<< Pour l'application du présent II au régime d'assurance maladie des exploitants agricoles et au régime d'assurance maladie des salariés agricoles, sont prises pour référence les cotisations mises en recouvrement au cours de l'année civile.
- Les répartitions prévues au 2o de l'article L.
139-2 sont effectuées au prorata des déficits comptables de l'exercice considéré.
- Chaque année, un arrêté des ministres chargés de la sécurité sociale, du budget, de l'agriculture et des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat, pris après avis des régimes obligatoires de base d'assurance maladie, fixe le montant des contributions et droits visés au premier alinéa de l'article L.
139-2 alloué pour l'année précédente à chacun des régimes obligatoires de base d'assurance maladie au titre des répartitions prévues aux 1o et 2o de l'article L.
139-1 centralisés par l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale au cours d'un mois sont répartis à titre provisoire entre les régimes, au plus tard le cinquième jour du mois suivant la centralisation, sur la base d'un arrêté des ministres chargés de la sécurité sociale, du budget, de l'agriculture et des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat.
<< Cet arrêté fixe annuellement :
<< 1o Pour la répartition prévue au 1o de l'article L.
139-2, les estimations de pertes de cotisations de l'exercice calculées selon les modalités définies au II de l'article R.
139-2, les déficits prévisionnels de l'exercice tels que définis par l'annexe visée au c du II de l'article LO 111-4 et, pour les régimes comptant moins de vingt mille cotisants, par les caisses qui gèrent ces régimes ;
<< 3o La clef de répartition provisoire qui en découle.
<< Chacun des régimes obligatoires de base d'assurance maladie communique,
au plus tard le 30 novembre, au ministre chargé de la sécurité sociale le montant estimé des cotisations qui seront encaissées au cours de l'exercice suivant, ou, pour les régimes agricoles, mises en recouvrement, et le montant de la perte de cotisations correspondante, ventilés par taux applicables.
<< Des conventions peuvent, le cas échéant, être conclues entre l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale et les organismes en charge des différents régimes obligatoires de base d'assurance maladie, afin de déterminer les modalités pratiques d'application du présent article.
1o La répartition définitive visée au II de l'article R.
139-2 du même code ; en ce qui concerne le régime d'assurance maladie des exploitants agricoles et le régime d'assurance maladie des salariés agricoles, sont prises pour référence les cotisations mises en recouvrement au cours de l'année civile qui ont fait l'objet de la diminution de taux mentionnée à l'alinéa précédent ;
2o Les répartitions définitives visées au III de l'article R.
Décret no 97-324 du 2 avril 1997 portant publication du protocole complémentaire no 2 entre les gouvernements de la République fédérale d'Allemagne, de la République française et du Grand-Duché de Luxembourg au protocole entre les gouvernements de la République fédérale d'Allemagne, de la République française et du Grand-Duché de Luxembourg concernant la constitution d'une commission intergouvernementale pour la protection de la Moselle contre la pollution, signé à Paris le 20 décembre 1961, et au protocole entre les gouvernements de la République fédérale d'Allemagne et de la République française concernant la constitution d'une commission internationale pour la protection de la Sarre contre la pollution, signé à Paris le 20 décembre 1961, ainsi qu'au protocole complémentaire à ces deux protocoles, signé à Bruxelles le 22 mars 1990, fait à Maria Laach le 13 novembre 1992 (1)
- Le protocole complémentaire no 2 entre les gouvernements de la République fédérale d'Allemagne, de la République française et du Grand-Duché de Luxembourg au protocole entre les gouvernements de la République fédérale d'Allemagne, de la République française et du Grand-Duché de Luxembourg concernant la constitution d'une commission intergouvernementale pour la protection de la Moselle contre la pollution, signé à Paris le 20 décembre 1961, et au protocole entre les gouvernements de la République fédérale d'Allemagne et de la République française concernant la constitution d'une commission internationale pour la protection de la Sarre contre la pollution, signé à Paris le 20 décembre 1961, ainsi qu'au protocole complémentaire à ces deux protocoles, signé à Bruxelles le 22 mars 1990, fait à Maria Laach le 13 novembre 1992, sera publié au Journal officiel de la République française.
PROTOCOLE COMPLEMENTAIRE No 2
(1) Le présent protocole complémentaire est entré en vigueur le 13 août 1994.
ENTRE LES GOUVERNEMENTS DE LA REPUBLIQUE FEDERALE D'ALLEMAGNE, DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG AU PROTOCOLE ENTRE LES GOUVERNEMENTS DE LA REPUBLQUE FEDERALE D'ALLEMAGNE, DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG CONCERNANT LA CONSTITUTION D'UNE COMMISSION INTERNATIONALE POUR LA PROTECTION DE LA MOSELLE CONTRE LA POLLUTION, SIGNE A PARIS LE 20 DECEMBRE 1961, ET AU PROTOCOLE ENTRE LES GOUVERNEMENTS DE LA REPUBLIQUE FEDERALE D'ALLEMAGNE ET DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE CONCERNANT LA CONSTITUTION D'UNE COMMISSION INTERNATIONALE POUR LA PROTECTION DE LA SARRE CONTRE LA POLLUTION, SIGNE A PARIS LE 20 DECEMBRE 1961, AINSI QU'AU PROTOCOLE COMPLEMENTAIRE A CES DEUX PROTOCOLES, SIGNE A BRUXELLES LE 22 MARS 1990, FAIT A MARIA LAACH LE 13 NOVEMBRE 1992
En se référant au protocole concernant la création d'une commission internationale pour la protection de la Moselle contre la pollution ainsi qu'au protocole concernant la création d'une commission internationale pour la protection de la Sarre contre la pollution, ci-après désignés protocoles de 1961, et au protocole complémentaire à ces deux protocoles relatif à la création d'un secrétariat commun, ci-après désigné protocole complémentaire no 1,
L'article 3 du protocole complémentaire no 1 est abrogé.
Il est inséré à l'article 6 du protocole complémentaire no 1 un deuxième alinéa rédigé comme suit :
<< Les instruments de ratification, d'acceptation ou d'approbation sont déposés auprès de la République fédérale d'Allemagne, en tant que dépositaire.
Aux fins de l'exécution des fonctions qui leur sont imparties dans les protocoles de 1961 et le protocole complémentaire no 1, les commissions possèdent la personnalité morale et juridique selon le droit en vigueur au siège de leur secrétariat.
Elles décident du recrutement et du licenciement du personnel et possèdent en particulier le pouvoir de passer des contrats dans le cadre de l'exécution de leurs tâches, d'employer du personnel,
d'acquérir et d'aliéner des biens mobiliers et immobiliers ainsi que d'ester en justice.
A cet effet, les commissions sont représentées par leur président.
Le président peut, conformément au règlement intérieur, décider de sa suppléance.
Le présent protocole entrera en vigueur 30 jours après la date à laquelle tous les signataires auront informé le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne en tant que dépositaire que les formalités officielles requises pour l'entrée en vigueur selon le droit propre à chaque Etat sont accomplies.
A l'expiration d'une période de trois ans à compter de son entrée en vigueur, le présent protocole pourra être dénoncé à tout moment avec un préavis de trois mois par chacun des gouvernements signataires.
Fait à Maria Laach, le 13 novembre 1992, en trois exemplaires, dont chacun est rédigé en allemand et en français, les deux textes faisant également foi.
Décret n°97-320 du 8 avril 1997 portant dispositions transitoires pour l'application du décret n° 71-345 du 5 mai 1971 modifié relatif au statut particulier du corps des ingénieurs des travaux publics de l'Etat et du décret n° 76-213 du 26 février 1976 modifié relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans l'emploi de chef d'arrondissement.
Si l'application de l'article 18 du décret du 5 mai 1971 susvisé dans sa rédaction résultant de l'article 21 du décret n° 95-1012 du 13 septembre 1995 susvisé a pour effet de classer les ingénieurs des travaux publics de l'Etat qui ont été nommés dans le grade d'ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat entre le 1er août 1994 et la date de publication du décret n° 95-1012 du 13 septembre 1995 susvisé à un échelon doté d'un indice inférieur à celui de l'échelon de l'ancien grade d'ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat dans lequel ils avaient été classés initialement en application de l'article 8 du décret du 11 janvier 1994 susvisé modifiant l'article 18 du décret du 5 mai 1971 susvisé, les intéressés conservent à titre personnel le bénéfice de leur indice antérieur jusqu'au jour où ils bénéficient dans leur nouveau grade d'un indice au moins égal.
Les intéressés conservent également dans leur nouvel échelon l'ancienneté acquise dans leur échelon initial de classement, si celle-ci est supérieure à celle résultant des dispositions de l'article 18 du décret du 5 mai 1971 susvisé dans sa rédaction résultant du décret n° 95-1012 du 13 septembre 1995 susvisé.
Si l'application de l'article 3 du décret du 26 février 1976 susvisé dans sa rédaction résultant de l'article 3 du décret n° 95-1013 du 13 septembre 1995 susvisé a pour effet de classer les ingénieurs divisionnaires des travaux publics de l'Etat nommés dans l'emploi de chef d'arrondissement entre le 1er août 1994 et la date de publication du décret n° 95-1013 du 13 septembre 1995 susvisé à un échelon doté d'un indice inférieur à celui de l'échelon de l'ancien emploi de chef d'arrondissement dans lequel ils avaient été classés initialement en application de l'article 3 du décret n° 76-213 du 26 février 1976 susvisé, les intéressés conservent à titre personnel le bénéfice de leur indice antérieur jusqu'au jour où ils bénéficient dans leur nouvel emploi d'un indice au moins égal.
Les intéressés conservent également dans leur nouvel échelon l'ancienneté acquise dans leur échelon initial de classement, si celle-ci est supérieure à celle résultant des dispositions de l'article 3 du décret du 26 février 1976 susvisé dans sa rédaction résultant de l'article 3 du décret n° 95-1013 du 13 septembre 1995 susvisé.
La pratique des actes, procédés, techniques et méthodes à visée diagnostique ou thérapeutique, ainsi que la prescription de certains dispositifs médicaux et l'utilisation de médicaments nécessitant un encadrement spécifique pour des raisons de santé publique ou susceptibles d'entraîner des dépenses injustifiées peuvent être soumises à des règles relatives :
- à la formation et la qualification des professionnels pouvant les prescrire ou les mettre en œuvre conformément au code de déontologie médicale ;
Ces règles sont fixées par arrêté conjoint des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale, après avis de la Haute Autorité de santé.
L'utilisation de ces dispositifs médicaux, de ces médicaments et la pratique de ces actes, procédés, techniques et méthodes à visée diagnostique ou thérapeutique peuvent être limitées pendant une période donnée à certains établissements de santé.
Les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale arrêtent, après avis de la Haute Autorité de santé, la liste de ces établissements ou précisent les critères au vu desquels les agences régionales de santé fixent cette liste.
Les dispositions du présent article s'entendent sans préjudice des dispositions relatives aux recherches impliquant la personne humaine définies au titre II du présent livre et de celles relatives aux autorisations, aux conditions d'implantation de certaines activités de soins et aux conditions techniques de fonctionnement définies aux chapitres II, III et IV du titre II du livre Ier de la sixième partie.
Décret no 97-320 du 8 avril 1997 portant dispositions transitoires pour l'application du décret no 71-345 du 5 mai 1971 modifié relatif au statut particulier du corps des ingénieurs des travaux publics de l'Etat et du décret no 76-213 du 26 février 1976 modifié relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans l'emploi de chef d'arrondissement
- Si l'application de l'article 18 du décret du 5 mai 1971 susvisé dans sa rédaction résultant de l'article 21 du décret no 95-1012 du 13 septembre 1995 susvisé a pour effet de classer les ingénieurs des travaux publics de l'Etat qui ont été nommés dans le grade d'ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat entre le 1er août 1994 et la date de publication du décret no 95-1012 du 13 septembre 1995 susvisé à un échelon doté d'un indice inférieur à celui de l'échelon de l'ancien grade d'ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat dans lequel ils avaient été classés initialement en application de l'article 8 du décret du 11 janvier 1994 susvisé modifiant l'article 18 du décret du 5 mai 1971 susvisé, les intéressés conservent à titre personnel le bénéfice de leur indice antérieur jusqu'au jour où ils bénéficient dans leur nouveau grade d'un indice au moins égal.
Les intéressés conservent également dans leur nouvel échelon l'ancienneté acquise dans leur échelon initial de classement, si celle-ci est supérieure à celle résultant des dispositions de l'article 18 du décret du 5 mai 1971 susvisé dans sa rédaction résultant du décret no 95-1012 du 13 septembre 1995 susvisé.
- Si l'application de l'article 3 du décret du 26 février 1976 susvisé dans sa rédaction résultant de l'article 3 du décret no 95-1013 du 13 septembre 1995 susvisé a pour effet de classer les ingénieurs divisionnaires des travaux publics de l'Etat nommés dans l'emploi de chef d'arrondissement entre le 1er août 1994 et la date de publication du décret no 95-1013 du 13 septembre 1995 susvisé à un échelon doté d'un indice inférieur à celui de l'échelon de l'ancien emploi de chef d'arrondissement dans lequel ils avaient été classés initialement en application de l'article 3 du décret no 76-213 du 26 février 1976 susvisé, les intéressés conservent à titre personnel le bénéfice de leur indice antérieur jusqu'au jour où ils bénéficient dans leur nouvel emploi d'un indice au moins égal.
Les intéressés conservent également dans leur nouvel échelon l'ancienneté acquise dans leur échelon initial de classement, si celle-ci est supérieure à celle résultant des dispositions de l'article 3 du décret du 26 février 1976 susvisé dans sa rédaction résultant de l'article 3 du décret no 95-1013 du 13 septembre 1995 susvisé.
Décret n°97-326 du 10 avril 1997 relatif à la durée du travail dans les établissements de banque, de finance, de crédit, d'épargne et de change
Les dispositions du présent décret sont applicables aux entreprises, établissements ou parties d'établissements relevant de la loi du 24 janvier 1984 susvisée ou de la loi du 2 juillet 1996 susvisée ainsi qu'aux établissements de change.
Dans les entreprises, établissements ou parties d'établissements visés à l'article 1er du présent décret, la durée du travail ne pourra être répartie sur moins de cinq jours par semaine.
Lorsque la durée hebdomadaire du travail n'excède pas trente-neuf heures, une répartition sur quatre jours pourra cependant être mise en place par convention ou accord de branche étendu ou par accord d'entreprise ou d'établissement.
En l'absence d'accord, cette répartition peut être mise en place sous réserve que le comité d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, les délégués du personnel, s'ils existent, ne s'y opposent pas, et après information préalable de l'inspecteur du travail.
Créé par Décret 97-326 1997-04-10 JORF 11 avril 1997 et rectificatif JORF 12 avril 1997
Chaque salarié devra bénéficier de deux jours entiers de repos hebdomadaire consécutifs incluant le dimanche.
Ces jours sont fixes, sauf modification de l'organisation collective du travail dans l'établissement concerné ou circonstances exceptionnelles tirées des nécessités de services ou demande du salarié compatible avec ces nécessités.
La mise en place du travail par relais et par roulement peut être prévue par une convention ou un accord collectif de branche étendu ou un accord d'entreprise ou d'établissement.
A défaut de convention ou d'accord collectif et après négociation dans les entreprises assujetties à l'obligation mentionnée à l'article L.
132-27 du code du travail, cette organisation du travail peut être mise en place après consultation du comité d'entreprise ou d'établissement ou des délégués du personnel s'ils existent, et après information préalable de l'inspecteur du travail.
La durée du travail effectif peut, à titre temporaire, être prolongée au-delà de la limite de la durée journalière du travail fixée à l'article L.
212-1 du code du travail pour les travaux urgents dont l'exécution immédiate est nécessaire pour prévenir des accidents imminents, organiser des mesures de sauvetage ou réparer des accidents survenus au matériel, aux installations ou aux bâtiments de l'entreprise.
Cette faculté est limitée à deux heures à compter du second jour d'intervention.
Le décret du 31 mars 1937 est abrogé en toutes ses dispositions concernant les entreprises, établissements ou parties d'établissements visés à l'article 1er du présent décret.
Décret no 97-326 du 10 avril 1997 relatif à la durée du travail dans les établissements de banque, de finance, de crédit, d'épargne et de change
Lorsque la durée hebdomadaire du travail n'excède pas trente-neuf heures,
une répartition sur quatre jours pourra cependant être mise en place par convention ou accord de branche étendu ou par accord d'entreprise ou d'établissement.
Ces jours sont fixés, sauf modification de l'organisation collective du travail dans l'établissement concerné ou circonstances exceptionnelles tirées des nécessités de services ou demande du salarié compatible avec ces nécessités.
212-1 du code du travail pour les travaux urgents dont l'exécution immédiate est nécessaire pour prévenir des accidents imminents,
organiser des mesures de sauvetage ou réparer des accidents survenus au matériel, aux installations ou aux bâtiments de l'entreprise.
Décret du 7 avril 1997 portant nomination d'un ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française à la Jamaïque, en résidence à Port-d'Espagne
- M. Pierre Ariola, ministre plénipotentiaire, ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République de Trinité-et-Tobago, est nommé ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française à la Jamaïque, en résidence à Port-d'Espagne, en remplacement de M. Georges Vinson.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en date du 18 mars 1997, M. Cavet (Robert), ingénieur des travaux des eaux et forêts, est nommé ingénieur divisionnaire des travaux des eaux et forêts, à compter du 1er janvier 1997.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 25 mars 1997, est approuvée la modification apportée aux statuts (1), au transfert de siège social et au titre de la fondation reconnue d'utilité publique dite << Fondation Jacqueline-Mallet pour la réadaptation des personnes handicapées >>, qui prend le titre de << Fondation Jacqueline-Mallet - Jean-Louis-de-Neuflize >>, dont le siège est transféré de Paris (8e), 3, avenue Hoche, à Houdan (Yvelines), château de Richebourg, 22, route de Gressey.
- M. Bernard Gérard, préfet hors cadre, est nommé directeur du cabinet du ministre de l'intérieur à compter du 11 avril 1997, en remplacement de M. Michel Besse, appelé à d'autres fonctions.
Arrêté du 3 mars 1997 relatif au montant des frais de formation pris en charge par les agences d'insertion
Le montant de la prise en charge par l'agence d'insertion des frais engagés pour la formation complémentaire des bénéficiaires du revenu minimum d'insertion titulaires d'un contrat d'insertion par l'activité dans les départements d'outre-mer prévu à l'article 47 du décret du 9 mai 1995 susvisé ne peut être supérieur à 25 F par heure de formation.
En cas d'opposition du titulaire de droits de privilèges, d'hypothèques ou de baux, l'acte d'échange est soumis, avant sa publication au fichier immobilier, à l'homologation du président du tribunal de grande instance statuant par voie d'ordonnance sur requête.
Par décret du Président de la République en date du 2 avril 1997, M. Tripon (Nicolas), de nationalité française, est nommé, en qualité de professeur des universités associé à mi-temps (disciplines scientifiques), auprès de l'Institut national polytechnique de Grenoble, pour une période de trente-six mois à compter du 1er février 1997.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 24 mars 1997, M. Marshall (Eric), titulaire,
Conseil national de l'enseignement agricole (CNEA), est nommé au Conseil supérieur de l'éducation au titre de l'article 2 (3 c, d) du décret no 90-468 du 7 juin 1990 modifié, en remplacement de M. Vialle (Paul) (CNEA).
Arrêté du 11 mars 1997 relatif au budget pour 1997 du Conservatoire botanique national méditerranéen de Porquerolles
Par arrêté du ministre de l'environnement et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 11 mars 1997, les prévisions de recettes et de dépenses du budget du Conservatoire botanique national méditerranéen de Porquerolles pour 1997 sont fixées à la somme nette de 6 759 587 F.
Arrêté du 25 mars 1997 relatif à la composition de la commission appelée à présenter une liste de candidats en vue de la nomination du directeur de l'Ecole française d'Extrême-Orient
- La commission, constituée de membres du Conseil national des universités, appelée à présenter une liste de deux noms au moins et de trois noms au plus en vue de la nomination du directeur de l'Ecole française d'Extrême-Orient, comprend les membres suivants :
Trois délégués de la 15e section (Langues et littératures arabes, chinoises, japonaises, hébraïques, d'autres domaines linguistiques) ;
Deux délégués de la 20e section (Anthropologie, ethnologie, préhistoire) ;
Un délégué de la 21e section (Histoire et civilisations : histoire et archéologie des mondes anciens et des mondes médiévaux ; de l'art) ;
Un délégué de la 22e section (Histoire et civilisations : histoire des mondes modernes, histoire du monde contemporain, de l'art, de la musique) ;
Un délégué de la 23e section (Géographie physique, humaine, économique et régionale).
- Les arrêtés des 3 juin 1992 et 23 septembre 1992 fixant la composition de la commission précédente appelée à présenter une liste de candidats en vue de la nomination du directeur de l'Ecole française d'Extrême-Orient sont abrogés.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 3 mars 1997, M. Pivasset (Jean), professeur des universités (science politique) auprès de l'université Aix-Marseille-III, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er septembre 1997.
- les résultats des mesures sur le bruit et les rapports des visites,
Ces locaux ne doivent avoir aucune communication directe avec les locaux voisins.
Une clôture comportant au moins une porte s'ouvrant vers l'extérieur, construite en matériaux incombustibles, totalement ou partiellement grillagée, d'une hauteur minimale de 1,75 mètre doit délimiter les parties en plein air ou sous simple abri de l'installation.
Cette clôture n'est pas exigée si les récipients d'acétylène dissous sont situés à l'intérieur d'un établissement de production et/ou de conditionnement et/ou de distribution de gaz lui-même efficacement clôturé.
Dans le cas de locaux abritant l'installation proprement dite, ceux-ci doivent être pourvus d'une porte au moins, ouvrant vers l'extérieur, équipée d'un dispositif antipanique et construite en matériaux incombustibles.
Cette porte doit être fermée à clef en dehors des heures de service.
Sans préjudice des dispositions du code du travail, les locaux éventuels doivent être convenablement ventilés pour éviter tout risque d'atmosphère explosible.
S'ils n'ont pas une face ouverte sur l'extérieur, ils doivent comporter au moins deux orifices de ventilation donnant directement sur l'extérieur, l'un en position haute, l'autre en position basse, chacun ayant une surface minimale de 8 dm².
Tout rejet de purge d'acétylène doit être canalisé à l'extérieur des locaux, en un lieu et à une hauteur tels qu'il n'en résulte aucun risque.
Les équipements métalliques (réservoirs, cuves, canalisations) doivent être mis à la terre conformément aux règlements et aux normes applicables, compte tenu de la nature inflammable de l'acétylène.
Le sol de l'installation doit être étanche et réalisé en matériaux inertes vis-à-vis de l'acétylène dissous.
2.11 - Prévention du risque explosion
Le local comportera des dispositifs ou des dispositions constructives permettant de limiter les surpressions (évents d'explosion, toiture légère,etc.).
L'exploitant doit avoir à sa disposition des documents lui permettant de connaître la nature et les risques de l'acétylène dissous, en particulier les fiches de données de sécurité prévues par l'article R.
Les récipients doivent porter en caractères très lisibles le nom du produit ou la couleur d'identification des gaz normalisée et, s'il y a lieu, les symboles de danger conformément à la réglementation relative à l'étiquetage des substances et préparations chimiques dangereuses ou aux règlements relatifs au transport de matières dangereuses.
Les locaux et les aires de l'installation doivent être maintenus propres et régulièrement nettoyés notamment de manière à éviter les amas de matières combustibles et de poussières.
La quantité d'acétylène dissous présente dans l'installation doit pouvoir être estimée à tout moment à l'intention de l'inspection des installations classées et des services d'incendie et de secours.
Des récipients de gaz non inflammables et non comburants peuvent être stockés dans le local ou à l'intérieur de l'installation.
Des récipients de gaz comburants ou inflammables peuvent être stockés dans le local ou à l'intérieur de l'installation s'ils sont séparés des récipients d'acétylène, soit par une distance de 8 mètres, soit par un mur plein sans ouverture présentant une avancée de 1 mètre, construit en matériaux incombustibles, de caractéristique coupe-feu de degré 2 heures, s'élevant jusqu'à une hauteur de 3 mètres ou jusqu'à la toiture (hauteur inférieure à 3 mètres), sauf indications plus contraignantes d'un autre arrêté type applicable pour les gaz concernés.
L'étanchéité des parties fixes de l'installation doit être vérifiée avant la première mise en service et après chaque modification.
Lors du changement d'un récipient, l'étanchéité de son raccordement doit être contrôlée.
- deux extincteurs à poudre de 9 kilogrammes chacun.
Ces matériels doivent être disposés à proximité de l'installation, maintenus en bon état et vérifiés au moins une fois par an.
Un poste d'eau équipé en permanence doit être disposé à distance convenable pour permettre l'arrosage éventuel des bouteilles d'acétylène dissous de façon à éviter leur échauffement.
L'exploitant définit, sous sa responsabilité, les zones dans lesquelles sont susceptibles d'apparaître des atmosphères explosives au sens de la réglementation ou des atmosphères susceptibles d'aggraver le risque d'incendie.
Dans les zones définies au point 4.3, les installations électriques doivent être réduites à ce qui est strictement nécessaire aux besoins de l'exploitation.
Les canalisations électriques ne doivent pas être une cause possible d'inflammation et doivent être convenablement protégées contre les chocs, contre la propagation des flammes et contre l'action des produits présents dans la partie de l'installation concernée.
Dans les zones définies au point 4.3, les travaux de réparation ou d'aménagement nécessitant l'emploi d'une flamme ou d'une source chaude ne peuvent être effectués qu'après délivrance d'un "permis de travail" et en respectant les règles d'une consigne particulière.
- les mesures à prendre en cas de fuite sur un récipient,
- les mesures à prendre en cas d'échauffement d'un récipient ou de son exposition à la chaleur,
- les procédures d'alerte avec les numéros de téléphone du responsable d'intervention de l'établissement, des services d'incendie et de secours, etc.,
Les opérations de manutention et, éventuellement, de raccordement des récipients doivent faire l'objet de consignes d'exploitation écrites.
Ces consignes doivent prévoir notamment :
L'usage du réseau d'eau incendie est strictement réservé aux sinistres, aux exercices de secours et aux opérations de maintien hors gel de ce réseau.
- émergence : la différence entre les niveaux de pression continus équivalents pondérés A du bruit ambiant (installations en fonctionnement) et du bruit résiduel (en l'absence du bruit généré par l'installation),
- l'intérieur des immeubles habités ou occupés par des tiers, existants à la date de la déclaration, et leurs parties extérieures les plus proches (cour, jardin, terrasse),
L'usage de tous appareils de communication par voie acoustique (sirènes, avertisseurs, haut-parleur, etc.), gênant pour le voisinage, est interdit, sauf si leur emploi est exceptionnel et réservé à la prévention et au signalement d'incidents graves ou d'accidents.
4.2 - Moyens de lutte contre l'incendie (à l'exception du poste d'eau)
4.2 - Moyens de secours contre l'incendie (poste d'eau)
Arrêté du 10 mars 1997 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique no 1418 (Stockage ou emploi de l'acétylène)
- Les installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique no 1418 (Stockage ou emploi de l'acétylène, la quantité totale susceptible d'être présente dans l'installation étant supérieure ou égale à 100 kg, mais inférieure à 1 t) sont soumises aux dispositions de l'annexe I (1).
Objectif, priorités et moyens de la formation professionnelle.
Avis relatif à l'extension d'un accord régional (Centre) conclu dans le cadre de la convention collective nationale des ouvriers des industries de carrières et matériaux (à l'exclusion des fibres-ciments)
Majoration des salaires minimaux des ouvriers des industries des carrières et matériaux, à l'exclusion des industries des fibres-ciments.
Union régionale des industries de carrières et matériaux, UNICEM Centre ;
Arrêté du 27 février 1997 portant homologation d'un engin de chantier (limitation du niveau sonore)
Par arrêté du ministre de l'environnement en date du 27 février 1997, est homologué, conformément aux dispositions de l'arrêté du 11 avril 1972 relatif à la limitation du niveau sonore des bruits aériens émis par le ou les moteurs à explosion ou à combustion interne de certains engins de chantiers, le matériel ci-après désigné :
Désignation de l'engin machine de nivelage fin ; marque et type Rabaud, 775 A 01.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail et des affaires sociales (DRT, burau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
Deux protocoles d'accords du 9 janvier 1997.
Salaires réels ;
- Délégation est donnée à M. Xavier Darcos, doyen de l'inspection générale de l'éducation nationale, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Xavier Darcos, délégation est donnée à M. Pierre Desplanques, inspecteur général de l'éducation nationale, adjoint au doyen de l'inspection générale de l'éducation nationale, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, les pièces relatives à la gestion courante du service.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre de la culture et de la communication en date du 27 juillet 1999, le budget pour 1999 de l'école d'architecture de Saint-Etienne, qui avait été arrêté en dépenses et en recettes à 4 436 878 F, est fixé en dépenses à 5 597 355,58 F et en recettes à 5 347 355,58 F (décision modificative no 1).
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche et de la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat en date du 22 octobre 1999, est homologué, pour une période probatoire d'un an à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel, le cahier des charges de certification de conformité suivant détenu par France Prune, Sauvaud, 47440 Casseneuil, CC no 24-96 : pruneaux d'Agen et pruneaux d'Agen demi-cuits.
La certification du cahier des charges de certification de conformité précité est assurée par l'organisme certificateur SGS-ICS (CC no 21), 19, avenue Aristide-Briand, 94237 Cachan.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 10 septembre 1999, est admis par limite d'âge à faire valoir ses droits à la retraite : M. Girolami (Don Louis), commissaire divisionnaire d'échelon fonctionnel de la police nationale, à compter du 4 décembre 1999.
Arrêté du 29 octobre 1999 portant nomination au conseil du fonds d'amortissement des charges d'électrification
Au titre de représentant des conseils généraux des départements faisant l'objet d'une dotation annuelle du fonds :
M. Rey (François), vice-président du conseil général de l'Aveyron ;
M. Martin (Christian), président du syndicat intercommunal d'électricité du département de Maine-et-Loire ;
M. Massat (René), président du syndicat départemental des collectivités électrifiées du département de l'Ariège ;
M. Patria (Christian), président de la chambre d'agriculture de l'Oise ;
Au titre de représentant des régies d'électricité ou des sociétés d'intérêt collectif agricole d'électrification :
M. Brossard (Jacques), président du syndicat intercommunal d'électricité des Deux-Sèvres ;
M. Ferrand (Jean-Claude), ingénieur général des ponts et chaussées ;
Au titre de représentant du délégué à l'aménagement du territoire et à l'action régionale :
- M. Moinet (Josy) exercera les fonctions de président du conseil du fonds d'amortissement des charges d'électrification.
- Le directeur du gaz, de l'électricité et du charbon et le directeur de l'espace rural et de la forêt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 22 octobre 1999 portant cessation de fonctions au conseil de surveillance de la société Aerospatiale Matra
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la défense en date du 22 octobre 1999, il est mis fin aux fonctions de M. Pontet (Philippe), membre du conseil de surveillance de la société Aerospatiale Matra, en qualité de représentant de l'Etat.
Arrêté du 4 octobre 1999 modifiant l'arrêté du 2 juillet 1999 portant nomination des pensionnaires de l'Académie de France à Rome au titre de l'année 1999
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 4 octobre 1999, l'arrêté du 2 juillet 1999 portant nomination des pensionnaires de l'Académie de France à Rome au titre de l'année 1999 est modifié comme suit :
« M. Berger (Laurent), pour une durée de six mois.
« M. Graziani (Bruno), pour une durée de six mois.
Arrêté du 30 mai 1997 autorisant au titre de l'année 1997 l'ouverture de concours pour le recrutement d'agents de constatation ou d'assiette des services déconcentrés de la direction générale des impôts
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances, du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 30 mai 1997, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et aux travailleurs handicapés, est autorisée au titre de l'année 1997 l'ouverture de concours externe et interne pour le recrutement d'agents de constatation ou d'assiette des services déconcentrés de la direction générale des impôts.
Arrêté du 21 octobre 1999 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale de travail du personnel des imprimeries de labeur et des industries graphiques
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de travail du personnel des imprimeries de labeur et des industries graphiques tel que modifié par accords du 4 mars 1993 et du 9 septembre 1993, et par l'accord du 12 décembre 1996, à l'exclusion de la reliure-brochure-dorure, les dispositions de l'avenant du 22 juillet 1999 à l'accord du 29 janvier 1999 relatif à la réduction et à l'aménagement du temps de travail conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Le paragraphe 1 relatif à la définition du temps de travail effectif est étendu sous réserve des dispositions de l'article 3 de l'accord national interprofessionnel du 10 décembre 1977 annexé à l'article 1er de la loi no 78-49 de mensualisation du 19 janvier 1978.
Arrêté du 21 octobre 1999 portant extension d'un avenant à un accord national professionnel conclu dans le cadre de la convention collective nationale des ouvriers, employés, techniciens et agents de maîtrise de l'exploitation d'équipements thermiques et de génie climatique et de la convention collective nationale des cadres, ingénieurs et assimilés des entreprises de gestion d'équipements thermiques et de climatisation et modifiant l'arrêté portant extension de cet accord
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de l'accord national professionnel du 14 janvier 1999 (Aménagement et réduction du temps de travail), soit celui de la convention collective nationale des ouvriers, employés, techniciens et agents de maîtrise de l'exploitation d'équipements thermiques et de génie climatique du 7 février 1979 et celui de la convention collective nationale des cadres, ingénieurs et assimilés des entreprises de gestion d'équipements thermiques et de climatisation du 3 mai 1983, les dispositions de l'avenant du 23 juin 1999 à l'accord national professionnel conclu dans le cadre des conventions collectives susvisées.
227-1, cinquième alinéa, du code du travail.
- L'article 1er de l'arrêté du 25 mai 1999 susvisé portant extension de l'accord national professionnel du 14 janvier 1999 susvisé (Aménagement et réduction du temps de travail), conclu dans le cadre des conventions collectives susvisées, est modifié comme suit :
« Est supprimée l'exclusion du sixième point du paragraphe relatif au statut des salariés à temps partiel de l'article 10.
- L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé ainsi que la modification de l'arrêté susvisé sont faites à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par l'accord susvisé.
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des laboratoires d'analyses médicales extra-hospitaliers du 3 février 1978, tel que modifié par l'accord du 19 décembre 1996, les dispositions de l'accord du 17 mars 1999 (Salaires minima) conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Décision no 99-380 du 14 septembre 1999 portant extension à la décision no 97-525 du 25 février 1997 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SA Performances pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé RFM
Arrêté du 7 avril 1997 portant création d'une commission administrative paritaire nationale compétente à l'égard du corps des attachés de la police nationale
- Une commission administrative paritaire nationale compétente à l'égard des attachés de la police nationale est créée auprès du directeur général de la police nationale.
- La commission administrative paritaire nationale des attachés de la police nationale est fixée comme suit :
Nombre de représentants du personnel : 2 titulaires et 2 suppléants ;
directement placé sous l'autorité de M. Gallot, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de l'économie et des finances :
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jérôme Gallot, directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, et de M. Hervé Thouroude, sous-directeur, directement placé sous l'autorité de M. Gallot, délégation est donnée à M. Didier de Calbiac,
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises d'installation sans fabrication, y compris entretien, réparation, dépannage de matériel aéraulique, thermique et frigorifique du 23 septembre 1974, les dispositions de l'avenant no 20 du 26 mars 1996 à la convention collective nationale susvisée.
Décret du 10 avril 1997 portant nomination du président du conseil d'administration du Bureau de recherches géologiques et minières
- M. Bernard Cabaret est nommé président du conseil d'administration du Bureau de recherches géologiques et minières.
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme en date du 31 décembre 1996, M. Jourdin (Jean-Guy), ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite, au titre des articles L.
24-I-1 du code des pensions, à compter du 1er juillet 1997.
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme en date du 31 décembre 1996, M. Morice (Yves), ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite, au titre des articles L.
Loi n° 97-396 du 24 avril 1997 portant diverses dispositions relatives à l'immigration.
Loi dite loi Debré.
Modifie Ordonnance n°45-2658 du 2 novembre 1945 - art. 31 bis (T)
Rapport de M. Pierre Mazeaud, au nom de la commission mixte paritaire, n° 3461 ;
Décision n° 97-389 DC du 22 avril 1997 publiée au Journal officiel du 25 avril 1997.
LOI no 97-396 du 24 avril 1997 portant diverses dispositions relatives à l'immigration (1)
- Après les mots : << et visé >>, la fin du premier alinéa de l'article 5-3 de l'ordonnance no 45-2658 du 2 novembre 1945 précitée est ainsi rédigée : << par le représentant de l'Etat dans le département où le signataire réside.
- Les deuxième et troisième alinéas du même article 5-3 sont remplacés par quatre alinéas ainsi rédigés :
<< Le représentant de l'Etat refuse, par décision motivée, de viser le certificat d'hébergement dans les cas suivants :
<< - il ressort, soit de la teneur du certificat et des justificatifs présentés, soit de la vérification effectuée au domicile de son signataire,
que l'étranger ne peut être hébergé dans des conditions normales ;
<< - les mentions portées sur le certificat sont inexactes ;
<< - les demandes antérieures de l'hébergeant font apparaître un détournement de la procédure au vu d'une enquête demandée par le représentant de l'Etat aux services de police ou unités de gendarmerie.
- Dans la première phrase de l'avant-dernier alinéa du même article 5-3, les mots << par le maire >> sont remplacés par les mots << par le représentant de l'Etat >>.
- Dans le dernier alinéa du même article 5-3, les mots : << par le maire >> sont supprimés.
<< L'étranger hébergé remet le certificat d'hébergement dont il a bénéficié aux services de police lors de sa sortie du territoire.
Au troisième alinéa de l'article 8 de la même ordonnance, les mots : << des articles 78-1 et 78-2 du code de procédure pénale >> sont remplacés par les mots : << des articles 78-1, 78-2 et 78-2-1 du code de procédure pénale >>.
Dans le chapitre Ier de la même ordonnance, sont insérés, après l'article 8, les articles 8-1 à 8-3 ainsi rédigés :
- Dans une zone comprise entre la frontière terrestre de la France avec les Etats parties à la convention signée à Schengen le 19 juin 1990 et une ligne tracée à vingt kilomètres en deçà, les officiers de police judiciaire, assistés des agents de police judiciaire et des agents de police judiciaire adjoints mentionnés aux articles 20 et 21 (1o) du code de procédure pénale, peuvent procéder, avec l'accord du conducteur ou, à défaut, sur instructions du procureur de la République, à la visite sommaire des véhicules circulant sur la voie publique, à l'exclusion des voitures particulières, en vue de rechercher et constater les infractions relatives à l'entrée et au séjour des étrangers en France.
<< La visite, dont la durée est limitée au temps strictement nécessaire, se déroule en présence du conducteur et donne lieu à l'établissement d'un procès-verbal mentionnant les dates et heures du début et de la fin des opérations ; un exemplaire de ce procès-verbal est remis au conducteur et un autre transmis sans délai au procureur de la République.
<< Les dispositions du présent article sont applicables, dans le département de la Guyane, dans une zone comprise entre les frontières terrestres et une ligne tracée à vingt kilomètres en deçà.
- Les empreintes digitales des ressortissants étrangers, non ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne, qui sollicitent la délivrance d'un titre de séjour dans les conditions prévues à l'article 6 peuvent être relevées, mémorisées et faire l'objet d'un traitement automatisé dans les conditions fixées par la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.
Il en est de même de ceux qui sont en situation irrégulière en France ou qui font l'objet d'une mesure d'éloignement du territoire français.
<< En vue de l'identification d'un étranger qui n'a pas justifié des pièces ou documents visés à l'article 8 ou qui n'a pas présenté à l'autorité administrative compétente les documents de voyage permettant l'exécution de l'une des mesures prévues au premier alinéa de l'article 27 ou qui, à défaut de ceux-ci, n'a pas communiqué les renseignements permettant cette exécution, les données du fichier automatisé des empreintes digitales géré par le ministère de l'intérieur [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par décision du Conseil constitutionnel no 97-389 DC du 22 avril 1997] peuvent être consultées par les agents expressément habilités des services du ministère de l'intérieur et de la gendarmerie nationale, dans les conditions fixées par la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 précitée.
L'article 12 de la même ordonnance est complété par un alinéa ainsi rédigé : << La carte de séjour temporaire peut être retirée à tout employeur,
titulaire de cette carte, en infraction avec l'article L.
Les trois premiers alinéas de l'article 12 bis de la même ordonnance sont remplacés par huit alinéas ainsi rédigés :
<< Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, la carte de séjour temporaire est délivrée de plein droit :
<< 1o A l'étranger mineur, ou dans l'année qui suit son dix-huitième anniversaire, dont l'un des parents au moins est titulaire de la carte de séjour temporaire, s'il a été autorisé à séjourner en France au titre du regroupement familial ;
<< 3o A l'étranger, ne vivant pas en état de polygamie, qui justifie par tout moyen résider en France habituellement depuis plus de quinze ans ;
<< 4o A l'étranger, ne vivant pas en état de polygamie, marié depuis au moins un an, dont le conjoint est de nationalité française, à condition que la communauté de vie n'ait pas cessé, que son entrée sur le territoire français ait été régulière, que le conjoint ait conservé la nationalité française et, lorsque le mariage a été célébré à l'étranger, qu'il ait été transcrit préalablement sur les registres de l'état civil français ;
<< 5o A l'étranger, ne vivant pas en état de polygamie, qui est père ou mère d'un enfant français de moins de seize ans, résidant en France, à la condition qu'il subvienne effectivement à ses besoins.
<< 7o A l'étranger qui a obtenu le statut d'apatride en application de la loi no 52-893 du 25 juillet 1952 portant création d'un Office français de protection des réfugiés et apatrides, ainsi qu'à son conjoint et à ses enfants mineurs ou dans l'année qui suit leur dix-huitième anniversaire,
lorsque le mariage est antérieur à la date de cette obtention ou, à défaut,
lorsqu'il a été célébré depuis au moins un an, sous réserve d'une communauté de vie effective entre les époux.
<< La carte de résident est valable dix ans [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par décision du Conseil constitutionnel no 97-389 DC du 22 avril 1997] sous réserve des dispositions des articles 15 bis et 18, elle est renouvelée de plein droit.
Le renouvellement de plein droit de la carte de résident est subordonné à la condition que l'étranger ait sa résidence habituelle en France au moment de la demande.
La section 3 du chapitre II de la même ordonnance est abrogée.
Le IV de l'article 22 bis de la même ordonnance est complété par un alinéa ainsi rédigé :
<< A compter d'une date fixée par décret en Conseil d'Etat, et au plus tard le 1er septembre 1999, cet appel sera interjeté, dans les mêmes conditions,
devant le président de la cour administrative d'appel territorialement compétente ou un membre de cette cour désigné par lui.
Le même décret fixe les modalités d'application de cette disposition.
- Après le huitième alinéa (7o) de l'article 25 de la même ordonnance, il est inséré un 8o ainsi rédigé :
<< 8o L'étranger résidant habituellement en France atteint d'une pathologie grave nécessitant un traitement médical dont le défaut pourrait entraîner pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité, sous réserve qu'il ne puisse effectivement bénéficier d'un traitement approprié dans le pays de renvoi.
- Dans l'avant-dernier alinéa du même article, les mots : << aux 1o à 6o >> sont remplacés par les mots : << aux 1o à 6o et 8o >>.
Le septième alinéa (4o) de l'article 31 bis de la même ordonnance est complété par une phrase ainsi rédigée :
<< Lorsqu'un étranger est remis aux autorités d'un Etat dans les conditions prévues au présent article, l'autorité visée au deuxième alinéa peut, en raison de la gravité du comportement ayant motivé cette décision et en tenant compte de la situation personnelle de celui-ci, prendre une décision d'interdiction du territoire d'une durée maximale d'un an à compter de l'exécution de la remise de l'étranger aux autorités de l'Etat concerné.
<< La décision prononçant l'interdiction du territoire constitue une décision distincte de celle de remise.
L'article 35 bis de la même ordonnance est ainsi modifié :
1o Il est inséré, après le quatrième alinéa, un 4o ainsi rédigé :
2o Aux septième et dixième alinéas, les mots : << vingt-quatre heures >> sont remplacés par les mots : << quarante-huit heures >>.
Dans le dixième alinéa, les mots : << fixé au présent alinéa >> sont remplacés par les mots : << fixé au huitième alinéa >>.
Au onzième alinéa, les mots << six jours >> sont remplacés par les mots << cinq jours >> ;
4o Au onzième alinéa, les mots : << au septième alinéa >> sont remplacés par les mots : << au huitième alinéa >> ;
5o Au douzième alinéa, les mots : << au septième et au onzième alinéa >> sont remplacés par les mots : << au huitième et au treizième alinéa >> ;
6o Après le douzième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
<< Toutefois, le procureur de la République peut demander au premier président de la cour d'appel ou à son délégué de déclarer le recours suspensif lorsqu'il lui apparaît que l'intéressé ne dispose pas de garanties de représentation effectives.
Dans ce cas, l'appel, accompagné de la demande, est immédiatement formé et transmis au premier président ou à son délégué après le prononcé de l'ordonnance.
Celui-ci décide, sans délai, s'il y a lieu de donner à l'appel un effet suspensif, au vu des pièces du dossier, par une ordonnance non motivée qui n'est pas susceptible de recours.
L'intéressé est maintenu à la disposition de la justice jusqu'à ce que cette ordonnance soit rendue et, si elle donne un effet suspensif à l'appel, jusqu'à ce qu'il soit statué sur le fond.
Le III de l'article 40 de la même ordonnance est abrogé.
Après le deuxième alinéa de l'article 131-30 du code pénal, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
<< Lorsque l'interdiction du territoire accompagne une peine privative de liberté sans sursis, son application est suspendue pendant le délai d'exécution de la peine.
Elle reprend, pour la durée fixée par la décision de condamnation, à compter du jour où la privation de liberté a pris fin.
Au I de l'article 132-70-1 du code pénal, il est inséré, après les mots : << des étrangers en France >>, les mots : << ou, s'agissant d'un étranger dépourvu des documents de voyage permettant l'exécution d'une mesure d'éloignement, des infractions prévues à l'article 19 ou au premier alinéa de l'article 27 de la même ordonnance ou d'une infraction prévue au sixième alinéa de l'article 33 de la même ordonnance.
<< Dans une zone comprise entre les frontières terrestres ou le littoral du département de la Guyane et une ligne tracée à vingt kilomètres en-deçà,
l'identité de toute personne peut être contrôlée, selon les modalités prévues au premier alinéa, en vue de vérifier le respect des obligations de détention, de port et de présentation des titres et documents prévus par la loi.
Il est inséré, au chapitre III du titre II du livre Ier du code de procédure pénale, après l'article 78-2, un article 78-2-1 ainsi rédigé :
- Sur réquisitions du procureur de la République, les officiers de police judiciaire et, sur l'ordre ou la responsabilité de ceux-ci, les agents de police judiciaire et agents de police judiciaire adjoints mentionnés aux articles 20 et 21 (1o) sont habilités à entrer dans les lieux à usage professionnel, ainsi que dans leurs annexes et dépendances, sauf s'ils constituent un domicile, où sont en cours des activités de construction, de production, de transformation, de réparation, de prestation de services ou de commercialisation, en vue :
Rapport de M. Pierre Mazeaud, au nom de la commission mixte paritaire, no 3461 ;
Les agents des chambres d'agriculture recrutés pour être affectés à des services dont l'activité est principalement de nature industrielle et commerciale relèvent d'une situation contractuelle de droit privé.
<< M. Claude Coquart, administrateur civil, dans la limite des attributions du bureau du budget, des moyens de fonctionnement et des aides à la scolarité ;
- M. Alain Devaquet est nommé chargé de mission auprès du Président de la République.
Loi n° 97-395 du 23 avril 1997 relative à l'examen des pourvois devant la Cour de cassation
Proposition de loi n° 2902, rapport de M. Raoul Béteille, au nom de la commission des lois, n° 2997 ;
LOI no 97-395 du 23 avril 1997 relative à l'examen des pourvois devant la Cour de cassation (1)
121-6 du code de l'organisation judiciaire, les mots : << ainsi que deux conseillers >> sont remplacés par les mots : << ainsi qu'un conseiller pris en son sein >>.
- Après le dépôt des mémoires, les affaires soumises à une chambre civile sont examinées par une formation de trois magistrats appartenant à la chambre à laquelle elles ont été distribuées.
<< Toutefois, le premier président ou le président de chambre concernée, ou leurs délégués, d'office ou à la demande du procureur général ou de l'une des parties, peuvent renvoyer directement une affaire à l'audience de la chambre par décision non motivée.
- A l'audience de la chambre, au moins cinq de ses membres ayant voix délibérative sont présents.
- Les chambres mixtes et l'assemblée plénière ne peuvent siéger que si tous les membres qui doivent les composer sont présents.
En cas d'empêchement de l'un de ces membres, il est remplacé par un conseiller désigné par le premier président ou, à défaut de celui-ci, par le président de chambre qui le remplace.
131-6 (alinéa premier) >> sont remplacés par les mots : << au troisième alinéa de l'article L.
Proposition de loi no 2902, rapport de M. Raoul Béteille, au nom de la commission des lois, no 2997 ;
Par arrêté du Premier ministre, du ministre du travail et des affaires sociales, du ministre de l'économie et des finances et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 10 mars 1997, M. Swiatek (Jean-Claude), inspecteur du Trésor public, est placé en service détaché auprès de l'Agence nationale pour l'emploi pour exercer les fonctions de comptable secondaire de la direction régionale de Picardie pour une durée maximale de cinq ans à compter du 1er juillet 1996.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'intérieur et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 8 avril 1997, M. Lopez (Jean-Robert), sous-préfet, est détaché en qualité d'administrateur civil pour une période de deux ans à compter du 8 juillet 1996, au titre de la mobilité.
- diplôme d'ingénieur de l'Institut des sciences de l'université de Montpellier-II (option Informatique et gestion) ;
fonctionnaires et agents des collectivités territoriales et des établissements publics, ainsi qu'aux candidats en fonction dans une organisation internationale intergouvernementale ;
Audouin (Claude), directeur de recherche du Centre national de la recherche scientifique et membre correspondant du Bureau des longitudes, est nommé membre titulaire du Bureau des longitudes à compter du 1er mars 1997, en remplacement de M. Morando (Bruno).
Décrets du 1er avril 1997 portant classement de sites
Par décret en date du 1er avril 1997, est classé parmi les sites du département de la Seine-Maritime l'ensemble formé par le Fond du val et le Panorama, sur le territoire de la commune de Mont-Saint-Aignan (1).
(1) Le texte intégral de ce décret et les plans annexés pourront être consultés à la préfecture de la Seine-Maritime ainsi qu'à la mairie de Mont-Saint-Aignan.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 9 avril 1997, M. Gruel (Dominique, François, Jean) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire M. Gruel (François, Jean, Gustave) à la résidence de Sotteville-lès-Rouen (Seine-Maritime).
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 8 avril 1997, sont titularisés en qualité de secrétaires adjoints des affaires étrangères (cadre général) à compter du 2 août 1996 :
Concours externe : MM. Brun (Xavier), Fontan (Olivier), Nadal (Romain),
Beaunay (Olivier) et Mlle Dantoine (Hélène) ;
Concours interne : M. Franc (Philippe).
Par arrêté du Premier ministre, du ministre des affaires étrangères, du ministre de l'intérieur et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 8 avril 1997, M. Destans (Jean-Louis), conseiller des affaires étrangères de 2e classe, est placé en position de détachement pour remplir une fonction publique élective de maire de Pont-Audemer (Eure) pour une durée maximale de cinq ans à compter du 1er novembre 1996.
Par arrêté du ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications en date du 10 avril 1997, sont nommés membres du conseil d'administration du centre technique des industries de la fonderie :
M. Duvernois (Roger) ;
M. Gros (Yves) ;
M. Lagarde (Yves) ;
M. Lequin (Jean-Paul) ;
M. Ninin (Jean-Jacques) ;
M. Simon (Johny) ;
M. Coquet (Jean-Paul) ;
M. Lesoult (Gérard) ;
M. Serin (Jean) ;
M. Gatellier (Christian).
M. Boucher (Michel).
c) Au titre des deux options MP et PC
M. Tahhan (Bassam).
Sont nommés correcteurs suppléants des épreuves écrites du concours d'admission à l'Ecole polytechnique en 1997, au titre des deux options MP et PC :
Mme Lesne (Annick).
M. Colombari (Gérard).
M. Waroquy (Paul).
Mme Morin (Jacqueline).
M. Alkhallaf (Samir).
Mme Valens (Marisa).
M. Gobron (Thierry) ;
Epreuve de langue allemande :
Mme Joyau (Isabelle).
M. Sire (Clément).
M. Kappenstein (Charles) ;
Epreuve de langue arabe :
Epreuve de langue italienne :
Epreuve de langue portugaise :
Mme Melnick-Ardin (Odile).
d) Au titre de la voie de l'Ecole nationale supérieure
e) Au titre de la deuxième voie de la catégorie particulière
M. Séneor (Roland).
a) Au titre des deux options MP et PC
b) Au titre de la voie de l'Ecole nationale supérieure
M. Baumberger (Tristan).
M. Charmet (Jean-Claude).
M. Longuemare (Claude).
M. Gleyzes (Philippe).
M. Doppelt (Pascal).
Mme Gauzy (Florence).
Mme Abrioux (Jennifer).
Par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales en date du 19 mars 1997, M. Rodriguez (André), inspecteur du travail à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle des Pyrénées-Atlantiques, est radié des cadres, sur sa demande, et admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 27 juin 1997.
Par arrêté du ministre délégué au logement en date du 3 avril 1997, sont nommés, pour une période de trois ans à compter du 18 avril 1997, membres titulaires et membres suppléants du conseil d'administration de l'Agence nationale pour la participation des employeurs à l'effort de construction :
M. Allain (Camille), membre suppléant.
M. Buffaut (Bernard), membre titulaire ;
M. Courty (Claude), membre suppléant.
M. Bary (Louis-Charles), membre titulaire ;
M. Ayme (Jean-Loup), membre suppléant.
M. Bonnot (Pierre), membre suppléant ;
M. Jacob (Pierre), membre suppléant ;
M. Maresquier (Christian), membre suppléant ;
M. Moreaud (Claude), membre titulaire ;
M. Joyeux (Michel), membre suppléant ;
Décret no 97-336 du 10 avril 1997 portant publication des amendements à l'annexe de la Convention internationale de 1974 pour la sauvegarde de la vie humaine en mer (résolution MSC.
31 [63], annexe I), adoptés à Londres le 23 mai 1994 (1)
annexe I), adoptés à Londres le 23 mai 1994, seront publiés au Journal officiel de la République française.
A LA RESOLUTION MSC 31 (63)
Dispositifs de remorquage d'urgence à bord
des navires-citernes
a) Les amendements qui figurent à l'annexe I seront réputés avoir été acceptés le 1er juillet 1995 ; et b) Les amendement qui figurent à l'annexe II seront réputés avoir été acceptés le 1er janvier 1998 L'annexe II sera publiée au Journal officiel après l'entrée en vigueur des amendements correspondants.
a) Les amendements qui figurent à l'annexe I entreront en vigueur le 1er janvier 1996 ; et b) Les amendements qui figurent à l'annexe II entreront en vigueur le 1er juillet 1998 (1),
<< a) Les systèmes de comptes rendus de navires contribuent à garantir la sauvegarde de la vie humaine en mer, la sécurité et l'efficacité de la navigation et la protection du milieu marin.
Un système de comptes rendus de navires, lorsqu'il a été adopté et mis en oeuvre conformément aux directives et critères élaborés par l'Organisation (1) en application de la présente règle doit être appliqué par tous les navires, par certaines classes de navires ou par les navires transportant certaines cargaisons, conformément aux dispositions de chaque système ainsi adopté.
<< b) L'Organisation est reconnue comme étant le seul organisme international compétent pour élaborer des directives, des critères et des règles sur le plan international en matière de systèmes de comptes rendus de navires.
Les Gouvernements contractants doivent soumettre à l'Organisation leurs propositions concernant l'adoption d'un système de comptes rendus de navires.
L'Organisation rassemble et diffuse aux Gouvernements contractants tous les renseignements pertinents au sujet de tout système de comptes rendus de navires adopté.
<< c) La présente règle et les directives et critères connexes ne s'appliquent ni aux navires de guerre ou navires de guerre auxiliaires ni aux autres navires appartenant à un Gouvernement contractant ou exploité par ce Gouvernement tant que celui-ci les affecte uniquement à un service gouvernemental non commercial ; toutefois, ces navires sont encouragés à participer aux systèmes de comptes rendus de navires qui ont été adoptés par l'Organisation conformément à la présente règle.
<< d) La décision d'établir un système de comptes rendus de navires appartient au(x) Gouvernement(s) intéressé(s).
Les dispositions des directives et critères élaborés par l'Organisation (1) doivent être prises en considération aux fins de l'élaboration d'un tel système.
<< e) Les systèmes de comptes rendus de navires qui ne sont pas soumis pour adoption à l'Organisation ne doivent pas nécessairement satisfaire aux dispositions de la présente règle.
Toutefois, les gouvernements qui mettent en oeuvre de tels systèmes sont encouragés à suivre autant que possible les directives et critères arrêtés par l'Organisation (1).
Les gouvernements contractants peuvent soumettre de tels systèmes à l'Organisation afin qu'elle les reconnaisse.
<< f) Si deux gouvernements contractants ou davantage ont un intérêt commun dans une zone particulière, ils devraient formuler des propositions prévoyant un système de comptes rendus de navires coordonné dans le cadre d'un accord.
Avant d'examiner une proposition visant à adopter un système de comptes rendus de navires, l'Organisation doit en diffuser les détails aux gouvernements qui ont un intérêt commun dans la zone visée par le système proposé.
<< g) Lorsqu'un système de comptes rendus de navires a été adopté conformément à la présente règle, le ou les gouvernement(s) intéressé(s) doit (doivent) prendre toutes les mesures voulues pour diffuser tous les renseignements nécessaires pour que le système soit utilisé de manière effective et efficace.
Tout système de comptes rendus de navires adopté doit être capable de faciliter le trafic et d'aider les navires en leur fournissant les renseignements dont ils ont besoin.
<< h) Le capitaine d'un navire doit observer les prescriptions des systèmes de comptes rendus de navires adoptés et doit notifier à l'autorité compétente tous les renseignements requis en application des dispositions de chacun des systèmes en question.
<< i) Tous les systèmes de comptes rendus adoptés et les mesures prises pour faire respecter leur utilisation doivent être conformes au droit international et notamment aux dispositions pertinentes de la Convention des Nations unies de 1982 sur le droit de la mer.
<< j) Aucune disposition de la présente règle ou des directives et critères connexes ne porte atteinte aux droits et obligations que les gouvernements contractants ont en vertu du droit international ou du régime juridique des détroits internationaux.
<< k) La participation des navires conformément aux dispositions des systèmes de comptes rendus de navires adoptés doit être gratuite pour tous les navires concernés.
<< l) L'Organisation doit s'assurer que les systèmes de comptes rendus de navires adoptés sont passés en revue à la lumière des directives et des critères élaborés par l'Organisation (2).
<< a) Aux fins de la présente règle, les navires-citernes incluent les pétroliers tels qu'ils sont définis à la règle II-1/2.12, les navires-citernes pour produits chimiques tels qu'ils sont définis à la règle VII/8.2 et les transporteurs de gaz tels qu'ils sont définis à la règle VII/11.2.
<< b) Un dispositif de remorquage d'urgence doit être installé à l'avant et à l'arrière de tous les navires-citernes dont le port en lourd, tel qu'il est défini à la règle II-1/3.21, est d'au moins 20 000 tonnes et qui sont construits le 1er janvier 1996 ou après cette date.
>> (1) Se reporter aux directives et critères que le comité de la sécurité maritime de l'Organisation a adoptés par la résolution MSC [43] (64).
Voir aussi les principes généraux applicables aux systèmes de comptes rendus de navires et aux prescriptions en matière de notification, y compris directives concernant la notification des événements mettant en cause des marchandises dangereuses, des substances nuisibles et/ou des polluants marins que l'Organisation a adoptées par la résolution A.
Arrêté du 2 avril 1997 relatif aux procédures pour les organismes rendant les services de la circulation aérienne aux aéronefs de la circulation aérienne générale
- L'annexe à l'arrêté du 6 juillet 1992 susvisé est modifiée conformément à l'annexe au présent arrêté.
- L'annexe au présent arrêté peut être obtenue auprès du service de l'information aéronautique, 91205 Athis-Mons Cedex (téléphone :
Décret no 97-339 du 10 avril 1997 portant publication des amendements à la Convention internationale de 1974 pour la sauvegarde de la vie humaine en mer (résolution MSC.
- Les amendements à la Convention internationale de 1974 pour la sauvegarde de la vie humaine en mer (résolution MSC.
- Conditions d'arrimage
Rappelant également l'article VIII b de la Convention internationale de 1974 pour la sauvegarde de la vie humaine en mer (Convention Solas), ci-après dénommée << la Convention >>, qui a trait aux procédures de modification de l'annexe à la Convention à l'exclusion des dispositions du chapitre Ier ;
Ayant examiné, à sa soixante-quatrième session, les amendements à la Convention qui avaient été proposés et diffusés conformément à l'article VIII b, i de la Convention :
Invite les Gouvernements contractants à noter que, conformément à l'article VIII b, vii, 2 de la Convention, lesdits amendements entreront en vigueur le 1er juillet 1996, lorsqu'ils auront été acceptés dans les conditions prévues au paragraphe 2 ci-dessus ;
AMENDEMENTS A LA CONVENTION INTERNATIONALE DE 1974 POUR LA SAUVEGARDE DE LA VIE HUMAINE EN MER
Après la dernière phrase de la règle VI/2.1, ajouter la phrase suivante : << Aux fins de la présente règle, les renseignements sur la cargaison requis à la section 1.9 du Recueil de règles pratiques pour la sécurité de l'arrimage et de l'assujettissement des cargaisons que l'Organisation a adopté par la résolution A.
714 (17), et tel qu'il pourra être modifié,
doivent être fournis.
Tout amendement de cet ordre au chapitre 1.9 devra être adopté, être mis en vigueur et prendre effet conformément aux dispositions de l'article VIII de la présente Convention concernant les procédures d'amendement applicables à l'Annexe, à l'exclusion du chapitre Ier.
A la règle VI/5, ajouter le nouveau paragraphe 6 ci-après :
Les engins de transport, y compris les conteneurs, doivent être chargés, arrimés et assujettis pendant toute la durée du voyage conformément aux dispositions du Manuel d'assujettissement de la cargaison qui a été approuvé par l'administration.
A la règle VII/5, ajouter le nouveau paragraphe 6 ci-après :
Modifier la règle VII/6.1 comme suit :
<< Les marchandises dangereuses doivent être chargées, arrimées et assujetties de manière appropriée et sûre en tenant compte de leur nature.
M. Bonello (Patrick), directeur adjoint ;
M. Randon (Christian), directeur adjoint ;
M. Vaissière (Bernard), directeur adjoint,
Décret no 97-345 du 11 avril 1997 portant fixation du taux des cotisations et du plafond prévu à l'article 23, paragraphe 8, du statut national du personnel des industries électriques et gazières
- A compter du 1er janvier 1997 et jusqu'au 31 mars 1997, le taux des cotisations prévues à l'article 23, paragraphe 8, du statut national du personnel des industries électriques et gazières est fixé à 3,55 % en ce qui concerne les agents en activité et à 1,775 % en ce qui concerne les pensionnés, avec un plafond de 1,5 fois celui du régime général de la sécurité sociale.
- A compter du 1er avril 1997, le taux des cotisations prévues à l'article 23, paragraphe 8, du statut national du personnel des industries électriques et gazières est fixé à 3,43 % en ce qui concerne les agents en activité et à 1,775 % en ce qui concerne les pensionnés, avec un plafond de 1,55 fois celui du régime général de la sécurité sociale.
Arrêté du 27 mars 1997 portant agrément de l'accord du 9 septembre 1996 relatif au régime d'assurance chômage applicable aux apprentis du secteur public
351-4 du code du travail, les dispositions de l'accord du 9 septembre 1996 relatif au régime d'assurance chômage applicable aux apprentis du secteur public.
ACCORD DU 9 SEPTEMBRE 1996 RELATIF AU REGIME D'ASSURANCE
Décret n°97-376 du 21 avril 1997 portant convocation des collèges électoraux pour l'élection des députés à l'Assemblée nationale et fixant le déroulement des opérations électorales dans les départements, les territoires d'outre-mer et les collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon
Les collèges électoraux des départements, des territoires d'outre-mer et des collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon sont convoqués pour le 25 mai 1997 en vue de procéder à l'élection des députés à l'Assemblée nationale, à l'exception des collèges électoraux de la Polynésie française qui sont convoqués pour le 17 mai 1997.
Les déclarations de candidature seront reçues par le représentant de l'Etat dans les départements, territoires d'outre-mer et collectivités territoriales précitées, à partir du lundi 28 avril 1997 et jusqu'au dimanche 4 mai 1997 à minuit.
Toutefois, en Polynésie française, les déclarations de candidature seront reçues par le représentant de l'Etat à partir du jeudi 24 avril 1997 et jusqu'au mercredi 30 avril 1997 à minuit.
En raison de la brièveté des délais et de l'éloignement, les candidatures pour les territoires d'outre-mer et les collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon pourront également être reçues, dans les délais mentionnés aux alinéas précédents, dans les bureaux du ministère chargé de l'outre-mer (direction des affaires politiques, administratives et financières de l'outre-mer), 27, rue Oudinot, à Paris (7e).
La campagne électorale sera ouverte le 5 mai 1997, à 0 heure, à l'exception de la Polynésie française où la campagne électorale sera ouverte le 1er mai 1997 à 0 heure.
A ces dates, seront installées les commissions prévues à l'article L.
Il sera ouvert à 8 heures et clos à 18 heures, sous réserve de l'application des deux derniers alinéas de l'article R.
Le dépouillement des résultats suivra immédiatement la clôture du scrutin.
Le second tour, s'il est nécessaire d'y procéder, aura lieu le 1er juin 1997 et, en ce qui concerne la Polynésie française, le 31 mai 1997.
Décret no 97-376 du 21 avril 1997 portant convocation des collèges électoraux pour l'élection des députés à l'Assemblée nationale et fixant le déroulement des opérations électorales dans les départements, les territoires d'outre-mer et les collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon
Arrêté du 14 avril 1997 fixant le nombre total et la répartition par discipline et groupe de disciplines des postes offerts au concours pour le recrutement de directeurs de recherche de 2e classe de l'Institut national de la recherche agronomique (femmes et hommes)
Par arrêté du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et du directeur général de l'Institut national de la recherche agronomique en date du 14 avril 1997, la répartition par discipline ou groupe de disciplines des postes offerts au concours ouvert par arrêté du 15 janvier 1997 pour le recrutement de directeurs de recherche de 2e classe (femmes et hommes) à l'Institut national de la recherche agronomique au titre de l'année 1997 est fixée comme suit :
Conformément aux dispositions de l'article 43 du décret no 83-1260 du 30 décembre 1983 modifié, l'admissibilité comportera, outre l'étude du rapport d'activité et du rapport sur les travaux, une audition pour les candidats dans les disciplines Productions végétales et SESAMES.
Les modalités de cette audition seront portées à la connaissance des candidats.
- Pour tous renseignements, les candidats devront s'adresser par écrit à l'Institut national de la recherche agronomique (direction des ressources humaines, division Recrutement et évaluation), 147, rue de l'Université,
Décision no 99-383 du 14 septembre 1999 portant extension à la décision no 97-523 du 25 février 1997 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SA SERC pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Fun Radio
Arrêté du 19 octobre 1999 fixant le nombre total de postes offerts aux concours externes pour le recrutement d'ingénieurs et de personnels techniques à l'Institut national de la recherche agronomique (femmes et hommes)
Par arrêté du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et du directeur général de l'Institut national de la recherche agronomique en date du 19 octobre 1999, est autorisée au titre de l'année 1999 l'ouverture de concours externes pour le recrutement d'ingénieurs de recherche de 2e classe, d'ingénieurs d'études de 2e classe, d'assistants ingénieurs, de techniciens de la recherche de classe normale, d'adjoints techniques de la recherche et d'agents techniques de la recherche à l'Institut national de la recherche agronomique (femmes et hommes).
Le nombre de postes offerts ainsi que la répartition entre les branches d'activités professionnelles sont fixés comme suit :
- concours IR001 : 1 poste en immunoanalyse basé à Jouy-en-Josas ;
- concours IR002 : 2 postes en biologie animale basés à Tours et à Toulouse ;
- concours IR003 : 1 poste de généticien animal basé à Toulouse ;
- concours IR004 : 1 poste d'étude du protéome basé à Montpellier ;
- concours IR005 : 1 poste en RMN du solide basé à Nantes ;
- concours IR006 : 1 poste en toxicologie basé à Versailles-Grignon ;
- concours IR007 : 1 poste en séquençage génomique basé à Versailles-Grignon.
- concours IR101 : 1 poste en alimentation porcine basé à Rennes ;
- concours IR102 : 1 poste en biomécanique du pin basé à Bordeaux ;
- concours IR103 : 1 poste en phytopharmacie basé à Versailles-Grignon ;
- concours IR104 : 1 poste sur les cultures transgéniques basé à Versailles-Grignon.
- concours IR201 : 1 poste en analyse technico-économique des exploitations agricoles basé à Nantes.
- concours IR401 : 3 postes en bio-informatique basés à Jouy-en-Josas, à Toulouse et à Versailles-Grignon.
Branche d'activité professionnelle Ingénieur de recherche
en gestion scientifique et technique
- concours IR701 : 1 poste de délégué au développement du partenariat basé à Paris.
- concours IE001 : 1 poste en virologie oncogène aviaire basé à Tours ;
- concours IE002 : 1 poste en expérimentation pesticide Vigne basé à Bordeaux ;
- concours IE003 : 1 poste en mycotoxines basé à Nantes ;
- concours IE004 : 1 poste en biochimie des protéines basé à Versailles-Grignon ;
- concours IE005 : 2 postes en génétique animale basés à Jouy-en-Josas et à Montpellier ;
- concours IE006 : 1 poste en cultures de cellules nerveuses basé à Jouy-en-Josas ;
- concours IE007 : 1 poste en biologie moléculaire basé à Rennes ;
- concours IE008 : 2 postes en mesures biochimiques basés à Lille et à Avignon.
- concours IE101 : 1 poste en sciences de la Terre, hydrologie des sols basé à Montpellier ;
- concours IE102 : 2 postes en recherche porcine basés aux Antilles-Guyane et à Jouy-en-Josas ;
- concours IE103 : 2 postes en expérimentation fruitière basés à Angers et en Corse.
- concours IE201 : 1 poste en modèle économétrique basé à Versailles-Grignon.
- concours IE301 : 1 poste en documentation scientifique basé à Rennes.
Ingénieur d'études statisticien, biométricien, économétricien :
- concours IE401 : 2 postes en statistiques, biométrie, économétrie basés à Versailles-Grignon et à Jouy-en-Josas ;
- concours IE402 : 1 poste d'administrateur système et bases de données basé à Paris ;
- concours IE403 : 1 poste d'administrateur Web basé à Versailles-Grignon ;
- concours IE404 : 2 postes de bio-informaticien basés à Versailles-Grignon ;
- concours IE405 : 4 postes d'analyste basés à Avignon, à Toulouse et à Versailles-Grignon.
- concours IE501 : 1 poste en transformation fromagère basé à Rennes.
Ingénieur d'études en bâtiment scientifique :
- concours IE601 : 2 postes en travaux et maintenance basés à Clermont-Theix et à Jouy-en-Josas ;
- concours IE602 : 1 poste en hygiène et sécurité basé à Angers.
- concours IE701 : 4 postes en gestion, logistique, marchés basés à Jouy-en-Josas, à Paris et à Versailles-Grignon ;
- concours IE702 : 1 poste de responsable formation basé à Tours ;
- concours IE703 : 1 poste en contrôle de gestion basé à Paris.
Assistant ingénieur en biologie végétale :
- concours AI001 : 1 poste en résistance du tournesol aux maladies basé à Clermont-Theix ;
- concours AI002 : 4 postes en biologie moléculaire basés à Jouy-en-Josas ;
- concours AI003 : 3 postes en chimie et biochimie basés à Clermont-Theix et à Jouy-en-Josas ;
- concours AI004 : 1 poste en mesures physiques basé en Poitou-Charentes ;
Assistant ingénieur de synthèse-développement :
- concours AI005 : 1 poste de commercial basé à Lille.
- concours AI101 : 1 poste en biologie moléculaire végétale basé en Poitou-Charentes ;
- concours AI102 : 1 poste en horticulture légumes basé à Avignon ;
- concours AI103 : 1 poste en horticulture fruits basé en Corse ;
- concours AI104 : 1 poste en production animale basé à Jouy-en-Josas.
- concours AI401 : 3 postes d'assistant ingénieur informaticien basés à Paris, à Jouy-en-Josas et à Orléans.
- concours AI501 : 1 poste d'assistant ingénieur en procédés de fermentation basé à Dijon.
- concours AI601 : 2 postes d'assistant ingénieur en travaux et maintenance basés à Orléans et à Versailles-Grignon.
- concours AI701 : 1 poste en gestion des ressources humaines et droit public basé à Avignon ;
- concours AI702 : 2 postes en gestion-ordonnancement basés à Versailles-Grignon et à Rennes ;
- concours AI703 : 1 poste en marchés publics basé à Paris.
- concours TR001 : 5 postes en biologie animale basés à Clermont-Theix et à Tours ;
- concours TR002 : 5 postes en biologie moléculaire basés à Clermont-Theix, à Dijon, à Rennes et à Versailles-Grignon.
- concours TR003 : 4 postes en biologie cellulaire basés à Jouy-en-Josas et à Nantes ;
- concours TR004 : 2 postes en géologie basés à Orléans ;
- concours TR005 : 4 postes en biochimie basés à Avignon, à Clermont-Theix et à Jouy-en-Josas ;
- concours TR006 : 3 postes en chimie basés à Avignon, à Clermont-Theix et à Versailles-Grignon.
- concours TR101 : 1 poste en élevage de poissons basé à Jouy-en-Josas ;
- concours TR102 : 1 poste en expérimentation sur herbivores basé à Clermont-Theix ;
- concours TR103 : 1 poste de chef d'élevage brebis/chèvre basé à Jouy-en-Josas ;
- concours TR104 : 1 poste de boucher basé à Jouy-en-Josas.
- concours TR105 : 3 postes en maraîchage basés à Avignon ;
- concours TR106 : 2 postes en expérimentation et sélection végétale basés à Avignon ;
- concours TR107 : 2 postes en expérimentation aux champs basés à Dijon et à Versailles-Grignon ;
- concours TR108 : 1 poste sur les plantes en serres basé à Versailles-Grignon ;
- concours TR109 : 1 poste en biologie moléculaire, génétique basé à Bordeaux ;
- concours TR110 : 1 poste grandes cultures basé à Jouy-en-Josas ;
- concours TR111 : 1 poste système sol/eau/plante basé à Nancy.
- concours TR301 : 2 postes de technicien en documentation scientifique basés à Paris ;
Technicien en audiovisuel :
- concours TR302 : 1 poste de technicien en développement de sites Web basé à Versailles-Grignon.
- concours TR401 : 1 poste de technicien électronicien haute fréquence basé à Clermont-Theix ;
- concours TR402 : 6 postes de technicien d'exploitation en informatique basés à Jouy-en-Josas, à Nancy, à Paris et à Versailles-Grignon.
- concours TR601 : 1 poste de technicien assistant(e) de service social basé à Paris.
- concours TR701 : 6 postes en comptabilité et gestion basés à Avignon, à Jouy-en-Josas, à Paris, en Poitou-Charentes, à Tours et à Versailles-Grignon ;
- concours TR702 : 4 postes de secrétariat gestionnaire basés à Jouy-en-Josas, à Lille et à Versailles-Grignon ;
- concours TR703 : 6 postes de secrétariat basés à Jouy-en-Josas, à Nantes, à Orléans et à Paris ;
- concours TR704 : 5 postes en gestion d'unité basés à Clermont-Theix, à Jouy-en-Josas, à Montpellier et à Versailles-Grignon ;
- concours TR705 : 2 postes en secrétariat communication basés à Paris et à Versailles-Grignon ;
- concours TR706 : 3 postes en gestion des ressources humaines basés à Paris ;
- concours TR707 : 1 poste d'aide statisticien basé à Paris ;
- concours TR708 : 2 postes en secrétariat, assistance informatique et bureautique basés à Antibes et à Avignon ;
- concours TR709 : 1 poste de secrétariat présidence basé en Corse.
- concours AJ001 : 1 poste d'agent de laverie basé à Versailles-Grignon ;
- concours AJ002 : 1 poste de technicien de surface en laboratoire basé à Montpellier ;
- concours AJ003 : 3 postes d'analyse biochimique d'échantillons basés à Dijon et à Rennes ;
- concours AJ004 : 1 poste d'élevage de poissons basé à Jouy-en-Josas ;
- concours AJ005 : 1 poste d'élevage de diptères basé à Antibes ;
- concours AJ006 : 2 postes de biologie moléculaire basés à Bordeaux et à Clermont-Theix.
- concours AJ101 : 1 poste d'animalier bovin basé à Jouy-en-Josas ;
- concours AJ102 : 2 postes d'animalier bovin basés à Clermont-Theix et en Poitou-Charentes ;
- concours AJ103 : 3 postes d'animalier ovin basés à Toulouse et à Tours ;
- concours AJ104 : 2 postes d'éleveur de rongeurs basés à Jouy-en-Josas et à Tours ;
- concours AJ105 : 1 poste d'animalier boucher porcin basé à Rennes ;
- concours AJ106 : 2 postes d'animaliers avicole et cunicole basés en Poitou-Charentes et à Tours.
- concours AJ107 : 2 postes en viticulture basés à Montpellier et à Avignon ;
- concours AJ108 : 2 postes en culture, entretien et suivi des plantes basés à Clermont-Theix et à Versailles-Grignon ;
- concours AJ109 : 2 postes d'agent agricole basés à Versailles-Grignon ;
- concours AJ110 : 2 postes en arboriculture basés à Bordeaux ;
- concours AJ111 : 2 postes en expérimentation agronomique basés à Dijon et à Lille ;
- concours AJ112 : 1 poste en environnement basé à Rennes.
Adjoint technique en audiovisuel :
- concours AJ301 : 2 postes en communication basés à Paris.
- concours AJ401 : 1 poste d'adjoint technique en assistance informatique basé à Paris ;
Adjoint technique en réparations automobiles et machines agricoles :
- concours AJ601 : 1 poste de mécanicien basé à Jouy-en-Josas ;
- concours AJ602 : 1 poste d'agent d'accueil et d'entretien courant basé à Nantes ;
- concours AJ603 : 2 postes d'électricien basés à Jouy-en-Josas et à Tours ;
- concours AJ604 : 1 poste de plombier-chauffagiste basé à Avignon ;
Adjoint technique surveillant d'installations scientifiques :
- concours AJ605 : 1 poste de maçon en installation expérimentale basé à Jouy-en-Josas.
- concours AJ701 : 2 postes en secrétariat basés à Versailles-Grignon et à Paris ;
- concours AJ702 : 1 poste en secrétariat PAO basé en Poitou-Charentes ;
- concours AJ703 : 4 postes en secrétariat comptable basés à Dijon, à Lille et à Nancy ;
- concours AJ704 : 1 poste en gestion du personnel/marché public basé à Jouy-en-Josas.
- concours AG001 : 5 postes d'agent de laverie basés à Jouy-en-Josas, à Tours et à Versailles-Grignon ;
- concours AG002 : 6 postes d'analyse de semences basés à Angers.
- concours AG101 : 1 poste de palefrenier basé à Tours ;
- concours AG102 : 1 poste de vacher trayeur basé à Rennes ;
- concours AG103 : 2 postes de tractoriste polyvalent basés à Montpellier et à Toulouse ;
- concours AG104 : 1 poste en viticulture basé à Montpellier ;
- concours AG105 : 1 poste en arboriculture basé à Bordeaux.
- concours AG601 : 1 poste de tractoriste polyvalent basé en Guadeloupe ;
- concours AG602 : 1 poste de standardiste basé à Versailles-Grignon ;
- concours AG603 : 1 poste en entretien de bâtiments basé à Nancy.
Décision no 99-388 du 14 septembre 1999 portant extension à la décision no 97-545 du 18 mars 1997 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SA Nostalgie pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Nostalgie
l'avenant no 36 du 17 janvier 1997 à ladite convention, conclu à Toulouse entre :
D'une part, et L'union professionnelle régionale agroalimentaire CFDT de Midi-Pyrénées,
Cet avenant a pour objet de revaloriser les salaires au temps et à la tâche à compter des 1er janvier, 1er juillet et 1er septembre 1997 ainsi que de fixer la valeur du point servant au calcul de la prime d'ancienneté au titre de l'année 1997.
133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 19 décembre 1989 concernant les entreprises de travaux agricoles et ruraux de la région Basse-Normandie, l'avenant no 12 du 18 décembre 1996 à ladite convention,
D'une part, et Les organisations syndicales intéressées rattachées à la CFDT, à la CGT-FO et à la CFTC, ainsi que la FGSOA.
Le texte de cet accord a été déposé le 4 février 1997 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles du Calvados, où il peut être consulté, ainsi que dans les autres services départementaux concernés.
133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 21 mai 1980 concernant les exploitations agricoles et les coopératives d'utilisation de matériel agricole du département du Morbihan, l'avenant no 38 du 23 décembre 1996 à ladite convention, conclu à Vannes entre :
- d'instituer une commission paritaire de conciliation.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 18 février 1997, les centres de réception radioélectrique ci-après, exploités par le ministre de la défense (direction générale de la gendarmerie nationale), sont classés en 1re catégorie :
Plessala - Bel-Air : 022 09 002 ;
Rennes-GPT-Gendarmerie : 035 09 003 ;
Bain-de-Bretagne - Gendarmerie : 035 09 007 ;
Bécherel - Saint-Perm : 035 09 040 ;
Saint-Aubin-du-Cormier - Camp de la Lande d'Ouée : 035 09 052 ;
La Meilleraye-de-Bretagne - Gendarmerie : 044 09 011 ;
Beignon-Camp de Coëtquidan : 056 09 046.
― Pour l'application du 1 de l'article 31 du règlement (CE) n° 1107/2009, un catalogue national des usages phytopharmaceutiques, rendu public par le ministre chargé de l'agriculture, répertorie les usages qui peuvent être autorisés pour les produits phytopharmaceutiques, correspondant notamment à l'association d'un végétal, produit végétal ou famille de végétaux avec un ravageur, groupe de ravageurs, maladie ou groupe de maladies contre lequel le produit est dirigé ou avec une fonction ou un mode d'application de ces produits.
Arrêté du 3 mars 1997 portant création du diplôme préparatoire à la recherche biomédicale
Il est créé un diplôme préparatoire à la recherche biomédicale.
Le diplôme préparatoire à la recherche biomédicale est délivré par les universités habilitées à cet effet par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur et du ministre chargé de la santé, après avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche.
L'habilitation est soumise à révision tous les quatre ans.
Par décision du président de l'université, sur proposition du responsable de l'enseignement, peuvent s'inscrire à un ou plusieurs certificats du diplôme préparatoire à la recherche biomédicale : - les étudiants qui ont été admis à s'inscrire en deuxième année des études médicales, pharmaceutiques ou odontologiques ; - les étudiants à partir de la première année des écoles nationales vétérinaires.
Le diplôme préparatoire à la recherche biomédicale comporte deux certificats, d'une durée de cent heures chacun.
L'enseignement de chaque certificat doit comporter soixante-quinze heures au maximum de formation théorique et soit vingt-cinq heures au minimum d'activités sollicitant un travail individuel et/ou en petits groupes d'étudiants, soit vingt-cinq heures au minimum de stages dans un laboratoire de recherche agréé, sanctionné par un mémoire de stage.
La liste des certificats est fixée comme suit : - anatomie et morphogénèse ; - bactériologie générale ; - biochimie générale approfondie ; - biologie cellulaire ; - biophysique, imagerie ; - biostatistique fondamentale et appliquée, bio-informatique ; - biotechnologies ; - chimie moléculaire et approfondie ; - épidémiologie, économie de la santé et santé publique ; - génétique, biologie moléculaire ; - histologie, embryologie et cytogénétique moléculaires ; - immunologie approfondie ; - parasitologie générale ; - pharmacologie générale et approfondie ; - physiologie cellulaire, moléculaire et intégrée ; - virologie générale et approfondie.
Pour les étudiants en pharmacie, un certificat peut consister en un stage d'initiation à la recherche, tel que défini à l'article 15 de l'arrêté du 17 juillet 1987 modifié susvisé.
Les modalités d'organisation des enseignements et de contrôle des connaissances en vue de l'obtention des certificats sont fixées, sur proposition du responsable de l'enseignement, par le conseil d'administration de l'université dans le cadre des dispositions figurant à l'article 4 ci-dessus.
La délivrance du diplôme préparatoire à la recherche biomédicale est accordée aux étudiants qui : - d'une part, ont acquis les deux certificats réglementaires ou ont bénéficié de la disposition prévue à l'article 6 ci-dessus ; - d'autre part, ont validé le deuxième cycle des études médicales, pharmaceutiques, odontologiques ou sont titulaires du certificat de fin de scolarité des écoles nationales vétérinaires.
Les enseignements des certificats mentionnés à l'article 5 ci-dessus sont mis en place selon un calendrier figurant en annexe du présent arrêté.
A titre transitoire, pendant une période de six ans à compter de l'année universitaire 1997-1998, le diplôme préparatoire à la recherche biomédicale peut être délivré aux étudiants qui ont obtenu un certificat mentionné dans l'article 5 ci-dessus et un certificat de la maîtrise de sciences biologiques et médicales susvisée.
Pendant cette même période, la maîtrise de sciences biologiques et médicales peut être délivrée aux étudiants ayant validé la formation dans les conditions fixées par l'arrêté du 24 juin 1987 susvisé.
Dans le cas où l'étudiant a acquis les certificats dans des universités différentes, le diplôme lui est délivré par celle dans laquelle il a validé le dernier certificat.
Art. 12 Le directeur général des enseignements supérieurs est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
RENTREE universitaires 1997-1998 CERTIFICATS DE LA MSBM ne faisant pas l'objet d'habilitation à compter des rentrées universitaires : C 1 : anatomie et organogenèse.
CERTIFICATS DU DPRBM mis en place à compter des rentrées universitaires : Anatomie et morphogenèse.
CERTIFICATS DE LA MSBM ne faisant pas l'objet d'habilitation à compter des rentrées universitaires : C 1 : bases moléculaires de la chimie thérapeutique.
CERTIFICATS DU DPRBM mis en place à compter des rentrées universitaires : Biologie cellulaire.
CERTIFICATS DE LA MSBM ne faisant pas l'objet d'habilitation à compter des rentrées universitaires : C 1 : chimie structurale appliquée aux principes actifs des médicaments d'origine naturelle.
CERTIFICATS DU DPRBM mis en place à compter des rentrées universitaires : Biotechnologies.
CERTIFICATS DE LA MSBM ne faisant pas l'objet d'habilitation à compter des rentrées universitaires : C 1 : cytologie et histologie.
CERTIFICATS DU DPRBM mis en place à compter des rentrées universitaires : Chimie moléculaire et approfondie.
CERTIFICATS DE LA MSBM ne faisant pas l'objet d'habilitation à compter des rentrées universitaires : C 1 : économie et gestion appliquées à la santé.
CERTIFICATS DU DPRBM mis en place à compter des rentrées universitaires : Epidémiologie, économie de la santé et santé publique.
CERTIFICATS DE LA MSBM ne faisant pas l'objet d'habilitation à compter des rentrées universitaires : C 1 : génétique.
CERTIFICATS DU DPRBM mis en place à compter des rentrées universitaires : Génétique, biologie moléculaire.
CERTIFICATS DE LA MSBM ne faisant pas l'objet d'habilitation à compter des rentrées universitaires : C 1 : méthodes d'études en biologie cellulaire.
CERTIFICATS DU DPRBM mis en place à compter des rentrées universitaires : Histologie, embryologie et cytogénétique moléculaires.
CERTIFICATS DE LA MSBM ne faisant pas l'objet d'habilitation à compter des rentrées universitaires : C 1 : méthodologie en anatomie pathologique.
CERTIFICATS DU DPRBM mis en place à compter des rentrées universitaires : Pharmacologie générale et approfondie.
CERTIFICATS DE LA MSBM ne faisant pas l'objet d'habilitation à compter des rentrées universitaires : C 1 : méthodologie physico-chimique d'analyse.
CERTIFICATS DU DPRBM mis en place à compter des rentrées universitaires : Physiologie cellulaire, moléculaire et intégrée.
CERTIFICATS DE LA MSBM ne faisant pas l'objet d'habilitation à compter des rentrées universitaires : C 1 : pharmacologie générale.
CERTIFICATS DE LA MSBM ne faisant pas l'objet d'habilitation à compter des rentrées universitaires : C 1 : physiologie générale.
CERTIFICATS DE LA MSBM ne faisant pas l'objet d'habilitation à compter des rentrées universitaires : C 2 : analyse instrumentale.
CERTIFICATS DE LA MSBM ne faisant pas l'objet d'habilitation à compter des rentrées universitaires : C 2 : anatomie spécialisée.
CERTIFICATS DE LA MSBM ne faisant pas l'objet d'habilitation à compter des rentrées universitaires : C 2 : biodisponibilité des médicaments.
CERTIFICATS DE LA MSBM ne faisant pas l'objet d'habilitation à compter des rentrées universitaires : C 2 : chimie des substances naturelles, chimie extractive.
CERTIFICATS DE LA MSBM ne faisant pas l'objet d'habilitation à compter des rentrées universitaires : C 2 : cytogénétique.
CERTIFICATS DE LA MSBM ne faisant pas l'objet d'habilitation à compter des rentrées universitaires : C 2 : embryologie générale.
CERTIFICATS DE LA MSBM ne faisant pas l'objet d'habilitation à compter des rentrées universitaires : C 2 : informatique.
CERTIFICATS DE LA MSBM ne faisant pas l'objet d'habilitation à compter des rentrées universitaires : C 2 : méthodes en pharmacologie clinique ou pharmacologie spécialisée.
CERTIFICATS DE LA MSBM ne faisant pas l'objet d'habilitation à compter des rentrées universitaires : C 2 : méthodes en recherche clinique et épidémiologique.
CERTIFICATS DE LA MSBM ne faisant pas l'objet d'habilitation à compter des rentrées universitaires : C 2 : pharmacologie expérimentale.
CERTIFICATS DE LA MSBM ne faisant pas l'objet d'habilitation à compter des rentrées universitaires : C 2 : physiologie neurosensorielle ou physiologie des communications intercellulaires.
CERTIFICATS DE LA MSBM ne faisant pas l'objet d'habilitation à compter des rentrées universitaires : C 2 : protection sociale et droit.
CERTIFICATS DE LA MSBM ne faisant pas l'objet d'habilitation à compter des rentrées universitaires : C 2 : psycho-physiologie.
CERTIFICATS DE LA MSBM ne faisant pas l'objet d'habilitation à compter des rentrées universitaires : C 2 : régulations cellulaires, pathologie des régulations.
CERTIFICATS DE LA MSBM ne faisant pas l'objet d'habilitation à compter des rentrées universitaires : C 2 : stratégie en chimie thérapeutique.
RENTREE universitaires 1998-1999 CERTIFICATS DE LA MSBM ne faisant pas l'objet d'habilitation à compter des rentrées universitaires : C 1 : bactériologie générale et systématique.
CERTIFICATS DU DPRBM mis en place à compter des rentrées universitaires : Bactériologie générale.
CERTIFICATS DE LA MSBM ne faisant pas l'objet d'habilitation à compter des rentrées universitaires : C 1 : biochimie générale.
CERTIFICATS DU DPRBM mis en place à compter des rentrées universitaires : Biochimie générale approfondie.
CERTIFICATS DE LA MSBM ne faisant pas l'objet d'habilitation à compter des rentrées universitaires : C 1 : biophysique générale.
CERTIFICATS DU DPRBM mis en place à compter des rentrées universitaires : Biophysique, imagerie.
CERTIFICATS DE LA MSBM ne faisant pas l'objet d'habilitation à compter des rentrées universitaires : C 1 : hématologie générale.
CERTIFICATS DU DPRBM mis en place à compter des rentrées universitaires : Biostatistique fondamentale et appliquée, bio-informatique.
CERTIFICATS DE LA MSBM ne faisant pas l'objet d'habilitation à compter des rentrées universitaires : C 1 : immunologie et immunopathologie.
CERTIFICATS DU DPRBM mis en place à compter des rentrées universitaires : Immunologie approfondie.
CERTIFICATS DE LA MSBM ne faisant pas l'objet d'habilitation à compter des rentrées universitaires : C 1 : parasitologie générale.
CERTIFICATS DU DPRBM mis en place à compter des rentrées universitaires : Parasitologie générale.
CERTIFICATS DE LA MSBM ne faisant pas l'objet d'habilitation à compter des rentrées universitaires : C 1 : statistique, informatique et modélisation.
CERTIFICATS DU DPRBM mis en place à compter des rentrées universitaires : Virologie générale et approfondie.
CERTIFICATS DE LA MSBM ne faisant pas l'objet d'habilitation à compter des rentrées universitaires : C 2 : biochimie spécialisée.
CERTIFICATS DE LA MSBM ne faisant pas l'objet d'habilitation à compter des rentrées universitaires : C 2 : biophysique des radiations et imagerie.
CERTIFICATS DE LA MSBM ne faisant pas l'objet d'habilitation à compter des rentrées universitaires : C 2 : parasitologie spécialisée.
CERTIFICATS DE LA MSBM ne faisant pas l'objet d'habilitation à compter des rentrées universitaires : C 2 : virologie générale et systématique.
RENTREE universitaires 1999-2000 CERTIFICATS DE LA MSBM ne faisant pas l'objet d'habilitation à compter des rentrées universitaires : C 1 : aspects physico-chimiques appliqués à l'innovation pharmocotechnique.
CERTIFICATS DE LA MSBM ne faisant pas l'objet d'habilitation à compter des rentrées universitaires : C 2 : bases conceptuelles de la nutrition humaine.
CERTIFICATS DE LA MSBM ne faisant pas l'objet d'habilitation à compter des rentrées universitaires : C 2 : biologie de la reproduction.
CERTIFICATS DE LA MSBM ne faisant pas l'objet d'habilitation à compter des rentrées universitaires : C 2 : biologie du développement.
CERTIFICATS DE LA MSBM ne faisant pas l'objet d'habilitation à compter des rentrées universitaires : C 2 : embryologie crânio-faciale et développement.
CERTIFICATS DE LA MSBM ne faisant pas l'objet d'habilitation à compter des rentrées universitaires : C 2 : mécanismes d'action des toxiques.
CERTIFICATS DE LA MSBM ne faisant pas l'objet d'habilitation à compter des rentrées universitaires : C 2 : organes bio-artificiels et régulations cellulaires.
CERTIFICATS DE LA MSBM ne faisant pas l'objet d'habilitation à compter des rentrées universitaires : C 2 : physiologie oro-faciale.
- Par décision du président de l'université, sur proposition du responsable de l'enseignement, peuvent s'inscrire à un ou plusieurs certificats du diplôme préparatoire à la recherche biomédicale :
- les étudiants qui ont été admis à s'inscrire en deuxième année des études médicales, pharmaceutiques ou odontologiques ;
- les étudiants à partir de la première année des écoles nationales vétérinaires.
- La liste des certificats est fixée comme suit :
- anatomie et morphogénèse ;
- bactériologie générale ;
- biochimie générale approfondie ;
- biophysique, imagerie ;
- biostatistique fondamentale et appliquée, bio-informatique ;
- chimie moléculaire et approfondie ;
- épidémiologie, économie de la santé et santé publique ;
- histologie, embryologie et cytogénétique moléculaires ;
- immunologie approfondie ;
- parasitologie générale ;
- pharmacologie générale et approfondie ;
- physiologie cellulaire, moléculaire et intégrée ;
- virologie générale et approfondie.
- La délivrance du diplôme préparatoire à la recherche biomédicale est accordée aux étudiants qui :
- d'une part, ont acquis les deux certificats réglementaires ou ont bénéficié de la disposition prévue à l'article 6 ci-dessus ;
- d'autre part, ont validé le deuxième cycle des études médicales,
Arrêté du 4 mars 1997 relatif à la deuxième partie du deuxième cycle des études médicales
- Les deuxième, troisième et quatrième années du deuxième cycle des études médicales sont organisées conformément aux dispositions du présent arrêté.
- Les candidats ne peuvent être admis à s'inscrire en deuxième année de deuxième cycle des études médicales que s'ils ont satisfait aux conditions figurant à l'article 22 de l'arrêté du 18 mars 1992 susvisé.
- La deuxième partie du deuxième cycle des études médicales est consacrée à l'enseignement de la pathologie et de la thérapeutique.
Elle comporte une formation théorique et une formation clinique.
L'articulation des enseignements théoriques avec les stages hospitaliers est définie par le projet pédagogique servant de base à la convention prévue à l'article 11 du décret du 8 octobre 1970 susvisé.
- Le projet pédagogique mentionné à l'article 1-2 du décret du 8 octobre 1970 suvisé définit les objectifs pédagogiques des stages et des gardes et les caractéristiques auxquelles doivent répondre les services formateurs.
Il comporte notamment des propositions concernant :
a) Les modalités pratiques d'organisation des stages et gardes ;
b) La liste des services formateurs et des services où se déroulent les gardes ;
c) Le mode de répartition des étudiants dans les services, et les fonctions à confier aux étudiants.
- Le projet pédagogique sert de base au projet de convention soumis, en application des dispositions de l'article 12 du décret du 8 octobre 1970 susvisé, au directeur du centre hospitalier et universitaire ou, le cas échéant, au directeur d'un établissement ayant passé convention avec le centre hospitalier et universitaire.
La convention est soumise à l'approbation du président de l'université et signée par le directeur de l'unité de formation et de recherche et le directeur du centre hospitalier et universitaire après avis de la commission médicale de cet établissement ou par le directeur de l'établissement conventionné après avis de la commission ou de la conférence médicale compétente.
- En application de la convention citée à l'article 5 ci-dessus, un contrat pédagogique est signé entre le directeur de l'unité de formation et de recherche et chaque chef de service responsable d'un terrain de stage rappelant les objectifs pédagogiques des stages et des gardes et précisant leurs modalités pratiques et leur validation.
Les professeurs des universités - praticiens hospitaliers, mentionnés à l'article 1-4 du décret du 8 octobre 1970 susvisé sont chargés de veiller respectivement à la coordination de la formation clinique et de l'enseignement théorique, et à celle de la formation à l'urgence par les gardes.
Ils déterminent, en accord avec les responsables de stages et les chefs de service, les missions pédagogiques qu'ils confient aux enseignants chargés d'encadrer les étudiants.
- L'enseignement théorique porte sur :
Les matières ou groupes de matières obligatoires suivantes : cancérologie ; cardiologie et maladies vasculaires ; dermatologie ; endocrinologie et métabolisme ; gérontologie ; gynécologie obstétrique et contraception ;
hématologie ; hépato-gastro-entérologie ; maladies infectieuses et parasitaires dont infections nosocomiales ; médecine légale et toxicologie ; médecine du travail ; médecine d'urgence ; néphrologie et urologie ;
neurologie ; notions générales d'anesthésie et de réanimation (préparation des patients à l'anesthésie et soins postopératoires) ; nutrition ;
ophtalmologie ; oto-rhino-laryngologie ; pathologie de l'appareil locomoteur et médecine physique ; pédiatrie ; pneumologie ; psychiatrie, radiologie et imagerie médicale ; santé publique (économie de la santé, épidémiologie,
médecine préventive et hygiène, vigilance sanitaire et affections iatrogènes) ; soins palliatifs ; stomatologie ; thérapeutique, dont traitement de la douleur ; thermalisme ; toxicomanies.
La pharmacologie doit être étudiée dans chacune des matières ou groupes de matières précités ;
Des enseignements à option définis suivant des modalités fixées par l'unité de formation et de recherche de médecine.
Les enseignements à option peuvent être des enseignements portant sur des matières médicales non mentionnées dans la liste ci-dessus, des certificats de maîtrise de sciences biologiques et médicales ou du diplôme préparatoire à la recherche biomédicale ou des certificats ou unités de valeur organisés dans d'autres unités de formation et de recherche.
Ils peuvent aussi porter sur des enseignements non médicaux utiles à la formation des médecins.
La durée totale des enseignements qui doivent être suivis par chaque étudiant au cours de la deuxième partie du deuxième cycle des études médicales ne peut être supérieure à 1 000 heures.
Ces enseignements théoriques peuvent être organisés de manière modulaire ou disciplinaire ;
Des thèmes d'enseignement jugés prioritaires, parmi lesquels figurent nécessairement la pratique de la médecine générale et la gérontologie.
Les autres thèmes sont définis tous les quatre ans par arrêté des ministres chargés de l'enseignement supérieur et de la santé.
Ces enseignements sont organisés au moins tous les deux ans sous forme de séminaires.
Tous les étudiants de la deuxième partie du deuxième cycle doivent y participer.
Leur organisation est confiée à un professeur des universités - praticien hospitalier, désigné par le directeur de l'unité de formation et de recherche de médecine après avis du conseil de cette dernière.
D'autres séminaires peuvent être organisés par l'unité de formation et de recherche, sur d'autres thèmes sélectionnés par elle.
Chaque unité de formation et de recherche fixe les modalités de validation des enseignements théoriques afférents à une année d'études ainsi que les conditions dans lesquelles un étudiant à qui fait défaut un certificat ou un module est admis à passer dans l'année supérieure.
- La formation clinique comporte une participation à l'activité hospitalière et un stage chez un médecin généraliste.
- Participation à l'activité hospitalière
a) Les fonctions hospitalières occupées par les étudiants pendant la deuxième partie du deuxième cycle des études médicales, définies à l'article 1-1 du décret du 8 octobre 1970 susvisé, comportent trente-six mois de stages et trente-six gardes.
Les stages ont une durée de deux à quatre mois.
Quatre stages doivent nécessairement se faire dans les spécialités suivantes :
- chirurgie (y compris activités d'anesthésie et de réanimation) ;
- médecine interne ou gériatrie.
Un stage en psychiatrie est recommandé.
b) Les enseignants chargés, selon les conditions précisées à l'article 5 ci-dessus, d'encadrer les étudiants par groupe de quatre à six, doivent contrôler l'acquisition des connaissances correspondant aux objectifs définis dans les carnets de stage des étudiants.
c) Les validations des stages d'une année sont prononcées par le directeur de l'unité de formation et de recherche médicale, sur avis des responsables des structures médicales ou médico-techniques ayant accueilli l'étudiant.
Les règles de validation des stages, définies aux articles 1-1 et 7 du décret du 8 octobre 1970 susvisé, sont précisées par le conseil de l'unité de formation et de recherche.
La note affectée au stage prend en compte :
- l'assiduité, le comportement et la participation de l'étudiant ;
- les points attribués au vu de la validation des objectifs contenus dans le carnet de stage ;
- les points obtenus lors d'une épreuve de mise en situation organisée annuellement ou à la fin de chaque stage, devant un jury comportant au moins un professeur des universités - praticien hospitalier.
Les points obtenus à cette épreuve comptent pour au moins 30 % de la note totale affectée au stage.
La moyenne des notes de stages d'une année compte pour 25 % du total des notes de l'année et permet la compensation des notes portant sur les enseignements théoriques, dans la limite de notes éliminatoires fixées par chaque unité de formation et de recherche.
- Stage chez le médecin généraliste
Chaque étudiant doit effectuer pendant la deuxième partie du deuxième cycle des études médicales un stage d'initiation à la médecine générale dont la durée et les modalités sont fixées par arrêté.
Ce stage est réalisé sur la base d'un projet pédagogique, élaboré par le conseil de l'unité de formation et de recherche de médecine sur les propositions du département de médecine générale ou de la commission de coordination et d'évaluation du troisième cycle de médecine générale visés à l'article 6 du décret du 7 avril 1988 susvisé.
Ce projet fait l'objet d'un contrat entre le directeur de l'unité de formation et de recherche de médecine, le médecin généraliste et le directeur du centre hospitalier régional et universitaire quand il s'agit des étudiants de troisième et quatrième années de deuxième cycle.
- Le directeur de l'unité de formation et de recherche de médecine désigne un enseignant chargé de veiller, en liaison avec le département ou la commission ci-dessus :
- à la présence, dans le contenu de l'enseignement des différentes disciplines prévues à l'article 7-1 ci-dessus, des pathologies les plus courantes en pratique libérale ;
- à l'organisation des séminaires lorsqu'ils concernent la pratique de la médecine générale ;
- à la réalisation du stage chez le praticien, défini à l'article 8-II ci-dessus ;
- à la cohérence entre les enseignements du deuxième cycle et le résidanat.
Cet enseignant peut être l'enseignant coordonnateur du troisième cycle de médecine générale mentionné à l'article 6 du décret du 7 avril 1988 susvisé, ou doit travailler en liaison étroite avec lui.
- Des enseignements suivis, et/ou des stages accomplis, dans d'autres unités de formation et de recherche ou d'autres universités françaises ou étrangères peuvent être pris en compte pour la validation de ces trois années, dans le cadre de conventions fixées par les instances universitaires compétentes.
- Nul ne peut prendre plus de cinq inscriptions en plus des trois correspondant aux trois années de la deuxième partie du deuxième cycle.
Aucune de ces trois années d'études ne peut faire l'objet de plus de trois inscriptions.
- Pour valider la deuxième partie du deuxième cycle des études médicales, le candidat doit avoir :
1o Validé l'enseignement théorique ;
2o Validé les stages hospitaliers ;
3o Participé aux séminaires sur les thèmes d'enseignement jugés prioritaires définis au 3o de l'article 7 du présent texte ;
4o Validé trente-six gardes ;
5o Validé le stage auprès d'un médecin généraliste ;
6o Validé le certificat de synthèse clinique et thérapeutique dans les conditions prévues aux articles 2 et 3 du décret du 7 avril 1988 susvisé.
- En application des dispositions de l'article 1er du décret du 7 avril 1988 susvisé, l'accès au troisième cycle des études médicales est subordonné à la validation préalable du deuxième cycle à l'exception éventuelle de celle d'un enseignement autre que le certificat de synthèse clinique et thérapeutique, selon le règlement d'études fixé par l'unité de formation et de recherche.
- Les étudiants reprenant des études commencées dans le cadre d'une des réglementations fixées en application du décret du 6 mars 1934 portant réorganisation des études médicales en vue du doctorat en médecine,
du décret no 60-759 du 28 juillet 1960 modifié portant réforme du régime des études et des examens en vue du doctorat en médecine, ou de l'arrêté du 24 juillet 1970 susvisé, doivent satisfaire, sous réserve des dispositions de la loi du 20 juillet 1992 et du décret du 23 août 1985 susvisés, aux conditions d'études actuellement en vigueur.
- Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux étudiants s'inscrivant en deuxième année de deuxième cycle à compter de la rentrée universitaire 1997-1998, ou pour les universités ayant conclu les conventions prévues à l'article 11 du décret du 8 octobre 1970 susvisé, à compter de la rentrée universitaire 1996-1997.
Conformément aux dispositions de l'article 10 du décret du 15 novembre 1996 modifiant le décret du 8 octobre 1970 susvisé, les dispositions relatives aux gardes que doivent effectuer les étudiants, et aux conditions de redoublement de la dernière année du deuxième cycle s'appliquent dès la rentrée universitaire 1996-1997.
des transports et du tourisme, du ministre de l'économie et des finances et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 16 janvier 1997, M. Schair (Patrice), receveur-percepteur du Trésor public, est placé en service détaché auprès de la Caisse des dépôts et consignations sur un emploi de chargé de mission contractuel pour exercer les fonctions d'agent comptable de la Caisse de garantie du logement social, pour une durée maximale de trois ans à compter du 15 février 1996.
Arrêté du 3 février 1997 relatif au budget de l'Institut national de jeunes sourds de Metz pour 1997
Par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales et du ministre de l'économie et des finances en date du 3 février 1997, le budget primitif pour 1997 de l'Institut national de jeunes sourds de Metz, fixé à 27 853 208 F,
est approuvé.
Insertion professionnelle des jeunes (apprentissage, alternance, tutorat,
jeunes en difficulté).
Répartition des pourboires et salaires minima.
Casinos des France ;
L'autorité administrative procède à la répartition de quotas de captures et d'efforts de pêche, institués en vertu de la réglementation de l'Union européenne ou nationale, en sous-quotas affectés soit à des organisations de producteurs ou à leurs unions qui en assurent la gestion, soit à des navires ou à des groupements de navires lorsque ces derniers n'adhèrent pas à une organisation de producteurs.
Cette répartition est valable pour une période maximale de douze mois.
Les droits résultant de ces sous-quotas ne sont pas cessibles.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, du ministre de l'économie et des finances et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 9 décembre 1996, M. Pagnon (Gilbert), receveur-percepteur du Trésor public, est placé en service détaché pour exercer les fonctions d'agent comptable de l'université d'Avignon et des Pays de Vaucluse, pour une durée maximale de cinq ans à compter du 1er octobre 1995.
- Le modèle de fauteuil roulant pliant à propulsion manuelle a été reconnu conforme aux caractéristiques définies par l'arrêté du 5 septembre 1991 susvisé et est affecté du numéro d'ordre figurant dans ledit tableau :
Arrêté du 11 avril 1997 portant admission à la retraite (ingénieurs en chef d'agronomie)
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en date du 11 avril 1997, M. Ricaud (Claude, Pierre, Marcel), ingénieur en chef d'agronomie, en fonction à la direction régionale de l'agriculture et de la forêt Auvergne, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er juillet 1997.
Par arrêté du ministre de l'environnement en date du 1er avril 1997, est classé parmi les sites du département de la Corse-du-Sud le domaine public maritime sur une distance de 300 mètres au droit des parties terrestres classées et non classées, entre le port de Stagnolu et la pointe de Fiumara, sur le territoire de la commune de Bonifacio (1).
(1) Le texte intégral de cet arrêté ainsi que la carte au 1/25 000 pourront être consultés à la préfecture de la Corse-du-Sud et à la mairie de Bonifacio.
M l l e Amans (Annie).
M l l e Bailly (Isabelle).
M. Beaussier (Frédéric).
M l l e Beneult (Florence).
M l l e Berquet (Catherine).
M l l e Besson (Alexandra).
M. Brayer (Christian).
M l l e Brethome (Edwige).
M. Burte (Julien).
M l l e Challas (Annabel).
M l l e Chion (Béatrice).
M l l e Cipriani (Stéphanie).
M l l e Cochet (Séverine).
M l l e Combescot (Isabelle).
M l l e Crouzet (Emmanuelle).
M l l e Cuevas (Cécile).
M l l e Daniault (Sophie).
M l l e Debleds (Catherine).
M. Degrenier (Didier).
M. Delcambre (Alexis).
M l l e Deman (Géraldine).
M l l e Demonchaux (Hélène).
M. Doutau (Fred).
M l l e Dubreuil (Anne).
M. Duchayne (Cyril).
M. Duchesne (Benoît).
M. Dupuy (François).
M. Eon (Stéphane).
M l l e Eustache (Emmanuelle).
M l l e Fain (Sylvie).
M l l e Fibig (Delphine).
M. Galland (Gilles).
M. Gardet (Rémi).
M l l e Gaudin (Marie-Anne).
M. Gaudry (Guillaume).
M. Giardino (Laurent).
M l l e Guilbault (Marina).
M l l e Halluard (Nathalie).
M l l e Hollard (Isabelle).
M. Kapilima (William).
M. Larribe (Mathieu).
M. Limousin (Denis).
M l l e Maricot (Carine).
M l l e Marigny (Valérie).
M. Mendes Penedo (Pedro).
M. Mery (Laurent).
M l l e Meuris (Alise).
M. Michel (Benoist).
M. Michel (Marc).
M l l e Moutier (Nathalie).
M l l e Peden (Catherine).
M l l e Petitjean (Nathalie).
M l l e Pierron (Sophie).
M l l e Prudhon (Ghislaine).
M l l e Roche (Karine).
M l l e Rodriguez (Sophie).
M. Rogel (Jean-Marie).
M l l e Roncier (Elodie).
M. Salat (Vincent).
M l l e Saurat (Carole).
M l l e Tak Tak (Faiza).
M l l e Tisne (Céline).
M. Vaillant (Emmanuel).
M l l e Vansteenberghe (Anne).
M. Vernhes (Olivier).
M. Walbrou (Benoît).
Arrêté du 21 avril 1997 complétant les dispositions de l'article 1er du décret no 96-596 du 27 juin 1996 relatif à la lutte contre la rage
- La période prévue à l'article 1er, point 3o et point 4o (c), du décret du 27 juin 1996 susvisé :
- dans le cas où l'animal reconnu enragé est un animal sauvage, qu'il soit ou non apprivoisé ou tenu en captivité, commence trente jours avant l'apparition des symptômes de la rage et finit avec la mort de cet animal.
- La période prévue à l'article 1er, point 4o (a et b), du décret du 27 juin 1996 susvisé :
- s'il s'agit d'un animal sauvage, qu'il soit ou non apprivoisé ou tenu en captivité, commence trente jours avant que l'animal suspect de rage soit considéré comme tel et finit lorsque cet animal n'est plus suspect de rage.
- La période prévue à l'article 1er, point 5o (c), du décret du 27 juin 1996 susvisé est d'un an au maximum.
- Les dispositions du présent arrêté ne demeurent valables qu'autant que la licence d'exploitation qui a été attribuée à la société 3 S Aviation par l'arrêté du 31 décembre 1993 susvisé est en cours de validité.
- L'arrêté du 12 janvier 1994 relatif à l'exploitation de services de transport aérien par la société 3 S Aviation est abrogé.
- Les dispositions du présent arrêté ne demeurent valables qu'autant que la licence d'exploitation qui a été attribuée à la société Héli Périgord par l'arrêté du 31 décembre 1993 susvisé est en cours de validité.
- L'arrêté du 12 janvier 1994 relatif à l'exploitation de services de transport aérien par la société Héli Périgord est abrogé.
Arrêté du 23 avril 1997 portant nomination du directeur de l'Institut national d'études de la sécurité civile
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 23 avril 1997, M. le colonel Feyzeau est nommé directeur de l'Institut national d'études de la sécurité civile à compter du 12 juin 1997, en remplacement du colonel Savelli (Jean-Paul), appelé à faire valoir ses droits à la retraite.
Rolland (Jean), directeur du travail de 1re classe à l'administration centrale du ministère de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, est radié des cadres et admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 24 septembre 1997.
Par décision du ministre du travail et des affaires sociales en date du 30 décembre 1996, l'autorisation de pratiquer les activités biologiques de recueil et traitement du sperme en vue d'une assistance médicale à la procréation intraconjugale est accordée au laboratoire d'analyses de biologie médicale Fons, sis 1, allée Piencourt, 48002 Mende.
M. Fons est agréé au titre de l'article R.
Par décision du ministre du travail et des affaires sociales en date du 30 décembre 1996, les activités biologiques d'assistance médicale à la procréation autorisées par arrêté du 6 mai 1996, au laboratoire Cinqualbre-Paulus, sis 2, rue des Quatre-Eglises, 54000 Nancy, peuvent être développées dans la polyclinique Majorelle, sis, 11, avenue Pinchard, 54000 Nancy.
Par décision du ministre du travail et des affaires sociales en date du 30 décembre 1996, l'agrément est accordé à M. Gaeremynck pour être porté responsable de l'activité de recueil et traitement du sperme en vue d'une assistance médicale à la procréation intraconjugale dans le laboratoire d'analyses de biologie médicale de Calais, centre de biologie du Calaisis,
sis 16, rue des Quatre-Coins, 62100 Calais.
Arrêtés du 19 mars 1997 portant nomination de contrôleurs généraux des services actifs de la police nationale
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 19 mars 1997, M. Labrousse (Francis), commissaire divisionnaire d'échelon fonctionnel, est nommé contrôleur général des services actifs de la police nationale.
Par décision du ministre du travail et des affaires sociales en date du 30 décembre 1996, l'autorisation de pratiquer les activités biologiques de recueil et traitement du sperme en vue d'une assistance médicale à la procréation intraconjugale est accordée au laboratoire d'analyses de biologie médicale Berlioz-Duporeau, sis 8, rue de l'Hôtel-de-Ville, 38080 L'Isle-d'Abeau.
M. Berlioz est agréé au titre de l'article R.
Par décision du ministre du travail et des affaires sociales en date du 30 décembre 1996, l'autorisation de pratiquer les activités biologiques de recueil et traitement du sperme en vue d'une assistance médicale à la procréation intraconjugale est accordée au laboratoire d'analyses de biologie médicale Ingels, sis 40, rue Victor-Hugo, 69400 Villefranche-sur-Saône.
Mme Vignon et Mme Peyle sont agréées au titre de l'article R.
152-9-2 du code de la santé publique comme responsables des activités de recueil et traitement du sperme, en vue d'une assistance médicale à la procréation intraconjugale.
Par décision du ministre du travail et des affaires sociales en date du 16 janvier 1997, l'autorisation de pratiquer le recueil et le traitement du sperme, le traitement des ovocytes, la conservation des gamètes en vue d'une assistance médicale à la procréation intraconjugale et la fécondation in vitro avec et sans micromanipulation, la conservation des embryons est accordée au laboratoire d'analyses de biologie médicale Drouot, 19, rue Drouot, 75009 Paris.
Ces activités peuvent être effectuées à la clinique des Bluets-Pierre-Rouques, 9, rue des Bluets, 75011 Paris.
M. Cassuto est agréé au titre de l'article R.
152-9-2 du code de la santé publique comme responsable des activités de recueil et traitement du sperme, traitement des ovocytes, conservation des gamètes en vue d'une assistance médicale à la procréation intraconjugale et de fécondation in vitro avec et sans micromanipulation, conservation des embryons.
Par décision du ministre du travail et des affaires sociales en date du 30 décembre 1996, l'agrément est accordé à Mme Ruedas et M. Ruffie pour être portés responsables, avec M. Blouin, des analyses de biochimie portant sur les marqueurs sériques d'origine embryonnaire ou foetale dans le sang maternel au laboratoire d'analyses de biologie médicale Ruffie, sis 30,
allées de Tourny, 33080 Bordeaux.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 3 mars 1997, Mme Frantzen (Valérie, Yvette, Roberte), épouse Bontemps, est nommée notaire à la résidence de Mirecourt (Vosges), en remplacement de M. Guillaume (Jean-Pierre, Alphonse), démissionnaire.
Par décret du Président de la République en date du 11 mars 1997, le conseil des ministres entendu, M. Paul Bernard, préfet de la région Rhône-Alpes,
préfet de la zone de défense sud-est, préfet du Rhône (hors classe), est placé, sur sa demande, en disponibilité.
Loi n° 97-210 du 11 mars 1997 relative au renforcement de la lutte contre le travail illégal (1)
Modifie Livre des procédures fiscales - art. L141 (Dis)
Dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat, tout candidat à un contrat ou marché passé par une personne morale de droit public, ainsi que tout sous-traitant d'un titulaire de contrat ou de marché doit attester qu'il n'a pas fait l'objet, au cours des cinq dernières années, d'une condamnation inscrite au bulletin n° 2 du casier judiciaire pour les infractions visées aux articles L.
Ces dispositions s'appliquent à toute personne morale soumise pour la passation de ses contrats et marchés à des règles de publicité et de mise en concurrence.
Le Gouvernement dépose au Parlement, chaque année, au mois de janvier, un rapport qui retrace l'action des pouvoirs publics et des organisations professionnelles et les résultats obtenus dans la lutte contre le travail dissimulé.
L'article 27 de la présente loi est applicable à Mayotte sous réserve des adaptations suivantes :
125-3 du code du travail " sont remplacées par les références :
Rapport de M. Rudy Salles, au nom de la commission des affaires culturelles, n° 3190 ;
Avis de M. Gérard Léonard, au nom de la commission des lois, n° 3215 ;
Rapport de M. Louis Souvet, au nom de la commission des affaires sociales, n° 157 (1996-1997), sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, n° 152 (1996-1997) et la proposition de loi n° 97 (1996-1997) de M. Bernard Plasait et plusieurs de ses collègues ;
Avis de M. Paul Masson, commission des lois, n° 174 (1996-1997) ;
Rapport de M. Rudy Salles, au nom de la commission mixte paritaire, n° 3403 ;
LOI no 97-210 du 11 mars 1997 relative au renforcement de la lutte contre le travail illégal (1)
Cette pénalité est recouvrée par l'organisme de recouvrement des cotisations de sécurité sociale dont relève l'employeur selon les modalités et dans les conditions fixées pour le défaut de production de la déclaration prévue à l'article R.
243-14 du code de la sécurité sociale, ou, le cas échéant, par l'article 1143-2 du code rural.
<< Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application de l'alinéa qui précède, lequel entrera en vigueur au plus tard le 1er juillet 1998.
320, dans sa rédaction antérieure à la promulgation de la présente loi, reste applicable jusqu'à la parution du décret mentionné ci-dessus.
<< Celui qui a eu recours aux services d'une personne visée au premier alinéa dans des conditions qui permettent d'établir l'existence d'un contrat de travail est tenu au paiement des cotisations et contributions dues aux organismes chargés d'un régime de protection sociale ainsi qu'aux caisses de congés payés mentionnées à l'article L.
223-16 au titre de la période d'activité correspondant à l'exécution de ce contrat, dans la limite des prescriptions applicables à ces cotisations et contributions.
- L'intitulé du chapitre IV du titre II du livre III du code du travail est ainsi rédigé : << Cumuls d'emplois.
- L'intitulé de la section 2 du chapitre IV du titre II du livre III du code du travail est ainsi rédigé : << Travail dissimulé.
- L'intitulé de la section 3 du chapitre II du titre III du livre VIII du code du travail est ainsi rédigé : << Travail dissimulé.
<< a) N'a pas requis son immatriculation au répertoire des métiers ou, dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin, au registre des entreprises ou au registre du commerce et des sociétés, lorsque celle-ci est obligatoire, ou a poursuivi son activité après refus d'immatriculation, ou postérieurement à une radiation ;
<< b) Ou n'a pas procédé aux déclarations qui doivent être faites aux organismes de protection sociale ou à l'administration fiscale en vertu des dispositions législatives et réglementaires en vigueur.
620-3 du code du travail est complété par les mots : << et de façon indélébile >>.
- Les deux derniers alinéas de ce même article sont supprimés.
324-11-1 du code du travail, les mots : << un mois >> sont remplacés par les mots : << six mois >>.
- Toute personne qui ne s'est pas assurée, lors de la conclusion d'un contrat dont l'objet porte sur une obligation d'un montant au moins égal à 20 000 F en vue de l'exécution d'un travail, de la fourniture d'une prestation de services ou de l'accomplissement d'un acte de commerce,
que son cocontractant s'acquitte de ses obligations au regard des dispositions du premier alinéa de l'article L.
341-6 sera tenue solidairement responsable avec ce dernier, sans préjudice de l'application des dispositions des articles L.
<< Les dispositions de l'alinéa précédent ne sont pas applicables au particulier qui conclut un contrat pour son usage personnel, celui de son conjoint, de ses ascendants ou descendants.
<< Les modalités selon lesquelles sont effectuées les vérifications imposées par le présent article ainsi que la répartition de la charge de la contribution en cas de pluralité de cocontractants sont précisées par décret.
324-9 sont recherchées par les officiers et agents de police judiciaire, les agents de la direction générale des impôts et de la direction générale des douanes, les agents agréés à cet effet et assermentés des organismes de sécurité sociale et des caisses de mutualité sociale agricole, les inspecteurs du travail, les contrôleurs du travail et fonctionnaires de contrôle assimilés au sens de l'article L.
611-10, les officiers et les agents assermentés des affaires maritimes, les fonctionnaires des corps techniques de l'aviation civile commissionnés à cet effet et assermentés ainsi que les contrôleurs et les adjoints de contrôle des transports terrestres, et constatées par ces agents au moyen des procès-verbaux transmis directement au parquet.
2o Au second alinéa, les mots : << Pour effectuer cette constatation >> sont remplacés par les mots : << Pour la recherche et la constatation de ces infractions >> ;
3o L'article est complété par cinq alinéas ainsi rédigés :
<< A l'occasion de la mise en oeuvre de ces pouvoirs, ils peuvent se faire présenter :
<< Les agents agréés susmentionnés des organismes de sécurité sociale et des caisses de mutualité sociale agricole et les agents de la direction générale des impôts sont en outre habilités à entendre, en quelque lieu que ce soit et avec son consentement, toute personne rémunérée par l'employeur ou par un travailleur indépendant afin de connaître la nature de ses activités, ses conditions d'emploi et le montant des rémunérations s'y rapportant, y compris les avantages en nature.
10 du livre des procédures fiscales, un article L.
- Dans le cadre des procédures prévues au présent livre,
les agents de la direction générale des impôts peuvent rechercher et constater les infractions aux interdictions mentionnées à l'article L.
324-13 du code du travail, le mot << clandestin >> est remplacé par le mot << dissimulé >>.
- Ce même article est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
<< Sur demande écrite, ils obtiennent de la part des organismes chargés d'un régime de protection sociale ou des caisses assurant le service des congés payés mentionnées au livre VII du présent code tous renseignements et tous documents utiles à l'accomplissement de cette mission.
Ils transmettent à ces organismes, sur leur demande écrite, tous renseignements et tous documents leur permettant de recouvrer des sommes impayées ou d'obtenir le remboursement de sommes indûment versées.
<< Les fonctionnaires et agents de contrôle mentionnés ci-dessus sont habilités, lorsque le siège de l'entreprise est domicilié dans des locaux occupés en commun en application de l'article 1er bis de l'ordonnance no 58-1352 du 27 décembre 1958 réprimant certaines infractions en matière de registre du commerce et des sociétés, à se faire communiquer par l'entreprise domiciliataire tous documents détenus dans ses locaux nécessaires à l'accomplissement de leur mission de lutte contre le travail dissimulé.
1o Les deux premiers alinéas sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :
Ceux-ci sont tenus à tout moment de fournir aux contrôleurs toutes justifications de nature à établir qu'ils se sont acquittés de leurs obligations.
1o Dans le premier alinéa, le mot : << clandestin >> est remplacé par le mot : << dissimulé >> ;
2o Dans le deuxième alinéa (1o), après le mot : << obligatoires >>, sont insérés les mots : << ainsi que des pénalités et majorations >> ;
3o Dans l'avant-dernier alinéa (3o), après le mot : << rémunérations >>, est inséré le mot : << , indemnités >> ;
4o Après les mots : << fait l'objet >>, la fin de ce même alinéa (3o) est ainsi rédigée : << de l'une des formalités prévues aux articles L.
1o A la fin du premier alinéa, les mots : << le travailleur clandestin >> sont remplacés par les mots : << celui qui exerce un travail dissimulé >> ;
2o Au deuxième alinéa (1o), après le mot : << obligatoires >>, sont insérés les mots : << ainsi que des pénalités et majorations >> ;
3o Dans le quatrième alinéa (3o), après le mot : << rémunérations >>, il est inséré le mot : << , indemnités >> ;
- Dans l'intitulé de la section 2 du chapitre II du titre VI du livre III du code du travail, le mot : << clandestin >> est remplacé par le mot : << dissimulé >>.
324-12 doivent communiquer aux conseillers rapporteurs, sur la demande de ceux-ci et sans pouvoir opposer le secret professionnel, les renseignements et documents relatifs au travail dissimulé, au marchandage ou au prêt illicite de main-d'oeuvre dont ils disposent.
611-15 du code du travail, après les mots : << sont compétents pour >>, sont insérés les mots : << rechercher et >>.
- L'autorité judiciaire est habilitée à communiquer aux organismes de sécurité sociale et aux caisses de mutualité sociale agricole cités à l'article L.
324-12 du code du travail ainsi qu'aux caisses assurant le service des congés payés mentionnées au livre VII du même code toute indication qu'elle peut recueillir de nature à faire présumer une fraude commise en matière sociale ou une manoeuvre quelconque ayant eu pour objet ou ayant pour résultat de frauder ou de compromettre le recouvrement des cotisations sociales, qu'il s'agisse d'une instance civile ou commerciale ou d'une information criminelle ou correctionnelle même terminée par un non-lieu.
611-13 du code du travail, les mots : << de travail clandestin et d'emploi d'étrangers sans titre >> sont supprimés.
- Il est inséré, au chapitre Ier du titre Ier du livre VI du code du travail, après l'article L.
- Les agents de la direction générale des douanes sont compétents pour rechercher et constater, au moyen de procès-verbaux transmis directement au parquet, les infractions aux dispositions de l'article L.
611-15 sont habilités à se communiquer réciproquement tous renseignements et tous documents nécessaires à l'accomplissement de leur mission de lutte contre le marchandage et le prêt illicite de main-d'oeuvre.
<< Dans le cadre de cette mission, ils peuvent se faire présenter les devis, les bons de commande ou de travaux, les factures et les contrats ou documents commerciaux relatifs aux opérations de marchandage et de prêt illicite de main-d'oeuvre.
- Il est inséré au chapitre IV du titre II du livre III du code du travail un article L.
125-3, l'autorité administrative compétente, eu égard à la gravité des faits constatés, à la nature des aides sollicitées et à l'avantage qu'elles procurent à l'employeur, peut, pendant une durée maximale de cinq ans,
refuser d'accorder les aides publiques à l'emploi ou à la formation professionnelle mentionnées par décret à la personne physique ou morale ayant fait l'objet de cette verbalisation, sans préjudice des poursuites judiciaires qui pourront être engagées.
- Dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat, tout candidat à un contrat ou marché passé par une personne morale de droit public, ainsi que tout sous-traitant d'un titulaire de contrat ou de marché doit attester qu'il n'a pas fait l'objet, au cours des cinq dernières années, d'une condamnation inscrite au bulletin no 2 du casier judiciaire pour les infractions visées aux articles L.
324-14-1 du code du travail, après les mots << d'un sous-traitant >>, sont insérés les mots << ou d'un subdélégataire >>.
- L'article 39 de la loi no 54-404 du 10 avril 1954 portant réforme fiscale est ainsi modifié :
1o Au premier alinéa, après les mots : << marchés de fournitures, de travaux ou de transports >>, sont insérés les mots : << ou à participer aux consultations pour l'attribution d'une convention de délégation de service public >> ;
2o Au deuxième alinéa, après les mots : << aux marchés >>, sont insérés les mots : << ou délégations de service public >>.
324-10, l'enjoint aussitôt par lettre recommandée avec demande d'avis de réception de faire cesser sans délai cette situation.
<< L'entreprise mise ainsi en demeure doit, dans un délai de quinze jours,
apporter à la personne publique la preuve qu'elle a mis fin à la situation délictuelle.
Rapport de M. Rudy Salles, au nom de la commission des affaires culturelles, no 3190 ;
Avis de M. Gérard Léonard, au nom de la commission des lois, no 3215 ;
no 157 (1996-1997), sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale,
no 152 (1996-1997) et la proposition de loi no 97 (1996-1997) de M. Bernard Plasait et plusieurs de ses collègues ;
Avis de M. Paul Masson, commission des lois, no 174 (1996-1997) ;
Rapport de M. Rudy Salles, au nom de la commission mixte paritaire, no 3403 ;
Décret n°97-212 du 10 mars 1997 relatif à l'organisation de l'Agence nationale pour l'amélioration des conditions de travail et modifiant le code du travail (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
Décret no 97-212 du 10 mars 1997 relatif à l'organisation de l'Agence nationale pour l'amélioration des conditions de travail et modifiant le code du travail (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
- Il est institué un comité scientifique qui contribue au suivi et à l'évaluation des actions menées par l'agence.
Les avis de ce comité sont transmis au conseil d'administration.
<< En outre, le comité scientifique est consulté par le conseil d'administration, préalablement à la délibération prévue à l'article L.
200-8, sur le projet de programme des actions que doit mener l'agence.
Il est informé de l'exécution de ce programme.
<< Les règles relatives à la composition du comité scientifique ainsi que les modalités de désignation de ses membres et de son président sont fixées par arrêté du ministre chargé du travail, après avis du conseil d'administration de l'agence.
- En vue de développer les initiatives pour l'amélioration des conditions de travail dans les régions et d'y apporter son concours, l'agence peut conclure des conventions avec des associations régies par la loi du 1er juillet 1901 qui ont notamment pour objet l'amélioration des conditions de travail, à condition que ces associations soient dotées d'une instance d'orientation comprenant notamment des représentants, en nombre égal, des organisations d'employeurs et des organisations syndicales de travailleurs qui siègent au conseil d'administration de l'agence et que leurs activités soient également financées par d'autres personnes morales de droit public.
Ces conventions déterminent les conditions dans lesquelles l'agence apporte son concours à ces associations et coordonne leurs actions régionales en matière d'amélioration des conditions de travail.
Les objectifs et les conditions d'utilisation de la réserve, et le cas échéant la priorité donnée à chaque usage, sont déterminés par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
Décret du 10 mars 1997 portant nomination d'un ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la Principauté de Liechtenstein, en résidence à Berne
- M. André Gadaud, ministre plénipotentiaire hors classe,
ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la Confédération suisse, est nommé ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la Principauté de Liechtenstein, en résidence à Berne, en remplacement de M. Bernard Garcia.
Par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 10 février 1997, la délibération no 259 du conseil d'administration de l'Agence nationale pour l'emploi en date du 27 septembre 1996 approuvant le projet de décision modificative no 3 au budget pour 1996 et fixant le montant des recettes et des dépenses de l'Agence nationale pour l'emploi à 30 036 881 049 F est approuvée.
Par arrêté du Premier ministre, du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de la défense en date du 12 février 1997, M. Conrath (Antoine), attaché d'administration centrale du ministère de la défense, est intégré, sur sa demande, dans le corps des attachés d'administration centrale du Conseil d'Etat à compter du 1er juillet 1996.
Par arrêté du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 12 février 1997, M. Hauchecorne (Olivier), attaché d'administration centrale stagiaire depuis le 1er septembre 1995, est, à compter du 1er septembre 1996, titularisé dans le corps des attachés d'administration centrale du ministère de la justice.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 97-19 du 4 février 1997 portant autorisation d'une extension de la zone de desserte d'un service de télévision à vocation nationale diffusé en clair par voie hertzienne terrestre dans les zones de La Roche-Posay, Pontchâteau, Graissessac et Raon-l'Etape et dans le département des Côtes-d'Armor
- sous réserve de la mise en décalage à + 32/12 du canal 63 d'Yffiniac.
(6) PAR de 0,5 W dans le secteur compris entre les directions d'azimuts 195o et 320o et de 0,5 W dans la direction d'azimut 120o :
- sous réserve de la mise en décalage à + 32/12 du canal 65 de Quintin.
- sous réserve de la mise en décalage à + 32/12 du canal 65 de Pontrieux.
- sous réserve de la stabilisation à << 0 >> du canal 65 de Perros-Guirec.
Par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales en date du 6 février 1997, les chiffres figurant à la colonne e (population municipale) du tableau annexé à l'arrêté du ministre de l'intérieur et du ministre délégué à l'outre-mer en date du 27 décembre 1996 portant modification du chiffre de la population et attribution de population fictive à certaines communes serviront de base pour déterminer le nombre des officines de pharmacie pouvant être ouvertes dans les communes mentionnées dans ledit tableau.
Décret n°97-160 du 20 février 1997 pris pour la mise en oeuvre du transfert d'attributions de la direction générale des impôts à la direction générale des douanes et droits indirects en matière de contributions indirectes et modifiant l'article R.
Décret no 97-160 du 20 février 1997 pris pour la mise en oeuvre du transfert d'attributions de la direction générale des impôts à la direction générale des douanes et droits indirects en matière de contributions indirectes et modifiant l'article R.
<< a) Au directeur des services fiscaux ou au directeur régional des douanes et droits indirects, selon le cas, lorsque les droits...
<< b) Au directeur général des impôts ou au directeur général des douanes et droits indirects, selon le cas, après avis...
I.-Est puni d'un emprisonnement de six mois et d'une amende de 15 000 € :
II.-Les personnes physiques coupables de l'une des infractions mentionnées au présent article encourent également la peine complémentaire d'affichage et de diffusion de la décision dans les conditions prévues par l'article 131-35 du code pénal.
La liste portant attribution en 1996 du diplôme d'ingénieur des techniques agricoles de l'Ecole nationale d'ingénieurs des travaux de Dijon-Quétigny,
publiée au Journal officiel du 15 février 1997 (page 2623), est complétée ainsi qu'il suit :
<< Chambon (Bénédicte).
Décret du 30 avril 1997 portant acceptation de la démission du directeur général de l'Assistance publique - hôpitaux de Paris
Par décret du Président de la République en date du 30 avril 1997, le conseil des ministres entendu, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de M. Alain Cordier en qualité de directeur général de l'Assistance publique - hôpitaux de Paris.
M. Jean-Pierre Maloisel, trésorier-payeur général de la Guadeloupe, est nommé, en remplacement de M. Jean-Marie Louton, membre du conseil d'administration de la Société immobilière de la Guadeloupe (SIG), en qualité de représentant du ministre de l'économie et des finances.
Son mandat prendra fin à l'issue de l'assemblée générale appelée à statuer sur les comptes sociaux de l'exercice 1996.
M. Eric Preiss est nommé, en remplacement de Mme Jocelyne Beauvois-Sandras, membre du conseil d'administration de la Société immobilière de la Guadeloupe (SIG), en qualité de représentant du ministre de l'économie et des finances.
<< Unité d'enseignement de Calais >>
- Le recteur de l'académie de Lille et l'administrateur provisoire de l'université du Littoral sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 20 mars 1997 relatif à la taxe due par les bénéficiaires du plan de chasse
342 429-0 Dysalfa 1 mg (chlorhydrate de térazosine dihydraté), comprimés (15) (laboratoires Debat).
340 437-6 Hytrine 1 mg (chlorhydrate de térazosine dihydraté), comprimés (15) (laboratoires Abbott France).
Arrêté du 8 avril 1997 fixant la liste des candidats déclarés admis au titre de l'année 1997 après sélection professionnelle pour le recrutement d'ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme en date du 8 avril 1997, sont déclarés admis, au titre de l'année 1997, après sélection professionnelle pour le recrutement d'ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne, sous réserve de la vérification de leur aptitude médicale, les quatre candidats dont les noms suivent, classés par ordre de mérite :
1 Mlle Le Metayer (Marie-Claude).
2 Mme Vautier (Simier) (Emmanuelle).
3 M. Nouvel (Alain).
4 M. Giusti (Jean-Philippe).
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Rémi Toussain, directeur des pêches maritimes et des cultures marines, délégation est donnée à M.
Bernard Boyer, directeur adjoint des pêches maritimes et des cultures marines, pour signer, au nom du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, à l'exception des décrets, tous actes arrêtés et décisions,
- L'université de Valenciennes est habilitée à délivrer un titre d'ingénieur diplômé au titre de la formation initiale sous statut d'étudiant, de la formation initiale par apprentissage et de la formation continue.
- Le titre d'ingénieur diplômé mentionné à l'article 1er ci-dessus prend la dénomination Ingénieur ISIV, diplômé de l'université de Valenciennes, spécialité Génie mécanique.
Les groupements fonciers ruraux sont des sociétés civiles formées en vue de rassembler et gérer des immeubles à usage agricole et forestier.
322-1 et suivants du présent code ainsi que les articles L.
331-2 du code forestier leur sont applicables.
Leurs biens sont régis, notamment en matière fiscale, selon les dispositions propres aux groupements fonciers agricoles, pour la partie agricole, et selon les dispositions propres aux groupements forestiers, pour la partie forestière.
Par décision du ministre du travail et des affaires sociales en date du 30 décembre 1996, l'agrément pour être portée responsable des activités de recueil et traitement du sperme en vue d'une assistance médicale à la procréation intraconjugale au sein du laboratoire du Château, sis 9, rue du Château, 16021 Angoulême Cedex, est refusé à Mme Michelet-Gachinois.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en date du 15 avril 1997, l'autorisation d'exercer la médecine et la chirurgie des animaux est accordée à :
M. Baba Aissa (Hassane), né le 17 juillet 1956 à Bougie (Algérie), demeurant 125, rue du Maréchal-Leclec, 94410 Saint-Maurice ;
Mlle Belhiba (Sophie), née le 21 mars 1969 à Zarzis (Tunisie), demeurant 83, boulevard Richard-Lenoir, 75011 Paris ;
M. Djellouli (Mohamed, Saïd), né le 18 mars 1965 à Tunis (Tunisie),
demeurant 10, rue Phalsbourg, 75017 Paris ;
Mlle Dufour (Sophie), née le 21 mai 1970 à Marseille (Bouches-du-Rhône),
demeurant Pappelweg 21, 3013 Berne (Suisse) ;
Mlle Guediche (Sarra), née le 4 juillet 1971 à Hammamet (Tunisie), demeurant Le Grand Lazaret, 2025 Salambo (Tunisie) ;
M. Herrera (Alejendro), né le 2 mars 1970 à Paris, demeurant 8, avenue Victor-Hugo, 75116 Paris ;
M. Kazi Aoul (Riad), né le 21 mai 1969 à Alger (Algérie), demeurant 60, rue de l'Alouette, 94160 Saint-Mandé ;
Mme Seggos Martin (Amalia), née le 25 avril 1964 à Manhattan, New York (Etats-Unis), demeurant campagne Gaillard, quartier Poucelle, 13290 Les Milles ;
M. Silmi (Abdelkader), né le 1er décembre 1969 à Oued-el-Alleug (Algérie),
demeurant 22, rue des Coquelicots, 79140 Cerizay.
Arrêté du 12 mars 1997 portant nomination du correspondant du Médiateur et de la commission de simplification pour les formalités administratives
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en date du 12 mars 1997, M. Moulias (Jean), inspecteur général de l'agriculture, chef du service de l'inspection générale de l'agriculture, est nommé correspondant du Médiateur et de la commission de simplification pour les formalités administratives.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 28 janvier 1997, M. Bernard (Jean-René), inspecteur général des finances, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er février 1997.
Arrêté du 14 avril 1997 modifiant l'arrêté du 23 octobre 1992 fixant la liste des titres ou diplômes permettant l'accès aux concours sur titres d'ingénieur hospitalier
- L'annexe I de l'arrêté du 23 octobre 1992 susvisé est ainsi modifiée : la mention << Ecole centrale de Nantes >> est insérée dans la liste des écoles fixée par le a.
- Au b de l'annexe II du même arrêté, la mention : << diplôme d'architecte reconnu par l'Etat >> est remplacée par la mention : << diplôme d'architecte délivré par le Gouvernement (DPLG) ou diplôme d'architecte délivré par l'une des écoles suivantes :
<< Ecole spéciale d'architecture (Paris) ;
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 11 avril 1997, le plafond de la régie de recettes du consulat de France à Cotonou (Bénin) est porté à 15 000 francs français.
- L'arrêté du 30 mai 1996 relatif au montant des redevances cynégétiques est abrogé.
Arrêté du 15 avril 1997 fixant la dotation du fonds d'action sociale de la caisse mutuelle d'assurance maladie des cultes
- Le montant de la dotation du fonds d'action sociale de la caisse mutuelle d'assurance maladie des cultes est fixé à 34 220 000 F au titre de l'exercice 1997.
M. Kraft (Jean-François), administrateur civil, rattaché pour sa gestion au ministère de l'intérieur, détaché en qualité de directeur de l'administration à la préfecture de Paris à compter du 1er août 1995, est maintenu en service détaché en qualité de directeur de la police générale à la préfecture de police, pour une durée maximale de cinq ans à compter du 1er août 1996.
Arrêtés du 18 décembre 1996 portant nomination à la 3e classe du corps de directeurs d'établissements d'hospitalisation, de maisons de retraite et d'hospices publics
Par arrêtés du ministre du travail et des affaires sociales du 18 décembre 1996 :
Mme Jezequel-Dervogne (Nathalie), directeur de 4e classe au centre hospitalier de Langres (52), est nommée directeur de 3e classe de la maison de retraite d'Arc-en-Barrois et Châteauvillain (52) ;
Mme Renault-Celerier (Sylvaine), directeur de 4e classe du centre de long séjour de Beaulieu-sur-Dordogne (19), est nommée directeur de 3e classe de l'hôpital de Digoin et Marcigny (71) ;
M. Pinzelli (Pierre), directeur de 4e classe au centre hospitalier de Pertuis (84), est nommé attaché de direction (3e classe) au centre hospitalier de Draguignan (83) ;
M. Etcheverry (Xavier), directeur de 4e classe au syndicat interhospitalier d'Oyonnax-Nantua (01), est nommé attaché de direction (3e classe) au centre hospitalier régional de Besançon (25) ;
Mlle Jothy (Monique), directeur de 4e classe au syndicat interhospitalier d'Oyonnax-Nantua (01), est nommée attaché de direction (3e classe) au centre hospitalier de Bourgoin-Jallieu (38) ;
M. Haupais (Pascal), directeur de 4e classe de la maison de retraite de Marly-la-Ville (95), est nommé attaché de direction (3e classe) au centre hospitalier intercommunal d'Aulnay-sous-Bois (93) ;
M. Dumortier (Daniel), directeur de 4e classe de l'hôpital local de Rugles (27), est nommé directeur de 3e classe de l'hôpital local d'Yvetot (76) ;
Mme Martin-Courtine (Claude), directeur de 4e classe de la maison de retraite Les Oiseaux, à Sartrouville (78), est nommée attaché de direction (3e classe) au centre hospitalier spécialisé de Plaisir (78) ;
Mlle Briend (Sylvie), directeur de 4e classe de la maison de retraite de Ploudalmézeau (29), est nommée attaché de direction (3e classe) au centre hospitalier d'Ancenis et Oudon (44) ;
M. Rozain (Maurice), directeur de 4e classe à l'Assistance publique - hôpitaux de Paris, est nommé attaché de direction (3e classe) à l'Assistance publique - hôpitaux de Paris ;
M. Bardou (Dominique), directeur de 4e classe de l'hôpital local de Bort-les-Orgues (19), est nommé attaché de direction (3e classe) au centre hospitalier régional de Rouen (76) ;
M. Bertrand (Gilles), directeur de 4e classe de la maison de retraite de Cunlhat (63), est nommé attaché de direction (3e classe) au centre hospitalier régional de Saint-Etienne (42) ;
M. Charles (Michel), directeur de 4e classe de l'hôpital local d'Arbrois (39), est nommé attaché de direction (3e classe) au centre hospitalier de Saint-Amand-les-Eaux (59) ;
M. Beck (Christian), directeur de 4e classe au centre hospitalier d'Obernai (67), est nommé attaché de direction (3e classe) au centre hospitalier de Gray (70) ;
Mlle Duperron (Monique), directeur de 4e classe de la maison de retraite d'Aurec-sur-Loire (43), est nommée attaché de direction (3e classe) au centre hospitalier de Saint-Dizier (52) ;
M. Pourias (Patrick), directeur de 4e classe au centre hospitalier intercommunal d'Amboise - Château-Renault (37), est nommé attaché de direction (3e classe) au centre hospitalier de Saint-Omer-d'Helfaut (62) ;
M. Mourlaas (Michel), directeur de 4e classe au centre de moyen et long séjour de Montfermeil (93), est nommé attaché de direction (3e classe) au centre hospitalier de Château-Thierry (02) ;
Mlle Thibault (Béatrice), directeur de 4e classe au centre hospitalier de Tonnerre (89), est nommée attaché de direction (3e classe) au centre hospitalier spécialisé de Villejuif (94) ;
Mlle Tours (Sylvie), directeur de 4e classe de l'hôpital local de Rouffach (68), est nommée attaché de direction (3e classe) au centre hospitalier spécialisé de Sarreguemines (57) ;
M. Chaussende (Christophe), directeur de 4e classe au centre hospitalier spécialisé de Saint-Alban-sur-Limagnol (48), est nommé attaché de direction (3e classe) au centre hospitalier de Vesoul (70) ;
Mme Tixier (Evelyne), directeur de 4e classe à l'hôpital national de Saint-Maurice (94), est nommée attaché de direction (3e classe) à l'établissement public de santé mentale d'Armentières (Nord) ;
M. Marchais (Jean-Marie), directeur de 4e classe de la maison de retraite d'Airvault (79), est nommé directeur (3e classe) de la maison de retraite d'Argenton-Château (79) ;
Mme Coca (Michèle), directeur de 4e classe à l'Assistance publique - hôpitaux de Paris, est nommée directeur (3e classe) de la maison de retraite de Liancourt (60) ;
M. Louarn (Jacques), directeur de 4e classe de la maison de retraite de Taule (29), est nommé attaché de direction (3e classe) au centre hospitalier spécialisé Bel-Air de Charleville-Mézières (08) ;
Mme Lecoustre (Sylvie), directeur de 4e classe au centre hospitalier d'Hirson (02), est nommée attaché de direction (3e classe) au centre hospitalier spécialisé de Saint-Venant (62) ;
M. Van-Gorp (Luc), directeur de 4e classe au centre hospitalier de La Ferté-Bernard (72), est nommé attaché de direction (3e classe) au centre hospitalier spécialisé de Dury-lès-Amiens (80).
- Il est inséré, avant le dernier paragraphe de l'article 2 de l'arrêté du 24 mars 1988 susvisé, le paragraphe suivant :
Décret du 11 mars 1997 portant nomination du délégué interministériel à la lutte contre le travail illégal
- M. Michel Mathieu, préfet hors cadre, est nommé délégué interministériel à la lutte contre le travail illégal.
Décret du 5 mars 1997 portant approbation d'une élection à l'Académie des sciences
Par décret du Président de la République en date du 5 mars 1997, est approuvée l'élection par l'Académie des sciences, dans la discipline Mathématiques, de M. Mikhaël Gromov.
- M. Gérard Rameix, conseiller référendaire à la Cour des comptes, est nommé directeur adjoint du cabinet du Premier ministre.
Arrêté du 21 février 1997 approuvant l'avenant no 3 au cahier des charges de la concession d'outillage public accordée par arrêté du 5 décembre 1973 à la chambre de commerce et d'industrie de Montpellier pour l'exploitation de l'aéroport de Montpellier-Méditerranée
en date du 21 février 1997, le cahier des charges de la concession d'outillage public accordée par arrêté du 5 décembre 1973 à la chambre de commerce et d'industrie de Montpellier pour l'exploitation de l'aéroport de Montpellier-Méditerranée est modifié comme il est indiqué à l'avenant no 3 joint audit arrêté.
Cet avenant no 3 pourra être consulté au siège de la chambre de commerce et d'industrie de Montpellier (hôtel Saint-Côme, 34000 Montpellier).
- M. Yves Henry, préfet des Ardennes, est nommé préfet hors cadre.
Par décision du directeur général de l'Agence du médicament en date du 28 janvier 1997, considérant que les laboratoires Pierre Fabre Médicament, 45,
place Abel-Gance, 92654 Boulogne Cedex, ont diffusé une publicité relative à la spécialité Ossopan 600 mg, comprimé pelliculé, brochure d'information ;
considérant que ce document met en exergue des propriétés pharmacologiques non validées par l'autorisation de mise sur le marché de la spécialité Ossopan.
Ces propriétés sont les suivantes : régulateur du remodelage osseux ; expérimentalement, exerce une action favorable sur la formation du cal et sur la minéralisation et accélère la réparation des fractures ; réduit les dorsalgies, les crampes musculaires, les douleurs pelviennes et les troubles dentaires au cours de la grossesse ; ralentit la perte osseuse, réduit les douleurs dorsales chroniques par accélération des phénomènes de réparation osseuse et prévention de l'apparition des microfractures au niveau des corps vertébraux, améliore la mobilité vertébrale des sujets ostéoporotiques ; de plus, l'indication de la spécialité Ossopan est limitée à : proposé, dans les carences calciques et leurs manifestations ; comme traitement d'appoint de l'ostéoporose et de l'ostéoporomalacie, l'ostéoporose sénile, l'ostéoporose cortisonique ; considérant qu'en conséquence ce document ne respecte pas les dispositions de l'autorisation de mise sur le marché de la spécialité Ossopan, contrairement aux dispositions de l'article L.
551-1 du code de la santé publique, la publicité, sous quelque forme que ce soit, pour la spécialité pharmaceutique Ossopan 600 mg, comprimé pelliculé reprenant les allégations mentionnées ci-dessus, est interdite.
Circulaire du 23 janvier 1997 d'application du congé de fin d'activité aux fonctionnaires et agents non titulaires de l'Etat et de ses établissements publics à caractère administratif
L'accès au congé de fin d'activité
Peuvent être admis au bénéfice du congé de fin d'activité les fonctionnaires de l'Etat ou de ses établissements publics à caractère administratif en position d'activité ou de détachement dans une administration ou un établissement public de l'Etat, âgés de 58 ans au moins et justifiant :
- de 37 ans 6 mois de cotisations aux différents régimes de base, dont 25 ans de services militaires ou civils effectifs en qualité de fonctionnaire ou d'agent public ;
- ou de 40 ans de cotisations aux différents régimes de base, dont 15 ans de services militaires et civils effectifs en qualité de fonctionnaire ou d'agent public.
La condition d'âge n'est opposable :
- ni aux fonctionnaires qui justifient de 40 ans de services au titre de l'article L.
- ni aux fonctionnaires qui justifient de 172 trimestres de durée d'assurance tous régimes confondus, dont 15 ans au moins de services militaires et civils effectifs en qualité de fonctionnaire ou d'agent public.
Les agents se trouvant dans toute autre position statutaire ne peuvent bénéficier du congé de fin d'activité.
Les fonctionnaires détachés sur un emploi conduisant à pension du code
L'employeur est néanmoins tenu d'informer l'administration d'origine du
Le détachement qui arrive à expiration au cours de la période de congé
Les fonctionnaires détachés sur un emploi ne conduisant pas à pension
Les fonctionnaires exerçant leurs fonctions à temps partiel, y compris
77 (2e alinéa) du C.
R., les militaires
Les services effectifs, dont il a été tenu compte dans la pension
Les fonctionnaires en congé de maladie, de longue maladie ou de longue
Toutefois, leur attention doit être appelée sur le fait que ce
Détachement dans un emploi conduisant à pension.
des pensions civiles et militaires de retraite (C.
R.) peuvent bénéficier du congé de fin d'activité au titre de l'emploi de détachement.
changement intervenu dans la situation du bénéficiaire du congé, dans le délai d'un mois suivant l'admission au congé de fin d'activité.
de fin d'activité est prorogé jusqu'au terme du congé de fin d'activité.
Détachement dans un emploi ne conduisant pas à pension.
doivent être réintégrés dans leur corps d'origine pour pouvoir bénéficier du congé de fin d'activité.
Agents en C.
A. et à temps partiel.
ceux placés en cessation progressive d'activité, peuvent accéder, sous réserve de l'intérêt du service, au congé de fin d'activité s'ils remplissent les conditions requises.
Fonctionnaires ne totalisant pas 15 ans de services actifs.
Les fonctionnaires appartenant à un corps classé en << service actif >>,[[>]] au sens du code des pensions civiles et militaires de retraite, âgés de 58 ans au moins, remplissant les conditions pour bénéficier du C.
A. sans totaliser les 15 ans de services actifs, peuvent accéder au C.
Fonctionnaires bénéficiant d'une pension militaire.
retraités qui deviennent fonctionnaires civils titulaires peuvent soit cumuler leur pension ou solde de réforme avec leur traitement, soit renoncer à ce cumul en vue d'acquérir une pension unique rémunérant la totalité de la carrière.
Cette renonciation doit être expresse et formulée dans les 3 mois de la notification aux intéressés de leur remise en activité.
Elle est irrévocable et conduit à l'annulation de la pension ou de la solde de réforme.
militaire ou la solde de réforme auxquels ont pu prétendre les anciens militaires devenus fonctionnaires, sont totalisés avec les services civils lors de l'examen de la double condition de durée d'assurance et de durée de services en qualité d'agent public (25 ans ou 15 ans suivant les cas),
indépendamment du fait que ces périodes aient été prises en compte dans une pension.
Fonctionnaires en congé de maladie, de longue maladie ou de longue durée.
durée peuvent bénéficier du congé de fin d'activité.
changement de situation aura pour effet de leur faire perdre le bénéfice de la protection sociale particulière attachée à ces congés de maladie.
Sont exclus du bénéfice du C.
A. les fonctionnaires qui peuvent prétendre à la liquidation d'une pension à jouissance immédiate, à savoir notamment :
- les fonctionnaires qui ont accompli 15 années de services actifs au sens de l'article L.
24 du code des pensions, du fait qu'ils peuvent prétendre à une pension civile à jouissance immédiate dès l'âge de 55 ans, voire 50 ans ; - les fonctionnaires anciens déportés ou internés politiques ou de la résistance titulaires d'une pension militaire d'invalidité d'un taux au moins égal à 60 % (cf. loi no 77-773 du 12 juillet 1977 et décret no 78-1025 du 11 octobre 1978) ;
- les femmes fonctionnaires susceptibles d'obtenir la mise en paiement immédiate de leur pension au titre des dispositions de l'article L.
3o, a) du code des pensions civiles et militaires de retraite.
Il s'agit des femmes fonctionnaires mères de trois enfants vivants ou décédés par faits de guerre ou d'un enfant vivant âgé de plus d'un an et atteint d'une invalidité égale ou supérieure à 80 % et ayant effectué au moins 15 années de services effectifs ; il en est de même pour les femmes fonctionnaires qui ont élevé des enfants, pour celles qui sont invalides ou dont le conjoint est invalide.
Les conditions d'accès
Les fonctionnaires doivent être âgés de 58 ans et justifier :
- de 37,5 années de cotisations ou de retenues, tous régimes de retraite
- ou de 40 années de cotisations ou de retenues, tous régimes de
La condition d'âge n'est pas exigée du fonctionnaire justifiant de 40
Les fonctionnaires qui souhaitent bénéficier du C.
A. doivent, sauf exception prévue par la loi, remplir la condition d'âge à la date d'effet de l'autorisation de congé de fin d'activité.
confondus, dont 25 ans de services militaires et civils en qualité d'agent public ;
retraite confondus, dont 15 ans de services militaires et civils en qualité d'agent public.
années de services au sens de l'article L.
R. ou de 172 trimestres de durée d'assurance, tous régimes de retraite confondus, dont 15 ans de services en qualité d'agents publics.
La durée d'assurance
Dans le cadre du congé de fin d'activité, sont prises en compte toutes
Les périodes assimilées sont celles ayant donné lieu au versement des
Le candidat au congé de fin d'activité doit justifier d'une durée
Les périodes d'activité professionnelle ayant donné lieu à versement de
- les services accomplis en qualité de titulaire dans un emploi
- les services accomplis dans les établissements industriels de l'Etat
- les services accomplis dans les cadres permanents des administrations
- les services rendus jusqu'à la date de l'indépendance dans les cadres
- les services de stage accomplis à partir de l'âge de 18 ans et, pour
- les services auxiliaires, de contractuel ou de vacataire dont le
- le congé parental, les périodes de disponibilité, de droit ou pour
- les bonifications, sauf celles fixées à l'article L.
12 (b) du
- les périodes de réserve effectuées au cours de la carrière.
Toutefois, les périodes de services effectuées à mi-temps, à temps
Le troisième alinéa de l'article 13 de la loi du 16 décembre 1996
Il est précisé que cette réduction d'un an par enfant est applicable
Toutefois, dans le cas de carrières mixtes, cette réduction ne peut se
La durée de service public exigée n'est pas affectée par la réduction.
Une notion de sécurité sociale.
les périodes d'activité ou assimilées ayant donné lieu à retenues ou cotisations auprès d'un régime de retraite de base obligatoire quel qu'il soit (art. L.
indemnités journalières prévues par le code de la sécurité sociale ; c'est le cas, par exemple, des congés de maladie, de maternité, des périodes de chômage...
Les conditions de cotisations ou de retenues pour pensions.
d'assurance minimale, tous régimes confondus, à la date d'admission au congé de fin d'activité.
cotisations sont prises en compte, qu'elles aient été accomplies comme salarié ou non salarié, dans le cadre du régime général de la sécurité sociale, de la mutualité sociale agricole ou de l'ensemble des régimes de retraite spéciaux mentionnés à l'article L.
conduisant à pension, de la fonction publique de l'Etat, de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière ;
en qualité d'affilié au régime de retraite de la loi du 21 mars 1928,
modifiée par la loi no 49-1097 du 2 août 1949 et par le décret no 65-836 du 24 septembre 1965 ;
des territoires d'outre-mer ;
des administrations de l'Algérie et des anciens pays et territoires d'outre-mer ;
les instituteurs, le temps passé à l'école normale à partir de l'âge de 18 ans ;
fonctionnaire a obtenu la validation.
Sont donc exclus, entre autres :
convenances personnelles, les bénéfices de campagnes ;
partiel ou en cessation progressive d'activité sont comptées pour la totalité de leur durée, dans les conditions de l'article L.
La réduction de la durée d'assurance.
prévoit que, pour les femmes fonctionnaires, la durée d'assurance est réduite dans les conditions prévues pour les bonifications pour enfants accordées à l'article L.
12 (b) du C.
dans tous les cas de figure considérés (art. 13, alinéas 1 [1o et 2o] et 2) pour l'accès au C.
cumuler avec les majorations de durée d'assurance susceptibles d'être accordées par le régime général de la sécurité sociale au titre des enfants élevés.
Condition de service
L'article 13 de la loi du 16 décembre 1996 exige du candidat au congé de fin d'activité de justifier d'au moins 25 années ou d'au moins 15 années de services militaires ou civils effectifs en qualité de fonctionnaire ou d'agent public.
Les services effectuées par les fonctionnaires pris en compte pour justifier de la condition de 25 ans ou de 15 ans sont identiques à ceux mentionnés au point 1.2.2.2 de la présente circulaire.
Il convient néanmoins d'y ajouter les services militaires effectués en qualité de militaire de carrière ou d'engagé, même si l'intéressé est déjà titulaire d'une pension militaire ou d'une solde de réforme, décomptés au vu de l'état signalétique et des services délivré par les autorités militaires, ainsi que les services accomplis dans le cadre des dispositions :
- du décret no 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l'Etat ;
- du décret no 88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale ;
- du décret no 91-155 du 6 février 1991 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi no 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
- ou des textes applicables aux agents non titulaires, sous une législation ou une disposition réglementaire antérieure.
Procédure de la demande du C.
Une période d'assurance à un autre régime qui ne serait pas reportée sur le relevé de carrière fourni par la C.
S. doit être validée par le régime en cause dans les mêmes formes.
Les administrations sont tenues de notifier leurs décisions aux intéressés dans les délais les plus courts possible.
En cas de rejet de la demande, la motivation prévue par la loi no 79-587 du 11 juillet 1979 ne peut être fondée que sur des raisons liées à l'intérêt du service ou sur le fait que l'intéressé ne remplit pas l'une des conditions prévues ci-dessus.
Date de début du C.
- au 1er janvier 1997, la mesure prend effet entre le 1er janvier et le
- entre le 1er septembre et le 31 décembre 1997, la mesure prend effet
- à une autre des dates énumérées ci-dessus, la mesure prend effet entre
Pour les personnels remplissant les conditions requises dans le courant du mois de décembre 1997, et jusqu'au 31 décembre compris, la mesure prend effet le 31 décembre 1997 ; les délais de dépôt de la demande sont modifiés en conséquence.
Pour les personnels enseignants, d'éducation et d'orientation énumérés à l'article 14 de la loi du 16 décembre 1996 et remplissant les conditions requises :
le 1er juillet 1997 et le 1er septembre 1997.
Situation des fonctionnaires en C.
A. et positions
Le congé de fin d'activité est une situation définitive.
Dès lors, les fonctionnaires de l'Etat et de ses établissements publics à caractère administratif ne peuvent bénéficier d'aucune des différentes positions prévues par le décret no 85-986 du 16 septembre 1985.
Ils sont tenus de souscrire, à la date d'acceptation de la demande de congé de fin d'activité, une déclaration selon laquelle ils s'engagent à ne pas reprendre une activité rémunérée autre que celles prévues par la loi.
Paiement du revenu de remplacement
Le paiement du revenu de remplacement est assuré par l'administration ou l'établissement qui prononce la décision d'admission au C.
Le niveau du revenu de remplacement est égal à 75 % du traitement brut afférent à l'emploi, grade, classe, échelon ou chevron effectivement détenu depuis 6 mois au moins par l'intéressé.
Il est augmenté, dans les conditions de droit commun, à chaque augmentation générale des traitements.
Le revenu de remplacement ne peut être inférieur à 4 695,56 F bruts par mois au 1er janvier 1997.
Il est revalorisé suivant la valeur du point de la fonction publique.
En ce qui concerne les agents détachés, le paiement du revenu de remplacement est assuré pendant le période de congé de fin d'activité par l'administration, l'établissement ou l'organisme auprès duquel le fonctionnaire était détaché.
Majoration du revenu de remplacement
servi dans les départements d'outre-mer
Il est signalé que le fonctionnaire en service dans un département ou territoire d'outre-mer admis au congé de fin d'activité perd le bénéfice :
- à la Réunion, de la majoration de traitement et de l'index de correction ; - à Saint-Pierre-et-Miquelon, de la majoration et de l'indemnité spéciale compensatrice ;
- dans les autres départements d'outre-mer, de la majoration de traitement ; - dans les territoires d'outre-mer, du coefficient de majoration.
Le revenu de remplacement donne lieu à la perception d'une cotisation d'assurance maladie au taux fixé par les articles L.
711-2 (1o) du code de la sécurité sociale, au titre de la seule part salariale.
Cette cotisation est précomptée sur le revenu de remplacement par l'organisme payeur dudit revenu et versé par lui à l'organisme de recouvrement des cotisations de sécurité sociale dont il relève dans les conditions prévues pour le versement des cotisations ouvrières afférentes au personnel en activité.
Les autres cotisations
Le revenu de remplacement reste soumis à cotisation au titre de la :
- contribution sociale généralisée (C.
- contribution au remboursement de la dette sociale (C.
Le cas particulier d'exonération de la cotisation
d'assurance maladie et de la C.
A. et congés de maladie
Pendant le congé de fin d'activité, les fonctionnaires ne peuvent bénéficier du régime particulier propre aux congés de maladie, longue maladie, longue durée et de la législation propre aux accidents de service.
Dès lors que les fonctionnaires en congé de fin d'activité ne sont pas radiés des cadres, ils bénéficient des dispositions de l'article 65 de la loi no 84-16 du 11 janvier 1984.
A cet égard, leur situation est analogue à celle des agents en disponibilité.
De ce fait, l'allocation temporaire d'invalidité éventuellement servie aux intéressés leur est maintenue.
Un nouvel examen des droits est susceptible d'intervenir dans les conditions du décret no 60-1089 du 6 octobre 1960, dont les dispositions ont été maintenues en vigueur par le décret no 84-960 du 25 octobre 1984.
Logement de fonction
Les personnels logés par nécessité absolue ou utilité de service devront libérer le logement qui leur est attribué dans les conditions prévues par l'article R.
99 du code des domaines de l'Etat.
Le congé de fin d'activité revêt un caractère irréversible.
Il implique une mise à la retraite d'office dès que les conditions d'entrée en jouissance immédiate de la pension sont réunies ou dès l'âge de 60 ans.
Pour les fonctionnaires titulaires d'un grade dont la limite d'âge est inférieure à 60 ans, le congé de fin d'activité prend fin au plus tard à la survenance de cette limite d'âge.
En aucun cas, l'intéressé ne pourra se prévaloir des dispositions de textes instituant des prolongations d'activité ou des reculs de limites d'âges, et notamment de la loi du 18 août 1936.
Fin du C.
L'accès au C.
Les agents non titulaires exerçant leurs fonctions à temps partiel, y
Les agents contractuels recrutés sur contrat à durée déterminée peuvent
L'arrêt du tribunal des conflits du 25 mars 1996 (préfet de la région
Sont en revanche exclus du champ d'application du congé de fin
compris ceux placés en cessation progressive d'activité, peuvent accéder au congé de fin d'activité s'ils remplissent les conditions requises.
Les agents recrutés sur contrat à durée déterminée.
bénéficier du congé de fin d'activité ; leur contrat peut faire l'objet, le cas échéant, d'une reconduction jusqu'au terme du congé de fin d'activité.
Portée de l'arrêt du tribunal des conflits du 25 mars 1996.
Rhône-Alpes, préfet du Rhône et autres c/ conseil de prud'hommes de Lyon),
statuant sur le dossier de la procédure opposant M. Berkani au C.
S. de Lyon-Saint-Etienne, a abandonné la jurisprudence précédente selon laquelle un agent était considéré de droit public s'il participait directement au service public.
Désormais, tous les agents contractuels des services publics administratifs sont des agents de droit public et peuvent être admis au congé de fin d'activité, qu'ils exercent leur mission dans une administration de l'Etat, dans une collectivité territoriale ou dans un établissement public à caractère administratif ou n'ayant pas le caractère industriel et commercial. d'activité les agents exerçant leurs fonctions dans tous les autres services et, notamment, dans une caisse régionale ou locale de l'un ou l'autre des organismes de sécurité sociale.
Condition de services
Les services accomplis en dehors des services publics administratifs ne sont pas pris en compte pour la condition d'accès au congé de fin d'activité (cf. ci-dessus).
Sont pris en compte pour les conditions de 15 ans ou de 25 ans de services public requis :
Les services publics effectivement accomplis pour le compte de l'Etat, d'une collectivité publique et de leurs établissements publics ou assimilés, à titre principal, par les agents relevant :
- les services effectués comme fonctionnaire civil ou comme militaire ayant donné lieu, ou non, à l'attribution d'une pension ou d'une solde de réforme ; - les services de fonctionnaire dont l'agent non titulaire peut se prévaloir au titre d'une carrière antérieure, soit que lesdits services aient donné lieu à rétablissement au régime général de la sécurité sociale, soit que la pension attribuée au titre desdits services ait été suspendue, à la suite de la reprise d'une activité dans le champ d'application de l'article L.
Les services visés au 1.2.1 ci-dessus doivent avoir été accomplis sous les régimes correspondant à ces textes, même sous une législation ou une réglementation antérieure, mais en aucun cas sous le régime du code du travail.
Sont exclues, entre autres, les bonifications attribuées en sus des services effectifs.
Celles-ci seront toutefois prises en considération pour la liquidation de la pension.
Périodes d'activité à temps partiel ou temps incomplet
Services effectués à l'étranger
Sont pris en compte dans la condition de 15 ou de 25 ans de services publics les services effectués à l'étranger par des agents recrutés localement dès lors qu'ils ont été payés sur la base du décret no 67-290 du 28 mars 1967 modifié, fixant les modalités de calcul des émoluments des personnels de l'Etat et des établissements publics de l'Etat à caractère administratif en service à l'étranger.
Périodes de services militaires
Les services militaires, le service national ou les périodes de maintien sous les drapeaux au-delà de la durée légale effectués par les agents non titulaires sont pris en compte pour justifier du nombre d'annuités exigé des candidats au congé de fin d'activité, même si lesdits services ne sont pas intégrés dans le calcul de la future pension du régime général de la sécurité sociale.
Les services effectifs
Sont également pris en compte pour justifier du nombre d'annuités requis les services effectifs énumérés à l'article L.
R. ainsi que les services effectués dans les cadres permanents des administrations des régions, des départements, des communes et de leurs établissements publics.
Il convient de noter que les services accomplis à temps partiel sont comptés pour la totalité de leur durée.
Notion de durée d'assurance
Notion de sécurité sociale
Dans le cadre du congé de fin d'activité, sont prises en compte toutes les périodes d'activité ou assimilées ayant donné lieu à retenues ou cotisations auprès d'un régime de retraite de base obligatoire quel qu'il soit (art. L.
Les périodes assimilées sont celles ayant donné lieu au versement des indemnités journalières prévues par le code de la sécurité sociale ; c'est le cas, par exemple, des congés de maladie, de maternité, des périodes de chômage...
La réduction de durée d'assurance
Le troisième alinéa de l'article 16 de la loi du 16 décembre 1996 prévoit que, pour les femmes fonctionnaires, la durée d'assurance est réduite dans les mêmes conditions que celles prévues pour les fonctionnaires, par référence aux bonifications pour enfants accordées à L.
12 (b) du code des pensions civiles et militaires de retraite.
351-4 du code de la sécurité sociale, cette réduction est d'un an par enfant et elle est applicable dans tous les cas de figure considérés (art. 16, alinéas 1 [2o] et 2) pour l'accès au congé de fin d'activité.
Toutefois, dans le cas de carrières mixtes, cette réduction ne peut se cumuler avec les majorations de durée d'assurance susceptibles d'être accordées par le régime général de la sécurité sociale au titre des enfants élevés.
Procédure de demande du congé de fin d'activité
Le bénéfice du congé de fin d'activité est subordonné au dépôt d'une demande formulée par l'agent dans les formes prévues à l'annexe III et à une décision expresse d'acceptation de l'administration telle qu'elle figure dans l'annexe IV.
Cette demande doit être adressée au service gestionnaire, au plus tard 2 mois avant la date souhaitée du départ.
Ce délai n'est opposable qu'à compter de l'expiration d'une période de 2 mois suivant la publication du décret d'application de la loi no 96-1093 du 16 décembre 1996.
La demande doit être accompagnée d'un relevé de carrière délivré par les services compétents susceptible d'apporter la preuve que le demandeur remplit les conditions de services exigibles.
Les administrations sont tenues de notifier leurs décisions aux intéressés dans les délais les plus brefs.
En cas de rejet de la demande, la motivation prévue par la loi no 79-587 du 11 juillet 1979 ne peut être fondée que sur des raisons liées à l'intérêt du service ou sur le fait que l'intéressé ne remplit pas l'une des conditions prévues.
L'admission au congé de fin d'activité revêt un caractère définitif.
Pour les personnels remplissant les conditions requises dans le courant du mois de décembre 1997, la mesure prend effet le 31 décembre 1997 ; les délais de la demande sont modifiés en conséquence.
Situation des agents non titulaires en C.
Conditions de paiement du revenu de remplacement
Les agents non titulaires perçoivent un revenu de remplacement égal à 70 % de leur salaire brut soumis à cotisations sociales obligatoires, calculé sur la moyenne des salaires perçus au cours des six derniers mois précédant leur départ en congé de fin d'activité.
Le versement du revenu de remplacement cesse le dernier jour du mois au cours duquel les intéressés atteignent l'âge de 60 ans.
Cotisations sur le revenu de remplacement
Par analogie avec l'accord UNEDIC où les bénéficiaires conservent leurs
C'est pourquoi, ils continuent à cotiser à ces régimes sur la base du
L'Etat ou l'établissement public verse la part patronale selon des
Les agents ne peuvent, toutefois, obtenir des points gratuits au titre
Le revenu de remplacement reste soumis à cotisation au titre de la : - contribution sociale généralisée (C.
Le cas particulier de la cotisation au régime de retraite complémentaire.
droits à retraite complémentaire, il a été décidé que les agents non titulaires pourraient bénéficier de la retraite complémentaire de l'IRCANTEC ou des autres régimes obligatoires de retraite complémentaire auxquels ils sont assujettis.
revenu de remplacement.
Les taux utilisés sont ceux afférents, au moment du paiement, aux tranches du barème applicables à leur rémunération d'activité réduite de 30 %.
modalités identiques et avec le même abattement.
du congé de fin d'activité.
Les exonérations
Le revenu de remplacement est exonéré soit de la contribution
Ainsi que le précise le dernier alinéa de l'article L.
Bénéficient de l'exonération du prélèvement de la cotisation d'assurance
242-14 du même code prévoit en outre que la cotisation est
En outre, selon les dispositions de la circulaire du 18 janvier 1991
Le cas général.
solidarité, soit de la cotisation de l'assurance chômage ainsi que de la cotisation patronale pour accident du travail.
Le cas particulier d'exonération de la cotisation d'assurance maladie et de la C.
la sécurité sociale, le prélèvement de la cotisation maladie ne peut avoir pour effet de réduire le revenu de remplacement à un montant inférieur au seuil d'exonération en application des articles L.
maladie, en application de l'article D.
242-13 du code de la sécurité sociale, les personnes disposant d'un revenu de remplacement mensuel qui n'excède pas le seuil du S.
C. brut.
réduite, le cas échéant, de telle sorte que soit assuré au bénéficiaire un montant minimal de prestations correspondant au S.
relative à la mise en oeuvre de la contribution sociale généralisée sur les revenus d'activité et de remplacement, les intéressés peuvent bénéficier également de son exonération lorsque le prélèvement réduirait le montant net en deçà du S.
Dans un tel cas, la C.
G. est calculée après la cotisation maladie et doit donc être fractionnée, le cas échéant, à due concurrence du S.
Contrat et C.
Indemnité de fin de carrière ou de licenciement
Aucune indemnité de fin de carrière ou de licenciement n'est versée.
Recommandations aux administrations
Il est recommandé aux administrations de s'assurer que les intéressés ont demandé la liquidation de leurs droits à pensions acquis auprès des divers régimes de retraite obligatoires auxquels ils sont ou ont été affiliés 4 mois avant la fin du congé de fin d'activité.
Les recrutements sont opérés dans les meilleurs délais et dans les conditions normalement applicables aux emplois de l'Etat ou de ses établissements publics à caractère administratif.
Ces conditions sont celles prévues par le statut général des fonctionnaires de l'Etat et les statuts particuliers des corps ou emplois des diverses administrations.
Les recrutements sont opérés sur la base des équivalents temps plein libérés par les départs en congé de fin d'activité (C.
Ainsi un agent en cessation progressive d'activité (C.
A.) ou à temps partiel ne compte que pour la fraction financière de l'emploi budgétaire qu'il libère.
L'attention est appelée sur les règles applicables en matière de contrôle financier.
Les règles fixées par la loi du 10 août 1922 relative à l'organisation des dépenses engagées et par le décret no 96-629 du 16 juillet 1996 relatif au contrôle financier déconcentré s'appliquent respectivement au congé de fin d'activité selon que sa gestion est retenue au niveau central ou a fait l'objet d'une mesure de déconcentration.
Mesdames et messieurs les ministres et secrétaires d'Etat voudront bien prendre les mesures nécessaires pour que, dans les administrations, services, établissements publics à caractère administratif soumis à leur autorité ou à leur tutelle, la plus grande publicité soit donnée à la présente circulaire.
Ils voudront bien également adresser chaque semestre, aux bureaux FP/7 de la direction générale de l'administration et de la fonction publique et 2B de la direction du budget, un tableau (annexe V) faisant ressortir, par sexe, par catégorie statutaire, en distinguant entre titulaires et non-titulaires, en ajoutant les prises en compte de carrières mixtes, le nombre d'agents admis au bénéfice de ces mesures.
- Délai moyen d'obtention du relevé : environ 3 semaines à Paris.
Liste des points d'accueil C.
: 36-15 Retraitel.
Le relevé est envoyé automatiquement à l'assuré affilié au régime général et en activité à l'âge de 55 ans.
- Se reporter au paragraphe 1.3 du titre Ier de la présente circulaire.
DEMANDE D'ADMISSION D'UN FONCTIONNAIRE AU CONGE DE FIN D'ACTIVITE PREVU AU TITRE II DE LA LOI No 96-1093 DU 16 DECEMBRE 1996
du congé de fin d'activité prévu au titre II de la loi n 96-1093 du 16 décembre 1996.
J'ai pris connaissance des dispositions de cette loi, et en particulier des articles 13 et 14 selon lesquels les bénéficiaires du congé de fin d'activité ne peuvent revenir sur le choix qu'ils ont fait et sont mis à la retraite dès qu'ils remplissent les conditions pour bénéficier d'une retraite à jouissance immédiate ou au plus tard à compter du dernier jour du mois au cours duquel ils atteignent leur soixantième anniversaire.
DECISION D'ADMISSION D'UN FONCTIONNAIRE AU CONGE DE FIN D'ACTIVITE PREVU AU TITRE II DE LA LOI No 96-1093 DU 16 DECEMBRE 1996
Vu la loi no 96-1093 du 16 décembre 1996 ;
Vu les décrets d'application no 96-1232 et no 96-1233 du 27 décembre 1996 ;
Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite, notamment son article L.
grade, classe et échelon) est admis au bénéfice du congé de fin d'activité prévu au titre II de la loi no 96-1093 du 16 décembre 1996 susvisée, à compter du ......
emploi, grade, classe et échelon) percevra un revenu de remplacement égal à 75 % du traitement afférent à l'indice brut ......
du 60e anniversaire), date à laquelle il sera mis fin au bénéfice du congé de fin d'activité et à la mise à la retraite.
DEMANDE D'ADMISSION D'UN AGENT NON TITULAIRE AU CONGE DE FIN D'ACTIVITE PREVU AU TITRE II DE LA LOI No 96-1093 DU 16 DECEMBRE 1996
sollicite le bénéfice du congé de fin d'activité prévu au titre II de la loi no 96-1093 du 16 décembre 1996.
J'ai pris connaissance des dispositions de cette loi, notamment des articles 16 et 17, selon lesquels les bénéficiaires du congé de fin d'activité ne peuvent revenir sur le choix qu'ils ont fait, que l'exercice de toute activité lucrative leur est interdit pendant le congé ainsi que la reprise de service auprès de l'Etat ou de l'une quelconque des collectivités publiques citées à l'article L.
DECISION D'ADMISSION D'UN AGENT NON TITULAIRE AU CONGE DE FIN D'ACTIVITE PREVU AU TITRE II DE LA LOI No 96-1093 DU 16 DECEMBRE 1996
fonctions) est admis au bénéfice du congé de fin d'activité prévu au titre II de la loi no 96-1093 du 16 décembre 1996 susvisée, à compter du ......
un revenu de remplacement égal à 70 % du salaire brut moyen soumis à cotisation sociale des six derniers mois précédant le départ en congé jusqu'au ......
(dernier jour du mois des 60 ans).
TABLEAU RECAPITULATIF TRIMESTRIEL DE SUIVI DU CONGE DE FIN D'ACTIVITE Ministère ....................................
- Le directeur de la sécurité sociale et le directeur général de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrté, qui sera publié ainsi que son annexe au Journal officiel de la République française.
Décret du 21 février 1997 portant modification et création de cantons dans le département du Tarn
- En remplacement des cantons d'Albi-Centre et d'Albi-Sud, sont créés quatre cantons dénommés et délimités comme suit :
Canton d'Albi-Ouest, comprenant les communes de Marssac-sur-Tarn et de Terssac ainsi que la portion du territoire de la commune d'Albi comprise à l'intérieur du périmètre défini par le cours du Tarn et une ligne formée d'ouest en est par la voie ferrée reliant Toulouse à Rodez jusqu'au droit du pont franchissant la rue de la Berchère, puis par l'axe des voies ci-après : rue de la Berchère, place Lapérouse, rue de Verdusse, rue Sainte-Cécile,
place Sainte-Cécile, rue des Fargues, rue Emile-Grand, esplanade des Partisans jusqu'au pont du 22-Août-1944.
Le chef-lieu de ce canton est fixé à Albi.
Canton d'Albi-Sud, comprenant les communes de Carlus, Puygouzon, Rouffiac,
Saliès et Le Séquestre, ainsi que la portion du territoire de la commune d'Albi comprise à l'intérieur du périmètre défini, d'une part, par la voie ferrée reliant Toulouse à Rodez à partir de la limite de la commune de Terssac jusqu'à l'embranchement avec la voie ferrée reliant Rodez à Castres, par cette dernière voie ferrée jusqu'au droit de l'avenue François-Verdier,
puis par l'axe des voies ci-après : avenue François-Verdier, place de Verdun, avenue du Maréchal-Foch, avenue Gambetta, rue du Capitaine-Malaval, rue de Lavazière, chemin de Lavazière jusqu'à la limite de la commune de Puygouzon ; d'autre part, par la limite des communes de Terssac, Marssac-sur-Tarn,
Florentin, Rouffiac, Carlus, Le Séquestre, Carlus, Saliès et Puygouzon.
Canton d'Albi-Centre, comprenant la portion du territoire de la commune d'Albi comprise à l'intérieur du périmètre défini par le cours du Tarn, les limites des communes de Saint-Juéry, Cunac et Cambon, le cours du ruisseau de Caussels jusqu'au droit de la Rocade ; par l'axe des voies ci-après : la Rocade jusqu'au droit de la rue de Jarlard, rue de Jarlard, rue Jean-Rieu,
rue de la Plaine-Saint-Martin, rond-point de Gesse, avenue du Colonel-Teyssier, place Jean-Jaurès, rue Hippolyte-Savary, place Lapérouse,
rue de Verdusse, rue Sainte-Cécile, place Sainte-Cécile, rue des Fargues, rue Emile-Grand, esplanade des Partisans jusqu'au pont du 22-Août-1944.
Canton d'Albi-Est, comprenant la commune de Fréjairolles ainsi que la portion du territoire de la commune d'Albi comprise à l'intérieur du périmètre défini par les limites des communes de Cambon, Fréjairolles et Puygouzon, puis par l'axe des voies ci-après : chemin de Lavazière à partir de la limite du territoire de la commune de Puygouzon, rue de Lavazière, rue du Capitaine-Malaval, avenue Gambetta, avenue du Maréchal-Foch, place de Verdun, avenue François-Verdier jusqu'au droit de la voie ferrée reliant Castres à Rodez, par cette voie ferrée jusqu'à son embranchement avec la voie ferrée reliant Toulouse à Rodez, par cette dernière voie ferrée jusqu'au droit du pont franchissant la rue de la Berchère puis par l'axe des voies ci-après : rue de la Berchère, place Lapérouse, rue Hippolyte-Savary, avenue du Colonel-Teyssier, rond-point de Gesse, rue de la Plaine-Saint-Martin, rue Jean-Rieux, rue de Jarlard jusqu'au droit de la Rocade ; par la Rocade jusqu'au droit du ruisseau de Caussels ; par le ruisseau de Caussels jusqu'à la limite de la commune de Cambon.
- Il est créé un canton de Castres-Ouest comprenant les communes de Saïx et de Navès, ainsi que la portion du territoire de la commune de Castres située à l'ouest d'une ligne définie par l'axe des voies ci-après : D.
47 depuis la limite de la commune de Carbes, D.
83 jusqu'à son embranchement avec le chemin du Petit-Travet, chemin du Petit-Travet, avenue de Lavaur,
boulevard Léon-Bourgeois, allées Corbière, boulevard du Maréchal-Foch, place Alsace-Lorraine, pont de Metz ; puis par le cours de l'Agoût jusqu'à la limite de la commune de Navès.
Le chef-lieu de ce canton est fixé à Castres.
Les cantons de Castres-Nord et de Castres-Sud sont modifiés par voie de conséquence.
(1) Les plans des lieux peuvent être consultés à la préfecture du Tarn.
Arrêté du 7 février 1997 fixant la nature et le programme des épreuves des concours de l'examen professionnel pour l'accès au grade de technicien de laboratoire de classe supérieure de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes
- La nature et le programme des épreuves de l'examen professionnel pour l'accès au grade de technicien de laboratoire de classe supérieure de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, prévu à l'article 11 du décret du 26 mars 1996 susvisé, sont fixés selon les dispositions ci-après.
- Epreuve écrite d'admissibilité (durée trois heures ; coefficient 1) Questions et/ou problèmes à traiter portant sur des sujets :
- soit de physique et chimie ;
- soit de microbiologie.
La spécialité est choisie par le candidat au vu des sujets.
- Epreuve orale d'admission (durée vingt minutes ; coefficient 1) Conversation avec le jury portant, d'une part, sur les connaissances techniques des candidats relatives à leurs attributions et, d'autre part, sur les connaissances de la mission de la direction générale de la concurrence,
- Les programmes de l'épreuve écrite d'admissibilité pour les deux spécialités figurent en annexe au présent arrêté (1).
- L'arrêté du 29 juin 1992 fixant la nature, le programme des épreuves et les conditions d'organisation de l'examen professionnel pour l'accès au grade de technicien principal des laboratoires à la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes est abrogé.
(1) Les candidats peuvent se procurer l'annexe jointe au présent arrêté à la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (sous-direction E, bureau E 2), 59, boulevard Vincent-Auriol,
Arrêté du 7 février 1997 fixant les modalités de déroulement du stage d'adaptation des inspecteurs de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes
Les inspecteurs recrutés en application de l'article 10 du décret du 2 août 1995 susvisé accomplissent un stage de formation d'une durée de quatre semaines.
Le stage de formation comprend : - une session de deux semaines qui se déroule au Centre national de formation, de documentation et de coopération internationale de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ; - deux sessions spécialisées d'une semaine chacune qui se déroulent au Centre national de formation, de documentation et de coopération internationale ou au centre de formation continue de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
Le programme et les modalités des enseignements de la session de deux semaines organisée au Centre national de formation, de documentation et de coopération internationale sont fixés par le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sur propositions du directeur du Centre national de formation, de documentation et de coopération internationale.
Les enseignements consistent en une actualisation des connaissances des stagiaires, notamment dans les matières suivantes : 1° Disciplines juridiques : droit pénal et procédure pénale, procédure civile, droit des contrats, droit communautaire ; 2° Disciplines économiques : techniques comptables et de gestion ; 3° Disciplines scientifiques et technologiques : technologie alimentaire ; 4° Méthodes et techniques d'intervention : moyens d'investigation, méthodes et techniques des enquêtes et des contrôles, rédaction des actes contentieux.
Les thèmes des deux sessions spécialisées d'une semaine sont déterminés, en fonction du choix des stagiaires, par le directeur du Centre national de formation, de documentation et de coopération internationale.
Elles sont suivies par les stagiaires au cours des douze mois qui suivent leur nomination.
Les stagiaires nommés inspecteurs au choix bénéficient, pour ces deux sessions, d'une inscription prioritaire.
- Le stage de formation comprend :
- une session de deux semaines qui se déroule au Centre national de formation, de documentation et de coopération internationale de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ;
- deux sessions spécialisées d'une semaine chacune qui se déroulent au Centre national de formation, de documentation et de coopération internationale ou au centre de formation continue de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
1o Disciplines juridiques : droit pénal et procédure pénale, procédure civile, droit des contrats, droit communautaire ;
2o Disciplines économiques : techniques comptables et de gestion ;
3o Disciplines scientifiques et technologiques : technologie alimentaire ;
4o Méthodes et techniques d'intervention : moyens d'investigation, méthodes et techniques des enquêtes et des contrôles, rédaction des actes contentieux.
Par arrêté du Premier ministre en date du 10 février 1997, M. Cherniacoski (Sylvain), administrateur civil, en service détaché, rattaché pour sa gestion au ministère de la défense, est, à compter du 1er avril 1996, réintégré dans le corps des administrateurs civils et affecté au ministère de la défense.
Par arrêté du Premier ministre en date du 10 février 1997, M. Springer (Bernard), administrateur civil, en service détaché, rattaché pour sa gestion à l'administration centrale du ministère de l'économie et des finances, est réintégré dans le corps des administrateurs civils et radié de ce corps à compter du 1er février 1996, date de sa titularisation en qualité de conservateur des hypothèques.
Le repos hebdomadaire est accordé de plein droit, selon l'une des modalités prévues au II de l'article L.
714-1, après consultation du comité social et économique, s'il existe, aux salariés employés : 1° Dans des établissements de sports et de loisirs ; 2° A des activités d'accueil destinées à une clientèle de touristes ainsi qu'aux activités préparatoires ou complémentaires directement liées à ces opérations ; 3° A des opérations de vente au détail des produits de l'horticulture ornementale et des pépinières ainsi qu'aux activités préparatoires ou complémentaires nécessaires à la réalisation de ces opérations ; 4° A des activités de garde ou de gardiennage ; 5° A des opérations d'insémination artificielle ; 6° A des activités d'organisation de manifestations, d'installation de stands et d'exposition dans l'enceinte des foires et salons ayant fait l'objet d'une autorisation ou d'un agrément ; 7° Aux soins et à la surveillance des animaux ; 8° A des opérations de maintenance qui, pour des raisons techniques, doivent être réalisées de façon urgente ou qui nécessitent la mise hors exploitation des installations ; 9° A des opérations qui doivent être effectuées quotidiennement et ne peuvent être différées ; 10° A la conduite des appareils fonctionnant en continu ; 11° Au traitement et au transport des matières susceptibles d'altération très rapide ; 12° Dans les jardineries et graineteries coopératives.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et du ministre délégué à l'outre-mer en date du 17 mars 1997, M. Preiss (Eric) est nommé, en remplacement de Mme Beauvois-Sandras (Jocelyne), membre du conseil d'administration de la Société immobilière de la Guyane (SIGUY), en qualité de représentant du ministre de l'économie et des finances.
- Il est délivré à la société Héli Air Méditerranée une licence d'exploitation lui permettant d'exercer une activité de transport aérien public de passagers, de courrier et de fret au moyen d'appareils de masse maximale au décollage de 10 tonnes et/ou d'une capacité inférieure à 20 sièges.
porte-parole du Gouvernement, en date du 3 février 1997, M. Boymond (Jean-François), trésorier principal du Trésor public, détaché auprès du ministère des affaires étrangères (Coopération) pour exercer les fonctions de conseiller à la mission de coopération et d'action culturelle à Libreville (Gabon), est maintenu en service détaché auprès du ministère des affaires étrangères (Coopération) sur un emploi contractuel de catégorie 1 A pour exercer les fonctions de conseiller à la mission de coopération et d'action culturelle à Bamako (Mali), pour la période du 8 septembre 1996 au 31 août 1998 inclus.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 96-962 du 10 décembre 1996 modifiant la décision no 96-860 du 3 décembre 1996 autorisant la S.
Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, et notamment son article 22 ;
Vu la décision no 96-860 du 3 décembre 1996 autorisant la S.
F., fort de Mons-en-Baroeul, 59650 Villeneuve-d'Ascq.
<< Site d'émission : lieudit La Sentinelle, R.
Par arrêté du Premier ministre en date du 6 février 1997, M. Bolot (Pascal), administrateur civil en service détaché, rattaché pour sa gestion au ministère de l'intérieur, est réintégré dans le corps des administrateurs civils et affecté au ministère de l'intérieur.
Arrêté du 6 février 1997 fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire dans les services du ministère chargé de la culture
La nouvelle bonification indiciaire prévue à l'article 1er du décret du 24 octobre 1991 susvisé est attribuée dans les conditions suivantes :
d'emplois à compter du
Responsable de l'accueil, de la sécurité et du fonctionnement d'un local administratif affecte a l'administration centrale.
Responsable de la maintenance et de l'entretien d'installation électroniques et audiovisuelles de surveillance et de sécurité
Secrétaire de directeur ou de délégué d'administration centrale
Responsable ou agent polyvalent chargé d'intervention dans diverses spécialités professionnelles d'entretien et de maintenance
Adjoint du directeur d'un service extérieur national de la direction des archives et comptant plus de 30 agents
Agent chargé de la préparation des payes de vacataires et gérant des crédits du plus de 5 millions de francs
Responsable de la bureautique d'un service doté d'un nombre de postes bureautiques supérieur a 50 unités
Agent chargé au sein d'un bureau de personnel d'une mission de coordination et de conseil en matière informatique
Responsable de la gestion d'un centre d'accueil, d'information et de documentation d'une D.
C. chargé de la préparation des payes de plus de 200 agents
Agent chargé de la mise en oeuvre des règles d'hygiène et sécurité
Maître d'apprentissage (d'au moins deux apprentis)
Responsable a plein temps de la création d'un système d'information en liaison avec le D.
Chef de bureau d'administration centrale dont l'effectif est
- égal ou supérieur a 10 agents
Responsable du service des affaires financières et générales en D.
- supérieur a 50 agents
- inférieur a 50 agents
La nouvelle bonification indiciaire prévue à l'article 1er du décret du 24 octobre 1991 susvisé est supprimée à compter du 1er août 1995 dans les conditions suivantes :
Responsable d'atelier d'entretien (électricité, plomberie) à la direction générale des patrimoines de 5 a 10 agents
Responsables interrégionaux de formation
Par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales en date du 30 janvier 1997, est autorisé, pour le conditionnement de l'eau de la source Montfras, captée à Chambon-la-Forêt (Loiret) et diffusée sous l'appellation << eau minérale naturelle >>, l'emploi du matériau désigné sous le nom de SHI.15W/MOS/96.
Décret du 6 février 1997 portant nomination d'un ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République du Tadjikistan, en résidence à Moscou
- M. Hubert Colin de Verdière, ministre plénipotentiaire hors classe, ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la Fédération de Russie, est nommé ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République du Tadjikistan, en résidence à Moscou, en remplacement de M.
Pierre Morel.
- Il est inséré, entre l'article 12 et l'article 13 de l'arrêté du 30 janvier 1997 susvisé, un article 12 bis rédigé ainsi qu'il suit :
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Daniel Coquel,
sous-directeur à la direction des services judiciaires au ministère de la justice, délégation de signature est donnée à M. François Pion, magistrat à l'administration centrale du ministère de la justice, directement placé sous l'autorité de M. Coquel, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux,
Décret n°97-224 du 7 mars 1997 pris pour l'application de l'article 93 B du code général des impôts et modifiant l'annexe III à ce code
Décret no 97-224 du 7 mars 1997 pris pour l'application de l'article 93 B du code général des impôts et modifiant l'annexe III à ce code
première partie, titre Ier, chapitre Ier, section I, le VII est complété par un E intitulé : << Sociétés de personnes exerçant une activité professionnelle non commerciale.
Transmission ou rachat des droits d'un associé personne physique >> comprenant les articles 41-0 bis D à 41-0 bis F ainsi rédigés :
<< Art. 41-0 bis D.
<< Cette demande, établie sur papier libre, doit être adressée par la société, en simple exemplaire, à la direction des services fiscaux auprès de laquelle elle souscrit ses déclarations de résultats, dans un délai de soixante jours à compter du jour de la transmission ou du rachat des titres.
- Pour l'application des dispositions du premier alinéa de l'article 93 B du code général des impôts, le résultat réalisé par la société depuis la fin de la dernière période d'imposition jusqu'à la date de la transmission ou du rachat des titres est déterminé sur une déclaration spéciale établie conformément aux dispositions de l'article 40 A.
<< L'associé dont les titres sont transmis ou rachetés est immédiatement imposable sur la quote-part lui revenant dans le résultat de la société arrêté dans les conditions prévues au premier alinéa.
Cette quote-part doit être inscrite sur le formulaire de déclaration prévu à l'article 48.
<< Les déclarations mentionnées aux premier et deuxième alinéas doivent être adressées, dans un délai de soixante jours à compter du jour de la transmission ou du rachat des titres, à la direction des services fiscaux auprès de laquelle la société souscrit ses déclarations.
Toutefois, lorsque la transmission résulte du décès du contribuable, ces déclarations sont adressées à cette même direction dans le délai prévu au 2 de l'article 204 du code général des impôts.
- Pour l'application des dispositions du second alinéa de l'article 93 B du code général des impôts, l'associé bénéficiaire de la transmission des titres ou, en cas de rachat de titres, les associés présents dans la société au 31 décembre de l'année d'imposition doivent joindre à leur déclaration de revenus prévue à l'article 170 du même code une note établie sur papier libre mentionnant le détail de la détermination de la quote-part du résultat de la société imposable à leur nom telle qu'elle résulte des dispositions précitées.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 97-35 du 14 janvier 1997 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Te Vevo O Te Tiaturiraa pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Te Vevo
- L'autorisation accordée par la décision no 94-141 du 15 mars 1994 susvisée à l'association Te Vevo O Te Tiaturiraa pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence, intitulé Radio Te Vevo, est reconduite pour une durée de cinq ans, du 31 mai 1997 à 24 heures au 31 mai 2002 à 22 heures.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 97-37 du 14 janvier 1997 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SARL Pac FM pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé NRJ Polynésie
- L'autorisation accordée par la décision no 92-661 du 21 juillet 1992 susvisée à la SARL Pac FM pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé NRJ Polynésie est reconduite pour une durée de cinq ans,
du 31 mai 1997 à 24 heures au 31 mai 2002 à 22 heures.
Par arrêté du ministre délégué au logement en date du 7 mars 1997, sont nommés membres du Conseil national de l'habitat :
Titulaire : M. Pennec (Daniel), député des Côtes-d'Armor.
Suppléant : M. Grimault (Hubert), député de Maine-et-Loire.
Titulaire : M. Moinard (Louis), sénateur de Vendée.
Suppléant : M. Cleach (Marcel-Pierre), sénateur de la Sarthe.
Sur désignation de l'Association
des présidents des conseils généraux de France
Titulaire : M. Izard (Pierre), président du conseil général de la Haute-Garonne.
Titulaire : M. Dejoie (Luc), président du conseil général de la Loire-Atlantique.
Titulaire : M. Collard (Henri), président du conseil général de l'Eure.
Suppléant : M. Paumier (Dominique), conseiller général des Yvelines.
Titulaire : M. Dupuy (Christian), maire de Suresnes.
Suppléant : M. Copé (Jean-François), maire de Meaux.
Titulaire : M. Lafay (Michel), maire de Sancergues.
Suppléant : M. Scellier (François), maire de Saint-Gratien.
Titulaire : Mme Lienemann (Marie-Noëlle), maire d'Athis-Mons.
Suppléant : M. Leser (Jacques), maire de Bezons.
Sur désignation du ministre délégué au logement
Titulaire : M. Rufenacht (Antoine), président du conseil régional de Haute-Normandie.
Titulaire : M. Beudin (René).
Suppléant : M. Paulin (Jean-Claude).
Titulaire : M. Meyer (Michel).
Suppléant : M. Grillon (Gérard).
Titulaire : M. Wallut (Patrick).
Suppléant : M. Dejoie (Laurent).
Suppléant : M. Dore (Jean-Michel).
Sur désignation de la Fédération nationale des offices publics
des sociétés anonymes et fondations HLM
Titulaire : M. Berke (Jacques).
Suppléant : M. Vives (Michel).
Titulaire : M. Maindrault (France-Hubert).
Suppléant : M. Mimin (Jacques).
Titulaire : M. Dumont (Jean-Louis).
Suppléant : Mme Attar (Michèle).
Sur désignation de la Fédération nationale des sociétés
d'économie mixte de construction, d'aménagement et de rénovation
Titulaire : M. Fonkenell (Jean).
Suppléant : M. Massonnaud (Jacques).
Sur désignation de l'Union nationale interprofessionnelle
Titulaire : M. Bary (Louis-Charles).
Suppléant : M. Goujon (Bertrand).
des promoteurs constructeurs
Titulaire : M. Camizon (Paul-Louis).
Suppléant : M. Garcia (Jean-Paul).
des constructeurs de maisons individuelles
Titulaire : M. Pignol (Arnaud).
Suppléant : M. Duperret (Dominique).
Sur désignation de la Fédération nationale des centres pour la protection,
l'amélioration, la conservation, la transformation de l'habitat ancien
Titulaire : M. Dubin (François).
Suppléant : M. Benoist (Xavier).
Suppléant : M. Buzy-Cazaux (Henri).
Sur désignation de la Fédération nationale du bâtiment
Titulaire : M. Coloos (Bernard).
Suppléant : M. Schmidt (Patrick).
Titulaire : M. Bonamy (Alain).
Suppléant : Mlle Thibault (Agnès).
de l'habitat rural et de l'aménagement du territoire rural
Titulaire : M. Briane (Jean).
Suppléant : M. Pelenc (Michel).
Titulaire : M. De Kerhalic (Gildas).
Suppléant : M. Gaultier (Yves).
Titulaires : MM. Marie (Etienne), Steck (Philippe).
Suppléant : M. Lagarde (François).
Sur désignation des caisses centrales
Titulaire : M. Crepeau (Bernard).
Suppléant : M. Erbs (Pierre).
Titulaire : M. Chomette (Jean-Pierre).
Suppléant : Mlle Gaillot (Bernadette).
Titulaire : M. Meyssonnier (Jérôme).
Suppléant : Mlle Chavrier (Nicole).
Suppléant : Mme Le Corre (Catherine).
Sur désignation de la Caisse nationale de crédit agricole
Titulaire : M. Barbaroux (Jean-Jacques).
Suppléant : M. Parent (Christophe).
Sur désignation du Centre national
Titulaire : M. Vogel (Hervé).
Suppléant : M. Billiottet (René).
Titulaire : M. Benoin (Gabriel).
Suppléant : M. Thiercelin (Eric).
Sur désignation de la Chambre syndicale des banques populaires
Titulaire : M. Silvereano (Bernard).
Suppléant : M. Pariat (Michel).
Titulaire : M. Niol (Joseph).
Suppléant : M. Paramelle (Michel).
Titulaire : M. Boutheon (Roger).
Suppléant : M. Peinoit (Jean-Pierre).
Titulaire : Mme Rastoll (Frédérique).
Suppléant : M. Incerti (Serge).
Sur désignation de l'Union féminine civique et sociale
Titulaire : Mme Bonte (Odette).
Suppléant : Mme Planchais (Agnès).
Suppléant : Mme Kone (Aminata).
Titulaire : M. Lamoot (Maurice).
Suppléant : M. Dusart (Michel).
Titulaire : M. Cardon (Michel).
Suppléant : M. Dutey (Noël).
Titulaire : M. Simon (Alain).
Suppléant : M. Laine (Christian).
Titulaire : M. Gruel (Jacques).
Suppléant : M. De Mathan (Jean).
Titulaire : M. Courty (Claude).
Suppléant : M. Imberty (Guy).
de leur compétence par le ministre délégué au logement
M. Mouillart (Michel), professeur d'économie.
Mme Leguy (Nicole), directrice du centre d'action sociale protestant de Paris.
M. Edou (Emmanuel), président de l'ANAH.
M. Pautigny (Jacques), président du SNAL.
Mme Bouquillon (Emmanuelle), maire de Soissons.
M. Schosteck (Jean-Pierre), maire de Châtillon.
Arrêté du 3 mars 1997 modifiant l'arrêté du 2 septembre 1992 fixant la liste des diplômes admis pour se présenter au concours externe d'assistants territoriaux qualifiés de conservation du patrimoine et des bibliothèques
- Le II de l'article 1er de l'arrêté du 2 septembre 1992 susvisé est complété ainsi qu'il suit :
<< Diplôme d'études universitaires scientifiques et techniques des métiers du livre : Clermont-Ferrand-II ;
<< Diplôme d'études universitaires scientifiques et techniques des métiers du livre et de la documentation : Rennes-II ; >>.
- Le directeur de l'administration générale au ministère de la culture et le directeur général des collectivités locales au ministère de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par décision du secrétaire d'Etat à la santé et à la sécurité sociale en date du 23 janvier 1997, annulant l'arrêté du 6 mai 1996, l'autorisation de pratiquer les activités cliniques d'assistance médicale à la procréation,
recueil par ponction d'ovocytes en vue d'une AMP intra-conjugale, transfert d'embryons, est accordée à la clinique Spontini, 68 bis, rue Spontini, à Paris (16e).
Les activités énumérées ci-dessous sont placées sous la responsabilité exclusive de Mme Menard et de MM. Benhamou et Fauck.
Par décision du secrétaire d'Etat à la santé et à la sécurité sociale en date du 23 janvier 1997, l'autorisation de pratiquer les activités cliniques d'assistance médicale à la procréation, recueil par ponction d'ovocytes en vue d'une AMP intra-conjugale, transfert d'embryons, est accordée à l'hôpital des Diaconesses, 18, rue Sergent-Bauchat, à Paris (12e).
Les activités énumérées ci-dessous sont placées sous la responsabilité exclusive de M. Larue.
Les modalités d'application du présent chapitre sont déterminées par décret en Conseil d'Etat, et notamment : 1° La liste des tissus mentionnés au premier alinéa de l'article L.
1241-1 pouvant être prélevés, en vue de don à des fins thérapeutiques, sur une personne vivante ; 2° Les tissus et les cellules mentionnés au deuxième alinéa de l'article L.
M. Menu (Jacques), contrôleur général des armées, et M. Lisbonis (Maximin), ingénieur général de l'armement, sont nommés représentants titulaires du ministre de la défense à la commission des marchés d'aéronautique, de mécanique, de matériels électriques et d'armement.
MM. Mailloux (Joseph) et Ertoran (René), contrôleurs généraux des armées,
Mme Chardigny (Claudine) et M. Illand (Joseph), ingénieur en chef de l'armement, sont nommés représentants suppléants du ministre de la défense à la commission des marchés d'aéronautique, de mécanique, de matériels électriques et d'armement.
- Sont agréées, en application des dispositions des articles R.
Arrêté du 23 février 1997 portant agrément de la décision des organisations signataires du protocole d'accord du 19 décembre 1996 relatif à l'assurance chômage portant maintien des annexes VIII et X modifiées dans leur rédaction issue de la convention du 1er janvier 1993 relative à l'assurance chômage
351-4 du code du travail, les dispositions du protocole d'accord du 19 décembre 1996 relatif à l'assurance chômage portant maintien des annexes VIII et X modifiées dans leur rédaction issue de la convention du 1er janvier 1993 relative à l'assurance chômage.
Art. 3 Le délégué à l'emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française ainsi que le texte de la décision agréée.
- Le délégué à l'emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française ainsi que le texte de la décision agréée.
DECISION DES ORGANISATIONS SIGNATAIRES DU PROTOCOLE D'ACCORD DU 19 DECEMBRE 1996 RELATIF A L'ASSURANCE CHOMAGE PORTANT MAINTIEN DES ANNEXES VIII ET X MODIFIEES DANS LEUR REDACTION ISSUE DE LA CONVENTION DU 1er JANVIER 1993 RELATIVE A L'ASSURANCE CHOMAGE
Il est décidé de maintenir les dispositions relatives aux anciennes annexes VIII et X modifiées dans leur rédaction issue de la convention du 1er janvier 1993 relative à l'assurance chômage.
La présente décision, qui s'applique au 1er janvier 1997, cessera de produire de plein droit ses effets à l'échéance de son terme fixée au 30 avril 1997.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 27 mars 1997, M. Tagliana (Gérard), administrateur civil hors classe, est détaché en qualité de sous-directeur de l'administration centrale du ministère de l'industrie, de la poste et des télécommunications à compter du 27 juin 1994, pour une durée maximale de cinq ans.
Lefeuvre (Jean-Claude), professeur au Muséum national d'histoire naturelle et directeur de l'Institut d'écologie et de gestion de la biodiversité, est nommé membre du conseil d'administration de la Fondation du patrimoine en qualité de personnalité qualifiée.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en date du 18 avril 1997, le programme d'identification permanente et généralisée du cheptel bovin présenté par l'établissement de l'élevage du département de la Drôme est agréé.
Arrêté du 29 avril 1997 relatif à la formation des inspecteurs des affaires sanitaires et sociales.
Les inspecteurs des affaires sanitaires et sociales recrutés conformément aux dispositions de l'article 7 du décret du 2 novembre 1995 susvisé suivent, conformément aux dispositions de l'article 10 du même décret, sous la responsabilité de l'Ecole nationale de la santé publique, une formation en deux ans qui comprend en alternance des enseignements à l'Ecole nationale de la santé publique et des stages à l'extérieur.
Cette formation vise à préparer les élèves inspecteurs à l'exercice de leurs fonctions dans le secteur sanitaire et social en développant plus particulièrement leur capacité à : - analyser et comprendre l'environnement professionnel ; - préparer et prendre des décisions après appréciation des enjeux et évaluation des effets possibles ; - mener une inspection ; - assumer les responsabilités d'animation et de conduite d'un service.
La formation conforte, par ailleurs, leur connaissance du secteur sanitaire et social, et notamment dans les principaux domaines suivants : - la santé publique, l'épidémiologie, l'économie de la santé ; - l'acquisition de techniques d'ingénierie sanitaire et sociale ; - le cadre institutionnel et juridique de l'action sanitaire et sociale ; - la connaissance des populations, des politiques et des logiques d'intervention ; - les enjeux et l'organisation de la protection sociale ; - l'analyse comptable, budgétaire et financière appliquée aux institutions sanitaires et sociales.
Le contenu pédagogique détaillé est arrêté par le conseil d'administration de l'Ecole nationale de la santé publique après consultation du conseil scientifique et du comité pédagogique compétent, qui se prononcent sur : - les caractéristiques du projet pédagogique ; - les conditions d'exercice du contrôle des connaissances ainsi que sur l'évaluation des stages et travaux en intégrant la définition du référentiel du métier.
La titularisation des élèves inspecteurs recrutés en application des dispositions du 1° de l'article 5 du décret du 2 novembre 1995 susvisé est prononcée à l'issue de la première année de formation sur la base d'un dispositif de validation des connaissances comprenant : - une note de contrôle continu des connaissances (coefficient 4) ; - une note de stage (coefficient 2) ; - une note d'épreuve technique (coefficient 2) ; - une note d'entretien avec un jury (coefficient 3).
Les modalités du contrôle continu des connaisssances sont définies, pour chaque promotion, par une décision du directeur de l'Ecole nationale de la santé publique, prise en exécution d'une délibération du conseil d'administration.
Ce contrôle prend la forme d'épreuves individuelles et collectives sanctionnant les apprentissages de la première année de formation.
La note de stage traduit l'implication de l'élève inspecteur au cours des stages réalisés en première année.
Elle est attribuée par le directeur de l'Ecole nationale de la santé publique à partir des évaluations formulées par les maîtres de stage.
L'épreuve technique est préparée et notée par un jury dont les attributions et la composition sont définies aux articles 7 et 8 du présent arrêté.
Cette épreuve est individuelle et fait appel aux connaissances et aux savoir-faire acquis en cours de formation.
L'entretien avec le jury a pour objet l'évaluation de l'aptitude des élèves inspecteurs à exercer les fonctions d'inspecteur des affaires sanitaires et sociales en appréciant leur capacité à analyser et à comprendre les enjeux du secteur sanitaire et social et les modes d'action des acteurs concernés.
Le jury visé aux articles 6 et 7 ci-dessus est présidé par le chef de l'inspection générale des affaires sociales (IGAS) ou son représentant ayant le grade d'inspecteur général.
