deuxième épreuve d'admissibilité est constituée d'un questionnaire à choix multiple et/ou de questions à réponse courte portant sur les matières suivantes : français, mathématiques, sciences forestières, destinée à vérifier les connaissances des candidats dans ces domaines (durée : trois heures ; coefficient 3).
Le programme des épreuves est défini en annexe et fait l'objet d'une publication au Journal officiel de la République française.
Seuls peuvent être déclarés admissibles les candidats ayant obtenu un minimum de points fixés par le jury et qui ne peut être inférieur à 50 après application des coefficients.
L'épreuve d'admission consiste en un exposé du candidat, de cinq à dix minutes, sur son parcours professionnel, suivi d'un entretien avec le jury d'environ vingt minutes (durée : trente minutes ; coefficient 5).
Cette épreuve vise à vérifier les capacités professionnelles du candidat et ses aptitudes à travailler en équipe et avec des partenaires extérieurs à l'Office national des forêts, ainsi que son approche des problèmes forestiers, sociaux et environnementaux contemporains.
PROGRAMME DE LA DEUXIÈME ÉPREUVE D'ADMISSIBILITÉ DU CONCOURS INTERNE DE RECRUTEMENT DANS LE CORPS DES TECHNICIENS OPÉRATIONNELS DE L'OFFICE NATIONAL DES FORÊTS
Calcul sur les nombres réels (somme, produit, quotient, pourcentage, proportionnalité, puissance entière, racine carrée) : à l'aide d'une calculatrice.
Développement et factorisation de polynômes à une variable.
Equations et inéquations à une inconnue du premier degré.
Equations du second degré ; signe du trinôme du second degré.
Relations trigonométriques dans le triangle rectangle.
Figures usuelles, calculs d'aires.
Solides usuels, calculs de volume.
Sciences forestières
Définitions : biotope, biocénose.
Relations entre vivant-vivant et non vivant-vivant (notion de facteur limitant, rythmes biologiques, réactions du vivant aux modifications du biotope).
Relations intraspécifiques : aide et compétition.
Relations interspécifiques : symbiose, commensalisme, parasitisme, prédation, compétition interspécifique.
Notion de niche écologique et d'habitat.
Niveaux et réseaux trophiques : producteurs, consommateurs, décomposeurs.
Présentation générale sommaire du cycle du carbone : alternance de phases minérales et organiques.
Notion d'écosystème : grands principes de fonctionnement, variété des dimensions.
Actions humaines : production, conservation, protection, aménagement et urbanisation, introduction d'espèces, pollution, destruction, gestion des ressources naturelles (non renouvelables et renouvelables).
Réaction par rapport à une situation existante (analyse critique, mesures à prendre).
Prévision d'une action à mener (analyse critique, mise en place de l'action, gestion dans le temps).
Caractères morphologiques d'identification des végétaux (cf. liste d'espèces ci-jointe) :
- appareil végétatif : port, aspect des feuilles, phyllotaxie, couleur et aspect de l'écorce, aspect des bourgeons, organes souterrains ;
- appareil reproducteur : fleurs, fruits, cônes, graines.
Ecologie des espèces végétales (cf. liste ci-jointe).
Exigences par rapport aux principaux facteurs du milieu (lumière, température, humidité, pH, éléments minéraux).
Notion de plante indicatrice.
Notion de répartition des espèces (chorologie).
Spécificités des sols forestiers : textures (charge en éléments grossiers), structures, eau dans le sol (réserve utile, engorgement).
Lien entre les conditions climatiques et la biocénose forestière.
Stations forestières : caractérisation et notion de groupes écologiques.
Rôles écologiques de l'écosystème forestier et préservation de l'environnement : protection des ressources naturelles, protection des sols, fixation du carbone et lutte contre l'effet de serre, régulations des régimes hydriques.
Notion de diversité biologique.
Eléments remarquables (paysages, habitats, espèces, individus).
Liste des genres et espèces végétales à étudier
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. René Herriau, domicilié 8, impasse du Vent, 53240 Saint-Germain-du-Fouilloux.
Cette installation, d'une capacité de production de 3 kW photovoltaïques, est localisée lieudit La Bodardière, 53240 La Baconnière.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Jean-Michel Palatin, domicilié 3361, route de l'Epine, 73290 La Motte-Servolex.
Le représentant légal, judiciaire ou conventionnel n'est fondé à agir que dans la limite des pouvoirs qui lui ont été conférés.
Monsieur le président, mesdames et messieurs les membres du Conseil constitutionnel, nous avons l'honneur de vous déférer, conformément au deuxième alinéa de l'article 61 de la Constitution, l'ensemble de la loi de simplification du droit telle que définitivement adoptée par le Parlement le 18 novembre 2004.
- Sur la violation de l'article 38 de la Constitution et ensemble l'objectif d'accessibilité et d'intelligibilité de la loi
Les auteurs de la saisine n'ignorent pas que vous admettez le recours à l'article 38 de la Constitution en matière de codification ou de simplification du droit (décision n° 2003-473 DC du 26 juin 2003) et alors même que le texte d'habilitation couvre les matières les plus diverses.
Conformément à votre jurisprudence, vous contrôlez les exigences de précision et de finalité avec toute la rigueur nécessaire (décision n° 76-72 DC du 12 janvier 1977).
De même, il vous appartient, d'une part, de vérifier que la loi d'habilitation ne comporte aucune disposition qui permettrait de méconnaître les règles et principes de valeur constitutionnelle, d'autre part, de n'admettre la conformité à la Constitution de la loi d'habilitation que sous l'expresse réserve qu'elle soit interprétée et appliquée dans le strict respect de la Constitution (décision n° 86-207 DC des 25 et 26 juin 1986, considérants 14 et 15).
Pourtant ce contrôle risque de devenir platonique d'un double point de vue.
D'abord, les matières faisant l'objet d'une telle délégation sont devenues de plus en plus variées et plusieurs habilitations plurielles ont lieu pendant une même législature, sans égard à aucune condition d'urgence ou de nécessité particulière.
Sans, par ailleurs, qu'existe davantage de besoin de codification véritable.
Ensuite, et plus gravement encore, cette multiplication des lois d'habilitation doit être mise en perspective avec la pratique des ratifications implicites.
La question posée est alors de savoir comment le Parlement et les citoyens peuvent connaître suffisamment l'état du droit en mouvement perpétuel quand de plus en plus de matières sont traitées par la voie des ordonnances, celles-ci pouvant être ratifiées sans que quiconque ne le sache ou, plus exactement, n'en ait une conscience réelle.
Il s'ensuit que cette situation ne peut que poser un problème grave au regard de l'esprit de l'article 38 de la Constitution et de l'objectif d'accessibilité et d'intelligibilité de la loi.
Ce dernier principe se déduit, en effet, du principe d'égalité devant la loi énoncé par l'article 6 de la Déclaration de 1789 et de la garantie des droits requise par l'article 16 de cette même déclaration qui pourraient n'être pas assurés de manière effective si les citoyens ne disposaient pas d'une connaissance suffisante des normes qui leur sont applicables.
Une telle connaissance est, de plus, nécessaire à l'exercice des droits et libertés garantis par les articles 4 et 5 de la Déclaration de 1789 (décision n° 99-421 DC du 16 décembre 1999).
D'une certaine manière, la question posée est celle de la sécurité juridique.
Un récent exemple vient de démontrer spectaculairement que le jeu des lois d'habilitations multiples combiné avec un usage inconsidéré des ratifications implicites pouvait rendre impossible le contrôle de la loi par le Parlement et mettre les justiciables dans une situation de privation des garanties attachées aux droits reconnus par la Déclaration de 1789.
Ainsi, dans son arrêt du 29 octobre 2004, le Conseil d'Etat a considéré que plusieurs dispositions de l'ordonnance n° 2004-559 du 17 juin 2004 relative aux contrats de partenariat avaient fait l'objet d'une ratification implicite au travers d'un article voté dans le cadre de la loi de santé publique du 9 août 2004.
Il est vrai que l'application de la théorie des ratifications implicites n'allait pas de soi dans la mesure où le Parlement discutait de la ratification expresse de cette même ordonnance en octobre 2004 !
Ratification expresse revendiquée par le Gouvernement lui-même lors de la séance du 13 octobre 2004.
Ainsi, M. le secrétaire d'Etat à la réforme de l'Etat, M. Eric Woerth, s'exprimant au nom du Gouvernement, avait-il précisé.
« La commission a bien travaillé ; je ne vois pas pourquoi le texte devrait lui être renvoyé.
Sur la ratification, le Gouvernement joue le jeu : nous demandons une ratification expresse.
Il est vrai que M. le commissaire du Gouvernement a qualifié cette ratification d'accidentellement implicite (conclusions de M. Didier Casas).
Autrement dit, il faut désormais considérer que le Parlement vote la loi à l'insu de son plein gré.
Cela est donc une question majeure posée à la représentation nationale et aux citoyens !
Certes, il est admis depuis longtemps que puisse intervenir une ratification implicite d'une ordonnance.
Mais le Conseil constitutionnel a eu l'occasion de préciser qu'une telle ratification pouvait résulter d'une manifestation de volonté implicitement mais clairement exprimée par le Parlement (DC n° 72-73 du 29 février 1972).
La jurisprudence du Conseil d'Etat inclinait jusqu'alors dans le même sens.
A cet égard, il faut relever l'exigence de la jurisprudence pour éviter toute pratique déloyale la conduisant à refuser l'impunité juridictionnelle conférée par une ratification implicite, dans les cas où la loi de ratification s'avérerait incompatible, dans un domaine entrant dans le champ d'application de l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, avec les stipulations de cet article, au motif qu'en raison des circonstances de son adoption cette loi aurait eu essentiellement pour but de faire obstacle au droit de toute personne à un procès équitable (CE 27 mai 2002, SA Transolver Service).
Dans l'exemple de l'ordonnance du 17 juin 2004, la « ratification implicite accidentelle » admise par le Conseil d'Etat a pour conséquence de priver du droit au recours les justiciables ayant saisi le juge administratif d'un texte dont ils pensaient qu'il avait encore valeur réglementaire.
Bien sûr, l'exercice de vigilance des parlementaires pourrait se traduire par la saisine préventive du Conseil constitutionnel des textes susceptibles de comporter des articles de ratification implicite.
Mais, tous les domaines de l'article 34 de la Constitution étant désormais touchés par les lois d'habilitation et tous les projets de loi pouvant accidentellement porter une telle « ratification implicite accidentelle », il faudrait que les parlementaires saisissent automatiquement le Conseil constitutionnel de toutes les lois votées par le Parlement.
Il en résulterait un engorgement du rôle de votre juridiction et, bientôt, une impossibilité concrète de satisfaire votre mission.
Il importe donc que la multiplication des lois d'habilitation sur une courte période et au cours d'une même législature, couvrant les domaines les plus variés, ne puisse conduire à un déséquilibre constitutionnel grave, dénaturant les droits du Parlement et susceptible de priver, in fine, les citoyens et les justiciables des droits reconnus par la Déclaration de 1789.
C'est pourquoi il vous appartient de mettre un coup d'arrêt à la dérive en cause en censurant les articles de la loi à vous déférée ayant pour effet d'habiliter le Gouvernement à publier ou à ratifier un très grand nombre d'ordonnances, ou, à tout le moins, de passer au crible de votre examen la totalité de ces articles.
C'est pour vous permettre de remplir votre mission que les saisissants ont donc déféré l'ensemble de la loi de l'article 1er à l'article 90.
L'article 78 de la loi critiquée, pris en son paragraphe XXII, entreprend de ratifier l'ordonnance n° 2004-545 du 11 juin 2004 sur les contrats de partenariat.
Certes, par arrêt du 29 octobre 2004, le Conseil d'Etat a jugé que cette ordonnance avait fait l'objet d'une ratification implicite accidentelle et partielle par la loi du 9 août 2004 sur la politique de santé publique et que le surplus des dispositions attaquées et encore de nature réglementaire respectaient le champ de l'habilitation législative telle qu'encadrée par la stricte réserve d'interprétation posée dans votre décision du 26 juin 2003.
Cette situation ne saurait cependant vous dispenser d'exercer la plénitude de votre mission.
En premier lieu, il apparaît que la ratification implicite accidentelle partielle n'a pas pu intervenir dès lors que le législateur a expressément fait valoir sa volonté de procéder à la ratification de l'intégralité de cette ordonnance.
Les travaux du Sénat, lors de sa séance du 13 octobre 2004, sont ici plus qu'explicites.
En tout état de cause, et à titre extraordinairement subsidiaire, il faut bien voir que l'article 153 de la loi du 9 août 2004 ne pouvait pas avoir eu pour effet de procéder à une ratification implicite de l'ordonnance attaquée.
D'abord, parce que le Parlement vient de dire le contraire !
Ensuite, parce que son champ et son objet sont radicalement différents.
D'une part, en effet, il s'agissait là de la mise en oeuvre du plan « Hôpital 2007 », donc d'opérations de partenariat spécifiques à l'instar de ce qui existe déjà pour la construction de commissariats, gendarmeries et prisons, et que vous avez validé en 2002.
Or, l'ordonnance attaquée a pour objet une généralisation de ces contrats spéciaux.
D'autre part, l'article 153 en cause ne se réfère « qu'aux conditions fixées » par certains articles de ladite ordonnance.
On ne peut certainement pas y voir une volonté manifeste du législateur de ratifier ce texte.
Enfin, il convient de relever que cet article 153 ne vise à aucun moment le coeur de l'ordonnance attaquée, qui fait notamment l'objet de la réserve du Conseil constitutionnel, sur les motifs justifiant le recours à de tels contrats et la procédure d'évaluation préalable à mettre en oeuvre.
Et pour cause puisqu'il s'agissait dans cette disposition de contrats ayant un objet singulier : les hôpitaux.
Pour toutes ces raisons, il est certain que le législateur n'a pas pu procéder à une ratification implicite de l'ordonnance querellée dès lors que l'objet et le champ de l'article considéré sont radicalement différents.
Pour s'en convaincre, il suffit encore une fois de souligner que le législateur vient d'infirmer péremptoirement la thèse de la ratification implicite.
C'est donc l'intégralité du texte de l'ordonnance en cause qui est aujourd'hui soumise à votre examen au regard du champ de l'habilitation initiale telle que limitée par votre propre interprétation.
Deux séries de questions méritent ici d'être soulignées.
L'article 6 de la loi du 2 juillet 2003 a autorisé le Gouvernement à prendre les dispositions nécessaires pour « créer de nouvelles formes de contrats conclus par des personnes publiques ou des personnes privées chargées d'une mission de service public pour la conception, la réalisation, la transformation, l'exploitation et le financement d'équipements publics, ou la gestion et le financement de services ou une combinaison de ces différentes missions ».
L'autorisation législative a en outre précisé que « ces dispositions déterminent les règles de publicité et de mise en concurrence relatives au choix du ou des cocontractants, ainsi que les règles de transparence et de contrôle relatives au mode de rémunération du ou des cocontractants, à la qualité des prestations et au respect des exigences du service public.
Surtout, les dispositions de l'article 6 in fine de la loi habilitant le Gouvernement à simplifier le droit ont ajouté :
« Elles (les dispositions nécessaires) prévoient les conditions d'un accès équitable des architectes, des concepteurs, des petites et moyennes entreprises et des artisans aux contrats prévus au présent article.
Ces dispositions de la loi d'habilitation doivent être lues à la lumière de la décision n° 2003-473 DC du Conseil constitutionnel en date du 26 juin 2003 relative à la loi habilitant le Gouvernement à simplifier le droit.
Vous avez ainsi considéré :
- que si « aucune règle ni aucun principe de valeur constitutionnelle n'impose de confier à des personnes distinctes la conception, réalisation, la transformation, l'exploitation et le financement d'équipements publics, ou la gestion et le financement de services ; qu'aucun principe ou règle de valeur constitutionnelle n'interdit non plus qu'en cas d'allotissement, les offres portant simultanément sur plusieurs lots fassent l'objet d'un jugement commun en vue de déterminer l'offre la plus satisfaisante du point de vue de son équilibre global, que le recours au crédit-bail ou à l'option d'achat anticipé pour préfinancer un ouvrage public ne se heurte, dans son principe, à aucun impératif constitutionnel ;
- « que, toutefois, la généralisation de telles dérogations au droit commun de la commande publique ou de la domanialité publique serait susceptible de priver de garanties légales les exigences constitutionnelles inhérentes à l'égalité devant la commande publique, à la protection des propriétés publiques et au bon usage des deniers publics ; que, dans ces conditions, les ordonnances prises sur le fondement de l'article 6 de la loi déférée devront réserver de semblables dérogations à des situations répondant à des motifs d'intérêt général tels que l'urgence qui s'attache, en raison de circonstances particulières ou locales, à rattraper un retard préjudiciable, ou bien la nécessité de tenir compte des caractéristiques techniques, fonctionnelles ou économiques d'un équipement ou d'un service déterminé » (cf. considérant n° 18 de la décision précitée du 26 juin 2003).
Et ce n'est « que sous les réserves d'interprétation énoncées (...) au considérant précédent » que le Conseil a considéré que « l'article 6 de la loi déférée n'est pas contraire à la Constitution » (cf. considérant n° 20 de la décision précitée).
Nonobstant l'autorité qui s'attache aux réserves d'interprétation du Conseil constitutionnel et aux limites de l'habilitation législative donnée au Gouvernement, ce dernier a pris le 17 juin 2004 une ordonnance sur les contrats de partenariat qui, d'une part, excède le champ de l'habilitation législative, d'autre part, méconnaît les réserves du Conseil constitutionnel et par suite les principes constitutionnels qui s'y rattachent, et enfin viole certains principes constitutionnels.
D'une part, il apparaît que la condition relative à l'existence d'un intérêt général suffisant n'est pas satisfaite.
En effet, là ou le Conseil constitutionnel a posé une règle de principe, substantielle et objective, fondée sur le critère de l'intérêt général compris soit au travers de l'urgence tirée du retard dans la construction d'équipements préjudiciable au fonctionnement des services publics, soit au travers de la nécessité de tenir compte des caractéristiques de certains projets, l'article 2 de l'ordonnance se borne à organiser une procédure purement formelle d'évaluation préalable du projet.
L'intérêt général étant, en l'occurrence, celui qui justifie de recourir objectivement à un contrat de partenariat plutôt qu'à un contrat public classique.
Commentant la décision rendue sur la loi qui a ouvert la voie à des partenariats similaires pour la construction de commissariats et de casernes de gendarmerie (DC n° 2002-460), le secrétaire général de l'institution a ainsi noté que « l'ampleur et l'urgence des travaux de construction et de remise en état des bâtiments à réaliser au cours des prochaines années pour couvrir les besoins de la police nationale et de la gendarmerie justifient le recours au dispositif critiqué » (Cahiers du Conseil constitutionnel, n° 13).
Dans ce cadre singulier, il s'agissait de marquer le caractère exceptionnel de ce type de contrat.
La même logique a été reprise par le Conseil constitutionnel dans sa décision du 26 juin 2003.
Le caractère exceptionnel du recours à ce type de contrat est d'autant plus certain que dans la décision du Conseil constitutionnel, ceux-ci sont qualifiés de dérogations, et doivent être réservés à des cas strictement justifiés par l'intérêt général.
Autrement dit, alors que la réserve suppose que le projet soit commandé par l'urgence ou par des caractéristiques particulières, l'ordonnance prévoit que la collectivité sera seulement tenue d'établir, par une étude préalable, que ces critères sont bien satisfaits.
Le mécanisme retenu par le pouvoir réglementaire est donc conçu à l'inverse de celui exprimé par le Conseil constitutionnel.
Ainsi, il suffira qu'une collectivité décide de recourir à un tel montage pour justifier par une étude, a posteriori, de la décision d'y recourir, les raisons qu'elle a de préférer ce régime dérogatoire plutôt que de choisir la voie du marché public et/ou de la délégation de service public.
En effet, l'ordonnance n'interdit pas - notamment par son article 2 (a) - le recours au contrat de partenariat en dehors des cas de l'urgence et de la complexité du projet.
Elle prévoit seulement une formalité obligatoire : réaliser - ou plutôt faire réaliser par un organe externe - une évaluation « montrant » la complexité du projet ou son caractère d'urgence.
Aucune garantie n'est prévue quant à la fiabilité de cette étude, ni quant à la nature du contrôle opéré le cas échéant par le juge sur les résultats de cette évaluation.
A n'en pas douter, le caractère très formel des conditions posées à l'article 2 permettra une généralisation de ce type de contrat qui ne pourrait qu'être contraire à la loi d'habilitation telle que validée sous la réserve susvisée.
Car, pour le Conseil constitutionnel, « la généralisation de telles dérogations au droit commun de la commande publique ou de la domanialité publique serait susceptible de priver de garanties légales les exigences constitutionnelles inhérentes à l'égalité devant la commande publique, à la protection des propriétés publiques et au bon usage des deniers publics » (décision précitée).
Pourtant, en inversant la logique juridique et en permettant à la collectivité de justifier subjectivement l'existence de l'urgence ou de la complexité, sans égard pour l'intérêt général, l'ordonnance laisse ouverte la porte pour une utilisation extensive de ce qui doit demeurer une exception au droit de la commande publique dont l'interprétation ne peut être que stricte.
A cet instant du développement, il n'est pas vain de rappeler que les contrats globaux, anciennement METP et bientôt PPP, avaient fait l'objet de nombreuses critiques quant à l'opacité, pas seulement juridique, qui les inspirait ou qu'ils généraient.
Le Conseil d'Etat dans son rapport public pour 1993 s'interrogeait, dans un style inhabituel, pour savoir comment l'on pouvait continuer de conclure des marchés « à l'invitation de ce qu'il faut bien appeler le groupe de pression des inventeurs et praticiens du METP, dans des conditions qui relèvent, chaque fois, plus ou moins, du coup de force juridique et de l'épreuve de force avec les autorités chargées du contrôle de légalité » (page 73).
Ce que reprend, sous une autre forme, l'instruction du ministère de l'économie et des finances publiée par La Revue des marchés publics (n° 3/2001, page 54) en indiquant que « les formules de METP avec paiement différé présentaient de nombreux inconvénients : endettement indirect de la collectivité locale, coût élevé, opacité dans la répartition du marché entre la construction, le financement et l'exploitation ou la maintenance, frein pour l'accès direct des petites et moyennes entreprises à la commande publique, réduction de la concurrence » (page 56, § 10.8).
Certes, les contrats de partenariat seront, par certains aspects, différents des METP.
Il demeure que la même logique est à l'oeuvre et que les risques de toutes sortes qui s'attachent à ces montages complexes favorisant les grands groupes industriels ou financiers doivent être très précisément encadrés sauf à courir le danger de voir réapparaître sous une nouvelle forme certaines dérives anciennes.
C'est bien pour tenter de prévenir ces risques que le Conseil constitutionnel avait pris soin de poser une réserve d'interprétation très stricte.
Il est d'ailleurs éclairant de relever que, dans une version précédente de l'ordonnance (NOR : ECOX0400035R/R1), il était prévu que la collectivité « vérifie que la décision de recourir à un contrat de partenariat répond à des motifs d'intérêt général ».
Dans une autre version mise en ligne sur le site électronique du MINEFI, en date du 4 décembre 2003, il était encore fait référence à la notion de « retard préjudiciable » comme justifiant le recours à ce type de contrat ainsi qu'aux « caractéristiques techniques, fonctionnelles ou économiques d'un équipement ou d'un service déterminé ».
Ces conditions plus proches de la réserve du Conseil constitutionnel ont été écartées pour disparaître dans la version définitive, laquelle a, de surcroît, ignoré la notion de « caractéristiques techniques, économiques ou fonctionnelles » pour la confondre, à tort, avec la « complexité du projet » (article 2 (a).
L'arrêt du Conseil d'Etat ne saurait convaincre à cet égard.
En effet, il apparaît que rien dans l'ordonnance ratifiée ne permet de garantir que dans la procédure préalable au choix d'une formule de contrat de partenariat les motifs d'intérêt général soient objectivement analysés.
Car, au sens de votre réserve, il ne s'agit pas seulement de justifier qu'existe un intérêt général - ce qui est bien le moins pour fonder une quelconque décision d'une personne publique - mais de prouver qu'il existe un intérêt général particulier à recourir plutôt à ce type de contrat spécial plutôt qu'à un marché public ou une délégation de service public.
Or, l'ordonnance est totalement muette sur ce point.
Ce silence ne permet pas, de surcroît, au juge administratif de contrôler les motifs de la décision et de procéder à un test de proportionnalité comparatiste au sens de la théorie du coût bilan-avantage.
C'est donc au terme d'une procédure insuffisamment objective et rigoureuse que le recours à ces contrats spéciaux sera décidé.
Il s'ensuit que le caractère exceptionnel de ces contrats ne pourra pas être contrôlé par le juge.
De la même manière, et le Conseil d'Etat ne s'est pas prononcé sur ce point, il apparaît que, si pour les contrats de partenariat de l'Etat, la procédure d'évaluation préalable sera le fait d'un organisme figurant sur une liste établie par décret, aucune règle de ce type n'est prévue pour les collectivités territoriales.
Autrement dit, les collectivités territoriales pourront faire réaliser de telles études préalables par tout organisme, même non agréé par décret.
Il s'ensuit une garantie moindre et un risque pour la gestion publique des collectivités locales.
Cette différence de situation ne se justifie en rien et marque l'insuffisance des garanties existantes dans cette ordonnance.
On peut très légitimement mettre en doute la capacité pour un organisme à « démontrer » l'intérêt économique que présenterait pour une collectivité le recours à un contrat de partenariat à un moment où l'on ignore par définition l'identité des candidats et la nature de leurs propositions, dès lors qu'il s'agit de comparer le recours au contrat de partenariat, qui se traduira pour cette collectivité par le paiement de « loyers » pendant 30, 40 ou 50 ans, aux formules classiques telles que le marché public ou la délégation de service public.
Quel organisme pourra établir dans ces conditions que la collectivité sera économiquement gagnante ?
La censure ne pourra donc qu'intervenir à tous ces titres.
Il en ira de même en raison de la méconnaissance du principe d'égalité.
L'article 6 de la loi d'habilitation a pris soin de préciser que l'ordonnance devrait prévoir « les conditions d'un accès équitable des architectes, des concepteurs, des petites et moyennes entreprises et des artisans » à ces contrats singuliers.
Pourtant, l'article 8 de l'ordonnance pris en son troisième alinéa se borne à prévoir que les critères d'attribution devront prendre en compte « la part d'exécution du contrat que le candidat s'engage à confier à des petites et moyennes entreprises et à des artisans ».
Suit une définition de ce que l'on doit entendre par PME.
Ce faisant, l'ordonnance entérine la rupture d'égalité devant la commande publique à laquelle le législateur avait tenté de pallier.
On relèvera que la réponse du Conseil d'Etat dans son arrêt du 29 octobre 2004 n'est guère convaincante ni très argumentée.
En effet, l'ordonnance critiquée ne prévoit que des critères propres à organiser le jugement des offres sans faire de cet accès des PME à la commande publique une certitude.
En effet, aucune garantie n'existe quant à la place qu'occupera ce critère dans la procédure de mise en concurrence, seul un principe de pondération et d'éventuelle hiérarchisation est retenu.
Plus gravement, le texte attaqué consacre l'idée que ces acteurs économiques ne peuvent accéder à ces contrats que par la voie de sous-traitance.
Or, le principe d'égalité d'accès à la commande publique ne peut être réduit à l'équité d'accès à la sous-traitance.
On ajoutera ici que si l'on peut imaginer, pour les besoins du raisonnement, que le recours à la sous-traitance peut éventuellement se comprendre dans l'hypothèse d'un contrat de partenariat motivé par la complexité du projet, rien de tel ne s'impose dans le cas où c'est l'urgence qui commande le recours auxdits contrats.
Mais il y a davantage : le texte de l'ordonnance est totalement muet sur le cas des architectes, pourtant expressément visés par la loi d'habilitation.
Il faut donc en déduire que sur ce seul point, déjà, l'article 8 de l'ordonnance est contraire, en raison de son incomplétude, à la loi d'habilitation.
A l'égard des architectes, il est en effet totalement insuffisant de prévoir que la conception des ouvrages n'est pas nécessairement confiée au tiers chargé de la mission globale de partenariat (cf. article 1er, troisième alinéa).
Car, en effet, cela signifie que l'accès des architectes indépendants aux contrats de partenariat dépend de la seule volonté des parties.
De même, les précautions prises à l'article 12 de l'ordonnance ne satisfont nullement l'exigence législative d'un accès équitable des architectes aux contrats de partenariat, étant entendu que dans l'esprit du législateur il était évidemment question des « architectes indépendants » et non des maîtres d'oeuvre salariés des grands groupes de BTP.
Aussi bien à l'égard des PME qu'au préjudice des architectes, la rupture d'égalité devant la commande publique est consommée.
Sur la méconnaissance de l'article 14 de la Déclaration de 1789 et la protection des biens et des deniers publics :
Sur ce terrain, il est fait grief de l'ordonnance attaquée d'avoir excédé le champ de l'habilitation totalement muette sur ces points et de méconnaître les principes suivants :
(i) En premier lieu, l'article 28 de l'ordonnance qui insère dans le code monétaire et financier un nouvel article L.
313-29-1 et prévoit un mécanisme spécifique de cession de la créance détenue sur une personne publique par le titulaire d'un contrat de partenariat heurte le principe général du droit selon lequel « une personne publique ne peut s'engager à payer une somme qu'elle ne doit pas » (CE, 19 mars 1971, sieur Mergui, recueil page 235).
En effet, le mécanisme prévu par l'article 28 de l'ordonnance déroge au régime de l'acceptation du bordereau Dailly tel qu'il est fixé à l'article L.
313-29 du code monétaire et financier et ne reprend pas les garanties que comporte la loi Dailly pour le débiteur cédé :
- d'une part, l'acceptation de la personne publique n'est pas exigée au stade de la cession de créance, mais est en quelque sorte une acceptation « implicite et anticipée » dans la mesure où la personne publique peut dès l'origine prévoir dans le contrat que les dispositions de la loi Dailly ne seront pas applicables, ce qui rendra automatique l'irrévocabilité de la part de créance acquise par le cessionnaire ;
- d'autre part et dans la mesure où les articles L.
313-29 ne seront pas applicables, le débiteur cédé, qui est en l'espèce la personne publique, ne bénéficiera pas de la protection liée au formalisme très précis qui encadre l'acte d'acceptation de la cession Dailly ;
- enfin et surtout, le renoncement de la personne publique à l'exception de compensation (pour la part de créance définitivement acquise au cessionnaire) se voit conférer un caractère absolu sans que le débiteur puisse - comme il le pourrait dans le régime de l'acceptation du bordereau Dailly - échapper aux effets de l'inopposabilité de l'exception de compensation en démontrant que le cessionnaire, en acquérant ou en recevant la créance, « a agi sciemment à son détriment ».
Sur ce point, M. Ménéménis relève qu'il s'agit là d'une « précaution élémentaire (...) dont on ne saurait surestimer l'importance : la "constatation n'est pas une "réception et ne met pas la personne publique à l'abri d'éventuels déboires pendant la phase d'utilisation des ouvrages » (in AJDA, 27 septembre 2004, page 1753 : « L'ordonnance sur les contrats de partenariat : heureuse innovation ou occasion manquée ?
Autrement dit, le mécanisme particulier de cession Dailly, codifié à l'article L.
313-29-1 du code monétaire et financier, expose la personne publique contractante au risque de devoir payer la banque cessionnaire - sans pouvoir opérer aucune compensation - pour des investissements, certes réalisés, mais qui, en cours d'utilisation, se révéleraient défectueux.
(ii) En second lieu, les dispositions des articles 11-1 et 14 (plus précisément le nouvel article L.
1414-121 du CGCT) de l'ordonnance qui permettent aux parties d'un contrat de partenariat de stipuler une clause compromissoire heurtent de front le principe de l'interdiction du recours à l'arbitrage par les personnes publiques, dont il n'est pas contesté qu'il s'agit d'un principe général de droit.
En effet, le Conseil d'Etat a jugé qu'« il résulte des principes généraux du droit public français (...) que les personnes morales de droit public ne peuvent pas se soustraire aux règles qui déterminent la compétence des juridictions nationales en remettant à la décision d'un arbitre la solution des litiges auxquelles elles sont parties » (CE, assemblée générale, 6 mars 1986, avis n° 339710, EDCE 1987 n° 38, page 178).
Vainement, invoquerait-on au secours de l'ordonnance la nouvelle rédaction de l'article 2061 du code civil issue de la loi dite « NRE », qui dispose que « la clause compromissoire est valable dans les contrats conclus à raison d'une activité professionnelle ».
Non seulement il n'est pas permis d'affirmer de manière générale que cette disposition s'applique aux personnes publiques.
Mais, surtout, seuls les contrats de partenariat « conclus à raison d'une activité professionnelle » pourraient valablement comporter une clause compromissoire.
On relèvera, à cet égard, que les conclusions de M. le commissaire du Gouvernement, sous l'arrêt du 29 octobre 2004, marquent un embarras très net sur ce moyen.
En définitive, les cas de l'arbitrage et de la cession de créances démontrent que l'ordonnance a pour effet de « dépouiller » les personnes publiques de leurs attributs essentiels consacrés en tant que principes généraux du droit et se rattachant à la protection constitutionnelle qui bénéficie aux deniers publics.
On observera, en outre, qu'à la différence de ce que le législateur a prévu pour les contrats de délégation de service public ainsi qu'en dispose l'article L.
1411-1 du code général des collectivités territoriales, rien n'est organisé par l'ordonnance en ce qui concerne le contrôle que peuvent exercer les conseillers municipaux d'opposition et les citoyens, contribuables par ailleurs, sur les documents relatifs à l'exploitation de l'équipement faisant l'objet du contrat de partenariat.
Certes, il ne s'agit pas, stricto sensu, d'une délégation de service public.
Mais, il a été abondamment démontré que le flou commandant la présente ordonnance et les risques que ce type de contrat pourrait faire peser sur les collectivités territoriales, pour des périodes extrêmement longues engageant les générations futures, rendent indispensables des procédures de contrôle réelles et rigoureuses.
C'est vainement que l'on invoquerait la référence faite par l'ordonnance « aux modalités de contrôle par la personne publique de l'exécution du contrat, notamment du respect des objectifs de performance » pour prétendre que le principe général du droit lié à la protection des deniers publics est pleinement satisfait.
Non seulement, cette clause est imprécise et ne peut être regardée comme permettant d'assurer un contrôle effectif, réel et proportionné à l'engagement financier durable pris par la collectivité territoriale ou l'Etat.
Mais, de surcroît, elle ne donne aucune possibilité de contrôle par les élus d'opposition et les citoyens.
Autrement dit, c'est une certaine conception de la démocratie locale qui est ici bafouée.
On ajoutera que le contrôle par les chambres régionales des comptes ou la Cour des comptes n'existe pas.
Il est ici frappant de constater que l'ordonnance n'offre pas la possibilité au représentant de l'Etat de solliciter, dans le cadre du contrôle de légalité du contrat de partenariat, l'avis de la chambre régionale des comptes comme il peut le faire pour les contrats de délégation de service public en application de l'article 47-III de la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992, ni aux juridictions financières de vérifier auprès du titulaire du contrat de partenariat les comptes qu'il a produits dans le rapport annuel comme le prévoit l'article 2 de la loi n° 95-127 du 8 février 1995 (voir le commentaire de M. G.
Le Chatelier, RDI, 2003 : « L'encadrement institutionnel et financier des nouveaux contrats »).
Sur le non-respect du champ de l'habilitation législative :
Enfin, les dispositions des articles 18 et 26 de l'ordonnance excèdent le champ de l'habilitation fixé par le législateur le 2 juillet 2003 en ce qu'elles empiètent sur la compétence fiscale du Parlement.
En effet, alors que l'article 6 de la loi d'habilitation autorisait seulement le Gouvernement à créer « de nouvelles formes de contrat », celui-ci a exonéré les immeubles construits dans le cadre de contrats de partenariat de la taxe foncière prévue à l'article 1382 du code général des impôts (cf. article 26 de l'ordonnance).
De même, l'article 18 de l'ordonnance modifiant le code général des collectivités territoriales a rendu éligible au FCTVA les contrats de partenariat passés par une collectivité territoriale ou l'un de ses établissements publics.
Or, le Gouvernement n'était pas autorisé par la loi du 2 juillet 2003 à intervenir en matière fiscale, ce qui eût sans doute été constitutionnellement impossible (décision n° 81-134 du 5 janvier 1982, considérant 3).
Délégation permanente est donnée à M. André-Claude Lacoste, directeur général de la sûreté nucléaire et de la radioprotection, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre des solidarités, de la santé et de la famille, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Arrêté du 9 décembre 2004 portant délégation de signature (haut fonctionnaire de défense)
Délégation permanente est donnée à M. Gérard Dumont, haut fonctionnaire de défense, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre des solidarités, de la santé et de la famille, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Arrêté du 2 décembre 2004 portant délégation de signature pour la direction des retraites
Délégation est donnée à M. Jérôme Gallot, directeur, chargé de la direction des retraites, à l'effet de :
- signer les actes administratifs, les décisions, les pièces relatives à la direction des retraites, les correspondances y compris celles liées à l'activité contentieuse relative aux fonds gérés par la direction des retraites ;
M. Philippe Caila, administrateur civil hors classe ;
M. Jean-Pierre Cremer, ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts ;
M. Jean-Pierre Morteveille, administrateur civil hors classe,
à l'effet de signer les documents et pièces énumérés à l'article 1er relevant des attributions de la direction des retraites et de représenter la Caisse des dépôts et consignations tant en demande qu'en défense devant les juridictions, lorsque le ministère d'avocat n'est pas obligatoire, pour le contentieux relatif aux fonds gérés par la direction des retraites.
Délégation est donnée à M. Philippe Caila, administrateur civil hors classe, secrétaire général de la direction des retraites, à l'effet de :
- signer les actes administratifs, les décisions, les pièces relatives au secrétariat général de la direction des retraites, les correspondances y compris celles liées à l'activité contentieuse relative aux fonds gérés par la direction des retraites, les conventions de gestion et les contrats ainsi que les mandats de recettes ou de dépenses relatifs au secrétariat général de la direction des retraites ;
Délégation est également donnée à M. Philippe Caila, administrateur civil hors classe, directeur de la gestion administrative de la retraite additionnelle de la fonction publique (RAFP), à l'effet de signer les conventions de gestion et contrats, les actes administratifs, les décisions, les pièces relatives au service, les correspondances, y compris celles liées à l'activité contentieuse, et les mandats de recettes ou de dépenses relatifs à la gestion administrative du régime de retraite additionnelle de la fonction publique (RAFP).
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe Caila, délégation est donnée à M. Mohammed Boukhaled, directeur d'études, à l'effet de signer les actes et décisions visés à l'alinéa ci-dessus, à l'exception des conventions de gestion.
Délégation est également donnée à M. Mohammed Boukhaled, directeur d'études, directeur adjoint du régime de retraite additionnelle de la fonction publique, à l'effet de signer les actes administratifs, les décisions, les contrats à l'exception des conventions de gestion, les pièces relatives au service, les correspondances et les mandats de recettes ou de dépenses relatifs à la gestion administrative du régime de retraite additionnelle de la fonction publique.
Délégation est donnée à Mme Marie-Lise Darrivère, directrice d'études, directrice du développement de la direction des retraites, à l'effet de signer les actes administratifs, les décisions, les pièces relatives au service, les correspondances, les contrats, à l'exception des conventions de gestion, ainsi que les mandats de recettes ou de dépenses relatifs à la gestion de la direction du développement de la direction des retraites.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Lise Darrivère, délégation est donnée à Mme Christine Baillion, administratrice civile, chargée de développement, à l'effet de signer les actes mentionnés à l'alinéa ci-dessus, à l'exception des conventions de gestion et des contrats.
Délégation est également donnée à Mme Elisabeth Moulard, directrice d'études, conseiller auprès du directeur, à l'effet de signer les actes administratifs, les décisions, les correspondances, les pièces relatifs au service des ressources humaines, pour le compte de la direction des retraites.
Délégation est donnée à Mme Anne Fontagnères, directrice d'études, directrice de la communication, à l'effet de signer les pièces relatives au service, les correspondances ainsi que les mandats de recettes ou de dépenses relatifs à la gestion de la communication de la direction des retraites, à l'exception des conventions de gestion et des contrats.
Délégation est donnée à M. Daniel Robin, directeur d'études, à l'effet de signer les pièces relatives au service, les correspondances et les mandats de recettes ou de dépenses relatifs à la gestion de la communication au sein de l'établissement d'Angers de la direction des retraites, à l'exception des conventions de gestion et des contrats.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Daniel Robin, délégation est donnée à M. Erwan Guinement, attaché d'administration, à l'effet de signer les actes et décisions visés à l'alinéa ci-dessus.
Délégation est donnée à M. Thierry Hamon, directeur d'études, responsable du département du contrôle des risques, à l'effet de signer les actes administratifs, les décisions, les pièces relatives au service, les correspondances et les mandats de recettes ou de dépenses relatifs au contrôle des risques de la direction des retraites, à l'exception des conventions de gestion et des contrats.
Délégation est donnée à M. Sylvain Jayat, directeur d'études, responsable du département de la comptabilité-finances, à l'effet de signer les actes administratifs, les décisions, les pièces relatives au service, les correspondances et les mandats de recettes ou de dépenses relatifs à la comptabilité et aux finances de la direction des retraites, à l'exception des conventions de gestion et des contrats.
M. Philippe Verbois, assistant technique, à l'effet de signer les actes et décisions relatifs à la gestion financière, à l'exception des conventions.
M. Michel Houivet, assistant technique, à l'effet de signer les actes et décisions relatifs à la gestion financière et à la comptabilité, à l'exception des conventions de gestion et des contrats.
Délégation est donnée à M. Daniel Le Guillou, directeur d'études, directeur des systèmes d'information de la direction des retraites, à l'effet de signer les actes administratifs, les décisions, les pièces relatives au service, les correspondances, les contrats et les conventions, à l'exception des conventions de gestion, et les mandats de recettes ou de dépenses relatifs à la direction des systèmes d'information de la direction des retraites.
Délégation est donnée à M. Patrick Halope, directeur d'études, et M. Thierry Dudreuil, contractuel de droit public de catégorie A, et en l'absence de ce dernier à M. Jean-Marc Bartier, assistant technique, à l'effet de signer les actes liés aux voyages et frais de mission.
Délégation est donnée à M. Jean-Philippe Sarrette, directeur d'études, responsable du département du contrôle de gestion, à l'effet de signer les actes administratifs, les décisions, les pièces relatives au service, les correspondances et les mandats de recettes ou de dépenses relatifs au contrôle de gestion de la direction des retraites, à l'exception des conventions de gestion et des contrats.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Philippe Sarrette, délégation est donnée à :
Mlle Agnès Bidondo, attachée d'administration ;
Mlle Sandrine Blouin, assistante technique ;
Mme Sylviane Le Saux, directrice d'études ;
Mme Frédérique Brault, directrice d'études,
à l'effet de signer les actes et décisions relatifs au contrôle de gestion et au budget.
Délégation est donnée à M. Jean-Philippe Trésarrieu, directeur d'études, responsable du département juridique et fiscal, à l'effet de :
- signer les conventions, à l'exception des conventions de gestion, les actes administratifs, les décisions, les pièces relatives au service, les correspondances y compris celles liées à l'activité contentieuse relative aux fonds gérés par la direction des retraites et les mandats de recettes ou de dépenses relatifs au département juridique et fiscal et de la direction des retraites ;
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Philippe Trésarrieu, délégation est donnée à Mme Marina Mauclaire, attachée d'administration, à l'effet de signer l'ensemble des actes et décisions visés à l'alinéa ci-dessus, à l'exception des conventions de gestion.
Délégation est donnée à Mme Hélène Milliotte, directrice d'études, directrice en charge de la gestion de la branche assurance vieillesse et invalidité du régime minier à la Caisse des dépôts et consignations, au sein de la direction des retraites, à l'effet de :
- signer les conventions de gestion et contrats, les actes administratifs, les décisions, les pièces relatives au service, les correspondances y compris celles liées à l'activité contentieuse relatives aux attributions précisées ci-dessus et à leur fonctionnement, ainsi que les mandats de recettes ou de dépenses y afférents.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Hélène Milliotte, délégation est donnée à M. Jean-Philippe Trésarrieu, directeur d'études, adjoint de la directrice susvisée, à l'effet de signer l'ensemble des actes et décisions mentionnées à l'alinéa ci-dessus.
Délégation est donnée à M. Jean-Pierre Cremer, ingénieur en chef du génie rural, des eaux et forêts, directeur des services de l'établissement de Bordeaux de la direction des retraites, à l'effet de :
- signer les conventions de gestion et contrats, les actes administratifs, les décisions, les pièces relatives au service, les correspondances y compris celles liées à l'activité contentieuse relatives aux fonds gérés par les services de l'établissement de Bordeaux de la direction des retraites et les mandats de recettes ou de dépenses relatifs aux organismes et fonds gérés par l'établissement ainsi qu'à son fonctionnement ;
- représenter la Caisse des dépôts et consignations tant en demande qu'en défense devant les juridictions, lorsque le ministère d'avocat n'est pas obligatoire, pour le contentieux relatif aux fonds gérés par les services de l'établissement de Bordeaux de la direction des retraites.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Pierre Cremer, délégation est donnée à M. René Allart, administrateur territorial hors classe, sous-directeur, et M. Philippe Nicolle, directeur d'études, à l'effet de signer l'ensemble des actes et décisions visés à l'alinéa ci-dessus.
Délégation est également donnée à M. René Allart, administrateur territorial hors classe, sous-directeur, à l'effet de signer les actes administratifs, les décisions, les contrats, les pièces relatives au service, les correspondances et les mandats de recettes et de dépenses relatifs à la gestion de la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL), à l'exception des conventions de gestion.
Mme Nicole Mallard, attaché principal d'administration, Mme Jocelyne NGuyen, M. Jacques Bricout, M. Nicolas Melnikoff, attachés d'administration, et à M. Jean-Bernard Marrot, assistant technique, à l'effet de signer l'ensemble des actes et décisions relatifs, pour la CNRACL, à la gestion des personnels en activité, à la gestion des pensions, à la gestion du Fonds d'action sociale et aux produits périphériques, à l'exception des conventions de gestion et des contrats, des actes produits devant la juridiction administrative, ainsi que des affaires réservées ou signalées relevant du directeur des services de l'établissement de Bordeaux ou de M. René Allart.
M. Nicolas Melnikoff, attaché d'administration, à l'effet de signer les actes et décisions relatifs, pour le RAFP et la CNRACL, à la gestion des pensions, à l'exception des conventions de gestion et des contrats, des actes produits devant la juridiction administrative, ainsi que des affaires réservées ou signalées relevant du directeur des services de l'établissement de Bordeaux ou de M. René Allart.
Mme Jacqueline Labrousse, Mme Karine Montay et M. Bernard Orbillot, attachés d'administration, à l'effet de signer les actes et décisions relatifs, pour la CNRACL, à la gestion des pensions, à l'exception des conventions de gestion et des contrats, des actes produits devant la juridiction administrative, ainsi que des affaires réservées ou signalées relevant du directeur des services de l'établissement de Bordeaux ou de M. René Allart.
M. Bernard Callède, attaché principal d'administration, à l'effet de signer les actes et décisions relatifs, pour la CNRACL, aux révisions de pensions antérieurement concédées à l'exception des conventions de gestion et des contrats, des actes produits devant la juridiction administrative, ainsi que des affaires réservées ou signalées relevant du directeur des services de l'établissement de Bordeaux ou de M. René Allart.
M. Bernard Callède, attaché principal d'administration, M. Xavier Bonnissou, M. Lilian Espugna, attachés d'administration, M. Meddi Benchikh, M. Bruno Kieffer, M. Marc Abribat, assistants techniques, à l'effet de signer les actes et décisions relatifs, pour la CNRACL, à la gestion des personnels en activité, à l'exception des conventions de gestion et des contrats, des actes produits devant la juridiction administrative, ainsi que des affaires réservées ou signalées relevant du directeur des services de l'établissement de Bordeaux ou de M. René Allart.
M. Max Madillac et M. Emmanuel Serrié, attachés principaux d'administration, M. Marcel Valade, Mlle Laetitia Ribeiro, M. Bruno Chaptal de Chanteloup, attachés d'administration, à l'effet de signer les actes et décisions relatifs, pour la CNRACL, à la gestion des personnels en activité et à la gestion des pensions, à l'exception des actes signés par les responsables de domaine et les responsables des unités chargées de la gestion des personnels en activité et de la gestion des pensions, dans la limite de leur compétence, et à l'exception des conventions de gestion et des contrats, des actes produits devant la juridiction administrative, ainsi que des affaires réservées ou signalées relevant du directeur des services de l'établissement de Bordeaux ou de M. René Allart.
Mme Catherine Ollivier, attachée d'administration, à l'effet de signer les actes et décisions relatifs, pour la CNRACL, le FSPOEIE et le RAFP, à la gestion du recouvrement, à l'exception des conventions de gestion et des contrats, des actes produits devant la juridiction administrative, ainsi que des affaires réservées ou signalées relevant du directeur des services de l'établissement de Bordeaux ou de M. René Allart.
M. Jean-Bernard Marrot, assistant technique, à l'effet de signer les actes et décisions relatifs aux produits périphériques gérés pour le compte de la CNRACL, à l'exception des conventions de gestion et des contrats, des actes produits devant la juridiction administrative, ainsi que des affaires réservées ou signalées relevant du directeur des services de l'établissement de Bordeaux ou de M. René Allart.
Mme Nathalie Trieu et M. Frédéric Bergero, attachés d'administration, à l'effet de signer les actes et décisions relatifs, pour le fonds spécial de pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat (FSPOEIE) et la CNRACL, à la gestion du recouvrement, à l'exception des conventions de gestion et des contrats, des actes produits devant la juridiction administrative, ainsi que des affaires réservées ou signalées relevant du directeur des services de l'établissement de Bordeaux, de M. Philippe Nicolle ou de M. René Allart.
M. Jean-Bernard Marrot, assistant technique, à l'effet de signer les actes et décisions relatifs aux produits périphériques gérés pour le compte du FSPOEIE, à l'exception des conventions de gestion et des contrats, des actes produits devant la juridiction administrative, ainsi que des affaires réservées ou signalées relevant du directeur des services de l'établissement de Bordeaux ou de M. Philippe Nicolle.
Délégation est également donnée à M. Philippe Nicolle, directeur d'études, à l'effet de signer les actes administratifs, les décisions, les contrats, les pièces relatives au service, les correspondances et les mandats de recettes et de dépenses relatifs aux gestions mentionnées ci-après, à l'exception des conventions de gestion.
Les gestions concernées sont :
- les fonds nationaux de compensation du supplément familial de traitement (CTC/TNC) ;
- la caisse de retraite des chemins de fer franco-éthiopiens (CFE) ;
- le remboursement du congé de paternité (RCP).
M. Jean-Yves Morel, directeur d'études, à l'effet de signer les actes et décisions relatifs, pour la CNRACL, dans le domaine du risque invalidité, à la gestion des pensions - indemnisation et prévention - à l'exception des conventions de gestion et des contrats, des actes produits devant la juridiction administrative, ainsi que des affaires réservées ou signalées relevant du directeur d'établissement de Bordeaux ou de M. Philippe Nicolle.
M. Christian Dubourg, attaché d'administration, en cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Yves Morel, à l'effet de signer les actes visés à l'alinéa ci-dessus.
M. Jacques Taffin, M. Jean-Marie Reynier, M. Jean-François Bourhis, attachés principaux d'administration, M. Robert Saragosa, attaché d'administration, et M. Jean-Yves Morel, directeur d'études, à l'effet de signer l'ensemble des actes et décisions relatifs à la gestion des caisses et gestions mentionnées à l'article ci-dessus, à l'exception des conventions de gestion et des contrats, ainsi que des affaires réservées ou signalées relevant du directeur d'établissement de Bordeaux ou de M. Philippe Nicolle.
M. Olivier Girard, assistant technique, M. Christian Dubourg, attaché d'administration, et M. Georges Murat, ingénieur divisionnaire, à l'effet de signer l'ensemble des actes et décisions relatifs à la gestion du fonds de prévention des risques professionnels, de l'ATIACL, du RISP et du FCAATA, à l'exception des conventions de gestion et des contrats.
M. Gérard Etcheverry, attaché d'administration, à l'effet de signer l'ensemble des actes et décisions relatifs à la gestion du FCCFA, du FNCTC/TNC, du FEH, du CNAF, du FCCPA, du FMESPP, du FMFF et du RCP, à l'exception des conventions de gestion et des contrats.
Mme Sybille Provost-Chabois et M. Guy Boutinaud, attachés d'administration, à l'effet de signer l'ensemble des actes et décisions relatifs à la gestion du SASV et du FSI, à l'exception des conventions de gestion et des contrats.
M. Dominique Saint-Clemente, assistant technique, à l'effet de signer l'ensemble des actes et décisions relatifs à la gestion du FSPOEIE, du FCAT et du FCATA, à l'exception des conventions de gestion et des contrats.
M. Pascal Lafon, directeur d'études, à l'effet de signer les actes relatifs à la gestion du service de statistiques, d'études et de documentation, à l'exception des conventions de gestion et des contrats.
M. Patrick Hermel, attaché principal d'administration, à l'effet de signer les actes relatifs à l'organisation administrative, aux fonctions qualité, les correspondances liées à l'activité contentieuse, maîtrise d'ouvrage et références, à l'exception des conventions de gestion et des contrats.
Mlle Géraldine Delon, attachée d'administration, à l'effet de signer les actes relatifs à la fonction qualité, à l'exception des conventions de gestion et des contrats.
Mme Françoise Digonnet, assistante technique, à l'effet de signer les actes relatifs aux correspondances liées à l'activité contentieuse, à l'exception des conventions de gestion et des contrats.
Mlle Catherine Petit, attachée principale d'administration, à l'effet de signer les actes relatifs à la gestion du secteur services généraux, à la gestion du service ressources humaines, à la logistique, aux équipements et à la sécurité, à l'exception des conventions de gestion et des contrats.
M. Michel Sargeac et Mme Céline Fournier, attachés d'administration, à l'effet de signer les actes relatifs à la gestion du service ressources humaines, à l'exception des conventions de gestion et des contrats.
M. Christian Reymund, attaché d'administration, à l'effet de signer les actes relatifs à la logistique, aux équipements et à la sécurité, à l'exception des conventions de gestion et des contrats.
Délégation est donnée à M. Pascal Roubach, directeur d'études, à l'effet de signer les actes relatifs à la gestion du service « centre de relation client », à l'exception des conventions de gestion et des contrats.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pascal Roubach, délégation est donnée à M. Patrick Delvoye, attaché principal d'administration, à l'effet de signer les actes relatifs à la gestion du service « centre de relation client », à l'exception des conventions de gestion et des contrats.
Mme Bernadette Hourdebaigt-Hermel, attachée d'administration, et, en son absence, à M. Olivier Huyn Quan Minh, assistant technique, à l'effet de signer les actes relatifs à la gestion du service « centre d'appels », à l'exception des conventions de gestion et des contrats.
M. Patrick Delvoye, attaché principal d'administration, à l'effet de signer les actes relatifs à la gestion du service « relation employeurs », à l'exception des conventions de gestion et des contrats.
Délégation est donnée à M. Jean-Pierre Morteveille, administrateur civil hors classe, sous-directeur, en qualité de directeur des services de l'établissement d'Angers de la direction des retraites, à l'effet de :
- signer les conventions de gestion et les contrats, les actes administratifs et décisions, les pièces relatives au service, les correspondances, y compris celles liées à l'activité contentieuse relative aux fonds gérés au sein de l'établissement d'Angers de la direction des retraites, et les mandats de recettes ou de dépenses relatifs aux organismes et fonds gérés par les services de cet établissement, ainsi qu'à son fonctionnement ;
- représenter la Caisse des dépôts et consignations tant en demande qu'en défense devant les juridictions, lorsque le ministère d'avocat n'est pas obligatoire, pour le contentieux relatif aux fonds gérés par les services de l'établissement d'Angers de la direction des retraites.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Pierre Morteveille, délégation est donnée à M. Jean Laour, directeur territorial, M. Jean-Philippe Trésarrieu, directeur d'études, et Mme Danièle Mantani, directrice d'études, à l'effet de signer l'ensemble des actes et décisions visés à l'alinéa ci-dessus.
Délégation est donnée à Mme Danièle Mantani, directrice d'études, responsable du service « pilotage », à l'effet de signer les actes administratifs, les décisions, les pièces relatives au service, les correspondances et les mandats de recettes et de dépenses relatifs au service « pilotage », à l'exception des conventions de gestion et des contrats.
Délégation est donnée à M. Patrick Baslé, attaché principal d'administration, responsable du service « centre de contacts », à l'effet de signer les actes administratifs, les décisions, les pièces relatives au service, les correspondances et les mandats de recettes et de dépenses relatifs au service « centre de contacts », à l'exception des conventions de gestion et des contrats.
M. Jean-Marie Malary, attaché d'administration, à l'effet de signer les actes et décisions relatifs au domaine pilotage des flux.
Mme Corinne Menier-Delobelle, attachée d'administration, à l'effet de signer les actes et décisions relatifs au domaine communication écrite et documentation.
Délégation est également donnée à M. Alain Mahé, attaché principal d'administration, responsable du service « retraites supplémentaires et délégations de gestion », à l'effet de signer les actes administratifs, les décisions, les pièces relatives au service, les correspondances et les mandats de recettes et de dépenses relatifs à la gestion des fonds assurée par le service « retraites supplémentaires et délégation de gestions », à l'exception des conventions de gestion et des contrats.
Délégation est donnée à Mme Michelle Verrecchia, assistante technique, à l'effet de signer les actes et décisions, les correspondances, les pièces relatives au service, et les mandats de recettes et de dépenses relatifs à la gestion de l'unité de gestion des retraites supplémentaires, à l'exception des conventions de gestion et des contrats.
Délégation est également donnée à M. Jean Laour, directeur territorial, chargé de la sous-direction clients IRCANTEC, à l'effet de signer les actes administratifs, les décisions, les contrats, les pièces relatives au service, les correspondances et les mandats de recettes et de dépenses relatifs à la gestion de l'IRCANTEC, à l'exception des conventions de gestion.
M. Laurent Sanchez, attaché d'administration, Mlle Véronique Boissenot, assistante technique, et M. Christian Devoir, contractuel de droit public de catégorie A, à l'effet de signer les actes et décisions, les correspondances, les pièces relatives au service, et les mandats de recettes et de dépenses relatifs à l'activité de gestion des retraites de l'IRCANTEC, à l'exception des conventions de gestion et des contrats.
M. Thierry Allemand, Mme Alexia Bacchi et Mme Annick Martin, attachés d'administration, à l'effet de signer les actes et décisions, les correspondances, les pièces relatives au service, et les mandats de recettes et de dépenses relatifs à l'activité de gestion des carrières de l'IRCANTEC, à l'exception des conventions de gestion et des contrats.
M. Vincent Blanc, directeur d'études, à l'effet de signer les actes et décisions, les correspondances, les pièces relatives au service, et les mandats de recettes et de dépenses relatifs à la maîtrise d'ouvrage informatique du service « clients », à l'exception des conventions de gestion et des contrats.
M. Patrick Bouhours, assistant technique, à l'effet de signer les actes et décisions relatifs à l'assistance et aux ressources internes du service « clients », à l'exception des conventions de gestion et des contrats.
Délégation est également donnée à M. Jean-Luc Maube, attaché principal d'administration, responsable du service « maîtrise d'ouvrage », à l'effet de signer les actes administratifs, les décisions, les pièces relatives au service, les correspondances et les mandats de recettes et dépenses relatifs au service « maîtrise d'ouvrage », à l'exception des conventions de gestion et des contrats.
Mme Geneviève Meisnerowski, directrice d'études, à l'effet de signer les actes et décisions, les correspondances, les pièces relatives au service et les mandats de recettes et de dépenses relatifs à l'activité de développement du système d'informations, à l'exception des conventions de gestion et des contrats.
Mme Maguy Saulnier, attachée principale d'administration, à l'effet de signer les actes et décisions, les correspondances, les pièces relatives au service et les mandats de recettes et de dépenses relatifs aux partenariats techniques, à l'exception des conventions de gestion et des contrats.
Délégation est également donnée à M. Daniel Daguin, attaché principal d'administration, responsable du contrôle interne et du secrétariat du comité mixte d'hygiène et de sécurité local, à l'effet de signer les actes administratifs, les décisions, les pièces relatives au service, les correspondances et les mandats de recettes et de dépenses relatifs au contrôle interne et au secrétariat du comité mixte d'hygiène et de sécurité local, à l'exception des conventions de gestion et des contrats.
Délégation est également donnée à Mlle Geneviève Guilbert, Mme Annie Gaudry Lastere et M. Régis Peltier, attachés principaux d'administration, chargés de mission auprès du directeur, à l'effet de signer les actes administratifs, les décisions, les correspondances, les mandats de recettes ou de dépenses et les pièces relatives aux missions qui leur sont confiées, à l'exception des conventions de gestion et des contrats.
Délégation est également donnée à M. Jean-Philippe Trésarrieu, directeur d'études, sous-directeur du service « technique et pilotage » des fonds gérés par les services de l'établissement d'Angers de la direction des retraites, à l'effet de :
- signer les actes administratifs, les décisions, les conventions, à l'exception des conventions de gestion, les pièces relatives au service, les correspondances y compris celles liées à l'activité contentieuse relative aux fonds gérés par les services de l'établissement d'Angers et les mandats de recettes et de dépenses relatifs à la sous-direction technique et pilotage des fonds gérés, ainsi que les actes, correspondances, conventions et engagements relatifs au fonds de garantie des prêts sociaux ;
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Philippe Trésarrieu, délégation est donnée à M. Jacques Meunier, directeur d'études, à l'effet de signer les actes et décisions visés à l'alinéa ci-dessus.
Délégation est également donnée à M. Jacques Meunier, directeur d'études, à l'effet de signer les actes et décisions y compris ceux liés à l'activité contentieux, les correspondances, les pièces relatives au service, les conventions y compris les contrats de prêt action sociale et à l'exception des conventions de gestion ainsi que les mandats de recettes et de dépenses relatifs à l'activité du domaine juridique et fiscal, et à la gestion du domaine « action sociale » IRCANTEC.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jacques Meunier, délégation est donnée à M. Fabien Maillet ou, en son absence, à Mme Séverine Cardot-Moal ou, en son absence, à M. David Sanchez, attachés d'administration, à l'effet de signer les actes et décisions visés à l'alinéa ci-dessus, à l'exception des conventions de gestion et des contrats.
Délégation est également donnée à M. Jean-Luc Duloué, attaché d'administration, à l'effet de signer les actes et décisions, les correspondances, les pièces relatives au service et les mandats de recettes et de dépenses relatifs à l'activité adhésions conversions, à l'exception des conventions de gestion et des contrats.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Luc Duloué, délégation est donnée à M. Fabien Maillet ou, en son absence, à Mme Séverine Cardot-Moal ou, en son absence, à M. David Sanchez, attachés d'administration, à l'effet de signer l'ensemble des actes et décisions visés à l'alinéa ci-dessus.
Délégation est également donnée à M. Fabien Maillet, attaché d'administration, à l'effet de signer les actes et décisions, les correspondances, les pièces relatives au service et les mandats de recettes et de dépenses relatifs à l'activité réglementation, à l'exception des conventions de gestion et des contrats.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Fabien Maillet, délégation est donnée à Mme Séverine Cardot-Moal, attachée d'administration, ou, en son absence, à M. David Sanchez, attaché d'administration, à l'effet de signer l'ensemble des actes et décisions visés à l'alinéa ci-dessus.
Délégation est également donnée à Mme Séverine Cardot-Moal, attachée d'administration, à l'effet de signer les actes et décisions, les correspondances, les pièces relatives au service et les mandats de recettes et de dépenses relatifs à l'activité contentieux, à l'exception des conventions de gestion et des contrats.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Séverine Cardot-Moal, délégation est donnée à M. Fabien Maillet, attaché d'administration, ou, en son absence, à M. David Sanchez, attaché d'administration, à l'effet de signer l'ensemble des actes et décisions visés à l'alinéa ci-dessus.
Délégation est donnée à Mme Anne-Marie Granic, attachée principale d'administration, à l'effet de signer les actes administratifs, les décisions, les pièces relatives au service, les correspondances et les mandats de recettes et de dépenses relatifs à la gestion du domaine ressources humaines, à l'exception des conventions de gestion et des contrats.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Anne-Marie Granic, délégation est donnée à M. Romain Berthier, attaché d'administration, à l'effet de signer les actes et décisions visés à l'alinéa ci-dessus.
M. Christian Risselin, directeur d'études, à l'effet de signer les actes et décisions relatifs à la formation, à l'exception des conventions de gestion et des contrats.
Mme Isabelle Vergeat-Achaintre, attachée d'administration, à l'effet de signer les actes et décisions relatifs à la gestion statutaire et à la gestion du temps, à l'exception des conventions de gestion et des contrats.
Délégation est donnée à M. Philippe Boutet, directeur d'études, à l'effet de signer les actes et décisions, les correspondances, les pièces relatives au service, les mandats de recettes et de dépenses relatifs à la gestion du domaine immeubles et logistique, à l'exception des conventions de gestion et des contrats.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe Boutet, délégation est donnée à M. Bruno Doucet, attaché d'administration, à l'effet de signer les actes et décisions visés à l'alinéa ci-dessus.
Le présent arrêté abroge l'arrêté en date du 13 novembre 2003 du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations portant délégation de signature pour la branche caisse de retraites (BCR).
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre Mirabaud, délégué à l'aménagement du territoire et à l'action régionale, délégation est donnée à M. François Philizot, directeur, adjoint au délégué à l'aménagement du territoire et à l'action régionale, et à Mme Sylvie Esparre, directrice à la délégation à l'aménagement du territoire et à l'action régionale, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer, tous les documents visés à l'article 1er.
Décret du 8 décembre 2004 portant délégation de signature (direction du personnel, des services et de la modernisation)
« 2° M. Gall Le Bourgeois, administrateur civil, directement placé sous l'autorité de M. Laurent Tapadinhas, a délégation pour signer tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui lui sont confiées ; »
- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Christine Soulié, sous-directrice de la réglementation du personnel, du conseil juridique et du contrôle :
1° Mme Nadine Veysseyre, attachée principale d'administration centrale, directement placée sous l'autorité de Mme Marie-Christine Soulié, a délégation pour signer tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui lui sont confiées ;
2° M. Michel Aymard, attaché principal d'administration centrale, directement placé sous l'autorité de Mme Marie-Christine Soulié, a délégation pour signer les mémoires, pièces à destination de la juridiction administrative et les décisions prises en exécution d'un jugement ;
3° Mme Dominique Payan, conseillère d'administration de l'équipement, directement placée sous l'autorité de Mme Marie-Christine Soulié, a délégation pour signer tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.
Arrêté du 16 août 2004 modifiant l'arrêté du 7 avril 2003 abrogeant l'arrêté du 7 septembre 1949 portant liste des produits industriels simples non soumis à l'homologation
- La date de commercialisation par les distributeurs est fixée :
« - au 30 juin 2005 pour le sulfate de fer et le soufre ;
« - au 30 novembre 2004 pour le chlorate de sodium.
Le directeur général de l'alimentation, le directeur général de l'industrie, des technologies de l'information et des postes et le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
212-11 du code de la mutualité, la Mutuelle de France de l'Ardèche, dite MFA, dont le siège social est au Teil (07400), 17, boulevard Stalingrad, a présenté une demande tendant à l'approbation du transfert, par voie de fusion-absorption, avec ses droits et obligations, de son portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats aux mutuelles Santé Plus, dont le siège social est à Vénissieux (69200), 15, rue Marcel-Pagnol.
Un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis est imparti aux créanciers de ces mutuelles pour formuler leurs observations sur le projet de transfert dont ils peuvent prendre connaissance au siège social de la Mutuelle de France de l'Ardèche.
Ces observations devront être présentées par écrit, sous pli recommandé, au ministère des solidarités, de la santé et de la famille, direction régionale des affaires sanitaires et sociales de Rhône-Alpes (service protection sociale), 107, rue Servient, 69418 Lyon Cedex 03.
L'émission n° 3, code jeu 42003, des tickets du jeu « Dédé » est clôturée le 21 janvier 2005.
Si la santé, la sécurité ou la moralité d'un mineur non émancipé sont en danger, ou si les conditions de son éducation ou de son développement physique, affectif, intellectuel et social sont gravement compromises, des mesures d'assistance éducative peuvent être ordonnées par justice à la requête des père et mère conjointement, ou de l'un d'eux, de la personne ou du service à qui l'enfant a été confié ou du tuteur, du mineur lui-même ou du ministère public.
Dans les cas où le ministère public a été avisé par le président du conseil départemental, il s'assure que la situation du mineur entre dans le champ d'application de l'article L.
Le juge peut se saisir d'office à titre exceptionnel.
Elles peuvent être ordonnées en même temps pour plusieurs enfants relevant de la même autorité parentale.
La décision fixe la durée de la mesure sans que celle-ci puisse excéder deux ans.
La mesure peut être renouvelée par décision motivée.
Cependant, lorsque les parents présentent des difficultés relationnelles et éducatives graves, sévères et chroniques, évaluées comme telles dans l'état actuel des connaissances, affectant durablement leurs compétences dans l'exercice de leur responsabilité parentale, une mesure d'accueil exercée par un service ou une institution peut être ordonnée pour une durée supérieure, afin de permettre à l'enfant de bénéficier d'une continuité relationnelle, affective et géographique dans son lieu de vie dès lors qu'il est adapté à ses besoins immédiats et à venir.
Un rapport concernant la situation de l'enfant doit être transmis annuellement, ou tous les six mois pour les enfants de moins de deux ans, au juge des enfants.
Loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale (1)
II.-Les personnes physiques ou morales qui, à la date de publication de la présente loi, ont été agréées par l'Etat ou ont passé une convention avec l'institution mentionnée à l'article L.
311-7 du code du travail en application des dispositions de l'article L.
311-1 du code du travail dans sa rédaction antérieure à la présente loi ne sont pas soumises à l'obligation de déclaration mentionnée à l'article L.
Les chapitres Ier à IV du titre Ier du livre Ier du code du travail, comprenant les articles L.
Crée Code du travail - art. L117 BIS-8 (AbD)
- Par dérogation aux dispositions du I de l'article 1er de la loi n° 71-578 du 16 juillet 1971 précitée : 1° Les dépenses mentionnées aux 6° et 7° de l'article 5 du décret n° 72-283 du 12 avril 1972 relatif à la taxe d'apprentissage et portant application de la loi n° 71-578 du 16 juillet 1971 relative à la participation des employeurs au financement des premières formations technologiques et professionnelles peuvent donner lieu à exonération au titre de la taxe d'apprentissage due sur les salaires versés pendant l'année 2004 ; 2° Les frais de stages organisés en milieu professionnel ouvrant droit à exonération au titre de la taxe d'apprentissage due sur les salaires versés pendant l'année 2004 ne sont pas soumis à la limite mentionnée au 3° du II de l'article 1er de la loi n° 71-578 du 16 juillet 1971 précitée.
- Les personnes et entreprises redevables de la taxe d'apprentissage due sur les salaires versés pendant l'année 2004 sont tenues de verser au Trésor public, soit directement, soit par l'intermédiaire d'un des organismes collecteurs mentionnés à l'article L.
118-2-4 du code du travail, une fraction de la taxe d'apprentissage d'un montant équivalent aux dépenses mentionnées aux 10°, 11° et 12° de l'article 5 du décret n° 72-283 du 12 avril 1972 précité au plus tard le 31 mai 2005.
Abrogé par LOI n° 2011-900 du 29 juillet 2011 - art. 23 (VT)
- Par exception aux articles 43 et 44 de la présente loi, dans les départements d'outre-mer et à Saint-Pierre-et-Miquelon, les dispositions relatives aux contrats emploi-solidarité et aux contrats emploi consolidé demeurent applicables dans leur rédaction antérieure à la présente loi jusqu'au 31 décembre 2005.
Jusqu'à cette date incluse, il n'y est pas conclu de contrats d'accompagnement dans l'emploi.
- Les communautés de communes et communautés d'agglomération ayant créé un centre intercommunal d'action sociale avant l'entrée en vigueur de la présente loi doivent se mettre en conformité avec les dispositions de ladite loi au plus tard le 31 décembre 2006.
- Les centres intercommunaux d'action sociale créés avant l'entrée en vigueur de la présente loi par des établissements publics de coopération intercommunale ne disposant pas d'une fiscalité propre continuent à exercer, pour les communes concernées, les compétences mentionnées aux premier à quatrième alinéas de l'article L.
Créé par LOI 2005-32 2005-01-18 JORF 19 janvier 2005 et rectificatif JORF 27 janvier 2005
- Les dispositions du code de commerce et du code du travail issues des articles 96, 97, 98, 100 et 106 de la loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale et dont l'application a été suspendue par l'article 1er de la loi n° 2003-6 du 3 janvier 2003 portant relance de la négociation collective en matière de licenciements économiques, modifiée par la loi n° 2004-627 du 30 juin 2004, sont abrogées.
Les dispositions du code du travail modifiées par les articles 99, 101, 102, 104, 109 et 116 de la loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 précitée sont rétablies dans leur rédaction antérieure à cette même loi.
Crée Code du travail - art. L432-1 ter (AbD)
320-3 du code du travail dans leur rédaction issue des dispositions de l'article 72, ainsi que les dispositions du code du travail résultant des articles 73, 75, 76 et 77 sont applicables aux procédures de licenciement engagées à compter de la date de promulgation de la présente loi.
Au sens du présent article, une procédure de licenciement est réputée engagée à la première des dates suivantes : - celle à laquelle est effectuée la convocation à l'audition prévue à l'article L.
122-14 du même code ; - celle à laquelle est effectuée la première convocation aux consultations visées à l'article L.
321-2 du même code ; - le cas échéant, celle à laquelle le comité d'entreprise est convoqué, dans le cas visé au 2° de l'article L.
321-2 précité, pour l'application de l'article L.
Un rapport est déposé par le Gouvernement au Parlement deux ans après la promulgation de la présente loi.
Ce rapport porte sur l'application des dispositions des articles 72 à 77.
Il analyse l'évolution du dialogue social développé en application des articles L.
320-3 du code du travail et la gestion de l'emploi dans les entreprises couvertes par des accords passés en application de ces articles ; il retrace l'évolution des licenciements économiques, des procédures collectives et des plans de sauvegarde de l'emploi durant cette période au regard des années précédentes, ainsi que les conditions de mise en oeuvre des solutions alternatives prévues à l'article L.
321-1 du même code ; il décrit la mise en oeuvre des conventions de reclassement personnalisé et des mesures de réactivation des bassins d'emploi.
I.-L'aide apportée par l'Etat aux maisons de l'emploi, en application de l'article L.
311-10 du code du travail, est financée par des crédits ouverts par les lois de finances des années 2005 à 2009 selon la programmation suivante :
FONDS MAISONS !
Autorisations de !
! programme ou d'engagement !
Dépenses ordinaires et !
Le nombre de contrats d'avenir proposés entre 2005 et 2009 s'élève à un million, selon l'échéancier suivant :
L'aide apportée par l'Etat à ces contrats en application du deuxième alinéa du II et du III de l'article L.
Les établissements de crédit, les sociétés de financement, les collectivités territoriales et les organismes de sécurité sociale peuvent également contribuer à son financement.
Le fonds peut également prendre en charge des dépenses d'accompagnement des bénéficiaires liées à la mise en œuvre des projets financés par les prêts qu'il garantit, à l'exception des prêts prévus au 5.
Le présent III, à l'exception du 5, est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve de l'adaptation suivante :
IV.-La programmation des aides aux structures d'insertion par l'activité économique s'établit comme suit :
1° Le nombre de postes aidés dans les entreprises d'insertion en application de l'article L.
322-4-16 du code du travail, et dans les groupements d'employeurs mentionnés à l'article L.
127-1 du même code, qui conduisent une action d'insertion, est fixé comme suit pour les années 2005 à 2009 :
! postes aidés !
2° Les ateliers et chantiers d'insertion bénéficient d'une aide destinée à financer l'accompagnement.
Un montant de 24 millions d'euros en valeur 2004 est inscrit à cet effet en loi de finances, chaque année, de 2005 à 2009 ;
3° La dotation de l'Etat au titre de l'aide à l'accompagnement pour les associations intermédiaires prévue à l'article L.
4° La dotation de l'Etat au fonds départemental d'insertion prévu à l'article L.
Pour financer le maintien des capacités existant au 31 décembre 2004 et la création de 5 800 places supplémentaires d'hébergement des personnes et des familles en difficulté, les crédits ouverts, en valeur 2004, par les lois de finances des années 2005 à 2009 sont fixés à 4 227 millions d'euros selon la programmation suivante :
Accueil d'urgence et places d'hiver
Centres d'accueil des demandeurs d'asile
Les nouvelles capacités d'hébergement comprennent 1 800 places en centres d'hébergement et de réinsertion sociale, créées à raison de 800 la première année et de 500 chacune des deux années suivantes, et 4 000 places en centres d'accueil des demandeurs d'asile, créées à raison de 2 000 en 2005 et de 1 000 au cours de chacune des deux années suivantes.
Compte non tenu du programme national de rénovation urbaine prévu par les articles 6 à 9 de la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine, 500 000 logements locatifs sociaux seront financés, au cours des années 2005 à 2009, selon la programmation suivante :
Logements financés par des prêts locatifs à usage social et des prêts locatifs aidés d'intégration
Dont prêts locatifs aidés d'intégration au moins
Logements financés par des prêts locatifs sociaux
Logements construits par l'association agréée prévue à l'article L.
Les crédits alloués par l'Etat à ce programme et aux autres actions consacrées aux logements locatifs sociaux hors politique de la ville sont ouverts par les lois de finances des années 2005 à 2009 pour les montants suivants :
II.-Dans les départements d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon, 37 500 logements sociaux seront créés au cours des années 2007 à 2009, selon la programmation suivante :
Logements locatifs sociaux financés par l'Etat au titre de l'article R.
Logements en accession très sociale à la propriété
Logements sociaux réhabilités
Logements faisant l'objet d'une amélioration de l'habitat (propriétaires occupants)
Logements financés par des prêts locatifs sociaux prévus au chapitre II du titre VII du livre III du code de la construction et de l'habitation
- La recette à laquelle renonce l'Etat est prise en compte au titre de sa contribution à la réalisation desdits logements.
A compter de 2005, le Gouvernement présente au Parlement, avant le 31 décembre, un rapport annuel indiquant les opérations de cession des actifs fonciers et immobiliers de l'Etat partiellement ou totalement destinées à la création de nouveaux logements.
- art. 1636 B octies (MMN)
- art. 1636 C (MMN)
- L'occupant d'un logement appartenant à un organisme d'habitations à loyer modéré ou à une société d'économie mixte ou géré par eux, dont le bail a été résilié par décision judiciaire pour défaut de paiement de loyer et de charges et qui, à la date de la publication de la présente loi, a apuré sa dette locative et paie l'indemnité d'occupation et les charges telles que fixées par la décision judiciaire, est réputé titulaire d'un bail ouvrant droit à l'aide personnalisée au logement prévue à l'article L.
351-1 du code de la construction et de l'habitation ou aux allocations de logement prévues aux articles L.
La signature du bail intervient dans les meilleurs délais.
- Les dispositions du présent article sont applicables aux baux des logements appartenant à l'Etablissement public de gestion immobilière du Nord - Pas-de-Calais créé par l'article 191 de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains.
- Les dispositions du présent article sont également applicables aux baux des logements appartenant à des organismes concourant aux objectifs de la politique d'aide au logement visés à l'article L.
Afin de financer la réhabilitation de 200 000 logements à loyers conventionnés ou réglementés et de contribuer à la remise sur le marché de logements vacants, des crédits sont ouverts par les lois de finances des années 2005 à 2009, destinés à l'Agence nationale de l'habitat, en supplément de ceux qui correspondent à son activité régulière.
Ces crédits s'élèvent aux montants suivants (valeur 2004) : 1° A 70 millions d'euros en autorisations de programme en 2005 et à 140 millions d'euros en autorisations d'engagement pour chacune des quatre années suivantes ; 2° En crédits de paiement, à 70 millions d'euros en 2005 et à 140 millions d'euros pour chacune des quatre années suivantes.
Le Gouvernement est autorisé, dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, à prendre, par ordonnances, les mesures nécessaires à la lutte contre l'habitat insalubre et des mesures relatives aux immeubles menaçant ruine et aux établissements à usage total ou partiel d'habitation hébergeant des personnes dans des conditions indignes.
A cet effet, les ordonnances auront pour objet de : 1° Simplifier et harmoniser les divers régimes de police administrative ; 2° Faciliter la réalisation des travaux ainsi que l'hébergement et le relogement des occupants et préciser en la matière les responsabilités respectives des autorités de l'Etat et des collectivités locales ou de leurs groupements ; 3° Mieux préserver les droits des occupants et propriétaires de bonne foi ; 4° Compléter le régime des sanctions pénales prévues à l'article L.
521-4 du code de la construction et de l'habitation et les harmoniser avec les dispositions du code pénal actuellement en vigueur ; 5° Créer un dispositif de séquestre immobilier spécial permettant de récupérer tout ou partie de la créance due à la collectivité publique qui a assuré des travaux d'office ou supporté des dépenses d'hébergement ou de relogement des occupants incombant au propriétaire.
Ce dispositif est applicable dans les mêmes conditions lorsque la créance due à la collectivité publique résulte de travaux exécutés d'office dans les cas prévus aux articles L.
129-3 du code de la construction et de l'habitation ; 6° Faciliter le traitement d'urgence des situations d'insalubrité ; 7° Permettre l'application par le maire de la commune concernée des mesures d'urgence prises par le préfet en application de l'article L.
1311-4 du code de la santé publique, et le recouvrement des sommes ainsi engagées ; 8° Aménager la loi n° 70-612 du 10 juillet 1970 tendant à faciliter la suppression de l'habitat insalubre, notamment pour accélérer l'expropriation des immeubles déclarés insalubres irrémédiables.
Les ordonnances sont prises au plus tard dans les douze mois suivant la publication de la présente loi, ce délai étant porté à seize mois pour les mesures prévues au 5°.
Le projet de loi portant ratification de ces ordonnances est déposé devant le Parlement au plus tard trois mois suivant leur publication.
- Les dispositions du I et du II sont applicables à compter de l'imposition des revenus de l'année 2005.
Les dispositifs de réussite éducative mènent des actions d'accompagnement au profit des élèves du premier et du second degrés et de leurs familles, dans les domaines éducatif, périscolaire, culturel, social ou sanitaire.
Ils sont mis en oeuvre dès la maternelle, selon des modalités précisées par décret, par un établissement public local d'enseignement, par la caisse des écoles, par un groupement d'intérêt public ou par toute autre structure juridique adaptée dotée d'une comptabilité publique.
Les dispositifs de réussite éducative s'adressent prioritairement aux enfants situés en quartier prioritaire de la politique de la ville ou scolarisés dans un établissement relevant de l'éducation prioritaire.
Chaque année, un bilan des dispositifs de réussite éducative est présenté à l'ensemble des partenaires y contribuant.
Les crédits consacrés par l'Etat à la mise en place de dispositifs de réussite éducative, ouverts par les lois de finances entre 2005 et 2009, sont fixés à 1 469 millions d'euros, selon le calendrier suivant : (En millions d'euros valeur 2004) !------------------------------------------------------!
Modifie Loi n°91-429 du 13 mai 1991
- Les délibérations des collectivités territoriales ou de leurs établissements publics de coopération intercommunale dotés d'une fiscalité propre prises sur le fondement du I de l'article 1466 A du code général des impôts avant le 1er janvier 2005 et qui ont institué une exonération de taxe professionnelle sur une partie seulement d'une zone urbaine sensible ne permettent pas l'exonération des opérations réalisées à compter du 1er janvier 2005.
Modifie Ordonnance n°45-2658 du 2 novembre 1945 - art. 21 quinquies (Ab)
Modifie Ordonnance n°45-2658 du 2 novembre 1945 - art. Préliminaire (Ab)
A la date d'expiration ou de dénonciation de la convention conclue entre l'Etat et l'association "Service social d'aide aux émigrants", les missions confiées par l'Etat à cette association seront transférées à l'Agence nationale de l'accueil des étrangers et des migrations.
Les personnels de l'association seront repris par l'agence en application des dispositions de l'article L.
122-12 du code du travail et placés sous le régime des agents contractuels de droit public.
Ils conserveront le bénéfice de leur engagement à durée indéterminée et seront intégrés dans le personnel de l'agence dans des conditions fixées par décret.
Les conditions dans lesquelles les biens, droits et obligations liés à la mission de l'association seront transférés à l'agence seront déterminées par une convention conclue entre les deux organismes.
Le Gouvernement présentera au Parlement, tous les ans à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur l'exécution de celle-ci et l'évaluation de ses effets, en s'appuyant notamment sur les travaux de l'Observatoire national de la pauvreté et de l'exclusion sociale et de l'Observatoire national de la politique de la ville.
- Les dispositions de l'article 31 s'appliquent aux exercices clos à compter du 31 décembre 2004.
Les dispositions des articles 37 et 42 s'appliquent aux exercices clos à compter du 31 décembre 2005.
117-1 du code de l'action sociale et des familles et du dernier alinéa de l'article L.
- Les biens, droits et obligations de l'Office des migrations internationales sont transférés à l'Agence nationale de l'accueil des étrangers et des migrations à la date d'entrée en vigueur des dispositions de l'article 143.
Ce transfert ne donne lieu à la perception d'aucune taxe ou redevance.
Les dispositions de l'article 143 entrent en vigueur à la date de la première réunion du conseil d'administration de l'Agence nationale de l'accueil des étrangers et des migrations ; jusqu'à cette date, l'Office des migrations internationales exerce les missions et attributions qui sont dévolues à l'agence par ces dispositions législatives.
Le ministre délégué au logement et à la ville,
à l'insertion professionnelle des jeunes,
Laurent Hénart
Avis du 31 août 2004, publié au Journal officiel (avis et rapports du Conseil économique et social du 6 septembre 2004).
Rapport de M. Louis Souvet et Mme Valérie Létard, au nom de la commission des affaires sociales, n° 32 (2004-2005) ;
Rapport supplémentaire de M. Alain Gournac, au nom de la commission des affaires sociales, n° 39 (2004-2005) ;
Avis de M. Jean-Patrick Courtois, au nom de la commission des lois, n° 33 (2004-2005) ;
Discussion les 27, 28 octobre et 2 à 5 novembre 2004 et adoption, après déclaration d'urgence, le 5 novembre 2004.
Rapport de Mme Françoise de Panafieu et M. Dominique Dord, au nom de la commission des affaires culturelles, n° 1930 ;
Avis de M. Georges Mothron, au nom de la commission des affaires économiques, n° 1928 ;
Discussion les 23 à 25 et 30 novembre 2004 et 1er à 3 et 6 décembre 2004 et adoption le 7 décembre 2004.
Rapport de Mme Françoise de Panafieu, au nom de la commission mixte paritaire, n° 1983 ;
1° Le chapitre Ier du titre Ier du livre III est intitulé : « Service public de l'emploi ».
La section 1 de ce chapitre est intitulée : « Organismes concourant au service public de l'emploi » ;
- L'activité de placement consiste à fournir, à titre habituel, des services visant à rapprocher offres et demandes d'emploi, sans que la personne physique ou morale assurant cette activité ne devienne partie aux relations de travail susceptibles d'en découler.
- Aucun service de placement ne peut être refusé à une personne à la recherche d'un emploi ou à un employeur pour l'un des motifs énumérés à l'article L.
Aucune offre d'emploi ne peut comporter de référence à l'une de ces caractéristiques.
762-3 du présent code et de l'article 15-2 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives, aucune rétribution, directe ou indirecte, ne peut être exigée des personnes à la recherche d'un emploi en contrepartie de la fourniture de services de placement.
Il est assuré par les services de l'Etat chargés de l'emploi, l'Agence nationale pour l'emploi et l'Association nationale pour la formation professionnelle des adultes.
Il est également assuré par les organismes de l'assurance chômage mentionnés à l'article L.
351-21 dans le cadre des dispositions législatives et réglementaires qui leur sont propres.
« Les collectivités territoriales et leurs groupements concourent au service public de l'emploi dans les conditions prévues aux articles L.
« Peuvent également participer au service public de l'emploi les organismes publics ou privés dont l'objet consiste en la fourniture de services relatifs au placement, à l'insertion, à la formation et à l'accompagnement des demandeurs d'emploi, les organismes liés à l'Etat par une convention prévue à l'article L.
322-4-16, les entreprises de travail temporaire ainsi que les agences de placement privées mentionnées à l'article L.
« Une convention pluriannuelle passée entre l'Etat, l'Agence nationale pour l'emploi et les organismes de l'assurance chômage mentionnés à l'article L.
« a) Les principaux objectifs de l'activité du service public de l'emploi pour la période considérée, au regard de la situation de l'emploi ;
« b) Les conditions dans lesquelles ces objectifs sont précisés et adaptés au plan local par des conventions territoriales de développement de l'emploi ;
« c) Les modalités de coordination des actions respectives des services du ministère chargé de l'emploi, de l'Agence nationale pour l'emploi et des organismes de l'assurance chômage et de transmission mutuelle des informations qui leur sont nécessaires pour réaliser ces actions.
A défaut de convention, ces modalités sont fixées par décret en Conseil d'Etat ;
« d) Les critères permettant d'évaluer l'efficacité de ces actions ainsi que les modalités de publication de cette évaluation et de diffusion des bonnes pratiques ;
« e) Les modalités de recueil et de transmission des données relatives aux besoins prévisionnels en ressources humaines ;
« f) Les modalités de constitution et d'accès au dossier unique du demandeur d'emploi.
« Une annexe à la convention, signée par l'Association nationale pour la formation professionnelle des adultes, détermine les conditions dans lesquelles celle-ci participe aux objectifs mentionnés au a, ainsi que les modalités d'évaluation de cette participation.
4° La section 5 du chapitre Ier du titre Ier du livre III est intitulée : « Rôle des collectivités territoriales, de leurs groupements et des maisons de l'emploi » ;
- Des maisons de l'emploi, dont le ressort, adapté à la configuration des bassins d'emploi, ne peut excéder la région ou, en Corse, la collectivité territoriale, contribuent à la coordination des actions menées dans le cadre du service public de l'emploi et exercent des actions en matière de prévision des besoins de main-d'oeuvre et de reconversion des territoires, notamment en cas de restructurations.
« Les maisons de l'emploi peuvent bénéficier d'une aide de l'Etat dans des conditions prévues par décret en Conseil d'Etat.
« Ces groupements associent obligatoirement l'Etat, l'Agence nationale pour l'emploi, les organismes mentionnés à l'article L.
Elle détermine les modalités de participation, notamment financière, des membres et les conditions dans lesquelles ils sont tenus des dettes du groupement.
En tant que de besoin et sur décision de leur conseil d'administration, ils peuvent également recruter des personnels qui leur sont propres, régis par le présent code.
« Le groupement est soumis au contrôle de la Cour des comptes dans les conditions prévues à l'article L.
322-2 est complété par les mots : « et des représentants des collectivités territoriales » ;
311-2 est supprimé et l'article L.
311-10 du code du travail, sont insérés deux articles L.
« Elles participent aux maisons de l'emploi visées à l'article L.
« Dans le cadre de leur mission de service public pour l'emploi, elles ont pour objet d'aider les jeunes de seize à vingt-cinq ans révolus à résoudre l'ensemble des problèmes que pose leur insertion professionnelle et sociale en assurant des fonctions d'accueil, d'information, d'orientation et d'accompagnement.
« Elles favorisent la concertation entre les différents partenaires en vue de renforcer ou compléter les actions conduites par ceux-ci, notamment pour les jeunes rencontrant des difficultés particulières d'insertion professionnelle et sociale, et contribuent à l'élaboration et à la mise en oeuvre, dans leur zone de compétence, d'une politique locale concertée d'insertion professionnelle et sociale des jeunes.
« Le conseil national est présidé par un élu local, président de mission locale.
« Il examine, chaque année, un bilan général d'activité et formule toutes propositions sur les orientations du programme national d'animation et d'évaluation du réseau des missions locales.
« Les modalités d'organisation et de fonctionnement du conseil national sont déterminées par décret.
- Les articles 7 et 8 de la loi n° 89-905 du 19 décembre 1989 favorisant le retour à l'emploi et la lutte contre l'exclusion professionnelle sont abrogés.
« La vente d'offres ou de demandes d'emploi, quel que soit le support utilisé, est interdite.
« Toute offre d'emploi publiée ou diffusée doit être datée.
2° Au troisième alinéa, après les mots : « journal, revue ou écrit périodique », sont insérés les mots : « ou fait diffuser par tout autre moyen de communication accessible au public » et, par deux fois, après les mots : « directeur de la publication », sont insérés les mots : « ou au responsable du moyen de communication susmentionné » ;
Dans la deuxième phrase de cet alinéa, après les mots : « directeur de la publication », sont insérés les mots : « ou du responsable du moyen de communication ».
La dernière phrase du même alinéa est complétée par les mots : « ou diffusée » ;
4° Au cinquième alinéa, après les mots : « écrit périodique », sont insérés les mots : « ou de diffuser par tout autre moyen de communication accessible au public » ;
5° Au 2°, après les mots : « l'existence, », sont insérés les mots : « le caractère effectivement disponible, » ;
- La division du chapitre II du titre Ier du livre III du code du travail en sections est supprimée et les articles L.
312-27 sont remplacés par trois articles, L.
- Toute personne physique ou morale de droit privé dont l'activité principale consiste à fournir des services de placement est tenue d'en faire la déclaration préalable à l'autorité administrative.
Les entreprises définies à l'article L.
124-1 peuvent fournir des services de placement au sens du présent article.
« La déclaration à l'autorité administrative doit mentionner les caractéristiques juridiques de l'entreprise, le nom de ses dirigeants ainsi que la nature de ses activités.
Toute modification en la matière doit être portée à la connaissance de l'autorité administrative.
L'agence de placement privée est également tenue d'adresser régulièrement à l'autorité administrative des renseignements d'ordre statistique sur son activité de placement.
« Les personnes physiques ou morales mentionnées aux articles L.
762-3 du présent code et à l'article 15-2 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives, ainsi que les employeurs ou groupes d'employeurs qui entreprennent des actions de reclassement en faveur de leur personnel ne sont pas soumis aux dispositions du présent article.
- Les fonctionnaires et agents chargés du contrôle de l'application du droit du travail sont habilités à constater les manquements aux dispositions de l'article L.
310-2 ainsi qu'à celles du présent chapitre et des textes pris pour leur application.
« Lorsque l'activité de placement est exercée en méconnaissance des dispositions de l'article L.
310-2 ou de celles du présent chapitre et des textes pris pour son application ou en cas d'atteinte à l'ordre public, l'autorité administrative peut, après mise en demeure, ordonner la fermeture de l'organisme en cause pour une durée n'excédant pas trois mois.
Il détermine également les conditions d'utilisation des informations nominatives que les organismes exerçant une activité de placement peuvent demander, détenir, conserver, diffuser et céder pour les besoins de cette activité.
- Les personnes physiques ou morales qui, à la date de publication de la présente loi, ont été agréées par l'Etat ou ont passé une convention avec l'Agence nationale pour l'emploi en application des dispositions de l'article L.
762-5 du code du travail, les mots : « et de celles des articles L.
- Le deuxième alinéa du même article est complété par les mots : « , hôtelier, logeur, restaurateur, débitant de boissons, négociant ou courtier ou représentant en denrées alimentaires ou en articles d'habillement ou objets d'usage personnel, commerce d'achat et vente de reconnaissances du crédit municipal ».
762-6 du même code, les mots : « Par dérogation aux dispositions des articles L.
762-7 du même code, les mots : « énumérés aux articles L.
762-3 du même code, les mots : « , les modalités d'exercice de son activité et l'intérêt de celle-ci au regard des besoins de placement des artistes du spectacle » sont remplacés par les mots : « et les modalités d'exercice de son activité.
124-1 du code du travail, sont insérés les mots : « Sans préjudice des dispositions de l'article L.
312-8 » sont remplacés par les mots : « aux dispositions du deuxième alinéa de l'article L.
- La dernière phrase du sixième alinéa du I de l'article L.
- Dans le IV de l'article 53 de la loi n° 97-1051 du 18 novembre 1997 d'orientation sur la pêche maritime et les cultures marines, les mots : « agréée dans les conditions de l'article L.
311-1 du code du travail » sont remplacés par les mots : « déclarée à l'autorité administrative dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat ».
« Pour l'exercice de ses missions, l'Agence nationale pour l'emploi peut, en tant que de besoin, prendre des participations et créer des filiales.
« Ces filiales peuvent fournir des services payants sauf pour les demandeurs d'emploi.
Un décret en Conseil d'Etat fixe la nature des activités pouvant être exercées par ces filiales, apporte les garanties de nature à prévenir toute distorsion de concurrence avec les opérateurs privés et précise les conditions dans lesquelles ces filiales sont créées, ainsi que les modalités dans lesquelles s'exerce le contrôle de l'Etat.
- Le titre V du livre III du code du travail est complété par un chapitre IV ainsi rédigé :
« Aide au retour à l'emploi
des travailleurs privés d'emploi
- Les contributions des employeurs et des salariés mentionnées à l'article L.
351-3-1 peuvent être utilisées, dans des limites qu'elles fixent, par les parties signataires de l'accord prévu à l'article L.
351-8 pour financer des mesures définies dans cet accord et favorisant la réinsertion professionnelle des bénéficiaires de l'allocation prévue à l'article L.
351-3 et des salariés licenciés pour motif économique pendant leur délai-congé.
« La mise en oeuvre des mesures prévues au précédent alinéa est confiée à l'Agence nationale pour l'emploi ou à tout organisme participant au service public de l'emploi dans les conditions prévues par la convention mentionnée à l'article L.
L'article 1er de la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 portant diverses dispositions d'ordre social, éducatif et culturel est abrogé.
a) Les mots : « de recherche d'emploi » sont remplacés par les mots : « et répétés en vue de retrouver un emploi, de créer ou de reprendre une entreprise, » ;
b) Le mot : « antérieure » est supprimé ;
c) Après les mots : « compte tenu de leur situation personnelle et familiale », sont insérés les mots : « et des aides à la mobilité qui leur sont proposées » ;
a) Après les mots : « suivre une action de formation », sont insérés les mots : « ou d'aide à la recherche d'emploi proposée par l'un des organismes mentionnés au premier alinéa de l'article L.
b) Les mots : « convocation de l'Agence nationale pour l'emploi » sont remplacés par les mots : « convocation des services et organismes visés au premier alinéa de l'article L.
« La condition de recherche d'emploi prévue à l'article L.
351-1 est satisfaite dès lors que les intéressés sont inscrits comme demandeurs d'emploi et accomplissent, à leur initiative ou sur proposition de l'un des organismes mentionnés au premier alinéa de l'article L.
- Le revenu de remplacement est supprimé ou réduit dans les cas mentionnés aux quatrième et cinquième alinéas de l'article L.
311-5 dans des conditions et selon des modalités fixées par décret en Conseil d'Etat.
« Il est supprimé en cas de fraude ou de fausse déclaration.
- Le contrôle de la recherche d'emploi est opéré par des agents publics relevant du ministre chargé de l'emploi, de l'Agence nationale pour l'emploi ainsi que par des agents relevant des organismes de l'assurance chômage mentionnés à l'article L.
« Les décisions de réduction, de suspension à titre conservatoire ou de suppression du revenu de remplacement visées aux troisième et quatrième alinéas sont prises dans les cas mentionnés à l'article L.
Elles sont précédées d'une procédure contradictoire dans laquelle le demandeur d'emploi a le droit d'être entendu, le cas échéant accompagné d'une personne de son choix.
« Le revenu de remplacement peut être supprimé ou réduit par le représentant de l'Etat, après consultation, le cas échéant, d'une commission où sont représentés les organismes mentionnés à l'article L.
351-21 et l'Agence nationale pour l'emploi.
351-21 peuvent également, à titre conservatoire, suspendre le versement du revenu de remplacement ou en réduire le montant.
Le dossier est alors transmis au représentant de l'Etat, qui se prononce sur le maintien de la décision de suspension ou de réduction après consultation, le cas échéant, d'une commission où sont représentés les organismes mentionnés à l'article L.
« Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du présent article, notamment les conditions dans lesquelles les agents chargés du contrôle ont accès, pour l'exercice de leur mission, aux renseignements détenus par les administrations sociales et fiscales, ainsi que par les institutions gestionnaires du régime d'assurance chômage.
Il fixe également les conditions dans lesquelles les organismes mentionnés à l'article L.
351-21 peuvent, à titre conservatoire, suspendre le versement du revenu de remplacement ou en réduire le montant, ainsi que les cas dans lesquels la commission mentionnée aux troisième et quatrième alinéas doit être consultée.
1° Le premier alinéa est complété par les mots : « ou avec des jeunes mentionnés à la dernière phrase du premier alinéa de l'article L.
2° Au dernier alinéa, les mots : « le montant et » sont remplacés par les mots : « , en fonction du niveau de formation des bénéficiaires, les montants ».
- Toute personne de seize à vingt-cinq ans révolus en difficulté et confrontée à un risque d'exclusion professionnelle a droit à un accompagnement, organisé par l'Etat, ayant pour but l'accès à la vie professionnelle.
- L'accompagnement destiné aux bénéficiaires du droit mentionné à l'article L.
322-4-17-1 est mis en oeuvre, avec l'ensemble des organismes susceptibles d'y contribuer, par les missions locales pour l'insertion professionnelle et sociale des jeunes mentionnées à l'article L.
311-10-2 du présent code et les permanences d'accueil, d'information et d'orientation mentionnées à l'article 4 de l'ordonnance n° 82-273 du 26 mars 1982 relative aux mesures destinées à assurer aux jeunes de seize à dix-huit ans une qualification professionnelle et à faciliter leur insertion sociale, dans des conditions définies par décret.
Pour chaque bénéficiaire de niveau V bis et VI, cet accompagnement est personnalisé, renforcé et assuré par un référent dans les conditions définies à l'article L.
« L'Etat peut associer, dans le cadre d'un contrat d'objectifs et de moyens et conformément à leurs compétences respectives, les régions ou la collectivité territoriale de Corse, les départements, les communes et leurs groupements aux actions d'accompagnement mentionnées à l'article L.
Les organisations représentatives d'employeurs et de salariés peuvent être parties à ce contrat.
Ce dernier précise, par bassin d'emploi, au vu d'un diagnostic territorial, les résultats à atteindre en matière d'insertion professionnelle des jeunes mentionnés à l'article L.
322-4-17-1 et les moyens mobilisés par chaque partie.
- Toute personne de seize à vingt-cinq ans révolus, dont le niveau de qualification est inférieur ou équivalent à un diplôme de fin de second cycle long de l'enseignement général, technologique ou professionnel ou n'ayant pas achevé le premier cycle de l'enseignement supérieur et rencontrant des difficultés particulières d'insertion sociale et professionnelle, peut bénéficier d'un contrat d'accompagnement dénommé "contrat d'insertion dans la vie sociale, conclu avec l'Etat.
Ce contrat prévoit les engagements du bénéficiaire pour la mise en oeuvre de son projet d'insertion professionnelle, les actions engagées par l'Etat à cet effet et les modalités de leur évaluation.
Il peut être précédé d'une période d'orientation de trois mois au cours de laquelle est élaboré le projet d'insertion.
« Les actions menées dans le cadre de ce projet comprennent des mesures de lutte contre l'illettrisme.
« Un décret fixe, en fonction des catégories de bénéficiaires, déterminées par le niveau de formation, la nature des engagements respectifs de chaque partie au contrat, la durée maximale de celui-ci et les conditions de son renouvellement.
- Afin de favoriser leur insertion professionnelle, les titulaires d'un contrat d'insertion dans la vie sociale mentionné à l'article L.
322-4-17-3, âgés de dix-huit à vingt-cinq ans révolus, peuvent bénéficier d'un soutien de l'Etat sous la forme d'une allocation versée pendant les périodes durant lesquelles les intéressés ne perçoivent ni une rémunération au titre d'un emploi ou d'un stage, ni une autre allocation.
Elle peut être suspendue ou supprimée en cas de non-respect des engagements du contrat d'insertion dans la vie sociale par son bénéficiaire après que celui-ci a été mis à même de présenter des observations.
« Ses montants minimum et maximum, ses conditions d'attribution et ses modalités de versement sont fixés par décret.
1° La section 4 du chapitre III du titre V du livre II de la quatrième partie, comprenant les articles L.
Le sixième alinéa du II de l'article L.
322-4-18, les employeurs ne peuvent conclure, pour le même poste, un nouveau contrat à durée déterminée.
« Dans le cas de l'enseignement supérieur, l'autorisation du service de l'inspection de l'apprentissage est facultative si un avis favorable a été émis par le président d'université ou le chef d'établissement d'enseignement supérieur.
« L'évaluation des compétences mentionnée à l'alinéa précédent est obligatoire et préalable à la signature du contrat lorsque la date du début de l'apprentissage se situe en dehors de la période mentionnée à l'article L.
« Par dérogation aux dispositions du premier alinéa, la durée du contrat peut varier entre six mois et un an lorsque la formation a pour objet l'acquisition d'un diplôme ou d'un titre :
« a) De même niveau et en rapport avec un premier diplôme ou titre obtenu dans le cadre d'un précédent contrat d'apprentissage ;
« b) De niveau inférieur à un diplôme ou titre déjà obtenu ;
« c) Dont une partie a été obtenue par la validation des acquis de l'expérience ;
« d) Dont la préparation a été commencée sous un autre statut.
« Dans ces cas, le nombre d'heures de formation dispensées dans les centres de formation d'apprentis ne peut être inférieur à celui prévu au premier alinéa de l'article L.
116-3 calculé au prorata de la durée du contrat.
« La durée du contrat peut être portée à quatre ans lorsque la qualité de travailleur handicapé est reconnue à l'apprenti dans les conditions prévues à l'article L.
- Afin de procéder à une première évaluation du déroulement de la formation et, le cas échéant, d'adapter cette dernière, l'apprenti est convié par le centre de formation d'apprentis, dans les deux mois suivant la conclusion du contrat d'apprentissage, à un entretien auquel participent l'employeur, le maître d'apprentissage, un formateur du centre de formation d'apprentis et, si besoin est, les parents de l'apprenti ou son représentant légal.
« La fonction tutorale peut être partagée entre plusieurs salariés constituant une équipe tutorale au sein de laquelle sera désigné un maître d'apprentissage référent qui assurera la coordination de l'équipe et la liaison avec le centre de formation d'apprentis.
117-10 du code du travail, les mots : « , est fixé pour chaque année d'apprentissage » sont remplacés par les mots : « et de sa progression dans le ou les cycles de formation faisant l'objet de l'apprentissage, est fixé ».
« Les personnels dispensant des enseignements techniques et pratiques sont tenus, dans des conditions et selon des modalités définies par décret, d'effectuer périodiquement des stages pratiques en entreprise.
117 bis-7 du code du travail, il est inséré un article L.
- Une carte d'apprenti est délivrée à l'apprenti par le centre qui assure sa formation.
« La carte d'apprenti est valable sur l'ensemble du territoire national.
Elle permet à l'apprenti de faire valoir la spécificité de son statut auprès des tiers, notamment en vue d'accéder, le cas échéant, à des réductions tarifaires.
221-3, après le mot : « apprentis », sont insérés les mots : « âgés de moins de dix-huit ans » ;
222-2, les mots : « et apprentis » sont supprimés ;
117 bis-2 du code du travail est complétée par les mots : « sauf lorsqu'il s'agit de modules complémentaires au cycle de formation, librement choisis par l'apprenti et acceptés par le centre de formation d'apprentis ».
- A l'article 81 bis du code général des impôts, les mots : « pour leur fraction n'excédant pas la limite d'exonération mentionnée au 2° bis de l'article 5 pour les personnes âgées de moins de 65 ans » sont remplacés par les mots : « dans la limite du montant annuel du salaire minimum de croissance ».
« Si le contrat d'apprentissage est suivi de la signature d'un contrat de travail à durée indéterminée dans la même entreprise, aucune période d'essai visée à l'article L.
122-4 ne peut être imposée, sauf dispositions conventionnelles contraires.
« Lorsque l'autorisation de travail est demandée en vue de la conclusion d'un contrat d'apprentissage visé à l'article L.
117-1 ou d'un contrat de professionnalisation visé à l'article L.
981-1, la situation de l'emploi ne peut être opposée à la demande d'un étranger qui a été pris en charge par les services de l'aide sociale à l'enfance mentionnés à l'article L.
221-1 du code de l'action sociale et des familles avant qu'il ait atteint l'âge de seize ans et qui l'est toujours au moment où il présente sa demande.
1° Dans le 1°, après le mot : « Soit », sont insérés les mots : « au sein d'une section d'apprentissage créée » ;
2° Dans la première phrase du 2°, après le mot : « Soit », sont insérés les mots : « au sein d'une unité de formation par apprentissage créée », et après les mots : « l'article L.
116-2 », il est inséré le mot : « , notamment ».
- Les dépenses exposées par les entreprises pour la formation pédagogique des maîtres d'apprentissage sont prises en compte au titre de l'obligation de participation des employeurs au développement de la formation professionnelle continue définie à l'article L.
992-8 du même code, les mots : « par priorité au titre de l'exonération établie par l'article 1er de la loi n° 71-578 du 16 juillet 1971 et, subsidiairement, » sont supprimés, et la référence : « L.
- L'article 1er de la loi n° 71-578 du 16 juillet 1971 sur la participation des employeurs au financement des premières formations technologiques et professionnelles est complété par un II ainsi rédigé :
- Entrent seuls en compte pour les exonérations mentionnées au I :
« 1° Les frais de fonctionnement, de premier équipement, de renouvellement du matériel existant et d'équipement complémentaire des centres de formation d'apprentis ou des écoles organisées par les entreprises ou groupements d'entreprises en vue d'assurer les premières formations technologiques et professionnelles, et notamment l'apprentissage ;
« 2° Les subventions aux établissements de l'enseignement public ou aux écoles privées légalement ouvertes et dispensant les premières formations technologiques et professionnelles ;
« 3° Les frais des stages organisés en milieu professionnel en application de l'article L.
« 4° Les frais relatifs aux activités complémentaires des premières formations technologiques et professionnelles, et notamment de l'apprentissage, comprenant en particulier les frais afférents à l'information et à l'orientation scolaire et professionnelle ainsi qu'à l'enseignement ménager.
- Par dérogation aux dispositions du I de l'article 1er de la loi n° 71-578 du 16 juillet 1971 précitée :
1° Les dépenses mentionnées aux 6° et 7° de l'article 5 du décret n° 72-283 du 12 avril 1972 relatif à la taxe d'apprentissage et portant application de la loi n° 71-578 du 16 juillet 1971 relative à la participation des employeurs au financement des premières formations technologiques et professionnelles peuvent donner lieu à exonération au titre de la taxe d'apprentissage due sur les salaires versés pendant l'année 2004 ;
2° Les frais de stages organisés en milieu professionnel ouvrant droit à exonération au titre de la taxe d'apprentissage due sur les salaires versés pendant l'année 2004 ne sont pas soumis à la limite mentionnée au 3° du II de l'article 1er de la loi n° 71-578 du 16 juillet 1971 précitée.
1° Après l'article 244 quater F, il est inséré un article 244 quater G ainsi rédigé :
- Les entreprises imposées d'après leur bénéfice réel ou exonérées en application des articles 44 sexies, 44 sexies A, 44 octies et 44 decies peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt égal au produit du montant de 1 600 EUR par le nombre moyen annuel d'apprentis dont le contrat est régi par les dispositions des articles L.
Ce montant est porté à 2 200 EUR lorsque la qualité de travailleur handicapé est reconnue à l'apprenti en application de l'article L.
323-10 du même code ou lorsque celui-ci bénéficie de l'accompagnement personnalisé prévu à la dernière phrase du premier alinéa de l'article L.
- Le crédit d'impôt est plafonné au montant des dépenses de personnel afférentes aux apprentis visés au I minoré des subventions publiques reçues en contrepartie de leur accueil par l'entreprise.
- Le nombre moyen annuel d'apprentis mentionné au I s'apprécie en fonction du nombre d'apprentis dont le contrat avec l'entreprise a été conclu depuis au moins six mois.
2° Après l'article 199 ter E, il est inséré un article 199 ter F ainsi rédigé :
- Le crédit d'impôt défini à l'article 244 quater G est imputé sur l'impôt sur le revenu dû par le contribuable au titre de l'année au cours de laquelle il a employé des apprentis dans les conditions prévues à cet article.
3° Après l'article 220 G, il est inséré un article 220 H ainsi rédigé :
- Le crédit d'impôt défini à l'article 244 quater G est imputé sur l'impôt sur les sociétés dû par l'entreprise dans les conditions prévues à l'article 199 ter F.
4° Le 1 de l'article 223 O est complété par un h ainsi rédigé :
« h) Des crédits d'impôt dégagés par chaque société du groupe en application de l'article 244 quater G ; les dispositions de l'article 199 ter F s'appliquent à la somme de ces crédits d'impôt.
- L'Etat, la région ou la collectivité territoriale de Corse, les chambres consulaires, une ou plusieurs organisations représentatives d'employeurs et de salariés peuvent conclure des contrats d'objectifs et de moyens visant au développement de l'apprentissage.
En tant que de besoin, d'autres parties peuvent être associées à ces contrats.
« Ces derniers précisent les objectifs poursuivis en vue :
« 1° D'adapter l'offre quantitative et qualitative de formation, en particulier au regard des perspectives d'emploi dans les différents secteurs d'activité ;
« 2° D'améliorer la qualité du déroulement des formations dispensées en faveur des apprentis ;
« 3° De valoriser la condition matérielle des apprentis ;
« 4° De développer le préapprentissage ;
« 5° De promouvoir le soutien à l'initiative pédagogique et à l'expérimentation ;
« 6° De faciliter le déroulement de séquences d'apprentissage dans des Etats membres de l'Union européenne ;
« 7° De favoriser l'accès des personnes handicapées à l'apprentissage.
« Au regard des objectifs ainsi arrêtés, ces contrats indiquent également les moyens mobilisés par les parties.
1° Dans la seconde phrase du premier alinéa, les mots : « selon des critères fixés » sont remplacés par les mots : « selon des modalités fixées » ;
« Les sommes reversées aux fonds régionaux de l'apprentissage et de la formation professionnelle continue au titre du premier alinéa sont exclusivement affectées au financement :
« 1° Des centres de formation d'apprentis et des sections d'apprentissage pour lesquels la région considérée a passé convention et des centres de formation d'apprentis pour lesquels a été passée convention avec l'Etat en application de l'article L.
« La région présente chaque année un rapport indiquant l'utilisation de ces sommes au comité de coordination régional de l'emploi et de la formation professionnelle mentionné à l'article L.
b) Au début de la deuxième phrase, les mots : « Elles sont destinées en priorité à ceux » sont remplacés par les mots : « Les sommes affectées en application du troisième alinéa (1°) du présent article sont destinées en priorité aux centres de formation d'apprentis et aux sections d'apprentissage » ;
« Les sommes ainsi reversées sont affectées au financement des centres de formation d'apprentis et des sections d'apprentissage mentionnés au troisième alinéa du présent article.
a) Les mots : « de péréquation de la taxe d'apprentissage, doté de l'autonomie financière » sont remplacés par les mots : « de développement et de modernisation de l'apprentissage » ;
b) Les mots : « comporte, en dépenses, les reversements de celle-ci aux fonds régionaux d'apprentissage et de formation professionnelle continue » sont remplacés par les mots : « et des versements effectués au Trésor public mentionnés à l'article L.
« Ce fonds est divisé en deux sections.
La répartition des recettes entre ces deux sections est fixée par arrêté conjoint du ministre chargé de la formation professionnelle et du ministre chargé du budget.
« Chaque section comporte en recettes la part des ressources du fonds qui lui est ainsi attribuée et en dépenses les reversements effectués aux fonds régionaux de l'apprentissage et de la formation professionnelle continue correspondant aux financements mentionnés :
118-2-2 pour la première section ;
« b) Au 2° de ce même article pour la seconde section.
118-2 du même code, le mot : « troisième » est remplacé par le mot : « septième ».
- Dans la dernière phrase du deuxième alinéa de l'article 226 bis du code général des impôts, le mot : « troisième » est remplacé par le mot : « septième ».
Le Gouvernement remet chaque année, avant le 31 juillet, un rapport au Parlement comprenant des données quantitatives et qualitatives sur la signature et l'exécution des contrats d'objectifs et de moyens prévus par l'article L.
Ce rapport est remis pour la première fois au plus tard un an après l'entrée en vigueur de la présente loi.
Il retrace l'évolution des recettes du Fonds national de développement et de modernisation de l'apprentissage telles qu'elles résultent de la suppression des exonérations au titre de la taxe d'apprentissage.
Il précise la répartition des moyens reversés par le Fonds national de développement et de modernisation de l'apprentissage au bénéfice de ces contrats.
Il comprend un bilan chiffré du crédit d'impôt prévu à l'article 244 quater G du code général des impôts par taille et par secteur d'activité des entreprises concernées, ainsi qu'une présentation agrégée de ces données par région.
4312-1 du code général des collectivités territoriales, sont insérées deux phrases ainsi rédigées :
« Les documents budgétaires sont également assortis d'un état annexe présentant, selon des modalités définies par décret, l'évolution des dépenses consacrées à la formation professionnelle des jeunes, en distinguant notamment les données financières relatives à l'apprentissage, à l'enseignement professionnel sous statut scolaire et aux formations continues en alternance.
117-5, les mots : « à la région dans le ressort de laquelle est situé l'établissement concerné » sont remplacés par les mots : « à l'administration territorialement compétente chargée de l'application de la législation du travail et des lois sociales dans la branche d'activité à laquelle se rattache la formation prévue au contrat d'apprentissage » ;
117-14 est ainsi rédigée : « à l'administration chargée de l'application de la législation du travail et des lois sociales dans la branche d'activité à laquelle se rattache la formation prévue au contrat.
- Le premier alinéa de l'article 226 B du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Les mots : « soit directement » et le mot : « soit » sont supprimés ;
3° Les mots : « selon des critères fixés par décret pris après avis du Comité de coordination des programmes régionaux d'apprentissage et de formation professionnelle continue » sont remplacés par les mots : « selon des modalités fixées par décret pris après avis du Conseil national de la formation professionnelle tout au long de la vie ».
- Dans la première phrase du deuxième alinéa de l'article 226 bis du même code, les mots : « soit directement, le cas échéant par le biais de leurs établissements, soit » sont supprimés.
1° Les mots : « soit directement, le cas échéant par le biais de leurs établissements, soit » sont supprimés ;
118-2-1 du même code, après les mots : « les concours financiers apportés », sont insérés les mots : « , par l'intermédiaire d'un des organismes collecteurs mentionnés à l'article L.
« Une fraction de la taxe d'apprentissage est versée au Trésor public par les redevables de la taxe d'apprentissage par l'intermédiaire d'un des organismes collecteurs mentionnés à l'article L.
118-3-1 du même code, après les mots : « en apportant », sont insérés les mots : « , par l'intermédiaire d'un des organismes collecteurs mentionnés à l'article L.
1° Au cinquième alinéa (1°), les mots : « ainsi que leurs groupements régionaux » sont remplacés par les mots : « ou, à défaut, les groupements interconsulaires ou, dans les départements d'outre-mer, une seule chambre consulaire, par décision du préfet de région » ;
2° Au septième alinéa, le mot : « collecteur » et les mots : « ou agréé » sont supprimés ;
a) Les mots : « Un collecteur » sont remplacés par les mots : « Un organisme » ;
b) Les mots : « ou d'un agrément délivré » sont remplacés par le mot : « délivrée » ;
c) Les mots : « ou agréé » sont supprimés ;
4° Au neuvième alinéa, après les mots : « du présent article », sont insérés les mots : « et les règles comptables applicables aux organismes collecteurs » ;
« Ce même décret précise également les conditions dans lesquelles les organismes collecteurs remettent au président du conseil régional, au préfet de région et au comité de coordination régional de l'emploi et de la formation professionnelle un rapport annuel justifiant de l'utilisation exacte du produit collecté en région au titre du quota de la taxe d'apprentissage, de la répartition de ces ressources entre les centres de formation d'apprentis de la région ainsi que des critères et modalités de répartition des sommes collectées au titre de l'année en cours.
a) Les mots : « organismes collecteurs de la taxe d'apprentissage » sont remplacés par les mots : « organismes collecteurs mentionnés à l'article L.
b) Après les mots : « soumis au contrôle », sont insérés les mots : « administratif et » ;
c) Les mots : « inspecteurs et contrôleurs de la formation professionnelle » sont remplacés par le mot : « agents » ;
a) Les mots : « de la taxe d'apprentissage » sont supprimés ;
b) Les mots : « dépenses exposées » sont remplacés par les mots : « emplois de fonds », et les mots : « dépenses sont regardées comme non justifiées » sont remplacés par les mots : « emplois de fonds sont regardés comme non conformes aux obligations résultant du présent titre » ;
« Les contrôles prévus s'effectuent dans les conditions et suivant la procédure prévues à l'article L.
a) Les mots : « dépenses non justifiées » sont remplacés par les mots : « emplois de fonds non conformes aux obligations résultant du présent titre » ;
b) Les mots : « ne peuvent intervenir, après la notification du résultat du contrôle, que si la procédure prévue à l'alinéa précédent est respectée.
Ces décisions sont motivées et notifiées aux intéressés » sont remplacés par les mots : « sont prises par le ministre chargé de la formation professionnelle » ;
« Les manquements constatés aux dispositions législatives et réglementaires applicables aux organismes collecteurs ou aux conditions prévues par la décision d'habilitation prise en application de l'article L.
118-2-4 dans le cadre de la procédure de contrôle mentionnée au présent article peuvent donner lieu à une mise en demeure ou à un retrait de l'habilitation par le ministre chargé de la formation professionnelle.
« 1° Les établissements bénéficiaires de fonds versés par les organismes collecteurs mentionnés à l'article L.
« Sans préjudice des attributions des corps d'inspection compétents en matière d'apprentissage, le contrôle prévu au présent article est exercé par les agents mentionnés à l'article L.
Lorsque le contrôle porte sur les établissements bénéficiaires mentionnés au 1° du présent article, ils exercent leur mission en collaboration avec les agents des administrations compétentes à l'égard de ces établissements.
L'autorité administrative dont relèvent ces agents est informée préalablement du contrôle.
Des contrôles conjoints sont réalisés en tant que de besoin.
« Les administrations compétentes pour réaliser des inspections administratives et financières dans les établissements bénéficiaires et dans les organismes gestionnaires de centres de formation d'apprentis mentionnés respectivement aux 1° et 2° du présent article sont tenues de communiquer aux agents mentionnés à l'article L.
« Les établissements bénéficiaires et les organismes gestionnaires de centres de formation d'apprentis sont tenus de présenter aux agents de contrôle mentionnés à l'article L.
991-3 les documents et pièces établissant l'origine des fonds reçus, la nature, la réalité et le bien-fondé des dépenses exposées ainsi que la conformité de leur utilisation aux dispositions législatives et réglementaires régissant leur activité.
« Le contrôle prévu au présent article s'effectue dans les conditions et suivant la procédure mentionnées à l'article L.
« Les fonds indûment reçus, utilisés ou conservés, les dépenses et les prises en charge non justifiées ne sont pas admis et donnent lieu à rejet.
Les établissements bénéficiaires et les organismes gestionnaires des centres de formation d'apprentis mentionnés au présent article doivent verser au Trésor public une somme égale au montant des rejets.
Les décisions de versement au Trésor public sont prises par le ministre chargé de la formation professionnelle.
Le comité de coordination régional de l'emploi et de la formation professionnelle en est tenu informé.
- Il est interdit aux établissements bénéficiaires et aux organismes gestionnaires de centres de formation d'apprentis mentionnés à l'article L.
119-1-2 de rémunérer les services d'un tiers dont l'entremise aurait pour objet de leur permettre de recevoir des fonds des organismes collecteurs mentionnés à l'article L.
118-2-4 ou de bénéficier d'une prise en charge de dépenses de fonctionnement par les organismes mentionnés à l'article L.
« Le montant de la fraction de la taxe d'apprentissage mentionnée au premier alinéa est déterminé par décret.
Les autres modalités d'application du présent article sont fixées par le décret en Conseil d'Etat mentionné au deuxième alinéa de l'article L.
« Les montants de la fraction de la taxe d'apprentissage obligatoirement réservée au développement de l'apprentissage en application de l'article L.
118-3 et de celle versée au Trésor public en application du premier alinéa de l'article L.
118-2-2 sont déterminés par décret.
b) Dans le premier alinéa, après les mots : « fixe les », il est inséré le mot : « autres » ;
c) Dans le deuxième alinéa, les mots : « Ce décret est établi » sont remplacés par les mots : « Les décrets mentionnés aux deux alinéas précédents sont établis ».
1° Le dernier alinéa de l'article 226 B est ainsi rédigé :
2° A la fin de la première phrase du premier alinéa de l'article 227, les mots : « à l'article L.
Au premier alinéa de l'article 1er de la loi n° 71-578 du 16 juillet 1971 sur la participation des employeurs au financement des premières formations technologiques et professionnelles, les mots : « les barèmes de répartition fixés par arrêté interministériel » sont remplacés par les mots : « la répartition, fixée par voie réglementaire, des dépenses en faveur des premières formations technologiques et professionnelles selon le niveau de formation ».
- Afin de faciliter l'insertion professionnelle des personnes sans emploi rencontrant des difficultés sociales et professionnelles particulières d'accès à l'emploi, l'Etat peut conclure des conventions ouvrant droit au bénéfice de contrats de travail, appelés contrats d'accompagnement dans l'emploi, avec les collectivités territoriales, les autres personnes morales de droit public, les organismes de droit privé à but non lucratif et les personnes morales chargées de la gestion d'un service public.
« Les conventions fixent les modalités d'orientation et d'accompagnement professionnel de chaque personne sans emploi et prévoient des actions de formation professionnelle et de validation des acquis de l'expérience nécessaires à la réalisation du projet professionnel de l'intéressé.
« Les règles relatives à la durée maximale de la convention et à celle du contrat de travail conclu en application de celle-ci, ainsi qu'aux conditions de son renouvellement, tiennent compte des difficultés des personnes embauchées au regard de leur insertion dans l'emploi.
Ces règles sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
« Le contrat de travail conclu en vertu de ces conventions est un contrat de droit privé à durée déterminée passé en application de l'article L.
La durée du contrat de travail ne peut être inférieure à six mois.
« Les contrats d'accompagnement dans l'emploi ne peuvent être conclus pour pourvoir des emplois dans les services de l'Etat.
« Les contrats d'accompagnement portent sur des emplois visant à satisfaire des besoins collectifs non satisfaits.
« La durée hebdomadaire du travail des personnes embauchées dans le cadre d'un contrat d'accompagnement dans l'emploi ne peut être inférieure à vingt heures, sauf lorsque la convention le prévoit en vue de répondre aux difficultés particulièrement importantes de la personne embauchée.
« Sous réserve de clauses contractuelles ou conventionnelles plus favorables, les bénéficiaires de contrats d'accompagnement dans l'emploi perçoivent un salaire égal au produit du montant du salaire minimum de croissance par le nombre d'heures de travail effectuées.
« L'Etat prend en charge une partie du coût afférent aux embauches effectuées en application des conventions mentionnées au I.
Cette aide peut être modulée en fonction de la catégorie à laquelle appartient l'employeur, des initiatives prises en matière d'accompagnement et de formation professionnelle en faveur du bénéficiaire, des conditions économiques locales et de la gravité des difficultés d'accès à l'emploi.
Les modalités de cette prise en charge et de la modulation de l'aide sont définies par décret en Conseil d'Etat.
4° La première phrase du troisième alinéa du II est complétée par les mots : « , sans qu'il soit fait application des dispositions de l'article L.
5° Au quatrième alinéa du II, les mots : « la formation professionnelle et de » sont supprimés ;
6° Le cinquième alinéa du II est ainsi rédigé :
« L'Etat peut également contribuer au financement des actions prévues au deuxième alinéa du I, dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
7° Au dernier alinéa du II, la référence : « à l'article L.
122-3-8, les contrats d'accompagnement dans l'emploi peuvent être rompus avant leur terme, à l'initiative du salarié, lorsque la rupture du contrat a pour objet de lui permettre d'être embauché pour un contrat à durée déterminée d'au moins six mois ou à durée indéterminée ou de suivre une formation conduisant à une qualification prévue aux quatre premiers alinéas de l'article L.
A la demande du salarié, le contrat peut être suspendu afin de lui permettre d'effectuer une période d'essai afférente à une offre d'emploi visant une embauche, en contrat à durée indéterminée ou à durée déterminée au moins égale à six mois.
- Afin de faciliter l'insertion professionnelle des personnes sans emploi rencontrant des difficultés sociales et professionnelles d'accès à l'emploi, l'Etat peut conclure des conventions ouvrant droit au bénéfice de contrats de travail, appelés contrats initiative-emploi, avec les employeurs mentionnés à l'article L.
127-1 qui organisent des parcours d'insertion et de qualification et les employeurs de pêche maritime non couverts par lesdits articles.
Toutefois, les particuliers employeurs ne peuvent pas conclure de conventions au titre du présent article.
« Ces conventions peuvent prévoir des actions d'orientation, de formation professionnelle ou de validation des acquis de l'expérience ou des mesures d'accompagnement professionnel de nature à faciliter la réalisation du projet professionnel des bénéficiaires de contrats initiative-emploi.
« Les règles relatives à la durée maximale de ces conventions et à celle des contrats conclus pour leur application ainsi que les règles relatives aux conditions de leur renouvellement sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
Ces règles tiennent compte des difficultés des personnes embauchées et de la situation de leurs employeurs.
- Ces conventions ouvrent droit à une aide pour l'embauche des personnes mentionnées au I destinée à prendre en charge une partie du coût des contrats ainsi conclus et, le cas échéant, des actions de formation et d'accompagnement professionnels prévues par la convention.
Un décret en Conseil d'Etat détermine le montant maximal de l'aide ainsi que les conditions dans lesquelles elle peut être modulée en fonction de la situation des bénéficiaires, de la situation de leurs employeurs et des initiatives prises en matière d'accompagnement et de formation professionnelle par ceux-ci ainsi que des conditions économiques locales.
« La convention ne peut pas être conclue si l'établissement a procédé à un licenciement économique dans les six mois précédant la date d'effet du contrat ni lorsque l'embauche est la conséquence directe du licenciement d'un salarié sous contrat à durée indéterminée.
L'employeur doit également être à jour du versement de ses cotisations et contributions sociales.
- Le contrat initiative-emploi conclu en vertu de ces conventions est un contrat à durée indéterminée ou un contrat à durée déterminée passé en application de l'article L.
122-2 Lorsqu'il est conclu pour une durée déterminée, les dispositions du dernier alinéa de l'article L.
122-3-8, le contrat à durée déterminée peut être rompu avant son terme lorsque la rupture a pour objet de permettre au salarié d'être embauché pour un contrat à durée déterminée d'au moins six mois ou à durée indéterminée ou de suivre une formation conduisant à une qualification telle que prévue aux quatre premiers alinéas de l'article L.
- Pendant toute la durée de la convention visée au I, les bénéficiaires des contrats initiative-emploi ne sont pas pris en compte dans le calcul de l'effectif du personnel des entreprises dont ils relèvent pour l'application à ces entreprises des dispositions législatives et réglementaires qui se réfèrent à une condition d'effectif minimum de salariés, exception faite de celles qui concernent la tarification des risques d'accidents du travail et de maladies professionnelles.
322-4-9 et, dans cet article, les mots : « Les bénéficiaires des contrats emploi solidarité et des emplois visés à l'article L.
322-4-8-1 » sont remplacés par les mots : « Les bénéficiaires des contrats visés aux articles L.
322-4-16 du même code, les mots : « d'un des contrats régis par les articles L.
322-4-8-1 » sont remplacés par les mots : « du contrat régi par l'article L.
2° La section 7 du chapitre II du titre III du livre VIII est complétée par un article L.
- Dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon, en vue d'améliorer la qualification et de faciliter l'insertion professionnelle des personnes sans emploi rencontrant des difficultés particulières d'accès à l'emploi ou l'adaptation des salariés à l'évolution de l'emploi dans les entreprises, l'Etat peut prendre en charge, en application de conventions conclues avec des organismes de formation pour l'organisation de stages de formation et d'insertion professionnelles, les frais de formation ainsi que les dépenses afférentes à la rémunération et à la protection sociale des stagiaires.
322-4-12, » et le même alinéa est complété par les mots : « , pour les contrats conclus avec les bénéficiaires du revenu minimum d'insertion ou le cas échéant avec les autres bénéficiaires, si elle en est chargée par convention ».
« La rémunération d'activité des titulaires de contrats d'avenir et contrats insertion-revenu minimum d'activité visés respectivement aux articles L.
322-4-9 du code du travail, sont rétablis quatre articles L.
- Il est institué un contrat de travail dénommé "contrat d'avenir, destiné à faciliter l'insertion sociale et professionnelle des personnes bénéficiant, depuis une durée fixée par décret en Conseil d'Etat, du revenu minimum d'insertion, de l'allocation spécifique de solidarité ou de l'allocation de parent isolé.
« Les contrats d'avenir portent sur des emplois visant à satisfaire des besoins collectifs non satisfaits.
« Le département ou la commune de résidence du bénéficiaire ou, le cas échéant, l'établissement public de coopération intercommunale auquel appartient la commune est chargé d'assurer la mise en oeuvre du contrat d'avenir dans les conditions fixées aux articles L.
« Le département ou la commune de résidence du bénéficiaire ou, le cas échéant, l'établissement public de coopération intercommunale auquel appartient la commune peut, par convention, confier à la maison de l'emploi, au plan local pluriannuel pour l'insertion et l'emploi ou à la mission locale la mise en oeuvre des contrats d'avenir conclus pour les habitants de son ressort.
« Dans chaque département, une commission de pilotage coordonne la mise en oeuvre du contrat d'avenir et organise les modalités du suivi personnalisé des bénéficiaires de ce contrat.
Placée sous la coprésidence du président du conseil général et du représentant de l'Etat dans le département, elle comprend notamment des représentants des maires des communes ou des présidents des établissements publics de coopération intercommunale exerçant la compétence de mise en oeuvre du contrat d'avenir.
La composition, les missions et les conditions d'organisation et de fonctionnement de cette commission sont fixées par décret.
- La conclusion de chaque contrat d'avenir est subordonnée à la signature d'une convention entre le bénéficiaire du contrat, qui s'engage à prendre part à toutes les actions qui y sont prévues, le président du conseil général ou le maire ou, le cas échéant, le président de l'établissement public de coopération intercommunale, le représentant de l'Etat et l'un des employeurs appartenant aux catégories suivantes :
« Cette convention définit le projet professionnel proposé au bénéficiaire du contrat d'avenir.
Elle fixe notamment les conditions d'accompagnement dans l'emploi du bénéficiaire et les actions de formation ou de validation des acquis de l'expérience qui doivent être mises en oeuvre à son profit dans les conditions prévues à l'article L.
« Le président du conseil général ou le maire ou, le cas échéant, le président de l'établissement public de coopération intercommunale désigne, dès la conclusion de la convention de contrat d'avenir, une personne physique chargée d'assurer, en tant que référent, le suivi du parcours d'insertion professionnelle du bénéficiaire du contrat d'avenir.
« Cette mission peut également être confiée à un organisme chargé du placement ou de l'insertion, notamment à une maison de l'emploi ou à l'un des organismes mentionnés aux premier et troisième alinéas de l'article L.
« Le cas échéant, le référent susmentionné peut être la personne physique mentionnée au deuxième alinéa de l'article L.
Lorsqu'il est signé par le président du conseil général, le contrat d'avenir peut tenir lieu de contrat d'insertion au sens du même article.
« La convention est conclue pour une durée de deux ans ; elle est renouvelable pour une durée de douze mois.
La situation du bénéficiaire du contrat d'avenir est réexaminée tous les six mois.
- Le contrat d'avenir est un contrat de travail de droit privé à durée déterminée passé en application de l'article L.
122-2 avec l'un des employeurs mentionnés à l'article L.
Pour les bénéficiaires âgés de plus de cinquante ans, la limite de renouvellement peut être de trente-six mois.
« Sauf clauses conventionnelles prévoyant une période d'essai d'une durée moindre, la période d'essai du contrat d'avenir est fixée à un mois.
« La durée hebdomadaire du travail des personnes embauchées dans le cadre d'un contrat d'avenir est fixée à vingt-six heures.
Cette durée peut varier sur tout ou partie de la période couverte par le contrat, sans dépasser la durée prévue au premier alinéa de l'article L.
713-2 du code rural et à condition que, sur toute cette période, elle n'excède pas en moyenne vingt-six heures.
Ce contrat prévoit obligatoirement des actions de formation et d'accompagnement au profit de son titulaire, qui peuvent être menées pendant le temps de travail et en dehors de celui-ci.
Il ouvre droit à une attestation de compétences délivrée par l'employeur et il est pris en compte au titre de l'expérience requise pour la validation des acquis de l'expérience.
« Le bénéficiaire du contrat d'avenir, sous réserve de clauses contractuelles plus favorables, perçoit une rémunération égale au produit du salaire minimum de croissance par le nombre d'heures de travail effectuées.
- L'employeur bénéficie d'une aide qui lui est versée par le débiteur de l'allocation perçue par le bénéficiaire du contrat.
« Il perçoit également de l'Etat une aide dégressive avec la durée du contrat dont le montant, ajouté à celui de l'aide prévue ci-dessus, ne peut excéder le niveau de la rémunération versée à l'intéressé.
Pour les employeurs conventionnés au titre de l'article L.
322-4-16-8, cette aide n'est pas dégressive.
« Les dispositions des deuxième et troisième alinéas du II de l'article L.
322-4-7 sont applicables au contrat d'avenir.
- L'Etat apporte une aide forfaitaire à l'employeur en cas d'embauche du bénéficiaire sous contrat à durée indéterminée dans des conditions précisées par la convention prévue à l'article L.
122-3-8, le contrat d'avenir, conclu pour une durée déterminée, peut être rompu avant son terme, à l'initiative du salarié, lorsque celui-ci justifie d'une embauche pour une durée indéterminée ou pour une durée déterminée au moins égale à six mois, ou du suivi d'une formation conduisant à une qualification mentionnée aux quatre premiers alinéas de l'article L.
« A la demande du salarié, le contrat d'avenir peut être suspendu afin de lui permettre d'effectuer une période d'essai afférente à une offre d'emploi visant une embauche, en contrat à durée indéterminée ou à durée déterminée au moins égale à six mois.
« En cas de rupture du contrat pour un motif autre que ceux prévus ci-dessus ou lorsque ce contrat n'est pas renouvelé et que son bénéficiaire n'exerce pas d'activité professionnelle rémunérée, le versement de l'allocation dont il bénéficiait avant la conclusion du contrat est maintenu ou rétabli selon les conditions respectivement prévues aux articles L.
Il précise, en particulier, les échanges d'informations nominatives auxquels la préparation des conventions de contrat d'avenir peut donner lieu, les conditions dans lesquelles ces conventions sont suspendues, renouvelées ou résiliées, en tant que de besoin la répartition sur l'année des périodes de travail, de formation et d'accompagnement, les conditions et limites dans lesquelles des aides sont versées par l'Etat à l'employeur et, le cas échéant, à la collectivité territoriale ou à l'établissement public de coopération intercommunale, ainsi que les conditions dans lesquelles le versement de l'allocation dont bénéficiait le titulaire du contrat d'avenir est maintenu ou rétabli à l'échéance de ce contrat.
Il précise également les conditions dans lesquelles les collectivités territoriales ou établissements visés à l'article L.
322-4-10 peuvent déléguer leurs compétences à l'un des organismes mentionnés aux premier et troisième alinéas de l'article L.
311-1 pour la mise en oeuvre du contrat d'avenir.
262-6-1, après les mots : « du contrat insertion-revenu minimum d'activité conclu en application des articles L.
322-4-15-1 », sont insérés les mots : « ou du contrat d'avenir conclu en application de l'article L.
322-4-15-1 du code du travail », sont insérés les mots : « ou du contrat d'avenir conclu en application de l'article L.
322-4-10 du même code » et après le mot : « définie », sont insérés les mots : « au premier alinéa du II de l'article L.
3° Au deuxième alinéa du même article, après les mots : « pour un motif autre que celui visé à l'article L.
322-4-15-5 », sont insérés les mots : « ou au IV de l'article L.
262-38, après les mots : « notamment un contrat insertion-revenu minimum d'activité, », sont insérés les mots : « un contrat d'avenir » ;
262-48, les mots : « et au contrat insertion-revenu minimum d'activité régi par les articles L.
322-4-15 et suivants du code du travail » sont remplacés par les mots : « , au contrat insertion-revenu minimum d'activité régi par les articles L.
322-4-15 et suivants du code du travail et au contrat d'avenir régi par les articles L.
Le dernier alinéa de l'article 145 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales est complété par une phrase ainsi rédigée :
5210-4 du code général des collectivités territoriales, les mots : « à fiscalité propre » sont supprimés.
1° Après les mots : « contrats institués », la fin de la dernière phrase du quatrième alinéa de l'article L.
432-4-1-1, les mots : « et à des contrats insertion-revenu minimum d'activité » sont remplacés par les mots : « , à des contrats d'accompagnement dans l'emploi, à des contrats insertion-revenu minimum d'activité et à des contrats d'avenir ».
- Il est institué un contrat de travail dénommé "contrat insertion-revenu minimum d'activité destiné à faciliter l'insertion sociale et professionnelle des personnes bénéficiaires du revenu minimum d'insertion, de l'allocation de parent isolé ou l'allocation de solidarité spécifique qui rencontrent des difficultés particulières d'accès à l'emploi.
- La conclusion du contrat institué à l'article L.
322-4-15 est subordonnée à la signature d'une convention entre la collectivité débitrice de la prestation et l'un des employeurs entrant dans le champ de l'article L.
S'il apparaît que l'embauche a eu pour conséquence un tel licenciement, la convention prévue au premier alinéa peut être dénoncée par le département ou la collectivité débitrice de l'une des allocations mentionnées à l'article L.
La dénonciation emporte obligation pour l'employeur de rembourser l'aide prévue au troisième alinéa du I de l'article L.
322-4-15-3, les mots : « Le contrat insertion-revenu minimum d'activité » sont remplacés par les mots : « Pour les bénéficiaires du revenu minimum d'insertion, le contrat insertion-revenu minimum d'activité » ;
« Les conditions de durée d'ouverture des droits à l'une des allocations mentionnées à l'article L.
322-4-15 requises pour bénéficier d'un contrat insertion revenu minimum d'activité sont précisées par décret.
a) La première phrase du premier alinéa est remplacée par deux phrases ainsi rédigées :
« Le contrat insertion-revenu minimum d'activité est un contrat de travail à durée déterminée conclu en application de l'article L.
b) Au deuxième alinéa, les mots : « par le département de la convention par voie d'avenant » sont remplacés par les mots : « par avenant de la convention par le département ou la collectivité débitrice de l'une des allocations visées à l'article L.
c) Au quatrième alinéa, après les mots : « du département », sont insérés les mots : « ou de la collectivité débitrice de l'une des allocations visées à l'article L.
« Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions dans lesquelles la durée du travail hebdomadaire peut varier sur tout ou partie de l'année sans excéder la durée prévue à l'article L.
« A la demande du salarié, le contrat insertion-revenu minimum d'activité peut être suspendu afin de lui permettre d'effectuer une période d'essai afférente à une offre d'emploi visant une embauche, en contrat à durée indéterminée ou à durée déterminée au moins égale à six mois.
« En cas de rupture du contrat pour un motif autre que celui prévu au premier alinéa ou lorsque ce contrat n'est pas renouvelé et que son bénéficiaire n'exerce pas d'activité professionnelle rémunérée, le versement de l'allocation dont il bénéficiait avant la conclusion du contrat est maintenu ou rétabli selon les conditions respectivement prévues aux articles L.
524-1 du code de la sécurité sociale et précisées par décret en Conseil d'Etat.
« Celui-ci perçoit une aide versée par le débiteur de l'allocation perçue par le bénéficiaire du contrat.
11° Le dernier alinéa du I du même article est ainsi rédigé :
« Les collectivités débitrices de l'aide à l'employeur mentionnée à l'alinéa précédent peuvent confier par convention le service de ces aides à l'organisme de leur choix, notamment à l'un des organismes mentionnés à l'article L.
322-4-15-9, les mots : « Le département » sont remplacés par les mots : « Pour les bénéficiaires du revenu minimum d'insertion, le département, » et, dans le dernier alinéa de cet article, les références : « L.
12-10-1, les mots : « emploi-solidarité prévu par l'article L.
322-4-8-1 » sont remplacés par les mots « d'accompagnement dans l'emploi prévu par l'article L.
322-4-7, soit d'un contrat d'avenir prévu par l'article L.
931-15, les mots : « emploi-solidarité » sont remplacés par les mots : « d'accompagnement dans l'emploi, des contrats d'avenir ».
- Dans le premier alinéa de l'article 231 bis N du code général des impôts, les mots : « emploi-solidarité défini aux articles L.
322-4-8-1 du même code » sont remplacés par les mots : « d'accompagnement dans l'emploi ou d'un contrat d'avenir définis respectivement aux articles L.
- Dans le dernier alinéa de l'article 6 de la loi n° 89-18 du 13 janvier 1989 portant diverses mesures d'ordre social, les mots : « emploi-solidarité ou au plus un salarié en contrat d'apprentissage ou de qualification ou en contrat d'adaptation ou d'orientation » sont remplacés par les mots : « d'accompagnement dans l'emploi, contrat d'avenir ou au plus un salarié en contrat d'apprentissage ou de professionnalisation ».
- A la fin du premier alinéa de l'article 6 de la loi n° 89-905 du 19 décembre 1989 favorisant le retour à l'emploi et la lutte contre l'exclusion professionnelle, les mots : « de retour à l'emploi et des contrats emploi-solidarité » sont remplacés par les mots : « d'accompagnement dans l'emploi, des contrats initiative-emploi et des contrats d'avenir ».
- Dans l'article 80 de la loi n° 96-1093 du 16 décembre 1996 relative à l'emploi dans la fonction publique et à diverses mesures d'ordre statutaire, les mots : « emploi-solidarité » sont remplacés par les mots : « d'accompagnement dans l'emploi et de contrats d'avenir définis respectivement aux articles L.
- Dans le cinquième alinéa du VI de l'article 3 de la loi n° 98-461 du 13 juin 1998 d'orientation et d'incitation relative à la réduction du temps de travail, la référence : « L.
1611-6 du code général des collectivités territoriales, les mots : « , à l'exclusion de l'aide sociale légale » sont supprimés.
Dans le premier alinéa du II de l'article 53 du code des marchés publics, après les mots : « en matière de protection de l'environnement, », sont insérés les mots : « ses performances en matière d'insertion professionnelle des publics en difficulté, ».
« La durée de l'exonération, totale ou partielle, peut être prolongée dans des conditions et limites fixées par décret lorsque l'entreprise créée ou reprise entre dans le champ de l'article 50-0 du code général des impôts.
Il en va de même lorsque les personnes mentionnées au premier alinéa ont opté pour le régime prévu à l'article 102 ter du même code.
1° Dans le premier alinéa, le mot : « quatre » est remplacé par le mot : « cinq » ;
« Lorsque la communauté de communes exerce la compétence action sociale d'intérêt communautaire, elle peut en confier la responsabilité pour tout ou partie à un centre intercommunal d'action sociale constitué dans les conditions fixées à l'article L.
« Un établissement public de coopération intercommunale peut créer un centre intercommunal d'action sociale pour exercer la compétence action sociale d'intérêt communautaire qui lui a été transférée.
« Les compétences exercées par les centres d'action sociale des communes membres de l'établissement public de coopération intercommunale qui relèvent de l'action sociale d'intérêt communautaire mentionnée au précédent alinéa sont transférées de plein droit au centre intercommunal d'action sociale, lorsqu'il a été créé.
« Tout ou partie des autres attributions qui sont exercées par les centres d'action sociale des communes membres de l'établissement public de coopération intercommunale peuvent également être transférées au centre intercommunal d'action sociale.
Ce transfert est décidé par délibérations concordantes de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale et des conseils municipaux, se prononçant dans les conditions de majorité requises pour la création de l'établissement public de coopération intercommunale, et à l'unanimité des centres d'action sociale des communes concernées.
Après l'article 200 septies du code général des impôts, il est inséré un article 200 octies ainsi rédigé :
- Les contribuables fiscalement domiciliés en France peuvent bénéficier d'une réduction d'impôt au titre de l'aide qu'ils apportent à des personnes inscrites comme demandeurs d'emploi ou titulaires du revenu minimum d'insertion, de l'allocation de parent isolé ou de l'allocation aux adultes handicapés, qui créent ou reprennent une entreprise industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale, soit à titre individuel, soit sous la forme d'une société dont ils exercent effectivement le contrôle.
« Le contribuable doit apporter son aide pour l'ensemble des diligences et démarches qui doivent être réalisées pour la création ou la reprise de l'entreprise et le démarrage de son activité.
Il doit justifier, à cet effet, d'une expérience professionnelle le rendant apte à exercer cette fonction.
Il ne peut apporter son aide à plus de deux personnes simultanément.
« Une convention d'une durée d'un an renouvelable est conclue entre le contribuable, le créateur de l'entreprise et une maison de l'emploi mentionnée à l'article L.
La maison de l'emploi informe les parties sur leurs obligations respectives et en contrôle le respect.
Elle délivre au contribuable un document attestant la bonne exécution de la convention lorsque celle-ci prend fin.
- La réduction d'impôt, d'un montant forfaitaire de 1 000 EUR, est accordée au titre de l'année au cours de laquelle la convention prend fin.
« 1° Le cahier des charges auquel doit se conformer la convention tripartite ;
« 2° Les obligations du contribuable et du bénéficiaire de l'aide ;
« 3° Les conditions du renouvellement de la convention ;
« 4° Les pouvoirs de contrôle de la maison de l'emploi et les justificatifs que doivent fournir les contribuables pour bénéficier de la réduction d'impôt.
- Un accord collectif de branche ou d'entreprise détermine les contrats de travail conclus pour la réalisation d'une mission à l'exportation effectuée en majeure partie hors du territoire national, dont la rupture à l'initiative de l'employeur à la fin de la mission n'est pas soumise aux dispositions du présent chapitre.
« L'accord fixe notamment :
« - la nature des missions à l'exportation concernées ainsi que leur durée minimale qui ne pourra pas être inférieure à six mois ;
« - les contreparties en termes de rémunération et d'indemnité de licenciement accordées aux salariés, sans que cette indemnité puisse être inférieure au montant de l'indemnité légale de licenciement attribué pro rata temporis sans condition d'ancienneté et quel que soit l'effectif de l'entreprise ;
« Les dispositions en termes de protection sociale de la branche ou de l'entreprise sont applicables aux bénéficiaires des contrats de travail visés au présent article.
« Les licenciements mentionnés au premier alinéa sont soumis aux dispositions de la section 2 du chapitre II du titre II du livre Ier.
311-10 participent, dans des conditions fixées par décret, à la mise en oeuvre des actions de reclassement du Fonds national de l'emploi prévues aux articles L.
« Elles peuvent également participer, dans des conditions fixées par voie de convention avec les entreprises concernées, à la mise en oeuvre des mesures prévues aux articles L.
- La mise à disposition d'un salarié d'une entreprise de travail temporaire auprès d'un utilisateur peut également intervenir :
« 1° Lorsque la mission de travail temporaire vise, en application de dispositions législatives ou réglementaires, ou d'un accord de branche étendu, à faciliter l'embauche de personnes sans emploi rencontrant des difficultés sociales et professionnelles particulières ;
« 2° Lorsque l'entreprise de travail temporaire et l'utilisateur s'engagent, pour une durée et dans des conditions fixées par décret ou par accord de branche étendu, à assurer un complément de formation professionnelle au salarié.
« Il comprend également des représentants de la commission départementale compétente en matière d'emploi et d'insertion mentionnée à l'article L.
- Les ateliers et chantiers d'insertion sont des dispositifs portés par un centre communal ou intercommunal d'action sociale ou par un organisme de droit privé à but non lucratif ayant pour objet l'embauche de personnes mentionnées au I de l'article L.
322-4-16 afin de faciliter leur insertion sociale et professionnelle, en développant des activités ayant principalement un caractère d'utilité sociale, et qui a conclu avec l'Etat une convention visée à l'article précité.
« Les ateliers et chantiers d'insertion assurent l'accueil, l'embauche et la mise au travail sur des actions collectives de personnes mentionnées au I de l'article L.
322-4-16 et organisent le suivi, l'accompagnement, l'encadrement technique et la formation de leurs salariés en vue de faciliter leur insertion sociale et de rechercher les conditions d'une insertion professionnelle durable.
Le titre VII du livre VII du code du travail est complété par un chapitre IV ainsi rédigé :
313-1 du code de l'action sociale et des familles exercent, dans un logement mis à disposition à cet effet par l'association, une responsabilité permanente auprès de fratries d'enfants.
« Les éducateurs et les aides familiaux ne sont pas soumis aux dispositions des chapitres II et III du titre Ier du livre II, ni à celles des chapitres préliminaire et Ier du titre II du même livre du présent code.
« Leur durée de travail est fixée par convention collective ou accord d'entreprise, en nombre de journées sur une base annuelle.
« Par dérogation au premier alinéa, pour les activités de production rédactionnelle et industrielle de presse, de radio, de télévision, de production et d'exploitation cinématographiques, de spectacles vivants et de discothèque, la période de nuit est fixée entre 24 heures et 7 heures.
Cette période de substitution devra comprendre en tout cas l'intervalle compris entre 24 heures et 5 heures.
« Pour les activités visées au troisième alinéa de l'article L.
213-1-1, lorsque la durée effective du travail de nuit est inférieure à la durée légale, les contreparties visées aux deux alinéas ci-dessus ne sont pas obligatoirement données sous forme de repos compensateur.
« 16° La définition et les conditions de mise en oeuvre à titre facultatif d'actions de formation économique en vue de mieux comprendre la gestion et les objectifs de l'entreprise dans le cadre de la concurrence internationale.
321-4-1, à l'exception des deuxième, troisième et quatrième alinéas » sont remplacés par les mots : « L.
- Au titre II du livre III du code du travail, le chapitre préliminaire est intitulé : « Gestion de l'emploi et des compétences.
Prévention des conséquences des mutations économiques » ; il est complété par deux articles L.
- Dans les entreprises et les groupes d'entreprises au sens du II de l'article L.
439-1 qui occupent au moins trois cents salariés, ainsi que dans les entreprises et groupes de dimension communautaire au sens des deuxième et troisième alinéas de l'article L.
439-6 comportant au moins un établissement ou une entreprise de cent cinquante salariés en France, l'employeur est tenu d'engager tous les trois ans une négociation portant sur les modalités d'information et de consultation du comité d'entreprise sur la stratégie de l'entreprise et ses effets prévisibles sur l'emploi ainsi que sur les salaires.
La négociation porte également sur la mise en place d'un dispositif de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences ainsi que sur les mesures d'accompagnement susceptibles de lui être associées, en particulier en matière de formation, de validation des acquis de l'expérience, de bilan de compétences ainsi que d'accompagnement de la mobilité professionnelle et géographique des salariés.
Elle peut porter également, selon les modalités prévues à l'article L.
320-3, sur les matières mentionnées à cet article.
« Si un accord de groupe est conclu sur les thèmes inclus dans le champ de la négociation triennale visée à l'alinéa précédent, les entreprises comprises dans le périmètre de l'accord de groupe sont réputées avoir satisfait aux obligations du même alinéa.
- Des accords d'entreprise, de groupe ou de branche peuvent fixer, par dérogation aux dispositions du présent livre et du livre IV, les modalités d'information et de consultation du comité d'entreprise applicables lorsque l'employeur projette de prononcer le licenciement économique d'au moins dix salariés sur une même période de trente jours.
« Ces accords fixent les conditions dans lesquelles le comité d'entreprise est réuni et informé de la situation économique et financière de l'entreprise, et peut formuler des propositions alternatives au projet économique à l'origine d'une restructuration ayant des incidences sur l'emploi et obtenir une réponse motivée de l'employeur à ses propositions.
Ils peuvent organiser la mise en oeuvre d'actions de mobilité professionnelle et géographique au sein de l'entreprise et du groupe.
« Ces accords peuvent aussi déterminer les conditions dans lesquelles l'établissement du plan de sauvegarde de l'emploi mentionné à l'article L.
« Les accords prévus au présent article ne peuvent déroger aux dispositions du troisième alinéa de l'article L.
321-1, à celles des onze premiers alinéas de l'article L.
« Toute action en contestation visant tout ou partie de ces accords doit être formée, à peine d'irrecevabilité, avant l'expiration d'un délai de trois mois à compter de la date d'accomplissement de la formalité prévue au premier alinéa de l'article L.
Toutefois, ce délai est porté à douze mois pour les accords qui déterminent ou anticipent le contenu du plan de sauvegarde de l'emploi mentionné à l'article L.
La sous-section 2 de la section 3 du chapitre II du titre III du livre Ier du même code est intitulée : « Négociation obligatoire ».
« Dans les entreprises occupant au moins trois cents salariés, ainsi que dans les entreprises mentionnées aux articles L.
439-6 occupant ensemble au moins trois cents salariés, la négociation portant sur les modalités d'information et de consultation du comité d'entreprise sur la stratégie globale de l'entreprise et sur la gestion prévisionnelle de l'emploi et des compétences prévue à l'article L.
320-2 porte également sur les conditions d'accès et de maintien dans l'emploi des salariés âgés et de leur accès à la formation professionnelle.
132-12 se réunissent tous les trois ans pour négocier sur les matières définies à l'article L.
« Il peut proposer des formations qui participent à la lutte contre l'illettrisme.
321-1 du code du travail, les mots : « d'une modification substantielle du contrat de travail » sont remplacés par les mots : « d'une modification, refusée par le salarié, d'un élément essentiel du contrat de travail ».
321-1, envisage la modification d'un élément essentiel du contrat de travail, il en fait la proposition au salarié par lettre recommandée avec accusé de réception.
- Lorsqu'au moins dix salariés ont refusé la modification d'un élément essentiel de leur contrat de travail proposée par leur employeur pour l'un des motifs énoncés à l'article L.
321-4-3, l'employeur est tenu de proposer à chaque salarié dont il envisage de prononcer le licenciement pour motif économique le bénéfice d'une convention de reclassement personnalisé lui permettant de bénéficier, après la rupture de son contrat de travail, d'actions de soutien psychologique, d'orientation, d'accompagnement, d'évaluation des compétences professionnelles et de formation destinées à favoriser son reclassement.
933-6, ces actions peuvent notamment être mises en oeuvre et financées par l'utilisation du reliquat des droits que le salarié a acquis à la date de la rupture de son contrat, au titre du droit individuel à la formation prévu à l'article L.
Toutefois, l'allocation de formation prévue à l'article L.
« Le salarié est placé sous le statut de stagiaire de la formation professionnelle pendant l'exécution de la convention de reclassement personnalisé.
« En cas d'accord du salarié, le contrat de travail est réputé rompu du commun accord des parties.
Cette rupture de contrat de travail, qui ne comporte ni délai-congé ni indemnité de préavis, ouvre droit à l'indemnité prévue à l'article L.
351-8 définit les modalités d'application des dispositions des alinéas précédents, notamment les formalités et les délais de réponse du salarié à la proposition de convention de reclassement personnalisé faite par l'employeur, la durée de cette convention et les modalités de son éventuelle adaptation aux spécificités des entreprises et aux situations des salariés concernés.
Il détermine également le contenu des actions de soutien psychologique, d'orientation, d'évaluation, d'accompagnement et de formation, les modalités selon lesquelles elles sont financées, notamment au titre du droit individuel à la formation, et mises en oeuvre par l'un des organismes mentionnés aux articles L.
311-10 ainsi que le montant de l'allocation servie au bénéficiaire, par les organismes mentionnés à l'article L.
L'employeur contribue au financement de l'allocation par un versement à ces organismes équivalent au minimum à deux mois de salaire de l'intéressé.
« L'accord définit également les conditions dans lesquelles les mêmes organismes et les employeurs participent au financement des actions prévues à l'alinéa précédent.
Il peut prévoir les conditions d'ancienneté exigées du salarié pour bénéficier des dispositions du présent article.
« A défaut d'accord ou d'agrément de cet accord, les mesures d'application du présent I et leurs modalités de financement sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
« Dans le cadre d'un accord passé avec les organismes mentionnés à l'article L.
351-21, l'Etat contribue au financement, notamment au titre du droit individuel à la formation, des dépenses relatives aux actions engagées dans le cadre de la convention de reclassement personnalisé.
321-4-3 qui procède au licenciement pour motif économique d'un salarié sans lui proposer le bénéfice d'une convention de reclassement personnalisé doit verser aux organismes mentionnés à l'article L.
351-21 une contribution égale à deux mois de salaire brut moyen des douze derniers mois travaillés.
- Après le mot : « article », la fin du deuxième alinéa de l'article L.
961-1 du même code est ainsi rédigée : « L.
351-21 y concourent également, notamment dans les conditions prévues à l'article L.
412-8 du même code, le mot : « conversion » est remplacé par le mot : « reclassement ».
- Toute action en référé portant sur la régularité de la procédure de consultation doit, à peine d'irrecevabilité, être introduite dans un délai de quinze jours suivant chacune des réunions du comité d'entreprise.
321-4-3 sont tenues, sauf lorsqu'elles font l'objet d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaires, de contribuer à la création d'activités et au développement des emplois et d'atténuer les effets du licenciement envisagé sur les autres entreprises dans le ou les bassins d'emploi.
Le montant de leur contribution ne peut être inférieur à deux fois la valeur mensuelle du salaire minimum de croissance par emploi supprimé.
Toutefois, le représentant de l'Etat peut fixer un montant inférieur lorsque l'entreprise est dans l'incapacité d'assurer la charge financière de cette contribution.
« Une convention entre l'entreprise et le représentant de l'Etat, conclue dans un délai de six mois à compter de l'accomplissement de la formalité prévue au premier alinéa de l'article L.
321-7, détermine, le cas échéant sur la base d'une étude d'impact social et territorial prescrite par le représentant de l'Etat, la nature ainsi que les modalités de financement et de mise en oeuvre des actions prévues à l'alinéa précédent.
Cette convention tient compte des actions de même nature éventuellement prévues dans le cadre du plan de sauvegarde de l'emploi établi par l'entreprise.
Lorsqu'un accord collectif de groupe, d'entreprise ou d'établissement prévoit des actions de telle nature, assorties d'engagements financiers de l'entreprise au moins égaux au montant de la contribution visée au premier alinéa, cet accord tient lieu, à la demande de l'entreprise, de la convention prévue au présent alinéa entre l'entreprise et le représentant de l'Etat, sauf opposition de ce dernier motivée et exprimée dans les deux mois suivant la demande.
- Lorsqu'un licenciement collectif effectué par une entreprise occupant cinquante salariés au moins et non soumise aux dispositions de l'article L.
321-4-3 affecte, par son ampleur, l'équilibre du ou des bassins d'emploi dans lesquels celle-ci est implantée, le représentant de l'Etat, après avoir, le cas échéant, prescrit une étude d'impact social et territorial qui prend en compte les observations formulées par l'entreprise susvisée, intervient pour la mise en oeuvre, en concertation avec les organismes mentionnés à l'article L.
311-1 et, le cas échéant, avec la ou les maisons de l'emploi, d'actions de nature à permettre le développement d'activités nouvelles et à atténuer les effets de la restructuration envisagée sur les autres entreprises dans le ou les bassins d'emploi.
« L'entreprise et le représentant de l'Etat définissent d'un commun accord les modalités selon lesquelles l'entreprise prend part, le cas échéant, à ces actions, compte tenu notamment de sa situation financière et du nombre d'emplois supprimés.
« Les dispositions de l'alinéa précédent ne sont pas applicables aux entreprises en redressement ou en liquidation judiciaires.
- Les actions prévues au I et au II sont déterminées après consultation des collectivités territoriales intéressées, des organismes consulaires et des partenaires sociaux membres de la commission paritaire interprofessionnelle régionale.
Leur exécution fait l'objet d'un suivi et d'une évaluation, sous l'autorité du représentant de l'Etat, selon des modalités fixées par décret.
- Les procédures prévues au présent article sont indépendantes de celles prévues aux articles L.
« L'ordre du jour est arrêté par le chef d'entreprise et le secrétaire.
Toutefois, lorsque sont en cause des consultations rendues obligatoires par une disposition législative, réglementaire ou par un accord collectif de travail, elles y sont inscrites de plein droit par l'un ou par l'autre.
Il est communiqué aux membres trois jours au moins avant la séance.
Il est communiqué aux membres huit jours au moins avant la séance.
432-1 bis du même code, il est inséré un article L.
431-5, le chef d'entreprise n'est pas tenu de consulter le comité d'entreprise avant le lancement d'une offre publique d'achat ou d'une offre publique d'échange portant sur le capital d'une entreprise.
En revanche, il doit réunir le comité d'entreprise dans les deux jours ouvrables suivant la publication de l'offre en vue de lui transmettre des informations écrites et précises sur le contenu de l'offre et sur les conséquences en matière d'emploi qu'elle est susceptible d'entraîner.
431-5 du même code est complété par les mots : « , sauf dans le cas où l'employeur use du droit qui lui est conféré par l'article L.
1° Les troisième et quatrième phrases sont remplacées par une phrase ainsi rédigée :
2° Dans la dernière phrase, après les mots : « contrat de travail », sont insérés les mots : « ou lorsque la réintégration est impossible ».
Au sens du présent article, une procédure de licenciement est réputée engagée à la première des dates suivantes :
- celle à laquelle est effectuée la convocation à l'audition prévue à l'article L.
- celle à laquelle est effectuée la première convocation aux consultations visées à l'article L.
- le cas échéant, celle à laquelle le comité d'entreprise est convoqué, dans le cas visé au 2° de l'article L.
- L'aide apportée par l'Etat aux maisons de l'emploi, en application de l'article L.
- L'Etat et les collectivités locales qui le souhaitent contribuent à un fonds ayant pour objet de garantir à des fins sociales des prêts à des personnes physiques ou morales et des prêts à des chômeurs ou titulaires de minima sociaux créant leur entreprise.
La contribution de l'Etat est financée par des crédits ouverts par les lois de finances des années 2005 à 2009 selon la programmation suivante :
- La programmation des aides aux structures d'insertion par l'activité économique s'établit comme suit :
365-1 du code de la construction et de l'habitation est complétée par les mots : « ainsi que les activités de protection, d'amélioration, de conservation et de transformation de l'habitat ».
Pour financer le maintien des capacités et la création de 4 000 places en maisons relais, à raison de 1 000 en 2005 et 1 500 chacune des deux années suivantes, les crédits ouverts par les lois de finances des années 2005 à 2009 sont fixés à 107 millions d'euros selon la programmation suivante :
« La commission exerce sa mission d'attribution des logements locatifs dans le respect des objectifs fixés à l'article L.
441 et des priorités définies aux premier et deuxième alinéas de l'article L.
441-1 en faveur des personnes défavorisées et de celles qui rencontrent des difficultés de logement.
« Elle comprend, selon des modalités définies par décret, un représentant désigné par des associations préalablement agréées par le représentant de l'Etat dans le département, à l'exception de tout gestionnaire ou bailleur de logements destinés à des personnes défavorisées, et qui mènent des actions d'insertion ou en faveur du logement des personnes défavorisées sur le territoire où sont implantés les logements attribués.
Ce représentant dispose d'une voix consultative dans le cadre des décisions d'attribution de la commission.
441-1 du code de la construction et de l'habitation est complétée par les mots : « ainsi que de personnes hébergées ou logées temporairement dans des établissements et logements de transition ».
Le premier alinéa du I de l'article 1716 bis du code général des impôts est complété par les mots : « , ou d'immeubles bâtis ou non bâtis afin de les céder à une collectivité territoriale et aux organismes publics qui en dépendent ou à un organisme d'habitations à loyer modéré, sous réserve de l'acceptation de l'acquéreur et de son engagement à destiner le bien à l'usage de logements présentant le caractère d'habitations à loyer modéré, après une évaluation faite par le service des domaines ».
« Cette répartition tient compte de l'exécution des programmes définis aux articles 87 et 107 de la loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale.
441-1 du code de la construction et de l'habitation, les mots : « six mois » sont remplacés par les mots : « trois mois ».
La loi n° 2003-710 du 1er août 2003 précitée est ainsi modifiée :
1° Dans le dernier alinéa de l'article 6, l'année : « 2008 » est remplacée par l'année : « 2011 », les mots : « offrenouvelle de 200 000 logements locatifs sociaux » sont remplacés par les mots : « offre nouvelle de 250 000 logements locatifs sociaux », les mots : « réhabilitation de 200 000 logements locatifs sociaux » sont remplacés par les mots : « réhabilitation de 400 000 logements locatifs sociaux » et les mots : « démolition de 200 000 logements » sont remplacés par les mots : « démolition de 250 000 logements, cet effort global devant tenir compte des besoins spécifiques des quartiers concernés » ;
2° Dans la première phrase de l'article 7, l'année : « 2008 » est remplacée par l'année : « 2011 » et le montant : « 2,5 milliards d'euros » est remplacé par le montant : « 4 milliards d'euros ».
1° Après la deuxième phrase du deuxième alinéa du I, il est inséré une phrase ainsi rédigée :
« En Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique et à La Réunion, l'exonération s'applique aux constructions de logements neufs à usage locatif et affectés à l'habitation principale lorsqu'elles sont financées à concurrence de plus de 50 % au moyen d'un prêt prévu à l'article R.
2° Dans la dernière phrase du même alinéa, après les mots : « aux articles R.
331-16 », sont insérés les mots : « ou aux articles R.
1° Dans le premier alinéa, après les mots : « de l'article L.
351-2 du code de la construction et de l'habitation », sont insérés les mots : « ou au moyen d'un financement prévu à l'article R.
- Sont exonérés de taxe foncière sur les propriétés bâties pendant une durée de quinze ans les logements détenus, directement ou indirectement par le biais d'une filiale à participation majoritaire, par l'Etablissement public de gestion immobilière du Nord - Pas-de-Calais créé par l'article 191 de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains lorsque ces logements sont améliorés au moyen d'une aide financière de l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat et qu'ils font l'objet d'une convention avec l'Etat fixant les conditions de leur occupation et le niveau de ressources auquel est soumise leur attribution dans des conditions définies par décret.
La déclaration doit préciser la date de décision et de versement de subvention par l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat ainsi que la date d'achèvement des travaux d'amélioration.
« La durée de l'exonération est portée à vingt-cinq ans lorsque la décision de subvention de l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat intervient entre le 1er juillet 2004 et le 31 décembre 2009.
1° Dans le dernier alinéa du II, l'année : « 2006 » est remplacée par l'année : « 2007 » ;
- Ouvrent également droit à l'abattement prévu au I les logements faisant l'objet d'une convention globale de patrimoine définie à l'article L.
445-1 du code de la construction et de l'habitation passée entre le propriétaire et l'Etat.
« Cet abattement s'applique aux impositions établies au titre des années 2006 à 2009 et à compter du 1er janvier de l'année suivant celle de la signature de la convention.
3° Dans la deuxième phrase du III, les mots : « la convention visée au II et des documents » sont remplacés par les mots : « la convention visée au II ou au II bis ainsi que des documents ».
- Les dispositions du IV de l'article 42 de la loi de finances pour 2001 (n° 2000-1352 du 30 décembre 2000) sont applicables aux pertes de recettes résultant du II bis de l'article 1388 bis du code général des impôts, quelle que soit la collectivité concernée.
« Toutefois, les pertes de recettes pour les communes résultant de l'allongement de quinze à vingt-cinq ans des exonérations de taxe foncière sur les propriétés bâties prévues aux articles 1384 A et 1384 C du code général des impôts sont compensées intégralement.
« Les pertes de recettes que la communauté de communes subit du fait de l'allongement de quinze à vingt-cinq ans des exonérations de taxe foncière sur les propriétés bâties prévues aux articles 1384 A et 1384 C du code général des impôts sont compensées conformément aux dispositions de l'article L.
« Les pertes de recettes que la communauté urbaine subit du fait de l'allongement de quinze à vingt-cinq ans des exonérations de taxe foncière sur les propriétés bâties prévues aux articles 1384 A et 1384 C du code général des impôts sont compensées conformément aux dispositions de l'article L.
4° Le chapitre IV du titre III du livre III de la troisième partie est complété par une section 4 ainsi rédigée :
« Subventions de fonctionnement sans affectation spéciale
- Les pertes de recettes que le département subit du fait de l'allongement de quinze à vingt-cinq ans de la durée des exonérations de taxe foncière sur les propriétés bâties prévues aux articles 1384 A et 1384 C du code général des impôts sont compensées par une subvention de l'Etat, déterminée dans les mêmes conditions que l'allocation servie aux communes conformément aux dispositions de l'article L.
5° Le chapitre II du titre III du livre III de la quatrième partie est complété par une section 4 ainsi rédigée :
- Les pertes de recettes que la région subit du fait de l'allongement de quinze à vingt-cinq ans de la durée des exonérations de taxe foncière sur les propriétés bâties prévues aux articles 1384 A et 1384 C du code général des impôts sont compensées par une subvention de l'Etat, déterminée dans les mêmes conditions que l'allocation servie aux communes conformément aux dispositions de l'article L.
« Cette délégation de gestion des concours financiers peut être subdéléguée à des organismes publics ayant vocation à conduire des projets de rénovation urbaine et dotés d'un comptable public, dans des conditions définies par décret.
3° Au début du dernier alinéa, après les mots : « Le délégué territorial de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine signe les conventions prévues au présent article », sont insérés les mots : « Le préfet est cosignataire des conventions et de celles » ;
4° Dans la dernière phrase du dernier alinéa, le mot : « Il » est remplacé par les mots : « Le délégué territorial ».
« Lorsque l'Agence nationale pour la rénovation urbaine finance la construction, l'acquisition, suivie ou non de travaux d'amélioration, de logements locatifs sociaux et la réhabilitation de logements locatifs sociaux existants, les subventions qu'elle accorde sont soumises aux mêmes conditions que les aides de l'Etat, notamment celles prévues au livre III du code de la construction et de l'habitation.
Le chapitre Ier du titre II du livre III du code de l'urbanisme est ainsi modifié :
1° Son intitulé est ainsi rédigé : « Etablissements publics fonciers et d'aménagement » ;
« Les établissements publics créés en application du présent chapitre sont compétents pour réaliser, pour leur compte ou, avec leur accord, pour le compte de l'Etat, d'une collectivité locale ou d'un autre établissement public, ou faire réaliser :
« a) En ce qui concerne les établissements publics d'aménagement, toutes les opérations d'aménagement prévues par le présent code et les acquisitions foncières nécessaires aux opérations qu'ils réalisent ;
« b) En ce qui concerne les établissements publics fonciers, les acquisitions foncières et les opérations immobilières et foncières de nature à faciliter l'aménagement ultérieur des terrains.
Ces acquisitions et opérations sont réalisées dans le cadre de programmes pluriannuels adoptés par le conseil d'administration de ces établissements qui, tenant compte des priorités définies par les programmes locaux de l'habitat, déterminent les objectifs d'acquisitions destinées à la réalisation de logements locatifs sociaux.
« Les établissements publics créés avant la promulgation de la loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale restent soumis aux dispositions du présent article dans sa rédaction antérieure à ladite loi, sauf si leur statut est modifié pour les faire entrer dans le champ d'application du a ou du b du présent article.
b) Dans le deuxième alinéa, les mots : « ces établissements publics » sont remplacés par les mots : « les établissements publics d'aménagement » ;
- Les établissements visés aux a et b de l'article L.
321-1 sont créés par décret en Conseil d'Etat après avis des conseils régionaux, des conseils généraux, des organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière d'aménagement de l'espace communautaire, d'équilibre social de l'habitat et de développement économique et des conseils municipaux des communes de plus de 20 000 habitants non membres de ces établissements situés dans leur périmètre de compétence.
321-8, les mots : « Dans le cas prévu au deuxième alinéa de l'article L.
321-3 » sont remplacés par les mots : « Pour les établissements publics dont la zone d'activité territoriale s'étend sur plus de cent communes ».
Cessions d'immeubles domaniaux en vue de la réalisation de programmes de logement social.
- Il est institué, au profit des établissements publics fonciers mentionnés au b de l'article L.
321-1 du code de l'urbanisme, une taxe spéciale d'équipement destinée au financement de leurs interventions foncières.
« Le produit de cette taxe est arrêté chaque année par le conseil d'administration de l'établissement public dans la limite d'un plafond fixé à 20 EUR par habitant résidant sur le territoire relevant de sa compétence.
« Ce montant est réparti, dans les conditions définies au II de l'article 1636 B octies, entre les personnes assujetties aux taxes foncières sur les propriétés bâties et non bâties, à la taxe d'habitation et à la taxe professionnelle dans les communes comprises dans la zone de compétence de l'établissement public.
Les redevables au nom desquels une cotisation de la taxe d'habitation est établie au titre de ces locaux sont exonérés de la taxe spéciale d'équipement.
- Au II de l'article 1636 B octies du même code, après les mots : « code de l'urbanisme », sont insérés les mots : « et au b de l'article L.
- Au premier alinéa de l'article 1636 C du même code, après les mots : « au profit », sont insérés les mots : « des établissements publics mentionnés au b de l'article L.
- Dans la section 2 du chapitre III du titre V du livre III du code de la construction et de l'habitation, il est inséré un article L.
- Lorsque le bail de l'occupant d'un logement appartenant à un organisme d'habitations à loyer modéré ou géré par lui est résilié par décision judiciaire pour défaut de paiement de loyer et de charges, la signature d'un protocole d'accord conclu entre l'organisme et l'intéressé en vue du rétablissement du bail vaut titre d'occupation et donne droit à l'aide personnalisée au logement instituée par l'article L.
« L'occupant s'engage à payer régulièrement l'indemnité d'occupation et les charges fixées dans la décision judiciaire et à respecter un plan d'apurement de sa dette locative approuvé par la commission mentionnée à l'article L.
« Pour permettre le respect du plan d'apurement, la commission mentionnée au deuxième alinéa procède, en tant que de besoin, à la saisine du fonds de solidarité pour le logement par application des dispositions de l'article 6-2 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en oeuvre du droit au logement.
« Sous réserve du respect des engagements de l'occupant, l'organisme renonce à la poursuite de la procédure d'expulsion et conclut un bail dans un délai maximal prévu par le protocole et ne pouvant excéder trois mois.
« Les parties prévoient dans le protocole, le cas échéant, l'accompagnement social, tel que prévu par le septième alinéa de l'article 6 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 précitée, nécessaire à la gestion de son budget par l'intéressé, à l'ouverture de l'ensemble des droits aux prestations sociales et à l'aide au logement et à la mobilisation des différents dispositifs d'aide.
« Si les engagements pris par l'occupant ne sont pas respectés, l'organisme retrouve le droit de faire exécuter la décision judiciaire prononçant ou constatant la résiliation du bail.
En l'absence de bail, le versement de l'aide personnalisée au logement est interrompu.
353-15-1 » sont remplacés par les mots : « ainsi que des articles L.
- Lorsque le bail de l'occupant d'un logement appartenant à un organisme d'habitations à loyer modéré ou géré par lui est résilié par décision judiciaire pour défaut de paiement de loyer et de charges, la signature d'un protocole d'accord conclu entre l'organisme et l'intéressé en vue du rétablissement du bail vaut titre d'occupation et donne droit aux allocations de logement prévues aux articles L.
En l'absence de bail, le versement des allocations de logement est interrompu.
442-6-1 du code de la construction et de l'habitation, après les mots : « ne peuvent faire délivrer », sont insérés les mots : « , sous peine d'irrecevabilité de la demande, ».
Le dernier alinéa de l'article 24 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 26 décembre 1986 est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Elles sont également applicables aux demandes reconventionnelles aux fins de constat ou de prononcé de la résiliation motivées par l'existence d'une dette locative, la notification au représentant de l'Etat incombant au bailleur.
- La loi n° 84-595 du 12 juillet 1984 définissant la location-accession à la propriété immobilière est ainsi modifiée :
1° Au 10° de l'article 5, après les mots : « dans les lieux », sont insérés les mots : « sous réserve des dispositions de l'article 9 » ;
« Lorsque le contrat de location-accession est résilié ou lorsque le transfert de propriété n'a pas lieu au terme convenu, l'occupant ne bénéficie d'aucun droit au maintien dans les lieux, sauf stipulations contraires du contrat de location-accession et sous réserve des dispositions figurant à l'article 13.
« Toutefois, lorsque le contrat de location-accession porte sur un logement qui a bénéficié d'une décision d'agrément prise par le représentant de l'Etat dans le département, dans des conditions prévues par décret, le vendeur est tenu, au plus tard dans un délai de six mois à partir de la date limite fixée pour la levée d'option, de proposer par lettre recommandée avec demande d'avis de réception trois offres de relogement correspondant aux besoins et aux possibilités de l'occupant dès lors que ses revenus n'excèdent pas le niveau de ressources prévu à l'article L.
L'occupant dispose d'un délai d'un mois pour répondre à chacune de ces offres.
A défaut d'acceptation des offres de relogement, à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de la troisième offre, il est déchu de tout titre d'occupation du logement.
En cas d'acceptation d'une offre, si le vendeur est un organisme mentionné à l'article L.
411-2 dudit code, le relogement ne fait pas l'objet de la procédure d'attribution prévue aux articles L.
A compter de la date limite fixée pour la levée d'option et jusqu'au départ des lieux, l'occupant verse une indemnité d'occupation qui ne peut être supérieure au montant de la redevance diminué de la fraction imputable sur le prix de l'immeuble.
« Cette indemnité n'est pas due lorsque le contrat porte sur un logement qui a bénéficié d'une décision d'agrément prise par le représentant de l'Etat dans le département, dans des conditions prévues par décret.
4° Le deuxième alinéa de l'article 24 est supprimé et, dans le dernier alinéa de cet article, le mot : « néanmoins » est supprimé ;
- Après le transfert de propriété d'un logement qui a bénéficié d'une décision d'agrément prise par le représentant de l'Etat dans le département, dans des conditions prévues par décret, et lorsque la garantie de relogement est mise en oeuvre par l'accédant dans des conditions définies par arrêté, les offres de relogement ne font pas l'objet de la procédure d'attribution prévue aux articles L.
441-2 et suivants du code de la construction et de l'habitation dès lors que le vendeur est un organisme mentionné à l'article L.
261-10, alinéa premier, » est supprimée.
« - constituent, cèdent ou transforment des créances ou accordent des subventions avec les fonds issus de la participation des employeurs à l'effort de construction, dans des conditions qui dérogent aux recommandations mentionnées au 3° ; ».
« Les statuts de l'union sont approuvés par décret.
« Une fraction des sommes prélevées peut être reversée par l'union aux organisations interprofessionnelles d'employeurs et de salariés associées, en défraiement forfaitaire des charges que représente leur participation à l'ensemble des travaux et activités de l'union et de ses associés collecteurs.
« L'assemblée générale de l'union détermine annuellement le montant du défraiement qui est réparti par le conseil d'administration entre les organisations interprofessionnelles d'employeurs et de salariés associées sur la base d'un dossier établi par chaque organisation décrivant la nature des dépenses envisagées et rendant compte de l'emploi des sommes perçues au titre de l'année précédente.
Ce défraiement est exclusif de tous autres défraiements, indemnisations ou rémunérations par l'union de ces organisations et de leurs représentants permanents.
« Les dispositions de l'alinéa précédent ne font pas obstacle au remboursement des frais de mission exposés dans le cadre de leurs fonctions par les représentants permanents de ces organisations.
Afin de financer la réhabilitation de 200 000 logements à loyers conventionnés ou réglementés et de contribuer à la remise sur le marché de logements vacants, des crédits sont ouverts par les lois de finances des années 2005 à 2009, destinés à l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat, en supplément de ceux qui correspondent à son activité régulière.
Ces crédits s'élèvent aux montants suivants (valeur 2004) :
1° A 70 millions d'euros en autorisations de programme en 2005 et à 140 millions d'euros en autorisations d'engagement pour chacune des quatre années suivantes ;
2° En crédits de paiement, à 70 millions d'euros en 2005 et à 140 millions d'euros pour chacune des quatre années suivantes.
Les articles 1384 B, 1586 B et 1599 ter E du code général des impôts sont complétés par un alinéa ainsi rédigé :
- Le e du 1° du I de l'article 31 du code général des impôts est ainsi modifié :
« Le taux de la déduction forfaitaire, mentionné au premier alinéa, est fixé à 40 % lorsque le contribuable a exercé l'option prévue au h, à la double condition qu'il donne, pendant toute la durée d'application de cette option, le logement en location à un organisme sans but lucratif ou à une union d'économie sociale qui le met à la disposition de personnes défavorisées mentionnées à l'article 1er de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en oeuvre du droit au logement autres qu'un membre du foyer fiscal, un ascendant ou un descendant du contribuable, l'organisme ou l'union ayant été agréé à cet effet par le représentant de l'Etat dans le département, et qu'il s'engage, dans les conditions prévues au h, à ce que le loyer et les ressources du locataire, appréciées à la date de conclusion du bail, n'excèdent pas des plafonds fixés par décret et inférieurs à ceux mentionnés au deuxième alinéa du présent e.
Ces dispositions s'appliquent aux logements acquis neufs ou en état futur d'achèvement à compter du 1er janvier 2005 et aux logements que le contribuable fait construire et qui ont fait l'objet, à compter de la même date, d'une déclaration d'ouverture de chantier.
Elles sont également applicables aux locaux affectés à un usage autre que l'habitation acquis à compter du 1er janvier 2005 et que le contribuable transforme en logements, ainsi qu'aux logements acquis à compter de cette date qui ne satisfont pas aux caractéristiques de décence prévues à l'article 6 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 et qui font l'objet de travaux de réhabilitation définis par décret permettant aux logements d'acquérir des performances techniques voisines de celles des logements neufs.
2° a) A la fin de la première phrase du quatrième alinéa, les mots : « à compter du 1er janvier 2002 » sont remplacés par les mots : « entre le 1er janvier 2002 et le 31 décembre 2004 » ;
b) Dans le cinquième alinéa, le mot : « quatrième » est remplacé par le mot : « cinquième » ;
c) Le cinquième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :
« A l'issue de la période de trois ans en cours au 1er janvier 2005, le propriétaire peut bénéficier, qu'il y ait ou non changement de titulaire du bail, de la déduction forfaitaire majorée de 40 % prévue au deuxième alinéa, à la condition de respecter les plafonds de loyer et de ressources fixés par le décret prévu au même alinéa.
3° a) Dans la première phrase du sixième alinéa, les mots : « mentionnés au deuxième ou au quatrième alinéa » sont remplacés par les mots : « mentionnés au deuxième, au quatrième ou au cinquième alinéa » ;
b) Au septième alinéa, les mots : « ou au quatrième » sont supprimés ;
c) Au huitième alinéa, les mots : « prévues au deuxième ou au quatrième alinéa » sont remplacés par les mots : « prévues au deuxième, au quatrième ou au cinquième alinéa ».
- Aux quatrième et septième alinéas des g et h du 1° du I du même article, les mots : « au taux de 40 % ou de 60 % » sont remplacés par les mots : « prévue aux deuxième et cinquième alinéas du e ».
- Au c du 2 de l'article 32 du même code, les mots : « deuxième à quatrième alinéas » sont remplacés par les mots : « deuxième à cinquième alinéas ».
- Dans le premier alinéa du 4° de l'article L.
553-4 du code de la sécurité sociale, les mots : « cinquième alinéa » sont remplacés par les mots : « sixième alinéa ».
835-2 du même code, les mots : « cinquième alinéa » sont remplacés par les mots : « sixième alinéa ».
- Après le 4° ter du 1 de l'article 207 du code général des impôts, il est inséré un 4° quater ainsi rédigé :
« 4° quater Les unions d'économie sociale visées à l'article L.
365-1 du code de la construction et de l'habitation, et dont les dirigeants de droit ou de fait ne sont pas rémunérés, pour :
365-1 du même code lorsqu'elles relèvent du service d'intérêt général défini à l'article L.
« - les produits engendrés par les locaux annexes et accessoires des ensembles d'habitations mentionnés à l'article L.
« - les produits financiers issus du placement de la trésorerie de ces organismes ; ».
« Les unions d'économie sociale mentionnées à l'alinéa précédent et dont les dirigeants de droit ou de fait ne sont pas rémunérés bénéficient d'exonérations fiscales et d'aides spécifiques de l'Etat au titre de la construction, l'acquisition, l'amélioration, l'attribution et la gestion de logements locatifs à loyers plafonnés lorsqu'elles sont destinées à des personnes dont les revenus sont inférieurs à des plafonds fixés par l'autorité administrative.
411-4 sont applicables aux logements locatifs sociaux appartenant aux unions d'économie sociale et faisant l'objet d'une convention définie à l'article L.
Dans le 10° du III de l'article 234 nonies du code général des impôts, après les mots : « Des logements appartenant aux organismes sans but lucratif », sont insérés les mots : « ou aux unions d'économie sociale visées à l'article L.
365-1 du code de la construction et de l'habitation, et dont les dirigeants de droit ou de fait ne sont pas rémunérés, ».
Le III de l'article 234 nonies du code général des impôts est complété par un 12° ainsi rédigé :
« 12° Des logements qui ont fait l'objet, après une vacance continue de plus de douze mois, d'une mise en location assortie d'une convention conclue à compter du 1er juillet 2004 en l'application du 4° de l'article L.
351-2 du code de la construction et de l'habitation, le bénéfice de l'exonération s'appliquant jusqu'au 31 décembre de la troisième année suivant celle de la conclusion du bail.
« Des loyers, des fermages et des charges locatives ; ».
« Se prescrivent également par cinq ans les actions en répétition des loyers, des fermages et des charges locatives.
« L'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat est administrée par un conseil d'administration composé, outre le président, à parts égales, d'une part, de représentants de l'Etat, des communes, des établissements publics de coopération intercommunale et des conseils généraux et, d'autre part, de représentants des propriétaires, des locataires, des professionnels de l'immobilier et de personnalités qualifiées.
1° Dans le premier alinéa, les mots : « à un bailleur louant habituellement plus de quatre logements meublés » sont supprimés et les mots : « a droit à l'établissement d'un contrat écrit » sont remplacés par les mots : « bénéficie d'un contrat établi par écrit » ;
2° Le troisième alinéa est complété par les mots : « soit par sa décision de reprendre ou de vendre le logement, soit par un motif légitime et sérieux, notamment l'inexécution par le locataire de l'une des obligations lui incombant ».
Le deuxième alinéa de l'article 6 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Nonobstant toute disposition contraire, ce décret pourra prévoir des dérogations aux caractéristiques de surface ou de volume en cas de location par l'intermédiaire d'une association oeuvrant dans le domaine de l'insertion par le logement et agréée par le préfet ou par l'intermédiaire d'un centre régional des oeuvres universitaires et scolaires.
135 B du livre des procédures fiscales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Elle est également tenue de leur transmettre, à leur demande, la liste des logements vacants recensés l'année précédente pour l'établissement de la taxe d'habitation.
A la fin du dernier alinéa du III de l'article 75 de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 précitée, l'année : « 2005 » est remplacée par l'année : « 2006 ».
Dans la première phrase du deuxième alinéa de l'article 14-3 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, les mots : « ou dès réception par lui des produits » sont supprimés.
Dans le c de l'article 26 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 précitée, après la référence : « h, » est inséré la référence : « i, ».
A cet effet, les ordonnances auront pour objet de :
5° Créer un dispositif de séquestre immobilier spécial permettant de récupérer tout ou partie de la créance due à la collectivité publique qui a assuré des travaux d'office ou supporté des dépenses d'hébergement ou de relogement des occupants incombant au propriétaire.
« Les logements peuvent également être vendus dans le cadre d'opérations de renouvellement urbain aux établissements publics créés en application des articles L.
326-1 du code de l'urbanisme, en vue de leur démolition préalablement autorisée par le représentant de l'Etat dans le département ; dans ce cas, les baux demeurent jusqu'au départ des locataires en place.
331-2 du code de la consommation, après les mots : « le ménage, », sont insérés les mots : « intègre le montant des dépenses de logement, de nourriture et de scolarité, dans la limite d'un plafond, selon des modalités définies par décret.
- Dans les procédures ouvertes en application du présent titre, les créances des bailleurs sont réglées prioritairement aux créances des établissements de crédit et aux crédits visés aux articles L.
- Dans la première phrase du premier alinéa du 1 de l'article 200 du code général des impôts, le taux : « 60 % » est remplacé par le taux : « 66 % ».
- Le premier alinéa du 1 ter du même article 200 est ainsi modifié :
2° Dans la deuxième phrase, les mots : « dans la limite de 414 EUR » sont remplacés par les mots : « dans la limite de 470 EUR ».
Les dispositifs de réussite éducative s'adressent prioritairement aux enfants situés en zone urbaine sensible, ou scolarisés dans un établissement relevant de l'éducation prioritaire.
Le livre IV de la première partie du code général des collectivités territoriales est complété par un titre IV ainsi rédigé :
DE COOPÉRATION ÉDUCATIVE
- Les établissement publics locaux de coopération éducative sont des établissements publics à caractère administratif créés par arrêté du représentant de l'Etat, sur proposition de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale intéressé.
« Des groupements d'intérêt public peuvent également être créés pour apporter, en particulier par la création de dispositifs de réussite éducative, un soutien éducatif, culturel, social et sanitaire aux enfants relevant de l'enseignement du premier et du second degré.
Les crédits consacrés par l'Etat à la mise en place de dispositifs de réussite éducative, ouverts par les lois de finances entre 2005 et 2009, sont fixés à 1 469 millions d'euros, selon le calendrier suivant :
- La femme salariée qui reprend son activité à l'issue d'un congé de maternité a droit à un entretien avec son employeur en vue de son orientation professionnelle.
« Le salarié qui reprend son activité à l'issue du congé prévu à l'article L.
122-28-1 a droit à un entretien avec son employeur en vue de son orientation professionnelle.
« Des accords de branche peuvent prévoir les conditions dans lesquelles la période d'absence des salariés dont le contrat de travail est suspendu pendant un congé parental d'éducation à plein temps est intégralement prise en compte.
« En 2005, l'enveloppe à répartir entre les communes de 5 000 à 9 999 habitants est augmentée de 20 millions d'euros par rapport à l'enveloppe mise en répartition l'année précédente.
- La dotation revenant à chaque commune éligible est égale au produit de sa population par la valeur de l'indice qui lui est attribué.
Ce produit est pondéré par l'effort fiscal dans la limite de 1,3 et par un coefficient variant uniformément de 2 à 0,5 dans l'ordre croissant du rang de classement des communes éligibles.
« Pour la détermination de la dotation revenant aux communes éligibles de moins de 200 000 habitants, s'appliquent au produit défini au premier alinéa deux coefficients multiplicateurs supplémentaires, l'un égal à un, augmenté du rapport entre le double de la population des zones urbaines sensibles et la population totale de la commune, et l'autre égal à un, augmenté du rapport entre la population des zones franches urbaines et la population totale de la commune.
« L'accroissement de la dotation de chaque commune ne peut excéder 4 millions d'euros par an.
« Pour les années 2005 à 2009, les communes éligibles au titre de l'article L.
2334-16 perçoivent une dotation calculée en application du présent article au moins égale à la dotation perçue l'année précédente, augmentée de 5 %.
« Les communes bénéficiant d'une augmentation de leur attribution au titre de la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale supérieure à 20 % ne bénéficient de l'augmentation éventuelle des montants calculés en application des alinéas précédents qu'à hauteur d'un montant correspondant à une augmentation égale au plus à 30 %.
« Pour 2005, lorsqu'une commune cesse d'être éligible à la dotation, elle perçoit, à titre de garantie non renouvelable, une attribution égale à celle qu'elle a perçue en 2004.
- Dans l'ensemble des dispositions législatives et réglementaires, après les mots : « dotation de solidarité urbaine », sont insérés les mots : « et de cohésion sociale ».
1° Dans le deuxième alinéa du II bis de l'article 12, les mots : « Les exonérations prenant effet en 2004 » sont remplacés par les mots : « Pour les entreprises dont un établissement au moins est implanté dans l'une des zones franches urbaines visées au précédent alinéa au 1er janvier 2004, les exonérations » ;
a) Dans le premier alinéa du III, les mots : « dans les conditions fixées par les deux premières phrases du I » sont remplacés par les mots : « dans les conditions fixées par le I » ;
c) Le second alinéa du IV est supprimé.
Le troisième alinéa de l'article 12-1 de la loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 précitée est complété par une phrase ainsi rédigée :
« L'exonération est, à compter du 1er janvier 2005, également ouverte au titre de l'emploi de salariés résidant dans une zone urbaine sensible définie au 3 de l'article 42 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 précitée et située dans la même unité urbaine que la zone de redynamisation urbaine ou la zone franche urbaine où est implantée l'association.
Dans les deuxième et troisième alinéas du II de l'article 13 de la loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 précitée, après les mots : « fixée par décret et résidant », sont insérés les mots : « dans la zone franche urbaine où est implantée l'entreprise ou ».
1° Dans le a du VI, les mots : « moins de cinquante salariés » sont remplacés par les mots : « au plus cinquante salariés au 1er janvier 2004 ou à la date de sa création ou de son implantation si elle est postérieure » ;
2° Dans le b du VI, les mots : « ne répondant pas aux conditions du a » sont remplacés par les mots : « dont l'effectif salarié dépasse 250 salariés et dont le chiffre d'affaires annuel hors taxes excède 50 millions d'euros ou le total du bilan annuel excède 43 millions d'euros ».
- A compter du 1er janvier 2005, les collectivités territoriales sur le territoire desquelles sont situés un ou plusieurs quartiers classés en zones urbaines sensibles définies au 3 de l'article 42 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire ou leurs établissements publics de coopération intercommunale dotés d'une fiscalité propre peuvent exonérer de la taxe professionnelle par délibération prise dans les conditions de l'article 1639 A bis du présent code les créations ou extensions d'établissement réalisées dans une ou plusieurs de ces zones urbaines sensibles, dans la limite d'un montant de base nette imposable fixé pour 2005 à 122 863 EUR et actualisé chaque année en fonction de la variation des prix.
Seuls les établissements employant moins de 150 salariés peuvent bénéficier de cette mesure.
« Pour les opérations réalisées à compter du 1er janvier 2005, l'exonération s'applique aux entreprises qui ont employé moins de 250 salariés au cours de la période de référence retenue pour le calcul de la base d'imposition et dont soit le chiffre d'affaires annuel réalisé au cours de la même période n'excède pas 50 millions d'euros, soit le total de bilan, au terme de la même période, n'excède pas 43 millions d'euros.
L'effectif à retenir est apprécié par référence au nombre moyen de salariés au cours de la période.
« L'exonération prévue n'est pas applicable aux entreprises dont 25 % ou plus du capital ou des droits de vote sont contrôlés, directement ou indirectement, par une ou plusieurs entreprises ne répondant pas aux conditions fixées par le précédent alinéa.
« La délibération fixe le taux d'exonération, sa durée ainsi que la ou les zones urbaines sensibles concernées.
« La délibération porte sur la totalité de la part revenant à chaque collectivité territoriale ou établissement public de coopération intercommunale doté d'une fiscalité propre.
Elle ne peut avoir pour effet de reporter de plus de cinq ans l'application du régime d'imposition de droit commun.
« Les délibérations prises par les communes ou leurs établissements publics de coopération intercommunale qui perçoivent la taxe professionnelle unique en application de l'article 1609 nonies C s'appliquent à la cotisation de péréquation de la taxe professionnelle.
441-3, les mots : « , les grands ensembles et les quartiers d'habitat dégradé mentionnés au I de l'article 1466 A du code général des impôts » sont remplacés par les mots : « ainsi que dans les quartiers classés en zones urbaines sensibles, définies au 3 de l'article 42 de la même loi » ;
422-2, les mots : « grands ensembles ou des quartiers d'habitat dégradé mentionnés » sont remplacés par les mots : « quartiers classés en zones urbaines sensibles, définies ».
La section 2 du chapitre Ier du titre IV du livre III du code du travail est ainsi rédigée :
L'agence est chargée, sur l'ensemble du territoire, du service public de l'accueil des étrangers titulaires, pour la première fois, d'un titre les autorisant à séjourner durablement en France.
« a) A l'entrée et au séjour d'une durée inférieure ou égale à trois mois des étrangers ;
« b) A l'accueil des demandeurs d'asile ;
« c) A l'introduction en France, au titre du regroupement familial ou en vue d'y effectuer un travail salarié, d'étrangers ressortissants de pays tiers à l'Union européenne ;
« d) Au contrôle médical des étrangers admis à séjourner en France pour une durée supérieure à trois mois ;
« e) Au retour et à la réinsertion des étrangers dans leur pays d'origine ;
« f) A l'emploi des Français à l'étranger.
« Pour l'exercice de ses missions, l'agence met en oeuvre une action sociale spécialisée en direction des personnes immigrées.
« L'agence peut, par voie de convention, associer à ses missions tout organisme privé ou public, notamment les collectivités territoriales et les organismes de droit privé à but non lucratif spécialisés dans l'aide aux migrants.
- L'Agence nationale de l'accueil des étrangers et des migrations est administrée par un conseil d'administration et dirigée par un directeur général.
« Le conseil d'administration comprend, outre son président, des représentants de l'Etat, des représentants du personnel de l'agence et des personnalités qualifiées.
« Les ressources de l'agence sont constituées par des taxes, des redevances et des subventions de l'Etat.
« Pour l'exercice de ses missions, l'agence peut recruter des agents non titulaires sous contrat à durée indéterminée.
« Un décret en Conseil d'Etat précise les règles d'organisation et de fonctionnement de l'Agence nationale de l'accueil des étrangers et des migrations.
3° Au huitième alinéa du même article, les mots : « à l'article L.
Dans tous les textes législatifs, les mots : « Office des migrations internationales » sont remplacés par les mots : « Agence nationale de l'accueil des étrangers et des migrations ».
Le titre Ier du livre Ier du code de l'action sociale et des familles est complété par un chapitre VII ainsi rédigé :
- Il est proposé, dans une langue qu'il comprend, à tout étranger admis pour la première fois au séjour en France en vue d'une installation durable de conclure, individuellement, avec l'Etat un contrat d'accueil et d'intégration.
Ce contrat a pour objet de préciser les conditions dans lesquelles l'étranger signataire bénéficie d'actions, tenant compte de sa situation et de son parcours personnel et destinées à favoriser son intégration dans le respect des lois et des valeurs fondamentales de la République française.
Ces actions comprennent notamment, lorsque le besoin en est établi, une formation linguistique sanctionnée par une validation des acquis.
« Pour l'appréciation de la condition d'intégration républicaine de l'étranger dans la société française prévue au premier alinéa de l'article L.
314-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il est tenu compte de la signature par l'étranger d'un contrat d'accueil et d'intégration ainsi que du respect de ce contrat.
Il détermine les catégories d'étrangers bénéficiaires du contrat d'accueil et d'intégration, la durée du contrat et ses conditions de renouvellement, les actions prévues au contrat et les conditions de suivi et de validation de ces actions, dont la reconnaissance de l'acquisition d'un niveau satisfaisant de maîtrise de la langue française.
Un décret détermine les conditions dans lesquelles les organismes de droit privé à but non lucratif spécialisés dans l'aide aux migrants et les établissements publics visés aux articles L.
« Il doit également attester, dans l'hypothèse où il manifeste la volonté de s'installer durablement en France, d'une connaissance suffisante de la langue française sanctionnée par une validation des acquis ou s'engager à l'acquérir après son installation en France, dans des conditions qui sont fixées par un décret en Conseil d'Etat.
- Le chapitre Ier du titre II du livre Ier du code de l'action sociale et des familles est complété par une section 5 ainsi rédigée :
- L'Agence nationale de l'accueil des étrangers et des migrations est un établissement public administratif de l'Etat qui exerce les missions définies à l'article L.
- Le Fonds d'action et de soutien pour l'intégration et la lutte contre les discriminations met en oeuvre des actions visant à l'intégration des populations immigrées et issues de l'immigration résidant en France et concourt à la lutte contre les discriminations dont elles pourraient être victimes.
« A ce titre, il participe au service public de l'accueil assuré par l'Agence nationale de l'accueil des étrangers et des migrations dans les conditions prévues à l'article L.
- Le Fonds d'action et de soutien pour l'intégration et la lutte contre les discriminations est un établissement public administratif de l'Etat.
Pour l'exercice de ses missions, cet établissement peut recruter des agents non titulaires sur des contrats à durée indéterminée.
- La section 2 du chapitre VII du titre VII du livre VII du code de la sécurité sociale est abrogée.
L'article 8 de la loi n° 72-964 du 25 octobre 1972 relative à la francisation des noms et prénoms des personnes qui acquièrent, recouvrent ou se font reconnaître la nationalité française est complété par un alinéa ainsi rédigé :
Le Gouvernement présentera au Parlement, tous les ans à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur l'exécution de celle-ci et l'évaluation de ses effets, en s'appuyant notamment sur les travaux de l'Observatoire national de la pauvreté et de l'exclusion sociale et de l'Observatoire national des zones urbaines sensibles.
Après la deuxième phrase du quatrième alinéa du I de l'article 4 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité, sont insérées trois phrases ainsi rédigées :
« Pour la mise en place de cette disposition, chaque organisme d'assurance maladie constitue un fichier regroupant les ayants droit potentiels.
Ces fichiers sont transmis aux distributeurs d'électricité ou, le cas échéant, à un organisme désigné à cet effet par les distributeurs, afin de leur permettre de notifier aux intéressés leurs droits à la tarification spéciale.
Décret n° 2005-33 du 18 janvier 2005 relatif au délégué interministériel à l'aide de la France aux Etats affectés par la catastrophe du 26 décembre 2004
Il est institué, auprès du Premier ministre, un délégué interministériel à l'aide de la France aux Etats affectés par la catastrophe du 26 décembre 2004.
Le délégué interministériel à l'aide de la France aux Etats affectés par la catastrophe du 26 décembre 2004, en liaison avec le ministère des affaires étrangères, anime et coordonne l'action à court et moyen terme des services de l'Etat, en particulier dans les domaines de l'assistance humanitaire, de la prévention sanitaire, de la reconstruction et du développement.
Il veille à la cohérence entre l'action de l'Etat, d'une part, et celle des organisations non gouvernementales, des collectivités territoriales et des entreprises, d'autre part.
Il s'assure de la coordination de l'action de la France avec les institutions multilatérales et européennes.
Il veille à la diffusion de l'information sur l'action de l'Etat et les politiques publiques mises en oeuvre.
Le délégué interministériel à l'aide de la France aux Etats affectés par la catastrophe du 26 décembre 2004 dispose, pour l'accomplissement de sa mission, du concours du ministère des affaires étrangères, du ministère de la défense, du ministère de l'intérieur, du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministère de la justice, du ministère de la santé et des autres ministères intéressés.
Ses moyens de fonctionnement sont pris en charge par le ministère des affaires étrangères.
Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, le ministre des solidarités, de la santé et de la famille, la ministre de la défense, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre des affaires étrangères et le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 3 janvier 2005 relatif au budget pour 2005 de l'agence régionale de l'hospitalisation d'Auvergne
Par arrêté du ministre des solidarités, de la santé et de la famille et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 3 janvier 2005, le montant total du budget primitif pour 2005 de l'agence régionale de l'hospitalisation d'Auvergne est approuvé en recettes et en dépenses à la somme de 949 145 EUR.
Par arrêté du ministre des solidarités, de la santé et de la famille et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 4 janvier 2005, le montant du budget primitif pour 2004 de l'agence régionale de l'hospitalisation de La Réunion-Mayotte est majoré de la somme nette de 6 677,52 EUR (décision modificative n° 1).
Cette installation, d'une capacité de production de 4,80 kW photovoltaïques, est localisée chez Mme Réjane Corbeau, lieudit Plateau Labrousse, 97190 Le Gosier.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une éolienne a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Xavier Fabre, domicilié lieudit La Fontarel, 81100 Laboulbène.
Cette installation, d'une capacité de production de 15 kW, est localisée lieudit Cantegrel, 81440 Montpinier.
LOI n° 2005-225 du 14 mars 2005 autorisant l'approbation de la convention concernant l'assistance administrative mutuelle en matière fiscale (1)
Est autorisée l'approbation de la convention concernant l'assistance administrative mutuelle en matière fiscale, faite à Strasbourg le 25 janvier 1988, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
Rapport de Mme Danièle Bousquet, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 1470 ;
Décret n°2005-278 du 24 mars 2005 relatif aux ressources de la Caisse nationale des industries électriques et gazières
I.-Les recettes de la Caisse nationale des industries électriques et gazières sont constituées par :
1° Le produit des cotisations dues par les salariés et par les employeurs au titre de l'assurance vieillesse et faisant l'objet du versement prévu au 1° de l'article 19 de la loi du 9 août 2004 susvisée, d'une part, à la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés, d'autre part, aux fédérations d'institutions de retraite complémentaire ;
2° Le produit des cotisations dues par les employeurs au titre des droits spécifiques du régime spécial d'assurance vieillesse des industries électriques et gazières pour les périodes validées après le 31 décembre 2004 ;
3° Le produit des cotisations dues par les employeurs au titre des droits spécifiques du régime spécial d'assurance vieillesse des industries électriques et gazières pour les périodes validées au 31 décembre 2004 et non financés par la contribution tarifaire sur les prestations de transport et de distribution d'électricité et de gaz naturel ;
4° Le cas échéant, le produit des cotisations dues par les employeurs au titre des contributions exceptionnelles, forfaitaires et libératoires mentionnées au 3° de l'article 19 de la loi du 9 août 2004 susvisée ;
5° S'agissant de la compensation prévue par l'article L.
134-1 du code de la sécurité sociale et selon que le régime spécial d'assurance vieillesse des industries électriques et gazières est contributeur ou bénéficiaire, soit les versements opérés par d'autres régimes, soit le produit des cotisations dues à ce titre par les employeurs et reversé par la caisse à d'autres régimes ;
6° Le produit des cotisations dues par les employeurs au titre des risques invalidité, décès, accidents du travail et maladies professionnelles ;
7° Le produit des cotisations dues par les employeurs au titre du budget de gestion de la caisse, comprenant, d'une part, les dépenses de gestion administrative, d'autre part, les charges financières liées au recours à des ressources non permanentes et non financées par la contribution tarifaire ;
8° Le produit de la contribution tarifaire sur les prestations de transport et de distribution d'électricité et de gaz naturel ;
9° Les versements de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés et des fédérations d'institutions de retraite complémentaire mentionnés au 2° de l'article 19 de la loi du 9 août 2004 susvisée ;
10° Les versements du fonds de solidarité vieillesse en application du 1° de l'article L.
11° Les versements du fonds spécial d'invalidité en application de l'article L.
12° Toute autre ressource affectée à la caisse, y compris les dons et les legs.
Sont considérés comme des salariés et des employeurs au sens des dispositions précédentes ceux qui relèvent du statut national des industries électriques et gazières approuvé par le décret du 22 juin 1946 susvisé.
Les cotisations sont dues au titre de l'emploi des salariés affiliés dans les conditions mentionnées à l'article 2 du décret du 10 décembre 2004 susvisé.
I.-Les cotisations mentionnées aux 1°, 2°, 5°, 6° et 7° du I de l'article 1er du présent décret sont assises, par dérogation à l'assiette définie à l'article L.
242-1 du code de la sécurité sociale, sur les éléments de rémunération mentionnés au III de l'article 17 de la loi du 9 août 2004 susvisée, comprenant les rémunérations, salaires et traitements attribués à titre principal aux salariés, notamment la gratification de fin d'année et les majorations versées en application des articles 9 et 14 du statut national du personnel des industries électriques et gazières mentionné ci-dessus.
II.-Les décrets prévus au II de l'article 17 et au 3° de l'article 19 de la loi du 9 août 2004 susvisée répartissent entre les employeurs la charge des cotisations mentionnées aux 3° et 4° du I de l'article 1er du présent décret.
III.-Les cotisations à la charge des employeurs sont exclues de l'assiette des cotisations mentionnées au I de l'article 1er du présent décret.
IV.-La contribution tarifaire sur les prestations de transport et de distribution d'électricité et de gaz naturel est assise sur les éléments définis par l'article 18 de la loi du 9 août 2004 susvisée et par le décret du 14 février 2005 susvisé pris pour son application.
I.-Le taux de la cotisation à la charge des salariés mentionnée au 1° du I de l'article 1er du présent décret est fixé par décret.
II.-Le taux de la cotisation à la charge des employeurs mentionnée au même 1° est déterminé chaque année afin de couvrir, déduction faite du produit des cotisations salariales, les montants qui seraient dus par le régime spécial d'assurance vieillesse des industries électriques et gazières au régime général et aux régimes de retraite complémentaire mentionnés à l'article L.
921-4 du code de la sécurité sociale, si les affiliés du régime spécial relevaient du régime général ou des régimes de retraite complémentaire.
1° A cette fin, la caisse calcule à partir des déclarations et des informations dont elle dispose au titre de l'exercice précédent :
a) L'assiette des cotisations dues au titre de l'ensemble des salariés affiliés à la caisse ; l'assiette retenue, pour le régime général, est celle définie à l'article L.
b) L'assiette des cotisations dues au titre des assurés du régime spécial d'assurance vieillesse des industries électriques et gazières qui ne remplissent pas les conditions pour bénéficier d'une pension de retraite à taux plein dans les conditions fixées par le deuxième alinéa de l'article L.
351-8 du code de la sécurité sociale, qui ne cotisent pas, au titre d'un autre emploi, au régime général et aux régimes de retraite complémentaire et qui ont terminé leur activité professionnelle en étant affiliés au régime spécial d'assurance vieillesse des industries électriques et gazières et ont demandé la liquidation de leurs droits à retraite au régime spécial après l'âge de cinquante ans ; l'assiette est constituée par la somme des dernières rémunérations au sens de l'article L.
242-1 du code de la sécurité sociale, à l'exception des éléments de rémunération ayant un caractère ponctuel, notamment des indemnités versées à l'occasion du départ en retraite et sous réserve des modalités d'évaluation et de revalorisation de ces rémunérations définies par les conventions financières prévues par l'article 19 de la loi du 9 août 2004 susvisée ;
2° Afin de déterminer les montants dus chaque année, en application du 1° de l'article 19 de la loi du 9 août 2004 susvisée, la caisse applique aux assiettes mentionnées aux a et b du 1° les taux en vigueur des cotisations à la charge des employeurs et des salariés dans le régime général et dans les régimes de retraite complémentaire ;
3° Le taux provisionnel de la cotisation à la charge des employeurs est égal au rapport entre les montants des cotisations dues au régime général et aux régimes de retraite complémentaire et l'assiette de cotisations définie au I de l'article 2 du présent décret.
La caisse soumet les calculs conduisant à ce taux au ministre chargé de la sécurité sociale et au ministre chargé du budget avant le 15 mars de chaque année ;
4° Le taux provisionnel de la cotisation à la charge des employeurs pour un exercice est fixé par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale avant le 1er avril de chaque année.
243-6-1 du code de la sécurité sociale, donne lieu à une régularisation des sommes dues au titre des rémunérations versées à compter du 1er janvier de l'exercice ;
5° Le taux définitif de la cotisation à la charge des employeurs est calculé, une fois l'année écoulée, par la caisse, à partir des éléments d'assiette mentionnés au a et au b du 1° dont elle dispose pour cette année.
Il est approuvé par l'arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale mentionné au 4°.
921-4 du code de la sécurité sociale, le taux de la cotisation à la charge des employeurs mentionné au II est modifié, avec la même date d'entrée en vigueur que celle du changement de taux dans les régimes de retraite précités, sans préjudice de la modification, le cas échéant, du taux de la cotisation à la charge des salariés mentionné au I.
I.-Les taux des cotisations à la charge des employeurs mentionnées aux 2°, 5°, 6° et 7° du I de l'article 1er du présent décret sont déterminés par la caisse afin d'assurer un équilibre entre les charges et les produits au cours de chaque exercice : 1° Le montant dû par chaque employeur est calculé sur la base d'un taux, fixé pour chaque exercice, et appliqué à la masse salariale au sens du I de l'article 2 du présent décret acquittée par l'employeur au titre des salariés relevant du statut national des industries électriques et gazières mentionné ci-dessus.
Ce taux correspond au rapport entre le montant des charges du régime et celui de la masse salariale de l'ensemble des employeurs.
Il intègre, le cas échéant, les prévisions d'évolution des charges au titre de l'exercice à venir, compte tenu, notamment, d'une modification des règles applicables ou de la démographie du régime ; 2° En cas d'insuffisance de ressources, la caisse doit soit appeler une régularisation en cours d'exercice, soit augmenter les taux.
II.-Le taux de la contribution tarifaire est fixé selon les modalités prévues par l'article 18 de la loi du 9 août 2004 susvisée.
Lorsqu'un nouveau taux est fixé, il s'applique aux factures émises à compter de l'entrée en vigueur de ce taux.
Cependant, si ces factures se réfèrent à une période débutant avant cette entrée en vigueur, le nouveau taux ne s'applique qu'à la part de la facturation couvrant la période postérieure à cette entrée en vigueur, l'ancien taux s'appliquant à la part de facturation couvrant la période antérieure.
I.-Sous réserve des dérogations et des précisions prévues par le présent décret, sont applicables aux cotisations et à la contribution tarifaire dues par les entreprises et les assurés à la Caisse nationale des industries électriques et gazières ainsi qu'au fonctionnement de la caisse les dispositions suivantes du code de la sécurité sociale :
La cotisation mentionnée au 3° du I de l'article 1er est, par dérogation aux articles R.
I.-La contribution tarifaire est déclarée et versée dans les conditions suivantes :
133-5-3 du code de la sécurité sociale, la contribution tarifaire fait l'objet d'une déclaration spécifique conforme à un modèle fixé par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale, après consultation du ministre chargé du budget et du ministre chargé de l'énergie.
Cette déclaration indique, pour chacune des catégories d'opérations soumises à la contribution :
a) L'assiette de la contribution définie par l'article 18 de la loi du 9 août 2004 susvisée dont les modalités d'application sont précisées par le décret du 14 février 2005 susvisé ;
b) Le taux applicable ;
c) Le montant de la contribution tarifaire correspondant à l'application de l'assiette et du taux ;
d) Le cas échéant, les montants déduits au titre des opérations résiliées, annulées ou devenues définitivement irrécouvrables ainsi que des montants indûment versés ;
e) Le montant de la contribution tarifaire nette due, soit le montant mentionné au c diminué des montants mentionnés au d.
La déclaration est établie en deux exemplaires originaux par chaque redevable.
Elle est datée et signée par le représentant légal du redevable ou par l'un de ses représentants dûment habilités.
Elle est adressée en un seul exemplaire à la Caisse nationale des industries électriques et gazières.
Les chiffres figurant sur la déclaration sont arrondis à l'euro le plus proche.
2° La contribution est déclarée et versée par les redevables à la caisse :
-au plus tard le 24 du mois suivant chaque trimestre civil au titre duquel elle est due pour les redevables devant acquitter un montant annuel inférieur au seuil défini par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale ;
-au plus tard le 24 du mois suivant chaque mois civil au titre duquel elle est due pour les redevables devant acquitter un montant annuel supérieur ou égal au même seuil.
Lorsque la date limite du dépôt de la déclaration et du paiement coïncide avec un samedi, un dimanche ou un jour férié, celle-ci est reportée au premier jour ouvrable suivant.
3° La contribution tarifaire afférente aux opérations résiliées, annulées ou devenues définitivement irrécouvrables et les montants indûment versés par les redevables au titre de la contribution peuvent être imputés par eux sur la contribution due jusqu'à l'expiration du délai mentionné à l'article L.
Ce délai court à partir du jour où l'opération a été annulée, résiliée ou est devenue définitivement irrécouvrable ou du jour où le montant a été indûment versé.
4° En application des dispositions du IV de l'article 18 de la loi du 9 août 2004 susvisée, les redevables de la contribution tarifaire peuvent opter pour la liquidation de la contribution à l'occasion du débit.
Les redevables qui entendent recourir à cette option doivent le notifier, par lettre recommandée avec accusé de réception, à la Caisse nationale des industries électriques et gazières avant le 15 décembre d'un exercice pour en bénéficier au titre des exercices à venir.
La renonciation du redevable donne lieu à une déclaration écrite, par lettre recommandée avec accusé de réception, auprès de la Caisse nationale des industries électriques et gazières avant le 15 décembre d'un exercice pour y renoncer au titre des exercices à venir.
243-16 du code de la sécurité sociale, le défaut de production, l'inexactitude de la déclaration ou la dissimulation d'opérations soumises à la contribution, notamment à la suite des opérations de contrôle effectuées auprès du redevable, entraîne une pénalité forfaitaire de 15 euros par opération non déclarée, dissimulée ou sous-estimée.
Le montant total des pénalités ne peut toutefois excéder 1 500 euros.
243-18 du code de la sécurité sociale, le défaut ou l'insuffisance dans le paiement ou le versement tardif de la contribution donne lieu au versement d'un intérêt de retard qui est dû indépendamment de toute sanction.
Le taux est fixé à 0,75 % par mois.
Il s'applique sur le montant des sommes mises à la charge du redevable ou dont le versement a été différé.
Il est calculé à compter du premier jour du mois suivant celui au cours duquel la contribution devait être acquittée jusqu'au dernier jour du mois du paiement.
De plus, lorsqu'un redevable tenu de souscrire la déclaration s'abstient d'effectuer cette déclaration, le montant dû est assorti d'une majoration de retard de 10 %.
Cette majoration est portée :
1° A 40 %, lorsque la déclaration et le paiement n'ont pas été effectués dans les trente jours suivant la réception d'une demande de régularisation de la caisse par lettre recommandée avec accusé de réception ;
2° A 80 %, lorsque la déclaration et le paiement n'ont pas été effectués dans les trente jours suivant la réception d'une deuxième demande.
242-5 du code de la sécurité sociale, en l'absence de transmission de la déclaration, la caisse procède, conformément au VI de l'article 18 de la loi du 9 août 2004 susvisée, à la fixation, à titre provisionnel, du montant de la contribution due.
A cet effet, la caisse peut se fonder sur les éléments portés sur des déclarations précédentes ou, à défaut, conformément aux dispositions mentionnées ci-dessus, sur des éléments recueillis auprès de l'administration des impôts ou auprès de la Commission de régulation de l'énergie.
Le paiement du montant dû, de l'intérêt de retard, de la majoration et des pénalités mentionnés ci-dessus font l'objet de la notification prévue aux articles L.
V.-La demande de remboursement de la contribution tarifaire sur les prestations de transport et de distribution d'électricité et de gaz naturel qui a été indûment versée par les redevables se prescrit dans les conditions prévues aux deux premiers alinéas de l'article L.
II.-Le recensement des éléments de l'assiette de cotisations des assurés mentionnés au b du 1° du II de l'article 3 du présent décret est de la responsabilité de la caisse.
III.-La caisse élabore une déclaration unique reprenant l'ensemble des données individuelles concernant l'assiette.
Elle transmet cette déclaration à la Caisse nationale d'assurance vieillesse et aux institutions gestionnaires des régimes de retraite complémentaire mentionnés à l'article L.
Les agents de la Caisse nationale des industries électriques et gazières chargés du contrôle dans les conditions prévues par l'article L.
243-7 du code de la sécurité sociale effectuent les contrôles sur place auprès des redevables relatifs, d'une part, aux cotisations et, d'autre part, à la contribution tarifaire, sous réserve des dispositions suivantes relatives à la contribution tarifaire.
Le contrôle de la contribution tarifaire porte sur l'ensemble des informations, données et traitements informatiques qui concourent directement ou indirectement à la détermination de l'assiette et du montant de la contribution tarifaire ainsi qu'à l'élaboration des déclarations prévues à l'article 7 du présent décret et à la justification des éléments qu'elles contiennent.
Les redevables sont tenus de présenter aux agents de la caisse chargés du contrôle tout document qui concourt ou justifie la détermination de l'assiette ou du montant de la contribution tarifaire et de permettre l'accès à tout support d'information qui leur est demandé pour permettre le contrôle de la contribution tarifaire.
Si les éléments produits par le redevable à l'occasion du contrôle ne permettent pas de déterminer l'assiette et le montant de la contribution tarifaire au cours des périodes contrôlées, la caisse peut procéder à la fixation forfaitaire de l'assiette et du montant dû selon les modalités mentionnées au IV de l'article 7 du présent décret.
La Caisse nationale des industries électriques et gazières peut, en application des dispositions de l'article 16 de la loi du 9 août 2004 susvisée et dans les conditions prévues ci-après, déléguer la vérification du respect des obligations déclaratives, la vérification des éléments des assiettes mentionnées au I de l'article 2 et à l'article L.
I.-Les opérations qui peuvent être déléguées sont les suivantes :
1° Pour les cotisations mentionnées au 1° du I de l'article 1er, l'ensemble de la procédure de contrôle sur place et de mise en recouvrement des cotisations, majorations et pénalités peut être délégué ;
2° Pour les cotisations mentionnées aux 2° à 7° du I de l'article 1er, la délégation ne peut concerner qu'une partie des opérations mentionnées à la section IV du chapitre III du titre IV du livre II du code de la sécurité sociale.
Elle est organisée dans les conditions suivantes :
a) Les agents chargés du contrôle établissent, à l'issue du contrôle, le procès-verbal, qui est daté et signé par eux.
Ce procès-verbal mentionne l'objet du contrôle, les documents consultés, la période vérifiée, la date de fin du contrôle ainsi que les observations proposées à la caisse, assorties de l'indication de la nature, du mode de calcul et du montant des redressements envisagés ;
b) Le procès-verbal est transmis à la caisse qui assure l'envoi, par lettre recommandée avec accusé de réception, du document présentant les redressements envisagés à l'employeur.
La lettre comporte l'ensemble des éléments mentionnés aux articles R.
Les observations faites par l'employeur sont transmises à la caisse ;
c) La caisse assure ensuite, le cas échéant, la mise en recouvrement des cotisations, majorations et pénalités faisant l'objet du redressement.
II.-Peuvent recevoir délégation de la Caisse nationale des industries électriques et gazières les organismes de recouvrement du régime général mentionnés à l'article L.
213-1 du code de la sécurité sociale et les organismes mentionnés à l'article L.
Cette délégation est organisée par une convention passée entre la Caisse nationale des industries électriques et gazières et l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale.
Elle prévoit les modalités de compensation, par la caisse, des frais de gestion relatifs aux missions prévues au 2° du I ci-dessus et mentionne la liste de organismes désignés par l'agence centrale, en application de l'article L.
225-1-1 (3°) quinquies du même code, pour prendre en charge les contrôles.
Elle comporte également une convention type passée entre la caisse et les organismes chargés du contrôle.
III.-Les agents des organismes chargés du contrôle sont assermentés et agréés conformément aux dispositions prévues par l'article L.
L'agrément dont ils bénéficient pour les contrôles prévus par cet article leur permet d'assurer les opérations de contrôle pour le compte de la Caisse nationale des industries électriques et gazières.
Les organismes peuvent, pour chaque catégorie de contrôle, utiliser les observations effectuées lors de précédents contrôles relatifs aux missions de la Caisse nationale des industries électriques et gazières.
La procédure, les opérations et les actions menées en application du présent article par les organismes chargés du contrôle sont distinctes de celles qu'ils font au titre des autres cotisations et des contributions sociales qu'ils recouvrent.
Tout employeur devant acquitter des cotisations à la Caisse nationale des industries électriques et gazières est tenu d'adresser, par voie dématérialisée, mensuellement selon la même périodicité que la déclaration sociale nominative mentionnée à l'article L.
- Les recettes de la Caisse nationale des industries électriques et gazières sont constituées par :
- La caisse peut recourir à des ressources non permanentes pour couvrir ses besoins de trésorerie :
1° Elle peut recourir, dans la limite fixée par la loi de financement de la sécurité sociale de l'année, à des ressources non permanentes pour couvrir les besoins de trésorerie relatifs à la part des prestations de retraite entrant dans le champ de la convention passée avec la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés en application de l'article 19 de la loi du 9 août 2004 susvisée.
2° Elle peut, en outre, recourir à des ressources non permanentes destinées à couvrir les besoins de trésorerie correspondants :
a) Au décalage trimestriel entre les versements des institutions mettant en oeuvre les régimes de retraite complémentaire prévus par le 2° de l'article 19 de la loi du 9 août 2004 susvisée et le versement de la part correspondante des pensions de retraite aux assurés du régime spécial, dans les conditions prévues par l'article 7 de l'annexe 3 du statut national du personnel des industries électriques et gazières mentionné ci-dessus ;
b) Au décalage entre le produit de la contribution tarifaire et les charges mentionnées au I de l'article 18 de la loi du 9 août 2004 susvisée qui comprennent les charges financières liées au recours à ces ressources non permanentes ;
c) Au décalage entre le produit des cotisations mentionnées aux 5°, 6° et 7° du I et les charges qu'elles couvrent ;
d) Au décalage trimestriel entre le produit de la cotisation mentionnée au 2° du I et le versement de la part correspondante des pensions de retraite aux assurés du régime spécial, dans les conditions prévues par l'article 7 de l'annexe 3 du statut national du personnel des industries électriques et gazières mentionné ci-dessus.
A ce titre, la caisse transmet avant le 1er octobre aux ministres chargés de la sécurité sociale et du budget ses prévisions de recours à des ressources non permanentes.
Avant le 31 décembre, un arrêté des ministres chargés de la sécurité sociale et du budget fixe, pour l'exercice à venir, les limites dans lesquelles la caisse peut, dans les cas mentionnés aux a, b, c et d, recourir à des ressources non permanentes.
En cas d'urgence, ces limites peuvent être relevées.
En ce cas, les ministres statuent dans un délai de huit jours francs à compter de la demande de la caisse.
3° En cas d'urgence et de difficulté à assurer la continuité du service des prestations, la caisse peut être également autorisée à recourir à des ressources non permanentes pour couvrir des besoins de trésorerie correspondant à des charges autres que celles mentionnées au 1° et au 2°.
A cette fin, elle transmet une demande motivée aux ministres chargés de la sécurité sociale et du budget qui statuent dans un délai de huit jours francs.
- Les cotisations mentionnées aux 1°, 2°, 5°, 6° et 7° du I de l'article 1er du présent décret sont assises, par dérogation à l'assiette définie à l'article L.
- Les décrets prévus au II de l'article 17 et au 3° de l'article 19 de la loi du 9 août 2004 susvisée répartissent entre les employeurs la charge des cotisations mentionnées aux 3° et 4° du I de l'article 1er du présent décret.
- Les cotisations à la charge des employeurs sont exclues de l'assiette des cotisations mentionnées au I de l'article 1er du présent décret.
- La contribution tarifaire sur les prestations de transport et de distribution d'électricité et de gaz naturel est assise sur les éléments définis par l'article 18 de la loi du 9 août 2004 susvisée et par le décret du 14 février 2005 susvisé pris pour son application.
- Le taux de la cotisation à la charge des salariés mentionnée au 1° du I de l'article 1er du présent décret est fixé par décret.
- Le taux de la cotisation à la charge des employeurs mentionnée au même 1° est déterminé chaque année afin de couvrir, déduction faite du produit des cotisations salariales, les montants qui seraient dus par le régime spécial d'assurance vieillesse des industries électriques et gazières au régime général et aux régimes de retraite complémentaire mentionnés à l'article L.
242-1 du code de la sécurité sociale, à l'exception des indemnités versées à l'occasion du départ en retraite et sous réserve des modalités d'évaluation et de revalorisation de ces rémunérations définies par les conventions financières prévues par l'article 19 de la loi du 9 août 2004 susvisée ;
- Les taux des cotisations à la charge des employeurs mentionnées aux 2°, 5°, 6° et 7° du I de l'article 1er du présent décret sont déterminés par la caisse afin d'assurer un équilibre entre les charges et les produits au cours de chaque exercice :
1° Le montant dû par chaque employeur est calculé sur la base d'un taux, fixé pour chaque exercice, et appliqué à la masse salariale au sens du I de l'article 2 du présent décret acquittée par l'employeur au titre des salariés relevant du statut national des industries électriques et gazières mentionné ci-dessus.
Il intègre, le cas échéant, les prévisions d'évolution des charges au titre de l'exercice à venir, compte tenu, notamment, d'une modification des règles applicables ou de la démographie du régime ;
2° En cas d'insuffisance de ressources, la caisse doit soit appeler une régularisation en cours d'exercice, soit augmenter les taux.
- Le taux de la contribution tarifaire est fixé selon les modalités prévues par l'article 18 de la loi du 9 août 2004 susvisée.
133-9 du code de la sécurité sociale sont applicables au recouvrement des cotisations et de la contribution tarifaire dus par les entreprises et les assurés à la Caisse nationale des industries électriques et gazières.
142-6 du code de la sécurité sociale sont applicables à la commission de recours amiable mentionnée au III de l'article 6 du décret du 10 décembre 2004 susvisé.
144-7-6 du code de la sécurité sociale sont applicables aux contentieux issus de l'application de la législation de sécurité sociale par la caisse.
- Sous réserve des dérogations et des précisions prévues par le présent décret, les articles du code de la sécurité sociale mentionnés ci-dessous sont applicables au fonctionnement du régime :
142-40 sont applicables aux contentieux relatifs aux missions assurées par la caisse.
142-12, les contentieux sont portés devant la juridiction dans le ressort de laquelle la caisse a son siège.
Le recueil des informations mentionnées au premier alinéa de l'article R.
142-22 est effectué auprès du ministre chargé de la sécurité sociale ;
243-21 sont applicables au recouvrement des cotisations et de la contribution ;
- Chaque versement des cotisations mentionnées aux 1°, 2°, 5°, 6° et 7° du I de l'article 1er du présent décret est accompagné du bordereau prévu à l'article R.
Le bordereau est établi dans les conditions énoncées à cet article, par entreprise et par établissement et comporte le numéro matricule mentionné à l'article R.
Il indique, d'une part, l'assiette des cotisations mentionnée au I de l'article 2 du présent décret et, d'autre part, l'assiette des cotisations mentionnée à l'article L.
Les cotisations sont déclarées et versées par les employeurs à la Caisse nationale des industries électriques et gazières dans les conditions prévues par les articles R.
Les régularisations, mentionnées aux articles 3 et 4 du présent décret, appelées par la caisse, font l'objet d'une notification.
L'employeur n'ayant pas acquitté les sommes dues dans le délai d'un mois suivant cette notification est redevable de la majoration mentionnée à l'article R.
- Les cotisations mentionnées aux 3° et 4° du I de l'article 1er du présent décret sont, par dérogation aux articles R.
243-6-1 du code de la sécurité sociale, versées à la caisse, par les employeurs, dans les conditions prévues ci-après :
1° La cotisation mentionnée au 3° est versée, à titre provisionnel, chaque trimestre, pour la couverture des charges supportées par la caisse au titre du trimestre à venir.
2° La cotisation mentionnée au 4° est versée par les employeurs à la caisse au plus tard :
- le 15 avril 2005 en ce qui concerne les sommes dues aux fédérations d'institution de retraite complémentaire ;
- le 25 juin 2005 en ce qui concerne les sommes dues au régime général.
La caisse adresse à chaque employeur, au plus tard dans les trente jours suivant la parution du présent décret, un état indiquant les sommes dont il est redevable, compte tenu de la répartition effectuée par le décret prévu par l'article 19 de la loi du 9 août 2004 susvisée.
L'employeur n'ayant pas versé à la caisse le montant dû dans le délai d'un mois est redevable de la majoration mentionnée à l'article R.
Toutefois, les employeurs qui sont dans l'incapacité, compte tenu de leur situation financière, de verser cette somme peuvent recourir à la procédure prévue à l'article R.
La demande de sursis est dûment motivée et assortie de garanties du débiteur.
Les sursis accordés par le directeur de la caisse ne peuvent faire obstacle à l'acquittement par la caisse des sommes dues au fonds de réserve pour les retraites mentionné à l'article L.
- La contribution tarifaire est déclarée et versée dans les conditions suivantes :
- La demande de remboursement de la contribution tarifaire sur les prestations de transport et de distribution d'électricité et de gaz naturel qui a été indûment versée par les redevables se prescrit dans les conditions prévues aux deux premiers alinéas de l'article L.
243-14 du code de la sécurité sociale et sans préjudice de la déclaration adressée aux organismes du régime général, tout employeur devant acquitter des cotisations à la Caisse nationale des industries électriques et gazières est tenu d'adresser à celle-ci, au plus tard le 31 janvier de chaque année, une déclaration.
242-1 du même code, et, d'autre part, le montant total des rémunérations intégrées dans l'assiette mentionnée au I de l'article 2.
- Le recensement des éléments de l'assiette de cotisations des affiliés mentionnés au 2° du I de l'article 4 du présent décret est de la responsabilité de la caisse.
- La caisse élabore une déclaration unique reprenant l'ensemble des données individuelles concernant l'assiette.
- La caisse utilise pour les déclarations mentionnées aux articles 6, 7 et 8 du présent décret le numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques comme identifiant des salariés et personnes mentionnées.
243-22 du code de la sécurité sociale, en cas de cession ou de cessation d'activité d'un employeur, d'un redevable ou de l'un de ses établissements, les déclarations à la charge des employeurs et des redevables prévues par le présent décret doivent être adressées à la caisse dans le délai de soixante jours.
Ces déclarations sont accompagnées, le cas échéant, d'un versement régularisateur.
243-59 du même code, les contrôles sur place auprès des redevables relatifs, d'une part, aux cotisations et, d'autre part, à la contribution tarifaire, sous réserve des dispositions suivantes relatives à la contribution tarifaire.
- Les opérations qui peuvent être déléguées sont les suivantes :
1° Pour les cotisations mentionnées au 1° du I de l'article 2, l'ensemble de la procédure de contrôle sur place et de mise en recouvrement des cotisations, majorations et pénalités peut être délégué ;
2° Pour les cotisations mentionnées aux 2° à 7° du I de l'article 1er, la délégation ne peut concerner qu'une partie des opérations prévues par l'article R.
La lettre comporte l'ensemble des éléments mentionnés à l'article R.
- Peuvent recevoir délégation de la Caisse nationale des industries électriques et gazières les organismes de recouvrement du régime général mentionnés à l'article L.
- Les agents des organismes chargés du contrôle sont assermentés et agréés conformément aux dispositions prévues par l'article L.
- A titre transitoire, jusqu'à la mise en oeuvre effective des dispositions du présent décret relatives au financement des dépenses incombant à la Caisse nationale des industries électriques et gazières et à la trésorerie de la caisse, et au plus tard jusqu'au 29 juin 2005, EDF et Gaz de France peuvent consentir des avances de trésorerie dans les mêmes conditions que celles qu'elles accordaient au service commun mentionné à l'article 21 de la loi du 9 août 2004 susvisée.
Ces avances sont remboursées dès que la caisse dispose des ressources mentionnées à l'article 1er et au plus tard le 30 juin 2005.
Les charges financières relatives à ces avances sont financées, d'une part, dans les conditions prévues au b du 2° du II de l'article 1er et, d'autre part, par la cotisation mentionnée au 7° du I du même article.
- Pour la période comprise entre le 1er janvier 2005 et la date de parution du présent décret, la déclaration et le versement régularisateurs des cotisations, mentionnées au I de l'article 3, sont effectués à la première échéance, mensuelle ou trimestrielle, prévue par l'article R.
Par dérogation aux dispositions du 1° du II de l'article 6, la cotisation visée au 3° du I de l'article 1er due au titre de l'année 2005 fait l'objet d'un état récapitulatif notifié par la caisse aux employeurs dans les trente jours suivant la publication du décret prévu au II de l'article 17 de la loi du 9 août 2004 susvisée.
L'employeur n'ayant pas acquitté les sommes dues dans le délai d'un mois suivant la notification de l'état portant régularisation est redevable de la majoration mentionnée à l'article R.
Les autres dates de versement pour l'exercice 2005 sont fixées au 1er juillet et au 1er octobre.
- En ce qui concerne la contribution tarifaire mentionnée au 8° du I de l'article 1er, pour les redevables qui exercent la faculté de payer d'après les débits dès l'entrée en vigueur de la contribution tarifaire sur les prestations de transport et de distribution, la demande visée au 4 du I de l'article 7 doit être adressée à la caisse dans les quinze jours suivant la publication du présent décret au Journal officiel de la République française.
Pour les redevables qui exercent cette option en application de l'alinéa précédent, la contribution est assise sur les éléments d'assiette déterminés par le décret du 14 février 2005 susvisé, compris dans les factures émises à compter du 1er janvier 2005.
Pour ces factures, seule la part de facturation couvrant la période de facturation postérieure au 1er janvier 2005 est prise en compte pour la détermination de l'assiette de la contribution.
- Par dérogation aux dispositions du 2 du I de l'article 7, la première déclaration prévue au I de l'article 7 est souscrite :
- pour les redevables devant acquitter un montant annuel inférieur à quinze mille euros, au plus tard le 24 du mois suivant le trimestre civil de la parution au Journal officiel du présent décret ainsi que des arrêtés fixant le taux de la contribution ;
- pour les redevables devant acquitter un montant annuel supérieur ou égal à quinze mille euros, au plus tard le 24 du mois suivant la parution au Journal officiel du présent décret ainsi que des arrêtés fixant le taux de la contribution.
Cette déclaration comprend, en tant que de besoin, le cumul des opérations assujetties à la contribution effectuées entre le 1er janvier 2005 et le dernier jour du mois ou du trimestre civil concerné.
La déclaration est accompagnée d'un versement portant sur ces mêmes opérations.
- Le décret n° 2002-1467 du 12 décembre 2002 relatif aux comptes prévus à l'article 46 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 est abrogé.
- Par dérogation aux dispositions du I et du II de l'article 3 du présent décret :
- le taux de la cotisation à la charge des salariés est fixé à 12 % ; il pourra être modifié ultérieurement par décret ;
- le taux de la cotisation mentionnée au 1° du I de l'article 1er du présent décret à la charge des employeurs est fixé à 24 % ; il sera modifié ultérieurement conformément aux dispositions du II de l'article 3 du présent décret.
- A titre transitoire, pour les cotisations mentionnées aux 2°, 5°, 6° et 7° du I de l'article 1er du présent décret et jusqu'à la mise en oeuvre de la procédure prévue au I de l'article 4, les employeurs acquittent un taux unique de cotisation fixé à 6,5 %.
- Par dérogation au 2 du I de l'article 7, le seuil est fixé à 15 000 euros.
Il sera modifié ultérieurement par arrêté.
- Dans le I de l'article 13 du décret du 10 décembre 2004 susvisé, la date du 15 février est remplacée par la date du 1er mars et la date du 28 février est remplacée par la date du 15 mars.
Arrêté du 28 février 2005 qualifiant d'aéroports coordonnés les aéroports de Nice-Côte d'Azur et de Cannes-Mandelieu à certaines périodes de l'année et désignant le coordonnateur de ces aéroports
Les aéroports de Nice-Côte d'Azur et de Cannes-Mandelieu sont qualifiés d'aéroports coordonnés au sens des articles 2, alinéa g, et 3 du règlement communautaire n° 95/93 susvisé, pendant les périodes où la tenue du Grand Prix de formule 1 de Monaco occasionne une forte hausse de leur trafic de nature à perturber sérieusement leur exploitation.
Les périodes mentionnées à l'article 1er ainsi que les paramètres de coordination retenus et leurs valeurs maximales sont notifiés, chaque année, au coordonnateur désigné sur les aéroports susmentionnés par le directeur général de l'aviation civile.
Le cahier des charges précisant les obligations du coordonnateur pour l'attribution des créneaux horaires sur les aéroports de Nice-Côte d'Azur et Cannes-Mandelieu pendant les périodes susmentionnées est annexé au présent arrêté.
L'association dénommée COHOR est désigné coordonnateur pour l'attribution des créneaux horaires sur les aéroports de Nice-Côte d'Azur et Cannes-Mandelieu pendant les périodes susmentionnées.
CAHIER DES CHARGES APPLICABLE AU COORDONNATEUR CHARGÉ D'ASSURER L'ATTRIBUTION DES CRÉNEAUX HORAIRES SUR LES AÉROPORTS DE NICE-CÔTE D'AZUR ET CANNES-MANDELIEU PENDANT LES PÉRIODES DE FORT TRAFIC DÛ À LA TENUE DU GRAND PRIX DE MONACO
Le coordonnateur accomplit en toute indépendance les tâches prévues par le règlement (CEE) n° 95/93 du Conseil du 18 janvier 1993 fixant les règles communes en ce qui concerne l'attribution des créneaux horaires dans les aéroports de la Communauté, modifié par le règlement (CE) n° 793/2004 du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004, selon les règles prévues par ce règlement.
Le coordonnateur attribue les créneaux horaires sur les aéroports de Nice-Côte d'Azur et Cannes-Mandelieu, selon les procédures du règlement (CEE) n° 95/93 modifié, de façon neutre, non discriminatoire et transparente, dans le respect des capacités disponibles de ces aéroports, déterminées conformément à l'article 6 de ce règlement.
Il tient compte en outre des réglementations nationales et des règles et lignes directrices complémentaires établies par le secteur des transports aériens à l'échelle mondiale ou communautaire, ainsi que des lignes directrices locales approuvées par le ministre chargé de l'aviation civile.
Ses décisions, le cas échéant, sont motivées, conformément à la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs et aux textes pris pour son application.
Le coordonnateur répond à toute demande d'information de la part du ministre chargé de l'aviation civile concernant les créneaux horaires attribués sur les aéroports de Nice-Côte d'Azur et Cannes-Mandelieu, ainsi que sur les créneaux horaires encore disponibles sur ces aéroports.
Le coordonnateur prend les dispositions permettant aux services locaux de la navigation aérienne d'avoir, à des fins de consultation, un accès direct et permanent au système informatique d'attribution des créneaux horaires pendant la période de coordination, afin de pouvoir, le cas échéant, refuser le plan de vol d'un transporteur aérien ou d'un exploitant d'aéronef ne correspondant pas à l'horaire attribué.
Le coordonnateur communique au ministre chargé de l'aviation civile, après la période concernée, un compte rendu d'activité précisant notamment, pour chaque aéroport, le nombre de créneaux horaires attribués à chaque transporteur et exploitant, les demandes de créneaux horaires qui n'ont pu être satisfaites par transporteur ou exploitant, ainsi que les éventuels dysfonctionnements, difficultés ou infractions à la réglementation sur l'attribution des créneaux horaires qu'il a pu constater.
Le coordonnateur se dote des moyens matériels, et notamment informatiques, permettant d'effectuer le bilan de l'utilisation des créneaux horaires attribués sur les aéroports de Nice-Côte d'Azur et Cannes-Mandelieu à la fin de la période concernée.
Le coordonnateur se dote également des moyens nécessaires à la surveillance continue de l'utilisation des créneaux horaires attribués sur ces aéroports.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 15 mars 2005, Mlle Aubry (Sophie), attachée d'administration centrale stagiaire du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, est titularisée en qualité d'attachée d'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, à compter du 15 octobre 2004.
Arrêté du 2 mars 2005 portant modification des informations portées sur un arrêté attribuant la mention « Mort en déportation »
Par arrêté du ministre délégué aux anciens combattants en date du 2 mars 2005, l'arrêté du 24 juillet 1987 portant apposition de la mention « Mort en déportation » sur un acte de décès est modifié comme suit :
« Blanchas (Pierre, Maximin), né le 12 août 1896 à Pinet (Hérault), décédé le 28 février 1945 à Mauthausen (Autriche).
« Blachas (René, Maximin), né le 12 août 1896 à Pinet (Hérault), décédé le 28 février 1945 à Mauthausen (Autriche).
Arrêté du 9 juin 1964 FIXE LES MODALITES D'OCTROI DE L'AGREMENT PREVU A L'ART.
5-I DE LA LOI DE FINANCES 63-1241 DU 19 décembre 1963
Arrêté du 25 juillet 1958 CENTRE TECHNIQUE DES TUILES ET BRIQUES
Arrêté du 30 juillet 1958 CORRESPONDANCE ENTRE CERTAINS EMPLOIS DES CADRES METROPOLITAINS ET CERTAINES CATEGORIES DE CORPS ET D'EMPLOIS DE PERSONNELS D'ENSEIGNEMENT AU MAROC OU RELEVANT DES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT
Arrêté du 1 juillet 1958 INSTITUT INDUSTRIEL D'ALGERIE (DEVENU EN 1960 L'ECOLE NATIONALE D'INGENIEURS D'ALGER)
A la demande de l'un des parents et sur présentation de justificatifs, la mention qu'au jour de la naissance de l'enfant, il réside en France de manière régulière, sous couvert d'un titre de séjour, et de manière ininterrompue depuis plus de trois mois est portée sur l'acte de naissance de l'enfant selon des conditions et modalités fixées par décret en Conseil d'Etat.
Arrêté du 3 janvier 1959 DES SPECIALITES QUI DEFINISSENT LE DIPLOME DE DOCTEUR SANCTIONNANT LE TROISIEME CYCLE D'ENSEIGNEMENT DANS LES FACULTES DES SCIENCES
Arrêté du 7 janvier 1959 ORGANISATION DE LA QUATRIEME ANNEE DE MEDECINE ET DE LA PREMIERE ANNEE D'ETUDES DE PHARMACIE A L'ECOLE NATIONALE DE MEDECINE ET DE PHARMACIE DE DAKAR
Arrêté du 17 janvier 1959 FINANCEMENT DE LA NORMALISATION ARRETE A LA SOMME DE 354 MILLIONS POUR L'ANNEE 1959
Arrêté du 7 janvier 1959 SOCIETE NIMOISE D'AMENAGEMENTS COMMUNAUX
Arrêté du 28 juillet 1958 DES BUREAUX D'ADJUDICATIONS
Arrêté du 4 août 1958 CHARGEANT LE BUREAU DES ATTRIBUTIONS DE LA MISSION PERMANENTE DE COOPERATION TECHNIQUE POUR L'ORGANISATION ET MODERNISATION ADMINISTRATIVE OUTRE-MER QUI EST SUPPRIMEE
Arrêté du 28 juillet 1958 DU COMITE TECHNIQUE PARITAIRE CENTRAL AUPRES DU DIRECTEUR DU SERVICE DE SANTE SCOLAIRE ET UNIVERSITAIRE
Arrêté du 31 juillet 1958 COEFFICIENTS DES EPREUVES DE L'AGREGATION DE MATHEMATIQUES, DE SCIENCES PHYSIQUES ET DE SCIENCES NATURELLES
Arrêté du 23 mars 1963 COMMISSION D'EXAMEN DES PERSONNES ATTEINTES D'UNE AMPUTATION OU D'UN TROUBLE DE FONCTIONNEMENT
Arrêté du 26 mars 1963 FIXANT LA LISTE DES EMPLOIS TENUS PAR DES CADRES TUNISIENS ASSIMILES A DES EMPLOIS DU MINISTERE DES FINANCES ET DES AFFAIRES ECONOMIQUES
Arrêté du 14 mars 1963 EPREUVES D'EDUCATION PHYSIQUE AUX CERTIFICATS D'APTITUDE PROFESSIONNELLE
1ER ALINEA 6 DE L'ARRETE DU 21-11-1962 RELATIF AU RATTACHEMENT DES ORGANISMES VISES A L'ART.
3 DE L'ORDONNANCE 62401 DU 11-04-1962 (SERVICES PUBLICS ALGERIENS ET SAHARIENS)
Arrêté du 20 mars 1963 APPLICATION AU MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE DU SYSTEME GENERAL DE RETRIBUTION DES AGENTS DE L'ETAT OU DES PERSONNELS NON FONCTIONNAIRES ASSURANT A TITRE D'OCCUPATION ACCESSOIRE SOIT UNE TACHE D'ENSEIGNEMENTS, SOIT LE FONCTIONNEMENT DE JURYS D'EXAMENS OU DE CONCOURS
Arrêté du 2 avril 1963 DE NOMINATION DE MEMBRES POUR 1963 ET 1964, AU COMITE TECHNIQUE DE L'ELECTRICITE
Arrêté du 20 août 1963 ATION DES CUMULS ET REUNIONS D'EXPLOITATIONS AGRICOLES DANS LE DEPARTEMENT DE L'ALLIER
Au cas où cette assistance ne suffirait pas, il peut, le cas échéant après le prononcé d'une habilitation familiale ou l'ouverture d'une mesure de tutelle, autoriser la personne chargée de cette habilitation ou de cette mesure à représenter l'intéressé, y compris pour les actes ayant pour effet de porter gravement atteinte à son intégrité corporelle.
Sauf urgence, en cas de désaccord entre le majeur protégé et la personne chargée de sa protection, le juge autorise l'un ou l'autre à prendre la décision, à leur demande ou d'office.
Toutefois, sauf urgence, la personne chargée de la protection du majeur ne peut, sans l'autorisation du juge ou du conseil de famille s'il a été constitué, prendre une décision ayant pour effet de porter gravement atteinte à l'intimité de la vie privée de la personne protégée.
La personne chargée de la protection du majeur peut prendre à l'égard de celui-ci les mesures de protection strictement nécessaires pour mettre fin au danger que son propre comportement ferait courir à l'intéressé.
Arrêté du 20 août 1963 ATION DES CUMULS ET REUNIONS D'EXPLOITATIONS AGRICOLES DANS LE DEPARTEMENT DE L'EURE
Arrêté du 4 avril 1963 CREATION D'UN COMITE PROFESSIONNEL CHARGE D'ADAPTER LES REGLES DU PLAN COMPTABLE GENERAL AUX BESOINS ET MOYENS DES ENTREPRISES DE L'INDUSTRIE DES TRAVAUX PUBLICS.
Arrêté du 20 août 1963 ATION DES CUMULS ET REUNIONS D'EXPLOITATIONS AGRICOLES DANS LE DEPARTEMENT DU FINISTERE
Arrêté du 20 août 1963 ATION DES CUMULS ET REUNIONS D'EXPLOITATIONS AGRICOLES DANS LE DEPARTEMENT DE LA NIEVRE
Arrêté du 20 août 1963 ATION DES CUMULS ET REUNIONS D'EXPLOITATIONS AGRICOLES DANS LE DEPARTEMENT DU PUY-DE-DOME
Arrêté du 20 août 1963 ATION DES CUMULS ET REUNIONS D'EXPLOITATIONS AGRICOLES DANS LE DEPARTEMENT DE TARN-ET-GARONNE
2 (COURS), 9 (ELEVES LIBRES), ET 14 (INSCRIPTION) DE L'ARRETE DU 15-11-1961
Arrêté du 26 août 1963 PRIX DE CARTES DEPARTEMENTALES DE LOCALISATION INDUSTRIELLE
Arrêté du 3 septembre 1963 MODIFICATION DE LA LISTE ET DES ATTRIBUTIONS DES BUREAUX DE DOUANE ANNEXEES A L'ARRETE DU 5 MARS 1962
5 DE L'ARRETE DU 21-05-1957, TARIF DES HONORAIRES ET REMUNERATIONS DES ARCHITECTES INGENIEURS ET TECHNICIENS
Arrêté du 30 août 1963 DES DIPLOMES D'ETUDES LITTERAIRES PRATIQUES QUE LES FACULTES DES LETTRES ET SCIENCES HUMAINES SONT AUTORISEES A DELIVRER
Arrêté du 21 mai 1964 APPLICATION DU DECRET 64-440 DU 21-05-1964 INSTITUANT UNE PRIME DE DEVELOPPEMENT INDUSTRIEL ET UNE PRIME D'ADAPTATION INDUSTRIELLE
Arrêté du 21 mai 1964 TAUX DE PRELEVEMENT POUR FRAIS D'ASSIETTE ET DE PERCEPTION DE LA COTISATION DE RESORPTION SUR LES SUCRES
Arrêté du 22 mai 1964 FIXATION DU PRIX DE VENTE EN CORSE DE LA NOUVELLE CIGARETTE FLASH
Arrêté du 15 mai 1964 MODIFICATION DU PARAGR.
C ET SUPPRESSION DU PARAGR.
F DU TABLEAU ANNEXE A L'ARRETE DU 13 AVRIL 1962
Arrêté du 21 mai 1964 COMPAGNIE FRANCAISE D'ASSURANCE POUR LE COMMERCE EXTERIEUR
Sont applicables à la propagande les dispositions de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, à l'exception de son article 16.
Ainsi qu'il est dit à l'alinéa 3 de l'article 15 de ladite loi, les affiches des actes émanés de l'autorité seront seules imprimées sur papier blanc.
Dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, les articles 15 et 17 de la loi susvisée ne sont applicables que sous réserve des dispositions de la loi locale du 10 juillet 1906.
Arrêté du 8 juin 1964 ORGANISATION DU SERVICE ORDINAIRE DES MINES (MODIFICATION DE L'ART.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et du secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire en date du 26 juillet 2004, Mme Lacoue-Labarthe (Muriel), administratrice civile, affectée au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est placée en service détaché auprès de l'Agence financière de New York en qualité d'attachée financière, en vue d'exercer les fonctions de conseillère financière adjointe, pour la période du 1er avril 2004 au 31 mars 2005 inclus, au titre de la mobilité.
1ER DE L'ARRETE DU 23-08-1962 : COTISATIONS D'ASSURANCES SOCIALES AGRICOLES DES GEMMEURS ET METAYERS GEMMEURS
Arrêté du 26 mai 1964 IL EST MIS FIN AUX FONCTIONS DE M. PETIT JUGE D'INSTRUCTION DE LA SEINE, DELEGUE POUR EXERCER LES FONCTIONS DE JUGE D'INSTRUCTION A LA COUR
Arrêté du 21 mai 1964 MM. DE NICOLAY ET GEOFFROY DE WALDNER SONT NOMMES MEMBRES DE LA COMMISSION DU STUD-BOOK FRANCAIS DE PUR-SANG
Arrêté du 21 mai 1964 MM. BERNARD DE NOBLET, ALBERT VIEL ET GASTON DE WAZIERES SONT NOMMES MEMBRES DE LA COMMISSION DU STUD-BOOK DU TROTTEUR FRANCAIS
Arrêté du 6 mai 1964 EQUIVALENCE DES CERTIFICATS D'ETUDES SPECIALES DE CARDIOLOGIE, DERMATOVENEREOLOGIE, GYNECOLOGIE MEDICALE, MALADIES DE L'APPAREIL DIGESTIF, OBSTETRIQUE, OPHTALMOLOGIE, OTO-RHINO-LARYNGOLOGIE, PEDIATRIE, PUERICULTURE, PNEUMO-PHTISIOLOGIE ET RHUMATOLOGIE
Arrêté du 30 mai 1964 LES MANDATS DES MEMBRES DU CONSEIL SONT RENOUVELES DANS LES CONDITIONS PREVUES A L'ARTICLE 2 DU DECRET 52627 DU 30 MAI 1952
Arrêté du 27 mai 1964 1964 relatif à la fixation des indices de référence servant au calcul des rémunérations des agents sur contrat du ministère de la défense
Les indices de référence servant au calcul des rémunérations des agents sur contrat du ministère des armées sont fixés ainsi qu'il suit :
attribué à compter du : 1er août 1977.
(1) La carrière dans cet emploi se poursuit dans les échelles-lettres prévues à l'arrêté du 29 août 1957.
(1) Echelons réservés à des ingénieurs ou collaborateurs scientifiques assumant des responsabilités particulières dont le nombre est limité à 10 %, 10 % et 5 % de l'effectif global de la catégorie, respectivement pour les 14e, 15e et 16e échelons.
attribués à compter du 1er avril 2003
Deuxième groupe de rémunération :
(1) 10 % de l'effectif global de la catégorie.
Premier groupe de rémunération :
attribués à compter du 1er août 1997
nb : la catégorie 3 B résulte de la fusion des anciennes catégories 3 et 4 B (décret n° 77-326 du 22 mars 1977).
(pour mémoire, fusion avec 3 B)
INDICES DE TRAITEMENT ATTRIBUES
Le directeur du budget et le directeur des personnels civils du ministère des armées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet à compter du 1er janvier 1964.
Est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende : a) Le fait de s'être fait inscrire sur la liste électorale complémentaire sous une fausse résidence, sous de faux noms ou de fausses qualités, ou d'avoir dissimulé, en se faisant inscrire, une incapacité électorale dans l'Etat dont on est ressortissant ; b) Le fait d'avoir demandé et obtenu son inscription sur plusieurs listes électorales complémentaires ; c) Toute fraude dans la délivrance ou la production d'un certificat d'inscription ou de radiation des listes électorales complémentaires ; d) Le fait de s'être fait inscrire sur une liste électorale complémentaire ou d'avoir tenté de le faire, à l'aide de déclarations frauduleuses ou de faux certificats, et de faire indûment inscrire ou radier ou de tenter de le faire, à l'aide des mêmes moyens, une autre personne.
Arrêté du 27 mai 1964 INDICES DE REFERENCE SERVANT AU CALCUL DES REMUNERATIONS DES AGENTS SUR CONTRAT DU MINISTERE DES ARMEES
Arrêté du 15 mai 1964 SUBVENTION ACCORDEE PAR L'ETAT A LA VILLE DE PARIS POUR LES CONSTRUCTIONS DESTINEES AU REGIMENT DES SAPEURS-POMPIERS DE PARIS
Arrêté du 30 mai 1964 NOMBRE DE VACANCES DE POSTES D'ATTACHE PRINCIPAL
En application des conventions entre le comité économique des produits de santé et les laboratoires Irex, Teva Classics et Zydus France, les prix des spécialités pharmaceutiques visées ci-dessous sont :
Arrêté du 26 juillet 2004 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale des entreprises de logistique de publicité directe (n° 1611)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises de logistique de publicité directe du 19 novembre 1991, tel qu'il résulte de l'avenant n° 4 du 20 décembre 1996, modifié par l'avenant n° 5 du 22 octobre 1997, les dispositions de l'avenant n° 10 du 8 décembre 2003 relatif aux heures supplémentaires et au travail de nuit à la convention collective nationale susvisée, à l'exclusion des termes « et 2e » figurant au premier alinéa de l'article 30-3 (organisation du travail de nuit) et du sixième alinéa de l'article 30-4 (la détermination des contreparties), comme étant contraires aux dispositions du premier alinéa de l'article L.
213-4 du code du travail, qui précisent que tout travailleur de nuit bénéficie des contreparties liées au travail de nuit sous forme de repos compensateur.
Le premier alinéa de l'article 30-3 (organisation du travail de nuit) est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article R.
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 4 août 2004, est nommé membre du conseil d'administration de l'Agence nationale des fréquences, sur proposition du ministre chargé de l'espace : M. Belloeil (Marc), en remplacement de M. Clerc (Philippe).
Par décret du Président de la République en date du 4 août 2004, pris sur le rapport du Premier ministre et de la ministre de la défense et visé pour son exécution par le grand chancelier de la Légion d'honneur, vu la déclaration du conseil de l'ordre en date du 29 juillet 2004 portant que les présentes concessions de la médaille militaire sont faites en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, les personnels militaires n'appartenant pas à l'armée active, désignés ci-après, sont décorés de la médaille militaire :
Abry (André, Pierre), 4 mars 1921, brigadier, arme blindée et cavalerie.
Aldebert (Roger, Marius), 19 novembre 1920, brigadier, arme blindée et cavalerie.
Aloisio (Raymond, Edmond, Marc), 20 juillet 1926, soldat de 1re classe, arme blindée et cavalerie.
Arcamoni (Gilbert, René), 18 mars 1922, maréchal des logis, arme blindée et cavalerie.
Arnold (Martin), 1er novembre 1921, maréchal des logis, arme blindée et cavalerie.
Barrau (Roland, Denis), 4 juin 1924, soldat de 1re classe, arme blindée et cavalerie.
Baylou (Simon), 7 février 1923, canonnier de 1re classe, artillerie.
Benoit (Pierre, Louis), 24 mars 1924, soldat, troupes de marine.
Bienfait (Jean, Baptiste, Albert), 5 décembre 1904, soldat, infanterie.
Blanquart (René, Félix, Désiré), 29 décembre 1922, soldat de 1re classe, arme blindée et cavalerie.
Borg (Jean), 29 décembre 1911, soldat de 1re classe, infanterie.
Bousseau (Raymond, Henri), 24 novembre 1924, soldat de 1re classe, troupes de marine.
Brun (Félix, Lucien, Marie), 4 novembre 1923, soldat, arme blindée et cavalerie.
Buisson (Roger), 1er mai 1924, maréchal des logis, arme blindée et cavalerie.
Cadoni (Fernand, Séraphin, Cyprien), 30 août 1920, brigadier, artillerie.
Caillaud (Gabriel, Georges, Edouard), 7 janvier 1920, maréchal des logis-chef, train.
Candela (Roger), 29 mai 1923, soldat, arme blindée et cavalerie.
Chambon (Hubert, Marie, Lucien), 20 septembre 1922, soldat, infanterie.
Chevalier (Maurice, Robert), 24 mai 1922, brigadier, troupes de marine.
Chifflet (Jeannine, Denise, Michèle), épouse Woehl, 15 octobre 1923, aspirante, transmissions.
Claus (Raymond, David), 7 avril 1927, soldat de 1re classe, troupes de marine.
Colasanti (Virgile, Lucien), 12 décembre 1923, soldat, train.
Consales (Salvator), 12 mai 1917, soldat, artillerie.
Cristiano (Georges, Etienne), 23 janvier 1919, maréchal des logis, artillerie.
David (Louis), 28 novembre 1923, soldat de 1re classe, infanterie.
Deshéraud (Emile, André), 15 septembre 1923, sergent, infanterie.
Durra (Fernand, Robert), 3 juin 1923, soldat, infanterie.
Engler (Rodolphe, Isidor), 25 février 1923, caporal-chef, infanterie.
Ferrer (Albert), 23 juin 1920, soldat, transmissions.
Fontaine (André, Jacques), 28 août 1923, soldat de 1re classe, artillerie.
Fournier (Georges, Charles), 5 janvier 1921, maréchal des logis, train.
Fraisier (Emile, Arsène), 31 août 1925, sergent, génie.
Froeliger (Emile), 25 novembre 1923, brigadier, arme blindée et cavalerie.
Garcia (Michel, Joseph), 24 novembre 1920, canonnier de 1re classe, artillerie.
Gauthier (Arthur, Albert, Charles), 23 janvier 1923, soldat, infanterie.
Girard (Jacqueline, Colette, Marcelle), épouse Martin, 29 avril 1923, soldate, résistance.
Guillemin (Georges, Marcel, Marius), 4 avril 1922, soldat de 1re classe, infanterie.
Hassid (Messaoud, Marcel), 5 janvier 1921, soldat, transmissions.
Javerzac (Marcelin, Gabriel), 9 janvier 1927, soldat, infanterie.
Keller (Odile, Charlotte, Georgette), épouse Cadier, 17 août 1922, adjudante-chef, transmissions.
Kriou (Abdelmalek ben Ramou), 1924, soldat de 1re classe, infanterie.
Laden (Lucien, Emile, Edouard), 29 juillet 1923, sapeur, génie.
Lados (Louis, Eugène, Jacques), 24 février 1921, sergent, infanterie.
Landrie (Roger, Victor), 15 janvier 1924, caporal, infanterie.
Lapôtre (René, Alexandre), 21 novembre 1919, caporal-chef, troupes de marine.
Lhomme (Guy, Marie, François), 15 septembre 1924, brigadier, artillerie.
Maniscalco (Antoine, René), 1er avril 1924, soldat de 1re classe, transmissions.
Messinguiral (Henri), 2 décembre 1920, caporal, infanterie.
Mézel (Jean, Roger), 25 juillet 1924, sergent, troupes de marine.
Michel (Cyrille, Jean), 14 mai 1922, brigadier-chef, artillerie.
Mutschler (François, Xavier), 8 décembre 1922, brigadier-chef, arme blindée et cavalerie.
Passemar (Robert, Emile), 31 décembre 1926, soldat, infanterie.
Pavie (Aristide, Henri, Emile), 26 avril 1923, brigadier, arme blindée et cavalerie.
Peniello dit Pinelli (Marcel), 14 février 1924, sapeur, génie.
Pey (Lucien, Jean), 8 septembre 1924, soldat de 1re classe, troupes de marine.
Pons (Norbert), 21 mai 1923, cavalier, arme blindée et cavalerie.
Ponsot (Léon, René), 25 octobre 1922, maréchal des logis-chef, train.
Riallot (Roland, Maxime, Louis), 25 juin 1924, caporal, troupes de marine.
Riquelme (Antoine), 4 décembre 1921, soldat, arme blindée et cavalerie.
Santucci (Joseph), 6 janvier 1920, caporal, infanterie.
Sattori (Charles, Emile, Georges), 19 août 1925, maréchal des logis, arme blindée et cavalerie.
Scotto Di Fasano (Félix, Raphaël), 24 octobre 1923, soldat de 1re classe, arme blindée et cavalerie.
Sebban (Joseph), 17 février 1918, maréchal des logis, arme blindée et cavalerie.
Ségart (Robert), 16 juin 1921, soldat, infanterie.
Soligné (Robert), 4 août 1920, soldat, infanterie.
Straub (Léon, Eugène), 31 octobre 1920, maréchal des logis, infanterie.
Thill (Pierre, Marcel, Joseph), 30 août 1922, brigadier-chef, arme blindée et cavalerie.
Vergé (Joseph, Jean, Roger), 10 juin 1918, sergent, troupes de marine.
Abiven (Robert, Jean), 29 mars 1921, second maître.
Autret (Pierre), 16 septembre 1922, quartier-maître de 1re classe.
Balannec (René, Marie), 29 septembre 1921, matelot.
Berthelin (Raphaël, Joseph, Jacques), 17 mars 1920, quartier-maître de 1re classe.
Blondeau (Henri, Georges), 9 mars 1923, matelot.
Bonazzi (Eugène, Florent), 9 septembre 1923, quartier-maître de 1re classe.
Bras (André, Gabriel), 26 mai 1922, quartier-maître de 1re classe.
Chardonnet (Roger, Edgard), 2 décembre 1919, second maître.
Cordillot (Pierre, Charles, Philippe), 23 février 1923, quartier-maître de 2e classe.
Coulaty (Vital, Pierre), 3 juin 1921, matelot.
Dabrin (Henri, Louis, André), 19 août 1923, quartier-maître de 2e classe.
De Vellis (Michel), 31 octobre 1920, matelot.
Ducourau (Guy, Albert, Charles), 15 avril 1923, quartier-maître de 2e classe.
Ely (Stanley, Maurice), 6 octobre 1923, quartier-maître de 2e classe.
Flandin (René, Alphonse, Jacques), 12 août 1922, quartier-maître de 1re classe.
Garbay (Amédée, Jean), 27 mai 1922, matelot de 1re classe.
Gillet (Bernard, Auguste, Victor), 9 septembre 1915, quartier-maître de 1re classe.
Godefroy (Albert, Hyacinthe, François), 10 février 1923, matelot de 1re classe.
Guiborel (Joseph, Emile), 27 janvier 1920, second maître de 1re classe.
Houssaye (Noël, Roger), 8 avril 1922, quartier-maître de 2e classe.
Huon (Charles, Marie, Jacques), 31 octobre 1921, quartier-maître de 2e classe.
Joly (André, Hector), 30 novembre 1923, matelot.
Laidet (Gilbert, Georges), 1er février 1922, quartier-maître de 2e classe.
Malta (Charles, Adrien), 14 janvier 1921, matelot.
Marti-Flich (Eugène, Joseph, Sylvestre), 21 juin 1925, quartier-maître de 2e classe.
Merlin (Marius, Henri), 14 septembre 1923, quartier-maître de 2e classe.
Naud (Noël, Gustave), 25 mars 1915, second maître de 1re classe.
Rostand (René, Nicolas), 4 avril 1923, matelot.
Sedoni (Jean), 21 mars 1916, quartier-maître de 1re classe.
Aubert (Louis, Pierre, Fernand), 17 août 1921, caporal.
Chapus (Jean, René), 18 mai 1925, sergent.
Ferrié (Joseph, Louis), 6 mars 1920, sergent.
Thierry (Jean, Albert), 5 juillet 1919, sergent-chef.
Battesti (Bénita), 25 novembre 1926, adjudante-chef.
Lacomme (Alice, Eva), 5 avril 1906, adjudante.
Muraccioli (Jeanne-Joséphine), épouse Cohen Adad, 9 janvier 1921, adjudante.
Versepuy (Marcelle), épouse Grasser, 24 mai 1924, sergente-chef.
Vitrich (Raymonde, Marie, Aimée), épouse Bagot, 12 septembre 1923, aspirante.
Arrêté du 15 juin 2004 autorisant la mise en oeuvre par la direction générale des douanes et droits indirects d'un traitement automatisé dénommé candidature en ligne aux actions de formation.
La direction générale des douanes et droits indirects (DGDDI) met en oeuvre un traitement automatisé contenant des informations nominatives dénommé candidature en ligne aux actions de formation.
Ce traitement a pour finalités : - la consultation du catalogue des actions de formation professionnelle organisées à destination des agents de la DGDDI ; - l'inscription en ligne des agents à des stages, des formations ou des préparations à un concours ; - la validation hiérarchique des demandes de formations ; - le contrôle des inscriptions et la gestion des convocations par les écoles ; - la gestion des formateurs occasionnels et le calcul de leur rémunération ; - la réalisation d'études statistiques relatives aux actions de formation.
Les informations directement ou indirectement nominatives utilisées sont les suivantes : 1.
Pour les agents candidats à une action de formation ou à une préparation à un concours : - identité de l'agent ; - numéro de matricule ; - grade ; - fonction ; - service et direction régionale dont il relève ; - numéro de téléphone administratif ; - référence aux dernières formations suivies par l'agent ; - stage demandé et motivations ; - avis des supérieurs hiérarchiques sur la demande de formation.
Pour les formateurs occasionnels : - identité du formateur ; - situation professionnelle du formateur (s'il s'agit d'un formateur occasionnel douanier) : numéro de matricule, grade et fonction, indice de rémunération, date d'entrée en fonction, branche, service d'origine, coordonnées (adresse, téléphone, adresse électronique).
Si le formateur n'est pas un agent des douanes (formateur extérieur), ces données sont remplacées par ses coordonnées, son administration ou entreprise d'origine : - diplômes détenus par le formateur, formations suivies et dispensées en douane, fonction précédemment exercée ; - informations nécessaires au calcul de la rémunération : nature de l'intervention, nombre de sessions, animation ou coanimation, catégorie du public formé, durée, lieu.
La durée de conservation des données est de cinq ans pour l'historique des formations suivies par les agents et de trois ans pour les plans de formation régionaux ou nationaux.
Tout agent des douanes peut consulter le catalogue des actions de formation, accessible via l'intranet douanier ALADIN.
Sont destinataires des données nominatives relatives à l'agent candidat à une formation, chacun pour ce qui le concerne : - la hiérarchie directe de l'agent, et les services des directions régionales en charge de la formation professionnelle ; - le bureau A1 de la direction générale en charge de la politique générale du personnel ; - la direction nationale du recrutement et de la formation professionnelle ; - les écoles des douanes.
Les services chargés de la gestion de la formation professionnelle sont destinataires des données nominatives relatives aux formateurs occasionnels.
Les droits d'accès et de rectification prévus aux articles 34 à 36 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exercent auprès des services de la direction régionale dont relève l'agent des douanes.
Le candidat venant sur une liste immédiatement après le dernier élu est appelé à remplacer le conseiller municipal élu sur cette liste dont le siège devient vacant pour quelque cause que ce soit.
Lorsque les dispositions des alinéas précédents ne peuvent plus être appliquées, il est procédé au renouvellement du conseil municipal :
1° Dans les trois mois de la dernière vacance, si le conseil municipal a perdu le tiers de ses membres, et sous réserve de l'application du deuxième alinéa de l'article L.
2122-14 du code général des collectivités territoriales, s'il est nécessaire de compléter le conseil avant l'élection d'un nouveau maire.
- la consultation du catalogue des actions de formation professionnelle organisées à destination des agents de la DGDDI ;
- l'inscription en ligne des agents à des stages, des formations ou des préparations à un concours ;
- la validation hiérarchique des demandes de formations ;
- le contrôle des inscriptions et la gestion des convocations par les écoles ;
- la gestion des formateurs occasionnels et le calcul de leur rémunération ;
- la réalisation d'études statistiques relatives aux actions de formation.
Pour les agents candidats à une action de formation ou à une préparation à un concours :
- service et direction régionale dont il relève ;
- numéro de téléphone administratif ;
- référence aux dernières formations suivies par l'agent ;
- stage demandé et motivations ;
- avis des supérieurs hiérarchiques sur la demande de formation.
Pour les formateurs occasionnels :
- identité du formateur ;
- situation professionnelle du formateur (s'il s'agit d'un formateur occasionnel douanier) : numéro de matricule, grade et fonction, indice de rémunération, date d'entrée en fonction, branche, service d'origine, coordonnées (adresse, téléphone, adresse électronique).
Si le formateur n'est pas un agent des douanes (formateur extérieur), ces données sont remplacées par ses coordonnées, son administration ou entreprise d'origine :
- diplômes détenus par le formateur, formations suivies et dispensées en douane, fonction précédemment exercée ;
- informations nécessaires au calcul de la rémunération : nature de l'intervention, nombre de sessions, animation ou coanimation, catégorie du public formé, durée, lieu.
Sont destinataires des données nominatives relatives à l'agent candidat à une formation, chacun pour ce qui le concerne :
- la hiérarchie directe de l'agent, et les services des directions régionales en charge de la formation professionnelle ;
- le bureau A1 de la direction générale en charge de la politique générale du personnel ;
- la direction nationale du recrutement et de la formation professionnelle ;
- les écoles des douanes.
Arrêté du 30 juillet 2004 convoquant les électeurs pour l'élection des membres des chambres de commerce et d'industrie
La date de clôture du scrutin pour les élections des membres des chambres de commerce et d'industrie est fixée au 3 novembre 2004.
Les candidatures doivent être faites dans les conditions et selon les modalités prévues à l'article 19 du décret du 18 juillet 1991 susvisé.
Les dossiers de candidatures, les mandats et les attestations sur l'honneur utilisés par les candidats peuvent être établis selon les modèles annexés au présent arrêté.
ÉLECTIONS DES MEMBRES DE LA CHAMBRE DE COMMERCE
ET D'INDUSTRIE DE
Déclaration de candidature et attestation sur l'honneur
(Art. 19 du décret n° 91-739 du 18 juillet 1991 modifié)
à Dpt : Pays :
Catégorie professionnelle dans laquelle le (la) candidat(e) se présente :
A ne remplir que si la composition de la CCI ne comporte pas de sous-catégorie professionnelle.
Dans le cas contraire reportez-vous à la rubrique suivante :
Industrie Commerce Services
Sous-catégorie professionnelle dans laquelle le (la) candidat(e) se présente :
Industrie (indiquez ci-dessous l'intitulé de la sous-catégorie, ex : industrie plus de 50 salariés) :
Commerce (indiquez ci-dessous l'intitulé de la sous-catégorie, ex : commerce moins de 10 salariés) :
Services (indiquez ci-dessous l'intitulé de la sous-catégorie, ex : services de 10 à 49 salariés) :
Mandat de dépôt des candidatures aux fonctions de membre
de la chambre de commerce et d'industrie à la préfecture
M./Mme (nom, prénoms et adresse), candidat(e) aux élections de la chambre de commerce et d'industrie de (désignation de la chambre) de novembre 2004 dans la (sous-)catégorie professionnelle (intitulé de la catégorie ou de la sous-catégorie) au titre de l'entreprise (raison sociale et adresse) et inscrit(e) sur la liste électorale des membres de la chambre sous le numéro (XXX),
donne(nt) mandat à Mme/M. (nom, prénoms, date et lieu de naissance, qualité, adresse), pour déposer en son (leur) nom à la préfecture de (nom du département)
le dossier complet de la déclaration de sa (leurs) candidature(s) respective(s), tel que prévu à l'article 19 du décret n° 91-739 du 18 juillet 1991.
Fait à (lieu de signature)
Mme/M. (candidat mandant) :
Mme/M. (mandataire) :
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date du 16 juillet 2004, sont approuvées les modifications apportées aux statuts (1) de l'association reconnue d'utilité publique dite « Les OEuvres hospitalières françaises de l'ordre de Malte », dont le siège est à Paris.
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date du 27 juillet 2004, sont approuvées les modifications apportées aux statuts (1) et au titre de la fondation reconnue d'utilité publique dite « Le Centre familial de formation agricole et horticole de Kerbenez-en-Plomelin », dont le siège est à Plomelin (29700), qui s'intitulera désormais « Fondation Massé-Trevidy ».
Arrêté du 3 juin 2004 modifiant l'arrêté du 17 février 2004 relatif au renouvellement d'inscription du dispositif intra-utérin NOVA T de la société SCHERING SA inscrit au chapitre 1er du titre Ier de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L.
Dans l'arrêté du 17 février 2004 susvisé, article 1er :
Au lieu de : « la rubrique "Dispositif intra-utérin actif ou stérilet avec inserteur est remplacée comme suit », lire : « la rubrique "Dispositif intra-utérin actif ou stérilet avec inserteur est modifiée comme suit ».
Arrêté du 3 août 2004 modifiant l'arrêté du 17 mars 1993 modifié fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire dans les services de l'Institut national de recherche pédagogique
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Léopol Olière, domicilié 5, lotissement Dehaumont, 97225 Marigot.
Si le juge administratif est saisi de la contestation d'une élection dans une circonscription où le montant des dépenses électorales est plafonné, il sursoit à statuer jusqu'à réception des décisions de la commission instituée par l'article L.
52-14 qui doit se prononcer sur les comptes de campagne des candidats à cette élection dans le délai de deux mois suivant l'expiration du délai fixé au deuxième alinéa de l'article L.
Par arrêté du directeur général du Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts (CEMAGREF) en date du 10 août 2004, est autorisée au titre de l'année 2004 l'ouverture de concours internes pour le recrutement d'ingénieurs et de personnels techniques au Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts (femmes et hommes).
Le nombre total des postes offerts aux concours visés à l'article précédent est fixé à 2.
Les dossiers de candidature peuvent être retirés auprès du service des ressources humaines, parc de Tourvoie, BP 44, 92163 Antony Cedex, au siège des groupements du CEMAGREF dont la liste est annexée au présent arrêté, ou par téléchargement sur le site internet : http://www.cemagref.fr/Informations/Actualites/MobiliteConcours/Concours.
Décision du 6 juillet 2004 autorisant au titre de l'année 2004 l'ouverture de concours pour le recrutement d'adjoints techniques de la recherche au Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts
Par décision du directeur général du Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts (CEMAGREF) en date du 6 juillet 2004, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et aux travailleurs handicapés, est autorisée au titre de l'année 2004 l'ouverture de concours internes pour le recrutement d'adjoints techniques de la recherche au Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts (femmes et hommes).
Le nombre total des postes offerts au concours visé ci-dessus est fixé à 2.
Par décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 8 juin 2004, considérant que la Boutique du dos, 20, rue de Maubeuge, 75009 Paris, a fait paraître une publicité en faveur d'un coussin chauffant Rhumaterm revendiquant l'allégation suivante : « (...) particulièrement recommandé pour soulager les rhumatismes » ; considérant qu'aucune preuve scientifique n'a été apportée par la Boutique du dos à l'appui de ces affirmations, la publicité, effectuée par la Boutique du dos, 20, rue de Maubeuge, 75009 Paris, sous quelque forme que ce soit, en faveur d'un coussin chauffant Rhumaterm reprenant les termes visés ci-dessus est interdite.
Par décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 8 juin 2004, considérant que la Boutique du dos, 20, rue de Maubeuge, 75009 Paris, a fait paraître une publicité en faveur d'une compresse micro-ondes revendiquant l'allégation suivante : « Calme les douleurs cervicales ou lombaires ; (...)
» ; considérant qu'aucune preuve scientifique n'a été apportée par la Boutique du dos à l'appui de ces affirmations, la publicité, effectuée par la Boutique du dos, 20, rue de Maubeuge, 75009 Paris, sous quelque forme que ce soit, en faveur d'une compresse micro-ondes reprenant les termes visés ci-dessus est interdite.
Arrêté du 10 août 2004 relatif au titre professionnel de soudeur(se) à l'arc semi-automatique
Le présent arrêté annule et remplace l'arrêté du 1er juin 2004 relatif au titre professionnel de soudeur (se) semi-automatique (metal inert gas-metal active gas) et fil fourré.
Arrêté du 20 mai 2010, article 1 : L'article 4 de l'arrêté du 30 avril 2010 portant création du titre professionnel de soudeur, abrogeant l'arrêté du 10 août 2004, est abrogé.
Le titre professionnel de soudeur(se) à l'arc semi-automatique est créé (ancien intitulé : soudeur semi-automatique, MIG-MAG [metal inert gas - metal active gas] et fil fourré).
Le référentiel d'emploi, d'activités, compétences et le référentiel de certification du titre professionnel de soudeur(se) à l'arc semi-automatique sont disponibles dans tout centre AFPA ou centre agréé.
Le titre professionnel de soudeur(se) à l'arc semi-automatique est composé de trois unités constitutives dont la liste suit :
Souder en metal active gas (MAG) (fil massif) à plat sur aciers non alliés ;
Souder en metal active gas (MAG) (fil massif et fil fourré rutile) en toutes positions sur aciers non alliés ;
MIG-MAG et fil fourré
Soudeur(se) à l'arc
semi-automatique
- Souder en metal active gas (fil massif) à plat.
- Souder en metal active gas (fil massif et fil fourré) en toutes positions.
- Souder en metal active gas (fil massif et fil fourré rutile) en toutes positions sur aciers non alliés.
Le titre professionnel de soudeur(se) à l'arc semi-automatique peut être complété par les unités de spécialisation suivantes :
Souder en metal active gas (fils fourrés) en toutes positions sur aciers non alliés et alliés ;
Souder en metal inert gas en toutes positions des alliages d'aluminium.
Elles sont sanctionnées par des certificats complémentaires de spécialisation (CCS) dans les conditions prévues à l'article 3, deuxième alinéa, du décret du 2 août 2002 susvisé.
Titre professionnel : soudeur(se) à l'arc semi-automatique.
Le(la) soudeur(se) à l'arc semi-automatique participe à la réalisation d'ensembles mécanosoudés ou chaudronnés.
Dans ce cas, il présente et fixe provisoirement les différents éléments avant d'en effectuer le soudage.
Souder en MAG (fil massif) à plat sur aciers non alliés
Souder en MAG (fil massif) en angle à plat des pièces en aciers non alliés.
Souder en MAG (fil massif) bout à bout à plat des pièces en aciers non alliés.
Souder en MAG (fil massif et fil fourré rutile)
Déterminer tout ou partie des variables d'une opération de soudage en MAG sur aciers non alliés.
Souder en MAG (fil massif et fil fourré rutile) en angle en toutes positions des pièces en aciers non alliés.
Souder en MAG (fil massif et fil fourré rutile) bout à bout en toutes positions des pièces en aciers non alliés.
Contrôler visuellement la qualité des soudures selon le cahier des charges en vigueur.
Souder en MAG les éléments d'une structure mécanosoudée en aciers non alliés.
- Souder en MAG (fil massif) à plat.
- Souder en MAG (fil massif et fil fourré) en toutes positions.
- Souder en MAG (fil massif et fil fourré rutile) en toutes positions sur aciers non alliés.
A noter la stricte équivalence entre les CCP constituant l'ancien et le nouveau titre.
Souder en MAG (fils fourrés) en toutes positions
sur aciers non alliés et alliés
Déterminer tout ou partie des variables d'une opération de soudage en MAG (fil fourré) sur aciers non alliés et alliés.
Souder en MAG (fil fourré rutile) en toutes positions des pièces en aciers non alliés et alliés.
Souder en MAG (fil fourré basique) en toutes positions des pièces en aciers non alliés et alliés.
Souder en MAG (fils fourrés) en toutes positions des pièces en aciers inoxydables.
Souder en MIG en toutes positions
Déterminer tout ou partie des variables d'une opération de soudage en MIG sur alliages d'aluminium.
Souder en MIG en toutes positions des pièces en alliages d'aluminium.
Soudeur(se) à l'arc semi-automatique (titre de rattachement).
Soudeur(se) semi-automatique, MIG-MAG et fil fourré (ancien titre).
Fabrication de machines-outils à métaux, à bois et de machines pour la métallurgie, pour l'extraction ou la construction.
Fabrication de moteurs, de génératrices et de transformateurs de grande puissance.
Construction de bâtiments de guerre, de navires civils et réparation navale.
Pour exercer, le soudeur doit, le plus souvent, posséder un certificat de qualification en cours de validité (appelé communément agrément, homologation ou licence), délivré par un organisme agréé auprès du ministère de l'industrie, selon les critères d'une norme de référence (NF EN 287...).
Arrêté du 6 juillet 2004 relatif à un changement de dénomination de coopératives agricoles
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 6 juillet 2004, l'union de coopératives agricoles « Gerval », agréée sous le numéro N 2388, dont le siège social est à Villedieu-la-Blouère (Maine-et-Loire), suite à la ratification du traité de fusion-absorption votée lors de l'assemblée générale extraordinaire du 26 décembre 2003, change de dénomination : union de coopératives agricoles « Ter'élevage ».
Arrêté du 22 juillet 2004 portant homologation d'une proposition du comité national pour les IGP de l'INAO de transmettre à la Commission européenne une demande de modification d'une indication géographique protégée
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales et du ministre délégué aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation en date du 22 juillet 2004, est homologuée à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel, telle qu'elle figure en annexe au présent arrêté (1), la proposition de l'INAO de transmettre à la Commission européenne une demande de modification de l'indication géographique protégée « volailles de Loué » (IG/25/94) pour l'étendre au produit suivant :
- « dinde (bronzée) fermière de Loué », au nom du syndicat des volailles fermières de Loué, SYVOL-Qualimaine, 82, avenue Rubillard, 72000 Le Mans.
Le scrutin est ouvert à huit heures et clos le même jour à dix-huit heures (heures légales locales).
Ces arrêtés sont affichés à l'intérieur des locaux de l'ambassade ou du poste consulaire, en un lieu accessible au public, au plus tard le cinquième jour précédant le scrutin, à dix-huit heures (heure légale locale).
« Arabie Saoudite : Paris-Dammam ;
Australie : Paris-Adelaide, Paris-Brisbane, Paris-Darwin ; Paris-Melbourne ; Paris-Perth ;
Géorgie : Paris-Tbilissi ;
Kazakhstan : Paris-Almaty ;
Nigeria : Paris-Abuja ; Paris-Kano ;
Russie : Nice-Moscou ;
Surinam : Paris-Paramaribo ;
Tanzanie : Paris-Dar es Salam ; Paris-Kilimandjaro.
Arrêté du 28 juillet 2004 relatif à l'imposition d'obligations de service public relatives à la liaison aérienne entre Angers-Tours-Lyon
Les services aériens réguliers entre l'aéroport d'Angers (Marcé) et celui de Lyon (Saint-Exupéry), d'une part, et l'aéroport de Tours (Val de Loire) et celui de Lyon (Saint-Exupéry), d'autre part, sont soumis à des obligations de service public dont le contenu est annexé au présent arrêté.
Sans préjudice de l'application des dispositions de l'article 4, paragraphe 1 (d) du règlement susvisé, tout transporteur exploitant des services aériens réguliers entre l'aéroport d'Angers (Marcé) et celui de Lyon (Saint-Exupéry), d'une part, et l'aéroport de Tours (Val de Loire) et celui de Lyon (Saint-Exupéry), d'autre part, doit le faire conformément aux obligations de service public en vigueur.
Les obligations de service public imposées sur les services aériens réguliers entre l'aéroport d'Angers (Marcé) et celui de Lyon (Saint-Exupéry), d'une part, et l'aéroport de Tours (Val de Loire) et celui de Lyon (Saint-Exupéry), d'autre part, sont les suivantes :
Les services doivent être exploités, au minimum, à raison de deux allers et retours par jour, le matin et le soir, du lundi au vendredi inclus, hors jours fériés, pendant 220 jours par an.
Les services doivent être exploités selon le schéma Angers (Marcé)-Tours (Val de Loire)-Lyon (Saint-Exupéry) et vice versa.
Les services doivent être assurés au moyen d'un appareil pressurisé d'une capacité minimale de trente-sept sièges.
Les horaires doivent permettre en semaine aux passagers voyageant pour motif d'affaires d'effectuer un aller et retour dans la journée avec une amplitude d'au moins 6 heures à destination, tant à Angers (Marcé) et Tours (Val de Loire) qu'à Lyon (Saint-Exupéry).
Arrêté du 16 août 2004 fixant le nombre de postes offerts au titre de l'année 2004 au concours sur épreuves professionnelles en vue de la promotion des inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière de 3e classe en 2e classe du ministère de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 16 août 2004, le nombre de postes offerts au titre de l'année 2004 au concours sur épreuves professionnelles en vue de la promotion des inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière de 3e classe en 2e classe du ministère de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer est fixé à 50.
Décret du 19 août 2004 portant intégration (Cour des comptes)
Par décret du Président de la République en date du 19 août 2004, M. Frédéric Chastenet de Géry, commissaire lieutenant-colonel de l'armée de terre, est intégré, sur sa demande, dans le corps des magistrats de la Cour des comptes en qualité d'auditeur de 1re classe.
Arrêté du 25 août 2004 relatif à une situation administrative (mairie de Paris)
Par arrêté du Premier ministre et du maire de Paris en date du 25 août 2004, M. Patrice Becu, administrateur de la ville de Paris, est placé en position de détachement sur l'emploi de directeur général des services de la mairie de Vincennes pour une période de deux ans à compter du 1er juin 2004, au titre de la mobilité.
Par arrêté du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale en date du 3 août 2004, M. Philippe Bry, administrateur civil hors classe, chargé de la sous-direction des organismes constructeurs à la direction générale de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction, est nommé membre du conseil d'administration de l'Agence nationale pour la participation des employeurs à l'effort de construction, en qualité de représentant de l'Etat désigné par le ministre chargé de la construction et de l'habitation, en remplacement de Mme Claire Lanly.
M. Pascal Parizot, administrateur civil hors classe, chef du bureau des études et du contrôle des organismes constructeurs à la direction générale de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction, est nommé membre du conseil d'administration de l'Agence nationale pour la participation des employeurs à l'effort de construction, suppléant de M. Philippe Bry, représentant de l'Etat désigné par le ministre chargé de la construction et de l'habitation.
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 18 août 2004, M. Le Brignonen (Jean-Claude), chef de service administratif de 1re classe des services déconcentrés du ministère de la défense, nommé dans l'emploi de conseiller pour les affaires administratives depuis le 25 février 2003, est réintégré dans le corps administratif supérieur des services déconcentrés du ministère de la défense à compter du 3 février 2005.
A cette même date, et sur sa demande, l'intéressé est admis à faire valoir ses droits à la retraite.
Décision du 27 août 2004 portant création à l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé d'un groupe d'experts sur les recherches biomédicales portant sur des produits de thérapie cellulaire de type cellules souches hématopoïétiques à visée de reconstitution hématopoïétique
Il est créé auprès du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé un groupe d'experts sur les recherches biomédicales portant sur des produits de thérapie cellulaire de type cellules souches hématopoïétiques à visée de reconstitution hématopoïétique.
- l'évaluation des demandes d'autorisation des essais cliniques de produits de thérapie cellulaire de type cellules souches hématopoïétiques à visée de reconstitution hématopoïétique préalablement à leur mise en oeuvre ;
- donner un avis sur toutes questions relatives aux produits de thérapie cellulaire susceptibles d'être utilisés dans le cadre de recherches biomédicales.
Le groupe est composé de 11 personnalités scientifiques nommées par le directeur général pour une durée de trois ans et choisies pour leur compétence en matière de thérapie cellulaire.
Le président et le vice-président sont désignés parmi les membres par le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé.
Le groupe peut faire appel à des experts ou à des rapporteurs externes choisis sur une liste établie par le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé.
Décision du 27 août 2004 portant création à l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé d'un groupe d'experts sur les recherches biomédicales portant sur des produits de thérapie cellulaire à l'exclusion des cellules souches hématopoïétiques à visée de reconstitution hématopoïétique
Il est créé auprès du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé un groupe d'experts sur les recherches biomédicales portant sur des produits de thérapie cellulaire à l'exclusion des cellules souches hématopoïétiques à visée de reconstitution hématopoïétique.
- l'évaluation des demandes d'autorisation des essais cliniques de produits de thérapie cellulaire à l'exclusion des cellules souches hématopoïétiques à visée de reconstitution hématopoïétique préalablement à leur mise en oeuvre ;
Sont applicables à Saint-Martin, au livre Ier, les dispositions des articles R.
Le titulaire de l'emploi aura la charge de la sous-direction du système d'information.
La sous-direction du système d'information est chargée, dans le cadre des orientations générales élaborées pour le ministère par la direction du personnel, de la modernisation et de l'administration, de définir la stratégie informatique ainsi que l'architecture fonctionnelle technique de l'informatique du Trésor public.
A cet effet, elle met en oeuvre les orientations générales découlant du schéma directeur informatique et assure les fonctions de pilotage d'études des applications informatiques implantées et exploitées dans les services déconcentrés du Trésor public.
Elle conçoit et diffuse les méthodes et normes nécessaires à l'optimisation des applications et des réseaux de télécommunications utilisés par les services déconcentrés du Trésor public, valide des logiciels d'exploitation destinés aux centres informatiques du Trésor public et leur procure l'assistance technique nécessaire.
Elle procède au déploiement des outils bureautiques et de la messagerie et définit l'utilisation des techniques d'échange de données informatisées.
- mission de sécurité informatique.
Le titulaire de l'emploi aura la charge de la sous-direction du secteur public local.
La sous-direction du secteur public local élabore, en liaison avec les administrations concernées, la réglementation budgétaire, financière et comptable applicable aux collectivités territoriales et à leurs établissements publics, aux établissements publics de santé, aux établissements sociaux et médico-sociaux publics, aux offices d'HLM dotés d'un comptable public et aux caisses de crédit municipal, y compris l'outre-mer.
Elle soutient et anime le réseau des comptables publics et de ces organismes.
- pilotage et la maîtrise d'ouvrage du système d'information ;
- comptabilités locales ;
- activités bancaires et des services financiers.
La liste des candidats admis aux examens professionnels de recrutement de professeurs certifiés de l'enseignement du second degré agricole, session 2004, classés par ordre alphabétique, est fixée ainsi qu'il suit :
M. Andry (Honoré).
M. Borghol (Samir).
M. Dembele (Synaly).
Mme Leroux (Lydia), épouse Loncke.
Mme Rallet (Florence), épouse Darras.
M. Guichet (Philippe).
Mme Hervieu (Florence).
M. Villatte (Michel).
Mlle Arsens (Jacqueline).
Bardoul (Michèle).
Galiana (Dominique).
Gelissen (Angélique), épouse Corbet.
Millet (Laure).
Sarda (Alain).
Chosse (Olivier).
Fradin (Valérie), épouse Madelaine.
Gastia (Nathalie), épouse Dubosclard.
Lacourt (Luc).
Sacre (Maroun).
Guillot (Gwenola), épouse Lelièvre.
Lemetayer (Sandrine), épouse Pilmis.
Desgenetais (Christelle).
Lasseguette (Robert).
Laurent (Marianne).
Strugacz (Laëtitia), épouse Mota.
Tiesse (Yannick).
Boissinot (Freddy).
Luro (Ghislain).
Bricout (Xavier).
Chanvin (Jean-Michel).
Gillon (Richard).
Guedon (Richard).
Terrazzoni (Laurence).
Par arrêté du ministre de l'écologie et du développement durable en date du 18 août 2004, sont nommés au Comité de bassin Artois-Picardie en qualité de représentants de la région Nord - Pas-de-Calais :
Titulaire : M. Alain Alpern, en remplacement de M. Jacques Vernier.
Suppléant : M. Jean-François Caron, en remplacement de M. André Flajolet.
Titulaire : M. Dominique Bailly, en remplacement de M. Jean-François Caron.
Suppléante : Mme Louisa Mokhtari, en remplacement de M. Alain Pruvot.
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 3 septembre 2004, M. Alain Seban, maître des requêtes au Conseil d'Etat, directeur du développement des médias, est nommé membre du conseil de surveillance de la société Arte-France, en qualité de représentant de l'Etat.
Décision du 1er septembre 2004 portant nomination au conseil de surveillance de l'Institut d'émission des départements d'outre-mer
Par décision du gouverneur de la Banque de France, président du conseil de surveillance de l'Institut d'émission des départements d'outre-mer, en date du 1er septembre 2004 :
Sont reconduits dans leurs fonctions de représentants de la Banque de France au conseil de surveillance de l'Institut d'émission des départements d'outre-mer :
M. Jean Bonnardin.
M. Yves Barroux.
M. Didier Bruneel.
M. James Bruneau.
M. François Gaudichet.
M. Gilles Lardy est nommé représentant de la Banque de France au conseil de surveillance de l'Institut d'émission des départements d'outre-mer.
Décret du 13 septembre 2004 portant délégation de signature (direction de l'administration de la police nationale)
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Claude Baland, directeur de l'administration de la police nationale, M. Christian Fogola, commissaire principal, directement placé sous l'autorité de M. Claude Baland, a délégation pour signer tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, dans la limite de ses attributions.
Avis relatif à l'extension d'un accord paritaire (région Aquitaine) conclu dans le cadre de la convention collective nationale de travail concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant jusqu'à dix et plus de dix salariés)
722-20 [1°] du code rural) compris dans son champ d'application professionnel et territorial, l'accord paritaire du 11 février 2004 sur la rémunération des jeunes qui s'engagent dans la préparation d'un diplôme de niveau IV ou de niveau III dans les métiers du bâtiment de la région Aquitaine, conclu à Bordeaux entre :
133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 12 février 1991 concernant les exploitations de polyculture-élevage, maraîchères, horticoles et de pépinières et les coopératives d'utilisation de matériel agricole du département de la Marne ainsi que les entreprises de travaux agricoles et ruraux des départements de la Marne et de l'Aube, les avenants n°s 43 et 44 du 12 juillet 2004 à ladite convention, conclus à Châlons-en-Champagne entre :
- avenant n° 43 : de revaloriser les salaires dans les exploitations de polyculture-élevage et les coopératives d'utilisation de matériels agricoles de la Marne ainsi que dans les entreprises de travaux agricoles et ruraux de la Marne et de l'Aube à compter du 1er juillet 2004 ;
Par décret du Président de la République en date du 7 septembre 2004, M. Marc Artois, fonctionnaire stagiaire dans le corps des professeurs de l'enseignement supérieur agricole depuis le 1er janvier 2003 à l'Ecole nationale vétérinaire de Lyon, est titularisé dans le même établissement à compter du 1er janvier 2004 en qualité de professeur de l'enseignement supérieur agricole de 2e classe en maladies contagieuses et épidémiologie.
133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 21 mai 1962 concernant les exploitations viticoles, maraîchères, arboricoles, horticoles et les pépinières du département des Pyrénées-Orientales, l'avenant n° 130 du 11 mars 2004 à ladite convention, conclu à Perpignan entre :
Le texte de cet accord a été déposé le 11 mars 2004 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles des Pyrénées-Orientales, où il peut être consulté.
722-20 [1°] du code rural) compris dans son champ d'application professionnel et territorial, l'accord du 15 mars 2004 concernant les indemnités de petits déplacements des ouvriers du bâtiment pour le département du Rhône, conclu à Villeurbanne entre :
133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 21 décembre 1982 concernant les exploitations de polyculture, de viticulture et d'élevage du département de la Vendée, l'avenant n° 52 du 6 juillet 2004 à ladite convention, conclu à La Roche-sur-Yon entre :
Cet avenant a pour objet de modifier les articles 1er (Champ d'application), 17 (Définition des emplois) et 25 (Indemnités de déplacement) de la convention précitée.
Le texte de cet accord a été déposé le 6 août 2004 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de la Vendée, où il peut être consulté.
Les organisations et personnes interessées sont priées, conformément aux dispositions des articles L.
Décision n° 2004-354 du 26 juillet 2004 prononçant une mise en demeure à l'encontre de la société Multivision
Par délibération en date du 27 juillet 2004, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association SARL 1,2,3,C à diffuser un service de radio par voie hertzienne terrestre, intitulé Radio Circuit, du 15 au 17 octobre 2004.
Pendant la durée de la période électorale, dans chaque commune, des emplacements spéciaux sont réservés par l'autorité municipale pour l'apposition des affiches électorales.
Avis sur le projet d'arrêté modifiant l'arrêté du 13 mars 2002 fixant les conditions d'achat de l'électricité produite par les installations utilisant l'énergie radiative du soleil et l'arrêté du 13 mars 2002 fixant les conditions d'achat de l'électricité produite par les installations d'une puissance inférieure ou égale à 36 kVA pouvant bénéficier de l'obligation d'achat
Arrêté du 30 septembre 2004 modifiant l'arrêté du 26 janvier 1979 fixant le classement en groupes hors échelle des emplois de directeur des services actifs de la police nationale, chef de service de l'inspection générale de la police nationale, chef de service, inspecteur général, directeur adjoint, sous-directeur et contrôleur général des services actifs de la police nationale
A l'article 1er de l'arrêté du 26 janvier 1979 susvisé, les mentions relatives aux emplois d'inspecteur général et de contrôleur général sont supprimées.
L'article 2 de l'arrêté du 26 janvier 1979 précité est remplacé par les dispositions suivantes :
« L'échelonnement indiciaire applicable aux emplois d'inspecteur général et de contrôleur général des services actifs de la police nationale est fixé comme suit :
Arrêté du 20 septembre 2004 relatif au titre professionnel de concepteur(trice) développeur(se) de systèmes électroniques
Le titre professionnel de concepteur(trice) développeur(se) de systèmes électroniques est créé.
Le référentiel d'emploi, d'activités, compétences et le référentiel de certification du titre professionnel de concepteur(trice) développeur(se) de systèmes électroniques sont disponibles dans tout centre AFPA ou centre agréé.
Le titre professionnel de concepteur(trice) développeur(se) de systèmes électroniques est composé de quatre unités constitutives, dont la liste suit :
Concevoir et développer le matériel (hardware) d'un système électronique ;
Concevoir et développer les circuits programmables d'un système électronique ;
Concevoir et développer le logiciel applicatif embarqué dans un système électronique ;
Valider le prototype d'un système électronique.
Titre professionnel : concepteur(trice) développeur(se) de systèmes électroniques.
Le (la) concepteur(trice) développeur(se) de systèmes électroniques, sous la conduite d'un chef de projet et à partir d'une étude de besoin ou d'un appel d'offres, conçoit et développe tout ou partie d'un système électronique, qu'il s'agisse d'un nouveau développement ou d'une évolution d'un système existant.
Suivant le type de projet ou d'organisation d'entreprise, le (la) concepteur(trice) développeur(se) de systèmes électroniques étudie et développe les fonctions électroniques du circuit imprimé ou les composants programmables ou le logiciel embarqué.
Le (la) concepteur(trice) développeur(se) de systèmes électroniques travaille essentiellement en bureau, sur des postes de travail informatiques.
Il (elle) peut être amené(e) à se déplacer chez un client ou un fournisseur pour des essais sur site ou être détaché(e) chez le client, s'il (elle) travaille en société de services.
En règle générale, le (la) concepteur(trice) développeur(se) de systèmes électroniques travaille au sein d'une équipe de développement en liaison avec les autres acteurs du projet (commercial, achat, service après-vente, fournisseurs, client) et sous la responsabilité d'un chef de projet.
Il (elle) est autonome et responsable pour le développement complet de la partie qui lui est confiée.
Concevoir et développer le matériel (hardware)
d'un système électronique
Concevoir l'architecture matérielle d'un système électronique.
Développer les circuits électroniques d'un système électronique.
Vérifier le fonctionnement des circuits électroniques d'un système électronique.
Lancer l'étude du prototype d'un système électronique.
Concevoir et développer les circuits programmables
Concevoir les fonctions des composants programmables d'un système électronique.
Développer les composants programmables d'un système électronique.
Programmer le logiciel de bas niveau d'un système électronique.
Vérifier le développement des composants programmables d'un système électronique.
Concevoir et développer le logiciel applicatif
embarqué dans un système électronique
Préparer les tests et essais du prototype d'un système électronique.
Développer des fonctions logicielles de test d'un système électronique.
Mettre au point le prototype d'un système électronique.
L'emploi du (de la) concepteur(trice) développeur(se) de systèmes électroniques se situe principalement :
- dans les entreprises de l'industrie des biens d'équipement (électronique professionnelle, médicale, matériel informatique, d'équipements, de télécommunication) ;
- dans les entreprises de fabrication de composants électroniques, de construction de matériels pour l'automobile, l'aéronautique, la domotique ;
- les sociétés de services aux entreprises (études, ingénierie, conduite de projet...) en électronique ou en informatique industrielle.
52131 - Technicien(ne) d'étude-recherche-développement en électricité électronique.
53122 - Cadre technique d'études-recherches-développement de l'industrie.
Arrêté du 21 septembre 2004 relatif à la mise en oeuvre du compte épargne-temps à l'Agence de maîtrise d'ouvrage des travaux du ministère de la justice et à l'Etablissement public du palais de justice de Paris.
Tout agent titulaire ou contractuel, tout magistrat de l'ordre judiciaire, en fonction à l'Agence de maîtrise d'ouvrage des travaux du ministère de la justice et de l'Etablissement public du palais de justice de Paris et satisfaisant aux conditions prévues par l'article 2 du décret du 29 avril 2002 susvisé, peut demander à être détenteur d'un compte épargne-temps.
Le secrétariat général informe par écrit l'agent de l'ouverture du compte ou, le cas échéant, de son refus motivé d'ouvrir le compte.
Lorsqu'un agent prenant ses fonctions dans l'un des deux établissements est détenteur, au titre de fonctions précédemment exercées dans une administration ou dans un autre établissement public de l'Etat, d'un compte épargne-temps non soldé, ce dernier est transféré, l'agent conservant le bénéfice du droit à congés rémunérés non utilisé.
La demande d'alimentation du compte épargne-temps intervient en une fois, à l'initiative de l'agent, au plus tard le 31 décembre.
Le décompte des jours épargnés est adressé par l'agent au secrétariat général, pour validation par la voie hiérarchique.
Ce dernier informe l'agent une fois par an du nombre de jours épargnés et consommés à compter de l'année civile de l'ouverture du compte.
Dans la limite de vingt et un jours par an, ce compte épargne-temps peut être alimenté exclusivement : - par des jours de congés annuels, sans que le nombre de congés pris dans l'année ne soit inférieur à vingt jours ; - par des jours de réduction du temps de travail.
La demande de l'agent d'utiliser le droit à congé doit être formulée auprès du chef de service dont il relève dans un délai de : - un mois calendaire lorsque le congé demandé est inférieur ou égal à vingt jours ouvrés ; - deux mois calendaires lorsque le congé demandé est compris entre vingt et un et quatre-vingt-dix jours ouvrés ; - quatre mois calendaires lorsque le congé demandé est supérieur à quatre-vingt-dix jours ouvrés.
Le secrétariat général, après avis motivé du chef de service, informe l'agent de la réponse formulée à sa demande dans un délai maximal de quinze jours après le dépôt de la demande.
Lorsque l'agent souhaite utiliser son compte épargne-temps immédiatement avant son départ à la retraite, il doit en informer le secrétariat général un an au moins avant la date de cessation effective de ses fonctions.
Sans préjudice des dispositions de l'article 6 du décret du 29 avril 2002 susvisé, l'utilisation des droits à congés doit être exercée avant l'expiration d'un délai de dix ans qui court à compter de la date où l'agent est informé que son compte est crédité d'au moins quarante jours.
Après utilisation, et dans le cas où le compte est à nouveau alimenté, un nouveau délai de dix ans commence à courir lorsque le nombre de jours épargnés est à nouveau d'au moins quarante jours.
A titre exceptionnel, pour la première année de mise en place du compte épargne-temps et par dérogation aux dispositions de l'article 3 du présent arrêté, la date limite de dépôt par les agents des demandes d'alimentation de compte épargne-temps par des jours de congés et des jours de réduction du temps de travail acquis au titre de l'année 2003 est fixé au 30 novembre 2004.
Lorqu'un agent prenant ses fonctions dans l'un des deux établissements est détenteur, au titre de fonctions précédemment exercées dans une administration ou dans un autre établissement public de l'Etat, d'un compte épargne-temps non soldé, ce dernier est transféré, l'agent conservant le bénéfice du droit à congés rémunérés non utilisé.
Dans la limite de vingt et un jours par an, ce compte épargne-temps peut être alimenté exclusivement :
- par des jours de congés annuels, sans que le nombre de congés pris dans l'année ne soit inférieur à vingt jours ;
La demande de l'agent d'utiliser le droit à congé doit être formulée auprès du chef de service dont il relève dans un délai de :
- un mois calendaire lorsque le congé demandé est inférieur ou égal à vingt jours ouvrés ;
- deux mois calendaires lorsque le congé demandé est compris entre vingt et un et quatre-vingt-dix jours ouvrés ;
- quatre mois calendaires lorsque le congé demandé est supérieur à quatre-vingt-dix jours ouvrés.
A titre exceptionnel, pour la première année de mise en place du compte épargne-temps et par dérogation aux dispositions de l'article 3 du présent arrêté, la date limite de dépôt par les agents des demandes d'alimentation de compte épargne-temps par des jours de congés et des jours de réduction du temps de travail acquis au titre de l'année 2003 est fixée au 30 septembre 2004.
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 16 septembre 2004, est autorisée au titre de l'année 2005 l'ouverture d'un concours interne pour le recrutement d'attachés de la police nationale.
Des renseignements peuvent être obtenus au 0800 22 0800 (appel gratuit), numéro d'information sur les carrières de la police nationale, des délégations régionales au recrutement et à la formation de Bordeaux, Lille, Lyon, Marseille, Metz, Paris, Rennes, Ile-de-France, des centres régionaux de formation de Dijon, Toulouse et Tours, de la délégation interrégionale au recrutement et à la formation Antilles-Guyane, de la délégation régionale à la formation des personnels de préfecture et de police de la Réunion, de la délégation territoriale au recrutement et à la formation de Nouvelle-Calédonie.
Arrêté du 17 septembre 2004 modifiant l'arrêté du 4 janvier 2002 portant désignation des représentants de l'administration au comité technique paritaire central institué auprès du directeur du personnel, des services et de la modernisation
- Parmi la liste des membres titulaires, remplacer :
par : « Le directeur de la sécurité et de la circulation routières ».
- Parmi la liste des membres suppléants, remplacer :
par : « L'adjoint au directeur des routes » ;
par : « La directrice, adjointe au directeur général de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction ».