Outre son président, le jury est constitué d'un ou, si nécessaire, de plusieurs groupes d'examinateurs dont la composition est la suivante : - un représentant du directeur de l'administration générale, du personnel et du budget ; - un directeur régional des affaires sanitaires et sociales ; - un directeur départemental des affaires sanitaires et sociales ; - une personne qualifiée dans le domaine sanitaire et social.
Dans le cas où plusieurs groupes d'examinateurs sont constitués et afin d'assurer l'égalité de notation des candidats, le jury opère, s'il y a lieu, la péréquation des notes attribuées par chaque groupe d'examinateurs et procède à la délibération finale.
Les membres du jury et son président sont désignés par arrêté du ministre chargé de la santé, de l'action sociale et de la protection sociale.
En considération de l'ensemble du dispositif de validation des connaissances défini à l'article 3 ci-dessus, le jury propose la titularisation des élèves inspecteurs ayant obtenu la moyenne après application des coefficients.
Dans le cas où la titularisation ne peut être proposée, le jury se prononce sur l'une des dispositions prévues au dernier alinéa de l'article 13 du décret susvisé du 2 novembre 1995.
A l'issue de la seconde année de formation, les inspecteurs soutiennent un mémoire qui est une étude personnelle d'une question à caractère professionnel.
Ils exposent une problématique, mettent en oeuvre une méthode d'investigation adaptée, rendent compte d'une analyse et présentent d'éventuelles propositions d'évolution de la pratique professionnelle.
Au cour de cette seconde année les inspecteurs suivent un stage d'exercice professionnel.
Le mémoire est soutenu devant un jury constitué comme suit : - un directeur d'administration centrale ou son représentant, président ; - un directeur régional ou départemental des affaires sanitaires et sociales ; - une personne qualifiée en matière sanitaire et sociale ; - un représentant de l'Ecole nationale de la santé publique.
Le jury décide, au terme de la soutenance, de la délivrance pour l'Ecole nationale de la santé publique d'une attestation de formation à l'administration sanitaire et sociale.
Les inspecteurs des affaires sanitaires et sociales recrutés conformément aux dispositions de l'article 6 du décret du 2 novembre 1995 susvisé suivent, à l'issue de leur scolarité dans lesdits instituts, en application de l'article 10 du même décret, une formation complémentaire correspondant à la seconde année de formation prévue au second alinéa de ce même article.
Les inspecteurs des affaires sanitaires et sociales nommés en application du 2° de l'article 5 du décret du 2 novembre 1995 susvisé suivent, dans l'année qui suit leur nomination, une formation de six mois organisée par l'Ecole nationale de la santé publique.
Cette formation poursuit les objectifs définis à l'article 1er ci-dessus selon les modalités prévues à l'article 2 du présent arrêté.
Les fonctionnaires détachés dans le premier grade du corps des inspecteurs des affaires sanitaires et sociales en vertu des dispositions de l'article 28 du décret du 2 novembre 1995 susvisé suivent, dans l'année qui suit le détachement, une formation d'adaptation à l'emploi, d'une durée totale de six mois, dont l'objet est de leur apporter la connaissance du secteur sanitaire et social et de parfaire leur maîtrise des outils et des méthodes spécifiques à la profession d'inspecteur des affaires sanitaires et sociales.
L'arrêté du 1er septembre 1989 relatif à la formation du corps supérieur des affaires sanitaires et sociales est abrogé.
Le directeur de l'administration générale, du personnel et du budget au ministère du travail et des affaires sociales, le directeur de l'Ecole nationale de la santé publique et le directeur général de l'administration et de la fonction publique au ministère de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Cette formation vise à préparer les élèves inspecteurs à l'exercice de leurs fonctions dans le secteur sanitaire et social en développant plus particulièrement leur capacité à :
- analyser et comprendre l'environnement professionnel ;
- préparer et prendre des décisions après appréciation des enjeux et évaluation des effets possibles ;
- mener une inspection ;
- assumer les responsabilités d'animation et de conduite d'un service.
La formation conforte, par ailleurs, leur connaissance du secteur sanitaire et social, et notamment dans les principaux domaines suivants :
- la santé publique, l'épidémiologie, l'économie de la santé ;
- l'acquisition de techniques d'ingénierie sanitaire et sociale ;
- le cadre institutionnel et juridique de l'action sanitaire et sociale ;
- la connaissance des populations, des politiques et des logiques d'intervention ;
- les enjeux et l'organisation de la protection sociale ;
- l'analyse comptable, budgétaire et financière appliquée aux institutions sanitaires et sociales.
- Le contenu pédagogique détaillé est arrêté par le conseil d'administration de l'Ecole nationale de la santé publique après consultation du conseil scientifique et du comité pédagogique compétent, qui se prononcent sur :
- les caractéristiques du projet pédagogique ;
- les conditions d'exercice du contrôle des connaissances ainsi que sur l'évaluation des stages et travaux en intégrant la définition du référentiel du métier.
- La titularisation des élèves inspecteurs recrutés en application des dipositions du 1o de l'article 5 du décret du 2 novembre 1995 susvisé est prononcée à l'issue de la première année de formation sur la base d'un dispositif de validation des connaissances comprenant :
- une note de contrôle continu des connaissances (coefficient 4) ;
- une note d'épreuve technique (coefficient 2) ;
- une note d'entretien avec un jury (coefficient 3).
- Le jury visé aux articles 6 et 7 ci-dessus est constitué comme suit :
- le chef de l'inspection générale des affaires sociales (IGAS) ou son représentant ayant le grade d'inspecteur général ;
- Le mémoire est soutenu devant un jury constitué comme suit :
- un directeur d'administration centrale ou son représentant, président ;
- une personne qualifiée en matière sanitaire et sociale ;
- Les inspecteurs des affaires sanitaires et sociales nommés en application du 2o de l'article 5 du décret du 2 novembre 1995 susvisé suivent, dans l'année qui suit leur nomination, une formation de six mois organisée par l'Ecole nationale de la santé publique.
- Le directeur de l'administration générale, du personnel et du budget au ministère du travail et des affaires sociales, le directeur de l'Ecole nationale de la santé publique et le directeur général de l'administration et de la fonction publique au ministère de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation sont chargés,
Arrêté du 10 février 1997 modifiant l'arrêté du 22 janvier 1996 portant extension d'un accord national professionnel du 14 décembre 1994 relatif à la formation professionnelle conclu dans le secteur des industries et commerces de la récupération et du recyclage
- L'article 1er de l'arrêté du 22 janvier 1996 portant extension notamment de l'accord national professionnel du 14 décembre 1994 relatif à la formation professionnelle conclu dans le secteur des industries et commerces de la récupération et du recyclage est modifié comme suit :
Au paragraphe a dudit article, est supprimée l'exclusion du point de l'article 3 relatif au capital de temps de formation commençant à << 0,1 % au titre du capital temps de formation >> et se terminant par << 5 juillet 1994 >>.
Les médecins, odontologistes et pharmaciens des hôpitaux nommés à titre permanent constituent le corps unique des praticiens hospitaliers dans toutes les disciplines médicales, biologiques, pharmaceutiques, odontologiques et leurs spécialités.
Les dispositions de la présente section sont applicables aux pharmaciens des hôpitaux à l'exception des articles R.
Arrêté du 24 mars 1997 portant extension d'avenants à la convention collective nationale de la fourrure
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la fourrure du 29 juin 1972 et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de :
- l'avenant Salaires no 38 du 29 novembre 1996 à la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires relatives au salaire minimum de croissance ;
- l'avenant Salaires no 39 (région Paris - Ile-de-France) du 29 novembre 1996 à la convention collective susvisée.
Le montant des émissions d'obligations assimilables du Trésor en francs réalisées au cours du mois de février 1997 est arrêté à la somme de 28 618 308 000 F répartis comme suit : 20 793 000 000 F d'obligations assimilables du Trésor 5,50 % Avril 2007 ; le prix moyen pondéré de ces obligations qui portent jouissance du 25 avril 1996 a été arrêté à 99,21 % ; les souscriptions ont été réglées le 25 février 1997 ; 6 719 000 000 F d'obligations assimilables du Trésor 6,50 % Avril 2011 ; le prix moyen pondéré de ces obligations qui portent jouissance du 25 avril 1996 a été arrêté à 105,97 % ; les souscriptions ont été réglées le 25 février 1997 ; 1 106 308 000 F d'obligations assimilables du Trésor Avril 2007 souscrites par les personnes physiques ; le prix de ces obligations qui portent jouissance du 25 février 1997 a été arrêté à 101,25 % ; le montant du coupon versé le 25 avril 1997 a été arrêté à 17,79 F par titre de nominal de 2 000 F ; les souscriptions ont été réglées le 25 février 1997.
Le montant des émissions de bons du Trésor en compte courant à taux fixe et intérêts annuels réalisées au cours du mois de février 1997 est arrêté à la somme de 27,195 milliards de francs de bons du Trésor à taux fixe et intérêts annuels 4,75 % 12 mars 2002 ; le prix moyen pondéré de ces bons qui portent jouissance du 12 mars 1997 a été arrêté à 101,22 % ; les souscriptions ont été réglées le 12 mars 1997.
Le montant des émissions et des rachats d'obligations assimilables du Trésor en francs ou en écus et de bons du Trésor en compte courant à taux fixe et intérêts annuels en francs ou en écus réalisés au cours du mois de février 1997 au profit du Fonds de soutien des rentes ainsi que l'encours de ces titres au 28 février 1997 sont retracés dans le tableau suivant : Ligne : OAT écu 5,50 % d'échéance 25 avril 2007.
Rachat : - Encours au 28 février 1997 : 300 millions d'écus.
20 793 000 000 F d'obligations assimilables du Trésor 5,50 % Avril 2007 ; le prix moyen pondéré de ces obligations qui portent jouissance du 25 avril 1996 a été arrêté à 99,21 % ; les souscriptions ont été réglées le 25 février 1997 ;
1 106 308 000 F d'obligations assimilables du Trésor Avril 2007 souscrites par les personnes physiques ; le prix de ces obligations qui portent jouissance du 25 février 1997 a été arrêté à 101,25 % ; le montant du coupon versé le 25 avril 1997 a été arrêté à 17,79 F par titre de nominal de 2 000 F ; les souscriptions ont été réglées le 25 février 1997.
- Le montant des émissions et des rachats d'obligations assimilables du Trésor en francs ou en écus et de bons du Trésor en compte courant à taux fixe et intérêts annuels en francs ou en écus réalisés au cours du mois de février 1997 au profit du Fonds de soutien des rentes ainsi que l'encours de ces titres au 28 février 1997 sont retracés dans le tableau suivant :
<< Le montant des émissions de bons du Trésor en compte courant à taux fixe et intérêts annuels en écus réalisées au cours du mois de décembre 1996 est arrêté à la somme de 145 millions d'écus de nominal de bons du Trésor en compte courant à taux fixe et intérêts annuels 6 % 16 mars 2001 ; le prix moyen pondéré de ces bons qui portent jouissance du 16 mars 1996 a été arrêté à 103,76 % ; les souscriptions ont été réglées le 27 décembre 1996.
Arrêté du 11 mars 1997 modifiant l'arrêté du 2 août 1990 portant création et fixant les conditions de délivrance du brevet professionnel, option Responsable d'exploitation agricole
Pour prendre rang du 1e janvier 1997
Jean (William, Marc).
Gicquel (Jean-Pierre, Marcel, Ange, Marie).
Debreu (Jean-Marie, Emile, Léon).
Maléfant (Yves, Louis, René).
Cazcarra (Jean-Jacques, Roger).
Dubreuil (Georges, Martin).
Têtu (Renaud, Auguste-Marie).
Hohnsbein (Eric, Ernest, Marceau).
Chardigny (Roger).
Alix (Jean-Luc, Philippe, Gabriel).
Barnéoud-Rousset (Michel, Laurent).
Le chef d'escadron Chapron (Olivier, Yves, Pierre).
Lacipière (Bernard, Patrick).
Arnould (Jean-Michel, Ghislain).
Birota (Hughues).
Beauchesne (Benoît, Joseph, Marie).
Roux (Gilbert, Jean, René).
Dollet (Jean, Marc).
Choisy (Louis).
Guillou (René, Paul, Georges).
Monory (Eugène, Joseph, Ernest).
Cattet (Jules, Marie, Louis).
Barrère (Louis, Pierre, Michel, Marcel).
Emorine (Michel, Louis, Camille).
Théodore (Frank, Jean-Marie).
Gil (Antoine).
D'huy (François, Jules, Marie-Bernard).
Legrix (Pierre, Jean, Gérard).
Guénon (Jean-Pierre, Maurice, Gustave).
Paris (François, Marcel, Louis).
Lefebvre-Filleau (Jean-Paul, Daniel).
Carletto (René, Auguste, Edouard).
Roudé (Jean-Pierre, Christian).
Hautier (Jacky, Christian).
Le Gall (Henri).
Quesnel (Michel, Joseph, Marcel).
Deramond (Denis, François).
Ribes (Yves, François, Alain).
Gleonec (Albert, Patrick).
Vidal (Guy, Jean).
Martin (Etienne, Paul, Marie).
Boumendil (René, Jacques).
Tenairi (Frédéric, Patrick, Alain).
Liechty (Alain, Marcel, Jacques, Alphonse).
Vençon (Gérard, Pierre).
Ribès (Emile, Francis).
Verstraet (Jean-Claude, Robert, Yves).
Candalot (Joseph).
Caudrelier (Pierre, Camille).
Weiten (Gilles, Nicolas).
Thioux (Didier, Chrysanthe, François).
Grimal (Jean-Marie).
Thevenet (Stéphan, Marcel).
Anteblian (Pierre, Gérard, Jean).
Hubert (Francis, Yves, Claude).
Larrue (Jean-Paul).
Chaptal (Guy, Michel, Yves, Olivier).
L'officier greffier de 2e classe Matiska (Gérard).
Dufour (Bernard, Joseph, Casimir, Marie), infanterie.
Cayrou (Gérard, Francis), infanterie.
Langlois (Dominique, Philippe, Marie, Georges), train.
Mancec (Jean-Yves), génie.
Bacou (Jean, Francis, Jacques), train.
Barençon (Michel), troupes de marine.
Kister (Gérard, Jean-Marie), artillerie.
Alvacete (Gilbert, Gaëtan), génie.
Berthe (Daniel, Marie, José), train.
Sibilot (Jean-Claude, Louis, Gabriel), artillerie.
Rey (Jean-Pierre, Louis, René), arme blindée et cavalerie.
Nougue (Bernard, Marcel), infanterie.
Vénec (Pierre), artillerie.
Allemand (Bernard, Paul), train.
Blanchard (Francis), train.
Surjus (Jean-Marc, Christian), transmissions.
Puget (Jean, Pierre, Louis), infanterie.
Ablain (Francis, Georges), train.
Galmiche (Michel, Louis, André), artillerie.
Molina Barragan (Henri), arme blindée et cavalerie.
Pungier (Philippe, Marie, Pierre), artillerie.
Aunis (Alain, Pierre, Louis, Marie), troupes de marine.
Assel (Lucien, René), génie.
Duprez (Yves, Jacques, Lucien), infanterie.
Le Guen (Jacques, Vincent, Joël), transmissions.
Bouchon (Michel, Maurice), troupes de marine.
Cassou (Jean), infanterie.
Kerneis (Jean, Jacques), transmissions.
Martineaud (Didier, Michel, Pierre), troupes de marine.
Castagnoli (Michel, Patrick, Erminio), infanterie.
Courtois de Lourmel (Thierry, Marie, Henri), artillerie.
Burnet (Alain, Amédée), arme blindée et cavalerie.
Doudoux (Jean-Louis, René), train.
Jouslin de Pisseloup de Noray (Antoine, Jean-Marie), arme blindée et cavalerie.
Blanc (Bernard, Maurice, Louis), artillerie.
Ménard (François, Régis, Guy, Marie), infanterie.
Barbé (Pierre, Marie, Bernard), infanterie.
Gidoin (Alain, Dominique), troupes de marine.
Oudot (Philippe, Pierre), génie.
Kapstein (Konrad), infanterie.
Gibeau (Guy, Maurice, Robert), infanterie.
Nicolas (Jean-Jacques, Marcel), train.
Billerey (Gérard, Louis), génie.
Gérard (Jean-Louis, Georges, Marie), matériel.
Malvaux (Thierry, Guy), infanterie.
Kasztelan (Bernard), transmissions.
Jacquier (Gabriel, André, Bernard), arme blindée et cavalerie.
Ningre (Pierre, Jean, Philippe), infanterie.
Tardif d'Hamonville (Michel, Raymond, Marie), infanterie.
De Amezaga (Jean-Michel), infanterie.
Sibault (Philippe, Sylvain), génie.
Matras (Pascal), transmissions.
Camisuli (Jean, Louis, Jacques), artillerie.
Juillet (Philippe, Jean, Marie), artillerie.
Ferrand (Pierre-Gilles, Eugène), infanterie.
Le Gall (Serge, Alain), artillerie.
Maury dit Tarail (Jean-Paul, Camille), artillerie.
Fournier (Daniel), troupes de marine.
Renier (Jean-Claude, André), arme blindée et cavalerie.
Hervieux (Alain, Jacques, Rémi), génie.
Vercherand (Claude, Laurent, Olivier), transmissions.
Puel (Lucien, Maurice), arme blindée et cavalerie.
Delettre (Jean-Pierre, Georges), infanterie.
Mioulet (François, Pierre), troupes de marine.
Hachet (Jean, Paul, Léon), artillerie.
Lemaire (Pierre-François, Gaston), infanterie.
Manac'h (Christian, Auguste, Jean), infanterie.
Troussicot (Jean-Paul, René, Pierre), artillerie.
Bui Khôi Hûng (Gilbert), arme blindée et cavalerie.
Bonanad (Joseph, Marie), matériel.
Soubiale (Michel), matériel.
Farat (Serge, Gaston, Lucien), génie.
Prima (Daniel, Jean, Luc), troupes de marine.
Jeanneau (Hubert, Louis, Bernard), matériel.
Carpentier (Serge, Luc), matériel.
Hermoso (Hubert), matériel.
Queraux (Claude, Jean, Marc), matériel.
Lejeune (Bernard, Félix, Joseph, Amédée), matériel.
Eyffred (Michel, Louis), artillerie.
De Fallois (Philippe, Jacques, Henri), arme blindée et cavalerie.
Lenoble (Bernard, René), génie.
Denys de Bonnaventure (François, Marie, Xavier), infanterie.
Tissier (François, Jean, Georges), infanterie.
Kiefer-Aydat (Yann, Tristan, Walter), infanterie.
Martens (Eric, Charles), infanterie.
Dolla (Christian, Noël, Joseph), artillerie.
Le capitaine Vannier (Charles).
Le commandant Hennon (Jean-Pierre), commissariat de l'armée de terre.
Le capitaine Thomann (Robert), matériel.
Rollet (Jean-Pierre).
Laffont (André, Jean, Louis).
Jacquet (Frédéric, Jean, Dominique).
Grott (Bernard, André, Henri, Laurent).
Baiocchi (Marc, Laurent, Marcel).
Latournerie (Vincent, Yves).
Choisnet (Jean-Luc, Paul, André).
Vanderschrieck (Philippe, Jean, Lucien, Marc).
Fortemps (Bertrand).
Zordan (Jérôme, Louis, Joseph).
Péron (Ludovic, François, Christian).
Hakni (Philippe, Marcel, Léon, Jacques).
Le sous-lieutenant de réserve Maillard (Eric, Daniel, Roger).
Buquet (Pierre-Yves, Philippe, Robert).
Van Wyngène (Frédéric).
Lecaille (Marc, Pascal).
Hariss (Christopher, Joseph).
Houbre (Nicolas, Laurent, Yves).
Houard (Jean-Christophe).
Schleicher (Christophe).
Froc (Arnaud, Albert, Gilles, Marie).
Pernin (David, André, Georges).
Sclabas (Jean, Louis).
Bonnet (Rémi, Maurice, Armand).
Resche (Thierry).
Le Gouellec (Marc, Yann).
Debock (Frédéric, Bernard).
Moutarde (Bruno, Jean, Emile).
Van Boxsom (Jean-Loup, François, Marie, Gérard).
Bergerot (Christophe, Jean, Robert), spécialité administration et recrutement.
Lammens (Frédéric, Christophe, Jacques), spécialité administration et recrutement.
Belombo (Bernard, Jean-Charles).
Fanchon (Vincent, Bernard, Pierre).
Deniel (Georges).
Michel (Alain, Robert, Joseph).
Charnoz (Eric, Jacques).
Tinchon (Jean-Marie, Claude, Lucien).
Maïano (Gérard, Pierre, Alphonse).
Busch (Philippe, Emmanuel).
Mouis (Christian, Emmanuel, Gaston).
Rabiet (Alain, Jean).
Partiot (Jean-Pierre, Louis, Félix).
Le Gac (Jacques, Robert).
Giry (Bertrand, Frédéric, Corentin).
Hamdi (Ali).
Caër (Jean-Claude, François, Marie).
Adrian (David).
Henry (Patrick, Claude, Luc).
Dupuy de la Grand'Rive (Eric, Marie, Charles, Jean).
Harnist (Francis, Charles, Joseph).
Dupuy (Dominique, Jean, Charles, Albert, Alain).
Montenot (Jean-Claude, Eugène).
Ruelle (Christian).
Grondin (Patrick, Jean, Henri).
Bajulaz (Pascal, Julien, Albert).
Charpentier (Hugues, Marie-André).
Siméon (Jean-Thierry, Jules, Alfred).
Boglione (Christophe, Roger, Joseph).
Le Mentec (Yannick, Marie).
Roch (Jean-Claude, Marie).
Le Jeune (Yves, Henri).
Astoul (Henri, Damien, Marie, Othello).
Bossard (Jean-Pierre, Maurice).
Wanner (Daniel, Serge).
Exandier (Michel, Léopold, André).
Lidour (Jean, Pierre, Auguste).
Le lieutenant de vaisseau Chevrollier (Eugène, Jean-Yves).
L'officier de première classe Ravonjison (Serge, Aimé).
L'ingénieur principal Dussauge (Denis, François).
Au grade d'officier féminin en chef de 2e classe
L'officier féminin principal Bertrand (Catherine, Marie, Françoise,
Le capitaine de corvette de réserve Thorigny (Philippe, Gérard).
Falhun (Christian, Jean, Pierre).
Laporte (Paul, Emmanuel, Jean).
Conraux (Jean-Yves, Henri, Roger).
Durrieu (Christophe).
Renou (Laurent, Denis, André).
Ribière (Olivier, Philippe).
Hervé (Christophe, François).
Bellais (François, Louis, Jean).
Ollier (Serge, Jean, Henri).
Weyant (Jacques, Philippe, Marcel).
Clément (Francis, Lucien, Georges).
Carbone (Stéphane, Laurent, Patrick).
Thouvenel (André).
Galanter (Olivier, André, Noël).
Le lieutenant-colonel Billiet (Marc, Marcel).
Le commandant Ysmal (Yannick, Yves, Serge).
Zaleski (Christophe, Sigismond, Paul).
Cherade de Montbron (Bruno, Marie, François).
Serpette (Benoît, Marie).
Grison (Jean-Luc, Louis).
Franqueville (Alain, Fernand, Raymond).
Fillaud (Didier, Germain, Daniel).
Le lieutenant-colonel Domps (Robert, Pierre).
Le commandant Coquet (Jean, Pierre, Guy).
Di Grégorio (Guy, Maximilien, Gaëtan).
Reuter (Jacky, Bernard, Nicolas).
Brière (Jean-Alain, Jacques, Robert).
Delwarde (Henri, Pierre, Albert).
Le commandant de réserve Lejeune (Jean-Paul, Marie).
Le lieutenant-colonel Maire (Yves, Marie).
Le commandant Buzaré (Michel).
Le commandant Boissiere (Pierre, Louis).
Le commandant de réserve Suspéne (Jacques, Henri).
Le lieutenant Aubert (Patrick, Jean-Charles, Pascal).
Saudau (Stéphane, Jérôme).
Bachmann (Véronique, Jacqueline, Valérie).
Trehoux (Catherine, Simone).
Rivoire (Bertrand, Jacques).
Lalanne (David).
Tupinier (Philippe, Jean-Paul).
Fauvette (Bertrand, François).
Dupont (Laurent, André).
Gerst (Alexandre, Philippe, Robert).
Dufresne (Thierry, Eric, Jean).
Seel (Frédéric).
Delarche (Christophe, Serge).
Carriou (Stéphane, Yves).
Hanne (François, Henri, Nicolas).
Dehm (Marc, Didier).
Robbe (Eric, Jean, René).
Fabre (Bernard, Jacques, Christophe).
Barrier (Christophe, Jean-Jacques).
Herbert (Sylvain, Benoit, Eric).
Falcon (Laurent, Pierre).
Ferrand (Lionel, Gérard).
Armingaud (Alain, Pierre, Marc).
Roland (Jean-Louis, Jacky, Georges).
Rebeyrol-Brimeur (David, Joachin, Pierre).
De Smet (Samuel, Roger, Albert).
Duchêne (Stéphane, Claude, Antoine).
May (Samuel, Frédéric, Alain).
Le capitaine de réserve Guy (Alain, Marius).
Le capitaine de réserve Frery (Bernard, Léon, Serge).
Lebeau (Christophe, Jacques).
Jordan (Frédéric, Michel).
Le lieutenant de réserve : Poligné (Yann, Léon, Jacques).
Truchet (Stéphane, Christian).
Le commandant Priem (Michel, Simon, Noël).
Giacomoni (Antoine, Louis, Robert, Julien).
Gisserot (Daniel, Bernard, Jean).
Broch (Alain, Daniel, Claude, Marie, Roger).
Grosclaude (Bernard, André).
Signorel (Marie-Christine, Jeanne, Andrée).
Maire (Patricia, Véronique).
Djian (Jean-Pierre, Amédée, Christian).
Delord (Guillaume, Marie, Jean).
Rozier (Christiane, Jacqueline).
Le Vert (Adeline, Marie, Monique).
Malosse (Dominique, Jacques, Michel).
Pilo (Jean-Etienne).
Cheftel (Eric, Jacques, Yves).
Gourmelon (Marc, François, Marie).
Bergamini (Didier).
M. Abbura (Laurent, Francis, Marie).
M. Montagliani (Lionel).
A compter du 1er avril 1996, pour prendre rang
Le médecin aspirant Dard (Johannes, Daridius, Gibber).
Mathieu (Anne, Isabelle).
Hémery (Christine, Monique, Liliane).
Berthe (Bruno, Henri, René).
Bouton (Jean, Eric, Léon).
Teriitehau (Christophe, Eric).
Adam (Patrick, Michel, Jean-Pierre).
Le Fell (Véronique).
Pascual (Luc).
Tran Huu (Dûng).
Le pharmacien chimiste chef des services de classe normale, pharmacien chimiste général, Lemontey (Yves, Jean-Marie, Pierre).
Le pharmacien chimiste en chef Picard (Jacques, Victor, Louis).
Charruey (Véronique, Madeleine, Annette, Andrée, Marie).
Raharison (Gilles, Henri, Théodore).
Faty (Isabelle, Bintou).
Joncheray (Elisabeth, Marie, Odette).
Sendowski (Isabelle, Claire, Paule).
Malecki (Hugues).
Mérigaud (Jean-Paul).
M. Cabre (Olivier, Gérard).
M. Ginesta (Jacques, Jean, Jérome).
Le lieutenant-colonel Pisano (Marie-Rose, Lucette, Mireille).
Jézéquel (Marc, Jean, Victor).
Landart (Henri, Pierre).
Godin (Aimé, Raymond).
Napoleone (Philippe, Robert, Lalasona).
Héraud (Murielle, Céline).
Stoerckler (Sylvaine, Léocadie).
Jean (Alain, Maurice, Paul).
Cuny (Jean-Claude, Fernand).
Courtes-Lapeyrat (Etienne, Marie, Robert).
Carrère (René, Jean, Pierre).
Carolé (Gildebert, Raphaël).
Cadiou (Régine, Madeleine).
Bianchin (Maryse, Marguerite, Elise).
Corps des infirmiers de salle
d'opération surveillants-chefs des services médicaux
Au grade d'infirmier de salle
d'opération surveillant-chef des services médicaux
L'infirmier de salle d'opération surveillant des services médicaux Baillot (Gillette, Claudie, Jeanne).
L'infirmier spécialisé en anesthésie-réanimation surveillant des services médicaux Mellier (Maryse).
Au grade de technicien de laboratoire surveillant-chef
Le technicien de laboratoire surveillant Weibel (Marie, Anne, Eve).
Moncelet (Annette).
Dupont (Danielle, Elisabeth, Joséphine).
L'infirmier spécialisé en anesthésie-réanimation de classe supérieure Appriou (Muriel).
Clauzon (Dominique, Marie).
Corre (Bernard, François, Paul).
Rochat (Jean-Pierre, Jules).
Bohet (Roger, René).
Deschaux (Claire, Anne-Marie).
Coux (Jean-Claude).
Le commandant de réserve Cordier (Bernard, Alain, Georges).
(2e tour) Cortambert (Jean-Marc, René, Georges).
(3e tour) Gai (Philippe, Jean-Marie).
(4e tour) Duperret (Olivier, Nicolas, Jean).
(5e tour) Aubin (Pierre, Etienne, Michel, Marie).
(6e tour) Gloumeau (Laurent, Patrick, Thierry).
(7e tour) Balmes (Etienne, Pierre).
(8e tour) Féron (Eric, Marie, Jacques).
(9e tour) Renard (Pierre-Yves, Bernard, Jean).
Benazech (Henri).
L'ingénieur de 3e classe Combescure (Sylvie, Louise, Madeleine).
Jourdan (Etienne, Edmond, Aimé).
Delabre (Marius, Jean, Raymond).
L'officier de 1re classe Bazan (Raymond, Louis, Alain).
Les dispositions du décret du 12 décembre 1996 portant nomination et promotion dans l'armée active sont modifiées comme suit en ce qu'elles concernent la promotion au grade de commandant dans l'armée de terre :
Au lieu de : << Lherminier (Bertrand, Jean-Pierre, Jacques), troupes de marine >>, lire : << Lherminier (Bernard, Jean-Pierre, Jacques), troupes de marine >>.
Au lieu de : << Figarol (Gérard, François, Justin), groupe de spécialités état-major, spécialité administration et recrutement >>, lire : << Figarol (Gérald, François, Justin), groupe de spécialités état-major, spécialité administration et recrutement >>.
Arrêté du 19 mars 1997 portant admission à la retraite de magistrats
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 19 mars 1997, sont admis, par limite d'âge, à faire valoir leurs droits à la retraite :
M. Guimard (Jean-Pierre), procureur de la République près le tribunal de grande instance de Caen, à compter du 5 juillet 1997 ;
M. Salamand (Pierre), président du tribunal de grande instance de Belley, à compter du 10 juillet 1997 ;
Mme Royer (Catherine), président du tribunal de grande instance de Lorient, à compter du 15 juillet 1997 ;
Mme David (Jacqueline), épouse Cimamonti, président de chambre à la cour d'appel d'Aix-en-Provence, à compter du 22 juillet 1997.
Décret n°97-305 du 3 avril 1997 modifiant le titre Ier du livre V (nouveau) du code rural (partie réglementaire) relatif aux chambres d'agriculture et instituant un Fonds national d'aide à la gestion de l'emploi
La première élection des membres du comité de gestion du Fonds national d'aide à la gestion de l'emploi aura lieu dans les six mois suivant la publication du présent décret.
Les membres du comité de gestion du fonds ainsi élus demeureront en fonction jusqu'à l'élection des membres du comité suivant le prochain renouvellement général des chambres d'agriculture.
Décret no 97-305 du 3 avril 1997 modifiant le titre Ier du livre V (nouveau) du code rural (partie Réglementaire) relatif aux chambres d'agriculture et instituant un Fonds national d'aide à la gestion de l'emploi
- Le chapitre IV du titre Ier du livre V (nouveau) du code rural intitulé Dispositions financières communes est subdivisé en deux sections.
La première section dénommée Fonds national de péréquation et d'action professionnelle des chambres d'agriculture regroupe les articles R.
La seconde section portant le titre Fonds national d'aide à la gestion de l'emploi comporte les dispositions suivantes :
<< Ce fonds a pour objet, au bénéfice des chambres d'agriculture, des établissements et services d'utilité agricole interchambres d'agriculture et de l'assemblée permanente des chambres d'agriculture lorsqu'ils y adhèrent : << 1o De prendre en charge la gestion et le versement des allocations d'assurance chômage dues par ces établissements publics à leurs agents involontairement privés d'emploi, pour garantir à ceux-ci le paiement desdites allocations dans les conditions définies par les dispositions du chapitre Ier du titre V du livre III du code du travail, et les mesures d'application prévues dans son article L.
<< 2o De participer à la mise en oeuvre de toute autre mesure en faveur de la gestion de l'emploi dans les mêmes organismes.
- Le compte du Fonds national d'aide à la gestion de l'emploi qui est indépendant du budget de l'assemblée permanente des chambres d'agriculture est crédité :
<< 1o D'une contribution spécifique pour la constitution d'une réserve,
acquittée par les chambres départementales d'agriculture l'année de leur adhésion au fonds ;
<< 2o Des cotisations annuelles versées par les organismes adhérents visés à l'article R.
<< 3o Du remboursement par les organismes employeurs de la quote-part restant à leur charge du montant des allocations d'assurance chômage versées par le fonds.
<< 4o Du produit de toutes ressources spéciales qui peuvent lui être affectées ;
<< 5o Des recettes et produits divers.
<< 1o Du montant des allocations de chômage et des autres dépenses liées à la gestion de l'emploi servies pour le compte des organismes adhérents visés à l'article précédent ;
<< 2o Des frais de fonctionnement du fonds ;
<< 3o Des dépenses exceptionnelles.
- Le Fonds national d'aide à la gestion de l'emploi est géré par un comité de gestion de dix membres composé :
<< - du président de l'assemblée permanente des chambres d'agriculture,
<< - et de neuf membres élus, parmi eux, par les présidents des organismes adhérents.
Arrêté du 25 mars 1997 portant attribution de fonctions (centres hospitaliers universitaires)
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre du travail et des affaires sociales en date du 25 mars 1997, M. le professeur Feldman (Jean-Pierre) est nommé médecin - directeur technique et d'enseignement de l'école de sages-femmes du centre hospitalier universitaire de Dijon, en remplacement de M. le professeur Jahier (Jean).
délégation est donnée à M. Gérard Dusart, inspecteur général de l'agriculture, pour signer, au nom du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite de ses attributions à la direction des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi.
Les exploitants qui recourent, pour conduire les opérations mentionnées à l'article R.
4211-24, aux services d'un organisme ou d'une entreprise agréée passent avec celui-ci un contrat qui précise le volume prévisionnel des médicaments non utilisés à récupérer annuellement et la contribution due à cet organisme ou à cette entreprise.
Ces contrats sont, sur ces points, conformes aux clauses du cahier des charges prévu à l'article R.
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant plus de dix salariés) du 8 octobre 1990, tel qu'étendu par arrêté du 8 février 1991 et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord Salaires (Centre) du 14 octobre 1996, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.
Meurthe-et-Moselle, Meuse, Moselle et Vosges, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale relative aux conditions de travail des ouvriers des industries de carrières et matériaux du 22 avril 1955, à l'exclusion de la fabrication de produits en fibres-ciment, les dispositions du 39e avenant régional (Lorraine) du 20 septembre 1996 conclu dans le cadre de l'accord national de salaires du 21 février 1957 modifié annexé à la convention collective nationale susvisée.
133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés agricoles compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective nationale de travail du 30 octobre 1969 concernant les entreprises de commerce, de location et de réparation de tracteurs, machines et matériels agricoles, de matériels de travaux publics, de bâtiment et de manutention, de matériels de motoculture de plaisance, de jardins et d'espaces verts, les avenants no 55 du 4 mai 1994 et no 65 du 19 décembre 1996 à ladite convention, conclus à Paris entre :
L'Union nationale des spécialistes en matériels de parcs et jardins (pour l'avenant no 65),
D'une part, et La Chambre syndicale nationale des voyageurs représentants et cadres de vente de l'automobile, de l'aviation, de la motoculture, du cycle, des accessoires et industries annexes, ainsi que les organisations syndicales intéressées rattachées, pour l'avenant no 55, à la C.
- avenant no 55 : de modifier l'article 1er de la convention pour mettre ses dispositions en conformité avec la nomenclature d'activités française ;
Fixation de la valeur du point, des appointements minimaux garantis du personnel cadre et du salaire minimum professionnel garanti.
Centre interservices de santé et de médecine du travail en entreprises (C.
Par décision du ministre du travail et des affaires sociales en date du 25 novembre 1996, l'autorisation prévue au code de la santé publique est renouvelée pour une durée de cinq ans au centre hospitalier régional universitaire de Limoges pour exercer la chirurgie cardiaque dans l'unité de l'hôpital Dupuytren, 2, avenue Martin-Luther-King, à Limoges (Haute-Vienne).
Par arrêté du ministre de la défense en date du 21 janvier 1997, Mme Schwarz-Koehler (Sophie), attaché de service administratif des services déconcentrés du ministère de la défense, détachée en qualité d'attaché territorial, est réintégrée pour compter du 1er janvier 1997.
M l l e Arfi (Véronique).
M l l e Bailly (Caroline).
M. Barjonet (Patrick).
M l l e Barnier (Virginie).
M l l e Bellot (Caroline).
M l l e Berrard (Aurore).
M. Besson (Philippe).
M. Bonnel (Dominique).
M. Bonnissol (Stéphane).
M. Bontemps (Philippe).
M l l e Boureau (Lydie).
M. Bourrat (Yannick).
M. Bruyas (Frédéric).
M l l e Carcat (Christelle).
M l l e Caron (Magali).
M. Chalavon (Eric).
M. Chenal (Mathieu).
M. Chupin (Ludovic).
M. Cichowlas (Christophe).
M. Cornut (Thomas).
M. Crouzet (Thierry).
M. Daubard (Christophe).
M. Davis (Arnaud).
M l l e De Boissieu (Laetitia).
M l l e De Boissieu (Laure).
M l l e Delannoy (Isabelle).
M l e Deneuve (Sandrine).
M. Desfarges (Martial).
M. Dussurget (Jean).
M. Dutrieux (Frédéric).
M l l e Dutripon (Christelle).
M l l e Egea (Christel).
M l l e Erard (Anne-Sophie).
M l l e Fagot (Sabine).
M. Foucherand (Xavier).
M. Fouilland (Christophe).
M l l e Gardien (Catherine).
M. Geneve (Régis).
M. Gil (Bruno).
M. Gilles (Alexandre).
M. Grange (Jean-Luc).
M l l e Grenot (Virginie).
M. Grillet (Pierre-Yves).
M l l e Guerland (Ingrid).
M. Guyon (Antony).
M l l e Hayedot (Laurence).
M l l e Houze (Cécile).
M l l e Jankeliowitch (Anne).
M l l e Jean du Chêne (Sarah).
M l l e Lalaque (Cécile).
M l l e Larat (Marie-Agnès).
M l l e Lascoutounax (Séverine).
M. Lesourne (David).
M l l e Masfrand (Sabine).
M l l Mathevon (Marie).
M. Mathieu (Bertrand).
M. Maupas (Emmanuel).
M. Maynard (Bertrand).
M. Michat (Jean-Jacques).
M. Molliere (David).
M. Monego (Lionel).
M l l e Montanera (Marina).
M l l e Morel (Christèle).
M l l e Motte (Quitterie).
M. Mourieras (Stéphane).
M l l e Nigay (Valérie).
M l l e Pero (Céline).
M. Perret (Samuel).
M l l e Raquin (Blandine).
M. Remacle-Bonnet (Gilles).
M. Rocher (Bruno).
M l l e Rougy (Mireille).
M. Scheurer (Michaël).
M l l e Scion (Hélène).
M l l e Serieys (Béatrice).
M l l e Souvras (Virginie).
M l l e Thibieroz (Florence).
M m e Timmermans (Marianne),
épouse Philit.
M l l e Tramoy (Béatrice).
M l l e Vallet (Carole).
M l l e Vigoureux (Audrey).
M l l e Vinatier (Carole).
Les exploitants peuvent faire appel aux grossistes-répartiteurs pour la remise aux officines de pharmacie des réceptacles mentionnés à l'article R.
4211-24, ainsi que pour le transport de ces réceptacles jusqu'à leur site de stockage.
Décret n°97-138 du 12 février 1997 relatif au placement des sommes en instance d'affectation d'un fonds de placement quirataire
Les sommes momentanément disponibles et en instance d'affectation d'un fonds de placement quirataire ne peuvent être détenues que provisoirement.
Leur détention ne doit pas aboutir à modifier en fait l'objet du fonds défini à l'article 2 de la loi du 5 juillet 1996 susvisée.
Les sommes mentionnées à l'article 1er sont placées en dépôt sur des comptes à vue ou à terme ou investies sous forme de bons du Trésor de maturité résiduelle inférieure à un an, de certificats de dépôts ou de bons des institutions et sociétés financières.
Le montant des sommes mentionnées à l'article 1er faisant l'objet d'une rémunération ne peut excéder 10 % de l'actif net du fonds.
Décret no 97-138 du 12 février 1997 relatif au placement des sommes en instance d'affectation d'un fonds de placement quirataire
La date de l'épreuve écrite de l'examen professionnel pour le recrutement d'ingénieurs des travaux de la météorologie, ouvert par l'arrêté du 12 février 1997, est fixée au 12 mai 1997.
133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 6 décembre 1963 concernant les exploitations de polyculture et d'élevage des départements de la région Ile-de-france, Seine-et-Marne excepté, l'avenant no 93 du 16 décembre 1996 à ladite convention, conclu à Paris entre :
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 7 février 1997, M. Baysset (Jean) est nommé pour siéger au Conseil supérieur des Français de l'étranger, en remplacement de M. Dumas (Daniel), démissionnaire.
Par décret du Président de la République en date du 13 février 1997, Mme Marie-Christine Bertinchant, administrateur territorial hors classe, est intégrée en qualité de conseiller hors classe dans le corps des membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel à compter du 1er mars 1997.
Décret du 28 avril 1997 portant abrogation du décret du 9 octobre 1996 portant nomination (enseignements supérieurs)
Par décret du Président de la République en date du 28 avril 1997, les dispositions du décret du 9 octobre 1996 portant nomination de M. Fanton (Jean) en qualité de professeur associé à mi-temps pour une durée de trente-six mois à compter du 1er novembre 1996 à l'Institut supérieur des matériaux et de la construction mécanique de Saint-Ouen sont abrogées,
l'intéressé n'ayant pas pris son poste.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et du ministre délégué aux finances et au commerce extérieur en date du 25 avril 1997, M. Coste (Philippe), conseiller commercial de 1re classe, est affecté à San Francisco pour exercer les fonctions de chef de poste sous l'autorité du ministre conseiller pour les affaires économiques et commerciales, chef des services d'expansion économique aux Etats-Unis.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 21 avril 1997 et à compter de cette même date, le tableau relatif aux organismes dotés d'une régie d'avances figurant dans l'arrêté du 5 juillet 1996 portant institution de régies et de sous-régies de recettes, de régies et de sous-régies d'avances auprès des services extérieurs et des établissements relevant de la direction centrale du commissariat de l'armée de terre est modifié comme suit :
Les exploitants mentionnés au 3° de l'article R.
5124-2 contribuent ou pourvoient à la prise en charge des médicaments non utilisés collectés et, le cas échéant, de leurs conditionnements.
Ils conduisent les opérations suivantes :
― la remise à titre gratuit aux officines de pharmacie de réceptacles ;
― l'enlèvement, le regroupement, le tri et le transport des médicaments non utilisés et, le cas échéant, de leurs conditionnements depuis les officines de pharmacie jusqu'à leur lieu de destination ;
― la destruction des médicaments non utilisés.
- Les dispositions du présent arrêté ne demeurent valables qu'autant que la licence d'exploitation qui a été attribuée à la société Airways par l'arrêté du 31 décembre 1993 susvisé est en cours de validité.
- L'arrêté du 12 janvier 1994 relatif à l'exploitation de services de transport aérien par la société Airways est abrogé.
porte-parole du Gouvernement, en date du 25 avril 1997, M. Le Ruyet (Raymond), administrateur civil hors classe, est maintenu en service détaché auprès du ministère des affaires étrangères pour une durée de six mois, à compter du 1er septembre 1996, en qualité d'agent auxiliaire auprès de la Commission de l'Union européenne à Bruxelles.
- Les dispositions du présent arrêté ne demeurent valables qu'autant que la licence d'exploitation qui a été attribuée à la société Compagnie d'hélicoptères Aéro 34 par l'arrêté du 31 décembre 1993 susvisé est en cours de validité.
- L'arrêté du 12 janvier 1994 relatif à l'exploitation de services de transport aérien par la société Compagnie d'hélicoptères Aéro 34 est abrogé.
Arrêté du 29 avril 1997 autorisant au titre de l'année 1997 l'ouverture d'un concours pour le recrutement d'adjoints administratifs d'administration centrale, spécialité Administration et dactylographie (femmes et hommes)
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 29 avril 1997, est autorisée au titre de l'année 1997 l'ouverture d'un concours interne pour le recrutement d'adjoints administratifs d'administration centrale, spécialité Administration et dactylographie (femmes et hommes).
La date des épreuves, la composition du jury et la liste des candidats admis à concourir feront l'objet d'un arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'administration.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 25 avril 1997, Mme Grulet (Françoise), adjoint administratif principal, est nommée régisseur d'avances de la direction régionale Champagne-Ardenne de l'Institut national de la statistique et des études économiques à compter du 1er juin 1997.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 97-109 du 17 avril 1997 portant reconduction d'un membre suppléant du comité technique radiophonique de Dijon
- M. Daniel Benel est reconduit en qualité de membre suppléant du comité technique radiophonique de Dijon jusqu'au 7 mars 2001.
Arrêté du 25 avril 1997 portant approbation de la décision de la Société nationale des chemins de fer français de céder la participation financière qu'elle détient dans une société
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme, du ministre de l'économie et des finances et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 25 avril 1997, est approuvée la décision de la SNCF de céder à sa filiale Grandes Lignes international la participation financière qu'elle détient à hauteur de 69 % dans la société coopérative Westrail international à la valeur nominale des titres, ce qui représente un montant de 517 000 francs belges.
Arrêté du 21 avril 1997 fixant les modalités d'organisation et le programme de l'examen professionnel pour l'accès des assistants d'administration de l'aviation civile de classe normale ou de classe supérieure au grade d'assistant d'administration de l'aviation civile de classe exceptionnelle
- Les épreuves de l'examen professionnel prévues au II (a) de l'article 11 du décret no 94-1016 du 18 novembre 1994 susvisé en vue de l'avancement au grade d'assistant d'administration de l'aviation civile de classe exceptionnelle sont organisées dans les conditions fixées au présent arrêté.
- Un arrêté du ministre chargé de l'aviation civile fixe chaque année la date des épreuves, la date limite de dépôt des candidatures et le nombre de postes à pourvoir d'assistant d'administration de l'aviation civile de classe exceptionnelle.
- La liste des candidats autorisés à prendre part à l'examen professionnel est arrêtée par le ministre chargé de l'aviation civile.
- L'arrêté du 12 juillet 1995 fixant le programme et les modalités du concours professionnel pour l'accès au grade de secrétaire en chef (grade provisoire) est abrogé.
Par décision du ministre du travail et des affaires sociales en date du 30 décembre 1996, l'autorisation de pratiquer les analyses de génétique moléculaire est refusée au laboratoire d'analyses de biologie médicale Minz-Petavy, sis rue du Montgardé, 78410 Aubergenville.
Par décision du ministre du travail et des affaires sociales en date du 30 décembre 1996, l'autorisation de pratiquer les analyses de biochimie portant sur les marqueurs sériques d'origine embryonnaire ou foetale dans le sang maternel est refusée au laboratoire d'analyses de biologie médicale Kabla,
sis 1, boulevard Joffre, 95240 Cormeilles-en-Parisis.
Les officines de pharmacie et les pharmacies à usage intérieur collectent gratuitement les médicaments non utilisés, contenus le cas échéant dans leurs conditionnements, qui leur sont apportés par les particuliers.
La destruction des médicaments classés comme stupéfiants est régie par les dispositions de l'article R.
La destruction des médicaments autres que ceux mentionnés à l'alinéa précédent est régie par les dispositions de la présente section.
Arrêté du 26 mars 1997 portant nomination de l'administrateur de l'université thématique d'Agen
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 26 mars 1997, M. Ricard (Michel), professeur des universités, est nommé administrateur de l'université thématique d'Agen.
Arrêté du 10 mars 1997 modifiant l'arrêté du 22 mars 1995 portant nomination des membres de la commission technique relative aux artifices de divertissement du groupe K 4
Représentant des organismes de formation
Par arrêté du ministre de la défense, du ministre de l'intérieur et du ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications en date du 10 mars 1997, sont nommés membres de la commission technique relative aux artifices de divertissement du groupe K 4 :
Suppléant : M. Durin (Daniel), société Etienne Lacroix, en remplacement de M. Groult (Bernard).
Représentant des services départementaux de secours
Suppléant : capitaine Serka (Denis), direction départementale des services d'incendie de l'Essonne, en remplacement du lieutenant Raison.
Par décret du Président de la République en date du 28 mars 1997, MM. Fuchs (Frank) et Jung (Franck), ingénieurs-élèves géographes qui ont suivi les cours de l'Ecole nationale des sciences géographiques, sont titularisés dans le corps des ingénieurs géographes en qualité d'ingénieurs géographes de 2e classe, à compter du 1er septembre 1996.
Par décret du Président de la République en date du 28 mars 1997, M. Raviart (Pierre, Arnaud), professeur des universités (disciplines scientifiques) à l'université Paris-VI, intégré, à compter du 1er octobre 1996, dans le corps des directeurs de recherche au Centre national de la recherche scientifique, est radié de son corps d'origine à cette même date.
Arrêté du 25 mars 1997 relatif à la délivrance des autorisations de transport routier international de voyageurs
3111-57 du code des transports pour l'exécution de services de transport routier international de voyageurs, en provenance et à destination de pays tiers à l'Union européenne et à l'Espace économique européen qui ne sont pas régis par le règlement (CEE) n° 684/92 du Conseil du 16 mars 1992 établissant des règles communes pour les transports internationaux de voyageurs effectués par autocars et autobus, sont établies conformément au modèle figurant à l'annexe au présent arrêté.
Nota.-L'annexe au présent arrêté sera publiée au Bulletin officiel du ministère de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme n° 97-08 du 10 mai 1997, disponible au prix de 19,90 F.
Dans le cas d'un service de navette en provenance d'un Etat membre de l'Union européenne transitant par la France à destination d'un pays non membre de l'Union européenne, ce modèle peut être remplacé par l'autorisation du pays d'origine du service, conformément aux dispositions prévues au deuxième alinéa de l'article 3 du décret du 6 mars 1979 susvisé.
Les demandes d'autorisation visées à l'article 1er doivent comporter les renseignements suivants : Dans le cas d'un service régulier : - nom et adresse de la ou des entreprises requérantes ; - les données prouvant que l'entreprise requérante remplit, dans l'Etat où elle est établie, les conditions pour l'admission à la profession de transporteur international de voyageurs par route ; - période de fonctionnement et fréquence du service envisagé ; - itinéraire détaillé du service permettant de distinguer les points frontières, les localités principales traversées et les points de prise en charge et de dépose des voyageurs ; - une carte géographique à échelle appropriée sur laquelle sont indiqués l'itinéraire du service ainsi que les points de prise en charge et de dépose des voyageurs ; - horaires et schéma détaillé retraçant les temps de conduite et de repos des conducteurs affectés à ce service ; - les données concernant la nature et le volume du trafic que l'entreprise requérante envisage d'assurer s'il s'agit d'une demande de création de service, ou qu'il a assuré s'il s'agit d'une demande de renouvellement d'autorisation ; - les données prouvant que l'entreprise requérante dispose des moyens en véhicules et en conducteurs lui permettant d'assurer le service envisagé.
Les demandes d'autorisation pour l'exécution des autres services (de navette ou occasionnels) devront comporter les renseignements suivants : - nom et adresse de l'entreprise requérante ; - numéro d'immatriculation du ou des véhicules utilisés ; - dates et lieux d'entrée et de sortie du territoire français, en précisant si les parcours sont effectués en charge ou à vide ; - itinéraire précis sur le territoire français ; - motifs précis du voyage ; - les données prouvant que l'entreprise requérante remplit, dans l'Etat où elle est établie, les conditions pour l'admission à la profession de transporteur international de voyageurs par route ; Pour les services de navette : - toutes justifications attestant de l'hébergement au lieu de destination ; - les horaires du service et un schéma détaillé retraçant les temps de conduite et de repos des conducteurs affectés au service.
Pour les services de navette, l'autorisation devra être accompagnée d'une liste nominative des voyageurs établie par le transporteur sur papier libre, sur lequel le numéro de l'autorisation est reporté.
L'arrêté concernant les dispositions relatives à l'exécution de transports routiers internationaux de voyageurs du 26 avril 1984 est abrogé.
Toutefois, les autorisations délivrées conformément aux modèles annexés à l'arrêté précité demeurent valables jusqu'à leur expiration.
- Les autorisations prévues à l'article 3 du décret du 6 mars 1979 susvisé pour l'exécution de services de transport routier international de voyageurs, en provenance et à destination de pays tiers à l'Union européenne et à l'Espace économique européen qui ne sont pas régis par le règlement (CEE) no 684/92 du Conseil du 16 mars 1992 établissant des règles communes pour les transports internationaux de voyageurs effectués par autocars et autobus, sont établies conformément au modèle figurant à l'annexe au présent arrêté.
- Les demandes d'autorisation visées à l'article 1er doivent comporter les renseignements suivants :
- nom et adresse de la ou des entreprises requérantes ;
- les données prouvant que l'entreprise requérante remplit, dans l'Etat où elle est établie, les conditions pour l'admission à la profession de transporteur international de voyageurs par route ;
- période de fonctionnement et fréquence du service envisagé ;
- itinéraire détaillé du service permettant de distinguer les points frontières, les localités principales traversées et les points de prise en charge et de dépose des voyageurs ;
- une carte géographique à échelle appropriée sur laquelle sont indiqués l'itinéraire du service ainsi que les points de prise en charge et de dépose des voyageurs ;
- horaires et schéma détaillé retraçant les temps de conduite et de repos des conducteurs affectés à ce service ;
- les données concernant la nature et le volume du trafic que l'entreprise requérante envisage d'assurer s'il s'agit d'une demande de création de service, ou qu'il a assuré s'il s'agit d'une demande de renouvellement d'autorisation ;
- les données prouvant que l'entreprise requérante dispose des moyens en véhicules et en conducteurs lui permettant d'assurer le service envisagé.
Les demandes d'autorisation pour l'exécution des autres services (de navette ou occasionnels) devront comporter les renseignements suivants :
- motifs précis du voyage ;
Pour les services de navette :
- toutes justifications attestant de l'hébergement au lieu de destination ; - les horaires du service et un schéma détaillé retraçant les temps de conduite et de repos des conducteurs affectés au service.
- L'annexe au présent arrêté sera publiée au Bulletin officiel du ministère de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme no 97-08 du 10 mai 1997, disponible au prix de 19,90 F.
Par décision du ministre du travail et des affaires sociales en date du 13 février 1997, la demande présentée par la société civile de moyens Magnidoc tendant à l'installation d'un appareil d'imagerie par résonance magnétique nucléaire d'une puissance de 0,5 tesla dans les locaux de la clinique Rech,
Pour l'application des dispositions de la sous-section 1, les hôpitaux des armées et le centre de transfusion sanguine des armées sont regardés respectivement comme des établissements de santé et comme un établissement de transfusion sanguine.
Par décision du ministre du travail et des affaires sociales en date du 13 février 1997, la demande présentée par la société d'exercice en participation IRM Saint-Thiébault en vue de l'installation d'un appareil d'imagerie par résonance magnétique nucléaire dans des locaux situés 13, rue de la Gendarmerie, à Metz (Moselle), est rejetée.
Par décision du ministre du travail et des affaires sociales en date du 14 février 1997, la demande présentée par la société d'imagerie médicale Marseille-Centre, représentée par M. le docteur Giraldi, en vue de l'installation d'un appareil d'imagerie par résonance magnétique nucléaire d'une puissance de 0,2 tesla dans les locaux d'un cabinet de radiologie à Marseille (Bouches-du-Rhône) est rejetée.
Arrêté du 27 février 1997 autorisant au titre de l'année 1997 l'ouverture d'un concours pour le recrutement sur titres d'infirmiers (femmes et hommes) à l'Institution nationale des invalides
Par arrêté du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et du ministre délégué aux anciens combattants et victimes de guerre en date du 27 février 1997, est autorisée au titre de l'année 1997 l'ouverture d'un concours pour le recrutement sur titres d'infirmiers (femmes et hommes) à l'Institution nationale des invalides.
Arrêté du 27 février 1997 relatif à la création d'obligations assimilables du Trésor à taux variable 25 janvier 2009
Il est créé une nouvelle ligne d'obligations assimilables du Trésor à taux variable d'échéance 25 janvier 2009.
Elles sont remboursées le 25 janvier 2009 à un prix égal au pair, soit 2 000 F.
L'intérêt nominal est préfixé et payable à terme échu les 25 avril, juillet, octobre et janvier de chaque année.
Il est payable pour la première fois le 25 avril 1997.
Cet intérêt est fixé par référence au taux de l'échéance constante à 10 ans (TEC 10) constaté 5 jours ouvrés avant le début de la période d'intérêt.
Son montant est calculé par application de la formule suivante : F 2 000 x , arrondi au centime supérieur.
Le taux de l'échéance constante à 10 ans est publié quotidiennement par le ministère de l'économie et des finances.
F 2 000 x ([1 + TEC 10 - 1 %])1/4 - 1), arrondi au centime supérieur.
Arrêté du 27 février 1997 relatif aux appellations d'origine << Muscadet >> et << Gros Plant du pays nantais >>
- Pour la récolte de 1996, la date de commercialisation, prévue à l'article 1er-2 du décret du 15 novembre 1967 susvisé, des vins bénéficiant d'une appellation d'origine << Muscadet >>, << Muscadet-Sèvre et Maine >>, << Muscadet-Coteaux de la Loire >>, << Muscadet-Côtes de Grandlieu >> et << Gros Plant du pays nantais >>, suivies de la mention << sur lie >>, est avancée au 6 mars 1997.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 97-P-47 du 11 février 1997 portant nomination du directeur administratif et financier du Conseil supérieur de l'audiovisuel
- M. Philippe Thomas est nommé directeur administratif et financier du Conseil supérieur de l'audiovisuel à compter du 1er mars 1997,
en remplacement de M. Roger Gicquel, appelé à d'autres fonctions.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en date du 8 avril 1997, M. Hullo (Georges), fonctionnaire stagiaire dans le corps des maîtres de conférences de l'enseignement supérieur agricole depuis le 11 décembre 1994, affecté à l'Ecole nationale des ingénieurs des travaux agricoles de Clermont-Ferrand, est titularisé à compter du 11 décembre 1995 en qualité de maître de conférences de l'enseignement agricole de 1re classe.
Décret no 97-436 du 25 avril 1997 relatif à la résorption de l'emploi précaire dans la fonction publique hospitalière, pris pour l'application du chapitre III du titre Ier de la loi no 96-1093 du 16 décembre 1996 relative à l'emploi dans la fonction publique et à diverses mesures d'ordre statutaire
- La liste des corps pour lesquels les concours réservés prévus à l'article 8 de la loi du 16 décembre 1996 susvisée peuvent être ouverts est fixée en annexe au présent décret.
Les établissements mentionnés à l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée déclarent au préfet du département de leur siège le nombre de postes pour lesquels ils demandent l'ouverture d'un de ces concours.
Le nombre de postes offerts à ces concours est fixé pour chaque établissement par l'autorité investie du pouvoir de nomination, après avis du comité technique d'établissement ou du comité technique paritaire.
- Sous réserve du deuxième alinéa ci-après, le concours est ouvert dans le département par arrêté du préfet.
Cet arrêté fixe le nombre de postes ouverts et leur répartition entre les établissements ayant offert des postes à ce concours.
Un arrêté du ministre chargé de la santé détermine les cas dans lesquels, eu égard au nombre de postes offerts, le concours est ouvert à l'échelon régional par arrêté du préfet de région.
- Sous réserve des dispositions des articles 1er et 2 ci-dessus,
les modalités d'organisation et, pour les concours sur épreuves, le programme et la nature des épreuves ainsi que la composition du jury sont ceux définis pour les concours internes, ou à défaut pour les concours externes, d'accès aux corps visés à l'article 1er ci-dessus ; à défaut de telles règles, ces dispositions sont fixées par arrêté du ministre chargé de la santé.
Lorsque le statut d'un corps prévoit l'organisation d'un concours sur titres, ce concours doit comporter, outre l'examen des titres, celui du dossier professionnel du candidat ainsi qu'un entretien avec le jury.
- Chaque concours est organisé par l'autorité investie du pouvoir de nomination de l'établissement qui, ayant offert au moins un poste à ce concours, compte le plus grand nombre de lits dans le département, ou dans la région dans le cas où le concours est ouvert par le préfet de région.
- Aucune limite d'âge n'est opposable aux candidats aux concours réservés visés à l'article 1er ci-dessus, sauf celle mentionnée à l'article 85 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée.
- Les agents nommés à l'issue des concours réservés visés à l'article 1er ci-dessus sont classés dans leur corps d'accueil conformément aux dispositions réglementaires relatives au classement des agents non titulaires dans les différents corps concernés.
Toutefois, la durée de stage des agents ainsi recrutés est égale à la moitié de la durée applicable aux agents recrutés par la voie des concours prévus par les statuts particuliers des corps d'accueil.
- Lorsque les dispositions du statut particulier de l'un des corps figurant sur la liste annexée au présent décret permettent un accès aux emplois par la voie de la promotion interne prévue à l'article 35 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée, les recrutements des lauréats des concours réservés régis par le présent décret sont pris en compte pour l'application des dispositions de cet article.
- Le ministre du travail et des affaires sociales, le ministre de l'économie et des finances, le ministre délégué au budget, porte-parole au Gouvernement, et le secrétaire d'Etat à la santé et à la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- othoptistes ;
Blanchisseurs ouvriers d'état de l'Assistance publique - hôpitaux de Paris.
Ouvriers d'état de l'Assistance publique - hôpitaux de Paris.
Permanenciers auxiliaires de régulation médicale.
La démission de M. Petite (Christophe, Jacques, Philippe), huissier de justice à la résidence de Valmont (Seine-Maritime), est acceptée ;
M. Petite (Christophe, Jacques, Philippe) est nommé huissier de justice à la résidence de Fécamp (Seine-Maritime), en remplacement de M. Dumesnil (Jean-Claude, Raymond, François), démissionnaire ;
L'office dont était titulaire M. Petite (Christophe, Jacques, Philippe) à la résidence de Valmont (Seine-Maritime) est supprimé ;
M. Petite (Christophe, Jacques, Philippe), huissier de justice à la résidence de Fécamp (Seine-Maritime), est désigné en qualité d'attributaire à titre définitif des minutes de l'office de Valmont (Seine-Maritime), supprimé par ledit arrêté ;
M. Petite (Christophe, Jacques, Philippe), huissier de justice à la résidence de Fécamp (Seine-Maritime), est autorisé à ouvrir un bureau annexe à Valmont (Seine-Maritime), au lieu de l'office supprimé par ledit arrêté.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en date du 8 avril 1997, Mme Haas (Catherine), maître-assistant d'école supérieure de 1re classe, est nommée maître de conférences de l'enseignement supérieur agricole de 1re classe par intégration à compter du 21 mars 1997.
Arrêté du 24 avril 1997 portant modification du règlement pédagogique de l'école supérieure de commerce de Troyes
- Le règlement pédagogique de l'école supérieure de commerce de Troyes est modifié conformément aux dispositions jointes au présent arrêté (1).
(1) Le règlement pédagogique peut être consulté auprès de l'école supérieure de commerce de Troyes, CCI, 217, avenue Pierre-Brossolette, BP 710, 10002 Troyes Cedex.
- Les dispositions du présent arrêté ne demeurent valables qu'autant que la licence d'exploitation qui a été attribuée à la société Compagnie Savoie Hélicoptère par l'arrêté du 31 décembre 1993 susvisé est en cours de validité.
- L'arrêté du 12 janvier 1994 relatif à l'exploitation de services de transport aérien par la société Compagnie Savoie Hélicoptère est abrogé.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en date du 8 avril 1997, M. Buronfosse (Thierry), fonctionnaire stagiaire dans le corps des maîtres de conférences de l'enseignement supérieur agricole depuis le 8 novembre 1995, affecté à l'Ecole nationale vétérinaire de Lyon,
est titularisé à compter du 8 novembre 1996 en qualité de maître de conférences de l'enseignement supérieur agricole de 2e classe.
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme en date du 8 avril 1997, M. Michela (Claude), ingénieur divisionnaire du contrôle de la navigation aérienne, 8e échelon, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 29 novembre 1997.
Arrêté du 24 avril 1997 portant modification du règlement pédagogique de l'école supérieure de commerce d'Amiens
- Le règlement pédagogique de l'école supérieure de commerce d'Amiens est modifié conformément aux dispositions jointes au présent arrêté (1).
(1) Le règlement pédagogique peut être consulté auprès de l'école supérieure de commerce d'Amiens, 18, place Saint-Michel, 80038 Amiens Cedex.
- Les dispositions du présent arrêté ne demeurent valables qu'autant que la licence d'exploitation qui a été attribuée à la société Avialim par l'arrêté du 31 décembre 1993 susvisé est en cours de validité.
- L'arrêté du 12 janvier 1994 relatif à l'exploitation de services de transport aérien par la société Avialim est abrogé.
Arrêté du 15 avril 1997 fixant le nombre d'étudiants admis en première année d'études préparatoires au diplôme d'Etat de psychomotricien
Par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales en date du 15 avril 1997, le nombre maximum d'étudiants admis à entrer en première année d'études préparatoires au diplôme d'Etat de psychomotricien (session de 1997) est fixé comme suit :
Centre de Bordeaux-II : 30 étudiants.
ISRP : 52 étudiants.
Centre La Pitié - La Salpêtrière : 117 étudiants.
Centre de Toulouse : 20 étudiants.
Centre de Lille-II : 36 étudiants.
Centre de Lyon-I : 45 étudiants.
Liste des candidats déclarés admissibles à l'issue des épreuves écrites du concours d'admission à l'école de formation des officiers de la gendarmerie ouvert aux officiers de réserve des trois armées et de la gendarmerie et aux sous-officiers de carrière de la gendarmerie titulaires d'un diplôme de deuxième cycle de l'enseignement supérieur ou d'un diplôme d'un institut d'études politiques
Auger (Samuel, T.).
Aymer de La Chevalerie (Jean-Eudes,
Bailly (Eric, S.).
Bertrand (Xavier, B., N., M.).
Bois (Christophe, J.-P.).
Carney (François, G., C.).
Chamard (Thierry, R., C.).
Cligny (Gérard, M., A.).
Cordeau (Alexandre).
Coursières (Pierre, C., J.).
De Saint-Aubert (Jean, M., N., G., C.).
De Solages (Gabriel, M., J.).
Delain (Eric, R., L.).
Delon (Laurent, A., J.).
Delval (Bertrand).
Deméocq (André, H., B.).
Dudezert (Frédéric, J.).
Duval (Samuel, C.).
Duvieuxbourg (Hervé, D., M.).
Erzen (Frédéric, O.).
Fischoeder (Olivier, S.).
Fornage (Olivier, F., C.).
Foumou (Ladislas, E.).
Frances (Raoul).
Heurtebise (Christophe, L.).
Jallifier-Ardent (Jean-Christophe).
Jauffred (Fabrice, G.).
Kleisler (David, P., M.).
Krékounian (Cyril, J., X.).
Kunkel (Nicolas, Y.).
Lang (Antoine, L., R.).
Langelier (Laurent, K., M.).
Larivière (Eric, J., P.).
Le Nézet (Nicolas, A., A.).
Leberon (Laurent, M.).
Lefèvre (Xavier, M., M.).
Lemoine (Sébastien, H., C.).
Lerousseau (Frédéric, J., J.).
Lévèque (Eric, D., P.).
Méric (Arnaud, P.).
Michel (Bertrand, E., P., M.).
Minguella (Olivier, H., E.).
Minvielle (Daniel, P.).
Moal (Bruno, Y., R.).
Moulis (Olivier, G., A.).
Pegeot (Patrick, C.).
Phocas (Guilhem, C.).
Poyac (Bruno, S., J., M.).
Ravaux (Frédéric, S.).
Riethmuller (Etienne, F.).
Rivieccio (Christophe, D., P.).
Romand (Christophe, F., P.).
Ruellan-Goiguenet (Vincent, Y., M.).
Sanchez (Olivier, S.).
Tarteix (Joël, N.).
Treboutte (Emmanuel, R., D.).
Trivero (Christian).
Vadrot (Franck, G., R.).
Vanhaecke (David, D.).
Vanherpe (Vincent, P., N.).
Vialenc (Xavier, R., L.).
Viornery (Maxime, G.).
Vlamynck (Hervé, R., L., L.).
Voisin (Jonathan, L.).
Décret n°97-390 du 17 avril 1997 portant incorporation dans le code des douanes de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code
Décret no 97-390 du 17 avril 1997 portant incorporation dans le code des douanes de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code
- Aux 2 et 3, les mots : "l'administration des postes" sont remplacés par : "La Poste" (loi no 90-568 du 2 juillet 1990, art. 1er).
- Dans le dernier alinéa du c du 2 du tableau B du 1, les mots "milliers" et "trois" sont remplacés respectivement par les mots "centaines" et "deux" (loi no 93-1352 du 30 décembre 1993, art. 25).
- Le 2 est supprimé (loi no 90-1168 du 29 décembre 1990, art. 29-IV).
- Le 1 est supprimé (loi no 92-1476 du 31 décembre 1992, art. 43).
<< 2o Les autres agents de l'administration des finances ayant au moins le grade de contrôleur >> (ordonnance no 45-1088 du 30 mai 1945, art. 3).
- A la fin de cet article sont ajoutés les mots : "pour les agents des douanes" (ordonnance no 45-1088 du 30 mai 1945, art. 4).
- Au second alinéa, les mots : "d'inspecteur" sont remplacés par les mots : "de contrôleur" (ordonnance no 45-1088 du 30 mai 1945, art.
- Les mots : "l'administration des postes" sont remplacés par les mots : "La Poste" (loi no 90-568 du 2 juillet 1990, art. 1er).
Par arrêté du ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications en date du 9 avril 1997, sont déclarés d'utilité publique en vue de l'obtention des servitudes les travaux à exécuter pour la déviation de la canalisation de transport de gaz Arnage-Saint-Paterne, sur le territoire de la commune d'Yvré-l'Evêque, dans le département de la Sarthe.
Par décision du ministre du travail et des affaires sociales en date du 31 décembre 1996, il est refusé au centre hospitalier régional de Reims, rue Cognacq-Jay, à Reims (Marne), l'autorisation de nommer coresponsables des activités de génétique moléculaire Mme Doco-Fenzy et Mme Cornillet.
1343-4 en ce qu'elles concernent les substances ou les mélanges dangereux utilisés à des fins autres que médicales, ainsi qu'aux mesures réglementaires prises pour l'application de ces dispositions.
Par arrêté du Premier ministre en date du 8 avril 1997, M. de Chalon (Jean), administrateur civil hors classe, affecté au ministère de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, est radié du corps des administrateurs civils à compter du 31 décembre 1996, date de sa nomination en qualité d'inspecteur général de l'agriculture.
Décret du 17 avril 1997 portant admission par anticipation dans la 2e section du cadre des contrôleurs généraux des armées
- Le contrôleur général des armées Jacob (Maxime, Paul) est admis, par anticipation et sur sa demande, à compter du 1er mai 1997, dans la 2e section du cadre des contrôleurs généraux des armées.
Décret n°97-393 du 22 avril 1997 modifiant les décrets relatifs à l'organisation de la formation initiale d'application de certains cadres d'emplois de la fonction publique territoriale
Décret no 97-393 du 22 avril 1997 modifiant les décrets relatifs à l'organisation de la formation initiale d'application de certains cadres d'emplois de la fonction publique territoriale
- L'intitulé du décret no 88-239 du 14 mars 1988 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
<< Décret no 88-239 du 14 mars 1988 relatif à l'organisation de la formation avant titularisation et de la formation d'adaptation à l'emploi des attachés territoriaux >> II.
- La formation avant titularisation des attachés stagiaires et la formation d'adaptation à l'emploi des attachés, prévues aux articles 7 et 8 du décret du 30 décembre 1987 susvisé, sont organisées par le Centre national de la fonction publique territoriale selon les modalités prévues aux articles ci-après.
- A l'article 2, les mots : << de la formation administrative générale, et notamment des sessions théoriques de spécialités et des cycles de perfectionnement de spécialités prévus >> sont remplacés par les mots : << des formations prévues >>.
- Le contenu de ces formations doit être adapté aux fonctions,
tâches et emplois que l'attaché a vocation à exercer compte tenu des missions définies à l'article 2 du décret portant statut particulier de ce cadre d'emplois.
- gestion des achats et marchés publics ;
- gestion financière et contrôle de gestion ;
- gestion immobilière et foncière ;
- conseil juridique et contentieux ;
- développement, aménagement, animation économique, sociale, culturelle des collectivités territoriales ;
- analyse, informatique ;
Au premier alinéa, le mot << initiale >> est remplacé par les mots << avant titularisation >>.
<< Dès la titularisation d'un attaché devant suivre la formation d'adaptation à l'emploi mentionnée aux articles 7 et 8 du décret du 30 décembre 1987 susvisé, l'autorité territoriale doit faire connaître au Centre national de la fonction publique territoriale la nature des tâches auxquelles il est affecté, ainsi que les fonctions ou emplois qu'il pourrait être amené à exercer, de manière que soit organisée la formation d'adaptation à l'emploi de l'intéressé.
- Les stages pratiques prévus aux articles 7 et 8 du décret du 30 décembre 1987 précité peuvent s'effectuer dans les services d'une collectivité territoriale, d'un établissement public, d'une administration d'Etat ou d'une entreprise qui les organisent sur la base des objectifs et modalités déterminés par le Centre national de la fonction publique territoriale.
Pour la formation d'adaptation à l'emploi, l'absence de l'intéressé de sa collectivité ou son établissement peut excéder deux mois par an en cas d'accord entre les parties ou si l'agent peut prétendre à un avancement de grade avant l'expiration du délai de trois ans prévu à l'article 7 du décret du 30 décembre 1987 susvisé pour effectuer cette formation.
A l'issue de la période de formation d'adaptation à l'emploi suivie par l'attaché, le président du Centre national de la fonction publique territoriale délivre simultanément une attestation de suivi de cette formation à l'intéressé et à l'autorité territoriale.
<< Décret no 88-243 du 14 mars 1988 relatif à l'organisation de la formation avant titularisation et de la formation d'adaptation à l'emploi des rédacteurs territoriaux >> II.
- La formation avant titularisation des rédacteurs stagiaires et la formation d'adaptation à l'emploi des rédacteurs, prévues aux articles 7 et 8 du décret no 95-25 du 10 janvier 1995 portant statut particulier du cadre d'emplois des rédacteurs territoriaux, sont organisées par le Centre national de la fonction publique territoriale selon les modalités prévues aux articles ci-après.
Les mots : << de la formation administrative générale, et notamment des sessions théoriques de spécialités et des cycles de perfectionnement de spécialités prévus >> sont remplacés par les mots : << des formations prévues >>.
Les mots << 30 décembre 1987 susvisé >> sont remplacés par les mots << 10 janvier 1995 précité >>.
tâches et emplois que le rédacteur a vocation à exercer compte tenu des missions définies à l'article 2 du décret portant statut particulier de ce cadre d'emplois.
- gestion administrative, financière et comptable ;
- gestion des dossiers à caractère sanitaire et social ;
- rédaction des actes juridiques ;
<< Dès la titularisation d'un rédacteur devant suivre la formation d'adaptation à l'emploi mentionnée aux articles 7 et 8 du décret du 10 janvier 1995 précité, l'autorité territoriale doit faire connaître au Centre national de la fonction publique territoriale la nature des tâches auxquelles il est affecté, ainsi que les fonctions ou emplois qu'il pourrait être amené à exercer, de manière que soit organisée la formation d'adaptation à l'emploi de l'intéressé.
- Les stages pratiques prévus aux articles 7 et 8 du décret du 10 janvier 1995 précité peuvent s'effectuer dans les services d'une collectivité territoriale, d'un établissement public, d'une administration d'Etat ou d'une entreprise qui les organisent sur la base des objectifs et modalités déterminés par le Centre national de la fonction publique territoriale.
Pour la formation d'adaptation à l'emploi, l'absence de l'intéressé de sa collectivité ou son établissement peut excéder deux mois par an en cas d'accord entre les parties ou si l'agent peut prétendre à un avancement de grade avant l'expiration du délai de deux ans, prévu à l'article 7 du décret du 10 janvier 1995 précité pour effectuer cette formation.
A l'issue de la période de formation d'adaptation à l'emploi suivie par le rédacteur, le président du Centre national de la fonction publique territoriale délivre simultanément une attestation de suivi de cette formation à l'intéressé et à l'autorité territoriale.
- L'intitulé du décret no 88-558 du 6 mai 1988 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
<< Décret no 88-558 du 6 mai 1988 relatif à l'organisation de la formation avant titularisation et de la formation d'adaptation à l'emploi des techniciens territoriaux >> II.
- La formation avant titularisation des techniciens stagiaires et la formation d'adaptation à l'emploi des techniciens, prévues aux articles 7 et 8 du décret no 95-29 du 10 janvier 1995 portant statut particulier du cadre d'emplois des techniciens territoriaux, sont organisées par le Centre national de la fonction publique territoriale selon les modalités prévues aux articles ci-après.
Les mots : << de la formation des techniciens territoriaux stagiaires, et notamment des sessions théoriques de spécialités et des cycles de perfectionnement de spécialités prévus >> sont remplacés par les mots : << des formations prévues >>.
Les mots << 6 mai 1988 susvisé >> sont remplacés par les mots << 10 janvier 1995 précité >>.
tâches et emplois que le technicien a vocation à exercer compte tenu des missions définies à l'article 2 du décret portant statut particulier de ce cadre d'emplois.
Des cycles de formation sont également organisés en vue de former les techniciens aux techniques urbaines, notamment dans les matières suivantes : - voirie et réseaux divers ;
- architecture et urbanisme ;
- hygiène et santé publique ;
- établissements classés ;
Des cycles de formation sont, en outre, organisés en vue de permettre aux intéressés d'acquérir des connaissances de base dans les matières suivantes : - organisation administrative et financière ;
- droit et contentieux de l'urbanisme, des marchés publics et de la voirie ; - méthodes de gestion, comptabilité analytique, analyse de bilan ;
<< Dès la titularisation d'un technicien devant suivre la formation d'adaptation à l'emploi mentionnée aux articles 7 et 8 du décret du 10 janvier 1995 précité, l'autorité territoriale doit faire connaître au Centre national de la fonction publique territoriale la nature des tâches auxquelles il est affecté, ainsi que les fonctions ou emplois qu'il pourrait être amené à exercer, de manière que soit organisée la formation d'adaptation à l'emploi de l'intéressé.
A l'issue de la période de formation d'adaptation à l'emploi suivie par le technicien, le président du Centre national de la fonction publique territoriale délivre simultanément une attestation de suivi de cette formation à l'intéressé et à l'autorité territoriale.
- L'intitulé du décret no 90-723 du 8 août 1990 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
<< Décret no 90-723 du 8 août 1990 relatif à l'organisation de la formation avant titularisation et de la formation d'adaptation à l'emploi des ingénieurs en chef de 1re catégorie >> II.
- La formation avant titularisation des ingénieurs en chef de 1re catégorie stagiaires et la formation d'adaptation à l'emploi des ingénieurs en chef de 1re catégorie, prévues à l'article 12 du décret du 9 février 1990 susvisé, sont organisées par le Centre national de la fonction publique territoriale selon les modalités prévues aux articles ci-après.
- En application des articles 11, 13 et 14 de la loi du 12 juillet 1984 précitée, le contenu des formations prévues à l'article 12 du décret du 8 août 1990 précité est arrêté par le Centre national de la fonction publique territoriale.
tâches et emplois que l'ingénieur en chef de 1re catégorie a vocation à exercer compte tenu des missions définies à l'article 2 du décret portant statut particulier de ce cadre d'emplois.
Des cycles de formation sont également organisés en vue de former les ingénieurs en chef de 1re catégorie à la maîtrise des techniques propres aux collectivités territoriales et de consolider leurs connaissances notamment dans les matières suivantes :
<< Dès la titularisation d'un ingénieur en chef de 1re catégorie devant suivre la formation d'adaptation à l'emploi mentionnée à l'article 12 du décret du 9 février 1990 précité, l'autorité territoriale doit faire connaître au Centre national de la fonction publique territoriale la nature des tâches auxquelles il est affecté, ainsi que les fonctions ou emplois qu'il pourrait être amené à exercer, de manière que soit organisée la formation d'adaptation à l'emploi de l'intéressé.
- Les stages pratiques prévus à l'article 12 du décret du 9 février 1990 précité peuvent s'effectuer dans les services d'une collectivité territoriale, d'un établissement public, d'une administration d'Etat ou d'une entreprise qui les organisent sur la base des objectifs et modalités déterminés par le Centre national de la fonction publique territoriale.
Pour la formation d'adaptation à l'emploi, l'absence de l'intéressé de sa collectivité ou son établissement peut excéder deux mois par an en cas d'accord entre les parties ou si l'agent peut prétendre à un avancement de classe avant l'expiration du délai de deux ans prévu à l'article 12 du décret du 9 février 1990 précité pour effectuer cette formation.
A l'issue de la période de formation d'adaptation à l'emploi suivie par l'ingénieur en chef de 1re catégorie, le président du Centre national de la fonction publique territoriale délivre simultanément une attestation de suivi de cette formation à l'intéressé et à l'autorité territoriale.
<< Décret no 90-724 du 8 août 1990 relatif à l'organisation de la formation avant titularisation et de la formation d'adaptation à l'emploi des ingénieurs subdivisionnaires >> II.
- La formation avant titularisation des ingénieurs subdivisionnaires stagiaires et la formation d'adaptation à l'emploi des ingénieurs subdivisionnaires, prévues aux articles 12 et 13 du décret du 9 février 1990 susvisé, sont organisées par le Centre national de la fonction publique territoriale selon les modalités prévues aux articles ci-après.
- En application des articles 11, 13 et 14 de la loi du 12 juillet 1984 précitée, le contenu des formations prévues aux articles 12 et 13 du décret du 8 août 1990 précité est arrêté par le Centre national de la fonction publique territoriale.
tâches et emplois que l'ingénieur subdivisionnaire a vocation à exercer compte tenu des missions définies à l'article 2 du décret portant statut particulier de ce cadre d'emplois.
Des cycles de formation sont également organisés en vue de former les ingénieurs subdivisionnaires aux différentes techniques propres aux collectivités territoriales et de leur permettre de consolider leurs connaissances notamment dans les matières suivantes :
<< Dès la titularisation d'un ingénieur subdivisionnaire devant suivre la formation d'adaptation à l'emploi mentionnée aux articles 12 et 13 du décret du 9 février 1990 précité, l'autorité territoriale doit faire connaître au Centre national de la fonction publique territoriale la nature des tâches auxquelles il est affecté, ainsi que les fonctions ou emplois qu'il pourrait être amené à exercer, de manière que soit organisée la formation d'adaptation à l'emploi de l'intéressé.
- Les stages pratiques prévus aux articles 12 et 13 du décret du 9 février 1990 précité peuvent s'effectuer dans les services d'une collectivité territoriale, d'un établissement public, d'une administration d'Etat ou d'une entreprise qui les organisent sur la base des objectifs et modalités déterminés par le Centre national de la fonction publique territoriale.
Pour la formation d'adaptation à l'emploi, l'absence de l'intéressé de sa collectivité ou son établissement peut excéder deux mois par an en cas d'accord entre les parties ou si l'agent peut prétendre à un avancement de grade avant l'expiration du délai de deux ans prévu à l'article 12 du décret du 9 février 1990 précité pour effectuer cette formation.
A l'issue de la période de formation d'adaptation à l'emploi suivie par l'ingénieur subdivisionnaire, le président du Centre national de la fonction publique territoriale délivre simultanément une attestation de suivi de cette formation à l'intéressé et à l'autorité territoriale.
<< Pour les trois premiers concours organisés à compter du 1er août 1995, un concours sur titres avec épreuve est ouvert dans la spécialité Bibliothèque aux candidats titulaires du certificat d'aptitude aux fonctions de bibliothécaire, conformément aux dispositions prévues au 3o de l'article 39 du décret no 95-33 du 10 janvier 1995 portant statut particulier du cadre d'emplois des assistants territoriaux de conservation du patrimoine et des bibliothèques.
- L'épreuve du concours sur titres prévu à l'article 4 ci-dessus consiste en un entretien avec le jury permettant d'apprécier l'expérience professionnelle des candidats et leur aptitude à exercer leur profession dans le cadre des missions dévolues au cadre d'emplois des assistants territoriaux de conservation du patrimoine et des bibliothèques.
- L'intitulé du décret no 93-156 du 29 janvier 1993 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
<< Décret no 93-156 du 29 janvier 1993 relatif à l'organisation de la formation avant titularisation et de la formation d'adaptation à l'emploi des attachés territoriaux de conservation du patrimoine >> II.
- La formation avant titularisation des attachés territoriaux de conservation du patrimoine stagiaires et la formation d'adaptation à l'emploi des attachés territoriaux de conservation du patrimoine, prévues aux articles 7 et 8 du décret du 2 septembre 1991 susvisé, sont organisées par le Centre national de la fonction publique territoriale selon les modalités prévues aux articles ci-après.
- A l'article 2, les mots : << périodes de formation et du cycle de perfectionnement prévus >> sont remplacés par les mots : << formations prévues >>.
tâches et emplois que l'attaché territorial de conservation du patrimoine a vocation à exercer compte tenu des missions définies à l'article 2 du décret portant statut particulier de ce cadre d'emplois.
Des cycles de formation sont également organisés dans les spécialités suivantes :
1o Archéologie ;
2o Archives ;
3o Inventaire ;
4o Musées ;
5o Patrimoine scientifique, technique et naturel,
et, plus particulièrement, en matière de service des publics, des responsabilités techniques relatives au traitement, à la mise en valeur et à la conservation des collections.
Des cycles de formation sont aussi organisés notamment dans les matières suivantes :
- finances locales ;
<< Dès la titularisation d'un attaché de conservation du patrimoine devant suivre la formation d'adaptation à l'emploi mentionnée aux articles 7 et 8 du décret du 2 septembre 1991 précité, l'autorité territoriale doit faire connaître au Centre national de la fonction publique territoriale la nature des tâches auxquelles il est affecté, ainsi que les fonctions ou emplois qu'il pourrait être amené à exercer, de manière que soit organisée la formation d'adaptation à l'emploi de l'intéressé.
- Les stages pratiques prévus aux articles 7 et 8 du décret du 2 septembre 1991 précité peuvent s'effectuer dans les services d'une collectivité territoriale, d'un établissement public, d'une administration d'Etat ou d'une entreprise qui les organisent sur la base des objectifs et modalités déterminés par le Centre national de la fonction publique territoriale.
Pour la formation d'adaptation à l'emploi, l'absence de l'intéressé de sa collectivité ou établissement peut excéder deux mois par an en cas d'accord entre les parties.
A l'issue de la période de formation d'adaptation à l'emploi suivie par l'attaché de conservation du patrimoine, le président du Centre national de la fonction publique territoriale délivre simultanément une attestation de suivi de cette formation à l'intéressé et à l'autorité territoriale.
- L'intitulé du décret no 93-157 du 29 janvier 1993 est remplacé par les dispositions suivantes :
<< Décret no 93-157 du 29 janvier 1993 relatif à l'organisation de la formation avant titularisation et de la formation d'adaptation à l'emploi des bibliothécaires territoriaux >> II.
- La formation avant titularisation des bibliothécaires territoriaux stagiaires et la formation d'adaptation à l'emploi des bibliothécaires territoriaux, prévues aux articles 7 et 8 du décret du 2 septembre 1991 susvisé, sont organisées par le Centre national de la fonction publique territoriale selon les modalités prévues aux articles ci-après.
- A l'article 2, les mots : << périodes de formation et du cycle de perfectionnement éventuellement discontinu prévus >> sont remplacés par les mots : << formations prévues >>.
<< Le contenu de ces formations doit être adapté aux fonctions, tâches et emplois que le bibliothécaire territorial a vocation à exercer compte tenu des missions définies à l'article 2 du décret portant statut particulier de ce cadre d'emplois.
<< Les formations comportent, d'une part, un enseignement commun à l'ensemble des bibliothécaires et, d'autre part, une formation relative à chacune des deux spécialités.
Au troisième alinéa, les mots : << aide à la décision et à l'encadrement ; >> sont supprimés.
Au quatrième alinéa, les mots : << Les formations de spécialités sont organisées de la manière suivante >> sont remplacés par les mots << Des cycles de formation sont organisés dans les spécialités suivantes : >> et,
aux 1o et 2o, le mot : << Option >> est supprimé.
<< Dès la titularisation d'un bibliothécaire devant suivre la formation d'adaptation à l'emploi mentionnée aux articles 7 et 8 du décret du 2 septembre 1991 précité, l'autorité territoriale doit faire connaître au Centre national de la fonction publique territoriale la nature des tâches auxquelles il est affecté, ainsi que les fonctions ou emplois qu'il pourrait être amené à exercer, de manière que soit organisée la formation d'adaptation à l'emploi de l'intéressé.
Pour la formation d'adaptation à l'emploi, l'absence de l'intéressé de sa collectivité ou son établissement peut excéder deux mois par an en cas d'accord entre les parties.
A l'issue de la période de formation d'adaptation à l'emploi suivie par le bibliothécaire, le président du Centre national de la fonction publique territoriale délivre simultanément une attestation de suivi de cette formation à l'intéressé et à l'autorité territoriale.
<< Décret no 93-158 du 29 janvier 1993 relatif à l'organisation de la formation avant titularisation et de la formation d'adaptation à l'emploi des assistants territoriaux qualifiés de conservation du patrimoine et des bibliothèques >> II.
- La formation avant titularisation des assistants qualifiés de conservation du patrimoine et des bibliothèques stagiaires et la formation d'adaptation à l'emploi des assistants qualifiés de conservation du patrimoine et des bibliothèques, prévues aux articles 7 et 8 du décret du 2 septembre 1991 susvisé, sont organisées par le Centre national de la fonction publique territoriale selon les modalités prévues aux articles ci-après.
- A l'article 2, les mots : << de la formation, et notamment des sessions théoriques de spécialités et des cycles de perfectionnement de spécialités prévus >> sont remplacés par les mots : << des formations prévues >>.
<< Le contenu de ces formations doit être adapté aux fonctions, tâches et emplois que l'assistant qualifié de conservation du patrimoine et des bibliothèques a vocation à exercer compte tenu des missions définies à l'article 2 du décret portant statut particulier de ce cadre d'emplois.
Au troisième alinéa, la première phrase est supprimée.
A ce même alinéa, les mots : << A cette fin, des formations de spécialités sont organisées >> sont remplacés par les mots : << Des cycles de formation sont également organisés dans les spécialités suivantes : >>.
<< Dès la titularisation d'un assistant qualifié de conservation du patrimoine et des bibliothèques devant suivre la formation d'adaptation à l'emploi mentionnée aux articles 7 et 8 du décret du 2 septembre 1991 précité, l'autorité territoriale doit faire connaître au Centre national de la fonction publique territoriale la nature des tâches auxquelles il est affecté, ainsi que les fonctions ou emplois qu'il pourrait être amené à exercer, de manière que soit organisée la formation d'adaptation à l'emploi de l'intéressé.
Pour la formation d'adaptation à l'emploi, l'absence de l'intéressé de sa collectivité ou son établissement peut excéder deux mois par an en cas d'accord entre les parties ou si l'agent peut prétendre à un avancement de grade avant l'expiration du délai de deux ans prévu à l'article 7 du décret du 2 septembre 1991 précité pour effectuer cette formation.
A l'issue de la période de formation d'adaptation à l'emploi suivie par l'assistant qualifié de conservation du patrimoine et des bibliothèques, le président du Centre national de la fonction publique territoriale délivre simultanément une attestation de suivi de cette formation à l'intéressé et à l'autorité territoriale.
<< Décret no 93-159 du 29 janvier 1993 relatif à l'organisation de la formation avant titularisation et de la formation d'adaptation à l'emploi des assistants territoriaux de conservation du patrimoine et des bibliothèques >> II.
- La formation avant titularisation des assistants de conservation du patrimoine et des bibliothèques stagiaires et la formation d'adaptation à l'emploi des assistants de conservation du patrimoine et des bibliothèques, prévues aux articles 7 et 8 du décret no 95-33 du 10 janvier 1995 portant statut particulier du cadre d'emplois des assistants territoriaux de conservation du patrimoine et des bibliothèques, sont organisées par le Centre national de la fonction publique territoriale selon les modalités prévues aux articles ci-après.
Les mots : << de la formation, et notamment des sessions théoriques de spécialités et des cycles de perfectionnement de spécialité prévus >> sont remplacés par les mots : << des formations prévues >>.
Les mots : << décret du 2 septembre 1991 susvisé >> sont remplacés par les mots : << décret du 10 janvier 1995 précité >>.
<< Le contenu de ces formations doit être adapté aux fonctions, tâches et emplois que l'assistant de conservation du patrimoine et des bibliothèques a vocation à exercer compte tenu des missions définies à l'article 2 du décret portant statut particulier de ce cadre d'emplois.
A ce même alinéa, les mots : << A cette fin, des formations de spécialité sont organisées dans les domaines suivants >> sont remplacés par les mots << Des cycles de formation sont également organisés dans les spécialités suivantes : >>.
<< Dès la titularisation d'un assistant de conservation du patrimoine et des bibliothèques devant suivre la formation d'adaptation à l'emploi mentionnée aux articles 7 et 8 du décret du 10 janvier 1995 précité, l'autorité territoriale doit faire connaître au Centre national de la fonction publique territoriale la nature des tâches auxquelles il est affecté, ainsi que les fonctions ou emplois qu'il pourrait être amené à exercer, de manière que soit organisée la formation d'adaptation à l'emploi de l'intéressé.
A l'issue de la période de formation d'adaptation à l'emploi suivie par l'assistant de conservation du patrimoine et des bibliothèques, le président du Centre national de la fonction publique territoriale délivre simultanément une attestation de suivi de cette formation à l'intéressé et à l'autorité territoriale.
<< Décret no 93-559 du 26 mars 1993 relatif à l'organisation de la formation avant titularisation et de la formation d'adaptation à l'emploi des éducateurs territoriaux des activités physiques et sportives >> II.
- La formation avant titularisation des éducateurs des activités physiques et sportives stagiaires ainsi que la formation d'adaptation à l'emploi des éducateurs des activités physiques et sportives, prévues aux articles 7 et 8 du décret no 95-27 du 10 janvier 1995 portant statut particulier du cadre d'emplois des éducateurs territoriaux des activités physiques et sportives, sont organisées par le Centre national de la fonction publique territoriale selon les modalités prévues aux articles ci-après.
Les mots : << de la formation, et notamment des sessions théoriques de spécialités et des cycles de perfectionnement prévus >> sont remplacés par les mots : << des formations prévues >>.
Les mots : << décret du 1er avril 1992 susvisé >> sont remplacés par les mots : << décret du 10 janvier 1995 précité >>.
tâches et emplois que l'éducateur territorial des activités physiques et sportives a vocation à exercer compte tenu des missions définies à l'article 2 du décret portant statut particulier de ce cadre d'emplois.
Des cycles de formation sont également organisés dans les domaines suivants :
1o L'environnement juridique et sociologique des activités physiques et sportives :
2o La gestion du sport dans les collectivités territoriales :
3o L'organisation et la mise en oeuvre du sport dans les collectivités territoriales :
- la connaissance du public et de leurs besoins et les stratégies d'intervention ;
- la sécurité et les premiers soins ;
- les différentes formes et pratiques sportives ;
- les structures sportives ;
- les conditions d'utilisation des équipements sportifs et de loisirs.
<< Dès la titularisation d'un éducateur des activités physiques et sportives devant suivre la formation d'adaptation à l'emploi mentionnée aux articles 7 et 8 du décret du 10 janvier 1995 précité, l'autorité territoriale doit faire connaître au Centre national de la fonction publique territoriale la nature des tâches auxquelles il est affecté, ainsi que les fonctions ou emplois qu'il pourrait être amené à exercer, de manière que soit organisée la formation d'adaptation à l'emploi de l'intéressé.
A l'issue de la période de formation d'adaptation à l'emploi suivie par l'éducateur des activités physiques et sportives, le président du Centre national de la fonction publique territoriale délivre simultanément une attestation de suivi de cette formation à l'intéressé et à l'autorité territoriale.
<< Décret no 93-560 du 26 mars 1993 relatif à l'organisation de la formation avant titularisation et de la formation d'adaptation à l'emploi des conseillers territoriaux des activités physiques et sportives >> II.
- La formation avant titularisation des conseillers des activités physiques et sportives stagiaires et la formation d'adaptation à l'emploi des conseillers des activités physiques et sportives, prévues aux articles 7 et 8 du décret du 1er avril 1992 susvisé, sont organisées par le Centre national de la fonction publique territoriale selon les modalités prévues aux articles ci-après.
- A l'article 2, les mots : << de la formation, et notamment des sessions théoriques de spécialités et du cycle de perfectionnement de spécialités prévus >> sont remplacés par les mots : << des formations prévues >>.
<< Le contenu de ces formations doit être adapté aux fonctions, tâches et emplois que le conseiller des activités physiques et sportives a vocation à exercer compte tenu des missions définies à l'article 2 du décret portant statut particulier de ce cadre d'emplois.
1o L'environnement juridique, sociologique des activités physiques et sportives :
2o L'organisation et la gestion du sport dans les collectivités territoriales :
- la gestion des personnels et des moyens d'un service des sports.
<< Dès la titularisation d'un conseiller des activités physiques et sportives devant suivre la formation d'adaptation à l'emploi mentionnée aux articles 7 et 8 du décret du 1er avril 1992 précité, l'autorité territoriale doit faire connaître au Centre national de la fonction publique territoriale la nature des tâches auxquelles il est affecté, ainsi que les fonctions ou emplois qu'il pourrait être amené à exercer, de manière que soit organisée la formation d'adaptation à l'emploi de l'intéressé.
- Les stages pratiques prévus aux articles 7 et 8 du décret du 1er avril 1992 précité peuvent s'effectuer dans les services d'une collectivité territoriale, d'un établissement public, d'une administration d'Etat ou d'une entreprise qui les organisent sur la base des objectifs et modalités déterminés par le Centre national de la fonction publique territoriale.
Pour la formation d'adaptation à l'emploi, l'absence de l'intéressé de sa collectivité ou son établissement peut excéder deux mois par an en cas d'accord entre les parties ou si l'agent peut prétendre à un avancement de grade avant l'expiration du délai de trois ans prévu à l'article 7 du décret du 1er avril 1992 précité pour effectuer cette formation.
A l'issue de la période de formation d'adaptation à l'emploi suivie par le conseiller des activités physiques et sportives, le président du Centre national de la fonction publique territoriale délivre simultanément une attestation de suivi de cette formation à l'intéressé et à l'autorité territoriale.
- L'intitulé du décret no 95-1344 du 27 décembre 1995 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
<< Décret no 95-1344 du 27 décembre 1995 relatif à l'organisation de la formation avant titularisation et de la formation d'adaptation à l'emploi des contrôleurs territoriaux de travaux >> II.
- La formation avant titularisation des contrôleurs de travaux stagiaires et la formation d'adaptation à l'emploi des contrôleurs de travaux prévues aux articles 8 et 9 du décret du 25 août 1995 susvisé sont organisées par le Centre national de la fonction publique territoriale selon les modalités prévues aux articles ci-après.
- A l'article 2, les mots : << de la formation des contrôleurs territoriaux de travaux stagiaires, et notamment des sessions théoriques de spécialité et du cycle de perfectionnement de spécialité prévus >> sont remplacés par les mots : << des formations prévues >>.
tâches et emplois que le contrôleur de travaux a vocation à exercer compte tenu des missions définies à l'article 2 du décret portant statut particulier de ce cadre d'emplois.
Des cycles de formation sont également organisés en vue de former les contrôleurs de travaux dans les domaines suivants :
- routes, voirie, réseaux divers ;
Des cycles de formation sont, en outre, organisés en vue de permettre aux contrôleurs de travaux d'acquérir des connaissances de base notamment dans les matières suivantes :
<< Dès la titularisation d'un contrôleur de travaux devant suivre la formation d'adaptation à l'emploi mentionnée aux articles 8 et 9 du décret du 25 août 1995 précité, l'autorité territoriale doit faire connaître au Centre national de la fonction publique territoriale la nature des tâches auxquelles il est affecté, ainsi que les fonctions ou emplois qu'il pourrait être amené à exercer, de manière que soit organisée la formation d'adaptation à l'emploi de l'intéressé.
- Les stages pratiques prévus aux articles 8 et 9 du décret du 25 août 1995 précité peuvent s'effectuer dans les services d'une collectivité territoriale, d'un établissement public, d'une administration d'Etat ou d'une entreprise qui les organisent sur la base des objectifs et modalités déterminés par le Centre national de la fonction publique territoriale.
Pour la formation d'adaptation à l'emploi, l'absence de l'intéressé de sa collectivité ou son établissement peut excéder deux mois d'absence par an en cas d'accord entre les parties ou si l'agent peut prétendre à un avancement de grade avant l'expiration du délai de deux ans prévu à l'article 8 du décret du 25 août 1995 précité pour effectuer cette formation.
A l'issue de la période de formation d'adaptation à l'emploi suivie par le contrôleur de travaux, le président du Centre national de la fonction publique territoriale délivre simultanément une attestation de suivi de cette formation à l'intéressé et à l'autorité territoriale.
Par décret du Président de la République en date du 21 avril 1997, M. Fitou (Jean-François), secrétaire des affaires étrangères, est nommé sous-préfet de 2e classe, sous-préfet de Langon.
Par arrêté du Premier ministre en date du 4 mars 1997, M. Kancel (Serge),
administrateur civil en service détaché, rattaché pour sa gestion au ministère de la culture, est, à compter du 1er janvier 1997, réintégré dans le corps des administrateurs civils et affecté au ministère de la culture.
Arrêté du 22 janvier 1997 relatif aux conditions d'attribution de l'aide à l'amélioration de l'encépagement d'exploitations viticoles pour la campagne 1996-1997
- Les plantations destinées à la production de vins de table peuvent bénéficier de l'aide à l'amélioration de l'encépagement d'exploitations viticoles, si elles sont réalisées hors des aires géographiques des appellations d'origine dans les départements figurant à l'annexe I, avec les cépages mentionnés dans cette même annexe.
En outre, l'annexe II comporte une liste des appellations pour lesquelles des programmes de relocalisation de leur parcellaire sont définis et une liste des appellations dont le décret ou l'arrêté fixant les conditions de production prévoit une évolution de l'encépagement.
- Les plantations de vigne mère porte-greffe réalisées entre le 1er septembre 1996 et le 31 août 1997 peuvent être aidées.
Cette limitation ne concerne pas les exploitations des îles de Ré et
Des dérogations peuvent être accordées par le directeur de l'Onivins
- Les critères d'attribution de l'aide pour les plantations visées aux articles 1er et 2 ci-dessus sont définis comme suit :
- pour la récolte de 1996, le rendement agronomique de l'exploitation est inférieur à 100 hl/ha sur les superficies destinées à une production autre que celles de vins d'appellation.
d'Oléron dans lesquelles les droits de plantations utilisés sont issus d'arrachage de cépages à double fin ouvrant droit à l'appellation d'origine contrôlée << Cognac >>.
pour les exploitations dans lesquelles les droits de plantations utilisés sont issus d'arrachage de cépages à double fin ouvrant droit à l'appellation d'origine contrôlée << Cognac >> et situées dans les cantons ci-après :
- Aubeterre, Baignes, Barbezieux, Brossac, Chalais, Montmoreau dans le département de la Charente ;
- Jonzac, Mirambeau, Montendre, Montguyon, Montlieu-la-Garde,
Saint-Genis-de-Saintonge dans le département de la Charente-Maritime ;
- Saint-Aulaye dans le département de la Dordogne ;
Une dérogation à ce seuil peut être accordée par le directeur de l'Onivins ; - les plantations des parcelles doivent être conformes aux préconisations techniques et variétales prévues pour l'îlot lorsqu'il existe un schéma directeur.
Pour les plantations réalisées dans le cadre de protocoles d'expérimentation clairement définis, mais ne répondant pas aux critères définis ci-dessus, le directeur de l'Onivins peut accorder des dérogations.
- En attente de la fixation du montant définitif de l'aide, compte tenu du nombre de dossiers déposés et des crédits prévus pour son financement, un montant provisoire est fixé ; pour les plantations visées aux articles 1er et 2 ci-dessus, ce montant est de :
20 000 F/ha pour un viticulteur apporteur de la totalité de sa production à un groupement de producteurs de commercialisation ou à des caves coopératives adhérant à des groupements de producteurs de commercialisation ;
18 000 F/ha pour un viticulteur apporteur partiel à une cave coopérative adhérente d'un groupement de producteurs reconnu en tant que groupement de commercialisation ou apporteur partiel à un groupement de producteurs reconnu en tant que groupement de commercialisation ou adhérent d'un groupement de producteurs associatif ou adhérent d'une association de restructuration du vignoble reconnue au sens du règlement (CEE) no 458/80 ;
10 000 F/ha dans toute autre situation.
A ces différents montants s'ajoute un complément de 6 000 F/ha pour les producteurs dont la plantation rentre dans le cadre d'un plan d'amélioration matérielle (P.
Pour les plantations visées à l'article 3 ci-dessus, le montant est de 10 000 F/ha.
chasan B, chatus N, clairette B, clairette rosé, gamay N, grenache B,
grenache gris, grenache N, marsanne B, merlot N, pinot N, roussanne B,
sauvignon B, syrah N, viognier B.
caladoc N, chardonnay B, chasan B, chenanson N, colombard B, cot N, grenache B, grenache N, marsanne B, marselan N, mauzac B, merlot N, mourvèdre N,
muscat à petits grains B, pinot N, portan N, roussanne B, sauvignon B,
semillon B, syrah N, vermentino B, viognier B.
sauvignon B, semillon B, syrah N, vermentino B.
Dordogne : cabernet franc N, cot N, merlot N, sauvignon B, semillon B.
caladoc N, chardonnay B, chasan B, chenanson N, cot N, grenache B, grenache gris (2), grenache N, marsanne B, marselan N, mauzac B, merlot N, mourvèdre N, muscat à petits grains B, pinot N, portan N, roussanne B, sauvignon B,
grenache B, grenache gris (2), grenache N, marsanne B, marselan N, mauzac B, merlot N, mourvèdre N, muscat à petits grains B, pinot N, portan N, roussanne B, sauvignon B, semillon B, syrah N, vermentino B, viognier B.
Lot-et-Garonne : cabernet franc N, cabernet sauvignon N, colombard B, cot N, gros manseng B, merlot N, sauvignon B, tannat N, ugni B (5).
Pyrénées-Orientales : arinarnoa N, bourboulenc B, cabernet franc N, cabernet sauvignon N, caladoc N, chardonnay B, chasan B, chenanson N, cot N, grenache B, grenache N, marsanne B, marselan N, mauzac B, merlot N, mourvèdre N,
sémillon B, syrah N, vermentino B, viognier B.
merlot N, mourvèdre N, pinot N, roussanne B, sauvignon B, semillon B, syrah N, tibouren N, vermentino B.
marsanne B, marselan N, merlot N, mourvèdre N, pinot N, roussanne B,
sauvignon B, syrah N, vermentino B, viognier B.
(4) Ugni blanc B : dans la limite de 60 % des cépages blancs sur l'exploitation.
(5) Ugni blanc uniquement dans la zone Armagnac et dans la limite de 60 % des cépages blancs sur l'exploitation.
roussanne B, syrah N, vermentino B (= rolle B).
Côtes du Cabardes : cabernet franc N, cabernet sauvignon N, cot N, fer servadou N, grenache N, merlot N, syrah N.
Côtes du Roussillon et Côtes du Roussillon Villages : grenache B, grenache N, marsanne B, mourvèdre N, roussanne B, syrah N, vermentino B (= rolle B).
Entraygues et du Fel (vin d') : fer servadou N, chenin B, mouyssagues N.
Estaing (vins d') : fer servadou N, chenin B, mouyssagues N.
Minervois : bourboulenc B, grenache B, grenache N, marsanne B, mourvèdre N, roussanne B, syrah N, vermentino B (= rolle B).
Pacherenc : arrufiac B, petit courbu B, petit manseng B, gros manseng B.
2. liste des vignobles d'appellation d'origine dont le décret prévoit une évolution de l'encépagement et pour lesquels l'aide à la plantation de vignes peut être accordée pour les cépages mentionnés
<< Cheverny >> : chardonnay B, gamay N (à jus blanc), pinot N,
(1) Pour les exploitations ne dépassant pas 30 % de leur encépagement en cabernet sauvignon.
(3) Ne sont éligibles que les plantations réalisées sur des exploitations qui n'atteignent pas les seuils de 20 % de syrah N et de 20 % de mourvèdre N de leur encépagement avant la (les) plantation(s) en cause.
Décret n°97-128 du 12 février 1997 autorisant la société Thomson-CSF à transférer au secteur privé le capital social de la société Thomainfor holding S.
La société Thomson-CSF est autorisée à transférer au secteur privé le capital social de la société Thomainfor holding S.
Le ministre de la défense et le ministre de l'économie et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 97-128 du 12 février 1997 autorisant la société Thomson-CSF à transférer au secteur privé le capital social de la société Thomainfor holding S.
Décret n°97-188 du 3 mars 1997 relatif à l'interconnexion prévue par l'article L.
La demande d'autorisation ou de renouvellement d'autorisation d'exercer les activités d'importation ou d'exportation des préparations de thérapie génique ou de préparations de thérapie cellulaire xénogénique est adressée accompagnée d'un dossier au directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, sous pli recommandé avec demande d'avis de réception.
Le dossier comporte les éléments mentionnés à l'article R.
1243-4 ainsi qu'une attestation que les préparations de thérapie génique ou les préparations de thérapie cellulaire xénogénique ont été préparées selon des règles de bonnes pratiques au moins équivalentes à celles prévues à l'article L.
1243-10 sont applicables aux établissements ou organismes réalisant les activités d'importation ou d'exportation de préparations de thérapie génique ou de préparations de thérapie cellulaire xénogénique, à l'exception, pour les activités portant sur les préparations de thérapie génique, des dispositions concernant l'Agence de la biomédecine.
L'établissement ou l'organisme qui importe les préparations de thérapie génique ou de préparations de thérapie cellulaire xénogénique s'assure que celles-ci sont préparées selon des règles au moins équivalentes à celles prévues par les bonnes pratiques mentionnées à l'article L.
Décret no 97-188 du 3 mars 1997 relatif à l'interconnexion prévue par l'article L.
<< Principes s'appliquant à tous les opérateurs
<< Principes s'appliquant aux opérateurs figurant
sur la liste établie en application du 7o de l'article L.
- Il est créé une section 3 au chapitre II du titre Ier du livre II de la troisième partie du code des postes et télécommunications, ainsi rédigée :
Cette convention est conforme aux dispositions de l'article L.
34-8, aux dispositions du présent code et aux autorisations des deux opérateurs concernés.
L'Autorité de régulation des télécommunications peut, sur demande,
communiquer aux tiers intéressés les informations qu'elle contient, sous réserve des informations couvertes par le secret des affaires.
En particulier, ces informations ne sont pas communiquées à d'autres services,
filiales ou partenaires pour lesquels elles pourraient constituer un avantage concurrentiel.
<< Il est institué auprès de l'Autorité de régulation des télécommunications un comité de l'interconnexion associant notamment les opérateurs autorisés en application des articles L.
Ce comité est présidé par l'Autorité de régulation des télécommunications, qui arrête ses modalités de composition et de fonctionnement.
<< Si l'Autorité de régulation des télécommunications inscrit, après l'attribution de son autorisation, un opérateur sur la liste établie en application du 7o de l'article L.
36-7, le cahier des charges associé à l'autorisation de cet opérateur sera modifié afin d'y porter les nouvelles obligations correspondantes relatives à l'interconnexion et fixera le délai dans lequel l'offre catalogue devra être publiée.
<< - l'interopérabilité des services, y compris pour contribuer à une qualité de service de bout en bout ;
<< Les opérateurs se conforment, le cas échéant, aux spécifications techniques adoptées dans les conditions prévues au 3o de l'article L.
36-6 du code des postes et télécommunications par l'Autorité de régulation des télécommunications en vue d'assurer le respect des exigences essentielles.
La définition des interfaces d'interconnexion concernées, leurs fonctionnalités, leurs modalités d'adaptation ou leur évolution sont préparées au sein du comité défini à l'article D.
99-7, l'Autorité de régulation des télécommunications adopte et publie des spécifications techniques auxquelles les interfaces d'interconnexion doivent être conformes en vue de garantir le respect des exigences essentielles et la qualité de service de bout en bout.
<< En cas de désaccord sur la définition d'une interface d'interconnexion,
sur des modalités d'adaptation ou sur ses évolutions, l'une ou l'autre des parties peut saisir l'Autorité de régulation des télécommunications dans les conditions prévues à l'article L.
- Les accords d'interconnexion précisent au minimum, sauf accord particulier de l'Autorité de régulation des télécommunications :
<< Au titre des principes généraux :
<< - les relations commerciales et financières et notamment les procédures de facturation et de recouvrement ainsi que les conditions de paiement ;
<< - les transferts d'information indispensables entre les deux opérateurs et la périodicité ou les préavis correspondants ;
<< - les procédures à appliquer en cas de proposition d'évolution de l'offre d'interconnexion par l'une des parties ;
<< - les définitions et limites en matière de responsabilité et d'indemnisation entre opérateurs ;
<< - les éventuels droits de propriété intellectuelle ;
<< - la durée et les conditions de renégociation de la convention.
<< Au titre de la description des services d'interconnexion fournis et des rémunérations correspondantes :
<< - les conditions d'accès aux services de base : trafic commuté et, pour les opérateurs de réseaux ouverts au public, liaisons louées ;
<< - les conditions d'accès aux services complémentaires ;
<< - les prestations de facturation pour compte de tiers ;
<< - les conditions de partage des installations liées au raccordement physique des réseaux.
<< Au titre des caractéristiques techniques des services d'interconnexion : << - les mesures mises en oeuvre pour réaliser un accès égal des utilisateurs aux différents réseaux et services, l'équivalence des formats et la portabilité des numéros ;
<< - les mesures visant à assurer le respect des exigences essentielles ;
<< - la description complète de l'interface d'interconnexion ;
<< - les informations de taxation fournies à l'interface d'interconnexion ; << - la qualité des prestations fournies : disponibilité, sécurisation,
efficacité, synchronisation ;
<< - les modalités d'acheminement du trafic.
<< Au titre des modalités de mise en oeuvre de l'interconnexion :
<< - les conditions de mise en service des prestations : modalités de prévisions de trafic et d'implantation des interfaces d'interconnexion,
procédure d'identification des extrémités de liaisons louées, délais de mise à disposition ;
<< - la désignation des points d'interconnexion et la description des modalités physiques pour s'y interconnecter ;
<< - les modalités de dimensionnement réciproque des équipements d'interface et des organes communs dans chaque réseau afin de maintenir la qualité de service prévue par la convention d'interconnexion et le respect des exigences essentielles ;
<< - les modalités d'essais de fonctionnement des interfaces et d'interopérabilité des services ;
<< - les procédures d'intervention et de relève de dérangement.
- Les conditions tarifaires des conventions d'interconnexion respectent les principes d'objectivité, de transparence et de non-discrimination.
<< Les opérateurs fournissent l'interconnexion dans des conditions non discriminatoires, y compris vis-à-vis de leurs propres services, filiales ou partenaires.
- Les opérateurs figurant sur la liste établie en application du 7o de l'article L.
36-7 sont tenus de publier, dans les conditions déterminées par leur cahier des charges, un catalogue décrivant une offre technique et tarifaire d'interconnexion approuvée préalablement par l'Autorité de régulation des télécommunications.
Ils sont soumis aux dispositions du présent paragraphe.
<< Ces opérateurs ne peuvent invoquer l'existence d'une offre inscrite au catalogue pour refuser d'engager des négociations commerciales avec un autre opérateur en vue de la détermination de conditions d'interconnexion qui n'auraient pas été prévues par leur catalogue, notamment les conditions d'accès direct aux commutateurs internationaux et à d'autres infrastructures internationales.
<< Les conditions qui s'appliquent à ces opérateurs pour leur propre accès aux éléments de leur réseau sont définies aux paragraphes l et m des cahiers des charges des autorisations qui leur sont délivrées.
<< Ces opérateurs tiennent une comptabilité séparée pour leurs activités d'interconnexion, dont les spécifications sont établies dans les conditions visées à l'article D.
Celle-ci a pour objet de valoriser les activités, services et éléments de réseaux utilisés par ces opérateurs à leur prix de cession externe ou, à défaut, par référence aux tarifs pratiqués par ces opérateurs à l'égard des utilisateurs ou des opérateurs qui s'interconnectent à leur réseau.
- L'Autorité de régulation des télécommunications établit et rend publiques les spécifications et la description des systèmes de comptabilisation des coûts de ces opérateurs adaptées à la vérification du respect du principe de non-discrimination tel que décrit à l'article D.
99-12 et des principes tarifaires et de pertinence tels que décrits aux articles D.
<< Les systèmes de comptabilisation des coûts de ces opérateurs sont audités périodiquement par un organisme indépendant.
Cet organisme est désigné par l'Autorité de régulation des télécommunications pour une période de trois ans.
Cette vérification est assurée aux frais de chacun des exploitants de réseaux ouverts au public figurant sur la liste établie en application du 7o de l'article L.
Ce coût est intégré aux coûts spécifiques des services d'interconnexion.
<< L'organisme désigné publie annuellement une attestation de conformité.
- Lorsque l'un de ces opérateurs souhaite utiliser une interface d'interconnexion qui ne figure pas à son catalogue d'interconnexion ou apporter des compléments à des spécifications d'une interface du catalogue d'interconnexion, il communique les spécifications techniques et les services correspondants à l'Autorité de régulation des télécommunications.
L'Autorité de régulation des télécommunications peut rendre ces spécifications publiques pour assurer le principe de non-discrimination ou lorsqu'elle considère que cette publication présente un intérêt général pour la communauté des opérateurs.
- Les conditions techniques et tarifaires des services d'interconnexion de ces opérateurs doivent être suffisamment détaillées pour faire apparaître les divers éléments propres à répondre aux demandes.
<< L'interconnexion à un commutateur de raccordement d'abonnés permet d'accéder à tous les abonnés de l'opérateur qui sont accessibles à partir de ce même commutateur sans transiter par un commutateur de hiérarchie supérieure.
<< Le catalogue d'interconnexion de ces opérateurs comporte la liste des commutateurs de raccordement d'abonnés qui ne sont pas ouverts à l'interconnexion pour des raisons techniques justifiées, ainsi que le calendrier prévisionnel selon lequel les commutateurs d'abonnés concernés seront ouverts à l'interconnexion.
Toutefois, lorsque l'acheminement du trafic prévisible des autres opérateurs en provenance ou à destination des abonnés raccordés à un commutateur de cette liste le justifie, l'opérateur puissant est tenu, sur demande de l'Autorité de régulation des télécommunications, d'établir pour ce commutateur une offre transitoire.
Les critères objectifs suivant lesquels l'Autorité de régulation des télécommunications peut demander l'établissement d'une offre transitoire sont homologués par arrêté du ministre chargé des télécommunications dans les conditions prévues à l'article L.
Cette offre transitoire permet à l'opérateur demandeur de disposer d'une tarification visant à refléter les coûts qu'il aurait supportés, en l'absence de contraintes techniques d'accès, pour acheminer les communications à destination ou en provenance, d'une part, des abonnés raccordés à ce commutateur et, d'autre part, des abonnés qui auraient été accessibles sans passer par un commutateur de hiérarchie supérieure.
- Les catalogues d'interconnexion de ces opérateurs doivent au minimum inclure les prestations et éléments suivants, pour les exploitants de réseau ouvert au public :
<< - services d'acheminement du trafic commuté, offrant des accès techniques et des options tarifaires permettant de mettre en oeuvre le principe de dégroupage de l'offre tel que défini à l'article D.
<< - services et fonctionnalités complémentaires et avancés (y compris l'accès aux ressources des réseaux intelligents nécessaire dans le cadre de l'interconnexion ou de l'acheminement optimal du trafic) et modalités contractuelles associées, suivant une liste arrêtée préalablement par l'Autorité de régulation des télécommunications, après consultation du comité de l'interconnexion ;
<< - conditions techniques et tarifaires des liaisons de raccordement aux points d'interconnexion de l'opérateur tiers et, pour le cas où ce dernier souhaiterait fournir cette liaison, conditions techniques et tarifaires d'un accès physique et logique aux points d'interconnexion de ces opérateurs ;
<< - services d'aboutement de liaisons louées.
<< L'Autorité de régulation des télécommunications peut demander, après consultation du comité de l'interconnexion, à l'un de ces opérateurs de réviser son catalogue, et notamment d'ajouter ou de modifier des prestations inscrites à son catalogue, lorsque ces ajouts ou ces modifications sont justifiés au regard de la mise en oeuvre des principes de non-discrimination et d'orientation des tarifs d'interconnexion vers les coûts ainsi que des besoins de la communauté des opérateurs.
- Les tarifs des services d'interconnexion offerts par ces opérateurs, qu'ils soient inclus dans leur catalogue d'interconnexion ou offerts en sus, rémunèrent l'usage effectif du réseau de transport et de desserte et reflètent les coûts correspondants.
<< Pour les prestations contenues dans les conventions d'interconnexion ne figurant pas au catalogue d'interconnexion défini à l'article D.
l'Autorité de régulation des télécommunications peut demander à ces opérateurs tout élément d'information lui permettant d'apprécier si les tarifs contenus dans les conventions pour ces prestations reflètent les coûts.
<< Les tarifs d'interconnexion doivent reposer sur les principes suivants : << 1. es coûts pris en compte doivent être pertinents, c'est-à-dire liés par une forme de causalité, directe ou indirecte, au service rendu d'interconnexion ;
Les tarifs incluent une contribution équitable, conformément au principe de proportionnalité, aux coûts qui sont communs à la fois aux services d'interconnexion et aux autres services, dans le respect des principes de pertinence des coûts énoncés à l'article D.
99-18 et de l'équilibre économique de l'opérateur ;
Les tarifs incluent une rémunération normale des capitaux employés pour les investissements utilisés fixée dans les conditions de l'article D.
Les tarifs unitaires applicables pour un service d'interconnexion sont indépendants du volume ou de la capacité des élements du réseau général utilisée par ce service ;
<< Parmi les coûts communs définis à l'article D.
99-12, les coûts communs pertinents au regard de l'activité d'un opérateur de télécommunications sont partagés entre services d'interconnexion et services autres que ceux d'interconnexion.
<< Les coûts imputés aux opérateurs de réseaux ouverts au public, d'une part, et aux fournisseurs de service téléphonique au public, d'autre part,
tiennent compte des droits et obligations propres à chacune de ces catégories d'opérateurs.
- A partir des tarifs 1997, tant que l'Autorité de régulation des télécommunications n'aura pas arrêté une autre méthode en application de l'article D.
99-20, et sous réserve du troisième alinéa du présent article, les tarifs d'interconnexion pour une année donnée sont fondés sur les coûts moyens comptables prévisionnels pertinents pour l'année considérée, évalués par l'Autorité de régulation des télécommunications en prenant aussi en compte :
<< Les coûts moyens comptables sont établis à partir des informations issues de la comptabilité prévisionnelle, des derniers comptes audités de l'opérateur et des gains de productivité constatés.
<< L'Autorité de régulation des télécommunications peut définir les conditions de décroissance pluriannuelle des tarifs d'interconnexion de façon à inciter à l'efficacité économique au regard des références internationales en matière de tarifs et de coûts d'interconnexion.
- Après concertation au sein du comité de l'interconnexion et consultation publique, l'Autorité de régulation des télécommunications définira une méthode tendant vers une meilleure efficacité à long terme des coûts pris en compte que celle résultant de la méthode initiale énoncée à l'article D.
- Pour tenir compte des effets du développement de la concurrence sur le marché des services d'interconnexion, et après concertation au sein du comité de l'interconnexion et consultation publique, l'Autorité de régulation des télécommunications pourra établir une nouvelle méthode pour déterminer les tarifs d'interconnexion fondée sur des principes et des règles éventuellement différents de ceux énumérés aux articles D.
Elle proposera les modifications à apporter à la présente section préalablement à l'entrée en vigueur de cette nouvelle méthode.
- Pour évaluer les tarifs d'interconnexion, le taux de rémunération du capital employé est fixé par l'Autorité de régulation des télécommunications en tenant compte du coût moyen pondéré des capitaux de l'opérateur et de celui que supporterait un investisseur dans les activités de réseaux de télécommunications en France.
- France Télécom est soumise aux articles D.
99-22 du code des postes et télécommunications jusqu'à la première publication de la liste prévue au 7o de l'article L.
Elle est tenue de publier, avant le 1er juillet 1997, une offre technique et tarifaire d'interconnexion approuvée préalablement par l'Autorité de régulation des télécommunications.
Elle doit, dans des conditions objectives, transparentes et non discriminatoires, assurer un accès à son réseau aux utilisateurs et fournisseurs de services de télécommunications autres que le service téléphonique au public, ainsi qu'aux services de communication audiovisuelle déclarés en application de l'article 43 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée.
Par décision du ministre du travail et des affaires sociales en date du 28 juin 1996 annulant l'arrêté du 13 juillet 1995 du préfet de la région Pays de la Loire, il est mis fin à l'exclusion concernant la pratique des actes d'angioplastie coronaire prévue à l'article 1er de la décision ministérielle du 16 décembre 1991 autorisant le docteur Moron à installer un appareil d'angiographie numérisée dans les locaux de la clinique de Pontlieue, au Mans (Sarthe).
Par décision du ministre du travail et des affaires sociales en date du 6 novembre 1996, l'autorisation prévue au code de la santé publique est accordée au groupement d'intérêt économique Pluton, 4, rue Claude-Bernard, au Coudray (Eure-et-Loir), pour l'installation dans les locaux du centre hospitalier de Chartres, membre du GIE, à l'hôpital Fontenoy à l'adresse susdite, d'un accélérateur de particules émetteur de rayonnements d'énergie inférieure ou égale à 18 MeV en électrons et en photons.
En conséquence de cette décision mais sous réserve des dispositions de l'article 25 de la loi no 91-748 du 31 juillet 1991 modifiée, l'autorisation prévue au code de la santé publique est accordée au groupement d'intérêt économique Pluton pour exercer l'activité de soins dite << traitement des affections cancéreuses par rayonnements ionisants de haute énergie >>.
par limite d'âge, à faire valoir leurs droits à une pension de retraite aux dates indiquées ci-après, en application de la loi no 84-834 du 13 septembre 1984.
Arrêté du 10 février 1997 portant nomination du président du conseil d'administration de l'école d'architecture de Clermont-Ferrand
Par arrêté du ministre de la culture en date du 10 février 1997, M. Rebois (Didier) est nommé président du conseil d'administration de l'école d'architecture de Clermont-Ferrand.
Arrêté du 27 février 1997 portant rangement en 1re classe d'emplois de chef d'établissement
Par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales en date du 27 février 1997, les emplois de chef d'établissement figurant sur la liste ci-après sont rangés en 1re classe à compter du 1er janvier 1997 :
Centre hospitalier intercommunal de Loudéac-Plémet (Côtes-d'Armor) ;
Institut interdépartemental Théophile-Roussel, à Montesson (Yvelines) ;
Syndicat interhospitalier du Pays charolais (Saône-et-Loire) ;
Centre hospitalier de Saint-Vallier (Drôme).
Décret du 20 février 1997 portant nomination d'un chef de service des services actifs de la police nationale
Henri Hurand, préfet hors cadre, est nommé chef du service de coopération technique internationale de police, en remplacement de M. Jean-Louis Ottavi, appelé à d'autres fonctions.
Aggripa Diffusion pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Chérie FM Grand Sud
Aggripa Diffusion pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence, intitulé Chérie FM Grand Sud, est reconduite pour une durée de cinq ans, du 11 mars 1997 à 0 heure au 10 mars 2002 à 24 heures.
Mme Durand (Catherine, Andrée), épouse divorcée De Benedictis, et Mlle Coeffard (Géraldine) sont nommées huissiers de justice associés, membres de la société civile professionnelle Michel Mathieu et Caroline Nicolas,
huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence d'Aix-en-Provence (Bouches-du-Rhône) ;
Le retrait de Mme Laubreaux (Caroline, Brigitte, Marie), épouse Nicolas,
huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Michel Mathieu et Caroline Nicolas, huissiers de justice associés, est accepté ;
La raison sociale de la société civile professionnelle Michel Mathieu et Caroline Nicolas, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : << Michel Mathieu, Catherine De Benedictis et Géraldine Coeffard, huissiers de justice associés >>.
Les listes de candidats sont présentées par union.
S'agissant de l'union régionale regroupant les médecins, les listes sont présentées par collège.
Ces listes comportent un nombre de candidats supérieur de 20 % au nombre des membres de l'assemblée de l'union régionale à élire, le cas échéant arrondi à l'entier supérieur.
Les professionnels qui exercent dans plusieurs régions ne peuvent être candidats que dans la région où ils exercent à titre principal.
Nul ne peut figurer sur plusieurs listes.
S'agissant des listes destinées à élire les membres de l'union régionale regroupant les médecins, chaque liste ne peut concerner qu'un seul collège.
Un syndicat constitué à partir de la fusion de plusieurs syndicats dont l'un d'entre eux remplit la condition d'ancienneté de deux ans définie à l'article L.
4031-2 est réputé également la remplir.
Arrêté du 15 avril 1997 portant approbation du compte financier de l'exercice 1995 de l'Office national interprofessionnel des fruits, des légumes et de l'horticulture
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 15 avril 1997, le compte financier de l'exercice 1995 de l'Office national interprofessionnel des fruits, des légumes et de l'horticulture est approuvé.
M. Foltz (Dominique, Jean-Michel) est nommé huissier de justice associé,
membre de la société civile professionnelle Michel Haem, Patrick Chatelain et Myriam Masson, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence d'Epernay (Marne) ;
La raison sociale de la société civile professionnelle Michel Haem, Patrick Chatelain et Myriam Masson, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : << Michel Haem, Patrick Chatelain, Myriam Masson et Dominique Foltz,
Par arrêté du ministre de la défense en date du 10 mars 1997, M. Blanchard (Michel), ingénieur d'études et de fabrications en fonctions à l'atelier industriel de l'aéronautique de Bordeaux, est admis à la retraite, sur sa demande, pour compter du 22 septembre 1997 avec jouissance immédiate de sa pension et sera radié des cadres à compter du même jour.
- En cas d'absence ou d'empêchement de Mlle Claudine Mesclon, la délégation qui lui est accordée à l'article 1er du présent arrêté est exercée par Mme Muriel Steinmetz, attaché principal d'administration scolaire et universitaire, M. Olivier Valenchon, attaché principal d'administration centrale, Mme Annie Ponce-Macias, attaché d'administration centrale, et Mlle Andrée Blanchot, attaché d'administration scolaire et universitaire.
- Les quotas de maquereau (Scomber scombrus) (zones CIEM : II a, III, IV ; II [hors CEE], V b, VI, VII, VIII a, b, d, e, XII, XIV - VII a, b, d, c, IX, X, COPACE, 34, 1.1) alloués à la France par le règlement (CE) no 390/97 du Conseil du 20 décembre 1996 sont répartis pour l'année 1997 comme fixé à l'annexe au présent arrêté.
Arrêté du 18 mars 1997 portant approbation du règlement pédagogique de l'école des cadres, du commerce et des affaires économiques de Courbevoie
- Les dispositions du règlement pédagogique de l'école des cadres, du commerce et des affaires économiques de Courbevoie approuvées par l'arrêté du 13 mars 1986 modifié susvisé sont remplacées par les dispositions du présent arrêté portant approbation du règlement pédagogique applicable aux étudiants recrutés à compter de 1997 (1).
- A titre transitoire, les dispositions du règlement pédagogique de l'école des cadres, du commerce et des affaires économiques de Courbevoie approuvées par l'arrêté susvisé du 13 mars 1986 modifié susvisé demeurent applicables, sous réserve de dispositions contraires fixées par le présent arrêté, aux étudiants en scolarité au cours de l'année universitaire 1996-1997.
(1) Ce règlement pédagogique peut être consulté auprès de l'école des cadres, du commerce et des affaires économiques, 70, galerie des Damiers, La Défense I, 92400 Courbevoie.
Le montant de la participation des étrangers aux frais d'introduction ou d'admission au séjour en France des membres de leur famille comprennent : Le conjoint et les enfants de moins de dix-huit ans ; Le conjoint et les enfants de moins de vingt et un ans pour les ressortissants des Etats signataires de la charte sociale européenne ; Le conjoint, les enfants mineurs et les enfants de moins de dix-huit ans juridiquement à charge en vertu d'une décision de l'autorité judiciaire algérienne pour les ressortissants algériens, est fixé, pour l'ensemble de la famille, à 1 750 F.
Le montant de la participation des ressortissants étrangers bénéficiant du statut de réfugié aux frais d'introduction ou d'admission au séjour en France des membres de leur famille comprenant le conjoint et les enfants âgés de moins de vingt et un ans ou à charge est fixé, pour l'ensemble de la famille, à 1 050 F.
L'arrêté du 29 février 1996 fixant le montant des remboursements forfaitaires dus à l'Office des migrations internationales pour l'introduction ou l'admission au séjour en France des membres de familles étrangères est abrogé.
Art. 4 Le directeur de l'Office des migrations internationales est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- Le montant de la participation des étrangers aux frais d'introduction ou d'admission au séjour en France des membres de leur famille comprennent :
Arrêté du 17 mars 1997 fixant la date des épreuves du concours ouvert au titre de l'année 1997 pour le recrutement d'ouvriers professionnels (femmes et hommes)
Par arrêté du ministre de la défense en date du 17 mars 1997, l'épreuve écrite d'admissibilité du concours d'ouvriers professionnels (femmes et hommes), dont l'ouverture a été autorisée par l'arrêté du 17 mars 1997, se déroulera le 30 mai 1997 à Paris.
La phase d'admission, qui comporte une épreuve pratique et une épreuve orale d'entretien, se déroulera à Paris à des dates ultérieures qui seront fixées par le jury du concours.
- Il est délivré à la société Yankee Delta une licence d'exploitation lui permettant d'exercer une activité de transport aérien public de passagers, de courrier et de fret au moyen d'appareils de masse maximale au décollage de 10 tonnes et/ou d'une capacité inférieure à vingt sièges.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 18 mars 1997, est approuvée la délibération du conseil d'administration de l'université de Nice - Sophia-Antipolis conférant le titre de docteur honoris causa à M. Rainero (Romain), professeur d'histoire contemporaine à l'université de Milan, Italie.
Par décision du ministre du travail et des affaires sociales en date du 17 février 1997, l'arrêté du préfet de la région Centre du 10 mai 1996 autorisant, à titre dérogatoire et dans l'intérêt de la santé publique, au bénéfice de la clinique Saint-Gatien, à Tours (Indre-et-Loire), le regroupement de 5 lits de médecine jusqu'alors installé à la clinique Saint-Grégoire, à Tours, est annulé.
La demande de la clinique Saint-Gatien, à Tours, tendant à regrouper 5 lits de médecine jusqu'alors installés à la clinique Saint-Grégoire, à Tours, est rejetée.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'intérieur et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 18 mars 1997, M. Mac Kain (Frédéric), administrateur civil rattaché pour sa gestion au ministère de l'intérieur, détaché en qualité de directeur du cabinet du président du Gouvernement de la Polynésie française depuis le 22 octobre 1994, est maintenu en service détaché en qualité de chef de la délégation de la Polynésie française à Paris pour une durée maximale de cinq ans à compter du 2 septembre 1996.
Par arrêté du Premier ministre en date du 18 mars 1997, M. Baruch (Marc-Olivier), administrateur civil, en service détaché, rattaché pour sa gestion au ministère de la culture, est, à compter du 1er octobre 1991,
- Les dispositions du présent arrêté ne demeurent valables qu'autant que la licence d'exploitation qui a été attribuée à la société Prest'Affair par l'arrêté du 13 janvier 1997 susvisé est en cours de validité.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 18 mars 1997, Mme Mahuzier (Christiane), attaché d'administration scolaire et universitaire,
détachée dans le corps des attachés d'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche depuis le 1er mars 1987, est intégrée dans ce corps à compter du 17 août 1995 en qualité d'attaché principal d'administration centrale de 2e classe.
Décret du 18 février 1997 portant nomination d'un directeur à la préfecture de police
Terrier (Jean-Claude), administrateur civil hors classe, est nommé directeur de la circulation, des transports et du commerce à la préfecture de police.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 97-25 du 21 janvier 1997 portant extension à la décision no 95-1042 du 24 octobre 1995 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la S.
West FM pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé West FM
porte-parole du Gouvernement, en date du 16 janvier 1997, M. Lesueur (Dominique), receveur-percepteur du Trésor public, est placé en service détaché auprès de l'Agence départementale d'insertion de la Guadeloupe pour exercer les fonctions d'agent comptable et de chef du service administratif et financier pour une durée maximale de trois ans à compter du 15 décembre 1995.
Arrêté du 17 janvier 1997 relatif à la fixation du rendement butoir de certains vins à appellation d'origine contrôlée de la récolte de 1996
- Pour les appellations d'origine contrôlées énumérées ci-après, le rendement butoir visé au troisième alinéa de l'article 4 du décret du 10 septembre 1993 susvisé est fixé pour la récolte de 1996 conformément au tableau annexé au présent arrêté.
Arrêté du 17 janvier 1997 relatif aux volumes substituables individuels des appellations d'origine contrôlées << Muscadet >> de la récolte de 1996
- Au titre de la récolte de 1996, pour l'ensemble des appellations d'origine contrôlées << Muscadet >>, tout producteur peut, dans sa déclaration de récolte, revendiquer en appellation d'origine contrôlée un volume appelé << V.
>> (volume substituable individuel) supérieur au volume maximum autorisé pour l'année en cours, sans toutefois dépasser le rendement butoir prévu au troisième alinéa de l'article 4 du décret du 10 septembre 1993 susvisé et fixé pour la récolte de 1996.
- Le droit à l'appellation d'origine contrôlée peut être accordé au V.
I. par l'Institut national des appellations d'origine sous réserve que : - les conditions de production de la totalité des vins produits dans l'exploitation pour lesquels l'appellation d'origine contrôlée est revendiquée aient été vérifiées ;
- le producteur détruise par distillation un volume de vin équivalent bénéficiant d'une des appellations << Muscadet >> de millésimes antérieurs produit sur la même exploitation, et ce au plus tard avant le 31 août 1997.
Pour les exploitations ayant eu en 1995, en raison d'accidents climatiques,
un rendement en appellation << Muscadet >> inférieur à 40 hectolitres par hectare de vigne, elles peuvent bénéficier d'une dispense d'obligation de distillation égale par hectare en production à la différence entre le rendement réel de l'exploitation pour l'appellation considérée en 1995 et le seuil de 40 hectolitres par hectare.
Arrêté du 3 février 1997 portant agrément d'organismes habilités à procéder aux contrôles pour la protection des travailleurs contre les dangers des rayonnements ionisants
Bureau Alpes contrôles S.
A., 19, rue du Pré-de-Challes, P.
Les Glaisins, 74940 Annecy-le-Vieux ;
P., Les Algorithmes, bâtiment Aristote, 91194 Gif-sur-Yvette ;
- Sont agréés pour procéder aux contrôles pour la protection des travaileurs contre les dangers des rayonnements ionisants jusqu'au 31 décembre 1997 les organismes énumérés ci-après :
Centre de recherches nucléaires, 23, rue du Loess, 67037 Strasbourg Cedex 2 ;
Game Ingénierie, 25, avenue de Tourville, B.
18, 50120 Equeurdreuville.
Arrêté du 28 janvier 1997 fixant les règles de saisine et de fonctionnement des commissions instituées à la direction générale des impôts et chargées de se prononcer sur les demandes de dérogation aux conditions de diplômes pour l'accès aux concours externes de recrutement d'inspecteurs, de contrôleurs et de techniciens géomètres organisés par cette direction
Les commissions prévues à l'article 7 du décret du 10 avril 1995 susvisé, à l'article 8 du décret du 2 août 1995 susvisé et à l'article 6 du décret du 7 janvier 1997 susvisé, instituées à la direction générale des impôts aux fins de se prononcer sur les demandes de dérogation pour l'accès aux concours externes de recrutement d'inspecteurs, de contrôleurs et de techniciens géomètres présentées par les candidats ne possédant pas un des diplômes ou titres requis, mais pouvant justifier d'une formation équivalente, sont soumises aux règles définies ci-après.
L'arrêté du 5 octobre 1995 fixant les règles de saisine et de fonctionnement des commissions instituées à la direction générale des impôts et chargées de se prononcer sur les demandes de dérogation aux conditions de diplômes pour l'accès aux concours externes d'inspecteurs et de contrôleurs organisés par cette direction est abrogé.
Arrêté du 30 janvier 1997 fixant pour l'exercice 1995 les soldes de la compensation en matière d'assurance contre les accidents du travail et les maladies professionnelles visée aux articles L.
Avis relatif à l'extension d'accords conclus dans le cadre des conventions collectives des ouvriers, des ETAM (employés, techniciens, agents de maîtrise) et des cadres du négoce des matériaux de construction
Accord national de classification du 19 février 1997 ;
Deux accords de salaires du 19 février 1997 ;
Avenants no 47 et no 48 du 19 février 1997.
Accord national de classification du 19 février 1997 : Classification des ouvriers, ETAM et cadres ;
Accords de salaires du 19 février 1997 : salaires minima des ouvriers, ETAM et cadres ;
Avenant no 47 : modification de l'article 11 (Rémunération) de la convention collective des ouvriers ;
Avenant no 48 : modification de l'article 11 (Rémunération) de la convention collective des ETAM.
Pour l'accord national de classification :
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CFTC et à la CFE-CGC pour l'ensemble des dispositions de l'accord ;
CGT-FO, signataire des dispositions communes et des dispositions particulières ouvriers, ETAM de l'accord ;
Pour l'accord relatif aux salaires minima des ouvriers et ETAM :
Pour l'accord relatif aux salaires minima des cadres :
Arrêté du 28 février 1997 portant nomination (Institut national de la statistique et des études économiques)
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 28 février 1997, M. Lissillour (Jean-Pierre), administrateur hors classe de l'Institut national de la statistique et des études économiques, est nommé, à compter du 15 mars 1997, directeur régional de l'Institut national de la statistique et des études économiques de Poitou-Charentes, en remplacement de M. Roy (Gildas), appelé à d'autres fonctions.
Arrêté du 17 février 1997 fixant la répartition des sièges au sein du comité technique paritaire spécial compétent à l'égard des services socio-éducatifs de l'administration pénitentiaire
- La répartition des sièges entre les organisations syndicales au sein du comité technique paritaire spécial compétent à l'égard des services socio-éducatifs des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire créés par l'arrêté du 30 juillet 1985 susvisé est fixée comme suit :
Décret du 28 février 1997 portant nomination du directeur général de l'Institut national de l'environnement industriel et des risques
Georges Labroye est nommé directeur général de l'Institut national de l'environnement industriel et des risques, en remplacement de M. Michel Laverie, appelé à sa demande à d'autres fonctions.
Cévennes Communication pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RFM Cévennes
- Les autorisations accordées par décisions no 92-147 du 18 février 1992 modifiée, no 94-333 du 21 juin 1994 et no 96-183 du 5 mars 1996 susvisées à la S.
Cévennes Communication pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence, intitulé RFM Cévennes, sont reconduites pour une durée de cinq ans, du 11 mars 1997 à 0 heure au 10 mars 2002 à 24 heures.
Site d'émission : 30440 Saint-Bresson.
Zone de Saint-Hyppolyte-du-Fort.
Site d'émission : lieudit Le Tapis Vert, 30170 Saint-Hyppolyte-du-Fort.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 96-894 du 3 septembre 1996 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Arrels pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Arrels
- L'autorisation accordée par décision no 92-95 du 18 février 1992 susvisée à l'association Arrels pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence, intitulé Radio Arrels, est reconduite pour une durée de cinq ans, du 11 mars 1997 à 0 heure au 10 mars 2002 à 24 heures.
Site d'émission : lieudit Els Reclots, 66210 Saint-Pierre-des-Forçats.
Site d'émission : lieudit Saint-Jean, Codalet, 66500 Prades.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 96-958 du 10 septembre 1996 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Inter-Med pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Beur FM
- L'autorisation accordée par décision no 92-94 du 18 février 1992 susvisée à l'association Inter-Med pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence, intitulé Beur FM, est reconduite pour une durée de cinq ans, du 11 mars 1997 à 0 heure au 10 mars 2002 à 24 heures.
Publi Média pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé NRJ Béziers
Publi Média pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence, intitulé NRJ Béziers, est reconduite pour une durée de cinq ans,
Site d'émission : château d'eau, La Courondelle, 34500 Béziers.
6122-10, le titulaire de l'autorisation adresse à l'agence régionale de santé, par pli recommandé avec demande d'avis de réception, un document comprenant :
-l'état de réalisation des objectifs du contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens, conclu entre le titulaire et l'agence régionale de santé en application des articles L.
6114-4, et celui des objectifs quantitatifs fixés dans ce contrat en application du quatrième alinéa de l'article L.
-des dispositions du schéma régional ou interrégional de santé, applicables à l'activité de soins ou à l'équipement matériel lourd en cause ;
L. de presse Média Hertz pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RFM Méditerranée
L. de presse Média Hertz pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence, intitulé RFM Méditerranée, est reconduite pour une durée de cinq ans, du 11 mars 1997 à 0 heure au 10 mars 2002 à 24 heures.
Zone de Clermont-'Hérault.
Arrêté du 11 mars 1997 modifiant l'arrêté du 31 juillet 1995 portant création et fixant les conditions de délivrance du brevet professionnel, option Travaux forestiers
Arrêté du 25 mars 1997 pris pour l'application de l'article 17 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier
Après constatation faite par la Compagnie nationale Air France, pour chacun de ses salariés et de ses mandataires sociaux, de la réduction de son salaire pour l'année 1996 dans le cadre de l'article 17 de la loi du 8 août 1994 susvisée, sont transférés à leur profit un total de 665 679 actions de la Compagnie nationale Air France avec jouissance au 1er janvier 1995 ainsi qu'un total de 1 331 358 bons de souscription d'actions attachés aux actions cédées.
La Compagnie nationale Air France procède, en faveur de chacun des salariés et des mandataires sociaux mentionnés à l'article 1er, à l'attribution du nombre d'actions et des bons de souscription d'actions correspondant à leurs droits.
Arrêté du 25 mars 1997 pris pour l'application de l'article 17 de la loi no 94-679 du 8 août 1994 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier
Mlle Alberio (Aude), MM. Bardisbanian (Hervé), Buob (Didier), Chambon (Pierre), Chraibi Hasseini (Ali), Esteban (Julio, César), Hanoune (Pierre),
Lamalle (Franck), Macia (David), Mlle Mérida-Campos (Carmen), M. Pradel (Lucien), Mlle Raffin (Valérie), M. Touresse (Gilles).
MM. Hong (Laurent), Sy (Souleymane), Hainque (Olivier), Znaidi (Abdelkrim), Zraika (Khaled).
MM. Djadel (Mourad), Girard (Laurent), Lamouroux (Franck), Nathan (David).
MM. Avril (Pascal), Grimaud (Xavier).
MM. Garcia Garcia (Andrés, David), Gautier (Siffrein), Gendarme (Christophe), Gonzalez Pérez (Luis Fernando), Hauradou (Stéphane), Morechand (Jean), Ronchi (Jean-Sébastien).
M. Ban o (Ignacio), Mlle Izquierdo (Maria Luisa), MM. Juarez Gonzalez (José Alfonso), Olivier (Pascal), Vaures (Pierre), Wizenberg (Raphaël).
Le titre de mastère spécialisé en multimédia-hypermédia de l'Ecole nationale supérieure des télécommunications est attribué aux élèves désignés ci-après : Mme Auffray (Nelly, Carol), Mlles Chardon (Christine), Hugot (Frédérique),
Lanoë (Agnès), Milone (Giovanna), MM. Novion (Pierre), Putignano (Emmanuele), Mme Schulmann (Sarah), M. Slama (Franck).
Mlle Badji (Faïza), Mme Dornic (Claire), M. Kamp (Philippe), Mlle Laguel (Ouiza).
Le titre de mastère spécialisé en radio-mobiles de l'Ecole nationale supérieure des télécommunications est attribué aux élèves désignés ci-après : MM. Charbonnier (Christophe), D'Hont (Frédéric), Garrigues (Jean-Pierre),
Gicquel (Benoit), Havasi (Antal), Muayyadi (Ali), Rubio Reinoso (Javier),
Theeten (Benoit).
MM. Ares Blanco (Marcos), Blanquier (Philippe), Brugier (Philippe), Rit (Emmanuel), Mlle Sidi-Moussa (Lynda).
Le titre de mastère spécialisé en systèmes de radiocommunications spéciales de l'Ecole nationale supérieure des télécommunications est attribué aux élèves désignés ci-après :
MM. Ansede Ferreiro (Jesus), Choi (Kyeong-Il), Feletin (Arnaud), Gine I Cortiella (Josep), Kebe (Stéphane), Larios Hernandez (Guillermo Jesus), Loisy (Michel), Park (Chan-Wang).
Le titre de mastère spécialisé en traitement du signal de reconnaissance des formes de l'Ecole nationale supérieure des télécommunications est attribué aux élèves désignés ci-après :
M. Desblancs (Philippe), Mlles Morestin-Cadet (Laurence), Oudin (Nathalie), M. Sampedro Canals (Jesus).
Par décision du ministre du travail et des affaires sociales en date du 20 février 1997, la demande présentée par la société anonyme Clinique de Villecresnes, représentée par M. Di Rosa, président-directeur général, en vue de l'installation d'un appareil d'imagerie par résonance magnétique nucléaire d'une puissance de 1 tesla dans les locaux du centre hospitalier privé Claude-Galien, à Quincy-sous-Sénart (Essonne), est rejetée.
Par décision du ministre du travail et des affaires sociales en date du 20 février 1997, la demande présentée par la société anonyme Clinique du Vert-Galant, représentée par M. le docteur Assant, président-directeur général, en vue de l'installation d'un appareil d'imagerie par résonance magnétique nucléaire d'une puissance de 0,5 tesla dans les locaux dudit établissement, sis 38, rue de Flandre, à Tremblay-en-France (Seine-Saint-Denis), est rejetée.
Par décision du ministre du travail et des affaires sociales en date du 20 février 1997, la demande présentée par le centre hospitalier de Villeneuve-Saint-Georges et la société civile de moyens IREMVIG en vue de l'installation d'un appareil d'imagerie par résonance magnétique nucléaire d'une puissance de 1 tesla dans les locaux du centre hospitalier, sis 40,
allée de la Source, à Villeneuve-Saint-Georges (Val-de-Marne), est rejetée.
Par décision du ministre du travail et des affaires sociales en date du 26 février 1997, la demande présentée par le GIE IRM de la Voie Domitienne,
regroupant les centres hospitaliers de Carcassonne, Narbonne, Béziers, Sète et les radiologues privés des secteurs sanitaires correspondants, en vue de l'acquisition d'un appareil d'imagerie par résonance magnétique nucléaire mobile, est rejetée.
Par décision du ministre du travail et des affaires sociales en date du 27 février 1997, l'arrêté du 30 juillet 1996 du préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur refusant d'autoriser la polyclinique Saint-Jean, à Cagnes-sur-Mer (Alpes-Maritimes), à créer 6 places supplémentaires d'hospitalisation à temps partiel en chimiothérapie ambulatoire est confirmé.
Par décision du ministre du travail et des affaires sociales en date du 13 janvier 1997, l'arrêté du 7 mai 1996 du préfet de la région Poitou-Charentes rejetant la demande tendant à la création de 20 lits de soins de suite dans la clinique Saint-Georges, à Saint-Georges-de-Didonne (Charente-Maritime),
Par décision du ministre du travail et des affaires sociales en date du 20 janvier 1997, l'autorisation demandée par le centre hospitalier de Valenciennes au titre de l'article L.
712-8 du code de la santé publique tendant à l'installation d'une gamma-caméra double tête dans les locaux, sis avenue Désandrouins, à Valenciennes (Nord), est accordée.
Par décision du ministre du travail et des affaires sociales en date du 22 janvier 1997, la décision du 28 juin 1996 par laquelle le préfet de la région Ile-de-France a refusé de confirmer au bénéfice de la SA maison de santé Mozart les autorisations de 9 lits de médecine, 13 lits de chirurgie et un appareil d'angiographie détenues par l'association Centre chirurgical et de soins de la défense villa Médicis, en vertu des arrêtés préfectoraux des 9 décembre 1994 et 27 janvier 1995, est annulée.
Les arrêtés du préfet de région en date des 9 décembre 1994 et 27 janvier 1995 sont sans objet.
La SA maison de santé Mozart est autorisée à faire fonctionner 2, rue du Docteur-Blanche, Paris (16e), 18 lits de médecine, 17 lits de chirurgie et un appareil d'angiographie numérisée.
Par décision du ministre du travail et des affaires sociales en date du 27 novembre 1996, la demande d'autorisation présentée par le docteur Henri-Larrieu, président du conseil d'administration de la société anonyme Clinique Larrieu, en vue de créer 15 lits de neurochirurgie par conversion de 15 lits de chirurgie dans les locaux de ladite clinique sise, 55 bis, rue Carnot, à Pau (Pyrénées-Atlantiques), est rejetée.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères en date du 25 février 1997, M. Lévêque (Michel), ambassadeur de France, est placé en position de détachement auprès de la Principauté de Monaco, en qualité de ministre d'Etat, pour une durée maximale de trois ans à compter du 3 février 1997.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 20 février 1997, les dispositions de l'arrêté du 13 septembre 1996 sont modifiées ainsi qu'il suit en ce qui concerne la nomination du régisseur titulaire du tribunal d'instance de Grasse :
<< Régisseur titulaire : Mme Agassant (Gilda), épouse Georges, agent administratif de 2e classe.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 20 février 1997, les dispositions de l'arrêté du 13 septembre 1996 sont modifiées ainsi qu'il suit en ce qui concerne la nomination du régisseur suppléant du tribunal de grande instance de Mâcon :
<< Régisseur suppléant : Mme Bernoux (Josette), épouse Massol, agent administratif de 1re classe.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 20 février 1997, les agents dont les noms suivent sont, à compter de la date de parution du présent arrêté au Journal officiel de la République française,
nommés régisseurs d'avances et de recettes du tribunal d'instance de Bourg-en-Bresse :
Régisseur titulaire : Mme Leblanc (Mireille), épouse Grand, greffier du premier grade ;
Régisseur suppléant : Mme Breton, née Blanchon (Sylviane), adjoint administratif principal de 2e classe.
Modification des dispositions de la convention relatives aux contributions à la formation professionnelle.
Fédération des chirurgiens-dentistes de France ;
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et du ministre délégué aux finances et au commerce extérieur en date du 3 février 1997, Mme Piot,
née Kaczorek (Denise), attaché d'administration centrale, 10e échelon, à l'administration centrale du ministère de l'économie et des finances, est admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er juin 1997, en application de l'ordonnance no 82-297 du 31 mars 1982 relative à la cessation progressive d'activité des fonctionnaires de l'Etat.
Arrêté du 15 janvier 1997 portant inscription à un tableau d'avancement (ingénieurs divisionnaires des travaux des eaux et forêts) (rectificatif)
Rectificatif au Journal officiel du 1er février 1997, page 1777, 1re colonne, au lieu de << 14 Mme Rigondaud, née Brender (Catherine) >>, lire << 14 M. Rigondaud (Pierre) >>.
Même page, 2e colonne, au lieu de << 31 M. Lover (Louis) >>, lire << 31 M. Jover (Louis) >>.
I.- Le dossier justificatif prévu à l'article R.
c) La présentation de l'opération projetée ou la mise en oeuvre des activités de soins envisagée, notamment au regard du schéma régional ou interrégional de santé ;
d) L'indication des objectifs du schéma régional ou interrégional de santé auxquels le demandeur entend répondre ainsi que ceux, quantitatifs, de l'offre de soins ;
a) Les objectifs qu'il se fixe pour mettre en oeuvre les objectifs du schéma régional ou interrégional de santé, notamment au regard de l'accessibilité, de la qualité et de la sécurité des soins, ainsi que de la continuité et de la prise en charge globale du patient ;
Par arrêté du ministre de la défense en date du 15 janvier 1997, M. Nicolas (Jean-Claude), ingénieur d'études et de fabrications de 2e classe, en fonctions à l'établissement central des matériels du service de santé des armées d'Orléans, est admis à la retraite, sur sa demande, à l'expiration de sa cessation progressive d'activité, à compter du 31 mars 1997 et sera radié des contrôles à la même date.
Arrêté du 31 janvier 1997 portant classement d'une direction régionale des affaires sanitaires et sociales
<< Groupe II : Antilles-Guyane.>>
- Le directeur de l'administration générale, du personnel et du budget est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet au 1er janvier 1997 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Burckel (Denis), chargé de la sous-direction du financement et du budget à la direction de l'habitat et de la construction, est nommé membre titulaire du conseil d'administration de l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat, en remplacement de M. Lemoine (François-Didier).
M. Leconte (Manuel), administrateur civil à la direction de l'habitat et de la construction, est nommé membre suppléant du conseil d'administration de l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat, en remplacement de M.
Arrêté du 7 février 1997 relatif à l'agrément des instituts universitaires de formation des maîtres en vue de la formation conduisant au diplôme d'Etat de psychologie scolaire
- Les instituts universitaires de formation des maîtres désignés ci-dessous sont autorisés au titre de l'année universitaire 1996-1997 à organiser la formation conduisant au diplôme d'Etat de psychologie scolaire, en collaboration avec leur université de rattachement comportant un département de psychologie habilité à délivrer un diplôme national de troisième cycle en psychologie :
M. d'Aix-Marseille en collaboration avec l'université Aix-Marseille-I (U.
R. de psychologie et des sciences de l'éducation) ;
M. de Bordeaux en collaboration avec l'université Bordeaux-II (U.
R. des sciences sociales et psychologiques) ;
M. de Grenoble en collaboration avec l'université Grenoble-II (U.
R. des sciences de l'homme et de la société, département de psychologie) ;
M. de Lille en collaboration avec l'université Lille-III (U.
de psychologie) ;
M. de Lyon en collaboration avec l'université Lyon-II (institut de psychologie) ;
M. de Paris en collaboration avec l'université Paris-V (institut de psychologie).
Arrêté du 6 février 1997 fixant les contingents d'emplois offerts aux sous-officiers candidats à des emplois civils au titre de l'année 1997
Par arrêté du ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 6 février 1997, deux emplois de technicien de l'industrie et des mines sont offerts au titre de l'année 1997 aux sous-officiers candidats à des emplois civils, en application de la loi no 70-2 du 2 janvier 1970 modifiée tendant à faciliter l'accès aux militaires à des emplois civils.
Arrêté du 6 février 1997 modifiant l'arrêté du 9 août 1996 fixant la répartition dans les administrations centrales de l'Etat des emplois d'administrateur civil à pourvoir par le recrutement au tour extérieur au titre de l'année 1996
Par arrêté du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 6 février 1997, l'arrêté du 9 août 1996 fixant la répartition dans les administrations centrales de l'Etat des emplois d'administrateur civil à pourvoir par le recrutement au tour extérieur au titre de l'année 1996 est modifié ainsi qu'il suit :
<< Ministère des anciens combattants et victimes de guerre : 0 poste.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 7 février 1997, est approuvée la délibération du conseil d'administration de l'université Paris-VIII conférant le titre de docteur honoris causa à M. Richard Rorty, philosophe, professeur émérite à l'université de Virginie de Charlottesville (Etats-Unis).
Radio : Radio service à Sisteron (04) ;
Arrêté du 6 mai 1997 portant nomination d'un vice-président au Conseil supérieur de l'électricité et du gaz
Par arrêté du ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications en date du 6 mai 1997, M. Barbier (Bernard), sénateur de la Côte-d'Or, est nommé vice-président du Conseil supérieur de l'électricité et du gaz.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 12 mars 1997, M. Martin (Gérard), ingénieur d'études et de fabrications en fonctions à la direction régionale du Sud-Ouest du service de la qualité, est admis à la retraite, sur sa demande, pour compter du 22 juin 1997 avec jouissance immédiate de sa pension et sera radié des cadres à compter du même jour.
Règle V/8 Organisation du trafic
Rappelant également l'article VIII b de la Convention internationale de 1974 pour la sauvegarde de la vie humaine en mer (Convention Solas), ci-après dénommée << la Convention >>, relatif aux procédures d'amendement de l'annexe à la Convention ;
Ayant approuvé, à sa soixante-quatrième session, les amendements à la Convention qui avaient été proposés et diffusés conformément à l'article VIII (b, i) de cette Convention,
Adopte, conformément à l'article VIII (b, iv) de la Convention, les amendements à la Convention dont le texte figure dans l'annexe de la présente résolution ;
Décide, conformément à l'article VIII (b, vi, 2 bb) de la Convention, que les amendements qui figurent dans l'annexe seront réputés avoir été acceptés le 1er juillet 1996 à moins que, avant cette date, plus d'un tiers des Gouvernements contractants à la Convention ou de Gouvernements contractants dont les flottes marchandes représentent au total 50 % au moins du tonnage brut de la flotte mondiale de navires de commerce n'aient notifié qu'ils élèvent une objection contre ces amendements ;
Invite les Gouvernements contractants à noter que, conformément à l'article VIII (b, vii, 2) de la Convention, les amendements qui figurent dans l'annexe entreront en vigueur le 1er janvier 1997 lorsqu'ils auront été acceptés dans les conditions prévues au paragraphe 2 ci-dessus ;
Prie le secrétaire général, en conformité de l'article VIII (b, v) de la Convention, de communiquer des copies certifiées conformes de la présente résolution et des textes des amendements figurant dans l'annexe à tous les Gouvernements contractants à la Convention ;
Le titre et le texte actuels de la règle V/8 sont remplacés par ce qui suit :
<< a) Les systèmes d'organisation du trafic maritime contribuent à garantir la sauvegarde de la vie humaine en mer, la sécurité et l'efficacité de la navigation et/ou la protection du milieu marin.
L'utilisation des systèmes d'organisation du trafic maritime est recommandée et peut être rendue obligatoire pour tous les navires, certaines catégories de navires ou les navires transportant certaines cargaisons, lorsque les systèmes ont été adoptés et mis en oeuvre conformément aux directives et aux critères élaborés par l'Organisation.
<< b) L'Organisation est le seul organisme international qui soit habilité à élaborer sur le plan international des directives, des critères et des règles portant sur les systèmes d'organisation du trafic maritime.
<< c) La présente règle, non plus que les directives et critères connexes,
ne s'applique ni aux navires de guerre ou navires auxiliaires, ni aux autres navires appartenant à un Gouvernement contractant ou exploités par lui lorsque celui-ci les utilise, au moment considéré, exclusivement à des fins de service public non commerciales ; toutefois, ces navires sont encouragés à participer aux systèmes d'organisation du trafic maritime qui ont été adoptés conformément à la présente règle.
<< d) L'initiative des mesures à prendre en vue de l'établissement d'un système d'organisation du trafic maritime incombe aux gouvernements intéressés.
<< e) Les systèmes d'organisation du trafic maritime devraient être soumis à l'Organisation aux fins d'adoption.
<< f) Si deux Gouvernements ou davantage ont un intérêt commun dans une zone particulière, ils devraient formuler conjointement des propositions relatives à la délimitation et à l'utilisation d'un système d'organisation du trafic dans cette zone aux termes d'un accord sur la question.
Dès la réception d'une telle proposition et avant d'en entreprendre l'examen aux fins d'adoption, l'Organisation doit s'assurer que les détails de la proposition sont communiqués aux gouvernements qui ont un intérêt commun dans la zone visée par le système d'organisation du trafic maritime qui est envisagé, y compris aux pays voisins.
<< g) Les Gouvernements contractants doivent observer les mesures adoptées par l'Organisation en matière d'organisation du trafic maritime.
<< h) Les navires doivent utiliser les systèmes obligatoires d'organisation du trafic maritime adoptés par l'Organisation de la façon prescrite pour la catégorie à laquelle ils appartiennent ou la cargaison qu'ils transportent et doivent se conformer aux dispositions pertinentes en vigueur, à moins qu'il n'existe des raisons impérieuses de ne pas utiliser un système particulier d'organisation du trafic maritime.
<< i) Les Gouvernements contractants intéressés doivent réviser les systèmes d'organisation obligatoires du trafic conformément aux directives et aux critères élaborés par l'Organisation (*).
<< j) Tous les systèmes d'organisation du trafic adoptés et toutes les mesures prises en vue de garantir leur utilisation doivent être conformes au droit international, y compris les dispositions pertinentes de la Convention des Nations unies sur le droit de la mer de 1982.
<< k) Aucune disposition de la présente règle ou des directives et critères connexes (*) ne porte atteinte aux droits et obligations des Gouvernements en vertu du droit international ou au régime juridique des détroits internationaux.
>> (*) Se reporter aux directives générales relatives à l'organisation du trafic maritime qui ont été adoptées par la résolution A.
L'agent comptable dont la responsabilité pécuniaire est mise en jeu a l'obligation de verser immédiatement sur ses deniers personnels une somme égale au montant du manquant.
Dans le cas contraire, l'agent comptable est constitué en débet par l'émission à son encontre, par le directeur de l'organisme, d'un titre de recettes.
L'agent comptable peut demander, dans un délai de quinze jours, à l'autorité compétente de l'Etat le sursis de versement de la somme fixée au premier alinéa.
Elle peut être prolongée si l'agent comptable a demandé une décharge partielle de responsabilité ou une remise gracieuse.
Arrêté du 11 mars 1997 accordant un permis d'exploitation de mines d'or et substances connexes (Guyane)
Par arrêté du ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications en date du 11 mars 1997, il est accordé à la société Texmine un permis d'exploitation de mines d'or et substances connexes, dit << Permis de Couriège >>, d'une superficie de 25 kilomètres carrés, portant sur partie du territoire de la commune de Saint-Elie, dans le département de la Guyane.
Le sommet sud-est du permis est situé à 2 500 mètres au nord et à 1 250 mètres à l'ouest du point repère situé au confluent des criques Petit-Leblond et Loupé.
- L'extrait de carte mentionné ci-dessus peut être consulté à la direction générale de l'énergie et des matières premières (bureau de la législation minière), 99, rue de Grenelle, à Paris (7e), ainsi que dans les bureaux de la direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement d'Antilles-Guyane, impasse Buzaré, à Cayenne.
Décrets du 7 avril 1997 portant nomination d'inspecteurs d'académie adjoints
Il est mis fin aux fonctions de M. Albertini (Jean-Louis) dans l'emploi d'inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation nationale de la Martinique, à compter du 1er janvier 1997 ;
M. Albertini (Jean-Louis), inspecteur pédagogique régional-inspecteur d'académie, est nommé inspecteur d'académie adjoint de la Martinique, à Fort-de-France, à compter du 1er janvier 1997.
Arrêté du 4 avril 1997 portant interdiction de vente aux mineurs, d'exposition et de toute publicité d'une revue
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 4 avril 1997, considérant que par son caractère très pornographique et violent, tant en ce qui concerne ses nombreuses photographies - y compris sur la page de couverture - que ses textes, cette revue est de nature à choquer les mineurs qui pourraient l'acquérir ou simplement la consulter ou l'apercevoir, il est interdit, sous les peines prévues au sixième alinéa de l'article 14 de la loi no 49-956 du 16 juillet 1949 modifiée sur les publications destinées à la jeunesse, de proposer, de donner ou de vendre à des mineurs la revue Hard Extrême Amateur éditée par la société Paris Communication.
Sont interdites sous les mêmes peines, d'une part, l'exposition et, d'autre part, la publicité faite pour cette revue, par voie d'affiches ou sous l'une des autres formes prévues par l'article 14 de la loi no 49-956 du 16 juillet 1949 modifiée précitée.
Décret n°97-344 du 11 avril 1997 portant modification des articles 23 et 25 du statut national du personnel des industries électriques et gazières
Les mesures spécifiques au fonctionnement du Fonds national de gestion technique et au Fonds national de gestion administrative prévues au paragraphe 9 de l'article 23 du statut national du personnel des industries électriques et gazières, dans sa rédaction issue de l'article 1er du présent décret, prennent effet à compter du 1er avril 1999, date du premier exercice budgétaire.
A titre transitoire, jusqu'au 31 mars 1999 : a) Les dispositions de l'article 23, ancien paragraphe 8, alinéas c, d, e et f du statut national du personnel des industries électriques et gazières demeurent en vigueur ; b) (alinéa modificateur). c) L'agent de contrôle comptable est destinataire, dès sa nomination, de tous les documents relatifs à la préparation et à la réalisation des opérations intéressant le fonds de compensation et le Fonds national de réserves solidaires prévus respectivement aux alinéas d et f de l'ancien paragraphe 8 de l'ancien article 23.
Décret no 97-344 du 11 avril 1997 portant modification des articles 23 et 25 du statut national du personnel des industries électriques et gazières
- Le financement du régime de base
- Les caisses mutuelles complémentaires
et d'action sociale
- L'organisation et la gestion
du régime complémentaire obligatoire
- Le financement du régime complémentaire
- L'article 23 du statut national du personnel des industries électriques et gazières est remplacé par les dispositions suivantes :
- Régime spécial de sécurité sociale.
Les agents statutaires en activité, en inactivité de service, ainsi que leurs ayants droit au sens de la législation de la sécurité sociale relèvent, pour les prestations en nature des assurances maladie, maternité, accidents du travail et maladies professionnelles, d'un régime spécial au sens de l'article L.
Ces prestations en nature comprennent :
<< a) Les prestations en nature du régime général d'assurance maladie,
maternité, accidents du travail et maladies professionnelles auquel les intéressés sont affiliés ;
<< b) Des prestations servies par le régime complémentaire d'assurance maladie et maternité institué par le présent article et auquel les intéressés sont obligatoirement affiliés.
La couverture des prestations en nature du régime général d'assurance maladie et maternité est assurée par une cotisation pour partie à la charge des agents en activité et pour partie à la charge des entreprises, dont les taux sont fixés par décret ; elle est également assurée par une cotisation des pensionnés dont le taux est fixé par décret, les dispositions des articles R.
711-3 du code de la sécurité sociale étant applicables.
<< Sont également exclues de l'assiette des cotisations les primes et les indemnités liées à la fonction ou à des sujétions de service ou ayant le caractère de remboursement de frais versées en application de l'article 28 du présent statut et selon les modalités en vigueur au 1er janvier 1997.
<< - au titre de l'aide à la mobilité géographique sur le territoire métropolitain ou de la mobilité fonctionnelle, et qui n'ont pas le caractère de remboursement de frais ;
La couverture des prestations en nature des assurances accidents du travail ou maladies professionnelles du régime général est assurée par une cotisation exclusivement à la charge des entreprises.
Les caisses mutuelles complémentaires et d'action sociale, organismes mutualistes, assurent la gestion du régime spécial mentionné au paragraphe 1 dans les conditions fixées au paragraphe 7 du présent article et administrent les activités sociales instituées en faveur du personnel soumis au statut telles qu'elles sont définies à l'article 25.
Elles sont constituées dans chaque exploitation ou service d'Electricité de France et de Gaz de France, à raison d'une caisse par unité particulière d'exploitation ou de service.
Cependant, lorsque les circonstances le justifient, il peut n'être établi qu'une seule caisse pour plusieurs unités particulières d'exploitation ou de service.
<< Une caisse mutuelle complémentaire et d'action sociale peut en outre être constituée avec l'accord du personnel intéressé dans toute entreprise non nationalisée employant un nombre suffisant d'agents statutaires.
<< La liste des caisses mutuelles complémentaires et d'action sociale est arrêtée par le ministre chargé de la sécurité sociale et par le ministre chargé du gaz et de l'électricité.
<< Les caisses mutuelles complémentaires et d'action sociale sont soumises à un règlement commun établi par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé du gaz et de l'électricité sur proposition de la commission supérieure nationale du personnel.
Ce règlement peut être modifié sur proposition du comité de coordination prévu au paragraphe 6 du présent article ou sur l'initiative du ministre chargé du gaz et de l'électricité et du ministre chargé de la sécurité sociale, après avis de la commission supérieure nationale du personnel.
Dans ce cas, les organisations syndicales les plus représentatives du personnel sont consultées avant que ce règlement ne soit soumis à l'avis de la commission supérieure nationale du personnel.
<< Le règlement particulier de chaque caisse est soumis à l'agrément du préfet du département dans lequel est situé le siège de la caisse.
<< Les caisses mutuelles complémentaires et d'action sociale constituées au sein d'Electricité de France et de Gaz de France regroupent tous les agents statutaires en activité ayant leur lieu de travail dans le ressort territorial de chacune de ces caisses, ainsi que les pensionnés ayant leur domicile dans le même ressort.
<< Les caisses mutuelles complémentaires et d'action sociale constituées au sein d'entreprises non nationalisées regroupent le personnel statutaire en activité de l'entreprise, ainsi que les pensionnés au titre de l'entreprise, ces derniers pouvant toutefois être rattachés, sur leur demande, à la caisse mutuelle complémentaire et d'action sociale la plus proche de leur domicile.
Les agents des entreprises non nationalisées, auprès desquelles une caisse mutuelle complémentaire et d'action sociale ne pourra être instituée, sont rattachés collectivement, sous la réserve prévue ci-dessus pour les pensionnés, et à leur choix, soit à la caisse mutuelle complémentaire et d'action sociale d'Electricité de France ou de Gaz de France la plus voisine, soit à une caisse mutuelle complémentaire et d'action sociale constituée au sein d'une autre entreprise non nationalisée.
<< Les caisses mutuelles complémentaires et d'action sociale peuvent adhérer aux groupements d'organismes poursuivant, sur le plan local, des fins analogues, dans les limites définies au paragraphe 8 du présent article et dans les conditions fixées au règlement commun des caisses mutuelles complémentaires et d'action sociale.
Les caisses mutuelles complémentaires et d'action sociale sont administrées par des conseils d'administration composés de 18 membres si la caisse compte moins de 500 agents, et de 24 membres si la caisse compte au moins 500 agents ; ces membres sont élus pour trois ans par les agents statutaires regroupés dans chaque caisse.
Les élections ont lieu à bulletin secret au scrutin de liste avec représentation proportionnelle suivant la règle de la plus forte moyenne.
Les modalités des élections sont réglées par la commission supérieure nationale du personnel.
<< Dans chaque caisse mutuelle complémentaire et d'action sociale, ne peuvent être candidats à un mandat d'administrateur que les agents statutaires depuis au moins trois ans.
<< Lorsqu'un membre est dans l'impossibilité d'achever son mandat, le premier des candidats non élus figurant sur la même liste le remplace jusqu'au prochain renouvellement.
<< Chaque conseil d'administration élit un président parmi ses membres, au scrutin secret.
<< Les membres des conseils d'administration des caisses mutuelles complémentaires et d'action sociale sont considérés comme étant en service lorsqu'ils sont appelés à siéger ; les frais résultant pour eux de leur participation aux travaux de ces conseils leur sont remboursés par les caisses.
Le comité de coordination, doté de la personnalité morale, représente les caisses mutuelles complémentaires et d'action sociale sur le plan national.
Il exprime son avis et formule des propositions sur les questions d'ordre général intéressant ces caisses.
Il gère, de manière centralisée, la trésorerie du régime complémentaire obligatoire d'assurance maladie et maternité et les fonds prévus au paragraphe 9 du présent article.
<< a) Le comité de coordination est composé de 30 membres des conseils d'administration des caisses mutuelles complémentaire et d'action sociale,
élus au scrutin secret pour trois ans, par l'ensemble des membres desdits conseils, à la représentation proportionnelle, suivant la règle de la plus forte moyenne.
Le comité de coordination élit son président parmi les membres de ce comité, au scrutin secret.
<< Le règlement du comité de coordination des caisses mutuelles complémentaires et d'action sociale est établi par arrêté du ministre chargé du gaz et de l'électricité et du ministre chargé de la sécurité sociale,
après avis de la commission supérieure nationale du personnel.
<< Les réunions du comité de coordination relatives au régime spécial de sécurité sociale font l'objet d'un procès-verbal qui est transmis dans les vingt jours aux membres du comité, au commissaire du Gouvernement et à un représentant des services, exploitations et entreprises désigné par le ministre chargé du gaz et de l'électricité sur proposition des services,
exploitations et entreprises.
Ce représentant est également destinataire de tous les documents adressés aux membres du comité de coordination ou remis en séance.
<< b) Un commissaire du Gouvernement est nommé auprès du comité de coordination par arrêté pris par le ministre chargé du gaz et de l'électricité, du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé du budget.
<< Il assiste de plein droit aux réunions relatives au régime spécial de sécurité sociale.
Il dispose d'un droit de suspension sur les délibérations du comité de coordination qui concernent le régime spécial de sécurité sociale dans les conditions précisées dans le règlement du comité de coordination.
Il en rend compte aux autorités de tutelle qui disposent d'un pouvoir d'annulation selon les modalités fixées par le règlement du comité.
<< Le commissaire du Gouvernement assiste de plein droit aux réunions de la commission budgétaire mentionnée au paragraphe 10 du présent article.
<< c) Sur proposition du ministre chargé de la sécurité sociale et après avis du comité de coordination, un agent de contrôle comptable est nommé par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale.
<< L'agent de contrôle comptable exerce les fonctions d'agent comptable auprès du comité de coordination dans les conditions fixées par le code de la sécurité sociale, notamment aux articles D.
Il assiste de plein droit aux réunions du comité de coordination relatives au régime spécial de sécurité sociale, y compris à celles de la commission budgétaire.
<< Il vérifie que les besoins exprimés par les caisses mutuelles complémentaires et d'action sociale pour le remboursement des prestations et pour leur fonctionnement administratif sont justifiés.
A ce titre, il a accès à toutes les pièces comptables nécessaires au contrôle qu'il exerce dans le cadre de la gestion technique du régime complémentaire et de la gestion administrative du régime spécial de sécurité sociale.
Il s'assure que toutes les opérations répondent aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur.
<< d) Le comité de coordination est placé, pour la gestion du régime spécial de sécurité sociale, sous les contrôles prévus par la réglementation en vigueur pour les organismes de sécurité sociale, notamment les articles D.
Les caisses mutuelles complémentaires et d'action sociale sont admises à gérer les prestations en nature du régime général en qualité de sections locales ou correspondants locaux des caisses d'assurance maladie du régime général dans les conditions prévues par le code de la sécurité sociale, ainsi que les prestations en nature du régime complémentaire dans les conditions définies au présent article.
<< Les prestations complémentaires de celles du régime général, servies par les caisses mutuelles complémentaires et d'action sociale, au titre de la gestion du régime spécial mentionné au paragraphe 1, en cas de maladie ou de maternité au personnel en activité ou en inactivité, sont déterminées par le règlement commun prévu au paragraphe 4 du présent article.
Ces avantages sont assurés aux pensionnés de tous ordres ainsi qu'à leurs ayants droit, tels que définis par le règlement des caisses mutuelles complémentaires et d'action sociale.
<< Les caisses mutuelles complémentaires et d'action sociale sont placées,
pour la gestion du régime spécial mentionné au paragraphe 1 du présent article, sous les contrôles prévus par la réglementation en vigueur pour les organismes de sécurité sociale, notamment les articles D.
<< Les trésoriers des caisses mutuelles complémentaires et d'action sociale fournissent à l'agent de contrôle comptable du comité de coordination les pièces justificatives nécessaires aux appels de fonds pour le paiement des prestations par le Fonds national de gestion technique et à l'exécution du budget de gestion administrative de la caisse.
Les cotisations assises sur les salaires définis à l'article 9, paragraphe 3, du présent statut et les pensions qui sont destinées au financement du régime complémentaire obligatoire d'assurance maladie et maternité sont supportées pour moitié par les services,
exploitations ou entreprises et pour moitié par les agents en activité et les pensionnés.
<< Le plafond et le taux de ces cotisations sont fixés par décret pris sur le rapport du ministre chargé de la sécurité sociale, du ministre chargé du gaz et de l'électricité et du ministre chargé du budget, sur proposition du comité de coordination ou sur l'initiative du ministre chargé du gaz et de l'électricité, après avis des directeurs généraux d'Electricité de France et de Gaz de France et des organisations représentatives des entreprises non nationalisées.
<< Les dépenses des caisses mutuelles complémentaires et d'action sociale relatives au régime complémentaire sont constituées des prestations complémentaires à celles servies par le régime général et des frais de gestion de ce régime complémentaire.
<< Les caisses mutuelles complémentaires et d'action sociale ont la possibilité de participer au financement d'actions locales de prévention en matière de santé et d'adhérer à cet effet à des unions mutualistes, dans la limite de 5 % de leur budget de gestion administrative, hors investissement, du régime spécial.
Cette enveloppe est majorée ou minorée du résultat de gestion administrative de l'exercice précédent.
En cas de majoration,
celle-ci est limitée à 2,5 % de ce même budget.
Les trois fonds gérés par le comité de coordination sont : << a) Le fonds national de gestion technique.
<< Les recettes du fonds sont constituées des cotisations du régime complémentaire mentionnées au paragraphe 8 et des produits financiers.
Les cotisations sont versées intégralement et directement par les services,
exploitants et entreprises à un compte bancaire ouvert par le comité de coordination.
<< Les dépenses de ce fonds sont constituées :
<< - des prestations du régime complémentaire, dites charges techniques ;
les montants nécessaires au paiement des prestations dues aux affiliés sont versés sur le compte ouvert par les caisses mutuelles complémentaires et d'action sociale auprès de la succursale de l'établissement bancaire choisi par le comité de coordination, sur présentation des bordereaux de paiement des affiliés présentés par la caisse qui a procédé à la liquidation du dossier ; ces bordereaux sont également transmis au comité de coordination ; << - de la dotation au fonds national de gestion administrative ;
<< - des frais financiers.
<< Les excédents constatés en fin d'exercice sont affectés au fonds national de réserves solidaires.
<< b) Le fonds national de gestion administrative.
<< Il est destiné à financer les frais de fonctionnement et d'investissement du régime spécial de sécurité sociale.
<< Il est financé par des prélèvements sur le fonds national de gestion technique qui tiennent compte des remises de gestion ou autres recettes perçues localement, dans la limite de ses dépenses.
<< Les dépenses du fonds sont constituées par les charges de fonctionnement et les dépenses d'investissement du régime spécial.
<< Les montants nécessaires aux dépenses des caisses mutuelles complémentaires et d'action sociale et du comité de coordination leur sont versés par décade, en fonction de leurs besoins, et selon des modalités prévues dans les règlements de ces organismes.
<< c) Le fonds national de réserves solidaires.
<< Il est destiné à recevoir, à chaque fin d'exercice, les excédents du régime spécial de sécurité sociale qui constituent l'ensemble des réserves du régime, et à couvrir, en cours d'exercice, des variations imprévues de charges techniques.
Les opérations de dotation à ce fonds ou de reprise sur ce fonds sont décidées par le comité de coordination.
<< Le comité de coordination et les autorités de tutelle examinent les conditions de réalisation de l'équilibre du régime complémentaire, et prennent, le cas échéant, les mesures nécessaires après avis des directeurs généraux d'Electricité de France et de Gaz de France et des organisations représentatives des entreprises non nationalisées, notamment en application du deuxième alinéa du pararaphe 8 du présent article.
Il est créé au sein du comité de coordination une commission budgétaire composée de neuf membres du comité de coordination.
Les modalités de leur désignation et le fonctionnement de la commission sont fixés par le règlement du comité.
Les organisations syndicales représentatives au niveau national, représentées ou non représentées au comité de coordination, disposent chacune d'un siège consultatif au sein de la commission budgétaire.
<< La commission budgétaire établit, avant chaque exercice, un projet de budget national de gestion administrative, sur la base des projets de budgets élaborés par le comité de coordination et par les caisses mutuelles complémentaires et d'action sociale qui retracent l'ensemble des recettes provenant de cotisations, remises de gestion du régime général et d'autres ressources, et des dépenses de gestion du régime spécial.
Ces projets sont transmis à la commission budgétaire huit semaines avant le vote du budget national, dans les conditions précisées par les règlements de ces organismes.
<< Les budgets des caisses mutuelles complémentaires et d'action sociale et du comité de coordination retracent l'ensemble de leurs recettes et de leurs dépenses qui sont présentées sans contraction.
<< Le projet de budget national de gestion administrative et les projets de budgets des caisses et du comité sont présentés et votés en équilibre.
<< Le projet de budget national de gestion administrative est voté, avant le premier jour de l'exercice concerné, à la majorité des deux tiers de la commission budgétaire.
Les procès-verbaux de la commission budgétaire et le budget voté sont transmis dans les dix jours aux membres de la commission, au commissaire du Gouvernement et aux autorités de tutelle.
Ces mêmes documents sont également adressés au représentant des services, exploitations et entreprises mentionné au paragraphe 6 du présent article.
Le budget est soumis à l'approbation des ministres chargés de la sécurité sociale, du gaz et de l'électricité, et du budget, qui disposent d'un délai d'un mois à compter de la date de réception du procès-verbal de la réunion au cours de laquelle la commission budgétaire a procédé au vote.
<< Après approbation par les autorités de tutelle, le budget de gestion administrative alloué à chaque caisse mutuelle complémentaire et d'action sociale est notifié par le comité de coordination.
<< Un état prévisionnel de l'équilibre financier du régime est établi par le comité de coordination.
Il comprend les prévisions de recettes et de dépenses ; il est transmis en même temps que les budgets de gestion administrative à l'agent de contrôle comptable, aux autorités de tutelle et au représentant des services, exploitations et entreprises.
<< En cas de carence de la commission budgétaire au premier jour de l'exercice, les autorités de tutelle déterminent au cours du premier mois de l'exercice le montant provisoire du budget national de gestion administrative et celui des budgets alloués à chacune des caisses mutuelles complémentaires et d'action sociale et au comité de coordination pour la gestion du régime.
Dans l'attente de la notification de ce budget, l'agent de contrôle comptable verse aux caisses mutuelles complémentaires et d'action sociale et au comité de coordination une allocation mensuelle calculée sur la base du douzième de l'exercice précédent, et selon les modalités définies au paragraphe 9, point b, quatrième alinéa, du présent article.
Les charges et les produits liés à la gestion du régime complémentaire mentionnés au paragraphe 8, et ceux liés à la gestion des activités sociales sont séparés et retracés de façon distincte en comptabilité.
<< La trésorerie du régime complémentaire est séparée de celle des activités sociales.
<< Les modalités d'établissement des comptabilités et de fonctionnement des trésoreries séparées figurent au règlement commun des caisses mutuelles complémentaires et d'action sociale et au règlement du comité de coordination.
Sans préjudice des contrôles prévus par la législation et la réglementation en vigueur, la gestion du régime complémentaire peut faire l'objet d'un contrôle des services, exploitations ou entreprises qui contribuent à ce régime.
Ce contrôle est limité aux caisses mutuelles complémentaires et d'action sociale, il ne peut être effectué au sein de chacune de ces caisses que par les services, exploitations ou entreprises ayant des agents statutaires affiliés.
<< Ces contrôles portent sur les seuls documents comptables, financiers et administratifs relatifs à la gestion administrative du régime complémentaire, à l'exclusion de tout document de portée individuelle.
Ils portent sur l'utilisation des fonds, l'adéquation de la gestion des organismes à leurs missions, la qualité et l'efficacité de la gestion du régime.
<< Les rapports établis par les contrôleurs sont communiqués aux gestionnaires, à l'agent de contrôle comptable, aux fédérations syndicales et aux autorités de tutelle.
- Les paragraphes 1, 2, 3 et 4 de l'article 25 du statut national du personnel des industries électriques et gazières deviennent respectivement les paragraphes 4, 5, 2 et 7 du même article.
- Les paragraphes 9, 11 et 12 de l'article 23 du statut national du personnel des industries électriques et gazières, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'article 1er du présent décret, deviennent respectivement les paragraphes 6, 1 et 3 de l'article 25 du même statut.
- L'article 25 du statut national du personnel des industries électriques et gazières est modifié ainsi qu'il suit :
1o Le paragraphe 1 est ainsi modifié :
b) Au deuxième alinéa, les mots : << le ministre du travail et de la sécurité sociale et le ministre de l'industrie et du commerce >> sont remplacés par les mots : << le ministre chargé du gaz et de l'électricité >> ;
c) Au troisième alinéa, les mots : << du ministre du travail et de la sécurité sociale et du ministre de l'industrie et du commerce >> sont remplacés par les mots : << du ministre chargé du gaz et de l'électricité >> ;
d) Au huitième alinéa, les mots : << paragraphe 6 (dernier alinéa) ci-dessus >> sont remplacés par les mots : << paragraphe 5 (dernier alinéa) de l'article 23 du présent statut >> ;
e) Au neuvième alinéa, les mots : << de l'article 25 ci-dessous, les dispositions du paragraphe 9 ci-dessus >> sont remplacés par les mots : << du présent article, les dispositions du paragraphe 6 >> ;
a) Au premier alinéa, après les mots : << Les activités sociales >>, sont insérés les mots : << instituées en faveur du personnel soumis au statut, et définies par ce dernier, >> ;
b) Au début du deuxième alinéa est ajoutée la phrase suivante :
<< Le comité de coordination, institué au paragraphe 6 de l'article 23,
répartit, entre la caisse centrale d'activités sociales et les caisses mutuelles complémentaires et d'action sociale, les ressources du budget des activités sociales du personnel des industries électriques et gazières, dans les conditions précisées au paragraphe 7 du présent article.
c) Au quatrième alinéa, les mots : << le ministre du travail et de la sécurité sociale et le ministre de l'industrie et du commerce >> sont remplacés par les mots : << le ministre chargé du gaz et de l'électricité >> ;
d) Au sixième alinéa, les mots : << du ministre du travail et de la sécurité sociale et du ministre de l'industrie et du commerce >> sont remplacés par les mots : << du ministre chargé du gaz et de l'électricité >> ;
3o Au deuxième alinéa du paragraphe 4, les mots : << paragraphe 4 ci-dessous >> sont remplacés par les mots : << paragraphe 7 du présent article >> ;
4o Au paragraphe 5, à la fin du f, les mots : << paragraphe 1er ci-dessus >> sont remplacés par les mots : << paragraphe 4 du présent article >> ;
a) Au premier alinéa, les mots : << à l'article 25 ci-après >> sont remplacés par les mots : << au présent article >> ;
<< L'action sanitaire et sociale des caisses mutuelles complémentaires et d'action sociale, ainsi que les frais de gestion y afférents, sont financés sur le produit du prélèvement prévu au paragraphe 4 du présent article.
a) A la fin du premier alinéa, les mots : << à l'article 23, paragraphe 9,
du présent statut >> sont remplacés par les mots : << au paragraphe 6 du présent article >> ;
b) A la fin du troisième alinéa, les mots : << au paragraphe 1er ci-dessus >> sont remplacés par les mots : << au paragraphe 4 du présent article >>.
a) Les dispositions de l'article 23, ancien paragraphe 8, alinéas c, d, e et f du statut national du personnel des industries électriques et gazières demeurent en vigueur ;
b) Au deuxième tiret du d de l'ancien paragraphe 8 de l'article 23, les mots << solde comptable >> sont remplacés par les mots << solde de trésorerie >> ;
c) L'agent de contrôle comptable est destinataire, dès sa nomination, de tous les documents relatifs à la préparation et à la réalisation des opérations intéressant le fonds de compensation et le Fonds national de réserves solidaires prévus respectivement aux alinéas d et f de l'ancien paragraphe 8 de l'ancien article 23.
Par décision du ministre du travail et des affaires sociales en date du 14 février 1997, la demande présentée par la société à responsabilité limitée IRM Franche-Comté, représentée par MM. les docteurs Aucant, Bloqueau et Mairesse, en vue de l'installation d'un appareil d'imagerie par résonance magnétique nucléaire dans les locaux de l'unité de scanner, ZAC de Château-Galland, les Tilleroyes, 4, rue Madeleine-Brés, à Besançon (Doubs),
Par décision du ministre du travail et des affaires sociales en date du 14 février 1997, la demande présentée par la société civile professionnelle de MM. les docteurs Cardosi, Holveck, Metzger, Wenger et Woerly en vue de l'installation d'un appareil d'imagerie par résonance magnétique nucléaire dans les locaux de la clinique de l'Orangerie, sise 29, allée de la Robertsau, à Strasbourg (Bas-Rhin), est rejetée.
Par décision du ministre du travail et des affaires sociales en date du 17 février 1997, les autorisations mentionnées à l'article L.
712-8 du code de la santé publique énumérées ci-dessous, dont était titulaire la société anonyme Clinique de la Résidence du Parc, sont confirmées au profit de la société anonyme la Résidence du parc, centre hospitalier privé, rue Gaston-Berger, à Marseille (10e).
Autorisations des installations de médecine et chirurgie, fixées par arrêtés du préfet de région à 100 lits de médecine (arrêté du 1er juin 1989) et 10 places (arrêté du 21 juin 1993), 156 lits de chirurgie (arrêté du 1er juin 1989) et 8 lits de neurochirurgie (agrément du 6 mai 1970 valant autorisation), soit un total de 164 lits et 8 places (arrêté du 21 juin 1993) ;
Autorisations des équipements matériels lourds : 4 appareils de circulation sanguine extra-corporelle (arrêté du 26 décembre 1991), 1 caisson hyperbare (installation antérieure au 30 novembre 1972, date de mise en place d'une procédure d'autorisation pour ce type d'appareil), 50 appareils d'hémodialyse (arrêté du 1er juin 1989), 2 appareils accélérateurs de particules (arrêtés du 28 novembre 1985 et du 2 octobre 1990), 1 caméra à scintillation utilisant des radioéléments artificiels (arrêté du 16 décembre 1987, modifié le 2 octobre 1990), 1 scanographe à utilisation médicale (arrêté de renouvellement du 7 novembre 1996), 1 appareil d'angiographie numérisée (arrêté du 5 décembre 1984, renouvelé le 28 janvier 1997), 1 appareil d'imagerie par résonance magnétique nucléaire (arrêté ministériel de renouvellement du 5 décembre 1991) ;
Autorisation d'une activité de soins : chirurgie cardiaque (arrêté du 26 décembre 1991).
En outre, l'établissement peut poursuivre ses activités de neurochirurgie,
réanimation, traitement des affections cancéreuses par rayonnements ionisants de haute énergie et traitement de l'insuffisance rénale chronique,
conformément aux dispositions prévues à l'article 25 de la loi no 91-748 du 31 juillet 1991 portant réforme hospitalière.
Décrets du 7 avril 1997 portant promotion (ponts et chaussées)
Par décret du Président de la République en date du 7 avril 1997, M. Fougea (Denis), ingénieur en chef des ponts et chaussées, est promu ingénieur général des ponts et chaussées de 2e classe à compter du 3 mars 1997.
L'agent comptable constitué en débet peut demander à l'autorité compétente de l'Etat la décharge partielle si le manquant résulte du fait des fondés de pouvoir, des régisseurs ou des délégués de l'agent comptable.
L'autorité compétente de l'Etat statue sur cette demande dans un délai maximum de six mois.
La décision de l'autorité compétente de l'Etat est soumise à l'approbation du ministre compétent lorsque le montant du débet dépasse une somme déterminée par arrêté.
Par décision du ministre du travail et des affaires sociales en date du 20 décembre 1996 rapportant la décision du 7 août 1996, l'autorisation prévue au code de la santé publique est accordée au centre hospitalier de Brive en vue de l'installation d'un appareil d'imagerie par résonance magnétique nucléaire d'une puissance de 1 tesla dans les locaux dudit établissement, sis boulevard du Docteur-Verlhac, à Brive (Corrèze).
133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 4 avril 1986 concernant les exploitations forestières et les scieries agricoles de la région Poitou-Charentes, à l'exclusion des cantons de Montendre, Montlieu-la-Garde et Montguyon (Charente-Maritime), l'avenant no 14 du 20 décembre 1996 à ladite convention, conclu à Angoulême entre :
Cet avenant a pour objet de revaloriser les salaires au temps et à la tâche à compter du 1er janvier 1997.
Le texte de cet accord a été déposé le 20 décembre 1996 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de la Charente, où il peut être consulté, ainsi que dans les services départementaux de la Charente-Maritime, des Deux-Sèvres et de la Vienne.
133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire pour tous les employeurs et tous les salariés des exploitations de polyculture, d'élevage, de cultures spécialisées, d'élevages spécialisés, de viticulture et des entreprises de travaux agricoles et forestiers du département de la Charente-Maritime,
l'avenant no 2 du 23 janvier 1997 à la convention collective du 4 juin 1996, conclu à Saintes entre :
Le syndicat professionnel des entreprises de travaux agricoles et forestiers,
Cet avenant a pour objet de compléter l'article 1er de la convention en intégrant dans le champ d'application de celle-ci les entreprises de travaux agricoles et forestiers.
Le titre de peintre titulaire des armées (spécialité de peintre de l'armée) est attribué, à compter du 1er janvier 1997, à M. Nedelec (Roger ;
Avis relatif à l'extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective des industries métallurgiques des Bouches-du-Rhône
UDIMETAL Provence ;
Par décision du ministre de la culture en date du 6 février 1997, M. Tomas (Mikaël), ressortissant croate, né le 28 mai 1965 à Split (Croatie), est autorisé à exercer la profession d'architecte en France, dans les conditions fixées par la loi no 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture.
Liste d'aptitude à l'emploi d'attaché commercial établie au titre de l'année 1996 (direction des relations économiques extérieures)
712-40 du même code ; 2° Aux frais de soins et d'hospitalisation afférents à une interruption volontaire de grossesse ; 3° Aux frais afférents à une interruption volontaire de grossesse réalisée par un médecin dans les conditions prévues à l'article L.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 15 janvier 1997, il est mis fin au maintien en activité, en surnombre, de M. Lathière (Bernard), inspecteur général des finances, à compter du 5 mars 1997.
Arrêté du 31 janvier 1997 modifiant l'arrêté du 28 janvier 1997 fixant la nature et le programme des épreuves du concours sur épreuves professionnelles pour l'avancement au grade de contrôleur principal des douanes et droits indirects
- Le deuxième alinéa de l'article 2, I.
- Epreuves écrites d'admissibilité, épreuve no 1, de l'arrêté du 28 janvier 1997 susvisé est modifié comme suit :
<< Cette épreuve porte sur deux des spécialités énumérées à l'article 3 ci-dessous choisies par le candidat, le choix simultané des spécialités g et h n'étant pas admis.
Modification des statuts de l'OPCA-CGM.
Arrêté du 12 février 1997 relatif au budget de l'agence régionale de l'hospitalisation du Centre pour l'exercice 1997
Par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 12 février 1997, le budget primitif de l'agence régionale de l'hospitalisation du Centre pour l'exercice 1997 fixant les prévisions des recettes et des dépenses à 4 934 029 F est approuvé.
- Les dispositions du présent arrêté ne demeurent valables qu'autant que la licence d'exploitation qui a été attribuée à la société Air Affaires EJA International par l'arrêté du 10 mars 1994 susvisé est en cours de validité.
- L'arrêté du 10 mars 1994 relatif à l'exploitation de services de transport aérien par la société Air Affaires EJA International est abrogé.
- Les dispositions du présent arrêté ne demeurent valables qu'autant que la licence d'exploitation qui a été attribuée à la société Aérosystèmes Héliocéan Hélicoptères par l'arrêté du 31 décembre 1993 susvisé est en cours de validité.
- L'arrêté du 12 janvier 1994 relatif à l'exploitation de services de transport aérien par la société Aérosystèmes Héliocéan Hélicoptères est abrogé.
Arrêtés du 10 mars 1997 portant titularisation (personnels de direction des établissements d'hospitalisation, des maisons de retraite et des hospices publics)
Par arrêtés du ministre du travail et des affaires sociales en date du 10 mars 1997, sont titularisés à compter du 1er avril 1997 dans le corps des directeurs d'hôpital de 3e classe et affectés dans les établissements suivants, les élèves directeurs de 3e classe ci-après énumérés :
Accary (Catherine), en qualité d'attaché de direction au centre hospitalier régional de Bordeaux (Gironde) ;
Antonini (Jérôme), en qualité d'attaché de direction à l'Assistance publique - hôpitaux de Paris ;
Allombert (Joanny), en qualité d'attaché de direction au centre hospitalier du Lamentin (Martinique) ;
Bailly (Sylviane), en qualité d'attaché de direction au centre hospitalier spécialisé de Plaisir (Yvelines) ;
Barret (Laurent), en qualité d'attaché de direction au centre hospitalier de Saint-Paul (Réunion) ;
Belgueche (Sophie), en qualité d'attaché de direction au centre hospitalier de Cavaillon (Vaucluse) ;
Bonifassi (Louis), en qualité d'attaché de direction au centre hospitalier régional de Nîmes (Gard) ;
Boudet (Philippe), en qualité de directeur du centre hospitalier de Clamecy (Nièvre) ;
Bouvier (Véronique), en qualité d'attaché de direction au centre hospitalier spécialisé de Jury-lès-Metz (Moselle) ;
Brebion (Estelle), en qualité d'attaché de direction au centre hospitalier spécialisé de Pontorson (Manche) ;
Breton (Sylvia), en qualité d'attaché de direction à l'Assistance publique - hôpitaux de Paris ;
Cabanac (Marie-Christine), en qualité d'attaché de direction au centre hospitalier de Sainte-Foy-la-Grande (Gironde) ;
Campagnac (Christine), en qualité d'attaché de direction au centre hospitalier spécialisé des Pyrénées, à Pau (Pyrénées-Atlantiques) ;
Campestre (Nicolas), en qualité d'attaché de direction au centre hospitalier de Belley (Ain) ;
Cano (Ginette), en qualité d'attaché de direction au centre hospitalier Barthélémy-Durand, à Etampes (Essonne) ;
Castera (Hélène), en qualité d'attaché de direction au centre hospitalier régional d'Amiens (Somme) ;
Charignon (Raphaëlle), en qualité d'attaché de direction aux hospices civils de Lyon (Rhône) ;
Cherel (Anne-Françoise), en qualité d'attaché de direction au centre hospitalier régional d'Orléans (Loiret) ;
Ciboulle-Bienvenu (Christèle), en qualité d'attaché de direction au cente hospitalier régional du Rouvray, à Sotteville-lès-Rouen (Seine-Maritime) ;
Clément (Stéphanie), en qualité d'attaché de direction au centre hospitalier intercommunal de Tarbes - Vic-en-Bigorre (Hautes-Pyrénées) ;
Clen (Hervé), en qualité d'attaché de direction au centre hospitalierr de Blaye (Gironde) ;
Condon (Régis), en qualité de directeur du centre hospitalier de Tullins (Isère) ;
Curnier (Sandrine), en qualité d'attaché de direction aux hospices civils de Lyon (Rhône) ;
D'Attoma (Franck), en qualité d'attaché de direction au centre hospitalier régional de Besançon (Doubs) ;
Delivet (Vincent), en qualité d'attaché de direction au centre hospitalier de Longjumeau (Essonne) ;
Delpech (Vincent), en qualité d'attaché de direction au centre hospitalier régional de Reims (Marne) ;
Doussot-Laynaud (Anne), en qualité d'attaché de direction au centre hospitalier de Saint-Malo (Ille-et-Vilaine) ;
Dumon (Marc), en qualité d'attaché de direction au centre hospitalier régional de Nîmes (Gard) ;
Dumoulin (Xavier), en qualité d'attaché de direction au centre hospitalier de Mont-de-Marsan (Landes) ;
Durand (Jean), en qualité de directeur de l'hôpital local Largentière-Rocher (Ardèche) ;
Escalon (Sylvie), en qualité d'attaché de direction au centre hospitalier de Créteil (Val-de-Marne) ;
Fournel-Mizzi (Violaine), en qualité d'attaché de direction au centre hospitalier de Cholet (Maine-et-Loire) ;
Gérard-Clerici (Alice), en qualité d'attaché de direction au centre hospitalier de Mantes-la-Jolie (Yvelines) ;
Ghanem (Marie-Odile), en qualité d'attaché de direction au centre hospitalier d'Argentan (Orne) ;
Gomez (Olivier), en qualité d'attaché de direction aux hospices civils de Lyon (Rhône) ;
Guerraz (Sophie), en qualité d'attaché de direction au centre hospitalier de Montmorillon (Vienne) ;
Heulot (Yannick), en qualité d'attaché de direction au centre hospitalier de Carhaix-Plouguer (Finistère) ;
Jazeron (Florian), en qualité d'attaché de direction au centre hospitalier de Rodez (Aveyron) ;
Jeanne (Benoît), en qualité d'attaché de direction au centre hospitalier de Toul (Meurthe-et-Moselle) ;
Kasala (Laurent), en qualité d'attaché de direction au centre hospitalier de Tourcoing (Nord) ;
Lamy (Alain), en qualité d'attaché de direction au centre hospitalier régional de Tours (Indre-et-Loire) ;
Laurent (Jean-Jacques), en qualité d'attaché de direction au centre hospitalier de Vichy (Allier) ;
Lauret (Thomas), en qualité d'attaché de direction au centre hospitalier spécialisé Sainte-Anne, à Paris ;
Le Ray (Daniel), en qualité d'attaché de direction au centre hospitalier de Saint-Denis (Seine-Saint-Denis) ;
Levasseur (Muriel), en qualité d'attaché de direction au centre hospitalier d'Autun (Saône-et-Loire) ;
Leysens (Jean), en qualité d'attaché de direction au centre hospitalier d'Hazebrouck (Nord) ;
Liabeuf (Alain), en qualité d'attaché de direction au centre hospitalier de Sisteron (Alpes-de-Haute-Provence) ;
Lucas (Christelle), en qualité d'attaché de direction au centre hospitalier de Saintes (Charente-Maritime) ;
Lux (Delphine), en qualité d'attaché de direction au centre hospitalier régional de Nancy (Meurthe-et-Moselle) ;
Manoeuvrier (Eric), en qualité d'attaché de direction au centre hospitalier spécialisé de Blain (Loire-Atlantique) ;
Marcillaud (Gilles), en qualité d'attaché de direction à l'Assistance publique - hôpitaux de Paris ;
Marian (Laurence), en qualité d'attaché de direction au centre hospitalier régional de Lille (Nord) ;
Marillesse (Christophe), en qualité d'attaché de direction au centre hospitalier de Lens (Pas-de-Calais) ;
Marion (Jeanne-Marie), en qualité d'attaché de direction au centre hospitalier de Tourcoing (Nord) ;
Marrec (Christian), en qualité d'attaché de direction au centre hospitalier spécialisé de Lorquin (Moselle) ;
Martinelli (Christine), en qualité d'attaché de direction au syndicat interhospitalier hôpitaux du Mont-Blanc, à Sallanches (Haute-Savoie) ;
Martin (François), en qualité d'attaché de direction au centre hospitalier spécialisé de Hoerdt (Bas-Rhin) ;
Masini-Condon (Karin), en qualité d'attaché de direction au centre hospitalier de Voiron (Isère) ;
Mesnage (Isabelle), en qualité d'attaché de direction au centre hospitalier régional de Metz-Thionville (Moselle) ;
Meunier (Michèle), en qualité d'attaché de direction au centre hospitalier régional de Strasbourg (Bas-Rhin) ;
Morvezen (Yann), en qualité d'attaché de direction au centre hospitalier de Douai (Nord) ;
Nicolas (Christian), en qualité d'attaché de direction à l'Assistance publique - hôpitaux de Paris ;
Oppetit (Hélène), en qualité d'attaché de direction au centre hospitalier de Mulhouse (Haut-Rhin) ;
Peljak (Dominique), en qualité d'attaché de direction au centre hospitalier de Saint-Denis (Seine-Saint-Denis) ;
Poitrasson (Christian), en qualité d'attaché de direction au centre hospitalier du Puy-en-Velay (Haute-Loire) ;
Quenum (Isabelle), en qualité d'attaché de direction au centre hospitalier de La Rochelle (Charente-Maritime) ;
Radouane (Elisabeth), en qualité d'attaché de direction à l'Assistance publique - hôpitaux de Paris ;
Raynal (Franck), en qualité d'attaché de direction au centre hospitalier de Figeac (Lot) ;
Reynier (Marc), en qualité d'attaché de direction au centre hospitalier régional de Lille (Nord) ;
Samadi (Nathalie), en qualité d'attaché de direction au centre hospitalier de Béthune (Pas-de-Calais) ;
Sanzalone (Eric), en qualité d'attaché de direction au centre hospitalier de Brioude et Paulhaguet (Haute-Loire) ;
Scandella (Anne), en qualité d'attaché de direction au centre hospitalier de Magny-en-Vexin (Val-d'Oise) ;
Schmitt (Sandrine), en qualité d'attaché de direction au centre hospitalier régional de Nancy (Meurthe-et-Moselle) ;
Scotto (Louis), en qualité d'attaché de direction à l'hôpital de Revel (Haute-Garonne) ;
Serveaux (Freddy), en qualité d'attaché de direction au centre hospitalier de Decize (Nièvre) ;
Simeon (Serge), en qualité d'attaché de direction au centre hospitalier de Valenciennes (Nord) ;
Slama (Alain), en qualité d'attaché de direction au centre hospitalier de Roubaix (Nord) ;
Sorin (Thierry), en qualité d'attaché de direction au centre hospitalier de Landerneau (Finistère) ;
Taieb (Jean-Claude), en qualité de directeur du centre hospitalier de la vallée de l'Arve, à La Roche-sur-Foron (Haute-Savoie) ;
Ticos (Pascale), en qualité d'attaché de direction au centre hospitalier régional de Rouen (Seine-Maritime) ;
Tricoit (Olivier), en qualité d'attaché de direction au centre hospitalier d'Issoire (Puy-de-Dôme) ;
Weber (Jacques), en qualité d'attaché de direction au centre hospitalier de Saint-Dié (Vosges) ;
Zurcher (Eric), en qualité d'attaché de direction au syndicat interhospitalier du Pays charolais, à Paray-le-Monial (Saône-et-Loire).
Arrêté du 22 avril 1997 autorisant la chambre de commerce et d'industrie de Quimper à recourir à l'emprunt
- La chambre de commerce et d'industrie de Quimper est autorisée à contracter un emprunt de 1 580 000 F dont l'objet est le suivant : travaux de mise aux normes de six magasins de marée au port de Douarnenez.
Arrêtés du 1er avril 1997 portant nomination près la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail
Par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales en date du 1er avril 1997, est nommé en qualité d'assesseur près la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail au titre de représentant des employeurs et travailleurs indépendants :
M. Cristallini (Emeric).
Arrêté du 19 octobre 1999 portant extension d'un avenant à un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entrepositaires-grossistes de bières, d'eaux minérales et de table, de boissons gazeuses ou non gazeuses, de boissons aux jus de fruits, de sirops, de jus de fruits, de boissons lactées et de gaz carbonique
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entrepositaires-grossistes de bières, d'eaux minérales et de table, de boissons gazeuses ou non gazeuses, de boissons aux jus de fruits, de sirops, de jus de fruits, de boissons lactées et de gaz carbonique du 15 décembre 1971, mise à jour par accord du 21 novembre 1988, les dispositions de l'avenant no 99-1 du 6 janvier 1999 à l'accord du 14 décembre 1994 relatif aux priorités, objectifs et moyens de la formation professionnelle conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Le premier alinéa du paragraphe 4 relatif au financement de l'article 1er est étendu sous réserve de l'application des articles L.
Le troisième alinéa du paragraphe susvisé de l'article 1er est étendu sous réserve de l'application de l'article R.
Le deuxième alinéa du paragraphe VI relatif aux dispositions spécifiques aux entreprises employant moins de dix salariés de l'article 4 est étendu sous réserve de l'application de l'article L.
Arrêté du 19 octobre 1999 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale de l'animation socioculturelle
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'animation socioculturelle du 28 juin 1988, les dispositions de l'avenant no 41 du 5 mai 1999 (Désignation d'un délégué syndical dans les entreprises de 11 à 50 salariés) à la convention collective nationale susvisée.
Arrêté du 19 octobre 1999 portant extension d'accords conclus dans le cadre de la convention collective nationale de la fabrication et commerce des produits à usage pharmaceutique, parapharmaceutique et vétérinaire
- l'accord du 1er juillet 1999 relatif aux rémunérations minimales mensuelles garanties, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
- l'accord du 1er juillet 1999 relatif à la classification et aux rémunérations minimales conventionnelles, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
- L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdit accords.
Arrêté du 19 octobre 1999 portant extension d'accords conclus dans le cadre de la convention collective nationale des prothésistes dentaires et laboratoires de prothèses dentaires
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des prothésistes dentaires et laboratoires de prothèses dentaires du 18 décembre 1978, tel que modifié par l'avenant du 26 janvier 1996, les dispositions de :
- l'accord du 16 avril 1999 relatif aux classifications et fixation des salaires minima (un barème annexé), conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
L'annexe 3 est étendue sous réserve de l'application des articles L.
- l'accord du 16 avril 1999 relatif à la modification de la grille de classification (Certificat de formation professionnelle), conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
- Le texte des accords susvisés a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicules Conventions collectives no 99-17 en date du 11 juin 1999 (pour l'accord sur les classifications et les salaires) et no 99-21 en date du 2 juillet 1999 (pour l'accord modifiant la grille de classifications), disponibles à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 45,50 F (6,94 Euro).
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés du département des Alpes-de-Haute-Provence compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective des industries métallurgiques des Bouches-du-Rhône du 11 juillet 1991, et dans les mêmes conditions, les dispositions de l'avenant du 8 mars 1999 relatif à la fixation des rémunérations minimales hiérarchiques à la convention collective susvisée, tel qu'étendu par arrêté du 7 juillet 1999 publié au Journal officiel du 21 juillet 1999.
133-12 du code du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés du secteur des maîtres d'oeuvre en bâtiment du département de la Somme, les dispositions de l'accord départemental (Somme) du 30 juin 1999 conclu dans le cadre de la convention collective nationale des cabinets d'architectes, tel qu'étendu par l'arrêté du 29 septembre 1999 publié au Journal officiel du 13 octobre 1999.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de la défense et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 21 février 1997, M. Rogard (Pascal), attaché de service administratif de 2e classe des services déconcentrés du ministère de la défense (délégation générale pour l'armement), est maintenu en position de détachement auprès du ministère de l'économie et des finances pour une nouvelle période de cinq ans à compter du 1er janvier 1996, pour servir en qualité d'attaché principal d'administration centrale de 2e classe du ministère de l'économie et des finances.
133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 23 novembre 1970 concernant les exploitations horticoles et les pépinières du département de Maine-et-Loire, l'avenant no 73 du 19 décembre 1996 à ladite convention,
133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 21 décembre 1982 concernant les exploitations de polyculture, de viticulture et d'élevage du département de la Vendée, l'avenant no 38 du 20 février 1997 à ladite convention, conclu à La Roche-sur-Yon entre :
Arrêté du 17 février 1997 portant création de commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des fonctionnaires des services déconcentrés et des fonctionnaires du corps des adjoints administratifs commun à l'administration centrale et aux services déconcentrés du ministère de la défense
Dispositions relatives aux commissions
administratives paritaires centrales
- Agents administratifs et téléphonistes.
- La composition des commissions administratives paritaires visées à l'article 2 est fixée conformément au tableau joint en annexe .
aux commissions administratives paritaires locales
- Il est institué quinze commissions administratives paritaires locales dont la compétence territoriale et la composition sont fixées à l'annexe II du présent arrêté.
1o En matière de titularisation, par application du premier alinéa de l'article 25 du décret du 28 mai 1982 susvisé, elles connaissent des propositions de titularisation ou du refus de titularisation ;
- L'arrêté du 14 février 1996 portant création de commissions administratives paritaires au ministère des armées est abrogé.
Par décret du Président de la République en date du 8 avril 1997, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de sous-préfet de La Trinité exercées par M. Le Cam (Michel), sous-préfet de 1re classe.
Arrêté du 5 mars 1997 relatif aux conditions de tarification s'appliquant à la diffusion de publications et de services vidéotex ou audiotel de l'Institut national de la statistique et des études économiques
- Le prix de vente des abonnements aux publications périodiques nationales de l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) et le prix de vente au numéro de ces publications sont fixés comme suit du 1er janvier au 31 décembre 1997 :
- Le prix de vente des publications non périodiques nationales de l'INSEE est fixé comme suit (prix en francs) :
- Les prix de vente des publications non périodiques nationales de l'INSEE sur support disquettes ou bandes magnétiques standard à contenu pédagogique ou portant sur des codes ou nomenclatures sont fixés comme suit (prix en francs) :
Les disquettes << Didactique et pédagogique >>
Nomenclatures et codes
- Le prix de vente des abonnements aux publications périodiques régionales de l'INSEE et le prix de vente au numéro à destination de la France sont fixés comme suit jusqu'au 31 décembre 1997 (tarifs en francs) :
- Le prix de vente de l'abonnement groupé aux publications périodiques régionales de l'INSEE est fixé comme suit (en francs) jusqu'au 31 décembre 1997 :
Liste des publications de l'abonnement groupé
Prix de l'abonnement groupé pour 1997 :
- Le prix de vente des publications non périodiques régionales de l'INSEE est fixé comme suit (en francs) :
Provence-Alpes-Côte d'Azur (PACA)
- INSEE résultats (tous thèmes) ;
- Pour les ventes au numéro et la vente de publications non périodiques, une participation forfaitaire aux frais d'expédition s'appliquera en cas de demande d'expédition, d'un montant de 15 F pour tout envoi en France et de 30 F pour tout envoi à l'étranger, sauf si l'envoi comprend l'un des trois ouvrages suivants : Annuaire statistique de la France, Données sociales, Code officiel géographique.
Dans ce cas le montant à appliquer est de 30 F pour l'envoi en France et de 100 F pour l'envoi à l'étranger.
- La redevance de rediffusion à acquitter dans les cas de reproduction de données tirées d'une publication de l'INSEE est calculée en multipliant le nombre d'exemplaires prévu pour le tirage de la publication par un droit de base fixé à :
Dans le cas de reproduction d'un texte :
1,5 centime de 1 à 1 000 signes (caractères ou espaces) et 0,5 centime par tranche de 1 000 signes supplémentaires.
Dans le cas de reproduction de tableaux, graphiques et cartes :
1,5 centime par tableau, graphique ou carte, quelles que soient la forme et l'échelle de ceux-ci.
Dans le cas de reproduction d'une page comportant du texte et des tableaux, graphiques ou cartes :
La redevance est calculée sur chacun des éléments composant la page.
Dans le cas de reproduction dans une publication de données fournies sur support magnétique ou par voie télématique, sans qu'elles ne représentent la quasi-totalité de la publication :
La redevance sera calculée selon la procédure décrite ci-dessus.
Par arrêté du ministre de l'environnement en date du 4 avril 1997, est classé parmi les sites des départements de la Haute-Garonne, de l'Aude et de l'Hérault l'ensemble formé par le domaine public fluvial de l'Etat du canal du Midi, y compris le canal de Brienne, l'embranchement de La Nouvelle jusqu'à la jonction avec le chenal du port de La Nouvelle et la descente dans l'Hérault maritime depuis l'écluse ronde d'Agde jusqu'à l'Hérault (1).
(1) Le texte intégral de cet arrêté et les cartes au 1/100 000 annexées pourront être consultés aux préfectures de la Haute-Garonne, de l'Aude et de l'Hérault ainsi qu'aux mairies des communes intéressées.
Décret n°97-348 du 11 avril 1997 modifiant le décret n° 65-338 du 14 avril 1965 relatif au statut particulier des ingénieurs des travaux des services du matériel du ministère de l'intérieur.
Modifie Décret n°65-338 du 14 avril 1965 - art. 10 bis (Ab)
Modifie Décret n°65-338 du 14 avril 1965 - art. 10 quinquies (Ab)
Modifie Décret n°65-338 du 14 avril 1965 - art. 10 septies (Ab)
Ingénieur des travaux de classe exceptionnelle
Ingénieur des travaux de classe normale
Egale ou supérieure à 6 mois
Les ingénieurs des travaux de classe normale et de classe exceptionnelle sont reclassés dans le nouveau grade d'ingénieur des travaux au 1er août 1993 conformément au tableau suivant :
Les ingénieurs des travaux promus au grade d'ingénieur des travaux divisionnaire entre le 1er août 1991 et le 31 juillet 1993 peuvent demander, dans un délai de six mois à compter de la publication du présent décret, à reporter la date de leur nomination dans le grade d'ingénieur des travaux divisionnaire au 1er août 1993.
Ingénieur des travaux des services du matériel
Les représentants à la commission administrative paritaire des ingénieurs des travaux de classe normale et des ingénieurs des travaux de classe exceptionnelle sont maintenus en fonctions et se réunissent en formation commune.
Le présent décret prend effet au 1er août 1993 à l'exception du quatrième alinéa de l'article 10 ter du décret du 14 avril 1965 susvisé tel que modifié par l'article 8 du présent décret, qui prend effet au 1er août 1994, et des articles 4, 5 et 6, qui entreront en vigueur à compter de la publication du présent décret.
Décret no 97-348 du 11 avril 1997 modifiant le décret no 65-338 du 14 avril 1965 relatif au statut particulier des ingénieurs des travaux des services du matériel du ministère de l'intérieur
- Dans l'intitulé du décret du 14 avril 1965 susvisé, et dans son contenu, les mots : << des services du matériel >> sont remplacés par les mots : << des services techniques >>.
- Le corps des ingénieurs des travaux des services techniques du ministère de l'intérieur est classé dans la catégorie A prévue à l'article 29 de la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat.
- Le corps des ingénieurs des travaux des services techniques du ministère de l'intérieur comporte deux grades :
<< - le grade d'ingénieur des travaux divisionnaire comprenant cinq échelons ;
<< - le grade d'ingénieur des travaux comprenant dix échelons et un échelon de stage.
- Les ingénieurs des travaux des services techniques du ministère de l'intérieur sont recrutés :
<< 1o Par la voie des concours externe et interne, sur épreuves, ouverts par un arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre chargé de la fonction publique.
<< Le concours externe est ouvert aux candidats âgés de trente-cinq ans au plus au 1er janvier de l'année du concours et titulaires d'un diplôme sanctionnant la première année d'un second cycle d'études supérieures ou d'un diplôme, titre ou certificat de même niveau figurant sur une liste fixée par arrêté du ministre de l'intérieur et du ministre chargé de la fonction publique.
<< Le concours interne est ouvert pour 20 % de l'ensemble des emplois offerts aux concours externe et interne aux fonctionnaires et agents de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics qui en dépendent et qui ont accompli au 1er janvier de l'année du concours au moins quatre ans de services publics.
<< Nul ne peut se présenter plus de trois fois à l'un ou l'autre des deux concours ;
<< 2o Au choix, après avoir satisfait à un examen professionnel et après avis de la commission administrative paritaire nationale du corps des ingénieurs des travaux des services techniques, dans la limite du cinquième des nominations prononcées en application du présent article, parmi les contrôleurs des services techniques du matériel appartenant au moins au 8e échelon de leur grade, les contrôleurs de classe supérieure et les contrôleurs de classe exceptionnelle.
<< Les intéressés doivent être âgés de quarante ans au moins au 1er janvier de l'année au titre de laquelle est organisé l'examen professionnel.
- Les emplois non pourvus au titre de l'un des deux concours visé au 1o de l'article 6 ci-dessus peuvent être attribués aux lauréats de l'autre concours.
- Les candidats issus des concours visés au 1o de l'article 6 ci-dessus sont tenus d'accomplir un stage dans les services techniques du ministère de l'intérieur.
<< Les stagiaires qui avaient auparavant la qualité de fonctionnaire ou d'agent non titulaire peuvent, pendant la durée de leur stage, choisir entre le traitement indiciaire correspondant à leur situation antérieure et le traitement d'ingénieur des travaux stagiaire dans la limite du traitement auquel ils peuvent prétendre lors de leur titularisation, en application des articles 10 bis à 10 septies ci-dessous.
<< Les ingénieurs des travaux recrutés en application du 2o de l'article 6 sont titularisés dès leur nomination.
- Les fonctionnaires civils appartenant à un corps ou un cadre d'emplois ou occupant un emploi de catégorie A ou de même niveau recrutés par concours dans les conditions prévues aux articles ci-dessus sont classés, lors de leur titularisation, dans le grade d'ingénieur des travaux à l'échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient dans leur grade d'origine.
- Les fonctionnaires civils appartenant à un corps ou un cadre d'emplois ou occupant un emploi de catégorie B ou de même niveau recrutés dans le corps régi par le présent décret sont classés, lors de leur titularisation, dans le grade d'ingénieur des travaux, à un échelon déterminé en prenant en compte, sur la base des durées moyennes fixées à l'article 13 pour chaque avancement d'échelon, leur ancienneté dans cette catégorie, dans les conditions définies aux alinéas suivants :
<< L'ancienneté ainsi déterminée n'est pas retenue en ce qui concerne les quatre premières années : elle est prise en compte dans la limite des deux tiers pour la fraction comprise entre quatre et dix ans et des trois quarts pour l'ancienneté excédant dix ans.
<< L'application des dispositions qui précèdent ne peut pas avoir pour effet de classer un fonctionnaire dans un échelon plus élevé que celui doté d'un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui de l'échelon terminal de son corps ou cadre d'emplois d'origine, ni de lui conférer une situation plus favorable que celle qui aurait été la sienne si, préalablement à sa nomination dans le corps des ingénieurs des travaux, il avait été promu au grade supérieur ou nommé dans le corps ou le cadre d'emplois dont l'accès est réservé aux membres de son corps ou cadre d'emplois d'origine.
<< Les fonctionnaires appartenant à un corps ou un cadre d'emplois dont l'indice brut terminal est au moins égal à 638 sont classés dans le grade d'ingénieur des travaux à l'échelon comportant un traitement égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui perçu dans l'ancien emploi avec conservation de l'ancienneté d'échelon dans les conditions définies aux deuxième et troisième alinéas de l'article 10 bis modifié ci-dessus.
- Les fonctionnaires civils appartenant à un corps ou un cadre d'emplois ou occupant un emploi de catégorie C ou D ou de même niveau recrutés dans le corps régi par le présent décret sont classés, lors de leur titularisation, à un échelon déterminé en appliquant les modalités fixées à l'article 10 ter modifié ci-dessus à la fraction de l'ancienneté qui aurait été prise en compte, en application de l'article 5 du décret no 73-910 du 20 septembre 1973 modifié fixant les dispositions statutaires communes applicables à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B, pour leur classement dans l'un des corps régis par ce même décret.
- L'article 10 septies du décret du 14 avril 1965 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
- Les agents non titulaires de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics qui en dépendent,
recrutés par concours dans le corps régi par le présent décret, sont classés, lors de leur titularisation dans le grade d'ingénieur des travaux, à un échelon qui est déterminé en prenant en compte, sur la base des durées moyennes fixées par l'article 13 pour chaque avancement d'échelon, une fraction de leur ancienneté de services dans les conditions suivantes :
<< Les dispositions qui précèdent ne peuvent avoir pour conséquence de placer les intéressés dans une situation plus favorable que celle qui résulterait d'un classement à un échelon comportant un traitement égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui perçu dans l'ancien emploi avec conservation de l'ancienneté d'échelon dans les conditions définies aux deuxième et troisième alinéas de l'article 10 bis modifié susvisé.
- Peuvent être promus au grade d'ingénieur des travaux divisionnaire les ingénieurs des travaux ayant atteint au moins le 5e échelon de leur grade et justifiant d'au moins deux ans d'ancienneté dans cet échelon.
Les nominations au grade d'ingénieur des travaux divisionnaire sont prononcées conformément au tableau de correspondance ci-après.
- La durée moyenne et la durée minimum du temps passé dans chacun des échelons des grades mentionnés à l'article 2 du présent décret sont fixées comme suit :
- Dans l'article 15 du décret du 14 avril 1965 susvisé, les mots : << dans la limite du sixième de l'effectif budgétaire du corps >> sont supprimés.
<< Peuvent être détachés dans le corps des ingénieurs des travaux des services techniques du ministère de l'intérieur les fonctionnaires civils appartenant à un corps ou à un cadre d'emplois classés dans la catégorie A ou d'un niveau équivalent et possédant la qualification technique requise pour exercer la fonction.
<< Le détachement est prononcé à équivalence de grade et d'échelon comportant un traitement égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui dont l'intéressé bénéficiait dans son corps d'origine.
<< Les fonctionnaires placés en position de détachement concourent pour les avancements de grade et d'échelon du corps dans lequel ils sont détachés avec l'ensemble des fonctionnaires de ce corps.
Arrêté du 27 février 1997 portant rangement en 2e classe d'emplois de chef d'établissement
Par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales en date du 27 février 1997, les emplois de chef d'établissement figurant sur la liste ci-après sont rangés en 2e classe à compter du 1er janvier 1997 :
Hôpital local de Beaugency et maison de retraite de Meung-sur-Loire (Loiret) ;
Hôpital local de Belleville-sur-Saône (Rhône) ;
Hôpital local de Châtillon-sur-Indre et maison de retraite de Mézières-en-Brenne (Indre) ;
Maisons de retraite de Pantin (Seine-Saint-Denis) ;
Hôpital local de Pompey et maison de retraite de Lay-Saint-Christophe (Meurthe-et-Moselle) ;
Hôpital local de Pouancé (Maine-et-Loire) ;
Centre hospitalier de Rives-sur-Fure et maison de retraite du Grand-Lemps (Isère) ;
Hôpital local de Saint-Galmier (Loire) ;
Centre hospitalier de Sainte-Menehould et maison de retraite de Vienne-le-Château (Marne) ;
Centre hospitalier de Tournon et hôpital local de Lamastre (Ardèche) ;
porte-parole du Gouvernement, en date du 27 février 1997, les prévisions de recettes et les crédits ouverts de l'établissement public Bibliothèque publique d'information sont majorés d'une somme de 6 261 178 F pour l'exercice 1996 (décision modificative no 1).
Accord sur les salaires minima professionnels garantis et les salaires réels.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 96-926 du 3 septembre 1996 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Liberté d'expression pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Chérie FM Carcassonne
- L'autorisation accordée par décision no 92-115 du 18 février 1992 modifiée susvisée à l'association Liberté d'expression pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence, intitulé Chérie FM Carcassonne, est reconduite pour une durée de cinq ans, du 11 mars 1997 à 0 heure au 10 mars 2002 à 24 heures.
Site d'émission : lieudit Mont Simel, 11600 Fontiers-Cabardès.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 96-919 du 3 septembre 1996 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Radio Rose pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Hit Radio
- L'autorisation accordée par décision no 92-114 du 18 février 1992 susvisée à l'association Radio Rose pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence, intitulé Hit Radio, est reconduite pour une durée de cinq ans, du 11 mars 1997 à 0 heure au 10 mars 2002 à 24 heures.
Marque et type du moteur Kohler, M 20 QS ; puissance et régime nominaux 14,90 kW à 2 600 tours par minute.
Marque et type du moteur Robin, EY 28 ; puissance et régime nominaux 5,50 kW à 3 600 tours par minute.
Arrêté du 24 février 1997 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des vins, cidres, jus de fruits, sirops, spiritueux et liqueurs de France
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des vins, cidres, jus de fruits, sirops, spiritueux et liqueurs de France du 13 février 1969, tel que modifié par les avenants no 34 du 16 décembre 1993 et no 36 du 1er décembre 1994, les dispositions de l'accord (Organisation du temps de travail) du 30 octobre 1996 conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, à l'exclusion :
- du membre de phrase : << trois jours calendaires >> figurant au deuxième alinéa du point 2 de la partie III de l'article 3 ;
- du deuxième alinéa du point << Congés payés >> au 4.
Droits des salariés relatif à la durée des congés payés, de la partie III de l'article 3.
Le cinquième paragraphe du préambule est étendu sous réserve de l'application de l'article L.
Le troisième alinéa du point << Congés payés >> au 4.
Droits des salariés relatif à l'indemnité de congés payés de la partie III de l'article 3 est étendu sous réserve de l'article L.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 24 février 1997, Mme Gimenez (Patricia, Elisabeth), épouse Sanchez, est nommée huissier de justice à la résidence de Sète (Hérault), en remplacement de M.
Raymond (Henry, Paul), démissionnaire.
Le retrait de M. Moreau (Pascal, Germain, Marcel), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Pascal Laine et Pascal Moreau, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Rouen (Seine-Maritime), est accepté ;
La raison sociale de la société civile professionnelle Pascal Laine et Pascal Moreau, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : << Pascal Laine, huissier de justice associé >>.
Arrêté du 29 avril 1997 portant nomination des présidents des jurys des concours nationaux d'agrégation de l'enseignement supérieur pour le recrutement de professeurs des universités dans les disciplines juridiques, politiques, économiques et de gestion
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 29 avril 1997, sont nommés présidents des jurys des concours nationaux d'agrégation de l'enseignement supérieur pour le recrutement de professeurs des universités dans les disciplines juridiques,
M. Favoreu (Louis), professeur à l'université Aix-Marseille-III.
M. Burdeau (François), professeur à l'université Rennes-I.
M. Bienaymé (Alain), professeur à l'université Paris-IX.
Arrêté du 28 mars 1997 fixant les dates des épreuves des concours d'accès au grade de conseiller territorial des activités physiques et sportives (session de 1997) (fonction publique territoriale)
Par arrêté du président du Centre national de la fonction publique territoriale en date du 28 mars 1997, les dates des épreuves écrites des concours externes et internes de conseiller territorial des activités physiques et sportives (session de 1997) sont fixées aux mardi 14 et mercredi 15 octobre 1997.
La liste des délégations régionales et interdépartementales dans lesquelles peuvent être retirés et déposés les dossiers de candidature est établie comme suit :
Les listes d'aptitude correspondantes seront établies le 1er avril 1998.
Arrêté du 23 avril 1997 portant inscription des médicaments visés à l'article L.
- Les dispositions du présent arrêté ne demeurent valables qu'autant que la licence d'exploitation qui a été attribuée à la société Air Service 51 par l'arrêté du 31 décembre 1993 susvisé est en cours de validité.
- L'arrêté du 12 janvier 1994 relatif à l'exploitation de services de transport aérien par la société Air Service 51 est abrogé.
- Les dispositions du présent arrté ne demeurent valables qu'autant que la licence d'exploitation qui a été attribuée à la société Ecole supérieure des métiers de l'aéronautique par l'arrêté du 10 novembre 1994 susvisé est en cours de validité.
- Sur les liaisons auxquelles le règlement (CEE) no 2408/92 du 23 juillet 1992 susvisé ne s'applique pas et qui sont situées dans une zone constituée par l'Europe, l'Afrique et les pays riverains de la Méditerranée, la société est autorisée à exploiter des services aériens non réguliers de passagers, sous réserve de l'article R.
- L'arrêté du 10 novembre 1994 relatif à l'exploitation de services de transport aérien par la société Ecole supérieure des métiers de l'aéronautique est abrogé.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 1er avril 1997, les chefs des services fiscaux de classe normale dont les noms suivent sont nommés chefs des services fiscaux de classe fonctionnelle et affectés, en leur nouvelle qualité, comme il est indiqué ci-après :
M. Laval (Jean-Louis), direction des services fiscaux des Yvelines, à compter du 1er mars 1997 ;
M. Savarin (Noël), direction des services fiscaux du Rhône, à compter du 1er septembre 1997 ;
M. Dugos (Michel), direction des services fiscaux de la Gironde, à compter du 1er octobre 1997 ;
M. Margossian (Serge), direction des services fiscaux de la Seine-Saint-Denis, à compter du 1er novembre 1997 ;
M. Bessodes (Pierre), direction des services fiscaux de la Haute-Garonne, à compter du 1er décembre 1997 ;
M. Catoir (Joseph), direction des services fiscaux de Paris-Est, à compter du 31 décembre 1997.
Décret n° 97-446 du 5 mai 1997 relatif aux redevances d'infrastructure liées à l'utilisation du réseau ferré national perçues par SNCF Réseau
Le présent décret a pour objet de préciser les modalités suivant lesquelles SNCF Réseau perçoit les redevances mentionnées au 1° de l'article L.
Conformément à l'article 3 du décret n° 2018-462 du 7 juin 2018, ces dispositions entrent en vigueur pour l'horaire de service 2019.
L'accès au réseau ferré national des services publics de transport de voyageurs pour une période déterminée donne lieu à la perception d'une redevance dans les conditions prévues à l'article 5.
Pour chaque section élémentaire, l'utilisation de l'infrastructure donne lieu à la perception d'une redevance correspondant à la réservation d'une capacité d'infrastructure, exigible même si cette capacité n'est pas utilisée, et d'une redevance correspondant à la circulation effective sur cette section.
Un arrêté précise les modalités d'application des présentes dispositions, conformément aux articles ci-après.
Lorsqu'il définit la liste des segments de marché en application du 2° de l'article 31 du décret n° 2003-194 du 7 mars 2003 relatif à l'utilisation du réseau ferroviaire, SNCF Réseau distingue au moins un segment par autorité organisatrice de transports pour les services de transport de passagers dans le cadre d'un contrat de service public.
La redevance de marché est une majoration de redevance d'infrastructure, au sens de l'article 31 du décret n° 2003-194 du 7 mars 2003 relatif à l'utilisation du réseau ferroviaire, fixée par SNCF Réseau dans le document de référence du réseau prévu à l'article 17 du décret n° 2003-194 du 7 mars 2003 relatif à l'utilisation du réseau ferroviaire.
L'accès au réseau ferré national des services publics de transport de voyageurs assurés en exécution d'un contrat conclu par une autorité organisatrice de transports donne lieu au versement d'une redevance dite “ redevance d'accès ”.
En application de l'article 32 du décret n° 2003-194 du 7 mars 2003 relatif à l'utilisation du réseau ferroviaire, et par dérogation aux articles précédents, des redevances adaptées peuvent être fixées ou maintenues lorsqu'à la demande d'un tiers public ou privé des aménagements particuliers sont réalisés pour améliorer les performances offertes par le réseau ferré national, ou pour répondre aux besoins du demandeur.
Les trains effectuant des mesures, les convois techniques de maintenance du réseau ferré national ainsi que les trains à vide effectuant la reconnaissance des lignes à grande vitesse sont exonérés des redevances d'utilisation de l'infrastructure prévues aux articles 4, 6 et 7 du présent décret.
Les trains d'approvisionnement de chantiers et d'acheminement de matériel en dehors des zones de chantiers, c'est-à-dire des sections de voie du réseau ferré national pour lesquelles il n'est pas offert de capacités commerciales pour cause de travaux, doivent s'acquitter des redevances d'utilisations de l'infrastructure prévues aux articles 4,6 et 7 du présent décret.
En l'absence d'avis conforme de l'Autorité à cette échéance au titre de l'horaire de service 2018, la dernière tarification appliquée est reconduite en actualisant les barèmes des redevances prévues par le présent décret selon les évolutions prévues dans le contrat mentionné à l'article L.
Pour les éventuelles sections élémentaires ajoutées au document de référence du réseau il est appliqué une tarification identique à celle appliquée à des sections de lignes comparables.
Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme, le ministre de l'économie et des finances, le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, le ministre délégué aux finances et au commerce extérieur et le secrétaire d'Etat aux transports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 97-446 du 5 mai 1997 relatif aux redevances d'utilisation du réseau ferré national
- L'octroi de capacités d'infrastructure et leur utilisation par les convois ferroviaires sur le réseau ferré national donnent lieu au paiement de redevances par la Société nationale des chemins de fer français, par les regroupements internationaux d'entreprises ferroviaires pour des prestations de services de transports internationaux et par les entreprises ferroviaires pour des services de transports combinés internationaux de marchandises.
Ces redevances sont calculées et perçues par Réseau ferré de France.
- Les redevances mentionnées ci-dessus tiennent notamment compte du coût de l'infrastructure du réseau ferré national, de la situation du marché des transports et des caractéristiques de l'offre et de la demande, des impératifs de l'utilisation optimale du réseau et de l'harmonisation des conditions de la concurrence intermodale.
- Pour le calcul des redevances, les sections élémentaires composant le réseau ferré national sont regroupées en catégories correspondant à des caractéristiques de trafic :
- lignes périurbaines ;
- grandes lignes interurbaines ;
- lignes à grande vitesse ;
Les sections composant les catégories peuvent être regroupées en sous-catégories correspondant à des niveaux de trafic.
Les redevances dues par un utilisateur du réseau ferré national sont la somme des redevances dues pour chaque section élémentaire.
- Pour chaque section élémentaire, la redevance est composée d'un terme forfaitaire correspondant à l'accès à cette section pour une période donnée, d'un terme correspondant à la réservation d'une capacité d'infrastructure, exigibles même si cette capacité n'est pas utilisée, et d'un terme correspondant à la circulation effective.
- Le terme forfaitaire correspondant à l'accès au réseau est calculé en tenant compte des frais engagés par RFF.
Il ne doit avoir aucun caractère discriminatoire.
Il est, pour une période donnée, indépendant de la capacité réservée.
- Le terme correspondant à la réservation est calculé à partir d'un prix kilométrique déterminé par catégorie ou par sous-catégorie de section élémentaire.
Ce prix kilométrique peut être majoré pour tenir compte des aménagements réalisés sur la section élémentaire concernée.
Il peut être modulé dans des conditions non discriminatoires pour tenir compte :
- de l'origine ou de la destination du trajet ;
- de la période horaire d'utilisation de la section élémentaire ;
- du type de convoi ou de trafic ;
- des engagements sur le délai d'acheminement ;
- de la régularité d'utilisation par le demandeur ;
- du délai entre la demande et la date prévue pour l'utilisation de la capacité d'infrastructure.
- Le terme correspondant à la circulation est fonction de la distance parcourue sur la section élémentaire, du type de convoi ou de trafic et du tonnage.
Il peut être majoré, de façon non discriminatoire, suivant le mode de traction ou l'inclusion dans un convoi de matériels roulants ou de marchandises présentant des sujétions particulières.
- Un arrêté des ministres chargés des transports, de l'économie et du budget fixe, après consultation de RFF :
- les conditions de pondération entre les trois termes mentionnés à l'article 4 ;
- les conditions de modulation de chacun de ces termes ;
- les conditions de paiement, de remboursement ou d'exonération en cas de renonciation à une réservation de capacité d'infrastructure permettant la réutilisation de celle-ci ;
- les conditions de paiement d'une redevance composée du seul terme de l'article 5 si l'entreprise ferroviaire n'a pas donné suite à sa demande de capacité d'infrastructure.
- Sur proposition de Réseau ferré de France, un arrêté des ministres chargés des transports, de l'économie et du budget fixe la liste des sections élémentaires ainsi qu'une répartition de celles-ci dans les catégories et sous-catégories définies à l'article 3, le barème des redevances et ses conditions d'application conformément aux dispositions du présent décret.
- Pour permettre le financement de certaines infrastructures, un arrêté des ministres chargés des transports, de l'économie et du budget pris sur proposition de Réseau ferré de France décide, par dérogation aux dispositions précédentes, des conditions particulières de fixation des redevances sur une période ne pouvant excéder la durée d'amortissement des investissements considérés, en contrepartie d'un engagement d'utilisation par l'entreprise ferroviaire de ces infrastructures sur cette période.
- A consistance du réseau et à volume de circulations ferroviaires inchangés par rapport à 1996, le montant global annuel des redevances prévues à l'article 1er perçues par Réseau ferré de France ne devra pas dépasser 5,85 milliards de francs en 1997 et 6 milliards de francs en 1998.
- La mise à disposition de l'énergie électrique, l'usage des triages et installations ferroviaires des chantiers de transport combiné, le stationnement prolongé sur certaines voies, l'utilisation de certaines lignes actuellement fermées au trafic et toute prestation complémentaire font l'objet, le cas échéant, de facturations complémentaires par Réseau ferré de France.
- Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme, le ministre de l'économie et des finances, le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, le ministre délégué aux finances et au commerce extérieur et le secrétaire d'Etat aux transports sont chargés,
Arrêté du 11 mars 1997 portant désignation des membres de tribunal administratif appelés à faire partie d'une commission régionale de conciliation pour connaître des conflits du travail dans la marine marchande dans le ressort d'une direction interrégionale des affaires maritimes
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme en date du 11 mars 1997, sont désignés pour faire partie de la commission régionale de conciliation pour connaître des conflits collectifs du travail dans la marine marchande dans le ressort de la direction interrégionale des affaires maritimes de Nantes les conseillers du tribunal administratif de Nantes dont les noms suivent :
M. Adrien (Jean-Michel), conseiller (membre titulaire) ;
M. Dupuy (Roger-Christian), conseiller (membre suppléant) ;
M. Cacheux (Henri), conseiller (membre suppléant).
DANBO : 45o 52' 27'' N, 005o 03' 24'' E ;
Classe E : 7 000 pieds (2 150 mètres) par rapport au niveau moyen de la mer au plus élevé des deux niveaux : niveau de vol 115 (3 500 mètres) ou 3 000 pieds (900 mètres) par rapport à la surface ;
Les organismes agréés dans les conditions prévues au chapitre IV du titre VI du livre II du code de l'action sociale et des familles sont tenus de transmettre chaque mois à l'organisme de sécurité sociale désigné dans le cahier des charges et au département une copie des attestations d'élection de domicile qu'ils ont délivrées ainsi que la liste des personnes qui ont fait l'objet d'une radiation.
Arrêté du 10 février 1997 portant création de la voie aérienne J 11 en France métropolitaine
BARLU : 49o 41' 18'' N, 001o 18' 42'' W ;
FAWBO : 50o 00' 00'' N, 001o 19' 10'' W ;
BERSO : 46o 44' 00'' N, 005o 12' 43'' E ;
OLINI : 46o30' 00'' N, 005o 15' 40'' E ;
KOLIG : 46o 22' 41'' N, 005o 16' 58'' E ;
Arrêté du 27 octobre 1999 modifiant l'arrêté du 19 juillet 1999 autorisant au titre de l'année 1999 l'ouverture de concours pour le recrutement d'éducateurs spécialisés des instituts nationaux de jeunes sourds et des jeunes aveugles
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 27 octobre 1999, l'arrêté du 19 juillet 1999 autorisant au titre de l'année 1999 l'ouverture de deux concours pour le recrutement d'éducateurs spécialisés des instituts nationaux de jeunes sourds et des jeunes aveugles est modifié ainsi qu'il suit :
« Les épreuves écrites se dérouleront le 7 décembre 1999.
Arrêté du 27 octobre 1999 autorisant au titre de l'année 1999 l'ouverture d'un concours pour le recrutement d'un directeur de recherche de 1re classe de l'Institut national de la recherche agronomique (femme ou homme)
Par arrêté du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et du directeur général de l'Institut national de la recherche agronomique en date du 27 octobre 1999, est autorisée au titre de l'année 1999 l'ouverture d'un concours pour le recrutement d'un directeur de recherche de 1re classe (femme ou homme) au titre de la discipline Santé des plantes et environnement.
Lieu d'affectation : Toulouse, département scientifique Santé des plantes et environnement.
La date limite de dépôt des dossiers scientifiques est fixée au lundi 22 novembre 1999.
Pour tous renseignements, les candidats devront s'adresser, par écrit, à l'Institut national de la recherche agronomique (direction des ressources humaines, division Recrutement et évaluation, concours de directeurs de recherche), 147, rue de l'Université, 75338 Paris Cedex 07.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et du secrétaire d'Etat au budget en date du 27 octobre 1999, est autorisée l'ouverture de deux concours (interne et externe) pour le recrutement d'huissiers du Trésor public.
En outre, une procédure d'inscription par voie télématique est mise à la disposition des candidats externes qui le souhaitent, sur le serveur Minitel : 36-16, code Trésor (1,01 F la minute).
La date limite de saisie des préinscriptions par voie télématique est fixée au 2 décembre 1999.
La date des épreuves, la composition du jury et la liste des candidats admis à concourir sont arrêtées par le directeur général de la comptabilité publique.
Ils peuvent également consulter le Minitel : 36-16, code Trésor (1,01 F TTC la minute).
Par décret du Président de la République en date du 2 novembre 1999, pris sur le rapport du Premier ministre et du ministre de la défense et visé pour son exécution par le grand chancelier de la Légion d'honneur, vu la déclaration du conseil de l'ordre en date du 29 septembre 1999 portant que la présente promotion est faite en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, le conseil des ministres entendu, est promu, pour prendre rang à compter de la date de sa réception dans son grade, le militaire appartenant à l'armée active désigné ci-après :
Metgès (Pierre, Jean), médecin général des armées, médecin chef des services hors classe.
Arrêté du 19 octobre 1999 relatif à l'indemnisation des administrateurs des organismes du régime de la sécurité sociale dans les mines
Sont applicables aux administrateurs des organismes du régime de la sécurité sociale dans les mines les dispositions de l'arrêté du 13 avril 1988 modifié, à l'exception de l'article 10.
Les dispositions de l'article 9 du même arrêté ne sont pas applicables aux personnes visées au 3o (a, b et c) de l'article 24 du décret no 46-2769 du 27 novembre 1946 modifié.
- Les dispositions du 1 de l'article 1er sont applicables aux administrateurs des sociétés de secours minières et des unions régionales qui seront nommés lors du renouvellement des conseils d'administration de ces organismes.
- Le directeur de la sécurité sociale au ministère de l'emploi et de la solidarité et le directeur du budget au ministère du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
311-3-1 du code du travail et relatif aux modalités de réinscription sur la liste des demandeurs d'emploi
311-3-1 du code du travail, l'inscription sur la liste des demandeurs d'emploi s'effectue par voie postale, le formulaire de demande d'inscription doit être daté et signé du demandeur d'emploi et retourné, au plus tard, le dernier jour du sixième mois suivant la cessation d'inscription ou la radiation de la liste des demandeurs d'emploi.
Lorsque, dans ce même délai, le demandeur d'emploi effectue sa demande par voie télématique, il doit indiquer au service destinataire son nom et le code confidentiel qui lui a été attribué par ce service.
Dans les cinq jours ouvrés suivant la demande d'inscription par l'un des moyens prévus au deuxième alinéa du III de l'article R.
311-3-1, le service destinataire adresse à la personne demandant son inscription un document attestant réception de cette demande et mentionnant les informations enregistrées.
Marque, type et puissance du moteur : Cummins, type 4 BTA 3.9 ; puissance et régime nominaux : 88 kW à 2 200 tours par minute.
Arrêté du 6 mai 1997 portant agrément de la commission de recherche et d'information indépendantes sur la radioactivité
- La commission de recherche et d'information indépendantes sur la radioactivité (CRII-RAD) est agréée au titre de l'article L.
Pour tous les organismes autres que ceux de la Mutualité sociale agricole, les pièces justificatives des opérations des gestions budgétaires, à l'exception de celles qui se rapportent aux gestions techniques, ainsi que les livres, registres et documents comptables sont conservés pendant cinq ans après la clôture des comptes de l'exercice, sous réserve des délais de prescription de droit commun applicables à certaines opérations particulières.
En tout état de cause, les documents cités à l'alinéa précédent ne peuvent être détruits qu'après que l'agent comptable a obtenu quitus pour les exercices qu'ils concernent.
Une instruction particulière précise les modalités de conservation des pièces originales ainsi que la nature des supports à utiliser et notamment les microformes et l'archivage électronique, compte tenu de la nature des documents à archiver.
SUR LE CIRCUIT DE VITESSE DE LINAS-MONTLHERY (ESSONNE)
Par arrêté du Premier ministre en date du 12 mai 1997, Mme Simon-Rovetto (Marie-Françoise), administrateur civil en service détaché, rattachée pour sa gestion au ministère de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme (Mer), est rattachée pour sa gestion au ministère de l'équipement,
du logement, des transports et du tourisme à compter du 1er janvier 1997.
Arrêté du 20 février 1997 portant nomination à la commission de la modernisation des services publics du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat
M. Langenieux-Villard (Philippe), député de l'Isère ;
M. Leblond (François), préfet de la région Auvergne ;
M. Serieyx (Hervé), délégué interministériel à l'insertion professionnelle et sociale des jeunes en difficulté ;
M. Silicani (Jean-Ludovic), commissaire à la réforme de l'Etat.
MM. Périer (Michel), Renaud (Pascal).
Au titre de l'Union fédérale des cadres des fonctions publiques (CFE-CGC) : M. Bonissol (Charles).
Au titre de l'Union générale des fédérations de fonctionnaires (UGFF-CGT) : MM. Hallinger (Patrick), Lhubert (Bernard).
Au titre de l'Union interfédérale des agents de la fonction publique (FO) : MM. Gaillard (Roland), Lemercier (Jacques).
Huit personnalités choisies en raison de leur compétence :
Mme Brevan (Claude), directeur départemental de l'équipement des Yvelines ; M. François (Jean-Jacques), trésorier-payeur général ;
M. Joliot (Jean-Louis), délégué du gaz et de l'électricité à la régie municipale de Grenoble ;
M. Le Clainche (Michel), sous-directeur de la communication interne au ministère de l'économie et des finances ;
M. Scotto d'Abusco (Marc-Antoine), chef du département de l'organisation au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche ;
M. Suzzarelli (Bruno), chef de mission au commissariat à la réforme de l'Etat ;
M. Tenzer (Nicolas), chef de service de l'évaluation et de la modernisation de l'Etat au Commissariat général au Plan ;
M. Viet (Claude), directeur général de La Poste.
M. Antoine (Dominique), directeur de l'administration et du personnel au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche ;
M. Didier-Courbin (Philippe), administrateur civil, chef de la mission << modernisation des services >> à la direction de l'administration générale et de la modernisation des services au ministère du travail et des affaires sociales ;
Mme de Kermadec-Courson (Dorothée), sous-directeur de la modernisation et de la qualité à la direction générale de l'administration et de la fonction publique ;
M. Klein (René), chef de service du personnel et des affaires sociales à la direction de l'administration générale au ministère de la culture ;
M. Larangé (Alain), sous-directeur de l'administration territoriale à la direction de l'administration territoriale et des affaires politiques au ministère de l'intérieur ;
M. Loutrel (Christophe), sous-directeur des affaires financières et fiscales à la direction des services financiers au ministère de la défense ;
M. Vandercruyssen (Arnaud), chef du bureau de la coordination et de la modernisation administrative à la direction de l'administration générale au ministère de la jeunesse et des sports ;
M. Vigouroux (Denys), directeur général de l'administration au ministère de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation ;
Mme Wallon (Véronique), chargé de la mission << prospectives et modernisation >> à la direction de l'administration générale, du personnel et du budget au ministère du travail et des affaires sociales.
Mme Kervella (Claudine), MM. Ligier (Jean-Marie), Maussion (Philippe), Mme Rampnoux (Marie-Agnès).
Au titre de l'Union fédérale des cadres des fonctions publiques (CFE-CGC) : MM. Avignon (Pierre), Bonillo (Antoine).
Au titre de l'Union générale des fédérations de fonctionnaires (UGFF-CGT) : Mme Coinaud (Ghislaine), MM. Dilasser (Louis), Judith (Pierre), Rèche (Emile).
Au titre de l'Union interfédérale des agents de la fonction publique (FO) : MM. Courant (Christian), Fourgassie (Jean-Bernard), Gamblin (Gérard), Nogues (Gérard).
M. Cagne (Jean-Paul), Clément (Alain).
MM. André (Robert), Mme Berchère (Brigitte), MM. Masson (Lucien), Rocca (Jean-Yves).
Décret du 6 mars 1997 portant nomination d'un directeur général à l'administration centrale du ministère de l'économie et des finances
- M. Jérôme Gallot, conseiller référendaire à la Cour des comptes, est nommé directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, en remplacement de M. Christian Babusiaux,
Arrêté du 3 mars 1997 fixant les conditions d'organisation des concours et examens professionnels de recrutement dans les services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects
Les concours des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects sont annoncés par un avis inséré au Journal officiel.
Cet avis indique notamment la date des épreuves écrites, la date limite de retrait des dossiers d'inscription, la date limite de dépôt des candidatures et le nombre d'emplois offerts à chaque concours.
En outre, les concours internes et les examens professionnels des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects sont annoncés au Bulletin officiel des douanes au moins deux mois avant la date des épreuves écrites.
Conformément à l'arrêté du 17 mars 2008 article 15 modifié par arrêté du 7 avril 2009, article 5 : l'arrêté du 3 mars 1997 est abrogé en tant qu'il concerne le recrutement dans le corps des agents de constatation des douanes de 1re classe, à l'exception des dispositions concernant les concours organisés au titre du IV de l'article 5-5 du décret du 25 janvier 1979.
Avant la date limite fixée pour le dépôt des candidatures, les candidats à l'un des concours ou examens doivent :
-soit effectuer une inscription par voie télématique, dans les conditions fixées par le décret n° 95-681 du 9 mai 1995, si cette possibilité est prévue par les arrêtés portant ouverture des concours ;
-soit adresser au directeur régional des douanes de la circonscription dans laquelle ils résident, ou, s'ils appartiennent à l'administration des douanes, à leur chef de service, une demande d'admission à concourir établie sur un imprimé dont le modèle est fixé par le directeur général des douanes et droits indirects.
Cette demande devra comporter notamment une photographie d'identité récente et des renseignements dont les candidats certifient l'exactitude sur l'honneur : état civil, nationalité française, situation militaire, titres ou diplômes obtenus, situation administrative, condamnation éventuelle, ainsi que les options qu'ils retiennent pour les épreuves obligatoires et, éventuellement, les épreuves facultatives qu'ils choisissent.
Les candidats devront indiquer, le cas échéant, la branche de fonctions pour laquelle ils sont candidats (branche du contrôle des opérations commerciales et administration générale ou branche de la surveillance), préciser s'ils sont candidats à titre interne, externe ou à double titre et, pour les épreuves de langue, mentionner la langue choisie.
En cas de dérogations aux conditions requises pour concourir, les candidats devront adresser les pièces justificatives suivantes :
En faveur des personnes handicapées : décision de la COTOREP reconnaissant l'aptitude aux fonctions postulées.
Candidats orphelins de guerre à la date du concours : document attestant de cette qualité ;
Candidats titulaires d'un diplôme délivré dans un des Etats membres de l'Union européenne : photocopie et traduction en français de ce diplôme.
Les candidats aux concours internes qui n'appartiennent pas aux services de la direction générale des douanes et droits indirects doivent produire une attestation délivrée par le service dont ils relèvent, indiquant leur situation actuelle ainsi que la nature, la date et la durée des services accomplis.
L'administration peut exiger, en outre, celles des pièces énumérées à l'article 11 ci-après dont elle jugerait la production nécessaire pour statuer sur l'admission à concourir, notamment lorsque les renseignements donnés lui paraissent incomplets, contradictoires ou ambigus.
Toutefois, le défaut de réception de la convocation n'engage pas la responsabilité de l'administration : les candidats ont en effet connaissance des dates des épreuves dès leur inscription.
A défaut de réception des convocations huit jours avant le début des épreuves, ils doivent s'enquérir du site d'examen et des horaires de convocation auprès de la direction ayant recueilli leur inscription.
Les épreuves écrites de chaque concours ou examen ont lieu sous la surveillance d'une commission présidée par le chef de circonscription des douanes territorialement compétent ou son représentant, cadre supérieur en fonction au sein de la direction générale des douanes et droits indirects.
Les sujets des épreuves écrites sont placés séparément sous plis cachetés, identifiés par centre d'examen et adressés aux directions chargées de mettre en place ces centres d'examen.
Les candidats doivent demeurer dans la salle jusqu'à la fin de l'épreuve.
Toutefois, lorsque la durée de celle-ci excède une heure, ils peuvent être autorisés à quitter la salle après ce délai.
Aucune sanction immédiate n'est prise en cas de constatation de flagrant délit de fraude ou de tentative de fraude.
Le président de la commission de surveillance notifie au candidat les réserves qu'appellent les faits litigieux constatés.
Il en est fait mention au procès-verbal du déroulement des épreuves.
Tout candidat coupable de fraude ou de tentative de fraude est exclu du concours par le jury, sans préjudice des peines prévues par la législation en vigueur et, s'il est fonctionnaire ou agent de l'Etat, des sanctions disciplinaires qui pourraient être prises à son égard.
A la clôture de chaque séance, les compositions, terminées ou non, sont remises aux membres de la commission de surveillance et transmises pour traitement au service du recrutement de la direction nationale du recrutement et de la formation professionnelle.
Il est transmis à la direction nationale du recrutement et de la formation professionnelle.
Les copies rendues anonymes sont soumises à l'appréciation d'un jury dont la composition et le fonctionnement sont déterminés par le directeur général des douanes et droits indirects.
Les jurys sont composés d'au moins trois fonctionnaires de catégorie A et peuvent être assistés de correcteurs.
Cette note est multipliée par le coefficient correspondant prévu à l'arrêté fixant la nature et le programme des épreuves du concours.
Pour les épreuves facultatives, seuls sont pris en compte, avant l'application des coefficients, les points obtenus au-dessus de 10.
La note de l'épreuve d'exercices physiques est obtenue en opérant la moyenne au centième par défaut des notes attribuées au candidat pour chacun des exercices conformément aux barèmes de notation, distincts pour les hommes et les femmes, annexés à l'arrêté précité.
Toute note inférieure à 5 sur 20 aux épreuves obligatoires, avant application des coefficients, est éliminatoire ; sauf dispositions particulières prévues notamment par les arrêtés fixant la nature et le programme des épreuves de certains concours ou examens de spécialistes.
Si plusieurs candidats réunissent le même nombre de points, la priorité est accordée à celui qui a obtenu la meilleure note aux épreuves considérées dans l'ordre d'importance décroissante de coefficients, et, en cas d'égalité de coefficients, dans l'ordre des épreuves figurant à l'arrêté fixant la nature et le programme des épreuves du concours.
Créé par ARRÊTÉ du 1er septembre 2015 - art. 1
L'épreuve se déroulant en direct, elle ne peut pas faire l'objet d'un enregistrement sonore et visuel.
Un surveillant, désigné par le représentant de l'administration, est présent auprès du candidat pendant toute la durée de l'épreuve.
L'administration peut organiser à distance par des moyens de communication audiovisuelle, une ou plusieurs épreuves orales d'admission au bénéfice de candidats dont la résidence est située en outre-mer.
L'administration détermine la ou les épreuves pour lesquelles il est recouru à ces modalités techniques ainsi que les candidats concernés.
Les candidats auxquels le présent dispositif est proposé ont le droit de le refuser.
Dans le cadre des compétences qui lui sont confiées en matière d'organisation du concours, le représentant de l'administration prend toutes dispositions pour garantir l'intervention immédiate, auprès du candidat et du ou des examinateurs, du ou des techniciens chargés d'assurer, de part et d'autre :
Le cas échéant, sont autorisées à être présentes dans la même salle que le candidat pendant le déroulement de l'épreuve les personnes chargées de lui apporter une aide en raison de son handicap.
Dans ce dernier cas, le ou les examinateurs peuvent l'interrompre et la reporter.
La description des défaillances techniques rencontrées et la durée du temps supplémentaire accordé par le ou les examinateurs sont portées aux procès-verbaux de l'épreuve établis par le ou les examinateurs et par le surveillant.
Pour être nommés, les lauréats n'appartenant pas aux services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects doivent, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de leur succès, fournir à l'administration les pièces justificatives ci-après :
Une copie du diplôme ou titre reconnu pour concourir à titre externe le plus élevé ; l'administration peut demander au candidat de présenter l'original ou une photocopie certifiée conforme du diplôme quand elle a un doute sur l'exactitude des renseignements fournis.
Les lauréats des concours de recrutement des inspecteurs et des contrôleurs des douanes et droits indirects souscrivent avant leur nomination, conformément aux dispositions statutaires régissant ces corps dont ils reconnaissent avoir pris connaissance, un engagement de servir l'Etat.
La nomination des lauréats n'appartenant pas aux services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects ou à l'un ou l'autre des emplois auxquels destinent les concours envisagés au présent arrêté est subordonnée au résultat favorable des examens médicaux prévus à l'article 20 du décret n° 86-442 du 14 mars 1986.
Les articles 11 à 16 et 18 à 20 de l'arrêté du 29 mai 1975 susvisé, les articles 6 à 11 et 13 à 15 de l'arrêté du 30 juillet 1985 susvisé et l'arrêté du 7 septembre 1979 fixant les conditions d'organisation des concours pour l'accès aux emplois d'inspecteur-élève, de contrôleur,
d'agent de constatation et de préposé stagiaire des douanes sont abrogés.
- soit effectuer une inscription par voie télématique, dans les conditions fixées par le décret no 95-681 du 9 mai 1995, si cette possibilité est prévue par les arrêtés portant ouverture des concours ;
- La nomination des lauréats n'appartenant pas aux services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects ou à l'un ou l'autre des emplois auxquels destinent les concours envisagés au présent arrêté est subordonnée au résultat favorable des examens médicaux prévus à l'article 20 du décret no 86-422 du 14 mars 1986.
- Les départements de la Côte-d'Or, de Seine-et-Marne et de l'Yonne sont retirés de la liste des départements atteints par la rage mentionnés à l'article 1er de l'arrêté du 25 octobre 1976 susvisé.
- La liste des départements atteints par la rage mentionnée à l'article 1er de l'arrêté du 25 octobre 1976 susvisé s'établit désormais comme suit :
Aisne, Ardennes, Aube, Doubs, Jura, Marne, Haute-Marne, Meurthe-et-Moselle, Meuse, Moselle, Nord, Oise, Bas-Rhin, Haut-Rhin, Haute-Saône, Vosges,
territoire de Belfort et Val-d'Oise.
Cirtes pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence, intitulé Montmartre FM, est reconduite pour une durée de cinq ans, du 11 mars 1997 à 0 heure au 10 mars 2002 à 24 heures.
L'admission en non-valeur des créances non prescrites autres que les cotisations de sécurité sociale ou impôts et taxes affectés, en principal et accessoire, est prononcée par le conseil ou le conseil d'administration de l'organisme de sécurité sociale chargé du paiement des prestations.
Elle ne peut être prononcée moins d'un an après la date d'émission de l'ordre de recette et seulement en cas d'insolvabilité du débiteur, de disparition ou de décès du débiteur ne laissant aucun actif saisissable ou de clôture des opérations de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif.
Pour les créances inférieures à un montant fixé par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de l'agriculture, l'admission en non-valeur ne peut être prononcée moins d'un an après l'envoi de la mise en demeure, dès lors que les frais de recouvrement contentieux atteignent ce montant.
Lorsque le jugement de clôture pour insuffisance d'actif n'est pas prononcé dans un délai d'un an après la date d'émission de l'ordre de recette, l'organisme de sécurité sociale chargé du paiement des prestations peut prononcer l'admission en non-valeur au vu d'une simple attestation du liquidateur d'une clôture prochaine pour insuffisance d'actif sans possibilité de distribution de dividendes, la clôture n'étant pas différée en raison de l'existence d'une procédure de répartition en cours.
L. de presse Slogan pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RFM Méditerranée
- Les autorisations accordées par décisions no 92-150 et no 92-151 du 18 février 1992 susvisées à la S.
L. de presse Slogan pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence, intitulé RFM Méditerranée, sont reconduites pour une durée de cinq ans, du 11 mars 1997 à 0 heure au 10 mars 2002 à 24 heures.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 96-912 du 3 septembre 1996 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Sport FM pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Ciel Bleu
- L'autorisation accordée par décision no 94-328 du 21 juin 1994 susvisée à l'association Sport FM pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence, intitulé Radio Ciel Bleu, est reconduite pour une durée de cinq ans, du 11 mars 1997 à 0 heure au 10 mars 2002 à 24 heures.
Arrêté du 20 février 1997 portant agrément d'organismes habilités à procéder aux contrôles de la concentration en benzène de l'atmosphère des lieux de travail
Elf Atochem SA, centre d'application de Levallois, 95, rue Danton, BP 108,
Laboratoire d'hygiène de la ville de Paris, 11, rue G.-Eastman, 75013 Paris ;
SGS Redwood France SA, port pétrolier, 13117 Lavéra ;
- Sont agréés jusqu'au 31 décembre 1999, pour procéder aux seuls prélèvements de benzène des atmosphères de travail, les organismes énumérés ci-après :
MEPAC, ZI, impasse des Bûchets, 90800 Bavilliers ;
MEPAC, ZI du Tronchon, 45, chemin Moulin-Carron, 69570 Dardilly ;
MEPAC, Les Algorithmes, bâtiment Aristote, 91194 Gif-sur-Yvette ;
ETNA Astec Ceng, 15, avenue des Martyrs, 38054 Grenoble Cedex 9.
- Sont agréés jusqu'au 31 décembre 1997, pour procéder aux prélèvements et aux dosages de la teneur en benzène des atmosphères de travail, les organismes suivants :
BP Chemicals, centre de recherche, laboratoire central, BP 6, 13117 Lavéra ; Esso Technologie et Service, 3, rue du Tronquet, BP 198, 76136 Mont-Saint-Aignan Cedex ;
IUMTE, laboratoire de médecine du travail et toxicologie, faculté de médecine, domaine de la Merci, 38700 La Tronche ;
- Est agréé jusqu'au 31 décembre 1997, pour procéder aux seuls dosages de la teneur en benzène des atmosphères de travail, l'organisme suivant :
Laboratoire d'étude des matériaux, parc d'innovation CATT, BP 192, 67405 Illkirch Cedex.
Toute modification apportée au mode et au tarif des rémunérations doit être communiquée à ce ministère.
COUR DES COMPTES Arrêté du 28 avril 1997 portant délégation de signature
- Délégation permanente est donnée à M. Gilles Johanet,
- Délégation permanente est donnée à M. Gilles Johanet à l'effet de signer, au nom du premier président de la Cour des comptes, président du Conseil supérieur des chambres régionales des comptes, tous actes et décisions concernant la gestion des services et des personnels ainsi que l'ordonnancement des dépenses et des recettes des chambres régionales des comptes, à l'exclusion des actes et décisions afférents à la nomination, à l'affectation, au changement de position et à la discipline des magistrats du corps des chambres régionales des comptes.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Gilles Johanet, les délégations instituées aux articles 1er et 2 ci-dessus sont dévolues, dans les mêmes limites, à M. Michel Prat et à Mme Catherine Demier, secrétaires généraux adjoints de la Cour des comptes.
- Délégation est donnée à M. Michel Dellacasagrande, directeur général des finances et du contrôle de gestion, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
Arrêté du 30 avril 1997 relatif au diplôme d'études universitaires générales Arts, aux licences et aux maîtrises du secteur artistique et culturel
Les dénominations nationales de diplôme d'études universitaires générales (DEUG) Arts, de licences et de maîtrises du secteur artistique et culturel sont accordées aux formations qui répondent aux critères fixés aux articles suivants.
Elle met en valeur les applications de cette discipline et ses interactions avec d'autres champs de connaissances ainsi qu'avec les autres domaines artistiques.
Elle prend en compte les grands problèmes qui la sous-tendent, y compris dans leurs aspects les plus modernes et dans leur développement historique.
- développer le travail personnel (individuel et en équipe), les capacités d'autonomie et l'aptitude à la communication écrite et orale.
Les travaux proposés aux étudiants prennent des formes diversifiées adaptées aux disciplines : cours, travaux dirigés, travaux pratiques, enseignements intégrés, mais aussi projets, travaux d'étude et de recherche et stages ;
Le dispositif des formations assure une diversification progressive des cursus sans spécialisation prématurée ; en particulier les cursus de première année du DEUG Arts offrent aux étudiants de larges choix d'orientation et les cursus de seconde année sont conçus pour assurer une bonne continuité avec les licences.
La dénomination nationale du DEUG Arts comporte les mentions suivantes :
La répartition entre les différentes formes d'enseignement (cours, travaux dirigés, travaux pratiques, etc.) est définie par l'établissement en fonction des finalités de chaque cursus.
Toutefois une part de pratique,
éventuellement artistique, sous forme de travaux dirigés et de travaux pratiques est obligatoire pour toutes les mentions.
La part de travaux dirigés, travaux pratiques et encadrement de projet représente au moins 40 % de la durée des enseignements.
Elle est portée au moins à 50 % pour les mentions Arts plastiques et Musique.
Pour les arts du spectacle, arts plastiques et la musique, la pratique est obligatoirement de caractère artistique et directement liée au domaine de la mention.
La durée des enseignements obligatoires correspondant à chacune des mentions représente au moins 50 % du volume horaire du DEUG Arts.
La part des cours magistraux est au moins égale à un tiers de la durée totale des enseignements du DEUG.
En première comme en seconde année, les enseignements comportent la pratique d'au moins une langue vivante étrangère sous ses différents aspects (lecture, écoute, expression écrite et orale).
La première année du DEUG Arts débute par un semestre d'orientation.
- une unité d'enseignements fondamentaux dans la mention choisie dont la durée représente de 40 à 55 % du volume horaire du semestre ;
- une unité de découverte d'autres disciplines complémentaires dont la durée représente de 30 à 40 % du volume horaire du semestre ;
construire un projet d'étude et un projet professionnel; pratiquer une langue vivante étrangère.
- une unité de culture générale et d'expression dont la durée représente entre 20 et 25 % du volume horaire du semestre et permettant la pratique d'une langue vivante étrangère et l'approche des grands problèmes généraux liés à la discipline principale.
Les enseignements fondamentaux du DEUG Arts portent principalement sur :
- mention Arts du spectacle : pratique des arts du spectacle ; histoire,
analyse et esthétique des arts du spectacle ;
La mention donne accès à la licence de l'information et de communication, si elle inclut parmi ses enseignements quatre des huit thèmes suivants : documentation et techniques documentaires ; économie de la communication ; théorie de la communication et de l'information ; histoire de la communication écrite et audiovisuelle ; analyse des messages iconiques et sonores ; analyse des mécanismes et des pratiques de la communication ; supports écrits de la communication ; médias, cultures et sociétés ;
- mention Musique : pratique musicale ; histoire, analyse et esthétique des arts musicaux ; initiation à l'acoustique.
- licence et maîtrise d'archéologie ;
- licence et maîtrise d'histoire de l'art ;
La licence et la maîtrise peuvent en outre être assorties d'une mention, dans les conditions fixées en annexe du présent arrêté.
Par ailleurs, les titulaires du DEUG Arts ayant reçu, conjointement aux enseignements fondamentaux, des enseignements correspondant à la dénomination d'une licence de ce secteur peuvent accéder à cette licence dans des conditions fixées par l'établissement.
Celui-ci précise la nature et le contenu des enseignements permettant cet accès.
Ces enseignements font partie intégrante des cursus du DEUG Arts et ne peuvent dépasser 40 % de la totalité des enseignements du DEUG.
DESCRIPTION DES LICENCES ET MAITRISES
DU SECTEUR ARTISTIQUE ET CULTUREL
Licence et maîtrise de conception
et mise en oeuvre de projets culturels
Contenu et mention de la licence
TABLEAU DES ACCES AUX LICENCES A PARTIR DU DEUG ARTS
350 heures au moins d'enseignement, dont 250 heures au moins réparties entre les matières suivantes :
- analyse du paléo-environnement ;
- étude historique et archéologique d'au moins deux grandes aires chrono-culturelles ;
- technique et méthodologie de la fouille ;
- applications informatiques de l'archéologie.
La licence d'archéologie peut être assortie de la mention Documentation dans les conditions définies par l'arrêté du 28 août 1990 susvisé.
350 heures au moins de formation, dont :
- un enseignement théorique et méthodologique de 100 heures au moins laissé au choix de l'établissement ;
- un travail d'étude et de recherche avec ou sans stage.
- la licence d'archéologie assortie ou non d'une mention, les titulaires du DEUG Arts, mention Histoire des arts et archéologie, les titulaires du DEUG Sciences humaines et sociales, mention Histoire des arts et archéologie, les titulaires du DEUG Lettres et langues, mention Histoire des arts et archéologie, ainsi que les titulaires du DEUG mention lettres et arts,
section Histoire des arts ;
- la maîtrise d'archéologie les titulaires de la licence d'archéologie,
assortie ou non d'une mention, les titulaires de la licence d'histoire de l'art et archéologie assortie de la mention archéologie.
- la pratique des techniques de création, de représentations plastiques ;
- la licence d'arts appliqués, les titulaires du DEUG Arts, mention Arts plastiques, ainsi que les titulaires du DEUG mention Lettres et arts, section Arts plastiques ;
Ces enseignements peuvent porter soit sur un renforcement d'enseignements visés ci-dessus, soit sur d'autres enseignements, et en particulier :
- pratique d'un art autre que les arts plastiques ;
- pédagogie et connaissance du milieu ;
- technologie informatisée de l'image ;
- la licence d'arts plastiques, les titulaires du DEUG Arts, mention Arts plastiques ou Médiation culturelle et communication ou Histoire des arts et archéologie, les titulaires du DEUG Sciences humaines et sociales, mention Histoire des arts et archéologie, les titulaires du DEUG Lettres et langues, mention Histoire des arts et archéologie, ainsi que les titulaires du DEUG mention Lettres et arts, section Arts plastiques ;
La licence et la maîtrise en arts du spectacle sont assorties de l'une des mentions suivantes : Danse ; Etudes cinématographiques et audiovisuelles ;
a) 150 heures d'enseignement au moins réparties entre histoire et sociologie des arts du spectacle ; esthétique et théorie des arts du spectacle ;
économie et droit des arts du spectacle.
Pour ce qui concerne la licence et la maîtrise en arts du spectacle mention Danse, les enseignements, tant en licence qu'en maîtrise, sont assurés avec le concours d'intervenants extérieurs, dont la pratique ou les travaux attestent la compétence, pour une durée maximale de 50 % du volume horaire total de la formation.
- la licence en arts du spectacle, quelle qu'en soit la mention, les titulaires du DEUG Arts, mentions Arts du spectacle ou Médiation culturelle et communication, ainsi que les titulaires du DEUG mention Lettres et arts,
section Arts plastiques ou section Histoire des arts ou section Musique ;
- la maîtrise en arts du spectacle, assortie de la mention Etudes cinématographiques et audiovisuelles ;
Les enseignements de licence et de maîtrise sont assurés en collaboration et avec le concours d'intervenants extérieurs, dont la pratique ou les travaux attestent la compétence, pour une durée maximum de 50 % du volume horaire total.
- la licence de conception et mise en oeuvre de projets culturels, les titulaires du DEUG Arts, mentions Arts du spectacle ou Médiation culturelle et communication, ainsi que les titulaires du DEUG mentions Lettres et arts, ou Sciences humaines, ou Droit, ou Sciences économiques, ou Administration économique et sociale ;
Sont admis en licence de conception et mise en oeuvre de projets culturels les titulaires du DEUG Arts, mentions Arts plastiques ou Histoire des arts et archéologie ou Musique, ou les titulaires du DEUG Sciences humaines et sociales, mention Histoire des arts et archéologie, ou les titulaires du DEUG Lettres et langues, mention Histoire des arts et archéologie, dont la formation de DEUG comporte des enseignements d'adaptation préparant aux disciplines enseignées dans cette licence.
350 heures au moins d'enseignement, dont 250 heures au moins portant sur :
- histoire de l'art antique ;
- histoire de l'art médiéval ;
- histoire de l'art moderne ;
- histoire de l'art contemporain ;
- initiation à des techniques d'approche d'histoire de l'art.
La licence d'histoire de l'art peut être assortie de la mention Documentation dans les conditions définies par l'arrêté du 28 août 1990 susvisé.
- la licence d'histoire de l'art assortie ou non d'une mention, les titulaires du DEUG Arts, mentions Histoire des arts et archéologie ou Arts plastiques, les titulaires du DEUG Sciences humaines et sociales, mention Histoire des arts et archéologie, les titulaires du DEUG Lettres et langues, mention Histoire des arts et archéologie, ainsi que les titulaires du DEUG mention Lettres et arts, section Histoire des arts ;
- la maîtrise d'histoire de l'art, les titulaires de la licence Histoire de l'art, assortie ou non d'une mention, les titulaires de la licence Histoire de l'art et archéologie assortie de la mention Histoire de l'art.
- pratique et techniques de la musique ; formation de l'oreille, écriture,
pratiques vocales et instrumentales ;
- activités de synthèse individuelles et collectives : interprétation,
production, réalisation.
ethnomusicologie, médiation artistique, nouvelles technologies,
psychopédagogie ou sociologie de la musique.
Un travail d'étude et de recherche qui peut être soit un mémoire, soit une production musicale accompagnée d'un texte de réflexion critique.
- la licence de musique, les titulaires du DEUG Arts, mention Musique, ainsi que les titulaires du DEUG mention Lettres et arts, section Musique ;
LE DIPLOME D'ETUDES UNIVERSITAIRES GENERALES ARTS
- mention Médiation culturelle et communication : théorie des médias et de la médiation culturelle ; théorie de l'information et de la communication ;
sémiotique.
La mention donne accès à la licence de l'information et de communication, si elle inclut parmi ses enseignements quatre des huit thèmes suivants : documentation et techniques documentaires ; économie de la communication ; théorie de la communication et de l'information ; histoire de la communication écrite et audiovisuelle ; analyse des messages iconiques et sonores ; analyse des mécanismes et des pratiques de la communication ;
supports écrits de la communication ; médias, cultures et sociétés ;
- licence et maîtrise de conception et mise en oeuvre de projets culturels ; - licence et maîtrise d'histoire de l'art ;
La licence et la maîtrise peuvent en outre être assorties d'une mention,
dans les conditions fixées en annexe du présent arrêté.
Arrêté du 4 avril 1997 portant nomination d'un commissaire du Gouvernement auprès du fonds de garantie contre les accidents de circulation et de chasse
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 4 avril 1997, est nommé commissaire du Gouvernement auprès du fonds de garantie contre les accidents de circulation et de chasse : M. Oudin (Hervé),
administrateur civil, en remplacement de M. Hulot (Jean-Claude).
Par délibération en date du 25 mars 1997, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'Association départementale des Francas de Seine-Maritime à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre, dénommé Radio Francas, pour la période du 14 au 18 avril 1997.
Site : Caudebec-lès-Elbeuf (76).
174-8 reverse aux différents organismes d'assurance maladie concernés les sommes mentionnées au premier alinéa de l'article L.
133-4-4 au plus tard dans les trois mois qui suivent la date de leur récupération.
Par délibération en date du 2 avril 1997, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Comm'Avenir à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre, dénommé Radio La Guerche, pour la période du 19 avril au 7 mai 1997.
Site : La Guerche-de-Bretagne (35).
Par délibération en date du 2 avril 1997, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'Association rezéenne de loisirs éducatifs pour l'enfance et la jeunesse à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre, dénommé Tonic FM, pour la période du 14 au 25 avril 1997.
712-8 du code de la santé publique est renouvelée, pour une durée de cinq ans, au centre hospitalier universitaire de Rennes (Ille-et-Vilaine) pour exercer la chirurgie cardiaque sur le site de l'hôpital de Pontchaillou.
712-8 du code de la santé publique est renouvelée, pour une durée de cinq ans, au centre hospitalier universitaire de Rennes pour l'utilisation des 3 appareils de circulation sanguine extracorporelle.
Par décision du ministre du travail et des affaires sociales en date du 30 janvier 1997, l'arrêté du 3 juillet 1996 du préfet de la région Pays de la Loire rejetant la demande déposée par la société Centre de tomodensitométrie André-Bernou tendant à l'installation d'un scanographe dans les locaux de la clinique Sainte-Marie, sise à Châteaubriand (Loire-Atlantique), est confirmé.
Par décision du ministre du travail et des affaires sociales en date du 10 février 1997, la demande présentée par le Groupement de radiologues toulousains, représenté par M. le docteur Puech, en vue de l'installation d'un appareil d'imagerie par résonance magnétique nucléaire dans les locaux de la clinique Ambroise-Paré, sise 387, route de Saint-Simon, à Toulouse (Haute-Garonne), est rejetée.
Décret n°97-307 du 4 avril 1997 portant modification du décret n° 85-199 du 11 février 1985 relatif à la Cour des comptes
Décret no 97-307 du 4 avril 1997 portant modification du décret no 85-199 du 11 février 1985 relatif à la Cour des comptes
- La dernière phrase du deuxième alinéa de l'article 22 du décret du 11 février 1985 susvisé est ainsi rédigée :
il inscrit l'examen du rapport à l'ordre du jour de la formation compétente ; cet accord est réputé acquis dès lors que le rapport ainsi que l'ordre du jour ont été communiqués au procureur général au moins trois semaines avant la date de la séance.
Pour tous les organismes autres que ceux de la Mutualité sociale agricole, les comptes annuels validés, accompagnés de l'avis de validation établi dans les conditions fixées à l'article D.
114-4-2 du code de la sécurité sociale, seront transmis au service mentionné à l'article R.
155-1 par l'organisme local et au ministre chargé de la sécurité sociale, à sa demande, en tant que de besoin.
Avis relatif à l'extension d'un avenant départemental (Lot-et-Garonne) à la convention collective nationale de la coiffure
Avenant (Lot-et-Garonne) du 19 juin 1996.
Fédération nationale de la coiffure ;
Confédération nationale de la coiffure ;
Confédération artistique et technique de la coiffure Aquitaine ;
Décret n°97-313 du 1 avril 1997 portant abrogation du titre III du décret n° 71-121 du 5 février 1971 relatif à l'autorisation des travaux de défense des lieux habités contre les inondations
Décret no 97-313 du 1er avril 1997 portant abrogation du titre III du décret no 71-121 du 5 février 1971 relatif à l'autorisation des travaux de défense des lieux habités contre les inondations
Arrêté du 24 janvier 1997 modifiant les arrêtés du 12 juin 1970 et du 7 février 1989 fixant le siège et le ressort des bureaux des hypothèques
Un arrêté du ministre délégué au budget fixera la date de mise en service des premier et deuxième bureaux des hypothèques d'Antibes et des premier et deuxième bureaux de Grasse.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 20 février 1997, M. Pons (Pierre), attaché d'administration centrale de 11e échelon, est réintégré pour ordre dans son corps d'origine pour être radié des cadres, sur sa demande, afin de faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 4 août 1997.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 7 août 1996, Mme Daude (Marie-Dominique), inspecteur du Trésor public, est nommée agent comptable du groupement d'intérêt public Etablissement de transfusion sanguine de la Martinique.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en date du 18 février 1997, M. Bernard (Joël) est nommé membre du conseil de direction de l'Office national interprofessionnel des fruits, des légumes et de l'horticulture au titre de représentant du secteur coopératif agricole, en remplacement de M. Lefevre (Marc), démissionnaire.
Le mandat de M. Bernard (Joël) prendra fin en même temps que celui des autres membres du conseil de direction de l'Office national interprofessionnel des fruits, des légumes et de l'horticulture.
Arrêté du 20 février 1997 portant modification de l'arrêté du 1er février 1994 habilitant les préfets de région à instituer des régies d'avances et des régies de recettes auprès des directions interdépartementales du ministère des anciens combattants et victimes de guerre
L'assuré bénéficie des dispositions des quatrième, cinquième et sixième alinéas de l'article L.
161-22 à compter du premier jour du mois qui suit celui au cours duquel il remplit les conditions prévues à ce même article.
Les dépenses occasionnées par l'appareillage des mutilés dans la limite fixée pour les achats sur simple facture ;
- La chasse au gibier d'eau est ouverte dans le département de la Vendée, à l'exclusion de l'oie cendrée, sur le domaine public maritime et sur les rivières, canaux, réservoirs, lacs, étangs et dans les marais non asséchés :
Sauf sur le domaine public maritime, la chasse du gibier d'eau ne peut être pratiquée durant cette période qu'à poste fixe.
- Le préfet de la Vendée est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 97-149 du 7 mai 1997 modifiant la décision no 92-575 du 23 juin 1992 modifiée et complétée portant attribution de fréquences hertziennes terrestres pour la diffusion des programmes de la chaîne culturelle européenne
- La société Télédiffusion de France est autorisée à utiliser la fréquence de Guéret - Saint-Léger-le-Guérétois pour la diffusion, de 19 heures à 3 heures, des programmes de la chaîne culturelle européenne dans les conditions modifiées qui sont mentionnées à l'annexe à la présente décision.
Décret no 97-559 du 28 mai 1997 fixant le statut particulier applicable au corps des attachés d'administration de la ville de Paris
- Les attachés d'administration de la ville de Paris forment un corps classé dans la catégorie A prévue à l'article 5 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée.
Les attachés d'administration participent, sous l'autorité des administrateurs, à la mise en oeuvre au plan administratif des directives générales du maire de Paris.
- Le corps des attachés d'administration de la ville de Paris comprend :
- le grade d'attaché qui comporte douze échelons.
- Le nombre des emplois d'attaché principal ne peut excéder 35 % de l'effectif total du corps.
- Les attachés d'administration de la ville de Paris sont recrutés :
2o Parmi les candidats admissibles à l'un des concours d'entrée à l'Ecole nationale d'administration qui ne remplissent pas les conditions requises pour se présenter au concours suivant et qui ont opté pour la ville de Paris après avoir subi avec succès un examen oral dont les modalités sont définies par arrêté du ministre chargé de la fonction publique, le classement étant déterminé par le total des points obtenus par chaque candidat à cet examen.
Le nombre de postes pourvus à ce titre est fixé par arrêté du maire de Paris.
A cet effet, une convention conclue entre l'Etat et la ville de Paris fixe les conditions de remboursement à l'Etat par la ville de Paris des frais d'organisation de l'examen lui incombant.
3o Au choix selon les modalités suivantes : lorsque cinq nominations ont été effectuées dans le corps en application des 1o et 2o ci-dessus, un attaché d'administration de la ville de Paris est nommé par inscription sur une liste d'aptitude et après avis de la commission administrative paritaire, parmi les fonctionnaires de la ville et du département de Paris appartenant à un corps classé dans la catégorie B ou de même niveau, âgés de quarante ans au moins au 1er janvier de l'année de la nomination et comptant, à la même date, neuf années de services publics dont cinq au moins de services effectifs à la ville ou au département de Paris.
Les fonctionnaires précédemment régis par le décret du 25 juillet 1960 susvisé et intégrés dans les cadres de l'Etat peuvent être appelés dans les mêmes conditions à bénéficier des dispositions de l'alinéa ci-dessus.
Toutefois, pour ces derniers, la condition de cinq ans de services à la ville ou au département de Paris n'est pas exigée.
Sont assimilés à des services accomplis au département ou à la ville de Paris les services accomplis avant l'entrée en vigueur de la loi du 31 décembre 1975 susvisée dans une administration mentionnée à l'article 1er du décret du 25 juillet 1960 précité.
Les nominations et les titularisations sont prononcées par arrêtés du maire de Paris.
- Au titre d'une même année, les concours prévus au 1o de l'article 4 ci-dessus peuvent être ouverts par arrêté du maire de Paris :
Le concours est ouvert aux candidats remplissant les conditions d'âge et titulaires d'un diplôme délivré dans un des Etats membres de l'Union européenne et dont l'assimilation avec un diplôme de deuxième cycle de l'enseignement supérieur pour l'application du présent décret aura été reconnue par la commission prévue par le décret du 30 août 1994 susvisé.
c) Du directeur des enseignements supérieurs du ministère chargé de l'enseignement supérieur ou de son représentant.
- Lorsque, au titre d'une même année, sont organisés un concours externe et un concours interne, le nombre de places offertes aux concours est fixé par arrêté du maire de Paris.
Le nombre de places offertes au concours externe ne peut être inférieur à 50 % du nombre total de places offertes aux deux concours.
- Un arrêté du ministre chargé des collectivités locales fixe la nature et le programme des épreuves des concours prévus ci-dessus.
Un arrêté du maire de Paris fixe les conditions d'organisation de ces concours ; il détermine la composition des jurys.
Pendant la durée du stage, les stagiaires qui n'avaient pas la qualité de fonctionnaire ou d'agent non titulaire perçoivent la rémunération afférente au 1er échelon du grade de début du corps, et les stagiaires qui avaient auparavant la qualité de fonctionnaire ou d'agent non titulaire sont rémunérés dans les conditions fixées au chapitre III du présent décret.
L'organisation de la période de stage est fixée par arrêté du maire de Paris.
Les stagiaires qui n'ont pas été autorisés à effectuer un stage complémentaire ou qui n'ont pas donné satisfaction pendant le stage sont soit licenciés s'ils n'avaient pas préalablement la qualité de fonctionnaire, soit réintégrés dans leur corps, cadre d'emplois ou emploi d'origine.
- S'ils avaient la qualité de fonctionnaire ou d'agent non titulaire, les attachés d'administration de la ville de Paris titularisés en application de l'article 8 ci-dessus sont classés dans les conditions définies aux articles 11 à 16 ci-après.
- Les fonctionnaires civils appartenant à un corps, à un cadre d'emplois ou à un emploi classé dans la catégorie A ou de même niveau sont classés dans le grade d'attaché à l'échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'ils détiennent dans leur grade ou emploi d'origine.
- Les fonctionnaires civils appartenant à un corps, à un cadre d'emplois ou à un emploi classé dans la catégorie B ou de même niveau sont classés dans le grade d'attaché à un échelon déterminé en prenant en compte, sur la base des durées moyennes fixées à l'article 21 pour chaque avancement d'échelon, leur ancienneté dans cette catégorie dans les conditions définies aux alinéas suivants.
- Les fonctionnaires civils appartenant à un corps, à un cadre d'emplois ou à un emploi classé dans les catégories C ou D ou de même niveau sont classés dans le grade d'attaché à un échelon déterminé en appliquant les modalités fixées à l'article 12 ci-dessus à la fraction de l'ancienneté qui aurait été prise en compte en application de l'article 3 du décret du 18 novembre 1994 susvisé, pour leur classement dans l'un des corps régis par ce même décret.
- Les agents non titulaires sont classés dans le grade d'attaché à un échelon déterminé en prenant en compte, sur la base des durées moyennes fixées à l'article 21 pour chaque avancement d'échelon, une fraction de leur ancienneté de service dans les conditions suivantes :
- Les attachés d'administration de la ville de Paris recrutés en application des dispositions du 3o de l'article 4 sont titularisés dans le grade d'attaché dans les conditions définies à l'article 12.
- Lorsque l'application des articles 10, 12, 13 et 15 aboutit à classer les fonctionnaires intéressés à un échelon doté d'un indice inférieur à celui qu'ils détenaient précédemment, ceux-ci conservent, à titre personnel, le bénéfice de leur indice antérieur jusqu'au jour où ils bénéficient d'un indice au moins égal en qualité d'attaché d'administration de la ville de Paris.
- Peuvent être promus au grade d'attaché principal de 2e classe les attachés ayant accompli quatre ans et six mois de services effectifs dans un corps civil ou un cadre d'emplois de catégorie A ou de même niveau et comptant au moins un an d'ancienneté au 4e échelon et au plus un an d'ancienneté dans le 9e échelon.
Les attachés qui ont présenté leur candidature au grade d'attaché principal sont admis, chaque année, à subir une épreuve orale devant un jury.
Un arrêté du ministre chargé des collectivités locales fixe le règlement de l'épreuve de sélection professionnelle ; les règles relatives à la composition et au fonctionnement du jury sont prévues par arrêté du maire de Paris.
- La durée moyenne et la durée minimum du temps passé dans chacun des échelons des grades et classes sont fixées ainsi qu'il suit :
Les avancements de grade, de classe et d'échelon sont prononcés par arrêtés du maire de Paris.
- Peuvent être placés en position de détachement dans le corps des attachés d'administration de la ville de Paris les fonctionnaires civils appartenant à un corps, à un cadre d'emplois ou à un emploi classé dans la catégorie A ou de même niveau.
- Les fonctionnaires placés en position de détachement depuis deux ans au moins dans le corps des attachés d'administration de la ville de Paris peuvent être, sur leur demande, intégrés dans ce corps.
- Pour l'application des dispositions de l'article 16 bis du décret du 9 septembre 1965 susvisé, les assimilations prévues pour fixer les nouveaux indices de traitement mentionnés à l'article 15 dudit décret sont faites suivant les correspondances figurant au tableau ci-dessous :
- Par dérogation aux dispositions de l'article 12, les fonctionnaires qui étaient classés dans le grade provisoire de secrétaire administratif en chef ou dans le grade assimilé d'un autre corps de catégorie B sont classés dans le grade d'attaché à un échelon déterminé en prenant en compte la situation qui aurait été la leur si, au 1er août 1995, ils avaient été nommés dans un grade de secrétaire administratif de classe exceptionnelle ou un grade assimilé.
- Les fonctionnaires de catégorie B nommés dans le corps des attachés d'administration de la ville de Paris au grade d'attaché entre le 1er août 1993 et le 31 juillet 1995 peuvent demander, dans un délai de six mois à compter de la publication du présent décret, à bénéficier des conditions de reclassement dans leur nouveau corps prévues à l'article 12 et, le cas échéant, à l'article 26 du présent décret.
- Les représentants des membres du corps des attachés d'administration de la ville de Paris à la commission administrative paritaire sont maintenus en fonction jusqu'à l'expiration de leur mandat.
- Le décret no 77-1116 du 23 septembre 1977 modifié relatif au statut particulier des attachés d'administration de la ville de Paris est abrogé à compter du 1er août 1995.
Arrêté du 2 avril 1997 portant ouverture en 1997 par la délégation régionale Provence-Alpes-Côte d'Azur du Centre national de la fonction publique territoriale d'un concours réservé pour le recrutement dans le cadre d'emplois des assistants territoriaux spécialisés d'enseignement artistique en application du chapitre II du titre Ier de la loi no 96-1093 du 16 décembre 1996 relative à l'emploi dans la fonction publique et à diverses mesures d'ordre statutaire
Par arrêté du délégué régional de Provence-Alpes-Côte d'Azur du Centre national de la fonction publique territoriale en date du 2 avril 1997, un concours réservé pour le recrutement dans le cadre d'emplois des assistants territoriaux spécialisés d'enseignement artistique en application du chapitre II du titre Ier de la loi no 96-1093 du 16 décembre 1996 relative à l'emploi dans la fonction publique et à diverses mesures d'ordre statutaire est organisé par la délégation régionale Provence-Alpes-Côte d'Azur du Centre national de la fonction publique territoriale au titre de l'année 1997 pour la discipline Guitare de la spécialité Musique.
Pour la spécialité Musique (discipline Guitare), le nombre de postes à ouvrir au concours réservé d'assistant territorial spécialisé d'enseignement artistique est de 72.
Arrêté du 19 mars 1997 fixant la date des épreuves et la répartition des délégations organisatrices du Centre national de la fonction publique territoriale du concours réservé pour le recrutement dans le cadre d'emplois des assistants territoriaux spécialisés d'enseignement artistique (session de 1997) en application du chapitre II du titre Ier de la loi no 96-1093 du 16 décembre 1996 relative à l'emploi dans la fonction publique et à diverses mesures d'ordre statutaire
Par arrêté du président du Centre national de la fonction publique territoriale en date du 19 mars 1997, un concours réservé pour le recrutement dans le cadre d'emplois des assistants territoriaux spécialisés d'enseignement artistique est organisé en application du chapitre II du titre Ier de la loi n 96-1093 du 16 décembre 1996 relative à l'emploi dans la fonction publique et à diverses mesures d'ordre statutaire par le Centre national de la fonction publique territoriale au titre de l'année 1997.
La répartition des délégations régionales organisatrices responsables de ce concours pour le cadre d'emplois des assistants territoriaux spécialisés d'enseignement artistique sur l'ensemble du territoire métropolitain ainsi que la liste des spécialités et disciplines attribuées à ces délégations suivie de l'adresse à laquelle doivent être envoyés ou déposés les dossiers de candidature sont fixées comme suit :
Les délégations Réunion et Martinique demeurent responsables du concours réservé d'accès au cadre d'emplois des assistants territoriaux d'enseignement artistique pour toutes les spécialités et disciplines énumérées dans le décret no 92-896 du 2 septembre 1992 modifié fixant les conditions d'accès et les modalités d'organisation du concours précité.
L'adresse à laquelle doivent être déposés ou postés les dossiers de candidature est la suivante :
Arrêté du 3 avril 1997 portant ouverture en 1997 par la délégation régionale Réunion du Centre national de la fonction publique territoriale d'un concours réservé pour le recrutement dans le cadre d'emplois des assistants territoriaux spécialisés d'enseignement artistique en application du chapitre II du titre Ier de la loi no 96-1093 du 16 décembre 1996 relative à l'emploi dans la fonction publique et à diverses mesures d'ordre statutaire
Par arrêté du délégué régional de Réunion du Centre national de la fonction publique territoriale en date du 3 avril 1997, un concours réservé pour le recrutement dans le cadre d'emplois des assistants territoriaux spécialisés d'enseignement artistique en application du chapitre II du titre Ier de la loi no 96-1093 du 16 décembre 1996 relative à l'emploi dans la fonction publique et à diverses mesures d'ordre statutaire est organisé par la délégation régionale Réunion du Centre national de la fonction publique territoriale au titre de l'année 1997 pour les spécialités Musique, Arts plastiques et Danse.
Pour les spécialités Musique, Arts plastiques et Danse, les dossiers de candidature doivent être déposés ou envoyés à la délégation régionale Réunion, 4, rue Camille-Vergoz, BP 822, 97476 Saint-Denis-de-la-Réunion Cedex.
Pour le concours réservé d'assistant territorial spécialisé d'enseignement artistique, le nombre de postes à ouvrir est de 9, répartis comme suit :
Décret n°97-413 du 25 avril 1997 modifiant le décret n° 90-714 du 1er août 1990 relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps d'ouvriers professionnels des administrations de l'Etat et aux corps de maîtres ouvriers des administrations de l'Etat.
Décret no 97-413 du 25 avril 1997 modifiant le décret no 90-714 du 1er août 1990 relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps d'ouvriers professionnels des administrations de l'Etat et aux corps de maîtres ouvriers des administrations de l'Etat
Arrêté du 19 février 1997 modifiant le titre III du tarif interministériel des prestations sanitaires et relatif aux implants endovasculaires et endocanalaires
- Au titre III (Dispositifs médicaux implantables, implants issus de dérivés d'origine humaine ou en comportant et greffons tissulaires d'origine humaine) du tarif interministériel des prestations sanitaires, dans le chapitre 1er (Dispositifs médicaux implantables ne comportant aucun dérivé ou tissu d'origine biologique ou n'étant pas issus de tels dérivés), la nomenclature figurant au code 301J02 est remplacée par la nomenclature et le tarif des implants endovasculaires dits << stents >>, ainsi rédigés :
Arrêté du 21 février 1997 modifiant l'arrêté du 12 novembre 1996 portant admission à la retraite (enseignements supérieurs)
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 21 février 1997, les dispositions de l'arrêté du 12 novembre 1996 admettant M. Bernard (Alain), professeur des universités (disciplines scientifiques), affecté à l'université Grenoble-I, à faire valoir ses droits à une pension de retraite pour ancienneté d'âge et de services à compter du 31 mars 1998, sont modifiées ainsi qu'il suit :
Au lieu de << à compter du 31 mars 1998 >>, lire << à compter du 31 janvier 1998 >>.
COMMISSION NATIONALE DE L'INFORMATIQUE ET DES LIBERTES (CNIL) Délibération no 97-005 du 21 janvier 1997 concernant les traitements automatisés d'informations nominatives relatifs à la gestion du patrimoine immobilier à caractère social
Norme simplifiée no 20
Vu les articles 6, 17 et 21 ( 1) de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés habilitant la Commission nationale de l'informatique et des libertés à édicter, en vertu de son pouvoir réglementaire, des normes simplifiées concernant certains traitements automatisés d'informations nominatives ;
Considérant que, pour application de l'article 17 susvisé, il faut entendre par norme simplifiée l'ensemble des conditions que doivent remplir certaines catégories les plus courantes de traitements pour être regardées comme ne comportant pas de risques d'atteinte à la vie privée et aux libertés et comme pouvant dès lors faire l'objet d'une déclaration simplifiée ;
Considérant que certains traitements automatisés portant sur la gestion du patrimoine immobilier à caractère social sont de ceux qui peuvent, sous certaines conditions, relever de l'article 17 susmentionné,
- Les dispositions de la présente décision concernent les traitements automatisés d'informations nominatives relatifs à la gestion du patrimoine immobilier à caractère social mis en oeuvre par les organismes publics ou privés.
Pour pouvoir faire l'objet de la procédure de déclaration simplifiée, ces traitements doivent :
Ne pas procéder à des cessions ou locations des contenus des fichiers de l'organisme ;
Ne pas donner lieu à des interconnexions ou échanges autres que ceux nécessaires à l'accomplissement des fonctions énoncées à l'article 2 ci-dessous ;
- Le traitement ne doit pas avoir d'autres fonctions que :
a) De permettre la gestion des candidatures soit à l'attribution d'un logement locatif, soit à l'accession à la propriété ;
b) D'établir le quittancement des loyers : l'émission de titres de recettes des locations et la gestion des relances, le décompte des taxes et charges y afférentes, la régularisation des charges, les pièces comptables nécessaires au recouvrement et à la gestion des comptes des locataires concernés ;
c) De permettre l'accession à la propriété et le conventionnement des logements locatifs, y compris la gestion de l'aide personnalisée au logement ;
d) D'opérer le contrôle des ressources des locataires d'habilitations à loyer modéré et de calculer le supplément de loyer conformément aux dispositions de la loi du 4 mars 1996 ;
e) D'effectuer les opérations de réalisation des prêts à l'accession à la propriété des particuliers et de gestion de leur compte ;
f) De procéder au recouvrement des impayés ;
g) (Délibération no 84-35 du 16 décembre 1984.)
<< De mettre en oeuvre des politiques sociales de l'habitat définies en faveur des populations concernées >> ;
h) De réaliser des enquêtes relatives à la gestion du patrimoine ainsi que des statistiques :
- d'une part, en matière d'accession à la propriété et de location ;
- d'autre part, en vue de la perception des aides financières accordées sur la base de la collecte de la participation des entreprises à l'effort de construction réservé au logement des immigrés ;
i) De permettre les opérations nécessaires à l'organisation des élections des représentants des locataires au conseil d'administration.
- Dès lors que les dispositions de l'article 27 de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 ont été respectées lors du recueil des informations traitées, celles-ci doivent relever seulement des catégories suivantes :
a) Identité : nom, nom marital, date et lieu de naissance, prénoms (délibération no 84-35 du 16 octobre 1984) << nationalité >>, adresse, numéro de téléphone, code interne de traitement permettant l'identification du locataire, du copropriétaire ou du propriétaire (à l'exclusion du numéro d'inscription au répertoire national des personnes physiques) ;
b) Nature et durée de validité du titre de séjour pour permettre l'examen des conditions de recevabilité de la demande ;
c) Identité bancaire ou postale ;
d) Logement : caractéristiques du logement ou des biens immobiliers,
assurance, conditions de location ou d'accession à la propriété, date d'entrée et de départ, montant du dépôt de garantie, calcul du droit de bail, montant du loyer, montant du supplément de loyer, nature et montant des charges, des travaux d'entretien et d'amélioration, nature des prêts consentis et modalités de remboursement ;
e) Informations nécessaires à la gestion du patrimoine à caractère social : - vie professionnelle :
- catégorie socioprofessionnelle (agriculteur, ouvrier, employé,
technicien, agent de maîtrise, cadre moyen, cadre supérieur, artisan,
commerçant, profession libérale, retraité, sans activité, étudiant) ;
- nature de l'activité professionnelle ;
- situation de demandeur d'emploi inscrit à l'ANPE ;
- coordonnées de l'employeur ;
- revenus d'activité (avis d'imposition) ;
- allocations prévues par le décret no 96-1163 du 26 décembre 1996 ;
- état civil du conjoint et des autres personnes vivant sous le même toit, date du dernier changement de fait ou de droit de la situation matrimoniale. f) Numéro d'allocataire de la caisse d'allocation familiale exclusivement pour permettre le versement de l'aide personnalisée au logement ;
g) Handicap éventuel des personnes composant le foyer pour la prise en considération de leur qualité de personne à charge dans le cadre du calcul des ressources tant pour l'attribution de logements que pour le calcul du supplément de loyer solidarité ;
h) Motifs de la demande du candidat à l'attribution d'un logement au regard des dispositions des articles R.
- Les informations relatives aux locataires en place ne doivent pas être conservées après le règlement du solde de l'intéressé à l'exception des informations nécessaires à l'accomplissement des obligations légales.
Toutefois les informations visées à l'article 3 (h) ne pourront pas être conservées au-delà d'une année à compter de la date du dépôt de la demande.
Les informations relatives aux demandeurs de logement ne doivent pas être conservées au-delà d'une année à compter de la date de dépôt ou de renouvellement de la demande.
- Peuvent seuls, dans les limites de leurs attributions respectives, être destinataires des informations les concernant :
- les services chargés de la gestion et de la comptabilité des immeubles et des prêts ;
- l'organisme financier teneur du compte courant du locataire de l'accédant ou du propriétaire ;
- la commission départementale de l'aide personnalisée au logement ;
- les organismes payeurs des allocations de logement et de l'aide personnalisée au logement ;
- les services du Trésor chargés d'assurer le recouvrement des loyers ;
- les services des impôts chargés du recouvrement et du contrôle de la contribution annuelle sur les logements à usage locatif (art. 302 bis Zc du code général des impôts) ;
- le fonds de solidarité pour le logement (FSL) (art. 6, loi no 90-449 du 31 mai 1990) ;
- les organismes chargés de la constitution d'un fichier unique de la demande de logement (art. R.
441-2, al. 3 du CCH), les organismes regroupés au sein d'un protocole d'occupation du patrimoine social (art. L.
441-2 du CCH) et les organismes participant à l'élaboration du plan départemental d'action pour le logement des personnes défavorisées (loi no 90-449 du 31 mai 1990) ;
- les réservataires de logements HLM (art. R.
- le maire de la commune où se situent les logements à attribuer en sa qualité de membre de la commission d'attribution (art. L.
Toutefois, peuvent seuls avoir connaissance sous une forme nominative, de la nationalité ainsi que des informations relatives à la nature et à la validité du titre de séjour les destinataires mentionnés ci-dessus qui participent à la procédure d'attribution des logements.
- Les traitements dont les finalités sont celles définies à l'article ci-dessus qui comportent l'enregistrement d'informations n'appartenant pas aux catégories énumérées à l'article 3 ou aboutissent à la transmission d'informations à des destinataires autres que ceux définis à l'article 5 doivent faire l'objet de demande d'avis ou de déclarations complémentaires selon qu'ils relèvent des articles 15 ou 16.
- La norme simplifiée instituée par la délibération no 81-53 du 26 mai 1981, modifiée par la délibération no 84-35 du 16 octobre 1984, est abrogée.
Prost (Annie, Christine).
Soler (Claude, Jean, Marc).
Wampach (Hubert).
Cherel (Michel).
Delecrin (Joël).
Aimone (Isabelle), épouse Gastin.
De Roux (Nicolas).
Fanen (Pascale, Jeanne).
Pigny (Pascal).
Toussaint (Bertrand).
Champsaur (Pierre, Henri).
Voiglio (Eric).
Lepidi (Hubert).
Fajac (Anne), épouse Calvet.
Julie (Catherine).
Paradis (Valérie), épouse Tillement.
Viala (Béatrice), épouse Vergier.
Wendum (Dominique).
Hoeffel (Christine).
Arnal (Jean-François, Patrick).
Barbier (Dominique).
Beyaert (Christian).
Oberling (Philippe).
Planes (Carol).
Sainte-Beuve (Claude, Marie, Elisabeth).
Chemla (Denis).
Tiritilli (Alberto).
Wallois (Fabrice, Emmanuel).
Bourmeyster (Nicolas).
Gastaldi (Marguerite), épouse Planells.
Karayan (Lucie), épouse Tapon.
Barbe (Pierre, Emile).
Oppert (Jean, Michel).
Giordanengo (Valérie, Anne).
Hober (Didier, Bruno).
Payan (Christopher, Robert).
Tankovic (Jacques).
Denis (Martine), épouse Chambon.
Aznar (Christine, Marie, Hélène).
Millet (Pascal, Georges).
Lamouille (Catherine), épouse Arnaud.
Le Faou (Anne, Laurence).
Pomey (Marie, Pascale), épouse Cattelain.
Fontana (Luc).
Lehucher (Marie-Pascale), épouse Michel.
Tracqui (Antoine).
Colloc (Joël).
Creveuil (Christian).
Preux (Pierre, Marie, Alexandre).
Cayuela (Jean, Michel).
Fontenay (Michaëla), épouse Roupie.
Rigal (Dominique).
Fest (Thierry).
Chinot (Olivier).
Laurent-Puig (Pierre, François).
Delfau (Marie-Hélène), épouse Larue.
Gorochov (Guy).
Mariette (Xavier, Paul).
Toubert (Antoine, André).
Briault (Sylvain).
Cornelis (François).
Danse (Jean-Marc, Marie, Robert).
Dollfus (Hélène), épouse Waltmann.
Abitbol (Marc, Mardochée).
Bonithon (Claire), épouse Kopp.
Lumbroso (Serge, Guy).
Jean (Miguel).
M. Dufour (Yves) est nommé huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Robert Boizet, François Gay et Patrick Florimond,
Le retrait de M. Gay (François), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Robert Boizet, François Gay et Patrick Florimond, huissiers de justice associés, est accepté ;
La raison sociale de la société civile professionnelle Robert Boizet,
François Gay et Patrick Florimond, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : << Robert Boizet, Patrick Florimond et Yves Dufour,
Décret du 6 mars 1997 portant nomination d'un professeur d'école d'architecture
Par décret en date du 6 mars 1997, M. Desgrandchamps (Guy) est nommé professeur associé à temps plein à l'école d'architecture de Strasbourg à compter du 1er mars 1997, pour une durée de six mois renouvelable, dans le groupe de disciplines << théories et pratiques de la conception architecturale >>.
Par décret du Président de la République en date du 10 mars 1997, M. Marro (Dominique), magistrat du premier grade, second groupe, est maintenu en position de détachement auprès du ministère des affaires étrangères, pour servir au tribunal pénal international, afin d'exercer les fonctions d'adjoint du greffier en chef, du 1er janvier 1997 jusqu'au 31 janvier 1997.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères en date du 3 avril 1997, M. Miyet (Bernard), ministre plénipotentiaire de 2e classe, est placé en position de détachement auprès de l'Organisation des Nations unies, en qualité de sous-secrétaire général au département des opérations de maintien de la paix, pour une durée de trois ans à compter du 16 mars 1997.
Par arrêté du Premier ministre, du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de l'intérieur et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 4 avril 1997, Mme Lastier (Elisabeth), conseiller du corps des membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est placée en service détaché en qualité d'administrateur civil auprès du ministère de l'intérieur pour une durée de deux ans à compter du 1er juillet 1995, au titre de la mobilité.
Arrêté du 3 avril 1997 portant nomination au conseil d'administration de la Société de télédétection en matière agricole
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en date du 3 avril 1997, M.
Gay (Christian), chargé de mission à l'administration centrale du ministère de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, est nommé administrateur représentant l'Etat au conseil d'administration de la Société de télédétection en matière agricole (SOTEMA), en remplacement de M. Basset (Daniel), et ce pour la durée du mandat restant à courir de son prédécesseur.
3° Soixante ans et neuf mois pour les assurés nés en 1952 ;
4° Soixante et un ans et deux mois pour les assurés nés en 1953 ;
5° Soixante et un ans et sept mois pour les assurés nés en 1954 ;
Arrêté du 4 avril 1997 modifiant la composition de la commission administrative paritaire compétente à l'égard des chefs de district forestier de l'Office national des forêts
Graff (Pierre), 1e janvier 1997 ;
Bouvier (Christian), 1er janvier 1997 ;
Crepey (Georges), 1er janvier 1997 ;
Léger (Philippe), 1er janvier 1997 ;
Morel (Jean-Paul), 1er janvier 1997 ;
Lépissier (Pierre), 1er janvier 1997 ;
Jouanno (Alain), 4 janvier 1997 ;
Vigneron (Jacques), 4 janvier 1997 ;
Pascal (Philippe), 4 janvier 1997 ;
Deleau (Michel), 4 janvier 1997 ;
Revest (Georges), 9 mars 1997 ;
Savet (Jean-Marie), 16 mars 1997 ;
Millet (Joël), 21 avril 1997 ;
Basset (Bernard), 22 avril 1997.
Décret du 4 avril 1997 portant nomination du directeur du Fonds d'action sociale pour les travailleurs immigrés et leurs familles
Par décret du Président de la République en date du 4 avril 1997, M. Thierry Tuot est nommé directeur du Fonds d'action sociale pour les travailleurs immigrés et leurs familles, en remplacement de M. Jean de Bodman, appelé à d'autres fonctions.
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme en date du 25 mars 1997, M. Labaune (Jean), ingénieur général des ponts et chaussées de 2e classe, est admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 22 juillet 1997.
Arrêté du 7 avril 1997 autorisant dans le courant du premier semestre de 1997 l'ouverture d'un concours sur titres et travaux pour le recrutement de professeurs de 1re catégorie à l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines de Nantes (femmes et hommes)
Par arrêté du ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 7 avril 1997, est autorisée, dans le courant du premier semestre de 1997, l'ouverture d'un concours sur titres et travaux pour le recrutement de 4 professeurs de 1re catégorie à l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines de Nantes (femmes et hommes) dans les disciplines suivantes :
Automatique et productique (1 poste) ;
Radiochimie (1 poste) ;
- Pour tous renseignements, les candidats doivent s'adresser à l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines de Nantes, 4, rue Alfred-Kastler, La Chantrerie, 44070 Nantes Cedex 03 ; directeur adjoint : M. Schmitt (Alain) (téléphone : 02-51-85-81-20, secrétariat :
02-51-85-81-22) ; secrétaire général M. Bacou (Michel) (téléphone 02-51-85-83-50, secrétariat : 02-51-85-83-52).
Arrêté du 27 mars 1997 portant nomination d'un rapporteur près la commission des recours instituée auprès de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 27 mars 1997, Mme Averna (Marie-Thérèse) est nommée rapporteur près la commission des recours instituée auprès de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides.
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme en date du 2 avril 1997, M. Foucheyrand (Gérard), chef adjoint de service administratif, est promu chef de service administratif à compter du 1er janvier 1997.
Par décision du ministre du travail et des affaires sociales en date du 30 décembre 1996, l'autorisation de pratiquer l'activité biologique de fécondation in vitro avec micromanipulation en vue d'une assistance médicale à la procréation est refusée à la SELAFA des laboratoires Arnaud, sis 42,
boulevard Heurteloup, BP 1008, 37010 Tours Cedex.
Lorsque l'une des parties au litige interjette appel ou forme un pourvoi en cassation contre une décision relevant des contentieux visés aux articles L.
143-1, les organismes de sécurité sociale sont tenus d'en informer le service mentionné à l'article R.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 19 février 1997, M. Sourioux (Jean-Louis),
professeur des universités (droit privé et sciences criminelles) à l'université Paris-II, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 10 novembre 1997.
Arrêtés du 7 février 1997 portant intégration (enseignement supérieur agricole)
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en date du 7 février 1997, M. Dhorne (Thierry), maître-assistant d'école supérieure de 1re classe, est nommé maître de conférences de l'enseignement supérieur agricole de 1re classe par intégration à compter du 21 janvier 1997.
Arrêté du 20 février 1997 relatif au budget de l'Agence pour l'enseignement du français à l'étranger pour l'année 1997
en date du 20 février 1997, est approuvé le budget primitif de l'Agence pour l'enseignement du français à l'étranger, d'un montant total de 2 157 323 261 F, pour l'année 1997.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 3 février 1997, les prévisions de recettes et de dépenses inscrites au budget de l'Ecole nationale du génie rural, des eaux et des forêts (section Ecole) pour 1996 sont majorées d'un montant net de 804 290,57 F (décision modificative no 2).
I.-L'entretien prévu au V de l'article L.
II.-La demande d'entretien est adressée selon les conditions prévues aux premier et quatrième alinéas du II de l'article D.
III.-L'entretien est réalisé dans un délai maximal de trois mois suivant la demande de l'assuré, le cas échéant selon les modalités prévues au sixième alinéa du II de l'article D.
IV.-Le conjoint d'un assuré ayant un projet d'expatriation peut demander à bénéficier d'un entretien dans les conditions et selon les modalités prévues au présent article.
Décrets du 28 février 1997 portant admission à la retraite de magistrats
Par décret du Président de la République en date du 28 février 1997, M. Jean Charretier, procureur général près la cour d'appel de Dijon, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 28 septembre 1997.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie et des finances et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 28 février 1997, Mme Renaud-Basso (Odile), conseiller référendaire de 2e classe à la Cour des comptes, est placée en service détaché, au titre de la mobilité, auprès du ministère de l'économie et des finances (direction du Trésor) pour une période de six mois à compter du 1er juin 1996.
Par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 12 février 1997, le budget primitif de l'agence régionale de l'hospitalisation de Champagne-Ardenne pour l'exercice 1997 fixant les prévisions des recettes et des dépenses à 4 214 388 F est approuvé.
Arrêté du 12 février 1997 relatif au budget de l'agence régionale de l'hospitalisation du Limousin pour l'exercice 1997
Par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 12 février 1997, le budget primitif de l'agence régionale de l'hospitalisation du Limousin pour l'exercice 1997 fixant les prévisions des recettes et des dépenses à 3 203 379 F est approuvé.
Arrêté du 12 février 1997 relatif au budget de l'agence régionale de l'hospitalisation de Lorraine pour l'exercice 1997
Par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 12 février 1997, le budget primitif de l'agence régionale de l'hospitalisation de Lorraine pour l'exercice 1997 fixant les prévisions des recettes et des dépenses à 5 404 000 F est approuvé.
M. Decourcelle (Philippe) est nommé greffier de tribunal de commerce associé, membre de la société civile professionnelle Louis Dupont et Françoise Dupont, épouse Bernot, titulaire de l'office de greffier de tribunal de commerce d'Auxerre (Yonne) ;
Le retrait de M. Dupont (Louis, Carlos, Léon), greffier de tribunal de commerce associé, membre de la société civile professionnelle Louis Dupont et Françoise Dupont, épouse Bernot, est accepté ;
La raison sociale de la société civile professionnelle Louis Dupont et Françoise Dupont, épouse Bernot, est ainsi modifiée : << Françoise Dupont,
épouse Bernot, et Philippe Decourcelle, société titulaire d'un office de greffier de tribunal de commerce >>.
- La prime de fonction du directeur adjoint de l'Agence nationale pour l'amélioration des conditions de travail est fixée à 17,5 % de son traitement brut.
Arrêté du 3 avril 1997 portant ouverture en 1997 par la délégation régionale Réunion du Centre national de la fonction publique territoriale d'un concours réservé pour le recrutement dans le cadre d'emplois des assistants territoriaux d'enseignement artistique en application du chapitre II du titre Ier de la loi no 96-1093 du 16 décembre 1996 relative à l'emploi dans la fonction publique et à diverses mesures d'ordre statutaire
Par arrêté du délégué régional de la Réunion du Centre national de la fonction publique territoriale en date du 3 avril 1997, un concours réservé pour le recrutement dans le cadre d'emplois des assistants territoriaux d'enseignement artistique en application du chapitre II du titre Ier de la loi no 96-1093 du 16 décembre 1996 relative à l'emploi dans la fonction publique et à diverses mesures d'ordre statutaire est organisé par la délégation régionale Réunion du Centre national de la fonction publique territoriale au titre de l'année1997 pour les spécialités Musique, Arts plastiques et Art dramatique.
Pour les spécialités Musique, Arts plastiques et Art dramatique, les dossiers de candidature doivent être déposés ou envoyés à la délégation régionale Réunion, 4, rue Camille-Vergoz, BP 822, 97476 Saint-Denis-de-la-Réunion Cedex.
Par décret du Président de la République en date du 25 avril 1997, M. Michel Tyvaert est nommé inspecteur général de l'administration de l'éducation nationale (2e tour).
Arrêté du 19 mars 1997 fixant la date des épreuves et la répartition des délégations organisatrices du Centre national de la fonction publique territoriale du concours réservé pour le recrutement dans le cadre d'emplois des professeurs territoriaux d'enseignement artistique (session de 1997) en application du chapitre II du titre Ier de la loi no 96-1093 du 16 décembre 1996 relative à l'emploi dans la fonction publique et à diverses mesures d'ordre statutaire
Par arrêté du président du Centre national de la fonction publique territoriale en date du 19 mars 1997, un concours réservé pour le recrutement dans le cadre d'emplois des professeurs territoriaux d'enseignement artistique est organisé en application du chapitre II du titre Ier de la loi no 96-1093 du 16 décembre 1996 relative à l'emploi dans la fonction publique et à diverses mesures d'ordre statutaire par le Centre national de la fonction publique territoriale au titre de l'année 1997.
La répartition des délégations régionales organisatrices responsables de ce concours pour le cadre d'emplois des professeurs territoriaux d'enseignement artistique sur l'ensemble du territoire métropolitain ainsi que la liste des spécialités et disciplines attribuées à ces délégations suivie de l'adresse à laquelle doivent être envoyés ou déposés les dossiers de candidature sont fixées comme suit :
Les délégations Réunion et Martinique demeurent responsables du concours réservé d'accès au cadre d'emplois des professeurs territoriaux d'enseignement artistique pour toutes les spécialités et disciplines énumérées dans le décret no 92-894 du 2 septembre 1992 modifié fixant les conditions d'accès et les modalités d'organisation du concours précité.
M. Sulmoni (Patrice, Raymond, Elie, Eléonor) est nommé huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Pierre Demarchi et Marie-Françoise Montagnier, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Forcalquier (Alpes-de-Haute-Provence) ;
Le retrait de M. Demarchi (Pierre, Baptiste), huissier de justice associé,
membre de la société civile professionnelle Pierre Demarchi et Marie-Françoise Montagnier, huissiers de justice associés, est accepté ;
La raison sociale de la société civile professionnelle Pierre Demarchi et Marie-Françoise Montagnier, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : << Marie-Françoise Montagnier et Patrice Sulmoni, huissiers de justice associés >>.
Arrêté du 26 mars 1997 fixant le nombre de postes d'interne en médecine mis aux concours prévus par l'article 39 du décret no 88-321 du 7 avril 1988 modifié organisés par zone géographique et discipline au titre de l'année universitaire 1997-1998 et leur répartition par diplôme d'études spécialisées
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre du travail et des affaires sociales en date du 26 mars 1997, les postes mis aux concours de l'internat en médecine prévus par l'article 39 du décret no 88-321 du 7 avril 1988 modifié fixant l'organisation du troisième cycle des études médicales au titre de l'année universitaire 1997-1998 sont ouverts par zone géographique et discipline et répartis par diplôme d'études spécialisées selon le tableau ci-annexé.
L'UNION EUROPEENNE.
CONCOURS D'ACCES AU TROISIEME CYCLE SPECIALISE DES ETUDES MEDICALES OUR LES MEDECINS FRANCAIS, ANDORRANS ET RESSORTISSANTS D'UN ETAT MEMBRE DE
Décret n°97-374 du 18 avril 1997 relatif à la délégation de signature des directeurs d'établissements publics de santé et modifiant le code de la santé publique (troisième partie : Décrets)
Décret no 97-374 du 18 avril 1997 relatif à la délégation de signature des directeurs d'établissements publics de santé et modifiant le code de la santé publique (troisième partie : Décrets)
- Il est inséré, après le premier alinéa de l'article D.
<< Le directeur peut également, sous sa responsabilité, déléguer sa signature à un ou plusieurs responsables de centres de responsabilité, dans les conditions prévues par l'article L.
Ceux-ci sont dès lors, dans l'exercice des actes de gestion pour lesquels ils bénéficient d'une délégation de signature, placés sous l'autorité hiérarchique du directeur de l'établissement.
Décret n°97-372 du 18 avril 1997 relatif aux établissements de santé privés, pris pour l'application de l'article L.
710-16-2 du code de la santé publique et modifiant le code de la santé publique ainsi que le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
Les conventions en cours entre les établissements de santé privés et les organismes d'assurance maladie continuent à produire leurs effets jusqu'à ce que s'y substituent les contrats mentionnés à l'article L.
710-16-2 du code de la santé publique à compter des dates prévues par la convention constitutive des agences régionales de l'hospitalisation et au plus tard le 1er janvier 1999.
Dans l'attente de la conclusion des contrats entre les agences régionales de l'hospitalisation et les établissements visés à l'article L.
710-16-2 susmentionné, les conventions visées au premier alinéa ci-dessus, ainsi que celles conclues en application de l'article L.
162-22 du code de la sécurité sociale avant le 30 juin 1997, sont modifiées par avenant : a) Entre les organismes d'assurance maladie et l'établissement jusqu'à la date d'entrée en vigueur de la convention constitutive de l'agence régionale de l'hospitalisation et au plus tard le 30 juin 1997 ; b) Entre l'agence régionale de l'hospitalisation et l'établissement à compter de cette date.
Décret no 97-372 du 18 avril 1997 relatif aux établissements de santé privés, pris pour l'application de l'article L.
<< Les contrats pluriannuels entre les agences régionales
de l'hospitalisation et les établissements de santé privés
- Il est créé au chapitre Ier A du titre Ier du livre VII du code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) une section 4 ainsi rédigée :
- Chacun des contrats passés entre l'agence régionale de l'hospitalisation et les établissements de santé privés mentionnés à l'article L.
710-16-2, conclu pour une durée de trois à cinq ans, comporte les éléments suivants :
Les tarifs de prestation par référence aux disciplines visées au I de l'article R.
Les objectifs en matière de qualité et de sécurité des soins que l'établissement s'engage à mettre en oeuvre pendant la durée d'exécution du contrat, notamment au regard de la continuité, de la globalité et de l'efficience des soins et de la satisfaction des patients, ainsi que les modalités retenues par l'établissement pour procéder à l'évaluation de son organisation et de la qualité des soins ;
Les modalités de la participation de l'établissement aux actions de santé adoptées par la conférence régionale de santé ;
Les actions de coopération dans lesquelles l'établissement s'engage,
et notamment sa participation à la constitution des réseaux de soins mentionnés à l'article L.
Les modalités de transmission des informations visées aux articles L.
Le délai retenu par l'établissement pour s'engager dans la procédure d'accréditation prévue à l'article L.
Les pénalités applicables en cas d'inexécution totale ou partielle des engagements pris au titre des 2, 3, 4 et 6 ci-dessus.
- Durant l'année qui précède l'échéance du contrat et sur la base d'un rapport d'activité élaboré par l'établissement de santé,
l'agence régionale de l'hospitalisation établit, en liaison avec celui-ci, un bilan de la réalisation des objectifs fixés par le contrat en fonction des indicateurs déterminés par ce dernier.
- Les agences régionales de l'hospitalisation peuvent,
après avis du comité régional des contrats d'établissements privés mentionné à l'article R.
162-40 du code de la sécurité sociale, refuser de renouveler les contrats en cas de manquement grave des établissements à leurs obligations législatives, réglementaires ou contractuelles.
- Un contrat peut être suspendu par l'agence régionale de l'hospitalisation en cas de manquement grave de l'établissement à ses obligations législatives, réglementaires ou contractuelles.
<< Sauf dans le cas où la suspension du contrat résulte de la mise en oeuvre de l'article L.
712-18, l'agence régionale qui constate un tel manquement adresse, préalablement à la suspension du contrat, une mise en demeure motivée à l'établissement.
<< Si, à l'issue d'un délai d'un mois à compter de la notification de la mise en demeure, l'établissement n'a pas mis fin au manquement qui lui est reproché, l'agence régionale de l'hospitalisation peut suspendre le contrat pour une durée déterminée.
La suspension prend fin dès que l'établissement a mis fin au manquement qui lui est reproché.
<< Si, à l'expiration de ce délai, l'établissement n'a pas mis fin au manquement qui lui est reproché, l'agence régionale de l'hospitalisation peut résilier le contrat.
<< Le classement de chaque établissement ou service d'hospitalisation privé est effectué par le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation après avis du comité régional des contrats d'établissements privés mentionné à l'article R.
162-30 du code de la sécurité sociale, les mots : << ayant passé convention, dans les conditions ci-dessus définies >> sont remplacés par les mots : << ayant conclu un contrat dans les conditions prévues à l'article L.
- Il est institué un comité national des contrats d'établissements privés, composé à parts égales :
<< 1o De représentants des ministres chargés respectivement de la sécurité sociale, de la santé, de l'agriculture et du budget ;
<< 2o De représentants de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés, de la Caisse centrale de mutualité sociale agricole et de la Caisse d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles ;
<< 3o De représentants du comité professionnel national de l'hospitalisation privée mentionné à l'article L.
<< 1o De suivre l'application du contrat tripartite national, du contrat type qui lui est annexé et de l'accord annuel conclu en application de l'article L.
<< 2o D'émettre un avis sur les critères de classement des établissements ; << 3o D'émettre un avis sur les recours formés devant le ministre chargé de la sécurité sociale contre les décisions individuelles de classement ;
lorsque le comité statue à ce titre, les représentants de l'Etat ne prennent pas part au vote ; les avis sont alors adoptés à la majorité simple.
- Il est institué dans chaque région un comité régional des contrats d'établissements privés, composé à parts égales des représentants des agences régionales de l'hospitalisation et des organisations syndicales professionnelles les plus représentatives à l'échelon national.
<< Le comité régional concourt à l'application, au niveau régional, du contrat national tripartite et du contrat type qui y est annexé.
Il peut être saisi pour avis par l'agence régionale de l'hospitalisation ou par un établissement de santé privé au sujet de l'application des contrats mentionnés à l'article L.
a) Au premier alinéa, les mots : << ou du 2o du III de l'article L.
b) Dans la première phrase du I, les mots : << mentionnés à l'article L.
c) Il est ajouté au I un 6o ainsi rédigé :
<< 6o Un complément afférent aux frais de sécurité pour les actes d'anesthésie pratiqués, conformément aux conditions techniques de fonctionnement fixées par voie réglementaire, à l'occasion des actes dont la liste est fixée par arrêté conjoint des ministres chargés de l'économie, du budget, de l'agriculture, de la santé et de la sécurité sociale.
- A chaque échéance périodique prévue par l'accord mentionné à l'article L.
162-22-2 du code de la sécurité sociale, les tarifs définis au I du présent article sont affectés de coefficients d'ajustement déterminés de manière que soit respecté le montant total annuel des frais d'hospitalisation mentionné au 1o de l'article L.
<< L'accord ou l'arrêté susmentionnés fixe les modalités d'ajustement de ces tarifs et peut prévoir, dans la limite du montant initialement fixé, des mesures d'accompagnement lorsque le montant des dépenses effectives est inférieur à ce montant initial.
162-36 du même code sont abrogés à compter du 30 juin 1997.
162-22 du code de la sécurité sociale avant le 30 juin 1997, sont modifiées par avenant :
a) Entre les organismes d'assurance maladie et l'établissement jusqu'à la date d'entrée en vigueur de la convention constitutive de l'agence régionale de l'hospitalisation et au plus tard le 30 juin 1997 ;
b) Entre l'agence régionale de l'hospitalisation et l'établissement à compter de cette date.
Arrêté du 3 avril 1997 portant déclaration de vacance d'un emploi de professeur des universités - praticien hospitalier offert à la mutation et fixant les modalités de candidature
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre du travail et des affaires sociales en date du 3 avril 1997, l'emploi de professeur des universités - praticien hospitalier mentionné ci-dessous est déclaré susceptible d'être vacant et pourra être pourvu dans les conditions indiquées ci-après :
Les professeurs des universités - praticiens hospitaliers qui satisfont à la condition d'ancienneté prévue à l'article 60 du décret no 84-135 du 24 février 1984 peuvent solliciter leur mutation dans les conditions définies ci-dessous.
- une demande de mutation établie conformément au modèle donné en annexe ;
- d'une part, au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche (DPSER B 5, bureau des personnels de santé),
61-65, rue Dutot, 75372 Paris Cedex 15 (téléphone : 01-40-65-65-83) ;
- d'autre part, au ministère du travail et des affaires sociales (direction des hôpitaux, bureau PM1), 8, avenue de Ségur, 75700 Paris Cedex 15 (téléphone : 01-40-56-53-03).
A l'expiration du délai fixé ci-dessus, il est fait application de la procédure suivante :
Les avis formulés sont joints aux dossiers de candidature et adressés, dans le délai de six semaines suivant la date de publication au Journal officiel du présent arrté, par le directeur général du centre hospitalier universitaire, au ministère du travail et des affaires sociales, et par le directeur de l'unité de formation et de recherche médicale, au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche.
Il est mis fin aux fonctions de M. Semper (Jacques) dans l'emploi d'inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation nationale de la Guadeloupe, à compter du 1er janvier 1997 ;
M. Semper (Jacques), inspecteur pédagogique régionalinspecteur d'académie,
est nommé inspecteur d'académie adjoint de la Guadeloupe, à Pointe-à-Pitre, à compter du 1er janvier 1997.
Les organismes gestionnaires des régimes relevant du premier alinéa de l'article D.
161-2-5 rappellent à leurs ressortissants, lors de la liquidation de la pension puis chaque année, les règles prévues par ce même article ainsi que l'obligation de déclaration définie à l'article D.
Décret n° 97-377 du 15 avril 1997 modifiant le décret n° 48-1108 du 10 juillet 1948 portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de l’État relevant du régime général des retraites
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de la défense en date du 14 avril 1997, Mlle Wallard (Isabelle), attaché de service administratif,
détachée auprès de l'administration centrale, est intégrée dans le corps des attachés d'administration centrale du ministère de la défense, à compter du 1er janvier 1997, en qualité d'attaché d'administration centrale, 5e échelon.
Arrêté du 14 avril 1997 portant nomination à la Commission supérieure des monuments historiques
Par arrêté du ministre de la culture en date du 14 avril 1997, sont nommés membres de la Commission supérieure des monuments historiques :
Au titre de la 1re sous-section de la 1re section, de sa délégation permanente et de la 2e sous-section de la 1re section, en qualité de conservateur général du patrimoine, chargé de mission d'inspection générale du patrimoine :
Membre titulaire : M. Macé de Lépinay (François), en remplacement de M.
Prévost-Marcilhacy (Christian).
Au titre de la 3e section, en qualité de conservateur général du patrimoine, chargé de mission d'inspection générale du patrimoine :
En qualité de personnalité qualifiée pour sa compétence ou ses travaux dans les domaines traités par la section, notamment en matière universitaire et de recherche :
Membre titulaire : M. Prévost-Marcilhacy (Christian), conservateur général du patrimoine honoraire, en remplacement de Mme de Reynies (Nicole).
Au titre de la 7e section et du comité des sections, en qualité de conservateur général du patrimoine, chargé de mission d'inspection générale du patrimoine :
Membre suppléant : M. Macé de Lépinay (François), en remplacement de M.
Arrêté du 11 avril 1997 relatif au budget de l'Ecole nationale supérieure de création industrielle pour l'exercice 1997
porte-parole du Gouvernement, en date du 11 avril 1997, les prévisions de dépenses et de recettes de l'Ecole nationale supérieure de création industrielle sont arrêtées à la somme de 31 428 200 F pour l'exercice 1997.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 10 avril 1997, M. Galzy (Laurent), sous-directeur à la direction du budget, est nommé au conseil d'administration de l'Etablissement public d'aménagement de la région dite << de La Défense >>, en qualité de représentant de l'Etat au titre du ministère de l'économie et des finances, pour une durée de trois ans.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 11 mars 1997, le quatrième modificatif à l'état des prévisions de recettes et de dépenses de l'Office national interprofessionnel des fruits, des légumes et de l'horticulture pour l'exercice 1995 est approuvé.
Décret n°97-346 du 14 avril 1997 fixant les conditions d'intégration dans des corps de fonctionnaires relevant du ministère de l'éducation nationale de certains personnels du lycée privé hôtelier de la chambre de commerce et d'industrie de l'Aisne, du lycée professionnel privé de la chambre de commerce et d'industrie de l'Aisne et de l'école technique privée du bassin de Lorraine.
Les personnels du lycée privé hôtelier de la chambre de commerce et d'industrie de l'Aisne implanté à Soissons, du lycée professionnel privé de la chambre de commerce et d'industrie de l'Aisne implanté à Saint-Quentin et de l'école technique privée du bassin de Lorraine (Mont-Saint-Martin, Meurthe-et-Moselle) qui remplissent les conditions exigées à l'article 108 de la loi du 30 décembre 1995 susvisée peuvent, sous réserve de satisfaire aux dispositions de l'article 5 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée, et s'ils en font la demande dans un délai de six mois à compter de la date de publication du présent décret, être intégrés dans des corps de fonctionnaires relevant du ministère chargé de l'éducation nationale dans les conditions fixées ci-dessous.
Les personnels enseignants sont nommés en qualité de stagiaire conformément au tableau de correspondance ci-après : CATEGORIES DE MAÎTRES CONCERNES : I.
- Maîtres rémunérés sur l'échelle de rémunération des professeurs certifiés.
CORPS ET GRADE D'INTEGRATION : Professeurs certifiés, classe normale.
CATEGORIES DE MAÎTRES CONCERNES : II.
- Maîtres rémunérés sur l'échelle de rémunération des professeurs de lycée professionnel du deuxième grade.
CORPS ET GRADE D'INTEGRATION : Professeurs de lycée professionnel du deuxième grade, classe normale.
CATEGORIES DE MAÎTRES CONCERNES : III.
- Maîtres dispensant un enseignement autre que l'éducation physique et sportive, rémunérés sur les échelles de rémunération des adjoints d'enseignement, des adjoints d'enseignement chargés d'enseignement, des professeurs de lycée professionnel du premier grade et des maîtres auxiliaires.
CORPS ET GRADE D'INTEGRATION : Professeurs de lycée professionnel du premier grade.
CATEGORIES DE MAÎTRES CONCERNES : IV.
- Maîtres dispensant un enseignement d'éducation physique et sportive, rémunérés sur les échelles de rémunération des maîtres auxiliaires et des adjoints d'enseignement.
CORPS ET GRADE D'INTEGRATION : Professeurs d'enseignement général de collège, classe normale.
Les maîtres figurant au III du tableau ci-dessus : 1° Doivent justifier de la possession de l'un des titres ou diplôme ou de l'une des qualités suivantes : - diplôme d'études universitaires générales, diplôme universitaire de technologie ou brevet de technicien supérieur ; - diplôme universitaire d'études littéraires, diplôme universitaire d'études scientifiques ; - certificat d'études littéraires générales ou certificat d'études supérieures préparatoires (sciences) et certificat d'études supérieures (régime antérieur à celui institué par les décrets du 22 juin 1966) ; - diplôme d'études juridiques générales ou diplôme d'études économiques générales ; - admissibilité aux écoles normales supérieures dans une section de lettres ou de sciences ; - titres, diplômes ou qualifications jugés équivalents et dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé de l'éducation ; 2° Dans les disciplines autres que les disciplines d'enseignement général, ils sont appelés en outre à justifier de pratiques ou de stages professionnels dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'éducation ; 3° Lorsqu'ils sont chargés des enseignements pratiques, ils doivent, s'ils ne remplissent pas les conditions requises aux 1° et 2° ci-dessus, justifier du baccalauréat de technicien, du brevet de technicien, du brevet professionnel ou de titres ou diplômes admis en équivalence dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé de l'éducation ; 4° Lorsqu'ils ne remplissent pas les conditions fixées soit au 1°, soit au 2°, soit au 3° ci-dessus, ils doivent justifier de cinq ans d'exercice professionnel d'activité dans le cadre de la formation continue, selon les conditions définies par ledit arrêté.
Les maîtres figurant au IV du tableau ci-dessus doivent justifier du baccalauréat ou d'un diplôme de niveau équivalent.
Les maîtres figurant au III et au IV du tableau ci-dessus rémunérés sur une échelle de rémunération de maître auxiliaire et titulaires d'un contrat doivent, préalablement à leur nomination en qualité de stagiaire, être inscrits sur une liste d'aptitude arrêtée par les recteurs d'académie sur avis favorable des inspecteurs pédagogiques régionaux - inspecteurs d'académie compétents dans la discipline concernée.
Dès leur nomination en qualité de stagiaire, les personnels mentionnés à l'article 2 ci-dessus sont reclassés dans le premier grade ou la classe normale des corps d'accueil conformément aux dispositions du décret du 5 décembre 1951 susvisé.
Lorsque l'application du présent article aboutit à classer les intéressés à un échelon doté d'un indice inférieur à celui qu'ils détenaient dans leur situation d'origine, ils conservent à titre personnel le bénéfice dudit indice jusqu'à ce qu'ils bénéficient, dans leur corps d'intégration, d'un indice au moins égal.
Les personnels de direction sont nommés en qualité de stagiaire conformément au tableau de correspondance ci-après : FONCTIONS EXERCEES : Chef d'établissement.
TITRES OU DIPLÔMES REQUIS : Licence ou diplôme de niveau équivalent.
CORPS ET GRADE D'INTEGRATION : Personnels de direction de 2e catégorie, 2e classe.
Les personnels d'éducation sont nommés en qualité de stagiaire conformément au tableau de correspondance ci-après : FONCTIONS EXERCEES : Conseiller principal d'éducation.
CORPS ET GRADE D'INTEGRATION : Conseillers principaux d'éducation, classe normale.
FONCTIONS EXERCEES : Conseiller d'éducation.
TITRES OU DIPLÔMES REQUIS : Baccalauréat ou diplôme de niveau équivalent.
CORPS ET GRADE D'INTEGRATION : Conseillers d'éducation.
Les personnels administratifs et les personnels ouvriers et de service sont nommés en qualité de stagiaire conformément au tableau de correspondance ci-après : FONCTIONS EXERCEES : Tâches d'application administrative (rédaction, gestion et comptabilité).
TITRES OU DIPLÔMES REQUIS : Titres ou diplômes requis pour se présenter au concours externe de recrutement du corps d'intégration.
CORPS ET GRADE D'INTEGRATION : Secrétaire d'administration scolaire et universitaire, classe normale.
FONCTIONS EXERCEES : Tâches d'exécution administrative (rédaction, gestion et comptabilité).
CORPS ET GRADE D'INTEGRATION : Adjoints administratifs.
FONCTIONS EXERCEES : Fonctions de conduite de travaux.
CORPS ET GRADE D'INTEGRATION : Maîtres ouvriers.
FONCTIONS EXERCEES : Fonctions correspondant à une spécialité classée en application du décret du 14 mai 1991 susvisé.
CORPS ET GRADE D'INTEGRATION : Ouvriers professionnels.
FONCTIONS EXERCEES : Fonctions d'entretien, de service et d'accueil.
CORPS ET GRADE D'INTEGRATION : Ouvriers d'entretien et d'accueil, 2e classe.
Dès leur nomination en qualité de stagiaire, les personnels mentionnés aux articles 5, 6 et 7 ci-dessus sont classés dans le grade de début de leur corps d'intégration à un échelon déterminé en prenant en compte, sur la base des durées moyennes fixées par les statuts particuliers de ces corps pour chaque avancement d'échelon, la durée pendant laquelle ils ont accompli les fonctions correspondant à celles desdits corps.
Les nominations en qualité de stagiaire des personnels mentionnés au présent décret prennent effet au 1er janvier 1996 lorsque les intéressés sont en fonctions à l'école technique privée du bassin de Lorraine, et au 1er septembre 1996 lorsque les intéressés sont en fonctions au lycée privé hôtelier de la chambre de commerce et d'industrie de l'Aisne, ou au lycée professionnel privé de la chambre de commerce et d'industrie de l'Aisne.
Les personnels nommés en qualité de stagiaire en application des articles 2, 3, 6 et 7 ci-dessus accomplissent un stage d'une durée d'un an.
A l'issue de ce stage, ceux dont l'exercice des fonctions a été jugé satisfaisant sont titularisés, après avis de la commission administrative paritaire compétente, avec effet du 1er janvier 1997 ou du 1er septembre 1997, selon que leur nomination a été prononcée au 1er janvier 1996 ou au 1er septembre 1996.
Les autres stagiaires peuvent être autorisés à accomplir une seconde année de stage à l'issue de laquelle ils sont soit titularisés avec effet du 1er janvier 1998 ou du 1er septembre 1998, soit licenciés.
Les personnels nommés en qualité de stagiaire en application de l'article 5 accomplissent un stage d'une durée de deux ans.
A l'issue de ce stage, les intéressés sont soit titularisés avec effet du 1er janvier 1998 ou du 1er septembre 1998, selon que leur nomination a été prononcée au 1er janvier 1996 ou au 1er septembre 1996, soit licenciés.
Décret no 97-346 du 14 avril 1997 fixant les conditions d'intégration dans des corps de fonctionnaires relevant du ministère de l'éducation nationale de certains personnels du lycée privé hôtelier de la chambre de commerce et d'industrie de l'Aisne, du lycée professionnel privé de la chambre de commerce et d'industrie de l'Aisne et de l'école technique privée du bassin de Lorraine
- Les personnels enseignants sont nommés en qualité de stagiaire conformément au tableau de correspondance ci-après :
Les maîtres figurant au III du tableau ci-dessus :
1o Doivent justifier de la possession de l'un des titres ou diplôme ou de l'une des qualités suivantes :
- diplôme d'études universitaires générales, diplôme universitaire de technologie ou brevet de technicien supérieur ;
- diplôme universitaire d'études littéraires, diplôme universitaire d'études scientifiques ;
- certificat d'études littéraires générales ou certificat d'études supérieures préparatoires (sciences) et certificat d'études supérieures (régime antérieur à celui institué par les décrets du 22 juin 1966) ;
- diplôme d'études juridiques générales ou diplôme d'études économiques générales ;
- admissibilité aux écoles normales supérieures dans une section de lettres ou de sciences ;
- titres, diplômes ou qualifications jugés équivalents et dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé de l'éducation ;
2o Dans les disciplines autres que les disciplines d'enseignement général,
ils sont appelés en outre à justifier de pratiques ou de stages professionnels dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'éducation ;
3o Lorsqu'ils sont chargés des enseignements pratiques, ils doivent, s'ils ne remplissent pas les conditions requises aux 1o et 2o ci-dessus, justifier du baccalauréat de technicien, du brevet de technicien, du brevet professionnel ou de titres ou diplômes admis en équivalence dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé de l'éducation ;
4o Lorsqu'ils ne remplissent pas les conditions fixées soit au 1o, soit au 2o, soit au 3o ci-dessus, ils doivent justifier de cinq ans d'exercice professionnel d'activité dans le cadre de la formation continue, selon les conditions définies par ledit arrêté.
- Les personnels de direction sont nommés en qualité de stagiaire conformément au tableau de correspondance ci-après :
- Les personnels d'éducation sont nommés en qualité de stagiaire conformément au tableau de correspondance ci-après :
- Les personnels administratifs et les personnels ouvriers et de service sont nommés en qualité de stagiaire conformément au tableau de correspondance ci-après :
161-2-7 et antérieure à la date à laquelle sont mises en oeuvre les règles prévues aux deuxième et troisième alinéas de l'article L.
161-2-7, de plusieurs régimes mentionnés au premier alinéa du D.
Une procédure d'inscription par voie télématique est mise à la disposition des candidats externes qui le souhaitent sur le serveur 36-16, code Trésor,
rubrique Concours et examens.
Le serveur sera accessible tous les jours de 8 heures à 23 heures, hors jours fériés.
La date de clôture des inscriptions est fixée au 29 mai 1997 inclus (le cachet de la poste faisant foi).
Par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales et du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en date du 7 février 1997, M. Maurice (Michel), directeur adjoint du travail de classe normale affecté à la direction départementale de l'agriculture et de la forêt des Côtes-d'Armor en qualité de chef du service départemental de l'inspection du travailde l'emploi et de la politique sociale agricoles, est promu sur place au grade de directeur adjoint du travail de classe fonctionnelle à compter du 1er janvier 1997.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en date du 12 février 1997, M. Pian (Eugène, Elie, Léon), ingénieur des travaux ruraux, en fonction à la direction départementale de l'agriculture et de la forêt des Côtes-d'Armor, est admis d'office, à l'issue de la période de cessation progressive de son activité, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 17 avril 1997.
Arrêté du 24 février 1997 portant nomination au comité interprofessionnel des vins doux naturels et vins de liqueur à appellation d'origine contrôlée
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en date du 24 février 1997, sont nommés au comité interprofessionnel des vins doux naturels et vins de liqueur à appellation d'origine contrôlée pour une durée de trois ans à compter de la date de publication dudit arrêté :
M. Rage (Stéphan), Frontignan (Hérault) ;
M. Ambit (Henri), Perpignan (Pyrénées-Orientales) ;
M. Balmigere (Jean-Claude), Calce (Pyrénées-Orientales) ;
M. Lafage (Michel), Maury (Pyrénées-Orientales) ;
M. Malet, Rasiguères (Pyrénées-Orientales) ;
M. Piquemal (Pierre), Espira-de-l'Agly (Pyrénées-Orientales) ;
M. Pla (André), Port-la-Nouvelle (Pyrénées-Orientales) ;
M. Pratx (Michel), Rivesaltes (Pyrénées-Orientales) ;
M. Pujol (Jean-Luc), Fourques (Pyrénées-Orientales) ;
M. Roque (Georges), Banyuls-sur-Mer (Pyrénées-Orientales) ;
M. Rouby (Bernard), Maury (Pyrénées-Orientales) ;
M. Torreilles (Augustin), Baixas (Pyrénées-Orientales) ;
M. Trilles (Christian), Tresserre (Pyrénées-Orientales) ;
M. Ulrich (Armand), Salses (Pyrénées-Orientales).
M. Pi (Antoine), Caves (Aude) ;
M. Alibert (Pierre), Saint-Paul-de-Fenouillet (Pyrénées-Orientales) ;
M. Cases (Michel), Sainte-Colombe (Pyrénées-Orientales) ;
M. Jonqueres (Philippe), Corneilla-del-Vercol (Pyrénées-Orientales) ;
M. Llarc (Marcel), Ponteilla (Pyrénées-Orientales) ;
M. Nicolas (Jacques), Rivesaltes (Pyrénées-Orientales) ;
M. Puig (Georges), Passa (Pyrénées-Orientales) ;
M. Rapidel (Pierre), Banyuls-sur-Mer (Pyrénées-Orientales) ;
M. Raynaud (Louis), Vingrau (Pyrénées-Orientales) ;
M. Roca (Alain), Terrats (Pyrénées-Orientales) ;
M. Saperas (Bernard), Banyuls-sur-Mer (Pyrénées-Orientales) ;
M. Serres (Jean-Marie), Espira-de-l'Agly (Pyrénées-Orientales) ;
M. Trebillac (Frédéric), Maury (Pyrénées-Orientales) ;
M. Meissonnier (Pierre), Beaumes-de-Venise (Vaucluse).
M. Berniot (Pierre-Jacques), Sète (Hérault) ;
M. Cayard (Jean-Pierre), Sète (Hérault) ;
M. Daure (Simon), Frontignan (Hérault) ;
M. Ecrepont (Frédéric), Sète (Hérault) ;
M. Guittard (Jean-Claude), Frontignan (Hérault) ;
M. Vatron (Guy), Frontignan (Hérault) ;
M. Daure (Bernard), Perpignan (Pyrénées-Orientales) ;
M. Henriques (Jean-Paul), Perpignan (Pyrénées-Orientales) ;
M. Jomain (Michel), Perpignan (Pyrénées-Orientales) ;
M. Lazuttes (Louis), Perpignan (Pyrénées-Orientales) ;
M. Polit (Jean), Perpignan (Pyrénées-Orientales) ;
M. Falloux (Pierre), Paris ;
M. Guibert (Bernard), Paris ;
M. Louys (Yves), Paris.
M. Bartoli (Jean-Marc), Sète (Hérault) ;
M. Cabrit (Michel), Frontignan (Hérault) ;
M. Durieux (Bernard), Sète (Hérault) ;
M. Jeanjean (Bernard), Frontignan (Hérault) ;
M. Kervenoael (de) (Gilles), Sète (Hérault) ;
M. Vilalta (Roland), Frontignan (Hérault) ;
M. Baissas (Gilles), Perpignan (Pyrénées-Orientales) ;
M. Baixas (Fernand), Perpignan (Pyrénées-Orientales) ;
M. Doudon (Patrick), Perpignan (Pyrénées-Orientales) ;
M. Palisse (Alain), Perpignan (Pyrénées-Orientales) ;
M. Ramio (Jean-Paul), Perpignan (Pyrénées-Orientales) ;
M. Astrou (François), Paris ;
M. Chassonerie (Jacques), Paris ;
M. Toussaint (Marc), Paris.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de la défense, du ministre de l'économie et des finances et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 3 février 1997, M. Floch (Philippe), inspecteur du Trésor public, est placé en service détaché auprès du ministère de la défense pour exercer les fonctions de chef de service Comptabilité spéciale des investissements à l'agence comptable des services industriels de l'armement pour une durée maximale de cinq ans à compter du 1er juillet 1996.
Décret n° 97-215 du 10 mars 1997 relatif à l'indemnité exceptionnelle allouée à certains fonctionnaires civils, aux militaires à solde mensuelle ainsi qu'aux magistrats de l'ordre judiciaire
- Une indemnité exceptionnelle, non soumise à retenue pour pension, est attribuée aux fonctionnaires civils régis par les lois du 11 janvier 1984 et du 9 janvier 1986 susvisées, aux magistrats de l'ordre judiciaire ainsi qu'aux militaires à solde mensuelle dans les conditions et selon les modalités fixées par le présent décret.
- L'indemnité est servie lorsque la rémunération annuelle perçue au titre de l'activité principale au cours de l'année courante, nette de cotisation maladie et de contribution sociale généralisée aux taux appliqués au 1er janvier 1997, est inférieure à cette même rémunération annuelle affectée des taux de cotisation maladie et de contribution sociale généralisée appliqués au 31 décembre 1996.
Le montant de l'indemnité est alors égal à la différence ainsi constatée.
La rémunération annuelle comprend le traitement, l'indemnité de résidence prévue par le décret no 85-1148 du 24 octobre 1985 modifié, le supplément familial de traitement et les primes et indemnités prévues par un texte législatif ou réglementaire en vigueur et assujetties à la contribution sociale généralisée.
- Le paiement de l'indemnité fait l'objet d'acomptes mensuels.
Les acomptes sont égaux à un douzième d'un montant prévisionnel égal à 90 % de la différence, lorsqu'elle est supérieure à 200 F, entre la rémunération annuelle nette de cotisation maladie et de contribution sociale généralisée aux taux appliqués au 31 décembre 1996 perçue au cours de l'année précédente et cette même rémunération annuelle nette de cotisation maladie et de contribution sociale généralisée calculée en fonction des taux appliqués au 1er janvier 1997.
Lorsque la différence de rémunération, calculée conformément à l'alinéa précédent, est inférieure à 200 F, l'indemnité est versée en totalité au plus tard au mois de janvier de l'année suivante.
- L'indemnité due au titre de l'année courante est calculée conformément à l'article 2 du présent décret et versée, déduction faite des éventuels acomptes, au plus tard au mois de janvier de l'année suivante.
Lorsque les acomptes versés sont supérieurs au montant de l'indemnité, les sommes indûment perçues donnent lieu à reversement.
- Lorsque les personnels mentionnés à l'article 1er du présent décret sont placés, au cours de l'année civile, dans une situation n'ouvrant plus droit à rémunération, l'indemnité est calculée et payée au plus tard à la fin du mois suivant la constatation de cette situation.
En cas de changement en cours d'année du service ordonnateur de l'indemnité, il est procédé à la liquidation et au paiement de celle-ci pour chacune des périodes.
- Par exception aux dispositions de l'article 3, premier alinéa,
pour les personnels mentionnés à l'article 1er du présent décret nommés après le 1er janvier 1997, l'indemnité due au titre de cette même année fera l'objet d'un versement unique au plus tard au mois de janvier de l'année suivante.
- Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de la défense, le ministre du travail et des affaires sociales, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation, le ministre délégué au budget,
porte-parole du Gouvernement, et le secrétaire d'Etat à la santé et à la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et qui prend effet le 1er janvier 1997.
A la demande, selon le cas, de la commune ou du département, les établissements municipaux ou départementaux d'enseignement sont transformés en établissements publics locaux d'enseignement, conformément aux dispositions de l'article L.
1321-8 du code général des collectivités territoriales s'appliquent à ce transfert.
La commune ou le département conserve, pour une durée qui ne peut être inférieure à six ans sauf accord contraire, la responsabilité des grosses réparations, de l'équipement et du fonctionnement de l'établissement, ainsi que de l'accueil, de l'entretien général et technique, de la restauration et de l'hébergement, à l'exception des missions d'encadrement et de surveillance des élèves.
La commune ou le département assume, pendant la même période, les charges financières correspondantes, y compris la rémunération des personnels autres que ceux relevant de l'Etat en application de l'article L.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de la défense et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 3 février 1997,
M. Cammarata (Pierre), administrateur civil hors classe, détaché en qualité de sous-directeur à l'administration centrale du ministère de la défense, est maintenu en service détaché sur un emploi de chef de service du ministère de la défense, pour une période maximale de cinq ans à compter du 20 août 1996.
M. Morvan (Laurent, François, Louis) est nommé huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Jacques Mauri et Jean-Luc Gaubert, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Perpignan (Pyrénées-Orientales) ;
Par suite du décès de M. Mauri (Jacques, François, Albert) et de la nomination de M. Morvan (Laurent, François, Louis), la raison sociale de la société civile professionnelle Jacques Mauri et Jean-Luc Gaubert, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : << Jean-Luc Gaubert et Laurent Morvan, huissiers de justice associés >>.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 25 février 1997, est approuvée la délibération du conseil d'administration de l'université Paris-I conférant le titre de docteur honoris causa à M. Kaelble (Hartmut), professeur associé à l'université Humboldt, directeur associé de l'Institut de sciences historiques de l'université Humboldt (Allemagne).
Par arrêté du ministre de l'environnement, du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et du ministre délégué au budget, porte parole du Gouvernement, en date du 11 février 1997, sont approuvées les dispositions insérées à l'article 14 bis des statuts de l'association dite GRAINE Languedoc-Roussillon (Groupe régional animation initiation nature environnement), ainsi rédigées :
<< Le GRAINE pourra également accueillir au poste de direction, comprenant le suivi général des projets et la coordination pédagogique des formations,
un fonctionnaire en service détaché.
Arrêté du 18 février 1997 fixant les conditions dans lesquelles un candidat déjà titulaire du brevet d'études professionnelles agricoles peut obtenir ce diplôme dans une option ou spécialité différente et un candidat titulaire de certains diplômes professionnels peut obtenir le brevet d'études professionnelles agricoles
- Les candidats au brevet d'études professionnelles agricoles déjà titulaires de ce diplôme dans une autre option ou spécialité peuvent être dispensés de subir les épreuves communes aux deux options ou spécialités.
- Les candidats au brevet d'études professionnelles agricoles déjà titulaires d'un brevet d'études professionnelles ou d'un diplôme professionnel classé au moins au niveau IV peuvent être dispensés des épreuves fixées en annexe du présent arrêté.
- Les candidats mentionnés aux articles 1er et 2 du présent arrêté peuvent également subir l'ensemble des épreuves, y compris, éventuellement,
- L'arrêté du 12 août 1991 fixant les conditions dans lesquelles un titulaire du brevet d'études professionnelles agricoles peut obtenir le même diplôme dans une option ou spécialité différente est abrogé.
Epreuve du premier groupe
Epreuve du deuxième groupe
Epreuve no 1 : expression écrite.
Arrêté du 25 février 1997 modifiant l'arrêté du 13 décembre 1978 relatif à la rémunération des médecins qui apportent leur concours aux services administratifs de prévention médico-sociale
Les nombres maxima de 1/10 000, tels qu'ils résultent de l'article 1er de l'arrêté du 13 décembre 1978 susvisé, sont modifiés en ce qui concerne le calcul de la rémunération horaire des médecins de prévention qui apportent leur concours aux administrations et services mentionnés au même article, selon les modalités figurant dans le tableau suivant : Groupe I Métropole TAUX ACTUEL (arrêté du 16 juillet 1996) : 6,84 TAUX AU 1er janvier 1997 : 7,15 TAUX AU 1er janvier 1998 : 7,46 Antilles, Guyane, Réunion, Saint-Pierre-et-Miquelon TAUX ACTUEL (arrêté du 16 juillet 1996) : 7,52 TAUX AU 1er janvier 1997 : 7,86 TAUX AU 1er janvier 1998 : 8,21 Groupe II Métropole TAUX ACTUEL (arrêté du 16 juillet 1996) : 5,58 TAUX AU 1er janvier 1997 : 5,83 TAUX AU 1er janvier 1998 : 6,10 Antilles, Guyane, Réunion, Saint-Pierre-et-Miquelon TAUX ACTUEL (arrêté du 16 juillet 1996) : 6,13 TAUX AU 1er janvier 1997 : 6,41 TAUX AU 1er janvier 1998 : 6,70
- Les nombres maxima de 1/10 000, tels qu'ils résultent de l'article 1er de l'arrêté du 13 décembre 1978 susvisé, sont modifiés en ce qui concerne le calcul de la rémunération horaire des médecins de prévention qui apportent leur concours aux administrations et services mentionnés au même article, selon les modalités figurant dans le tableau suivant :
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 25 février 1997, M. Clerget (Emmanuel, Jean-Marie) est nommé notaire à la résidence de Prémery (Nièvre), en remplacement de M. Cresson (Elie, Adolphe, Léon), démissionnaire.
Des subventions peuvent être allouées par l'Etat pour acquisition de matériel, d'outillage d'atelier ou de laboratoire, aux écoles de métiers.
Ces subventions sont accordées par le ministre chargé de l'éducation, après avis du Conseil supérieur de l'éducation.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 25 février 1997, l'honorariat est conféré à M. Montvenoux (Pierre), ancien notaire à la résidence de Roanne (Loire).
sous-directeur, délégation est donnée à MM. Stéphane Carrère et Benoît Bohnert, administrateurs civils au service de la législation fiscale, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, tous actes ou décisions ayant trait aux agréments fiscaux délivrés en application de l'article 131 sexies du code général des impôts.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 25 février 1997, l'honorariat est conféré à M. Lefevre (Yves, Jean, Maurice),
ancien huissier de justice à la résidence de Poissy (Yvelines).
Décret du 28 février 1997 portant nomination d'un ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République libanaise
- M. Daniel Jouanneau, ministre plénipotentiaire de 1re classe,
en fonction à l'administration centrale, est nommé ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République libanaise, en remplacement de M. Jean-Pierre Lafon.
Arrêté du 25 avril 1997 portant nomination du directeur de l'Ecole nationale supérieure de chimie de Lille
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 25 avril 1997, M. Bonnelle (Jean-Pierre),
professeur des universités, est nommé directeur de l'Ecole nationale supérieure de chimie de Lille, pour une durée de cinq ans à compter du 24 avril 1997.
Considérant que les laboratoires Fournier, 9, rue Petitot, 21000 Dijon, ont diffusé une publicité relative à la spécialité Lipanthyl 200 micronisé,
gélule, aide de visite ;
Considérant que ce document fait état d'informations :
Non conformes aux dispositions de l'autorisation de mise sur le marché de la spécialité Lipanthyl 200 micronisé, à savoir :
Il est fait état de l'action de Lipanthyl 200 micronisé sur la régression de la plaque coronaire, ce qui n'est pas une propriété validée par l'autorisation de mise sur le marché ;
D'autre part, l'étude sur laquelle s'appuie cette allégation est méthodologiquement critiquable (inclusion de 42 sujets dont la moitié seulement a reçu Lipanthyl, puissance statistique insuffisante) ;
L'amélioration de la vascularisation myocardique qui n'est pas une propriété validée par l'autorisation de mise sur le marché de la spécialité Lipanthyl 200 micronisé ;
L'allégation << 30 % des coronariens ont un bilan lipidique à jeun normal >> tend à suggérer une prescription de la spécialité Lipanthyl 200 micronisé dans une indication non validée par l'autorisation de mise sur le marché limitée à : hypercholestérolémies (type II a) et hypertriglycéridémies endogènes de l'adulte, isolées (type IV) ou associées (types II b et III).
De nature à induire en erreur le prescripteur :
Les résultats en terme de mortalité cardiaque et d'infarctus du myocarde non mortels, d'une étude de dérivation iléale partielle et d'une étude avec la simvastatine sont présentés, accompagnés de l'allégation << Prévention cardiovasculaire : quel que soit le moyen de faire baisser le cholestérol >>.
Or, le fénofibrate, hypocholestérolémiant, n'a pas fait l'objet d'étude ayant montré ce type de résultats.
De plus, l'autorisation de mise sur le marché de la spécialité Lipanthyl 200 micronisé indique qu'<< à l'heure actuelle, on ne dispose pas d'essais contrôlés à long terme démontrant l'efficacité du fénofibrate dans la prévention primaire ou secondaire des complications de l'athérosclérose >> ; Il est mis en exergue que la simvastatine 20 mg n'a pas d'effet sur le taux de triglycérides, ce qui est dénigrant dans la mesure où l'abaissement de la concentration plasmatique des triglycérides est une propriété de la simvastatine validée par l'autorisation de mise sur le marché.
Il est fait état d'une diminution de 26 % de mortalité avec le gemfibrozil sur la base d'une étude.
Or, cette diminution n'est pas statistiquement significative, contrairement aux résultats sur la mortalité obtenus avec la pravastatine.
Ne présentant pas la spécialité Lipanthyl 200 micronisé de façon objective :
La juxtaposition des objectifs des protocoles des études Field et 4 S n'est pas pertinente dans la mesure où les résultats de l'étude Field ne sont pas connus, contrairement à ceux de l'étude 4 S.
Par ailleurs, les critères d'inclusion des sujets inclus dans l'étude Field ne correspondent pas à l'indication du Lipanthyl 200 micronisé validée par l'autorisation de mise sur le marché.
551-1, qui précise notamment que la publicité doit respecter les dispositions de l'autorisation de mise sur le marché, doit présenter le médicament de façon objective, et ne doit pas être trompeuse,
la publicité, sous quelque forme que ce soit, pour la spécialité pharmaceutique Lipanthyl 200 micronisé, gélule, reprenant les allégations mentionnées ci-dessus est interdite.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Dellacasagrande, directeur général des finances et du contrôle de gestion, délégation est donnée à M. Michel Joffre, chef de service, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans les mêmes limites d'attribution que la délégation de signature accordée à M. Michel Dellacasagrande.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Dellacasagrande et de M. Michel Joffre, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions à :
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Dellacasagrande,
de M. Michel Joffre et de M. Bernard Colonna-d'Istria, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions à Mlle Claudine Mesclon, conseiller d'administration scolaire et universitaire, dans la limite des attributions du bureau de la comptabilité.
de M. Michel Joffre et de M. Pierre Renaudineau, délégation est donnée à Mme Frédérique Cazajous, conseiller d'administration scolaire et universitaire, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions du bureau de la gestion des crédits de personnels.
de M. Michel Joffre, de M. Pierre Renaudineau et de Mme Frédérique Cazajous, délégation est donnée à Mme Claire Veujoz, attaché principal d'administration centrale, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale,
de l'enseignement supérieur et de la recherche, à l'exclusion des décrets,
de M. Michel Joffre et de M. Christian Didier, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions à :
de M. Michel Joffre, de M. Christian Didier et de M. Pierre Larmet,
Arrêté du 11 avril 1997 autorisant l'Office national interprofessionnel des viandes, de l'élevage et de l'aviculture (OFIVAL) à participer à l'augmentation de capital social d'un centre
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 11 avril 1997, l'Office national interprofessionnel des viandes, de l'élevage et de l'aviculture (OFIVAL) est autorisé à participer à l'augmentation de capital social du Centre national des expositions et concours agricoles (CENECA) à hauteur de 960 000 F, maintenant sa participation financière à 20 % de capital social.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 10 avril 1997, M. de Souza (Jean), secrétaire adjoint des affaires étrangères, est admis à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 1er août 1997.
- Est classé sur la liste I des substances vénéneuses le produit suivant, sous toutes ses formes :
Urée marquée au carbone 13 (Urée 13C).
Les établissements d'enseignement privés peuvent demander à être intégrés dans l'enseignement public.
Arrêté du 25 avril 1997 autorisant au titre de l'année 1997 l'ouverture d'un concours interne pour le recrutement de techniciens supérieurs d'études et de fabrications de l'armement (femmes et hommes)
Par arrêté du ministre de la défense et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 25 avril 1997,
est autorisée au titre de l'année 1997 l'ouverture d'un concours interne pour le recrutement de techniciens supérieurs d'études et de fabrications de l'armement, branches Armements terrestres, Constructions navales,
Constructions aéronautiques (femmes et hommes).
Les registres d'inscription seront ouverts jusqu'au 26 mai 1997, terme de rigueur.
Arrêté du 10 avril 1997 modifiant l'arrêté du 2 mai 1996 portant nomination d'un rapporteur général et de rapporteurs auprès de la commission instituée par le décret no 96-28 du 11 janvier 1996 relatif à l'exercice d'activités privées par des militaires placés dans certaines positions statutaires ou ayant cessé définitivement leurs fonctions
Par arrêté du ministre de la défense en date du 10 avril 1997, l'arrêté du 2 mai 1996 portant nomination d'un rapporteur général et de rapporteurs auprès de la commission instituée par le décret no 96-28 du 11 janvier 1996 relatif à l'exercice d'activités privées par des militaires placés dans certaines positions statutaires ou ayant cessé définitivement leurs fonctions est modifié comme suit :
Remplacer : << le médecin en chef Grosclaude (Bernard) du service de santé des armées >>, par : << le médecin en chef Tinland (Gérard) du service de santé des armées >>.
- L'article 1er de l'arrêté du 10 novembre 1998 modifiant l'arrêté du 2 octobre 1996 susvisé est abrogé.
- Les orientations régionales forestières de la région Haute-Normandie sont approuvées (1).
- Les orientations régionales forestières de la région Limousin sont approuvées (1).
Arrêté du 25 octobre 1999 portant nomination à la commission permanente du Conseil supérieur de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes
- Sont désignés pour trois ans, parmi les membres du Conseil supérieur de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, pour siéger à la commission permanente du Conseil supérieur de l'égalité professionnelle, au titre de représentants des pouvoirs publics :
La déléguée générale à l'emploi et à la formation professionnelle ;
Le sous-directeur de la formation professionnelle et continue au ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie.
- Sont désignés pour trois ans, pour siéger à la commission permanente du Conseil supérieur de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, au titre de représentants des salariés :
Titulaire : Mme Blanc (Josiane) ;
Suppléante : Mme Boutroue (Marie-France) ;
Titulaire : Mme Ximenes (Georgette) ;
Suppléante : Mme Robert (Marylou) ;
Titulaire : Mme Becker (Jacqueline) ;
Suppléante : Mme Chartier (Valérie) ;
Suppléante : Mme Wolf (Régine) ;
Titulaire : Mme Barriée (Liliane) ;
Suppléante : Mme Prud'homme (Nicole).
- Sont désignés pour trois ans pour siéger à la commission permamente du Conseil supérieur de l'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes en qualité de représentants des employeurs :
Titulaire : M. Tellier (Dominique) ;
Suppléante : Mlle Foulon (Chantal) ;
Pour les entreprises publiques :
Titulaire : Mme Méhaignerie (Maryannick) ;
- Sont désignées pour trois ans, pour siéger à la commission permanente du Conseil supérieur de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, en qualité de personnes désignées en raison de leur compétence ou de leur expérience :
Mme Cacouault (Marlaine) ;
Mme Laufer (Jacqueline) ;
Mme Lanquetin (Marie-Thérèse) ;
Mme Nallet (Françoise) ;
Par décret du Président de la République en date du 28 octobre 1999, M. Bresson (Pascal), administrateur civil détaché en qualité de sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture de l'Essonne (1re catégorie), est nommé sous-préfet de Meaux (1re catégorie).
Les formations offertes par les établissements d'enseignement privés du second degré sous contrat d'association qui bénéficient d'une aide aux investissements doivent être compatibles avec les orientations définies par le schéma prévisionnel des formations prévu par l'article L.
Arrêté du 21 mars 1997 portant approbation de modifications apportées aux statuts de la section professionnelle des chirurgiens-dentistes relatifs au régime d'assurance vieillesse, au régime d'assurance vieillesse complémentaire et au régime des prestations supplémentaires de vieillesse des chirurgiens-dentistes conventionnés
Par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 21 mars 1997,
sont approuvées les modifications apportées aux statuts de la section professionnelle des chirurgiens-dentistes relatifs au régime d'assurance vieillesse (art. 25, 30, 37, 38, 39, 40 et 41), au régime d'assurance vieillesse complémentaire (art. 1er à 28) et au régime des prestations supplémentaires de vieillesse des chirurgiens-dentistes conventionnés (art.
14, 17, 18 ter, 22 et 23) ainsi qu'aux annexes de ces statuts.
- L'arrêté du 21 mars 1997 sera publié intégralement au Bulletin officiel no 97-20 du ministère du travail et des affaires sociales,
directeur général de l'administration, et à M. Jean Guellec, ingénieur général du génie rural, des eaux et des forêts, pour signer, conjointement,
au nom du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, à l'exception des décrets, tous arrêtés, actes, décisions et pièces justificatives de dépenses se rapportant à la répartition, entre les ingénieurs du génie rural, des eaux et des forêts et les agents placés sous leurs ordres, des honoraires prévus par la loi du 26 juillet 1955 susvisée.
Arrêté du 2 avril 1997 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique no 2710
- Les installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique no 2710 (2o) :
Déchetteries aménagées pour la collecte des encombrants, matériaux ou produits triés et apportés par le public :
<< Monstres >> (gros électroménager, mobilier, éléments de véhicules),
déchets de jardin, déchets de démolition, déblais, gravats, terre ;
Bois, métaux, papiers-cartons, plastiques, textiles, verres ;
Déchets ménagers spéciaux (huiles usagées, piles et batteries, médicaments, solvants, peintures, acides et bases, produits phytosanitaires, etc.) usés ou non ;
2o La superficie de l'installation étant supérieure à 100 mètres carrés mais inférieure ou égale à 2 500 mètres carrés,
- Le préfet peut, pour une installation donnée, modifier par arrêté les dispositions des annexes I et II dans les conditions prévues aux articles 11 de la loi du 19 juillet 1976 et 30 du décret du 21 septembre 1977.
(1) L'arrêté et les annexes seront publiés au Bulletin officiel du ministère de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme.
Arrêté du 31 janvier 1997 portant modification de l'arrêté du 30 octobre 1996 fixant la date des élections à une commission administrative paritaire (inspection du travail)
Par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales en date du 31 janvier 1997, la date des élections visées à l'article 1er de l'arrêté du 30 octobre 1996 fixant la date des élections pour la désignation des représentants du personnel de la commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps de l'inspection du travail est reportée au 14 février 1997 pour les électeurs ayant leur résidence administrative dans les territoires d'outre-mer.
COMMISSION NATIONALE DES COMPTES DE CAMPAGNE ET DES FINANCEMENTS POLITIQUES Décisions du 17 janvier 1997 portant retrait d'agréments d'associations de financement d'un parti ou d'une organisation politique
- l'agrément de l'association de financement du parti Citoyens d'Europe,
dénommée Association des Amis du Mouvement, dont le siège social a été 244,
rue de Rivoli, à Paris (1er), puis 66, boulevard de Magenta, à Paris (10e),
est retiré d'office ;
- l'agrément de l'association de financement du Parti libéral, dont le siège social est Les Hauts de Saint-Priest, bâtiment B 7, rue des Professeurs-Truc, à Montpellier (Hérault), est retiré ;
- l'agrément de l'association de financement de Réformes et Liberté, dont le siège social est 28, rue Molière, à Paris (1er), est retiré ;
- l'agrément de l'association nationale de financement de l'Union du peuple de France, dont le siège social est 2, rue des Quatre-Saisons, à Brignais (Rhône), est retiré d'office.
Toute aide allouée conformément à l'article L.
442-6 donne lieu à la conclusion entre la collectivité territoriale qui l'attribue et l'organisme bénéficiaire d'une convention précisant l'affectation de l'aide, les durées d'amortissement des investissements financés et, en cas de cessation de l'activité d'éducation ou de résiliation du contrat, les conditions de remboursement des sommes non amorties ainsi que les garanties correspondantes.
directeur des affaires financières et de l'administration générale, et de M. Alain Legeai, sous-directeur, M. Ronald Davies, administrateur civil, Mme Jocelyne Belhomme, agent contractuel, et Mme Renée Dossena, attaché d'administration centrale, directement placés sous l'autorité de M. Legeai,
ont délégation pour signer tous arrêtés, décisions, ordonnances de paiement, de virement ou de délégation, ordres de recettes et autres pièces comptables et budgétaires, dans la limite des attributions qui leur sont confiées.
<< En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe Cèbe, directeur des affaires financières et de l'administration générale, et de M. Alain Legeai, sous-directeur, M. Alain Prache, magistrat, directement placé sous l'autorité de M. Legeai, a délégation pour signer, à concurrence de 50 000 F, toutes transactions et pièces administratives relatives à l'engagement et au paiement de dépenses, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.
directeur des affaires financières et de l'administration générale, et de M. Francis Merrien, ingénieur en chef des ponts et chaussées, M. Lucien Foucault, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, et M.
Olivier Torlai, ingénieur des ponts et chaussées, directement placés sous l'autorité de M. Merrien, ont délégation pour signer tous contrats,
décisions, lettres de commande et bons de commande d'un montant inférieur à 50 000 F, dans la limite des attributions qui leur sont confiées.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 11 décembre 1996, M. Falque-Vert (Henri),
professeur des universités (disciplines littéraires et de sciences humaines) à l'université Grenoble-II, est admis à faire valoir ses droits à une pension de retraite, par limite d'âge, à compter du 7 août 1997, en application de la loi no 84-834 du 13 septembre 1984.
Le montant des émissions d'obligations assimilables du Trésor en francs réalisées au cours du mois de mars 1997 est arrêté à la somme de 27 326 776 000 F répartis comme suit : 16 975 000 000 F d'obligations assimilables du Trésor 5,50 % Avril 2007 ; le prix moyen pondéré de ces obligations qui portent jouissance du 25 avril 1996 a été arrêté à 99,54 % ; les souscriptions ont été réglées le 25 mars 1997 ; 9 295 000 000 F d'obligations assimilables du Trésor à taux variable TEC 10 Janvier 2009 ; le prix moyen pondéré de ces obligations qui portent jouissance du 25 janvier 1997 a été arrêté à 101,91 % ; les souscriptions ont été réglées le 25 mars 1997 ; 1 056 776 000 F d'obligations assimilables du Trésor Avril 2007 souscrites par les personnes physiques ; le prix de ces obligations qui portent jouissance du 25 mars 1997 a été arrêté à 101,56 % ; le montant du coupon versé le 25 avril 1997 a été arrêté à 9,35 F par titre de nominal de 2 000 F ; les souscriptions ont été réglées le 25 mars 1997.
Le montant des émissions de bons du Trésor en compte courant à taux fixe et intérêts annuels réalisées au cours du mois de mars 1997 est arrêté à la somme de 25,809 milliards de francs répartis comme suit : 14,141 milliards de francs de bons du Trésor à taux fixe et intérêts annuels 4,75 % 12 avril 1999 ; le prix moyen pondéré de ces bons qui portent jouissance du 12 avril 1996 a été arrêté à 101,60 % ; les souscriptions ont été réglées le 14 avril 1997 ; 11,668 milliards de francs de bons du Trésor à taux fixe et intérêts annuels 4,75 % 12 mars 2002 ; le prix moyen pondéré de ces bons qui portent jouissance du 12 mars 1997 a été arrêté à 99,16 % ; les souscriptions ont été réglées le 14 avril 1997.
Le montant des émissions et des rachats d'obligations assimilables du Trésor en francs ou en écus et de bons du Trésor en compte courant à taux fixe et intérêts annuels en francs ou en écus réalisés au cours du mois de mars 1997 au profit du Fonds de soutien des rentes ainsi que l'encours de ces titres au 31 mars 1997 sont retracés dans le tableau suivant : Ligne : BTAN écu 7,50 % d'échéance 16 mars 1997.
Emission : - Rachat : 50 millions.
Encours au 31 mars 1997 : 0.
16 975 000 000 F d'obligations assimilables du Trésor 5,50 % Avril 2007 ; le prix moyen pondéré de ces obligations qui portent jouissance du 25 avril 1996 a été arrêté à 99,54 % ; les souscriptions ont été réglées le 25 mars 1997 ; 9 295 000 000 F d'obligations assimilables du Trésor à taux variable TEC 10 Janvier 2009 ; le prix moyen pondéré de ces obligations qui portent jouissance du 25 janvier 1997 a été arrêté à 101,91 % ; les souscriptions ont été réglées le 25 mars 1997 ;
1 056 776 000 F d'obligations assimilables du Trésor Avril 2007 souscrites par les personnes physiques ; le prix de ces obligations qui portent jouissance du 25 mars 1997 a été arrêté à 101,56 % ; le montant du coupon versé le 25 avril 1997 a été arrêté à 9,35 F par titre de nominal de 2 000 F ; les souscriptions ont été réglées le 25 mars 1997.
14,141 milliards de francs de bons du Trésor à taux fixe et intérêts annuels 4,75 % 12 avril 1999 ; le prix moyen pondéré de ces bons qui portent jouissance du 12 avril 1996 a été arrêté à 101,60 % ; les souscriptions ont été réglées le 14 avril 1997 ;
11,668 milliards de francs de bons du Trésor à taux fixe et intérêts annuels 4,75 % 12 mars 2002 ; le prix moyen pondéré de ces bons qui portent jouissance du 12 mars 1997 a été arrêté à 99,16 % ; les souscriptions ont été réglées le 14 avril 1997.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 27 mars 1997, Mme Guillot,
née Schneider (Agnès), conseillère technique de service social des administrations de l'Etat, en fonction à la direction de l'action sociale de la circonscription de gendarmerie de Lyon, échelon social de Grenoble, est admise sur sa demande à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er septembre 1997 et sera radiée des cadres à compter de la même date.
Arrêté du 3 avril 1997 autorisant la société Césia à céder sa participation dans le capital d'une société
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications en date du 3 avril 1997,
la société Césia est autorisée à céder à la société Eurisys Consultants la totalité de sa participation dans le capital de la société Césys, soit 44,92 % dudit capital pour un montant de 112 300 F.
Par décret du Président de la République en date du 11 avril 1997, M. Billet (Serge), magistrat détaché en qualité de sous-préfet de 1re classe, directeur du cabinet du préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet des Bouches-du-Rhône, est nommé sous-préfet de Commercy.
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme en date du 12 mars 1997, M. Guillot (Jean), ingénieur en chef des ponts et chaussées, est nommé administrateur représentant l'Etat au conseil d'administration de l'Etablissement public pour l'aménagement de la région dite << de La Défense >> (EPAD) au titre du ministère chargé des transports et pour une durée de trois ans.
Le contrat d'association prévoit la participation aux réunions de l'organe de l'établissement compétent pour délibérer sur le budget des classes sous contrat : 1° En ce qui concerne les classes des écoles, d'un représentant de la commune siège de l'établissement et de chacune des communes où résident au moins 10 % des élèves et qui contribue aux dépenses de fonctionnement des classes fréquentées ; 2° En ce qui concerne les classes des établissements du second degré, d'un représentant de la collectivité compétente.
Par arrêté du Premier ministre en date du 8 avril 1997, Mme Le Bret (Christiane), administrateur civil hors classe en service détaché, rattachée pour sa gestion au ministère de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, est réintégrée dans le corps des administrateurs civils et radiée de ce corps à compter du 31 décembre 1996, date de sa nomination en qualité d'inspecteur général de l'agriculture.
du ministre délégué aux anciens combattants et victimes de guerre et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 10 mars 1997, Mme Proust (Françoise), inspecteur du Trésor public, est placée en service détaché auprès de l'Institution nationale des invalides pour exercer les fonctions d'agent comptable pour une durée maximale de trois ans à compter du 15 mars 1996.
Décret du 18 avril 1997 portant nomination au conseil d'administration d'Aéroports de Paris
Par décret en date du 18 avril 1997, M. Claude Terrazzoni est nommé membre du conseil d'administration d'Aéroports de Paris en qualité de personnalité qualifiée choisie en raison de sa connaissance des activités de l'aéronautique civile et désignée par le Premier ministre, en remplacement de M. Yves Michot, appelé à d'autres fonctions.
Arrêté du 17 avril 1997 commissionnant les agents des comités économiques agricoles pour rechercher et constater les infractions définies aux articles L.
- Les agents agréés par l'arrêté du 17 avril 1997 susvisé dont la liste figure en annexe à ce dernier arrêté sont commissionnés pour 1997 pour rechercher et constater les infractions définies aux articles L.
213-1 et suivants du code de la consommation dans l'accomplissement des contrôles, en application des règles en vigueur au sens de l'article R.
- Les agents mentionnés à l'article 1er exercent leurs contrôles sur les caractéristiques et les conditions de mise sur le marché des fruits et légumes y compris les pommes de terre de primeur dans la circonscription territoriale du comité économique agricole dont ils dépendent.
- Il est mis fin, à compter du 31 mars 1997, aux fonctions de conseiller diplomatique exercées par M. François-Xavier Deniau, conseiller des affaires étrangères, appelé à d'autres fonctions.
Décret du 25 mars 1997 prorogeant les effets du décret du 31 mars 1992 déclarant d'utilité publique les travaux de construction et d'aménagement à 2 x 2 voies de la RN 176 Lamballe-Dinan pour les sections entre la RN 12 et Jugon-les-Lacs (du PR 47 au PR 33,3), entre la déviation de La Tourelle et Saint-Méloir-des-Bois (du PR 33,3 au PR 27,2), entre la déviation de Vildé-Guingalan et Dinan (du PR 23,7 au PR 16,2), les travaux assurant la continuité de l'itinéraire de substitution, conférant à l'ensemble de la RN 176 le caractère de route express entre la RN 12 (PR 47) et Dinan (PR 16,2) et portant mise en compatibilité des plans d'occupation des sols des communes de Lamballe, Plestan, Tramain, Jugon-les-Lacs, Saint-Méloir-des-Bois, Plélan-le-Petit, La Landec, Vildé-Guingalan, Aucaleuc, Trélivan et Quévert dans le département des Côtes-d'Armor
- La date d'expiration du délai fixé à l'article 2 du décret du 31 mars 1992 susvisé pour réaliser les expropriations éventuellement nécessaires à la réalisation des travaux de construction et d'aménagement à 2 x 2 voies de la RN 176 Lamballe-Dinan pour les sections entre la RN 12 et Jugon-les-Lacs, entre la déviation de La Tourelle et Saint-Méloir-des-Bois,
entre la déviation de Vildé-Guingalan et Dinan ainsi que les travaux assurant la continuité de l'itinéraire de substitution entre la RN 12 (PR 47) et Dinan (PR 16,2) est reportée au 1er avril 1999.
Lorsque les conditions auxquelles est subordonnée la validité des contrats d'association cessent d'être remplies, ces contrats peuvent, après avis de la commission de concertation instituée à l'article L.
442-11, être résiliés par le représentant de l'Etat soit à son initiative, soit sur demande de l'une des collectivités mentionnées à l'article L.
Par décision du ministre du travail et des affaires sociales en date du 31 décembre 1996, l'autorisation de pratiquer les activités biologiques d'assistance médicale à la procréation : recueil et traitement du sperme en intraconjugal et avec tiers donneur, traitement des ovocytes en intraconjugal, fécondation in vitro sans micromanipulation, conservation de gamètes en intraconjugal et en vue de dons, et la conservation d'embryons (l'ensemble de ces activités sont placées sous la responsabilité exclusive de Mme Paulhac), est accordée au centre hospitalier régional, hôpital Depuytren, 2, avenue Martin-Luther-King, à Limoges (Haute-Vienne).
Arrêté du 7 avril 1997 autorisant au titre de l'année 1997 l'ouverture d'un concours professionnel pour l'accès au grade de premier surveillant des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 7 avril 1997, est autorisée au titre de l'année 1997 l'ouverture d'un concours professionnel pour l'accès au grade de premier surveillant des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire.
Le nombre total de places offertes à ce concours a été fixé à 2.
Les épreuves d'admissibilité du concours se dérouleront le 23 juin 1997.
La date limite de retrait du dossier est fixée au 5 mai 1997, la date limite de dépôt de dossier étant fixée au 12 mai 1997.
- Il est mis fin, à compter du 1er mars 1997, aux fonctions exercées en qualité de conseiller technique au cabinet du ministre délégué à la ville et à l'intégration par M. Zaïr Kedadouche, appelé à d'autres fonctions.
Cet avenant a pour objet de revaloriser les salaires au temps à compter des 1er janvier et 1er septembre 1997.
133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 26 janvier 1994 concernant les coopératives d'utilisation de matériel agricole de la région Pays de la Loire, l'avenant no 7 du 26 novembre 1996 à ladite convention,
Cet avenant a pour objet de revaloriser les salaires à compter des 1er juillet et 1er septembre 1996 et 1er mai 1997.
Circulaire du 24 juin 1997 relative au réexamen de la situation de certaines catégories d'étrangers en situation irrégulière
Les conjoints de Français
Les conjoints d'étrangers en situation régulière
Les conjoints de réfugiés statutaires
Familles étrangères constituées de longue date en France
Vous êtes fréquemment confrontés au cas de conjoints de Français qui, entrés irrégulièrement, ne peuvent de ce fait se voir délivrer une carte de séjour temporaire en application de l'article 12 bis (4o) de l'ordonnance du 2 novembre 1945.
Le retour dans le pays d'origine pour obtenir un visa de court séjour leur est alors imposé.
Le principe de l'entrée régulière comme condition de la délivrance d'un titre de séjour doit demeurer la règle.
Cette condition ne devrait pas être opposée aux conjoints ayant plus d'un an de mariage dès lors que leur présence en France est manifestement stable.
Cette durée correspond en effet au délai prévu par l'article 25 de l'ordonnance au-delà duquel leur reconduite serait illégale.
Vous veillerez à ce que les autres conditions requises pour la délivrance d'une carte de séjour temporaire au titre de l'article 12 bis soient remplies, à savoir :
- l'absence de menace à l'ordre public ;
- le mariage avec un(e) Français(e) qui a conservé sa nationalité ;
- la communauté de vie ;
- la transcription du mariage sur les registres de l'état civil français s'il a été célébré à l'étranger ;
- l'absence de polygamie.
Les indications qui précèdent, dont l'application est limitée dans le temps, concernent également les ressortissants algériens et tunisiens.
Certains conjoints d'étrangers en situation régulière, entrés hors regroupement familial, ne peuvent de ce fait se voir délivrer un titre de séjour.
Il importe de répondre aux situations les plus difficiles sans pour autant remettre en cause les règles du regroupement familial et sous réserve naturellement de l'ordre public.
Une carte de séjour temporaire pourra être délivrée aux personnes dans cette situation ayant au moins un an de mariage, par analogie aux conjoints de Français, si au moins l'une des conditions suivantes est remplie :
- une ancienneté de séjour de cinq ans ;
- la présence d'enfant(s) aux besoins desquels le demandeur subvient effectivement.
Pour s'assurer de cette prise en charge, les vérifications nécessaires seront effectuées conformément aux indications données ci-dessous pour les parents d'enfants nés en France.
Il conviendra également de s'assurer de la communauté de vie et de l'absence de polygamie.
Naturellement, la situation régulière du conjoint sera appréciée de manière stricte au regard de la justification d'une carte de séjour.
L'ordonnance du 2 novembre 1945 subordonne à deux conditions la délivrance d'une carte de résident au conjoint de réfugié :
- la régularité du séjour ;
- un mariage antérieur à l'obtention du statut de réfugié ou, à défaut, une communauté effective de vie d'un an.
Par ailleurs, depuis un arrêt récent du Conseil d'Etat (Mme Agyepong, le 2 décembre 1994), le statut de réfugié n'est reconnu au conjoint de réfugié que dans le cas où le mariage est antérieur au dépôt de la demande auprès de l'OFPRA.
Cette jurisprudence fait donc obstacle à la régularisation du séjour du conjoint de réfugié par le biais de la reconnaissance du statut de réfugié, dans le cas de mariages postérieurs.
La seule solution pour ces personnes est aujourd'hui de retourner dans leur pays d'origine et de présenter une demande de regroupement familial.
Cette formule est toutefois difficile à mettre en oeuvre lorsque les conjoints de réfugiés peuvent éprouver des craintes pour leur sécurité en cas de retour dans leur pays et redouter d'être empêchés de le quitter pour revenir en France.
Vous pourrez délivrer en conséquence aux conjoints de réfugiés statutaires, mariés depuis au moins un an, une carte de séjour temporaire, sous réserve d'une communauté de vie effective, de l'absence de menace à l'ordre public et de l'absence de polygamie.
Les enfants d'étrangers en situation régulière
entrés hors regroupement familial
Les mineurs étrangers de plus de seize ans
ou majeurs entrés en France hors regroupement familial
Les enfants mineurs de moins de seize ans
Les enfants nés d'une précédente union
Etrangers sans charge de famille régularisables
Les étrangers malades
Etudiants en cours d'études supérieures
Instruction des demandes et nature du titre délivré
Lorsqu'il apparaît qu'une famille, quoique en situation irrégulière, est de fait constituée de manière stable en France, vous pourrez apprécier l'opportunité de l'attribution d'un titre de séjour.
Vous tiendrez compte d'un << faisceau d'indices >> pour envisager une régularisation lorsque l'ancienneté du séjour est d'au moins plusieurs années.
Les critères suivants devront être pris en compte pour la même période :
- ressources issues d'une activité régulière ;
- existence d'un domicile ;
- respect des obligations fiscales ;
Les parents d'enfants de moins de seize ans nés en France
Le parent d'enfant(s) né(s) en France, s'il peut justifier d'une ancienneté de séjour de cinq ans, pourra se voir délivrer une carte de séjour temporaire.
La réalité de ce délai de cinq ans s'appréciera au moment où l'étranger présente sa demande de titre de séjour dans vos services.
La charge de la preuve incombe au demandeur dans les mêmes conditions que pour la délivrance de la carte de séjour temporaire aux étrangers qui résident en France depuis plus de quinze ans (art. 12 bis [3o] de l'ordonnance du 2 novembre 1945) ; pourront donc notamment être produits des avis d'imposition, des bulletins de salaire, des quittances EDF-GDF, des quittances de loyer.
Vous demanderez au(x) parent(s) de produire les mêmes documents que ceux demandés aux parents d'enfants français, à l'exception naturellement du certificat de nationalité française.
Il importe, comme pour les parents d'enfants français, de limiter le champ d'application de cette disposition aux enfants de moins de seize ans et de ne pas délivrer un titre de séjour à des parents qui ne subviendraient pas effectivement aux besoins de l'enfant ou bien qui pourraient constituer un risque pour l'ordre public.
Je vous renvoie sur ce point aux commentaires de l'article 12 bis (5o) de l'ordonnance de 1945 tels qu'ils figurent dans la circulaire du 30 avril 1997.
Deux types de situation sont envisageables selon que l'enfant a plus ou moins de seize ans.
Il convient également d'examiner le cas des enfants nés d'une première union.
Un certain nombre de mineurs étrangers ont été amenés en France par leurs parents en dehors de la procédure du regroupement familial.
Seuls ceux d'entre eux qui sont entrés en France avant l'âge de dix ans bénéficient de plein droit de la délivrance d'une carte de séjour temporaire à l'âge de seize ans ou à leur majorité.
Des refus de séjour sont par conséquent opposés à des jeunes de plus de seize ans qui ont fait une grande partie de leur scolarité en France et qui, souvent, n'ont plus d'attache familiale ou culturelle avec leur pays d'origine.
Il convient de réexaminer la situation de ceux dont l'éloignement se heurterait à l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
Les deux critères à prendre en considération, outre l'absence de trouble à l'ordre public, sont les suivants :
- le suivi d'une scolarité régulière en France.
Celle-ci devra être attestée par la production de certificats de scolarité prouvant que l'intéressé a suivi, pendant cinq ans, une scolarité dans des établissements scolaires français ;
- la situation familiale du demandeur : vous vérifierez que les deux parents du demandeur vivent bien en France et sont en situation régulière ou susceptibles de bénéficier d'un titre de séjour en application des présentes instructions.
Dès lors que l'un des deux parents séjourne toujours dans le pays d'origine du demandeur, il y aura lieu de délivrer un titre de séjour,
si ce dernier n'exerce plus effectivement l'autorité parentale.
De la même manière que pour les mineurs dont la situation répond aux conditions prévues par l'article 12 bis (1o et 2o), les demandes de carte de séjour temporaire doivent être déposées au plus tard dans l'année qui suit le dix-huitième anniversaire de la personne concernée.
Toutefois, dans le cadre de la présente circulaire, vous pourrez apprécier de manière souple ce critère tiré de l'âge du demandeur, à l'occasion du réexamen d'une demande sur laquelle vous avez statué récemment.
Des étrangers en situation régulière en France font venir leurs enfants sans se conformer aux dispositions applicables en matière de regroupement familial.
Après avoir vérifié le lien de filiation, vous examinerez avec bienveillance les demandes de regroupement familial sur place qui pourraient être déposées par des étrangers dans cette situation en faveur de leurs enfants de moins de seize ans.
Celles-ci seront instruites conformément à la << procédure exceptionnelle d'admission au séjour >> au titre du regroupement familial décrite au IV.
C de la circulaire interministérielle du 7 novembre 1994 publiée au Journal officiel du 9 novembre 1994.
Dans le cadre de la procédure du regroupement familial (art. 29, 30 et 30 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée), il est exigé, pour l'enfant né d'un mariage antérieur ou hors mariage dont la venue est demandée, que l'autre parent soit décédé ou déchu de l'autorité parentale.
Toutefois, une application systématique de cette règle pourrait conduire à des situations humainement difficiles.
C'est pourquoi, lorsque le parent résidant en France ne peut produire le document attestant de la déchéance de l'autorité parentale de l'autre parent, alors que les autres conditions du regroupement sont satisfaites, vous lui demanderez de fournir copie du jugement du tribunal étranger compétent lui confiant la garde de l'enfant ainsi qu'une autorisation de l'autre parent pour laisser partir le mineur en France.
Ce dispositif particulier ne doit être utilisé que dans le cas des enfants de dix ans au plus, qui, de par leur âge, sont dans la situation la plus vulnérable et qui, d'autre part, pourront obtenir une carte de séjour à leur majorité en vertu de l'article 12 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945.
Vous pourrez vous inspirer des mêmes principes pour les enfants de dix ans au plus dont l'un des parents est conjoint de Français.
Pour ces enfants, la procédure du regroupement familial ne s'applique pas.
Ceux-ci peuvent cependant entrer en France sous couvert d'un visa de long séjour délivré par les services consulaires français, sous réserve de présentation à ces services du jugement et de l'autorisation mentionnés au paragraphe précédent.
A titre exceptionnel, vous pourrez envisager la délivrance d'une carte de séjour temporaire << visiteur >> aux ascendants isolés et matériellement dépendants de leurs enfants résidant régulièrement en France, lorsque ces derniers attestent des ressources et d'un logement leur permettant de prendre en charge effectivement l'ascendant demandeur.
S'agissant des étrangers célibataires et sans charge de famille, vous pourrez avoir une appréciation souple du critère de résidence en France figurant à l'article 12 bis (3o) de l'ordonnance de 1945, dès lors que l'intéressé a été au moins pendant une période en situation régulière.
Il en irait différemment si le titre délivré était une carte de séjour étudiant.
Ceux-ci, à l'issue de leurs études en France, ont en effet vocation à mettre leurs compétences au service de leur pays.
Outre l'ancienneté de séjour, qui devra être appréciée avec souplesse mais n'être qu'exceptionnellement inférieure à sept ans, d'autres éléments seront pris en compte pour apprécier l'insertion dans la société française, tels que :
- l'existence de ressources issues d'une activité régulière ;
- l'existence d'un domicile ;
- le respect des obligations fiscales.
En application de l'article 25 (8o) de l'ordonnance du 2 novembre 1945, << l'étranger résidant habituellement en France atteint d'une pathologie grave nécessitant un traitement médical dont le départ pourrait entraîner pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité, sous réserve qu'il ne puisse effectivement poursuivre un traitement approprié dans le pays de renvoi >>.
Les étrangers qui remplissent les conditions prévues par la loi bénéficient généralement d'une autorisation provisoire de séjour de trois mois renouvelable ou sont assignés à résidence s'ils font l'objet d'une mesure d'éloignement.
Désormais, si le rapport du médecin inspecteur départemental de la santé fait apparaître pour des étrangers dans une telle situation la nécessité d'un traitement de longue durée, vous délivrerez une carte de séjour temporaire, sauf en cas de menace pour l'ordre public.
Celle-ci portera la mention << salarié >> si l'étranger le demande et si le médecin inspecteur départemental de la santé estime que l'état de santé de l'intéressé est compatible avec une activité professionnelle.
Saisi d'une demande de renouvellement de titre de séjour en qualité d'étudiant ou d'un recours gracieux d'étudiant auquel le séjour a été refusé, vous rechercherez, à partir de l'ensemble du dossier, si l'intéressé peut être raisonnablement regardé comme poursuivant effectivement des études (Conseil d'Etat, 31 juillet 1992, Gombe), avec des succès significatifs.
Personnes n'ayant pas le statut de réfugié politique qui pourraient courir des risques vitaux en cas de retour dans leur pays d'origine
La situation de ces personnes est examinée conformément aux paragraphes 1.1 à 1.8 de la présente circulaire.
A titre subsidiaire, s'agissant d'étrangers qui, bien que n'ayant pas le statut de réfugié politique, pourraient néanmoins courir des risques vitaux en cas de retour dans leur pays d'origine, notamment du fait d'autorités tierces par rapport au gouvernement légal, vous n'hésiterez pas, avant d'arrêter votre décision, à consulter la direction des libertés publiques et des affaires juridiques qui vous donnera, en liaison avec le ministère des affaires étrangères, toutes instructions utiles.
En ce qui concerne les Algériens qui s'estimeraient menacés en cas de retour dans leur pays d'origine, les dossiers déposés auprès de vos services doivent continuer à être transmis à la direction des libertés publiques et des affaires juridiques en vue d'être soumis à une commission interministérielle, préalablement à toute décision.
Dans l'immédiat, afin d'améliorer la situation des Algériens admis au bénéfice de l'asile territorial, je vous demande, sauf exception, de leur délivrer à l'issue d'un premier délai de six mois, couvert par une première autorisation provisoire de séjour, un certificat de résidence d'un an.
Les personnes de nationalité étrangère qui répondent à ces critères et souhaitent bénéficier d'un examen ou d'un réexamen de leur situation dans le cadre fixé par la circulaire devront en faire la demande écrite adressée par voie postale à la préfecture territorialement compétente ou, éventuellement, à la sous-préfecture, avant le 1er novembre 1997.
Vous convoquerez ensuite les intéressés en les invitant à déposer dans vos services, à l'appui de leur demande, l'ensemble des pièces justifiant la nécessité d'une admission exceptionnelle au séjour et correspondant aux critères évoqués pour chaque catégorie.
Je vous rappelle que la charge de la preuve incombe en principe au demandeur.
Vos services ont pour mission d'apprécier la valeur probante des documents présentés.
Vous n'hésiterez pas, pour connaître la situation des familles et des personnes concernées, à prendre l'avis des services sociaux.
Vous porterez une particulière attention aux conditions matérielles et morales dans lesquelles vous accueillerez les demandeurs.
Les demandes de titres de séjour en qualité de conjoint ou de parent ne seront recevables que si le mariage ou la naissance de l'enfant est antérieure à la date de la présente circulaire.
De la même manière, le regroupement familial sur place au profit des enfants mineurs (1.5.2) et l'admission au séjour d'étrangers sans charge de famille (1.6) ne peuvent intervenir qu'au profit d'étrangers entrés en France avant la date de la présente circulaire.
Les dispositions portant sur les conjoints de réfugiés statutaires (1.3),
les enfants nés d'une précédente union (1.5.3), les étrangers malades (1.7), les étudiants en cours d'études supérieures (1.8), les personnes n'ayant pas le statut de réfugié politique qui pourraient courir des risques vitaux en cas de retour dans leur pays d'origine (1.9) s'appliquent jusqu'à l'entrée en vigueur des nouveaux textes législatifs.
Lorsque l'examen auquel vous aurez procédé vous conduira à décider de l'admission exceptionnelle au séjour, vous délivrerez, dans les conditions habituelles, un récépissé de demande de titre de séjour et abrogerez la mesure de reconduite qui aura été prise.
Dans tous les cas, les formalités concernant la visite médicale par l'OMI devront être effectuées conformément aux règles de droit commun.
Sauf observations contraires dans la présente circulaire, c'est une carte de séjour temporaire qui sera délivrée aux personnes admises au séjour (et un certificat de résidence pour Algérien d'un an dans le cas d'un étranger de cette nationalité).
Vous référant aux instructions qui vous avaient été données pour l'application de l'article 12 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945, vous délivrerez une carte << visiteur >> aux étrangers qui ne peuvent se voir délivrer une carte de séjour à un autre titre, sans que la condition de ressource leur soit opposable.
Dès lors qu'ils manifesteront l'intention d'occuper un emploi, une carte de séjour en qualité de salarié pourra leur être délivrée.
Lorsque la délivrance d'un titre de séjour ne vous semblera pas possible, au vu du dossier de l'intéressé, vous prendrez une décision motivée de refus de séjour suivie d'une invitation à quitter le territoire.
A l'issue de la période de validité de la carte de séjour temporaire, vous délivrerez une carte de résident aux conjoints de Français et aux conjoints de réfugiés si les conditions prévues par l'article 15 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 sont remplies.
Les autres catégories d'étrangers mentionnés dans la première partie de cette circulaire ne rentrent pas dans le champ d'application de l'article 15.
Vous renouvellerez la carte de séjour temporaire si les conditions initiales de délivrance sont toujours respectées.
l'étranger bénéficiera d'une carte de résident, à l'issue de trois années de résidence ininterrompue en France sous le régime de la carte de séjour temporaire.
La circonstance que l'étranger demandeur ait été précédemment l'objet d'un arrêté préfectoral de reconduite à la frontière ne fait pas obstacle à l'instruction de sa demande.
En cas d'interpellation, la demande est instruite en urgence pendant la durée de la rétention administrative.
Pour les personnes visées par la présente circulaire et ayant fait l'objet d'une mesure judiciaire d'interdiction du territoire, la délivrance d'un titre de séjour suppose que celles-ci aient préalablement sollicité et obtenu de la juridiction compétente le relèvement de cette interdiction.
Je mesure l'importance du travail supplémentaire que va entraîner la mise en oeuvre de ces instructions.
C'est pourquoi vous bénéficierez de moyens temporaires dans les conditions qui vous seront précisées dans les prochains jours.
Le préaccueil actuellement organisé par des agents de l'OMI dans certaines préfectures sera développé.
Les services sociaux concernés seront informés par vos soins afin qu'un suivi adéquat des personnes et familles concernées par l'accès au séjour soit effectué dans de bonnes conditions.
Je vous rappelle que M. Jean-Michel Galabert, président de section au Conseil d'Etat, a été chargé d'une mission de coordination et de proposition, dans le cadre de la mise en oeuvre de la présente circulaire.
Sa mission consiste à en suivre, avec les ministres concernés, la mise en oeuvre, à leur faire part des difficultés rencontrées et des observations, qu'il estime justifiées, des associations et groupements intéressés, et à me proposer toute initiative de nature à résoudre ces difficultés.
Je vous invite à me saisir sous le timbre de la direction des libertés publiques et des affaires juridiques des difficultés que vous pourriez rencontrer dans l'application de la présente circulaire, que je transmettrai à M. Galabert, qui est habilité à me faire toute proposition en la matière.
Je vous demande de veiller personnellement à la mise en oeuvre rapide de la présente circulaire et de rendre compte du nombre de titres de séjour délivrés en remplissant le tableau joint en annexe tous les mois et en l'adressant à la direction des libertés publiques et des affaires juridiques.
Celle-ci est à votre disposition et à celle de vos collaborateurs pour répondre à toutes vos questions.
Vous soulignerez auprès des services concernés l'importance que le Gouvernement attache à cette opération qu'il leur appartient de conduire avec rigueur et efficacité.
M. Taudin (Louis) et Mme Delgado (Jacqueline, Françoise), épouse Piedelièvre, sont nommés notaires associés, membres de la société civile professionnelle Daniel Heck et Alain Eschmann, notaire associés, titulaire d'un office notarial à la résidence de Sceaux (Hauts-de-Seine) ;
Le retrait de M. Eschmann (Alain, François, Marie), notaire associé, membre de la société Daniel Heck et Alain Eschmann, notaires associés, est accepté ; La raison sociale de la société Daniel Heck et Alain Eschmann, notaires associés, est ainsi modifiée : << Daniel Heck, Louis Taudin, Jacqueline Piedelièvre, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial >>.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 19 juin 1997, M. Blanquinque (Xavier, Christian, Louis) est nommé notaire à la résidence de Terre-Natale (Haute-Marne), en remplacement de M. Bournot (Claude, Marie, Victor), démissionnaire.
Il est créé dans chaque académie, à titre provisoire, au moins une commission de concertation comprenant en nombre égal des représentants des collectivités territoriales, des représentants des établissements d'enseignement privés et des personnes désignées par l'Etat.
Ces commissions peuvent, sous réserve des dispositions de l'article L.
442-10, être consultées sur toute question relative à l'instruction, à la passation, à l'exécution des contrats ainsi qu'à l'utilisation des fonds publics conformément à leur destination, dans le cadre de ces contrats.
Aucun recours contentieux relatif à ces questions ne peut être introduit sans que l'objet du litige leur ait au préalable été soumis pour avis.
Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions dans lesquelles les attributions des commissions instituées à l'alinéa premier du présent article sont transférées à une formation spécialisée qui siège au sein des organismes prévus aux articles L.
235-1, et dont la composition est conforme aux règles fixées au premier alinéa du présent article.
Ce décret fixe également les conditions dans lesquelles des représentants des personnels et des usagers des établissements d'enseignement privés sous contrat peuvent participer ou être adjoints aux conseils de l'éducation nationale.
A titre transitoire et jusqu'à l'intervention du transfert prévu au deuxième alinéa du présent article, les commissions de concertation sont consultées sur l'élaboration et la révision des schémas prévisionnels des formations prévues aux articles L.
- En cas d'absence ou d'empêchement du président du Conseil de la concurrence et de Mme Marie Picard, rapporteur général, Mme Marie-Hélène Mathonnière a délégation pour signer les engagements de dépenses et les marchés.
Le retrait de M. Le Griel (Hubert, Marie, Nicolas), avocat associé auprès du Conseil d'Etat et de la Cour de cassation, membre de la société civile professionnelle Hubert et Bruno Le Griel, avocats associés auprès du Conseil d'Etat et de la Cour de cassation, est accepté ;
La raison sociale de la société civile professionnelle Hubert et Bruno Le Griel, avocats associés auprès du Conseil d'Etat et de la Cour de cassation, est ainsi modifiée : << Le Griel, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation >>.
Arrêté du 19 juin 1997 portant acceptation de démission d'un notaire (officiers publics ou ministériels)
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 19 juin 1997, la démission de M. Pichoir (Eric, Charles, François, Noël), notaire à la résidence de Dreux (Eure-et-Loir), est acceptée.
Le retrait de M. Debrousse Latour (Jacques, Léon), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Raoul Labedan et Jacques Debrousse Latour, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de L'Isle-Jourdain (Gers), est accepté ;
La raison sociale de la société Raoul Labedan et Jacques Debrousse Latour,
notaires associés, est ainsi modifiée : << Raoul Labedan, notaire, associé d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial >>.
Décret du 26 mai 1997 portant acceptation de la démission d'un magistrat
Par décret du Président de la République en date du 26 mai 1997, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, la démission de Mlle Hubac (Isabelle), magistrat placé en position de disponibilité, est acceptée à compter du 1er août 1996.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances, du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 21 mai 1997, sont approuvées les dispositions de l'article 13 modifié des statuts de l'Association pour le développement des échanges en technologie économique et financière (ADETEF) ainsi conçues :
<< Les postes de vice-président, de délégué général et de trésorier peuvent être occupés par des fonctionnaires de catégorie A en position de détachement.
<< L'association peut recourir à des fonctionnaires ou assimilés en position de détachement, au nombre maximum de huit, pour occuper les fonctions de coopérant avec les administrations et institutions publiques étrangères soit avec leur résidence principale sur place, soit en résidant en France mais pour contribuer à cette coopération par les travaux d'appui nécessaires accompagnés en tant que de besoin de toute mission sur place.
<< En aucun cas les fonctionnaires détachés ne pourront, lorsqu'il sera mis fin à leur détachement pour quelque cause que ce soit, bénéficier d'une indemnité de licenciement ou de départ à la retraite.
Arrêté du 25 août 1997 modifiant l'arrêté du 28 juillet 1997 portant nomination (secrétariat général pour les affaires régionales)
Par arrêté du Premier ministre en date du 25 août 1997, l'arrêté du 28 juillet 1997 portant nomination de chargés de mission auprès du préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris, est modifié comme suit en ce qui concerne M. Michel (Stéphane) :
<< M. Michel (Stéphane), ingénieur des mines, est nommé en qualité de chargé de mission à temps partiel auprès du préfet de la région Ile-de-France,
préfet de Paris, à compter du 1er juillet 1997.
Arrêté du 26 août 1997 portant approbation d'une modification apportée aux statuts généraux de la section professionnelle des sages-femmes
Par arrêté du ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 26 août 1997, est approuvée la modification apportée aux statuts généraux de la section professionnelle des sages-femmes (art. 11).
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 4 août 1997, M. Renaud (Gilbert), fonctionnaire stagiaire dans le corps des maîtres de conférences de l'enseignement supérieur agricole depuis le 15 décembre 1995, affecté à l'Etablissement national d'enseignement supérieur agronomique de Dijon, est titularisé, à compter du 15 décembre 1996, en qualité de maître de conférences de l'enseignement supérieur agricole de 1re classe.
Arrêté du 29 août 1997 portant modification de l'arrêté du 20 avril 1994 relatif au diplôme universitaire de technologie
La conclusion des contrats prévus aux articles L.
442-12 est subordonnée, en ce qui concerne les classes des écoles privées, au respect des règles et critères retenus pour l'ouverture et la fermeture des classes correspondantes de l'enseignement public, toutes conditions de fonctionnement étant égales.
En ce qui concerne les classes des établissements d'enseignement privés du second degré, la conclusion des contrats est subordonnée aux règles et critères mentionnés à l'alinéa précédent et, en outre, à la compatibilité avec l'évaluation de l'ensemble des besoins figurant aux schémas prévisionnels, aux plans régionaux et à la carte des formations supérieures prévus aux articles L.
- Les dispositions de l'annexe I de l'arrêté du 20 avril 1994 susvisé sont modifiées comme suit en ce qui concerne la spécialité Services et réseaux de communication :
Au lieu de << 1 620 heures >>, lire << 1 800 heures.
Décret du 4 septembre 1997 chargeant le directeur de l'architecture des fonctions de directeur du patrimoine par intérim
- Il est mis fin aux fonctions de Mme Maryvonne Chamboduc de Saint-Pulgent, directeur du patrimoine.
- M. François Barré, directeur de l'architecture, est chargé des fonctions de directeur du patrimoine par intérim.
Mlle Dauriac (Caroline, Marie) est nommée notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jean-Michel Faugeron, Jean-Claude Hervy,
Bernard Poiraud et Bernard Sallon, notaires associés, titulaire d'un office notarial à la résidence de Limoges (Haute-Vienne) ;
La raison sociale de la société Jean-Michel Faugeron, Jean-Claude Hervy,
Bernard Poiraud et Bernard Sallon, notaires associés, est ainsi modifiée : << Jean-Michel Faugeron, Jean-Claude Hervy, Bernard Poiraud, Bernard Sallon et Caroline Dauriac, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial >>.
La démission de Mlle Damay (Sylvie, Gisèle), notaire à la résidence de Paris, est acceptée ;
La société d'exercice libéral Didier Lasaygues, notaire associé, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, titulaire d'un office notarial, constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Paris, en remplacement de Mlle Damay (Sylvie, Gisèle) ;
M. Lasaygues (Didier) est nommé notaire associé, membre de la société d'exercice libéral Didier Lasaygues, notaire associé, société d'exercice libéral à responsabilité limitée.
Arrêté du 29 août 1997 portant approbation du compte financier du centre régional des oeuvres universitaires et scolaires de Nice pour l'exercice 1996
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie et du secrétaire d'Etat au budget en date du 29 août 1997, le compte financier du centre régional des oeuvres universitaires et scolaires de Nice pour l'exercice 1996 est approuvé.
Fédération française de cyclisme : cyclisme (sur route, sur piste, en salle), cyclo-cross, bicross, vélo tout terrain (cross-country, descente,
trial, dual-slalom, rallye), vélo-trial, polo-vélo, figures libres en vélo << free style >> ;
Fédération handisport : toutes disciplines pratiquées par des personnes handicapées physiques et virtuelles ;
Fédération française de motocylisme : motocyclisme ;
Fédération française de pêcheurs sportifs mouche et lancer : pêche à la mouche et au lancer dans les plans d'eau, cours d'eau et réservoirs ;
Fédération française de triathlon : triathlon et duathlon.
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 24 mai 1997, Mme Stefanski (Colette), conseiller du corps des membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, en service détaché, est réintégrée dans son corps d'origine à compter du 1er septembre 1997.
Iselin (Bernard), conseiller du corps des membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, en service détaché, est réintégré dans son corps d'origine à compter du 1er septembre 1997.
Vanhullebus (Thierry), conseiller du corps des membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, en position de détachement, est réintégré dans son corps d'origine à compter du 15 juillet 1997.
Lorsqu'un établissement public de coopération intercommunale est compétent pour le fonctionnement des écoles publiques, cet établissement est substitué aux communes dans leurs droits et obligations à l'égard des établissements d'enseignement privés ayant passé avec l'Etat l'un des contrats prévus aux articles L.
Arrêté du 25 juin 1997 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale de l'enseignement privé à distance
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'enseignement privé à distance du 17 mars 1986, tel que modifié par l'accord du 24 mars 1997, les dispositions de l'accord du 24 mars 1997 (Champ d'application) conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Duchon-Doris (Jean-Christophe), conseiller du corps des membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, en service détaché, est réintégré dans son corps d'origine à compter du 1er septembre 1997.
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 24 mai 1997, Mme Tricot (Christiane), conseiller du corps des membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, en service détaché, est réintégrée dans son corps d'origine à compter du 1er septembre 1997.
- Le contrôleur général des armées Bros (Philippe, Jean-Louis) est admis, par anticipation et sur sa demande, à compter du 1er octobre 1997, dans la 2e section du cadre des contrôleurs généraux des armées.
Décret n°97-333 du 11 avril 1997 relatif au rattachement des entreprises et des établissements aux sections des conseils de prud'hommes pour l'élection des conseillers prud'hommes et modifiant le code du travail (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre du travail et des affaires sociales, le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 97-333 du 11 avril 1997 relatif au rattachement des entreprises et des établissements aux sections des conseils de prud'hommes pour l'élection des conseillers prud'hommes et modifiant le code du travail (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
- Les tableaux joints en annexes I et II à l'article R.
513-7 du code du travail sont remplacés respectivement par les tableaux figurant aux annexes I et II jointes au présent décret.
COMMERCIAUX (NAF)
TABLEAU DES ACTIVITES RELEVANT DE LA SECTION DE L'INDUSTRIE (NAF) Les activités incluses dans le tableau ci-après sont définies par référence à la nomenclature d'activités approuvée par le décret no 92-1129 du 2 octobre 1992.
TABLEAU DES ACTIVITES RELEVANT DE LA SECTION DU COMMERCE ET DES SERVICES
Les activités incluses dans le tableau ci-après sont définies par référence à la nomenclature d'activités approuvée par le décret no 92-1129 du 2 octobre 1992.
Arrêtés du 3 juillet 1997 complétant l'arrêté du 17 juin 1980 portant homologation de titres et de diplômes de l'enseignement technologique
L'arrêté du 1er juillet 1987 susvisé est modifié comme suit :
directeur du transport maritime, des ports et du littoral, la délégation prévue à l'article 1er de l'arrêté du 19 juin 1997 susvisé est dévolue, dans la limite de ses attributions, à M. François Marendet, ingénieur en chef des ponts et chaussées.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. André Chavarot, directeur du transport maritime, des ports et du littoral, et de M. François Marendet, ingénieur en chef des ponts et chaussées, délégation est donnée à M. David Meunier, ingénieur des ponts et chaussées, à Mme France Delageniere, attaché principal d'administration centrale, et à Mme Pierrette Tisserand,
administrateur civil, à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et au nom du ministre de l'équipement, des transports et du logement, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. André Chavarot, directeur du transport maritime, des ports et du littoral, de Mme Martine Bonny, chef de service, et de M. Michel Meynet, chef de service, délégation est donnée à M. Pascal Mignerey, ingénieur des ponts et chaussées, à l'effet de signer,
dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de l'équipement, des transports et du logement, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. André Chavarot, directeur du transport maritime, des ports et du littoral, de Mme Martine Bonny, chef de service, et de M. Michel Meynet, chef de service, délégation est donnée à Mme Marie-Ghislaine Delacourt, attaché principal d'administration centrale, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de l'équipement, des transports et du logement, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. André Chavarot, directeur du transport maritime, des ports et du littoral, de Mme Martine Bonny, chef de service et de M. Michel Meynet, chef de service, délégation est donnée à M. Yves de Rul, attaché principal d'administration centrale, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de l'équipement, des transports et du logement, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, ainsi que les ordonnances de paiement, de virement, de délégation, les pièces justificatives de dépenses et ordres de recettes et toutes pièces comptables.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères en date du 13 mai 1997, M. Peaucelle (Jean-Christophe), conseiller des affaires étrangères de 2e classe, qui a servi :
Du 13 août 1992 au 31 juillet 1996, au consulat général de France à Jérusalem, en qualité de consul adjoint ;
Du 1er août 1996 à ce jour, à l'ambassade de France à Téhéran, en qualité de deuxième conseiller ;
Du 1er juin 1987 au 29 avril 1990, à la direction des Français à l'étranger et des étrangers en France, en qualité de chargé demission ;
Du 30 avril 1990 au 12 août 1992, à la direction d'Afrique du Nord et du Moyen-Orient, en qualité de rédacteur,
Le montant des crédits affectés à la rémunération des personnels enseignants des classes, faisant l'objet d'un des contrats prévus aux articles L.