Les nom, prénoms, date et lieu de naissance et adresse des assesseurs et de leurs suppléants désignés par les candidats, binômes de candidats ou listes en présence, ainsi que l'indication du bureau de vote auquel ils sont affectés, sont notifiés au maire au plus tard à dix-huit heures le troisième jour précédant le scrutin.
Ce récépissé servira de titre et garantira les droits attachés à la qualité d'assesseur ou de suppléant.
Le maire notifie les nom, prénoms, date et lieu de naissance et adresse des assesseurs et suppléants ainsi désignés au président de chaque bureau de vote intéressé, avant la constitution desdits bureaux.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer en date du 21 septembre 2004, est déclassée du domaine public routier national et remise au service des domaines pour aliénation la parcelle de terrain située sur le territoire de la commune de Villiers-Louis (Yonne), cadastrée section ZE, n° 10, d'une superficie de 1 890 mètres carrés environ, figurée en couleur jaune sur le plan au 1/2 000 annexé au présent arrêté.
Par décret du Président de la République en date du 30 septembre 2004, le conseil des ministres entendu, M. Patrick Hubert, conseiller d'Etat, est placé dans la position de disponibilité pour convenances personnelles prévue à l'article 44 (b) du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions, pour une durée de trois ans à compter du 13 octobre 2004, afin d'exercer la profession d'avocat.
Arrêté du 27 septembre 2004 portant renouvellement des membres du jury de l'examen d'aptitude à la profession d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 27 septembre 2004, sont désignés en qualité de membres du jury d'examen d'aptitude à la profession d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation :
M. Philippe Martin, conseiller d'Etat.
M. Hervé Synvet, professeur des universités en droit public à l'université Paris-II.
M. Emmanuel Piwnica, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation.
M. Charles-Louis Vier, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation.
M. Guillaume Delvolve, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation.
M. Vincent Heuze, professeur des universités en droit public à l'université Paris-I.
Mme Elisabeth Baraduc, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation.
Mme Martine Luc-Thaler, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation.
M. Christophe Nicolay, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation.
Décret du 8 octobre 2004 portant nomination du président et du vice-président du Conseil supérieur de l'aviation marchande
Par décret en date du 8 octobre 2004, MM. Jean-François Le Grand et Hubert Blanc sont respectivement nommés président et vice-président du Conseil supérieur de l'aviation marchande.
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 30 septembre 2004, il est mis fin, à compter du 1er octobre 2004, aux fonctions de directeur régional des affaires culturelles de Guyane exercées par M. François Rodriguez-Loubet.
A cette même date, M. François Rodriguez-Loubet est nommé directeur régional des affaires culturelles de Corse pour une durée de trois ans.
- M. Talon (Cyril), Paris-La Villette.
- M. Lormeanu-Dimitriu (Dimitrie Alin), Paris-La Villette.
- M. Iormeanu-Dimitriu (Dimitrie Alin), Paris-La Villette.
- M. Kim (Yoong-Sub), Paris-La Villette.
- M. Kim (Joong-Sub), Paris-La Villette.
Avis relatif aux jeux de loterie instantanée de La Française des jeux dénommés « Goal », « Morpion » et « Numéro Fétiche »
Cet avis annule et remplace les trois avis :
publiés au Journal officiel du 31 août 2004.
Par dérogation à l'article 10.1 du règlement général des jeux de loterie instantanée de La Française des jeux, le droit de revendication des lots au titre des émissions :
N° 7, code jeu 92007 des tickets du jeu « Goal » ;
N° 2, code jeu 18002 des tickets du jeu « Numéro Fétiche » ;
N° 3, code jeu 35403 des tickets du jeu « Morpion »,
pourra s'exercer jusqu'au dimanche 24 octobre 2004 inclus.
Avis relatif à l'extension d'un avenant aux conventions collectives interrégionales des employés et personnels de maîtrise, d'une part, et des cadres, d'autre part, des commerces de quincaillerie, fournitures industrielles fers-métaux et équipement de la maison
Départs en retraite.
Décision n° 2004-392 du 21 septembre 2004 modifiant la décision n° 2000-365 du 27 juin 2000 autorisant l'Association régionale d'animation à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Totem
(*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination interrégionale.
Hors de France, les procurations sont établies au moyen de l'un des formulaires administratifs mentionnés à l'article R.
72, présenté par le mandant à l'ambassadeur pourvu d'une circonscription consulaire ou au chef de poste consulaire ou à un consul honoraire de nationalité française habilité à cet effet par arrêté du ministre des affaires étrangères.
Pour les militaires et les autres personnes auxquelles s'applique l'article L.
121-2 du code de justice militaire, stationnés hors de France, l'ambassadeur ou le chef de poste consulaire peut déléguer les compétences qui lui sont conférées à l'alinéa précédent aux officiers de police judiciaire des forces armées et aux autorités qui ont qualité pour exercer des attributions d'officier de police judiciaire conformément à l'article L.
Par délibération en date du 28 septembre 2004, le Conseil supérieur de l'audiovisuel, conformément à l'article 30 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, a décidé d'entendre en séance publique, après tirage au sort, les personnes morales candidates admises à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures n° 2004-15 du 27 janvier 2004 pour l'usage d'une fréquence en vue de l'exploitation de services de télévision privés à caractère local diffusés en clair par voie analogique hertzienne terrestre sur la zone de Tours (département d'Indre-et-Loire) :
A 9 h 30 : la société SAS Touraine Télévision pour le projet Touraine Télévision ;
A 10 heures : la société Tours.TV pour le projet T.4 ;
A 10 h 30 : la société SAS Télévision Locale de Touraine pour le projet TV 37 ;
A 11 heures : la société Ouest Communication pour le projet Télé 102 Tours ;
A 11 h 30 : la société 7L pour le projet 7L Tours.
Par délibération en date du 28 septembre 2004, le Conseil supérieur de l'audiovisuel, conformément à l'article 30 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, a décidé d'entendre en séance publique, après tirage au sort, les personnes morales candidates admises à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures n° 2004-16 du 27 janvier 2004 pour l'usage d'une fréquence en vue de l'exploitation de services de télévision privés à caractère local diffusés en clair par voie analogique hertzienne terrestre sur la zone d'Orléans (département du Loiret) :
A 15 heures : la société Orléans.TV pour le projet O.TV ;
A 15 h 30 : la société Ouest Communication pour le projet Télé 102 Orléans ;
A 16 heures : la société 7L pour le projet 7L Orléans.
Le ministère de l'industrie a été saisi d'une demande d'autorisation d'exploiter une centrale éolienne, d'une capacité de production de 10 MW, localisée lieudit Haut-de-Bâne, parcelle cadastrée ZD N 9, 55000 Rumont.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Jean-Yves Peillard, domicilié lieudit Quincy, 74270 Clarafond.
Arrêté du 1er octobre 2004 modifiant le code de procédure pénale (quatrième partie : Arrêtés) et relatif aux établissements pénitentiaires affectés à l'exécution des peines et aux services pénitentiaires d'insertion et de probation
Dans la section première du chapitre II du titre II du livre V du code de procédure pénale, l'article A.
- Après le vingt-deuxième alinéa, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
- Après le quarante-sixième alinéa, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
Arrêté du 8 octobre 2004 fixant le nombre de places offertes aux concours pour le recrutement d'assistants de service social du ministère de la justice au titre de l'année 2004
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 8 octobre 2004, le nombre de postes offerts aux concours (interne et externe) pour le recrutement d'assistants de service social du ministère de la justice au titre de l'année 2004 est fixé à 28.
Le nombre total des places offertes aux concours susvisés est fixé à :
En outre, 2 places seront offertes par la direction de la protection judiciaire de la jeunesse aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.
Décret n°2004-1101 du 15 octobre 2004 relatif au cérémonial militaire.
Le cérémonial militaire comprend les prises d'armes et les honneurs militaires.
La demande de participation des forces armées et des formations rattachées aux cérémonies civiles s'effectue auprès du commandant d'armes lorsqu'il existe une garnison, et, dans les autres cas, auprès du délégué militaire départemental.
Pour l'application du présent décret, les forces armées comprennent l'armée de terre, la marine nationale, l'armée de l'air et la gendarmerie nationale ; les formations rattachées comprennent la direction générale de l'armement, le service de santé des armées, le service des essences des armées et le service de justice militaire.
La participation militaire à toute cérémonie civile est décidée par le commandant de région ou commandant d'arrondissement maritime, ou les commandants de formations administratives pour l'armée de l'air, ou l'autorité assimilée pour les formations rattachées ; sa définition peut faire l'objet d'une concertation entre ces autorités.
Les modalités de cette participation sont fixées par le commandant d'armes.
Le ministre de la défense peut également en prendre exceptionnellement la décision.
Les troupes appartenant aux forces armées et formations rattachées réunies pour une prise d'armes se placent dans l'ordre suivant : troupes à pied, troupes montées, troupes en véhicules.
Cet ordre peut être modifié par le commandant d'armes pour faciliter l'exécution du défilé.
Les troupes sont disposées comme suit : 1.
L'ordre de présentation de ces troupes à l'intérieur de ces catégories est fixé par une instruction du ministre de la défense qui précisera également la place prise par les troupes des formations rattachées ainsi que des formations interarmées, relevant du chef d'état-major des armées, du délégué général pour l'armement ou du secrétaire général pour l'administration qui participent à la prise d'armes.
Exceptionnellement et pour mettre à l'honneur une formation ou un emblème (drapeau ou étendard) des forces armées ou des formations rattachées, le Président de la République, le Premier ministre ou le ministre de la défense peut décider de présenter en tête des troupes la formation ou l'emblème concerné.
Les revues et défilés à Paris peuvent faire l'objet d'une instruction particulière du ministre de la défense.
La revue des troupes est un acte de commandement.
Elle ne peut être accomplie que par les autorités suivantes : 1.
Pour l'ensemble des formations relevant du ministre de la défense : Le Président de la République, le Premier ministre, le ministre de la défense, le secrétaire d'Etat aux anciens combattants ; 2.
Pour les formations relevant de leur commandement ou sous leur autorité : Le ministre chargé de la sécurité intérieure, les chefs militaires, le délégué général pour l'armement, le directeur général de la gendarmerie nationale ; 2.1.
Pour la brigade de sapeurs-pompiers de Paris : Le préfet de police ; 3.
Exceptionnellement, une autorité étrangère que le Président de la République ou l'un des membres du Gouvernement précités veut honorer.
Le rang que doivent occuper dans les cérémonies les autorités relevant du ministre de la défense est déterminé, pour les cérémonies organisées par ces autorités, par arrêté de ce ministre.
Le commandant d'armes ne peut désigner pour se faire représenter aux cérémonies publiques que des officiers de son état-major ou du bureau de garnison ou, à défaut, des diverses formations dont il a le commandement organique.
Les honneurs militaires sont des démonstrations extérieures par lesquelles les forces armées et les formations rattachées présentent un hommage spécial aux personnes et aux symboles qui y ont droit.
Le droit aux honneurs militaires ne peut être délégué.
Les honneurs militaires sont rendus : a) Au Président de la République ; b) Au Premier ministre ; c) Aux présidents du Sénat et de l'Assemblée nationale ; d) Au ministre de la défense ; e) Aux autres membres du Gouvernement ; f) Au président du Conseil constitutionnel ; g) Aux préfets et aux représentants de l'Etat dans les collectivités d'outre-mer ; h) Aux officiers généraux des forces armées et assimilées pour les formations rattachées, lorsqu'ils sont revêtus de leur uniforme ; i) Au délégué général pour l'armement et au directeur général de la gendarmerie nationale par les formations relevant de leur commandement ; j) Aux dignitaires de Légion d'honneur, aux compagnons de la Libération et aux dignitaires de l'ordre national du Mérite, porteurs de leurs décorations ; k) Aux commandants d'armes, lorsqu'ils sont revêtus de leur uniforme ; l) Par une troupe, à ses chefs directs, lorsqu'ils sont officiers et revêtus de leur uniforme ; m) Au pavillon national ; n) Aux emblèmes (drapeaux et étendards) des forces armées et des formations rattachées ; o) Aux troupes en armes ; p) Aux monuments aux morts pour la patrie.
Des décorations à titre collectif peuvent être attribuées aux formations militaires, mais seules les décorations officielles françaises ressortissant de la grande chancellerie de la Légion d'honneur peuvent être épinglées de façon permanente sur la cravate de leur emblème (drapeau ou étendard).
Les piquets d'honneur sont des détachements constitués pour rendre les honneurs de pied ferme à une personne ou à un symbole.
Leur service ne dure que le temps nécessaire à l'accomplissement de cette mission.
Ils ne rendent les honneurs qu'à la personne ou au symbole qui font l'objet de leur service.
Le tableau figurant en annexe I au présent décret dresse la liste des autorités civiles et militaires ayant droit aux honneurs militaires, ainsi que la composition des piquets d'honneur et le cérémonial correspondants.
Les troupes rendent les honneurs selon les règles suivantes :
Troupes à pied : une troupe arrêtée, rassemblée ou non, prend la position du garde-à-vous et, s'il y a lieu, présente les armes.
Une troupe en marche prend le pas cadencé.
Les troupes montées prennent la position du garde-à-vous et présentent, s'il y a lieu, les armes suivant les modalités en usage dans les forces armées ou les formations rattachées concernées.
Troupes en véhicule : une troupe en véhicule prend la position du garde-à-vous assis ou debout.
Lorsqu'une troupe fait un exercice ou assure un service, cet exercice ou ce service ne sont pas interrompus pour rendre les honneurs.
Les honneurs ne sont rendus que pendant le jour.
Ils peuvent toutefois l'être au cours de cérémonies de nuit organisées à titre exceptionnel sur l'autorisation soit :
Du commandant de région ou du commandant d'arrondissement maritime, ou du commandant de formation administrative pour l'armée de l'air, compétent ou de l'autorité assimilée pour les formations rattachées ;
Du commandant supérieur dans les collectivités d'outre-mer ;
Du commandant des forces françaises stationnées à l'étranger.
Au début des prises d'armes, les honneurs sont rendus de pied ferme suivant le cérémonial prévu au tableau donné en annexe II au présent décret.
Lorsque les honneurs à rendre à plusieurs autorités qui se présentent successivement pour prendre le commandement des troupes comportent la même sonnerie, celle-ci n'est jouée qu'une seule fois, à l'arrivée de l'autorité du rang le plus élevé ; elle est remplacée par une marche pour les autorités de rang moins élevé.
Les honneurs ne sont rendus qu'une fois à la même personne ou au même symbole au cours de la même prise d'armes.
Toutefois, les honneurs définis à l'article précédent sont rendus chaque fois qu'une troupe rencontre un drapeau (ou étendard) ou qu'un drapeau (ou étendard) passe devant elle.
Cette prescription ne s'applique pas aux formations qui passent devant un drapeau (ou étendard) au cours d'un défilé en musique ou pendant les évolutions préparatoires à ce défilé.
Les conditions dans lesquelles les honneurs sont rendus aux drapeaux et étendards des forces armées et des formations rattachées ainsi qu'au pavillon national sont précisées dans l'annexe III au présent décret.
L'hymne national n'est joué que lorsque les troupes rendent les honneurs de pied ferme.
Aucun mouvement n'est effectué pendant son exécution.
L'hymne national n'est exécuté intégralement que dans les cérémonies où figure un drapeau (ou étendard) des forces armées et des formations rattachées.
Dans ce cas, il est joué au moment où l'autorité à laquelle les honneurs sont rendus s'arrête devant le drapeau (ou étendard) et salue.
Dans les cérémonies où ne figure aucun drapeau (ou étendard), seul le refrain de l'hymne national est joué.
Dans ce cas, il est exécuté au moment où l'autorité à laquelle les honneurs sont rendus arrive devant le commandant de la troupe et reçoit son salut.
En cas d'honneurs à rendre aux monuments aux morts pour la patrie, l'hymne national (ou son refrain) est joué une seconde fois à la fin de la minute de silence.
Sous réserve des dispositions du précédent alinéa, l'hymne national (ou son refrain) n'est exécuté qu'une seule fois au cours de la même prise d'armes.
En outre, seul le refrain de l'hymne national est joué chaque fois qu'une troupe avec musique rend les honneurs au drapeau (ou étendard) des forces armées et des formations rattachées avant et après une prise d'armes.
Les honneurs funèbres militaires sont des manifestations officielles par lesquelles les forces armées et formations rattachées expriment leurs sentiments de respect à leurs chefs ou camarades décédés, aux dignitaires de la Légion d'honneur, aux compagnons de la Libération, aux dignitaires de l'ordre national du Mérite ainsi qu'à de hautes personnalités civiles dont la liste figure en annexe IV au présent décret.
Les honneurs funèbres militaires ne sont rendus aux militaires que s'ils étaient en position statutaire d'activité de service au jour de leur décès, ou, pour les officiers généraux, s'ils appartenaient à la 1re section des officiers généraux.
Les militaires de réserve, décédés sous les drapeaux, reçoivent les honneurs funèbres militaires d'après les règles prescrites pour le personnel en activité.
Des décisions spéciales du Gouvernement peuvent régler les honneurs funèbres à rendre à certaines personnalités civiles ou militaires, françaises ou étrangères.
En particulier, pour les officiers étrangers décédés en France au cours d'une mission officielle, les dispositions concernant les honneurs funèbres font l'objet d'instructions concertées entre le ministre des affaires étrangères et le ministre de la défense.
Les honneurs funèbres militaires sont rendus par les piquets d'honneur funèbres et éventuellement par des troupes.
Les piquets rendent les honneurs funèbres comme les autres honneurs militaires, et le cas échéant : 1.
Les drapeaux et étendards des forces armées et des formations rattachées sont munis d'un crêpe noir, uniquement lors des funérailles du Président de la République ; 2.
Les tambours sont voilés (sans timbre) et revêtus d'une flamme noire ; 3.
Les clairons et trompettes ont des crêpes noirs ; 4.
L'hymne national est remplacé par une marche funèbre.
Si des troupes sont appelées à participer au service d'ordre ou à un défilé inclus dans la cérémonie, elles ne portent pas le deuil.
Les honneurs funèbres par piquets d'honneur ne sont rendus qu'une seule fois à la même personnalité.
Ils sont commandés par le commandant d'armes aux unités ou formations de la garnison.
Sauf ordre contraire du ministre de la défense, ils ne doivent pas donner lieu à déplacement.
Ils sont rendus, en principe, à la levée du corps ; toutefois, pour tenir compte des dispositions locales ou pour alléger le service de la troupe, les honneurs peuvent être rendus soit à l'édifice du culte, soit au cimetière ou, le cas échéant, au lieu d'embarquement ; le piquet d'honneur reste en dehors des édifices du culte, du cimetière, du lieu d'embarquement.
Les conditions dans lesquelles sont rendus les honneurs funèbres militaires sont indiquées dans les tableaux I et II de l'annexe IV au présent décret.(Tableaux non reproduits).
Les articles 17 à 31 et les annexes I à V du décret n° 67-1268 du 26 décembre 1967 modifié portant règlement du service de garnison sont abrogés.
PIQUETS
DRAPEAU (OU ÉTENDARD)
des forces armées et des formations rattachées
SONNERIES
Honneurs exceptionnels.
Drapeau (ou étendard) présent, l'hymne national est exécuté intégralement.
Le drapeau (ou étendard) salue le Président de la République.
Les tambours battent, les clairons sonnent Aux champs (les trompettes sonnent La Marche).
Colonel ou lieutenant-colonel, musique (f), trois compagnies (ou escadrons).
Mêmes dispositions qu'à l'alinéa 1.
Présidents du Sénat et de l'Assemblée nationale (a).
Colonel ou lieutenant-colonel, musique (f), deux compagnies (ou escadrons).
Officier supérieur, musique (f), une compagnie (ou escadron) (sauf dispositions exceptionnelles dans les collectivités d'outre-mer).
Ministre de l'outre-mer (b).
Secrétaire d'Etat auprès du ministre de la défense.
Membres du Gouvernement (c).
Président du Conseil constitutionnel (c).
Maréchaux et amiraux de France (c).
Grand chancelier de la Légion d'honneur (i).
Chancelier de l'ordre de la Libération (i).
Chef d'état-major des armées (d, 3o).
Capitaine, deux clairons (ou trompettes), une compagnie à deux sections (ou pelotons).
Sans drapeau ni étendard, sans hymne.
Les clairons sonnent Aux champs (les trompettes sonnent La Marche).
Chefs d'état-major de l'armée de terre, de la marine, de l'armée de l'air (d, 3o).
Délégué général pour l'armement et directeur général de la gendarmerie nationale (h).
Inspecteurs généraux des armées (d, 3o).
Généraux d'armée, amiraux, généraux d'armée aérienne ou officiers généraux d'un rang équivalent pour les formations rattachées (d).
Lieutenant (ou sous-lieutenant ou adjudant-chef), un clairon (ou trompette), une section à deux groupes.
Le clairon sonne Aux champs (le trompette sonne La Marche).
Membres du Conseil supérieur de l'armée de terre, de la marine, de l'armée de l'air et de la gendarmerie et organismes correspondants pour le service de santé des armées, le service des essences des armées et la direction générale de l'armement (d).
Officiers généraux commandants de région.
Officier général commandant supérieur dans les collectivités d'outre-mer (d, 4o).
Officier général commandant les forces françaises stationnées à l'étranger (d, 4o).
Généraux de corps d'armée, vice-amiraux d'escadre, généraux de corps aérien (d).
Préfet de la région parisienne (e).
Préfets dans leur département et préfet de police à Paris (e).
Haut-commissaire de la République (e).
Généraux de division, vice-amiraux, généraux de division aérienne ou assimilés (d).
Sous-officier ou officier marinier, un clairon (ou trompette), un groupe (g).
Le clairon sonne le Rappel (le trompette sonne le Rappel pour honneurs).
Dignitaires de la Légion d'honneur et de l'ordre national du Mérite.
Généraux de brigade, contre-amiraux, généraux de brigade aérienne ou assimilés (d).
(a) A l'occasion de leurs déplacements officiels.
(b) A l'occasion de ses déplacements dans les collectivités d'outre-mer.
Pour ses déplacements en métropole, voir renvoi (c).
(c) A l'occasion de visites officielles annoncées par le Premier ministre ou le ministre de la défense.
(d) A l'occasion :
1° De leur arrivée pour la première fois au siège de leur commandement ou dans les places qui en dépendent ;
2° De leur départ définitif de ces lieux ;
3° D'inspections ou de visites officielles ;
4° De son arrivée pour la première fois dans la zone du territoire de son commandement ou responsabilité ou de son départ définitif de ces lieux.
En outre, dans les deux premiers cas, des prises d'armes peuvent être organisées.
(e) A l'occasion de leur prise de fonctions ou de leur première visite de garnison de leur département ou de territoire.
(f) Ou fanfare d'infanterie.
Une fanfare de cavalerie ne pourrait jouer l'hymne national.
(g) Groupe de neuf (sous-officier ou officier marinier non compris).
(h) A l'occasion de leur déplacement dans les formations relevant de leur autorité.
(i) Lorsqu'il préside une cérémonie.
AUTORITÉS OU SYMBOLES
DRAPEAUX (OU ÉTENDARDS)
des forces armées et des formations rattachées Hymne national
BATTERIES, SONNERIES
SALUTS
Les drapeaux ou étendards des armées saluent le Président de la République.
L'hymne national est joué dans les conditions définies à l'article 10 du présent décret.
Tous les officiers (avec ou sans troupe), les sous-officiers, les officiers mariniers chefs de section (ou de peloton), les sous-officiers et les officiers mariniers sans troupe saluent le Président de la République ou les drapeaux et étendards passant devant eux (1).
La troupe rend les honneurs dans les conditions fixées à l'article 8 du présent décret.
Drapeaux ou étendards des forces armées et des formations rattachées.
Les tambours battent, les clairons sonnent Au drapeau, les trompettes sonnent A l'étendard.
Lorsque l'autorité à qui les honneurs sont rendus passe devant eux, tous les officiers sans troupe, les sous-officiers et les officiers mariniers sans troupe prennent la position du garde-à-vous (1), tous les officiers avec troupe, les sous-officiers et les officiers mariniers chefs de section (ou de peloton) saluent (1).
Ministre de l'outre-mer (dans les collectivités d'outre-mer).
Maréchaux et amiraux de France.
Délégué général pour l'armement (organismes de l'armement).
Chefs d'état-major de l'armée de terre, de la marine et de l'armée de l'air.
(formations de la gendarmerie nationale).
Inspecteurs généraux des armées.
Membres du Conseil supérieur de l'armée de terre, de la marine, de l'armée de l'air et de la gendarmerie et organismes correspondants pour le service de santé des armées, le service des essences des armées et la direction générale de l'armement.
Commandants de corps d'armée, de corps aérien, commandants en chef et commandants supérieurs outre-mer et commandants des forces françaises stationnées à l'étranger.
Si un drapeau (ou étendard) est présent, l'hymne national est joué intégralement.
Autres membres du Gouvernement et, dans leur département, préfets revêtus de leur uniforme lorsque ces autorités président la cérémonie publique au cours de laquelle a lieu la prise d'armes.
Tous les officiers (avec ou sans troupe), les sous-officiers, les officiers mariniers chefs de section (ou de peloton), les sous-officiers et les officiers mariniers sans troupe saluent (1).
La troupe rend les honneurs dans les conditions fixées à l'article 8 du présent décret au moment de l'exécution de l'hymne national.
Les dispositions relatives au salut, mentionnées ci-dessus, sont applicables lors du passage en revue de la troupe par une autorité militaire.
Autres officiers généraux.
Les tambours battent, les clairons sonnent le Rappel, les trompettes sonnent le Rappel pour honneurs.
Commandants d'armes.
Monuments aux morts pour la patrie.
Les tambours battent, les clairons et les trompettes sonnent Aux morts.
L'exécution de la sonnerie est suivie d'une minute de silence.
Tous les officiers (avec ou sans troupe), les sous-officiers ou officiers mariniers chefs de section (ou de peloton) et les sous-officiers ou officiers mariniers sans troupe saluent (1).
(1) Indépendamment du salut effectué au moment où l'hymne national est joué.
(2) En l'absence de musique (ou de fanfare d'infanterie), la fin de la minute de silence est marquée par la répétition du dernier appel tenu au point d'orgue.
Chapitre Ier Honneurs aux drapeaux et aux étendards Article 1er Garde du drapeau (ou étendard) Le drapeau (ou étendard) est porté par un officier subalterne ou par un major, un adjudant-chef ou un maître principal, désigné par le commandant de la formation (1).
Dans les formations défilant à pied ou en véhicule, quelle que soit leur arme, la garde est composée de deux sous-officiers ou officiers mariniers (1), qui encadrent le porte-drapeau (ou porte-étendard), et de trois militaires du rang (1), qui forment le second rang.
Ces militaires sont choisis, si possible, parmi les titulaires de décorations.
Dans les formations défilant à pied, la garde est armée de fusils (2).
Dans les formations défilant en véhicule, la garde est armée.
Le porte-drapeau (ou porte-étendard) et la garde sont transportés dans le même véhicule, en position du garde-à-vous debout.
Dans les formations défilant avec des engins blindés, le drapeau (ou étendard) peut être transporté soit sur un véhicule avec une garde dans les mêmes conditions que le drapeau (ou étendard) des formations défilant en véhicule, soit par un engin blindé.
Dans ce cas, le porte-drapeau (ou porte-étendard) se tient debout dans la tourelle.
La garde est réduite à deux sous-officiers ou officiers mariniers, armés du pistolet, debout dans la tourelle des engins les plus proches (3).
Dans les formations défilant à cheval, la garde est composée de deux sous-officiers, armés du sabre, encadrant le porte-étendard.
La garde du drapeau (ou étendard) se met en marche, s'arrête, exécute des évolutions d'ordre serré et des mouvements de maniement d'arme, le plus souvent aux ordres du porte-drapeau (ou porte-étendard).
Toutefois, lorsqu'elle a pris place dans un dispositif d'ensemble pour une prise d'armes, elle exécute les mouvements de maniement d'arme commandés directement par le commandant des troupes, ainsi que les évolutions ordonnées par cette autorité, dans la mesure où ces évolutions ne peuvent avoir pour effet de modifier sa propre formation.
Article 2 Port et salut du drapeau (ou étendard) A pied ou en véhicule non blindé, le porte-drapeau (ou porte-étendard) tient le drapeau (ou étendard) légèrement incliné, le bras droit plié, le coude droit au contact du corps, le talon de la hampe à la hanche droite.
En véhicule blindé, le porte-drapeau (ou porte-étendard) tient le drapeau (ou étendard) vertical, le talon de la hampe étant engagé dans une douille fixée sur le côté droit de la tourelle.
En position de repos, le porte-drapeau (ou porte-étendard) tient le drapeau (ou étendard) vertical, le talon de la hampe posé à terre.
Pour rendre les honneurs au Président de la République, le porte-drapeau (ou porte-étendard) incline l'emblème (drapeau ou étendard) devant lui en allongeant le bras droit de toute sa longueur, sans que le talon de la hampe soit posé à terre.
Cette position est prise à six pas du Président de la République et conservée jusqu'à ce que le Président ait dépassé le drapeau (ou étendard), ou ait été dépassé par lui, de six pas.
Article 3 Troupes à pied Lorsque le drapeau (ou étendard) doit participer à une prise d'armes, les honneurs lui sont rendus dans les conditions suivantes : 1.
Cas d'une prise d'armes dans une emprise militaire : Les troupes et éventuellement la musique sont rassemblées en ligne.
Un intervalle de vingt pas est laissé libre pour le drapeau (ou étendard) et sa garde entre la place de l'officier commandant la formation et la première unité.
La garde va chercher le drapeau (ou étendard).
Lorsqu'il apparaît, l'officier commandant la formation fait présenter les armes.
Le drapeau (ou étendard) et sa garde se placent alors en face de la troupe à quarante pas environ du front de celle-ci.
La garde présente les armes.
L'officier commandant la formation s'avance à six pas devant le drapeau (ou étendard), le salue et commande Au drapeau (ou A l'étendard).
Les tambours battent, les clairons (ou trompettes) sonnent Au drapeau (ou A l'étendard).
S'il y a une musique, elle joue le refrain de l'hymne national.
Tous les officiers et chefs de section (ou peloton) saluent ; les sous-officiers et officiers mariniers sans troupes saluent également.
Après l'exécution des sonneries et éventuellement du refrain de l'hymne national, le drapeau (ou étendard) et sa garde gagnent la place qui leur a été réservée dans le dispositif (4).
L'officier commandant la formation fait alors reposer les armes.
A la fin de la prise d'armes, avant que le drapeau (ou étendard) soit reporté dans le bâtiment où il doit être déposé, les honneurs lui sont rendus selon un cérémonial analogue, soit par toutes les troupes, soit par une compagnie (escadron ou batterie) d'honneur et éventuellement la musique.
Cas d'une prise d'armes hors d'une emprise militaire : Avant la prise d'armes, les honneurs peuvent être rendus au drapeau (ou étendard) : Soit dans une emprise militaire : les dispositions prévues ci-dessus sont appliquées intégralement, les troupes, le drapeau (ou étendard) et sa garde gagnant ensuite l'emplacement de la prise d'armes à pied ou en véhicule ; Soit hors d'une emprise militaire, généralement sur un emplacement voisin de celui de la prise d'armes : les troupes ayant gagné antérieurement cet emplacement, le drapeau (ou étendard) et sa garde s'y présentent ; dès leur arrivée, les dispositions prévues ci-dessus sont appliquées.
Après la prise d'armes, les honneurs sont rendus au drapeau (ou étendard) selon un cérémonial analogue : Soit sur place, si la dislocation des troupes a lieu immédiatement ; Soit au quartier, si les troupes y retournent en même temps que le drapeau (ou étendard).
Article 4 Troupes en véhicule Lorsque le drapeau (ou étendard) doit participer à une prise d'armes, les honneurs lui sont rendus dans les conditions suivantes : 1.
Pied à terre.
Les formations qui défilent en véhicule rendent le plus souvent les honneurs au drapeau (ou étendard) à pied, leur personnel rassemblé à proximité des véhicules.
Le déroulement général de la cérémonie est le même que celui qui a été décrit pour les troupes à pied.
Sur véhicule.
Ils peuvent également rendre les honneurs en véhicule.
Dans ce cas, l'officier commandant la formation, tous les officiers et chefs de section (ou peloton), les tambours, clairons (ou trompettes) et éventuellement la musique mettent pied à terre.
Le drapeau (ou étendard) et sa garde se présentent en véhicule.
Le personnel resté sur les véhicules rend les honneurs en prenant la position du garde-à-vous, assis ou debout.
Chapitre II Honneurs au pavillon national Article 5 Dans les emprises et camps militaires des armées de terre et de l'air, de la gendarmerie et des formations rattachées, les couleurs nationales sont hissées et rentrées chaque jour aux heures fixées par le commandant d'armes.
Les honneurs sont rendus par un détachement d'effectif variable désigné à cet effet.
Un gradé et un soldat (5), sans arme, sont chargés de hisser et de rentrer le pavillon.
Ils sont dans la même tenue que la troupe qui rend les honneurs et portent la même coiffure qu'elle.
La cérémonie se déroule de la façon suivante : 1.
Hisser les couleurs : Quelques minutes avant l'heure prescrite, le gradé et le soldat désignés viennent au pas cadencé se placer de part et d'autre du mât.
Le gradé porte le pavillon sur les avant-bras horizontaux, coudes pliés, bras joints au corps.
Le soldat fixe le pavillon à la drisse et se tient prêt à la manoeuvrer (6).
En même temps, la troupe qui doit rendre les honneurs se forme en ligne face au mât.
Une minute avant l'heure prescrite, le chef de la troupe commande le garde-à-vous, fait présenter les armes, puis commande : Attention pour les couleurs.
A l'heure prescrite, il commande : Envoyez.
Le clairon sonne Au drapeau (ou le trompette A l'étendard) pendant que le soldat hisse lentement le pavillon jusqu'au sommet du mât.
Au début du mouvement, le gradé veille à ce que le pavillon ne touche pas terre.
Si une musique est présente, elle joue le refrain de l'hymne national après la sonnerie Au drapeau (ou A l'étendard).
Les militaires qui se trouvent aux environs immédiats font face au pavillon, prennent la position du garde-à-vous, saluent ou présentent l'arme selon le cas.
Rentrer les couleurs : Le déroulement général de la cérémonie et les commandements sont les mêmes que pour hisser les couleurs.
Le gradé et le soldat désignés sont placés de part et d'autre du mât.
Le soldat se tient prêt à manoeuvrer la drisse.
Au commandement Envoyez, le soldat descend lentement le pavillon.
Le gradé le reçoit en veillant à ce qu'il ne touche pas terre.
Le soldat le détache de la drisse puis aide le gradé à le plier.
A la fin de la cérémonie, les deux militaires du rang quittent le mât au pas cadencé, le gradé portant le pavillon sur les avants-bras horizontaux, coudes pliés, bras joints au corps.
Article 6 A bord des bâtiments de la marine nationale et dans les organisations à terre de la marine, la cérémonie se déroule dans les conditions fixées par le règlement particulier en vigueur dans la marine.
Chapitre III : Mise en berne du pavillon national Article 7 1.
Hisser les couleurs : Au commandement Envoyez, le pavillon national est hissé jusqu'au sommet du mât, puis redescendu, dans les conditions habituelles, jusqu'à ce que les longueurs de la drisse au-dessus et au-dessous du pavillon national soient dans le rapport de 1/3 au dessus et 2/3 au dessous.
Rentrer les couleurs : Au commandement Attention pour les couleurs, le pavillon national est hissé jusqu'au sommet du mât, puis redescendu dans les conditions habituelles au commandement Envoyez.
Chapitre IV : Remise d'un drapeau ou d'un étendard des armées et des formations rattachées Article 8 Le drapeau (ou étendard) est remis soit par le Président de la République, soit, en son nom, par le ministre de la défense ou l'autorité qu'il délègue à cet effet, au cours d'une prise d'armes à laquelle participe l'ensemble du personnel de la formation, à l'issue de la revue des troupes.
Pendant la revue des troupes, la garde du drapeau (ou de l'étendard) est placée à droite des troupes et à gauche du commandant de la formation.
Le drapeau (ou l'étendard) enroulé autour de sa hampe, est tenu par un officier, désigné par le commandant de la formation, placé à côté des autorités qui assistent à la prise d'armes : A l'issue de la revue, les troupes étant au garde-à-vous, l'autorité qui va remettre l'emblème (drapeau ou étendard) appelle le commandant de la formation concernée.
Celui-ci, suivi de la garde du drapeau (ou de l'étendard), vient se placer à six pas de l'autorité, à laquelle il fait face.
La garde s'immobilise à six pas derrière lui.
La garde présente les armes, aux ordres du porte-drapeau (ou porte-étendard).
Les troupes sont mises au Présentez armes par le commandant des troupes, qui fait ensuite ouvrir le ban.
L'officier tenant l'emblème (drapeau ou étendard) le déroule et le tend à l'autorité L'autorité prononce la formule suivante : Untel (grade et nom du commandant de la formation), nous vous confions ce drapeau (ou cet étendard), puis s'avance vers le commandant de la formation et lui remet l'emblème (drapeau ou étendard).
Le commandant de la formation le remet alors au porte-drapeau (ou porte-étendard), et commande personnellement les honneurs Au drapeau ou A l'étendard, suivi de l'exécution intégrale de La Marseillaise.
Le ban est fermé à la fin des honneurs.
L'emblème (drapeau ou étendard) et sa garde rejoignent leur emplacement.
La remise est suivie d'un défilé de la formation devant son drapeau (ou étendard) ; pendant le défilé, la garde reste au Portez armes ou, le cas échéant, à l'arme sur l'épaule.
(1) Dans les écoles, le porte-drapeau (ou porte-étendard) et la garde du drapeau (ou étendard) peuvent être choisis parmi les élèves.
Les formations de la gendarmerie nationale constitueront la composition du second rang de la garde selon la nature de leurs effectifs.
(2) Sauf pour certaines écoles d'officiers ou d'élèves officiers dotés de sabres ou d'épées.
(3) Elle peut être supprimée si le porte-drapeau (ou porte-étendard) n'est pas appelé à mettre pied à terre au cours de la cérémonie.
(4) Pendant ce déplacement, il n'y a pas de salut.
(5) Le mot gradé désigne un caporal ou un caporal-chef.
Pour les formations où il n'y a pas de militaires du rang, lire : deux sous-officiers.
(6) Il peut être recommandé de procéder, au préalable, à un essai de fonctionnement de la drisse et de la poulie.
HONNEURS FUNÈBRES MILITAIRES RENDUS AU PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, AUX HAUTES PERSONNALITÉS CIVILES DÉCÉDÉES DANS L'EXERCICE DE LEURS FONCTIONS, AUX DIGNITAIRES DE LA LÉGION D'HONNEUR, AUX COMPAGNONS DE LA LIBÉRATION ET AUX DIGNITAIRES DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
AUTORITÉ OU PERSONNEL CONCERNÉ
PIQUETS (a)
Les dispositions concernant les funérailles ainsi que la durée du deuil sont réglées par le Gouvernement.
Les drapeaux et étendards des forces armées et des formations rattachées prennent le deuil.
Le pavillon national des bâtiments de la marine nationale et des établissements militaires est mis en berne.
Les troupes défilent devant le cercueil.
Effectif fixé par les instructions spéciales du Gouvernement.
Président du Conseil constitutionnel.
Dignitaires de la Légion d'honneur.
Officier subalterne, une section (ou peloton).
Membres du Conseil constitutionnel.
Sénateurs et députés dont les obsèques sont célébrées dans une ville ayant une garnison.
Conseillers d'Etat dont les obsèques sont célébrées à Paris.
Ambassadeurs de France.
Préfets de la région parisienne (b).
Préfets décédés dans leur département (b).
Préfet de police, à Paris (b).
Compagnons de la Libération.
Sous-officier ou officier marinier, un groupe.
Dignitaires de l'ordre national du Mérite.
B.-Dans les collectivités d'outre-mer
Préfets dans leur département.
Totalité de la garnison.
Hauts-commissaires de la République et administrateurs supérieurs dans leur territoire.
C.-Dans les Etats indépendants qui ont signé avec la France des accords de coopération technique en matière militaire et culturelle
Les honneurs funèbres militaires sont rendus en principe à l'intérieur de l'enceinte de la Maison de France ou à l'intérieur du périmètre des installations civiles et militaires françaises.
Cependant, en accord avec le gouvernement de l'Etat indépendant, les honneurs peuvent être rendus à l'extérieur du périmètre des installations civiles ou militaires françaises en même temps que les armées nationales.
(a) Pour les piquets d'honneurs funèbres :
-le bataillon est à deux compagnies, le groupe d'artillerie à deux batteries ;
-la compagnie, batterie ou escadron est à deux sections ou pelotons ;
-la section ou le peloton est à deux groupes ;
-le groupe est d'un sous-officier ou d'un officier marinier et de neuf militaires du rang.
(b) Sous réserve de dispositions spéciales qui pourraient être prises en application de l'article 11 du présent décret, quatrième alinéa.
TABLEAU II : HONNEURS FUNÈBRES MILITAIRES RENDUS AUX MILITAIRES
Maréchal de France, amiral de France.
Effectif fixé par instructions spéciales du Gouvernement.
Membre du Conseil supérieur de l'armée de terre, de la marine, de l'armée de l'air et de la gendarmerie et organismes correspondants pour le service de santé des armées, le service des essences des armées et la direction générale de l'armement.
Officiers généraux ayant exercé de grands commandements en opérations.
Officier général, supérieur et subalterne exerçant un commandement.
Effectif correspondant, si possible, au commandement normal du militaire décédé et ne comprenant que des troupes de la garnison placées sous ses ordres directs ou appartenant à sa formation.
Pour les officiers généraux commandants de région ou commandant d'arrondissement maritime, les troupes défilent devant le cercueil.
Officier et sous-officier ou officier marinier de carrière dans une formation.
Sous-officier ou officier marinier non de carrière, militaire du rang dans une formation.
Un sous-officier ou officier marinier et neuf militaires du rang de l'unité du décédé.
Officiers généraux n'exerçant pas de commandement.
Officier supérieur et une compagnie (ou escadron ou batterie d'artillerie).
Militaire n'appartenant pas à une formation ou dont les obsèques ont lieu en dehors de la garnison de sa formation :
Les honneurs sont, en principe, rendus au lieu du décès.
Toutefois, en cas de transfert du corps dans un autre lieu que celui du décès et dans le cas de rapatriement des dépouilles de militaires décédés au cours d'hostilités à l'extérieur de la métropole, un piquet d'honneur est toujours fourni au lieu d'inhumation.
Lorsque ce lieu est une ville de garnison, la composition du piquet d'honneur est la même que celle fixée à l'alinéa 5 ci-contre.
Dans le cas contraire, des députations sont envoyées pour assister aux inhumations, à la demande des autorités ou, le cas échéant, des familles ; elles sont au minimum de trois militaires dont un sous-officier ou officier marinier.
Un officier, un sous-officier ou officier marinier, neuf militaires du rang.
Sous-officier ou officier marinier :
Un sous-officier ou officier marinier, cinq militaires du rang.
Un sous-officier ou officier marinier, quatre militaires du rang.
Militaire tué à l'ennemi ou décédé des suites de ses blessures ou par accident survenu en service.
Même composition que pour les militaires exerçant un commandement ou appartenant à une formation (al. 2 et 3 ci-dessus).
En cas d'inhumation collective, le piquet d'honneur peut être porté à l'effectif d'une compagnie.
(Cf. art. 27 et 28 du décret du 13 septembre 1989 susvisé) Article 1er Règles générales 1.
Les visites individuelles prévues par le présent décret et par les décrets et arrêtés relatifs aux cérémonies publiques, préséances et honneurs sont dénommées visites officielles.
L'autorité militaire qui est appelée à les recevoir ne peut s'en dispenser.
Les visites officielles individuelles sont faites dans la tenue fixée par les dispositions particulières à chacune des forces armées et des formations rattachées.
Toutefois, quand une troupe est en déplacement, les visites peuvent être effectuées dans la tenue prévue pour ce déplacement.
Dans le cas où les visites doivent être rendues, les officiers généraux et le commandant d'armes le font en personne lorsque la visite leur a été faite par un officier général ; pour les autres visites officielles, ils ont la faculté de déléguer un des officiers ou assimilés placés sous leurs ordres directs, pourvu que cet officier ou assimilé soit lui-même d'un grade au moins égal à celui de l'officier qui a fait la première visite.
Tous les autres officiers rendent en personne les visites officielles qu'ils ont reçues.
Article 2 Visites à l'occasion de la prise de possession du commandement ou d'emploi Les officiers généraux, les commandants de formation ou de détachement venant prendre possession d'un commandement ou d'un emploi dans une garnison font une visite au commandant d'armes s'ils sont d'un grade ou d'un rang égal ou inférieur au sien.
S'ils sont d'un grade ou d'un rang plus élevé, ils l'avisent dès leur arrivée.
Dans les mêmes circonstances, les officiers dénommés ci-dessus doivent, dès leur arrivée, faire une visite aux officiers sous les ordres directs desquels ils sont placés.
Dans un port militaire, l'officier général prenant le commandement d'une force maritime doit une visite aux officiers généraux exerçant un commandement maritime à compétence territoriale qui sont d'un grade égal ou supérieur au sien ; il reçoit la visite des officiers généraux exerçant un commandement maritime à compétence territoriale qui sont d'un grade inférieur au sien ; si la prise de commandement n'a pas lieu dans le port militaire où la force maritime séjourne habituellement, ces visites sont effectuées la première fois qu'elle y revient.
Les visites prévues par cet article ne sont pas rendues.
Article 3 Visites individuelles à l'occasion d'une arrivée en mission 1.
Les officiers ou assimilés arrivant dans une garnison pour y accomplir une mission intéressant le commandant d'armes, ou en rapport avec le service de garnison, lui font une visite s'ils sont d'un grade ou d'un rang égal ou inférieur au sien.
Sous la même condition, ils font une visite aux commandants de formation que cette mission concerne.
S'ils sont d'un grade ou d'un rang plus élevé, ils avisent, suivant le cas, le commandant d'armes, les commandants de formation intéressés.
Ces visites ne sont pas rendues.
Les visites à faire par les membres du contrôle général des armées à leur arrivée dans une garnison sont fixées par des instructions ministérielles particulières.
Toutefois, quelle que soit la durée de leur séjour dans une garnison, les membres du contrôle général des armées en mission ont l'obligation d'en aviser le commandant d'armes.
Visites à l'occasion de l'arrivée d'une force maritime : Des visites sont échangées entre les officiers généraux de marine arrivant dans un port de la métropole ou d'une collectivité d'outre-mer et les officiers généraux des armées de terre ou de l'air en service ou en mission dans ce port.
Les commandants de force maritime ou de bâtiment isolé, arrivant dans un port non militaire pour un séjour de plus de deux jours, échangent des visites avec les officiers des armées de terre ou de l'air commandants d'armes.
La première visite est faite par l'officier de grade inférieur ; à égalité de grade, la visite est faite par l'arrivant.
Si l'officier de marine arrivant doit recevoir le premier la visite, il envoie un officier aux officiers généraux et commandants d'armes concernés pour les informer de son arrivée et convenir du jour et de l'heure des visites qui lui sont dues.
Ces visites doivent être rendues dans les vingt-quatre heures.
Elles ne sont pas renouvelables pendant un délai d'un an.
Article 4 Visites des officiers des armées, marines et forces aériennes étrangères à des officiers des armées françaises 1.
Les règles générales précisées à l'article 1er sont appliquées pour ces visites.
Toutefois, les officiers généraux rendent également en personne les visites qui leur ont été faites par un commandant de bâtiment de guerre étranger, lorsque celui-ci est capitaine de vaisseau.
Tous les autres officiers de chacune des armées françaises rendent en personne dans les vingt-quatre heures les visites officielles qu'ils ont reçues des armées, marines et forces aériennes étrangères.
Arrivée de détachements militaires étrangers dans une garnison : Lorsqu'un détachement étranger arrive dans une garnison, il y est reçu dans les conditions fixées par le commandant d'armes, qui prend par ailleurs toutes mesures en vue d'assurer la sécurité du matériel et du personnel ainsi que leur logement.
Arrivée de bâtiments de guerre étrangers dans un port : Lorsque des bâtiments de guerre étrangers, à leur arrivée dans un port ou sur une des rades du littoral, saluent le pavillon national, ce salut est rendu dans les conditions déterminées par le commandant d'armes, coup pour coup, sans toutefois que le nombre de coups puisse dépasser vingt et un.
Cette procédure n'intéresse que les ports ou rades équipés pour rendre ce salut ; les forts ou batteries chargés de rendre les salves ont le pavillon français hissé à la tête du mât.
Arrivée d'aéronefs militaires étrangers sur un terrain : Lorsqu'un détachement aérien ou un aéronef étranger atterrit sur un terrain d'aviation, il y est reçu dans les conditions fixées par le commandant d'armes-ou par le commandant de base, lorsque le terrain se trouve dans une base aérienne de l'armée de l'air ou une base d'aéronautique navale-, qui prend par ailleurs toutes mesures en vue d'assurer la sécurité du matériel et des membres de l'équipage ainsi que leur logement.
Pour l'application du présent décret, les forces armées comprennent l'armée de terre, la marine nationale, l'armée de l'air et la gendarmerie nationale ; les formations rattachées comprennent la délégation générale pour l'armement, le service de santé des armées, le service des essences des armées et le service de justice militaire.
La participation militaire à toute cérémonie civile est décidée par le commandant de région ou commandant d'arrondissement maritime ou l'autorité assimilée pour les formations rattachées ; sa définition peut faire l'objet d'une concertation entre ces autorités.
Pour l'ensemble des formations relevant du ministre de la défense :
Le Président de la République, le Premier ministre, le ministre de la défense, le secrétaire d'Etat aux anciens combattants ;
Pour les formations relevant de leur commandement ou sous leur autorité :
Le ministre chargé de la sécurité intérieure, les chefs militaires, le délégué général pour l'armement, le directeur général de la gendarmerie nationale ;
Les honneurs militaires sont rendus :
a) Au Président de la République ;
b) Au Premier ministre ;
c) Aux présidents du Sénat et de l'Assemblée nationale ;
d) Au ministre de la défense ;
e) Aux autres membres du Gouvernement ;
f) Au président du Conseil constitutionnel ;
g) Aux préfets et aux représentants de l'Etat dans les collectivités d'outre-mer ;
h) Aux officiers généraux des forces armées et assimilées pour les formations rattachées, lorsqu'ils sont revêtus de leur uniforme ;
i) Au délégué général pour l'armement et au directeur général de la gendarmerie nationale par les formations relevant de leur commandement ;
j) Aux dignitaires de Légion d'honneur, aux compagnons de la Libération et aux dignitaires de l'ordre national du Mérite, porteurs de leurs décorations ;
k) Aux commandants d'armes, lorsqu'ils sont revêtus de leur uniforme ;
l) Par une troupe, à ses chefs directs, lorsqu'ils sont officiers et revêtus de leur uniforme ;
m) Au pavillon national ;
n) Aux emblèmes (drapeaux et étendards) des forces armées et des formations rattachées ;
o) Aux troupes en armes ;
p) Aux monuments aux morts pour la patrie.
Du commandant de région ou du commandant d'arrondissement maritime compétent ou de l'autorité assimilée pour les formations rattachées ;
Les conditions dans lesquelles sont rendus les honneurs funèbres militaires sont indiquées dans les tableaux I et II de l'annexe IV au présent décret.
(Art. 7 du présent décret)
HONNEURS RENDUS PAR LES PIQUETS D'HONNEUR
HONNEURS AUX DRAPEAUX, AUX ÉTENDARDS DES FORCES ARMÉES ET DES FORMATIONS RATTACHÉES ET AU PAVILLON NATIONAL
Honneurs aux drapeaux et aux étendards
Garde du drapeau (ou étendard)
Le drapeau (ou étendard) est porté par un officier subalterne ou par un major, un adjudant-chef ou un maître principal, désigné par le commandant de la formation (1).
Port et salut du drapeau (ou étendard)
A pied ou en véhicule non blindé, le porte-drapeau (ou porte-étendard) tient le drapeau (ou étendard) légèrement incliné, le bras droit plié, le coude droit au contact du corps, le talon de la hampe à la hanche droite.
Troupes à pied
Lorsque le drapeau (ou étendard) doit participer à une prise d'armes, les honneurs lui sont rendus dans les conditions suivantes :
Cas d'une prise d'armes dans une emprise militaire :
Les troupes et éventuellement la musique sont rassemblées en ligne.
Cas d'une prise d'armes hors d'une emprise militaire :
Avant la prise d'armes, les honneurs peuvent être rendus au drapeau (ou étendard) :
Soit dans une emprise militaire : les dispositions prévues ci-dessus sont appliquées intégralement, les troupes, le drapeau (ou étendard) et sa garde gagnant ensuite l'emplacement de la prise d'armes à pied ou en véhicule ;
Soit hors d'une emprise militaire, généralement sur un emplacement voisin de celui de la prise d'armes : les troupes ayant gagné antérieurement cet emplacement, le drapeau (ou étendard) et sa garde s'y présentent ; dès leur arrivée, les dispositions prévues ci-dessus sont appliquées.
Après la prise d'armes, les honneurs sont rendus au drapeau (ou étendard) selon un cérémonial analogue :
Soit sur place, si la dislocation des troupes a lieu immédiatement ;
Soit au quartier, si les troupes y retournent en même temps que le drapeau (ou étendard).
Troupes en véhicule
Honneurs au pavillon national
Dans les emprises et camps militaires des armées de terre et de l'air, de la gendarmerie et des formations rattachées, les couleurs nationales sont hissées et rentrées chaque jour aux heures fixées par le commandant d'armes.
Hisser les couleurs :
Quelques minutes avant l'heure prescrite, le gradé et le soldat désignés viennent au pas cadencé se placer de part et d'autre du mât.
Rentrer les couleurs :
Le déroulement général de la cérémonie et les commandements sont les mêmes que pour hisser les couleurs.
A bord des bâtiments de la marine nationale et dans les organisations à terre de la marine, la cérémonie se déroule dans les conditions fixées par le règlement particulier en vigueur dans la marine.
Mise en berne du pavillon national
Au commandement « Envoyez », le pavillon national est hissé jusqu'au sommet du mât, puis redescendu, dans les conditions habituelles, jusqu'à ce que les longueurs de la drisse au-dessus et au-dessous du pavillon national soient dans le rapport de 1/3 au dessus et 2/3 au dessous.
Au commandement « Attention pour les couleurs », le pavillon national est hissé jusqu'au sommet du mât, puis redescendu dans les conditions habituelles au commandement « Envoyez ».
Remise d'un drapeau ou d'un étendard
des armées et des formations rattachées
Le drapeau (ou étendard) est remis soit par le Président de la République, soit, en son nom, par le ministre de la défense ou l'autorité qu'il délègue à cet effet, au cours d'une prise d'armes à laquelle participe l'ensemble du personnel de la formation, à l'issue de la revue des troupes.
Le drapeau (ou l'étendard) enroulé autour de sa hampe, est tenu par un officier, désigné par le commandant de la formation, placé à côté des autorités qui assistent à la prise d'armes :
A l'issue de la revue, les troupes étant au garde-à-vous, l'autorité qui va remettre l'emblème (drapeau ou étendard) appelle le commandant de la formation concernée.
L'officier tenant l'emblème (drapeau ou étendard) le déroule et le tend à l'autorité
L'autorité prononce la formule suivante : « Untel (grade et nom du commandant de la formation), nous vous confions ce drapeau (ou cet étendard) », puis s'avance vers le commandant de la formation et lui remet l'emblème (drapeau ou étendard).
(Art. 11 et 14 du présent décret)
HONNEURS FUNÈBRES MILITAIRES RENDUS AUX MILITAIRES
LES VISITES OFFICIELLES INDIVIDUELLES
(Cf. art. 27 et 28 du décret du 13 septembre 1989 susvisé)
Visites à l'occasion de la prise de possession
du commandement ou d'emploi
Les officiers généraux, les commandants de formation ou de détachement venant prendre possession d'un commandement ou d'un emploi dans une garnison font une visite au commandant d'armes s'ils sont d'un grade ou d'un rang égal ou inférieur au sien.
Visites individuelles à l'occasion d'une arrivée en mission
Visites à l'occasion de l'arrivée d'une force maritime :
Des visites sont échangées entre les officiers généraux de marine arrivant dans un port de la métropole ou d'une collectivité d'outre-mer et les officiers généraux des armées de terre ou de l'air en service ou en mission dans ce port.
Visites des officiers des armées, marines et forces
aériennes étrangères à des officiers des armées françaises
Arrivée de détachements militaires étrangers dans une garnison :
Lorsqu'un détachement étranger arrive dans une garnison, il y est reçu dans les conditions fixées par le commandant d'armes, qui prend par ailleurs toutes mesures en vue d'assurer la sécurité du matériel et du personnel ainsi que leur logement.
Arrivée de bâtiments de guerre étrangers dans un port :
Lorsque des bâtiments de guerre étrangers, à leur arrivée dans un port ou sur une des rades du littoral, saluent le pavillon national, ce salut est rendu dans les conditions déterminées par le commandant d'armes, coup pour coup, sans toutefois que le nombre de coups puisse dépasser vingt et un.
Arrivée d'aéronefs militaires étrangers sur un terrain :
Lorsqu'un détachement aérien ou un aéronef étranger atterrit sur un terrain d'aviation, il y est reçu dans les conditions fixées par le commandant d'armes - ou par le commandant de base, lorsque le terrain se trouve dans une base aérienne de l'armée de l'air ou une base d'aéronautique navale -, qui prend par ailleurs toutes mesures en vue d'assurer la sécurité du matériel et des membres de l'équipage ainsi que leur logement.
Décret du 6 octobre 2004 abrogeant certaines dispositions du décret du 25 août 1993 fixant l'étendue des zones et les servitudes applicables autour des centres récepteurs de Luyères, Chennegy, Romilly-sur-Seine et Troyes-Croncels (Aube) pour la protection des réceptions radioélectriques contre les perturbations électromagnétiques
Par décret en date du 6 octobre 2004, les dispositions du décret du 25 août 1993 fixant l'étendue des zones et les servitudes applicables autour des centres récepteurs de Luyères, Chennegy, Romilly-sur-Seine et Troyes-Croncels (Aube) pour la protection des réceptions radioélectriques contre les perturbations électromagnétiques sont abrogées en ce qui concerne les zones de protection et les zones de garde des centres de réception radioélectriques de Chennegy et de Troyes-Croncels (Aube).
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 30 septembre 2004, la renonciation de Charbonnages de France à la concession de mines de houille de Vimy-Fresnoy (Pas-de-Calais) est acceptée.
Catégories c et d, pendant la phase d'exploitation, pour une durée d'un an.
Catégorie b, lors des phases conception, construction et exploitation, pour une durée d'un an.
Pour les élections auxquelles l'article L.
52-4 est applicable, il est institué un plafond des dépenses électorales (1), autres que les dépenses de propagande directement prises en charge par l'Etat, exposées par chaque candidat ou chaque liste de candidats, ou pour leur compte, au cours de la période mentionnée au même article.
Le montant du plafond est déterminé en fonction du nombre d'habitants de la circonscription d'élection, conformément au tableau ci-après :
Fraction de la population de la circonscription :
Plafond par habitant des dépenses électorales (en euros) :
Election des conseillers municipaux :
Election des conseillers départementaux
Election des conseillers régionaux
Listes présentes au premier tour
Listes présentes au second tour
N'excédant pas 15 000 habitants :
Excédant 250 000 habitants :
Le plafond des dépenses pour l'élection des députés est de 38 000 euros par candidat.
Il est majoré de 0,15 euro par habitant de la circonscription.
Les plafonds définis pour l'élection des conseillers régionaux sont applicables à l'élection des conseillers à l'Assemblée de Corse et des conseillers aux assemblées de Guyane et de Martinique.
Sont nommés membres du conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure des mines de Paris en raison de leurs compétences scientifiques, technologiques, économiques et industrielles :
M. Bénézit (Michel), directeur Europe du Nord Exploitation et Production de Total.
Mme Bréchignac (Catherine), directrice de recherche CNRS à l'université Paris-Sud.
M. Padfield (Christopher), directeur des relations industrielles de l'université de Cambridge.
M. Kaas (Philippe), associé gérant OC&C Strategy Consultants.
M. Streiff (Christian), directeur général de Saint-Gobain.
Sur proposition de l'association des anciens élèves : M. Glémet (François), président de l'Association des anciens élèves de l'Ecole nationale supérieure des mines de Paris.
Sont nommés membres du conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure des mines de Paris en tant que représentants de l'Etat :
M. Greif (Rodolphe), vice-président du Conseil général des mines.
M. Soumet (Jean-François), directeur du personnel, de la modernisation et de l'administration.
M. Caquot (Emmanuel), chef du service des technologies et de la société de l'information à la direction générale de l'industrie, des technologies de l'information et des postes.
Sur proposition du ministre chargé du budget : M. Guin (Frédéric), sous-directeur à la direction budget.
Sur proposition du ministre chargé de la recherche : M. Serris (Jacques), directeur adjoint de la technologie.
Sont nommés membres du conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure des mines de Paris en tant que représentants des collectivités territoriales de la région Ile-de-France :
Mme Champoux (Marie-Claire), conseillère régionale Ile-de-France.
Mme Delessard (Monique), conseillère générale de Seine-et-Marne.
Mme Pourtaud (Danièle), adjointe au maire de Paris chargée des universités.
Mme Fructus (Michèle), directrice générale du groupe COMEX.
M. Henrist (Gabriel), directeur de l'encadrement ARCELOR.
M. Therme (Jean), directeur du CEA Grenoble.
Sur proposition de l'association des anciens élèves : M. Orphelin (Claude), président de l'association amicale des anciens élèves de l'Ecole nationale supérieure des mines de Saint-Etienne.
M. Caffet (Marc), directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement de Rhône-Alpes.
Sur proposition du ministre chargé du budget : M. Terrasse (Yves), trésorier-payeur général de la Loire.
Sur proposition du ministre chargé de la recherche : M. Laheurte (Jean-Pierre), délégué régional à la recherche et à la technologie Rhône-Alpes.
Sur proposition du ministre chargé de l'enseignement supérieur : M. Fouquet (Robert), président de l'université Jean Monnet.
Mme Fontanilles (Martine), déléguée à l'enseignement supérieur de la ville de Saint-Etienne.
Par décret du Président de la République en date du 13 octobre 2004, sont nommées en qualité de professeur associé à mi-temps (disciplines juridiques, politiques, économiques et de gestion) pour les périodes mentionnées ci-dessous à compter de la date de leur installation dans les établissements d'enseignement supérieur ci-après désignés, au cours de l'année universitaire 2004-2005, les personnes dont les noms suivent :
M. Donni (Olivier), université de Cergy-Pontoise, 36 mois ;
M. Lieber (Charles), université de Mulhouse, 36 mois ;
M. Moussen (Paul-Henri), université Montpellier-I, 12 mois ;
M. Smyrl (Marc), université Montpellier-I, 12 mois ;
Mme Toledano (Joëlle), université Lille-I, 36 mois ;
M. Vigeant (Stéphane), université Lille-I, 36 mois.
Par décret du Président de la République en date du 13 octobre 2004, M. Guy Pibouleau, conseiller à la Cour de cassation, est admis par limite d'âge à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 12 janvier 2005 et maintenu en fonctions jusqu'au 30 juin 2005.
Par décret du Président de la République en date du 13 octobre 2004, il est mis fin, à compter du 30 août 2004, aux fonctions de premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel exercées par Mme Dominique Bibal-Sery, magistrate de l'ordre judiciaire, en service détaché.
Mme Corinne Meutey est nommée conseillère technique chargée de la communication institutionnelle au cabinet du garde des sceaux, ministre de la justice.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République frannçaise.
Par arrêté de la secrétaire d'Etat aux droits des victimes en date du 15 octobre 2004, M. Ludovic Mathieu, chef de cabinet, est nommé régisseur d'avances auprès du cabinet de la secrétaire d'Etat aux droits des victimes.
Ziolkowski (Kevin, Patrick), canonnier de 1re classe, artillerie ; 3 ans de services.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères en date du 15 octobre 2004, il est mis fin, sur sa demande, à compter du 28 août 2004, aux fonctions de sous-directeur de la déconcentration à la direction des affaires budgétaires et financières à l'administration centrale du ministère des affaires étrangères exercées par M. Godeau (Joël), conseiller des affaires étrangères de 1re classe.
Villes et vieillir
Plus de 12 millions de personnes de plus de soixante ans en 2000 en France, 24 millions en 2050.
Véritable révolution silencieuse autant qu'inexorable, le vieillissement de la population est devenu un enjeu majeur des politiques urbaines.
Comment répondre aux demandes d'habitat, de confort, de mobilité, d'accessibilité, de sécurité et de services des personnes âgées ?
Comment maintenir la mixité intergénérationnelle ?
Des élus locaux, des représentants de l'Etat, des experts, des professionnels et des bénévoles, réunis par l'Institut des villes, la Fondation de France et la Fédération nationale des agences d'urbanisme, présentent leurs analyses, leurs expériences locales, leurs propositions.
Leurs contributions permettent de prendre la mesure des défis à relever et ouvrent la voie à de nouvelles pratiques pour une ville plus humaine.
Une réflexion de fond sur une question lancinante dans la société contemporaine.
2004, la Documentation française, collection « Villes et société ».
Villes et économie, collection « Villes et société ».
Villes et réformes des finances locales, collection « Villes et société ».
Le comportement des jeunes Européens face à la santé génésique
Nathalie Bajos, Agnès Guillaume, Osmo Kontula
Ce premier volume présente une étude sur les comportements sexuels des jeunes Européens.
La première partie porte sur les pratiques contraceptives et l'avortement, la seconde décrit le comportement sexuel et génésique.
Elles offrent, à elles deux, un excellent socle de référence pour l'étude de l'application de la législation et des politiques publiques sur les dispositifs de protection sociale, de services de santé et d'éducation.
Conséquences démographiques et sociales d'une faible fécondité
pour les structures familiales en Europe
Nico Keilman
Cette étude examine les relations entre faible fécondité et nouveaux modèles familiaux.
Elle analyse aussi les conséquences sociales de l'infécondité, de l'existence des familles monoparentales et des autres types de famille, en insistant particulièrement sur l'aspect de la cohésion sociale.
Du contour au contenu
Cinq années de suivi de la Convention-cadre pour la protection
des minorités nationales
Actes de la conférence organisée à Strasbourg
A l'occasion du 5e anniversaire de la Convention-cadre, les travaux de la Convention ont abordé un certain nombre de questions essentielles liées au droit des minorités mais aussi à des questions juridiques telles que les conditions de l'application de cette Convention en droit interne et les liens qu'elle entretient avec d'autres systèmes internationaux.
L'organisation de l'innovation dans l'enseignement des langues
Etudes des cas
Ces études de cas se proposent d'examiner la nature de l'innovation dans l'enseignement et l'apprentissage des langues.
Elle porte sur le contenu des pratiques innovantes (comptes rendus de projets de recherche et de mise en oeuvre de nouvelles approches de l'organisation de l'enseignement et de l'apprentissage des langues) et sur leur aboutissement : de quels facteurs dépend la réussite d'une innovation ?
Pourquoi certaines d'entre elles n'ont pas conduit aux résultats attendus ?
Vieillissement actif en Europe
Dragana Avramov, Miroslava Maskova
Direction générale III - Cohésion sociale
Les auteurs examinent les différentes approches retenues par les politiques publiques, ainsi que les réponses individuelles à cette évolution.
Ils présentent ensuite un large éventail de propositions destinées à l'élaboration de stratégies de vieillissement.
2004, Conseil de l'Europe, Collection « Etudes démographiques » n° 41.
- tabl.
Les flux mondiaux de connaissances
Cet ouvrage formule des recommandations à l'usage des pouvoirs publics et des organismes nationaux et régionaux de développement.
Il montre quelles politiques sont susceptibles d'encourager les entreprises et les centres de recherche à participer aux flux mondiaux de connaissances.
L'étude identifie les domaines clés dans lesquels il faut intervenir.
- de promouvoir les alliances transfrontières entre entreprises et universités ;
- de stimuler le transfert de connaissances à partir des entreprises bénéficiant d'investissements directs étrangers ;
- d'attirer une main-d'oeuvre étrangère hautement qualifiée ;
- de créer des systèmes d'innovation nationaux et régionaux dynamiques.
Cet ouvrage présente des exemples riches en enseignements : ceux des programmes de premier plan mis en oeuvre en Ecosse et dans d'autres pays d'Europe et d'Amérique du Nord ainsi qu'en Océanie.
La lecture de cette étude sera particulièrement instructive pour les décideurs, les praticiens et les universitaires intéressés par ce nouveau domaine d'action et de responsabilité.
Marketing blurb in French.
2004, OCDE, 156 p., 30 EUR.
Les différentes facettes du temps de travail.
Réglementation de la protection de l'emploi et performance du marché du travail.
Fixation des salaires : aspects institutionnels et résultats ?
Améliorer les compétences : la formation permet-elle d'accéder à des emplois plus nombreux et meilleurs ?
L'emploi informel : promouvoir la transition vers une économie salariée ?
Regards sur l'éducation : les indicateurs de l'OCDE
L'édition 2004 de Regards sur l'éducation attache une attention particulière à la qualité des résultats de l'éducation, aux leviers politiques et aux facteurs contextuels qui les conditionnent, ainsi qu'aux diverses formes de rendement privé et social générées par les investissements dans l'éducation.
Pour la première fois, on y trouvera des indicateurs sur l'évolution du rendement de l'éducation sur le marché du travail à mesure que les systèmes éducatifs se sont développés.
Ils ne se bornent pas à décrire les niveaux de performance nationaux moyens, car ils analysent aussi les différences au sein des pays.
Ceci permet d'examiner les problèmes d'équité liés aux résultats de l'enseignement et à l'accès à la formation en faisant référence à des dimensions telles que le sexe, l'âge, le milieu socio-économique, le type d'établissement et le domaine d'études.
La présentation thématique de cet ouvrage et les informations qui accompagnent les tableaux et graphiques en font un outil précieux pour tous ceux qui s'intéressent à l'analyse comparative des systèmes d'enseignement.
Les maladies d'origine alimentaire dans les pays de l'OCDE :
état des lieux et coût économique
Bien que la situation se soit améliorée dans de nombreux domaines, les maladies dues à une contamination microbiologique ou chimique des aliments demeurent un problème de santé publique d'ampleur croissante, selon l'Organisation mondiale de la santé.
Les coûts économiques des maladies d'origine alimentaire représentent un fardeau économique conséquent pour les consommateurs, l'industrie agroalimentaire et les pouvoirs publics.
Cette étude examine l'incidence et les coûts économiques des maladies d'origine alimentaire.
Il faut approfondir les travaux déjà menés et améliorer les approches interdisciplinaires afin de mieux comprendre ces questions de santé publique et leurs conséquences économiques.
Cela permettra également aux responsables de la santé publique de concevoir des stratégies de prévention propres à diminuer les risques.
Eliminer la paperasserie : la simplification administrative
dans les pays de l'OCDE
Les pouvoirs publics s'emploient de plus en plus à simplifier les réglementations administratives.
Ce rapport montre comment des conceptions novatrices et l'utilisation judicieuse des technologies de l'information dans de nombreux domaines débouchent sur de nouvelles approches plus efficaces en matière de réglementation administrative :
- guichets uniques (physiques et électroniques) ;
- simplification des procédures de délivrance des autorisations et des licences ;
- délais pour la prise de décision ;
- aide aux petites et moyennes entreprises pour l'application des réglementations ;
- méthodes permettant de mesurer les charges administratives ;
- approches organisationnelles et structurelles de la simplification administrative ;
- et, plus généralement, recours à des mécanismes fondés sur les technologies de l'information.
Gouvernement et énergie nucléaire
Cette publication examine les rôles et les responsabilités des gouvernements en matière d'énergie nucléaire dans le cadre des objectifs globaux des politiques énergétiques nationales et étudie les instruments disponibles pour atteindre ces objectifs.
Elle devrait intéresser, outre les décideurs du secteur public, les responsables industriels à haut niveau, les analystes de politiques énergétiques et les journalistes.
L'économie de la sécurité
Ces dernières années, la sécurité est devenue une priorité pour les pouvoirs publics et les entreprises.
Crime organisé, terrorisme, interruption des chaînes d'approvisionnement mondiales, virus informatiques - autant de menaces avec lesquelles il faut compter dans le monde d'aujourd'hui.
D'où l'émergence d'un marché des équipements et des services de sécurité de 100 milliards de dollars, alimenté par la demande croissante émanant des pouvoirs publics, des entreprises et des ménages.
Par ailleurs, de nouvelles technologies d'identification et de surveillance sont mises en place, comme par exemple la biométrie et l'identification radiofréquence.
La surveillance par satellite sera également appelée à jouer un rôle sans cesse plus important.
De quelle ampleur pourraient être les coûts économiques de perturbations majeures des systèmes de transport et des réseaux d'information ?
Quel est le coût global d'une sécurité renforcée ?
Y a-t-il des arbitrages à faire entre une plus grande sécurité et l'efficience économique ?
Quelles pourraient être les conséquences futures du développement de la surveillance pour la société du point de vue de la vie privée et des libertés démocratiques ?
Un éclairage neuf sur toutes ces questions posées par l'économie de la sécurité du xxie siècle.
Sous la direction d'Alfred Grosser, Pierre Bon, Frédéric Charillon, Claire Charlot, Monica Charlot, Christian Franck, Pierre-Alain Greciano, François Guérard, Son Le Thu, Patrice Liquière, Jacques Mer, Hervé Rayner, Marie-Christine Saubole-Gallon
Panorama de la situation économique et politique des pays de l'Union européenne en 2003 à la veille de l'échéance majeure (en mai 2004) que constitue l'élargissement à dix nouveaux pays membres.
A cette occasion une rétrospective des cinq précédents élargissements est présentée en tête de volume, suivie d'une étude sur les crises intervenues au cours de l'année écoulée et des défis à relever pour l'Europe.
Le bilan annuel 2003 des pays de l'Union européenne est ensuite présenté sous forme de synthèses successives pour les cinq pays suivants : Royaume-Uni, Allemagne, Italie, Espagne et France.
A la suite de chacune de ces présentations, une chronologie des événements de l'année avec la présentation des principaux partis politiques et, le cas échéant, les résultats des scrutins électoraux accompagnent ces développements.
Les autres pays font l'objet d'une présentation plus synthétique, soulignant néanmoins pour chacun d'entre eux les événements clés de l'année en matière économique, sociale et politique.
Les données chiffrées des fondamentaux économiques sont regroupées en fin de volume.
Au sommaire de cette étude les têtes de chapitres suivants :
Rétrospective des cinq élargissements,
Christian Franck.
Paradoxale Europe,
Synthèses :
Royaume-Uni : une année en demi-teinte pour Tony Blair,
Claire Charlot et Monica Charlot.
Allemagne : cohabitation de fait pour un Chancelier affaibli,
François Guérard.
Italie : la « question judiciaire » au centre du jeu politique,
Hervé Rayner.
Espagne : rétablissement pour José María Aznar ?
Pierre Bon.
France : de la difficulté de gouverner,
Pierre-Alain Greciano, Patrice Liquière.
Autriche ; Belgique ; Danemark ; Finlande ; Grèce ; Irlande ; Luxembourg ; Pays-Bas ; Portugal ; Suède.
Le bilan de l'économie mondiale en 2003 :
Vers une reprise mondiale.
Accélération des échanges commerciaux.
Le goût du risque est de retour sur les marchés des capitaux.
Baisse du dollar et envolée de l'euro.
Le recul des investissements directs étrangers se prolonge.
Progression du chômage.
Développement et liberté culturelle.
Les causes économiques de la progression de l'obésité.
La théorie méconnue d'Emil Lederer.
De l'exception à la diversité culturelle
Dossier réalisé par Serge Regourd
Ces dernières années, la diversité culturelle a acquis une place centrale dans le débat public : prônée par la France et l'Union européenne depuis 1999, objet d'une Déclaration universelle de l'Unesco le 2 novembre 2001, elle devrait bientôt trouver un fondement juridique dans une convention internationale en cours d'élaboration.
Face au développement d'une industrie des loisirs et d'une culture de masse marquées par l'hégémonie américaine, défendre la diversité culturelle, c'est préserver et promouvoir les expressions culturelles jugées menacées par la mondialisation libérale.
Mais reprise à l'envi par les médias, les décideurs et les professionnels de la culture, au point d'en brouiller le contenu, le sens et les enjeux, la diversité culturelle est de plus en plus perçue comme une formule incantatoire et tend à être parasitée par des notions voisines (exception culturelle, pluralisme culturel, multiculturalisme,...).
Ce dossier apporte à cet égard d'utiles distinctions.
Il montre notamment par quels cheminements le débat sur l'exception culturelle lors des négociations commerciales du GATT et la volonté politique de l'Unesco de protéger le patrimoine immatériel de l'humanité ont débouché sur la défense de la diversité culturelle.
Tout en faisant état des interrogations sur la pertinence et le contenu du concept de diversité culturelle, ce dossier souligne les enjeux que ce dernier représente pour les politiques nationales culturelles, aujourd'hui confrontées à de nouveaux défis (révolution numérique, périmètre légitime de l'intervention publique, élargissement européen,...).
1° Les fonctionnaires et agents des administrations publiques mutés ou admis à faire valoir leurs droits à la retraite après la clôture des délais d'inscription ainsi que les membres de leur famille domiciliés avec eux à la date de la mutation ou de la mise à la retraite ;
2° Les militaires renvoyés dans leurs foyers après avoir satisfait à leurs obligations légales d'activité, libérés d'un rappel de classe ou démobilisés après la clôture des délais d'inscription, ainsi que ceux ayant changé de domicile lors de leur retour à la vie civile ;
2° bis Les personnes qui établissent leur domicile dans une autre commune pour un motif professionnel autre que ceux visés aux 1° et 2° après la clôture des délais d'inscription, ainsi que les membres de leur famille domiciliés avec elles à la date du changement de domicile ;
3° Les Français et Françaises remplissant la condition d'âge exigée pour être électeur, après la clôture des délais d'inscription ;
4° Les Français et Françaises qui ont acquis la nationalité française par déclaration ou manifestation expresse de volonté et été naturalisés aprés la clôture des délais d'inscription ;
5° Les Français et les Françaises ayant recouvré l'exercice du droit de vote dont ils avaient été privés par l'effet d'une décision de justice.
Cette installation, d'une capacité de production de 930 kW, est localisée à la chaufferie de Chemin-Vert, avenue Louis-David, 62321 Boulogne.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Francis Galland-Lardennois, domicilié 8, rue de la Grève, 10410 Ruvigny.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Yvan Perrin, domicilié ZA Bonjuan, 89200 Magny.
Cette installation, d'une capacité de production de 1 kW photovoltaïque, est localisée au 3, chemin du Pré-au-Curé, 89200 Etrée.
Cette installation, d'une capacité de production de 2,40 kW photovoltaïques, est localisée chez M. Thierry Marillat, résidence Pako-Pasquereau, 97122 Baie-Mahault.
- L'homologation, pour prendre effet à compter du 5 novembre 2004, des quarante et une normes françaises suivantes :
- Partie 5 : propriétés électriques (indice de classement : C31-023-5/A2).
- Processus industriels.
- Instruments avec entrées analogiques et sorties à deux ou plusieurs états.
- Partie 1 : méthodes d'évaluation des performances (indice de classement : C46-415).
- Cartographie avec MMS (ISO 9506-1 et ISO 9506-2) et l'ISO/CEI 8802-3 (indice de classement : C46-908-8-1).
- Traversées pour application en courant continu (indice de classement : C52-099).
- Automatisation de centrale hydroélectrique.
- Guide pour la commande à base de calculateur (indice de classement : C55-470).
- Dimensions et essais (indice de classement : C66-496).
- Partie 2-21 : règles particulières pour les chauffe-eau à accumulation (indice de classement : C73-821).
- Partie 2-66 : règles particulières pour les dispositifs de chauffage pour matelas à eau (indice de classement : C73-866).
- Partie 2-66 : règles particulières pour les dispositifs de chauffage pour matelas à eau (indice de classement : C73-866/A1).
- Conformité pour les produits spatiaux.
- Manuel de soudabilité des connexions électriques de haute fiabilité (indice de classement : C90-552).
- Feuille 165 : gaines en polyoléfine extrudées, retardées à la flamme, à résistance au feu limitée (indice de classement : C93-643-165).
- Partie 3 : exigences pour panneaux mi-durs (indice de classement : B54-051-3).
- Partie 2 : postes d'eau muraux équipés de tuyaux plats (indice de classement : S61-202/A1).
- Démarche précoce d'insertion.
- Engagements de service (indice de classement : S99-137).
- Dispositif de verrouillage de la direction par châssis articulé.
- Machines automotrices.
- Prescriptions de sécurité (indice de classement : U34-201).
NF EN ISO 105-B06.
- Partie B06 : solidité et vieillissement des teintures à la lumière artificielle à hautes températures : essai avec lampe à arc au xénon (indice de classement : G07-012-6).
- Mesurage de la perméabilité à la vapeur d'eau des textiles dans le but du contrôle qualité (indice de classement : G07-219).
- Classification et gestion des déchets (indice de classement : G62-700).
- Projection électronique.
- Mesure et documentation des critères principaux de performance.
- Partie 1 : projecteurs à résolution fixe (indice de classement : C97-205-1).
- Partie 2 : projecteurs à résolution variable (indice de classement : C97-205-2).
- Equipements radioélectriques utilisés dans les bandes de fréquences 1 à 40 GHz.
- Norme de compatibilité électromagnétique (CEM) pour équipements et services radioélectriques maritimes.
- Partie 5 : conditions spécifiques pour les transmetteurs-récepteurs radio téléphone (V1.1.1) (indice de classement : Z84-843-5).
- Assemblage d'un corps de chaudière et d'un brûleur à air soufflé (indice de classement : E31-354-3/A2).
- Méthode par coupe micrographique (indice de classement : A91-110).
- Partie 2 : principes de base, spécifications, opérateurs et incertitudes (indice de classement : E04-001-2).
- Partie 2 : grillage à mailles hexagonales, en acier utilisé dans l'agriculture, pour l'isolation et les clôtures (indice de classement : E84-005/A1).
- Partie 1 : méthodes générales d'essai (indice de classement : T30-045-1).
- Partie 2 : détermination de la teneur en anhydride phtalique (indice de classement : T30-045-2).
- Partie 3 : détermination de la teneur en matière insaponifiable (indice de classement : T30-045-3).
- Partie 4 : détermination de la teneur en acides gras (indice de classement : T30-045-4).
- Partie 1 : méthode générale d'extraction des biocides (indice de classement : T30-110-1).
- Partie 1 : méthodes d'évaluation des performances (homologuée le 20 mars 1993) (indice de classement : C46-415).
- Partie 2 : feuilles de spécifications (homologuée le 20 mai 2000) (indice de classement : C59-110).
- Isolateurs et matériels pour lignes aériennes.
- Dispositifs de verrouillage pour les assemblages à rotule et à logement de rotule des éléments de chaînes d'isolateurs.
- Dimensions et essais (homologuée le 5 octobre 1988) (indice de classement : C66-496).
- Partie 3 : exigences pour panneaux mi-durs (homologuée le 5 juillet 1997) (indice de classement : B54-051-3).
- Dispositif de verrouillage pour direction par châssis articulé.
- Exigences de performance (homologuée le 5 octobre 1995) (indice de classement : E58-117).
- Produits soudables pour la construction de réservoirs pour le transport de matières dangereuses (homologuée le 20 mars 1998) (indice de classement : A50-425).
- Barres de section circulaire filées.
- Tolérances sur dimensions et dimensions recommandées (homologuée le 5 juin 1984) (indice de classement : A50-702).
- Barres de section carrée filées.
- Barres de section hexagonale filées.
- Méplats filés.
- Méthode par coupe micrographique (homologuée le 5 mars 1995) (indice de classement : A91-110).
- Détermination de la résistance au déchirement des petites éprouvettes de caoutchouc vulcanisé (éprouvettes de Delft) (homologuée le 28 novembre 1977) (indice de classement : T46-033).
Décret n° 2004-1204 du 15 novembre 2004 relatif aux attributions déléguées à la ministre déléguée à l'intégration, à l'égalité des chances et à la lutte contre l'exclusion
Mme Nelly Olin, ministre déléguée à l'intégration, à l'égalité des chances et à la lutte contre l'exclusion, exerce, par délégation du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, les attributions de celui-ci en matière d'intégration, de lutte contre les discriminations, de politique des naturalisations et de questions sociales relatives aux immigrés, ainsi que ses attributions relatives à la lutte contre l'exclusion et aux formations sociales.
Pour l'exercice de ses attributions, la ministre déléguée à l'intégration, à l'égalité des chances et à la lutte contre l'exclusion dispose de la direction générale de l'action sociale, de la direction de la population et des migrations et, en tant que de besoin, de la délégation interministérielle à la ville et au développement social urbain, de la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle et de la délégation interministérielle à l'innovation sociale et à l'économie sociale.
Mme Nelly Olin, ministre déléguée à l'intégration, à l'égalité des chances et à la lutte contre l'exclusion, reçoit délégation du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale pour signer, en son nom, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui lui sont déléguées par le présent décret.
Le Premier ministre, le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale et la ministre déléguée à l'intégration, à l'égalité des chances et à la lutte contre l'exclusion sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 2 novembre 2004 modifiant l'arrêté du 28 février 2002 fixant les tarifs des rémunérations dues au titre de certains services rendus par le ministère des affaires étrangères
Vente des monographies et des guides sur l'emploi de la Maison des Français de l'étranger :
- par internet : 10 euros (TTC) l'unité ;
- sur support papier 12 euros (TTC) l'unité ;
- sur CD-Rom (contenant toute la documentation à jour) : 400 euros (TTC) l'unité ;
- abonnement (pour toute la documentation) : 800 euros (TTC) par an (mot de passe sur le site internet et fourniture de CD-Rom sur demande) ;
- sur l'intranet des entreprises ou organismes, coût négocié en fonction du nombre d'agents ayant accès à l'ensemble de la documentation : entre 1 000 et 5 000 euros (TTC) par an.
Vente des guides «Vie pratique » dans les pays étrangers :
Vente du « Livret des Français de l'étranger », du document « Expatriation : le retour en France » et du guide « Premiers pas à l'étranger » :
Vente des dossiers villes du comité d'informations médicales :
- vente des dossiers à l'unité sur internet avec système de vente par téléphone (prix moyen 2 euros [TTC]) ;
- vente des dossiers papier à l'unité : 5 euros (TTC) ;
- abonnement : 450 euros (TTC) par an (mot de passe sur le site internet et fourniture de CD-Rom sur demande) ;
- abonnement intranet entreprise : coût négocié en fonction du nombre d'agents de l'entreprise ayant accès à l'information (entre 1 000 et 5 000 euros [TTC] par an).
- sur les sites internet de la MFE, soit un bandeau à 800 euros (TTC) par mois avec plafond de 100 000 affichages, soit une facturation en nombre d'affichages dont le prix se négocie entre 5 et 15 euros (TTC) les 1 000 pages affichées, pour tenir compte de la variation du marché de la publicité sur internet ;
- sur les documents papier (guides et dossiers pays) de la MFE, un prix de base de 2 500 euros (TTC) par an sur les pages intérieures et de 4 000 euros (TTC) par an pour les pages de couverture.
Une possibilité de remise pouvant aller jusqu'à 30 % sera acceptée pour tenir compte des conditions du marché.
Serveur vocal de la Maison des Français de l'étranger : 9,85 euros/heure (TTC) de consultation au-delà de 26 heures de consultation par mois.
Vente de la collection des documents diplomatiques français : 33,50 euros (TTC) le volume.
- année 1998 : 30,48 euros (TTC) le volume ;
- année 2002 : 1 volume (en 2 tomes) à 52,50 euros (TTC) et 1 volume à 35 euros.
Vente de cartes géographiques des pays étrangers : 1,52 euro (TTC) l'unité.
- page intérieure : 3 812 euros ;
- deuxième de couverture : 6 098 euros ;
- troisième de couverture : 3 049 euros ;
- quatrième de couverture : 5 336 euros.
L'arrêté du 28 février 2002 fixant les tarifs des rémunérations dues au titre de certains services rendus par le ministère des affaires étrangères est abrogé.
Décision du 3 novembre 2004 portant extension d'agréments de sociétés d'assurance
321-1 du code des assurances, la société anonyme MACSF épargne retraite, dont le siège social est à Puteaux (92800), 10, rue de Valmy, cours du Triangle, est agréée pour étendre son champ d'action en France aux opérations correspondant à la branche suivante mentionnée à l'article R.
321-1 du code des assurances, la société anonyme SAF BTP vie, dont le siège social est à Paris (15e), 2, rue Rosenwald, est agréée pour étendre son champ d'action en France aux opérations correspondant à la branche suivante mentionnée à l'article R.
Arrêté du 13 avril 2005 autorisant au titre de l'année 2005 l'ouverture d'un concours interne pour le recrutement d'un ingénieur de recherche au Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts (femme ou homme)
Par arrêté du directeur général du Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts (CEMAGREF) en date du 13 avril 2005, est autorisée au titre de l'année 2005 l'ouverture d'un concours interne pour le recrutement d'un ingénieur de recherche au Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts (femme ou homme).
Branches d'activités professionnelles A (sciences du vivant), B (sciences chimiques et sciences des matériaux), C (sciences de l'ingénieur et instrumentation scientifique), D (sciences humaines et sociales), E (informatique et calcul scientifique), F (documentation, édition, communication), G (patrimoine, logistique, prévention) et H (gestion scientifique et technique des établissements scientifiques et technologiques)
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Marie, délégation est donnée à MM. Patrick Le Gall et Jean-Loup Moussier, administrateurs civils, directement placés sous l'autorité de M. Marie, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la sous-direction de l'administration des services centraux et au nom du ministre des solidarités, de la santé et de la famille, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, notamment toutes propositions d'engagement et d'ordonnance de paiement, de virement et de délégation, toutes pièces justificatives de dépenses, tous ordres de reversement et toutes demandes d'émission de titres de perception.
Arrêté du 21 mars 2005 fixant la liste des laboratoires agréés par le ministre chargé de l'environnement et par le ministre chargé de la santé pour les mesures de la radioactivité de l'environnement
Est abrogé à compter de la publication du présent arrêté l'arrêté du 18 mai 2004 fixant la liste des laboratoires agréés par le ministre chargé de l'environnement et par le ministre chargé de la santé pour les mesures de la radioactivité de l'environnement.
Arrêté du 4 avril 2005 fixant la date des élections à la commission administrative paritaire du corps des agents des services techniques communs à l'administration centrale et aux services déconcentrés du ministère de la justice
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 4 avril 2005, la date des élections des représentants du personnel à la commission administrative paritaire du corps des agents des services techniques communs à l'administration centrale et aux services déconcentrés du ministère de la justice est fixée au 13 octobre 2005.
Cette installation, d'une capacité de production de 2,40 kW photovoltaïques, est localisée chez M. Teddy Valverde, lieudit Porland, 97160 Le Moule.
Arrêté du 9 août 1958 ECHELONNEMENT INDICIAIRE DES CHARGES DE MISSION (AGENTS CONTRACTUELS) A L'ADMINISTRATION CENTRALE DE LA MARINE MARCHANDE
Arrêté du 11 août 1958 DOTATION COMPLEMENTAIRE ALLOUEE AUX INDUSTRIES TECHNIQUES POUR L'EXERCICE 1958
Sous réserve du second alinéa du présent article, les députés dont le siège devient vacant pour toute autre cause que l'annulation de l'élection, la démission d'office prononcée par le Conseil constitutionnel en application des articles LO 136-1 ou LO 136-4, la démission intervenue pour tout autre motif qu'une incompatibilité prévue aux articles LO 137, LO 137-1, LO 141 ou LO 141-1 ou la déchéance constatée par le Conseil constitutionnel en application de l'article LO 136 sont remplacés jusqu'au renouvellement de l'Assemblée nationale par les personnes élues en même temps qu'eux à cet effet.
Les députés qui acceptent des fonctions gouvernementales sont remplacés, jusqu'à l'expiration d'un délai d'un mois suivant la cessation de ces fonctions, par les personnes élues en même temps qu'eux à cet effet.
1 ET 2 (COMPOSITION COMMISSIONS) DE L'ARRETE DU 14-04-1956
Arrêté du 10 juillet 1958 FORMATION THEORIQUE ET PRATIQUE DES ELEVES ADMINISTRATEURS DE L'INSCRIPTION MARITIME
Arrêté du 31 juillet 1958 REPRESENTATION DU PERSONNEL AU SEIN DU COMITE TECHNIQUE PARITAIRE INSTITUE AUPRES DU DIRECTEUR GENERAL DE L'ENSEIGNEMENT DU 1ER DEGRE
Arrêté du 12 août 1958 APPROBATION DES MODIFICATIONS DES STATUTS DE LA SOCIETE D'ENERGIE DE PORT-GENTIL
Arrêté du 14 août 1958 DE LA COMMISSION NO 8 FIXEE PAR L'ART.
(CORPS DES AGENTS DE SERVICE DE LA SECURITE SOCIALE)
Arrêté du 7 août 1958 MODIFICATION DES TAXES POSTALES APPLICABLES AUX "PETITS PAQUETS" DU REGIME INTERNATIONAL AU DEPART DE LA NOUVELLE-CALEDONIE ET DE LA POLYNESIE FRANCAISE
Arrêté du 16 août 1958 EPREUVES HORAIRES ET PROGRAMMES DES CERTIFICATS
Arrêté du 12 août 1958 IMPORTATION DE PLANTS DE POMMES DE TERRE
Le compte de dépôt unique est bloqué jusqu'au moment où le candidat désigne un nouveau mandataire financier ou donne son accord à une nouvelle association de financement électorale.
3 BIS (REGIME DES FRAIS DE DEPLACEMENT DES ASSISTANTES SOCIALES DEPARTEMENTALES UTILISANT LEUR VOITURE AUTOMOBILE PERSONNELLE) DE L'ARRETE DU 23-05-1951
Arrêté du 14 août 1958 AUTORISATION DE PORT D'ARME A CERTAINS AGENTS DES CENTRES ADMINISTRATIFS ET TECHNIQUES INTERDEPARTEMENTAUX
Arrêté du 12 avril 1963 ECHELONNEMENT INDICIAIRE APPLICABLE AUX CONDUCTEURS DE TRAVAUX DES SERVICES EXTERIEURS DE LA RTF
Arrêté du 12 avril 1963 DENOMINATION D'ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT AGRICOLE
Arrêté du 3 avril 1963 PROGRAMME DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES EN MATIERE D'ACTION SANITAIRE ET SOCIALE
Arrêté du 16 avril 1963 ATTRIBUTION D'UNE INDEMNITE DE REINSTALLATION AUX AGENTS FRANCAIS DU BUREAU DES VINS ET ALCOOLS DU MAROC RECLASSES DANS LES EMPLOIS DE LA DIRECTION GENERALE DES IMPOTS
Tout candidat à une élection déclare un mandataire conformément aux articles L.
Le mandataire recueille, pendant les six mois précédant le premier jour du mois de l'élection et jusqu'à la date du dépôt du compte de campagne du candidat, les fonds destinés au financement de la campagne.
Les dépenses antérieures à sa désignation payées directement par le candidat ou à son profit, ou par l'un des membres d'un binôme de candidats ou au profit de ce membre, font l'objet d'un remboursement par le mandataire et figurent dans son compte de dépôt.
En cas d'élection anticipée ou partielle, ces dispositions ne sont applicables qu'à compter de l'événement qui rend cette élection nécessaire.
Les dispositions du présent article ne sont applicables ni à l'élection des conseillers municipaux dans les communes de moins de 9 000 habitants, ni à l'élection des membres de l'assemblée territoriale de Wallis-et-Futuna et du conseil territorial de Saint-Pierre-et-Miquelon, dans les circonscriptions électorales de moins de 9 000 habitants.
Arrêté du 24 août 1963 APPROBATION DU REGLEMENT DU REGIME D'ASSURANCE INVALIDITE-DECES DES PROFESSIONS ARTISANALES
Arrêté du 10 septembre 1963 OBLIGATIONS D'ENSEIGNEMENT DU PERSONNEL ENSEIGNANT CONTRACTUEL DE L'ECOLE
Arrêté du 13 septembre 1963 MODIFICATION DES ARTICLES 1ER ET 5 (PARAG.
Arrêté du 31 juillet 1963 DEFINITION DES INSTALLATIONS DONT L'ETABLISSEMENT A L'EXTERIEUR DES ZONES GREVEES DE SERVITUDES AERONAUTIQUES DE DEGAGEMENT EST SOUMIS A L'AUTORISATION DU MINISTRE CHARGE DE L'AVIATION CIVILE ET DU MINISTRE DES ARMEES
Arrêté du 6 septembre 1963 ABROGE ET REMPLACE LE PARAGR.
V (1ER) DE L'ARRETE DU 8 août 1956 SUR LA SIGNALISATION DES VEHICULES (DISPOSITIFS EN MATIERE PLASTIQUE)
Arrêté du 18 septembre 1963 ECHELONNEMENT INDICIAIRE APPLICABLE A LA DIRECTRICE ET AUX PROFESSEURS DE L'ECOLE NATIONALE SUPERIEURE D'ENSEIGNEMENT TECHNIQUE AGRICOLE FEMININ ET AUX CHEF DE PRATIQUE DES ECOLES REGIONALES D'AGRICULTURE
Arrêté du 23 septembre 1963 PUBLICATION DES DECISIONS CONCERNANT LA SITUATION INDIVIDUELLE DE CERTAINS FONCTIONNAIRES DES SERVICES EXTERIEURS DU MINISTERE DES AFFAIRES CULTURELLES
Arrêté du 4 septembre 1963 MODIFICATION DE L'ARTICLE 1ER DU 19 OCTOBRE 1961 FIXANT LES CONDITIONS DE REMUNERATION DES MEDECINS EXPERTS CHARGES DE L'EXAMEN MEDICAL DES POSTULANTS A L'AIDE SOCIALE, AUX INFIRMES, AVEUGLES ET GRANDS INFIRMES
Arrêté du 13 septembre 1963 MODIFICATION DES TABLEAUX DE L'ARRETE DU 06-05-1961
Arrêté du 5 septembre 1963 INDEMNITES ALLOUEES AUX PERSONNES CHARGEES DE FONCTIONS ACCESSOIRES DE DIRECTION D'INSTITUT RATTACHE AU CONSERVATOIRE EN APPLICATION DU DECRET 63902 DU 06-08-1963
Arrêté du 10 septembre 1963 COMPLETE LA LISTE, ANNEXEE A L'ARRETE DU 2 AVRIL 1962, DES ARTICLES DE BROSSERIE SUR LESQUELS PORTE LA PRIORITE ACCORDEE AUX ORGANISMES, INSTITUTIONS OU COOPERATIVES D'AVEUGLES OU POUR AVEUGLES
Arrêté du 14 septembre 1963 M. TRENSZ, PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE, EST DELEGUE POUR EXERCER LES FONCTIONS D'AVOCAT GENERAL PRES LA COUR DE SURETE DE L'ETAT
Arrêté du 17 septembre 1963 STATUT
Arrêté du 17 septembre 1963 ECHELONNEMENT INDICIAIRE DES REDACTEURS DES DIRECTIONS DEPARTEMENTALES DES SERVICES AGRICOLES
Arrêté du 10 septembre 1963 TAUX DE CALCUL DES SUBVENTIONS ALLOUEES AUX PRODUCTEURS DE FILMS DE LONG METRAGE
Arrêté du 12 septembre 1963 EXTENSION A CERTAINS AGENTS TITULAIRES DU MINISTERE DES ARMEES AFFECTES OU DETACHES DANS LES SERVICES OU ETABLISSEMENTS DE CE MINISTERE EN ALGERIE DU BENEFICE DU DECRET 63109 DU 12-02-1963 INSTITUANT UNE PRIME DE DEPART
Arrêté du 17 septembre 1963 ECHELONNEMENT INDICIAIRE DES GRADES DE CHEF D'USINE ET DE CHEF DE RESEAU DU SERVICE DES EAUX ET FONTAINES DE VERSAILLES, MARLY ET SAINT-CLOUD
Arrêté du 17 septembre 1963 LA LISTE ET LES ATTRIBUTIONS DES BUREAUX DE DOUANE PUBLIEES EN ANNEXE A L'ARRETE DU 05-03-1962 SONT MODIFIEES
Cette liste comprend les députés, les sénateurs, les conseillers régionaux, conseillers départementaux et les délégués des conseils municipaux désignés dans les conditions prévues au titre III du présent livre.
Dès qu'elle est arrêtée, la liste peut être communiquée à tout membre du collège électoral et à tout candidat qui en fait la demande.
Arrêté du 4 mai 1964 CREATION D'UNE COMMISSION POUR LES AGENTS DE BUREAU
Arrêté du 9 mai 1964 LUTTE CONTRE LA FIEVRE APHTEUSE ET LA PESTE PORCINE
(REPARTITION DES REPRESENTANTS)
Décret du 4 août 2004 portant promotion et nomination
Par décret du Président de la République en date du 4 août 2004, pris sur le rapport du Premier ministre et de la ministre de la défense et visé pour son exécution par le grand chancelier de la Légion d'honneur, vu la déclaration du conseil de l'ordre en date du 29 juillet 2004 portant que les présentes promotions et nominations sont faites en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, sont promus ou nommés au titre de l'article 1er du décret n° 2003-117 du 14 février 2003 fixant les contingents de croix de Légion d'honneur pour la période du 1er janvier 2003 au 31 décembre 2005, pour prendre rang à compter de la date de leur réception, les militaires n'appartenant pas à l'armée active désignés ci-après :
Taffanel de la Jonquière (de) (Jean, Rémy, Albert), 3 août 1917, chef d'escadrons, arme blindée et cavalerie.
Andreux (René, Louis, Camille), 5 juillet 1922, sergent-chef, génie.
Azema (René, Charles, Léon), 30 mai 1909, major, infanterie.
Begin (Jacques, Lucien, Léonce), 31 mai 1922, commandant, infanterie.
Bernard (Joseph), 24 octobre 1917, commandant, infanterie.
Capel (Gilbert, Raymond), 11 octobre 1916, capitaine, arme blindée et cavalerie.
Cusin (Elie, Claude), 6 janvier 1917, capitaine, infanterie.
Frangeul (Albert, Jean, Marie), 22 novembre 1921, adjudant-chef, troupes de marine.
Gérard (Jean, François, Xavier), 31 janvier 1920, capitaine, infanterie.
Gourvennec (Jean, Antoine), 21 juillet 1921, adjudant-chef, infanterie.
Juan (Henri), 26 novembre 1918, capitaine, infanterie.
Poznanter (Henri), 15 mai 1919, sergent, transmissions.
Riera (Robert, Jean), 16 décembre 1922, lieutenant, génie.
Salmon (Benjamin, Jean, Marcel), 4 juillet 1918, capitaine, artillerie.
Sevilla (Fernand, Amédée), 21 février 1923, sergent-chef, infanterie.
Véron (Henri, Pierre, Louis), 18 septembre 1925, adjudant-chef, groupe de spécialités état-major.
Viaris de Lesegno (Bernard, Marie, Alfred), 16 décembre 1920, chef de bataillon, infanterie.
Heuzé (Jean, Edmond, Jules), 26 mai 1920, capitaine de frégate.
Blanchot (Robert, Ernest), 29 avril 1922, adjudant-chef, troupes de marine.
Bretegnier (Jean-Pierre, Ernest, Gustave), 1er janvier 1922, lieutenant, train.
Delpoux (François, Jean), 5 mars 1919, adjudant-chef, infanterie.
Delquignies (François, Simon, Louis), 8 juillet 1920, lieutenant, arme blindée et cavalerie.
Desmons (Marcel, Léon), 20 mars 1913, adjudant-chef, matériel.
Gatti (René, Joachim, Emile), 23 février 1923, lieutenant, artillerie.
Guarino (Pascal), 3 février 1924, brigadier, arme blindée et cavalerie.
Gueyraud (Albert, Pierre, Lucien), 30 juillet 1923, lieutenant, infanterie.
Legendre (Jean-Pierre), 12 novembre 1924, lieutenant, service de santé.
Mercier (André, Henri, Arthur), 17 juillet 1920, capitaine, infanterie.
Monce (Bernard, Marie), 28 mai 1927, lieutenant, infanterie.
Montagnon (Marcel, Joseph, Frédéric), 27 août 1919, adjudant-chef, artillerie.
Mouillefarine (Jacques, Jean), 28 juin 1919, capitaine, train.
Paoli (Louis, Dominique), 26 novembre 1921, capitaine, troupes de marine.
Sanviti (Lucien, Jérôme, Charles), 23 novembre 1923, brigadier-chef, arme blindée et cavalerie.
Staletti (Augustin), 5 février 1920, lieutenant, infanterie.
Stoeklé (Christian, Joseph, Robert), 4 janvier 1924, capitaine, arme blindée et cavalerie.
Courteville (Jean, Camille, Edouard), 21 août 1920, enseigne de vaisseau de 1re classe.
Didelot (André), 28 janvier 1918, maître principal.
Ettori (Jean, Mathieu, Santitus), 9 mars 1922, enseigne de vaisseau de 1re classe.
Taxis (André, Joseph, Eugène), 28 octobre 1920, enseigne de vaisseau de 1re classe.
Morel (Jean, Emile), 19 octobre 1923, aumônier militaire.
Coatpehen (Pierre, Hervé), 26 juillet 1922, maréchal des logis-chef.
Darrius (Georges), 30 juillet 1923, gendarme.
Mattera (Henri, Clément), 13 janvier 1923, adjudant-chef.
Moal (Louis, François), 19 septembre 1923, gendarme.
Morstadt (Jean, Lucien), 15 novembre 1926, garde.
Adrien (Louis, Auguste), 14 décembre 1918, adjudant, infanterie.
Albert (Raymond, Désiré), 3 octobre 1921, maréchal des logis-chef, arme blindée et cavalerie.
Alvarez (Miguel), 24 décembre 1924, légionnaire, légion étrangère.
André (Marcel, Paul, Marius), 24 octobre 1922, sergent-chef, infanterie.
Assaillit (Eugène, Félix), 22 novembre 1923, soldat, arme blindée et cavalerie.
Attard (Marcel, Sauveur), 21 avril 1923, sergent-chef, infanterie.
Aufant (René, Henri, Louis), 26 octobre 1922, soldat de 1re classe, infanterie.
Auger (Jacques, Edmond, François), 17 janvier 1928, soldat, troupes de marine.
Bady (Pierre, Vincent, Paul), 19 juillet 1922, soldat, infanterie.
Barrand (André, Henri, Charles), 4 novembre 1913, adjudant-chef, infanterie.
Bartoli (Jules, Pierre), 2 janvier 1925, soldat, troupes de marine.
Bellemin-Noël (Michel, Joseph), 8 mars 1926, soldat, infanterie.
Bendif (Lahcène, Jean), 6 juillet 1923, capitaine, infanterie.
Bertillon (Georges, René, Hector), 22 novembre 1918, sergent-chef, infanterie.
Biau (Félix, André), 30 décembre 1922, caporal, infanterie.
Boudou (François, Auguste), 30 mai 1924, brigadier, arme blindée et cavalerie.
Boullay (Jacques, Lucien, René), 6 octobre 1922, maréchal des logis, arme blindée et cavalerie.
Bouvet (Fernand, Louis, Victor), 15 juillet 1925, soldat de 1re classe, infanterie.
Brochet (Albert, Lucien), 17 août 1920, adjudant-chef, troupes de marine.
Calisti (Pascal), 19 mars 1923, soldat de 1re classe, infanterie.
Cannac (Pierre, André, Henri), 15 décembre 1917, maréchal des logis, arme blindée et cavalerie.
Casado (Joseph, Antoine), 26 septembre 1921, caporal, troupes de marine.
Cometto (Marcel, Victorin, Emile), 22 juillet 1917, sergent, infanterie.
Court (Célestin, Marcel), 7 décembre 1920, soldat de 1re classe, arme blindée et cavalerie.
Cunnac (Justin, Albert, André), 17 août 1925, adjudant-chef, troupes de marine.
Di Dio (François), 30 avril 1921, soldat de 1re classe, infanterie.
Dulion (Aimé, François, Elie), 30 mai 1921, soldat de 1re classe, arme blindée et cavalerie.
Duret (Robert, Pierre, Louis), 3 mai 1920, maréchal des logis, arme blindée et cavalerie.
Duris (Antonin), 13 juin 1921, adjudant, infanterie.
Espin (Emile, Henri), 5 juin 1917, sergent-chef, infanterie.
Franc (Célestin, Léon, Antoine), 21 septembre 1923, adjudant-chef, troupes de marine.
Gaudin (Pierre, Yvon, Eugène), 31 janvier 1921, maréchal des logis, troupes de marine.
Gerbier (André), 7 décembre 1920, capitaine, infanterie.
Gesbert (Raymond, Louis, Marie), 27 novembre 1926, soldat de 1re classe, troupes de marine.
Giacobbi (Claude, Albert, Clair), 18 novembre 1923, maréchal des logis, arme blindée et cavalerie.
Giocanti (Jean, Dominique), 12 octobre 1919, adjudant-chef, infanterie.
Gorzerino (Marcel, Laurent, Marius), 9 avril 1926, soldat, infanterie.
Grasberg (Israël dit André), 3 août 1920, sergent-chef, train.
Guichard (Pierre, Jean, Marcel), 2 août 1922, sergent, génie.
Guillemot (Joseph-Marie), 28 février 1920, soldat, troupes de marine.
Hatilip (Victor, Marie), 21 juillet 1922, caporal-chef, infanterie.
Heaulmé (Sergine, Gabrielle, Yvonnette) épouse Bordonado, 4 décembre 1922, conductrice ambulancière, service de santé.
Hénaréjos (Usébio), 25 octobre 1921, caporal-chef, infanterie.
Herbin (Lucien), 22 mai 1920, maréchal des logis-chef, artillerie.
Hoffnung (Marthe) épouse Cohn, 13 avril 1920, sergent, infanterie.
Karleskind (François, Jean, Baptiste), 22 septembre 1924, sergent, infanterie.
Kogler (André, Camille), 24 septembre 1922, maréchal des logis, arme blindée et cavalerie.
Larrecq (Paul, Jean), 26 octobre 1922, adjudant-chef, groupe de spécialités état-major.
Lebeau (Louis, Alfred, Maurice), 10 octobre 1924, soldat, infanterie.
Leblanc (André, Jean), 8 février 1923, capitaine, cadre spécial.
Levé (Georges, Louis, Charles), 23 mai 1919, adjudant, troupes de marine.
Luce (Jacques, Gaston, Camille), 18 mai 1923, adjudant, infanterie.
Maicas (Davis), 28 novembre 1923, adjudant-chef, génie.
Maldonado (Louis), 30 novembre 1923, soldat, arme blindée et cavalerie.
Martinez (François, Joaquin), 3 décembre 1919, caporal, infanterie.
Martinotti (Roger, Charles, Jean), 15 mai 1923, adjudant-chef, matériel.
Marty (Roger, Urbain), 27 octobre 1918, adjudant-chef, artillerie.
Michel-Walon (Renée, Marie-Louise, Raymonde), épouse Giraudet de Boudemange, 5 novembre 1915, auxiliaire féminine de 4e catégorie, train.
Molina (Antoine), 16 juillet 1913, caporal-chef, infanterie.
Monarcha (François), 29 août 1917, adjudant-chef, légion étrangère.
Morin (Georges, Louis, Ernest), 13 juillet 1921, sergent-major, infanterie.
Niaucel (Jean, André), 29 novembre 1924, sergent, infanterie.
Nicoli (Jean), 2 janvier 1922, caporal, infanterie.
Noblet (Lucien), 13 avril 1921, sergent-chef, infanterie.
Orsetti (Pierre), 16 janvier 1919, adjudant-chef, infanterie.
Piétri (Jean, Baptiste), 4 janvier 1923, caporal, troupes de marine.
Pinelli (Antoine, Achille), 8 juin 1917, adjudant, infanterie.
Poirier (André, François), 4 février 1924, sergent-chef, infanterie.
Poulain (Anne, Jeanne, Louise), épouse Collinet, 21 février 1918, sous-lieutenant, service de santé.
Pouthier (Gaston, Alexandre), 21 mars 1922, caporal, train.
Ribes (Henri), 28 novembre 1923, soldat de 1re classe, arme blindée et cavalerie.
Royo Ibanez (Luis), 14 novembre 1920, légionnaire de 1re classe, légion étrangère.
Sekif (Lahoussine), 31 décembre 1922, adjudant, arme blindée et cavalerie.
Soulier (Ludovic, Henri), 10 juin 1926, brigadier-chef, arme blindée et cavalerie.
Uriot (Jacques, Joseph, Emile), 28 mai 1919, sergent-major, infanterie.
Vallier (Georges, Cyprien), 7 mai 1920, sergent, infanterie.
Vives (Edouard, Jean), 25 octobre 1920, adjudant-chef, infanterie.
Vogin (René, Jules), 16 février 1920, adjudant-chef, arme blindée et cavalerie.
Zaoui (Roland, Maklouf), 5 février 1921, caporal-chef, infanterie.
Congar (Jean, Yves, Marie), 11 septembre 1920, matelot de 2e classe.
Dubois (Raymond, Henri), 17 juillet 1923, maître principal.
Grandguillotte (Jean, Baptiste), 24 juin 1921, premier maître.
Jégun (Raymond, Simon), 8 janvier 1921, premier maître.
Le Boeuf (Maurice), 17 mai 1919, premier maître.
Cerrillos (Julio, Manuel), 13 septembre 1919, caporal-chef.
Folin (Francis, Gérard), 19 décembre 1923, sergent.
Giguelay (René, Gaston), 14 août 1924, aviateur de 1re classe.
Madec (Marcel, Jean, Marie), 9 mars 1921, adjudant-chef.
Morati (Hubert, Henri), 1er août 1925, caporal.
Pancrazi (Pierre, François, Marie), 27 janvier 1923, adjudant-chef.
Pasquier (André, Joseph, Léopold), 4 mars 1923, sous-lieutenant.
Pellet (Gérard, Alban, Jules), 13 août 1916, adjudant.
Plat (Jean, Jacques, Joseph), 16 décembre 1921, sergent-chef.
Raguenet (Anne-Marie, Jacqueline), 3 janvier 1920, sergent-chef.
Arrêté du 8 mai 1964 COMITE MEDICAL DES TECHNIQUES DE MANIPULATION
Arrêté du 6 mai 1964 PRIX DES GRAINES DE TOURNESOL DE LA RECOLTE 1963
Arrêté du 6 mai 1964 LIQUIDATION ET REVALORISATION SOUS LE REGIME GENERAL DES ASSURANCES SOCIALES DES RENTES ET PENSIONS D'INVALIDITE ET DE VIEILLESSE ATTRIBUEES A DES ASSURES AYANT COTISE ANTERIEUREMENT AU 01-07-1946 DANS LES DEPARTEMENTS DU BAS-RHIN ET DE LA MOSELLE
Arrêté du 7 avril 1964 NOMINATION DES MEMBRES DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'ECOLE NORMALE SUPERIEURE DE SAINT-CLOUD
Arrêté du 8 mai 1964 LE MONTANT MAXIMUM DE VACATIONS CHOMEES DONNANT DROIT AU PAIEMENT DE L'INDEMNITE DE GARANTIE EST, POUR LE PORT DE PORT-DE-BOUC ET POUR LE PREMIER SEMESTRE DE L'ANNEE 1963, PORTE DE CENT A CENT VINGT VACATIONS PAR DOCKER PROFESSIONNEL
Arrêté du 1 juillet 2004 portant organisation du bureau d'enquêtes sur les événements de mer (BEAmer).
Le BEAmer comprend un secrétariat général et, en tant que de besoin, une ou des divisions d'études et d'investigation, créées par décision du directeur du BEAmer en fonction des caractéristiques propres aux événements de mer.
Le BEAmer dispose d'un médecin.
Le directeur du BEAmer est assisté d'un directeur adjoint, qui le supplée en cas d'absence ou d'empêchement.
Le secrétaire général assiste le directeur pour l'organisation de l'ensemble des missions du BEAmer et assure la gestion administrative et financière de celui-ci.
Les services de l'Etat, notamment les services déconcentrés des affaires maritimes et de l'équipement, les services des affaires maritimes dans les territoires d'outre-mer, les centres de sécurité des navires, les centres régionaux opérationnels de surveillance et de sauvetage, les capitaineries de port, ainsi que les services de l'inspection du travail maritime, apportent leur concours au BEAmer pour le recueil et la transmission de toute information relative aux événements de mer, ainsi que pour la réalisation des enquêtes techniques et études qu'il effectue.
Arrêté du 1er juillet 2004 portant organisation du bureau d'enquêtes sur les événements de mer (BEAmer)
Les établissements d'enseignement supérieur technique privés et consulaires de la vague A figurant en annexe 1 du présent arrêté sont autorisés à délivrer à compter du 1er septembre 2004, pour les durées mentionnées, un diplôme visé par le ministre chargé de l'enseignement supérieur.
Les établissements des vagues C et F figurant en annexe 2 du présent arrêté sont autorisés à délivrer, à compter du 1er septembre 2004, pour les durées mentionnées, un diplôme visé par le ministre chargé de l'enseignement supérieur.
Arrêté du 5 août 2004 portant définition et fixant les conditions de délivrance du certificat d'aptitude professionnelle « employé de commerce multi-spécialités »
La définition et les conditions de délivrance du certificat d'aptitude professionnelle « employé de commerce multi-spécialités » sont fixées conformément aux dispositions du présent arrêté.
La préparation au certificat d'aptitude professionnelle « employé de commerce multi-spécialités » comporte une période de formation en milieu professionnel de seize semaines, définie en annexe II au présent arrêté.
Le certificat d'aptitude professionnelle « employé de commerce multi-spécialités » est organisé en cinq unités obligatoires et une unité facultative qui correspondent à des épreuves évaluées selon les modalités fixées par le règlement d'examen figurant en annexe III au présent arrêté.
Les correspondances entre les épreuves de l'examen organisé conformément à l'arrêté du 6 juillet 2000 portant définition et fixant les conditions de délivrance du certificat d'aptitude professionnelle « employé de commerce multi-spécialités » et les épreuves de l'examen organisé conformément au présent arrêté sont précisées en annexe V au présent arrêté.
La première session du certificat d'aptitude professionnelle « employé de commerce multi-spécialités » régi par le présent arrêté aura lieu en 2006.
L'arrêté du 6 juillet 2000 portant définition et fixant les conditions de délivrance du certificat d'aptitude professionnelle « employé de commerce multi-spécialités » est abrogé à l'issue de la dernière session qui aura lieu en 2005.
Arrêté du 5 août 2004 portant définition et fixant les conditions de délivrance du certificat d'aptitude professionnelle « vendeur magasinier en pièces de rechange et équipements automobiles »
La définition et les conditions de délivrance du certificat d'aptitude professionnelle « vendeur magasinier en pièces de rechange et équipements automobiles » sont fixées conformément aux dispositions du présent arrêté.
La préparation au certificat d'aptitude professionnelle « vendeur magasinier en pièces de rechange et équipements automobiles » comporte une période de formation en entreprise de seize semaines, définie en annexe II au présent arrêté.
Le certificat d'aptitude professionnelle « vendeur magasinier en pièces de rechange et équipements automobiles » est organisé en cinq unités obligatoires et une unité facultative qui correspondent à des épreuves évaluées selon des modalités fixées par le règlement d'examen figurant en annexe III au présent arrêté.
Les correspondances entre les épreuves de l'examen organisé conformément à l'arrêté du 11 juillet 2000, modifié par l'arrêté du 29 mars 2002, portant définition et fixant les conditions de délivrance du certificat d'aptitude professionnelle « vendeur magasinier en pièces de rechange et équipements automobiles » et les épreuves de l'examen organisé conformément au présent arrêté sont prévues en annexe V au présent arrêté.
Toute note obtenue aux épreuves de l'examen passé selon les dispositions de l'arrêté susvisé du 11 juillet 2000 modifié est, à la demande du candidat, et pour sa durée de validité, reportée sur l'unité correspondante de l'examen organisé selon les dispositions du présent arrêté.
La première session d'examen du certificat d'aptitude professionnelle « vendeur magasinier en pièces de rechange et équipements automobiles » régi par le présent arrêté aura lieu en 2006.
L'arrêté du 11 juillet 2000 modifié précité est abrogé à l'issue de la dernière session d'examen qui aura lieu en 2005.
Arrêté du 9 août 2004 autorisant pour l'année 2005 l'ouverture du troisième concours de recrutement d'attachés d'administration scolaire et universitaire
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 9 août 2004, est autorisée pour l'année 2005 l'ouverture du troisième concours de recrutement d'attachés d'administration scolaire et universitaire.
Les épreuves écrites auront lieu les jeudi 3 mars et vendredi 4 mars 2005.
Le contingent des postes offerts sera fixé par arrêté conjoint du ministre d'Etat, de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat.
Les conditions d'organisation des épreuves et la composition des jurys feront l'objet d'arrêtés ultérieurs du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche.
Par arrêté du Premier ministre en date du 29 juillet 2004, M. Robert Simon, administrateur civil, en service détaché, rattaché pour sa gestion au ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, au ministère de la santé et de la protection sociale, au ministère de la famille et de l'enfance et au ministère de la parité et de l'égalité professionnelle, est, à compter du 5 décembre 2003, réintégré dans le corps des administrateurs civils et affecté au ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, au ministère de la santé et de la protection sociale, au ministère de la famille et de l'enfance et au ministère de la parité et de l'égalité professionnelle.
Il est mis fin, à compter du 22 juillet 2004, aux fonctions de conseiller auprès du secrétaire d'Etat exercées par M. Jean-Claude Jouffroy, appelé à d'autres fonctions.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 26 juillet 2004, M. Jarry (Nicolas), greffier du deuxième grade, est, à compter du 7 juillet 2004, et pour une durée maximum de six mois, nommé régisseur intérimaire du tribunal d'instance d'Ivry-sur-Seine, en remplacement de Mme Boulay (Bénédicte).
Par arrêté du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 30 juillet 2004, M. Agnel (Marc), premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est placé en position de service détaché en qualité de magistrat judiciaire auprès du ministère de la justice pour une durée de cinq ans, dont deux ans au titre de la mobilité, à compter du 2 février 2004.
Par décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 8 juin 2004, considérant que la Boutique du dos, 20, rue de Maubeuge, 75009 Paris, a fait paraître une publicité en faveur d'un cale-dos contact revendiquant l'allégation suivante : « (...) prévient des douleurs » ; considérant qu'aucune preuve scientifique n'a été apportée par la Boutique du dos à l'appui de ces affirmations, la publicité, effectuée par la Boutique du dos, 20, rue de Maubeuge, 75009 Paris, sous quelque forme que ce soit, en faveur d'un cale-dos contact reprenant les termes visés ci-dessus est interdite.
Le bénéficiaire des dispositions de l'article L.
432-7 est tenu : 1°) de se soumettre aux traitements et mesures de toute nature prescrits dans les conditions prévues au présent code ou par les autorités sanitaires compétentes ; 2°) de se soumettre aux visites médicales et contrôles organisés par la caisse ; 3°) de s'abstenir de toute activité non autorisée ; 4°) d'accomplir les exercices ou travaux prescrits en vue de favoriser sa rééducation ou son reclassement professionnel, sans préjudice des dispositions des articles L.
En cas d'inobservation des obligations ci-dessus indiquées, la caisse peut suspendre le service de l'indemnité ou en réduire le montant, sauf recours du bénéficiaire devant les organismes du contentieux de la sécurité sociale.
Dans le même cas, elle cesse d'être tenue au paiement des frais de toute nature à l'égard des praticiens ou établissements intéressés.
Arrêté du 19 août 2004 fixant les dates relatives à la consultation du personnel afin de déterminer les organisations syndicales appelées à être représentées aux comités techniques paritaires du ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, du ministère de la santé et de la protection sociale, du ministère de la famille et de l'enfance et du ministère de la parité et de l'égalité professionnelle
Par arrêté du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, du ministre de la santé et de la protection sociale, de la ministre de la famille et de l'enfance et de la ministre de la parité et de l'égalité professionnelle en date du 19 août 2004 :
La date de la consultation générale du personnel du ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, du ministère de la santé et de la protection sociale, du ministère de la famille et de l'enfance et du ministère de la parité et de l'égalité professionnelle, prévue à l'article 1er de l'arrêté du 11 août 2004 fixant les modalités d'une consultation du personnel afin de déterminer les organisations syndicales appelées à être représentées aux comités techniques paritaires du ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, du ministère de la santé et de la protection sociale, du ministère de la famille et de l'enfance et du ministère de la parité et de l'égalité professionnelle, est fixée au 23 novembre 2004.
La date à laquelle est arrêtée la liste des électeurs, prévue à l'article 3 de l'arrêté du 11 août 2004 fixant les modalités d'une consultation du personnel afin de déterminer les organisations syndicales appelées à être représentées aux comités techniques paritaires du ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, du ministère de la santé et de la protection sociale, du ministère de la famille et de l'enfance et du ministère de la parité et de l'égalité professionnelle, est fixée au 8 octobre 2004.
La date limite de dépôt des actes de candidature des organisations syndicales, prévue à l'article 5 de l'arrêté du 11 août 2004 fixant les modalités d'une consultation du personnel afin de déterminer les organisations syndicales appelées à être représentées aux comités techniques paritaires du ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, du ministère de la santé et de la protection sociale, du ministère de la famille et de l'enfance et du ministère de la parité et de l'égalité professionnelle, est fixée au 14 septembre 2004.
Arrêté du 4 août 2004 portant création d'un traitement automatisé d'informations nominatives relatif à l'organisation des examens professionnels et concours
Il est créé au sein des ministères de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, de la santé et de la protection sociale, de la famille et de l'enfance et de la parité et de l'égalité professionnelle un traitement automatisé d'informations nominatives dont l'objet est l'organisation des examens professionnels et concours.
Ce dispositif est dénommé « EXECO ».
- pour les candidats : civilité, prénom, nom, nom marital, adresse personnelle, téléphone ;
- pour les intervenants : civilité, prénom, nom, nom marital, adresse personnelle, téléphone, RIB.
- pour les candidats : niveau d'études, secteur d'études.
- pour les intervenants : administration ou établissement d'exercice, adresse professionnelle, qualité professionnelle.
Accord du 28 avril 2004 ayant pour objet les dispositions concernant la mise à la retraite.
- Association Croix-Rouge française
Accord du 11 mars 2004 ayant pour objet le maintien de la prime dite de cherté de vie pour les salariés des unités de la Croix-Rouge française de l'île de la Réunion.
Avenant n° 285 du 8 juillet 2003 ayant pour objet l'emploi des maîtres et maîtresses de maison.
Accord du 21 janvier 2003 ayant pour objet la revalorisation salariale des assistant(e)s maternel(le)s.
- Association patronage Saint-Pierre/Actes
Accord du 30 janvier 2004 ayant pour objet la revalorisation des cadres intermédiaires.
- Association des institutions médico-sociales MR PAX
Accord du 22 décembre 2003 ayant pour objet les modalités de transfert du personnel de l'hôpital Saint-Jean-de-Dieu vers les institutions médico-sociales Saint-Jean-de-Dieu.
Accord du 2 décembre 2003 ayant pour objet la contrepartie au travail de nuit pour la période du 12 mai 2002 au 31 juillet 2003.
- Association intercommunale du Val-d'Yerres, soins, aides,
gardes et accompagnements à domicile (91800 Brunoy)
Accord du 30 décembre 2003 ayant pour objet de préciser les conditions de mise en oeuvre de la réduction du temps de travail.
Par décision du ministre de la santé et de la protection sociale en date du 9 août 2004, l'autorisation prévue au code de la santé publique est accordée à M. David Pin, en vue du transfert de son officine de pharmacie du 32, allée du Bois, vers le 12, rue du Bac, dans la commune d'Ablon-sur-Seine (Val-de-Marne).
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et du secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire en date du 15 juillet 2004, M. Christophe Massei, inspecteur du Trésor public, est nommé agent comptable de la chancellerie de l'université de Corse, en remplacement de Mme Yveline Louarn.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer et du secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire en date du 16 juillet 2004, M. Dominique Sengelin est nommé agent comptable de l'aéroport de Bâle-Mulhouse, en remplacement de M. René Eglin.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de la santé et de la protection sociale et du secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire en date du 21 juillet 2004, M. Jean-Yves Blanc, trésorier principal de 1re catégorie, est nommé agent comptable de l'Etablissement français des greffes, en remplacement de M. Jean-Noël Moiny.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et du secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire en date du 4 août 2004, M. Yves Garo, inspecteur du Trésor public, est nommé agent comptable du groupement d'intérêt public de préfiguration de l'Institut national du cancer.
Par arrêté du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 9 août 2004, sont admis à suivre un cycle préparatoire au concours interne d'entrée à l'Ecole nationale d'administration, à la suite des épreuves qui se sont déroulées en 2004, les candidats dont les noms suivent :
Pour une durée de un an
Alexis (Tudor).
Batou (Batou-To Van) (Cécile).
Bessaha (Alain).
Beugelmans (Belugelmans-Lagane) (Noémie).
Biais (Arnaud).
Bonneville (Agnès).
Borda (Xavier).
Bossière (Isabelle).
Cassano (Murielle).
Conte (Philippe).
Coussediere (Vincent).
Crupaux (Philippe).
Desfontaine (Jean-Hugues).
Devred (Thomas).
Disparti (Catherine).
Djebbari (Djamel).
Dossios (Emmanuel).
Doucet-Martinage (Isabelle).
Dufeil (Patrick).
Espin (Michel).
Felquin (Sandrine).
Filhon (Guillaume).
Fradin (Françoise).
Garrigues (Antoine).
Girerd (Girerd-Bonnes) (Pensée).
Gobeill (Jean-François).
Gomis (Florence).
Guerineau (Laurent).
Gueslin (Julien).
Guignard (Brice).
Guigue (Guigue-Pujuguet) (Brigitte).
Heitz (Rocklin) (Estelle).
Hirigoyen (Dominique).
Jaeggy (Roulmann) (Céline).
Johans (Emmanuel).
Kahn (Jean).
Kesic (Nicolas).
Lagoutte (Mastar) (Corinne).
Latouche (Michèle).
Lefeuvre (Luneau) (Bénédicte).
Léon (Guillaume).
L'Hôte (Franck).
Lionnet (Alban).
Locastro (Pierre).
Louvegnez (Jean-François).
Mathias (Emmanuel).
Médard (Patrick).
Murat (Marine).
Nkom (Alexandre).
Orain (Guerout) (Hélène).
Pailhous (Philippe).
Palanché (Catanese-Palanché) (Véronique).
Pfertzel (Pascal).
Pichard (Pascal).
Pichon (Olivier).
Plantard (Patrick).
Quellier (Jean).
Rambaud (Thomas).
Revel (Nicolas).
Roche (Vincent).
Rumocki (Richard).
Savalle (Angélica).
Scheuer (Nicolas).
Schneider (Anne).
Servies (Marc).
Tabary (Serge).
Tang (Minh-Di).
Vaudo (Vaudo-Rouqueirol) (Barbara).
Véronneau (Jérôme).
Vieillard (Sauvage) (Anne-Claire).
Viénot (Frédéric).
Boissonnade (Marc).
Djouaher (Youssef).
Pilard (Pierre).
Lakrati (Olivier).
Nehal (Fatiha).
Brulas (Gérald).
Vallery-Radot (Edouard).
Bure (Sylvia).
Artiguenave (Jean-Pierre).
Bailleul (Irène).
Balvay (Philippe).
Barbarin (Ouslati) (Marie-Françoise).
Bonenfant (Jean-Charles).
Brouillard (Laubert) (Martine).
Cerceau (Patricia).
Chies (Géraldine).
Deharo (Gilles).
Ferriault (Halouze) (Nelly).
Granger (Bassignani) (Claudine).
Magnier (Valérie).
Perrigot (Jean-Pierre).
Rey (Florence).
Sinnaeve (Stéphane).
Thévaux (David).
Vila (Andrée).
Lejeune (Valérie).
Thomas (Andrieu) (Valérie).
Les frais de déplacement de la victime ou de ses ayants droit, qui doivent répondre à la convocation du médecin-conseil ou se soumettre à une expertise, à un contrôle ou à un traitement en vertu du présent livre, sont à la charge de la caisse primaire d'assurance maladie.
Ils sont payés selon le tarif prévu par l'article L.
La juridiction compétente peut mettre à la charge de la victime ou de ses ayants droit tout ou partie des honoraires et frais correspondant aux examens et expertises prescrits à leur requête, lorsque leur contestation est reconnue manifestement abusive.
Par décret du Président de la République en date du 19 août 2004, M. Pierre Paugam, conseiller maître à la Cour des comptes, est, sur sa demande, maintenu en activité au-delà de la limite d'âge dans les conditions fixées par l'article 1er de la loi n° 86-1304 du 23 décembre 1986 modifiée relative à la limite d'âge et aux modalités de recrutement de certains fonctionnaires civils de l'Etat, à compter du 30 septembre 2004.
Décision du 16 août 2004 portant affectation d'un membre du Conseil de la concurrence
Par décision du président du Conseil de la concurrence en date du 16 août 2004, M. Edmond Honorat, conseiller d'Etat, est affecté à la section I, la section II et la section III B du Conseil de la concurrence.
M. Olivier de Mazières, administrateur civil, est nommé chef du cabinet du ministre à compter du 1er septembre 2004, en remplacement de M. Pierre-Henri Guignard, appelé à d'autres fonctions.
M. Guillaume Métayer est nommé, à compter du 1er septembre 2004, chargé de mission au cabinet du ministre.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 17 août 2004, M. Maurice, Jean, Marcel Cestac, ingénieur général du génie rural, des eaux et des forêts de classe normale, affecté au Conseil général du génie rural, des eaux et des forêts, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 4 octobre 2004.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 17 août 2004, M. Daniel, Germain, André Champon, ingénieur divisionnaire des travaux des eaux et forêts, affecté à l'Office national des forêts, agence départementale de la Haute-Savoie, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 1er octobre 2004.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 17 août 2004, M. Michel, André, Roland Demaimay, professeur de l'enseignement supérieur agricole de 1re classe, affecté à l'Ecole nationale des ingénieurs des techniques des industries agricoles et alimentaires de Nantes, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 1er octobre 2004.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 18 août 2004, M. Bernard, Jacques, Jean-Pierre Fournier, maître de conférences de l'enseignement supérieur agricole hors classe, affecté à l'Institut national agronomique, est admis sur sa demande à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 1er octobre 2004.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 18 août 2004, sont nommés membres du Conseil supérieur d'orientation et de coordination de l'économie agricole et alimentaire :
des organisations syndicales à vocation générale
Mme Allain (Brigitte), porte-parole de la Confédération paysanne (CP), en remplacement de M. Bové (José), démissionnaire.
M. Layre (Bernard), président des Jeunes Agriculteurs (JA), en remplacement de M. Despey (Jérôme), démissionnaire.
Au titre de représentant de la Confédération nationale de la
mutualité, de la coopération et du crédit agricole (CNMCCA)
M. Sander (Jean-Marie), président de la Confédération nationale de la mutualité, de la coopération et du crédit agricole (CNMCCA), en remplacement de Mme Gros (Jeannette), démissionnaire.
Par décret du Président de la République en date du 19 août 2004, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, Mme Isabelle Schoonwater, vice-procureure de la République près le tribunal de grande instance de Melun, est placée en position de détachement auprès du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, dans le corps des administrateurs civils, afin d'exercer les fonctions de chargée de mission auprès de TRACFIN, à compter du 15 janvier 2003 pour une durée de trois ans.
Pour les actes effectués et les prestations servies, les informations transmises sont celles qui sont définies à l'article R.
Il en est de même pour les actes, prestations et produits délivrés en établissement de santé qui donnent lieu à une facturation unitaire.
En ce qui concerne les prestations délivrées en hospitalisation avec ou sans hébergement et qui ne donnent pas lieu à facturation unitaire des actes ou des produits, les informations que doivent transmettre les établissements de santé mentionnés au titre Ier du livre VII du code de la santé publique pour répondre aux obligations définies à l'article L.
161-29 sont celles prévues par l'article L.
710-5 du code de la santé publique et les textes pris pour son application.
Le numéro de code des pathologies diagnostiquées est transmis aux organismes d'assurance maladie sur un support autre que la feuille de soins mentionnée à l'article R.
161-41, et par des moyens permettant aux professionnels de santé de respecter les règles déontologiques.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer en date du 24 août 2004, Mme Hebrard de Veyrinas (Marie-Dominique), administratrice civile hors classe, est nommée chef de service, adjointe au directeur des affaires économiques et internationales, à l'administration centrale du ministère de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer, direction des affaires économiques et internationales, à compter du 8 octobre 2004, pour une ultime période de trois ans.
Le directeur général de l'alimentation au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, le directeur général des douanes et droits indirects, le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et les préfets sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
A l'article 1er de l'arrêté du 10 août 2001 susvisé, il est inséré, après le sixième alinéa, un alinéa ainsi rédigé :
A l'article 1er de l'arrêté du 10 août 2001 susvisé, le onzième alinéa : « - de gélatine issue pour tout ou partie d'os de ruminants » est remplacé par les alinéas suivants :
« - de gélatine issue pour tout ou partie d'os obtenus à partir de ruminants nés, élevés et abattus dans des pays ou régions de catégorie 4 ;
« - de gélatine issue pour tout ou partie d'os obtenus à partir de ruminants nés, élevés et abattus dans des pays ou régions de catégorie 2 ou 3 et n'ayant pas subi de traitement de type alcalin ; ».
A l'article 4 de l'arrêté du 10 août 2001 susvisé, le troisième alinéa est ainsi rédigé :
A l'article 4 de l'arrêté du 10 août 2001 susvisé, le huitième alinéa : « - de gélatine issue pour tout ou partie d'os de ruminants » est remplacé par les alinéas suivants :
A l'article 4 de l'arrêté du 10 août 2001 susvisé, après les termes : « pour les produits visés en annexe II », sont insérés les termes : « issus de matériels d'ovins, de caprins ou de bovins ».
A l'article 5 de l'arrêté du 10 août 2001 susvisé, le neuvième alinéa : « - de gélatine issue pour tout ou partie d'os de ruminants » est remplacé par les alinéas suivants :
Aux articles 5 et 6 de l'arrêté du 10 août 2001 susvisé, les termes : « point 10 b » sont remplacés par les termes : « point 15 b ».
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date du 30 août 2004, est admis à faire valoir ses droits à la retraite par limite d'âge : M. Bernard Delias, commissaire divisionnaire de la police nationale, à compter du 8 novembre 2004.
Par décret du Président de la République en date du 7 septembre 2004, les conseillers du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel dont les noms suivent sont promus au grade de premier conseiller du même corps :
Degommier (Sébastien) (en service détaché).
Martin (Laurent) (en service détaché).
Isidoro (Cécile) (en service détaché).
Minne (Patrick) (en service détaché).
Specht (Frédérique) (en service détaché).
Riché (Renaud) (en service détaché).
Robino (Marie-Elisabeth) (en service détaché).
Arrêté du 24 août 2004 organisant pour les personnes sourdes l'accès à la formation conduisant au diplôme d'Etat d'aide-soignant
Afin d'assurer la formation des personnes sourdes qui auront vocation à exercer dans les réseaux de professionnels de la santé bilingues (français, langue des signes française), une formation est organisée par l'école d'aides-soignants rattachée à l'institut de formation en soins infirmiers " Le Camas ", à Marseille, au titre de l'année scolaire 2004-2005.
Le nombre de places est fixé à 5 en sus des places ouvertes à la sélection organisée conformément aux dispositions des articles 2 à 10 de l'arrêté du 22 juillet 1994 susvisé.
L'épreuve écrite et anonyme, d'une durée de deux heures, notée sur 20, est constituée de questions à choix multiples de réponses et de cinq questions courtes, le tout portant sur le programme de biologie humaine, nutrition et alimentation du brevet d'études professionnelles " carrières sanitaires et sociales ".
Le jury des épreuves est nommé par le préfet du département des Bouches-du-Rhône, sur proposition du directeur départemental des affaires sanitaires et sociales.
Il comprend, en nombre impair, le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales ou son représentant, président, un ou plusieurs infirmiers exerçant des fonctions d'enseignant dans une école d'aides-soignants et une ou plusieurs personnes choisies en raison de leur compétence, dont au moins un professionnel de santé bilingue (français, langue des signes française).
Si le nombre de candidats le rend nécessaire, le jury peut se constituer en groupe d'examinateurs.
La somme des deux épreuves détermine le rang de classement des candidats.
La liste de classement comprend une liste principale et, le cas échéant, une liste complémentaire.
Les candidats admis bénéficient au cours de la formation d'un soutien pédagogique adapté, dont les modalités sont fixées par le directeur de l'école d'aides-soignants, après avis du conseil technique et en accord avec le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales des Bouches-du-Rhône.
Sur proposition du directeur de l'école d'aides-soignants et après avis du conseil technique, le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales des Bouches-du-Rhône détermine les conditions particulières d'installation, de temps et d'assistance dont peuvent bénéficier les élèves lors des épreuves du contrôle continu et des épreuves finales de l'examen du diplôme d'Etat d'aide-soignant.
Arrêté du 24 août 2004 organisant pour les personnes sourdes l'accès à la formation conduisant au diplôme professionnel d'aide-soignant
Sur proposition du directeur de l'école d'aides-soignants et après avis du conseil technique, le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales des Bouches-du-Rhône détermine les conditions particulières d'installation, de temps et d'assistance dont peuvent bénéficier les élèves lors des épreuves du contrôle continu et des épreuves finales de l'examen du diplôme professionnel d'aide-soignant.
Arrêté du 23 août 2004 relatif à la commercialisation des mélanges de semences
- enherbement non fourrager ;
- jachère ;
- couvert à gibier.
Les composants des mélanges de semences autorisés pour les utilisations définies à l'article 1er doivent répondre, avant mélange, aux dispositions applicables pour la commercialisation des semences des espèces concernées.
Sans préjudice des dispositions précédentes, les mélanges de semences doivent remplir les conditions particulières suivantes :
a) Mélanges de semences pour prairie : ils sont composés d'espèces végétales citées aux annexes suivantes :
Annexe I (sections A et B) de l'arrêté du 15 septembre 1982 susvisé relatif à la commercialisation des semences de plantes fourragères, à l'exception des variétés de graminées destinées à un usage non fourrager inscrites à ce titre sans examen de la valeur agronomique et technologique soit au Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France, soit au catalogue commun des variétés des espèces de plantes agricoles ;
Annexe I de l'arrêté du 15 septembre 1982 susvisé relatif à la commercialisation des semences de plantes oléagineuses et à fibres ;
Annexe I de l'arrêté du 15 septembre 1982 susvisé relatif à la commercialisation des semences de céréales ;
Annexe I, section A, de l'arrêté du 15 septembre 1982 susvisé relatif à la commercialisation des semences de légumes.
Les variétés des espèces précitées sont, en outre, inscrites soit au Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France, soit au catalogue commun des variétés des espèces de plantes agricoles.
b) Mélanges de semences pour gazon : ils sont composés de variétés de graminées dont les semences ne sont pas destinées à être utilisées en tant que plantes fourragères, qui ont été inscrites pour un usage sportif ou d'agrément soit au Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France, soit au catalogue officiel d'un autre Etat membre.
c) Mélanges de semences pour jachère : ils sont composés des espèces autorisées pour cet usage par le ministre en charge de l'agriculture.
Les emballages des mélanges de semences satisfont aux dispositions relatives au marquage prévues aux articles 6 et 7 de l'arrêté du 15 septembre 1982 susvisé relatif à la commercialisation des semences de plantes fourragères.
L'arrêté du 28 octobre 1998 relatif à la commercialisation des mélanges de semences est abrogé.
Arrêté du 3 septembre 2004 relatif à des mesures particulières de lutte contre la rage applicables dans les départements de la Dordogne, de la Gironde et de Lot-et-Garonne
Les dispositions du présent arrêté sont applicables dans la zone comprenant les départements de la Dordogne, de la Gironde et de Lot-et-Garonne, désignée dans le présent arrêté par "la zone", pendant une durée de six mois à compter de la publication du présent arrêté, à l'exception des articles 10 et 11, qui s'appliquent à l'ensemble du territoire national.
Seuls les chiens identifiés conformément à l'article L.
214-5 du code rural et valablement vaccinés contre la rage peuvent circuler librement, à condition d'être placés sous la surveillance directe de leur maître.
Sur la voie publique, dans tous les lieux et locaux ouverts au public, le propriétaire ou détenteur d'un chien doit être en mesure de présenter à toute réquisition de l'autorité investie des pouvoirs de police le document attestant de l'identification de l'animal et le certificat de vaccination antirabique valablement établi et en cours de validité.
Les chiens non identifiés ou non valablement vaccinés contre la rage doivent être tenus à l'attache ou enfermés et ne peuvent en aucun cas sortir de la zone.
Ils peuvent toutefois circuler uniquement à l'intérieur de la zone, sur la voie publique et sous le contrôle direct de leur maître, à condition d'être tenus en laisse et muselés.
Les chats, même vaccinés contre la rage, doivent être maintenus enfermés.
Ils peuvent toutefois circuler à l'intérieur ou en dehors de la zone en cage ou en panier fermé.
Il est interdit à tout propriétaire ou détenteur de tout carnivore domestique non valablement vacciné contre la rage de se dessaisir de son animal sauf pour faire procéder à son euthanasie par un vétérinaire investi du mandat sanitaire sous réserve de l'observation des dispositions de l'article L.
L'apparition d'un signe quelconque de maladie ou la mort d'un carnivore domestique, quelle qu'en soit la cause, doit entraîner sans délai la présentation, par son propriétaire ou détenteur, de l'animal ou de son cadavre à un vétérinaire investi du mandat sanitaire.
Si l'animal est vivant, le vétérinaire sanitaire procède à son examen clinique et à une enquête épidémiologique, en fonction desquels il décide soit de le rendre à son propriétaire si aucun signe clinique ne permet d'évoquer la rage, soit de maintenir l'animal en observation, soit de procéder à son euthanasie.
Si l'animal a été apporté mort par son propriétaire, le vétérinaire sanitaire procède également à une enquête épidémiologique et fait effectuer et acheminer les prélèvements nécessaires au diagnostic de la rage par les laboratoires agréés.
La disparition de tout carnivore domestique doit être signalée à la direction départementale des services vétérinaires.
Tout cadavre de carnivore domestique ou sauvage trouvé en quelque lieu que ce soit de la zone doit faire l'objet d'un signalement à la direction départementale des services vétérinaires aux fins d'analyse de rage.
Tout rassemblement de carnivores domestiques, notamment les concours et expositions, sont interdits.
La participation des carnivores domestiques résidant dans la zone à tout rassemblement de carnivores domestiques organisé dans d'autres départements, notamment les concours et expositions, est interdite.
L'introduction temporaire des carnivores domestiques dans la zone est interdite, à moins que ces animaux ne soient identifiés et valablement vaccinés contre la rage ou qu'ils soient tenus en laisse et muselés pour les chiens et placés en cage ou panier fermés pour les chats.
223-10 du code rural, lorsqu'un carnivore domestique a mordu ou griffé soit un animal domestique, soit un animal sauvage apprivoisé ou tenu en captivité, il est soumis aux mesures de surveillance sanitaires prescrites à l'arrêté du 21 avril 1997 susvisé relatif à la mise sous surveillance des animaux mordeurs ou griffeurs visés à l'article L.
Il est procédé à l'euthanasie des carnivores domestiques en provenance de l'un des départements cités à l'article 1er et non identifiés admis dans les fourrières ou placés en refuge.
Lorsqu'un carnivore domestique en provenance des départements cités à l'article 1er est admis en fourrière avec une identification conforme à l'article L.
214-5 du code rural, le propriétaire doit fournir un certificat de vaccination contre la rage valablement établi et en cours de validité pour récupérer son animal.
En outre, le propriétaire doit s'engager par écrit à satisfaire aux conditions de l'article 5, alinéa 2, du présent arrêté.
Il est procédé à l'euthanasie des animaux non remis à leur propriétaire à l'issue des délais de garde légaux.
Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale et la ministre de l'outre-mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Le titre VII du livre III du code de la construction et de l'habitation est modifié comme suit :
- Son chapitre unique est complété par un article L.
Toutefois, le dernier alinéa de l'article L.
315-5 ne sera applicable que lorsque le code général des impôts sera entré en vigueur à Mayotte.
« Les règles relatives à l'épargne-logement sont applicables à Mayotte dans les conditions prévues à l'article L.
Par décret en date du 3 septembre 2004, sont nommés, à compter du 7 septembre 2004, membres du Conseil économique et social, en qualité de représentants des entreprises publiques :
François Ailleret.
Jean-Paul Bailly.
Jean-Pierre Brunel.
Dominique-Jean Chertier.
Jean-Pierre Duport.
Anne Duthilleul.
Pierre Gadonneix.
Pierre Graff.
Un arrêté du préfet de la Somme en date du 3 août 2004 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'assistant de service social) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 2 postes vacants au centre hospitalier universitaire d'Amiens (Somme).
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur général du centre hospitalier universitaire d'Amiens, direction des ressources humaines, place Victor-Pauchet, 80054 Amiens Cedex 1.
Un arrêté du préfet de la Moselle en date du 26 juillet 2004 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'assistant de service social) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste vacant au centre hospitalier régional de Metz-Thionville.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre hospitalier régional de Metz-Thionville, direction du personnel et du projet social, BP 60327, 57126 Thionville.
Un arrêté du préfet de la Haute-Marne en date du 19 juillet 2004 a ouvert un concours sur titres au centre hospitalier de la Haute-Marne à Saint-Dizier pour le recrutement de moniteurs-éducateurs en vue de pourvoir 2 postes vacants dans les établissements suivants :
1 poste au centre CATTP Winnicott de Chaumont (site de Chaumont) ;
1 poste au CMP l'Embellie (site de Chaumont).
Un arrêté du préfet du Val-d'Oise en date du 27 juillet 2004 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement de moniteurs-éducateurs en vue de pourvoir 1 poste vacant au centre hospitalier spécialisé de Moisselles.
Sont punis d'une amende prévue pour les contraventions de la 3e classe, les employeurs qui ont contrevenu aux dispositions de l'article L.
Conformément aux dispositions du règlement (CE) n° 1628/2004 du Conseil du 13 septembre 2004, paru au Journal officiel de l'Union européenne n° L 295 du 18 septembre 2004, un droit compensateur définitif est institué, à compter du 19 septembre 2004, sur les importations d'électrodes en graphite, des types utilisés pour fours électriques, d'une densité apparente de 1,65 g/cm³ ou plus et d'une résistance électrique de 6,0 µ.m ou moins, relevant actuellement du code NC ex 8545.11.00 (code TARIC 8545.11.00.10) et les barrettes de ces électrodes, relevant du code NC ex 8545.90.90 (code TARIC 8545.90.90.10), importées ensemble ou séparément originaires d'Inde.
Les montants déposés au titre du droit compensateur provisoire sont définitivement perçus selon les modalités suivantes :
- les montants déposés au-delà du taux compensateur définitif sont libérés ;
Décret n°2004-1001 du 22 septembre 2004 modifiant le décret n° 2002-69 du 15 janvier 2002 fixant le régime de la prime de participation à la recherche scientifique dans certains établissements publics à caractère scientifique et technologique.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, le ministre des affaires étrangères, le ministre de la santé et de la protection sociale, le ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, le ministre délégué à l'industrie, le ministre délégué à la recherche, le ministre délégué à la coopération, au développement et à la francophonie et le secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 20 septembre 2004 fixant au titre de l'année 2004 le contingent de postes offerts au recrutement d'attachés d'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 20 septembre 2004, le contingent d'emplois offerts pour le recrutement d'attachés d'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, en application de l'article 1er du décret n° 2001-835 du 12 septembre 2001, est fixé à 4 au titre de l'année 2004.
- Pour tous renseignements, les candidats doivent s'adresser au bureau des concours du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche.
Arrêté du 20 septembre 2004 fixant au titre de l'année 2004 le contingent de postes offerts au recrutement de secrétaires administratifs d'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 20 septembre 2004, le contingent d'emplois offerts pour le recrutement de secrétaires administratifs d'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, en application de l'article 1er du décret n° 2001-835 du 12 septembre 2001, est fixé à 6 au titre de l'année 2004.
Un arrêté du président du conseil général d'Indre-et-Loire en date du 5 août 2004 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste vacant à l'institut départemental de l'enfance et de la famille.
Un arrêté du préfet de l'Yonne en date du 26 juillet 2004 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste vacant à l'institut médico-éducatif de Saint-Georges-sur-Baulche (Yonne).
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur de l'institut médico-éducatif de Saint-Georges-sur-Baulche, 33, avenue d'Auxerre, 89000 Saint-Georges-sur-Baulche.
Un arrêté du préfet de la Haute-Marne en date du 19 juillet 2004 a ouvert un concours sur titres au centre hospitalier de la Haute-Marne pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 2 postes vacants dans les établissements suivants :
1 poste pour l'unité des Jonquilles (site de Saint-Dizier) ;
1 poste à l'hôpital de jour « Aléxis Juvet » (site de Chaumont).
4138-6 en Nouvelle-Calédonie, les mots : " service départemental d'aide sociale à l'enfance " sont remplacés par les mots : " service local d'aide sociale à l'enfance ".
Par décret du Président de la République en date du 17 septembre 2004, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, Mme Véronique Berardi-Malbec, magistrate du premier grade, est placée en position de détachement afin d'occuper un emploi de sous-directrice à la direction des services judiciaires de l'administration centrale du ministère de la justice pour une période de trois ans à compter du 18 février 2004.
Par décret du Président de la République en date du 17 septembre 2004, Mme Sandrine Mothe, magistrate du premier grade, est maintenue en position de détachement auprès des hospices civils de Lyon afin d'exercer les fonctions de directrice adjointe, à compter du 21 mai 2004, pour une durée de trois ans.
Par décret du Président de la République en date du 22 septembre 2004, Mme Carine Moreau-Soulay, M. Olivier Henrard, Mlle Laurence Herry, M. Yohann Bénard, M. Edouard Crépey et Mme Julie Burguburu, auditeurs de 2e classe, sont nommés auditeurs de 1re classe à compter du 1er octobre 2004.
Décret du 23 septembre 2004 portant mise en position de délégation (Conseil d'Etat)
Par décret du Président de la République en date du 23 septembre 2004, le conseil des ministres entendu, M. Pierre-André Wiltzer, conseiller d'Etat, est placé dans la position de délégation auprès du ministre des affaires étrangères, du 1er octobre 2004 au 31 octobre 2005, afin d'exercer les fonctions d'ambassadeur en mission, haut représentant pour la sécurité et la prévention des conflits.
Décret du 21 septembre 2004 portant nomination au conseil d'administration de la Société de gestion de participations aéronautiques
Par décret en date du 21 septembre 2004, M. Leclercq (Jean-Yves) est nommé membre du conseil d'administration de la Société de gestion de participations aéronautiques (SOGEPA) en qualité de représentant de l'Etat, sur proposition du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, en remplacement de M. Francq (Thierry).
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 13 septembre 2004, M. Ledent (Philippe, Jean, Roger) est nommé au grade de lieutenant-colonel de réserve, en qualité de spécialiste, en vue d'occuper un emploi d'expert dans le domaine des nouvelles technologies de l'information et de la communication au profit du centre de doctrine d'emploi des forces.
Par décret en date du 29 septembre 2004, M. Stéphane Gastarriet, ingénieur des ponts et chaussées à la sous-direction de l'énergie, des transports et des infrastructures, est nommé membre du conseil d'administration de la Société concessionnaire française pour la construction et l'exploitation du tunnel routier sous le Mont-Blanc, au titre du ministère des affaires étrangères, en remplacement de M. Jean-Claude Mizzi, appelé à d'autres fonctions.
- Sept postes de médecin de l'éducation nationale-conseiller technique sont déclarés actuellement vacants au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche.
- Deux postes de conseiller technique auprès :
- du recteur de l'académie de Lille ;
- de la rectrice de l'académie de Rouen.
- Cinq postes de médecin de l'éducation nationale-conseiller technique départemental auprès de l'inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation nationale :
- dans la Manche, à Saint-Lô (académie de Caen).
- Un poste de médecin de l'éducation nationale-conseiller technique départemental sera déclaré vacant au 1er octobre 2004 auprès de l'inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation nationale de la Marne, à Châlons-en-Champagne (académie de Reims).
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 26 août 2004, M. Michel, Louis, François Poignand, ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, affecté à la direction départementale de l'agriculture et de la forêt de la Haute-Marne, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 4 octobre 2004.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 8 septembre 2004, M. Denis, François Dieudonne, ingénieur général du génie rural, des eaux et des forêts de classe normale, affecté au Conseil général du génie rural, des eaux et des forêts, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 4 octobre 2004.
753-2 est pris sur le rapport du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé de la santé.
Arrêté du 14 septembre 2004 modifiant l'arrêté du 27 juillet 2001 relatif à la composition et au fonctionnement de la commission d'étude de la toxicité des produits antiparasitaires à usage agricole et des produits assimilés, des matières fertilisantes et des supports de culture
« La commission d'étude de la toxicité plénière comporte 44 membres.