Décret du 30 mai 1997 pris pour l'application de l'allégement des charges sociales dans la zone franche de Corse en ce qui concerne certains régimes spéciaux de sécurité sociale
La réduction mentionnée au I de l'article 4 de la loi du 26 décembre 1996 susvisée est applicable dans les conditions suivantes aux marins salariés titulaires d'un contrat d'engagement maritime et inscrits sur le permis d'armement des navires armés auprès des quartiers des affaires maritimes de Corse :
1° La réduction est applicable aux contributions à la charge de l'employeur dues à l'Etablissement national des invalides de la marine et soit à la Caisse nationale d'allocations familiales de la pêche maritime mentionnée à l'article L.
2° Pour l'application de la réduction aux contributions dues à l'Etablissement national des invalides de la marine et aux cotisations dues à la Caisse nationale d'allocations familiales de la pêche maritime :
a) Est considéré comme rémunération le salaire forfaitaire journalier d'assiette des contributions de l'employeur au régime spécial de sécurité sociale des marins, défini aux articles L.
b) Le plafond mentionné au I de l'article 4 de la loi du 26 décembre 1996 susvisée est égal, pour chaque jour de service validé, à un trentième de 169 fois le montant du salaire minimum de croissance majoré de 100 % ;
3° Pour l'application de la réduction aux cotisations dues à la Caisse nationale d'allocations familiales des marins du commerce :
a) Sont pris en compte les revenus d'activité tels qu'ils sont pris en compte pour la détermination de l'assiette des cotisations définie à l' article L.
242-1 du code de la sécurité sociale dus au cours d'un mois civil ;
b) Le plafond mentionné au I de l'article 4 de la loi du 26 décembre 1996 susvisée est égal à 169 fois le montant du salaire minimum de croissance majoré de 100 % ;
4° S'agissant des contributions à la charge de l'employeur dues à l'Etablissement national des invalides de la marine, la réduction est applicable aux contributions dues au titre de chaque jour de service accompli par le marin et est égale, dans la limite du montant des contributions dues :
a) Lorsque le salaire forfaitaire d'assiette de ces contributions est inférieur à un trentième de 169 fois le salaire minimum de croissance, au produit de ce salaire par un coefficient égal à 0,18 ;
b) Lorsque le salaire forfaitaire d'assiette de ces contributions est égal ou supérieur à un trentième de 169 fois le salaire minimum de croissance et inférieur au plafond mentionné au b du 2° ci-dessus, à la différence entre ce plafond et ce salaire, multipliée par un coefficient égal à 0,18 ;
5° S'agissant des cotisations à la charge de l'employeur dues à la Caisse nationale d'allocations familiales de la pêche maritime, la réduction est applicable aux cotisations dues au titre de chaque jour de service accompli par le marin et est égale, dans la limite du montant des cotisations dues :
6° S'agissant des cotisations à la charge de l'employeur dues à la Caisse nationale d'allocations familiales des marins du commerce, la réduction est applicable aux cotisations dues au titre des revenus d'activité dus aux marins au cours d'un mois civil et est égale, dans la limite des cotisations dues :
a) Lorsque ces revenus d'activité sont inférieurs à 169 fois le salaire minimum de croissance, au produit de ces revenus d'activité par un coefficient égal à 0,054 ;
b) Lorsque ces revenus d'activité sont égaux ou supérieurs à 169 fois le salaire minimum de croissance et inférieurs au plafond mentionné au b du 3° ci-dessus, à la différence entre ce plafond et ces revenus d'activité, multipliée par un coefficient égal à 0,054.
La réduction mentionnée au I de l'article 4 de la loi du 26 décembre 1996 susvisée est applicable dans les conditions suivantes aux rémunérations versées aux salariés affiliés à la caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires et employés dans une étude ou un organisme situé en Corse : 1° La réduction est applicable pour une année civile aux études et organismes dont l'effectif mensuel employé au cours de l'année précédente, ou de la première année civile d'activité si l'étude ou l'organisme est créé à partir du 1er janvier 1997, et déterminé selon les modalités prévues à l'article L.
421-2 du code du travail, est au moins égal à trois ; 2° Sont considérées les rémunérations prises en compte pour le calcul de la cotisation prévue à l'article 3 (§ 1, 1°) de la loi du 12 juillet 1937 susvisée au titre de l'emploi des salariés visés aux articles 2 à 4 du décret du 20 décembre 1990 susvisé ; 3° La réduction est applicable aux cotisations à la charge de l'employeur dues pour l'emploi des salariés mentionnés au 1° du présent article au titre des assurances maladie, maternité, invalidité, décès et vieillesse et réversion ; 4° La réduction est égale à la différence entre un plafond égal à 169 fois le montant du salaire minimum de croissance majoré de 100 % et le montant des rémunérations visées au 1° du présent article et versées au salarié au cours d'un mois civil, multipliée par un coefficient égal à 0,234 lorsque le montant de ces rémunérations est égal ou supérieur à 169 fois le salaire minimum de croissance et à ce montant multiplié par un coefficient égal à 0,234 lorsqu'il est inférieur à 169 fois le salaire minimum de croissance, dans la limite du montant des cotisations à la charge de l'employeur au titre des rémunérations versées au salarié.
La réduction mentionnée au I de l'article 4 de la loi du 26 décembre 1996 susvisée est applicable dans les conditions suivantes pour les salariés affiliés au régime spécial de sécurité sociale dans les mines et employés dans un établissement situé en Corse : 1° Sont considérés comme rémunérations les revenus et rémunérations pris en compte pour le calcul des cotisations à la charge de l'employeur et versés aux salariés visés : - aux articles 2 à 6 bis, au deuxième alinéa de l'article 8 et aux articles 8 bis et 8 ter du décret du 27 novembre 1946 susvisé ; - aux articles 1er et 18 du décret du 6 janvier 1975 susvisé ; 2° La réduction est applicable aux cotisations à la charge de l'employeur pour l'emploi des salariés mentionnés ci-dessus dues à la Caisse autonome nationale de sécurité sociale dans les mines ainsi qu'aux cotisations dues, le cas échéant, pour l'emploi desdits salariés aux autres régimes de sécurité sociale au titre des assurances maladie, maternité, vieillesse, invalidité et décès, des accidents du travail et des maladies professionnelles et des allocations familiales, dans la limite des cotisations à la charge de l'employeur au titre des rémunérations versées au salarié ; 3° La réduction est égale à la différence entre un plafond égal à 169 fois le montant du salaire minimum de croissance majoré de 100 % et le montant des revenus et rémunérations visés au 1° ci-dessus et versés au salarié au cours d'un mois civil, multipliée par un coefficient égal à 0,234 lorsque le montant de ces revenus et rémunérations est égal ou supérieur à 169 fois le salaire minimum de croissance et à ce montant multiplié par un coefficient égal à 0,234 lorsqu'il est inférieur à 169 fois le salaire minimum de croissance, dans la limite du montant des cotisations à la charge de l'employeur au titre des revenus et rémunérations versés au salarié.
Pour l'application de l'alinéa ci-dessus est prise en compte la valeur la plus élevée du salaire minimum de croissance en vigueur au cours de la période d'emploi rémunérée ; 4° L'employeur déduit le montant de la réduction des cotisations à sa charge versées en application des dispositions des articles 14, 17 et 18 du décret du 6 janvier 1975 susvisé soit à la Caisse autonome nationale de sécurité sociale dans les mines, soit à l'organisme de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales du régime général de la sécurité sociale.
Pour l'application du premier alinéa du III de l'article 4 de la loi du 26 décembre 1996 susvisée, est considéré comme transféré en Corse : a) L'emploi du salarié, autre qu'un marin, dont le contrat de travail est en cours d'exécution à la date à laquelle son exécution est poursuivie dans un établissement de l'entreprise situé en Corse et n'a jamais été exécuté dans un tel établissement avant cette date ; b) Ou l'emploi du marin salarié dont le contrat d'engagement maritime est en cours d'exécution à la date à laquelle son exécution est poursuivie sur un navire armé auprès d'un quartier des affaires maritimes de Corse et n'a jamais été exécuté sur un tel navire avant cette date.
En cas de licenciement pour motif économique d'un salarié employé dans un établissement de l'entreprise situé en Corse, ou d'un marin salarié embarqué sur un navire armé auprès d'un quartier des affaires maritimes de Corse, le droit à la réduction prévue au I de l'article 4 de la loi du 26 décembre 1996 susvisée n'est pas applicable aux embauches prenant effet avant la fin du sixième mois suivant celui au cours duquel a été notifié le licenciement.
Le nombre de salariés auxquels l'employeur peut appliquer la réduction prévue au I de l'article 4 de la loi du 26 décembre 1996 susvisée au titre de l'accroissement d'effectif mentionné au quatrième alinéa du III dudit article est égal, chaque mois, à la différence entre le nombre de salariés employés sous contrat de travail, ou de marins titulaires d'un contrat d'engagement maritime, à durée indéterminée ou à durée déterminée d'au moins six mois, et l'effectif de référence mentionné audit quatrième alinéa, dans la limite du nombre de salariés visés au premier alinéa dudit III.
Pour les employeurs de marins salariés, l'effectif de référence mentionné au quatrième alinéa du III de l'article 4 de la loi du 26 décembre 1996 susvisée est égal à l'addition : Pour les personnels non embarqués, de l'effectif déterminé selon les modalités prévues à l'article L.
421-2 du code du travail ; Pour les personnels embarqués, d'un effectif égal au quotient par 360 du nombre de jours d'embarquement au cours de l'année 1996 des marins titulaires d'un contrat d'engagement maritime inscrits au permis d'armement des navires armés dans un quartier des affaires maritimes de Corse ainsi que, le cas échéant, des navires ayant assuré au moins une liaison à destination de la Corse.
La limite de trente salariés prévue au IV de l'article 4 de la loi du 26 décembre 1996 susvisée est déterminée pour chaque année civile pendant cinq ans à compter de l'année 1997.
Au cours d'une année donnée, l'employeur peut appliquer la réduction prévue au I dudit article 4, à raison d'une fois par salarié et par mois à partir du 1er janvier de l'année, dans la limite de 360 fois.
Pour l'application du présent article, le document justificatif de la réduction de cotisations devant être tenu à la disposition des agents de contrôle pour l'application de l'article L.
241-13 du code de la sécurité sociale, est complété par l'indication, chaque mois, du cumul depuis le 1er janvier du nombre de salariés auxquels la réduction a été appliquée et employés dans l'ensemble des établissements de l'entreprise situés en Corse ou de marins employés sur les navires armés auprès des quartiers des affaires maritimes de Corse.
Pour l'application du V de l'article 4 de la loi du 26 décembre 1996 susvisée, l'employeur adresse à l'organisme de recouvrement des cotisations du régime concerné une copie certifiée conforme de l'agrément qui lui a été délivré au titre de l'article 44 decies du code général des impôts.
Pour l'application de la condition mentionnée au VI de l'article 4 de la loi du 26 décembre 1996 susvisée, sont pris en compte les cotisations et contributions de sécurité sociale à la charge de l'employeur et du salarié, les cotisations et contributions au Fonds national d'aide au logement ainsi que le versement transport dus au titre des gains et rémunérations versés aux salariés de l'entreprise et échus au 1er janvier 1997 ou à la date de l'implantation de l'entreprise ou de l'armement du navire en Corse si elle est postérieure à cette date.
L'engagement d'apurement progressif des dettes mentionné au VI de l'article 4 de la loi du 26 décembre 1996 susvisée est attesté par l'accord écrit du ou des organismes chargés du recouvrement des cotisations et contributions.
Il prend effet à la date de sa conclusion et fixe les échéances de paiement que l'employeur s'engage à respecter ainsi que les conditions de sa dénonciation en cas de non-respect des échéances.
En cas de procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire, la condition mentionnée au VI de l'article 4 de la loi du 26 décembre 1996 susvisée est réputée remplie à compter de la date du jugement arrêtant le plan de sauvegarde ou de redressement judiciaire.
L'adoption de ce plan vaut engagement d'apurement progressif au sens du VI précité.
Les dispositions du présent décret sont applicables, pour les salariés employés en Corse au 31 décembre 1996, aux gains et rémunérations versés, ou pour les marins salariés aux services accomplis, à compter du 1er janvier 1997 et jusqu'au 31 décembre 2001.
Pour les salariés embauchés en Corse ou dont l'emploi y est transféré dans les conditions prévues au premier alinéa du III de l'article 4 de la loi du 26 décembre 1996 susvisée au cours de cette période, les dispositions du présent décret sont applicables aux gains et rémunérations ou, pour les marins salariés, aux services accomplis pendant une durée de cinq ans à compter de leur embauche ou du transfert de leur emploi en Corse.
Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme, le ministre du travail et des affaires sociales, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications, le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, et le secrétaire d'Etat à la santé et à la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- La réduction mentionnée au I de l'article 4 de la loi du 26 décembre 1996 susvisée est applicable dans les conditions suivantes aux marins salariés titulaires d'un contrat d'engagement maritime et inscrits sur le rôle d'équipage des navires armés auprès des quartiers des affaires maritimes de Corse :
1o La réduction est applicable aux contributions à la charge de l'employeur dues à l'Etablissement national des invalides de la marine et soit à la Caisse nationale d'allocations familiales de la pêche maritime mentionnée à l'article L.
2o Pour l'application de la réduction aux contributions dues à l'Etablissement national des invalides de la marine et aux cotisations dues à la Caisse nationale d'allocations familiales de la pêche maritime :
3o Pour l'application de la réduction aux cotisations dues à la Caisse nationale d'allocations familiales des marins du commerce :
a) Sont pris en compte les gains et rémunérations au sens de l'article L.
242-1 du code de la sécurité sociale versés au cours d'un mois civil ;
4o S'agissant des contributions à la charge de l'employeur dues à l'Etablissement national des invalides de la marine, la réduction est applicable aux contributions dues au titre de chaque jour de service accompli par le marin et est égale, dans la limite du montant des contributions dues : a) Lorsque le salaire forfaitaire d'assiette de ces contributions est inférieur à un trentième de 169 fois le salaire minimum de croissance, au produit de ce salaire par un coefficient égal à 0,18 ;
b) Lorsque le salaire forfaitaire d'assiette de ces contributions est égal ou supérieur à un trentième de 169 fois le salaire minimum de croissance et inférieur au plafond mentionné au b du 2o ci-dessus, à la différence entre ce plafond et ce salaire, multipliée par un coefficient égal à 0,18 ;
5o S'agissant des cotisations à la charge de l'employeur dues à la Caisse nationale d'allocations familiales de la pêche maritime, la réduction est applicable aux cotisations dues au titre de chaque jour de service accompli par le marin et est égale, dans la limite du montant des cotisations dues :
6 S'agissant des cotisations à la charge de l'employeur dues à la Caisse nationale d'allocations familiales des marins du commerce, la réduction est applicable aux cotisations dues au titre des gains et rémunérations versés aux marins au cours d'un mois civil et est égale, dans la limite des cotisations dues :
a) Lorsque ces gains et rémunérations sont inférieurs à 169 fois le salaire minimum de croissance, au produit de ces gains et rémunérations par un coefficient égal à 0,054 ;
b) Lorsque ces gains et rémunérations sont égaux ou supérieurs à 169 fois le salaire minimum de croissance et inférieurs au plafond mentionné au b du 3o ci-dessus, à la différence entre ce plafond et ces gains et rémunérations,
- La réduction mentionnée au I de l'article 4 de la loi du 26 décembre 1996 susvisée est applicable dans les conditions suivantes aux rémunérations versées aux salariés affiliés à la caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires et employés dans une étude ou un organisme situé en Corse :
1o La réduction est applicable pour une année civile aux études et organismes dont l'effectif mensuel employé au cours de l'année précédente, ou de la première année civile d'activité si l'étude ou l'organisme est créé à partir du 1er janvier 1997, et déterminé selon les modalités prévues à l'article L.
421-2 du code du travail, est au moins égal à trois ;
2o Sont considérées les rémunérations prises en compte pour le calcul de la cotisation prévue à l'article 3 ( 1, 1o) de la loi du 12 juillet 1937 susvisée au titre de l'emploi des salariés visés aux articles 2 à 4 du décret du 20 décembre 1990 susvisé ;
3o La réduction est applicable aux cotisations à la charge de l'employeur dues pour l'emploi des salariés mentionnés au 1o du présent article au titre des assurances maladie, maternité, invalidité, décès et vieillesse et réversion ;
4o La réduction est égale à la différence entre un plafond égal à 169 fois le montant du salaire minimum de croissance majoré de 100 % et le montant des rémunérations visées au 1o du présent article et versées au salarié au cours d'un mois civil, multipliée par un coefficient égal à 0,234 lorsque le montant de ces rémunérations est égal ou supérieur à 169 fois le salaire minimum de croissance et à ce montant multiplié par un coefficient égal à 0,234 lorsqu'il est inférieur à 169 fois le salaire minimum de croissance,
dans la limite du montant des cotisations à la charge de l'employeur au titre des rémunérations versées au salarié.
- La réduction mentionnée au I de l'article 4 de la loi du 26 décembre 1996 susvisée est applicable dans les conditions suivantes pour les salariés affiliés au régime spécial de sécurité sociale dans les mines et employés dans un établissement situé en Corse :
1o Sont considérés comme rémunérations les revenus et rémunérations pris en compte pour le calcul des cotisations à la charge de l'employeur et versés aux salariés visés :
- aux articles 2 à 6 bis, au deuxième alinéa de l'article 8 et aux articles 8 bis et 8 ter du décret du 27 novembre 1946 susvisé ;
- aux articles 1er et 18 du décret du 6 janvier 1975 susvisé ;
2o La réduction est applicable aux cotisations à la charge de l'employeur pour l'emploi des salariés mentionnés ci-dessus dues à la Caisse autonome nationale de sécurité sociale dans les mines ainsi qu'aux cotisations dues,
le cas échéant, pour l'emploi desdits salariés aux autres régimes de sécurité sociale au titre des assurances maladie, maternité, vieillesse, invalidité et décès, des accidents du travail et des maladies professionnelles et des allocations familiales, dans la limite des cotisations à la charge de l'employeur au titre des rémunérations versées au salarié ;
3o La réduction est égale à la différence entre un plafond égal à 169 fois le montant du salaire minimum de croissance majoré de 100 % et le montant des revenus et rémunérations visés au 1o ci-dessus et versés au salarié au cours d'un mois civil, multipliée par un coefficient égal à 0,234 lorsque le montant de ces revenus et rémunérations est égal ou supérieur à 169 fois le salaire minimum de croissance et à ce montant multiplié par un coefficient égal à 0,234 lorsqu'il est inférieur à 169 fois le salaire minimum de croissance, dans la limite du montant des cotisations à la charge de l'employeur au titre des revenus et rémunérations versés au salarié.
Pour l'application de l'alinéa ci-dessus est prise en compte la valeur la plus élevée du salaire minimum de croissance en vigueur au cours de la période d'emploi rémunérée ;
- Pour l'application du premier alinéa du III de l'article 4 de la loi du 26 décembre 1996 susvisée, est considéré comme transféré en Corse :
a) L'emploi du salarié, autre qu'un marin, dont le contrat de travail est en cours d'exécution à la date à laquelle son exécution est poursuivie dans un établissement de l'entreprise situé en Corse et n'a jamais été exécuté dans un tel établissement avant cette date ;
b) Ou l'emploi du marin salarié dont le contrat d'engagement maritime est en cours d'exécution à la date à laquelle son exécution est poursuivie sur un navire armé auprès d'un quartier des affaires maritimes de Corse et n'a jamais été exécuté sur un tel navire avant cette date.
Pour les employeurs de marins salariés, l'effectif de référence mentionné au quatrième alinéa du III de l'article 4 de la loi du 26 décembre 1996 susvisée est égal à l'addition :
Pour les personnels non embarqués, de l'effectif déterminé selon les modalités prévues à l'article L.
Pour les personnels embarqués, d'un effectif égal au quotient par 360 du nombre de jours d'embarquement au cours de l'année 1996 des marins titulaires d'un contrat d'engagement maritime inscrits au rôle d'équipage des navires armés dans un quartier des affaires maritimes de Corse ainsi que, le cas échéant, des navires ayant assuré au moins une liaison à destination de la Corse.
En cas de redressement judiciaire, la condition mentionnée au VI de l'article 4 de la loi du 26 décembre 1996 susvisée est réputée remplie à compter de la date du jugement arrêtant le plan de redressement judiciaire.
Arrêté du 30 mai 1997 modifiant l'arrêté du 6 décembre 1991 modifié fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire dans les services du ministère de l'éducation nationale
- Le tableau annexé à l'arrêté du 6 décembre 1991 susvisé est remplacé à compter du 1er août 1994 par les tableaux ci-joints.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 16 mai 1997, la convention constitutive du groupement d'intérêt public dénommé << Fonds de recherche Hoechst Marion Roussel >> est approuvée.
Le contrôleur financier près le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, près les établissements publics à caractère scientifique et technologique est désigné comme contrôleur d'Etat auprès du groupement.
Le groupement d'intérêt public dénommé << Fonds de recherche Hoechst Marion Roussel >> est constitué entre l'Etat (ministère chargé de la recherche),
l'Institut national de la santé et de la recherche médicale, le Centre national de la recherche scientifique, le Commissariat à l'énergie atomique et la société Roussel Uclaf.
Le Fonds de recherche Hoechst Marion Roussel a pour objet de contribuer à la réalisation de recherches au sein des laboratoires des organismes français dans les domaines d'intérêt thérapeutique ou technologique d'HMR, à l'échange de connaissances et à la valorisation de ces recherches.
Le siège social du groupement est fixé 101, rue de Tolbiac, 75013 Paris.
Par arrêté du ministre de la culture en date du 14 mai 1997, Mme Cantarel (Yveline, Jeanne, Gabrielle, Marie), épouse Besson, documentaliste de 2e classe, est admise à faire valoir ses droits à pension de retraite à compter du 8 septembre 1997.
Décret n°97-572 du 30 mai 1997 modifiant certaines dispositions du code de la route relatives aux poids et aux dimensions des véhicules
Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de la défense, le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications et le secrétaire d'Etat aux transports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 97-572 du 30 mai 1997 modifiant certaines dispositions du code de la route relatives aux poids et aux dimensions des véhicules
<< Un train routier est un ensemble constitué d'un véhicule à moteur auquel est attelée une remorque ou une semi-remorque dont l'avant repose sur un avant-train.
52 : << 1o La largeur totale des véhicules ou parties de véhicules, y compris les superstructures amovibles et les pièces de cargaison normalisées telles que les conteneurs et caisses mobiles, mesurée toutes saillies comprises dans une section transversale quelconque, ne doit pas dépasser les valeurs suivantes, sauf dans les cas et conditions où des saillies excédant ce gabarit sont explicitement autorisées par arrêté du ministre chargé des transports :
<< 2,60 mètres pour les superstructures à parois épaisses conçues pour le transport de marchandises sous température dirigée ;
<< 2,55 mètres pour les autres véhicules ou parties de véhicules ;
<< 2o La longueur des véhicules et ensembles de véhicules, et leurs distances mentionnées ci-dessous, mesurées en comprenant les superstructures amovibles et les pièces de cargaison normalisées telles que les conteneurs et caisses mobiles, et toutes saillies comprises dans une section longitudinale quelconque, ne doivent pas dépasser les valeurs suivantes, sauf dans les cas et conditions où des saillies excédant ce gabarit sont explicitement autorisées par arrêté du ministre chargé des transports :
<< - véhicule automobile, non compris les perches et dispositifs enrouleurs de cordes s'il s'agit d'un trolleybus : 12 mètres ;
<< - remorque, non compris le dispositif d'attelage : 12 mètres ;
<< - autobus ou autocar articulé, non compris les perches et dispositifs enrouleurs de cordes s'il s'agit d'un trolleybus : 18 mètres ;
<< - train routier : 18,75 mètres.
En outre, les trains routiers doivent satisfaire aux conditions ci-dessous :
<< a) La distance mesurée parallèlement à l'axe longitudinal du train routier entre les points extérieurs situés le plus à l'avant de la zone de chargement derrière la cabine et le plus à l'arrière de la remorque de l'ensemble, diminuée de la distance comprise entre l'arrière du véhicule à moteur et l'avant de la remorque, ne doit pas excéder 15,65 mètres ;
<< b) La distance mesurée parallèlement à l'axe longitudinal du train routier entre les points extérieurs situés le plus à l'avant de la zone de chargement derrière la cabine et le plus à l'arrière de la remorque de l'ensemble, ne doit pas excéder 16,40 mètres ;
<< - train double : 18,75 mètres.
En outre, les trains doubles doivent satisfaire aux conditions suivantes :
<< a) La distance mesurée parallèlement à l'axe longitudinal du train double entre les points extérieurs situés le plus à l'avant de la zone de chargement derrière la cabine et le plus à l'arrière de la semi-remorque attelée au véhicule articulé, diminuée de la distance comprise entre l'arrière du véhicule articulé et l'avant de la semi-remorque, ne doit pas excéder 15,65 mètres ;
<< b) La distance mesurée parallèlement à l'axe longitudinal du train double entre les points extérieurs situés le plus à l'avant de la zone de chargement derrière la cabine et le plus à l'arrière de la semi-remorque attelée au véhicule articulé ne doit pas excéder 16,40 mètres ;
<< - autres ensembles de véhicules : 18 mètres.
52, la largeur du chargement d'un véhicule automobile ou remorqué, mesurée toutes saillies comprises dans une section transversale quelconque, ne doit nulle part dépasser 2,55 mètres.
Circulaire du 12 mai 1997 relative à la journée nationale des sapeurs-pompiers et des acteurs de la sécurité civile
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 19 juin 1997, la démission de M. Bilger (Marcel, Jean, Léon), huissier de justice à la résidence de Metz (Moselle), est acceptée.
Les établissements d'enseignement privés ayant passé avec l'Etat l'un des contrats prévus aux articles L.
442-12 reçoivent de l'Etat, dans la limite des crédits inscrits à cet effet dans la loi de finances, une subvention pour les investissements qu'ils réalisent au titre des constructions, de l'aménagement et de l'équipement destinés aux enseignements complémentaires préparant à la formation professionnelle prévue à l'article L.
Arrêté du 27 mai 1997 modifiant l'arrêté du 1er septembre 1971 relatif aux conditions d'agrément des instituts de formation en ergothérapie et l'arrêté du 24 septembre 1990 relatif aux conditions de fonctionnement des écoles préparant au diplôme d'Etat d'ergothérapeute
Le 3° de l'article 2 de l'arrêté du 1er septembre 1971 susvisé est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes : " Le nom de l'ergothérapeute, titulaire du diplôme de cadre de santé ou du diplôme de cadre en ergothérapie, directeur de l'institut, ainsi que ses titres, qualité et, éventuellement, la liste de ses travaux personnels.
<< La direction de l'institut est assurée par un ergothérapeute détenteur du diplôme de cadre de santé ou du diplôme de cadre en ergothérapie.
<< Dans chaque institut, un médecin enseignant dans celui-ci est agréé par le ministre chargé de la santé en qualité de conseiller scientifique, après avis de la commission des ergothérapeutes du Conseil supérieur des professions paramédicales, sur proposition du directeur et après avis du conseil technique de l'institut.
<< A la même date, ou antérieurement en cas de vacance du poste de directeur, les ergothérapeutes qui exercent les fonctions de directeur technique sont agréés de droit en qualité de directeur.
- Le 3o de l'article 2 de l'arrêté du 1er septembre 1971 susvisé est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes :
<< Le nom de l'ergothérapeute, titulaire du diplôme de cadre de santé ou du diplôme de cadre en ergothérapie, directeur de l'institut, ainsi que ses titres, qualité et, éventuellement, la liste de ses travaux personnels.
Arrêté du 15 mai 1997 portant nomination à la section sanitaire et à la section sociale du Comité national de l'organisation sanitaire et sociale
Par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales en date du 15 mai 1997, M. Costargent (Georges), inspecteur général des affaires sociales, est nommé membre du Comité national de l'organisation sanitaire et sociale à la section sanitaire et à la section sociale, comme représentant titulaire, en remplacement de M. Ramond (Maurice).
Arrêtés du 12 mai 1997 fixant la date des élections à des commissions administratives paritaires (Office national des forêts)
Par arrêté du directeur général de l'Office national des forêts en date du 12 mai 1997, la date de clôture du scrutin, en vue de l'élection des représentants du personnel au sein de la commission administrative paritaire centrale siégeant auprès de la direction de l'administration et du personnel de l'établissement et compétente à l'égard des corps des conducteurs d'automobile et des chefs de garage de l'Office national des forêts, est fixée au 20 septembre 1997.
Les listes de candidats et les déclarations individuelles de candidature doivent être déposées au plus tard le 16 juin 1997 à la division des personnels administratifs et techniques de la direction générale de l'Office national des forêts, 2, avenue de Saint-Mandé, 75570 Paris Cedex 12.
Arrêté du 16 mai 1997 portant création du comité ministériel des publications
Il est institué au ministère de la culture un comité ministériel des publications.
Le comité ministériel des publications est chargé de proposer au ministre les objectifs et les priorités de la politique éditoriale pour les services centraux et déconcentrés du ministère de la culture.
A ce titre : - il élabore un document de référence exprimant les objectifs et les priorités de la politique éditoriale ; - il fixe les priorités, notamment budgétaires, en matière d'édition et de diffusion ; - il établit, à partir des informations que les directions d'administration centrale et les services déconcentrés lui communiquent chaque année, l'inventaire permanent des publications du ministère, l'état récapitulatif des dépenses et des recettes ainsi qu'un tableau de bord des coûts et des mesures mis en place ; - il propose au ministre la création ou la suppression de toute publication du ministère après examen des coûts et des études de lectorat ; - il établit la charte graphique du ministère et contrôle sa mise en oeuvre.
Le comité ministériel des publications est placé sous l'autorité du ministre.
Il regroupe les directeurs et délégués de l'administration centrale ou leur représentant ainsi qu'un directeur régional des affaires culturelles et un chef de service départemental de l'architecture et du patrimoine.
Son secrétariat est assuré par le département de l'information et de la communication assisté du bureau du budget et des affaires financières de la direction de l'administration centrale.
Le comité ministériel des publications est, au sein du ministère de la culture, l'interlocuteur de la commission de coordination de la documentation administrative.
Il comprend le correspondant du ministère au comité des publications de la commission de coordination de la documentation administrative.
Il transmet à la commission de coordination de la documentation administrative l'ensemble des documents mentionnés à l'article 2.
Il lui transmet également les demandes d'avis pour la création de publications dont le coût annuel dépasse un montant de 100 000 F et pour les demandes d'inscription à la commission paritaire des publications et agences de presse.
- il élabore un document de référence exprimant les objectifs et les priorités de la politique éditoriale ;
- il fixe les priorités, notamment budgétaires, en matière d'édition et de diffusion ;
- il établit, à partir des informations que les directions d'administration centrale et les services déconcentrés lui communiquent chaque année,
l'inventaire permanent des publications du ministère, l'état récapitulatif des dépenses et des recettes ainsi qu'un tableau de bord des coûts et des mesures mis en place ;
- il propose au ministre la création ou la suppression de toute publication du ministère après examen des coûts et des études de lectorat ;
- il établit la charte graphique du ministère et contrôle sa mise en oeuvre.
La garantie de l'Etat peut être accordée, dans des conditions fixées par décret, aux emprunts émis par des groupements ou par des associations à caractère national, pour financer la construction, l'acquisition et l'aménagement de locaux d'enseignement utilisés par des établissements privés préparant à des diplômes délivrés par l'Etat.
La même faculté est ouverte aux communes pour les écoles, aux départements pour les collèges et aux régions pour les lycées, au profit des groupements ou associations à caractère local.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 97-142 du 17 avril 1997 portant extension à la décision no 95-577 du 26 septembre 1995 autorisant l'association Sky Réunion à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Sky Réunion
Par arrêté du Premier ministre en date du 20 mai 1997, M. Pernet (Gilles),
administrateur civil hors classe, en service détaché, rattaché pour sa gestion au ministère de la défense, est, à compter du 3 mars 1997, réintégré dans le corps des administrateurs civils et affecté au ministère de la défense.
Par décret du Président de la République en date du 21 mai 1997, M. Bertrand (Jacques), ingénieur du génie rural, des eaux et des forêts, est radié du corps des ingénieurs du génie rural, des eaux et des forêts à compter du 25 juillet 1995.
Arrêté du 31 mai 1997 relatif aux intérêts moratoires dus au titre des marchés publics
L'article 2 de l'arrêté du 29 août 1977 modifié, l'arrêté du 6 mai 1988 et les deux derniers alinéas de l'article 2 de l'arrêté du 17 janvier 1991 sont abrogés à compter du 1er janvier 1997.
- A compter du 1er janvier 1997, l'article 2 de l'arrêté du 17 décembre 1993 modifiant l'arrêté du 17 janvier 1991 susvisé est complété comme suit :
<< Ces dispositions sont également applicables aux intérêts mandatés à compter du 1er janvier 1997 et qui se rapportent à des marchés dont la procédure de passation a été lancée avant le 19 décembre 1993.
- Le directeur de la sécurité sociale et le directeur des hôpitaux au ministère du travail et des affaires sociales, le directeur des emploitations de la politique sociale et de l'emploi au ministère de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation et le directeur des statuts, des pensions et de la réinsertion sociale au ministère des anciens combattants et victimes de guerre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 29 mai 1997 portant modification des statuts d'une communauté religieuse
Par décret en date du 29 mai 1997, la modification des statuts de la communauté des bénédictines de l'abbaye Notre-Dame-de-Protection de Valognes (Manche) est approuvée.
Arrêté du 29 août 1997 portant approbation du compte financier du centre régional des oeuvres universitaires et scolaires de Dijon pour l'exercice 1996
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie et du secrétaire d'Etat au budget en date du 29 août 1997, le compte financier du centre régional des oeuvres universitaires et scolaires de Dijon pour l'exercice 1996 est approuvé.
Décret no 97-652 du 29 mai 1997 relatif à l'utilisation des listes complémentaires d'admission pour le recrutement par voie de concours des fonctionnaires de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes
- En vue du recrutement par voie de concours des inspecteurs principaux de 2e classe de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, le nombre des emplois qui peuvent être pourvus par la nomination de candidats inscrits sur la liste complémentaire d'admission établie pour le concours visé à l'article 6 du décret no 95-873 du 2 août 1995 susvisé ne peut excéder le quart du nombre des emplois offerts au titre de ce concours.
DISPOSITIONS RELATIVES AU CORPS DES PERSONNELS SCIENTIFIQUES DES LABORATOIRES DU SERVICE DE LA REPRESSION DES FRAUDES ET DU CONTROLE DE LA QUALITE
- En vue du recrutement par voie de concours des personnels scientifiques des laboratoires du service de la répression des fraudes et du contrôle de la qualité, le nombre des emplois qui peuvent être pourvus par la nomination de candidats inscrits sur la liste complémentaire d'admission établie pour le concours unique visé à l'article 5 du décret no 65-270 du 5 avril 1965 susvisé ne peut excéder le double du nombre des emplois offerts au titre de ce concours.
DISPOSITIONS RELATIVES AU CORPS DES INSPECTEURS DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION ET DE LA REPRESSION DES FRAUDES
- En vue du recrutement par voie de concours des inspecteurs stagiaires de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, le nombre des emplois qui peuvent être pourvus par la nomination de candidats inscrits sur la liste complémentaire d'admission ne peut excéder le double du nombre des emplois offerts au titre du concours correspondant.
- Lorsque les listes complémentaires d'admission sont utilisées pour pourvoir des emplois devenus vacants après l'ouverture du concours, les nominations de candidats inscrits sur les listes complémentaires afférentes à chaque concours sont prononcées dans le respect de la proportion entre les nominations correspondant à chacun de ces concours, telle qu'elle est fixée par l'article 3 du décret no 95-872 du 2 août 1995 susvisé.
DISPOSITIONS RELATIVES AU CORPS DES CONTROLEURS DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION ET DE LA REPRESSION DES FRAUDES
- En vue du recrutement par voie de concours des contrôleurs stagiaires de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, le nombre des emplois qui peuvent être pourvus par la nomination de candidats inscrits sur les listes complémentaires d'admission établies pour les concours externe, interne et spécial visés aux alinéas 1o, 2o et 3o de l'article 6 du décret du 10 avril 1995 susvisé, ne peut excéder 120 % du nombre des emplois offerts au titre du concours concerné.
DISPOSITIONS RELATIVES AU CORPS DES ADJOINTS DE CONTROLE DES SERVICES DECONCENTRES DE LA DIRECTION GENERALE DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION ET DE LA REPRESSION DES FRAUDES
- En vue du recrutement par voie de concours des adjoints de contrôle des services déconcentrés de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, le nombre des emplois qui peuvent être pourvus par la nomination de candidats inscrits sur la liste complémentaire établie pour le concours externe ne peut excéder le double du nombre des emplois offerts au titre de ce concours.
Le nombre des emplois qui peuvent être pourvus par la nomination de candidats inscrits sur la liste complémentaire d'admission établie pour le concours interne ne peut excéder le nombre des emplois offerts au titre de ce concours.
- Lorsque les listes complémentaires sont utilisées pour pourvoir des emplois devenus vacants après l'ouverture des concours, les nominations de candidats inscrits sur les listes complémentaires sont prononcées dans le respect de la proportion entre les nominations correspondant à chacun de ces concours, telle qu'elle est fixée à l'article 4 du décret no 68-619 du 29 juin 1968 susvisé.
- Le décret no 86-57 du 7 janvier 1986 relatif à l'utilisation des listes complémentaires d'admission pour le recrutement par voie de concours des fonctionnaires de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes est abrogé.
341 421-6 Puregon 150 UI (follitropine bêta), lyophilisat et solution pour usage parentéral (IM - SC), 150 UI en ampoule + 1 ml de solution en ampoule (boîte de 1) (laboratoires Organon) 470,20 341 423-9 Puregon 150 UI (follitropine bêta), lyophilisat et solution pour usage parentéral (IM - SC), 150 UI en ampoule + 1 ml de solution en ampoule (boîte de 5) (laboratoires Organon) 2 304,60
333 386-0 Defanyl 100 mg (amoxapine), comprimés (30) (laboratoires Novalis), et remplacé par :
Des décrets en Conseil d'Etat fixent les mesures nécessaires à l'application des articles L.
Philippe (Gérard) est nommé en qualité de professeur des universités associé à mi-temps (disciplines scientifiques) auprès de l'Institut national des sciences appliquées de Lyon, pour une période de trois ans, à compter du 1er avril 1997.
Gazonnet (Jean-Pierre) est nommé en qualité de professeur de universités associé à mi-temps (disciplines scientifiques) auprès de l'Ecole nationale supérieure d'arts et métiers, pour une période de trois ans, à compter du 1er septembre 1997.
Décrets du 1er septembre 1997 portant acceptation de démission (enseignements supérieurs)
Par décret du Président de la République en date du 1er septembre 1997, la démission de M. Soares (Robert), professeur des universités associé (disciplines scientifiques), affecté auprès de l'Ecole nationale supérieure de l'électronique et de ses applications de Cergy, est acceptée à compter du 1er juillet 1997.
Décret du 1er septembre 1997 portant radiation (corps des mines)
Par décret du Président de la République en date du 1er septembre 1997, Mme Claire Hocquard, ingénieur des mines, est radiée du corps des mines, sur sa demande, à compter du 1er avril 1997.
Arrêté du 1er septembre 1997 autorisant au titre de l'année 1997 l'ouverture de concours pour le recrutement au titre de l'année 1998 de médecins inspecteurs de santé publique
Par arrêté du ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 1er septembre 1997, est autorisée au titre de l'année 1997 l'ouverture de concours pour le recrutement au titre de l'année 1998 de médecins inspecteurs de santé publique (femmes et hommes).
Outre-mer : Martinique, Réunion, Guyane, Guadeloupe,
Saint-Pierre-et-Miquelon, Mayotte et Nouvelle-Calédonie.
Arrêté du 28 août 1997 portant extension d'un accord interprofessionnel conclu dans le cadre de l'association interprofessionnelle des fruits et légumes frais relatif au conditionnement des poires Comice et Passe-Crassane
- Les dispositions des articles 1er à 4 de l'accord interprofessionnel conclu dans le cadre de l'association interprofessionnelle des fruits et légumes frais (INTERFEL) relatif au conditionnement des poires Comice et Passe-Crassane et figurant en annexe (1) du présent arrêté sont étendues jusqu'au 31 août 2000 à tous les membres des professions constituant cette association.
Arrêté du 28 août 1997 portant modification de l'arrêté du 10 mai 1995 modifié relatif à l'organisation, la nature et la pondération des épreuves nationales d'aptitude mentionnées aux articles 3 et 4 de la loi n° 95-116 du 4 février 1995 modifiée portant diverses dispositions d'ordre social
Arrêté du 28 août 1997 portant modification de l'arrêté du 10 mai 1995 modifié relatif à l'organisation, la nature et la pondération des épreuves nationales d'aptitude mentionnées aux articles 3 et 4 de la loi no 95-116 du 4 février 1995 modifiée portant diverses dispositions d'ordre social
- L'article 2 de l'arrêté du 10 mai 1995 modifié susvisé est remplacé par l'alinéa suivant :
- Les candidats ne peuvent se présenter plus de trois fois à ces épreuves ; ils ne sont autorisés à se présenter à chaque session que dans une seule spécialité.
- Le dernier alinéa de l'article 4 de l'arrêté du 10 mai 1995 modifié susvisé est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
<< Chaque candidat doit s'inscrire dans la direction régionale des affaires sanitaires et sociales en métropole ou la direction départementale des affaires sanitaires et sociales d'outre-mer de son lieu de résidence.
- Le premier alinéa de l'article 5 de l'arrêté du 10 mai 1995 modifié susvisé est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
<< Chaque candidat présente un dossier d'inscription fourni par l'administration, comprenant :
<< a) Un dossier administratif à l'appui duquel sont notamment demandés les documents justifiant de l'identité, de la nationalité, des fonctions hospitalières exercées ainsi que des titres et diplômes de spécialisation éventuellement obtenus ;
<< b) Un dossier de diplôme pour les candidats possédant un diplôme,
certificat ou titre mentionné à l'article L.
514 du même code, mais ne remplissant pas les conditions de nationalité pour exercer la médecine ou la pharmacie en France, ou un dossier d'équivalence destiné à permettre au ministre chargé des universités de reconnaître le diplôme, certificat ou titre présenté comme étant de valeur scientifique équivalant aux titres, diplômes et certificats mentionnés à l'article L.
<< c) Un dossier technique destiné au jury comprenant deux parties :
<< - une partie titres et travaux, dans laquelle le candidat fait figurer la liste de ses publications et de ses travaux ainsi que tous documents qu'il souhaite produire à l'appui de sa candidature ;
<< - une partie services rendus, permettant d'apprécier la carrière du candidat.
- Le deuxième alinéa de l'article 5 de l'arrêté du 10 mai 1995 modifié susvisé est supprimé.
- Il est ajouté à l'article 5 de l'arrêté du 10 mai 1995 modifié susvisé un dernier alinéa ainsi rédigé :
<< Le candidat doit adresser un dossier complet en recommandé avec accusé de réception ou le déposer dans la direction régionale des affaires sanitaires et sociales en métropole et dans la direction départementale des affaires sanitaires et sociales dans les départements d'outre-mer correspondant à son lieu de résidence.
- L'annexe I de l'arrêté du 10 mai 1995 modifié susvisé est modifiée comme suit :
Dans la discipline Biologie :
Les mots : << biologie cellulaire, histologie, biologie du développement et de reproduction >> sont remplacés par : << biologie cellulaire, histologie,
Dans la discipline Médecine :
Les mots : << épidémiologie, économie de la santé, prévention,
biostatistiques, information médicale >> sont remplacés par : << épidémiologie, économie de la santé, prévention, biostatistiques,
informatique médicale >> ;
Les mots : << rééducation et réadaptation fonctionnelle >> sont remplacés par : << médecine physique et de réadaptation >>.
Dans la discipline Psychiatrie :
Le mot << psychiatrie >> est remplacé par << psychiatrie polyvalente >>.
Par arrêté du ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie en date du 7 août 1997, les professeurs des universités - praticiens hospitaliers (disciplines médicales) dont les noms suivent, affectés auprès des universités désignées ci-après, sont admis à faire valoir leurs droits à pension de retraite et en conséquence radiés des cadres à compter de la date à laquelle ils atteindront la limite d'âge de leur emploi et maintenus en activité, conformément au tableau figurant ci-dessous.
La contribution de la commune de résidence pour un élève scolarisé dans une autre commune dans une classe élémentaire d'un établissement privé du premier degré sous contrat d'association constitue une dépense obligatoire lorsque cette contribution aurait également été due si cet élève avait été scolarisé dans une des écoles publiques de la commune d'accueil.
En conséquence, cette contribution revêt le caractère d'une dépense obligatoire lorsque la commune de résidence ou, dans des conditions fixées par décret, le regroupement pédagogique intercommunal auquel elle participe ne dispose pas des capacités d'accueil nécessaires à la scolarisation de l'élève concerné dans son école publique ou lorsque la fréquentation par celui-ci d'une école située sur le territoire d'une autre commune que celle où il est réputé résider trouve son origine dans des contraintes liées :
1° Aux obligations professionnelles des parents, lorsqu'ils résident dans une commune qui n'assure pas directement ou indirectement la restauration et la garde des enfants ;
2° A l'inscription d'un frère ou d'une sœur dans un établissement scolaire de la même commune ;
Lorsque la contribution n'est pas obligatoire, la commune de résidence peut participer aux frais de fonctionnement de l'établissement sans que cette participation puisse excéder par élève le montant de la contribution tel que fixé au dernier alinéa.
Pour le calcul de la contribution de la commune de résidence, il est tenu compte des ressources de cette commune, du nombre d'élèves de cette commune scolarisés dans la commune d'accueil et du coût moyen par élève calculé sur la base des dépenses de fonctionnement de l'ensemble des écoles publiques de la commune d'accueil, sans que le montant de la contribution par élève puisse être supérieur au coût qu'aurait représenté pour la commune de résidence l'élève s'il avait été scolarisé dans une de ses écoles publiques.
En l'absence d'école publique, la contribution par élève mise à la charge de chaque commune est égale au coût moyen des classes élémentaires publiques du département.
Arrêté du 9 juillet 1997 modifiant l'arrêté du 13 septembre 1996 fixant le programme des épreuves des concours d'admission en troisième année à l'Ecole normale supérieure de Cachan
- L'arrêté du 13 septembre 1996 susvisé est modifié comme suit : Sur l'annexe jointe, au lieu de : << concours de biologie-biochimie >>, lire : << concours de biochimie-génie biologique >>.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 7 juillet 1997, Mlle Petit (Martine) est nommée régisseur de recettes de la direction régionale de Franche-Comté de l'Institut national de la statistique et des études économiques à compter du 1er septembre 1997.
Arrêté du 7 juillet 1997 modifiant la composition de la Commission nationale d'hygiène et de sécurité du travail en agriculture
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 7 juillet 1997, la composition de la Commission nationale d'hygiène et de sécurité du travail en agriculture est modifiée ainsi qu'il suit :
Est désigné en qualité de personne compétente : M. Goupillon (Jean-François), chef du service technique du syndicat général des constructeurs de tracteurs et machines agricoles, en remplacement de M. de Montis (Jean-Marc), secrétaire général adjoint du syndicat général des constructeurs de tracteurs et machines agricoles.
directeur adjoint du cabinet, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat à la coopération, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées au 2o de l'article 1er du décret du 23 janvier 1947 modifié susvisé.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 9 juillet 1997, M. Gonzalez (Michel), attaché principal d'administration centrale de 1re classe, est radié du corps des attachés d'administration centrale du ministère de l'emploi et de la solidarité à compter du 1er septembre 1996, date à laquelle l'intéressé est titularisé dans le grade des administrateurs civils de 2e classe.
- Sont nommés au cabinet du secrétaire d'Etat aux anciens combattants :
M. Daniel Prely.
M. Pierre Lewis.
Arrêté du 25 juin 1997 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale du rouissage-teillage de lin
les dispositions de l'avenant no 7 du 3 avril 1997 relatif à la durée du travail à la convention collective susvisée.
Allianz Vie, société anonyme dont le siège social est à Charenton-le-Pont Cedex (94675), 8-12, avenue du Général-de-Gaulle :
Société d'épargne viagère, société anonyme dont le siège social est à Paris (8e), 1, rue d'Astorg :
Lorsqu'elle est obligatoire, la contribution aux dépenses de fonctionnement des classes élémentaires sous contrat d'association des établissements privés du premier degré est, en cas de litige, fixée par le représentant de l'Etat dans le département qui statue dans un délai de trois mois à compter de la date à laquelle il a été saisi par la plus diligente des parties.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 28 juillet 1997, M. Rouquette (Jean-Louis),
inspecteur des finances, est placé en service détaché auprès de la Commission des opérations de bourse, en qualité de chargé de mission, pour une durée maximale de cinq ans à compter du 16 juin 1997.
Arrêté du 30 mai 1997 modifiant l'arrêté du 30 mai 1990 relatif à l'échelonnement indiciaire applicable aux professeurs certifiés, aux personnels assimilés et aux professeurs biadmissibles à l'agrégation
<< L'échelonnement indiciaire applicable aux professeurs certifiés hors classe est fixé, en indices bruts, ainsi qu'il suit :
- Il est inséré après l'article 1er un article 1er-1 libellé comme suit :
- L'échelonnement indiciaire applicable aux professeurs techniques adjoints hors classe et chefs de travaux pratiques hors classe du cadre de l'Ecole nationale supérieure d'arts et métiers et chefs de travaux hors classe de l'Ecole centrale des arts et manufactures est fixé, en indices bruts, ainsi qu'il suit :
Arrêté du 16 juillet 1997 fixant pour l'année scolaire 1997-1998 les taux des droits de scolarité, d'examen et d'inscription dans les écoles du ministère de la culture et de la communication
- Le taux annuel des droits de scolarité, d'examen et d'inscription est fixé ainsi qu'il suit :
Les étudiants non retenus et les autres étudiants acquittent leurs droits au plus tard le 15 décembre de l'année en cours.
- Le taux annuel des droits de scolarité est fixé à 1 339 F pour le premier cycle, à 1 870 F pour le deuxième cycle et à 774 F pour le troisième cycle.
- Le taux annuel du droit de scolarité des édudiants inscrits dans les classes préparatoires aux concours de la conservation du patrimoine de la fonction publique de l'Etat ou territoriale est fixé à 1 600 F.
- Le taux annuel des droits de scolarité acquitté dans les écoles d'architecture est fixé à :
780 F pour les inscriptions dans le premier cycle d'orientation et de formation conduisant au diplôme d'études fondamentales en architecture ;
1 000 F pour les inscriptions dans les autres cycles.
La part des droits d'inscription susceptible d'être affectée à la bibliothèque est déterminée par le conseil d'administration de l'établissement.
Il est rappelé qu'en application de la loi de finances du 24 mai 1951,
article 48, les établissements publics nationaux peuvent réclamer des droits d'obtention du diplôme d'un montant maximum de 100 F.
- Les droits de scolarité acquittés par les étudiants boursiers leur seront remboursés sur leur demande et cela jusqu'au 30 avril de l'année scolaire pour laquelle est prise l'inscription.
- L'arrêté du 23 juillet 1996 relatif aux droits de scolarité,
d'examen et d'inscription dans les écoles du ministère de la culture est abrogé.
Arrêté du 28 mai 1997 portant nomination au poste de médecin-conseil national du régime général de la sécurité sociale
Par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales en date du 28 mai 1997, est nommé médecin-conseil national du régime général de la sécurité sociale : M. le professeur Allemand (Hubert), en remplacement de M. le docteur Benech (Jean-Marie), appelé à d'autres fonctions.
Arrêté du 28 mai 1997 portant désignation d'une association représentant les organismes de placement collectif en valeurs mobilières
- L'Association française de la gestion financière est désignée comme association représentant les organismes de placement collectif en valeurs mobilières.
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme en date du 23 mai 1997 :
Le nombre de places mises en 1997 au concours pour l'admission en première année du cycle de formation des capitaines de première classe de la navigation maritime est fixé à 130 au maximum ;
Le nombre de places mises en 1997 au concours pour l'admission en deuxième année du cycle de formation des capitaines de 1re classe de la navigation maritime est fixé à 15 au maximum.
Le nombre de places mises en 1997 aux premier et second concours et à la sélection sur dossier pour l'admission en première année de formation des capitaines de 2e classe de la navigation maritime est fixé à 55 au maximum,
20 places réservées aux candidats du premier concours ;
25 places réservées aux candidats du second concours ;
10 places réservées aux candidats à la sélection sur dossier.
Il peut également, le cas échéant, reporter tout ou partie des places non pourvues au titre d'un concours sur l'autre concours, sans que ce report puisse excéder 10 places.
Le nombre de places réservé en 1997 à la sélection sur dossier pour l'admission en deuxième année de formation des capitaines de 2e classe de la navigation maritime, ouverte aux titulaires du brevet d'officier technicien de la marine marchande ou du brevet d'officier mécanicien à la pêche, est fixé à 10 au maximum.
Le nombre de places mises en 1997 au concours d'admission en première année de formation des officiers mécaniciens à la pêche est fixé à 25 au maximum,
712-8 du code de la santé publique est renouvelée pour une durée de cinq ans à la société anonyme la Résidence du Parc, centre hospitalier privé, pour l'utilisation de quatre appareils de circulation sanguine extracorporelle installés dans l'unité de chirurgie cardiaque de l'établissement, rue Gaston-Berger, à Marseille.
442-13 ne sont pas applicables aux établissements d'enseignement agricole privés, qui sont régis par les dispositions du chapitre III du titre Ier du livre VIII du code rural et de la pêche maritime.
Arrêté du 5 mai 1997 portant modification de l'arrêté du 23 décembre 1996 portant ouverture en 1997 de concours pour le recrutement des contrôleurs territoriaux de travaux (fonction publique territoriale)
Par arrêté du délégué régional de Nord - Pas-de-Calais du Centre national de la fonction publique territoriale en date du 5 mai 1997, le nombre de postes à ouvrir aux trois concours (un externe, deux internes) pour le recrutement de contrôleurs territoriaux de travaux organisés par la délégation régionale Nord - Pas-de-Calais du Centre national de la fonction publique territoriale en 1997 est modifié comme suit :
Arrêté du 26 mai 1997 modifiant l'arrêté du 4 mai 1995 fixant la liste des diplômes ouvrant droit à l'enseignement, l'encadrement et l'animation des activités sportives conformément à l'article 43 de la loi no 84-610 du 16 juillet 1984 modifiée relative à l'organisation et à la promotion de ces activités
<< Toutefois, les personnes titulaires d'un diplôme du groupe I et II du tableau A 1 de cet arrêté ne figurant pas dans la liste ci-jointe des diplômes homologués bénéficient des mêmes prérogatives que les personnes titulaires du brevet d'Etat d'éducateur sportif option Animation des activités physiques pour tous.
- Les tableaux A, B et C de l'arrêté du 4 mai 1995 susvisé sont mis à jour conformément aux tableaux annexés au présent arrêté qui se substituent aux tableaux correspondants annexés à l'arrêté du 4 mai 1995.
Arrêté du 31 mai 1997 relatif à une situation administrative (Cour des comptes)
Par arrêté du Premier ministre, du ministre du travail et des affaires sociales et du ministre de l'économie et des finances en date du 31 mai 1997, sont pris en compte, au titre de la mobilité, les services accomplis en détachement par M. Castex (Jean), conseiller référendaire de 2e classe à la Cour des comptes, auprès du ministère du travail et des affaires sociales, en qualité de directeur départemental des affaires sanitaires et sociales, à compter du 9 novembre 1996.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre délégué aux anciens combattants et victimes de guerre en date du 29 mai 1997, M. Launay (Jacques), attaché d'administration centrale du ministère des anciens combattants et victimes de guerre, détaché le 1er juillet 1993 dans le corps des attachés d'administration centrale du ministère de l'industrie, de la poste et des télécommunications, intégré dans ce corps le 1er juillet 1995,
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie et des finances et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 28 mai 1997, M. Bachellerie (Bernard), administrateur civil hors classe, affecté à l'administration centrale du ministère de l'économie et des finances, est placé en service détaché en qualité de contrôleur financier, pour une durée maximale de cinq ans à compter du 1er janvier 1997.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 7 avril 1997, M. Bayard (Christophe), attaché d'administration centrale à l'administration centrale du ministère de la justice, est, à compter du 1er août 1996, promu au grade d'attaché principal de 2e classe et classé, en cette qualité, au 3e échelon en conservant une ancienneté de 24 jours.
L'Etat peut contribuer aux dépenses d'installation de ces écoles et, dans les villes de moins de 150 000 habitants, aux dépenses d'entretien dans les mêmes proportions et suivant les mêmes règles que pour les établissements publics locaux d'enseignement.
Les garanties exigées des chambres de commerce et d'industrie territoriales et des organismes professionnels sont fixées par décret.
Décret du 31 mai 1997 relatif à l'appellation d'origine contrôlée << Pommeau de Bretagne >>
- Seuls ont droit à l'appellation d'origine contrôlée << Pommeau de Bretagne >> les apéritifs à base de cidre obtenus à partir d'eau-de-vie de cidre de Bretagne bénéficiant de l'appellation d'origine << eau-de-vie de cidre de Bretagne >> et de moûts de pomme à cidre aptes à la production de cidre en appellation d'origine contrôlée << Cornouaille >> telle que définie par le décret du 19 mars 1996 susvisé et répondant aux conditions de production définies par le présent décret.
- Les apéritifs à base de cidre bénéficiant de l'appellation d'origine contrôlée << Pommeau de Bretagne >> doivent être élaborés et élevés dans l'aire de l'appellation d'origine contrôlée << Cornouaille >> telle que définie par le décret du 19 mars 1996 susvisé.
A titre transitoire, les apéritifs à base de cidre dénommés << Pommeau de Bretagne >> élaborés et élevés en dehors de cette aire délimitée, mais dans des communes dont la liste a été approuvée par le Comité national des vins et eaux-de-vie de l'Institut national des appellations d'origine en séance du 6 mars 1997, peuvent revendiquer l'appellation d'origine contrôlée << Pommeau de Bretagne >> au plus tard jusqu'à la récolte de l'an 2001, et ce sous réserve que les apéritifs à base de cidre répondent à toutes les autres conditions fixées par le présent décret.
- Les pommes à cidre mises en oeuvre pour la production des moûts destinés à la production des apéritifs à base de cidre en appellation d'origine contrôlée << Pommeau de Bretagne >> doivent provenir de vergers identifiés pour l'élaboration des cidres en appellation d'origine contrôlée << Cornouaille >> conformément à l'article 3 du décret du 19 mars 1996 relatif à cette appellation d'origine contrôlée.
Toutefois, pour les apéritifs à base de cidre en appellation d'origine contrôlée << Pommeau de Bretagne >> visés au deuxième alinéa de l'article 2 ci-dessus, les moûts doivent être issus de pommes à cidre récoltées sur les vergers identifiés selon les modalités décrites à l'article 3 du décret du 19 mars 1996 relatif à l'appellation d'origine contrôlée << Cornouaille >> et dont la liste a été approuvée par le comité national des vins et eaux-de-vie de l'Institut national des appellations d'origine en séance du 6 mars 1997.
- Les pommes à cidre mises en oeuvre pour la production des moûts destinés à la production des apéritifs à base de cidre en appellation d'origine contrôlée << Pommeau de Bretagne >> doivent provenir exclusivement des variétés de pommiers énoncées à l'article 4 du décret du 19 mars 1996 relatif à l'appellation d'origine contrôlée << Cornouaille >>.
Toutefois, pour les apéritifs à base de cidre visés au deuxième alinéa de l'article 2 ci-dessus, les variétés de pomme acidulée rouget de Dol et petit-jaune peuvent être utilisées à défaut de la variété Guillevic.
Ces pommes à cidre mises en oeuvre doivent être issues de vergers répondant aux conditions de production définies aux articles 5, 6 et 7 du décret du 19 mars 1996 susvisé.
- Les pommes à cidre mises en oeuvre pour la production de moûts destinés à la production des apéritifs en appellation d'origine contrôlée << Pommeau de Bretagne >> doivent être récoltées et stockées conformément aux dispositions de l'article 8 du décret du 19 mars 1996 susvisé.
Les assemblages de variétés ne peuvent être réalisés au plus tôt qu'au moment du broyage ou du râpage des pommes à cidre, ou par mélange des moûts ou des apéritifs à base de cidre au cours de la période d'élevage, définie au dernier alinéa de l'article 7 ci-dessous.
L'apéritif à base de cidre en appellation d'origine contrôlée << Pommeau de Bretagne >> doit provenir d'un assemblage de fruits ou de moûts, ou d'apéritifs à base de cidre dans lequel :
- la proportion de moûts issus d'une même variété ne peut excéder 60 % ;
- la proportion de moûts issus de variétés acidulées ne peut excéder 15 % ; - la proportion de moûts ou de variétés amères et douces-amères doit représenter au moins 70 %.
- Les pommes à cidre destinées à l'élaboration du moût entrant dans la production d'apéritif à base de cidre en appellation d'origine contrôlée << Pommeau de Bretagne >> sont broyées ou râpées et pressurées dans les conditions définies à l'article 9 du décret du 19 mars 1996 susvisé.
En outre, le carnet de pressurage défini à l'article 9 du décret du 19 mars 1996 susvisé doit mentionner les pressées destinées à l'obtention de moût pour l'élaboration du << Pommeau de Bretagne >> et, dans ce cas, la clarification par défécation n'est pas obligatoire pour les moûts issus de ces pressées.
- Les opérations de mutage d'apéritif à base de cidre destiné à la production en appellation d'origine contrôlée << Pommeau de Bretagne >> doivent être obligatoirement achevées avant le 15 février de l'année suivant celle du début de la récolte.
Les moûts utilisés doivent présenter une richesse saccharimétrique minimale naturelle de 108 grammes par litre.
L'eau-de-vie de cidre de Bretagne en appellation d'origine réglementée utilisée pour le mutage doit répondre aux normes analytiques particulières suivantes :
- la teneur en méthanol ne peut excéder 200 grammes par hectolitre d'alcool pur ;
- la teneur en acétate d'éthyle ne peut excéder 350 grammes par hectolitre d'alcool pur ;
- le titre alcoométrique volumique minimum est de 65 % vol lors du mutage ; et elle doit avoir été conservée dès la fin de la distillation sous bois de chêne au moins un an.
Les apéritifs à base de cidre à appellation d'origine contrôlée << Pommeau de Bretagne >> doivent être élaborés par mutage des moûts avec de l'eau-de-vie de cidre de Bretagne à appellation d'origine répondant aux conditions susvisées en quantité telle que leur titre alcoométrique acquis ne soit pas inférieur à 15 % vol ni supérieur à 20 % vol.
Toutefois, pendant la durée d'élevage chez l'élaborateur, le surmutage avec de l'eau-de-vie de cidre de Bretagne à appellation d'origine répondant aux conditions susvisées est autorisé.
Cet apport complémentaire ne peut avoir pour effet d'augmenter le titre alcoométrique volumique acquis de plus de 0,5 % vol.
Avant chaque opération de mutage ou de surmutage, l'élaborateur doit adresser aux services de l'Institut national des appellations d'origine un double de la déclaration de fabrication destinée à la direction générale des douanes et droits indirects, prévue dans l'article 343 du code général des impôts.
- Pour avoir droit à l'appellation d'origine contrôlée << Pommeau de Bretagne >>, les apéritifs à base de cidre doivent présenter les caractéristiques analytiques suivantes :
- titre alcoométrique acquis compris entre 16 % vol et 18 % vol ;
- teneur en sucres non fermentés supérieure à 69 grammes par litre.
Lors de l'examen organoleptique, ces apéritifs à base de cidre doivent présenter un équilibre entre les saveurs amères et sucrées, une couleur et un goût caractéristiques de l'appellation d'origine contrôlée << Pommeau de Bretagne >>.
- Les apéritifs à base de cidre bénéficiant de l'appellation d'origine contrôlée << Pommeau de Bretagne >> doivent satisfaire à l'ensemble des dispositions du décret no 96-238 du 19 mars 1996 susvisé et ne peuvent être mis en circulation sans un certificat d'agrément délivré par l'Institut national des appellations d'origine.
Les examens analytiques et organoleptiques requis préalablement à la délivrance du certificat d'agrément doivent être réalisés après une conservation en bouteille d'au moins trente jours.
La déclaration annuelle d'intention d'élaboration de l'apéritif à base de cidre en appellation d'origine contrôlée << Pommeau de Bretagne >> prévue à l'article 6 du décret no 96-238 du 19 mars 1996 susvisé doit comporter :
- un inventaire des volumes d'apéritif à base de cidre destinés à l'appellation d'origine contrôlée << Pommeau de Bretagne >> produits les années antérieures et non encore mis en bouteille à la date de cette déclaration d'intention ;
- les références du compte d'entrepôt d'eau-de-vie de cidre de Bretagne.
La déclaration annuelle d'élaboration prévue à l'article 7 du décret no 96-238 du 19 mars 1996 susvisé doit comporter :
- une déclaration de mutage précisant :
- les volumes de moût mis en oeuvre et leur richesse saccharimétrique ;
- les volumes d'eau-de-vie de cidre mis en oeuvre et leur titre alcoométrique ;
- le volume total d'apéritif à base de cidre obtenu au cours de la période d'élaboration pour lequel est revendiqué l'appellation contrôlée << Pommeau de Bretagne >> pour la récolte considérée.
Les apéritifs à base de cidre de l'appellation << Pommeau de Bretagne >> ne peuvent sortir des chais des élaborateurs avant le 1er juin de l'année suivant celle de la fin de leur période d'élaboration.
Les titres de mouvement porteront dans ce cas la mention << base pour Pommeau de Bretagne >>.
- Les apéritifs à base de cidre pour lesquels, aux termes du présent décret, sera revendiquée l'appellation d'origine contrôlée << Pommeau de Bretagne >> ne peuvent être déclarés après l'élaboration, offerts au public, expédiés, mis en vente ou vendus, sans que dans les déclarations, les annonces, sur les prospectus, étiquettes, factures, récipients quelconques,
l'appellation susvisée soit indiquée, accompagnée de la mention << Appellation d'origine contrôlée >>, le tout en caractères très apparents.
- la mention << Pommeau de Bretagne >> peut être portée sur une ou plusieurs lignes, mais sans mention intermédiaire ;
- les mots : << Pommeau >> et << Bretagne >> doivent être inscrits en caractères identiques, très apparents, de même dimension aussi bien en hauteur qu'en largeur et de même couleur ;
- L'emploi de toute indication ou de tout signe susceptible de faire croire à l'acheteur qu'un apéritif à base de cidre a droit à l'appellation d'origine contrôlée << Pommeau de Bretagne >>, lorsqu'il ne répond pas à toutes les conditions prévues par le présent décret, sera poursuivi conformément à la législation générale sur les fraudes et la protection des appellations d'origine sans préjudice des sanctions d'ordre fiscal, s'il y a lieu.
- Les apéritifs à base de cidre obtenus à partir d'eau-de-vie de cidre bénéficiant de l'appellation d'origine << eau-de-vie de cidre de Bretagne >> et de moûts de pommes à cidre répondant aux conditions de production définies par le présent décret peuvent être admis à bénéficier de l'appellation d'origine contrôlée << Pommeau de Bretagne >>, à condition d'en faire la demande auprès des services de l'Institut national des appellations d'origine dans un délai de six mois à partir de la publication du présent décret et d'avoir obtenu le certificat d'agrément prévu à son article 9.
Arrêté du 29 mai 1997 fixant les modalités de calcul de la prime de vol attribuée au personnel navigant professionnel contractuel
- Le personnel navigant professionnel contractuel perçoit mensuellement une prime de vol, instituée par l'article 7 du décret du 29 mai 1997 susvisé, composée d'une partie forfaitaire et d'une partie variable en fonction de l'expérience professionnelle en qualité de navigant et des résultats des agents.
- La partie forfaitaire de la prime de vol est égale à 85 P, P étant déterminé à l'article 4 ci-dessous.
- La partie variable de la prime de vol varie en fonction de l'expérience professionnelle en qualité de navigant et en fonction des résultats de l'agent.
Pour le calcul de la partie variable de la prime de vol, l'expérience professionnelle est prise en compte à raison de 1 P par année d'expérience acquise après l'école professionnelle des navigants d'essais-réception pour le personnel d'essais et de réception et de 1 P par année d'expérience acquise après le recrutement pour les personnels d'autres spécialités, dans la limite de quinze ans.
Le montant de la prime de vol susceptible d'être attribué en raison des résultats obtenus varie de 0 à 15 P.
Pilote d'essais (avion ou hélicoptère) : P = Po x 1 ;
Pilote de réception (avion ou hélicoptère) : P = Po x 0,9 ;
P = Po x 0,35 (avec licence EN) ;
Mécanicien navigant de réception : P = Po x 0,60 ;
Pilote moniteur d'avions légers : P = Po x 0,35 ;
Photographe navigant : P = Po x 0,35.
- La valeur de Po est de 281,56 F au 1er janvier 1997.
Elle est revalorisée à l'occasion de chaque avenant à la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie d'un pourcentage égal à celui de la revalorisation des appointements minima garantis.
- Le personnel navigant professionnel contractuel détenteur de la carte de stagiaire perçoit un forfait mensuel égal à 70 % de l'élément fixe du forfait de base affecté du coefficient afférent à leur spécialité.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre du travail et des affaires sociales, du ministre de l'économie et des finances et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 31 mai 1997, Mme Ratte (Evelyne), conseiller référendaire de 1re classe à la Cour des comptes, est placée en service détaché afin d'exercer les fonctions de directeur des finances auprès de l'Assistance publique - hôpitaux de Paris, pour une période de cinq ans à compter du 1er juillet 1996.
Décret n°97-669 du 31 mai 1997 précisant les modalités d'application des articles 1600-0 C et 1600-0 D du code général des impôts et modifiant l'annexe III à ce code
Décret no 97-669 du 31 mai 1997 précisant les modalités d'application des articles 1600-0 C et 1600-0 D du code général des impôts et modifiant l'annexe III à ce code
Au troisième alinéa de l'article 42, les mots : << revenus visés au troisième alinéa >> sont remplacés par les mots : << revenus visés respectivement aux troisième et quatrième alinéas >> ;
Le 1 de l'article 49 F est complété par un quatrième alinéa ainsi rédigé :
<< Les revenus des placements visés au troisième alinéa doivent également être mentionnés séparément, lorsque la contribution sociale généralisée leur a déjà été appliquée sur le fondement du II de l'article 1600-0 D du code général des impôts.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 29 mai 1997, est approuvée la prorogation de la convention constitutive du groupement d'intérêt public dénommé << Groupement pour l'informatique de gestion des universités et des établissements >>,
nouvellement dénommé << Agence de modernisation des universités et des établissements publics d'enseignement supérieur et de recherche >>.
Le groupement prend le nom d'<< Agence de modernisation des universités et des établissements publics d'enseignement supérieur et de recherche >>.
Le groupement assure la production de services et d'outils pour le compte des universités et des établissements publics d'enseignement supérieur et de recherche en vue d'améliorer la qualité de leur gestion ainsi que la réalisation de leurs missions : applications informatiques, programmes de formation, études, expertises et conseil à la gestion, et, plus généralement, les activités permettant de mettre à disposition des établissements les techniques et les savoir-faire favorisant une gestion moderne.
Le siège du groupement est fixé à l'université Grenoble-I, BP 53, 38041 Grenoble Cedex 9.
Le groupement est prorogé pour une durée de cinq ans.
Remplacer la mention : << Observatoire de Bordeaux, Bordeaux-I >> par la mention : << Observatoire des sciences de l'univers, Bordeaux-I >>.
<< Institut régional de gestion et d'administration des entreprises,
Les lycées d'enseignement général et technologique ainsi que les lycées professionnels peuvent assurer, par voie de convention, des prestations de services à titre onéreux en vue de réaliser des actions de transfert de technologie.
Décret no 97-592 du 29 mai 1997 relatif à la rémunération de certains services rendus par les centres interministériels de renseignements administratifs
- Les prestations suivantes des centres interministériels de renseignements administratifs donnent lieu à rémunération pour services rendus :
- réponse par téléphone, grâce à un système unifié d'appel, à des demandes de renseignements administratifs ;
- envoi, à la demande de l'appelant, de textes ou d'extraits de textes à caractère officiel.
- La rémunération exigée pour les prestations mentionnées à l'article 1er est fixée par arrêté du Premier ministre.
M. François Ambroggiani, sous-préfet.
Chargé de mission, chargé des relations avec la presse
Mme Véronique Thomas.
Décret du 1er septembre 1997 portant nomination à la commission de conciliation et d'expertise douanière
M. Jean-Max Brunet, conseiller au tribunal administratif de Paris, est nommé en qualité de membre suppléant à la commission de conciliation et d'expertise douanière, en remplacement de M. Pierre Kalck ;
M. Jean-Pierre Blin, conseiller au tribunal administratif de Paris, est nommé en qualité de membre suppléant à ladite commission.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 97-170 du 7 mai 1997 portant extension à la décision no 96-267 du 21 mai 1996 autorisant l'association Fédération régionale Léo-Lagrange à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Plus FM
Liste des candidats déclarés titulaires du brevet de préparation militaire supérieure Marine marchande (session de 1997)
Sont déclarés titulaires du brevet de préparation militaire supérieure Marine marchande (session de 1997) (classement par ordre alphabétique) les vingt-huit candidats dont les noms suivent :
Auvray (Franck, Michel, Marcel) ;
Bioret (Mathieu, Julien, René) ;
Cateau (Jean-Baptiste, Bernard) ;
Denot (Ludovic, Jean, Albert) ;
Fougères (Vincent, Louis) ;
Gougeon (Stéphane) ;
Guienne (Julien) ;
Guincêtre (Frédéric, François, Dominique) ;
Hubert (Jérôme, Marc, Agnès) ;
Lavanant (Arnaud, Jean-Michel) ;
Le Gall (Vincent, Yannick) ;
Lemesre (Julien, Christophe, Hortense) ;
Madec (Ludovic) ;
Marchel (Gaëtan, Antoine, Francis) ;
Mas (Olivier, Laurent) ;
Mercier de Lacombe (Stanislas, Gérard) ;
Ogés (Nicolas, Franck, Alfred) ;
Pichard (Serge) ;
Pichon (Sébastien, Louis, Philippe) ;
Plantet (Hugo) ;
Riche (Vincent, Philippe, Bertrand) ;
Sourdin (Vincent, Roger, Jérôme) ;
Suffissais (Jean-Philippe, Emile, Joseph) ;
Untrau (Didier, Patrick, Thierry) ;
Van Cauwenberghe (Alexandre,
Joseph, Albert, Eugène) ;
Vauprés (Bruno, Sébastien).
Arrêté du 19 août 1997 portant agrément de centres de formation préparant au diplôme d'Etat d'éducateur de jeunes enfants
- Sont agréés pour dispenser la formation au diplôme d'Etat d'éducateur de jeunes enfants :
- l'Etablissement des diaconesses, pour le Centre de formation d'éducateurs de jeunes enfants, 2 et 4, rue Sainte-Elisabeth, 67085 Strasbourg ;
- l'Association du centre de formation d'éducateurs de jeunes enfants, pour ledit centre, 24, avenue Kennedy, 68200 Mulhouse ;
- l'Association régionale pour la formation et le perfectionnement de personnels socio-éducatifs et d'animation (EPIRES), pour l'Institut régional de formation et de perfectionnement, 62, avenue Marx-Dormoy, 63039 Clermont-Ferrand ;
- l'Association de Touraine Education et Culture, pour l'Institut du travail social, 17, rue Groison, 37022 Tours ;
- l'Association gestionnaire de l'Institut de formation d'éducateurs de Normandie (AGIFEN), pour ledit institut, 10, rue Docteur-Gibert, 76600 Le Havre ;
- l'association Institut Parmentier, pour l'Institut régional du travail social de Paris, 145 bis, avenue Parmentier, 75010 Paris ;
- l'Association psychopédagogique en faveur de l'enfance, pour l'Ecole de formation psychopédagogique de l'Institut catholique de Paris, 22, rue Cassette, 75006 Paris ;
- l'association dite Centre de formation d'éducateurs de jeunes enfants L'Horizon, pour ledit centre, 120, rue Blomet, 75015 Paris ;
- l'OEuvre d'éducation et d'instruction de Saint-Honoré-d'Eylau, pour le Centre de formation d'éducateurs de jeunes enfants Saint-Honoré-d'Eylau, 60, rue Raynouard, 75116 Paris ;
- fondation Institut de travail social et de recherches sociales (ITSRS),
pour ledit institut (IRTS), 1, rue du 11-Novembre, 92120 Montrouge ;
- Centre régional d'Ile-de-France pour l'enfance et l'adolescence inadaptées, pour l'Institut supérieur d'intervention sociale (ISIS-CREAI),
150, rue Paul-Vaillant-Couturier, 93331 Neuilly-sur-Marne Cedex ;
- l'association dite Centre d'étude et de recherche sur la petite enfance (CERPE), pour le Centre de formation d'éducateurs de jeunes enfants, 95,
avenue de la République, 93300 Aubervilliers ;
- l'Association régionale pour la formation pluriprofessionnelle des travailleurs sociaux, pour l'Institut régional du travail social du Languedoc-Roussillon, 1011, rue du Pont-de-Laverune, 34070 Montpellier ;
- l'association dite Institut régional du travail social de Lorraine, pour ledit institut, 41, avenue de la Liberté, Le Ban-Saint-Martin, 57025 Metz Cedex 02 ;
- l'association Enfance nouvelle, pour le Centre de formation d'éducateurs de jeunes enfants, 8, rue Saint-Denis, 31400 Toulouse ;
- l'association dite Institut de puériculture, pour ledit institut, section sociale, 37, allées Jules-Guesde, 31073 Toulouse Cedex ;
- l'association dite Centre de formation de la petite enfance, pour ledit centre, 14, boulevard Vauban, 59000 Lille ;
- l'association dite Ecole normale sociale de l'Ouest, pour ladite école,
zone universitaire Belle Beille, 6, rue Georges-Morel, 49045 Angers Cedex 01 ;
- l'Association pour la formation, le perfectionnement et la spécialisation d'éducateurs de jeunes enfants, pour le Centre de formation d'éducateurs de jeunes enfants, 102, rue Saint-Jacques, 44200 Nantes ;
- l'Association de gestion de l'institut régional du travail social de Poitou-Charentes, pour ledit institut, 1, rue Guynemer, BP 215, 86005 Poitiers Cedex ;
- l'Association pour l'institut régional du travail social de Provence - Alpes - Côte d'Azur, pour ledit institut, 20, boulevard des Salyens, 13008 Marseille ;
- l'association Ecole de service social du Sud-Est, pour le Centre de formation d'éducateurs de jeunes enfants, 20, rue de la Claire, CP 320, 69337 Lyon ;
- le Centre régional pour l'enfance et l'adolescence inadaptées de la Réunion (CREAI), pour son département Petite Enfance, quai Gilbert,
Front-de-Mer, BP 91, 97862 Saint-Paul Cedex ;
- l'Association pour les formations aux professions éducatives et sociales, pour l'Ecole régionale pour les études éducatives et sociales, rue Amiral-Gaspard-de-Coligny, 35000 Rennes et 12, rue du Vau-Méno, 22000 Saint-Brieuc ;
- l'Association pour la formation professionnelle et la recherche en travail social, pour le Centre de formation de la Martinique de l'Institut de formation aux métiers éducatifs sanitaires et sociaux d'Antilles - Guyane,
résidence Montplaisir, 23, rue de l'Amitié, Cluny, 97200 Fort-de-France.
- Sont agréés pour dispenser la formation au diplôme d'Etat d'éducateur de jeunes enfants, et ce à compter de la rentrée de septembre 1997 :
- l'association dite Institut régional du travail social de Champagne-Ardenne, pour ce même institut sis 8, rue Joliot-Curie, 51100 Reims ;
- le Centre régional pour l'enfance, l'adolescence, les adultes inadaptés de Picardie, pour l'Institut régional de formation aux fonctions éducatives, 12, rue des Deux-Ponts, 80044 Amiens Cedex 1 ;
- l'Association pour l'Institut régional supérieur du travail éducatif et social (IRTESS), pour l'Institut régional supérieur du travail éducatif et social de Bourgogne, 2, rue du Professeur-Marion, 21000 Dijon ;
- l'Association régionale pour la formation dans le secteur socio-éducatif, pour l'Institut régional de formation d'éducateurs (IRFE), rue du Buisson,
- l'association dite Institut régional du travail social d'Aquitaine, pour ledit institut, domaine de Raba, 9, avenue F.-Rabelais, 33400 Talence.
Décision no 97-209 du 10 juillet 1997 se prononçant sur un différend entre Paris TV Câble et France Télécom
Paris TV Câble souhaite offrir sur le réseau câblé parisien le service dit Multicâble.
Ce service permet d'accéder au moyen d'un micro-ordinateur aux services d'Internet, en particulier la messagerie électronique et les forums de discussion, ainsi qu'à des bases de données informatives, culturelles et professionnelles hébergées par Paris TV Câble.
Ce service a déjà fait l'objet d'une expérimentation dans le VIIe arrondissement de Paris où il est offert via le réseau câblé à deux cents abonnés pilotes.
Il est également commercialisé par Lyonnaise Câble, actionnaire de Paris TV Câble, sur ses réseaux concessifs du Mans, d'Annecy et de Strasbourg depuis respectivement octobre 1996, janvier 1997 et mars 1997.
Paris TV Câble a amorcé en février 1996 des discussions avec France Télécom en vue de la généralisation de l'expérimentation du VIIe arrondissement à l'ensemble du réseau câblé parisien.
Ces discussions se sont poursuivies jusqu'en mars 1997.
Aucun accord n'ayant été conclu à cette date, Paris TV Câble a, le 1er avril 1997, saisi l'Autorité de régulation des télécommunications, en application des articles L.
pour régler un litige portant sur les points suivants :
- la possibilité de fixer les conditions d'accès au réseau câblé pour la fourniture du service multicâble sans renégociation des tarifs applicables aux services audiovisuels ;
- la possibilité d'exploiter et de détenir en propre les << routeurs câble >> ;
- le montant des rémunérations dues par Paris TV Câble à France Télécom,
pour la mise à niveau du réseau nécessaire à la fourniture du service, pour les frais de maintenance et pour la mise à disposition de capacités supplémentaires ;
- les délais de mise à niveau du réseau ;
- l'exclusivité du bénéfice pour Paris TV Câble des adaptations du réseau.
La demande de Paris TV Câble s'entend hors la zone dite site pilote, qui constitue la zone la plus ancienne du réseau câblé parisien.
Dans ses observations en défense enregistrées le 23 avril 1997, France Télécom demande à l'Autorité :
- de constater que la requête n'est pas recevable et adressée à une autorité incompétente pour en connaître ;
- de rejeter la demande de Paris TV Câble d'imposer la signature d'un avenant à la convention de mise à disposition des capacités de transport et de distribution de signaux de radio-télévision sur le réseau de Paris, en date du 18 novembre 1986 ;
- de considérer, dans l'hypothèse où l'Autorité s'estimerait compétente, que France Télécom renouvelle sa proposition élaborée le 19 décembre 1996, en particulier d'indiquer que France Télécom est propriétaire et exploite les routeurs câble et de ne pas accorder l'exclusivité du bénéfice pour Paris TV Câble des adaptations du réseau.
et sur la compétence de l'Autorité pour en connaître
- Sur la recevabilité de la saisine présentée par Paris TV Câble
Dans ses observations en défense enregistrées le 23 avril 1997, France Télécom demande à l'Autorité de constater que la saisine présentée par Paris TV Câble n'est pas recevable et est adressée à une autorité incompétente pour en connaître.
La convention d'exploitation du réseau câblé de Paris, en date du 18 novembre 1986, et notamment son article 2-3-11, prévoit la possibilité de la fourniture par Paris TV Câble d'autres services de télécommunications que le téléphone, en sorte que l'article L.
34-4 du code des postes et télécommunications, qui suppose l'existence de clauses excluant ou restreignant la fourniture de tels services, n'est pas applicable.
Le service Multicâble ne constitue sans doute pas un service de télécommunications au sens de l'article L.
34-4 du code des postes et télécommunications, mais plutôt un service de communication audiovisuelle soumis en conséquence aux seules dispositions de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, et non aux dispositions du code des postes et télécommunications.
36-8 du code des postes et télécommunications donne compétence à l'Autorité pour statuer exclusivement sur les litiges relatifs à l'interconnexion et à l'accès aux réseaux ouverts au public, établis en application de l'article L.
33-1 du code des postes et télécommunications, et non sur les réseaux câblés établis sur le fondement de l'article 34 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication.
Dans ses observations en réplique enregistrées le 12 mai 1997, la société Paris TV Câble fait valoir les arguments suivants :
Même si les débats parlementaires relatifs à cet article mentionnent seulement le service téléphonique, car le terme de << télécommunications >> évoque d'abord ce service, la lettre même de l'article L.
34-4 du code des postes et télécommunications vise expressément << la fourniture au public des services de télécommunications autres que le service téléphonique sur les réseaux >>.
Ainsi, le moyen invoqué par France Télécom manque en fait.
S'il est exact que la convention d'origine ne prohibe pas la fourniture de services Internet, il est évident que les services d'accès à Internet n'avaient pas été envisagés lors de la conclusion de la convention du 18 novembre 1986.
Au surplus, ces services ne pourraient être proposés qu'aux seules conditions imposées par France Télécom, ce qui constitue en l'espèce une restriction de nature juridique visée par l'article L.
Le critère de distinction entre l'audiovisuel et les télécommunications tient à la nature de l'information transmise.
Si l'information est exclusivement unilatérale et impersonnelle, elle ressortit à l'audiovisuel ; si elle est bilatérale et de nature personnelle, elle ressortit aux télécommunications.
Par un arrêt en date du 29 mai 1991, le Conseil d'Etat a jugé que << les services destinés à transmettre des correspondances privées entre les utilisateurs au nombre desquels figurent les services de téléconvivialité permettant l'échange d'information ou de messages entre utilisateurs sur le réseau téléphonique ne constituent pas des services de communication audiovisuelle au sens de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication >>.
En l'espèce, le service Multicâble permet également la transmission de correspondances privées, ce que France Télécom reconnaît expressément.
34-4 du code des postes et télécommunications, contrairement à ce qu'affirme France Télécom, renvoie bien aux conditions prévues par l'article L.
34-4 du code des postes et télécommunications constitue l'unique fondement légal possible de la saisine de l'Autorité dans cette affaire.
Les propositions faites par France Télécom afin de permettre la mise en oeuvre du service Multicâble peuvent ne pas convenir à Paris TV Câble, sans pour autant que cette circonstance constitue une restriction de nature juridique visée par l'article L.
Au surplus, il n'existe pas de droit général et absolu de liberté des télécommunications établi au profit des câblo-opérateurs.
Pour constituer un service de télécommunication, au sens du 6o de l'article L.
32 du code des postes et télécommunications, la prestation doit inclure la transmission ou l'acheminement du service en ligne.
Or, en l'espèce, la transmission et l'acheminement du signal restent assurés par France Télécom, opérateur technique du réseau câblé.
Le raisonnement tenu par le Conseil d'Etat dans la décision citée par Paris TV Câble concerne un service de convivialité qui comportait exclusivement des éléments de correspondance privée et n'est pas transposable au présent différend qui porte sur des services de type Internet comportant des éléments importants de communication audiovisuelle.
36-8 qui concernent les réseaux ouverts au public ne sont pas applicables en l'espèce, dès lors que l'article L.
34-4 n'est lui-même pas applicable au cas présent.
34-4 constituent seulement un rappel procédural.
Paris TV Câble reprend les arguments précédemment exposés et ajoute que l'article 2-3-11 de la convention du 18 novembre 1986, en prévoyant que << les services ou prestations de télécommunications sans valeur ajoutée seront exploités directement par les Télécommunications >>, constitue une clause excluant la fourniture d'un service d'accès à Internet et rend par là même applicable l'article L.
<< Lorsque l'objet du service proposé est directement associé à la fourniture de services de radiodiffusion sonore et de télévision distribués sur le réseau, les dispositions du premier alinéa de l'article 34-2 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 précitée reçoivent application.
34-4 précité que ses dispositions sont applicables à la fourniture de services de télécommunications.
Au surplus, il résulte de l'ensemble des travaux préparatoires de la loi,
notamment d'une déclaration du ministre en date du 5 juin 1996 (Sénat, Débats parlementaires, JO page 3229), que le législateur n'a nullement entendu,
contrairement à ce que soutient France Télécom, limiter le champ d'application de ces dispositions à la seule fourniture du service téléphonique au public entre points fixes.
Or, il ressort de la saisine et des observations produites par Paris TV Câble que le service Multicâble doit notamment inclure des services de télécommunications tels que la messagerie électronique et les forums de discussions.
Ainsi, France Télécom n'est pas fondée à soutenir que l'article L.
34-4 précité ne serait pas applicable au motif que le service d'accès à Internet que la société Paris TV Câble souhaite offrir sur le réseau câblé n'inclut pas le service téléphonique.
Il est vrai que l'article 2-3-11 de la convention de mise à disposition de capacités de transport et de distribution de signaux de radio-télévision par câble en date du 18 novembre 1986 prévoit que << les autres services offerts, le cas échéant, sur le réseau pourront être exploités par tout prestataire dans le cadre d'une convention particulière avec les Télécommunications >> à l'exclusion << des services ou prestations de télécommunications sans valeur ajoutée [qui] seront exploités directement par ou pour le compte des Télécommunications >>, mais cette convention ne prévoit ni les modalités financières de mise à disposition des capacités nécessaires à la fourniture du service Multicâble, ni les adaptations techniques du réseau câblé qui doivent être réalisées préalablement à cette fourniture.
Ainsi la convention précitée, qui ne permet pas en l'état la fourniture d'un service d'accès à Internet, doit être regardée, contrairement à ce que soutient France Télécom, comme comportant des restrictions de nature juridique et technique.
Or, l'existence même d'un litige opposant Paris TV Câble et France Télécom, notamment sur la rémunération de France Télécom, propriétaire du réseau, et sur les modalités de mise à disposition de Paris TV Câble des capacités supplémentaires nécessaires, est patent à la seule lecture des observations que les parties ont produites devant l'Autorité et qui établissent le champ et le contenu de leurs désaccords.
32 du code des postes et télécommunications : << On entend par services de télécommunications toutes prestations incluant la transmission ou l'acheminement de signaux ou une combinaison de ces fonctions par des procédés de télécommunications.
>> Aux termes du premier alinéa de l'article 2 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 : << On entend par communication audiovisuelle toute mise à disposition du public ou de catégories de public par un procédé de télécommunications, de signes, de signaux, d'écrits, d'images, de sons ou de messages de toute nature qui n'ont pas le caractère d'une correspondance privée.
>> D'une part, le service d'accès à Internet permet la transmission d'informations entre points identifiés des réseaux.
Ces informations sont adressées et revêtent, ainsi que France Télécom le reconnaît elle-même dans ses observations en défense enregistrées le 2 juin 1997, dans certains cas,
un caractère de << correspondance privée >>, lorsqu'il s'agit par exemple de messagerie ou de commerce électronique.
D'autre part, la prestation constituée par le service d'accès à Internet,
que souhaite offrir Paris TV Câble, doit être regardée comme un service de télécommunications, au sens du 6o de l'article L.
32 du code des postes et télécommunications, alors même que la transmission ou l'acheminement des signaux serait assuré sur un réseau n'appartenant pas en propre à Paris TV Câble, mais faisant l'objet d'une location de capacités au propriétaire de ce réseau.
Enfin, et dès lors qu'existe entre les parties un litige de la nature de ceux mentionnés au cinquième alinéa précité de l'article L.
34-4, Paris TV Câble, contrairement à ce que soutient France Télécom, est fondée, en vertu des termes mêmes de la dernière phrase de cet alinéa et du II de l'article L.
36-8, à saisir de ce litige l'Autorité, dans les conditions prévues par le I de l'article L.
Il résulte de tous ces éléments que la saisine déposée par Paris TV Câble est recevable et que l'Autorité a compétence pour en connaître.
- Sur une demande de rejet des débats présentée
par France Télécom
Par courrier en date du 26 juin 1997, France Télécom demande à l'Autorité d'écarter des débats les observations en réplique déposées par Paris TV Câble le 25 juin 1997 pour présenter une synthèse de sa position.
Au soutien de cette demande, France Télécom expose que les observations présentées la veille de l'audience du 26 juin 1997 sont tardives et que leur prise en compte par l'Autorité porterait atteinte au principe du contradictoire.
La procédure de règlement des différends prévue par les articles L.
11-1 du code des postes et télécommunications ne prévoit pas d'ordonnance de clôture de l'instruction au sens de l'article 782 du nouveau code de procédure civile, de sorte que les pièces et conclusions déposées devant l'Autorité en toute fin d'instruction n'encourent pas une irrecevabilité prononcée d'office.
Il appartient à l'Autorité d'apprécier si, comme elle le soutient dans un courrier en date du 26 juin 1997, France Télécom n'a pas disposé d'un délai suffisant pour discuter utilement les observations en réplique de Paris TV Câble enregistrées le 25 juin 1997.
Or, en l'espèce, France Télécom a répondu de manière approfondie aux observations litigieuses, par un rapport complémentaire enregistré le 2 juillet 1997 à l'Autorité.
En conséquence, l'Autorité estime non fondée la demande de rejet des débats présentée par France Télécom et conserve au dossier les observations déposées par Paris TV Câble le 25 juin 1997 pour présenter la synthèse de sa position.
La fourniture du service Multicâble suppose, outre la mise à niveau du réseau, l'installation d'équipements spécifiques à ce type de service,
routeurs câble et modems terminaux.
Elles s'accordent, en revanche, sur la propriété et l'exploitation des modems terminaux permettant à l'abonné d'accéder au service : ils seront installés et exploités chez l'abonné à l'initiative de Paris TV Câble et seront la propriété de Paris TV Câble ou de cet abonné.
Dans sa saisine, enregistrée le 1er avril 1997, Paris TV Câble demande que la fourniture des routeurs câble, appelés modems-réseau par France Télécom,
constitue une prestation exclusive de Paris TV Câble qui en conserve seule la propriété et la responsabilité.
Elle soutient que la loi n'autorise pas France Télécom à s'imposer comme fournisseur d'un équipement extérieur au réseau, qu'aucune contrainte technique n'impose que les routeurs câble appartiennent à France Télécom, que cet équipement étant la clé de voûte du système de gestion des abonnés, il est logique qu'il reste sous la responsabilité de l'opérateur commercial du service.
Dans ses observations en défense, enregistrées le 23 avril 1997, France Télécom demande à l'Autorité de constater que la prestation de France Télécom sur les réseaux dont elle est propriétaire et qu'elle exploite est globale.
Cette prestation ne peut être scindée et doit inclure les modems réseau nécessaires au service.
France Télécom soutient que le routage fait partie de la prestation de transmission qu'elle souhaite fournir à l'opérateur, que la fourniture et l'exploitation des modems réseau sont conformes aux interfaces de prestations déjà mises en place, et que cette prestation, même si elle peut être dissociée techniquement, n'est pas sans lien avec le service rendu par France Télécom.
Dans ses observations en réplique, enregistrées le 12 mai 1997, Paris TV Câble fait valoir que les routeurs câble constituent l'instrument essentiel de la gestion technique et commerciale du service, que la loi du 26 juillet 1996 ne saurait avoir pour objet ou pour effet de permettre au propriétaire du réseau d'imposer la liaison de la location de capacités supplémentaires à la fourniture d'une prestation complémentaire non souhaitée par le demandeur, et enfin que les routeurs câble sont des éléments parfaitement dissociables du réseau.
Dans sa réponse au questionnaire, enregistrée le 22 mai 1997, Paris TV Câble indique que, pour l'expérimentation du VIIe arrondissement, l'exploitation des routeurs câbles est sous-traitée par France Télécom à VTCom, que cette répartition des tâches entre opérateur commercial et opérateur technique a rapidement fait apparaître ses faiblesses et enfin que le choix d'une architecture décentralisée des routeurs câble serait techniquement et économiquement injustifié.
Dans sa réponse au questionnaire, enregistrée le 26 mai 1997, France Télécom indique que dans l'expérimentation du VIIe arrondissement elle détient et exploite le routeur câble, que l'architecture proposée permet une montée en charge progressive et aisée, que les routeurs câble assurent une fonction de transmission des informations dans le réseau et enfin que l'architecture décentralisée constitue un compromis optimisé entre l'usage du réseau, la taille du sous-réseau reliant les points d'implantation des routeurs câble à la tête du réseau et les adaptations nécessaires du réseau existant.
France Télécom fait valoir que le terme modem réseau est préférable à celui de routeur câble.
France Télécom indique que la solution retenue dans le VIIe arrondissement avait reçu l'accord de Paris TV Câble, que les difficultés rencontrées sont dues à l'état de prototype de cet équipement, qu'une architecture décentralisée est techniquement et économiquement justifiée pour des grands réseaux tels qu'il en existe à l'étranger, que la fonction des modems réseau est essentiellement technique.
Paris TV Câble reprend les arguments déjà développés en soulignant que l'architecture décentralisée est proposée par France Télécom à seule fin de pouvoir assurer elle-même la fonction d'exploitation des routeurs câble et d'en détenir la propriété.
Dans son rapport complémentaire en défense et ses réponses, enregistrées le 2 juillet 1997, France Télécom reprend les arguments déjà développés en soulignant que les routeurs câble lui permettent d'assurer la prestation de transmission des données entre la tête de réseau et les modems d'abonnés et qu'ils ne permettent pas en revanche d'assurer une quelconque activité commerciale.
Dans ses nouvelles observations en réplique, enregistrées le 7 juillet 1997, Paris TV Câble reprend les arguments précédemment évoqués.
En particulier, les routeurs câbles contiennent des informations pertinentes pour l'exploitation du service offert à ses clients par Paris TV Câble, et notamment les données relatives au trafic des modems terminaux.
De plus, en l'absence de norme dans ce domaine, les choix du modem terminal et du routeur câble sont indissociables : les interfaces logiques entre routeurs et modems étant spécifiques à chaque constructeur, l'ensemble constitué par les routeurs et les modems terminaux ne peut qu'être acheté << clé en main >> auprès du même industriel.
L'autorité relève également que le routeur câble contient des données pertinentes pour chacune des parties et des données communes.
L'Autorité estime que, sur le plan technique, les deux configurations (exploitation des routeurs câble par Paris TV Câble ou France Télécom) sont envisageables ; elles nécessitent l'une comme l'autre la coopération des deux parties.
Elle considère toutefois qu'afin de disposer de la meilleure maîtrise possible du service offert à ses clients et de sa qualité, la société Paris TV Câble doit, dès lors qu'il n'existe pas d'obstacle technique, pouvoir gérer et exploiter elle-même les routeurs câble.
Une telle répartition des rôles ne semble pas se heurter à des difficultés de mise en oeuvre, puisque France Télécom a reconnu à la page 22 de ses observations en défense du 23 avril 1997, que cette prestation peut être dissociée techniquement de la fourniture de capacité supplémentaire sur le réseau câblé.
L'Autorité note par ailleurs que l'architecture préconisée par Paris TV Câble est centralisée, avec une colocalisation, en tête de réseau, des routeurs câble, des serveurs spécifiques et des liaisons d'accès à Internet.
Elle constate en outre que, d'après les informations fournies par Paris TV Câble, cette architecture est communément pratiquée à l'étranger et que,
facilitant les conditions d'exploitation du service Multicâble, elle est cohérente avec un schéma où Paris TV Câble dispose de la meilleure maîtrise possible du service qu'elle offre à ses clients.
La nécessité, tant de la propriété que de l'exploitation, des routeurs câble par France Télécom n'étant pas démontrée, l'Autorité considère que Paris TV Câble peut demander à juste titre à gérer elle-même ces routeurs.
Paris TV Câble, dès lors qu'elle exploite elle-même ces équipements, doit en assurer la fourniture et le financement et par là même en être propriétaire.
France Télécom proposera donc à Paris TV Câble une prestation permettant à celle-ci de fournir le service Multicâble sur le réseau câblé de Paris, Paris TV Câble étant propriétaire des routeurs câble et assurant leur exploitation.
Sur les coûts et les délais de la mise à niveau du réseau câblé :
L'offre du service d'accès à Internet sur le réseau câblé de Paris suppose une mise à niveau technique préalable de ce réseau.
Il s'agit principalement de la mise en place de nouveaux matériels sur le réseau optique et du réglage des amplificateurs sur la partie coaxiale afin de permettre la création d'une voie de retour (voie montante) sur le réseau, celui-ci n'étant, jusqu'à présent, utilisé que dans le sens descendant (de la tête de réseau vers les terminaux installés chez les abonnés).
Le désaccord entre les parties porte principalement sur les conditions financières et le délai d'adaptation de ce réseau.
Les parties s'accordent sur le fait que, dans la mesure où Paris TV Câble serait de fait le seul bénéficiaire de la mise à niveau du réseau câblé, les frais engagés à cette fin resteraient à sa seule charge.
Elles sont toutefois en désaccord sur le montant de ces frais et sur leurs modalités de règlement.
Paris TV Câble estime les coûts de mise à niveau à 19,7 millions de francs dont 6,9 millions de francs au titre du réseau de transport (fibre optique) et 12,8 millions de francs au titre du réseau de distribution (câble coaxial).
Paris TV Câble fonde cette évaluation sur des offres de fournisseurs de matériels et de prestataires de services annexées à sa saisine.
En amortissant les deux valeurs précédentes sur respectivement dix et quinze ans avec un taux d'actualisation de 8 %, Paris TV Câble aboutit à une rémunération annuelle de 0,805 et 1,91 million de francs respectivement par an, soit un montant annuel total de 2,715 millions de francs.
En outre, Paris TV Câble propose, sans pour autant reprendre cette proposition dans ses conclusions, de réaliser elle-même les travaux d'adaptation du réseau de fibre optique et du réseau coaxial en tant que sous-traitant et de conserver les frais correspondants à sa seule charge.
Elle précise qu'elle prendrait dans ce cas en charge le coût de renouvellement du matériel concerné.
Par ailleurs, Paris TV Câble propose que << le réseau soit mis à niveau, à compter de la date de signature de l'avenant >> (entre Paris TV Câble et France Télécom) << quatre mois plus tard pour 80 % du réseau, qui serait achevé deux mois plus tard, au bout de six mois au total >>.
Paris TV dit s'appuyer pour évaluer ces délais sur ceux << obtenus par le groupe Lyonnaise des eaux pour la mise à niveau des réseaux concessifs du Mans, d'Annecy et de Strasbourg >> en les majorant de deux mois pour tenir compte d'éventuelles difficultés dues à des amplificateurs situés dans les parties communes d'immeubles privés.
France Télécom, quant à elle, estime les coûts de mise à niveau du réseau câblé à 71,9 millions de francs.
Ce montant inclut les frais dus pour les routeurs câble à hauteur de 14,3 millions de francs, qui ne sont pas compris dans les estimations de Paris TV Câble.
France Télécom aboutit à une rémunération annuelle de 19,6 millions de francs.
Toutefois, France Télécom considère qu'il n'y a en réalité pas de désaccord de fond avec Paris TV Câble sur le coût de la mise à niveau du réseau puisqu'elle se propose de revoir ce montant sur la base des frais réellement encourus et que << seul le calcul de la redevance correspondante est source de litige car le modèle économique utilisé par France Télécom met en oeuvre un taux d'actualisation contesté par Paris TV Câble (France Télécom applique un taux d'actualisation de 13 % et non de 8 %...)
Enfin France Télécom prévoit le planning prévisionnel suivant : << 50 % du réseau mis en service à T0 + 12 mois.
100 % du réseau à T0 + 24 mois, T0 étant la date de signature du contrat et du choix commun des équipements de réseau (pour France Télécom) et d'abonnés (pour Paris TV Câble) >>.
France Télécom a attiré l'attention de l'Autorité dans ses différents mémoires sur les difficultés d'accès aux équipements : sur les 80 000 amplificateurs que comprend le réseau câblé, dont 72 000 seraient à régler, << 99 % (...) sont implantés dans des immeubles pour lesquels un rendez-vous ou une autorisation est indispensable afin d'accéder aux équipements.
- qu'elle n'est pas en mesure d'évaluer par avance le coût de mise à niveau du réseau câblé dès lors que les appels d'offres correspondants n'ont pas été effectués ;
- qu'elle ne dispose pas de la visibilité suffisante lui permettant de déterminer les délais dans lesquels le réseau câblé pourra raisonnablement être mis à niveau.
En outre, les délais retenus ont eux-mêmes une incidence directe sur ce coût ;
- que, dans la mesure où le financement de cette mise à niveau serait à la charge de Paris TV Câble, cette société doit pouvoir se prononcer sur le montant des frais prévisionnels correspondants.
Elle précise que les équipements requis par la mise à niveau du réseau câblé, faisant partie intégrante de ce réseau, appartiendront naturellement à France Télécom.
L'Autorité écarte la proposition de Paris TV Câble consistant à la désigner comme sous-traitant de la mise à niveau du réseau câblé de France Télécom.
Elle estime en effet que, s'agissant du réseau de France Télécom, cette dernière doit pouvoir, si elle le demande, être responsable de cette mise à niveau et, en particulier, se prononcer sur le choix des prestataires.
Par contre, constatant que la mise à niveau du réseau câblé conditionne le lancement commercial de l'offre Multicâble et que, le marché des services d'accès à Internet étant en pleine expansion, tout retard dans le lancement de l'offre Multicâble serait pénalisant pour Paris TV Câble, l'Autorité estime que Paris TV Câble doit être en mesure de s'assurer d'une mise à niveau de ce réseau dans les meilleurs délais.
L'Autorité retient en conséquence une solution où France Télécom est appelée à associer étroitement Paris Câble au choix des équipements et des prestataires de services nécessaires à la mise à niveau du réseau câblé,
soumettant ce choix à son accord préalable.
Par ailleurs l'Autorité décide que Paris TV Câble, en association étroite avec France Télécom, détermine les délais de réalisation devant être précisés dans les cahiers des charges des marchés à passer.
L'Autorité décide également d'encadrer les délais de cette procédure : les parties établiront d'un commun accord dans les quinze jours suivant la notification de la présente décision une description détaillée des différentes prestations et fournitures nécessaires à la mise à niveau du réseau câblé de Paris.
Dans l'hypothèse où les parties ne pourraient parvenir à un accord sur cette description, l'Autorité désignera un expert indépendant chargé d'établir celle-ci aux frais des parties.
Les délais de réalisation fixés dans ces cahiers des charges seront déterminés par Paris TV Câble en association étroite avec France Télécom.
Paris TV Câble participera au comité de dépouillement des offres et le choix des prestataires ou des équipements sera soumis à son accord.
Une copie des documents contractuels liant France Télécom et le(s) prestataire(s) ou fournisseurs(s) sera remise sans délai à Paris TV Câble.
Les documents justificatifs des frais de mise à niveau du réseau à la charge de Paris TV Câble lui seront communiqués sans délai.
L'Autorité estime que la rémunération de France Télécom pour la mise à niveau du réseau câblé peut être effectuée soit sous la forme d'un paiement en une fois, soit sous la forme de paiements annuels pendant une durée limitée inférieure à la durée restant à courir des conventions entre France Télécom et Paris TV Câble.
A défaut d'accord entre les parties sur les modalités de calcul d'une rémunération annuelle, l'Autorité retient, en raison de sa simplicité, la solution consistant en un paiement unique à l'achèvement des travaux.
Elle estime de plus que, France Télécom assurant la supervision des travaux de mise à niveau du réseau câblé, doit pouvoir majorer les montants engagés pour la mise à niveau du réseau câblé, afin de couvrir ses frais administratifs et de supervision relatifs aux travaux ; l'Autorité retient pour cela un taux de majoration de 10 %.
Paris TV Câble propose de rémunérer France Télécom pour la maintenance du réseau câblé mis à niveau à hauteur de 0,80 million de francs par an.
Ce montant n'inclut pas les routeurs câble que Paris TV Câble se propose de détenir en propre et d'exploiter elle-même.
France Télécom évalue, quant à elle, les frais annuels de maintenance du réseau à 9,94 millions de francs.
Ce montant couvre << les charges en énergie, en climatisation des équipements, en utilisation des surfaces, en gestion technique et enfin en personnel >>.
Les réponses de Paris TV Câble au questionnaire complémentaire de l'Autorité en date du 9 juin 1997 ont fait apparaître que la maintenance des routeurs câble et des équipements du sous-réseau de transport entre routeurs câble entrait à hauteur de 5,390 millions de francs dans ce montant.
Il convient dès lors, dans l'hypothèse où Paris TV Câble détiendrait en propre et exploiterait elle-même les routeurs câble, de rapprocher les coûts se rapportant à des prestations équivalentes, soit 0,80 million de francs estimés par Paris TV Câble et 4,550 millions de francs découlant de l'évaluation de France Télécom.
Elle considère en conséquence que la rémunération de France Télécom pour la maintenance du réseau mis à niveau devra être déterminée, à l'issue d'une période d'un an d'exploitation du réseau après mise à niveau, au vu des conclusions d'une expertise qu'elle diligentera aux frais des parties.
Elle décide, dans l'attente de ces résultats, de fixer, à titre provisionnel,
cette rémunération à une valeur égale à 5 % des frais de mise à niveau du réseau câblé, avant l'application de la majoration de 10 % destinée à couvrir les frais administratifs et de supervision.
Dans la saisine enregistrée le 1er avril 1997, Paris TV Câble utilise deux méthodes pour déterminer la rémunération pour la mise à disposition de capacités supplémentaires du réseau.
La première méthode s'appuie sur le loyer payé actuellement par Paris TV Câble à France Télécom pour la fourniture de services audiovisuels.
Effectuant un calcul de tarifs incrémentaux et de tarifs moyens sur cette base de tarifs audiovisuels, Paris TV Câble aboutit respectivement à une estimation de 1,13 million et de 1,89 million de francs par an pour l'utilisation d'une capcité de 6 MHz en voie descendante et de 1,2 MHz en voie montante.
La seconde méthode consiste à répartir la valeur vénale du réseau, estimée à 700 F par prise, au prorata de la capacité utilisée pour le service Multicâble, soit 7,2 MHz par rapport à la capacité totale du réseau, évaluée à 594 MHz par Paris TV Câble.
En amortissant cette valeur sur quinze ans à un taux de 8 %, Paris TV Câble aboutit à une rémunération pour la mise à disposition de capacités supplémentaires de 1,3 million de francs par an pour un nombre de prises égal à 1,3 million.
Ces différentes évaluations conduisent Paris TV Câble à proposer une rémunération de 1,5 million de francs par an hors site pilote pour l'utilisation de 6 MHz en voie descendante et de 1,2 MHz en voie montante.
Dans ses observations en défense enregistrées le 26 avril 1997, France Télécom indique que << la redevance d'usage a été construite (...) à partir du coût d'une prise raccordable qui serait construite actuellement (1 700 francs).
L'évaluation pour le service Multicâble consiste ensuite à calculer le prorata (en MHz) lié à la capacité nécessaire au fonctionnement du service (dans chaque sens) >>.
L'estimation de France Télécom hors site pilote est alors de 6,9 millions de francs par an en voie descendante et de 17,1 millions de francs par an en voie montante, soit 24 millions de francs par an au total.
France Télécom confirme que << le service Multicâble nécessite au moins 6 MHz dans la voie descendante et 1,2 MHz dans la voie de retour >>.
Dans ses observations en réplique enregistrées le 12 mai 1997, Paris TV Câble conteste la méthode utilisée par France Télécom sur plusieurs points.
Elle considère que :
- le coût par prise est une valeur de remplacement que le législateur a tenu à écarter ;
- le découpage entre voie montante et voie descendante est artificiel.
<< Comme la prise raccordable, le réseau est une unité, filaire en optique d'abord, en coaxial ensuite.
Et s'il est possible sur ce réseau de transporter des signaux dans les deux sens, ce n'est qu'au prix d'adaptations qui sont à la charge de Paris TV Câble.
>> Elle indique seulement que ces tarifs sont la référence la plus directe et la plus certaine du prix de marché de la location de réseau.
Dans sa réponse au questionnaire de l'Autorité enregistrée le 26 mai 1997,
France Télécom indique :
Cet investissement par prise est décomposé par poste (transport, génie civil et distribution) selon les données du << compte d'exploitation général du plan câble >> ;
- qu'elle a retenu un coût du capital de 13 % et des durées d'amortissement de neuf ans pour le transport et la distribution et de quinze ans pour le génie civil ;
- qu'elle aboutit à une rémunération calculée au prorata de la bande passante réellement utilisée par le service Multicâble sur la voie montante et sur la voie descendante [...]
France Télécom affirme que le taux de 13 % constitue un taux communément admis dans l'activité et reflète, outre l'inflation, le rendement que l'on doit attendre d'un tel projet.
France Télécom conteste l'assimilation faite par Paris TV Câble de la valeur de 1 700 F par prise raccordable à la valeur de remplacement.
France Télécom indique que << la valeur de remplacement d'une prise à Paris est plus près de 3 400 F (soit le double) au minimum !
Une telle méthode, si elle était appliquée, conduirait alors dans ces conditions à un gâchis économique >>.
France Télécom justifie également son principe de tarification à la capacité :
<< France Télécom n'a pas procédé à une découpe artificielle du réseau pour faire la démonstration qu'il existe une redevance d'usage pour la voie descendante et pour la voie montante.
Il faut rappeler que le réseau câblé comporte deux sens de transmission dont un seul est exploité aujourd'hui.
Les références économiques jusqu'alors avancées n'ont pris en compte qu'un seul sens.
Il s'agit donc pour France Télécom de mettre en place une référence nouvelle qui reflète l'économie normale à partir des coûts représentatifs en matière d'investissement et d'exploitation.
>> Dans sa réponse aux questions complémentaires de l'Autorité enregistrée le 17 juin 1997, France Télécom indique ne pas être << en situation de fournir de nouveaux éléments supplémentaires par rapport à ses réponses déjà très complètes >> sur la rémunération pour la mise à disposition de capacités supplémentaires.
Paris TV Câble affirme que << le coût de reconstruction à neuf du réseau de Paris ne se situe pas à 1 700 F par prise >>.
Compte tenu de la densité, de la taille du marché et des travaux de génie civil, ce coût est de l'ordre de 1 224 F par prise.
Paris TV Câble observe également que le réseau de Paris n'offre pas les avantages d'un réseau neuf et qu'il convient de diminuer de 20 % la valeur de remplacement pour déterminer sa valeur efficace, soit 979 F.
Au cours de l'audience du 26 juin 1997, France Télécom précise que les coûts sont répartis par moitié entre la voie montante et la voie descendante et que la rémunération doit prendre en compte la rareté de la voie montante.
La tarification de l'audiovisuel du Plan câble ressort, comme l'indique Paris TV Câble dans ses observations en réplique enregistrées le 12 mai 1997, de transactions résultant de discussions entre deux partenaires ; elle ne s'appuie pas sur des coûts.
La seconde méthode préconisée s'appuie sur la valeur marchande des sites concessifs que Lyonnaise Communications a achetés à la Caisse des dépôts et consignations en 1995.
En conséquence, la valeur vénale de 700 F par prise raccordable proposée par Paris TV Câble ne peut être retenue.
Enfin dans ses nouvelles observations en réplique enregistrées le 25 juin 1997, Paris TV Câble fournit une valeur supérieure égale à 979 F évaluée à partir de son coût de reconstruction à neuf (1 224 F par prise), diminué d'un coefficient de 20 % dû à sa vétusté.
Ainsi cette valeur doit être regardée comme la limite inférieure de la demande de Paris TV Câble.
Par contre, l'Autorité considère que la proposition de France Télécom d'évaluer la rémunération pour la mise à disposition de capacités supplémentaires du réseau à partir du coût d'une prise raccordable qui serait construite constitue aujourd'hui la meilleure prise en compte des technologies actuellement disponibles et va dans le sens de l'efficacité économique.
En l'espèce, l'Autorité estime qu'il sera fait à ce jour une juste appréciation du coût par prise en le fixant à 1 700 F, valeur proposée par France Télécom.
En l'occurence, l'application de cette méthode qui donnerait un coût quasi nul a été écartée par le législateur.
Alors que Paris TV Câble propose une tarification au MHz indépendante du sens de propagation du signal, France Télécom effectue une distinction entre la voie montante et la voie descendante.
La redevance est, selon France Télécom, d'environ 1,5 million de francs par MHz pour la voie descendante et de 14,25 millions de francs par MHz pour la voie montante.
Ainsi, France Télécom évalue l'utilisation de la capacité de la voie montante à une valeur par MHz environ dix fois plus élevée que celle de la voie descendante.
Ce réseau fournissant la capacité au service de Paris TV Câble est constitué :
l'Autorité retient la proposition de Paris TV Câble d'établir un coût moyen à la capacité indépendant du sens de transmission des signaux et établi comme le coût de l'ensemble du réseau (transport et distribution) rapporté à la capacité du réseau de distribution.
Paris TV Câble indique dans la saisine enregistrée le 1er avril 1997 que la capacité totale (voie montante plus voie descendante) est de 594 MHz.
France Télécom indique dans ses observations en défense enregistrées le 22 avril 1997 que la voie descendante comprend deux bandes : la première s'étend de 47 à 340 MHz, la seconde de 470 à 860 MHz.
La voie montante est limitée aux fréquences comprises entre 10 et 30 MHz.
France Télécom précise dans sa réponse au questionnaire enregistrée le 22 mai 1997 qu'en fait le plan de fréquence est structuré de la façon suivante : - voie descendante UHF : 470 MHz-860 MHz ;
France Télécom ajoute que << certains amplificateurs de voie de retour récemment posés au titre de la maintenance ont une voie de retour élargie à 55 MHz >>.
Dans sa réponse au questionnaire enregistrée le 22 mai 1997, Paris TV Câble fournit un plan détaillé de l'utilisation du spectre sur le réseau de Paris.
France Télécom analyse ce plan et considère que le spectre de 0 à 862 MHz ne peut être utilisable à 100 %.
Elle ajoute que << le plan de fréquence propre de l'équipement >> n'est pas compatible avec les fréquences au-delà de 750 MHz.
L'Autorité constate que les deux parties sont en désaccord sur la capacité du réseau.
Alors que Paris TV Câble l'évalue à 594 MHz, France Télécom a tout d'abord estimé cette même capacité à 703 MHz puis à 650 MHz et n'a pas apporté d'élément conduisant à l'apprécier à une valeur inférieure à celle retenue par Paris TV Câble.
Ainsi, il y a lieu de retenir le montant de 594 MHz proposé par Paris TV Câble, ce qui tend à accroître la rémunération versée à France Télécom.
Dès lors que sont fixés le coût d'une prise raccordable, le nombre de prises raccordables sur le site du réseau câblé pour laquelle la prestation est demandée, la capacité totale demandée sur la voie montante et sur la voie descendante, la capacité totale disponible sur le réseau câblé, la durée d'amortissement et le taux de rémunération du capital, la redevance annuelle R due pendant toute la période d'utilisation de réseau est calculée comme suit :
R = P x N x [Cdem/Cdispo] x r x (1+r) (D-1)/[(1 + r)D-1] où :
- N est le nombre de prises raccordables, constaté le 30 septembre de chaque année, sur le site du réseau câblé pour lequel la prestation est demandée ;
- Cdispo est la capacité totale disponible sur le réseau câblé de Paris,
estimée à 594 MHz ;
Cette redevance annuelle est due pendant toute la durée d'utilisation du réseau, indépendamment de la durée de vie de l'investissement.
Elle demeure applicable après le renouvellement de cet investissement.
- Sur l'exclusivité du bénéfice
de la mise à niveau du réseau
Paris TV Câble demande, en contrepartie de la prise en charge totale du coût d'adaptation du réseau, le bénéfice exclusif de cette mise à niveau.
Paris TV Câble avance en particulier dans sa réponse au questionnaire de l'Autorité qu'elle << ne voudrait pas avoir à supporter une deuxième, voire une autre fois, directement ou indirectement, ces frais s'il advenait qu'elle demande à France Télécom de lui accorder des capacités supplémentaires pour Multicâble, voire sur la partie coaxiale, pour le téléphone >>.
France Télécom considère que la demande de Paris TV Câble est inacceptable et refuse de lui octroyer l'exclusivité demandée.
Elle propose en revanche dans ses observations en défense présentées le 23 avril 1997 que << les redevances résultant des coûts ci-dessus (coûts des investissements incrémentaux non spécifiques au projet) seront réparties entre les exploitants dès lors qu'un service autre que Multicâble apparaîtrait (qu'il soit offert par Paris TV Câble ou par un tiers) >>.
- que l'article 2-3-10 de la convention de mise à disposition des capacités de transport et de distribution de signaux de radiotélévision par câble sur le réseau de Paris en date du 18 novembre 1986 entre Paris TV Câble et France Télécom prévoit que France Télécom est tenue d'informer la société Paris TV Câble de la commercialisation des éventuelles voies de retour du réseau ;
- que, de plus, ce même article confère à Paris TV Câble ou à tout prestataire de son choix un droit de priorité pour l'utilisation de la voie de retour.
Dans ce contexte, l'Autorité considère que la prise en charge totale du coût d'adaptation du réseau par Paris TV Câble ne saurait justifier l'octroi d'une exclusivité du bénéfice de la mise à niveau du réseau.
Elle estime néanmoins que, dans le cas où un autre prestataire utiliserait ces adaptations, il conviendrait que les dispositions financières des conventions conclues entre Paris TV Câble et France Télécom pour l'exploitation du réseau câblé parisien soient revues puisque les conditions financières fixées en application de la présente décision ont été établies dans l'hypothèse où Paris TV Câble était le seul utilisateur du bénéfice des adaptations du réseau.
Les parties mettront les conventions qu'elles ont conclues pour l'exploitation du réseau câblé en conformité avec la présente décision avant le 31 octobre 1997.
Elles transmettront, à partir de 1998, un compte rendu annuel d'application de cette décision à l'Autorité avant le 31 octobre.
Enfin, Paris TV Câble indique dans sa saisine, enregistrée le 1er avril 1997, que le dossier soumis à l'Autorité ne concerne pas la téléphonie vocale.
- L'Autorité, après avoir admis sa compétence pour connaître du différend dont l'a saisie Paris TV Câble, déclare cette saisine recevable.
- France Télécom proposera à Paris TV Câble une prestation permettant à cette dernière de fournir le service Multicâble sur le réseau câblé de Paris, Paris TV Câble étant propriétaire et assurant l'exploitation des routeurs câble.
- Les parties établiront d'un commun accord dans les quinze jours suivant la notification de la présente décision une description détaillée des différentes prestations et fournitures nécessaires à la mise à niveau du réseau câblé de Paris.
Paris TV Câble participera au comité de dépouillement des offres et le choix des prestataires ou des fournitures sera soumis à son accord.
Une copie des documents contractuels liant France Télécom et le(s) prestataire(s) ou fournisseur(s) sera remise sans délai à Paris TV Câble.
Les documents justificatifs des frais de mise à niveau du réseau mis à la charge de Paris TV Câble lui seront communiqués sans délai.
- A défaut d'accord avant le 30 septembre 1997 entre les parties sur les modalités de détermination d'un versement annuel à France Télécom pour la mise à niveau du réseau câblé, Paris TV Câble remboursera à France Télécom les frais de mise à niveau du réseau câblé par un paiement unique,
versé à l'achèvement de cette mise à niveau, égal au montant des frais encourus par France Télécom, majoré de 10 %.
fixés à 5 % des frais de mise à niveau du réseau, avant application de la majoration de 10 % destinée à couvrir les frais administratifs et de supervision.
Ce montant sera révisé, à l'issue d'une période d'un an d'exploitaiton du réseau mis à niveau, au vu des conclusions d'une expertise diligentée par l'Autorité de régulation des télécommunications aux frais des parties.
- La rémunération annuelle R exprimée en francs due à France Télécom par Paris TV Câble pour la mise à disposition de capacités supplémentaires est calculée comme suit :
- Les conditions financières déterminées par les articles 4 et 5 de la présente décision sont définies dans l'hypothèse où Paris TV Câble est le seul utilisateur des adaptations du réseau câblé.
Dans le cas où un prestataire autre que Paris TV Câble utiliserait ces adaptations, Paris TV Câble et France Télécom adapteront ces conditions.
- Les parties mettront les conventions qu'elles ont conclues pour l'exploitation du réseau câblé de Paris en conformité avec la présente décision avant le 31 octobre 1997.
- Le directeur général de l'Autorité de régulation des télécommunications est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera notifiée à Paris TV Câble et à France Télécom et rendue publique, sous réserve des secrets protégés par la loi.
Arrêtés du 28 août 1997 relatifs à des régies d'avances et de recettes
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 28 août 1997, le montant de l'avance accordée au régisseur d'avances et de recettes de la direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse de Vaucluse est porté à 180 000 F à compter du 1er septembre 1997.
Silhol (Roger), administrateur civil hors classe, est nommé sous-préfet hors classe, sous-préfet de Provins.
Les collectivités territoriales peuvent concourir à l'acquisition d'équipements informatiques par les établissements d'enseignement privés ayant passé avec l'Etat l'un des contrats prévus aux articles L.
442-12 sans que ce concours puisse excéder celui qu'elles apportent aux établissements d'enseignement publics dont elles ont la charge en application des articles L.
Arrêté du 12 août 1997 portant approbation du premier rectificatif à l'état des prévisions de recettes et de dépenses de l'Office national interprofessionnel des plantes à parfum, aromatiques et médicinales pour l'exercice 1997
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 12 août 1997, le premier rectificatif à l'état des prévisions de recettes et de dépenses de l'Office national interprofessionnel des plantes à parfum, aromatiques et médicinales pour l'exercice 1997 est approuvé.
Il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de sous-préfet d'Altkirch exercées par Mme Mauroy-Willaert (Patricia), sous-préfet de 2e classe.
M. Guionet (Jacques), administrateur civil, est nommé sous-préfet hors classe, sous préfet d'Altkirch.
Il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de secrétaire général de la préfecture de la Creuse exercées par Mme Desprez (Colette), sous-préfet de 1re classe.
M. Joecklé (Jean-Louis), conseiller du corps des membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est nommé sous-préfet de 2e classe, secrétaire général de la préfecture de la Creuse.
Il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de sous-préfet du Marin exercées par M. Bironneau (Jean-Claude), sous-préfet hors classe.
M. Derache (Hubert), sous-préfet de 1re classe en service détaché, est nommé sous-préfet du Marin.
Jacky Akoka est nommé en qualité de professeur du Conservatoire national des arts et métiers, à compter de sa date d'installation, sur la chaire Informatique d'entreprise.
Jean-Michel Rossignol, directeur de recherche au Centre national de la recherche scientifique, placé en position de détachement dans le corps des professeurs des universités (disciplines scientifiques) et affecté à l'université Paris-XI, est intégré à compter du 1er septembre 1997 dans ledit corps.
M. Pierre Blanc, secrétaire général d'administration scolaire et universitaire ;
M. François-Yves Canevet, secrétaire général d'administration scolaire et universitaire ;
M. Jean-Baptiste Ettori, secrétaire général d'administration scolaire et universitaire ;
M. Jean-Paul Pittoors, administrateur civil hors classe,
Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les exploitations de polyculture, d'élevage et de maraîchage et les coopératives d'utilisation de matériel agricole du département du Finistère
133-9 du code du travail et 1051 du code rural, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 22 septembre 1981 concernant les exploitations de polyculture, d'élevage et de maraîchage et les coopératives d'utilisation de matériel agricole du département du Finistère, l'avenant no 35 du 8 juillet 1997 à ladite convention, conclu à Quimper entre :
Le syndicat des employeurs de main-d'oeuvre de l'agriculture du Finistère ; La fédération départementale des coopératives d'utilisation de matériel agricole,
- de modifier l'article 11 (Garantie de salaire en cas de maladie ou accident) de la convention précitée.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 97-115 du 2 avril 1997 modifiant la décision no 95-807 du 19 décembre 1995 portant autorisation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Coquelicot
- Dans l'intitulé et à l'article 1er de la décision du 19 décembre 1995 susvisée, la dénomination Radio Coquelicot est remplacée par Radio Oxygène.
Par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales en date du 14 avril 1997, considérant que la société Rusch-Pilling SA, Pilling Medical,
31460 Le Faget, a fait paraître une publicité en faveur de deux appareils Néogard double canal et Paradigm revendiquant l'allégation suivante : << Garantit une surveillance précise >> ; considérant qu'aucune preuve scientifique n'a été apportée à l'appui de cette affirmation, la publicité,
sous quelque forme que ce soit, reprenant pour la société Rusch-Pilling SA,
Pilling Medical, 31460 Le Faget, les termes visés ci-dessus, est interdite pour les appareils Néogard double canal et Paradigm.
Arrêté du 21 mai 1997 relatif aux marges des médicaments remboursables
<< Pour les spécialités pharmaceutiques inscrites sur la liste des médicaments remboursables, le taux limite de marge brute hors taxe, calculé par rapport aux prix fabricant hors taxe, est fixé hors ristournes comme suit :
<< a) Pour le grossiste-répartiteur : 10,74 % ;
<< b) Pour le pharmacien d'officine : 26,42 % ; toutefois, lorsqu'il est appliqué à la partie du prix fabricant comprise entre 0 et 10 F et à la partie du prix fabricant supérieure à 200 F, ce taux de marge est multiplié par un coefficient, conformément à l'annexe au présent arrêté.
<< Le prix public taxes comprises résultant de l'application de ces taux est arrondi aux 10 centimes les plus proches.
Le prix de vente au public des spécialités pharmaceutiques inscrites sur la liste des médicaments remboursables est modifié à cette même date pour tenir compte de la marge calculée conformément à l'article 1er du présent arrêté.
- Les spécialités pharmaceutiques livrées par les établissements de fabrication à compter du 1er juillet 1997 doivent être revêtues d'une vignette comportant le prix de vente au public établi conformément à l'article 1er.
- A titre transitoire, les grossistes-répartiteurs et les pharmaciens d'officine peuvent licitement commercialiser jusqu'au 1er août 1997, aux prix figurant sur la vignette, les spécialités pharmaceutiques livrées par les établissements de fabrication avant le 1er juillet 1997 et dont la vignette ne comporte pas le prix modifié conformément à l'article 1er.
COEFFICIENT MULTIPLICATEUR APPLIQUE AU TAUX
DE MARGE DU PHARMACIEN D'OFFICINE
Arrêté du 16 mai 1997 relatif au taux de l'indemnité forfaitaire allouée au vice-président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques
- Le vice-président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques perçoit une indemnité forfaitaire d'un montant mensuel égal à la moitié de celle du président.
- Le président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, le directeur général de l'administration et de la fonction publique au ministère de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le directeur du budget au ministère du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par décret du Président de la République en date du 14 mai 1997, M. Van Wijk (Wouter), administrateur civil en disponibilité pour convenances personnelles, rattaché pour sa gestion au ministère de l'intérieur, est réintégré dans le corps des administrateurs civils à compter du 24 novembre 1992.
La démission de M. Van Wijk (Wouter) est acceptée à compter de la même date.
M. Van Wijk (Wouter), conformément aux dispositions du cinquième alinéa de l'article 3 du décret no 45-2291 du 9 octobre 1945 relatif aux dispositions statutaires communes aux fonctionnaires appartenant aux corps et aux services auxquels destine l'Ecole nationale d'administration, est astreint à verser au Trésor une indemnité égale à deux fois son dernier traitement annuel.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre délégué à la coopération en date du 13 mai 1997, Mme Bourie (Chantal), secrétaire administratif de classe exceptionnelle, est nommée et titularisée dans le corps des attachés d'administration centrale du ministère de la coopération.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en date du 6 mai 1997, M. Cavet (Robert), ingénieur divisionnaire des travaux des eaux et forêts en fonction à l'Office national des forêts, division de Montbard (Côte-d'Or), est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er juillet 1997.
Arrêtés du 22 mai 1997 portant nomination (personnels de direction des établissements d'hospitalisation, des maisons de retraite et des hospices publics)
Par arrêtés du ministre du travail et des affaires sociales en date du 22 mai 1997, sont nommés :
Centre hospitalier de Saint-Quentin : M. Jallu (Jean-Louis), directeur général adjoint au centre hospitalier régional universitaire d'Amiens.
Centre hospitalier régional universitaire de Grenoble : M. Passy (Raoul),
directeur de service central au centre hospitalier régional universitaire de Clermont-Ferrand.
Bailleul-Forestier (Isabelle).
Druo (Jean-Patrick).
Vanderzwalm-Gouvernaire (Arabelle).
Forestier (Jean-Paul).
Leger (Jean-Luc).
Renaudin (Stéphane).
Douillard (Yves).
Monnet-Corti (Virginie).
Soell (Martine).
Gogly (Bruno).
Hartmann (Aline).
Linez (Marc).
Weiss (Pierre, Jacques).
Arrêtés du 5 mai 1997 portant réintégration et admission à la retraite (administrateurs des postes et télécommunications)
Par arrêté du ministre délégué à la poste, aux télécommunications et à l'espace en date du 5 mai 1997, M. Grégoire (Michel), administrateur des postes et télécommunications hors classe, affecté à France Télécom, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 15 juillet 1997.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 28 avril 1997, Mlle Suau-Carboues, agent administratif de deuxième classe, est, à compter de la date de parution du présent arrêté au Journal officiel de la République française, nommée régisseur suppléant du tribunal d'instance du 16e arrondissement de Paris.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 23 avril 1997, est approuvée la liste d'aptitude pour la nomination au choix au grade d'attaché de la police nationale (année 1997) :
Bergeret (Martine) ;
Binet (Nicole), épouse Beder ;
Breton (Pascal) ;
Brial (Catherine) ;
Cariven (Brigitte) ;
Cassanas-Pruvost (Brigitte) ;
Dedieu (André) ;
Deregnaucourt (Nicole) ;
Forest (Evelyne) ;
Godet (Ghyslaine) ;
Havranek (Liva) ;
Lansade (Yvette) ;
Laudu (Dominique) ;
Laval (Marie-Thérèse) ;
Le Flem (Jean) ;
Le Toux (Jean-Jacques) ;
Louis-Joseph (Alain) ;
Moisy (Pierrette) ;
Pontois (Yveline) ;
Santos (Liliane).
Bride (Florence).
Gosset (Guylaine).
Muller (Jean-Marc).
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 97-169 du 7 mai 1997 portant extension à la décision no 95-578 du 26 septembre 1995 autorisant l'association Rivière Saint-Louis Radio à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Rivière Saint-Louis
Par arrêté du ministre délégué à la poste, aux télécommunications et à l'espace en date du 5 mai 1997, M. Genet (Jacques), administrateur des postes et télécommunications hors classe, affecté à La Poste, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 1er juillet 1997.
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme en date du 12 mars 1997, M. Gérard (Claude), ingénieur en chef des ponts et chaussées, est admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er septembre 1997.
Avis relatif à l'extension de la convention collective nationale du personnel navigant technique des exploitants d'hélicoptères du 13 novembre 1996 et d'un avenant à cette convention
133-8 du code du travail, le ministre du travail et des affaires sociales envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions de la convention collective et de l'avenant ci-après indiqués.
Le texte de cette convention et de l'avenant a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de leur conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
Convention collective nationale du personnel navigant technique des exploitants d'hélicoptères du 13 novembre 1996 ;
La convention collective nationale du personnel navigant technique des exploitants d'hélicoptères règle, sur le territoire métropolitain et dans les départements d'outre-mer, les rapports de travail entre le personnel navigant technique et les employeurs exploitant un ou plusieurs hélicoptères.
L'avenant no 1 porte sur les rémunérations minimales.
Syndicat national des exploitants d'hélicoptères ;
Décret no 97-726 du 18 juin 1997 relatif aux attributions déléguées au secrétaire d'Etat au budget
- M. Christian Sautter, secrétaire d'Etat au budget, exerce, par délégation du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, les attributions de celui-ci relatives à la préparation du budget et à son exécution, à la comptabilité publique, aux impôts, au domaine, au cadastre et à la publicité foncière, aux douanes et droits indirects et aux pensions.
- Pour l'exercice de ses attributions, le secrétaire d'Etat au budget dispose :
1o De la direction du budget, de la direction de la comptabilité publique,
de la direction générale des impôts, de la direction générale des douanes et droits indirects et du service des pensions ;
- Le secrétaire d'Etat au budget reçoit délégation du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie pour signer en son nom tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite de ses attributions.
- Le secrétaire d'Etat au budget signe ou contresigne,
conjointement avec le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, les décisions relatives au personnel, à l'organisation et au fonctionnement de l'administration centrale et des services déconcentrés des directions et services mentionnés au 1o de l'article 2 du présent décret.
Par décision no 97-131 en date du 21 mai 1997 rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, le centre de santé mentale angevin (CESAME) est autorisé à établir et à exploiter un réseau radioélectrique indépendant du service fixe à usage privé pour relier ses locaux aux Ponts-de-Cé (Maine-et-Loire).
- Délégation permanente est donnée à M. Philippe Yvin, chef du cabinet civil du ministre de la défense, à l'effet de signer, au nom de celui-ci, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés ou décisions en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées au 2o de l'article 1er du décret du 27 janvier 1988 modifié susvisé.
Décision no 99-390 du 14 septembre 1999 portant extension à la décision no 97-552 du 2 avril 1997 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SARL Vortex pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Skyrock
Décision no 99-392 du 14 septembre 1999 portant extension à la décision no 97-498 du 25 février 1997 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SARL Paris Médias pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé 95,2 Paris
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'agriculture et de la pêche et du secrétaire d'Etat au budget en date du 28 septembre 1999, sont nommés en qualité d'agent comptable d'établissement public local d'enseignement et de formation professionnelle agricoles les agents dont les noms suivent :
M. Estrem (Jean-Marc), inspecteur du Trésor public, agent comptable du lycée agricole de Castelnaudary (Aude) ;
M. Delfour (Guy), inspecteur du Trésor public, agent comptable du lycée agricole de Brive-Objat (Corrèze) ;
M. Meynent (Pascal), inspecteur du Trésor public, agent comptable des lycées agricoles de La Roche-sur-Foron et de Contamine-sur-Arve (Haute-Savoie) ;
Mme Sabadie (Françoise), inspectrice du Trésor public, agent comptable du lycée agricole de Chasseneuil-du-Poitou (Vienne) ;
Mme Cythere (Alberte), inspectrice du Trésor public, agent comptable intérimaire du lycée agricole du Robert (Martinique) ;
M. Monnot (Alain), receveur-percepteur du Trésor public, agent comptable du lycée agricole de Suzini (Guyane).
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat au budget en date du 28 septembre 1999, M. Perico (Jean-François), inspecteur du Trésor public, est nommé agent comptable du groupement d'intérêt public « Conseil départemental de l'aide juridique de l'Essonne ».
Liste par ordre de mérite des candidats déclarés admis à l'issue des épreuves du second concours exceptionnel pour le recrutement de conseillers de cour d'appel du second grade
8 Mlle Francoise dit Miret (Marjolaine).
9 Mme Simon (Brigitte), épouse Andre.
13 Mme Aymes (Françoise), épouse Belladina.
18 Mme Benguigui (Patricia), épouse Monleon.
20 M. Guardia (de) (Philippe).
23 M. Grabowski
29 Mme Courteille (Catherine), épouse Ward.
32 Mme Lebrun (Anne-Marie), épouse Berlemont.
34 Mme Barberon (Martine).
Par décision no 99-774 en date du 22 septembre 1999 rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications le canal no 49 du plan 38 B, tel que défini à l'annexe III de l'arrêté du 7 octobre 1994 modifié fixant les conditions générales d'autorisation des réseaux radioélectriques indépendants du service fixe, est attribué au centre hospitalier intercommunal d'Eaubonne-Montmorency pour une liaison entre Eaubonne (95) et Montmorency (95), dans le cadre de l'autorisation qui lui a été délivrée par la décision no 99-773 du 22 septembre 1999 de l'Autorité.
Par décision no 99-776 en date du 22 septembre 1999 rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications la société Allo Taxi est autorisée à transférer le couple de fréquences 82,187 5/77,187 5 MHz du site de Rueil-Malmaison (Hauts-de-Seine) sur le site de Sannois (Val-d'Oise), dans le cadre de l'autorisation qui lui a été délivrée par la décision no 99-775 du 22 septembre 1999 de l'Autorité.
Avis relatif à l'extension d'avenants à la convention collective nationale des entrepôts d'alimentation
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC, à la CFE-CGC et à la CGT-FO pour les deux avenants ;
Organisation syndicale de salariés intéressée rattachée à la CFDT pour avenant no 77.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, du ministre l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat au budget en date du 3 août 1999 :
M. Sabatier (Jean-Louis), receveur-percepteur du Trésor public, est nommé agent comptable intérimaire de l'institut d'administration des entreprises de Paris pour la période du 2 juillet au 14 septembre 1999, en remplacement de Mme Maillard-Billat (Marie-Joëlle) ;
M. Dehedin (Philippe), receveur-percepteur du Trésor public, est nommé, à compter du 15 septembre 1999, agent comptable de l'institut d'administration des entreprises de Paris, en remplacement de M. Sabatier (Jean-Louis).
Décret no 97-398 du 23 avril 1997 soumettant les sociétés de production d'électricité du groupe Charbonnages de France au contrôle économique et financier de l'Etat
- La Société nationale d'électricité et de thermique (SNET), la Société d'électricité et de thermique du Nord-Est (SETNE), la Société d'électricité et de thermique du Centre et du Midi (SETCM) et la Société de développement du lit fluidisé circulant de Carling (SODELIF) sont soumises au contrôle économique et financier de l'Etat prévu par le décret du 26 mai 1955 susvisé.
- Le directeur du gaz, de l'électricité et du charbon ou son représentant exerce auprès de ces sociétés les fonctions de commissaire du Gouvernement.
Le commissaire du Gouvernement assiste à toutes les séances des conseils d'administration avec voix consultative.
Il a libre accès dans les locaux de ces sociétés et à leurs assemblées générales dont il est obligatoirement tenu informé.
Il contrôle l'exécution des décisions des conseils d'administration et peut se faire communiquer toutes pièces, documents, archives, et faire toutes les vérifications qu'il estime utiles.
- Le commissaire du Gouvernement et le contrôleur d'Etat disposent chacun à l'égard des décisions prises par les conseils d'administration d'un droit de veto suspensif qu'ils exercent dans un délai de cinq jours à compter de leur adoption.
La décision frappée de veto ne devient exécutoire que si le ministre concerné n'a pas confirmé cette opposition dans le délai d'un mois à compter de sa notification écrite au président du conseil d'administration.
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des prothésistes dentaires et des personnels des laboratoires de prothèse dentaire du 18 décembre 1978, les dispositions de l'accord du 31 janvier 1997 (Salaires) conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales en date du 15 avril 1997, M. Jeantelet (Daniel), directeur du travail de 1re classe à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du Calvados, est promu au grade de directeur du travail hors classe et affecté à Arras, pour être chargé de la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du Pas-de-Calais, à compter du 1er mai 1997.
<< C42H69O11Na (sel sodique de polyéther de l'acide monocarboxylique,
<< - teneur en elaiophyline : moins de 42 mg/kg de salinomycine-sodium ;
<< - teneur en 17-epi-20-désoxy-salinomycine : moins de 40 g/kg de
Le ministre de l'agriculture, de la pêche
M. Guillou
La position E 715 << Avoparcine >> avec toutes les indications s'y rapportant (désignation chimique, description, espèce ou catégorie d'animaux, âge maximal, teneur minimale, teneur maximale, autres dispositions) est supprimée.
Sous la position E 716 << Salinomycine-sodium >>, le libellé figurant dans la colonne << Désignation chimique, description >> est remplacé par le libellé suivant :
produit par Streptomyces albus) ;
Le libellé de la position E 717 << Avilamycine >> est complété comme suit :
A la partie I << Oligo-éléments >>, le libellé de la position E 2 << Iode-I >> est remplacé par le libellé suivant :
A la partie J << Facteurs de croissance >>, position E 851 << Olaquindox >>, le texte figurant dans la colonne << Autres dispositions >> est remplacé par le texte suivant :
<< Administration interdite quatre semaines au moins avant l'abattage.
<< Quantité maximale de poussière émise lors des manipulations déterminée selon la méthode Stauber Heubach (1) : 0,1micro g d'olaquindox.
<< Indication sur l'étiquette des additifs, des prémélanges et des aliments, des consignes de sécurité et des avertissements visant à protéger la santé des opérateurs et, notamment, à éviter toute exposition à l'additif, en particulier par contact ou par inhalation, avec la mention :
"Avertissement : risque de photoallergie chez les personnes prédisposées".
Sous la position no 29 << Efrotomycine >>, la date du << 30-11-1995 >> figurant dans la colonne << Durée de l'autorisation >> est remplacée, chaque fois, par celle du << 18-4-1996 >> en regard des catégories d'animaux << Porcelets >> et << Porcs >>.
Sous la position no 31 << Bacitracine-zinc >>, la date du << 30-11-1995 >> figurant dans la colonne << Durée de l'autorisation >> est remplacée,
chaque fois, par celle du << 30-11-1996 >> en regard des catégories d'animaux << Poulets d'engraissement >> et << Porcs >>.
Les positions suivantes sont ajoutées :
A la partie N << Enzymes >>, sous la position no 1 << 3-Phytase (EC 3.1.3.8) >>, la date du << 30-11-1995 >> figurant dans la colonne << Durée de l'autorisation >> est remplacée, chaque fois, par celle du << 30-11-1996 >> en regard des catégories d'animaux << Porcs (toutes les catégories d'animaux) >> et << Poules (toutes les catégories d'animaux) >>.
Sous la position no 1 << Bacillus cereus var. toyoi (CNCM I-1012/NCIB 40112) >>, la date du << 30-11-1995 >> figurant dans la colonne << Durée de l'autorisation >> est remplacée, chaque fois, par celle du << 30-11-1996 >> en regard des catégories d'animaux << Porcelets >>, << Porcs >> et << Truies >>.
Girard
Par arrêté du Premier ministre et du ministre délégué aux anciens combattants et victimes de guerre en date du 11 avril 1997, M. Amiel (Michel), attaché principal d'administration centrale de 2e classe du ministère des anciens combattants et victimes de guerre, détaché le 1er mars 1996 pour la durée de son stage en qualité d'administrateur civil auprès du ministère du travail et des affaires sociales, titularisé dans ce corps le 1er septembre 1996, est radié, à compter de cette date, du corps des attachés d'administration centrale du ministère des anciens combattants et victimes de guerre.
340 958-6 Densical 600 mg (carbonate de calcium), comprimés à sucer (60) (laboratoires Laphal).
340 956-3 Densical 600 mg (carbonate de calcium), comprimés efferverscents (60) (laboratoires Laphal).
340 695-5 Spagulax, poudre effervescente pour suspension buvable en sachet-dose (20) (laboratoires Pharmafarm).
340 894-8 Zymafluor 0,50 mg (fluorure de sodium), comprimés (100) (laboratoires Zyma).
329 412-0 Mopral 20 mg (oméprazole), microgranules gastro-résistants en gélules (15) (laboratoires Astra-France).
333 832-0 Zoltum 20 mg (oméprazole), microgranules gastro-résistants en gélules (15) (laboratoires Bellon).
302 935-2 Depo-Medrol 0,040 g, suspension injectable en flacon de 1 ml avec seringue 5 ml + 2 aiguilles (laboratoires Upjohn).
Arrêté du 15 avril 1997 portant extension d'agrément d'une entreprise française d'assurance
321-1 du code des assurances, la société anonyme GAN Capitalisation, dont le siège social est à Lille (59043), 57, rue de Paris, est agréée pour étendre son champ d'action en France aux opérations correspondant à la branche 22 (Assurances liées à des fonds d'investissement) mentionnée à l'article R.
en date du 10 avril 1997, M. Nevache (Jean-Luc), sous-préfet, est détaché en qualité d'administrateur civil, pour une période de deux ans à compter du 1er mai 1996, au titre de la mobilité.
des transports et du tourisme et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 10 avril 1997, M. Laporte (Patrick),
administrateur civil hors classe, est placé en service détaché en qualité de chef de service (services du Premier ministre, direction générale de l'administration de la fonction publique) pour une période de cinq ans à compter du 13 novembre 1996.
- Le VI (Délégation générale pour l'armement) de l'article 1er de l'arrêté du 1er octobre 1991 susvisé est modifié comme suit :
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en date du 9 mai 1997, M. Lecaudey (Jean), attaché d'administration centrale, est radié du corps des attachés d'administration centrale du ministère de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation à compter du 1er janvier 1995, date de son intégration dans le corps des attachés administratifs des services déconcentrés du ministère de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation.
Décret no 90-1061 du 26 novembre 1990 relatif au régime complémentaire facultatif d'assurance vieillesse des personnes non salariées des professions agricoles, institué en application de l'article 1122-7 du code rural (extrait d'une décision d'annulation du Conseil d'Etat)
Par décision no 122644 du 8 novembre 1996, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a annulé l'article 1er, second alinéa, la deuxième phrase de l'article 4, premier alinéa, et les articles 7, 9 à 12, 14, 15, 17 à 29 et 32 à 34 du décret no 90-1061 du 26 novembre 1990 relatif au régime complémentaire facultatif d'assurance vieillesse des personnes non salariées des professions agricoles, institué en application de l'article 1122-7 du code rural.
Décret no 95-442 du 24 avril 1995 portant modification de diverses dispositions du code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets) et du décret no 78-283 du 28 février 1978 rendant obligatoire le régime des prestations supplémentaires de vieillesse des chirurgiens-dentistes conventionnés (extrait d'une décision d'annulation du Conseil d'Etat)
Par décision no 170569 du 17 janvier 1997, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a annulé le décret no 95-442 du 24 avril 1995 portant modification de diverses dispositions du code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets) et du décret no 78-283 du 28 février 1978 rendant obligatoire le régime des prestations supplémentaires de vieillesse des chirurgiens-dentistes conventionnés en tant que son article 3 modifie la valeur du point de retraite pour la liquidation des prestations afférentes au premier trimestre de l'année 1995.
Décret no 91-839 du 2 septembre 1991 portant statut particulier du cadre d'emplois des conservateurs territoriaux du patrimoine (extrait d'une décision d'annulation du Conseil d'Etat)
Par décisions nos 130420, 130576 et 130742 du 27 octobre 1995, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a annulé le dernier alinéa de l'article 4 du décret no 91-839 du 2 septembre 1991.
Décret du 18 septembre 1992 approuvant le deuxième avenant à la convention passée le 10 janvier 1992 entre l'Etat et la Société des autoroutes du nord et de l'est de la France pour la concession de la construction, de l'entretien et de l'exploitation d'autoroutes (extrait d'une décision d'annulation du Conseil d'Etat)
Par décision no 142688 du 30 octobre 1996, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a annulé le décret du 18 septembre 1992 en tant qu'il émet aux nouvelles sections d'autoroute concernées par l'avenant no 2 à la convention passée le 10 janvier 1992 entre l'Etat et la Société des autoroutes du nord et de l'est de la France les articles 24 bis et 31 du cahier des charges annexé à ladite convention.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en date du 9 mai 1997, M. Machet (Albert), attaché administratif des services déconcentrés en service détaché, est intégré dans le corps des attachés d'administration centrale du ministère de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation à compter du 1er janvier 1997 en qualité d'attaché d'administration centrale, 12e échelon.
Fixation des rémunérations effectives annuelles garanties et des indemnités de panier et de transport.
électroniques et connexes de Rouen et Dieppe ;
Accord régional (Franche-Comté) du 9 avril 1997 (2 barèmes annexés).
Fixation des salaires minima des ouvriers du bâtiment de Franche-Comté (entreprises jusqu'à dix et de plus de dix salariés).
Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective nationale des ouvriers, employés et agents de maîtrise des fabriques d'articles de papeterie et de bureau
133-8 du code du travail, le ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
La présente convention collective s'applique aux ouvriers, employés et agents de maîtrise dont l'activité s'exerce dans les entreprises de la fabrication d'articles de papeterie et de bureau, visée par la Nomenclature d'activité française du 2 octobre 1992, ceci quelle que soit leur profession d'origine.
Les fabrications relevant des articles de papeterie et de bureau,
répertoriées sous le numéro 5003 de la nomenclature NAP 73, sont les suivantes, compte tenu de l'éclatement de ce code dans divers numéros de la nouvelle Nomenclature d'activité française 1992.
Ces fabrications s'entendent quelles que soient les matières utilisées :
Il est également stipulé ce qui suit :
Activité portant sur la fabrication de classeurs, chemises, articles de signalisation et d'organisation et articles scolaires et de bureau en matières plastiques (extraits code NAF 25.2 G) :
Cette activité est commune aux branches industrielles des fabriques d'articles de papeterie et de la transformation des matières plastiques, qui reconnaissent que, dans ce cas précis, il appartient à l'entreprise de se déterminer comme suit :
L'entreprise ou l'établissement continuera à appliquer la convention collective qu'elle ou qu'il appliquait à la date d'entrée du présent accord ; Les entreprises ou établissements créés après cette date opteront pour l'application de l'une ou l'autre de ces deux conventions collectives.
La convention collective est applicable au personnel qui travaille, non seulement dans les usines proprement dites, mais également dans les sièges sociaux, administratifs ou commerciaux, dépôts et autres établissements dépendant des entreprises concernées.
Elle s'applique dans les mêmes conditions au personnel des organisations syndicales d'employeurs et de salariés des activités susvisées.
administratives et financières de l'outre-mer, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat à l'outre-mer, tous actes, arrêtés, marchés, décisions et pièces comptables, à l'exclusion des décrets.
En outre, délégation permanente est donnée à M. Henri-Michel Comet à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat à l'outre-mer, tous actes et décisions relatifs à l'exécution du budget de l'Etat (départements et territoires d'outre-mer), les décisions relatives à l'exécution des dépenses d'intervention du fonds pour l'emploi dans les départements d'outre-mer, tous actes et décisions relatifs à l'exécution des programmes d'équipement, y compris le fonds d'investissement des départements d'outre-mer et le fonds d'investissement pour le développement économique et social, tous marchés,
dans la limite de ses attributions et au nom du secrétaire d'Etat à l'outre-mer, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, à l'exclusion des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Henri-Michel Comet et Jean-Charles Aubernon, la délégation de signature prévue par l'article 2 est donnée, dans la limite de leurs attributions respectives, à Mme Marguerite de Tinguy, à MM. Stéphane Diémert, Denis Faucounau et Jean-Philippe Morin,
administrateurs civils, et à M. Christophe Tissot, magistrat.
sous-directeur des affaires administratives et financières de l'outre-mer, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du secrétaire d'Etat à l'outre-mer, tous actes, arrêtés, décisions et ordonnances de délégation de paiement et de virement, les lettres d'avis d'ordonnance, les marchés, les pièces justificatives des dépenses et les ordres de recettes des départements et territoires d'outre-mer, y compris le fonds pour l'emploi dans les départements d'outre-mer, le fonds d'investissement des départements d'outre-mer et le fonds d'investissement pour le développement économique et social, à l'exclusion des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Henri-Michel Comet et Jean-Paul Kihl, la délégation de signature prévue à l'article 4 est donnée à M. Roger Barbe, administrateur civil, et, dans la limite de ses attributions, à Mme Christiane Courmes, administrateur civil.
Mme Davoust (Danièle, Geneviève, Marguerite), veuve Michotey, est nommée notaire associé, membre de la société civile professionnelle Yves-Claude Benhamou, Lino Berrocal, Paul Israël et Jean-Luc Rigal, notaires associés,
Les retraits de M. Berrocal (Lino) et de M. Israël (Paul, Albert), notaires associés, membres de la société Yves-Claude Benhamou, Lino Berrocal, Paul Israël et Jean-Luc Rigal, notaires associés, sont acceptés ;
La raison sociale de la société Yves-Claude Benhamou, Lino Berrocal, Paul Israël et Jean-Luc Rigal, notaires associés, est ainsi modifiée : << Yves-Claude Benhamou, Jean-Luc Rigal et Danièle Davoust-Michotey, notaires,
Arrêté du 27 mai 1997 portant extension d'un accord interprofessionnel conclu dans le cadre du Comité national interprofessionnel de la pomme de terre relatif au calibre maximal des pommes de terre de conservation
- Les dispositions des articles 1er à 3 de l'accord interprofessionnel relatif au calibre maximal des pommes de terre de conservation, conclu dans le cadre du Comité national interprofessionnel de la pomme de terre (CNIPT), figurant en annexe (1) du présent arrêté, sont étendues pour les campagnes 1997-1998, 1998-1999 et 1999-2000 à tous les membres des professions constituant cette association.
(1) Le texte de l'accord interprofessionnel peut être consulté au siège du CNIPT, 21, rue de Madrid, 75008 Paris, ou au bureau de l'orientation économique et de l'appui à l'expérimentation et secrétariat du Conseil supérieur d'orientation et de coordination de l'économie agricole et alimentaire au ministère de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, 3, rue Barbet-de-Jouy, 75007 Paris.
Arrêté du 31 mai 1997 portant nomination du secrétaire général du Conseil national du crédit et du titre
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 31 mai 1997, M. Gaudemet (Jean-Philippe) est nommé secrétaire général du Conseil national du crédit et du titre pour une période de trois ans à compter du 1er juin 1997.
Arrêté du 22 mai 1997 portant prorogation du mandat des membres d'une commission administrative paritaire (inspecteurs de la formation professionnelle)
Par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales en date du 22 mai 1997, le mandat des membres de la commission administrative paritaire des inspecteurs de la formation professionnelle est prorogé jusqu'au 31 mars 1998.
Arrêtés du 29 mai 1997 portant nomination (agents diplomatiques et consulaires)
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 29 mai 1997, sont nommés en qualité de secrétaires adjoints des affaires étrangères (cadre d'Orient) stagiaires à compter du 14 avril 1997 :
M. Pellerin (François).
Mlle Chefdebien Zagarriga (Christine de).
M. Courrègelongue (Gilles).
Instruction du 12 mai 1997 prise en application de l'arrêté du 12 mai 1997 relatif aux conditions techniques d'exploitation d'avions par une entreprise de transport aérien public (OPS 1)
La présente instruction a pour objet de commenter et d'interpréter les dispositions des paragraphes du document OPS 1 annexé à l'arrêté du 12 mai 1997 relatif aux conditions techniques d'exploitation d'avions par une entreprise de transport aérien public.
Un moyen acceptable de conformité (AMC) constitue un moyen ou plusieurs
Une interprétation ou une explication (IEM) précise la signification
moyens alternatifs, mais pas nécessairement le seul moyen possible, par lequel une exigence peut être satisfaite.
d'une exigence.
(1) Ce document annexé à l'instruction fera l'objet d'une publication au Journal officiel de la République française, édition des Documents administratifs no 10 de ce jour.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 96-1045 du 8 octobre 1996 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SARL Récif 29 pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Chérie FM Sud Finistère
- L'autorisation accordée par la décision no 92-371 du 14 avril 1992 susvisée à la SARL Récif 29 pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Chérie FM Sud Finistère est reconduite pour une durée de cinq ans, du 13 mai 1997 à 0 heure au 12 mai 2002 à 24 heures.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 96-1058 du 24 octobre 1996 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SA Europe 1 Communication pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Europe 1
- L'autorisation accordée par la décision no 92-390 du 14 avril 1992 susvisée à SA Europe 1 Communication pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Europe 1 est reconduite pour une durée de cinq ans, du 13 mai 1997 à 0 heure au 12 mai 2002 à 24 heures.
Site d'émission : site TDF, lieudit La Ville ès Blais, 44380 Pornichet.
Site d'émission : site TDF, lieudit Les Violettes, 49400 Saumur.
Site d'émission : site TDF, lieudit Kernours, 56700 Kervignac.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 96-1048 du 3 septembre 1996 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SARL SNC Loire FM pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Loire FM programme Fun Radio
- L'autorisation accordée par la décision no 92-375 du 14 avril 1992 susvisée à la SARL SNC Loire FM pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Loire FM programme Fun Radio est reconduite pour une durée de cinq ans, du 13 mai 1997 à 0 heure au 12 mai 2002 à 24 heures.
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de l'accord national professionnel sur les classifications du personnel ouvrier dans les industries de l'emballage en bois du 29 juin 1979, à l'exclusion du secteur de l'emballage léger, les dispositions de l'additif no 7 du 17 décembre 1996 à l'avenant no 9 du 5 novembre 1990 à l'accord national susvisé.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie et des finances en date du 17 avril 1997, M. Maury (Jean-Marc), administrateur civil, affecté au ministère de l'économie et des finances, est mis à la disposition des services déconcentrés de la direction générale des impôts, pour une période de deux ans à compter du 22 avril 1997, au titre de la mobilité.
5144-16 du code de la santé publique est accordé au centre régional de pharmacovigilance de Paris - Saint-Vincent-de-Paul au sein du service de pharmacologie clinique périnatale et pédiatrique de l'hôpital Saint-Vincent-de-Paul de l'Assistance publique - hôpitaux de Paris.
Paris (75) (6e, 7e arrondissement) ;
Par décret du Président de la République en date du 21 mars 1997, M. Loddé (Pierre), sous-préfet de 1re classe, secrétaire général adjoint de la préfecture de l'Isère et chargé de mission pour la politique de la ville auprès du préfet de l'Isère, est nommé sous-préfet hors cadre.
Arrêté du 19 mars 1997 portant nomination d'un délégué régional à la recherche et à la technologie
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et du secrétaire d'Etat à la recherche en date du 19 mars 1997, M. Cano (Jean-Paul) est nommé délégué régional à la recherche et à la technologie pour la région Languedoc-Roussillon, à compter du 1er mars 1997, en remplacement de Mme Le Dain (Anne-Yvonne), appelée à d'autres fonctions.
Arrêté du 11 avril 1997 fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire à certains personnels de direction des établissements publics d'enseignement technique agricole
- La nouvelle bonification indiciaire prévue à l'article 1er du décret du 11 avril 1997 susvisé est attribuée dans les conditions fixées par le tableau annexé au présent arrêté.
Arrêté du 4 avril 1997 portant ouverture en 1997 par la délégation régionale première couronne du Centre national de la fonction publique territoriale d'un concours réservé pour le recrutement dans le cadre d'emplois des assistants territoriaux spécialisés d'enseignement artistique en application du chapitre II du titre Ier de la loi no 96-1093 du 16 décembre 1996 relative à l'emploi dans la fonction publique et à diverses mesures d'ordre statutaire
Par arrêté du délégué régional de première couronne du Centre national de la fonction publique territoriale en date du 4 avril 1997, un concours réservé pour le recrutement dans le cadre d'emplois des assistants territoriaux spécialisés d'enseignement artistique en application du chapitre II du titre Ier de la loi no 96-1093 du 16 décembre 1996 relative à l'emploi dans la fonction publique et à diverses mesures d'ordre statutaire est organisé par la délégation régionale première couronne du Centre national de la fonction publique territoriale au titre de l'année 1997 pour la discipline Piano de la spécialité Musique.
Pour la discipline susmentionnée de la spécialité Musique, les dossiers de candidature doivent être déposés ou envoyés à la délégation régionale première couronne, Les Mercuriales, tour Le Ponant, 40, rue Jean-Jaurès,
Pour la spécialité Musique (discipline Piano), le nombre de postes à ouvrir au concours d'assistant territorial spécialité d'enseignement artistique est de 108.
Arrêté du 4 avril 1997 portant ouverture en 1997 par la délégation régionale première couronne du Centre national de la fonction publique territoriale d'un concours réservé pour le recrutement dans le cadre d'emplois des assistants territoriaux d'enseignement artistique en application du chapitre II du titre Ier de la loi no 96-1093 du 16 décembre 1996 relative à l'emploi dans la fonction publique et à diverses mesures d'ordre statutaire
Par arrêté du délégué régional de première couronne du Centre national de la fonction publique territoriale en date du 4 avril 1997, un concours réservé pour le recrutement dans le cadre d'emplois des assistants territoriaux d'enseignement artistique en application du chapitre II du titre Ier de la loi no 96-1093 du 16 décembre 1996 relative à l'emploi dans la fonction publique et à diverses mesures d'ordre statutaire est organisé par la délégation régionale première couronne du Centre national de la fonction publique territoriale au titre de l'année 1997 pour la discipline Piano de la spécialité Musique.
Pour la spécialité Musique (discipline Piano), le nombre de postes à ouvrir au concours d'assistant territorial d'enseignement artistique est de 146.
Arrêté du 9 mai 1997 approuvant les modifications des statuts d'une mutuelle et les règlements de caisses autonomes mutualistes
Par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales en date du 9 mai 1997, sont approuvées les modifications apportées d'une part aux statuts de l'Union nationale des mutuelles retraite des instituteurs et des fonctionnaires de l'éducation nationale et de la fonction publique dite UNMRIFEN-FP, qui prend la dénomination d'Union nationale des mutuelles retraite des instituteurs et des fonctionnaires de l'éducation nationale et de la fonction publique (UNMRIFEN/FP), dite Mutuelle retraite de la fonction publique, no 75M04604.7, dont le siège social se situe 1, rue Paul-Baudry,
75008 Paris, et d'autre part aux règlements de la caisse autonome de retraite par répartition de l'Union nationale des mutuelles retraite des instituteurs et des fonctionnaires de l'éducation nationale et de la fonction publique et de la caisse autonome de retraite par capitalisation de l'Union nationale des mutuelles retraite des instituteurs et des fonctionnaires de l'éducation nationale et de la fonction publique, gérées par l'Union nationale des mutuelles retraite des instituteurs et des fonctionnaires de l'éducation nationale et de la fonction publique (UNMRIFEN/FP) dite Mutuelle retraite de la fonction publique.
Arrêté du 2 mai 1997 portant nomination au conseil d'administration de la compagnie Air France Europe
Par arrêté du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 2 mai 1997, M. Jonchère (François), sous-directeur à la direction du budget, est nommé membre du conseil d'administration de la compagnie Air France Europe en qualité de représentant de l'Etat, sur proposition du ministre chargé du budget.
Arrêté du 9 mai 1997 fixant au titre de l'année 1997 le nombre de postes offerts aux concours externe et interne pour le recrutement d'assistants et d'assistantes de service social (service de l'équipement)
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 9 mai 1997, le nombre de postes offerts aux concours externe et interne pour le recrutement d'assistants et d'assistantes de service social (service de l'équipement) est fixé à 10.
En outre, 1 poste sera offert aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et 1 poste aux travailleurs handicapés.
Par décret du Président de la République en date du 12 mai 1997, la démission de M. Villemot (Dominique), administrateur civil hors classe,
rattaché pour sa gestion au ministère de l'économie et des finances, est acceptée à compter du 1er décembre 1996.
Arrêtés du 9 mai 1997 relatifs à l'ouverture au titre de l'année 1996 de concours externes et interne pour le recrutement de maîtres ouvriers des services déconcentrés du ministère de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme en date du 9 mai 1997, la date de l'épreuve écrite des deux concours externes et du concours interne pour le recrutement de maîtres ouvriers des services déconcentrés, organisés respectivement par la direction départementale de l'équipement des Yvelines, la direction départementale de l'équipement des Hauts-de-Seine et la direction départementale de l'équipement du Val-de-Marne, est fixée le 6 octobre 1997.
L'organisation des trois concours est confiée au directeur départemental de l'équipement des Yvelines.
- Tous renseignements peuvent être obtenus et les dossiers d'inscriptions retirés par lettre, visite ou téléphone auprès des services suivants :
Direction départementale de l'équipement des Yvelines, 35, rue de Noailles, BP 1115, 78011 Versailles Cedex (téléphone : 01-30-84-32-32) ;
Direction départementale de l'équipement des Hauts-de-Seine, 167-177, avenue Joliot-Curie, centre administratif, BP 102, 92013 Nanterre Cedex (téléphone : 01-40-97-20-00) ;
Direction départementale de l'équipement du Val-de-Marne, 12-14, rue des Archives, 94011 Créteil Cedex (téléphone : 01-49-80-21-00).
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre du travail et des affaires sociales en date du 21 mai 1997, M. Alegoët (Pierre), administrateur civil, affecté au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, est mis à disposition du ministère du travail et des affaires sociales pour une période d'un mois à compter du 1er mars 1997, au titre de la mobilité.
M. Alegoët (Pierre), mis à disposition au titre de la mobilité, est affecté au ministère du travail et des affaires sociales pour une période d'un an onze mois à compter du 1er avril 1997, au titre de la mobilité.
Mme Jacqueline Bassa-Mazzoni, secrétaire adjoint principal des affaires étrangères de 2e classe, 6e échelon ;
M. Charles Le Boeuf, secrétaire adjoint principal des affaires étrangères de 2e classe, 7e échelon ;
M. Bernard Maizeret, attaché principal d'administration centrale de 2e classe, 6e échelon.
M. Jean Lamy, secrétaire adjoint principal des affaires étrangères de 2e classe, 6e échelon.
M. Patrick Rolot, secrétaire adjoint principal des affaires étrangères de 2e classe, 4e échelon.
M. Pierre Voillery, secrétaire adjoint principal des affaires étrangères de 2e classe, 5e échelon.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 7 mai 1997 et à compter de la même date, les dispositions de l'arrêté du 25 février 1992 portant institution d'une sous-régie d'avances auprès de la base navale de l'Adour à Bayonne (Pyrénées-Atlantiques) sont modifiées comme suit :
Arrêté du 5 mai 1997 portant agrément d'un protocole d'accord relatif à l'indemnisation du chômage partiel dans les industries chimiques
Le protocole d'accord sur l'indemnisation du chômage partiel conclu le 17 décembre 1996 entre : La Fédé-Unie chimie CFDT ; La Fédération nationale du personnel d'encadrement des industries chimiques et connexes CFE-CGC ; La Fédération nationale des industries chimiques CFTC ; La Fédération nationale des industries chimiques CGT ; La Fédéchimie CGT-FO, D'une part, et La Fédération des industries de la parfumerie (FIP) ; L'Union des industries chimiques (UIC) et le Syndicat français des enducteurs, calendreurs et fabricants de revêtement de sols et murs (SFEC), chambre syndicale du papier (10e comité) (CSP) ; La Fédération des industries des peintures, encres, couleurs, colles et adhésifs (FIPEC) ; La Fédération nationale des industries des corps gras (FNCG) ; La Fédération nationale des industries électrométallurgiques, électrochimiques (FNIEEC) ; Le Syndicat des entrepreneurs de travaux photographiques (SETP), D'autre part, est rendu obligatoire pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application territorial et professionnel, à l'exception du commerce de gros de produits chimiques.
L'agrément des effets et sanctions du protocole d'accord visé à l'article 1er est donné pour la durée de la validité dudit protocole d'accord.
Art. 3 Le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La Fédé-Unie chimie CFDT ;
La Fédération nationale du personnel d'encadrement des industries chimiques et connexes CFE-CGC ;
La Fédération nationale des industries chimiques CFTC ;
La Fédération nationale des industries chimiques CGT ;
La Fédéchimie CGT-FO,
D'une part, et La Fédération des industries de la parfumerie (FIP) ;
L'Union des industries chimiques (UIC) et le Syndicat français des enducteurs, calendreurs et fabricants de revêtement de sols et murs (SFEC),
chambre syndicale du papier (10e comité) (CSP) ;
La Fédération nationale des industries des corps gras (FNCG) ;
électrochimiques (FNIEEC) ;
Le Syndicat des entrepreneurs de travaux photographiques (SETP),
D'ACCORD SUR L'INDEMNISATION DU CHOMAGE PARTIEL
Les dispositions de l'accord du 4 novembre 1982 sur l'indemnisation du chômage partiel sont prorogées jusqu'au 30 juin 1997.
Le présent accord sera déposé à la direction départementale du travail et des affaires sociales.
Fédé-Unie chimie CFDT ;
Fédération nationale des industries chimiques CFTC ;
Fédération nationale du personnel d'encadrement des industries chimiques et connexes CFE-CGC ;
Fédéchimie CGT-FO ;
Union des industries chimiques (UIC) et Syndicat français des enducteurs,
calandreurs et fabricants de revêtement de sols et murs (SFEC), chambre syndicale du papier (10e comité) (CSP) ;
Fédération nationale des industries électrométallurgiques, électrochimiques (FNIEEC) ;
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 96-1026 du 6 novembre 1996 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SARL RCL pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RCL Radio
- L'autorisation accordée par la décision no 92-350 du 14 avril 1992 susvisée à la SARL RCL pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé SARL RCL est reconduite pour une durée de cinq ans, du 13 mai 1997 à 0 heure au 12 mai 2002 à 24 heures.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 96-997 du 3 septembre 1996 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Centre Brest pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne en modulation de fréquence dénommé Radio Neptune
- L'autorisation accordée par la décision no 92-311 du 14 avril 1992 susvisée à l'association Centre Brest pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Neptune est reconduite pour une durée de cinq ans,
Zone d'Ouessant.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 96-1054 du 6 novembre 1996 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SA NRJ pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé NRJ
- L'autorisation accordée par la décision no 92-386 du 14 avril 1992 susvisée à la SA NRJ pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé NRJ est reconduite pour une durée de cinq ans, du 13 mai 1997 à 0 heure au 12 mai 2002 à 24 heures.
Site d'émission : château d'eau, 85230 Saint-Gervais.
Site d'émission : Tour du Côteau, 29000 Quimper .
Site d'émission : réservoir de Kérivain, 29120 Saint-Martin-des-Champs.
Site d'émission : lieudit L'Aubelette, 22100 Quevert.
Site d'émission : lieudit La Messangère, château d'eau, 35133 Lecousse.
Décret n°97-500 du 16 mai 1997 autorisant les départements du Doubs, de la Haute-Saône, du Jura et du territoire de Belfort à participer au capital de la société Capital Investissement Franche-Comté
Les départements du Doubs, de la Haute-Saône, du Jura et du territoire de Belfort sont autorisés à prendre dans le capital de la société Capital Investissement Franche-Comté des participations à hauteur respectivement de 4 500 000 F, 2 250 000 F, 750 000 F et 2 000 000 F, sous réserve que la part du capital détenu par les collectivités territoriales, à l'exception de la région, ne dépasse à aucun moment 33 %.
La présente autorisation est accordée au vu des statuts de la société Capital Investissement Franche-Comté.
Elle cessera de produire effet si elle n'est pas renouvelée, à la demande des conseils généraux du Doubs, de la Haute-Saône, du Jura et du territoire de Belfort, lors de modification des statuts affectant de façon substantielle l'organisation ou le fonctionnement de la société et, notamment, en cas de modification portant sur sa forme, son objet ou sa durée ou sur les droits des actionnaires ou la composition et les attributions de l'assemblée générale et du conseil d'administration.
Les conseils généraux du Doubs, de la Haute-Saône, du Jura et du territoire de Belfort sont autorisés à souscrire aux augmentations de capital de la société Capital Investissement Franche-Comté dans la mesure où le montant cumulé des participations des collectivités territoriales ou de leurs groupements, à l'exception des régions, dans le capital de la société ne dépasse à aucun moment 33 %.
Décret no 97-500 du 16 mai 1997 autorisant les départements du Doubs, de la Haute-Saône, du Jura et du territoire de Belfort à participer au capital de la société Capital Investissement Franche-Comté
Arrêté du 6 mai 1997 fixant les modalités de la consultation du personnel organisée afin de déterminer la représentativité des organisations syndicales appelées à être représentées au sein du comité technique paritaire de l'inspection du travail des transports
- Une consultation des personnels de l'inspection du travail des transports est organisée dans les conditions fixées à l'article 11, second alinéa, du décret du 28 mai 1982 modifié susvisé en vue de la mise en place du comité technique paritaire et afin de déterminer les organisations syndicales appelées à y être représentées, ainsi que le nombre de sièges attribué à chacune d'elles.
- Sont électeurs les fonctionnaires et agents non titulaires en fonction à l'inspection du travail des transports.
La liste des électeurs est arrêtée par l'inspecteur général du travail et de la main-d'oeuvre des transports.
Elle est affichée et diffusée trois semaines au moins avant la date fixée pour la consultation.
- Les organisations syndicales représentant les personnels visés à l'article 2 ci-dessus et qui désirent se présenter à la consultation du personnel doivent le faire savoir par écrit à l'inspecteur général du travail et de la main-d'oeuvre des transports au moins un mois avant la date fixée pour cette consultation.
La liste des organisations syndicales se présentant à la consultation est arrêtée par l'inspecteur général du travail et de la main-d'oeuvre des transports.
Lors de la consultation, chaque électeur est invité à indiquer l'organisation syndicale par laquelle il entend être représenté au comité technique paritaire de l'inspection du travail des transports.
- Il est institué un bureau de vote dont le président est l'inspecteur général du travail et de la main-d'oeuvre des transports.
Le bureau de vote prévu à l'article 4 ci-dessus sera mis en place au siège de l'inspection générale du travail et de la main-d'oeuvre des transports.
Les agents en fonction dans les services déconcentrés votent par correspondance.
a) La liste des agents appelés à voter par correspondance est anexée à la liste électorale arrêtée et diffusée par les soins de l'inspecteur général du travail et de la main-d'oeuvre des transports.
b) Les bulletins de vote et les enveloppes nécessaires sont transmis par l'inspecteur général aux intéressés huit jours francs au moins avant la date fixée pour la consultation ;
Il place ensuite cette enveloppe no 1 dans une seconde enveloppe (dite enveloppe no 2) qu'il cachette et sur laquelle il appose sa signature et porte lisiblement son nom, ses prénoms, son grade, son affectation et la mention : << consultation du personnel de l'inspection du travail des transports >>.
e) L'électeur adresse l'enveloppe no 3 au siège de l'inspection générale du travail et de la main-d'oeuvre des transports, où elle doit parvenir avant la clôture du scrutin.
Au fur et à mesure de l'ouverture des enveloppes no 2, la liste électorale est émargée et l'enveloppe no 1 est déposée, sans être ouverte, dans l'urne contenant les suffrages des agents ayant voté directement au siège de l'inspection générale du travail et de la main-d'oeuvre des transports ;
- les enveloppes no 3 parvenues à l'inspection générale du travail et de la main-d'oeuvre des transports après l'heure de clôture du scrutin ;
Chaque organisation syndicale s'étant présentée à la consultation du personnel a droit à autant de sièges de représentant titulaire que le nombre de voix recueilli par elle contient de fois le quotient électoral.
Dans un délai de quinze jours à compter de la proclamation des résultats de la consultation du personnel, chaque organisation syndicale fait connaître à l'inspecteur général du travail et de la main-d'oeuvre des transports le nom des représentants appelés à occuper les sièges de membre titulaire et de membre suppléant qui lui ont été attribués au terme des opérations décrites par les trois précédents alinéas.
- Le directeur du personnel et des services et l'inspecteur général du travail et de la main-d'oeuvre des transports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 7 mai 1997 modifiant l'arrêté du 13 mars 1997 fixant le montant des taxes et redevances perçues à l'occasion du contrôle des instruments de mesure, des jaugeages, des étalonnages et des travaux effectués sous le contrôle des agents de l'Etat
- La ligne numérotée 4280 du tableau A de l'annexe IV.
- Pesage et conditionnement de l'arrêté du 13 mars 1997 susvisé est remplacée par les dispositions suivantes :
L'office de notaire à la résidence de Pellouailles-les-Vignes (Maine-et-Loire) dont est titulaire M. Paillard (Yves, Jean-Marie) est transféré à la résidence de Saint-Sylvain-d'Anjou (Maine-et-Loire).
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 96-979 du 8 octobre 1996 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Radio Rivages pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RCF Rivages
- L'autorisation accordée par la décision no 92-290 du 14 avril 1992 susvisée à l'association Radio Rivages pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio RCF Rivages est reconduite pour une durée de cinq ans, du 13 mai 1997 à 0 heure au 12 mai 2002 à 24 heures.
Site d'émission : lieudit Kerniou, 29143 Plonéis.
Zone de Châteaulin.
Site d'émission : château d'eau, 29126 Plonévez-du-Faou.
Par décision no 97-19 de l'Autorité de régulation des télécommunications en date du 27 février 1997, le conseil général de la Haute-Corse est autorisé à établir et à exploiter un réseau radioélectrique indépendant du service fixe à usage privé pour relier ses locaux à Bastia (Haute-Corse).
Par décision no 97-22 de l'Autorité de régulation des télécommunications en date du 27 février 1997, le centre hospitalier régional d'Orléans est autorisé à établir et à exploiter un réseau radioélectrique indépendant du service fixe à usage privé pour relier ses locaux à Orléans et Orléans-La Source (Loiret).
Par décision no 97-38 de l'Autorité de régulation des télécommunications en date du 6 mars 1997, la société Mondial Assistance France est autorisée à établir et à exploiter un réseau indépendant de télécommunications à usage privé à Paris.
Avis relatif à l'extension d'accords conclus dans le cadre de la convention collective des laboratoires d'analyses médicales extrahospitaliers
Accord du 19 décembre 1996, annexe I non cadres ;
Accord du 19 décembre 1996, annexe IV cadres ;
Accord du 4 février 1997, annexe XI.
Création d'un régime de prévoyance ;
Régime de prévoyance cadres ;
Indemnités versées aux délégués syndicaux.
Syndicat national professionnel des biologistes (SNPB) ;
Syndicats d'architectes des Yvelines, de la Seine-Saint-Denis et du Val-d'Oise ;
Avis no 97-5 de l'Autorité de régulation des télécommunications en date du 12 février 1997 sur le projet de décret relatif à l'évaluation de conformité des équipements terminaux de télécommunications, à leurs conditions de raccordement et à l'admission des installateurs
Note que les articles L.
34-9 du code des postes et télécommunications ont, d'une part, donné à l'Autorité de régulation des télécommunications compétence pour délivrer les attestations de conformité des équipements terminaux et des installations radio-électriques et, d'autre part, prévu que cette compétence s'exercerait dans les conditions fixées par un décret en Conseil d'Etat ;
Constate que la publication du décret en Conseil d'Etat, prévu à l'article L.
34-9, ne pourra intervenir qu'après une notification aux instances de l'Union européenne et, par conséquent, au terme d'un long délai, alors que de nombreuses demandes d'agrément sur lesquelles il est nécessaire de statuer rapidement ont d'ores et déjà été ou seront prochainement déposées ;
Estime donc opportun de modifier sans attendre les articles R.
20-24 du code des postes et télécommunications, issus du décret du 4 février 1992 modifié relatif à l'agrément des équipements terminaux de télécommunications, à leurs conditions de raccordement et à l'admission des installateurs, afin que l'Autorité de régulation des télécommunications puisse exercer la compétence que la loi lui a transférée en suivant, de manière transitoire, les règles antérieurement applicables ;
Constate que l'article 7 du projet du décret prévoit que les modèles d'étiquettes afférentes au marquage visé au 1o de l'article R.
20-13 font référence à la direction générale des postes et télécommunications.
Dans la mesure où ces agréments seront délivrés par l'Autorité, il conviendrait de prévoir que les marquages sont conformes à des modèles fixés par celle-ci ;
Souhaite enfin que soit modifié l'arrêté fixant la composition de la commission d'admission des installateurs afin qu'en soient membres des représentants de l'Autorité, car il est nécessaire pour le bon fonctionnement de cette commission que les personnes ayant instruit les dossiers qui lui sont soumis soient présentes pour les exposer et répondre aux questions qu'ils suscitent ;
Sous réserve de la proposition d'amendement dont la rédaction figure en annexe, émet un avis favorable sur le projet de décret.
Texte transmis pour avis à l'Autorité (les propositions de suppression sont en italique).
Texte résultant de l'avis de l'Autorité (les propositions d'ajout sont en italique).
Au 1o de l'alinéa de l'article R.
20-23, les mots : << par arrêté du ministre chargé des télécommunications >> sont remplacés par les mots : << par décision de l'Autorité de régulation des télécommunications >>.
Les modèles d'étiquettes afférentes au marquage visé aux articles R.
20-14 du code des postes et télécommunications demeurent en vigueur.
Les modèles d'étiquettes afférentes au marquage visé au 4o de l'article R.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 1er avril 1997, Mme Puel (Florence, Edith), épouse Aillet, est nommée notaire à la résidence de Lamballe (Côtes-d'Armor), en remplacement de M. Raboisson (Charles, Arsène), démissionnaire.
M. Fresneau (Jérôme, Charles, Paul) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jean-Michel Cadot, Myriam Le Lay et Eric Broliquier, notaires associés, titulaire d'un office notarial à la résidence de Limours (Essonne) ;
Le retrait de M. Cadot (Jean-Michel, Pierre), notaire associé, membre de la société Jean-Michel Cadot, Myriam Le Lay et Eric Broliquier, notaires associés, est accepté ;
La raison sociale de la société Jean-Michel Cadot, Myriam Le Lay et Eric Broliquier, notaires associés, est ainsi modifiée : << Myriam Le Lay, Eric Broliquier et Jérôme Fresneau, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial >>.
Arrêté du 1er avril 1997 portant extension d'un accord national relatif à l'affiliation à la CAMARCA des salariés des organismes professionnels agricoles adhérant à la CCPMA Retraite
- Les dispositions de l'accord national du 1er juillet 1996 relatif à l'affiliation à la Caisse mutuelle autonome de retraite complémentaire agricole (CAMARCA) des salariés des organismes professionnels agricoles adhérant à la Caisse centrale de prévoyance mutuelle agricole Retraite (CCPMA Retraite) sont rendues obligatoires sur tout le territoire national pour tous les employeurs et tous les salariés relevant des branches d'activité représentées par la Confédération française de la coopération agricole, la Fédération nationale du crédit agricole et la Fédération nationale de la mutualité agricole.
- Il est mis fin, à compter du 15 avril 1997, aux fonctions de M. Bruno Racine en qualité de chargé de mission auprès du Premier ministre.
Arrêté du 9 avril 1997 portant ouverture en 1997 par la délégation régionale Rhône-Alpes - Lyon du Centre national de la fonction publique territoriale d'un concours réservé pour le recrutement dans le cadre d'emplois des assistants territoriaux spécialisés d'enseignement artistique en application du chapitre II du titre Ier de la loi no 96-1093 du 16 décembre 1996 relative à l'emploi dans la fonction publique et à diverses mesures d'ordre statutaire
Par arrêté du délégué régional de Rhône-Alpes - Lyon du Centre national de la fonction publique territoriale en date du 9 avril 1997, un concours réservé pour le recrutement dans le cadre d'emplois des assistants territoriaux spécialisés d'enseignement artistique en application du chapitre II du titre Ier de la loi no 96-1093 du 16 décembre 1996 relative à l'emploi dans la fonction publique et à diverses mesures d'ordre statutaire est organisé par la délégation régionale Rhône-Alpes - Lyon du Centre national de la fonction publique territoriale au titre de l'année 1997 pour les disciplines Instruments anciens (tous instruments), Instruments traditionnels (tous instruments), Accordéon, Intervention en milieu scolaire de la spécialité Musique.
Pour les disciplines susmentionnées de la spécialité Musique, les dossiers de candidature doivent être déposés ou envoyés à la délégation régionale Rhône-Alpes - Lyon, 18, rue Edmond-Locard, 69322 Lyon Cedex 05.
Instruments anciens (tous instruments) : 12 ;
Arrêté du 8 avril 1997 portant ouverture en 1997 par la délégation régionale Haute-Normandie du Centre national de la fonction publique territoriale d'un concours réservé pour le recrutement dans le cadre d'emplois des assistants territoriaux spécialisés d'enseignement artistique en application du chapitre II du titre Ier de la loi no 96-1093 du 16 décembre 1996 relative à l'emploi dans la fonction publique et à diverses mesures d'ordre statutaire
Par arrêté du président du Centre national de la fonction publique territoriale en date du 8 avril 1997, un concours réservé pour le recrutement dans le cadre d'emplois des assistants territoriaux spécialisés d'enseignement artistique en application du chapitre II du titre Ier de la loi no 96-1093 du 16 décembre 1996 relative à l'emploi dans la fonction publique et à diverses mesures d'ordre statutaire est organisé par la délégation régionale Haute-Normandie du Centre national de la fonction publique territoriale au titre de l'année 1997 pour les disciplines Flûte traversière, Hautbois, Clarinette, Basson de la spécialité Musique.
Arrêté du 10 avril 1997 portant ouverture en 1997 par la délégation régionale Languedoc-Roussillon du Centre national de la fonction publique territoriale d'un concours réservé pour le recrutement dans le cadre d'emplois des assistants territoriaux d'enseignement artistique en application du chapitre II du titre Ier de la loi no 96-1093 du 16 décembre 1996 relative à l'emploi dans la fonction publique et à diverses mesures d'ordre statutaire
Par arrêté du délégué régional de Languedoc-Roussillon du Centre national de la fonction publique territoriale en date du 10 avril 1997, un concours réservé pour le recrutement dans le cadre d'emplois des assistants territoriaux d'enseignement artistique en application du chapitre II du titre Ier de la loi no 96-1093 du 16 décembre 1996 relative à l'emploi dans la fonction publique et à diverses mesures d'ordre statutaire est organisé par la délégation régionale Languedoc-Roussillon du Centre national de la fonction publique territoriale au titre de l'année 1997 pour les spécialités Art dramatique et Arts plastiques.
Pour les spécialités Art dramatique et Arts plastiques, les dossiers de candidature doivent être déposés ou envoyés à la délégation régionale Languedoc-Roussillon, 337, rue des Apothicaires, parc Euromédecine, 34196 Montpellier Cedex 5.
Pour la spécialité Art dramatique, le nombre de postes à ouvrir au concours réservé d'assistant territorial d'enseignement artistique est de 13.
Arrêté du 8 avril 1997 portant ouverture en 1997 par la délégation régionale Alsace-Moselle du Centre national de la fonction publique territoriale d'un concours réservé pour le recrutement dans le cadre d'emplois des professeurs territoriaux d'enseignement artistique en application du chapitre II du titre Ier de la loi no 96-1093 du 16 décembre 1996 relative à l'emploi dans la fonction publique et à diverses mesures d'ordre statutaire
Par arrêté du délégué régional Alsace-Moselle du Centre national de la fonction publique territoriale en date du 8 avril 1997, un concours réservé pour le recrutement dans le cadre d'emplois des professeurs territoriaux d'enseignement artistique en application du chapitre II du titre Ier de la loi no 96-1093 du 16 décembre 1996 relative à l'emploi dans la fonction publique et à diverses mesures d'ordre statutaire est organisé par la délégation régionale Alsace-Moselle du Centre national de la fonction publique territoriale au titre de l'année 1997 pour les disciplines Violon,
Arrêté du 14 avril 1997 portant ouverture en 1997 par la délégation régionale Martinique du Centre national de la fonction publique territoriale d'un concours réservé pour le recrutement dans le cadre d'emplois des assistants territoriaux spécialisés d'enseignement artistique en application du chapitre II du titre Ier de la loi no 96-1093 du 16 décembre 1996 relative à l'emploi dans la fonction publique et à diverses mesures d'ordre statutaire
Par arrêté du délégué régional de Martinique du Centre national de la fonction publique territoriale en date du 14 avril 1997, un concours réservé pour le recrutement dans le cadre d'emplois des assistants territoriaux d'enseignement artistique, des assistants territoriaux spécialisés d'enseignement artistique et des professeurs territoriaux d'enseignement artistique en application du chapitre II du titre Ier de la loi no 96-1093 du 16 décembre 1996 relative à l'emploi dans la fonction publique et à diverses mesures d'ordre statutaire est organisé par la délégation régionale Martinique du Centre national de la fonction publique territoriale au titre de l'année 1997 pour les spécialités Musique, Arts plastiques et Danse.
Pour les spécialités Musique, Arts plastiques et Danse, les dossiers de candidature doivent être déposés ou envoyés à la délégation régionale Martinique, avenue Condorcet, BP 674, 97207 Fort-de-France Cedex.
- A compter du 1er mars 1997, la rémunération des personnes qui assurent une activité d'enseignement en vertu d'un contrat conclu conformément aux dispositions de l'article 6 du décret du 3 août 1994 susvisé et de l'article 2-1 du décret du 17 janvier 1990 modifié susvisé ne peut être supérieure à 44 766 F par année scolaire et à 697,44 F par séance, la durée des séances étant d'une heure au moins et d'une heure trente au plus.
Arrêté du 20 mai 1997 portant nomination à la commission chargée de vérifier les titres et d'apprécier les aptitudes des candidats aux postes de membre de l'Ecole française de Rome
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 20 mai 1997, sont nommés, pour une durée de trois ans, membres de la commission chargée de vérifier les titres et d'apprécier les aptitudes des candidats aux postes de membre de l'Ecole française de Rome :
M. David (Jean-Michel), professeur à l'université Strasbourg-II.
M. Gros (Pierre), professeur à l'université Aix-Marseille-I.
M. Voisin (Jean-Louis), maître de conférences à l'universitéParis-XII.
M. Bresc (Henri), professeur à l'université Paris-X - Nanterre.
M. Dolbeau (François), directeur d'études à l'Ecole pratique des hautes études.
Pour la section Epoque moderne et contemporaine
M. Grange (Daniel), professeur à l'université Grenoble-II.
M. Milza (Pierre), professeur à l'Institut d'études politiques de Paris.
M. Roche (Daniel), professeur à l'université Paris-I.
Arrêté du 13 mai 1997 portant nomination au comité du transport par voie navigable
Par arrêté du secrétaire d'Etat aux transports en date du 13 mai 1997, M.
Maugé (Philip) est nommé membre suppléant du comité du transport par voie navigable, en remplacement de M. Chenevez (Bernard), pour la durée restant à courir du mandat de son prédécesseur, au titre de représentant des ports fluviaux.
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme en date du 6 mai 1997, le diplôme d'ingénieur de l'Ecole nationale des ponts et chaussées est délivré :
A compter du 1er octobre 1996, aux ingénieurs-élèves et aux élèves ingénieurs dont les noms suivent, sortis en 1996 de l'Ecole nationale des ponts et chaussées :
Gallagher (Maureen).
Ballero (Jérôme).
Billard (Guillaume).
Bonnel (Alexis).
Bonnet (Olivier).
Chedemois (Yves).
Khalifa (Mickaël).
Laugier (Frédéric).
Morizot (Cyril).
A compter du 31 décembre 1996, à l'ingénieur-élève et à l'élève ingénieur dont les noms suivent, sortis en 1996 de l'Ecole nationale des ponts et chaussées :
Fourtune (Laurent).
Pierrelle (Régis).
Accord no 1 du 18 mars 1997.
Arrêté du 30 avril 1997 modifiant le titre II du tarif interministériel des prestations sanitaires et relatif aux manchons tibiaux
- Au titre II (Orthèses et prothèses externes), au chapitre 7 (Orthoprothèses), dans la section II (Appareillage du membre inférieur), dans le chapitre 1er (Prothèses exosquelettiques de base), paragraphe A, la nomenclature et la tarification des << Prothèses avec emboîture de contact >> du code PI06 (Amputation de jambe) sont ainsi rédigées :
- Au titre II (Orthèses et prothèses externes), au chapitre 7 (Orthoprothèses), dans la section II (Appareillage du membre inférieur), dans le chapitre 2 (Prothèses endosquelettiques de base), paragraphe A, la nomenclature et la tarification des << Prothèses avec emboîture de contact et pied articulé >> du code PI06 (Amputation de jambe) sont ainsi rédigées :
- Au titre II (Orthèses et prothèses externes), au chapitre 7 (Orthoprothèses), dans la section II (Appareillages du membre inférieur),
dans le chapitre 3 (Adjonctions et variantes optionnelles pour prothèses exosquelettiques et endosquelettiques), dans le 2o (Variantes optionnelles communes aux prothèses exosquelettiques et endosquelettiques, applicables au segment jambier), paragraphe A, la nomenclature et la tarification de la référence VI06N601 sont ainsi rédigées :
- Au titre II (Orthèses et prothèses externes), au chapitre 7 (Orthoprothèses), dans la section IV (Réparations), au paragraphe B (Réparations des prothèses du membre inférieur), dans la rubrique Réparations applicables au niveau de la jambe (Prothèses exosquelettiques), la nomenclature et la tarification de la référence RI06SS601 sont ainsi rédigées :
- Au titre II (Orthèses et prothèses externes), au chapitre 7 (Orthoprothèses), dans la section IV (Réparations), au paragraphe B (Réparations des prothèses du membre inférieur), dans la rubrique Réparations applicables au niveau de la jambe (Prothèses endosquelettiques), la nomenclature et la tarification de la référence RI06ZS601 sont ainsi rédigées :
- Au titre II (Orthèses et prothèses externes), au chapitre 7 (Orthoprothèses), dans la section IV (Réparations), au paragraphe B (Réparations des prothèses du membre inférieur), dans la rubrique Réparations applicables au niveau de la jambe (Prothèses exosquelettiques et endosquelettiques), la nomenclature et la tarification des réparations des codes RI06XJ001 et RI06XN001 sont ainsi rédigées :
- A compter de la date de publication du présent arrêté, toute prothèse tibiale de contact référencée PI06SSA63, PI06FFA64, PI06ZSA63 et tous manchons tibiaux seront pris en charge aux tarifs applicables à la date de l'accord de l'organisme de prise en charge mentionnée sur le bon de commande.
- La chasse au gibier d'eau est ouverte dans le département de l'Allier, sur les fleuves (à l'exception de la Loire et de ses dépendances), rivières, canaux et, lorsque leur superficie dépasse 5 000 m2, sur les réservoirs, lacs, étangs et dans les marais non asséchés :
- Le préfet de l'Allier est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par décret du Président de la République en date du 29 mai 1997, sont titularisés dans leur grade les sous-préfets de 2e classe dont les noms suivent :
M. Conus (Denis), chef de cabinet du préfet, secrétaire général de la préfecture de Paris.
M. Mana (Béchir), directeur du cabinet du préfet de la région Limousin,
- La chasse au gibier d'eau est ouverte dans le département de la Haute-Marne, sur les fleuves, rivières, canaux, réservoirs, lacs, étangs et dans les marais non asséchés :
La chasse est interdite le mercredi.
- Le préfet de la Haute-Marne est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 10 avril 1997, M. Meunier (Jean-Louis), administrateur financier hors classe à la Caisse nationale de crédit agricole, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite, à compter du 1er juillet 1997, en application des articles L.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 26 mars 1997, sont inscrits au tableau d'avancement au grade d'attaché principal d'administration centrale au titre de l'année 1997 :
Mme Pelletier (Jacqueline) ;
Mme Catoni (Marie-Françoise) ;
Mme Veujoz (Claire) ;
M. Valenchon (Olivier) ;
Mme Petit (Florentine) ;
M. Peyrat (Philippe) ;
Mme Bottet (Denise).
c) Recrutement au grade de commissaire capitaine par concours sur épreuves ouvert aux commissaires capitaines et commissaires lieutenants de réserve servant en situation d'activité : 1 place.
- Compte tenu des dispositions de l'article 2 du décret précité, le nombre maximum de places pouvant être pourvues en 1997 au titre des recrutements des paragraphes I et II du présent arrêté par des candidats féminins est fixé à 2.
Si aucune place n'est pourvue par des candidats féminins au titre des paragraphes I, b, et II du présent arrêté et dans l'ordre des recrutements prévus à ce paragraphe, 2 places seront offertes aux candidats féminins au titre du paragraphe I, a.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie et des finances et du ministre délégué aux finances et au commerce extérieur en date du 15 avril 1997, M. Hulot (Jean-Claude), administrateur civil hors classe, est nommé sous-directeur à l'administration centrale du ministère de l'économie et des finances.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 15 avril 1997, Mme Mallet (Françoise), administrateur civil, est nommée sous-directeur à l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'intérieur, du ministre de l'économie et des finances et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 8 avril 1997, M. Linfort (Jean-Michel),
administrateur civil affecté au ministère de l'intérieur, est détaché auprès du Commissariat général du Plan, en qualité de chargé de mission, pour une durée maximale de deux ans à compter du 1er novembre 1996, au titre de la mobilité.
M. Dejean de la Batie (Roland-Emmanuel, Joël, Patrice) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jean-Pierre Deschamps,
Daniel Fouquet et Jean-Pierre Taramarcaz, notaires associés, titulaire d'un office notarial à la résidence de Gonesse (Val-d'Oise) ;
Le retrait de M. Deschamps (Louis, Jean-Pierre), notaire associé, membre de la société Jean-Pierre Deschamps, Daniel Fouquet et Jean-Pierre Taramarcaz,
La raison sociale de la société Jean-Pierre Deschamps, Daniel Fouquet et Jean-Pierre Taramarcaz, notaires associés, est ainsi modifiée : << Daniel Fouquet, Jean-Pierre Taramarcaz et Roland-Emmanuel Dejean de la Batie,
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'intérieur et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 8 avril 1997, M. Bouvier (Vincent), sous-préfet, est détaché en qualité d'administrateur civil pour une période de deux ans à compter du 24 juillet 1996, au titre de la mobilité.
Arrêté du 7 avril 1997 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale de la charcuterie
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la charcuterie du 1er décembre 1977, les dispositions de l'accord du 19 septembre 1996 relatif à la préretraite en contrepartie d'embauche conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
des transports et du tourisme, du ministre de l'économie et des finances et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 10 mars 1997, M. Paton (Alain), receveur-percepteur du Trésor public, détaché pour exercer les fonctions d'agent comptable de l'Etablissement public d'aménagement de Saint-Quentin-en-Yvelines (Yvelines), est maintenu en service détaché pour exercer les fonctions d'agent comptable de l'Agence nationale pour les chèques-vacances pour une durée maximale de cinq ans à compter du 1er octobre 1995.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en date du 27 mars 1997, M. Pacqueteau (Bernard), ingénieur d'agronomie de 1re classe, est nommé ingénieur en chef d'agronomie à compter du 1er janvier 1997.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 28 mars 1997, M.
Fortier-Jelinon (Maurice, Tony, Edouard), ingénieur d'études et de fabrications en fonctions à la base d'essais de Cazaux du centre d'essais en vol, qui atteint la limite d'âge de son grade, est admis à la retraite, pour compter du 17 août 1997 avec jouissance immédiate de sa pension, et sera radié des cadres à compter du même jour.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 9 avril 1997, M. Chinchilla (Jean-Pierre, Denis, Léon) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire M. Quinart (Laurent, Jean-Marie, Gérard) à la résidence de Beine-Nauroy (Marne).
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en date du 27 mars 1997, M. Meunier (Michel), ingénieur d'agronomie de 1re classe, est nommé ingénieur en chef d'agronomie à compter du 1er mars 1997.
Décret n°97-354 du 10 avril 1997 portant publication de la convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Corée, signée à Paris le 2 mars 1995
La convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Corée, signée à Paris le 2 mars 1995, sera publiée au Journal officiel de la République française.
(1) La présente convention est entrée en vigueur le 8 mars 1997.
Décret no 97-354 du 10 avril 1997 portant publication de la convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Corée, signée à Paris le 2 mars 1995 (1)
Demandes d'une procédure particulière
Remise d'objets et de documents
Remise temporaire de personnes détenues
Information sur le refus ou l'ajournement
D'ENTRAIDE JUDICIAIRE EN MATIERE PENALE ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE DE COREE
Le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Corée, ci-après dénommés les Parties contractantes,
Désireux d'établir une coopération plus efficace dans le domaine de l'assistance mutuelle en matière d'entraide judiciaire pénale,
Les Parties contractantes s'engagent à s'accorder mutuellement, selon les dispositions de la présente Convention, l'aide judiciaire la plus large possible dans toute enquête, poursuite judiciaire ou procédure en matière pénale visant des infractions dont la répression est, au moment où l'entraide est demandée, de la compétence des autorités judiciaires de la Partie requérante.
La présente Convention ne s'applique ni à l'exécution des décisions d'arrestation et des condamnations, ni au transfert des procédures pénales,
ni aux infractions militaires qui ne constituent pas des infractions de droit commun.
Les autorités compétentes sont, pour la République française les autorités judiciaires, y compris le ministère public, et pour la République de Corée,
les autorités judiciaires et le ministère public.
Chaque Partie contractante désignera une autorité centrale qui déposera ou recevra les demandes visées à la présente Convention.
L'autorité centrale pour la République française sera le ministère de la justice, l'autorité centrale pour la République de Corée sera le ministre de la justice ou un fonctionnaire désigné par ledit ministre.
Les autorités centrales communiqueront entre elles par la voie diplomatique ou, en cas d'urgence, directement, aux fins de la présente Convention.
c) Si l'affaire qui fait l'objet d'enquêtes, de poursuites ou de procédures dans la Partie requérante ne constitue pas une infraction aux termes de la législation de la Partie requise.
La Partie requise fera exécuter, dans les formes prévues par sa législation, les demandes d'entraide relatives à une affaire pénale qui lui seront adressées par les autorités compétentes de la Partie requérante et qui ont pour objet d'accomplir des actes d'instruction ou de communiquer des dossiers, des documents ou des pièces à conviction, ou de restituer à la victime, sans préjudice des droits de tierces parties, conformément aux dispositions législatives applicables, des objets ou valeurs provenant d'une infraction trouvés en la possession de l'auteur de celle-ci.
Si la Partie requérante désire que les témoins ou les experts déposent sous serment, elle en fera expressément la demande et la Partie requise y donnera suite si la loi de son pays ne s'y oppose pas.
La Partie requise pourra ne transmettre que des copies ou photocopies certifiées conformes des dossiers ou documents demandés.
Si la Partie requérante le demande expressément, la Partie requise l'informera de la date et du lieu d'exécution de la demande d'entraide.
Les autorités et personnes mandatées par celles-ci pourront assister à cette exécution si la Partie requise y consent.
Les pièces à conviction, ainsi que les originaux des dossiers et documents, qui auront été communiqués en exécution d'une demande d'entraide, seront conservés par la Partie requérante sauf si la Partie requise en a demandé le retour.
La Partie requise pourra surseoir à la remise des pièces à conviction,
La Partie requise exécute, dans la mesure où ses lois le lui permettent, une demande de perquisition ou de saisie et remet les éléments recueillis à la partie requérante à condition que la demande comporte les informations justifiant cette action au regard des lois de la partie requise.
La Partie requise fournit les informations demandées par la Partie requérante sur les résultats des perquisitions, le lieu de la saisie, les circonstances de la saisie et la garde subséquente du matériel saisi.
La Partie requise procédera à la remise des actes judiciaires délivrés par les autorités compétentes qui lui seront envoyés à cette fin par la Partie requérante.
Cette remise pourra être effectuée par simple transmission des actes ou des décisions au destinataire.
Si la Partie requérante le demande expressément,
la Partie requise effectuera la remise dans une des formes prévues par sa législation pour les significations analogues ou dans une forme spéciale compatible avec cette législation.
La preuve de la remise se fera au moyen d'un récépissé daté et signé par le destinataire ou d'une déclaration de la Partie requise constatant le fait, la forme et la date de la remise.
L'un ou l'autre de ces documents sera immédiatement transmis à la Partie requérante.
Sur demande de cette dernière, la Partie requise précisera si la remise a été faite conformément à sa loi.
Si la remise n'a pu se faire, la Partie requise en fera connaître immédiatement le motif à la Partie requérante.
Les citations à comparaître seront transmises à la Partie requise au plus tard quarante-cinq jours avant la date fixée pour la comparution.
Si la Partie requérante estime que la comparution personnelle d'un témoin ou d'un expert devant ses autorités compétentes est particulièrement nécessaire, elle en fera mention dans la demande de remise de la citation et la Partie requise invitera ce témoin ou cet expert à comparaître.
La Partie requise fera connaître la réponse du témoin ou de l'expert à la Partie requérante.
Dans le cas prévu au paragraphe 1er du présent article, la demande ou la citation devra mentionner le montant approximatif des indemnités à verser,
Si une demande lui est présentée à cette fin, la Partie requise pourra consentir une avance au témoin ou à l'expert.
Toute personne détenue dont la comparution personnelle en qualité de témoin ou aux fins de confrontation est demandée par la Partie requérante sera transférée temporairement sur le territoire où l'audition doit avoir lieu, sous condition de son renvoi dans le délai indiqué par la Partie requise et sous réserve des dispositions de l'article 10 ou de l'article 13, dans la mesure où celles-ci peuvent s'appliquer.
Une Partie contractante pourra autoriser le transit sur son territoire de personnes détenues par un Etat tiers dont la comparution personnelle aux fins d'audition a été sollicitée par l'autre Partie.
Cette autorisation sera accordée sur demande accompagnée de tous documents utiles.
Chaque Partie contractante pourra refuser d'accorder le transit de ses ressortissants.
Aucun témoin ou expert, de quelque nationalité qu'il soit, qui, à la suite d'une citation, comparaîtra devant les autorités compétentes de la Partie requérante, ne pourra être ni poursuivi, ni détenu, ni soumis à aucune autre restriction de sa liberté individuelle sur le territoire de cette Partie pour des faits ou condamnations antérieurs à son départ du territoire de la Partie requise.
Aucune personne, de quelque nationalité qu'elle soit, citée devant les autorités compétentes de la Partie requérante afin de répondre de faits pour lesquels elle fait l'objet de poursuites, ne pourra y être ni poursuivie, ni détenue, ni soumise à aucune autre restriction de sa liberté individuelle pour des faits ou condamnations antérieurs à son départ du territoire de la Partie requise et non visés par la citation.
L'immunité prévue au présent article cessera lorsque le témoin, l'expert ou la personne poursuivie, ayant eu la possibilité de quitter le territoire de la Partie requérante pendant quinze jours consécutifs, après avoir été officiellement avisé que sa présence n'était plus requise par les autorités compétentes, sera néanmoins demeuré sur ce territoire ou y sera retourné après l'avoir quitté.
Les indemnités à verser, ainsi que les frais de voyage et de séjour à rembourser au témoin ou à l'expert par la Partie requérante seront calculés depuis le lieu de leur résidence et leur seront accordés selon des taux au moins égaux à ceux prévus par les tarifs et règlements en vigueur dans le pays où l'audition doit avoir lieu.
La Partie requise communiquera, dans la mesure où ses autorités compétentes judiciaires pourraient elles-mêmes les obtenir en pareil cas, les extraits du casier judiciaire et tous renseignements relatifs à ce dernier qui lui seront demandés par les autorités judiciaires de la Partie requérante pour les besoins d'une affaire pénale.
Dans les cas autres que ceux prévus au paragraphe 1er du présent article, il sera donné suite à pareille demande dans les conditions prévues par la législation, les règlements ou la pratique de la Partie requise.
c) Sauf dans le cas d'une demande de remise d'actes judiciaires, un exposé sommaire des faits constitutifs de l'infraction mentionnant la qualification juridique de cette dernière en y joignant les textes de référence,
e) Une description de l'aide requise, y compris, le cas échéant, des précisions sur les informations ou les preuves recherchées, en particulier les documents, dossiers ou autres éléments à produire ainsi que les questions à poser aux témoins ou aux experts,
f) Toutes précisions utiles sur les formes spéciales que la Partie requérante souhaite voir appliquer sous réserve du respect du droit de l'Etat requis,
g) Le cas échéant, les délais dans lesquels l'entraide devrait être exécutée.
Si la Partie requise considère que l'information contenue dans la demande n'est pas suffisante pour lui permettre de traiter celle-ci, elle peut demander des informations complémentaires.
Les demandes, les documents joints à l'appui et autres communications présentés conformément à la présente Convention doivent être accompagnés d'une traduction dans la langue de la Partie requise.
Si la Partie requise refuse ou ajourne l'entraide, elle informe la Partie requérante des raisons de ce refus ou de cet ajournement.
Sous réserve des dispositions de l'article 14, l'exécution des demandes d'entraide ne donnera lieu au remboursement d'aucun frais, à l'exception de ceux occasionnés par l'intervention d'experts sur le territoire de la Partie requise et par le transfèrement de personnes détenues effectué en application de l'article 12.
S'il apparaît que l'exécution de la demande exige des dépenses de nature extraordinaire, les Parties contractantes se consulteront pour déterminer les conditions dans lesquelles l'entraide pourra être fournie.
Chaque Partie contractante donnera à l'autre Partie contractante avis des sentences pénales et des mesures postérieures qui concernent les ressortissants de cette Partie et ont fait l'objet d'une inscription au casier judiciaire.
Les Ministères de la Justice se communiqueront ces avis au moins une fois par an.
En cas de besoin, les Parties contractantes se consulteront rapidement, à la demande de l'une ou de l'autre, en ce qui concerne l'interprétation,
l'application ou l'exécution de la présente Convention.
La présente Convention entrera en vigueur trente jours après la date à laquelle les Parties contractantes se seront mutuellement notifié l'accomplissement de leurs procédures respectives nécessaires à son entrée en vigueur.
La présente Convention s'applique à toute demande présentée après son entrée en vigueur même si les actes ou omissions y afférents se sont produits avant l'entrée en vigueur de la présente Convention.
L'une ou l'autre des Parties contractantes peut dénoncer à tout moment la présente Convention par notification écrite, adressée à l'autre Partie par la voie diplomatique.
La dénonciation prendra effet six mois après le jour de la notification.
Fait à Paris, le 2 mars 1995, en double exemplaire, en langues française et coréenne, les deux textes faisant également foi.
Alain Juppé Pour le Gouvernement de la République coréenne :
Ro Myung Song
– Le redevable s'acquitte de sa contribution auprès de la société mentionnée au 1° de l'article L.
Décret no 97-401 du 23 avril 1997 relatif au statut des inspecteurs des transmissions du ministère de la défense
- Les inspecteurs des transmissions du ministère de la défense constituent un corps classé dans la catégorie A prévue à l'article 29 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée.
Le corps des inspecteurs des transmissions du ministère de la défense groupe les personnels des armes et des services qui sont chargés des fonctions de direction, d'encadrement, d'enseignement et d'études techniques dans les organismes du ministère exploitant les domaines des télécommunications, de l'informatique et de l'électronique.
Certaines de ces fonctions, dont la liste est fixée par arrêté du ministre de la défense, présentent un caractère de sécurité.
- Les personnels appartenant au corps des inspecteurs des transmissions sont responsables de l'organisation et du fonctionnement du service qui leur est confié.
A ce titre, ils contrôlent l'action de tout personnel civil ou militaire placé sous leurs ordres.
Ils peuvent être désignés pour effectuer personnellement certains travaux d'ingénierie ou d'expertise nécessitant des connaissances particulières.
Ils peuvent également être chargés d'activités connexes à leur domaine de responsabilité, notamment la formation professionnelle des personnels civils et militaires, l'hygiène, la sécurité et les conditions de travail, la qualité, la comptabilité analytique et le contrôle de gestion.
- 1o Les inspecteurs exercent principalement leurs fonctions au sein des unités, des établissements, des centres de traitement et des organismes de formation, où ils sont chargés, sous l'autorité d'un supérieur hiérarchique, ou d'un chef de projet, dont ils peuvent être les adjoints et éventuellement les suppléants, de fonctions d'encadrement, d'études ou d'activités spécifiques en rapport avec leur compétence.
Dans les organismes de formation, ils occupent les fonctions d'enseignant,
de chef de cours ou de responsable d'un service maintenance.
2o Les inspecteurs principaux sont principalement chargés au sein des directions, dans les établissements importants ou dans les organismes de formation, de l'encadrement au niveau des services, d'études techniques générales et de la conduite de projets complexes nécessitant un niveau de compétence élevé ou des connaissances particulières.
Ils participent à la conduite de projets, en terme de conception,
développement et réalisation, ainsi qu'à l'élaboration des procédures de mise en oeuvre des matériels ou installations relevant de leur direction d'emploi et à la définition des moyens nécessaires pour les maintenir en condition.
Ils peuvent être également désignés pour assurer le contrôle de l'organisation et le fonctionnement ou la surveillance technique des centres de traitement, ateliers et magasins dont les activités relèvent de leur domaine de compétence.
Dans les organismes de formation, ils assurent des fonctions de directeur,
d'enseignant ou d'adjoint à un chef de service.
- Les inspecteurs et inspecteurs principaux sont placés sous l'autorité des directeurs d'organismes, des chefs d'établissements ou des chefs des services auprès desquels ils exercent leurs fonctions.
- Les inspecteurs des transmissions soumis au présent statut peuvent être affectés à tout emploi de leur grade en France métropolitaine,
dans les départements et territoires d'outre-mer ou, éventuellement, dans les conditions fixées par l'article 1er du décret du 12 janvier 1988 susvisé.
- Dès leur prise de fonctions, les inspecteurs des transmissions sont astreints à prêter le serment de garder le secret de toutes les communications de quelque nature qu'elles soient dont ils pourraient avoir connaissance dans l'exercice ou à l'occasion de leurs fonctions.
Toute violation de ce serment entraîne, pour l'agent qui s'en rend coupable, des sanctions disciplinaires, sans préjudice de l'application éventuelle des peines prévues aux articles 226-13 et suivants du code pénal.
- Le corps des inspecteurs des transmissions du ministère de la défense comprend les grades suivants :
- le grade d'inspecteur, qui comprend douze échelons et deux échelons d'inspecteur-élève ;
- le grade d'inspecteur principal qui comporte une 1re classe divisée en trois échelons et une 2e classe divisée en sept échelons.
- Le nombre des emplois d'inspecteur principal ne peut excéder 35 % de l'effectif total du corps.
Les inspecteurs principaux se répartissent de la manière suivante :
- Les inspecteurs des transmissions sont recrutés :
1o Par voie de concours, dans les conditions fixées aux articles 10 à 13 ci-après ;
2o Au choix selon les modalités suivantes : un inspecteur des transmissions est nommé, par inscription sur une liste d'aptitude et après avis de la commission administrative paritaire du corps d'accueil, parmi les contrôleurs des transmissions du ministère de la défense, lorsque cinq nominations ont été effectuées dans le corps des inspecteurs des transmissions en application des dispositions du 1o du présent article.
Les intéressés doivent être âgés de quarante ans au moins au 1er janvier de l'année de la nomination et compter, à la même date, neuf années de services publics donc cinq au moins de services civils effectifs dans une administration, un service ou un établissement public de l'Etat.
Les nominations et les titularisations sont prononcées par arrêté du ministre de la défense.
- Les inspecteurs sont recrutés en qualité d'inspecteurs-élèves par voie de concours selon les modalités suivantes :
1o Le concours externe est ouvert aux candidats âgés de trente-cinq ans au plus au 1er janvier de l'année du concours, titulaires d'un diplôme sanctionnant un deuxième cycle d'études supérieures ou d'un diplôme homologué au moins au niveau II dans les conditions prévues par le décret du 8 janvier 1992 susvisé ou susceptibles d'en justifier la possession au 31 décembre de l'année du concours.
Le concours est ouvert aux candidats remplissant les conditions d'âge et titulaires d'un diplôme délivré dans un des Etats membres de l'Union européenne et dont l'assimilation avec un diplôme de 2e cycle de l'enseignement supérieur pour l'application du présent décret aura été reconnue par la commission prévue par le décret du 30 août 1994 susvisé.
a) Du directeur général de l'administration et de la fonction publique ou de son représentant, président, qui a voix prépondérante ;
c) Du directeur central des télécommunications et de l'informatique du ministère de la défense ou de son représentant ;
d) Du directeur de la fonction militaire et du personnel civil du ministère de la défense ou de son représentant.
Les candidats qui atteignent l'âge limite prévu pour se présenter à ce concours durant une année au cours de laquelle aucun concours n'est ouvert peuvent faire acte de candidature au concours suivant.
des collectivités territoriales et des établissements publics qui en dépendent, ainsi qu'aux militaires et magistrats qui, à la date de clôture des inscriptions, sont en activité, en détachement, en congé parental ou accomplissant le service national.
- Les candidats admis aux concours externe et interne sont nommés inspecteurs-élèves.
Toutefois, les candidats mentionnés au 1o de l'article 10 ci-dessus admis au concours ne sont nommés inspecteurs-élèves qu'à partir de la date à laquelle ils justifient de la condition de diplôme.
Les nominations d'inspecteurs-élèves prévues au présent article sont subordonnées à la souscription par l'intéressé de l'engagement de servir huit ans dans un corps civil ou militaire de la fonction publique de l'Etat, de la fonction publique territoriale ou de la fonction publique hospitalière et de verser, si la rupture de l'engagement survient pour une cause quelconque autre qu'une raison de santé plus de trois mois après la date de leur nomination à ce grade, une indemnité correspondant aux frais engagés pour leur instruction dont le montant est fixé pour chaque promotion par arrêté conjoint du ministre de la défense et du ministre du budget.
Les inspecteurs-élèves sont astreints à suivre, dans un organisme de formation ou un service des transmissions, un stage d'une durée de deux ans.
Un arrêté du ministre de la défense fixe les modalités de l'organisation du stage.
Pendant la durée du stage, les inspecteurs-élèves qui n'avaient pas la qualité de fonctionnaire ou d'agent non titulaire perçoivent la rémunération afférente au 1er échelon d'inspecteur-élève la première année et au 2e échelon d'inspecteur-élève la deuxième année ; ceux qui avaient auparavant la qualité de fonctionnaire ou d'agent non titulaire peuvent opter pour le maintien, pendant la période de stage, du traitement indiciaire auxquels ils avaient droit dans leur corps ou emploi d'origine, dans la limite supérieure du traitement auquel ils peuvent prétendre lors de leur titularisation.
A l'issue du stage, les inspecteurs-élèves dont les services ont donné satisfaction sont titularisés en qualité d'inspecteur.
Sur proposition du jury d'examen et après avis de la commission administrative paritaire, ils peuvent être nommés dans le corps des contrôleurs des transmissions du ministère de la défense.
- Les personnels recrutés en application des dispositions du 2o de l'article 9 ci-dessus sont titularisés dès leur nomination.
- Les règles d'organisation générale des concours, la nature et le programme des épreuves sont fixés par arrêté conjoint du ministre chargé de la fonction publique et du ministre de la défense.
Les conditions d'organisation de chaque concours et le choix des membres du jury sont fixés par arrêté du ministre de la défense.
- Les inspecteurs-élèves titularisés dans le grade d'inspecteur sont classés au 2e échelon de ce grade, sans ancienneté.
Toutefois, s'ils avaient la qualité de fonctionnaire civil ou d'agent non titulaire, ils sont classés lors de leur titularisation dans les conditions définies aux articles 16 à 19 ci-après.
- Les fonctionnaires civils appartenant à un corps, un cadre d'emplois ou un emploi classé dans la catégorie A ou de même niveau sont classés dans le grade d'inspecteur à l'échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'ils détiennent dans leur grade d'origine.
- Les fonctionnaires civils appartenant à un corps, un cadre d'emplois ou un emploi classé dans la catégorie B ou de même niveau sont classés dans le grade d'inspecteur à un échelon déterminé en prenant en compte, sur la base des durées moyennes fixées à l'article 26 ci-dessous pour chaque avancement d'échelon, leur ancienneté dans cette catégorie dans les conditions définies aux alinéas suivants.
Cette ancienneté correspond à la durée de la carrière nécessaire pour accéder au grade et à l'échelon que les fonctionnaires intéressés ont atteint, à la date de leur nomination dans le corps, augmentée, le cas échéant, de l'ancienneté acquise dans cet échelon.
- d'autre part, lorsqu'il y a lieu, de l'ancienneté en catégorie B qu'il est nécessaire d'acquérir au minimum dans le (ou les) grade(s) inférieur(s), pour accéder au grade détenu, en tenant compte pour les avancements d'échelon de la durée statutaire moyenne.
L'application des dispositions qui précèdent ne peut pas avoir pour effet de classer un fonctionnaire dans un échelon plus élevé que celui doté d'un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui de l'échelon terminal de son corps ou cadre d'emplois d'origine, ni de lui conférer une situation plus favorable que celle qui aurait été la sienne si, préalablement à sa nomination dans le corps des inspecteurs des transmissions, il avait été promu au grade supérieur ou nommé dans le corps ou le cadre d'emplois dont l'accès est réservé aux membres de son corps, cadre d'emplois ou emploi d'origine.
Les fonctionnaires appartenant à un corps, cadre d'emplois ou emploi dont l'indice brut terminal est au moins égal à 638 sont classés dans le grade d'inspecteur à l'échelon comportant un traitement égal ou, à défaut,
- Les fonctionnaires civils appartenant à un corps, un cadre d'emplois ou un emploi classé dans les catégories C ou D ou de même niveau sont classés dans le grade d'inspecteur à un échelon déterminé en appliquant les modalités fixées à l'article 17 ci-dessus à la fraction de l'ancienneté qui aurait été prise en compte, en application de l'article 3 du décret du 18 novembre 1994 susvisé, pour leur classement dans l'un des corps régis par ce même décret.
- Les agents non titulaires sont classés dans le grade d'inspecteur à un échelon qui est déterminé en prenant en compte, sur la base des durées moyennes fixées à l'article 26 ci-dessous pour chaque avancement d'échelon, une fraction de leur ancienneté de services dans les conditions suivantes :
- Les inspecteurs des transmissions recrutés en application des dispositions du 2o de l'article 9 sont titularisés dans le grade d'inspecteur dans les conditions définies à l'article 17.
- Lorsque l'application des articles 15, 17, 18 et 20 aboutit à classer les fonctionnaires intéressés à un échelon doté d'un indice inférieur à celui qu'ils détenaient précédemment, ceux-ci conservent à titre personnel le bénéfice de leur indice antérieur jusqu'au jour où ils bénéficient d'un indice au moins égal en qualité d'inspecteur des transmissions.
- Les agents remplissant la condition fixée au 1o de l'article 5 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée, qui avaient auparavant la qualité d'agents d'une organisation internationale intergouvernementale, sont classés lors de leur titularisation à un échelon du grade d'inspecteur déterminé selon les modalités prévues à l'article 19 ci-dessus à l'exception de celle prévue au dernier alinéa.
- Peuvent être promus inspecteur principal de 1re classe, au choix, par voie d'inscription sur un tableau annuel d'avancement établi après avis de la commission administrative paritaire, les inspecteurs principaux de 2e classe ayant accompli au moins deux ans de services effectifs au 7e échelon.
- Peuvent être promus au grade d'inspecteur principal de 2e classe les inspecteurs ayant accompli quatre ans et six mois de services effectifs dans un corps civil, un cadre d'emplois ou un emploi de catégorie A ou de même niveau et comptant au moins un an d'ancienneté au 4e échelon et au plus un an d'ancienneté dans le 9e échelon.
La durée du service national actif effectivement accompli vient, le cas échéant, en déduction des quatre ans et six mois de services effectifs ; il en est de même de la fraction qui excède la dixième année de l'ancienneté déterminée dans un corps de catégorie B en application de l'article 17.
Pour être promus, les postulants doivent être inscrits à un tableau d'avancement établi après avis de la commission administrative paritaire après une sélection organisée par voie d'examen professionnel dans les conditions ci-après.
Les inspecteurs des transmissions qui ont présenté leur candidature au grade d'inspecteur principal sont admis, chaque année, à subir une épreuve écrite et orale devant un jury.
Un arrêté du ministre de la défense fixe le règlement de l'épreuve de sélection professionnelle et les règles relatives à la composition et au fonctionnement du jury.
Les intéressés sont nommés au grade d'inspecteur principal de 2e classe dans l'ordre d'inscription au tableau d'avancement et classés conformément au tableau ci-dessous :
- Peuvent également, par voie d'inscription à un tableau annuel d'avancement, être nommés inspecteurs principaux de 2e classe au choix, dans la limite du sixième des promotions prononcées au titre de l'article 24 ci-dessus en faveur d'inspecteurs en position d'activité dans leur corps, les inspecteurs qui, justifiant au 31 décembre de l'année au titre de laquelle le tableau d'avancement est établi d'au moins sept ans de services effectifs dans un corps, cadre d'emplois ou emploi de catégorie A ou de même niveau,
comptent au moins un an dans le 9e échelon de leur grade.
Les intéressés sont reclassés dans le grade d'inspecteur principal de 2e classe conformément au tableau figurant à l'article 24 ci-dessus.
- La durée moyenne et la durée minimale du temps passé dans chacun des échelons des grades et classes d'inspecteurs sont fixées ainsi qu'il suit :
- Les avancements de grade, de classe et d'échelon sont prononcés par arrêté ou décision du ministre de la défense.
- Peuvent être placés en position de détachement dans le corps des inspecteurs des transmissions du ministère de la défense les fonctionnaires appartenant à un corps, un cadre d'emplois ou emploi technique classé dans la catégorie A ou de même niveau.
Le fonctionnaire détaché conserve, dans la limite de la durée moyenne de service exigée pour l'accès à l'échelon supérieur de son nouveau grade, l'ancienneté d'échelon acquise dans son précédent grade lorsque le détachement lui procure un avantage inférieur à celui qui aurait résulté d'un avancement d'échelon dans son grade d'origine ou qui a résulté de son élévation audit échelon si cet échelon était le plus élevé de son précédent grade.
Les fonctionnaires placés en position de détachement dans le corps des inspecteurs des transmissions concourent pour les avancements de grade, de classe et d'échelon avec l'ensemble des fonctionnaires de ce corps.
- Les fonctionnaires placés en position de détachement depuis deux ans au moins dans le corps des inspecteurs des transmissions peuvent être,
sur leur demande, intégrés dans ce corps.
L'intégration est prononcée par arrêté du ministre de la défense.
Les services accomplis dans le corps, le cadre d'emplois ou emploi d'origine sont assimilés à des services accomplis dans le corps d'intégration.
- Il est créé un grade provisoire d'inspecteur principal de 2e classe pour le reclassement des inspecteurs principaux adjoints d'études.
Ce grade comprend huit échelons provisoires.
- La durée moyenne et la durée minimale du temps passé dans chacun des échelons du grade provisoire d'inspecteur principal de 2e classe sont fixées ainsi qu'il suit :
- Les inspecteurs, les inspecteurs principaux adjoints d'études et les inspecteurs principaux d'études en fonctions au 1er août 1995 sont reclassés à cette même date conformément au tableau de correspondance ci-après :
- Les fonctionnaires reclassés dans le grade provisoire d'inspecteur principal de 2e classe ayant accompli au moins deux ans de services effectifs au 8e échelon de ce grade provisoire peuvent être promus inspecteur principal de 1re classe, au choix, par voie d'inscription au tableau annuel d'avancement, mentionné à l'article 23 ci-dessus, établi après avis de la commission administrative paritaire.
Les intéressés sont nommés sans ancienneté à l'échelon du début de la 1re classe du grade d'inspecteur principal.
Les pensions des fonctionnaires retraités avant la date de publication du présent décret ou celles de leurs ayants cause seront révisées en application des dispositions ci-dessus à compter du 1er août 1995.
- Jusqu'au 31 décembre 1996, et par dérogation aux dispositions de l'article 17, les fonctionnaires qui étaient classés dans un grade provisoire de contrôleur divisionnaire des transmissions du ministère de la défense ou un grade assimilé d'un autre corps de catégorie B sont classés dans le grade d'inspecteur à un échelon déterminé en prenant en compte la situation qui aurait été la leur si, au 1er août 1995, ils avaient été nommés dans un grade de contrôleur des transmissions de classe exceptionnelle ou un grade assimilé.
- Les fonctionnaires de catégories B, C et D nommés dans le corps des inspecteurs des transmissions au grade d'inspecteur entre le 1er août 1993 et le 31 juillet 1995 peuvent demander, dans un délai de six mois à compter de la publication du présent décret, à reporter la date de leur nomination au 1er août 1995.
Les fonctionnaires bénéficiaires de ces dispositions continuent à voir leur ancienneté dans le grade d'inspecteur décomptée à partir de la date à laquelle ils y ont initialement accédé.
- Les représentants des membres du corps des inspecteurs des transmissions à la commission administrative paritaire sont maintenus en fonction jusqu'à l'expiration de leur mandat.
- Le décret no 64-84 du 29 janvier 1964 relatif au statut des inspecteurs des services et inspecteurs d'études des transmissions des armées est abrogé à compter du 1er août 1995.
- Le ministre de la défense, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet le 1er août 1995.
Arrêté du 8 avril 1997 rapportant un arrêté acceptant le retrait d'un membre d'une société civile professionnelle (officiers publics ou ministériels)
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 8 avril 1997, l'arrêté du 20 mars 1997 acceptant le retrait de M. Lefebvre (Claude,
Daniel, Henri) de la société civile professionnelle Francis Guepin, Philippe Picot et Claude Lefebvre, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Lille (Nord), est rapporté.
Décret n°97-327 du 9 avril 1997 pris en application des articles 302 bis ZC et 1693 ter du code général des impôts et modifiant l'article 111 quater S de l'annexe III à ce même code
Décret no 97-327 du 9 avril 1997 pris en application des articles 302 bis ZC et 1693 ter du code général des impôts et modifiant l'article 111 quater S de l'annexe III à ce même code
<< Cette déclaration est établie par le redevable sur un document conforme au modèle mentionné en annexe I au décret no 97-327 du 9 avril 1997.
<< Le paiement de l'acompte prévu à l'article 1693 ter du code général des impôts doit être accompagné d'un imprimé conforme au modèle joint en annexe II au décret no 97-327 du 9 avril 1997.
La demande de remboursement prévue au III de l'article 302 bis ZC précité est présentée sur un imprimé conforme au modèle joint en annexe III au décret no 97-327 du 9 avril 1997.
Elle doit être accompagnée d'une liste, conforme au modèle mentionné en annexe III bis au décret no 93-327 du 9 avril 1997, des immeubles pour lesquels une restitution est demandée.
des transports et du tourisme et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 8 avril 1997, M. Marquigny (Gilles),
administrateur civil, rattaché pour sa gestion au ministère de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme (aviation civile et Météo-France), est maintenu en position de détachement en qualité de chef de service au ministère de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme, pour une période de cinq ans à compter du 4 décembre 1996.
133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 12 février 1974 concernant les exploitations de polyculture, de viticulture et d'élevage du département de la Sarthe, l'avenant no 54 du 16 octobre 1996 à ladite convention, conclu au Mans entre :
- de créer dans la convention un article 52 ter (Matériel de premiers secours).
- Remplacer les dispositions du titre II (Délégation générale pour l'armement) par les dispositions suivantes :
<< Mme Françoise Grandjean, secrétaire administratif en chef, pour signer,
en cas d'absence ou d'empêchement du chef du bureau du budget, toutes pièces justificatives de recettes et de dépenses et, notamment, tous documents comptables relatifs à l'engagement et à la liquidation de la dépense.
<< 2o Les pièces justificatives de recettes et de dépenses et, notamment,
tous documents comptables relatifs à l'engagement et à la liquidation de la dépense de fonctionnement imputée sur le budget général.
- Au titre III (Etats-majors), les articles 8, 9 et 10 deviennent respectivement les articles 7, 8 et 9.
Arrêté du 7 janvier 1997 modifiant l'arrté du 20 avril 1994 relatif à la déclaration, la classification, l'emballage et l'étiquetage des substances (rectificatif)
après les signatures, ajouter :
- Cette annexe sera publiée au Bulletin officiel du ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15.
2° Une copie de la première page des conditions particulières du contrat d'achat devant faire l'objet de la cession ;
Dès réception de la demande de cession, la société EDF ou l'entreprise locale de distribution, selon le cas, dispose d'un délai d'un mois pour faire parvenir à l'organisme agréé, en trois exemplaires par voie postale ou dématérialisée, un avenant tripartite au contrat d'achat.
La société EDF ou l'entreprise locale de distribution accompagne, le cas échéant, son envoi à l'organisme agréé d'une facture correspondant aux frais mentionnés à l'article R.
En cas de demandes multiples intervenant le même mois pour des cessions vers un même organisme agréé, la société EDF ou l'entreprise locale de distribution peut émettre une seule facture par organisme.
L'organisme agréé accompagne, le cas échéant, son envoi du règlement de la facture mentionnée à l'alinéa précédent.
- En application des dispositions de l'article 1er de la loi du 13 juillet 1982 susvisée, l'état de catastrophe naturelle est constaté pour les dommages causés par les inondations et coulées de boue, inondations et chocs mécaniques liés à l'action des vagues, mouvements de terrain, séismes et avalanches survenus dans les départements et aux dates désignés en annexe.
Avalanche du 30 novembre 1996 au 1er décembre 1996
Eboulements rocheux du 2 octobre 1996
Canton d'Orcières :
Commune d'Antibes - Juan-les-Pins.
Canton d'Antibes-Biot :
Canton de Vallauris :
Commune du Sautel.
Commune de Saint-Germain-de-Lusignan.
Commune de Montendre.
Communes de Chaillevette, Etaules.
Commune de Courçon.
Canton de Bastelica :
Commune de Cauro.
Commune de Dieulefit.
Cantons d'Evreux :
Communes d'Albiac, Auriac-sur-Vendinelle, Beauville, Le Cabanial, Cambiac, Caragoudes, Caraman, Francarville, Mascarville, Maureville,
Mourvilles-Basses, Prunet, La Salvetat-Lauragais, Ségreville, Vendine.
Communes de Lanta, Tarabel.
Communes d'Ayguesvives, Baziège, Fourquevaux, Labastide-Beauvoir,
Montgiscard, Montlaur, Varennes.
Communes de Grépiac, Venerque, Le Vernet.
Communes de Pinsaguel, Pins-Justaret.
Communes de Bondigoux, Layrac-sur-Tarn, Villematier, Villemur-sur-Tarn.
Commune du Faget.
Commune de Lherm.
Commune de Saiguède.
Décret no 97-331 du 10 avril 1997 relatif à la protection de certains travailleurs exposés à l'inhalation de poussières siliceuses sur leurs lieux de travail
- Les dispositions du présent décret sont applicables, outre les dispositions des articles R.
231-55-3 du code du travail, dans les établissements relevant de l'article L.
231-1 du même code, aux lieux de travail où le personnel est exposé à l'inhalation de poussières contenant de la silice libre cristalline, naturelle ou synthétique.
- La concentration moyenne en silice cristalline libre des poussières alvéolaires de l'atmosphère inhalée par un travailleur pendant une journée de travail de huit heures ne doit pas dépasser :
0,1 mg/m3 pour le quartz ;
0,05 mg/m3 pour la cristobalite et la tridymite.
Les méthodes de mesure des concentrations moyennes en poussières alvéolaires de silice cristalline sont fixées par un arrêté des ministres chargés du travail et de l'agriculture.
- Lorsque l'évaluation des risques, prévue à l'article R.
231-54-1 du code du travail, met en évidence la présence simultanée de poussières alvéolaires contenant de la silice cristalline et d'autres poussières alvéolaires non silicogènes, la valeur limite d'exposition correspondant au mélange est fixée par la formule suivante :
Cns/Vns + Cq/0,1 + Cc/0,05 + Ct/0,05 ≤ 1
Cns représente la concentration en poussières alvéolaires non silicogènes en mg/m3, ce qui correspond à la différence entre la concentration totale des poussières alvéolaires et la somme des concentrations correspondant aux silices cristallines ;
Vns est la valeur limite moyenne de concentration en poussières alvéolaires non silicogènes, en mg/m3, admise sur huit heures et telle que définie par l'article R.
Cq = concentration en quartz en mg/m3 ;
Cc = concentration en cristobalite en mg/m3 ;
Ct = concentration en tridymite en mg/m3.
Les chiffres de 0,1 et 0,05 représentent les valeurs limites correspondantes, telles que fixées à l'article 2.
- Un travailleur ne peut être affecté à des travaux l'exposant à l'inhalation de poussières de silice cristalline sans avoir bénéficié,
préalablement à cette affectation, d'un examen médical donnant lieu à un avis d'aptitude médicale délivré par un médecin du travail.
Un arrêté des ministres chargés du travail et de l'agriculture fixe les modalités de la surveillance médicale spéciale prévue aux articles R.
241-50 du code du travail et à l'article 32 du décret du 11 mai 1982 susvisé.
- Les contrôles d'empoussièrement nécessaires à l'application du présent décret dans chacun des établissements mentionnés à l'article 1er devront être réalisés une première fois dans un délai de six mois à compter de la publication du présent décret.
Le respect des valeurs limites définies aux articles 2 et 3 ci-dessus devra être effectif à compter du 1er juillet 1998.
- Le décret no 50-1289 du 16 octobre 1950 modifié relatif à la prévention de la silicose professionnelle est abrogé.
Pfauwadel (Thierry), magistrat du second grade, est maintenu en position de détachement dans le corps des membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel en qualité de conseiller de 1re classe, pour une durée de trois ans à compter du 1er mars 1997.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 4 avril 1997 et à compter de cette même date, les dispositions de l'arrêté du 11 juillet 1985 portant création d'une régie d'avances auprès du centre d'identification des matériels de la défense, à Bruz (Ille-et-Vilaine), sont modifiées comme suit :
Arrêté du 10 avril 1997 relatif au budget de l'Etablissement public du Grand Louvre pour l'exercice 1997
porte-parole du Gouvernement, en date du 10 avril 1997, les prévisions de dépenses et de recettes de l'Etablissement public du Grand Louvre sont arrêtées à la somme de 429 959 407 F pour l'exercice 1997.
Arrêté du 14 avril 1997 fixant la nature et l'organisation des épreuves du concours interne sur épreuves pour le recrutement de conseillers techniques d'éducation spécialisée des instituts nationaux de jeunes sourds et de l'Institut national des jeunes aveugles
- Le concours interne sur épreuves institué à l'article 3 du décret du 3 juin 1994 susvisé pour le recrutement de conseillers techniques d'éducation spécialisée comporte les épreuves suivantes :
1o Rédaction d'une note de synthèse assortie de propositions à partir d'un dossier relatif à la prise en charge des déficients sensoriels.
2o Rédaction d'une note portant, au choix exprimé après communication des sujets, sur l'un des domaines suivants :
- l'évolution des institutions sanitaires et sociales assurant l'hébergement et l'accompagnement éducatif des personnes handicapées sensorielles ;
- l'évolution ou la mise en oeuvre d'une politique d'action sociale.
Un entretien avec le jury, d'une durée de vingt minutes, à partir de cet exposé, permettra, en outre, d'apprécier ses connaissances professionnelles et ses capacités à exercer des fonctions de niveau supérieur telles que définies à l'article 2 du décret du 3 juin 1994 susvisé.
- un conseiller technique et pédagogique des fonctions éducatives au niveau national ;
- un directeur d'institut ou de centre de formation en travail social agréé ;
- un directeur d'un institut national de jeunes sourds ou de l'Institut national des jeunes aveugles ou un directeur régional ou départemental des affaires sanitaires et sociales ;
En cas d'indisponibilité du président, la présidence est assurée par le directeur de l'administration générale, du personnel et du budget ou son représentant ou, à défaut, par celui des membres présents ayant acquis le plus d'ancienneté dans le grade le plus élevé.
- Il est attribué à chacune des épreuves une note de 0 à 20 ; seuls peuvent être admis à se présenter à l'oral les candidats ayant obtenu, pour l'ensemble des épreuves obligatoires d'admissibilité, un total de points fixé par le jury et au moins égal à 40, après application des coefficients.
Cependant, toute note inférieure ou égale à 6 sur 20 est éliminatoire ; cette disposition s'applique également à l'épreuve d'admission.
- A l'issue de l'épreuve d'admission, le jury établit, par ordre de mérite et dans la limite des places offertes, la liste de classement des candidats définitivement admis ainsi qu'une liste complémentaire.
- La date d'ouverture des concours, la liste des candidats admis à concourir et la liste des centres d'examen sont fixées par arrêtés du ministre chargé de la santé, de l'action sociale et de la protection sociale.
- L'arrêté du 26 juin 1975 fixant les modalités de l'examen professionnel pour l'accès au grade d'éducateur chef des établissements nationaux de bienfaisance est abrogé.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 22 avril 1997, l'honorariat est conféré à M. Arnal (Robert, Elie), ancien huissier de justice à la résidence de Decazeville (Aveyron).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 22 avril 1997, l'honorariat est conféré à M. Ferry (Michel, Eugène, Edouard), ancien notaire à la résidence d'Asfeld (Ardennes).
Par arrêté du ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications en date du 23 avril 1997, M. Filippini (Jérôme), auditeur à la Cour des comptes, est nommé rapporteur devant la commission consultative des marchés auprès de l'Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs (ANDRA), en remplacement de M. Viola (Jean-Pierre).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 22 avril 1997, l'honorariat est conféré à M. Dumeige (Jean, André), ancien notaire à la résidence de Vimoutiers (Orne).
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat au budget en date du 23 août 1999, M. Mariacher (Jean-Paul), inspecteur du Trésor public, est nommé agent comptable de l'Etablissement public chargé de l'aménagement de la ville nouvelle de Saint-Quentin-en-Yvelines, en remplacement de M. Betterich (Alain).
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat au budget en date du 23 septembre 1999, M. Marthos (Yves), trésorier principal du Trésor public, est nommé agent comptable du groupement d'intérêt public « Maison des services publics » (création).
Par délibération en date du 2 avril 1997, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, conformément à la convention conclue entre l'association culturelle Karata et le Conseil supérieur de l'audiovisuel en application de l'article 28 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, de mettre en demeure le service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dont le nom suit de respecter l'article 21 de la convention susmentionnée :
Radio : Radio Karata (971).
Par délibération en date du 2 avril 1997, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, conformément à la convention conclue entre la SARL Axe Communication et le Conseil supérieur de l'audiovisuel en application de l'article 28 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, de mettre en demeure le service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dont le nom suit de respecter l'article 4 de la convention susmentionnée :
Par délibération en date du 2 avril 1997, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, conformément à la convention conclue entre la SARL ICS Régie et le Conseil supérieur de l'audiovisuel en application de l'article 28 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, de mettre en demeure le service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dont le nom suit de respecter l'article 21 de la convention susmentionnée :
Radio : ICS (972).
Arrêté du 15 avril 1997 relatif à la frappe et à la mise en circulation des pièces commémoratives de 100 F d'usage courant
Ces pièces, en argent, sont frappées au millésime 1997 par la direction des Monnaies et médailles pour le compte de l'Etat.
- Cette émission commémorative s'inscrit dans le cadre de l'hommage national rendu à André Malraux.
La gravure des pièces est conforme au modèle réalisé par M. Pierre Rodier,
L'avers comporte l'effigie du grand écrivain.
Sur la partie inférieure du pourtour, figure l'inscription << André Malraux >>.
Sur le champ sont gravées la mention << RF >> et les dates anniversaires << 1901-1976 >>.
Le revers évoque l'oeuvre littéraire de l'ancien ministre de la culture du général de Gaulle.
Deux chats, qui évoquent les statues de la déesse égyptienne Bastet présentes lors de la cérémonie d'hommage national au Panthéon, semblent soutenir des volumes imaginaires constitués par les éléments de la composition suivants : le millésime << 1997 >>, la devise républicaine << Liberté, Egalité, Fraternité >> et la valeur faciale 100 F.
Au-dessous de cet ensemble figurent les principaux titres des ouvrages publiés : La Condition humaine, L'Espoir, Les Voix du silence et Antimémoires.
S'y insère également la signature de l'auteur : << André Malraux >>.
- Le tirage des pièces définies par le présent arrêté est limité à 494 400 exemplaires.
Arrêté du 11 avril 1997 modifiant le titre III du tarif interministériel des prestations sanitaires et relatif aux implants articulaires de hanche, aux vis de fixation d'un implant articulaire et aux implants spéciaux de reconstruction du bassin
- Au titre III (Dispositifs médicaux implantables, implants issus de dérivés d'origine humaine ou en comportant et greffons tissulaires d'origine humaine) du tarif interministériel des prestations sanitaires, dans le chapitre 1er (Dispositifs médicaux implantables ne comportant aucun dérivé ou tissu d'origine biologique ou n'étant pas issus de tels dérivés), la nomenclature figurant au code 301E01.4 est remplacée par la nomenclature et le tarif des implants articulaires de la hanche ainsi rédigés :
- Au titre III (Dispositifs médicaux implantables, implants issus de dérivés d'origine humaine ou en comportant et greffons tissulaires d'origine humaine) du tarif interministériel des prestations sanitaires, dans le chapitre 1er (Dispositifs médicaux implantables ne comportant aucun dérivé ou tissu d'origine biologique ou n'étant pas issu de tels dérivés), au code 301E01.4 est créée une annexe ainsi rédigée :
<< LISTE DES IMPLANTS EN ALLIAGE METALLIQUE AYANT RECU UN NUMERO D'AGREMENT DE PRISE EN CHARGE DU MINISTERE DE LA SANTE
- Au titre III (Dispositifs médicaux implantables, implants issus de dérivés d'origine humaine ou en comportant et greffons tissulaires d'origine humaine) du tarif interministériel des prestations sanitaires, dans le chapitre 1er (Dispositifs médicaux implantables ne comportant aucun dérivé ou tissu d'origine biologique ou n'étant pas issus de tels dérivés), la nomenclature figurant au code 301E05 est créée :
- Les étiquettes devront être mises en conformité avec les dispositions susmentionnées, dans un délai de trois mois à compter de la date de publication du présent arrêté.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Philippe Cotis,
directeur de la prévision, et de M. Gilbert Venet, chef de service, M.
Jacques Meyer, administrateur civil, directement placé sous l'autorité de MM. Cotis et Venet, a délégation pour signer, au nom du ministre de l'économie et des finances, tous actes, décisions et conventions ainsi que tous ordres de paiement et documents comptables imputables sur le chapitre 34-98 géré par la direction de la prévision.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 4 avril 1997, M. Monnier (Alain), ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, est placé en position de détachement du 1er septembre 1996 au 31 août 2001 auprès du Conseil supérieur de la pêche pour exercer les fonctions de délégué régional du Conseil supérieur de la pêche à Lyon.
Arrêté du 4 avril 1997 relatif à l'extension de l'accord national interprofessionnel pour le secteur du champignon de couche (règles triennales et financement des actions 1997)
- En application de l'article 2 de la loi du 10 juillet 1975 modifiée, les dispositions de l'accord national interprofessionnel relatives au secteur du champignon de couche sont étendues sur le territoire national à l'ensemble des familles professionnelles concernées (1).
conformément à l'article 3 de la loi du 10 juillet 1975 modifiée, prélevées par l'Association nationale interprofessionnelle des fruits et légumes transformés, qui peut charger sous sa responsabilité et pour son compte l'Association nationale interprofessionnelle du champignon de couche de tout ou partie des opérations matérielles y afférentes.
Arrêté du 11 avril 1997 fixant le calendrier de certaines opérations électorales pour l'élection des conseillers prud'hommes du 10 décembre 1997
513-29 du code du travail est fixée au 21 novembre 1997.
La période de réception des déclarations des candidatures à la préfecture prévue par l'article R.
513-35 du code du travail est fixée du 20 octobre au 6 novembre 1997, à 12 heures.
La date limite de publication des listes de candidatures par le préfet prévue par l'article R.
513-39 du code du travail à laquelle le préfet arrête la liste des bureaux de vote est fixée au 3 septembre 1997.
La date limite de remise au président de la commission de propagande par les mandataires des listes des exemplaires imprimés des circulaires et des bulletins prévue par l'article R.
513-49 du code du travail est fixée au 17 novembre 1997, à 18 heures.
La date limite de demande de vote par correspondance prévue par l'article R.
Au titre II (Directions relevant du secrétaire général pour l'administration), à l'article 8 (Direction des services financiers) :
1o Au paragraphe V, au lieu de : << M. Christian Léourier, administrateur civil >>, lire : << M. René Lory, administrateur civil >>.
2o Ajouter un paragraphe VIII ainsi conçu :
>> 3o Les paragraphes VIII, IX, X et XI deviennent respectivement les paragraphes IX, X, XI et XII.
Arrêté du 8 avril 1997 relatif au budget de l'agence régionale de l'hospitalisation de Corse pour l'exercice 1997
Par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales et du ministre délégué du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 8 avril 1997, le montant des recettes et des dépenses du budget primitif 1997 de l'agence régionale de l'hospitalisation de Corse est arrêté à la somme de 2 966 000 F.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 4 avril 1997, à compter du 1er février 1996, il est mis fin au détachement auprès du département de la Marne de M. Kson (Edouard), ingénieur du génie rural, des eaux et des forêts de 1re classe.
A la même date, l'intéressé est détaché pour une durée de cinq ans auprès du département de la Marne pour exercer les fonctions de directeur général adjoint des services du département.
Lorsque, sans faute de sa part, un journaliste professionnel ayant possédé cette qualité pendant deux ans au moins se trouve momentanément privé de travail, la commission peut lui délivrer une carte provisoire d'identité de journaliste professionnel dont la durée est expressément limitée.
Cette carte ne diffère de la carte ordinaire que par l'absence d'indication des publications, agences de presse ou entreprises de communication audiovisuelle dans lesquelles le titulaire est employé.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre délégué aux anciens combattants et victimes de guerre en date du 11 avril 1997, M. Lerendu (Jean-Paul), attaché d'administration centrale du ministère des anciens combattants et victimes de guerre, intégré dans le corps des attachés d'administration centrale des services du Premier ministre (secrétariat général du Gouvernement) le 1er décembre 1996, est radié, à compter de cette date, du corps des attachés d'administration centrale du ministère des anciens combattants et victimes de guerre.
Arrêté du 11 avril 1997 fixant les modalités du concours direct d'accès au corps des ingénieurs des travaux des eaux et forêts
- Le concours en vue de l'accès au corps des ingénieurs des travaux des eaux et forêts prévu au 3o de l'article 9 du décret du 14 février 1970 susvisé est organisé conformément aux dispositions du présent arrêté.
Cette épreuve consiste en un entretien avec le jury sous forme d'une interrogation portant sur les études et travaux personnels et, le cas échéant, sur l'activité et l'expérience professionnelles du candidat ainsi que d'un échange libre permettant d'apprécier ses aptitudes à exercer les fonctions d'ingénieur des travaux des eaux et forêts (durée : quarante-cinq minutes ; coefficient 3).
- Le dossier mentionné au deuxième alinéa de l'article 2 ci-dessus est constitué par les candidats, qui le déposent en même temps que leur demande de participation aux épreuves.
- La liste des titres et diplômes permettant l'accès par concours direct au corps des ingénieurs des travaux des eaux et forêts est celle fixée par l'arrêté du 8 juillet 1996 susvisé.
Il est présidé par un ingénieur général du génie rural, des eaux et des forêts.
A l'issue de l'épreuve d'admissibilité et après délibération, le jury établit par ordre alphabétique la liste des candidats admis à subir l'épreuve d'admission.
Seuls les candidats totalisant au moins 18 points à l'épreuve d'admissibilité après application du coefficient peuvent être inscrits sur cette liste.
un nombre total de points égal à un minimum fixé par le jury, qui ne peut être inférieur à 50, après application des coefficients, pour l'ensemble des deux épreuves.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 11 avril 1997, M. Réal (Dominique), chiffreur de classe exceptionnelle, et M.
Martin (Gérald), secrétaire de chancellerie de classe exceptionnelle, sont nommés et titularisés en qualité de secrétaires adjoints des affaires étrangères (cadre général) à compter du 2 août 1996.
Arrêté du 4 avril 1997 relatif à l'organisation de l'examen professionnel pour l'intégration d'agents non titulaires des instituts régionaux d'administration dans le corps des secrétaires administratifs de préfecture du ministère de l'intérieur
- L'examen professionnel prévu à l'article 2 du décret du 3 février 1997 susvisé consiste en l'épreuve orale unique suivante :
- des questions posées par le jury permettant de mettre en évidence les connaissances particulières du candidat ainsi que sa connaissance de l'organisation et des attributions de l'administration où il exerce ses fonctions.
- Le jury est composé de trois à cinq membres nommés par arrêté du ministre de l'intérieur.
Il comprend, sous la présidence d'un membre de l'inspection générale de l'administration, des fonctionnaires du ministère de l'intérieur et du ministère de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation.
- Peuvent seuls être retenus les candidats ayant obtenu une note égale à dix sur vingt.
- La date d'ouverture de l'examen et la date de clôture des inscriptions feront l'objet d'un arrêté du ministre de l'intérieur.
- M. Joël Lebeschu, préfet de Vaucluse, est nommé préfet hors cadre.
Par décision du secrétaire d'Etat à la santé et à la sécurité sociale en date du 23 janvier 1997 annulant la décision du 6 mai 1996, l'autorisation de pratiquer les activités cliniques d'assistance médicale à la procréation (recueil par ponction d'ovocytes en vue d'une AMP intraconjugale et transfert d'embryons), est accordée à la clinique Spontini, 68 bis, rue Spontini, à Paris (16e).
Ces activités sont placées sous la responsabilité exclusive de Mme Menard et MM. Benhamou et Fauck.
Par décret du Président de la République en date du 8 avril 1997, Mme Durand (Catherine), magistrat du premier grade, premier groupe, est maintenue en position de détachement dans le corps des membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel en qualité de conseiller de 1re classe, pour une durée de trois ans, à compter du 1er février 1997.
Arrêté du 9 avril 1997 fixant les dates des épreuves du concours d'admission à la formation initiale de l'Ecole nationale supérieure Louis-Lumière ainsi que le nombre maximum des candidats à admettre par section pour la session de 1997
Les dates des épreuves du concours d'admission à la formation initiale de l'Ecole nationale supérieure Louis-Lumière sont fixées, pour la session de 1997, comme suit :
Lundi 28 avril 1997 : tests ;
Mardi 13, mercredi 14 et jeudi 15 mai 1997 : épreuves écrites.
Le nombre maximum de candidats à admettre dans les trois sections est fixé, pour la session de 1997, comme suit :
Section Photographie : 20 places (10 pour l'option Prise de vue, 10 pour l'option Traitement image) ;
Section Cinéma : 16 places ;
Section Son : 16 places.
Arrêté du 2 avril 1997 portant nomination au conseil d'administration de l'Office des migrations internationales
Par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales et du ministre de l'aménagement du territoire, de la ville et de l'intégration en date du 2 avril 1997, M. Gaeremynck (Jean), directeur de la population et des migrations, est désigné comme représentant du ministre de l'aménagement du territoire, de la ville et de l'intégration au sein du conseil d'administration de l'Office des migrations internationales, dont il assumera les fonctions de vice-président, en remplacement de M. Moreau (Gérard),
Lors du renouvellement de la carte d'identité de journaliste professionnel, la commission détermine les justificatifs à fournir à l'appui de la demande de renouvellement, compte tenu des justificatifs déjà fournis à l'appui de la demande initiale.
Mlle Dunaud (Odile, Michèle, Jacqueline, Françoise) est nommée huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Roger Karsenti et Jean-Gabriel Gros, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Thiais (Val-de-Marne) ;
Le retrait de M. Karsenti (Nathan, Roger), huissier de justice associé,
membre de la société civile professionnelle Roger Karsenti et Jean-Gabriel Gros, huissiers de justice associés, est accepté ;
La raison sociale de la société civile professionnelle Roger Karsenti et Jean-Gabriel Gros, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit :
<< Jean-Gabriel Gros et Odile Dunaud, huissiers de justice associés >>.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christian Ferte, M. André Le Fur, attaché principal d'administration centrale, a délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture et de la pêche, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions concernant le service de la communication, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.
- En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Christian Ferte et André Le Fur, Mme Françoise Bordes, agent contractuel, a délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture et de la pêche, à l'exception des décrets,
tous actes, arrêtés et décisions concernant le service de la communication,
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 19 juin 1997, par suite du décès de M. Rousseau (Guy, Charles, Marie), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Chantal Pasqualini et Guy Rousseau, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Nice (Alpes-Maritimes), la raison sociale de ladite société est ainsi modifiée : << Chantal Pasqualini, notaire, associé d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial >>.
délégation est donnée à M. Jean-Marie Aurand, sous-directeur, et M. Gilbert Defaix, ingénieur général d'agronomie, pour signer, au nom du ministre de l'agriculture et de la pêche et dans la limite de leurs attributions, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions.
- En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Pierre-Olivier Drege et Jean-Marie Aurand, M. Sylvain Marty, ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, a délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture et de la pêche, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.
- En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Pierre-Olivier Drege et Jean-Marie Aurand, MM. Jean-Christophe Paille, sous-directeur, Alain Jacotot, ingénieur en chef d'agronomie, et Yves Riou, ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, ont délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture et de la pêche, à l'exception des décrets, tous actes,
- En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Pierre-Olivier Drege et Jean-Marie Aurand, MM. Christian Berger, ingénieur du génie rural, des eaux et des forêts, et François de La Gueronnière, administrateur civil, ont délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture et de la pêche, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui leur sont confiées.
Jean-Marie Aurand et Christian Berger, Mme Elisabeth Mercier, chargé de mission, a délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture et de la pêche, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.
- En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Pierre-Olivier Drege et Gilbert Defaix, Mme Geneviève Jourdier, ingénieur du génie rural, des eaux et des forêts, et M. Patrice Odoul, chargé de mission, ont délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture et de la pêche, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui leur sont confiées.
- Délégation permanente est donnée à M. Yves Berger, ingénieur en chef d'agronomie, pour signer, au nom du ministre de l'agriculture et de la pêche et dans la limite des attributions du service des haras, des courses et de l'équitation :
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Yves Berger, MM. Jacques Lippens, ingénieur général du génie rural, des eaux et des forêts, et Jean-Michel Heuclin, ingénieur d'études, ont délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture et de la pêche et dans la limite des attributions qui leur sont confiées, les documents mentionnés à l'article 1er ci-dessus.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Yves Berger, M. François Signoles, administrateur civil, a délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture et de la pêche et dans la limite des attributions du bureau des courses et du pari mutuel, les documents mentionnés à l'article 1er ci-dessus.
Ferdinand Fenayrou, sous-directeur, la délégation prévue à l'article 1er de l'arrêté du 19 juin 1997 susvisé est dévolue, dans la limite de leurs attributions respectives, à M. Jean-François Jouffray, administrateur civil, et à M. Bernard Chèvre, administrateur en chef des affaires maritimes.
1o Le directeur de l'administration générale, du personnel et du budget au ministère de l'emploi et de la solidarité ;
2o Le sous-directeur du budget et des finances à la direction de l'administration générale, du personnel et du budget au ministère de l'emploi et de la solidarité ;
3o L'adjoint au sous-directeur du budget et des finances à la direction de l'administration générale, du personnel et du budget au ministère de l'emploi et de la solidarité ;
1o Le directeur des hôpitaux au ministère de l'emploi et de la solidarité ; 2o Le chef de service, adjoint au directeur des hôpitaux ;
4o Le sous-directeur des naturalisations à la direction de la population et des migrations au ministère de l'emploi et de la solidarité ;
- Sont abrogés les arrtés des 12 décembre 1995 et 10 janvier 1996 portant désignation des personnes responsables des marchés.
- Le directeur de l'administration générale, du personnel et du budget, le directeur des hôpitaux, le directeur de la population et des migrations au ministère de l'emploi et de la solidarité et le délégué interministériel à la ville et au développement social urbain sont chargés,
- Délégation permanente de signature est donnée à M. Roger Jouet, délégué à la mémoire et à l'information historique, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat aux anciens combattants, tous actes et décisions ayant trait à l'exécution ou à la gestion administrative de la délégation créée par le décret du 12 mars 1992 susvisé.
- En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Jouet et de M. Auriol, la même délégation est donnée à Mme Andrée Bureau, chargé de mission.
Arrêté du 30 septembre 1999 fixant pour les militaires en service au bataillon des marins-pompiers de Marseille la liste des emplois ouvrant droit au bénéfice de la nouvelle bonification indiciaire
La nouvelle bonification indiciaire prévue à l'article 1er du décret du 8 juillet 1999 susvisé est attribuée dans les conditions fixées par l'arrêté du 8 juillet 1999 aux militaires en service au bataillon des marins-pompiers de Marseille occupant les emplois figurant au tableau annexé au présent arrêté.
Fixant pour les militaires en service au bataillon des marins-pompiers de Marseille la liste des emplois ouvrant droit au bénéfice de la nouvelle bonification indiciaire
DESIGNATION DE LA FONCTION
Nombre d'emplois concernés
Chef d'Etat major (commandant en second)
Chef de groupement opérationnel
Chef de groupement soutien
Commandant de secteur opérationnel
Commandant du centre d'entraînement des techniques d'incendie et de secours
Officier marinier chef de site
Adjoint de groupement
Officier en second Port de Bouc
Officier en second Marignane
Adjoint chef de centre d'incendie et de secours
Adjoint au Commandant du centre d'entraînement des techniques d'incendie et de secours
Chef de garde groupement
Chef de section opérationnelle
Chef de garde Marignane et Port de Bouc
Officier de garde technique
Chef de quart superviseur
Chargé de fonctions techniques
Chargé de fonctions administratives
O3 et O4 de groupement et secteurs opérationnels
Responsable de fonctions techniques
Responsable de fonctions administratives
Adjoint grands bureaux ou services
Directeur du foyer
Responsable de la pédagogie
Pilote de cours
Adjoint ressources humaines groupement
Capitaine d'Armes (Ecole)
Fonctions relevant de la marine (tranches 1991-1992-1993)
La carte d'identité de journaliste professionnel est valable pour une durée d'un an.
Elle mentionne la période de sa validité.
Elle est renouvelée pour une même durée sur décision favorable de la commission de la carte d'identité des journalistes professionnels.
Arrêté du 30 septembre 1999 fixant pour les militaires en service au ministère de l'intérieur la liste des emplois ouvrant droit au bénéfice de la nouvelle bonification indiciaire
La nouvelle bonification indiciaire prévue à l'article 1er du décret du 9 mai 1995 susvisé est attribuée, dans les conditions fixées par l'arrêté du 8 juillet 1999 susvisé, aux militaires en service au ministère de l'intérieur occupant les emplois figurant au tableau annexé au présent arrêté.
Fonctions relevant des armées et services communes
Fonctions relevant de l'armée de terre (tranches 1991, 1992 et 1993)
Arrêté du 29 octobre 1999 fixant les modalités et la nature des épreuves des concours de recrutement exceptionnel dans le corps des adjoints administratifs d'administration centrale du ministère chargé de l'agriculture et dans le corps des secrétaires administratifs d'administration centrale du ministère chargé de l'agriculture
- Le concours prévu à l'article 2 du décret no 99-804 du 15 septembre 1999 susvisé comprend deux épreuves :
Epreuve no 1 : épreuve écrite sous forme de questionnaire à choix multiple destinée à vérifier les connaissances professionnelles du candidat (durée : une heure trente minutes ; coefficient 1) ;
Epreuve no 2 : épreuve pratique consistant à mettre les candidats en situation professionnelle et destinée à vérifier l'aptitude du candidat à mettre en pratique ses compétences (durée : de vingt à trente minutes ; coefficient 1).
Le jury établit la liste des candidats déclarés admis par ordre de mérite.
Seuls peuvent être déclarés admis les candidats qui ont obtenu, après application des coefficients, un total de points fixé par le jury.
- Le concours prévu à l'article 2 du décret no 99-805 du 15 septembre 1999 susvisé comporte l'épreuve écrite d'admissibilité et l'épreuve orale d'admission suivantes :
L'épreuve écrite d'admissibilité consiste en des réponses à cinq ou dix questions sur un ou plusieurs textes à caractère professionnel constituant un sujet que le candidat choisira, lors de l'épreuve, parmi les sujets proposés (durée : trois heures ; coefficient 1) ;
Cet entretien est précédé d'un exposé d'une durée de cinq minutes maximum sur les fonctions exercées par le candidat, notamment en qualité d'adjoint administratif d'administration centrale.
Cet exposé est suivi de questions posées par le jury, permettant de vérifier ses connaissances professionnelles (durée maximum de l'épreuve : vingt minutes ; coefficient 2).
Seuls peuvent être déclarés admissibles les candidats qui ont obtenu une note fixée par le jury qui ne peut être inférieure à cinq sur vingt.
M. Leloup (Jean-Yves), ingénieur général de l'armement, directeur des systèmes de forces et de la prospective de la délégation générale pour l'armement, est nommé membre du conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure de l'aéronautique et de l'espace, en remplacement de M. Rabault (Jean-Pierre) ;
M. Rabault (Jean-Pierre), président de l'Office national d'études et de recherches aérospatiales, est nommé membre du conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure de l'aéronautique et de l'espace, en remplacement de M. Scheller (Michel).
Arrêté du 6 août 1999 modifiant l'arrêté du 16 juin 1999 portant promotion (aviation civile)
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 6 août 1999, l'arrêté du 16 juin 1999 concernant le reclassement des ingénieurs principaux des études et de l'exploitation de l'aviation civile de 2e classe dont les noms suivent est ainsi modifié :
M. Kircher (Thomas), ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile de 2e classe, 3e échelon (ancienneté 5 juin 1997) à compter du 1er janvier 1999, au lieu du 1er février 1999 ;
M. Bouillard (Alain), ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile de 2e classe, 4e échelon (ancienneté 28 septembre 1998) à compter du 1er janvier 1999, au lieu du 5 février 1999 ;
M. Bernard (Pierre), ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile de 2e classe, 4e échelon (ancienneté 20 mars 1997) à compter du 1er février 1999, au lieu du 1er mars 1999 ;
M. Miart (Eric), ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile de 2e classe, 5e échelon (ancienneté 9 avril 1998) à compter du 5 février 1999, au lieu du 22 novembre 1999.
Les fonctionnaires du corps des ingénieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile dont les noms suivent sont promus au grade d'ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile de 2e classe et reclassés ainsi qu'il suit au titre de l'année 1999 :
Mme Blanc (Emmanuelle), ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile de 2e classe, 3e échelon (ancienneté 5 février 1999).
Mme de Givry (Béatrice), ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile de 2e classe, 3e échelon (ancienneté 1er mars 1999).
Mme Courbiere (Edwige), ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile de 2e classe, 3e échelon (ancienneté 21 juillet 1998).
La carte d'identité de journaliste professionnel comporte la photographie du titulaire, sa signature, l'indication de ses nom, prénoms, nationalité et domicile, la mention des publications, agences de presse ou entreprise de communication audiovisuelle dans lesquelles il exerce sa profession.
Le cachet de la commission de la carte d'identité des journalistes professionnels et la signature de deux de ses membres, pris respectivement parmi les représentants des employeurs et des salariés, sont apposés sur la carte.
« Bloc attribué : bloc no 1 ("LB" ; fréquence centrale : 1 454,672 MHz).
Décision no 99-399 du 27 juillet 1999 modifiant la décision no 99-144 du 23 février 1999 autorisant l'usage de fréquences pour un ensemble de services de radiodiffusion audionumérique par voie hertzienne par l'association La Voix du Lyon
« L'association La Voix du Lyon susvisée est autorisée à utiliser le bloc de fréquences mentionné en annexe I de la présente décision, conformément aux annexes III et suivantes, en vue de la diffusion d'un ensemble de services de radiodiffusion audionumérique par voie hertzienne terrestre, conformément à l'annexe II.
« Toute modification des annexes, portant notamment sur la constitution du réseau d'émission et sur la composition du plan de services, est soumise par l'association La Voix du Lyon au Conseil supérieur de l'audiovisuel pour autorisation.
- L'annexe I à la décision no 99-144 du 23 février 1999 susvisée est remplacée par l'annexe suivante :
« Zone de desserte potentielle : arrondissement de Lyon.
« Bloc attribué : bloc no 3 ("LG" ; fréquence centrale 1 463,232 MHz).
« Site d'émission : 39, rue du Fort-Sainte-Irénée, 69005 Lyon.
Loi n° 97-280 du 26 mars 1997 autorisant la ratification de l'accord du 18 mars 1993 modifiant l'accord du 3 août 1959, modifié par les accords du 21 octobre 1971 et du 18 mai 1981, complétant la convention entre les Etats parties au traité de l'Atlantique Nord sur le statut de leurs forces, en ce qui concerne les forces stationnées en République fédérale d'Allemagne
Est autorisée la ratification de l'accord modifiant l'accord du 3 août 1959, modifié par les accords du 21 octobre 1971 et du 18 mai 1981, complétant la convention entre les Etats parties au traité de l'Atlantique Nord sur le statut de leurs forces, en ce qui concerne les forces stationnées en République fédérale d'Allemagne, fait à Bonn le 18 mars 1993, et dont le texte est annexé à la présente loi (1).
LOI no 97-280 du 26 mars 1997 autorisant la ratification de l'accord du 18 mars 1993 modifiant l'accord du 3 août 1959, modifié par les accords du 21 octobre 1971 et du 18 mai 1981, complétant la convention entre les Etats parties au traité de l'Atlantique Nord sur le statut de leurs forces, en ce qui concerne les forces stationnées en République fédérale d'Allemagne (1)
Décret n°97-419 du 25 avril 1997 relatif à l'allocation parentale d'éducation et à l'allocation d'adoption et modifiant le code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets)
Décret no 97-419 du 25 avril 1997 relatif à l'allocation parentale d'éducation et à l'allocation d'adoption et modifiant le code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets)
- Au chapitre 2 du titre III du livre V du code de la sécurité sociale, il est créé un article D.
- Lorsque le ménage ou la personne seule adopte ou accueille en vue d'adoption simultanément au moins trois enfants dans les conditions définies à l'article L.
535-1, la durée maximale de perception de l'allocation parentale d'éducation mentionnée à l'article L.
532-1-1 est de trois ans à compter de l'arrivée des enfants au foyer.
755-41 du même code, les mots : << et D.
Arrêté du 23 avril 1997 fixant l'échelonnement indiciaire applicable aux membres du corps administratif supérieur des services déconcentrés du ministère de la défense
- L'échelonnement indiciaire applicable aux membres du corps administratif supérieur des services déconcentrés du ministère de la défense est fixé ainsi qu'il suit :
- L'arrêté du 4 janvier 1978 modifié fixant l'échelonnement indiciaire applicable aux personnels du corps administratif supérieur des services déconcentrés du ministère de la défense est abrogé.
Décret no 97-420 du 28 avril 1997 portant dissolution de l'Institut de l'enfance et de la famille
- L'Institut de l'enfance et de la famille, créé par le décret no 84-124 du 22 février 1984, est dissous le 30 avril 1997.
- Il est institué à la date du 1er mai 1997, auprès du ministre chargé de l'action sociale, un service de liquidation de l'Institut de l'enfance et de la famille.
a) D'arrêter le compte financier de l'Institut de l'enfance et de la famille pour les exercices 1996 et 1997 ;
b) De procéder, en tant que de besoin, à la réalisation de l'actif de l'établissement subsistant à la date de la dissolution ;
c) De gérer les droits et obligations de l'établissement dissous ;
d) D'exécuter toutes les opérations nécessaires à la liquidation de l'institut ;
e) D'arrêter le compte de liquidation de l'Institut de l'enfance et de la famille.
- Les comptes financiers de l'Institut de l'enfance et de la famille afférents aux exercices 1996 et 1997 sont approuvés par le ministre chargé de l'action sociale et le ministre chargé du budget.
- L'agent comptable de l'Institut de l'enfance et de la famille en fonction à la date de dissolution est chargé, par arrêté conjoint du ministre chargé de l'action sociale et du ministre chargé du budget, de l'exécution financière et comptable des opérations de liquidation.
- Le chef du service de liquidation est nommé par arrêté du ministre chargé de l'action sociale.
Les dépenses de fonctionnement de ce service sont imputées sur le compte de liquidation de l'institut.
Les comptes sont arrêtés par l'ordonnateur du service de liquidation et approuvés par le ministre chargé de l'action sociale et le ministre chargé du budget.
- Le contrôle financier des opérations du service de liquidation est exercé par le contrôleur financier placé auprès du ministre chargé de l'action sociale.
- A compter de la date de dissolution de l'Institut de l'enfance et de la famille, les biens, droits et obligations de l'institut sont dévolus à l'Etat.
Dans le cadre des opérations de liquidation, ces biens et droits sont, après inventaire effectué par le chef du service de liquidation, transférés au Centre international de l'enfance et de la famille, à l'exception des archives historiques, qui sont transférées au ministère chargé de la culture.
- Le décret no 84-124 du 22 février 1984 portant création de l'Institut de l'enfance et de la famille est abrogé à compter du 30 avril 1997.
- Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre du travail et des affaires sociales, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de la culture, le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, le secrétaire d'Etat à la recherche et le secrétaire d'Etat à la santé et à la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et du ministre délégué aux finances et au commerce extérieur en date du 21 avril 1997, M. Rochon (Alain), conseiller commercial de 1re classe, est affecté à l'administration centrale à compter du 1er avril 1997.
La commission de la carte d'identité des journalistes professionnels délivre une carte de stagiaire à la personne qui a moins de deux ans d'ancienneté dans la profession.
Décret n°97-417 du 22 avril 1997 modifiant le décret n° 88-386 du 19 avril 1988 relatif aux conditions d'aptitude physique et aux congés de maladie des agents de la fonction publique hospitalière
Décret no 97-417 du 22 avril 1997 modifiant le décret no 88-386 du 19 avril 1988 relatif aux conditions d'aptitude physique et aux congés de maladie des agents de la fonction publique hospitalière
- La première phrase du premier alinéa de l'article 19 du décret du 19 avril 1988 susvisé est remplacée par la phrase suivante :
<< Le fonctionnaire atteint de tuberculose, de maladie mentale, d'affection cancéreuse, de poliomyélite ou de déficit immunitaire grave et acquis qui est dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions et qui a épuisé à quelque titre que ce soit ses droits à plein traitement d'un congé de longue maladie est placé en congé de longue durée.
Arrêté du 17 avril 1997 agréant un groupement visé au premier alinéa de l'article L.
612 du code de la santé publique est octroyé à GECS-JBL, société coopérative agricole (Groupement des éleveurs du Cezallier-Sancy et jeunes bovins de Limagne), Le Suquet, BP 47, 63670 Lempdes.
Décret no 97-423 du 28 avril 1997 relatif aux déclarations de surfaces et à la gestion et au contrôle du régime de soutien aux producteurs de certaines cultures arables
- Les modalités de présentation des déclarations de surfaces effectuées annuellement par les agriculteurs, conformément au paragraphe 1 de l'article 6 du règlement (CEE) no 3508/92 susvisé, sont définies par un arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
La date limite de dépôt de ces déclarations est fixée au 30 avril.
- La date de début de la période de sept mois prévue au c du paragraphe 1 de l'article 2 du règlement (CEE) no 3887/92 susvisé pendant laquelle une superficie fourragère doit être disponible pour l'élevage des animaux est fixée au 1er janvier de chaque année.
- Le plan de régionalisation prévu à l'article 3 du règlement (CEE) no 1765/92 susvisé est arrêté conjointement par les ministres chargés de l'agriculture et du budget.
- Pour l'application des dispositions du paragraphe 3 de l'article 7 du règlement (CE) no 658/96 susvisé, la liste des cultures éligibles aux rendements irrigués déterminés par le plan de régionalisation est fixée par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
Cet arrêté précise les conditions à remplir pour bénéficier du paiement compensatoire sur la base du rendement irrigué.
Ces conditions peuvent être modulées en fonction des régions de production et des types de culture, selon les modalités fixées par ce même arrêté.
- Pour l'application du paragraphe 6 de l'article 2 du règlement (CEE) no 1765/92 susvisé, pour chacune des superficies de base régionales fixées par le plan de régionalisation, un arrêté des ministres chargés de l'agriculture et du budget constate chaque année :
- soit, en cas de dépassement des superficies de base, le taux de ce dépassement.
Cet arrêté établit les mêmes constatations en ce qui concerne, d'une part,
les plafonds de surfaces éligibles aux rendements irrigués en application du paragraphe 1 de l'article 3 du règlement (CEE) no 1765/92 susvisé et, d'autre part, la limite fixée au paragraphe 2 de l'article 6 du règlement (CE) no 658/96 susvisé.
- Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture précise les conditions requises pour qu'une parcelle agricole faisant l'objet d'un gel bénéficie de la compensation prévue à l'article 7 du règlement (CEE) no 1765/92 susvisé.
Il fixe notamment, aux fins énumérées au paragraphe 6 de l'article 7 du règlement (CEE) no 1765/92 susvisé, la limite au-delà de laquelle un gel ne bénéficie pas du paiement compensatoire.
- Pour l'application du paragraphe 3 de l'article 3 du règlement (CE) no 762/94 susvisé, en cas d'entretien d'une parcelle gelée non conforme aux obligations réglementaires, une réduction de 50 % est appliquée sur le paiement compensatoire versé pour la surface en cause.
Si, dans les dix jours suivant cette constatation, la parcelle n'est toujours pas entretenue conformément aux obligations réglementaires, la réduction de 50 % est appliquée aux paiements compensatoires versés pour la totalité des surfaces gelées.
- Le transfert de l'obligation de gel prévu au paragraphe 7 de l'article 7 du règlement (CEE) no 1765/92 du Conseil susvisé n'est pas mis en application en France.
- Le taux d'intérêt prévu au paragraphe 1 de l'article 14 du règlement (CEE) no 3887/92 susvisé et appliqué au remboursement des paiements indus est fixé par arrêté des ministres chargés de l'agriculture et du budget.
Ce taux ne peut être supérieur au double du taux légal d'intérêt.
Décret n°97-422 du 28 avril 1997 autorisant CEA-Industrie à céder sa participation dans la société CISI Holding à la Compagnie des signaux
La société CEA-Industrie est autorisée à céder sa participation dans la société CISI Holding à la Compagnie des signaux.
Décret no 97-422 du 28 avril 1997 autorisant CEA-Industrie à céder sa participation dans la société CISI Holding à la Compagnie des signaux
Par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales en date du 18 avril 1997, M. Paulmier (Alain), attaché d'administration centrale, est promu au grade d'attaché principal d'administration centrale de 2e classe à compter du 1er janvier 1996, au titre de l'avancement au choix.
Arrêté du 16 mai 1997 modifiant l'arrêté du 10 janvier 1997 portant approbation de la convention constitutive du complexe régional Média-Source et composition de son conseil d'orientation et de coordination
<< Le chef du service régional de la formation et du développement de la région Picardie est nommé président du complexe Média-Source.
La personne étrangère présentant une demande de carte d'identité de journaliste professionnel doit respecter les dispositions du présent code relatives aux conditions d'exercice d'une activité salariée par un étranger en France.
Inversement, mais seulement aux fins des réceptions nationales par type et à titre isolé, dans le cas des véhicules de catégorie M3, des ancrages de ceintures placés directement sur les sièges seront considérés comme répondant aux dispositions de la directive 76/115/CEE susvisée, le cas échéant, avec la dérogation prévue au point 5.5.4 de l'annexe I de cette directive, dès lors que, d'une part, les ancrages pour sièges du véhicule répondent aux dispositions des paragraphes 4.1 et 4.2 de l'annexe III de la directive 74/408/CEE susvisée, et que, d'autre part, le système formé par les sièges munis des ancrages de ceintures susmentionnés et fixés sur une plate-forme d'essai rigide répond aux dispositions de la directive 76/115/CEE susvisée,
le cas échéant, avec la dérogation susmentionnée.
133-9 du code du travail et 1051 du code rural, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective du travail du 21 juin 1993 concernant le secteur de la production agricole du département de la Vienne, l'avenant no 13 du 16 mai 1997 à ladite convention, conclu à Poitiers entre :
La chambre syndicale des exploitants agricoles employeurs de main-d'oeuvre ; La fédération départementale des coopératives d'utilisation de matériel agricole,
- de modifier l'article 36 de la convention précitée, dont l'intitulé devient << Garanties incapacité de travail, invalidité, décès >> ;
- de supprimer l'article 37 (Garantie décès) de ladite convention.
Le texte de cet accord a été déposé le 5 juin 1997 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de la Vienne, où il peut être consulté.
- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Aline Godard, chef du service des droits des femmes, délégation est donnée à Mme Danièle Refuveille, agent contractuel, directement placée sous l'autorité de Mme Godard, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du service des droits des femmes et au nom du ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Godard et de Mme Refuveille, délégation est donnée à M. Bernard Liduena, attaché d'administration centrale, directement placé sous l'autorité de Mme Godard, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau des ressources humaines et de l'administration générale et au nom du ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean Prieur, délégué aux affaires européennes et internationales, délégation est donnée à Mme Agnès Leclerc, agent contractuel, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la délégation aux affaires européennes et internationales et au nom du ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés,
- Dans la limite de ses attributions, délégation permanente est donnée à M. Rémi Toussain, directeur des pêches maritimes et des cultures marines, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'agriculture et de la pêche, tous actes, arrêtés et décisions, ainsi que tous marchés, contrats et avenants, à l'exclusion des décrets.
Bernard Boyer, directeur adjoint des pêches maritimes et des cultures marines, pour signer, au nom du ministre de l'agriculture et de la pêche, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite de ses attributions.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean Gaeremynck,
Patrick Broudic, chef de service, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Gaeremynck et de M.
Broudic, délégation est donnée à :
à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et au nom du ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Gaeremynck, de M. Broudic et de M. Arbona, délégation est donnée à Mme Martine Noulin, administrateur civil, directement placée sous l'autorité de M. Arbona, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Gaeremynck, de M. Broudic et de M. Brehier, délégation est donnée à :
directement placés sous l'autorité de M. Brehier, à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et au nom du ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Gaeremynck et de M. Broudic, délégation est donnée à M. Jean-Marc Pouyet, attaché principal d'administration centrale, directement placé sous l'autorité de M. Broudic, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
- Délégation permanente est donnée à M. André Grammont, directeur de l'espace rural et de la forêt, pour signer, au nom du ministre de l'agriculture et de la pêche et dans la limite de ses attributions, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions concernant les affaires des services relevant de son autorité.
délégation est donnée à Mme Françoise Verliac et à M. Olivier Martin de Lagarde, sous-directeurs, pour signer, au nom du ministre de l'agriculture et de la pêche et dans la limite de leurs attributions, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions.
- En cas d'absence ou d'empêchement de MM. André Grammont et Olivier Martin de Lagarde, M. Roger Bonneviale, ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, a délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture et de la pêche, à l'exception des décrets, tous actes,
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. André Grammont et de Mme Françoise Verliac, Mme Joëlle Arbousse-Bastide, attaché principal d'administration centrale, a délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture et de la pêche, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.
directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi, pour signer, au nom du ministre de l'agriculture et de la pêche et dans la limite de ses attributions, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions concernant les affaires des services relevant de son autorité.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Henri-Pierre Culaud, Mme Mireille Riou-Canals, sous-directeur, a délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture et de la pêche, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Henri-Pierre Culaud et Mme Riou-Canals, délégation est donnée à M. Didier Conques, attaché d'administration centrale, pour signer, au nom du ministre de l'agriculture et de la pêche, les arrangements administratifs fixant les modalités d'application des conventions internationales de sécurité sociale ainsi que les barèmes de prestations.
vice-président du Conseil général vétérinaire, pour signer, au nom du ministre de l'agriculture et de la pêche, à l'exception des décrets, tous actes, décisions et pièces justificatives de dépenses se rapportant aux missions confiées aux contrôleurs généraux des services vétérinaires.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean Rigoulet, délégation permanente est donnée à M. Paul Boiteux, secrétaire général du Conseil général vétérinaire, pour signer, au nom du ministre de l'agriculture et de la pêche et dans la limite des attributions qui lui sont confiées, les documents mentionnés à l'article 1er ci-dessus.
7111-28, la commission de la carte d'identité des journalistes professionnels statue sur les demandes de délivrance de cartes dont elle est saisie.
Elle peut préalablement procéder ou faire procéder aux vérifications qu'elle juge utiles.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 97-184 du 14 mai 1997 autorisant la SARL Société d'information radio-autoroutière (SIRA) à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Autoroute Info
- La société susvisée est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Autoroute Info.
La SARL SIRA est autorisée à utiliser la fréquence 107,7 MHz avec une puissance apparente rayonnée (PAR) de 200 W sur les sites d'émission figurant dans le tableau ci-dessous :
Par arrêté du Premier ministre en date du 20 mai 1997, Mme de Nuchèze (Chantal), administrateur civil, affectée auprès des services du Premier ministre, est affectée au ministère de la défense à compter du 3 avril 1997.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 97-208 du 3 juin 1997 portant transfert de l'autorisation no 91-933 du 17 décembre 1991 délivrée à la société Bruyères Vidéopole d'exploiter un réseau câblé distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision dans le territoire de la commune de Bruyères (Vosges) à la société Est Vidéopole
- La société Est Vidéopole est autorisée, à compter de la publication de la présente décision, à assurer, en lieu et place de la société Bruyères Vidéopole, l'exploitation d'un réseau distribuant par câble des services de radiodiffusion sonore et de télévision dans le territoire de la commune de Bruyères, dans les conditions fixées par la décision no 91-933 du 17 décembre 1991 susvisée.
Arrêté du 18 juin 1997 relatif aux régies d'avances relevant de la direction centrale des travaux immobiliers et maritimes et portant fixation du montant maximal de l'avance à consentir au régisseur de la direction des travaux maritimes de Cherbourg (Manche)
- Les régies d'avances relevant de la direction centrale des travaux immobiliers et maritimes sont autorisées à régler les dépenses d'électricité, de gaz et de téléphone prévues à l'article 6, alinéa m, de l'arrêté du 31 décembre 1993 susvisé.
- Le montant maximal de l'avance à consentir au régisseur de la direction des travaux maritimes de Cherbourg (Manche) est fixé à 4 000 000 F.
- L'arrêté du 5 septembre 1990 fixant en dernier lieu le montant maximal de l'avance à consentir au régisseur de la direction des travaux maritimes de Cherbourg (Manche) est abrogé.
Arrêté du 25 juin 1997 relatif à la création d'obligations assimilables du Trésor 5,50 % 25 octobre 2007
Il est créé une nouvelle ligne d'obligations assimilables du Trésor 5,50 % 25 octobre 2007.
Arrêtés du 18 juin 1997 conférant un grade à des officiers recrutés au titre de l'article 98-1 du statut général des militaires
Par arrêté du ministre de la défense en date du 18 juin 1997, M. Bouillet (Jean-Michel) est nommé au grade de capitaine, en qualité d'officier servant sous contrat, pour une durée de deux ans, à compter de la date de prise d'effet de son contrat, pour occuper un emploi de spécialiste concepteur en méthodes et techniques d'action.
Par décision no 97-46 de l'Autorité de régulation des télécommunications en date du 13 mars 1997, la société SONOTECH BV est autorisée à établir et à exploiter un réseau indépendant de télécommunications par satellites constitué de stations terriennes pour liaisons vidéo temporaires.
La carte d'identité professionnelle des journalistes ne peut être délivrée qu'aux personnes qui, conformément aux dispositions des articles L.
7111-5, sont journalistes professionnels ou sont assimilées à des journalistes professionnels.
Par décision no 97-47 de l'Autorité de régulation des télécommunications en date du 13 mars 1997, la société VIASAT est autorisée à établir et à exploiter un réseau indépendant de télécommunications par satellites constitué de stations terriennes pour liaisons vidéo temporaires.
Décret du 20 mars 1997 portant nomination (Ecole nationale vétérinaire d'Alfort)
Jean-Jacques Fontaine, maître de conférences à l'Ecole nationale vétérinaire d'Alfort, est nommé professeur de l'enseignement supérieur agricole en histologie, anatomie pathologique au même établissement à compter du 14 novembre 1996.
Par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales en date du 18 mars 1997, est nommé membre titulaire de la sous-commission des salaires de la Commission nationale de la négociation collective, en qualité de représentant des salariés : M. Metz (Rolant), en remplacement de M. Liepchitz (Nathan).
5144-16 du code de la santé publique est accordé au centre régional de pharmacovigilance de Bordeaux au sein du service de pharmacologie clinique du centre hospitalier universitaire de Bordeaux.
Arrêté du 18 mars 1997 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective des commerces de la quincaillerie, des fers, métaux et commerces rattachés de la région de Limoges
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des commerces de la quincaillerie, des fers, métaux et commerces rattachés de la région de Limoges du 16 décembre 1991, les dispositions de l'accord du 27 novembre 1996 (Salaires) conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Décret n°97-316 du 8 avril 1997 modifiant le décret n° 93-1302 du 14 décembre 1993 relatif aux unions régionales de médecins libéraux
Décret no 97-316 du 8 avril 1997 modifiant le décret no 93-1302 du 14 décembre 1993 relatif aux unions régionales de médecins libéraux
- A l'article 9, le 7o est abrogé et le 8o devient le 7o.
- Il est créé, entre l'article 12 et l'article 13, un chapitre Ier-1 intitulé : << Rôle et fonctionnement des sections >> et comportant les articles 13 à 13-4.
- Les sections conduisent à leur initiative des actions spécifiques aux médecins qu'elles représentent dans les domaines mentionnés à l'article 8 de la loi du 4 janvier 1993 susvisée et au a et au c de l'article 2 du présent décret.
- Pour l'application de l'article 13, les sections établissent un règlement intérieur propre à chacune d'elles.
- Pour la mise en oeuvre des actions mentionnées à l'article 13-1, chaque section dispose d'une fraction égale du budget annuel établi en application de l'article 33.
<< Les règles de l'article 33 sont applicables au budget des sections.
Les modalités de fonctionnement de cette commission sont fixées par le règlement intérieur de l'union.
<< L'article 12 est applicable aux sections.
- A l'article 10, après les mots : << après avis du bureau >>, sont ajoutés les mots : << et, lorsque ces emplois correspondent à des actions financées sur la fraction du budget mentionnée à l'article 13-3, ces nominations se font sur proposition du président de la section correspondante >>.
<< Les délibérations de l'assemblée donnent lieu à l'établissement de procès-verbaux, approuvés par l'assemblée lors de sa réunion suivante,
conservés au siège de l'union et signés par le président et le secrétaire ou leurs remplaçants.
M. Matharan (Xavier), magistrat du second grade, pour une durée de trois ans.
M. Bardy (Jean-Marc), magistrat du premier grade, second groupe, pour une durée de trois ans.
Mme Tizon (Joëlle), magistrat du second grade, jusqu'au 3 mars 1997.
M. Veyssière (Daniel), magistrat du second grade, pour une durée de trois ans.
Mme Labey-Bosquet (Aude), magistrat du second grade, pour une durée d'un an.
M. Gardella (Gérard), magistrat du premier grade, second groupe, pour une durée de trois ans.
M. Taormina (Gilles), magistrat du second grade, pour une durée de trois ans.
Mme Nedellec (Françoise), épouse Perrier, magistrat du second grade, pour une durée de trois ans.
Mme Bongrand (Edmée), épouse Mongin, magistrat du second grade, pour une durée d'un an.
Mme Mahieu (Frédérique), épouse Geymond, magistrat du second grade, pour une durée d'un an.
Mme Esparbes (Anne-Marie), magistrat du second grade, pour une durée d'un an.
Mme Charbonnier (Anne-Marie), magistrat du second grade, pour une durée de trois ans.
Mme Bercovici (Géraldine), épouse Tcherkessoff, magistrat du second grade,
Mme Rongier (Françoise), épouse Violette, magistrat du second grade, pour une durée d'un an.
Mme Cabes (Elisabeth), épouse Gadoullet, magistrat du second grade, pour une durée d'un an.
Mme Bourassin (Catherine), magistrat du second grade, pour une durée de deux ans.
Décret n°97-415 du 24 avril 1997 modifiant le décret n° 85-1534 du 31 décembre 1985 modifié fixant les dispositions statutaires applicables aux ingénieurs et aux personnels techniques et administratifs de recherche et de formation du ministère de l'éducation nationale et portant diverses dispositions relatives à certains corps de fonctionnaires.
Les attachés principaux d'administration de recherche et de formation en fonction au 1er août 1995 sont reclassés dans le grade d'attaché principal de 2e classe conformément au tableau de correspondance ci-après :
Attaché principal de 2 classe
Les services accomplis dans le grade d'attaché principal d'administration sont assimilés à des services accomplis dans le grade d'attaché principal de 2e classe.
Jusqu'à la mise en place d'une commission administrative paritaire comportant des représentants des différents grades prévus par l'article 82 du décret du 31 décembre 1985 susvisé, dans sa rédaction issue de l'article 1er du présent décret, les représentants du grade d'attaché principal d'administration exercent les compétences des représentants des attachés principaux de 1re et de 2e classe.
Jusqu'au 31 décembre 1996, et par dérogation aux dispositions de l'article 18 du décret du 31 décembre 1985 susvisé, les fonctionnaires qui étaient classés dans un grade provisoire de secrétaire d'administration de recherche et de formation de 1re classe ou de technicien de recherche et de formation de 1re classe ou un grade assimilé d'un autre corps de catégorie B sont classés dans le grade d'attaché à un échelon déterminé en prenant en compte la situation qui aurait été la leur si, au 1er août 1995, ils avaient été nommés dans le grade de secrétaire d'administration de classe exceptionnelle ou de technicien de recherche et de formation de classe exceptionnelle ou un grade assimilé.
Les fonctionnaires de catégorie B nommés dans le corps des attachés d'administration de recherche et de formation au grade d'attaché entre le 1er août 1993 et le 31 juillet 1995 peuvent demander, dans un délai de six mois à compter de la date de publication du présent décret, à bénéficier des conditions de reclassement prévues à l'article 89 du décret du 31 décembre 1985 susvisé dans sa rédaction issue du présent décret.
Les préparateurs et les chefs de travaux non licenciés de l'Ecole pratique des hautes études et de l'Ecole des hautes études en sciences sociales régis par le décret n° 62-383 du 3 avril 1962 relatif aux conditions d'avancement des préparateurs et chefs de travaux non licenciés de l'Ecole pratique des hautes études sont intégrés dans le corps des techniciens de recherche et de formation régi par l'article 39 du décret du 31 décembre 1985 susvisé et classés dans le grade de technicien de classe normale conformément au tableau ci-dessous :
GRADE DANS LE CORPS D'INTEGRATION
Préparateur-chef de travaux non licencié
Ancienneté supérieure à 1 an 6 mois
Les préparateurs et chefs de travaux non licenciés qui sont, à la date de publication du présent décret, détachés dans le corps des techniciens de recherche et de formation sont intégrés, à cette même date, dans ce corps, soit au grade et à l'échelon occupé par eux en position de détachement, soit, si cette situation leur est plus favorable, à un grade et un échelon déterminés dans les conditions fixées au tableau ci-dessus.
Les services accomplis dans le grade de préparateur et dans le grade de chef de travaux non licencié de l'Ecole pratique des hautes études et de l'Ecole des hautes études en sciences sociales sont assimilés à des services accomplis dans le grade de technicien de classe normale.
Les pensions des fonctionnaires retraités avant la date d'intervention du présent décret ou celles de leurs ayants cause seront révisées, en application des dispositions ci-dessus, à compter de cette même date.
Les calculateurs du Bureau des longitudes régis par le décret n° 62-384 du 3 avril 1962 relatif aux conditions d'avancement des calculateurs du Bureau des longitudes sont intégrés dans le corps des techniciens régi par l'article 39 du décret du 31 décembre 1985 susvisé et classés dans le grade de technicien de classe normale conformément au tableau ci-après :
dans le corps d'intégration
Calculateur du bureau des longitudes
Les services accomplis dans les grades de calculateur de classe exceptionnelle et de calculateur du Bureau des longitudes sont assimilés à des services accomplis dans le grade de technicien de classe normale.
Les garçons de laboratoire, les aides de laboratoire et les aides techniques de laboratoire régis par le décret n° 69-385 du 16 avril 1969 modifié relatif au statut particulier des corps des personnels techniques de laboratoire du ministère des universités sont intégrés selon le tableau ci-dessous, respectivement, dans le corps des agents des services techniques de recherche et de formation régi par l'article 65, le corps des agents techniques de recherche et de formation régi par l'article 58 et le corps des adjoints techniques de recherche et de formation régi par l'article 50 du décret du 31 décembre 1985 susvisé :
GRADE DANS LES CORPS
d'origine des personnels
d'intégration des personnels
techniques de recherche
et de formation
Garçon de laboratoire de 1re catégorie
Garçon de laboratoire de 2e catégorie
Aide de laboratoire spécialisé
Les services accomplis dans un corps des personnels techniques de laboratoire sont assimilés à des services accomplis dans le corps d'intégration correspondant.
15 dudit code sont effectuées à identité d'échelon conformément au tableau figurant à l'article précédent.
Sont abrogés : - le décret n° 62-383 du 3 avril 1962 relatif aux conditions d'avancement des préparateurs et chefs de travaux non licenciés de l'Ecole pratique des hautes études ; - le décret n° 62-384 du 3 avril 1962 relatif aux conditions d'avancement des calculateurs du Bureau des longitudes ; - le décret n° 69-385 du 16 avril 1969 relatif au statut particulier des corps des personnels techniques de laboratoire relevant du ministère des universités.
Le présent décret prend effet à compter du 1er août 1995, à l'exception des I, II et III de l'article 2, des articles 3 et 4 et du titre II.
Lors du démarrage, ces avances peuvent être égales aux dépenses de fonctionnement prévues pour les deux premiers trimestres civils qui suivent la date d'ouverture du centre sur la base des prévisions fournies à l'appui de la demande d'agrément.
Par la suite, elles peuvent être égales aux dépenses de fonctionnement prévues pour le trimestre auquel s'appliquent les prévisions fournies dans les conditions fixées au deuxième alinéa de l'article D.
Décret no 97-415 du 24 avril 1997 modifiant le décret no 85-1534 du 31 décembre 1985 modifié fixant les dispositions statutaires applicables aux ingénieurs et aux personnels techniques et administratifs de recherche et de formation du ministère de l'éducation nationale et portant diverses dispositions relatives à certains corps de fonctionnaires
L'effectif de la 1re classe ne peut excéder 35 % de l'effectif du grade d'attaché principal ; << - le grade d'attaché d'administration, qui comporte douze échelons et un échelon de stage.
- Dans la deuxième phrase du premier alinéa, il est ajouté après les termes << dans la limite des emplois à pourvoir >> les termes << 1o Par la voie des instituts régionaux d'administration, dans les conditions prévues par le décret du 10 juillet 1984 susvisé.
- Dans le premier alinéa, le chiffre : << 1o >> est remplacé par le chiffre : << 2o >> ; le chiffre : << 2o >> est remplacé par le chiffre : << 3o >>.
- Dans le deuxième alinéa, les termes : << prévus au 1o ci-dessus >> sont remplacés par les termes : << prévus au 1o et au 2o ci-dessus >>.
- Dans le même deuxième alinéa, les termes : << Lorsque six nominations >> sont remplacés par les termes : << Lorsque cinq nominations >> ; les termes : << comptant à cette date un minimum de neuf ans d'ancienneté dans leur corps >> sont remplacés par les termes : << comptant à cette date neuf ans de services publics dont cinq au moins de services effectifs dans une administration, un service ou un établissement public de l'Etat >>.
- Au premier alinéa de l'article 85 du même décret, le chiffre : << 1o >> est remplacé par le chiffre : << 2o >>.
- A l'article 88 du même décret, les termes : << des dispositions du 2o de l'article 84 >> sont remplacés par les termes : << des dispositions du 1o et du 3o de l'article 84 >>.
<< Les fonctionnaires appartenant à un corps ou à un cadre d'emplois dont l'indice brut terminal est au moins égal à 638 sont classés dans le grade d'attaché d'administration à l'échelon comportant un traitement égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui perçu dans l'ancien emploi avec conservation de l'ancienneté d'échelon dans les conditions définies aux premier et deuxième alinéas de l'article 18 ci-dessus.
- Au 1o et au 2o, les termes : << grade d'attaché principal >> sont remplacés par les termes : << grade d'attaché principal de 2e classe >>.
- Au 1o, les termes : << huit ans de services en position d'activité ou de détachement >> sont remplacés par les termes : << huit ans de services effectifs >> et les termes << douze ans >> sont remplacés par les termes << dix ans >>.
- Au 2o, les termes : << parvenus au 11e échelon du grade d'attaché d'administration >> sont remplacés par les termes : << comptant au moins un an dans le 10e échelon de leur grade et justifiant au 31 décembre de l'année au titre de laquelle le tableau d'avancement est établi d'au moins dix ans de services effectifs dans un corps de catégorie A >>.
<< Lorsque le nombre des attachés d'administration promus attachés principaux au titre d'une année donnée n'est pas un multiple de six, le reste est ajouté au nombre des attachés principaux promus l'année suivante en application du 1o pour le calcul des nominations à prononcer en application du 2o, au titre de cette nouvelle année.
<< 3o Peuvent être promus attachés principaux de 1re classe, au choix, les attachés principaux de 2e classe justifiant de deux ans et six mois de services effectifs au 6e échelon de leur grade, inscrits à un tableau d'avancement établi par le ministre chargé de l'enseignement supérieur, sur proposition des présidents, directeurs ou responsables d'établissement, après avis de la commission administrative paritaire.
- Les attachés d'administration nommés attachés principaux de 2e classe au titre du 1o et du 2o de l'article 91 sont classés conformément au tableau ci-dessous :
- Le tableau figurant à l'article 93 du même décret est, en ce qui concerne le grade d'attaché principal d'administration, remplacé par le tableau suivant :
- A l'article 132 du même décret, les termes : << attaché principal d'administration >> sont remplacés par les termes : << attaché principal de 2e classe >>.
- Au premier alinéa de l'article 135 du même décret, il est ajouté avant les termes << En cas d'avancement de grade >> les termes << Sous réserve des dispositions prévues à l'article 92 ci-dessus >>.
A DIVERS CORPS DE FONCTIONNAIRES
Dispositions relatives aux préparateurs et chefs de travaux non licenciés de l'Ecole pratique des hautes études et de l'Ecole des hautes études en sciences sociales
- Les préparateurs et les chefs de travaux non licenciés de l'Ecole pratique des hautes études et de l'Ecole des hautes études en sciences sociales régis par le décret no 62-383 du 3 avril 1962 relatif aux conditions d'avancement des préparateurs et chefs de travaux non licenciés de l'Ecole pratique des hautes études sont intégrés dans le corps des techniciens de recherche et de formation régi par l'article 39 du décret du 31 décembre 1985 susvisé et classés dans le grade de technicien de classe normale conformément au tableau ci-dessous :
Les préparateurs et chefs de travaux non licenciés qui sont, à la date de publication du présent décret, détachés dans le corps des techniciens de recherche et de formation sont intégrés, à cette même date, dans ce corps,
soit au grade et à l'échelon occupé par eux en position de détachement, soit, si cette situation leur est plus favorable, à un grade et un échelon déterminés dans les conditions fixées au tableau ci-dessus.
Dispositions relatives aux calculateurs
du Bureau des longitudes
- Les calculateurs du Bureau des longitudes régis par le décret no 62-384 du 3 avril 1962 relatif aux conditions d'avancement des calculateurs du Bureau des longitudes sont intégrés dans le corps des techniciens régi par l'article 39 du décret du 31 décembre 1985 susvisé et classés dans le grade de technicien de classe normale conformément au tableau ci-après :
aux personnels techniques de laboratoire
- Les garçons de laboratoire, les aides de laboratoire et les aides techniques de laboratoire régis par le décret no 69-385 du 16 avril 1969 modifié relatif au statut particulier des corps des personnels techniques de laboratoire du ministère des universités sont intégrés selon le tableau ci-dessous, respectivement, dans le corps des agents des services techniques de recherche et de formation régi par l'article 65, le corps des agents techniques de recherche et de formation régi par l'article 58 et le corps des adjoints techniques de recherche et de formation régi par l'article 50 du décret du 31 décembre 1985 susvisé :
- le décret no 62-383 du 3 avril 1962 relatif aux conditions d'avancement des préparateurs et chefs de travaux non licenciés de l'Ecole pratique des hautes études ;
- le décret no 62-384 du 3 avril 1962 relatif aux conditions d'avancement des calculateurs du Bureau des longitudes ;
- le décret no 69-385 du 16 avril 1969 relatif au statut particulier des corps des personnels techniques de laboratoire relevant du ministère des universités.
- M. Jérôme Gallot, directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, reçoit délégation permanente à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de l'économie et des finances :
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et du ministre délégué à l'outre-mer en date du 21 mars 1997 :
M. Preiss (Eric) est nommé, en remplacement de Mme Beauvois-Sandras (Jocelyne), membre du conseil de surveillance de l'Institut d'émission des départements d'outre-mer (IEDOM), pour une durée de quatre ans, en qualité de représentant du ministre de l'économie et des finances ;
Mme Wicker (Christiane) est nommée au conseil de surveillance de l'Institut d'émission des départements d'outre-mer (IEDOM) en qualité de suppléante de M. Preiss (Eric).
Arrêté du 10 mars 1997 relatif à l'organisation de la direction des systèmes d'armes
- La sous-direction de la qualité et de la sécurité nucléaire et pyrotechnique comprend :
- le bureau de la sécurité nucléaire ;
- le bureau de la sécurité pyrotechnique.
directeur de l'administration générale et de l'équipement au ministère de la justice, délégation est donnée à Mme Hélène Marsault et à MM. Dominique Lacambre et Jean-Christophe Villemaud, sous-directeurs, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions ainsi que tous marchés, contrats et conventions, à l'exclusion des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Christophe Villemaud, sous-directeur à la direction de l'administration générale et de l'équipement, délégation est donnée à Mlle Madeleine Lafitte et à M. Jacques Le Guillou, administrateurs civils, directement placés sous l'autorité de M. Jean-Christophe Villemaud, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux,
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Christophe Villemaud, sous-directeur à la direction de l'administration générale et de l'équipement, délégation est donnée à M. Daniel Emery, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, directement placé sous l'autorité de M. Villemaud, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de ses attributions, toutes lettres d'intention de commande, toutes lettres de commande et tous bons de commande d'un montant inférieur à 300 000 F ainsi que les certifications de service fait.
Arrêté du 27 mai 1997 autorisant au titre de l'année 1997 l'ouverture de concours et d'un examen professionnel pour le recrutement de techniciens des parcs nationaux
Par arrêté du ministre de l'environnement et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 27 mai 1997, est autorisée au titre de l'année 1997 l'ouverture de deux concours (externe et interne) et d'un examen professionnel pour le recrutement de techniciens des parcs nationaux.
La composition du jury fera l'objet d'un arrêté du ministre de l'environnement.
- soit par courrier au ministère de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme (direction du personnel et des services, bureau Info-concours, tour Pascal B), place des Degrés, 92055 La Défense Cedex ;
- soit par visite à la même adresse, accueil du ministère de 10 heures à 12 heures, tous les jours, du lundi au vendredi, et, le vendredi après-midi, de 15 h 30 à 16 h 30 ;
- soit par téléphone, au 01-40-81-64-00, de 10 heures à 15 heures.
Décret no 97-540 du 26 mai 1997 fixant les modalités d'application de la durée légale du travail effectif pour les salariés agricoles
- Les dispositions du présent décret sont applicables aux employeurs des salariés mentionnés au premier alinéa de l'article 992 du code rural.
- Pour l'application du présent décret, la journée s'entend de la période allant de 0 heure à minuit, la demi-journée de 0 heure à midi ou de midi à minuit et la semaine du lundi 0 heure au dimanche minuit.
- Après consultation du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel s'il en existe, l'employeur répartit la durée légale du travail sur cinq jours, cinq jours et demi ou six jours par semaine.
L'employeur peut cependant répartir cette durée sur quatre jours ou quatre jours et demi, à condition, d'une part, que la durée hebdomadaire de travail n'excède pas la durée légale et, d'autre part, que le comité d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, les délégués du personnel s'il en existe ne s'y opposent pas.
L'employeur en informe alors l'inspecteur du travail.
- Une convention ou accord collectif étendu ou une convention ou accord d'entreprise ou d'établissement peut prévoir la possibilité d'organiser le travail :
- par relais, en équipes alternantes ou chevauchantes ;
- par équipes successives.
Dans les entreprises visées à l'article L.
l'employeur qui envisage une telle organisation doit engager une négociation à cette fin.
A défaut de conclusion d'une convention ou accord, et sauf en ce qui concerne l'organisation du travail par équipes alternantes, cette organisation peut être mise en place par l'employeur après information et consultation du comité d'entreprise ou, en l'absence de comité d'entreprise, des délégués du personnel s'il en existe, et après information de l'inspecteur du travail.
- Pour le personnel occupé à des activités de gardiennage de locaux ou d'installations, le personnel de surveillance des appareils à fonctionnement continu, les préposés des services d'incendie et le personnel assurant la surveillance des animaux :
a) La durée de présence correspondant à la durée légale du travail est égale à cette durée prolongée de sept heures ;
b) La durée de présence correspondant aux durées maximales hebdomadaires moyenne et absolue est égale à ces durées prolongées de sept heures ;
c) La durée de présence correspondant à la durée maximale quotidienne est égale à cette durée prolongée d'une heure.
- Sont, en outre, maintenues à titre transitoire pendant une durée de deux ans à compter de la date de publication du présent décret les équivalences prévues par le dernier alinéa des I, II et III de l'article 4 du décret no 75-1051 du 4 novembre 1975 susvisé et par le troisième alinéa de l'article 4 du décret no 75-1052 du 4 novembre 1975 susvisé.
- Les heures perdues en dessous de la durée légale du travail à la suite d'une interruption collective résultant d'une cause prévue à l'article 996 du code rural peuvent être récupérées dans les conditions suivantes :
Le nombre d'heures de récupération ne peut excéder huit par semaine ;
lorsque l'interruption concerne l'ensemble des entreprises relevant d'un même type d'activité, il peut être procédé à cette information par l'organisation patronale intéressée ;
3o Les heures qui ont donné lieu au paiement des allocations légales pour privation partielle d'emploi ne peuvent être récupérées.
Il ne peut être dérogé aux dispositions des 2o et 3o ci-dessus par des conventions ou accords étendus ou par des accords d'entreprise ou d'établissement.
- On entend par période d'astreinte la période pendant laquelle le salarié, sans être à la disposition permanente et immédiate de l'employeur, doit être en mesure d'effectuer les interventions que ce dernier requiert et dont la durée est alors considérée comme un temps de travail effectif.
Ces astreintes sont mises en place par des conventions ou accords collectifs étendus ou des accords d'entreprise ou d'établissement, qui en fixent alors le mode d'organisation et la rémunération.
l'employeur qui envisage la mise en place d'astreintes doit engager une négociation à cette fin.
A défaut de conclusion d'une convention ou accord, les conditions dans lesquelles les astreintes sont organisées et rémunérées sont fixées par l'employeur après information et consultation du comité d'entreprise ou, en l'absence de comité d'entreprise, des délégués du personnel s'il en existe,
et après information de l'inspecteur du travail.
Ces conditions sont notifiées par écrit à chacun des salariés concernés.
- La programmation des périodes d'astreinte pour une semaine donnée est communiquée au salarié sept jours à l'avance et ne peut être ensuite modifiée, sauf circonstances exceptionnelles et sous réserve que le salarié en soit averti au moins un jour franc à l'avance.
L'employeur enregistre, sur un document prévu à cet effet, le nombre d'heures d'astreinte effectuées par chaque salarié ainsi que la rémunération correspondante.
Il lui remet, en même temps que son bulletin de paie, une copie de ce document qui est tenu à la disposition des agents de contrôle de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles et conservé pendant une durée d'un an.
Il ne peut être dérogé aux dispositions du présent II par des conventions ou accords étendus ou par des accords d'entreprise ou d'établissement.
a) Le décret no 75-1050 du 4 novembre 1975 portant application de l'article 992 du code rural relatif à la semaine de quarante heures en agriculture dans les coopératives et entreprises agricoles de déshydratation de métropole ;
b) Le décret no 76-167 du 12 février 1976 portant application de l'article 992 du code rural relatif à la semaine de quarante heures en agriculture dans les haras, centres d'entraînement, sociétés de courses et centres d'équitation ;
c) Le décret no 84-464 du 14 juin 1984 portant application de l'article 992 du code rural dans les exploitations agricoles et de bois de la métropole ;
d) Le décret no 92-1073 du 1er octobre 1992 fixant, pour les salariés agricoles, les modalités de récupération des heures perdues par suite d'interruption collective de travail.
- Sont également abrogés les décrets no 75-1051 et no 75-1052 du 4 novembre 1975 susvisés, à l'exception des dispositions suivantes qui demeurent en vigueur pendant une durée de deux années à compter de la date de la publication du présent décret :
a) Le dernier alinéa des I, II et III de l'article 4 du décret no 75-1051 ; b) Le troisième alinéa de l'article 4 du décret no 75-1052.
Les subventions ne peuvent s'appliquer qu'aux dépenses ayant fait l'objet de prévisions fournies par le centre et acceptées par le ministre chargé de la formation professionnelle.
A cet effet, le centre présente au début de chaque trimestre civil des prévisions de recettes et de dépenses portant sur le trimestre qui suit.
Ces prévisions sont fournies en même temps que la demande de subventions.
Exceptionnellement, les subventions peuvent porter, si elles s'avèrent indispensables à l'exécution des programmes de rééducation établis par les centres.
Arrêté du 9 mai 1997 fixant les conditions de validation pour la retraite des services effectués en qualité d'agent contractuel auprès du Médiateur de la République
5, dernier alinéa, du code des pensions civiles et militaires de retraite les services à temps complet ou à temps partiel accomplis en qualité de collaborateur contractuel dans les services du Médiateur de la République,
dans les mêmes conditions que ceux rendus par les agents non titulaires des administrations centrales de l'Etat.
Arrêté du 21 mai 1997 portant nomination au conseil d'école de l'Ecole nationale supérieure des télécommunications de Bretagne
Par arrêté du ministre délégué à la poste, aux télécommunications et à l'espace en date du 21 mai 1997, sont nommés membres du conseil d'école de l'Ecole nationale supérieure des télécommunications de Bretagne :
M. Petipas (Jacques), ingénieur général des télécommunications.
M. Bertrand (Jean-Jacques), directeur à la BANEXI (groupe BNP).
M. Bonnaud (Jean-François), directeur de l'établissement technique central des systèmes navals (DGA).
M. Hillion (Alain), directeur scientifique à l'ENST Bretagne.
M. Konidaris (Spyros), chef d'unité à la DGXIII de la Communauté européenne.
M. Lainey (Gilbert), directeur de la formation à l'ENST Bretagne.
M. Salmer (Georges), professeur à l'USTL.
M. Toutain (Serge), directeur des entreprises à l'ENST Bretagne.
M. Ciupa (Dominique).
M. Champaud (Claude), vice-président du conseil régional.
M. Berthelot (Jacques), conseiller général.
M. Maille (Pierre), président de la communauté urbaine de Brest.
Décision no 97-93 du 16 avril 1997 autorisant la société Régiocom SA à établir et à exploiter un réseau radioélectrique indépendant à usage partagé sur les zones de Marseille, Montpellier et Nice
- La société Régiocom SA est autorisée à établir et à exploiter un réseau radioélectrique indépendant à usage partagé sur les zones de Marseille, Montpellier et Nice selon les conditions précisées par la présente décision, en fusionnant les réseaux radioélectriques indépendants à usage partagé autorisés par les arrêtés des 16 octobre 1990, 19 juin 1991 et 24 juin 1991 susvisés.
Il est assujetti au paiement des redevances de mise à disposition de fréquences radioélectriques et de gestion fixées par le décret du 3 février 1993 modifié susvisé, et notamment son article 3 bis.
- La présente décision se substitue aux dispositions prévues par les arrêtés du 16 octobre 1990, du 19 juin 1991 et du 24 juin 1991 modifiés susvisés.
Arrêté du 30 mai 1997 relatif au traitement par rayonnements ionisants des abats de volailles
- Sont autorisées dans les conditions définies ci-après la détention en vue de la vente, la mise en vente et la vente d'abats de volailles réfrigérés, congelés et surgelés, traités par exposition aux rayonnements gamma du cobalt 60 ou du césium 137.
- La dose absorbée par les abats de volailles mentionnés à l'article 1er au cours du traitement doit être comprise entre 1,5 et 3 kGy pour les abats frais et entre 1,5 et 4 kGy pour les abats congelés et surgelés et doit permettre d'assurer l'élimination des bactéries pathogènes de ces produits.
- Les abats de volailles destinés à subir le traitement prévu à l'article 1er doivent répondre aux caractéristiques microbiologiques suivantes :
Micro-organismes aérobies 30 oC (/g) : 5.106 ;
Anaérobies sulfito-réducteurs 46 oC (/g) : 30 ;
Salmonelles : absence dans 1 gramme.
Les critères sont les mêmes que ci-dessus à l'exception de ceux visant les salmonelles : absence dans 25 g.
- Les abats de volailles mentionnés à l'article 1er doivent être traités dans des emballages répondant à la réglementation en vigueur sur les matériaux destinés à être mis en contact avec les aliments, et notamment ceux soumis aux rayonnements ionisants.
- Afin qu'il puisse être procédé aux contrôles prévus à l'article 9 du décret du 8 mai 1970 susvisé, le directeur départemental de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et le directeur des services vétérinaires du département où est situé l'établissement procédant à l'irradiation des produits mentionnés à l'article 1er doivent être avertis, au moins un jour à l'avance, par le responsable dudit établissement de la date du traitement et des quantités de marchandises traitées.
Lorsque l'établissement procède à l'ionisation d'une manière régulière, une déclaration annuelle précisant les jours et les heures pendant lesquels sera pratiqué le traitement pourra remplacer la déclaration prévue ci-dessus.
- L'entreprise se chargeant du traitement par rayonnements ionisants des abats de volailles doit effectuer au moins une mesure directe de la dose absorbée sur chaque lot de fabrication traité.
L'usage des sources installées sur les véhicules n'est pas admis si les conditions de surveillance prévues au présent article sont difficilement réalisables.
- Les entreprises se chargeant du traitement par rayonnements ionisants des produits mentionnés à l'article 1er doivent tenir des documents comportant les noms et adresses des destinataires, les quantités de marchandises traitées par ionisation expédiées, la date d'expédition, la date du traitement par ionisation, le numéro de lot de fabrication ainsi que le résultat des vérifications effectuées, notamment pour s'assurer de la mise en oeuvre des bonnes pratiques de fabrication.
- Les abats de volailles traités par ionisation, en provenance des pays tiers, doivent être accompagnés d'un certificat officiel attestant que le traitement a été effectué selon les conditions prévues au présent arrêté.
Les abats de volailles traités par rayonnements ionisants en provenance des Etats membres de la Communauté européenne qui autorisent un tel traitement sont accompagnés de documents officiels permettant d'assurer que les procédés mis en oeuvre et les contrôles exercés sont équivalents à ceux fixés par le présent arrêté.
- Jusqu'à l'entrée en vigueur des dispositions communautaires en matière de traitement par rayonnements ionisants des denrées alimentaires,
l'expédition d'abats de volailles traités selon ce procédé ne pourra être réalisée vers un Etat membre de la Communauté européenne dont la législation interdit un tel traitement sur son territoire et qui en a informé la Commission et les Etats membres.
Par décret du Président de la République en date du 31 mai 1997, Mme Maziere (Brigitte) est nommée inspecteur général de la construction (3e tour).
M. Bernard Cabaret, président du bureau de recherches géologiques et minières, est nommé administrateur titulaire au conseil d'administration de l'Entreprise de recherches et d'activités pétrolières, au titre des personnalités désignées en raison de leur compétence et pour une durée de trois ans, en remplacement de M. Pierre Gadonneix ;
M. Bertrand Buchère de L'Epinois, chef du service des matières premières et du sous-sol de la direction générale de l'énergie et des matières premières, est nommé administrateur suppléant de M. Bernard Cabaret.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 97-148 du 7 mai 1997 modifiant la décision no 89-187 du 22 septembre 1989 portant autorisation d'une extension de la zone de desserte d'un service de télévision à vocation nationale diffusé en clair par voie hertzienne terrestre dans le département de la Creuse
- La société Métropole Télévision est autorisée à utiliser la fréquence qui lui a été attribuée par la décision no 89-187 du 22 septembre 1989 susvisée pour la zone de Guéret - Saint-Léger-le-Guérétois dans les conditions modifiées qui sont indiquées à l'annexe à la présente décision.
Les subventions portent sur les dépenses opérées au cours de chaque trimestre civil, compte tenu des recettes, notamment des heures passées à la production, vente des vieilles matières et des produits fabriqués par les stagiaires.
- L'autorisation d'exploiter un service de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence accordée à la SARL Poste 4 susvisée est suspendue pour une durée de 8 jours, du 7 juillet 1997 à 0 heure au 14 juillet 1997 à 24 heures.
- La présente décision, qui sera notifiée à la SARL Poste 4, sera publiée au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du ministre délégué à l'outre-mer en date du 25 mars 1997, M.
Bernard (Laurent), attaché d'administration centrale du ministère de l'intérieur, placé en position de détachement dans le corps des attachés d'administration centrale du ministère de l'outre-mer, 5e échelon, inscrit au tableau d'avancement pour l'accès au grade d'attaché principal de 2e classe du ministère de l'outre-mer au titre de l'année 1996, est promu attaché principal de 2e classe, 1er échelon, à compter du 1er janvier 1996.
Par décret du Président de la République en date du 13 mai 1997, la démission présentée par M. Cornillault (Matthieu), ingénieur des télécommunications de 2e classe affecté à France Télécom, est acceptée à compter du 1er juillet 1996.
M. Cornillault (Matthieu) est astreint au remboursement des frais supportés par l'Etat pour assurer son entretien et sa formation dans les conditions fixées par le décret no 70-323 du 13 avril 1970 relatif au remboursement des frais de scolarité par certains élèves de l'Ecole polytechnique.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie et des finances et du maire de Paris en date du 13 mai 1997, M. Ducrocq (Marc-Antoine),
administrateur de la ville de Paris, est placé en position de détachement auprès du ministère de l'économie et des finances, sur un emploi d'administrateur civil, pour une période de deux ans à compter du 1er février 1997, au titre de la mobilité.
Arrêté du 29 mai 1997 portant nomination des membres des jurys du concours national d'agrégation de l'enseignement supérieur pour le recrutement de professeurs des universités dans les disciplines juridiques, politiques, économiques et de gestion (droit public)
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 29 mai 1997, sont nommés membres des jurys du concours national d'agrégation de l'enseignement supérieur pour le recrutement des professeurs des universités dans les disciplines juridiques, politiques, économiques et de gestion ouvert par l'arrêté du 29 avril 1997 :
M. Favoreu (Louis), président du jury, professeur à l'université Aix-Marseille-III.
Mme Bastid (Geneviève), épouse Burdeau, professeur à l'université Paris-I.
M. Delvolve (Pierre), professeur à l'université Paris-II.
M. Fatome (Etienne), professeur à l'université de Caen.
M. Hertzog (Robert), professeur à l'université Strasbourg-III.
M. Troper (Michel), professeur à l'université Paris-X.
- La chasse au gibier d'eau est ouverte dans le département de la Haute-Saône, sur les rivières, canaux, réservoirs, lacs, étangs et dans les marais non asséchés, excepté sur la rivière l'Ognon du pont de la D 87 (communes de Chassey-lès-Montbozon [70] et Bonnal [25]) jusqu'à la limite Jura - Côte-d'Or :
- Le préfet de la Haute-Saône est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°97-557 du 28 mai 1997 modifiant le décret n° 91-284 du 19 mars 1991 portant création d'un comité professionnel de la distribution de carburants
Décret no 97-557 du 28 mai 1997 modifiant le décret no 91-284 du 19 mars 1991 portant création d'un comité professionnel de la distribution de carburants
- Le comité professionnel de la distribution de carburants est administré par un conseil d'administration de quatorze membres, dont :
<< a) Dix représentant la profession, nommés par arrêté du ministre chargé de l'industrie et du ministre chargé du commerce, parmi lesquels :
<< - sept sur proposition des organisations professionnelles représentatives des commerces de détail en carburants ;
<< - trois sur proposition des organisations professionnelles représentatives des sociétés de distribution de carburants ;
<< b) Quatre représentant les ministres chargés de l'économie, du budget, de l'aménagement du territoire et du commerce.
Les dépenses ouvrant droit à subvention sont :
1° Pour les centres d'entreprise, les salaires des moniteurs et les charges sociales correspondantes ;
2° Pour les centres collectifs :
a) Les salaires du personnel administratif, technique et de service nécessaire au fonctionnement du centre, ainsi que les charges sociales correspondantes ;
b) Les frais de location et d'aménagement du mobilier ainsi que d'entretien des locaux et ateliers nécessaires au fonctionnement du centre ;
c) Les frais de bureau, affranchissement, téléphone, frais divers ;
d) Les frais d'achat de machines-outils, d'outillage et de moteurs ;
e) Les frais de location ou d'amortissement du matériel ;
f) Les frais d'assurances comprenant les assurances accidents du personnel et des élèves, les assurances de vol et incendie du matériel et des locaux, les assurances recours contre le tiers ;
g) Les frais d'achat de matières premières et de petit outillage ;
h) Les frais d'éclairage, frais de chauffage, frais d'eau des locaux ainsi que les frais de combustible et de force motrice ;
i) Les frais d'inspection médicale et de service social ;
j) Les frais d'aménagement et d'entretien des locaux mis à la disposition des stagiaires.
- La chasse au gibier d'eau est ouverte dans le département d'Ille-et-Vilaine :
- du 19 juillet 1997 à 6 heures jusqu'à l'ouverture générale de la chasse sur la partie du domaine public maritime situé entre la jetée de Cancale et la limite départementale avec la Manche ;
- du 31 août 1997 à 6 heures jusqu'à l'ouverture générale de la chasse sur la partie du domaine public maritime situé dans la vallée de la Rance ;
Sur les fleuves, rivières, canaux navigables et flottables, réservoirs,
lacs, étangs d'une superficie supérieure à un hectare et dans les marais non asséchés d'une superficie supérieure à trois hectares ainsi que :
Sur le bief de Cardequin, depuis le lieudit << Cardequin >> jusqu'à la mer (hors DPM) ;
Sur le bief de ceinture Nord, de l'intersection du grand bief de Cardequin jusqu'à la limite du bief du Milieu ;
Sur le bief du Milieu sur toute sa longueur ;
Sur le canal de Châteauneuf, de Saint-Guinoux (CD 8) à Saint-Benoît-des-Ondes ainsi que sur les canaux de la Ville Dollée, des Closets et de la Bazardais ;
Sur le canal des Allemands, du CD 7 à la mer (hors DPM) ;
Sur la Blanche, la Vieille Blanche, le canal des Planches au nord du Mont-Dol ;
Sur le Meleuc sur toute sa longueur sauf sur le bras dénommé << bief du Meleuc >> ;
Sur le bief Jean sur toute sa longueur :
- Le préfet d'Ille-et-Vilaine est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- La chasse au gibier d'eau est ouverte dans le département de la Côte-d'Or, sur les fleuves, rivières, canaux, réservoirs, lacs, étangs et dans les marais non asséchés :
Décret du 28 mai 1997 portant maintien dans ses fonctions du président du conseil d'administration du Centre national d'études vétérinaires et alimentaires
Par décret du Président de la République en date du 28 mai 1997, M. Gilbert Jolivet, directeur de recherche de classe exceptionnelle de l'Institut national de la recherche agronomique, est maintenu dans ses fonctions de président du conseil d'administration du Centre national d'études vétérinaires et alimentaires.
Par arrêté du ministre délégué à l'outre-mer en date du 23 avril 1997, M.
Antuoro (Pierre-Michel), attaché principal d'administration centrale de 2e classe du ministère de l'outre-mer, 7e échelon, inscrit au tableau d'avancement pour l'accès au grade d'attaché principal de 1re classe du ministère de l'outre-mer au titre de l'année 1996, est promu attaché principal de 1re classe, 1er échelon, à compter du 1er janvier 1996.
Par décret du Président de la République en date du 13 mai 1997, la démission de M. Vaillant (Alain), professeur des universités de 2e classe - praticien hospitalier (chirurgie thoracique et cardio-vasculaire) affecté au centre hospitalier et universitaire de Marseille (université Aix-Marseille-II), est acceptée à compter du 1er février 1997 (emploi no 513 PR 0209).
Arrêtés du 13 mai 1997 portant détachement (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)
porte-parole du Gouvernement, en date du 13 mai 1997, Mme Chalhoub (Anne-Sophie), conseiller du corps des membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est placée en position de service détaché en qualité d'administrateur civil auprès du ministère de l'économie et des finances, pour une durée de deux ans à compter du 1er août 1996 au titre de la mobilité pour exercer les fonctions de rapporteur permanent au Conseil de la concurrence.
Arrêté du 21 mars 1997 portant fin de maintien en activité en surnombre (enseignements supérieurs)
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 21 mars 1997, il est mis fin, sur sa demande, à compter du 1er janvier 1998, au maintien en activité en surnombre prévu par la loi no 86-1304 du 23 décembre 1986, de M. Perez y Jorba (Jean), professeur des universités (disciplines scientifiques), affecté à l'université Paris-XI.
Décret no 97-350 du 10 avril 1997 portant publication des amendements à l'annexe du protocole de 1978 relatif à la Convention internationale de 1973 pour la prévention de la pollution par les navires (amendements à l'annexe V de MARPOL 73/78), adoptés le 17 octobre 1989 (1)
- Les amendements à l'annexe du protocole de 1978 relatif à la Convention internationale de 1973 pour la prévention de la pollution par les navires (amendements à l'annexe V de MARPOL 73/78), adoptés le 17 octobre 1989, seront publiés au Journal officiel de la République française.
adoptée par le comité de la protection du milieu marin
TEXTE D'AMENDEMENTS AUX REGLES
DE L'ANNEXE V DE MARPOL 73/78
(Règle 5 : Evacuation des ordures dans les zones spéciales
<< Désignation de la mer du Nord comme zone spéciale >>
et règle 6 : Exceptions)
<< i) La mer du Nord au Sud de la latitude 62o N et à l'Est de la
<< ii) Le Skagerrak, dont la limite méridionale est déterminée à l'Est
<< iii) La Manche et ses abords à l'Est de la longitude 5o W, et au Nord
Règle 6 : Exceptions
A L'ANNEXE DU PROTOCOLE DE 1978 RELATIF A LA CONVENTION INTERNATIONALE DE 1973 POUR LA PREVENTION DE LA POLLUTION PAR LES NAVIRES (AMENDEMENTS A L'ANNEXE V DE MARPOL 73/78)
ADOPTION D'AMENDEMENTS A L'ANNEXE DU PROTOCOLE DE 1978 RELATIF A LA CONVENTION INTERNATIONALE DE 1973 POUR LA PREVENTION DE LA POLLUTION PAR LES NAVIRES (AMENDEMENTS A L'ANNEXE V DE MARPOL 73/78)
Ayant examiné, à sa vingt-huitième session, des amendements au Protocole de 1978 qui ont été proposés et diffusés conformément à l'article 16 (2 a) de la Convention de 1973 :
Adopte, conformément à l'article 16 (2 d) de la Convention de 1973, les amendements à l'Annexe du Protocole de 1978 dont le texte figure en annexe à la présente résolution ;
Constate que, conformément à l'article 16 (2 f iii) de la Convention de 1973, les amendements seront réputés avoir été acceptés le 17 août 1990 à moins que, avant cette date, un tiers au moins des Parties ou les Parties dont les flottes marchandes représentent au total au moins 50 % du tonnage brut de la flotte mondiale des navires de commerce n'aient communiqué à l'Organisation des objections à ces amendements ;
Invite les Parties à noter que conformément à l'article 16 (2 g ii) de la Convention de 1973, les amendements entreront en vigueur le 18 février 1991 s'ils ont été acceptés de la manière indiquée ci-dessus ;
Prie le secrétaire général, en application de l'article 16 (2 e) de la Convention de 1973, d'adresser à toutes les Parties à l'Annexe V du Protocole de 1978 des copies certifiées conformes de la présente résolution et du texte des amendements figurant dans l'Annexe ;
Prie en outre le secrétaire général de transmettre des copies de la présente résolution et de son annexe aux membres de l'Organisation qui ne sont pas Parties à l'Annexe V du Protocole de 1978.
Aux fins de la présente Annexe, les zones spéciales sont la zone de la mer Méditerranée, la zone de la mer Baltique, la zone de la mer Noire, la zone de la mer Rouge, la " zone des golfes " et la zone de la mer du Nord,
qui sont définies comme suit : >> Ajouter le nouvel alinéa f ci-après :
<< f) Par zone de mer du Nord, on entend la mer du Nord proprement dite et les mers qu'elle comprend, limitée comme suit :
longitude 4o W ;
de la Skaw par la latitude 57o 44,8' N ; et de la latitude 48o 30' N.
Modifier le paragraphe c comme suit :
<< c) A la perte de filets de pêche en fibre synthétique, si toutes les précautions raisonnables ont été prises pour empêcher cette perte.
M. Cosson (Dominique, Michel, Ghislain) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Bernard Richard et Claude Bergue, notaires associés, titulaire d'un office notarial à la résidence de Chartres (Eure-et-Loir) ;
Le retrait de M. Richard (Bernard, Joseph), notaire associé, membre de la société Bernard Richard et Claude Bergue, notaires associés, est accepté ;
La raison sociale de la société Bernard Richard et Claude Bergue, notaires associés, est ainsi modifiée : << Claude Bergue et Dominique Cosson,
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 21 mars 1997, M. Lacroute (François),
professeur des universités (disciplines scientifiques), affecté à l'université Paris-VI, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite, pour ancienneté d'âge et de services, à compter du 1er octobre 1997.
Arrêté du 8 avril 1997 fixant la nature et le programme des épreuves du concours interne spécial pour le recrutement de contrôleurs des douanes et droits indirects
- La nature et le programme des épreuves du concours interne spécial pour le recrutement de contrôleurs des douanes et droits indirects prévu à l'article 8 (3o) du décret du 10 avril 1995 susvisé sont fixés selon les règles ci-après.
- Le concours interne spécial comporte les épreuves écrites et orales suivantes :
Epreuve no 1 (durée trois heures ; coefficient 4) composition sur un sujet portant sur la réglementation douanière que l'administration des douanes est amenée à faire appliquer.
Epreuve no 2 (durée trois heures ; coefficient 4) au choix du candidat, ce choix étant précisé lors du dépôt de la demande de participation au concours :
Administration générale des services ;
Contrôle des opérations commerciales ;
Contributions indirectes : réglementation ;
Surveillance générale ;
Surveillance aéroterrestre et aéromaritime ;
Surveillance maritime.
- Etablissement de l'algorithme (sous forme d'organigramme) correspondant à la solution d'un problème simple et écriture des séquences de programme demandées correspondantes.
La programmation devra être réalisée dans un langage évolué choisi par le candidat sur une liste fixée par arrêté du ministre de l'économie et des finances et publiée six mois au moins avant la date de début des épreuves.
Epreuve no 3 (durée deux heures ; coefficient 3) composition sur un sujet portant sur l'organisation et les missions de la direction générale des douanes et droits indirects.
Epreuve no 1 (durée vingt minutes ; coefficient 8) conversation avec le jury permettant de vérifier le niveau des connaissances générales du candidat et de s'assurer qu'il a le niveau requis pour exercer les fonctions de contrôleur des douanes et droits indirects.
Epreuve no 2 facultative (durée dix minutes ; coefficient 2) interrogation de langue étrangère consistant en la traduction orale en français d'un texte écrit dans la langue étrangère choisie, suivie d'une conversation dans la même langue.
Les candidats ont le choix pour cette épreuve entre les langues suivantes : allemand, anglais, arabe, espagnol, italien ou russe.
Les candidats qui désirent subir cette épreuve doivent le préciser lors du dépôt de leur demande de participation au concours.
- Le programme des épreuves écrites d'admissibilité figure en annexe au présent arrêté (1).
- L'arrêté du 17 décembre 1991 fixant la nature, le programme des épreuves et les conditions d'organisation du concours interne spécial pour l'emploi de contrôleur des douanes est abrogé.
A Paris, auprès de la direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France (service des examens et concours) 3, place de l'Eglise, BP 21, 94471 Boissy-Saint-Léger Cedex ;
Arrêté du 20 mars 1997 portant acceptation d'un legs
Par arrêté du ministre de la culture en date du 20 mars 1997, le legs de M. Corbeau (Roger) est accepté.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'intérieur et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 8 avril 1997, M. Mauroy (Alain), sous-préfet, détaché conseiller des affaires étrangères, est maintenu en service détaché en qualité d'administrateur civil pour une période d'un an à compter du 1er mai 1996.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre du travail et des affaires sociales, du ministre de l'économie et des finances et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 10 mars 1997, M. Lefeuvre (Thierry), inspecteur du Trésor public, est placé en service détaché auprès de l'Agence nationale pour l'emploi pour exercer les fonctions de comptable secondaire de la direction régionale de Bourgogne pour une durée maximale de cinq ans à compter du 1er juillet 1996.
1° Le préfet de région lorsqu'ils interviennent dans les limites d'une région ;
Par décret du Président de la République en date du 20 mars 1997, M. Quatre (Michel), de nationalité française, est nommé en qualité de professeur des universités associé à mi-temps (disciplines scientifiques), auprès de l'université de Paris-VIII (IUT de Tremblay-en-France), pour une période de trente-six mois, à compter du 1er février 1997.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en date du 7 mars 1997, M. d'Angelo (Yves) est nommé maître de conférences de l'enseignement supérieur agricole de 2e classe en qualité de stagiaire et affecté à l'Institut national agronomique à compter du 15 février 1997.
Arrêté du 10 mars 1997 relatif à l'organisation de la direction des relations internationales
Il dispose, en outre, d'un conseiller diplomatique et d'un conseiller financier.
- le bureau de la stratégie d'exportation ;
- le bureau du soutien des exportations ;
- le bureau des exportations françaises d'armement.
- La sous-direction du contrôle comprend :
- le bureau du contrôle du commerce des matériels de guerre ;
- le bureau du contrôle des transferts de technologie à double usage ;
- L'arrêté du 7 février 1995 relatif à l'organisation de la direction des relations internationales est abrogé.
Décret du 27 mars 1997 portant nomination du directeur de la population et des migrations
- M. Jean Gaeremynck, conseiller d'Etat, est nommé directeur de la population et des migrations, en remplacement de M. Gérard Moreau, appelé à d'autres fonctions.
Décret n°97-288 du 27 mars 1997 modifiant le décret n° 88-895 du 24 août 1988 instituant une indemnité particulière aux personnels à statut ouvrier affiliés au fonds spécial des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat et aux ouvriers auxiliaires du ministère de la défense recrutés et employés dans les départements d'outre-mer
Le taux de l'indemnité particulière prévue à l'article 1er du décret du 24 août 1988 susvisé dont bénéficient les ouvriers des établissements industriels de l'Etat et les ouvriers auxiliaires du ministère de la défense recrutés et employés à la Réunion est porté à : 30 % à compter du 1er juillet 1996 ; 35 % à compter du 1er janvier 1998 ; 40 % à compter du 1er janvier 1999.
Décret no 97-288 du 27 mars 1997 modifiant le décret no 88-895 du 24 août 1988 instituant une indemnité particulière aux personnels à statut ouvrier affiliés au fonds spécial des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat et aux ouvriers auxiliaires du ministère de la défense recrutés et employés dans les départements d'outre-mer
- Le taux de l'indemnité particulière prévue à l'article 1er du décret du 24 août 1988 susvisé dont bénéficient les ouvriers des établissements industriels de l'Etat et les ouvriers auxiliaires du ministère de la défense recrutés et employés à la Réunion est porté à :
M. Everwyn (Alain, Michel, Henri), receveur des finances de 1re catégorie de Cambrai (Nord) (1re catégorie), est affecté à la recette des finances de Boulogne-sur-Mer (Pas-de-Calais) (1re catégorie), en remplacement de M.
Lesur, admis à faire valoir ses droits à la retraite.
M. Fuehrer (Guy, Daniel), receveur des finances de 1re catégorie de Saint-Malo (Ille-et-Vilaine) (1re catégorie), est affecté à la recette des finances de Cambrai (Nord) (1re catégorie), en remplacement de M. Everwyn.
Mlle Clergue (Madeleine), administrateur civil hors classe au ministère de l'économie et des finances, est nommée receveur des finances de 1re catégorie de l'arrondissement de Saint-Malo (Ille-et-Vilaine) (1re catégorie), en remplacement de M. Fuehrer, et titularisée dans le grade correspondant ;
(Cycle 1996, D, 6e tour, candidat au choix du Gouvernement.)
M. Legrand (Claude, Michel, Paul), directeur départemental du Trésor public, détaché dans l'emploi de chef des services du Trésor public à la trésorerie générale du Bas-Rhin, est réintégré dans son corps d'origine et nommé receveur des finances de 1re catégorie, payeur général de Mayotte, en remplacement de M. Guéritée, appelé à d'autres fonctions ;
(Cycle 1996, D, 7e tour, directeurs départementaux du Trésor public.)
M. Flamicourt (Michel, Ernest, René, Jean), directeur départemental du Trésor public, détaché dans l'emploi de chef des services du Trésor public à la trésorerie générale de la Loire, est réintégré dans son corps d'origine et nommé receveur des finances de 1re catégorie de l'arrondissement de Saint-Omer (Pas-de-Calais) (1re catégorie), en remplacement de M. Bonnet qui a reçu une autre affectation ;
M. Follot (Jean-Claude, André), directeur départemental du Trésor public,
fondé de pouvoir à la trésorerie générale des Côtes-d'Armor, est nommé receveur des finances et affecté à la trésorerie générale de Loire-Atlantique en qualité de chargé de mission spéciale ;
(Cycle 1996, C, 4e tour, directeurs départementaux du Trésor public,
M. Cercellier (Guy, Jean, Pierre), directeur départemental du Trésor public en service détaché, est nommé receveur des finances et affecté à la trésorerie générale du Nord en qualité de chargé de mission spéciale ;
(Cycle 1997, A, 1er tour, directeurs départementaux du Trésor public,
M. Cercellier est maintenu en service détaché.
M. Perronne (Claude, Georges, Jean), directeur départemental du Trésor public, fondé de pouvoir à la trésorerie générale de la Sarthe, est nommé receveur des finances et affecté à la trésorerie générale du Nord en qualité de chargé de mission spéciale, en remplacement de M. Cercellier ;
M. Foucret (Alain, Fred), directeur départemental du Trésor public, fondé de pouvoir au service de la redevance de l'audiovisuel, est nommé receveur des finances et affecté à la trésorerie générale de l'Hérault en qualité de chargé de mission spéciale ;
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 1er avril 1997, M. Facq (Paul), professeur des universités (disciplines scientifiques), affecté à l'université de Limoges,
est admis, après avoir bénéficié d'une cessation progressive d'activité, à faire valoir ses droits à une pension de retraite, pour ancienneté d'âge et de services, à compter du 1er janvier 1998.
Décret n°97-556 du 29 mai 1997 relatif à la réduction du taux d'impôt sur les sociétés pour certaines sociétés qui incorporent une fraction de leur bénéfice au capital
- art. 46 quater-0 ZZ (M)
- art. 46 quater-0 ZZ bis (M)
Décret no 97-556 du 29 mai 1997 relatif à la réduction du taux d'impôt sur les sociétés pour certaines sociétés qui incorporent une fraction de leur bénéfice au capital
- Le chapitre Ier bis du titre Ier de la première partie du livre Ier de l'annexe III au code général des impôts est complété par une section XII intitulée : << Réduction du taux de l'impôt sur les sociétés pour certaines sociétés qui incorporent une fraction de leur bénéfice au capital >> comprenant les articles 46 quater-0 ZZ et 46 quater-0 ZZ bis ainsi rédigés :
<< Art. 46 quater-0 ZZ.
- La réserve spéciale visée au cinquième alinéa du f du troisième alinéa du I de l'article 219 du code général des impôts doit être individualisée dans un sous-compte distinct des autres comptes de réserves au passif du bilan.
<< Art. 46 quater-0 ZZ bis.
- Pour bénéficier des dispositions du f du troisième alinéa du I de l'article 219 du code général des impôts, le contribuable doit joindre à la déclaration des résultats de la période d'imposition considérée les documents suivants conformes aux modèles établis par l'administration :
<< - un état de la répartition du capital social ;
<< - un engagement à souscrire au titre du premier de la série de trois exercices bénéficiaires pour lequel la société entend bénéficier des dispositions déjà citées ;
<< - un état de suivi des bénéfices imposés au taux réduit et à incorporer au capital.
- Le 3 du II de la section I du chapitre Ier du livre II de l'annexe III au code général des impôts est complété par l'article suivant :
- Le complément d'impôt à verser, le cas échéant majoré de l'intérêt de retard mentionné à l'article 1727 du code général des impôts,
conformément au quatrième alinéa du f du troisième alinéa du I de l'article 219 du code précité, est recouvré par voie de rôle.
Ce rôle est exigible en totalité dès sa mise en recouvrement.
<< La majoration de 10 % est applicable aux sommes mentionnées au premier alinéa, dans les conditions fixées par l'article 1761 du code général des impôts.
Les mots << articles 359 à 365 et 366 >> sont remplacés par les mots << articles 359 à 365, 366 et 366 AA >>.
Arrêté du 28 mai 1997 fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire dans les services du ministère de la justice
- Le tableau annexé à l'arrêté du 9 décembre 1991 modifié susvisé est, pour ce qui concerne l'administration centrale, la direction des services judiciaires, la direction de la protection judiciaire de la jeunesse, la grande chancellerie de la Légion d'honneur et les maisons d'éducation de la Légion d'honneur, remplacé, à compter du 1er août 1995, par les tableaux annexés ci-joints.
- Le tableau annexé à l'arrêté du 9 décembre 1991 susvisé est, pour ce qui concerne la direction de l'administration pénitentiaire, remplacé, à compter du 1er août 1992, par le tableau no 1 ci-joint.
T A B L E A U No 1
DIRECTION DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE
Arrêté du 30 mai 1997 portant autorisation du 84e tour de France cycliste 1997
conformément aux modalités exposées dans la demande susvisée, sur un parcours qui traversera les départements de l'Ardèche, de l'Ariège, de l'Aude, du Calvados, de la Charente-Maritime, des Côtes-d'Armor, de la Côte-d'Or, du Doubs, de la Drôme, de l'Eure, de la Haute-Garonne, de la Gironde,
d'Ille-et-Vilaine, de l'Indre, de l'Isère, du Jura, des Landes, de la Loire, de la Loire-Atlantique, de la Manche, du Morbihan, des Pyrénées-Atlantiques, des Hautes-Pyrénées, des Pyrénées-Orientales, du Haut-Rhin, de la Savoie, de la Haute-Savoie, de la Seine-Maritime, de la Haute-Saône, des Deux-Sèvres, du territoire de Belfort, de la Vendée, de la Vienne, de la Seine-Saint-Denis,
de Seine-et-Marne, du Val-de-Marne et de Paris.
Arrêté du 30 mai 1997 portant modification de l'arrêté du 19 décembre 1996 fixant les taux et modalités des cotisations de taxe parafiscale au profit des centres techniques membres du groupement d'intérêt économique dit "Comité de coordination des centres de recherche en mécanique"
- Dans le titre de l'arrêté du 19 décembre 1996 susvisé, les mots << des centres techniques membres >> sont insérés après les mots << au profit >>.
<< Pour les activités définies à l'article 3 du décret, paragraphes a, b et c :
<< Pour les activités définies à l'article 3 du décret, paragraphe 2 :
Arrêté du 25 mars 1997 fixant les modalités d'application du décret no 92-290 du 26 mars 1992 modifié instituant la nouvelle bonification indiciaire dans les services de Météo-France
dans les conditions fixées par le tableau joint en annexe.
- L'arrêté du 5 décembre 1995 fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire dans les services de Météo-France à compter du 1er août 1995 est abrogé.
Arrêté du 21 mai 1997 portant nomination au conseil d'administration de la société Defense Conseil international
Par arrêté du ministre de la défense en date du 21 mai 1997, M. Deguest (Pierre) est nommé membre du conseil d'administration de la société Defense Conseil international en qualité de représentant de l'Etat, sur proposition du ministre de la défense, en remplacement de M. Fournet (Jean).
des organisations professionnelles d'agents artistiques
Par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales en date du 15 avril 1997, l'arrêté du 3 juin 1982 modifié portant nomination des représentants des organisations professionnelles au sein de la commission chargée de donner son avis sur l'octroi, le renouvellement ou le retrait des licences d'agents artistiques est abrogé.
M. Djouhra, Syndicat national des agents artistiques et littéraires ;
Mme de Valmalète (M.-A.), Syndicat national des agents artistiques et littéraires ;
des organisations professionnelles d'artistes du spectacle
M. Lavalette (Bernard), Syndicat national des artistes et des professions de l'animation et de la culture, SNAPAC-CFDT ;
M. Sarky (Daniel), Syndicat français des artistes interprètes, SFA-CGT ;
Mme Witjas (Olenka), Syndicat national des artistes musiciens de France,
CGT-SNAM ;
M. Guiot (Fernand), Fédération des syndicats des arts, des spectacles, de l'audiovisuel et de presse Force ouvrière, FASAP-FO.
M. Laudet (Jacques), Syndicat national des artistes et des professions de l'animation et de la culture, SNAPAC-CFDT ;
Mme Boillot (Edith), Syndicat français des artistes interprètes, SFA-CGT ;
M. Vie (Michel), Syndicat national des artistes musiciens de France,
Mme Troka (Lucienne), Fédération des syndicats des arts, des spectacles, de l'audiovisuel et de la presse Force ouvrière, FASAP-FO.
des organisations professionnelles d'entrepreneurs du spectacle
M. Crépineau (Jacques), Syndicat des directeurs de théâtres privés de Paris ;
M. Camus (Jean-Claude), Syndicat national des producteurs et organisateurs de spectacles, SYNPOS.
M. Boris (Jean-Michel), Syndicat national des producteurs et organisateurs de spectacles, SYNPOS.
- Au titre des personnalités avec voix consultative
possédant une compétence particulière
M. Medinger (Jacques), Syndicat national des chefs d'orchestre professionnels de variétés et arrangeurs, SNACOPVA ;
Mme Mathieu-Bouillon (Danielle), Syndicat national de l'encadrement du théâtre et des spectacles, SNETS-CFE CGC ;
M. Masson-Forestier (Jacques), Comité national de la musique, CNM ;
M. Rogard (Pascal), Chambre syndicale des producteurs et exportateurs de films français ;
Les personnes précitées sont nommées pour une durée de trois ans à compter du 1er avril 1997.
Arrêté du 22 mai 1997 modifiant l'arrêté du 8 juillet 1993 relatif aux conditions d'admission dans les instituts de formation en soins infirmiers de la région Rhône-Alpes
A l'article 1er de l'arrêté du 8 juillet 1993 susvisé, les mots : " pour les rentrées 1994, 1995 et 1996 " sont remplacés par les mots : " pour la rentrée 1997 ".
A l'article 2 de l'arrêté du 8 juillet 1993 susvisé, les mots : " durant les années universitaires 1993-1994, 1994-1995 et 1995-1996 " sont remplacés par les mots : " durant l'année universitaire 1996-1997 ".
<< durant les années universitaires 1993-1994, 1994-1995 et 1995-1996 >> sont remplacés par les mots : << durant l'année universitaire 1996-1997 >>.
Arrêté du 18 avril 1997 portant approbation des statuts et règlement d'une institution de retraite supplémentaire
Par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales en date du 18 avril 1997, sont approuvées les modifications des statuts et du règlement intérieur de la caisse de retraite Elf Aquitaine, autorisée à fonctionner dans les conditions prévues au titre IV du livre IX du code de la sécurité sociale.
Par décret du Président de la République en date du 21 avril 1997, il est mis fin à la délégation en qualité de commissaire du Gouvernement près la chambre régionale des comptes de Poitou-Charentes de Mlle Danièle Masson.
M. Michel Thébaud, conseiller de 1re classe, est délégué dans les fonctions de commissaire du Gouvernement près la chambre régionale des comptes de Poitou-Charentes.
Décrets du 21 avril 1997 portant nomination (inspection générale de la jeunesse et des sports)
Georges Tetaz, directeur régional de la jeunesse, des sports et des loisirs de Nord - Pas-de-Calais, est nommé inspecteur général de la jeunesse et des sports (2e tour).
Arrêté du 25 mars 1997 fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire aux personnels gérés par la direction des gens de mer et de l'administration générale
La nouvelle bonification indiciaire prévue à l'article 1er du décret du 9 septembre 1992 modifié susvisé est attribuée à compter du 1er août 1995 dans les conditions fixées par le tableau ci-joint en annexe.
+ 6 agents au titre de la tranche 1995
(20 agents en 1994
+ 5 points au titre de la tranche 1995
(10 points en 1994
+ 190 au titre de la tranche 1995
Chefs de section Etablissements et pêches maritimes
Officier de port adjoint n'ayant pas la classe fonctionnelle et occupant certaines fonctions de commandant ou adjoint au commandant de port
(à compter du 1e août 1995)
Arrêté du 9 avril 1997 portant ouverture en 1997 par la délégation régionale Rhône-Alpes - Lyon du Centre national de la fonction publique territoriale d'un concours réservé pour le recrutement dans le cadre d'emplois des assistants territoriaux d'enseignement artistique en application du chapitre II du titre Ier de la loi no 96-1093 du 16 décembre 1996 relative à l'emploi dans la fonction publique et à diverses mesures d'ordre statutaire
Par arrêté du délégué régional de Rhône-Alpes - Lyon du Centre national de la fonction publique territoriale en date du 9 avril 1997, un concours réservé pour le recrutement dans le cadre d'emplois des assistants territoriaux d'enseignement artistique en application du chapitre II du titre Ier de la loi no 96-1093 du 16 décembre 1996 relative à l'emploi dans la fonction publique et à diverses mesures d'ordre statutaire est organisé par la délégation régionale Rhône-Alpes - Lyon du Centre national de la fonction publique territoriale au titre de l'année 1997 pour les disciplines Instruments anciens, Instruments traditionnels et Accordéon de la spécialité Musique.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 21 mars 1997, M. Mattei (Gérald) est nommé au grade de capitaine de corvette, en qualité d'officier servant sous contrat, pour occuper un emploi de spécialiste concepteur en méthodes et techniques d'action, pour une durée de quatre ans à compter de la date de prise d'effet de son contrat.
Arrêté du 8 avril 1997 fixant la nature, le programme des épreuves et les conditions d'organisation du concours interne pour le recrutement d'attachés de la Caisse nationale de crédit agricole
- La nature, le programme des épreuves et les conditions d'organisation du concours interne prévu à l'article 5 (1o) du décret du 4 octobre 1996 susvisé sont fixés selon les dispositions ci-après.
- Le concours interne est annoncé par un avis inséré au Journal officiel.
Cet avis indique notamment la date des épreuves écrites, la date limite de dépôt des dossiers de candidature et le nombre d'emplois offerts au concours.
- Les épreuves du concours interne pour le recrutement d'attachés de la Caisse nationale de crédit agricole sont les suivantes :
Epreuve no 1 : rédaction d'une note de synthèse de cinq pages maximum, d'un dossier constitué de plusieurs documents (durée : quatre heures ; coefficient 4).
Epreuve no 2 : composition portant sur un sujet de comptabilité et d'analyse financière suivant le programme déterminé en annexe au présent arrêté (1) (durée : quatre heures ; coefficient 3).
Epreuve no 3 : composition portant sur un sujet économique et financier suivant le programme déterminé en annexe au présent arrêté (1) (durée : trois heures ; coefficient 2).
Epreuve no 1 : exposé d'environ dix minutes sur un sujet se rapportant à l'évolution politique, sociale et économique du monde contemporain suivi d'une conversation avec le jury sur l'environnement professionnel du candidat (préparation vingt-cinq minutes ; durée vingt-cinq minutes ; coefficient 4).
Epreuve no 2 : interrogation portant sur le droit et la fiscalité suivant le programme déterminé en annexe au présent arrêté (1) (préparation : quinze minutes ; durée : quinze minutes ; coefficient 2).
Epreuve no 3 : interrogation portant sur l'organisation et l'automatisation suivant le programme déterminé en annexe au présent arrêté (1) (préparation : quinze minutes ; durée : quinze minutes ; coefficient 2).
Les sujets des épreuves orales obligatoires d'admission sont tirés au sort.
Epreuve facultative no 4 : traduction, sans dictionnaire, d'un texte rédigé dans une des langues suivantes : allemand, espagnol, italien, russe, anglais, suivie d'une conversation avec le jury (durée : trente minutes ; coefficient 1).
Peuvent seuls être admis aux épreuves orales d'admission les candidats ayant obtenu pour chacune des épreuves écrites une note au moins égale à 5 sur 20 et, pour l'ensemble des épreuves écrites d'admissibilité, un total de points fixé par le jury qui ne peut en aucun cas être inférieur à 90.
Pour l'épreuve facultative de langue, seuls sont pris en compte pour l'admission les points obtenus au-dessus de 10 sur 20.
Si plusieurs candidats réunissent le même nombre de points, priorité est accordée à celui qui a obtenu la note la plus élevée à la première épreuve écrite d'admissibilité et, en cas d'égalité de note à cette épreuve, au candidat ayant obtenu la note la plus élevée à la deuxième épreuve écrite d'admissibilité.
- A l'issue des épreuves d'admission, le jury établit par ordre de mérite la liste des candidats déclarés aptes à l'emploi d'attaché de la Caisse nationale de crédit agricole.
- L'arrêté du 28 octobre 1985 fixant les modalités d'organisation, la nature et le programme des épreuves du concours interne pour le recrutement d'attachés de la Caisse nationale de crédit agricole est abrogé.
(1) Les candidats peuvent se procurer l'annexe au présent arrêté à l'adresse suivante : Caisse nationale de crédit agricole, direction des ressources humaines, 83, boulevard des Chênes, 78280 Guyancourt.
Arrêté du 3 avril 1997 relatif à la diffusion des résultats issus des exploitations statistiques du recensement général de la population en Polynésie française en 1996
Le présent arrêté complète l'arrêté du 17 mai 1996 susvisé en fixant les modalités de diffusion des résultats du recensement général de la population de 1996 en Polynésie française.
Ils sont disponibles au niveau du territoire, des subdivisions administratives, de l'agglomération de Papeete-Faaa, des communes de Papeete et Faaa ; (ii) Les tableaux standard.
Ils sont disponibles pour tout zonage contigu, défini par l'utilisateur, de plus de 2 000 habitants ; (iv) Les comptages.
Le descriptif de ces tableaux est disponible auprès de l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) et de l'Institut de la statistique de Polynésie française (ISTAT).
Des tableaux au niveau du district de recensement peuvent être cédés aux organismes publics définis à l'article 3 (i) sous réserve de la signature d'une convention de cession, dont le modèle a été approuvé par la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL), signée entre, d'une part, l'INSEE ou l'ISTAT, et d'autre part, le bénéficiaire.
Le descriptif de ces tableaux est disponible auprès de l'INSEE et de l'ISTAT.
Les fichiers détails, cessibles à tout public, ne peuvent pas comporter d'identifiant géographique inférieur à celui de la subdivision administrative.
La liste des variables disponibles, ainsi que leurs modalités, est disponible auprès de l'INSEE et de l'ISTAT.
Toute cession de ce type fera l'objet d'une licence d'usage dont le modèle a été approuvé par la CNIL.
(i) Des tableaux (ou données agrégées) tels que définis aux articles 4
Ils sont disponibles au niveau du
Ils sont disponibles pour toutes les
Ils sont disponibles pour tout zonage
territoire, des subdivisions administratives, de l'agglomération de Papeete-Faaa, des communes de Papeete et Faaa ;
communes et pour les découpages fixes en quartiers de plus de 2 000 habitants ;
contigu, défini par l'utilisateur, de plus de 2 000 habitants ;
Le retrait de M. Cosson (Dominique, Michel, Ghislain), notaire associé,
membre de la société civile professionnelle Jean et Dominique Cosson,
notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Voves (Eure-et-Loir), est accepté ;
La raison sociale de la société Jean et Dominique Cosson, notaires associés, est ainsi modifiée : << Jean Cosson, notaire, associé d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial >>.
612 du code de la santé publique est octroyé à COFIPORC, Coopérative finistérienne des producteurs de porcs, ZA Stang ar Garront, BP 53, 29150 Châteaulin.
Arrêté du 3 avril 1997 autorisant une société civile professionnelle de commissaires-priseurs à ouvrir un bureau annexe (officiers publics ou ministériels)
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 3 avril 1997, la société civile professionnelle Société Mercier, Velliet, Thullier et May, commissaires-priseurs associés, dont le siège social est situé à la résidence de Lille (Nord), est autorisée à ouvrir un bureau annexe à Marcq-en-Baroeul (Nord).
Par délibération en date du 25 mars 1997, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association La Maison des lycéens à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre,
dénommé Magic Radio, pour la période du 1er avril au 30 juin 1997.
Site : Moutiers (73).
Par délibération en date du 25 mars 1997, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'Union commerciale, industrielle et artisanale de Bletterans à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre intitulé Bletterans en fête du 30 mars au 14 avril 1997.
Par délibération en date du 25 mars 1997, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Union commerciale et artisanale de Neufchâtel-en-Bray à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre, dénommé Radio Ville en fête FM, pour la période du 28 mars au 20 avril 1997.
Par arrêté du ministre délégué à la poste, aux télécommunications et à l'espace en date du 14 avril 1997, M. Marguerit (Gérard), administrateur des postes et télécommunications hors classe, affecté à La Poste, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 1er juillet 1997.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en date du 11 avril 1997, M. Delisle (Henry), inspecteur général de l'agriculture, est nommé président du conseil d'administration de l'Institut national de formation des personnels du ministère de l'agriculture.
- Le tableau figurant à l'article 2 de l'arrêté du 29 juin 1992 susvisé est modifié comme suit, pour le renouvellement des membres du Conseil national des universités pour les disciplines médicales et odontologiques intervenant après la publication du présent arrêté :
- En ce qui concerne la première sous-section de la 56e section
- En ce qui concerne la troisième sous-section de la 57e section
- L'arrêté du 14 octobre 1987 modifié fixant la liste des sections médicales, scientifiques ou pharmaceutiques du Conseil national des universités appelées à désigner des représentants siégeant au sein du groupe des disciplines odontologiques est abrogé, sauf en tant qu'il concerne la sous-section 03 de la 56e section.
- Le directeur des personnels de l'enseignement supérieur et de la recherche au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et le directeur des hôpitaux au ministère du travail et des affaires sociales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Organisations syndicales intéressées rattachées à la CGT-FO et à la CFDT.
Accord du 28 janvier 1997 portant reconduction de l'accord du 19 décembre 1995, modifié par l'avenant du 18 juin 1996.
Application dans la branche des dispositions conventionnelles interprofessionnelles sur la cessation anticipée d'activité de salariés en contrepartie d'embauches, s'agissant notamment du maintien des droits à la retraite complémentaire et à la prévoyance.
Circulaire du 14 avril 1997 relative à l'établissement des listes électorales prud'homales
513-1, << pour être électeurs, les salariés et les employeurs doivent (...) n'avoir encouru aucune des condamnations mentionnées aux articles L.
5 du code électoral, très largement abrogé par la loi du 16 décembre 1992 pour préparer l'entrée en vigueur du nouveau code pénal, ne vise plus aujourd'hui que les majeurs sous tutelle.
Toutefois, demeure applicable en vertu de l'article 370 de la loi de 1992 l'interdiction des droits civiques découlant de plein droit d'une condamnation pénale devenue définitive avant l'entrée en vigueur de ladite loi.
6 vise les cas d'incapacité électorale temporaire prononcée par les tribunaux.
Le point de départ de l'incapacité électorale court à compter de la date à laquelle la condamnation est devenue définitive.
Conditions particulières pour être électeur dans le collège Salariés
Seront inscrits dans le collège Salariés :
- les salariés, à l'exclusion de ceux des cadres qui sont assimilés à des employeurs (A) ;
La compétence de la juridiction étant liée logiquement à la qualité des électeurs, on peut déduire de la disposition citée que, dès lors qu'existe un contrat de travail soumis aux dispositions du code du travail, existent également un électeur salarié et un électeur employeur.
Il convient donc de définir ce qu'est le contrat de travail a, de déterminer les contrats de travail expressément soumis aux dispositions du code du travail b, les activités pour lesquelles il existe une présomption légale d'existence d'un contrat de travail c et, en dernier lieu, d'évoquer certains cas particuliers d.
a) Existence d'un contrat de travail, facteur déterminant
Contrat de travail et compétence prud'homale
Au travers de l'article L.
511-1, la volonté du législateur a été :
- de généraliser la compétence de la juridiction prud'homale (compte tenu de ce qui a été dit plus haut, cette volonté conduit à considérer que tous les salariés doivent être électeurs) ;
- sans modifier la répartition des compétences entre cette juridiction et la juridiction administrative.
Définition du contrat de travail
Remarque : la loi no 94-126 du 11 février 1994 a instauré à l'article L.
120-3 une présomption de travail indépendant dans l'exécution de l'activité ayant donné lieu à une immatriculation au registre du commerce et des sociétés, au répertoire des métiers, au registre des agents commerciaux ou auprès des unions de recouvrement des cotisations d'allocations familiales.
Ces cas sont alors exclus de la compétence prud'homale et donc de la qualité d'électeur sauf pour l'intéressé à apporter la preuve de l'existence d'un lien de subordination juridique permanente à l'égard du donneur d'ordre.
Modalités d'exécution du travail
b) Contrats de travail expressément soumis au code du travail
Salariés bénéficiaires d'un contrat de travail de droit commun
117-1 qualifie le contrat d'apprentissage de contrat de travail de type particulier.
Les apprentis ont ainsi la qualité d'électeur.
Travailleurs bénéficiaires de contrats
entrant dans le cadre des mesures pour l'emploi
981-3), le contrat de rééducation en entreprise et le contrat initiative-emploi sont des contrats de type particulier soumis au code du travail.
Leurs titulaires ont la qualité de salarié et, par conséquent, celle d'électeur aux élections prud'homales.
511-2 du code des ports maritimes tel qu'il résulte de la loi du 9 juin 1992 a institué deux catégories d'ouvriers dockers : les ouvriers dockers professionnels qui sont soit mensualisés, soit intermittents et les ouvriers dockers occasionnels.
Les dockers professionnels mensualisés et les dockers occasionnels concluent avec leur employeur un contrat de travail soumis aux dispositions du code du travail, respectivement un contrat de travail à durée indéterminée et un contrat de travail à durée déterminée au sens de l'article L.
Ces deux catégories de dockers ont donc la qualité d'électeur salarié.
Assistantes maternelles
Les dispositions du code du travail, dans les limites posées par l'article L.
773-2, sont applicables aux assistantes maternelles telles qu'elles sont définies à l'article L.
Cependant, en vertu du code de l'organisation judiciaire (art. R.
321-6), les litiges entre les << nourrices ou les personnes et établissements prenant des enfants en garde ou en pension et ceux qui les leur confient >> relèvent de la compétence du tribunal d'instance.
Un arrêt du 28 juin 1995 de la chambre sociale de la Cour de cassation a rappelé ce principe.
Il y a lieu de considérer par conséquent que seules les assistantes maternelles liées par un contrat de travail avec une personne autre que celle qui leur confie un enfant ont la qualité d'électeur salarié.
Conjoints salariés des chefs d'entreprise
L'article 11 de la loi du 10 juillet 1982 relative aux conjoints d'artisans et de commerçants (art. L.
784-1) rend les dispositions du code du travail applicables au conjoint du chef d'entreprise, salarié par lui et sous l'autorité duquel il est réputé exercer son activité, dès lors que ce conjoint participe effectivement à l'entreprise ou à l'activité de son époux à titre professionnel et habituel et qu'il perçoit à ce titre une rémunération minimale au moins égale au SMIC.
Dans cette hypothèse, le conjoint du chef d'entreprise est électeur salarié aux élections prud'homales.
Dans le cas où le conjoint de l'artisan ou du commerçant travaillant dans l'entreprise familiale bénéficie du statut de collaborateur, v. infra S.4, A 1, c.
c) Présomptions légales d'existence d'un contrat de travail
Le législateur, pour certaines activités rémunérées, a institué une présomption de salariat qui entraîne compétence du conseil de prud'hommes et, par suite, droit d'inscription dans le collège Salariés des listes prud'homales.
Cette présomption existe dans les cas suivants, à moins que ne soit rapportée la preuve de l'exercice d'un travail indépendant :
Gérants de commerce (art. L.
Les gérants de commerce répondant aux conditions de subordination définies à l'article L.
781-1 du code du travail bénéficient d'une présomption de salariat.
Relevant de la compétence prud'homale en ce qui concerne leurs conditions d'emploi, ils ont ainsi la qualité d'électeur salarié.
II, S.2, B].)
Le contrat passé entre une entreprise de presse et un journaliste professionnel est présumé être un contrat de travail conformément à l'article L.
761-1, quels que soient le mode et le montant de la rémunération, si le journaliste exerce son activité professionnelle à titre d'occupation principale, régulière et rétribuée, et en tire le principal de ses ressources.
Dans cette hypothèse, le journaliste bénéficie de la qualité d'électeur.
VRP (art. L.
Les conventions dont l'objet est la représentation, intervenues entre les voyageurs, représentants ou placiers, d'une part, et leurs employeurs,
d'autre part, sont, nonobstant toute stipulation expresse du contrat ou en son silence, des contrats de travail lorsque les VRP remplissent les conditions prévues à l'article L.
Dans ce cas, ils ont la qualité d'électeur.
Autres cas de présomption légale de salariat
Sous certaines conditions d'exercice de leur activité, le législateur a institué au bénéfice des membres des professions suivantes une présomption de salariat qui leur confère jusqu'à preuve contraire la qualité d'électeur salarié :
- artistes du spectacle, article L.
- mannequins, article L.
- employés de maison, article L.
- travailleurs à domicile, articles L.
d) Cas particuliers
Concierges et gardiens d'immeubles à usage d'habitation
Les litiges opposant les employés de maison ou les concierges ou les gardiens d'immeubles à usage d'habitation relèvent dans tous les cas de la juridiction prud'homale en vertu de l'article L.
Stagiaires en formation professionnelle
Les stagiaires non salariés bénéficiant d'une formation professionnelle,
tels que les étudiants en stage dans les entreprises, n'ont pas la qualité d'électeur.
Ces stagiaires ne doivent pas être confondus avec d'autres bénéficiaires d'actions de formation appelés à participer aux élections soit en qualité de salarié involontairement privé d'emploi, soit en qualité de salarié dont le contrat de travail est suspendu (v. infra A 3 et B).
Personnes handicapées dans les centres d'aide par le travail (CAT)
Le décret no 77-1546 du 31 décembre 1977 n'a expressément prévu l'application des dispositions du code du travail à ces personnes qu'en ce qui concerne les conditions d'hygiène et de sécurité et la médecine du travail.
17 décembre 1984, bureau départemental syndicats santé sociaux c/Albin.)
Elles n'ont pas la qualité de salarié et ne sont pas électeurs au conseil de prud'hommes.
Stagiaires aides familiaux
(jeunes gens au pair étrangers)
Le lien qui unit ces jeunes gens au pair étrangers à leur famille d'accueil présente, conformément à l'interprétation qui est donnée de l'accord européen conclu à Strasbourg le 24 novembre 1969 (JO du 26 septembre 1971), une spécificité suffisante conduisant à ne pas leur reconnaître la qualité de salarié au sens de la législation du travail française.
Ils n'ont donc pas la qualité d'électeur salarié.
Religieux
Les rapports entre les membres d'une communauté religieuse et cette communauté découlant d'un contrat sui generis, l'existence d'un contrat de travail est exclue (Cass. ass. plén.
Ils n'ont donc pas la qualité d'électeur aux conseils de prud'hommes.
Maîtres au service d'un établissement d'enseignement
privé agricole et non agricole
Les membres du personnel enseignant des établissements d'enseignement privé sous contrat d'association, bien que recrutés et rémunérés par l'Etat, se trouvent placés sous la subordination et l'autorité du chef de l'établissement qui les dirige et les contrôle.
Les différends qui peuvent s'élever entre le maître et l'établissement d'enseignement privé à l'occasion de cette relation de travail relèvent du conseil de prud'hommes, qu'il s'agisse de l'enseignement privé général ou l'enseignement privé agricole.
Ils ont donc la qualité d'électeur salarié et doivent à ce titre être déclarés par l'établissement qui les emploie.
Ce sujet est commenté infra,
point A 2, c.
Salariés en préretraite
Il convient de distinguer les cas suivants :
* Préretraite progressive (art. R.
322-7-1 ainsi que dans certains accords d'entreprise) : les travailleurs âgés bénéficiaires d'une allocation spéciale au titre de la transformation de leur activité à temps plein en emploi à mi-temps permettant le reclassement ou le placement de demandeurs d'emploi, continuent d'exercer une activité salariée et, par voie de conséquence, ont la qualité d'électeur.
* Préretraite ASFNE-licenciement totale (art. R.
322-7-1 ainsi que dans certains accords d'entreprise) : Les travailleurs âgés, compris dans un licenciement économique et non susceptibles d'un reclassement effectif,
qui bénéficient d'un système d'allocations spéciales, n'ont plus la qualité de salarié.
Ils ne pourront pas non plus être inscrits en qualité de salariés involontairement privés d'emploi.
* Cessation d'activité prévue par l'accord du 6 septembre 1995 : Les travailleurs âgés remplissant les conditions précisées par l'accord du 6 septembre 1995, après acceptation de leur employeur de la cessation de leur activité, qui bénéficient d'une allocation de remplacement servie par le Fonds paritaire d'intervention en faveur de l'emploi, n'ont plus la qualité de salarié.
Ils bénéficient d'un retrait anticipé du marché du travail et ne peuvent pas être électeurs.
* Autres cas : Certaines conventions collectives, telle que la convention générale de la protection sociale de la sidérurgie pour les ouvriers et les ETAM du 4 juillet 1984, prévoient que les salariés âgés de plus de cinquante et moins de cinquante-cinq ans bénéficient d'une dispense d'activité pendant laquelle le contrat de travail est suspendu, le contrat étant rompu à partir de cinquante-cinq ans.
Dans cette hypothèse, si le bénéficiaire de cette convention se trouve à la date du 31 mars en situation de suspension de son contrat de travail, l'intéressé aura la qualité d'électeur.
Situations particulières propres à l'agriculture
Le droit commun du contrat de travail, qu'il s'agisse des dispositions légales et réglementaires ou des règles dégagées par la jurisprudence,
s'applique aux activités agricoles.
Certaines situations particulières propres à l'agriculture méritent cependant d'être évoquées :
* Aides familiaux et associés d'exploitation (contrat de salaire différé) : Ils sont considérés comme des non-salariés (décret-loi du 29 juillet 1929) et relèvent de la compétence du tribunal d'instance (art. R.
Ils n'ont donc pas la qualité d'électeur.
* Métayers : Ils ne sont pas titulaires d'un contrat de travail en l'absence de lien de subordination avec le propriétaire et dans la mesure où ils participent à la fois aux produits et aux charges d'exploitation, comme le prévoit le régime du bail à métayage fixé aux articles L.
Ils sont en revanche électeurs du collège Employeurs s'ils occupent un ou plusieurs salariés.
* Entraides : Conformément à la loi du 8 août 1962 complémentaire à la loi d'orientation agricole, il s'agit d'un contrat à titre gratuit.
Les intéressés n'ont donc pas à ce titre la qualité d'électeur.
* Employés des entreprises de travaux forestiers (bûcherons) : En vertu de l'article 1147-1 du code rural, toute personne occupée moyennant rémunération dans les exploitations de bois ou les entreprises de travaux forestiers est présumée bénéficier d'un contrat de travail.
La qualité d'électeur salarié leur est donc conférée.
- Cas particulier des salariés des services publics
D'une manière générale, les solutions retenues reposaient sur la combinaison de deux critères, à savoir :
- un critère organique relatif à la nature juridique de l'employeur : les personnels des services publics industriels et commerciaux relevaient, sous réserve de certaines distinctions, des juridictions judiciaires ;
- un critère matériel concernant la nature de l'activité et de l'emploi exercé : les personnels des services publics à caractère administratif relevaient soit des juridictions administratives, soit des juridictions judiciaires, selon qu'ils participaient directement ou non à l'exécution du service public.
Cette jurisprudence a été pour partie profondément modifiée par un arrêt du tribunal des conflits du 25 mars 1996 (préfet de la région Rhône-Alpes,
préfet du Rhône c/conseil de prud'hommes de Lyon).
Dans cet arrêt, le tribunal des conflits a énoncé que << les personnels non statutaires travaillant pour le compte d'un service public à caractère administratif sont des agents contractuels de droit public quel que soit leur emploi >>.
Dans quatre arrêts ultérieurs, cette formule est reprise et précisée en ajoutant que le service public considéré est << géré par une personne publique >> (TC 3 juin 1996, M. Gagnant c/centre hospitalier spécialisé de Saint-Cyr-au-Mont-d'Or ; TC 3 juin 1996, préfet des Yvelines c/M. Roussel ;
TC 3 juin 1996, préfet des Yvelines c/M. Vogel ; TC 24 juin 1996, ville de Briançon c/M. Polinari).
Rompant avec l'ancienne jurisprudence fondée sur le critère de la participation au service public, il affirme la règle du bloc de compétence des juridictions administratives à l'égard des personnels non statutaires (agents contractuels) travaillant pour le compte d'un service public administratif.
En revanche, la jurisprudence nouvelle ne concerne ni les agents des services publics à caractère industriel et commercial ni les salariés des personnes privées remplissant une mission de service public.
En outre, des difficultés peuvent subsister concernant la distinction entre établissements publics à caractère administratif ou à caractère industriel et commercial.
De même, au sein de ces derniers, la distinction entre les dispositions relatives au statut qui relèvent de la compétence des tribunaux administratifs et les litiges d'ordre individuel qui relèvent des tribunaux judiciaires peut encore donner lieu à contestation.
Au vu des éléments rappelés précédemment, il apparaît que les entreprises ou établissements peuvent être classés en trois catégories principales en fonction de leur statut.
Selon qu'ils appartiennent à l'une ou l'autre de ces catégories, l'examen des litiges entre salariés et employeurs nés à l'occasion du contrat de travail relève de la compétence des juridictions administratives ou des tribunaux de l'ordre judiciaire.
a) L'employeur est un service public administratif
Les emplois de ville visés par le décret no 96-454 du 28 mai 1996
La notion de service public administratif recouvre :
Ainsi en est-il notamment des GRETA, groupements d'établissement constitués entre des établissements scolaires publics d'enseignement (TC 7 octobre 1996, préfet des Côtes-d'Armor c/conseil de prud'hommes de Saint-Brieuc), des centres de loisirs communaux (TC 3 juin 1996, préfet des Yvelines c/conseil de prud'hommes de Saint-Germain-en-Laye) ;
- les établissements publics administratifs : les établissements publics administratifs auxquels est conférée une personnalité juridique distincte se caractérisent par leur soumission aux règles de la comptabilité publique.
Tels sont, notamment : les universités, les établissements publics hospitaliers, les établissements publics locaux d'enseignement, les centres régionaux des oeuvres universitaires et scolaires (CROUS), les chambres de commerce et d'industrie, les chambres de métiers ou d'agriculture, les offices publics d'HLM, les établissements publics qualifiés par leurs textes constitutifs d'établissements publics à caractère scientifique et technique ou technologique, à caractère scientifique, culturel et professionnel, à caractère sanitaire et social.
En règle générale et en vertu de la jurisprudence du tribunal des conflits, les personnels statutaires et non statutaires des services publics administratifs sont des agents de droit public, et les litiges susceptibles de les opposer à leur employeur relèvent de la compétence de la juridiction administrative.
Il convient toutefois de réserver le cas des agents non statutaires pour lesquels la loi a expressément prévu l'application des dispositions du code du travail et qui continuent à ce titre de relever de la compétence de la juridiction prud'homale, conformément aux dispositions de l'article L.
Trois cas doivent être cités :
- les salariés recrutés sous contrat emploi-solidarité (CES), salariés relevant du code du travail même lorsqu'ils sont employés par une personne publique, en vertu de l'article L.
- les salariés employés sous contrat emploi consolidé (CEC) à l'issue d'un contrat emploi solidarité, conformément aux dispositions de l'article L.
s'inscrivent dans le cadre législatif et réglementaire des contrats emploi consolidés ;
- les apprentis des services de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics administratifs, recrutés en application de l'article 18 de la loi no 92-675 du 17 juillet 1992.
Ces salariés et apprentis étant électeurs aux conseils de prud'hommes, ils devront être déclarés par l'établissement ou le service qui les emploie en vue de leur inscription sur les listes électorales.
b) L'employeur est un service public
La jurisprudence nouvelle ne s'applique pas dans ce cas, et ne modifie rien non plus en ce qui concerne les salariés de personnes privées remplissant une mission de service public.
Cependant, la distinction entre les services publics administratifs et les services publics industriels et commerciaux n'est pas toujours aisée.
En dehors des cas où la loi détermine expressément la nature industrielle ou commerciale, ou au contraire administrative, d'un service public, c'est au juge qu'il revient de déterminer au cas par cas la nature du service public.
Un certain nombre de critères jurisprudentiels ont été formulés en la matière dans un arrêt du Conseil d'Etat du 16 novembre 1956 (Union syndicale des industries aéronautiques) et repris progressivement par la jurisprudence judiciaire et le tribunal des conflits.
Ces critères sont liés :
- à l'objet du service ;
- à l'origine de ses ressources ;
- à ses modalités de fonctionnement.
Les entreprises et établissements publics à caractère industriel et commercial, quelle que soit leur forme (régie, société d'économie mixte,
entreprise nationalisée), ne sont pas soumis aux règles, budgétaires notamment, de la gestion administrative.
Ces derniers relèvent dans leur ensemble de la compétence des conseils de prud'hommes, à l'exception :
- du directeur et de l'agent comptable qui sont des agents de droit public (CE Jalenques de Labeau, 8 mars 1957) ;
- des agents qui, soumis à un statut particulier pris en application du statut général, ont gardé, lors de la création de l'établissement, la qualité de fonctionnaire de l'Etat (CE L'Herbier, 29 janvier 1965) ;
- des agents pour lesquels la loi a attribué compétence à un autre ordre de juridiction (ex : loi no 73-7 du 3 janvier 1973 relative à la Banque de France).
Le Conseil d'Etat a rendu de nombreuses décisions dans ce sens, estimant que les établissements publics à caractère industriel ou commercial agissent suivant les règles du commerce et de l'industrie privés et que le fait que le personnel soit régi par un statut réglementaire n'exclut pas l'existence de contrats individuels de travail de caractère privé dans le cadre de ce statut.
Parmi celles-ci, on peut citer les décisions concernant :
- la SNCF, société d'économie mixte à caractère industriel et commercial,
pour l'ensemble de son personnel (CE 20 octobre 1951) ; la compétence prud'homale a été ici confirmée par le tribunal des conflits (TC 26 octobre 1981, Grostin c/SNCF) ;
- l'Agence France-Presse, établissement public industriel et commercial,
sauf pour son directeur et son chef comptable qui sont nommés par l'Etat (CE 8 mars 1957, Jalenques de Labeau) ;
- le Commissariat à l'énergie atomique, établissement public d'ordre scientifique, technique et industriel (CE 20 avril 1951).
La Cour de cassation s'est également souvent prononcée dans le même sens.
Ainsi a-t-elle jugé que les salariés de Gaz de France, Electricité de France relèvent de la compétence des conseils de prud'hommes (Cass. soc.
Postérieurement à l'arrêt du tribunal des conflits du 25 mars 1996, elle a réaffirmé la compétence prud'homale à l'égard des litiges individuels opposant la SNCF et EDF à leurs agents (Cass. soc.
17 juillet 1996, SNCF c/Vizcaino et autres et Rousson c/EDF).
En ce qui concerne les banques nationalisées, la loi du 2 décembre 1945 relative à la nationalisation de la Banque de France et des grandes banques a précisé en son article 19 qu'il n'était rien changé au statut du personnel des banques nationalisées, à ses modes de recrutement, de licenciement et de rémunération.
En conséquence, les litiges survenant entre un établissement de crédit nationalisé et ses employés relèvent de la juridiction prud'homale.
Ainsi en a-t-il été jugé pour le Crédit lyonnais (Cass. soc.
Toutefois, la loi du 3 janvier 1973 citée plus haut a modifié cette règle en ce qui concerne la Banque de France.
La Cour de cassation s'est aussi prononcée pour la compétence des conseils de prud'hommes à juger les litiges concernant les personnels de Télédiffusion de France (Cass. soc.
14 novembre 1979), de l'Institut national de l'audiovisuel (Cass. soc.
28 novembre 1979) et du Centre national d'études spatiales (Cass. soc.
13 décembre 1979) qui sont régis par un statut réglementaire.
Le tribunal des conflits a, pour sa part, affirmé la compétence des juridictions de l'ordre judiciaire à l'égard des organismes suivants,
considérés comme établissements à caractère industriel ou commercial :
- Office national interprofessionnel des céréales (TC 8 novembre 1982,
préfet de Paris c/Office national interprofessionnel des céréales) ;
- Office national des forêts (TC 10 janvier 1983, Beck c/Office national des forêts) ;
- Commissariat à l'énergie atomique (TC 11 octobre 1976) ;
- établissements ou services d'utilité agricole créés par les chambres départementales et par l'assemblée permanente des présidents des chambres d'agriculture (TC 8 novembre 1982, Lemut c/chambre d'agriculture du Lot) ;
- compagnie Air France (TC 15 janvier 1968).
Dans le cas particulier des organismes de sécurité sociale, il convient d'établir une distinction entre les organismes nationaux, c'est-à-dire les trois caisses nationales, et l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale d'une part, et les autres organismes d'autre part.
Les trois caisses nationales et l'agence centrale sont des établissements publics nationaux à caractère administratif.
Leur personnel comprend :
- des agents régis par le statut général des fonctionnaires ;
- des agents soumis à un statut de droit public établi par décret ;
- des agents liés par un contrat de droit privé, bénéficiaires des conventions collectives applicables au personnel des organismes de sécurité sociale.
Au sujet de cette dernière catégorie, le tribunal des conflits a jugé, dans une décision du 8 novembre 1982 (Blanchenois c/Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés), que, nonobstant la circonstance que la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés présentait le caractère d'un établissement public administratif et, alors même que les fonctions exercées par les intéressés impliqueraient leur participation directe à l'exécution du service public, ceux-ci se trouvaient dans la situation de salariés de droit privé titulaires d'un contrat de travail.
Dans ces conditions, le litige qui les opposait à leur employeur relativement à leur classement hiérarchique et au montant de leur rémunération relevait de la compétence des tribunaux judiciaires.
Enfin, en ce qui concerne les entreprises et organismes privés chargés d'un service public, qu'il s'agisse d'entreprises concessionnaires ou d'organismes privés assurant une mission de service public, les contrats de travail passés avec leurs employés sont considérés comme des contrats de droit privé relevant de la compétence des conseils de prud'hommes.
Il convient aussi de noter que certains établissements publics administratifs peuvent gérer accessoirement un service public industriel et commercial n'ayant pas de personnalité juridique distincte.
c) L'employeur est une personne privée
La règle générale est la compétence prud'homale.
Il ne peut y avoir un doute que dans le cas où l'employeur, personne privée, participe étroitement à une mission de service public.
Les organismes de sécurité sociale autres que les trois nationaux dont la situation est examinée au point précédent sont, selon la formule du Conseil d'Etat, << des organismes privés chargés de la gestion d'un service public >>.
En ce qui concerne la situation des maîtres de l'enseignement privé sous contrat avec l'Etat, la Cour de cassation s'est prononcée en faveur de la compétence des juridictions judiciaires, en relevant << que les membres du personnel enseignant des établissements d'enseignement privé sous contrat d'association, bien que recrutés et rémunérés par l'Etat, se trouvent placés sous la subordination et l'autorité du chef de l'établissement privé (...) et que les différends qui peuvent s'élever entre le maître et l'établissement d'enseignement privé à l'occasion de cette relation de travail ne peuvent relever que des conseils de prud'hommes, quels que soient les rapports des maîtres avec l'Etat et les juridictions compétentes pour en connaître (Cass. soc.
18 décembre 1984, M. Meury c/association Ecole libre de Provence).
L'assemblée plénière de la Cour de cassation a confirmé cette position à deux reprises (Cass. ass. plénière 20 décembre 1991, Mme Bailly c/association Union des familles de l'Avalonnais, Cass. ass. plénière 5 novembre 1993, M.
Libourel c/Institut Saint-Joseph).
Il en est de même pour les associations créées par des personnes publiques, et notamment des collectivités locales, et qui sont des chargées de missions de service public.
Pour ce qui concerne les litiges relatifs aux contrats de travail entre l'association et son personnel, la forme juridique privée de l'association constitue le critère principal et la compétence des conseils de prud'hommes demeure (TC 4 mai 1957, Du Puy de Clinchamps ; Cass. soc.
19 juin 1987, Association pour la diffusion et l'animation musicales en Gironde, M.
Adam c/M. Despeyroux ; Cass. soc.
26 juin 1991, M. Mesles et autres c/Association Centre municipal de loisirs des jeunes de Vincennes ; CE 19 juin 1996, syndicat général CGT des personnels des affaires culturelles).
Les personnels des employeurs privés relèvent par conséquent de la compétence des conseils de prud'hommes même dans le cas où l'employeur est directement associé à la gestion d'un service public.
d) Cas particuliers de La Poste et France Télécom
La loi no 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de la poste et des télécommunications a créé, à compter du 1er janvier 1991, deux personnes morales de droit public placées sous la tutelle du ministre chargé des postes et télécommunications prenant le nom de La Poste et de France Télécom.
Aux termes de l'article 29 de cette loi, les personnels de La Poste et de France Télécom sont régis par des statuts particuliers communs aux deux corps, pris en application de la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et de la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat.
Pour ces personnels, l'article 44 de la loi a prévu les dispositions transitoires suivantes :
<< Les personnels en activité affectés au 31 décembre 1990 dans les emplois d'un service relevant de la direction générale de la poste ou de la direction générale des télécommunications sont placés de plein droit, respectivement,
sous l'autorité du président du conseil d'administration de La Poste ou de celui de France Télécom à compter du 1er janvier 1991, sans changement de leur position statutaire.
Les personnels des postes et télécommunications, en position autre que celle de l'activité le 31 décembre 1990, relèvent de plein droit, à compter du 1er janvier 1991, sans changement de leur position statutaire, de l'exploitant public qui a succédé au service de leur dernière affectation d'activité.
>> En vertu du même article 44, les agents non fonctionnaires relevant respectivement de la direction générale de la poste et de la direction générale des télécommunications devaient opter au plus tard le 31 décembre 1991 soit pour le maintien de leur contrat d'agent public, soit pour le recrutement sous le régime des agents contractuels visés à l'article 31.
Enfin, l'article 31 de la même loi a permis aux deux exploitants publics,
sous certaines conditions, le recrutement d'agents contractuels employés sous le régime des conventions collectives.
En résumé, La Poste et France Télécom emploient des personnels relevant de trois catégories :
La loi no 96-660 du 26 juillet 1996 a transformé France Télécom en une entreprise nationale.
Aux termes de l'article 5 de cette loi, au 31 décembre 1996, les corps de fonctionnaires de France Télécom restent rattachés à la nouvelle entreprise nationale, placés sous l'autorité de son président qui dispose des pouvoirs de nomination et de gestion à leur égard.
Ces personnels restent soumis aux articles 29 et 30 de la loi du 2 juillet 1990.
Elle emploie librement des agents contractuels sous le régime des conventions collectives.
Ainsi, les conclusions précédentes relatives à la compétence respective des juridictions administratives et judiciaires pour l'examen des litiges individuels entre France Télécom et les personnels qu'elle occupe demeurent valables après l'entrée en vigueur de la loi du 26 juillet 1996.
en cas de suspension de contrat de travail
D'une manière générale, les salariés qui sont en congé sont électeurs au conseil de prud'hommes.
Il en est ainsi pour les congés payés ou l'un quelconque des congés du code du travail, notamment : les congés pour obligations militaires,
parlementaires, de maternité, d'adoption, parental d'éducation, d'adoption internationale, pour création d'entreprise, sabbatiques, de solidarité internationale, de formation économique, sociale et syndicale, de formation des conseillers prud'hommes, de formation, d'enseignement et de recherche, de formation des jeunes de moins de vingt-cinq ans sans diplôme professionnel,
pour catastrophe naturelle.
b) Congé de conversion, convention de conversion
A l'inverse, les personnes ayant accepté de bénéficier d'une convention de conversion prévue à l'article L.
322-3 perdent leur qualité de salarié, leur contrat de travail étant rompu du fait du commun accord des parties.
Ces dernières peuvent toutefois participer aux élections en qualité de salarié involontairement privé d'emploi dans les conditions fixées infra point B.
c) Service national
En l'état du droit en vigueur à la date de photographie du corps électoral (31 mars 1997), et sauf dispositions plus favorables dans la convention collective ou le contrat de travail, le contrat de travail est rompu lorsque le salarié effectue le service national.
Dans ces conditions, celui-ci n'a pas la qualité d'électeur.
Le droit de vote aux élections prud'homales dans le collège Salariés est réservé à ceux qui sont ou ont été titulaires d'un contrat de travail, qu'ils exercent effectivement ou non un emploi : ne peut être donc considérée comme salarié involontairement privé d'emploi au sens du droit électoral prud'homal la personne qui n'a jamais bénéficié d'un tel contrat.
Il n'est cependant pas exigé d'avoir bénéficié d'un précédent emploi stable et durable : un premier contrat à durée déterminée, ou le bénéfice d'une mesure en faveur de l'emploi suffit à conférer la qualité d'électeur en tant que salarié involontairement privé d'emploi.
Doivent notamment être rattachés à la catégorie des salariés involontairement privés d'emploi :
- les salariés ayant adhéré à une convention de conversion ;
- certains bénéficiaires d'actions de formation, et notamment les stagiaires de la formation professionnelle dans le cadre d'un stage d'accès à l'entreprise, d'un stage d'insertion et de formation à l'emploi, d'un stage FNE-cadre, d'une action de formation alternée financée par l'Etat pour les seize - vingt-cinq ans, d'une action qualifiante, d'un stage du programme ingénieurs et cadres supérieurs, d'une rééducation professionnelle dans les centres de reclassement professionnel agréés à cet effet, sous réserve qu'ils répondent aux deux conditions susvisées.
Conditions particulières pour être électeur
dans le collège Employeurs
Pour être électeur dans le collège Employeurs, il faut :
- Personnes exerçant effectivement la fonction d'employeur
Conjoint collaborateur de l'exploitant agricole
L'article 789-1 du code rural prévoit que le conjoint de l'exploitant agricole peut avoir la qualité de simple collaborateur.
Dans ce cas, le conjoint d'exploitant agricole n'a vocation qu'à exercer des actes d'administration concernant les besoins de l'entreprise et ne peut de ce fait être assimilé à un employeur.
Il n'a ni la qualité d'électeur employeur ni celle d'électeur salarié.
c) Cas des conjoints collaborateurs
d'artisans ou de commerçants
La loi no 82-596 du 10 juillet 1982 relative aux conjoints d'artisans ou de commerçants travaillant dans l'entreprise familiale prévoit que le conjoint du chef d'une entreprise artisanale ou commerciale peut y exercer son activité professionnelle notamment en qualité de conjoint collaborateur mentionné au registre du commerce et des sociétés, au registre des métiers,
au registre des entreprises, tenus par les chambres des métiers d'Alsace et Moselle.
Dans ce cas, le conjoint collaborateur est réputé avoir reçu du chef d'entreprise le mandat d'accomplir au nom de ce dernier les actes d'administration concernant les besoins de l'entreprise.
A lui seul, ce mandat légal ne confère à son bénéficiaire ni la qualité d'électeur employeur ni celle d'électeur salarié.
Au sein des sociétés anonymes et des associations, et sans qu'il soit nécessaire de vérifier qu'ils exercent effectivement les fonctions de l'employeur, les représentants de la personne morale sont en tout état de cause électeurs dans le collège Employeurs (v. infra A 3).
Ils ont donc vocation à être inscrits dans le collège Employeurs.
b) Personnes bénéficiant d'une délégation écrite
d'autorité permettant de les assimiler à l'employeur
L'objet de la délégation variera suivant les espèces.
Les directeurs techniques (directeur commercial, directeur du personnel,
etc.) entrent dans cette catégorie s'ils remplissent les autres conditions.
Le cadre détenant sur un établissement de l'entreprise une délégation particulière d'autorité ne doit être confondu avec le chef d'établissement.
Le premier est un salarié déclaré par le chef d'entreprise ou d'établissement et inscrit dans le collège Employeurs.
Elle peut prendre la forme d'un document spécifique ou, le cas échéant, d'une clause du contrat de travail.
c) Cas particulier de l'Etat employeur
Lorsque l'employeur est l'Etat, l'agent investi régulièrement du pouvoir de direction sur le service qui occupe un ou des salariés relevant du droit privé est habilité à voter dans le collège Employeurs, en vue des élections destinées à constituer les conseils des prud'hommes.
Ce responsable peut avoir délégué à autrui ce pouvoir, conformément aux règles générales applicables en matière de délégation.
Le délégant et ses délégataires auront vocation à figurer sur les listes électorales prud'homales, au sein du collège Employeurs.
- Personnes exerçant des fonctions statutaires
dans les entreprises
La liste électorale prud'homale
Champ et structure de la liste électorale communale
La liste électorale prud'homale est communale.
Le maire dresse cette liste sur la base des documents produits par les déclarants et par le centre informatique du ministère du travail et des affaires sociales, dans les conditions décrites au titre II de la présente circulaire.
- Principe de l'inscription sur la liste
de la commune de l'exercice de l'activité
La notion d'activité principale est commentée infra S 3 B 1, b.
a) Inscription sur la liste de la commune du domicile de l'électeur
Ce sera souvent le cas d'ouvriers travaillant sur des chantiers mobiles, des VRP ;
Les employés de maison, lorsqu'ils cumulent plusieurs contrats de travail à temps partiel,
sont concernés par cette disposition ;
b) Inscription sur la liste de la commune où est situé
le siège social de l'employeur principal de l'électeur
c) Inscription sur la liste d'une commune désignée par la loi
- La liste électorale est un acte juridique unique
Les principes juridiques généraux
présidant à l'établissement de la liste
Elle est toutefois subdivisée en rubriques et sous-rubriques, les électeurs aux conseils de prud'hommes devant être répartis entre les cinq sections de vote - industrie, commerce, activités diverses, agriculture, encadrement - et, au sein de chacune de ces sections, entre les deux collèges de vote - Employeurs et Salariés.
- Nul ne peut être inscrit au titre
des deux collèges électoraux
Une même personne peut cependant réunir à la fois les conditions pour être inscrite dans le collège Salariés et celles pour être inscrite dans le collège Employeurs.
En vertu des règles régissant la procédure d'élaboration des listes électorales prud'homales, exposées au titre II de la présente circulaire, la déclaration en vue de l'inscription des salariés revêt un caractère obligatoire, tandis que la démarche d'inscription des employeurs est facultative.
Dans ce cas, elle sera présumée avoir renoncé à sa qualité d'électeur salarié et sera inscrite dans le collège Employeurs.
Règles de répartition des électeurs
entre les sections
- Règles particulières à la section de l'encadrement
- Détermination des électeurs salariés
de la section de l'encadrement
La délégation de commandement exigée des agents de maîtrise, établie par
Elle doit émaner soit de l'employeur, soit de l'une des personnes
Elle peut prendre la forme soit d'une clause du contrat de travail,
Contrairement à la délégation écrite des cadres exerçant des fonctions
La délégation écrite de commandement des agents de maîtrise doit confier
La seule assimilation aux cadres par un coefficient hiérarchique et
Doivent être automatiquement inscrits dans la section de l'encadrement
V, no 948, p.
écrit, ne doit pas être délivrée exclusivement pour permettre l'inscription sur la liste électorale en vue des élections prud'homales : elle doit être durable, effective et personnelle.
assumant statutairement les fonctions d'employeur.
précisant que le salarié exerce bien un encadrement sur un certain nombre de personnes, soit d'un document spécifique : lettre, dispositions annexes au contrat de travail.
d'employeur, la délégation des agents de maîtrise n'a pas à être jointe à la déclaration envoyée par le chef d'entreprise au centre informatique du ministère du travail.
Elle doit cependant pouvoir être produite devant le juge d'instance en cas de contestation.
personnellement à l'intéressé des pouvoirs distincts de ceux qui sont normalement exercés par tout agent de maîtrise dans la hiérarchie de l'entreprise (Cass. soc.
l'inscription dans le collège Cadres pour les élections professionnelles ne suffisent pas à justifier l'inscription dans la section de l'encadrement (Cass. soc.
les représentants de commerce statutaires (Soc.
21 novembre 1979, 5e partie, no 877, p.
- Détermination des électeurs employeurs
513-9, alinéa 2, énonce deux règles à cet égard :
- l'employeur qui emploie un ou plusieurs salariés relevant de la section Encadrement doit choisir de s'inscrire soit dans la section Encadrement, soit dans la section dont il relève au titre de son activité principale (sur cette notion, v. infra B 1, b).
- Règles de rattachement aux sections
de l'agriculture, du commerce et de l'industrie
- Règles communes aux trois sections
a) Principe : pour ces trois sections, la répartition des électeurs s'effectue d'après l'activité principale de l'entreprise ou de l'établissement dont ils relèvent (art. R.
512-2, l'activité principale de l'entreprise détermine l'appartenance des salariés aux sections de l'agriculture, de l'industrie, du commerce et des services commerciaux.
les employeurs et salariés d'une même entreprise peuvent relever de sections différentes s'ils se trouvent répartis entre des établissements ayant des activités différentes.
Notion d'activité principale d'une entreprise
ou d'un établissement
En cas de pluriactivité au sein d'un même établissement, aucune règle légale, réglementaire ou jurisprudentielle ne s'impose pour définir l'activité principale de cet établissement.
Son appréciation est liée aux éléments convergents susceptibles de se dégager à l'examen des circonstances d'espèce (nombre de salariés occupés, chiffre d'affaires, etc.).
Détermination de l'activité principale par référence
au code APE attribué par l'INSEE
Pour faciliter la détermination de l'activité principale des entreprises et des établissements, l'article R.
513-7 édicte que l'activité principale d'un établissement est présumée résulter du code APE.
L'employeur qui dresse sa déclaration en vue de l'inscription de ses salariés et, le cas échéant, de sa propre inscription, s'il sait que le code APE attribué ne correspond pas à l'activité principale de son établissement (erreur, ou évolution de l'activité principale de l'établissement depuis l'attribution du code), peut ne pas en tenir compte pour édifier sa déclaration.
Le code APE de référence est celui en vigueur à la date du 31 mars de l'année de l'élection générale (article R.
b) Cas particulier des électeurs
relevant de plusieurs entreprises ou établissements
Cas des salariés travaillant
dans plusieurs entreprises ou établissements
Pour la bonne application de cette règle, il sera préférable que la déclaration en vue de l'inscription du salarié sur la liste électorale soit effectuée par le seul employeur principal ou, à tout le moins, que le salarié concerné vérifie qu'il est déclaré par l'ensemble de ses employeurs au titre de la bonne section.
Cette question sera précisée dans la partie relative à la déclaration préalable à l'inscription sur la liste électorale (titre II).
Cas des employeurs
exerçant des activités professionnelles multiples
- Règle particulière de rattachement
à la section de l'agriculture
a) Les travaux d'abattage, ébranchage, éhouppage, débardage sous toutes
b) Lorsqu'ils sont effectués sur le parterre de la coupe, les travaux de
513-8 dispose que << relèvent de la section de l'agriculture les entreprises ou établissements qui, au titre de leur activité principale, emploient un ou plusieurs salariés entrant dans les catégories prévues aux 1o à 7o et 9o de l'article 1144 du code rural.
>> Cette disposition est le fondement unique du champ de compétence de la section de l'agriculture du conseil de prud'hommes, à l'exclusion de toute correspondance avec le code APE de l'établissement.
C'est ainsi à titre d'exemple, s'agissant d'une entreprise de pêche dont le code NAF est 05 et devrait à ce titre relever de la section de l'industrie,
qui utilise, au titre de l'activité principale justifiant cette immatriculation, les services d'un ou plusieurs salariés soumis aux dispositions de l'article 1144 du code rural, tels que des ouvriers et employés d'établissement de conchyliculture et de pisciculture, l'employeur déclarera, et le maire inscrira, l'ensemble des effectifs de l'établissement concerné dans la section de l'agriculture.
Les catégories de salariés énumérées à l'article 1144 du code rural sont les suivantes :
- salariés occupés dans les exploitations de culture et d'élevage de quelque nature qu'elles soient, les exploitations de dressage, d'entraînement, les haras ainsi que les établissements de toute nature dirigés par l'exploitant agricole en vue de la transformation, du conditionnement et de la commercialisation des produits agricoles lorsque ces activités constituent le prolongement de l'acte de production ou dans les structures d'accueil touristique qui ont pour support l'exploitation ;
- ouvriers et employés occupés dans les établissements de conchyliculture et de pisciculture et établissements assimilés, à l'exception de ceux qui relèvent du régime social des marins ;
- ouvriers et employés occupés dans les exploitations de bois ; sont considérées comme exploitations de bois :
ses formes, les travaux précédant ou suivant normalement ces opérations tels que débroussaillage, nettoyage des coupes ainsi que le transport de bois effectué par l'entreprise qui a procédé à tout ou partie des opérations précédentes;
façonnage, de conditionnement des bois, de sciage et carbonisation, quels que soient les procédés utilisés.
Ces travaux conservent le caractère agricole lorsqu'ils sont effectués en dehors du parterre de la coupe par une entreprise ou une section d'entreprise dont l'activité principale est l'exploitation forestière ou la production de bois brut de sciage ;
- salariés exécutant des travaux d'équipement forestier, lorsqu'ils sont accessoires aux travaux ci-dessus ;
- salariés des artisans ruraux n'employant pas plus de deux ouvriers de façon permanente ;
- salariés des entreprises de travaux agricoles ;
- garde-chasse, garde-pêche, gardes forestiers, jardiniers, jardiniers gardes de propriété et, de manière générale, toute personne qui, n'ayant pas la qualité d'entrepreneur, est occupée par des groupements et sociétés de toute nature ou des particuliers à la mise en état et à l'entretien des jardins ;
- salariés des organismes de mutualité agricole, des caisses de crédit agricole mutuel, des coopératives agricoles, des sociétés d'intérêt collectif agricole, des sociétés à caractère coopératif dites fruitières, des sociétés agricoles diverses, des syndicats agricoles, des associations syndicales de propriétaires dont l'objet est agricole et, d'une manière générale, de tout groupement professionnel agricole et, sous réserve de ce qui est dit supra chapitre Ier au point A.
2, salariés des chambres d'agriculture et du Centre national pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles (CNASEA) ;
980-4 du code du travail, les stagiaires relevant du régime des assurances sociales agricoles occupés dans les exploitations, entreprises, organismes et groupements ci-dessus énumérés.
a) Code APE des établissements
relevant de la section de l'industrie
- Règle particulière de rattachement à la section du commerce et des services commerciaux et à la section de l'industrie : la section de rattachement des électeurs salariés et employeurs est déterminée à partir du code APE (art. R.
513-7, modifié par le décret no 97-333 du 11 avril 1997, JO du 14 avril 1997)
L'industrie est définie en référence à la nomenclature NAF 93 de la division 05 (pêche, aquaculture) à la division 45 (construction) à l'exception de l'activité 15.1F (charcuterie) et des activités de la division 37 (récupération) qui relèvent de la section commerce.
L'activité de l'entreprise ou de l'établissement relève de la section de l'industrie, si leur code APE est inclus dans ce champ.
b) Code APE des établissements
relevant de la section du commerce et des services commerciaux
Le commerce est défini en référence à la nomenclature NAF 93 de la division 50 (commerce et réparation automobile) à la division 93 (services personnels) à l'exception des activités 60.2C (téléphériques, remontées mécaniques),
70.1C (promotion immobilière d'infrastructures), 93.0K (activités thermales et de thalassothérapie) et des divisions : 72, 73, 74, 75, 80, 85, 91, 92, et en ajoutant la division 37, et les activités 15.1 F (charcuterie), 74.1J (administration d'entreprises), 74.7Z (activités de nettoyage), 74.8A (studios et autres activités photographiques), 85.1H (soins hors d'un cadre règlement) et 92.3H (bals et discothèques).
L'activité de l'entreprise ou de l'établissement relève de la section du commerce, si leur code APE est inclus dans ce champ.
- Règles de rattachement à la section
des activités diverses
de la section des activités diverses
513-10, sont électeurs de cette section << les employeurs qui ne relèvent pas des autres sections >>.
Ainsi si l'employeur n'a pu être rattaché à une section conformément aux règles exprimées ci-dessus, il relève de la section Activités diverses.
REGLES RELATIVES A LA PROCEDURE D'ELABORATION
DES LISTES ELECTORALES
La procédure de déclaration préalable à l'inscription
513-10 dispose dans son premier alinéa que << sont électeurs au titre de la section des activités diverses les salariés mentionnés au sixième alinéa de l'article L.
Cet article vise les deux catégories de salariés suivantes :
- ouvriers et employés dont les employeurs n'exercent pas une activité industrielle, commerciale ou agricole ;
- employés de maison, concierges et gardiens d'immeubles à usage d'habitation.
- à la procédure de déclaration préalable à l'inscription sur la liste électorale (chap.
Ier) ;
- aux travaux préparatoires à l'arrêt de la liste électorale (chap.
- à la consolidation de la liste électorale (chap.
Le code du travail pose le principe selon lequel l'inscription des électeurs sur la liste électorale repose sur une déclaration préalable incombant, d'une part, aux employeurs et, d'autre part, aux salariés involontairement privés d'emploi (S.
513-3 fonde l'obligation de l'employeur, sur lequel repose la déclaration de ses salariés, de respecter certaines formalités annexes à cette déclaration, sous la forme d'une double information des salariés concernés et du maire compétent (S.
Le suivi des déclarations et la relance des employeurs défaillants revient, à des titres différents, au maire et aux services de l'inspection du travail territorialement compétents (S.
La déclaration en vue de l'inscription des salariés et des employeurs
- Utilisation exclusive des modèles et normes réglementaires
513-11 et 513-17 doivent être conformes aux modèles fixés par décret.
Trois modèles et une norme de déclaration sur support magnétique sont prévus (décret no 97-335 du 11 avril 1997, JO du 12 avril 1997).
a) Imprimés de déclaration
Le ministère du travail et des affaires sociales a très largement diffusé les imprimés de déclaration correspondants, accompagnés de leur notice explicative respective.
Chaque type d'imprimé est spécialement adapté à la catégorie de déclarants concernée et doit être utilisé par les intéressés à l'exclusion de tout autre document.
En particulier, aucun listage informatique ne pourra être pris en considération par le centre de déclarations prud'homales.
L'imprimé no 1 << Déclaration nominative des salariés et des employeurs >> de couleur orange portant le numéro CERFA 10357*01 est réservé aux établissements industriels, commerciaux et agricoles, en vue de la déclaration - obligatoire - des salariés de l'établissement concerné, ainsi que celle des employeurs rattachés à cet établissement qui désirent voter.
L'imprimé no 2 << Déclaration des salariés involontairement privés d'emploi >> de couleur verte portant le numéro CERFA 10358*01 est réservé à cette catégorie d'électeurs, qui procèdent individuellement à leur propre inscription s'ils désirent voter.
L'imprimé no 3 << Déclaration nominative des particuliers employeurs et de leurs salariés >> de couleur violette portant le numéro CERFA 10359*01 est spécifiquement destiné aux particuliers occupant à leur domicile du personnel employé à des travaux domestiques.
Il permet de procéder à la déclaration - obligatoire - de ces salariés ainsi qu'à la propre inscription de l'employeur si celui-ci désire voter dans le collège employeur.
b) Déclaration sur support magnétique
Une notice explicative spéciale de déclaration sur support magnétique reproduisant l'ensemble des prescriptions réglementaires y afférentes est également diffusée par l'administration.
c) Mode opératoire d'établissement de la déclaration prud'homale
Les prescriptions de forme et de fond attachées à la déclaration prud'homale sont rappelées dans les notices explicatives à l'attention des déclarants et dans le guide pratique no 1 << Règles d'établissement des listes électorales prud'homales >> à l'attention des services administratifs compétents.
En outre, le guide no 1, auquel il est renvoyé sur ce point, expose de manière détaillée les modes opératoires retenus pour l'organisation de la procédure de déclaration.
déterminé par le ministre chargé du travail
CENTRE DE DECLARATIONS PRUD'HOMALES
- Obligation d'adresser la déclaration au centre informatique
Pour les élections de 1997, l'adresse de ce centre informatique visé aux articles R.
Cette adresse figure sur toutes les notices explicatives diffusées par le ministère tant pour les déclarations sur support papier que sur support magnétique, sur les enveloppes retour jointes aux déclarations préétablies qui ont été adressées aux particuliers employeurs de personnel de maison et à la plupart des établissements en fonction du volume présumé de la déclaration attendue.
- Date limite de déclaration
513-17 modifiés (décret no 97-332 du 11 avril 1997, JO du 12 avril 1997) prévoient que cette date est déterminée par décret.
Le décret no 97-334 du 11 avril 1997 fixe au 12 mai la date limite d'envoi des déclarations prud'homales.
Le caractère impératif de cette date est lié aux délais incompressibles de prise en compte et de traitement informatisé des déclarations par le système central, en vue de l'édition en temps utile des documents préparatoires qui seront adressés aux maires.
Toutefois, une déclaration incomplète ou erronée pourra être complétée par l'envoi, au plus tard le 28 mai, des renseignements manquants ou correctifs au centre de déclarations prud'homales.
Au-delà des dates sus-indiquées, il reviendrait au maire compétent de recueillir la déclaration tardive et de décider souverainement de la prendre en compte, après en avoir apprécié et, le cas échéant, corrigé le contenu.
Dans l'affirmative, il joindra les imprimés de déclaration portant les projets d'inscription correspondants aux documents préparatoires qu'il doit retourner au centre de déclarations prud'homales fin juillet.
- Les règles particulières à chaque catégorie de déclarants
- Règles applicables à la déclaration en vue
de l'inscription des salariés involontairement privés d'emploi
Les formalités annexes à la déclaration
Aucune sanction n'est bien entendu attachée à l'omission de déclaration, ni au titre de l'indemnisation éventuelle du chômage subi, ni à aucun autre titre.
Il est seulement fait obligation au salarié involontairement privé d'emploi qui souhaite pouvoir voter :
- de fournir les renseignements d'identification décrits au point précédent ; le collège Salariés et la commune d'inscription (domicile) étant prédéterminés, seule la section reste à renseigner par l'intéressé ;
- d'attester sur l'honneur être à la recherche d'un emploi et n'avoir pas quitté volontairement sans motif reconnu légitime sa dernière activité professionnelle (R.
- de joindre à la déclaration prud'homale, remplie et expédiée conformément aux règles exposées ci-dessus, une photocopie de son dernier bulletin de paie (même texte).
Ce document a pour vocation d'établir l'activité du dernier employeur en vue de la détermination de la section de vote du salarié privé d'emploi.
513-13 du code du travail prévoit que l'employeur doit organiser l'information de ses salariés en leur donnant accès, pendant quinze jours, aux documents de déclaration afin de leur permettre de les consulter et, le cas échéant, de formuler des observations sur les informations qui y figurent.
L'organisation de cette consultation est essentielle pour permettre à chaque salarié de s'assurer qu'il est inscrit et de vérifier que le collège, la section et la commune d'inscription indiqués sur la déclaration sont exacts.
a) Organisation de la consultation des états par les salariés
b) Information du personnel sur l'ouverture du délai
de consultation des documents de déclaration
L'employeur procède à cet affichage dans chaque lieu de travail (par exemple, dans chaque atelier).
En tout état de cause, quels que soient les effectifs de l'établissement et sans préjudice de l'affichage obligatoire prévu dans les établissements de plus de dix salariés, l'information des salariés sur l'ouverture de la période de consultation de la déclaration établie par l'employeur peut prendre des formes très diverses adaptées aux caractéristiques de l'établissement :
- document joint au bulletin de paie, réunions d'information, utilisation des moyens de communication interne (journal, outil vidéo), etc.
Chaque salarié doit pouvoir faire connaître à l'employeur ses observations suivant des modalités que ce dernier aura fixées.
Si l'employeur refuse de prendre en compte sur la déclaration les observations émises par des salariés, celles-ci doivent être formulées par écrit par les intéressés et jointes par l'employeur à la lettre adressée au maire (v. infra, B.)
Ainsi, le chef d'une entreprise de deux salariés ne commet pas d'illégalité en envoyant au centre de saisie le document avant l'expiration de ce délai s'il leur a permis de formuler leurs observations.
L'intéressé doit être invité à les porter à la connaissance du maire, seule autorité habilitée, après avis de la commission consultative, à modifier le document établi par l'employeur.
- Information sur l'existence d'un droit d'accès
aux informations le concernant
513-3 informe ses salariés de la possibilité qu'ils ont, en vertu de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, d'exercer un droit d'accès et de rectification pour les informations nominatives les concernant auprès du ministère du travail et des affaires sociales (direction des relations du travail, bureau DS 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
Les employeurs de personnel de maison doivent porter informellement à la connaissance de leurs salariés, d'une part, la teneur de la déclaration et,
d'autre part, leur droit d'accès et de rectification dans les conditions énoncées ci-dessus.
- Information du maire compétent
Les déclarations sont directement envoyées par les employeurs déclarants au centre de déclarations prud'homales.
Simultanément à l'envoi des déclarations, ils adressent trois types de documents aux mairies :
- la lettre d'information avisant le maire de la transmission de la déclaration papier ou magnétique au centre de déclarations prud'homales ; un modèle de lettre est inséré dans les notices explicatives relatives à la déclaration des salariés et des employeurs sur support papier et sur support magnétique ;
- les observations éventuelles des salariés ;
- les délégations particulières d'autorité établies par écrit concernant les cadres assimilés à des employeurs.
Les éléments d'information sont à transmettre à la mairie de la commune d'inscription qui sera, selon la situation de chaque salarié, celle de la commune du lieu de travail ou celle de la commune du domicile du salarié (v. supra titre Ier, chap.
- La lettre d'information
Le jour même de l'envoi de sa déclaration au centre informatique,
l'employeur adresse au maire un courrier l'informant qu'il a bien rempli cette obligation.
La lettre précise le nombre de personnes déclarées et la liste nominative des cadres bénéficiant d'une délégation écrite d'autorité.
Un modèle de lettre d'information au maire figure en fin de notice explicative des déclarations sur supports papier et magnétique.
- Les observations écrites des salariés
Les observations éventuelles des salariés, formulées pendant le délai légal de consultation dans l'entreprise, doivent être jointes à la lettre d'information afin que le maire puisse en tenir compte pour l'établissement de la liste électorale.
- Les délégations particulières d'autorité
Comme il a été dit supra (titre Ier, chap.
Ier, S.
4 ), les cadres salariés bénéficiant d'une délégation d'autorité particulière établie par écrit permettant de les assimiler à l'employeur relèvent du collège Employeur en vertu de l'article L.
Une copie de la délégation écrite d'autorité doit être adressée pour chaque salarié concerné avec la lettre d'information au maire.
Si ce document n'est pas joint à la lettre d'information, il appartient au maire de prendre contact avec l'employeur en vue de l'obtenir.
Au cas où en définitive l'employeur ne produirait pas cette délégation écrite, le maire devrait inscrire le cadre dans le collège Salariés de la section Encadrement,
Suivi de l'avancement des déclarations et relance des déclarants
Pour effectuer ce suivi, les services concernés auront accès au serveur télématique Prudstat, mis en place depuis le 6 janvier 1997, et ouvert dans toutes ses fonctionnalités à compter du 7 avril 1997.
Il a pour objet de fournir aux mairies, préfectures, services déconcentrés du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle des informations sur l'évolution des données enregistrées relatives aux déclarations effectuées par les employeurs et par les salariés involontairement privés d'emploi.
Le guide pratique no 2 << 3614 PRUDSTAT mode d'emploi >> donne toutes les consignes de connexion et d'utilisation de ce service télématique ainsi que la description détaillée des informations délivrées.
- Le rôle des maires
Le maire, responsable de l'élaboration de la liste électorale de sa commune, effectue selon les modalités qu'il détermine l'incitation à la déclaration prud'homale, puis la relance personnalisée des employeurs de son ressort.
En particulier, il doit veiller à engager cette relance bien avant la date butoir du 12 mai, afin d'éviter que des déclarations trop tardives n'entachent la qualité des listes électorales.
Les relances pourront toutefois être poursuivies au-delà de cette date en tant que de besoin.
En tout état de cause, les délais de saisie et de traitement - en particulier la détection des multi-inscrits - en vue de l'édition des documents provisoires à adresser aux mairies fin juin, ne permettent pas la prise en compte par le centre informatique des déclarations reçues au-delà du mois de mai 1997.
Les déclarations ultérieures devraient être traitées localement, dans le cadre des travaux de correction de la liste provisoire organisés par le maire.
Le maire suit l'avancement des déclarations avec :
- la liste des établissements de sa commune qui a été corrigée et mise à jour au cours de l'étape 1 ;
- le courrier d'information que doit adresser chaque établissement à la mairie de sa commune ;
- le service Minitel 3614 PRUDSTAT.
Les mairies des petites communes ne disposant pas de Minitel recevront un état de suivi des déclarations sur support papier vers la fin du mois d'avril.
Cet état contient, d'une part, la liste des établissements de la commune dont la déclaration n'a pas été reçue au centre de traitement à une date indiquée et, d'autre part, un tableau récapitulatif de statistiques relatives aux traitements des déclarations afférentes à leur commune.
- Le rôle des services de l'inspection du travail
Les travaux préparatoires à l'arrêt de la liste électorale
Description sommaire et calendrier d'exécution
des travaux préparatoires
Les services de l'inspection du travail, garants en la matière du respect des prescriptions du code du travail relatives aux droits des salariés,
veillent à l'accomplissement des formalités préalables en vue de l'information des salariés, à l'effectivité de la déclaration et au respect des délais légaux.
Compte tenu tout à la fois de la nécessité de favoriser l'exhaustivité et l'exactitude des listes électorales, et de la relative complexité et du caractère inhabituel des formalités administratives mises à la charge des employeurs, l'action de ces services doit revêtir en premier lieu une forme incitative en apportant conseil et assistance à la procédure de déclaration prud'homale.
La sanction ne devrait être envisagée que si l'employeur décide de ne pas satisfaire à ses obligations après qu'elles lui ont été clairement rappelées.
Les travaux préparatoires à l'établissement des listes électorales, menés conjointement par les maires, les préfets et le ministère chargé du travail sont organisés en quatre étapes.
Au cours de ces quatre étapes, mairies et préfectures reçoivent de la part du ministère différents documents qui leur sont adressés sous forme de listages informatiques.
Chacun de ces documents est précédé d'une notice explicative qui en indique l'objet, la présentation, le contenu et le mode d'utilisation.
Le guide pratique no 3 << Informatisation des listes et documents électoraux >> décrit de façon détaillée, étape par étape, l'objet et le mode d'emploi de chaque document produit par le système informatique.
Il convient de s'y reporter.
- Constitution du fichier national de référence
Cette liste a été adressée à chaque mairie pour qu'elle en vérifie l'exactitude et l'actualité.
Les corrections des mairies, listes corrigées et bordereaux d'ajout, réceptionnées au centre de déclaration jusqu'au 28 janvier 1997, ont été prises en compte pour la constitution du fichier national de référence des employeurs.
Sur cette base, il a été procédé au préétablissement des déclarations puis à l'envoi à tous les déclarants recensés du matériel de déclaration adapté.
Dans la grande majorité des cas, après traitement des fichiers de salariés fournis par les organismes de sécurité sociale et des fichiers de salariés involontairement privés d'emploi fournis par l'Unedic, les déclarations sur support papier ont été préétablies.
- Traitement et suivi des déclarations
Cette deuxième étape consiste pour le ministère à prendre en compte, à partir de début avril 1997, les déclarations d'inscription adressées au centre informatique et à fournir aux mairies les informations qui leur sont nécessaires pour suivre l'avancement des déclarations et effectuer la relance des employeurs défaillants.
- Correction des documents préparatoires,
- Proposition de liste, affectation des électeurs
La correction des documents préparatoires
et de la proposition de liste par le maire
dans les bureaux de vote et confection des documents électoraux
La quatrième et dernière étape est celle au cours de laquelle les maires reçoivent du centre informatique la proposition de liste électorale.
S'effectue ensuite l'affectation des électeurs dans les bureaux de vote préalablement déterminés par le préfet.
Dans tous les cas où l'ensemble des électeurs d'une section relèvera du même bureau de vote, les travaux d'affectation des électeurs dans les bureaux de vote seront effectués par le centre informatique.