- Sont nommés membres de la commission d'étude de la toxicité plénière, pour une durée de trois ans renouvelable, les experts dont les noms suivent :
Mme Alix (Anne), docteure en biologie, experte en écotoxicologie à la SSM (structure scientifique mixte) ;
M. Ambrosi (Dominique), ingénieur d'agronomie, expert en écotoxicologie ;
M. Amiard (Jean-Claude), docteur ès sciences, directeur de recherche au Centre national de la recherche scientifique, chef du service d'écotoxicologie à l'université de Nantes ;
M. Belegaud (Jacques), docteur ès sciences pharmaceutiques, professeur retraité de toxicologie à la faculté de pharmacie de l'université de Picardie ;
Mme Burgat-Sacaze (Viviane), docteure en médecine vétérinaire, professeure honoraire à l'Ecole nationale vétérinaire de Toulouse ;
Mme Cezard (Christine), docteure en pharmacie et en toxicologie professionnelle, praticienne attachée des hôpitaux au centre anti-poison de Lille et maître de conférences associée à l'institut universitaire de technologie A de Lille ;
M. Cugier (Jean-Pierre), ingénieur d'agronomie, responsable du LNPV « résidus de pesticides » au groupement de recherche et d'analyse des pesticides dans les produits alimentaires, expert en résidus ;
M. Declercq (Bernard), ingénieur chimiste, directeur retraité du laboratoire interrégional de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes de Paris-Massy ;
M. Duchene (Patrick), docteur ès sciences pharmaceutiques, expert en toxicologie et spécification physico-chimique ;
M. Glomot (Rémi), docteur en pharmacie, expert toxicologue ;
M. Grillet (Jean-Pierre), docteur en médecine, conseiller technique national à la Mutualité sociale agricole ;
M. Guerre (Philippe), docteur vétérinaire, responsable de l'unité de recherche en mycotoxicologie à l'Ecole nationale vétérinaire de Toulouse ;
Mme Hubert (Agnès), ingénieure d'agronomie, experte en environnement à la SSM ;
M. Hubert (François), docteur en pharmacie, expert toxicologue ;
M. Leblanc (Jean-Charles), docteur en physiologie et physiopathologie de la nutrition humaine, ingénieur de recherche à l'Institut national de la recherche agronomique ;
M. Marzin (Daniel), professeur en toxicologie, enseignant-chercheur à l'université Lille-II ;
M. Maximilien (Rémi), docteur en médecine, chef du service de radiotoxicologie et cancérologie appliquées et adjoint au chef du département de radiologie et de radiopathologie au Commissariat à l'énergie atomique ;
M. Mercier (Thierry), docteur en toxicologie, directeur de la SSM ;
M. Ould Elhkim (Mostafa), docteur ès sciences en toxicologie, toxicologue à l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments ;
M. Pallardy (Marc), docteur ès sciences pharmaceutiques, professeur des universités, chef du service de toxicologie et directeur du département recherche de la faculté de pharmacie de l'université Paris Sud ;
M. Pelfrene (Alain), docteur en médecine, expert toxicologue ;
M. Pontal (Pierre-Gérard), docteur en médecine, expert toxicologue ;
M. Riviere (Jean-Louis), ingénieur d'agronomie, expert en écotoxicologie ;
M. Rouaud (Jean-Louis), docteur vétérinaire, expert pharmaco-toxicologue ;
M. Soulas (Guy), docteur ès sciences, directeur de recherche à l'unité mixte de recherche « oenologie ampélologie » à l'université Victor Segalen - Bordeaux-II ;
M. Tasei (Jean-Noël), docteur ès sciences, chargé de recherche à l'Institut national de la recherche agronomique ;
M. Thybaud (Eric), docteur en écotoxicologie, responsable de l'unité évaluation des risques écotoxicologiques à l'Institut national de l'environnement industriel et des risques ;
M. Tournayre (Jean-Claude), docteur en chimie organique, expert toxicologue ;
Mme Venant (Annick), docteure en toxicologie appliquée, expert en physico-chimie et méthodes d'analyse à la SSM ;
Mme Vergnet (Christine), docteure ingénieure experte en écotoxicologie à la SSM.
- Est nommé membre associé de la commission, pour une durée de trois ans renouvelable : M. Sylvain Rault, président de la commission d'évaluation de l'écotoxicité des substances chimiques.
- Sont membres à titre consultatif de la commission d'étude de la toxicité plénière :
3 représentants du ministre chargé de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales ;
2 représentants du ministre en charge de l'écologie et du développement durable ;
1 représentant du ministre délégué aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation ;
2 représentants du ministre chargé de la santé et de la protection sociale ;
Le directeur de la SSM ou son représentant ;
Le directeur de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments (AFSSA) ou son représentant ;
Le directeur de l'Agence française de sécurité sanitaire environnementale (AFSSE) ou son représentant ;
Le directeur de l'Institut français de l'environnement (IFEN) ou son représentant ;
Le directeur de l'Institut de veille sanitaire (INVS) ou son représentant.
M. le professeur Daniel Marzin est nommé président de la commission d'étude de la toxicité pour une durée de trois ans renouvelable.
« La commission d'étude de la toxicité compte deux vice-présidents qui peuvent suppléer le président et qui sont nommés parmi les membres de la commission plénière pour une durée de trois ans renouvelable.
MM. Rémi Maximilien et Eric Thybaud sont nommés vice-présidents de la commission d'étude de la toxicité.
« Ne peuvent être membres des groupes de travail de la commission d'étude de la toxicité que les membres de la commission d'étude de la toxicité plénière et les experts dont les noms suivent, pour une durée de trois ans renouvelable :
M. Adler (Emmanuel), ingénieur du génie rural, des eaux et des forêts civil, expert en gestion de l'eau et des déchets organiques ;
M. Adrian (Philippe), docteur ès sciences, expert en environnement ;
M. Alabouvette (Claude), docteur ès sciences, directeur de recherche à l'Institut national de la recherche agronomique de Dijon ;
Mme Andres (Sandrine), docteure en écotoxicologie, experte dans le domaine des substances chimiques, biocides et phytopharmaceutiques ;
M. Aupinel (Pierrick), ingénieur de recherche, directeur de l'unité expérimentale d'entomologie au centre INRA de Poitou-Charentes ;
Mme Baldi (Isabelle), docteure en médecine, docteure en épidémiologie, MCU-PH, à l'université Victor Segalen - Bordeaux-II ;
Mme Berard (Annette), docteure en hydrobiologie, ingénieure du génie rural, des eaux et des forêts, spécialisée en évaluation du risque écotoxicologique ;
M. Berny (Philippe), docteur en médecine vétérinaire, professeur de pharmacie-toxicologie à l'Ecole nationale vétérinaire de Lyon ;
Mme Binet (Françoise), docteure ès sciences, chargée de recherche au Centre national de la recherche scientifique ;
M. Bispo (Antonio), docteur en écotoxicologie et en sciences agronomiques, ingénieur à l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie ;
Mme Bitaud (Corinne), docteure et ingénieure en agronomie, experte en matières fertilisantes et supports de culture ;
M. Bocquene (Gilles), docteur en sciences de la vie et de la Terre, cadre de recherche à l'Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer ;
M. Bonmatin (Jean-Marc), docteur en chimie-physique, chef d'équipe au centre de biophysique moléculaire (CNRS) ;
Mme Bouneb (Françoise), docteure en sciences pharmaceutiques, experte en toxicologie à la SSM ;
Mme Chauzat (Marie-Pierre), docteure en biologie et dynamique des populations, ingénieure de recherche à l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments ;
M. Communal (Pierre-Yves), docteur en pharmacie, directeur du laboratoire du groupement interrégional de recherche sur les produits agropharmaceutiques ;
M. Coquet (Yves), docteur ès sciences de la Terre, enseignant-chercheur à l'Institut national agronomique Paris-Grignon ;
M. Creppy (Edmond), docteur en pharmacie, professeur de toxicologie, directeur du laboratoire de toxicologie et d'hygiène appliquée à l'université Bordeaux-II ;
M. Cudennec (Alain), docteur vétérinaire, responsable technique des tests ESB et tremblante et des analyses de santé animale, chargé d'affaires en microbiologie des fertilisants et supports de culture au laboratoire départemental d'analyses et de recherches du conseil général de l'Aisne ;
M. Decourtye (Axel), ingénieur spécialiste de l'abeille à la direction technique de l'Association de coordination technique agricole ;
M. Delorme (Robert), directeur de recherche, responsable de l'équipe « mode d'action des insecticides et phénomènes de résistance » de l'unité de phytopharmacie et médiateurs chimiques de l'INRA, centre de Versailles-Grignon ;
Mme Deportes (Isabelle), docteure en sciences de la vie et de la santé, ingénieure en charge des impacts sanitaires du retour au sol des déchets à l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie ;
M. Descoins (Charles), docteur d'Etat en sciences physiques, directeur de recherche honoraire de l'INRA ;
M. Dubus (Igor), docteur ès sciences, ingénieur spécialisé en pollution des eaux au bureau des ressources géologiques et minières d'Orléans ;
Mme Durand (Gaël), docteure en chimie analytique, responsable du service conseil et expertise en environnement à la communauté urbaine de Brest ;
M. Faucon (Jean-Christophe), docteur d'université en sciences pharmaceutiques, ingénieur de recherche à l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments ;
M. Ferard (Jean-François), docteur en écotoxicologie et toxicologie de l'environnement, professeur d'écotoxicologie à l'université de Metz ;
M. Fournier (Philippe), docteur en toxicologie, expert toxicologue ;
M. Gaillardon (Paul), ingénieur d'agronomie, expert en environnement à la SSM ;
Mme Gauthier (Monique), docteure d'Etat, directrice de l'équipe de recherche « bases neurobiologiques de l'apprentissage chez l'abeille » à l'université Paul Sabatier de Toulouse ;
Mme Gerault (Florence), ingénieure d'agronomie, experte nationale résidus de pesticides et autres contaminants pour le ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales ;
M. Goic (Yves), ingénieur physicien, exploitant agricole et apiculteur ;
M. Gril (Jean-Noël), ingénieur agronome, ingénieur de recherche au sein de l'équipe pollutions diffuses au CEMAGREF ;
Mme Harvey (Mathilde), docteure vétérinaire, ingénieure de recherche à l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments ;
M. Joubert (Christophe), docteur vétérinaire, chercheur en cancérologie, responsable de la coordination des installations d'expérimentation au Commissariat à l'énergie atomique ;
Mme Kammerer (Martine), docteure vétérinaire, professeure en toxicologie animale et environnementale, responsable du centre antipoison animal de l'Ouest, Nantes ;
M. Klier (André), docteur d'Etat, directeur de l'unité de recherche appliquée au CNRS « génétique et biochimie des micro-organismes » ;
Mme Kolf Claw (Martine), docteure vétérinaire, professeure à l'Ecole nationale vétérinaire de Toulouse ;
M. Laurentie (Michel), docteur en production animale et qualité des denrées, chef de l'unité pharmacocinétique-pharmacodynamie à l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments ;
M. Lebailly (Pierre), docteur de l'université de Caen, cadre de recherche au centre régional de lutte contre le cancer François Baclesse ;
M. Malet (Jean-Claude), ingénieur des travaux agricoles, expert national expérimentation et usages mineurs pour le ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales ;
Mme Malezieux (Sylvie), ingénieure en chef du génie rural, des eaux et des forêts, chargée des problématiques communautaires au sein du bureau de la réglementation et de la mise sur le marché des intrants (DGAL) ;
M. Milhaud (Guy), docteur vétérinaire, professeur honoraire de l'Ecole nationale vétérinaire de Maisons-Alfort ;
Mme Morand de Jouffrey (Stéphane), docteure vétérinaire, experte en toxicologie ;
M. Nisse (Patrick), docteur en médecine, praticien hospitalier au centre hospitalier régional universitaire de Lille ;
M. Petra (Dominique), expert toxicologue ;
M. Picque (Eric), ingénieur en biochimie, responsable du laboratoire d'analyse des micropolluants organiques de l'institut Pasteur de Lille ;
M. Poul (Jean-Michel), docteur en physiologie animale, expert toxicologue responsable de l'unité de toxicologie alimentaire à l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments ;
Mme Remy (Brigitte), ingénieure d'agronomie, experte en environnement à la SSM ;
Mme Revellin (Cécile), docteure ès sciences, ingénieure de recherche au sein de l'unité mixte de recherche microbiologique et géochimie des sols, Institut national de la recherche agronomique ;
Mme Rio-Lemar (Pascale), docteure en pharmacie, experte en toxicologie ;
M. Subirana (Marc), ingénieur biochimiste, ingénieur apicole à l'Association pour le développement de l'apiculture rhônalpine.
« Le secrétariat général de la commission d'étude de la toxicité est assuré par la SSM (structure scientifique mixte), domiciliée dans les locaux de l'Institut national de la recherche agronomique à Versailles.
« La commission d'étude de la toxicité se dote d'un règlement intérieur.
A l'initiative du président de la commission d'étude de la toxicité, du ministre en charge de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales ou du secrétariat général de la commission, ce dernier propose des modifications du règlement intérieur.
Celles-ci sont présentées et discutées lors de la commission plénière.
Elles sont adoptées par un vote, à la majorité des membres présents de la commission plénière.
Arrêté du 21 septembre 2004 modifiant l'arrêté du 20 août 2002 portant désignation des personnes responsables des marchés
A l'article 1er de l'arrêté du 20 août 2002 susvisé, les mots : « - le délégué au développement et à l'action territoriale » sont remplacés par les mots : « - le délégué au développement et aux affaires internationales ».
Cette installation, d'une capacité de production de 1 400 kW, est localisée Le Chêne des Anglais, rue Samuel-de-Champlain, 44000 Nantes.
Décret du 11 octobre 2004 portant délégation de signature (direction du Trésor)
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Xavier Musca, délégation est donnée à M. Denis Samuel-Lajeunesse, directeur général de l'Agence des participations de l'Etat, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Xavier Musca et de M. Denis Samuel-Lajeunesse, délégation est donnée à M. Bruno Bézard, adjoint au directeur général de l'Agence des participations de l'Etat, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Xavier Musca, de M. Denis Samuel-Lajeunesse et de M. Bruno Bézard, délégation est donnée à M. Jean-Louis Girodolle, sous-directeur, à M. Jean-Yves Leclercq, administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, et à M. Bernard Maitre, agent contractuel, directement rattachés à MM. Musca, Samuel-Lajeunesse et Bézard, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Xavier Musca, de M. Denis Samuel-Lajeunesse, de M. Bruno Bézard et de M. Jean-Louis Girodolle, délégation est donnée à M. Sébastien Moynot, administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, et M. Edouard Vieillefond, ingénieur principal de l'armement, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et dans la limite de leurs attributions, toutes décisions, tous engagements, documents comptables et pièces justificatives de dépenses et tous ordres de paiement concernant les chapitres du budget du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et les comptes spéciaux gérés par la direction du Trésor ainsi que toutes liquidations de recettes et tous états exécutoires concernant les ressources suivies par cette direction.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Xavier Musca, de M. Bruno Bézard et de M. Jean-Yves Leclercq, délégation est donnée à M. Alain Pithon, administrateur civil, et M. Denis Barrier, agent contractuel, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et dans la limite de leurs attributions, toutes décisions, tous engagements, documents comptables et pièces justificatives de dépenses et tous ordres de paiement concernant les chapitres du budget du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et les comptes spéciaux gérés par la direction du Trésor, ainsi que toutes liquidations de recettes et tous états exécutoires concernant les ressources suivies par cette direction.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Xavier Musca, de M. Bruno Bézard et de M. Bernard Maitre, délégation est donnée à M. Julien Rencki, administrateur civil, et M. Philippe Pronost, agent contractuel, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et dans la limite de leurs attributions, toutes décisions, tous engagements, documents comptables et pièces justificatives de dépenses et tous ordres de paiement concernant les chapitres du budget du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et les comptes spéciaux gérés par la direction du Trésor, ainsi que toutes liquidations de recettes et tous états exécutoires concernant les ressources suivies par cette direction.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Xavier Musca, de M. Denis Samuel-Lajeunesse et de M. Bruno Bézard, délégation est donnée à M. Eric Preiss, administrateur civil, à l'effet de signer au nom du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et dans la limite de ses attributions, toutes décisions, tous engagements, documents comptables et pièces justificatives de dépenses et tous ordres de paiement concernant les chapitres du budget du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et les comptes spéciaux gérés par la direction du Trésor, ainsi que toutes liquidations de recettes et tous états exécutoires concernant les ressources suivies par cette direction.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Xavier Musca, délégation est donnée à M. Thierry Francq et Mme Odile Renaud-Basso, chefs de service, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Xavier Musca et Thierry Francq, délégation est donnée à Mme Marie-Anne Barbat-Layani, sous-directrice, et à MM. Jean-Baptiste Massignon et Christophe Beaux, sous-directeurs, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Xavier Musca, Thierry Francq et de Mme Marie-Anne Barbat-Layani, délégation est donnée à M. Benoît de la Chapelle Bizot, adjoint de direction de la Banque de France, à Mme Isabelle Richard, attachée principale d'administration centrale, à M. Hervé de Villeroché, administrateur civil hors classe, à MM. Christophe Bories, Benoît Claveranne et Ludovic Zékian, administrateurs civils, à M. Hervé Le Corre, ingénieur des ponts et chaussées, et à Mme Claudine Lorgue, attachée d'administration centrale, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et dans la limite de leurs attributions, toutes décisions, tous engagements, documents comptables et pièces justificatives de dépenses et tous ordres de paiement concernant les chapitres du budget du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et les comptes spéciaux gérés par la direction du Trésor, ainsi que toutes liquidations de recettes et tous états exécutoires concernant les ressources suivies par cette direction.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Xavier Musca, Thierry Francq et Jean-Baptiste Massignon, délégation est donnée à Mme Virginie Cayatte, agent contractuel, à M. Alexis Zajdenweber, administrateur civil, et à M. Philippe Leroy, ingénieur en chef des mines, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et dans la limite de leurs attributions, toutes décisions, tous engagements, documents comptables et pièces justificatives de dépenses et tous ordres de paiement concernant les chapitres du budget du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et les comptes spéciaux gérés par la direction du Trésor, ainsi que toutes liquidations de recettes et tous états exécutoires concernant les ressources suivies par cette direction.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Xavier Musca, Thierry Francq et Christophe Beaux, délégation est donnée à MM. Valéry Jost et Xavier Cognat, ingénieur des ponts et chaussées, et à Mlle Fanny Debreyne, administratrice civile, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et dans la limite de leurs attributions, toutes décisions, tous engagements, documents comptables et pièces justificatives de dépenses et tous ordres de paiement concernant les chapitres du budget du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et les comptes spéciaux gérés par la direction du Trésor, ainsi que toutes liquidations de recettes et tous états exécutoires concernant les ressources suivies par cette direction.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Xavier Musca, de Mmes Odile Renaud-Basso et Claire Waysand, délégation est donnée à M. Raymond de Pastor, administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à M. Régis Pélissier et Mme Anne-Laure de Coincy, administrateurs civils, et à M. Guillaume Saint-Cricq, attaché d'administration centrale, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et dans la limite de leurs attributions, toutes décisions, tous engagements, documents comptables et pièces justificatives de dépenses et tous ordres de paiement concernant les chapitres du budget du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et les comptes spéciaux gérés par la direction du Trésor, ainsi que toutes liquidations de recettes et tous états exécutoires concernant les ressources suivies par cette direction.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Xavier Musca, délégation est donnée à M. Jérôme Haas, directeur adjoint, directement placé sous l'autorité de M. Musca, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
Arrêté du 11 octobre 2004 portant désignation du directeur général de l'Agence des participations de l'Etat comme personne responsable des marchés au sens de l'article 20 du code des marchés publics et portant modification de l'arrêté du 14 avril 2003 portant désignation des personnes responsables habilitées à signer les marchés passés pour le compte du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et du budget annexe des Monnaies et médailles
A l'annexe de l'arrêté du 14 avril 2003 susvisé, en son titre II, paragraphe A (Administration centrale), alinéa a, après les mots : « Le directeur général de l'Agence de la dette », sont ajoutés les mots : « Le directeur général de l'Agence des participations de l'Etat ».
Arrêté du 23 septembre 2004 portant acceptation d'une démission de stagiaire du cycle préparatoire au deuxième concours d'accès à l'Ecole nationale de la magistrature (seconde série)
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 23 septembre 2004, la démission de M. Vincent Romano, stagiaire du cycle préparatoire, seconde série, au deuxième concours d'accès à l'Ecole nationale de la magistrature est acceptée à compter du 1er novembre 2004.
Bureau de vérification de structures événementielles, 74, corniche des Pins, 83820 Rayol-Canadel-sur-Mer.
Catégorie c, pendant la phase d'exploitation, pour une durée d'un an.
L'organisme Bureau de vérification de structures événementielles, 74, corniche des Pins, 83820 Rayol-Canadel-sur-Mer, est habilité pour une durée d'un an.
Ce bureau de vérification des chapiteaux, tentes et structures ne peut effectuer de vérifications dans les établissements dont il serait dépendant financièrement.
Arrêté du 11 octobre 2004 portant délégation de signature (direction de l'administration de la police nationale)
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Claude Baland, directeur de l'administration de la police nationale, M. Jacques Schneider, sous-directeur des ressources humaines, a délégation pour signer les arrêtés et décisions se rapportant aux fonctionnaires du corps de conception et de direction, à l'exception des nominations et des sanctions disciplinaires.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jacques Schneider, sous-directeur des ressources humaines, M. Jean-Marc Sabathé, administrateur civil, chef du bureau des officiers de police, Mme Sylvie Houspic, administratrice civile, chef du bureau des gradés et gardiens de la paix, M. Jean-Marie Huftier, administrateur civil, chef du bureau des personnels administratifs, techniques et scientifiques de police, et Mme Jocelyne Roux, attachée principale d'administration centrale, chef du bureau des relations sociales, directement placés sous l'autorité de M. Jacques Schneider, sont habilités à signer, dans la limite de leurs attributions respectives, les arrêtés et décisions visés aux 1°, 2°, 3°, 4°, 5°, 6°, 7° et 8° de l'article 2 du présent arrêté.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-France Monéger-Guyomarc'h, contrôleuse générale des services actifs de la police nationale, chef du bureau des commissaires de police, la délégation de signature qui lui est attribuée est exercée, dans la limite de ses attributions, par Mme Monique Pierre-Louis, attachée principale de la police nationale, directement placée sous l'autorité de Mme Marie-France Monéger-Guyomarc'h.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Marc Sabathé, administrateur civil, chef du bureau des officiers de police, la délégation de signature qui lui est attribuée est exercée, dans la limite de ses attributions, par M. José Ambrosinio, commissaire divisionnaire de police, directement placé sous l'autorité de M. Jean-Marc Sabathé.
M. Patrice Lanco, inspecteur général de la construction, MM. Philippe Grand et Alain Jacq, ingénieurs généraux des ponts et chaussées, M. Daniel Bazin, ingénieur en chef des ponts et chaussées, Mme Michèle Tilmont, architecte et urbaniste en chef de l'Etat, et M. Jean Orain, administrateur civil hors classe, directement placés sous l'autorité de M. Delarue et Mme Klein ;
M. Jean-Pierre Bardy, ingénieur en chef des ponts et chaussées, Mme Hélène Dadou, ingénieure en chef des ponts et chaussées, Mme Catherine Aubey-Berthelot, administratrice civile hors classe, et M. Philippe Bry, administrateur civil hors classe.
753-3 l'arrêté interministériel prévu audit article est pris par le ministre chargé de la sécurité sociale, le ministre chargé de l'agriculture et le ministre chargé de la santé sur proposition du préfet du département intéressé.
Décret du 6 octobre 2004 abrogeant le décret du 7 février 1978 fixant l'étendue des zones spéciales de dégagement et les servitudes de protection contre les obstacles applicables sur le parcours de la liaison troposphérique Sommepy (Marne)-Metz-Jussy (Moselle) au départ de la station de Sommepy
Par décret en date du 6 octobre 2004, le décret du 7 février 1978 fixant l'étendue des zones spéciales de dégagement et les servitudes de protection contre les obstacles applicables sur le parcours de la liaison troposphérique Sommepy (Marne)-Metz-Jussy (Moselle) au départ de la station de Sommepy est abrogé.
Amos (Marie-Agnès).
Ardoin Saint-Amand (Tiffanie).
Bonhomme (Amélie).
Bronner (Anne).
Chaffard (Ludivine).
Fosse (Julien).
Giraudet (Katia).
Deleporte, née Lemaitre (Anne).
Liger (Davy).
Lomellini (Anne-Claire).
Roussy (Sébastien).
Schmidt (Céline).
Les inspecteurs stagiaires de la santé publique vétérinaire de la promotion 2003-2004 de l'Ecole nationale des services vétérinaires désignés ci-après sont nommés inspecteurs de la santé publique vétérinaire :
Bricout (Florence).
Cochet (Armelle).
Dereclenne (Jean-Bernard).
Fayaz-Pour (Raphaël).
Gauthier (Carole).
Gironde (Hélène).
Gueriaux (Pascale).
Le Bigot (Claire).
Lupo (Coralie).
Poncon (Nicolas).
Somerville (Isabelle).
Thien-Aubert (Huguette).
Mme Baudoux (Sara).
Les agents contractuels de la promotion 2003-2004 recrutés au titre du décret n° 95-979 du 25 août 1995 dans le corps des inspecteurs de la santé publique vétérinaire dont les noms suivent sont titularisés :
Dunand (Arnaud).
Moreira de Almeida (Ana Maria).
Souza-Filho (Raymond).
Le lauréat de l'examen professionnel ouvert aux fonctionnaires des corps d'ingénieurs des travaux des eaux et forêts, d'ingénieurs des travaux ruraux et d'ingénieurs des travaux agricoles est titularisé dans le corps des inspecteurs de la santé publique vétérinaire :
Rosieres (Xavier).
Arrêté du 7 septembre 2004 portant nomination au Conseil national de l'alimentation
Par arrêté du ministre de la santé et de la protection sociale, du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales et du ministre délégué aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation en date du 7 septembre 2004, sont nommées membres du Conseil national de l'alimentation les personnalités suivantes :
M. Faucon (Arnaud) en remplacement de Mme Rache (Denise).
M. Layre (Bernard) en remplacement de M. Despey (Jérôme) ;
M. Heudier (Michel) en remplacement de M. de Sutter (Pascal).
Mme Lo Stimolo (Danielle) en remplacement de M. Piton (Bernard).
M. Attrazic (Francis) en remplacement de M. Daguin (André).
M. Martin (Ambroise) en remplacement de M. Benoist du Sablon (Gérard).
Arrêté du 1er octobre 2004 portant nomination (directeurs de l'agriculture et de la forêt)
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales et du ministre de l'écologie et du développement durable en date du 1er octobre 2004, M. Wilfrid Fousse, ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, adjoint au directeur départemental de l'agriculture et de la forêt des Pyrénées-Atlantiques, est nommé directeur du service d'Etat de l'agriculture de Mayotte à compter du 10 octobre 2004 en remplacement de M. Jean-Louis Dervin, appelé à d'autres fonctions.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 5 octobre 2004, M. Dominique Pelissie, ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, directeur régional de l'agriculture et de la forêt pour la région Midi-Pyrénées, est nommé directeur régional de l'agriculture et de la forêt pour la région Midi-Pyrénées et directeur départemental de l'agriculture et de la forêt de la Haute-Garonne à compter du 18 octobre 2004 en remplacement de M. Guy Beisson, appelé à d'autres fonctions.
Avis relatif à l'extension d'un accord relatif au départ et à la mise à la retraite concernant diverses branches des industries agro-alimentaires
Arrêté du 11 octobre 2004 portant application du décret n° 2004-1073 du 11 octobre 2004 portant création d'une prime de résultats exceptionnels dans la gendarmerie nationale.
Les montants de la prime de résultats exceptionnels, cumulable dans ses composantes individuelle ou collective et exceptionnelle, sont fixés ainsi qu'il suit :
– pour les militaires bénéficiaires à titre collectif d'une prime de résultats exceptionnels prévue au premier alinéa de l'article 2 du décret susvisé, le montant annuel de la prime est fixé à 400 euros ;
Le directeur du budget, le directeur général de la gendarmerie nationale et le directeur général de l'administration et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet au 1er janvier 2004 et sera publié au Journal officiel de la République française.
- pour les militaires bénéficiaires à titre collectif d'une prime de résultats exceptionnels prévue au premier alinéa de l'article 2 du décret susvisé, le montant annuel de la prime est fixé à 400 EUR ;
- pour les militaires bénéficiaires à titre individuel ou exceptionnel d'une prime de résultats exceptionnels prévue aux deuxième et troisième alinéas de l'article 2 du décret susvisé, le montant de base est fixé à 100 EUR, auquel peut être appliqué un coefficient multiplicateur entier compris entre 1 et 5.
Décret du 11 octobre 2004 portant délégation de signature (direction générale des affaires politiques et de sécurité)
Lorsque l'avantage de retraite est servi par d'autres débiteurs que les organismes du régime général de sécurité sociale ou que l'employeur, les cotisations sont versées à la caisse des Français de l'étranger dans les conditions prévues par l'article R.
Chaque versement est obligatoirement accompagné d'un document établi et signé par le débiteur de l'avantage de retraite indiquant le montant des cotisations versées pour chaque assuré et celui des avantages de retraite sur lesquels elles sont assises.
Les sommes à déclarer par le débiteur de l'avantage de retraite peuvent être arrondies au franc le plus voisin.
Les autres mentions qui doivent figurer dans le document sont fixées par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé du budget.
Si, pour quelque motif que ce soit, autre que la radiation de l'assuré, les cotisations n'ont pas été versées, le débiteur de l'avantage de retraite reste tenu d'adresser à la caisse des Français de l'étranger, au plus tard à la date limite d'exigibilité des cotisations, le document prévu au deuxième alinéa.
LOI n° 2004-1108 du 20 octobre 2004 autorisant la ratification du protocole relatif à l'adhésion de la Communauté européenne à la convention internationale de coopération pour la sécurité de la navigation aérienne « Eurocontrol » du 13 décembre 1960, telle qu'amendée à plusieurs reprises et coordonnée par le protocole du 27 juin 1997, fait à Bruxelles le 8 octobre 2002 (1)
Est autorisée la ratification du protocole relatif à l'adhésion de la Communauté européenne à la convention internationale de coopération pour la sécurité de la navigation aérienne « Eurocontrol » du 13 décembre 1960, telle qu'amendée à plusieurs reprises et coordonnée par le protocole du 27 juin 1997, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
LOI n° 2004-1109 du 20 octobre 2004 autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d'Afrique du Sud concernant la navigation de commerce et autres matières maritimes connexes (1)
Est autorisée l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d'Afrique du Sud concernant la navigation de commerce et autres matières maritimes connexes, signé à Pretoria le 26 juin 1998, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
LOI n° 2004-1112 du 20 octobre 2004 autorisant l'approbation de la convention d'assistance administrative mutuelle entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Surinam pour la prévention, la recherche, la constatation et la sanction des infractions douanières (1)
Est autorisée l'approbation de la convention d'assistance administrative mutuelle entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Surinam pour la prévention, la recherche, la constatation et la sanction des infractions douanières, signée à Paramaribo le 25 octobre 2000, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
LOI n° 2004-1115 du 20 octobre 2004 autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de l'Ouganda sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements (1)
Est autorisée l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de l'Ouganda sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements, signé à Kampala le 3 janvier 2003, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
Arrêté du 26 octobre 2004 relatif à l'extension de compétence territoriale de la société anonyme d'habitations à loyer modéré Logis de Flandre
Par arrêté du secrétaire d'Etat au logement en date du 26 octobre 2004, la société anonyme d'habitations à loyer modéré Logis de Flandre, dont le siège social est situé à Tourcoing (Nord), est autorisée à exercer ses compétences sur le département de Paris pour l'opération de réhabilitation de l'ensemble immobilier sis 25, rue Jean-Morand à Paris (11e).
Décret du 5 novembre 2004 approuvant des avenants aux conventions passées, d'une part, entre l'Etat et la Société des autoroutes Paris-Rhin-Rhône (SAPRR), d'autre part, entre l'Etat et la Société des autoroutes du nord et de l'est de la France (SANEF) et aux cahiers des charges annexés à ces conventions
Le 11e avenant à la convention passée entre l'Etat et la Société des autoroutes Paris-Rhin-Rhône (SAPRR) pour la concession de la construction, de l'entretien et de l'exploitation d'autoroutes, approuvée par décret du 19 août 1986, et au cahier des charges annexé à cette convention ;
Le 7e avenant à la convention passée entre l'Etat et la Société des autoroutes du nord et de l'est de la France (SANEF) pour la concession de la construction, de l'entretien et de l'exploitation d'autoroutes, approuvée par décret du 29 octobre 1990, et au cahier des charges annexé à cette convention.
- L'alinéa 11 de l'article 1er est remplacé par :
« La section de l'autoroute A 71, comprise entre le diffuseur de Bourges (RN 151) et le diffuseur de Clermont-Ferrand-Est (RN 89), d'une longueur de 192 km environ, y compris la bretelle de raccordement du diffuseur de Clermont-Nord au CD 210, dite "sortie Nord de Clermont-Ferrand, et la bretelle de raccordement de Montluçon-Bizeneuille à la RN 144 d'une longueur de 10 km environ.
« L'autoroute A 432, comprise entre Les Echets (A 46) et le sud de l'aéroport de Lyon-Saint-Exupéry, d'une longueur de 34 km environ.
« L'antenne autoroutière de Gannat A 719, de l'autoroute A 71 jusqu'à la RN 209 à Bellerive-sur-Allier, d'une longueur de 22 km environ.
- Après l'alinéa h de l'article 1er est ajouté un alinéa i rédigé comme suit :
« i) La section de la RN 145 comprise entre A 71 et l'échangeur avec la RN 144 d'une longueur de 10 km environ.
Après l'alinéa i du paragraphe 3.2 de l'article 3 est ajouté un alinéa j rédigé comme suit :
« j) A remettre à la société concessionnaire la section de la RN 145 comprise entre A 71 et l'échangeur avec la RN 144.
« - les annexes modifiées 1 V à 9 V de l'autoroute A 406 - contournement de Mâcon ;
- les annexes 1 W à 9 W de la section La Boisse - Les Echets de l'autoroute A 432 ;
- les annexes 1 X à 9 X de la section Gannat - Vichy de l'autoroute A 719.
- L'alinéa 11 de l'article 1er est rédigé comme suit :
Au nord de Melun (section A 105 « ex A5 b »), la limite de la concession est fixée au Noeud de Val Ganisse, d'une part, et au raccordement à la route départementale n° 82, d'autre part.
Autoroute A 5 : Le Plessis-Picard.
Autoroute A 31 : Damblain.
Autoroute A 36 : Gendrey-Dampierre, Marchaux, Voujeaucourt, Brognard, Belfort-Centre (complément du diffuseur), Belfort-Fontaine.
Autoroute A 39 : Genlis.
Autoroute A 40 : Tanvol (à réaliser en substitution de Viriat, au plus tard en même temps que le raccordement de l'autoroute A 39).
Antenne d'Oyonnax : ZI Nord.
Autoroute A 46 : Section Anse-Neyron : Quincieux.
Section A : A 5 a.
Section B : A 5 b.
Section C : noeud des Eprunes (A 5 a, A 5 b, A 5), RD 471.
Section D : RD 471-Sens.
Section E : Sens-Troyes.
Section F : Crimolois-Dole (Choisey).
Section G : Dole-Sellières (Poligny).
Section H : Sellières-Bourg-en-Bresse.
Section I : Dordives-Boismorand.
Section J : A 5-Sens (RN 6).
Section K : Sens (RN 6)-Courtenay.
Section Gannat-Vichy : 30 juin 2011 ;
Dans les trois mois suivant l'approbation du présent cahier des charges, les parties établissent d'un commun accord un calendrier prévisionnel indiquant pour chacune des sections à réaliser : le cas échéant les dates de déclaration d'utilité publique, les dates de présentation des avant-projets par la société concessionnaire, les dates d'approbation des avant-projets sommaires par l'Etat, les dates de remise à la société concessionnaire des terrains déjà acquis et des ouvrages réalisés par l'Etat, ainsi que les autres dates ou événements clés.
Si le besoin de travaux supplémentaires est nul ou inférieur au montant de l'avantage financier, la société concessionnaire rembourse la différence par tout moyen à définir entre le concédant et le concessionnaire.
A 432 La Boisse-Les Echets ;
A 719 Gannat-Vichy ;
Elargissement de l'A 31 entre Gemeaux et Serrigny ;
Elargissement de l'A 36 entre Belfort et Voujeaucourt,
Le montant de l'avantage financier à restituer par la société est défini d'un commun accord entre le concédant et la société concessionnaire à la fin de chaque période quinquennale à compter de l'entrée en vigueur du 11e avenant au présent cahier des charges.
- Au paragraphe 12.8 de l'article 12, la mention « CD 2 » est remplacée par la mention « RD 2 ».
La société concessionnaire contribuera par voie de fonds de concours pour un montant forfaitaire de 2,5 MEUR (valeur juin 2003) au financement de l'aménagement de la RD 31 entre l'extrémité nord de l'antenne d'Oyonnax et Dortan (Ain).
Sous peine des sanctions prévues aux articles 39 et 40 du présent cahier des charges, la société concessionnaire est tenue de disposer en tout temps, et en cas de besoin, de mettre en oeuvre sans délai tous les moyens de nature à assurer en permanence, quelles que soient les circonstances (et notamment les circonstances atmosphériques), la continuité de la circulation dans de bonnes conditions de sécurité et de commodité.
Les ouvrages établis en vertu de la présente concession sont entretenus et maintenus en bon état et sont exploités à leurs frais par le concessionnaire ou par les titulaires de contrats visés à l'article 30, de façon à toujours convenir parfaitement à l'usage auquel ils sont destinés.
La société concessionnaire et les services de l'Etat échangent, en temps réel, les autres données nécessaires à la mise en oeuvre de la politique nationale d'information sur la sécurité et la circulation routière, notamment dans le cadre du schéma directeur d'information routière.
La définition de ces données, les conditions financières de leur échange et les conditions de leur réutilisation par les tiers sont fixées d'un commun accord entre les service de l'Etat et la société concessionnaire.
La société concessionnaire se conforme aux réglements de police édictés par les autorités compétentes.
La société concessionnaire doit se soumettre, sans aucun droit à indemnité, à toutes les mesures prises par les autorités investies du pouvoir de police de la circulation en vue de tirer le meilleur parti pour toutes les catégories d'usagers de l'ensemble du réseau routier dont fait partie l'autoroute concédée.
Interruption et restriction de la circulation
A l'article 20, les mots : « doit fournir à la direction des routes » sont remplacés par les mots : « fournit aux services de l'Etat compétents ».
Quand, sur une section de référence donnée, le taux kilométrique moyen ne peut pas être calculé comme indiqué à l'alinéa précédent en raison des spécificités du dispositif de perception du péage, les modalités particulières de calcul sont précisées dans le contrat d'entreprise.
Au 31 décembre 2003, le tarif moyen applicable aux véhicules de classe 1 est de 5,113 centimes d'euro HT/km, soit 6,115 centimes d'euro TTC/km.
La hausse globale des tarifs de péage (HT) applicables aux véhicules de classe 1 est conforme à l'évolution du tarif kilométrique moyen (HT) calculée comme indiqué au 25.2.
La majoration annuelle des tarifs de péage applicables aux véhicules de la classe 1 fixée dans le cadre des contrats d'entreprise passés entre l'Etat et la société concessionnaire pendant la durée de la concession ne peut être inférieure à 85 % du taux d'évolution des prix à la consommation (hors tabac) In calculé comme ci-dessus.
Pour l'année 2009, la majoration des tarifs de péage (HT) applicables aux véhicules de la classe 1 sur le réseau concédé à la société concessionnaire ne peut être inférieure à 70 % du dernier taux d'évolution des prix à la consommation (hors tabac) constaté sur les 12 mois consécutifs précédant cette majoration.
La société concessionnaire appliquera, en outre, une revalorisation linéaire des coefficients des classes 2, 3 et 4 pour les porter respectivement à un maximum de 1,55, 2,45 et 3,38 en 2008.
Les tarifs de péages fixés dans les conditions prévues au présent article et conformément aux dispositions du contrat d'entreprise sont applicables à l'expiration d'un délai d'un mois après leur dépôt auprès du ministre chargé de l'économie et auprès du ministre chargé de la voirie nationale.
L'ensemble des tarifs en vigueur peuvent être consultés par toute personne intéressée soit sur un serveur télématique, soit auprès de la société concessionnaire, 36, rue du Docteur-Schmitt, 21000 Dijon - Saint-Apollinaire, soit auprès de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, 59, boulevard Vincent-Auriol, 75013 Paris, ou auprès de la direction des routes, Arche de La Défense, paroi sud, 92055 Paris-La Défense.
La perception des péages devra être faite d'une manière égale pour tous sans aucune faveur, sous réserve des dispositions de l'article 29 ci-après.
Toute convention contraire à cette clause sera nulle de plein droit.
La société mettra au point les modalités de perception du péage d'un commun accord avec les sociétés concessionnaires d'autoroutes ou sections d'autoroutes contiguës, de manière à ce que la pluralité des concessionnaires ne soit pas cause de gêne pour l'usager.
Ces dispositions seront soumises à l'approbation du ministre chargé de la voirie nationale dix-huit mois avant l'ouverture des sections concernées.
La société concessionnaire peut installer des réseaux de télécommunication et de transmission dans l'emprise de la concession et les exploiter pour ses propres besoins d'exploitant d'infrastructures de transport.
Faute pour l'Etat d'être en mesure d'établir le programme d'entretien et de renouvellement visé à l'article 38.2 dans le délai imparti au même article, la société concessionnaire constituera, dans les deux mois suivant la notification par l'Etat d'une demande à cette fin, une garantie d'un montant égal au produit de 5 % de la valeur des amortissements constatés des ouvrages de la concession telle qu'elle ressort du bilan de la société et du coefficient TP(n)/TPo, où TP(o) est la valeur, pour le mois de février 2004, de l'index national des travaux publics TP01 tel que publié mensuellement au Bulletin officiel de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, et TP(n) est la valeur de ce même index au quatrième mois précédant le mois de constitution de la garantie.
Le cas échéant, les biens de reprise pourront être repris par l'Etat sur la base de leur valeur nette comptable augmentée éventuellement d'une survaleur estimée à dire d'experts et majorée, le cas échéant, de la TVA à reverser au Trésor public.
Les stocks et approvisionnements pourront être repris par l'Etat à leur valeur nette comptable et majorée, le cas échéant, de la TVA à reverser au Trésor public.
En cas d'inexécution totale ou partielle dudit programme, les sommes correspondant aux travaux non réalisés devront être versées par la société concessionnaire à l'Etat dans un délai de deux mois suivant l'expiration de la concession.
où TP(o) est la valeur de l'index TP09TER au mois de janvier de l'année précédant celle où le préavis de rachat est notifié à la société concessionnaire.
Le délai fixé par la mise en demeure pour permettre à la société concessionnaire de remédier au manquement, ne peut, sauf cas d'urgence dûment motivé, être inférieur à 30 jours, et tient compte, notamment, de la nature du manquement invoqué et des mesures à prendre pour y remédier.
Le montant cumulé, exprimé en valeur février 2004 versé au titre du présent article 39.1 ne pourra excéder trois millions (3 000 000) d'euros par an.
En cas de non-respect de l'une quelconque des dates de mise en service résultant de l'application de l'article 7.2.1 du présent cahier des charges et sous réserve des dispositions de l'article 7.2.2, le concédant peut exiger de la société concessionnaire, après l'avoir mis en mesure de présenter ses observations, le versement, par jour de retard au-delà de 30 jours à compter de la date de mise en service telle que prévue à l'article 7.2.1, d'une pénalité journalière d'un montant de cinquante mille (50 000) euros.
Pour chacune des autoroutes ou sections d'autoroutes concernées, le montant cumulé exprimé en valeur février 2004 versé au titre du présent article 39.2 ne pourra excéder vingt-cinq millions (25 000 000) d'euros.
En cas d'interruption totale ou partielle de la circulation en méconnaissance des dispositions des articles 13 à 15 du présent cahier des charges, le concédant peut exiger de la société concessionnaire le versement d'une pénalité d'un montant au plus égal à trente mille (30 000) euros valeur février 2004 actualisé sur l'index TP01 par jour d'interruption (divisible par heures) calculée à compter de la première heure d'interruption de la circulation après le moment où la société concessionnaire aurait dû avoir rétabli la continuité de la circulation jusqu'à l'heure de son rétablissement.
Pour chacune des autoroutes ou sections d'autoroutes concernées, le montant cumulé sur une année, exprimé en valeur février 2004, versé au titre du présent article 39.4 ne pourra pas excéder trois millions (3 000 000) d'euros.
Pour l'application des dispositions de l'article 39.3, la société concessionnaire sera tenue de constituer, dans les 5 jours ouvrés suivant la réception du préavis adressé par le concédant par lettre recommandée avec accusé de réception, une garantie d'un montant égal à 30 % du montant des études, procédures et investissements restant à réaliser à cette date jusqu'à la mise en service de la section considérée, ce montant étant apprécié par le concédant au vu des éléments en sa possession, notamment en application de l'article 35 du présent cahier des charges.
Les pièces suivantes, et notamment celles annexées aux conventions de concession passées le 20 juin 1973 et le 25 août 1978, restent annexées au présent cahier des charges.
Pour les autoroutes A 36 et A 31 entre Beaune et Dijon :
A 36 Belfort - Voujeaucourt.
Instructions applicables au projet et dérogations.
Documents indicatifs.
Pour les autoroutes A 40, A 42, A 26 et A 31 entre Toul et Dijon (Gevrey-Chambertin) :
a) Tracé au 1/20 000 ou 1/25 000 ;
b) Tracé imposé par le ministre chargé de la voirie nationale pour l'échangeur de Toul.
a) Contraintes de dénivelées des profils en long ;
b) Profils en long imposés par le ministre chargé de la voirie nationale pour l'échangeur de Toul.
Profils en travers types des diverses sections de l'autoroute, des bretelles, des échangeurs et de raccordement au réseau routier.
Profils en travers types pour les sections suivantes :
Troyes-Semoutiers ;
Langres-Beaune ;
Mâcon-Bourg-Nord ;
Chazey-Pont-d'Ain.
Autoroute A 40, tableau des échangeurs.
Schéma de perception des péages sur l'autoroute A 40.
Nombre minimum, pour l'ensemble de l'autoroute, des aires annexes et des centres d'entretien d'exploitation.
Aires annexes et centres d'entretien sur les autoroutes A 26, A 31, A 40 et A 42.
Instructions applicables aux projets et à leur réalisation : cette annexe s'applique aux sections d'autoroute à construire ainsi qu'aux aménagements qui seront réalisés sur les sections existantes.
a) Tracés au 1/25 000 :
a-1 Bourges - Bruère-Allichamps ;
a-2 Bruère-Allichamps - Vallon-en-Sully ;
a-3 Vallon-en-Sully - Montmarault ;
a-4 Montmarault - Gannat ;
a-4 Gannat - Clermont-Ferrand-Nord - Clermont-Ferrand-Est.
b) Tracés imposés par le ministre chargé de la voirie nationale :
b-1 Sur la commune de Farges-Allichamps du PK 35 au PK 37 ;
b-2 Sur la commune de Nozières du PK 38 au PK 40.
- Profils en travers types de la section courante de l'autoroute, des bretelles d'échangeur ou de raccordement au réseau routier.
- Limite de concession aux échangeurs de Bourges et Clermont-Ferrand-Est et au raccordement de la sortie Nord de Clermont-Ferrand au CD 210.
- Bretelle de Montluçon.
- Nombre des aires annexes et des centres d'entretien et d'exploitation.
Autoroute A 719, Contournement de Gannat :
1 M. Plan de situation au 1/100 000.
2 M. Tracé de l'autoroute au 1/25 000.
3 M. Profils en long.
4 M. Profils en travers types.
5 M. Dispositifs d'échange et mode de perception des péages.
6 M. Aires annexes et centres d'entretien et d'exploitation.
7 M. Rétablissement de communication pour les routes nationales.
8 M. Instructions applicables aux projets et à leur réalisation.
9 M. Coûts et programmation des travaux.
Autoroute A 46, section Anse - Neyron :
Autoroute A 26, section Troyes-Est - Troyes-Nord :
Autoroute A 39, section Dijon-Crimolois :
Autoroute A 39, section Crimolois-Choisey (Dole) :
Autoroute A 39, section Choisey-Bourg-en-Bresse :
Autoroutes A 5 et A 105, section la Francilienne-RD 471 :
Autoroutes A 5 et A 105, section RD 471-Sens :
Autoroutes A 5 et A 105, section Sens-Troyes :
a) La Chapelle-sur-Oreuse à Soucy (PR 68 à 74,5) ;
b) Soucy à Foissy-sur-Vanne (PR 74,5 à 85) ;
c) Foissy-sur-Vanne à Planty (PR 85 à 97) ;
d) Planty à Estissac (PR 97 à 109) ;
e) Estissac à Torvilliers (PR 109 à 120) ;
f) Torvilliers à Moussey (PR 120 à 131) ;
g) Moussey à Clérey (A 26) (PR 131 à 140).
Autoroute A 40, section A 6-Mâcon-Est :
Autoroute A 406, contournement de Mâcon :
Coûts et programmation des travaux.
Autoroute A 19 (ex-A 160), (la section A 5-RN 6 est incluse dans la série d'annexes H), section RN 6-Courtenay :
Autoroute A 432, section La Boisse-Pusignan :
Autoroute A 432, section Pusignan-Saint-Laurent-de-Mure (contournement de Satolas)
Autoroute A 77 (ex-A 67), section Dordives-Boismorand :
Autoroute A 77 (ex-A 67), section Boismorand-Cosne-Cours-sur-Loire :
Autoroute A 77 (ex-A 67), section Cosne-Cours-sur-Loire Nord-Cosne-Cours-sur-Loire Centre :
Autoroute A 404, antenne autoroutière d'Oyonnax :
Autoroute A 432, section La Boisse-Les Echets :
Autoroute A 719, section Gannat-Vichy :
Données événementielles liées à la sécurité routière : Annexe Y ;
7e AVENANT À LA CONVENTION PASSÉE ENTRE L'ÉTAT ET LA SOCIÉTÉ DES AUTOROUTES DU NORD ET DE L'EST DE LA FRANCE (SANEF) POUR LA CONCESSION DE LA CONSTRUCTION, DE L'ENTRETIEN ET DE L'EXPLOITATION D'AUTOROUTES, APPROUVÉE PAR DÉCRET DU 29 OCTOBRE 1990, ET AU CAHIER DES CHARGES ANNEXÉ À CETTE CONVENTION
La société SANEF, société anonyme, dont le siège social est à Paris (15e ), 100, avenue de Suffren, représentée par M. Henri Jannet, directeur général, dûment accrédité, d'autre part,
Sections, ouvrages et installations annexes réalisés, en cours de réalisation ou à réaliser par la société concessionnaire :
a) La section de l'autoroute du Nord (A 1) comprise entre Roissy-en-France (Val-d'Oise, ex RN 2) et Dourges (Pas-de-Calais, A 21), d'une longueur de 168 kilomètres environ ;
b) La section de l'autoroute A 2 comprise entre l'A 1 à Combles (Somme) et Hordain (Nord) (N 30), d'une longueur de 42 kilomètres environ ;
d) Les sections de l'autoroute A 26 comprises, d'une part, entre Calais (Pas-de-Calais) (A 16) et Reims (Marne) (A 4), d'une longueur de 264 kilomètres environ, et, d'autre part, entre Châlons-en-Champagne (Marne) (A 4) et Troyes (Aube) (D 15), d'une longueur de 75 kilomètres environ ;
e) La section de l'autoroute A 16 comprise entre L'Isle-Adam (N 184) (Val-d'Oise) et Boulogne-sur-Mer (N 42) (Pas-de-Calais), d'une longueur de 228 kilomètres environ ;
f) La section de l'autoroute A 29 comprise entre Amiens (Somme) et Saint-Quentin (A 26) (Aisne), d'une longueur de 75 kilomètres environ ;
Les aires de service suivantes, situées sur des sections non concédées : Phalempin (A 1), La Courneuve (A 1), Valenciennes (A 2), La Maxe (A 31), Pont-à-Mousson (A 31), Steenvoorde (A 25), Fouquière-lès-Lens (A 21), et Metz Sud (A 31).
Sections, ouvrages et installations annexes en cours de réalisation :
La section de l'autoroute A 29, comprise entre Neufchâtel-en-Bray (Seine-Maritime) (A 28) et Amiens (Somme) (A 16) d'une longueur de 59 kilomètres environ.
Sections, ouvrages et installations annexes à réaliser :
a) La section de l'autoroute A 16 comprise entre L'Isle-Adam (Val-d'Oise) et la Francilienne (D 104).
b) La section d'A 4 contournement sud de Reims (Marne).
Sections construites par l'Etat et remises à la société concessionnaire :
Les sections suivantes ont été construites par l'Etat et remises à la société concessionnaire pour les intégrer dans la concession à compter de la date de remise.
Pour ces sections, la société concessionnaire est assujettie aux même obligations d'exploitation et d'entretien que celles applicables aux tronçons qu'elle a conçus et construits.
a) Sections RD 33 : raccordement de la bretelle nord de Meaux et sections bretelles de Meaux et bretelle de raccordement à la RN 36 vers Melun.
L'extrémité de la section D 33 - raccordement de la bretelle nord de Meaux se situe à 400 mètres à l'est du passage supérieur de cette bretelle.
b) Section échangeur Tinqueux (RN 31)-échangeur de Cormontreuil (A 34/RN 244) ;
L'extrémité de la section côté ouest se situe aux premiers points de contact des bretelles L'extrémité de la section côté est se situe à l'axe de l'ouvrage le plus ancien de l'échangeur de Cormontreuil.
c) RN section échangeur Marange Silvange (RN 52)-échangeur autoroute A 31.
L'extrémité de la section côté ouest se situe au droit de la culée est de l'ouvrage au-dessus de la N 52.
L'extrémité de la section côté est se situe à l'axe de l'autoroute A 31.
d) Section échangeur de Fresnes-lès-Montauban-échangeur de Dourges (dans sa configuration 2 x 2 voies en exploitation à la date du transfert Etat/SANEF).
e) La section de l'autoroute A 29 dite "rocade sud d'Amiens, d'une longueur de 8 kilomètres environ, avec des caractéristiques autoroutières sauf en ce qui concerne le viaduc de l'Avre (pour un sens seulement).
Henri Jannet
ANNEXÉ À LA CONVENTION DE CONCESSION DE LA SANEF
Le présent cahier des charges s'applique à la concession du financement, de la conception, de la construction, de l'exploitation, de l'entretien des autoroutes ou sections d'autoroutes et des aires de service suivantes, y compris les ouvrages et installations annexes :
La société concessionnaire remettra à l'Etat les travaux conservatoires de l'autoroute A 16 effectués entre la Francilienne (D 104) et La Courneuve.
b) La section d'A 4 contournement Sud de Reims (Marne) à construire conformément aux dispositions respectives de l'article 7 et du dernier alinéa de l'article 9.
Pour ces sections, la société concessionnaire est assujettie aux mêmes obligations d'exploitation et d'entretien que celles applicables aux tronçons qu'elle a conçus et construits.
a) Sections RD 33 : raccordement de la bretelle nord de Meaux et sections bretelles de Meaux et bretelle de raccordement à la N 36 vers Melun.
b) Section Echangeur Tinqueux (N 31)-échangeur de Cormontreuil (A 34/N 244).
L'extrémité de la section côté ouest se situe aux premiers points de contact des bretelles.
L'extrémité de la section côté est se situe à l'axe de l'ouvrage le plus ancien de l'échangeur de Cormontreuil ;
c) RN Section échangeur Marange Silvange (N 52)-échangeur autoroute A 31.
La concession s'étend à tous les terrains, ouvrages et installations nécessaires à la construction, à l'entretien et l'exploitation de l'autoroute, y compris les raccordements aux voiries existantes, les dépendances et installations annexes directement nécessaires au service des usagers et réalisés en vue d'améliorer l'exploitation, telles que les aires de stationnement, stations-service, restaurants, motels, hôtels.
Les limites de la concession sont les suivantes :
En section courante d'autoroute :
Sur l'autoroute du Nord (A 1), la limite de concession est fixée : au Sud, dans la traversée de l'aéroport de Roissy-Charles-de-Gaulle au droit de l'ancienne RN 2, au Nord, à celui de Dourges (A 21).
Sur l'autoroute A 2, embranchée sur la A 1 à Combles vers Bruxelles, la limite est de la concession est fixée au Nord à l'échangeur d'Hordain (N 30).
Sur l'autoroute A 26, Calais-Dijon, la limite de la concession est fixée : au Nord, à Calais, au raccordement avec l'A 16 et la rocade Est de Calais, au Sud, au tympan Sud du passage supérieur du diffuseur de Troyes-Nord (D 15).
Sur l'autoroute de l'Est (A 4), Paris-Strasbourg, la limite de la concession est fixée : à l'Ouest, au droit du D 33 (Seine-Saint-Denis), à l'Est, à Reichstett (Bas-Rhin), à l'échangeur D 63 / D 263 échangeur exclu.
Sur l'autoroute A 16, Ile-de-France-Boulogne- Dunkerque, la limite de la concession est fixée : au Sud, au droit de l'échangeur avec la D 104 (Francilienne), au côté Nord, au droit du musoir de la bretelle de sortie du diffuseur de Boulogne-Est (N 42).
Sur l'autoroute A 29, Neufchâtel-en-Bray-Amiens-Saint Quentin, la limite de la concession est fixée : à l'Ouest, au raccordement avec l'A 28, à l'Est, au raccordement avec l'A 26.
- autoroute A 26 : échangeur de Mont-Espin (Cormicy) ;
- autoroute A 16 : échangeur d'Essertaux ;
- autoroute A 4 : complément vers l'est du noeud A 4/A 140.
Au premier alinéa de l'article 5, la référence au « paragraphe 1.1 » est remplacée par la référence au « paragraphe 1.2 ».
Section A : section Amiens-Nord-Ouest-Boulogne-sur-Mer de l'autoroute A 16 ;
Section B : section Amiens-Saint-Quentin de l'autoroute A 29 ;
Section C : section Neufchâtel-en-Bray-Amiens de l'autoroute A 29 ;
Section D : section L'Isle-Adam-La Francilienne de l'autoroute A 16 ;
Section E : contournement sud de Reims de l'autoroute A 4.
Section A : 30 juin 1998 ;
Section B : 31 décembre 2000 ;
Section C : 31 décembre 2004 ;
Section D : la plus tardive des deux dates suivantes : 31 décembre 2012 ou cinq ans après la déclaration d'utilité publique ;
Section E : 31 mai 2011.
L'Etat et la société concessionnaire arrêtent d'un commun accord les aménagements qui devraient être apportés au calendrier défini ci-dessus si, pour des raisons indépendantes de la volonté de la société concessionnaire, celle-ci se trouve empêchée de contracter, en temps utile, les emprunts à long terme prévus au plan de financement faisant l'objet de l'annexe 9 A.
L'Etat s'engage à notifier au concessionnaire les déclarations d'utilité publique afférentes aux différentes sections au plus tard quarante deux mois avant la date prévue pour leur mise en service à l'exception de la section D pour laquelle le délai de notification précité est de soixante mois.
Dans les trois mois suivant l'approbation du présent cahier des charges, les parties établissent d'un commun accord un calendrier prévisionnel indiquant pour chacune des sections à réaliser les dates de présentation des avant-projets par la société concessionnaire et les dates d'approbation des avant-projets sommaires par l'Etat ; le cas échéant, les dates de déclaration d'utilité publique, les dates de remise à la société concessionnaire des terrains et ouvrages déjà acquis et des ouvrages réalisés par l'Etat ainsi que les autres dates et événements clés.
En cas de retard dans la réalisation des investissements mis à la charge de la société concessionnaire, l'Etat et la société concessionnaire se concertent dans les 6 mois qui précèdent la fin de chaque période quinquennale à compter de l'entrée en vigueur du 7e avenant au présent cahier des charges, en vue d'assurer la restitution par la société concessionnaire de l'avantage financier net qui, le cas échéant, provient du seul fait du décalage temporel des investissements concernés.
La restitution par la société concessionnaire de cet éventuel avantage financier est réalisé sur la période quinquennale suivante à travers la réalisation, sans nouvelle compensation tarifaire spécifique, d'un montant de travaux non inscrits au présent cahier des charges dont la valeur nette actualisée à la même date représente le montant financier à restituer.
Le présent article s'applique aux investissements :
- autoroute A 16 entre L'Isle-Adam et la Francilienne (section D) ;
- autoroute A 4 contournement Sud de Reims (section E),
Le sous-paragraphe d du paragraphe 9.3 de l'article 9 est rédigé comme suit :
Il est toutefois précisé que les indemnités à verser éventuellement à des sociétés minières au titre des dommages entraînés pour l'exploitation du sous-sol par la construction de l'autoroute A 4 sont à la charge de l'Etat.
La société concessionnaire et les services de l'Etat échangent, en temps réel, à titre gratuit et sans autre condition, les données événementielles liées à la sécurité routière, définies dans l'annexe Y.
Pour la catégorie des véhicules ou ensembles de véhicules de hauteur totale inférieure ou égale à 2 mètres et de poids total autorisé en charge inférieur ou égale à 3,5 tonnes (classe 1), l'évolution du tarif kilométrique moyen (HT) sur le périmètre de la concession de la société est égale à la moyenne des évolutions des taux kilométriques moyens (HT) en vigueur sur chaque section de référence figurant dans le contrat d'entreprise, pondérée par le nombre de kilomètres parcourus sur la section considérée l'année (1er janvier-31 décembre) précédant la hausse.
- Au 1er février 2003, le tarif kilométrique moyen applicable aux véhicules de classe 1 est de 0,05331 euro/km (HT), soit 0,06376 euro/km (TTC).
Pour la période couverte par le contrat d'entreprise 2004-2008, la hausse annuelle des tarifs de péage (HT) intervient au 1er décembre de chaque année, et pour les véhicules de la classe 1, est égale à :
Pour l'année 2009, la majoration des tarifs de péage (HT) applicables aux véhicules de la classe 1 sur le réseau concédé à la société concessionnaire ne peut être inférieure à 70 % du dernier taux d'évolution des prix à la consommation (hors tabac) constaté sur 12 mois consécutifs précédant cette majoration.
La société concessionnaire appliquera, en outre, une revalorisation linéaire des coefficients des classes 3 et 4 précitées pour les porter respectivement à un maximum de 2,23 et 3,01 à la fin du contrat d'entreprise 2004-2008.
La section de l'autoroute A 4 comprise entre l'échangeur de la RN 31 et l'échangeur de Cormontreuil est libre de péage pour le trafic interne ;
g) La société est tenue d'accepter sans contrepartie financière l'implantation éventuelle sur l'autoroute A 26 d'un échangeur entre celui avec l'autoroute A 4 et celui avec la RN 44.
L'ensemble des tarifs en vigueur peuvent être consultés par toute personne intéressée soit sur un serveur télématique, soit auprès de la SANEF, 100, avenue de Suffren, Paris (15e), soit auprès de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, 59, boulevard Vincent-Auriol, 75013 Paris, ou auprès de la direction des routes, Arche de La Défense, paroi sud, 92055 Paris-La Défense.
Tous les impôts et taxes établis ou à établir y compris les impôts relatifs aux immeubles de la concession, sont acquittés par la société concessionnaire.
Les comptes annuels de la société concessionnaire sont établis selon les règles en vigueur pour les sociétés anonymes.
La société concessionnaire communique chaque année au ministre chargé de la voirie nationale, au ministre chargé de l'économie et au ministre chargé du budget, avant le 15 janvier, une étude prévisionnelle de la concession portant sur l'équilibre comptable et financier de la concession dont elle est titulaire et comprenant, pour la durée restant à courir de cette dernière :
- une évolution des fonds propres et de la dette,
ainsi que les soldes intermédiaires de gestion et ratios financiers significatifs correspondants :
- les comptes sociaux et leurs annexes approuvés identifiant les comptes propres de la concession, le rapport d'activité du concessionnaire et les rapports des commissaires aux comptes pour l'année échue ;
- le compte rendu d'exécution de la concession pour l'année échue.
Ce compte rendu comporte notamment le bilan des investissements réalisés, les données d'exploitation, y compris sur la qualité du service, et les opérations de maintenance et d'entretien par opération ;
Le concédant peut demander à la société concessionnaire toute information complémentaire sur le compte rendu d'exécution de la concession.
L'article 37 est rédigé comme suit :« Article 37
In est le rapport entre l'indice des prix à la consommation hors tabac pour le mois de janvier de l'année n et l'indice des prix à la consommation hors tabac au mois de janvier de l'année précédant celle du préavis de rachat.
Une indemnité exprimée hors TVA, versée le 30 juin de l'année de rachat, égale aux dépenses d'immobilisations renouvelables et aux dépenses d'investissements complémentaires sur autoroutes en service (y compris les élargissements de viaducs et de voiries) réalisées au cours des 15 années précédant l'année du rachat après déduction, pour les dépenses effectuées une année donnée, d'une fraction correspondant à N/15, N étant le nombre d'années écoulées entre l'année considérée et l'année du rachat.
Si l'indemnité est soumise à TVA, le montant de l'indemnité versé par le concédant à la société concessionnaire sera augmenté du montant de la TVA applicable à l'indemnité, au taux en vigueur à la date du paiement de l'indemnité.
En cas de non-respect de l'une quelconque des dates de mise en service résultant de l'application de l'article 7.2.1 du présent cahier des charges, et sous réserve des dispositions de l'article 7.2.2, le concédant peut exiger de la société concessionnaire, après l'avoir mise en mesure de présenter ses observations, le versement par jour de retard au-delà de 30 jours à compter de la date de mise en service telle que prévue à l'article 7.2.1, d'une pénalité d'un montant de 50 000 (cinquante mille) euros.
Sans préjudice de l'application des dispositions de l'article 39.2, si le retard constaté sur la date de mise en service prévue à l'article 7.2.1 dépasse 270 jours ou s'il apparaît que la société concessionnaire n'est pas en tout état de cause en mesure de respecter la date de mise en service prévue à l'article 7.2.1 augmentée 270 jours, le concédant peut, après mise en demeure et passé un préavis de 15 jours, se substituer à la société concessionnaire défaillante pour assurer ou faire assurer l'avancement des études, procédures ou travaux aux frais, risques et périls de la société concessionnaire.
En cas d'interruption totale ou partielle de la circulation en méconnaissance des dispositions des articles 13 à 15 du présent cahier des charges, le concédant peut exiger de la société concessionnaire le versement d'une pénalité d'un montant au plus égal à 30 000 (trente mille) euros valeur février 2004 actualisée sur l'index TP01 par jour d'interruption (divisible par heures) calculée à compter de la première heure d'interruption de la circulation après le moment où la société concessionnaire aurait dû avoir rétabli la continuité de la circulation jusqu'à l'heure de son rétablissement.
Pour chacune des autoroutes ou sections d'autoroutes concernées, le montant cumulé sur une année, exprimé en valeur février 2004, versé au titre du présent article 39.4, ne pourra pas excéder 3 millions (3 000 000) d'euros.
A défaut de la production de ladite garantie dans le délai précité, le concédant pourra appliquer de plein droit une pénalité supplémentaire de 15 000 (quinze mille) euros, valeur février 2004, par jour de retard.
N'a pas ou n'aura pas à sa disposition en temps utile les fonds nécessaires pour faire face aux coûts de financement, de conception, de construction, d'exploitation et d'entretien d'une autoroute ;
Fait l'objet d'un jugement prononçant la liquidation judiciaire de celle-ci.
Dès l'expiration du délai de trente jours à compter de la mise en demeure, pendant lequel la société concessionnaire est mise en mesure de présenter ses observations, et sans préjudice de l'application de l'article 39, le concédant prend toutes mesures qu'il estime utiles pour assurer la continuité du service public dans des conditions optimales aux frais, risques et périls du concessionnaire.
C Profils en travers types ;
F1 Plan de financement (A 4, A 26 entre Lillers et Aix-Noulette) ;
F2 Plan de financement de la section Aix-Noulette - Arras de l'autoroute A 26 ;
F3 Plan de financement de la section Saint-Omer - Lillers de l'autoroute A 26.
b) Pour la bretelle de Haguenau :
A bis Plan de situation ;
C bis Profils en travers type ;
D bis Instructions applicables au projet et dérogations ;
E bis Documents indicatifs.
c) Pour l'autoroute A 26 entre Arras et Reims :
f) Pour l'autoroute A 26 entre Châlons-sur-Marne et Troyes :
g) Pour l'autoroute A 16 entre Amiens et L'Isle-Adam :
h) Pour l'autoroute A 1 entre Fresnes-lès-Montauban et Dourges ;
i) Pour l'autoroute A 16 entre Amiens et Boulogne-sur-Mer ;
j) Pour l'autoroute A 29 entre Neufchâtel-en-Bray et Saint-Quentin ;
Nombre maximum, pour l'ensemble de l'autoroute, des aires annexes et des centres d'entretien et d'exploitation ;
a) Pour l'autoroute A 16 entre L'Isle-Adam (N 184) et La Francilienne (A 104) :
Schémas de principe des échanges ;
b) Pour l'autoroute A 4 contournement sud de Reims
Donadille (Déborah, Estelle), lieutenant à titre temporaire.
Deguy (Guillaume, Pierre), lieutenant à titre temporaire.
Vignon (Nicolas, Roger, Firmin), lieutenant à titre temporaire.
De Guigne La Berangerie (Fabien, Pierre).
Juving (Alexandre, Olivier).
Clotis (Anne, Virginie).
Matringe (Pierre-Alexandre, Pascal).
Marjullo (Jonathan, Sébastien).
Top (Benoit, Julien, Louis, Henri).
Desrousseaux de Medrano (Alexandre, Marie, Régis).
De Carpentier (Arthur, Marie, Jacques).
Mercier (Grégoire, Camille).
Marc (Michel, Jean, Han).
Dubreuil (Christophe, Pascal, Marie, Goto, Florizel).
De Talhouët (Mikaël, Gilles, Marie, Joseph).
Court (Matthieu, Pierre).
Plas (Arnaud, Raymond, Marius).
Lebeau (Edix, Ghislain).
Clermont (Benoit, Marie, Pierre, Bruno).
Milan (Roland, David, Christian).
Declety (Quentin, Charles, Pierre, Marie, Archibald).
Devin (Jérôme, François, Jacques), lieutenant à titre temporaire.
Ghetti (Matteo, Amerigo, Raphaël).
Pâris de Bollardière (Tristan, Pierre, René, Marie).
Le sous-lieutenant sous contrat Archambault (Jérome, Félix).
Cardot (Bastien, Serge).
L'aspirant Bény (Solène, Françoise, Guilaine).
Fernandez (Marlène, Marie, Odile).
Moraine (Christophe, Sébastien).
Mouly (Maryan, Jacques, Cédric).
Salle (Céline, Laurence), lieutenant à titre temporaire.
Chardavoine (Christophe, Franck), lieutenant à titre temporaire.
Les dispositions du décret du 22 octobre 2003 portant nomination et promotion dans l'armée active sont rapportées en ce qu'elles concernent la promotion dans le corps des officiers de gendarmerie au grade de lieutenant du sous-lieutenant Gobillard (Franck, Jean-Marc, René).
Les dispositions du décret du 22 octobre 2003 portant nomination et promotion dans l'armée active sont modifiées en ce qu'elles concernent l'admission à servir dans le corps des officiers de gendarmerie, au titre de l'école spéciale militaire, du lieutenant Gobillard :
Le lieutenant Gobillard (Franck, Jean-Marc, René), rang du 1er août 2002.
Arrêté du 15 octobre 2004 autorisant Electricité de France à rejeter les effluents résultant du traitement anti-tartre des circuits de refroidissement des réacteurs n°s 1 et 2 du site nucléaire de Nogent-sur-Seine
Le présent arrêté a pour effet d'autoriser Electricité de France (EDF), dénommé ci-après l'exploitant, dont le siège social est situé 22-30, avenue de Wagram, à Paris (75008), à poursuivre, sous réserve du respect des dispositions du présent arrêté, les rejets d'effluents liquides liés au traitement anti-tartre des circuits de refroidissement dans l'environnement, pour l'exploitation normale du site nucléaire de Nogent, situé sur le territoire de la commune de Nogent-sur-Seine.
- Cet arrêté s'applique aux rejets d'effluents liquides résultant du traitement anti-tartre des circuits de refroidissement des réacteurs n° 1 et n° 2 de la centrale nucléaire de Nogent-sur-Seine.
Les effluents résultant du traitement anti-tartre des circuits de refroidissement se répartissent ainsi :
- effluents résultant de l'injection d'acide sulfurique, visant à agir sur les causes de la formation du tartre ;
- effluents résultant de l'injection de polyacrylates, visant à agir sur les conséquences de la formation du tartre.
- les limites et les conditions techniques des rejets d'effluents liquides résultant du traitement anti-tartre des circuits de refroidissement auxquels l'exploitant est autorisé à procéder ;
- les conditions dans lesquelles l'exploitant rend compte des rejets qu'il effectue, ainsi que des résultats de la surveillance de leurs effets sur l'environnement, aux ministres chargés de la santé et de l'environnement, à la direction générale de la sûreté nucléaire et de la radioprotection (DGSNR), au préfet de l'Aube, à la direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement de Champagne-Ardenne (DRIRE), et au Service de navigation de la Seine (SNS), chargé de la police de l'eau ;
- Toutes dispositions doivent être prises dans la conception, la construction, l'entretien et l'exploitation des installations du site, en particulier par l'utilisation des meilleures technologies disponibles à un coût économiquement acceptable pour les dispositifs destinés à mesurer le niveau des rejets en vue d'évaluer leur impact sur l'environnement et les populations.
Les installations de rejets des effluents résultant du traitement anti-tartre des circuits de refroidissement sont conçues et exploitées conformément aux plans et dispositions techniques contenus dans le dossier de demande d'autorisation présenté par l'exploitant et tant qu'elles ne sont pas contraires aux dispositions du présent arrêté et du décret d'autorisation de création.
Les installations de traitement sont conçues, exploitées, régulièrement entretenues et contrôlées de manière à réduire le risque et, le cas échéant, les durées d'indisponibilité pendant lesquelles elles ne peuvent assurer pleinement leur fonction et de manière à pouvoir vérifier à tout moment leur efficacité.
- Les effluents résultant de l'entretien, de la maintenance ainsi que des contrôles et essais périodiques des équipements de traitement et de rejets sont comptabilisés.
- Tous les effluents provenant des circuits de refroidissement des réacteurs n° 1 et n° 2 sont rejetés dans l'ouvrage principal de rejet en Seine.
Tout changement de produit utilisé devra être signalé avant son utilisation à la DRIRE Champagne-Ardenne, à la DDASS de l'Aube et de Seine-et-Marne et au SNS, chargé de la police de l'eau.
- Les paramètres chimiques des effluents résultant du traitement anti-tartre du site doivent respecter, avant rejet au milieu naturel, les dispositions qui suivent, les flux indiqués étant des flux par périodes calendaires de 24 heures.
- A tout moment, la concentration en sulfates mesurée dans la Seine doit respecter la disposition suivante :
- A tout moment, la concentration en polyacrylates mesurée dans la Seine doit respecter la disposition suivante :
Lors des augmentations temporaires de flux en polyacrylates dans les effluents (soit 30 jours par an), EDF avertira les producteurs d'eau potable situés en aval.
L'exploitant surveille, selon les modalités précisées ci-après et les normes en vigueur à la date de notification du présent arrêté, le bon fonctionnement de ses installations, les différents paramètres de fonctionnement du traitement, les rejets opérés lors du traitement et leurs effets sur l'environnement.
L'exploitant transmettra à la DGSNR, à la DRIRE Champagne-Ardenne, et au SNS chargé de la police de l'eau les formules qui seront utilisées pour la détermination par calcul.
Toutefois le programme de surveillance existant est complété par des contrôles réalisés à la station amont et à la station aval proche du site selon les modalités suivantes, les normes figurant dans les tableaux sont celles en vigueur à la date de notification du présent arrêté.
Une mesure mensuelle des polyacrylates sur un échantillon ponctuel est réalisée au niveau de la station aval de la Motte Tilly.
Une mesure semestrielle sur un échantillon ponctuel de la concentration en sulfates et en polyacrylates dans la nappe est réalisée au niveau des cinq forages d'eaux souterraines.
- L'exploitant tient à jour un registre des résultats des contrôles des rejets et de la surveillance exercée dans l'environnement prévus par le présent arrêté.
- les paramètres lui permettant la détermination par calcul des flux ;
- les caractéristiques des polyacrylates utilisés (teneur en sodium, teneur en acide acrylique, valeur en DCO) ;
- les résultats relatifs aux contrôles des traitements antitartres, des effluents rejetés, et à la surveillance dans l'environnement.
Tout incident ou anomalie de fonctionnement de l'installation nucléaire susceptible de concerner directement ou indirectement les dispositions du présent arrêté, tel que rejet non contrôlé, élévation anormale de tout paramètre des effluents rejetés, panne d'appareils de mesure de débits ou de paramètres physico-chimiques, etc., fait l'objet d'une information immédiate à la DRIRE Champagne-Ardenne, au SNS chargé de la police de l'eau, à la préfecture, à la DDASS de l'Aube, à la DDASS de Seine-et-Marne, à la DGS et à la DGSNR, selon leur domaine de compétence respectif.
Outre l'information prévue à l'article 7, l'exploitant transmet mensuellement à la DRIRE Champagne-Ardenne, au SNS chargé de la police de l'eau, à la DDASS de l'Aube, à la DDASS de Seine-et-Marne et à la DGSNR, selon leur domaine de compétence respectif, les résultats de la surveillance des rejets liquides résultant du traitement anti-tartre et de leur impact sur l'environnement prévue par le présent arrêté.
- le rappel des dispositions de l'arrêté d'autorisation (normes de rejets d'effluents, contrôle des effluents, programme de surveillance) ;
- l'état des rejets annuels et de leur répartition mensuelle (en flux), ainsi que le bilan des mesures de surveillance réalisées dans l'environnement.
Les opérations sont décrites avec leurs principales caractéristiques.
- la description des incidents ou anomalies de fonctionnement ayant fait l'objet d'une information en application de l'article 7 du présent arrêté (fuite d'effluents liquides, rejet non contrôlé, panne d'appareils de mesure, etc.), ainsi que des mesures correctives prises par l'exploitant ;
Les paragraphes 3.1.2 et 3.1.3 de l'article 3 de l'arrêté préfectoral n° 94-1427 A du 17 mai 1994 autorisant les rejets d'effluents liquides non radioactifs pour la centrale nucléaire de Nogent-sur-Seine (tranches 1 et 2) susvisé sont abrogés.
246-1 est applicable quel que soit le débiteur ou le payeur de l'avantage de retraite.
Par arrêté du Premier ministre en date du 4 novembre 2004, M. Delbecq (Jean-Paul), administrateur civil hors classe, en congé de fin d'activité, affecté au ministère de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer, est admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 19 février 2001.
Par arrêté du Premier ministre en date du 4 novembre 2004, M. Livenais (Yann), conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est placé en position de service détaché en qualité de sous-préfet auprès du ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, pour une durée de deux ans à compter du 13 septembre 2004, au titre de la mobilité.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et du secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire en date du 4 novembre 2004, Mme Valérie Charolles, administratrice civile, détachée au titre de la mobilité, rattachée pour sa gestion à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est maintenue en service détaché auprès de la société nationale de radiodiffusion Radio France, pour exercer les fonctions de directrice des affaires économiques et financières, pour une durée de trois ans à compter du 1er mai 2004.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, en date du 4 novembre 2004, Mme Eliezer Garcia-Rosado Bordallo, agente contractuelle, est nommée rapporteuse permanente du Conseil de la concurrence à compter du 1er janvier 2005.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, en date du 4 novembre 2004, Mme Berjonneau, née Menant (Michelle), attachée d'administration centrale, 10e échelon, à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 2 mai 2005, en application des articles L.
5143-7 du code de la santé publique au groupement départemental de défense sanitaire « GDDS 71 », situé 267, rue des Epinoches, 71000 Mâcon, sous le numéro PH 97 496, pour les productions bovine, ovine et caprine est abrogé.
Arrêté du 26 octobre 2004 portant désignation du site Natura 2000 zones humides du Nord-Ouest Médoc (zone de protection spéciale)
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 zones humides du Nord-Ouest Médoc » (zone de protection spéciale FR7210065) le territoire délimité sur la carte au 1/100 000 ci-jointe, s'étendant sur une partie du territoire des communes suivantes du département de la Gironde : Hourtin, Naujac-sur-Mer, Vendays-Montalivet, Vensac.
La liste des espèces d'oiseaux justifiant la désignation du « site Natura 2000 zones humides du Nord-Ouest Médoc » figure en annexe au présent arrêté.
Décret n°2004-1207 du 8 novembre 2004 portant modification des articles R.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, le ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer, la ministre de l'outre-mer, le ministre délégué au logement et à la ville et le secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du Premier ministre en date du 4 novembre 2004, Mme Bonnet (Marie), administratrice civile, en service détaché, rattachée pour sa gestion au ministère de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer, est, à compter du 1er mai 2004, réintégrée dans le corps des administrateurs civils et affectée au ministère de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer (écologie, développement durable).
Par arrêté du Premier ministre en date du 4 novembre 2004, M. Loudenot (Denis), administrateur civil hors classe, en position hors cadres, rattaché pour sa gestion au ministère de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer, est, à compter du 1er juin 2004, réintégré dans le corps des administrateurs civils et affecté au ministère de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer.
Par arrêté du Premier ministre en date du 4 novembre 2004, M. Fevrier (Patrick), administrateur civil hors classe, en service détaché, rattaché pour sa gestion au ministère de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer, est, à compter du 27 mars 2004, réintégré dans le corps des administrateurs civils et affecté au ministère de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer (écologie, développement durable).
Les mesures d'application de la présente sous-section, et notamment les règles de calcul et les modalités de versement des transferts opérés entre les régimes concernés au titre de la compensation qu'elle institue sont fixées par décret.
Arrêté du 19 juin 1962 REGLES DE COMPENSATION DES CHARGES D'ALLOCATIONS FAMILIALES POUR L'ANNEE 1961
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et du ministre délégué à l'industrie en date du 4 novembre 2004, M. Christian Pignol, ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines, 8e échelon, au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 7 mars 2005, en application des articles L.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 29 octobre 2004, Mme Ferrand (Danièle), épouse Parant, greffière du premier grade, est, à compter du 1er octobre 2004, nommée régisseuse suppléante du tribunal d'instance de Lourdes.
Arrêté du 7 août 1958 INDEMNISATION POUR REDUCTION DE DROIT D'ALCOOL DE BETTERAVES
ALCOOLS DE PARFUMERIE, DE CONSOMMATION ET INDUSTRIELS
A titre transitoire, et jusqu'à une date qui sera fixée par arrêté conjoint du ministre chargé de la sécurité sociale, du ministre chargé de la santé et du ministre chargé de l'agriculture, sous peine d'encourir la suppression des indemnités journalières, l'assurée, ou l'ayant droit mentionné au 2° de l'article L.
161-1, doivent se soumettre aux examens pré et postnataux dans les conditions précisées aux deuxième et troisième alinéas du présent article.
Dès réception du certificat de constatation médicale de la grossesse, la caisse invite l'intéressée à subir un examen obstétrical dans le délai de deux mois.
Le médecin conseil de la caisse peut, au vu dudit certificat, examiner ou faire examiner l'intéressée par un médecin auquel il fera appel dans les conditions prévues par les dispositions relatives au contrôle médical.
L'assurée devra également faire parvenir à la caisse intéressée, dans les six semaines suivant l'accouchement, un certificat d'accouchement signé par le médecin ou la sage-femme qui l'a pratiqué, ainsi qu'un certificat attestant qu'un examen postnatal a eu lieu dans les quatre semaines suivant l'accouchement.
Arrêté du 14 août 1958 MERITE SPORTIF.
Arrêté du 27 août 1958 INSTITUTION DU PRIX
Arrêté du 25 août 1958 RECRUTEMENT D'AGENTS CONTRACTUELS DANS LES SERVICES DE LA DIRECTION DE L'AGRICULTURE ET DES FORETS EN ALGERIE
Arrêté du 28 août 1958 LIEUX DE STATIONNEMENT OU LES MILITAIRES PEUVENT VOTER PAR CORRESPONDANCE OU PAR PROCURATION
Arrêté du 30 août 1958 ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DES COMMISSIONS DE CONTROLE POUR LES OPERATIONS DU REFERENDUM CONSTITUTIONNEL EN ALGERIE
Arrêté du 30 août 1958 NOMINATION DES VICE-PRESIDENTS ET DES MEMBRES DE LA COMMISSION CENTRALE DE CONTROLE DES OPERATIONS DU REFERENDUM CONSTITUTIONNEL EN ALGERIE
Arrêté du 23 juin 1959 CREATION AU MINISTERE DES FINANCES DE LA COMMISSION SPECIALE POUR L'INTEGRATION DES FONCTIONNAIRES DU CADRE METROPOLITAIN DES CONTRIBUTIONS DIVERSES D'ALGERIE DANS LES CORPS PREVUS A L'ART.
- Le modèle de la demande d'allocation logement ainsi que la liste des pièces justificatives, comprenant notamment une attestation de respect des conditions prévues au deuxième alinéa de l'article D.
3 ET 4 DE L'ARRETE DU 27-03-1961 PORTANT CREATION D'UNE COMMISSION PERMANENTE DE L'ELECTRONIQUE
Arrêté du 4 avril 1963 MODIFICATION DE L'ARRETE DU 27 NOVEMBRE 1962 : ADMINISTRATION DES FEDERATIONS ET GROUPEMENTS SPORTIFS
Arrêté du 19 avril 1963 DELIMITATION D'UNE PARTIE DU TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE FLERS (ORNE) COMME ZONE A URBANISER EN PRIORITE ET ZONE D'AMENAGEMENT DIFFERE
Arrêté du 19 avril 1963 M. FRANCOIS BERNARD EST NOMME SECRETAIRE GENERAL DE LA MISSION PERMANENTE DE LA REFORME ADMINISTRATIVE
DU 06-02-1961 PORTANT ASSIMILATION DE CERTAINS EMPLOIS DES CADRES MAROCAINS (SERVICES DE POLICE)
Arrêté du 6 avril 1963 AFFECTATION DE L'AERODROME DE PERPIGNAN-LLABANERE
Arrêté du 6 avril 1963 AFFECTATION DE L'AERODROME D'AMIENS-GLISY (SOMME)
Arrêté du 6 avril 1963 AFFECTATION DE L'AERODROME DE BERGERAC-ROUMANIERE (DORDOGNE)
Arrêté du 6 avril 1963 AFFECTATION DE L'AERODROME DE COMPIEGNE-MARGNY (OISE)
Arrêté du 12 septembre 1963 MODIFIE LA LISTE DES EMPLOIS DE LA CATEGORIE B ETABLIE PAR LES TABLEAUX I & II ANNEXES A L'ARRETE DU 05-11-1953
Arrêté du 28 août 1963 FIXANT LA COMPOSITION DE LA COMMISSION PREVUE PAR L'ART.
1 D63894 DU 28-08-1963
Arrêté du 19 septembre 1963 DE CONSEILLERS AUX AFFAIRES ADMINISTRATIVES DE CLASSE EXCEPTIONNELLE OU DE 1ERE CLASSE, RECLASSES DANS LEUR CORPS EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DU DECRET 63-836 DU 12-08-1963
Arrêté du 24 septembre 1963 RATTACHEMENT AU MINISTERE DE LA CONSTRUCTION D'UN EMPLOI DE L'ANCIENNE ADMINISTRATION FRANCAISE EN ALGERIE (COMMISSAIRE A LA CONSTRUCTION DE LA DELEGATION GENERALE EN ALGERIE)
Arrêté du 3 octobre 1963 AUTORISATION DE SUCRAGE DES MOUTS DANS LE RESSORT DE CERTAINES COURS D'APPEL
Arrêté du 29 avril 1963 INSTITUTION D'UN DROIT DE "LECTEUR AUTORISE" DANS LES BIBLIOTHEQUES UNIVERSITAIRES
Arrêté du 29 avril 1963 COMPLETE LE TABLEAU I DE L'ART.
2 DE L'ARRETE DU 10-12-1952 : ENSEIGNEMENTS ET JURYS D'EXAMENS OU DE CONCOURS DU MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE
Arrêté du 7 mai 1963 RECLASSEMENT COMME BREVET DE TECHNICIEN SUPERIEUR DU BREVET DE TECHNICIEN DE CONSEILLERE MENAGERE
Arrêté du 1 juillet 1964 IL EST CREE A GENNEVILLIERS (SEINE), A COMPTER DU 1 JUILLET 1964, UN BUREAU SPECIALISE SOUS LE NOM DE GENNEVILLIERS-PETROLES
Arrêté du 2 juillet 1964 APPROBATION DU CAHIER DES CLAUSES COMPTABLES APPLICABLES A LA DETERMINATION DES PRIX DES ETUDES ET DES FOURNITURES CONCERNANT LES MATERIELS DE TELECOMMUNICATIONS ET ELECTRONIQUES
Arrêté du 14 février 1964 HOMOLOGATION DE DIPLOMES DELIVRES PAR DES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ETRANGERS
Arrêté du 2 juillet 1964 CREATION ET COMPOSITION D'UNE COMMISSION DE L'EQUIPEMENT CULTUREL ET DU PATRIMOINE ARTISTIQUE
Arrêté du 30 juin 1964 CONDITIONS DANS LESQUELLES PEUT ETRE AUTORISE, SOUS LE REGIME DE L'ADMISSION TEMPORAIRE, LE BENEFICE DE LA REEXPORTATION ANTICIPEE
Arrêté du 22 juin 1964 RELATIF AUX RADIOSONDES
Arrêté du 2 juillet 1964 MODIFICATION DE L'ARRETE DU 29-06-1942 REGLEMENTANT LES CONVENTIONS D'AFFRETEMENT POUR LA NAVIGATION INTERIEURE ET ORGANISANT LES CHAMBRES SYNDICALES DES COURTIERS DE FRET
Toute personne immatriculée doit, dans un délai de trente jours, faire connaître tout changement de résidence et toute modification intervenue dans ses activités professionnelles ou sa situation à l'égard des régimes légaux ou réglementaires d'assurance vieillesse ou d'assurance invalidité, qui peuvent soit entraîner son rattachement à une autre caisse de base, soit lui ouvrir droit aux prestations du régime institué par le présent titre, soit entraîner sa radiation de ce régime.
Arrêté du 6 juillet 1964 MODIFICATION DE L'ARRETE DU 29-04-1964 RELATIF A LA COMPOSITION DE LA COMMISSION DU SECTEUR DES METIERS ET DE L'ARTISANAT
Arrêté du 26 juin 1964 APPROBATION DES MODIFICATIONS APPORTEES AUX ART.
40 A 44 DES STATUTS DE LA CAISSE NATIONALE D'ASSURANCE VIEILLESSE DES PROFESSIONS LIBERALES
Par arrêté du Premier ministre en date du 27 juillet 2004, M. Jalon (Eric), administrateur civil en service détaché, rattaché pour sa gestion au ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, est, à compter du 1er juillet 2004, réintégré dans le corps des administrateurs civils et affecté au ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.
Par arrêté du Premier ministre en date du 27 juillet 2004, M. Forstmann (Philippe), administrateur civil, en service détaché, rattaché pour sa gestion au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, est réintégré dans le corps des administrateurs civils et radié de ce corps à compter du 21 juillet 2003, date de sa nomination en qualité d'inspecteur général de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche de 1re classe.
Arrêté du 30 juillet 2004 modifiant l'arrêté du 28 février 2002 portant nomination au Conseil supérieur de la fonction publique territoriale
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 30 juillet 2004, sont nommés membres du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale au titre de représentants de la Confédération française des travailleurs chrétiens-Fédération nationale des agents des collectivités territoriales en qualité de membres :
M. Ricot (René), titulaire.
M. Vannet (Jacques), suppléant.
Mme Cauzic (Fabienne), suppléante.
M. Zanetti (Jean-Pierre), titulaire.
M. Lamarzelle (Deny), suppléant, en remplacement de M. Heestermans (Jacques).
M. Beunard (Patrice), suppléant.
Pour les entreprises de commerce international et intracommunautaire mentionnées à l'article L.
1° Salaires, traitements et charges sociales ;
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à Mme Lucette Plard, domiciliée lieudit La Conviviale, 30140 Mialet.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Jean-Pierre Sicre, domicilié 20, avenue Hélène-Bouchet, 42160 Andrézieux-Bouthéon.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à Mme Jane Lambert, domiciliée chemin de la Fissarde, 13570 Barbentane.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à la mairie d'Héricourt, située 46, rue du Général-de-Gaulle, 70400 Héricourt.
Cette installation, d'une capacité de production de 5,28 kW photovoltaïques, est localisée quartier Maunoury, rue Jacques-Chaban-Delmas, 70400 Héricourt.
Cette installation, d'une capacité de production de 4,93 kW photovoltaïques, est localisée chez M. Christophe Sardin, 12, lotissement La Caraïbe, lieudit Vatable, 97229 Les Trois-Ilets.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Joseph Clavier, domicilié lieudit La Ville Camille, 44410 Herbignac.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Stéphane Guillemot, domicilié 13, rue de la Chapelle, 44350 Guérande.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Jean Lefort, domicilié 60, rue Guy-Baudry, 14880 Hermanville-sur-Mer.
Par décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 8 juin 2004, considérant que la Boutique du dos, 20, rue de Maubeuge, 75009 Paris, a fait paraître une publicité en faveur d'un soutien lombaire contact revendiquant l'allégation suivante : « Le soutien lombaire prévient le mal de dos et les lésions dues à une mauvaise posture » ; considérant qu'aucune preuve scientifique n'a été apportée par la Boutique du dos à l'appui de ces affirmations, la publicité, effectuée par la Boutique du dos, 20, rue de Maubeuge, 75009 Paris, sous quelque forme que ce soit, en faveur d'un soutien lombaire contact reprenant les termes visés ci-dessus est interdite.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et du secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire en date du 6 juillet 2004, Mme Anne Laviolette, inspectrice du Trésor public, est nommée agente comptable intérimaire de l'Agence pour la mise en valeur des espaces urbains de la zone dite « des 50 pas géométriques » de la Guadeloupe, en remplacement de M. Philippe Fuentes.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et du secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire en date du 15 juillet 2004, M. Claude Girard, attaché principal d'administration scolaire et universitaire, est nommé agent comptable du groupement d'intérêt public Formation et insertion professionnelles de l'académie de Nice.
Arrêté du 4 août 2004 portant extension d'un avenant à la convention collective des industries de la transformation des métaux de la région de Maubeuge (n° 1813)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries de la transformation des métaux de la région de Maubeuge du 8 juillet 1994, tel qu'étendu par l'arrêté du 19 janvier 1995 et à l'exclusion de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente, les dispositions de l'avenant du 29 avril 2004 relatif à la prime de vacances à la convention collective susvisée.
Arrêté du 5 août 2004 portant extension d'un accord d'étape partiel et de deux avenants à cet accord de la convention collective nationale des intermittents techniques de la production audiovisuelle
- du troisième accord d'étape partiel du 28 septembre 2001 de la convention collective susvisée, relatif à l'emploi des techniciens intermittents employés par les entreprises de production (transports et déplacements).
Le paragraphe 3.2 de l'article 3 (Indemnisation) est étendu sous réserve de l'application des dispositions des règlements communautaires du Conseil n° (CE) 1103/97 du 17 juin 1997 fixant certaines dispositions relatives à l'introduction de l'euro, n° (CE) 974/98 du 3 mai 1998 concernant l'introduction de l'euro et n° (CE) 2866/98 du 31 décembre 1998 concernant les taux de conversion entre l'euro et les monnaies des Etats membres adoptant l'euro.
Le contrat type à durée déterminée d'usage annexé à l'accord d'étape partiel du 28 septembre 2001 susmentionné est étendu sous réserve des dispositions de l'article L.
212-4-2 du code du travail, qui précisent les clauses spécifiques nécessaires à la mise en place du temps partiel.
Le paragraphe (Caractéristiques du contrat) du contrat type susmentionné est étendu sous réserve de l'application des dispositions des règlements communautaires du Conseil n° (CE) 1103/97 du 17 juin 1997 fixant certaines dispositions relatives à l'introduction de l'euro, n° (CE) 974/98 du 3 mai 1998 concernant l'introduction de l'euro et n° (CE) 2866/98 du 31 décembre 1998 concernant les taux de conversion entre l'euro et les monnaies des Etats membres adoptant l'euro.
La clause 1 (Cadre légal) des conditions générales du contrat type susmentionné est étendue sous réserve de l'application des dispositions des articles L.
122-1 et suivants du code du travail, en matière de contrat de travail à durée déterminée.
La clause 9 (Congés payés) des conditions générales du contrat type susmentionné est étendue sous réserve des dispositions des articles D.
762-1 et suivants du code du travail, aux termes desquelles il revient à l'employeur de s'affilier à la caisse des congés spectacles ;
- de l'avenant n° 1 du 21 novembre 2002, relatif à la prévoyance, au troisième accord d'étape partiel du 28 septembre 2001 susvisé ;
- de l'avenant du 21 novembre 2002, relatif au régime de prévoyance du personnel non cadre intermittent technique, au troisième accord d'étape partiel du 28 septembre 2001 susvisé.
Le dernier paragraphe (Montant des prestations) de l'article 2.1 (Incapacité temporaire de travail) est étendu sous réserve de l'application des dispositions du cinquième alinéa de l'article 7 de l'accord national interprofessionnel du 10 décembre 1977 sur la mensualisation annexé à l'article 1er de la loi n° 78-49 du 19 janvier 1978 relative à la mensualisation et à la procédure conventionnelle et sous réserve que le financement induit pèse en totalité sur l'employeur.
L'article 8 (Obligation d'adhésion) est étendu sous réserve de l'application des dispositions du deuxième alinéa de l'article L.
Accord paritaire national du 30 juin 2004.
Union nationale intersyndicale des enseignents de la conduite (UNEDIC) ;
Chambre syndicale nationale des vendeurs d'automobiles (CSNVA).
Contributions obligatoires des entreprises en faveur du développement de la formation professionnelle.
Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective régionale des ouvriers du bâtiment de la région parisienne
Salaires des apprentis.
La chambre de commerce et d'industrie de Nantes est autorisée à recourir à un emprunt de 1 132 000 euros destiné au financement de la construction de la maison de la création et de la transmission d'entreprises.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et du ministre de la culture et de la communication en date du 9 août 2004, M. Arnaud Roffignon, administrateur civil, affecté au ministère de la culture et de la communication, est placé en position de service détaché en qualité d'agent contractuel pour exercer les fonctions de sous-directeur des affaires financières et administratives auprès du Centre des monuments nationaux, à compter du 1er novembre 2003, pour une période de deux ans, au titre de la mobilité.
Arrêté du 4 août 2004 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale pour le commerce de détail de l'habillement et des articles textiles (n° 1483)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale pour le commerce de détail de l'habillement et des articles textiles du 25 novembre 1987, tel que modifié par l'avenant n° 9 du 26 septembre 1997, les dispositions de l'avenant n° 14 du 29 avril 2004 relatif aux rémunérations minimales garanties conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Le barème des rémunérations minimales des employés est étendu sous réserve de l'application de l'article 32 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 modifiée, qui instaure une garantie de rémunération mensuelle.
Arrêté du 4 août 2004 portant extension d'un accord régional (Rhône-Alpes) conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises d'architecture (n° 2332)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des entreprises d'architecture du 27 février 2003, et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord régional (Rhône-Alpes) du 9 mars 2004 relatif à la valeur du point sous réserve de l'application de l'article 32 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 modifiée qui instaure une garantie de rémunération mensuelle, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 18 août 2004, Mme Duverneuil, née Florence Gerbier, ingénieure en chef des télécommunications affectée à France Télécom, est admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 6 septembre 2004.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 17 août 2004, l'arrêté du 12 septembre 2003 portant nomination au Conseil supérieur de l'éducation est modifié ainsi qu'il suit :
Pour ce qui concerne les membres représentant les parents d'élèves de l'enseignement public, est nommée en qualité de membre titulaire représentant la Fédération des parents d'élèves de l'enseignement public (PEEP) : Mme Hamdam (Mickaëla), en remplacement de Mme Papin (Dominique).
Par l'acceptation, le tiré s'oblige à payer la lettre de change à l'échéance.
A défaut de paiement, le porteur, même s'il est le tireur, a contre l'accepteur une action directe résultant de la lettre de change pour tout ce qui peut être exigé en vertu des articles L.
Arrêté du 10 août 2004 portant nomination à la commission chargée d'apprécier l'aptitude à exercer les fonctions d'inspecteur général de l'équipement
Par arrêté du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 10 août 2004, sont nommés membres de la commission chargée d'apprécier l'aptitude à exercer les fonctions d'inspecteur général de l'équipement, à compter du 14 août 2004 :
Le mandat de M. Gérard Sylvestre, membre élu de la commission, expirera au plus tard le 20 janvier 2007.
Arrêté du 4 août 2004 portant nomination du directeur de l'Ecole nationale supérieure d'art de Nancy
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 4 août 2004, M. Guzman (Antonio), agent contractuel, est chargé des fonctions de directeur de l'Ecole nationale supérieure d'art de Nancy.
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 11 août 2004, M. Emmanuel Etienne, architecte et urbaniste de l'Etat, est nommé en qualité de chef du service départemental de l'architecture et du patrimoine de la Meuse à compter du 1er septembre 2004.
Arrêté du 3 septembre 2004 fixant le prix et les modalités d'attribution d'actions de la société France Télécom
Le transfert au secteur privé d'une part du capital de la société France Télécom s'effectuera selon les modalités prévues aux articles 2 à 4 ci-après par la cession de 262 467 200 actions, dont au minimum 46 246 720 actions détenues par l'Etat, soit 1,9 % du capital de ladite société et au maximum 216 220 480 actions détenues par l'ERAP, soit 8,8 % du capital de cette même société.
Le nombre d'actions cédées par l'ERAP pourra être augmenté d'un nombre maximal de 31 496 000 actions, selon les modalités fixées à l'article 5 ci-après.
Une augmentation du capital de la société France Télécom pourra s'exercer, dans la limite de 44 556 400 actions nouvelles, par l'émission d'un maximum de 445 564 obligations à option de conversion ou d'échange en actions nouvelles ou existantes à raison de 100 actions de la société France Télécom par obligation.
Les caractéristiques de ces obligations sont précisées à l'article 6 ci-après.
Le prix unitaire de cession des actions de la société France Télécom ayant fait l'objet d'un placement, en France et à l'étranger, garanti par un syndicat bancaire, est fixé à 19,05 EUR.
Le nombre d'actions de la société France Télécom cédées par l'Etat et par l'ERAP ayant fait l'objet d'un placement en France et sur le marché financier international, garanti par un syndicat bancaire, est fixé à 236 220 480 actions, dont au minimum 20 000 000 d'actions détenues par l'Etat, soit 0,81 % du capital de ladite société et au maximum 216 220 480 actions détenues par l'ERAP, soit 8,76 % du capital de cette même société.
26 246 720 actions détenues par l'Etat seront réservées à la souscription des salariés, des agents, des anciens salariés et des anciens agents de France Télécom et de ses filiales au sens de l'article 11 de la loi du 6 août 1986 susvisée et de l'article 32-1 de la loi du 2 juillet 1990 susvisée.
Ces actions seront cédées avec un rabais de 20 % sur le prix fixé à l'article 2 ci-dessus et ne pourront être cédées avant deux ans et leur paiement intégral.
Elles donneront droit à l'attribution d'actions gratuites dans les conditions prévues à l'article 12 de la loi du 6 août 1986 susvisée.
Un arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, déterminera les conditions de cette cession.
Le nombre d'actions de la société France Télécom cédées par l'ERAP faisant l'objet du placement mentionné à l'article 3 pourra être augmenté d'un maximum de 31 496 000 actions, soit 1,28 % du capital de ladite société, par l'exercice d'une option d'achat consentie par l'ERAP au syndicat bancaire.
Si l'option d'achat est exercée, le nombre d'actions mentionné à l'article 4 sera augmenté d'un nombre d'actions égal à un neuvième du nombre d'actions résultant de l'exercice de cette option d'achat, soit au maximum de 3 499 556 actions.
Les obligations à option de conversion ou d'échange en actions nouvelles ou existantes mentionnées à l'article 1er ci-dessus seront émises au prix de 2 581 EUR et porteront intérêt à un taux nominal de 1,60 % l'an.
Ces obligations seront amortissables en totalité le 1er janvier 2009, par remboursement au pair ; elles pourront être amorties de façon anticipée par France Télécom dans les conditions fixées à l'émission.
Les obligataires auront la faculté, à tout moment à partir du 40e jour suivant la date du règlement, soit le 20 octobre 2004, jusqu'au 7e jour ouvré qui précède la date de remboursement normal ou anticipé, de demander l'attribution d'actions de la société France Télécom, dans les conditions fixées à l'émission.
La société France Télécom pourra à son gré remettre des actions nouvelles à émettre ou des actions existantes ou une combinaison des deux.
Décret n°2004-934 du 2 septembre 2004 relatif à la compétence territoriale des tribunaux administratifs pour les litiges relatifs aux décisions individuelles en matière de police et modifiant le code de justice administrative (partie Réglementaire).
Les dispositions du présent décret s'appliquent aux recours enregistrés à compter du 1er octobre 2004 contre les décisions ministérielles mentionnées au second alinéa de l'article R.
312-8 du code de justice administrative un second alinéa ainsi rédigé :
312-1 n'est pas applicable aux litiges relatifs aux décisions ministérielles prononçant l'expulsion d'un ressortissant étranger, fixant le pays de renvoi de celui-ci ou assignant à résidence l'étranger qui a fait l'objet d'une décision ministérielle d'expulsion ainsi qu'aux décisions ministérielles assignant à résidence un étranger ayant fait l'objet d'une décision d'interdiction du territoire prononcée par une juridiction judiciaire et qui ne peut déférer à cette mesure.
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 31 août 2004, Mme Elyane Delgarde, secrétaire administrative d'administration centrale, est nommée régisseuse d'avances auprès du cabinet du ministre de la culture et de la communication.
Par décret en date du 3 septembre 2004, sont nommés, à compter du 7 septembre 2004, membres du Conseil économique et social, en qualité de représentants des activités sociales :
Au titre des associations mentionnées au dernier alinéa de l'article 11 du décret n° 84-558 du 4 juillet 1984 modifié fixant les conditions de désignation des membres du Conseil économique et social :
Edith Arnoult-Brill.
André Leclercq.
Frédéric Pascal.
Jean-Marc Roirant.
Le paiement d'une lettre de change peut être garanti pour tout ou partie de son montant par un aval.
Cette garantie est fournie par un tiers ou même par un signataire de la lettre.
L'aval est donné soit sur la lettre de change ou sur une allonge, soit par un acte séparé indiquant le lieu où il est intervenu.
Il est considéré comme résultant de la seule signature du donneur d'aval apposée au recto de la lettre de change, sauf quand il s'agit de la signature du tiré ou de celle du tireur.
Quand il paie la lettre de change, le donneur d'aval acquiert les droits résultant de la lettre de change contre le garanti et contre ceux qui sont tenus envers ce dernier en vertu de la lettre de change.
Par arrêté du Premier ministre en date du 27 août 2004, M. Alzamora (Jean), administrateur civil hors classe, en service détaché, rattaché pour sa gestion à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est réintégré dans son corps d'origine et radié de ce corps à compter du 1er septembre 2004, date de son intégration dans le corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, en date du 24 août 2004, M. Rémy Rioux, conseiller référendaire de 2e classe à la Cour des comptes, est placé en service détaché auprès du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie afin d'exercer les fonctions de chef de bureau à la direction du Trésor pour une période de trois ans à compter du 24 mai 2004.
Décret du 1er septembre 2004 portant nomination du président du conseil d'administration du Commissariat à l'énergie atomique
Par décret du Président de la République en date du 1er septembre 2004, M. Bugat (Alain), administrateur général du Commissariat à l'énergie atomique, est nommé président du conseil d'administration du Commissariat à l'énergie atomique.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 27 août 2004, Mme Fassino (Karine, Elisabeth), épouse Simon, est nommée notaire à la résidence de Briatexte (Tarn), en remplacement de M. Raynaud (Jacques, Paul, Marie), démissionnaire.
Mlle Bloch (Marianne) et Mlle Pierson (Isabelle) sont nommées notaires associées, membres de la société civile professionnelle Christian Demenois et Jean-Louis Henrion, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Pompey (Meurthe-et-Moselle).
Le retrait de M. Demenois (Christian, Paul, Camille, Marcel), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Christian Demenois et Jean-Louis Henrion, notaires associés, est accepté.
La raison sociale de la société civile professionnelle Christian Demenois et Jean-Louis Henrion, notaires associés, est ainsi modifiée : « Jean-Louis Henrion, Marianne Bloch et Isabelle Pierson, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Un arrêté du président du conseil général d'Indre-et-Loire en date du 5 août 2004 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement de moniteurs-éducateurs en vue de pourvoir 1 poste vacant à l'institut départemental de l'enfance et de la famille d'Indre-et-Loire.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre hospitalier de La Rochelle, direction des ressources humaines, rue du Docteur-Schweitzer, 17019 La Rochelle Cedex 01.
Décret du 9 septembre 2004 portant nomination et titularisation (expansion économique à l'étranger)
Par décret du Président de la République en date du 9 septembre 2004, MM. Puppi (Jean-Marc) et Duedal (Eric), attachés commerciaux principaux, sont nommés dans le corps de l'expansion économique à l'étranger, en qualité de conseiller commercial, et titularisés dans ce grade.
Décret du 15 septembre 2004 portant nomination du président du conseil d'administration d'Electricité de France
La norme d'exercice professionnel relative au caractère probant des éléments collectés, homologuée par le garde des sceaux, ministre de la justice, figure ci-dessous :
NORME D'EXERCICE PROFESSIONNEL " CARACTÈRE PROBANT DES ÉLÉMENTS COLLECTÉS "
Tout au long de son audit des comptes, le commissaire aux comptes collecte des éléments qui lui permettent d'aboutir à des conclusions à partir desquelles il fonde son opinion sur les comptes.
La présente norme a pour objet de définir le caractère probant des éléments collectés par le commissaire aux comptes dans le cadre de l'audit des comptes et les techniques de contrôle qui lui permettent de les collecter.
Caractère probant
Les éléments collectés par le commissaire aux comptes comprennent à la fois les informations recueillies au cours de l'audit, celles, le cas échéant, recueillies lors des audits portant sur les exercices précédents et lors d'autres interventions, ou encore celles recueillies dans le cadre de l'acceptation ou du maintien de la mission.
Ces éléments apportent au commissaire aux comptes des éléments de preuves ou des présomptions quant au respect d'une ou plusieurs assertions.
Ces éléments doivent être suffisants et appropriés pour lui permettre de fonder son opinion sur les comptes.
Le caractère approprié est fonction de la qualité des éléments collectés, c'est-à-dire de leur fiabilité et de leur pertinence.
Le caractère suffisant s'apprécie par rapport à la quantité d'éléments collectés.
La quantité d'éléments à collecter dépend du risque d'anomalies significatives mais aussi de la qualité des éléments collectés.
Le degré de fiabilité des éléments collectés dépend de leur origine, de leur nature et des circonstances particulières dans lesquelles ils ont été recueillis.
Ainsi, en principe :
― les éléments collectés d'origine externe sont plus fiables que ceux d'origine interne.
Pour cette raison, lorsque le commissaire aux comptes utilise des informations produites par l'entité pour mettre en œuvre des procédures d'audit, il collecte des éléments concernant leur exactitude et leur exhaustivité ;
- les éléments collectés d'origine interne sont d'autant plus fiables que le contrôle interne est efficace ;
- les éléments obtenus directement par le commissaire aux comptes, par exemple lors d'une observation physique, sont plus fiables que ceux obtenus par des demandes d'information ;
- les éléments collectés sont plus fiables lorsqu'ils sont étayés par des documents ;
- enfin, les éléments collectés constitués de documents originaux sont plus fiables que ceux constitués de copies.
Dans le cadre de son appréciation de la fiabilité des éléments collectés, le commissaire aux comptes garde un esprit critique quant aux indices qui pourraient remettre en cause leur validité.
En cas de doute, il mène plus avant ses investigations.
Ainsi, lorsqu'un élément collecté n'est pas cohérent par rapport à un autre, le commissaire aux comptes détermine les procédures d'audit complémentaires à mettre en place pour élucider cette incohérence.
Pour fonder son opinion, le commissaire aux comptes n'est pas tenu d'examiner toutes les informations disponibles dans l'entité dans la mesure où il peut généralement conclure sur la base d'approches par sondage et d'autres moyens de sélection d'éléments à tester.
Assertions et collecte des éléments
Les éléments collectés apportent au commissaire aux comptes des éléments de preuves ou des présomptions quant au respect d'une ou plusieurs des assertions suivantes :
Assertions concernant les flux d'opérations et les événements survenus au cours de la période :
- réalité : les opérations et les événements qui ont été enregistrés se sont produits et se rapportent à l'entité ;
- exhaustivité : toutes les opérations et tous les événements qui auraient dû être enregistrés sont enregistrés ;
- mesure : les montants et autres données relatives aux opérations et événements ont été correctement enregistrés ;
- séparation des exercices : les opérations et les événements ont été enregistrés dans la bonne période ;
- classification : les opérations et les événements ont été enregistrés dans les comptes adéquats.
Les assertions concernant les soldes des comptes en fin de période :
- existence : les actifs et les passifs existent ;
- droits et obligations : l'entité détient et contrôle les droits sur les actifs, et les dettes correspondent aux obligations de l'entité ;
- exhaustivité : tous les actifs et les passifs qui auraient dû être enregistrés l'ont bien été ;
- évaluation et imputation : les actifs et les passifs sont inscrits dans les comptes pour des montants appropriés et tous les ajustements résultant de leur évaluation ou imputation sont correctement enregistrés.
Les assertions concernant la présentation des comptes et les informations fournies dans l'annexe :
- réalité et droits et obligations : les événements, les transactions et les autres éléments fournis se sont produits et se rapportent à l'entité ;
- exhaustivité : toutes les informations relatives à l'annexe des comptes requises par le référentiel comptable ont été fournies ;
- présentation et intelligibilité : l'information financière est présentée et décrite de manière appropriée, et les informations données dans l'annexe des comptes sont clairement présentées ;
- mesure et évaluation : les informations financières et les autres informations sont données fidèlement et pour les bons montants.
Techniques de contrôle
Pour collecter les éléments nécessaires dans le cadre de l'audit des comptes, le commissaire aux comptes choisit parmi les techniques suivantes :
- la demande de confirmation des tiers, qui consiste à obtenir de la part d'un tiers une déclaration directement adressée au commissaire aux comptes concernant une ou plusieurs informations ;
- la réexécution de contrôles, qui porte sur des contrôles réalisés à l'origine par l'entité ;
- les procédures analytiques, qui consistent à apprécier des informations financières à partir :
- de l'analyse des variations significatives ou des tendances inattendues.
Ces techniques de contrôle peuvent s'utiliser seules ou en combinaison à tous les stades de l'audit des comptes.
Arrêté du 8 septembre 2004 portant nomination du censeur auprès du Conseil général de la Banque de France et de son suppléant
M. Thierry Francq, chargé du service du financement de l'économie à la direction du Trésor, est nommé censeur auprès du Conseil général de la Banque de France.
Mme Marie-Anne Barbat-Layani, sous-directrice des banques et financements d'intérêt général à la direction du Trésor, est nommée censeur suppléant auprès du Conseil général de la Banque de France.
Décret du 8 septembre 2004 portant acceptation de démission (ingénieurs des télécommunications)
Par décret du Président de la République en date du 8 septembre 2004, la démission présentée par M. Renaud Maillard, ingénieur des télécommunications de 2e classe, est acceptée à compter du 1er juillet 2004.
M. Renaud Maillard est astreint au remboursement des frais supportés par l'Etat pour assurer son entretien et sa formation dans les conditions fixées par le décret n° 70-323 du 13 avril 1970 relatif au remboursement des frais de scolarité par certains élèves de l'Ecole polytechnique.
Par décret du Président de la République en date du 9 septembre 2004, Mme Lacondemine (Odile), épouse Clavert, est nommée en qualité de professeure associée à mi-temps (disciplines pharmaceutiques), pour une période de trois ans à compter du 1er septembre 2004, à l'université Strasbourg-I.
Au terme de cette période, l'intéressée pourra être renouvelée dans ces fonctions par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche.
Arrêté du 14 septembre 2004 portant délégation de signature (direction de la formation de la police nationale)
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Emile Pérez, M. Armand Huby, commissaire divisionnaire de la police nationale, sous-directeur des enseignements, est habilité à signer, dans la limite de ses attributions, les pièces visées à l'alinéa 4 de l'article 1er de l'arrêté du 30 avril 2004 susvisé.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Emile Pérez, la délégation prévue à l'article 1er est exercée par Mme Christine Seghetti, commissaire divisionnaire, adjointe au sous-directeur des enseignements.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Emile Pérez, M. Serge Guillen, contrôleur général de la police nationale, sous-directeur des moyens, est habilité à signer, dans la limite de ses attributions, les pièces visées aux alinéas 1, 4 et 5 de l'article 1er de l'arrêté du 30 avril 2004 susvisé.
Arrêté du 7 septembre 2004 relatif au titre professionnel de conducteur(trice) de grue à tour.
Le titre professionnel de conducteur(trice) de grue à tour est créé.
Le référentiel d'emploi, d'activités, compétences et le référentiel de certification du titre professionnel de conducteur(trice) de grue à tour sont disponibles dans tout centre AFPA ou centre agréé.
Le titre professionnel conducteur (trice) de grue à tour est composé de deux unités constitutives dont la liste suit :
Le titre professionnel de conducteur(trice) de grue à tour est composé d'une seule unité constitutive.
Titre professionnel : conducteur(trice) de grue à tour.
Le (la) conducteur(trice) de grue à tour approvisionne les postes de travail sur les chantiers de bâtiment et de génie civil, ainsi que dans les usines de préfabrication et parcs de matériels.
Il (elle) travaille sous les ordres et sous le contrôle d'un chef de chantier.
Son activité se réalise dans des contextes différents selon les tâches à exécuter (mise en oeuvre du béton, manutention de charges, mise en place de coffrages-outils, d'armatures, d'éléments préfabriqués lourds...), la nature et l'environnement du chantier (chantier de bâtiment, de génie civil, chantier de grande hauteur, en zone urbaine, en zone dégagée...) et les conditions météorologiques (vent, brouillard, gel...).
Il (elle) tient compte de l'activité des équipes du chantier et peut être amené(e) à anticiper les ordres de son supérieur hiérarchique pour améliorer le rendement des équipes.
Son rôle est indispensable dans le déroulement du chantier.
Il (elle) intervient dès le montage de la grue et exécute toutes les opérations d'approvisionnement, jusqu'au démontage de la grue.
Quand il (elle) travaille en cabine, il (elle) doit être en mesure d'y accéder et avoir les aptitudes à travailler en grande hauteur (ne pas être sujet au vertige ou sensible aux oscillations de la grue, avoir une bonne vision à distance).
Le (la) conducteur(trice) de grue peut, dans certains cas, exécuter des travaux sans visibilité.
Il (elle) exécute alors les opérations sous l'autorité du chef de manoeuvres qui lui communique les ordres soit par gestes conventionnels soit par radio.
L'utilisation de caméra vidéo avec écran en cabine apporte une aide à la conduite à proximité des zones de prise ou de pose de charges.
Le (la) conducteur(trice) de grue à tour doit respecter les règles de sécurité concernant la grue et le chantier.
Il (elle) a la responsabilité d'arrêter le fonctionnement de la grue en cas de vent important et doit se tenir informé(e) quotidiennement des conditions météorologiques, ainsi que du poids des charges à manutentionner.
Il (elle) doit également refuser une manoeuvre si celle-ci présente des risques.
Les horaires de travail sont ceux des autres personnels de chantier, mais des dépassements d'horaires sont possibles lors des phases de coulage du béton.
Il (elle) peut être amené(e) à se déplacer en fonction de la localisation des chantiers.
Conduire une grue à tour.
Effectuer les opérations de prise et de fin de poste sur une grue à tour, assurer les opérations d'entretien et de contrôle quotidien ou périodique de premier niveau.
Approvisionner les postes de travail sur le chantier.
Participer, dans le respect des consignes de sécurité, au montage et démontage de la grue.
Entreprises de travaux publics génie civil.
Autorisation de conduite délivrée par l'employeur.
Il est recommandé de posséder le CACES (certificat d'aptitude à la conduite d'engins en sécurité) de la recommandation R 377 M de la CNAM.
Arrêté du 7 septembre 2004 relatif au titre professionnel d'opérateur(trice) de station centrale de télésurveillance
Le titre professionnel d'opérateur(trice) de station centrale de télésurveillance est créé.
Le référentiel d'emploi, d'activités, compétences et le référentiel de certification du titre professionnel d'opérateur(trice) de station centrale de télésurveillance sont disponibles dans tout centre AFPA ou centre agréé.
Le titre professionnel d'opérateur(trice) de station centrale de télésurveillance est composé de deux unités constitutives, dont la liste suit :
Assurer la sécurité des locaux télésurveillés ;
Contribuer au support technique et clientèle de la station de télésurveillance.
Titre professionnel : opérateur(trice) de station centrale de télésurveillance.
Au sein d'une station centrale de télésurveillance, l'opérateur(trice) assure, à distance, la surveillance des locaux des clients (logements, bureaux, commerces ou sites industriels).
Il (elle) détecte, sur son écran de contrôle, les messages d'anomalies provenant des systèmes de surveillance électronique installés sur les sites télésurveillés.
Il (elle) détermine la nature de l'alarme (intrusion, défaillance technique, incendie...) et s'assure de sa validité en utilisant tous les moyens disponibles (téléphone, micros ou caméras installés sur le site, envoi d'un intervenant sur place).
En cas d'alerte avérée et dans le respect des consignes données par le client, l'opérateur(trice) déclenche l'intervention des personnes habilitées et appelle, selon les besoins, les services compétents (forces de l'ordre, pompiers, services techniques).
Il (elle) effectue le suivi des intervenants dépêchés sur place et informe, au fur et à mesure, son responsable hiérarchique de toutes les anomalies détectées et des actions en cours.
Puis, il (elle) s'assure du retour à la normalité de fonctionnement du site télésurveillé et en informe le client.
L'opérateur(trice) veille, en outre, au bon fonctionnement des équipements de la station de télésurveillance et en contrôle l'accès.
Il (elle) gère également les demandes téléphoniques des clients et les assiste dans l'utilisation des systèmes de surveillance installés chez eux.
Le travail de l'opérateur(trice) est très sédentaire et s'effectue à l'intérieur d'une salle équipée et ultra-protégée contre les agressions extérieures.
Il (elle) exerce ses activités seul(e) ou en équipe, sous la conduite du responsable de la station.
Ses horaires doivent être compatibles avec l'obligation de présence permanente de personnel dans la station.
Il s'agit d'un travail posté de 8 heures ou 12 heures d'affilée, de jour ou de nuit, en semaine, le week-end ou les jours fériés.
Enfin, l'opérateur(trice) peut être soumis(e) à un stress important, par exemple lorsqu'il (elle) reçoit simultanément des informations d'alarmes provenant de sites différents ou en cas d'agression dont il (elle) est témoin à distance.
Traiter les messages reçus sur son poste de télésurveillance.
Déclencher l'intervention des personnes habilitées et des services compétents en cas d'anomalie ou d'alarme dans des locaux télésurveillés.
Vérifier le retour à la normalité de fonctionnement après alarme d'un site télésurveillé.
Contribuer au support technique et clientèle
de la station de télésurveillance
Veiller au fonctionnement et à la sécurité des équipements de la station de télésurveillance.
Contrôler l'accès à la station de télésurveillance.
Apporter par téléphone des réponses aux demandes des clients de la station de télésurveillance.
Traiter les informations techniques relatives aux installations des clients de la station de télésurveillance.
Entreprises spécialisées dans le domaine de la télésurveillance.
Entreprises du secteur de la sécurité humaine dans leurs activités traditionnelles (rondes, interventions, installations de détection,...) ou dans l'activité de télésurveillance.
11222 - Agent(e) de sécurité et de surveillance.
L'opérateur(trice) doit faire l'objet d'une autorisation administrative préfectorale pour exercer son emploi (loi n° 83-629 du 12 juillet 1983, décret n° 86-1058 du 26 septembre 1986).
La norme d'exercice professionnel relative aux procédures d'audit mises en œuvre par le commissaire aux comptes à l'issue de son évaluation des risques homologuée par le garde des sceaux, ministre de la justice, figure ci-dessous :
NORME D'EXERCICE PROFESSIONNEL " PROCÉDURES D'AUDIT MISES EN ŒUVRE PAR LE COMMISSAIRE AUX COMPTES À L'ISSUE DE SON ÉVALUATION DES RISQUES "
Après avoir pris connaissance de l'entité et évalué le risque d'anomalies significatives dans les comptes, le commissaire aux comptes adapte son approche générale et conçoit et met en œuvre des procédures d'audit lui permettant de fonder son opinion sur les comptes.
― les procédures d'audit à mettre en œuvre indépendamment de cette évaluation ;
Réponse à l'évaluation du risque d'anomalies significatives au niveau des comptes pris dans leur ensemble
- de mettre en œuvre des contrôles de substance plutôt que des tests de procédures ;
Réponse à l'évaluation du risque d'anomalies significatives au niveau des assertions
En réponse à son évaluation du risque au niveau des assertions, le commissaire aux comptes conçoit et met en œuvre des procédures d'audit complémentaires à celles réalisées pour cette évaluation.
Les facteurs à prendre en considération pour déterminer les procédures à mettre en œuvre sont :
En termes de calendrier, le commissaire aux comptes peut décider de réaliser des procédures d'audit en cours d'exercice, en plus de celles qui seront mises en œuvre après la fin de l'exercice.
Parmi les procédures d'audit, les tests de procédures permettent de collecter des éléments en vue d'apprécier l'efficacité des contrôles conçus et mis en œuvre par l'entité pour prévenir, détecter ou corriger les anomalies significatives au niveau des assertions.
Pour être en mesure de conclure quant à l'efficacité ou non du contrôle mis en œuvre par l'entité, le commissaire aux comptes, en plus des demandes d'information, utilise une ou plusieurs autres techniques de contrôle, par exemple les procédures analytiques, l'observation physique, l'inspection, la réexécution de certains contrôles réalisés par l'entité.
Lorsque le commissaire aux comptes a l'intention d'utiliser des éléments collectés au cours des exercices précédents sur l'efficacité de certains contrôles de l'entité, il met en œuvre des procédures d'audit visant à détecter si des changements susceptibles d'affecter la pertinence de ces éléments sont survenus depuis.
Lorsque, lors de son évaluation du risque d'anomalies significatives, le commissaire aux comptes a identifié un risque inhérent élevé qui requiert une démarche d'audit particulière, il met en œuvre des contrôles de substance qui répondent spécifiquement à ce risque.
Lorsque les contrôles de substance sont réalisés à une date intermédiaire, le commissaire aux comptes met en œuvre des contrôles de substance complémentaires, en association ou non avec des tests de procédures, pour couvrir la période subséquente et lui permettre d'étendre les conclusions de ses contrôles de la date intermédiaire à la fin de l'exercice.
Procédures d'audit indépendantes de l'évaluation du risque d'anomalies significatives
Indépendamment de l'évaluation du risque d'anomalies significatives, le commissaire aux comptes conçoit et met en œuvre des contrôles de substance pour chaque catégorie d'opérations, solde de compte et information fournie dans l'annexe, dès lors qu'ils ont un caractère significatif.
b) La nature, le calendrier et l'étendue des procédures d'audit conçues et mises en œuvre en réponse à son évaluation du risque d'anomalies significatives ;
Arrêtés du 24 août 2004 portant admission à la retraite (ingénieurs en chef du génie rural, des eaux et des forêts)
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 24 août 2004, M. Georges, Louis Trie, ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, affecté à la direction des affaires financières, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 5 octobre 2004.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 24 août 2004, M. Alain, Yann, Paul Hervé, ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, affecté à la direction régionale de l'agriculture et de la forêt de Bretagne, protection des végétaux, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 4 octobre 2004.
69-2 du code du domaine de l'Etat et relatif à l'affectation de biens mobiliers confisqués
Les responsables des services visés à l'article L.
69-2 du code du domaine de l'Etat peuvent adresser à l'administration centrale de leur ministère de rattachement, dès la prise d'une mesure de saisie judiciaire d'un bien mobilier susceptible de confiscation, dans le cadre d'une procédure judiciaire, une demande préalable tendant à obtenir l'affectation d'un ou de plusieurs biens mobiliers.
L'administration centrale saisie en application de l'article 1er procède aux consultations des autres services concernés et prend, le cas échéant, une décision d'affectation, au bénéfice soit du service demandeur, soit d'un autre service visé à l'article L.
Cette décision est transmise au préfet territorialement compétent qui en informe le parquet de la juridiction saisie, dans l'attente de la décision judiciaire définitive.
Les biens gagés ou volés ne peuvent faire l'objet d'aucune proposition d'affectation.
Dès que la décision judiciaire est devenue définitive, le greffe de la juridiction compétente en adresse une copie au service chargé des domaines accompagnée, s'il y a lieu, de la décision d'affectation et d'un procès-verbal de remise au service affectataire désigné dans la décision.
Après l'avoir signé, le service des domaines transmet au service de police, à l'unité de gendarmerie ou au service des douanes, désigné dans la décision, ce procès-verbal de remise constatant l'affectation à titre gratuit du bien confisqué.
Le procès-verbal est signé par le représentant du service affectataire, qui peut procéder à l'enlèvement du bien.
Les frais de stockage antérieurs à la date de signature du procès-verbal par les domaines sont à la charge du ministère de la justice.
Les frais postérieurs à cette date sont à la charge du service affectataire.
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent sans préjudice des dispositions du décret du 17 mars 1995 susvisé.
Le directeur général des impôts, le directeur général de la police nationale, le directeur général de la gendarmerie nationale et le directeur général des douanes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 13 septembre 2004 modifiant l'arrêté du 1er septembre 2004 portant organisation des circonscriptions de sécurité publique dans le département du Finistère
A compter du 3 janvier 2005, le tableau figurant à l'article 1er de l'arrêté du 1er septembre 2004 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
Décret n° 2004-1005 du 24 septembre 2004 pris pour l'application du premier alinéa de l'article 14 de la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine et relatif aux majorations des subventions accordées par l'Agence nationale pour la rénovation urbaine
Les subventions destinées à l'amélioration des logements locatifs sociaux, régies par les dispositions des articles R.
323-12 du code de la construction et de l'habitation, peuvent, lorsqu'elles sont accordées par l'Agence nationale pour la rénovation urbaine, faire l'objet des majorations suivantes :
a) Le montant des travaux pris en considération pour déterminer le montant de la subvention, prévu à l'article R.
323-6, exception faite des travaux légers d'amélioration de ces logements et de leurs parties communes ainsi que des travaux destinés à améliorer la vie quotidienne des locataires, peut être porté à 50 000 EUR par logement ;
b) Les taux de subvention prévus à l'article R.
323-7 peuvent être portés à 60 % du coût prévisionnel des travaux.
Les taux de majoration applicables sont déterminés par le conseil d'administration de l'agence en fonction de la situation financière des maîtres d'ouvrage et des collectivités territoriales, de l'intérêt patrimonial des immeubles, des difficultés techniques ou sociales des opérations pour lesquelles les subventions sont sollicitées, de l'inclusion de ces opérations dans des conventions pluriannuelles et des limites aux majorations de loyer que constitue le montant maximum des loyers fixé par les conventions entre l'Etat et les bailleurs de logements prévues à l'article L.
Les taux des subventions prévues par les 2° et 3° de l'article R.
331-15 du code de la construction et de l'habitation peuvent, lorsque ces subventions sont accordées par l'Agence nationale pour la rénovation urbaine, faire l'objet d'une majoration de 5 points au plus.
Toutefois, les taux de subvention prévus par ces dispositions et applicables aux opérations, de construction et autres, adaptées aux ménages qui rencontrent des difficultés d'insertion particulières peuvent faire l'objet d'une majoration de 10 points au plus.
Il en va de même des taux de subvention prévus par ces dispositions et applicables aux opérations de relogement liées à des démolitions à condition cependant que le loyer maximum des logements nouveaux, fixé par la convention entre l'Etat et l'organisme bailleur, soit au plus égal à 90 % du loyer maximum applicable aux nouveaux logements locatifs sociaux ordinaires.
Les taux de majoration applicables sont déterminés par le conseil d'administration de l'agence en fonction de la situation financière des maîtres d'ouvrage et des collectivités territoriales, des difficultés techniques ou sociales des opérations pour lesquelles les subventions sont sollicitées et de l'inclusion de ces opérations dans des conditions pluriannuelles.
Le montant de la subvention foncière, prévue par les articles R.
381-2 du code de la construction et de l'habitation, lorsque la charge foncière en construction neuve ou le coût global de l'opération en acquisition-amélioration dépasse la valeur foncière de référence multipliée par la surface utile de l'opération, peut être porté à 75 % du montant du dépassement si la ou les collectivités locales intéressées sont financièrement hors d'état de prendre en charge une fraction de ce dépassement, lorsque cette subvention est accordée par l'Agence nationale pour la rénovation urbaine.
Les montants de dépassement susceptibles d'être financés sont déterminés par le conseil d'administration de l'agence en fonction de la situation financière des maîtres d'ouvrage et des collectivités territoriales, des difficultés techniques ou sociales des opérations pour lesquelles les subventions sont sollicitées et de l'inclusion de ces opérations dans des conventions pluriannuelles.
Si un quartier ou une commune connaît une conjonction exceptionnelle de difficultés sociales, techniques ou financières ou est affecté par des événements exceptionnels dont l'ampleur ou l'intensité a justifié l'adoption par le Gouvernement d'un dispositif d'intervention particulier, le conseil d'administration de l'agence peut, en tenant compte de la situation financière des collectivités territoriales ou des opérateurs intéressés, majorer d'un pourcentage n'excédant pas 30 % le montant des subventions calculées en application des articles 1er à 3 du présent décret dans la limite du coût total de l'opération.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, le secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire, le secrétaire d'Etat au logement et la secrétaire d'Etat à l'intégration et à l'égalité des chances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 16 septembre 2004 portant nomination au conseil d'administration de la Cité de l'architecture et du patrimoine
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 16 septembre 2004, sont nommés membres du conseil d'administration de la Cité de l'architecture et du patrimoine en tant que personnalités choisies en raison de leur compétence dans le domaine d'activité de l'établissement :
M. Mouton (Benjamin), architecte en chef des monuments historiques.
M. Ramoneda (Josep), directeur général du centre culturel contemporain de Barcelone.
M. Sichel (Olivier), président-directeur général de Wanadoo.
727-3 du code rural, un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale de travail du 18 septembre 1985 concernant les coopératives agricoles, unions de coopératives agricoles et sociétés d'intérêt collectif agricole de fleurs, de fruits et légumes et de pommes de terre, les avenants n°s 57 et 58 du 6 juillet 2004 à ladite convention, conclus à Paris entre :
Les organisations syndicales intéressées rattachées, pour l'avenant n° 57, à la CGT-FO, à la CFDT, à la CFTC et à la CFE-CGC et, pour l'avenant n° 58, à la CFDT, à la CGT-FO, à la CFTC, à la CFE-CGC, ainsi que l'Union nationale des syndicats autonomes agriculture agroalimentaire (UNSA),
- avenant n° 57 : de revaloriser les salaires à compter des 1er juillet 2004 et 1er janvier 2005 ;
- avenant n° 58 : de créer, dans la convention, un article 34 bis intitulé : « Prévoyance ».
Le texte de ces accords a été déposé le 5 août 2004 au service pluridépartemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de Paris, où il peut être consulté, ainsi que dans les services départementaux.
Cet emploi est affecté au service des systèmes d'information et de communication au sein de la direction générale de l'administration.
Conformément aux dispositions du décret n° 55-1226 du 19 septembre 1955 modifié relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de chef de service, de directeur adjoint et de sous-directeur des administrations centrales de l'Etat, les candidatures doivent être transmises, par la voie hiérarchique, aux services du Premier minsitre, au ministère de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, direction générale de l'administration et de la fonction publique, 32, rue Babylone, 75700 Paris, et au ministère des affaires étrangères, direction des ressources humaines (sous-direction de la gestion des emplois et des carrières), 23, rue La Pérouse, 75775 Paris Cedex 16, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 14 septembre 2004 autorisant le Commissariat à l'énergie atomique à participer au capital d'une société
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, de la ministre de la défense, du ministre délégué à l'industrie et du secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire en date du 14 septembre 2004, le Commissariat à l'énergie atomique est autorisé à prendre une participation de 1 100 000 euros au capital de la société d'économie mixte locale dénommée « Route des lasers », correspondant à une participation à hauteur de 17,60 % du capital.
Arrêté du 1er octobre 2004 portant délégation de signature (délégation générale à la langue française et aux langues de France)
Délégation permanente est donnée à M. Xavier North, délégué général à la langue française et aux langues de France, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de la culture et de la communication, tous actes, arrêtés, décisions et conventions, à l'exclusion des décrets.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, en date du 27 septembre 2004, M. Paultre de Lamotte (Jacques), administrateur civil hors classe, sous-directeur, est nommé contrôleur d'Etat de 1re classe à compter du 17 octobre 2004.
Par arrêté du Premier ministre en date du 7 septembre 2004, Mme Barthet (Marie-France), professeure des universités, est nommée chargée de mission à temps partiel auprès du préfet de la région Midi-Pyrénées, au secrétariat général pour les affaires régionales, à compter du 1er septembre 2004 pour une durée d'un an.
Par arrêté du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 30 septembre 2004, M. Jean-Yves Ollier, maître des requêtes au Conseil d'Etat, est placé dans la position de disponibilité pour convenances personnelles prévue à l'article 44 (b) du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions, du 15 au 19 octobre 2004, afin de continuer à exercer les fonctions de chargé d'audit à la direction de l'audit du groupe AXA, qu'il exerçait précédemment dans la position de disponibilité d'intérêt public.
Par arrêté du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 30 septembre 2004, M. Jean-Yves Ollier, maître des requêtes au Conseil d'Etat, placé dans la position de disponibilité, est, à compter du 20 octobre 2004, réintégré dans ses fonctions au Conseil d'Etat.
M. Jean-Yves Ollier est placé, pour une durée de trois ans à compter de la même date, dans la position de disponibilité pour convenances personnelles, prévue à l'article 44 (b) du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions, afin d'exercer la profession d'avocat.
Arrêté du 20 septembre 2004 portant affectation des candidats ayant satisfait aux épreuves du concours national d'internat en odontologie au titre de l'année universitaire 2004-2005
Par arrêté du ministre de la santé et de la protection sociale en date du 20 septembre 2004, les personnes dont les noms suivent, classées par rang d'affectation, sont affectées dans les centres de soins, d'enseignement et de recherches dentaires comme suit :
Mathelin (Christel, Michèle) ;
Dufieux (Emilie, Colette).
Armbruster (Mathieu, Emile).
Decerle (Nicolas).
Degouve de Nuncques (Marie-Adeline).
Pertuit (Hélène, Andrée) ;
Briot (Matthieu, Alain) ;
Delleaux (Cécile, Valérie) ;
Frétigny (Carole, Micheline) ;
Dahan (Serge, Sion) ;
Charruel (Sylvain, René).
Rambour (Jeanne, Marie) ;
Camilleri (Christel).
Paisant (Guillaume, Jehan) ;
Pouch (Daphné, Suzon).
Sourdot (Alexandra, Marie).
CSERD de Paris-V :
Radoi (Loredana) ;
Nguyen (Jean-François, Ductho) ;
Atrtchine (Kachi, Ali) ;
Schiffer (Cyril, Jérôme) ;
Dursun (Elisabeth, Evelyne).
CSERD de Paris-VII :
Costi (Arnaud) ;
Range (Hélène, Muriel) ;
Davido (Nicolas, Olivier).
Moindjie (Kalathoumi, Abdallah).
De Roussel De Preville (Violaine, Marie).
Reibel (Amélie, Lucie) ;
Baixe (Sébastien, Jean).
Burban (Julie) ;
Gestin (Pierre).
Par décret en date du 30 septembre 2004, sont nommés membres du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat en qualité de représentants de la Fédération syndicale unitaire (FSU) :
M. Moindrot (Gilles), en remplacement de M. Castelli (Gilbert).
Mme Bourniole (Françoise), en remplacement de Mme Deligny (Dominique).
314-1, des provisions réglementées pour le renouvellement des immobilisations peuvent être constituées et des amortissements dérogatoires peuvent être pratiqués avant détermination du résultat comptable, dans les conditions suivantes : 1° Après accord de l'autorité de tarification compétente dans les conditions prévues aux articles R.
314-5, dès lors que ceux-ci sont disponibles ; 3° En application du 4° de l'article R.
Décision du 13 septembre 2004 portant nomination à la commission d'aide au développement de projets
Par décision du directeur général du Centre national de la cinématographie en date du 13 septembre 2004, M. Saint Jean (Michel) est nommé membre suppléant de la commission instituée par l'article 8 de l'arrêté du 22 mars 1999.
Décision du 20 septembre 2004 portant nomination à la commission des prix de qualité prévue à l'article 92 du décret n° 99-130 du 24 février 1999
Est nommée, pour une durée d'un an à compter du 25 septembre 2004, présidente de la commission des prix de qualité prévue à l'article 92 du décret n° 99-130 du 24 février 1999 :
Mlle Vermillard (Marie).
Mme Bruckert (Agnès).
Mme El Bouhati (Souad).
M. de Fonseca (Sébastien).
M. Goupil (Yann).
M. Leforestier (Jean-Christophe).
Décision n° 2004-359 du 7 septembre 2004 portant désignation d'un membre du comité technique radiophonique de Polynésie française
M. Maco Tevane est nommé membre suppléant du comité technique radiophonique de Polynésie française pour une période de quatre ans à compter du 7 septembre 2004.
Décret du 6 octobre 2004 abrogeant le décret du 21 décembre 1978 fixant l'étendue de la zone spéciale de dégagement et les servitudes de protection contre les obstacles applicables sur le parcours de la liaison hertzienne Creil (Oise)-Monthyon (Seine-et-Marne)
Par décret en date du 6 octobre 2004, le décret du 21 décembre 1978 fixant l'étendue de la zone spéciale de dégagement et les servitudes de protection contre les obstacles applicables sur le parcours de la liaison hertzienne Creil (Oise)-Monthyon (Seine-et-Marne) est abrogé.
Décret du 6 octobre 2004 abrogeant le décret du 21 décembre 1978 fixant l'étendue de la zone spéciale de dégagement et les servitudes de protection contre les obstacles applicables sur le parcours de la liaison troposphérique Metz-Jussy (Moselle)-Sommepy (Marne) au départ de la station de Metz-Jussy
Par décret en date du 6 octobre 2004, le décret du 21 décembre 1978 fixant l'étendue de la zone spéciale de dégagement et les servitudes de protection contre les obstacles applicables sur le parcours de la liaison troposphérique Metz-Jussy (Moselle)-Sommepy (Marne) au départ de la station de Metz-Jussy est abrogé.
Décret n°2004-1078 du 12 octobre 2004 fixant la composition et les modalités de fonctionnement du comité de la démographie médicale et modifiant le décret n° 2003-529 du 19 juin 2003 portant création de l'Observatoire national de la démographie des professions de santé
Le comité de la démographie médicale mentionné au deuxième alinéa de l'article L.
631-1 du code de l'éducation comprend, outre son président :
a) Au titre des représentants de l'Etat : le directeur de l'enseignement supérieur, le directeur général de la santé, le directeur de la sécurité sociale, le directeur général de l'offre de soins, le directeur de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques, le directeur de la prévision et de l'analyse économique et le directeur du budget ou leurs représentants ;
b) Au titre des représentants des régimes d'assurance maladie : un représentant de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés désigné par son conseil en son sein, un représentant de la Caisse nationale d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés et un représentant de la Caisse centrale de mutualité sociale agricole, désignés respectivement par leur conseil d'administration en leur sein, et un représentant du collège des directeurs de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie mentionné à l'article L.
182-2-2 du code de la sécurité sociale qu'il désigne en son sein ;
c) Au titre des représentants de l'Union nationale des professionnels de santé exerçant à titre libéral : un représentant des organisations syndicales de médecins généralistes, un représentant des organisations syndicales de médecins spécialistes libéraux, un représentant des organisations syndicales de chirurgiens-dentistes libéraux, un représentant des organisations syndicales de sages-femmes libérales et un représentant des organisations syndicales de pharmaciens titulaires d'officine.
Ces représentants sont désignés par le président de l'Union nationale des professionnels de santé sur proposition des organisations syndicales représentées au sein de cette union ;
d) Au titre des représentants des unions régionales des médecins libéraux : deux représentants des médecins spécialistes et deux représentants des médecins généralistes, désignés par les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale au sein de ces unions, sur proposition de la conférence des présidents d'unions régionales de médecins libéraux, en fonction de l'importance démographique de la région ou de la situation de la région en matière d'offre de soins ;
e) Dix personnalités qualifiées, dont :
-un directeur d'unité de formation et de recherche médicale ;
Les membres du comité de la démographie médicale autres que les personnes énumérées au a sont nommés par les ministres chargés de la santé, de la sécurité sociale et de l'éducation, pour une durée de trois ans.
Chacun d'eux a un suppléant désigné et nommé dans les mêmes conditions.
Le président du comité est désigné pour trois ans par arrêté des ministres chargés de la santé, de la sécurité sociale et de l'éducation.
Toute personne qui perd la qualité au titre de laquelle elle a été nommée cesse d'appartenir au comité.
Le remplacement d'un membre, en cas de cessation des fonctions au cours du mandat, s'effectue dans les mêmes conditions que la nomination et ce pour la durée du mandat restant à accomplir.
Le comité de la démographie médicale se réunit au moins une fois par an et, en tout état de cause, avant la fin du premier trimestre.
Il transmet aux ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale, de l'enseignement supérieur et du budget, dans un délai d'un mois après la réunion annuelle mentionnée à l'alinéa précédent, et en tout état de cause avant le 30 avril, son avis motivé concernant, pour l'année universitaire suivante, le nombre envisagé d'étudiants autorisés, à la fin de la première année du premier cycle, à poursuivre des études médicales, odontologiques, de sages-femmes ou pharmaceutiques.
L'avis du comité prend en compte les travaux d'études et de projection réalisés sous l'égide de l'Observatoire national de la démographie des professions de santé, notamment en ce qui concerne l'analyse des besoins de la population en matière d'offre médicale et les disparités existant sur le territoire, à propos desquelles il peut émettre des propositions de correction.
Toutefois, ils peuvent bénéficier en ce qui concerne l'indemnisation des frais de transport et de séjour exposés, des dispositions du décret n° 90-437 du 28 mai 1990 susvisé.
Les modalités d'organisation des réunions, du vote et toutes autres règles relatives au fonctionnement du comité sont définies au sein de son règlement intérieur.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre de la santé et de la protection sociale et le secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
a) Au titre des représentants de l'Etat : le directeur de l'enseignement supérieur, le directeur général de la santé, le directeur de la sécurité sociale, le directeur de l'hospitalisation et de l'organisation des soins, le directeur de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques, le directeur de la prévision et de l'analyse économique et le directeur du budget ou leurs représentants ;
Au deuxième alinéa de l'article 3 du décret du 19 juin 2003 susvisé, les mots : « quatre membres de droit » sont remplacés par les mots : « cinq membres de droit ».
Au même article, il est inséré après le d un e ainsi rédigé :
« e) Le directeur général de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés ou son représentant.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Aymeric, directeur des affaires maritimes et des gens de mer, et de M. Alain Legeai, chef de service, la délégation prévue à l'article 2 ci-dessus est dévolue, dans la limite de leurs attributions respectives, à M. Gérard Houdin, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, à M. Didier Baudoin, administrateur en chef des affaires maritimes, à M. Thierry Carriol, attaché principal d'administration centrale, et à M. Olivier Mornet, administrateur en chef des affaires maritimes.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Aymeric, directeur des affaires maritimes et des gens de mer, de M. Alain Legeai, chef de service, et de M. Olivier Noël, sous-directeur, M. Marc Chapalain, administrateur principal des affaires maritimes, M. Ernest Cornacchia, officier en chef du corps technique et administratif des affaires maritimes, M. Yves Auffret, administrateur principal des affaires maritimes, et M. Serge Guilbaud, administrateur civil, ont délégation pour signer, au nom du secrétaire d'Etat aux transports et à la mer, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite de leurs attributions respectives, tous ces fonctionnaires étant directement placés sous l'autorité de M. Olivier Noël.
Le transfert de propriété ou de jouissance entre collectivités territoriales et/ ou établissements publics (numéro 54 du tableau 5) donne lieu à la perception d'un émolument proportionnel, selon le barème suivant :
Arrêté du 17 septembre 2004 relatif à l'extension d'un avenant conclu dans le cadre du conseil interprofessionnel du rhum traditionnel des départements d'outre-mer
Les dispositions de l'avenant n° 2 à l'accord interprofessionnel relatif à la cotisation interprofessionnelle (1), conclu le 29 juin 2004 dans le cadre du conseil interprofessionnel du rhum traditionnel des départements d'outre-mer, sont étendues pour l'année 2005 :
directement placés sous l'autorité de M. Martin, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau de la comptabilité et de l'organisation financière et au nom de la ministre de la famille et de l'enfance, les propositions d'engagement, les ordonnances de paiement, de virement et de délégation, les pièces justificatives de dépenses et ordres de recettes.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Agnès Plassart, chef du service de l'information et la communication, délégation est donnée à MM. Jean-Emmanuel Paillon et François Delalande, administrateurs civils, directement placés sous l'autorité de Mme Plassart, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du service de l'information et de la communication et au nom de la ministre de la famille et de l'enfance, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Mme Plassart, de M. Paillon et de M. Delalande, délégation est donnée à M. Michel Huguet, chef du bureau des ressources humaines et des affaires générales, directement placé sous l'autorité de Mme Plassart, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom de la ministre de la famille et de l'enfance, toutes propositions d'engagement et d'ordonnance de paiement, de virement et de délégation et toutes pièces justificatives de dépenses.
LOI n° 2004-1113 du 20 octobre 2004 autorisant l'approbation de la convention d'assistance administrative mutuelle entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République argentine pour la prévention, la recherche et la sanction des infractions douanières (1)
Est autorisée l'approbation de la convention d'assistance administrative mutuelle entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République argentine pour la prévention, la recherche et la sanction des infractions douanières, signée à Paris le 31 janvier 2001, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
Mme Bouldouyré (Muriel).
Mme Guelot (Chantal).
Mme Laouati (Fadila).
Mme Vinesse-Dudot (Valentine).
Par arrêté du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale et du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 28 septembre 2004, M. Guy Leycuras, directeur adjoint du travail, affecté à la direction régionale de l'agriculture et de la forêt de Limousin en qualité d'adjoint au chef du service régional de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles, est promu au grade de directeur du travail à compter du 1er septembre 2004.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères en date du 19 octobre 2004, il est mis fin, sur sa demande, à compter du 16 août 2004, aux fonctions de sous-directeur des affectations et des personnels locaux à l'administration centrale du ministère des affaires étrangères exercées par M. Berthonnet (Jean-Charles), conseiller des affaires étrangères hors classe.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer en date du 5 octobre 2004, M. Jean-Marc Gregori, ingénieur divisionnaire du contrôle de la navigation aérienne, 10e échelon, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 8 février 2005.
Décret n° 2004-1119 du 19 octobre 2004 portant création de la mission d'appui à la réalisation des contrats de partenariat
Il est créé un organisme expert chargé de procéder en liaison avec toute personne intéressée à l'évaluation prévue à l'article 2 de l'ordonnance susvisée.
Il est rattaché au ministre chargé de l'économie et des finances.
Cet organisme expert fournit aux personnes publiques qui le demandent un appui dans la préparation, la négociation et le suivi des contrats de partenariat.
A ce titre, il peut, en fonction de chacune des demandes :
- rendre une expertise sur l'économie générale des projets de contrat ;
- assister les personnes publiques dans le cadre de l'élaboration des projets.
Cette assistance peut porter sur la négociation des contrats.
Il élabore un rapport annuel ainsi que tout document utile organisant un retour d'expériences.
Il propose au ministre chargé de l'économie et des finances, en tant que de besoin, les évolutions de textes qui lui paraissent nécessaires.
Il donne également un avis sur les projets de contrats complexes et ceux comportant un financement innovant dont le saisit le ministre chargé de l'économie et des finances.
Le président de l'organisme expert est nommé par arrêté du ministre chargé de l'économie et des finances.
Il définit les orientations des travaux de l'organisme et les dirige.
Le secrétaire général assure l'organisation des travaux de l'organisme expert.
Le comité d'orientation est chargé de proposer des thèmes d'analyse à l'organisme, de valider le rapport élaboré par ledit organisme et de faciliter l'expression de l'ensemble des acteurs intéressés au développement des contrats de partenariat.
Les membres du comité d'orientation sont nommés par arrêté du ministre chargé de l'économie et des finances.
L'organisme expert dispose, sur les crédits gérés par le ministre chargé de l'économie et des finances, des moyens nécessaires à l'accomplissement de sa mission.
Arrêté du 14 octobre 2004 modifiant l'arrêté du 31 mars 1992 fixant les conditions ouvrant droit à postuler une allocation de recherche
« Des dérogations aux conditions de délais prévues ci-dessus pour l'attribution d'une allocation de recherche peuvent être limitativement accordées par le chef d'établissement, ou par le recteur d'académie pour les établissements dont la tutelle est assurée par d'autres ministères que le ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, aux candidats qui, dans l'intervalle entre leur diplôme d'études approfondies ou leur master recherche et leur inscription en thèse, ont soit : ».
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Agnès Plassart, chef de service de l'information et de la communication, délégation est donnée à MM. Jean-Emmanuel Paillon et François Delalande, administrateurs civils, directement placés sous l'autorité de Mme Plassart, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du service de l'information et de la communication et au nom du ministre de la santé et de la protection sociale, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Mme Plassart, de M. Paillon et de M. Delalande, délégation est donnée à M. Michel Huguet, chef du bureau des ressources humaines et des affaires générales, directement placé sous l'autorité de Mme Plassart, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de la santé et de la protection sociale, toutes propositions d'engagement et d'ordonnance de paiement, de virement et de délégation et toutes pièces justificatives de dépenses.
Par arrêté du Premier ministre en date du 8 octobre 2004, est nommé, à compter du 6 juillet 2004, membre de la commission de recours du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat :
M. Didier Martin, conseiller référendaire de 1re classe à la Cour des comptes, détaché en qualité de sous-préfet et chargé des fonctions de sous-directeur des ressources humaines à la direction de l'administration de la police nationale du ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, en remplacement de M. Roger Barbe.
Décret du 14 octobre 2004 portant nomination au conseil d'administration d'Ubifrance, Agence française pour le développement international des entreprises
Par décret en date du 14 octobre 2004, M. Thierry Mathou, chargé de la sous-direction des affaires financières internationales au ministère des affaires étrangères, est nommé membre du conseil d'administration d'Ubifrance, Agence française pour le développement international des entreprises, en tant que représentant du ministre des affaires étrangères, en remplacement de M. Pierre Coste.
Par décret du Président de la République en date du 20 octobre 2004, M. Nacer Meddah, conseiller référendaire de 2e classe à la Cour des comptes, est délégué dans les fonctions de secrétaire général adjoint de la Cour des comptes.
Par décret du Président de la République en date du 14 octobre 2004, M. Villaceque (Jean) est nommé en qualité de professeur associé à mi-temps (disciplines juridiques, politiques, économiques et de gestion) pour une période de trois ans à compter de la date de son installation à l'université de Perpignan, au cours de l'année universitaire 2004-2005.
Par décret du Président de la République en date du 14 octobre 2004, M. Lecussan (Bernard) est nommé en qualité de professeur du Conservatoire national des arts et métiers à compter de la date de son installation sur la chaire « informatique-programmation ».
Décret du 20 octobre 2004 portant nomination du président du conseil d'administration de l'économat des armées
Par décret du Président de la République en date du 20 octobre 2004, M. Salto (Léon) est nommé président du conseil d'administration de l'économat des armées.
Arrêté du 22 octobre 2004 relatif à l'attestation de qualification exigée des directeurs des établissements privés d'enseignement technique agricole mentionnés à l'article L.
813-8 du code rural (partie Législative), l'association ou l'organisme responsable qui désigne un chef d'établissement doit notifier aussitôt son recrutement au directeur régional de l'agriculture et de la forêt.
Dès le recrutement d'un directeur qui ne disposerait pas d'une attestation de qualification, l'organisme responsable de l'établissement privé d'enseignement assure son inscription :
- auprès de la direction générale de l'enseignement et de la recherche (DGER) du ministère chargé de l'agriculture ;
- et auprès de l'institut de formation de la fédération dont relève l'établissement, agréé par contrat passé avec le ministre chargé de l'agriculture pour la formation des chefs d'établissement.
Cette inscription vaut pour le premier cycle de formation ouvert à compter de la date de recrutement du directeur.
Obligation est faite de mentionner explicitement dans le contrat qui lie le directeur à l'association ou organisme responsable que la non-obtention de l'attestation de qualification entraîne la rupture dudit contrat.