Les mairies dont la situation n'aura pas permis cette affectation automatique procéderont elles-mêmes à cette opération.
Après l'affectation des électeurs dans les bureaux de vote, le système informatique produit pour les mairies qui ont choisi l'option no 2 les listes d'émargement et les cartes d'électeurs.
Les préfectures reçoivent des étiquettes pour adresser aux électeurs les documents de propagande électorale.
Les documents adressés, au plus tard le 27 août, aux mairies ayant choisi l'option no 1 sont les suivants :
- la proposition de liste électorale de la commune, sur support magnétique ; - l'état des anomalies, sur listage papier ;
- la liste des électeurs multi-inscrits résiduels éliminés par le système informatique de la proposition de liste électorale de la commune, sur listage papier ;
- la liste récapitulative 2e édition, sur support magnétique.
Les documents adressés, au plus tard le 15 septembre, aux mairies ayant choisi l'option no 2 sont les suivants :
- la proposition de liste électorale de la commune ;
- la liste récapitulative 2e édition faisant, le cas échéant, office de bordereau d'affectation des électeurs dans les bureaux de vote ;
- le bordereau d'affectation particulière des électeurs dans les bureaux de vote.
Les maires concernés indiquent l'affectation des électeurs dans les bureaux de vote directement sur la liste récapitulative et la transmettent au centre de déclarations prud'homales, au plus tard le 25 septembre, date strictement impérative pour permettre la saisie de ces informations dans les délais impartis.
La proposition de liste est établie à partir de la liste provisoire et des corrections apportées par la mairie sur les documents préparatoires.
Sur cette liste figurent :
- les électeurs valides présents sur la liste provisoire de la commune ;
- les électeurs multi-inscrits et rejetés ayant fait l'objet de corrections par la mairie ;
- les électeurs ajoutés suite aux transferts d'électeurs et au traitement de déclarations effectué après l'édition de la liste provisoire ;
Il est important de rappeler que les électeurs rejetés et les électeurs multi-inscrits non réglés ne figurent pas sur la proposition de liste, s'ils n'ont pas fait l'objet de corrections de la part des mairies.
Ces anomalies peuvent avoir été générées soit par des corrections incorrectes, soit par des électeurs ajoutés par rapport à la liste provisoire.
Au vu de cet état d'anomalies, le maire doit procéder aux mesures d'instruction nécessaires et modifier en conséquence sa proposition de liste et, si la mairie a choisi l'option no 2, les listes d'émargement et les cartes d'électeur.
La proposition de liste électorale doit permettre au maire d'arrêter la liste électorale de sa commune le mercredi 22 octobre.
Après prise en compte de l'affectation des électeurs dans les bureaux de vote, les mairies reçoivent les cartes d'électeurs pré-établies et les listes d'émargement au plus tard le 13 octobre pour que le maire puisse envoyer aux électeurs leur carte le mardi 21 octobre.
Les documents reçus par les préfectures sont :
- la liste de contrôle des bureaux de vote du département, adressée dès la saisie du bordereau, est le reflet de la saisie des bureaux de vote, elle permet au préfet de la vérifier, toute erreur sera signalée sans délai par télécopie au ministère ;
- l'état récapitulatif 2e édition, envoyé au plus tard le 15 septembre, est la copie de ce qui est adressé aux communes du département.
Il informe les préfectures de l'électorat inscrit sur la proposition de liste et de l'affectation automatique des électeurs dans les bureaux de vote ;
- les étiquettes de propagande, envoyées fin octobre.
- Prérogatives du maire
513-16, au vu des documents préparatoires qui lui sont transmis par le centre informatique, des observations prévues à l'article R.
513-14 et des délégations particulières d'autorité mentionnées à l'article R.
513-15, le maire, assisté de la commission prévue au septième alinéa de l'article L.
Il s'ensuit que le maire décide souverainement des corrections qu'il effectue sur la liste provisoire, et qu'il réécrit librement tout ou partie de la proposition de liste jusqu'à l'arrêt de la liste électorale, en tenant compte, sans être tenu de le suivre, de l'avis de la commission communale chargée de l'assister dans ses travaux d'élaboration de la liste électorale (v. infra, C).
Dans l'un et l'autre cas, le maire prend en considération l'ensemble des éléments parvenus à sa connaissance et apprécie :
- les modifications qu'il entend apporter aux documents préparatoires édités par le centre informatique ;
- les conséquences à tirer des observations écrites des salariés et des délégations d'autorité qui lui sont parvenues ;
Le maire appréciera également l'opportunité de recevoir les déclarations tardives qui lui parviendraient.
Il convient toutefois de rappeler à cet égard que l'intégration des salariés concernés à la liste électorale est susceptible d'être ordonnée par voie de justice après l'arrêt de la liste.
- Obligations du maire
- Examen des documents préparatoires
513-16, le maire est tenu d'examiner les documents produits par le centre informatique en vue d'établir la liste électorale.
En particulier, il doit impérativement examiner les cas de multi-inscription et d'anomalie qui lui sont signalés.
Il doit également prendre connaissance et instruire les observations écrites des salariés qui lui ont été transmises et vérifier la production par les employeurs des délégations particulières d'autorité pour les cadres assimilés à des employeurs.
A l'exception des conditions d'inscription des cadres en collège Employeur, qui doivent être étayées par une délégation écrite d'autorité, il ne lui est en revanche pas fait obligation de vérifier toutes les mentions portées sur les documents reçus, lorsque celles-ci ne font l'objet d'aucune contestation ou signalement particulier.
Il n'incombe pas au maire d'exercer un contrôle sur la procédure suivie dans l'entreprise.
Dans le cas où elle n'aurait pas été respectée, il appartiendrait en effet au juge pénal éventuellement saisi sur signalement des services de l'inspection du travail de se prononcer.
- Respect des prescriptions découlant de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés
Les traitements automatisés d'informations nominatives mis en oeuvre par les mairies et relatifs aux opérations nécessaires aux élections prud'homales doivent respecter les prescriptions rappelées dans la délibération de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés no 96-072 du 1er octobre 1996 portant recommandation concernant les traitements automatisés d'informations nominatives relatives à la gestion par les mairies du fichier électoral prud'homal.
513-3, << la liste électorale est établie par le maire assisté d'une commission dont la composition est fixée par décret >>.
La composition et le rôle de la commission communale sont régis par l'article R.
c'est-à-dire qu'il délègue l'un de ses adjoints ou, en cas d'absence ou d'empêchement des adjoints, l'un des membres du conseil municipal pour assumer cette présidence, sous sa surveillance et sa responsabilité.
- un délégué désigné par le tribunal de grande instance ;
- un employeur membre titulaire et son suppléant ;
- un salarié membre titulaire et son suppléant.
En cas d'impossibilité pour les employeurs et les salariés de composer la commission, le conseil municipal peut faire appel à toute personne inscrite sur la liste électorale établie en application du code électoral pour les élections politiques.
En vertu du texte précité, les organisations professionnelles et syndicales les plus représentatives sur le plan national peuvent désigner un représentant qui participe aux travaux de la commission avec voix consultative.
L'effectivité de ce droit est liée à l'information préalable des partenaires sociaux de la formation de la commission et des dates et lieu de ses réunions.
Le maire veillera à leur en faire part.
b) Création
Les membres de la commission communale, à l'exception du délégué de l'administration désigné par le préfet et de celui désigné par le président du tribunal de grande instance, sont nommés par délibération du conseil municipal, sur proposition du maire, parmi les électeurs inscrits sur la liste électorale prud'homale de la commune.
Lorsque la commune comporte plusieurs bureaux de vote, il peut être créé des sous-commissions composées selon les mêmes modalités que la commission elle-même afin de préparer les travaux de la commission communale.
c) Missions et fonctionnement
La consolidation de la liste électorale
La commission administrative communale a pour rôle d'examiner les divers éléments d'informations parvenus au maire (documents en provenance du centre informatique, observations écrites des salariés, délégations d'autorités), de fournir à celui-ci des avis et en dernier lieu de lui soumettre un projet de liste électorale.
Présentation par le maire : Dès l'installation de la commission, le maire lui présente l'organisation des travaux préparatoires, rappelle les documents d'information et outils de travail dont elle dispose.
Etude des observations : La commission examine les observations présentées par les salariés ou par les employeurs.
Vérification de la présence des délégations particulières d'autorité : La commission doit vérifier que, pour chaque cadre assimilé à un employeur au sens de l'article L.
513-1, elle est en possession d'une délégation particulière d'autorité établie par écrit.
A défaut de ce document, le maire inscrira le cadre dans le collège salarié, section de l'encadrement.
Les contestations qui portent sur le fond de ces documents relèvent non du maire mais du juge judiciaire.
Intégration des résultats des mesures d'instruction : Le maire assisté de la commission veillera à organiser le retour des mesures d'instruction dans des délais compatibles avec la date qui lui est impartie pour retourner ses corrections au centre informatique, fixée au 31 juillet 1997.
Les éléments d'information recueillis après le renvoi au centre informatique des documents préparatoires corrigés pourront être intégrés par le maire lui-même dans le cadre de corrections ultérieures de la proposition de liste, qui demeurent possibles jusqu'à la date d'arrêt de la liste.
Les auteurs des réponses trop tardives pour être prises en compte avant l'arrêt de la liste, soit le 22 octobre 1997, seront informés dans les meilleurs délais de la possibilité de saisir le juge d'instance, seul compétent après cette date pour examiner le fondement d'une éventuelle modification de la liste électorale.
Arrêt de la liste électorale et distribution des cartes d'électeur
513-20, au vu du projet qui lui est soumis par la commission administrative communale, le maire arrête la liste électorale à une date fixée par arrêté ministériel (arrêté du 11 avril 1997, JO du 12 avril 1997).
C'est aussi à la date du 22 octobre 1997 qu'est prévue l'expédition par les maires des cartes d'électeur.
Cette diffusion anticipée par rapport aux élections précédentes présente deux avantages :
Elle permet en premier lieu d'informer personnellement chaque électeur des conditions de son inscription et des voies de recours qui lui sont ouvertes s'il estime que cette inscription a fait l'objet d'une erreur (v. infra,
Il importera à cet égard que les maires veillent à expédier les cartes sans retard, afin que les électeurs bénéficient de l'entier délai de recours, qui est de dix jours à compter de l'affichage de l'avis de dépôt de la liste.
Pour éviter toute confusion susceptible d'entraîner la saisine anticipée des tribunaux, l'envoi ne doit cependant pas être antérieur à l'arrêt des listes électorales.
Elle permet en second lieu aux électeurs de s'organiser en temps utile pour voter par correspondance, grâce à l'information qui leur sera fournie sur ce point dans le même pli que la carte électorale.
L'information relative à la contestation des listes électorales et au vote par correspondance sera portée sur un volet détachable des cartes d'électeur (vierges ou préétablies selon l'option choisie) fournies par le ministère aux maires.
Par ailleurs, l'arrêté ministériel du 11 avril 1997 fixe au 23 octobre 1997 la date à laquelle le maire doit afficher aux portes de la mairie un avis informant les électeurs que la liste est déposée en mairie aux fins de consultation (v. infra, section 3).
Les recours contentieux en rectification de la liste électorale
- Contestation de la liste électorale (R.
- Contestation devant le juge du tribunal d'instance
a) Qualité pour agir
Trois catégories de personnes peuvent saisir le juge d'instance d'une contestation relative aux énonciations de la liste électorale :
- les personnes remplissant les conditions pour être inscrites sur la liste électorale et qui n'ont pas été inscrites par le maire ;
- les personnes contestant la régularité de la liste électorale de la commune sur laquelle elles sont inscrites ;
Il faut souligner qu'un délégué syndical agissant seulement en cette qualité et non en tant qu'électeur personnellement intéressé ne peut contester l'inscription sur les listes électorales.
665, Van Euw).
La Cour de cassation a précisé en outre que seul l'électeur intéressé de la commune peut demander l'inscription ou la radiation d'un électeur omis ou indûment inscrit.
678, Dlle Gallego.)
b) Objet du recours
Les personnes omises de la liste électorale peuvent s'adresser au juge d'instance pour voir ordonner leur inscription.
Les électeurs inscrits ainsi que le préfet peuvent demander au juge d'instance :
- l'inscription d'un électeur omis ;
- la radiation d'un électeur indûment inscrit ;
- la modification du rattachement à une section d'un électeur, d'une entreprise ou d'un établissement.
513-21 ne limitent pas le nombre des électeurs omis dont l'inscription est réclamée par un électeur intéressé de la commune.
Le tribunal peut ordonner l'inscription de tous les salariés d'une entreprise qui ne l'avaient pas été à tort dès lors qu'ils étaient identifiés ou aisément identifiables (Soc.
624, Télédiffusion de France et Remy c/Durand et autres).
c) Procédure
513-21 du code du travail, les recours doivent être formés dans les dix jours de l'affichage de la liste électorale prévu à l'article R.
Les réclamations font l'objet d'une simple déclaration orale ou écrite,
faite, remise ou adressée au secrétariat-greffe du tribunal d'instance dans le ressort duquel est située la commune dont la liste est contestée (art. R.
La déclaration indique les nom, prénoms et adresse du requérant, la qualité en laquelle il agit, et l'objet du recours ; si celui-ci concerne un autre électeur que le requérant, il précise en outre les nom, prénoms et adresse de cet électeur.
513-23, le juge statue dans les dix jours du recours sans forme, sans frais et sur simple avertissement donné trois jours à l'avance à toutes les parties intéressées.
Le secrétariat-greffe notifie dans les trois jours la décision du tribunal d'instance au requérant et, s'il y a lieu, à l'électeur intéressé par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
- Pourvoi en cassation contre la décision du juge d'instance
34 c. élect. et R.
Clôture et consultation de la liste électorale
Un tel recours, qui ne peut intervenir qu'après la clôture de la liste électorale et jusqu'au jour du scrutin inclus, permet de remédier aux erreurs purement matérielles commises à l'occasion de la transcription de la liste électorale définitive.
Le tribunal d'instance est compétent pour en connaître.
- Clôture de la liste électorale par le maire
La date de clôture des listes électorales est fixée au 21 novembre 1997.
La période comprise entre arrêt et clôture de la liste permet au maire de rectifier manuellement la liste électorale pour tenir compte des décisions judiciaires éventuellement intervenues.
- Consultation de la liste électorale
513-28 du code du travail, tout électeur de la commune peut, à ses frais, prendre connaissance et copie de la liste électorale prud'homale à condition de s'engager à ne pas en faire un usage qui ne soit strictement lié à l'élection prud'homale.
des (préciser Employeurs ou Salariés) - section (préciser industrie,
commerce, agriculture, activités diverses, encadrement), m'engage sur l'honneur à ne pas faire un usage de la copie de la liste électorale prud'homale qui ne soit strictement lié à l'élection prud'homale.
531-2 du code du travail, la publication ou la diffusion des mentions relatives aux personnes à l'occasion de la consultation de la liste électorale ainsi que l'utilisation de la liste à des fins autres que des fins électorales seront punies d'une amende de 5 000 F.
Conformément à la délibération no 96-072 de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés du 1er octobre 1996, indépendamment de sa transmission au préfet et, le cas échéant, à l'autorité judiciaire, la liste électorale ne peut être communiquée qu'à un électeur inscrit sur les listes électorales prud'homales de la commune sous peine des sanctions prévues par l'article 226-22 du code pénal relatif au délit de divulgation d'informations nominatives en violation de l'article 29 de la loi du 6 janvier 1978 prohibant la communication à des tiers non autorisés.
Les difficultés d'application de la présente circulaire doivent être portées à la connaissance du ministre du travail et des affaires sociales, sous le timbre de la direction des relations du travail, sous-direction des droits des salariés (bureau DS 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
- La présente circulaire et ses annexes pourront être consultées auprès des préfectures et des mairies.
Pierre Alegoët, administrateur civil, directement placé sous l'autorité de Mme Landais-Léger, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau du contrôle de gestion et des services déconcentrés et au nom du ministre du travail et des affaires sociales, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, ainsi que les propositions d'engagement et d'ordonnance de paiement, de virement et de délégation et les pièces justificatives de dépenses.
de Mme Landais-Léger, de Mme Bugeaud-Dorlin et de M. Alegoët, délégation est donnée à Mme Suzanne Marion, agent contractuel, directement placée sous l'autorité de Mme Landais-Léger, à l'effet de signer, au nom du ministre du travail et des affaires sociales, les propositions d'engagement et d'ordonnance de paiement, de virement et de délégation, les pièces justificatives de dépenses et ordres de recettes.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Sébastien Dupuit, directeur du livre et de la lecture, délégation est donnée, dans les mêmes conditions et dans la limite de ses attributions, à Mme Véronique Chatenay-Dolto, administrateur civil.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Sébastien Dupuit et de Mme Véronique Chatenay-Dolto, délégation est donnée, dans les mêmes conditions et dans la limite de ses attributions, à M. Alain-Yves Brégent,
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Sébastien Dupuit et de Mme Véronique Chatenay-Dolto, délégation est donnée, dans les mêmes conditions et dans la limite de leurs attributions, à MM. Dominique Coq et Jean-Claude Van Dam, conservateurs des bibliothèques.
Décision no 99-400 du 28 septembre 1999 relative à la liste des candidats admis à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures partiel dans la région Auvergne-Limousin
Décision no 99-405 du 21 septembre 1999 modifiant la décision no 96-426 du 4 juin 1996 modifiée autorisant la SARL Cirtes à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé MFM, M comme Montmartre
- L'annexe V à la décision no 96-426 du 4 juin 1996 modifiée susvisée est modifiée comme suit :
porte-parole du Gouvernement, en date du 23 avril 1997, est approuvé le budget de l'Institut national d'études de la sécurité civile pour l'exercice 1997.
La demande de subvention est présentée dans un délai de dix jours à compter de l'expiration de chaque trimestre civil au directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Elle est accompagnée d'un relevé de la situation financière du centre de formation professionnelle faisant ressortir les recettes et les dépenses effectuées au cours du trimestre considéré.
Arrêté du 18 mars 1997 autorisant la Compagnie nationale Air France à céder sa participation au capital d'une société
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme, du ministre de l'économie et des finances et du secrétaire d'Etat aux transports en date du 18 mars 1997, la Compagnie nationale Air France est autorisée à céder sa participation, à hauteur de 5,55 %, au capital de la société Sofinasia pour un montant de 462 780 F.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 7 mars 1997, le nombre de places offertes en 1997 au concours de recrutement dans le corps des pharmaciens chimistes des armées, prévu à l'article 22 (1o, a) du décret no 74-515 du 17 mai 1974 modifié portant statut particulier des corps militaires des médecins, des pharmaciens chimistes et des vétérinaires biologistes des armées, ouvert aux candidats titulaires du baccalauréat, est fixé à trois places dont, au maximum, une place pour les candidats féminins.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 7 janvier 1997, le tableau d'avancement au grade d'attaché principal d'administration centrale de 2e classe du ministère de l'intérieur est établi au titre de l'année 1996 comme suit, conformément à l'article 23 du décret no 95-888 du 7 août 1995 :
1 M. Breuil (Jacques) ;
2 Mlle Stephan (Joëlle).
La présente convention règle les rapports entre les employeurs et les salariés des entreprises relevant de l'une des activités du transport énumérées ci-après, par référence à la Nomenclature d'activité française (NAF) adaptée de la Nomenclature d'activité européenne (NACE) et approuvée par le décret no 92-1129 du 2 octobre 1992 (1).
En outre, à la demande des organisations syndicales intéressées, et si ces activités ne peuvent pas être rattachées à une autre convention collective,
des avenants à la présente convention pourront inclure dans son champ d'application des activités diverses ressortissant au transport et s'apparentant à l'une des activités ci-dessus énumérées.
Toutefois, lorsque le personnel de l'entreprise mixte n'est pas affecté exclusivement à l'une ou l'autre des deux branches d'activité et qu'une répartition du personnel entre les deux conventions collectives correspondantes apparaît de ce fait impossible, l'ensemble du personnel de l'entreprise mixte est soumis à la convention correspondant à l'activité principale.
Le champ d'application géographique de la présente convention comprend l'ensemble du territoire métropolitain.
(1) Cette nomenclature applicable depuis le 1e janvier 1993 se substitue à la nomenclature des activités approuvée par le décret no 73-1036 du 9 novembre 1973.
Organisations syndicales intéressées rattachées à la CFE-CGC, à la CGT-FO et à la CFTC.
Arrêté du 6 mars 1997 fixant les modalités d'admission aux écoles nationales d'ingénieurs des travaux agricoles de Bordeaux et de Clermont-Ferrand, à l'Etablissement national d'enseignement supérieur agronomique de Dijon, à l'Ecole nationale d'ingénieurs des travaux de l'horticulture et du paysage d'Angers et à l'Ecole nationale d'ingénieurs des techniques des industries agricoles et alimentaires de Nantes
- Les modalités d'accès par concours, en première année et en deuxième année, aux écoles nationales d'ingénieurs des travaux citées à l'article R.
812-2 du code rural sont fixées par le présent arrêté.
- L'accès en première année des écoles nationales d'ingénieurs des travaux se fait par les concours suivants :
1o Un concours A ouvert aux titulaires d'un baccalauréat de l'enseignement secondaire, ou d'un baccalauréat de technicien, ou d'un baccalauréat technologique, ou d'un baccalauréat professionnel, ou d'un brevet de technicien agricole, ou de diplômes équivalents ou aux candidats ayant obtenu une validation de leurs études au titre du décret du 23 août 1985 susvisé ;
2o Un concours B ouvert aux titulaires du diplôme d'études universitaires générales ou du diplôme d'études universitaires scientifiques et techniques, obtenus dans l'une des mentions figurant sur la liste annexée au présent arrêté (1) ;
3o Un concours C ouvert aux titulaires d'un des diplômes ou titres suivants :
a) D'un brevet de technicien supérieur agricole (toutes options) ;
b) D'un des brevets de technicien supérieur suivants :
c) D'un des diplômes universitaires de technologie, dans les départements d'enseignement suivants :
d) Du titre d'ancien élève du Centre national de formation des techniciens des services vétérinaires, admis aux examens de sortie ;
Dans la limite des places offertes par filière et dans chacune des écoles,
l'affectation des candidats est prononcée selon l'ordre de leur classement et des préférences exprimées.
Les dates, les centres d'épreuves, les conditions et délais d'inscription pour la session du concours, le nombre maximum de places offertes et leur répartition entre les écoles, ainsi que la composition du jury, sont fixés chaque année par arrêté ministériel.
Le cas échéant, il examine les diplômes universitaires de premier cycle obtenus dans des mentions ou spécialités en rapport avec les champs disciplinaires des établissements concernés autres que ceux figurant dans la liste annexée mentionnée à l'article 2 du présent arrêté.
A l'issue des épreuves orales, le jury établit, en fonction des acquis universitaires et des notes des candidats, d'une part, des champs disciplinaires des formations, d'autre part, cinq listes correspondant aux cinq écoles d'ingénieurs des travaux mentionnées à l'article 1er ci-dessus.
- Le concours C, dont le programme est défini par l'arrêté du 25 juillet 1995 susvisé, est commun aux différentes écoles.
- L'accès en deuxième année des écoles nationales d'ingénieurs des travaux se fait par un concours D ouvert aux titulaires d'une maîtrise scientifique ou d'un titre équivalent.
Pour l'épreuve de langue, le candidat a le choix entre l'allemand,
l'anglais, l'espagnol et le russe.
A l'issue des épreuves orales, le jury établit, dans la limite des places offertes, la liste d'admission des candidats et éventuellement une liste complémentaire.
Le jury est présidé par le directeur de l'une des écoles mentionnées à l'article 1er du présent arrêté et comprend au moins trois enseignants assurant un enseignement dans ces écoles ainsi que deux enseignants des universités.
Toutefois, les dispositions du présent arrêté relatives à la filière TB du concours A, visée à l'article 3 ci-dessus, ne sont applicables que pour les sessions restant à courir jusqu'à la session du concours de 1999 incluse.
- L'arrêté du 30 octobre 1989 fixant les modalités d'admission d'élèves en première année des écoles nationales d'ingénieurs des travaux agricoles de Bordeaux, Clermont-Ferrand et Dijon, de l'Ecole nationale d'ingénieurs des travaux de l'horticulture et du paysage d'Angers et de l'Ecole nationale d'ingénieurs des techniques des industries agricoles et alimentaires de Nantes, l'arrêté du 16 juillet 1993 relatif à l'admission des titulaires d'une maîtrise à dominante scientifique ou d'un titre équivalent en deuxième année des écoles nationales d'ingénieurs des travaux ainsi que l'arrêté du 1er février 1995 relatif au recrutement de titulaires de certains diplômes universitaires de premier cycle au sein des formations d'ingénieurs des techniques agricoles sont abrogés.
Arrêté du 21 avril 1997 modifiant l'arrêté du 9 septembre 1992 modifié portant création de commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des corps des chefs de travaux d'art et des techniciens d'art du ministère chargé de la culture
Arrêté du 10 avril 1997 relatif à la liste des arbitres et juges sportifs de haut niveau au 1er janvier 1997
Par arrêté du ministre délégué à la jeunesse et aux sports en date du 10 avril 1997 :
Les arbitres et juges sportifs dont les noms sont annexés au présent arrêté sont inscrits sur la liste des arbitres et juges sportifs de haut niveau à compter du 1er janvier 1997 (1) ;
(1) La liste des arbitres et juges sportifs de haut niveau peut être consultée au ministère de la jeunesse et des sports (direction des sports,
bureau de la vie de l'athlète), 78, rue Olivier-de-Serres, 75739 Paris Cedex 15, ou en consultant le Minitel 36-14, code INFOJS.
Lorsqu'il est nécessaire, au cours de l'expertise, de se rendre sur les lieux, le ou les experts effectuent ce déplacement en présence de l'agent de l'administration des impôts, du demandeur ou de son représentant et, le cas échéant, du maire et des membres de la commission communale des impôts directs.
Par arrêté du ministre délégué à la poste, aux télécommunications et à l'espace en date du 10 avril 1997, M. Poufet (Georges-Jean), ingénieur en chef des télécommunications, affecté à France Télécom, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, pour limite d'âge, à compter du 22 juin 1997.
Arrêté du 11 avril 1997 modifiant et complétant l'arrêté du 25 novembre 1975 modifié portant réglementation du chalutage en Méditerranée
- Le second alinéa de l'article 1e de l'arrêté du 25 novembre 1975 modifié susvisé est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes : << Cette licence permet l'utilisation du chalut de fond et du chalut pélagique.
Elle est délivrée annuellement par le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur dans la limite du nombre fixé par le ministre chargé des pêches maritimes.
- L'article 2 de l'arrêté du 25 novembre 1975 modifié susvisé est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes :
<< L'autorisation de pratiquer le chalutage en boeuf est accordée aux navires ayant pratiqué le chalut avant la date de publication du présent arrêté.
<< La licence prévue à l'article 1er ne permet pas la détention à bord ou l'usage d'un autre engin de pêche.
- Les articles 4, 5 et 5 bis de l'arrêté du 25 novembre 1975 modifié susvisé sont abrogés.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en date du 11 avril 1997, M. Benard (Patrick), professeur de l'enseignement supérieur agricole de 1re classe, est nommé, pour cinq ans à compter du 16 mai 1997, directeur de l'Ecole nationale vétérinaire de Toulouse.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 25 avril 1997, sont nommées membres titulaires et membres suppléants de la commission spéciale de la taxe d'apprentissage les personnes désignées ci-dessous :
MM. Aupi (André) et Le Métayer (Jean), conseillers d'enseignement technologique, en qualité d'employeurs ;
MM. Bietz (Bernard), Henry (Serge) et Sauzeau (Jean-Michel), conseillers d'enseignement technologique, en qualité de salariés.
2o Membres suppléants :
MM. Faucqueur (Robert) et Sardin (Pierre), conseillers d'enseignement technologique, en qualité d'employeurs ;
MM. Guichard (Christian) et Honig (Max), conseillers d'enseignement technologique, en qualité de salariés.
Arrêté du 1er avril 1997 portant transfert de la situation active et passive résultant de l'encaissement et de l'emploi des ressources au titre de la participation des employeurs à l'effort de construction du comité interprofessionnel du logement Habitat social au comité interprofessionnel du logement Habitat métropole Nord
Par arrêté du ministre délégué au logement en date du 1er avril 1997, la situation active et passive résultant de l'encaissement et de l'emploi des ressources au titre de la participation des employeurs à l'effort de construction du comité interprofessionnel du logement Habitat social, sis 10 bis, place de Clichy, Paris (9e), est attribuée au comité interprofessionnel du logement Habitat métropole Nord, sis 94, avenue de Flandre,
Lille-Wasquehal, à compter de la notification du présent arrêté.
Arrêté du 11 mars 1997 relatif à la liste des sportifs partenaires d'entraînement
- A compter du 1er janvier 1997, sont inscrits sur la liste des sportifs partenaires d'entraînement les sportifs dont les noms figurent en annexe et relevant des fédérations françaises sportives suivantes :
Arrêtés du 29 avril 1997 fixant certaines modalités d'application pour la gestion et le contrôle des déclarations de surfaces et du régime de soutien aux producteurs de certaines cultures arables
- Sont rattachées à la base maïs irrigué définie à l'annexe du règlement (CE) no 1098/94 de la Commission susvisé les cultures déclarées en maïs irrigué, ainsi que le gel y afférent, dans les départements de la Dordogne, des Pyrénées-Atlantiques, des Hautes-Pyrénées, du Bas-Rhin, du Haut-Rhin, de la Savoie et des Landes, ainsi que le département de la Gironde, exclusion faite des communes de Jau-Dignac et Loirac,
Saint-Vivien-de-Médoc, Soulac-sur-Mer, Talais, et Verdon-sur-Mer.
Sont rattachées à la base maïs sec définie à l'annexe du règlement (CE) no 1098/94 de la Commission susvisé les cultures déclarées en maïs sec dans les zones citées au paragraphe précédent, et les cultures déclarées en maïs dans les départements des Hautes-Alpes, des Bouches-du-Rhône, de la Corrèze et de Haute-Corse, ainsi que le gel y afférent.
- Les paiements compensatoires sont calculés pour les superficies déclarées dans les départements de l'annexe I par les producteurs qui choisissent le régime avec gel des terres sur la base des rendements suivants :
Colza et tournesol : 6,023 t/ha ;
Soja sec : 5,930 t/ha ;
Soja irrigué : 8,120 t/ha.
Les paiements compensatoires sont calculés pour les superficies déclarées dans les départements de l'annexe II par les producteurs qui choisissent le régime avec gel des terres sur base des rendements suivants :
- Les différents rendements utilisés pour le calcul des paiements compensatoires et les zones de rendement auxquelles ils s'appliquent sont fixés à l'annexe III.
- Le taux d'intérêt qui s'applique au remboursement des paiements indus visés au premier alinéa de l'article 14 du règlement (CEE) no 3887/92 de la Commission susvisé est le taux de l'intérêt légal en vigueur.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre du travail et des affaires sociales en date du 26 mars 1997, le nombre de postes mis aux concours de l'internat en pharmacie de l'année universitaire 1997-1998 prévus par l'article 1er du décret no 89-739 du 12 octobre 1989 relatif aux concours d'internat en pharmacie est fixé à 380, répartis selon le tableau ci-annexé.
Par décret du Président de la République en date du 17 avril 1997, pris sur le rapport du Premier ministre et du ministre de la défense et visé pour son exécution par le grand chancelier de la Légion d'honneur, vu la déclaration du conseil de l'ordre en date du 20 mars 1997 portant que les présentes promotions et nominations sont faites en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, sont promus ou nommés au titre de l'article 1er du décret no 94-12 du 7 janvier 1994 fixant les contingents de croix de Légion d'honneur pour la période du 1er janvier 1994 au 31 décembre 1996, pour prendre rang à compter de la date de leur réception, les militaires n'appartenant pas à l'armée active désignés ci-après :
Assémat (Jean, Raoul, Christian), capitaine, arme blindée et cavalerie.
Audibert (Ernest, Nicolas), colonel, cadre spécial.
Cotret (Auguste, Albert), chef de bataillon, troupes de marine.
Di-Maria (Henri), capitaine, cadre spécial.
Guionnet (Gustave, Pierre, Noël), capitaine, arme blindée et cavalerie.
Lafon (Robert, Albert, Guy), chef d'escadron, artillerie.
Lepage (Léopold, Albert, Raymond), chef de bataillon, infanterie.
Montagnon (Pierre, Paul), capitaine, infanterie.
Padovani (André, Louis, Simon), lieutenant-colonel, infanterie.
Pietri (Michel, Dominique, Marcel), colonel, infanterie.
Spitéri (Joseph, Augustin, François), capitaine, infanterie.
Zeisser (Jules), capitaine, arme blindée et cavalerie.
Provost (Yvon, Gustave, François), adjudant-chef.
Chauveau (Maurice, Yves, Marcel), général de brigade.
Augé (Paul, Marius), capitaine, matériel.
Balland (Jean, Georges), capitaine, infanterie.
Biancamaria (Jérôme), colonel, train.
Bonijoly (Roger), colonel, artillerie.
Boy (Jean, Georges), général de brigade.
Briet (Marcel, René), adjudant-chef, troupes de marine.
Bussy (Jean, Louis, Joseph), général de brigade.
Canceill (Henri), commandant, cadre spécial.
Candidda (Gavin), lieutenant-colonel, infanterie.
Caron (Michel, Charles, Ernest), lieutenant-colonel, train.
Chable (Emile, Edmond, Stéphane), adjudant, arme blindée et cavalerie.
Chamiot (Kléber, Pierre, Joseph), adjudant-chef, infanterie.
Chamousset (Claude, Joseph), capitaine, train.
Comte (Georges), adjudant, infanterie.
Coreau (Jean, René), général de brigade.
Cornet (Henri, Joseph), général de brigade.
Courthieu (Jean, Henri, Pierre), adjudant-chef, arme blindée et cavalerie.
Courtois (Maurice, François, Victor), lieutenant-colonel, troupes de marine.
Daniel (Alfred), adjudant, infanterie.
Eluere (Philippe, Marie, Joseph), colonel, infanterie.
Espagnet (François, Jean), major, transmissions.
Fantino (Georges, André), chef d'escadron, artillerie.
Farkas (Janos), adjudant-chef, infanterie.
Folliero de Luna (Jean, Marie, Félix), lieutenant, troupes de marine.
Gach (Denis, Iréné), chef de bataillon, infanterie.
Galard Terraube (de) (Henri, Marie, Jean), lieutenant-colonel, infanterie.
Genty (Maurice), capitaine, troupes de marine.
Girodon (Robert, Marius), capitaine, troupes de marine.
Glaudel (Paul, Robert), adjudant-chef, génie.
Govoreanu (Mircéa), adjudant, infanterie.
Grisolet (Jacques, René, Edouard), adjudant-chef, infanterie.
Grosset (Antoine, Claudius), capitaine, arme blindée et cavalerie.
Guey (Marcel, Lucien), capitaine, infanterie.
Guyomard (Louis), capitaine, troupes de marine.
Henry (René, Roger, Jean), chef d'escadron, artillerie.
Hutteau (Claude, Georges, Eugène), adjudant-chef, artillerie.
Joquel (Paul, André), chef de bataillon, troupes de marine.
Jourde (Jean, Aimé, René), capitaine, cadre spécial.
Laplace (Gilbert, Marcellin), adjudant-chef, infanterie.
Le Coniac de la Longrays (Jacques, Hippolyte, Léon), lieutenant, troupes de marine.
Lepidi (Pierre, Marie), capitaine, infanterie.
Masquet (Henri, Paul, Yves), chef de bataillon, troupes de marine.
Monnet (Michel, François), sous-lieutenant, artillerie.
Morand (René, Marcel), capitaine, arme blindée et cavalerie.
Moreau (Adolphe, François), lieutenant-colonel, artillerie.
Morio de l'Isle (Armand, Marie, Gérard), lieutenant-colonel, arme blindée et cavalerie.
Poinssot (Roger, Georges, Jean), commandant, matériel.
Quéré (Jean), colonel, génie.
Rapale (Jean, Jacques), capitaine, arme blindée et cavalerie.
Slézarski (Jean), adjudant, troupes de marine.
Turc (Yves, Gilbert), adjudant-chef, infanterie.
Vella (Jean), lieutenant, infanterie.
Villas (Pierre, Henri), capitaine, cadre spécial.
Vincentelli (Antoine), colonel, infanterie.
Delaître (Serge, Alfred, Louis), maître principal.
Gallet (André), maître principal.
Kerdraon (André), premier maître.
Ménes (Jacques), officier technicien de 1re classe.
Bourillot (Henri, André), lieutenant-colonel.
Bouvier (Raymond), colonel.
Dagot (Henry, Arthur), colonel.
Gobert (Noël), colonel.
Kabaradjian dit Cabaradjian (François, Jean), capitaine.
Leroy (Fernand, Emile, Julien), lieutenant.
Nay (Gilbert, Théophile), adjudant-chef.
Richard (Emile, Joseph, Fernand), commandant.
Wolos (Henri, André), capitaine.
Raffier (Gilbert, Marcel, Maurice), médecin chef des services de classe normale.
Appéré (Yves, Marcel, Marie), adjudant-chef, infanterie.
Arnoulx de Pirey (Eric, Jean, Marie), lieutenant-colonel, infanterie.
Barennes (André, Léon), adjudant-chef, artillerie.
Bernaerts (Marcel, Justin, Jean), adjudant-chef, troupes de marine.
Bertail (François, Edmé, Henri), capitaine, arme blindée et cavalerie.
Bèze (Pierre), adjudant, artillerie.
Bregon (André, Georges), adjudant, troupes de marine.
Burlats (Louis), capitaine, artillerie.
Cabon (Laurent, François, Marie), adjudant, troupes de marine.
Carrère (Henri), adjudant-chef, troupes de marine.
Champion (Raymond, Sylvain, Marcel), adjudant-chef, troupes de marine.
Clave (Pierre, Marie, Justin), adjudant-chef, arme blindée et cavalerie.
Clément (Jean), colonel, troupes de marine.
Cuocolo (Christian, Joseph), chef de bataillon, troupes de marine.
Daumas (Armand, Marceau, Maximin), sergent-chef, génie.
Denis (Pierre, Louis, Gaston), colonel, infanterie.
Deplan (Paul, Joseph), adjudant, infanterie.
Dugoua (Raoul), adjudant-chef, troupes de marine.
Dupont (Daniel, Achille), adjudant, arme blindée et cavalerie.
Fontaine (Benoît, Serge), sergent-chef, troupes de marine.
Foret (Jacques, Marcel, Edouard), adjudant, troupes de marine.
Fredet (Bernard, Charles, Maixent), capitaine, troupes de marine.
Fretti (Charles, Albert), adjudant-chef, infanterie.
Gardien (Jacques, Hugues, Pierre), colonel, troupes de marine.
Garric (Henri, Elie), adjudant, arme blindée et cavalerie.
Granger (Jacques), adjudant-chef, infanterie.
Guenot (Simone, Madeleine), adjudant-chef, groupe de spécialités état-major.
Jakubiak (Stanislas), adjudant, infanterie.
Karki (Abdallah), adjudant, infanterie.
Khial (Abdelkader), caporal, infanterie.
Kint (André, Henri), maréchal des logis-chef, train.
Lauri (Luigi), adjudant-chef, infanterie.
Le Cruguel (Jean, Louis), adjudant, troupes de marine.
Le Pogam (Marcel, Louis, Marie), sergent-chef, infanterie.
Murtin (Louis), adjudant-chef, troupes de marine.
Neyret (René, Nicolas, Jean), adjudant-chef, train.
Novel-Cattin (Marcel, Jean), adjudant-chef, arme blindée et cavalerie.
Pichot (André, Henri, Louis), adjudant-chef, train.
Poc (Louis), adjudant-chef, troupes de marine.
Poirier (Marius, Georges, Joseph), adjudant-chef, infanterie.
Prokopowicz (Michel), sergent-chef, infanterie.
Ries (Dieter, Ferdinand), adjudant-chef, infanterie.
Sainson (Gérard, René), adjudant, train.
Seye (Alioune), sergent-chef, troupes de marine.
Vacheresse (André, Gustave, Jules), adjudant-chef, transmissions.
Vézolles (Emile, Francis), adjudant-chef, troupes de marine.
Wira (Charles, Antoine), adjudant-chef, artillerie.
Chevènement (Louis-Claude, Auguste, Roger), capitaine de frégate.
Clad (François, Xavier, Justin), maître principal.
Collot (Robert, Auguste, Gustave), maître principal.
Larher (Paul), capitaine de frégate.
Lucas (Yves, Marie), premier maître.
Thiel (Jean-Pierre), capitaine de frégate.
Andrieu (Jean, Guy, Ernest), commandant.
Astori (Jean, Pascal, Joseph), adjudant.
Devilliers (Michel, Armand, Marie), adjudant.
Fauque (Lucien, Joseph, Yvon), commandant.
Glorifet (Alain, Bernard, Jean), lieutenant-colonel.
Guérin (Bernard, Louis, Marie), lieutenant-colonel.
Hegly (Bernard, Jean, Marie), adjudant-chef.
Riasse (Henri, Léonard), adjudant-chef.
Truchemotte (Roger, Paul, Joseph), adjudant.
Cristiani (Jacqueline, Marie, Julie), épouse Ollivier, capitaine.
Robinet (Gérard, François, Robert), médecin en chef.
Tagliazucchi (D'ulivo), aumônier militaire.
Moynat (Georges, Louis), chef d'escadron.
Alexandre (Edgard, Albert, Auguste), lieutenant-colonel, troupes de marine.
Altasserre (Jean, Louis), colonel, infanterie.
Barral (Etienne, Paul, Maurice), colonel, arme blindée et cavalerie.
Belle (André, Marcel, Arnaud), adjudant-chef, artillerie.
Boivin (Hubert, Noël, Auguste), chef de bataillon, infanterie.
Bordarier (Thierry, Olivier, Francis), colonel, infanterie.
Brodu (Jean-Yves, Eugène, Marie), colonel, génie.
Choisy (Alain, Robert), lieutenant-colonel, infanterie.
Chourreau (Pierre), sergent-chef, infanterie.
Cominardi (Yves, Michel, Jules), colonel, infanterie.
Courmont (Eugène, Omer), sergent-chef, troupes de marine.
Cros (Robert, Paul, Joseph), adjudant-chef, arme blindée et cavalerie.
Cuvillier (Fernand, Maurice), adjudant, infanterie.
Derland (François, Jacques, Germain), lieutenant-colonel, infanterie.
Dubois (Maurice, Paul, Jean), adjudant-chef, troupes de marine.
Durand (Robert, Marc, François), lieutenant-colonel, transmissions.
Esposti (Toussaint, Alexandre), commandant, matériel.
Focké (Michel, Louis, Marie), colonel, infanterie.
Galland (Gérard, Albert), capitaine, infanterie.
Gouzil (Edmond, Guy), sous-lieutenant, troupes de marine.
Grall (François, Jean, Yves), lieutenant-colonel, matériel.
Guidon (Yves, Paul), capitaine, infanterie.
Hubert (Adolphe, Alphonse), adjudant, troupes de marine.
Huguet (Gabriel, Adrien, Louis), adjudant-chef, génie.
Jourdan (Robert, Auguste), adjudant-chef, artillerie.
Lamberts (Pierre, François), commandant, transmissions.
Lavallée (Serge, Robert, Maurice), commandant, groupe de spécialités état-major.
Le Ny (François, Marie), adjudant, arme blindée et cavalerie.
Lecacher (Joël, Jean), colonel, infanterie.
Madrassi (Giovanni, Gollino), adjudant, troupes de marine.
Maurel (Jean-Pierre, Louis), colonel, troupes de marine.
Mélard (Jacques, Léon, Charles), lieutenant-colonel, génie.
Melet (Gilbert, Yves, Henri), colonel, infanterie.
Mesnard (Aimé, Pierre), capitaine, arme blindée et cavalerie.
Moal (Eugène, Marie), adjudant-chef, infanterie.
Morin (Jean, René), chef de bataillon, infanterie.
Riboud (Michel, Camille, Eugène), colonel, arme blindée et cavalerie.
Rivet (Lucien, Marcel, Joseph), adjudant-chef, artillerie.
Robic (Guy, Francis, Joseph), adjudant-chef, artillerie.
Romanetti (Jean, Marie, Marcel), chef d'escadron, artillerie.
Roussakoff (Michel), adjudant, infanterie.
Roux (Alain, Louis, Ernest), colonel, train.
Rouxel (Francis, Henri, René), adjudant-chef, génie.
Roy (Jean-Marc), colonel, infanterie.
Salièges (Arlette, Juliette, Joséphine), épouse Ocamica, lieutenant, cadre spécial.
Sapin (Claude, Marie, André), colonel, cadre spécial.
Schricke (Yves, Henri, Cornil), colonel, arme blindée et cavalerie.
Thomas (Jacques, René, Marcel), lieutenant-colonel, groupe de spécialités état-major.
Tuffier (Louis, Jean), sergent-chef, infanterie.
Vouge (Claude, René, Marie), colonel, groupe de spécialités état-major.
Wésolek (Tadeusz), adjudant-chef, infanterie.
Yeguawian (Raffi, Sarkis), lieutenant-colonel, infanterie.
Zajdel (Lucien), lieutenant-colonel, infanterie.
Bellec (Yves), officier technicien de 1re classe.
Cadiou (Pierre, Marie), officier technicien de 1re classe.
Kermorvant (Joseph, Pierre, Marie), premier maître.
Kerserho (Georges, Albert), major.
Auclair (Alexandre), adjudant-chef.
Besnard (Jack, Edmond, Eugène), adjudant-chef.
Bihan (François, Yves, Marie), colonel.
Budet (Marcel, Joseph, Bernard), colonel.
Chopin (Didier, Marcel, André), adjudant-chef.
Defrançais (Jean, Maurice, Eugène), adjudant.
Guérin (Denis, Louis), lieutenant.
Guy (Jean, Baptiste), adjudant.
Linglart (André, Edmond, Edouard), adjudant-chef.
Maingon (Charles, Auguste), lieutenant.
Martin (Claude, Michel), lieutenant-colonel.
Masduraud (Jean-Louis), lieutenant-colonel.
Meyer (Michel, Jean, Jacques), colonel.
Parent (Marie, Yvonne), épouse Pertat, sous-lieutenant.
Plantier (Henri, Jean, Emile), lieutenant-colonel.
Pons (Louis, Aristide), adjudant-chef.
Rechard (Lucien, André), adjudant-chef.
Sicart (Robert, Jean, Pierre), lieutenant.
Vinciguerra (Claude, Raphaël), colonel.
Guy (Claude, Michel), colonel.
Pauchard (Jean-Michel), chirurgien-dentiste en chef.
Pujol (Jean, Georges, Albert), colonel.
Décret n°97-373 du 18 avril 1997 relatif aux conditions de participation des organismes d'assurance maladie à des actions d'accompagnement de l'informatisation des professionnels dispensant des actes ou prestations remboursables par l'assurance maladie
Les actions que les organismes d'assurance maladie sont autorisés à mener pour accompagner l'informatisation des professionnels dispensant des actes ou prestations remboursables par l'assurance maladie peuvent avoir pour objet : 1° La mise en oeuvre d'études ou d'expérimentations visant à élaborer ou tester des outils adaptés à une pratique médicale et sanitaire ouverte aux évolutions technologiques et le soutien à la diffusion de tels outils, à la condition que ces actions ne portent pas indûment atteinte à la concurrence ; 2° L'octroi d'une aide financière exceptionnelle, pouvant prendre la forme d'une avance, aux professionnels dispensant des actes ou prestations remboursables par l'assurance maladie qui s'engagent à réaliser un taux significatif de télétransmission des documents nécessaires au remboursement à l'aide des cartes électroniques mentionnées aux articles L.
Les décisions d'attribution des aides financières mentionnées au 2° de l'article 1er sont prises au vu d'un engagement du professionnel demandeur.
La nature des actions d'accompagnement, le montant des aides individuelles et les conditions de leur octroi sont adaptés à la situation de chaque catégorie de professionnels concernés.
A l'intérieur de chacune d'entre elles, le montant des aides mentionnées au 2° de l'article 1er est forfaitaire et indépendant du coût ou de la date d'achat des équipements choisis par le professionnel concerné en fonction de ses besoins propres.
Le modèle de contrat auquel souscrit le professionnel demandant à bénéficier d'une aide individuelle et la manière dont est constaté le respect ou le non-respect des engagements pris sont déterminés dans les conditions fixées aux articles 3 et 4 ci-après.
Le contrat individuel comporte une annexe qui précise les modalités du remboursement de l'aide perçue lorsqu'elle a été accordée sous la forme d'une avance ou si le professionnel concerné n'a pas respecté les engagements qu'il a souscrits.
Les actions d'accompagnement à l'informatisation des médecins exerçant à titre libéral sont financées dans le cadre du fonds de réorientation et de modernisation de la médecine libérale institué par l'article 4 de l'ordonnance du 24 avril 1996 susvisée.
Leur nature et leurs modalités de mise en oeuvre sont déterminées par le comité de gestion de ce fonds.
Pour les autres catégories de professionnels concernés, lorsqu'un financement des actions d'accompagnement à l'informatisation est assuré par les caisses nationales des régimes de base d'assurance maladie, la clé de répartition retenue est celle mentionnée à l'article L.
Ces actions sont retracées dans la comptabilité de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés.
Une convention annuelle entre les caisses nationales concernées fixe la répartition de la charge des montants dus au titre de l'exercice comptable écoulé.
La nature et les modalités de mise en oeuvre des actions d'accompagnement à l'informatisation mentionnées à l'alinéa précédent sont déterminées par un avenant aux conventions nationales ou contrats nationaux mentionnés au chapitre 2 du titre VI du livre Ier du code de la sécurité sociale.
L'administration peut, au cours de l'instance, présenter des conclusions reconventionnelles tendant à l'annulation ou à la réformation de la décision prise sur la réclamation primitive.
Ces conclusions sont communiquées au réclamant dans les conditions prévues par le code de justice administrative.
Décret no 97-373 du 18 avril 1997 relatif aux conditions de participation des organismes d'assurance maladie à des actions d'accompagnement de l'informatisation des professionnels dispensant des actes ou prestations remboursables par l'assurance maladie
- Les actions que les organismes d'assurance maladie sont autorisés à mener pour accompagner l'informatisation des professionnels dispensant des actes ou prestations remboursables par l'assurance maladie peuvent avoir pour objet :
1o La mise en oeuvre d'études ou d'expérimentations visant à élaborer ou tester des outils adaptés à une pratique médicale et sanitaire ouverte aux évolutions technologiques et le soutien à la diffusion de tels outils, à la condition que ces actions ne portent pas indûment atteinte à la concurrence ; 2o L'octroi d'une aide financière exceptionnelle, pouvant prendre la forme d'une avance, aux professionnels dispensant des actes ou prestations remboursables par l'assurance maladie qui s'engagent à réaliser un taux significatif de télétransmission des documents nécessaires au remboursement à l'aide des cartes électroniques mentionnées aux articles L.
- Les décisions d'attribution des aides financières mentionnées au 2o de l'article 1er sont prises jusqu'au 31 décembre 1997 au vu d'un engagement du professionnel demandeur.
La date de versement des aides individuelles ne peut être postérieure au 31 mars 1998.
A l'intérieur de chacune d'entre elles, le montant des aides mentionnées au 2o de l'article 1er est forfaitaire et indépendant du coût ou de la date d'achat des équipements choisis par le professionnel concerné en fonction de ses besoins propres.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 18 juin 1997, M. Millot (Claude, Henri), ingénieur d'études et de fabrications en fonctions au centre de Satory de GIAT industries, est admis à la retraite, sur sa demande, pour compter du 1er juillet 1997, avec jouissance immédiate de sa pension et sera radié des cadres à compter du même jour.
- Délégation permanente est donnée à M. Patrice Delage, agent contractuel, chef du service de l'information et de la communication, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'équipement, des transports et du logement et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés,
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Patrice Delage, la délégation visée à l'article 1er est accordée à Mme Brigitte Druenne-Prissette, agent contractuel, adjoint au chef du service de l'information et de la communication.
directeur des transports terrestres, la délégation prévue aux articles 1er et 2 de l'arrêté du 19 juin 1997 susvisé est dévolue à M. Jean Guillot,
directeur des transports terrestres, la délégation prévue à l'article 1er de l'arrêté du 19 juin 1997 susvisé est dévolue, dans la limite de leurs attributions, à M. François Barthélemy, ingénieur général des mines, MM.
Jean-François Janin, François-Régis Orizet, ingénieurs en chef des ponts et chaussées, et M. Michel Aymeric, administrateur civil hors classe.
Arrêté du 18 juin 1997 portant nomination au conseil national et aux conseils centraux des sections de l'ordre national des pharmaciens
Par arrêté du ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 18 juin 1997 :
Sont nommés membres du conseil central gérant de la section B de l'ordre national des pharmaciens :
Mme le professeur Mironneau (Chantal), de l'université Bordeaux-II ;
M. le professeur Chapat (Jean-Pierre), de l'université Montpellier-I ;
Mme Caubel (Danièle), pharmacien inspecteur en chef de santé publique, au titre de l'Agence du médicament, en remplacement de Mme Ridolphi (Nicole).
Mme le professeur Neirinck-Moras (Geneviève), de l'université d'Angers, est nommée membre du conseil central gérant de la section C de l'ordre national des pharmaciens.
M. le professeur Bourlioux (Pierre), de l'université Paris-XI, est nommé membre du conseil central de la section D de l'ordre national des pharmaciens.
M. le professeur Andreux (Jean-Paul), de l'université Paris-XI, est nommé membre du conseil central de la section G de l'ordre national des pharmaciens.
Sont nommés membres du conseil national de l'ordre national des pharmaciens :
M. le professeur Viala (Georges), de l'université Aix-Marseille-II ;
Mme Pannier (Renée) et M. Vayssette (Joany), membres de l'Académie nationale de pharmacie.
Les nominations prévues au présent arrêté prennent effet au 1er juillet 1997, à l'exception de celle de Mme Caubel, qui prend effet à compter du 10 juillet 1997.
- Dans la limite de ses attributions, délégation permanente de signature est donnée à M. Pierre Perrod, ingénieur général des ponts et chaussées, secrétaire général de la délégation française à la Commission intergouvernementale de la liaison fixe transmanche, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'équipement, des transports et du logement, tous actes,
- Délégation permanente est donnée à M. Jean-Yves Perrot et au général de brigade Yvon Brocher, respectivement commissaire et commissaire adjoint aux entreprises de travaux publics et de bâtiment, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'équipement, des transports et du logement et dans la limite de leurs attributions définies par le décret du 15 décembre 1965 susvisé, tous actes, arrêtés, décisions, marchés, contrats et avenants, à l'exclusion des décrets, arrêtés et des décisions à caractère réglementaire ou de principe.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Alain Bodon, délégué interministériel à la sécurité routière, la délégation prévue à l'article 1er, à l'exclusion des marchés publics, est dévolue, dans la limite de leurs attributions respectives, à Mme Anne Bernard-Gely, ingénieur en chef des ponts et chaussées, à M. Alain Ivaldy, administrateur civil, à M. Philippe Groleau, administrateur civil, à M. Bernard Beaucourt, conseiller d'administration scolaire et universitaire, et à M. Jean-Louis Balandraud,
- Délégation est donnée à M. Bernard Dizambourg, directeur de l'information scientifique, des technologies nouvelles et des bibliothèques, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
Dans les instances qui, en matière de droits d'enregistrement ou de taxe de publicité foncière, font suite aux décisions prises sur les réclamations indiquées au deuxième alinéa de l'article R.
202-1, l'expertise est de droit si elle est demandée par le contribuable ou par l'administration.
Arrêté du 11 avril 1997 portant nomination au conseil de surveillance de la société d'économie mixte Electricité de Mayotte
Par arrêté du ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications en date du 11 avril 1997, M. Guilbaud (Michel), chef du service de l'électricité à la direction du gaz, de l'électricité et du charbon, est nommé pour une durée de six ans représentant de l'Etat au conseil de surveillance de la société Electricité de Mayotte.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 96-1036 du 15 octobre 1996 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SARL R2 Communication pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Europe 2 Rennes
- L'autorisation accordée par la décision no 92-361 du 14 avril 1992 susvisée à la SARL R2 Communication pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Europe 2 Rennes est reconduite pour une durée de cinq ans, du 13 mai 1997 à 0 heure au 12 mai 2002 à 24 heures.
Sur proposition de la Fédération nationale des syndicats chrétiens des personnels actifs et retraités des services de santé et des services sociaux - Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) :
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 96-1053 du 24 octobre 1996 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SA SODERA pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RTL 2
- L'autorisation accordée par la décision no 92-383 du 14 avril 1992 susvisée à la SA SODERA pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé RTL 2 est reconduite pour une durée de cinq ans, du 13 mai 1997 à 0 heure au 12 mai 2002 à 24 heures.
Site d'émission : lieudit Croas Caer, 29000 Quimper.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 30 avril 1997, M. Larue (Robert), inspecteur général de l'éducation nationale, est admis, sur sa demande, pour ancienneté d'âge et de services, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 31 décembre 1997 et est radié des cadres à compter de la même date.
Par arrêté du ministre délégué à la poste, aux télécommunications et à l'espace en date du 30 avril 1997, les administrateurs des postes et télécommunications de 2e classe dont les noms suivent sont promus administrateurs des postes et télécommunications de 1re classe à compter du 1er janvier 1997, dans les conditions indiquées ci-après :
M. Puil (Bernard), 1er échelon, avec ancienneté du 1er juin 1995.
M. Vianey (Laurent), 1er échelon, avec ancienneté du 1er juin 1995.
Mme Pittaro (Sylvie), 1er échelon, avec ancienneté du 1er juin 1996.
M. Briand (François), 1er échelon, avec ancienneté du 1er juin 1996.
Mme Mauri (Valérie), 1er échelon, avec ancienneté du 1er juin 1996.
Mme Alcover (Carole), 1er échelon, avec ancienneté du 1er juin 1996.
Mme Litschig (Anne), 1er échelon, avec ancienneté du 1er décembre 1996.
M. Pieve (Richard), 1er échelon, avec ancienneté du 1er juin 1995.
Mme Moguerou (Mireille), 1er échelon, avec ancienneté du 1er juin 1996.
M. Nègre (Christian), 1er échelon, avec ancienneté du 1er juin 1996.
Mme El Amrani (Myriam), 1er échelon, avec ancienneté du 1er juin 1996.
Mme Pelissier (Line), 1er échelon, avec ancienneté du 1er juin 1996.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 96-1012 du 3 septembre 1996 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SA Alouette pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Alouette
- L'autorisation accordée par la décision no 92-330 du 14 avril 1992 susvisée à la SA Alouette pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Alouette est reconduite pour une durée de cinq ans, du 13 mai 1997 à 0 heure au 12 mai 2002 à 24 heures.
Site d'émission : château d'eau de Montplaisir, boulevard Henri-Dunant,
Site d'émission : lieudit Les Taffeneaux, 85100 Les Sables-d'Olonne.
Site d'émission : réservoir de Bretignolles, 85470 Bretignolles-sur-Mer.
Zone de Luçon.
Site d'émission : château d'eau, lieudit Le Forcin, 85360 La Tranche-sur-Mer.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 96-1040 du 15 octobre 1996 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SARL Médiacom pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Europe 2 Nantes
- L'autorisation accordée par la décision no 92-365 du 14 avril 1992 susvisée à la SARL Médiacom pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Europe 2 Nantes est reconduite pour une durée de cinq ans, du 13 mai 1997 à 0 heure au 12 mai 2002 à 24 heures.
Arrêté du 7 avril 1997 autorisant au titre de l'année 1997 l'ouverture d'un examen de sélection professionnelle en vue de l'établissement de la liste d'aptitude au grade de chef de garage (femmes et hommes)
Par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 7 avril 1997, est autorisée au titre de l'année 1997 l'ouverture d'un examen de sélection professionnelle pour l'accès au grade de chef de garage du ministère du travail et des affaires sociales, services déconcentrés (secteur Affaires sociales) et administration centrale (secteur Travail) (femmes et hommes).
Le nombre de postes offerts pour l'accès au grade de chef de garage est fixé à deux.
Les épreuves écrites se dérouleront le 23 mai 1997 dans les directions régionales et départementales des affaires sanitaires et sociales où des candidats remplissant les conditions pour participer à cet examen seront inscrits.
La composition du jury et la liste des candidats admis à participer au concours feront l'objet d'arrêtés du ministre du travail et des affaires sociales.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 26 mars 1997, M. l'ingénieur général de 2e classe Pascal (Philippe, Pierre, Marie) est inscrit au tableau d'avancement de l'année 1997 pour le grade d'ingénieur général de 1re classe des travaux maritimes.
Lorsque la réclamation porte sur les évaluations foncières des propriétés bâties, la compensation prévue à l'article L.
203 peut s'exercer entre les impositions relatives aux divers éléments d'une propriété ou d'un établissement unique imposés sous l'article du rôle indiqué dans la réclamation, même s'ils sont inscrits séparément à la matrice cadastrale.
Par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales en date du 3 mars 1997, considérant que le docteur Frenkel, Capital 2000, Fee Ligne, 36, avenue du Cardinal-Mermillod, 1227 Carouge/Genève (Suisse), a fait paraître une publicité en faveur d'un appareil de massage Beauty Vital revendiquant les actions suivantes : << Lutter enfin efficacement contre la cellulite, vous pouvez la combattre efficacement,... qui permet d'éliminer les zones cellulitiques, permet de déstocker les graisses très rapidement, légère dilatation du réseau fibreux de la peau,... il a été constaté une amélioration très significative de la cellulite,...
>> ; considérant qu'aucune preuve scientifique n'a été apportée à l'appui de ces affirmations, la publicité, sous quelque forme que ce soit, reprenant pour le docteur Frenkel, Capital 2000, Fee Ligne, 36, avenue du Cardinal-Mermillod, 1227 Carouge/Genève (Suisse), les termes visés ci-dessus, est interdite pour un appareil de massage Beauty Vital.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 28 février 1997, M. Palisson (Xavier),
administrateur civil hors classe, est placé en service détaché auprès du conseil général du Cher pour exercer les fonctions de directeur général des services, à compter du 5 février 1996, pour une durée de cinq ans.
Décret n°97-294 du 27 mars 1997 fixant les modalités d'application de l'article 362 du code général des impôts et modifiant l'annexe II de ce code
Pour l'application du régime contingentaire des rhums et tafias, les contingents départementaux et les contingents des distilleries sont répartis par arrêtés conjoints des ministres chargés du budget, de l'agriculture et de l'outre-mer, après avis du conseil interprofessionnel du rhum traditionnel des départements d'outre-mer, en prenant en compte en priorité les références commerciales de 1991 à 1994.
Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, le ministre délégué à l'outre-mer et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 97-294 du 27 mars 1997 fixant les modalités d'application de l'article 362 du code général des impôts et modifiant l'annexe II de ce code
- L'article 270 de l'annexe II du code général des impôts est remplacé par les dispositions suivantes :
- L'article 272 de l'annexe II dudit code est complété par un second alinéa ainsi rédigé :
- Sont abrogés l'article 274 de l'annexe II du code général des impôts et les décrets du 20 février 1923, du 15 avril 1926, du 17 août 1928, du 27 janvier 1934, du 5 octobre 1934, no 48-1945 du 21 décembre 1948, no 51-157 du 15 février 1951, no 62-1114 du 21 septembre 1962, no 84-683 du 17 juillet 1984, no 89-760 et no 89-761 du 16 octobre 1989.
Arrêté du 25 mars 1997 portant institution de commissions administratives paritaires de l'Institut national de la statistique et des études économiques
- Il est institué à l'Institut national de la statistique et des études économiques sept commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des personnels ci-après désignés :
Administrateurs de 2e classe.
Chefs de garage principaux.
Conducteurs d'automobile hors catégorie.
Conducteurs d'automobile de 1re catégorie.
Conducteurs d'automobile de 2e catégorie.
- L'arrêté du 18 février 1994 portant institution de commissions administratives paritaires à l'Institut national de la statistique et des études économiques est abrogé.
Arrêté du 27 mars 1997 portant répartition entre les distilleries du contingent d'exportation de rhum traditionnel et relatif à la gestion de ce contingent
- A compter du 1er janvier 1997, les contingents ne peuvent être loués, cédés temporairement ou définitivement, transférés, prêtés ou vendus.
- A l'intérieur d'un département et pour chacune des catégories de rhum, tout groupe de sociétés bénéficiant d'un contingent peut répartir annuellement ses fabrications de rhum traditionnel entre ses distilleries et en informe immédiatement l'administration des douanes et droits indirects.
- Est considérée comme distillerie de rhum traditionnel agricole une entreprise qui peut prétendre au bénéfice de l'aide prévue par le règlement (CEE) no 1488/92 du 9 juin 1992 et qui dispose d'un moulin pour broyer la canne et en extraire le jus, le fait fermenter et le distille sur un outil destiné à cet effet à l'exclusion de tout autre.
Les distilleries de rhum traditionnel agricole et de rhum traditionnel de sucrerie produit à partir de la mélasse ne peuvent produire, au titre de leur contingent d'exportation, un rhum d'une autre catégorie que celle qui leur a été attribuée par les articles 1er à 4 du présent arrêté.
Sauf cas de force majeure, et sur autorisation de l'administration des douanes et droits indirects après avis du conseil interprofessionnel du rhum traditionnel des départements d'outre-mer, il est interdit de faire produire à façon du rhum traditionnel agricole sous peine des sanctions prévues à l'article 1795 bis du code général des impôts.
ORDRE DE LA LEGION D'HONNEUR Décret du 28 mars 1997 portant nomination à titre exceptionnel
Par décret du Président de la République en date du 28 mars 1997, pris sur le rapport du Premier ministre et du ministre délégué à la jeunesse et aux sports et visé pour son exécution par le grand chancelier de la Légion d'honneur, vu la déclaration du conseil de l'ordre portant que la présente nomination est faite en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, et notamment l'article R.
M. Auguin (Christophe, Michel), vainqueur du << Vendée-Globe >> 1996-1997 ;
19 ans d'activités professionnelles et sportives.
Décret no 97-293 du 27 mars 1997 relatif au Conseil supérieur d'hygiène publique de France et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
<< Missions du Conseil supérieur d'hygiène publique de France
- Au livre VIII du code de la santé publique (deuxième partie :
Décrets en Conseil d'Etat), la section II du chapitre II est ainsi rédigée :
Il est chargé d'émettre des avis ou recommandations et d'exercer des missions d'expertise, en particulier en matière de prévision,
d'évaluation et de gestion des risques pour la santé de l'homme.
<< Sans préjudice des dispositions législatives ou réglementaires qui rendent obligatoire sa consultation, le conseil supérieur peut être saisi par le ministre chargé de la santé ou par tout ministre de projets de textes, de projets de décisions administratives et de toute question relevant de son domaine de compétence.
- Le conseil supérieur est consulté sur l'établissement des instructions techniques concernant les vaccinations.
- Sont obligatoirement soumis à l'avis du conseil supérieur les projets d'assainissement comportant :
<< a) Un rejet des effluents en mer ou dans un cours d'eau, lorsque le flux de pollution avant épuration est supérieur à celui qui est ou serait produit par 100 000 habitants ;
<< b) Un rejet d'effluents en mer, quelle que soit l'importance du flux de pollution, en une zone coquillière ;
<< c) Un rejet des effluents dans un canal, lac, étang ou dans le sol,
lorsque le flux de pollution avant épuration est supérieur à celui qui est ou serait produit par 10 000 habitants ;
<< d) L'épandage des effluents sur le sol quand le flux de pollution est supérieur à celui qui est ou serait produit par 50 000 habitants.
<< En outre, le conseil supérieur peut être saisi de tout projet d'assainissement à la demande des préfets intéressés ou de l'un d'eux.
<< Composition du Conseil supérieur d'hygiène publique de France
- Le conseil supérieur comprend cinq sections :
<< - la section de l'alimentation et de la nutrition ;
<< 1o Huit membres désignés sur proposition de :
<< - l'Académie nationale de médecine ;
<< - l'Académie nationale de pharmacie ;
<< - l'Académie des sciences ;
<< - le Conseil national de l'ordre des médecins ;
<< - le Conseil supérieur de l'ordre des vétérinaires ;
<< - deux organismes de recherche intervenant dans le domaine de compétence de la section ;
<< 2o Quinze membres désignés en raison de leur compétence dans le champ d'intervention de la section, dont :
<< - dans chaque section, un médecin inspecteur de la santé publique et un ingénieur exerçant ses fonctions dans les services déconcentrés du ministère chargé de la santé ;
<< - dans les sections des eaux, des milieux de vie et de la radioprotection, un ingénieur exerçant ses fonctions dans les services déconcentrés du ministère chargé de l'environnement ;
<< - dans les sections de l'alimentation et de la nutrition et des maladies transmissibles, un vétérinaire inspecteur exerçant ses fonctions dans les services déconcentrés du ministère chargé de l'agriculture.
- Les membres du conseil supérieur sont nommés par arrêté du ministre chargé de la santé.
<< Les membres proposés par les académies nationales, les conseils nationaux des ordres professionnels et les organismes de recherche mentionnés au 1o du I de l'article R.
- Le mandat des membres du conseil supérieur est de cinq ans.
- Le bureau du conseil supérieur est présidé par le président du conseil.
<< Fonctionnement du Conseil supérieur d'hygiène publique de France
<< Sans préjudice des dispositions particulières qui régissent la publication de certains avis, les avis et recommandations de portée générale sont publiés dans leur intégralité au Bulletin officiel du ministère chargé de la santé.
- Toutes les personnes qui participent, même à titre occasionnel, aux travaux du conseil supérieur sont tenues au secret professionnel dans le cadre des règles instituées par le code pénal.
Elles doivent faire preuve de discrétion professionnelle pour tous les faits,
informations ou documents dont elles ont connaissance à l'occasion de leur participation à ces travaux.
- Tout membre du conseil supérieur qui aurait un intérêt personnel direct ou indirect dans une affaire soumise à l'examen du conseil doit en faire la déclaration écrite au directeur général de la santé, qui en informe le président de la section.
<< Les experts qui contribuent aux travaux du conseil supérieur sans en être membres ne peuvent être désignés comme rapporteurs que s'ils ne possèdent aucun intérêt personnel direct ou indirect dans les affaires dont ils sont appelés à connaître.
- Le secrétariat du conseil supérieur est assuré par la direction générale de la santé.
- Le décret no 61-987 du 24 août 1961 modifié relatif au Conseil supérieur d'hygiène publique de France et le décret no 88-1022 du 3 novembre 1988 modifié relatif à la composition et au fonctionnement du Conseil supérieur d'hygiène publique de France sont abrogés.
781 du code de la santé publique sont et demeurent abrogés.
- Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme, le ministre du travail et des affaires sociales, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'environnement, le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation et le secrétaire d'Etat à la santé et à la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- M. Alain Cousin, député de la Manche, est, dans le cadre des dispositions de l'article LO 144 du code électoral susvisé, chargé d'une mission temporaire auprès du ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications.
Lorsqu'une réclamation contentieuse est admise en totalité ou en partie, les frais de signification ainsi que, le cas échéant, les frais d'enregistrement du mandat sont remboursés.
Les frais d'expertise sont supportés par la partie qui n'obtient pas satisfaction.
Le contribuable qui obtient partiellement gain de cause participe aux frais en proportion de la part de sa demande qui a été rejetée et compte tenu de l'état du litige au début de l'expertise.
Arrêté du 27 mars 1997 portant organisation de la campagne rhumière, des règles de blocage et d'échelonnement et de redistribution des contingents
- Les contingents d'exportation de rhum traditionnel agricole et de rhum traditionnel de sucrerie produit à partir de mélasse attribués à chaque distillerie sont divisés en vingt tranches égales.
Sauf nécessité contraire, le nombre de tranches débloquées pour chacune des catégories de rhum traditionnel est égal à la quantité immédiatement inférieure à la quantité des rhums commercialisés en France métropolitaine durant les douze derniers mois connus.
1o Les rhums de la Martinique dits << Grands Arômes >>, dans la limite de 2 500 hectolitres d'alcool pur ;
2o Les contingents inférieurs ou égaux à 150 hectolitres d'alcool pur ;
3o Les rhums mis en bouteilles de marque par le producteur lui-même dans le département d'origine, dans la limite de son contingent, si celui-ci ne dépasse pas 500 hectolitres d'alcool pur et à la condition que la totalité des rhums contingentés soit exportée sous cette forme.
- Les quantités de rhums traditionnels commercialisées en contravention des dispositions du présent arrêté sont considérées comme hors contingent indépendamment des sanctions fiscales prévues à l'article 1795 bis du code général des impôts.
- Lorsque la mise à la consommation en France métropolitaine d'une catégorie de rhum traditionnel atteint aux 1er avril, 1er juillet et 1er septembre de l'année, pour les douze derniers mois connus, une quantité moyenne mensuelle supérieure au douzième des tranches débloquées au titre de cette année, une ou plusieurs tranches supplémentaires peuvent être ouvertes par décision du ministre chargé du budget après consultation du conseil interprofessionnel du rhum traditionnel des départements d'outre-mer.
- Sauf cas de force majeure, si pendant deux campagnes consécutives les exportations réalisées par une distillerie vers la France métropolitaine sont inférieures au contingent débloqué en début de campagne pour sa catégorie de rhum traditionnel, son contingent est diminué du plus petit déficit annuel entre le nombre de tranches débloquées au début de l'année et la quantité exportée cette année.
Les dispositions de l'alinéa précédent ne sont pas applicables aux distilleries disposant d'un contingent égal ou inférieur à 150 hectolitres d'alcool pur.
- M. François-Xavier Deniau, conseiller des affaires étrangères de 1re classe, est nommé directeur adjoint du cabinet du ministre, en remplacement de M. Philippe Etienne, appelé à d'autres fonctions.
Décret du 1er avril 1997 portant nomination au conseil d'administration de l'Ecole nationale d'administration
Par décret en date du 1er avril 1997, sont nommés membres du conseil d'administration de l'Ecole nationale d'administration pour la durée du mandat de ce conseil restant à courir, en qualité de membres nommés sur proposition des organisations syndicales de fonctionnaires représentées au Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat :
M. Charles Bonissol, président de l'Union fédérale des cadres des fonctions publiques (CFE-CGC) ;
M. Christian Courant, secrétaire fédéral de la Fédération générale des fonctionnaires Force ouvrière (FGF-FO) ;
M. Jean-Paul Roux, secrétaire général adjoint de la Fédération de l'éducation nationale (FEN-UFF-UNSA) ;
M. Pascal Renaud, secrétaire général de l'Union des fédérations CFDT des fonctions publiques et assimilés (UFFA-CFDT).
Par décret du Président de la République en date du 31 mai 1997, M. Horel (André), sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture de la Charente-Maritime, est nommé sous-préfet, chargé de mission pour les affaires régionales auprès du préfet de la région Alsace, préfet du Bas-Rhin (1re catégorie).
Arrêté du 28 avril 1997 fixant le guide de l'évaluation de la personne âgée dépendante
- Le guide de l'évaluation de la personne âgée dépendante prévu à l'article 6 du décret du 28 avril 1997 susvisé est fixé dans l'annexe (1) au présent arrêté.
(1) L'arrêté et son annexe seront publiés intégralement au Bulletin officiel du ministère du travail et des affaires sociales.
- M. Patrick Berg, sous-directeur, est habilité par délégation du ministre de l'équipement, des transports et du logement, à signer les titres de pensions garanties visées aux articles 2 des décrets no 60-24 et no 60-25 du 12 janvier 1960 susvisés et à l'article 2 du décret du 13 juillet 1961 susvisé.
M. Gilles Smadja.
Mme Nicole Beltrando.
Mme Fériel Barrère.
M. Michel Fize.
M. Jean Poczobut.
Mlle Martine Timsit.
M. Manuel Colombat.
M. Serge Mesonès.
- Dans la limite de ses attributions, délégation permanente est donnée à M. Hubert du Mesnil, directeur des transports terrestres, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'équipement, des transports et du logement, tous actes, arrêtés et décisions ainsi que tous marchés, contrats et avenants, à l'exclusion des décrets.
directeur des transports terrestres, la délégation prévue à l'article 1er ci-dessus est dévolue, dans la limite de leurs attributions, à MM. Patrick Berg, Philippe Bry et Bernard Fournier, sous-directeurs.
- Délégation permanente est donnée à M. Philippe Cèbe, directeur des affaires financières et de l'administration générale, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'équipement, des transports et du logement et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions,
transactions, contrats, marchés, conventions, avenants, ordonnances de paiement, de virement ou de délégation, ordres de paiement, ordres de recettes et autres pièces relatives à l'exécution du budget général et des comptes spéciaux du Trésor, à l'exception des décrets et des réponses aux référés de la Cour des comptes.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe Cèbe, directeur des affaires financières et de l'administration générale, la délégation prévue à l'article 1er est dévolue, dans la limite de ses attributions, à M. Alain Lavoisier, chef de service.
- M. Alain Legeai, sous-directeur, a délégation pour signer tous actes,
arrêtés, décisions, transactions, contrats, marchés, conventions, avenants,
ordres de recettes et autres pièces relatives à l'exécution du budget général et des compte spéciaux du Trésor, à l'exception des marchés d'un montant supérieur à 700 000 F, dans la limite des attributions qui lui sont confiées ;
- M. Yves Bonduelle, sous-directeur, a délégation pour signer tous actes, décisions, marchés, contrats, conventions et avenants, à l'exclusion des marchés d'un montant supérieur à 3 000 000 F, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Alain Legeai,
- M. Ronald Davies, administrateur civil, placé sous l'autorité de M.
Alain Legeai, a délégation pour signer tous arrêtés, décisions et autres pièces budgétaires, dans la limite des attributions qui lui sont confiées ;
- M. Alain Prache, magistrat, directement placé sous l'autorité de M.
Alain Legeai, a délégation pour signer toutes transactions et pièces administratives relatives à l'engagement et au paiement de dépenses d'un montant inférieur à 50 000 F, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Yves Bonduelle,
sous-directeur, M. Michel Kessedjian, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, et M. Guy Dennery, ingénieur des travaux publics de l'Etat, directement placés sous l'autorité de M. Yves Bonduelle, ont délégation pour signer les lettres de commande et les bons de commande d'un montant inférieur à 50 000 F, dans la limite des attributions qui leur sont confiées.
Elles doivent répondre aux exigences de l'article R.
* 197-3 et être assorties des renseignements propres à établir que les conditions prévues au 2 de l'article 119 quater du code général des impôts sont remplies.
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 30 avril 1997, M. Gadbin (Joël), conseiller du corps des membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est affecté au tribunal administratif de Lyon à compter du 1er mai 1997.
M. Pierre Bertinotti, administrateur civil hors classe.
Mme Frédérique Rastoll.
Par décret en date du 24 juin 1997, sont nommés membres du conseil d'administration de l'Union des groupements d'achats publics, en qualité de représentants de l'Etat :
Sur proposition du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat au budget :
M. Jean-Claude Hulot, membre suppléant, en remplacement de M. Yves Terrasse ;
M. Roland Sparfel, membre suppléant, en remplacement de M. Maurice Bestoso.
M. Bertrand Munch, membre suppléant, en remplacement de M. Claude d'Harcourt.
M. Michel Dellacasagrande, membre titulaire, en remplacement de M. Michel Tyvaert ;
M. Jean-Pierre Ulrich, membre suppléant, en remplacement de M. Alain Gombert.
- Les sous-quotas de maquereau attribués en zone CIEM II (hors CE) V b (CE), VI, VII, VIII a, b, d, e, XII, XIV et en zone VIII a, b, c, d, IX, X, COPACE 34.1.1 aux navires adhérents des organisations de producteurs : fonds régional d'organisation du marché du poisson en Bretagne (FROM Bretagne), fonds régional d'organisation du marché du poisson du Sud-Ouest (FROM Sud-Ouest), fonds régional d'organisation du marché du poisson du Nord (FROM Nord), organisation de producteurs des pêches artisanales du port d'Hendaye, Bascopêche, coopérative de mareyage des pêcheurs arcachonnais (ARCA-COOP), organisation des pêcheries de l'Ouest-Bretagne (OPOB), sont réputés épuisés.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre du travail et des affaires sociales en date du 30 mai 1997, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions exercées par M. Martin (Hubert), administrateur civil hors classe, en qualité de sous-directeur à l'administration centrale du ministère du travail et des affaires sociales, à compter du 1er juillet 1997, date à laquelle l'intéressé est appelé à d'autres fonctions.
Décret n°97-735 du 25 juin 1997 portant publication de l'accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République tchèque, d'autre part, fait à Bruxelles le 4 octobre 1993
L'accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République tchèque, d'autre part, fait à Bruxelles le 4 octobre 1993, sera publié au Journal officiel de la République française (1) (2).
Décret no 97-735 du 25 juin 1997 portant publication de l'accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République tchèque, d'autre part, fait à Bruxelles le 4 octobre 1993 (1)
Arrêté du 19 octobre 1999 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale de la miroiterie, de la transformation et du négoce du verre
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la miroiterie, de la transformation et du négoce du verre du 9 mars 1988, les dispositions de l'avenant no 3 quater du 11 mai 1999 (Champ d'application) à la convention collective susvisée.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 97-552 du 2 avril 1997 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SARL Vortex pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Skyrock
Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de la communication, notamment ses articles 27, 28 et 28-1 ;
Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article 27 (1o) de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore,
par voie hertzienne terrestre ou par satellite le régime applicable à la publicité et au parrainage ;
Vu le décret no 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1er de l'article 27 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à la publicité locale et au parrainage local des services de radiodiffusion sonore autorisés ;
Vu la décision no 92-814 du 4 septembre 1992 portant autorisation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence, modifiée par la décision no 96-717 du 1er octobre 1996 ;
Vu le résultat de délibération du Conseil supérieur de l'audiovisuel en date du 3 septembre 1996, publié au Journal officiel du 10 octobre 1996 ;
Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la société conformément aux articles 28 et 28-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée susvisée ;
- L'autorisation accordée par décision no 92-814 du 4 septembre 1992 susvisée à la SARL Vortex pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Skyrock est reconduite pour une durée de cinq ans, du 4 septembre 1997 à 22 heures au 4 septembre 2002 à 24 heures.
Les intérêts moratoires courent jusqu'au jour du remboursement.
Si les sommes remboursées sont employées au règlement d'autres impôts dus par le contribuable à la caisse du même comptable, il n'est dû d'intérêts sur les sommes ainsi employées que jusqu'à la date à laquelle ces impôts sont devenus exigibles.
directeur du commerce intérieur, délégation est donnée à M. Michel Barreau et à M. Christian Farlin, sous-directeurs, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés,
Jean-Jacques Fezard, attaché principal d'administration centrale, M. Philippe Lesne, inspecteur principal des impôts, Mme Christine Rigodanzo, directeur adjoint du travail, et M. Yannick Masseau, attaché d'administration centrale, sont autorisés à signer, au nom du secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 26 août 1997, Mlle Pomies (Janine),
attaché de la marine marchande, est intégrée dans le corps des attachés d'administration centrale du ministère de l'équipement, des transports et du logement en qualité d'attaché d'administration centrale à compter du 1er janvier 1997.
Arrêté du 7 août 1997 portant nomination d'un examinateur spécialisé pour le concours d'entrée au Centre national d'études supérieures de sécurité sociale pour 1997
Par arrêté du ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 7 août 1997, est nommé examinateur spécialisé pour l'épreuve technique orale de législation de sécurité sociale : M. Huteau (Gilles), directeur de la caisse primaire d'assurance maladie du Cantal, en remplacement de M. Le Bont (Eric).
Arrêté du 19 août 1997 portant agrément de directeurs de centres de formation en travail social préparant au diplôme d'Etat d'éducateur de jeunes enfants
Par arrêté du ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 19 août 1997, sont agréés pour exercer la fonction de directeur d'un centre de formation en travail social préparant au diplôme d'Etat d'éducateur de jeunes enfants :
Mme Casalis (Mireille), centre de formation d'éducateurs de jeunes enfants, sis 8, rue Saint-Denis, 31400 Toulouse ;
M. Causer (Jean-Yves), centre de formation d'éducateurs de jeunes enfants,
sis 24, avenue du Président-Kennedy, 68200 Mulhouse ;
M. David (Bernard), centre de formation d'éducateurs de jeunes enfants, sis 102, rue Saint-Jacques, 44200 Nantes ;
M. Michel (Thierry), centre de formation d'éducateurs de jeunes enfants, sis 3, rue Sainte-Elisabeth, 67085 Strasbourg ;
Mme Mony (Myriam), centre d'éducateurs de jeunes enfants de l'école de service social du Sud-Est, sis 20, rue de la Claire, 69337 Lyon.
Par arrêté du ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement en date du 8 août 1997, sont nommés au Comité de bassin Rhône-Méditerranée-Corse :
Pour représenter les différentes catégories d'usagers (activités industrielles) :
Titulaire : M. de Dietrich (Pierre), en remplacement de M. Botrel (Michel).
Titulaire : M. Michel (Francis), en remplacement de M. Lacroix.
Suppléant : M. Sciaud (Jacques), en remplacement de M. Michel (Francis).
Arrêté du 26 août 1997 portant agrément d'une opération de restructuration d'un service relevant du ministère de l'équipement, des transports et du logement (direction générale de l'aviation civile)
- L'indemnité exceptionnelle de mutation instituée par le décret du 16 novembre 1990 susvisé peut être attribuée aux personnels titulaires,
non titulaires et ouvriers d'Etat du service central des télécommunications (CESNAC/SCT) implantés à Orléans (45), mutés ou déplacés d'office à l'occasion du transfert de ce service à Bordeaux-Mérignac avant le 30 juin 1999.
Arrêté du 20 mars 1997 portant nomination du directeur de l'Institut de protection et de sûreté nucléaire
Par arrêté du ministre de l'environnement et du ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications en date du 20 mars 1997, M. Livolant (Michel) est nommé directeur de l'Institut de protection et de sûreté nucléaire.
Arrêté du 28 mars 1997 inscrivant la Société des transports en commun castelroussins (ST2C) sur la liste des services publics urbains de transport en commun prévue à l'article R.
- La Société des transports en commun castelroussins (ST2C) est inscrite sur la liste des services publics urbains de transport en commun de voyageurs fixée par l'arrêté du 12 mars 1973 susvisé, modifié et complété.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en date du 21 mars 1997, M. Lobjoit (Yvan) est nommé directeur des services vétérinaires à la direction départementale de l'agriculture et de la forêt de la Dordogne à compter du 1er avril 1997.
Les frais sont remboursés en totalité si le contribuable a obtenu la décharge totale des impositions contestées.
En cas de décharge partielle, les frais proportionnels au montant des impôts garantis sont remboursés au prorata du dégrèvement ; les frais fixes demeurent à la charge du contribuable.
M. Capillon (Jean), Mme Fouilleron (Anne-Marie), M. Wacker (Jean-Pierre), M. Artaud (Pierre), M. Garnier (Jean-Marc), Mme Richet (Jeannine), Mme de Romans (Hélène), M. Debus (Denis).
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme en date du 12 mars 1997, M. Nangeroni (Ambroise), ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, détaché dans l'emploi fonctionnel de chef d'arrondissement, est réintégré dans le grade d'ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat et admis à faire valoir ses droits à la retraite, à compter du 31 mars 1998.
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme en date du 20 mars 1997, M. Roquier (Bernard), ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite, au titre des articles L.
24-I-1 du code des pensions, à compter du 1er juin 1997.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en date du 6 mars 1997, M. Douart (Alain), agrégé des écoles nationales vétérinaires, maître-assistant à l'Ecole nationale vétérinaire de Nantes, est nommé maître-assistant agrégé en pathologie médicale du bétail et des animaux de basse-cour au même établissement à compter du 1er janvier 1997.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en date du 7 mars 1997, M. Tharaud (Michel), fonctionnaire stagiaire dans le corps des maîtres de conférences de l'enseignement supérieur agricole depuis le 1er décembre 1995, affecté à l'Ecole nationale supérieure d'horticulture et l'Ecole nationale d'ingénieurs des travaux de l'horticulture et du paysage d'Angers, est titularisé à compter du 1er décembre 1996 en qualité de maître de conférences de l'enseignement supérieur agricole de 1re classe.
133-12 du code du travail, le ministre du travail et des affaires sociales envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application professionnel et dans les villes de Saint-Brieuc, Lannion, Guingamp, Dinan, Paimpol, Lamballe et Loudéac, les dispositions de l'accord Salaires du 29 octobre 1996, tel qu'étendu par arrêté du 14 février 1997 (Journal officiel du 25 février 1997), conclu dans le cadre de la convention collective nationale des commerces non alimentaires de la ville de Rennes.
Arrêté du 29 mai 1997 relatif au taux de prélèvement institué par le deuxième alinéa de l'article 43 de la loi de finances pour 1990 au profit du budget général de l'Etat sur les jeux faisant appel au hasard exploités par La Française des jeux sur le territoire de la Polynésie française
Le taux de prélèvement institué par le deuxième alinéa de l'article 43 de la loi de finances pour 1990 au profit du budget général de l'Etat est fixé pour le jeu du loto à 0,3 % des mises participantes.
Les contestations relatives à l'application des dispositions des articles R.
208-5 sont jugées selon les règles applicables aux litiges relatifs au recouvrement des impôts considérés.
Arrêté du 31 mai 1997 portant mise en position hors cadres (Conseil d'Etat)
Par arrêté du Premier ministre, du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 31 mai 1997, M. Dandelot (Marc), conseiller d'Etat, est placé, pour une période maximale de cinq ans à compter du 1er janvier 1997, dans la position hors cadres auprès de France Télécom, en qualité de directeur du développement international.
Décret n°97-654 du 30 mai 1997 relatif à la mission de contrôle des sociétés de cantonnement du Crédit lyonnais et du Comptoir des entrepreneurs et modifiant les statuts de l'Etablissement public de financement et de restructuration
Les membres de la mission chargée d'exercer, à titre permanent, le contrôle des sociétés mentionnées à l'article 13 de la loi du 28 novembre 1995 susvisée sont nommés par arrêté du ministre chargé de l'économie.
Ils sont choisis parmi les fonctionnaires de catégorie A soumis aux dispositions de la loi du 11 janvier 1984 susvisée.
La mission de contrôle peut être assistée, à titre temporaire, par des fonctionnaires en position d'activité ou admis à la retraite, ou par des experts extérieurs à l'administration.
Ces personnes doivent être habilitées à cet effet par le directeur du Trésor.
Les dépenses engagées à raison des tâches effectuées par les personnes mentionnées à l'alinéa précédent peuvent être prises en charge, selon les cas, par l'Etablissement public de financement et de restructuration ou l'Etablissement public de réalisation de défaisance après accord de leur conseil d'administration.
Décret no 97-654 du 30 mai 1997 relatif à la mission de contrôle des sociétés de cantonnement du Crédit lyonnais et du Comptoir des entrepreneurs et modifiant les statuts de l'Etablissement public de financement et de restructuration
- La mission de contrôle peut être assistée, à titre temporaire,
par des fonctionnaires en position d'activité ou admis à la retraite, ou par des experts extérieurs à l'administration.
auquel il rend compte de sa gestion ;
Par décret du Président de la République en date du 31 mai 1997, M. Latron (Patrice), officier, est nommé sous-préfet de 2e classe, directeur du cabinet du préfet de l'Ain.
M. Chantereau (Pierre), directeur du personnel et des services au ministère de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme, en remplacement de M. Santel (Gilbert).
M. Lecuivre (Yvan), sous-directeur du personnel à la direction des services administratifs et financiers des services du Premier ministre, en remplacement de M. Luciani (Christophe).
Mme Peretti (Claudine), sous-directeur à la direction des personnels de l'enseignement supérieur et de la recherche au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, en remplacement de M. Cervel (Jean-François).
Arrêté du 30 mai 1997 fixant le classement hors échelle applicable au chef du service de l'inspection générale des affaires sociales
- La rémunération du chef du service de l'inspection générale des affaires sociales est classée dans le groupe hors échelle E.
Arrêté du 30 mai 1997 fixant les conditions de perception des cotisations au bénéfice du comité économique agricole Fruits et légumes de Languedoc-Roussillon du fait de l'extension des règles pour les abricots
Décret n°97-695 du 31 mai 1997 relatif à la déconcentration en matière de mise à disposition et modifiant le décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions.
Décret no 97-695 du 31 mai 1997 relatif à la déconcentration en matière de mise à disposition et modifiant le décret no 85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions
- A l'article 2 du décret du 16 septembre 1985 susvisé, il est ajouté un deuxième alinéa rédigé comme suit :
<< Toutefois, lorsqu'elle concerne deux services déconcentrés relevant d'un même échelon territorial de l'Etat, la mise à disposition d'un fonctionnaire est, par dérogation à l'alinéa ci-dessus, prononcée par arrêté du préfet compétent, sous réserve des exceptions prévues par les articles 7 et 9 du décret no 82-389 du 10 mai 1982 et par les articles 6 et 8 du décret no 82-390 du 10 mai 1982.
- Le premier alinéa de l'article 6 du décret du 16 septembre 1985 susvisé est complété comme suit :
<< Lorsque la mise à disposition intervient en application du deuxième alinéa de l'article 2 du présent décret, sa durée ne peut excéder un an.
Elle est renouvelable, sans que sa durée totale puisse excéder trois ans.
Les dégrèvements contentieux entraînent les dégrèvements correspondants des taxes établies d'après les mêmes bases, au profit de l'Etat, des départements, des communes ou de divers organismes.
Toutefois, les décisions d'exonération permanente ou temporaire de la taxe foncière sur les propriétés bâties ou sur les propriétés non bâties n'entraînent le dégrèvement correspondant des taxes perçues au profit des départements et des communes en rémunération des services rendus que si les dispositions législatives ou réglementaires concernant ces taxes le prévoient expressément.
- Délégation permanente est donnée à M. Christian Pattyn, chef du service de l'inspection générale de l'administration des affaires culturelles, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de la culture et de la communication, porte-parole du Gouvernement, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
délégation est donnée, dans les mêmes conditions et dans la limite de leurs attributions, à Mme Jacqueline Denoyel et à M. Gilbert Monteil, inspecteurs généraux de l'administration des affaires culturelles.
Décret no 95-727 du 9 mai 1995 relatif à la protection sociale des ouvriers mentionnés à l'article 6 (b) de la loi no 89-924 du 23 décembre 1989 (extrait d'une décision d'annulation du Conseil d'Etat)
Par décision no 169407 du 30 octobre 1996, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a annulé le décret no 95-727 du 9 mai 1995 en tant qu'il exclut la protection sociale des ouvriers mentionnés à l'article 6 (b) de la loi no 89-924 du 23 décembre 1989.
M. Coat (Pascal) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jean Inizan et Michel Kerhoas, notaires associés, titulaire d'un office notarial à la résidence de Plougastel-Daoulas (Finistère) ;
Le retrait de M. Inizan (Jean, Pierre, Marie, Joseph), notaire associé,
membre de la société Jean Inizan et Michel Kerhoas, notaires associés, est accepté ;
La raison sociale de la société Jean Inizan et Michel Kerhoas, notaires associés, est ainsi modifiée : << Michel Kerhoas et Pascal Coat, notaires,
Le retrait de M. Audhuy (Serge, Marie), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Serge Audhuy et Marc Romat, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence d'Agen (Lot-et-Garonne), est accepté ;
La raison sociale de la société Serge Audhuy et Marc Romat, notaires associés, est ainsi modifiée : << Marc Romat, notaire, associé d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial >>.
Décret du 28 mai 1997 portant nomination d'un ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République de Djibouti
- M. Bernard Le Tourneau, conseiller des affaires étrangères (Orient) de 1re classe, en fonction à l'administration centrale, est nommé ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République de Djibouti, en remplacement de M. Jean-Marie Momal.
- La chasse au gibier d'eau est ouverte dans le département de la Corse-du-Sud, à l'exclusion de la nette rousse, sur les fleuves, rivières,
canaux, réservoirs, lacs, étangs et dans les marais non asséchés :
Arrêté du 28 mai 1997 modifiant l'arrêté du 3 juin 1992 portant organisation de la direction de l'administration générale
- Le quatrième tiret de l'article 5 de l'arrêté du 3 juin 1992 susvisé est supprimé.
- Le directeur de l'administration générale du ministère de la défense est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 5 mai 1997 portant titularisation (ingénieurs d'études et de fabrications)
Par arrêté du ministre de la défense en date du 5 mai 1997, les ingénieurs d'études et de fabrications stagiaires dont les noms suivent sont titularisés dans le corps des ingénieurs d'études et de fabrications du ministère de la défense à compter du :
Richard (Didier), établissement du matériel, Toul.
Bonnet, née Le Goff (Nathalie), service central technique, Versailles.
Barrier (Thierry), service des programmes aéronautiques, Paris.
Desbordes (Alain), établissement du génie, Versailles.
Diguet (Jean-Lou), service central technique, Versailles.
Echer (Yves), direction des constructions navales, ingénierie, Paris.
Gaudin (Jean-Noël), établissement technique d'Angers, Montreuil-Juigné.
Henry (Eric), service central d'études et de réalisations du commissariat de l'armée de terre, Saint-Cloud.
Jegouso (Didier), établissement administratif et technique du service des essences des armées, Nancy.
Lebrun (Philippe), institut de médecine aérospatiale du service de santé des armées, Brétigny-sur-Orge.
Piat (Laurent), centre d'essais de la Méditerranée, Toulon.
Roulhac de Rochebrune (Xavier), direction des constructions navales,
Saleun (née Baudin) (Laurence), établissement technique central de l'armement, Arcueil.
Fantino (Denis), direction des constructions navales, ingénierie, Paris.
Lehaguez (Daniel), direction régionale de Paris.
Mocquard (Denis), direction des constructions navales, Indret.
Guerin (Christophe), service central d'études et de réalisations du commissariat de l'armée de terre, Saint-Cloud.
Fourmoy (Marie-Odile), service central d'études et de réalisations du commissariat de l'armée de terre, Saint-Cloud.
Décret du 31 mai 1997 relatif à la population légale de certains cantons
- La population légale des cantons dont la délimitation ou la dénomination ont été modifiées par les décrets des 13 janvier, 21 et 26 février 1997 susvisés est arrêtée conformément aux chiffres figurant dans le tableau annexé au présent décret.
Les procès-verbaux doivent indiquer de manière précise la nature de chaque infraction constatée.
Ils doivent mentionner : a) Les noms et qualités des agents qui ont participé à la constatation des infractions ainsi que les nom et qualité du fonctionnaire chargé des poursuites ; b) Le lieu, la date et l'heure auxquels ils ont été rédigés et achevés.
a) Limites latérales ligne brisée joignant les points 43o 35' 14'' N, 001o 47' 00'' W - 43o 39' 00'' N, 001o 30' 00'' W 43o 30' 55'' N, 001o 08' 00'' W - 43o 20' 04'' N, 001o 08' 00'' W 43o 22' 53'' N, 001o 30' 05'' W - 43o 21' 03'' N, 001o 36' 48'' W 43o 24' 06'' N, 001o 40' 53'' W - 43o 20' 30'' N, 001o 45' 45'' W,
a) Limites latérales ligne brisée joignant les points 43o 42' 40'' N, 001o 47' 00'' W - 43o 46' 30'' N, 001o 28' 20'' W 43o 51' 30'' N, 001o 22' 30'' W - 43o 42' 01'' N, 001o 07' 02'' W 43o 37' 00'' N, 001o 11' 00'' W - 43o 30' 55'' N, 001o 08' 00'' W 43o 20' 04'' N, 001o 08' 00'' W - 43o 22' 53'' N, 001o 30' 05'' W 43o 21' 03'' N, 001o 36' 48'' W - 43o 15' 09'' N, 001o 36' 17'' W,
Classe E du plus élevé des deux niveaux de 2 500 pieds (750 mètres) par rapport au niveau moyen de la mer ou 1 000 pieds (300 mètres) par rapport à la surface au plus élevé des deux niveaux : niveau de vol 115 (3 500 mètres) ou 3 000 pieds (900 mètres) par rapport à la surface, à l'exclusion de la partie 1 ;
a) Limites latérales ligne brisée joignant les points 43o 21' 03'' N, 001o 36' 48'' W - 43o 22' 53'' N, 001o 30' 05'' W 43o 22' 05'' N, 001o 23' 06'' W - 43o 14' 00'' N, 001o 23' 00'' W,
- L'arrêté du 28 mars 1994 portant création d'une région de contrôle terminale dans la région de Biarritz (Pyrénées-Atlantiques) est abrogé.
- Est prononcé, à la date du présent arrêté, le changement de dénomination d'une variété inscrite au catalogue par l'article 1er de l'arrêté susvisé du 6 février 1995, qui est modifié en conséquence comme suit :
- Est prolongée, pour une durée de cinq ans à compter du 1er janvier 1997, après transfert de la liste des variétés dont les semences peuvent être commercialisées en France (liste A) à la liste des variétés dont les semences peuvent être multipliées en France en vue de leur exportation (liste B), l'inscription au Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France des variétés désignées ci-après :
- 20 mai 1976 (art. 1er pour les variétés Bastide et Manoir) ;
- 27 mars 1981 (art. 1er pour la variété Urial) ;
- 7 juillet 1983 (art. 1er pour la variété Buffalo) ;
- 30 mai 1988 (art. 1er pour la variété Clio) ;
- 1er juillet 1991 (art. 1er pour la variété Orphée) ;
- 19 août 1992 (art. 1er pour la variété Orient) ;
- 28 mai 1996 (art. 1er pour les variétés Colline et Plaisir).
Par arrêté du ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 29 août 1997, il est mis fin, à compter du 1er septembre 1997, aux fonctions de régisseur de recettes auprès de la délégation interministérielle à la ville de Mme Jaminet (Anne, Marie), secrétaire administratif d'administration centrale.
Décret no 97-814 du 3 septembre 1997 instituant une taxe parafiscale au profit de l'association dite Société nationale interprofessionnelle de la tomate
- Il est institué, pour une période de cinq ans expirant le 31 décembre 2001, au profit de la Société nationale interprofessionnelle de la tomate (SONITO), une taxe parafiscale destinée à financer des actions tendant à l'amélioration de la connaissance des marchés et de la qualité des produits transformés à base de tomate, et du développement de leur consommation.
- 1o La taxe due au titre de chaque campagne par les producteurs d'une part et les transformateurs d'autre part est assise sur la quantité de tomates fraîches entrée en usine destinées à la fabrication de jus concentré, concentré, conserves de tomates, jus de tomates et tomates congelées ou surgelées, à l'exclusion des tomates fraîches en provenance des autres Etats membres de la Communauté européenne et originaires de ces Etats ou mis en libre pratique dans l'un d'entre eux.
2o La taxe due par les importateurs pour les jus concentrés, concentrés,
conserves de tomates, jus de tomates et tomates congelées ou surgelées relevant respectivement des positions douanières 2002.10.10, 2002.10.90,
2009.50.10 et 0710.80.70 de la nomenclature combinée, est assise sur les quantités de produits déclarées au moment de leur mise à la consommation sur le territoire douanier français.
- 1o Le montant de la taxe visée au 1o de l'article 2 ne peut dépasser :
0,030 F par kilogramme net pour les producteurs et 0,030 F par kilogrammme net pour les transformateurs en ce qui concerne les tomates entrées en usine dans le cadre des contrats de culture (ou engagements d'apport en tenant lieu pour les coopératives) conformes au contrat type ou à l'accord national interprofessionnel soumis à l'approbation des pouvoirs publics ;
- Les montants effectifs de la taxe sont fixés par arrêté conjoint des ministres chargés de l'économie, du budget et de l'agriculture.
La taxe due par les importateurs est perçue lors de la déclaration mentionnée au 2o de l'article 2.
directeur du personnel et des services, MM. Louis-Michel Sanche, Claude Azam, Jean-Claude Gazeau et Thierry Duclaux, ingénieurs en chef des ponts et chaussées, Mme Catherine Lacaze, ingénieur des ponts et chaussées, M.
- L'énumération liminaire et le point I de l'article 2 du décret du 25 juin 1997 susvisé sont rédigés comme suit :
directeur du personnel et des services, de MM. Thierry Duclaux, Claude Azam, Philippe Schnabele, Jean-Claude Gazeau et François Cazottes et de Mme Catherine Lacaze, délégation est donnée pour signer, dans la limite de leurs attributions, à l'exception des décrets :
- A Mmes Nicole Malmassari, administrateur civil, Jany Augé, chef de service administratif, et M. François Fayol, attaché principal d'administration centrale, directement placés sous l'autorité de M. Thierry Duclaux, tous actes, arrêtés et décisions relatifs au service à temps partiel et aux congés, dans la limite des attributions qui leur sont confiées.
modifiée par l'avenant no 1 du 19 décembre 1985, tel qu'étendu par l'arrêté du 27 février 1987, et complété par l'accord du 14 février 1994, et à l'exclusion de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente, les dispositions de l'avenant du 4 avril 1997 (Rémunérations minimales hiérarchiques, garantie annuelle de rémunération effective) à la convention collective susvisée.
Arrêté du 31 juillet 1997 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques, électriques, connexes et similaires du département de l'Allier
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques, électriques, connexes et similaires du département de l'Allier du 21 juillet 1976, modifié par l'avenant no 14 du 24 janvier 1995, tel qu'étendu par l'arrêté du 11 juillet 1995, et à l'exclusion de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente, les dispositions de l'accord du 7 avril 1997 (Fixation des taux effectifs garantis annuels et des rémunérations minimales hiérarchiques) conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 24 juillet 1997, Mme Delcourt (Béatrice), attaché d'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie de 12e échelon, en cessation progressive d'activité, est admise à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er octobre 1997, en application des articles L.
24 (I, 1o) du code des pensions civiles et militaires de retraite et de l'ordonnance no 82-297 du 31 mars 1982 relative à la cessation d'activité des fonctionnaires de l'Etat.
Arrêté du 25 juillet 1997 portant modification du budget de l'exercice 1996 de l'Institut national du sport et de l'éducation physique
Par arrêté du ministre de la jeunesse et des sports et du secrétaire d'Etat au budget en date du 25 juillet 1997, le budget de l'exercice 1996 de l'Institut national du sport et de l'éducation physique (INSEP) est modifié en recettes et en dépenses de la somme de 3 347 222 F (décision modificative no 2).
Décret n° 97-788 du 31 juillet 1997 portant classement de communes dans le parc naturel régional de Chartreuse (Rhône-Alpes)
Sont classées en parc naturel régional, jusqu'au 7 mai 2005,
sous la dénomination de parc naturel régional de Chartreuse, dans le département de l'Isère, la totalité du territoire des communes de Biviers,
Corenc, Saint-Hilaire-du-Touvet et Saint-Bernard-du-Touvet et, dans le département de la Savoie, la totalité du territoire des communes de La Bauche et des Marches.
Les intérêts moratoires prévus par l'article L.
208 sont dus lorsqu'un dégrèvement est prononçé à la suite d'une demande présentée verbalement lors d'une visite au service des impôts, ou au service des douanes et droits indirects, selon le cas à la condition que le contribuable ait daté et signé le document établi par ce service pour prendre note de sa réclamation.
Ces intérêts sont calculés sur la totalité des sommes remboursées au contribuable au titre de l'impôt objet du règlement.
Ils sont payés d'office en même temps que les sommes remboursées par le comptable chargé du recouvrement des impôts.
Décret no 97-788 du 31 juillet 1997 portant classement de communes dans le parc naturel régional de Chartreuse (Rhône-Alpes)
(Article 15 du décret no 92-1178 du 2 novembre 1992)
Par décision en date du 13 mai 1997
Mme Lizet (Bernadette).
Mme Yanagida (Akino), épouse Jossang.
M. Figadere (Bruno).
M. Guiraud (Michel).
M. Artois (Marc).
M. Boucher (Guy).
Mme Dubayle (Marie, Catherine), épouse Boisselier.
M. Pleijel (Fredrik).
M. Ineich (Ivan).
M. Leclerc (Michel).
M. Lourenco (Wilson).
M. Nel (André).
Mme Rodoni (Renata), épouse Boucher.
Mlle Archambault de Beaune (Sophie).
M. Bailon (Salvador).
M. Collet (Serge).
Mme Darmon (Francine), épouse Landau.
M. Doja (Albert).
Mme Feblot (Jehanne), épouse Augustins.
M. Garine Wichatitsky (Eric).
Mme Gendron Badou (Aïcha).
Mme Gouloubinoff (Marina).
Mlle Haxaire (Claudie).
Mme Montigny (Annie).
M. Nespoulet (Roland).
Mme Rappoport (Dana).
Mme Servain (Frédérique), épouse Riviale.
Mme Soto Reisle (Patricia), épouse Heim.
Mme Valentin (Frédérique), épouse Dupré.
M. Zeitoun (Valéry).
M. Costa (Stéphane).
M. Genin (Alain).
M. Schollhorn (Bernd).
Mlle Augeven Bour (Isabelle).
M. Belotti (Damien).
M. Bouzbouz (Samir).
M. Chau (François).
Mlle Munos (Marie-Hélène).
M. Rakotoarisoa (Haja, Lalaina).
M. Courteaud (Michel).
M. Lemennicier (Yves).
Mlle Arnault (Sabine).
Mlle Filiberti (Marie-Angèle).
Mlle Fleury (Laurence).
M. Gunson (James).
M. Herbaut (Christophe).
M. Jamous (Daniel).
M. Maes (Christophe).
Mme Scoffier (Nathalie), épouse Sennechael.
Mlle Mahiou (Valérie).
Mlle Sahpaz (Sevser).
M. Achbarou (Abderrahim).
Mlle Anglade (Françoise).
Mme Carnero Diaz (Maria-Eugenia), épouse Druoton.
Mme Chuah (Min Shing), épouse Petiot.
M. Khamlichi (Ahmed).
M. Lefebvre d'Hellencourt (Christian).
Mme Ombrouck (Cécile), épouse Maréchal.
Mlle Valentin (Sophie).
Mlle Abdallah (Bassima).
M. Billiald (Philippe).
Mlle Bozon (Véronique).
Mlle Brenner (Catherine).
M. Cavarec (Laurent).
M. Deprez (Eric).
M. Escude (Christophe).
M. Fontaine (Jean-Marc).
Mme Guieysse (Anne-Laure), épouse Peugeot.
Mlle Hatin (Isabelle).
Mme Khalil (Iman), épouse Daher.
M. Lacoste (Jérôme).
M. Le Bert (Marc).
Mlle Loux (Nathalie).
Mme Qin (Li-Xian), épouse Richard.
Mme Renaud (Flore), épouse Paitra.
M. Verneau (Olivier).
Mlle Becker (Nathalie).
M. Chebrou (Hervé).
Mlle Fessard (Valérie).
Mlle Mahé (Dominique).
M. Atfi (Azeddine).
Mlle Barthes (Laure).
M. Bolanos-Jimenez (Francisco).
Mlle Boularand (Sylviane).
M. Cardinaud (Bruno).
M. Constantin (Bruno).
Mlle Damesin (Claire).
Mme Desquand (Stéphanie), épouse Billiald.
Mme Dray (Nathalie), épouse Charier.
M. Gherbi (Hassen).
Mlle Gommerat (Isabelle).
Mme Hadj-Sahraoui (Nadia), épouse Ouahioune.
Mme Hansel (Valérie), épouse Nataf.
Mlle Legue (Valérie).
M. Martini (Jean-François).
Mlle Planus (Emmanuelle).
Mlle Plateroti (Michelina).
Mme Rage (Florence), épouse Sanchez-Rojas.
M. Reignault (Philippe).
M. Ricort (Jean-Marc).
M. Sachs (Laurent).
Mme Solly (Sounkary).
Mlle Albert (Béatrice).
M. Baran (Eric).
Mme Begout (Marie-Laure), épouse Anras.
Mlle Bentaleb (Ilham).
M. Bourguet (Denis).
Mme Bousses (Sylvie), épouse Hurtrez.
Mlle Cerbah (Malika).
Mlle Chevillon (Christine).
Mme Civeyrel (Laure), épouse Reverchon.
Mlle Cosson (Nathalie).
Mme Costil (Catherine), épouse Fleury.
Mlle Creach (Véronique).
Mme Desfeux (Christine).
M. Grzebyk (Daniel).
M. Julien-Laferrière (Didier).
Mme Le Corff (Josiane).
M. Legal (Luc).
M. Maritorena (Stéphane).
Mlle Molenaar (Heike).
M. Nayrolles (Pierre).
M. Oger (Philippe).
M. Oliverio (Marco).
Mlle Olu (Karine).
M. Petit (Christophe).
Mme Ponticelli (Laure), épouse Bonnaud.
M. Reale (Denis).
M. Riera (Pascal).
Mlle Tarayre (Michèle).
Mlle Tirard (Claire).
Mlle Trichon (Valérie).
M. Valdes (Angel).
M. Villora Moreno (Santiago).
M. Bordenave (Bruno).
M. D'Udekem d'Acoz (Cédric).
M. Drugmand (Didier).
M. Dubuisson (Jean-Yves).
M. Fermon (Yves).
Mlle Ganteaume (Anne).
M. Gautret (Philippe).
M. Goffinet (Bernard).
M. Gowthorpe (Philippe).
M. Haywood (Sacha).
M. Henry (Olivier).
M. Hergueta (Stéphane).
M. Hervant (Frédéric).
M. Laurin (Michel).
Mme Lopes Santini (Maria-Elisabete), épouse Palka.
M. Lupoli (Roland).
Mlle Mounaix (Béatrice).
Mme Noury (Nezha), épouse Srairi.
Mlle Raikova (Olga).
Mme Rimblot (Frédérique), épouse Baly.
Mme Salas Casanova (Carmen), épouse Gofas.
M. Valdès (Angel).
M. Vandenspiegel (Didier).
M. Von Cosel (Rudo).
Mlle Dkhissi (Ouria).
Arrêté du 24 juin 1997 fixant les conditions dans lesquelles les candidats ajournés à l'examen portant sur certaines options du brevet de technicien agricole peuvent se présenter au baccalauréat professionnel visé au deuxième alinéa de l'article 3 du décret no 95-663 du 9 mai 1995
- Les candidats ajournés à l'examen du brevet de technicien agricole en 1997 dans une option correspondant à celle d'un baccalauréat professionnel peuvent se présenter en 1998 à ce baccalauréat professionnel selon les dispositions fixées en annexe I du présent arrêté.
- Les candidats mentionnés à l'article précédent peuvent, s'ils ont obtenu une note au moins égale à 10 sur 20 à une épreuve du brevet de technicien agricole, être dispensés de l'épreuve correspondante du baccalauréat professionnel selon les dispositions fixées en annexe II du présent arrêté.
- Les candidats mentionnés à l'article 1er du présent arrêté peuvent également subir l'ensemble des épreuves, y compris, éventuellement,
Par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales en date du 3 mars 1997, considérant que le centre de recherches Phyto-Labo, 7, rue Bourguillard, CP 330, CH-2072 Saint-Blaise (Suisse), a fait paraître une publicité en faveur d'une méthode d'amaigrissement Diet Pen revendiquant les allégations suivantes : << J'ai perdu 21 kilos et 20 cm de tour de taille.
Mon mari a perdu 27 kilos.
J'ai une soeur qui a perdu 30 kilos et une autre soeur qui a perdu 20 kilos,... maigrir sans effort et en mangeant tout ce que l'on aime, perdre en des temps records 10, 20, 30, 40 et même plus de 50 kilos, sans effort,... certaines personnes avaient même perdu trop de poids, si vous désirez maigrir d'au moins 3 kilos, les résultats sont vraiment prouvés,... chaque appareil émet une odeur spéciale qui agit directement sur l'hypothalamus, les résultats les plus rapides et les plus efficaces possibles, je n'aurais jamais imaginé pouvoir perdre si facilement mes 21 kilos en trop, l'aiguille indiquait 2 kilos en moins, j'avais donc perdu 5 kilos la première semaine, j'étais maintenant en train de maigrir au rythme de plus d'un demi-kilo par jour, la deuxième semaine j'ai perdu 3 kilos, puis j'ai continué à fondre régulièrement de 2 kilos par semaine, après 9 semaines, j'ai perdu 18 centimètres de tour de poitrine et 10 cm de tour de cuisse,... j'étais passée de 78 kilos à 57 kilos, j'ai perdu 17 kilos en quelques semaines, j'ai pu maigrir partout où j'avais des excès de poids, et depuis 14 mois mon poids est resté stable, la méthode Diet Pen est le seul procédé qui m'a fait vraiment maigrir,...
sous quelque forme que ce soit, reprenant pour le centre de recherches Phyto-Labo, 7, rue Bourguillard, CP 330, CH-2072 Saint-Blaise (Suisse), les termes visés ci-dessus, est interdite pour une méthode d'amaigrissement Diet Pen.
Arrêté du 1er avril 1997 portant approbation du compte financier du musée Jean-Jacques-Henner pour l'exercice 1995
porte-parole du Gouvernement, en date du 1er avril 1997, le compte financier du musée Jean-Jacques-Henner est arrêté en recettes à la somme de 421 991,37 F et en dépenses à la somme de 344 670,58 F pour l'exercice 1995.
Arrêté du 1er avril 1997 modifiant l'arrêté du 20 décembre 1996 portant attribution du brevet d'enseignement militaire supérieur
Par arrêté du ministre de la défense en date du 1er avril 1997, l'arrêté du 20 décembre 1996 portant attribution du brevet d'enseignement militaire supérieur est modifié comme suit :
Dans le paragraphe concernant le brevet d'enseignement militaire supérieur attribué à compter du 1er août 1995 aux officiers de la deuxième promotion du collège interarmées de défense :
Au lieu de : << lieutenant-colonel Dupiré (Albert, Auguste), artillerie >>, lire : << lieutenant-colonel Dupire (Albert, Auguste), artillerie >>.
Au lieu de : << lieutenant-colonel L'Hostis (Jean-Marie, Loïc, Adolphe),
artillerie >>, lire : << lieutenant-colonel L'Hostis (Jean-Marie, Loïc,
Adolphe), troupes de marine/artillerie >>.
Dans le paragraphe concernant le brevet d'enseignement militaire supérieur attribué à compter du 1er juillet 1996 aux officiers étrangers de la troisième promotion du collège interarmées de défense :
Stagiaires étrangers
Après << Commandant Ruggiero (Mario), Italie >>, ajouter << Commandant Rutter (James), Grande-Bretagne >>.
Supprimer : << Commandant Rutter (James), Grande-Bretagne >>.
Dans le paragraphe concernant le brevet d'enseignement militaire supérieur attribué à compter du 1er août 1996 aux officiers de la troisième promotion du collège interarmées de défense :
Au lieu de << Chef de bataillon Reche (Emmanuel), infanterie >>, lire << Chef de bataillon Reche (Manuel, José, Augustin), infanterie >>.
Liste d'admission au concours d'admission en stage de formation en vue du recrutement dans le corps des chefs de musique des armées en 1997
Le candidat dont le nom suit est déclaré admis à l'issue des épreuves du concours de 1997 : chef de musique militaire Sury (Marc) du 526e régiment du train, camp des Loges.
Arrêté du 28 février 1997 relatif au budget pour 1997 du Parc national de la Guadeloupe
Par arrêté du ministre de l'environnement et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 28 février 1997, les prévisions de recettes et de dépenses du budget du Parc national de la Guadeloupe pour 1997 sont fixées à la somme nette de 25 703 535 F.
Les procès-verbaux constatant les infractions aux lois et règlements relatifs aux obligations des façonniers, aux transports des animaux vivants de boucherie et de charcuterie peuvent être établis par les agents des douanes, les agents de la direction générale de la concurrence et de la consommation, les agents habilités à constater les infractions en matière de police de la circulation et du roulage et en matière de coordination des transports.
du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 25 février 1997, Mme Parriat (Dominique), épouse Bernard, directeur départemental du Trésor public, détachée auprès de la Caisse des dépôts et consignations sur un emploi de chargé de mission contractuel pour exercer des fonctions d'études, de responsabilité et d'encadrement, et spécifiquement les fonctions d'agent comptable de la caisse de garantie du logement social, est maintenue en service détaché pour exercer les fonctions de fondé de pouvoir de l'agent comptable de l'Office national interprofessionnel des céréales et de la Société interprofessionnelle des oléagineux, protéagineux et cultures textiles pour une durée maximale de trois ans à compter du 16 janvier 1996.
Arrêté du 1er avril 1997 portant nomination (directions régionales du commerce extérieur)
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et du ministre délégué aux finances et au commerce extérieur en date du 1er avril 1997, Mme Bouzanne des Mazery (Pascale), administrateur civil hors classe, 2e échelon, est nommée directeur régional du commerce extérieur de 2e classe, 1er échelon, et affectée à la direction régionale du commerce extérieur de la région Centre.
Le présent arrêté prendra effet du jour où l'intéressée aura pris ses fonctions.
Arrêté du 1er avril 1997 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale du personnel des services interentreprises de médecine du travail
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel des services interentreprises de médecine du travail du 20 juillet 1996, les dispositions de l'accord Salaires du 19 décembre 1996 (un barème annexé), conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires relatives au salaire minimum de croissance.
Arrêté du 1er avril 1997 portant extension d'un accord régional (Lorraine) conclu dans le cadre de la convention collective nationale des cabinets d'architectes
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des cabinets d'architectes du 1er juin 1962, et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord régional Salaires du 20 janvier 1997 (Lorraine) conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Arrêté du 1er avril 1997 portant extension d'un avenant à la convention collective de la métallurgie et des industries connexes de la Sarthe
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective de la métallurgie et des industries connexes de la Sarthe du 8 mars 1977, à l'exclusion de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente, les dispositions de l'avenant du 15 janvier 1997 (Valeur du point et fixation de l'indemnité de panier) à la convention collective susvisée.
Par décret en date du 3 avril 1997, M. Bernard Cabaret est nommé membre du conseil d'administration du Bureau de recherches géologiques et minières en qualité de personnalité choisie en raison de sa compétence, en remplacement de M. Claude Allègre.
Les retraits de M. Tellier (Michel, François, Jacques) et de M. Tellier (Pierre, Claude, Guillaume), membres de la société Michel Tellier et Pierre Tellier, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, sise à la résidence de Saint-Juéry (Tarn), sont acceptés ;
A la suite des retraits de M. Tellier (Michel, François, Jacques) et de M.
Tellier (Pierre, Claude, Guillaume), membres de la société Michel Tellier et Pierre Tellier, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, sise à la résidence de Saint-Juéry (Tarn),
M. Tellier (Michel, François, Jacques) et M. Tellier (Pierre, Claude,
Guillaume) sont nommés notaires associés, membres de la société Bernard Bocquet, Jean-François-Régis Cochelin et André Vega, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, sise à la résidence d'Albi (Tarn) ;
La raison sociale de la société Bernard Bocquet, Jean-François-Régis Cochelin et André Vega, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est ainsi modifiée : << Bernard Bocquet, Jean-François-Régis Cochelin, André Vega, Michel Tellier et Pierre Tellier, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial >> ;
L'office de notaire à la résidence de Saint-Juéry (Tarn) dont était titulaire la société Michel Tellier et Pierre Tellier notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est supprimé ;
La société Bernard Bocquet, Jean-François-Régis Cochelin, André Vega, Michel Tellier et Pierre Tellier, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, sise à la résidence d'Albi (Tarn), est désignée en qualité d'attributaire à titre définitif des minutes de l'office supprimé par le présent arrêté.
La société Bernard Bocquet, Jean-François-Régis Cochelin, André Vega, Michel Tellier et Pierre Tellier, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, sise à la résidence d'Albi (Tarn), est autorisée à ouvrir deux bureaux annexes, l'un à Saint-Juéry (Tarn), au lieu de l'office supprimé par le présent arrêté, et l'autre à Valderiès (Tarn) ;
M. Alary (Jean-Louis, Marie, Paul, Romain) est nommé notaire associé, membre de la société Bernard Bocquet, Jean-François-Régis Cochelin, André Vega,
Michel Tellier et Pierre Tellier, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, sise à la résidence d'Albi (Tarn) ;
La raison sociale de la société Bernard Bocquet, Jean-François-Régis Cochelin, André Vega, Michel Tellier et Pierre Tellier, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est ainsi modifiée : << Bernard Bocquet, Jean-François-Régis Cochelin, André Vega, Michel Tellier, Pierre Tellier et Jean-Louis Alary, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial >>.
Arrêté du 22 mai 1997 relatif aux aides de l'Etat pour la réalisation d'opérations groupées de logements sociaux en accession à la propriété
Jusqu'au 31 décembre 2004, des aides de l'Etat peuvent être accordées dans les départements d'outre-mer à des maîtres d'ouvrage pour financer la construction de logements en accession à la propriété ou en accession très sociale en vue de leur cession ultérieure.
Les logements pouvant bénéficier de l'aide visée à l'article 1er sont destinés à être occupés par des ménages dont les ressources sont au plus égales à un montant fixé par arrêté préfectoral, dans la limite de 70 % des plafonds visés à l'annexe I de l'arrêté du 29 avril 1997 relatif aux conditions d'octroi de l'avance aidée par l'Etat pour l'acquisition d'une résidence principale en accession à la propriété dans les départements d'outre-mer.
Les éléments à prendre en compte pour la détermination du prix de revient de l'opération sont les suivants : - prix bâtiment ; - la charge foncière, qui comprend : - le prix du terrain et les frais d'acquisition ; - les honoraires de géomètre ; - les dépenses relatives aux travaux d'aménagement du terrain et les honoraires y afférents, démolition, mouvements de terres, voiries et réseaux divers, branchements, transformateurs, aires de stationnement ; - les honoraires correspondants.
Un arrêté préfectoral détermine, le cas échéant, un plafond de dépenses à prendre en compte pour chacune de ces composantes.
Le représentant de l'Etat dans le département fixe chaque année les montants forfaitaires de subvention destinés à financer la construction de logements en accession à la propriété.
Ces montants ne peuvent excéder 7 % du prix de revient de l'opération, lui-même pris en compte dans la limite d'un plafond égal à 1 148 Euros par mètre carré de surface de plancher.
Ce plafond est révisé chaque année, le 1er janvier, en fonction de la variation de la moyenne associée à l'indice du coût de la construction du deuxième trimestre de l'année précédente.
Les opérations bénéficiant de la subvention doivent figurer sur une liste établie par une commission d'agrément créée par arrêté préfectoral.
Celle-ci est présidée par le préfet ou son représentant et comprend au minimum le directeur départemental de l'équipement ou son représentant et le trésorier-payeur général ou son représentant.
Elle élabore un règlement qui détermine les critères pris en compte pour l'attribution de la subvention.
Les demandes de subvention sont déposées auprès de la direction départementale de l'équipement et comportent notamment un descriptif de l'opération et un plan de financement prévisionnel.
La subvention est versée au maître d'ouvrage dans les conditions suivantes : - 20 % à l'ouverture du chantier de construction ; - le solde sur production de la déclaration d'achèvement des travaux.
Les logements dont la construction a fait l'objet de la subvention devront être vendus à des ménages dont les ressources n'excèdent par les plafonds visés à l'article 2, dans un délai de trois ans à compter de l'achèvement des travaux.
Le contrôle des conditions d'application du présent arrêté est exercé par le représentant de l'Etat dans le département, sans préjudice des pouvoirs dévolus au ministre chargé de l'économie et des finances, au ministre chargé de l'outre-mer et au ministre chargé du logement.
En cas de non-respect des dispositions de l'article 7 du présent arrêté, le remboursement de la subvention versée est intégralement exigible après le délai de trois ans.
Toute fausse déclaration, toute inexactitude des renseignements produits ou toute manoeuvre frauduleuse en vue d'obtenir la subvention de l'Etat entraîne sa répétition immédiate.
En cas d'annulation de la décision de subvention, celle-ci est également immédiatement répétée.
Le directeur de l'habitat et de la construction, le directeur du Trésor, le directeur des affaires économiques, sociales et culturelles et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
CARACTERISTIQUES DES LOGEMENTS CONCERNES
- Pendant une durée de cinq ans à compter de la date de publication du présent arrêté, des aides de l'Etat peuvent être accordées dans les départements d'outre-mer à des maîtres d'ouvrage pour financer la construction de logements en accession à la propriété ou en accession très sociale en vue de leur cession ultérieure.
CARACTERISTIQUES DE LA SUBVENTION
- Les éléments à prendre en compte pour la détermination du prix de revient de l'opération sont les suivants :
- prix bâtiment ;
- les honoraires de géomètre ;
- les dépenses relatives aux travaux d'aménagement du terrain et les honoraires y afférents, démolition, mouvements de terres, voiries et réseaux divers, branchements, transformateurs, aires de stationnement ;
- les honoraires correspondants.
Ces montants ne peuvent excéder 7 % du prix de revient de l'opération,
lui-même pris en compte dans la limite d'un plafond égal à 7 000 F par mètre carré de surface hors oeuvre nette (SHON).
- La subvention est versée au maître d'ouvrage dans les conditions suivantes :
- 20 % à l'ouverture du chantier de construction ;
- le solde sur production de la déclaration d'achèvement des travaux.
CONTROLES SANCTIONS
Par arrêté du Premier ministre en date du 29 mai 1997, M. Bour (Jean-Michel), administrateur civil, en service détaché, rattaché pour sa gestion au ministère de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme (direction générale de l'aviation civile), est, à compter du 1er septembre 1996, réintégré dans le corps des administrateurs civils et affecté au ministère de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme (direction générale de l'aviation civile).
Sous réserve de l'application des dispositions des alinéas 2 et 4 de l'article R 202-2 et de celles des articles R 202-3 et R 202-4, l'appel est formé, instruit et jugé selon les règles de la procédure avec représentation obligatoire prévue au code de procédure civile.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 96-1016 du 24 octobre 1996 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SARL Radio Bleu marine pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Bleu marine
- L'autorisation accordée par la décision no 92-337 du 14 avril 1992 susvisée à la SARL Radio Bleu marine pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Bleu marine est reconduite pour une durée de cinq ans, du 13 mai 1997 à 0 heure au 12 mai 2002 à 24 heures.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 96-1057 du 24 octobre 1996 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SA Compagnie luxembourgeoise de télédiffusion pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RTL
- L'autorisation accordée par la décision no 92-389 du 14 avril 1992 susvisée à la SA Compagnie luxembourgeoise de télédiffusion pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé RTL est reconduite pour une durée de cinq ans, du 13 mai 1997 à 0 heure au 12 mai 2002 à 24 heures.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 96-969 du 8 octobre 1996 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'Association de soutien à la radio du Centre Bretagne pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Kreiz Breizh
- L'autorisation accordée par la décision no 92-280 du 14 avril 1992 susvisée à l'Association de soutien à la radio du Centre Bretagne pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Kreiz Breizh est reconduite pour une durée de cinq ans, du 13 mai 1997 à 0 heure au 12 mai 2002 à 24 heures.
Site d'émission : bourg de Saint-Nicodème.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 96-1063 du 15 octobre 1996 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SARL Nord Bretagne Diffusion pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Skyrock Bretagne
- L'autorisation accordée par la décision no 92-445 du 12 mai 1992 susvisée à la SARL Nord Bretagne Diffusion pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Skyrock Bretagne est reconduite pour une durée de cinq ans, du 13 mai 1997 à 0 heure au 12 mai 2002 à 24 heures.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 96-1022 du 15 octobre 1996 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Neptune FM pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Neptune FM
- L'autorisation accordée par la décision no 92-345 du 14 avril 1992 susvisée à l'association Neptune FM pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Neptune FM est reconduite pour une durée de cinq ans, du 13 mai 1997 à 0 heure au 12 mai 2002 à 24 heures.
Site d'émission : fort de la Pierre Levée, 85350 L'Ile-d'Yeu.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 96-1018 du 3 septembre 1996 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SARL Réseau Ouest pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Caroline
- L'autorisation accordée par la décision no 92-340 du 14 avril 1992 susvisée à la SARL Réseau Ouest pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Caroline est reconduite pour une durée de cinq ans, du 13 mai 1997 à 0 heure au 12 mai 2002 à 24 heures.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 96-984 du 8 octobre 1996 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Canal B pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Canal B
- L'autorisation accordée par la décision no 92-296 du 14 avril 1992 susvisée à l'association Canal B pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Canal B est reconduite pour une durée de cinq ans, du 13 mai 1997 à 0 heure au 12 mai 2002 à 24 heures.
Arrêté du 29 mai 1997 relatif à la classification et aux règles de construction parasismique applicables aux bâtiments de la catégorie dite << à risque normal >> telle que définie par le décret no 91-461 du 14 mai 1991 relatif à la prévention du risque sismique
- Le présent arrêté définit les règles de classification et de construction parasismique pour les bâtiments de la catégorie dite << à risque normal >> en vue de l'application de l'article 5 du décret du 14 mai 1991 susvisé mentionnant que des mesures préventives sont appliquées aux bâtiments, équipements et installations de cette catégorie, et vise notamment l'application des règles aux bâtiments nouveaux ainsi que, dans les conditions définies à l'article 3 du présent arrêté, à certains bâtiments existants faisant l'objet de certains travaux de construction.
- Classification des bâtiments.
Pour l'application du présent arrêté, les bâtiments de la catégorie dite << à risque normal >> sont répartis en quatre classes définies par le décret du 14 mai 1991 susvisé et précisées par le présent article.
Pour les bâtiments constitués de diverses parties relevant de classes différentes, c'est le classement le plus contraignant qui s'applique à leur ensemble.
Les bâtiments sont classés comme suit :
- les bâtiments dans lesquels est exclue toute activité humaine nécessitant un séjour de longue durée et non visés par les autres classes du présent article ;
- les bâtiments d'habitation individuelle ;
- les établissements recevant du public des 4e et 5e catégories au sens des articles R.
- les bâtiments dont la hauteur est inférieure ou égale à 28 mètres :
- bâtiments d'habitation collective ;
- bâtiments à usage de bureaux, non classés établissements recevant du public au sens de l'article R.
123-2 du code de la construction et de l'habitation, pouvant accueillir simultanément un nombre de personnes au plus égal à 300 ;
- les bâtiments destinés à l'exercice d'une activité industrielle pouvant accueillir simultanément un nombre de personnes au plus égal à 300 ;
- les bâtiments abritant les parcs de stationnement ouverts au public ;
- les établissements recevant du public des 1re, 2 et 3e catégories au sens des articles R.
- les bâtiments dont la hauteur dépasse 28 mètres :
- bâtiments à usage de bureaux ;
- les autres bâtiments pouvant accueillir simultanément plus de 300 personnes appartenant notamment aux types suivants :
- les bâtiments à usage de bureaux, non classés établissements recevant du public au sens de l'article R.
- les bâtiments destinés à l'exercice d'une activité industrielle ;
- les bâtiments des établissements sanitaires et sociaux, à l'exception de ceux des établissements de santé au sens de l'article L.
711-2 du code de la santé publique qui dispensent des soins de courte durée ou concernant des affections graves pendant leur phase aiguë en médecine, chirurgie et obstétrique et qui sont mentionnés à la classe D ci-dessous ;
- les bâtiments des centres de production collective d'énergie quelle que soit leur capacité d'accueil ;
- les bâtiments dont la protection est primordiale pour les besoins de la sécurité civile et de la défense nationale ainsi que pour le maintien de l'ordre public et comprenant notamment :
- les bâtiments abritant les moyens de secours en personnels et matériels et présentant un caractère opérationnel ;
- les bâtiments définis par le ministre chargé de la défense, abritant le personnel et le matériel de la défense et présentant un caractère opérationnel ;
- les bâtiments contribuant au maintien des communications, et comprenant notamment ceux :
- des centres principaux vitaux des réseaux de télécommunications ouverts au public ;
- des centres de diffusion et de réception de l'information ;
- des tours hertziennes stratégiques ;
- les bâtiments et toutes leurs dépendances fonctionnelles assurant le contrôle de la circulation aérienne des aérodromes classés dans les catégories A, B et C2 suivant les instructions techniques pour les aérodromes civils (ITAC) édictées par la direction générale de l'aviation civile,
dénommées respectivement 4 C, 4 D et 4 E suivant l'organisation de l'aviation civile internationale (OACI) ;
- les bâtiments des établissements de santé au sens de l'article L.
711-2 du code de la santé publique qui dispensent des soins de courte durée ou concernant des affections graves pendant leur phase aiguë en médecine,
chirurgie et obstétrique ;
- les bâtiments de production ou de stockage d'eau potable ;
- les bâtiments des centres de distribution publique de l'énergie ;
- les bâtiments des centres météorologiques.
- Détermination du nombre de personnes :
Pour l'application de la classification ci-dessus, le nombre des personnes pouvant être simultanément accueillies dans un bâtiment est déterminé comme suit :
- pour les établissements recevant du public : selon la réglementation en vigueur ;
- pour les bâtiments à usage de bureaux ne recevant pas du public : en comptant une personne pour une surface de plancher hors oeuvre nette égale à 12 mètres carrés ;
- pour les autres bâtiments : sur déclaration du maître d'ouvrage.
- Les règles de construction, définies à l'article 4 du présent arrêté, s'appliquent dans les zones de sismicité Ia, Ib, II ou III définies par l'article 4 du décret du 14 mai 1991 susvisé :
1o A la construction de bâtiments nouveaux des classes B, C et D ;
2o Aux bâtiments existants des classes B, C et D dans lesquels il est procédé au remplacement total des planchers en superstructure ;
3o Aux additions par juxtaposition de locaux :
- à des bâtiments existants de classe C ou D dont elles sont désolidarisées par un joint de fractionnement ;
- à des bâtiments existants de la classe B dont elles sont ou non solidaires ;
4o A la totalité des bâtiments, additions éventuelles comprises, dans un au moins des cas suivants :
- addition par surélévation avec création d'au moins un niveau supplémentaire, même partiel, à des bâtiments existants de classe B, C ou D ; - addition par juxtaposition de locaux solidaires, sans joint de fractionnement, à des bâtiments existants de classe C ou D ;
- création d'au moins un niveau intermédiaire dans des bâtiments existants de classe C ou D.
Pour l'application des 3o et 4o ci-dessus, la classe à considérer est celle des bâtiments après addition ou transformation.
Au cas où l'application des critères ci-dessus ne permet pas de définir sans ambiguïté la nature des travaux d'addition ou de transformation et, notamment, d'opérer la distinction entre la surélévation et la juxtaposition, c'est la définition la plus contraignante qui s'applique.
- Les règles de construction applicables aux bâtiments mentionnés à l'article 3 du présent arrêté sont celles de la norme NF P 06-013, référence DTU, règles PS 92 << Règles de construction parasismique,
règles applicables aux bâtiments, dites règles PS 92 >>.
Ces règles doivent être appliquées avec une valeur de l'accélération nominale aN résultant de la situation du bâtiment par rapport à la zone sismique, telle que définie par l'article 4 du décret du 14 mai 1991 susvisé et son annexe, et de la classe, telle que définie à l'article 2 du présent arrêté, à laquelle appartient le bâtiment.
Les valeurs minimales de ces accélérations, exprimées en mètres par seconde au carré, sont données par le tableau suivant :
- Pour les bâtiments appartenant à la classe B définis au paragraphe 1.1 (Domaine d'application) de la norme NF P 06-014 << Construction parasismique des maisons individuelles et des bâtiments assimilés, règles PS-MI 89 révisées 92 >> et qui sont situés dans l'une des zones de sismicité Ia, Ib ou II, l'application des dispositions définies dans cette même norme dispense de l'application des règles indiquées au I du présent article.
- L'arrêté du 16 juillet 1992 relatif à la classification et aux règles de construction parasismique applicables aux bâtiments de la catégorie dite << à risque normal >> telle que définie par le décret du 14 mai 1991 relatif à la prévention du risque sismique est abrogé aux dates d'entrée en application du présent arrêté telles que précisées à l'article 6 ci-dessous.
- Les dispositions du présent arrêté sont applicables, au plus tard, le premier jour du septième mois suivant sa publication, aux bâtiments faisant l'objet d'une demande de permis de construire, ou d'une demande d'autorisation au sens de l'article R.
123-23 du code de la construction et de l'habitation ou, en dehors des cas indiqués précédemment, d'un début de travaux, à l'exception des bâtiments d'habitation collective dont la hauteur est inférieure ou égale à 28 mètres, pour lesquels l'application des dispositions du présent arrêté est reportée, au plus tard, au premier jour du treizième mois suivant la publication.
délégué aux risques majeurs, le directeur de l'eau, le directeur général des enseignements supérieurs, le directeur de la recherche et des affaires scientifiques et techniques, le directeur de l'administration générale du ministère de la défense, le directeur général de l'aviation civile, le directeur de la sécurité civile, le directeur du Trésor, le directeur du budget, le directeur du service public au ministère de l'industrie, de la poste et des télécommunications, le directeur général de l'énergie et des matières premières, le directeur général des collectivités locales, le directeur des affaires économiques, sociales et culturelles de l'outre-mer,
le directeur de l'habitat et de la construction, le directeur général de la santé et le directeur des hôpitaux sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°97-285 du 25 mars 1997 modifiant le décret n° 75-432 du 2 juin 1975 instituant l'Office central pour la répression du vol d'oeuvres et objets d'art ainsi que l'article D.
Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de la défense, le ministre des affaires étrangères, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de la culture, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
En cas d'appel, l'exécution provisoire peut toutefois être arrêtée, si elle risque d'entraîner des conséquences manifestement excessives, ou aménagée, dans les conditions prévues aux articles 517 à 524 du code de procédure civile.
Décret no 97-285 du 25 mars 1997 modifiant le décret no 75-432 du 2 juin 1975 instituant l'Office central pour la répression du vol d'oeuvres et objets d'art ainsi que l'article D.
- Dans le titre ainsi qu'à l'article 1er du décret du 2 juin 1975 susvisé, les mots : << Office central pour la répression du vol d'oeuvres et objets d'art >> sont remplacés par les mots : << Office central de lutte contre le trafic des biens culturels >>.
- Aux articles 2 et 3 du même décret, les mots : << oeuvres et objets >> et << oeuvres et objets d'art >> sont remplacés par les mots : << biens culturels >>.
- A l'article 6 du même décret, les mots : << oeuvres d'art >> sont remplacés par les mots : << biens culturels >>.
- A l'article 2 du même décret, les mots : << secrétariat d'Etat à la culture >> sont remplacés par les mots : << ministère chargé de la culture >> et les mots : << direction de la gendarmerie et de la justice militaire >> sont remplacés par les mots : << direction générale de la gendarmerie nationale >>.
- Il est ajouté à l'article 2 un dernier tiret ainsi rédigé :
<< - d'exercer, en sa qualité d'autorité centrale au sens de la directive européenne 93/7 du 15 mars 1993 relative à la restitution des bien culturels ayant quitté illicitement le territoire d'un Etat membre, les pouvoirs et les compétences dévolues à celle-ci par la loi no 95-877 du 3 août 1995 et par le décret no 97-286 du 25 mars 1997, pris pour l'application de ladite directive >>.
- Les services de la police nationale et les formations de la gendarmerie nationale adressent à l'office toutes les informations relatives aux vols ou à la circulation illicite de biens culturels, ainsi qu'aux auteurs et aux complices de ces faits.
<< De même, la direction générale des douanes et droits indirects adresse à l'office les renseignements, recueillis à l'occasion de l'exercice de ses missions, relatifs aux vols ou à la circulation illicite de biens culturels.
- Le dernier alinéa de l'article 5 du même décret est ainsi rédigé :
<< Il adresse à la direction générale des douanes et droits indirects les informations et diffusions de recherches concernant les biens culturels volés ou circulant illicitement.
- L'Office central de lutte contre le trafic des biens culturels est habilité, en sa qualité d'autorité centrale au sens de la directive européenne précitée, à introduire auprès des juridictions françaises et des juridictions des autres Etats membres de la Communauté européenne les actions prévues par la loi du 3 août 1995, et notamment l'action tendant au retour d'un bien culturel sorti illicitement du territoire français.
8-1 du code de procédure pénale, les mots : << Office central pour la répression du vol d'oeuvres et objets d'art >> sont remplacés par les mots : << Office central de lutte contre le trafic des biens culturels >>.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 17 mars 1997, il est mis fin, à compter du 27 janvier 1997, au détachement de M. Forceville (René), conseiller des affaires étrangères de 1re classe, auprès du ministère de la coopération.
M. Forceville est réintégré, à compter du 27 janvier 1997, dans le corps des conseillers et secrétaires des affaires étrangères.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Denys Vigouroux, délégation est donnée M. Jean-François Boudy, chef de service, pour signer,
au nom du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation et dans la limite de ses attributions, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions.
- En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Denys Vigouroux et Dominique Pelissie, M. Bernard Gueguen, vétérinaire inspecteur en chef, a délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.
Salvadori (André) est nommé, à compter du 1er janvier 1997, en qualité de professeur des universités - praticien hospitalier des centres de soins,
d'enseignement et de recherche dentaires au titre de l'année 1996 (1er tour) auprès du centre de soins, d'enseignement et de recherche dentaires de Marseille :
Arrêté du 11 mars 1997 fixant les taux des indemnités d'uniforme des membres du corps préfectoral
- Le taux de l'indemnité prévue au premier alinéa de l'article 1er du décret du 26 décembre 1996 susvisé est fixé à 3 000 F.
Le taux de l'indemnité prévue aux alinéas 2 et 3 de l'article 1er du décret du 26 décembre 1996 susvisé est fixé à 5 000 F.
- Le directeur général de l'administration au ministère de l'intérieur, le directeur général de l'administration et de la fonction publique et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 17 mars 1997, M. Raffin (Pierre), directeur de 2e classe à la maison d'arrêt d'Aix-en-Provence, est promu au grade de directeur de 1re classe à compter du 1er janvier 1997.
Par arrêté du ministre délégué à la poste, aux télécommunications et à l'espace en date du 19 mars 1997, M. Laigle (Claude), ingénieur en chef des télécommunications, affecté à France Télécom, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, pour limite d'âge, à compter du 21 avril 1997.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en date du 18 mars 1997, M. Germes (Paul, Blaise), ingénieur des travaux des eaux et forêts à l'Office national des forêts, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 24 juin 1997.
Arrêté du 25 juin 1997 portant extension des dispositions relatives au champ d'application de la convention d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des personnels des centres pour la protection, l'amélioration et la conservation de l'habitat et associations pour la restauration immobilière (PACT et ARIM)
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des personnels des centres pour la protection, l'amélioration et la conservation de l'habitat et associations pour la restauration immobilière du 21 octobre 1983, tel que modifié par l'article 1er de l'accord du 3 juin 1996, les dispositions de l'article 1er de l'accord du 3 juin 1996 (Mise à jour de la convention) relatif au champ d'application de la convention,
conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée, à l'exclusion des termes : << et les collectivités territoriales de Mayotte >> figurant au premier alinéa de cet article.
A compter de la notification du jugement du tribunal administratif qui a été faite au directeur du service de la direction générale des finances publiques ou de la direction générale des douanes et droits indirects qui a suivi l'affaire, celui-ci dispose d'un délai de deux mois pour transmettre, s'il y a lieu, le jugement et le dossier au ministre chargé du budget.
Le délai imparti pour saisir la cour administrative d'appel court, pour le ministre, de la date à laquelle expire le délai de transmission prévu à l'alinéa précédent ou de la date de la signification faite au ministre.
Arrêté du 13 mai 1997 portant nomination de chefs de service ou de département
Par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales en date du 13 mai 1997, les professeurs des universités - praticiens hospitaliers dont les noms suivent sont nommés dans les fonctions de chef de service pour une durée de cinq ans dans les conditions ci-dessous indiquées :
M. Giraud (Francis) : département de génétique médicale, hôpital de La Timone.
M. Jaeger (Jean-Henri) : service de chirurgie orthopédique, du rachis et de traumatologie du sport, hôpital civil.
M. Leclerq (Roland) : laboratoire de bactériologie, hôpital Côte-de-Nacre.
M. Baccino (Eric) : service de médecine légale, hôpital Lapeyronie.
M. Bernard (Philippe) : service de dermato-vénéréologie, hôpital Robert-Debré.
M. Gold (Francis) : service de néonatalogie, hôpital Trousseau.
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 21 mai 1997, est autorisée au titre de l'année 1997 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès des secrétaires administratifs de classe normale ou de classe supérieure des services déconcentrés du ministère chargé de l'équipement au grade de secrétaire administratif de classe exceptionnelle des services déconcentrés du ministère chargé de l'équipement.
La date des épreuves écrites et la composition du jury feront l'objet d'un arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme.
328 581-3 Defanyl (amoxapine), comprimés sécables (20) (laboratoires Novalis).
Arrêté du 21 mai 1997 autorisant au titre de l'année 1997 l'ouverture de concours pour le recrutement d'ingénieurs-élèves des télécommunications (femmes et hommes)
Par arrêté du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et du ministre délégué à la poste, aux télécommunications et à l'espace en date du 21 mai 1997, est autorisée au titre de l'année 1997 l'ouverture de deux concours pour le recrutement d'ingénieurs-élèves des télécommunications (femmes et hommes).
Pour ces concours, les registres d'inscription seront ouverts jusqu'au 30 mai 1997, terme de rigueur.
La date des épreuves, la composition du jury et la liste des candidats admis à concourir feront l'objet d'arrêtés du ministre délégué à la poste, aux télécommunications et à l'espace.
Par arrêté du délégué régional de la Réunion du Centre national de la fonction publique territoriale en date du 30 avril 1997, six concours pour le recrutement d'attachés territoriaux, trois externes (spécialités Administration générale, Gestion du secteur sanitaire et social et Analyste) et trois internes (spécialités Administration générale, Gestion du secteur sanitaire et social et Analyste), sont organisés en 1997 pour la délégation régionale Réunion.
Arrêté du 21 mai 1997 fixant la liste des produits explosifs soumis au marquage << CE >> pris pour l'application de l'article 1er-1 du décret no 90-153 du 16 février 1990 modifié
- La liste des produits explosifs qui, conformément au titre Ier, chapitre Ier, du décret du 16 février 1990 susvisé ne peuvent être vendus,
importés, exportés, transportés, encartouchés, conservés, détenus ou employés que s'ils sont munis du marquage << CE >> est fixée comme suit :
- poudres noires, comprimées ou non ;
- poudres pour armes ;
- poudres composites ;
- cordeaux détonants ;
- cordeaux détonants de découpage ;
- détonateurs à mèche ;
- autres détonateurs ;
- autres accessoires pyrotechniques de tir ;
- autres produits explosifs quelle que soit la forme sous laquelle ils se présentent,
sauf les produits entrant dans le champ d'exclusion des alinéas a à f de l'article 1er-1 dudit décret.
Arrêté du 14 mai 1997 portant suppression de régies d'avances et de recettes
- Les dispositions de l'arrêté du 14 mai 1996 susvisé instituant une régie de recettes et une régie d'avances auprès du greffe détaché de Vence sont abrogées.
- La régie de recettes et la régie d'avances instituées auprès du tribunal d'instance de Cagnes-sur-Mer sont compétentes pour le ressort du greffe détaché de Vence.
- Le montant de l'avance à consentir à la régie d'avances du tribunal d'instance de Cagnes-sur-Mer est fixé à 70 000 F.
- Les dispositions de l'arrêté du 13 septembre 1996 susvisé en tant qu'il nomme Mme Sanguinetti (Fély), épouse Guattari, greffier du troisième grade, régisseur titulaire auprès de la régie du greffe détaché de Vence sont abrogées.
Par arrêté du Premier ministre en date du 26 mars 1997, les fonctionnaires nommés administrateurs civils stagiaires par décret du 10 mars 1997 sont placés dans le grade d'administrateur civil de 2e classe, respectivement aux échelons définis ci-après, avec effet du 1er mars 1997 :
M m e Beauvois-Sandras (Jocelyne).
M m e Bonhenry (Marie-Claude).
M m e Courault (Christine).
M m e Delourme (Michèle).
M m e Dutarte (Eliane).
M m e Labat-Gest (Chantal).
M m e Lamboley (Claire).
M m e Lozachmeur (Ariane).
M m e Marchand (Marie-Thérèse).
M m e Moha (Malika).
M m e Prost-Coletta (Marie).
M. Salles (Jean-Louis).
M m e Thiery (Véronique).
M. Molinier (Philippe, Bernard) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Pierre Brachat, Régis Molinier, Philippe Sicard et Philippe Thiriot, notaires associés, titulaire d'un office notarial à la résidence d'Albi (Tarn) ;
Le retrait de M. Molinier (Régis, François, Célestin), notaire associé,
membre de la société Pierre Brachat, Régis Molinier, Philippe Sicard et Philippe Thiriot, notaires associés, est accepté ;
La raison sociale de la société Pierre Brachat, Régis Molinier, Philippe Sicard et Philippe Thiriot, notaires associés, est ainsi modifiée : << Pierre Brachat, Philippe Molinier, Philippe Sicard et Philippe Thiriot, notaires,
Le retrait de M. Le Fur (Patrick), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Francis Gautie et Patrick Le Fur, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Toulouse (Haute-Garonne), est accepté ;
La raison sociale de la société civile professionnelle Francis Gautie et Patrick Le Fur, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : << Francis Gautie, huissier de justice associé >>.
214 sont les agents de la direction générale des douanes et droits indirects et ceux de la direction générale des finances publiques qui contrôlent les obligations résultant du III de l'article 298 bis du code général des impôts et appliquent l'article 290 quater du même code.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en date du 3 mars 1997, Mme Paulus (Claude) est nommée ingénieur divisionnaire des travaux agricoles à compter du 1er janvier 1997.
Décret du 12 mai 1997 portant acceptation d'une démission (contrôle des assurances)
Par décret du Président de la République en date du 12 mai 1997, M. Le Quoy (Jean-François), commissaire contrôleur des assurances de 2e classe, en disponibilité pour convenances personnelles, est réintégré dans le corps de contrôle des assurances à compter du 1er février 1997.
La démission de M. Le Quoy (Jean-François) est acceptée à compter de la même date.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en date du 6 mai 1997, M. Cresson (Philippe), ingénieur général du génie rural, des eaux et des forêts de 1re classe, en fonction au Conseil général du génie rural, des eaux et des forêts, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er juillet 1997.
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 9 mai 1997, est autorisée au titre de l'année 1996 l'ouverture de concours externes et interne pour le recrutement de maîtres ouvriers des services déconcentrés dans chacun des services ci-après déterminés :
Le nombre total de postes offerts aux concours est fixé à trois.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en date du 5 mai 1997, M. Vincent (Serge, Alphonse), ingénieur des travaux des eaux et forêts en fonction à l'Office national des forêts (division d'Epinal-Charmes), est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er juillet 1997.
Arrêté du 29 avril 1997 portant nomination à la section administrative de la Commission centrale des marchés
Par arrêté du ministre délégué aux finances et au commerce extérieur en date du 29 avril 1997, sont nommés membres de la section administrative de la Commission centrale des marchés :
Mme Lereculeur (Catherine), administrateur civil, membre titulaire,
représentant le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme, en remplacement de Mme Grillo-Nebout (Anne) ;
M. Chambu (Pierre), administrateur civil, membre suppléant, représentant le ministre de l'économie et des finances, au titre de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 96-1060 du 24 septembre 1996 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SARL Poindiff pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Skyrock Pays de la Loire
- L'autorisation accordée par la décision no 92-442 du 12 mai 1992 susvisée à la SARL Poindiff pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Skyrock Pays de la Loire, est reconduite pour une durée de cinq ans, du 13 mai 1997 à 0 heure au 12 mai 2002 à 24 heures.
Zone de Challans.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en date du 29 avril 1997, Mme Pommereul (Marie-Thérèse) est nommée régisseur de recettes auprès de l'administration centrale du ministère de l'agriculture,
de la pêche et de l'alimentation (direction générale de l'alimentation), en remplacement de Mlle Mathon (Dominique), à compter du 2 mai 1997.
Arrêté du 17 mars 1997 complétant l'arrêté du 17 avril 1989 modifié fixant la liste des titres et diplômes français ouvrant droit à dispense d'épreuves du diplôme préparatoire aux études comptables et financières, du diplôme d'études comptables et financières et du diplôme d'études supérieures comptables et financières régis par le décret n° 88-80 du 22 janvier 1988
Le secrétaire-greffier informe les parties, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, ou en appel les avocats constitués, du dépôt du rapport au secrétariat-greffe.
<< Le magistère Banque-finance délivré par l'université Paris-II : dispense de l'épreuve de gestion financière du DECF.
<< Le titre d'ingénieur-maître en banque-finance et assurance de l'IUP Banque-finance et assurance délivré par l'université Nancy-II : dispense des épreuves du DECF respectivement intitulées Gestion financière et Mathématiques appliquées et informatique.
<< Le titre d'ingénieur-maître en banque-finance et assurance, option Finance-audit de l'IUP Banque, finance et assurance délivré par l'université de Nantes : dispense de l'épreuve de gestion financière du DECF et de l'épreuve de soutenance d'un compte rendu du stage d'initiation du DESCF,
sous réserve, pour cette dernière épreuve, d'avoir effectué le stage d'initiation auprès d'un membre de l'ordre des experts-comptables ou dans les services comptables ou financiers d'une entreprise ou d'un groupement dont la comptabilité est contrôlée par un membre de l'ordre des experts-comptables ou un commissaire aux comptes.
<< Le diplôme d'études universitaires générales (DEUG) d'administration économique et sociale (AES) délivré par l'université Rennes-I : dispense des épreuves du DPECF respectivement intitulées Economie, Méthodes quantitatives et Expression et communication.
<< Le diplôme d'études supérieures spécialisées (DESS) d'ingénierie juridique et financière délivré par l'université Rennes-I : dispense de l'épreuve de gestion financière du DECF.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 97-85 du 18 mars 1997 autorisant la SA SERC à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Fun Radio
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 97-79 du 18 mars 1997 autorisant la SARL Azimut conseil et communication à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Emeraude programme RFM
- La SARL Azimut conseil et communication susvisée est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Emeraude programme RFM.
Zone de Nontron.
Site d'émission : château d'eau de la Maladrerie, 24300 Nontron.
Arrêté du 2 avril 1997 fixant la date des élections de la commission consultative mixte des chefs d'établissement de l'enseignement agricole privé
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en date du 2 avril 1997, est organisée la consultation permettant de désigner les représentants des chefs d'établissement à la commission consultative mixte compétente à l'égard des personnels de l'enseignement agricole privé.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 97-74 du 18 mars 1997 autorisant l'association Charente Audio à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Arc-en-Ciel
- L'association Charente Audio susvisée est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Arc-en-Ciel.
Site d'émission : château d'eau, 17400 Asnières-Lagiraud.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 97-68 du 18 mars 1997 autorisant l'association Radio Espoir à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Espoir
- L'association Radio Espoir susvisée est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Espoir.
Site d'émission : lieudit Marescot, 47310 Moirax.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 97-92 du 18 mars 1997 autorisant la SARL Vortex à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Skyrock
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 97-89 du 18 mars 1997 autorisant la SA NRJ à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé NRJ
- La SA NRJ susvisée est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé NRJ.
Site d'émission : zone industrielle de Périgny, avenue Louis-Lumière, 17000 La Rochelle.
Site d'émission : zone industrielle des Soeurs, 17300 Rochefort.
Site d'émission : Château d'eau, lieudit La Grève, 17100 Saintes.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 97-83 du 18 mars 1997 autorisant la SA d'exploitation de la radio finance à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé BFM
- La SA d'exploitation de la radio Finance susvisée est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé BFM.
La demande en justice est formée par assignation.
L'instruction se fait par simples mémoires respectivement signifiés.
Toutefois, le redevable a le droit de présenter, par lui-même ou par le ministère d'un avocat inscrit au tableau, des explications orales.
Les parties ne sont pas obligées de recourir au ministère d'un avocat.
Le tribunal accorde aux parties ou aux agents de l'administration qui suivent les instances, les délais nécessaires pour présenter leur défense.
Cette disposition est applicable, devant la cour d'appel, à l'égard des avocats constitués.
Les notifications sont valablement faites au domicile réel du contribuable alors même que celui-ci aurait constitué mandataire et élu domicile chez ce dernier.
Si le contribuable est domicilié hors de France, la notification est faite au domicile élu en France par lui.
Dumolard (Bernard), sous-préfet hors classe, sous-préfet de Bagnères-de-Bigorre, est nommé sous-préfet de Pamiers.
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 18 mars 1997, Mme Guyot d'Asnières de Salins (Catherine), conseiller du corps des membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, en service détaché, est réintégrée dans son corps d'origine à compter du 1er avril 1997.
133-12 du code du travail, le ministre du travail et des affaires sociales envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés des entreprises appartenant au secteur de la restauration livrée, les dispositions de l'avenant no 18 du 15 octobre 1996 relatif à l'indemnité de transport, tel qu'étendu par arrêté du 14 février 1996 publié au Journal officiel du 25 février 1996.
Arrêté du 22 avril 1997 portant extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les entreprises de travaux agricoles ruraux et forestiers de la région Languedoc-Roussillon
Est reconnue comme établissement d'utilité publique l'association dite << Institut de la Maison de Bourbon >>, dont le siège est à Paris (7e), 57, rue de Bourgogne ;
Arrêté du 17 avril 1997 modifiant l'arrêté du 10 septembre 1992 modifié fixant la liste des stupéfiants bénéficiant des dispositions de l'article R.
- L'article 1er de l'arrêté du 10 septembre 1992 modifié susvisé fixant la liste des médicaments stupéfiants pouvant être prescrits pour une durée supérieure à sept jours mais ne dépassant pas quatorze jours est complété comme suit :
<< - hydromorphone (chlorhydrate d') par voie orale.
Décret du 25 avril 1997 portant nomination d'un consul général de France à Montréal
Par décret du Président de la République en date du 25 avril 1997, Mme Françoise Le Bihan, conseiller des affaires étrangères, en fonction à l'administration centrale, est nommée consul général de France à Montréal, en remplacement de M. Gérard Leroux.
Arrêté du 11 mars 1997 modifiant l'arrêté du 6 décembre 1996 fixant le modèle du formulaire << déclaration relative à la contribution au profit de l'assurance maladie des établissements de vente en gros de spécialités pharmaceutiques >>
Par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales en date du 11 mars 1997, l'arrêté du 6 décembre 1996 fixant le modèle du formulaire << déclaration relative à la contribution exceptionnelle au profit de l'assurance maladie des établissements de vente en gros de spécialités pharmaceutiques >> S 2223 d (1), enregistré par le Centre d'enregistrement et de révision des formulaires administratifs (CERFA) sous les numéros 10146*01 pour l'imprimé et 5005901 pour la notice d'information, est modifié comme suit :
Le mot << exceptionnelle >> placé après << contribution >> est supprimé.
(1) Ce formulaire pourra être obtenu auprès de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS).
Décret du 26 mars 1997 plaçant des magistrats en position de disponibilité
Par décret du Président de la République en date du 26 mars 1997, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, sont placés, sur leur demande, en position de disponibilité :
M. Rivaud (Jean-Philippe), placé en position de service détaché, pour une durée d'un an.
Mme Salvary (Dominique), épouse Nomblot, juge des enfants au tribunal de grande instance de Tours, pour une durée d'un an.
Mme Pouzin (Mireille), épouse Quentin de Gromard, magistrat placé en position de congé parental, pour une durée de six mois.
Mme Breyton (Laurence), épouse Bellanger, substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Lyon, pour une durée de six mois.
Mme Duchosal (Elisabeth), épouse Barret, juge au tribunal de grande instance de Basse-Terre chargé du service du tribunal d'instance de Basse-Terre, pour une durée de six mois.
Font l'objet d'un remboursement les frais suivants :
NATURE DES GARANTIES CONSTITUEES
NATURE DES FRAIS
1° CREANCES SUR LE TRESOR :
a) Créances sur le Trésor proprement dites
Frais de timbre de dimension du nantissement constitué au profit du Trésor.
Frais de signification de ce nantissement au comptable payeur par huissier de justice.
b) Dépôts de fonds dans les directions départementales ou, le cas échéant, régionales des finances publiques
Frais de timbre de dimension de l'engagement souscrit par le contribuable au profit du Trésor.
Frais de timbre de dimension de l'acte sous seing privé.
Rémunération demandée par la caution, dans une limite fixée par arrêté.
Le cas échéant, frais de constitution de garanties au profit de la caution : les frais à rembourser ne peuvent pas excéder ceux qui auraient été exposés si les garanties avaient été constituées au profit du Trésor.
3° VALEURS MOBILIERES :
Frais de l'acte de nantissement, s'il s'agit de valeurs au porteur
b) Titres déposés à la caisse du comptable chargé du recouvrement
Frais d'envoi des titres à la direction départementale ou, le cas échéant, régionale des finances publiques.
c) Titres déposés dans une banque
Frais réclamés par la banque (droit de garde, frais de transport des titres de l'agence au lieu de conservation).
4° MARCHANDISES DEPOSEES DANS DES MAGASINS AGREES PAR L'ETAT ET FAISANT L'OBJET D'UN WARRANT ENDOSSE A L'ORDRE DU TRESOR
Frais de magasinage, débours (prime d'assurance, d'incendie).
5° AFFECTATIONS HYPOTHECAIRES
Frais de timbre du contrat de constitution d'hypothèque, émolument du notaire rédacteur de l'acte.
Droits d'enregistrement de l'acte.
Contribution de sécurité immobilière prévue à l'article 879 du code général des impôts
En cas de radiation de l'inscription : Contribution de sécurité immobilière prévue à l'article 879 du code général des impôts, frais de mainlevée notariée de l'inscription s'il y a lieu.
6° NANTISSEMENT DE FONDS DE COMMERCE
Frais de timbre du contrat de nantissement.
Droit d'enregistrement de l'acte.
Frais d'inscription et salaire du greffier du tribunal de commerce.
En cas de radiation de l'inscription : frais de radiation, salaire du greffier.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 19 mars 1997, est approuvée la modification apportée aux statuts (1) de la fondation reconnue d'utilité publique dite << Fondation Abbé-Pierre pour le logement des défavorisés >>,
dont le siège est à Paris (13e), 53, boulevard Vincent-Auriol.
Arrêté du 24 mars 1997 portant nomination de jurys de l'Institut universitaire de France
Bellissard (Jean) ;
Combarnous (Michel) ;
Le Roy Ladurie (Emmanuel) ;
Mandel (Jean-Louis) ;
Neveu (Jacques) ;
Versini (Laurent) ;
Appenzeller (Immo) ;
Brady (J.-Michaël) ;
Hirt (Bernard) ;
Horsmans (Guy) ;
Kellens (Jean) ;
Key (Michaël) ;
Procesi (Claudio) ;
Trousson (Raymond).
Le jury des membres seniors est présidé par M. Le Pichon (Xavier),
professeur au Collège de France.
Fagot-Largeault (Anne) ;
Frank (Robert) ;
Helffer (Bernard) ;
Lavroff (Dmitri-Georges) ;
Lesieur (Marcel) ;
Moureau (François) ;
Pelletier (Guy) ;
Schneilin (Gérard).
Conformément à l'article 7 du règlement intérieur de l'Institut universitaire de France, M. Le Pichon (Xavier), président du jury des membres seniors, est également membre du jury des membres juniors défini ci-dessus.
Le jury des membres juniors est présidé par Mme Fagot-Largeault (Anne),
professeur à l'université Paris-I.
- Dans le département de l'Yonne, les communes dans lesquelles a été institué le régime de la police d'Etat sont, pour l'organisation des services de la sécurité publique, groupées en circonscriptions rattachées à la direction départementale de la sécurité publique conformément au tableau ci-après.
- L'arrêté du 27 mars 1975 portant organisation des services de sécurité publique dans le département de l'Yonne est abrogé.
Décret n°97-483 du 9 mai 1997 modifiant le décret n° 93-535 du 27 mars 1993 portant approbation du cahier des missions et des charges de la Société nationale de radiodiffusion et de télévision française pour l'outre-mer
Les modifications apportées au cahier des missions et des charges de la Société nationale de radiodiffusion et de télévision française pour l'outre-mer qui figurent en annexe au présent décret sont approuvées.
MODIFICATION DU CAHIER DES MISSIONS ET DES CHARGES DE LA SOCIÉTÉ NATIONALE DE RADIODIFFUSION ET TÉLÉVISION FRANçAISE POUR L'OUTRE-MER Le chapitre IV du cahier des missions et des charges de la Société nationale de radiodiffusion et télévision française pour l'outre-mer est ainsi rédigé : " Chapitre IV " Obligations relatives à la publicité et au parrainage " I.
- Dispositions concernant la télévision " Article 33 " La société est autorisée à programmer et à faire diffuser des messages publicitaires sur ses canaux télévisuels.
" La programmation de ces messages publicitaires doit être conforme au décret n° 92-280 du 27 mars 1992 et aux dispositions du présent cahier des missions et des charges.
" La publicité est interdite dans les départements d'outre-mer sur le deuxième canal télévisuel.
" Le parrainage est autorisé sur les deux canaux télévisuels pour les programmes qui correspondent à la mission de la société en matière éducative, culturelle et sociale.
" Article 34 " Le temps consacré à la diffusion de messages publicitaires dans les programmes de télévision de chaque station d'outre-mer ne peut excéder six minutes par heure d'antenne, en moyenne sur l'année, sans pouvoir dépasser douze minutes pour une heure donnée pour chacun des canaux de télévision.
" Les diffusions concernant les messages d'intérêt général à caractère non publicitaire, tels que ceux diffusés dans le cadre des campagnes des administrations, ne sont pas prises en compte pour les limitations de temps d'antenne définies ci-dessus.
" Article 35 " Les messages publicitaires sont insérés entre les émissions.
" Par dérogation à l'alinéa précédent : " - les émissions qui assurent la retransmission de compétitions sportives comportant des intervalles peuvent être interrompues par des messages publicitaires, à la condition que ceux-ci soient diffusés dans ces intervalles et qu'ils n'en excèdent pas la durée ; " - les émissions autres que les oeuvres audiovisuelles, au sens du décret n° 90-66 du 17 janvier 1990, peuvent, après autorisation délivrée par le Conseil supérieur de l'audiovisuel et lorsqu'elles sont diffusées avant 20 heures, faire l'objet d'interruption par des messages publicitaires si elles sont composées de parties autonomes identifiées et séparées par des éléments visuels et sonores.
- Dispositions concernant la radio " Article 36 " La société est autorisée à programmer et à faire diffuser des messages publicitaires sur ses canaux de radiodiffusion sonore.
La programmation de ces messages publicitaires doit être conforme aux dispositions du décret n° 87-229 du 6 avril 1987 et aux dispositions du présent cahier des missions et des charges.
" Seule la publicité collective et d'intérêt général est autorisée dans les départements d'outre-mer sur les deux canaux de radiodiffusion sonore.
" La publicité collective et d'intérêt général comprend la publicité effectuée pour les produits ou services présentés sous leur appellation générique, la publicité en faveur de certaines causes d'intérêt général, la publicité effectuée par des organismes publics ou parapublics ainsi que les campagnes d'information des administrations présentées sous forme de messages de type publicitaire, telles qu'elles sont définies par circulaire du Premier ministre.
" Le parrainage est autorisé sur les deux canaux de radiodiffusion sonore pour les programmes de radiodiffusion qui correspondent à la mission de la société en matière éducative, culturelle et sociale.
" Article 37 " Le temps consacré à la diffusion des messages publicitaires dans les programmes de radiodiffusion sonore de chaque station d'outre-mer ne peut excéder soixante minutes par jour en moyenne sur l'année pour chacun des canaux de radiodiffusion sonore.
- Dispositions communes " Article 38 " Le montant des recettes à provenir d'un même annonceur, quel que soit le nombre de ses produits ou services, ne peut excéder, sur chacun des supports radio et télévision, 10 % des recettes définitives que la société perçoit au titre de la publicité de marques pour une année déterminée.
" Article 39 " Les tarifs publicitaires sont arrêtés par la société qui les rend publics.
" Article 40 " Les tarifs des messages en faveur des causes d'intérêt général ayant reçu l'agrément des pouvoirs publics résultent d'abattements pratiqués sur les tarifs de la publicité de marques.
" Les tarifs pour la diffusion des campagnes d'information des administrations agréées par le Premier ministre résultent d'abattements pratiqués sur les tarifs de marques.
Ces abattements sont négociés avec le service d'information du Gouvernement.
Décret no 97-483 du 9 mai 1997 modifiant le décret no 93-535 du 27 mars 1993 portant approbation du cahier des missions et des charges de la Société nationale de radiodiffusion et de télévision française pour l'outre-mer
MODIFICATION DU CAHIER DES MISSIONS ET DES CHARGES DE LA SOCIETE NATIONALE DE RADIODIFFUSION ET TELEVISION FRANCAISE POUR L'OUTRE-MER
Le chapitre IV du cahier des missions et des charges de la Société nationale de radiodiffusion et télévision française pour l'outre-mer est ainsi rédigé :
<< La société est autorisée à programmer et à faire diffuser des messages publicitaires sur ses canaux télévisuels.
<< La programmation de ces messages publicitaires doit être conforme au décret no 92-280 du 27 mars 1992 et aux dispositions du présent cahier des missions et des charges.
<< - les émissions autres que les oeuvres audiovisuelles, au sens du décret no 90-66 du 17 janvier 1990, peuvent, après autorisation délivrée par le Conseil supérieur de l'audiovisuel et lorsqu'elles sont diffusées avant 20 heures, faire l'objet d'interruption par des messages publicitaires si elles sont composées de parties autonomes identifiées et séparées par des éléments visuels et sonores.
<< La société est autorisée à programmer et à faire diffuser des messages publicitaires sur ses canaux de radiodiffusion sonore.
La programmation de ces messages publicitaires doit être conforme aux dispositions du décret no 87-229 du 6 avril 1987 et aux dispositions du présent cahier des missions et des charges.
<< Le montant des recettes à provenir d'un même annonceur, quel que soit le nombre de ses produits ou services, ne peut excéder, sur chacun des supports radio et télévision, 10 % des recettes définitives que la société perçoit au titre de la publicité de marques pour une année déterminée.
Par décret du Président de la République en date du 12 mai 1997, M. Fabre (Christian), juge au tribunal de grande instance de Saint-Pierre-de-la-Réunion, est placé en position de détachement auprès du ministère de la coopération afin d'être mis à la disposition de la République du Congo pour une période de deux ans à compter du 25 octobre 1996.
Arrêté du 30 avril 1997 modifiant l'annexe de l'arrêté du 8 mai 1974 fixant les épreuves de l'examen spécifique du brevet d'Etat d'éducateur sportif du deuxième degré, option Parachutisme
Au titre II (Nature des épreuves), au C.
- Epreuve pratique (coefficient 2), au a) Une démonstration de technique individuelle (coefficient 1) :
<< Les barèmes de notation des figures associées, de la précision d'atterrissage, de la voltige, du vol relatif et de la voile contact sont définis dans l'arrêté du 26 mars 1992 fixant les conditions d'obtention de la formation spécifique du brevet d'Etat d'éducateur sportif du premier degré,
option Parachutisme.
<< Les barèmes de notation des figures associées, de la précision d'atterrissage, de la voltige, du vol relatif et de la voile contact sont définis dans l'arrêté du 26 décembre 1996 fixant les conditions d'obtention de la formation spécifique du brevet d'Etat d'éducateur sportif du premier degré, option Parachutisme.
Arrêté du 7 mai 1997 modifiant l'arrêté du 28 décembre 1988 relatif à l'organisation de la formation et de l'examen final du brevet d'Etat d'éducateur sportif du premier degré, option Ski alpin
A l'article 17, à la fin du paragraphe relatif à l'épreuve pratique de pédagogie, ajouter :
<< En raison de circonstances particulières et sur décision du président du jury, l'épreuve pratique de pédagogie peut être conduite devant un groupe de pratiquants constitué de stagiaires en cours de formation.
Dans ce cas, la durée de la séance sera de trente minutes.
- Peuvent bénéficier d'un allégement de formation et des évaluations qui s'y rapportent correspondant aux soixante heures de l'unité de formation Sécurité hors pistes et milieu montagnard, les titulaires du brevet national de pisteur-secouriste du deuxième degré, option Ski alpin.
<< Bénéficient du même allégement et sont, par ailleurs, exemptés de l'épreuve pratique de ski hors pistes prévue lors de l'examen final les titulaires du diplôme de guide de haute montagne, du diplôme d'aspirant-guide ou les candidats aspirants-guides ayant satisfait positivement aux évaluations du stage Ski de montagne.
Arrêté du 26 mai 1997 fixant les montants moyens annuels de la prime d'activité attribuée aux fonctionnaires du corps des contrôleurs du travail
- Les montants moyens annuels de la prime d'activité prévue à l'article 1er du décret du 26 mai 1997 susvisé sont fixés ainsi qu'il suit : Contrôleurs du travail de classe exceptionnelle : 17 784 F ;
Contrôleurs du travail de classe supérieure : 17 485 F ;
Contrôleurs du travail : 14 755 F.
La pension de veuve ou de veuf, prévue à l'article L.
357-9 ne peut être inférieure au montant minimum fixé en application du deuxième alinéa de l'article L.
La pension de veuve ou de veuf quelle qu'en soit la date d'entrée en jouissance, est majorée lorsque le titulaire remplit les conditions fixées à l'article L.
Cette majoration est, le cas échéant, calculée sur le montant de la pension portée au minimum ci-dessus défini.
Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas aux veufs ou veuves qui bénéficient d'une pension de veuf ou de veuve attribuée sans justification d'invalidité.
Ils ont droit aux avantages susvisés lorsqu'ils atteignent l'âge fixé en application du premier alinéa de l'article L.
357-2, ou un âge moins élevé en cas d'inaptitude au travail.
Arrêté du 16 mai 1997 fixant les modalités de l'examen professionnel prévu à l'article 19 du décret n° 96-852 du 24 septembre 1996 modifiant le décret n° 92-453 du 20 mai 1992 portant statut particulier des techniciens paramédicaux de l'Institution nationale des invalides
L'examen professionnel prévu à l'article 19 du décret du 24 septembre 1996 susvisé est organisé conformément aux dispositions du présent arrêté.
Le jury de l'examen professionnel est présidé par le directeur des sports au ministère de la jeunesse et des sports ou son représentant.
Il comprend en outre au moins deux médecins relevant du ministère de la jeunesse et des sports, ainsi que le directeur de l'Institution nationale des invalides ou son représentant.
La nature des épreuves de l'examen professionnel, au nombre de deux, est fixée comme suit : Epreuve n° 1 Epreuve pratique relative à l'étude d'un cas clinique sportif réel, qui consiste en un diagnostic kinésithérapeute et en une application thérapeutique (durée de l'épreuve : trente minutes, soit dix minutes de préparation et vingt minutes pour présenter le cas et répondre aux questions du jury ; coefficient 2).
Epreuve n° 2 Epreuve orale comportant un exposé du candidat relatif à son expérience professionnelle et à ses fonctions actuelles, suivi d'un entretien avec le jury dont l'objectif est d'apprécier la capacité de l'intéressé à se situer dans son environnement professionnel (durée de l'épreuve : trente minutes, soit dix minutes d'exposé du candidat et vingt minutes d'entretien avec le jury ; coefficient 3).
Le programme commun à ces deux épreuves est précisé en annexe au présent arrêté.
Les candidats sont classés par ordre de mérite sur une liste d'admission et sont informés individuellement des résultats de l'examen professionnel.
Arrêté du 16 mai 1997 fixant les modalités de l'examen professionnel prévu à l'article 19 du décret no 96-852 du 24 septembre 1996 modifiant le décret no 92-453 du 20 mai 1992 portant statut particulier des techniciens paramédicaux de l'Institution nationale des invalides
- La nature des épreuves de l'examen professionnel, au nombre de deux, est fixée comme suit :
Epreuve pratique relative à l'étude d'un cas clinique sportif réel, qui consiste en un diagnostic kinésithérapeute et en une application thérapeutique (durée de l'épreuve : trente minutes, soit dix minutes de préparation et vingt minutes pour présenter le cas et répondre aux questions du jury ; coefficient 2).
Epreuve orale comportant un exposé du candidat relatif à son expérience professionnelle et à ses fonctions actuelles, suivi d'un entretien avec le jury dont l'objectif est d'apprécier la capacité de l'intéressé à se situer dans son environnement professionnel (durée de l'épreuve : trente minutes,
soit dix minutes d'exposé du candidat et vingt minutes d'entretien avec le jury ; coefficient 3).
- L'annexe au présent arrêté sera publiée au Bulletin officiel du ministère, vendu au prix de 28 F, disponible auprès du Centre national de documentation pédagogique, 13, rue du Four, 75006 Paris.
Arrêté du 30 avril 1997 portant extension de l'accord interprofessionnel conclu dans le cadre du Bureau national interprofessionnel du calvados, du pommeau et des eaux-de-vie de cidre et de poiré
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation et du ministre délégué aux finances et au commerce extérieur en date du 30 avril 1997, en application de l'article 2 de la loi no 75-600 du 10 juillet 1975 modifiée relative à l'organisation professionnelle agricole, les dispositions de l'accord interprofessionnel conclu dans le cadre du Bureau national interprofessionnel du calvados, du pommeau et des eaux-de-vie de cidre et de poiré relatif à la création d'une contribution professionnelle sont étendues pour la période allant du 1er janvier au 31 décembre 1997 dans les conditions visées en annexe (1).
(1) Le texte de cette annexe peut être consulté à la direction générale de l'alimentation (sous-direction des produits végétaux, ministère de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation), 175, rue du Chevaleret,
75646 Paris Cedex 13, et au siège du BNICE, 31, rue Saint-Ouen, 14000 Caen.
Arrêté du 10 avril 1997 portant création de comités techniques paritaires auprès des directions régionales de l'industrie, de la recherche et de l'environnement
- Il est créé auprès de chaque directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement un comité technique paritaire régional ayant compétence pour connaître, dans le cadre des dispositions du titre III du décret du 28 mai 1982 susvisé, des questions intéressant la direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement concernée.
- La composition des comités techniques paritaires créés par l'article 1er ci-dessus est fixée ainsi qu'il suit :
- Le directeur général de l'administration et des finances, le directeur de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie et les directeurs régionaux de l'industrie, de la recherche et de l'environnement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
COMMISSION NATIONALE DES COMPTES DE CAMPAGNE ET DES FINANCEMENTS POLITIQUES Décision du 4 avril 1997 portant désignation et délégation de signature
- A compter du 1er avril 1997, M. Alain Blanchard, conseiller maître honoraire à la Cour des comptes, membre de la commission, est désigné vice-président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques.
- Délégation permanente de signature est donnée à M. Alain Blanchard à l'effet de signer, au nom du président, les actes et décisions relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement des dépenses, les titres de perception ainsi que tous actes liés à l'exécution du budget et autres pièces comptables concernant l'administration de la commission.
Arrêté du 16 mai 1997 relatif à l'indemnisation des maîtres de stage exerçant leur activité en cabinet libéral conformément aux dispositions du décret no 97-495 du 16 mai 1997 relatif au stage pratique des résidents auprès des praticiens généralistes agréés
- Les montants forfaitaires des honoraires pédagogiques prévus à l'article 4 du décret du 16 mai 1997 susvisé sont fixés pour un stage de quatre mois à 14 000 F brut, et pour un stage de six mois à 21 000 F brut.
Toutefois, le montant de l'indemnisation des maîtres de stage accueillant des résidents en cours de formation de troisième cycle de médecine générale, qui ont accédé au troisième cycle des études médicales avant l'année universitaire 1996-1997, est fixé conformément aux dispositions antérieures.
- Le directeur général de la santé, le directeur général des enseignements supérieurs et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 16 mai 1997 portant nomination au conseil d'administration de l'Agence pour la diffusion de l'information technologique
Par décret en date du 16 mai 1997, M. Joël Rosenberg est nommé membre du conseil d'administration de l'Agence pour la diffusion de l'information technologique, en qualité de représentant du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, au titre de la recherche, en remplacement de Mme Marie-Pierre Meynard et pour la durée du mandat restant à courir de son prédécesseur.
<< M. Thierry Le Goff, administrateur civil, dans la limite des attributions du bureau des enseignements professionnels et de l'apprentissage ;
Les formalités de déclaration d'accident sont effectuées par l'employeur conformément aux dispositions des articles L.
Dans les collectivités, établissements et entreprises assurant directement la charge de la réparation, un exemplaire des certificats médicaux prévus à l'article L.
441-6 est transmis sans délai par la caisse primaire au comité d'entreprise intéressé.
Arrêté du 1er avril 1997 autorisant la chambre de commerce et d'industrie de Bordeaux à recourir à l'emprunt
- La chambre de commerce et d'industrie de Bordeaux est autorisée à contracter un emprunt de 14 280 000 F destiné à financer les investissements pour l'exercice 1997 de l'aéroport de Bordeaux-Mérignac.
Par arrêté du ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 25 août 1997, M. Pouille (Philippe), inspecteur du travail à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle d'Ille-et-Vilaine, est promu au grade de directeur adjoint du travail de classe normale à compter du 1er octobre 1997 et affecté à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Manche.
Par arrêté du ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 25 août 1997, Mme Chapu (Monique), directeur adjoint du travail de classe normale à la direction régionale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle d'Ile-de-France, est promue au grade de directeur adjoint du travail de classe fonctionnelle à compter du 1er juillet 1997.
Par arrêté du ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 25 août 1997, M. Etienne (Pascal), directeur adjoint du travail de classe normale mis à disposition de la CFDT, est promu au grade de directeur adjoint du travail de classe fonctionnelle à compter du 1er août 1997 et affecté à la direction régionale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle d'Ile-de-France.
Arrêté du 1er septembre 1997 modifiant la composition de la Commission nationale de prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles des salariés agricoles
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 1er septembre 1997, la composition de la Commission nationale de prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles des salariés agricoles est modifiée ainsi qu'il suit :
- suppléant : M. Arnaud (Jacques), en remplacement de M. Potlet (Alain).
M. le docteur Regnier (Alain), membre suppléant.
Décret du 8 septembre 1997 portant nomination d'un ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française en République de Colombie
- M. Guy Azais, ministre plénipotentiaire, est nommé ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française en République de Colombie, en remplacement de M. André-Jean Libourel.
Arrêté du 4 septembre 1997 portant nomination à la 2e classe de maîtres de conférences à l'Ecole nationale de la magistrature
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 4 septembre 1997, sont nommés maîtres de conférences de 2e classe à l'Ecole nationale de la magistrature à compter du 5 septembre 1997 :
Mme Schvester (Nicole), épouse Cochet, premier juge au tribunal de grande instance de Bordeaux ;
M. Labrunie (Jean), vice-président au tribunal de grande instance de Brive-la-Gaillarde ;
Mme Barbotin-Levy (Catherine), épouse Larrieu, juge au tribunal de grande instance de Fort-de-France.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 97-116 du 29 avril 1997 complétant la décision no 87-13 du 26 février 1987 autorisant l'exploitation d'un service de télévision à vocation nationale diffusé en clair par voie hertzienne terrestre (sixième chaîne)
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 97-118 du 29 avril 1997 complétant la décision no 94-607 du 6 décembre 1994 modifiée et complétée portant attribution de fréquences hertziennes terrestres pour la diffusion des programmes de la Télévision du savoir, de la formation et de l'emploi
Les scrutateurs sont désignés soit par les mandataires des listes, soit par les délégués des listes parmi les électeurs inscrits sur la liste électorale.
Par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales en date du 14 avril 1997, considérant que la société Nature-Tech, ZAC des Maisons Neuves,
38320 Eybens, a fait paraître une publicité en faveur d'un appareil thermomasseur revendiquant les actions suivantes : << Lumbagos, sciatiques,
névralgies faciales, migraines, jambes lourdes, problèmes circulatoires,
cellulite, oedèmes, raideur de la nuque,... induction d'un flux magnétique antidouleur >> ; considérant qu'aucune preuve scientifique n'a été apportée à l'appui de ces affirmations, la publicité, sous quelque forme que ce soit,
reprenant pour la société Nature-Tech, ZAC des Maisons Neuves, 38320 Eybens, les termes visés ci-dessus, est interdite pour un appareil thermomasseur.
Par arrêté du Premier ministre en date du 26 mai 1997, M. Dehaye (Vincent), ingénieur principal de l'armement, est nommé en qualité de chargé de mission à temps partiel auprès du préfet de la région Poitou-Charentes à compter du 1er février 1997.
Arrêté du 21 mai 1997 portant réorganisation des régies de recettes et des régies d'avances auprès de la direction de l'aviation civile Ouest
- district aéronautique Bretagne, à Rennes - Saint-Jacques (Ille-et-Vilaine) ;
- district aéronautique Basse-Normandie, à Deauville - Saint-Gatien (Calvados) ;
- district aéronautique Bretagne, à Rennes-Saint-Jacques (Ille-et-Vilaine) ; - district aéronautique Basse-Normandie, à Deauville-Saint-Gatien (Calvados) ;
- Seul le régisseur titulaire de la régie d'avances instituée auprès de la direction de l'aviation civile ouest est autorisé à effectuer les dépenses prévues à l'alinéa 3 de l'article 10 du décret du 20 juillet 1992 modifié susvisé.
- direction de l'aviation civile ouest : 500 000 F ;
- L'arrêté du 3 février 1994 portant institution de régies de recettes et de régies d'avances auprès de la direction de l'aviation civile ouest est abrogé.
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme en date du 26 mai 1997, M. Sicherman (Jacques), ingénieur en chef des ponts et chaussées, est nommé directeur régional de l'équipement de la Franche-Comté, directeur départemental de l'équipement du Doubs, à compter du 15 juillet 1997.
Arrêté du 29 mai 1997 portant agrément d'une opération de transfert en province des services du centre de formation de l'administration du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche.
L'indemnité spéciale de décentralisation, l'allocation à la mobilité des conjoints et le complément exceptionnel de localisation en province institués respectivement par les décrets du 23 mars 1978, du 21 mai 1980 et du 11 juin 1992 susvisés peuvent être attribués aux personnels titulaires et contractuels des services du centre de formation de l'administration du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche mutés d'office ou déplacés d'office avant le 1er septembre 1997 pour suivre ce service à l'occasion de son transfert de Paris à Chasseneuil-du-Poitou (Vienne) (site du Futuroscope).
Arrêté du 18 avril 1997 fixant les taux des indemnités forfaitaires représentatives de travaux supplémentaires allouées à certains personnels de la fonction publique hospitalière
- Le montant des indemnités forfaitaires représentatives de travaux supplémentaires susceptibles d'être allouées aux agents susvisés mentionnés à l'article 1er du décret du 21 septembre 1990 susvisé est fixé conformément au tableau ci-dessous :
- L'arrêté du 20 juin 1994 fixant le taux des indemnités forfaitaires de travaux supplémentaires allouées à certains personnels de la fonction publique hospitalière est abrogé.
Arrêté du 22 avril 1997 portant désignation des membres du jury de l'examen d'accès au stage de formation à la profession de commissaire-priseur
Le jury de l'examen d'accès au stage de formation à la profession de commissaire-priseur prévu à l'article 8 du décret no 73-541 du 19 juin 1973 modifié relatif à la formation professionnelle des commissaires-priseurs et aux conditions d'accès à cette profession est composé ainsi qu'il suit :
M. Domingo (Marc), substitut du procureur général près la cour d'appel de Paris.
Mme Bertrand-Dorleac (Laurence), professeur d'histoire de l'art à l'université d'Amiens ;
Mme Bresc (Geneviève), conservateur en chef du patrimoine au département des sculptures du musée du Louvre ;
Mlle Berlinghi (Muriel), commissaire-priseur à Nogent-sur-Marne.
Mme Vergnolle (Eliane), professeur d'histoire de l'art à l'université de Besançon ;
Mme Dion (Anne), conservateur du patrimoine au département des objets d'art du musée du Louvre ;
L'arrêté du 28 juin 1994 portant désignation des membres du jury de l'examen d'accès au stage de formation à la profession de commissaire-priseur est abrogé.
L'organisme ou le service qui a été chargé, conformément aux articles précédents, de la liquidation de l'allocation de solidarité aux personnes âgées reste compétent pour l'application des articles L.
815-1 et suivants en ce qui concerne l'intéressé, quelles que soient les modifications survenues dans le montant ou le nombre des avantages de vieillesse dont il bénéficie.
Toutefois, en cas de suppression de l'avantage de vieillesse qui relève de l'organisme ou service liquidateur, le dossier de l'intéressé est, le cas échéant, transmis à un autre organisme ou service déterminé dans les conditions des articles R.
Arrêté du 23 mai 1997 fixant le montant de la contribution financière des départements au financement du service national d'accueil téléphonique pour l'enfance maltraitée au titre de l'année 1997
Par décision du ministre du travail et des affaires sociales en date du 19 mars 1997, l'arrêté du 12 août 1996 du préfet de la région Ile-de-France rejetant la demande d'autorisation par le centre médico-chirurgical de Saint-Quentin-en-Yvelines, à Trappes, d'un centre de dialyse de 10 postes,
Décret n°97-691 du 31 mai 1997 relatif à l'industrialisation et au développement économique de Champagne-Ardenne et de la Picardie
Le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications, le ministre de l'aménagement du territoire, de la ville et de l'intégration et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 97-691 du 31 mai 1997 relatif à l'industrialisation et au développement économique de Champagne-Ardenne et de la Picardie
- Le troisième alinéa de l'article 1er du décret no 86-412 du 13 mars 1986 susvisé est abrogé.
Au deuxième alinéa, les mots : << Un commissaire à la reconversion industrielle de la région Nord - Pas-de-Calais et de l'arrondissement de Vervins dans le département de l'Aisne >> sont remplacés par les mots : << Un commissaire à la reconversion industrielle de la région Nord - Pas-de-Calais >>.
- L'article 1er du décret no 86-413 du 13 mars 1986 susvisé est complété par les mots suivants :
<< Un commissaire à l'industrialisation et au développement économique des régions Champagne-Ardenne et Picardie >>.
Décret n°97-671 du 31 mai 1997 relatif aux modalités de déclaration de la retenue à la source visée au 2 de l'article 119 bis du code général des impôts, aux modalités de déclaration du prélèvement visé à l'article 125 A du même code et modifiant les annexes II et III à ce code
Décret no 97-671 du 31 mai 1997 relatif aux modalités de déclaration de la retenue à la source visée au 2 de l'article 119 bis du code général des impôts, aux modalités de déclaration du prélèvement visé à l'article 125 A du même code et modifiant les annexes II et III à ce code
- Les dispositions de l'article 378 de l'annexe II au code général des impôts sont transférées en annexe III au même code, au livre II, chapitre Ier, section I, II, 8, sous l'article 381 A, et sont ainsi modifiées :
- au premier alinéa, le membre de phrase : << à la recette des impôts du lieu de cet établissement payeur >> est remplacé par le membre de phrase : << à la recette des impôts désignée par le ministre chargé du budget >> ;
- Le deuxième alinéa du 1 de l'article 381 S de l'annexe III au code général des impôts est rédigé comme suit :
<< Le versement est fait à la recette des impôts désignée par le ministre chargé du budget.
Décret n°97-621 du 31 mai 1997 abrogeant diverses dispositions du code de la sécurité sociale
Décret no 97-621 du 31 mai 1997 abrogeant diverses dispositions du code de la sécurité sociale
― Toute mesure conventionnelle ayant pour effet une revalorisation des tarifs des honoraires, rémunérations et frais accessoires mentionnés au 1° du I de l'article L.
322-5-2 entre en vigueur au plus tôt à l'expiration d'un délai de six mois à compter de l'approbation prévue à l'article L.
162-15 de la convention, de l'accord ou de l'avenant comportant cette mesure.
― Lorsque le comité d'alerte sur l'évolution des dépenses de l'assurance maladie émet un avis considérant qu'il existe un risque sérieux de dépassement de l'objectif national des dépenses d'assurance maladie au sens du dernier alinéa de l'article L.
114-4-1, et dès lors qu'il apparaît que ce risque de dépassement est en tout ou partie imputable à l'évolution de celui des sous-objectifs mentionnés au 3° du D du I de l'article LO 111-3 comprenant les dépenses de soins de ville, l'entrée en vigueur de toute mesure conventionnelle ayant pour effet une revalorisation au cours de l'année des tarifs des honoraires, rémunérations et frais accessoires mentionnés au 1° du I de l'article L.
322-5-2 est suspendue, après consultation des parties signataires à la convention nationale concernée.
A défaut d'un avenant fixant à nouveau une date d'entrée en vigueur des revalorisations compatible avec les mesures de redressement mentionnées à l'article L.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 23 mai 1997, Mme Kahn (Elisabeth), conseiller commercial hors classe, 2e catégorie, est nommée contrôleur d'Etat de 1re classe.
Arrêté du 29 mai 1997 autorisant l'ouverture au titre de l'année 1997 d'un concours interne pour le recrutement de secrétaires administratifs d'administration centrale (femmes et hommes) des services du Premier ministre
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 29 mai 1997, est autorisée au cours du troisième trimestre de 1997 l'ouverture d'un concours interne pour le recrutement de trois secrétaires administratifs d'administration centrale (femmes et hommes) des services du Premier ministre.
En outre, un poste sera offert au titre de la législation sur les emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre.
Si ce poste n'est pas pourvu par un bénéficiaire de la législation sur les emplois réservés, il s'ajoutera aux emplois à pourvoir par concours.
Ces postes sont à pourvoir dans les services du Premier ministre à Paris.
Les épreuves écrites auront lieu le 23 septembre 1997 à Paris.
Les demandes de participation aux épreuves devront obligatoirement être établies sur un dossier de candidature délivré à cet effet par le secrétariat général du Gouvernement (direction des services administratifs et financiers, bureau de gestion prévisionnelle et des affectations, concours), 18, rue Vaneau, 75700 Paris, du 30 juin 1997 au 30 juillet 1997.
Ce dossier de candidature devra être déposé ou adressé par la poste (le cachet de la poste faisant foi) à l'adresse ci-dessus, le 30 juillet 1997 au plus tard.
- Le concours interne est ouvert aux fonctionnaires et agents publics de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics qui en dépendent, aux militaires ainsi qu'aux agents en fonctions dans une organisation internationale intergouvernementale à la date de clôture des inscriptions comptant au moins quatre ans de services publics au 1er janvier 1997.
Arrêté du 1er août 1997 portant fixation du barème indicatif de la valeur vénale moyenne des terres agricoles en 1996
contrôlée (AOC) en 1996
Arrêté du 7 juillet 1997 portant nomination au conseil d'administration du Centre national d'études vétérinaires et alimentaires
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 7 juillet 1997, M. Kahn (Jean) est nommé membre titulaire du conseil d'administration du Centre national d'études vétérinaires et alimentaires, au titre des personnalités qualifiées, en qualité de représentant des industries alimentaires ou liées à l'alimentation, en remplacement de Mme Bécarud (Nicole), pour la durée du mandat restant à courir.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 97-459 du 1er juillet 1997 modifiant la décision no 89-295 du 19 décembre 1989 portant autorisation d'usage de fréquences à la société TDF pour la diffusion du programme France Inter Région de la Société nationale de programme Radio France
- La première ligne du tableau figurant en annexe de la décision no 89-295 du 19 décembre 1989 susvisée est remplacée par le tableau annexé à la présente décision.
FIP STRASBOURG
Arrêté du 15 juillet 1997 portant nomination du commissaire du Gouvernement auprès du comité de coordination des caisses mutuelles complémentaires et d'action sociale
Par arrêté du ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 15 juillet 1997, M.
Couchoud (Pierre-Yves), chef du service des affaires générales et sociales à la direction du gaz, de l'électricité et du charbon, est nommé commissaire du Gouvernement auprès du comité de coordination des caisses mutuelles complémentaires et d'action sociale (CAS), en remplacement de M. Pery (Jean-Pierre).
Il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de sous-préfet de Confolens exercées par Mme Laquièze (Martine), conseiller de chambre régionale des comptes, détachée en qualité de sous-préfet de 2e classe.
M. Dartenset (Jean-Pierre), magistrat, est nommé sous-préfet de 1re classe, sous-préfet de Confolens.
Il est institué, pour les paris sportifs organisés et exploités dans les conditions fixées par l'article 42 de la loi de finances pour 1985 (n° 84-1208 du 29 décembre 1984) et pour les paris sportifs en ligne organisés et exploités dans les conditions fixées à l'article 12 de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 précitée, un prélèvement de 1,8 % sur les sommes engagées par les parieurs.
Arrêté du 1er août 1997 portant mutation (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 1er août 1997, Mme Geslan-Desmaret (Armelle), conseiller de 1re classe au tribunal administratif de Bordeaux, est mutée à la cour administrative d'appel de Nancy, à compter du 1er septembre 1997.
- sous réserve de stabilisation du canal 44 de Genolhac à + 32/12.
Arrêté du 1er août 1997 fixant la date des élections à une commission administrative paritaire (agents administratifs des services déconcentrés)
Par arrêté du ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 1er août 1997, la date des élections pour la désignation des représentants du personnel à la commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des agents administratifs des services déconcentrés est fixée au 4 novembre 1997.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 31 juillet 1997, M. Dumay (Claude, Maurice), ingénieur d'études et de fabrications en fonctions au centre d'études du Bouchet, site d'Arcueil relevant de la direction des centres d'expertise et d'essais, est admis à la retraite, sur sa demande,
pour compter du 5 décembre 1997, avec jouissance immédiate de sa pension, et sera radié des cadres à compter du même jour.
Par décret en date du 8 août 1997, la congrégation des clarisses d'Arras,
monastère Sainte-Claire, 1, rue Sainte-Claire, Arras (Pas-de-Calais), est légalement reconnue.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 31 juillet 1997, M. Casanova (Jean-Charles), ingénieur d'études et de fabrications en fonctions au centre technique des systèmes navals de Toulon relevant de la direction des centres d'expertise et d'essais, est admis à la retraite, sur sa demande, pour compter du 2 décembre 1997, avec jouissance immédiate de sa pension, et sera radié des cadres à compter du même jour.
Arrêtés portant modification aux circonscriptions administratives territoriales (création de communes)
Par arrêtés du préfet de la région Nord - Pas-de-Calais en date du 27 février 1997, du 4 juin 1997 et du 2 juillet 1997, prenant effet à compter du 1er mars 1997, est détachée de la commune de Ligny-Haucourt la portion de territoire de Haucourt.
Haucourt, qui prend le nom d'Haucourt-en-Cambrésis, est érigée en commune distincte de Ligny-Haucourt, qui prend le nom de Ligny-en-Cambrésis.
Ligny-en-Cambrésis : 1 660 habitants ;
Haucourt-en-Cambrésis : 183 habitants.
Le conseil municipal de Ligny-Haucourt est dissous de plein droit.
Dans la rubrique République arabe du Yémen, supprimer : << Centre culturel français d'Aden >>.
- L'ensemble des biens et des disponibilités de cet établissement supprimé est dévolu comme suit :
- un véhicule de service pour le service culturel de l'ambassade de France à Sanaa ;
- un véhicule de service pour le centre culturel français à Sanaa ;
- les autres biens meubles sont dévolus au service culturel de l'ambassade de France à Sanaa ;
- les avoirs et liquidités (compte TGE, compte bancaire et espèces en caisse) seront transférés au centre culturel français de Sanaa, dès que l'agent comptable liquidateur aura définitivement arrêté les comptes à la fermeture de l'établissement.
- Le directeur général des relations culturelles, scientifiques et techniques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet à compter du 30 juin 1997 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Décision no 99-1110 du 15 décembre 1999 modifiant la décision no 98-958 du 24 novembre 1998 portant attribution de ressources en fréquences à la Société française du radiotéléphone (opérateur GSM F2)
- L'annexe 2 de la décision no 98-958 en date du 24 novembre 1998 susvisée est modifiée selon les termes de l'avenant annexé à la présente décision.
AVENANT No 2 A LA DECISION No 98-958 DU 24 NOVEMBRE 1998
Les alinéas du paragraphe II de l'annexe 2 de la décision no 98-958 sont remplacés par les alinéas suivants :
« Les numéros des canaux GSM 1800 qui seront attribués à l'opérateur dans les agglomérations de Strasbourg, Toulouse, Lille, Marseille et Lyon seront précisés ultérieurement par décision de l'Autorité de régulation des télécommunications.
La condition relative à l'existence d'une activité professionnelle rémunérée ou, à la perception du revenu de solidarité active mentionné à l'article L.
821-1 du présent code est appréciée au cours du mois civil précédant l'ouverture du droit ou du mois de novembre précédant le renouvellement du droit.
II.-L'évaluation forfaitaire correspond :
a) S'il s'agit d'une personne exerçant une activité salariée à douze fois la rémunération mensuelle perçue par l'intéressé le mois civil précédant l'ouverture du droit ou le mois de novembre précédant le renouvellement du droit, affectée de la déduction prévue au deuxième alinéa du 3° de l'article 83 du code général des impôts ;
b) S'il s'agit d'une personne exerçant une activité professionnelle non salariée à 1 500 fois le salaire minimum de croissance horaire en vigueur au 1er juillet qui précède l'ouverture ou le renouvellement du droit.
Le montant des ressources ainsi déterminé est affecté de la déduction et de l'abattement prévus aux a et b de l'article R.
III.-Les dispositions des I et II du présent article ne sont pas applicables :
1° Au bénéficiaire isolé âgé de moins de vingt-cinq ans, s'il exerce une activité professionnelle non salariée ou, s'il est salarié, s'il perçoit un salaire mensuel net fiscal inférieur à un montant fixé par arrêté interministériel des ministres en charge de la sécurité sociale, du logement, du budget et de l'agriculture ;
2° Au couple dont l'un au moins des membres est âgé de moins de vingt-cinq ans et exerce une activité professionnelle et si aucun des deux membres du couple n'est salarié ou, dans le cas contraire, si le salaire ou l'addition des deux salaires mensuels nets fiscaux est inférieur à un montant fixé par l'arrêté visé à l'alinéa précédent.
Les montants mentionnés aux 1° et 2° du III sont revalorisés au 1er janvier de chaque année, conformément à l'évolution en moyenne annuelle de l'indice général des prix à la consommation des ménages hors tabac pour l'année civile précédente figurant dans le rapport économique, social et financier annexé au projet de loi de finances.
La condition d'âge, visée aux deuxième et troisième alinéas, est appréciée le premier jour du mois de l'ouverture du droit ou le 1er janvier lors du renouvellement du droit.
Par décision no 99-1065 en date du 8 décembre 1999 rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications la société ACCOR est autorisée à établir et à exploiter un réseau radioélectrique indépendant du service fixe à usage privé pour relier ses locaux à Paris, Evry (Essonne) et Neuilly-sur-Seine (Hauts-de-Seine).
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 97-119 du 17 avril 1997 modifiant la décision no 96-379 du 3 janvier 1996 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SA RTVS pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé RVS
- L'annexe IX à la décision du 3 janvier 1996 susvisée est modifiée comme suit :
<< Site d'émission : lieudit Le Bois Robert, 61300 L'Aigle.
M l l e Albert (Céline).
M l l e Auvray (Kathleen).
M l l e Bailly (Cécile).
M. Barle (Laurent).
M. Billerot (Stéphane).
M l l e Bolelli (Laetitia).
M. Bonhomme (Stéphane).
M l l e Bonnet (Stéphanie).
M l l e Borgo (Laetitia).
M. Boutellier (Arnaud).
M. Bouthors (David).
M l l e Braillon (Aurélie).
M l l e Bricout (Marianne).
M. Bruchon (Olivier).
M. Buovolo (Emmanuel).
M. Cachot (Cyril).
M l l e Conon (Karen).
M l l e Couturier (Nathalie).
M l l e Crevel (Hélène).
M l l e Delannoy (Marion).
M l l e Delargilliere (Séverine).
M l l e Dezert (Marie).
M l l e Donnet-Descartes (Maéva).
M l l e Dorian (Lucile).
M l l e Drama (Diane).
M. Duchesne (Denis).
M. Dufresnoy (Bertrand).
M l l e Dumas (Carole).
M. Eliez (David).
M l l e Favre (Frédérique).
M. Franceschini (Arnaud).
M. Frigot (Yannick).
M. Fund (Alexandre).
M l l e Gesta (Carole).
M m e Giese (Céline),
épouse Schweitzer.
M. Gimenez (Daniel).
M. Goncalves (Stéphane).
M l l e Grapperon (Milène).
M l l e Gueydon (Anne).
M. Guillaume (Olivier).
M. Hemet (Alexandre).
M l l e Hermann (Anaïs).
M. Hua (Frédéric).
M. James (Pierre).
M l l e Jellal (Aline).
M l l e Labenne (Fanny).
M. Lavigne (Stéphane).
M. Le Corre (Eric).
M l l e Le Danvic (Aude).
M. Le Tenaff (Thomas).
M l l e Lebrun (Magali).
M l l e Leclere (Caroline).
M l l e Lemerre (Stéphanie).
M l l e Maillot (Magali).
M l l e Mallet (Aurélie).
M l l e Manoury (Elise).
M l l e Manuel (Catherine).
M l l e Michot (Pascale).
M m e Nicod (Martine),
épouse Balland.
M l l e Oger (Raphaëlle).
M. Percheron (Fabien).
M. Perrodin (Nicolas).
M m e Petit (Isabelle),
épouse Vincent.
M l l e Piasentin (Sophie).
M. Poillion (David).
M. Ponserre (Nicolas).
M l l e Rabiller (Pascale).
M l l e Salvary (Adeline).
M. Schaeffner (Dominique).
M. Seytel (Michel).
M l l e Sioussarran-Ramlall (Sylvie).
M. Taillebeau (Francis).
M l l e Urruty (Claire).
M. Vertet (Nicolas).
M l l e Zuber (Céline).
Arrêté du 26 janvier 2000 supprimant des formulaires relatifs à l'assurance personnelle
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 26 janvier 2000, sont abrogés l'arrêté du 3 juillet 1996 fixant le modèle du formulaire « demande d'adhésion à l'assurance personnelle maladie-maternité » S 1121 c et l'arrêté du 1er décembre 1998 fixant le modèle du formulaire « assurance personnelle - bulletin périodique de renseignements » S 2108 b.
Arrêté du 27 janvier 2000 modifiant l'arrêté du 22 mars 1995 portant agrément d'organismes collecteurs paritaires des contributions des employeurs au développement de la formation professionnelle continue au titre des articles L.
FAFSEA : Fonds national d'assurance formation des salariés des exploitations et entreprises agricoles, tour Essor 93, 14, rue Scandicci, 93508 Pantin Cedex :
« - champ d'activité : salariés des exploitations et entreprises agricoles ; parcs et jardins zoologiques privés ; maisons de champagne ; négociants-éleveurs de grande Bourgogne ; producteurs-négociants du vignoble alsacien ; entreprises de commerce en gros de boissons alcooliques autres que les bières.
Décret du 2 février 2000 relatif aux appellations d'origine contrôlées « Volaille de Bresse » ou « Poulet de Bresse », « Poularde de Bresse », « Chapon de Bresse »
- Le présent décret définit les conditions de production et d'agrément des appellations d'origine contrôlées « Volaille de Bresse » ou « Poulet de Bresse », « Poularde de Bresse », « Chapon de Bresse ».
L'aire de production de ces appellations d'origine contrôlées est celle définie à l'article 2 de la loi du 1er août 1957 susvisée.
- Pour bénéficier des appellations d'origine contrôlées « Volaille de Bresse » ou « Poulet de Bresse », « Poularde de Bresse », « Chapon de Bresse », les animaux doivent appartenir au genre Gallus et à la race gauloise ou bresse, variété blanche.
A l'âge adulte, les animaux doivent présenter les caractères extérieurs spécifiques suivants :
- plumage entièrement blanc, y compris le camail ;
- pattes fines, entièrement lisses, bleues, bleutées, à quatre doigts, pouce simple ;
- crête simple à grandes dentelures, barbillons rouges ;
- oreillons blancs ou sablés de rouge ;
- peau fine et chair blanche.
Pour les chapons, la crête et les barbillons doivent avoir totalement disparu avant la mise en épinette.
- Afin que les volailles conservent les caractéristiques ci-dessus définies, la sélection doit répondre aux conditions suivantes :
- elle doit être généalogique ;
- la lignée de base doit être agréée par le Syndicat des sélectionneurs aquacoles et avicoles français (SYSAAF).
Les centres de sélection doivent se conformer aux objectifs définis par la « commission de sélection » prévue ci-après.
Les centres de sélection ne peuvent commercialiser les oeufs et poussins issus de la sélection, destinés à la reproduction, qu'auprès de centres d'accouvage visés à l'article 4.
Ces centres doivent être inscrits au contrôle officiel sanitaire et hygiénique des services vétérinaires de la direction départementale de l'agriculture et de la forêt.
- Les centres d'accouvage doivent obligatoirement se fournir en oeufs et poussins destinés à l'obtention des reproducteurs, auprès d'un centre de sélection répondant aux conditions définies à l'article 3.
Les centres d'accouvage doivent être inscrits au contrôle officiel sanitaire et hygiénique des services vétérinaires de la direction départementale de l'agriculture et de la forêt.
Les accouveurs sont tenus de délivrer aux éleveurs désirant produire des appellations d'origine contrôlées « Volaille de Bresse » ou « Poulet de Bresse », « Poularde de Bresse », « Chapon de Bresse » un certificat de vente précisant le nombre de poussins et la date de livraison.
- Les éleveurs qui se livrent à l'élevage des volailles d'appellation d'origine contrôlée visées par le présent décret ne peuvent élever au sein de leur exploitation d'autres volailles de chair du genre Gallus que celles susceptibles de bénéficier d'une appellation visée par le présent décret.
- Selon les usages locaux, loyaux et constants, les produits d'appellation d'origine contrôlée « Volaille de Bresse » ou « Poulet de Bresse », « Poularde de Bresse », « Chapon de Bresse » doivent être élevés sur des parcours herbeux, après une période « de démarrage » dont la durée est fixée au maximum à trente-cinq jours.
Lorsque l'élevage s'effectue en bande, l'effectif d'une bande ne peut excéder 500 sujets en croissance, dans un même bâtiment.
Le mélange de volailles de genre, de races et d'âges différents au sein d'une même bande est interdit dans les bâtiments et sur les parcours.
Les volailles doivent avoir libre accès aux parcours herbeux.
La période de croissance, qui suit la période de démarrage, doit être au minimum de :
- neuf semaines pour les poulets ;
- onze semaines pour les poulardes ;
- vingt-trois semaines pour les chapons.
Cette période est suivie d'une période de finition qui s'effectue en épinette pendant une durée minimale de :
- huit jours pour les poulets ;
- quatre semaines pour les chapons et les poulardes.
Les normes relatives à l'élevage des animaux sont les suivantes :
1o Période de démarrage :
Les poussins peuvent être élevés en poussinière pendant cette période.
2o Période de croissance :
a) Il ne peut y avoir plus de dix animaux au maximum par mètre carré de bâtiments couverts et fermés ;
b) Chaque animal doit avoir à sa disposition au minimum 10 mètres carrés de parcours herbeux ;
c) Les plans de rotation des parcours sont définis de la manière suivante :
- bâtiments fixes avec un seul parcours : au maximum deux bandes par an ;
- bâtiments fixes avec double parcours : au maximum trois bandes par an.
Lorsque des bandes de volailles d'âges différents sont élevées dans des bâtiments situés à moins de 200 mètres les uns des autres, les parcours doivent être séparés par une clôture interdisant le mélange des bandes.
Lorsque plusieurs bandes de volailles du même âge ont accès au même parcours, l'effectif total sur ce parcours ne doit pas excéder 1 500 volailles, les bâtiments d'élevage doivent être situés à plus de 50 mètres les uns des autres et les conditions de densité sur le parcours herbeux doivent être respectées.
3o La période de finition :
Le nombre de places en épinette est au minimum égal au tiers de l'effectif des bandes mises en place ;
Le désonglage et le débecquage sont interdits pendant cette période.
Seul un léger épointage est autorisé.
- Au terme de la période de démarrage, outre les ressources du libre parcours, l'alimentation ne doit comporter que des céréales provenant exclusivement de l'aire d'appellation : maïs, sarrasin, blé, avoine et triticale, ainsi que du lait et ses sous-produits.
Toute substance de complément, y compris les additifs, est interdite dans l'alimentation solide ou liquide, produits laitiers et eau de boisson.
Lors du passage en épinette, il peut être ajouté du riz à la ration.
L'emploi de médicament n'est autorisé que sur prescription vétérinaire.
Des mesures de prophylaxie sont prévues par un plan approuvé par les directions des services vétérinaires.
Ce plan est élaboré dans les conditions définies par l'arrêté prévu à l'article 15.
L'administration de tout médicament est interdite pendant les trois semaines qui précèdent l'abattage.
- Outre les conditions prévues aux articles 6 et 7, les normes relatives à l'élevage des appellations d'origine contrôlées « Poularde de Bresse » et « Chapon de Bresse » sont :
- de six chapons au maximum, après le chaponnage, par mètre carré de bâtiments couverts et fermés ;
- de dix poulardes au maximum par mètre carré de bâtiments couverts et fermés ;
- l'épointage des ongles est obligatoire avant la mise en épinette.
Les produits à appellation d'origine contrôlée « Chapon de Bresse » ne peuvent être produits qu'à l'occasion des fêtes de fin d'année.
Ils doivent, selon les usages, obligatoirement avoir subi un roulage dans une toile d'origine végétale (lin, chanvre ou coton) et un bridage.
Les techniques de roulage et de bridage sont définies par l'arrêté prévu à l'article 15.
Ces produits ne peuvent être commercialisés auprès des consommateurs qu'après déroulage et doivent être présentés sous la forme oblongue.
Les produits à appellation d'origine contrôlée « Poularde de Bresse » peuvent, en dehors de la période du 20 décembre au 5 janvier, être commercialisés sans avoir subi de roulage ni de bridage dans les conditions fixées à l'alinéa précédent.
- Les volailles vivantes destinées à être commercialisées sous les appellations d'origine contrôlées « Volaille de Bresse » ou « Poulet de Bresse », « Poularde de Bresse », « Chapon de Bresse » doivent être en bon état d'engraissement, visualisé par une bonne couverture graisseuse de la veine scapulaire.
Au moment de la livraison ou de l'enlèvement, elles doivent être à jeun et peser au minimum 1,5 kg pour les poulets, 2,2 kg pour les poulardes et 3,8 kg pour les chapons.
Avant le départ de l'exploitation, elles doivent être munies de la bague de l'éleveur prévue à l'article 11 ci-dessous, obligatoirement placée à la patte gauche.
- Les volailles destinées à être commercialisées sous les appellations d'origine contrôlées « Volaille de Bresse » ou « Poulet de Bresse », « Poularde de Bresse », « Chapon de Bresse » doivent être saignées manuellement.
Les volailles mortes effilées doivent peser au minimum :
1,2 kg pour les poulets ;
1,8 kg pour les poulardes ;
3 kg pour les chapons.
Après un ressuyage de trois heures au minimum, les volailles sont placées en chambre froide sur des chariots identifiés « Volailles aptes à être classées en appellation d'origine contrôlée » et « Volailles devant être déclassées ».
Les marques d'identification (scellé, étiquette, sceau) ne sont apposées qu'au moment de l'expédition.
Les scellés et sceaux sont apposés à la base du cou.
- Aucune volaille morte ne peut être commercialisée sous l'une des appellations d'origine contrôlées « Volaille de Bresse » ou « Poulet de Bresse », « Poularde de Bresse », « Chapon de Bresse » si elle ne porte, simultanément, la bague de l'éleveur, le scellé de l'abatteur, l'étiquette prévus au présent article ainsi que le sceau d'identification pour les chapons et poulardes.
Les bagues et scellés incessibles sont exclusivement utilisés par leurs titulaires respectifs.
Ces marques ne peuvent servir qu'une fois et leur mise en place doit être effectuée soigneusement pour les rendre inviolables.
La bague du producteur se présente sous la forme d'un anneau qui porte, outre le mot « Bresse » et les nom et adresse du producteur, les signes d'identification adoptés par le comité interprofessionnel de la volaille de Bresse.
Le scellé de garantie de l'abatteur se présente sous la forme d'une agrafe métallique portant au recto l'inscription « comité interprofessionnel de la volaille de Bresse ».
Dans le cas d'abattoirs, figurent au verso les nom, raison sociale et adresse de l'abatteur.
Dans le cas d'abattage à la ferme par l'éleveur, le verso du scellé comporte l'indication « Abattage à la ferme ».
L'étiquette est définie par le comité interprofessionnel de la volaille de Bresse et comporte la mention « Appellation d'origine contrôlée ».
Le modèle des sceaux d'identification des chapons et poulardes est défini par le comité interprofessionnel de la volaille de Bresse.
Ces sceaux doivent comporter au minimum la mention soit « Chapon de Bresse, appellation d'origine contrôlée », soit « Poularde de Bresse, appellation d'origine contrôlée », ainsi que l'indication de l'année de mise en place.
Les différentes marques d'identification prévues ci-dessus sont délivrées par le comité interprofessionnel de la volaille de Bresse.
Elles ne sont plus délivrées ou sont retirées par ce comité lorsqu'il est constaté qu'un atelier ne respecte pas les conditions de production.
Les modalités de distribution de ces différentes marques d'identification sont précisées dans l'arrêté prévu à l'article 15.
- Les volailles mortes doivent être commercialisées sous la forme « effilée ».
La présentation « prêt à cuire » est admise pour les poulets seulement, à condition que les membres, à l'exception des doigts, ne soient pas amputés.
Elles doivent être bien en chair, avec filets développés ; leur peau doit être nette, sans sicots, sans déchirures, meurtrissures ou colorations anormales ; leur engraissement doit rendre invisible l'arête dorsale ; la forme naturelle du bréchet ne doit pas être modifiée.
Les membres doivent être exempts de fracture.
La collerette de plumes conservée sur le tiers supérieur du cou doit être propre.
Les pattes doivent être débarrassées de toute souillure.
La présentation « congelée » n'est admise que pour les seuls poulets.
Les poulets congelés vendus sous l'appellation « Volaille de Bresse » ou « Poulet de Bresse » doivent porter, à tous les stades de la commercialisation, la mention du mode de conservation et la date d'abattage.
Quels que soient leur mode de présentation et leur destination, les volailles doivent être expédiées dans des emballages propres et neufs.
Les volailles de Bresse ou poulets de Bresse ne doivent pas être conditionnés avec d'autres volailles du genre Gallus.
Les chapons de Bresse et poulardes de Bresse ne peuvent être conditionnés qu'avec des produits d'appellation d'origine contrôlée visés par le présent décret.
- Les centres de sélection, d'accouvage, de production et d'abattage doivent être situés dans l'aire de production définie à l'article 1er.
L'agrément des appellations d'origine contrôlées « Volaille de Bresse » ou « Poulet de Bresse », « Poularde de Bresse », « Chapon de Bresse » comporte une déclaration d'aptitude de chaque intervenant de la filière ainsi qu'un examen organoleptique du produit.
Les organismes visés au premier alinéa doivent présenter, auprès des services de l'Institut national des appellations d'origine, la déclaration d'aptitude à produire des volailles d'appellation d'origine contrôlée, dans laquelle ils s'engagent à respecter les conditions de production définies par le présent décret.
Lorsque les conditions de production ne sont plus respectées, cette déclaration d'aptitude peut être invalidée par les services de l'INAO après avis, le cas échéant, d'une commission composée de professionnels, nommés par le comité national des produits agroalimentaires de l'Institut national des appellations d'origine, sur proposition du comité interprofessionnel de la volaille de Bresse et selon une procédure définie dans l'arrêté prévu à l'article 15.
Pour les chapons de Bresse et les poulardes de Bresse, le producteur doit faire, auprès du comité interprofessionnel de la volaille de Bresse, une déclaration de mise en place mentionnant le nombre d'animaux et leur date de naissance.
Pour les chapons, cette déclaration doit être faite à la fin de la castration du lot, et au plus tard le 31 août.
Pour les poulardes, cette déclaration doit être faite lors de la mise en épinette.
Une commission spécifique pour les chapons de Bresse et les poulardes de Bresse dite « commission des volailles fines » est chargée de visiter chaque exploitation ayant adressé au comité interprofessionnel de la volaille de Bresse la déclaration visée à l'alinéa précédent.
Les représentants des professionnels de cette commission sont nommés par le comité national des produits agroalimentaires de l'Institut national des appellations d'origine, sur proposition du comité interprofessionnel de la volaille de Bresse.
Les volailles provenant d'un abattoir ayant présenté une déclaration d'aptitude font l'objet périodiquement d'un examen organoleptique, organisé sous la responsabilité de l'Institut national des appellations d'origine par un organisme agréé à cet effet par l'institut précité.
Cet examen peut également être réalisé par une commission composée de professionnels nommés par le comité national des produits agroalimentaires de l'Institut national des appellations d'origine, sur proposition du comité interprofessionnel de la volaille de Bresse.
- Les demandes de label pour des volailles de chair produites dans l'aire de production de la volaille de Bresse sont soumises pour avis au comité interprofessionnel de la volaille de Bresse.
L'emploi de toute indication ou de tout signe susceptible de faire croire à l'acheteur qu'une volaille a droit à l'une des appellations d'origine contrôlées définies ci-dessus, alors qu'elle ne répond pas à toutes les conditions fixées par le présent décret, sera poursuivi conformément à la législation générale sur les fraudes et sur la protection des appellations d'origine.
- Un arrêté du ministre de l'économie et du ministre de l'agriculture et de la pêche, pris sur avis du comité national des produits agroalimentaires de l'Institut national des appellations d'origine, définit les modalités d'application du présent décret.
- Le décret du 4 janvier 1995 définissant les conditions de production et d'agrément des appellations d'origine contrôlées « Volaille de Bresse » ou « Poulet de Bresse », « Poularde de Bresse », « Chapon de Bresse » est abrogé.
Arrêté du 24 janvier 2000 fixant le nombre de places offertes aux concours de recrutement dans le corps des ingénieurs des études et techniques de travaux maritimes en 2000
Trois places sont offertes en 2000 aux concours de recrutement dans le corps des ingénieurs des études et techniques de travaux maritimes au titre des articles 8 et 10 du décret no 79-1135 du 27 décembre 1979 modifié portant statut particulier des corps militaires des ingénieurs des études et techniques, réparties comme suit :
Arrêté du 28 janvier 2000 modifiant l'arrêté du 13 décembre 1988 relatif aux conditions d'application aux fonctionnaires civils du ministère de la défense en service à l'étranger du décret no 67-290 du 28 mars 1967 et modifiant l'arrêté du 14 décembre 1995 portant application aux agents contractuels du ministère de la défense en service dans les postes permanents à l'étranger du décret no 67-290 du 28 mars 1967 et du décret no 69-697 du 18 juin 1969
- Les fonctionnaires visés par le présent arrêté sont répartis ainsi qu'il suit entre les différents groupes énumérés par l'arrêté prévu à l'article 5 du décret du 28 mars 1967 susvisé fixant, pour chaque pays et par groupe, les montants annuels de l'indemnité de résidence :
« - administrateur civil hors classe et de 1re classe : groupe 7 ;
« - administrateur civil de 2e classe : groupe 8 ;
« - chef de service administratif de 1re classe, chargé d'études documentaires principal de 1re classe, inspecteur principal des transmissions de 1re classe, inspecteur principal des transmissions de 2e classe du 3e au 7e échelon, ingénieur divisionnaire d'études et de fabrications du 6e au 8e échelon : groupe 13 ;
« - chef de service administratif de 2e classe, attaché de service administratif du 8e au 12e échelon, chargé d'études documentaires principal de 2e classe, chargé d'études documentaires du 8e au 12e échelon, inspecteur principal des transmissions de 2e classe du 1er au 2e échelon, inspecteur des transmissions du 8e au 12e échelon, ingénieur divisionnaire d'études et de fabrications du 1er au 5e échelon, ingénieur d'études et de fabrications du 7e au 10e échelon : groupe 14 ;
« - attaché de service administratif du 1er au 7e échelon, chargé d'études documentaires du 1er au 7e échelon, inspecteur des transmissions du 1er au 7e échelon, ingénieur d'études et de fabrications du 1er au 6e échelon, conseiller technique de service social : groupe 15 ;
« - secrétaire administratif de classe exceptionnelle et de classe supérieure, contrôleur des transmissions de classe exceptionnelle et de classe supérieure, technicien supérieur d'études et de fabrications de 1re classe et de 2e classe, technicien de classe exceptionnelle et de classe supérieure, assistant de service social principal, assistant de service social : groupe 16 ;
« - secrétaire administratif de classe normale, contrôleur des transmissions de classe normale, technicien supérieur d'études et de fabrications de 3e classe, technicien de classe normale : groupe 18 ;
« - adjoint administratif principal de 1re classe et de 2e classe, adjoint administratif, agent principal des transmissions et de l'électronique de 1re classe et de 2e classe, agent des transmissions et de l'électronique, agent technique principal de l'électronique, agent technique de l'électronique, chef de garage principal, chef de garage, conducteur d'automobile hors catégorie, maître ouvrier principal, maître ouvrier, ouvrier professionnel principal : groupe 24 ;
« - agent administratif de 1re classe, agent des services techniques de 1re classe, conducteur d'automobile de 1re catégorie, ouvrier professionnel : groupe 25 ;
« - agent administratif de 2e classe, agent des services techniques de 2e classe, conducteur d'automobile de 2e catégorie : groupe 26.
- Les fonctionnaires visés par le présent arrêté qui effectuent des missions de longue durée à l'étranger perçoivent l'indemnité de résidence prévue à l'article 5 du décret du 28 mars 1967 susvisé.
Ils sont répartis entre les différents groupes énumérés par l'arrêté prévu à l'article 5 du décret du 28 mars 1967 susvisé fixant, pour chaque pays et par groupe, les montants annuels de l'indemnité de résidence, conformément aux dispositions de l'article 9 du présent arrêté.
« Ils ne perçoivent ni le supplément familial, ni les majorations familiales, ni l'indemnité d'établissement prévus respectivement aux articles 7, 8 et 11 du décret du 28 mars 1967 susvisé.
« Le bénéfice de l'indemnité de résidence prévue à l'article 5 du décret du 28 mars 1967 susvisé en application du présent article est exclusif de toutes primes ou indemnités liées aux fonctions ou à l'affectation sur le territoire de la France.
- Les agents contractuels visés par le présent arrêté qui effectuent des missions de longue durée à l'étranger perçoivent l'indemnité de résidence prévue à l'article 5 du décret du 28 mars 1967 susvisé.
Par décret du Président de la République en date du 21 février 2000, M. Grenouillet (Jean-Pierre) est nommé en qualité de professeur associé à temps plein (disciplines juridiques, politiques, économiques et de gestion) à compter du 1er septembre 1999.
Le rapport de gestion du conseil d'administration, mentionné au quatrième alinéa de l'article R.
931-3-31, doit exposer de manière claire et précise la situation de l'institution ou de l'union et son activité au cours de l'exercice écoulé, les résultats de cette activité, les conditions dans lesquelles l'institution ou l'union garantit les engagements qu'elle prend vis-à-vis des membres participants, bénéficiaires et ayants droit, les progrès réalisés, les difficultés rencontrées et l'évolution prévisible de l'institution ou de l'union et ses perspectives d'avenir.
Au rapport visé à l'alinéa précédent est joint un tableau faisant apparaître les résultats de l'institution ou de l'union au cours de chacun des cinq derniers exercices, ou de chacun des exercices clos depuis la constitution de l'institution, ou de l'union ou l'absorption par celle-ci d'une autre institution ou union, s'ils sont inférieurs à cinq.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en date du 21 mai 1997, M. Leoni (Jean-Claude, Raymond), ingénieur général du génie rural, des eaux et des forêts de 1re classe, en fonction au Conseil général du génie rural, des eaux et des forêts, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 1er août 1997.
Arrêtés du 28 janvier 2000 portant attribution du diplôme d'ingénieur de l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines d'Albi-Carmaux
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 28 janvier 2000, le diplôme d'ingénieur de l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines d'Albi-Carmaux est attribué aux élèves désignés ci-après :
Mlle Atger (Magali) ;
Mlle Brébion (Virginie) ;
M. Calestini (Stéphane) ;
Mlle Camy-Portenabe
Mlle Champanet (Claire) ;
Mlle Chenuc (Aude) ;
Mlle Chopy (Magalie) ;
Mlle Davidian (Anne-Laure) ;
Mlle Dréau (Sophie) ;
Mlle Dulout (Sophie) ;
Mlle Fabre (Marie-Pierre) ;
Mlle Frachon (Maud) ;
Mlle Geurmonprez (Gwenn) ;
Mlle Guesdon (Céline) ;
Mlle Hernandez (Karine) ;
Mlle Hoc (Nathalie) ;
Mlle Kihn (Isabelle) ;
M. Laval-Duboul (Edouard) ;
M. Le Gargean (Christian) ;
Mlle Lenourry (Alix) ;
Mlle Lim (Chhun-Hong) ;
Mlle Niel (Marie) ;
Mlle Normand (Maguelonne) ;
Mlle Pedurthe-Lauga
Mlle Poujardieu (Eva) ;
Mlle Quefeulou (Cécile) ;
Mlle Rousset (Johanne) ;
Mlle Sécher (Marina) ;
Mlle Thau (Gaëlle) ;
Mlle Viaud (Annabelle) ;
M. Zedda (Thierry).
M. Ahanda (Pierre) ;
M. Arragon (Jean-Pierre) ;
M. Azemar (Dominique) ;
M. Bailleul (Christophe) ;
M. Coulée (Stéphane) ;
M. Farenc (Philippe) ;
M. Favier (Frédéric) ;
M. Laignel (Christophe) ;
M. Orhant (Olivier) ;
M. Rochaix (Eric) ;
M. Segard (Claude) ;
M. Seignez (Raphaël) ;
M. Sleboda (Jean-Philippe) ;
M. Stéphant (Frédéric) ;
M. Vadot (Laurent) ;
Mlle Zago (Isabelle).
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 11 janvier 2000, la liste d'aptitude à l'emploi d'attaché d'administration de l'aviation civile est fixée ainsi qu'il suit au titre de 1999 :
Mme Weiss (Isabelle).
Mme Challine (Josette).
Décision no 2000-36 du 25 janvier 2000 portant extension à la décision no 98-275 du 28 avril 1998 autorisant l'association Comité d'animation Centre Bretagne Ouest à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Montagnes Noires
« L'association Comité d'animation Centre Bretagne Ouest susvisée est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Montagnes Noires.
Décision no 2000-40 du 25 janvier 2000 portant extension à la décision no 95-638 du 4 juillet 1995 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'Association pour les loisirs populaires éducatifs et sportifs (ALPES) pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Drac Radio (RTCV-Radio Télé Champsaur Valgaudemar)
Décision no 2000-42 du 25 janvier 2000 portant extension à la décision no 95-397 du 12 septembre 1995 autorisant l'association Radio Cocktail à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Cocktail FM
« L'association Radio Cocktail susvisée est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Cocktail FM.
Décision no 2000-44 du 25 janvier 2000 portant extension à la décision no 95-576 du 26 septembre 1995 autorisant l'association Planoise FM à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Planoise FM
Arrêté du 6 août 1997 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des pompes funèbres
les dispositions de l'accord du 23 avril 1997 (Salaires minima) conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.
Le conseil délibère sur :
1° Les orientations de l'union dans ses domaines de compétence ;
2° La participation mentionnée aux articles L.
160-14, sur proposition du collège des directeurs ;
3° Les orientations de l'union relatives aux inscriptions d'actes et de prestations prévues aux articles L.
162-1-7-2 sur la base des principes généraux définis annuellement par les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale ;
4° Les orientations relatives à la négociation des accords, contrats et conventions qui sont de la compétence de l'union et des contrats types nationaux prévus à l'article L.
5° Les projets de loi et de décret transmis par le ministre chargé de la sécurité sociale ;
6° Le budget annuel de gestion administrative ;
Le collège des directeurs prépare, en vue de son adoption par le conseil, un projet sur la participation mentionnée au 2°.
Le conseil peut, sur la base d'un avis motivé, demander au directeur un second projet.
Il ne peut s'opposer à ce second projet qu'à la majorité qualifiée des deux tiers.
Le conseil est tenu informé par le collège des directeurs de la mise en oeuvre des orientations prévues aux 3°, 4° et 7°.
Il peut rendre un avis motivé sur la mise en oeuvre de ces orientations et notamment sur l'accord cadre, les conventions, les avenants et annexes régissant les relations avec les professions de santé et les centres de santé.
Le collège des directeurs prépare, en vue de leur adoption par le conseil, les orientations mentionnées au 7°.
Par décret du Président de la République en date du 22 août 1997, MM. Biondi (Georges), Bouloc (Bernard), Filliette (Olivier) et Leclerc (Jean-Paul) sont radiés du corps des sous-préfets à compter du 19 juin 1996, date de leur intégration dans le corps des administrateurs civils.
Décret n°97-750 du 2 juillet 1997 portant publication du traité d'entente, d'amitié et de coopération entre la République française et la République de Lettonie, signé à Paris le 2 mars 1993
Le traité d'entente, d'amitié et de coopération entre la République française et la République de Lettonie, signé à Paris le 2 mars 1993, sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 97-750 du 2 juillet 1997 portant publication du traité d'entente, d'amitié et de coopération entre la République française et la République de Lettonie, signé à Paris le 2 mars 1993 (1)
D'ENTENTE, D'AMITIE ET DE COOPERATION ENTRE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LA REPUBLIQUE DE LETTONIE
La République française et la République de Lettonie :
- considérant les liens étroits qui se sont établis au long de l'histoire entre leurs peuples, et particulièrement depuis l'établissement de la République de Lettonie ;
- réaffirmant la fidélité aux obligations découlant du droit international, notamment de la Charte des Nations unies ;
- conscientes de l'importance des engagements qu'elles ont souscrits dans l'Acte final d'Helsinki et dans la Charte de Paris pour une nouvelle Europe et appelant de leurs voeux la mise en place de mécanismes de sécurité et de coopération sur l'ensemble du contingent européen ;
sont convenues de ce que suit :
La République française et la République de Lettonie conviennent de coopérer activement dans tous les domaines dans un esprit d'amitié et de confiance et, se fondant sur les principes de liberté et de démocratie qu'elles partagent, s'engagent à contribuer au rapprochement de leurs peuples dans une Europe unie.
La République française et la République de Lettonie participent à la construction d'une Europe pacifique et solidaire.
La République française s'engage à favoriser le développement et l'approfondissement des relations entre la République de Lettonie et les Communautés européennes.
La République française favorise l'admission de la République de Lettonie au Conseil de l'Europe qu'elle considère comme un facteur important en vue de son intégration dans l'Europe unie.
Les engagements auxquels souscrit la République française dans les accords bilatéraux franco-lettons respectent les traités instituant les Communautés européennes et les dispositions arrêtées pour leur application.
La République française et la République de Lettonie tiennent des rencontres régulières, aux niveaux appropriés, afin d'échanger leurs vues sur leurs relations bilatérales ainsi que sur les problèmes internationaux d'intérêt commun, en particulier sur des questions fondamentales ayant trait à la sécurité et à la coopération en Europe.
Les Ministres des Affaires étrangères des deux pays se rencontrent régulièrement.
La République française et la République de Lettonie collaborent au maintien de la paix et au renforcement de la sécurité en Europe pour y établir un espace de paix, de sécurité et de coopération.
Prenant en compte les changements fondamentaux survenus en Europe en matière de sécurité et, en particulier, la fin d'une situation de confrontation, la République française et la République de Lettonie développent et approfondissent leurs relations sur le plan militaire, et procèdent de manière régulière à des échanges de vues sur leurs conceptions dans le domaine politique et militaire.
La République française et la République de Lettonie développent leur coopération économique et créent à cette fin un environnement favorable.
Les Parties reconnaissent l'importance que revêt une telle coopération pour le succès des réformes économiques mises en oeuvre par la République de Lettonie et pour son intégration progressive dans un ensemble européen.
La République française et la République de Lettonie, désireuses de développer les relations entre les peuples français et letton et de contribuer à la création d'un espace culturel européen ouvert à tous les peuples du continent, renforcent leur coopération dans les domaines de la science, de la technique, de l'enseignement et de la culture, en accordant une importance particulière aux actions de formation, notamment en matière de gestion économique et administrative.
La République de Lettonie apporte un soutien particulier à l'enseignement et à l'utilisation de la langue française.
La République française encourage l'étude de la langue lettone en France.
Pour assurer une meilleure connaissance mutuelle des peuples français et letton, les Parties soutiennent le développement des échanges culturels et artistiques.
La République française et la République de Lettonie encouragent les contacts entre ressortissants des deux Etats, notamment les échanges entre jeunes Français et jeunes Lettons.
La République française et la République de Lettonie favorisent la coopération entre les Parlements et les parlementaires des deux Etats.
La République française et la République de Lettonie favorisent la coopération juridique et administrative.
La République française et la République de Lettonie encouragent la coopération décentralisée, en particulier les jumelages entre collectivités locales, dans le respect des objectifs définis par le présent Traité.
La République française et la République de Lettonie élargissent leur coopération dans le domaine consulaire.
La République française et la République de Lettonie coopèrent dans la lutte contre le terrorisme, le trafic des stupéfiants, ainsi que les exportations illégales de biens culturels et, de manière générale, contre la criminalité organisée.
Fait à Paris, le 2 mars 1993, en deux exemplaires, chacun en langue française et en langue lettone, les deux textes faisant également foi.
Arrêté du 1er juillet 1997 portant nomination de commissaires du Gouvernement auprès d'une chambre régionale de discipline des commissaires aux comptes
Mme d'Esparbès-Serny (Marie-Françoise), substitut du procureur général près la cour d'appel de Toulouse, est désignée commissaire du Gouvernement auprès de la chambre régionale de discipline des commissaires aux comptes de ladite cour, en remplacement de M. Bernard (Pierre) ;
M. Ignacio (Jean-Jacques), substitut du procureur général près la cour d'appel de Toulouse, est désigné commissaire du Gouvernement suppléant auprès de la chambre régionale de discipline des commissaires aux comptes de ladite cour, en remplacement de Mme d'Esparbès-Serny (Marie-Françoise).
Fixation des salaires minima professionnels, de l'indemnité de panier de nuit et de la valeur du point de la prime de formation-qualification.
Fédération nationale du commerce et de l'artisanat de l'automobile (FNCAA) ; Fédération nationale du commerce et de la réparation du cycle et du motocycle (FNCRM) ;
Chambre syndicale nationale des voyageurs-représentants et cadres de vente de l'automobile (CSNVA).
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 31 juillet 1997, M. Pottier (Gérard) est désigné en remplacement de M.
Chapot (Yves) pour siéger, en qualité de salarié exerçant des fonctions comptables et appartenant aux cadres supérieurs des entreprises industrielles et commerciales, à la commission régionale de Clermont-Ferrand instituée en application des articles 3, 4 et 6 du décret no 70-147 du 19 février 1970 modifié et appelée à statuer sur les demandes d'autorisation d'inscription au tableau de l'ordre des experts-comptables.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 28 juillet 1997, M. Fernet (Michel), administrateur civil hors classe,
rattaché pour sa gestion à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est maintenu en service détaché auprès du ministère de l'agriculture et de la pêche, sur l'emploi de directeur des affaires financières et économiques, pour une durée maximale de cinq ans à compter du 24 juin 1997.
Arrêté du 6 août 1997 fixant la composition du jury du concours d'admission en première et deuxième année de l'école de gestion de l'Institut national des télécommunications
- La composition du jury du concours pour l'admission en première et deuxième année de l'Institut national des télécommunications (école de gestion) pour l'année 1997 est fixée comme suit :
M. Varloot, conseiller auprès du président du conseil d'administration de France Télécom, président du jury ;
Mme de La Brulerie, directeur de l'UFR, deuxième cycle, gestion à l'université Paris-IX Dauphine ;
M. le président de l'association des anciens élèves de l'Institut national des télécommunications ou son représentant ;
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 7 août 1997, M. Millot (Didier), attaché d'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, en service détaché, est réintégré dans son corps d'origine et radié dudit corps à compter du 1er avril 1997, date de sa nomination et de sa titularisation dans le corps des administrateurs civils.
I.-Le modèle de la demande d'allocation de logement ainsi que la liste des pièces justificatives, comprenant notamment une attestation de respect des conditions prévues au premier alinéa de l'article R.
Arrêté du 6 août 1997 portant nomination au titre des emplois réservés (secrétaires administratifs) (services déconcentrés)
Par arrêté du ministre de la défense en date du 6 août 1997 pris en application de la législation sur les emplois réservés, sont nommés secrétaires administratifs stagiaires des services déconcentrés du ministère de la défense :
Mme Fraile (Caroline).
M. Haage (Christian).
M. Lamour (Paul).
Elles prendront effet à compter de la date d'entrée en fonction des intéressés.
Arrêté du 1er juillet 1997 portant admission à la retraite (ponts et chaussées)
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 1er juillet 1997, M. Agard (Alain), ingénieur en chef des ponts et chaussées, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 5 janvier 1998.
Mlle Françoise Le Moign, secrétaire adjoint des affaires étrangères.
Mme Josseline de Clausade, maître des requêtes au Conseil d'Etat.
M. Yves Charpentier, conseiller commercial hors classe.
M. Paul Jean-Ortiz, secrétaire des affaires étrangères (Orient).
M. Christian Masset, conseiller des affaires étrangères de 2e classe.
M. Jean-Noël Poirier, conseiller des affaires étrangères (Orient) de 2e classe.
M. Stéphane Romatet, administrateur civil hors classe.
M. Georges Serre, fondé de pouvoir de la Caisse française de développement.
Mlle Caroline Malaussena, secrétaire adjoint principal des affaires étrangères de 2e classe.
Mme Françoise Calavia, chargée de mission.
ORDRE NATIONAL DU MERITE Décret du 9 juillet 1997 portant nomination
Par décret du Président de la République en date du 9 juillet 1997, pris sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'intérieur et visé pour son exécution par le chancelier de l'ordre national du Mérite, vu la déclaration du conseil de l'ordre en date du 28 mai 1997 portant que la présente nomination est faite en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, et notamment l'article R.
M. Cottin (Didier), gardien de la paix ; 10 ans de services civils et militaires.
Blessé grièvement dans l'accomplissement de son devoir.
Demaret (Thierry), sous-préfet de 2e classe, sous-préfet de Lesparre-Médoc,
est nommé sous-préfet de Lunéville.
Par décret du Président de la République en date du 9 juillet 1997, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de sous-préfet de Lunéville exercées par Mme Pierrot (Marcelle), sous-préfet de 1re classe.
Arrêté du 24 janvier 2000 fixant les taux de l'indemnité d'astreinte alloués aux contrôleurs, conducteurs, agents des travaux publics de l'Etat, agents d'exploitation des travaux publics de l'Etat et chefs d'équipe d'exploitation des travaux publics de l'Etat
b) Nuits du samedi et du dimanche, lorsque l'horaire du travail s'étend au samedi matin (du samedi 12 heures au dimanche 8 heures) : 159 F.
c) Journée du samedi et nuit du samedi au dimanche (du samedi 8 heures au dimanche 8 heures) : 213 F.
d) Journée du dimanche et nuit du dimanche au lundi (du dimanche 8 heures au lundi 8 heures) : 269 F.
e) Du vendredi 18 heures au lundi 8 heures : 669 F.
f) Jour férié et nuit suivante (de 8 heures au lendemain à 8 heures) : 269 F.
- L'arrêté du 7 février 1996 fixant les taux de l'indemnité d'astreinte allouée aux contrôleurs, conducteurs, agents des travaux publics de l'Etat, agents d'exploitation des travaux publics de l'Etat et chefs d'équipe d'exploitation des travaux publics de l'Etat est abrogé.
- Le directeur du personnel et des services du ministère de l'équipement, des transports et du logement et le directeur du budget du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet au 1er janvier 2000.
Le retrait de M. Salles de Saint-Paul (Philippe, Pierre, Henri, Georges), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Philippe Salles de Saint-Paul et Stéphane Garibal, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Pessac (Gironde), est accepté ;
La raison sociale de la société Philippe Salles de Saint-Paul et Stéphane Garibal, notaires associés, est ainsi modifiée : « Stéphane Garibal, notaire, associé d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par décret en date du 3 février 2000, M. Gérard Revol, député du Gard, est nommé membre du Conseil supérieur de l'électricité et du gaz, en qualité de représentant du Parlement, en remplacement de M. Yvon Montané.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 24 janvier 2000, M. Burckel (Denis), président de section de chambre régionale des comptes, est réintégré dans le corps des magistrats des chambres régionales des comptes à compter du 6 janvier 2000 et affecté à la même date à la chambre régionale des comptes d'Ile-de-France.
- M. Bruno Roche est nommé, à compter du 1er février 2000, conseiller chargé du lien armées-nation et de la mémoire, en remplacement de Mme Danièle Gentric, appelée à d'autres fonctions.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 21 décembre 1999, Mme Gouwy (Claudine), ingénieur divisionnaire du contrôle de la navigation aérienne, 7e échelon, est admise à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 10 mai 2000.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 31 décembre 1999, Mme Clavel (Elisabeth), agent RIN, 1re catégorie, est titularisée dans le corps des attachés d'administration centrale du ministère de l'équipement, des transports et du logement dans le grade d'attaché d'administration centrale, 8e échelon, à compter du 1er janvier 1999.
Par décret du Président de la République en date du 1er février 2000, M. Pierre Moissonnier, maître de conférences de l'enseignement supérieur agricole de 1re classe à l'Ecole nationale vétérinaire d'Alfort, est nommé professeur de l'enseignement supérieur agricole de 2e classe en chirurgie, dans le même établissement, à compter du 23 juin 1999.
Par décret du Président de la République en date du 1er février 2000, M. Didier Gascuel, maître de conférences de l'enseignement supérieur agricole de 1re classe à l'Ecole nationale supérieure agronomique de Rennes, est nommé professeur de l'enseignement supérieur agricole de 2e classe en halieutique (dynamique des populations), dans le même établissement, à compter du 25 juin 1999.
Par décret du Président de la République en date du 1er février 2000, M. Hervé Prevost, maître de conférences des universités de 1re classe, est nommé professeur de l'enseignement supérieur agricole de 2e classe en microbiologie alimentaire à l'Ecole nationale des ingénieurs des techniques des industries agricoles et alimentaires de Nantes à compter du 1er septembre 1999.
Décision no 2000-46 du 25 janvier 2000 portant extension à la décision no 95-581 du 26 septembre 1995 autorisant l'association Radio Zirondel FM à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Zirondel FM (RZFM)
Décision no 99-406 du 21 septembre 1999 modifiant la décision no 95-582 du 26 septembre 1995 autorisant l'association Radio Festival à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Festival
Décision no 99-407 du 21 septembre 1999 modifiant la décision no 95-563 du 26 septembre 1995 modifiée autorisant l'association Racines à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Classique FM
- Cette décision abroge la décision no 96-258 du 14 mai 1996 modifiant la décision no 95-563 du 26 septembre 1995 susvisée.
Décret du 27 octobre 1999 portant modification des limites territoriales de communes et de cantons du département de l'Hérault
- La partie de territoire de la commune de Jacou (canton de Castries, arrondissement de Montpellier, département de l'Hérault), d'une superficie de 39 ares 66 centiares, figurant en teinte rouge sur le plan annexé au présent décret (1), est rattachée à la commune du Crès (canton de Castelnau-le-Lez, mêmes arrondissement et département).
- La partie de territoire de la commune du Crès, d'une superficie de 51 ares 36 centiares, figurant en teinte bleue sur le plan annexé au présent décret (1), est rattachée à la commune de Jacou.
- Les limites territoriales des cantons de Castries et de Castelnau-le-Lez sont modifiées par voie de conséquence suivant la délimitation précisée aux articles 1er et 2.
(1) Le plan des lieux pourra être consulté à la préfecture de l'Hérault.
Arrêté du 27 octobre 1999 portant fermeture de certains sous-quotas de sole (Solea solea) en zone CIEM VII e
- Les sous-quotas de sole (Solea solea) attribués en zone VII e aux navires adhérents des organisations de producteurs Coopérative Bretagne-Nord (COBRENORD) et fonds régional d'organisation du marché du poisson de Bretagne (FROM Bretagne) sont réputés épuisés.
Par arrêté du Premier ministre en date du 27 octobre 1999, M. de Rocquigny du Fayel (Bruno), administrateur civil affecté au ministère de la défense, est affecté au ministère de l'équipement, des transports et du logement à compter du 1er octobre 1999.
M. François Villeroy de Galhau.
Directeur adjoint du cabinet, conseiller auprès du ministre
M. Frédéric Lavenir.
Décision du 11 août 1997 portant création d'un traitement automatisé d'informations nominatives, constituant un modèle type, relatif à la gestion des risques professionnels dans les fonctions publiques territoriale et hospitalière et à la production de statistiques non nominatives
- Il est créé à la Caisse des dépôts et consignations un traitement automatisé d'informations nominatives relatif à la gestion des risques professionnels dans les fonctions publiques territoriale et hospitalière et à la production de statistiques non nominatives.
Ce traitement, dénommé << Prorisq >>, constitue un modèle type mis à la disposition des employeurs des agents régis par les fonctions publiques territoriale et hospitalière.
- numéro de sécurité sociale, numéro d'affiliation à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL) ;
- vie professionnelle : activité exercée, horaires de travail, expérience professionnelle, circonstance et coût de l'accident ;
- déplacement des personnes : accident de trajet ou accident survenu en mission ;
- santé : lésions, maladies professionnelles, coût médical de l'accident.
- a) Les destinataires des informations nominatives, dans les limites de leurs attributions respectives, sont les suivants :
- les services compétents des employeurs des agents régis par les fonctions publiques territoriale et hospitalière gérant les déclarations d'accident et de maladie professionnelles : identité, numéro de sécurité sociale, vie professionnelle, déplacement des personnes et santé ;
- les agents de la Caisse des dépôts et consignations pour l'ouverture et la détermination des droits : identité (no CNRACL), vie professionnelle,
déplacement des personnes et santé ;
- les assureurs dans le cadre des contrats qui les lient aux employeurs des agents régis par les fonctions publiques territoriale et hospitalière :
identité, vie professionnelle, déplacement des personnes et santé.
b) Les destinataires des informations relatives à la vie professionnelle, au déplacement des personnes et à la santé, sous forme de statistiques non nominatives, sont les suivants :
- les ministères de l'intérieur et de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation ;
- l'Institut national de la recherche scientifique (INRS) ;
- les centres de recherches universitaires ou publics ;
- le service de l'allocation temporaire d'invalidité aux agents permanents des collectivités locales et de leurs établissements (ATIACL) ;
- la CNRACL ;
- Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès de la sous-direction PPA de la Caisse des dépôts et consignations, située rue du Vergne, 33059 Bordeaux Cedex, et auprès de chaque employeur pour les agents qui lui sont affectés.
- Chaque employeur cité à l'article 1er se dotant du présent traitement devra procéder à l'accomplissement des formalités préalables sous la forme d'une déclaration simplifiée en référence au présent modèle type.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 30 juin 1997, M. Colin (Dominique), fonctionnaire stagiaire dans le corps des maîtres de conférences de l'enseignement supérieur agricole depuis le 27 septembre 1995, affecté à l'Ecole nationale des ingénieurs des techniques des industries agricoles et alimentaires de Nantes, est titularisé, à compter du 27 septembre 1996, en qualité de maître de conférences de l'enseignement supérieur agricole de 1re classe.
Décret n°97-765 du 15 juillet 1997 portant publication de l'échange de lettres portant dénonciation de la convention franco-roumaine d'établissement (ensemble un protocole) du 27 août 1930, signées les 17 décembre 1996 et 5 mars 1997
L'échange de lettres portant dénonciation de la convention franco-roumaine d'établissement (ensemble un protocole) du 27 août 1930, signées les 17 décembre 1996 et 5 mars 1997, sera publié au Journal officiel de la République française.
(1) La dénonciation de la présente convention a pris effet le 8 juillet 1997.
Décret no 97-765 du 15 juillet 1997 portant publication de l'échange de lettres portant dénonciation de la convention franco-roumaine d'établissement (ensemble un protocole) du 27 août 1930, signées les 17 décembre 1996 et 5 mars 1997 (1)
- L'échange de lettres portant dénonciation de la convention franco-roumaine d'établissement (ensemble un protocole) du 27 août 1930,
signées les 17 décembre 1996 et 5 mars 1997, sera publié au Journal officiel de la République française.
PORTANT DENONCIATION DE LA CONVENTION FRANCO-ROUMAINE D'ETABLISSEMENT DU 27 AOUT 1930 (ENSEMBLE UN PROTOCOLE)
– Le plan d'actions pluriannuel régional d'amélioration de la pertinence des soins mentionné aux articles L.
1° Le diagnostic de la situation régionale, réalisé sur un champ thématique délimité par la commission régionale de coordination des actions de l'agence régionale de santé et de l'assurance maladie mentionnée à l'article R.
1434-13 du code de la santé publique avec le concours de l'instance régionale d'amélioration de la pertinence des soins mentionnée à l'article D.
a) Les établissements faisant l'objet du volet additionnel relatif à la pertinence du contrat d'amélioration de la qualité et de l'efficience des soins mentionné à l'article D.
b) Les établissements faisant l'objet de la procédure de mise sous accord préalable prévue par l'article D.
– Le plan d'actions pluriannuel régional d'amélioration de la pertinence des soins est arrêté par le directeur général de l'agence régionale de santé pour une durée de quatre ans, après avis de la commission régionale de coordination des actions de l'agence régionale de santé et de l'assurance maladie mentionnée à l'article R.
Arrêté du 11 juillet 1997 autorisant au titre de l'année 1997 l'ouverture d'un examen professionnel pour le recrutement de conducteurs d'automobile du ministère de l'intérieur (services déconcentrés) (femmes et hommes)
Par arrêté du ministre de l'intérieur et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 11 juillet 1997, est autorisée au titre de l'année 1997 l'ouverture d'un examen professionnel pour le recrutement de conducteurs d'automobile du ministère de l'intérieur (services déconcentrés).
Oise : 1 poste ;
Préfecture de la région d'Ile-de-France : 1 poste.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 9 juillet 1997, M. Planchon (Patrick), attaché administratif des services déconcentrés, est promu chef adjoint de service administratif à compter du 14 février 1997.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 97-286 du 8 juillet 1997 portant abrogation de la décision no 92-118 du 18 février 1992, reconduite par la décision no 96-921 du 29 octobre 1996, autorisant l'association Radio Fil Bleu à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Alligator
- La décision no 92-118 du 18 février 1992, reconduite par la décision no 96-921 du 29 octobre 1996, autorisant l'association Radio Fil Bleu à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Alligator, publiée au Journal officiel du 6 mars 1992, est abrogée à compter de la date d'entrée en vigueur des autorisations délivrées à l'issue de l'appel aux candidatures partiel résultant de la décision du 3 juin 1997 susvisée.
- M. Hubert Fournier, préfet hors cadre, est nommé préfet du Var.
Arrêté du 8 juillet 1997 portant nomination au Comité national des retraités et personnes âgées
Sont nommés membres du Comité national des retraités et personnes âgées au titre du 2o de l'article 4 du décret no 82-697 du 4 août 1982 modifié, en tant que représentants des associations et organismes membres de droit dudit comité :
M. Grulois (Georges), en qualité de membre titulaire, en remplacement de M. Jarlegan (Pierre) ;
Mme Hascoët (Janine), en qualité de membre suppléant, en remplacement de M. Grulois (Georges) ;
M. Segonnes (Jean-Claude), en qualité de membre suppléant, en remplacement de Mme Orvoine (Jeanine) ;
M. Vergne (Jean-Henri), en qualité de membre suppléant, en remplacement de M. Rivoal (Joseph) ;
M. Bossan (Paul), en qualité de membre suppléant, en remplacement de M.
Donat (Adrien).
Sont nommés membres du Comité national des retraités et personnes âgées au titre du 3o de l'article 4 du décret du 4 août 1982 modifié susvisé, en tant que personnes qualifiées :
M. Cadot (Paul), en qualité de membre titulaire, en remplacement de M.
Spaeth (Jean-Marie) ;
M. Muet (Jacques-Victor), en qualité de membre suppléant, en remplacement de M. Saint-Aubert (Paul).
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 9 juillet 1997, M. Lyazrhi (Faouzi), fonctionnaire stagiaire dans le corps des maîtres de conférences de l'enseignement supérieur agricole depuis le 18 octobre 1995, affecté à l'Ecole nationale vétérinaire de Toulouse, est titularisé à compter du 18 octobre 1996 en qualité de maître de conférences de l'enseignement supérieur agricole de 2e classe.
La démission de M. Riviere (Bruno, Charles, Yves), notaire à la résidence de Tonnay-Charente (Charente-Maritime), est acceptée ;
La société d'exercice libéral à responsabilité limitée Riviere associés,
société d'exercice libéral à responsabilité limitée, titulaire d'un office notarial, constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Tonnay-Charente (Charente-Maritime), en remplacement de M. Riviere (Bruno, Charles, Yves) ;
M. Riviere (Bruno, Charles, Yves) et M. Riviere (Olivier, Jérôme, Eric,
Antoine) sont nommés notaires associés.
Arrêté du 17 janvier 2000 fixant les conditions dans lesquelles le certificat de capacité pour l'entretien des animaux d'espèces non domestiques peut être délivré sans consultation de la commission départementale des sites, perspectives et paysages
- Le certificat de capacité pour l'entretien des animaux d'espèces non domestiques peut être délivré sans consultation de la commission départementale des sites, perspectives et paysages pour les types d'activité, les espèces ou groupes d'espèces et dans les conditions de diplômes ou d'expérience professionnelle figurant dans le tableau en annexe au présent arrêté.
Types d'activité et espèces ou groupes d'espèces
pour lesquels le certificat de capacité est accordé et diplômes ou conditions d'expérience requis
Arrêté du 7 juillet 1997 modifiant l'arrêté du 28 mai 1984 portant homologation d'un règlement technique général de production de plants et l'arrêté du 14 février 1994 homologuant le règlement technique annexe de la production des plants de pommes de terre
- La production, le contrôle et la certification des plants de pommes de terre doivent répondre aux conditions du règlement technique général de la production, du contrôle et de la certification des plants.
<< Plants présentés "dressés" dans des clayettes correspondant par
<< Plants présentés en clayettes fermées correspondant par usage à des
<< Plants conditionnés en sacs neufs de poids inférieur à 25 kg.
- Le chapitre 8 du règlement technique annexe de la production, du contrôle et de la certification des plants de pommes de terre, homologué par l'arrêté du 14 février 1994 susvisé, est modifié.
Les paragraphes 8.1.1 à 8.1.2.4 sont remplacés par les suivants :
usage à des emballages de forme "parallélépipède plat" dont la hauteur est au plus égale au quart de la longueur.
Les clayettes doivent être neuves ; elles peuvent être ouvertes.
<< Les tubercules sont disposés sur une couche.
emballages de forme "parallélépipède plat" dont la hauteur est au plus égale au quart de la longueur.
Ces clayettes doivent être neuves ; elles renferment un nombre ou un poids de tubercules qui sont disposés sur deux couches au maximum.
Arrêté du 30 mai 1997 modifiant l'arrêté du 23 juin 1972 relatif au fonctionnement des écoles préparant au diplôme d'Etat de manipulateur d'électroradiologie médicale (rectificatif)
Rectificatif au Journal officiel du 31 mai 1997, page 8492, 2e colonne, art. 1er, 13e ligne, au lieu de << ... équilibre...
>>, lire << ... équipe...
Décret no 97-680 du 30 mai 1997 modifiant le décret no 93-1370 du 29 décembre 1993 instituant une taxe parafiscale au profit du groupement d'intérêt économique dit << Comité de coordination des centres de recherche en mécanique >> (rectificatif)
Rectificatif au Journal officiel du 1er juin 1997 :
Page 8763, 2e colonne, art. 1er, 27e ligne, au lieu de : << ... ne sont pas assujetties...
>>, lire : << ... ne sont assujetties...
Page 8764, 1re colonne, même article, 14e et 15e ligne, au lieu de : << ... les produits de prestations...
>>, lire : << ... les produits et prestations...
- En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Mme Rose-Marie Van Lerberghe, délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle, et de M. Jean-Marc Boulanger, délégué adjoint à l'emploi et à la formation professionnelle, délégation est donnée à M. Bernard Legendre, chef de service, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la sous-direction du développement de l'activité et de l'emploi, de la sous-direction de la formation tout au long de la vie et de la sous-direction des formations en alternance et de l'insertion des jeunes et au nom du ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Mme Rose-Marie Van Lerberghe, de M. Jean-Marc Boulanger et de M. Bernard Legendre, délégation est donnée à M. Didier Havette, administrateur civil, chef de la mission promotion de l'emploi, à l'effet de signer, dans la limite des ses attributions et au nom du ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Mme Rose-Marie Van Lerberghe, de M. Jean-Marc Boulanger et de M. Bernard Legendre, délégation est donnée à Mme Marianne de Brunhoff, administrateur civil, chef de la mission du développement de l'activité et de l'insertion professionnelle, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Mme Rose-Marie Van Lerberghe, de M. Jean-Marc Boulanger et de M. Bernard Legendre, délégation est donnée à Mme Maryse Chaix, administrateur civil, chef de la mission de l'emploi des personnes handicapées, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Mme Rose-Marie Van Lerberghe, de M. Jean-Marc Boulanger et de M. Bernard Legendre, délégation est donnée à M. Daniel Mathieu, sous-directeur des formations en alternance et de l'insertion des jeunes, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Mme Rose-Marie Van Lerberghe et de M. Jean-Marc Boulanger, délégation est donnée à M. Philippe Barbezieux, sous-directeur, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du département du financement et des affaires générales, du département du fonds social européen et des programmes communautaires et du département de l'animation et du suivi de l'action territoriale et au nom du ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Mme Rose-Marie Van Lerberghe, de M. Jean-Marc Boulanger et de M. Philippe Barbezieux, délégation est donnée à Mme Danièle Champion, administrateur civil, chef de la mission des affaires financières, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Mme Rose-Marie Van Lerberghe, de M. Jean-Marc Boulanger et de M. Philippe Barbezieux, délégation est donnée à Mme Anne-Marie Dupuis, receveur-percepteur du Trésor public, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions au département du fonds social européen et des programmes communautaires et au nom du ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Mme Rose-Marie Van Lerberghe, de M. Jean-Marc Boulanger et de M. Philippe Barbezieux, délégation est donnée à Mme Noëlle Viel, directeur du travail, chef du département de l'animation et du suivi de l'action territoriale, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Mme Rose-Marie Van Lerberghe, de M. Jean-Marc Boulanger, de M. Philippe Barbezieux et de Mme Noëlle Viel, délégation est donnée à M. Christian Laroche, agent contractuel, chef de la mission de l'action territoriale, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Mme Rose-Marie Van Lerberghe, de M. Jean-Marc Boulanger, de M. Philippe Barbezieux et de Mme Noëlle Viel, délégation est donnée à M. François Thomas, administrateur civil, chef de la mission du contrôle de gestion, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Mme Rose-Marie Van Lerberghe et de M. Jean-Marc Boulanger, délégation est donnée à Mme Lucette Dhuicque, sous-directeur des marchés de l'emploi et de la formation professionnelle, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés,
- En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Mme Rose-Marie Van Lerberghe, de M. Jean-Marc Boulanger et de Mme Lucette Dhuicque,
délégation est donnée à Mme Anne-Marie Mitaut, administrateur civil, chef de la mission de l'indemnisation du chômage, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de l'emploi et de la solidarité,
délégation est donnée à M. Bruno Lucas, administrateur civil, chef de la mission du marché du travail, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
délégation est donnée à M. Pierre Le Douaron, agent contractuel, chef de la mission du marché de la formation, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Mme Rose-Marie Van Lerberghe et de M. Jean-Marc Boulanger, délégation est donnée à Mme Renée Chapuis-Nenny, sous-directeur des branches et des entreprises, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Mme Rose-Marie Van Lerberghe, de M. Jean-Marc Boulanger et de Mme Renée Chapuis-Nenny,
délégation est donnée à M. François Hiller, agent contractuel, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la sous-direction des branches et entreprises et au nom du ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Mme Rose-Marie Van Lerberghe et de M. Jean-Marc Boulanger, délégation est donnée à M. Jean Lambert, directeur départemental de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, chef du groupe national de contrôle de la formation professionnelle, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Mme Rose-Marie Van Lerberghe, de M. Jean-Marc Boulanger et de M. Jean Lambert, délégation est donnée à Mme Isabelle Rueff, administrateur civil, à l'effet de signer,
dans la limite des attributions du groupe national de contrôle de la formation professionnelle et au nom du ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Mme Rose-Marie Van Lerberghe, de M. Jean-Marc Boulanger, de M. Jean Lambert et de Mme Isabelle Rueff, délégation est donnée à M. Alphonse Legendre et à Mme Marie Duporge, inspecteurs de la formation professionnelle, à l'effet de signer,
dans la limite de leurs attributions au groupe national de contrôle de la formation professionnelle et au nom du ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Arrêté du 3 juillet 1997 portant approbation du bilan de la Comédie-Française pour l'exercice 1996
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication, porte-parole du Gouvernement, et du secrétaire d'Etat au budget en date du 3 juillet 1997, le bilan de la Comédie-Française est approuvé à l'actif et au passif à la somme de 107 171 170 F pour l'exercice 1996.
- Délégation permanente est donnée à Mme Anne-Marie Lehmann,
attachée d'administration centrale, chef du bureau du cabinet, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat au logement et dans la limite de ses attributions, tous actes et décisions, à l'exclusion des décrets et arrêtés.
Arrêté du 11 juillet 1997 portant acceptation de la renonciation à la concession de mines de houille dite << Concession de Messeix >> (Puy-de-Dôme)
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 11 juillet 1997, la renonciation à la concession de mines de houille dite << Concession de Messeix >> portant sur partie du territoire du département du Puy-de-Dôme est acceptée.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Bernard Plantin, chef du service des pensions, Mme Catherine Le Bars, attaché d'administration centrale, directement placée sous l'autorité de M. Plantin, reçoit délégation, dans la limite de ses attributions, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, tous actes,
161-18, la caisse compétente pour apprécier l'inaptitude au travail est celle où l'intéressé a été affilié en dernier lieu, ou lorsque la pension relève des dispositions de l'article L.
En cas d'activités simultanées relevant des régimes visés à l'article L.
161-18, la demande est valablement adressée à l'un des organismes dont relèvent ces activités.
L'organisme qui apprécie l'inaptitude au travail informe le ou les autres régimes en cause.
Jacques de Lajugie et Jean-François Stoll, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de ses attributions, tous actes, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets et des arrêtés.
Jean-François Stoll et Jean-Christophe Donnellier, délégation est donnée à M. Didier Janci, attaché commercial, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de ses attributions, tous actes, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets et des arrêtés.
directeur des relations économiques extérieures, et de M. Jean-François Stoll, chef de service, délégation est donnée à Mme Clara Gaymard, conseiller référendaire à la Cour des comptes, directement placé sous l'autorité de MM. Jacques de Lajugie et Jean-François Stoll, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Jean-François Stoll et de Mme Clara Gaymard, délégation est donnée à Mmes Lucile Schmid et Agnès Arcier, et à M. Jean Leviol, conseillers commerciaux, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets et des arrêtés.
directeur des relations économiques extérieures, et Paul-Henri Ravier, chef de service, délégation est donnée à M. Emmanuel Glimet, conseiller référendaire à la Cour des comptes, à M. Michel Pinet, ingénieur des ponts et chaussées, ainsi qu'à M. Jean-Paul Thuillier, administrateur civil, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets et des arrêtés.
directeur de la comptabilité publique, et de M. Jacques Perreault, chef de service, délégation est donnée à MM. Daniel Métayer, Bernard Limal et à Mme Sylvie Sturel, administrateurs civils, directement placés sous l'autorité de MM. Gonnet et Perreault, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
administrateur civil, délégation est donnée à Mme Danièle Mouginot de Blazy, MM. Bernard Palanque, Christian Fournand et Christian Blondeel,
administrateurs civils, et à M. Dominique de Roquefeuil, commissaire en chef de la marine nationale, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, à l'exclusion des décrets, tous actes et décisions.
administrateur civil, délégation est donnée à Mme Dominique Varagne,
administrateur civil, et à M. Camille Mangin, receveur des finances, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, à l'exclusion des arrêtés, tous actes relatifs à l'exécution des opérations de recettes et de dépenses au titre du budget des services déconcentrés du Trésor et du compte spécial 902-15.
administrateur civil, de Mme Dominique Varagne, administrateur civil, et de M. Camille Mangin, receveur des finances, délégation est donnée à MM.
Philippe Gauthier et Patrick Esclauze, directeurs départementaux du Trésor public, à Mme Claudine Bauchet, inspecteur principal du Trésor public, à Mme Françoise Gutel, attaché principal d'administration centrale, et à Mme Micheline Laout, trésorier principal, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, à l'exclusion des arrêtés, tous actes relatifs à l'exécution des opérations de recettes et de dépenses au titre du budget des services déconcentrés du Trésor et du compte spécial 902-15.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Alain Bonel, directeur adjoint, de MM. Fernand Egéa, Gérard Poggioli, de Mmes Huguette Allard et Nathalie Morin, administrateurs civils, et de M. Jean-Paul Métois, receveur des finances, délégation est donnée à M. Dominique Dallo, agent contractuel, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de ses attributions, à l'exclusion des décrets, tous actes et décisions.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. le général de brigade Michel Rigot, M. le colonel Jean-Pierre Eglinger et M. le colonel François Gonnet reçoivent délégation pour signer, dans la limite de leurs attributions et au nom du secrétaire d'Etat à la coopération, tous les actes énumérés à l'article 1er du présent décret.
- M. le général de brigade Michel Rigot, chef de la mission militaire de coopération, et, en cas d'empêchement de M. le général de brigade Michel Rigot, M. le colonel Jean-Pierre Eglinger et M. le colonel François Gonnet sont désignés en qualité de personne responsable au sens de l'article 44 du code des marchés publics, dans la limite de leurs attributions.
Décret du 23 février 2000 relatif à la discipline des membres de l'ordre national du Mérite
Par décret du Président de la République en date du 23 février 2000, pris sur le rapport du Premier ministre et sur la proposition du chancelier de l'ordre national du Mérite, après avis du conseil de l'ordre, par application des articles 3 et 9, du titre V (Discipline), de l'article 34 du décret no 63-1196 du 3 décembre 1963 portant création d'un ordre national du Mérite et du titre V (Discipline) du livre Ier du code la Légion d'honneur et de la médaille militaire, et notamment des articles R.
104 (al. 1er et 3o) et R.
M. Monate (Gérard, Auguste), né le 4 août 1923 à Paris (10e), chevalier de l'ordre national du Mérite du 27 janvier 1976 en qualité de sous-brigadier de la police nationale à la préfecture de police.
Par arrêté du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 28 janvier 2000, est nommé, à titre consultatif, membre du Conseil supérieur de la fonction militaire, en qualité de représentant du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation : M. Santel (Gilbert), directeur général de l'administration et de la fonction publique, ou, en cas d'empêchement de sa part, M. Girard-Reydet (Eric), chef du bureau de la coordination statutaire à la direction générale de l'administration et de la fonction publique, ou, en son absence, Mme Gilardet (Brigitte), adjointe au chef du bureau.
L'agrément de l'association de financement d'Arias (Association de recherches et d'initiatives pour l'autogestion et le socialisme) exerçant ses activités à l'intérieur du territoire national, dont le siège social était en dernier lieu 17-19, rue des Envierges, à Paris (20e), est retiré ;
L'agrément de l'association de financement du Club Gambetta « République et Egalité » exerçant ses activités sur l'ensemble du territoire national, y compris les départements et territoires d'outre-mer dont le siège social est 35, rue Saint-Fargeau, à Paris (20e), est retiré ;
L'agrément de l'association de financement du groupement politique « Ensemble pour le Haut-Vaucluse » exerçant ses activités à l'intérieur du département de Vaucluse, dont le siège social est 82, avenue Charles-de-Gaulle, à Orange (Vaucluse), est retiré ;
L'agrément de l'association de financement du groupement politique « J'aime Brest » exerçant ses activités à l'intérieur de l'arrondissement de Brest, dont le siège social est 11, rue Ducouedic, à Brest (Finistère), est retiré ;
L'agrément de l'association de financement du « Mouvement politique pour la relance économique et sociale de La Seyne-sur-Mer » exerçant ses activités à l'intérieur du territoire français, dont le siège social est lotissement Carle, route du Col-d'Artaud, à La Seyne-sur-Mer (Var), est retiré ;
L'agrément de l'association de financement du parti politique « Nouvelle Génération » exerçant ses activités dans le département de la Réunion et la France métropolitaine, dont le siège social est 148, rue Roger-Payet, rivière des Pluies à Sainte-Marie (Réunion), est retiré.
L'agrément de l'association de financement du « Parti communautaire national européen » exerçant ses activités à l'intérieur du territoire de la République française, dont le siège social est 56, rue Notre-Dame-de-Lorette, à Paris (9e), est retiré.
L'agrément de l'association de financement de « l'Union pour la Démocratie en Ile-de-France » exerçant ses activités à l'intérieur de la région Ile-de-France, dont le siège social était 25, avenue Charles-Floquet, à Paris (7e), est retiré ;
L'agrément de l'association de financement de « l'Union pour la Démocratie Française - Paris » exerçant ses activités sur le territoire de Paris, dont le siège social initialement déclaré était 39, rue de Bretagne, à Paris (3e), est retiré.
560 712-6 Amikacine Cooper 50 mg/1 ml, solution injectable, 1 ml en flacon (B/20) (laboratoires Coopération pharmaceutique française).
562 169-8 Ziagen 300 mg (abacavir), comprimés pelliculés (60) (laboratoires Glaxo Wellcome).
562 170-6 Ziagen 20 mg/ml (abacavir), solution buvable, flacon de 240 ml (laboratoires Glaxo Wellcome).
- Délégation est donnée à M. Jacky Richard, chef du service de l'inspection générale de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
Arrêté du 2 février 2000 autorisant au titre de l'année 2000 l'ouverture de concours pour le recrutement dans les corps d'ingénieurs de recherche, d'ingénieurs d'études, d'assistants ingénieurs, de techniciens de la recherche et d'adjoints techniques de la recherche à l'Institut national de la santé et de la recherche médicale (femmes et hommes)
Par arrêté du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et du directeur général de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale en date du 2 février 2000, est autorisée au titre de l'année 2000 l'ouverture de concours internes d'accès aux corps d'ingénieurs de recherche, d'ingénieurs d'études, d'assistants ingénieurs, de techniciens de la recherche et d'adjoints techniques de la recherche (femmes et hommes) :
1o Pour l'accès aux corps d'ingénieurs de recherche, d'ingénieurs d'études, d'assistants ingénieurs et de techniciens de la recherche, la date limite à laquelle les candidats devront satisfaire aux conditions requises pour concourir telles qu'énoncées aux articles 67, 82, 95 et 107 du décret no 83-1260 du 30 décembre 1983 est fixée au 1er mai 2000 ;
2o Pour l'accès aux corps d'adjoints techniques de la recherche, la date limite à laquelle les candidats devront satisfaire aux conditions requises pour concourir est fixée au 1er janvier 2000, conformément aux dispositions de l'article 122 du décret no 83-1260 du 30 décembre 1983.
Les concours donnent lieu à l'établissement par les candidats des deux sexes d'un dossier de candidature qui peut être retiré du 14 février 2000 au 10 mars 2000, à 17 heures, auprès du département de l'emploi scientifique et technique (bureau des concours), 101, rue de Tolbiac, Paris (13e), ou des administrations déléguées régionales, dont la liste est jointe en annexe.
Les candidats peuvent soit déposer leur dossier au département de l'emploi scientifique et technique (bureau des concours), 101, rue de Tolbiac, 75654 Paris Cedex 13, jusqu'au 15 mars 2000, à 17 heures, soit l'envoyer par la poste à cette adresse jusqu'au 15 mars 2000, à minuit (dans ce cas, le cachet de la poste faisant foi).
Ces postes sont répartis entre les corps et entre les branches d'activité professionnelle dans les conditions suivantes :
Ingénieur de recherche (BAP I) : 2 postes (affectation non précisée) ;
Ingénieur de recherche (BAP II) : 1 poste (affectation non précisée) ;
Ingénieur de recherche (BAP III) : 1 poste (affectation non précisée) ;
Ingénieur d'études (BAP I) : 4 postes (affectation non précisée) ;
Ingénieur d'études (BAP II) : 1 poste (affectation non précisée) ;
Ingénieur d'études (BAP III) : 1 poste (affectation non précisée) ;
Assistant ingénieur (BAP I) : 4 postes (affectation non précisée) ;
Assistant ingénieur (BAP III) : 2 postes (affectation non précisée) ;
Technicien de la recherche (BAP I) : 6 postes (affectation non précisée) ;
Technicien de la recherche (BAP III) : 6 postes (affectation non précisée) ;
Adjoint technique de la recherche (BAP I) : 7 postes (affectation non précisée) ;
Adjoint technique de la recherche (BAP III) : 6 postes, dont 2 affectations non précisées et 4 affectations suivantes : 1 poste pour l'ADR Paris-VI - Saint-Antoine - Paris, 1 poste pour l'unité Physiologie cellulaire des régulations hormonales, nutritionnelles et pharmacologiques - Paris, 2 postes pour les services centraux - Paris.
La BAP I correspond aux spécialités :
La BAP II correspond aux spécialités :
La BAP III correspond aux spécialités :
La liste des candidats admis à concourir fera l'objet d'une décision du directeur général de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale.
Administration déléguée régionale 9, Bordeaux, Aquitaine, Poitou-Charentes, Centre, Pays de la Loire, Bretagne, domaine de Carreire, rue Camille-Saint-Saëns, 33077 Bordeaux Cedex (téléphone : 05-57-57-36-00, télécopie : 05-56-24-94-65), e-mail : adr9bordeaux.inserm.fr.
Administration déléguée régionale 7, Lille, Nord - Pas-de-Calais, Basse-Normandie, Haute-Normandie, Picardie, faculté de médecine, place de Verdun, 59045 Lille Cedex (téléphone : 03-20-29-86-70 et 03-20-29-86-72, télécopie : 03-20-49-01-38), e-mail : adr7lille.inserm.fr.
Administration déléguée régionale 5, Lyon, Rhône-Alpes, Auvergne, INSERM, 162, avenue Lacassagne, BP 3006, 69394 Lyon Cedex 03 (téléphone : 04-72-13-18-00 et 04-72-13-18-02, télécopie : 04-72-13-18-01), e-mail : adr5lyon151.inserm.fr.
Administration déléguée régionale 2, Marseille, PACA-Corse, campus universitaire de Luminy, BP 172, 13276 Marseille Cedex 09 (téléphone : 04-91-82-75-00, télécopie : 04-91-41-44-55), e-mail : adr2inserm-adr.univ-mrs.fr.
Administration déléguée régionale 8, Montpellier, Languedoc-Roussillon, parc Euromédecine, 99, rue Puech-Villa, 34197 Montpellier Cedex 05 (téléphone : 04-67-63-61-30 et 04-67-63-61-31, télécopie : 04-67-63-02-92), e-mail : adr8montp.inserm.fr.
Administration déléguée régionale 16, Strasbourg, Alsace, Bourgogne, Champagne-Ardenne, Franche-Comté, Lorraine, hôpital universitaire de Strasbourg (HUS), 1, place de l'Hôpital, BP 426, 67091 Strasbourg Cedex (téléphone : 03-88-15-09-80, télécopie : 03-88-25-04-90), e-mail : adr16inserm.u-strasbg.fr.
Administration déléguée régionale 4, Toulouse, Midi-Pyrénées, Limousin, INSERM, BP 3048, 31024 Toulouse Cedex (téléphone : 05-62-74-83-50, télécopie : 05-61-31-97-52), e-mail : adr4toulouse.inserm.fr.
Administration déléguée régionale Paris-V - Sainte-Anne, INSERM, 2 ter, rue d'Alésia, 75014 Paris Cedex (téléphone : 01-40-78-92-00, télécopie : 01-45-80-72-93), e-mail : adr14broca.inserm.fr.
Administration déléguée régionale Paris-VI - Saint-Antoine, hôpital Saint-Antoine, 184, rue du Faubourg-Saint-Antoine, 75571 Paris Cedex 12 (téléphone : 01-49-28-46-42 et 01-49-28-46-00, télécopie : 01-43-44-15-48), e-mail : adr6st-antoine.inserm.fr.
Administration déléguée régionale Paris-VII - Saint-Lazare, hôpital Saint-Lazare, 107 bis, rue du Faubourg-Saint-Denis, 75475 Paris Cedex 10 (téléphone : 01-45-23-73-40), e-mail : deriaudst-lazare.inserm.fr.
Administration déléguée régionale Paris XI - Paul-Brousse, INSERM, 16, avenue Paul-Vaillant-Couturier, 94807 Villejuif Cedex (téléphone : 01-45-59-52-16 et 01-45-59-52-15, télécopie : 01-45-59-52-22), e-mail : adr11vjf.inserm.fr.
Administration déléguée régionale Paris-XII - Henri-Mondor, centre hospitalier universitaire Henri-Mondor, 51, avenue Maréchal-de-Lattre-de-Tassigny, 94000 Créteil Cedex (téléphone : 01-49-81-35-27 et 01-45-17-26-60, télécopie : 01-48-99-54-07), e-mail : bertaultext.jussieu.fr.
Arrêté du 2 février 2000 fixant la date des épreuves écrites du concours sur épreuves professionnelles pour le recrutement de techniciens supérieurs principaux de l'équipement (femmes et hommes)
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 2 février 2000, les épreuves écrites du concours sur épreuves professionnelles pour le recrutement de techniciens supérieurs principaux de l'équipement (femmes et hommes) se dérouleront le 26 avril 2000.
- M. Marc Robert, avocat général près la cour d'appel de Bordeaux, est nommé procureur général près la cour d'appel de Riom.
Décret du 21 juillet 1997 portant nomination au Conseil économique et social
- M. Maurice Depaix, M. Harlem Désir et Mme Evelyne Guilhem sont désignés comme membres du Conseil économique et social, au titre des personnalités qualifiées dans le domaine économique, social, scientifique ou culturel, en remplacement de MM. Christian Estrosi, Claude Evin et François Patriat.
Arrêté du 11 juillet 1997 portant reconnaissance d'établissements d'enseignement de la danse
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication, porte-parole du Gouvernement, en date du 11 juillet 1997, la reconnaissance définie à l'article 9 de la loi no 88-20 du 6 janvier 1988 relative aux enseignements artistiques est accordée pour une période de cinq ans, à compter de la date de publication du présent arrêté, aux établissements ci-dessous désignés :
Institut de formation professionnelle Rick Odums, 54 A, rue de Clichy, 75009 Paris ;
Arrêté du 30 juillet 1997 homologuant la décision no 97-196 de l'Autorité de régulation des télécommunications en date du 16 juillet 1997 relative aux modalités d'attribution d'un chiffre de sélection du transporteur
- La décision no 97-196 de l'Autorité de régulation des télécommunications en date du 16 juillet 1997 (1) relative aux modalités d'attribution d'un chiffre de sélection du transporteur est homologuée.
Par arrêté du délégué régional de première couronne du Centre national de la fonction publique territoriale en date du 15 juillet 1997 et conformément aux dispositions de l'article 8 (1o, 2o, 3o, 4o et 5o) du décret no 90-126 du 9 février 1990 portant statut particulier du cadre d'emplois des ingénieurs territoriaux, les examens professionnels d'accès au grade d'ingénieur subdivisionnaire territorial sont ouverts par la délégation régionale de première couronne du Centre national de la fonction publique territoriale au titre de l'année 1997.
Les dossiers de candidature doivent être déposés à la délégation régionale première couronne susmentionnée.
Par arrêté du délégué régional de Provence-Alpes-Côte d'Azur du Centre national de la fonction publique territoriale en date du 15 juillet 1997 et conformément aux dispositions de l'article 8 (1o, 2o, 3o, 4o et 5o) du décret no 90-126 du 9 février 1990 portant statut particulier du cadre d'emplois des ingénieurs territoriaux, les examens professionnels d'accès au grade d'ingénieur subdivisionnaire territorial sont ouverts par la délégation régionale Provence-Alpes-Côte d'Azur du Centre national de la fonction publique territoriale au titre de l'année 1997.
Les épreuves écrites des examens professionnels mentionnés aux 1o et 4o de l'article 8 du décret no 90-126 du 9 février 1990 auront lieu le mardi 9 et le mercredi 10 décembre 1997.
CNFPT Provence-Alpes-Côte d'Azur, chemin de la Planquette, BP 125, 83957 La Garde Cedex.
CNFPT Rhône-Alpes Grenoble, 440, avenue des Universités, BP 51, 38402 Saint-Martin-d'Hères.
CNFPT Languedoc-Roussillon, 337, rue des Apothicaires, parc Euromédecine,
CNFPT Corse, 57, avenue de Verdun, route du Salario, 20000 Ajaccio.
Les dossiers de candidature doivent être déposés à la délégation régionale Provence-Alpes-Côte d'Azur susmentionnée.
Arrêté du 11 juillet 1997 fixant les dates des épreuves des examens professionnels d'accès au grade d'ingénieur territorial (fonction publique territoriale)
Par arrêté du président du Centre national de la fonction publique territoriale en date du 11 juillet 1997, les épreuves écrites des examens professionnels d'accès au grade d'ingénieur subdivisionnaire territorial mentionnés aux 1o et 4o de l'article 8 du décret no 90-126 du 9 février 1990 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des ingénieurs territoriaux auront lieu le mardi 9 et le mercredi 10 décembre 1997.
L'examen du dossier des candidats et du rapport de l'autorité territoriale pour les examens professionnels d'accès au grade d'ingénieur subdivisionnaire territorial mentionnés aux 2o, 3o et 5o de l'article 8 du décret no 90-126 du 9 février 1990 modifié aura lieu à partir du mardi 9 décembre 1997.
La liste des délégations régionales dans lesquelles doivent être déposés les dossiers d'inscription est établie comme suit :
Par arrêté du Premier ministre en date du 1er août 1997, M. Piotre (Christian), contrôleur des armées, est nommé en qualité de secrétaire général pour les affaires régionales d'Aquitaine à compter du 28 juillet 1997.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 18 juillet 1997, sont déclarés d'utilité publique en vue de l'obtention des servitudes les travaux à exécuter pour l'alimentation des distributions publiques de gaz de Treize-Septiers, La Bruffière et La Guyonnière, sur le territoire de la commune de La Guyonnière (département de la Vendée).
Par délibération en date du 8 juillet 1997, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Comité des fêtes de Wimereux à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre, dénommé Iodie FM, pour la période du 11 juillet au 17 août 1997 : Site : Wimereux (62) ;
Par délibération en date du 16 juillet 1997, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Office municipal de la jeunesse à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre, dénommé FMR, pour la période du 15 juillet au 29 août 1997 :
Par délibération en date du 22 juillet 1997, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association War Raok à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre, dénommé War Raok FM, pour la période du 6 au 8 août 1997 :
Site : Pont-Croix (29) ;
Arrêté du 24 juin 1997 modifiant et complétant l'arrêté du 11 juillet 1994 pris en application de l'article 1er du décret no 93-710 du 27 mars 1993 concernant les contrôles prévus par la loi no 84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives et par la loi no 89-432 du 28 juin 1989 relative à la prévention et à la répression de l'usage de produits dopants à l'occasion des compétitions et manifestations sportives
Par arrêté du ministre de la jeunesse et des sports en date du 24 juin 1997, la liste figurant en annexe de l'arrêté du 11 juillet 1994 pris en application de l'article 1er du décret no 93-710 du 27 mars 1993 concernant les contrôles prévus par la loi no 84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives et par la loi no 89-432 du 28 juin 1989 relative à la prévention et à la répression de l'usage de produits dopants à l'occasion des compétitions et manifestations sportives est ainsi modifiée et complétée :
- Les mots << Lindemann (Henri) >> sont remplacés par les mots << Lindenmann (Henri) >>.
<< Ballouard (Bertrand) ;
Baudin (Christiane) ;
Flamme (Didier) ;
Laffore (Jean-Philippe) ;
Montialoux (Marcel) ;
Mouette (Cathy) ;
Piejoujac (Gérard) ;
Ulma (Marie-Isabelle).
Par délibération en date du 22 juillet 1997, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Comité de bienfaisance de Blain à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre, dénommé Radio Saint-Laurent, pour la période du 5 au 12 août 1997 :
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 6 août 1997, le centre de réception radioélectrique de Breuschwickersheim (Bas-Rhin) est classé en 2e catégorie.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 9 juillet 1997, M. Bolnot (François), maître-assistant d'école nationale vétérinaire de 1re classe, est nommé maître de conférences de l'enseignement supérieur agricole de 1re classe par intégration à compter du 16 mai 1997.
A Saint-Pierre-et-Miquelon, les employeurs, y compris les employeurs du secteur artisanal, sont exonérés du paiement des cotisations à leur charge au titre de la législation de sécurité sociale, à l'exclusion de celles dues au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles, dans les conditions suivantes :
I.-L'exonération est égale à 100 % du montant des cotisations patronales, à l'exclusion de celles dues au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles, afférentes aux salaires et rémunérations des salariés employés dans la limite d'un montant de rémunération égal au salaire minimum de croissance majoré de 30 % dues par :
1° Les entreprises, employeurs et organismes mentionnés au premier alinéa de l'article L.
2211-1 du code du travail, occupant dix salariés au plus, dénombrés selon les dispositions des articles L.
Si l'effectif vient à dépasser le seuil de dix salariés, le bénéfice intégral de l'exonération est maintenu dans la limite des dix salariés précédemment occupés ou, en cas de départ, remplacés.
Un décret fixe les conditions dans lesquelles le bénéfice de l'exonération est acquis dans le cas où l'effectif d'une entreprise passe au-dessous de onze salariés ;
2° Les entreprises du secteur du bâtiment et des travaux publics occupant cinquante salariés au plus à l'exclusion des entreprises et des établissements publics mentionnés à l'article L.
Le taux d'exonération est réduit à 50 % au-delà de ce seuil d'effectif ;
3° A l'exclusion des entreprises et établissements publics mentionnés à l'article L.
-les entreprises de transport aérien assurant la liaison entre la métropole et les départements d'outre-mer ou les collectivités de Saint-Pierre-et-Miquelon et de Mayotte, ou assurant la liaison entre ces départements ou ces collectivités, ou assurant la desserte intérieure de chacun de ces départements ou de la collectivité de Saint-Pierre-et-Miquelon ; seuls sont pris en compte les personnels de ces entreprises concourant exclusivement à ces dessertes et affectés dans des établissements situés à Saint-Pierre-et Miquelon ;
― les entreprises de Saint-Pierre-et-Miquelon assurant la desserte maritime ou fluviale de plusieurs points des îles de Saint-Pierre-et-Miquelon.
Pour l'application des dispositions du présent I, l'effectif pris en compte est celui qui est employé par l'entreprise à Saint-Pierre-et-Miquelon, tous établissements confondus dans le cas où l'entreprise compte plusieurs établissements à Saint-Pierre-et-Miquelon.
II.-A l'exclusion des entreprises et établissements publics mentionnés à l'article L.
2211-1 du code du travail, l'exonération est égale à 100 % du montant des cotisations patronales, à l'exclusion de celles dues au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles, dans la limite d'un montant de rémunération égal au salaire minimum de croissance majoré de 40 % applicable aux cotisations afférentes aux salaires et rémunérations des salariés employés par les entreprises, quel que soit leur effectif, des secteurs de l'industrie, de la restauration, à l'exception de la restauration de tourisme classée, de la presse, de la production audiovisuelle, des énergies renouvelables, des nouvelles technologies de l'information et de la communication et des centres d'appel, de la pêche, des cultures marines, de l'aquaculture, de l'agriculture, y compris les coopératives agricoles et sociétés d'intérêt collectif agricoles et leurs unions, les coopératives maritimes et leurs unions.
III.-A l'exclusion des entreprises et établissements publics mentionnés à l'article L.
2211-1 du code du travail, l'exonération est égale à 100 % du montant des cotisations patronales, à l'exclusion de celles dues au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles, dans la limite d'un montant de rémunération égal au salaire minimum de croissance majoré de 50 % applicable aux cotisations afférentes aux salaires et rémunérations des salariés employés par les entreprises, quel que soit leur effectif, des secteurs du tourisme, de la restauration de tourisme classée et de l'hôtellerie.
IV.-Lorsque dans une même entreprise ou un même établissement sont exercées plusieurs activités, l'exonération est applicable au titre des salariés employés dans chacune des activités relevant des secteurs mentionnés aux I, II et III au taux et sur l'assiette de rémunération correspondant à cette activité.
IV bis.-Les exonérations prévues par le présent article ne peuvent être cumulées avec une autre exonération totale ou partielle de cotisations patronales de sécurité sociale, à l'exception de la déduction forfaitaire prévue à l'article L.
V.-Le bénéfice de l'exonération prévue au présent article, ainsi que de tous autres allégements et exonérations de cotisations patronales prévus par le présent code, est subordonné au fait, pour l'entreprise ou le chef d'entreprise, de ne pas avoir fait l'objet d'une condamnation pénale passée en force de chose jugée soit pour fraude fiscale, soit pour travail dissimulé, marchandage ou prêt illicite de main-d'œuvre, en application des articles L.
V bis.-Lorsque l'employeur n'a pas rempli au cours d'une année civile l'obligation définie au 1° de l'article L.
V ter.-Le bénéfice de l'exonération prévue au présent article est subordonné au fait, pour l'employeur, d'être à jour de ses obligations déclaratives ou de paiement à l'égard de l'organisme de recouvrement.
VI.-Un décret en Conseil d'Etat détermine, en tant que de besoin, les modalités d'application du présent article.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 97-285 du 8 juillet 1997 portant abrogation de la décision no 92-114 du 18 février 1992, reconduite par la décision no 96-919 du 3 septembre 1996, autorisant l'association Radio Rose à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Hit Radio
- La décision no 92-114 du 18 février 1992, reconduite par la décision no 96-919 du 3 septembre 1996, autorisant l'association Radio Rose à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Hit Radio, publiée au Journal officiel du 6 mars 1992, est abrogée à compter de la date d'entrée en vigueur des autorisations délivrées à l'issue de l'appel aux candidatures partiel résultant de la décision du 3 juin 1997 susvisée.
Arrêté du 24 juillet 1997 portant agrément d'organismes pour la formation des personnels des services de sécurité des établissements recevant du public et des immeubles de grande hauteur
- Le bénéfice de l'agrément pour assurer la formation aux trois degrés de qualification du personnel permanent des services de sécurité des établissements recevant du public et des immeubles de grande hauteur est accordé à l'organisme suivant :
SEPT, 8, impasse Couzinet, 31500 Toulouse.
- Le bénéfice de l'agrément pour assurer la formation aux deux premiers degrés de qualification du personnel permanent des services de sécurité des établissements recevant du public est accordé à l'organisme suivant :
CEFOP, 87, rue de Chaligny, 54000 Nancy.
Arrêté du 28 juillet 1997 modifiant l'arrêté du 22 septembre 1995 portant création d'un traitement automatisé d'informations nominatives relatif au pilotage et à la gestion des élèves du second degré portant sur les trois niveaux : établissement, académique, administration centrale
Arrêté du 29 juillet 1997 portant approbation de modifications du règlement intérieur et des statuts d'une institution de retraite complémentaire
Par arrêté du ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 29 juillet 1997, sont approuvées les modifications du règlement intérieur et des articles 1er, 2, 3, 4, 6, 11 et 23 des statuts de la caisse interprofessionnelle de retraite complémentaire (CIRCO), 65, boulevard Vivier-Merle, 69482 Lyon Cedex 03, autorisée à fonctionner dans les conditions prévues au titre II du livre IX du code de la sécurité sociale.
Avenant no 15 à l'annexe I bis du 23 mai 1997 ;
Annexe I ter du 23 mai 1997 ;
Avenants no 32 et no 33 du 23 mai 1997.
Avenant no 27 à l'annexe I : salaires minima mensuels ;
Avenant no 15 à l'annexe I bis : ressource minimale annuelle ;
Annexe I ter : barème des primes d'ancienneté ;
Avenant no 32 : modification de l'article 42 de la convention collective nationale sur la prime d'ancienneté ;
Avenant no 33 : modification des articles 76 et 77 de la convention collective nationale sur les intérêts.
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC, à la CGT-FO, à la CFDT et à la CFE-CGC pour les cinq accords, sauf la CFDT pour l'avenant no 33.
L'avenant no 46 définit le champ d'application de la convention collective nationale des foyers de jeunes travailleurs ;
La présente convention règle dans le cadre de la loi du 11 février 1950, sur le territoire national y compris les départements d'outre-mer, les rapports de travail entre les employeurs gestionnaires, sans but lucratif, des foyers de jeunes travailleurs et les membres salariés des personnels qu'ils emploient ;
Les foyers de jeunes travailleurs sont des institutions de formes juridiques variées, à but non lucratif, destinées à assurer une action éducative ou un accompagnement au jeune travailleur en priorité de quatorze à vingt-cinq ans pouvant aller jusqu'à trente ans, et aussi longtemps qu'il peut bénéficier des mesures concernant l'emploi et la formation des jeunes, notamment en lui procurant l'hébergement, la nourriture, des activités culturelles et des loisirs ;
Ces foyers sont généralement référencés dans la Nomenclature des activités françaises sous le code 552 F.
Sont exclus les foyers d'étudiants, les résidences universitaires et les foyers de travailleurs migrants.
Ils mettent à la disposition des jeunes travailleurs des installations matérielles pour leur logement et leur nourriture, mais aussi les moyens qui permettent de répondre aux besoins de leur éducation individuelle, culturelle et sociale.
Ils ont également pour mission la promotion individuelle et collective des jeunes, le soutien à leur insertion sociale et professionnelle par l'emploi, la formation, la santé, l'habitat et la vie sociale.
Ils sont, entre autres, un lieu privilégié conduisant les jeunes à l'autonomie.
Les foyers de jeunes travailleurs s'adressent principalement aux :
- jeunes travailleurs (en situation de précarité ou non) ;
- jeunes demandeurs d'emploi ;
- jeunes en situation de décohabitation ou de mobilité ;
- jeunes en formation sous divers statuts : apprentissage, formation en alternance, formation d'insertion, enseignement technique et professionnel...
- jeunes couples ;
- adultes isolés de moins de trente ans ;
- familles monoparentales de moins de trente ans ;
- étudiants en rupture sociale et familiale.
Certains jeunes alternent ou cumulent ces situations.
GSAG ;
Organisations syndicales intéressées rattachées à la CGT, à la CGT-FO, à la CFTC, à la CFDT et à la CFE-CGC pour l'avenant no 46 ;
Les mêmes organisations, à l'exception de la CGT et la CGT-FO, pour l'avenant no 45.
directeur des transmissions et de l'informatique, sont habilités à signer au nom du ministre de l'intérieur tous actes, décisions et pièces comptables :
M. Bernard Prunel, ingénieur général des télécommunications, dans la limite de ses attributions ;
M. Alain Coursaget, ingénieur général des télécommunications, dans la limite des attributions de la sous-direction de l'ingénierie, de l'équipement et de l'exploitation ;
M. Gérard Lallement, ingénieur de 2e classe des télécommunications, dans la limite des attributions du centre des transmissions et de l'informatique de l'administration centrale.
sous-directeur de l'administration générale, la délégation de signature qui lui est attribuée par l'arrêté du 5 juin 1997 portant délégation de signature à la direction des transmissions et de l'informatique est exercée, dans la limite de ses attributions, par Mme Catherine de Brauer, ingénieur contractuel, à l'exception des actes qui portent engagement de dépenses au-delà de 300 000 F.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Gérard Lallement, la délégation de signature qui lui est attribuée par le présent décret est exercée, dans la limite de ses attributions, par M. Alain Canovas, attaché principal d'administration centrale, directement placé sous l'autorité de M. Gérard Lallement.
Les mêmes personnes doivent déclarer par voie dématérialisée à l'organisme mentionné au premier alinéa de l'article L.
382-5 les éléments déterminant l'assiette de leurs contributions dans les conditions ci-après :
Les personnes dont la contribution est assise sur le chiffre d'affaires font parvenir à l'organisme mentionné au premier alinéa de l'article L.
382-5 avant le 1er mai de chaque année la déclaration de leur chiffre d'affaires de l'année civile précédente ainsi qu'un état récapitulatif précisant la part du chiffre d'affaires correspondant à la diffusion ou à l'exploitation commerciale des oeuvres de chaque artiste-auteur.
Un arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale fixe les modèles des déclarations nécessaires à l'application des dispositions du présent article.
Les tiers habilités mentionnés à l'article R.
382-19 effectuent pour le compte des débiteurs les déclarations et versements aux dates fixées par la convention prévue au même article.
- Délégation permanente est donnée à M. le général de corps d'armée Raymond Germanos, chef du cabinet militaire du ministre de la défense, à l'effet de signer, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés ou décisions relatifs aux affaires d'ordre purement militaire relevant de la compétence du ministre de la défense en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées au 2o de l'article 1er du décret du 27 janvier 1988 modifié susvisé.
Le dernier alinéa de l'article 4 du décret du 22 juillet 1994 modifié susvisé est abrogé.
Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme, le ministre de l'économie et des finances, le ministre des relations avec le Parlement, le ministre délégué au logement et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°97-482 du 9 mai 1997 modifiant certaines dispositions du titre III du livre II du code rural relatives au classement des cours d'eau, canaux et plans d'eau en deux catégories
Décret no 97-482 du 9 mai 1997 modifiant certaines dispositions du titre III du livre II du code rural relatives au classement des cours d'eau, canaux et plans d'eau en deux catégories
231-3 dans les catégories définies au 10o de l'article L.
<< Les dispositions du décret no 58-873 du 16 septembre 1958 modifié déterminant le classement des cours d'eau en deux catégories ainsi que les arrêtés de classement pris par le ministre chargé de la pêche en eau douce restent en vigueur jusqu'à l'intervention des arrêtés pris en application de l'alinéa précédent.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 21 avril 1997, Mme Giuntini (Marcelle), conseillère technique de service social des administrations de l'Etat, en fonction à la direction de l'action sociale de la région maritime Méditerranée, est admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 21 août 1997, date d'échéance du congé de fin d'activité, et sera radiée des cadres à compter du même jour.
Le retrait de M. Berthome (André, Henri, Marius), notaire associé, membre de la société civile professionnelle André Berthome, Jean-François Berthome et Jean-Pierre Berthome, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence, de Castelmoron-sur-Lot (Lot-et-Garonne), est accepté.
La raison sociale de la société André Berthome, Jean-François Berthome et Jean-Pierre Berthome, notaires associés, est ainsi modifiée : << Jean-François Berthome et Jean-Pierre Berthome, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial >>.
Par décision du ministre de la défense en date du 20 août 1997, le brevet de qualification militaire supérieure est attribué, à compter du 1er janvier 1997, au colonel Henry (Emile, Achille, Aimé) du corps technique et administratif du service de santé des armées.
Arrêté du 8 septembre 1997 autorisant à titre exceptionnel au titre de l'année 1997 l'ouverture de concours pour le recrutement d'attachés de préfecture (femmes et hommes)
Par arrêté du ministre de l'intérieur et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 8 septembre 1997, est autorisée à titre exceptionnel au titre de l'année 1997 l'ouverture de concours pour le recrutement d'attachés de préfecture (femmes et hommes).
La date de clôture des inscriptions est fixée au lundi 6 octobre 1997, terme de rigueur.
Les épreuves écrites d'admissibilité des concours se dérouleront les jeudi 11 et vendredi 12 décembre 1997.
Les dossiers d'inscription devront être envoyés, au choix des candidats, par voie postale uniquement, sous pli suffisamment affranchi, au bureau du personnel des préfectures centres d'examen.
Ajaccio, Amiens, Arras, Besançon, Bobigny, Bordeaux, Caen, Cergy-Pontoise,
Châlons-sur-Marne, Clermont-Ferrand, Créteil, Dijon, Evry, Lille, Limoges,
Lyon, Marseille, Melun, Metz, Montpellier, Nantes, Nanterre, Orléans,
Poitiers, Quimper, Rennes, Rouen, Strasbourg, Toulouse, Versailles.
Saint-Denis de la Réunion, Saint-Pierre.
Les candidats définitivement admis au concours externe devront, dans un délai de quinze jours après la notification de leur succès, fournir les pièces justificatives énumérées à l'article 13 de l'arrêté du 2 mars 1973.
Arrêté du 1er septembre 1997 portant nomination au conseil d'administration de l'Etablissement public d'aménagement de la ville nouvelle d'Evry
sont nommés représentants de l'Etat au conseil d'administration de l'Etablissement public d'aménagement de la ville nouvelle d'Evry : M. de Senneville (Gérard), inspecteur général de l'équipement, chargé de la sous-section Urbanisme au Conseil général des ponts et chaussées, et Mme Debreil (Aude), administrateur civil, chargée de la sous-direction des interventions urbaines à la direction de l'aménagement foncier et de l'urbanisme, pour une durée de trois ans à compter du 16 septembre 1997.
I bis.-Elle est chargée de l'agrément des bases de données sur les médicaments, les dispositifs médicaux et les prestations associées destinées à l'usage des logiciels d'aide à la prescription médicale et des logiciels d'aide à la dispensation mentionnés aux II et III, sur la base d'une charte de qualité qu'elle élabore.
Elle veille à ce que les règles de bonne pratique spécifient que ces logiciels intègrent les recommandations et avis médico-économiques identifiés par la Haute Autorité de santé, permettent de prescrire directement en dénomination commune internationale, d'afficher les prix des produits de santé et des prestations éventuellement associées au moment de la prescription et le montant total de la prescription, d'indiquer l'appartenance d'un produit au répertoire des génériques, au registre des médicaments hybrides ou à la liste de référence des groupes biologiques similaires et comportent une information relative à leur concepteur et à la nature de leur financement.
Cette procédure de certification participe à l'amélioration des pratiques de prescription des médicaments, des dispositifs médicaux et des prestations qui leur sont associées.
Cette procédure comprend également la certification des fonctions relatives à la délivrance des dispositifs médicaux et des prestations qui leur sont associées.
Cette procédure de certification participe à l'amélioration des pratiques de dispensation officinale ou de dispensation par les pharmacies à usage intérieur.
Elle garantit la conformité des logiciels d'aide à la dispensation à des exigences minimales en termes de sécurité, de conformité et d'efficience de la dispensation et de la délivrance des dispositifs médicaux et des prestations qui leur sont associées.
Ces certifications peuvent être demandées par les éditeurs pour tout logiciel dont au moins une des fonctionnalités est de proposer une aide à l'édition des prescriptions médicales ou une aide à la dispensation des médicaments, produits de santé et prestations éventuellement associées, le cas échéant par les pharmacies d'officine ou les pharmacies à usage intérieur.
― Les éditeurs de logiciels demandant une certification en application du IV s'engagent à faire évoluer leur logiciel pour en assurer la conformité avec les évolutions des fonctionnalités mentionnées au second alinéa du même IV.
Arrêté du 28 août 1997 modifiant l'arrêté du 6 novembre 1992 modifié fixant les sections et les modalités d'organisation des concours d'accès au deuxième grade du corps des professeurs de lycée professionnel
- A l'annexe II de l'arrêté du 6 novembre 1992 susvisé relative aux épreuves du concours interne d'accès au deuxième grade du corps des professeurs de lycée professionnel, les dispositions concernant les épreuves d'admission de la section Arts appliqués sont modifiées ainsi qu'il suit :
1o En ce qui concerne la première épreuve, intitulée << Projet d'art appliqué >>, les termes << coefficient 5 >> sont remplacés par les termes << coefficient 4 >> ;
2o En ce qui concerne la deuxième épreuve, intitulée << Entretien sur une question pédagogique choisie par le jury, suivi de la présentation par le candidat d'un dossier de travaux de ses élèves et d'un dossier de recherches personnelles >>, les termes : << coefficient 3 >> sont remplacés par les termes : << coefficient 4 >>.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, du ministre de l'économie et des finances et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 10 avril 1997, M. Dupont (Jean-Loup), trésorier principal du Trésor public de 1re catégorie, détaché pour exercer les fonctions d'agent comptable de l'université Joseph-Fourier Grenoble-I, est maintenu en service détaché auprès du groupement d'intérêt public, groupement pour l'informatique de gestion des universités et des établissements (GIGUE) pour exercer des fonctions administratives, financières et de gestion du personnel pour une durée maximale de cinq ans à compter du 1er février 1997.
Par décret du Président de la République en date du 5 mai 1997, M. Turjman (Francis), inscrit sur les listes d'admission aux concours organisés pour le recrutement de professeurs des universités - praticiens hospitaliers au titre de l'année 1996 (2e tour), est nommé et titularisé, à compter du 1er février 1997, en qualité de professeur des universités - praticien hospitalier et affecté au centre hospitalier et universitaire de Lyon (université Lyon-I),
en radiologie et imagerie médicale (option clinique), service de radiologie, hôpital neurologique (emploi no 432 PU-PH 0246).
Le retrait de M. Pichon (Bernard), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Bernard Pichon et Jocelyne Hardy-Chabrillat, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Saint-Martin-d'Auxigny (Cher), est accepté ;
La raison sociale de la société Bernard Pichon et Jocelyne Hardy-Chabrillat, notaires associés, est ainsi modifiée : << Jocelyne Hardy-Chabrillat,
Décret no 97-505 du 21 mai 1997 portant création du Comité consultatif de l'enseignement professionnel
- Il est créé, auprès du ministre chargé de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur, un Comité consultatif de l'enseignement professionnel.
- Le Comité consultatif de l'enseignement professionnel traite de l'ensemble des questions d'intérêt commun pour l'éducation et les professions, impliquant un développement du partenariat.
Il est compétent pour les enseignements secondaires et supérieurs.
Il est consulté notamment sur les orientations et la mise en oeuvre des politiques relatives à :
L'information sur les métiers, les emplois et l'orientation des élèves et des étudiants ;
La mise en oeuvre et le développement de la validation des acquis ;
- Le Comité consultatif de l'enseignement professionnel comprend : Dix représentants des organisations professionnelles et interprofessionnelles d'employeurs ;
Dix représentants des organisations syndicales de salariés ;
Trois membres qualifiés dans les domaines traités par le comité consultatif ;
Deux représentants des conseils régionaux ;
Sept enseignants du second degré élus au scrutin proportionnel (au plus fort reste) par les représentants enseignants du Conseil supérieur de l'éducation et trois enseignants-chercheurs et enseignants élus au scrutin proportionnel (au plus fort reste) par les représentants du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche ;
Un représentant de la conférence des écoles et des formations d'ingénieurs.
Les membres du Comité consultatif de l'enseignement professionnel sont nommés par arrêté du ministre chargé de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur.
- Le Comité consultatif de l'enseignement professionnel est présidé par le ministre.
Il comprend deux vice-présidents : le directeur chargé de l'enseignement secondaire et le directeur chargé de l'enseignement supérieur.
Les directeurs d'administration centrale de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur, les directeurs des établissements publics nationaux placés sous la tutelle du ministre chargé de l'éducation nationale et les représentants des autres ministères concernés par les questions traitées assistent aux séances du comité en tant que de besoin.
Il est réuni au moins trois fois par an à l'initiative du ministre chargé de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur.
- Le Comité consultatif de l'enseignement professionnel peut entendre, en fonction des thèmes inscrits à l'ordre du jour, toute personne qualifiée ou tout représentant d'organisme ou de service dont le concours est jugé utile à ses travaux.
Il peut proposer au ministre d'inscrire à l'ordre du jour de ses réunions des questions relevant de sa compétence et suggérer des études ou des travaux préparatoires.
- Le secrétariat du Comité consultatif de l'enseignement professionnel est assuré conjointement par la direction chargée de l'enseignement secondaire et par la direction chargée de l'enseignement supérieur.
- Le décret no 92-302 du 31 mars 1992 portant création de la Commission nationale éducation-professions est abrogé.
Arrêté du 21 mai 1997 fixant l'échelonnement indiciaire applicable aux chargés de mission de l'Institut national de la statistique et des études économiques
- L'échelonnement indiciaire applicable aux chargés de mission de l'Institut national de la statistique et des études économiques est fixé comme suit à compter du 1er août 1996 :
- Les dispositions relatives aux chargés de mission de l'INSEE figurant dans l'arrêté du 4 octobre 1977 fixant l'échelonnement indiciaire applicable à certains emplois de l'administration centrale, des services déconcentrés, des services à l'étranger, des services industriels et commerciaux et établissements publics du ministère de l'économie et des finances et à certains emplois comptables relevant de la tutelle du ministre de l'économie et des finances sont abrogées.
Arrêté du 27 mai 1997 portant extension d'un accord interprofessionnel conclu dans le cadre du Comité national interprofessionnel de la pomme de terre
(1) Le texte de l'accord interprofessionnel peut être consulté au siège du Comité national interprofessionnel de la pomme de terre (CNIPT), 21, rue de Madrid, 75008 Paris, ou au bureau de l'organisation interprofessionnelle et secrétariat du Conseil supérieur d'orientation et de coordination de l'économie agricole et alimentaire, au ministère de l'agriculture et de la pêche, 3, rue Barbet-de-Jouy, 75007 Paris.
- M. Jean-Yves Perrot, conseiller référendaire à la Cour des comptes, est nommé directeur des affaires économiques et internationales, en remplacement de M. Claude Martinand, ingénieur général des ponts et chaussées, appelé à d'autres fonctions.
423-59, le délai à l'issue duquel la chambre d'agriculture et la commission départementale d'orientation agricole sont réputées avoir émis un avis favorable sur un projet situé sur un terrain non couvert par un plan local d'urbanisme ou un document d'urbanisme en tenant lieu et dans une zone agricole protégée créée en application de l'article L.
112-2 du code rural et de la pêche maritime est de deux mois.
En cas d'avis défavorable de l'une d'entre elles, le permis ne peut être délivré qu'avec l'accord du préfet.
Dans ce cas le préfet se prononce par décision motivée, dans le délai d'un mois suivant la transmission de l'avis défavorable par l'autorité compétente.
Passé ce délai, il est réputé avoir émis un avis défavorable.
Sébastien Combeaud, ancien élève de l'Ecole nationale d'administration, est nommé inspecteur adjoint de l'administration à l'inspection générale de l'administration au ministère de l'intérieur à compter du 1er avril 1997.
Arrêté du 6 mai 1997 portant titularisation dans le corps des secrétaires adjoints des affaires étrangères
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 6 mai 1997, M. Touvenin (Olivier), secrétaire adjoint des affaires étrangères stagiaire, est titularisé en qualité de secrétaire adjoint des affaires étrangères (cadre général) à compter du 2 août 1996.
Arrêté du 23 mai 1997 autorisant la chambre de commerce et d'industrie d'Avignon et de Vaucluse à recourir à l'emprunt
- La chambre de commerce et d'industrie d'Avignon et de Vaucluse est autorisée à contracter un emprunt d'un montant maximum de 9 400 000 F dont l'objet est de rembourser par anticipation six emprunts, autorisés par les arrêtés susvisés et destinés à financer les investissements de l'aéroport d'Avignon-Caumont.
L'amortissement de cet emprunt, qui pourra être remboursé par anticipation, s'effectuera dans un délai maximum de six ans et trois mois.
Arrêté du 27 mai 1997 autorisant au titre de l'année 1997 l'ouverture d'un concours unique pour l'accès au corps des agents des services techniques d'administration centrale (femmes et hommes)
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 27 mai 1997, est autorisée au titre de l'année 1997 l'ouverture d'un concours unique pour l'accès au corps des agents des services techniques d'administration centrale (femmes et hommes).
Les lauréats recevront une affectation à l'administration centrale à Paris ou à Nantes en tant que de besoin.
L'épreuve écrite de présélection se déroulera à Paris et à Nantes, le 11 septembre 1997.
Les candidats retenus à l'issue de l'épreuve écrite subiront une épreuve pratique complémentaire, d'une durée de vingt minutes, consistant à mettre le candidat en situation professionnelle et à vérifier son aptitude à accomplir les tâches matérielles qui pourront lui être confiées (manutention,
magasinage, tri et distribution de plis, reprographie, etc.) et à exercer des fonctions d'accueil du public et de personnalités.
La date limite de retrait des dossiers d'inscription est fixée au 23 juillet 1997 ; la date limite de dépôt des demandes d'admission à concourir est fixée au 4 août 1997, terme de rigueur.
Par décision du ministre du travail et des affaires sociales en date du 28 mars 1997, l'autorisation prévue au code de la santé publique est accordée au centre hospitalier intercommunal de Cornouaille, représenté par M. Ollivier, directeur, en vue de l'installation d'un appareil d'imagerie par résonance magnétique nucléaire d'une puissance de 1 tesla dans les locaux de l'hôpital de Quimper, 14 bis, avenue Yves-Thépot, à Quimper (Finistère).
Par décision du ministre du travail et des affaires sociales en date du 28 mars 1997, l'autorisation demandée par les hospices civils de Lyon au titre de l'article L.
712-8 du code de la santé publique, tendant à l'installation d'un appareil de destruction transpariétale des calculs extracorporel dans les locaux de l'hôpital Edouard-Herriot sis 3, place d'Arsonval, à Lyon, est accordée.
La mise en oeuvre de la présente autorisation est subordonnée à la mise hors service de l'appareil de marque Technomed autorisé le 9 mars 1989.
Par décision du ministre du travail et des affaires sociales en date du 4 avril 1997, annulant l'arrêté du 28 juin 1996 du préfet de la région Ile-de-France, l'autorisation prévue au code de la santé publique est accordée à la société anonyme clinique des Maussins, pour l'implantation 7 à 17, rue Forest, à Paris (18e), d'un établissement de santé par regroupement des installations détenues par les sociétés Vintimille, Henner, Dautrancourt et des Maussins.
La capacité du nouvel établissement est la suivante : 30 lits et 10 places de médecine, 229 lits et 35 places de chirurgie, 25 lits de gynécologie-obstétrique.
Par décision du ministre du travail et des affaires sociales en date du 11 avril 1997, l'arrêté du 7 août 1996 du préfet de la région Ile-de-France rejetant la demande d'autorisation par le centre hospitalier privé de Quincy-sous-Sénart (Essonne) d'un centre de dialyse de 12 postes dont 2 d'entraînement, est confirmé.
Par décision du ministre du travail et des affaires sociales en date du 16 avril 1997, l'autorisation de pratiquer l'activité d'allogreffe de moëlle osseuse pédiatrique, à l'exception de l'activité d'allogreffe de moëlle osseuse pédiatrique avec tiers donneurs non apparentés, est accordée au centre hospitalier universitaire d'Angers (Maine-et-Loire), sous la responsabilité de M. le professeur Boasson (service de médecine D).
Par décision du ministre du travail et des affaires sociales en date du 22 avril 1997, l'arrêté du 12 septembre 1996 du préfet de la région Centre refusant d'autoriser la société anonyme clinique de Montargis, dont le siège social est situé 46, rue de la Quintaine, à Montargis (Loiret), à étendre sa capacité de 6 lits de chirurgie et de 3 places d'anesthésie ou de chirurgie ambulatoires, est confirmé.
423-59, le délai à l'issue duquel le ministre chargé de l'agriculture, consulté en application de l'article L.
643-4 du code rural et de la pêche maritime est réputé avoir émis un avis favorable sur un projet de nature à porter atteinte à l'aire ou aux conditions de production, à la qualité ou à l'image du produit d'appellation d'origine contrôlée est de trois mois.
Le retrait de M. Taillefer (Jean, Robert), greffier de tribunal de commerce associé, membre de la société Jean Taillefer et Jeanne Lecine-Barat,
greffiers de tribunal de commerce associés, titulaire de l'office de greffier du tribunal de commerce de Toulouse (Haute-Garonne), est accepté ;
La raison sociale de ladite société est ainsi modifiée : << Jeanne Lecine-Barat, greffier de tribunal de commerce associé >>.
Décret du 21 juillet 1997 portant agrément de la nomination du président de la Croix-Rouge française
Par décret du Président de la République en date du 21 juillet 1997, la nomination en qualité de président du conseil d'administration de la Croix-Rouge française de M. Marc Gentilini est agréée.
Arrêté du 21 juillet 1997 portant approbation du budget primitif pour 1997 de l'Institut national de formation des personnels du ministère de l'agriculture
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 21 juillet 1997, le budget primitif pour 1997 de l'Institut national de formation des personnels du ministère de l'agriculture est approuvé en recettes et en dépenses à la somme de 8 317 200 F.
Décisions du 11 juillet 1997 portant renouvellement d'habilitation de centres de formation au diplôme d'Etat de professeur de danse
Par décision du ministre de la culture et de la communication, porte-parole du Gouvernement, en date du 11 juillet 1997, l'habilitation à assurer la formation au diplôme d'Etat de professeur de danse, accordée à l'établissement ci-dessous désigné, est renouvelée pour une période de quatre ans à compter du 28 avril 1998 :
CFDE Avon (options Classique, Jazz), maison dans la vallée, 29, rue du Vieux-Ru, 77210 Avon.
Arrêté du 12 août 1997 modifiant le nombre de postes ouverts en 1997 aux concours externes et interne d'accès au grade de conservateur territorial du patrimoine (session de 1997)
Par arrêté du président du Centre national de la fonction publique territoriale en date du 12 août 1997, le nombre de postes ouverts aux concours externes et interne pour le recrutement dans le cadre d'emplois des conservateurs du patrimoine est modifié et est porté à 10 postes répartis comme suit :
Concours externes 9 postes, répartis en - concours externe visé à l'article 7 (1o) du décret no 91-839 du 2 septembre 1991 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des conservateurs territoriaux du patrimoine :
- concours externe visé à l'article 7 (2o) du décret no 91-839 du 2 septembre 1991 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des conservateurs territoriaux du patrimoine :
Concours interne : 1 poste, spécialité Musées.
Arrêté du 18 août 1997 autorisant au titre de l'année 1998 l'ouverture d'un concours interne pour le recrutement de conseillers techniques de service social
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 18 août 1997, est autorisée au titre de l'année 1998 l'ouverture d'un concours interne pour le recrutement de conseillers techniques de service social.
Le registre des inscriptions sera ouvert du 9 septembre 1997 au 9 octobre 1997.
La date des épreuves et la composition du jury feront l'objet d'arrêtés du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie.
Arrêtés du 5 août 1997 portant admission à la retraite (personnels de direction d'établissements sociaux et médico-sociaux publics)
Par arrêté du ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 5 août 1997, Mme Wendel (Marie-Claire), directrice d'établissement social et médico-social public (hors classe), directrice de l'établissement de services et travaux industriels à Saint-Martin-d'Hères (Isère), est admise à faire valoir ses droits à la retraite et radiée des cadres à compter du 1er janvier 1998.
Arrêté du 12 août 1997 fixant les modalités du concours pour le recrutement des chefs de district forestier de l'Office national des forêts
Le concours pour le recrutement des chefs de district forestier prévu à l'article 5 du décret du 14 novembre 1974 susvisé est organisé conformément aux dispositions du présent arrêté.
Le concours comprend deux épreuves écrites notées de 0 à 20, qui peuvent, en partie ou en totalité, prendre la forme de questionnaires à choix multiples.
- une épreuve de connaissances générales en matière d'écologie générale, de sciences biologiques et de techniques forestières (durée : une heure trente minutes ; coefficient 1) ;
- une épreuve de connaissances générales relatives à l'environnement professionnel des personnels et de l'établissement (durée : une heure trente minutes ; coefficient 1).
Les programmes de ces épreuves sont fixés en annexe au présent arrêté (1).
(1) Ces programmes peuvent être consultés à l'Office national des forêts (direction de l'administration et du personnel, département des affaires générales), 2, avenue de Saint-Mandé, 75570 Paris Cedex 12.
A l'issue des épreuves, le jury dresse par ordre de mérite la liste des candidats déclarés admis, dans la limite du nombre de places offertes au concours.
Seuls peuvent être déclarés admis les candidats ayant obtenu un nombre minimum de points fixé par le jury, qui ne peut être inférieur à 20.
L'arrêté du 24 décembre 1974 fixant les modalités de l'examen professionnel pour l'accès au corps des chefs de district forestier de l'Office national des forêts est abrogé.
5333-3 du code général des collectivités territoriales, où le projet de construction, situé dans le périmètre d'urbanisation d'une agglomération nouvelle, se trouve dans une zone d'aménagement concerté ou dans un lotissement de plus de trente logements ou constitue une opération groupée de plus de trente logements, le président du syndicat d'agglomération nouvelle et le maire font chacun connaître leur avis au responsable du service de l'Etat dans le département chargé de l'instruction, dans les conditions prévues à l'article précédent.
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques et connexes de la Gironde et des Landes du 19 février 1991, tel que modifié par l'avenant du 25 mai 1992, et à l'exclusion de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente, les dispositions des accords du 6 janvier 1997 portant, l'un, sur les rémunérations minimales hiérarchiques (deux barèmes annexés) et, l'autre, sur les rémunérations effectives garanties (un barème annexé), conclus dans le cadre de la convention collective susvisée.
Par délibération en date du 17 juin 1997, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Centre d'études linguistiques d'Avignon (CELA) à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre, dénommé Zinzin'off, du 1er juillet au 2 août 1997 :
Par délibération en date du 17 juin 1997, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser la caisse centrale d'activités sociales du personnel des industries électrique et gazière CCAS à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre, dénommé Notre Radio, du 1er juillet au 1er septembre 1997 :
Par délibération en date du 17 juin 1997, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Graffiti FM à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre,
dénommé Graffiti FM, pour la période du 21 au 22 juin 1997 :
Site : La Roche-sur-Yon (85) ;
Par délibération en date du 24 juin 1997, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'Association des Francas du Jura à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre, intitulé Radio Francas Damparis, du 30 juin au 31 août 1997 :
Site : Damparis (39) ;
secrétaire général du Gouvernement, délégation est donnée à M. Patrick Pierrard, directeur des services administratifs et financiers, pour signer,
au nom du Premier ministre :
Jean-Claude Colin, chef de service, M. Yvan Lecuivre, sous-directeur, reçoit délégation pour signer, au nom du Premier ministre :
M. Pierre Buffard, administrateur civil, reçoit délégation pour signer, au nom du Premier ministre, tous arrêtés ou décisions mentionnés à l'article 3.
Arrêté du 1er septembre 1997 portant nomination au conseil d'administration de l'Etablissement public d'aménagement de la ville nouvelle de Sénart
sont nommés représentants de l'Etat au conseil d'administration de l'Etablissement public d'aménagement de la ville nouvelle de Sénart : M.
Herman (Jean-Noël), ingénieur général des ponts et chaussées, coordonnateur de la sous-section Aménagement du territoire à la 5e section du Conseil général des ponts et chaussées, et M. Faure (Guy), chef de service, directeur adjoint à la direction de l'aménagement foncier et de l'urbanisme, pour une durée de trois ans à compter du 16 septembre 1997.
- L'autorisation accordée par la décision no 92-891 du 8 septembre 1992 susvisée à la SA NRJ pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé NRJ est reconduite pour une durée de cinq ans, du 22 septembre 1997 à 22 heures au 22 septembre 2002 à 22 heures.
Arrêté du 9 mai 1997 portant autorisation d'établissement d'un réseau ouvert au public en vue de l'exploitation de tous services de télécommunications LEX 7
La société CEGETEL Entreprises est autorisée à établir et exploiter, sur une zone géographique limitée à la commune de Nanterre et à la zone d'activité territoriale de l'établissement public d'aménagement créé par le décret du 9 septembre 1958 susvisé et pour la desserte d'un nombre maximum de 20 000 utilisateurs, un réseau de télécommunications ouvert au public en vue de la fourniture au public de tous services de télécommunications, y compris le service téléphonique entre points fixes, selon les prescriptions techniques et réglementaires fixées dans le cahier des charges annexé au présent arrêté.
Au plus tard trois ans après l'attribution de la présente autorisation, l'opérateur communique au ministre chargé des télécommunications et à l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, en vue de son évaluation, un bilan de l'expérimentation.
La présente autorisation est personnelle à son titulaire et ne peut être transférée à un tiers sans autorisation préalable.
Le titulaire de l'autorisation veille dans ses relations contractuelles avec les fournisseurs de services déclarés au titre de l'article 43 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication au respect par ces derniers des règles assurant le respect de la personne et la protection de la jeunesse et du consommateur.
Cette autorisation pourra en particulier être retirée par l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes sans mise en demeure préalable, en cas de changements substantiels intervenant dans la composition du capital social qui n'aurait pas été préalablement approuvés.
CAHIER DES CHARGES RELATIF À L'ÉTABLISSEMENT D'UN RÉSEAU OUVERT AU PUBLIC EN VUE DE L'EXPLOITATION DE TOUS SERVICES DE TÉLÉCOMMUNICATIONS LEX 7 Titulaire de l'autorisation : CEGETEL Entreprises Préambule Dans le présent cahier des charges, il est fait usage de termes qui sont entendus de la manière suivante : L'opérateur : il s'agit du titulaire de l'autorisation d'établissement et d'exploitation du réseau en vue de la fourniture au public de services de télécommunications, visé à l'article 1er de l'arrêté auquel est annexé le présent cahier des charges.
Les conventions d'accès au domaine public : elles précisent les conditions techniques et financières d'accès au domaine public.
Nature du réseau et des services offerts sur le réseau L'opérateur peut, sur le réseau objet de la présente autorisation et pour une desserte maximum de 20 000 utilisateurs, fournir au public tous services de télécommunications, y compris le service téléphonique entre points fixes.
La liste des services offerts et leur description détaillée sont communiquées avant leur mise en oeuvre à l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes.
Les abonnés au service téléphonique ouvert au public de l'opérateur peuvent établir des communications téléphoniques avec l'ensemble des abonnés aux autres réseaux ouverts au public (sous réserve des restrictions éventuelles d'acheminement du poste demandeur ou demandé : accès à l'interurbain, à l'international, etc.).
De la même façon, un abonné au service téléphonique ouvert au public de l'exploitant peut être joint par l'ensemble des abonnés aux autres réseaux ouverts au public autorisé (sous réserve des restrictions éventuelles d'acheminement du poste demandeur ou demandé : accès à l'interurbain, à l'international, etc.).
Les liaisons fixes nécessaires à l'établissement et à l'exploitation du réseau ouvert au public de l'opérateur peuvent être : -établies par l'opérateur, que ce soit par voie filaire ou hertzienne, en se conformant aux dispositions du chapitre VIII relatives aux fréquences ; -constituées d'un service de connectivité optique fourni par le concessionnaire désigné par l'Etablissement public d'aménagement de La Défense ; -louées à tout fournisseur autorisé.
L'opérateur communique la description de l'ensemble de ces liaisons à l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes.
Zone de disponibilité des services offerts sur le réseau L'opérateur est autorisé à fournir au public tous services de télécommunications, y compris le service téléphonique entre points fixes, sur une zone géographique limitée à la commune de Nanterre et à la zone d'activité territoriale de l'Etablissement public d'aménagement de La Défense créé par décret du 9 septembre 1958 modifié, dans la limite des 20 000 utilisateurs, telle que prévue à l'article 1er de l'arrêté d'autorisation auquel est annexé le présent cahier des charges.
Chapitre II Permanence, qualité, disponibilité du réseau et mode d'accès 2.
Permanence et continuité Tous les services offerts sur le réseau objet de la présente autorisation sont opérationnels, dans les conditions prévues par les contrats, de façon continue, 24 heures sur 24, y compris les samedis, dimanches et jours fériés.
Disponibilité et qualité du réseau et des services L'opérateur mettra en oeuvre les équipements nécessaires, y compris le cas échéant radioélectriques, afin que la probabilité d'échec propre au réseau de l'opérateur lors de l'établissement d'une communication (taux de perte), par manque d'équipements disponibles, demeure au niveau prévu par les normes en vigueur, en particulier au sein de l'UIT et de l'ETSI.
Modes d'accès Les équipements terminaux destinés à être connectés au réseau de l'opérateur sont soumis à une évaluation de leur conformité aux exigences essentielles, dans les conditions définies à l'article L.
L'opérateur ne peut s'opposer à la connexion, à son réseau, d'un équipement terminal qui a reçu, dans les conditions définies au précédent alinéa, une évaluation de conformité aux exigences essentielles pour l'une des spécifications techniques qu'il a communiquée à l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes.
Cabines L'exploitant peut, sur la zone géographique couverte par la présente autorisation, établir des cabines sur la voie publique pour permettre l'accès à son réseau.
L'opérateur communique à l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes préalablement au lancement du service les informations suivantes : -les sites des cabines établies ; -les moyens de paiement ; -les modes d'accès au service.
L'opérateur se conforme, le cas échéant, aux prescriptions techniques applicables au réseau et aux services fournis sur ce réseau, en vue de garantir l'interopérabilité, la portabilité des terminaux et le bon usage des fréquences, qui seraient arrêtées par l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes dans les conditions prévues au troisièmement de l'article L.
L'opérateur communique à l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes les normes qu'il utilise.
48 du code des postes et des communications électroniques et leurs textes d'application, notamment les décrets prévus aux articles L.
L'opérateur peut accéder au domaine public non routier dans les conditions précisées à l'article L.
Accès au domaine public du quartier d'affaires de La Défense Lorsque l'opérateur accède directement au domaine public du quartier d'affaires de La Défense, la convention qui précise de manière transparente et non discriminatoire les conditions techniques et financières d'accès au domaine public est communiquée à l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes.
Les conditions juridiques, techniques et financières dans lesquelles l'opérateur accède au service de connectivité optique fourni par le concessionnaire désigné par le gestionnaire du domaine public du quartier d'affaires de La Défense font l'objet d'un contrat qui est communiqué à l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes.
Ce contrat précise obligatoirement : -les conditions financières d'occupation du domaine public proprement dit ; -les conditions techniques et financières de la fourniture par le concessionnaire d'un service de connectivité optique sur fibres nues ; -les modalités selon lesquelles les personnes de l'opérateur désignées par le concessionnaire sont autorisées à accéder aux connexions optiques mises à la disposition de l'opérateur aux emplacements dédiés à cet usage.
Ce contrat ne doit pas contenir de dispositions discriminatoires vis-à-vis des autres opérateurs de réseaux ouverts au public autorisés.
Les redevances dues au concessionnaire doivent respecter le principe d'égalité entre opérateurs.
Partage d'installations Lorsqu'il est constaté que le droit de passage de l'opérateur sur le domaine public routier peut être assuré, dans des conditions équivalentes à celles qui résulteraient d'une occupation autorisée, par l'utilisation des installations existantes d'un autre occupant du domaine public et que cette utilisation ne compromettrait pas la mission propre de service public de cet occupant, les deux parties sont invitées à se rapprocher pour convenir des conditions techniques et financières d'une utilisation partagée des installations en cause.
La mise en oeuvre de la servitude est subordonnée à une autorisation délivrée au nom de l'Etat par le maire après que les propriétaires ou, en cas de copropriété, le syndicat représenté par le syndic ont été informés des motifs qui justifient l'institution de la servitude et le choix de son emplacement et mis à même de présenter leurs observations sur le projet.
L'installation des ouvrages prévus au deuxième alinéa de ce paragraphe 5.
5 ne peut faire obstacle au droit de propriétaires ou copropriétaires de démolir, réparer, modifier ou clore leur propriété.
Chapitre VII Contribution à la recherche et à la formation en matière de télécommunications L'opérateur doit justifier qu'il a contribué aux missions de recherche et développement et de formation dans le domaine des télécommunications à hauteur d'un montant annuel minimum de 5 % du montant hors taxes de ses investissements d'infrastructures, équipements et logiciels de télécommunications pour l'activité de l'année précédente couverte par l'autorisation.
A cet effet, il présente à l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes et au ministre chargé des télécommunications un récapitulatif précisant ses actions de promotions et de subvention et ses travaux, études, recherches, développement et formation en matière de télécommunications, notamment ses actions avec des organismes de recherche.
Chapitre VIII Conditions d'utilisation des fréquences L'opérateur est autorisé à utiliser des fréquences pour l'établissement et l'exploitation de son réseau.
Fréquences utilisables L'opérateur a vocation à accéder, à titre non exclusif, à la bande comprise entre 1880 et 1900 MHz pour l'expérimentation de services mobiles de proximité à la norme DECT.
Dans ce cadre ou dans d'autres cas nécessaires à son activité, les fréquences peuvent être attribuées sur demande à l'opérateur par l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes dans les conditions prévues à l'article L.
Les redevances correspondantes seront précisées au moment où l'opérateur fera la demande de mise à disposition des fréquences et seront portées au cahier des charges.
Modalités d'allocation de ressources en numérotation L'allocation, la suspension et le retrait des ressources de numérotation suivent les critères et les procédures définis par l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes dans les conditions prévues par le code des postes et des communications électroniques.
L'allocation de ressources en numérotation à l'opérateur ainsi que toute modification de cette attribution font l'objet d'une décision de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes qu'elle rend publique.
Redevances L'opérateur doit s'acquitter des redevances dues pour les ressources en numérotation attribuées, dans les conditions prévues par le code des postes et des communications électroniques, notamment au décret du 27 décembre 1996 relatif aux redevances dues pour les frais de gestion du plan national de numérotation et de contrôle de son utilisation et à l'arrêté du 27 décembre 1996 établissant la valeur du coefficient qui fixe l'assiette des redevances pour le coût de gestion de la numérotation.
35-5 du code des postes et des communications électroniques et au décret n° 97-475 du 13 mai 1997 relatif au financement du service universel.
Respect des exigences essentielles L'opérateur prend l'ensemble des mesures, qu'il précise dans ses conventions d'interconnexion, nécessaires pour garantir le respect de ces exigences essentielles et, en particulier : -la sécurité de fonctionnement du réseau ; -le maintien de l'intégrité du réseau ; -l'interopérabilité des services, notamment en vue de garantir une qualité de service de bout en bout ; -la protection des données, dans la mesure nécessaire pour assurer la conformité aux dispositions pertinentes en matière de protection de données, y compris la protection des données à caractère personnel, la protection de la vie privée et la confidentialité des informations traitées, transmises ou stockées.
Contenu des accords d'interconnexion Les accords d'interconnexion précisent au minimum, selon les modalités prévues par le décret n° 97-188 du 3 mars 1997 : -les principes généraux ; -la description des services d'interconnexion fournis et des rémunérations correspondantes ; -les caractéristiques techniques des services d'interconnexion ; -les modalités de mise en oeuvre de l'interconnexion.
- Au plus tard trois ans après l'attribution de la présente autorisation, l'opérateur communique au ministre chargé des télécommunications et à l'Autorité de régulation des télécommunications, en vue de son évaluation, un bilan de l'expérimentation.
- Le titulaire de l'autorisation veille dans ses relations contractuelles avec les fournisseurs de services déclarés au titre de l'article 43 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication au respect par ces derniers des règles assurant le respect de la personne et la protection de la jeunesse et du consommateur.
Cette autorisation pourra en particulier être retirée par l'Autorité de régulation des télécommunications sans mise en demeure préalable, en cas de changements substantiels intervenant dans la composition du capital social qui n'aurait pas été préalablement approuvés.
Nature du réseau et des services offerts sur le réseau
L'opérateur : il s'agit du titulaire de l'autorisation d'établissement et d'exploitation du réseau en vue de la fourniture au public de services de télécommunications, visé à l'article 1er de l'arrêté auquel est annexé le présent cahier des charges.
L'opérateur peut, sur le réseau objet de la présente autorisation et pour une desserte maximum de 20 000 utilisateurs, fournir au public tous services de télécommunications, y compris le service téléphonique entre points fixes.
La liste des services offerts et leur description détaillée sont communiquées avant leur mise en oeuvre à l'Autorité de régulation des télécommunications.
Les liaisons fixes nécessaires à l'établissement et à l'exploitation du réseau ouvert au public de l'opérateur peuvent être :
- établies par l'opérateur, que ce soit par voie filaire ou hertzienne, en se conformant aux dispositions du chapitre VIII relatives aux fréquences ;
- constituées d'un service de connectivité optique fourni par le concessionnaire désigné par l'Etablissement public d'aménagement de La Défense ;
L'opérateur communique la description de l'ensemble de ces liaisons à l'Autorité de régulation des télécommunications.
Arrêté du 6 mai 1997 autorisant la création par l'Office national des forêts de la société Sciages de Bourbon
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances, du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 6 mai 1997, l'Office national des forêts est autorisé à créer une filiale dénommée Sciages de Bourbon, sous forme de société à responsabilité limitée, dont le capital souscrit à la constitution est intégralement détenu par l'établissement fondateur.
La société Sciages de Bourbon est constituée avec un capital variable, fixé par ses statuts à un montant minimum de 1 000 000 F et à un montant maximum de 12 000 000 F.
Décret n°97-518 du 21 mai 1997 relatif à l'utilisation des listes complémentaires d'admission pour le recrutement par voie de concours de certains personnels des établissements d'enseignement agricole.
En vue de recrutement par voie de concours de certains personnels des établissements d'enseignement agricole, le nombre des emplois qui peuvent être pourvus par la nomination de candidats inscrits sur les listes complémentaires d'admission établies pour les concours externes, les concours internes ou les concours uniques ne peut excéder un pourcentage du nombre des emplois offerts au titre desdits concours tel qu'il figure au tableau ci-après annexé.
Lorsque les listes complémentaires d'admission sont utilisées pour pourvoir des emplois devenus vacants après l'ouverture des concours, les nominations des candidats inscrits sur les listes complémentaires afférentes à l'un et l'autre des concours externe et interne sont prononcées dans le respect de la proportion entre les nominations correspondant à chacun des deux concours fixée par le décret portant statut particulier du corps concerné.
CORPS DE L'ENSEIGNEMENT AGRICOLE
autorisé pour le recours
à la liste complémentaire
Agents techniques de formation et de recherche
Par exception aux dispositions de l'article R*423-59, le délai à l'issue duquel l'autorité compétente en matière d'environnement, consultée au titre de l'article L.
Décret no 97-518 du 21 mai 1997 relatif à l'utilisation des listes complémentaires d'admission pour le recrutement par voie de concours de certains personnels des établissements d'enseignement agricole
Décret n°97-507 du 20 mai 1997 relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère du travail et des affaires sociales et modifiant le décret n° 90-665 du 30 juillet 1990.
Le ministre du travail et des affaires sociales, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation, le ministre délégué pour l'emploi et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 97-507 du 20 mai 1997 relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère du travail et des affaires sociales et modifiant le décret no 90-665 du 30 juillet 1990
<< 3o Un service des droits des femmes ; >>.
- Est acceptée la dévolution au 22 juin 1995 des biens de l'activité Alternance d'Informa, association interrégionale pour la formation dans les industries du vêtir, domiciliée 112, boulevard d'Armentières, BP 497, 59059 Roubaix Cedex, au profit des organismes paritaires collecteurs agréés mentionnés en annexe, portant sur un actif et un passif de 4 472 074,25 F (après annulation de la créance AGEFAL de 729 000 F), dont 4 392 618,86 F d'engagements de financer des formations, repris au bilan arrêté au 22 juin 1995.
<< Sciences et technologie 1er cycle.
- Le recteur de l'académie de Créteil et l'administrateur provisoire de l'université de Marne-la-Vallée sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 7 mai 1997 portant nomination à l'Observatoire national d'équipement commercial
Par arrêté du ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat en date du 7 mai 1997, M. Chervy (William) est nommé membre de l'Observatoire national d'équipement commercial, en remplacement de M.
Laucournet (Robert), démissionnaire, pour la durée du mandat restant à courir de son prédécesseur.
Par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales en date du 6 mai 1997, est approuvée la modification des statuts de l'Institution de prévoyance des salariés de l'automobile, du cycle et du motocycle (IPSA), 39, avenue d'Iéna, Paris (16e), agréée dans les conditions prévues au titre III du livre IX du code de la sécurité sociale.
Le II de l'article 13 de la loi du 26 juillet 1996 susvisée de réglementation des télécommunications abroge expressément les articles L.
71 du code des postes et télécommunications qui prévoyaient que la dégradation ou la détérioration du réseau souterrain des télécommunications de l'exploitant public ou l'atteinte à son fonctionnement constituaient des contraventions de grande voirie.
Le I de l'article 13 de la même loi institue une nouvelle infraction pénale en punissant d'une amende de 10 000 F le fait de déplacer, détériorer, dégrader de quelque manière que ce soit une installation d'un réseau de télécommunication ouvert au public ou de compromettre le fonctionnement d'un tel réseau.
Il résulte de la combinaison de ces dispositions ainsi que des travaux préparatoires de cette loi que le législateur a entendu mettre fin de manière générale à la protection particulière dont bénéficiaient les biens de l'exploitant public France Télécom résultant de leur soumission au régime des contraventions de grande voirie.
Par suite, les dispositions des articles R.
44 du code des postes et télécommunications qui prévoient, d'une part, que la dégradation d'une installation du réseau aérien des télécommunications de l'exploitant public doit être punie d'une amende et, d'autre part, que cette infraction est poursuivie et jugée comme en matière de grande voirie sont incompatibles avec les dispositions précitées de l'article 13 de la loi du 26 juillet 1996 et ne peuvent plus recevoir application à compter de l'entrée en vigueur de celles-ci.
A compter de cette date, les atteintes au réseau aérien des télécommunications de France Télécom ne constituent plus une contravention de grande voirie.
Les dispositions précitées de l'article 13 de la loi du 26 juillet 1996 susvisée ont eu pour objet, ainsi qu'il a été dit ci-dessus, de mettre fin pour l'avenir à la protection particulière dont bénéficiaient les biens de l'exploitant public France Télécom et non d'organiser un transfert de compétence du juge administratif au juge judiciaire.
Il suit de là que le juge administratif demeure compétent pour statuer sur les contraventions de grande voirie dont il a été saisi avant l'entrée en vigueur de la loi du 26 juillet 1996 précitée tant au titre de l'action répressive qu'au titre de l'action domaniale.
Si les contraventions de grande voirie ne sont pas, compte tenu de leur objet et des règles de procédure et de compétence qui leur sont applicables, des contraventions de police, le principe selon lequel la loi pénale nouvelle doit, lorsqu'elle abroge une incrimination, s'appliquer aux infractions commises avant son entrée en vigueur et n'ayant pas donné lieu à des condamnations passées en force de chose jugée s'étend aux peines d'amende dont ces contraventions sont assorties.
En effet, dès lors qu'elles présentent le caractère d'une punition tendant à empêcher la réitération des agissements qu'elles visent, ces amendes constituent, même si le législateur a laissé le soin de les prononcer au juge administratif, des sanctions soumises au principe de nécessité des peines tel qu'il résulte de l'article 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 selon lequel << la loi ne doit établir que des peines strictement et évidemment nécessaires >>.
Il en résulte qu'en l'absence de dispositions transitoires qui auraient été prévues par la loi du 26 juillet 1996 susvisée les dégradations du réseau aérien des télécommunications de France Télécom dont le juge administratif a été saisi antérieurement à la date d'entrée en vigueur de la loi du 26 juillet 1996 ne peuvent plus donner lieu à une condamnation répressive par le juge des contraventions de grande voirie après cette date.
En revanche, le fait que les dispositions répressives de l'article R.
43 du code des postes et télécommunications ne puissent plus recevoir application à compter de l'entrée en vigueur de la loi du 26 juillet 1996 ne fait pas obstacle à ce que le juge administratif statue sur l'action en réparation des dommages causés au réseau aérien des télécommunications de France Télécom dont il a été saisi antérieurement à cette date.
Le présent avis sera notifié au tribunal administratif de Grenoble, au préfet de l'Isère, à France Télécom, à M. Akarsu et au ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications.
un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective du 4 juin 1996 concernant les exploitations agricoles de polyculture, d'élevage, de cultures spécialisées, d'élevages spécialisés et de viticulture du département de la Charente-Maritime,
l'avenant no 5 du 3 avril 1997 à ladite convention, conclu à Saintes entre : La fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles ;
- d'abroger l'article 46 de cette même convention.
Les dispositions de l'article R*423-59 ne s'appliquent pas lorsque la Commission européenne est saisie dans les conditions prévues par l'article R.
un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés des exploitations agricoles de quelque nature qu'elles soient, des entreprises assurant l'entretien et la mise en place des jardins, des services de remplacement et groupements d'employeurs qui mettent les salariés à la disposition des exploitations agricoles et des coopératives de culture en commun ainsi que des coopératives d'utilisation de matériel agricole du département du Var, l'avenant no 84 du 22 juillet 1996 à la convention collective de travail du 6 juillet 1972, conclu à Draguignan entre :
- de modifier le champ d'application professionnel de la convention précitée en intégrant les services de remplacement et groupements d'employeurs qui mettent des salariés à la disposition des exploitations agricoles ;
- de modifier plusieurs articles de ladite convention.
un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de l'accord collectif national de travail du 21 octobre 1996 concernant la constitution de la commission paritaire nationale de l'emploi des établissements équestres, l'avenant no 1 du 21 avril 1997 audit accord,
Cet avenant a pour objet de fixer les attributions de la commission paritaire nationale de l'emploi en matière de création de certificats de qualification professionnelle de développement de la formation en alternance, ainsi que de tutorat et d'agrément des organismes de formation.
- Délégation permanente est donnée à Mme Anne Chiffert, directeur de la musique et de la danse, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de la culture et de la communication,
directeur de la presse, de l'information et de la communication, à l'effet de signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de ses attributions, tous actes et décisions, à l'exclusion des arrêtés et des décrets.
Centre de danse de Paris (Universelle européenne de danse, salle Pleyel, 2e étage), 252, rue du Faubourg-Saint-Honoré, 75008 Paris.
Cet agrément est accordé pour la session de juin 1997 à avril 1998.
Par arrêté du ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 22 juillet 1997, est autorisée au titre de l'année 1997 l'ouverture de deux concours pour le recrutement de six professeurs d'enseignement général des instituts nationaux de jeunes sourds (femmes et hommes).
L'épreuve écrite aura lieu le 16 septembre 1997 dans les centres suivants : Métropole : Ajaccio, Amiens, Besançon, Bordeaux, Caen, Châlons-sur-Marne,
- Délégation permanente est donnée à M. Philippe Cèbe, directeur des affaires financières et de l'administration générale au ministère de l'équipement, des transports et du logement, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'emploi et de la solidarité et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions, ordonnances de paiement, de virement ou de délégation, ordres de paiement, ordres de recettes, pièces justificatives de dépenses et autres pièces relatives à l'exécution de la section Ville et intégration du budget Emploi et solidarité, à l'exception des décrets et des réponses aux référés de la Cour des comptes.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe Cèbe, directeur des affaires financières et de l'administration générale, et de M. Alain Legeai, sous-directeur, M. Ronald Davies, administrateur civil, Mme Jocelyne Belhomme, agent contractuel, et Mme Renée Dossena, attachée d'administration centrale, placés sous l'autorité de M. Alain Legeai, ont délégation pour signer, au nom du ministre de l'emploi et de la solidarité, tous arrêtés,
décisions, ordonnances de paiement, de virement ou de délégation, ordres de recettes, pièces justificatives de dépenses et autres pièces comptables et budgétaires, dans la limite des attributions qui leur sont confiées, en ce qui concerne la section Ville et intégration du budget Emploi et solidarité.
- M. Jean-Louis Guigou est nommé délégué à l'aménagement du territoire et à l'action régionale, en remplacement de M. Raymond-Max Aubert, appelé à d'autres fonctions.
Arrêté du 17 juillet 1997 modifiant l'arrêté du 19 novembre 1996 portant nomination des membres du comité régional des vins et eaux-de-vie pour la région Champagne
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 17 juillet 1997, l'article 1er de l'arrêté du 19 novembre 1996 portant nomination au comité régional de l'Institut national des appellations d'origine pour la région Champagne est modifié de la façon suivante :
Au lieu de << M. Brugnon (Marc), à Ecueil (Marne) >>, lire << M. Feneuil (Philippe), à Chamery (Marne) >> ;
Au lieu de << M. Jacquart (André), au Mesnil-sur-Oger (Marne) >>, lire << M. Cheval (Pierre), à Ay (Marne) >>.
Arrêté du 25 juillet 1997 portant nomination du directeur de l'établissement public chargé du Parc national des Pyrénées occidentales
Par arrêté du ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement en date du 25 juillet 1997, M. Chatry (Christian), ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, est nommé directeur de l'établissement public chargé du Parc national des Pyrénées occidentales à compter du 1er août 1997.
A compter de la même date, l'arrêté du 21 avril 1997 chargeant M.
Chondroyannis (Pascal) d'assurer par intérim les fonctions de directeur de l'établissement public chargé du Parc national des Pyrénées occidentales est abrogé.
Pour l'application à Mayotte du g de l'article R.
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 30 juillet 1997, M. Richard (Jacques), inspecteur général des postes et télécommunications affecté au Conseil général des technologies de l'information, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, pour limite d'âge, à compter du 1er août 1997.
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 30 juillet 1997, M. Serta (Roland), inspecteur général des postes et télécommunications affecté à France Télécom, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 1er juillet 1997.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 24 juillet 1997, les attachés d'administration centrale dont les noms suivent sont, en application des dispositions de l'article 23 du décret du 7 août 1995, promus au grade d'attaché principal d'administration centrale de 2e classe dans les conditions ci-après :
Par arrêté du délégué régional de Nord - Pas-de-Calais du Centre national de la fonction publique territoriale en date du 20 mai 1997, deux concours, l'un externe sur titres et l'autre interne sur épreuves, sont organisés en 1997 par la délégation régionale Nord - Pas-de-Calais du Centre national de la fonction publique territoriale.
Les dossiers de candidature doivent être déposés à la délégation régionale Nord - Pas-de-Calais susmentionnée.
Par décret en date du 25 juillet 1997, l'Académie des sciences est autorisée à accepter, aux clauses et conditions énoncées par le donateur, la donation qui lui est consentie par M. César Lamonica et Mme Pauline Lamonica.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 24 juillet 1997, Mme Salmon (Chantal), attaché principal d'administration centrale de 2e classe, est radiée du corps des attachés d'administration centrale du ministère de l'emploi et de la solidarité, à compter du 1er mars 1995, date à laquelle l'intéressée est titularisée dans le grade de conseiller de 1re classe du corps des membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel.
Arrêté du 17 juillet 1997 portant nomination de membres de la Commission nationale de la négociation collective
Par arrêté du ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 17 juillet 1997, sont nommés membres de la Commission nationale de la négociation collective, en qualité de représentants des employeurs, sur proposition de l'Union professionnelle artisanale (UPA) :
M. Pichard (Claude), en remplacement de M. Gicquel (Claude) ;
M. Farge (Frédéric), en remplacement de M. Marvier (Jean).
Arrêté du 18 juillet 1997 relatif au budget de l'Institut géographique national pour l'exercice 1996
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 18 juillet 1997, les prévisions de produits du budget de l'Institut géographique national pour l'exercice 1996 et les prévisions de charges de ce budget sont diminuées d'une somme nette de 4 601 300 F (décision modificative no 2).
Arrêté du 27 mai 1997 portant extension d'un avenant à la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques et connexes de Maine-et-Loire
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques et connexes de Maine-et-Loire du 21 décembre 1995 tel qu'étendu par arrêté du 2 juillet 1996, les dispositions de l'avenant Salaires du 4 décembre 1996 (2 annexes) à la convention collective susvisée.
111-1-2 du même code, est de trois mois à compter de la réception du dossier transmis par le maire en application de l'article R.
COMMISSION NATIONALE DES COMPTES DE CAMPAGNE ET DES FINANCEMENTS POLITIQUES Décisions du 13 mai 1997 portant agrément d'associations de financement de partis ou d'organisations politiques
L'association de financement de la fédération du Front national des Alpes-Maritimes, dont le siège social est 31, boulevard Victor-Hugo, à Nice (Alpes-Maritimes), est agréée à la demande du Front national en qualité d'association de financement de ce parti politique pour exercer ses activités à l'intérieur du département des Alpes-Maritimes ;
L'association de financement du Parti humaniste, dont le siège social est 38, rue des Amandiers, à Paris (20e), est agréée à la demande du président du Parti humaniste en qualité d'association de financement de ce parti politique pour exercer ses activités sur l'ensemble du territoire français ;
L'association de financement de l'Union pour la démocratie en Ile-de-France, dont le siège social est 25, avenue Charles-Floquet, à Paris (7), est agréée à la demande du président de l'Union pour la démocratie en Ile-de-France en qualité d'association de financement de ce parti politique pour exercer ses activités à l'intérieur de la région Ile-de-France ;
L'association de financement d'Union pour la 7e, dont le siège social est 3, rue de l'Eglise, à Montmorency (Val-d'Oise), est agréée à la demande du président du partie Union pour la 7e en qualité d'association de financement de ce parti politique pour exercer ses activités dans les communes du Val-d'Oise suivantes :
Asnières-sur-Oise, Attainville, Baillet-en-France, Belloy-en-France,
Bouffémont, Domont, Ecouen, Ezanville, Groslay, Maffliers, Le Mesnil-Aubry,
Moisselles, Montmorency, Monsoult, Noisy-sur-Oise, Le Plessis-Gassot, Piscop, Saint-Brice-sous-Forêt, Saint-Martin-du-Tertre, Seugy, Viarmes,
Villaines-sous-Bois, Sarcelles-Ouest.
Par arrêté du Premier ministre en date du 21 mai 1997, M. Le Cam (Michel),
administrateur civil, est nommé en qualité de chargé de mission à temps plein auprès du préfet de la région Centre à compter du 12 mai 1997.
Par arrêté du Premier ministre en date du 26 mai 1997, Mme Siboni (Karine), administrateur civil, affectée au ministère de l'économie et des finances,
est affectée au ministère de l'industrie, de la poste et des télécommunications à compter du 1er février 1996.
Arrêté du 27 mai 1997 relatif au comptoir de l'économat de l'armée en métropole
Le point de vente de ce comptoir est situé au camp de Canjuers.
Les denrées et articles pourront être vendus : - aux corps de troupe et écoles stationnés en permanence dans ce camp ainsi qu'aux corps de troupe et écoles de passage, que ces derniers appartiennent à l'armée française ou, éventuellement, à des armées étrangères ; - aux cercles, mess et foyers de la garnison ou des corps de troupe de passage ; - au personnel rémunéré par le ministère de la défense en service au camp de Canjuers et résidant dans ce camp ainsi qu'aux familles de ce personnel.
- aux corps de troupe et écoles stationnés en permanence dans ce camp ainsi qu'aux corps de troupe et écoles de passage, que ces derniers appartiennent à l'armée française ou, éventuellement, à des armées étrangères ;
Arrêté du 16 mai 1997 approuvant la modification de la convention constitutive d'un groupement d'intérêt public
Par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales, du ministre délégué au logement, du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, et du ministre délégué à la ville et à l'intégration en date du 16 mai 1997, est approuvée la modification de la convention constitutive du groupement d'intérêt public << Habitat et interventions sociales pour les mal-logés et les sans-abri >> jointe au présent arrêté.
- Cette convention fera l'objet d'une parution au Bulletin officiel du ministère de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme no 97-12 du 10 juillet 1997, au prix de 19,90 F, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 97-448 du 18 mars 1997 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SARL Audio Diffusion pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé NRJ Le Puy - Yssingeaux
- L'autorisation accordée par la décision no 92-913 du 15 septembre 1992 susvisée à la SARL Audio Diffusion pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé NRJ Le Puy - Yssingeaux est reconduite pour une durée de cinq ans, du 22 septembre 1997 à 22 heures au 22 septembre 2002 à 22 heures.
Site d'émission : lieudit Le Faux, 43800 Mézères.
L'autorité compétente consulte en tant que de besoin les autorités et services publics habilités à demander que soient prescrites les contributions prévues au 2° de l'article L.
332-9 dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010.
Arrêté du 20 mai 1997 fixant les modalités d'organisation et le déroulement de l'examen professionnel de sélection pour l'accès au grade de technicien de recherche et de formation de classe exceptionnelle
- L'examen professionnel de sélection prévu à l'article 47 du décret du 31 décembre 1985 susvisé en vue de l'établissement d'un tableau d'avancement pour l'accès au grade de technicien de classe exceptionnelle est organisé dans les conditions fixées par le présent arrêté.
- Pour chaque examen, un arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur fixe la date de l'épreuve, les délais d'inscription ainsi que le nombre des emplois de technicien de classe exceptionnelle à pourvoir.
- Le jury de l'examen professionnel organisé en vue de l'accès au grade de technicien de classe exceptionnelle est désigné et composé conformément aux dispositions des articles 131 et 132 du décret du 31 décembre 1985 susvisé.
- L'examen professionnel prévu à l'article 1er ci-dessus consiste en une épreuve orale d'entretien avec le jury, d'une durée de vingt minutes, permettant d'apprécier la personnalité du candidat, ses connaissances techniques et son aptitude à exercer les fonctions de technicien de classe exceptionnelle.
Cet entretien a comme point de départ un exposé du candidat, d'une durée de cinq minutes au minimum, sur les fonctions qu'il a exercées depuis sa nomination en qualité de technicien de recherche et de formation.
- L'arrêté du 30 janvier 1991 relatif à l'examen professionnel de sélection pour l'accès au grade de technicien de recherche et de formation de 1re classe du ministère de l'éducation nationale est abrogé.
- La chasse au gibier d'eau est ouverte dans le département des Deux-Sèvres, sur les étangs munis d'un dispositif de vidange d'une superficie de plus de 50 ares, sur les étangs dépourvus d'un dispositif de vidange d'une superficie de plus d'un hectare et dans les marais non asséchés :
- Le préfet des Deux-Sèvres est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- La chasse au gibier d'eau est ouverte dans le département du Finistère, sur les domaines publics fluvial et maritime :
- La chasse au gibier d'eau est ouverte dans le département de la Marne, sur les fleuves, rivières, canaux, réservoirs, lacs, étangs et dans les marais non asséchés :
- Le préfet de la Marne est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
M. Dubois (Jacques, Antoine, Marie), ancien directeur général de la Fédération nationale des travaux publics.
M. Fautrel (Bernard, Jean, André), premier président honoraire de la cour d'appel d'Amiens.
M. Génies (Henry, Jehan, Aimé), ancien vice-consul.
M. Henry (Pierre, Victorin, Ernest), inspecteur général honoraire de Gaz de France.
M. Le Saige de la Villesbrunne (Gérard, Pierre, Marie), ministre plénipotentiaire (er).
M. Mourey (Marc, François, Félicien), sous-préfet honoraire.
M. Tolot (Louis, Marie, François), professeur honoraire des universités.
Mlle Fragassi (Anne, Marguerite, Marie), ancienne secrétaire au consulat général de France à Boston.
M. Fray (Georges, Elie), ancien directeur de département dans une mutuelle artisanale.
Mme Lazarus, née Logak (Sofia), agrégée de l'université, assistante (er) à l'université de Picardie.
M. Lebel (André, Joseph, François), conseiller honoraire à la cour d'appel de Douai ; 38 ans de services civils.
M. Martin (Alfred, Jacques, Louis), ancien secrétaire général de mairie.
M. Massonnet (Bernard), directeur délégué à la direction générale d'Electricité de France.
M. Ott (André, Joseph), secrétaire de la section du Rhône de la Société d'entraide des membres de la Légion d'honneur ; 42 ans de services militaires, d'activités professionnelles et sociales.
Mlle Rouyer (Josèphe, Marcelle, Elisabeth), attaché d'administration principal (er).
Mlle Albrecht (Marguerite, Cécile, Marie), professeur agrégé honoraire ; 42 ans de services civils.
RP Alin (Philippe, Georges, Alfred), supérieur de mission, administrateur apostolique au Cameroun ; 40 ans d'activités sacerdotales et de services militaires.
M. André (Michel, Robert), pilote professionnel d'avion ; 35 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Barrière (Claude, Philippe, Gustave), juge au tribunal de grande instance de Paris, chargé du service du tribunal d'instance du 2e arrondissement ; 45 ans de services civils et militaires.
M. Berdery (Jean, André, Marie), ancien directeur adjoint dans une direction départementale de La Poste ; 40 ans de services civils et militaires.
Mme Berruelle, née Berget (Jacqueline), ancien inspecteur départemental des affaires sanitaires et sociales ; 30 ans de services civils.
M. Bourles (Pierre, Marie), officier de paix honoraire de la police nationale ; 33 ans de services civils.
M. Brun (Marcel, Joseph), maire adjoint honoraire ; 30 ans de fonctions électives.
Mlle Cadet (Christiane, Jacqueline), inspecteur honoraire d'académie ; 37 ans de services civils.
Mme Calmon (Raymonde, Janick, Marie-Thérèse), cadre administratif honoraire à la SNCF ; 37 ans de services civils.
Mme Carré, née Roy (Monique, Antoinette), secrétaire d'administration scolaire et universitaire, chef de section (er) ; 41 ans de services civils.
M. Chetboun (Elie, Alexandre), commissaire divisionnaire (er) ; 37 ans de services civils et militaires.
M. Chevreux (Claude, Henri, Paul), président d'un aéro-club ; 49 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Chretien (André, Robert, René), ancien agent commercial dans un centre de distribution mixte d'Electricité de France - Gaz de France ; 22 ans de services civils et militaires.
Mme Clément, née Loiseleur (Jeanne, Marie, Antoinette), professeur de sciences physiques à la maison d'éducation de la Légion d'honneur de Saint-Denis ; 37 ans de services civils.
Mme Conil, née Clenchard (Marthe, Laurette, Gabrielle), institutrice (er) et trésorière d'une mutuelle de l'éducation nationale ; 50 ans de services civils.
M. Cucciniello (Max, Jean), ingénieur principal hors classe honoraire à la SNCF ; 35 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Deboves, née Guillier (Michelle, Marie), secrétaire d'administration, chef de section (er) dans un institut universitaire de technologie ; 42 ans de services civils.
M. Desfougeres (Claude, Michel), cadre commercial honoraire à la SNCF ; 35 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Dilasseur (Jean-Marie), officier de paix principal honoraire de la police nationale ; 36 ans de services civils et militaires.
Mme Doiselet, née Lassalle (Alice, Catherine), attachée d'administration universitaire honoraire ; 39 ans de services civils.
Mlle Dussaigne (Jeanne, Nicole, Josée), chargée d'enseignement hors classe d'éducation physique et sportive à la maison d'éducation de la Légion d'honneur des loges ; 42 ans de services civils.
M. Fichet (Georges), ancien chargé de mission à la direction de la production et du transport de Gaz de France ; 38 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Franchomme (Dominique, Firmin, Marie), ingénieur principal hors classe honoraire à la SNCF ; 39 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Genet, née Veyssié (Jacqueline, Hélène, Juliette), professeur émérite de l'université de Caen ; 40 ans de services civils.
Mme Gilles, née Vidal (Jacqueline), proviseur de lycée honoraire ; 40 ans de services civils.
Mme Grignon (Renée, Andrée), vice-président au tribunal de grande instance de Beauvais ; 38 ans de services civils.
M. Koestel (Pierre, Lambert, Félix), président d'une section d'anciens combattants ; 64 ans d'activités professionnelles, sociales et de services militaires.
M. Lafaix (Bernard, Paul), trésorier général du Comité national des traditions des troupes de marine ; 35 ans d'activités professionnelles, sociales et de services militaires.
Mme Leclercq, née Verstraeten (Nicole), professeur certifié hors classe d'éducation physique et sportive à la maison d'éducation de la Légion d'honneur de Saint-Denis ; 37 ans de services civils.
M. Lecoq (Marcel, Louis), capitaine honoraire de sapeurs-pompiers volontaires ; 44 ans d'activités professionnelles, sociales, bénévoles et de services militaires.
M. Lefel (Jean-Claude, André), responsable du service général de l'Institution nationale des invalides ; 36 ans de services militaires et d'activités professionnelles.
M. Lehaire (Gilbert, Albert, François), membre d'associations d'anciens combattants ; 54 ans d'activités professionnelles, sociales et de services militaires.
M. Le Morvan (Alexis, Marie), ancien inspecteur central des douanes ; 34 ans de services civils et militaires.
Mme Marty, née Sarthou (Simone, Adèle), ancien administrateur hors classe (er) au ministère chargé de la poste et des télécommunications ; 38 ans de services civils.
M. Maurey (Charles, René), membre d'une association départementale d'anciens combattants et prisonniers de guerre ; 45 ans d'activités professionnelles,
M. Minarro (Joseph), brigadier-chef honoraire de la police nationale ; 32 ans de services civils et militaires.
M. Modelin (Stéphane, Robert, Christian), commandant honoraire de la police nationale ; 33 ans de services civils et militaires.
Mme Noars, née Tribout (Paulette, Claire), inspecteur pédagogique régional,
inspecteur d'académie (er) ; 43 ans de services civils.
Mme Paulze d'Ivoy de la Poype (Chantal, Hélène, Marie), vice-président honoraire au tribunal de grande instance de Paris ; 37 ans de services civils.
M. Personnat (Jacques, Georges, Félix), ancien directeur d'un centre départemental pour handicapés (er) ; 43 ans d'activités professionnelles, de services civils et militaires.
Mlle Picheral (Brigitte, Jeanne, Marguerite), conservateur en chef des bibliothèques de classe exceptionnelle (er) ; 38 ans de services civils.
M. Prouvé (Paul, Georges), ancien officier de paix ; 34 ans de services civils et militaires.
M. Quintanilla (Joseph, Pierre), inspecteur divisionnaire honoraire de la police nationale ; 35 ans de services civils et militaires.
Mme Restout, née Sastre (Christiane, Denise, Georgette), professeur certifié hors classe d'éducation physique et sportive à la maison d'éducation de la Légion d'honneur des loges ; 31 ans de services civils.
M. Sabatier (Henri), chef inspecteur divisionnaire honoraire de police ; 30 ans de services civils et militaires.
Mme Spielmann, née Schmitt (Georgette), professeur de l'enseignement général (er) ; 36 ans de services civils.
Mme Turquier, née Caté (Jacqueline, Antoinette), inspecteur de l'éducation nationale honoraire ; 31 ans de services civils.
M. Van Compernol (Jacques, Jean, Charles), officier de paix honoraire de la police nationale ; 32 ans de services civils et militaires.
M. Vautier (Armand, Alexis, Eugène), président d'une association départementale d'aveugles ; 55 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Zouaimia (Sebti, Mahmoud), adjoint administratif honoraire dans un collège ; 43 ans de services civils et militaires.
Mme Bohec (Jeanne), secrétaire générale d'une section d'une association d'anciens combattants ; 47 ans de services civils et d'activités associatives.
M. Lemée (Pierre), président d'un groupement d'une association d'anciens officiers de réserve.
Mme Petit, née Jeanmaire (Renée, dite Zizi), artiste chorégraphique.
M. Barthélémy (Roland), maître fromager.
M. Bello (Roger), administrateur d'une association en faveur de l'éducation des jeunes.
M. Bernès (Pierre), vice-président d'une association à caractère social.
M. Cabanel (Isidore, Marius), vice-président d'une association en faveur de l'enfance inadaptée.
M. Capitaine (Hervé), chef de service à la Direction des Journaux officiels.
Mme Chesselet, née Duprat (Kéty), chargée de mission au Centre national de la recherche scientifique.
Mme Douvin, née Biagi (Laurence), présidente d'honneur d'une association en faveur des femmes.
Mme Dumesnil, née Salentey-Enne (Germaine, Françoise), présidente d'une commission d'aide sociale.
M. Fransioli (Jean-Pierre), rédacteur en chef à la direction de la Documentation française.
M. Janicot (Gérard), président d'une association sportive.
Mme Legrand, née Benoit (Françoise), membre d'une association d'entraide.
M. Léon (Gilbert), président d'une association à caractère social.
M. Marcel (Germain), chargé de mission dans une mairie.
M. Marielle (Jean-Pierre), artiste dramatique.
M. N'Kaoua (Désiré), pianiste, concertiste.
M. Paranque (Edmond), trésorier d'une amicale d'anciens combattants.
Mme Pingréonn, née Chifflot (Claire), membre d'une association caritative.
M. Rials (Stéphane), professeur des universités.
Mme Rochette, née Gonnet (Claude), présidente d'une association en faveur des non-voyants.
M. Salinger (René), médecin-chef hospitalier.
M. Schuler (Emile), membre d'une association d'aide aux personnes âgées.
M. Sort (Louis, Maurice), président-directeur général de société.
M. Teyssier (Jean-Pierre), président de l'Institut national de l'audiovisuel ; 33 ans d'activités professionnelles, de services civils et militaires.
M. Ardouin (Jean-Jacques), consultant dans une société d'économie mixte ; 32 ans de services civils et militaires.
Soeur Baumann (Denise, Marie), supérieure générale d'une congrégation des soeurs de la charité ; 38 ans de vie religieuse.
Mme Bée, née Clerbout (Monique, Germaine), présidente d'une chorale pour enfants ; 43 ans d'activités professionnelles et musicales.
M. Bernard (Robert, Yves), maire ; 44 ans de services civils, militaires et de fonctions électives.
M. Bernhardt (Edouard, Louis), ancien vice-président de section d'une union d'anciens combattants ; 58 ans de services civils, militaires et d'activités associatives.
M. Berthier (Marcel, André), maître ouvrier principal dans les services du Premier ministre ; 38 ans d'activités professionnelles, de services civils et militaires.
M. Bitboul (Serge), président de société ; 22 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Blanc (Auguste, Lucien), secrétaire général d'une confédération syndicale ; 42 ans d'activités professionnelles, syndicales et de services militaires.
M. Boisson (Jacques, Léon), conseiller technique de firmes pharmaceutiques ;
Mlle Bourcheix (Cécile), rédacteur au service juridique et technique de l'information et de la communication ; 24 ans de services civils.
Mme Bozetto, née Suatton (Denise, Léa), présidente d'une association d'entraide ; 52 ans d'activités professionnelles et sociales.
Mme Brageot, née Meunier (Justine), présidente départementale d'un organisme caritatif ; 44 ans d'activités professionnelles et sociales.
M. Broqua (Christian, Jean), président régional d'un centre d'information de la jeunesse ; 44 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Brunet, née Fouaneau (Jeanne, Marguerite), présidente d'un comité de quartier ; 65 ans d'activités professionnelles et associatives.
M. Caraman (Marie, Honorine, Lucien), conseiller municipal ; 44 ans de services civils, militaires et de fonctions électives.
M. Catin (Rémi, Marcel), maire adjoint ; 57 ans d'activités professionnelles, de services militaires et de fonctions électives.
Mme Charonnat, née Sansen (Mireille, Annie), directrice d'une maison d'accueil et d'hébergement ; 34 ans de services civils, d'activités professionnelles et sociales.
M. Cottier (Michel, Marius), président d'une association sportive et culturelle ; 54 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
M. Courdesses (Roland), inspecteur divisionnaire de police, 28 ans de services civils et militaires.
Mme Deméocq, née Mollard (Geneviève, Gabrielle), membre d'organismes caritatifs ; 35 ans d'activités professionnelles et sociales.
Mme Denis, née Lienhardt (Christiane), responsable d'un service médico-social ; 40 ans de services civils.
Mme Deuche, née Hamelin (Michèle, Hélène), directrice d'un laboratoire photographique ; 30 ans d'activités professionnelles.
Mme Duhamel, née Maillart (Denise, Lucienne), présidente d'une association d'entraide, 55 ans d'activités professionnelles, et sociales.
Mme Dupin de Beyssat, née Masmonteil (Martine, Claude), présidente d'une caisse d'allocations familiales ; 24 ans d'activités professionnelles.
Mme Durand, née Lesaulnier (Yolande, Huguette), président-directeur général de société ; 32 ans d'activités professionnelles.
Mme Faby, née Toulouse (Annie, Lucette), directeur de l'information sur une chaîne radiophonique ; 26 ans d'activités professionnelles.
M. de Fournas de la Brosse (Bernard, Antoine), secrétaire général d'association ; 37 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
Mme Gaffié, née du Puy-Montbrun (Christel, Marie), présidente d'un organisme professionnel ; 28 ans d'activités professionnelles.
Mme Galateau, née Legate (Raymonde, Léontine), chargée de mission dans une association d'entraide ; 24 ans d'activités associatives.
M. Gounaud (Jean, François), président d'une association caritative ; 47 ans d'activités professionnelles, sociales et de services militaires.
M. Grandpierre (Cyril, Marc), directeur général d'une société ; 26 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Grison (René), président départemental d'un organisme professionnel ; 30 ans d'activités professionnelles.
M. Hanusse (Jacques, Aimé), vice-président d'une association d'entraide ; 54 ans d'activités professionnelles, sociales et de services militaires.
M. Hérard (Robert, Marcel), président d'une union sportive ; 50 ans d'activités professionnelles et sportives.
M. Herzog (Thierry, Bruno), avocat ; 18 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Houssin de Saint-Laurent, née Le Moën (Brigitte, Marie), présidente départementale d'un organisme caritatif ; 17 ans d'activités sociales.
M. Jouan (Eric, Gilbert), directeur d'une association d'entraide ; 16 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Kerrien (Marc, François), chargé de mission dans une institution intercommunale ; 31 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Labbé, née Bléhaut (Josette, Marie), présidente d'une association à caractère social ; 50 ans d'activités professionnelles et sociales.
Mme Lecocq, née Dumoulin (Lléana, Aline), présidente d'un organisme caritatif ; 35 ans d'activités sociales.
Mme Leroy-Mangeant, née Leboulanger (Christiane, Jeanne), secrétaire administratif de préfecture ; 41 ans de services civils.
M. Matharan (Jacques, Léon), conseiller général ; 44 ans d'activités professionnelles, de fonctions électives et de services militaires.
Mme Maury, née Ferrier (Marie-José, Martine), proviseur de lycée ; 32 ans de services civils.
M. Micoulaut (Raymond, Georges), chargé de mission au secrétariat général du comité interministériel de la sécurité nucléaire ; 35 ans de services civils et militaires.
M. Mullier (Dominique, Paul), directeur de banque ; 34 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Nadal (Christian, Rolland), directeur dans un établissement public ; 21 ans d'activités professionnelles, de services civils et militaires.
M. Naël (Roger), président de section d'une association d'anciens combattants ; 54 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
M. Oberlé (Marc, Jean), secrétaire général d'un organisme public ; 22 ans de services civils et militaires.
Mme Oelhoffen (Catherine, Clémence), vice-présidente d'une union en faveur de non-voyants ; 39 ans d'activités professionnelles et sociales.
Mme Périot (Anne, Marie, Thérèse), attaché principal territorial ; 30 ans de services civils.
M. Petruv (Jean, Henri, Venceslas), conducteur d'automobile dans les services du Premier ministre ; 39 ans d'activités professionnelles, de services civils et militaires.
M. Piel (René, François), délégué dans une association à caractère social ; 45 ans d'activités professionnelles, sociales et de services militaires.
M. Pliez (Eric, Jean-Marc), directeur d'une association d'entraide ; 19 ans de services civils et d'activités professionnelles.
Mme Puech, née Jumelle (Solange, Georgette), animatrice-responsable d'une association caritative ; 57 ans de services civils et d'activités sociales.
Mme Pujol, née Vincent (Monique, Andrée), agent sur contrat à la direction de la Documentation française ; 30 ans de services civils.
M. Ratier (Jean-Jacques), directeur d'un institut de formation hôtelière ; 29 ans de services civils et d'activités professionnelles.
M. Rebière (André, Jean), maire adjoint, conseiller communautaire ; 45 ans d'activités professionnelles et de fonctions électives.
M. Rieussec (Georges), président d'une fondation pour la santé ; 51 ans de services civils, d'activités professionnelles et sociales.
M. Rodde (Jean, Daniel), membre d'une amicale d'anciens combattants ; 56 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
Mme Roure, née Sotty (Marie-Louise), vice-présidente d'un conseil départemental de la Croix-Rouge française ; 27 ans d'activités sociales.
M. Sauzet (Jacques, Paul), professeur d'enseignement général, conseiller général ; 34 ans de services civils et de fonctions électives.
Mme Scolari, née Muller (Marie), membre du conseil d'administration d'un centre social ; 26 ans d'activités professionnelles et sociales.
Le père Stoven (André, Michel), ancien directeur d'un centre d'accueil et de réinsertion ; 48 ans d'activités sacerdotales, sociales et de services militaires.
Mme Suret, née Amic (Roseline, Louise), présidente nationale d'une fédération à caractère social ; 32 ans d'activités sociales.
M. Thomas (Jean, Joseph), maire ; 38 ans d'activités professionnelles, de fonctions électives et de services militaires.
M. Tirouard (Raymond, Gabriel), président d'associations ; 42 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
M. Tordo-Guglieri (Gérard, Louis), directeur d'une association à caractère social ; 38 ans d'activités professionnelles, sociales et de services militaires.
Mme Touraine, née Moulin (Françoise), biologiste hospitalier, responsable d'un laboratoire ; 35 ans de services civils.
M. Valtille (René), imprimeur-typographe à la Direction des Journaux officiels ; 38 ans d'activités professionnelles, de services civils et militaires.
M. Viviand (Edmond, Hugues), directeur dans une chambre de commerce et d'industrie ; 30 ans de services civils et militaires.
M. Voisard (Pierre, René), président de section dans une société sportive ; 53 ans d'activités professionnelles et sportives.
M. Weill (Henri, Claude), directeur adjoint de l'information sur une chaîne audiovisuelle ; 20 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Los (Edouard), artisan, meilleur ouvrier de France.
Mme Marino, née Turquand d'Auzay (Jacqueline), ancien secrétaire administratif en chef.
M. Morvan (Louis), ancien président-directeur général d'entreprise.
M. Arcaini (Michel), maître artisan horloger ; 47 ans d'activités professionnelles, sociales et de services militaires.
Mme Argenti, née Carrara (Rita), agricultrice ; 43 ans d'activités professionnelles.
M. Baqué (Maurice), vice-président d'une chambre de métiers ; 40 ans d'activités professionnelles, sociales et de services militaires.
M. Baranger (Olivier), animateur de formation ; 27 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Bardollet (Joseph), responsable de fabrication ; 40 ans d'activités professionnelles, sociales et de services militaires.
M. Bath (Jean-Yves), maître cuisinier de France ; 28 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Beauzée (Jean-Pierre), contrôleur principal des transmissions ; 29 ans d'activités professionnelles, de services civils et militaires.
M. Berthelot (Louis), ancien chef de cuisine ; 54 ans d'activités professionnelles et sociales.
M. Bizeul (Joseph), ancien responsable d'associations à caractère social ; 34 ans d'activités professionnelles, sociales et de services militaires.
M. Bonnet (Joseph), président-directeur général d'entreprise ; 39 ans d'activités professionnelles et sociales.
M. Boyé (André), ouvrier professionnel dans un lycée ; 33 ans de services civils.
M. Burghard (Fernand), directeur général de société ; 45 ans d'activités professionnelles, sociales et de services militaires.
M. Chopin (Jean-Claude), ancien ingénieur ; 40 ans d'activités professionnelles, sociales et de services militaires.
M. Clipet (Jean, Louis), ancien entrepreneur en bâtiment ; 55 ans d'activités professionnelles, sociales et de services militaires.
M. Colin (Eugène), ancien boulanger-pâtissier ; 64 ans d'activités professionnelles, sociales et de services militaires.
M. Collin (André), artisan boulanger-pâtissier ; 46 ans d'activités professionnelles, sociales et de services militaires.
Mme Delpon, née Dupont (Monique), présidente d'une association d'accueil ; 40 ans d'activités sociales.
Mme Dupont, née Decool (Raymonde), ancienne institutrice ; 43 ans d'activités professionnelles et sociales.
M. Ferrand (Louis), président d'un syndicat professionnel ; 47 ans d'activités professionnelles, sociales et de services militaires.
M. Gaudin (Pierre), ancien chef d'atelier ; 49 ans d'activités professionnelles, sociales et de services militaires.
M. Geneste (Louis), président-directeur général d'une entreprise ; 30 ans d'activités professionnelles, sociales et de services militaires.
M. Gillet (Paul), professeur d'enseignement technique ; 33 ans d'activités professionnelles, sociales et de services civils.
M. Jouanne (Raymond), ancien directeur de la formation professionnelle dans une chambre de métiers ; 54 ans d'activités professionnelles et sociales.
M. Karch (Jean-Pierre), membre d'un conseil économique et social ; 37 ans d'activités professionnelles, sociales et de services militaires.
M. Le Néel (Jacques), ancien technicien dans une entreprise ; 42 ans d'activités professionnelles, sociales et de services militaires.
M. Lipka (Richard), chef de bureau d'études ; 37 ans d'activités professionnelles, sociales et de services militaires.
M. Luciani (Mathieu), ancien chef de service à la protection judiciaire de la jeunesse ; 39 ans de services civils et militaires.
M. Maudry (Claude), ingénieur ; 34 ans d'activités professionnelles, sociales et de services militaires.
Mme Molina (Josiane), gérante d'un centre d'esthétique ; 23 ans d'activités professionnelles et sociales.
M. Moquet (Gérard), agriculteur-éleveur, président de coopérative ; 39 ans d'activités professionnelles et sociales.
M. Nogues (Roger), ancien agent d'assurances ; 50 ans d'activités professionnelles et sociales.
M. Pédron (Charles), ancien responsable dans une société ; 50 ans d'activités professionnelles, sociales et de services militaires.
Mme Peyvel, née Conesa (Sylviane), ancienne commerçante ; 42 ans d'activités professionnelles, sociales et associatives.
M. Pinte (Henri), président-directeur général de sociétés ; 35 ans d'activités professionnelles, sociales et de services militaires.
M. Plassard (Michel), ingénieur d'études et de fabrications ; 41 ans de services civils et militaires.
M. Roche (Louis, Pierre), ancien professeur, chef de cuisine ; 40 ans d'activités professionnelles, sociales et de services militaires.
M. Sage (Jean-Jacques), gérant de sociétés ; 35 ans d'activités professionnelles, sociales et de services militaires.
M. Simon (Alain), ingénieur d'études et de fabrications ; 42 ans de services civils et militaires.
M. Tiné (Hubert), artisan boulanger ; 40 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Touzé (Christian), secrétaire régional d'un organisme professionnel ; 32 ans d'activités professionnelles, sociales et de services militaires.
M. Trohel (Clément), chef des ventes dans une entreprise ; 44 ans d'activités professionnelles, sociales et de services militaires.
M. Tronel (René), ancien directeur de production dans une entreprise ; 52 ans d'activités professionnelles, sociales et de services militaires.
Mme Voitier, née Calot (Marie-Thérèse), relieuse d'art ; 27 ans d'activités professionnelles et associatives.
M. Hervé (Pierre, Maurice), secrétaire général régional de l'Association des anciens de la 2e DB.
M. Lefebvre (André, René), président d'une section de l'Association des anciens de la 2e DB.
M. Maldant (René), président départemental de l'Association des anciens de la 1re DFL.
M. Masson (Pierre), adjoint du président de la commission du Mémorial du général de Gaulle ; 61 ans d'activités associatives, de services civils et militaires.
M. Pigneaux de Laroche (Jacques, Edouard), trésorier général de l'Association des Français libres ; 57 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
M. Barral (Anthelme, Roger), président d'une section de l'Union nationale des combattants UNC-AFN ; 55 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
M. Bettan (René, Maurice), délégué régional de l'Association des anciens de la 2e DB ; 52 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
M. Carmeille (Marcel, François), trésorier de l'amicale du Camp des aspirants ; 70 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
Mme Crosnier, née Vergnaud (Anne-Marie, Monique), présidente d'un comité du Souvenir français.
Mme Dauphinot, née Béchet (Yvonne, Fernande), trésorière d'un comité d'entente d'anciens combattants.
Mme Didier, née Serviat (Monique, Marcelle), secrétaire général adjoint de l'amicale interprofessionnelle de l'Association des anciens de la 2e DB.
Mme Gaillard, née Auger (Eliane), membre d'associations d'anciens combattants ; 54 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
M. Hinard (Albert, Edouard), vice-président d'une amicale d'anciens combattants, prisonniers de guerre ; 61 ans d'activités associatives, de services civils et militaires.
Mme Hurlot, née Ettori-Guiderdoni (Anastasia), directeur adjoint de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre.
M. Labare (Pierre, Camille), vice-président délégué de la Fédération nationale André-Maginot.
M. Perez (Jean), président d'une section d'anciens combattants ; 55 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
M. Poiret (Pierre, Albert), vice-président général de Résistance-Fer.
M. Thobellem (Abraham, Albert), président d'honneur d'une union départementale de combattants volontaires de la Résistance.
Mme Wattiez, née Lelièvre (Yvonne, Françoise), présidente d'une section de l'Association Rhin et Danube.
M. Acacha dit Aubrais (Mohamed El Béchir, Alexandre), président d'une section de l'Union française des associations de combattants et victimes de guerre ; 57 ans d'activités associatives, de services civils et militaires.
M. Ballesta (Antonio), administrateur départemental de l'Union nationale des associations de déportés, internés et familles de disparus ; 57 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
M. Balsan (Guy), secrétaire d'une union nationale d'anciens combattants ; 42 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
M. Bardy (André), président départemental honoraire de l'Union fédérale des associations françaises d'anciens combattants et victimes de guerre ; 54 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
M. Barin (Marcel), président d'honneur d'une amicale d'anciens combattants ;
M. Berthon (René), président d'honneur régional d'une union d'amicales d'anciens combattants ; 61 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
M. Boucherle (Maurice, Aimé), président de section d'une association ; 56 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
Mme Boulanger, née Hoctin (Janine, Pierrette), présidente de l'amicale des Volontaires féminines de la France libre ; 47 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
M. Boumendil (Roger), trésorier de l'Association nationale des croix de guerre et de la valeur militaire ; 56 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
M. Bourgogne (Lucien, Ernest), vice-président d'une fédération nationale d'anciens combattants blessés de guerre ; 52 ans d'activités associatives, de services civils et militaires.
M. Bruna (Henri, Gaston), président d'une association nationale d'anciens combattants rapatriés ; 46 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
Mme Brunet (Berthe, Marie, Josèphe), membre de l'Association des anciens de la 2e DB ; 58 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
Mme Cantonnet, née Gasq (Marie-Noële), présidente d'un comité du Souvenir français ; 47 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
M. Casamatta (Jean, Baptiste, Dominique), secrétaire général départemental de l'Association nationale des anciens combattants de la Résistance ; 56 ans d'activités associatives, de services civils et militaires.
M. Cattelain (Jacques, André), membre d'associations d'anciens combattants ;
M. Courant (Guy, Edmond), président régional de l'Association des anciens combattants du corps expéditionnaire français en Italie ; 59 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
M. Denis (Raymond), président d'une section de l'Association des Français libres ; 55 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
M. Deshaies (Guy, Raymond), secrétaire général d'une association d'anciens combattants ; 53 ans d'activités associatives, de services civils et militaires.
M. Drache (Henri, Charles), secrétaire adjoint d'une section de l'Union nationale des parachutistes ; 41 ans d'activités professionnelles, de services civils et militaires.
M. Dufeu (Guy), secrétaire départemental de l'Association nationale des médaillés de la Résistance française ; 55 ans d'activités professionnelles,
M. Dupont (Joseph, René), président départemental de l'Association Rhin et Danube ; 54 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
M. Duquenne (Gilbert, Adrien), ancien président d'une section d'anciens combattants ; 59 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
M. Fanni (François), vice-président départemental d'une association d'anciens combattants ; 62 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
M. Gariglio (Joseph, Louis), vice-président de section de l'Union nationale des évadés de guerre ; 60 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
M. Gauchey (Louis), secrétaire adjoint d'une section d'anciens combattants ;
M. Gault (Francis, René), président d'honneur d'une section de l'Union nationale des sous-officiers en retraite ; 53 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
M. Gobitz (Gérard), vice-président de l'Amicale des déportés d'Auschwitz et des camps de Haute-Silésie ; 56 ans d'activités professionnelles,
M. de Gourmont (Gérard, André), vice-président départemental de l'Union nationale des combattants UNC-AFN ; 43 ans d'activités professionnelles,
Mme Gruffaz (Aimée, Jeanne), présidente d'honneur d'une section d'anciens combattants ; 64 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
M. Guillouet (Claude, Pol), co-président d'une section de l'Union nationale des combattants UNC-AFN ; 42 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
M. Haubout (Robert, Jean), vice-président régional délégué de l'Association des anciens de la 2e DB ; 55 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
M. Latty (Pierre, Maurice), administrateur départemental de l'Union nationale des combattants UNC-AFN ; 43 ans d'activités associatives, de services civils et militaires.
M. Legros (Octave, Elie), vice-président départemental de l'Association Rhin et Danube ; 56 ans d'activités associatives, de services civils et militaires.
Mme Le Meillour, née Leguennec (Hélène), secrétaire administratif de classe exceptionnelle ; 41 ans d'activités professionnelles et de services civils.
M. Loulelis (Théodore), porte-drapeau d'une association d'anciens combattants ; 54 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
Mme Mandet, née Troccon (Marie-Thérèse), trésorière régionale d'une association d'anciens combattants ; 37 ans d'activités sociales et associatives.
M. Martin (Jean, Victor), président départemental délégué de l'Association des anciens de la 2e D.
M. Michel (Henri, Robert), médecin, adjoint à un chef de service de l'Institution nationale des invalides ; 36 ans de services civils et militaires.
Mme Nowak, née Fadeau (Marguerite, Jeanne), secrétaire administratif de classe exceptionnelle ; 41 ans de services civils.
Mme Raoult, née Franklin (Jacqueline, Mauricette), vice-présidente de l'Amicale des volontaires féminines de la France libre ; 54 ans d'activités associatives et de services militaires.
M. Santoni (Etienne), président d'une association d'anciens combattants ; 53 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
M. Scarroni (Denis), président d'une amicale d'anciens de la Légion étrangère ; 42 ans d'activités associatives et de services militaires.
M. Valat (Joseph), vice-président d'une association départementale d'anciens combattants, prisonniers de guerre et combattants d'Algérie, Tunisie, Maroc ; 58 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
M. Vandelannoitte (André, Maurice), président d'une association de combattants d'Afrique du Nord ; 41 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
M. Vildari (Raymond), secrétaire général départemental de l'Association nationale des anciens combattants de la Résistance ; 50 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
M. Louisin (Michel, Philippe), président de l'association des auditeurs d'un institut à la Réunion.
M. Vincent (Max, Pierre), président d'honneur d'une association de coopération régionale en Guadeloupe.
M. Abdou Salam (Ahmed, Ali), inspecteur central du Trésor à Mayotte.
M. Carliez (André, Marie), président de la délégation d'une association caritative en Nouvelle-Calédonie.
M. Coutances (Georges, Constant), vice-président d'une association d'anciens combattants à Saint-Pierre-et-Miquelon.
M. Ethève (Gérard, Jules), président-directeur général d'une compagnie d'aviation à la Réunion.
Mme Hamousin, née Métrégiste (Roberte, Aimée), médecin chef de service dans un centre médico-social de la Guadeloupe.
M. Lacoste (Jacques, Christian), directeur de centre de gestion de la fonction publique territoriale à la Réunion.
Mme Peteisi, née Wawine (Louise, Cianë), ancienne sage-femme en Nouvelle-Calédonie.
M. Rodigneaux (Marcel, Gérard, Michel), directeur de l'institut d'émission d'outre-mer à Mayotte.
M. Schlegel (Philippe), conseiller pédagogique en Polynée française.
M. Arnoux (Paul, Emmanuel), gérant de sociétés à la Guadeloupe ; 37 ans d'activités professionnelles.
M. Bel (Aimé, Georges), chef du centre de télécommunications de Wallis ; 40 ans de services civils et militaires.
M. Béringer (Hugues), vice-président d'une association d'entraide ; 20 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
M. Boussard (Daniel), directeur de la sécurité publique de la Réunion ; 33 ans de services civils et militaires.
Mme Brachet (Marie, Line), épouse Cesto, responsable technique territorial en Guyane ; 22 ans de services civils.
Mme Cassin, née Pierrot (Samson, Bernadette), ancien professeur des écoles en Guadeloupe ; 43 ans de services civils et d'activités associatives.
Mme Coletta (Marie, Josèphe), épouse Prost, directeur des affaires sanitaires et sociales de la Réunion ; 20 ans de services civils.
M. Debeux (Gérard, Jean), directeur de société à la Réunion ; 34 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Delongueil (Martine), épouse Busca, attaché de préfecture en Guyane ; 21 ans de services civils.
M. Detcheverry (Luc, Gabriel), pêcheur à Saint-Pierre-et-Miquelon ; 35 ans d'activités professionnelles.
M. Dotal (Jean-François, Charles), secrétaire en chef de sous-préfecture à la Guadeloupe ; 17 ans de services civils.
M. Farnier (Jean-Pierre), directeur de coopérative agricole à la Réunion ; 37 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mlle Gardiol (Jocelyne), médecin gérontologue à la Réunion ; 17 ans de services civils et d'activités associatives.
M. Guillemin (Jacques), chef de service administratif à la préfecture de la Guadeloupe ; 23 ans de services civils.
Mme Jean-Angèle, (Marie-Thérèse, Pierre), épouse Goron, chef de choeur de chorale à la Martinique ; 42 ans de services civils et d'activités musicales.
Mme Losio (Eustasie, Monique), épouse Placide, puéricultrice, responsable de pouponnière à la Guadeloupe ; 29 ans de services civils.
M. Louisin (Romuald), ancien marin-pêcheur à la Martinique ; 46 ans d'activités professionnelles et associatives.
Mme Loussan (Eliane), épouse Chungue, directeur d'un institut de recherches médicales en Polynésie française ; 25 ans d'activités professionnelles.
M. Macé (Alain, Léon), président-directeur général de sociétés à la Réunion ; 40 ans d'activités professionnelles.
M. de Mas Latrie (Guy, Marie), directeur de société à la Martinique ; 27 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Mineur (Gérard, Roger), directeur de l'enseignement, de la culture, de la jeunesse et des sports en Nouvelle-Calédonie ; 39 ans de services civils et militaires.
Mme Néron (Nicole, Juliette), épouse Privat, professeur en Guyane ; 19 ans de services civils et d'activités sociales.
M. Petiot (Pierre, Marie), directeur de l'assistance technique au haut-commissariat de la République en Polynésie française ; 30 ans de services civils et militaires.
M. Piron (Michel, Ghislain), gérant de société à la Réunion ; 36 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Poarairiwa (Issaca, Poindet), chef de tribu en Nouvelle-Calédonie ; 35 ans d'activités professionnelles et de fonctions électives.
M. Quion Quion (Michel), agent des services techniques au ministère ; 27 ans de services civils, militaires et d'activités professionnelles.
Mlle Révault (Léone, Janik), secrétaire au haut-commissariat de la République en Polynésie française ; 36 ans de services civils et d'activités sociales.
M. Suréna (Joseph, Bernard), ancien facteur à la Martinique ; 42 ans de services civils.
M. Viriamu (Wilfrid, William), maire de Tubuai (Polynésie française) ; 24 ans de services civils, militaires et de fonctions électives.
Mme Zussa (Line, Alberte), épouse Eralp, responsable du standard téléphonique du ministère ; 30 ans de services civils.
M. Perraud (Pierre, Henri, Charles), président honoraire de la Confédération mondiale des activités subaquatiques ; 52 ans d'activités sportives,
M. Bobet (Jean), ancien coureur cycliste.
M. Combremont (Guy, Gaston), président d'une association sportive départementale.
M. Dailly (Michel, Roger), président fondateur d'une association de membres du corps arbitral.
M. Juan (Jean), vice-président d'une fédération sportive.
Mme Le Boulc'h (Marcelle), secrétaire générale d'un club sportif.
M. Le Goff (René, Jean, François), président d'une union de clubs sportifs.
M. Rabottin (Raymond, Louis), trésorier d'un comité d'internationaux d'aviron.
M. Altit (Armand), fondateur d'un club sportif ; 40 ans d'activités sportives, professionnelles et de services militaires.
M. Assouly (Albert), responsable des sports sur une station radiophonique ; 27 ans d'activités sportives et professionnelles.
M. Besnard (Jean, Auguste), président du centre de perfectionnement et de voltige aérienne d'un aéro-club ; 55 ans d'activités sportives et de services civils.
Mlle Chabaud (Catherine, Marie, Odile), skipper du Vendée Globe ; 16 ans d'activités sportives et professionnelles.
Mlle Chevallier-Berlioux (Marie, Mathilde, Odette), ancienne internationale de natation ; 37 ans d'activités sportives et professionnelles.
M. Degros (Jean, Léon), entraîneur national de basket-ball ; 39 ans d'activités sportives, de services civils et militaires.
M. Engler (Guy, Victor), vice-président d'une association en faveur de la jeunesse ; 30 ans d'activités socio-éducatives, professionnelles et de services militaires.
M. Etienne (Jean, Paul, Léon), vice-président d'un comité départemental olympique et sportif ; 42 ans d'activités sportives, professionnelles, de services civils et militaires.
M. Froger (Maurice, André), président d'une union sportive ; 49 ans d'activités sportives, professionnelles et de services militaires.
M. Golf (Roger, Alphonse), ancien directeur d'un foyer de jeunes travailleurs ; 50 ans d'activités socio-éducatives, professionnelles et de services militaires.
M. Grivet (Jean-Jacques, Marcel), président d'un comité départemental d'une union de centres de loisirs ; 34 ans d'activités socio-éducatives et professionnelles.
M. Hautot (Bernard, Albert), président fondateur d'un club sportif ; 55 ans d'activités sportives, professionnelles et de services militaires.
Mme Jaunasse (Yvette, Célestine), ancienne directrice d'un centre régional d'information-jeunesse ; 37 ans d'activités socio-éducatives et de services civils.
M. Laurans (Jacques, Guy), secrétaire général de la Fédération française de rugby ; 39 ans d'activités sportives, de services civils et militaires.
M. Lemaître (Jacques, Pierre), vice-président d'une fédération sportive ; 32 ans d'activités sportives et de services civils.
M. Marciano (Lucien), chef de la mission budgétaire au ministère ; 22 ans de services civils.
M. Marlot (Daniel), vice-président d'une fédération sportive ; 45 ans d'activités sportives, professionnelles et de services militaires.
M. Messner (Paul, Alfred), ancien international d'athlétisme ; 64 ans d'activités sportives, professionnelles et de services militaires.
M. Pastor (Jean-Michel), directeur régional de la jeunesse, des sports et des loisirs ; 27 ans de services civils.
M. Perron (Michel), double champion du monde de bridge ; 21 ans d'activités socio-éducatives, professionnelles et de services militaires.
M. Roger (Rudolphe, Roland), directeur d'un centre d'éducation populaire et de sport ; 39 ans d'activités sportives, de services civils et militaires.
M. Skrzéla (Jean, Claude), entraîneur de l'équipe de France de rugby ; 29 ans d'activités sportives, professionnelles et de services militaires.
M. Tissot (Francis, Albert), président d'un comité régional olympique et sportif ; 42 ans d'activités sportives, de services civils et militaires.
M. Vénutolo (Victor), président d'un comité régional de cyclisme ; 42 ans d'activités sportives et professionnelles.
M. Vial (Michel), président de la Fédération française de judo, ju-jitsu,
kendo et disciplines associées ; 34 ans d'activités sportives,
M. Wohmann (Bernard, Nicolas), directeur d'un centre national de formation sportive ; 36 ans d'activités sportives, professionnelles, de services civils et militaires.
M. Brunet (Pierre), secrétaire général d'un organisme à caractère humanitaire.
M. Papazoglou (Jean-Marie), praticien hospitalier.
Mme Bertrand (Catherine), praticien hospitalier ; 22 ans de services civils et d'activités humanitaires.
M. Besancenot (Yves), directeur d'une association de prévention ; 22 ans de services civils et d'activités humanitaires.
M. Bouché (Louis-François), membre d'associations caritatives ; 55 ans d'activités professionnelles et humanitaires.
Mme Bousselmi, née Lecointre (Reine), ancienne infirmière anesthésiste ; 41 ans de services civils et d'activités professionnelles et sociales.
Mme Bouvier, née Chain (Nicole), présidente régionale d'un mouvement humanitaire ; 36 ans d'activités humanitaires.
Mme Broussy, née Fouché (Geneviève), présidente d'une association d'entraide ; 23 ans de bénévolat.
Mme Cheysson, née Schwarz (Denise, Brigitte, Danielle), présidente d'une association humanitaire ; 13 ans de bénévolat.
Mme Cholous, née Voillaume (Antoinette), membre de la Croix-Rouge française ; 28 ans d'activités sociales.
M. Clercq (Roger), président d'une association d'entraide ; 48 ans d'activités professionnelles, humanitaires et de services militaires.
M. Damervalle (Marcel-Eloi), directeur d'un lycée professionnel ; 29 ans d'activités professionnelles, sociales et de services militaires.
M. Demeulemeester (René), médecin inspecteur de santé publique ; 24 ans de services civils et militaires.
M. Foex (Eric), chef du service éducatif d'une association de prévention ; 24 ans d'activités professionnelles, sociales et de services militaires.
M. Girard (Jean-Claude), vice-président d'un organisme à caractère humanitaire ; 41 ans d'activités professionnelles, humanitaires et de services militaires.
Mme Haumont, née Fichelson (Nelly), présidente d'une association d'aide médicale et d'éducation sanitaire ; 16 ans d'activités professionnelles,
humanitaires et de services civils.
M. de La Coussaye (Jean-Emmanuel), directeur médical d'un service d'urgence ; 18 ans de services civils, militaires et d'activités humanitaires.
M. Lajonchère (Lucien), administrateur d'un organisme à caractère social ; 45 ans de services civils et d'activités sociales.
Mme Lastérie (Loria), en religion soeur Marie-Gertrude, responsable de l'accueil des enfants dans une école ; 62 ans de vie religieuse et de dévouement.
Mme Lataix, née Diébolt (Paulette), responsable de secteur dans une association caritative ; 48 ans d'activités sociales.
Mme Lenouvel (Marie-José) dite Raynal-Lenouvel, médecin anesthésiste-réanimateur ; 23 ans de services civils et de dévouement.
M. Lienhart (François), président d'une société d'entraide ; 45 ans de services civils, militaires et d'activités sociales.
M. Meas (Yarath), agent d'une collectivité locale ; 21 ans de services civils et d'activités humanitaires.
Mme Mene, née Ammirati (Christine), praticien hospitalier en anesthésie-réanimation ; 14 ans de services civils et d'activités humanitaires.
Mme Mouraud (Bernadette), ancienne infirmière ; 38 ans de services civils et d'activités sociales.
M. Pirotte (Jean), président d'une association à caractère social ; 38 ans d'activités professionnelles, sociales et de services militaires.
Soeur Rault (Solange), responsable d'un collectif Pauvreté Solidarité ; 40 ans d'activités sociales, de vie religieuse et de dévouement.
M. Schwartz (Laurent), praticien hospitalier ; 18 ans de services civils.
M. Thiriet (André), fondateur d'une association en faveur des personnes défavorisées ; 37 ans d'activités professionnelles, humanitaires et de services militaires.
M. Zara (Alberto, Marc), ancien président d'une association d'entraide ; 53 ans d'activités professionnelles, humanitaires et de services militaires.
M. Gallut (Christian, Marie), procureur général près la cour d'appel d'Orléans.
M. Lapeire (Stéphane, Stanislas), premier président de la cour d'appel de Metz.
M. Tatu (Pierre, Marie), avocat général à la Cour de cassation.
M. Aimot (Olivier, Joseph), premier président de la cour d'appel de Nouméa.
M. Bailly-Maître (Claude, Marie), président du tribunal de grande instance de Saint-Etienne.
M. Bele (Philippe), vice-président au tribunal administratif de Lille.
M. Chartier (Jean-Luc, Marie, Joseph), avocat au barreau de Paris.
M. Chilou (Jean-Claude, Edouard), premier président de la cour d'appel de Caen.
M. Culié (Pierre, Marcel), conseiller à la Cour de cassation.
M. Dieudonné (Jacques), président honoraire du tribunal de commerce de Sens.
M. de Gouttes (Régis), avocat général à la Cour de cassation.
M. Guillou (Yvon), administrateur judiciaire à Bourges.
M. Hugues (André, Marius), président de chambre à la cour d'appel d'Aix-en-Provence.
M. Jacquinot (Claude), conseiller à la cour d'appel de Paris.
Mme Leblond (Danièle), épouse Couplez, greffier en chef de la cour d'appel de Douai.
M. Pelissard (Jean), avocat honoraire au barreau de Lyon.
M. Pelletier (Robert, Henri), vice-président du conseil de prud'hommes de Paris.
Mme Petit (Françoise, Germaine), chef de greffe à la cour d'appel d'Amiens.
Mme Porte (Suzanne, Marguerite), épouse Bouvier, greffier en chef au tribunal de grande instance de Lyon.
Mme Ramoff, née Supervielle (Françoise, Marie), conseiller à la Cour de cassation.
Mme Sédillot (Colette), épouse Mussier, greffier du premier grade à la Cour de cassation.
M. Tournois (Yves, Louis), avocat au barreau de Paris.
M. Appelghem (Yves), avocat au barreau de Nice ; 32 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Aujames (Paul), ancien directeur de la protection judiciaire de la jeunesse de la Haute-Vienne ; 38 ans de services civils et militaires.
M. Basset (François, Emmanuel), avocat général près la cour d'appel de Pau ;
M. Bastard (Michel), co-directeur d'une association d'accueil et de réinsertion ; 38 ans d'activités professionnelles, sociales et de services militaires.
M. Belloli (Jean-Pierre, Yves), substitut du procureur général près la cour d'appel de Papeete ; 23 ans de services civils et militaires.
Mme Bernard, née Ferrer (Lucette, Jeanne), vice-président au tribunal de grande instance de Perpignan ; 27 ans de services civils.
Mme Bertrand (Denise, Irma), épouse Macrelle, adjoint administratif principal au Conseil d'Etat ; 37 ans de services civils.
M. Boëdec (Guy-Alain), avocat honoraire au barreau de Vannes, ancien bâtonnier ; 40 ans d'activités professionnelles.
M. Boutté (Jean-Claude, Dominique), président de chambre à la cour d'appel de Besançon ; 22 ans de services civils.
M. Brouhot (Ghislain), huissier de justice, vice-président de la chambre régionale des huissiers de justice du ressort de la cour d'appel de Rouen ;
M. Burkel (Gérard, Christian), substitut du procureur général près la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; 24 ans de services civils et militaires.
M. Cerbos (Pierre), directeur honoraire du centre pénitentiaire de Châteauroux ; 37 ans d'activités professionnelles, de services civils et militaires.
M. Chaillet (Bertrand), substitut du procureur général près la cour d'appel de Douai ; 21 ans de services civils.
Mme Chaix (Gisèle), épouse Gosselin, président de chambre à la cour d'appel de Douai ; 23 ans de services civils.
M. Chapron (Frédéric), avocat au barreau de Nanterre ; 12 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Cloup (Michel), professeur, chef de service à l'hôpital Necker ; 31 ans de services civils et militaires.
Mme Coront-Ducluzeau (Marthe, Jeanne), substitut du procureur général près la cour d'appel de Paris ; 22 ans de services civils.
M. Coste (Michel, Claude), attaché principal d'administration au ministère ;
M. Costes (Jean-Paul), conseiller à la cour d'appel de Versailles ; 25 ans de services civils et militaires.
M. Crézé (François, Hubert), président du tribunal de grande instance de Quimper ; 23 ans de services civils et militaires.
Mme Dauvillaire (Anny), épouse Allal, vice-président au tribunal de grande instance de Paris ; 24 ans de services civils.
M. Ducreux (Gérard), notaire à Angers ; 22 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Durandard (Guy), conciliateur de justice pour le canton d'Albertville ; 44 ans d'activités professionnelles.
Mme Durand-Gasselin (Sophie, Marie), épouse Galy-Dejean, substitut à l'administration centrale ; 24 ans de services civils.
M. Duval (Albert, Romain), notaire honoraire, conciliateur de justice honoraire ; 58 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Helmstetter (Martine), épouse Aubert, conseiller à la cour d'appel d'Orléans ; 23 ans de services civils.
M. Hossaert (Jacques, Claude), premier procureur de la République adjoint près le tribunal de grande instance de Versailles ; 23 ans de services civils et militaires.
M. Jurdey (François, René), premier procureur de la République adjoint près le tribunal de grande instance de Metz ; 34 ans de services civils et militaires.
M. Kiriakides (Achille), procureur de la République près le tribunal de grande instance de Carcassonne ; 18 ans de services civils et militaires.
M. Lannuzel (Yanick, Christian), président de chambre à la cour d'appel de Douai ; 33 ans d'activités professionnelles, de services civils et militaires.
M. Lavabre (Pierre), délégué au comité de probation près le tribunal de grande instance de Millau ; 44 ans de services civils et militaires.
Mme Lavallard (Micheline), épouse Perlbarg, greffier du premier grade à la cour d'appel de Paris ; 30 ans de services civils.
M. Le Baut (Yves, Marie), premier procureur de la République adjoint près le tribunal de grande instance de Marseille ; 24 ans de services civils.
Mme Leblond (Thérèse, Marie), épouse Gregogna, premier substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Paris ; 22 ans de services civils.
Mme Leclerc (Anne-Marie), épouse Desgranges, chef de bureau à la sous-direction de l'informatique au ministère ; 20 ans de services civils.
M. Lecompte (Jean-Charles), premier substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Paris ; 24 ans de services civils.
Mme Le Gac (Marie-Josèphe), juge au tribunal de grande instance de Paris ; 40 ans de services civils.
Mme Levon (Francine, Simone), épouse Guerin, vice-président au tribunal de grande instance de Paris ; 21 ans de services civils.
M. Loloum (François), maître des requêtes au Conseil d'Etat ; 26 ans de services civils et militaires.
M. Louis-Sidney (Henri), président du tribunal administratif de Limoges ; 38 ans de services civils et militaires.
M. Louvel (Bertrand, Marie), président du tribunal de grande instance de Nevers ; 24 ans de services civils et militaires.
M. Mathieu (Jean-Paul), vice-président au tribunal de grande instance de Lyon ; 24 ans de services civils et militaires.
M. Mathieu (Maurice, Jacques), président du bureau d'aide juridictionnelle du tribunal de grande instance de Nîmes ; 49 ans de services civils.
M. Max (Pierre), président d'une association d'entraide ; 47 ans de services civils et d'activités associatives.
M. Mayeur (Pascal), avocat au barreau de Nanterre, ancien bâtonnier ; 27 ans d'activités professionnelles.
M. Michaud (Patrick), avocat au barreau de Paris ; 30 ans d'activités professionnelles.
M. Miori (Robert), président du tribunal de grande instance de Fort-de-France ; 23 ans de services civils.
M. Monfort (Jean-Yves), vice-président au tribunal de grande instance de Paris ; 23 ans de services civils.
M. de la Morinerie (Noël, Jean), président de chambre au tribunal de commerce de Paris ; 48 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Moureu (Francis, Michel), président de chambre à la cour d'appel de Nancy ; 28 ans de services civils et militaires.
M. Nal (Armand, Joseph), conseiller à la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; 33 ans de services civils et militaires.
M. Neveu (Alain, Gérard), ingénieur des ponts et chaussées en fonctions au ministère ; 18 ans de services civils et militaires.
M. Nicot (François), procureur de la République près le tribunal de grande instance de Brest ; 30 ans de services civils.
M. Noblot (Jean-Pierre, Jacky), surveillant-chef à la maison centrale de Clairvaux ; 27 ans de services civils et militaires.
M. Oules (Jean-Michel, Max), président du tribunal de grande instance de Saint-Gaudens ; 19 ans de services civils et militaires.
M. Parneix (Robert, Christian), président du tribunal de grande instance de Montbéliard ; 20 ans de services civils et militaires.
Mme Pasqualini (Chantal, Paule), épouse Rousseau, notaire associé à Nice,
président honoraire de la chambre des notaires des Alpes-Maritimes ; 33 ans d'activités professionnelles.
Mme Pasqualini (Marie-Elisabeth), épouse Miffred, greffier du troisième grade au tribunal de grande instance de Digne-les-Bains ; 24 ans de services civils.
M. Poirret (Patrick, Raymond), procureur de la République près le tribunal de grande instance de Pointe-à-Pitre ; 18 ans de services civils et militaires.
M. Poisson (Jean-Marc, Lucien), notaire à Paris ; 26 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Pouget (Nadine), épouse Sudres, greffier du premier grade au parquet de la cour d'appel de Paris ; 32 ans de services civils.
M. Rapone (Denis, Philippe), maître des requêtes au Conseil d'Etat ; 15 ans de services civils.
M. Rault (Benoit, Marie), président du tribunal de grande instance de Beauvais ; 21 ans de services civils et militaires.
Mme Rebeyrotte (Jacqueline), vice-président au tribunal de grande instance de Paris ; 26 ans de services civils.
Mme Rivault (Annie, Hélène), épouse Léotin, conseiller à la cour d'appel de Bordeaux ; 28 ans de services civils.
Mme Rouet (Marie-Hélène), épouse Hemery, avocat au barreau de Châteauroux ; 23 ans d'activités professionnelles.
M. Sarrut (Jean-Yves), expert près la cour d'appel de Douai ; 44 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Seugé (Jean-Claude), juge au tribunal de commerce de Versailles ; 37 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Souque (Marie-Claude, Charlotte), épouse Brindel, greffier en chef de la cour d'appel de Bordeaux ; 26 ans de services civils.
Mme Sourget (Martine), épouse Villa, greffier en chef au tribunal de grande instance de Nanterre ; 23 ans de services civils.
M. Soyet (Gaston, Jules), conciliateur de justice pour le canton de Sassenage ; 47 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Taurand (Véronique, Brigitte), greffier du premier grade à la Cour de cassation ; 25 ans de services civils.
Mme Thomas (Christiane), épouse Ribal, avocat au barreau de Cusset, ancien bâtonnier ; 22 ans d'activités professionnelles.
M. Tourette (Dominique, François), procureur de la République près le tribunal de grande instance de Privas ; 21 ans de services civils et militaires.
M. Van der Motte (Franz, Paul), avocat au barreau de Paris, secrétaire général de l'Institut social de France et des Etats de l'Union européenne ; 25 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Villacèque (Jean), avocat au barreau de Perpignan, ancien bâtonnier ; 20 ans d'activités professionnelles.
M. Vitry (Jean-Pierre), avocat au barreau de Créteil, ancien bâtonnier ; 34 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Vouaux-Massel (Régis, Charles), président du tribunal de grande instance de Charleville-Mézières ; 20 ans de services civils et militaires.
M. Chamoux (François, Jean-Jacques), membre de l'Académie des inscriptions et belles-lettres.
M. Chiroux (René, Claude), professeur des universités à l'université d'Auvergne.
Mlle Daloz (Yvette, Marguerite), conseiller d'administration scolaire et universitaire, honoraire.
M. Marpaux (Gaston, Emile), délégué départemental honoraire de l'éducation nationale ; 67 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
Mme Perrier (Françoise, Madeleine), épouse Bordreuil, proviseur de lycée à Paris.
M. Bancal (Claude, Alain), inspecteur général de l'éducation nationale.
M. Bessenay (Pierre, Léon), secrétaire général de l'université de Saint-Etienne.
M. Buttin (Gérard, Jean), professeur à l'Institut Pasteur.
Mlle Comte (Ginette, Monique), agent contractuel au Centre national des oeuvres universitaires et scolaires.
M. Coppolani (Jean-Yves, Pierre), doyen de la faculté de droit et sciences économiques de Corté.
Mlle Daval (Claire), maître de conférences à l'université Lille-II.
M. Domont (Michel, Maurice), inspecteur général de l'administration de l'éducation nationale.
M. Fumaroli (Marc, Jean), professeur au Collège de France.
M. Greck (Claude, Marcel), directeur honoraire d'école européenne.
Mme Guglielmi (Danièle, Marcelle), épouse Roulland, secrétaire général de l'université Toulouse-I.
Mme Koessler (Christiane, Marie), professeur technique adjoint, directeur territorial à la région Ile-de-France.
M. Loriol (Georges, Victor), directeur honoraire d'un centre régional des oeuvres universitaires et scolaires.
M. Mainard (Robert, Paul), professeur honoraire des universités.
M. Orengo (Marcel, Robert), consultant en formation, honoraire.
M. Pagney (Pierre), professeur honoraire des universités.
M. Pallier (Denis, Marcel), doyen de l'inspection générale des bibliothèques.
M. Pariset (Christian, Albert), professeur des universités à l'université Clermont-Ferrand-II ; 29 ans de services civils et militaires.
M. Rémy (Maurice), délégué académique à l'enseignement technique à Bordeaux.
M. Roynette (Alain, René), inspecteur général de l'éducation nationale.
M. Sparfel (Louis, dit Loïc), professeur des universités à l'université de Nantes.
M. Weill (Gilbert, Emile), professeur des universités à l'université Strasbourg-I.
M. Zeil (Jean-Jacques, Joseph), proviseur de lycée hôtelier à Metz.
M. Amoudry (Michel, Pierre), professeur de lycée professionnel à Seynod ; 30 ans de services civils et militaires.
Mme Angibaud (Michèle, Marie), épouse Peltan, proviseur de lycée professionnel à La Roche-sur-Yon ; 25 ans de services civils.
M. Avril (Pierre), professeur des universités à l'université Paris-II ; 39 ans d'activités professionnelles et de services civils.
Mme Bacqueville (Marie-Christine, Yvonne), épouse Ferrandon, professeur agrégé au Centre national de documentation pédagogique ; 23 ans de services civils.
M. Barbiche (Bernard, Paul), professeur à l'Ecole nationale des chartes ; 37 ans de services civils et militaires.
Mme Bardière (Roseline, Paulette), épouse Maggion, proviseur de lycée à Toulouse ; 35 ans de services civils.
M. Béatrix (Lucien, Eugène), inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation nationale du Jura ; 34 ans de services civils et militaires.
M. Bonnet (Gérard, Robert), inspecteur pédagogique régional, inspecteur d'académie dans l'académie de Caen ; 41 ans de services civils et militaires.
M. Bossard (Thierry, Philippe), directeur de la communication ; 22 ans de services civils et militaires.
M. Bossé (Yves, Auguste), maître ouvrier à Tours ; 33 ans d'activités professionnelles, de services civils et militaires.
M. Bottin (Jean, Louis), inspecteur général de l'éducation nationale ; 35 ans de services civils et militaires.
Mme Boucharel (Nicole), épouse Raison, directrice d'école à Laval ; 27 ans de services civils.
M. Brémond (Roger, Eugène), président du conseil d'administration d'un lycée à Marseille ; 60 ans d'activités professionnelles et associatives.
M. Briou (Marcel, Claude), principal honoraire de collège ; 42 ans de services civils et militaires.
Mme Carpentier (Agnès), épouse Alexandre, proviseur de lycée à Buc ; 20 ans de services civils.
Mlle Cessiecq (Maryse, Antoinette), proviseur de lycée professionnel à Saint-Etienne ; 25 ans de services civils.
Mme Chabaud (Micheline, Roberte), épouse Lestrade, professeur d'enseignement général de collège à Bugeat ; 36 ans de services civils.
Mme Chaillou (Françoise, Andrée), épouse Gentil, proviseur de lycée à Paris ; 33 ans de services civils.
Mlle Charraud (Jeanne, Louise), directrice honoraire de collège d'enseignement général ; 67 ans de services civils et d'activités associatives.
M. Chassin (Dany, Jean), secrétaire général du Centre national d'enseignement à distance ; 22 ans de services civils et militaires.
M. Clavier (Jules, Charles), président du conseil d'administration d'une institution à Saint-Nazaire ; 50 ans d'activités professionnelles et associatives.
M. Collet (André, René), professeur des universités à l'université Lyon-I ; 29 ans de services civils.
M. David (Jean, Louis), inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation nationale de la Dordogne ; 25 ans de services civils.
M. Descoings (Richard, Jean), directeur de l'Institut d'études politiques de Paris ; 12 ans de services civils.
Mme Desmoulins (Françoise, Anne-Marie), épouse Rebinguet, professeur à l'institut universitaire de formation des maîtres de Pau ; 28 ans de services civils.