Si le directeur stagiaire bénéficiait, lors de son recrutement, d'un contrat de droit public régi par le décret n° 89-406 du 20 juin 1989 modifié, les dispositions de l'article 31 dudit décret lui sont applicables.
Un jury de qualification, présidé par le même président que la commission de sélection des directeurs des établissements d'enseignement agricole publics, est mis en place.
Ses membres, de quatre à huit, sont nommés par le ministre chargé de l'agriculture et comprennent :
- des chefs d'établissements privés d'enseignement agricole relevant de l'article L.
813-8 du code rural, sur proposition de la fédération représentative dont relèvent l'institut de formation et les établissements des candidats ;
Préalablement à son entrée en formation, le directeur stagiaire fait l'objet d'un positionnement au regard du « référentiel d'emploi de la fonction de chef d'établissement privé d'enseignement agricole relevant de l'article L.
813-8 du code rural » joint au présent arrêté (1).
Ce positionnement de l'intéressé est effectué par l'institut de formation, sous le contrôle du jury de qualification.
La formation du stagiaire, qui s'étend, sauf dérogation, sur deux années, est assurée sous la responsabilité de l'institut de formation.
A l'issue de la formation, le jury de qualification se prononce en prenant en compte :
- les résultats d'une épreuve orale et sur documents, s'appuyant sur le référentiel de fonction mentionné à l'article 6 ci-dessus et le plan de formation du candidat (coefficient 2) ;
L'attestation de qualification exigée du chef d'établissement, en vertu de l'article R.
813-24 (2°) du code rural, devra être adressée à l'autorité administrative après avoir été signée de l'ensemble des membres du jury.
En cas de non-obtention de la qualification, le candidat pourra être autorisé, sur délibération spéciale du jury, à se présenter à nouveau, et une seule fois, à l'épreuve terminale.
La non-obtention de l'attestation dans un délai maximal de trois ans à compter du recrutement par l'association ou organisme responsable ne permettra plus à l'intéressé d'exercer la fonction de direction dans un établissement relevant de l'article L.
Toutefois, s'il y a interruption de fonctions supérieure à cinq ans, l'attestation perd sa validité.
L'arrêté du 1er octobre 1992 relatif à l'attestation de qualification exigée des directeurs des établissements privés d'enseignement technique agricole mentionnés à l'article 4 de la loi n° 84-1285 du 31 décembre 1984 est abrogé.
Délégation permanente est donnée à M. Jean-Louis Bühl, directeur du cabinet, à l'effet de signer, au nom du ministre de la santé et de la protection sociale, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées aux 2° et 3° de l'article 1er du décret du 23 janvier 1947 susvisé.
Arrêté du 12 octobre 2004 modifiant la liste des disciplines annexée à l'arrêté du 18 mars 2003 fixant la nature, le programme et les modalités d'organisation des concours de recrutement de professeurs d'enseignement technique des instituts nationaux de jeunes sourds et de l'Institut national des jeunes aveugles
La liste des disciplines d'enseignement technique figurant en annexe au présent arrêté annule et remplace celle annexée à l'arrêté du 18 mars 2003.
Le directeur de l'administration générale, du personnel et du budget au ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, au ministère de la santé et de la protection sociale, au ministère de la famille et de l'enfance et au ministère de la parité et de l'égalité professionnelle est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Techniques hospitalières.
Comptabilité et bureautique.
Communication administrative bureautique.
Hôtellerie-tourisme.
Techni-verriers.
Fonderies.
Mode et chapellerie.
Cordonnerie.
Sellier-garnisseur.
Marquetterie,
Doreur-ornemaniste.
Gravure-ciselure.
Reliure main.
Navigation fluviale et rhénane.
Métiers de l'alimentation, option boucherie.
Métiers de l'alimentation, option charcuterie.
Métiers de l'alimentation, option poissonnerie.
Et toutes options rattachées à ces disciplines.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et du secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire en date du 19 octobre 2004, M. Jean-Christophe Giocanti, inspecteur du Trésor public, détaché pour exercer les fonctions d'agent comptable de l'Autorité des marchés financiers, est réintégré dans son corps d'origine avec effet du 17 août 2004.
A compter de la même date, M. Giocanti est placé en service détaché pour exercer les fonctions d'agent comptable de l'Ecole nationale supérieure des mines de Paris pour une durée maximale de trois ans.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et du secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire en date du 19 octobre 2004, Mme Claude Mathonniere, inspectrice du Trésor public, est placée en service détaché auprès de l'Agence de l'eau Seine-Normandie pour exercer les fonctions d'adjointe de l'agent comptable pour une durée maximale de cinq ans à compter du 18 octobre 2004.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et du secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire en date du 21 octobre 2004, Mme Véronique Ghys, inspectrice, est nommée régisseuse d'avances auprès de la direction régionale des douanes de Poitiers.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et du secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire en date du 18 octobre 2004, M. Philippe Zemmour, receveur-percepteur du Trésor public, est nommé agent comptable de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine.
- Les magistrats du parquet, commissaires du Gouvernement auprès de la Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires, ainsi que leur suppléant, sont désignés par le garde des sceaux, ministre de la justice.
- Le mandat du président, du vice-président, des membres de la commission ainsi que celui de leurs suppléants prend effet à la date de la première réunion qui suit leur désignation.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et du secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire en date du 19 octobre 2004, Mme Martine Vellutini, inspectrice du Trésor public, est nommée agent comptable du groupement d'intérêt public pour la gestion du Parc naturel régional de Camargue, en remplacement de M. Gérard Adrien.
Par arrêté du ministre délégué à la recherche en date du 29 octobre 2004, sont nommés membres de la commission interdisciplinaire « gestion de la recherche » du Comité national de la recherche scientifique, créée par l'arrêté du 18 février 1991 :
Mme d'Argouges (Christine), M. Douchin (Hervé), M. Eddi (Michel), Mme Esterle (Laurence), M. Goujon (Marc), M. Jugie (Gérard), M. Lenee (Philippe).
Par arrêté du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, du ministre de la santé et de la protection sociale, de la ministre de la famille et de l'enfance et de la ministre de la parité et de l'égalité professionnelle en date du 28 octobre 2004, M. Dupont (Xavier), administrateur civil, affecté au ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, au ministère de la famille et de l'enfance et au ministère de la parité et de l'égalité professionnelle, est placé en position de détachement, en qualité de directeur départemental des affaires sanitaires et sociales de la Sarthe, à compter du 1er avril 2004 pour une période de trois ans, dont deux ans au titre de l'obligation statutaire de mobilité.
M. Jean-Paul Proust, préfet hors cadre, est nommé conseiller d'Etat en service extraordinaire.
Arrêté du 19 octobre 2004 conférant un grade d'officière de réserve au titre de l'article 9 de la loi n° 99-894 du 22 octobre 1999 portant organisation de la réserve militaire et du service de défense
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 19 octobre 2004, Mlle Picard (Edwige) est nommée au grade de lieutenante de réserve, en qualité de spécialiste, en vue d'occuper un emploi de psychologue clinicien au profit du centre de sélection et d'orientation de la région terre nord-ouest.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 8 juillet 2004, M. Le Tourneau (Bernard), conseiller des affaires étrangères hors classe, est admis à faire valoir ses droits à compter du 20 novembre 2004.
- l'avenant n° 41 du 20 octobre 2003 relatif à la prévoyance à la convention collective susvisée, à l'exclusion des termes « le capital assuré subit un abattement de 2 % par trimestre après l'âge de 65 ans » mentionnés au dernier alinéa de l'article 2, comme étant contraires aux dispositions de l'article L.
- l'avenant n° 41 bis du 14 janvier 2004 complétant l'avenant n° 41 susvisé ;
- l'avenant n° 44 du 1er juillet 2004 modifiant et complétant les avenants susvisés, à l'exclusion :
Arrêté du 26 octobre 2004 portant extension de la convention collective nationale de l'assainissement et de la maintenance industrielle et d'avenants à ladite convention (n° 2272)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'assainissement et de la maintenance industrielle du 21 mai 2002 (4 annexes) tel que précisé par l'avenant n° 3 du 31 mars 2004, les dispositions de :
Ladite convention collective nationale de l'assainissement et de la maintenance industrielle du 21 mai 2002 (4 annexes), à l'exclusion :
- du paragraphe c (Heures complémentaires) de l'article 6-2 (Temps partiel) du chapitre VI (Durée du travail), qui contient toutes les clauses obligatoires prévues au deuxième alinéa de l'article L.
212-4-4 du code du travail pour la mise en place du travail à temps partiel modulé, à l'exception de celle relative à la limitation du nombre d'interruptions d'activité au cours d'une même journée ;
- de l'article 8-1 (Formation professionnelle) du chapitre VIII (Formation professionnelle - Hygiène, sécurité, prévention et conditions de travail), qui ne répond pas aux exigences posées en matière de formation professionnelle par certaines dispositions de la loi n° 2004-391 du 4 mai 2004 relative à la formation professionnelle tout au long de la vie et au dialogue social.
Les quatrième et cinquième alinéas de l'article 3-3 (Délégués du personnel et comité d'entreprise) du chapitre III (Droit syndical dans l'entreprise) sont étendus sous réserve de l'application des dispositions du premier alinéa de l'article L.
Les articles 4-1 (Embauchage - Contrat de travail) et 4-2 (Modification des contrats) du chapitre IV (Contrats de travail) sont étendus sous réserve de l'application des dispositions de l'article L.
122-4 du code du travail tel qu'interprété par la jurisprudence de la Cour de cassation (Cass. soc., 27 mai 1998, M. Mizon c/ M. Saint-Olive et autres) aux termes de laquelle, en cas de modification de contrat de travail proposée pour un motif non économique, le simple refus de cette modification opposé par le salarié ne peut constituer par lui-même une cause de licenciement.
Le deuxième alinéa de l'article 4-4 (Travail intermittent) du chapitre IV susvisé est étendu sous réserve que, conformément aux dispositions de l'article L.
212-4-12 du code du travail, les emplois visés comportent, par nature, une alternance de périodes travaillées et de périodes non travaillées.
Le premier alinéa de l'article 4-6 (Garantie d'emploi en cas de maladie) du chapitre IV susvisé est étendu sous réserve de l'application de l'article L.
122-14-3 du code du travail tel qu'interprété par la jurisprudence de la Cour de cassation (Cass. soc., 7 octobre 1992, Mlle Marchais c/ SA Montvilliers Intermarché) aux termes de laquelle le salarié absent pour maladie ne peut être licencié que si la durée de son absence est continue.
Le deuxième alinéa de l'article 5-5 (Salaires réels) du chapitre V (Classification, rémunérations, primes et indemnités) est étendu sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance et de l'article 32 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 modifiée instaurant une garantie mensuelle de rémunération.
Le troisième point du premier alinéa de l'article 7-2 (Congés exceptionnels pour événements familiaux) du chapitre VII (Congés et absences) est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L.
Les quatrième et cinquième points du premier alinéa précité susvisé sont étendus sous réserve de l'application des dispositions de l'article 8 de la loi n° 99-944 du 15 novembre 1999 relative au pacte civil de solidarité en vertu duquel le quatrième alinéa de l'article L.
Le paragraphe A (Salaires minimaux) de l'annexe II (Salaires minimaux conventionnels, primes et indemnités) est étendu sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance et de l'article 32 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 modifiée instaurant une garantie mensuelle de rémunération.
Le premier alinéa de l'article 1er (Remplacement provisoire) de l'annexe III (Dispositions particulières applicables aux ouvriers et aux employés) est étendu, pour autant que le salarié en cause soit placé dans une situation identique, sous réserve de l'application du principe « à travail égal, salaire égal » résultant des articles L.
Le deuxième alinéa de l'article 1er susvisé est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L.
L'article 3 (Garantie d'emploi en cas de maladie) de l'annexe IV (Dispositions particulières aux cadres) est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L.
122-14-3 du code du travail tel qu'interprété par la jurisprudence de la Cour de cassation (Cass. soc., 7 octobre 1992, Mlle Marchais c/ SA Montvilliers Intermarché).
L'avenant n° 1 du 7 janvier 2004 relatif à la période de travail de nuit à la convention collective susvisée.
L'avenant n° 2 du 7 janvier 2004 portant réévaluation des salaires minimaux conventionnels à compter du 1er janvier 2004 à la convention collective susvisée.
L'avenant, s'agissant des taux horaires des ouvriers et employés, est étendu sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance et de l'article 32 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 modifiée instaurant une garantie mensuelle de rémunération.
L'avenant n° 3 du 31 mars 2004 précisant le champ d'application de la convention collective susvisée.
L'extension des effets et sanctions de la convention collective et des avenants susvisés est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits textes.
Il est, à compter du 10 décembre 2004, mis fin aux fonctions de Mme Quigis (Martine), épouse Vallee, adjointe administrative principale de 2e classe, en sa qualité de régisseuse intérimaire du tribunal de grande instance de Bernay ;
Mme Bigot (Estelle), épouse Prunier, greffière du deuxième grade, est, à compter du 10 décembre 2004, nommée régisseuse titulaire du tribunal de grande instance de Bernay ;
Mme Quigis (Martine), épouse Vallee, adjointe administrative principale de 2e classe, est, à compter de cette même date, nommée régisseuse suppléante du tribunal de grande instance de Bernay.
Il est, à compter de la date de passation des comptes, mis fin aux fonctions de Mme Paillet (Marie-Claude), épouse Alaimo, greffière du deuxième grade, en sa qualité de régisseuse titulaire du tribunal de grande instance du Puy-en-Velay ;
Mme Abrial (Fabienne), épouse Valiorgue, adjointe administrative, est, à compter de la date de passation des comptes, nommée régisseuse titulaire du tribunal de grande instance du Puy-en-Velay ;
Mme Paillet (Marie-Claude), épouse Alaimo, greffière du deuxième grade, est, à compter de cette même date de passation des comptes, nommée régisseuse suppléante du tribunal de grande instance du Puy-en-Velay, en remplacement de Mme Clergue (Viviane), épouse Viallet.
I.-Les frais et débours dont le professionnel peut demander le remboursement sont les suivants :
Par arrêté du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 3 novembre 2004 :
M. Greffe (Jérôme), conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est placé en position de service détaché en qualité d'administrateur civil auprès du ministère de la justice, pour une durée d'un an, onze mois et quatorze jours, à compter du 1er janvier 2002, au titre de la mobilité ;
M. Greffe (Jérôme), conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est placé en position de service détaché en qualité d'administrateur civil auprès des services du Premier ministre (secrétariat général du Gouvernement), pour une durée de trois ans et seize jours, à compter du 15 décembre 2003, dont seize jours au titre de la mobilité.
Arrêté du 27 octobre 2004 modifiant l'arrêté du 27 avril 2004 portant nomination aux commissions administratives de reclassement prévues à l'article 1er du décret n° 2003-225 du 12 mars 2003
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 27 octobre 2004 et à compter du 1er novembre 2004, l'arrêté du 27 avril 2004 portant nomination aux commissions administratives de reclassement prévues à l'article 1er du décret n° 2003-225 du 12 mars 2003 pris pour l'application des dispositions de l'article 9 de la loi n° 82-1021 du 3 décembre 1982 relative au règlement de certaines situations résultant des événements d'Afrique du Nord, de la guerre d'Indochine ou de la Seconde Guerre mondiale, est modifié ainsi qu'il suit :
« Titulaire : M. Pellegri (Paul), administrateur civil hors classe »,
« Titulaire : M. Puybertier (Bernard), administrateur civil hors classe ».
Par arrêté du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères en date du 2 novembre 2004, M. Gonnet (Max-Olivier), conseiller des affaires étrangères de 2e classe, est affecté à l'ambassade de France à Rome pour une durée de deux ans à compter du 5 juillet 2004, au titre de la mobilité.
Arrêté du 7 octobre 2004 portant nomination à la commission des téléphériques
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer en date du 7 octobre 2004, M. Cyrille Maillet, chef du bureau des services publics locaux à la direction générale des collectivités locales, est nommé membre de la commission des téléphériques en tant que représentant du ministre chargé de l'intérieur, en remplacement de M. Marc Drouet.
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 4 novembre 2004, il est mis fin à compter du 15 octobre 2004 aux fonctions de directrice régionale des affaires culturelles de la Réunion exercées par Mme Alyette Chateauminois, appelée à d'autres fonctions.
Arrêté du 6 juillet 1962 APPLICATION A LA COMMERCIALISATION DES TOMATES, ARTICHAUTS, PECHES, POIRES, RAISINS, PRUNES, HARICOTS VERTS ET MANGE-TOUT DES DISPOSITIONS DU DECRET 591070 DU 10 SEPTEMBRE 1959 RELATIF A LA REVISION DES CONDITIONS D'ACCES DES PRODUCTEURS DE FRUITS ET LEGUMES AUX MARCHES DE DETAIL, POUR UNE PERIODE ALLANT DU 10 JUILLET 1962 AU 1 OCTOBRE 1962
Arrêté du 7 juillet 1962 PORTANT NOMINATIONS
Arrêté du 22 juin 1962 REGLES DE COMPENSATION DES RISQUES GERES PAR LES CAISSES D'ALLOCATION DE VIEILLESSE DES PROFESSIONS ARTISANALES ET MONTANT MAXIMUM DE LA FRACTION DE COTISATION POUVANT ETRE AFFECTE PAR CHAQUE CAISSE A SON COMPTE DE GESTION ADMINISTRATIVE POUR 1962
Arrêté du 27 juin 1962 INDEMNITES POUR TRAVAUX PENIBLES, DANGEREUX, INSALUBRES OU SALISSANTS SUSCEPTIBLES D'ETRE ATTRIBUEES AU PERSONNEL COMMUNAL,
Liste des membres élus de la commission consultative de la Cour des comptes
112-29 du code des juridictions financières, ont été élus membres, titulaires et suppléants, de la commission consultative de la Cour des comptes :
Aux trois sièges de conseiller maître
Aux deux sièges de conseiller référendaire
Aux deux sièges d'auditeur
Le mandat des membres élus de la commission consultative de la Cour des comptes prend effet le 17 novembre 2004.
Décision n° 2004-445 du 19 octobre 2004 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la société Canal Guyane
L'autorisation dont est titulaire la société Canal Guyane est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 10 novembre 2004.
La société est autorisée à utiliser les fréquences définies à l'annexe I à la présente décision, conformément aux conditions techniques indiquées à ladite annexe, pour l'exploitation d'un service de télévision privé diffusé en crypté par voie hertzienne terrestre dans le département de la Guyane.
La société Canal Guyane édite un service de télévision privé à diffusion locale composé de deux programmes, actuellement dénommés Canal + Guyane et Canal + Cinéma Guyane, constitués majoritairement des mêmes émissions que Canal +, dont le financement fait appel à une rémunération de la part des usagers et qui réservent au moins 75 % de leur durée quotidienne de diffusion à des programmes faisant appel à des conditions d'accès particulières dans le département de la Guyane :
Canal + Guyane, diffusé par voie hertzienne en mode analogique et par satellite ;
Canal + Cinéma Guyane, diffusé uniquement par satellite en mode numérique.
La société Canal Guyane est constituée sous la forme d'une société par actions simplifiée au capital de 400 000 euros, divisé en 25 000 actions de 16 euros chacune.
Le nombre de diffusions ou de rediffusions de tels programmes, chacun étant éventuellement accompagné d'un magazine court, ne peut excéder 40 par an sur Canal + Guyane et 52 par an sur Canal + Cinéma Guyane.
c) La programmation de Canal + Cinéma Guyane est composée d'éléments de programmes diffusés ou destinés à être diffusés intégralement par le programme dénommé Canal + Guyane diffusé par voie hertzienne terrestre.
Toutefois, par exception, le conseil peut autoriser la société à sa demande, à diffuser sur Canal + Guyane d'une part, Canal + Cinéma Guyane d'autre part, la retransmission du même événement selon des durées différentes.
Pour les programmes autres que les oeuvres cinématographiques et audiovisuelles, la rediffusion des éléments du programme de Canal + Guyane par Canal + Cinéma Guyane ou inversement la rediffusion par Canal + Guyane des programmes de Canal + Cinéma Guyane devront avoir lieu dans les sept jours suivant la première diffusion.
- Dispositions spécifiques pour le programme Canal + Guyane
c) Le programme, après reformatage, le cas échéant, de certains de ses éléments, est diffusé pour l'essentiel sous conditions d'accès.
pour le programme Canal + Cinéma Guyane
Le nombre total de diffusions visé au présent article constitue « une diffusion » au sens des articles 5 et 6 du décret 2001-1332 du 28 décembre 2001.
Ces obligations d'acquisition de droits de diffusion d'oeuvres cinématographiques, conformément aux articles 4, 5 et 6 du décret n° 2001-1332 du 28 décembre 2001, sont acquittées par la société Canal Guyane au travers de la société Canal +.
Pour l'année 2004 pro rata temporis, pour les années 2005 à 2008 et pour l'année 2009 pro rata temporis, la société s'engage à consacrer à la commande d'oeuvres audiovisuelles européennes ou d'expression originale française, au sens du décret n° 90-66 du 17 janvier 1990 modifié, un taux d'investissement annuel global correspondant à 3,5 % des ressources annuelles nettes du service, assorties des déductions prévues par l'article 9 du décret n° 2001-1332, alinéa 2.
Pour les années précitées, les montants prévus au premier alinéa du présent article sont versés par la société à une structure ad hoc commune à Canal Guyane, Canal Antilles, Canal Réunion.
Pour les années ultérieures, ce dispositif sera reconduit par tacite reconduction, sauf opposition de l'une des parties à la présente convention, notifiée à l'autre, le 10 mars 2009 au plus tard.
Cet engagement ne s'applique pas aux programmes Canal + Cinéma Guyane.
Aucune mention de parrainage ne peut être commercialisée ni diffusée spécifiquement sur les plages en clair de Canal + Cinéma Guyane.
La société communique au CSA une fois par an les données relatives à la consommation télévisuelle globale des abonnés au service Canal Guyane.
Arrêté du 16 avril 1963 AGREMENT DE L'ACCORD DU 16-04-1962 DIT "CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE INSTITUANT UN REGIME DE RETRAITES COMPLEMENTAIRES DANS LA COUTURE",MODIFIE PAR AVENANT DU 15-01-1963
Arrêté du 10 avril 1963 COMPLETE LA LISTE FIGURANT A L'ART.
DU 01-12-1954 (COMITE TECHNIQUE PERMANENT DE LA SELECTION DES PLANTES CULTIVEES.
COMMISSIONS REGIONALES ET DEPARTEMENTALES DES STRUCTURES AGRICOLES.
COMITE INTERPROFESSIONNEL DE LA LAVANDE ET DU LAVANDIN.
COMMISSION TECHNIQUE INSTITUEE PAR L'ART.
14 DE LA L.
Arrêté du 18 avril 1963 RELATIF A L'ORGANISATION DU STOCKAGE DES VINS DU "HORS-QUANTUM" DE LA CAMPAGNE 1962-1963
Arrêté du 19 avril 1963 RELATIF AU CERTIFICAT D'APTITUDE AUX FONCTIONS D'EDUCATEUR
Arrêté du 4 avril 1963 APPROBATION D'UN NOUVEAU CAHIER DES CHARGES DESTINES A REGLEMENTER LA CONCESSION D'OUTILLAGE PUBLIC ACCORDEE A LA CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE LORIENT ET DU MORBIHAN AU PORT DE LORIENT
Arrêté du 12 avril 1963 ATION DE L'EXTRACTION ET DE L'ENLEVEMENT DES AMENDEMENTS MARINS
14 DE L'ARRETE DU 16-07-1954 RELATIF A L'ECLAIRAGE ET A LA SIGNALISATION (AUCUN POINT DE LA PLAGE ECLAIRANTE DU PROJECTEUR NE DOIT ETRE A MOINS DE 0,5 METRE DU SOL)
Chaque candidat accompagne sa déclaration de candidature de la copie d'un titre d'identité et d'une déclaration écrite attestant sur l'honneur qu'il remplit les conditions d'éligibilité fixées aux 1° à 5° de l'article L.
723-4, qu'il n'est pas frappé de l'une des incapacités, incompatibilités, déchéances ou inéligibilités prévues aux 1° à 4° de l'article L.
723-7, qu'il ne fait pas l'objet d'une mesure de suspension prise en application de l'article L.
Il refuse celles qui ne sont pas assorties de la déclaration exigée aux deux alinéas précédents et en avise les intéressés par écrit.
Arrêté du 20 septembre 1963 ECHELONNEMENT INDICIAIRE APPLICABLE A L'EMPLOI DE CONSERVATEUR TECHNIQUE DU MOBILIER DES SERVICES DU PREMIER MINISTRE (SECRETARIAT GENERAL DU GOUVERNEMENT)
Arrêté du 24 juillet 1962 PORTANT ASSIMILATION DE CERTAINS EMPLOIS DES ADMINISTRATIONS MAROCAINES ET TUNISIENNES A CERTAINS EMPLOIS DES ADMINISTRATIONS DE L'ETAT
Arrêté du 10 juillet 1962 REPORT DE CREDITS DE 1961 SUR 1962
Arrêté du 19 avril 1963 COMMISSION CONSULTATIVE MEDICALE D'APPAREILLAGE ET DE READAPTATION
Arrêté du 29 avril 1963 DES DIPLOMES EXIGES DES CANDIDATS AUX CONCOURS DE SECRETAIRES ADMINISTRATIFS
Arrêté du 25 septembre 1963 DES TITRES UNIVERSITAIRES ETRANGERS ADMIS EN EQUIVALENCE DE LA LICENCE EN VUE DU DOCTORAT
Arrêté du 20 septembre 1963 APPROBATION D'UNE DECLARATION DE LA CAISSE AUTONOME NATIONALE DE COMPENSATION DE L'ASSURANCE VIEILLESSE ARTISANALE FIXANT,POUR L'ANNEE 1962 LE MONTANT DE LA CONTRIBUTION DE CHAQUE CAISSE ARTISANALE D'ALLOCATION VIEILLESSE A CERTAINS FRAIS DE GESTION ADMINISTRATIVE
En application du paragraphe 1 de l'article 71 du règlement (UE) n° 2015/848 peuvent exercer les missions de coordinateur les personnes inscrites sur la liste des administrateurs judiciaires ou des mandataires judiciaires en application des articles L.
812-2 ou un praticien de l'insolvabilité d'un autre Etat membre.
Les dispositions des trois derniers alinéas des articles L.
812-2 sont applicables aux praticiens de l'insolvabilité des autres Etats membres.
Arrêté du 4 octobre 1963 SOCIETE D'AMENAGEMENT DE LA PRODUCTION ET DE LA COMMERCIALISATION DES FRUITS ET LEGUMES DANS LE SUD-OUEST
Arrêté du 26 septembre 1963 PROGRAMME DES EPREUVES ECRITES ET ORALES DE FRANCAIS, D'HISTOIRE ET DE GEOGRAPHIE DES SECTIONS I & II DU CERTIFICAT D'APTITUDE
Arrêté du 30 septembre 1963 CLASSEMENT, DECLASSEMENT OU RECLASSEMENT DE SECTION DE ROUTES DANS LA VOIRIE NATIONALE ET COMMUNALE DE LA COMMUNE DE DOUAI
Arrêté du 2 septembre 1963 EXAMEN PROFESSIONNEL POUR LA NOMINATION DE MAGASINIERS DES BIBLIOTHEQUES
Arrêté du 3 octobre 1963 DES COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES DES CORPS DES ADMINISTRATEURS CIVILS ET AGENTS SUPERIEURS (NOMBRE DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL)
Arrêté du 2 octobre 1963 AUTORISATION A UNE SOCIETE D'INTERET COLLECTIF AGRICOLE DE CONSTRUIRE UNE SUCRERIE DANS LA REGION D'ARCIS-SUR-AUBE
Arrêté du 7 octobre 1963 ECHELONNEMENT INDICIAIRE APPLICABLE AU GRADE DE DIRECTEUR REGIONAL DE LA SECURITE SOCIALE
Peuvent être inscrites sur la liste des administrateurs judiciaires avec la mention de la spécialité commerciale, en application du dernier alinéa de l'article L.
811-5, les personnes qui ont suivi avec succès un cycle d'études post-secondaires d'une durée minimale de trois ans ou d'une durée équivalente à temps partiel dans une université ou un établissement d'enseignement supérieur ou dans un autre établissement d'un niveau équivalent de formation, et, le cas échéant, la formation professionnelle requise en plus de ce cycle d'études et qui justifient :
1° De diplômes, certificats ou autres titres permettant l'exercice de la profession dans un Etat membre de la Communauté européenne ou dans un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen délivrés :
a) Soit par l'autorité compétente de cet Etat et sanctionnant une formation acquise de façon prépondérante dans l'un de ces Etats ;
Toutefois, la condition d'une expérience professionnelle de deux ans n'est pas exigée lorsque le ou les titres détenus par le demandeur sanctionnent une formation réglementée directement orientée vers l'exercice de la profession.
Arrêté du 7 mai 1963 EXAMENS ECRITS DE FIN D'ANNEE
Arrêté du 23 septembre 1963 INSTITUT NATIONAL DES SCIENCES ET TECHNIQUES NUCLEAIRES
Arrêté du 8 octobre 1963 MODIFICATION DU TABLEAU ANNEXE A L'ARTICLE 2 DE L'ARRETE DU 27 JUILLET 1962
Arrêté du 27 septembre 1963 AIRE DE PRODUCTION DES VINS D'APPELLATION "VINS DE SAVOIE", "ROUSSETTE DE SAVOIE" OU "VINS DE SAVOIE-ROUSSETTE" "MOUSSEUX OU PETILLANT DE SAVOIE" OU "VINS DE SAVOIE MOUSSEUX OU PETILLANT"
Arrêté du 15 juillet 1964 EXTENSION DU SERVICE DES TELEGRAMMES ILLUSTRES A CERTAINES RELATIONS INTERNATIONALES
Arrêté du 17 juillet 1964 relatif à la rémunération et à l'avancement des personnels d'encadrement et d'exécution des services de pharmacie, de laboratoire et d'électroradiologie dans les établissements d'hospitalisation de soins ou de cure publics.
:NETS : BRUTS: MOY ANC
NOTA : abrogé implicitement par l'arrêté du 10 janvier 1968.
Les échelles indiciaires applicables aux personnels d'encadrement des services de pharmacie, de laboratoire et d'électroradiologie des établissements d'hospitalisation, de soins ou de cure publics sont fixées conformément au tableau ci-après, qui détermine également la durée moyenne de service que doit accomplir dans chaque échelon un agent de valeur moyenne pour avoir accès à l'échelon supérieur : A - Cadres permanents.
EMPLOIS : 1° Préparateurs en pharmacie, techniciens de laboratoire ============================== ECHELON: INDICES : DUREE :NETS : BRUTS: MOY ANC -------:-----:------:--------- Ech : : : except.: 390 : 500 : (1) : : : 7 éch : 360 : 455 : 6 éch : 331 : 416 : 4 ans 5 éch : 302 : 372 : 4 ans 4 éch : 273 : 333 : 4 ans 3 éch : 244 : 289 : 3 ans 2 éch : 215 : 250 : 2 ans 1 éch : 185 : 210 : 1 an ============================== Emplois : 2° manipulateurs d'électroradiologie ============================== ECHELON: INDICES : DUREE 7 éch : 305 : 390 : 3 ans 6 éch : 285 : 350 : 3 ans 5 éch : 260 : 315 : 3 ans 4 éch : 245 : 290 : 3 ans 3 éch : 230 : 270 : 2 ans 2 éch : 215 : 250 : 1 an 1 éch : 200 : 230 : 1 an ============================== A - Cadres d'extinction Emplois : Préparateurs en pharmacie (non intégrés) ============================== ECHELON: INDICES : DUREE ============================== Emplois : Laborantins ============================== ECHELON: INDICES : DUREE :NETS : BRUTS: MOY ANC ------------------------------ 7 éch : 305 : 390 : 3 ans 6 éch : 285 : 350 : 3 ans 5 éch : 260 : 315 : 3 ans 4 éch : 245 : 290 : 3 ans 3 éch : 230 : 270 : 2 ans 2 éch : 215 : 250 : 1 an 1 éch : 200 : 230 : 1 an ============================== (1) Echelon exceptionnel accessible dans la limite de 10 p.
100 de l'effectif global des 2 corps aux agents comptant 4 ans de services effectifs au 7e échelon.
(2) Echelon accessible aux titulaires du diplôme d'Etat d'infirmier ou d'un diplôme ou titre équivalent porté sur une liste faisant l'objet d'un arrêté du ministre de la santé publique après avis du ministre de l'éducation nationale.
Les dispositions de l'arrêté du 1er février 1963 susvisé sont applicables aux emplois dont le classement indiciaire est fixé ci-après : M E 1 (Echelle indiciaire brute 225-345) : Aide-préparateur de pharmacie Aide technique de laboratoire Aide technique d'électroradiologie E S 2 - (Echelle indiciaire brute 185-225) : Aide de pharmacie Aide de laboratoire Aide d'électroradiologie E 2 (Echelle indiciaire brute 135-190) : Garçons de laboratoire (cadre d'extinction)
Le directeur de l'administration générale, du personnel et du budget au ministère de la santé publique, le directeur du budget au ministère des finances et des affaires économiques, le directeur général des collectivités locales au ministère de l'intérieur et le secrétaire général pour les départements d'outre-mer au ministère d'Etat chargé des départements et territoires d'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Ils sont inscrits sur la liste des administrateurs judiciaires avec la mention de la spécialité commerciale, sous condition suspensive d'avoir été retirés de la liste des mandataires judiciaires dans les conditions prévues aux articles R.
Arrêté du 17 juillet 1964 REMUNERATION ET AVANCEMENT DES PERSONNELS D'ENCADREMENT ET D'EXECUTION DES SERVICES DE PHARMACIE, DE LABORATOIRE ET D'ELECTRORADIOLOGIE DANS LES ETABLISSEMENTS D'HOSPITALISATION, DE SOINS OU DE CURE PUBLICS
Arrêté du 10 juillet 1964 LIMITATION DES LIVRAISONS ET DES STOCKS DE STUPEFIANTS
Arrêté du 16 juillet 1964 LE CHEF DE LA COMPTABILITE, REGISSEUR D'AVANCES ET DE RECETTES ET L'ADJOINT AU CHEF DE LA COMPTABILITE DE LA DIRECTION DES JOURNAUX OFFICIELS
Arrêté du 22 mai 1964 AUTORISATION AU BUREAU DE PRENDRE UNE PARTICIPATION DANS LE CAPITAL DE LA COMPAGNIE DES POTASSES DU CONGO
Arrêté du 10 juillet 1964 CONDITIONS DANS LESQUELLES DOIT ETRE FOURNIE LA JUSTIFICATION DE L'EXERCICE D'UNE DES ACTIVITES PROFESSIONNELLES MENTIONNEES A L'ART.
Arrêté du 16 juillet 1964 PORTANT TRANSFERT DE CREDITS (CONSTRUCTION, CHAP.
31-01, 31-02, 31-11, 31-12 ET 31-91 A PM, CHAP.
31-01, 31-02 ET 31-91) ET DES EMPLOIS CORRESPONDANTS (TABLEAU ANNEXE)
Arrêté du 8 juillet 1964 DES TITRES DELIVRES PAR L'UNIVERSITE D'ABIDJAN AU COURS DE L'ANNEE 1963-1964 VALABLES DE PLEIN DROIT SUR LE TERRITOIRE DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE
I.-Doit être communiqué à l'Autorité de la concurrence, à titre d'information, au moins quatre mois avant sa mise en œuvre, tout accord entre des entreprises ou des groupes de personnes physiques ou morales exploitant, directement ou indirectement, un ou plusieurs magasins de commerce de détail de produits de grande consommation, ou intervenant dans le secteur de la distribution comme centrale de référencement ou d'achat d'entreprises de commerce de détail, visant à négocier de manière groupée l'achat ou le référencement de produits ou la vente de services aux fournisseurs.
Le premier alinéa du présent I s'applique lorsque le chiffre d'affaires total mondial hors taxes de l'ensemble des entreprises ou des groupes de personnes physiques ou morales parties à l'accord et le chiffre d'affaires total hors taxes réalisé à l'achat en France dans le cadre de l'accord par l'ensemble des parties à l'accord excèdent des seuils fixés par décret en Conseil d'Etat.
Cette installation, d'une capacité de production de 4,91 kW photovoltaïques, est localisée chez Ambulance Alizés, carrefour Diaka, 97290 Le Marin.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Gérald Hervé de Sigalony, domicilié 12, lotissement Evasion-Acajou, 97232 Le Lamentin.
Arrêté du 10 juillet 1964 NO 35 AU CODEX 1949 ET A SON PREMIER SUPPLEMENT COMPLEMENT AU TABLEAU FIGURANT DANS LE MODIFICATIF NO 27
Arrêté du 22 juillet 1964 NOMINATION DES MEMBRES POUR UNE PERIODE DE TROIS ANS
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à la SA Optika, dont le siège social est situé 86, rue Victor-Sévère, 97200 Fort-de-France.
Le Conseil constitutionnel a été saisi, dans les conditions prévues à l'article 61, deuxième alinéa, de la Constitution, de la loi relative à la bioéthique, le 9 juillet 2004, par M. Jean-Marc Ayrault, Mmes Patricia Adam, Sylvie Andrieux-Bacquet, MM. Jean-Paul Bacquet, Jean-Pierre Balligand, Gérard Bapt, Claude Bartolone, Jacques Bascou, Christian Bataille, Jean-Claude Bateux, Jean-Claude Beauchaud, Eric Besson, Jean-Louis Bianco, Jean-Pierre Blazy, Serge Blisko, Patrick Bloche, Maxime Bono, Augustin Bonrepaux, Jean-Michel Boucheron, Pierre Bourguignon, Mme Danielle Bousquet, MM. François Brottes, Jean-Christophe Cambadélis, Thierry Carcenac, Christophe Caresche, Mme Martine Carillon-Couvreur, MM. Laurent Cathala, Jean-Paul Chanteguet, Michel Charzat, Alain Claeys, Mme Marie-Françoise Clergeau, M. Pierre Cohen, Mme Claude Darciaux, M. Michel Dasseux, Mme Martine David, MM. Marcel Dehoux, Bernard Derosier, Michel Destot, Marc Dolez, François Dosé, René Dosière, Julien Dray, Tony Dreyfus, Pierre Ducout, Jean-Pierre Dufau, Jean-Paul Dupré, Yves Durand, Mme Odette Duriez, MM. Henri Emmanuelli, Claude Evin, Laurent Fabius, Jacques Floch, Pierre Forgues, Michel Françaix, Jean Gaubert, Mmes Nathalie Gautier, Catherine Génisson, MM. Jean Glavany, Gaétan Gorce, Alain Gouriou, Mmes Elisabeth Guigou, Paulette Guinchard-Kunstler, M. David Habib, Mme Danièle Hoffman-Rispal, M. François Hollande, Mme Françoise Imbert, MM. Serge Janquin, Armand Jung, Mme Conchita Lacuey, MM. Jérôme Lambert, François Lamy, Jack Lang, Jean Launay, Jean-Yves Le Bouillonnec, Gilbert Le Bris, Jean-Yves Le Déaut, Jean Le Garrec, Jean-Marie Le Guen, Bruno Le Roux, Mme Marylise Lebranchu, MM. Patrick Lemasle, Guy Lengagne, Mme Annick Lepetit, MM. Jean-Claude Leroy, Michel Liebgott, Mme Martine Lignières-Cassou, MM. François Loncle, Bernard Madrelle, Louis-Joseph Manscour, Philippe Martin, Christophe Masse, Didier Mathus, Jean Michel, Didier Migaud, Mme Hélène Mignon, MM. Arnaud Montebourg, Henri Nayrou, Alain Néri, Christian Paul, Germinal Peiro, Jean-Claude Pérez, Mmes Marie-Françoise Pérol-Dumont, Geneviève Perrin-Gaillard, MM. Jean-Jack Queyranne, Paul Quilès, Alain Rodet, Bernard Roman, René Rouquet, Patrick Roy, Mme Ségolène Royal, MM. Dominique Strauss-Kahn, Pascal Terrasse, Philippe Tourtelier, Daniel Vaillant, André Vallini, Manuel Valls, Michel Vergnier, Alain Vidalies, Jean-Claude Viollet, Philippe Vuilque, Paul Giacobbi, Simon Renucci, Mme Chantal Robin-Rodrigo et M. Roger-Gérard Schwartzenberg, députés,
et, le 12 juillet 2004, par M. Claude Estier, Mme Michèle André, MM. Bernard Angels, Bertrand Auban, Jean-Pierre Bel, Jacques Bellanger, Mme Maryse Bergé-Lavigne, M. Jean Besson, Mme Marie-Christine Blandin, M. Didier Boulaud, Mme Yolande Boyer, MM. Jean-Louis Carrère, Bernard Cazeau, Mme Monique Cerisier-ben Guiga, MM. Gilbert Chabroux, Michel Charasse, Raymond Courrière, Roland Courteau, Yves Dauge, Jean-Pierre Demerliat, Claude Domeizel, Michel Dreyfus-Schmidt, Mme Josette Durrieu, MM. Bernard Dussaut, Bernard Frimat, Charles Gautier, Jean-Noël Guérini, Claude Haut, Mme Odette Herviaux, MM. Yves Krattinger, Serge Lagauche, André Lejeune, Philippe Madrelle, Jacques Mahéas, Jean-Yves Mano, François Marc, Jean-Pierre Masseret, Marc Massion, Pierre Mauroy, Louis Mermaz, Gérard Miquel, Michel Moreigne, Jean-Marc Pastor, Jean-Claude Peyronnet, Jean-François Picheral, Bernard Piras, Jean-Pierre Plancade, Mmes Danièle Pourtaud, Gisèle Printz, MM. Daniel Raoul, Daniel Reiner, André Rouvière, Mme Michèle San Vicente, MM. Claude Saunier, Michel Sergent, René-Pierre Signé, Jean-Pierre Sueur, Simon Sutour, Michel Teston, Jean-Marc Todeschini, Pierre-Yvon Trémel, André Vantomme, André Vézinhet, Marcel Vidal et Henri Weber, sénateurs ;
Vu la directive 98/44/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 juillet 1998 relative à la protection juridique des inventions biotechnologiques ;
Vu l'arrêt de la Cour de justice des Communautés européennes du 9 octobre 2001 (affaire C-377/98) ;
Considérant que les auteurs des deux saisines défèrent au Conseil constitutionnel la loi relative à la bioéthique ; qu'ils contestent la conformité à la Constitution de son article 17 ;
611-18 inséré dans le code de la propriété intellectuelle par le II du A de cet article 17 : « Le corps humain, aux différents stades de sa constitution et de son développement, ainsi que la simple découverte d'un de ses éléments, y compris la séquence totale ou partielle d'un gène, ne peuvent constituer des inventions brevetables.
- d) Les séquences totales ou partielles d'un gène prises en tant que telles » ; qu'en vertu de l'article L.
613-2-1 inséré dans le même code par le III du A de l'article 17 : « La portée d'une revendication couvrant une séquence génique est limitée à la partie de cette séquence directement liée à la fonction spécifique concrètement exposée dans la description.
Considérant que, selon les auteurs des deux saisines, ces dispositions méconnaissent l'article 11 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 ; qu'ils font valoir que « l'inclusion d'éléments du corps humain dans le champ d'un brevet... conduit à l'existence et au développement de brevets de produits qui créent un lien de dépendance vis-à-vis du premier déposant...
» ; que, dans cette mesure, il serait porté atteinte à l'exigence de pluralisme qui, loin de pouvoir être cantonnée au seul domaine politique, « vaut également pour la connaissance scientifique » ; qu'ils ajoutent que « la méconnaissance de l'article 11 de la Déclaration de 1789 ne peut être couverte par l'exigence de transposition en droit interne des directives découlant de l'article 88-1 de la Constitution » ;
Considérant qu'aux termes de l'article 5 de la directive du 6 juillet 1998 susvisée : « 1.
Le corps humain, aux différents stades de sa constitution et de son développement, ainsi que la simple découverte d'un de ses éléments, y compris la séquence ou la séquence partielle d'un gène, ne peuvent constituer des inventions brevetables.
Un élément isolé du corps humain ou autrement produit par un procédé technique, y compris la séquence ou la séquence partielle d'un gène, peut constituer une invention brevetable, même si la structure de cet élément est identique à celle d'un élément naturel.
L'application industrielle d'une séquence ou d'une séquence partielle d'un gène doit être concrètement exposée dans la demande de brevet » ; que, saisie d'un recours en annulation de la directive précitée, la Cour de justice des Communautés européennes a jugé, par l'arrêt du 9 octobre 2001 susvisé, que ces dispositions ne permettent pas que la découverte d'une séquence d'ADN puisse être, « en tant que telle », brevetable ; que la protection des inventions que la directive envisage « ne porte que sur le résultat d'un travail inventif, scientifique ou technique, et ne s'étend à des données biologiques existant à l'état naturel dans l'être humain que dans la mesure nécessaire à la réalisation et à l'exploitation d'une application industrielle particulière » ;
Considérant qu'aux termes de l'article 11 de la Déclaration de 1789 : « La libre communication des pensées et des opinions est un des droits les plus précieux de l'homme : tout citoyen peut donc parler, écrire, imprimer librement, sauf à répondre à l'abus de cette liberté dans les cas déterminés par la loi » ; que cette liberté est également protégée en tant que principe général du droit communautaire sur le fondement de l'article 10 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
Considérant que les dispositions critiquées se bornent à tirer les conséquences nécessaires des dispositions inconditionnelles et précises de l'article 5 de la directive susvisée sur lesquelles il n'appartient pas au Conseil constitutionnel de se prononcer ; que, par suite, le grief formulé par les requérants ne peut être utilement présenté devant lui ;
L'article 17 de la loi relative à la bioéthique est conforme à la Constitution.
En outre, il faut relever qu'un tel raisonnement en termes de « découpage des gènes » peut être remis en cause par les avancées de la recherche, même si la directive n° 98/44/CE du 6 juillet 1998 (considérant 23), l'avocat général F.-G.
Loin d'avoir un fondement objectif lié à une dimension exclusivement scientifique du savoir, la brevetabilité d'éléments du corps humain organisée sur le découpage des gènes traduit en réalité plutôt l'apparition d'un modèle économico-scientifique de la recherche qui a besoin de la brevetabilité du vivant pour assurer sa dynamique et sa suprématie à long terme (considérant 2 du préambule de la directive précitée du 6 juillet 1998).
Pour sa part le décret de l'Assemblée nationale des 31 décembre 1790 et 7 janvier 1791 énonce que : « L'Assemblée nationale, considérant que toute idée nouvelle dont la manifestation ou le développement peut devenir utile à la société appartient primitivement à celui qui l'a conçue ; et que ce serait attaquer les droits de l'homme dans leur essence, que de ne pas regarder une découverte industrielle comme la propriété de son auteur (...)
Mémoire en réplique des sénateurs signataires du recours dirigé contre la loi relative à la bioéthique
Arrêté du 11 août 2004 complétant la liste des manifestations commerciales agréées
Salon « Alliance » (rendez-vous de la sous-traitance innovante), à Paris Expo, porte de Versailles.
Salon Equip'Hôtel (Salon international des métiers de la restauration, de l'hôtellerie et des collectivités), à Paris Expo, porte de Versailles ;
Salon Expofil (salon des fils et fibres à l'origine de la création), à Paris-Nord - Villepinte.
Arrêté du 22 juillet 2004 modifiant l'arrêté du 11 décembre 2003 relatif à l'évaluation et à la notation des personnels du ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, portant application du décret n° 2002-682 du 29 avril 2002 relatif aux conditions générales d'évaluation, de notation et d'avancement des fonctionnaires de l'Etat
A l'article 3 de l'arrêté du 11 décembre 2003 susvisé, les mots : « au cours du second semestre » sont supprimés.
A l'article 17 de l'arrêté du 11 décembre 2003 susvisé, le mot : « bénéficient » est remplacé par les mots : « peuvent bénéficier ».
Les I et II de l'article 8 (Service des moyens généraux) du titre Ier (Secrétariat général pour l'administration et directions et service relevant de celui-ci) du décret du 30 avril 2004 susvisé sont remplacés par les dispositions suivantes :
- Délégation permanente est donnée à M. Géraud de Lavernhe, administrateur civil, chef du service des moyens généraux, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre délégué aux anciens combattants, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Géraud de Lavernhe, la délégation prévue au I ci-dessus est donnée à Mme Françoise Gaudin, administratrice civile, sous-directrice, adjointe au chef du service des moyens généraux.
Arrêté du 2 août 2004 autorisant au titre de l'année 2004 l'ouverture d'un concours sur titres et travaux pour le recrutement de quatre professeurs de 1re catégorie à l'Ecole nationale supérieure des mines de Paris dans les disciplines « mathématiques et probabilité », « socio-économie de la recherche et de l'innovation », « gestion des espaces souterrains » et « automatique » (rectificatif)
Rectificatif au Journal officiel du 4 août 2004, édition papier, page 13872, 1re colonne, 2e ligne, et édition électronique, texte n° 6 :
Décret n° 2004-821 du 18 août 2004 portant application à certains régimes spéciaux de sécurité sociale du titre III de la loi n° 2003-47 du 17 janvier 2003 relative aux salaires, au temps de travail et au développement de l'emploi
711-13 du code de la sécurité sociale, les employeurs mentionnés à l'article L.
241-13 du même code bénéficient de la réduction de cotisations prévue à cet article dans les conditions fixées par le présent décret pour leurs salariés relevant des régimes spéciaux de sécurité sociale des marins, des mines et des clercs et employés de notaires.
- Dispositions prises pour l'application de l'article L.
241-13 du code de la sécurité sociale créant une réduction des cotisations patronales de sécurité sociale
La réduction prévue par l'article 1er du présent décret est égale au produit de la rémunération mensuelle brute versée au salarié par le coefficient mentionné au III de l'article L.
Le résultat obtenu par application de la formule de calcul est arrondi à trois décimales, au millième le plus proche.
S'il est négatif, il est pris en compte pour une valeur de 0.
- Pour les salariés dont la rémunération ne peut être déterminée au cours du mois en fonction d'un nombre d'heures de travail rémunérées, le nombre d'heures de travail pris en compte au titre du calcul du coefficient mentionné à l'article 2 est réputé égal :
1° Pour les salariés dont la durée du travail est fixée par une convention individuelle de forfait annuel en jours, au produit de la durée légale du travail calculée sur le mois et du rapport entre ce forfait et le plafond maximal de deux cent dix-sept jours visé au III de l'article L.
- Dans les cas visés au I du présent article, lorsque la période d'emploi rémunérée couvre une partie du mois civil, le nombre d'heures rémunérées au cours du mois est réputé égal au produit du nombre de jours calendaires compris dans la période par un trentième du nombre d'heures reconstitué conformément aux dispositions prévues au I du présent article.
Par dérogation à l'alinéa précédent, si le contrat de travail du salarié est suspendu avec maintien total ou partiel de sa rémunération mensuelle brute, le nombre d'heures pris en compte au titre de ces périodes de suspension est égal au produit du nombre d'heures rémunérées reconstitué conformément aux dispositions du I du présent article par le pourcentage de la rémunération demeuré à la charge de l'employeur et soumis à cotisations.
Pour l'application de ces dispositions, dans le cas des salariés visés au 3° du I du présent article, la rémunération à comparer à la rémunération de référence d'une activité à temps plein est celle qu'aurait perçue le salarié s'il avait effectué son activité sur la totalité du mois civil.
- La durée collective calculée sur le mois mentionnée ci-dessus est égale à cinquante-deux douzièmes de la durée hebdomadaire ou de la durée moyenne hebdomadaire en cas de modulation de la durée hebdomadaire du travail en application des articles L.
212-8 du code du travail ou du V de l'article 8 de la loi du 19 janvier 2000 relative à la réduction négociée du temps de travail ou en cas de réduction du temps de travail en application du II de l'article L.
223-16 du code du travail, le montant mensuel de la réduction, déterminé selon les modalités prévues aux articles 2 et 3, est majoré de 10 %.
L'employeur tient à la disposition de l'inspecteur du recouvrement mentionné à l'article R.
243-59 du code de la sécurité sociale un document justificatif du montant des réductions qu'il a appliquées.
Il indique le nombre de salariés ouvrant droit à la réduction et le montant total des réductions appliquées ainsi que, pour chacun de ces salariés, son identité, la rémunération brute mensuelle versée, le nombre d'heures rémunérées, le cas échéant reconstitué dans les cas mentionnés au 3 de l'article 2 et à l'article 3, le coefficient issu de l'application de la formule de calcul prévue à l'article 2 et le montant de la réduction appliquée.
- Dispositions transitoires portant application
En application du V de l'article 10 de la loi du 17 janvier 2003 susvisée, la réduction prévue à l'article 1er du présent décret est calculée, pour les gains et rémunérations versés du 1er juillet 2003 au 30 juin 2005, dans les conditions suivantes :
La garantie mensuelle de rémunération (GMR) horaire est obtenue en divisant la garantie de rémunération prévue à l'article 32 de la loi du 19 janvier 2000 susvisée que perçoit un salarié dont la durée du travail a été réduite à trente-cinq heures par semaine au 1er janvier 2000, dans une entreprise où la durée collective antérieurement applicable était de 169 heures par mois, par 151,67 heures.
Si le résultat obtenu par application de la formule est supérieur à 0,260, il est pris en compte pour une valeur égale à 0,260.
Pour le calcul du nombre d'heures de travail rémunérées sur le mois prévu au 3° du I de l'article 3, la rémunération de référence d'une activité à temps plein est égale à la garantie mensuelle de rémunération prévue par l'article 32 précité applicable dans l'établissement.
Si le coefficient obtenu par application de cette formule est supérieur à 0,234, il est pris en compte pour une valeur égale à 0,234.
En application des IV et VI de l'article 10 de la loi du 17 janvier 2003 susvisée, lorsque le bénéfice de la réduction prévue à l'article 1er est cumulé avec celui de l'allégement mentionné aux articles 39 ou 39-1 de la loi du 20 décembre 1993 susmentionnés, de l'exonération prévue aux deux premiers alinéas de l'article L.
322-12 du code du travail, ou de ces deux mesures, sont appliqués :
1° D'abord, l'allégement mentionné aux articles 39 ou 39-1 susvisés ;
2° Puis l'exonération prévue aux deux premiers alinéas de l'article L.
3° Enfin, la réduction prévue par l'article 1er du présent décret.
241-13 du code de la sécurité sociale dues pour l'emploi du salarié sans pouvoir excéder, au titre du cumul entre le bénéfice des mesures mentionnées au 2 et au 3, le montant de réduction qui résulterait de l'application de la formule de calcul prévue à l'article 2 du présent décret.
Outre les données mentionnées à l'article 5 du présent décret, l'employeur indique sur le document prévu par cet article s'il relève des dispositions du I ou du II de l'article 6 du présent décret.
Pour les salariés affiliés au régime spécial de sécurité sociale dans les mines, la réduction prévue à l'article 1er est applicable aux cotisations à la charge de l'employeur assises sur les gains et rémunérations versés aux salariés et dues à la Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines, ou, dans les départements d'outre-mer, aux caisses générales de sécurité sociale, ainsi qu'à celles dues aux autres régimes de sécurité sociale pour les salariés bénéficiant du maintien à ce régime spécial en vertu des décrets du 27 novembre 1946 et du 6 janvier 1975 susvisés.
Pour les salariés affiliés au régime spécial de sécurité sociale des clercs et employés de notaires, la réduction prévue à l'article 1er est applicable aux cotisations à la charge de l'employeur, assises sur les gains et rémunérations versés aux salariés et dues :
Pour la réduction des cotisations mentionnées au 1° de l'article 10 :
- le coefficient de 0,260 figurant dans la formule de calcul déterminée à l'article 2 du présent décret est remplacé par le coefficient de 0,203 ;
- le coefficient de 0,260 figurant dans la formule de calcul déterminée au I de l'article 6 du présent décret est remplacé par le coefficient de 0,203 ;
- le coefficient de 0,208 figurant dans la formule de calcul déterminée au 1° du II de l'article 6 du présent décret est remplacé par le coefficient de 0,162 ;
711-1 du code de la sécurité sociale, la réduction prévue à l'article 1er du présent décret est applicable aux contributions et cotisations à la charge de l'employeur et dues :
Le bénéfice de la réduction est cumulable, dans la limite du montant des cotisations et contributions susmentionnées, avec les exonérations de cotisations prévues à l'article L.
43 du code des pensions de retraite des marins français du commerce, de la pêche et de la plaisance, à l'article 6 du décret du 17 juin 1938 susvisé et à l'article 1er de la loi du 27 avril 1977 susvisée.
1° Pour le calcul de la réduction applicable aux contributions à la charge de l'employeur et dues à l'Etablissement national des invalides de la marine, le salaire forfaitaire servant d'assiette aux contributions de l'employeur au régime spécial de sécurité sociale des marins défini à l'article L.
2° Pour le calcul de la réduction applicable aux cotisations dues à la Caisse maritime d'allocations familiales, les gains et rémunérations au sens de l'article L.
242-1 du code de la sécurité sociale s'agissant des marins du commerce et de la plaisance, et le salaire forfaitaire servant d'assiette aux contributions de l'employeur au régime spécial de sécurité sociale des marins défini à l'article L.
Le nombre d'heures rémunérées pris en compte pour le calcul du coefficient défini aux articles 2 et 6 du présent décret est réputé égal au produit de la durée légale du travail calculée sur le mois et du rapport entre le nombre de jours de service accomplis au cours du mois et la durée de trente jours.
Pour les marins titulaires d'un contrat de travail à temps partiel, le nombre de jours de service accomplis au cours du mois est réduit dans la même proportion que celle appliquée au salaire forfaitaire visé au 1° de l'article 14.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de la santé et de la protection sociale et le ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Avis relatif au regroupement de sépultures civiles françaises en Tunisie
Le conseil municipal de Mejez-El-Bab (Tunisie) a décidé de fermer le cimetière civil de cette localité.
En conséquence, les tombes civiles françaises de ce cimetière seront regroupées au cimetière chrétien de Borgel, à Tunis.
Les restes mortels exhumés seront placés dans une sépulture collective.
Toute information relative aux modalités de cette opération peut être obtenue auprès de la municipalité de Mejez-El-Bab, 9070 Mejez-El-Bab (standard téléphonique : 00-216-78-560-53, service des contentieux : 00-216-78-561-053, à l'attention du chef de service, télécopie : 00-216-78-561-824).
Pour l'application des dispositions de l'article 7 de la loi du 2 juillet 1996 susvisée, la fraction affectée chaque année à la Fondation du patrimoine du produit encaissé par l'Etat au titre des successions en déshérence qu'il appréhende est fixée comme suit :
a) En 2003, 30 % du produit encaissé en 2002 ;
b) En 2004 et 2005, 40 % du produit encaissé respectivement en 2003 et 2004 ;
c) A partir de 2006, 50 % du produit encaissé l'année précédente.
Le versement qui en résulte ne peut être inférieur à celui effectué au titre de l'année 2003, dans la limite toutefois de la totalité du produit encaissé l'année précédente.
Arrêté du 19 août 2004 autorisant au titre de l'année 2005 l'ouverture de concours pour le recrutement d'inspecteurs-élèves des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et du secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire en date du 19 août 2004, est autorisée au titre de l'année 2004 l'ouverture de deux concours (interne et externe) pour le recrutement d'inspecteurs-élèves des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects.
Règlement des jeux de La Française des jeux dénommés « Loto Foot 7 & 15 »
Le présent règlement, pris en application de l'article 42 modifié de la loi n° 84-1208 du 29 décembre 1984 et du décret modifié n° 85-390 du 1er avril 1985, s'applique aux jeux dénommés « Loto Foot 7 & 15 ».
Il entre en vigueur le 1er septembre 2004 en France métropolitaine, dans les départements d'outre-mer et à Monaco.
Les prises de jeux par internet seront possibles à partir d'une date qui sera notifiée aux joueurs, sur le site www.fdjeux.com, par une mention leur proposant de jouer par internet au « Loto Foot 7 & 15 ».
Les dispositions spécifiques à ces prises de jeux sont regroupées à l'article 16 et n'entreront en vigueur qu'à partir de cette date.
Le règlement général des jeux de La Française des jeux offerts par internet ou terminal numérique fait le 5 avril 2001 et publié au Journal officiel du 19 avril 2001 et ses modifications successives publiées au Journal officiel (désigné par abréviation à l'article 16 par la mention « règlement général internet ») s'appliquera à cette date aux joueurs effectuant leurs prises de jeux par internet.
« Loto Foot 7 & 15 » est constitué de deux jeux de pronostics sportifs indépendants, faisant appel aux résultats de plusieurs rencontres sportives complétés par un élément aléatoire, le Numéro Mise ; une formule de jeu appelée « Loto Foot 7 » porte sur une liste de 7 rencontres et une formule de jeu appelée « Loto Foot 15 » porte sur une liste de 15 rencontres.
Les joueurs peuvent participer de manière indépendante à chaque formule de jeu.
Dans le présent règlement, certains termes ou expressions ont la définition suivante :
- « jeu » : ce terme désigne, d'une part, l'ensemble des règles propres à chaque formule de jeu mentionnée au sous-article 2.1 et, d'autre part, l'ensemble des éléments de participation propres à chaque joueur, c'est-à-dire ses pronostics et son Numéro Mise ;
- « rencontre » : manifestation sportive opposant deux équipes de football ou d'un autre sport retenue dans la composition d'un événement ;
- « événement » : ensemble de rencontres permettant aux joueurs de miser simultanément sur celles-ci ; la liste des rencontres d'un événement est portée à la connaissance des joueurs avant le début des prises de jeux par publication au Journal officiel.
Seule cette liste a valeur officielle, celle affichée dans les points de vente « Loto Foot 7 & 15 » n'ayant qu'une valeur indicative.
Les rencontres relatives à « Loto Foot 7 » sont normalement au nombre de 7 mais peuvent également être au nombre de 6.
Celles relatives à « Loto Foot 15 » sont normalement au nombre de 15 mais peuvent également être au nombre de 14, 13 ou 12.
A chaque événement, correspond une période indiquée au Journal officiel pour le déroulement des rencontres, qui est la période de prise de jeux.
Cette période peut être différente pour « Loto Foot 7 » et pour « Loto Foot 15 ».
- « Numéro Mise » : numéro tiré au sort à l'occasion de chaque événement « Loto Foot 7 » et « Loto Foot 15 » ; il constitue l'élément de hasard prévu par la loi.
Bulletins de prise de jeux
Il est mis à la disposition des joueurs dans les points de vente « Loto Foot 7 & 15 » agréés par La Française des jeux des bulletins de prise de jeux.
Il existe un modèle de bulletin ordinaire comportant 8 grilles de 15 lignes chacune et un modèle de bulletin simplifié ne comportant qu'une grille de 7 lignes pour « Loto Foot 7 » et une grille de 15 lignes pour « Loto Foot 15 ».
Pour remplir une grille, il convient de tenir compte des modalités relatives au jeu simple et au jeu multiple mentionnées à l'article 5.
Sur le bulletin ordinaire, le joueur peut remplir de 1 à 8 grilles.
Chaque grille permet de jouer à « Loto Foot 7 » ou à « Loto Foot 15 » mais seules les 7 premières lignes d'une grille sont utilisables pour « Loto Foot 7 ».
Il n'est pas possible de jouer sur une même grille à la fois à « Loto Foot 7 » et à « Loto Foot 15 ».
Sur le bulletin simplifié, le joueur peut remplir soit la grille « Loto Foot 7 », soit la grille « Loto Foot 15 », soit les deux grilles.
Les 7 premières lignes de la grille « Loto Foot 15 » sont utilisables pour « Loto Foot 7 ».
Il n'est pas possible de jouer sur la grille « Loto Foot 15 » à la fois à « Loto Foot 7 » et à « Loto Foot 15 ».
Le joueur doit remplir un nombre de lignes par grille correspondant au nombre de rencontres de l'événement « Loto Foot 7 » ou « Loto Foot 15 ».
S'il remplit un nombre de lignes incorrect, le bulletin sera rejeté par le terminal de prise de jeux.
Toutefois, dans certains cas, le responsable du point de vente « Loto Foot 7 & 15 » pourra proposer au joueur que le système Flash complète aléatoirement, en simple ou en triple, les lignes manquantes.
Seuls ces bulletins peuvent être utilisés pour la prise de jeux, qui s'effectue par l'enregistrement, au moyen du terminal d'un point de vente « Loto Foot 7 & 15 », des pronostics que le joueur a inscrits sur une ou plusieurs grilles du bulletin.
Les croix tracées à l'intérieur des cases des bulletins, à l'exclusion de tout autre signe, doivent être marquées en noir ou en bleu.
Le nombre de rencontres d'un événement « Loto Foot 7 » est normalement de 7.
Le jeu consiste à pronostiquer les résultats de ces 7 rencontres.
Si, à titre exceptionnel, un événement « Loto Foot 7 » est constitué de 6 rencontres, la ligne du bulletin correspondant à la 7e rencontre est neutralisée, pour « Loto Foot 7 » uniquement, et ne participe pas au jeu.
Si, à titre exceptionnel, un événement « Loto Foot 15 » est constitué de 14, 13 ou 12 rencontres, les lignes du bulletin correspondant respectivement à la 15e ou à la 14e et la 15e ou à la 13e, la 14e et la 15e rencontre sont neutralisées et ne participent pas au jeu.
Le résultat d'une rencontre qui est à considérer est celui à la fin du temps réglementaire, sans tenir compte des éventuels prolongations et tirs au but.
Jeu simple et jeu multiple
Un jeu simple consiste à pronostiquer un seul résultat pour chacune des rencontres d'un événement.
Pour constituer ce jeu simple, le joueur trace pour chaque rencontre une croix, et une seule, par ligne dans la case correspondant à son pronostic :
La mise par grille pour un jeu simple est de 1 EUR, que ce soit pour « Loto Foot 7 » ou pour « Loto Foot 15 ».
Jeu multiple.
Un jeu multiple consiste à pronostiquer simultanément 2 ou 3 résultats par rencontre, pour une ou plusieurs rencontres d'un même événement.
Deux pronostics pour une rencontre sont dénommés « double ».
Un double correspond à 2 cases cochées sur une même ligne : 1-N ou 1-2 ou N-2.
Trois pronostics pour une rencontre sont dénommés « triple ».
Un triple correspond à 3 cases cochées sur une même ligne : 1-N-2.
Parmi les rencontres, le joueur peut sélectionner un ou plusieurs pronostics doubles et un ou plusieurs pronostics triples, les autres pronostics de la grille étant simples.
Les combinaisons possibles de pronostics doubles et/ou triples figurent dans les tableaux mentionnés aux sous-articles 5.2.6 et 5.2.7.
Le joueur peut effectuer un jeu simple ou un jeu multiple sur les différentes grilles d'un même bulletin.
Les bulletins comportant des grilles remplies avec un nombre de doubles ou de triples non autorisé seront rejetés par le terminal de prise de jeux.
Le montant de la mise pour un jeu multiple est proportionnel au nombre de jeux simples inclus mathématiquement dans la combinaison de pronostics jouée.
Le tableau ci-dessous indique pour « Loto Foot 7 », dans le cas où l'événement comporte 7 rencontres, les jeux multiples autorisés et le nombre de rencontres résiduelles simples à une croix compte tenu du nombre de doubles et de triples joués.
Nombre de triples
doubles
Le tableau ci-dessous indique pour « Loto Foot 7 » le nombre de jeux simples mathématiquement inclus dans chaque combinaison de pronostics.
Annulation d'une rencontre ou d'un événement
Si, au cours de la période indiquée au Journal officiel pour le déroulement des rencontres, 1 ou 2 rencontres d'un événement « Loto Foot 7 » ou 1, 2, 3, 4, 5 ou 6 rencontres d'un événement « Loto Foot 15 » ne débutent pas, n'ont pas lieu, débutent avant la fin des prises de jeux ou ne parviennent pas à leur terme, pour quelque raison que ce soit, ces rencontres sont annulées et réputées gagnantes.
Lorsqu'une rencontre a été annulée avant une prise de jeu, il n'est pas nécessaire pour le joueur de cocher les cases du bulletin correspondant à cette rencontre.
S'il effectue néanmoins un pronostic, celui-ci ne sera pas pris en compte par le terminal de prise de jeux.
Un événement « Loto Foot 7 » ou un événement « Loto Foot 15 » sont annulés si, au cours de la période indiquée au Journal officiel pour le déroulement des rencontres, plusieurs rencontres ne débutent pas, n'ont pas lieu, débutent avant la fin des prises de jeux ou ne parviennent pas à leur terme, pour quelque raison que ce soit, et ont ainsi pour effet de réduire le nombre de rencontres participant au jeu à 4 seulement pour « Loto Foot 7 » ou à 8 seulement pour « Loto Foot 15 ».
Dans les cas mentionnés au sous-article 6.3, le tirage du « Numéro Mise » correspondant à l'événement annulé n'a pas lieu, ou n'a pas d'effet s'il a déjà eu lieu, et les mises sont intégralement remboursées dans le délai mentionné à l'article 15, contre remise du reçu, dans tout point de vente « Loto Foot 7 & 15 » agréé de La Française des jeux.
Mises et part des mises dévolue aux gagnants
Le tableau ci-dessous indique pour « Loto Foot 7 » les mises correspondant au jeu simple et aux jeux multiples possibles.
Les bulletins qui entraînent une mise supérieure à 4 000 EUR, compte tenu du nombre de grilles remplies avec des jeux multiples pour « Loto Foot 15 », seront rejetés par le terminal de prise de jeux.
La part des mises dévolue aux gagnants d'un événement, qui est fixée par arrêté du ministre chargé du budget, est affectée aux divers rangs de gains selon les dispositions de l'article 11.
Lorsqu'un nouvel arrêté du ministre chargé du budget modifie la part des mises dévolue aux gagnants, celle appliquée est celle en vigueur à la date du tirage du Numéro Mise relatif à l'événement et non celle en vigueur à la date du versement des mises par les joueurs.
Un reçu de jeu édité sur support papier par le terminal informatique du point de vente « Loto Foot 7 & 15 » est remis au joueur, après enregistrement de ses jeux par le système informatique central de La Française des jeux et versement du montant de sa mise.
Il existe un reçu pour les jeux « Loto Foot 7 » et un reçu pour les jeux « Loto Foot 15 ».
Un même reçu ne pouvant comporter des jeux « Loto Foot 7 » et des jeux « Loto Foot 15 », un bulletin peut entraîner l'émission de 2 reçus.
- le logo ou le nom Loto Foot 7 & 15 ;
- le numéro de l'événement ;
- les rencontres propres à l'événement et les pronostics correspondant du joueur ;
- le Numéro Mise précédé de la mention « Votre n° Mise » ;
- le montant total de la mise du joueur pour la formule de jeu considérée.
Lorsqu'une rencontre est annulée, la ligne du reçu correspondant aux pronostics sur cette rencontre indique que la rencontre est annulée.
Dès la remise du reçu par le titulaire du point de vente « Loto Foot 7 & 15 », le joueur doit s'assurer que les informations portées sur le reçu sont conformes à ses pronostics et au montant de sa mise.
Enregistrement des jeux par le système informatique
central de La Française des jeux
Un joueur ne peut participer qu'aux événements dont les prises de jeux sont en cours d'enregistrement.
Les jours et heures limites d'enregistrement des jeux au titre d'un événement peuvent être obtenus dans chaque point de vente « Loto Foot 7 & 15 » agréé de La Française des jeux.
L'enregistrement et le scellement informatique des informations relatives aux prises de jeux ne pourront être effectués au-delà des dates et heures prévues par La Française des jeux.
Sous réserve des dispositions du sous-article 9.3, les prises de jeux des joueurs ne participent à un événement qu'après leur enregistrement dans les conditions prévues au présent règlement par le système informatique central de La Française des jeux et remise du sceau informatique des informations les concernant à un huissier de justice.
Chaque prise de jeux participe à l'événement pour lequel elle a été enregistrée, la date du scellement informatique des informations la concernant faisant foi.
La possession d'un reçu de jeu émis conformément à l'article 8, ainsi que l'enregistrement et le sceau informatique remis à un huissier de justice des informations mentionnées sur le reçu sont des conditions substantielles à la formation du contrat entre le joueur et La Française des jeux.
En cas de contestation entre un joueur et La Française des jeux portant sur une divergence entre les informations portées sur un reçu de jeu et celles enregistrées par le système informatique central de La Française des jeux et dont le sceau informatique a été remis à un huissier de justice, seules ces dernières informations font foi.
Annulation d'une prise de jeux.
L'annulation d'une prise de jeux est possible dans le point de vente ayant délivré le reçu, jusqu'à cinq minutes après la fin des prises de jeux relatives à un événement.
Le reçu annulé est conservé et remboursé par le responsable du point de vente « Loto Foot 7 & 15 » ayant procédé à l'annulation.
Les prises de jeux ayant fait l'objet d'une opération d'annulation et dont les informations d'annulation ont été enregistrées et scellées par le système informatique central de La Française des jeux, avant la clôture des opérations d'enregistrement des jeux précédant un tirage du Numéro Mise, ne participent pas au jeu.
Tirages du Numéro Mise
Un Numéro Mise est attribué de manière aléatoire lors de l'enregistrement par le système informatique central de La Française des jeux des pronostics inscrits par le joueur sur son bulletin.
Il est imprimé automatiquement sur le reçu par le terminal de prise de jeux.
Les Numéros Mise du « Loto Foot 7 » et ceux du « Loto Foot 15 » sont attribués de manière indépendante.
Il y a un tirage du Numéro Mise par événement « Loto Foot 7 » et un tirage par événement « Loto Foot 15 ».
Le tirage du Numéro Mise pour chacun de ces événements a lieu entre le début de la première rencontre et la fin de la dernière rencontre participant à l'événement considéré.
Le tirage est effectué par un moyen informatique, par désignation au hasard de 1 numéro parmi 30 numéros possibles chiffrés de 1 à 30.
Si, exceptionnellement, un tirage ne peut être effectué à la date prévue, il est réalisé dans un délai de quarante-huit heures ; lorsque ce délai ne peut être respecté, le tirage est reporté à une date ultérieure portée à la connaissance du public par un avis publié au Journal officiel.
Si un tirage est interrompu en cours d'exécution pour des raisons indépendantes de la volonté de La Française des Jeux, il est procédé, dans des conditions analogues aux conditions prévues à l'article 10.4, à un nouveau tirage.
Le tirage n'a pas lieu lorsqu'un événement est annulé en application des dispositions du sous-article 6.3.
Tout joueur titulaire d'un reçu portant le Numéro Mise sorti au tirage obtient un gain égal au montant de la mise mentionnée sur son reçu, qu'il ait ou non obtenu un gain grâce à ses pronostics sportifs.
Pour « Loto Foot 7 », il y a 2 rangs de gains.
Chaque rang est déterminé par le nombre de pronostics exacts à un événement, comme indiqué dans le tableau ci-après, qui présente les règles applicables à chaque rang :
Les gains annoncés sont nets du prélèvement institué par l'article 6 modifié de la loi n° 86-824 du 11 juillet 1986 indiqué à l'article 19.
Les sommes nettes du prélèvement progressif mentionné ci-dessus revenant au 1er rang sont arrondies à l'euro inférieur.
Les modifications éventuelles par La Française des jeux des pourcentages relatifs aux rangs de gains seront portées à la connaissance des joueurs par une modification du présent règlement publiée au Journal officiel en temps utile avant les prises de jeux concernées par cette modification.
Tableaux de calcul des gains pour 7 et 6 bons pronostics pour « Loto Foot 7 » :
Si un événement « Loto Foot 7 » ne comporte que 6 rencontres, la colonne « lignes gagnantes du reçu » mentionnant 7 et 6 bons pronostics du tableau de calcul des gains ci-dessus est remplacée par la colonne « lignes gagnantes du reçu » pour 6 et 5 bons pronostics et, dans la colonne « le joueur est gagnant pour », le nombre de bons résultats est modifié en conséquence : « 7 bons résultats » devenant « 6 bons résultats » et « 6 bons résultats » devenant « 5 bons résultats ».
Tableau de calcul des gains pour 15, 14, 13 et 12 bons pronostics pour « Loto Foot 15 » :
Si un événement « Loto Foot 15 » ne comporte que 14 rencontres, la colonne « lignes gagnantes du reçu » mentionnant 15, 14, 13 et 12 bons pronostics du tableau de calcul des gains ci-dessus est remplacée par la colonne « lignes gagnantes du reçu » pour 14, 13, 12 et 11 bons pronostics et, dans la colonne « le joueur est gagnant pour », le nombre de bons résultats est modifié en conséquence : « 15 bons résultats » devenant « 14 bons résultats ».
Il est procédé selon la même méthode si un événement « Loto Foot 15 » ne comporte que 13 ou 12 rencontres.
Calcul des gains en cas de rencontres annulées.
Si un joueur a joué un ou plusieurs doubles et/ou un ou plusieurs triples sur une ou plusieurs rencontres annulées, les pronostics du joueur, s'ils sont gagnants, sont réputés être ceux, dits pronostics de renvoi, ayant un nombre de doubles et/ou de triples en moins correspondant au nombre de rencontres annulées.
Les gains sont ceux correspondant aux pronostics de renvoi multipliés par le nombre de jeux simples mathématiquement inclus dans les pronostics initiaux et divisés par le nombre de jeux simples mathématiquement inclus dans les pronostics de renvoi, selon les tableaux indiqués aux sous-articles 5.2.8 et 5.2.9.
(Autrement dit, les gains sont ceux correspondant aux pronostics de renvoi multipliés par 3 autant de fois qu'il y a de rencontres annulées correspondant à des triples joués et multipliés par 2 autant de fois qu'il y a de rencontres annulées correspondant à des doubles joués.)
Par exemple, si le joueur a des pronostics gagnants avec une mise de 216 EUR avec 3 doubles et 3 triples, soit 216 grilles unitaires à 1 euro, selon le tableau indiqué au sous-article 5.2.9 et si les rencontres annulées correspondent à 1 de ses doubles et à 1 de ses triples, les pronostics de renvoi sont ceux correspondant à une mise de 36 EUR avec 2 doubles et 2 triples, soit 36 grilles unitaires à 1 EUR, selon le tableau indiqué au sous-article 5.2.9.
Si les gains des pronostics de renvoi sont de 100 EUR, le joueur perçoit une somme de 100 EUR multipliés par 216 et divisés par 36, soit 600 EUR.
(Autrement dit, le joueur perçoit une somme de 100 EUR multipliés par 3 et multipliés par 2, soit 600 EUR.)
En ce qui concerne « Loto Foot 15 », le montant affecté au 1er rang est affecté au fonds Loto Foot 7 & 15.
Sont versés au fonds Loto Foot 7 & 15 :
- les gains non perçus dans le délai mentionné à l'article 15 ;
- les mises non remboursées dans le délai mentionné à l'article 15, à la suite de l'annulation d'un événement ;
- la part des mises dévolue aux gagnants lorsqu'un événement ne comporte aucun pronostic gagnant quel que soit le rang de gain ;
- conformément au sous-article 11.5.2, la part des mises dévolue aux gagnants du 1er rang de gain de « Loto Foot 15 », lorsqu'un événement « Loto Foot 15 » ne comporte aucun pronostic gagnant à ce rang ;
- la part des mises dévolue aux gagnants qui est affectée au Fonds Loto Foot 7 & 15 en application des sous-articles 11.1.1 et 11.1.2.
Sur ce fonds Loto Foot 7 & 15 peuvent être prélevées :
- les sommes nécessaires au paiement des gains correspondant aux reçus comportant le Numéro Mise tiré lors de chaque événement ;
- les sommes nécessaires à l'attribution de gains supplémentaires ou d'avantages en numéraire ou en nature accordés à tout ou partie des gagnants ou des participants au jeu, selon des modalités fixées par le président-directeur général de La Française des jeux et portées à la connaissance du public par un avis publié au Journal officiel.
Seuls les résultats sportifs publiés par La Française des jeux au Journal officiel sont réputés exacts et servent à déterminer les gains et le nombre de gagnants.
Le résultat par événement ainsi que le montant des gains et le résultat du tirage du Numéro Mise sont publiés par La Française des jeux au Journal officiel de la République française.
Chaque joueur peut faire constater que son reçu est gagnant au titre d'un événement, dans un point de vente « Loto Foot 7 & 15 » agréé de La Française des jeux ou dans un centre de paiement de La Française des jeux.
Les gains sont payables exclusivement contre remise du reçu intact, c'est-à-dire entier et non déchiré, après contrôle de son authenticité, de sa non-forclusion et vérification, au moyen des informations enregistrées par le système informatique central de La Française des jeux qui seules font foi en matière de paiement des gains, qu'il n'a pas déjà fait l'objet d'une opération de paiement.
Toutefois, un reçu détérioré mais dont les éléments d'identification subsisteraient pourra être envoyé par le joueur à La Française des jeux, Relations Joueurs, TSA 60 030, 92649 Boulogne-Billancourt Cedex, avant l'expiration du délai de forclusion mentionné à l'article 15.
Les gains afférents à un même reçu dont le montant est égal ou inférieur à 500 EUR sont payables dans tous les points de vente « Loto Foot 7 & 15 » agréés de La Française des jeux.
Les gains afférents à un même reçu dont le montant est supérieur à 500 EUR sont payables dans tous les centres de paiement de La Française des jeux.
Forclusion - gains non réclamés
Les gains sont payables à partir du lendemain de la dernière rencontre comptant pour l'événement et jusqu'au soixantième jour suivant la date de cette rencontre à peine de forclusion, dans la limite des heures d'ouverture des points de vente « Loto Foot 7 & 15 » ou des centres de paiement.
En cas d'annulation d'un événement, les mises jouées sur cet événement sont remboursées contre remise du reçu conforme à l'article 8, dans les délais mentionnés ci-dessus, à peine de forclusion, dans tous les points de vente « Loto Foot 7 & 15 » agréés de La Française des jeux si leur montant par reçu est égal ou inférieur à 500 EUR et dans tous les centres de paiement de La Française des jeux au-delà de ce montant.
Si le lendemain de la dernière rencontre comptant pour l'événement tombe un dimanche ou un jour férié, les gains sont payables - et les remboursements sont effectués en cas d'annulation d'un événement - dès le premier jour ouvré qui suit le dimanche ou le jour férié considéré.
Si le soixantième jour suivant le lendemain de la dernière rencontre comptant pour l'événement tombe un dimanche ou un jour férié, la forclusion est reportée au soir du premier jour ouvrable qui suit, dans la limite des heures d'ouverture des points de vente « Loto Foot 7 & 15 » ou des centres de paiement.
Les gains non perçus - et les mises non remboursées en cas d'annulation d'un événement - dans les délais mentionnés ci-dessus sont versés au Fonds Loto Foot 7 & 15, conformément au sous-article 12.1.
Toutes les possibilités de prises de jeux sont disponibles par internet, sous réserve des limitations particulières mentionnées dans le « règlement général internet ».
Un écran récapitulatif de la prise de jeux du joueur (notamment pronostics, mise totale, date de l'événement) invite ensuite celui-ci à vérifier son jeu avant de le confirmer.
Cet écran mentionne le montant de la mise correspondant à la prise de jeux, qui sera débitée sur les « disponibilités » du joueur telles qu'elles sont définies par le « règlement général internet ».
S'il clique sur le bouton « Confirmer », sa prise de jeux devient irrévocable et sa mise est irrévocablement débitée sur ses disponibilités selon les modalités de l'article 5 du « règlement général internet ».
Les dispositions de l'article 8 relatives au reçu sur papier ne s'appliquent pas aux prises de jeux par internet.
Les prises de jeux correspondant à des sommes à payer supérieures à 500 EUR mentionnées dans les tableaux des sous-articles 7.1 et 7.2 ne sont pas accessibles par internet.
Les gains sont payés conformément aux dispositions de l'article 8 du « règlement général internet ».
Les dispositions du sous-article 6.4 ne s'appliquent pas aux prises de jeux par internet car, en cas d'annulation d'un événement, les mises sont intégralement ajoutées aux disponibilités du joueur dans le délai mentionné à l'article 15.
A peine de forclusion, le cachet de la poste faisant foi, toutes les réclamations, notamment celles relatives aux prises de jeux, aux reçus, à l'enregistrement des jeux, aux événements et aux rencontres, aux tirages du Numéro Mise, aux résultats ou au paiement des gains, sont à adresser à La Française des jeux, Relations Joueurs, TSA 60 030, 92649 Boulogne-Billancourt Cedex, avant l'expiration du délai de forclusion mentionné à l'article 15.
Le prélèvement institué par l'article 6 modifié de la loi n° 86-824 du 11 juillet 1986 est opéré sur le montant des gains unitaires par rang tels que définis à l'article 11, après mise en oeuvre éventuelle des règles applicables si les gains unitaires d'un rang sont inférieurs aux gains unitaires du rang suivant.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 31 août 2004, M. Roquebert (Olivier, Marie, Robert) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Joël Massiani, Gabriel Roquebert et Amaury Roquebert, notaires associés, à la résidence d'Ollioules (Var).
Association pour la surveillance de la qualité de l'air en Corse appelée « QUALITAIR Corse ».
Décret du 19 août 2004 portant nomination du président de la Commission de la sécurité des consommateurs
M. Luc Machard, conseiller référendaire à la Cour des comptes, est nommé président de la Commission de la sécurité des consommateurs.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre des affaires étrangères et du secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire en date du 28 juillet 2004, M. Goulven Madec, directeur divisionnaire des impôts de 2e échelon, est placé en service détaché auprès du ministère des affaires étrangères pour exercer des fonctions d'expert auprès du ministère des finances en Roumanie pour une période de vingt mois à compter du 1er février 2004.
Arrêté du 13 août 2004 autorisant au titre de l'année 2005 l'ouverture de premiers concours internes pour le recrutement de professeurs des écoles et de listes d'aptitude pour l'intégration d'instituteurs dans le corps des professeurs des écoles (femmes et hommes)
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 13 août 2004, des premiers concours internes sont ouverts au titre de l'année 2005 pour le recrutement de professeurs des écoles (femmes et hommes).
Décret n°2004-871 du 25 août 2004 déterminant le salaire horaire de référence pour le calcul du montant de l'allocation de formation visée au deuxième alinéa du III de l'article L.
932-1 (troisième partie : Décrets simples)
- Le titre III du livre IX du code du travail est complété par un chapitre III ainsi intitulé : « De l'allocation de formation ».
- Il est créé, au sein de ce chapitre III, un article D.
- Pour l'application des dispositions du deuxième alinéa du III de l'article L.
933-4, le salaire horaire de référence pour le calcul du montant de l'allocation de formation est déterminé par le rapport constaté entre le total des rémunérations nettes versées au salarié par son entreprise au cours des douze derniers mois précédant le début de la formation et le nombre total d'heures rémunérées au cours de ces mêmes douze derniers mois.
Lorsque le salarié ne dispose pas de l'ancienneté suffisante dans l'entreprise pour ce calcul, sont pris en compte le total des rémunérations et le total des heures rémunérées depuis son arrivée dans l'entreprise.
En ce qui concerne les salariés intérimaires, sont prises en compte les heures rémunérées au titre de la mission en cours ou, à défaut, de la dernière mission.
Pour les salariés dont la durée du travail est fixée par une convention de forfait en jours, le salaire horaire de référence est déterminé par le rapport entre la rémunération nette annuelle versée au salarié et la formule suivante :
A défaut d'un accord collectif interprofessionnel, de branche ou d'entreprise prévoyant des dispositions particulières en la matière, l'allocation de formation est versée par l'employeur au salarié concerné au plus tard à la date normale d'échéance de la paie du mois suivant celui où les heures de formation ont été effectuées en dehors du temps de travail dans le cadre des dispositions du III de l'article L.
Un document récapitulatif retraçant l'ensemble des heures de formation effectuées et des versements de l'allocation y afférents est remis au salarié chaque année.
Ce document est annexé au bulletin de paie.
Les dispositions de l'accord n° 16-A du 23 mars 2004 conclu dans le cadre de la convention collective nationale de travail du 20 décembre 1990 concernant les établissements d'entraînement de chevaux de courses au galop sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de ladite convention, ainsi que dans son propre champ d'application territorial.
Arrêté du 22 juillet 2004 portant extension d'avenants à la convention collective de travail concernant le personnel des scieries agricoles et activités connexes de la région Franche-Comté
Les dispositions des avenants n°s 19 et 20 du 6 novembre 2003 à la convention collective de travail du 17 avril 1989 concernant le personnel des scieries agricoles et activités connexes de la région Franche-Comté sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
L'avenant n° 20 susmentionné est étendu sous réserve de l'application de l'article 32 de la loi du 17 janvier 2000 modifiée instaurant une garantie de rémunération mensuelle.
Par décret du Président de la République en date du 25 août 2004, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de secrétaire général de la préfecture du Rhône (1re catégorie) exercées par M. Gilbert Payet, administrateur civil détaché en qualité de sous-préfet hors classe.
Par décret du Président de la République en date du 25 août 2004, M. Seymour Morsy, administrateur civil hors classe, est nommé sous-préfet hors classe, sous-préfet d'Etampes.
Par décret du Président de la République en date du 25 août 2004, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de sous-préfet chargé de mission auprès du préfet de Meurthe-et-Moselle exercées par M. Michel Zinger, premier conseiller de chambre régionale des comptes détaché en qualité de sous-préfet.
Arrêté du 31 août 2004 fixant le nombre d'emplois offerts au titre de l'année 2004 au concours réservé pour l'accès d'agents non titulaires appartenant ou ayant appartenu au ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales au corps des secrétaires administratifs de préfecture organisé en application de l'article 1er de la loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001 relative à la résorption de l'emploi précaire et à la modernisation du recrutement dans la fonction publique ainsi qu'au temps de travail dans la fonction publique territoriale
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 31 août 2004, le nombre d'emplois offerts au titre de l'année 2004 au concours réservé pour l'accès d'agents non titulaires appartenant ou ayant appartenu au ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales au corps des secrétaires administratifs de préfecture organisé en application de la loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001 est fixé à 14.
Décret n°2004-940 du 3 septembre 2004 relatif aux fonds d'aménagement urbain et modifiant le code de la construction et de l'habitation.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale et le secrétaire d'Etat au logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La section VI du chapitre II du titre préliminaire du livre III du code de la construction et de l'habitation est complétée par les articles R.
- Les ressources des fonds d'aménagement urbain institués dans chaque région par l'article L.
302-7 sont constituées par le produit des prélèvements opérés, en application de cet article, sur les ressources fiscales des communes de la région qui y sont assujetties en vertu de l'article L.
- Chaque fonds d'aménagement urbain est administré par un comité de gestion ainsi composé :
« - trois représentants des communes de la région désignés, ainsi que leurs suppléants, par l'Association des maires de France (AMF), après consultation des associations départementales ;
« - trois représentants des groupements de collectivités territoriales de la région désignés, ainsi que leurs suppléants, par la délégation régionale de l'Assemblée des communautés de France (ACDF).
« Le trésorier-payeur général de région et le directeur régional de l'équipement ou leurs représentants assistent aux séances du comité avec voix consultative, ainsi que les préfets de département ou leurs représentants pour l'examen des projets qui les concernent.
- Les membres du comité de gestion et leurs suppléants sont nommés pour trois ans par arrêté du préfet de région.
Il prend fin si le membre du comité de gestion perd la qualité au titre de laquelle il a été nommé.
« En cas de vacance d'un siège de titulaire ou de suppléant, un nouveau membre est nommé dans les mêmes conditions pour la durée du mandat restant à courir, dans un délai de deux mois à compter de la vacance.
- Le comité est réuni au moins une fois par an à l'initiative de son président.
Son secrétariat est assuré par la direction régionale de l'équipement qui instruit les dossiers de demande de subvention.
Ce règlement détermine notamment les règles de quorum et de majorité, fixe les taux des subventions applicables à chaque type d'opération et, le cas échéant, leur montant maximum.
- Le comité établit chaque année un rapport d'activité qu'il adresse au ministre chargé du logement, au ministre chargé de la ville et au ministre de l'intérieur.
- Le préfet de région est l'ordonnateur du fonds.
« Le trésorier-payeur général de région en est le comptable assignataire.
- Peuvent seules bénéficier des concours financiers des fonds d'aménagement urbain les communes dont la population est au moins égale à 1 500 habitants dans la région d'Ile-de-France et 3 500 habitants dans les autres régions lorsque ces communes sont comprises, au sens du recensement général de la population, dans des agglomérations de plus de 50 000 habitants comprenant au moins une commune de plus de 15 000 habitants, et les établissements publics de coopération intercommunale dont ces communes sont membres.
- Peuvent être subventionnées par les fonds d'aménagement urbain les actions foncières et immobilières en faveur du logement locatif social au sens de l'article L.
302-5, réalisées ou financées pour tout ou partie par ces communes et établissements publics de coopération intercommunale.
« Ces actions comprennent notamment les acquisitions foncières et immobilières destinées à la réalisation de tels logements, les opérations de restructuration foncière et urbaine de grands ensembles de logements sociaux, ainsi que les actions relatives au logement locatif social réalisées dans le cadre d'opérations menées en application de l'article L.
- La dépense subventionnable est égale au montant des dépenses prévisionnelles d'investissement hors taxes prises en charge par la commune ou l'établissement public de coopération intercommunale, directement ou par voie de subvention.
- La subvention consentie par le fonds ne peut avoir pour effet de porter le montant total des aides publiques directes perçues par la commune ou l'établissement public de coopération intercommunale au titre d'un projet à plus de 80 % du montant prévisionnel de la dépense subventionnable.
- La demande de subvention est faite au fonds d'aménagement urbain par une délibération du conseil municipal de la commune ou de l'organe compétent de l'établissement public de coopération intercommunale, qui indique l'objet de la dépense.
« Le dossier de demande comporte la désignation du projet, ses caractéristiques, son plan de financement, la nature et le montant maximum prévisionnel de la dépense subventionnable, le calendrier prévisionnel de l'opération ainsi que ses modalités d'exécution.
- L'attribution des subventions est décidée par le comité régional de gestion.
« La décision attributive fixe le montant maximum de la subvention en appliquant à la dépense prévisionnelle le taux de subvention applicable au projet en vertu du règlement intérieur.
« Elle comporte en outre la désignation du projet, ses caractéristiques, la nature et le montant prévisionnel de la dépense subventionnable, le calendrier prévisionnel et les modalités d'exécution de l'opération ainsi que les modalités de versement de la subvention.
- La subvention est liquidée par le préfet de région, en appliquant le taux fixé par la décision d'attribution au montant de la dépense réelle, dans la limite du montant de la subvention.
« La subvention est versée sur justification de la réalisation du projet et de sa conformité aux caractéristiques prévues dans la décision attributive.
« Une avance peut être versée lors du commencement d'exécution du projet : elle ne peut excéder 30 % du montant de la subvention prévue.
« Le montant total des acomptes et de l'avance versés ne peuvent excéder 80 % du montant total de la subvention prévue.
- Si, à l'expiration d'un délai de deux ans à compter de la notification par le préfet de région de la décision attributive de subvention, le projet au titre duquel la subvention a été accordée n'a reçu aucun commencement d'exécution, le comité de gestion constate la caducité de sa décision.
Il peut toutefois, exceptionnellement, proroger la validité de sa décision pour une période qui ne peut excéder un an.
- Le comité de gestion demande le reversement total ou partiel de la subvention versée si l'objet de la subvention ou l'affectation de l'investissement subventionné ont été modifiés et ne correspondent plus aux actions prévues au II de l'article R.
302-37 ; ou s'il apparaît que le montant total des aides publiques directes perçues par la commune ou l'établissement public de coopération intercommunale au titre d'un projet a dépassé 80 % du montant prévisionnel de la dépense subventionnable.
Il est ajouté, après le dernier alinéa de l'article R.
« Seule peut être admise en déduction la fraction des dépenses qui n'a pas fait l'objet d'une subvention du fonds d'aménagement urbain.
Par décret du Président de la République en date du 9 septembre 2004, les personnalités de nationalité étrangère dont les noms suivent sont nommées en qualité de professeur associé des universités, à plein temps sur emplois du contingent national, et affectées auprès des unités de formation et de recherche d'odontologie relevant des universités désignées ci-après, à compter du 1er septembre 2004 et jusqu'au terme de l'année universitaire 2004/2005.
Clermont-Ferrand (université Clermont-Ferrand-I)
M. Riordan Paul, de nationalité irlandaise et norvégienne, en prévention, épidémiologie, économie de la santé, odontologie légale.
Paris-Garancière (université Paris-VII)
M. Wurtz Tilmann, de nationalité allemande, en sciences biologiques (biochimie, immunologie, histologie, embryologie, génétique, anatomie pathologique, bactériologie, pharmacologie).
Au terme de cette période, les intéressés pourront être renouvelés au moins une fois dans leurs fonctions, par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, sous réserve qu'aient été émis les avis et propositions exigés.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 7 septembre 2004, Mme Colin (Mireille), adjointe administrative, est, à compter de la date de passation des comptes, nommée régisseuse suppléante du greffe permanent de Pont-à-Mousson, en remplacement de M. Layrisse (Christian).
Par décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 2 septembre 2004, la décision du 19 avril 2004 portant nomination d'experts auprès de la commission mentionnée à l'article R.
Au lieu de : « M. Baudouin (Christian) », lire : « M. Baudouin (Christophe) ».
Arrêté du 6 septembre 2004 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale des entreprises des services d'eau et d'assainissement (n° 2147)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises de services d'eau et d'assainissement du 12 avril 2000, les dispositions de l'avenant n° 3 du 3 mai 2004 à la convention collective susvisée.
Le poste de secrétaire général pour les affaires régionales de la région Haute-Normandie est susceptible d'être prochainement vacant.
Les renseignements complémentaires devront être demandés auprès du préfet de la région Haute-Normandie, préfet de la Seine-maritime, 7, place de la Madeleine, 76036 Rouen Cedex (téléphone : 02-32-76-50-00).
Un arrêté du préfet de la Haute-Garonne en date du 16 juillet 2004 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement de conseillers en économie sociale et familiale en vue de pourvoir 2 postes vacants au centre hospitalier universitaire de Toulouse.
Les candidatures doivent être adressées par écrit (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur général du centre hospitalier universitaire de Toulouse, direction de la formation (service gestion des concours), hôtel-Dieu Saint-Jacques, 2, rue Viguerie, 31052 Toulouse Cedex.
M. Jean-Claude Giraud, sous-préfet hors classe, sous-préfet de Sarcelles (1re catégorie), est nommé préfet hors cadre, chargé d'une mission de service public relevant du Gouvernement.
Par décret du Président de la République en date du 2 septembre 2004, Mme Danièle Polve, administratrice civile hors classe, est nommée sous-préfète hors classe, sous-préfète de Sarcelles (1re catégorie).
Arrêté du 16 juillet 2004 portant extension d'avenants à la convention collective de travail concernant les exploitations agricoles, les entreprises de travaux agricoles et forestiers et les coopératives d'utilisation de matériel agricole de la région Franche-Comté
Les dispositions des avenants n°s 7 et 8 du 4 novembre 2002 à la convention collective de travail du 1er novembre 1998 concernant les exploitations agricoles, les entreprises de travaux agricoles et forestiers et les coopératives d'utilisation de matériel agricole de la région Franche-Comté sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
L'article 3 de l'avenant n° 7 susmentionné est étendu sous réserve de l'application du principe de la non-rétroactivité des actes administratifs.
Arrêté du 3 septembre 2004 fixant le nombre de postes à pourvoir au concours interne réservé pour l'accès au corps des secrétaires de chancellerie (femmes et hommes) au titre de l'année 2004
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre des affaires étrangères et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 3 septembre 2004, le nombre de postes à pourvoir au concours interne réservé pour l'accès au corps des secrétaires de chancellerie (femmes et hommes) au titre de l'année 2004 est fixé à 10.
Décret n°2004-1007 du 23 septembre 2004 portant suppression du comité interministériel de coordination en matière de sécurité sociale
La section 1 du chapitre IV du titre Ier du code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) est abrogée.
Le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, le ministre de la santé et de la protection sociale, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales et la ministre de la famille et de l'enfance sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 20 août 2004 modifiant l'arrêté du 11 juillet 1958 relatif aux conditions d'attribution du label « Vins délimités de qualité supérieure » aux vins bénéficiant de l'appellation d'origine « Tursan »
A l'article 2 de l'arrêté du 11 juillet 1958 susvisé, les dispositions figurant au point « aire de production » sont remplacées par les dispositions suivantes :
« Aire-sur-l'Adour (p), Arboucave (p), Aubagnan, Bahus-Soubiran, Bats-Tursan, Buanes, Castelnau-Tursan, Classun, Clédes, Coudures, Duhort-Bachen (p), Eugénie-les-Bains, Eyres-Moncube (p), Fargues, Geaune, Larrivière (p), Latrille, Lauret, Mauries, Miramont-Sensacq, Montgaillard (p), Montsoué, Payros-Cazautets, Pécorade, Pimbo (p), Puyol-Cazalet, Renung (p), Saint-Agnet, Saint-Loubouer, Sarraziet, Sarron, Serres-Gaston, Sorbets, Urgons, Vielle-Tursan.
« Ségos.
« Les vins sont issus de raisins récoltés dans l'aire géographique de production, dans une aire délimitée par parcelle ou partie de parcelles telle qu'elle a été approuvée par le comité national des vins et eaux-de-vie de l'Institut national des appellations d'origine lors de la séance des 11 et 12 février 2004, sur proposition de la commission d'experts désignée à cet effet.
« L'aire parcellaire ainsi délimitée, ainsi que l'aire géographique de production pour les communes incluses en partie, sont reportées sur les plans cadastraux déposés à la mairie des communes concernées.
« A titre transitoire, les parcelles plantées en vigne exclues de l'aire délimitée de l'appellation d'origine "Tursan identifiées par leurs références cadastrales, leur superficie et leur encépagement, dont la liste a été approuvée par le comité national des vins et eaux-de-vie de l'Institut national des appellations d'origine lors de la séance des 11 et 12 février 2004, sous réserve qu'elles répondent aux conditions fixées par le présent décret, continuent à bénéficier pour leur récolte du droit à l'appellation d'origine Vins délimités de qualité supérieure "Tursan jusqu'à leur arrachage et au plus tard jusqu'à la récolte 2029 incluse.
Rectificatif au Journal officiel du 27 mai 2004, page 9379, 1re colonne, dernière ligne, au lieu de : « porcine », lire : « caprine ».
Arrêté du 13 juillet 2004 modifiant l'arrêté du 30 juillet 2003 relatif aux chaudières présentes dans les installations existantes de combustion d'une puissance supérieure à 20 MWth (rectificatif)
Rectificatif au Journal officiel du 12 août 2004, édition papier, page 14414, 2e colonne, et édition électronique, texte n° 32 :
Insérer un article 2 bis ainsi rédigé :
- Dans le paragraphe II de l'article 3 de l'arrêté du 30 juillet 2003 susvisé, le terme "20 est supprimé.
La démission de M. Fischhoff (Gérard, Jacques, Etienne), huissier de justice à la résidence de Vence (Alpes-Maritimes), est acceptée.
La société civile professionnelle Gérard Fischhoff-Lucette Nicolaï, huissiers de justice associés, constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la profession d'huissier de justice, est nommée huissier de justice à la résidence de Vence (Alpes-Maritimes), en remplacement de M. Fischhoff (Gérard, Jacques, Etienne).
M. Fischhoff (Gérard, Jacques, Etienne) et Mlle Nicolaï (Lucette, Claudia, Michèle) sont nommés huissiers de justice associés, membres de la société civile professionnelle Gérard Fischhoff-Lucette Nicolaï, huissiers de justice associés.
I.-Des mesures préventives, notamment des règles de construction, d'aménagement et d'exploitation parasismiques, sont appliquées aux bâtiments, aux équipements et aux installations de la classe dite " à risque normal " situés dans les zones de sismicité 2, 3, 4 et 5, respectivement définies aux articles R.
II.-Pour l'application de ces mesures, des arrêtés pris, conjointement, par le ministre chargé de la prévention des risques majeurs et les ministres concernés définissent la nature et les caractéristiques des bâtiments, des équipements et des installations, les mesures techniques préventives ainsi que les valeurs caractérisant les actions des séismes à prendre en compte.
III.-Les dispositions des I et II s'appliquent :
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 2 septembre 2004, Mme Gorin (Monique), épouse Dufour, agente contractuelle de 2e catégorie, est nommée sous-régisseuse de recettes auprès de la direction des Français à l'étranger et des étrangers en France, en remplacement de Mme Njonjo (Ann).
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer en date du 6 août 2004, M. Guy Matteo, ingénieur divisionnaire du contrôle de la navigation aérienne, 7e échelon, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 17 janvier 2005.
M. Jean-Marc Fenet, directeur, adjoint au directeur général des impôts, reçoit délégation permanente, au nom du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et dans la limite de ses attributions, à l'effet de signer tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
Arrêté du 30 septembre 2004 fixant la date des élections pour le renouvellement des représentants du personnel à la commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des attachés commerciaux de la direction des relations économiques extérieures
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, en date du 30 septembre 2004, en application de l'article 9 du décret n° 82-451 du 28 mai 1982, la date des élections pour le renouvellement des représentants du personnel à la commission administrative compétente à l'égard du corps des attachés commerciaux de la direction des relations économiques extérieures est fixée au 16 novembre 2004.
En application de l'article 23 bis du décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié, il sera procédé à de nouveaux scrutins fixés au 7 décembre 2004 dans le cas où aucune liste n'aura été déposée au premier tour par les organisations syndicales représentatives et au 6 janvier 2005 dans le cas où le nombre de votants au premier tour aura été inférieur à la moitié du nombre des électeurs inscrits.
« Mac Gregor, porte 4, cap Janet, BP 3, 13314 Marseille Cedex 15 : depuis 1949 »,
« Mécanique Etang, Ferrière, place des Aires, 13500 Martigues, et quai des Agglomérés, 13110 Port-de-Bouc : de 1950 à 1978 »,
« Tuyauterie provençale industrie marine (TPIM), enceinte portuaire, bassin de radoub, bâtiment Est, Marseille : de 1981 à 1987 »,
« Tuyauterie provençale industrie marine (TPIM), 69, rue Emile-Caillol, 13012 Marseille, et enceinte portuaire, bassin de radoub, 13002 Marseille : de 1977 à 1987 ».
« Travoport, 258, chemin de la Madrague-Ville, 13015 Marseille : depuis 1993 »,
« Contrôle mesure régulation (CMR), technopole du Château-Gombert, 7, rue John-Maynard-Keynes, 13381 Marseille Cedex : de 1958 à 1990 »,
« Contrôle mesure régulation (CMR), technopole du Château-Gombert, 7, rue John-Maynard-Keynes, BP 85, 13381 Marseille Cedex 13 : de 1958 à 2002 ».
« Dewco Provence, 54, boulevard du Capitaine-Gèze, 13014 Marseille : depuis 1995 »,
« Dewco Provence, 54, boulevard du Capitaine-Gèze, 13014 Marseille : de 1995 à 2002, puis Dewco international, 54, boulevard du Capitaine-Gèze, 13014 Marseille : à partir de 2002 ».
Société navale et industrielle de chaudronnerie (SONIC), ZI Plaine Brunette, 13703 La Ciotat Cedex : de 1977 à 1985.
Construction réparation terrestres et maritimes (CRTM), ZAC des Chabauds, 13320 Bouc-Bel-Air : de 1979 à 1998.
Nérée électronique Microméga, 58, rue Paul-Langevin, 13454 Marseille Cedex 13 : depuis 1997.
Servaux SAS, anse de Saumaty, chemin du Littoral, 13016 Marseille : depuis 1912.
Atelier phocéen de mécanique, lot 103, port d'activité Mourrepiane, 467, chemin du Littoral, 13016 Marseille : depuis 1998.
MODIFICATIONS APPORTÉES A LA LISTE DES ÉTABLISSEMENTS SUSCEPTIBLES D'OUVRIR DROIT À L'ALLOCATION DE CESSATION ANTICIPÉE D'ACTIVITÉ DES TRAVAILLEURS DE L'AMIANTE DANS LA RÉPARATION ET LA CONSTRUCTION NAVALES, FIGURANT EN ANNEXE DE L'ARRÊTÉ DU 7 JUILLET 2000 MODIFIÉ
« Timolor, 13, rue P.-Martin, 29200 Brest : depuis sa création jusqu'en 2000, puis Timolor, 32, rue Ingénieur-Verrière, 56100 Lorient : à partir de 2000 ».
« SOLORPEC/SLPN, 42, quai de la Douane, 29200 Brest, 3, rue Alain-Colas, 29200 Brest : depuis 1979 »,
« SOLORPEC/SLPN, 42, quai de la Douane, 29200 Brest, 3, rue Alain-Colas, 29200 Brest : de 1979 à 2003, puis rue Maurice-le-Léon, 56100 Lorient : à partir de 2003 ».
« CGT/CGM/SPIN/CMA-CGM/ARNO/COGER/SIREN (Société industrielle de réparation et d'entretien de navires), rue Bellot, BP 534, 76068 Le Havre, quai de l'Europe, 76600 Le Havre, et route du Môle-Central, 76600 Le Havre : depuis 1955 »,
« CGT/CGM/SPIN/CMA-CGM/ARNO/COGER/SIREN (Société industrielle de réparation et d'entretien de navires), rue Bellot, BP 534, 76068 Le Havre, quai de l'Europe, 76600 Le Havre, et route du Môle-Central, 76600 Le Havre : depuis 1955, puis SORENI, route du Môle-Central, 76600 Le Havre : à partir du 1er novembre 2001 ».
« TMT/TMTM, 76600 Le Havre, et 76170 Lillebonne : depuis 1950 »,
« Entrepose, 125, rue de Saussure, 75017 Paris Cedex 17, 15, rue Saint-Denis, 93120 La Courneuve : de 1950 à 1985 »,
Arrêté du 22 septembre 2004 autorisant au titre de l'année 2004 l'ouverture de concours pour le recrutement de maîtres ouvriers des services déconcentrés du laboratoire central des ponts et chaussées et fixant le nombre de postes offerts et la date des épreuves écrites
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 22 septembre 2004, est autorisée au titre de l'année 2004 l'ouverture de deux concours (interne et externe) pour le recrutement de maîtres ouvriers des services déconcentrés du laboratoire central des ponts et chaussées dans la spécialité aménagement, finition.
Le programme des épreuves des deux concours (interne et externe) est celui du BEP construction et topographie ; la durée de l'épreuve pratique d'admission est fixée à une heure.
Le nombre de postes offerts à ces deux concours au titre de l'année 2004 est fixé à 2.
La date de l'épreuve écrite est fixée aux 16 et 17 novembre 2004.
- Les dossiers d'inscription aux concours sont à retirer (par courrier ou par visite) au laboratoire central des ponts et chaussées (secrétariat général, bureau des ressources humaines et de la formation), 58, boulevard Lefebvre, 75732 Paris Cedex 15 (téléphone : 01-40-43-50-38).
Arrêté du 1er octobre 2004 fixant le taux de l'indemnité de sujétions spéciales du directeur général de la Bibliothèque nationale de France
Le montant moyen annuel de l'indemnité de sujétions spéciales prévue à l'article 2 du décret n° 2004-1040 du 1er octobre 2004 susvisé est fixé à 8 201 EUR.
- la sous-direction de l'asile et de l'immigration : elle traite des questions de principe relatives à l'asile et l'immigration.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et du secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire en date du 13 septembre 2004, Mme Sophie Durand, épouse Pasques, inspectrice du Trésor public, est placée en service détaché auprès de la direction générale des impôts en qualité d'inspectrice pour exercer ses fonctions au sein de la direction des grandes entreprises pour une durée de trois ans à compter du 1er septembre 2004.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et du secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire en date du 13 septembre 2004, M. Thomas Gros, inspecteur du Trésor public, est placé à compter du 1er novembre 2004 en service détaché pour la durée du cycle préparatoire au concours interne d'entrée à l'Ecole nationale d'administration.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, en date du 30 septembre 2004, M. Leclerc (Jean-Pierre), inspecteur général des finances, est placé en position de disponibilité, au titre de l'article 44 (b) du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié, pour la période du 1er septembre 2004 au 24 mars 2005.
Il est mis fin, sur sa demande, à compter du 29 août 2004, aux fonctions de chef de cabinet au cabinet du ministre délégué qu'exerçait M. Bertrand Furno, appelé à d'autres fonctions.
Par arrêté du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 11 octobre 2004, il est mis fin, à compter du 31 juillet 2004, aux fonctions de sous-directeur des ressources humaines et des relations sociales à la direction de l'administration pénitentiaire à l'administration centrale du ministère de la justice exercées par M. Jean Charbonniaud, administrateur civil, appelé à d'autres fonctions.
Il est mis fin aux fonctions de M. Hugues Berbain, conseiller technique au cabinet du garde des sceaux, ministre de la justice, appelé à d'autres fonctions.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et de la ministre de la défense en date du 24 septembre 2004, M. Preiss (Eric) et M. Murcia (Marc) sont nommés membres du conseil d'administration de la société Défense conseil international, en qualité de représentants de l'Etat, sur proposition du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
Par arrêté du ministre délégué aux anciens combattants en date du 27 septembre 2004, M. Morel (Pierre) est nommé au conseil d'administration de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre au titre du troisième collège : membres représentant les associations nationales les plus représentatives qui oeuvrent pour la sauvegarde et le développement du lien entre le monde combattant et la nation, et les associations représentant les titulaires de décorations, en remplacement de M. Bellec (José).
Par arrêté du ministre de la santé et de la protection sociale en date du 8 octobre 2004, M. Cardon (Christian), conseiller maître à la Cour des comptes, est nommé président de la commission prévue à l'article L.
114-3 du code de la sécurité sociale à compter du 18 octobre 2004, en remplacement de M. Zuber (Bernard), conseiller maître à la Cour des comptes.
Décret n° 2004-1046 du 28 septembre 2004 portant publication de l'accord culturel, scientifique et technique entre le Gouvernement de la République française et le conseil des ministres de Bosnie-Herzégovine, signé à Sarajevo le 6 septembre 2002 (1)
L'accord culturel, scientifique et technique entre le Gouvernement de la République française et le conseil des ministres de Bosnie-Herzégovine, signé à Sarajevo le 6 septembre 2002, sera publié au Journal officiel de la République française.
CULTUREL, SCIENTIFIQUE ET TECHNIQUE ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE CONSEIL DES MINISTRES DE BOSNIE-HERZÉGOVINE
- également désireux de développer la coopération dans les domaines de la culture, de l'éducation, du sport, de la technique, des sciences et des technologies ;
- soucieux de renforcer et de stabiliser les liens culturels existants,
Les Parties encouragent l'activité des établissements culturels existants, ou qui viendraient à être ouverts sur leurs territoires respectifs par l'autre Partie tels que centres ou instituts culturels, alliances françaises, salles de lecture.
Elles aident et favorisent toute forme de coopération entre les institutions chargées de la conservation des archives, les musées, les bibliothèques et autres institutions culturelles en facilitant l'accès à leurs fonds aux spécialistes et chercheurs de l'autre Etat.
Chaque Partie encourage l'enseignement et la diffusion sur son territoire des langues officielles de l'autre Partie.
Les deux Parties concourent à toute forme de coopération dans le domaine de l'éducation comme :
- les activités des lectorats de français et des langues officielles de Bosnie-Herzégovine, notamment au niveau universitaire ;
- la participation, dans le cadre d'une coopération universitaire, d'étudiants et de spécialistes à des cours et séminaires de langue et littérature françaises et des langues officielles et des littératures de Bosnie-Herzégovine ;
- le développement de l'enseignement du français, en Bosnie-Herzégovine, notamment dans le cadre d'un enseignement précoce et celui des filières bilingues ;
- le développement de l'enseignement complémentaire en langues et cultures de Bosnie-Herzégovine destiné aux enfants de Bosnie-Herzégovine ou d'origine de Bosnie-Herzégovine résidant en France ;
Les Parties favorisent le développement des échanges directs dans les domaines de la radiodiffusion, de la télévision, de la presse et du cinéma, en particulier entre organismes et professionnels et privilégient les actions de formation.
La Partie française est disposée, en particulier, à apporter son concours pour une coopération en matière d'aide à la gestion publique, notamment pour la formation de cadres administratifs, la coopération juridique et l'aide à la mise en oeuvre de réformes économiques.
La Partie française est prête à mener des expertises et à offrir son conseil, si la Partie de Bosnie-Herzégovine le souhaite, puis à privilégier des actions de formation, sur place ou en France.
Des mises à niveau linguistiques seront organisées, en tant que de besoin, à l'intention des futurs stagiaires de Bosnie-Herzégovine.
Les Parties se concertent pour les projets d'intérêt commun entrant dans le cadre de programmes multilatéraux, notamment ceux de l'Union européenne, du Conseil de l'Europe et des organes des Nations unies pour une harmonisation des programmes de coopération culturelle, éducative, scientifique, technologique et technique.
Afin de mettre en oeuvre les principes de cet Accord, il est créé une Commission mixte intergouvernementale de coopération culturelle, éducative, scientifique et technique.
Celle-ci se réunit en tant que de besoin, alternativement en France et en Bosnie-Herzégovine, pour élaborer des programmes d'échanges culturels, éducatifs, scientifiques, techniques et technologiques, fixer les axes prioritaires de la coopération et définir les modalités pratiques de son exécution.
Fait à Sarajevo, le 6 septembre 2002, en double exemplaire, chacun en quatre langues (français, croate, serbe et bosnien), le français faisant foi.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer en date du 5 octobre 2004, M. Jean Lamonoca, ingénieur divisionnaire du contrôle de la navigation aérienne, 10e échelon, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 17 avril 2005.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer en date du 5 octobre 2004, Mme Verdier (Brigitte), ingénieure des études et de l'exploitation de l'aviation civile stagiaire, est titularisée dans son grade à compter du 1er septembre 2004.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer en date du 6 octobre 2004, M. Plantin de Hugues (Philippe), ingénieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile stagiaire, est titularisé dans son grade à compter du 1er septembre 2004.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 5 octobre 2004, il est mis fin, à compter du 29 novembre 2004, aux fonctions exercées par M. Didier Perre, inspecteur en chef de la santé publique vétérinaire à la direction générale de l'alimentation du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales.
A compter de cette même date, M. Didier Perre est nommé directeur départemental des services vétérinaires de la Loire.
Décision n° 2004-783 du 21 septembre 2004 relative aux agents chargés de recevoir, traiter et utiliser les informations individuelles collectées en application des décisions n° 99-290, n° 2000-349, n° 2000-350, n° 2001-356, n° 2001-357, n° 2002-276, n° 2002-277, n° 2003-587, n° 2003-659, n° 2004-339, n° 2004-348 et n° 2004-441
Par décision n° 2004-783 en date du 21 septembre 2004 rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, l'article 2 des décisions de l'Autorité n° 2003-587, n° 2003-659, n° 2004-339, n° 2004-348 et n° 2004-441 est modifié comme suit :
Arrêté du 5 octobre 2004 autorisant la chambre de commerce et d'industrie de La Rochelle à recourir à l'emprunt
La chambre de commerce et d'industrie de La Rochelle est autorisée à recourir à un emprunt de 538 000 EUR pour financer l'acquisition d'un radeau de sauvetage et d'un camion de pompier pour l'aérodrome de La Rochelle-île de Ré.
Le service d'intérêt et d'amortissement de cet emprunt sera couvert au moyen du produit des recettes du service géré (taxe aéroport) et par une subvention du fonds d'intervention pour les aéroports et le transport aérien (FIATA).
Décret n°2004-1083 du 7 octobre 2004 relatif aux modalités d'exercice des attributions du commissaire du Gouvernement et du membre du corps du contrôle général économique et financier auprès de l'Association nationale pour la formation automobile.
Les modalités d'exercice des attributions du commissaire du Gouvernement et du contrôleur budgétaire auprès de l'Association nationale pour la formation automobile sont fixées par les articles 2 à 7 ci-dessous.
Le commissaire du Gouvernement et le contrôleur budgétaire ont entrée, avec voix consultative, aux séances du conseil de gestion de l'Association nationale pour la formation automobile et de toutes instances existant au sein de l'association.
Les comptes rendus des séances leur sont adressés dans le mois suivant leur tenue.
Les délibérations du conseil de gestion relatives à la perception, à la gestion et à l'utilisation des fonds provenant de la taxe prévue à l'article 1609 sexvicies susvisé du code général des impôts sont notifiées au commissaire du Gouvernement.
En l'absence d'opposition de ce dernier, elles sont exécutoires à l'issue d'un délai de huit jours à compter de cette notification.
Le commissaire du Gouvernement indique si la demande d'information entraîne suspension de l'ensemble de la délibération ou suspension du seul point sur lequel elle porte.
Ce dernier dispose d'un délai d'un mois à compter de la réception des projets de délibérations pour les approuver ou les refuser.
L'Association nationale pour la formation automobile communique, pour information, au commissaire du Gouvernement : - le projet de budget, un mois et demi au moins avant l'ouverture de l'exercice concerné ; - les comptes de l'exercice précédent, avant le 31 mai de l'année en cours.
Le contrôleur budgétaire a une mission générale de surveillance de l'activité économique et de la gestion financière de l'Association nationale pour la formation automobile.
Il reçoit de l'association communication de toutes les informations nécessaires à l'exécution de sa mission.
Sont soumis à l'avis préalable du contrôleur budgétaire les projets de délibérations ou de décisions de l'association relatives : -au budget primitif, aux décisions modificatives et à l'approbation des comptes de l'exercice ; -à la fixation des effectifs ; -à l'évolution générale de la masse salariale ; -à la rémunération du délégué général ; -au placement des fonds disponibles.
Le contrôleur budgétaire fait connaître son avis au président de l'association dans un délai de huit jours ouvrés à compter de la réception des projets concernés.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2004-1083 du 7 octobre 2004 relatif aux modalités d'exercice des attributions du commissaire du Gouvernement et du contrôleur d'Etat auprès de l'Association nationale pour la formation automobile
Les modalités d'exercice des attributions du commissaire du Gouvernement et du contrôleur d'Etat auprès de l'Association nationale pour la formation automobile sont fixées par les articles 2 à 7 ci-dessous.
Le commissaire du Gouvernement et le contrôleur d'Etat ont entrée, avec voix consultative, aux séances du conseil de gestion de l'Association nationale pour la formation automobile et de toutes instances existant au sein de l'association.
L'Association nationale pour la formation automobile communique, pour information, au commissaire du Gouvernement :
- le projet de budget, un mois et demi au moins avant l'ouverture de l'exercice concerné ;
- les comptes de l'exercice précédent, avant le 31 mai de l'année en cours.
Le contrôleur d'Etat a une mission générale de surveillance de l'activité économique et de la gestion financière de l'Association nationale pour la formation automobile.
Sont soumis à l'avis préalable du contrôleur d'Etat les projets de délibérations ou de décisions de l'association relatives :
- à la fixation des effectifs ;
- à la rémunération du délégué général ;
Le contrôleur d'Etat fait connaître son avis au président de l'association dans un délai de huit jours ouvrés à compter de la réception des projets concernés.
III.-Les activités d'accompagnement médico-social en milieu ouvert, lorsqu'elles relèvent également du 7° du I de l'article L.
Arrêté du 15 octobre 2004 simplifiant le modèle des imprimés nécessaires à la publicité du privilège du Trésor et modifiant l'article 207 sexies de l'annexe IV au code général des impôts
Le 2 de l'article 207 sexies de l'annexe IV au code général des impôts est abrogé.
Décret du 19 octobre 2004 abrogeant certaines dispositions du décret du 20 juin 1989 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage de stations et sur le parcours des faisceaux hertziens La Bourboule-Bourg-Lastic, La Bourboule-Giat et La Bourboule-La Tour-d'Auvergne traversant le département du Puy-de-Dôme
Par décret en date du 19 octobre 2004, les dispositions du décret du 20 juin 1989 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage de stations et sur le parcours des faisceaux hertziens La Bourboule-Bourg-Lastic, La Bourboule-Giat et La Bourboule-La Tour-d'Auvergne traversant le département du Puy-de-Dôme sont abrogées en ce qui concerne les zones secondaires de dégagement des stations de Bourg-Lastic et Giat ainsi que les zones spéciales de dégagement instituées entre les stations de Bourg-Lastic, Saint-Sulpice-Montsepy et Giat.
Décret du 19 octobre 2004 abrogeant le décret du 12 avril 1990 fixant l'étendue des zones et les servitudes applicables autour du centre émetteur-récepteur de Condat-en-Combraille pour la protection des réceptions radioélectriques contre les perturbations électromagnétiques
Par décret en date du 19 octobre 2004 abrogeant le décret du 12 avril 1990 fixant l'étendue des zones et les servitudes applicables autour du centre émetteur-récepteur de Condat-en-Combraille pour la protection des réceptions radioélectriques contre les perturbations électromagnétiques est abrogé.
Décret du 19 octobre 2004 abrogeant certaines dispositions du décret du 14 août 1992 fixant l'étendue des zones et les servitudes applicables autour des centres récepteurs de Saint-Eloy-les-Mines, La Tour-d'Auvergne-Montagne-de-Bozat, Giat, Bourg-Lastic, Aubière, La Goutelle, Vic-le-Comte, Issoire, Vernet-la-Varenne et Anzat-le-Luguet (Puy-de-Dôme) pour la protection des réceptions radioélectriques contre les perturbations électromagnétiques
Par décret en date du 19 octobre 2004, les dispositions du décret du 14 août 1992 fixant l'étendue des zones et les servitudes applicables autour des centres récepteurs de Saint-Eloy-les-Mines, La Tour-d'Auvergne-Montagne-de-Bozat, Giat, Bourg-Lastic, Aubière, La Goutelle, Vic-le-Comte, Issoire, Vernet-la-Varenne et Anzat-le-Luguet (Puy-de-Dôme) pour la protection des réceptions radioélectriques contre les perturbations électromagnétiques sont abrogées en ce qui concerne les zones de protection et les zones de garde des centres de réception radioélectriques de Giat, Bourg-Lastic, La Goutelle et Vic-le-Comte.
Arrêté du 12 octobre 2004 fixant les modalités de recensement des enseignants-chercheurs optant pour la procédure spécifique d'avancement de grade (année 2005)
A défaut, la déclaration de l'intéresé sera considérée comme nulle et sans objet.
Le directeur des personnels enseignants est responsable de l'application du présent arrêté, qui sera publié ainsi que son annexe au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 19 octobre 2004, est autorisée au titre de l'année 2005 l'ouverture de deux concours distincts, externe et interne, pour le recrutement de commissaires de police de la police nationale.
Arrêté du 6 août 2004 portant création d'un traitement automatisé d'informations nominatives relatif à la prise de mensuration automatisée du personnel militaire de l'armée de l'air accompagnée d'une base de données morphologiques
Il est créé au ministère de la défense, à l'état-major de l'armée de l'air, un traitement automatisé d'informations nominatives dénommé « SYMCAD » mis en oeuvre par le service informatique du commissariat de l'air et dont la finalité principale est la prise de mensuration automatisée du personnel militaire de l'armée de l'air, affecté en tant qu'élève sur la base aérienne 721 de Rochefort, accompagnée d'une base de données morphologiques, conservée au service logistique du commissariat de l'air implanté sur la base aérienne 217 de Brétigny.
- à l'identité (nom, prénoms, date de naissance, mensurations, silhouette numérisée) ;
- à la situation militaire (numéro d'incorporation air ou numéro matricule).
La durée de conservation des informations nominatives ainsi enregistrées est limitée à la durée de la carrière militaire de l'intéressé pour ce qui concerne les informations relatives aux nom, prénoms, la date de naissance et la situation militaire, à l'exception de celles concernant les mensurations et la silhouette numérisée qui sont conservées jusqu'à la nouvelle mise à jour du serveur.
- le bureau personnel de la base aérienne 721 de Rochefort ;
- le personnel de la section des matériels-commissariat de la base aérienne 721 de Rochefort, responsable du fonctionnement de la cabine de prise de mensuration ;
- la section des matériels-commissariat des bases aériennes d'affectation ;
- les responsables du serveur de la base de données morphologiques du service logistique du commissariat de l'air ;
Le droit d'accès et de rectification prévu aux articles 34 et suivants de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès du commandant de la base aérienne 721, chef du soutien personnel, division des finances et du matériel, section des matériels commissariat 3C.721, 17133 Rochefort Air.
Le directeur du service informatique du commissariat de l'air est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 8 octobre 2004 modifiant l'arrêté du 11 février 1997 modifié portant création de la médaille commémorative française avec agrafe « Haïti »
Le deuxième alinéa de l'article 2 de l'arrêté du 11 février 1997 susvisé est modifié comme suit : « Pourront également prétendre à l'agrafe "Haïti les personnels ayant effectivement participé à l'opération "Carbet à compter du 19 février 2004, pour une durée minimale de quinze jours ».
Les autorités ayant reçu délégation de la ministre de la défense pour attribuer l'agrafe « Haïti » sont chargés, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le I de l'article 3 (Direction relevant du chef d'état-major des armées) du titre Ier (état-major des armées) de l'arrêté du 16 mai 2002 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
Au D (Direction centrale de la direction interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information de la défense), tableau, à la colonne Suppléants (face à la délégation consentie au directeur), les deux alinéas sont remplacés par les deux alinéas suivants :
« M. l'ingénieur général de l'armement Marcel Raffin, directeur adjoint.
« M. le colonel Michel Pinaud, en cas d'absence ou d'empêchement de M. l'ingénieur général de l'armement Marcel Raffin.
1° Au B (Direction des programmes, des méthodes d'acquisition et de la qualité), au I, tableau, à la colonne Suppléants (face à la délégation consentie au directeur), l'alinéa : « M. l'ingénieur général Philippe Caplain, en cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Vergne », est remplacé par l'alinéa suivant : « M. l'ingénieur général Didier Queffélec, en cas d'absence ou d'empêchement de M. l'ingénieur général Michel Vergne.
2° Au E (Direction des ressources humaines), au I, tableau, à la colonne Suppléants (face à la délégation consentie au directeur), il est inséré un deuxième alinéa ainsi rédigé : « M. l'ingénieur général Henri Provence, en cas d'absence ou d'empêchement de M. Jacques Andreu.
3° Au G (Direction des centres d'expertise et d'essais), au I, tableau, à la colonne Suppléants (face à la délégation consentie au sous-directeur des ressources humaines), les deux alinéas sont remplacés par les deux alinéas suivants :
« M. l'ingénieur en chef Christian Dilly.
« M. l'officier du corps technique et administratif Jean-Paul Messina, en cas d'absence ou d'empêchement de M. l'ingénieur en chef Christian Dilly.
1° A la colonne Titulaires de la délégation, l'alinéa : « M. le général Michel Bagnouls, sous-directeur du recrutement et de la formation » est remplacé par l'alinéa suivant : « M. le colonel Amédée Roy, chargé des fonctions de sous-directeur du recrutement et de la formation par intérim.
2° A la colonne Suppléants : face à la délégation consentie au sous-directeur de la sécurité publique et de la sécurité routière, l'alinéa : « M. le colonel Laurent Demolins.
» est remplacé par l'alinéa suivant : « M. le colonel Serge Prat.
Face à la délégation consentie au chef de service des ressources humaines, l'alinéa : « M. le général Michel Bagnouls.
Face à la délégation consentie au sous-directeur du recrutement et de la formation, l'alinéa : « M. le colonel Amédée Roy.
1° Au titre II (Délégation générale pour l'armement), au 5° (Direction des centres d'expertise et d'essais), l'alinéa : « M. l'ingénieur général Michel Pétré, directeur ; » est remplacé par l'alinéa suivant : « M. l'ingénieur général Pierre Bascary, directeur ; » à compter du 1er novembre 2004 ;
2° Au titre IV (Directions et services relevant des états-majors d'armée), au B (Marine), au 4° (Service central de l'aéronautique navale), l'alinéa : « M. le commissaire en chef Patrick Calvez, chef du bureau administration-organisation.
» est remplacé par l'alinéa suivant : « M. le commissaire en chef Christophe Delaunay, chef du bureau administration-organisation.
- Les espaces, ressources et milieux naturels terrestres et marins, les sites, les paysages diurnes et nocturnes, la qualité de l'air, les êtres vivants et la biodiversité font partie du patrimoine commun de la nation.
- Leur connaissance, leur protection, leur mise en valeur, leur restauration, leur remise en état, leur gestion, la préservation de leur capacité à évoluer et la sauvegarde des services qu'ils fournissent sont d'intérêt général et concourent à l'objectif de développement durable qui vise à satisfaire les besoins de développement et la santé des générations présentes sans compromettre la capacité des générations futures à répondre aux leurs.
- L'objectif de développement durable, tel qu'indiqué au II est recherché, de façon concomitante et cohérente, grâce aux cinq engagements suivants :
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 20 juillet 2004, M. Guignard (Thierry), conseiller des affaires étrangères de 1re classe, est admis à faire valoir ses droits à compter du 29 décembre 2004.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 18 août 2004, M. Bellanger (Francis), ministre plénipotentiaire hors classe, est admis à faire valoir ses droits à compter du 1er novembre 2004.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 22 octobre 2004, M. Bardollet (Louis), ministre plénipotentiaire de 2e classe, est admis à faire valoir ses droits à compter du 30 décembre 2004.
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 19 octobre 2004, M. Jean, Jacques Lacambre, conservateur en chef du patrimoine, est radié des cadres de l'administration et admis à faire valoir ses droits à pension de retraite à compter du 10 janvier 2005.
Arrêté du 25 octobre 2004 portant extension d'un accord collectif portant statut du personnel des associations chargées de la gestion des centres de formation des apprentis du bâtiment, de sept avenants à cet accord et de trois accords conclus dans le cadre de cet accord
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de l'accord collectif du 22 mars 1982 portant statut du personnel des associations chargées de la gestion des centres de formation des apprentis du bâtiment, les dispositions :
De l'accord collectif du 22 mars 1982 portant statut du personnel des associations chargées de la gestion des centres de formation des apprentis du bâtiment, à l'exclusion :
- des termes : « signataires » figurant au sixième alinéa du préambule et au premier alinéa de l'article 3 (Révision) et du deuxième alinéa de ce même article, comme étant contraires aux dispositions du premier alinéa de l'article L.
- du terme « signataires » figurant à l'article 4 (Interprétation) comme étant contraire aux dispositions combinées des articles L.
- des paragraphes a des articles 110 (Retraite - prévoyance) du titre 1 (Personnel de direction), 210 (Retraite - prévoyance) du titre 2 (Personnel enseignant et d'éducation), 310 (Retraite - prévoyance) du titre 3 (Personnel administratif) et 410 (Retraite - prévoyance) du titre 4 (Personnel de service), comme étant contraires aux dispositions de l'article L.
921-4 du code de la sécurité sociale, qui précisent que les régimes de retraite complémentaire sont institués par des accords nationaux interprofessionnels étendus et élargis par arrêté interministériel.
Le deuxième alinéa de l'article 6 (Délégués et comités d'entreprise) est étendu sous réserve du respect des dispositions des articles L.
Le point 2 (autorisations d'absence) de l'article 109 (Congés - autorisations d'absence) du titre 1 susmentionné et les points II (autorisations d'absence) des articles 209 (Congés - autorisations d'absence) du titre 2 susmentionné, 309 (Congés - autorisations d'absence) du titre 3 susmentionné et 409 (Congés - autorisations d'absence) du titre 4 susmentionné sont étendus sous réserve de l'application des dispositions de l'article 8 de la loi n° 99-944 du 15 novembre 1999 relative au pacte civil de solidarité en vertu desquelles les dispositions du quatrième alinéa de l'article L.
Les articles 207 (Horaires et heures de suppléance) du titre 2 susmentionné, 307 (Horaires et heures de suppléance) du titre 3 susmentionné et 407 (Horaires et heures de suppléance) du titre 4 susmentionné sont étendus sous réserve de l'application des dispositions du premier alinéa de l'article L.
L'annexe 3 (grilles de salaires et d'avancement des secrétaires qualifiées et aides-comptables diplômés) du titre 3 susmentionné est étendue sous réserve de l'application des dispositions de l'article L.
Du protocole d'accord du 22 mars 1982 sur les modalités d'application des grilles de salaires conclu dans le cadre de l'accord collectif du 22 mars 1982 susvisé.
De l'avenant n° 1 du 17 décembre 1982 à l'accord collectif du 22 mars 1982.
De l'avenant n° 2 du 6 octobre 1988 à l'accord collectif du 22 mars 1982.
De l'avenant n° 3 du 16 septembre 1993 à l'accord collectif du 22 mars 1982.
De l'avenant n° 4 du 23 novembre 1995 à l'accord collectif du 22 mars 1982.
De l'avenant n° 6 du 5 juillet 2001 à l'accord collectif du 22 mars 1982.
De l'avenant n° 7 du 31 janvier 2002 à l'accord collectif du 22 mars 1982.
De l'accord du 16 décembre 1999 relatif à l'aménagement et la réduction du temps de travail dans les associations gestionnaires des CFA du BTP conclu dans le cadre de l'accord collectif du 22 mars 1982 susvisé, à l'exclusion :
- des termes : « sauf circonstances exceptionnelles » figurant au paragraphe 11.2 (Amplitude hebdomadaire) de l'article 11 (Modulation de l'horaire de travail) du chapitre III (Organisation et aménagement du travail), comme étant contraires aux dispositions du septième alinéa de l'article L.
212-8 du code du travail, aux termes desquelles la réduction du délai de prévenance doit s'accompagner de contreparties au bénéfice des salariés ;
- des termes : « sauf en cas de démission ou de licenciement pour faute grave ou lourde » figurant au paragraphe 11.5 (Rupture du contrat) de l'article 11 susmentionné comme étant contraires aux dispositions de l'article L.
- du dernier alinéa de l'article 19 (Modalités de réduction du temps de travail) du chapitre VI (Dispositions spécifiques au personnel administratif et de service), comme étant contraire aux dispositions du paragraphe I de l'article L.
Les articles 8 (Rémunération) et 9 (Temps partiel) du chapitre II (Réduction de la durée du travail) sont étendus sous réserve de l'application des dispositions de l'article 32 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 modifiée, qui instaurent une garantie mensuelle de rémunération.
Le premier alinéa du paragraphe 10.3 (Heures supplémentaires) de l'article 10 (Appréciation de la durée de travail) du chapitre III susmentionné est étendu sous réserve des dispositions de l'article L.
Multipress c/Boutiller 19 avril 2000), aux termes desquelles constituent également des heures supplémentaires celles qui sont effectuées avec l'accord implicite de l'employeur.
Le deuxième alinéa du paragraphe 10.3 susmentionné est étendu sous réserve de l'application des dispositions du deuxième alinéa de l'article L.
L'article 16 (Personnel d'animation) du chapitre V (Dispositions spécifiques au personnel enseignant, d'éducation et d'animation) est étendu sous réserve de l'application des dispositions du dernier alinéa de l'article L.
L'article 22 (Négociation d'entreprise - mandatement syndical) du chapitre VIII (Dispositions spécifiques aux accords d'entreprise) est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article 15, § III.
2°, de la loi n° 2003-47 du 17 janvier 2003 relative aux salaires, au temps de travail et au développement de l'emploi.
De l'accord du 7 novembre 2000 relatif à l'aménagement et la réduction du temps de travail du personnel de direction conclu dans le cadre de l'accord collectif du 22 mars 1982 susvisé.
Le point 6.1 de l'article 6 (Adjoints de direction, adjoints de direction chargés de l'animation) et l'article 7 (Dispositions relatives aux forfaits annuels en jours) sont étendus sous réserve de l'application des dispositions du paragraphe III de l'article L.
Arrêté du 25 octobre 2004 portant extension d'un accord portant adhésion des entreprises exerçant une activité de thalassothérapie au FAFIH, OPCA de l'industrie hôtelière et des activités connexes
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application, les dispositions de l'accord du 11 décembre 2003 portant adhésion des entreprises exerçant une activité de thalassothérapie au FAFIH, OPCA de l'industrie hôtelière et des activités connexes, à l'exclusion du point Plan de formation du paragraphe IV-2 (Entreprises employant dix salariés et plus) de l'article 4 (Versement des contributions relatives au financement de la formation professionnelle continue et affectation des fonds mutualisés) comme étant contraire aux dispositions du premier alinéa de l'article R.
Les points Contrats d'insertion en alternance et Plan de formation du paragraphe IV-1 (Entreprises employant moins de dix salariés) de l'article IV (Versement des contributions relatives au financement de la formation professionnelle continue et affectation des fonds mutualisés) sont étendus sous réserve de l'application des dispositions de l'article L.
952-1 du code du travail qui fixent respectivement à 0,15 % du montant de la masse salariale le taux de cotisation des entreprises de moins de dix salariés au titre des contrats d'insertion en alternance et à 0,25 % celui au titre du plan de formation.
Le point Contrats d'insertion en alternance du paragraphe IV-2 (Entreprises employant dix salariés et plus) de l'article 4 susvisé est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L.
951-1 du code du travail qui fixent à 0,50 % du montant de la masse salariale le taux de cotisation des entreprises de dix salariés et plus au titre des contrats d'insertion en alternance.
Arrêté du 26 octobre 2004 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des bureaux d'études techniques, cabinets d'ingénieurs-conseils, sociétés de conseil (n° 1486)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des bureaux d'études techniques, cabinets d'ingénieurs-conseils, sociétés de conseil du 15 décembre 1987 modifiée et dans son propre champ d'application, les dispositions de l'accord du 28 avril 2004 relatif au travail exceptionnel du dimanche et des jours fériés conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, à l'exclusion de la seconde phrase du premier alinéa de l'article 35-1 (Dispositions communes) de l'article 35 (Travail exceptionnel du dimanche et des jours fériés).
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la poissonnerie du 12 avril 1988, lesdispositions de l'avenant n° 42 du 4 mars 2004 relatif au plan deformation à la convention collective susvisée.
Décret du 21 octobre 2004 portant réintégration dans les cadres et admission dans la 2e section, admission dans la 2e section par anticipation et sur demande, promotion et nomination dans la 1re section et la 2e section et affectation d'officiers généraux
M. le général de brigade Arnoult (Michel, Robert, Raymond).
Pour prendre au rang du 1er décembre 2004
M. le général de brigade Dolo (Pierre, Yves, Anne).
M. le général de brigade Weber (Alain, Henri, Albert).
M. le colonel Chariglione (Georges).
M. le colonel Vicaire (Claude).
M. le colonel Deanaz (Gérard, Lucien, Adrien).
M. le colonel Mignaux (Jacques, Gérard).
M. le colonel Morel (Jacques).
M. le général de brigade Chevillard (Philippe, Marie, Gabriel) est nommé chef du service des ressources humaines de la direction générale de la gendarmerie nationale à compter du 1er décembre 2004.
M. le général de brigade Lenoir (Thierry, René, Constant).
M. le colonel des troupes de marine Michel (Jean-Paul, Louis, Joseph).
M. le colonel de l'infanterie Mougenot (Patrick, René).
M. le colonel des troupes de marine Gonnet (François, Louis).
M. le colonel des transmissions Lequai (Jean-Marie, Emile).
M. le colonel de l'armée blindée et de la cavalerie Perrodon (Michel, Marie, Patrick).
M. le colonel du génie Tonanny (Daniel, Michel, Louis).
M. le colonel du génie Albémard (Jean-Michel, Louis).
M. le contre-amiral Barbier (Jean-Louis, Jacques).
M. le contre-amiral Sifantus (Louis, Bruno).
M. le capitaine de vaisseau du corps des officiers de marine Straub (Michel, Marie, Joseph), nommé adjoint territorial au commandant de la zone maritime Atlantique, commandant de la région maritime Atlantique, préfet maritime de l'Atlantique à la même date.
M. le contre-amiral Desclèves (Emmanuel, Marie) est nommé président de la commission permanente des programmes et des essais des bâtiments de la flotte à compter du 1er novembre 2004.
M. le contre-amiral Valin (Gérard, Maurice, Bertie) est nommé secrétaire général du pré-conseil des systèmes de forces.
M. le colonel du corps des officiers de l'air Bourlot (Pierre, Paul, Etienne).
A M. le médecin général, médecin chef des services hors classe Eulry (François, Jean-Louis).
A M. le médecin général, médecin chef des services hors classe Le Réveillé (Robert, Gabriel, Fernand, Albert).
A M. le médecin chef des services de classe normale Burlaton (Jean-Paul, Pierre, Christian) nommé médecin-chef de l'hôpital d'instruction des armées « Percy » à la même date.
A M. le médecin chef des services de classe normale Vincey (Patrice, Jean, Paul, René), nommé médecin-chef de l'hôpital d'instruction des armées « Robert Picqué » à la même date.
M. le médecin général, médecin chef des services hors classe Jeandel (Pierre, Luc, Antoine) est nommé médecin-chef de l'hôpital d'instruction des armées « Laveran » à compter du 1er décembre 2004.
M. l'ingénieur général de 2e classe de l'armement Husson (Didier, Emmanuel, Clément, André), placé en position de service détaché, est réintégré dans les cadres à compter du 1er janvier 2005 et, à la même date, admis par anticipation et sur sa demande dans la 2e section des ingénieurs généraux de l'armement.
M. l'ingénieur général de 1re classe de l'armement Bongrand (Jacques, Gilbert) est nommé président de la section « études générales » du Conseil général de l'armement.
M. l'ingénieur général de 2e classe de l'armement Bréant (Christian, Lucien, Marcel) est nommé chef du service de la recherche et des études amont et maintenu dans ses fonctions de chef du service des stratégies techniques et des technologies communes de la direction des systèmes de forces et de la prospective.
Décret du 21 octobre 2004 portant nomination dans la 1re section des officiers généraux de la marine (corps d'officiers de la marine nationale administrés par le ministère de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer)
M. l'administrateur en chef de 1re classe des affaires maritimes Sinquin (Pierre), maintenu dans ses fonctions.
Décret n°2004-1211 du 9 novembre 2004 relatif à l'Institut national de police scientifique
L'Institut national de police scientifique est substitué à l'Etat pour les laboratoires de police scientifique de Lille, Lyon, Marseille, Paris et Toulouse et à la ville de Paris pour le laboratoire de toxicologie de la préfecture de police et au service central des laboratoires dans tous les droits ou obligations résultant de conventions passées pour l'activité des laboratoires.
Les agents des laboratoires de police scientifique conservent le bénéfice du régime des indemnités qui leur était applicable dans le cadre de leur activité antérieure.
Pour l'application de ce régime, ils sont regardés comme appartenant à la direction générale de la police nationale.
Le présent décret entrera en vigueur le premier jour du premier mois suivant sa publication au Journal officiel.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de la santé et de la protection sociale et le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'Institut national de police scientifique créé par l'article 58 de la loi du 15 novembre 2001 susvisée est un établissement public administratif placé sous la tutelle du ministre de l'intérieur.
Il procède à tous les examens, recherches et analyses d'ordre scientifique et technique qui lui sont demandés par les autorités judiciaires et les services de la police et de la gendarmerie nationales aux fins de constatation des infractions pénales et d'identification de leurs auteurs.
Il développe et promeut, au plan national et international, les techniques et les procédés mis en oeuvre.
1° Concevoir et mettre en oeuvre une politique d'information technique et scientifique ainsi que contribuer à l'élaboration de la réglementation technique et aux travaux de normalisation dans le domaine criminalistique ;
9° Contribuer à l'élaboration et à la mise en oeuvre d'accords de coopération internationale en matière de police technique et scientifique ;
Le siège de l'institut est fixé par arrêté du ministre de l'intérieur.
L'Institut national de police scientifique dispose de personnels affectés par le ministre de l'intérieur et d'agents de la ville de Paris mis à sa disposition dans les conditions prévues au IV de l'article 58 de la loi du 15 novembre 2001 susvisée.
Peuvent en outre être affectés à l'établissement des personnels détachés ou mis à disposition et des agents contractuels dans les limites et conditions fixées aux articles 3, 4 et 6 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée.
Le directeur de l'établissement, le président du conseil scientifique, le contrôleur financier et l'agent comptable assistent aux séances du conseil d'administration avec voix consultative.
Toutefois, ces fonctions ouvrent droit aux indemnités de déplacement et de séjour dans les conditions prévues par la réglementation applicable aux fonctionnaires de l'Etat.
Les délibérations portant sur le budget primitif, les décisions modificatives et le compte financier sont exécutoires, sauf opposition du ministre de l'intérieur ou du ministre chargé du budget, un mois après la réception du procès-verbal par chacun des ministres.
Il prépare et met en oeuvre les décisions soumises au conseil d'administration.
Le directeur peut, dans l'intervalle des conseils d'administration, après accord du contrôleur financier et notification au ministre de l'intérieur, prendre les décisions modificatives ne comportant pas de variation du montant des recettes ou des dépenses, ni de virement de crédits entre la section de fonctionnement et la section des opérations en capital.
Toutefois, elles ouvrent droit aux indemnités de déplacement et de séjour dans les mêmes conditions que la réglementation applicable aux fonctionnaires de l'Etat.
5° La mise en oeuvre des normes scientifiques et techniques permettant à l'institut d'être accrédité ;
Les opérations financières et comptables de l'établissement sont soumises aux dispositions des décrets des 10 décembre 1953 et 29 décembre 1962 susvisés.
L'établissement public est soumis au contrôle financier de l'Etat institué par le décret du 25 octobre 1935 susvisé.
L'agent comptable de l'établissement est nommé par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre chargé du budget.
Des régies d'avances et de recettes peuvent être créées auprès de l'établissement par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre chargé du budget.
Les experts, exerçant leur activité dans les laboratoires de police scientifique et le laboratoire de toxicologie de la préfecture de police et inscrits sur les listes d'experts judiciaires établies par les cours d'appels ou inscrits sur la liste nationale au jour de la création de l'institut, sont de plein droit habilités à réaliser les missions judiciaires confiées à l'institut, jusqu'à l'établissement de la liste prévue au septième alinéa de l'article 12.
Par dérogation à l'article 10, le premier budget de l'établissement est établi et s'exécute pour la période restant à courir de l'année civile en cours.
Il est arrêté, sur proposition du président, par décision conjointe des ministres de l'intérieur et du budget.
Le délai prévu pour l'exercice du droit d'option ouvert aux personnels du laboratoire de toxicologie de la préfecture de police, en application des alinéas 2 et 3 du IV de l'article 58 de la loi du 15 novembre 2001 susvisée, court à compter de la publication du décret en Conseil d'Etat qui fixera les conditions d'intégration et de reclassement de ces personnels.
L'élection des représentants du personnel au conseil d'administration a lieu dans les quatre mois qui suivent l'entrée en vigueur du présent décret.
L'organisme Assistance Sécurité Systèmes (A2S), 404, rue Saint-Exupéry, mas des Cavaliers, 34130 Mauguio, est habilité pour une durée de deux ans.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et du secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire en date du 5 octobre 2004, M. Patrick Reix, inspecteur du Trésor public, en position hors cadres auprès du département des Bouches-du-Rhône, est maintenu pour une durée maximale de cinq ans à compter du 1er août 2004 dans la position hors cadres auprès du département de la Loire-Atlantique.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, en date du 4 novembre 2004, en cas d'empêchement de M. Guillaume Cerutti, directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, M. Francis Amand, sous-directeur à la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, est désigné pour exercer les fonctions de commissaire du Gouvernement auprès du Conseil de la concurrence.
Par décret du Président de la République en date du 9 novembre 2004, M. Barbero (Dominique) est nommé en qualité de professeur associé à mi-temps (disciplines littéraires et de sciences humaines) pour une durée de trois ans à compter de la date de son installation à l'université Lyon-III au cours de l'année universitaire 2004-2005.
Par décret du Président de la République en date du 9 novembre 2004, M. Escobar (Francisco Javier) est nommé en qualité de professeur associé à temps plein (disciplines littéraires et de sciences humaines) pour une durée de six mois à compter du 15 novembre 2004 à l'université Strasbourg-I.
Les dispositions du présent chapitre ne s'appliquent pas aux produits de la pêche maritime et de la conchyliculture destinés à la consommation ni aux établissements de pêche et aux instituts chargés de leur contrôle.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative en date du 4 novembre 2004, Mlle Ottavj (Sandrine), attachée d'administration centrale stagiaire du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, est titularisée en qualité d'attachée d'administration centrale à compter du 16 décembre 2003.
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date du 29 octobre 2004, le commissaire divisionnaire Jean-François Herdhuin, directeur départemental de la sécurité publique de la Seine-Maritime et commissaire central de Rouen, est nommé contrôleur général des services actifs de la police nationale.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date du 2 novembre 2004, M. Winckler (Jehan-Eric), administrateur civil, affecté au ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, est détaché en qualité de sous-préfet pour une période de trois ans à compter du 7 juin 2004.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date du 2 novembre 2004, Mme Boehler (Christine), administratrice civile hors classe, affectée au ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, est détachée en qualité de sous-préfète pour une période de trois ans à compter du 1er juillet 2004.
Un examen professionnel aura lieu au titre de l'année 2005 au centre hospitalier universitaire de Montpellier (Hérault), dans les conditions fixées à l'article 12-2 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001 portant statut particulier du corps des attachés d'administration hospitalière et modifiant le décret n° 90-839 du 21 septembre 1990 portant statut particulier des personnels administratifs de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 4 postes d'attachés principaux de 2e classe vacants dans cet établissement.
Les demandes de participation doivent parvenir un mois au moins avant l'examen avec les pièces justificatives prévues à l'article 3 de l'arrêté du 16 janvier 2002 fixant la composition du jury, la nature des épreuves et les modalités d'organisation des examens professionnels prévus à l'article 12 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au directeur du centre hospitalier universitaire de Montpellier, direction de la formation et des affaires sociales, service examens et concours, 1146, avenue du Père-Soulas, 34295 Montpellier Cedex 5, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu de l'examen.
Avis de projet de modification des prix/tarifs de certains implants inscrits au titre III de la liste prévue à l'article L.
Le présent avis annule et remplace les avis publiés les 9 juillet 2004 et 27 août 2004 :
- de projet de modification de la procédure d'inscription des implants de réfection de paroi, de suspension et d'enveloppement, résorbables ou non résorbables, des implants pour chirurgie endoscopique ou mini-invasive, des implants pour colposuspension inscrits au chapitre 1er du titre III et des implants de réfection de paroi, de suspension ou d'enveloppement, résorbables ou non résorbables, inscrits au chapitre 2 du titre III de la liste prévue à l'article L.
- de projet de modification de certains implants inscrits au titre III de la liste prévue à l'article L.
Vu les avis du comité économique des produits de santé du 21 septembre 2004 et du 4 octobre 2004,
Le ministre de la santé et de la protection sociale fait connaître son intention de modifier pour une prise d'effet le 1er janvier 2005 les tarifs des implants suivants, inscrits au titre III comme suit :
Le ministre de la santé et de la protection sociale et le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, envisagent de fixer le prix limite de vente au public TTC, par arrêté, comme suit :
Ils peuvent, dans le même délai, faire valoir leurs observations écrites sur les tarifs et les prix envisagés devant le comité économique des produits de santé.
Le titulaire de l'emploi aura la charge de la sous-direction des Amériques et de l'Asie.
La sous-direction est chargée d'identifier et d'analyser les intérêts économiques de la France dans les pays relevant de ses attributions et d'organiser la promotion de ces intérêts.
Le sous-directeur sera chargé de la coordination de trois bureaux : le bureau des Amériques, le bureau de l'Asie du Nord et de l'Océanie, le bureau de l'Asie du Sud.
Il est chargé des relations économiques, financières et commerciales bilatérales avec ce pays et réalise la synthèse de la préparation des dossiers à caractère bilatéral.
A ce titre, il coordonne l'activité du réseau des missions économiques à l'étranger dans sa sphère de compétence.
En liaison avec celles-ci, il élabore la stratégie bilatérale de la France en matière financière, économique et commerciale, en privilégiant l'analyse du contexte régional des pays dans lesquels ces missions se situent.
La pratique courante de l'espagnol ou d'une langue asiatique sera appréciée.
Pour l'application du présent article au loup, nécessité est constatée, dès lors qu'une attaque avérée survient sur des animaux d'élevage, que celle-ci soit du fait d'un animal seul ou d'une meute et ouvre droit à indemnisation de l'éleveur.
Les candidatures, accompagnées d'une lettre de motivation et d'un curriculum vitae, devront parvenir à l'inspection générale des affaires sociales (gestion des ressources humaines), 25-27, rue d'Astorg, 75008 Paris, dans un délai de trente jours à compter de la date de la publication au Journal officiel du présent avis.
Des sélections externes déconcentrées au niveau régional sur épreuves sont ouvertes pour le recrutement de 421 conseillers à l'ANPE dans la filière conseil à l'emploi.
Les épreuves écrites de pré-admissibilité et d'admissibilité se dérouleront le samedi 15 janvier 2005.
Les épreuves orales se dérouleront au cours du mois de mars 2005.
Les dossiers d'inscription pourront être retirés à partir du lundi 15 novembre 2004 dans les agences locales pour l'emploi.
Le dossier d'inscription, dûment rempli, devra être envoyé, au plus tard le vendredi 10 décembre 2004 à minuit (le cachet de la poste faisant foi), à la direction régionale de l'ANPE (à la délégation départementale dans les départements d'outre-mer) de la région ou du DOM dans lequel le candidat souhaite passer l'ensemble des épreuves et être affecté en cas de réussite.
L'émission n° 4, code jeu 97004 des tickets du jeu « Black Jack » est clôturée le 19 novembre 2004.
Décret n°2004-1210 du 15 novembre 2004 portant modification du régime des taxes communale, intercommunale et départementale sur l'électricité et modifiant le code général des collectivités territoriales.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, le ministre délégué à l'industrie et le ministre délégué à l'intérieur, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- La taxe est recouvrée par le gestionnaire de réseau de distribution ou le fournisseur pour le compte de la commune dans les conditions prévues aux articles R.
2333-9, sauf lorsqu'elle est due en application des conventions maintenues en vigueur conformément aux dispositions de l'article L.
« Lorsqu'il existait au 1er janvier 1985 une convention entre la commune et le distributeur prévoyant le recouvrement par ce dernier de la taxe due par les usagers livrés en haute ou moyenne tension, le recouvrement de la taxe due en application de l'article L.
2333-5 peut être assuré par le gestionnaire de réseau de distribution ou le fournisseur en application d'une nouvelle convention.
- Pour un consommateur final n'ayant pas conclu un contrat d'accès au réseau, la taxe est perçue par le fournisseur en même temps que les sommes dues pour l'acheminement et la fourniture d'électricité.
« Pour un consommateur final éligible ayant conclu lui-même un contrat d'accès au réseau, la taxe est perçue par le gestionnaire de réseau en même temps que les sommes dues au titre de l'acheminement d'électricité, et par le fournisseur en même temps que les sommes dues pour la fourniture d'électricité.
« Le montant des taxes apparaît distinctement sur les factures.
« En cas de changement de taux de la taxe au cours d'une période de facturation, une répartition proportionnelle au nombre de jours de chaque période est effectuée.
- Le gestionnaire de réseau de distribution ou le fournisseur reverse le montant de la taxe dans la proportion des sommes effectivement payées par les consommateurs finaux.
« A défaut de convention entre la commune et le gestionnaire de réseau de distribution ou le fournisseur, le délai de reversement est de deux mois suivant les perceptions réalisées au cours de chaque trimestre civil et le taux du prélèvement pour frais de perception au profit du gestionnaire de réseau de distribution ou du fournisseur est égal à 2 % du produit de la taxe reversée.
- La taxe est recouvrée par le gestionnaire de réseau de distribution ou le fournisseur pour le compte du syndicat de communes dans les conditions prévues aux articles ci-après, sauf lorsqu'elle est due en application des conventions maintenues en vigueur conformément aux dispositions de l'article L.
« Lorsqu'il existait au 1er janvier 1985 une convention entre le syndicat de communes et le distributeur prévoyant le recouvrement par ce dernier de la taxe due par les usagers livrés en haute ou moyenne tension, le recouvrement de la taxe due en application de l'article L.
« A défaut de convention entre le syndicat de communes et le gestionnaire de réseau de distribution ou le fournisseur, le délai de reversement est de deux mois suivant les perceptions réalisées au cours de chaque trimestre civil et, sous réserve des dispositions du deuxième alinéa de l'article L.
5212-24, le taux du prélèvement pour frais de perception au profit du gestionnaire de réseau de distribution ou du fournisseur est égal à 2 % du produit de la taxe reversée.
Par arrêté du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale en date du 12 octobre 2004, M. Jean Rieu, directeur adjoint du travail, affecté à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Vaucluse, est radié des cadres et admis à faire valoir ses droits à la retraite, à sa demande, à compter du 4 avril 2005.
Par arrêté du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale en date du 20 octobre 2004, M. Roger Eschenbrenner, directeur du travail, détaché dans l'emploi fonctionnel de directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle à l'administration centrale avec affectation à la direction de l'administration générale et de la modernisation des services jusqu'au 30 septembre 2004 inclus, est maintenu en position de service détaché dans cet emploi du 1er octobre jusqu'au 31 décembre 2004 inclus.
Arrêté du 16 avril 1963 MODIFIANT LES ARTICLES 1 ET 10 DE L'ARRETE DU 1 SEPTEMBRE 1955 RELATIF A L'ALIENATION DES IMMEUBLES APPARTENANT AUX DEPARTEMENTS, COMMUNES ET ETABLISSEMENTS PUBLICS DEPARTEMENTAUX ET COMMUNAUX : CONDITIONS DE CONSULTATION OBLIGATOIRE DE L'ADMINISTRATION DES DOMAINES ET D'ALIENATION A L'AMIABLE
Arrêté du 27 avril 1963 ECHELONNEMENT INDICIAIRE APPLICABLE AUX INSPECTEURS ELEVES, INSPECTEURS, INSPECTEURS CENTRAUX ET INSPECTEURS PRINCIPAUX DE LA RTF
Arrêté du 19 avril 1963 RELEVEMENT DES MONTANTS MAXIMA DE L'INDEMNITE DE RESPONSABILITE PECUNIAIRE DES RECEVEURS SPECIAUX DES OFFICES HLM
Arrêté du 7 mai 1963 NOUVEAUX TAUX DE LA TAXE COMPENSATOIRE INSTITUEE PAR LE DECRET 621361 DU 16 NOVEMBRE 1962, A L'IMPORTATION DE CERTAINES MARCHANDISES RESULTANT DE LA TRANSFORMATION DE PRODUITS AGRICOLES
Arrêté du 29 avril 1963 RELATIF A LA LISTE DES ETABLISSEMENTS FRANCAIS VISES A L'ART.
1ER DU DECRET 63228 DU 04-03-1963 RELATIF AU REGIME DE SECURITE SOCIALE DE CERTAINS PERSONNELS DE L'ETAT FRANCAIS EN SERVICE EN ALGERIE
Arrêté du 3 mai 1963 COMMISSION ADMINISTRATIVE PARITAIRE DU PERSONNEL DE SERVICE DES BIBLIOTHEQUES
Lorsqu'une installation autorisée avant le 1er février 2004 est mise à l'arrêt définitif, son exploitant place son site dans un état tel qu'il ne puisse porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L.
Arrêté du 22 avril 1963 AUTORISATION A SOUSCRIRE A CONCURRENCE D'UN MONTANT MAXIMUM DE 380.460 FRS.
DANS LE CAPITAL DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU 39 AVENUE D'IENA
Arrêté du 23 avril 1963 MONTANTS MINIMUM DES SUBVENTIONS D'INSTALLATION A ALLOUER DANS LE CADRE DE LA PROMOTION SOCIALE EN VUE DE L'INSTALLATION COMME AGRICULTEUR, PREVUES A L'ART.
Arrêté du 18 juillet 1962 PROGRAMME DU CONCOURS D'ADMISSION AUX ECOLES NORMALES SUPERIEURES DE SAINT-CLOUD ET DE FONTENAY-AUX-ROSES ET DES BOURSES DE LICENCE POUR LA SESSION 1963
Arrêté du 29 avril 1963 L'AERODROME D'AMBOISE-DIERRE (INDRE-ET-LOIRE) EST OUVERT A LA CIRCULATION AERIENNE PUBLIQUE
Arrêté du 2 mai 1963 CLASSIFICATION DES BATEAUX SPECIALISES
Arrêté du 9 mai 1963 DES AUDITEURS ADMIS A SUIVRE LES TRAVAUX DE LA 23EME SESSION DU CENTRE
Arrêté du 31 mars 1963 DES ORGANISATIONS SYNDICALES REPRESENTANT LE PERSONNEL DU COMITE D'ETUDES SOCIALES
Arrêté du 9 octobre 1963 FIXATION DU PRIX DES FRUITS A CIDRE PAR PERIODES
Arrêté du 9 octobre 1963 OCTROI DE PRETS DESTINES A ENCOURAGER LA FABRICATION DE JUS DE POMME, CIDRE DOUX ET CONCENTRE DE JUS DE POMME AU COURS DE LA CAMPAGNE 1963-1964
Arrêté du 4 octobre 1963 ATION DE LA CIRCULATION SUR LA SECTION PARIS-SAINT-GERMAIN-SUR-ECOLE DE L'AUTOROUTE A6 PARIS (CITE UNIVERSITAIRE) - LYON (VAISE) AVEC BRANCHES D'ORLY (B6) ET DE LONGJUMEAU (C6) ABROGE LES ARRETES DES 30 MARS 1960, 2 JANVIER 1961, 30 MARS 1960
Arrêté du 9 octobre 1963 NOMINATION DE MEMBRES DU COMITE NATIONAL DE LA VIEILLESSE DE FRANCE
Arrêté du 10 octobre 1963 MODALITES D'APPLICATION DU DECRET 631019 DU 10 OCTOBRE 1963
Arrêté du 10 octobre 1963 ABROGE ET REMPLACE L'ARRETE DU 07-06-1963 SUR LA PUBLICATION DES DECISIONS CONCERNANT LA SITUATION INDIVIDUELLE DES ATTACHES DE JUSTICE
Arrêté du 8 octobre 1963 CREATION AU CENTRE NATIONAL D'ETUDES SPATIALES D'UN COMITE DES PROGRAMMES SPATIAUX
Arrêté du 15 octobre 1963 caractéristiques des prêts accordes par l’État aux organismes d'habitations à loyer modéré
Arrêté du 28 mai 1963 PRIX DU LAIT DE CONSOMMATION ET DE CERTAINS PRODUITS LAITIERS
Arrêté du 24 mai 1963 PROGRAMME DE MATHEMATIQUES DE LA CLASSE DE TECHNIQUE-MATHEMATIQUES
Arrêté du 8 juillet 1964 APPROBATION D'UNE DELIBERATION DU CONSEIL DE L'UNIVERSITE DE PARIS PORTANT CREATION D'UN DIPLOME DU CENTRE D'ETUDES DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
Arrêté du 15 octobre 1963 MODIFICATION DES ARTICLES 5, 7, 8, 8 TER ET 11 DE L'ARRETE DU 10 MARS 1962 SUR LES PRETS ET SUBVENTIONS AUX RAPATRIES AYANT EXERCE OUTRE-MER UNE PROFESSION NON SALARIEE
Arrêté du 14 mars 1964 ORGANISATION DU STOCKAGE DES VINS LIBRES DU QUANTUM
Arrêté du 13 mars 1964 COMMISSION POUR L'ETUDE DES PROBLEMES RELATIFS A L'ADOPTION
Arrêté du 16 mars 1964 EXTENSION AUX DEPARTEMENTS DE LA GUADELOUPE, DE LA GUYANE, DE LA MARTINIQUE ET DE LA REUNION DE LA REGLEMENTATION RELATIVE A L'ANTIPARASITAGE DES SYSTEMES D'ALLUMAGE ELECTRIQUE DES MOTEURS THERMIQUES, A L'EXCLUSION DES AERONEFS
Arrêté du 14 mars 1964 COMMISSION INTERMINISTERIELLE DE RECLASSEMENT AYANT POUR OBJET DE DONNER SON AVIS SUR L'ETABLISSEMENT DE LA LISTE D'INSCRIPTION DES PHARMACIENS D'OFFICINE RAPATRIES D'ALGERIE
Arrêté du 24 mars 1964 2E GOUVERNEMENT POMPIDOU
Observations du Gouvernement sur les recours dirigés contre la loi relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel et modifiant la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés
Le Conseil constitutionnel a été saisi, par plus de soixante députés et plus de soixante sénateurs, de deux recours dirigés contre la loi relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel et modifiant la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, adoptée le 15 juillet 2004.
Les auteurs des recours articulent à l'encontre de la loi, en particulier ses articles 2, 3 et 4, différents griefs qui appellent, de la part du Gouvernement, les observations suivantes.
- Sur le grief tiré du défaut d'intelligibilité
et de clarté de la loi
- Les députés et sénateurs requérants font d'abord valoir que la loi déférée manquerait aux exigences constitutionnelles d'intelligibilité et de clarté de la loi, notamment en ce qu'elle substituerait à deux régimes juridiques principaux, applicables respectivement aux fichiers publics et aux fichiers privés, sept nouveaux régimes juridiques distincts.
- Un tel grief ne pourra être retenu.
Le principe de clarté de la loi, qui découle de l'article 34 de la Constitution, et l'objectif de valeur constitutionnelle d'intelligibilité de la loi, qui découle pour sa part des articles 4, 5, 6 et 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, imposent au législateur d'adopter des dispositions suffisamment précises et d'user de formules non équivoques (décision n° 99-421 DC du 16 décembre 1999 ; décision n° 2002-455 DC du 12 janvier 2002 ; décision n° 2003-475 DC du 24 juillet 2003 ; décision n° 2004-494 DC du 29 avril 2004).
Mais on ne saurait soutenir que ce principe et cet objectif font obstacle, en soi, à ce que le législateur adopte des mesures rendant plus complexes les dispositifs en vigueur : la simple circonstance que des dispositions législatives accroissent la complexité d'un mécanisme existant ne les rendent pas contraires à la Constitution, dès lors qu'elles déterminent de façon précise et sans contradiction les nouvelles règles applicables (décision n° 2000-437 DC du 19 décembre 2000 ; décision n° 2001-447 DC du 18 juillet 2001 ; décision n° 2001-453 DC du 18 décembre 2001 ; décision n° 2004-494 DC du 29 avril 2004).
Au cas présent, il est vrai que la loi déférée modifie de façon substantielle la loi du 6 janvier 1978, aux fins de procéder à la transposition de la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données.
Les dispositions adoptées par le législateur trouvent directement leur origine dans les termes mêmes de la directive, ou traduisent la mise en oeuvre d'une option ouverte par cet instrument, ou encore régissent, pour conserver le cadre unitaire de la loi de 1978, des traitements qui ne relèvent pas du champ d'application de la directive.
La loi retient ainsi les principales orientations suivantes.
Elle limite le champ des contrôles préalables aux seuls traitements présentant des risques effectifs d'atteintes aux droits et libertés, que ces traitements relèvent de personnes publiques ou de personnes privées.
Elle investit la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) du pouvoir de prendre des décisions directes en matière de contrôle préalable.
Elle accroît substantiellement les pouvoirs de contrôle de la CNIL.
Elle simplifie les formalités déclaratives pour les traitements exempts de risques.
Elle renforce les droits des personnes concernées par les données, en particulier le droit d'information et le droit d'opposition.
Ces dispositions déterminent de façon suffisamment précise les nouvelles règles applicables.
Elles ne manquent pas au principe de clarté de la loi ou à l'objectif d'intelligibilité de la loi.
Au demeurant, on doit noter que, contrairement à ce qui est soutenu, elles n'ont pas pour effet de rendre sensiblement plus complexe le dispositif de la loi du 6 janvier 1978 dans sa rédaction en vigueur.
De ce point de vue, on doit relever que l'économie de la loi déférée conserve la dualité de régimes juridiques - déclaration et autorisation préalable - mis en place initialement en 1978.
Il est vrai que la loi du 6 janvier 1978 dans sa version antérieure à la loi déférée distribuait ces deux régimes selon la nature publique ou privée du fichier - les traitements à finalité publique étant justiciables d'un contrôle préalable par la voie de l'autorisation et les traitements à finalité privée étant soumis à simple régime de déclaration -, alors que la loi déférée met en place une autre logique distribuant les régimes de l'autorisation et de la déclaration selon la nature des données et les risques particuliers qui s'attachent à certaines catégories spécifiques de traitements.
Mais il faut relever que ce nouvel agencement résulte directement de l'obligation de transposer la directive 95/46/CE du 24 octobre 1995 qui retient une telle architecture.
Ce faisant, la loi modifie certes le périmètre respectif des deux régimes juridiques applicables, mais elle conserve cette dualité de régimes et n'a pas pour effet, contrairement à ce qui est soutenu, de les multiplier.
Si l'on envisage l'ensemble du dispositif, avec ses différentes dérogations ou régimes particuliers, il faut indiquer que la loi du 6 janvier 1978, dans sa version en vigueur, comporte déjà 7 variantes de régimes de contrôle préalable.
Il est exact que la loi déférée augmente légèrement le nombre total de variantes qui seront une dizaine.
Mais on doit, à cet égard, souligner que le législateur a été soucieux à la fois de maintenir le cadre symbolique, général et unitaire de la loi de 1978 et de prendre en compte la diversité des finalités des traitements, conformément à l'objectif imparti par la directive de proportionner les contrôles et les formalités aux risques effectifs d'atteinte aux droits et libertés.
Dans ces conditions, on ne peut sérieusement soutenir que la loi déférée aurait pour effet d'accroître de façon importante la complexité du dispositif de protection des personnes à l'égard des traitements des données à caractère personnel, ni qu'elle manquerait au principe de clarté de la loi ou à l'objectif d'intelligibilité de la loi.
- L'article 2 de la loi déférée, qui procède à la refonte du chapitre II de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, modifie notamment les articles 8 et 9 de la loi du 6 janvier 1978.
L'article 8 modifié interdit en principe de collecter ou de traiter des données à caractère personnel qui font apparaître les origines raciales ou ethniques, les opinions politiques, philosophiques ou religieuses ou l'appartenance syndicale des personnes, ou qui sont relatives à la santé ou la vie sexuelle de celles-ci.
Il prévoit toutefois des dérogations à cette interdiction, dans la mesure où la finalité du traitement l'exige, dans certaines hypothèses limitativement énumérées, dont les « traitements nécessaires à la constatation, à l'exercice ou à la défense d'un droit en justice ».
S'agissant de cette dernière dérogation, les auteurs des recours font valoir qu'elle affaiblirait les garanties légales protégeant le droit au respect de la vie privée et la liberté individuelle et que le législateur n'aurait pas épuisé la compétence qu'il tient de l'article 34 de la Constitution.
L'article 9 modifié de la loi du 6 janvier 1978, pour sa part, énumère limitativement les personnes susceptibles de mettre en oeuvre des traitements de données relatives aux infractions, condamnations et mesures de sûreté.
Au nombre des personnes visées figurent « 3° les personnes morales victimes d'infractions ou agissant pour le compte desdites victimes » et « 4° les personnes morales mentionnées aux articles L.
A l'encontre de ces dernières dispositions, les députés et sénateurs requérants soutiennent qu'elles marqueraient un recul des garanties légales apportées au droit au respect de la vie privée et à la liberté individuelle, qu'elles seraient contraires à l'article 66 de la Constitution, à l'article 9 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen et à l'article 34 de la Constitution.
- Ces différentes critiques ne pourront être retenues.
Il convient, à titre liminaire et de façon générale, d'opposer à l'argumentation des recours les deux observations suivantes quant aux normes constitutionnelles applicables et au contrôle exercé par le Conseil constitutionnel.
En premier lieu, s'agissant des normes constitutionnelles applicables, on doit souligner que la jurisprudence du Conseil constitutionnel distingue aujourd'hui nettement le droit au respect de la vie privée, qui découle de l'article 2 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, de la notion de « liberté individuelle » au sens de l'article 66 de la Constitution (décision n° 99-416 DC du 23 juillet 1999 ; décision n° 99-411 DC du 16 juin 1999 ; décision n° 2003-467 DC du 13 mars 2003).
Il en résulte qu'en matière de fichiers et de traitements de données, est certainement applicable le principe constitutionnel s'attachant au respect de la vie privée ; en revanche, l'article 66 de la Constitution, et la mission particulière qu'il assigne à l'autorité judiciaire, ne peut, pour sa part, être utilement invoqué (décision n° 2003-467 DC du 13 mars 2003).
Les critiques formulées par les recours au titre de l'article 66 de la Constitution ne pourront, par suite, qu'être écartées.
En second lieu, à propos de « l'effet cliquet » invoqué par les saisines, il faut marquer que cette notion ne correspond plus à l'état de la jurisprudence constitutionnelle (décision n° 86-210 DC du 29 juillet 1986 ; décision n° 97-389 DC du 22 avril 1997 ; décision n° 98-396 DC du 19 février 1998 ; décision n° 2001-446 DC du 27 juin 2001 ; décision n° 2002-461 DC du 29 août 2002 ; décision n° 2003-484 DC du 20 novembre 2003 ; décision n° 2003-485 DC du 4 décembre 2003).
Ainsi qu'il est exposé aux Cahiers du Conseil constitutionnel (n° 16), en commentaire de la décision n° 2003-485 DC du 4 décembre 2003, « en matière de libertés publiques, le conseil a depuis longtemps renoncé à la tentation d'instaurer une règle générale de « non-retour en arrière »...
Selon la jurisprudence relative à la modification des dispositions antérieures lorsque celles-ci garantissent une exigence constitutionnelle..., il est à tout moment loisible au législateur, statuant dans le domaine qui lui est réservé par l'article 34 de la Constitution, de modifier les textes antérieurs ou d'abroger ceux-ci en leur substituant, le cas échéant, d'autres dispositions ; il ne lui est pas moins loisible d'adopter, pour la réalisation ou la conciliation d'objectifs de nature constitutionnelle, des modalités nouvelles dont il lui appartient d'apprécier l'opportunité et qui peuvent comporter la modification ou la suppression de dispositions qu'il estime excessives ou inutiles ; cependant, l'exercice de ce pouvoir ne saurait aboutir à priver de garanties légales des exigences de caractère constitutionnel ».
Au cas présent, la loi déférée procède à une refonte importante de la loi du 6 janvier 1978.
Ce faisant, elle abroge parfois, sans les reprendre, certaines des dispositions en vigueur de cette loi ; mais elle met en place un nouvel équilibre qui, pris globalement, ne traduit pas un affaiblissement des garanties légales protégeant les exigences constitutionnelles, mais au contraire leur renforcement, alors que les procédés informatiques ont connu, depuis 1978, des évolutions considérables, et que notre société se caractérise aujourd'hui par la multiplicité des modes d'enregistrement et d'échanges électroniques, par une diversification corrélative des risques liés à ces traitements et aussi par une très grande diffusion de traitements utiles et inoffensifs.
Dans ce contexte de mutation, la directive 95/46/CE du 24 octobre 1995 a tracé le cadre de ce nouvel équilibre et fixé un haut niveau de garanties, mettant au premier plan les contrôles a posteriori sans supprimer pour autant toute forme de contrôle a priori.
La loi déférée, procédant à la transposition de cette directive, traduit cet équilibre qui apparaît, en termes d'effectivité, accroître sensiblement les garanties offertes aux personnes s'agissant des traitements de données à caractère personnel.
On peut, en particulier, souligner qu'elle met en place, s'agissant des contrôles a posteriori qui sont mieux ciblés et plus effectifs, des mesures coercitives d'investigation, qu'elle permet d'adresser aux responsables de traitements non seulement des avertissements mais encore des injonctions, qu'elle prévoit le verrouillage de l'accès à certaines données ou des mesures d'interruption du traitement ou de signalement au Premier ministre, qu'elle envisage le retrait des autorisations précédemment délivrées et qu'elle permet le prononcé de sanctions pécuniaires d'un montant élevé.
Il faut aussi relever que la réorientation du contrôle préalable vers un régime de déclaration des traitements ne conduit pas à un abaissement du niveau global de protection.
En effet, on doit noter que, si le champ de l'autorisation se réduit pour le secteur public, de nombreuses catégories de traitements privés entrent en revanche désormais dans le champ de l'autorisation.
On doit aussi relever que la loi déférée renforce l'effectivité des droits d'opposition, d'accès et de rectification, en ce qu'elle étend le champ des données sensibles aux données de santé, prévoit une information obligatoire des intéressés en cas de collecte indirecte des données traitées, supprime l'exigence d'une raison légitime pour exercer le droit d'opposition s'agissant des traitements à finalité de prospection et améliore l'exercice du droit d'accès indirect.
Il faut, enfin, insister sur l'extension des pouvoirs d'investigation et de sanction, y compris pécuniaire, qui sont confiés à la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL).
A cet égard, on peut indiquer que les membres de la CNIL et ses agents pourront accéder, entre 6 heures et 21 heures, à tout local servant à la mise en oeuvre d'un traitement de données à caractère personnel et se faire communiquer toute pièce utile à leur mission.
Le délit d'entrave est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 EUR d'amende.
On peut aussi relever que la CNIL est investie du pouvoir d'infliger des sanctions administratives graduées - avertissements, injonctions de cesser le traitement, sanctions pécuniaires pouvant aller jusqu'à 150 000 EUR pour un premier manquement et 300 000 EUR en cas de récidive, dans la limite de 5 % du chiffre d'affaires.
En cas d'urgence et de violation des droits et libertés, la CNIL pourra procéder dans certains cas, sauf pour les fichiers dits de souveraineté ou relatifs à des missions essentielles de l'Etat, à l'interruption de la mise en oeuvre du traitement ou au verrouillage de certaines des données à caractère personnel.
Elle peut rendre publiques ces sanctions.
Elle peut également informer le Premier ministre des violations constatées, celui-ci faisant connaître à la CNIL les suites qu'il donne à cette information.
Elle peut encore saisir l'autorité judiciaire.
Dans ces conditions, on ne saurait considérer, comme le font les auteurs des recours, que les garanties présentées par la loi de 2004 relative à la protection des données à caractère personnel constituent un recul manifeste par rapport au niveau des garanties légales apportées jusqu'alors aux droits et libertés par la loi du 6 janvier 1978.
La loi déférée n'a donc pas privé les exigences constitutionnelles liées au respect de la vie privée de garanties légales ; elle les a, au contraire, globalement renforcées en mettant en place un dispositif plus adapté aux caractéristiques actuelles des traitements de données à caractère personnel.
S'agissant des critiques adressées à l'article 8 de la loi du 6 janvier 1978 modifié par l'article 2 de la loi déférée, il sera d'abord observé que les dispositions contestées, figurant au 5° du II de l'article 8 modifié, procèdent à la transposition littérale de la seconde partie du e du paragraphe 2 de l'article 8 de la directive 95/46/CE du 24 octobre 1995.
Les termes de l'article 8 de la directive, tant en ce qui concerne le principe d'interdiction de collecte et de traitement de données sensibles qu'en ce qui concerne ses dérogations, sont inconditionnels et précis et présentent un caractère impératif.
Les recours ne peuvent, dans ces conditions, pas utilement critiquer leur conformité à la Constitution (décision n° 2004-496 DC du 10 juin 2004).
Au demeurant, et en tout état de cause, les dispositions critiquées du 5° du II de l'article 8 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée ne peuvent être regardées comme privant de garanties légales les exigences constitutionnelles du respect de la vie privée ; elles ne sont pas davantage entachées d'incompétence négative.
Le législateur communautaire - et après lui le législateur national - a, en effet, entendu opérer une conciliation entre le respect de la vie privée et le droit d'ester en justice nécessaire à la protection des victimes.
La loi déférée permettra ainsi, par exemple, à un auxiliaire de justice de traiter des données sensibles en vue d'effectuer une constatation, de réaliser une expertise, ou d'assurer la défense du responsable du traitement ; de même le juge pénal pourra entreprendre des investigations portant sur des facteurs de discrimination.
Le législateur a, de plus, déterminé sans méconnaître l'article 34 de la Constitution le champ de la dérogation et son encadrement.
Comme toute dérogation, elle est d'interprétation stricte ; la loi rappelle en outre, conformément à la directive, que les traitements la mettant en oeuvre doivent être « nécessaires à la constatation, l'exercice ou la défense d'un droit en justice » ; elle précise aussi que les dérogations ne sont autorisées que « dans la mesure où la finalité du traitement l'exige ».
Ainsi, au regard de ces exigences, ne pourrait être considérée comme licite la création préventive par des entreprises de fichiers non rendus indispensables par l'exercice actuel d'un droit et seulement susceptibles d'être utilisés ultérieurement pour étayer une action à l'encontre d'un salarié ou de quelque autre personne.
On doit aussi relever qu'ainsi qu'il a été dit précédemment la loi déférée met en place des procédures rigoureuses de contrôle a posteriori applicables notamment à ces traitements dérogatoires.
La CNIL sera en effet en mesure d'exercer l'intégralité de ses pouvoirs d'investigation, d'injonction et de sanction à l'égard de ces traitements.
Par ailleurs, il relèvera de l'office du juge d'écarter des débats des données qui auraient été obtenues en violation des principes protecteurs de la vie privée.
Dans ces conditions, les griefs adressés par les recours aux dispositions nouvelles du 5° du II de l'article 8 de la loi du 6 janvier 1978, modifié par la loi déférée, ne pourront être retenus par le Conseil constitutionnel.
L'article 9 de la loi du 6 janvier 1978 modifié par l'article 2 de la loi déférée énumère, pour sa part, les personnes qui seront susceptibles de mettre en oeuvre des traitements de données à caractère personnel relatives aux infractions, condamnations et mesures de sûreté.
Il s'agit des juridictions et plus généralement les autorités chargées d'un service public agissant dans le cadre de leurs attributions légales, des auxiliaires de justice pour les stricts besoins de l'exercice des missions qui leur sont confiées par la loi, des personnes morales victimes d'infractions ou agissant pour le compte de ces victimes pour les stricts besoins de la prévention et de la lutte contre la fraude ainsi que la réparation du préjudice subi et des personnes morales mentionnées aux articles L.
331-1 du code de la propriété intellectuelle aux fins d'assurer la défense des droits dont elles assurent la gestion.
En l'état de la législation en vigueur, l'article 30 de la loi du 6 janvier 1978 limitaient aux juridictions et autorités publiques et, sur avis conforme de la CNIL, aux personnes morales chargées de la gestion d'un service public la possibilité de mettre en oeuvre des traitements enregistrant des faits et comportements constitutifs en eux-mêmes d'une infraction pénale précisément prévue et réprimée.
L'article 30 avait pour effet d'interdire aux autres personnes d'instituer de tels traitements.
N'entraient en revanche pas dans le champ de cette interdiction les fichiers incluant des données qui, recoupées avec des éléments extérieurs auxdits fichiers, étaient de nature à permettre la constatation d'une infraction.
Les saisines contestent que la loi ait prévu la possibilité de constituer de tels fichiers pour les deux catégories de personnes énoncées respectivement aux 3° et 4° de l'article 9 modifié.
Il faut toutefois, au plan juridique, distinguer ces deux hypothèses, eu égard aux termes qui ont été utilisés par le législateur.
a) S'agissant, en premier lieu, des personnes morales victimes d'infractions ou agissant pour le compte de telles victimes mentionnées au 3° de l'article 9, il importe de relever que le législateur a renvoyé à une loi ultérieure le soin de déterminer les conditions dans lesquelles les traitements en cause pourront être mis en oeuvre.
Tant que cette loi ne sera pas intervenue, la disposition du 3° de l'article 9 modifié n'est pas susceptible d'être appliquée.
Un tel renvoi à une loi ultérieure a pour effet de priver de portée cette disposition, dont la conformité à la Constitution ne peut, par suite, pas être utilement contestée (décision n° 82-142 DC du 27 juillet 1982 ; décision n° 85-196 DC du 8 août 1985).
On peut toutefois faire valoir que la mise en oeuvre de ces traitements par les personnes mentionnées au 3° de l'article 9, lorsque la loi ultérieure sera intervenue, pourra se recommander des termes du paragraphe 5 de l'article 8 de la directive 95/46/CE du 24 octobre 1995 et de ceux du d du paragraphe 1 de l'article 13 de cette même directive.
On peut indiquer qu'au cours de la négociation communautaire, plusieurs délégations ont mis en avant l'intérêt qu'il y aurait à permettre à des organismes privés ou publics de constituer des fichiers comportant certaines dérogations aux principes figurant à l'article 6 de la directive, dans un objectif de prévention, de recherche, de détection et de poursuites d'infractions pénales.
Depuis lors, la Commission européenne a déposé une proposition de directive sur les services de paiement dans le marché intérieur qui tend notamment à faire obligation aux Etats membres d'appliquer les dérogations prévues à l'article 13, paragraphe 1 d), de la directive 95/46/CE du 24 octobre 1995 en matière de fraude au paiement.
Le dispositif du 3° de l'article 9 modifié pourrait ainsi être mis en oeuvre à l'avenir, par des lois ultérieures, pour lutter contre le développement de certaines fraudes sectorielles importantes, comme la fraude à la carte bancaire ou la fraude à l'assurance.
En cas d'intervention de ces lois ultérieures, on doit préciser, en tout état de cause, que ces traitements entreraient dans le champ de l'article 25 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée et ne pourraient être mis en oeuvre qu'après autorisation délivrée par la CNIL.
b) S'agissant, en second lieu, des personnes morales visées au 4° de l'article 9 modifié, la loi déférée permet, par elle-même, la mise en oeuvre des traitements considérés, dans le cadre général de la loi de 1978 modifiée.
Le législateur a, en effet, fait le choix d'utiliser, pour le cas particulier de la protection des droits d'auteurs et des droits voisins, la faculté laissée par les articles 8 et 13 de la directive 95/46/CE du 24 octobre 1995.
Les pouvoirs publics sont, en effet, particulièrement soucieux de renforcer la lutte contre les atteintes aux droits d'auteurs que le développement récent des techniques a permises sur une grande échelle.
Le téléchargement de fichiers (musique, vidéo) constitutifs d'oeuvres protégées distribués sur l'internet, sans consentement de leurs auteurs et ayants droit, ainsi que la mise à disposition de tels fichiers sur un service de communication au public en ligne ou à travers un système d'échange de fichiers entre internautes (réseaux peer to peer) sont constitutifs de contrefaçon au sens de l'article L.
Le développement des réseaux à haut débit a permis l'explosion des échanges illicites de fichiers protégés.
Ainsi, on estime aujourd'hui ces échanges à 16 millions de titres de musique et à 1 million de films par jour, en France, soit environ trois fois les ventes sur support CD et DVD.
Cette forme nouvelle de contrefaçon cause un préjudice important aux créateurs.
Elle pourrait remettre en cause la viabilité économique des créations les plus fragiles et ainsi nuire à la diversité culturelle.
La défense de la création et de la diversité culturelle fait donc de la lutte contre la contrefaçon une action d'intérêt public.
Face à la multiplication des atteintes ainsi portées aux droits de propriété littéraire et artistique, qui individuellement représentent un préjudice unitaire modéré mais, prises ensemble, représentent un préjudice très important, il apparaît nécessaire de faciliter la constatation de ces infractions de manière automatisée.
C'est pourquoi le Conseil supérieur de la propriété littéraire et artistique, dans un avis rendu le 2 mars 2004, a souhaité que la réforme en cours de la loi du 6 janvier 1978 soit l'occasion de trouver, dans le respect des droits fondamentaux et des objectifs de la directive du 24 octobre 1995, une solution permettant aux titulaires de droits d'auteur ou de droits voisins et aux organismes agissant pour leur compte, de procéder à la constitution de fichiers permettant d'assurer une protection de ces droits.
Le dispositif introduit au 4° de l'article 9 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée permettra aux personnes morales représentatives des ayants droit de mettre en place des outils collectant les adresses des ordinateurs (dites adresses internet protocol IP) d'utilisateurs de réseaux d'échange peer to peer permettant le téléchargement illicite d'oeuvres protégées.
Ces fichiers de données de connexion (adresses IP, date et heures de connexion), données indirectement nominatives, devraient permettre d'identifier les infractions les plus caractérisées, compte tenu de l'importance de la mise à disposition, sans autorisation des ayants droit, de fichiers protégés ou de la participation active à la mise en place d'un réseau d'échange d'oeuvres.
La constitution de cette preuve est indispensable à la mise en oeuvre d'actions judiciaires à l'encontre des contrefacteurs.
Il importe cependant de souligner que cette disposition ne permet pas, à elle seule, de constituer des fichiers de personnes se livrant, au moyen de logiciels de peer to peer, à des contrefaçons.
En effet, si les sociétés d'auteurs peuvent, à l'aide de cette disposition, constituer des fichiers contenant les paramètres de connexion de personnes mettant à disposition des internautes des oeuvres sans autorisation de leur auteur, elles ne peuvent constituer des fichiers avec l'identité de ces personnes.
L'identification de l'auteur ne peut se faire qu'à partir d'un rapprochement entre l'adresse IP et l'identité de l'abonné à qui le fournisseur d'accès à l'internet a attribué cette adresse.
L'obtention des données d'identification des personnes connectées au réseau ne pourra s'opérer que sur réquisition du juge.
En effet, ces données de connexion détenues par les fournisseurs d'accès en application de l'article L.
32-3-1 du code des postes et télécommunications ne peuvent être obtenues que par l'autorité judiciaire « pour les besoins de la recherche, de la constatation et de la poursuite des infractions pénales ».
Par ailleurs, la conservation de ces données de connexion par les opérateurs de télécommunication est limitée par le même article à une durée d'un an, au-delà de laquelle le rapprochement ne sera plus possible.
La disposition du 4° de l'article 9 de la loi de 1978 modifiée s'inscrit ainsi dans une perspective de renforcement des moyens de lutte contre la contrefaçon.
Il complète notamment l'article 8 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique qui, au sein de l'article L.
332-1 du code de la propriété intellectuelle, étend à la communication publique en ligne les pouvoirs du président du tribunal de grande instance, statuant par ordonnance sur requête, selon la procédure spécifique de la saisie-contrefaçon.
En outre, la faculté offerte aux organismes de défense des ayants droit de constituer des fichiers de données indirectement nominatives renforcerait la mise en oeuvre du plan d'action du Gouvernement contre le piratage sur l'internet.
Un projet de charte entre les fournisseurs d'accès à l'internet et les ayants droit prévoit un certain nombre de mesures visant à prévenir, dissuader et réprimer le piratage, mais aussi à développer les offres légales, payantes et attractives.
Il faut souligner que la possibilité de mise en oeuvre de tels traitements de données a été précisément circonscrite par le législateur.
L'autorisation de constituer des fichiers est conférée aux sociétés de perception et de répartition des droits (SPRD) d'auteur et des droits des artistes-interprètes et des producteurs de phonogrammes et de vidéogrammes constituées sous forme de sociétés civiles (art. L.
321-1 du code de la propriété intellectuelle) ainsi qu'aux organismes de défense professionnelle régulièrement constitués (art. L.
331-1 du code de la propriété intellectuelle) qui ont qualité pour ester en justice pour la défense des droits ou des intérêts dont ils ont statutairement la charge.
Il s'agit notamment de la société des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique (SACEM), de la société civile pour l'exercice des droits des producteurs phonographiques (SCPP), de la société civile des auteurs, réalisateurs et producteurs de cinéma (ARP) ou d'associations représentant les titulaires de droits (par exemple, l'Association de lutte contre la piraterie audiovisuelle).
La faculté offerte à ces personnes morales s'inscrit dans le cadre des moyens de constatation des infractions spécifiques au code de la propriété intellectuelle.
Il convient de rappeler qu'aux termes de l'article L.
331-2 du code de la propriété intellectuelle, la preuve de la matérialité de toute infraction aux dispositions des livres Ier, II et III du code de la propriété intellectuelle peut résulter des constatations d'agents assermentés désignés par les organismes professionnels d'auteurs et par les sociétés de gestion et de répartition des droits et agréés par le ministre chargé de la culture.
De strictes conditions entourent la détermination des personnes chargées de ces constats : elles doivent être salariées de la SPRD ou l'organisme de défense des intérêts professionnels et ne peuvent exercer cette mission qu'après avoir satisfait à la double condition de l'agrément du ministre de la culture et de la prestation de serment.
L'agrément est délivré à titre individuel pour une durée de cinq ans par le ministre de la culture sur la base d'une dossier comprenant un extrait de casier judiciaire B3, une présentation de la personne par la société de perception et de répartition ou le syndicat professionnel, justifiant de ses qualifications pour exercer cette fonction.
La prestation de serment n'intervient qu'après agrément.
Le ministre de la culture est informé des cessations de fonction des agents assermentés.
On doit relever, aussi, que les traitements en cause seront soumis au régime le plus strict de la loi du 6 janvier 1978 modifiée par la loi déférée.
Ces traitements devront faire l'objet d'une autorisation préalable délivrée directement par la CNIL, à laquelle il appartiendra de circonscrire le contenu et la portée des données de nature pénale susceptibles de figurer dans ces fichiers ainsi que leur durée de conservation et de s'assurer de la justification de la poursuite de l'intérêt général que constitue la protection des droits prévus aux livres Ier, II et III du code de la propriété intellectuelle.
La CNIL exercera également un contrôle sur la finalité spécifique du fichier, en particulier eu égard à sa vocation préventive ou répressive.
Elle pourra naturellement faire usage de ses pouvoirs d'investigation et de contrôle a posteriori, qui comportent celui de retirer l'autorisation initialement accordée au responsable de traitement.
Il convient enfin de rappeler, comme il a été dit, que s'agissant de la collecte de données telles que les adresses IP (Internet protocol) des internautes se livrant à des activités de contrefaçon le caractère seulement indirectement nominatif de ces adresses ne permet d'accéder à l'identité réelle des intéressés qu'après rapprochement avec les données de connexion uniquement détenues par les opérateurs de télécommunications.
Un tel rapprochement ne pourra intervenir que dans le cadre d'une procédure judiciaire, seule l'autorité judiciaire et les officiers de police judiciaire étant habilités à accéder à ces données.
Dans ces conditions, il apparaît au Gouvernement que les griefs adressés par les recours au 4° de l'article 9 de la loi de 1978 modifiée pourront être écartés.
- L'article 3 de la loi déférée modifie notamment l'article 21 de la loi du 6 janvier 1978 et dispose que les détenteurs et utilisateurs de traitements ou de fichiers de données à caractère personnel ne peuvent s'opposer à l'action de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) et doivent prendre toutes mesures utiles afin de faciliter sa tâche.
Cet article précise, en outre, que « sauf dans les cas où elles sont astreintes au secret professionnel, les personnes interrogées dans le cadre des vérifications faites par la commission sont tenues de fournir les renseignements demandés par celle-ci pour l'exercice de ses missions.
Les auteurs des recours estiment que ces dispositions priveraient de garanties légales les exigences constitutionnelles de protection de la vie privée et de la liberté individuelle.
La loi déférée n'a, en effet, nullement pour portée de rendre opposable aux membres de la CNIL et à ses agents un secret qui, en l'état de la législation en vigueur, ne serait pas susceptible de leur être opposé.
Sans doute aucune disposition en vigueur de la loi du 6 janvier 1978 ne précise-t-elle, explicitement, que le secret professionnel est opposable aux investigations de la CNIL.
Mais l'absence de toute disposition expresse conduit précisément à considérer que le secret professionnel leur est opposable, dès lors qu'une disposition législative expresse est nécessaire pour déroger aux articles 226-13 et 226-14 du code pénal, qui répriment la violation du secret professionnel.
Il faut noter, à cet égard, que ni les dispositions en vigueur de l'article 21 de la loi du 6 janvier 1978 ni celles de son article 13, selon lesquelles « les informaticiens appelés soit à donner les renseignements à la commission, soit à témoigner devant elle, sont déliés en tant que de besoin de leur obligation de discrétion » ne valent levée du secret professionnel.
En particulier, l'obligation de confidentialité des informaticiens ne peut être assimilée au secret professionnel protégé par le code pénal.
A titre de comparaison, on peut rappeler que le secret professionnel demeure opposable au juge civil (voir par exemple Cass.
I, 21 juin 1988, Bull.
Civ. n° 201, à propos du secret médical) et qu'il justifie un encadrement des pouvoirs d'investigation du juge pénal (voir Cass.
Il est, en effet, essentiel que certaines professions, tels les médecins et les avocats, puissent bénéficier de la protection d'un tel secret qui a été instauré pour garantir des droits fondamentaux de la personne.
On doit d'ailleurs noter que ce secret ne saurait être invoqué de mauvaise foi par des responsables de traitements, sous peine de les exposer aux sanctions réprimant le délit d'entrave aux investigations de la CNIL réprimé par l'article 51 de la loi de 1978 modifié.
Ainsi, la loi déférée n'a pas pour objet ou pour effet de rendre opposable à la CNIL un secret dont elle aurait pu, en l'état de la législation antérieure, exiger que l'on s'affranchisse.
La disposition critiquée ne peut, par suite, être regardée comme privant de garanties légales des exigences constitutionnelles.
- L'article 4, procédant à la refonte du chapitre IV de la loi du 6 janvier 1978, modifie notamment les articles 22 et 26 de cette loi.
L'article 22 modifié prévoit que les traitements automatisés de données à caractère personnel qui ne relèvent pas des articles 25, 26, 27 et 36 font l'objet d'une déclaration auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés.
Le III de l'article 22 dispense toutefois de cette formalité les traitements pour lesquels le responsable a désigné un correspondant à la protection des données à caractère personnel.
Les recours critiquent cette dernière disposition en soutenant qu'elle prive les exigences constitutionnelles des garanties mises en place par la loi du 6 janvier 1978.
Ils font aussi valoir qu'elle serait entachée d'incompétence négative.
Pour sa part, l'article 26 modifié énumère les traitements de données à caractère personnel mis en oeuvre pour le compte de l'Etat qui sont autorisés par arrêté ministériel après avis motivé et publié de la Commission nationale de l'informatique et des libertés.
Les parlementaires requérants relèvent que le législateur a, ce faisant, supprimé l'obligation antérieurement requise d'un avis conforme de la Commission nationale de l'informatique et des libertés et font valoir que cette modification serait contraire aux exigences constitutionnelles résultant de l'article 2 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen et de la liberté individuelle.
S'agissant du III de l'article 22 de la loi du 6 janvier 1978 modifié par l'article 4 de la loi déférée concernant le correspondant pour la protection des données, on doit relever que ce mécanisme correspond à la mise en oeuvre d'une option ouverte par le paragraphe 2 de l'article 18 de la directive 95/46/CE du 24 octobre 1995.
Sur la proposition du Gouvernement et en plein accord avec la CNIL, le législateur a décidé de retenir cette option en raison du caractère très positif que l'on peut attendre de l'intervention de ces correspondants.
Une telle intervention est, en effet, de nature à permettre à la CNIL de s'appuyer sur de nouveaux interlocuteurs pour l'exercice de ses missions.
Elle présente une vertu pédagogique et permettra de faire progressivement partager une culture de protection des données à caractère personnel.
Elle favorisera une adéquate autorégulation.
Dans ce cadre, le salarié investi des fonctions de correspondant jouera un rôle d'interface entre le responsable des traitements et la CNIL, assistant le responsable des traitements pour les gérer au mieux et collaborant avec la CNIL, notamment en tenant une liste des traitements.
On doit relever que la loi a précisément limité la portée de ce mécanisme, en prévoyant que la désignation d'un correspondant ne pouvait avoir pour conséquence que de dispenser des formalités de déclaration des traitements.
La loi ne prévoit en effet de dispense que pour les formalités prévues aux articles 23 et 24, c'est-à-dire des seules obligations déclaratives.
Demeurent en revanche pleinement applicables les dispositions relatives à l'autorisation préalable résultant des articles 25 à 27 de la loi modifiée quand les traitements d'un organisme ayant désigné un correspondant entrent dans le champ des contrôles approfondis prévus par ces articles.
Par ailleurs, le législateur a également écarté la dispense de formalités pour les traitements qui comportent des transferts de données à destination d'un Etat extérieur à l'Union européenne.
On doit noter, en outre, que le correspondant pour la protection des données a notamment pour mission de tenir une liste des traitements mis en oeuvre et de la rendre accessible à toute personne qui en ferait la demande.
La CNIL pourra naturellement en disposer et mettre en oeuvre l'intégralité de ses pouvoirs de contrôle a posteriori.
En cas de violation des dispositions de la loi, la CNIL pourra enjoindre le responsable du traitement de procéder aux formalités dont la désignation du correspondant l'avait dispensé.
La CNIL exercera un contrôle direct sur les conditions d'accomplissement de leurs missions par les correspondants : en cas de manquement constaté d'un correspondant à ses devoirs, elle pourra prendre l'initiative d'une procédure conduisant à décharger l'intéressé de ses fonctions.
Il faut enfin relever que la loi déférée, conformément aux termes de la directive qui précisent que le correspondant doit accomplir sa mission « d'une manière indépendante », a mis en place des garanties adaptées en instituant un régime protecteur du salarié exerçant les fonctions de correspondant.
La loi énonce ainsi que l'exercice de la fonction ne pourra faire l'objet d'aucune sanction de la part de l'employeur et que le correspondant pourra saisir la CNIL des difficultés qu'il rencontre dans l'exercice de ses missions.
Contrairement à ce qui est soutenu par les saisines, le législateur n'était pas contraint par des exigences constitutionnelles d'instituer des garanties supérieures.
En particulier, la situation des correspondants pour la protection des données n'est pas identique à celle des salariés investis d'un mandat de représentation dans l'entreprise susceptibles de se réclamer des termes du huitième alinéa du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 : le législateur n'était ainsi nullement tenu de faire bénéficier les correspondants pour la protection des données du régime spécial prévu par le code du travail pour les salariés protégés.
S'agissant des critiques adressées au I de l'article 26 de la loi du 6 janvier 1978 modifié par l'article 4 de la loi déférée à propos de l'avis conforme de la CNIL, il faut d'abord relever que ce I ne porte que sur des traitements de données à caractère personnel mis en oeuvre pour le compte de l'Etat qui ne contiennent pas de données sensibles au sens de l'article 8 modifié de la loi de 1978.
Pour ceux des traitements visés à l'article 26 qui contiennent des données sensibles, la procédure applicable est celle du II de cet article, qui prévoit l'intervention systématique d'un décret en Conseil d'Etat après avis motivé et publié de la CNIL.
La procédure critiquée par les saisines faisant intervenir un arrêté ministériel pris après avis motivé et publié de la CNIL ne concerne que des fichiers ou traitements qui ne portent pas sur des données sensibles et qui présentent, en conséquence, un risque moindre pour les droits et libertés des personnes concernées.
Sans doute le législateur a-t-il substitué, dans ces cas, une obligation d'avis préalable, motivé et publié de la CNIL au mécanisme d'avis conforme auquel, sur le fondement de l'article 15 de la loi en vigueur, on peut passer outre par décret en Conseil d'Etat.
Mais cette seule modification ne peut être regardée comme privant de garanties légales les exigences constitutionnelles résultant du droit au respect de la vie privée, dès lors que, comme il a été dit, le niveau global de protection assuré par le nouvel équilibre législatif permet de garantir ces exigences constitutionnelles.
On peut relever les difficultés techniques qui ont été rencontrées, depuis 1978, dans la mise en oeuvre de la procédure de l'avis conforme, laquelle est apparue, à l'usage, source de complications inutiles.
C'est pourquoi la procédure unique de l'avis conforme sauf passer-outre a été remplacée par une articulation plus adaptée de plusieurs procédures : autorisation par décision directe de la CNIL pour les catégories de traitements énumérées à l'article 25 modifié de la loi de 1978, décret en Conseil d'Etat après avis motivé et publié de la CNIL pour les traitements visés au II de l'article 26 modifié de la loi de 1978, arrêté ministériel après avis motivé et publié de la CNIL pour les traitements de l'Etat, ne comprenant pas de données sensibles, visés au I de l'article 26 modifié.
On doit aussi souligner que l'exigence de publicité immédiate de l'avis de la CNIL, facteur de transparence de la procédure, une garantie nouvelle constitue une garantie nouvelle.
Elle n'est pas de même nature que celle résultant d'un avis conforme, mais elle est apparue au législateur plus adaptée aux nécessités actuelles et à l'architecture générale du dispositif refondu de la loi de 1978.
Le grief tiré de ce qu'en supprimant la formalité de l'avis conforme au I de l'article 26 de la loi de 1978 modifié par la loi déférée, le législateur aurait privé de garanties légales des exigences constitutionnelles ne pourra, dans ces conditions, qu'être écarté.
Pour ces raisons, le Gouvernement est d'avis qu'aucun des griefs articulés par les parlementaires requérants n'est de nature à conduire à la censure des dispositions de la loi relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel et modifiant la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978.
Mémoire en réplique des sénateurs signataires du recours dirigé contre la loi relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel
Sentiment qui culmine à propos de l'article 9, modifié par l'article 2, de la loi attaquée concernant les fichiers privés portant traitement d'infractions, de condamnations et de mesures de sûreté.
L'article 9 modifié de la loi critiquée ne résultant d'aucune disposition claire, précise, et surtout inconditionnelle de la directive dont s'agit, ne pouvait s'affranchir des normes et principes constitutionnels, exprès ou non, applicables à la protection de la vie privée et de la liberté individuelle.
D'ailleurs, le Gouvernement ne répond à aucun moment sur les griefs constitutionnels précis articulés contre l'article 9 modifié de la loi attaquée.
L'entrée en vigueur du 3° de l'article 9 modifié, subordonnée à l'adoption d'une loi ultérieure, n'enlève rien au fait que cet article méconnaît plusieurs normes constitutionnelles.
S'agissant du 4° de l'article 9 modifié, le Gouvernement commence par se contredire.
Ainsi, cet avis émanant des bénéficiaires de la mesure critiquée validerait constitutionnellement une atteinte à la vie privée et aux libertés individuelles...
Enfin, et surtout, ces agents ont fait l'objet de critiques quant au manque d'encadrement des conditions de nomination et d'exercice de leurs pouvoirs, par le Conseil d'Etat (Internet et les réseaux numériques, 1998) et par l'inspection générale de l'administration des affaires culturelles (La Lutte contre la contrefaçon des droits de propriété littéraire et artistique dans l'environnement numérique, M. P.
Les auteurs de la saisine sont évidemment sensibles au besoin de protection de la propriété intellectuelle et des droits d'auteur.
Ils ont largement agi en ce sens comme ils continueront de le faire avec force dans le futur.
S'il s'agit seulement de constituer des preuves pour ester en justice, il n'est nul besoin de constituer des traitements de données de cette nature.
D'ailleurs, telle que rédigée, cette disposition permettra à des éditeurs de logiciels, de bases de données de constituer de tels traitements.
Une telle mesure, alors qu'existent des procédures adaptées pour protéger les droits d'auteur et que la constitution d'un tel fichier privé ne permet pas de prévenir les infractions de cette nature, est manifestement disproportionnée au regard des droits et libertés constitutionnels que le législateur doit garantir.
Il est mis fin à l'agrément accordé à l'Association nationale des communautés éducatives (ANCE), sise 145, boulevard Magenta, à Paris (75010), au titre de l'établissement dénommé : « Institut de formation des travailleurs sociaux (IFTS) », sis 3, avenue Victor-Hugo, BP 165, à Echirolles (38), pour dispenser la formation menant au certificat d'aptitude aux fonctions de moniteur-éducateur, du fait du plan de cession partielle décidé à son encontre.
L'agrément dont bénéficiait l'Association nationale des communautés éducatives (ANCE) pour mener la formation préparant au certificat d'aptitude aux fonctions de moniteur-éducateur est transféré, à compter du 1er novembre 2003, à l'Association de gestion de l'IFTS et de l'Observatoire social isérois, sise 5, rue Vauban, à Grenoble (38).
Arrêté du 20 juillet 2004 portant création d'une zone interdite temporaire dans la région de Toulon (Var)
Il est créé une zone interdite temporaire dans la région de Toulon (Var), à l'occasion des cérémonies commémoratives du 60e anniversaire du débarquement en Provence du jeudi 12 août au dimanche 15 août 2004.
Pour les besoins liés à la mission de sûreté aérienne confiée au commandant de la défense aérienne, à l'occasion des cérémonies commémoratives du 60e anniversaire du débarquement en Provence du jeudi 12 août au dimanche 15 août 2004, il est créé une zone interdite temporaire (zone P) dénommée « ZIT rouge ».
Cercle de 10 kilomètres de rayon centré sur le point : 43° 06' 00'' N - 005° 58' 00'' E, à l'exclusion de la partie interférente avec la zone LF-P62 définie à l'AIP France (ENR 5.1-1) qui conserve son statut habituel.
Le jeudi 12 et le vendredi 13 août 2004, de 12 heures à 18 heures UTC, et le dimanche 15 août 2004, de 10 heures à 21 h 59 UTC.
Les aéronefs commerciaux réguliers et programmés en CAG IFR, en provenance ou à destination de l'aéroport de Toulon-Hyères, sur les trajectoires publiées, préalablement accrédités par la préfecture et ayant reçu un accord préalable.
Pénétration soumise à autorisation du centre de coordination et de contrôle marine de la Méditerranée (CCMARMED, indicatif : « Fanny contrôle »).
L'activité 5 est autorisée :
L'accès des aéronefs commerciaux en CAG IFR à l'aéroport de Toulon-Hyères (activité 5) est soumis à accord préalable.
Ces aéronefs, à l'arrivée et au départ de l'aéroport de Toulon-Hyères et leur personnel navigant technique font l'objet d'une procédure d'accréditation préalable par la préfecture du Var, qui délivrera les certificats d'accréditation.
Les demandes d'accréditation doivent parvenir avant le 3 août 2004 à la direction de l'aviation civile Sud-Est par télécopie : + 33 (0) 4 42-33-76-04.
Les certificats d'accréditation des vols et de chaque membre du personnel navigant technique doivent pouvoir être présentés, sur demande, aux services de police, de gendarmerie, des douanes ou de l'aviation civile chargés d'effectuer des contrôles sur l'aérodrome de Toulon-Hyères.
Arrêté du 30 juillet 2004 relatif à la mise en oeuvre, l'importation, l'exportation, la détention, la cession à titre gratuit ou onéreux, l'acquisition et le transport de certains agents responsables de maladies infectieuses, micro-organismes pathogènes et toxines
Les dispositions du paragraphe 3 de la section III du chapitre Ier du titre III du livre V (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) du code de la santé publique sont applicables à tout ou partie des micro-organismes pathogènes et aux toxines dont la liste figure en annexe en ce qui concerne leur mise en oeuvre, leur importation, leur exportation, leur détention, leur cession à titre gratuit ou onéreux, leur acquisition et leur transport et, d'une manière générale, toutes opérations agricoles, artisanales, commerciales, industrielles et à des fins de recherche ou d'enseignement relatives à ces agents, micro-organismes pathogènes et toxines, dans les conditions définies au présent arrêté.
Ce registre spécial est conservé 10 ans à compter de la date de la dernière opération mentionnée pour être présentée à toute réquisition des autorités compétentes.
Les personnes titulaires de l'autorisation prévue à l'article 2 sont tenues d'adresser un état annuel récapitulant pour chaque agent, micro-organisme pathogène et toxine identifié par sa souche, son espèce et sa varité, ou sa nature :
L'arrêté du 15 janvier 2004 relatif à la mise en oeuvre, l'importation, l'exportation, la détention, la cession à titre gratuit ou onéreux, l'acquisition et le transport de certains agents responsables de maladies infectieuses, micro-organismes pathogènes et toxines est abrogé.
Bunvaviridae :
Hantann ;
Arrêté du 22 juillet 2004 modifiant l'arrêté du 1er février 1996 modifié relatif à l'exploitation de services de transport aérien
Au II de l'article 3 de l'arrêté du 1er février 1996 susvisé, la liste des lignes sur lesquelles la société CORSAIR est autorisée à effectuer des services réguliers de passagers, de courrier et de fret est modifiée ainsi qu'il suit :
« Paris-Hô Chi Minh-Ville (Vietnam) (jusqu'au 31 juillet 2009) ;
Paris-Kilimandjaro (Tanzanie) (jusqu'au 31 juillet 2009).
Le directeur général de l'aviation cvivile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
A l'article 3 de l'arrêté du 1er août 1986 susvisé, il est ajouté un deuxième alinéa ainsi rédigé :
« Est interdit l'emploi des munitions destinées au tir dans les armes à canon lisse, dont la charge, constituée de grenaille de plomb ou d'acier, est disposée de telle manière qu'elle fait office de balle jusqu'à une distance pouvant atteindre 120 mètres et qui est conçue pour faire office de cartouche à grenaille après retournement du récipient qui la contient.
Arrêté du 27 juillet 2004 modifiant l'arrêté du 23 décembre 2003 portant désignation du site Natura 2000 des Ecrins (zone de protection spéciale)
Les préfectures où peuvent être consultés les documents visés au deuxième alinéa de l'article 2 de l'arrêté du 23 décembre 2003 susvisé sont celles des Hautes-Alpes et de l'Isère.
Arrêté du 10 août 2004 modifiant l'arrêté du 19 octobre 2001 portant désignation des personnes responsables des marchés
A l'article 2 de l'arrêté du 19 octobre 2001 susvisé, sont ajoutés les mots : « bureau d'enquêtes sur les événements de mer » et : « bureau d'enquêtes sur les accidents de transport terrestre ».
Arrêté du 6 août 2004 relatif à l'organisation, aux horaires et au programme de la classe préparatoire expérimentale au concours d'accès à l'Ecole nationale supérieure du paysage
Il est créé à titre expérimental une classe préparatoire au concours d'accès à l'Ecole nationale supérieure du paysage (ENSP).
Cette classe est accessible aux titulaires de tout diplôme obtenu après deux années d'études supérieures ou d'un titre admis en équivalence.
Elle est mise en oeuvre à titre expérimental au LEGTA d'Antibes.
Les horaires et le programme applicables dans cette classe expérimentale figurent respectivement en annexes I et II du présent arrêté.
L'admission des étudiants dans la classe préparatoire expérimentale, mentionnée à l'article 1er du présent arrêté, est prononcée par la commission nationale définie à l'article 2 de l'arrêté du 26 avril 1995, conformément aux dispositions de l'article 7 du décret du 23 novembre 1994 susvisé.
En application de l'article 7 du décret du 23 novembre 1994 susvisé, il est institué dans l'établissement comportant cette classe préparatoire une commission d'évaluation composée du chef d'établissement, de l'adjoint au chef d'établissement et du conseiller principal d'éducation plus particulièrement chargés de cette classe préparatoire, des professeurs qui enseignent dans cette classe et, à titre consultatif, d'un enseignant-chercheur désigné par le directeur régional de l'agriculture et de la forêt, sur proposition du chef d'établissement et après avis du président d'université concerné.
Cette commission est réunie en formation plénière ou en formation restreinte à l'initiative du chef d'établissement.
La commission d'évaluation donne un avis sur les candidatures à l'admission en formation.
Cet avis doit précéder la décision de la commission mentionnée à l'article 4 du présent arrêté.
La commission d'évaluation délivre en outre l'attestation d'études prévue à l'article 8 du décret du 23 novembre 1994 susvisé.
Pour cette classe préparatoire, aucun redoublement de la classe n'est autorisé, sauf à titre exceptionnel, sur décision du chef d'établissement après avis du conseil de classe.
L'expérimentation sera évaluée après deux années de fonctionnement par une commission d'évaluation.
Le rapport d'évaluation sera présenté à l'avis du Conseil national de l'enseignement agricole (CNEA).
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer en date du 5 août 2004, il est mis fin, sur sa demande, à compter du 1er juillet 2004, aux fonctions de sous-directeur des autoroutes et ouvrages concédés à l'administration centrale du ministère de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer, direction des routes, exercées par M. Vieu (Patrick), administrateur civil hors classe.
Arrêté du 5 août 2004 portant réintégration (contrôle d'Etat)
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, en date du 5 août 2004, M. Schaefer (Bernard), contrôleur d'Etat de 1re classe, échelon spécial, précédemment détaché en qualité de chef de mission de contrôle économique et financier, est réintégré dans le corps des contrôleurs d'Etat à compter du 26 juillet 2004, date de sa nomination en qualité de conseiller maître en service extraordinaire à la Cour des comptes.
M. Hervé de Villeroché, administrateur civil hors classe, chef du bureau A 3 à la direction du Trésor, est nommé en tant que membre titulaire au conseil d'administration de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine en remplacement de M. Martin Ajdari.
Mlle Annie Briand, attachée principale à la direction du Trésor, est confirmée en tant que membre suppléant au conseil d'administration de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et du ministre délégué à l'industrie en date du 10 août 2004, M. Conan (Joël), attaché d'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 4 octobre 2004, en application des articles L.
Par décret du Président de la République en date du 19 août 2004, M. Jean Guillaume, sous-préfet hors classe, sous-préfet d'Abbeville, est nommé sous-préfet de Châteaubriant.
Par décret du Président de la République en date du 19 août 2004, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de sous-préfet chargé de mission pour la politique de la ville auprès du préfet de Vaucluse exercées par M. Philippe Cosnard, sous-préfet.
Par décret du Président de la République en date du 19 août 2004, M. Frédéric Aladjidi, maître des requêtes au Conseil d'Etat, est nommé sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de l'Yonne.
Par décret du Président de la République en date du 19 août 2004, M. Olivier Biancarelli, administrateur civil détaché en qualité de sous-préfet, directeur du cabinet du préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique, est nommé secrétaire général de la préfecture de l'Aveyron.
A N N E X E I I-I I
V Inconnue.
6.5 Aide permanente et bilatérale (cannes, cannes anglaises, béquilles) nécessaire pour marcher 20 m sans s'arrêter.
7.0 Ne peut marcher plus de 5 m avec aide ; essentiellement confiné au fauteuil roulant ; fait avancer lui-même son fauteuil et effectue le transfert ; est au fauteuil roulant au moins 12 heures par jour.
COPAXONE 20 mg/ml, solution injectable en seringue préremplie (boîte de 28 seringues préremplies).
La posologie recommandée chez l'adulte est de 20 mg d'acétate de glatiramère (un flacon de COPAXONE 20 mg ou une seringue préremplie de 1 ml) administrés par voie sous-cutanée une fois par jour.
- une SEP-RR évoluant par poussées avec au moins deux poussées pendant les 2 ans précédant la mise sous traitement ;
Le nombre moyen de poussées par patient durant les deux ans de l'étude (critère primaire de jugement) était de 1,68 dans le groupe traité par placebo et de 1,19 pour les patients traités par COPAXONE.
Les sorties d'essai (14 %) ont été comparables entre les deux groupes.
Patients ayant une SEP diagnostiquée selon les critères de POSER depuis au moins un an :
- la présence à l'IRM d'au moins une lésion en T1 rehaussée par le gadolinium.
Aucune étude prospective directe de méthodologie adaptée comparant COPAXONE aux interférons n'a été présentée et l'absence de donnée comparative directe ne permet pas de le situer par rapport aux interférons.
- patient ayant eu au moins deux poussées récurrentes de troubles neurologiques (rechutes) au cours des deux dernières années sans évidence de progression régulière entre les rechutes ;
- le recours à au moins trois cures de corticoïdes, pendant une année de traitement par COPAXONE ;
- la progression du handicap sur une période de six mois, malgré le traitement par COPAXONE.
Laboratoires exploitants : AVENTIS (distribution, suivi des lots, promotion) ; TEVA Pharma SA (pharmacovigilance, information médicale).
A N N E X E I I-I
Arrêté du 18 août 2004 relatif à la procédure nationale de choix des affectations des candidats admis aux épreuves classantes nationales (session 2004)
En application de l'article 13 de l'arrêté du 29 janvier 2004 susvisé, les modalités de mise en oeuvre de la procédure de choix des affectations réunissant tous les étudiants remplissant les conditions requises pour participer à la procédure prévue par l'article 10 du décret du 16 janvier 2004 susvisé sont fixées comme suit :
1° Les étudiants sont convoqués dans l'ordre des rangs de classement et selon un calendrier qui sera diffusé sur le site internet suivant : www.sante.gouv.fr, rubrique « emplois et concours ».
Ces convocations sont organisées par tranche journalière de 200 à 400 candidats.
La présence des étudiants est obligatoire et personnelle : quel que soit le motif invoqué, les candidats ne peuvent se faire représenter, même par une personne dûment mandatée.
Les candidats doivent se munir d'une pièce d'identité pour participer à la procédure de choix de poste.
2° Les étudiants sont appelés, dans l'ordre de leur rang de classement aux épreuves classantes nationales, à préciser leurs voeux et à valider leur choix d'affectation (discipline et subdivision) en fonction des places offertes disponibles.
En séance, un délai maximum peut être imposé au candidat afin qu'il valide un choix.
Au-delà de ce temps prescrit, le candidat est réputé se désister de la procédure.
Cette décision fait l'objet d'une mention spéciale au procès-verbal des opérations de déroulement de la procédure.
Les modalités d'affectation des candidats absents ou retardataires sont les suivantes : si à l'appel de son nom, le candidat ne se présente pas, et après confirmation de cette absence au vu du registre des entrées, l'administration vérifie, dans l'ordre décroissant des voeux émis par l'étudiant lors de la procédure informatisée de préchoix, par discipline puis subdivision, si un poste correspondant à l'un de ses choix est disponible.
Ce poste lui est attribué.
Si aucun poste au titre d'une des disciplines d'internat demandé n'est disponible, dans une des subdivisions souhaitées, un poste dans la discipline d'internat disponible correspondant à l'un des voeux pris dans l'ordre décroissant dans une autre subdivision lui sera attribué.
Dans l'hypothèse où l'étudiant n'a pas émis un nombre suffisant de voeux pour permettre à l'administration de l'affecter, les dispositions du troisième alinéa de l'article 13 de l'arrêté du 29 janvier 2004 précité s'appliquent.
Toutefois, si l'absence est motivée par un cas de force majeure, le candidat conserve son choix de classement et participe à la procédure de choix organisée au titre de l'année suivante, conformément à l'article 9 du décret du 16 janvier 2004 susvisé.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 18 août 2004, M. Piozin (Eric), administrateur civil, en service détaché, rattaché pour sa gestion au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, est maintenu en position de détachement en qualité de sous-directeur de la vie étudiante et des formations post-baccalauréat au sein du service des contrats et des formations à la direction de l'enseignement supérieur à l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, à compter du 3 septembre 2003, pour une période de trois ans.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 18 août 2004, M. Merlen (Sylvain), administrateur civil, affecté au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, est placé en position de détachement en qualité de sous-directeur de la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences et de l'action sanitaire et sociale au sein du service des personnels des services déconcentrés et des établissements publics à la direction des personnels, de la modernisation et de l'administration à l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche pour une période de trois ans à compter du 10 novembre 2003.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 18 août 2004, Mme Ramond (Martine), administratrice civile, affectée au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, est placée en position de détachement en qualité de sous-directrice de la logistique de l'administration centrale à la direction des personnels, de la modernisation et de l'administration à l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche pour une période de trois ans à compter du 29 octobre 2003.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 18 août 2004, Mme Lemant (Jacqueline), administratrice civile, affectée au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, est placée en position de détachement en qualité de sous-directrice des certifications supérieures et doctorales au sein du service des contrats et des formations à la direction de l'enseignement supérieur à l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche pour une période de trois ans à compter du 29 octobre 2003.
Décret du 19 août 2004 portant maintien en disponibilité et réintégration (Conseil d'Etat)
Par décret du Président de la République en date du 19 août 2004, le conseil des ministres entendu, M. Michel Pinault, conseiller d'Etat, placé dans la position de disponibilité pour convenances personnelles, est maintenu en disponibilité, en application de l'article 49 du décret du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions, du 4 mars au 9 septembre 2004.
M. Michel Pinault est réintégré dans ses fonctions au Conseil d'Etat à compter du 10 septembre 2004.
Par décret du Président de la République en date du 19 août 2004, le conseil des ministres entendu, M. Bruno Lasserre, conseiller d'Etat, est placé dans la position de détachement auprès du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie pour une durée de cinq ans à compter du 29 juillet 2004 afin d'exercer les fonctions de président du Conseil de la concurrence.
Par arrêté du ministre délégué à l'intérieur, porte-parole du Gouvernement, en date du 19 août 2004, M. Daniel Barnier, administrateur civil, sous-directeur des compétences et des institutions locales, est nommé en qualité de représentant de l'Etat au conseil d'administration de l'Etablissement public pour l'aménagement de la région dite « de la Défense », en remplacement de M. Claude Girault.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 17 août 2004, Mme Fabienne Coupeau, épouse Dodard, adjointe administrative principale de 2e classe, est nommée régisseuse d'avances et de recettes auprès de la direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Orne, en remplacement de Mlle Aurélie Dreux, à compter du 1er septembre 2004.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de la santé et de la protection sociale et de la ministre de la famille et de l'enfance en date du 25 août 2004, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions exercées par M. Elie Gueguen, inspecteur hors classe de l'action sanitaire et sociale, en qualité de directeur de projet auprès du directeur de la sécurité sociale, à l'administration centrale du ministère de la santé et de la protection sociale et du ministère de la famille et de l'enfance à compter du 1er août 2004.
- L'autorisation de création est accordée par décret pris sur le rapport du ministre chargé de la sûreté nucléaire.
Décision du 12 août 2004 relative à la nomination des membres du comité technique paritaire de l'Autorité de régulation des télécommunications
Considérant que les laboratoires Ferring, 7, rue Jean-Baptiste-Clément, 94250 Gentilly, ont diffusé une publicité relative à la spécialité Fleet Phospho-Soda - Monographie ;
Ce document présente des résultats d'efficacité de deux études présentées dans une publicité qui a fait l'objet d'une mise en demeure à la suite d'un projet d'interdiction notifiée à la firme par un courrier en date du 13 juillet 2001 concernant la spécialité Fleet Phospho-Soda :
- en page 3, lors de la présentation du sommaire dans la partie relative à l'efficacité de Fleet Phospho-Soda, figure le titre suivant « Efficacité de Fleet Phospho-Soda supérieure ou comparable à celle des PEG » ;
- en pages 32 et 34 sont présentés des résultats d'efficacité issus de l'étude Cohen et al. revendiquant une supériorité significative de Fleet Phospho-Soda par rapport au PEG en termes d'efficacité de la préparation colique (p < 0,001) et d'évaluation de la propreté de chaque segment colique (p < 0,001) ;
- de plus, en page 33, sont présentés des résultats issus de l'étude Frommer et al. relatifs à l'efficacité de la préparation colique montrant que les résultats du groupe Fleet Phospho-Soda sont significativement supérieurs aux résultats du groupe PEG (p < 0,000 5).
La démonstration d'une supériorité de Fleet Phospho-Soda par rapport au PEG en terme d'efficacité issue des études Cohen et al. et Frommer et al. n'est pas acceptable dans la mesure où ces études ne sont pas méthodologiquement correctes pour démontrer une différence significativement supérieure de Fleet Phospho-Soda versus PEG.
En effet, ces études présentent des carences qui rendent difficile l'interprétation des résultats, avec notamment, concernant l'étude Cohen et al., l'absence du calcul du nombre de sujets nécessaires, l'absence d'information relative aux critères d'inclusion et d'exclusion des patients, de nombreux critères d'évaluation (jugement global des investigateurs concernant l'efficacité de la préparation colique, évaluation de la propreté de chaque segment colique, tolérance clinique, tolérance biologique) sans que soient définis les critères principaux et secondaires de l'étude associés aux ajustements du risque compte tenu de la multiplicité des critères et concernant l'étude Frommer et al., l'absence du calcul du nombre de sujets nécessaires, l'absence d'information relative au nombre de patients initialement randomisés, aux critères d'inclusion et d'exclusion des patients, aucune précision relative aux critères principaux et secondaires de l'étude.
Aussi, compte tenu des carences méthodologiques précitées, l'utilisation promotionnelle des résultats de ces études n'est pas acceptable.
Par ailleurs, ces études ont été évaluées par la Commission de la transparence qui a relevé, notamment dans l'avis de transparence en date du 21 octobre 1998, s'agissant de la rubrique « Analyse des essais cliniques sur le médicament et données comparatives » que les comparateurs utilisés sont le polyéthylène glycol (PEG) et dans un des essais un autre laxatif salin et que l'efficacité de Fleet Phospho-Soda est semblable à celle des médicaments de comparaison ;
les publicités, sous quelque forme que ce soit, pour la spécialité pharmaceutique Fleet Phospho-Soda reprenant les allégations mentionnées ci-dessus sont interdites.
Décret du 2 septembre 2004 modifiant le décret du 19 mars 1992 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Pécharmant »
- Pour avoir droit à l'appellation d'origine contrôlée "Pécharmant, les vins doivent être issus de vendanges récoltées dans l'aire de production délimitée par parcelles ou parties de parcelles telle qu'elle a été approuvée par le comité national des vins et eaux-de-vie de l'Institut national des appellations d'origine lors de la séance du 7 novembre 1991 et des 6 et 7 novembre 2003, sur le territoire des communes visées à l'article 2, sur proposition de la commission d'experts désignée à cet effet.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Eric Zuin, domicilié 60, rue Gédéon-David, 39300 Champagnole.
La trésorerie de Cabanac est regroupée sur celle de Tournay (Hautes-Pyrénées).
La trésorerie de Bordères-Louron est regroupée sur celle d'Arreau, renommée trésorerie d'Arreau - Bordères-Louron (Hautes-Pyrénées).
La gestion comptable et financière ainsi que le recouvrement des impôts des communes actuellement confiées à la trésorerie de Bourg-de-Bigorre, à l'exception de la commune de Bettes, sont transférés à la trésorerie de Lannemezan (Hautes-Pyrénées).
La gestion comptable et financière ainsi que le recouvrement des impôts de la commune de Bettes, actuellement confiés à la trésorerie de Bourg-de-Bigorre, sont transférés à la trésorerie de Bagnères-de-Bigorre - Campan.
Les trésoreries de Cabanac, de Bordères-Louron et de Bourg-de-Bigorre sont supprimées.
Arrêté du 25 août 2004 portant création d'un traitement automatisé d'informations individuelles issues du fichier historique des demandeurs d'emploi inscrits à l'institution mentionnée à l'article L.
5312-1 du code du travail dénommé fichier historique statistique.
Il est créé à la direction de l'animation de la recherche, des études et des statistiques (DARES) un traitement automatisé d'informations individuelles du fichier historique statistique issu du fichier historique des demandeurs d'emploi inscrits à l'institution mentionnée à l'article L.
La DARES est destinataire des informations du fichier historique statistique dans le cadre d'une convention signée avec l'ANPE.
Le droit d'accès et de rectification prévu par l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès de l'agence de l'ANPE de la dernière inscription du demandeur.
Les objectifs d'exploitation de ce fichier historique statistique sont, d'une part, la production régulière de statistiques se rapportant à la durée passée au chômage, le chômage de longue durée et le chômage récurrent, d'autre part, des études plus générales sur l'emploi et le chômage.
Les informations traitées sont les suivantes : - état civil du demandeur d'emploi (année et mois de naissance, sexe), nationalité, commune de résidence ; - situation familiale (état matrimonial, nombre d'enfants) ; - niveau d'études et diplômes ; - caractéristiques de la demande déposée à l'ANPE (type d'emploi recherché, qualification, expérience professionnelle dans cet emploi), type de priorité liée au handicap ; - situation économique au regard de l'indemnisation du chômage et du revenu minimum d'insertion.
La DARES pourra mettre à disposition des laboratoires et centres de recherche relevant du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche des extraits du fichier historique statistique à des fins d'études sur le marché du travail.
Cette mise à disposition s'effectuera avec l'autorisation de l'ANPE dans le cadre d'une convention signée avec la DARES.
Arrêté du 25 août 2004 portant création d'un traitement automatisé d'informations individuelles issues du fichier historique des demandeurs d'emploi inscrits à l'Agence nationale pour l'emploi dénommé « fichier historique statistique »
Il est créé à la direction de l'animation de la recherche, des études et des statistiques (DARES) un traitement automatisé d'informations individuelles du « fichier historique statistique » issu du fichier historique des demandeurs d'emploi inscrits à l'Agence nationale pour l'emploi (ANPE).
- situation familiale (état matrimonial, nombre d'enfants) ;
- situation économique au regard de l'indemnisation du chômage et du revenu minimum d'insertion.
- l'association pour la surveillance de la qualité de l'air « Qualitair ».
Arrêté du 4 août 2004 relatif aux commissions de réforme des agents de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière
La commission de réforme prévue par l'article 31 du décret du 26 décembre 2003 susvisé : 1.
Donne son avis, dans les conditions fixées par le titre II du présent arrêté, sur la mise à la retraite pour invalidité des agents affiliés à la Caisse nationale des retraites des agents des collectivités locales ; 2.
Le président de la commission de réforme est désigné par le préfet qui peut choisir soit un fonctionnaire placé sous son autorité, soit une personnalité qualifiée qu'il désigne en raison de ses compétences, soit un membre élu d'une assemblée délibérante dont le personnel relève de la compétence de la commission de réforme.
Dans ce cas, un président suppléant, n'appartenant pas à la même collectivité, est désigné pour le cas où serait examinée la situation d'un fonctionnaire appartenant à la collectivité dont est issu le président.
Le président dirige les délibérations mais ne participe pas au vote.
Deux praticiens de médecine générale, auxquels est adjoint, s'il y a lieu, pour l'examen des cas relevant de sa compétence, un médecin spécialiste qui participe aux débats mais ne prend pas part aux votes ; 2.
Chaque titulaire a deux suppléants désignés dans les conditions prévues aux articles 5 et 6 ci-dessous.
Les médecins généralistes et spécialistes visés à l'article 3 ci-dessus sont désignés par le préfet sur proposition du directeur départemental des affaires sanitaires et sociales.
Ils sont choisis conformément aux dispositions des articles 1er et 2 du décret du 30 juillet 1987 susvisé et à l'article 2 du décret du 19 avril 1998 susvisé, prévues pour la désignation des membres du comité médical compétent à l'égard du fonctionnaire dont la situation est examinée.
S'il ne se trouve pas, dans le département, un ou plusieurs médecins spécialistes agréés nécessaires, il est fait appel à des spécialistes professant dans d'autres départements.
Les membres titulaires, représentants de l'administration, visés ci-dessus sont désignés dans les conditions suivantes : 1.
Pour les collectivités et établissements relevant de la loi du 26 janvier 1984 susvisée : a) Les membres de la commission de réforme représentant les collectivités et établissements affiliés au centre de gestion sont désignés parmi l'ensemble des élus relevant des collectivités adhérentes au centre de gestion par un vote des représentants de ces collectivités au conseil d'administration de ce centre de gestion ; b) Les membres de la commission de réforme compétente pour les collectivités ou les établissements non affiliés au centre de gestion sont désignés par l'autorité territoriale dont relève le fonctionnaire parmi les membres de l'organe délibérant titulaires d'un mandat électif.
Pour les établissements mentionnés à l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée : Chaque conseil d'administration propose au préfet du département la candidature de deux de ses membres n'ayant pas la qualité de représentant du personnel au sein de cette instance.
Pour les collectivités et établissements relevant de la loi du 26 janvier 1984 susvisée : Les deux organisations syndicales disposant du plus grand nombre de sièges au sein de la commission administrative paritaire compétente à l'égard de l'agent dont le cas est examiné désignent, soit au sein de la commission administrative paritaire, soit parmi les électeurs à cette commission administrative paritaire, deux titulaires pour siéger à la commission départementale de réforme.
Pour pouvoir être désignés, les électeurs à la commission administrative paritaire devront être proposés par un représentant des personnels de la commission administrative paritaire et accepter ce mandat.
Pour les établissements mentionnés à l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée : Les deux organisations syndicales disposant du plus grand nombre de sièges au sein de la commission administrative paritaire compétente à l'égard de l'agent dont le cas est examiné désignent, soit au sein de la commission administrative paritaire, soit parmi les électeurs à cette commission administrative paritaire, deux titulaires pour siéger à la commission départementale de réforme, ou soit parmi les électeurs à cette commission administrative paritaire, deux titulaires pour siéger à la commission départementale de réforme.
Les représentants des sapeurs-pompiers professionnels de catégorie A et de catégorie B sont désignés par tirage au sort parmi les sapeurs-pompiers professionnels, en fonction dans le département ou, à défaut, dans un département limitrophe et appartenant au même groupe hiérarchique que l'intéressé en application du décret n° 95-1018 du 14 septembre 1995 fixant la répartition des fonctionnaires territoriaux en groupes hiérarchiques en application de l'article 90 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale.
Un membre titulaire temporairement empêché de siéger doit se faire remplacer par l'un de ses suppléants.
Un médecin membre de la commission peut également donner mandat à un médecin agréé dans l'hypothèse où les deux suppléants sont indisponibles, après accord du médecin inspecteur de la santé territorialement compétent.
Le mandat au sein de la commission de réforme des représentants des collectivités se termine au terme du mandat de l'élu, quelle qu'en soit la cause.
Celui-ci est dès que possible remplacé ou reconduit dans ses attributions.
Le mandat des représentants du personnel au sein de cette commission prend fin à l'issue de la durée du mandat de la commission administrative paritaire visée à l'article 6.
Toutefois, en cas de besoin, notamment en cas d'urgence, le mandat des membres de la commission de réforme peut être prolongé jusqu'à l'installation des nouveaux titulaires.
En toute autre circonstance, en cas de perte de qualité pour siéger, de décès ou de démission d'un titulaire, le premier suppléant devient automatiquement titulaire.
Les membres de la commission de réforme sont soumis aux obligations de secret et de discrétion professionnelle pour tous les faits, informations ou documents dont ils ont eu connaissance en cette qualité.
Les frais de déplacement du président de la commission, des membres de la commission siégeant avec voix délibérative, ceux des spécialistes mentionnés à l'article 4 et ceux de l'agent convoqué sont pris en charge ou remboursés dans les conditions prévues par la réglementation relative aux frais de déplacements des fonctionnaires.
Le siège de la commission est fixé par le président de la commission de réforme.
Son secrétariat est assuré par le préfet ou son représentant.
Pour les collectivités et établissements relevant de la loi du 26 janvier 1984 susvisée, le préfet peut également confier le secrétariat au centre de gestion territorialement compétent qui en fait la demande.
Le traitement auquel l'agent avait droit, avant épuisement des délais en cours à la date de saisie de la commission de réforme, lui est maintenu durant les délais mentionnés et en tout état de cause jusqu'à l'issue de la procédure justifiant la saisie de la commission de réforme.
Le secrétariat de la commission de réforme convoque les membres titulaires et l'agent concerné au moins quinze jours avant la date de la réunion.
La convocation mentionne la liste des dossiers à examiner, les références de la collectivité ou de l'établissement employeur, l'objet de la demande d'avis.
Chaque dossier à examiner fait l'objet, au moment de la convocation à la réunion, d'une note de présentation, dans le respect du secret médical.
Dix jours au moins avant la réunion de la commission, le fonctionnaire est invité à prendre connaissance, personnellement ou par l'intermédiaire de son représentant, de son dossier, dont la partie médicale peut lui être communiquée, sur sa demande, ou par l'intermédiaire d'un médecin ; il peut présenter des observations écrites et fournir des certificats médicaux.
La commission entend le fonctionnaire, qui peut se faire assister d'un médecin de son choix.
La commission ne peut délibérer valablement que si au moins quatre de ses membres ayant voix délibérative assistent à la séance.
Deux praticiens, titulaires ou suppléants, doivent obligatoirement être présents.
Cependant, en cas d'absence d'un praticien de médecine générale, le médecin spécialiste a voix délibérative par dérogation au 1 de l'article 3.
Les médecins visés au 1 de l'article 3 et les médecins agréés ayant reçu pouvoir en application de l'article 8 ne peuvent pas siéger avec voix délibérative lorsque la commission examine le dossier d'un agent qu'ils ont examiné à titre d'expert ou de médecin traitant.
Les avis sont communiqués aux intéressés dans les conditions fixées par les dispositions du livre III du code des relations entre le public et l'administration.
Pour l'application du 2° de l'article 7, du 3° du II de l'article 25, de l'article 31, du 2° du I de l'article 41 et du deuxième alinéa du IV de l'article 42 du décret du 26 décembre 2003 susvisé, l'avis de la commission de réforme indique la nature et le taux de l'invalidité mettant l'intéressé ou son ayant droit dans l'impossibilité définitive et absolue de continuer ses fonctions et précise si l'invalidité constatée ou le décès de l'intéressé provient des blessures ou maladies visées aux articles 36 et 37 dudit décret.
La commission de réforme donne son avis sur l'imputabilité au service ou à l'un des actes de dévouement prévus aux articles 31 et 36 du décret du 26 décembre 2003 susvisé de l'infirmité pouvant donner droit aux différents avantages énumérés à l'article 57 de la loi du 26 janvier 1984 susvisé et aux articles 41 et 41-1 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée.
Lorsqu'un agent demande à bénéficier des dispositions prévues au 9° de l'article 57 de la loi du 26 janvier 1984 et à l'article 43 de la loi du 9 janvier 1986 susvisées, la commission de réforme donne son avis sur l'imputabilité de ce congé aux différentes infirmités énumérées dans ces articles, sur le caractère provisoire ou définitif de l'inaptitude constatée ainsi que sur la durée du congé pouvant être accordé lorsque l'inaptitude est provisoire.
Lorsqu'un agent demande à bénéficier des prolongations spéciales des congés de longue durée prévues au deuxième alinéa du 4° des articles 57 de la loi du 26 janvier 1984 et 41 de la loi du 9 janvier 1986 susvisées, la commission de réforme doit donner son avis sur l'imputabilité au service de l'affection.
Il est créé auprès du préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris, deux commissions de réforme compétentes respectivement : 1° Pour les personnels affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales relevant de l'article 118 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée ; 2° Pour les personnels affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales, non soumis à l'article 118 susvisé et relevant d'établissements, administrations ou services publics ayant leur siège à Paris, à l'exception du centre de gestion prévu à l'article 17 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée.
Ces commissions présidées, selon le cas, par le préfet de Paris, ou par le préfet de police ou leur représentant, qui dirige les délibérations mais ne prend pas part au vote, sont composées comme suit : - deux praticiens de médecine générale, membres du comité médical dont relève l'agent, auxquels est adjoint, pour les cas relevant de sa compétence, un médecin spécialiste, qui participe aux délibérations mais ne participe pas aux votes ; Toutefois, pour les agents visés au 2° de l'article 27 ci-dessus et ne relevant pas d'un comité médical propre, les praticiens compétents sont ceux du comité médical dont relèvent ces agents.
- deux représentants de l'administration à laquelle appartient l'agent, désignés par le préfet de police, le maire de Paris ou le président du conseil d'administration concerné, selon qu'il s'agit de l'une des commissions prévues à l'article 27 ou celle prévue à l'article 28 ci-dessus ; Toutefois, lorsqu'il s'agit d'un agent appartenant à un établissement public visé au 2° de l'article 27 ci-dessus, les représentants de l'administration sont désignés selon les modalités qui seront fixées par le préfet de Paris.
- deux représentants du personnel, désignés dans les conditions fixées au 1 de l'article 6 ci-dessus.
Les dispositions des titres Ier, II et III du présent arrêté sont applicables aux fonctionnaires des collectivités et des établissements visés aux articles 17 et 18 de la loi du 26 janvier 1984 sous réserve des dispositions dérogatoires suivantes.
Par dérogation à l'article 2 du présent arrêté sont instituées : - par un arrêté conjoint des préfets des départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, une commission interdépartementale de réforme compétente pour les fonctionnaires des collectivités et des établissements visés à l'article 17 de la loi du 26 janvier 1984 ; - par un arrêté conjoint des préfets des départements de l'Essonne, du Val-d'Oise et des Yvelines, une commission interdépartementale de réforme compétente pour les fonctionnaires des collectivités et des établissements visés à l'article 18 de cette même loi.
Les commissions interdépartementales visées à l'article 34 comprennent, pour chaque département relevant du centre interdépartemental de gestion, le même nombre de membres que ceux prévus à l'article 3 du présent arrêté.
Cependant, chaque membre désigné au niveau du département est membre de la commission interdépartementale.
Les règles, de saisine et celles relatives au quorum, applicables à la commission interdépartementale, sont celles d'une commission départementale.
La présidence de la commission interdépartementale est décidée par accord des préfets concernés.
Elle peut être déléguée à leurs représentants respectifs dans le département ainsi qu'à une ou des personnalités qualifiées qu'ils désignent dans leur département respectif sur proposition du conseil d'administration du centre de gestion interdépartemental.
Le délégué appelé à siéger comme président dirige les délibérations mais ne participe pas au vote.
Les membres de la commission interdépartementale peuvent suppléer, conformément à l'article 35 du présent arrêté et dans les conditions de quorum prévues pour le droit commun, les membres désignés dans un autre des départements relevant du centre interdépartemental de gestion.
Le siège de la commission interdépartementale est institué par accord des préfets concernés et après avis du conseil d'administration du centre interdépartemental de gestion.
L'arrêté du 5 juin 1998 modifié fixant la constitution, le rôle et les conditions de fonctionnement de la commission départementale de réforme des agents des collectivités locales est abrogé.
Les commissions constituées en application de cet arrêté demeurent en fonction dès lors que leur composition ne fait pas obstacle à l'application du présent arrêté.
Le directeur de l'hospitalisation et de l'organisation des soins, le directeur de la sécurité sociale, le directeur général des collectivités locales, le directeur du budget et le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
a) Les membres de la commission de réforme représentant les collectivités et établissements affiliés au centre de gestion sont désignés parmi l'ensemble des élus relevant des collectivités adhérentes au centre de gestion par un vote des représentants de ces collectivités au conseil d'administration de ce centre de gestion ;
b) Les membres de la commission de réforme compétente pour les collectivités ou les établissements non affiliés au centre de gestion sont désignés par l'autorité territoriale dont relève le fonctionnaire parmi les membres de l'organe délibérant titulaires d'un mandat électif.
Les deux organisations syndicales disposant du plus grand nombre de sièges au sein de la commission administrative paritaire compétente à l'égard de l'agent dont le cas est examiné désignent, soit au sein de la commission administrative paritaire, soit parmi les électeurs à cette commission administrative paritaire, deux titulaires pour siéger à la commission départementale de réforme.
Les deux organisations syndicales disposant du plus grand nombre de sièges au sein de la commission administrative paritaire compétente à l'égard de l'agent dont le cas est examiné désignent, soit au sein de la commission administrative paritaire, soit parmi les électeurs à cette commission administrative paritaire, deux titulaires pour siéger à la commission départementale de réforme, ou soit parmi les électeurs à cette commission administrative paritaire, deux titulaires pour siéger à la commission départementale de réforme.
Dans l'hypothèse où, pour un groupe donné, la commission administrative paritaire départementale ne comprend qu'un représentant titulaire du personnel et un suppléant, ce dernier participe également avec voix délibérative aux réunions de la commision départementale de réforme.
Administrations parisiennes
1° Pour les personnels affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales relevant de l'article 118 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée ;
2° Pour les personnels affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales, non soumis à l'article 118 susvisé et relevant d'établissements, administrations ou services publics ayant leur siège à Paris, à l'exception du centre de gestion prévu à l'article 17 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée.
Toutefois, pour les agents visés au 2° de l'article 27 ci-dessus et ne relevant pas d'un comité médical propre, les praticiens compétents sont ceux du comité médical dont relèvent ces agents.
Toutefois, lorsqu'il s'agit d'un agent appartenant à un établissement public visé au 2° de l'article 27 ci-dessus, les représentants de l'administration sont désignés selon les modalités qui seront fixées par le préfet de Paris.
de la petite et de la grande couronne d'Ile-de-France
Par dérogation à l'article 2 du présent arrêté sont instituées :
- par un arrêté conjoint des préfets des départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, une commission interdépartementale de réforme compétente pour les fonctionnaires des collectivités et des établissements visés à l'article 17 de la loi du 26 janvier 1984 ;
- par un arrêté conjoint des préfets des départements de l'Essonne, du Val-d'Oise et des Yvelines, une commission interdépartementale de réforme compétente pour les fonctionnaires des collectivités et des établissements visés à l'article 18 de cette même loi.
Arrêté du 14 septembre 2004 portant nomination au conseil scientifique du Commissariat à l'énergie atomique
Par arrêté du Premier ministre et du ministre délégué à l'industrie en date du 14 septembre 2004, M. Pierre Guillon, conseiller scientifique du conseiller général pour l'armement, est nommé membre du conseil scientifique du Commissariat à l'énergie atomique, sur proposition de la ministre de la défense, en remplacement de M. Jean Deveaux.
M. Hervé Fabre-Aubrespy, maître des requêtes au Conseil d'Etat, est nommé conseiller d'Etat en service ordinaire (deuxième tour intérieur).
M. Jean-Pierre Jouguelet, président du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, président de chambre à la cour administrative d'appel de Lyon, est nommé conseiller d'Etat en service ordinaire (tour extérieur).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 7 septembre 2004, M. Camet-Lassalle (Pierre, Emile, André) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Jean-Claude Guichemerre et Jean-François Billerach, notaires associés à la résidence d'Orthez (Pyrénées-Atlantiques).
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 17 août 2004, Mlle Tricart (Anne-Renée) est nommée au grade de médecin principal en qualité d'officière servant sous contrat pour occuper un emploi de médecin praticien qualifié en médecine générale pour une durée de deux ans à compter du 1er septembre 2004.
Lorsqu'un agriculteur était pour partie propriétaire et pour partie fermier ou métayer des terres dont il est évincé, et qu'il se réinstalle sur une exploitation mixte, les dispositions des articles R.
352-5 s'appliquent en considérant distinctement chacune des fractions correspondantes des exploitations concernées.
Arrêté du 2 septembre 2004 portant nomination de la directrice des études de l'Ecole du Louvre
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 2 septembre 2004, Mme Barbillon (Claire) est nommée directrice des études de l'Ecole du Louvre.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et du ministre délégué au commerce extérieur en date du 23 septembre 2004, M. Demange (Jean-Marie), conseiller commercial hors classe, est nommé sous-directeur en charge de la sous-direction « information économique » (cinquième sous-direction) au sein du service des affaires multilatérales et de l'information économique à la direction des relations économiques extérieures du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie pour une durée de trois ans.
M. Copin (Henri) :
M. Le Blanche (Alain) :
- service de radiodiagnostic B, hôpital Nord.
M. Saint (Fabien) :
M. Hamy (Antoine) :
- service de chirurgie viscérale, CHU.
M. Hiesse (Christian) :
M. Parratte (Bernard) :
- anatomie (type mixte : clinique) ; discipline hospitalière : médecine physique et réadaptation ;
- service de médecine physique et réadaptation, hôpital Jean Minjoz.
M. Aubin (François) :
- service de dermatologie, hôpital Saint-Jacques.
M. Fulop (Tamas) :
- médecine interne ; gériatrie et biologie du vieillissement : option gériatrie ;
- service de gériatrie, hôpital Jean Minjoz.
- maison du Haut-Lévêque, groupe hospitalier Sud.
M. Casoli (Vincent) :
- anatomie (type mixte : clinique) ; discipline hospitalière : chirurgie plastique et reconstructrice ; brûlologie ;
- service de cardiologie C, groupe hospitalier Sud.
M. Lamireau (Thierry) :
M. Cuny (Emmanuel) :
M. Lehn (Pierre) :
M. L'Her (Erwan) :
- service de réanimation médicale, hôpital Cavale-Blanche.
M. Oger (Emmanuel) :
- département de médecine interne et pneumologie, CHU.
M. Remy-Neris (Olivier) :
- service de rééducation fonctionnelle, hôpital Morvan.
M. Valeri (Antoine) :
- service d'urologie, hôpital Cavale-Blanche.
M. Launoy (Guy) :
- service d'hygiène hospitalière, hôpital Côte-de-Nacre.
- département d'anesthésie-réanimation chirurgicale - SAMU, CHU Côte-de-Nacre.
M. Reimund (Jean-Marie) :
- département d'hépato-gastro-entérologie.
Mlle Creveaux (Isabelle) :
- service de biochimie, biologie moléculaire, hôpital Gabriel Montpied.
M. Faict (Thierry) :
- consultation de médecine légale, service d'accueil des urgences, hôpital Gabriel Montpied.
- service de biostatistiques et informatique médicale, faculté de médecine.
M. Estève (François) :
- service central de radiologie et imagerie médicale, unité IRM, hôpital de La Tronche.
M. Pépin (Jean-Louis) :
- laboratoire d'exploration fonctionnelle cardio-respiratoire, hôpital Michallon.
M. Timsit (Jean-François) :
- département médecine aiguë spécialisée, UF réanimation médicale.
- service de neurochirurgie, hôpital Michallon.
M. Hober (Didier) :
- service de virologie, hôpital Albert Calmette.
M. Delion (Pierre) :
- service de psychiatrie de l'enfant et de l'adolescent, clinique Michel Fontan.
M. Truffert (Patrick) :
- clinique de médecine néonatale, hôpital Jeanne de Flandre.
Mlle Yardin (Catherine) :
- laboratoire d'histologie-cytologie-cytogénétique et biologie cellulaire.
Mme Borson (Françoise), épouse Chazot :
- service endocrinologie pôle Est, hospices civils de Lyon.
M. Rossetti (Yves) :
- service de rééducation fonctionnelle, hôpital Henry Gabrielle.
Mme Lafragette (Marie-Sylvie), épouse Négrier :
M. Allaouchiche (Bernard) :
Mme Lafrasse (Claire), épouse Rodriguez :
- laboratoire de biochimie, hôpital cardio-vasculaire et pneumologique Louis Pradel.
M. des Portes de la Fosse (Vincent) :
- service de pédiatrie et hygiène du premier âge, centre hospitalier Lyon Sud.
M. Chabot (Jean-Michel) :
M. Gainnier (Marc) :
- réanimation médicale hyperbarie, hôpital Sainte-Marguerite.
M. Roche (Pierre-Hugues) :
M. Poinso (François) :
- service de psychiatrie de l'enfant et de l'adolescent, hôpital Sainte-Marguerite.
M. Tropiano (Patrick) :
- service de chirurgie orthopédique et traumatologique, hôpital Nord.
M. Casanova (Dominique) :
- service de chirurgie maxillo-faciale et plastique de la face, hôpital Nord.
M. Tsimaratos (Michel) :
- service de pédiatrie multidisciplinaire, hôpital de La Timone enfants.
M. Dubus (Jean-Christophe) :
M. de Lagausie (Pascal) :
Mme Niccoli (Patricia), épouse Sire :
- service d'endocrinologie, diabète et maladies métaboliques, hôpital de La Timone.
M. Pujol (Pascal) :
- service de génétique clinique, hôpital Arnaud de Villeneuve.
M. Alric (Pierre) :
M. Giacalone (Pierre-Ludovic) :
M. Sotto (Albert) :
- service de médecine interne B, CHU de Nîmes.
M. Anxionnat (René) :
- service de neuroradiologie diagnostique et thérapeutique, hôpital central.
M. Frimat (Luc) :
M. Bellou (Adbelouahab) :
M. Brunaud (Laurent) :
- service de chirurgie générale et digestive, hôpital de Brabois.
M. Péréon (Yann) :
- laboratoire de physiologie des explorations fonctionnelles, CHU.
M. Mahé (Marc-André) :
- centre régional de lutte contre le cancer René Gauducheau (par convention).
M. Derkinderen (Pascal) :
- clinique neurologique, CHU.
Mlle Crénesse (Dominique) :
- service d'exploration fonctionnelle pédiatrique, hôpital de l'Archet-2.
M. Hankard (Régis) :
M. Novella (Jean-Luc) :
- service de médecine interne à orientation gériatrique, hôpital Sébastopol-CHU.
M. Abely (Michel) :
- service de pédiatrie A, American Memorial Hospital-CHU.
Mme Tordjemann (Sylvie), épouse Lubart :
- centre hospitalier Guillaume Régnier (par convention).
M. Patard (Jean-Jacques) :
- service d'urologie, CHU.
M. Vittecoq (Olivier) :
- service de rhumatologie, hôpital de Boisguillaume.
Mlle Marie (Isabelle) :
M. Muraine (Marc) :
- service d'ophtalmologie, hôpital Charles Nicolle.
Mme Lafage (Marie-Hélène), épouse Proust :
- laboratoire de biologie du tissu osseux, hôpital Bellevue.
- institut de cancérologie de la Loire, hôpital Nord.
Mlle Charloux (Anne) :
Mme Bertrand (Chantal), épouse Simon :
- service de médecine interne et nutrition, hôpital de Hautepierre.
M. Herbrecht (Raoul) :
M. Muller (André) :
- centre d'évaluation et de traitement de la douleur, hôpital civil.
M. Lipsker (Dan) :
M. Lang (Hervé) :
- service de chirurgie urologique, hôpital civil.
Mme Thonnet (Laurence), épouse Kessler :
- service d'endocrinologie, de diabète et maladies métaboliques, hôpital civil.
- laboratoire de biologie de la reproduction SIHCUS Schiltigheim.
M. Sans (Nicolas) :
- service de radiologie et d'imagerie médicale, hôpital Purpan.
- service de chirurgie orthopédique et traumatologique, hôpital Purpan.
Mme Nour Hachemi (Fatemeh), épouse Le Gall :
- service de médecine interne et gérontologie clinique, hôpital la Grave-Casselardit.
M. Soulat (Jean-Marc) :
- service des maladies professionnelles et environnementales, hôpital Purpan.
M. Marque (Philippe) :
- service de médecine physique et de réadaptation, hôpital de Rangueil.
M. Guyetant (Serge) :
- service d'anatomie pathologique, hôpital Trousseau.
M. Halimi (Jean-Michel) :
- thérapeutique (type mixte : clinique) ; discipline hospitalière : néphrologie ;
- service de néphrologie et immunologie clinique, hôpital Bretonneau.
M. Camus (Vincent) :
Par décret du Président de la République en date du 23 septembre 2004, M. Jérôme Gutton, administrateur civil hors classe, est nommé sous-préfet hors classe, sous-préfet de Montbéliard (1re catégorie).
Par décret du Président de la République en date du 23 septembre 2004, M. Lionel Lemoine, sous-préfet hors classe en service détaché, est nommé sous-préfet hors cadre du 1er au 30 septembre 2004.
A compter du 1er octobre 2004, M. Lionel Lemoine est nommé sous-préfet de Soissons.
Par décret du Président de la République en date du 23 septembre 2004, M. Eric de la Moussaye, conseiller des affaires étrangères, est nommé sous-préfet, sous-préfet de Rethel.
Par décret du Président de la République en date du 23 septembre 2004, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de directeur du cabinet du préfet de la Drôme exercées par M. Rémi Decout Paolini, administrateur civil détaché en qualité de sous-préfet.
Par décret du Président de la République en date du 23 septembre 2004, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de directeur du cabinet du préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane, exercées par M. Daniel Josserand-Jaillet, premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel détaché en qualité de sous-préfet.
411-55 doit être donnée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par acte extrajudiciaire.
Il est mis fin aux fonctions de M. Augustin de Romanet de Beaune, directeur du cabinet du ministre, appelé à d'autres fonctions.
Par décret du Président de la République en date du 24 septembre 2004, Mme Marie-Dominique Hagelsteen, conseiller d'Etat, est nommée président adjoint de la section du contentieux du Conseil d'Etat, en remplacement de M. Yves Robineau, appelé à d'autres fonctions.
Arrêté du 2 septembre 2004 modifiant l'arrêté du 10 juillet 2003 relatif aux emplois de chef de mission du ministère chargé de l'agriculture
Par décret en date du 13 septembre 2004, est classé parmi les sites du département de la Seine-Maritime l'ensemble formé par les domaines rouennais de la boucle de Roumare, sur le territoire des communes de Hautot-sur-Seine, Sahurs et Val-de-la-Haye (1).
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer en date du 9 septembre 2004, M. Jean-Michel Pepin, ingénieur divisionnaire du contrôle de la navigation aérienne, 10e échelon, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 15 février 2005.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer en date du 13 septembre 2004, M. André Clary, ingénieur divisionnaire du contrôle de la navigation aérienne, 10e échelon, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 16 mars 2005.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer en date du 2 septembre 2004, M. Pollet (André), ingénieur en chef des ponts et chaussées, est nommé représentant de l'Etat au conseil d'administration de l'Etablissement public chargé de l'aménagement de la ville nouvelle de L'Isle-d'Abeau, en remplacement de M. Sene (Daniel).
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer en date du 9 septembre 2004, M. Rémy Scordino, ingénieur divisionnaire du contrôle de la navigation aérienne, 10e échelon, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 10 février 2005.
I.-Le conseil des agréments et contrôles est composé : 1° De membres des comités nationaux de l'Institut national de l'origine et de la qualité ; 2° De représentants des organismes de contrôle ; 3° De représentants de l'administration ; 4° De personnalités qualifiées, notamment de représentants des consommateurs.
II.-La composition du conseil des agréments et contrôles est fixée par arrêté des ministres chargés de l'agriculture, du budget et de la consommation dans le respect des règles suivantes : -le nombre des membres autres que les représentants de l'administration ne peut excéder cinquante ; -les membres des comités nationaux de l'Institut national de l'origine et de la qualité constituent au moins la moitié des membres du conseil autres que les représentants de l'administration ; -les représentants des organismes de contrôle constituent un cinquième des membres du conseil autres que les représentants de l'administration ; -les représentants de l'administration constituent le quart au plus des membres du conseil.
115-11 du code de la consommation, annule et remplace l'avis de publication du référentiel NF Conduits de fumée, publié au Journal officiel de la République française du 18 mars 2001, page 4333 (NOR : ECOI0100071V), à la demande de l'AFNOR Certification, organisme certificateur déclaré.
Décret n°2004-1043 du 4 octobre 2004 autorisant le Commissariat à l'énergie atomique à créer une installation nucléaire de base dénommée CEDRA sur la commune de Saint-Paul-lez-Durance.
Le Commissariat à l'énergie atomique est autorisé à créer sur le territoire de la commune de Saint-Paul-lez-Durance (département des Bouches-du-Rhône) l'installation nucléaire de base dénommée CEDRA (conditionnement et entreposage de déchets radioactifs), dans les conditions définies par la demande présentée le 6 décembre 1999 et les dossiers joints à cette demande, sous réserve des dispositions du présent décret.
L'installation CEDRA a pour but le traitement des déchets de faible et moyenne activité à vie longue afin de concentrer leur activité radiologique et de diminuer leur volume, ainsi que l'entreposage des déchets de faible et moyenne activité à vie longue.
NOTA : (1) Ce plan peut être consulté : - à la direction générale de la sûreté nucléaire et de la radioprotection, 6, place du Colonel-Bourgoin, 75572 Paris Cedex 12 ; - à la direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, 67-69, avenue du Prado, 13286 Marseille ; - à la préfecture des Bouches-du-Rhône, 2, boulevard Paul-Peytral, 13282 Marseille.
L'installation nucléaire de base CEDRA, dont la création est autorisée par le présent décret, est constituée par les bâtiments et équipements implantés à l'intérieur du périmètre délimité par le plan annexé au présent décret (1).
L'installation CEDRA est notamment constituée par : - un bâtiment de traitement incluant principalement les unités relatives aux opérations de mesure, de tri, d'incinération et de décontamination ainsi que l'entreposage tampon de déchets, le conditionnement et l'entreposage des résidus issus des traitements effectués dans CEDRA ; - des bâtiments annexes et des bureaux ; - quatre bâtiments permettant l'entreposage de colis faiblement irradiants ; - un bâtiment comprenant trois ensembles de sept compartiments équipés d'alvéoles pour l'entreposage des colis moyennement irradiants ; - un bâtiment intermédiaire permettant l'entreposage de colis faiblement irradiants, en particulier des déchets radifères, des coques bétons, des blocs sources et des colis en attente de traitement ; - des bâtiments assurant, notamment, les fonctions d'alimentation en énergie électrique.
La construction des bâtiments d'entreposage et de traitement est réalisée en quatre tranches, notamment en fonction des prévisions de flux de colis : a) Une tranche comporte la construction de deux bâtiments d'entreposage de colis faiblement irradiants, d'un ensemble de sept compartiments du bâtiment d'entreposage de colis moyennement irradiants, des bâtiments annexes, des bureaux et du bâtiment assurant la fonction d'alimentation en énergie électrique ; b) Une tranche comporte la construction du bâtiment de traitement et du bâtiment intermédiaire ; c) Une tranche comporte la construction de deux bâtiments d'entreposage de colis faiblement irradiants et d'un ensemble de sept compartiments pour l'entreposage de colis moyennement irradiants ; d) Une tranche comporte la construction d'un ensemble de sept compartiments pour l'entreposage de colis moyennement irradiants.
L'activité et les masses de plutonium et de radium autorisées dans les bâtiments de l'installation CEDRA visés à l'article 2 sont limitées aux valeurs fixées ci-après.
- L'activité totale de l'ensemble des produits présents dans le bâtiment de traitement est limitée à : 1,5.1014 Bq pour les émetteurs a ; 1,2.1015 Bq pour les émetteurs bg.
Le bâtiment de traitement est conçu et exploité de sorte qu'il n'y ait pas plus de 3 kg de plutonium dans chaque secteur de feu, au sens de l'arrêté du 31 décembre 1999 susvisé.
Les entreposages de déchets en attente de traitement sont réalisés dans des secteurs de feu spécialement réservés à cet usage.
- Pour les bâtiments d'entreposage de colis faiblement irradiants, la quantité maximale de plutonium est limitée à 115 kg par bâtiment.
- Pour le bâtiment d'entreposage de colis moyennement irradiants, l'activité maximale en émetteurs bg est limitée à : 2,5.1016 Bq par ensemble de sept compartiments ; 3.1016 Bq pour les trois ensembles de sept compartiments.
La quantité de plutonium par ensemble de sept compartiments est limitée à 60 kg.
- Pour le bâtiment intermédiaire, l'activité maximale est limitée à : 1,5.1015 Bq pour les émetteurs a ; 1,0.1016 Bq pour les émetteurs bg.
En outre, la masse de radium maximale dans le bâtiment intermédiaire est limitée à 2 kg.
Le Commissariat à l'énergie atomique, en sa qualité d'exploitant de l'installation nucléaire de base mentionnée à l'article 1er, se conformera à l'ensemble des obligations définies par le décret du 11 décembre 1963 susvisé, à l'arrêté du 31 décembre 1999 susvisé, aux prescriptions techniques générales du présent décret et aux prescriptions techniques particulières mentionnées à l'article 8 ci-dessous, sans préjudice du respect des autres dispositions législatives et réglementaires en vigueur, notamment en matière : - d'application du droit du travail ; - de protection et de contrôle des matières nucléaires ; - de protection de l'environnement ; - de prévention des risques technologiques ; - de rejets d'effluents liquides et gazeux, radioactifs ou chimiques ; - de radioprotection.
Systèmes participant à la sûreté Le bon fonctionnement des différents systèmes ou appareils participant à la sûreté de l'installation sera contrôlé conformément à la réglementation en vigueur et selon une périodicité précisée dans les règles générales d'exploitation mentionnées à l'article 4-II du décret du 11 décembre 1963 susvisé ainsi qu'après toute intervention sur ces équipements.
En particulier, le bon fonctionnement des dispositifs de détection des rayonnements, de sécurité, de conduite ainsi que de confinement et protection contre le risque de dissémination des substances radioactives ou toxiques fera l'objet d'une surveillance régulière et d'opérations d'entretien de façon à fournir des indications fiables pour détecter les évolutions des paramètres importants pour la sûreté et pour assurer le maintien en état sûr des installations.
Confinement et protection contre le risque de dissémination des substances radioactives ou toxiques L'installation sera conçue, réalisée et exploitée de telle sorte que soit respecté l'ensemble des règles applicables en matière de protection contre la dissémination de substances radioactives ou toxiques à l'intérieur de l'installation et dans son environnement.
Le confinement des substances radioactives ou toxiques sera normalement assuré à l'aide d'un système qui préviendra en particulier le risque de dissémination radioactive à l'intérieur des zones accessibles au personnel.
A cet égard, les manipulations de substances radioactives ou toxiques seront effectuées de façon à interposer entre le personnel et les matières un confinement statique ou dynamique.
Un dispositif permettant une détection rapide des incidents consécutifs à la défaillance de ce système sera installé.
En tant que de besoin, un second système assurera la protection du personnel et préviendra la dispersion de substances radioactives à l'extérieur de l'installation en cas de défaillance du premier système.
Lorsque ces parties communiqueront entre elles, des dispositifs de ventilation permettront l'établissement d'une cascade de dépression suffisante pour prévenir la diffusion de produits radioactifs ou toxiques à partir des parties présentant les risques de dissémination les plus élevés vers celles présentant de moindres risques.
Qualité de l'installation En application de l'arrêté du 10 août 1984 susvisé, l'exploitant veillera à obtenir, pour les structures, composants et systèmes importants pour la sûreté, une qualité en rapport avec les fonctions qu'ils assureront.
Gestion des déchets Sans préjudice de l'application de l'arrêté du 31 décembre 1999 susvisé, l'exploitant s'efforcera de réduire le volume des déchets produits et optimisera leur gestion en veillant à les valoriser ou à les traiter chaque fois que cela sera possible, le stockage définitif devant être réservé aux déchets ultimes.
Protection contre l'incendie Sans préjudice des dispositions de l'arrêté du 31 décembre 1999 susvisé, des dispositions seront prises pour réduire les risques et les conséquences des incendies d'origine interne ou externe à l'installation, permettre leur détection, empêcher leur extension et assurer leur extinction.
Des dispositions seront également prises pour protéger les installations contre tout risque d'explosion d'origine externe ou interne, issu notamment du phénomène de radiolyse.
Les chemins d'évacuation seront parfaitement définis et dégagés.
Ils devront être portés à la connaissance de l'ensemble des agents présents sur l'installation.
Des dispositions seront prises afin de prévenir les conséquences d'un feu de végétation.
Protection contre les agressions de l'environnement Des dispositions seront prises en vue d'assurer un confinement suffisant des substances radioactives ou toxiques, compte tenu de toutes les circonstances plausibles pouvant résulter du fonctionnement normal ou accidentel des installations voisines ou des transports effectués au voisinage de l'installation, notamment des effets dynamiques et des projections de matériels susceptibles d'atteindre cette dernière.
L'exploitant se tiendra informé de tous les projets de modification de l'environnement, par rapport à la description du dossier joint à la demande d'autorisation susvisée, ayant ou pouvant avoir des conséquences sur le respect des prescriptions du présent décret ou sur la sûreté de l'installation.
Il présentera au directeur général de la sûreté nucléaire et de la radioprotection un dossier précisant les conséquences de la modification envisagée, compte tenu des circonstances normales ou accidentelles prévisibles, ainsi que les éventuelles mesures qu'il envisagera de prendre pour y remédier.
Protection contre le risque de criticité L'installation sera conçue, réalisée et exploitée de façon à prévenir tout phénomène de criticité, en assurant notamment la gestion en continu de la masse fissile présente dans l'installation.
Les paramètres spécifiques de la prévention du risque de criticité pour les diverses opérations d'entreposage, de traitement et de transfert de matières fissiles, notamment la limitation des quantités de matières fissiles, seront définis dans les prescriptions techniques particulières notifiées par les ministres chargés de l'industrie et de l'environnement, en application de l'article 8 du présent décret.
Des consignes appropriées seront rédigées pour chaque zone de travail.
Transport de substances radioactives Les transports de substances radioactives dans le périmètre de l'installation seront effectués selon des modalités propres à assurer la sûreté du transport et le respect de la réglementation relative à la protection des différentes catégories de travailleurs, du public et de l'environnement.
Les emballages de transport de substances radioactives et les conteneurs de substances radioactives feront l'objet de contrôles de non-contamination et de débit de dose à leur réception et avant leur expédition.
Protection contre les séismes Les bâtiments et les équipements importants pour la sûreté seront conçus et réalisés pour que le confinement des substances radioactives et la sous-criticité restent assurés en cas de séisme d'intensité IX sur l'échelle MSK, en considérant le spectre de référence retenu pour le site de Cadarache.
Effluents liquides et gazeux L'air provenant des parties ventilées de l'installation, présentant un risque de dissémination de radioactivité ou de substances toxiques, sera filtré à travers des dispositifs appropriés comportant des filtres de très haute efficacité et contrôlé avant d'être rejeté à l'extérieur.
Toutes dispositions seront prises pour permettre le respect des modalités de rejets fixées par l'arrêté d'autorisation de rejets liquides et gazeux du site.
L'exploitant disposera des moyens nécessaires pour effectuer des contrôles de l'environnement, eu égard au risque de dissémination de substances radioactives ou toxiques.
Protection des matières nucléaires Sans préjudice de l'application de la loi du 25 juillet 1980 susvisée, l'exploitant contrôlera l'accès à tout emplacement où des matières nucléaires seront entreposées, manipulées ou traitées.
Par ailleurs, l'exploitant tiendra, en conformité avec la réglementation applicable, une comptabilité qui fera apparaître la nature et les quantités de matières nucléaires introduites dans l'installation, entreposées et reprises.
Insertion dans l'environnement Sans préjudice de l'application de l'arrêté du 31 décembre 1999 susvisé, l'installation CEDRA, autorisée par le présent décret, sera construite et exploitée de façon que son fonctionnement ne puisse être à l'origine de bruits ou de vibrations pouvant constituer une gêne pour la tranquillité du voisinage.
L'exploitant veillera à la qualité architecturale de la réalisation, à sa bonne insertion dans le paysage ainsi qu'au maintien du site en bon état de propreté.
Conduite de l'installation Les systèmes de protection, de sécurité et de conduite intéressant la sûreté de l'installation seront conçus pour permettre la détection des évolutions des paramètres importants pour la sûreté et pour permettre la mise en état sûr de l'installation.
Les dispositions précises retenues à cet effet, et notamment les conditions de contrôle et de maintenance de ces systèmes, seront précisées dans les règles générales d'exploitation.
Les règles générales d'exploitation préciseront également les moyens de protection individuels et collectifs du personnel ainsi que les règles d'usage des ces moyens.
Réception des déchets Au moins 80 % du volume des déchets réceptionnés pour entreposage dans CEDRA seront issus des installations du site de Cadarache.
Les déchets réceptionnés dans CEDRA pour traitement ou entreposage devront être caractérisés chimiquement et radiologiquement.
En préalable à leur réception, l'exploitant s'assurera qu'il dispose des moyens adéquats pour les réceptionner, les traiter et les conditionner dans des conditions de sûreté satisfaisantes.
L'exploitant devra être en mesure d'entreposer les déchets conditionnés ou de les évacuer vers une filière adaptée.
Les règles générales d'exploitation établies par l'exploitant préciseront les spécifications d'acceptation des déchets à traiter et des colis à entreposer dans CEDRA.
Pour les colis destinés à l'entreposage dans CEDRA, les spécifications intégreront les caractéristiques des colis qui permettront d'assurer la sûreté de l'entreposage, la facilité de récupération ultérieure et l'adaptation du colis aux éventuelles filières d'élimination.
L'acceptation de colis de déchets non prévus dans le référentiel de sûreté de l'installation sera soumise à l'autorisation du directeur général de la sûreté nucléaire et de la radioprotection, sur la base d'un dossier de sûreté spécifique.
Avant le 31 décembre 2030, l'ensemble des fûts de sous-produits de fabrication d'éléments combustibles entreposés dans le bâtiment intermédiaire et en provenance de l'installation PEGASE (INB n° 22) du Commissariat à l'énergie atomique de Cadarache devra avoir été retiré du bâtiment intermédiaire.
Le traitement éventuel de ces fûts dans CEDRA devra être réalisé avant cette date.
Les quatre bâtiments d'entreposage des colis faiblement irradiants, mentionnés à l'article 2, n'accepteront, sauf dispositions de sûreté complémentaires approuvées par le directeur général de la sûreté nucléaire et de la radioprotection, que des colis de déchets bloqués par un liant.
Entreposages En matière de débit de dose et d'absence de contamination surfacique, les règles générales d'exploitation fixeront les modalités de contrôle des colis en préalable à leur réception dans l'installation CEDRA.
L'entreposage de colis de déchets en dehors des zones prévues à cet effet et définies dans le rapport de sûreté sera interdit.
La durée d'entreposage des colis sera limitée à 50 ans.
Les règles générales d'exploitation fixeront les conditions de contrôle périodique visant à garantir le maintien de l'intégrité des colis.
Point zéro Avant la mise en exploitation, un point zéro de la contamination chimique et radiologique, à l'intérieur du périmètre de l'installation, sera réalisé.
Mise à l'arrêt définitif Conformément aux dispositions de l'article 6 ter du décret du 11 décembre 1963 susvisé, lorsque l'exploitant prévoira, pour quelque cause que ce soit, la mise à l'arrêt définitif de l'installation, il en informera le directeur général de la sûreté nucléaire et de la radioprotection et lui adressera : un document justifiant l'état choisi pour l'installation après son arrêt définitif et indiquant les étapes de son démantèlement ultérieur ; un rapport de sûreté applicable aux opérations de mise à l'arrêt définitif et les dispositions permettant d'assurer la sûreté de l'installation ; les règles générales de surveillance et d'entretien à observer afin de maintenir un niveau satisfaisant de sûreté ; la mise à jour du plan d'urgence interne.
L'exploitation de l'installation CEDRA selon les modalités définies dans la demande susvisée, notamment l'introduction et la mise en oeuvre de matières radioactives, sera soumise à l'approbation des ministres chargés de l'industrie et de l'environnement.
En particulier, la mise en exploitation de chacune des tranches mentionnées à l'article 2 sera soumise à l'autorisation des ministres chargés de l'industrie et de l'environnement.
A cet effet, au plus tard six mois avant la mise en exploitation de la tranche mentionnée au a de l'article 2 et un an avant la mise en exploitation de la tranche mentionnée au b de l'article 2, l'exploitant transmettra au directeur général de la sûreté nucléaire et de la radioprotection un dossier comportant un rapport provisoire de sûreté, des règles générales d'exploitation pour l'ensemble de l'installation et une mise à jour du plan d'urgence interne du site précisant les mesures à mettre en oeuvre en cas de situation accidentelle.
Ces documents devront comporter les éléments permettant de s'assurer que les prescriptions du présent décret sont respectées et que l'installation pourra être exploitée dans des conditions de sûreté satisfaisantes.
Au plus tard six mois avant l'échéance prévue pour la mise en exploitation de chacune des autres tranches, l'exploitant transmettra au directeur général de la sûreté nucléaire et de la radioprotection un dossier comportant une mise à jour du rapport de sûreté, des règles générales d'exploitation pour l'ensemble de l'installation et du plan d'urgence interne du site précisant les mesures à mettre en oeuvre en cas de situation accidentelle.
A cet effet, au plus tard six mois avant cette échéance, l'exploitant présentera au directeur général de la sûreté nucléaire et de la radioprotection un rapport définitif de sûreté, accompagné de la mise à jour des règles générales d'exploitation et du plan d'urgence interne.
L'installation ne pourra être considérée comme mise en service, au sens du décret du 11 décembre 1963 susvisé, qu'après que les ministres chargés de l'industrie et de l'environnement auront prononcé cette mise en service, au vu des documents précités.
Le directeur général de la sûreté nucléaire et de la radioprotection sera avisé par l'exploitant de toute modification entraînant une mise à jour des documents de sûreté de l'installation : rapport de sûreté, règles générales d'exploitation, plan d'urgence interne.
L'installation CEDRA est notamment constituée par :
- un bâtiment de traitement incluant principalement les unités relatives aux opérations de mesure, de tri, d'incinération et de décontamination ainsi que l'entreposage tampon de déchets, le conditionnement et l'entreposage des résidus issus des traitements effectués dans CEDRA ;
- quatre bâtiments permettant l'entreposage de colis faiblement irradiants ;
- un bâtiment comprenant trois ensembles de sept compartiments équipés d'alvéoles pour l'entreposage des colis moyennement irradiants ;
- un bâtiment intermédiaire permettant l'entreposage de colis faiblement irradiants, en particulier des déchets radifères, des coques bétons, des blocs sources et des colis en attente de traitement ;
- des bâtiments assurant, notamment, les fonctions d'alimentation en énergie électrique.
La construction des bâtiments d'entreposage et de traitement est réalisée en quatre tranches, notamment en fonction des prévisions de flux de colis :
a) Une tranche comporte la construction de deux bâtiments d'entreposage de colis faiblement irradiants, d'un ensemble de sept compartiments du bâtiment d'entreposage de colis moyennement irradiants, des bâtiments annexes, des bureaux et du bâtiment assurant la fonction d'alimentation en énergie électrique ;
b) Une tranche comporte la construction du bâtiment de traitement et du bâtiment intermédiaire ;
c) Une tranche comporte la construction de deux bâtiments d'entreposage de colis faiblement irradiants et d'un ensemble de sept compartiments pour l'entreposage de colis moyennement irradiants ;
d) Une tranche comporte la construction d'un ensemble de sept compartiments pour l'entreposage de colis moyennement irradiants.
- L'activité totale de l'ensemble des produits présents dans le bâtiment de traitement est limitée à :
1,5.10¹4 Bq pour les émetteurs a ;
1,2.10¹5 Bq pour les émetteurs bg.
- Pour le bâtiment d'entreposage de colis moyennement irradiants, l'activité maximale en émetteurs bg est limitée à :
2,5.10¹6 Bq par ensemble de sept compartiments ;
3.10¹6 Bq pour les trois ensembles de sept compartiments.
- Pour le bâtiment intermédiaire, l'activité maximale est limitée à :
Le Commissariat à l'énergie atomique, en sa qualité d'exploitant de l'installation nucléaire de base mentionnée à l'article 1er, se conformera à l'ensemble des obligations définies par le décret du 11 décembre 1963 susvisé, à l'arrêté du 31 décembre 1999 susvisé, aux prescriptions techniques générales du présent décret et aux prescriptions techniques particulières mentionnées à l'article 8 ci-dessous, sans préjudice du respect des autres dispositions législatives et réglementaires en vigueur, notamment en matière :
Le bon fonctionnement des différents systèmes ou appareils participant à la sûreté de l'installation sera contrôlé conformément à la réglementation en vigueur et selon une périodicité précisée dans les règles générales d'exploitation mentionnées à l'article 4-II du décret du 11 décembre 1963 susvisé ainsi qu'après toute intervention sur ces équipements.
de dissémination des substances radioactives ou toxiques
En application de l'arrêté du 10 août 1984 susvisé, l'exploitant veillera à obtenir, pour les structures, composants et systèmes importants pour la sûreté, une qualité en rapport avec les fonctions qu'ils assureront.
Protection des travailleurs et du public contre
l'exposition aux rayonnements ionisants
Sans préjudice de l'application de l'arrêté du 31 décembre 1999 susvisé, l'exploitant s'efforcera de réduire le volume des déchets produits et optimisera leur gestion en veillant à les valoriser ou à les traiter chaque fois que cela sera possible, le stockage définitif devant être réservé aux déchets ultimes.
Sans préjudice des dispositions de l'arrêté du 31 décembre 1999 susvisé, des dispositions seront prises pour réduire les risques et les conséquences des incendies d'origine interne ou externe à l'installation, permettre leur détection, empêcher leur extension et assurer leur extinction.
Des dispositions seront prises en vue d'assurer un confinement suffisant des substances radioactives ou toxiques, compte tenu de toutes les circonstances plausibles pouvant résulter du fonctionnement normal ou accidentel des installations voisines ou des transports effectués au voisinage de l'installation, notamment des effets dynamiques et des projections de matériels susceptibles d'atteindre cette dernière.
L'installation sera conçue, réalisée et exploitée de façon à prévenir tout phénomène de criticité, en assurant notamment la gestion en continu de la masse fissile présente dans l'installation.
Les transports de substances radioactives dans le périmètre de l'installation seront effectués selon des modalités propres à assurer la sûreté du transport et le respect de la réglementation relative à la protection des différentes catégories de travailleurs, du public et de l'environnement.
Les bâtiments et les équipements importants pour la sûreté seront conçus et réalisés pour que le confinement des substances radioactives et la sous-criticité restent assurés en cas de séisme d'intensité IX sur l'échelle MSK, en considérant le spectre de référence retenu pour le site de Cadarache.
Sans préjudice de l'application de la loi du 25 juillet 1980 susvisée, l'exploitant contrôlera l'accès à tout emplacement où des matières nucléaires seront entreposées, manipulées ou traitées.
Sans préjudice de l'application de l'arrêté du 31 décembre 1999 susvisé, l'installation CEDRA, autorisée par le présent décret, sera construite et exploitée de façon que son fonctionnement ne puisse être à l'origine de bruits ou de vibrations pouvant constituer une gêne pour la tranquillité du voisinage.
Les systèmes de protection, de sécurité et de conduite intéressant la sûreté de l'installation seront conçus pour permettre la détection des évolutions des paramètres importants pour la sûreté et pour permettre la mise en état sûr de l'installation.
Au moins 80 % du volume des déchets réceptionnés pour entreposage dans CEDRA seront issus des installations du site de Cadarache.
Entreposages
En matière de débit de dose et d'absence de contamination surfacique, les règles générales d'exploitation fixeront les modalités de contrôle des colis en préalable à leur réception dans l'installation CEDRA.
Avant la mise en exploitation, un point zéro de la contamination chimique et radiologique, à l'intérieur du périmètre de l'installation, sera réalisé.
Décret du 4 octobre 2004 modifiant le décret du 21 mai 1990 modifié autorisant la Compagnie générale des matières nucléaires (COGEMA) à exploiter l'installation nucléaire de base dénommée Mélox implantée sur la commune de Chusclan (département du Gard)
Le 5e alinéa de l'article 1er du décret du 21 mai 1990 susvisé est complété par la phrase suivante :
« Toutefois, pour la réalisation de l'opération définie dans la demande de COGEMA susvisée en date du 6 février 2004 qui devra être terminée au plus tard le 31 décembre 2005, le plutonium mis en oeuvre ne contiendra pas plus de 3 % en masse d'américium 241 et devra contenir au moins 5 % et au plus 9 % en isotope 240 du plutonium ; en outre, la teneur en oxyde de plutonium de la matière nucléaire contenue dans les crayons mis en oeuvre dans le cadre de cette opération ne dépassera pas 6 % en masse.
La chambre de commerce et d'industrie de Perpignan et des Pyrénées-Orientales est autorisée à contracter un emprunt de 1 290 000 EUR pour reconstituer la trésorerie du service de sécurité incendie et de sauvetage (SSIS).
Le service d'intérêt et d'amortissement de cet emprunt sera couvert par la taxe d'aéroport, complétée le cas échéant par des subventions du fonds d'intervention pour les aéroports et le transport aérien (FIATA).
Décret n°2004-1044 du 4 octobre 2004 portant abrogation du décret-loi du 6 mai 1939 relatif au contrôle de la presse étrangère.
Le décret-loi du 6 mai 1939 relatif au contrôle de la presse étrangère est abrogé.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, le garde des sceaux, ministre de la justice, la ministre de la défense, le ministre des affaires étrangères et le ministre de la culture et de la communication sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 28 septembre 2004 portant déclassement du domaine public et abrogation de la servitude défensive instituée au profit de la batterie des Capucins-Kerviniou située sur le territoire de la commune de Roscanvel (Finistère)
Par décret en date du 28 septembre 2004, la batterie des Capucins-Kerviniou située sur le territoire de la commune de Roscanvel (Finistère) est déclassée du domaine public.
La servitude défensive qui lui est attachée est supprimée.
Décret n°2004-1048 du 4 octobre 2004 abrogeant les dispositions réglementaires relatives à la composition et au fonctionnement du Conseil pour la transparence des statistiques de l'assurance maladie
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et du ministre de la santé et de la protection sociale en date du 3 septembre 2004, sont approuvées les dispositions de l'article 67 des statuts modifiés de la Mutualité de la Charente prévoyant que : « La Mutualité de la Charente peut procéder au recrutement, par voie de détachement, de cadres relevant du statut de la fonction publique hospitalière pour des postes de direction et de responsabilité, administratives ou médicales, dans la limite de cinq personnes ».
Par arrêté du ministre de l'écologie et du développement durable en date du 27 septembre 2004, M. Ginésy (Charles) est nommé membre du conseil d'administration du Parc national du Mercantour, en qualité de personnalité choisie par le ministre chargé de la protection de la nature, en remplacement de M. Glass (Bernard).
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 24 septembre 2004, il est mis, fin à compter du 1er septembre 2004, aux fonctions de directeur régional des affaires culturelles de Midi-Pyrénées exercées par M. Alain Van Der Malière, appelé à d'autres fonctions.
Arrêté du 28 septembre 2004 portant nomination au conseil d'orientation du Centre national de la chanson, des variétés et du jazz
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 28 septembre 2004, M. Perrin (Jean), président de l'Association des directeurs des affaires culturelles des grandes villes de France, est nommé président du conseil d'orientation du Centre national de la chanson, des variétés et du jazz.
La trésorerie du Mans-Etoile est fusionnée avec celle du Mans-Flore (Sarthe).
La trésorerie du Mans-Etoile est supprimée.
L'activité de recouvrement de l'impôt actuellement exercée par la trésorerie du Puy-Saint-Jean est transférée à la trésorerie du Puy-Saint-Louis (Haute-Loire).
La gestion comptable et financière des communes d'Aiguilhe, Brives-Charensac, Chadrac, Espaly-Saint-Marcel, Polignac, Saint-Vidal et Vals-près-le-Puy est transférée de la trésorerie du Puy-Saint-Louis à la trésorerie du Puy-Saint-Jean (Haute-Loire).
La gestion comptable et financière du syndicat départemental d'électrification de la Haute-Loire est transférée de la trésorerie du Puy-Saint-Louis à la paierie départementale de la Haute-Loire (Haute-Loire).
La trésorerie du Puy-Saint-Louis est spécialisée dans le recouvrement de l'impôt et la trésorerie du Puy-Saint-Jean est spécialisée dans le secteur public local (Haute-Loire).
La gestion comptable et financière de la commune de Laval-sur-Doulon (Haute-Loire), actuellement confiée au comptable du Trésor de la trésorerie de Brioude, est transférée au comptable du Trésor de la trésorerie de La Chaise-Dieu (Haute-Loire).
Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans la commune de Laval-sur-Doulon (Haute-Loire) et dont la mise en recouvrement est postérieure à la date fixée au dernier article du présent arrêté est confié au comptable du Trésor de la trésorerie de La Chaise-Dieu (Haute-Loire).
L'activité de recouvrement de l'impôt actuellement assurée par la trésorerie de Damvillers est transférée à la trésorerie de Montmédy (Meuse).
L'activité de recouvrement de l'impôt actuellement assurée par la trésorerie de Gondrecourt-le-Château est transférée à la trésorerie de Ligny-en-Barrois (Meuse).
L'activité de recouvrement de l'impôt actuellement assurée par les trésoreries de Montfaucon et Varennes-en-Argonne est transférée à la trésorerie de Dun-sur-Meuse (Meuse).
La gestion comptable et financière des communes de Bantheville, Cunel, Dannevoux et Nantillois, actuellement assurée par la trésorerie de Montfaucon, est transférée à la trésorerie de Dun-sur-Meuse (Meuse).
La gestion comptable et financière des communes de Cierges-sous-Montfaucon, Cuisy, Epinonville, Gesnes-en-Argonne, Montfaucon-d'Argonne, Romagne-sous-Montfaucon et Septsarges, actuellement assurée par la trésorerie de Montfaucon, est transférée à la trésorerie de Varennes-en-Argonne (Meuse).
La trésorerie de Lacroix-sur-Meuse est regroupée sur la trésorerie de Saint-Mihiel (Meuse).
La trésorerie de Charny-sur-Meuse est regroupée sur la trésorerie de Verdun (Meuse).
La trésorerie de Fains-Veel - centre hospitalier spécialisé est regroupée sur la trésorerie de Bar-le-Duc (Meuse).
Les trésoreries de Montfaucon, Lacroix-sur-Meuse, Charny-sur-Meuse et Fains-Veel - centre hospitalier spécialisé sont supprimées.
723-207 ; ils peuvent être employés, par décision du conseil d'administration ou d'une commission habilitée par lui à cet effet, à des placements en titres d'emprunts, obligations, actions et prêts, dont la liste est fixée par arrêté conjoint du ministre chargé de l'agriculture, du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé de l'économie et des finances.
Arrêté du 1er octobre 2004 autorisant la mutation d'un permis d'exploitation de mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 1er octobre 2004, la mutation du permis d'exploitation de mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux dit « Permis de La Motte noire » (Marne) est autorisée au profit des sociétés Lundin International et Lundin Ile-de-France, conjointes et solidaires, sans que cette autorisation implique approbation des conditions financières de la mutation.
Décret du 7 octobre 2004 abrogeant certaines dispositions du décret du 10 mars 1961 fixant l'étendue des zones et les servitudes applicables dans l'intérêt des réceptions radioélectriques au voisinage des centres des préfectures d'Annecy, Aurillac, Bourg-en-Bresse, Chambéry, Clermont-Ferrand, Grenoble, Le Puy, Lyon, Moulins, Privas, Saint-Etienne et Valence
Par décret en date du 7 octobre 2004, sont abrogées les dispositions du décret du 10 mars 1961 fixant l'étendue des zones et les servitudes applicables dans l'intérêt des réceptions radioélectriques au voisinage des centres des préfectures d'Annecy, Aurillac, Bourg-en-Bresse, Chambéry, Clermont-Ferrand, Grenoble, Le Puy, Lyon, Moulins, Privas, Saint-Etienne et Valence en ce qui concerne le centre de la préfecture de Valence, n° 026 014 0001 (Drôme, MI).
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Philippe Chataignon, domicilié lieudit Fonterine, 42740 La Terrasse-sur-Dorlay.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Alain Monnet, domicilié 71, rue Saint-Julien, 51460 Courtisols.
Cette installation, d'une capacité de production de 4,93 kW photovoltaïques, est localisée chez M. Michel Geslin, 11, chemin des Franciscéas, 97425 Les Avirons.
Cette installation, d'une capacité de production de 3,84 kW photovoltaïques, est localisée chez Mme Adèle Brinvillier, 108, rue Emile-Lafontaine, 97121 Anse-Bertrand.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Michel Darracq, domicilié 29, route du Grand-Morin, 77515 La Celle-sur-Morin.
1° Les animaux dont la chair et les produits sont destinés à être livrés au public en vue de la consommation humaine et animale ;
2° Les produits d'origine animale ;
3° Les denrées alimentaires contenant des produits d'origine animale ;
5° Les établissements dans lesquels sont préparés, transformés, conservés ou par lesquels sont mis sur le marché les produits, denrées alimentaires et aliments pour animaux mentionnés aux 2°, 3° et 4° ;
6° Les centres de collecte des matières premières destinées à la fabrication de denrées alimentaires ;
7° Les moyens de transport des animaux, produits, denrées alimentaires et aliments pour animaux mentionnés au présent article.
I.-Peuvent notamment figurer dans le budget d'un centre d'hébergement et de réinsertion sociale, le cas échéant sous la forme d'un budget annexe : 1° Les activités de production et de commercialisation liées aux actions d'adaptation à la vie active, prévues par l'article R.
345-3 ; 2° Les autres actions non financées par l'aide sociale de l'Etat et qui se rattachent à la mission de l'établissement, à l'exception des activités mentionnées au II ci-dessous ; II.-Doivent faire l'objet d'un budget propre, extérieur au budget général du centre d'hébergement et de réinsertion sociale, les activités suivantes : 1° Les actions relatives à l'insertion par l'activité économique, mentionnées à l'article L.
322-4-16-7 du code du travail ; 2° Les actions relatives à l'accès au logement des publics en difficulté, lorsque les produits qui leur sont affectés dépassent un montant fixé, en valeur ou en proportion, par arrêté des ministres chargés de l'action sociale et du logement.
M. Salagnat (Frédéric, Maurice, Henri) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Michel Chone, Daniel Maninetti, Pierre Grolleau et Louis-Henri Dellestable, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Saint-Nicolas-de-Port (Meurthe-et-Moselle).
Le retrait de M. Grolleau (Pierre, André, Louis, Emile), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Michel Chone, Daniel Maninetti, Pierre Grolleau et Louis-Henri Dellestable, notaires associés, est accepté.
La raison sociale de la société civile professionnelle Michel Chone, Daniel Maninetti, Pierre Grolleau et Louis-Henri Dellestable, notaires associés, est ainsi modifiée : « Michel Chone, Daniel Maninetti, Louis-Henri Dellestable et Frédéric Salagnat, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par arrêté du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 6 octobre 2004, les élèves des instituts régionaux d'administration aptes à être titularisés dont les noms suivent sont nommés et titularisés dans le corps des attachés d'administration centrale du ministère de la justice à compter du 1er septembre 2004, en qualité d'attaché d'administration centrale, au 2e échelon :
Mlle Créola (Johanna).
M. Bacque (Jérôme).
M. Chautagnat (Thibaut).
Mlle Audubert (Marie).
Mlle Beaumont (Clotilde).
Par décret en date du 20 octobre 2004, est nommé en qualité de représentant de l'Etat au conseil d'administration de la Société nationale de construction de logements pour les travailleurs (SONACOTRA), au titre du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie : M. Phélep (Arnaud), chef du bureau 6 A à la direction du budget, en remplacement de M. Guin (Frédéric), appelé à d'autres fonctions.
Décret n° 2004-1132 du 21 octobre 2004 ordonnant la fermeture des chais sis aux 3, 3 bis, 23 et 25, rue du Duc, et aux 32 et 34, rue Saint-Claude, à La Rochelle (Charente-Maritime), exploités par la société anonyme Cognac Godet
Le décret n° 2004-993 du 20 septembre 2004 est retiré.
Est ordonnée la fermeture des installations de stockage d'alcools de bouche sises respectivement aux 3, 3 bis, 23 et 25, rue du Duc, et aux 32 et 34, rue Saint-Claude, à La Rochelle (Charente-Maritime), exploitées par la société anonyme Cognac Godet.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, en date du 20 octobre 2004, il est mis fin aux fonctions de directrice adjointe chargée des fonctions de représentante permanente du groupe Caisse des dépôts auprès des institutions européennes, à la Caisse des dépôts et consignations, exercées par Mme Jouan de Kervenoaël (Marie-Françoise), administratrice civile hors classe.
Mme Jouan de Kervenoaël (Marie-Françoise), administratrice civile hors classe, est nommée chef de service à la Caisse des dépôts et consignations, en vue d'exercer les fonctions de représentante permanente du groupe Caisse des dépôts auprès des institutions européennes, pour une durée de trois ans.
Décret du 25 octobre 2004 portant délégation de signature (direction générale de l'alimentation)
L'article 3 du décret 10 mars 2003 modifié susvisé est ainsi rédigé :
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Thierry Klinger et de Mme Isabelle Chmitelin, M. Hervé Durand, ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, MM. Olivier Faugère, Loïc Evain, Jean-Jacques Soula et Patrick Bonjour, inspecteurs en chef de la santé publique vétérinaire, et Mme Valérie Baduel, inspectrice en chef de la santé publique vétérinaire, ont délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui leur sont confiées.
Après l'article 5 du décret du 10 mars 2003 susvisé, il est ajouté un nouvel article 5-1 ainsi rédigé :
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Thierry Klinger et de Mmes Isabelle Chmitelin et Valérie Baduel, Mme Nathalie Guerson, inspectrice de la santé publique vétérinaire, a délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Thierry Klinger, de Mme Isabelle Chmitelin et de M. Olivier Faugère, M. Didier Perre, inspecteur en chef de la santé publique vétérinaire, a délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.
Arrêté du 12 octobre 2004 portant désignation des fédérations sportives agréées concernées par les sports de l'eau et représentées au Conseil supérieur de la navigation de plaisance et des sports nautiques
La Fédération française de voile, la Fédération française motonautique, la Fédération française d'études et de sports sous-marins, la Fédération française de ski nautique, la Fédération française de canoë-kayak, la Fédération française des sociétés d'aviron et la Fédération française de pêche en mer sont représentées au Conseil supérieur de la navigation de plaisance et des sports nautiques.
L'arrêté du 11 juin 1987 portant désignation des fédérations sportives est abrogé.
Arrêté du 13 octobre 2004 portant admission à la retraite (professeurs des écoles nationales supérieures des mines)
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et du ministre délégué à l'industrie en date du 13 octobre 2004, M. Bergez (Dominique), professeur des écoles nationales supérieures des mines de 1re catégorie, 3e échelon, du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est admis, pour invalidité, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er novembre 2004, en application des articles L.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 18 octobre 2004, Mme Iannascoli, née Leblanc (Marylène), attachée d'administration scolaire et universitaire, est, sur sa demande, intégrée dans le corps des attachés d'administration centrale, en qualité d'attachée principale d'administration centrale de 2e classe, au 2e échelon, avec 1 an 2 mois d'ancienneté conservée, à compter du 1er juillet 2004.
Arrêté du 21 octobre 2004 portant nomination au comité technique paritaire ministériel du ministère de l'éducation nationale
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 21 octobre 2004, l'arrêté du 5 décembre 2003 modifié portant nomination au comité technique paritaire ministériel du ministère de l'éducation nationale est modifié comme suit :
« M. Guy Waiss, secrétaire général de l'académie de Montpellier, est nommé représentant suppléant de l'administration en remplacement de M. Jacky Terral.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 11 octobre 2004, les dispositions de l'arrêté du 1er avril 2004 maintenant M. Allal (Patrick), premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, en service détaché auprès du ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, du ministère de la santé et de la protection sociale, du ministère de la famille et de l'enfance et du ministère de la parité et de l'égalité professionnelle, sont rapportées à compter du 6 juillet 2004.
M. Allal (Patrick), premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est maintenu en détachement en qualité de sous-directeur de l'enseignement privé à la direction des affaires financières à l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche pour une durée de trois ans à compter du 6 juillet 2004.
Le retrait de M. Delahousse (Jean, Théodore, René), notaire associé, membre de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée « office notarial Jean Delahousse et Jean-Paul Alomar, société d'exercice libéral à responsabilité limitée », titulaire d'un office de notaire à la résidence de Tourcoing (Nord), est accepté.
Par suite du décès de M. Alomar (Jean-Paul) et du retrait de M. Delahousse (Jean, Théodore, René), la dissolution de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée « office notarial Jean Delahousse et Jean-Paul Alomar, société d'exercice libéral à responsabilité limitée » est constatée.
La société d'exercice libéral à responsabilité limitée « office notarial Loïc Vandewynckele et Blandine Flamand-Desmalades, société d'exercice libéral à responsabilité limitée », constituée pour l'exercice de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Tourcoing (Nord), en remplacement de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée », dissoute.
M. Vandewynckele (Loïc, Philippe, France, Marie, Joseph) et Mme Desmalades (Blandine, Brigitte, Monique), épouse Flamand, sont nommés notaires associés.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 23 septembre 2004, M. Bernard, Georges Sauvaget, ingénieur divisionnaire des travaux agricoles, affecté au lycée d'enseignement général et technologique agricole de Limoges-Les Vaseix, placé dans la position de cessation progressive d'activité depuis le 1er septembre 2000, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 1er décembre 2004.
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 5 octobre 2004, l'aspirant Weymuller (Charles-Henri), élève de la promotion 2003, est nommé membre du conseil d'administration de l'Ecole polytechnique, en qualité de représentant des élèves de la promotion X 2003, en remplacement de M. Bousquet (Alexandre), démissionnaire.
Vu la lettre de saisine de la ministre de la défense en date du 30 juin 2004 relative à la demande présentée le 1er juin 2004 par Mme Brigitte Raynaud, juge d'instruction au tribunal aux armées de Paris, dans le cadre de l'instruction ouverte à son cabinet à l'encontre d'un soldat de 1re classe du 51e régiment du train mis en examen du chef de corruption de mineurs de moins de quinze ans, faits commis en Côte d'Ivoire en 2003 ;
Emet un avis « favorable à la déclassification » du document classifié « Confidentiel défense », émanant de la direction de la protection et de la sécurité de la défense (DPSD) référencé.
Ce document comporte deux feuillets imprimés au recto et il répond à la demande exprimée par le magistrat.
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de mutation ou détachement, en application des dispositions de l'article 22 du décret n° 2002-550 du 19 avril 2002 portant statut particulier du corps de directeur des soins de la fonction publique hospitalière, un emploi de directeur des soins de 1re ou 2e classe, filière infirmière, au centre hospitalier de l'arrondissement de Montreuil (Pas-de-Calais).
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de mutation, en application des dispositions de l'article 15 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001 portant statut particulier du corps d'attachés d'administration hospitalière, un emploi d'attaché d'administration hospitalière aux hôpitaux de Lannemezan (Hautes-Pyrénées).
Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard trois semaines après la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur des hôpitaux de Lannemezan, direction des ressources humaines, 644, route de Toulouse, BP 167, 65308 Lannemezan Cedex.
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de mutation, en application des dispositions de l'article 15 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001 portant statut particulier du corps d'attachés d'administration hospitalière, un emploi d'attaché d'administration hospitalière au centre hospitalier de Fontainebleau.
Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard trois semaines après la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur du centre hospitalier de Fontainebleau, 55, boulevard du Maréchal-Joffre, 77300 Fontainebleau.
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de mutation, en application des dispositions de l'article 15 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001 portant statut particulier du corps d'attachés d'administration hospitalière, un emploi d'attaché d'administration hospitalière, pour 50 % à l'établissement public de santé Alsace Nord.
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de mutation, en application des dispositions de l'article 15 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001 portant statut particulier du corps d'attachés d'administration hospitalière, un emploi d'attaché d'administration hospitalière au centre hospitalier Le Vinatier, à Bron.
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de mutation, en application des dispositions de l'article 15 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001 portant statut particulier du corps d'attachés d'administration hospitalière, un emploi d'attaché d'administration hospitalière au centre hospitalier de Tréguier.
Par arrêté du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale en date du 26 octobre 2004, M. Jean-Michel de Bouard, directeur adjoint du travail, en disponibilité sans traitement, est réintégré pour ordre dans le corps de l'inspection du travail à compter du 1er juin 2004 puis radié des cadres et admis à faire valoir ses droits à la retraite, à sa demande, à compter de cette même date.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, du ministre de la santé et de la protection sociale, de la ministre de la famille et de l'enfance et de la ministre de la parité et de l'égalité professionnelle en date du 28 octobre 2004, M. André Loth, administrateur civil hors classe, rattaché pour sa gestion au ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, au ministère de la santé et de la protection sociale, au ministère de la famille et de l'enfance et au ministère de la parité et de l'égalité professionnelle, est maintenu en position de détachement en qualité de directeur chargé de mission tarification à l'activité au centre hospitalier régional universitaire de Lille pour une période de trois ans à compter du 5 janvier 2004.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, du ministre de la santé et de la protection sociale, du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, de la ministre de la famille et de l'enfance et de la ministre de la parité et de l'égalité professionnelle en date du 28 octobre 2004, M. Christian Dubreuil, administrateur civil hors classe, affecté au ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, au ministère de la santé et de la protection sociale, au ministère de la famille et de l'enfance et au ministère de la parité et de l'égalité professionnelle, est placé en position de détachement auprès du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales pour exercer les fonctions de directeur d'administration centrale du 29 janvier 1998 au 1er août 2002, date de sa nomination en qualité d'inspecteur général de l'agriculture.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, du ministre de la santé et de la protection sociale, de la ministre de la famille et de l'enfance et de la ministre de la parité et de l'égalité professionnelle en date du 28 octobre 2004, M. Philippe Georges, administrateur civil hors classe, rattaché pour sa gestion au ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, au ministère de la santé et de la protection sociale, au ministère de la famille et de l'enfance et au ministère de la parité et de l'égalité professionnelle, est placé en position de détachement en qualité de directeur de la Caisse nationale des allocations familiales pour une période de cinq ans à compter du 18 août 2003.
Par arrêté du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale en date du 29 octobre 2004, M. Jean-Paul Bernard, directeur du travail, affecté à la direction régionale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Rhône-Alpes, est radié des cadres et admis à faire valoir ses droits à la retraite, à sa demande, à compter du 4 avril 2005.
Le bailleur peut également reprendre, dans les mêmes conditions, un bâtiment sis sur une parcelle d'une surface conforme à celle fixée par l'arrêté préfectoral précité dont le changement de destination est autorisé en application du 2° de l'article L.
Dans ce cas, le bailleur doit signifier congé au preneur dix-huit mois avant la date d'effet de la reprise, qui ne pourra intervenir qu'à condition que le bailleur justifie de l'obtention d'un permis de construire ou de la déclaration en tenant lieu, lorsque ces formalités sont exigées en application du code de l'urbanisme.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 3 novembre 2004, M. Yves Lemoine, conseiller à la cour d'appel de Rouen, en cessation progressive d'activité depuis le 1er octobre 2001, placé en position de congé de longue maladie, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, pour invalidité, à compter du 7 janvier 2005, en application des dispositions de l'article L.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 4 novembre 2004, Mme Garson (Catherine, Nicole, Marie-Pierre), épouse Picard, est nommée notaire à la résidence de Neuilly-en-Thelle (Oise), en remplacement de M. Fabignon (Jean, Pierre), démissionnaire.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 4 novembre 2004, M. Guignier (Jean-Michel, Pierre, Frédéric) est nommé huissier de justice à la résidence de Bourg-d'Oisans (Isère), en remplacement de M. Mazoyer (Franck, Paul-Henri, Jean), démissionnaire.
M. Mazoyer (Franck, Paul-Henri, Jean) est nommé huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Pierre Brun et Véronique Angella, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Grenoble (Isère).
Le retrait de M. Brun (Pierre, Laurent), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Pierre Brun et Véronique Angella, huissiers de justice associés, est accepté.
La raison sociale de la société civile professionnelle Pierre Brun et Véronique Angella, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « Véronique Angella et Franck Mazoyer, huissiers de justice associés ».
M. Convers (Sylvain) est nommé huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Pierre Marion et Jean-Charles Guilard, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Dijon (Côte-d'Or).
La raison sociale de la société civile professionnelle Pierre Marion et Jean-Charles Guilard, notaires associés, est ainsi modifiée : « Pierre Marion, Jean-Charles Guilard et Sylvain Convers, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 5 novembre 2004, la démission de Mme Schelling (Nathalie), épouse Didierlaurent, huissière de justice à la résidence de Sarralbe (Moselle), est acceptée.
M. Turlur (Gérard, Michel, Antoine) et Mme Dupriez (Cécile, Renée, Rolande), épouse Langelin, sont nommés notaires associés, membres de la société civile professionnelle Paul Roux, notaire associé, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Forcalquier (Alpes-de-Haute-Provence).
Le retrait de M. Roux (Paul, Elie, René), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Paul Roux, notaire associé, est accepté.
La raison sociale de la société civile professionnelle Paul Roux, notaire associé, est ainsi modifiée : « Gérard Turlur et Cécile Langelin-Dupriez, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
- La surveillance biologique du territoire a pour objet de s'assurer de l'état sanitaire et phytosanitaire des végétaux et de suivre l'apparition éventuelle d'effets non intentionnels des pratiques agricoles sur l'environnement.
Elle relève de la compétence des agents chargés de la protection des végétaux ou s'effectue sous leur contrôle.
Les résultats de cette surveillance font l'objet d'un rapport annuel du Gouvernement à l'Assemblée nationale et au Sénat.
- Toute personne qui constate une anomalie ou des effets indésirables susceptibles d'être liés à la dissémination volontaire d'organismes génétiquement modifiés en informe immédiatement le service chargé de la protection des végétaux.
- Le responsable de la dissémination volontaire d'organismes génétiquement modifiés, le distributeur et l'utilisateur de ces organismes doivent participer au dispositif de surveillance biologique du territoire, notamment en communiquant aux agents chargés de la protection des végétaux toutes les informations nécessaires à cette surveillance.
- Dans l'intérêt de l'environnement et de la santé publique, l'autorité administrative peut, par arrêté, prendre toutes mesures destinées à collecter les données et informations relatives à la mise sur le marché, la délivrance et l'utilisation des organismes génétiquement modifiés, afin d'en assurer le traitement et la diffusion.
Dans l'intérêt de la protection des appellations d'origine contrôlée, l'Institut national de l'origine et de la qualité peut proposer à l'autorité administrative les mesures prévues à l'alinéa précédent.
Arrêté du 26 octobre 2004 portant désignation du site Natura 2000 île d'Ouessant (zone de protection spéciale)
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 île d'Ouessant » (zone de protection spéciale FR5310072) l'espace délimité sur la carte au 1/50 000 ci-jointe, s'étendant sur une partie du territoire de la commune d'Ouessant, dans le département du Finistère.
La liste des espèces d'oiseaux justifiant la désignation du « site Natura 2000 île d'Ouessant » figure en annexe au présent arrêté.
Par arrêté du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale en date du 20 octobre 2004, M. Michel Herry, directeur adjoint du travail, mis à la disposition du ministère de l'outre-mer en qualité de chef du service de l'inspection du travail et des affaires sociales à Wallis-et-Futuna, est réintégré pour ordre à la direction régionale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle d'Ile-de-France à compter du 1er janvier 2005, puis radié des cadres et admis à faire valoir ses droits à la retraite, à sa demande, à compter de cette même date.
Arrêté du 17 juillet 1962 DATE DES EPREUVES DE LA SESSION SPECIALE DU BACCALAUREAT DE L'ENSEIGNEMENT DU SECOND DEGRE, CREEE PAR LE DECRET DU 30-06-1962 EN FAVEUR DES CANDIDATS D'ALGERIE N'AYANT SUBI AUCUNE EPREUVE ECRITE LORS DE LA SESSION DE JUIN-JUILLET 1962
Arrêté du 21 juillet 1962 SEUIL DE COMPETENCE DE LA COMMISSION CONSULTATIVE DES MARCHES DU MINISTERE DE L'INTERIEUR POUR LES MARCHES DE FOURNITURES OU DE SERVICES PASSES PAR LE SECRETARIAT D'ETAT AUX RAPATRIES
Arrêté du 12 juillet 1962 COMPLETE LE TABLEAU I DE L'ART.
Arrêté du 18 juillet 1962 CONDITIONS D'ADMISSION A L'ECOLE NATIONALE D'INGENIEURS DE BELFORT
Arrêté du 10 juillet 1962 ORGANISATION DE COURS DE PERFECTIONNEMENT CONDUISANT A LA PROMOTION SOCIALE
Arrêté du 22 juin 1962 DELIVRANCE DE LICENCES DE COMMISSIONNAIRE DE TRANSPORT A CERTAINS TRANSITAIRES
Arrêté du 25 juillet 1962 REMUNERATION DES AGENTS DE L'ETAT OU DES PERSONNELS NON FONCTIONNAIRES ASSURANT A TITRE D'OCCUPATION ACCESSOIRE LE FONCTIONNEMENT DU JURY DE CONCOURS POUR LE RECRUTEMENT D'UN CALCULATEUR AU COMMISSARIAT GENERAL DU PLAN D'EQUIPEMENT ET DE LA PRODUCTIVITE (APPLICATION DU DECRET 56-585 DU 12-06-1956)
Arrêté du 28 octobre 2004 fixant la liste des candidats admis en qualité d'élève à l'Ecole nationale supérieure de sécurité sociale en 2004
Par arrêté du ministre de la santé et de la protection sociale, du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales et de la ministre de la famille et de l'enfance en date du 28 octobre 2004 :
Meunier-Pion (François).
Pateloux (Christelle).
Rivallant-Delabie (Laurence).
Gernolle (Philippe).
Bonel (Jérôme).
Bitouzet (Isabelle).
Marck (Catherine).
Vassort (Stéphane).
Bismuth-Kimpé (Sébastien).
Tanguy (Nathalie).
Azcoïtia (Brigitte).
Cargnello (Gilles).
Attou (Malika).
Lorphelin (Catherine).
Divad (Patrick).
Fazi (Marie-Pascale).
Floc'h (Julien).
Grosz (Claire-Anne).
Buchou (Stéphane).
Delaire (Nicolas).
Doublet (Virginie).
Lorne (Sandrine).
Braillon (Laurence).
Ozenne (Frédéric).
Léon (Stéphane).
Guignard (Benoît).
Josserand Revel (Angélique).
Vallée-Lacouture (Sylvie).
Rutkowski (Armelle).
De Luca (Dominique).
Grard (Carole).
Grimault (Pascal).
Assoumaya (Patricia).
Pavy (Eric).
Lapeyre (Elodie).
Sautières (Emmanuelle).
Wadel (Sabrina).
Aurouet (Matthieu).
Mével (Nicolas).
Altman (Aude).
Vazquez (Laure).
Taillandier (Marc).
Colnet (Rémi).
Ferrère (Julie).
Taisson (Alice).
Lapeyre (Marina).
Swan (Anne-Claire).
Carré (Solène).
Trelcat (Martin).
Adjémian (Nicolas).
Dulac (Isabelle).
Paret (Vincent).
Fragny (Cécile).
Kerboas (Fabienne).
Naud (Aurélie).
Courbot (Carine).
Drissi (Fatma).
Néffah (Sébastien).
Lozai (Sophie).
Carnat (Hélène).
Secondi (Cédric).
Bodet (Aurélie).
Campain (Julie).
Zimmermann (Julie).
Pagès-Guerbaoui (Cindy).
Chapon (Séverine).
Abgrall Abhamon Ollivier (Anne-Sophie).
Landier (Ariane).
Destouches (Aurore).
Hahn (Camille).
Tallon (Aurélie).
Taudière (Hélène).
Grandemange (Loïc).
Babonneau (Jean-Pierre).
Dannenberger (Alexandre).
de Laburthe (Thierry).
Cadiou (Aurélie).
Melnyk (Virginie).
Bressieux (Gilles).
Teyssier (Olivier).
L'admission à l'Ecole nationale supérieure de sécurité sociale est subordonnée aux résultats des examens médicaux prévus à l'article 21 de l'arrêté du 12 novembre 1997 et à la production, dans un délai de quinze jours après la notification de leur succès, des pièces constituant le dossier administratif mentionnées dans l'arrêté du 30 juillet 2003 portant ouverture des concours d'entrée au Centre national d'études supérieures de sécurité sociale.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, du ministre de la santé et de la protection sociale, de la ministre de la famille et de l'enfance et de la ministre de la parité et de l'égalité professionnelle en date du 8 novembre 2004, M. Olivier Selmati, administrateur civil, affecté au ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, au ministère de la santé et de la protection sociale, au ministère de la famille et de l'enfance et au ministère de la parité et de l'égalité professionnelle, est placé en position de détachement auprès des établissements publics d'EDF-GDF, du 2 mai 2003 au 31 mars 2004.
Arrêté du 2 mai 1963 PROROGE LES DISPOSITIONS DES ARRETES DES 3 MAI 1960 ET 9 MAI 1960 JUSQU'A CE QUE LES DISPOSITIONS DE L'ORDONNANCE 581342 DU 27 décembre 1958 CESSENT D'AVOIR EFFET DANS CES DEPARTEMENTS.
(CALVADOS, ILLE-ET-VILAINE, LOIRE-ATLANTIQUE, MANCHE, MAYENNE, MORBIHAN, ORNE, SEINE-MARITIME, INDRE)
Arrêté du 2 mai 1963 EMPLOI DE MONO ET DIGLYCERIDES DANS CERTAINS CORPS GRAS ALIMENTAIRES
Arrêté du 7 mai 1963 FINANCEMENT DU CONSEIL INTERPROFESSIONNEL DES VINS DE SAUMUR ET D'ANJOU
Arrêté du 7 mai 1963 MONTANT DU VERSEMENT FORFAITAIRE A EFFECTUER PAR LES PERSONNES VISEES A L'ART.
1 DU DECRET 621340 DU 14-11-1962 POUR LA VALIDATION DES PERIODES D'EXERCICE POSTERIEURES A L'ANNEE 1948 SOIT D'UNE PROFESSION LIBERALE,SOIT D'UNE PROFESSION ARTISANALE,SOIT D'UNE PROFESSION INDUSTRIELLE ET COMMERCIALE POUR LE BENEFICE DES REGIMES D'ALLOCATION VIEILLESSE ET D'ASSURANCE VIEILLESSE
4) DE L'ARRETE DU 09-09-1950 RELATIF AUX CONDITIONS DE RECRUTEMENT ET D'INTEGRATION DES PERSONNELS TEMPORAIRES DE SERVICE, DE MAITRISE ET OUVRIERS DE L'ADMINISTRATION CENTRALE AU MINISTERE DE LA CONSTRUCTION
Arrêté du 7 mai 1963 FINANCEMENT DU CONSEIL INTERPROFESSIONNEL DES VINS DES COTES DE PROVENCE
Arrêté du 25 avril 1963 INSTITUTION D'UNE SECTION DE LA COMMISSION SOCIALE REGIONALE DE BORDEAUX
DU 01-09-1950 RELATIF AUX CONDITIONS DE REMBOURSEMENT DES PRELEVEMENTS OPERES PAR L'ENNEMI SUR LES AVOIRS.
(REGLEMENT EN NUMERAIRE DES DEPENSES QUELQU'EN SOIT LE MONTANT)
Arrêté du 13 août 1962 COMITE DE LA RECHERCHE COMMERCIALE
Arrêté du 14 août 1962 ECHELONNEMENT INDICIAIRE DES INGENIEURS DES SERVICES AGRICOLES ET DES INGENIEURS DES TRAVAUX AGRICOLES : MODIFICATION DE L'ARRETE DU 25-04-1957
Arrêté du 17 mai 1963 FIXANT LE NOMBRE DE PLACES MISES AU CONCOURS D'ACCES AU CENTRE NATIONAL D'ETUDES JUDICIAIRES
Il en est de même, sans préjudice de la réglementation qui leur est applicable, des échanges, entre agriculteurs, de semences ou de plants n'appartenant pas à une variété protégée par un certificat d'obtention végétale et produits sur une exploitation hors de tout contrat de multiplication de semences ou de plants destinés à être commercialisés.
Arrêté du 4 juin 1963 CONDITIONS D'INSCRIPTION SUR LA LISTE D'APTITUDE AUX EMPLOIS DE DIRECTION ET D'AGENT COMPTABLE DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE
Arrêté du 17 octobre 1963 BONS DE TROIS ANS ET CINQ ANS
Arrêté du 15 octobre 1963 COMPLETE LA LISTE DES TITRES ADMIS EN DISPENSE DU BACCALAUREAT EN VUE DE LA LICENCE EN DROIT ET DE LA LICENCE ES SCIENCES ECONOMIQUES
Arrêté du 9 octobre 1963 TAUX DE LA PRIME DE FINANCEMENT ET DE MAGASINAGE DES RIZ DE LA RECOLTE 1961 POUR LA CAMPAGNE 1961-1962
Arrêté du 10 octobre 1963 FIXANT L'ORGANISATION ET LE PROGRAMME DES CONCOURS POUR LE RECRUTEMENT DE SECRETAIRES ADJOINTS DES AFFAIRES ETRANGERES
Arrêté du 16 octobre 1963 OCTROI D'AGREMENT DE COMMISSIONNAIRES EN DOUANE A TITRE PROVISOIRE
Arrêté du 8 octobre 1963 CREATION D'UN COMITE CONSULTATIF INTERDEPARTEMENTAL DANS LA ZONE DE COORDINATION DE L'EAU SEINE II
1ER DE L'ARRETE DU 08-09-1962 (CONTROLEUR DES TRAVAUX MECANIQUES) FIXANT L'ECHELONNEMENT INDICIAIRE ET LES CONDITIONS DE RECLASSEMENT APPLICABLES A UN CONTROLEUR DES PTT
Arrêté du 16 octobre 1963 ECHELONNEMENT INDICIAIRE APPLICABLE AU CORPS DES CONSEILLERS AUX AFFAIRES ADMINISTRATIVES
Arrêté du 30 mai 1963 ENCAISSEMENT DES DROITS D'EXAMENS ET PAIEMENT DE CERTAINES DEPENSES AFFERENTES AU BACCALAUREAT ET A L'EXAMEN PROBATOIRE DE FIN DE CLASSE DE PREMIERE
Arrêté du 13 juin 1963 MODIFICATION POUR LA CAMPAGNE EN COURS DES DISPOSITIONS RELATIVES AU CALIBRAGE DES POMMES DE TERRE DE PRIMEUR FIGURANT AU TABLEAU ANNEXE A L'ARRETE DU 31 OCTOBRE 1961 (DETERMINATION DU CALIBRAGE)
Arrêté du 11 mars 1964 CONCESSION DE LA PENSION GARANTIE VISEE A L'ART.
2 DU DECRET 61752 DU 13-07-1961 POUR LES ANCIENS AGENTS DE LA COMPAGNIE TUNISIENNE D'ELECTRICITE ET TRANSPORTS (BRANCHE TRANSPORT) ET DES SERVICES PUBLICS URBAINS DE TRANSPORTS DE VOYAGEURS DONNES EN GERANCE OU CONCEDES PAR L'ETAT CHERIFIEN OU PAR LES MUNICIPALITES DU MAROC
L'agence applique le plan comptable approuvé par le ministre chargé du budget après avis des ministres de tutelle et de l'autorité chargée des normes comptables des personnes publiques.
Des comptabilités distinctes sont ouvertes en tant que de besoin, notamment pour les opérations communautaires.
Arrêté du 18 septembre 1963 NOMINATION DES MEMBRES DU CONSEIL DE PERFECTIONNEMENT
Arrêté du 18 octobre 1963 MODIFICATION DES ARTICLES 3, 4, 11 ET 12 ET ADJONCTION DES ARTICLES 14 ET 15 AU REGLEMENT LOCAL DE LA STATION DE PILOTAGE DE LA CHARENTE DU 6 SEPTEMBRE 1958
Arrêté du 15 octobre 1963 MODIFICATION DE L'ARTICLE UNIQUE DE L'ARRETE DU 20-04-1948 FIXANT LA LISTE DES ECOLES QUI DELIVRENT UN DIPLOME D'INGENIEUR DISPENSANT DES CERTIFICATS D'ETUDES SUPERIEURES DE SCIENCES EXIGES DES CANDIDATS AU DIPLOME DE DOCTEUR-INGENIEUR
Arrêté du 17 octobre 1963 FIXATION DU BAREME DES COTISATIONS D'ACCIDENTS DU TRAVAIL POUR L'ANNEE 1962 EN CE QUI CONCERNE CERTAINS AFFILIES DU REGIME SPECIAL DE SECURITE SOCIALE MINIERE
Arrêté du 25 mars 1964 FIXATION DU PRIX DE VENTE EN FRANCE CONTINENTALE ET EN CORSE DE LA NOUVELLE CIGARETTE FONTENOY FILTRE
Arrêté du 20 mars 1964 EXAMEN PROFESSIONNEL RESERVE AUX CANDIDATS AYANT ACCES AU GRADE D'INGENIEUR DES TELECOMMUNICATIONS PAR VOIE D'INSCRIPTION AU TABLEAU D'AVANCEMENT
Arrêté du 23 mars 1964 ET EPREUVES DU CONCOURS DE 1964 POUR LE RECRUTEMENT D'ELEVES EDUCATEURS ET D'ELEVES EDUCATRICES DES SERVICES EXTERIEURS DE L'EDUCATION SURVEILLEE
Arrêté du 26 mars 1964 LE BUREAU D'AIX-LES-BAINS-GARE (SAVOIE) EST SUPPRIME
Arrêté du 4 mars 1964 ORGANISATION ET PROGRAMMES DES CONCOURS POUR L'ADMISSION A L'EMPLOI DE COMMIS DES PONTS ET CHAUSSEES
I.-Le budget annexe de production et de commercialisation relatif à l'activité mentionnée au 1° du I de l'article R.
314-152 doit notamment comporter en charges : 1° Les rémunérations des personnes qui prennent part aux actions mentionnées à l'article R.
345-3 ; 2° Les matières premières, les consommables et les prestations de service nécessaires à l'activité de production et de commercialisation ; 3° Les dotations aux comptes d'amortissement et de provision imputables à l'activité de production et de commercialisation.
II.-Il comporte, en produits : 1° Le chiffre d'affaires résultant de la commercialisation de la production et des prestations de services ; 2° Le cas échéant, une contribution du budget principal de l'établissement.
III.-Le résultat de ce budget annexe de production et de commercialisation est affecté conformément aux dispositions des II, III et IV de l'article R.
Arrêté du 23 mars 1964 AGREMENT DE L'AVENANT A-9 A LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE RETRAITES ET DE PREVOYANCE DES CADRES DU 14-03-1947
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du ministre de la culture et de la communication en date du 27 juillet 2004, le bien culturel suivant : Bourse, métal et cuir, xve-xvie siècle, inv.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de la santé et de la protection sociale en date du 5 août 2004, M. Laurens-Bernard (Olivier), administrateur civil hors classe, est nommé directeur de projet responsable « du département des situations d'urgence sanitaire » auprès du directeur général de la santé à l'administration centrale du ministère de la santé et de la protection sociale, pour une période de trois ans à compter du 19 juillet 2004.
Arrêté du 19 mars 1964 "COTEAUX DU TRICASTIN"
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 16 juin 2004, Mlle Barbara Rega est nommée maître de conférences de l'enseignement supérieur agricole de classe normale en qualité de stagiaire et affectée à l'Ecole nationale supérieure des industries agricoles et alimentaires de Massy, à compter du 1er janvier 2004.
Le préfet peut autoriser le transport d'un équidé de boucherie qui n'est pas identifié conformément aux dispositions de l'article 9 du règlement (UE) 2015/262 de la Commission du 17 février 2015, directement de l'exploitation de naissance à l'abattoir, dans les conditions prévues au 2 de l'article 26 de ce règlement.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 13 juillet 2004, Mme Bénédicte, Marie, Monique Grabas, épouse Boisseau, ingénieure du génie rural, des eaux et des forêts, mise à la disposition du Centre national du machinisme agricole du génie rural, des eaux et des forêts, groupement de Grenoble, à temps partiel 70 % depuis le 1er janvier 2003, est réintégrée à temps plein dans son corps d'origine à compter du 1er septembre 2004 et admise, sur sa demande, à cette même date, à faire valoir ses droits à une pension de retraite.
Décision n° 2004-314 du 27 juillet 2004 portant attribution de fréquences hertziennes terrestres pour la diffusion de programme de RFO en Nouvelle-Calédonie
L'usage de la fréquence définie en annexe à la présente décision est attribué à la société nationale de programme RFO pour la diffusion d'un programme télévisé dénommé Tempo.
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française, au Journal officiel de la Nouvelle-Calédonie et notifiée à la société de programme RFO.
Décision n° 2004-323 du 27 juillet 2004 prononçant une sanction à l'encontre de la société ABsat (Action)
La société ABsat, éditrice du service de télévision Action, ne diffusera aucune oeuvre cinématographique autre qu'européenne ou d'expression originale française sur l'antenne de ce service durant une période de deux semaines avant la fin de l'année 2004.
La présente décision sera notifiée à la société ABsat et sera publiée au Journal officiel de la République française.
Par décret du Président de la République en date du 19 août 2004, M. Thierry Devimeux, ingénieur du génie rural, des eaux et des forêts détaché en qualité de sous-préfet, sous-préfet de Florac, est nommé secrétaire général de la préfecture de la Haute-Marne.
Par décret du Président de la République en date du 19 août 2004, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de sous-préfet d'Altkirch exercées par M. Philippe Saffrey, administrateur civil détaché en qualité de sous-préfet.
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date du 9 août 2004, le commissaire divisionnaire Bernard Burtin, directeur régional des renseignements généraux d'Auvergne à Clermont-Ferrand, est nommé contrôleur général des services actifs de la police nationale.
M. François Badie, premier substitut à l'administration centrale du ministère de la justice, est nommé procureur général près la cour d'appel de Nouméa, en remplacement de M. Gérard Nedellec, admis à faire valoir ses droits à la retraite.
Décision n° 2004-334 du 27 juillet 2004 modifiant la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel n° 2002-507 du 5 février 2002 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SA Eurafripub pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Africa n° 1
Dans le titre et au 9e visa de la décision n° 2002-507 du 5 février 2002 susvisée, le mot : « Eurafripub » est remplacé par « Africa Média ».
La présente décision sera notifiée à la SA Eurafripub et publiée au Journal officiel de la République française.
I.-Il est institué un régime d'assurance obligatoire contre les accidents du travail et les maladies professionnelles des salariés des professions agricoles qui s'applique aux salariés agricoles mentionnés à l'article L.
II.-Bénéficient également du présent régime :
1° Les élèves des établissements d'enseignement technique et de formation professionnelle agricoles pour les accidents survenus par le fait ou à l'occasion de cet enseignement ou de cette formation ;
2° Les personnes ne bénéficiant pas à un autre titre des dispositions du présent chapitre qui participent bénévolement au fonctionnement d'organismes à objet social sans caractère lucratif créés au profit des professions agricoles en vertu ou pour l'application d'un texte législatif ou réglementaire, et dont la liste est établie par décret ;
3° Les salariés agricoles désignés, en application de l'article L.
992-8 du code du travail, pour siéger dans une commission, un conseil ou un comité administratifs ou paritaires, pour les accidents survenus par le fait ou à l'occasion de leurs missions ;
4° Les salariés agricoles accomplissant un stage de formation dans les conditions prévues par les articles L.
5° Les bénéficiaires des allocations mentionnées au 4° de l'article L.
6° Les bénéficiaires des allocations versées au titre de l'article L.
322-3 du code du travail pour les accidents survenus par le fait ou à l'occasion des actions favorisant leur reconversion ;
7° Les salariés agricoles désignés, dans les conditions définies à l'article L.
8° Les élèves et étudiants des établissements autres que ceux mentionnés au 1° effectuant, auprès d'un employeur relevant du régime agricole, un stage dans les conditions définies à l'article L.
612-8 du code de l'éducation, pour les accidents survenus par le fait ou à l'occasion de stages effectués dans le cadre de leur scolarité ou de leurs études ;
III.-En ce qui concerne les personnes mentionnées au II, des décrets déterminent à qui incombent les obligations de l'employeur et fixent les bases des cotisations et celles des indemnités.
Par délibération en date du 13 juillet 2004, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Bazarnaöm à diffuser un service de radiodiffusion par voie hertzienne terrestre dénommé Radio Bazarnaöm, pour la période du 17 au 22 août 2004 :
Par délibération en date du 27 juillet 2004, le Conseil supérieur de l'audiovisuel, sur le fondement de l'article 28-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, a statué favorablement sur la possibilité de reconduction pour cinq ans, hors appel aux candidatures, d'une autorisation délivrée dans le ressort du Comité technique radiophonique de Rennes et dont le terme est fixé au 17 août 2005.
Association Radio Bonheur
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 9 août 2004, M. Franceschi (Jean-Marc) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Etienne Mamelli, Sophie Mamelli et Vannina Mamelli-Franceschi à la résidence de Saint-Florent (Haute-Corse).
M. Aymonier (Franck, Nicolas) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle René Aymonier et Nathalie Aymonier-Merlin, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence d'Annecy (Haute-Savoie).
La raison sociale de la société civile professionnelle René Aymonier et Nathalie Aymonier-Merlin, notaires associés, est ainsi modifiée : « René Aymonier, Nathalie Aymonier-Merlin et Franck Aymonier, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Mme Le Couls (Dominique, Noëlle, Françoise), épouse Bouvet, est nommée avoué associé, membre de la société civile professionnelle Jean-François Castres, Philippe Colleu et François Perot, avoués associés, titulaire d'un office d'avoué près la cour d'appel de Rennes (Ille-et-Vilaine).
La raison sociale de la société civile professionnelle Jean-François Castres, Philippe Colleu et François Perot, avoués associés, est modifiée comme suit : « Jean-François Castres, Philippe Colleu, François Perot, Dominique Le Couls-Bouvet, avoués associés ».
La société civile professionnelle Sophie Grandidier et Catherine Grandidier-Majercsik, notaires associés d'une société titulaire d'un office notarial, constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Metz (Moselle), en remplacement de la société civile professionnelle Gilbert Grandidier et Sophie Grandidier, notaires associés, dissoute par suite du retrait de M. Grandidier (André, Gilbert, Charles, Edouard, Jean-Marie).
Mme Nouri (Sophie, Nicole, Géraldine), épouse Grandidier, et Mme Grandidier (Catherine, Eve-Marie), épouse Majercsik, sont nommées notaires associés.
Un récépissé de déclaration d'exploiter cinq éoliennes a été délivré par le ministère de l'industrie à la société Scite Peristyle, dont le siège social est situé Coeur Défense, immeuble I, La Défense 4, 90, esplanade du Général-de-Gaulle, 92933 Paris La Défense Cedex.
Cette installation, d'une capacité de production de 4 500 kW, est localisée au parc éolien de Fécamp, lieudit Terre des falaises, CD 79, 76400 Fécamp.
Des arrêtés du ministre de l'agriculture précisent les conditions d'application des articles D.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Gérard Baume, domicilié 792, route de Macully, 74330 Poisy.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Gilles Vautheny, domicilié 17, rue du Salève, 74240 Gaillard.
Cette installation, d'une capacité de production de 3,60 kW photovoltaïques, est localisée lieudit La Pierre, 74790 Onnion.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Olivier Lauraux, domicilié chemin des Rosières, 74140 Massongy.
Cette installation, d'une capacité de production de 4,93 kW photovoltaïques, est localisée chez M. Philippe Bernier, route de Bébèt, 97118 Saint-François.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Thierry Frouin, domicilié lieudit Les Petites Chalonges, 49290 Bourgneuf-en-Mauges.
Arrêté du 21 juillet 2004 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale de travail concernant les coopératives et sociétés d'intérêt collectif agricole bétail et viande
Les dispositions de l'avenant n° 108 du 24 mars 2004 à la convention collective nationale de travail du 21 mai 1969 concernant les coopératives et sociétés d'intérêt collectif agricole bétail et viande sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention, sous réserve de l'application de l'article 32 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 modifiée instaurant une garantie de rémunération mensuelle.
Avis relatif à l'extension d'un accord national sur la mutualisation des fonds de la formation professionnelle dans la production agricole
133-8 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application professionnel et territorial, l'accord national du 2 juin 2004 sur la mutualisation des fonds de la formation professionnelle dans la production agricole, conclu à Paris entre :
Les titulaires de l'allocation de préretraite mentionnés à l'article 1er du décret n° 2007-1516 du 22 octobre 2007 conservent pour eux-mêmes et les personnes mentionnées aux 2°, 4° et 5° de l'article L.
722-21 le bénéfice de la prise en charge des frais de santé de l'assurance maladie et maternité du régime agricole de protection sociale dont ils relèvent, et ce sans contrepartie contributive et pendant toute la durée du versement de l'allocation de pré-retraite.
Par décret en date du 6 septembre 2004, M. Cormier (Michel), premier conseiller de chambre régionale des comptes, est muté de la chambre régionale des comptes de Champagne-Ardenne à celle de Guadeloupe-Guyane-Martinique.
Arrêté du 3 août 2004 portant nomination au conseil d'administration de la société Bull
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, en date du 3 août 2004, M. Jean-Yves Leclercq est nommé membre du conseil d'administration de la société Bull en qualité de représentant de l'Etat.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et du ministre délégué au commerce extérieur en date du 25 août 2004, M. Moussy (Pierre), conseiller commercial, est affecté à l'administration centrale à compter du 1er avril 2004.
Par arrêté du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale en date du 18 août 2004, M. Claude Tissier, directeur du travail, affecté à la direction régionale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Rhône-Alpes, est chargé de l'intérim de la direction régionale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Rhône-Alpes à compter du 1er septembre 2004.
Par décret du Président de la République en date du 26 août 2004, Mme Valérie Le Gleut, administratrice civile, est nommée sous-préfète, sous-préfète de Vitry-le-François.
Par arrêté du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale en date du 8 juillet 2004, Mme Corinne Coulon est titularisée au grade d'inspectrice du travail à compter du 6 juillet 2004 et affectée sur un poste relevant du ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle des Hautes-Pyrénées, pour y être chargée d'une section d'inspection du travail.
Arrêté du 6 septembre 2004 portant nomination du commissaire du Gouvernement auprès de l'Etablissement de retraite additionnelle de la fonction publique
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de la santé et de la protection sociale, du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et du secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire en date du 6 septembre 2004, M. Thierry Pellé, chef du bureau des retraites à la direction du budget du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est nommé commissaire du Gouvernement auprès de l'Etablissement de retraite additionnelle de la fonction publique.
Si les dotations attribuées à une caisse primaire excèdent le montant des charges correspondantes, les excédents constatés à l'issue de chaque exercice sont affectés pour partie à son compte d'action sanitaire et sociale et pour partie au fonds de réserve de la caisse nationale, selon les modalités fixées par arrêté interministériel.
Par arrêté du ministre de l'écologie et du développement durable en date du 24 août 2004, il est mis fin aux fonctions de directeur régional de l'environnement de la région Ile-de-France exercées par M. Alain Pialat, agent contractuel, appelé à d'autres fonctions, à compter du 14 juillet 2004.
Décret n°2004-980 du 17 septembre 2004 relatif à la procédure disciplinaire concernant les fonctionnaires de France Télécom.
Le président de France Télécom doit, dans le cas où une procédure disciplinaire est engagée à l'encontre d'un fonctionnaire de France Télécom, informer l'intéressé qu'il a le droit d'obtenir la communication intégrale de son dossier individuel et de tous les documents annexes et la possibilité de se faire assister par un ou plusieurs défenseurs de son choix.
L'organisme siégeant en conseil de discipline, lorsque sa consultation est nécessaire en application du second alinéa de l'article 19 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée, est saisi par un rapport émanant du président de France Télécom.
Le droit de citer des témoins appartient également à France Télécom.
Les frais de déplacement et de séjour des témoins cités par le fonctionnaire poursuivi ainsi que les frais de déplacement et de séjour de son ou de ses défenseurs ne sont pas remboursés par France Télécom.
Le rapport établi par le président de France Télécom et les observations écrites éventuellement présentées par le fonctionnaire sont lus en séance.
La proposition ayant recueilli l'accord de la majorité des membres présents doit être motivée et être transmise par le président du conseil de discipline à la personne qui l'a saisi en application de l'article 3.
Son président informe alors de cette situation la personne qui l'a saisi en application de l'article 3.
Le conseil de discipline doit se prononcer dans le délai d'un mois à compter du jour où il a été saisi par le rapport mentionné à l'article 3.
Les délais susindiqués sont prolongés d'une durée égale à celle des reports des réunions du conseil intervenus en application du deuxième alinéa de l'article 5 ou du deuxième alinéa de l'article 40 du décret du 11 février 1994 susvisé.
Si, néanmoins, la personne qui l'a saisi en application de l'article 3 décide de poursuivre cette procédure, le conseil doit se prononcer dans les délais précités à compter de la notification de cette décision.
Au vu de l'avis du conseil de discipline ou si aucune des propositions soumises à ce conseil, y compris celle consistant à ne pas proposer de sanction, n'a obtenu l'accord de la majorité des membres présents, le président de France Télécom peut, soit décider d'infliger au fonctionnaire poursuivi l'une des sanctions des trois premiers groupes prévues à l'article 66 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, soit proposer au ministre chargé des télécommunications d'infliger à ce fonctionnaire l'une des sanctions du quatrième groupe prévues au même article.
La proposition adressée au ministre est accompagnée du dossier soumis au conseil de discipline, de l'avis émis par celui-ci ou, à défaut, du procès-verbal établissant qu'aucun accord sur une proposition de sanction n'a pu être obtenu, ainsi que d'un rapport motivé établi par le président de France Télécom.
La décision du ministre chargé des télécommunications prononçant une sanction du quatrième groupe ou renonçant explicitement à infliger une telle sanction est transmise au président de France Télécom, qui la notifie au fonctionnaire poursuivi.
En cas de renonciation expresse du ministre à infliger une sanction du quatrième groupe ou faute de décision du ministre dans le délai de quatre mois à compter de la réception de la proposition du président de France Télécom, celui-ci peut décider d'infliger l'une des sanctions des trois premiers groupes prévues à l'article 66 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée au fonctionnaire poursuivi et lui notifie sa décision.
Lorsque l'autorité ayant pouvoir disciplinaire prononce une sanction autre que celle proposée par le conseil de discipline, celui-ci est informé des motifs qui ont conduit à ne pas suivre sa proposition, selon l'une des modalités suivantes : 1° Si la sanction prononcée est une sanction du quatrième groupe, le ministre chargé des télécommunications fait connaître ces motifs au président de France Télécom, qui les porte à la connaissance du conseil de discipline.
2° Si la sanction prononcée n'est pas une sanction du quatrième groupe, le président de France Télécom porte directement à la connaissance du conseil de discipline les motifs qui l'ont conduit à ne pas suivre sa proposition.
Lorsque l'autorité ayant pouvoir disciplinaire prononce une sanction, alors qu'aucune des propositions soumises au conseil de discipline, y compris celle consistant à ne pas proposer de sanctions, n'avait obtenu l'accord des membres présents, le conseil est informé des motifs qui ont conduit cette autorité à prononcer une sanction.
L'information du conseil de discipline est alors assurée selon les modalités mentionnées au 1° ou au 2° du présent article.
Lorsque le ministre chargé des télécommunications a prononcé une sanction de mise à la retraite d'office ou de révocation alors que celle-ci n'a pas été proposée par le conseil de discipline à la majorité des deux tiers de ses membres présents, l'intéressé peut saisir de la décision, dans le délai d'un mois à compter de la notification, la commission de recours du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat.
Lorsque le président de France Télécom a prononcé l'abaissement d'échelon, le déplacement d'office, la rétrogradation ou l'exclusion temporaire de fonctions pour une durée supérieure à huit jours, même assortie du bénéfice de sursis, alors que le conseil de discipline a proposé une sanction moins sévère ou qu'aucune des propositions soumises au conseil, y compris celle consistant à ne pas prononcer de sanction, n'a obtenu l'accord de la majorité des membres présents, l'intéressé peut saisir de la décision, dans le délai d'un mois à compter de la notification, la commission de recours du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat.
Le président de France Télécom, lors de la notification au fonctionnaire poursuivi de la sanction dont il a fait l'objet, doit communiquer à l'intéressé les informations de nature à lui permettre de déterminer si les conditions de saisine de la commission de recours du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat se trouvent réunies.
Les observations présentées devant la commission de recours du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat par le requérant sont communiquées au président de France Télécom et en outre, si la sanction prononcée est une sanction du quatrième groupe, au ministre chargé des télécommunications.
L'autorité ayant prononcé la sanction produit ses observations dans le délai prévu aux troisième et quatrième alinéas de l'article 24 du décret du 28 mai 1982 susvisé.
Si la sanction a été prononcée par le ministre chargé des télécommunications, ses observations sont également communiquées au président de France Télécom.
La commission de recours du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat peut, si elle ne s'estime pas suffisamment éclairée sur les faits qui sont reprochés au requérant ou sur les circonstances dans lesquelles ces faits se sont produits, ordonner une enquête.
L'avis ou la recommandation émis par la commission de recours du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat est transmis au président de France Télécom et, si l'une des sanctions du quatrième groupe prévues à l'article 66 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée a été prononcée, au ministre chargé des télécommunications.
Lorsque la sanction prononcée était l'une des sanctions du quatrième groupe et que, la commission de recours ayant recommandé de lui substituer l'autre sanction de ce groupe, le ministre chargé des télécommunications décide de suivre cette recommandation, cette décision se substitue rétroactivement à celle qui a été initialement prise.
Lorsque la sanction prononcée était une sanction du quatrième groupe et que la commission de recours ayant recommandé de lui substituer l'une des sanctions des trois premiers groupes prévues à l'article 66 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, le ministre chargé des télécommunications décide de suivre cette recommandation, la décision, prise alors par le président de France Télécom, se substitue rétroactivement à celle qui été initialement prise.
Lorsque la sanction prononcée était une sanction de l'un des trois premiers groupes et que la commission de recours ayant recommandé de lui substituer une autre sanction de l'un de ces groupes, le président de France Télécom décide de suivre cette recommandation, cette décision se substitue rétroactivement à celle qui a été initialement prise.
Le délai du recours contentieux ouvert contre la décision prononçant la sanction disciplinaire est suspendu jusqu'à notification soit de l'avis de la commission de recours du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat déclarant qu'il n'y a pas lieu de donner suite à la requête qui lui a été présentée, soit de la décision définitive du ministre chargé des télécommunications ou du président de France Télécom.
Toute mention au dossier du blâme infligé à un fonctionnaire est effacée au bout de trois ans si aucune sanction n'est intervenue pendant cette période.
Le fonctionnaire frappé d'une sanction disciplinaire autre que l'avertissement ou le blâme mais non exclu des cadres peut, après dix années de services effectifs à compter de la date de la sanction disciplinaire, introduire auprès du président de France Télécom une demande tendant à ce qu'aucune trace de la sanction prononcée ne subsiste à son dossier.
Le président de France Télécom statue après avis du conseil de discipline.
La délégation par le président de France Télécom de ses pouvoirs de nomination et de gestion et son autorisation de subdélégation prévues par le premier alinéa de l'article 29-1 de la loi du 2 juillet 1990 susvisée ne comprennent pas son pouvoir de proposition de sanctions du quatrième groupe.
Le présent décret entrera en vigueur à la date de transfert au secteur privé de la majorité du capital de France Télécom.
Lorsque l'autorité ayant pouvoir disciplinaire prononce une sanction autre que celle proposée par le conseil de discipline, celui-ci est informé des motifs qui ont conduit à ne pas suivre sa proposition, selon l'une des modalités suivantes :
1° Si la sanction prononcée est une sanction du quatrième groupe, le ministre chargé des télécommunications fait connaître ces motifs au président de France Télécom, qui les porte à la connaissance du conseil de discipline.
Décret n°2004-981 du 17 septembre 2004 relatif à la mise à disposition, au détachement et à la mise en position hors cadres des fonctionnaires des corps de France Télécom en vue d'assurer des fonctions propres à l'entreprise ou à ses filiales.
Lorsqu'ils sont chargés d'assurer des fonctions propres à France Télécom ou à ses filiales, les fonctionnaires des corps de France Télécom peuvent, sur leur demande, être mis à disposition, ou être placés dans la position de détachement ou dans la position hors cadres au sein de l'entreprise ou de l'une de ses filiales, dans les conditions prévues par le décret du 16 septembre 1985 susvisé sous réserve des dispositions du présent décret.
Pour l'application du présent décret, sont considérées comme des filiales de France Télécom les sociétés sur lesquelles celle-ci exerce un contrôle exclusif au sens du II de l'article L.
La mise à disposition au titre du présent décret est prononcée par décision du président de France Télécom.
La mise en position de détachement au titre du présent décret est prononcée par décision du président de France Télécom.
Elle ne peut intervenir pour une période inférieure à trois mois et supérieure à cinq ans.
Toutefois, la mise en position de détachement au titre du présent décret peut être renouvelée par périodes n'excédant pas cinq ans.
Un fonctionnaire des corps de France Télécom ne peut être placé en position hors cadres, au titre du présent décret, que s'il compte au moins cinq ans de services effectifs.
La mise en position hors cadres, au titre du présent décret, est prononcée par décision du président de France Télécom.
Dans le cas où, pour une autre cause qu'une faute commise dans l'exercice des fonctions, le détachement ou la mise en position hors cadres dans une filiale de France Télécom n'est, à son expiration, pas renouvelé, le fonctionnaire est immédiatement réintégré dans son corps d'origine.
Dans le cas où, pour une autre cause qu'une faute commise dans l'exercice des fonctions, France Télécom ou sa filiale met fin au détachement ou à la mise en position hors cadres, avant l'expiration de la période prévue, le fonctionnaire est immédiatement réintégré dans son corps d'origine.
Le fonctionnaire, qui demande qu'il soit mis fin à son détachement dans une filiale de France Télécom avant le terme fixé par la décision le prononçant, cesse d'être rémunéré et est alors placé en position de disponibilité.
Il est réintégré dans son corps d'origine au plus tard à l'issue de la période initialement prévue pour ce détachement.
Les dispositions du décret du 21 janvier 1991 susvisé sont abrogées en tant qu'elles sont applicables aux fonctionnaires des corps de France Télécom.
Décret n°2004-982 du 13 septembre 2004 relatif aux subventions aux organismes participant à la création et à la reprise d'entreprises et modifiant le code général des collectivités territoriales.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, le ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer, le ministre délégué aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation, le ministre délégué à l'intérieur, porte-parole du Gouvernement, et le secrétaire d'Etat à l'aménagement du territoire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La section 1 du chapitre unique du titre Ier du livre V de la première partie (Réglementaire) du code général des collectivités territoriales est remplacée par les dispositions suivantes :
« Aide aux organismes qui participent
à la création ou à la reprise d'entreprises
- Les organismes doivent fournir les documents suivants à l'appui de leur demande de subventions :
« a) Les bilans et les comptes de résultat des deux derniers exercices clos ainsi que le budget prévisionnel de l'année pour laquelle la subvention est sollicitée ;
« b) Un rapport retraçant leur activité et l'utilisation des subventions des collectivités territoriales et de leurs groupements au titre de l'année précédente ;
« c) Un document prévisionnel sur l'utilisation prévue des subventions demandées.
1511-7 fixe les obligations de chacune des parties et précise notamment :
« a) Les modalités d'attribution et de versement de la subvention ;
« b) Le montant et l'origine de l'ensemble des aides publiques définies à l'article R.
1511-1 dont l'obtention est prévue par l'organisme pour l'année au titre de laquelle la subvention est sollicitée ;
« c) Les conditions d'utilisation par l'organisme des subventions des collectivités territoriales et de leurs groupements, et notamment le montant des aides, la forme et les modalités de leur attribution ;
« d) Le règlement de la Commission européenne et les régimes notifiés concernant les aides d'Etat en faveur des petites et moyennes entreprises qui sont appliqués ;
« e) Les conditions de reversement de la subvention dans le cas où l'organisme ne respecte pas la convention.
Arrêté du 12 juillet 2004 portant inscription à un tableau d'avancement (personnels des services judiciaires) (rectificatif)
Rectificatif au Journal officiel du 29 juillet 2004, édition papier, au sommaire, et édition électronique, au sommaire et texte n° 83 dans le titre :
Au lieu de : « (greffiers des services judiciaires) », lire : « (personnels des services judiciaires) ».
Arrêté du 7 septembre 2004 relatif à l'admission dans l'institut de formation en masso-kinésithérapie de Strasbourg
A titre expérimental et par dérogation aux articles 2 à 7 et 9 de l'arrêté du 23 décembre 1987 susvisé, le jury prévu à l'article 8 de cet arrêté admet en première année d'études préparatoires au diplôme d'Etat de masseur-kinésithérapeute de l'institut de formation en masso-kinésithérapie des hôpitaux universitaires de Strasbourg les étudiants sélectionnés à partir de la liste de classement au concours de fin de PCEM1 établie par la faculté de médecine de Strasbourg et au module spécifique organisé par l'institut de formation en masso-kinésithérapie des hôpitaux universitaires de Strasbourg.
Si les dotations attribuées à une caisse primaire ne lui permettent pas d'assurer la couverture des charges correspondantes, l'équilibre financier doit être maintenu ou rétabli par un prélèvement sur le fonds de réserve de la caisse nationale, à concurrence des excédents qui y ont été affectés par la caisse primaire intéressée conformément aux dispositions de l'article L.
252-2, ou, à défaut, par une avance ou une subvention que la caisse nationale peut accorder sur demande motivée de la caisse primaire.
Décret n°2004-944 du 1 septembre 2004 relatif à l'évaluation, la notation et l'avancement des membres du corps des chambres régionales des comptes et modifiant le code des juridictions financières (partie Réglementaire).
Décret n° 2004-944 du 1er septembre 2004 relatif à l'évaluation, la notation et l'avancement des membres du corps des chambres régionales des comptes et modifiant le code des juridictions financières (partie Réglementaire)
224-7 du code des juridictions financières est modifié ainsi qu'il suit :
- A la deuxième phrase du premier alinéa, les mots : « , au vu notamment des appréciations ou propositions formulées par les présidents des chambres ou, pour les commissaires du Gouvernement, par le procureur général près la Cour des comptes » sont supprimés.
« 2° Des propositions motivées formulées par les présidents des chambres ou, pour les commissaires du Gouvernement, par le procureur général près la Cour des comptes ;
- Dans l'intitulé du chapitre V du titre II du code des juridictions financières (partie Réglementaire), le mot : « Notation » est remplacé par les mots : « Evaluation et notation ».
- Le premier président de la Cour des comptes, après avis du président de la chambre régionale des comptes, ou, pour les commissaires du Gouvernement, le procureur général près la Cour des comptes attribuent aux magistrats une note chiffrée et formulent une appréciation générale sur leur valeur professionnelle.
Les compétences des commissions administratives paritaires en matière de notation sont exercées par le Conseil supérieur des chambres régionales des comptes.
« Un arrêté du premier président de la Cour des comptes pris après avis du Conseil supérieur des chambres régionales des comptes fixe les critères d'appréciation des magistrats, les niveaux de notes, les marges d'évolution des notes, les modalités de leur harmonisation préalable ainsi que la périodicité de la notation.
« Les dispositions du titre II du décret n° 59-308 du 14 février 1959 relatif aux conditions générales de notation et d'avancement des fonctionnaires et, à compter de son entrée en vigueur, du titre III du décret n° 2002-682 du 29 avril 2002 relatif aux conditions générales d'évaluation, de notation et d'avancement des fonctionnaires de l'Etat ne sont pas applicables aux membres du corps des chambres régionales des comptes.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du ministre de la culture et de la communication en date du 2 septembre 2004, le bien culturel suivant : Paolo Véronèse, Portrait d'homme c.
1576-1578, huile sur toile, appartenant au Paul Getty Museum de Los Angeles (Etats-Unis d'Amérique), est insaisissable pendant la période de son prêt à la France, du 10 septembre 2004 au 15 février 2005, en application des dispositions de l'article 61 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994.
Décret du 23 septembre 2004 portant nomination au Conseil de prévention et de lutte contre le dopage
Par décret du Président de la République en date du 23 septembre 2004, M. Bernard Roques, pharmacien, membre de l'Académie des sciences, est nommé membre du Conseil de prévention et de lutte contre le dopage, au titre des personnalités ayant compétence dans les domaines de la pharmacologie, de la toxicologie et de la médecine du sport, en remplacement de M. Gérard Le Fur.
Par arrêté du Premier ministre et de la ministre de la parité et de l'égalité professionnelle en date du 23 septembre 2004, Mme Voisin (Joëlle), administratrice civile hors classe, est nommée chef du service des droits des femmes et de l'égalité, à l'administration centrale du ministère de la parité et de l'égalité professionnelle, pour une période de trois ans.
133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés agricoles compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective nationale de travail du 30 octobre 1969 concernant les entreprises de commerce, de location et de réparation de tracteurs, machines et matériels agricoles, de matériels de travaux publics, de bâtiment et de manutention, de matériels de motoculture de plaisance, de jardins et d'espaces verts, les avenants n°s 74 et 75 du 29 juin 2004 à ladite convention, conclus à Paris entre :
- avenant n° 74 : de modifier les articles 3 du chapitre III (Dispositions communes) et 16 du chapitre III (Indemnité de départ à la retraite) de la convention précitée ;
- avenant n° 75 : de revaloriser les salaires minima à compter du 1er juillet 2004.
Délégation permenente est donnée à Mme Catherine Démier, secrétaire générale de la Cour des comptes, à l'effet de signer, au nom du premier président de la Cour des comptes, tous actes et décisions concernant la gestion des services et des personnels, l'ordonnancement des dépenses et des recettes de la Cour des comptes ainsi que les marchés conclus par la Cour et les actes se rapportant à l'exécution de ces derniers, à l'exclusion des actes et décisions afférents à la nomination, à l'affectation et à la discipline des magistrats de la Cour des comptes.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Catherine Démier, les délégations instituées aux articles 1er et 2 ci-dessus sont dévolues, dans les mêmes limites, à M. Yves Perrin, secrétaire général adjoint de la Cour des comptes, et, pour les actes et décisions afférents à la gestion des services et des personnels des chambres régionales et territoriales des comptes ainsi qu'à l'ordonnancement des dépenses et des recettes de ces juridictions financières, à M. Patrick Sitbon, premier conseiller de chambre régionale et territoriale des comptes, chargé de mission auprès du secrétariat général.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Yves Perrin et, pour ce qui concerne les actes et décisions afférents à la gestion des services et des personnels des chambres régionales et territoriales des comptes ainsi qu'à l'ordonnancement des dépenses et des recettes de ces juridictions financières, de M. Patrick Sitbon, chargé de mission auprès du secrétariat général, délégation est donnée, dans la limite de leurs attributions respectives, à :
Mme Marie-France Bonté, première conseillère de chambre régionale et territoriale des comptes, chef du bureau des affaires financières, pour signer, au nom du premier président, les bons de commandes d'un montant inférieur à 8 000 EUR, toutes pièces afférentes à la liquidation des recettes et des dépenses, notamment à la certification du service fait, tous ordres de paiement, ordonnances de paiement, de virement et de délégation, pièces justificatives de dépenses, tous ordres de recettes et autres pièces comptables ;
M. Julien Bargeton, conseiller référendaire à la Cour des comptes, chef du service de l'aide au contrôle, de la documentation et de la formation, pour signer, au nom du premier président, les bons de commandes d'un montant inférieur à 8 000 EUR ainsi que toutes pièces afférentes à la liquidation des recettes et des dépenses, notamment à la certification du service fait ;
Mme Danielle Vachoux, attachée d'administration centrale, chef du service de la communication, pour signer, au nom du premier président, les bons de commandes d'un montant inférieur à 8 000 EUR ainsi que toutes pièces afférentes à la liquidation des recettes et des dépenses, notamment à la certification du service fait.
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date du 7 septembre 2004, est admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite : Mlle Martine Donadio, commissaire principale de la police nationale, à compter du 7 décembre 2004.
Mlle Boncoeur (Patricia, Louise).
Mme Da Silva (Elsa, Maria).
Les ressources recouvrées en exécution du présent code ne peuvent être affectées à une institution autre que celle au titre de laquelle elles sont perçues.
L'autorité compétente de l'Etat peut ordonner l'exécution des virements qui ne sont pas effectués par une union de recouvrement dans un délai déterminé.
Arrêté du 21 septembre 2004 modifiant le titre Ier de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L.
Au titre Ier « Dispositifs médicaux pour traitements et matériels d'aide à la vie, aliments diététiques et articles pour pansements » de la liste des produits et prestations remboursables, au chapitre 1er « Dispositifs médicaux, matériels et produits pour le traitement de pathologies spécifiques », à la section 4 « Dispositifs médicaux pour le traitement de l'incontinence et pour l'appareil uro-génital », à la sous-section 1 « Dispositifs médicaux pour incontinents urinaires, fécaux et stomisés », dans le paragraphe 7 « Sondes vésicales », dans la rubrique « A.
- Sondes vésicales non réutilisables pour autosondage et hétérosondage intermittent », la ligne de nomenclature correspondant au code 1140909 est modifiée comme suit :
Décret du 28 septembre 2004 portant incorporation au réseau ferré national de sections de lignes de chemin de fer
Par décret en date du 28 septembre 2004, sont incorporées au réseau ferré national les sections de lignes de chemin de fer suivantes, situées sur le territoire de la commune de Dourges (Pas-de-Calais) :
- la première section de raccordement de la plate-forme multimodale et logistique d'intérêt européen DELTA 3 à la ligne de chemin de fer de Lens à Ostricourt, du PK 221,850 de cette ligne (PK 0 du raccordement) au PK 0,910 du raccordement, soit une longueur de 910 mètres ;
- la seconde section de raccordement de la plate-forme multimodale et logistique d'intérêt européen DELTA 3 à la ligne de chemin de fer de Lens à Ostricourt, du PK 222,994 de cette ligne (PK 0 du raccordement) au PK 1,320 du raccordement, soit une longueur de 1,320 kilomètre ;
- la section de raccordement de la plate-forme multimodale et logistique d'intérêt européen DELTA 3 à la ligne de chemin de fer de Paris-Nord à Lille, du PK 228,480 de cette ligne (PK 0 du raccordement) au PK 0,040 du raccordement, soit une longueur de 40 mètres.
Arrêté du 28 septembre 2004 fixant le prix de vente de publications et d'espaces publicitaires par le ministère de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer (service de l'information et de la communication)
Le prix de vente des publications du service de l'information et de la communication (SIC) est fixé ainsi qu'il suit :
Les prix de vente des espaces publicitaires sont définis comme il suit :
Des remises dégressives sur les tarifs fixés au précédent article sont consenties pour commande de parution multiple par un même annonceur selon les modalités suivantes :
Par décret du Président de la République en date du 28 septembre 2004, sont nommés en qualité d'administrateurs de l'Institut national de la statistique et des études économiques et titularisés dans ce grade, au titre de l'article 6 du décret n° 67-328 du 31 mars 1967 modifié relatif au statut particulier des administrateurs de l'Institut national de la statistique et des études économiques, les attachés principaux de l'Institut national de la statistique et des études économiques dont les noms suivent :
Mme Allain (Dominique).
Mme Anxionnaz (Isabelle).
M. Augeraud (Patrick).
M. Courson (Jean-Pierre).
M. Gasnier (Laurent).
Mme Gilles (Catherine).
M. Gomez (Bruno).
M. Hardy-Dessources (René).
Mme Rabin (Brigitte).
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date du 21 septembre 2004, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite par limite d'âge : M. Bernard Thibault, commissaire divisionnaire de la police nationale, à compter du 25 décembre 2004.
Par arrêté du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, du ministre de la santé et de la protection sociale, de la ministre de la famille et de l'enfance et de la ministre de la parité et de l'égalité professionnelle en date du 17 août 2004, M. David Herlicoviez, administrateur civil, est nommé directeur départemental des affaires sanitaires et sociales de la Somme à compter du 1er septembre 2004.
Par arrêté du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, du ministre de la santé et de la protection sociale, de la ministre de la famille et de l'enfance et de la ministre de la parité et de l'égalité professionnelle en date du 7 septembre 2004, Mme Danielle Hernandez est nommée directrice départementale des affaires sanitaires et sociales du Val-de-Marne à compter du 1er septembre 2004.
Par arrêté du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, du ministre de la santé et de la protection sociale, de la ministre de la famille et de l'enfance et de la ministre de la parité et de l'égalité professionnelle en date du 7 septembre 2004, M. Philippe Ferrari, inspecteur principal de l'action sanitaire et sociale, est nommé directeur départemental des affaires sanitaires et sociales des Hautes-Alpes à compter du 16 septembre 2004.
Décret du 28 septembre 2004 portant intégration (ponts et chaussées)
Par décret du Président de la République en date du 28 septembre 2004, M. Arth (Laurent) est intégré dans le corps des ingénieurs des ponts et chaussées, en qualité d'ingénieur des ponts et chaussées, 8e échelon, à compter du 1er septembre 2004.
Décision n° 2004-377 du 14 septembre 2004 portant transfert de l'autorisation délivrée par décision n° 2000-469 du 22 février 2000 (reconduction) à la SARL Sorano Strasbourg sur la zone de Sarrebourg, au profit de la SAS Nostalgie
L'autorisation susvisée délivrée à la SARL Sorano Strasbourg sur la zone de Sarrebourg, en catégorie C, est transférée à la SAS Nostalgie pour l'exploitation, en catégorie D, d'un service de radio dénommé Radio Nostalgie.
La présente décision sera notifiée à la SARL Sorano Strasbourg et publiée au Journal officiel de la République française.
Cet emploi est affecté à la sous-direction de la formation, des concours, des affaires juridiques et sociales, dont le titulaire occupe les fonctions de sous-directeur.
La sous-direction de la formation, des concours, des affaires juridiques et sociales connaît de toute question juridique et contentieuse liée à la gestion des personnels et à l'organisation des services du ministère des affaires étrangères.
Arrêté du 10 septembre 2004 relatifs à des organisations de producteurs
Par arrêtés du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 10 septembre 2004, les organismes ci-dessous sont reconnus en qualité d'organisation de producteurs :
Les Jeunes Bovins du Cantal « JBC » (Cantal)
La société coopérative agricole Les Jeunes Bovins du Cantal « JBC », dont le siège social est situé à Aurillac (Cantal), est reconnue en qualité d'organisation de producteurs, dans le secteur des bovins, à compter du 1er décembre 2002 jusqu'au 31 décembre 2002, sur la totalité du département du Cantal.
Société Coopérative agricole d'élevage
du Massif central « CEMAC » (Aveyron)
La société Coopérative agricole d'élevage du Massif central « CEMAC », dont le siège social est situé à Laguiole (Aveyron), est reconnue en qualité d'organisation de producteurs, dans le secteur des bovins, à compter du 1er décembre 2002, sur la zone de reconnaissance suivante :
La reconnaissance en qualité d'organisation de producteurs de la coopérative « CEMAC », dans le secteur des bovins, est étendue, à compter du 1er janvier 2003, sur la totalité du département du Cantal.
La Société coopérative agricole interdépartementale de commercialisation d'animaux vivants « SCICAV » Bourgogne-Elevage, dont le siège social est situé à Venarey-les-Laumes (Côte-d'Or), est reconnue en qualité d'organisation de producteurs, dans le secteur des bovins, à compter du 1er décembre 2002, sur la zone de reconnaissance suivante :
- le canton des Riceys (Aube) ;
- le canton de Couches (Saône-et-Loire) ;
- le canton de Pierre-de-Bresse (Saône-et-Loire) ;
- le canton de Crucy-le-Châtel (Yonne) ;
- le canton de Quarré-les-Tombes (Yonne).
Association des éleveurs de bovins d'Ille-et-Vilaine
L'Association des éleveurs de bovins d'Ille-et-Vilaine, dont le siège est situé à Rennes (Ille-et-Vilaine), est reconnue en qualité d'organisation de producteurs, dans le secteur des bovins, à compter du 1er décembre 2002 jusqu'au 18 juillet 2003, sur la totalité du département d'Ille-et-Vilaine.
Coopérative agricole de production et d'élevage du Lot
« CAPEL » (Lot)
La société Coopérative agricole de production et d'élevage du Lot « CAPEL », dont le siège social est situé à Cahors (Lot), est reconnue en qualité d'organisation de producteurs, dans le secteur des bovins, à compter du 1er décembre 2002, sur la zone de reconnaissance suivante :
- le canton de Meyssac (Corrèze) ;
- le canton de Beaulieu-sur-Dordogne (Corrèze) ;
- le canton de Miradoux (Gers) ;
- le canton de Saint-Clar (Gers) ;
- le canton de Mauvezin (Gers) ;
- le canton de Beauville (Lot-et-Garonne) ;
- le canton de Cadours (Haute-Garonne) ;
- le canton de Grenade (Haute-Garonne).
Société coopérative agricole Champagne-Elevage
La société coopérative agricole Champagne-Elevage, dont le siège social est situé à Reims (Marne), est reconnue en qualité d'organisation de producteurs, dans le secteur des bovins, à compter du 1er décembre 2002, sur la zone de reconnaissance suivante :
- l'arrondissement de Vouziers (Ardennes) ;
- le canton de Wassy (Haute-Marne) ;
- le canton de Chevillon (Haute-Marne) ;
- le canton de Joinville (Haute-Marne) ;
- le canton de Saint-Dizier (Haute-Marne) ;
- le canton de Montier-en-Der (Haute-Marne) ;
- le canton de Bar-le-Duc (Meuse) ;
- le canton de Vaubecourt (Meuse) ;
- le canton de Seuil-d'Argonne (Meuse) ;
- le canton de Ligny-en-Barrois (Meuse) ;
- le canton de Revigny-sur-Ornain (Meuse) ;
- le canton de Clermont-en-Argonne (Meuse) ;
- le canton de Varennes-en-Argonne (Meuse) ;
Société coopérative agricole Union-SET (Sarthe)
La société coopérative agricole Union-SET, dont le siège social est situé au Mans (Sarthe), est reconnue en qualité d'organisation de producteurs, dans le secteur des bovins, à compter du 1er décembre 2002, sur la zone de reconnaissance suivante :
- le canton de Châtillon-sur-Indre (Indre) ;
- le canton de Mézières-en-Brenne (Indre) ;
- le canton de Tournon-Saint-Martin (Indre) ;
- le canton d'Ecueillé (Indre) ;
- le canton d'Herbault (Loir-et-Cher) ;
- le canton de Saint-Aignan (Loir-et-Cher) ;
- le canton de Sées (Orne) ;
- le canton de Pervenchères (Orne) ;
- le canton du Theil (Orne) ;
- le canton de Durtal (Maine-et-Loire) ;
- le canton de Seiches-sur-le-Loir (Maine-et-Loire) ;
- le canton d'Allonnes (Maine-et-Loire) ;
- le canton de Baugé (Maine-et-Loire) ;
- le canton de Longué-Jumelles (Maine-et-Loire) ;
- le canton de Noyant (Maine-et-Loire) ;
- le canton de Grez-en-Bouère (Mayenne) ;
- le canton de Villaines-la-Juhel (Mayenne) ;
- le canton de Dangé-Saint-Romain (Vienne) ;
- le canton de Monts-sur-Guesnes (Vienne) ;
- le canton de Pleurmartin (Vienne) ;
- le canton de Saint-Gervais-les-Trois-Clochers (Vienne) ;
Coopérative des éleveurs de Bigorre « CEB 65 »
La société Coopérative agricole des éleveurs de Bigorre « CEB 65 », dont le siège social est situé à Tarbes (Hautes-Pyrénées), est reconnue en qualité d'organisation de producteurs, dans le secteur des bovins, à compter du 1er décembre 2002, sur la totalité du département des Hautes-Pyrénées.
Société coopérative agricole « ALOTIS »
La société coopérative agricole « ALOTIS », dont le siège social est situé à Belleville-sur-Meuse (Meuse), est reconnue en qualité d'organisation de producteurs, dans le secteur des bovins issus de l'agriculture biologique, à compter du 1er décembre 2002, sur la zone de reconnaissance suivante :
Société coopérative agricole Bétail-Viande-Corrèze « BEVICOR »
La société coopérative agricole Bétail-Viande-Corrèze « BEVICOR », dont le siège social est situé à Brive-la-Gaillarde (Corrèze), est reconnue en qualité d'organisation de producteurs, dans le secteur des veaux de boucherie, à compter du 1er décembre 2002, sur la zone de reconnaissance suivante :
- le canton de Souilhac (Lot) ;
- le canton de Brétenoux (Lot) ;
Société Coopérative agricole « COOPEVA »
La société Coopérative agricole « COOPEVA », dont le siège social est situé à Saint-Thégonnec (Finistère), est reconnue en qualité d'organisation de producteurs, dans le secteur des veaux de boucherie, à compter du 1er décembre 2002, sur la totalité de la région Bretagne.
Coopérative agricole des éleveurs de veaux du bocage
« CEVB » (Orne)
La société Coopérative agricole des éleveurs de veaux du bocage « CEVB », dont le siège social est situé à Sept-Forges (Orne), est reconnue en qualité d'organisation de producteurs, dans le secteur des veaux de boucherie, à compter du 1er décembre 2002, sur la zone de reconnaissance suivante :
Coopérative des éleveurs de veaux de l'Anjou et du Poitou
« CEVAP » (Vendée)
La société Coopérative agricole des éleveurs de veaux de l'Anjou et du Poitou « CEVAP », dont le siège social est situé à Saint-Laurent-sur-Sèvre (Vendée), est reconnue en qualité d'organisation de producteurs, dans le secteur des veaux de boucherie, à compter du 1er décembre 2002, sur la zone de reconnaissance suivante :
Union des coopératives agricoles du Périgord-Limousin-Agenais
« UNIVIA » (Dordogne)
L'Union des coopératives agricoles du Périgord-Limousin-Agenais, dite « UNIVIA », dont le siège social est situé à Ribérac (Dordogne), est reconnue en qualité d'organisation de producteurs, dans le secteur des ovins, à compter du 1er décembre 2002, sur la zone de reconnaissance suivante :
L'effet de la reconnaissance est limité aux producteurs engagés pour les produits reconnus dans le groupe spécialisé de la coopérative Bétail et Viande Périgord-Limousin-Agenais, dite « CBV ».
La société coopérative agricole Ovi-Ouest, dont le siège social est situé à Noyal-sur-Vilaine (Ille-et-Villaine), est reconnue en qualité d'organisation de producteurs, dans le secteur des ovins, à compter du 1er décembre 2002, sur la zone de reconnaissance suivante :
- le canton de Dinan (Côtes-d'Armor) ;
- le canton d'Evran (Côtes-d'Armor) ;
- le canton de Broons (Côtes-d'Armor) ;
- le canton de Corlay (Côtes-d'Armor) ;
- le canton de Caulnes (Côtes-d'Armor) ;
- le canton de Gouarec (Côtes-d'Armor) ;
- le canton de Loudéac (Côtes-d'Armor) ;
- le canton de Collinée (Côtes-d'Armor) ;
- le canton de Plancoët (Côtes-d'Armor) ;
- le canton de Ploubalay (Côtes-d'Armor) ;
- le canton de Merdrignac (Côtes-d'Armor) ;
- le canton de Maël-Carhaix (Côtes-d'Armor) ;
- le canton de Mur-de-Bretagne (Côtes-d'Armor) ;
- le canton d'Arzano (Finistère) ;
- le canton de Quimperlé (Finistère) ;
- le canton de Châteauneuf-du-Faou (Finistère) ;
La société coopérative agricole Ovi-Ouest, dont le siège social est situé à Noyal-sur-Vilaine (Ille-et-Vilaine), est reconnue en qualité d'organisation de producteurs, dans le secteur des ovins issus de l'agriculture biologique, à compter du 1er décembre 2002, sur la zone de reconnaissance suivante :
- le canton de Moncoutour (Côtes-d'Armor) ;
Société coopérative agricole Indre-Ovins (Indre)
La société coopérative agricole Indre-Ovins, dont le siège social est situé à Sacièrges-Saint-Martin (Indre), est reconnue en qualité d'organisation de producteurs, dans le secteur des ovins, à compter du 1er décembre 2002, sur la zone de reconnaissance suivante :
- le canton de Graçay (Cher) ;
- le canton de Charost (Cher) ;
- le canton de Vierzon (Cher) ;
- le canton de Lury-sur-Arnon (Cher) ;
- le canton de Boussac (Cher) ;
- le canton de Mennetou-sur-Cher (Loir-et-Cher) ;
Société coopérative agricole Franche-Comté Agneau (Jura)
La société coopérative agricole Franche-Comté Agneau, dont le siège social est situé à Saint-Germain-lès-Arlay (Jura), est reconnue en qualité d'organisation de producteurs, dans le secteur des ovins, à compter du 1er décembre 2002, sur la totalité de la région Franche-Comté.
Société coopératrice agricole Ovi-Centre (Loir-et-Cher)
La société coopérative agricole Ovi-Centre, dont le siège social est situé à Blois (Loir-et-Cher), est reconnue en qualité d'organisation de producteurs, dans le secteur des ovins, à compter du 1er décembre 2002, sur la zone de reconnaissance suivante :
- le canton de La Charte-sur-le-Loir (Sarthe).
Société Coopérative agricole ovine Rhône-Loire « COREL » (Loire)
La société Coopérative agricole ovine Rhône-Loire « COREL », dont le siège social est situé à Balbigny (Loire), est reconnue en qualité d'organisation de producteurs, dans le secteur des ovins, à compter du 1er décembre 2002, sur la zone de reconnaissance suivante :
Groupement des éleveurs ovins caussenards « GEOC » (Lot)
La société coopérative agricole Groupement des éleveurs ovins caussenards « GEOC », dont le siège social est situé à Livernon (Lot), est reconnue en qualité d'organisation de producteurs, dans le secteur des ovins, à compter du 1er décembre 2002, sur la totalité du département du Lot.
La société Coopérative agricole de production et d'élevage du Lot « CAPEL », dont le siège social est situé à Cahors (Lot), est reconnue en qualité d'organisation de producteurs, dans le secteur des ovins, à compter du 1er décembre 2002, sur la zone de reconnaissance suivante :
- le canton de Capdenac-Gare (Aveyron) ;
- le canton de Villefranche-de-Rouergue (Aveyron) ;
- le canton de Laroquebrou (Cantal) ;
- le canton de Mercoeur (Corrèze) ;
- le canton de Domme (Dordogne) ;
- le canton de Carlux (Dordogne) ;
La zone de reconnaissance en qualité d'organisation de producteurs de la société Coopérative agricole de production et d'élevage du Lot « CAPEL », dans le secteur des ovins, est étendue à l'arrondissement d'Ussel (Corrèze), à compter du 26 novembre 2003.
Coopérative Bétail et viande de Lozère « COBEVIAL 48 » (Lozère)
La société Coopérative agricole Bétail et viande de Lozère « COBEVIAL 48 », dont le siège social est situé à Marvejols (Lozère), est reconnue en qualité d'organisation de producteurs, dans le secteur des ovins, à compter du 1er décembre 2002, sur la totalité du département de la Lozère.
La société coopérative agricole « ALOTIS », dont le siège social est situé à Belleville-sur-Meuse (Meuse), est reconnue en qualité d'organisation de producteurs, dans le secteur des ovins, à compter du 1er décembre 2002, sur la zone de reconnaissance suivante :
Coopérative des producteurs ovins d'Auvergne
« COPAGNO » (Puy-de-Dôme)
La société Coopérative agricole des producteurs ovins d'Auvergne « COPAGNO », dont le siège social est situé à Lempdes (Puy-de-Dôme), est reconnue en qualité d'organisation de producteurs, dans le secteur des ovins, à compter du 1er décembre 2002, sur la totalité de la région Auvergne.
Société coopérative agricole Ovimonts
La société coopérative agricole Ovimonts, dont le siège social est situé à Vic-le-Comte (Puy-de-Dôme), est reconnue en qualité d'organisation de producteurs, dans le secteur des ovins, à compter du 1er décembre 2002, sur la totalité du département du Puy-de-Dôme.
Société coopérative agricole Union-SET
La société coopérative agricole Union-SET, dont le siège social est situé au Mans (Sarthe), est reconnue en qualité d'organisation de producteurs, dans le secteur des ovins, à compter du 1er décembre 2002 sur la zone de reconnaissance suivante :
- le canton de Ecueillé (Indre) ;
Groupement des éleveurs du Haut-Poitou « GEHP »
La société coopérative agricole Groupement des éleveurs du Haut-Poitou « GEHP », dont le siège social est situé à Montmorillon (Vienne), est reconnue en qualité d'organisation de producteurs, dans le secteur des ovins, à compter du 1er décembre 2002, sur la zone de reconnaissance suivante :
- l'arrondissement de Confolens (Charente) ;
Société coopérative agricole Lim-Ovins
La société coopérative agricole Lim-Ovins, dont le siège social est situé à Limoges (Haute-Vienne), est reconnue en qualité d'organisation de producteurs, dans le secteur des ovins, à compter du 1er décembre 2002, sur la zone de reconnaissance suivante :
- le canton de Bêlabre (Indre) ;
Société coopérative agricole Bellac-Ovins
La société coopérative agricole Bellac-Ovins, dont le siège social est situé à Peyrat-de-Bellac (Haute-Vienne), est reconnue en qualité d'organisation de producteurs, dans le secteur des ovins, à compter du 1er décembre 2002, sur la zone de reconnaissance suivante :
Coopérative interdépartementale des éleveurs de l'Aube,
du Loiret, de l'Yonne et de la Nièvre « CIALYN » (Yonne)
La société Coopérative agricole interdépartementale des éleveurs de l'Aube, du Loiret, de l'Yonne et de la Nièvre « CIALYN », dont le siège est situé à Migennes (Yonne), est reconnue en qualité d'organisation de producteurs, dans le secteur des ovins, à compter du 1er décembre 2002, sur la zone de reconnaissance suivante :
- le canton de Henrichemont (Cher) ;
- le canton d'Aubigny-sur-Nère (Cher) ;
- le canton de La Chapelle-d'Angilon (Cher) ;
Arrêté du 29 septembre 2004 modifiant l'arrêté du 15 octobre 1996 modifié portant agrément des organismes payeurs des dépenses financées par le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole, section garantie, concernant l'Office national interprofessionnel des oléagineux, protéagineux et cultures textiles (ONIOL)
L'article 2 de l'arrêté du 15 octobre 1996 susvisé est complété par un alinéa rédigé comme suit :
« A compter du 16 octobre 2004, l'ONIOL est agréé pour les paiements, au titre des années 2004 et 2005, pour le paiement à la surface au titre des fruits à coques et des paiements supplémentaires qui lui sont rattachés, octroyés en application des dispositions du chapitre 4 du titre IV du règlement (CE) n° 1782/2003 du 29 septembre 2003 susvisé.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, en date du 6 octobre 2004, M. Marc Basle, attaché principal de 1re classe d'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, en service détaché, est réintégré dans son corps d'origine et radié dudit corps à compter du 1er août 2004, date de son intégration dans le corps des attachés de préfecture.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales et du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale en date du 6 octobre 2004, les dispositions de l'arrêté du 21 février 2003 portant détachement de M. Petit (Christian) sont modifiées ainsi qu'il suit :
« M. Petit (Christian), administrateur civil hors classe, rattaché pour sa gestion au ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, détaché en qualité de secrétaire général de l'Ecole nationale d'administration, est maintenu en service détaché en qualité de directeur de l'Agence régionale de l'hospitalisation de la Guadeloupe pour une durée maximale de cinq ans à compter du 1er mars 2002.
Arrêté du 8 octobre 2004 portant nomination à la commission consultative des polices municipales
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date du 8 octobre 2004, est désignée membre de la commission consultative des polices municipales au titre du 3° de l'article R.
Mme Noële Carotte, titulaire (Confédération générale du travail), en remplacement de Mme Florence Munoz-Perotti, titulaire (Confédération générale du travail).
Par décret du Président de la République en date du 13 octobre 2004, le conseil des ministres entendu, M. Alexandre Medvedowsky, conseiller d'Etat, est maintenu dans la position de disponibilité pour convenances personnelles prévue à l'article 44 (b) du décret du 16 septembre 1985 pour une durée de trois ans à compter du 1er novembre 2004, afin de continuer à exercer la profession d'avocat.
La démission de M. Bastelica (Jean-Pierre, Marie, Guy, Raoul), greffier du tribunal de commerce de Grasse (Alpes-Maritimes), est acceptée.
La société d'exercice libéral à responsabilité limitée J.-P.
Bastelica et K.
Vuillin, greffiers de tribunal de commerce associés, constituée pour l'exercice de la profession de greffier de tribunal de commerce, est nommée greffier du tribunal de commerce de Grasse (Alpes-Maritimes), en remplacement de M. Bastelica (Jean-Pierre, Marie, Guy, Raoul).
M. Bastelica (Jean-Pierre, Marie, Guy, Raoul) et Mlle Vuillin (Kathy, Carole) sont nommés greffiers de tribunal de commerce associés.
La liste des diplômes d'études spécialisées qui peuvent être acquis dans le cadre du troisième cycle des études médicales est, pour chaque discipline, fixée comme suit :
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux diplômes d'études spécialisées de médecine, à l'exception du diplôme d'études spécialisées de biologie médicale, dont la réglementation est fixée par le décret du 23 janvier 2003 susvisé.
Sont admis à s'inscrire en vue des diplômes d'études spécialisées mentionnés à l'article 1er ci-dessus les internes en médecine et les internes des hôpitaux des armées ainsi que les assistants des hôpitaux des armées reçus au concours prévu à l'article 45 du décret du 16 janvier 2004 susvisé, qui sont assimilés aux internes pour l'application du présent arrêté.
Les candidats affectés à l'issue des épreuves classantes nationales et les assistants des hôpitaux des armées qui postulent aux diplômes d'études spécialisées prennent une inscription administrative annuelle auprès d'une des universités de la subdivision dans laquelle ils sont affectés, selon les règles fixées par le ou les conseils des unités de formation et de recherche de médecine et approuvées par le ou les présidents d'université concernés.
L'inscription définitive à un diplôme d'études spécialisées s'effectue au plus tôt le troisième semestre validé et au plus tard à la fin du quatrième semestre après nomination en qualité d'interne, d'interne des hôpitaux des armées ou d'assistant des hôpitaux des armées, après avis du coordonnateur local de la subdivision.
Les modalités d'organisation des enseignements et de contrôle des connaissances sont proposées, pour chaque diplôme d'études spécialisées, par la commission interrégionale de coordination du diplôme, qui se réunit au moins une fois par an, sur convocation de son président.
Le coordonnateur interrégional élabore des propositions quant aux critères et au cahier des charges pour l'agrément des lieux de stage et le conventionnement des praticiens agréés-maîtres de stage des universités, qu'il soumet à l'avis de la commission interrégionale de coordination et transmet au collège des directeurs des unités de formation et de recherche de l'interrégion, qui les arrête.
Le directeur de l'unité de formation et de recherche dont relève l'interne est chargé de vérifier le respect, par celui-ci, de la maquette de formation du diplôme d'études spécialisées qu'il postule.
La commission interrégionale propose la délivrance du diplôme d'études spécialisées au cours du dernier semestre d'internat.
Elle se fonde sur :
-un mémoire rédigé et soutenu par l'interne et portant sur un travail de recherche clinique ou fondamentale.
-un document de synthèse rédigé par l'interne, portant sur les travaux scientifiques qu'il a réalisés, notamment dans le cadre de la préparation d'un diplôme d'études approfondies ou d'un master, sur sa participation à des congrès ou colloques, ses stages à l'étranger et toute autre formation ou expérience complémentaires ;
-des appréciations annuelles de l'enseignant coordonnateur local et, le cas échéant, des enseignants coordonnateurs locaux d'autres spécialités ;
Les candidats n'ayant pas obtenu leur diplôme à la fin de leurs études de troisième cycle en qualité d'interne ont la possibilité de se présenter à nouveau devant la commission.
Ils doivent, pour cela, reprendre une inscription universitaire.
DIPLÔME D'ÉTUDES SPÉCIALISÉES D'ANATOMIE ET CYTOLOGIE PATHOLOGIQUES - DURÉE : CINQ ANS
I - Enseignements (trois cents heures environ)
A) Enseignements généraux
- Méthodologie de l'évaluation des pratiques de soins et de la recherche clinique et épidémiologique en anatomie et cytologie pathologiques ;
- Organisation, gestion, éthique, droit et responsabilité médicale en anatomie et cytologie pathologiques.
B) Enseignements spécifiques
- Principes des techniques histochimiques, immunohistochimiques et de biologie cellulaire et moléculaire utilisées en anatomie et cytologie pathologiques ; recueil et transfert des données ;
- Autopsies médico-scientifiques de l'adulte, de l'enfant et du foetus ;
- Organisation et prise en charge des prélèvements autopsiques, extemporanés et des urgences en anatomie et cytologie pathologiques ;
- Épidémiologie et physiopathologie des maladies inflammatoires et dysimmunitaires, des pathologies de surcharge et troubles du métabolisme, des maladies cardiovasculaires, de l'athérome et des troubles circulatoires, des pathologies environnementales et iatrogènes, du vieillissement, des syndromes malformatifs et des maladies génétiques ;
- Principes généraux et suivi anatomo-cytopathologiques des transplantations d'organes ;
- Applications de l'anatomo-cytopathologie aux appareils et systèmes suivants : cardiovasculaire, respiratoire, digestif et foie, génital féminin et sein, grossesse, embryon, foetus et enfant, urinaire et génital masculin, glandes endocrines, système nerveux, tissus hémo- lymphopoïétiques, peau, appareil locomoteur, ORL, oeil, cavité buccale.
A) Sept semestres dans des services agréés pour le diplôme d'études spécialisées d'anatomie et cytologie pathologiques, dont au moins cinq doivent être accomplis dans des services hospitalo-universitaires ou conventionnés.
B) Trois semestres dans des services agréés pour d'autres diplômes d'études spécialisées que le diplôme d'anatomie et cytologie pathologiques, ou pour des diplômes d'études spécialisées complémentaires.
DIPLÔME D'ÉTUDES SPÉCIALISÉES DE CARDIOLOGIE ET MALADIES VASCULAIRES - DURÉE : QUATRE ANS
I - Enseignements (deux cent cinquante heures environ)
- Méthodologie de l'évaluation des pratiques de soins et de la recherche clinique et épidémiologique en cardiologie et maladies vasculaires ;
- Organisation, gestion, éthique, droit et responsabilité médicale en cardiologie et maladies vasculaires ;
- Anatomie, embryologie et physiologie du système cardiovasculaire ;
- Principes de biologie cellulaire et moléculaire appliqués au système cardiovasculaire ;
- Pharmacologie (métabolisme, posologie, action et toxicité) des médicaments usuels en cardiologie et maladies vasculaires ;
- Épidémiologie et génétique des affections cardiovasculaires ;
- Facteurs de risques cardiovasculaires et prévention des affections cardiovasculaires ;
- Explorations invasives et non-invasives en cardiologie et maladies vasculaires ;
- Physiopathologie, anatomopathologie, diagnostic, pronostic et traitement des maladies du système cardiovasculaire : maladie coronaire, hypertension artérielle systémique et pulmonaire, hypotension orthostatique, valvulopathies et endocardites infectieuses, myocardites et myocardiopathies, péricardites, troubles du rythme et de la conduction, cardiopathies congénitales, tumeurs du coeur, pathologie aortique, artériopathies des membres, maladie thrombo-embolique, malformations vasculaires, insuffisance cardiaque ;
- Organisation et prise en charge des urgences cardiovasculaires ;
- Principes généraux, indications et suivi de la chirurgie cardiaque et vasculaire et des transplantations.
A) Quatre semestres dans des services agréés pour le diplôme d'études spécialisées de cardiologie et maladies vasculaires, dont trois au moins doivent être accomplis dans des services hospitalo-universitaires ou conventionnés.
B) Un semestre dans un service agréé pour le diplôme d'études spécialisées complémentaires de médecine vasculaire ou de chirurgie vasculaire, ou dans un laboratoire d'explorations fonctionnelles agréé pour le diplôme d'études spécialisées de cardiologie et maladies vasculaires.
C) Trois semestres dans des services agréés pour d'autres diplômes d'études spécialisées que le diplôme d'études spécialisées de cardiologie et maladies vasculaires, de préférence dans des services agréés pour les diplômes d'études spécialisées d'endocrinologie et métabolismes, de médecine interne, de néphrologie, de neurologie, de pédiatrie (à orientation cardiologique), de pneumologie ou de radiodiagnostic et imagerie médicale, ou pour le diplôme d'études spécialisées complémentaires de réanimation médicale.
Annexe BB
DIPLÔME D'ÉTUDES SPÉCIALISÉES DE DERMATOLOGIE ET VÉNÉRÉOLOGIE - DURÉE : QUATRE ANS
- Méthodologie de l'évaluation des pratiques de soins et de la recherche clinique et épidémiologique en dermatologie et vénéréologie ;
- Organisation, gestion, éthique, droit et responsabilité médicale en dermatologie et vénéréologie.
- Anatomie, embryologie, développement, biologie et physiologie de la peau, des muqueuses et des phanères ;
- Principes de génétique, d'immunologie, d'infectiologie et d'oncologie appliqués à la peau, aux muqueuses et aux phanères ;
- Pharmacologie (métabolisme, posologie, action et toxicité) des médicaments usuels en dermatologie et vénéréologie ;
- Explorations endoscopiques, histologiques et fonctionnelles de la peau, des muqueuses et des phanères ;
- Epidémiologie, physiopathologie, anatomopathologie, diagnostic, pronostic et traitement des maladies de la peau, des muqueuses et des phanères : dermatoses infectieuses, parasitaires et mycosiques, dermatoses inflammatoires, allergiques et dysimmunitaires, dermatoses tropicales, tumeurs cutanées et lymphomes, manifestations dermatologiques des maladies systémiques, pathologie des glandes sébacées, sudorales et des annexes, pathologie des muqueuses, pathologie vasculaire et phlébologie, pathologie de la lumière et de la pigmentation ;
- Épidémiologie, prise en charge et prévention des maladies sexuellement transmissibles ;
- Dermatologie pédiatrique et génodermatoses ;
- Thérapeutiques et petite chirurgie dermatologiques, photothérapie, dermatologie esthétique et cosmétologique.
A) Quatre semestres dans des services agréés pour le diplôme d'études spécialisées de dermatologie et vénéréologie, dont trois au moins doivent être accomplis dans des services hospitalo-universitaires ou conventionnés.
B) Quatre semestres libres, dont trois au moins doivent être accomplis dans des services agréés pour d'autres diplômes d'études spécialisées que le diplôme d'études spécialisées de dermatologie et vénéréologie ou pour des diplômes d'études spécialisées complémentaires.
DIPLÔME D'ÉTUDES SPÉCIALISÉES D'ENDOCRINOLOGIE, DIABETE, MALADIES METABOLIQUES - DURÉE : QUATRE ANS
- Méthodologie de l'évaluation des pratiques de soins et de la recherche clinique et épidémiologique en endocrinologie ;
- Organisation, gestion, éthique, droit et responsabilité médicale en endocrinologie.
- Anatomie, embryologie, développement et physiologie des glandes endocrines ;
- Principes de génétique, d'immunologie et d'oncologie appliqués à l'endocrinologie ;
- Pharmacologie (métabolisme, posologie, action et toxicité) des médicaments usuels en endocrinologie ;
- Explorations morphologiques, histologiques et fonctionnelles en endocrinologie ;
- Bases physiologiques de la nutrition et de l'alimentation ;
- Épidémiologie, physiopathologie, anatomopathologie, diagnostic, pronostic et traitement des maladies des glandes endocrines : - insuffisances antéhypophysaires et syndromes d'hypersécrétion hypophysaire, insuffisances thyroïdienne et hyperthyroïdies, hypo-, pseudo-hypo- et hyperparathyroïdies, insuffisances surrénaliennes et hypercorticismes, hypogonadismes, hyperandrogénie, dysgénésies gonadiques, troubles héréditaires de l'hormonosynthèse, tumeurs sécrétantes et non secrétantes ;
- Épidémiologie, physiopathologie, anatomopathologie, diagnostic, pronostic et traitement des troubles du métabolisme et des pathologies de la nutrition : diabète, hypoglycémies, obésité et troubles du comportement alimentaire, dyslipoprotéinémies ;
- Épidémiologie, physiopathologie, anatomopathologie, diagnostic, pronostic et traitement des états intersexués, des troubles pubertaires et de la reproduction ;
- Organisation et prise en charge des urgences en endocrinologie.
- Principes généraux, indications et suivi de la chirurgie et des transplantations en endocrinologie.
A) Quatre semestres dans des services agréés pour le diplôme d'études spécialisées d'endocrinologie, diabète, maladies métaboliques, dont trois au moins doivent être accomplis dans des services hospitalo-universitaires ou conventionnés.
B) Un semestre dans un service agréé pour le diplôme d'études spécialisées de cardiologie et maladies vasculaires, de gynécologie-obstétrique et gynécologie médicale, de médecine nucléaire, de neurologie, de néphrologie ou de pédiatrie (à orientation endocrinologique), ou dans un laboratoire d'explorations fonctionnelles agréé pour le diplôme d'études spécialisées d'endocrinologie, diabète, maladies métaboliques.
C) Trois semestres dans des services agréés pour d'autres diplômes d'études spécialisées que le diplôme d'études spécialisées d'endocrinologie, diabète, maladies métaboliques ou pour des diplômes d'études spécialisées complémentaires.
Modifié par arrêté du 2 juillet 2008, article 1, paru dans le BO éducation nationale n° 30 du 24 juillet 2008.
DIPLÔME D'ÉTUDES SPÉCIALISÉES DE GASTROENTÉROLOGIE ET HÉPATOLOGIE - DURÉE : QUATRE ANS
- Méthodologie de l'évaluation des pratiques de soins et de la recherche clinique et épidémiologique en hépato-gastroentérologie ;
- Organisation, gestion, éthique, droit et responsabilité médicale en hépato-gastroentérologie.
- Anatomie, embryologie, développement et physiologie du foie et de l'appareil digestif ;
- Principes de génétique, d'immunologie et d'oncologie appliqués au foie et à l'appareil digestif ;
- Pharmacologie (métabolisme, posologie, action et toxicité) des médicaments usuels en hépato-gastroentérologie ;
- Explorations endoscopiques, histologiques et fonctionnelles du foie et de l'appareil digestif ;
- Épidémiologie, physiopathologie, anatomopathologie, diagnostic, pronostic et traitement des maladies du foie et de l'appareil digestif : diarrhées infectieuses, parasitoses, infection à Helicobacter pylori, pathologie motrice et sensitive du tube digestif, maladies inflammatoires, maladie coeliaque, déficits immunitaires, hépatites virales, hépatopathies auto-immunes, pathologies des voies biliaires, pancréatites aiguës et chroniques, cancers digestifs, pathologie iatrogène et dépendances en particulier liées à l'alcool ;
- Bases physiologiques de la nutrition et de l'alimentation ; nutrition artificielle ;
- Endoscopie et proctologie pratique ; utilisation diagnostique et thérapeutique ;
- Organisation et prise en charge des urgences en hépato-gastroentérologie ;
- Principes généraux, indications et suivi de la chirurgie et des transplantations en hépato- gastroentérologie.
A) Quatre semestres dans des services agréés pour le diplôme d'études spécialisées de gastroentérologie et hépatologie, dont trois au moins doivent être accomplis dans des services hospitalo-universitaires ou conventionnés.
B) Un semestre dans un service agréé pour le diplôme d'études spécialisées de gastroentérologie et hépatologie, ou dans un laboratoire d'explorations fonctionnelles agréé pour le diplôme d'études spécialisées de gastroentérologie et hépatologie.
C) Trois semestres dans des services agréés pour d'autres diplômes d'études spécialisées que le diplôme d'études spécialisées de gastroentérologie et hépatologie ou pour des diplômes d'études spécialisées complémentaires.
DIPLÔME D'ÉTUDES SPÉCIALISÉES DE GENETIQUE MEDICALE (CLINIQUE, CHROMOSOMIQUE ET MOLECULAIRE) - DURÉE : QUATRE ANS
- Méthodologie de l’évaluation des pratiques de soins et de la recherche clinique et épidémiologique en génétique ;
- Organisation, gestion, éthique, droit et responsabilité médicale appliqués à l’exercice de la génétique.
- Structure des chromosomes et organisation du matériel nucléaire ;
- Mécanismes cytogénétiques et moléculaires des remaniements chromosomiques constitutionnels et acquis ;
- Structure et organisation moléculaire et dynamique des génomes nucléaires et mitochondrial ;
- Gènes du développement : compréhension des mécanismes de l’embryogenèse normale et pathologique ;
- Régulation normale et pathologique de l’expression des gènes ;
- Cartographie physique et génétique ; clonage positionnel ; notions de bio-informatique ;
- Analyses de liaison et de ségrégation ;
- Transgenèse et modèles animaux ;
- Hérédité mendélienne ; hérédité non traditionnelle ; hérédité mitochondriale ;
- Génétique moléculaire des maladies humaines constitutionnelles et acquises ;
- Caryotype normal et pathologique ; expression clinique des anomalies chromosomiques constitutionnelles ;
- Syndromologie et étiologie des syndromes malformatifs ;
- Génétique des maladies multifactorielles ;
- Génétique des populations : loi de Hardy-Weinberg, sélection, dérive génétique, déséquilibre de liaison ;
- Génétique épidémiologique ; génétique des caractères quantitatifs ;
- Conseil génétique ; calcul de risque ;
- Indication et organisation des tests génétiques, du diagnostic prénatal et du diagnostic préimplantatoire ;
- Dépistage néonatal et médecine prédictive ;
- Thérapeutique et prévention des maladies génétiques.
A) Quatre semestres dans des services agréés pour le diplôme d’études spécialisées de génétique médicale (clinique, chromosomique et moléculaire) dont un semestre dans un service à orientation “génétique moléculaire”, un semestre dans un service à orientation “génétique chromosomique” et un semestre dans un service à orientation “génétique clinique”.
Trois au moins de ces semestres doivent être accomplis dans des services hospitalo-universitaires ou conventionnés.
B) Un semestre dans un service agréé pour les diplômes d’études spécialisées de pédiatrie ;
C) Trois semestres libres, comportant au plus un semestre dans un service agréé pour les diplômes d’études spécialisées de génétique médicale (clinique, chromosomique et moléculaire) ou de pédiatrie.
DIPLÔME D'ÉTUDES SPÉCIALISÉES D'HÉMATOLOGIE - DURÉE : CINQ ANS
Le diplôme d'études spécialisées d'hématologie comporte deux options :
- Onco-hématologie.
- Méthodologie de l'évaluation des pratiques de soins et de la recherche clinique et épidémiologique en hématologie ;
- Organisation, gestion, éthique, droit et responsabilité médicale en hématologie.
B) Enseignements de base communs aux deux options
- Principes de biologie cellulaire et moléculaire, de cytogénétique, de génomique, d'histopathologie, d'immunologie et d'oncologie appliqués à l'hématologie et à la cancérologie ;
- Pharmacologie (métabolismes, posologie, action et toxicité) des médicaments usuels en hématologie et cancérologie ;
- Explorations par les techniques d'imagerie en hématologie et cancérologie ;
- Cellules souches et différenciation des lignées ; mort cellulaire et oncogénèse ;
- Cancérogenèse physique, chimique et virale ; croissance et progression tumorale ; métastases ;
- Auto-immunité, immunologie et généralités sur l'histopathologie des tumeurs ;
- Hémostase et angiogénèse ;
- Épidémiologie, physiopathologie, cyto- et histopathologie, diagnostic, pronostic et traitement des maladies du sang : maladie de Hodgkin, lymphomes non-hodgkiniens, myélomes, syndromes myélo- et lymphoprolifératifs, myélodysplasies, leucémies aigües, syndromes paranéoplasiques ;
- Principes généraux des thérapeutiques en onco-hématologie : chimiothérapie, hormonothérapies, biothérapies (transfusions, thérapie cellulaire, immunothérapie) et de la chirurgie oncologique ; introduction à la radiobiologie et à la radiothérapie ;
- Prise en charge de la douleur ; accompagnement et soins palliatifs ;
- Aspects psychologiques et sociaux.
C) Enseignements spécifiques
a) de l'option maladies du sang
- Facteurs de croissance, cytokines et anticorps monoclonaux, immunophénotypage ;
- Exploration, diagnostic, prévention et traitement des anémies, des cytopénies auto-immunes, de l'aplasie médulaire, des syndromes hémorragiques et des thromboses ; complications infectieuses ;
- Généralités sur les tumeurs solides ;
- Autogreffes et allogreffes ;
- Transfusions et thérapies cellulaires.
b) de l'option onco-hématologie
- Exploration, diagnostic, prévention et traitement des tumeurs du sein, des tumeurs des voies aérodigestives supérieures, des tumeurs digestives, des tumeurs bronchopulmonaires et mésothéliomes, des tumeurs du rein et de la prostate, de l'utérus et des ovaires ;
- Innovation et pharmacologie des chimiothérapies ;
- Innovations thérapeutiques.
A) Formation commune de base
- Deux semestres dans des services cliniques agréés pour le diplôme d'études spécialisées d'hématologie (option maladies du sang).
- Un semestre dans un centre de transfusion- thérapie cellulaire agréé pour le diplôme d'études spécialisées complémentaires d'hémobiologie-transfusion.
- Un semestre dans un laboratoire d'hématologie agréé pour le diplôme d'études spécialisées de biologie médicale.
Trois au moins de ces semestres doivent être effectués dans des services hospitalo-universitaires ou conventionnés.
Ces semestres doivent être effectués dans deux services ou départements différents.
B) Option maladies du sang
a) un ou deux semestres dans des services agréés pour les diplômes d'études spécialisées d'hématologie (option maladies du sang) ou d'oncologie (option oncologie médicale) ou dans un service agréé pour le diplôme d'études spécialisées complémentaires de réanimation médicale ;
b) un ou deux semestres dans des laboratoires d'anatomie pathologique, d'hématologie, d'immunologie ou de virologie agréés pour les diplômes d'études spécialisées d'anatomie et cytologie pathologiques ou d'hématologie, ou dans un centre de transfusion-thérapie cellulaire agréé pour le diplôme d'études spécialisées complémentaires d'hémobiologie-transfusion ;
c) deux semestres au moins dans des services agréés pour d'autres diplômes d'études spécialisées ou diplômes d'études spécialisées complémentaires que ceux d'anatomie et cytologie pathologiques, d'hématologie, d'oncologie et d'hémobiologie-transfusion.
C) Option onco-hématologie
a) deux semestres dans des services agréés pour le diplôme d'études spécialisées d'oncologie (option oncologie médicale), et un semestre dans un service de radiothérapie agréé pour le diplôme d'études spécialisées d'oncologie (option oncologie radiothérapique) ;
b) un semestre dans un laboratoire d'anatomie pathologique ou biologie des tumeurs agréé pour le diplôme d'études spécialisées d'anatomie et cytologie pathologiques ;
c) deux semestres dans des services agréés pour d'autres diplômes d'études spécialisées ou diplômes d'études spécialisées complémentaires que ceux d'anatomie et cytologie pathologiques, d'hématologie, d'oncologie, d'hémobiologie-transfusion.
DIPLÔME D'ÉTUDES SPÉCIALISÉES DE MÉDECINE INTERNE - DURÉE : 10 SEMESTRES
Pour les internes nommés à compter du 1er novembre 2003.
- Méthodologie de l'évaluation des pratiques de soins et de la recherche clinique en médecine interne ;
- Organisation, gestion, éthique, droit et responsabilité médicale en médecine interne, économie de la santé.
- Maladies inflammatoires et/ou systémiques, notamment connectives et autres pathologies auto-immunes, sarcöidose et granulomatoses systémiques, vascularites, amyloses, fibroses idiopathiques, polyartrite, mastocytose, histio-cytoses ;
- Pathologie artérielle dégénérative et inflammatoire, maladie veineuse thrombo-embolique ;
- Maladie infectieuses et tropicales ;
- Lymphomes, cancers métastasés, syndromes paranéoplastiques ;
- Particularités de la pathologie et de la prise en charge du patient âgé :
- Pathologie lié à l'environnement ;
- Immunodépression ;
- Troubles endocriniens et métaboliques ;
- Imbrication somatopsychique ;
- Principales maladies orphelines et maladies génétiques à révélation tardive ;
- Principales familles médicamenteuses et éléments de pharmacologie clinique ;
- Epidémiologie et problèmes de santé publique.
A) Trois semestres au moins dans des services agréés pour le diplôme d'études spécialisées de médecine interne dont deux au moins doivent être effectués dans des services hospitalo-universitaires.
B) Un semestre dans un service de gériatrie.
C) Un semestre dans un service d'accueil et des urgences ou dans un service de réanimation ou dans un service de soins intensifs.
D) Cinq semestres dans des services hospitaliers agréés pour un autre diplôme d'études spécialisées ou pour un diplôme d'études spécialisées complémentaires, notamment de cancérologie, d'allergologie et immunologie clinique, de médecine vasculaire, de nutrition, de pathologie infectieuse et tropicale.
Les internes préparant le diplôme d'études spécialisées de médecine interne doivent effectuer deux semestres sur les dix semestres de la formation pratique dans des services d'un centre hospitalier non universitaire agréé pour le diplôme d'études spécialisées de médecine interne ou pour un autre diplôme d'études spécialisées.
DIPLÔME D'ÉTUDES SPÉCIALISÉES DE MÉDECINE NUCLÉAIRE- DURÉE : QUATRE ANS
- Méthodologie de l'évaluation des pratiques de soins et de la recherche clinique et épidémiologique en médecine nucléaire ;
- Organisation, gestion, éthique, droit et responsabilité médicale en médecine nucléaire.
Notions fondamentales sur la radioactivité et les rayonnements ;
Dosimètrie, radiobiologie, radiothérapie, radioprotection ;
Agents, instrumentation et méthodologie ;
Logistique des explorations et stratégie diagnostique ;
Modélisation des études cinétiques à l'aide de molécules marquées ;
Radio-analyse, radiopharmacie et radiopharmacologie ;
Radiothérapie métabolique ;
Imagerie fonctionnelle et métabolique par RMN, multimodalité, recalage, fusion d'images ;
Apport et méthodologie de l'utilisation des positons en recherche ;
Médecine nucléaire appliquée à l'exploration cardiovasculaire et pulmonaire, à l'endocrinologie, l'hématologie, l'oncologie, la rhumatologie, la néphro-urologie, la pédiatrie, la neurologie, etc.
Aspects administratifs et réglementaires en médecine nucléaire.
Les enseignements sont réalisés à l'Institut national des sciences et techniques nucléaires à Saclay, à l'exception des items 4 à 9.
A) Quatre semestres dans des services agréés pour le diplôme d'études spécialisées de médecine nucléaire, dont trois au moins doivent être accomplis dans des services hospitalo- universitaires ou conventionnés.
B) Quatre semestres dans des services agréés pour d'autres diplômes d'études spécialisées que le diplôme d'études spécialisées de médecine nucléaire ou pour des diplômes d'études spécialisées complémentaires.
DIPLÔME D'ÉTUDES SPÉCIALISÉES DE MÉDECINE PHYSIQUE ET DE RÉADAPTATION - DURÉE : QUATRE ANS
- Méthodologie de l'évaluation des pratiques de soins et de recherche clinique et épidémiologique en médecine physique et de réadaptation ;
- Organisation, gestion éthique, droit et responsabilité médicale en médecine physique et de réadaptation.
- Bases anatomiques de la médecine physique et de réadaptation ;
- Physiologie de la posture et du mouvement, de la cognition et du comportement, du fonctionnement sphinctérien et de l'adaptation à l'effort ;
- Bilan clinique et paraclinique ;
- Épidemiologie, physiopathologie, diagnostic, pronostic et traitement des incapacités et handicaps : troubles des gestes et de préhension, troubles de l'équilibre, de la marche, de la locomotion et des déplacements, troubles des gestes et de préhension, troubles de l'adaptation à l'effort, troubles des fonctions cognitives et de la communication, troubles de la maîtrise sphinctérienne ;
- Médecine physique et de réadaptation et activités physiques et sportives ;
- Médecine physique et de réadaptation de l'enfant et de la personne âgée ;
- Prise en charge de la douleur par les méthodes médicamenteuses, physiques et de médecine manuelle ;
- Prise en charge des altérations de la qualité de vie ;
- Psychologie et réadaptation sociale des personnes handicapées.
A) Quatre semestres dans des services agréés pour le diplôme d'études spécialisées de médecine physique et de réadaptation, dont trois au moins doivent être accomplis dans des services hospitalo-universitaires ou conventionnés.
B) Deux semestres dans un service agréé pour des diplômes d'études spécialisées de neurologie, de pédiatrie ou de rhumatologie.
C) Deux semestres libres, comportant au plus un semestre dans un service agréé pour le diplôme d'études spécialisées de médecine physique et de réadaptation.
DIPLÔME D'ÉTUDES SPÉCIALISÉES DE NÉPHROLOGIE - DURÉE : QUATRE ANS
- Méthodologie de l'évaluation des pratiques de soins et de la recherche clinique et épidémiologique en néphrologie ;
- Organisation, gestion, éthique, droit et responsabilité médicale en néphrologie.
- Anatomie, embryologie, développement et physiologie du rein et de l'appareil urinaire ;
- Principes de génétique, d'immunologie et d'oncologie appliqués à la néphrologie ;
- Pharmacologie (métabolisme, posologie, action et toxicité) des médicaments usuels en néphrologie ;
- Explorations endoscopiques, histologiques et fonctionnelles du rein et de l'appareil urinaire ;
- Régulation de la composition du milieu intérieur ; troubles hydro-électrolytiques et de l'équilibre acido-basique ;
- Classification des néphropathies ;
- Épidémiologie, physiopathologie, anatomopathologie, diagnostic, pronostic et traitement des maladies du rein et de l'appareil urinaire : insuffisance rénale aiguë et fonctionnelle, hypertension artérielle, glomérulonéphrites primitives et secondaires, infections urinaires, néphropathies interstitielles acquises, uropathies malformatives, lithiases, cancer du rein, néphropathies congénitales et héréditaires, néphropathies toxiques et médicamenteuses, atteintes rénales au cours des maladies systémiques, néphropathies vasculaires, insuffisance rénale chronique ;
- Organisation et prise en charge des urgences en néphrologie ;
- Dialyse, transplantations et organisation de la prise en charge de l'insuffisance rénale terminale.
A) Trois semestres dans des services agréés pour le diplôme d'études spécialisées de néphrologie, dont deux au moins doivent être accomplis dans des services hospitalo-universitaires ou conventionnés.
B) Un semestre dans un service agréé pour le diplôme d'études spécialisées complémentaires de réanimation médicale.
C) Quatre semestres libres, comportant au plus un semestre dans un service ou dans un laboratoire d'explorations fonctionnelles agréé pour le diplôme d'études spécialisées de néphrologie, de préférence dans des services agréés pour les diplômes d'études spécialisées de cardiologie et maladies vasculaires, d'endocrinologie et métabolismes, de médecine interne ou de pédiatrie (à orientation néphrologique).
DIPLÔME D'ÉTUDES SPÉCIALISÉES DE NEUROLOGIE- DURÉE : QUATRE ANS
- Méthodologie de l'évaluation des pratiques de soins et de la recherche clinique et épidémiologique en neurologie ;
- Organisation, gestion, éthique, droit et responsabilité médicale en neurologie.
- Anatomie, embryologie, développement et physiologie du système nerveux ;
- Principes de génétique, d'immunologie et d'oncologie appliqués au système nerveux ;
- Pharmacologie (métabolisme, posologie, action et toxicité) des médicaments usuels en neurologie ;
- Neuropsychologie et psychobiologie des comportements ;
- Explorations fonctionnelles en neurologie ;
- Épidémiologie, physiopathologie, anatomopathologie, diagnostic, pronostic et traitement des maladies du système nerveux : épilepsie, céphalées, maladies du système extrapyramidal, maladies neurodégénératives acquises et génétiques, tumeurs, maladies vasculaires, maladies infectieuses, maladies inflammatoires, maladies des nerfs périphériques et des muscles ;
- Grands cadres sémiologiques et nosologiques en psychiatrie ;
- Toxicomanies et dépendances ;
- Organisation et prise en charge des urgences en neurologie ;
- Principes généraux de neurochirurgie et de neurotraumatologie.
A) Quatre semestres dans des services agréés pour le diplôme d'études spécialisées de neurologie, dont trois au moins doivent être accomplis dans des services hospitalo-universitaires ou conventionnés.
B) Un semestre dans un service agréé pour le diplôme d'études spécialisées de neurologie, ou dans un laboratoire d'explorations fonctionnelles agréé pour le diplôme d'études spécialisées de neurologie.
C) Trois semestres dans des services agréés pour d'autres diplômes d'études spécialisées que le diplôme d'études spécialisées de neurologie ou pour des diplômes d'études spécialisées complémentaires.
DIPLÔME D'ÉTUDES SPÉCIALISÉES D'ONCOLOGIE - DURÉE : CINQ ANS
(Pour les internes nommés avant le 1er novembre 2007)
Le diplôme d'études spécialisées d'oncologie comporte trois options :
- Méthodologie de l'évaluation des pratiques de soins et de la recherche clinique et épidémiologique en oncologie ;
- Organisation, gestion, éthique, droit et responsabilité médicale en oncologie.
B) Enseignements de base communs aux trois options
- Pharmacologie (métabolisme, posologie, action et toxicité) des médicaments usuels en hématologie et cancérologie ;
- Épidémiologie, physiopathologie, cyto- et histopathologie, diagnostic, pronostic et traitement des tumeurs du sein, des tumeurs bronchopulmonaires et mésothéliomes, des tumeurs digestives, des tumeurs du rein et de la prostate, de l'utérus et des ovaires, de la maladie de Hodgkin et des lymphomes non-hodgkiniens ;
a) de l'option oncologie médicale
- Approfondissement de l'étude des tumeurs solides mentionnées au paragraphe précédent (enseignements de base communs aux trois options) ;
- Exploration, diagnostic, prévention et traitement des sarcomes des os et tissus mous, des tumeurs cutanées, des tumeurs des voies aéro-digestives supérieures, des tumeurs du système nerveux central ;
- Syndromes paranéoplasiques ;
- Tumeurs de l'enfant ;
- Autogreffes ;
b) de l'option oncologie radiothérapique
- Notions physiques de base ;
- Approfondissement de l'enseignement de la radiobiologie, de la radiophysique, des techniques d'irradiation par organe, de la dosimétrie et de la radioprotection ;
- Exploration, diagnostic, prévention et traitement des tumeurs énumérées au paragraphe précédent (enseignements spécifiques de l'option oncologie médicale) ;
- Innovations en radiothérapie.
c) de l'option onco-hématologie
- Exploration, diagnostic, prévention et traitement des maladies du sang : maladie de Hodgkin, lymphomes non-hodgkiniens, myélomes, syndromes myélo- et lymphoprolifératifs ; myélodysplasies, leucémies aiguës, syndromes paranéoplasiques ;
a) trois semestres dans des services agréés pour le diplôme d'études spécialisées d'oncologie, dont deux dans des services cliniques agréés pour l'option oncologie médicale et un dans un service agréé pour l'option oncologie radiothérapique.
Deux au moins de ces semestres doivent être effectués dans des services hospitalo-universitaires ou conventionnés.
B) Option oncologie médicale
a) un semestre dans un service agréé pour le diplôme d'études spécialisées d'oncologie (option oncologie médicale), deux semestres dans des services agréés pour le diplôme d'études spécialisées complémentaires de cancérologie, et un semestre dans un service agréé pour le diplôme d'études spécialisées de radiodiagnostic et imagerie médicale ;
b) deux semestres dans des services agréés pour d'autres diplômes d'études spécialisées ou diplômes d'études spécialisées complémentaires que ceux d'anatomie et cytologie pathologiques, d'oncologie (trois options), de radiodiagnostic et imagerie médicale, et de cancérologie.
C) Option oncologie radiothérapique
a) deux semestres dans des services agréés pour le diplôme d'études spécialisées d'oncologie (option oncologie radiothérapique), un semestre dans un service agréé pour le diplôme d'études spécialisées complémentaires de cancérologie, et un semestre dans un service agréé pour le diplôme d'études spécialisées de radiodiagnostic et imagerie médicale ;
b) deux semestres dans des services agréés pour d'autres diplômes d'études spécialisées ou diplômes d'études spécialisées complémentaires que ceux mentionnés au paragraphe b) de l'option oncologie médicale.
D) Option onco-hématologie
a) deux semestres dans des services agréés pour le diplôme d'études spécialisées d'hématologie (option maladies du sang), un semestre dans un centre de transfusion sanguine agréé pour le diplôme d'études spécialisées complémentaires d'hémobiologie-transfusion, et un semestre dans un laboratoire d'hématologie agréé pour le diplôme d'études spécialisées de biologie médicale ;
b) deux semestres dans des services agréés pour d'autres diplômes d'études spécialisées ou diplômes d'études spécialisées complémentaires que ceux d'anatomie et cytologie pathologiques, d'hématologie, d'oncologie, de cancérologie et d'hémobiologie-transfusion.
Pour les internes nommés après le 1er novembre 2007
a) Oncologie médicale ;
b) Oncologie radiothérapique ;
c) Onco-hématologie.
- Innovation et pharmacologie des chimiothérapie.
A) Option oncologie médicale
a) Quatre semestres dans des services agréés pour le diplôme d'études spécialisées d'oncologie.
b) Un semestre dans des services agréés pour le diplôme d'études spécialisées d'oncologie (option oncologie radiothérapique).
c) Un semestre dans des services agréés pour le diplôme d'études spécialisées d'hématologie.
d) Quatre semestres libres dans au moins deux disciplines dans des services agréés pour d'autres diplômes d'études spécialisées ou diplômes d'études spécialisées complémentaires autres que ceux de l'option oncologie médicale.
B) Option oncologie radiothérapique
a) Quatre semestres dans des services agréés pour le diplôme d'études spécialisées d'oncologie pour l'option oncologie radiothérapique.
b) Deux semestres dans des services agréés pour le diplôme d'études spécialisées d'oncologie (option oncologie médicale).
c) Quatre semestres libres dans au moins deux disciplines dans des services agréés pour d'autres diplômes d'études spécialisées ou diplômes d'études spécialisées complémentaires que ceux de l'option oncologie radiothérapique.
a) Trois semestres dans des services agréés pour le diplôme d'études spécialisées d'oncologie (option oncologie médicale).
b) Un semestre dans un des services agréés pour le diplôme d'études spécialisées d'oncologie (option oncologie radiothérapique).
c) Trois semestres dans des services agréés pour le diplôme d'études spécialisées d'hématologie.
d) Un semestre dans un des services agréés pour le diplôme d'études spécialisées de biologie médicale.
e) Deux semestres dans des services agréés pour d'autres diplômes d'études spécialisées.
(BO n°22 du 7 juin 2007.)
Annexe L (abrogé) En savoir plus sur cet article...
DIPLÔME D'ÉTUDES SPÉCIALISÉES DE PNEUMOLOGIE - DURÉE : QUATRE ANS
- Méthodologie de l'évaluation des pratiques de soins et de la recherche clinique et épidémiologique en pneumologie ;
- Organisation, gestion, éthique, droit et responsabilité médicale en pneumologie.
- Anatomie, embryologie, développement et physiologie de l'appareil respiratoire ;
- Principes de génétique, d'immunologie et d'oncologie appliqués à la pneumologie ;
- Pharmacologie (métabolisme, posologie, action et toxicité) des médicaments usuels en pneumologie ;
- Explorations endoscopiques, histologiques et fonctionnelles de l'appareil respiratoire ; tests cutanés allergologiques ;
- Épidémiologie, physiopathologie, anatomopathologie, diagnostic, pronostic et traitement des maladies de l'appareil respiratoire : infections respiratoires, insuffisances respiratoires aiguës, bronchopneumopathies obstructives, dilatation des bronches, mucoviscidose, tuberculose, pneumopathies interstitielles, asthme et pneumopathies d'hypersensibilité, cancer du poumon, maladies de la plèvre et du médiastin, maladies vasculaires, maladie thrombo-embolique, syndrome d'apnée du sommeil, pneumopathies congénitales et héréditaires, pathologie respiratoire de l'immunodéprimé, insuffisance respiratoire chronique ;
- Pathologie respiratoire iatrogène, professionnelle et environnementale ;
- Organisation et prise en charge des urgences en pneumologie ;
- Principes généraux, indications et suivi de la chirurgie et des transplantations en pneumologie.
A) Quatre semestres dans des services agréés pour le diplôme d'études spécialisées de pneumologie dont trois au moins doivent être accomplis dans des services hospitalo-universitaires ou conventionnés.
B) Un semestre dans un service agréé pour le diplôme d'études spécialisées de pneumologie ou dans un laboratoire d'explorations fonctionnelles agréé pour le diplôme d'études spécialisées de pneumologie.
C) Trois semestres dans des services agréés pour d'autres diplômes d'études spécialisées que le diplôme d'études spécialisées de pneumologie, de préférence dans des services agréés pour le diplôme d'études spécialisées de cardiologie et maladies vasculaires, de médecine interne, d'oncologie, de pédiatrie (à orientation pneumologique), de radiodiagnostic et imagerie médicale, ou dans des services agréés pour des diplômes d'études spécialisées complémentaires, de préférence d'allergologie et immunologie clinique ou de réanimation médicale.
DIPLÔME D'ÉTUDES SPÉCIALISÉES DE RADIODIAGNOSTIQUE ET D'IMAGERIE MÉDICALE- DURÉE : CINQ ANS
- Méthodologie de l'évaluation des pratiques de soins et de recherche clinique et épidémiologique en radiodiagnostic et imagerie médicale ;
- Organisation, gestion, éthique, droit et responsabilité médicale en radiodiagnostic et imagerie médicale.
- Effets des radiations ionisantes, dosimétrie, radiobiologie, radioprotection ;
- Bases physiques et technologiques de l'imagerie par les rayons X, les ultrasons, la résonance magnétique nucléaire et les autres techniques d'imagerie non invasives ;
- Produits de contraste ;
- Bases physiques et technologiques en médecine nucléaire, applications ;
- Imagerie anatomique et fonctionnelle normale, variantes, évolution climatérique par les différentes techniques d'imagerie ;
- Imagerie diagnostique et interventionnelle : femme, sein, foetus, enfant, tête-cou, système nerveux, locomoteur, cardiovasculaire, imagerie urologique, thorax, digestif ;
- Organisation et prise en charge des urgences en imagerie médicale.
A) Huit semestres dans des services agréés pour le diplôme d'études spécialisées de radiodiagnostic et imagerie médicale, dont cinq au moins doivent être accomplis dans des services hospitalo-universitaires ou conventionnés.
B) Deux semestres dans des services agréés pour des diplômes d'études spécialisées ou diplômes d'études spécialisées complémentaires autres que le diplôme d'études spécialisées de radiodiagnostic et imagerie médicale.
DIPLÔME D'ÉTUDES SPÉCIALISÉES DE RHUMATOLOGIE - DURÉE : QUATRE ANS
- Méthodologie de l'évaluation des pratiques de soins et de la recherche clinique et épidémiologique en rhumatologie ;
- Organisation, gestion, éthique, droit et responsabilité médicale en rhumatologie.
- Anatomie, embryologie, développement et physiologie de l'appareil locomoteur ;
- Principes de génétique, d'immunologie et d'oncologie appliqués à la rhumatologie ;
- Pharmacologie (métabolisme, posologie, action et toxicité) des médicaments usuels en rhumatologie ;
- Régulation du métabolisme phosphocalcique ;
- Imagerie et explorations de l'appareil locomoteur ;
- Classification des affections ostéo-articulaires ;
- Épidémiologie, physiopathologie, anatomopathologie, diagnostic, pronostic et traitement des maladies ostéo-articulaires : arthrites infectieuses, rhumatismes inflammatoires et connectivites, arthropathies métaboliques, arthrose rachidienne et des membres, pathologie péri-articulaire et disco-vertébrale, algies radiculaires et vertébrales, ostéopathies métaboliques et endocriniennes, dystrophies osseuses, tumeurs des os, pathologie ostéo-articulaire d'origine professionnelle ou sportive, pathologie ostéo-articulaire du sujet âgé et de l'enfant ;
- Podologie ;
- Organisation et prise en charge de la douleur et des urgences en rhumatologie ;
- Rhumatologie interventionnelle ;
- Thérapeutiques, médecine physique, rééducation, crénothérapie, médecines manuelles et alternatives en rhumatologie.
A) Quatre semestres dans des services agréés pour le diplôme d'études spécialisées de rhumatologie, dont trois au moins doivent être accomplis dans des services hospitalo-universitaires ou conventionnés.
B) Deux semestres dans un service agréé pour les diplômes d'études spécialisées de dermatologie et vénéréologie, de médecine interne, de médecine physique et de réadaptation, de neurologie, d'oncologie ou de radiodiagnostic et imagerie médicale, ou pour les diplômes d'études spécialisées complémentaires d'allergologie et immunologie clinique ou de chirurgie orthopédique et traumatologie.
C) Deux semestres dans des services agréés pour d'autres diplômes d'études spécialisées que le diplôme d'études spécialisées de rhumatologie ou dans des services agréés pour des diplômes d'études spécialisées complémentaires.
DIPLÔME D'ÉTUDES SPÉCIALISÉES DE CHIRURGIE GENERALE - DURÉE : CINQ ANS
A) Enseignements de base
- Acte opératoire, méthodologie chirurgicale ;
- Pathologie générale ;
- Traumatologie ;
- Urgences chirurgicales non traumatiques.
Enseignements dispensés dans le cadre de la formation théorique du diplôme d'études spécialisées ou du diplôme d'études spécialisées complémentaires pour lequel est agréé le service dans lequel l'interne est affecté.
A) Huit semestres dans des services agréés pour l'un des diplôme d'études spécialisées ou des diplômes d'études spécialisées complémentaires de la discipline des spécialités chirurgicales, dont :
- un semestre au moins dans les services agréés pour le diplôme d'études spécialisées de chirurgie générale, mention chirurgie osseuse ;
- un semestre au moins dans des services agréés pour le diplôme d'études spécialisées de chirurgie générale, mention chirurgie viscérale.
B) Deux semestres dans des services agréés pour la spécialité ou pour une autre spécialité.
DIPLÔME D'ÉTUDES SPÉCIALISÉES DE NEUROCHIRURGIE - DURÉE : CINQ ANS
- Sciences fondamentales du système nerveux ;
- Examen complémentaires du système nerveux ;
- Pression hydrodynamique et hémodynamique intracrâniennes : régulation et pathologie ;
- Traumatismes cranio-cérébraux ;
- Urgences vasculaires cérébrales et traitement chirurgical de l'ischémie cérébrale ;
- Traumatismes rachidiens, médullo-radiculaires ; plaies des nerfs ;
- Tumeurs cérébrales ; lésions expansives non tumorales ;
- Tumeurs cranio-cérébrales extra-parenchymateuses ;
- Malformations vasculaires cérébrales ;
- Pathologie radiculo-médullaire non traumatique ; pathologie chirurgicale des nerfs périphériques ;
- Neurochirurgie fonctionnelle ;
A) Cinq semestres dans des services agréés pour le diplôme d'études spécialisées de neurochirurgie.
B) Deux semestres dans des services agréés pour d'autres diplômes d'études spécialisées ou diplômes d'études spécialisées complémentaires de chirurgie.
C) Trois semestres dans des services agréés pour la spécialité ou pour une autre spécialité, dont un de préférence dans un service agréé pour le diplôme d'études spécialisées de neurologie.
En vue de leur inscription définitive au diplôme d'études spécialisées de neurochirurgie, les internes devront avoir acquis une formation théorique portant notamment sur :
- la traumatologie ;
- les urgences chirurgicales non traumatiques ;
- la pathologie générale, l'acte opératoire, la méthodologie chirurgicale.
DIPLÔME D'ÉTUDES SPÉCIALISÉES D'OPHTALMOLOGIE - DURÉE : CINQ ANS
- Méthodologie de l'évaluation des pratiques de soins et de la recherche clinique et épidémiologique en ophtalmologie ;
- Organisation, gestion, éthique, droit et responsabilité médicale en ophtalmologie.
- Principes généraux de chirurgie ;
- Anatomie, embryologie, développement et physiologie du globe oculaire et de ses annexes ;
- Principes de génétique, d'immunologie et d'oncologie appliqués à l'ophtalmologie ;
- Pharmacologie (métabolisme, posologie, action et toxicité) des médicaments usuels en ophtalmologie ;
- Explorations fonctionnelles en ophtalmologie ;
- Épidémiologie, physiopathologie, anatomopathologie, diagnostic, pronostic et traitement des maladies du globe oculaire et de ses annexes : affections orbitaires, pathologies palpébrales et de l'appareil lacrymal, anomalies de la réfraction, maladies de la conjonctive et de la cornée, pathologies du cristallin et chirurgie de la cataracte, maladies inflammatoires, maladies de la choroïde et de ses vaisseaux, maladies de la rétine et de ses vaisseaux, dystrophies choriorétiniennes héréditaires, pathologie vitréorétinienne chirurgicale, tumeurs de l'oeil et de ses annexes, glaucomes et hypotonies oculaires, pathologies oculo-motrices et pathologie iatrogène ;
- Expression oculaire des maladies systémiques et manifestations oculaires d'affections neurologiques, infectieuses, endocrinologiques et chirurgicales à point de départ extra-oculaire ;
- Dépistage, prise en charge et prévention des maladies cécitantes et liées au vieillissement ;
- Organisation et prise en charge des urgences en ophtalmologie.
A) Six semestres dans des services agréés pour le diplôme d'études spécialisées d'ophtalmologie, dont quatre au moins doivent être accomplis dans des services hospitalo-universitaires ou conventionnés.
B) Quatre semestres dans des services agréés pour des diplômes d'études spécialisées qui peuvent être acquis dans le cadre du troisième cycle de médecine spécialisée, dont au moins un semestre dans un service agréé pour un diplôme d'études spécialisées de la discipline des spécialités médicales (de préférence endocrinologie et métabolismes, médecine interne ou neurologie) et au moins un semestre dans un service agréé pour le diplôme d'études spécialisées complémentaires de chirurgie maxillo-faciale et stomatologie, de neurochirurgie ou d'oto-rhino-laryngologie et chirurgie cervico-faciale ; au cours de ces quatre semestres, un septième semestre peut éventuellement être effectué dans un service agréé pour le diplôme d'études spécialisées d'ophtalmologie.
DIPLÔME D'ÉTUDES SPÉCIALISÉES D'OTO-RHINO-LARYNGOLOGIE ET CHIRURGIE CERVICO-FACIALE - DURÉE : CINQ ANS
- Méthodologie de l'évaluation des pratiques de soins et de la recherche clinique et épidémiologique en oto-rhino-laryngologie et chirurgie cervico-faciale ;
- Organisation, gestion, éthique, droit et responsabilité médicale appliqués à l'exercice de l'oto-rhino-laryngologie et de la chirurgie cervico-faciale.
- Anatomie, embryologie, développement et physiologie de l'oreille, des cavités rhino-sinusiennes et des voies aéro-digestives ;
- Principes de génétique, d'immunologie et d'oncologie appliqués à l'oto-rhino-laryngologie ;
- Pharmacologie (métabolisme, posologie, action et toxicité) des médicaments usuels en oto-rhino-laryngologie ;
- Explorations fonctionnelles en oto-rhino- laryngologie ;
- Pathologie de l'oreille ;
- Pathologie rhino-sinusienne ;
- Pathologie du larynx et des voies aéro-digestives ;
- Audio-phonologie ;
- Cancers des voies aéro-digestives ;
- Pathologie ORL de l'enfant et du nourrison, y compris les malformations cervico-faciales ;
- Traumatologie cervico-faciale ;
- Pathologie des aires ganglionnaires cervicales ;
- Pathologie des loges salivaires et thyroïdiennes ;
- Chirurgie plastique, esthétique et réparatrice cervico-faciale ;
- Chirurgie des tumeurs cutanées cervico- faciales ;
- Pathologie du rocher et de la base du crâne ;
- Organisation et prise en charge des urgences en oto-rhino-laryngologie et chirurgie cervico-faciale.
A) Six semestres dans des services agréés pour le diplôme d'études spécialisées d'oto-rhino- laryngologie et chirurgie cervico-faciale, dont quatre au moins doivent être accomplis dans des services hospitalo-universitaires ou conventionnés.
B) Quatre semestres dans des services agréés pour une autre spécialité, dont deux au moins dans des services de la discipline spécialités chirurgicales.
L'un de ces deux stages doit être effectué dans un service de chirurgie générale, viscérale, vasculaire, thoracique et cardiovasculaire ou orthopédique et traumatologie ; l'autre doit être effectué, soit dans le même type de service, soit dans un service de neurochirurgie, de chirurgie plastique, reconstructrice et esthétique, ou de chirurgie maxillo-faciale et stomatologie.
Internes nommés à compter du 1er novembre 2009
- Audio-phonologie ; Phoniatrie
- Pathologie O.
L. du nourrisson et de l'enfant, y compris les malformations cervico-faciales ;
A) Sept semestres dans des services agréés pour le diplôme d'études spécialisées d'oto-rhino-laryngologie et chirurgie cervico-faciale, dont 5 au moins doivent être accomplis dans des services hospitalo-universitaires ou conventionnés.
Ces semestres doivent être effectués dans au moins deux services ou départements différents ; un semestre doit être accompli dans une unité d'explorations fonctionnelles d'O.
L. agréée (audio-phonologie et phoniatrie, exploration fonctionnelle otoneurologique.).
B) Trois semestres dans des services agréés pour une autre spécialité, dont deux au moins dans des services de la discipline spécialités chirurgicales .
L'un de ces deux stages doit être effectué dans un service de chirurgie générale, viscérale, vasculaire, thoracique et cardiovasculaire ou orthopédique et traumatologie ; l'autre doit être effectué, soit dans le même type de service, soit dans un service de neurochirurgie, de chirurgie plastique reconstructrice et esthétique, ou de chirurgie maxillo-faciale et de stomatologie.
Un semestre peut être accompli dans un service agréé pour un autre diplôme d'études spécialisées : cancérologie, pédiatrie, neurologie ou pneumologie.
DIPLÔME D'ÉTUDES SPÉCIALISÉES DE STOMATOLOGIE - DURÉE : QUATRE ANS
- Embryologie, anatomie, physiologie, anatomopathologie dento-maxilo-faciale ;
- Affection des dents, du paradonte et de l'appareil manducateur ;
- Stomatologie médicale ;
- Tumeurs bénignes et malignes de la muqueuse buccale et des maxillaires ;
- Affections des glandes salivaires ;
- Traumatologie dento-maxillaire ;
- Réhabilitation orale, prothèse maxilo-faciale.
A) Quatre semestres dans des services agréés pour le diplôme d'études spécialisées de stomatologie.
B) Quatre semestres dans des services agréés pour la spécialité ou pour une autre spécialité.
DIPLÔME D'ÉTUDES SPECIALISÉES D'ANESTHÉSIE-RÉANIMATION - DURÉE : CINQ ANS
- Méthodologie de l'évaluation des pratiques de soins et de recherche clinique et épidémiologique en anesthésie-réanimation.
- Organisation, gestion, éthique, droit et responsabilité médicale en anesthésie- réanimation.
- Anatomie fonctionnelle appliquée à l'anesthésie ; physiologie, pharmacologie et physique appliquées à l'anesthésie-réanimation ;
- Douleur, analgésie-anesthésie loco-régionale ;
- Fonction respiratoire et anesthésie ;
- Fonction cardio-vasculaire et anesthésie ;
- Système nerveux et anesthésie ;
- Troubles du métabolisme et anesthésie ;
- Hémostase et transfusion ;
- Anesthésie en obstétrique ;
- Anesthésie pédiatrique ;
- Anesthésie en ORL, ophtalmologie et stomatologie ;
- Anesthésie en chirurgie générale ;
- Réanimation respiratoire ;
- Réanimation cardio-vasculaire ;
- Réanimation neurologique ;
- Réanimation et milieu intérieur-nutrition ;
- Réanimation pédiatrique et en obstétrique ;
- Réanimation et pathologie infectieuse ;
- Réanimation digestive ;
- Réanimation en traumatologie ;
- Évaluation et éthique en réanimation.
A) Sept semestres dans des services agréés pour le diplôme d'études spécialisées d'anesthésie-réanimation, dont quatre semestres dans des services d'anesthésie comprenant la pratique de l'anesthésie et des soins périopératoires dans les spécialités suivantes :
- chirurgie du segment céphalique (oto-rhino-laryngologie, ophtalmologie, stomatologie) ;
et trois semestres de formation en réanimation dont au moins deux doivent être accomplis dans des services hospitalo-universitaires ou conventionnés.
Au moins un semestre doit être effectué dans un service de réanimation adulte ou pédiatrique.
Les autres semestres peuvent être effectués : soit dans un service d'aide médicale urgente, soit dans une structure d'anesthésie en chirurgie cardiothoracique ou en neurochirurgie, ou bien dans un service d'urgence comportant une activité de déchocage.
B) Un semestre dans un service de réanimation hospitalo-universitaire ou conventionné agréé pour le DESC de réanimation médicale.
C) Deux semestres dans des services agréés pour la spécialité.
La formation pratique hospitalière comprend la participation à des gardes formatrices dans la spécialité.
DIPLÔME D'ÉTUDES SPÉCIALISÉES DE GYNÉCOLOGIE MÉDICALE - DURÉE : QUATRE ANS
- Méthodologie de l'évaluation des pratiques de soins et de la recherche clinique en gynécologie ;
- Épidémiologie et santé publique ;
- Organisation, gestion, éthique, droit et responsabilité médicale en gynécologie, économie de la santé.
- Gynécologie organique, bénigne et maligne y compris pathologies infectieuses et sénologie ;
- Urgences gynécologiques ;
- Explorations organiques et fonctionnelles (colposcopie, hystéroscopie, échographie, imagerie, cytologie et anatomo-pathologie, hormonologie) ;
- Génétique et cytogénétique.
- Grossesse normale, génétique et diagnostic prénatal ;
- Grossesse pathologique, urgences obstétricales ;
- Accouchement normal et pathologique.
- Biochimie hormonale, biologie cellulaire et moléculaire ;
- Physiologie hormonale (puberté, cycle menstruel, ménopause) ;
- Pathologies hormonales et maladies métaboliques ;
- Pharmacologie ( hormonothérapies substitutives et autres) ;
- Contraception, orthogénie ;
- Stérilité dont assistance médicale à la procréation ;
- Sexologie et médecine psychosomatique ;
a) Trois semestres dans des services de gynécologie-obstétrique agréés pour le diplôme d'études spécialisées de gynécologie-obstétrique.
b) Trois semestres dans des services agréés pour les diplômes d'études spécialisées de gynécologie médicale, d'endocrinologie et métabolismes, d'oncologie ou pour le diplôme d'études spécialisées complémentaires de médecine de la reproduction ; un de ces semestres peut également être effectué dans un service où sont réalisées des explorations fonctionnelles et agréé pour les diplômes d'études spécialisées de radiodiagnostic et imagerie médicale, ou d'anatomie et cytologie pathologiques ou pour les diplômes d'études spécialisées complémentaires de biologie de la reproduction, de biologie hormonale et métabolique, de biologie moléculaire ou de cytogénétique humaine.
c) Deux semestres libres.
DIPLÔME D'ÉTUDES SPÉCIALISÉES DE GYNÉCOLOGIE-OBSTÉTRIQUE - DURÉE : CINQ ANS
- Méthodologie de l'évaluation des pratiques de soins et de la recherche clinique en gynécologie obstétrique ;
- Organisation, gestion, éthique, droit et responsabilité médicale en gynécologie obstétrique, économie de la santé.
- Grossesse normale ;
- Grossesse pathologique ;
- Accouchement normal.
Suites de couches normales et pathologiques ;
- Accouchements pathologiques.
Interventions obstétricales ;
- Gynécologie générale ;
- Le sein et sa pathologie.
2) Formation thématique
- Oncologie gynécologique et mammaire ;
- Chirurgie gynécologique et mammaire ;
- Reproduction, sexualité, fertilité ;
- Diagnostic prénatal, médecine foetale.
A) Cinq semestres dans des services agréés pour le diplôme d'études spécialisées de gynécologie obstétrique.
B) Deux semestres dans des services agréés notamment, pour le diplôme d'études spécialisées de chirurgie générale et les diplômes d'études spécialisées complémentaires de chirurgie viscérale et digestive, de chirurgie urologique et de chirurgie vasculaire.
C) Trois semestres libres.
DIPLÔME D'ÉTUDES SPÉCIALISÉES DE MÉDECINE GÉNÉRALE- DURÉE : TROIS ANS
I - Enseignements (deux cents heures environ)
- Méthodologie de l'évaluation des pratiques de soins et de la recherche clinique en médecine générale ;
- Organisation, gestion, éthique, droit et responsabilité médicale en médecine générale, économie de la santé.
- Préparation du médecin généraliste au recueil des données en épidémiologie, à la documentation, à la gestion du cabinet, à la formation médicale continue, à l'évaluation des pratiques professionnelles et à la recherche en médecine générale.
A) Deux semestres obligatoires dans des lieux de stage hospitaliers agréés au titre de la discipline médecine générale :
B) Deux semestres dans un lieu de stage agréé au titre de la discipline médecine générale :
C) Un semestre auprès d'un médecin généraliste, praticien agréé-maître de stage des universités.
D) Un semestre, selon le projet professionnel de l'interne de médecine générale, effectué en dernière année d'internat, soit en médecine générale ambulatoire (sous la forme d'un stage autonome en soins primaires ambulatoires supervisé), soit dans une structure médicale agréée dans le cadre d'un projet personnel validé par le coordonnateur de médecine générale.
Ils sont réalisés à l'occasion de stages effectués dans les services et structures, y compris ambulatoires, agréés pour la formation des internes et habilités pour cette formation.
Annexe W
DIPLÔME D'ÉTUDES SPÉCIALISÉES DE MÉDECINE DU TRAVAIL - DURÉE : QUATRE ANS
- Exercice de la médecine du travail et son cadre réglementaire ;
- Méthodologie : métrologie, épidémiologie, statistiques, informatique.
Quatre semestres dans des services agréés pour le diplôme d'études spécialisées de médecine du travail, dont au moins un semestre doit être accompli dans un service extra-hospitalier.
Quatre semestres dans des services agréés pour d'autres spécialités médicales.
DIPLÔME D'ÉTUDES SPÉCIALISÉES DE PÉDIATRIE - DURÉE : QUATRE ANS
- Méthodologie de l'évaluation des pratiques de soins et de la recherche clinique et épidémiologique en pédiatrie ;
- Organisation, gestion, éthique, droit et responsabilité médicale en pédiatrie.
- Développement de l'embryon et du foetus ; prévalence de la prématurité et de l'hypotrophie à la naissance ;
- Croissance et développement somatique, sensoriel et psychologique normal et pathologique du nourrisson et de l'enfant ;
- Puberté et sexualité de l'enfant et de l'adolescent ;
- Alimentation et nutrition du nourrisson et de l'enfant ;
- Pharmacologie (métabolisme, posologie, action et toxicité) des médicaments usuels en pédiatrie ;
- Explorations fonctionnelles en pédiatrie ;
- Morbidité et mortalité périnatale et infantile dans le monde ;
- Épidémiologie, physiopathologie, anatomopathologie, diagnostic, pronostic et traitement des maladies du foetus et du nouveau-né, du nourrisson, de l'enfant et de l'adolescent ;
- Protection maternelle et infantile, organisation des naissances et prévention de la prématurité et de l'hypotrophie ;
- Prévention et prise en charge des malformations, des maladies génétiques, des handicaps et de la maltraitance chez l'enfant ; diagnostic anténatal et dépistage néonatal ;
- Organisation et prise en charge de la douleur chez l'enfant et des urgences médico-chirurgicales pédiatriques.
A) Cinq semestres dans des services agréés pour le diplôme d'études spécialisées de pédiatrie, dont quatre au moins doivent être accomplis dans des services hospitalo-universitaires ou conventionnés.
Durant ces cinq semestres, le candidat doit avoir validé au moins un stage semestriel dans une unité de pédiatrie générale, dans une unité de néonatologie et dans une unité spécialisée dans les urgences (service de réanimation pédiatrique ou service de pédiatrie d'urgence ou prise de vingt-six gardes formatrices dans des unités de réanimation pédiatrique).
B) Un semestre dans un service agréé pour les diplômes d'études spécialisées de pédiatrie, de génétique, de gynécologie-obstétrique et gynécologie médicale ou de santé publique et médecine sociale ;
C) Deux semestres dans des services agréés pour d'autres diplômes d'études spécialisées que le diplôme d'études spécialisées de pédiatrie ou pour des diplômes d'études spécialisées complémentaires.
Annexe Y
DIPLÔME D'ÉTUDES SPÉCIALISÉES DE PSYCHIATRIE - DURÉE : QUATRE ANS
- Méthodologie de l'évaluation des pratiques de soins et de la recherche clinique et épidémiologique en psychiatrie ;
- Organisation, gestion, éthique, droit et responsabilité médicale en psychiatrie.
- Développement et physiologie du système nerveux ;
- Principes de génétique appliqués à la psychiatrie ;
- Pharmacologie (métabolisme, posologie, action et toxicité) des médicaments usuels en psychiatrie ;
- Histoire de la psychiatrie et évolution des concepts ;
- Modèles théoriques de référence : biologique et neuroanatomique, comportemental et cognitif, psychanalytique, systémique,...
- Critères de diagnostic et classification des maladies mentales ;
- Épidémiologie, sémiologie descriptive et psychopathologie des grands syndromes psychiatriques de l'enfant, de l'adolescent, de l'adulte et de la personne âgée ;
- Grands cadres sémiologiques et nosologiques en neurologie ;
- Thérapeutiques biologiques, socio-éducatives, institutionnelles ; psychothérapie et thérapies familiales ;
- Organisation et prise en charge des urgences psychiatriques ;
- Psychiatrie légale.
A) Quatre semestres dans des services agréés pour le diplôme d'études spécialisées de psychiatrie, dont un au moins doit être accompli dans un service hospitalo-universitaire ou conventionné.
B) Deux semestres dans un service agréé pour le diplôme d'études spécialisées complémentaires de psychiatrie de l'enfant et de l'adolescent.
C) Deux semestres dans des services agréés pour d'autres diplômes d'études spécialisées ou diplômes d'études spécialisées complémentaires que le diplôme d'études spécialisées de psychiatrie ou le diplôme d'études spécialisées complémentaires de psychiatrie de l'enfant et de l'adolescent.
Annexe Z
DIPLÔME D'ÉTUDES SPÉCIALISÉES DE SANTÉ PUBLIQUE ET MÉDECINE SOCIALE - DURÉE : QUATRE ANS
- Communication : techniques de communication et d'éducation pour la santé, documentation, informatique ;
- Épidémiologie : épidémiologie descriptive et analytique, statistique, démographie ;
- Planification ; évaluation des institutions sanitaires ; programmation des actions de santé et prévention ;
- Économie : organisation et gestion du système de santé, économie de la santé ;
- Droit : bases du droit administratif, constitutionnel et civil ; protection sociale, droit sanitaire et social ;
- Environnement : méthodes d'études de l'environnement physique et hygiène du milieu ; méthodes des sciences sociales appliquées à l'analyse du fonctionnement des institutions et des politiques sanitaires et sociales.
B) Enseignements optionnels
Deux enseignements à choisir parmi les suivants :
- Environnement et hygiène du milieu ;
- Organisation et gestion des services de santé ;
- Santé communautaire.
A) Quatre semestres dans des services agréés pour le diplôme d'études spécialisées de santé publique et médecine sociale, dont au moins un semestre doit être accompli dans un service extra-hospitalier.
Celle-ci définit la durée de la formation, le programme des enseignements théoriques et les stages de formation pratique.
Sont admis à s'inscrire en vue des diplômes d'études spécialisées mentionnés à l'article 1er ci-dessus les internes en médecine et autres catégories d'étudiants assimilés des armées classés aux épreuves classantes nationales prévues par l'article 4 du décret du 16 janvier 2004 susvisé.
Les candidats affectés à l'issue des épreuves classantes nationales qui postulent aux diplômes d'études spécialisées prennent une inscription administrative annuelle auprès d'une des universités de la subdivision dans laquelle ils sont affectés, selon les règles fixées par le ou les conseils des unités de formation et de recherche de médecine et approuvées par le ou les présidents d'université concernés.
L'inscription définitive à un diplôme d'études spécialisées s'effectue au plus tôt après accomplissement effectif d'un stage spécifique de la spécialité dans un service agréé au titre de ce diplôme, et au plus tard à la fin du quatrième semestre après nomination en qualité d'interne, sur avis de l'enseignant coordonnateur, dont le rôle, les compétences, le mode de désignation et la durée de mandat sont fixés à l'article 8 du présent arrêté.
Les enseignements sont organisés par les unités de formation et de recherche de médecine des universités habilitées à cet effet, selon des modalités déterminées par leur conseil et après approbation du ou des présidents d'université.
La préparation de chaque diplôme d'études spécialisées ou de chacune des options d'un tel diplôme est placée sous la responsabilité d'un enseignant chargé de coordonner l'organisation des enseignements théoriques et pratiques de chaque diplôme d'études spécialisées dans l'interrégion.
Il est désigné pour une durée de trois ans, renouvelable une fois consécutivement, sur présentation d'un projet pédagogique de formation, par les directeurs des unités de formation et de recherche de médecine de l'interrégion ou les présidents des comités de coordination des études médicales, après avis des conseils des unités de formation et de recherche concernées ainsi que des enseignants de la spécialité.
Les enseignants coordonnateurs interrégionaux d'un même diplôme d'études spécialisées sont chargés, après concertation, de formuler des propositions :
En tant que de besoin, les coordonnateurs de deux diplômes d'études spécialisées se concertent sur le contenu et les conditions d'accès aux enseignements théoriques de leur formation et font des propositions d'agrément commun de stage.
Pour la préparation de chaque diplôme d'études spécialisées, l'enseignant coordonnateur est assisté d'une commission interrégionale de coordination et d'évaluation.
Pour le diplôme d'études spécialisées de médecine générale, l'enseignant coordonnateur est assisté, dans chaque unité de formation et de recherche médicale de la subdivision, soit par un département de médecine générale créé par l'université dans les conditions prévues à l'article L.
La commission interrégionale de coordination et d'évaluation instituée pour chaque spécialité comprend :
- l'enseignant coordonnateur du diplôme ou, le cas échéant, les enseignants coordonnateurs des options du diplôme ;
- et au minimum trois autres personnels enseignants et hospitaliers titulaires des centres hospitaliers universitaires, dont deux au moins de la spécialité.
Ces enseignants sont responsables de l'enseignement des diplômes d'études spécialisées concernés ; ils doivent appartenir à différentes unités de formation et de recherche de médecine de l'interrégion.
S'agissant de la médecine générale, les enseignants associés sont autorisés à siéger au sein de la commission interrégionale.
Deux des membres de la commission doivent être extérieurs au centre hospitalier universitaire dont relève l'interne.
Les membres de la commission sont nommés pour une durée de trois ans par les directeurs des unités de formation et de recherche de médecine.
Elle entend, à titre consultatif, un interne inscrit dans le diplôme d'études spécialisées ; il est désigné par l'enseignant coordonnateur sur proposition de l'association des internes de la spécialité considérée et, le cas échéant, du syndicat d'internes en médecine le plus représentatif.
La commission est consultée, pour avis, par l'enseignant coordonnateur du diplôme d'études spécialisées concerné dans le cadre du dépôt des dossiers de demande d'agrément des lieux de stage de formation pratique d'internes fournis par chaque chef de service hospitalier ou extrahospitalier.
- la validation de tous les stages exigés pour le diplôme d'études spécialisées, attestée par un carnet de stage ou, à défaut, par les fiches mises en annexe à l'arrêté relatif à l'organisation, au déroulement et à la validation des stages des internes ;
Ce mémoire peut porter sur un thème spécifique ou être constitué d'un ensemble de travaux.
Le sujet de ce mémoire doit être préalablement approuvé par l'enseignant coordonnateur.
Avec son accord, la thèse peut, en tout ou partie, tenir lieu de mémoire si elle porte sur un sujet de la spécialité et si elle est soutenue lors de la dernière année d'internat ;
- des appréciations annuelles de l'enseignant coordonnateur et, le cas échéant, des enseignants coordonnateurs d'autres spécialités ;
Lors de la validation terminale de la formation des internes, la commission visée à l'article 10 ci-dessus peut prendre en considération des stages pratiques supplémentaires validés dans des services agréés au titre d'un autre diplôme d'études spécialisées et des enseignements différents de ceux des diplômes d'études spécialisées auxquels sont inscrits les intéressés, à condition qu'ils soient effectués en plus des obligations de formation théorique et pratique exigées par la maquette du diplôme d'études spécialisées concerné et selon les règles fixées par les conseils des unités de formation et de recherche et approuvées par les présidents d'université.
M. Yves Bot, procureur de la République près le tribunal de grande instance de Paris, est nommé procureur général près la cour d'appel de Paris, en remplacement de M. Jean-Louis Nadal, appelé à d'autres fonctions.
Il est, à compter de la date de passation des comptes, mis fin aux fonctions de Mme Marquet (Thérèse), épouse Virat, adjointe administrative, en sa qualité de régisseuse titulaire du tribunal d'instance d'Issoire.
Mme Intilla (Valérie), épouse Labertrandie, greffière du deuxième grade, est, à compter de cette même date de passation des comptes, nommée régisseuse titulaire du tribunal d'instance d'Issoire.
Mme Marquet (Thérèse), épouse Virat, adjointe administrative, est, à compter de la date de passation des comptes, nommée régisseuse suppléante du tribunal d'instance d'Issoire.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 11 octobre 2004, M. Vincent (David, Jean) est nommé notaire à la résidence de Guingamp (Côtes-d'Armor), en remplacement de M. Jubault (Jacques, Maxime, Charles, Marie, Joseph), démissionnaire.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 11 octobre 2004, Mme El Hadi (Mahbouba), épouse Faltot, est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire M. Lorin (Daniel, Georges, Jean-Luc) à la résidence du Pallet (Loire-Atlantique).
M. Goux (Stéphane, Pierre, Marc) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Georges Hayotte et Philippe Blanc, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Langres (Haute-Marne).
Le retrait de M. Hayotte (Georges, Eugène, Marie), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Georges Hayotte et Philippe Blanc, notaires associés, est accepté.
La raison sociale de la société civile professionnelle Georges Hayotte et Philippe Blanc, notaires associés est ainsi modifiée : « Stéphane Goux et Philippe Blanc, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
M. Hayotte (Georges, Eugène, Marie) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle « Christian Le Bras et Sylvie Queau, notaires associés », titulaire d'un office de notaire à la résidence de Brunoy (Essonne).
Le retrait de Mlle Queau (Sylvie, Marie, Josèphe), notaire associé, membre de la société civile professionnelle « Christian Le Bras et Sylvie Gueau, notaires associés », est accepté.
La raison sociale de la société civile professionnelle « Christian Le Bras et Sylvie Queau, notaires associés », est ainsi modifiée : « Christian Le Bras et Georges Hayotte, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Arrêté du 13 septembre 2004 fixant par ordre de mérite la liste des candidats admis à l'issue du concours A ENIT (filière TB) de la session 2004 d'entrée en première année de l'Ecole nationale d'ingénieurs des travaux agricoles de Bordeaux, de l'Ecole nationale d'ingénieurs des travaux agricoles de Clermont-Ferrand, de l'Etablissement national d'enseignement supérieur agronomique de Dijon et de l'Ecole nationale d'ingénieurs des techniques des industries agricoles et alimentaires de Nantes
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 13 septembre 2004, la liste des candidats admis par ordre de mérite à l'issue du concours A ENIT (filière TB) de la session 2004 d'entrée en première année de l'Ecole nationale d'ingénieurs des travaux agricoles de Bordeaux, de l'Ecole nationale d'ingénieurs des travaux agricoles de Clermont-Ferrand, de l'Etablissement national d'enseignement supérieur agronomique de Dijon et de l'Ecole nationale d'ingénieurs des techniques des industries agricoles et alimentaires de Nantes est établie comme suit :
5 Henry (Karen Mary).
18 Lesteur (Mathieu).
19 Gignoux-Froment (Antoine).
20 Boissard (Virginie).
21 Champlong (Sébastien).
22 Marceau (Nicolas).
23 Dufourquet (Sophie).
24 Laronze (Aurélie).
25 Valette (Florence).
26 Pigeard (Mickael).
27 Zancanaro (Raphaël).
28 Chauvet (Bruno).
Arrêté du 13 septembre 2004 fixant par ordre de mérite la liste des candidats admis à l'issue du concours B ENIT de la session 2004 d'entrée en première année de l'Ecole nationale d'ingénieurs des travaux agricoles de Bordeaux, de l'Ecole nationale d'ingénieurs des travaux agricoles de Clermont-Ferrand, de l'Etablissement national d'enseignement supérieur agronomique de Dijon et de l'Ecole nationale d'ingénieurs des techniques des industries agricoles et alimentaires de Nantes
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 13 septembre 2004, la liste des candidats admis par ordre de mérite à l'issue du concours B ENIT de la session 2004 d'entrée en première année de l'Ecole nationale d'ingénieurs des travaux agricoles de Bordeaux, de l'Ecole nationale d'ingénieurs des travaux agricoles de Clermont-Ferrand, de l'Etablissement national d'enseignement supérieur agronomique de Dijon et de l'Ecole nationale d'ingénieurs des techniques des industries agricoles et alimentaires de Nantes est établie comme suit :Liste principale
4 Tlemçani (Anass).
6 Busson (Samuel).
10 Broutard (Julien).
11 Nalet (Clémence).
12 Arrivé (Raphaël).
14 Bomperin (Laetitia).
15 Lamy (Capucine).
21 Mailles (Julien).
23 Mousques, dit Cabanot (Claire).
24 Troy (Carole).
26 Crampe-Casnabet (Lorène).
27 Graille (Emmanuel).
28 Touati (Marie-Charlotte).
29 Savin (Caroline).
30 Aumettre (Thomas).
31 Madassamy (Marylène).
32 Merck (Aline).
34 Gesta (Sophie).
36 Gobert (Raphaël).
37 Heitz (Lucie).
38 Rouchaud (Thomas).
39 Guillot (Marie).
40 Mong (Julie).
41 Dechaux (Stéphanie).
42 Michaud (Thomas).
44 Rambeloson (Vololombo-ahangy).
45 Pédron (Adrien).
47 Espié (Lilian).
48 Le Feuvre (Cyrielle).
52 Prosen (Clémence).
54 Aillot (Céline).
55 Garnier (Mélanie).
56 Karoum (Idris).
57 Chiffoleau (Julie).
60 Foessel (Marion).
62 Iserte (Viridiana).
63 Lesourd (Mikaël).
64 Robillard (François).
65 Berchon (Anne).
67 Codderens (Mathilde).
68 Guerin (Matthias).
69 Ugolini (Laura).
70 Gonzales (Eglantine).
71 Sabarros (Peïo).
74 Delseries (Aurélie).
75 Lacoude (Yannick).
77 Fialeix (Aurélie).
79 Seassau (Aurélie).
80 Maupoint (Sophie).
81 Derrien (Justine).
82 Perry (Julie).
83 Elbaum (David).
84 Moumni (Wassila).
86 Boisseau (Emmanuelle).
88 Hawadier (Gaëtan).
89 Tricoire (Anne-Marie).
90 Turk (Mohammad).
92 Lecat (Robin).
93 Le Fur (Emilie).
94 Talotta (Cyril).
96 Quitard (Lola).
100 Champeaux (Roxane).
101 Le Bras (Vivien).
103 Thiberville (Linda).
105 Leglise (Alexandre).
108 Barthouil (Pauline).
109 Olagnon (Julien).
110 Tesson (Sylvie).
111 Mouroux (Anaïs).
112 Logel (Julie).
113 Carles (Lionel).
114 Schaerer (Pascale).
115 Labatut (Ludovic).
117 Poirson (Adeline).
119 Delbeke (Antoine).
120 Le Moigne (Aurélie).
121 Rigaux (Nicolas).
122 Clerc (Elise).
123 Jacquinot (Elodie).
124 Viaud (Anne-Cécile).
126 Sidibé (Thiané).
127 Cholet (Camille).
128 Habourdin (Philippe).
129 Navarro (Sylvie).
130 Charbord (Jérémie).
132 Buessard (Anne-Charlotte).
133 Mariey (Stéphanie).
134 Racapé (Maud).
135 Dessarps (Pierre-Damien).
136 Gillot (Emilie).
137 Darrieux (Aurélie).
141 Rieux (Pauline).
143 Correge (Philippe).
144 Dromer (Hélène).
145 Sucret (Jérémy).
146 Rodriguez (Allan).
148 Boulogne (Stéphanie).
149 Maurer (Aurélie).
150 Petot (Delphine).
152 Fernex de Mongex (Marie-Bertille).
154 Maria (Charles).
156 Mauloubier (Marine).
157 Daverdin (Guillaume).
244-3 s'appliquent au recouvrement des cotisations assises sur les avantages [*chômage*] mentionnés à l'article R.
Pour l'application des articles mentionnés au premier alinéa, des articles L.
243-6, de la section 4 du chapitre 3 du titre IV du livre II et du chapitre 4 du titre IV du livre II, le débiteur desdits avantages est assimilé à un employeur, l'avantage à un salaire et le bénéficiaire de ces avantages à un salarié.
Arrêté du 13 septembre 2004 fixant par ordre de mérite la liste des candidats admis à l'issue du concours D ENIT de la session 2004 d'entrée directe en deuxième année de l'Ecole nationale d'ingénieurs des travaux agricoles de Bordeaux, de l'Ecole nationale d'ingénieurs des travaux agricoles de Clermont-Ferrand, de l'Etablissement national d'enseignement supérieur agronomique de Dijon et de l'Ecole nationale d'ingénieurs des techniques des industries agricoles et alimentaires de Nantes
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 13 septembre 2004, la liste des candidats admis par ordre de mérite à l'issue du concours D ENIT de la session 2004 d'entrée directe en deuxième année de l'Ecole nationale d'ingénieurs des travaux agricoles de Bordeaux, de l'Ecole nationale d'ingénieurs des travaux agricoles de Clermont-Ferrand, de l'Etablissement national d'enseignement supérieur agronomique de Dijon et de l'Ecole nationale d'ingénieurs des techniques des industries agricoles et alimentaires de Nantes est établie comme suit :
1 Delacour (Gaël).
2 Raimbaud (François-Jan).
3 Moreira (Davy).
4 Colindre (Pauline).
5 Issoufaly (Yasmine).
6 Khalil (Priscilla).
7 Genot (Dominique).
8 Turpin (Flavien).
9 Nunes (Marjorie).
10 Cellie (Nicolas).
11 Chever (Tanguy).
13 Froc (Mathilde).
14 Vivien (Soline).
16 Gremillet (Camille).
17 Riboulet (Eliette).
18 Gory (Pierre-Hubert).
20 Charrier (Mélanie).
21 Simonnet (Sophie).
22 Thiriaud (Virginie).
24 Pitois (Yann).
25 Monnier (Anne).
26 Sablayrolles (Frédéric).
27 Botella (Julie).
28 Dezat (Elodie).
29 Brulez (Delphine).
30 Martinière-Delaunay (Alexandre).
31 Ronzon (Julien).
32 Bonnot (Elodie).
33 Cousseau (Guillaume).
34 Marois (Maxime).
35 Andurand (Josselin).
36 Dessart (Sybille).
37 Garnaud (Karelle).
38 Dufour (Héléna).
39 Mezaize (Sandra).
40 Turquet (Marion).
41 Bignon (Laure).
42 Bonte (Mathieu).
43 Benard (Camille).
44 Loquet (Bruno).
45 Ory (Fabien).
46 Poinot (Pauline).
47 Cadoret (Régis).
48 Auroy (Olivier).
49 Groc de Salmiech (Olivier).
50 Pannier (Céline).
52 Joulin (David).
53 Hadri (Chouki).
54 Jamoneau (Aurélien).
55 Guyonnet (Benoît).
56 Despujos (Mélanie).
57 Klein (Jacques-Nicolas).
58 Clercq (Thomas).
60 Seguin (Thomas).
61 Adam (Guilaine).
63 Darras (Estelle).
64 Roussel (Edwige).
65 Delarue (Jérôme).
66 Bissot (Romain).
67 Descombin (Julie).
69 Bonnot (Céline).
70 Gueu (Alexandra).
71 Radix (Aurélien).
72 Canon (Séverine).
73 Barreau (Mathilde).
74 Migdoll (Rodolphe).
75 Lalle (Marie-Pierre).
76 Chavy (Fanny).
77 Rousseau (Charline).
78 Schlick (François).
79 Plesse (Lucile).
80 Ferran (Audrey).
81 Arquier (Agnès).
82 Waeckel (Laëtitia).
84 Wuillot (Axelle).
85 Joulia (Charlotte).
86 Anceaume (Charline).
87 Darracq (Maylis).
88 Werthle (Aurélie).
Décret n°2004-1085 du 14 octobre 2004 relatif à la délégation de gestion dans les services de l'Etat.
La délégation de gestion est l'acte par lequel un ou plusieurs services de l'Etat confient à un autre service de l'Etat, pour une durée limitée éventuellement reconductible, la réalisation, pour leur compte, d'actes juridiques, de prestations ou d'activités déterminées concourant à l'accomplissement de leurs missions.
La délégation de gestion fait l'objet d'un document écrit qui précise la mission confiée au délégataire, les modalités d'exécution financière de la mission ainsi que les obligations respectives des services intéressés.
Ce document fixe les conditions dans lesquelles il est rendu compte de l'exécution de la délégation.
La délégation de gestion est publiée.
Le document mentionné à l'article 2 est signé par les chefs des services intéressés.
S'agissant des services déconcentrés placés sous l'autorité du préfet, la délégation de gestion est soumise à son approbation.
Le document mentionné à l'article 2 peut prévoir que le délégataire est chargé de la gestion de crédits.
Dans ce cas, il exerce la fonction d'ordonnateur pour le compte du délégant.
Ce document peut prévoir que le délégataire exerce la fonction d'ordonnateur de recettes pour le compte du délégant.
Un exemplaire du document est transmis au comptable assignataire des dépenses du délégant ainsi qu'au contrôleur budgétaire placé auprès de lui.
Il peut être mis fin à tout moment à la délégation de gestion, à l'initiative d'un des chefs de service signataires mentionnés à l'article 3, sous réserve du respect d'un préavis de trois mois.
Un exemplaire du document est transmis au comptable assignataire des dépenses du délégant ainsi qu'au contrôleur financier placé auprès de lui.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, en date du 29 septembre 2004, M. Pierre, Gaston Coquet, ingénieur général du génie rural, des eaux et des forêts de classe exceptionnelle, affecté au conseil général du génie rural, des eaux et des forêts, est admis à faire valoir ses droits à une pension de retraite, par limite d'âge, à compter du 4 novembre 2004.
Arrêté du 19 octobre 2004 portant nomination au Comité national consultatif de labellisation des centres de référence de maladies rares
Le directeur de l'Agence nationale d'évaluation et d'accréditation en santé ou son représentant ;
Mme la docteure Ségolène Ayme, Institut national de la santé et de la recherche médicale, Orphanet, Paris ;
Mme la professeure Irène Maire, hospices civils de Lyon ;
M. le professeur Alain Destee, conférence des présidents des commissions médicales d'établissements des centres hospitalo-universitaires ;
M. le professeur Jon-Andoni Urtizberea, Association française contre les myopathies.
Sont nommés rapporteurs en qualité d'experts :
Mme la docteure Cécile Anglade, direction générale de la santé ;
M. Jean-Pierre Bastard, centre hospitalier universitaire de Grenoble ;
Mme la docteure Claudine Blanchet-Bardon, Assistance publique-hôpitaux de Paris ;
M. le professeur Gabriel Bellon, hôpital Debrousse-hospices civils de Lyon ;
Mme Christiane Bistué, centre hospitalier d'Alès ;
M. le professeur Alexis Brice, groupe hospitalier La Pitié-La Salpêtrière, Assistance publique-hôpitaux de Paris ;
M. le professeur Thierry Brue, institut Jean Roche, Assistance publique-hôpitaux de Marseille ;
Mme la professeure Odile Boespflug-Tanguy, centre hospitalier universitaire de Clermont-Ferrand ;
M. le professeur Bruno Bonaz, centre hospitalier universitaire de Grenoble ;
M. Paul Castel, centre hospitalier universitaire de Strasbourg ;
M. le professeur Bertrand Chevalier, hôpital Ambroise Paré, Assistance publique-hôpitaux de Paris ;
M. le professeur Antoine Cortot, centre hospitalier universitaire de Lille ;
Mme la docteure Juliette Daniel, direction régionale des affaires sanitaires et sociales des Pays de la Loire ;
M. Didier Delmotte, centre hospitalier universitaire de Lille ;
M. le professeur Marc Delpech, Assistance publique-hôpitaux de Paris ;
M. le professeur Claude Desnuelle, centre hospitalier universitaire de Nice ;
M. Jean-Pierre Dewitte, centre hospitalier universitaire de Poitiers ;
M. Vincent Diebolt, Fédération hospitalière de France ;
M. le docteur Jean Dufriche, direction générale de la santé ;
Mme la docteure Marie-Claude Dumont, agence régionale d'hospitalisation Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
Mme Dominique Feuille, centre hospitalier Georges Mazurelle, La Roche-sur-Yon ;
M. le professeur Alain Fischer, GIS-Institut des maladies rares, Paris ;
Mme Marie-Claude Gaste, centre hospitalier universitaire de Montpellier ;
Mme la professeure Jenny Goudemand, centre hospitalier universitaire de Lille ;
M. le professeur Jean-Pierre Grünfeld, hôpital Necker-Enfants malades, Assistance publique-hôpitaux de Paris ;
M. le docteur Jean-Paul Guyonnet, direction régionale des affaires sanitaires et sociales de Languedoc-Roussillon ;
M. Jean-Paul Guerin, centre hospitalier universitaire de Nantes ;
M. Alain Heriaud, centre hospitalier universitaire de Bordeaux ;
M. le professeur Serge Herson, groupe hospitalier La Pitié-La Salpêtrière, Assistance publique-hôpitaux de Paris ;
Mme Françoise Hervoir, centre hospitalier de Saint-Avé ;
M. le professeur Alain Hovnavian, centre hospitalier universitaire de Toulouse ;
M. Gilles Launay, centre hospitalier universitaire de Montpellier ;
Mme la docteure Martine Le Merrer, hôpital Necker-Enfants malades, Assistance publique-hôpitaux de Paris ;
Mme Sylvie Leuwers, centre hospitalier Sainte-Anne ;
Mme Isabelle Lesage, hôpital Necker-Enfants malades, Assistance publique-hôpitaux de Paris ;
Mme la professeure Anne Lienhardt-Roussie, centre hospitalier universitaire de Limoges ;
Mme Geneviève Marchalot, hôpital Paul Brousse, Assistance publique-hôpitaux de Paris ;
Mme Colette Martino, centre hospitalier de Dignes-les-Bains ;
Mme Nicole Monsterlet, centre hospitalier Broca, Assistance publique-hôpitaux de Paris ;
M. le professeur Arnold Munnich, hôpital Necker-Enfants malades, Assistance publique-hôpitaux de Paris ;
M. le professeur Claude Negrier, centre hospitalier universitaire de Lyon ;
Mme la professeure Isabelle Quéré, centre hospitalier universitaire de Montpellier ;
M. le docteur Gilles Rault, centre hospitalier de Roscoff ;
M. Robert Reichert, centre hospitalier universitaire de Nantes ;
M. le professeur Jean-Michel Rogez, institut de biologie, centre hospitalier universitaire de Nantes ;
Mme Dominique Saint Pierre, centre hospitalier universitaire de Caen ;
M. Fernand Sanchez, Assistance publique-hôpitaux de Marseille ;
M. le professeur Jean-Marie Saudubray, hôpital Necker-Enfants malades, Assistance publique-hôpitaux de Paris ;
M. le professeur Jean Sibilia, centre hospitalier universitaire de Strasbourg ;
M. le professeur Jean-Luc Schmutz, centre hospitalier universitaire de Nancy ;
Mme Monique Sorrentino, Assistance publique-hôpitaux de Marseille ;
Mme Roselyne Vasseur, Institut Curie, Paris ;
Décision du 14 septembre 2004 portant nomination (ingénieurs des travaux de la météorologie)
Par décision du président-directeur général de Météo-France en date du 14 septembre 2004, sont nommés après concours spécial ouvert aux titulaires d'une maîtrise de sciences, élèves ingénieurs des travaux de la météorologie à compter du 31 août 2004 :
M. Remy (Samuel).
M. Leches (Gaëtan).
Mlle Kounkou (Raphaëlle).
Par décision du président-directeur général de Météo-France en date du 21 septembre 2004, Mme Maynard (Karine) est nommée, après concours réservé à certains agents non titulaires, ingénieure des travaux de la météorologie stagiaire pour une durée de deux ans à compter du 1er août 2004.
Arrêté du 4 octobre 2004 portant nomination au Conseil supérieur des installations classées
Par arrêté du ministre de l'écologie et du développement durable en date du 4 octobre 2004 :
Sont nommées membres du Conseil supérieur des installations classées les personnes dont les noms suivent :
Lieutenant-colonel Jean-Claude Coutou à la brigade de sapeurs-pompiers de Paris.
M. Laurent Deruy, avocat.
M. Jacques Vernier, conseiller régional, maire de Douai.
Dans la catégorie des représentants
des intérêts des exploitants d'installations classées
M. Jacques Boudon, directeur du département technique de l'Union des industries chimiques.
M. Jean-Pierre Legalland, directeur technique « raffinage environnement » à l'UFIP.
Proposés par l'Assemblée
des chambres françaises de commerce et d'industrie
M. Serge Turpin, président de la chambre de métiers du Calvados.
Proposé par la Fédération nationale
M. Paul Labarthe, contrôleur général des armées.
M. Philippe Ledenvic, directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement.
Dans la catégorie des membres
M. Michel Joyeux, maître de conférences à l'Ecole pratique des hautes études.
Mme Christine Gilloire, association France-nature-environnement.
Président du Conseil supérieur des installations classées : M. Jacques Vernier.
Vice-président du Conseil supérieur des installations classées : M. François Barthelemy.
Le rapport Thélot sur l'école et le rapport Camdessus sur la croissance économique viennent de paraître :
Pour la réussite de tous les élèves
Rapport de la Commission du débat national sur l'avenir de l'école,
présidée par Claude Thélot
Le grand débat national sur l'avenir de l'école a permis à plus d'un million de participants d'exprimer leurs convictions et leurs exigences sur ce qui définira l'école et les enseignements de demain : l'école se doit de faire réellement réussir tous les élèves.
Pour relever ce défi, à l'horizon d'une quinzaine d'années, la commission présidée par Claude Thélot a élaboré huit programmes d'action :
- réorganiser la scolarité obligatoire ;
- repenser les voies de formation au lycée ;
- aider les élèves à former un projet éclairé et à s'orienter ;
- favoriser la mixité sociale ;
- renforcer la capacité d'action des écoles, des collèges et des lycées ;
- renouveler le métier de professeur ;
- construire une éducation concertée avec les parents ;
- développer des partenariats.
Tous les élèves doivent acquérir un socle de connaissances, de compétences et de règles de comportement indispensables à leurs études ultérieures et à leur vie professionnelle, personnelle et citoyenne.
Ils doivent aussi trouver leur voie de réussite dans le respect de leur diversité.
Les propositions de ce rapport serviront à l'élaboration du projet de loi d'orientation pour l'école.
Groupe de travail présidé par Michel Camdessus
Cent jours : c'est le temps dont ont disposé Michel Camdessus et les vingt personnalités de premier plan qu'il a réunies pour répondre à la question que leur avait posée le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, Nicolas Sarkozy : quels choix faut-il privilégier à l'avenir pour favoriser la croissance économique de la France ?
Ce groupe de personnalités indépendantes, présidé par l'ancien directeur général du Fonds monétaire international et composé de responsables syndicaux et de chefs d'entreprise, d'économistes et de gestionnaires de services publics, a laissé de côté les affrontements idéologiques et les idées reçues, mais non leurs ambitions pour notre pays.
Visant l'horizon 2015, ces vingt experts ont, ensemble, dressé un bilan sans concession mais sans catastrophisme de la situation économique de la France et défini les grandes orientations dont notre pays a besoin pour mettre en pratique un modèle de développement durable et concilier efficacité économique, justice sociale et préservation de l'environnement.
Pour être à la hauteur de ses ambitions en Europe et dans le monde, notre pays doit relever de nombreux défis : plutôt que partager le travail, le multiplier ; être en tête dans une économie de la connaissance ; développer un Etat agile au service des citoyens...
Confiantes dans l'avenir, ces personnalités n'en appellent pas moins à un sursaut pour l'avenir.
Dans la nouvelle collection de la Documentation française, « Découverte de la vie publique », voici un deuxième titre :
Le 18 juin 2004, les chefs d'Etat et de gouvernement de l'Union européenne (EU) se sont accordés sur un projet de Constitution européenne.
Ce projet doit maintenant être ratifié par chacun des 25 Etats.
A cette occasion, cet ouvrage présente à la fois le mode de fonctionnement actuel de l'UE et les changements qui pourraient intervenir si le projet de Constitution est ratifié par les 25 pays de l'UE.
L'ouvrage est organisé autour de trois thèmes : la présentation de l'Union et de la citoyenneté européenne, le fonctionnement des institutions européennes, les moyens d'action de l'Union.
- des questions-réponses permettent d'acquérir de manière rapide et claire les connaissances fondamentales sur le fonctionnement et les politiques de l'Union et présentent les notions essentielles (principe de subsidiarité...) ainsi que les acteurs importants (Adenauer, De Gasperi, Monnet...)
- des encarts « Ce que prévoit le projet de Constitution » présentent, pour chaque domaine abordé dans les questions-réponses, les principales évolutions prévues par le projet de Constitution ;
- des encadrés portant sur des sujets plus spécifiques (les accords de Schengen, les coopérations renforcées...) permettent d'approfondir ses connaissances ;
Enfin, des éclairages historiques (l'idée d'Europe dans l'histoire, les grandes étapes de la construction de l'Europe...) offrent une utile mise en perspective de l'Union européenne.
- la Déclaration universelle sur la diversité culturelle (UNESCO) ;
- la place de la culture dans la construction européenne (Conseil de l'UE) ;
- cinq priorités françaises pour défendre la diversité culturelle.
Tenant compte des dernières réformes institutionnelles de 2003-2004, cet ouvrage est organisé autour de neuf thèmes : la Constitution de la Ve République, le Président de la République, le Premier ministre et le Gouvernement, le Parlement et le Congrès, les hautes autorités, les collectivités territoriales, le vote et les élections, l'administration, les institutions françaises et l'Union européenne.
Une présentation autour de cinq thèmes : collectivités et décentralisation, les acteurs des collectivités territoriales, les collectivités en outre-mer et à statut particulier, les relations entre les collectivités territoriales et l'Europe, les finances des collectivités.
Une réédition de la collection
« Les notices de la Documentation française »
La Protection sociale en France
Sous la direction de Marc de Montalembert
Le système de protection sociale, mis en place progressivement depuis 1945 en France, a joué un rôle essentiel dans la politique familiale, l'amélioration des ressources des personnes âgées, la protection des personnes handicapées et des travailleurs, l'accès aux soins de toute la population...
Pourtant, depuis plusieurs années, sous l'effet du déséquilibre démographique, de la persistance d'un nombre élevé de chômeurs - avec son corollaire, la pauvreté -, de la progression inflationniste des coûts de santé, problèmes communs à la plupart des pays d'Europe occidentale, l'Etat providence et les principes de solidarité sur lesquels repose ce système ont été mis en cause.
Si de nombreuses réformes ont été opérées - maîtrise des dépenses de santé, réforme des retraites, territorialisation de certaines politiques (« acte II » de la décentralisation) -, l'enjeu considérable que représentent les politiques sociales continue de les placer au coeur du débat public.
Cette nouvelle édition entièrement remaniée fait le point sur la situation dans chacun de ces domaines ; après un bref historique, chaque notice présente l'état de la question secteur par secteur : les populations concernées, les difficultés rencontrées ainsi que les acteurs compétents (Etat, collectivités locales, organismes gestionnaires et partenaires sociaux), les mesures déjà prises ou envisagées.
Les annexes présentent l'ensemble des chiffres clés de la protection sociale, le montant des allocations et prestations sociales au 1er juillet 2004.
Un index des sigles et des orientations bibliographiques complètent ce volume.
2004, la Documentation française, collection « Les notices de la Documentation française », 191 p., schémas, statistiques.
Le projet de budget 2005 a été adopté par le conseil des ministres le 22 septembre 2004.
Ce projet de loi de finances traduit la mise en oeuvre de quatre priorités : réduire le déficit, soutenir la croissance et l'emploi, agir dans le sens d'une plus grande justice sociale et financer les politiques régaliennes de l'Etat.
Pour la première fois, le projet de loi de finances présente à titre d'information les crédits du budget de l'Etat selon une nouvelle nomenclature plus claire, reposant sur la finalité des dépenses.
L'Etat est ainsi en mesure d'indiquer les montants qu'il consacre à chacune des trente-quatre missions du budget général, dont neuf sont interministérielles et à chacun des cent trente-deux programmes qui composent ces missions.
Cet ouvrage expose l'essentiel des dispositions fiscales et des dépenses de l'Etat que le Gouvernement soumet au Parlement pour l'exercice budgétaire 2005.
Un titre de l'AFIT
Réussir l'accueil dans les caves
Clair, attrayant, agréablement conçu, ce guide intéressera les viticulteurs, comme les fédérations viticoles ou les professionnels du tourisme, le guide explique comment mettre en valeur le domaine viticole et ses caves.
Parcours initiatique en quelques étapes décisives pour :
- construire un projet d'accueil ;
- accueillir le public (horaires et jours d'ouverture, l'accueil des visiteurs, le gîte et le couvert chez le vigneron, dégustation du vin et visites culturelles...)
- aménager le caveau (démarches administratives et réglementaires...)
- dégustation et vente (la vente, diversifier ses ventes, le suivi de la clientèle...)
- promouvoir son domaine.
Les annexes comportent aussi un glossaire de sigles, une bibliographie générale et un index thématique.
2004, AFIT, collection « les mini-guides de l'AFIT », 96 p.
Un titre de l'OCDE
Culture de gouvernance et développement
Un autre regard sur la gouvernance d'entreprise
Etudes du centre de développement de l'OCDE
Nicolas Meisel
Une bonne gouvernance d'entreprise est-elle source de croissance nationale ?
L'expérience de l'Europe continentale après la Seconde Guerre mondiale et de certains pays asiatiques des années 1960 à 1990 peut laisser perplexe.
En effet, ces pays ont connu des taux de croissance durablement élevés en dépit d'institutions de gouvernance d'entreprise déplorables au regard des standards actuels.
Comment de si bonnes performances économiques ont-elles été possibles dans le cadre d'institutions de gouvernance apparemment aussi médiocres ?
Est-ce que la croissance est sans rapport avec la gouvernance d'entreprise ?
Ou est-ce que les relations entre gouvernance d'entreprise et croissance à long terme ne s'inscrivent pas dans un modèle unique et restent encore mal connues ?
Autrement dit, qu'est-ce qu'une « bonne gouvernance » ?
En s'appuyant notamment sur l'expérience de la France, cet ouvrage apporte des réponses à ces questions cruciales.
C'est toute la culture de gouvernance d'une société qui affecte son développement à long terme.
Et c'est l'ensemble de ses institutions de gouvernance dans leur interaction - gouvernance d'entreprise et gouvernance publique - qui compte, plus que les unes ou les autres prises séparément.
Notre manière de juger de la qualité des institutions de gouvernance d'un pays doit être totalement repensée.
Une gageure que cet ouvrage relève avec brio.
Famille(s) et politiques familiales
Les transformations de la famille - diversification de ses formes, primat des sentiments au sein du couple, droits reconnus aux enfants...
- analysées par une quinzaine de sociologues, juristes ou économistes.
Sa place dans la société a elle aussi évolué, avec l'entrée massive des femmes dans la vie professionnelle ou encore les bouleversements de la notion d'intimité ?
La politique familiale et le droit ont dû prendre en compte toutes ces mutations.
Cette nouvelle livraison des Cahiers français présente un panorama vivant de toutes ces évolutions avec les analyses des meilleurs universitaires.
Les transformations de la famille :
Les formes de la famille (Martine Segalen) ;
La filiation : quelles (re)fondations ?
(Hubert Bosse-Platière) ;
Les liens intergénérationnels (André Masson) ;
Devoir d'éducation et droits de l'enfant (Alain Renaut) ;
Féminin/masculin : vers un nouveau partage des rôles ?
(Marie-Agnès Barrère-Maurisson).
La famille dans la société :
Les fonctions de la famille (Claude Martin) ;
Responsabilités familiales et vie professionnelle (Jeanne Fagnani) ;
Familles et inégalités sociales (Clotilde Lemarchant) ;
Configurations familiales et délinquance junévile (Sébastian Roché) ;
La famille et l'intimité (Isabelle Clair).
Les pouvoirs publics et la famille :
L'Etat et les mutations de la famille (Pierre Strobel) ;
La politique familiale : continuité et ruptures (Philippe Steck) ;
Le droit de la famille et ses évolutions (Françoise Dekeuwer-Défossez) ;
Politiques familiales en Europe : convergences et divergences (Julien Damon).
« Cahiers français », n° 322, septembre-octobre 2004, 104 p.
Russie/Allemagne/France :
Réunion trilatérale.
Europe/UE/Parlement européen :
Prise de fonctions des présidents de la Commission de l'UE et du Parlement européen.
Insurrection de Varsovie : 60e anniversaire :
Discours du Président polonais et du Chancelier allemand.
Discours du président de la Commission de l'UA, des directeurs du FMI et de l'OIT au sommet extraordinaire.
- SADC :
Communiqué du sommet.
- Conférence de réconciliation :
Communiqué de la 10e réunion du comité de l'IGAD.
- Autorité palestinienne :
Discours du Président de l'Autorité à la session du Conseil législatif.
- IOR-ARC :
Communiqué de la 5e réunion du conseil des ministres.
Questions écrites au Sénat.
Jurisprudence : Brevets d'invention.
Exclusion bancaire :
De la bancarisation de masse à l'exclusion bancaire puis sociale.
Le rôle des fonds d'aides aux jeunes dans l'insertion sociale et professionnelle des jeunes en difficulté ;
L'insertion professionnelle des travailleurs aveugles et sourds : les paradoxes du changement technico-organisationnel.
L'évolution du financement de la protection sociale à l'aune des expériences britannique, française et danoise ;
Accès au juge et accès au droit dans le contentieux de la protection sociale.
Services de soins aux personnes âgées :
La dynamique de l'innovation et du changement dans les services de soins aux personnes âgées.
La recherche sur les solidarités familiales au Québec.
Surintendante d'usine-conseiller du travail et conseiller en économie sociale familiale : deux dynamiques professionnelles divergentes ;
La médiation sociale : entre résolution des conflits et sécurisation urbaine.
« Revue française des affaires sociales », n° 3, juillet-septembre 2004, 204 p.
1 siège en remplacement de M. Ragusa (Stéphane).
1 siège en remplacement de M. Moracchini (Georges).
En cas de récidive, le contrevenant est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe sans préjudice de la condamnation par le même jugement et à la requête du ministère public ou de la partie civile au paiement des contributions dont le versement lui incombait ainsi qu'au paiement des majorations de retard.
Spécialité dénommée PRIDOESTROL, dispositif vaginal :
Composition : progestérone 1,55 g ; oestradiol benzoate 10,00 mg ; excipient QSP 1 dispositif vaginal et 1 gélule.
Boîte carton de 10 sachets de 1 dispositif : AMM n° 678447 4 ;
Boîte carton de 10 sachets de 1 dispositif pré-enroulé : AMM n° 678448 0 ;
Boîte polyéthylène de 10 sachets de 1 dispositif : AMM n° 678449 7 ;
Boîte polyéthylène de 10 sachets de 1 dispositif pré-enroulé : AMM n° 678450 5 ;
Boîte polyéthylène de 40 sachets de 1 dispositif et de 1 applicateur : AMM n° 678453 4 ;
Boîte polyéthylène de 40 sachets de 1 dispositif pré-enroulé et de 1 applicateur : AMM n° 678454 0.
Spécialité dénommée PRILENAL 1 - 4 KG, comprimé :
Composition : énalapril (sous forme de maléate) 0,764 mg ; excipient QSP 1 comprimé de 45 mg.
Conservateur : arôme boeuf 1,200 mg.
Spécialité dénommée SURAMOX 15 % LA, suspension injectable :
Composition : amoxicilline micronisée (sous forme trihydrate) 150,0 mg ; excipient QSP 1 ml.
Spécialité dénommée COVEXIN 10, suspension injectable :
Composition : Clostridium perfringens type A anatoxine 0,5 U ; Clostridium perfringens type B & C () anatoxine 18,2 UI ; Clostridium perfringens type D () anatoxine 5,3 UI ; Clostridium chauvoei anaculture conforme à la Ph.
Eur ; Clostridium novyi anatoxine 3,8 UI ; Clostridium septicum anatoxine 4,6 UI ; Clostridium tetani anatoxine 4,9 UI ; Clostridium sordellii anatoxine 4,4 U ; Clostridium haemolyticum anatoxine 17,4 U ; excipient QSP 1 ml.
Conservateurs : alun de potasse (aluminium) 3,026 - 4,094 ppm ; thiomersal 0,012 - 0,018 % (m/v) ; formaldéhyde 0,05 % (m/v).
Spécialité dénommée EQUIMUCIN 2 G, poudre orale :
Composition : acétylcystéine 2,0 mg ; excipient QSP 1 sachet de 6 g.
Spécialité dénommée FELIMAZOLE 5 MG COMPRIMÉS ENROBÉS, comprimé enrobé :
Titulaire : Arnolds Veterinary Products Limited, Cartmel Drive, Harlescoot, Shrewsbury, Shropshire SY1 3TB, Royaume-Uni.
Conservateurs : dioxyde de titane (E 171) 1,7 mg ; pigment jaune orangé de dispersion (E 110) 0,1 mg.
Boîte de 1 flacon de 100 comprimés enrobés : AMM n° 678469 8.
Spécialité dénommée CAFMIX TILMICOSINE 40 PORCINS, prémélange médicamenteux :
Composition : tilmicosine (sous forme de phosphate) 0,04 g ; excipient QSP 1 g.
Spécialité dénommée ORBESEAL, suspension intramammaire :
Composition : bismuth lourd (sous forme de sous-nitrate) 1,858 g ; excipient QSP 1 applicateur de 4 g.
Boîte de 24 applicateurs avec embout sécable : AMM n° 677976 3 ;
Spécialité dénommée GUARDIAN SR INJECTABLE, poudre et solvant pour suspension injectable :
Composition : poudre : moxidectine 100,0 mg ; excipient QSP 1 g.
Solution reconstituée : moxidectine 3,4 mg.
Boîte de 1 flacon contenant au minimum 538 mg de poudre, de 1 flacon contenant au minimum 17 ml de solvant, de 1 seringue graduée de 20 ml et de 2 aiguilles : AMM n° 677980 0.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 20 octobre 2004, est autorisée au titre de l'année 2005 l'ouverture d'un concours interne et d'un examen professionnel pour le recrutement de techniciens supérieurs de l'équipement (femmes et hommes).
Le nombre total de places offertes au concours interne et à l'examen professionnel fera l'objet d'un arrêté interministériel qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La trésorerie d'Aubenton est regroupée sur celle d'Hirson (Aisne).
La trésorerie de Sains-Richaumont est regroupée sur celle de Vervins (Aisne).
La trésorerie de Crécy-sur-Serre est regroupée sur celle de Marle (Aisne).
L'activité de recouvrement actuellement assurée par le comptable du Trésor de la trésorerie de Saint-Quentin Banlieue-Savy est transférée au comptable du Trésor de la trésorerie de Saint-Quentin (Aisne).
La gestion comptable et financière du secteur public local relevant actuellement du comptable du Trésor de la trésorerie de Saint-Quentin Banlieue-Savy est transférée au comptable du Trésor de la trésorerie de Saint-Quentin municipale (Aisne).
Les trésoreries d'Aubenton, Sains-Richaumont, Crécy-sur-Serre et Saint-Quentin Banlieue-Savy sont supprimées.
Arrêté du 13 octobre 2004 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées soumises à déclaration sous la rubrique n° 2685 "Médicaments (fabrication et division en vue de la préparation de) à usage humain ou vétérinaire"
Les installations classées soumises à déclaration sous la rubrique n° 2685 "Médicaments (fabrication et division en vue de la préparation de) à usage humain ou vétérinaire", y compris jusqu'à obtention de la forme galénique, en dehors des officines de pharmacie non hospitalières, sont soumises aux dispositions des annexes du présent arrêté.
Les dispositions relatives aux émissions de COV sont applicables aux installations existantes le 30 octobre 2007.
Le préfet peut, pour une installation donnée concernée par le point 6.
2 de l'annexe I, modifier par arrêté les dispositions de cette annexe dans les conditions prévues aux articles L.
C'est en particulier le cas pour toute modification de la capacité nominale de l'installation de fabrication de produits pharmaceutiques donnant lieu à une augmentation des émissions de composés organiques volatils supérieure à 10 % pour les installations dont la consommation de solvant est supérieure à 50 tonnes par an.
La déclaration doit préciser les mesures prises relatives aux conditions d'utilisation, d'épuration et d'évacuation des eaux résiduaires et des émanations de toutes natures ainsi que d'élimination des déchets et résidus en vue de respecter les dispositions du présent arrêté (référence : art. 25 du décret du 21 septembre 1977).
511-1 du titre 1er du livre V du code de l'environnement.
Une dérogation peut être accordée par le préfet sous réserve de la présentation d'un dossier justifiant l'absence de risque pour les tiers.
Les locaux de stockage des matières premières, produits semi-finis et médicaments et les locaux d'opérations de fabrication et de division sont délimitées par des éléments de construction présentant les caractéristiques de réaction et de résistance au feu minimales suivantes :
- en ce qui concerne la toiture, la structure porteuse et l'isolant thermique (s'il existe) sont réalisés en matériaux M0.
L'ensemble de la toiture (structure porteuse, isolant et étanchéité) doit satisfaire la classe et l'indice T 30/1 suivant le protocole d'application de l'arrêté du 10 septembre 1970 du ministère de l'intérieur ;
- matériaux de classe MO (incombustibles) ou M1.
Sans préjudice des dispositions du code du travail, les locaux doivent être convenablement ventilés pour éviter tout risque d'atmosphère explosive ou toxique.
Le débouché à l'atmosphère de la ventilation doit être placé aussi loin que possible des habitations voisines et des bouches d'aspiration d'air extérieur, et à une hauteur suffisante compte tenu de la hauteur des bâtiments environnants afin de favoriser la dispersion des gaz rejetés.
Les installations électriques doivent être réalisées conformément au décret n° 88-1056 du 14 novembre 1988 pris pour l'exécution des dispositions du livre II du code du travail (Titre III : hygiène, sécurité et conditions de travail) en ce qui concerne la protection des travailleurs dans les établissements qui mettent en œuvre des courants électriques.
Les équipements métalliques (réservoirs, cuves, canalisations, charpente) doivent être mis à la terre conformément aux règlements et aux normes applicables, compte tenu notamment de la nature explosive ou inflammable des produits.
Le sol des aires et des locaux de stockage ou de manipulation des matières dangereuses pour l'homme ou susceptibles de créer une pollution de l'eau ou du sol doit être étanche, incombustible et équipé de façon à pouvoir recueillir les eaux de lavage et les matières répandues accidentellement ; pour cela, un seuil surélevé par rapport au niveau du sol ou tout dispositif équivalent les sépare de l'extérieur ou d'autres aires ou locaux.
Les matières premières, produits semi-finis et médicaments doivent être stockés dans des zones spécifiques.
Prévention du risque d'explosion
Le stockage de produits pulvérulents doit être confiné (récipients, locaux fermés...).
Les parties de l'installation visées à l'art. 4.3 susceptibles d'être à l'origine d'explosion doivent comporter des dispositifs ou des dispositions constructives permettant de limiter les effets de l'explosion (évents d'explosion, toiture légère, etc.).
Le nettoyage à l'eau de l'ensemble du matériel de fabrication ainsi que les sols des ateliers ne doit être effectué qu'après une récupération aussi poussée que possible des produits présents dans les appareils ou répandus accidentellement.
Les produits ainsi collectés doivent être éliminés conformément aux dispositions de l'article 7.1.
Cet état doit être tenu à la disposition de l'inspection des installations classées et des services d'incendie et de secours.
La présence dans les ateliers de matières dangereuses ou combustibles doit être limitée aux nécessités de l'exploitation.
La périodicité, l'objet et l'étendue des vérifications des installations électriques ainsi que le contenu des rapports relatifs aux dites vérifications sont fixés par l'arrêté du 10 octobre 2000 fixant la périodicité, l'objet et l'étendue des vérifications des installations électriques au titre de la protection des travailleurs ainsi que le contenu des rapports relatifs aux dites vérifications.
Sans préjudice des dispositions du code du travail, des équipements de protection individuelle permettant l'intervention en cas de sinistre (gants, bottes...) en cohérence avec la fiche de données de sécurité des produits stockés ou manipulés et adaptés aux risques présentés par l'installation doivent être conservés à proximité du dépôt et du lieu d'utilisation.
Ces équipements doivent être entretenus en bon état et vérifiés périodiquement.
Et, selon le danger présenté par l'installation, un ou plusieurs des dispositifs suivants :
- d'un système d'extinction automatique d'incendie ;
L'exploitant recense, sous sa responsabilité, les parties de l'installation qui, en raison des caractéristiques qualitatives et quantitatives des matières stockées, utilisées ou produites, sont susceptibles d'être à l'origine d'un sinistre pouvant avoir des conséquences directes ou indirectes sur l'environnement, la sécurité publique ou le maintien en sécurité de l'installation.
Ce risque doit être signalé.
L'exploitant doit disposer d'un plan général des ateliers et des stockages indiquant les différentes zones de danger.
Dans les parties de l'installation visées au point 4.3 "atmosphères explosives", les installations électriques doivent être conformes aux dispositions du décret n° 96-1010 du 19 novembre 1996 relatif aux appareils et aux systèmes de protection destinés à être utilisés en atmosphère explosible.
L'exploitant prend toutes dispositions en vue de maintenir le niveau de sécurité, notamment au niveau des équipements et matériels dont le fonctionnement placerait l'installation en situation dangereuse ou susceptible de le devenir.
Les opérations comportant des manipulations dangereuses ou susceptibles de générer des matières toxiques ou dangereuses et la conduite des installations doivent faire l'objet de consignes d'exploitation écrites.
- la conduite des installations et les modes opératoires (démarrage et arrêt, fonctionnement normal, entretien...)
- l'analyse des incidents et anomalies de fonctionnement ;
Des détecteurs de gaz fixes ou mobiles sont mis en place dans les parties de l'installation visées au point 4.3. présentant des risques en cas de dégagement ou d'accumulation importante de gaz ou de vapeurs toxiques, inflammables ou explosives.
Ces zones sont équipées de systèmes de détection avec seuils d'alarme dont les niveaux de sensibilité sont adaptés aux produits visés et à leur mode d'utilisation.
Un étalonnage régulier de ces dispositifs doit être réalisé.
Ces mesures sont régulièrement relevées et le résultat doit être enregistré et tenu à la disposition de l'inspection des installations classées.
La quantité d'eau rejetée doit être mesurée journellement ou à défaut évaluée à partir d'un bilan matière mensuel sur l'eau, tenant compte notamment de la mesure des quantités d'eau prélevées dans le réseau de distribution publique ou dans le milieu naturel.
- dCO (NFT 90-101) 2 000 mg/l (cf. note 2)
- métaux totaux (NFT 90-112) 15 mg/l si le flux est supérieur à 100 g/j.
Ces valeurs limites ne sont pas applicables aux polluants spécifiques qui ne sont pas susceptibles d'être émis dans l'installation.
Dans ce cas, l'exploitant tient à la disposition de l'inspection des installations classées les éléments techniques permettant d'attester l'absence d'émission de ces produits dans l'installation.
L'épandage des déchets, effluents et sous-produits est interdit, sauf si la valorisation agronomique des sous-produits est démontrée.
Dans ce cas, l'exploitant tient à la disposition de l'inspection des installations classées les éléments techniques permettant d'attester cette valorisation.
L'exploitant met en place un programme de surveillance des caractéristiques soit des émissions des polluants représentatifs parmi ceux visés au point 5.5, soit de paramètres représentatifs de ces derniers lui permettant d'intervenir dès que les limites d'émissions sont ou risquent d'être dépassées.
Les polluants visés au point 5.5 qui ne sont pas susceptibles d'être émis dans l'installation ne font pas l'objet des mesures périodiques prévues au présent point.
Le débouché des cheminées doit être éloigné au maximum des habitations et des bouches d'aspiration d'air frais et ne pas comporter d'obstacles à la diffusion des gaz (chapeaux chinois,...).
Les valeurs limites d'émission exprimées en concentration se rapportent à une quantité d'effluents gazeux pas plus dilués que ne le nécessitent la technique et l'exploitation de l'installation.
En outre, si les médicaments fabriqués dans l'installation sont hautement actifs ou sensibilisants, un système de filtration renforcé des effluents gazeux doit être mis en place.
On entend par "composé organique volatil" (COV), tout composé organique, à l'exclusion du méthane, ayant une pression de vapeur de 0,01 kPa ou plus à une température de 293,15° kelvins ou ayant une volatilité correspondante dans des conditions d'utilisation particulières.
L'exploitant examine notamment la possibilité d'installer un dispositif de récupération secondaire d'énergie En outre, l'exploitant s'assurera du respect des valeurs limites d'émission définies ci-dessous pour les oxydes d'azote (NOx), le monoxyde de carbone (CO) et le méthane (CH4) :
- NOx (cf. note 4) (en équivalent NO2) : 100 mg par m³ ;
Cas particuliers : consommation annuelle de solvant supérieure à 50 tonnes
Si la consommation de solvants organiques est supérieure à 50 tonnes par an, la valeur limite d'émission de COV non méthanique dans les rejets canalisés, exprimée en carbone total, est de 20 mg/m³.
En cas d'utilisation d'une technique permettant la réutilisation des solvants organiques récupérés, la valeur limite d'émission exprimée en carbone total est de 150 mg/m³, sauf en cas d'utilisation de composés mentionnés au 6.2.2.2.3 et 6.2.2.2.4.
En outre, si la consommation annuelle de solvants organiques est supérieure à 50 tonnes par an, le flux annuel des émissions diffuses ne doit pas dépasser 5 % de la quantité de solvants organiques utilisée pour les installations nouvelles et 15 % de la quantité de solvants organiques utilisée pour les installations existantes.
- pour les installations nouvelles, inférieures ou égales à 5 % de la quantité annuelle totale de solvants utilisés ;
- pour les installations existantes, inférieures ou égales à 15 % de la quantité annuelle totale de solvants utilisés.
Les valeurs limites d'émissions canalisées et diffuses relatives aux COV définies aux points 6.2.2.2.1 et 6.2.2.2.5 ci-dessus ne sont pas applicables aux rejets des installations faisant l'objet d'un schéma de maîtrise des émissions de COV, tel que défini ci-après.
Le schéma est élaboré à partir d'un niveau d'émission de référence (cf. note 5) de l'installation correspondant au niveau atteint si aucune mesure de réduction des émissions de COV n'était mise en œuvre sur l'installation.
Les installations ou parties d'installations, dans lesquelles sont notamment mises en œuvre une ou plusieurs des substances visées aux points 6.2.2.2.3 et 6.2.2.2.4 ci-dessus peuvent faire l'objet d'un schéma de maîtrise des émissions.
Lorsqu'il y a des sources potentielles d'odeurs de grande surface (bassin de stockage, bassin de traitement...) difficiles à confiner, celles-ci sont implantées de manière à limiter la gène pour le voisinage.
Les produits bruts ou intermédiaires susceptibles d'émettre des émissions d'odeurs sont entreposés autant que possible dans des conteneurs fermés.
Le débit d'odeur des gaz émis à l'atmosphère par l'ensemble des sources odorantes canalisées, canalisables et diffuses, ne doit pas dépasser les valeurs suivantes :
L'exploitant met en place un programme de surveillance des caractéristiques des émissions des polluants représentatifs parmi ceux visés au point 6.2. soit de paramètres représentatifs de ces derniers, lui permettant d'intervenir dès que les limites d'émissions sont ou risquent d'être dépassées.
Toutefois, les polluants qui ne sont pas susceptibles d'être présents dans l'installation, ne font pas l'objet de mesures périodiques.
La mesure du débit d'odeur peut être effectuée à la demande du préfet selon les méthodes normalisées en vigueur si l'installation fait l'objet de plaintes relatives aux nuisances olfactives.
- le flux horaire maximal en COV à l'exclusion du méthane, visés au point 6.2.2.2.3 de l'article 6-2 du présent arrêté ou présentant une mention de danger H340, H350, H350i, H360D ou H360F ou une phrase de risque R.
61, ou les composés halogénés présentant présentant des mentions de danger H341 ou H351 ou étiquetés R40 ou R68, dépasse 2 kg/h (exprimé en somme des composés).
Dans le cas où le flux journalier de COV visés au point 6-2.2.2.3 de l'article 6-2 du présent arrêté ou présentant des mentions de danger H340, H350, H350i, H360D ou H360F ou des phrases de risque R.
Lorsque l'installation est équipée d'un oxydateur, la conformité aux valeurs limites d'émissions en NOx, méthane et CO prévues au point 6-2.2.2.2 doit être vérifiée une fois par an, en marche continue et stable.
Toutes dispositions doivent être prises pour limiter les quantités de déchets produits, notamment en effectuant toutes les opérations de valorisation possibles et économiquement acceptables.
de bruit ambiant existant dans les zones
- tous les produits dangereux ainsi que tous les déchets doivent être valorisés ou évacués vers des installations dûment autorisées ;
(2) Cette valeur limite n'est pas applicable lorsque l'autorisation de déversement dans le réseau public prévoit une valeur supérieure.
(5) Un guide technique sera établi par le ministère chargé de l'environnement en concertation avec la fédération professionnelle concernée pour aider à la mise en place de tels schémas.
par les déchets ou effluents
en 10 ans (g/m2)
Chrome + cuivre
+ nickel + zinc
Teneurs limites en composés-traces organiques
par les déchets
pâturages
Flux cumulé maximal en éléments-traces métalliques apportés par les déchets ou effluents
par les déchets ou effluentsen 10 ans (g/m2)
L'installation est construite, équipée et exploitée afin que son fonctionnement ne soit à l'origine de vibrations dans les constructions avoisinantes susceptibles de compromettre la santé ou la sécurité du voisinage ou de constituer une nuisance pour celui-ci.
Ce sont les constructions des classes 1 à 4 définies par la circulaire n° 23 du 23 juillet 1986 relative aux vibrations mécaniques émises dans l'environnement par les installations classées pour la protection de l'environnement.
Ce sont les constructions des classes 5 à 8 définies par la circulaire n° 23 du 23 juillet 1986.
Sont exclues de cette classification, les constructions suivantes :
Elles le sont quatre mois après cette date de parution.
Le préfet peut, pour une installation donnée concernée par le point 6.2.2 de l'annexe I, modifier par arrêté les dispositions de cette annexe dans les conditions prévues aux articles L.
Arrêté du 26 octobre 2004 portant désignation du site Natura 2000 domaine d'Orx (zone de protection spéciale)
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 domaine d'Orx » (zone de protection spéciale FR7210063) le territoire délimité sur la carte au 1/100 000 ci-jointe, s'étendant sur une partie du territoire des communes suivantes du département des Landes : Labenne, Orx et Saint-André-de-Seignanx.
La liste des espèces d'oiseaux justifiant la désignation du « site Natura 2000 domaine d'Orx » figure en annexe au présent arrêté.
Arrêté du 26 octobre 2004 portant désignation du site Natura 2000 Barthes de l'Adour : Saint-Martin-de-Seignanx (zone de protection spéciale)
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 Barthes de l'Adour : Saint-Martin-de-Seignanx » (zone de protection spéciale FR7210077) le territoire délimité sur la carte au 1/100 000 ci-jointe, s'étendant sur une partie du territoire de la commune de Saint-Martin-de-Seignanx, dans le département des Landes.
La liste des espèces d'oiseaux justifiant la désignation du « site Natura 2000 Barthes de l'Adour : Saint-Martin-de-Seignanx » figure en annexe au présent arrêté.
Les pensions et rentes prévues au titre IV et aux chapitres Ier à IV du titre V du présent livre ainsi que leurs majorations et accessoires sont payables mensuellement et à terme échu aux dates fixées par un arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale.
Arrêté du 4 octobre 2004 fixant les catégories de trains mentionnées à l'article 75 du décret n° 42-730 du 22 mars 1942 modifié sur la police, la sûreté et l'exploitation des voies ferrées d'intérêt général et d'intérêt local
Les obligations de l'article 75 du décret du 22 mars 1942 susvisé concernent les voyageurs des catégories de trains suivantes :
Les trains assurant des services nationaux et les trains assurant des services internationaux, tels que mentionnés aux articles 5 et 6 du cahier des charges de la Société nationale des chemins de fer français.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 2 avril 2004, les organismes ci-dessous sont reconnus en qualité d'organisation de producteurs :
L'effet de la reconnaissance en qualité d'organisation de producteurs de vin accordée par l'arrêté du 7 avril 2001 modifié à l'association Domaines et Vignobles rhodaniens, dont le siège social est situé à Avignon (Vaucluse), est maintenu au-delà du 31 janvier 2004.
L'effet de cette reconnaissance est étendu aux quatorze nouvelles caves particulières suivantes :
EARL Domaine du Chapitre, à Saint-Marcel-d'Ardèche (Ardèche) ;
Rodier (Alain), à Saint-Marcel-d'Ardèche (Ardèche) ;
EARL Cave Claude et Nicole Jaume, à Vinsobres (Drôme) ;
EARL Domaine du Plateau, à Autichamp (Drôme) ;
SCEA Monnier Marres, à Tulette (Drôme) ;
SAS Rosemary, à Rochegude (Drôme) ;
Gent Robert, à Saint-Geniès-de-Comolas (Gard) ;
EARL Seresin Careyret, à Sabran (Gard) ;
GFA Les Cadinières, à Pouzilhac (Gard) ;
GAEC Blachère des Terriers, à Saint-Julien-de-Peyrolas (Gard) ;
EARL Alain Jaume, à Orange (Vaucluse) ;
SCEA Domaine Meffre Jack et fils, à Gigondas (Vaucluse) ;
SCIA Saint-Christophe, à Lafare (Vaucluse) ;
EARL Domaine des Gravennes, à Aubignan (Vaucluse).
Roman Janine, à Saint-Martin-d'Ardèche (Ardèche) ;
EARL Mas Eole, à Domazan (Gard) ;
Ferme Cassillac, à Valréas (Vaucluse).
Arrêté du 26 octobre 2004 portant désignation du site Natura 2000 forêts territoriales de Corse (zone de protection spéciale)
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 forêts territoriales de Corse » (zone de protection spéciale FR9410113) l'espace délimité sur la carte au 1/100 000 ci-jointe, s'étendant sur une partie du territoire des communes suivantes :
Sur le département de la Corse-du-Sud : Carbini, Evisa, Palneca, Porto-Vecchio, Quenza, Sari-Solenzara et Zonza ;
Sur le département de la Haute-Corse : Corte et Ghisoni.
La liste des espèces d'oiseaux justifiant la désignation du « site Natura 2000 des forêts territoriales de Corse » figure en annexe au présent arrêté.
Cette liste ainsi que la carte visée à l'article 1er ci-dessus peuvent être consultées aux préfectures de la Corse-du-Sud et de la Haute-Corse, à la direction régionale de l'environnement de Corse et à la direction de la nature et des paysages au ministère de l'écologie et du développement durable.
Par arrêté du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale et du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 12 octobre 2004, M. Max Troadec, inspecteur du travail, affecté à la direction départementale de l'agriculture et de la forêt de la Marne pour exercer ses fonctions au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles, est radié des cadres et admis à faire valoir ses droits à la retraite, à sa demande, à compter du 7 mars 2005.
Par arrêté du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale et du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 26 octobre 2004, M. Jacques Chaussemy, directeur adjoint du travail, affecté à la direction régionale de l'agriculture et de la forêt d'Auvergne pour exercer ses fonctions au service régional de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles, est radié des cadres et admis à faire valoir ses droits à la retraite, à sa demande, à compter du 16 mai 2005.
Décision n° 2004-420 du 5 octobre 2004 autorisant la société TV Nantes Atlantique à utiliser une fréquence pour l'exploitation d'un service de télévision privé à caractère local diffusé en clair par voie analogique hertzienne terrestre dans l'agglomération de Nantes, dans le département de la Loire-Atlantique
La société TV Nantes Atlantique, immatriculée le 18 novembre 2003 au registre du commerce et des sociétés de Nantes sous le numéro 450 846 480 RCS Nantes, ayant son siège social situé 5, rue Santeuil, à Nantes (44000), est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée à l'annexe I de la présente décision en vue de l'exploitation d'un service de télévision privé à caractère local dénommé TV Nantes Atlantique, diffusé en clair par voie analogique hertzienne terrestre dans l'agglomération de Nantes, selon les conditions stipulées à l'article 2-1-1 de la convention en annexe II de la présente décision.
Si, dans un délai de trois mois à partir du 1er novembre 2004, la société n'a pas débuté l'exploitation effective du service, le Conseil supérieur de l'audiovisuel pourra déclarer l'autorisation caduque.
Pendant la durée de l'autorisation, l'activité propre de la société TV Nantes Atlantique se limite à l'exploitation du service prévu à l'article 1er de la présente décision et aux opérations qui s'y rattachent directement.
CONVENTION ENTRE LE CONSEIL SUPÉRIEUR DE L'AUDIOVISUEL AGISSANT AU NOM DE L'ÉTAT, D'UNE PART, ET LA SOCIÉTÉ SAS TV NANTES ATLANTIQUE, CI-APRÈS DÉNOMMÉE L'ÉDITEUR, REPRÉSENTÉE PAR M. DENIS HUERTAS, PRÉSIDENT, D'AUTRE PART, CONCERNANT LE SERVICE DE TÉLÉVISION LOCALE TV NANTES ATLANTIQUE
Les responsabilités et engagements qui incombent à l'éditeur sont issus des principes généraux édictés par la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 précitée relative à la liberté de communication et, notamment, le respect de la dignité de la personne humaine, la protection de l'enfance et de l'adolescence, la diffusion et l'illustration de la langue et de la culture française, le caractère pluraliste de l'expression des courants de pensée et d'opinion, l'honnêteté de l'information, la qualité et la diversité des programmes.
La présente convention a pour objet, en application de l'article 28 de la loi du 30 septembre 1986 précitée, de fixer les règles particulières applicables au service TV Nantes Atlantique édité par la société SAS TV Nantes Atlantique et les prérogatives dont dispose le Conseil supérieur de l'audiovisuel pour assurer le respect, par l'éditeur, de ses obligations.
TV Nantes Atlantique est un service de télévision locale de proximité diffusé en clair par voie hertzienne terrestre analogique à Nantes.
A la date de signature de la présente convention, l'éditeur est une société anonyme, dénommée la société SAS TV Nantes Atlantique, au capital social de 2 100 000 EUR, immatriculée le 18 novembre 2003 au registre du commerce et des sociétés de Nantes sous le numéro 450 846 480 RCS Nantes.
Son siège social est situé 5, rue Santeuil, Nantes (44000).
L'éditeur s'engage à exploiter lui-même un service de télévision diffusé en clair par voie hertzienne terrestre analogique dénommé TV Nantes Atlantique, diffusé, du lundi au samedi de 0 heure à 13 heures et de 15 heures à 20 h 55, le dimanche de 0 heure à 10 heures et de 12 heures à 20 h 55, dans les conditions stipulées à l'article 3-1-1 (I.
L'éditeur s'engage à préserver le pluralisme et l'indépendance éditoriale au moyen d'une équipe de journalistes entièrement attachée à la télévision locale TV Nantes Atlantique.
L'éditeur s'engage à établir ou faire référence à une charte déontologique [à laquelle le contrat de travail de tout journaliste doit faire référence] figurant en annexe 2 de la présente convention.
Huertas
COMPOSITION DU CAPITAL SOCIAL ET RÉPARTITION DES DROITS DE VOTE DE LA SOCIÉTÉ SAS TV NANTES ATLANTIQUE
Le capital social de la société TV Nantes Atlantique est de 2 100 000 EUR.
TV NANTES ATLANTIQUE
Le directeur de la publication du service, au sens de l'article 93-2 de la loi n° 82-652 du 29 juillet 1982, est M. Denis Huertas, président de la société TV Nantes Atlantique.
COMPOSITION DU COMITÉ COMPOSÉ DE PERSONNALITÉS INDÉPENDANTES CONSTITUÉ AUPRÈS DE L'ÉDITEUR TV NANTES ATLANTIQUE AFIN DE VEILLER AU RESPECT DU PRINCIPE DE PLURALISME
Chantal Ballester-Molina : présidente de l'association Arceau.
Antoine Georges : président du club Entreprise 44.
Didier Fournis : ancien bâtonnier de l'ordre des avocats.
Bernard Le Mevel : professeur, directeur du centre régional de lutte contre le cancer.
Jean-Yves Paumier : chef d'entreprise, chancelier de l'académie de Bretagne.
Sébastien Payen : président de l'association Les Chevaliers de l'espérance.
Charte des devoirs et des droits des journalistes
Tel est l'objet de la déclaration des devoirs formulée ici.
Tel est l'objet de la déclaration des devoirs et des droits qui suit.
Respecter la vérité, quelles qu'en puissent être les conséquences pour lui-même, et ce, en raison du droit que le public a de connaître la vérité.
Publier seulement les informations dont l'origine est connue ou les accompagner, si c'est nécessaire, des réserves qui s'imposent ; ne pas supprimer les informations essentielles et ne pas altérer les textes et documents.
S'interdire le plagiat, la calomnie, la diffamation et les accusations sans fondement ainsi que de recevoir un quelconque avantage en raison de la publication ou de la suppression d'une information.
Refuser toute pression et n'accepter de directive rédactionnelle que des responsables de la rédaction.
Le journaliste ne peut être contraint à accomplir un acte professionnel ou à exprimer une opinion qui serait contraire à sa conviction ou à sa conscience.
En considération de sa fonction et de ses responsabilités, le journaliste a le droit non seulement au bénéfice des conventions collectives, mais aussi à un contrat personnel assurant sa sécurité matérielle et morale ainsi qu'une rémunération correspondant au rôle social qui est le sien et suffisante pour garantir son indépendance économique.
La caisse des Français de l'étranger procède, après en avoir informé les intéressés ainsi que, le cas échéant, les organismes débiteurs des avantages de retraite, à la radiation des assurés qui cessent de remplir les conditions exigées pour bénéficier de l'assurance volontaire maladie-maternité.
115-11 du code de la consommation, annule et remplace les avis de publication des référentiels : NF/Boulons non précontraints pour la construction métallique et NF/Boulons à serrage contrôlé, publiés au Journal officiel du 18 mars 2001, page 4332, NOR : ECOI0100069V.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Diégo Ollier, domicilié quartier La Vorzée, 07130 Toulaud.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à la mairie de La Chapelle-Thouarault, située place G.-Padgett, 35590 La Chapelle-Thouarault.
Cette installation, d'une capacité de production de 1,36 kW photovoltaïque, est localisée au groupe scolaire Roger Beaulieu, rue de la Chesnaie, 35590 La Chapelle-Thouarault.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales et du ministre délégué aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation en date du 22 octobre 2004, sont nommés membres du conseil de direction de l'Office national interprofessionnel des fruits, des légumes et de l'horticulture à compter du 24 octobre 2004 :
M. Gilles Desbrosse.
M. Michel Montoliu.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales et du ministre délégué aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation en date du 22 octobre 2004, sont nommés membres du conseil de direction de l'Office national interprofessionnel des vins à compter du 25 octobre 2004 :
M. Bertrand Bonnet.
M. Eric Brousse.
M. Christian Delpeuch.
M. Bernard Guibert.
M. Michel Picard.
Arrêté du 30 juillet 1962 DATES DES EPREUVES EN ALGERIE DE LA SESSION SPECIALE DU BACCALAUREAT DE L'ENSEIGNEMENT DU SECOND DEGRE CREEE PAR LE DECRET DU 30-06-1962 EN FAVEUR DES CANDIDATS D'ALGERIE N'AYANT SUBI AUCUNE EPREUVE ECRITE LORS DE LA SESSION DE JUIN-JUILLET 1962 (MODIFICATION DE L'ART.
La caisse des Français de l'étranger en informe sans délai, le cas échéant, le débiteur ou le payeur du ou des avantages de retraite.
Arrêté du 28 juillet 1962 CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ART.
2 DE L'ARRETE DU 28 JUILLET 1962 L'EXPORTATION DES PRODUITS DE LA CATEGORIE II EST PROHIBEE POUR LES PECHES ET LES ARTICHAUTS POUR LA CAMPAGNE 62-63
Arrêté du 31 juillet 1962 LA PROFONDEUR MAXIMUM DE LA ZONE TERRESTRE DU RAYON DES DOUANES SUR LES FRONTIERES MARITIMES EST FIXEE A 60 KM.
(APPLICATION DE L'ARTICLE 44, PARAGR 3 A ET 4 DU CODE DES DOUANES)
Arrêté du 30 juillet 1962 REGLEMENTATION DES CUMULS DE RETRAITES, REMUNERATIONS ET FONCTION DES INSTITUTEURS RETRAITES CHARGES DE SUPPLEANCES
Arrêté du 26 juillet 1962 RELATIF A L'INTERNAT EN MEDECINE DE CERTAINS HOPITAUX PROCHES DE PARIS
Arrêté du 4 août 1962 RELATIF AU GROUPE DE TRAVAIL CHARGE DE PROCEDER A L'ETUDE DU PROBLEME DE LA DECONCENTRATION ADMINISTRATIVE
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Jean-Michel Ronsse, domicilié 13, rue du Plateau, 45380 La Chapelle-Saint-Mesmin.
731-1 ne peut être accordée que si l'institution : 1° Présente un caractère non lucratif ; 2° Se donne les moyens de maintenir durablement son équilibre financier ; 3° Compte un nombre minimal d'affiliés, fixé par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale en fonction de la nature des avantages servis et de la technique employée.
Arrêté du 11 mai 1963 PORTANT REGLEMENTS TECHNIQUES SUR LE COMMERCE DE GRAINES ET PLANTS (SAPIN PIETINE)
Arrêté du 9 avril 1963 ECOLE NATIONALE DES TRAVAUX PUBLICS DE L'ETAT
Arrêté du 22 mai 1963 CONDITIONS ET EPREUVES APPLICABLES EN 1963 A L'EXAMEN INSTITUE EN VUE DE L'OBTENTION DU DIPLOME D'ETAT DE MASSEUR-KINESITHERAPEUTE
Arrêté du 25 mai 1963 AUTORISATION D'EMISSION DE BONS A DIX ANS PAR LA SNCF
Arrêté du 20 mai 1963 AGREGATION DES TECHNIQUES ECONOMIQUES DE GESTION, AGREGATION D'ECONOMIE ET DE GESTION
Arrêté du 10 mai 1963 MODIFICATION DE L'ARRETE DU 08-07-1955 (ART.
Arrêté du 28 mai 1963 IL EST CREE A JEUMONT (NORD), A COMPTER DU 1 JUIN 1963, UN BUREAU DE PLEIN EXERCICE DESIGNE SOUS LE NOM DE JEUMONT-GARE-ROUTE-ET-CANAL
Arrêté du 24 mai 1963 INSTITUTION AUPRES DU CENTRE D'ETUDES SUPERIEURES DE SECURITE SOCIALE D'UN BUREAU D'ADJUDICATION ET D'UNE COMMISSION CHARGEE D'OUVRIR LES PLIS CONTENANT LES SOUMISSIONS RESULTANT D'APPELS D'OFFRES EFFECTUES PAR LEDIT CENTRE
Arrêté du 20 mai 1963 ECHELLES INDICIAIRES DE TRAITEMENT APPLICABLES A CERTAINS EMPLOIS TECHNIQUES DES OPHLM
La pension de vieillesse substituée à une pension d'invalidité liquidée au titre de l'assurance volontaire conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l'article L.
762-7, ne peut être liquidée qu'au profit du titulaire qui, au cours des quatre trimestres civils précédant la date de l'interruption de travail consécutive à l'accident ou à la maladie invalidante ou celle de la constatation de l'invalidité résultant de l'usure prématurée de l'organisme, a également cotisé à l'assurance volontaire vieillesse à moins qu'il n'ait acquis pendant au moins cinq ans des droits à l'assurance vieillesse, obligatoire ou volontaire.
La pension de vieillesse de veuve ou de veuf substituée à une pension d'invalidité liquidée au titre de l'assurance volontaire conformément aux dispositions du troisième alinéa de l'article L.
762-7, ne peut être liquidée au profit du conjoint survivant que si l'assuré avait également cotisé à l'assurance volontaire vieillesse au cours des quatre trimestres civils précédant soit la date de l'interruption de travail consécutive à l'accident ou à la maladie invalidante ou celle de la constatation médicale de l'invalidité résultant de l'usure prématurée de l'organisme, soit la date de son décès s'il n'était pas titulaire d'une telle pension, à moins qu'il n'ait acquis, pendant au moins cinq ans, des droits à l'assurance vieillesse obligatoire ou volontaire.
Arrêté du 13 décembre 1962 PROGRAMME DES EXAMENS D'APTITUDE POUR LE RECRUTEMENT D'AGENTS DE BUREAU ET D'AGENTS DE BUREAU DACTYLOGRAPHES AU MINISTERE DE LA CONSTRUCTION
Arrêté du 7 décembre 1962 FONCTIONNAIRES ET LES AGENTS AUXILIAIRES OU CONTRACTUELS DES SERVICES ACTIFS DE POLICE
Arrêté du 28 novembre 1962 ECHELONNEMENT INDICIAIRE DES INSPECTEURS DE LA REPRESSION DES FRAUDES
Arrêté du 28 novembre 1962 ECHELONNEMENT INDICIAIRE DES INSPECTEURS DE L'APPRENTISSAGE AGRICOLE
Arrêté du 28 novembre 1962 ECHELONNEMENT INDICIAIRE DES INSPECTRICES D'ECOLES D'ENSEIGNEMENT MENAGER
Arrêté du 23 avril 1963 DEFINITION DU PROGRAMME DE PHYSIQUE ET THERMODYNAMIQUE DU BREVET PROFESSIONNEL DE MONTEUR-DEPANNEUR FRIGORISTE
Arrêté du 6 juin 1963 MODIFICATION DES ARTICLES 2 & 3 DE L'ARRETE DU 2 février 1960.
AVANCES SUR RECETTES OU GARANTIES DE RECETTES AUX PRODUCTEURS
Les dispositions du chapitre 1er du titre IV du livre Ier sont applicables en cas de contestation d'ordre médical.
Toutefois la caisse des Français de l'étranger peut faire appel pour la désignation du médecin expert soit aux institutions de sécurité sociale du pays où réside le travailleur expatrié, soit aux autorités consulaires françaises.
Arrêté du 21 octobre 1963 MINISTERE.ANCIENS COMBATTANTS.INSIGNE DU REFRACTAIRE
Arrêté du 24 octobre 1963 CREATION D'UNE COMMISSION ADMINISTRATIVE PARITAIRE POUR LES SECRETAIRES ADMINISTRATIFS DE L'ADMINISTRATION CENTRALE DES AFFAIRES ECONOMIQUES
Arrêté du 25 octobre 1963 ETIQUETAGE OBLIGATOIRE DE CERTAINS ARTICLES TEXTILES EN APPLICATION DU DECRET 631075 DU 25 OCTOBRE 1963
Arrêté du 23 octobre 1963 RECOMPENSE DE L'ENSEIGNEMENT TECHNIQUE
Arrêté du 26 octobre 1963 CONCOURS INTERNE POUR L'EMPLOI DE SECRETAIRE ADMINISTRATIF A L'ADMINISTRATION CENTRALE (SECRETARIAT GENERAL A L'AVIATION CIVILE)
Arrêté du 26 octobre 1963 CREATION D'UNE COMMISSION ADMINISTRATIVE PARITAIRE COMPETENTE POUR LES SECRETAIRES D'ADMINISTRATION
Arrêté du 29 octobre 1963 COMPLETE LE TABLEAU ANNEXE A L'ARRETE DU 19-05-1952 : INDICES DE REMUNERATION DES PSYCHOLOGUES SUR CONTRAT DES SERVICES EXTERIEURS DE L'EDUCATION SURVEILLEE.
Arrêté du 29 octobre 1963 RECLASSEMENT DES VERIFICATEURS DES DIRECTIONS REGIONALES DE LA SECURITE SOCIALE
L'intéressé encourt la radiation de l'assurance volontaire lorsque les cotisations n'ont pas été acquittées à deux échéances successives.
Toutefois la radiation ne devient effective que si le redevable ne défère pas à une mise en demeure l'invitant à s'acquitter de ses cotisations dans les trois mois à compter de sa réception.
Lorsque l'assuré justifie par une attestation des services consulaires avoir versé le montant de sa cotisation en monnaie locale à l'organisme local agréé pour les transferts, la procédure de radiation est suspendue.
Arrêté du 4 juin 1963 GESTION DES ELEVES PROFESSEURS DES INSTITUTS DE PREPARATION AUX ENSEIGNEMENTS DE SECOND DEGRE (IPES).
ACTES QUE LES RECTEURS D'ACADEMIE SONT AUTORISES A ACCOMPLIR
Arrêté du 12 juin 1963 REDEVANCES DUES PAR CERTAINES ENTREPRISES ATTRIBUTAIRES DE TONNAGES DE TRANSPORT PUBLIC UTILISABLES EN ZONE LONGUE POUR DES TRANSPORTS SOUS TEMPERATURE DIRIGEE OU A L'AIDE DE VEHICULE DOTES D'EQUIPEMENTS SPECIAUX
Arrêté du 28 octobre 1963 CONCOURS INTERNE POUR L'ACCES A L'EMPLOI DE SECRETAIRE ADMINISTRATIF DU MINISTERE DES PTT
Arrêté du 11 octobre 1963 LE CERTIFICAT INSTITUE DANS LE DEPARTEMENT DE LA SEINE LE 6 décembre 1946 PREND LA DENOMINATION DE CERTIFICAT D'APTITUDE PROFESSIONNELLE DE THERMIQUE INDUSTRIELLE
Arrêté du 8 octobre 1963 PORTANT DESIGNATION DES SERVICES OU POSTES DANS LESQUELS LES MEMBRES DU PERSONNELS HOSPITALO-UNIVERSITAIRES CONSACRENT OBLIGATOIREMENT A LEURS FONCTIONS HOSPITALIERES, A L'ENSEIGNEMENT ET A LA RECHERCHE, LA TOTALITE DE LEUR ACTIVITE PROFESSIONNELLE
Elle est calculée sur la base, en cas de location, du loyer principal effectivement payé pour le mois de juillet de l'année précédente, ou, en cas d'accession à la propriété, sur la base de la mensualité acquittée au titre des charges mentionnées à l'article R.
Arrêté du 4 avril 1964 CONSTITUTION,AU COMMISSARIAT GENERAL DU PLAN D'EQUIPEMENT ET DE LA PRODUCTIVITE D'UNE COMMISSION DE LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE POUR LE VE PLAN
Arrêté du 14 mars 1964 relatif aux primes susceptibles d'être allouées aux personnels des laboratoires municipaux.
Le personnel des laboratoires municipaux pourra bénéficier de primes à titre de participation aux recettes réalisées par ces établissements à l'occasion d'analyses ou de travaux effectués pour le compte de particuliers ou d'autres collectivités publiques.
Les sommes globales susceptibles d'être effectuées au paiement de ces primes ne pourront, pour l'ensemble du personnel, excéder 50 p.
100 du produit des honoraires encaissés.
Les taux individuels de ces primes ne pourront excéder les taux fixés ainsi qu'il suit :
Pour les pharmaciens et médecins directeurs de laboratoires municipaux, à 35 p.
100 du traitement net de l'intéressé et à 25 p.
100 du produit des recettes de laboratoire (1).
Pour les autres personnels, à 15 p.
100 du traitement budgétaire moyen du grade de chaque intéressé et à 25 p.
100 du produit des recettes.
(1) Dispositions étendues aux directeurs de laboratoires d'analyses chimiques titulaires de l'un des titres ou diplômes énumérés à l'annexe III de l'arrêté du 13 août 1969 relatif aux conditions de recrutement du personnel des services sociaux et d'hygiène municipaux (circulaire n° 70-137 du 12 mars 1970).
Les dispositions de l'article 4 de l'arrêté interministériel du 20 mars 1952 cessent d'être applicables aux personnels des laboratoires des communes.
Le directeur général des collectivités locales au ministère de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Arrêté du 14 mars 1964 PRIMES SUSCEPTIBLES D'ETRE ALLOUEES AUX PERSONNELS DES LABORATOIRES MUNICIPAUX
Arrêté du 17 mars 1964 CONCOURS POUR LE RECRUTEMENT DES TECHNICIENS D'ENCADREMENT DES SERVICES DU MATERIEL DE L'AVIATION CIVILE
Arrêté du 6 avril 1964 NATURE, PROGRAMME DES EPREUVES ET ORGANISATION DU CONCOURS DE SELECTION POUR L'EMPLOI D'INSPECTEUR PRINCIPAL ADJOINT DES SERVICES EXTERIEURS DU TRESOR HORS METROPOLE
Arrêté du 17 mars 1964 COMITE CONSULTATIF POUR LA PREPARATION ET L'EXECUTION DES MESURES DE DEFENSE RELATIVES AUX RESSOURCES DONT EST RESPONSABLE LE MINISTRE DE L'AGRICULTURE
Décision n° 2004-325 du 27 juillet 2004 prononçant une sanction à l'encontre de la société Télévision française juive
La société Télévision française juive, éditrice du service de télévision TFJ, versera au Trésor (compte d'affectation spéciale du soutien financier de l'industrie cinématographique et de l'industrie audiovisuelle) la somme de 1 000 EUR.
La présente décision sera notifiée à la société Télévision française juive, au ministre de la culture et de la communication, ordonnateur principal du compte d'affectation spéciale n° 902-103 (soutien financier de l'industrie cinématographique et de l'industrie audiovisuelle), et au secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire, et publiée au Journal officiel de la République française.
Décision n° 2004-326 du 20 juillet 2004 modifiant la décision n° 2001-720 du 4 septembre 2001 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SARL Europe 2 Montpellier pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Europe 2 Montpellier
La présente décision sera notifiée à la SARL Europe 2 Montpellier et publiée au Journal officiel de la République française.
L'administration pénitentiaire adresse chaque année, avant le 31 janvier, aux organismes de recouvrement du régime général de sécurité sociale désignés en application des dispositions de l'article R.
243-44-1, une déclaration nominative par établissement pénitentiaire faisant ressortir le montant total des rémunérations brutes de chacun des détenus ayant effectué un travail pénal au cours de l'année civile précédente.
Arrêté du 7 avril 1964 ECOLES SUPERIEURES D'ENSEIGNEMENT ARTISTIQUE
Arrêté du 9 avril 1964 COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES (SERVICE DES ALCOOLS)
Arrêté du 14 avril 1964 DE NOMINATION DE M. JEAN DELVOLVE, COMME PRESIDENT DE LA COMMISSION DE CONTROLE DES OPERATIONS IMMOBILIERES
Le ministère de l'industrie a été saisi d'une demande d'autorisation d'exploiter un parc éolien, d'une capacité de production de 12 MW, localisé au lieudit Les Prés Hauts, 62380 Remilly-Wirquin.
Avis relatif à des transferts de portefeuilles de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats de mutuelle
212-11 du code de la mutualité, la mutuelle MSACM (Mutuelle santé des associations, des coopératives et des mutuelles), dont le siège social est à Paris (75009), 22-28, rue Joubert, et la Mutuelle La Famille (MLF), dont le siège social est à Roubaix (59056), 74, boulevard du Général-de-Gaulle, ont présenté une demande tendant à l'approbation du transfert, par voie de fusion-absorption, avec leurs droits et obligations, de leurs portefeuilles de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats à la mutuelle MCI (Mutuelle complémentaire interprofessionnelle), dont le siège social est à Grenoble (38030), 76, avenue Léon-Blum.
Un délai de deux mois à compter de la publication du présent avis est imparti aux créanciers de ces mutuelles pour formuler leurs observations sur le projet de transfert, dont ils peuvent prendre connaissance au siège social de la mutuelle MSACM et à celui de la mutuelle La Famille.
Par décret du Président de la République en date du 13 août 2004, pris sur le rapport du Premier ministre, de la ministre de la défense et du ministre délégué aux anciens combattants et visé pour son exécution par le grand chancelier de la Légion d'honneur, vu la déclaration du conseil de l'ordre en date du 11 août 2004 portant que les présentes promotions et nominations sont faites en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, sont nommés, pour prendre rang à compter de la date de réception dans leur grade :
M. Bongat (Pierre, Eugène), ancien garde républicain.
Mme Larrive, née Terrade (Renée, Léonie), présidente d'honneur d'une section du Souvenir français.
M. Moreau (André, Gabriel, Désiré), administrateur et trésorier de la Fédération des anciens combattants et résistants de la préfecture de police ; 61 ans d'activités professionnelles, associatives, de services civils et militaires.
M. Vaissière (Michel, Jean, Robert), administrateur de la Fédération des anciens combattants et résistants de la préfecture de police ; 63 ans d'activités professionnelles, associatives, de services civils et militaires.
M. Vallet (Jacques, Émile), vice-président de la Fédération des anciens combattants et résistants de la préfecture de police ; 62 ans d'activités professionnelles, associatives, de services civils et militaires.
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 5 août 2004, M. Carlson (Mataio), cadre technicien océanien de la défense, est nommé, à compter du 1er septembre 2004, régisseur d'avances et de recettes de la direction mixte des travaux de Polynésie, en remplacement du cadre technicien océanien de la défense Mme Maire (Jeannine).
M. Carlson (Mataio) est assujetti à un cautionnement et perçoit une indemnité de responsabilité dont les montants sont fixés conformément à l'arrêté du 28 mai 1993 relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents.
Les employeurs, qu'ils soient des personnes privées, des personnes publiques autres que l'Etat ou, pour l'application de l'article L.
243-7 du présent code, l'Etat, et les travailleurs indépendants sont tenus de recevoir les agents de contrôle des organismes mentionnés aux articles L.
114-10, ainsi que les ingénieurs conseils et contrôleurs de sécurité régulièrement accrédités par les caisses d'assurance retraite et de la santé au travail.
Décret du 19 août 2004 portant nomination du directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides
Par décret du Président de la République en date du 19 août 2004, M. Jean-Loup Kuhn-Delforge, ministre plénipotentiaire de 2e classe, est nommé directeur général de l'OFPRA pour une durée de trois ans renouvelable.
Par décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 6 août 2004, la décision du 20 novembre 2002 portant nomination auprès de la commission chargée du contrôle de la publicité et de la diffusion de recommandations thérapeutiques sur le bon usage des médicaments est modifiée comme suit :
Au lieu de : « M. Dunan (Jean) », lire : « M. Dunand (Jean) ».
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer en date du 6 août 2004, M. Bonnetain (Paul), ingénieur divisionnaire des travaux géographiques et cartographiques de l'Etat à l'Institut géographique national, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 4 janvier 2005.
Par arrêté du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 11 août 2004, les arrêtés du 9 juin 2004 portant nomination de correcteurs et d'examinateurs spéciaux des concours externe, interne et du troisième concours d'entrée à l'Ecole nationale d'administration de 2004 sont complétés ainsi qu'il suit :
Sont désignés, en qualité de correcteurs extérieurs pour les première, deuxième, troisième et quatrième épreuves écrites d'admissibilité des concours externe, interne et du troisième concours d'entrée à l'Ecole nationale d'administration de 2004 et pour la cinquième épreuve écrite d'admissibilité du concours interne et du troisième concours d'entrée à l'Ecole nationale d'administration de 2004 :
Mme Adda (Joëlle-Louise), premier conseiller de tribunal administratif et de cour administrative d'appel.
M. Alary (David), maître de conférences.
M. Cardona (Georges), administrateur territorial.
M. Coursier (Philippe), professeur des universités.
Mme Couharde (Cécile), maître de conférences.
M. Crucis (Henry-Michel), professeur des universités.
M. Duval (Romain), économiste à l'Organisation pour la coopération et le développement économique.
M. Eyssautier (André), conseiller d'administration scolaire et universitaire.
M. Fouassier (Christophe), chargé de mission.
M. Fine (Jean-Pierre), secrétaire général de l'Agence pour l'emploi des cadres.
M. Guiselin (Emmanuel), maître de conférences.
M. Huisman (Bruno), professeur agrégé.
M. Lacroix (Marc-Antoine), administrateur civil.
M. Lambert (Frédéric), ingénieur.
Mme Levade-Cassin (Anne), professeure des universités.
Mme Leveque (Sandrine), maître de conférences.
M. Madinier (Jean-Gabriel), administrateur territorial.
M. Mendez (Rodrigue), maître de conférences.
Mme Reimeringer (Chantalle).
M. Reynaud (Thierry), premier conseiller de tribunal administratif et de cour administrative d'appel.
M. Rolland (Marc), administrateur civil.
Mme Saillant (Danielle), administratrice civile hors classe.
M. Seux (Dominique), journaliste.
M. Siau (Bruno), maître de conférences.
M. Toche (Olivier), inspecteur adjoint des affaires sociales.
Mme Tournepiche (Anne-Marie), maître de conférences.
M. Veyret (Jacques), administrateur civil hors classe.
M. Vinquant (Jean-Philippe), inspecteur des affaires sociales.
M. Feller (Vincent), conseiller référendaire.
M. Diringer (Bertrand), premier conseiller de chambre régionale des comptes.
M. Fouassier (Christophe), chargé d'études.
Est désigné en qualité d'examinateur spécial pour l'épreuve d'admission portant sur les questions internationales du concours interne d'entrée à l'Ecole nationale d'administration de 2004 :
M. Allard (Patrick), administrateur civil hors classe.
M. Levy (Pierre), conseiller des affaires étrangères.
Est désignée en qualité d'examinateur spécial pour l'épreuve d'admission portant sur l'Union européenne du troisième concours d'entrée à l'Ecole nationale d'administration de 2004 :
M. Cressant (Benoît).
M. El Kharraze (Mohammed).
Mme Fontaine (Françoise).
M. François (Eric).
Mme Fregnac (Sigrid).
Mlle Leclerc (Sophie).
Mme Lucas (Dominique).
M. Meyer (Baptiste).
Mme Musci (Louise).
M. Perrochia (Cyrille).
M. Slawinski (Jean).
Mme Vignau (Nafissa).
Sont désignés en qualité de présidents du jury pour les épreuves d'exercices physiques des concours d'entrée à l'Ecole nationale d'administration de 2004 :
M. d'Artois (Robert).
M. Vienot (Rémi).
Est désigné en qualité de responsable médical pour les épreuves d'exercices physiques des concours d'entrée à l'Ecole nationale d'administration de 2004 :
Arrêté du 23 juillet 2004 fixant la composition et la description de la tenue de service général des officiers de la police nationale et modifiant certaines dispositions de l'arrêté du 18 novembre 1996.
A l'exception des unités spécialisées, les fonctionnaires du corps de commandement et d'encadrement de la police nationale, astreints au port permanent de l'uniforme, accomplissent leurs missions en tenue d'uniforme dénommée tenue de service général ou, en certaines circonstances, en tenue d'honneur.
Les conditions de port des tenues de service général et d'honneur sont définies par les directions d'emploi.
Les dispositions relatives à la tenue de service général des fonctionnaires du corps de commandement et d'encadrement mentionnées aux annexes 1 et 2 de l'arrêté du 18 novembre 1996 susvisé sont remplacées par les dispositions de l'annexe jointe au présent arrêté.
Tenue de service général
Arrêté du 23 juillet 2004 fixant la composition et la description de la tenue de service général et de la tenue d'honneur des fonctionnaires du corps de maîtrise et d'application et des adjoints de sécurité de la police nationale
A l'exception des unités spécialisées, les fonctionnaires du corps de maîtrise et d'application et les adjoints de sécurité de la police nationale astreints au port permanent de l'uniforme accomplissent leurs missions en tenue d'uniforme dénommée tenue de service général ou, en certaines circonstances, en tenue d'honneur.
La description de la tenue de service général et de la tenue d'honneur des personnels cités à l'article 1er est fixée conformément aux annexes jointes au présent arrêté.
L'arrêté du 30 mai 1969 modifié fixant la composition du paquetage individuel des commandants et officiers, gradés et gardiens de la paix de la police nationale est abrogé.
Tenue d'honneur
ADJOINT DE SÉCURITÉ
Arrêté du 20 juillet 2004 portant habilitation d'un établissement d'enseignement artistique à dispenser le cursus national de l'enseignement des arts plastiques
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 20 juillet 2004, l'école Média Art Fructidor de Chalon-sur-Saône est habilitée à dispenser l'enseignement conduisant au diplôme national d'arts plastiques (DNAP), option art.
Les candidats issus de la classe préparatoire de l'école Média Art Fructidor de Chalon-sur-Saône peuvent être admis sur dossier en année propédeutique pour l'année universitaire 2004-2005.
En application des conventions entre le comité économique des produits de santé et les laboratoires Bayer Pharma, EG LABO laboratoires EuroGenerics, Elerté, Fornet, Menarini France, Negma, Novartis Pharma SAS et Schering SA, les prix des spécialités pharmaceutiques visées ci-dessous sont :
Décret n°2004-876 du 26 août 2004 portant modification de certains décrets relatifs à la nouvelle bonification indiciaire dans les services et les établissements publics relevant du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche.
Aux articles 1ers des décrets du 6 décembre 1991, du 17 mars 1993, du 8 décembre 1994, du 27 février 1995, du 2 mai 2001 et du 3 mai 2002 susvisés, le mot : « titulaires » est supprimé.
Le A (Directions et services relevant directement du ministre, du chef d'état-major des armées ou du secrétaire général pour l'administration) du I de l'article 2 (Directions et services dont l'autorité désignée reçoit délégation de signature) de l'arrêté du 2 avril 2004 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
Le 6°, le 7°, le 8°, le 9°, le 10°, le 11°, le 12° et le 13° deviennent respectivement le 7°, le 8°, le 9°, le 10°, le 11°, le 12°, le 13° et le 14°.
« 6° Direction du renseignement militaire : M. le général André Ranson, directeur.
Décret n° 2004-848 du 23 août 2004 relatif à l'assurance vieillesse et à l'assurance invalidité-décès des professions artisanales, industrielles et commerciales (rectificatif)
Rectificatif au Journal officiel du 24 août 2004, édition papier, page 15158, 2e colonne, et édition électronique, texte n° 35, article D.
635-10, dernière ligne, au lieu de : « ... quatrième...
A compter du 1er août 2004, le taux unitaire global pour la Finlande est fixé à 36,25 euros.
Le centre des liaisons européennes et internationales de sécurité sociale est placé sous la tutelle du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé du budget.
Arrêté du 3 août 2004 autorisant au titre de l'année 2004 l'ouverture d'un concours pour le recrutement de techniciens de la recherche à l'Institut national d'études démographiques
Par arrêté du directeur de l'Institut national d'études démographiques en date du 3 août 2004, un concours externe est ouvert au titre de l'année 2004 à l'Institut national d'études démographiques (INED) afin de pourvoir l'emploi (femme ou homme) vacant ou susceptible d'être vacant suivant :
1 poste de technicien de la recherche de classe normale, dans la spécialité « secrétariat », emploi type : secrétaire, BAP/H, gestion scientifique et technique, affectation : unités de recherche 5 « mortalité, santé, épidémiologie » et 7 « population et développement » de l'INED (concours sur titres).
Par arrêté du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale en date du 16 juillet 2004, Mme Sylvie Martinou, inspectrice du travail à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Haute-Garonne, est promue au grade de directrice adjointe du travail à compter du 20 septembre 2004 et affectée à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Drôme.
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 20 août 2004, Mme Saule (Béatrix) et M. Salmon (Xavier) sont renouvelés respectivement comme membre titulaire et comme membre suppléant du conseil d'administration de l'Etablissement public du musée et du domaine national de Versailles.
Un concours sur épreuves est ouvert à la direction régionale des affaires sanitaires et sociales d'Auvergne, en application de l'article 4 du décret n° 90-949 du 26 octobre 1990 modifié, en vue de pourvoir un poste de directeur d'école préparant au diplôme d'Etat de sage-femme vacant au centre hospitalier universitaire de Clermont-Ferrand.
Les candidatures doivent être adressées, avec les pièces justificatives prévues par l'arrêté du 26 juillet 1991 fixant la composition du jury et les modalités des concours sur épreuves prévus à l'article 4 du décret n° 90-949 du 26 octobre 1990 précité, à la direction régionale des affaires sanitaires et sociales d'Auvergne (service APSS), 60, avenue de l'Union-Soviétique, 63057 Clermont-Ferrand Cedex 1, auprès de laquelle peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires, les date et lieu du concours.
L'avis de concours professionnel sur titres pour le recrutement de cadres supérieurs de santé, qui aura lieu au centre hospitalier universitaire de Bordeaux (Gironde), paru au Journal officiel du 8 août 2004, page 14173, est modifié comme suit :
Au lieu de : « préparateur en pharmacie.
Lire : « infirmier.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Jacques Bondoux, domicilié au lieudit Les Pins Berthier, 69610 Aveize.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Christophe Ceron, domicilié lotissement Les Sables d'Orb, 34460 Cessenon-sur-Orb.
Rémunérations annuelles garanties et diverses indemnités.
Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du Nord.
212-11 du code de la mutualité, la mutuelle COMAP, dont le siège social est à Paris (75011), 35-37, rue Saint-Sabin, la mutuelle George-V, dont le siège social est à Paris (75011), 35-37, rue Saint-Sabin et la mutuelle des Vrais Amis, dont le siège social est à Paris (75011), 35-37, rue Saint-Sabin, ont présenté une demande tendant à l'approbation du transfert, par voie de fusion-absorption, avec leurs droits et obligations, de leurs portefeuilles de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats à la mutuelle Panotechnique, dont le siège social est à Juvisy-sur-Orge (91260), 1 A, rue Piver.
Un délai de deux mois, à compter de la publication du présent avis, est imparti aux créanciers de ces mutuelles pour formuler leurs observations sur le projet de transfert dont ils peuvent prendre connaissance au siège social des mutuelles ci-dessus mentionnées.
Décret n° 2004-883 du 27 août 2004 instituant une allocation complémentaire de fonctions en faveur de certains personnels de la Caisse des dépôts et consignations
Les fonctionnaires et les personnels régis par le décret du 25 août 1995 susvisé de la Caisse des dépôts et consignations peuvent bénéficier d'une allocation complémentaire de fonctions dans les conditions et suivant les modalités fixées par le présent décret.
- les niveaux dans lesquels sont classés les agents ;
Chaque critère est affecté de taux de référence annuels en points auxquels est appliqué un coefficient multiplicateur d'ajustement pouvant varier entre 0 et 3 pour tenir compte des caractéristiques des fonctions exercées ou de la manière de servir de l'agent appréciée notamment lors d'une évaluation.
Les valeurs annuelles de point et les taux de référence ainsi que les modalités d'attribution de l'allocation complémentaire de fonctions sont fixés par arrêté conjoint du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, du secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire et du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du ministre de la culture et de la communication en date du 2 septembre 2004, le bien culturel suivant : Paolo Véronèse, Francesco Franceschini, huile sur toile, inv.
SN81, appartenant au John and Mable Ringling Museum of Art de Sarasota (Etats-Unis d'Amérique), est insaisissable pendant la période de son prêt à la France, du 10 septembre 2004 au 15 février 2005, en application des dispositions de l'article 61 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994.
Par arrêté du Premier ministre en date du 16 septembre 2004, sont nommés membres du Conseil supérieur de la coopération :
M. Lieb (Jean-Pierre), sous-directeur, direction générale des impôts, direction de la législation fiscale, ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.
Mme Barbat-Layani (Marie-Anne), sous-directrice, direction du Trésor, ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.
Mme Segelle (Claudine), sous-directrice, direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.
M. Martin (Jean-Christophe), directeur des entreprises commerciales, artisanales et des services, ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.
M. Aubineau (Jean-Luc), sous-directeur, direction des entreprises commerciales, artisanales et des services, ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.
M. Combrexelle (Jean-Denis), directeur des relations du travail, ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale.
Mme Latge (Marie-Aimée), magistrate, bureau du droit commercial à la direction des affaires civiles et du sceau, ministère de la justice.
M. Bry (Philippe), sous-directeur, direction générale de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction, ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale.
Mme Buch (Pascale), sous-directrice, direction des transports terrestres, ministère de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer.
Mme Vidal (Edith), chef de service, direction des politiques économiques et internationales, ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires sociales.
M. Turenne (Julien), chef de bureau, direction des pêches maritimes et de l'aquaculture, ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales.
M. Barcon-Maurin (Jean-Luc), chef de bureau, direction générale des impôts, direction de la législation fiscale, ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.
M. Lelarge (Patrick), chef de bureau, direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.
M. de la Chapelle Bizot (Benoît), chef de bureau, direction du Trésor, ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.
Mme Roger (Marie-Christine), chef de bureau, direction des entreprises commerciales, artisanales et des services, ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.
Mme Nikitenko (Nathalie), chef de bureau, sous-direction des droits des salariés, direction des relations du travail, ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale.
M. Guerlot (Ronan), magistrat, bureau du droit commercial à la direction des affaires civiles et du sceau, ministère de la justice.
Mme Baba (Farida), chef de bureau, direction générale de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction, ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale.
M. Paoli (Jean-Dominique), chef de bureau, direction des transports terrestres, ministère de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer.
Mme Avelin (Christine), chef de bureau, direction des politiques économique et internationale, ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales.
M. de Rambuteau (Aymar), bureau des entreprises et des structures, direction des pêches maritimes et de l'aquaculture, ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales.
M. Detilleux (Jean-Claude), président du Groupement national de la coopération.
M. Rouan (Jean-François), président de l'Association nationale de la copropriété et des copropriétaires.
M. Desportes (François), directeur général du groupe Crédit coopératif.
M. Milhaud (Charles), président du directoire de la Caisse nationale des caisses d'épargne.
M. Gasol (Jean), président du Comité de coordination des oeuvres mutualistes et coopératives de l'éducation nationale.
M. Gautier (Jean), secrétaire général de la Confédération générale des sociétés coopératives de production.
M. Sander (Jean-Marie), président de la Fédération nationale du crédit agricole.
M. Verdier (Denis), membre du bureau de la Confédération nationale de la mutualité, de la coopération et du crédit agricoles.
M. Herpe (Gilbert), membre du bureau de Coop de France.
M. Credot (Francis), directeur juridique de la Banque fédérale des banques populaires.
M. Grave (Jean), membre du comité exécutif de la Fédération nationale des coopératives de consommateurs.
M. Dumont (Jean-Louis), vice-président de la Fédération nationale des sociétés coopératives HLM.
M. Vincent (Jean-François), président de l'Office central de la coopération à l'école.
M. Leroyer (Jean), président de la Fédération des coopératives de commerçants.
M. Aio (Stéphane), membre du conseil d'administration de la Fédération nationale des coopératives et groupements du transport.
Mme Naett (Caroline), secrétaire générale du Groupement national de la coopération.
M. Baulon (Dominique), vice-président de l'Association nationale de la copropriété et des copropriétaires.
Mme Alix (Nicole), directrice de la communication et du développement des clientèles du Groupe crédit coopératif.
Mme Moreau (Nicole), présidente de la Fédération nationale des caisses d'épargne.
M. Segouin (Patrick), président de la Confédération générale des sociétés coopératives de production.
M. Leseul (Gérard), responsable des relations institutionnelles et internationales à la Confédération nationale du crédit mutuel.
M. Rossi (Jean-Yves), directeur général de la Fédération nationale du crédit agricole.
Mme Chomel (Chantal), directrice du département juridique de Coop de France.
M. Dumas (Gérard), directeur adjoint à la Banque fédérale des banques populaires.
M. Liouville (René), directeur à la Fédération nationale des coopératives de consommateurs.
Mme Attar (Michèle), directrice de la Fédération nationale des sociétés coopératives HLM.
M. Alberti (Louis), secrétaire général de l'Office central de la coopération à l'école.
M. Antoine (Philippe), délégué général de la Fédération des coopératives de commerçants.
Le droit de chasser sur le fonds loué, accordé au preneur d'un bail rural par l'article L.
415-7, est subordonné à l'observation des dispositions légales ou réglementaires concernant la chasse.
Il ne peut notamment être exercé dans les réserves cynégétiques autorisées par le ministre de l'agriculture.
Par décret du Président de la République en date du 17 septembre 2004, il est mis fin à la délégation de M. Serge Barichard en qualité de commissaire du Gouvernement près la chambre régionale des comptes du Centre.
M. Michel Zinger, premier conseiller, est délégué dans les fonctions de commissaire du Gouvernement près la chambre régionale des comptes du Centre.
Arrêté du 6 septembre 2004 portant nomination au comité des Etats étrangers constitué au sein du conseil de surveillance de l'Agence française de développement chargé de délibérer sur les concours consentis dans les Etats étrangers
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, en date du 6 septembre 2004, est nommé membre suppléant du comité des Etats étrangers constitué au sein du conseil de surveillance de l'Agence française de développement : M. Jean-Philippe Aubertel, en remplacement de M. Olivier Floris, en qualité de représentant du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
Arrêté du 8 septembre 2004 portant maintien en disponibilité (Cour des comptes)
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, en date du 8 septembre 2004, M. Dominique de Combles de Nayves, conseiller maître à la Cour des comptes, en détachement en qualité d'ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République de Hongrie, est placé en disponibilité, au titre de l'article 44 (b) du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions, auprès du cabinet d'avocats August et Debouzy, pour une période de trois ans à compter du 1er octobre 2004.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et du ministre délégué à l'industrie en date du 18 août 2004, M. Pierre Barillier, ingénieur de l'industrie et des mines, 10e échelon, du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 3 septembre 2004, en application des articles L.
Le lieutenant Chêne (Jérôme, Pierre, Joseph).
Le lieutenant Dary (Jean-Baptiste, Pascal, Marie).
Le lieutenant Nielly (Antoine, Marie, Nicolas).
L'ingénieur de 2e classe Lombard (Fabrice, Pierre, Adrien).
Arrêté du 1er septembre 2004 portant nomination au conseil d'administration de l'Etablissement public pour l'aménagement de la région dite « de la Défense »
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 1er septembre 2004, M. Coulon (Alain), architecte et urbaniste en chef de l'Etat, est nommé membre du conseil d'administration de l'Etablissement public pour l'aménagement de la région dite « de la Défense », en qualité de représentant du ministre chargé de la culture, en remplacement de M. Chassel (Francis).
Est nommée à compter du 1er septembre 2004, pour une durée de un an, vice-présidente du troisième collège de la commission du soutien sélectif à la production d'oeuvres cinématographiques de longue durée : Mme Toussaint (Anne-Dominique).
M. Benoliel (Bernard).
Arrêté du 28 juillet 2004 portant nomination au conseil du développement de la vie associative
Sont nommés pour trois ans membres du conseil du développement de la vie associative en tant que représentants des coordinations associatives :
M. Manac'h (Alain), CNAJEP, titulaire.
M. Lambert (Michel), CNAJEP, suppléant.
M. Bordereau (Jean-Claude), UNIOPSS, titulaire.
M. Larcher (Christian), coordination SUD, suppléant.
M. Boyer (Christophe), CELAVAR, titulaire.
M. Hammel (Denys), CELAVAR, suppléant.
Mme Vayssade (Marie-Claude), CNL-CAFF, titulaire.
Mme Monnier (Viviane), CNL-CAFF, suppléante.
M. Huguet (Yves), UNAT, titulaire.
M. Canto (Jean-François), FONDA, suppléant.
M. Serouart (Michel), Ligue de l'enseignement, titulaire.
Mme Portois (Christiane), COFAC, suppléante.
M. Aparicio (Romain), ANIMAFAC, titulaire.
M. Westphal (Augustin), ANIMAFAC, suppléant.
Mme Vinaixa (Anne-Marie), CCOMCEN, titulaire.
M. Dubois (Jean-Luc), CCOMCEN, suppléant.
Sont nommés pour trois ans membres du conseil du développement de la vie associative en tant que personnalités qualifiées :
Mme Foltran (Alexandra).
M. Marie (Bernard).
Les infractions aux dispositions de l'article R.
529-1 sont punies de la peine d'amende prévue par le 3° de l'article 131-13 du code pénal.
Décret du 24 septembre 2004 portant délégation de signature (direction générale de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction)
A MM. Philippe Grand et Alain Jacq, ingénieurs généraux des ponts et chaussées, MM. Daniel Bazin et Hervé Dupont, ingénieurs en chef des ponts et chaussées, Mme Michèle Tilmont, architecte et urbaniste en chef de l'Etat, et M. Jean Orain, administrateur civil hors classe, directement placés sous l'autorité de M. Delarue et Mme Klein ;
A Mme Hélène Dadou, ingénieure en chef des ponts et chaussées, Mme Catherine Aubey-Berthelot, administratrice civile hors classe, et M. Christian Curé, ingénieur des ponts et chaussées.
Arrêté du 24 septembre 2004 modifiant l'arrêté du 10 avril 1995 modifié pris pour l'application de l'article 8 du décret n° 95-110 du 2 février 1995 modifié relatif au soutien financier à la production, à la préparation et à la distribution d'oeuvres audiovisuelles
1° Au deuxième tiret du 1, les mots : « le service » sont remplacés par : « l'éditeur de service ».
1° Au 2, après les mots : « le texte de la chanson », sont ajoutés les mots : « et une note d'intention du réalisateur ».
- Après le paragraphe II, il est ajouté un paragraphe III ainsi rédigé :
- Les sommes portées au compte de l'entreprise de production conformément au paragraphe I (1°) de l'article 8 du décret du 2 février 1995 relatif au soutien financier à la production, à la préparation et à la distribution d'oeuvres audiovisuelles doivent être investies dans la production d'une oeuvre nouvelle dans un délai d'un an à compter du 1er janvier suivant la décision mentionnée au même paragraphe.
- Au 2, après les mots : « le texte de la chanson », sont insérés les mots : « et une note d'intention du réalisateur ».
- Au premier alinéa, le montant : « 10 700 EUR » est remplacé par le montant : « 12 000 EUR ».
- Au deuxième alinéa, après le mot : « producteur.
» est inséré le mot : « phonographique.
« Arrêté du 10 avril 1995 pris pour l'application de l'article 8 du décret n° 95-110 du 2 février 1995 relatif au soutien financier à la production, à la préparation et à la distribution d'oeuvres audio- visuelles et concernant les aides aux vidéomusiques.
Arrêté du 18 août 2004 fixant les modalités de calcul de la cotisation additionnelle à la caisse de garantie du logement locatif social
452-4-1 du code de la construction et de l'habitation déclarent et adressent à ladite caisse les informations figurant dans les annexes jointes au présent arrêté.
N° RIB : CDC IXIS 14598 00001 0000902196X 87
Elle est recouvrée et contrôlée selon les règles applicables en matière de TVA, dans les conditions rappelées par l'instruction du 4 mars 2004, publiée au Bulletin officiel du ministère de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer, ainsi que sur le site internet de la CGLLS.
L'avis de concours pour le recrutement d'inspecteurs des services déconcentrés de la direction générale des impôts paru au Journal officiel du 31 juillet 2004 (page 13710) est complété comme suit :
Le nombre total de postes offerts aux concours ouverts par l'arrêté du 21 juillet 2004 pour le recrutement au titre de l'année 2005 d'inspecteurs des services déconcentrés de la direction générale des impôts est fixé à 397.
Avis fixant le nombre de postes offerts au titre de l'année 2004 aux concours pour le recrutement d'agents de constatation ou d'assiette des services déconcentrés de la direction générale des impôts
Avis de vacance des fonctions de directeur de l'Institut supérieur de mécanique de Paris
Les fonctions de directeur de l'Institut supérieur de mécanique de Paris sont déclarées vacantes à compter du 22 février 2005.
Résultats du Loto Foot 7 & 15 n° 7 et des tirages n° 79 du Loto et des samedi 2 et dimanche 3 octobre 2004 du Keno
Le médecin-conseil national adresse chaque année au ministre chargé de l'agriculture un rapport sur les demandes de reconnaissance de maladies professionnelles émanant des non-salariés agricoles et des assurés mentionnés au II de l'article L.
Délégation permanente est donnée à M. François Philizot, directeur, adjoint au délégué à l'aménagement du territoire et à l'action régionale, pour signer, au nom du Premier ministre, tous arrêtés ou décisions relatifs au recrutement et à la gestion des agents non titulaires et agents sur contrat de la délégation à l'aménagement du territoire et à l'action régionale.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. François Philizot, directeur, adjoint au délégué à l'aménagement du territoire et à l'action régionale, délégation est donnée à Mme Sylvie Esparre, directrice à la délégation à l'aménagement du territoire et à l'action régionale, à l'effet de signer tous les documents visés à l'article 1er.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. François Philizot, directeur, adjoint au délégué à l'aménagement du territoire et à l'action régionale, et de Mme Sylvie Esparre, directrice à la délégation à l'aménagement du territoire et à l'action régionale, délégation est donnée à M. Hervé Jonathan, sous-directeur à la délégation à l'aménagement du territoire et à l'action régionale, à l'effet de signer tous les documents visés à l'article 1er.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. François Philizot, directeur, adjoint au délégué à l'aménagement du territoire et à l'action régionale, de Mme Sylvie Esparre, directrice à la délégation à l'aménagement du territoire et à l'action régionale, et de M. Hervé Jonathan, sous-directeur à la délégation à l'aménagement du territoire et à l'action régionale, délégation est donnée à Mme Emmanuèle Nedey, agente contractuelle, à l'effet de signer tous les documents visés à l'article 1er.
Arrêté du 21 septembre 2004 portant agrément de sociétés de surveillance, pris en application du décret n° 96-1123 du 20 décembre 1996
Un concours externe sur titres aura lieu aux hospices civils de Lyon (Rhône), dans les conditions fixées à l'article 12 (1, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de technicien supérieur hospitalier, branche domaine technique et scientifique, vacant dans cet établissement.
Un concours externe sur titres aura lieu au centre hospitalier de Cambrai (Nord), dans les conditions fixées à l'article 12 (1, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de technicien supérieur hospitalier, option technique de la communication, vacant dans cet établissement.
Les dossiers de candidature devront être adressés, au plus tard un mois après la date de publication du présent avis au Journal officiel, par lettre recommandée (le cachet de la poste faisant foi), au directeur du centre hospitalier de Cambrai, direction des ressources humaines, 516, avenue de Paris, BP 389, 59407 Cambrai Cedex, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Un concours externe sur titres aura lieu au centre hospitalier universitaire de Nice (Alpes-Maritimes), dans les conditions fixées à l'article 12 (1, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de technicien supérieur hospitalier, branche gestion technique, option génie électrique, vacant dans cet établissement.
Arrêté du 21 septembre 2004 portant approbation du compte financier de l'agence régionale de l'hospitalisation de Poitou-Charentes pour 2003
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et du ministre de la santé et de la protection sociale en date du 21 septembre 2004, le montant du compte financier pour 2003 de l'agence régionale de l'hospitalisation de Poitou-Charentes, arrêté à la somme nette de 791 576,41 EUR en recettes et en dépenses, est approuvé.
Par arrêté du Premier ministre et de la ministre de la défense en date du 12 octobre 2004, M. Cherniacoski (Sylvain), administrateur civil hors classe, est nommé directeur de projet à l'administration centrale du ministère de la défense, auprès du directeur chargé des affaires stratégiques, pour être chargé de l'ensemble des dossiers se rapportant à l'application des dispositions de la loi organique relative aux lois de finances pour une durée de trois ans renouvelable.
En cas de manquements graves ou répétés de l'association ou de l'organisme responsable d'un établissement d'enseignement agricole privé aux dispositions législatives ou réglementaires ou aux stipulations du contrat, le ministre de l'agriculture ou son délégué peut, après mise en demeure, décider la suspension totale ou partielle du contrat.
Cette mesure entraîne la réduction de l'aide financière de l'Etat ou la suspension du paiement des mandats versés au bénéfice de l'établissement.
Si ces dispositions restent sans effet, le ministre peut provoquer la révision ou la résiliation du contrat dans les conditions prévues à l'article R.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer en date du 16 septembre 2004, M. Martin (Didier), ingénieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile stagiaire, est titularisé dans son grade à compter du 1er septembre 2004.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer en date du 29 septembre 2004, M. Muganza (Emmanuel), ingénieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile stagiaire, est titularisé dans son grade à compter du 1er septembre 2004.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 6 octobre 2004, Mme Thérèse Duburcq est nommée dans le corps des attachés d'administration centrale du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en qualité de stagiaire à compter du 1er décembre 2003.
Décision n° 2004-398 du 21 septembre 2004 relative à la liste des candidats recevables dans le cadre de l'appel à candidatures pour l'usage d'une fréquence en vue de l'exploitation de services de télévision privés à caractère local diffusés en clair par voie analogique hertzienne terrestre sur la zone de Tours (département d'Indre-et-Loire)
- la société Ouest Communication, pour le projet Télé 102 Tours ;
- la société 7L, pour le projet 7L Tours ;
- la société SAS Télévision locale de Touraine, pour le projet TV 37 ;
- la société SAS Touraine Télévision, pour le projet Touraine Télévision ;
- la société Tours.TV, pour le projet T.4.
Décision n° 2004-399 du 21 septembre 2004 relative à la liste des candidats recevables dans le cadre de l'appel à candidatures pour l'usage d'une fréquence en vue de l'exploitation de services de télévision privés à caractère local diffusés en clair par voie analogique hertzienne terrestre sur la zone d'Orléans (département du Loiret)
- la société Orléans.TV, pour le projet O.TV ;
- la société Ouest Communication, pour le projet Télé 102 Orléans ;
- la société 7L, pour le projet 7L Orléans.
Ces fréquences se substituent à celles précédemment attribuées pour la diffusion du programme de la société nationale de programme France 2 dans les zones d'Asque, Bagnères-de-Bigorre 3, Cazarilh, Cazaux-Fréchet, Choranche 2, Dourgne, Entremont-le-Vieux 2, Igny, La Rivière, Meyrieux-Trouet, Sévignac Meyracq 2, Saint-Pé-de-Bigorre 1, Vinay 3.
Ces substitutions devront être effectuées avant le 15 décembre 2004 pour le site d'Igny et avant le 31 mai 2005 pour les autres sites.
(8) PAR de 75 W dans dans le secteur compris entre les directions d'azimuts 305° et 75°, 20 W dans le secteur compris entre les directions d'azimuts 75° et 305°.
Par décision de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques en date du 29 septembre 2004, l'association de financement d'Aujourd'hui, Autrement, dont le siège social est 104, boulevard Poniatowski, Paris (12e), est agréée à la demande du président d'Aujourd'hui, Autrement en qualité d'association de financement de ce parti politique pour exercer ses activités à l'intérieur du territoire français.
Arrêté du 21 septembre 2004 portant nomination d'un président suppléant et d'un président de formation de jugement à un tribunal du contentieux de l'incapacité
Est nommé suppléant du président au tribunal du contentieux de l'incapacité de Pointe-à-Pitre : M. Alain Joliviere.
Est nommé président de la formation de jugement au tribunal du contentieux de l'incapacité de Pointe-à-Pitre : M. Alain Joliviere.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 21 septembre 2004, Mme Catherine Muller, épouse Vignolles, juge au tribunal de grande instance de Toulouse, est nommée chargée de formation à l'Ecole nationale de la magistrature à compter du 30 août 2004.
Sans préjudice des réglementations communautaires ou nationales en vigueur à la date de promulgation de la loi n° 99-574 du 9 juillet 1999 d'orientation agricole et des conditions approuvées à la même date pour bénéficier d'un label agricole, l'utilisation du qualificatif " fermier ", des mentions " produit de la ferme ", " produit à la ferme " et des termes " produits pays " est subordonnée au respect de conditions fixées par décret.
Il est mis fin aux fonctions de M. Jean-Pierre Drevon en qualité de conseiller technique au cabinet du ministre.
Arrêté du 11 octobre 2004 portant retrait partiel d'un arrêté d'extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des industries chimiques (n° 44)
Le dernier considérant de l'arrêté du 30 juillet 2004 susvisé relatif au travail de nuit conclu dans le cadre de la convention collective nationale des industries chimiques est retiré.
En application de la convention entre le comité économique des produits de santé et les laboratoires Aventis Pasteur MSD SNC, les prix de la spécialité pharmaceutique visée ci-dessous sont :
Au 2e alinéa de l'article 1er :
Au lieu de : « M. le lieutenant-colonel Henri-Lesoin », lire : « M. le lieutenant-colonel Henri Lesoin ».
Au 2e alinéa de l'article 2 :
Au lieu de : « M. Gérard Samuel », lire : « M. le général Gérard Samuel ».
Décret n° 2004-1133 du 19 août 2004 portant publication de l'accord sur le commerce, le développement et la coopération entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République d'Afrique du Sud, d'autre part (ensemble dix annexes, deux protocoles, un acte final et quatorze déclarations), signé à Pretoria le 11 octobre 1999 (1) Cet accord fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)
L'accord sur le commerce, le développement et la coopération entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République d'Afrique du Sud, d'autre part (ensemble dix annexes, deux protocoles, un acte final et quatorze déclarations), signé à Pretoria le 11 octobre 1999, sera publié au Journal officiel de la République française.
Il est créé un comité de coordination au sens des dispositions de l'article 5 du règlement (CEE) n° 95/93 susvisé.
Ce comité, intitulé "comité de coordination des aéroports français", est compétent pour les aérodromes qualifiés d'aéroports à facilitation d'horaires ou d'aéroports coordonnés.
Conformément à l'annexe 1 du décret n° 2015-622 du 5 juin 2015, le Comité de coordination des aéroports français est renouvelé pour une durée de cinq ans à compter du 8 juin 2015 (8 juin 2020).
Le comité de coordination des aéroports français est ouvert à la participation des membres suivants :
Le comité de coordination des aéroports français est chargé de :
a) Faire des propositions ou donner des conseils à la direction générale de l'aviation civile ou au facilitateur d'horaires ou coordonnateur désigné sur chaque aérodrome qualifié d'aéroport à facilitation d'horaires ou d'aéroport coordonné, sur :
- les possibilités d'améliorer l'utilisation ou d'accroître la capacité des aérodromes qualifiés d'aéroports à facilitation d'horaires ou d'aéroports coordonnés ;
- les paramètres de facilitation d'horaires et de coordination ;
- les méthodes de suivi des programmes des transporteurs aériens en fonction des recommandations d'horaires effectuées et de surveillance de l'utilisation des créneaux horaires attribués ;
- les lignes directrices locales en matière de facilitation d'horaires, d'attribution des créneaux horaires ou de surveillance de l'utilisation des créneaux attribués, compte tenu notamment d'éventuelles considérations environnementales ;
- l'amélioration des conditions de trafic dans les aérodromes qualifiés d'aéroports à facilitation d'horaires ou d'aéroports coordonnés ;
- les problèmes graves rencontrés par les nouveaux arrivants ;
- toute question concernant la capacité des aérodromes qualifiés d'aéroports à facilitation d'horaires ou d'aéroports coordonnés ;
b) Assurer une médiation entre toutes les parties concernées sur les réclamations concernant les recommandations d'horaires effectuées ou l'attribution des créneaux horaires.
Le président réunit le comité de coordination des aéroports français en assemblée plénière en tant que de besoin, et au moins une fois par an.
Pour les votes du comité réalisés en application du c) de l'article 3 du présent arrêté, les droits de vote sont établis au niveau de chaque aérodrome concerné.
Le comité de coordination des aéroports français peut créer, en son sein et pour une durée de trois ans, un comité exécutif pour un aérodrome qualifié d'aéroport à facilitation d'horaires ou d'aéroport coordonné.
Le comité exécutif exerce, par délégation du comité de coordination des aéroports français, les missions mentionnées à l'article 3, à l'exception du c, pour le ou les aérodromes pour lesquels il est compétent.
La liste des membres et la présidence du ou des comités exécutifs sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'aviation civile sur proposition du comité de coordination des aéroports français.
Le comité de coordination des aéroports français établit un règlement intérieur.
Le règlement intérieur précise notamment la ou les langues dans lesquelles le comité pourra, le cas échéant, traduire ses rapports, les modalités de proposition des membres et du président des comités exécutifs ainsi que leurs modalités de fonctionnement.
En outre, il prévoit, le cas échéant, les conditions de création de sous-comités et leurs modalités de fonctionnement, en particulier leurs missions et leur présidence.
Le règlement intérieur est communiqué à la direction générale de l'aviation civile.
Le comité de coordination des aéroports français soumet chaque année à la direction générale de l'aviation civile un rapport sur ses travaux, avec indication des différents points de vue exprimés en son sein.
Ce comité, intitulé « comité de coordination des aéroports français », est compétent pour les aéroports français coordonnés.
- au titre des transporteurs aériens utilisant régulièrement les aéroports coordonnés français, tout transporteur ayant obtenu, au 1er janvier de l'année calendaire concernée, un droit d'attribution pour au moins une série de créneaux horaires en application de l'article 8.2 du règlement 95/93 susvisé pour la saison aéronautique d'hiver en cours, ou pour la saison aéronautique d'été suivante.
Toutefois, pour l'année 2004, cette disposition s'applique à la date du 1er novembre ;
- au titre des organisations représentant ces transporteurs, la chambre syndicale du transport aérien (CSTA), le Board of Airlines Representatives (BAR), l'International Air Transport Association (IATA), le Syndicat des compagnies aériennes autonomes (SCARA), l'European Regions Airline Association (ERA), l'Association of European Airlines (AEA), l'European Low Fares Airlines Association (ELFAA) et plus généralement tout groupement ou association de transporteurs aériens utilisant régulièrement les aéroports coordonnés français ayant transmis à la direction générale de l'aviation civile ses statuts et la liste de ses membres au moins sept jours ouvrés avant la tenue d'une réunion du comité ;
- au titre des représentants de l'aviation générale, l'European Business Aviation Association France (EBAA France) et plus généralement tout groupement ou association d'exploitants d'aéronefs utilisant régulièrement les aéroports coordonnés français ayant transmis à la direction générale de l'aviation civile ses statuts et la liste de ses membres au moins sept jours ouvrés avant la tenue d'une réunion du comité ;
- les gestionnaires d'aéroports coordonnés français ;
- l'Union des chambres de commerce et des établissements gestionnaires d'aéroports (UCCEGA) ;
Outre le directeur général de l'aviation civile ou son représentant, le coordonnateur désigné sur les aéroports coordonnés français y siège en tant qu'observateur.
a) Faire des propositions ou donner des conseils au coordonnateur désigné sur les aéroports coordonnés français ou à la direction générale de l'aviation civile sur :
- les possibilités d'accroître la capacité des aéroports coordonnés ou d'en améliorer l'utilisation ;
- les paramètres de coordination ;
- les méthodes de surveillance de l'utilisation des créneaux horaires attribués ;
- les lignes directrices locales en matière d'attribution des créneaux horaires ou de surveillance de l'utilisation des créneaux attribués, compte tenu notamment d'éventuelles considérations environnementales ;
- l'amélioration des conditions de trafic dans les aéroports coordonnés ;
- toute question concernant la capacité des aéroports coordonnés ;
b) Assurer une médiation entre toutes les parties concernées sur les réclamations concernant l'attribution des créneaux horaires.
Le comité de coordination des aéroports français est réuni en première séance constitutive par publication, sur les sites internet de la direction générale de l'aviation civile et du coordonnateur désigné sur les aéroports coordonnés français, d'une convocation au moins un mois avant la date de la réunion.
Lors de cette séance, les droits de vote sont répartis selon les modalités suivantes :
75 % du total des droits de vote sont attribués aux transporteurs aériens.
Ils sont répartis entre les transporteurs membres du comité, au prorata du nombre de créneaux horaires pour lesquels ils ont obtenu, au 1er novembre 2004, un droit d'attribution en application de l'article 8.2 du règlement 95-93 susvisé pour la saison aéronautique d'hiver 2004-2005 et la saison aéronautique d'été 2005, sous réserve qu'aucun transporteur ne se voie attribuer plus de la moitié de ce quota de droits de vote ;
10 % du total des droits de vote sont attribués aux gestionnaires d'aéroports coordonnés.
Ils sont répartis au prorata du nombre de créneaux horaires pour lesquels les transporteurs ont obtenu, au 1er novembre 2004, un droit d'attribution en application de l'article 8.2 du règlement 95-93 susvisé pour la saison aéronautique d'hiver 2004-2005 et la saison aéronautique d'été 2005 ;
10 % du total des droits de vote sont attribués à l'autorité responsable du contrôle du trafic aérien ;
5 % du total des droits de vote sont répartis à parts égales entre les autres membres.
Les décisions soumises à vote sont prises à la majorité simple des droits de vote attribués.
Le comité de coordination des aéroports français peut créer, en son sein, un comité exécutif pour chaque aéroport coordonné ou pour les aéroports coordonnés d'un même système aéroportuaire, qui exerce ses missions pour une durée de trois ans.
Le comité exécutif exerce, par délégation du comité de coordination des aéroports français, les missions mentionnées à l'article 3 du présent arrêté pour l'aéroport ou le système aéroportuaire sur lequel il est compétent.
Le règlement intérieur précise notamment les règles de vote en assemblée plénière, la ou les langues dans lesquelles le comité pourra, le cas échéant, traduire ses rapports, les modalités de proposition des membres et du président des comités exécutifs ainsi que leurs modalités de fonctionnement.
Le comité de coordination des aéroports parisiens créé par l'arrêté du 4 mai 1993 modifié susvisé et le comité de coordination de l'aéroport de Lyon - Saint-Exupéry créé par l'arrêté du 26 septembre 2000 susvisé sont maintenus, à titre transitoire, jusqu'à la première séance du comité de coordination des aéroports français mentionnée à l'article 5 du présent arrêté et au plus tard jusqu'au 31 décembre 2004.
Ils exercent, respectivement sur les aéroports parisiens et sur l'aéroport de Lyon - Saint-Exupéry, les fonctions dévolues au comité de coordination des aéroports français.
La durée reconstituée d'assurance en qualité de chef d'exploitation ou d'entreprise agricole à titre exclusif ou principal est déterminée en divisant par seize le nombre de points de retraite proportionnelle inscrits, avant application, le cas échéant, des dispositions du sous paragraphe 1 du paragraphe 5 de la sous-section 1 de la présente section dans sa rédaction antérieure au 1er janvier 2009, au compte de l'assuré.
Les dispositions du présent paragraphe sont applicables : 1° Aux établissements gérés par des personnes privées à but non lucratif comportant un hébergement qui sont mentionnés aux 1°, 2°, 4°, 6°, 7° et 8° du I de l'article L.
La chambre de commerce et d'industrie de Rennes est autorisée à contracter un emprunt de 717 000 euros dont l'objet est le financement du programme d'investissements 2004 du pôle aéroportuaire de Rennes.
Le service d'intérêt et d'amortissement de cet emprunt sera couvert par les recettes du service géré et pour les opérations liées aux mesures de sûreté par le fonds d'intervention pour les aéroports et le transport aérien (FIATA).
Arrêté du 12 octobre 2004 pris pour l'application des articles 27 à 32 du décret n° 91-739 du 18 juillet 1991 modifié relatif aux chambres de commerce et d'industrie, aux chambres régionales de commerce et d'industrie, à l'assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie et aux groupements interconsulaires
Il est créé par les chambres de commerce et d'industrie d'Alençon, Bordeaux, Grenoble, Nice et Paris un système de vote électronique en vue des élections de leurs membres devant se dérouler du 13 octobre au 3 novembre 2004.
Un traitement, dénommé « fichier des électeurs », a pour finalité de délivrer à chaque électeur, à partir de la liste électorale tenue par chaque chambre de commerce et d'industrie, un code identifiant et un mot de passe, d'identifier les électeurs lors du vote électronique, de gérer la liste d'émargement des électeurs ayant voté par voie électronique et de réaliser l'émargement pour l'ensemble du scrutin.
Les deux traitements ainsi créés sont mis en oeuvre sur des systèmes informatiques distincts, dédiés et isolés.
La maîtrise d'ouvrage de ces traitements est assurée par l'assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie et la maîtrise d'oeuvre est confiée à un prestataire technique spécialisé.
Ce prestataire est tenu d'appliquer les mesures de sécurité prescrites par le décret susvisé et par le présent arrêté, ainsi que toutes autres mesures nécessaires pour assurer la protection des données à caractère personnel.
La même procédure est appliquée pour l'intégration et le contrôle des candidatures.
- liste électorale : identification de l'électeur, type d'électeur, adresse professionnelle, mél, téléphone, identification de l'entreprise d'appartenance de l'électeur ;
- fichier des électeurs : identifiant, mot de passe et donnée personnelle permettant l'accès de l'électeur au système de vote ;
- liste des candidats : nom, prénoms, catégorie ou sous-catégorie électorale, le cas échéant, nom du groupement duquel le candidat se recommande.
- liste des candidats : la commission d'organisation des élections.
Le droit d'accès prévu par l'article 39 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée s'exerce par courrier simple, auprès de la commission d'organisation des élections présente au sein de chaque préfecture :
Alençon, 39, rue Saint-Blaise, 61000 Alençon (téléphone : 02-33-80-61-61).
Bordeaux, esplanade Charles-de-Gaulle, 33000 Bordeaux (téléphone : 05-56-90-60-60).
Grenoble, 12, place Verdun, 38000 Grenoble (téléphone : 08-21-80-30-38).
Nice, centre administratif, 147, route de Grenoble, 06200 Nice (téléphone : 04-93-72-20-00).
Paris, 50, avenue Daumesnil, 75012 Paris (téléphone : 01-49-28-40-00).
Une cellule composée d'un représentant du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, un représentant du ministre chargé de la tutelle administrative des chambres de commerce et d'industrie, un représentant de l'assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie et un représentant de chaque préfet concerné est constituée.
Elle se réunit au cours de la première quinzaine d'octobre pour une répétition des opérations de vote, permettant de tester le dispositif de vote électronique.
La cellule mentionnée à l'article 8 est chargée de veiller au bon déroulement des opérations électorales, notamment s'agissant des aspects suivants : l'effectivité des dispositifs de sécurité prévus pour assurer le secret du vote et son intégrité, la confidentialité du fichier des électeurs comportant des éléments d'authentification, l'effectivité du chiffrement de l'urne électronique et la conservation des votes dans un traitement distinct de celui du fichier des électeurs, la conservation des différents supports d'information dans les mêmes conditions de sécurité et de confidentialité pendant et après le scrutin, la vérification de l'adéquation du nombre et de la qualité des personnes autorisées à accéder au système et leurs droits respectifs, la communication aux membres de la COE, aux délégués des candidats et aux scrutateurs des informations et moyens leur permettant un contrôle effectif des opérations électorales.
Dès la clôture du scrutin, le contenu de l'urne, la liste d'émargement et les états courants gérés par les serveurs de vote sont figés, horodatés et scellés automatiquement sur l'ensemble des serveurs.
Pour chaque chambre de commerce et d'industrie mentionnée à l'article 1er, l'urne et la liste d'émargement sont exportées en deux exemplaires sur cédéroms portant une sérigraphie et non réinscriptibles.
Le bureau des élections du ministère de l'intérieur prend possession pour chaque chambre de commerce et d'industrie des deux exemplaires des cédéroms scellés ; il en conserve un exemplaire au titre de copie de sauvegarde et assure l'acheminement de l'autre exemplaire vers chacune des préfectures concernées.
L'ensemble de ces opérations est placé sous le contrôle des membres de la cellule visée à l'article 8.
La révélation des données de l'urne virtuelle n'est possible que par l'activation conjointe de trois clés de chiffrement différentes, dont une est associée au rôle du président du bureau de vote.
Chacune de ces trois clés est confiée préalablement au scrutin à chacun des membres de la commission d'organisation des élections selon leur rôle au sein du bureau de vote.
Deux clés de sauvegarde sont en outre conservées sous scellés dans chacune des préfectures concernées.
Dans les cinq circonscriptions des chambres de commerce et d'industrie visées à l'article 1er ainsi que dans les circonscriptions qui en ont fait le choix, les opérations de dépouillement seront réalisées avec l'assistance de moyens électroniques prévus au dernier alinéa de l'article 26 du décret du 18 juillet 1991 modifié.
Les moyens techniques permettant le dépouillement seront fournis par les chambres de commerce et d'industrie concernées.
Arrêté du 14 octobre 2004 relatif à l'organisation au titre de l'année 2004 des recrutements sans concours d'agents des services techniques du ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en application de la loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001 relative à la résorption de l'emploi précaire et à la modernisation du recrutement dans la fonction publique ainsi qu'au temps de travail dans la fonction publique territoriale
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date du 14 octobre 2004, 1 poste ouvert au recrutement sans concours d'agents des services techniques du ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales autorisé par arrêté du 27 septembre 2004 est localisé comme suit :
Les candidtures doivent être adressées au préfet (bureau du personnel et de la formation), avenue Bernard-Hirsch, 95010 Cergy-Pontoise Cedex.
La date de la clôture des inscriptions, de l'audition des candidats sélectionnés, la composition de la commission et la liste des candidats admis à être auditionnés feront l'objet d'arrêtés du préfet concerné.
Décret n°2004-1141 du 27 octobre 2004 relatif à la sécurité incendie de certains établissements recevant du public.
123-22 (du code de la construction et de l'habitation) sont applicables aux demandes de permis de construire relatives aux établissements mentionnés au troisième alinéa de l'article R.
123-14, déposées à compter du premier jour du quatrième mois suivant la publication du présent décret.
123-46 sont applicables aux établissements mentionnés au troisième alinéa de l'article R.
123-14 à compter du premier jour du quatrième mois suivant la publication du présent décret.
Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, le ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer et le secrétaire d'Etat au logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
« Lorsque ces établissements disposent de locaux d'hébergement pour le public, ils sont soumis aux dispositions des articles R.
123-45 du code de la construction et de l'habitation est rédigé ainsi qu'il suit :
123-22 sont applicables aux demandes de permis de construire relatives aux établissements mentionnés au troisième alinéa de l'article R.
Arrêté du 12 octobre 2004 relatif au budget pour 2004 de l'agence régionale de l'hospitalisation d'Alsace
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et du ministre de la santé et de la protection sociale en date du 12 octobre 2004, le montant du budget primitif pour 2004 de l'agence régionale de l'hospitalisation d'Alsace est majoré de la somme nette de 50 000 euros (décision modificative n° 1).
Arrêté du 13 octobre 2004 relatif à la formation des inspecteurs de l'action sanitaire et sociale
L'Ecole nationale de la santé publique assure aux inspecteurs de l'action sanitaire et sociale recrutés conformément aux dispositions du 1° de l'article 5 du décret du 24 décembre 2002 susvisé une formation de dix-huit mois qui comprend en alternance des enseignements dispensés à l'Ecole nationale de la santé publique et des stages à l'extérieur.
- mettre en oeuvre des démarches d'inspection, de contrôle et d'évaluation ;
- maîtriser les enjeux et les méthodes de régulation (autorisations, planification, programmation allocation de ressources) ;
- concevoir et piloter des projets ;
- produire et traiter l'information ;
- définir et mettre en oeuvre des pratiques de management.
La formation est destinée à leur permettre d'acquérir une connaissance approfondie du secteur sanitaire et social, notamment dans les domaines suivants :
- la santé publique (épidémiologie, économie de la santé, géographie de la santé...)
- les techniques d'ingénierie sanitaire et sociale ;
- la place de l'Etat et le rôle des différents acteurs dans le champ sanitaire et social ;
- la démarche de planification ;
- l'approche interprofessionnelle des politiques sanitaires et sociales ;
- l'approche européenne des questions sanitaires et sociales.
Sur le fondement d'un document définissant les caractéristiques du projet pédagogique et du programme général de formation ainsi que les conditions d'exercice du contrôle des connaissances et de l'évaluation des stages et travaux, le directeur de l'Ecole nationale de la santé publique établit le contenu pédagogique de la formation, après consultation du comité pédagogique compétent et du conseil scientifique de l'école.
A l'issue des dix-huit mois de formation, les inspecteurs-élèves qui ont satisfait aux conditions d'évaluation des connaissances sont titularisés, en prenant en compte :
- une note de mémoire et une note de soutenance (coefficient 3) ;
Chaque épreuve de validation des connaissances est notée de 0 à 20.
Les modalités de prise en compte de ces différentes notes sont fixées à l'article 10 du présent arrêté.
Le directeur de l'Ecole nationale de la santé publique établit les modalités du contrôle continu des connaissances.
Ce contrôle continu, organisé tout au long des dix-huit mois de formation, prend la forme d'épreuves individuelles et collectives.
Les notes des différentes épreuves sont attribuées par les enseignants de l'Ecole nationale de la santé publique et notifiées par le directeur aux inspecteurs-élèves au fur et à mesure.
Elle est attribuée par le directeur de l'Ecole nationale de la santé publique à partir des évaluations formulées par les maîtres de stages et après consultation de ces derniers sur la note proposée.
Les inspecteurs-élèves soutiennent un mémoire devant le jury visé à l'article 8 ci-après, qui correspond à une étude personnelle portant sur un sujet à caractère professionnel.
Ils exposent une problématique, mettent en oeuvre une méthode d'investigation adaptée, rendent compte d'une analyse et formulent d'éventuelles propositions d'évolution de la pratique professionnelle.
Le mémoire est transmis au jury au moins vingt jours avant la date de l'épreuve.
La note de cette épreuve se décompose de la manière suivante :
- note de 0 à 20 pour le mémoire proprement dit produit par l'inspecteur-élève (coefficient 1,5) ;
- note de 0 à 20 pour sa soutenance (coefficient 1,5).
L'épreuve d'entretien, d'une durée de trente minutes, prend la forme d'une conversation libre qui a pour objet l'évaluation par le jury, visé à l'article 8 ci-après, de l'aptitude des inspecteurs-élèves à exercer les fonctions d'inspecteur de l'action sanitaire et sociale.
Le jury apprécie leur capacité à analyser et à comprendre les enjeux du secteur sanitaire et social et les modes d'action des acteurs concernés.
Le jury est nommé par arrêté des ministres chargés de la santé, de l'action sociale et de la protection sociale.
Sa présidence est assurée par le directeur de l'administration générale, du personnel et du budget ou son représentant.
Pour l'épreuve de soutenance de mémoire prévue à l'article 6, les membres du jury chargés d'entendre les élèves inspecteurs sont :
- un directeur d'administration centrale relevant de l'un des ministères chargés de la santé, de l'action sociale et de la protection sociale ou bien, en cas d'empêchement, son suppléant, d'un rang égal à celui de sous-directeur, coordonnateur ;
- un représentant d'un directeur d'administration centrale, du niveau de la catégorie A, relevant de l'un des ministères chargés de la santé, de l'action sociale et de la protection sociale ;
- un représentant du niveau de la catégorie A du directeur de l'Ecole nationale de la santé publique ;
- soit un directeur régional, soit un directeur départemental, soit un directeur adjoint des affaires sanitaires et sociales ;
- un membre en activité du corps de l'inspection de l'action sanitaire et sociale ;
- un enseignant ou un chercheur exerçant au sein d'une université ou d'un organisme de recherche ;
Le secrétariat du jury pour l'épreuve de soutenance de mémoire est assuré par l'Ecole nationale de la santé publique.
Pour l'épreuve d'entretien prévue à l'article 7, les membres du jury chargés d'entendre les élèves inspecteurs sont :
- le chef de l'inspection générale des affaires sociales ou son représentant ayant le grade d'inspecteur général, coordonnateur ;
- un membre en activité du corps de l'action sanitaire et sociale ;
Le secrétariat du jury pour l'épreuve d'entretien est assuré par l'Ecole nationale de la santé publique.
Les membres du jury participent, chacun en ce qui le concerne, à la délibération de l'épreuve pour laquelle ils ont été désignés.
Peuvent seuls faire l'objet d'une décision favorable du jury les inspecteurs-élèves ayant obtenu, pour l'ensemble des épreuves d'évaluation des connaissances prévues à l'article 3 du présent arrêté et après application des coefficients, une note moyenne générale pondérée au moins égale à 10 sur 20.
Au vu des décisions prises par le jury, le ministre chargé de la santé, de l'action sociale et de la protection sociale arrête la liste des élèves aptes à être titularisés.
Dans le cas où la titularisation ne peut être prononcée, le jury propose l'application d'une des dispositions prévues au dernier alinéa de l'article 12 du décret du 24 décembre 2002 susvisé.
Lorsque le jury propose de prolonger la période de stage, son président indique au directeur de l'Ecole nationale de la santé publique les domaines dans lesquels un complément de formation apparaît nécessaire.
Le directeur de l'Ecole nationale de la santé publique élabore sur ces bases le contenu du stage pour l'inspecteur-élève concerné.
A l'issue de la période de prolongation de stage, le jury, constitué de son président et des coordonnateurs des épreuves de soutenance de mémoire et d'entretien tels que prévus aux articles 9 et 10 ci-dessus, reçoit l'inspecteur-élève concerné dans le cadre d'un entretien d'une durée maximale de trente minutes.
A partir d'un exposé d'une durée maximum de dix minutes fait par l'inspecteur-élève sur le contenu de sa formation complémentaire et les enseignements qu'il en a tirés, le jury apprécie les progrès réalisés et évalue son aptitude à exercer les fonctions d'inspecteur de l'action sanitaire et sociale.
A l'issue de cet entretien, au vu de l'avis du jury, et en application du dernier alinéa de l'article 12 du décret du 24 décembre 2002 susvisé, le ministre prononce soit la titularisation, soit la réintégration dans le corps d'origine s'il s'agit d'un inspecteur-élève issu du concours interne, ou le licenciement.
Le secrétariat du jury est assuré par la direction de l'administration générale, du personnel et du budget.
Les inspecteurs de l'action sanitaire et sociale recrutés en application du 2° de l'article 5 du décret du 24 décembre 2002 susvisé suivent, dans l'année qui suit leur titularisation, une formation de six mois prévue à l'article 20 du même décret, organisée par l'Ecole nationale de la santé publique.
Le contenu pédagogique détaillé et le déroulement de cette formation sont fixés par le directeur de l'Ecole nationale de la santé publique, après consultation du comité pédagogique compétent et du conseil scientifique de l'école qui émettent un avis sur les caractéristiques du projet pédagogique.
Les fonctionnaires détachés dans le premier grade du corps de l'inspection de l'action sanitaire et sociale conformément aux dispositions de l'article 27 du décret du 24 décembre 2002 susvisé suivent, dans l'année qui suit le détachement, la formation visée à l'article 14 ci-dessus.
En ce qui concerne les inspecteurs-élèves en cours ou en fin de scolarité à la date de publication du présent arrêté et dont le stage a été prolongé, le dispositif suivant est applicable :
A l'issue de la période de prolongation de stage, le directeur de l'Ecole nationale de la santé publique communique au président du jury un rapport indiquant le contenu de la formation complémentaire qui a été mise en place.
Le jury prévu à l'article 13 ci-dessus reçoit l'inspecteur-élève concerné dans le cadre d'un entretien d'une durée maximale de trente minutes.
Le jury apprécie les enseignements tirés par l'inspecteur-élève de sa formation complémentaire ainsi que les progrès réalisés et évalue son aptitude à exercer les fonctions d'inspecteur de l'action sanitaire et sociale.
Le directeur de l'administration générale, du personnel et du budget au ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, au ministère de la santé et de la protection sociale, au ministère de la famille et de l'enfance et au ministère de la parité et de l'égalité professionnelle et le directeur de l'Ecole nationale de la santé publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 14 octobre 2004 fixant pour 2003 le montant définitif et pour 2004 le montant prévisionnel de l'unité de base pour le calcul des remises de gestion prévues à l'article R.
L'arrêté du 17 septembre 2004 fixant pour 2003 le montant définitif et pour 2004 le montant prévisionnel de l'unité de base pour le calcul des remises de gestion prévues à l'article R.
Il est fixé à 38,20 EUR par les organismes conventionnés avec :
La division 224 du règlement annexé à l'arrêté du 23 novembre 1987 susvisé est remplacée par l'annexe au présent arrêté.
Au premier alinéa de l'article 222-1.04 du règlement annexé à l'arrêté du 23 novembre 1987 susvisé, les mots : « 25 mètres » sont remplacés par les mots : « 24 mètres ».
Le premier paragraphe de l'article 225-1.01 du règlement annexé à l'arrêté du 23 novembre 1987 est ainsi rédigé :
Lorsque, au sein de la division 225 du règlement annexé à l'arrêté du 23 novembre 1987 susvisé, il est fait référence à une ou plusieurs dispositions de la division 224, il y a lieu d'appliquer les dispositions de la division 224 dans leur version en vigueur avant le 1er janvier 2005.
Lorsqu'un navire de plaisance immatriculé en eaux maritimes dispose d'un moteur utilisant les gaz de pétrole liquéfiés, la carte de circulation prévue à l'article 2 de l'arrêté du 30 novembre 1999 relatif à l'immatriculation des navires de plaisance en eaux maritimes comporte la mention « Moteur GPL ».
Lorsqu'un bateau de plaisance enregistré en eaux intérieures dispose d'un moteur à alimentation GPL, le certificat international de bateau de plaisance comporte la mention « Moteur GPL ».
Les dispositions de l'arrêté du 6 décembre 2000 relatif à l'équipement des bateaux de navigation intérieure utilisant les gaz de pétrole liquéfiés comme source d'énergie ne sont pas applicables aux bateaux de plaisance lorsque ceux-ci sont équipés de moteurs hors-bord neufs.
Jusqu'au 31 décembre 2006, les embarcations existantes mentionnées au paragraphe 2.4 de l'article 224-1.03 du règlement annexé à l'arrêté du 23 novembre 1987 modifié relatif à la sécurité des navires, non approuvées et répondant aux critères exigés dans le cadre de l'avis du 18 juin 1982 de la Commission nationale de sécurité de la navigation de plaisance pour naviguer jusqu'à un mille d'un abri ou ayant bénéficié d'une dérogation accordée, dans le cadre du même avis, par l'autorité compétente pour naviguer au-delà d'un mille peuvent continuer à pratiquer la navigation ainsi autorisée.
Ces embarcations doivent faire l'objet d'une mise en conformité avant le 31 décembre 2006, selon les procédures prévues au paragraphe 3.1 de l'article 224-1.04 du même règlement, pour continuer à naviguer, après ce terme, au-delà de la bande des 300 mètres depuis la côte.
L'arrêté du 4 août 2003 relatif aux conditions d'approbation et de navigation en mer des embarcations mues exclusivement par l'énergie humaine et l'arrêté du 8 janvier 2004 relatif à l'équipement des bateaux et navires de plaisance équipés de moteurs hors-bord « GPL d'origine constructeur » utilisant les gaz de pétrole liquéfiés comme source d'énergie et complétant l'arrêté du 23 novembre 1987 relatif à la sécurité des navires sont abrogés.
Toutefois, les navires qui ont fait l'objet d'une déclaration de mise en construction déposée avant le 1er janvier 2005 auprès de l'administration sont approuvés selon les règles et procédures applicables antérieurement à l'entrée en vigueur du présent arrêté.
Pour ces navires, si l'approbation n'intervient pas avant le 1er janvier 2008, la réglementation applicable est celle du présent arrêté.
Les radeaux de sauvetage de classe II ou classe V « plaisance », dont les spécifications techniques sont définies par le chapitre 333-2 de la division 333 du règlement annexé à l'arrêté du 23 novembre 1987, ne peuvent plus être commercialisés pour les navires de plaisance au-delà du 1er janvier 2008.
La présente division s'applique aux bateaux et navires de plaisance à usage personnel ou de formation dont la longueur de coque est inférieure à 24 mètres mesurée conformément à la norme harmonisée EN ISO 8666.
Toutefois, les bateaux et navires de plaisance relevant du champ d'application du décret n° 96-611 du 4 juillet 1996 relatif à la mise sur le marché des bateaux de plaisance et des pièces et éléments d'équipement ou mis sur le marché avant le 16 juin 1998 dans un Etat membre de la Communauté européenne à cette même date, ayant fait l'objet d'une lettre de pavillon, ou de tout document en tenant lieu, sont soumis, selon le type d'embarcation, aux seules dispositions du chapitre 224-3, ou de l'article 224-4.07 ou de l'article 224-5.03.
Outre les exigences générales définies au présent arrêté, auxquelles doivent satisfaire tous les navires de plaisance, les exigences de sécurité applicables à la conception et à la construction des navires de plaisance sont définies en fonction du classement de ces navires dans les quatre catégories de conception suivantes :
Catégorie A : Navires de plaisance pour la navigation en « haute mer », conçus pour de grands voyages au cours desquels le vent peut dépasser la force 8 (sur l'échelle de Beaufort) et les vagues une hauteur significative de 4 mètres et pour lesquels ces bateaux sont, dans une large mesure, autosuffisants ;
Catégorie B : Navires de plaisance pour la navigation « au large », conçus pour des voyages au large des côtes au cours desquels les vents peuvent aller jusqu'à la force 8 comprise et les vagues peuvent atteindre une hauteur significative jusqu'à 4 mètres compris ;
Catégorie C : Navires de plaisance pour la navigation « à proximité des côtes », conçus pour des voyages à proximité des côtes et dans de grandes baies, de grands estuaires, lacs et rivières, au cours desquels les vents peuvent aller jusqu'à la force 6 comprise et les vagues peuvent atteindre une hauteur significative jusqu'à 2 mètres compris ;
Catégorie D : Navires de plaisance pour la navigation « en eaux protégées », conçus pour des voyages sur de petits lacs, rivières et canaux, au cours desquels les vents peuvent aller jusqu'à la force 4 comprise et les vagues peuvent atteindre une hauteur significative jusqu'à 0,50 mètre compris.
Les catégories de navigation fixant les distances d'éloignement d'un abri, en vigueur avant le 1er janvier 2005, sont supprimées.
Elles restent une indication importante pour le chef de bord qui doit apprécier, en fonction des conditions de mer, la distance d'éloignement maximum qu'il doit respecter.
Engins de plage
Sont considérés comme engins de plage, à condition que la puissance maximale de l'appareil propulsif ne dépasse pas 3 kW :
Les embarcations dont la longueur de coque est inférieure à 2,50 mètres ;
Les embarcations mues exclusivement par l'énergie humaine énumérées ci-dessous :
Les embarcations dont les caractéristiques sont les suivantes :
- soit une longueur de coque inférieure à 4 mètres ;
- soit une largeur de coque inférieure à 0,45 mètre.
En cas d'embarcation multicoque, la largeur mentionnée ci-dessus est obtenue par l'addition de la largeur de la coque principale et du ou des flotteurs latéraux, à condition que ces derniers aient une longueur égale ou supérieure à 1,5 mètre.
Cette largeur doit être inférieure à 0,40 mètre.
En outre, les embarcations propulsées au moyen d'avirons, dont la largeur de coque est inférieure à 1 mètre, sont considérées comme des engins de plage lorsque le ratio L/l est supérieur à 10 (L étant la longueur et l la largeur).
Les embarcations gonflables.
Embarcations légères de plaisance
Sont considérés comme embarcations légères de plaisance :
Les embarcations d'une longueur de coque inférieure à 5 mètres non classées dans la catégorie des véhicules nautiques à moteur ou d'engins de plage ;
Les voiliers de sport légers, embarcations à voile sans lest fixe et dépourvues d'une cabine, d'une masse totale inférieure à 300 kilogrammes, en condition lège ;
Les voiliers de sport à quille, c'est-à-dire tout voilier ouvert muni d'un lest ;
Les embarcations mues exclusivement par l'énergie humaine non mentionnées au paragraphe 1.2 ;
Toutefois, les embarcations légères de plaisance qui ne se soumettent pas à la procédure de conformité prévue par les paragraphes 1er à 3 de l'article 224-1.04 sont considérées comme des engins de plage.
Véhicules nautiques à moteur
Sont considérés comme véhicules nautiques à moteur :
Les engins type scooter ou moto des mers sur lesquels le pilote se tient à califourchon ou en équilibre dynamique dont la puissance propulsive maximale autorisée dépasse 3 kW ;
Les planches à moteur et les engins de vague dont la puissance propulsive maximale autorisée dépasse 3 kW ;
Tout engin de vitesse ou de sport à carénage total ou partiel dont la puissance propulsive maximale autorisée dépasse 3 kilowatts et dont le programme d'utilisation ne permet pas une navigation au-delà d'un mille d'un abri.
Navires non voiliers
Sont considérés comme navires non voiliers les navires pour lequel le moyen principal de propulsion est autre que la propulsion vélique conformément aux dispositions de la norme EN ISO 12217-1.
Navires du patrimoine
On entend par bateau du patrimoine un navire construit et conçu avant 1950 ou construit à l'identique, essentiellement avec des matériaux d'origine.
Normes européennes harmonisées
Les normes européennes harmonisées sont celles dont les références sont publiées au Journal officiel de la République française.
Les organismes notifiés sont ceux qui sont habilités en application des dispositions du décret n° 96-611 du 4 juillet 1996.
Sont considérés comme abris les ports ou plans d'eau où le navire peut facilement trouver refuge et où les personnes embarquées peuvent être mises en sécurité.
Toutes les dimensions sont exprimées conformément à la norme EN ISO 8666.
Procédure de conformité
Aucune embarcation légère de plaisance ou véhicule nautique à moteur de série relevant du champ d'application des chapitres 224-4 et 224-5 du présent arrêté ne peut être immatriculé si la tête de série n'a fait au préalable l'objet, à la demande du constructeur ou de l'importateur, d'une approbation par le chef du centre de sécurité des navires géographiquement compétent.
Aucun navire de plaisance construit à l'unité, relevant du champ d'application du présent arrêté, ne peut être immatriculé si son propriétaire ne produit pas les documents suivants selon le type et la catégorie de conception.
Pour les navires de conception A ou B suivants :
- construction par un amateur ;
- navire autre que navire de plaisance conservé par son propriétaire et désirant obtenir le statut de navire de plaisance.
Une attestation de conformité établie par un organisme notifié de la conformité du navire aux normes relatives à la flottabilité et à la stabilité EN-ISO 12217-1 ou 12217-2 ou 12217-3 ;
Une attestation sur l'honneur établie par le propriétaire de la conformité du navire aux prescriptions du chapitre 224-2, à l'exception des normes relatives à la flottabilité et à la stabilité.
Pour les navires de conception C ou D suivants :
Une attestation sur l'honneur établie par le propriétaire de la conformité du navire aux prescriptions du chapitre 224-2.
Pour les navires suivants :
- navires expérimentaux ;
- prototypes ;
- navires de compétition ;
Une attestation sur l'honneur établie par le propriétaire et le chef de bord de la conformité du navire aux prescriptions du chapitre 224-2.
Une attestation de conformité établie par la Fondation du patrimoine maritime et fluvial, sur la base du référentiel technique mentionné au chapitre 224-2.
Pour les voiliers multicoques habitables :
Les pièces mentionnées aux paragraphes 2.1 à 2.4
Lorsqu'ils relèvent de la catégorie C ou D :
Une attestation sur l'honneur établie par le propriétaire affirmant que le navire est conçu et construit de manière à avoir une flottabilité suffisante pour lui permettre de rester à flot en cas de retournement et qu'il est pourvu de moyens d'évacuation efficaces en cas de retournement, conformément à la norme harmonisée sur la stabilité et la flottabilité EN-ISO 12217-2.
Lorsqu'ils relèvent de la catégorie A ou B :
Une attestation établie par un organisme notifié affirmant que le navire est conçu et construit de manière à avoir une flottabilité suffisante pour lui permettre de rester à flot en cas de retournement et qu'il est pourvu de moyens d'évacuation efficaces en cas de retournement, conformément à la norme harmonisée sur la stabilité et la flottabilité EN-ISO 12217-2.
Sur les bateaux d'une longueur de coque supérieure à 12 mètres, si le moyen d'évacuation est une trappe ou un hublot, celui-ci doit être conforme aux exigences du chapitre 6.3.7 de la norme harmonisée EN-ISO 12216.
Pour les autres navires ne relevant pas des types définis aux alinéas 2.1 à 2.5 du présent article, une attestation de conformité aux prescriptions du chapitre 224-2 établie par un organisme notifié.
Pour les embarcations relevant des chapitres 224-4 et 224-5, le document à produire est :
Pour les embarcations à l'unité mentionnées au paragraphe 2.4 de l'article 224-1.03 :
- soit un procès-verbal de visite établi par le directeur technique national de la fédération sportive concernée après l'avis d'une commission comprenant au moins deux membres ayant l'une des qualifications suivantes : commissaire de course, arbitre officiel, ou conseiller technique et attestant de la conformité de l'embarcation aux dispositions du paragraphe 2 de l'article 224-4.04 et du paragraphe 3 de l'article 224-4.07 ;
- soit une attestation sur l'honneur établie par le propriétaire affirmant que son embarcation est conforme aux dispositions du paragraphe 2 de l'article 224-4.04 et du paragraphe 3 de l'article 224-4.07 ;
- soit une attestation du constructeur certifiant que l'embarcation qu'il a construite et dont la série a fait l'objet d'une approbation préalablement au 1er janvier 2005 a été reconditionnée pour répondre aux exigences du paragraphe 2 de l'article 224-4.04 et du paragraphe 3 de l'article 224-4.07.
Cette attestation doit être conforme à l'annexe 224-A.3.
Pour les autres embarcations à l'unité :
Une attestation sur l'honneur établie par le propriétaire de la conformité de l'embarcation aux prescriptions des chapitres 224-4 ou 224-5, selon le type d'embarcation.
Tout bateau ou navire mentionné aux alinéas 2.1 et 2.2 et immatriculé après la production d'une attestation sur l'honneur ne peut faire l'objet d'une mutation de propriété, quelle qu'en soit la cause, dans un délai de cinq ans à compter de l'immatriculation, sauf à être conforme aux exigences du décret n° 96-611 du 4 juillet 1996 et à produire une déclaration écrite de conformité.
Tout bateau ou navire mentionné aux alinéas 2.3, 2.4, 2.5 et 3 et immatriculé après la production d'une attestation sur l'honneur ne peut faire l'objet d'une mutation de propriété, quelle qu'en soit la cause, dans un délai de cinq ans à compter de l'immatriculation, sauf à faire établir par un organisme notifié une attestation de conformité au référentiel technique de sa catégorie.
L'attestation sur l'honneur définie par l'annexe 224-A.1 ou 224-A.1 bis fixe en particulier la catégorie de conception, le nombre de personnes autorisées à bord et la charge maximale recommandée.
Navires d'un même type construits par plusieurs chantiers
Si un même type d'embarcation est construit par plusieurs chantiers ou est importé par plusieurs importateurs, les procédures de conformité sont appliquées à chaque constructeur ou à chaque importateur sans que l'approbation délivrée à l'un deux puisse être revendiquée par les autres.
Modification d'un navire ou d'une série approuvés
Le constructeur, l'importateur ou le propriétaire désireux de modifier un navire ou une série de navires doit soumettre ces modifications à la procédure prévue par l'article 224-1.04.
Une attestation de conformité conforme à l'annexe 224-A.3 est établie par le constructeur ou l'importateur pour chaque unité commercialisée, attestant que le navire répond en tous points aux caractéristiques du modèle approuvé.
Le constructeur ou l'importateur doit être à même, par la tenue d'une comptabilité appropriée, de justifier à tout moment des attestations de construction délivrées et de préciser pour chacune d'elles la date de construction et le numéro de coque du navire correspondant ainsi que le nom de l'acheteur ou du revendeur auquel elle a été délivrée.
Toute personne demandant l'application d'une des procédures mentionnées par l'article 224-1.04 doit tenir à la disposition de l'administration pendant une durée de dix ans un dossier technique dont la composition est fixée par l'annexe 224-A.2.
La plaque signalétique prévue par l'article 53 du décret du 30 août 1984 susvisé doit comporter les indications suivantes :
- la catégorie de conception et, le cas échéant, la distance d'éloignement autorisée ;
- la puissance maximale de l'appareil propulsif.
Dans le cas d'embarcations légères de plaisance de série :
- le numéro d'approbation.
Cette plaque doit être inaltérable et fixée de manière inamovible à l'intérieur du cockpit ou de la timonerie.
Tout bateau ou navire de plaisance doit être pourvu d'un numéro d'identification conformément à la norme EN ISO 10087.
Navires de plaisance loués, appartenant à une association
La vérification spéciale annuelle prévue par le paragraphe III de l'article 53 du décret n° 84-810 du 30 août 1984 modifié doit porter sur les éléments suivants, selon le type de navire :
- matériel d'armement et de sécurité prévu au chapitre 224-3, ou à l'article 224-4.07, ou à l'article 224-5.03 ;
- installation de gaz et d'électricité ;
- matériel d'assèchement ;
Exigences de sécurité applicables à la conception
et à la construction des navires de plaisance
Les navires et bateaux de plaisance doivent être conformes aux normes harmonisées listées ci-dessous, en fonction des caractéristiques techniques de chaque navire :
Les puits et bacs destinés à l'installation des moteurs hors-bord ne doivent pas comporter de risque d'envahissement par l'eau des autres parties du navire.
En particulier, toutes les ouvertures destinées au passage des commandes et des circuits d'alimentation doivent être munies d'un système d'étanchéité.
Les puits et bacs à moteur doivent former un compartiment étanche et autovideur.
Dans tous les cas, une ventilation efficace de ce compartiment doit être assurée, sauf si le puits ou bac débouche sur un cockpit étanche et autovideur.
Les navires habitables, susceptibles d'être équipés d'un moteur hors-bord utilisant un combustible du premier groupe, doivent avoir un logement étanche aux écoulements par rapport aux aménagements pour le stockage du réservoir ou du moteur à réservoir incorporé.
- soit des bouteilles de capacité inférieure ou égale à 15 litres de gaz équipées d'un limiteur de débit ou des bouteilles d'une capacité n'excédant pas 32 litres de gaz équipées d'un robinet de puisage liquide, conformes aux prescriptions du décret n° 63 du 18 janvier 1943 portant règlement sur les appareils à pression de gaz, ou du décret n° 2001-386 du 3 mai 2001, ou de l'arrêté du 1er juin 2001 relatif au transport des marchandises dangereuses par route, ou de la norme NF EN 1442 ;
- soit un réservoir, dont la capacité ne doit pas dépasser 150 litres, équipé de ses accessoires et conforme au règlement n° 67 révisé annexé à l'accord de Genève du 20 mars 1958 révisé concernant l'homologation des équipements spéciaux des automobiles utilisant les gaz de pétrole liquéfiés dans leur système de propulsion.
Les bouteilles amovibles de 32 litres doivent être fixées à la structure rigide du navire, sous la responsabilité du constructeur du navire ou, à défaut, sous celle d'un organisme notifié, par des points d'ancrage permettant de résister à des accélérations de 3 g dans tous les sens.
Le réservoir doit être recouvert par un coffre et doit disposer d'un système de ventilation conforme au règlement n° 67 révisé annexé à l'accord de Genève du 20 mars 1958 susmentionné.
A bord des navires ne possédant pas de plancher rigide d'une surface minimum représentant les 2/3 de la surface totale, l'utilisation du GPL pour l'alimentation du moteur est interdite.
Les flexibles de raccordement du stockage GPL aux moteurs hors-bord doivent être conformes aux prescriptions du règlement n° 67 révisé annexé à l'accord de Genève du 20 mars 1958 susmentionné.
Les accessoires et systèmes de multiconnections (adaptateurs), utilisés en amont de la canalisation souple d'alimentation du carburant jusqu'au moteur, non soumis aux exigences du règlement n° 67 révisé annexé à l'accord de Genève du 20 mars 1958 susmentionné, doivent être conformes aux cahiers des charges (CCH) n° 97-04 de l'Association française du gaz (AFG) ou à la norme NF EN 12864.
Le flexible de liaison entre le moteur et le stockage, en dehors de la distance nécessaire pour permettre sans contrainte les mouvements directionnels (orientation du moteur), doivent être fixés de manière permanente à la structure du navire.
Les équipements GPL des moteurs hors-bord alimentés au GPL doivent être conformes aux dispositions du règlement n° 67 révisé annexé à l'accord de Genève du 20 mars 1958 susmentionné.
- après les vingt premières heures ou les trois premiers mois d'utilisation ;