M. Desneuf (Paul, Henri), recteur de l'académie de Rouen ; 33 ans de services civils et militaires.
M. Dollet (Jean, Albert), président du conseil d'administration de l'institut universitaire de technologie du Creusot ; 39 ans de services civils et militaires.
Mme Duchassin (Solange), épouse Fragny, ancienne directrice pédagogique,
secrétaire départementale d'une association ; 44 ans de services civils et d'activités associatives.
Mgr Dupleix (André), recteur de l'Institut catholique de Toulouse ; 24 ans de ministère ecclésiastique et de services militaires.
M. Duprat (Jean-Pierre, Yves), professeur des universités à l'université Bordeaux-IV ; 30 ans de services civils et militaires.
M. Fau (Yves, Jean-Marie), chef de bureau au ministère ; 22 ans de services civils et militaires.
Mme Frioult (Marylise, Claude), épouse Lévêque, documentaliste à Saint-Pierre-et-Miquelon ; 24 ans de services civils.
Mme Gaudel (Marie-Claude, Antoinette), épouse Guiho, professeur des universités à l'université Paris-XI ; 28 ans de services civils.
M. Gaudet (Maurice, Louis), professeur honoraire ; 45 ans de services civils et militaires.
Mme Gauthier (Marie-Claude, Berthe), épouse Mittaine, proviseur adjoint de lycée à Marseille ; 27 ans de services civils.
M. Geoffroy (Guy), proviseur de lycée à Villeneuve-Saint-Georges ; 29 ans de services civils.
M. Giovannetti (Jean, Pierre), intendant gestionnaire de lycée à Paris ; 41 ans de services civils.
Mme Gouinguenet (Hélène, Maryvonne), secrétaire général à l'Académie des sciences ; 21 ans de services civils.
M. Grandame (Jean-Marcel), principal de collège à Valenciennes ; 32 ans de services civils et militaires.
M. Grazi (Jean, Antoine), proviseur de lycée à Marseille ; 36 ans de services civils et militaires.
M. Guyot (Alain, Jules), directeur adjoint de lycée privé à Paris ; 43 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mlle Hamelin (Yvette, Marie), secrétaire d'administration scolaire et universitaire à l'Office national d'information sur les enseignements et les professions ; 32 ans de services civils.
M. Henriot (Patrice, François), professeur de chaire supérieure à Paris ; 27 ans de services civils.
M. Hovsepian (Georges), professeur d'enseignement général de collège à Marseille ; 35 ans de services civils et militaires.
M. Ivanoff (Ivan-Paul), inspecteur général adjoint de l'administration de l'éducation nationale ; 40 ans de services civils et militaires.
M. Jambel (Michel, Maurice), principal honoraire de collège ; 43 ans de services civils et militaires.
Mme Kriéger (Annie, Paule), épouse Krynicki, maître de conférences à l'université Paris-IX ; 38 ans d'activités professionnelles et de services civils.
M. Lafont (Jean-Pierre), directeur de recherche à l'Institut national de la recherche agronomique ; 36 ans de services civils et militaires.
Mme Lanore (Yvaine, Marie), épouse Buffelan, professeur des universités à l'université du Littoral ; 41 ans de services civils.
M. Leblanc (Christian, René), professeur à Villiers-sur-Marne ; 27 ans de services civils.
M. Lesnes (Jacques, André), directeur général de la chambre de commerce et d'industrie de Valenciennes ; 25 ans de services civils et militaires.
Mme Le Thiesse (Marie, Thérèse), épouse Guégan, ouvrier d'entretien et d'accueil à Nantes ; 21 ans de services civils.
M. Lhayani (David), directeur d'école technique à Montreuil ; 19 ans d'activités professionnelles.
M. Lhermet (Philippe, Roger), secrétaire général de l'académie d'Aix-Marseille ; 17 ans de services civils et militaires.
M. Loarer (Christian), inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation nationale de la Mayenne ; 26 ans de services civils et militaires.
M. Mailly (Pierre, Marie), professeur à Fontaines-sur-Saône ; 15 ans de services civils et militaires.
Mme Maisetti (Andrée, Antonia), épouse Troadec, proviseur de lycée à Nantes ; 34 ans de services civils.
Mme Marchal (Annick, Alice), épouse Cazali, ancien professeur ; 32 ans de services civils.
M. Marion (Christian, Gérard), chargé de mission à la direction générale de la recherche et de la technologie ; 24 ans de services civils et militaires.
M. Mathieu (Maurice, Guy), principal de collège à Poitiers ; 35 ans de services civils.
Mme Nicol (Liliane, Jeannine), épouse Kerjan, professeur des universités à l'université Rennes II ; 37 ans de services civils.
M. Oytana (Claude, Michel), président de l'université de Franche-Comté ; 32 ans de services civils.
Mme Parra (Huguette), épouse Chevillard, professeur honoraire ; 39 ans de services civils.
Mme Pelletier (Nadine, Josette), épouse Chaline, professeur des universités à l'université de Picardie - Jules-Verne ; 34 ans de services civils.
Mme Perfettini (Dominique, Martine), chef de bureau à la délégation aux relations internationales et à la coopération ; 15 ans de services civils.
M. Personne (Paul, Stéphane), président de l'université de Picardie - Jules-Verne ; 33 ans de services civils et militaires.
M. Pesla (Jean), professeur au collège de Lillers ; 41 ans de services civils et militaires.
M. Peyre (Christian), sous-directeur de laboratoire à l'Ecole normale supérieure de Paris ; 42 ans de services civils et militaires.
M. Ravaut (Michel, Yves), ingénieur principal à l'Institut national des sciences de l'Univers ; 33 ans de services civils et militaires.
Mlle Rigal (Monique, Marie-Françoise), inspecteur pédagogique régional,
inspecteur d'académie dans l'académie de Clermont-Ferrand, 40 ans de services civils.
M. Roland (Jacques, Daniel), doyen de la faculté de médecine de l'université Nancy-I ; 28 ans de services civils et militaires.
M. Sentéral (Robert, Georges), professeur honoraire ; 45 ans de services civils, militaires et d'activités associatives.
M. Simon (Jean), proviseur de lycée à Nouméa ; 39 ans de services civils et militaires.
Mme Sitruk (Chantal, Maya), épouse Mettoudi, inspecteur de l'éducation nationale à Créteil ; 27 ans de services civils.
Mme Treullé (Jocelyne, Simone), épouse Leydier, chef de bureau au ministère ; 25 ans de services civils.
M. Vaccaro (Jean-Michel, Marcel), professeur des universités à l'université de Tours ; 39 ans de services civils et militaires.
M. Jacquot (Daniel), responsable du réseau Innovegaz à Gaz de France.
M. Laval (Guy, Charles), directeur de recherche à l'Ecole polytechnique.
M. Monsonego (Georges, André), chargé de mission au département de l'innovation et de l'action régionale.
M. Bono (Marius, Félix), ingénieur honoraire en agronomie tropicale ; 32 ans de services civils.
Mme Briand (Pascale, Marie), épouse Kahn, chargé de mission à la mission scientifique et technique ; 16 ans de services civils.
Mme Cossy (Janine, Raymonde), professeur à l'Ecole supérieure de physique et chimie industrielles de Paris ; 20 ans de services civils.
Mme Flamand (Anne, Denise), épouse Fischer Begluckter, directeur de recherche au Centre national de la recherche scientifique ; 31 ans de services civils.
M. Godon (Patrice, Marius), ingénieur de recherche à l'Institut français pour la recherche et la technologie polaires ; 18 ans de services civils et militaires.
M. Labrunie (Guy, Philippe), chef de département au Commissariat à l'énergie atomique de Grenoble ; 27 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Massiot (Georges), directeur de recherche au Centre national de la recherche scientifique ; 19 ans de services civils.
Mme Mauboussin (Anne, Monique), coordinatrice scientifique à la mission scientifique et technique ; 23 ans de services civils.
M. Mazière (Bernard, Jean), chef de département au Commissariat à l'énergie atomique de Saclay ; 34 ans d'activités professionnelles, de services civils et militaires.
M. Penin de la Raudière (Jean, René, Amaury), directeur honoraire d'une fondation en faveur de la recherche scientifique ; 41 ans d'activités professionnelles et services militaires.
M. Péronne (Dominique, Jacques), chef de bureau à la direction de l'innovation, de la technologie et de l'action régionale ; 34 ans de services civils et militaires.
M. Quéré (Alain, Pol), directeur à l'Institut national de recherche en informatique et en automatique de Lorraine ; 29 ans de services civils et militaires.
M. Remaud (Bernard, Joseph), directeur de l'Institut de recherche et d'enseignement supérieur des techniques de l'électronique de Nantes ; 29 ans de services civils et militaires.
M. Rigaud (Pierre, Joël), délégué régional à la recherche et à la technologie ; 29 ans de services civils et militaires.
M. de Rouffignac (Christian, Pierre), chef de département au Commissariat à l'énergie atomique de Saclay ; 34 ans d'activités professionnelles et de services civils.
M. Seylaz (Jacques, André), directeur de recherche au Centre national de la recherche scientifique ; 27 ans de services civils.
M. Tattegrain (Alain, René), chef de département au Commissariat à l'énergie atomique de Cadarache ; 39 ans d'activités professionnelles, de services civils et militaires.
M. Laguerie (Bernard, Marie), administrateur civil.
M. Langlois-Meurinne (Robert), administrateur civil.
M. Maurice (Etienne, Marie), pilote d'essais.
M. Barnouin (Charles, Marie), directeur adjoint dans une société.
M. Bouteille (Jacques, Marie), ancien agent sur contrat.
M. Couillaud (Jean-Claude), ancien agent sur contrat.
M. Couturier (Albert, Julien), documentaliste-archiviste.
M. Drocourt (Jean, Henri, Julien), chef de service.
M. Frédéric (Claude), secrétaire exécutif d'une association.
M. Hustache (Georges, Raymond), médecin-chef honoraire.
M. Kapp (Claude, Jean, Nicolas), proviseur.
M. Llopis (Richard), chef de service administratif.
M. Louis (Claude, François), administrateur civil.
M. Noslier (Roger, Marcel), administrateur d'une mutuelle.
M. Richez (Bruno, Marie), président-directeur général d'une société.
M. Allal (Michel, Maurice), secrétaire général d'une association ; 30 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Bastard (Jean-Claude), ingénieur d'études et de fabrications ; 32 ans de services civils et militaires.
M. Bertin (Jacques, René), président-directeur général de société ; 35 ans d'activités professionnelles, de services civils et militaires.
M. Bloch (Pierre, Louis), directeur commercial d'une société ; 32 ans d'activités professionnelles, de services civils et militaires.
Mme Bony, née Bourgeois (Nicole, Jacqueline), ancienne assistante de direction ; 35 ans de services civils.
M. Canler (Philippe, Jacques), attaché principal d'administration centrale ;
M. Charles (Jean-Louis, Henri), chef du centre d'essais d'une société ; 26 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Chesné, née Rotger (Marie-Alice), ingénieur sur contrat ; 26 ans de services civils.
M. Claquin (Jean-Yves), directeur de l'informatique dans une mutuelle ; 33 ans de services civils et militaires ;
M. Clausin (Pierre, Jean, René), président-directeur général de société ; 40 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Cognard (Jacques), administrateur et délégué de l'assemblée générale d'une mutuelle ; 44 ans de services civils et militaires ;
Mlle Colin (Chantal, Marie), adjoint administratif principal ; 33 ans de services civils.
Mme Daillier, née Pée Laby de Saint-Aumont (Françoise, Suzanne), professeur agrégé ; 34 ans de services civils.
M. Desmazures (Jacques, Georges), directeur des essais en vol dans une société ; 32 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Dominé (Jean-François, Jacques), attaché de service administratif ; 22 ans de services civils.
M. Dory (Jean-Luc), chef de laboratoire ; 20 ans de services civils et militaires.
Mme Fournot, née Le Dortz (Hélène, Marie-Joseph), secrétaire administratif chef de section ; 45 ans de services civils.
M. Gaston (Claude, Léon), inspecteur principal ; 35 ans de services civils et militaires.
M. Geffroy (Alain, François), directeur régional adjoint d'un organisme immobilier ; 37 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Girard (Jean-Claude, Edmond), directeur de région dans une société ; 38 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Hardy, née Micard (Francine, Georgette), agent sur contrat ; 40 ans de services civils.
M. Henwood (Philippe, Alexandre), conservateur en chef du patrimoine ; 18 ans de services civils et militaires.
Mme Kappelmeyer, née Cabanes (Anaïs, Fernande), gardienne d'une résidence ; 30 ans d'activités professionnelles.
M. Klein (Gérard, Jean-Marie), professeur de chaire supérieure ; 37 ans de services civils et militaires.
M. Lacroix (Roland, Eugène), directeur des essais en vol d'une société nationale ; 32 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Lalandec (Pierre, Louis), secrétaire administratif de classe supérieure ;
Mme Lamic, née Steudel (Michèle, Roberte), agent sur contrat ; 27 ans de services civils.
M. Léourier (Christian, Alain), administrateur civil ; 22 ans de services civils et militaires.
M. Ollivier (Auguste, Alain-Marie), chef adjoint de bureau ; 32 ans de services civils et militaires.
M. Paccard (Jacques), directeur dans une société ; 26 ans d'activités professionnelles.
M. Pagani (Patrick, Michel), ingénieur sur contrat; 24 ans de services civils.
M. Quenneville (Alain, Yves), directeur de maison d'enfants ; 36 ans de services civils et militaires.
Mme Ramage, née Hébert (Monique, Emilienne), secrétaire administratif ; 31 ans de services civils.
Mme Riegert, née Tanays (Anne, Marie, Marguerite), administrateur civil,
M. Sangouard (Paul), directeur industriel dans une société ; 37 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Schall (Albert, Louis), ancien secrétaire administratif ; 36 ans de services civils et militaires.
Mme Taglioni, née Rodier (Fernande, Henriette), attaché de service administratif ; 42 ans de services civils.
M. Tamby (Louis, Marie), agent sur contrat ; 42 ans de services civils et militaires.
M. Tauran (Jean-Marie, Joseph), ingénieur d'études et de fabrications ; 42 ans d'activités professionnelles, de services civils et militaires.
M. Thiriet (Jean-Michel, Frédéric), professeur agrégé ; 28 ans de services civils.
M. Toma (Michel, René), directeur commercial d'une société ; 45 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Vilaud (Pierre, André), président de société colombophile ; 32 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme de Villèle, née Corvisier (Marie-Anne, Madeleine), conservateur en chef du patrimoine ; 21 ans de services civils.
M. Berthier (Jean), ingénieur général des ponts et chaussées, président d'un organisme de conseil en information géographique.
M. Fabre (Paul, Robert), président-directeur général de société.
M. Gaudemer (Philippe, Daniel), ingénieur général des ponts et chaussées au Conseil général des ponts et chaussées.
M. Bouvier (Christian, François), directeur général d'un établissement public d'aménagement.
M. Corsi (Claude, Arthur), vice-président d'un institut d'études stratégiques.
M. Dambre (Jean-Louis, Alfred), ingénieur général des ponts et chaussées,
membre du Conseil général des ponts et chaussées.
M. Fardet (Jean-Paul, Guy), directeur départemental de l'équipement.
M. Galéa (Vincent, Clément), vice-président d'associations à vocation touristique.
M. Galopin (Yves, Marie), président-directeur général d'une entreprise de transports.
M. Haeberlin (Jean-Pierre), président-directeur général d'un établissement hôtelier.
M. Joubert (Jacques, Charles), chargé de mission d'inspection au Conseil général des ponts et chaussées.
M. Karst (Hubert, Jean), ingénieur général des ponts et chaussées, membre du Conseil général des ponts et chaussées.
M. Léger (Philippe, Marie), ingénieur des ponts et chaussées, chargé de mission à l'administration centrale.
M. Leroy (Patrice, Pierre), directeur à la SNCF.
M. Michel (Jean-Claude, René), ancien responsable administratif au laboratoire central des ponts et chaussées.
M. Pallaruelo (Guy), président d'une société d'exploitation d'agences de voyages.
M. Perrin (François, André), directeur de services communs de sociétés d'exploitation d'autoroutes.
M. Pfister (André, Maurice), membre du conseil médical de l'aéronautique civile.
Mme Pourchet, née Gachod (Louise, Gabrielle), présidente d'une association de tourisme.
M. Sauvalle (Eric, Michel), chef de département à Aéroports de Paris.
M. Séligmann (Bernard, Robert), inspecteur général de l'équipement,
coordonnateur au Conseil général des ponts et chaussées.
M. de Zerbi (Ambroise, René), président d'un comité départemental de la prévention routière.
M. Anthoons (Daniel, René), chef du bureau de l'urbanisme à la préfecture de Paris ; 28 ans d'activités professionnelles et de services civils.
M. Balestrucci (Salvator), gérant de sociétés immobilières ; 49 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Berlatier (Germain, Pierre), président d'une fédération régionale de travaux publics ; 40 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Bernard (Michel, Amédée), ingénieur à la RATP ; 39 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Bernicot (Joseph, François), chef de section dans une direction régionale maritime ; 43 ans de services civils et militaires.
Mme Blanchecotte, née Fouret (Dominique, Paulette), directrice dans une compagnie aérienne ; 22 ans d'activités professionnelles.
Mme Boutbien, née Yardin (Marcelle, Louisette), gérante de société à vocation touristique ; 38 ans d'activités professionnelles.
M. Bozon (Pierre, Antoine), chef d'équipe d'exploitation principal des services déconcentrés du ministère ; 27 ans de services civils et militaires.
M. Chambon (Alain, Henri), délégué départemental de la prévention routière ;
M. Charrêteur (Jean-Claude, Guy), directeur d'un lycée maritime aquacole ; 38 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. D'Annunzio (Dario, Léon), directeur général adjoint d'une société d'exploitation d'autoroutes ; 24 ans d'activités professionnelles, de services civils et militaires.
M. Dehé (Henri, Abel), directeur général d'une entreprise de travaux publics ; 22 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Deram, née Pruvost (Monique, Jeannine), éclusière ; 30 ans d'activités professionnelles et de services civils.
Mme Devinoy, née Godar (Nadia), ancien chef d'un service départemental de l'architecture ; 41 ans d'activités professionnelles et de services civils.
M. Diaz (Elio), ancien secrétaire général adjoint d'un syndicat de transports ; 40 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Erman, née Ottmann (Raymonde, Antoinette), ancienne hôtelière restauratrice ; 51 ans d'activités professionnelles.
M. Flamengt (Guy), directeur général d'une chambre de commerce et d'industrie ; 33 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Fouquet (Serge, Yves), président du conseil d'administration d'une compagnie de transports ; 32 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Fournel (Alain, Marcel), ingénieur divisionnaire des travaux de la météorologie ; 39 ans de services civils et militaires.
M. Gléhen (Léon), président d'une station de la Société nationale de sauvetage en mer ; 50 ans d'activités professionnelles.
M. Granier (Max), agent d'exploitation des services déconcentrés du ministère ; 28 ans d'activités professionnelles, de services civils et militaires.
M. Guy (Claude, Raymond), adjoint administratif des services déconcentrés du ministère ; 34 ans de services civils et militaires.
M. Hoyer (Jacques, René), commandant de bord, chef d'un organisme de contrôle aérien ; 37 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Hugon (Gérard, Charles), conducteur de travaux principal dans une société d'exploitation d'autoroutes ; 39 ans d'activités professionnelles, de services civils et militaires.
M. Joncour (Yves), capitaine d'armement dans une société maritime ; 42 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Lala (Jean-Claude, Bernard), secrétaire du conseil d'administration de la SNCF ; 35 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Le Guellec (Alain, Robert), directeur de région à la SNCF ; 26 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Lecoeuvre (Michel, Bernard), chef d'équipe d'exploitation principal des services déconcentrés du ministère ; 35 ans de services civils et militaires.
Mme Lefèvre (Christiane, Lucie), directrice générale d'un syndicat professionnel ; 41 ans d'activités professionnelles.
M. Leroi (Jean-Marie, Maxime), directeur dans une compagnie aérienne ; 31 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Loiseau, née Hanriot (Monique, Lucette), secrétaire administratif d'administration centrale ; 26 ans d'activités professionnelles et de services civils.
Mme Maïolino, née Blanc (Andrée, Augusta), secrétaire administratif des services déconcentrés du ministère ; 28 ans de services civils.
Mme Martin, née Gautron (Evelyne), adjoint administratif à l'administration centrale ; 25 ans de services civils.
Mme Mary, née Guillemot (Marie-Claude, Yvette), chef de service dans une société d'exploitation d'autoroutes ; 23 ans d'activités professionnelles.
Mme Masiero (Renée), secrétaire administratif à l'administration centrale ; 32 ans de services civils.
M. Masnieres (Jean, Luc), directeur délégué départemental de l'équipement ; 30 ans de services civils.
M. Michoudet (Jacques, Bernard), directeur général d'une société de tourisme ; 37 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Morisseau (Frank, Eric), ingénieur en chef de l'aviation civile, chef de service à l'administration centrale ; 26 ans de services civils et militaires.
Mme Muhlmann, née Weill (Michèle, Caroline), coordinatrice départementale de la sécurité routière ; 36 ans d'activités professionnelles.
Mme Mury, née Morvan (Danièle, Yvonne), chef de section principal des services déconcentrés du ministère ; 38 ans de services civils.
M. Nutkowicz (Alain, Serge), chef de service à Aéroports de Paris ; 23 ans d'activités professionnelles.
M. Palfer-Sollier (Denis, Yves), directeur général d'une société de travaux publics ; 22 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Parant (Hugues, André), directeur à l'administration centrale ; 18 ans de services civils et militaires.
M. Pichot (Roger, Raymond), responsable d'un centre d'entretien dans une société d'exploitation d'autoroutes ; 34 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Pingat (André, Emile), président-directeur général de société ; 53 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Pinot (Jacques, Gilbert), chargé de mission dans une société d'exploitation d'autoroutes ; 42 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Prache (Alain, André), administrateur civil, chef de bureau à l'administration centrale ; 24 ans de services civils.
Mme Renaudineau, née Roubion (Françoise, Denise), secrétaire administratif à l'administration centrale ; 21 ans de services civils.
Mme Reydellet, née Bonnaz (Marie-Christine), attachée de direction dans une société d'exploitation d'autoroute ; 26 ans d'activités professionnelles.
M. Richard (Jean-Michel, Elie), directeur délégué à la SNCF ; 22 ans d'activités professionnelles, de services civils et militaires.
M. Riquier (Roger, Charles), ancien métreur vérificateur d'études ; 41 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Roques, née Canouet (Danielle, Henriette), directrice dans un établissement public d'aménagement ; 28 ans d'activités professionnelles et de services civils.
M. Rossi (Paul, Lucien), régulateur de trafic dans une société d'exploitation de tunnel routier ; 37 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Schwach (Paul, Frédéric), ingénieur en chef des ponts et chaussées, chargé d'une sous-direction à l'administration centrale ; 17 ans de services civils et militaires.
M. Souladié (Georges, Olivier), ancien président d'un syndicat d'initiative ; 43 ans d'activités professionnelles.
Mme Tahtagian, née Russo (Célia, Delia), professeur de l'enseignement supérieur ; 29 ans d'activités professionnelles.
M. Videau (Pierre, Alexandre), directeur dans une compagnie aérienne ; 45 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Vigne (Pierre, Albert), directeur délégué départemental de l'équipement ;
M. Villain (Georges), commandant de bord, pilote inspecteur dans un organisme de contrôle aérien ; 37 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Zanello (Emo, Eugène), ancien directeur technique d'une société de bâtiment et de travaux publics ; 50 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Klein (André), président d'une fédération régionale du bâtiment.
M. Aïra (Max, André), dirigeant de sociétés d'HLM ; 31 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Bachelier (Armelle), adjoint au chef du bureau du cabinet du ministère ;
M. Bégassat (Luc), administrateur civil au ministère ; 15 ans de services civils et militaires.
Mme Boucher (Michelle, Odile), directrice d'un comité interprofessionnel du logement ; 35 ans d'activités professionnelles.
Mme Bouriaud, née Richard (Françoise, Pierrette), chef de projet pour le logement des plus démunis ; 26 ans de services civils.
M. Deligné (Henri), directeur général d'un office d'aménagement et de construction ; 26 ans d'activités professionnelles, de services civils et militaires.
M. Farhi (Emile), chef de service dans un centre scientifique et technique du bâtiment ; 42 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Faure (Patrick), chargé d'études en faveur de l'environnement et du logement ; 24 ans d'activités professionnelles et de services civils.
M. Glévarec (Alain), ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat ;
M. Goujon (Bertrand, Henri), directeur général d'un organisme d'économie sociale en faveur du logement ; 22 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Guillemin (Thierry), co-directeur général d'une société de construction ;
Mme Jestin (Geneviève), épouse Noël, administrateur civil dans une direction régionale de l'équipement ; 18 ans de services civils.
M. Le Blanc dit Le Blanc de Cernex (Paul, Maurice, Pierre), président d'une association en faveur du logement ; 50 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Mateu (Paul, Dominique), directeur général d'une société de promotion immobilière ; 27 ans d'activités professionnelles.
M. Méganck (Gérard, Noël), économiste de la construction ; 45 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Picaud, née Cognard (Marie-Françoise), administratrice d'une société d'HLM et de crédit immobilier ; 33 ans d'activités professionnelles et associatives.
Mme Pinaud, née Rouyer (Monique), ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat ; 28 ans de services civils.
Mme Seyer (Nathalie, Marie), rédactrice en chef d'un hebdomadaire spécialisé ; 22 ans d'activités professionnelles.
M. Thuillez (Jacques), président d'une société immobilière d'HLM ; 52 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Walcker, née Audema (Colette), présidente de commission dans une fédération professionnelle ; 24 ans d'activités professionnelles et associatives.
M. Dobias (Georges, Charles), vice-président délégué du conseil d'administration d'un syndicat de transports.
M. Bodin (Jean, Didier), directeur à la SNCF.
M. Brassart (Eric, Denis), directeur départemental de l'équipement.
M. Cressent (Philippe), président-directeur général de sociétés.
M. Azéma (Joseph, Georges), ancien inspecteur principal des examens du permis de conduire ; 44 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Beaud (Josiane, Irène), ancienne chargée de mission à la SNCF ; 30 ans d'activités professionnelles et de services civils.
Mme Cellier, née Fouché (Christiane, Germaine), présidente d'une association pour la sécurité routière ; 38 ans d'activités professionnelles et associatives.
M. Coffin (Maxime, Félix), chef de mission à l'administration centrale ; 21 ans de services civils et militaires.
M. Cornaglia (Alexandre, Stéphano), directeur général d'une société de transports ; 58 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Dartigues (Denys), directeur de région à la SNCF ; 23 ans d'activités professionnelles.
M. Druelle (Francis, Pierre), ancien chef de trafic, contrôleur dans une société de transports ; 42 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Gounon (Jacques), ingénieur en chef des ponts et chaussées ; 24 ans d'activités professionnelles, de services civils et militaires.
Mme Romer, née Auxeski (Marie-Thérèse, Micheline), adjoint administratif principal des services déconcentrés du ministère ; 38 ans de services civils.
- Est acceptée la dévolution au 18 juin 1996 des biens de l'activité Alternance de l'organisme collecteur paritaire agréé ASFO Guyane, PK 3, route de Baduel, BP 820, 97338 Cayenne Cedex, au profit de l'organisme paritaire collecteur agréé AFOS PME, 5 bis, rue de Rochechouart, 75009 Paris, portant, après transfert des engagements à financer la formation et de la trésorerie correspondante pour un montant de 2 619 985 F, sur un actif net de 41 166,36 F, repris au bilan arrêté au 30 novembre 1995.
- Est acceptée la dévolution au 18 juin 1996 des biens de l'activité Plan de formation moins de dix salariés de l'organisme collecteur paritaine agréé ASFO Guyane, PK 3, route de Baduel, BP 820, 97338 Cayenne Cedex, au profit de l'organisme paritaire collecteur agréé AFOS PME, 5 bis,
rue de Rochechouart, 75009 Paris, portant sur un actif net de 17 489,89 F,
repris au bilan arrêté au 30 novembre 1995.
423-59, lorsque la demande de permis porte sur un immeuble de grande hauteur, le délai à l'issue duquel le préfet est réputé avoir donné son accord sur les travaux faisant l'objet de l'autorisation prévue à l'article L.
122-1 du code de la construction et de l'habitation est de quatre mois.
Par arrêté du délégué régional de la Martinique du Centre national de la fonction publique territoriale en date du 28 avril 1997, le nombre de postes à ouvrir aux deux concours (un externe, un interne) pour le recrutement d'ingénieurs subdivisionnaires territoriaux organisés par la délégation régionale Martinique du Centre national de la fonction publique territoriale en 1997 est modifié comme suit :
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 9 mai 1997, sont nommés membres du conseil d'administration de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger, en qualité de représentants du ministre des affaires étrangères, en application de l'article 2 du décret no 90-1037 du 22 novembre 1990 relatif à l'administration et au fonctionnement de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger :
M. Lafon (Jean-Pierre), ministre plénipotentiaire, en remplacement de Mme Renouard (Isabelle) ;
M. Aublin (Laurent), ministre plénipotentiaire, en remplacement de M. Aubin de la Messuzière (Yves).
directeur du livre et de la lecture, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de la culture et de la communication, porte-parole du Gouvernement, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
- Le décret du 12 juin 1997 portant délégation de signature au ministère de l'agriculture et de la pêche est abrogé.
Par délibération en date du 22 avril 1997, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Groupement des commerçants artisans et professions libérales de Beaupréau à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre dénommé Radio Beaupréau, pour la période du 2 au 17 mai 1997.
Site : Beaupréau (49).
Par délibération en date du 22 avril 1997, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Comité des fêtes de Baulon à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre dénommé Radio Baulon, pour la période du 3 au 4 mai 1997.
Par délibération en date du 22 avril 1997, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Brain Animations Loisirs à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre dénommé Radio Jeunes Loisirs Vallée Authion, pour la période du 1er au 4 mai 1997.
Site : Brain-sur-l'Authion (49).
331-5 du code de l'environnement ou dans le coeur d'un parc national délimité en application de l'article L.
331-2 du code de l'environnement, le délai d'instruction prévu par le b et le c de l'article R.
423-23 est porté à cinq mois.
Décret n°97-826 du 3 septembre 1997 fixant les obligations déclaratives des bénéficiaires des exonérations accordées en vertu de l'article 1599 ter E du code général des impôts
Décret no 97-826 du 3 septembre 1997 fixant les obligations déclaratives des bénéficiaires des exonérations accordées en vertu de l'article 1599 ter E du code général des impôts
deuxième partie, il est créé un titre Ier ter intitulé << Impositions perçues au profit des régions et de la collectivité territoriale de Corse >>,
comprenant un chapitre unique intitulé << Impôts directs et taxes assimilées >>, qui comporte les articles 328 H à 328 J ainsi rédigés :
- Pour bénéficier des exonérations prévues à l'article 1599 ter E du code général des impôts, le redevable de la taxe foncière sur les propriétés bâties et de la taxe spéciale d'équipement additionnelle à la taxe foncière sur les propriétés bâties perçue au profit de la région d'Ile-de-France doit adresser au service des impôts du lieu de situation des biens une déclaration comportant tous les éléments d'identification.
<< Pour les immeubles mentionnés au 3o de l'article L.
351-2 du code de la construction et de l'habitation, la déclaration doit indiquer le mode de financement de la construction, de l'acquisition ou des travaux d'amélioration de l'immeuble et être accompagnée des pièces justificatives.
<< Dans le cas d'un bail à réhabilitation, la déclaration doit être accompagnée des documents justifiant que le bail a pris effet dans les conditions prescrites par l'article L.
- La déclaration doit être souscrite avant le 1er janvier de la première année à compter de laquelle le redevable de la taxe foncière sur les propriétés bâties et de la taxe spéciale d'équipement additionnelle à la taxe foncière sur les propriétés bâties perçue au profit de la région d'Ile-de-France peut, au titre de l'immeuble concerné, bénéficier des dispositions de l'article 1599 ter E du code général des impôts.
- Lorsque la déclaration est souscrite après l'expiration du délai prévu à l'article 328 I, l'exonération ne s'applique que pour la période restant à courir après le 31 décembre de l'année de la souscription.
Décret n°97-825 du 3 septembre 1997 fixant les modalités de revalorisation du plafond donnant lieu à majoration par l'Etat des rentes constituées dans le cadre de l'article L.
321-9 du code de la mutualité, la revalorisation annuelle du montant maximal de la rente donnant lieu à majoration par l'Etat est établie à partir du taux prévisionnel d'évolution en moyenne annuelle des prix à la consommation de tous les ménages, hors les prix du tabac, qui est prévu, pour l'année civile considérée, dans le rapport économique, social et financier annexé au projet de loi de finances concernant ladite année.
- A compter de 1998, un arrêté interministériel fixe chaque année le montant maximal mentionné à l'article 1er.
- Pour 1997, ce montant est fixé, y compris la majoration, à 7 091 F.
Le ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la défense, le secrétaire d'Etat au budget et le secrétaire d'Etat aux anciens combattants sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 97-825 du 3 septembre 1997 fixant les modalités de revalorisation du plafond donnant lieu à majoration par l'Etat des rentes constituées dans le cadre de l'article L.
Par décret en date du 3 septembre 1997, sont approuvés les nouveaux statuts de la congrégation des soeurs du Saint-Sacrement et de Notre-Dame, autorisée légalement en vertu d'une ordonnance du 22 avril 1827, et anciennement dénommée communauté des religieuses de l'Adoration perpétuelle du Très Saint-Sacrement, ainsi que le transfert de siège de ladite congrégation d'Avignon à Céreste (Alpes-de-Haut-Provence).
Arrêté du 2 septembre 1997 portant approbation de la prorogation de la convention constitutive d'un groupement d'intérêt public
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 2 septembre 1997, est approuvée la prorogation pour cinq ans de la convention constitutive du groupement d'intérêt public dénommé Pôle universitaire européen de Strasbourg.
Le siège du groupement est fixé à l'université Strasbourg-I, 4, rue Blaise-Pascal, 67070 Strasbourg Cedex.
Hubert Poyer, conseiller maître à la Cour des comptes, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 24 octobre 1997.
M. Poyet est, sur sa demande, maintenu en activité au-delà de la limite d'âge, dans les conditions fixées par l'article 1er de la loi no 86-1304 du 23 décembre 1986 relative à la limite d'âge et aux modalités de recrutement de certains fonctionnaires civils de l'Etat.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur en date du 24 juillet 1997, Mme de Lignac (Sabine) et M. Balcou (Jean-Pierre), attachés principaux d'administration centrale, sont radiés du corps des attachés d'administration centrale du ministère de l'intérieur à compter du 1er avril 1997, date d'effet de leur nomination et titularisation dans le corps des administrateurs civils.
Par décret du Président de la République en date du 28 juillet 1997, M. Burg (Marc), commissaire principal de police détaché en qualité de sous-préfet de 1re classe, directeur du cabinet du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud, est nommé directeur du cabinet du préfet de la région Rhône-Alpes, préfet du Rhône.
- Au chapitre 16 de la deuxième partie de la nomenclature,
la dernière phrase du préambule est remplacée par la phrase suivante :
<< Chaque échantillon doit être analysé individuellement et conservé pendant un an à - 30o C (pour les mycobactéries et le virus de l'hépatite B) ou à - 80o C (pour les Chlamydiae et les autres virus).
- Au sous-chapitre 16-01 de la deuxième partie de la nomenclature, il est ajouté :
Les indications de ce test sont limitées aux situations suivantes :
- bilan pré-thérapeutique et évaluation de l'efficacité de la thérapeutique ;
- mise en évidence d'une réplication virale chez des personnes ayant des transaminases normales de façon répétée ;
En cas de sérologie VHC négative ou discordante :
- hépatopathie aiguë d'étiologie indéterminée après élimination des causes possibles d'hépatites (virales, toxiques, médicamenteuses et métaboliques) ; - hépatopathie chronique d'étiologie indéterminée après élimination des causes possibles d'hépatites (virales, toxiques, médicamenteuses et métaboliques), en particulier sur certains terrains tels que sujets immunodéprimés, sujets transplantés et sujets hémodialysés ;
- diagnostic précoce d'un risque de contamination après piqûre lors d'un prélèvement biologique ou d'une injection (si le sujet contaminant est infecté par le virus de l'hépatite C ou a un statut sérologique inconnu).
Arrêté du 29 juillet 1997 modifiant le titre II du tarif interministériel des prestations sanitaires et relatif aux orthèses élastiques de contention des membres
- Au titre II (Orthèses et prothèses externes), au chapitre 1er (Orthèses), le cahier des charges de la rubrique D (Orthèses élastiques de contention des membres) est modifié comme suit :
1o Le paragraphe << 2.3 Demande d'entente préalable >> est supprimé et le paragraphe << 2.4 Agrément du fournisseur >> devient << 2.3 Agrément du fournisseur >> ;
2o Les paragraphes << 3.4 Délai de renouvellement >> et << 3.6 Etiquette de conformité >> sont supprimés ;
3o Les paragraphes << 3.3 Certificat de qualification >> et << 3.5 Garantie >> sont supprimés et remplacés par deux paragraphes ainsi rédigés :
<< Le contrôle technique de conformité au cahier des charges est réalisé par un laboratoire reconnu compétent par le ministre chargé de la santé,
actuellement l'Institut textile de France.
Ce contrôle technique est complété par un audit dans l'entreprise.
<< Les résultats de ces contrôles sont soumis par l'Association pour la promotion de l'assurance qualité dans la filière textile-habillement (ASQUAL) au ministre chargé de la santé, qui délivre le numéro d'agrément de prise en charge pour une période de cinq ans, éventuellement renouvelable.
<< Le contrôle de conformité est effectué annuellement sur les bandes élastiques de contention.
<< Si le laboratoire reconnu compétent constate la non-conformité au cahier des charges lors du contrôle annuel, le numéro d'agrément de prise en charge est retiré par arrêté du ministre chargé de la santé.
<< Afin d'obtenir le renouvellement du numéro d'agrément de prise en charge, le fabricant peut déposer sa demande auprès du laboratoire reconnu compétent dans les douze mois qui précèdent la date de fin de prise en charge indiquée dans l'annexe jointe au présent arrêté.
<< La garantie à la fabrication, à la finition et à la qualité des orthèses s'étend sur une période de six mois à compter de la livraison.
<< Cette garantie ne joue pas si l'altération des matières premières ne résulte pas de la qualité des matériaux utilisés ou des méthodes de fabrication.
- Au titre II (Orthèses et prothèses externes), au chapitre 1er (Orthèses), dans la partie Nomenclature et tarifs, le code 201 D (Orthèses élastiques de contention des membres) est ainsi rédigé :
Arrêté du 29 juillet 1997 modifiant le titre Ier du tarif interministériel des prestations sanitaires et relatif aux bandes élastiques de contention
- Au titre Ier (Appareils et matériels de traitements et articles pour pansements), au chapitre 2 (Matériels et appareils de contention et de maintien), dans la partie Cahier des charges de la rubrique A (Bandes élastiques de contention), les paragraphes 4 << Certificats de qualification >> et 5 << Identification des bandes >> sont remplacés par le paragraphe 4 ainsi rédigé :
<< Les résultats de ces contrôles sont soumis par l'Association pour la promotion de l'Assurance Qualité dans la filière textile-habillement (ASQUAL) au ministre chargé de la santé, qui délivre le numéro d'agrément de prise en charge pour une période de 5 ans, éventuellement renouvelable.
- Au titre Ier (Appareils et matériels de traitements et articles pour pansements), au chapitre 2 (Matériels et appareils de contention et de maintien), dans la partie Nomenclature et tarifs, le code 102B (Bandes élastiques de contention) est ainsi rédigé :
Arrêté du 1er août 1997 portant extension d'avenants à la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques, connexes et similaires de la région de Thiers
- l'avenant no 30 du 23 janvier 1997 fixant les taux effectifs garantis annuels (barème annexé) à la convention collective susvisée ;
- l'avenant no 31 du 23 janvier 1997 sur le salaire horaire des travailleurs à domicile à la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires relatives au salaire minimum de croissance.
Par décret du Président de la République en date du 5 mai 1997, la démission de M. Hedberg Torbjorn, professeur des universités associé à temps plein (disciplines scientifiques), affecté auprès de l'Institut national polytechnique de Lorraine (EEIGM), est acceptée à compter du 1er janvier 1997.
Arrêté du 23 mai 1997 autorisant la chambre de commerce et d'industrie de Marseille-Provence à recourir à l'emprunt
Arrêté du 28 mai 1997 portant classement de communes et parties de communes en zones défavorisées
- Les territoires de communes ou parties de communes tels qu'ils figurent à l'annexe ci-après sont classés en zone défavorisée, au titre de l'article 2 du décret du 3 juin 1977 susvisé, à compter de l'hivernage 1997.
- Le directeur de l'espace rural et de la forêt au ministère de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation et le directeur du budget au ministère du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Communes de Forcalquier, Mane.
Commune de Payssac.
Commune d'Anduze (sections AB, AC, AD, AI, AM, AN, AO, AP).
Commune de La Cadière-et-Cambo.
Canton d'Iholdy :
Communes d'Arhansus (partie non encore classée), Juxue (partie non encore classée).
Commune de Capvern (sections A1, A2, A3, AE, AD).
Par arrêté du ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications et du ministre délégué à la poste, aux télécommunications et à l'espace en date du 28 mai 1997, sont nommés membres du Conseil général des technologies de l'information :
M. Andres (Philippe), inspecteur général des postes et télécommunications ; M. Lombard (Didier), ingénieur général des télécommunications.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 28 mai 1997, M. Bobelin (Jean-René), président du tribunal administratif de Poitiers, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 2 novembre 1997.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie et des finances et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 28 mai 1997, M. Gace (Renaud), administrateur civil hors classe, affecté à l'administration centrale du ministère de l'économie et des finances, est placé en service détaché sur un emploi de sous-directeur à l'administration centrale du ministère de l'économie et des finances, pour une durée maximale de cinq ans à compter du 5 mars 1997.
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme et du ministre du travail et des affaires sociales en date du 9 mai 1997, M. Tutakowski (Bernard), directeur adjoint du travail de classe normale à la subdivision de l'inspection du travail des transports de Paris, est promu sur place au grade de directeur adjoint du travail de classe fonctionnelle à compter du 1er janvier 1997.
Par décision no 97-126 en date du 14 mai 1997 rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications dans le cadre de l'autorisation du 19 décembre 1995, le canal no 1 du plan 1,5 D est attribué à la Compagnie financière et industrielle des autoroutes (COFIROUTE) pour la liaison Ancenis-Saint-Herblon.
Par décision du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme en date du 29 avril 1997, Mme Touret (Madeleine), adjoint d'administration de l'aviation civile, est nommée en qualité de régisseur d'avances et de recettes auprès de la direction régionale de l'aviation civile aux Antilles-Guyane, district aéronautique de Martinique, à compter du 15 mai 1997, en remplacement de Mme Marcelin (Eliane), appelée à d'autres fonctions.
Arrêté du 30 mai 1997 fixant le montant du complément spécifique de restructuration institué en faveur de certains agents du ministère de la défense prévu par le décret no 97-600 du 30 mai 1997
- Le montant du complément spécifique de restructuration attribué en application de l'article 5 du décret du 30 mai 1997 susvisé est fixé à 45 000 F.
- L'arrêté du 9 mars 1993 fixant le taux du complément spécifique de restructuration institué en faveur de certains agents du ministère de la défense est abrogé.
Décret n°97-649 du 29 mai 1997 modifiant le décret n° 86-56 du 7 janvier 1986 relatif à l'utilisation des listes complémentaires d'admission pour le recrutement par voie de concours des fonctionnaires de l'Institut national de la statistique et des études économiques *INSEE*.
Décret no 97-649 du 29 mai 1997 modifiant le décret no 86-56 du 7 janvier 1986 relatif à l'utilisation des listes complémentaires d'admission pour le recrutement par voie de concours des fonctionnaires de l'Institut national de la statistique et des études économiques
- A l'article 1er du décret du 7 janvier 1986 susvisé, les mots : << des commis et des sténodactylographes >> sont remplacés par les mots : << et des adjoints administratifs >>.
- Au 1o de l'article 2 du même décret, les mots : << de l'Ecole normale supérieure et de l'Ecole normale supérieure de jeunes filles >> sont remplacés par les mots : << des écoles normales supérieures >>.
- A l'article 6 du même décret, les mots : << l'article 6 du décret no 68-1004 du 12 novembre 1968 susvisé >> sont remplacés par les mots : << l'article 8 du décret no 95-875 du 2 août 1995 fixant le statut particulier du corps des attachés de l'Institut national de la statistique et des études économiques >>.
- A l'article 7 du même décret, les mots : << de l'administration économique >> sont remplacés par les mots : << de l'analyse de l'information >>.
- En vue du recrutement par voie de concours des contrôleurs stagiaires de l'Institut national de la statistique et des études économiques, le nombre des emplois qui peuvent être pourvus par la nomination de candidats inscrits sur les listes complémentaires d'admission établies pour les concours externe, interne et spécial visés aux alinéas 1o, 2o et 3o de l'article 6 du décret no 95-376 du 10 avril 1995 fixant le statut particulier du corps des contrôleurs de l'Institut national de la statistique et des études économiques ne peut excéder le nombre des emplois offerts au titre du concours concerné.
- A l'article 9 du même décret, les mots : << l'article 6 du décret no 67-329 du 31 mars 1967 susvisé >> sont remplacés par les mots : << l'article 5 du décret no 95-376 du 10 avril 1995 fixant le statut particulier du corps des contrôleurs de l'Institut national de la statistique et des études économiques >>.
- Dans le titre IV et à l'article 10 du même décret, le mot : << commis >> est remplacé par le mot : << adjoints administratifs >>.
- A l'article 11 du même décret, les mots : << par l'article 13 du décret no 58-651 du 30 juillet 1958 susvisé >> sont remplacés par les mots : << par l'article 5 du décret no 90-713 du 1er août 1990 relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps d'adjoints administratifs des administrations de l'Etat >>.
- Le titre V du même décret est supprimé.
340 868-7 Optiject 350 mg d'I/ml (ioversol), solution injectable, 125 ml en seringue préremplie (1) pour perfuseur électrique (laboratoires Guerbet) 405,50 341 382-0 Oravir 500 mg (famciclovir), comprimés pelliculés (21) (laboratoires Smithkline Beecham) 714,30 330 216-7 Pediazole (éthylsuccinate d'érythromycine), granulés pour sirop (66,8 g) en flacon correspondant à 100 ml avec cuillère-mesure de 5 ml (laboratoires Abbott) 55,60 339 536-4 Rulid 50 mg (roxithromycine), comprimés sécables pour suspension buvable (10) (laboratoires Roussel) 41,40 323 994-8 Surgam 200 mg (acide tiaprofénique) comprimés (15) (laboratoires Roussel) 38,70 342 550-4 Trimetazidine (chlorhydrate) GNR 20 mg, comprimés pelliculés (60) (laboratoires GNR-Pharma) 57,20
La liste figurant à l'article 1er du décret du 5 décembre 1996 susvisé est complétée par la liste figurant en annexe au présent décret.
Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications, le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat, le ministre délégué aux finances et au commerce extérieur et le secrétaire d'Etat à la recherche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 97-522 du 23 mai 1997 complétant la liste du décret no 96-1054 du 5 décembre 1996 pris pour l'application de l'article 51 de la loi no 96-314 du 12 avril 1996 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier
Décret no 97-521 du 22 mai 1997 portant répartition des effectifs budgétaires du personnel militaire des armées et services pour 1997
Arrêté du 24 mai 1997 portant nomination à la commission des préparateurs en pharmacie prévue à l'article L.
M. Jamet (Jean-Louis), représentant la Fédération des syndicats pharmaceutiques de France, membre titulaire ;
M. Barrière (Charles), représentant la Fédération des syndicats pharmaceutiques de France, membre suppléant ;
M. Japhet (Claude), représentant l'Union nationale des pharmacies de France, membre titulaire ;
M. Bouvard (Charles), représentant l'Union nationale des pharmacies de France, membre suppléant ;
Mme Maillard (Monique), représentant l'Association de pharmacie rurale,
M. Malicki (Georges), représentant le Syndicat national des pharmaciens praticiens et résidents des établissements français d'hospitalisation, membre titulaire ;
Mme Liebbe (Anne-Marie), représentant le Syndicat national des pharmaciens praticiens et résidents des établissements français d'hospitalisation, membre suppléant ;
M. Aulagner (Gilles), président du Syndicat national des pharmaciens praticiens hospitaliers et praticiens hospitaliers universitaires, membre titulaire ;
M. Meunier (Philippe), représentant le Syndicat national des pharmaciens praticiens hospitaliers et praticiens hospitaliers universitaires, membre suppléant ;
M. Montane (Gérard), représentant le Syndicat national des pharmaciens gérants des établissements hospitaliers publics et privés, membre titulaire ; M. le professeur Berthelot (Alain), représentant le Syndicat national des pharmaciens gérants des établissements hospitaliers publics et privés, membre suppléant.
M. Fonteneau (Jean-Marie), représentant la Fédération des industries chimiques CGT, membre titulaire ;
M. Tresse (Jean-Pierre), représentant la Fédération des industries chimiques CGT, membre suppléant ;
M. Porhel (Luc), représentant la Fédération nationale des syndicats des services de santé et services sociaux CFDT, membre titulaire ;
M. Halegouet (Roger), représentant la Fédération nationale du personnel d'encadrement des industries chimiques, parachimiques et connexes CFE/CGC,
Mme Lefèvre (Annick), représentant la Fédération nationale du personnel d'encadrement des industries chimiques, parachimiques et connexes CFE/CGC,
M. Renaud (Jean-Marie), représentant l'Association nationale des préparateurs en pharmacie hospitaliers, membre titulaire ;
Mme Bressand (Marie-Françoise), président de l'Association nationale des préparateurs en pharmacie hospitaliers, membre suppléant.
Sont nommées membres de la commission des préparateurs en pharmacie prévue à l'article L.
M. Parrot (Jean), président du Conseil national de l'ordre des pharmaciens ; M. Rochette (Bernard), président de l'Association des cours professionnels de la pharmacie de Paris.
Par décret du Président de la République en date du 21 mai 1997, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, Mme Guien-Vidon (Brigitte), premier juge d'instruction au tribunal de grande instance de Bobigny, est placée en position de détachement auprès du ministère de la coopération afin d'être mise à la disposition de la République du Sénégal pour une période de deux ans à compter du 14 octobre 1996.
Arrêté du 7 mai 1997 relatif au régime indemnitaire du personnel susceptible d'être utilisé par le ministre de l'environnement
- Les montants moyens annuels de l'indemnité forfaitaire spécifique prévue à l'article 1er de l'arrêté du 30 décembre 1975 susvisé sont fixés ainsi qu'il suit :
- chargés de mission rémunérés dans les groupes hors échelle : 12 321 F ;
- Les montants mensuels maximaux des indemnités prévues à l'article 3 de l'arrêté du 30 décembre 1975 susvisé sont fixés ainsi qu'il suit :
- dix collaborateurs à 2 479 F ;
- six collaborateurs à 1 860 F ;
- L'arrêté du 11 avril 1994 relatif au régime indemnitaire du personnel susceptible d'être utilisé par le ministre de l'environnement est abrogé.
- Le directeur du personnel et des services du ministère de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme et le directeur du budget du ministère de l'économie et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet au 1er janvier 1996.
porte-parole du Gouvernement, en date du 29 avril 1997, est approuvée la décision modificative no 1 du budget primitif de la fondation Singer-Polignac pour l'exercice 1997.
Commerce de gros de matériaux de construction et d'appareils
Commerce de gros de minerais et métaux : (partiel) activité Métaux et
Commerce de gros de bois et produits dérivés : (partiel) activité Bois
Commerce de gros de quincaillerie : (partiel) activité Outillage à
Les paragraphes sont rédigés ainsi qu'il suit :
L'activité de celles-ci se caractérise par une activité principale de commerce de gros, centrale d'achat non alimentaire,
<< Il est rappelé que seule l'activité réelle de l'entreprise détermine son assujettissement à un texte conventionnel.
<< A titre indicatif, les entreprises relevant de la présente convention sont le plus souvent classées d'après les codes APE suivantsde la nomenclature NAF d'octobre 1992 :
<< 51-5 F sanitaires : (partiel) activité Commerce de gros de matériaux de construction.
<< 51-5 C produits sidérurgiques.
<< 51-5 E de charpente, bois ouvré et semi-ouvré, parquets, lambris, panneaux : de particules et contreplaqués.
<< 51-5 H main, de chantier.
Organisations syndicales intéressées rattachées à la CGT, à la CFDT, à la CFTC et à la CGT-FO.
Avis relatif à l'extension d'un accord conclu dans le cadre des conventions collectives des ouvriers et des ETAM (employés, techniciens et agents de maîtrise) du bâtiment et des travaux publics de la Réunion
Protocole de fin de conflit du 5 avril 1997.
Fixation des salaires des ouvriers et des ETAM (employés, techniciens et agents de maîtrise).
COLIER CNPE ;
CGTR.
Avis relatif à l'extension d'un accord national professionnel conclu dans le secteur du routage de journaux périodiques aux abonnés
Accord du 8 avril 1997 (une annexe : Classification et salaires).
L'accord règle les rapports de travail sur les territoires métropolitain et outre-mer, entre tous les employeurs et tous les salariés dans les entreprises dont l'activité principale suivant la Nomenclature d'activités française (NAF), code 74.8 G Routage, représente en terme de chiffre d'affaires au moins 50 % de routage de journaux périodiques aux abonnés, à l'exclusion des entreprises de presse déjà régies par leur propre convention collective ;
Il porte application à ce secteur de la convention collective de la logistique de publicité directe, en adaptant certaines de ses dispositions.
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT, la CGT-FO, à la CFDT et à la CFE-CGC.
Arrêté du 25 juin 1997 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des peintres en lettres, décorateurs et graphistes en signalisation, enseignes, publicité peinte
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des peintres en lettres, décorateurs et graphistes en signalisation, enseignes, publicité peinte du 12 juin 1987, les dispositions de l'accord du 4 juin 1996 relatif au champ d'application et à la modification de certaines dispositions conventionnelles conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, à l'exclusion de la dernière phrase du second tiret de l'article 16.
La première phrase du second tiret de l'article 16 est étendue sous réserve de l'application de l'article L.
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de travail du personnel des institutions de retraites complémentaires du 9 décembre 1993, les dispositions de l'accord Salaires du 25 mars 1997 conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 26 juin 1997, M. Pacqueteau (Bernard, Dominique), ingénieur en chef d'agronomie, en fonction à la direction régionale de l'agriculture et de la forêt Provence-Alpes-Côte d'Azur, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er juillet 1997.
Arrêtés du 26 juin 1997 autorisant au titre de l'année 1997 le recrutement d'adjoints administratifs et d'adjointes administratives des services déconcentrés et fixant la répartition des postes
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 26 juin 1997, la répartition des postes à pourvoir pour l'accès au corps des adjoints administratifs de services déconcentrés par zone de compétence des centres interrégionaux de formation professionnelle est fixée comme suit :
Quarante-cinq postes sont en outre offerts aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et dix aux travailleurs handicapés.
1o Pour les candidats résidant hors de Paris, par lettre, visite ou téléphone auprès de la direction départementale de l'équipement située au chef-lieu du département de résidence (ville de la préfecture) ;
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 26 juin 1997, M. Dumont (Robert, Georges), ingénieur général du génie rural, des eaux et des forêts de 2e classe, en fonction à l'Inventaire forestier national,
est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er juillet 1997.
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques et connexes de Beauvais-Clermont du 15 décembre 1989, tel que modifié par l'avenant du 16 décembre 1993, et à l'exclusion de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente, les dispositions de l'avenant Salaires du 12 décembre 1996 (2 annexes) à la convention collective susvisée.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 26 juin 1997 et indépendamment des dispositions législatives relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et aux travailleurs handicapés, est autorisé le recrutement de quatre-vingt-douze adjoints administratifs et adjointes administratives des services déconcentrés.
En outre, quarante-cinq postes sont offerts aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et dix aux travailleurs handicapés.
La répartition des postes à pourvoir par zone de compétence des centres interrégionaux de formation professionnelle sera fixée par arrêté ministériel publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°97-514 du 21 mai 1997 instituant un recrutement exceptionnel de conseillers commerciaux des services de l'expansion économique à l'étranger.
NOTA : Décret 2004-1260 2004-11-25 art. 20 : Dans tous les textes réglementaires où ils apparaissent, les mots : conseiller commercial, conseiller commercial hors classe, conseiller commercial de classe exceptionnelle, conseillers commerciaux, conseillers commerciaux hors classe et conseillers commerciaux de classe exceptionnelle sont respectivement remplacés par les mots : conseiller économique, conseiller économique hors classe, conseiller économique de classe exceptionnelle, conseillers économiques conseillers économiques hors classe et conseillers économiques de classe exceptionnelle.
Sans préjudice des recrutements normaux prévus par les articles 9 et 13 du décret du 19 avril 1950 susvisé, un recrutement exceptionnel de quatre conseillers commerciaux de 2e classe pourra être ouvert chaque année par voie de concours pendant une période de trois ans à compter de la date de publication du présent décret.
Ce concours est ouvert aux agents, titulaires ou non, du service de l'expansion économique à l'étranger âgés de trente-cinq ans au moins et justifiant de dix années de services effectifs à l'étranger en catégorie A ou assimilée dans au moins deux postes d'expansion économique à l'étranger.
Le concours en vue du recrutement exceptionnel de conseillers commerciaux de 2e classe prévu à l'article 1er ci-dessus comporte deux épreuves : 1.
L'appréciation par un jury des titres et mérites professionnels des candidats au vu d'un dossier ; 2.
Un entretien avec le jury de ceux des candidats dont les mérites ont été jugés satisfaisants à l'issue de l'épreuve mentionnée au 1 ci-dessus.
Un arrêté conjoint du ministre chargé de l'économie et du ministre chargé du commerce extérieur définit les modalités d'application du présent article, ainsi que la composition du jury mentionné à l'alinéa précédent.
Les conseillers commerciaux de 2e classe recrutés en application du présent décret sont nommés en qualité de stagiaires et titularisés dans les conditions prévues à l'article 14 du décret du 19 avril 1950 susvisé après avoir accompli un stage d'une durée de six mois.
Décret no 97-514 du 21 mai 1997 instituant un recrutement exceptionnel de conseillers commerciaux des services de l'expansion économique à l'étranger
Un arrêté conjoint du ministre chargé de l'économie et du ministre chargé du commerce extérieur définit les modalités d'application du présent article,
ainsi que la composition du jury mentionné à l'alinéa précédent.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de la défense en date du 21 mai 1997, M. Mayaudon (Pierre), administrateur civil hors classe, est nommé sous-directeur à l'administration centrale du ministère de la défense.
Décret du 5 mai 1997 portant nomination au grade de ministre plénipotentiaire hors classe (agents diplomatiques et consulaires)
Par décret du Président de la République en date du 5 mai 1997, les ministres plénipotentiaires de 1re classe dont les noms suivent sont promus ministres plénipotentiaires hors classe à compter des dates indiquées ci-après :
M. Bujon (François), le 3 février 1997 ;
M. Perrin (Michel), le 15 février 1997 ;
Mme Guilhaudis (Marie-Claude), épouse Cabana, le 29 mars 1997 ;
M. Errera (Gérard), le 23 juin 1997.
Décret n°97-471 du 12 mai 1997 modifiant le décret n° 74-338 du 22 avril 1974 relatif aux positions statutaires des militaires de carrière
Décret no 97-471 du 12 mai 1997 modifiant le décret no 74-338 du 22 avril 1974 relatif aux positions statutaires des militaires de carrière
<< Congé complémentaire de reconversion
- A l'article 3, entre le 4o et le dernier alinéa, il est inséré un 5o ainsi rédigé :
<< 5o Congé de reconversion avec solde dans l'intérêt du service, d'une durée maximum de six mois.
- Le congé de reconversion prévu à l'article 3 (5o) ci-dessus peut être accordé aux militaires de carrière en activité de service, ayant au moins quatre années de services militaires effectifs à la date de prise d'effet dudit congé.
En outre, les intéressés doivent avoir satisfait, le cas échéant, aux obligations particulières de service édictées à l'article 80 du statut général des militaires.
<< Pendant la durée de ce congé, les militaires se consacrent obligatoirement à la préparation d'une nouvelle activité professionnelle.
A cet effet, ils peuvent demander à bénéficier des aides mises à leur disposition, et notamment s'inscrire dans les organismes d'aide à la reconversion mis en place par le ministre chargé des armées.
<< Celui-ci peut faire procéder aux enquêtes nécessaires en vue de s'assurer que l'activité du bénéficiaire du congé de reconversion répond à l'objet mentionné à l'alinéa précédent.
<< Les militaires placés en congé de reconversion peuvent exercer une activité lucrative, par dérogation aux dispositions du premier alinéa de l'article 35 du statut général des militaires.
Dans ce cas ils doivent tenir l'autorité militaire informée en lui précisant, notamment, l'identité de leur employeur et le montant des émoluments que celui-ci leur verse ou leur a versés.
<< La rémunération du militaire qui exerce une activité durant le congé de reconversion est réduite :
<< - au montant de la retenue pour pension, s'ils sont supérieurs à 125 % de cette rémunération ;
<< - au montant de la retenue pour pension, dans tous les cas où les émoluments alloués au titre de l'activité exercée pendant le congé sont versés par l'une des administrations et entreprises publiques ou l'un des offices, établissements et organismes publics ou privés, mentionnés aux 1o,
2o et 3o de l'article 1er du décret du 29 octobre 1936 susvisé.
- A l'article 17, il est ajouté un 8o ainsi rédigé :
- Après la section VII (Congé parental), il est ajouté une section VIII ainsi rédigée :
- Les militaires de carrière en position d'activité qui ont bénéficié du congé de reconversion prévu à l'article 3 (5o) ci-dessus peuvent sur leur demande être placés par décision du ministre chargé des armées dans la position de congé complémentaire de reconversion prévue à l'article 17 (8o) ci-dessus.
- Le congé complémentaire de reconversion est accordé en une seule fois pour une période d'une durée maximale de six mois.
<< La demande de congé complémentaire est présentée au moins deux mois avant la date d'expiration du congé de reconversion.
- Les dispositions des deuxième, troisième, quatrième et cinquième alinéas de l'article 7-1 ci-dessus sont applicables aux militaires en congé complémentaire de reconversion.
- Au premier alinéa de l'article 37, après les mots : << en fin de congé du personnel navigant >>, sont ajoutés les mots : << ou de congés de reconversion >>.
- Le ministre chargé des armées est autorisé, en matière de mesures individuelles, à déléguer par arrêté aux chefs de corps ou assimilés ou aux autorités dont ils relèvent les pouvoirs qu'il tient des articles 9,
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 97-130 du 13 mai 1997 portant rectification de la décision no 97-129 du 9 mai 1997 relative à l'ordre de diffusion des émissions de la campagne radiodiffusée et télévisée pour l'élection des députés (25 mai et 1er juin 1997) publiée au Journal officiel du 11 mai 1997
Constatant que le texte de la décision no 97-129 du 9 mai 1997 susvisée adressée par le conseil au Journal officiel n'est pas conforme au texte de la délibération adoptée par le Conseil supérieur de l'audiovisuel telle qu'elle résulte du tirage au sort effectué le 9 mai 1997 au siège du conseil ;
Constatant en effet qu'une erreur matérielle consistant en une interversion de durée s'est glissée dans le texte publié au Journal officiel ;
Dans la rubrique Emissions longues, à la page 7158 :
- à la date du mardi 20 mai 1997, no 3, Les Verts, au lieu et place de : << 4 minutes >>, lire : << 3 minutes >> ;
- à la date du jeudi 22 mai 1997, no 2, Rassemblement pour la République, au lieu et place de << 3 minutes >>, lire << 4 minutes >>.
Par arrêté du ministre délégué à la poste, aux télécommunications et à l'espace en date du 5 mai 1997, M. Lessertois (Michel), administrateur des postes et télécommunications hors classe, affecté à La Poste, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 7 juillet 1997.
M. Maymaud (Yann, François, Yves) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Gérard Carel et Jean-Pierre Maymaud, notaires associés, titulaire d'un office notarial à la résidence de Trouville-sur-Mer (Calvados) ;
Le retrait de M. Carel (Gérard, André), notaire associé, membre de la société Gérard Carel et Jean-Pierre Maymaud, notaires associés, est accepté ; La raison sociale de la société Gérard Carel et Jean-Pierre Maymaud,
notaires associés, est ainsi modifiée : << Jean-Pierre Maymaud et Yann Maymaud, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial >>.
Par arrêté du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 14 mai 1997, M. Aynes (Laurent), professeur des facultés de droit,
est nommé membre du Comité consultatif pour la répression des abus de droit, en remplacement de M. Dupuis (Georges).
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme en date du 8 avril 1997, M. Perez (Norbert), ingénieur divisionnaire du contrôle de la navigation aérienne, 9e échelon, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 8 août 1997.
Par décision du ministre du travail et des affaires sociales et du secrétaire d'Etat à la santé et à la sécurité sociale en date du 20 mai 1997, rapportant la décision du 7 août 1996, l'autorisation prévue au code de la santé publique est accordée au centre hospitalier intercommunal Robert-Ballanger en vue de l'installation d'un appareil d'imagerie par résonance magnétique nucléaire d'une puissance de 1 tesla dans les locaux dudit établissement sis boulevard Robert-Ballanger, à Aulnay-sous-Bois (Seine-Seine-Denis).
Par décision du ministre du travail et des affaires sociales et du secrétaire d'Etat à la santé et à la sécurité sociale en date du 21 mai 1997, annulant l'arrêté du 14 août 1996 du préfet de la région Corse,
l'autorisation prévue au code de la santé publique est accordée à la SARL Sud Med à Porto-Vecchio, représentée par M. Rossini, son gérant, en vue de la création d'un centre de réadaptation fonctionnelle à orientation cardio-vasculaire de 42 lits à Porto-Vecchio (Corse-du-Sud).
La liste portant attribution en 1995 du diplôme d'ingénieur des industries agricoles et alimentaires de l'Ecole nationale supérieure des industries agricoles et alimentaires de Massy, publiée au Journal officiel du 15 février 1997 (p.
Cauchard (Catherine) ;
Dionis (Catherine) ;
Giard (Laurent) ;
Papavoine (Pierre) ;
Papin (Bénédicte) ;
Renault (Fabrice).
Deli (Berthe).
Eugène (Sonia).
Liste des élèves ayant obtenu en 1995 le diplôme d'ingénieur en agriculture de l'Ecole supérieure d'ingénieurs et de techniciens pour l'agriculture de Val de Reuil
La liste portant attribution en 1995 du diplôme d'ingénieur en agriculture de l'Ecole supérieure d'ingénieurs et de techniciens pour l'agriculture de Val de Reuil, publiée au Journal officiel du 3 août 1996 (page 11791), est complétée ainsi qu'il suit : Truong (Xavier).
Arrêté du 10 février 1997 relatif au budget du centre de sécurité sociale des travailleurs migrants pour l'exercice 1997
Par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales, du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 10 février 1997, est approuvé le budget administratif du centre de sécurité sociale des travailleurs migrants pour l'exercice 1997.
secrétaire général du Gouvernement, Mme Martine Viallet, directeur de la Documentation française, reçoit délégation à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du Premier ministre, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, notamment :
Philippe Dutronc, sous-directeur, est habilité à signer, au nom du Premier ministre et dans la limite de ses attributions, tous les documents visés à l'article 1er ci-dessus.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Martine Viallet, directeur de la Documentation française, et de M. Philippe Dutronc, sous-directeur, Mme Caroline Labourdette, attaché principal d'administration centrale, est habilitée à signer, au nom du Premier ministre et dans la limite de ses attributions, les fiches d'engagement de dépenses, les ordonnances de paiement, de virement et de délégation, les ordres de paiement, chèques, les pièces justificatives de dépenses, les ordres de recettes et autres pièces comptables du compte de commerce de la Documentation française.
secrétaire général du Gouvernement, M. Francis Brun-Buisson, chef du service juridique et technique de l'information et de la communication, reçoit délégation à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du Premier ministre, tous actes, arrêtés, décisions, marchés, conventions,
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Francis Brun-Buisson, M. Michel Balluteau, Mme Sophie Moati et M. Simon Barry, sous-directeurs, et M. Joseph-Antoine d'Ornano, secrétaire général, sont habilités à signer, au nom du Premier ministre et dans la limite de leurs attributions, tous actes,
arrêtés, décisions, marchés, conventions, contrats et avenants mentionnés à l'article 1er.
Mme Martine Aubry, ministre de l'emploi et de la solidarité ;
Mme Elisabeth Guigou, garde des sceaux, ministre de la justice ;
M. Jean-Pierre Chevènement, ministre de l'intérieur ;
M. Hubert Védrine, ministre des affaires étrangères ;
M. Alain Richard, ministre de la défense ;
M. Jean-Claude Gayssot, ministre de l'équipement, des transports et du logement ;
M. Louis Le Pensec, ministre de l'agriculture et de la pêche ;
Mme Dominique Voynet, ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement ;
M. Daniel Vaillant, ministre des relations avec le Parlement ;
M. Emile Zuccarelli, ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation ;
Mme Marie-George Buffet, ministre de la jeunesse et des sports.
M. Pierre Moscovici, ministre délégué chargé des affaires européennes ;
Mme Ségolène Royal, ministre délégué chargé de l'enseignement scolaire.
M. Jean-Jack Queyranne, secrétaire d'Etat à l'outre-mer ;
M. Bernard Kouchner, secrétaire d'Etat à la santé ;
M. Louis Besson, secrétaire d'Etat au logement ;
M. Jacques Dondoux, secrétaire d'Etat au commerce extérieur ;
M. Christian Sautter, secrétaire d'Etat au budget ;
Mme Marylise Lebranchu, secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat ;
M. Christian Pierret, secrétaire d'Etat à l'industrie ;
M. Jean-Pierre Masseret, secrétaire d'Etat aux anciens combattants ;
Mme Michelle Demessine, secrétaire d'Etat au tourisme.
Auprès du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la
Auprès du ministre de l'équipement, des transports et du logement :
Auprès du ministre de l'emploi et de la solidarité :
Le ministre délégué chargé de l'enseignement scolaire.
Le ministre délégué chargé des affaires européennes ;
Le secrétaire d'Etat à la coopération.
Le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat ;
Le secrétaire d'Etat aux anciens combattants.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 97-160 du 7 mai 1997 modifiant la décision no 92-547 du 26 mai 1992 autorisant la SARL SERC à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Fun Radio
- M. Christian Vigouroux, conseiller d'Etat, est nommé directeur du cabinet du garde des sceaux, ministre de la justice.
Par délibération en date du 18 mars 1997, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Email Limousin à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre intitulé RCF Email Limousin, du 18 mai au 30 juin 1997 :
Site : château d'eau, lieudit Les Vialards, Limoges (87) ;
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 4 août 1997, Mlle Toublanc (Monique), fonctionnaire stagiaire dans le corps des maîtres de conférences de l'enseignement supérieur agricole depuis le 29 novembre 1995, affectée à l'Ecole nationale supérieure du paysage de Versailles, est titularisée, à compter du 29 novembre 1996, en qualité de maître de conférences de l'enseignement supérieur agricole de 1re classe.
Arrêtés du 2 juillet 1997 portant inscription à un tableau d'avancement (services vétérinaires)
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 2 juillet 1997, est inscrit au tableau d'avancement pour le grade de contrôleur général des services vétérinaires au titre de l'année 1997 à compter du 5 juillet 1997 :
M. Belveze (Henri).
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 4 août 1997, M. Michelin (Yves), fonctionnaire stagiaire dans le corps des maîtres de conférences de l'enseignement supérieur agricole depuis le 1er janvier 1995, affecté à l'Ecole nationale des ingénieurs des travaux agricoles de Clermont-Ferrand, est titularisé, à compter du 1er janvier 1997, en qualité de maître de conférences de l'enseignement supérieur agricole de 2e classe.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 4 août 1997, Mme Audouin (Isabelle), épouse Chevallier, fonctionnaire stagiaire dans le corps des maîtres de conférences de l'enseignement supérieur agricole depuis le 2 mai 1996, affectée à l'Ecole nationale des ingénieurs des travaux agricoles de Clermont-Ferrand, est titularisée, à compter du 2 mai 1997, en qualité de maître de conférences de l'enseignement supérieur agricole de 2e classe.
Arrêtés du 13 août 1997 portant nomination (directions régionales de l'Office national des forêts)
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 13 août 1997, il est mis fin aux fonctions de directeur départemental de l'Office national des forêts de la Meuse, à Bar-le-Duc, exercées par M. Cailmail (François), ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts.
M. Cailmail (François) est nommé directeur régional de l'Office national des forêts pour la région Franche-Comté, à Besançon, en remplacement de M. Badre (Michel), appelé à d'autres fonctions.
Chambre syndicale des industries métallurgiques de l'Allier (CSIM/O3) ;
Confédération des syndicats libres de l'Allier (CSL).
Par délibération en date du 17 avril 1997, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser la Confédération régionale Poitou-Charentes des unions économiques et commerciales à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre dénommé Quadricentre du 3 au 4 mai 1997.
Site : Saint-Hilaire-du-Bois (17).
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 97-144 du 29 avril 1997 relative à la possibilité de reconduire, hors appel aux candidatures, l'autorisation délivrée à la société Télé bleue
- L'autorisation délivrée à la société Télé bleue peut être reconduite hors appel aux candidatures dans les conditions prévues par l'article 28-1 de la loi susvisée.
423-21, le délai d'instruction de la demande de permis de construire ou de permis d'aménager est d'un mois à compter de la date à laquelle la décision de mise en compatibilité de l'un des documents mentionnés au I et au I bis de l'article L.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 16 mai 1997, Mme Brunel (Valérie, Marcelle), épouse Peret, est nommée huissier de justice à la résidence de Perpignan (Pyrénées-Orientales), en remplacement de M. Gevrey (Jacques, Antoine), démissionnaire.
Décret du 21 mai 1997 portant titularisation (Ecole nationale supérieure agronomique de Rennes)
Par décret du Président de la République en date du 21 mai 1997, M. Philippe Leterme, professeur stagiaire de l'enseignement supérieur agricole depuis le 2 novembre 1995, affecté à l'Ecole nationale supérieure agronomique de Rennes, est titularisé à compter du 2 novembre 1996 en qualité de professeur de l'enseignement supérieur agricole de 2e classe en agronomie.
- L'autorisation accordée par la décision no 92-890 du 8 septembre 1992 susvisée à la SA Radio Nostalgie pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Nostalgie est reconduite pour une durée de cinq ans, du 22 septembre 1997 à 22 heures au 22 septembre 2002 à 22 heures.
Site d'émission : site TDF, lieudit Charlanne, 63150 La Bourboule.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 97-432 du 14 janvier 1997 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SARL Médiacentre pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RFM Moulins
- L'autorisation accordée par la décision no 92-885 du 8 septembre 1992 susvisée à la SARL Médiacentre pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé RFM Moulins est reconduite pour une durée de cinq ans, du 22 septembre 1997 à 22 heures au 22 septembre 2002 à 22 heures.
Zone de Saint-Pourçain-sur-Sioule.
Site d'émission : place de la Chaume, 03500 Saint-Pourçain-sur-Sioule.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 97-428 du 18 mars 1997 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SARL de presse Média Sud pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Fréquence 2
- L'autorisation accordée par la décision no 92-876 du 8 septembre 1992 susvisée à la SARL de presse Média Sud pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Fréquence 2 est reconduite pour une durée de cinq ans, du 22 septembre 1997 à 22 heures au 22 septembre 2002 à 22 heures.
Zone d'Argentat.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 97-427 du 18 mars 1997 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SARL Radio Val d'Ambert pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RVA
- L'autorisation accordée par les décisions no 92-870 du 8 septembre 1992 et no 96-128 du 5 mars 1996 susvisées à la SARL Radio Val d'Ambert pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé RVA est reconduite pour une durée de cinq ans, du 22 septembre 1997 à 22 heures au 22 septembre 2002 à 22 heures.
Zone de Thiers Fréquence : 92,2 MHz.
Décret n°97-516 du 15 mai 1997 pris pour l'application de l'article 438 du code général des impôts et modifiant l'annexe III à ce code
Décret no 97-516 du 15 mai 1997 pris pour l'application de l'article 438 du code général des impôts et modifiant l'annexe III à ce code
première partie, titre III, chapitre Ier, section II, le B est complété par un article 178-0 bis ainsi rédigé :
- Les marchands en gros, les importateurs et les personnes qui réalisent des acquisitions intracommunautaires, redevables du droit de circulation dans les conditions visées à l'article 439 du code général des impôts, ne peuvent bénéficier du tarif prévu pour les vins visés au a bis du 2o de l'article 438 du même code obtenus conformément aux dispositions prévues par les règlements communautaires 822/87/CEE et 823/87/CEE du 16 mars 1987 qu'après justification auprès du bureau de déclaration de la direction générale des douanes et droits indirects que l'alcool contenu dans le produit résulte entièrement d'une fermentation et que le produit n'a fait l'objet d'aucun enrichissement, même si celui-ci est autorisé dans les conditions prévues à l'article 18 du règlement 822/87/CEE et au 2 de l'article 8 du règlement 823/87/CEE.
Arrêté du 14 mai 1997 portant titularisation (secrétaires adjoints des affaires étrangères)
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 14 mai 1997, Mlle Le Cannellier (Sylvie), secrétaire adjoint des affaires étrangères stagiaire, est titularisée en qualité de secrétaire adjoint des affaires étrangères (cadre général) à compter du 2 août 1996.
Arrêté du 29 mai 1997 portant nomination à la commission interministérielle des radioéléments artificiels
Par arrêté du Premier ministre en date du 29 mai 1997, sont nommés membres de la commission interministérielle des radioéléments artificiels :
- en qualité de représentant titulaire du ministre du travail et des affaires sociales : M. Janiaut (Hervé), en remplacement de M. Pasquier (Jean-Luc) ;
- en qualité de représentant suppléant du ministère du travail et des affaires sociales : M. Brillanceau (François) ;
- en qualité de représentant suppléant du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation : Mme Micmacher (Carole), en remplacement de Mme Melik (Nathalie).
Décret n°97-578 du 28 mai 1997 relatif aux centres pluridisciplinaires de diagnostic prénatal et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
Décret no 97-578 du 28 mai 1997 relatif aux centres pluridisciplinaires de diagnostic prénatal et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
<< Centres pluridisciplinaires de diagnostic prénatal
<< Missions et agrément des centres
<< Fonctionnement des centres
- Au livre II du code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat), titre Ier, chapitre IV, est inséré, avant l'article R.
- Au même chapitre IV est insérée, après l'article R.
<< 1o De favoriser l'accès à l'ensemble des activités de diagnostic prénatal et d'assurer leur mise en oeuvre en constituant un pôle de compétences cliniques et biologiques au service des patients et des praticiens ;
<< 2o De donner des avis et conseils, en matière de diagnostic, de thérapeutique et de pronostic, aux cliniciens et aux biologistes qui s'adressent à eux lorsqu'ils suspectent une affectation de l'embryon ou du foetus ;
<< 3o D'organiser des actions de formation théorique et pratique destinées aux praticiens concernés par le diagnostic prénatal des diverses affections de l'embryon et du foetus.
- L'agrément d'un centre pluridisciplinaire de diagnostic prénatal, prévu à l'article L.
<< 1o Le centre doit fonctionner au sein d'un organisme ou établissement de santé public ou privé à but non lucratif, disposant d'une unité d'obstétrique ;
<< 2o Il doit constituer l'équipe pluridisciplinaire dont la composition est définie à l'article R.
- Chaque centre pluridisciplinaire est constitué d'une équipe composée :
<< 1o De praticiens exerçant une activité dans l'organisme ou l'établissement de santé au sein duquel le centre est créé, dont au moins :
<< 2o De personnes pouvant ne pas avoir d'activité dans l'organisme ou l'établissement de santé, dont au moins :
<< 3o Des praticiens responsables, dans l'organisme ou l'établissement de santé, d'analyses de cytogénétique et de biologie telles qu'elles sont définies à l'article R.
- L'agrément d'un centre est donné pour une durée de cinq ans par décision du ministre chargé de la santé prise après avis motivé de la section du diagnostic prénatal de la Commission nationale de médecine et de biologie de la reproduction et du diagnostic prénatal, qui tient compte notamment de la formation, de la compétence et de l'expérience des praticiens mentionnés aux 1o et 2o de l'article R.
<< La décision d'agrément indique, en annexe, le nom des praticiens du centre qui appartiennent aux catégories définies au 1o de l'article R.
- La demande d'agrément du centre pluridisciplinaire de diagnostic prénatal, présentée par le directeur de l'organisme ou de l'établissement de santé au sein duquel il est créé, est accompagnée d'un dossier conforme au dossier type dont le contenu est défini par arrêté du ministre chargé de la santé et qui comporte notamment le nom des praticiens mentionnés au deuxième alinéa de l'article R.
- Lorsque sont constatés des manquements aux dispositions de la présente section, le ministre chargé de la santé peut,
après avis de la section du diagnostic prénatal de la Commission nationale de médecine et de biologie de la reproduction et du diagnostic prénatal, retirer l'agrément du centre par une décision motivée.
- Les décisions d'agrément et de retrait d'agrément des centres pluridisciplinaires de diagnostic prénatal sont publiées.
162-19 désignent, parmi les médecins mentionnés au 1o de cet article et pour une durée de deux ans renouvelable,
un coordonnateur chargé notamment de veiller à l'organisation des activités du centre et d'établir le rapport annuel d'activité prévu à l'article L.
- Le directeur de l'organisme ou de l'établissement de santé au sein duquel est créé le centre pluridisciplinaire de diagnostic prénatal déclare au ministre chargé de la santé toute modification de la composition de l'équipe du centre.
Si, en outre, le praticien à remplacer est un de ceux qui sont mentionnés aux 1o et 2o de l'article R.
- Le centre pluridisciplinaire peut être consulté soit directement par la femme enceinte, soit par le médecin traitant qui adresse au centre le dossier médical de l'intéressée.
- S'il apparaît, au terme de la concertation prévue à l'article R.
162-28, qu'existe une forte probabilité que l'enfant à naître soit atteint d'une affection d'une particulière gravité reconnue comme incurable au moment du diagnostic, et si la femme enceinte en fait la demande, l'un des médecins mentionnés au 1o de l'article R.
162-19 établit,
après examen et discussion conformément à l'article L.
162-12, l'attestation prévue à ce dernier article.
<< Cette attestation comporte le nom et la signature du médecin et mentionne son appartenance au centre pluridisciplinaire de diagnostic prénatal.
- Le centre pluridisciplinaire de diagnostic prénatal conserve, pour chaque demande d'avis relatif à une grossesse en cours, les éléments principaux du dossier médical, les avis, conseils et conclusions du centre ainsi qu'en cas d'établissement de l'attestation mentionnée à l'article R.
162-29, la date de celle-ci, la date de l'interruption volontaire de grossesse pour motif thérapeutique et, le cas échéant, les résultats des examens foeto-pathologiques pratiqués.
- La forme, la périodicité et le contenu de l'évaluation de l'activité des centres pluridisciplinaires de diagnostic prénatal,
- Les dispositions de la deuxième partie de la Nomenclature générale des actes professionnels (Actes n'utilisant pas les radiations ionisantes), titre III (Actes portant sur la tête), sont modifiés de la manière suivante :
<< Hygiène bucco-dentaire et soins parodontiques
- Au chapitre VI (Maxillaires), article 5 (Orthopédie dento-faciale) :
Remplacer les dispositions liminaires par les dispositions ci-dessous :
<< Tout traitement doit concerner les dysmorphoses corrigibles et doit être commencé au plus tard six mois après la date de l'accord sous peine de la caducité de celui-ci.
>> Ajouter, entre les inscriptions relatives au traitement des dysmorphoses et à l'interruption provisoire du traitement, la disposition suivante :
>> Ajouter, après l'inscription relative à la contention après traitement orthodontique, l'inscription suivante :
180 > Supprimer les inscriptions relatives à la mise en place sur l'arcade d'une ou de deux canines.
Ajouter, après l'inscription relative à l'orthopédie des malformations consécutives au bec-de-lièvre ou à la division palatine, l'inscription ci-dessous :
< Traitement d'orthopédie dento-faciale au-delà du seizième anniversaire,
préalable à une intervention chirurgicale portant sur les maxillaires, pour une période de six mois non renouvelable......
90 < La demande d'entente préalable doit être accompagnée d'une lettre du praticien qui doit effectuer l'intervention chirurgicale, motivant l'exécution du traitement.
- Les dispositions du chapitre VII (Dents et gencives) sont modifiées de la manière suivante :
A la section I (Soins conservateurs) :
Supprimer le deuxième alinéa des dispositions liminaires ;
Remplacer les dispositions de l'article 2 (Hygiène bucco-dentaire et traitement des parodontopathies) par les dispositions ci-dessous :
<< Détartrage complet sus et sous-gingival (effectué en deux séances au maximum) par séance......
40 E < Prothèse attelle de contention quel que soit le nombre de dents ou de crochets......
A la section II (Soins chirurgicaux) :
A l'article 1er (Extractions) :
Remplacer les dispositions relatives aux extractions par les dispositions ci-dessous :
<< Lorsqu'une ou plusieurs extractions dentaires sont effectuées sous anesthésie générale, une demande d'entente préalable est nécessaire.
<< L'anesthésie locale ou loco-régionale pour les actes de cette section ne donne pas lieu à cotation.
5 KC < Extraction :
10 KC < Lorsque les extractions sont effectuées sous anesthésie générale, les cotations à retenir concernant cette anesthésie sont pour :
30 > A partir du libellé < Pour les actes qui suivent une radiographie préopératoire est obligatoire : > (sans changement).
Dans l'inscription relative à l'extraction chirurgicale d'une dent permanente incluse, ajouter le terme < éventuel > après les termes < traitement radiculaire >.
A l'article 2 (Traitement des lésions osseuses et gingivales) :
Supprimer l'inscription du traitement d'une cellulite périmaxillaire ;
Remplacer les inscriptions relatives à la gingivectomie par l'inscription suivante :
< Gingivectomie étendue à un sextant : (de canine à canine, de prémolaire à dent de sagesse)......
20 EKC > A la section III (Prothèse dentaire), article 2 (Prothèse dentaire conjointe), ajouter in fine l'inscription ci-dessous :
A la deuxième partie de la Nomenclature générale des actes professionnels,
Titre III, chapitre VII, section I, article 2, dans l'inscription relative au détartrage, substituer le coefficient << 12 >> au coefficient << 10 >>.
titre III, chapitre VII, section I, remplacer les dispositions de l'article 1er (Obturations dentaires définitives) par les dispositions suivantes :
Décret n°97-561 du 27 mai 1997 relatif aux amendes administratives instituées par l'article L.
330-3 du code du travail applicable dans la collectivité territoriale de Mayotte et modifiant ce code (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
Les dispositions du présent décret entreront en vigueur le premier jour du troisième mois suivant sa publication.
Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre du travail et des affaires sociales, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'aménagement du territoire, de la ville et de l'intégration, le ministre délégué à l'outre-mer et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 97-561 du 27 mai 1997 relatif aux amendes administratives instituées par l'article L.
- Le titre III du livre III du code du travail applicable dans la collectivité territoriale de Mayotte (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) annexé au décret du 16 décembre 1991 susvisé est complété par les articles R.
- Lorsqu'ils constatent les manquements visés à l'article L.
330-3, les officiers et agents de police judiciaire ainsi que les inspecteurs et contrôleurs du travail habilités établissent un procès-verbal pour chaque manquement constaté et en remettent une copie au salarié étranger et à l'employeur intéressés ou, en cas d'absence de ce dernier, à l'un de ses préposés contre récépissé.
En cas de refus de recevoir l'acte, il en est expressément fait mention au procès-verbal.
<< Le salarié et l'employeur peuvent consigner au procès-verbal des observations rédigées de leur main au sujet des manquements qui leur sont reprochés.
Si l'un ou l'autre ne peut ou ne veut consigner de telles observations, les agents chargés du contrôle le mentionnent au procès-verbal et, dans le premier cas, recueillent les observations de l'employeur ou du salarié.
<< 1o La date et le lieu du contrôle ;
<< 2o Les nom, prénoms, qualité ou grade, service, adresse administrative et numéro de téléphone des agents chargés du contrôle ;
<< 3o La raison sociale, l'adresse et, le cas échéant, le numéro de téléphone de l'entreprise ;
<< 4o Les nom, prénoms et adresse de l'employeur ;
<< 5o Les nom, prénoms, nationalité, date d'embauche et salaire horaire du salarié qui, pour l'application de l'article L.
330-3, est réputé être domicilié chez l'employeur ;
<< 6o Le montant approximatif des sommes dues au salarié par l'employeur au moment du contrôle ;
<< 7o Le cas échéant, les observations des intéressés, consignées par eux-mêmes ou recueillies par les agents chargés du contrôle ;
<< 8o La date, le lieu et l'heure de la convocation de l'employeur et du salarié en vue de l'audition prévue à l'article R.
<< 9o La mention selon laquelle il est expressément indiqué à l'employeur et au salarié que chacun d'eux pourrait, lors de l'audition, se faire assister par la personne de son choix ;
<< 10o La mention selon laquelle il a été expressément indiqué à l'employeur et au salarié que leur défaut de comparution à l'audition ne ferait pas obstacle au prononcé de l'amende ;
<< 11o Les signatures de l'employeur, du salarié et des agents chargés du contrôle.
- A peine de nullité, les agents chargés du contrôle doivent transmettre le procès-verbal au représentant du Gouvernement dans les trois jours de sa signature.
<< L'employeur et le salarié doivent être entendus par un fonctionnaire désigné par le représentant du Gouvernement, dans un délai compris entre quatre et neuf jours suivant la remise aux intéressés de la copie du procès-verbal.
<< Sauf à se faire représenter en cas d'empêchement pour un motif légitime, l'employeur ou le représentant légal de l'entreprise et le salarié sont tenus de comparaître en personne.
Ils peuvent se faire assister par la personne de leur choix et présenter tout document ou observation utile à leur défense.
- S'il décide de prononcer l'amende, le représentant du Gouvernement notifie sa décision à l'employeur et au salarié et en transmet une copie dans un délai de quatre jours au comptable du Trésor territorialement compétent.
<< Le montant de l'amende est fixé par référence au salaire minimum interprofessionnel garanti en vigueur à la date du procès-verbal constatant le manquement sanctionné.
<< L'amende est mise en recouvrement conformément aux dispositions qui régissent les états exécutoires émis pour le recouvrement des créances de la collectivité territoriale de Mayotte.
- Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre du travail et des affaires sociales, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'aménagement du territoire, de la ville et de l'intégration, le ministre délégué à l'outre-mer et le ministre délégué au budget,
Arrêté du 5 mai 1997 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale de la cordonnerie (anciennement artisans maîtres de la chaussure)
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la coordonnerie (anciennement des artisans maîtres de la chaussure) du 7 août 1989, tel que modifié par l'avenant no 7 du 17 juin 1996, à l'exclusion du secteur de la coordonnerie industrielle, les dispositions de l'avenant no 8 du 12 novembre 1996 (Classifications) à la convention collective nationale susvisée.
- L'extension des effets et sanctions de l'avenant du 12 novembre 1996 susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.
Arrêté du 16 mai 1997 portant mesures exceptionnelles pour l'établissement de la liste d'aptitude de l'année 1998 aux emplois de direction et d'agent comptable des organismes de sécurité sociale du régime général
- A titre exceptionnel, pour l'établissement de la liste d'aptitude de l'année 1998, la production de l'attestation de réussite aux sessions de perfectionnement, prévue à l'article 14 bis de l'arrêté du 26 avril 1983 susvisé, n'est pas exigée.
Toutefois, les inscriptions qui seront retenues sur ladite liste en application des troisième et quatrième alinéas du même article ne prendront effet qu'après obtention de cette attestation.
- Pour la liste d'aptitude de l'année 1998 et par dérogation aux dispositions du premier alinéa de l'article 9 de l'arrêté du 26 avril 1983 susvisé, un délai supplémentaire de dépôt des candidatures est exceptionnellement ouvert, pendant un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel de la République française, au profit des agents visés aux troisième et quatrième alinéas de l'article 14 bis du même arrêté.
133-8 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés des entreprises artisanales du bâtiment relevant des professions agricoles (art. 1144 [4o] du code rural) compris dans leur champ d'application professionnel et territorial, deux accords paritaires du 21 mars 1997 concernant respectivement les salaires et les indemnités de petits déplacements des ouvriers du bâtiment pour la région Picardie, conclus à Amiens entre :
La fédération du bâtiment de la région Picardie ;
Le syndicat des artisans et petites entreprises du bâtiment de l'Aisne ;
La chambre syndicale des artisans du bâtiment de la Somme ;
La chambre de l'artisanat et des petites entreprises du bâtiment de l'Oise, D'une part, et Les organisations syndicales intéressées rattachées, pour l'accord relatif aux salaires, à la CGT-FO, et pour l'accord relatif aux indemnités de petits déplacements, à la CGT-FO et à la CFTC,
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 28 avril 1997, M. Suveg (Michel), administrateur civil hors classe, contrôleur d'Etat de 2e classe, est titularisé dans le corps des contrôleurs d'Etat à compter du 26 mars 1997.
Arrêté du 5 mai 1997 portant extension d'avenants à la convention collective nationale de l'horlogerie
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'horlogerie du 17 décembre 1979, tel qu'il résulte de l'avenant no 7 du 16 décembre 1992 et sous réserve de l'application de l'article L.
- l'avenant no 11 du 4 décembre 1996 (Définitions d'emplois) à la convention collective nationale susvisée ;
- l'avenant no 12 du 4 décembre 1996 à l'annexe I (Classifications d'emplois et coefficients hiérarchiques) à la convention collective nationale susvisée.
- L'extension des effets et sanctions des avenants du 4 décembre 1996 susvisés est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits avenants.
Par arrêté du ministre délégué à la poste, aux télécommunications et à l'espace en date du 6 mai 1997, les administrateurs de 1re classe des postes et télécommunications dont les noms suivent sont promus administrateurs hors classe des postes et télécommunications, dans les conditions indiquées ci-après :
M. Charneau (Gérard), 3e échelon, avec ancienneté du 1er janvier 1996.
Arrêté du 6 mai 1997 autorisant au titre de l'année 1997 l'ouverture de concours internes pour le recrutement d'ingénieurs et de personnels techniques (femmes et hommes) à l'Institut national de recherche en informatique et en automatique
Par arrêté du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et du président de l'Institut national de recherche en informatique et en automatique en date du 6 mai 1997, est autorisée au titre de l'année 1997 l'ouverture de concours internes à l'Institut national de recherche en informatique (INRIA) pour pourvoir les emplois vacants ou susceptibles d'être vacants aux grades suivants :
BAP II : gestion scientifique et technique, information, publications,
Les concours prévus ci-dessus donnent lieu à l'établissement par les candidats des deux sexes d'un dossier de candidature qui peut être retiré à partir du 1er septembre 1997 et jusqu'au 9 octobre 1997 inclus, à 17 heures : Au service de gestion des ressources humaines de l'INRIA ou au bureau du personnel de l'INRIA Rocquencourt, domaine de Voluceau, Rocquencourt, BP 105, 78153 Le Chesnay Cedex ;
A l'INRIA Rennes, campus universitaire de Beaulieu, 35042 Rennes Cedex ;
A l'INRIA Sophia-Antipolis, 2004, route des Lucioles, 06902 Sophia-Antipolis Cedex ;
A l'INRIA Lorraine, technopole de Nancy-Brabois, campus scientifique, 615,
rue du Jardin-Botanique, BP 101, 54602 Villers-lès-Nancy Cedex ;
INRIA Rhône-Alpes, ZIRST, 655, avenue de l'Europe, 38330 Montbonnot - Saint-Martin.
- Pour tous renseignements complémentaires, les candidats peuvent s'adresser au service de gestion des ressources humaines de l'INRIA, domaine de Voluceau, Rocquencourt, BP 105, 78153 Le Chesnay Cedex (téléphone :
Arrêté du 5 mai 1997 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective des commerces de quincaillerie de la Gironde, de Lot-et-Garonne, des Landes et des Pyrénées-Atlantiques
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des commerces de quincaillerie de la Gironde, de Lot-et-Garonne, des Landes et des Pyrénées-Atlantiques du 22 avril 1986, les dispositions de l'accord du 2 octobre 1996 modifiant les dispositions << maîtrise et cadres >> et les salaires du personnel sous réserve de l'application :
- pour l'article I.6 de l'avenant I et pour l'article II.6 de l'avenant II, des dispositions de la loi 78-49 du 19 janvier 1978 relative à la mensualisation ;
- pour le deuxième alinéa de l'article I.9 de l'avenant I, des dispositions de l'article 5 de l'accord national interprofessionnel du 10 décembre 1977 ; - pour le premier alinéa de l'article I.10 de l'avenant I et pour le premier alinéa de l'article II.10 de l'avenant II, des dispositions de l'article 11 de l'accord interprofessionnel du 24 avril 1996.
- L'extension des effets et sanctions de l'accord du 2 octobre 1996 susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.
Par arrêté du secrétaire d'Etat à la santé et à la sécurité sociale en date du 29 avril 1997, l'article 2 de l'arrêté du 7 mars 1994 relatif à la création et à la composition de la commission consultative des traitements de substitution de la toxicomanie est remplacé par :
<< Dr Aeberhardt, association Médecins du monde (Paris) ;
<< Dr Bloch-Lainé, médecin généraliste (Paris) ;
<< Dr Brès, polyclinique de psychiatrie (Montpellier) ;
<< M. Cagni, SEDAP 21 (Dijon) ;
<< Dr Dugarin, hôpital Fernand-Widal, AP-HP (Paris) ;
<< M. Hervé, le Trait d'union (Boulogne) ;
<< Dr Kratzer, maison d'arrêt (Metz) ;
<< Pr Lagier, président de la commission des stupéfiants ;
<< M. Lamarche, pharmacien d'officine ;
<< M. Legall, Association rouennaise pour l'intervention et la recherche en toxicomanie (Rouen) ;
<< Dr Marty-Lavauzelle, président d'AIDES ;
<< Pr Olievenstein, centre Marmottan (Paris) ;
<< M. Olivet, président de l'association ASUD ;
<< M. Prual, point Marseille (Marseille) ;
<< Dr Vignoule, médecin généraliste (Chambéry) ;
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de l'accord du 22 décembre 1994 relatif à la collecte des contributions des entreprises au titre de la formation professionnelle dans la branche de l'industrie et des commerces en gros des viandes, tel que modifié par l'avenant du 19 janvier 1996, les dispositions de l'avenant du 23 décembre 1996 à l'accord du 22 décembre 1994.
L'article 6-8 relatif au co-investissement est étendu sous réserve de l'article L.
porte-parole du Gouvernement, en date du 3 avril 1997, M. Souverville (Didier), inspecteur du Trésor public, est placé en service détaché auprès du ministère des affaires étrangères pour exercer les fonctions d'agent comptable du centre culturel et de coopération linguistique à Lisbonne (Portugal), pour une durée de deux ans à compter du 1er septembre 1996.
Arrêté du 5 mai 1997 portant extension d'un avenant à un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale de l'édition
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'édition du 6 janvier 1994, les dispositions de l'avenant du 17 décembre 1996 à l'accord du 23 décembre 1994, relatif à l'OPCA Communication graphique et multimédia (CGM), conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
- L'extension des effets et sanctions de l'avenant du 17 décembre 1996 susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.
Arrêté du 1er août 1997 portant admission à la retraite (administrateurs des postes et télécommunications)
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 1er août 1997, M. Laffont (Dominique), administrateur des postes et télécommunications hors classe, affecté à la direction générale de l'administration et des finances du secrétariat d'Etat à l'industrie, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 5 août 1997.
Arrêté du 1er août 1997 portant réorganisation des régies de recettes et des régies d'avances auprès de la direction de l'aviation civile Nord-Est
- direction de l'aviation civile Nord-Est, à Strasbourg-Entzheim (Bas-Rhin) ;
- district aéronautique Bourgogne - Franche-Comté, à Dijon-Longvic (Côte-d'Or) ;
- district aéronautique Lorraine, à Metz-Nancy-Lorraine (Meurthe-et-Moselle) ;
- district aéronautique Champagne-Ardenne, à Reims (Marne),
- Seul le régisseur titulaire de la régie d'avances instituée auprès de la direction de l'aviation civile Nord-Est est autorisé à effectuer les dépenses prévues à l'alinéa 3 de l'article 10 du décret du 20 juillet 1992 modifié.
- direction de l'aviation civile Nord-Est : 550 000 F ;
- district aéronautique Champagne-Ardenne : 25 000 F ;
- L'arrêté du 3 février 1994 portant institution de régies de recettes et de régies d'avances auprès de la direction de l'aviation civile Nord-Est est abrogé.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 97-454 du 29 juillet 1997 relative à un appel aux candidatures ouvert aux services nationaux de télévision diffusés en clair par voie hertzienne terrestre dans le département de l'Aude
(9) PAR image de 145 W dans la direction d'azimut 35o, 50 W dans le secteur compris entre les directions d'azimuts 195o et 5o, PAR son de 3,6 W dans la direction d'azimut 35o, 1,25 W dans le secteur compris entre les directions d'azimuts 195o et 5o.
Sous réserve de stabilisation du canal 35 de Caunes-Minvervois à << 0 >>.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 97-452 du 29 juillet 1997 relative à un appel aux candidatures ouvert aux services nationaux de télévision diffusés en clair par voie hertzienne terrestre dans le département de l'Aveyron
- sous réserve de la stabilisation à << 0 >> du canal 41 de Aubin 4 ;
- sous réserve de la stabilisation à << 0 >> du canal 42 de Clairvaux, si nécessaire après mise en service.
- sous réserve de la mise en décalage à - 32/12 en précision du canal 39 de Saint-Affrique 1.
- sous réserve de la mise en décalage à + 32/12 du canal 45 de Livinhac-le-Haut.
- sous réserve de la stabilisation à << 0 >> du canal 35 de Saint-Amans-des-Cots.
- sous réserve de la stabilisation à << 0 >> du canal 25 de Belcastel.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 13 août 1997, M. Mengin-Lecreulx (Patrice), ingénieur du génie rural, des eaux et des forêts de 1re classe, mis à la disposition du directeur général de l'Office national des forêts en qualité de chef de service interdépartemental à Blois, est chargé des fonctions de directeur régional de l'Office national des forêts pour la région Guyane, à Cayenne.
Arrêté du 25 août 1997 autorisant au titre de l'année 1997 l'ouverture de concours pour le recrutement de contrôleurs des services techniques (direction générale de la police nationale, direction de la programmation, des affaires financières et immobilières, préfectures) (femmes et hommes)
Par arrêté du ministre de l'intérieur et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 25 août 1997, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et aux travailleurs handicapés, est autorisée au titre de l'année 1997 l'ouverture de deux concours (externe et interne) pour le recrutement de contrôleurs des services techniques (femmes et hommes).
Concours externe (prévu à l'article 7 du décret no 97-259 du 17 mars 1997 relatif au statut particulier du corps des contrôleurs des services techniques du ministère de l'intérieur) : 2 places ;
Les registres d'inscription seront ouverts jusqu'au 24 octobre 1997, délai de rigueur.
direction générale de l'administration (direction des personnels, de la formation et de l'action sociale, sous-direction du recrutement et de la formation, bureau du recrutement et de la promotion professionnelle) (adresse postale : place Beauvau, 75800 Paris) ;
Arrêté du 25 août 1997 autorisant au titre de l'année 1997 l'ouverture d'un concours externe pour le recrutement d'ingénieurs des travaux des services techniques (direction générale de la police nationale) (femmes et hommes)
Par arrêté du ministre de l'intérieur et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 25 août 1997, est autorisée au titre de l'année 1997 l'ouverture d'un concours externe pour le recrutement d'ingénieurs des travaux des services techniques (femmes et hommes).
Le nombre des places offertes au concours externe (prévu à l'article 6 du décret no 65-338 du 14 avril 1965 modifié relatif au statut particulier des ingénieurs des travaux des services techniques du ministère de l'intérieur) est fixé à 2.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 25 août 1997, est approuvée la délibération du conseil d'administration de l'Ecole normale supérieure conférant le titre de docteur honoris causa à M. Emil Constantinescu, Président de la République de Roumanie.
Décret n°97-811 du 26 août 1997 modifiant le décret n° 92-39 du 9 janvier 1992 portant classement comme forêt de protection d'une partie des forêts domaniales de Carcans et de Hourtin (département de la Gironde)
La carte au 1/25 000, les plans cadastraux et l'état annexés au présent décret se substituent à la carte au 1/25 000, aux plans cadastraux et à l'état annexés au décret du 9 janvier 1992 susvisé (1).
(1) La carte au 1/25 000, le plan de délimitation et les états parcellaires cadastraux peuvent être consultés sur place aux adresses suivantes : Ministère de l'agriculture et de la pêche (direction de l'espace rural et de la forêt, sous-direction de la forêt), 19 avenue du Maine, 75732 Paris Cédex 15 ; Direction départementale de l'agriculture et de la forêt de la Gironde (service forestier), rue Jules-Ferry, 33090 Bordeaux Cédex.
Le présent décret sera affiché pendant quinze jours dans les mairies de Carcans et de Hourtin.
Le plan de délimitation cadastral de la forêt de protection y sera déposé.
La présente décision de classement et le plan de délimitation cadastral seront reportés aux plans d'occupation des sols de Carcans et de Hourtin ou aux documents d'urbanisme en tenant lieu.
Décret no 97-811 du 26 août 1997 modifiant le décret no 92-39 du 9 janvier 1992 portant classement comme forêt de protection d'une partie des forêts domaniales de Carcans et de Hourtin (département de la Gironde)
- Sont classées comme forêt de protection, conformément aux dispositions du titre Ier du livre IV du code forestier, sous la dénomination de << forêt de protection du massif de Carcans et de Hourtin >>, les parties de territoire des communes de Carcans et de Hourtin (département de la Gironde) comprenant les parcelles cadastrales situées sur la carte au 1/25 000 et figurant aux plans cadastraux et à l'état annexés (1) au présent décret, soit une superficie totale de 5 716 ha 11 a 89 ca.
(1) La carte au 1/25 000, le plan de délimitation et les états parcellaires cadastraux peuvent être consultés sur place aux adresses suivantes :
Ministère de l'agriculture et de la pêche (direction de l'espace rural et de la forêt, sous-direction de la forêt), 19, avenue du Maine, 75732 Paris Cedex 15 ;
Direction départementale de l'agriculture et de la forêt de la Gironde (service forestier), rue Jules-Ferry, 33090 Bordeaux Cedex.
Arrêté du 7 juillet 1997 portant approbation de dispositions modifiant le règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public
- Le paragraphe 1 de l'article GE 4 du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public, approuvé par l'arrêté du 25 juin 1980 susvisé, est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes :
Arrêté du 24 juillet 1997 portant abrogation de divers certificats d'aptitude professionnelle
- La dernière session des certificats d'aptitude professionnelle suivants aura lieu en 1999 :
Certificat d'aptitude professionnelle Ennoblissement textile institué par arrêté du 21 août 1986 modifié ;
Certificat d'aptitude professionnelle Conducteur de machines automatisées du textile institué par arrêté du 6 octobre 1986 modifié ;
Certificat d'aptitude professionnelle Production textile, option C (Préparation, ourdissage, tissage armuré), institué par arrêté du 24 janvier 1978 modifié ;
Certificat d'aptitude professionnelle Réglage de machines textiles institué par arrêté du 3 juillet 1987 modifié.
Les certificats d'aptitude professionnelle précités sont abrogés à l'issue de la session d'examen de 2000.
- Le présent arrêté sera publié au Bulletin officiel de l'éducation nationale en date du 18 septembre 1997, vendu au prix de 14 F et disponible au Centre national de documentation pédagogique, 13, rue du Four, 75006 Paris, ainsi que dans les centres régionaux et départementaux de documentation pédagogique.
Circulaire du 29 juillet 1997 relative à l'organisation des transports sanitaires héliportés
Arrêté du 1er septembre 1997 portant nomination au conseil d'administration de l'Etablissement public d'aménagement de la ville nouvelle des rives de l'étang de Berre
sont nommés représentants de l'Etat au conseil d'administration de l'Etablissement public d'aménagement de la ville nouvelle des rives de l'étang de Berre : M. David (Jean-Pierre), ingénieur en chef des ponts et chaussées, directeur régional de l'équipement de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, et M. Faure (Guy), chef de service, directeur adjoint à la direction de l'aménagement foncier et de l'urbanisme, pour une durée de trois ans à compter du 16 septembre 1997.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 97-419 du 25 mars 1997 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Les Portes de l'Auvergne pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Arverne
- L'autorisation accordée par la décision no 92-852 du 8 septembre 1992 susvisée à l'association Les Portes de l'Auvergne pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Arverne est reconduite pour une durée de cinq ans, du 22 septembre 1997 à 22 heures au 22 septembre 2002 à 22 heures.
Site d'émission : lieudit La Croix de Ternant, 63870 Orcines.
Accord du 1er août 1997.
Valeur des taux horaires.
SEDTPB ;
Union des travailleurs guyanais (UTG).
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 96-1135 du 3 décembre 1996 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'Association bourbonnaise pour une communication nouvelle pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Qui Qu'en Grogne
- L'autorisation accordée par la décision no 92-842 du 8 septembre 1992 susvisée à l'Association bourbonnaise pour une communication nouvelle pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Qui Qu'en Grogne est reconduite pour une durée de cinq ans, du 22 septembre 1997 à 22 heures au 22 septembre 2002 à 22 heures.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 96-1142 du 3 décembre 1996 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Aide et promotion de l'expression collective en Auvergne (APECA) pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Altitude
- L'autorisation accordée par la décision no 92-849 du 8 septembre 1992 susvisée à l'association Aide et promotion de l'expression collective en Auvergne (APECA) pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Altitude est reconduite pour une durée de cinq ans, du 22 septembre 1997 à 22 heures au 22 septembre 2002 à 22 heures.
Arrêté du 16 mai 1997 autorisant la chambre de commerce et d'industrie d'Elbeuf à recourir à l'emprunt
- La chambre de commerce et d'industrie d'Elbeuf est autorisée à contracter un emprunt de 1 000 000 F destiné à financer la construction d'un hangar de stockage sur la zone concédée du port fluvial Angot, situé sur la Seine, à Saint-Aubin-lès-Elbeuf.
Arrêté du 27 mai 1997 portant nomination des membres des jurys des concours nationaux d'agrégation de l'enseignement supérieur pour le recrutement de professeurs des universités dans les disciplines pharmaceutiques
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 27 mai 1997, sont nommés membres des jurys des concours nationaux d'agrégation de l'enseignement supérieur pour le recrutement de professeurs des universités dans les disciplines pharmaceutiques, ouverts par l'arrêté du 29 avril 1997 :
M. Adolphe (Claude), président du jury, professeur à l'université Paris-V.
M. Auget (Jean-Louis), professeur à l'université de Nantes.
Mme Boutin (Monique), épouse Seiller, professeur à l'université de Caen.
M. Doly (Michel), professeur à l'université Clermont-Ferrand-I.
M. Dubost (Jean-Pierre), professeur à l'université Bordeaux-II.
Mlle Fabre (Huguette), professeur à l'université Montpellier-I.
M. Stamm (André), professeur à l'université Strasbourg-I.
M. Levy (Jean), président du jury, professeur à l'université de Reims.
M. Bruneton (Jean-Pierre), professeur à l'université d'Angers.
M. Durand (Alain), professeur à l'université Aix-Marseille-II.
M. Farinotti (Robert), professeur à l'université Paris-XI.
Mlle Pepin (Denise), professeur à l'université Clermont-Ferrand-I.
M. Sannajust (Frédéric), professeur à l'université de Tours.
M. Vion (Daniel), professeur à l'université Lille-II.
M. Schwartzbrod (Louis), président du jury, professeur à l'université Nancy-I.
M. Cambar (Jean), professeur à l'université Bordeaux-II.
M. Ferard (Georges), professeur à l'université Strasbourg-I.
M. Freney (Jean), professeur à l'université Lyon-I.
Mme Gaucher (Geneviève), épouse Durand, professeur à l'université Paris-XI.
M. Raynaud (Jean), professeur à l'université Lyon-I.
M. Cillard (Pierre), professeur à l'université Rennes-I.
porte-parole du Gouvernement, en date du 16 mai 1997, les prévisions de recettes et de dépenses du Théâtre national de Strasbourg sont fixées à la somme de 53 685 713 F pour l'exercice 1997.
Arrêté du 21 mai 1997 portant cessation de fonctions (inspection des matières nucléaires)
Par arrêté du ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications en date du 21 mai 1997, cessent d'être habilités à exercer le contrôle des matières nucléaires en application de l'article 5 de la loi no 80-572 du 25 juillet 1980 sur la protection et le contrôle des matières nucléaires :
M. Arnaud (Georges).
M. Brisset (Yves).
M. Bruyère (Bernard).
M. Fourmaux (Jean-Michel).
M. Kassubeck (Alexandre).
M. Laporte (André).
M. Mathieu (François).
M m e Puit (Marie-France).
M. Renard (Claude).
M. Sanson (Charles).
M. Taiclet (Gérard).
M. Targa (Gérard).
Par arrêté du Premier ministre, du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 22 mai 1997, M. Collière (Philippe), conseiller du corps des membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est placé en position de service détaché en qualité d'administrateur de 2e classe de la ville de Paris, pour une durée de deux ans à compter du 1er septembre 1996,
au titre de la mobilité, pour exercer ses fonctions à l'inspection générale.
133-12 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés des départements de l'Aude, de l'Hérault, des Pyrénées-Atlantiques et des Pyrénées-Orientales compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective de travail du 1er décembre 1982 concernant les exploitations forestières de la région Midi-Pyrénées, l'avenant no 36 du 17 janvier 1997 à ladite convention, tel qu'étendu par arrêté du 22 avril 1997 publié au Journal officiel du 30 avril 1997.
Arrêté du 11 février 1997 portant nomination à la commission des rentes
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 11 février 1997 : L'arrêté du 8 décembre 1995 portant nomination à la commission des rentes est annulé.
Sont nommés, pour trois ans, membres de la commission des rentes à allouer par suite d'accidents du travail aux agents non titulaires du ministère des affaires étrangères :
Mme Belliard (Edwige).
Mlle Ourceyre (Marie-Hélène).
M. Serot Almeras (Luc).
Mme Ribuot-Soupison (Odile).
M. Casabonne-Masonnave (Jean-François).
Mlle Causse (Florence).
Mme Duffau (Jacqueline).
Pour l'Association syndicale des agents du ministère des affaires étrangères (ASAM) :
M. Bors (André).
M. Regnier (Jacques).
Mme Mattei (Marie-Ange).
Mme Baudoin (Claudette).
M. Evain (Jean-Pierre).
M. Chaubon (Jean-Pierre).
Mme Bassereau-Dubois (Martine).
Pour la section du ministère des affaires étrangères de la Confédération française démocratique du travail (CFDT) :
M. Mandon (Jean-George).
M. Berengier (Claude).
Pour le syndicat Force ouvrière du personnel des affaires étrangères (FO) :
M. Ablain (Gilles).
Mme Menanteau (Maud).
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 97-132 du 7 mai 1997 autorisant l'exploitation d'un réseau câblé distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision dans le territoire de la commune de Girmont (Vosges)
- La société est autorisée, à compter de la publication de la présente décision, à assurer, dans le territoire de la commune de Girmont,
Décret n°97-523 du 23 mai 1997 modifiant le décret n° 91-260 du 7 mars 1991 relatif à l'organisation et aux conditions de préparation et de délivrance du brevet d'Etat d'éducateur sportif
Décret no 97-523 du 23 mai 1997 modifiant le décret no 91-260 du 7 mars 1991 relatif à l'organisation et aux conditions de préparation et de délivrance du brevet d'Etat d'éducateur sportif
- Le brevet d'Etat d'éducateur sportif est un diplôme qui permet d'exercer les fonctions définies à l'article 43 de la loi du 16 juillet 1984 susvisée.
- L'article 6 du décret du 7 mars 1991 susvisé est modifié et complété comme suit :
<< 4o Aux sportifs de haut niveau inscrits ou ayant été inscrits depuis moins de cinq ans sur la liste mentionnée à l'article 26 de la loi du 16 juillet 1984 susvisée, ayant subi une formation aménagée et ayant été déclarés admis par le jury ;
<< 5o Aux candidats ayant satisfait aux épreuves d'évaluation certificative organisées dans le cadre d'une formation en unités de compétences capitalisables.
<< 4o Après l'admission à suivre une formation en unités de compétences capitalisables.
<< La durée de validité de ce certificat est de trois ans lorsqu'il est délivré en application des 1o, 2o et 3o de l'alinéa précédent.
Cette durée peut, par décision spécialement motivée du ministre chargé des sports, être prolongée d'un an à deux reprises au maximum.
La durée de validité du certificat délivré en application du 4o de l'alinéa précédent est celle de la formation.
<< 4o Agrée et contrôle les formations en unités de compétences capitalisables assurées par des organismes de formation autres que ceux cités au 5o ci-après ;
<< 5o Etablit avec les établissements publics nationaux d'enseignement ou de formation des conventions relatives à l'organisation et à la mise en oeuvre de formations en unités de compétences capitalisables.
<< Avant le 1er septembre 1998, des arrêtés du ministre chargé des sports fixent pour chaque option et chaque degré les modalités d'application du présent décret se rapportant aux formations en unités de compétences capitalisables.
Ces arrêtés abrogent pour l'option et le degré concernés les arrêtés pris en application des 1o, 2o, 3o et 4o de l'article 6 du présent décret et prévoient les modalités transitoires nécessaires.
Arrêté du 6 mai 1997 modifiant l'arrêté du 18 juin 1991 relatif à la mise en place et à l'organisation du contrôle technique des véhicules dont le poids n'excède pas 3,5 tonnes
A titre transitoire, les dispositions de l'arrêté du 18 juin 1991, modifié dans sa version antérieure à la parution du présent arrêté, pourront cependant encore être appliquées jusqu'au 1er avril 1998.
- L'avant-dernier alinéa de l'article 9 de l'arrêté du 18 juin 1991 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
<< A l'issue de toute visite technique, le contrôleur, ou toute autre personne du centre de contrôle désignée par une procédure spécifique Réseau (ou spécifique Centre pour le cas d'un centre non rattaché), appose sur la carte grise ou la fiche de circulation provisoire, à l'exclusion des autres documents susvisés, à l'emplacement réservé à cet effet, un timbre dit << timbre carte grise >> conforme aux dispositions de l'annexe II du présent arrêté.
<< Ce timbre doit indiquer notamment la date limite de validité du visa,
c'est-à-dire la date au-delà de laquelle le véhicule ne peut être maintenu en circulation sans avoir été soumis à une nouvelle visite, ainsi que la lettre A, S, ou R, selon, respectivement, que les défectuosités constatées, s'il y en a, ne justifient pas une contre-visite, justifient une contre-visite, ou que le véhicule est non roulant.
<< A l'issue de la visite technique, et lorsqu'une contre-visite n'est pas prescrite, le contrôleur, ou toute autre personne du centre de contrôle désignée par une procédure spécifique Réseau (ou spécifique Centre pour le cas d'un centre non rattaché), appose immédiatement, à l'intérieur du véhicule, recto visible de l'extérieur, sur la partie inférieure droite du pare-brise, une vignette conforme aux dispositions de l'annexe II du présent arrêté, qui aura été préalablement poinçonnée afin d'indiquer le mois et l'année limites de validité du visa.
- Constituent une preuve de la visite technique la carte grise ou la fiche de circulation provisoire complétée, conformément aux dispositions de l'article 9, du timbre carte grise, ou, à défaut, le procès-verbal de visite technique, ou une attestation délivrée par l'installation de contrôle ayant effectué la visite technique, reprenant au moins le numéro d'immatriculation du véhicule, son numéro dans la série du type, ainsi que les informations figurant sur le timbre carte grise.
Timbre carte grise
Recto (appendice 6)
- Le point 3 de l'annexe II de l'arrêté du 18 juin 1991 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
<< Le timbre se présente sous la forme d'un rectangle horizontal de 23 mm de large par 11 ou 22 mm de haut.
<< Il peut être édité :
<< - soit de manière attenante au procès-verbal ;
<< - soit séparément.
<< La répartition de ces informations fixes et variables doit être conforme au fac-similé de l'appendice 6 de la présente annexe.
<< Les inscriptions fixes visées au 3.1 ci-dessus et devant figurer sur la première ligne du timbre sont les suivantes :
<< - le nom du réseau (en toutes lettres) ou le numéro d'agrément préfectoral du centre dans le cas d'un centre de contrôle non rattaché.
<< Les inscriptions fixes devant figurer sur la troisième ligne du timbre sont les suivantes :
<< - le numéro de timbre qui doit être identique au numéro de liasse figurant sur le procès-verbal lorsque le timbre est édité de manière attenante au procès-verbal, ou qui doit figurer dans une série continue définie par chaque réseau ou centre non rattaché, pouvant éventuellement se présenter sous la forme d'un code à barres afin de permettre une identification automatique, lorsque le timbre est édité séparément du procès-verbal.
<< Ces inscriptions doivent être imprimées en lettres capitales avec des caractères d'imprimerie de type Univers 55.
<< La hauteur des caractères utilisés pour ces informations doit permettre une lecture facile du timbre et doit correspondre à une utilisation optimale de la surface disponible.
<< Les inscriptions variables visées au 3.1 ci-dessus et devant figurer sur la deuxième ligne du timbre sont les suivantes :
<< - la lettre A, S ou R, selon que les défectuosités constatées, s'il y en a, ne justifient pas une contre-visite, justifie une contre-visite, ou que le véhicule est non roulant ;
<< Ces informations, qui peuvent être apposées soit manuellement soit par impression, doivent permettre une lecture facile du timbre et doivent correspondre à une utilisation optimale de la surface disponible.
<< Cette face doit rester vierge.
<< Elles doivent être les suivantes :
<< Le timbre doit être autocollant, de manière à pouvoir être apposé sur la carte grise à l'emplacement réservé à cet effet.
<< Il doit comporter un prédécoupage devant entraîner son déchirement ou un dépôt d'une partie de l'encre, lors d'une tentative d'extraction de la carte grise.
<< Il ne doit également pas permettre, du moins sans sa destruction partielle ou totale, un quelconque effacement des informations variables pouvant y être portées.
Liste des appendices
- Le point 4 de l'annexe II de l'arrêté du 18 juin 1991 susvisé est remplacé par :
- Papier à utiliser.
- Fac-similé du verso du procès-verbal.
- Fac-similé du recto du procès-verbal simplifié.
- Fac-similé de la vignette.
- Fac-similé du timbre carte grise.
- Le point 5 et l'appendice 7 de l'annexe II de l'arrêté du 18 juin 1991 susvisé sont abrogés.
- L'appendice 6 de l'annexe II de l'arrêté du 18 juin 1991 susvisé est remplacé par :
Arrêté du 21 avril 1997 modifiant le tarif interministériel des prestations sanitaires et relatif aux orthèses de main
- Au titre II (Orthèses et prothèses externes), dans le chapitre 7 (Orthoprothèses), au paragraphe B (Orthopédie du membre supérieur), dans la rubrique Appareils types et variantes, la nomenclature du code << OS 79 >> est ainsi rédigée :
<< M. Lucien Lellouche, sous-directeur, dans la limite de la sous-direction des affaires générales ;
CONSEIL CONSTITUTIONNEL Décision du 16 mai 1997
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 16 mai 1997, où siégeaient : MM. Roland Dumas, président, Georges Abadie, Michel Ameller,
Jean Cabannes, Maurice Faure, Yves Guéna, Alain Lancelot, Mme Noëlle Lenoir et M. Jacques Robert.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 97-451 du 29 juillet 1997 relative à un appel aux candidatures pour l'usage de fréquences en vue de l'exploitation de services de télévision privés à caractère régional ou local diffusés en clair par voie hertzienne terrestre dans le département de la Guadeloupe
- Il est procédé à un appel aux candidatures en vue de l'usage des fréquences mentionnées à l'annexe I à la présente décision pour l'exploitation de services de télévision privés à caractère régional ou local diffusés en clair par voie hertzienne terrestre dans le département de la Guadeloupe.
- Les sociétés candidates à l'exploitation des services faisant l'objet du présent appel devront déclarer leur candidature auprès du Conseil supérieur de l'audiovisuel, tour Mirabeau, 39-43, quai André-Citroën, 75015 Paris, avant le 15 octobre 1997 à 12 heures, en accompagnant cette déclaration d'un dossier de candidature déposé en vingt exemplaires.
- Capacités financières
30 kW dans le secteur compris entre les directions d'azimuts 80o et 180o ;
services des autorisations et des analyses économiques, 39-43, quai André-Citroën (17e étage), 75015 Paris.
MODELE DE DOSSIER DE CANDIDATURE A L'EXPLOITATION DE SERVICES DE TELEVISION PRIVES A CARACTERE REGIONAL OU LOCAL DIFFUSES EN CLAIR PAR VOIE HERTZIENNE TERRESTRE
- rapports annuels, notice COB et bilan social sur les trois derniers exercices ;
- description des activités des personnes morales actionnaires dans le secteur de la communication ; indication des intérêts qu'elles détiennent ainsi que leurs actionnaires des entreprises liées aux secteurs de l'audiovisuel, de l'édition, de la presse, de la publicité (agences, régies, centrales d'achat d'espace) ou des télécommunications.
Indication des sociétés autres qu'actionnaires ou filiales ayant un lien (GIE, conventions particulières ou autres) dans ces secteurs avec les personnes morales actionnaires.
Bilan et, le cas échéant, bilan consolidé (au sens de l'art. 357-1 de la loi sur les sociétés) pour les trois derniers exercices ; prévisions pour l'exercice en cours.
Axes de développement dans les domaines de la communications et des télécommunications ; principaux projets d'investissement, d'acquisition, de diversification.
- nature des supports et des formats d'enregistrement magnétique et de diffusion.
Diffusion (le candidat indiquera si son intention est de recourir aux services de TDF ou, le cas échéant, les autres solutions qu'il envisage) :
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 28 juillet 1997, M. Fallon (Gérard), ingénieur d'agronomie de 1re classe, est nommé ingénieur en chef d'agronomie à compter du 1er mai 1997.
Arrêté du 30 juillet 1997 portant titularisation en qualité d'élèves de troisième et de quatrième année de l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines de Douai
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 30 juillet 1997, sont titularisés en qualité d'élèves de troisième année de l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines de Douai, au titre de l'année scolaire 1996-1997 :
M. Bailleul (Frédéric) ;
M l l e Biron (Nathalie) ;
M. Bonne (Florent) ;
M. Boulanger (Xavier) ;
M. Bruant (Raphaël) ;
M. Chamu (Thomas) ;
M. Cuvelier (Vincent) ;
M. Deman (Didier) ;
M. Dequidt (Olivier) ;
M. Destombes (Olivier) ;
M. El Kansouli (Ahmed) ;
M. Frammery (Sébastien) ;
M. Gomes Da Silva (Daniel) ;
M. Guibert (Hervé) ;
M. Hadjloum (Salah) ;
M l l e Lahaussois (Stéphanie) ;
M l l e Lemesre (Audrey) ;
M. Mallet (Rodolphe) ;
M l l e Mousain (Caroline) ;
M l l e Ouraghi (Fadéla) ;
M. Pacary (Sandy) ;
M. Petasse (Arnaud) ;
M. Renauld (Frédéric) ;
M. Richard (Teddy) ;
M. Rommelaere (Xavier).
M. Gong (Yonghua).
Arrêté du 29 juillet 1997 portant désignation d'un commissaire du Gouvernement suppléant auprès du Conseil des marchés financiers
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 29 juillet 1997, M. Deletre (Bruno), chargé de la sous-direction Epargne, prévoyance et marché financier à la direction du Trésor, est désigné comme commissaire du Gouvernement suppléant auprès du Conseil des marchés financiers.
Arrêté du 21 juillet 1997 portant nomination des membres de la commission des photographes indépendants
membres de la commission des photographes indépendants instituée par l'article L.
M. Bard (Patrick).
M. Deleu (Serge).
Mme Desjeux (Catherine).
M. Esclapez (Bernard).
M. Gaumy (Jean).
M. Guillaumin (Claude).
M. Almodovar (Claude).
M. Dalban (Jean).
M. Grelier (Jean-Claude).
M. Calatchi (Maurice-Frédérik).
M. Retel (Jean-Stanislas).
M. Guillard (Jacques).
M. Lebon (Baudouin).
Par arrêté du Premier ministre en date du 28 juillet 1997, sont nommés en qualité de chargés de mission à temps plein auprès du préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris, à compter du 1er juillet 1997 :
M. Fosseux (Marc), administrateur civil ;
Mme Lastier (Elisabeth), conseiller de tribunal administratif ;
Mme Leman (Chantal), agent contractuel ;
M. Malgras (Bernard), administrateur civil ;
M. Michel (Stéphane), ingénieur des mines ;
M. Motyka (Vincent), ingénieur des ponts et chaussées ;
Mme Smadja (Nicole), agent contractuel.
M. Berjot (Vincent), administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, est nommé en qualité de chargé de mission à temps partiel auprès du préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris, à compter du 1er juillet 1997.
Arrêté du 8 juillet 1997 portant désignation des personnes responsables des marchés passés au nom de l'Etat par le ministre de l'intérieur
Le sous-directeur de la formation.
A la direction de la sécurité civile
A la direction des transmissions
et de l'informatique
- no 71-572 du 1er juillet 1971 relatif à la compétence et à l'organisation des secrétariats généraux pour l'administration de la police ;
- no 71-1030 du 23 décembre 1971 relatif au secrétariat général pour l'administration de la police de Paris ;
- no 82-389 du 10 mai 1982 relatif aux pouvoirs des commissaires de la République et à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans les départements ;
- no 82-390 du 10 mai 1982 relatif aux pouvoirs des commissaires de la République de la région et à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans la région et aux décisions de l'Etat en matière d'investissements publics ;
Suppléant : le directeur de l'administration de la police nationale.
Suppléant chacun, dans le domaine de ses attributions - le sous-directeur de la logistique ;
Suppléant chacun, dans le domaine de ses attributions - le sous-directeur de l'action sociale ;
Suppléant : le sous-directeur des affaires politiques et de la vie associative.
Personne responsable des marchés d'un montant supérieur à la limite du seuil de présentation des commissions spécialisées compétentes : le directeur général des collectivités locales.
Personne responsable des marchés d'un montant inférieur à la limite du seuil de présentation des commissions spécialisées compétentes : l'adjoint au directeur général des collectivités locales.
Personne responsable des marchés d'un montant supérieur à la limite du seuil de présentation des commissions spécialisées compétentes : le directeur de la sécurité civile.
Suppléant : le sous-directeur des opérations de secours.
Personne responsable des marchés d'un montant inférieur à la limite du seuil de présentation des commissions spécialisées compétentes : le sous-directeur de l'administration et de la modernisation.
Suppléant : le chef du bureau de l'équipement.
Personne responsable des marchés d'un montant supérieur à la limite du seuil de présentation des commissions spécialisées compétentes : le directeur des transmissions et de l'informatique.
Personne responsable des marchés d'un montant inférieur à la limite du seuil de présentation des commissions spécialisées compétentes : le sous-directeur de l'administration générale.
Suppléant : le chef du bureau des affaires financières et juridiques.
Personne responsable des marchés : le chef du service de l'information et des relations publiques.
- Les arrêtés du 17 avril 1991 et du 30 décembre 1991 sont abrogés.
Décret du 31 juillet 1997 abrogeant le décret du 16 juin 1892 qui a reconnu une association comme établissement d'utilité publique
Par décret en date du 31 juillet 1997, le décret du 16 juin 1892 qui a reconnu comme établissement d'utilité publique l'association dite << Union des femmes peintres, sculpteurs, graveurs et décorateurs >>, dont le siège est à Paris (8e), 9-11, rue Berryer, est abrogé.
Par arrêté du Premier ministre en date du 5 août 1997, M. Lévy (Patrick),
administrateur civil, affecté au ministère de la défense, est affecté au ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie à compter du 15 juillet 1997.
Arrêté du 5 août 1997 portant approbation des budgets des centres régionaux des oeuvres universitaires et scolaires pour l'exercice 1997
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 5 août 1997, les budgets des centres régionaux des oeuvres universitaires et scolaires pour l'exercice 1997 sont approuvés en recettes et en dépenses pour un montant de 4 420 488 715 F.
Par arrêté du Premier ministre et du secrétaire d'Etat à l'outre-mer en date du 5 août 1997, le nombre des emplois d'attaché principal à pourvoir à l'administration centrale du secrétariat d'Etat à l'outre-mer est fixé à quatre au titre de l'année 1997.
Les attachés d'administration centrale en position de détachement dans un autre corps d'attaché d'administration centrale devront, avant cette date,
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 97-381 du 8 juillet 1997 autorisant l'exploitation d'un réseau câblé distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision dans le territoire de la commune de Monteux (Vaucluse)
- La société est autorisée, à compter de la publication de la présente décision, à assurer, dans le territoire de la commune de Monteux,
Le programme RTT TV7 (sur le canal 15) ;
Le programme Rire (sur le canal 34) ;
Toute modification concernant les dispositions de l'article 2 relatif aux services distribués sur le réseau doit faire l'objet d'une proposition de la société au Conseil supérieur de l'audiovisuel, avec l'accord de la commune de Monteux.
- A la demande du Conseil supérieur de l'audiovisuel, la société présentera un mémoire proposant, en accord avec la commune de Monteux, une analyse de la situation du réseau au regard de la mise en oeuvre d'une programmation locale propre au réseau et d'émissions d'expression directe.
Arrêté du 30 mai 1997 fixant l'échelonnement indiciaire applicable aux directeurs, attachés principaux et attachés de préfecture
- L'échelonnement indiciaire applicable aux directeurs, attachés principaux et attachés de préfecture est fixé ainsi qu'il suit :
Attaché principal de préfecture
Attaché de préfecture
Arrêté du 30 mai 1997 modifiant l'arrêté du 2 octobre 1991 modifié relatif aux études préparatoires et aux épreuves du diplôme d'Etat de pédicure-podologue
Les dispositions des articles 3, 5 et 6 du présent arrêté sont applicables à compter de la rentrée de septembre 1997.
- Le dernier alinéa de l'article 11 de l'arrêté du 2 octobre 1991 susvisé est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes :
<< Les épreuves écrites font l'objet d'une double correction et les épreuves pratiques d'une double évaluation.
- Les mots << au mois de septembre >> sont remplacés par les mots << avant la rentrée scolaire suivante et deux semaines au moins après la dernière épreuve écrite de la première session >>.
- Les mots : << les élèves qui échouent à la seconde session de l'examen de passage en deuxième année sont admis à redoubler >> sont remplacés par les mots : << les élèves qui, à l'issue de la seconde session de l'examen de passage en deuxième année, ne satisfont pas aux conditions définies au premier alinéa du présent article sont admis à redoubler, à l'exception de ceux ayant obtenu une moyenne générale inférieure à 7 sur 20, qui sont exclus définitivement de la formation >>.
- L'examen de passage en troisième année, organisé en deux sessions, comprend trois épreuves écrites et anonymes et trois épreuves pratiques.
<< Les trois épreuves écrites, qui peuvent faire appel à des connaissances acquises au cours de la première et de la deuxième année, portent respectivement sur les matières suivantes :
<< Une épreuve d'anatomie et de biomécanique d'une durée de deux heures,
<< Une épreuve de pathologie et de technologie d'une durée de deux heures,
<< Une épreuve portant sur l'ensemble du programme, d'une durée d'une heure et trente minutes, notée sur 30 points ;
<< Les trois épreuves pratiques sont des épreuves de mise en situation professionnelle et portent sur les trois matières suivantes :
<< Une épreuve de soins pédicuraux, d'orthoplastie et/ou d'orthonyxie, le jury étant susceptible d'intervenir à tout moment dans l'hypothèse où la conduite du candidat porterait préjudice au patient, d'une durée d'une heure et quarante-cinq minutes, notée sur 40 points et décomposée comme suit :
<< 45 minutes de soins pédicuraux ;
<< 45 minutes d'orthoplastie et/ou d'orthonyxie.
<< Une épreuve d'examen clinique sans appareillage, d'une durée d'une heure et quinze minutes, notée sur 30 points et décomposée comme suit :
<< Lors de ces épreuves pratiques, le jury doit tenir compte du stade de formation auquel est parvenu l'élève.
Il peut interroger l'élève sur l'ensemble du programme de première et de deuxième année.
Ces épreuves peuvent se dérouler sur un terrain de stage agréé ou dans l'école du candidat.
- Le jury de l'examen de passage en troisième année est nommé par le préfet de région après avis du médecin inspecteur régional de la santé.
Il est présidé par le médecin inspecteur régional de la santé ou son représentant, médecin inspecteur de la santé.
<< - des médecins ayant des connaissances particulières dans la matière évaluée ;
<< - des pédicures-podologues.
<< Les sujets des épreuves écrites sont tirés au sort par le président du jury parmi une liste de sujets élaborés par le jury.
- Sont admis en troisième année les élèves ayant obtenu une moyenne générale des notes de contrôle continu et des épreuves terminales égale ou supérieure à 10 sur 20, sans note inférieure à 7 sur 20 à l'une des épreuves terminales écrites ou pratiques.
<< Les élèves ayant obtenu une moyenne générale à 10 sur 20 avec une ou plusieurs notes inférieures à 7 sur 20 à l'une des épreuves terminales ainsi que ceux dont la moyenne générale est comprise entre 7 et 10 sur 20 peuvent se présenter à la seconde session de l'examen de passage en troisième année.
Cette seconde session est organisée avant la rentrée scolaire suivante et deux semaines au moins après la dernière épreuve écrite de la première session.
Les candidats qui s'y présentent conservent la note globale moyenne de l'évaluation continue des enseignements théoriques de l'année ainsi que les notes supérieures ou égales à 10 obtenues lors des épreuves terminales de la première session.
<< Les élèves qui, à l'issue de la seconde session, ne satisfont pas aux conditions définies au premier alinéa du présent article sont admis à redoubler, à l'exception de ceux qui, ayant déjà redoublé leur première ou leur deuxième année, ont obtenu soit une moyenne générale inférieure à 10 sur 20, soit une note inférieure à 7 sur 20 à l'une des épreuves terminales écrites ou pratiques de l'examen de passage, qui sont exclus définitivement de la formation.
<< Pour être admis à se présenter à l'examen du diplôme d'Etat, les candidats doivent :
<< - avoir obtenu une note globale moyenne au moins égale à 10 sur 20 à l'ensemble des stages de troisième année ;
<< - avoir obtenu une note globale moyenne au moins égale à 10 sur 20 à l'ensemble des notes du contrôle continu de troisième année.
<< Les élèves qui ne satisfont pas à ces deux conditions sont admis à redoubler leur troisième année.
- Le titre III (Des dispositions transitoires) de l'arrêté du 2 octobre 1991 susvisé est abrogé.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 17 avril 1997, M. Lécolle (Michel), contrôleur financier de 1re classe à l'administration centrale du ministère de l'économie et des finances, admis par limite d'âge à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er août 1997, est maintenu en fonctions dans l'intérêt du service jusqu'au 30 septembre 1997 inclus.
Arrêté du 28 mai 1997 relatif au sel alimentaire et aux substances d'apport nutritionnel pouvant être utilisées pour sa supplémentation
- Le sel de qualité alimentaire est un produit cristallin se composant principalement de chlorure de sodium, provenant exclusivement de marais salants, de gisements souterrains de sel gemme ou de saumures provenant de la dissolution de sel gemme et répondant aux critères de pureté suivants :
NaCl : pas moins de 97 % de l'extrait sec, non compris les additifs ;
As : pas plus de 0,5 mg/kg ;
Cu : pas plus de 2 mg/kg ;
Pb : pas plus de 2 mg/kg ;
Cd : pas plus de 0,5 mg/kg ;
Hg : pas plus de 0,1 mg/kg.
- Le sel de qualité alimentaire, non destiné aux industries alimentaires, peut être iodé par addition d'iodure de sodium dans la proportion de 10 à 15 mg/kg (exprimés en iode) dans les conditions ci-après : 1.
Dans le but de stabiliser la teneur en iode du sel iodé, le mélange de sel et d'iodure de sodium peut être additionné de thiosulfate de sodium, à la dose maximale de 35 mg/kg ;
Le mélange de sel, d'iodure de sodium et, le cas échéant, de thiosulfate de sodium doit être homogène ;
L'iodure de sodium et le thiosulfate de sodium employés doivent répondre aux spécifications fixées par la pharmacopée européenne, ou bien à d'autres spécifications, soit fixées par les Etats membres de l'Union européenne ou les autres parties contractantes de l'accord sur l'Espace économique européen, soit, à défaut, ayant fait l'objet de l'avis favorable d'une instance scientifique compétente, officiellement publié.
- Le sel de qualité alimentaire, non destiné aux industries alimentaires et non destiné à la restauration collective, exception faite du cas prévu au point 4 du présent article, peut être fluoré par addition de fluorure de potassium dans la proportion de 250 mg/kg (exprimés en ions fluorure) dans les conditions ci-après :
Le sel utilisé pour la préparation du sel fluoré ne doit pas contenir plus de 0,5 % d'eau ;
Le fluorure de potassium employé doit répondre aux spécifications suivantes, ou bien à d'autres spécifications, soit fixées par les Etats membres de l'Union européenne ou les autres parties contractantes de l'accord sur l'Espace économique européen, soit, à défaut, ayant fait l'objet de l'avis favorable d'une instance scientifique compétente, officiellement publié :
Teneur : pas moins de 99 %.
Perte à la dessiccation (500 oC, 15 mn) : pas plus de 0,5 %.
Chlorures (Cl) : pas plus de 0,005 %.
Hexafluorosilicate de potassium (K3SiF6) : pas plus de 0,1 %.
Sulfates (SO4) : pas plus de 0,05 %.
Métaux lourds : pas plus de 20 mg/kg (exprimés en plomb).
Le fluorure de potassium doit être incorporé au sel séché sous la forme d'une solution aqueuse, de façon à obtenir un mélange homogène.
La tolérance en ce qui concerne la mesure de la quantité ajoutée est de plus ou moins 15 % 2.
Le sel fluoré peut être utilisé dans les cantines scolaires lorsque les exploitants desdits établissements se sont assurés que l'eau distribuée dans la localité ne présente pas une teneur en fluor supérieure à 0,5 mg/l.
212-1 du code de la consommation, les responsables des établissements où sont effectuées les opérations mentionnées aux articles 2 et 3 doivent opérer les contrôles et vérifications destinés à assurer le respect des spécifications définies au présent arrêté.
Les documents établis à l'occasion des contrôles et vérifications définis à l'alinéa précédent doivent être tenus à la disposition des agents des administrations chargées des contrôles sur les lieux de ces établissements pendant une période correspondant à la date limite d'utilisation optimale (DLUO) de ces produits.
- La dénomination de vente du sel de qualité alimentaire << sel alimentaire >>, << sel de table >>, << sel de cuisine >>, ou toute autre dénomination équivalente prévue par la réglementation en vigueur ou consacrée par les usages dans l'Etat membre de l'Union européenne ou la partie contractante de l'accord sur l'Espace économique européen de production doit être complétée, le cas échéant, par la mention << fluoré >>, << iodé >> ou << fluoré iodé >>.
Sans préjudice des mentions prévues par le chapitre II du titre Ier du livre Ier de la partie réglementaire du code de la consommation, l'étiquetage du sel fluoré doit comporter la mention suivante : << Ne pas consommer si l'eau de boisson contient plus de 0,5 mg/l de fluor >>.
- L'arrêté du 23 juin 1993 relatif au sel alimentaire et aux substances d'apport nutritionnel pouvant être utilisées pour sa supplémentation est abrogé.
- Le directeur général de la santé, le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, le directeur général des stratégies industrielles et le directeur général de l'alimentation sont chargés, chacun en ce qui concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre du travail et des affaires sociales en date du 27 mai 1997, le nombre des étudiants de première année du premier cycle des études médicales autorisés à poursuivre leurs études en odontologie à la suite des épreuves terminales de l'année universitaire 1996-1997 est fixé conformément au tableau ci-annexé.
Arrêté du 29 mai 1997 fixant l'échelonnement indiciaire applicable au personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire
Arrêtés du 6 mai 1997 portant admission à la retraite (ingénieurs des travaux ruraux)
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en date du 6 mai 1997, M. Caville (Jean, René, Paul), ingénieur divisionnaire des travaux ruraux, en fonction à la direction départementale de l'agriculture et de la forêt de Tarn-et-Garonne, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er juillet 1997.
M. HENRY JULIEN BARBE
- La requête de M. Henry Julien Barbe est rejetée.
M. RENE MAGNAC
- La requête de M. René Magnac est rejetée.
Arrêté du 25 juin 1997 portant extension d'un avenant à la convention collective de la couture parisienne
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective de la couture parisienne du 10 juillet 1961, mise à jour le 6 décembre 1971, tel que modifié par l'avenant no 33 du 22 mars 1996, les dispositions dudit avenant à la convention collective susvisée.
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des personnels des centres sociaux et socioculturels du 4 juin 1983, tel que modifié par l'avenant du 16 décembre 1988, les dispositions de l'accord du 14 mars 1997 (Valeur du point) conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Arrêté du 25 juin 1997 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale des entreprises d'expédition et d'exportation de fruits et légumes
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises d'expédition et d'exportation de fruits et légumes du 17 décembre 1985, modifié par l'avenant no 3 du 7 février 1995, à l'exclusion du secteur des légumes frais prêts à l'emploi, les dispositions de l'avenant no 2 du 28 novembre 1996 à l'avenant du 20 décembre 1994 relatif à la formation professionnelle et au perfectionnement professionnel à la convention collective nationale susvisée.
L'article 6-8 relatif au co-investissement est étendu sous réserve de l'application de l'article L.
Arrêté du 26 juin 1997 portant nomination à la commission interministérielle de coordination des contrôles sur les opérations et les bénéficiaires et redevables relevant de la section Garantie du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 26 juin 1997, M. Guibe (Jacques), inspecteur général de l'agriculture, est nommé membre de la commission interministérielle de coordination des contrôles sur les opérations et les bénéficiaires et redevables relevant de la section Garantie du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole, pour une durée de trois ans.
Arrêté du 4 août 1997 portant approbation des statuts de l'Association française des établissements de crédit et des entreprises d'investissement
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 4 août 1997, les statuts de l'Association française des établissements de crédit et des entreprises d'investissement sont approuvés.
Décret du 18 septembre 1992 approuvant le deuxième avenant à la convention passée le 10 janvier 1992 entre l'Etat et la Société des autoroutes du nord et de l'est de la France pour la concession de la construction, de l'entretien et de l'exploitation d'autoroutes (extrait d'une décision d'annulation du Conseil d'Etat) (rectificatif)
Rectificatif au Journal officiel du 21 juin 1997, page 9664, 2e colonne, 3e ligne, au lieu de << ... en tant qu'il émet...
>>, lire << ... en tant qu'il étend...
M l l e Gazoulit (Kawtar) ;
M. Hammami (Mongi).
M. Laurent Roy.
Par décision du président-directeur général de Météo-France en date du 2 mai 1997, Mme Chateau (Perrine), ingénieur des travaux de la météorologie, 7e échelon, est admise à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, avec jouissance immédiate de la pension, à compter du 1er août 1997.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 14 mai 1997, M. Daeschler (Laurent, Nicolas, Bernard) est nommé notaire à la résidence de Nalliers (Vendée), en remplacement de M. Thouzeau (Gérard, Jean, Marie, Marcel), démissionnaire.
Arrêté du 29 avril 1997 portant admission à la retraite (inspection générale de l'équipement)
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme en date du 29 avril 1997, M. Ville (Aimé), inspecteur général de l'équipement, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 3 novembre 1997, au titre des articles L.
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme en date du 8 avril 1997, M. Leandro (Jean), ingénieur divisionnaire du contrôle de la navigation aérienne, 9e échelon, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 28 septembre 1997.
Arrêté du 5 mai 1997 portant autorisation de port d'armes pour les personnels en service à l'Office national des forêts
- Les ingénieurs du génie rural, des eaux et des forêts, les ingénieurs des travaux des eaux et forêts, les techniciens forestiers, les chefs de district forestier et les agents techniques forestiers en service à l'Office national des forêts sont autorisés, en application des dispositions de l'article 25 (1o, a) du décret du 6 mai 1995 susvisé, à acquérir, à détenir et à porter, dans l'exercice de leurs fonctions, conformément aux dispositions de l'article R.
122-18 du code forestier, des armes et munitions de 1re catégorie ( 1) ou de 4e catégorie.
- Les personnels de l'Office national des forêts autorisés à porter une arme en application de l'article 1er ci-dessus devront être munis d'une attestation nominative délivrée par les directeurs départementaux et régionaux de l'établissement.
Cette attestation est visée par le préfet du département où sont exercées les fonctions ou, si celles-ci sont exercées dans plusieurs départements, par le préfet du département de la résidence administrative.
- Conformément aux dispositions de l'article 25 (1o, c) du décret du 6 mai 1995 susvisé, l'Office national des forêts procède aux acquisitions d'armes et de munitions en vue de leur remise aux personnels énumérés à l'article 1er ci-dessus.
- Les dispositions de l'arrêté du 19 juin 1978 susvisé sont abrogées en ce qu'elles concernent les personnels en service à l'Office national des forêts.
- Le directeur général de l'Office national des forêts et les préfets sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du ministre délégué à la poste, aux télécommunications et à l'espace en date du 5 mai 1997, M. Lignac (Pierre), administrateur des postes et télécommunications hors classe, affecté à La Poste, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, pour limite d'âge, à compter du 31 mai 1997.
Il est, à compter du 19 décembre 1996, mis fin aux fonctions de Mme Duramon (Bernadette), épouse Bachevillier, en sa qualité de régisseur titulaire du tribunal d'instance de Montdidier ;
Mme Le Bellec (Arlette), épouse Dupuis, adjoint administratif, est, à compter du 14 avril 1997, nommée régisseur titulaire du tribunal d'instance de Montdidier ;
Mme Bertot (Laurence), épouse Croo, greffier du troisième grade, est, à compter du 14 avril 1997, nommée régisseur suppléant du tribunal d'instance de Montdidier, en remplacement de Mme Dupuis.
Mlle Meunier (Corinne), greffier du troisième grade, est, à compter du 9 mars 1997, nommée régisseur titulaire du tribunal d'instance d'Evry, en remplacement de Mme Labertrandie ;
Mlle Guerineau (Sylvie), agent administratif de deuxième classe, est, à compter du 9 mars 1997, maintenue dans les fonctions de régisseur suppléant du tribunal d'instance d'Evry.
Mme Vinnac (Marie-Jeanne), épouse Urruty, greffier du troisième grade, est, à compter de la date de passation des comptes, nommée régisseur titulaire du tribunal d'instance de Saint-Palais, en remplacement de Mme Lacadée ;
Mme Perie (Geneviève), épouse Lacadée, agent administratif de deuxième classe, est, à compter de cette même date de passation des comptes, nommée régisseur suppléant du tribunal d'instance de Saint-Palais, en remplacement de Mme Urruty.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 28 avril 1997, Mme Petrequin (Evelyne), épouse Chevalier, greffier du troisième grade, est, à compter du 21 avril 1997, nommée régisseur titulaire du tribunal d'instance de Gray, en remplacement de Mme Mongin.
Par délibération en date du 7 mai 1997, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Union des commerçants,
artisans, industriels, professions libérales de Vinay à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre dénommé Vinay en fête pour la période du 16 au 26 mai 1997 :
Site : Vinay (38) ;
Par délibération en date du 14 mai 1997, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Fédération des associations de commerçants du centre-ville de Saint-Nazaire à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre dénommé Radio Saint-Nazaire pour la période du 21 mai au 7 juin 1997 :
un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective nationale de travail du 15 février 1974 concernant les exploitations de polyculture et d'élevage du département de la Mayenne,
l'avenant no 76 du 19 février 1997 à ladite convention, conclu à Laval entre :
Le texte de cet accord a été déposé le 3 avril 1997 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de la Mayenne, où il peut être consulté.
attachée d'administration centrale, chef du bureau du cabinet, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement et dans la limite de ses attributions, tous actes et décisions, à l'exclusion des décrets et arrêtés.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre du travail et des affaires sociales en date du 27 mai 1997, le nombre des étudiants mentionnés à l'article 1er (b) de l'arrêté du 25 mars 1993 modifié relatif au nombre d'étudiants admis à la fin de la première année du premier cycle à poursuivre des études médicales autorisés à poursuivre leurs études en médecine à la suite des épreuves terminales de l'année universitaire 1996-1997 est fixé à trente, répartis ainsi qu'il suit :
Décret n°97-660 du 31 mai 1997 modifiant certaines dispositions du code des assurances relatives au Bureau central de tarification
Le délai de quarante-cinq jours prévu à l'article 1er s'applique aux demandes de souscription formulées après l'entrée en vigueur du présent décret.
Décret no 97-660 du 31 mai 1997 modifiant certaines dispositions du code des assurances relatives au Bureau central de tarification
250-2 du code des assurances, les mots : << quatre-vingt-dix jours >> sont remplacés par les mots : << quarante-cinq jours >>.
les mots << cinq jours >> sont remplacés par les mots << trente jours >>.
- L'annexe IV au code général des impôts est, à la date du 11 avril 1997, modifiée et complétée comme suit :
Au 4o , les mots : << conseil national du crédit >> sont remplacés par les mots : << Comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement >>.
Au troisième alinéa, les mots : << aux c et e du I de l'article 277 A >> sont remplacés par les mots : << aux c et e du 2o du I de l'article 277 A >>.
Au livre Ier, première partie, titre II, chapitre Ier, section V, le I est complété par un C intitulé << Déclaration des échanges de biens entre Etats membres de la Communauté européenne >>, qui comprend l'article 41 sexies ainsi rédigé :
- Les modalités de dérogation prévues au deuxième alinéa du I de l'article 96 K de l'annexe III sont les suivantes :
<< - ne sont pas tenues d'utiliser les formulaires CERFA no 30-2943 ou no 30-2944 pour satisfaire à leurs obligations en matière de déclaration d'échanges de biens les entreprises qui, au cours de l'année civile précédente, ont déclaré, pour chaque flux, moins de 100 lignes par mois en moyenne.
- Les entreprises mentionnées au I doivent présenter la déclaration d'échanges de biens sous forme d'un document qui respecte l'ordre et l'intitulé des rubriques ; l'en-tête reprenant les données communes à tous les articles de la déclaration doit être correctement rempli ; la numérotation des lignes de la déclaration doit être continue et commencer à 1.
- les mots : << des articles 301, 304, 313 AA >> sont remplacés par les mots : << des articles 301, 313 AA >> ;
- le b devient sans objet.
Au premier alinéa, les mots : << , à l'exception des appareils exclusivement destinés au timbrage des effets de commerce >> sont supprimés.
Au livre Ier, première partie, titre IV, chapitre II, section I, I ter, les articles 93 J à 93 L deviennent sans objet.
Au livre Ier, première partie, titre IV, chapitre II, il est ajouté une section III intitulée << Impôt sur les opérations de bourse >>, qui comprend l'article 121 KN ainsi rédigé :
<< Art. 121 KN.
- Les extraits du répertoire visés au premier alinéa de l'article 983 du code général des impôts sont produits dans les conditions prévues à l'article 305 F de l'annexe II au même code à la recette des impôts dont dépendent les personnes visées au premier alinéa de l'article 982 de ce code.
Ils sont produits dans les mêmes conditions à la recette principale Vivienne du 2e arrondissement de Paris lorsque ces personnes sont établies dans la région Ile-de-France.
Au premier alinéa du I, les mots : << sixième alinéa >> sont remplacés par les mots : << septième alinéa >>.
Au premier alinéa, les mots : << au deuxième alinéa >> sont remplacés par les mots : << au troisième alinéa >>.
(Arrêté du 27 mars 1996, art. 1er et 2.)
a) 0,80 F par quintal de pommes et de poires et par 12,5 kg de concentré desdits produits ;
b) 1,10 F par hectolitre :
- de fermenté de pommes aromatisé ou non à due proportion du fermenté de pommes contenu dans le produit fini ;
c) 20 F par hectolitre d'alcool pur de calvados, d'eaux-de-vie de cidre et de poiré, de pommeaux et d'apéritifs à base de cidre et de poiré.
- au a, le taux de << 5 % >> est remplacé par le taux de << 1 % >> ;
- au c, le taux de << 0,5 % >> est remplacé par le taux de << 0,1 % >>.
- au c, la somme de << 0,50 F >> est remplacée par la somme de << 0,10 F >>.
- les mots << pour 1996 >> sont remplacés par les mots << pour 1997 >> ; - les mots : << entre le 1er janvier 1996 et le 31 décembre 1996 >> sont remplacés par les mots : << entre le 1er janvier et le 31 décembre 1997 >>.
- << Les montants de la taxe instituée par les articles 339 à 341 de l'annexe II au code général des impôts sont fixés comme suit :
Au deuxième alinéa, les mots : << conseil de direction du fonds de développement économique et social >> sont remplacés par les mots : << Comité des investissements à caractère économique et social >>.
(Décret no 96-1022 du 27 novembre 1996, art. 8-II.)
Article 170 septies E
Au livre II, chapitre Ier, la section I quater est complétée par un article 188 J ainsi rédigé :
- La recette des impôts compétente pour recouvrer l'impôt mentionné à l'article 381 K de l'annexe III au code général des impôts est la recette de la direction des services généraux et de l'informatique, quel que soit le lieu de situation de la collectivité émettrice.
<< Les receveurs des impôts sont chargés de recouvrer les produits (y compris les charges et taxes correspondantes) provenant des locations des immeubles domaniaux bâtis ainsi que ceux provenant de la cession d'immeubles réalisée conformément à l'article R.* 135 du code du domaine de l'Etat.
>> (Arrêtés du 20 septembre 1966, art. 4, et du 19 avril 1989, art. 1er)
- art. 199 ter D (P)
- art. 238 octies A (P)
- art. 49 septies V (P)
- Le code général des impôts est, à la date du 11 avril 1997,
Après les mots << loi no 67-5 du 3 janvier 1967 >>, est inséré le mot << modifiée >>.
- le b quater du 1o est ainsi modifié :
- au premier alinéa, le mot << modifié >> est ajouté après le chiffre << 42 >> ;
<< Les obligations déclaratives incombant aux contribuables concernés par les dispositions prévues au premier alinéa sont fixées par décret.
(Loi no 96-987 du 14 novembre 1996, art. 2 et 10-III.)
- le f du 1o est complété par un neuvième alinéa ainsi rédigé :
<< Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du présent f, notamment les obligations déclaratives incombant aux contribuables et aux sociétés qui y sont mentionnés, ainsi que les modalités de décompte des déductions pratiquées au titre des amortissements considérés ; >> ;
(Loi no 96-314 du 12 avril 1996, art. 29-IV.)
- au c bis du 2o , après les mots : << loi no 76-663 du 19 juillet 1976 >>, est inséré le mot : << modifiée >>.
Au huitième alinéa du 7, les mots : << sixième alinéa >> sont remplacés par les mots : << septième alinéa >>.
Au II bis, les mots : << Les dispositions des I et II du présent article s'appliquent >> sont remplacés par les mots : << Les dispositions des I et II s'appliquent >>.
Au troisième alinéa, les mots : << les conditions prévues à l'article 31 de la loi no 87-416 du 17 juin 1987 sur l'épargne >> sont remplacés par les mots : << les conditions prévues à l'article 31 modifié de la loi no 87-416 du 17 juin 1987 sur l'épargne >>.
(Loi no 96-597 du 2 juillet 1996, art. 104 [1o et 2o].)
- aux onzième et quatorzième alinéas du 5o du 1, les mots : << chapitre V de la loi no 87-416 du 17 juin 1987 >> sont remplacés par les mots : << chapitre V modifié de la loi no 87-416 du 17 juin 1987 >> ;
- au deuxième alinéa du 4, chaque membre de l'énumération est précédé respectivement des lettres a, b et c ;
- au deuxième alinéa du 10, les mots : << ceux situés dans les zones d'aménagement du territoire, dans les territoires ruraux de développement prioritaire et dans les zones de redynamisation urbaine, définis à la dernière phrase du premier alinéa de l'article 1465 et au I bis de l'article 1466 A >> sont remplacés par les mots : << ceux situés dans les zones d'aménagement du territoire et dans les territoires ruraux de développement prioritaire définis à la dernière phrase du premier alinéa de l'article 1465 et dans les zones de redynamisation urbaine définies au I bis et, à compter du 1er janvier 1997, au I ter de l'article 1466 A >>.
(Loi no 96-987 du 14 novembre 1996, art. 6-II.)
- le mot : << également >> est supprimé ;
Au deuxième alinéa du 1, les mots : << au présent paragraphe >> sont remplacés par les mots : << au présent 1 >>.
Au premier alinéa, les mots : << dans les zones de revitalisation rurale ou dans les zones de redynamisation urbaine mentionnées à l'article 1465 A et au I bis de l'article 1466 A >> sont remplacés par les mots : << dans les zones de revitalisation rurale mentionnées à l'article 1465 A ou dans les zones de redynamisation urbaine mentionnées au I bis et, à compter du 1er janvier 1997, au I ter de l'article 1466 A >>.
Au premier alinéa, après les mots << les odeurs >> sont insérés les mots << et par la loi no 96-1236 du 30 décembre 1996 sur l'air et l'utilisation rationnelle de l'énergie >>.
- au deuxième alinéa du 6, les mots : << de l'alinéa précédent >> sont remplacés par les mots : << du premier alinéa >> ;
- au 8, les mots : << contrat de prêt mentionné à l'article 31 de la loi no 87-416 du 17 juin 1987 sur l'épargne >> sont remplacés par les mots : << contrat de prêt mentionné à l'article 31 modifié de la loi no 87-416 du 17 juin 1987 sur l'épargne >>.
Au quatrième alinéa du 1, dans la première phrase, après les mots : << visées aux deuxième et troisième alinéas >>, les mots : << qui précèdent >> sont supprimés.
Au 1 du I, les mots : << dans les zones d'aménagement du territoire, dans les territoires ruraux de développement prioritaire et dans les zones de redynamisation urbaine, définis au premier alinéa de l'article 1465 et au I bis de l'article 1466 A >> sont remplacés par les mots : << dans les zones d'aménagement du territoire et dans les territoires ruraux de développement prioritaire définis au premier alinéa de l'article 1465 et dans les zones de redynamisation urbaine définies au I bis et, à compter du 1er janvier 1997,
au I ter de l'article 1466 A >>.
- au premier alinéa du I, les mots : << de l'article 42 de la loi no 95-115 du 4 février 1995 >> sont remplacés par les mots : << de l'article 42 modifié de la loi no 95-115 du 4 février 1995 >> ;
- au premier alinéa, chaque membre de l'énumération est précédé respectivement des lettres a, b, c et d ;
- au troisième alinéa, les mots : << de l'alinéa précédent >> sont remplacés par les mots : << du deuxième alinéa >> ;
- au deuxième alinéa du III, les mots : << au huitième alinéa du II >> sont remplacés par les mots : << au quatrième alinéa du II >> ;
>> (Loi no 96-987 du 14 novembre 1996, art. 2 et 5 C.)
- au quatrième alinéa du I, chaque membre de l'énumération est précédé respectivement des lettres a, b, c et d ;
- au II, chaque membre de l'énumération est précédé respectivement des lettres a, b, c, d et e ;
- au deuxième alinéa du 2o du IV, chaque membre de l'énumération est précédé respectivement des lettres a et b ;
- au premier alinéa du 1o du X, chaque membre de l'énumération est précédé respectivement des lettres a et b.
Les mots : << audit article >> et << du même article >> sont remplacés respectivement par les mots : << auxdits articles >> et << des mêmes articles >>.
Au deuxième alinéa, les mots : << aux alinéas précédents >> sont remplacés par les mots : << au premier alinéa >>.
- dans la deuxième phrase du 1o, les mots : << à compter du 1er janvier 1986, >> sont supprimés ;
<< L'abattement prévu au 4 bis de l'article 158 est opéré,...
Au premier alinéa du I, après les mots : << loi no 76-663 du 19 juillet 1976 >>, est inséré le mot : << modifiée >>.
<< Un décret précise les modalités d'application des a, c et d du premier alinéa, notamment en cas de changement de mode de comptabilisation en vue d'éviter qu'une même charge ne puisse être déduite des résultats de deux exercices.
Au deuxième alinéa du 1, les mots : << à l'alinéa précédent >> sont remplacés par les mots : << au premier alinéa >>.
- les dispositions du 13o sont périmées ;
<< 29o Les vacations horaires et l'allocation de vétérance personnelle ou de réversion, servies aux sapeurs-pompiers volontaires ou à leurs ayants droit, en application du titre II de la loi no 96-370 du 3 mai 1996 relative au développement du volontariat dans les corps de sapeurs-pompiers.
(Loi no 96-370 du 3 mai 1996, art. 11, 2e alinéa, 12, 5e alinéa, 13, 2e alinéa, et 21.)
<< 30o Le pécule versé en application de la loi no 96-1111 du 19 décembre 1996 relative aux mesures en faveur du personnel militaire dans le cadre de la professionnalisation des armées.
- au deuxième alinéa du 1o ter, les mots : << précédent alinéa >> sont remplacés par les mots : << premier alinéa >> ;
- les quatrième, cinquième, sixième, septième, huitième et neuvième alinéas deviennent respectivement les cinquième, sixième, septième, huitième, neuvième et dixième alinéas ;
- au sixième alinéa, le membre de phrase : << figurant au quatrième alinéa >> est remplacé par le membre de phrase : << figurant au cinquième alinéa >>.
Au 1 du II, le quatrième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : << Les conditions d'application du présent alinéa sont précisées par décret.
Le deuxième alinéa du I ter est modifié comme suit :
- les mots << de l'alinéa précédent >> sont remplacés par les mots << du premier alinéa >> ;
- les mots : << du b >> sont supprimés.
Au 1o bis du II, il est ajouté un troisième alinéa ainsi rédigé :
<< Un décret fixe les modalités d'application du présent 1o bis ; >>.
Au 9o du III bis, il est ajouté un deuxième alinéa ainsi rédigé :
<< Un décret fixe les conditions d'application du présent 9o.
(Lois no 96-142 du 21 février 1996, art. 1er, 11 et 12 [30o], et no 96-1182 du 30 décembre 1996, art. 38-II.)
Au cinquième alinéa du 1, les mots : << chapitre V de la loi no 87-416 du 17 juin 1987 >> sont remplacés par les mots : << chapitre V modifié de la loi no 87-416 du 17 juin 1987 >>.
Au 1, les mots : << la loi no 88-1201 du 23 décembre 1988 >> sont remplacés par les mots : << la loi no 88-1201 du 23 décembre 1988 modifiée >>.
<< Ces dispositions sont également applicables aux...
Au premier alinéa du II, le b est périmé.
Au II, les mots : << mentionnés aux a, b, c, d, f et g du I de l'article L.
136-6 du code de la sécurité sociale >> sont remplacés par les mots : << mentionnés aux a, b, c, d, f et g du premier alinéa du I de l'article 1600-0 C >>.
- au deuxième alinéa du 1o bis, après les mots : << loi no 85-98 >>, est inséré le mot : << modifiée >> ;
- au cinquième alinéa, le mot : << modifié >> est ajouté après le chiffre << 42 >> ;
- au sixième alinéa, les mots : << de l'alinéa précédent >> sont remplacés par les mots : << du cinquième alinéa >> ;
<< Les obligations déclaratives incombant aux contribuables concernés par les dispositions prévues aux cinquième et sixième alinéas sont fixées par décret.
- au neuvième alinéa, les mots : << au cinquième alinéa >> sont remplacés par les mots : << au huitième alinéa >> ;
- au cinquième alinéa, après les mots : << loi no 65-557 du 10 juillet 1965 >>, est inséré le mot : << modifiée >> ;
- au premier alinéa du 2o du II, le membre de phrase : << les articles 205 à 211 et 367 du code civil ; >> est remplacé par le membre de phrase : << les articles 205 à 211 et 367 du code civil à l'exception de celles versées aux ascendants quand il est fait application des dispositions prévues aux premier et deuxième alinéas du 1o de l'article 199 sexdecies ; >>.
- au premier alinéa du 3o, les mots : << la loi no 88-1201 du 23 décembre 1988 >> sont remplacés par les mots : << la loi no 88-1201 du 23 décembre 1988 modifiée >> ;
- le 8o ter est périmé ;
- le troisième alinéa du 22o est périmé.
Dans la première phrase du b du 5, les mots : << versées aux travailleurs privés d'emploi >> sont supprimés.
Au 2o, les mots : << la loi no 88-1201 du 23 décembre 1988 >> sont remplacés par les mots : << la loi no 88-1201 du 23 décembre 1988 modifiée >>.
<< Les conditions d'application de la deuxième phrase du présent
Le I ter est modifié comme suit :
- le premier alinéa est complété par une troisième phrase ainsi rédigée : alinéa sont précisées par décret.
- au deuxième alinéa, les mots : << Cette disposition est également applicable aux >> sont remplacés par les mots : << Ces dispositions sont également applicables aux >> ;
- au deuxième alinéa du 5, les mots : << présent paragraphe >> sont remplacés par : << premier alinéa >>.
Au 2 du II, le membre de phrase : << du deuxième alinéa de l'article 62, >> devient sans objet.
Au 1o du II, le membre de phrase : << à l'article 62, >> devient sans objet.
- au cinquième alinéa, les mots : << à l'alinéa précédent >> et << de l'avant-dernier alinéa de l'article 238 bis HN >> sont remplacés respectivement par les mots : << au quatrième alinéa >> et << du quatrième alinéa de l'article 238 bis HN >>.
Au IV, les mots : << prévu au 1 de l'article 197 >> sont remplacés par les mots : << prévu au 1 du I de l'article 197 >>.
<< Les règles du 1 du I de l'article 197 sont applicables...
Au I, les mots : << des dépenses mentionnées au 1o de l'article 199 sexies.
>> sont remplacés par les mots : << des dépenses mentionnées au 1o du I du même article.
Le membre de phrase : << mentionnés au 1o de l'article 199 sexies, sauf s'ils remplissent les conditions prévues au b du 1o du même article.
>> est remplacé par le membre de phrase : << mentionnés au 1o du I de l'article 199 sexies, sauf s'ils remplissent les conditions prévues au b du 1o du I du même article.
Au II, les mots : << au a du 1o de l'article 199 sexies.
>> sont remplacés par les mots : << au a du 1o du I de l'article 199 sexies.
- au premier alinéa, au deuxième alinéa du 3o, après les mots : << B du 3 de l'article 42 >> est inséré le mot : << modifié >> ;
<< Les contribuables qui ont effectué un investissement avant le 1er janvier 1997 peuvent bénéficier d'une nouvelle réduction d'impôt dans les conditions prévues au présent article pour les investissements réalisés à compter de cette date dans les zones franches urbaines telles que définies au B du 3 de l'article 42 modifié de la loi no 95-115 du 4 février 1995 précitée.
Au deuxième alinéa du 4, les mots : << les dispositions du a du 1o de l'article 199 sexies >> sont remplacés par les mots : << les dispositions du a du 1o du I de l'article 199 sexies >>.
Au III, le membre de phrase : << au dernier alinéa de l'article 62, >> devient sans objet.
- au premier alinéa du III, le membre de phrase : << à l'article 62, >> devient sans objet ;
- le 1 du VI est modifié comme suit :
- les mots : << à l'article 22-1 de la loi no 88-1201 du 23 décembre 1988 >> sont remplacés par les mots : << à l'article 22-1 de la loi no 88-1201 du 23 décembre 1988 modifiée >> ;
- chaque membre de l'énumération est précédé des lettres a et b ;
- au deuxième alinéa, les mots : << au précédent alinéa >> sont remplacés par les mots : << au premier alinéa >> ;
- au quatrième alinéa, les mots : << deuxième alinéa >> sont remplacés par les mots : << troisième alinéa >>.
- au deuxième alinéa du 2 bis, les mots : << à l'alinéa précédent >> sont remplacés par les mots : << au premier alinéa >> ;
- le quatrième alinéa est périmé ;
- au premier alinéa du 5, les mots : << des 1 et 4 >> sont remplacés par les mots : << des 1, 2 bis et 4 >>.
(Loi no 96-559 du 24 juin 1996, art. 1er, 1er alinéa [1o, 2o et 3o] et 2e alinéa.)
Au premier alinéa du I, le membre de phrase : << L'indemnité de fonction perçue par l'élu local, définie au titre III de la loi no 92-108 du 3 février 1992 relative aux conditions d'exercice des mandats locaux >> est remplacé par le membre de phrase : << L'indemnité de fonction perçue par l'élu local, définie dans le code général des collectivités territoriales et au titre III modifié de la loi no 92-108 du 3 février 1992 relative aux conditions d'exercice des mandats locaux >>.
- au 1o bis A, les mots : << la loi no 88-1201 du 23 décembre 1988 >> sont remplacés par les mots : << la loi no 88-1201 du 23 décembre 1988 modifiée >> ;
- au deuxième alinéa du 3o quater, les mots : << de l'alinéa précédent >> sont remplacés par les mots : << du premier alinéa >> ;
- au troisième alinéa du 3o quinquies, les mots : << à l'alinéa précédent >> sont remplacés par les mots : << au deuxième alinéa >> ;
- au 3o sexies, après les mots : << loi no 80-531 du 15 juillet 1980 >> est inséré le mot : << modifiée >>.
Le cinquième alinéa du 1o est périmé.
- le deuxième alinéa du II est périmé ;
- au premier alinéa du III, les mots : << ci-dessus >> sont supprimés ;
- au IV, les mots : << du premier alinéa >> sont supprimés.
Le f du troisième alinéa du I est modifié comme suit :
- au cinquième alinéa, les mots : << à la dernière phrase >> sont remplacés par les mots : << à la deuxième phrase >> ;
- dans la seconde phrase du sixième alinéa, les mots : << du sixième alinéa >> sont remplacés par les mots : << du quatrième alinéa >> ;
<< Les conditions d'application du f ainsi que les obligations déclaratives qui en découlent sont fixées par décret.
Au cinquième alinéa du I, les mots : << par la loi no 84-46 du 24 janvier 1984 >> sont remplacés par les mots : << par la loi no 84-46 du 24 janvier 1984 modifiée >>.
Le d du 1 est périmé.
Au 1o du 3, les mots : << conformément aux dispositions de l'article 225 >> sont remplacés par les mots : << conformément aux dispositions des articles 225 et 225 A >>.
(Loi no 96-376 du 6 mai 1996, art. 3-I, V et VI.)
- Ainsi qu'il est dit au premier alinéa de l'article L.
118-5 du code du travail, une partie du salaire versé aux apprentis, égale à 11 % du salaire minimum de croissance, est exonérée de taxe d'apprentissage.
(Loi no 96-376 du 6 mai 1996, art. 3-V et VI.)
(Loi no 96-376 du 6 mai 1996, art. 3-I et VI.)
(Loi no 96-376 du 6 mai 1996, art. 7.)
Il est inséré un article 226 B ainsi rédigé :
118-2-2 du code du travail, une fraction de la taxe d'apprentissage est versée soit directement par les redevables de la taxe d'apprentissage, soit par l'intermédiaire d'un des organismes collecteurs mentionnés à l'article L.
119-1-1 de ce code, au Trésor public.
Le produit des versements effectués à ce titre est reversé intégralement aux fonds régionaux d'apprentissage et de formation professionnelle continue, après consultation du comité de coordination des programmes régionaux d'apprentissage et de formation professionnelle continue, en vue d'une péréquation entre les centres de formation d'apprentis ou sections d'apprentissage et dans des conditions déterminées par une loi de finances.
<< Les modalités d'application du présent article sont fixées par le décret en Conseil d'Etat prévu à l'article L.
>> (Loi no 96-376 du 6 mai 1996, art. 3-III et VI.)
118-2 du code du travail, les concours apportés aux centres de formation d'apprentis ou aux sections d'apprentissage par les redevables de la taxe d'apprentissage...
118-2 du code du travail, lorsqu'elles emploient un apprenti, les personnes ou entreprises redevables de la taxe d'apprentissage sont tenues d'apporter soit directement, le cas échéant par le biais de leurs établissements, soit par l'intermédiaire d'un des organismes collecteurs mentionnés à l'article L.
119-1-1 de ce code, au centre de formation ou à la section d'apprentissage où est inscrit cet apprenti, un concours financier qui s'impute sur la fraction de la taxe d'apprentissage définie au premier alinéa de l'article 227 du code général des impôts.
Le montant minimum par apprenti de ce concours est déterminé dans des conditions fixées par le décret en Conseil d'Etat prévu à l'article L.
- le deuxième alinéa devient le troisième.
(Loi no 96-376 du 6 mai 1996, art. 3-II [1o et 2o] et VI.)
- au premier alinéa, les mots : << aux articles 226 et 226 bis >> et << auxdits articles >> sont respectivement remplacés par les mots : << à l'article 226 bis >> et << à cet article >> ;
(Loi no 96-376 du 6 mai 1996, art. 3-IV et VI.)
Les mots << aux articles 226 à 227 bis >> sont remplacés par les mots << aux articles 226 bis à 227 bis >>.
<< Toutefois, le taux de la taxe est réduit au pourcentage fixé par le décret prévu à l'article L.
119-4 du code du travail et le redevable ne peut être exonéré sur sa demande qu'à concurrence des versements prévus à l'article 226 bis.
(Lois no 71-578 du 16 juillet 1971, art. 9, 1er et 2e alinéa, et no 96-376 du 6 mai 1996, art. 3-I et VI.)
Les mots << des articles 226 à 230 B >> sont remplacés par les mots << des articles 226 bis, 227 et 228 à 230 B >>.
- au premier alinéa, après les mots : << du code du travail, >>, il est inséré les mots : << ainsi que les allocations de remplacement pour l'emploi prévues au I de l'article 2 de la loi no 96-126 du 21 février 1996 portant création d'un fonds paritaire d'intervention en faveur de l'emploi >> ;
- au troisième alinéa, les mots : << des deux alinéas qui précèdent >> sont remplacés par les mots : << des premier et deuxième alinéas >>.
Article 231 bis I
>> (Loi no 96-376 du 6 mai 1996, art. 3-I, V et VI, et code du travail, art. L.
Au livre Ier, première partie, titre Ier, chapitre III, section II ter,
Article 235 ter Y
Les fonds d'épargne retraite prévus par la loi no 97-277 du 25 mars 1997 créant les plans d'épargne retraite ne sont pas assujettis à cette contribution.
- au II, les mots << Cette contribution >> sont remplacés par les mots << La contribution >>.
(Loi no 97-277 du 25 mars 1997, art. 30.)
- après les mots << 21 septembre 1941 >>, est inséré le mot << modifiée >> ;
(Loi no 89-874 du 1er décembre 1989, art. 20, 21 et 22.)
- après les mots : << loi no 76-629 du 10 juillet 1976 >>, est inséré le mot : << modifiée >>.
<< La déduction mentionnée au 1 peut être effectuée, dans la limite prévue au premier alinéa du 2,...
- au deuxième alinéa, les mots : << mentionnée au f >> sont remplacés par les mots : << mentionnée au f du premier alinéa >> ;
- au troisième alinéa, les mots : << aux a et b et d à h ci-dessus >> sont remplacés par les mots : << aux a et b et d à h du premier alinéa >> ;
- au quatrième alinéa, les mots : << visée au f >> et << prévu au c >> sont remplacés respectivement par les mots : << visée au f du premier alinéa >> et << prévu au c du même alinéa >>.
Au troisième alinéa du I, les mots : << au sens de l'article 72 de la loi no 66-537 du 24 juillet 1966 >> sont remplacés par les mots : << au sens de l'article 72 modifié de la loi no 66-537 du 24 juillet 1966 >>.
(Loi no 96-597 du 2 juillet 1996, art. 96-I, a.)
Après les mots : << à l'article 21 modifié de la loi no 82-610 du 15 juillet 1982 >>, sont ajoutés les mots : << et aux articles L.
Article 239 sexies D
- au premier alinéa, les mots : << des troisième à cinquième alinéas de l'article 39 quinquies D >> sont remplacés par les mots : << des 1, 2 et 3 du deuxième alinéa de l'article 39 quinquies D >> ;
- au deuxième alinéa, les mots : << dans les zones d'aménagement du territoire, dans les territoires ruraux de développement prioritaire et dans les zones de redynamisation urbaine, définis à la dernière phrase du premier alinéa de l'article 1465 et au I bis de l'article 1466 A >> sont remplacés par les mots : << dans les zones d'aménagement du territoire et dans les territoires ruraux de développement prioritaire définis à la dernière phrase du premier alinéa de l'article 1465 et dans les zones de redynamisation urbaine définies au I bis et, à compter du 1er janvier 1997, au I ter de l'article 1466 A >>.
Au 4o, les mots : << chapitre V de la loi no 87-416 du 17 juin 1987 >> sont remplacés par les mots : << chapitre V modifié de la loi no 87-416 du 17 juin 1987 >>.
- au a, les mots : << chapitre V de la loi no 87-416 du 17 juin 1987 >> sont remplacés par les mots : << chapitre V modifié de la loi no 87-416 du 17 juin 1987 >> ;
- au g, les mots << sociétés de bourse >> sont remplacés par les mots << prestataires de services d'investissement >>.
Au quatrième alinéa du 3, les mots : << par la loi no 84-46 du 24 janvier 1984 >> sont remplacés par les mots : << par la loi n 84-46 du 24 janvier 1984 modifiée >>.
Les 1o, 2o et 3o deviennent respectivement les I, II et III.
<< Il est institué une contribution annuelle...
Article 302 bis ZD
- au II, chaque membre de l'énumération est précédé de a, b et c ;
- au V, chaque membre de l'énumération est précédé de a et b.
- au 2, chaque membre de l'énumération est précédé respectivement des lettres a, b, c, d, e et f ;
- au 9, chaque membre de l'énumération est précédé respectivement des lettres a et b.
Dans le b du I, les mots : << produits désignés au a, qui ont un titre >> sont remplacés par les mots : << produits désignés au a qui ont un titre >>.
Au a bis du 2o, les mots : << du présent alinéa >> sont remplacés par les mots : << du présent a bis >>.
Dans les parenthèses, les mots : << monts-de-piété, >> sont supprimés.
(Décrets du 24 octobre 1918, art. 1er, et no 55-622 du 20 mai 1955, art. 5.)
Au deuxième alinéa, les mots : << dans les zones franches urbaines définies au B du 3 de l'article 42 de la loi no 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire >> sont remplacés par les mots : << dans les zones franches urbaines mentionnées au I quater de l'article 1466 A >>.
(Loi no 96-987 du 14 novembre 1996, art. 4 A [4o].)
- les mots : << définies au B du 3 de l'article 42 de la loi no 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire, >> sont remplacés par les mots : << mentionnées au I quater de l'article 1466 A, >> ;
(Loi no 96-987 du 14 novembre 1996, art. 2.)
Au I, les mots << sociétés de bourse >> sont remplacés par les mots << prestataires de services d'investissement >>.
Au premier alinéa, les mots : << sur un acte, registre ou effet de commerce non écrit >> sont remplacés par les mots : << sur un acte ou registre non écrit >>.
<< Lorsqu'un certificat d'action, titre, livre,...
Au 1o, les mots << des sociétés de bourse >> sont remplacés par les mots << des prestataires de services d'investissement >>.
- au troisième alinéa, les mots : << du précédent alinéa >> sont remplacés par les mots : << du deuxième alinéa >> ;
<< Un décret fixe les modalités d'application des deuxième et troisième alinéas.
- les mots : << et de l'article 9 du décret no 89-158 du 9 mars 1989 >> sont remplacés par les mots : << et de l'article 9 modifié du décret no 89-158 du 9 mars 1989 >> ;
- les mots : << des articles 26 et 34 à 42 de la loi no 88-1201 du 23 décembre 1988 >> sont remplacés par les mots : << des articles 26 et 34 à 42 de la loi no 88-1201 du 23 décembre 1988 modifiée >>.
Au deuxième alinéa, les mots : << 6o, suivant qu'il s'agit de transports par eau et par air ou de transports terrestres >> sont remplacés par les mots :
Au deuxième alinéa du I, les mots : << les collectivités ou établissements publics mentionnés ci-dessus dans le cadre des articles 5, 48 et 66 de la loi no 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions >> sont remplacés par les mots : << les collectivités ou établissements publics mentionnés au premier alinéa dans le cadre des articles L.
3232-4, et des 5o, 6o, 7o et 8o de l'article L.
Le dernier alinéa de cet article devient le III.
- au premier alinéa, les mots : << l'article 42 de la loi no 95-115 du 4 février 1995 >> sont remplacés par les mots : << l'article 42 modifié de la loi no 95-115 du 4 février 1995 >> ;
- au deuxième alinéa, les mots : << l'exonération prévue à l'alinéa précédent >> sont remplacés par les mots : << l'exonération prévue au premier alinéa >> ;
>> (Loi no 96-987 du 14 novembre 1996, art. 7-IV.)
Au premier alinéa, le membre de phrase : << , à compter de 1993, >> est supprimé.
<< Les redevables âgés de plus de soixante-quinze ans au 1er janvier de l'année de l'imposition sont exonérés de la taxe foncière sur les propriétés bâties...
Aux premier et deuxième alinéas du II bis, les mots : << à fiscalité propre >> sont supprimés.
<< Sont exonérés de la taxe d'habitation afférente à leur habitation principale...
- au premier alinéa, les mots : << Les communes peuvent, dans des parties de leur territoire >> et les mots : << l'article 42 de la loi no 95-115 du 4 février 1995 >> sont respectivement remplacés par les mots : << Les communes peuvent, dans des parties de leur territoire, dénommées zones urbaines sensibles, >> et par les mots : << l'article 42 modifié de la loi no 95-115 du 4 février 1995 >> ;
- au troisième alinéa, le membre de phrase : << La liste prévue au premier alinéa est actualisée >> est remplacé par le membre de phrase : << La liste des zones urbaines sensibles prévue au premier alinéa du 3 de l'article 42 de la loi no 95-115 du 4 février 1995 modifiée est actualisée >> ;
- au premier alinéa, les mots : << l'article 42 de la loi no 95-115 du 4 février 1995 précitée >> sont remplacés par les mots : << l'article 42 de la loi no 95-115 du 4 février 1995 modifiée >> ;
- le I quater est ainsi modifié :
- au troisième alinéa, chacune des trois énumérations est précédée respectivement des lettres a, b et c ;
- au quatrième alinéa, les mots : << Les conditions visées aux quatrième et cinquième alinéas >> sont remplacés par les mots : << Les conditions visées aux a et b du troisième alinéa >> ;
- au cinquième alinéa, chacune des deux énumérations est précédée respectivement des lettres a et b ;
>> (Loi no 96-987 du 14 novembre 1996, art. 2 et 4 E.)
Au d du II, les mots : << aux I, I bis et I ter du présent article >> sont remplacés par les mots : << aux I, I bis et I ter >>.
- au premier alinéa du I, les mots : << sous réserve des dispositions des quatrième à neuvième alinéas ci-après >> sont remplacés par les mots : << sous réserve des dispositions du troisième alinéa >> ;
- aux 1o et 2o du I, les énumérations sont respectivement précédées des lettres a et b ;
- au premier alinéa du II, les mots : << Les dispositions du I du présent article >> sont remplacés par les mots : << Les dispositions du I >> ;
- aux 1o et 2o du II, les énumérations sont respectivement précédées des lettres a et b ;
- au 3o du II, les mots : << au neuvième alinéa du I >> sont remplacés par les mots : << au b du 2o du I >>.
Les mots << et IV de l'article 1478 >> sont remplacés par les mots << , IV et IV bis de l'article 1478 >>.
Article 1469 A quater
Au premier alinéa, les mots : << Dans les zones d'aménagement du territoire, les territoires ruraux de développement prioritaire et les zones de redynamisation urbaine définis au premier alinéa de l'article 1465 et au I bis de l'article 1466 A >> sont remplacés par les mots : << Dans les zones d'aménagement du territoire et dans les territoires ruraux de développement prioritaire définis au premier alinéa de l'article 1465 et dans les zones de redynamisation urbaine définies au I bis de l'article 1466 A jusqu'au 31 décembre 1996 et au I ter du même article à compter du 1er janvier 1997 >>.
<< Les bases d'imposition à la taxe professionnelle sont diminuées de 16 %.
Au deuxième alinéa, les mots : << au deuxième alinéa >> sont remplacés par les mots : << au troisième alinéa >>.
Au premier alinéa du II, les mots : << et par les sociétés d'économie mixte définies par la loi no 83-597 du 7 juillet 1983 modifiée >> sont remplacés par les mots : << et par les sociétés d'économie mixte définies par la loi no 83-597 du 7 juillet 1983 modifiée, par le titre II du livre V de la première partie du code général des collectivités territoriales et par les articles L.
Au premier alinéa, le mot << modifiée >> est inséré à la suite des mots << loi no 86-1290 du 23 décembre 1986 >>.
<< Toutefois, la réduction de 35 % mentionnée au premier alinéa s'applique aux mutations constatées par acte authentique passé postérieurement au 31 décembre 1996 et au plus tard le 1er février 1997 si l'accord des parties a été formalisé par un avant-contrat ayant acquis date certaine avant le 1er janvier 1997.
Le premier membre de phrase est ainsi rédigé :
136-6 du code de la sécurité sociale, les personnes physiques fiscalement domiciliées en France au sens de l'article 4 B sont assujetties à une contribution sur les revenus du patrimoine assise sur le montant net retenu pour l'établissement de l'impôt sur le revenu, à l'exception de ceux ayant déjà supporté la contribution au titre des 3 et 4 du II de l'article 1600-0 D autres que les contrats en unités de compte : >> ;
Le deuxième alinéa du e est ainsi rédigé :
<< Pour l'application du premier alinéa du présent e, le gain net retiré de la cession d'actions acquises dans les conditions prévues aux articles 208-1 à 208-8-2 modifiés de la loi no 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales est égal à la différence entre le prix effectif de cession des actions net des frais et taxes acquittés par le cédant et le prix de souscription ou d'achat majoré, le cas échéant, des rémunérations visées au deuxième alinéa de l'article L.
Le g est complété par un deuxième alinéa ainsi rédigé :
<< Sont également assujettis à la contribution, dans les conditions et selon les modalités prévues au I :
- au III, les mots : << les revenus mentionnés au I >> sont remplacés par les mots : << les revenus mentionnés aux I et II >>.
(Loi no 96-1160 du 27 décembre 1996, art. 13 et 26 [2o].)
136-7 du code de la sécurité sociale, les produits de placements sur lesquels est opéré le prélèvement prévu à l'article 125 A sont assujettis à une contribution, à l'exception de ceux ayant déjà supporté la contribution au titre des 3 et 4 du II et sauf s'ils sont versés aux personnes visées au III de l'article 125 A précité.
- le II devient le V ainsi modifié les mots << au I >> sont remplacés par les mots : << aux I, II et IV >> ;
- il est inséré les II, III et IV ainsi rédigés :
- Sont également assujettis à la contribution selon les modalités prévues au I, pour la part acquise à compter du 1e janvier 1997 et, le cas échéant, constatée à compter de cette même date en ce qui concerne les placements visés du 3 au 10 :
Les produits attachés aux bons ou contrats de capitalisation ainsi qu'aux placements de même nature mentionnés à l'article 125-0 A quelle que soit leur date de souscription, lors de leur inscription au contrat ou lors du dénouement pour les bons et contrats en unités de compte visés au deuxième alinéa de l'article L.
Le gain net réalisé ou la rente viagère versée lors d'un retrait de sommes ou valeurs ou de la clôture d'un plan d'épargne en actions défini à l'article 163 quinquies D dans les conditions ci-après :
- Les dispositions du II ne sont pas applicables aux revenus visés au 3 dudit II s'agissant des seuls contrats en unités de compte ni aux revenus mentionnés aux 5 à 10, lorsque ces revenus entrent dans le champ d'application de l'article 1600-0 C.
La contribution sociale généralisée due par les établissements payeurs au titre des mois de décembre et janvier sur les revenus de placement visés aux 1 et 3 pour les contrats autres que les contrats en unités de compte et 4 du II fait l'objet d'un versement déterminé d'après les revenus des mêmes placements soumis l'année précédente à la contribution sociale généralisée au cours des mois de décembre et janvier et retenus à hauteur de 90 % de leur montant.
<< Ce versement est égal au produit de l'assiette de référence ainsi déterminée par le taux de la contribution fixé à l'article 1600-0 E ; son paiement doit intervenir le 30 novembre au plus tard.
136-8 du code de la sécurité sociale, le taux des contributions sociales mentionnées aux articles 1600-0 C et 1600-0 D est fixé à 3,4 %.
>> (Loi no 96-1160 du 27 décembre 1996, art. 17 et 26 [2o et 3o].)
Le deuxième alinéa du e du I est ainsi rédigé :
<< Pour l'application du premier alinéa du présent e, le gain net retiré de la cession d'actions acquises dans les conditions prévues aux articles 208-1 à 208-8-2 de la loi no 66-537 du 24 juillet 1966 modifiée sur les sociétés commerciales est égal à la différence entre le prix effectif de cession des actions net des frais et taxes acquittés par le cédant et le prix de souscription ou d'achat majoré, le cas échéant, des rémunérations visées au deuxième alinéa de l'article L.
- à la fin du quatrième alinéa du a, les mots : << ci-dessus >> sont remplacés par les mots : << aux deuxième et troisième alinéas du a >> ;
- au début du troisième alinéa du b, le mot : << Toutefois >> est remplacé par le mot : << Cependant >> ;
- à la fin de l'article, il est inséré un sixième alinéa ainsi rédigé :
<< Toutefois, dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, les entreprises relevant des chambres de métiers versent une contribution égale à 0,145 % du montant annuel du plafond de la sécurité sociale en vigueur au 1er janvier de l'année d'imposition à l'établissement public visé au troisième alinéa du a.
- au premier alinéa, le mot << précitée >> est remplacé par les mots << relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur de la zone dite des cinquante pas géométriques dans les départements d'outre-mer >> ;
- au cinquième alinéa, le mot << précitée >> est remplacé par les mots << relative à la révision générale des évaluations des immeubles retenus pour la détermination des bases des impôts directs locaux >>.
<< Ces dispositions sont applicables aux syndicats mixtes constitués exclusivement de communes, de syndicats de communes ou de districts.
5213-16 du code général des collectivités territoriales, le district perçoit le produit de la taxe foncière sur les propriétés bâties, de la taxe foncière sur les propriétés non bâties, de la taxe d'habitation et de la taxe professionnelle, dans les conditions prévues aux articles 1636 B sexies et 1636 B nonies.
5213-20 du même code, les districts sont substitués aux communes pour l'institution de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères ou des redevances prévues à l'article 1520, lorsqu'ils assurent la collecte ainsi que la destruction ou le traitement des ordures ménagères.
>> (Loi no 96-142 du 21 février 1996, art. 1er et 12 [1o, 87o, 95o et 99o].)
Les mots : << les impôts mentionnés au 1o de l'article 1609 bis >> sont remplacés par les mots : << les impôts mentionnés au I de l'article 1609 quinquies >>.
Au livre Ier, deuxième partie, titre III, chapitre II, la section III est intitulée : << Contribution perçue au profit de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés >> et comprend l'article 1613 bis ainsi rédigé :
<< La taxe est recouvrée et contrôlée comme le droit de consommation visé à l'article 403.
- les deux membres de l'énumération figurant au troisième alinéa sont respectivement précédés des lettres a et b ;
<< Pour une période d'un an à compter du 1er janvier 1997, le taux prévu au a est maintenu à 15 % et celui prévu au b est maintenu à 7 %, à l'exception des conventions couvrant les dommages aux cultures et la mortalité du bétail dont le taux est fixé à 5 %.
- le cinquième alinéa devient le sixième ;
<< La contribution additionnelle complémentaire prévue par le premier alinéa est prorogée au taux de 7 % jusqu'au 31 décembre 1997.
Article 1635 bis AD
Au premier alinéa, après les mots : << loi no 95-101 du 2 février 1995 >> est inséré le mot : << modifiée >>.
(Loi no 96-1236 du 30 décembre 1996, art. 42-II et 43.)
- au troisième alinéa du 2 du I, les mots : << des deux précédents alinéas >> sont remplacés par les mots : << des premier et deuxième alinéas >> ;
- les dispositions du I ter sont périmées.
- au II, les mots : << et de l'établissement public d'aménagement de la Guyane >> sont remplacés par les mots : << , de l'établissement public d'aménagement de la Guyane et des agences pour la mise en valeur des espaces urbains de la zone dite des cinquante pas géométriques en Guadeloupe et en Martinique >> ;
- au IV, les mots : << ou d'un district qui fait application de l'article 1609 quater >> sont supprimés.
Au II, les mots : << à fiscalité propre >> sont supprimés.
- au premier alinéa, les mots : << autres que celles qui sont visées à l'article 1609 quinquies et celles fixant >> sont remplacés par les mots : << autres que celles fixant >> ;
- au troisième alinéa, les mots : << aux I ter et I quater de l'article 1466 A du code général des impôts >> et les mots : << de l'article 42 de la loi no 95-115 du 4 février 1995 >> sont respectivement remplacés par les mots : << aux I ter et I quater de l'article 1466 A >> et par les mots : << de l'article 42 modifié de la loi no 95-115 du 4 février 1995 >> ;
<< Pour l'application, en 1997, de l'article 1469 A quater dans les zones de redynamisation urbaine visées au I ter de l'article 1466 A, les collectivités territoriales et leurs groupements dotés d'une fiscalité propre peuvent prendre leur délibération dans le délai de trente jours à compter de la publication des décrets mentionnés au A du 3 de l'article 42 de la loi no 95-115 du 4 février 1995 modifiée.
>> (Loi no 96-987 du 14 novembre 1996, art. 8-I.)
- au troisième alinéa, les mots : << à l'alinéa ci-dessus >> sont remplacés par les mots : << au deuxième alinéa >> ;
- au quatrième alinéa, les mots : << Lorsqu'en application de l'un ou l'autre des deux alinéas précédents, >> sont remplacés par les mots : << Lorsqu'en application du deuxième ou du troisième alinéa, >>.
- dans la première phrase du troisième alinéa, les mots : << aux quatre premiers alinéas >> sont remplacés par les mots : << aux premier et deuxième alinéas >> ;
- dans la première phrase du quatrième alinéa, les mots : << des cinq alinéas précédents >> sont remplacés par les mots : << des premier, deuxième et troisième alinéas >>.
Au 1o du II, après les mots : << loi no 95-115 du 4 février 1995 >> est inséré le mot : << modifié >>.
- au sixième alinéa, les mots : << aux premier et quatrième alinéas >> sont remplacés par les mots : << aux premier et cinquième alinéas >>.
Au premier alinéa du I, les mots : << comité de la réglementation bancaire >> sont remplacés par les mots : << Comité de la réglementation bancaire et financière >>.
<< L'amende prévue à l'article 1784 est...
- L'annexe II au code général des impôts est, à la date du 11 avril 1997, modifiée et complétée comme suit :
Au troisième alinéa, les mots : << aux deux alinéas précédents >> sont remplacés par les mots : << aux premier et deuxième alinéas >>.
Au premier alinéa, les mots : << sociétés de bourse >> sont remplacés par les mots : << prestataires de services d'investissement >>.
Au quatrième alinéa, les mots : << le conseil des bourses de valeurs >> sont remplacés par les mots : << le Conseil des marchés financiers >>.
Au 5o, le membre de phrase : << à l'article 5 du décret no 72-283 du 12 avril 1972 ; >> est remplacé par le membre de phrase : << à l'article 5 du décret no 72-283 du 12 avril 1972 modifié ; >>.
Article 140 EA
- le deuxième alinéa est transféré sous l'article 50-0 de l'annexe III au code général des impôts.
(Décret no 96-1052 du 5 décembre 1996, art. 1er [2o, 2e alinéa] et 3.)
Article 140 JA
<< Ainsi qu'il est dit au premier alinéa de l'article R.
119-1 du code du travail, le montant de la fraction de la taxe d'apprentissage obligatoirement réservée au développement de l'apprentissage en application de l'article 227 du code général des impôts est fixé à 40 %.
- la deuxième phrase est transférée sous l'article 50-0 bis de l'annexe III au code général des impôts.
(Décret no 96-1052 du 5 décembre 1996, art. 1er [1o] et 3.)
<< Le montant des versements effectués aux centres...
Au a, le mot << précité >> est remplacé par les mots << modifié portant statut des navires et autres bâtiments de mer >>.
Au troisième alinéa, les mots : << ci-après >> sont supprimés.
Au deuxième alinéa, les mots : << dernier alinéa de l'article 276 ci-dessus >> sont remplacés par les mots : << troisième alinéa de l'article 276 >>.
Au premier alinéa, chaque membre de l'énumération est précédé respectivement des lettres a, b et c.
Au cinquième alinéa, les mots : << de société de bourse >> sont remplacés par les mots : << de prestataires de services d'investissement >>.
Au 11o et au c du 12o, les mots : << de la société de bourse >> sont remplacés par les mots : << du prestataire de services d'investissement >>.
- au deuxième alinéa, les mots : << de la société de bourse >> sont remplacés par les mots : << du prestataire de services d'investissement >> ; - au troisième alinéa, les mots : << des sociétés de bourse >> sont remplacés par les mots : << des prestataires de services d'investissement >> et les mots << de société de bourse >> sont remplacés par les mots << de prestataire de services d'investissement >>.
Article 310 HB quinquies
Au dernier alinéa du I, les mots : << du présent article >> sont remplacés par : << du présent I >>.
Article 310 HC
Dans la dernière phrase de l'énumération, les mots : << ainsi que les agents de change et remisiers >> sont remplacés par les mots : << ainsi que les prestataires de services d'investissement et les remisiers >>.
Au 5o, les mots : << et du district >> sont supprimés.
- au I, les années << 1995-1996 >> sont remplacées par les années << 1996-1997 >> ;
<< a) Une partie, qui ne peut excéder 30 %, est affectée à l'Office national interprofessionnel des céréales pour la couverture de ses frais de fonctionnement et pour le financement éventuel des actions entreprises en application de l'article 1er du décret du 30 septembre 1953 modifié relatif à l'organisation du marché des céréales et de l'Office national interprofessionnel des céréales ;
<< b) Une partie, qui ne peut être inférieure à 45 %, est affectée au Fonds de solidarité des céréaliculteurs et des éleveurs, géré par l'Union financière pour le développement de l'économie céréalière, pour le financement d'interventions dans les secteurs concourant à l'utilisation de céréales ;
<< c) Une partie, qui ne peut être inférieure à 25 %, est affectée à l'Institut technique des céréales et des fourrages pour l'exécution de ses programmes de développement.
Les mots : << décret du 31 juillet 1959 relatif aux prix >> sont remplacés par les mots : << décret du 31 juillet 1959 modifié relatif aux prix >>.
- au premier alinéa, les mots : << des abattements mentionnés >> sont remplacés par les mots : << de l'abattement mentionné >> ;
- au troisième alinéa, les mots : << des abattements prévus >> sont remplacés par les mots : << de l'abattement prévu >>.
Articles 371 AA à 371 AH
Les articles 371 AA à 371 AH sont abrogés.
Au livre Ier, troisième partie, le chapitre Ier ter est complété par les articles 371 AI à 371 AS ainsi rédigés :
- Les centres de formalités des entreprises reçoivent le dossier unique, mentionné à l'article 2 de la loi no 94-126 du 11 février 1994 relative à l'initiative et à l'entreprise individuelle, comportant les déclarations relatives à leur création, aux modifications de leur situation ou à la cessation de leur activité, que les entreprises sont tenues de remettre aux administrations, personnes ou organismes mentionnés à l'article 1er de la même loi.
Ils reçoivent en outre les notifications effectuées par les greffes des tribunaux de commerce ou des tribunaux de grande instance statuant commercialement, en application de l'article 4-1 du décret no 84-406 du 30 mai 1984 relatif au registre du commerce et des sociétés.
Les centres transmettent aux administrations, personnes ou organismes concernés, les déclarations ainsi que les renseignements mentionnés au deuxième alinéa.
Sous réserve des dispositions des 2 et 3, les chambres de commerce et d'industrie créent les centres de formalités des entreprises compétents pour :
Les chambres de métiers créent les centres compétents pour les personnes physiques et les sociétés assujetties à l'immatriculation au répertoire des métiers, à l'exclusion de celles visées au 3.
La chambre nationale de la batellerie artisanale crée le centre compétent pour les personnes physiques et les sociétés assujetties à l'immatriculation au registre des entreprises de la batellerie artisanale.
Les greffes des tribunaux de commerce ou des tribunaux de grande instance statuant commercialement créent les centres compétents pour :
c) Les personnes morales assujetties à l'immatriculation au registre du commerce et des sociétés autres que celles visées aux 1, 2 et 3 ;
Les unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) ou les caisses générales de sécurité sociale créent les centres compétents pour :
Les chambres d'agriculture créent les centres compétents pour les personnes physiques et morales exerçant à titre principal des activités agricoles, à l'exclusion des personnes visées aux 1 à 4.
Les centres des impôts créent les centres compétents pour les personnes suivantes dès lors qu'elles ne relèvent pas des dispositions des 1 à 6 et qu'elles n'ont pas d'autres obligations déclaratives que statistiques et fiscales :
- Le dépôt des déclarations prévues à l'article 371 AS est obligatoirement effectué dans les centres de formalités des entreprises au terme d'un délai d'un an à compter de la création du centre.
Toutefois, les dispositions prévues au premier alinéa ne font pas obstacle à la faculté ouverte à tout déclarant de présenter directement au greffe du tribunal compétent une demande d'inscription au registre du commerce et des sociétés, sous réserve qu'il justifie auprès du greffe avoir préalablement saisi le centre conformément aux dispositions de l'article 371 AM.
- Les déclarations sont présentées au centre compétent en application de l'article 371 AJ.
- Le centre est réputé saisi lorsque les déclarations qui lui sont remises directement ou par voie postale sont établies sur le modèle prévu à l'article 371 AL et sont signées du déclarant ou de son mandataire,
et lorsqu'elles comportent au moins les énonciations indispensables pour identifier :
Le centre ne peut refuser les déclarations respectant les conditions énumérées au premier alinéa, ni en apprécier le bien-fondé.
- Le centre, saisi des déclarations en application des dispositions des articles 371 AL et 371 AM, remet un récépissé, lors du dépôt, au déclarant ou à son mandataire ou le lui adresse le premier jour ouvrable suivant la réception du dossier.
a) Lorsque le centre s'estime incompétent, le centre auquel le dossier est transmis le jour même ;
b) Lorsque le centre s'estime compétent :
1o Si le dossier est incomplet, les compléments qui doivent être apportés dans les délais fixés au II ;
2o Si le dossier est complet, les organismes auxquels il est transmis le jour même.
- a) Lorsque le centre compétent estime que le dossier est incomplet, le déclarant dispose d'un délai de quinze jours ouvrables à compter de la réception du récépissé pour produire les compléments à apporter.
b) Lorsque le centre compétent estime que le dossier est complet ou à l'expiration du délai prévu au a, il transmet le jour même aux organismes destinataires la déclaration ainsi que, le cas échéant, les pièces annexées qui leur sont destinées.
- A défaut de transmission par le centre dans les trois jours suivant l'expiration des délais prévus au II, le déclarant peut obtenir la restitution immédiate de son dossier afin d'en saisir directement les organismes destinataires.
- La déclaration présentée ou transmise au centre compétent vaut déclaration auprès de l'organisme destinataire, dès lors qu'elle est régulière et complète vis-à-vis de ce dernier.
Le support de la déclaration ainsi que toutes pièces relatives à celle-ci,
conservés par le centre, sont détruits au terme d'un délai de trois ans.
- Chaque centre est compétent pour recevoir les déclarations énumérées aux I, II et III ainsi que les actes et pièces dont la remise est exigée par l'un des organismes destinataires.
- immatriculation au registre des entreprises de la batellerie artisanale ; - immatriculation au registre des agents commerciaux ;
- inscription au répertoire national des entreprises et des établissements ; - déclaration d'existence au service des impôts ;
- les formalités prévues dans le cadre de la déclaration unique d'embauche ; - les déclarations concernant une personne morale de droit public non soumise à immatriculation au registre du commerce et des sociétés.
Ces déclarations pourront être complétées par arrêté des ministres chargés de la justice, des transports, des affaires sociales, du travail, de l'économie, de l'industrie, de l'agriculture, du commerce et de l'artisanat, de la réforme administrative et du budget.
>> (Décret no 96-650 du 19 juillet 1996, art. 11 et annexe II.)
Au deuxième alinéa, les mots : << l'article 1er du décret no 96-804 du 12 septembre 1996 relatif à la compétence des fonctionnaires de la direction générale des impôts en matière d'assiette et de contrôle des impositions,
taxes et redevances >> sont remplacés par les mots : << l'article 350 terdecies de l'annexe III au code général des impôts >>.
- L'annexe III au code général des impôts est, à la date du 11 avril 1997, modifiée et complétée comme suit :
Au premier alinéa, les montants de : << 558 F >> et << 495 F >> sont respectivement portés à : << 561 F >> et << 498 F >>.
- au premier alinéa, les limites de : << 105 490 F >> et << 96 410 F >> sont respectivement portées à : << 107 500 F >> et << 98 250 F >> ;
Au premier alinéa, après les mots : << loi no 76-663 du 19 juillet 1976 >>, est inséré le mot : << modifiée >>.
Les mots << conseil national du crédit >> sont remplacés par les mots << Comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement >>.
Article 38 sexdecies RB bis
Les mots << du c de l'article 74 >> sont remplacés par les mots << du c du premier alinéa de l'article 74 >>.
Au d, les mots << les sociétés de bourse >> sont remplacés par les mots << les prestataires de services d'investissement >>.
Au 4o du a du quatrième alinéa, les mots : << les sociétés de bourse >> sont remplacés par les mots : << les prestataires de services d'investissement >>.
Au livre Ier, première partie, titre Ier, chapitre Ier, section I, VII, le B intitulé << Cessions de titres d'OPCVM monétaires ou obligataires de capitalisation.
Exonérations temporaires >> est complété par un article 39 nonies ainsi rédigé :
- Les contribuables qui entendent bénéficier de l'exonération prévue aux articles 92 B octies et 92 B nonies du code général des impôts font apparaître distinctement sur la déclaration de leurs plus-values prévue à l'article 97 du même code le montant des cessions correspondant aux plus-values dont l'exonération est demandée.
2o Une note indiquant la date, le montant et la nature des paiements effectués en remploi du prix de cession ou de rachat ainsi que l'affectation de l'immeuble dans les cas visés au b et au c du 3o ;
a) Une attestation établie par le notaire qui est intervenu à l'acte indiquant la date et le montant des paiements effectués ainsi que le lieu de situation de l'immeuble acquis et son affectation ;
b) Une copie des factures comportant le détail précis des travaux de construction, reconstruction, agrandissement, grosses réparations, entretien ou amélioration ainsi que l'adresse de l'immeuble, la date et le montant des paiements effectués ;
d) Une copie des factures indiquant la nature et la valeur unitaire des meubles meublants ou biens d'équipement ménagers à usage non professionnel acquis ainsi que les dates et montants du ou des paiements effectués.
Dans l'énumération, les mots : << Sociétés de bourse >> sont remplacés par les mots : << Prestataires de services d'investissement >>.
- au 1, la date du << 31 décembre 1996 >> est remplacée par la date du << 31 décembre 1997 >> et les plafonds de : << 813 F >> et << 579 F >> sont respectivement portés à : << 818 F >> et << 582 F >> ;
- au 2, les plafonds de : << 156 690 F >> et << 121 190 F >> sont respectivement portés à << 159 670 F >> et << 123 500 F >>, et l'année << 1995 >> est remplacée par l'année : << 1996 >>.
Il est inséré un article 46 AG decies ainsi rédigé :
Une note mentionnant l'adresse de l'immeuble concerné, la surface habitable du logement, le prix de revient ou le prix d'acquisition de l'immeuble, accompagnée des justificatifs, et la date d'achèvement ou d'acquisition si elle est postérieure ;
Au premier alinéa du I, les mots : << prévue à l'article 199 terdecies-0 A du code général des impôts >> sont remplacés par les mots : << prévue aux I à V de l'article 199 terdecies-0 A du code général des impôts >>.
Articles 46 AI ter et 46 AI quater
Il est inséré les articles 46 AI ter et 46 AI quater ainsi rédigés :
<< Art. 46 AI ter.
- La société de gestion du fonds ou le dépositaire des actifs de ce fonds est soumis aux obligations définies aux articles 41 sexdecies A à 41 sexdecies F, 280 A et R.
- En cas de cession ou de rachat de parts, de dissolution du fonds ou de distribution d'une partie de ses avoirs, la société de gestion du fonds ou le dépositaire des actifs de ce fonds est soumis aux obligations définies aux articles 39 quater et 39 quinquies.
- La société de gestion du fonds ou le dépositaire des actifs de ce fonds adresse, à la direction des services fiscaux désignée au I, un état de chacun des inventaires semestriels de l'actif du fonds prévus à l'article 3 du décret no 97-237 du 14 mars 1997 relatif aux fonds communs de placement dans l'innovation, à l'appui du bilan et du compte de résultats.
Cet état précise que les conditions mentionnées à l'article 22-1 de la loi no 88-1201 du 23 décembre 1988 modifiée relative aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières et portant création des fonds communs de créances et au 1 du VI de l'article 199 terdecies-0 A du code général des impôts sont remplies.
- La société de gestion du fonds ou le dépositaire des actifs de ce fonds isole dans un compte spécial les parts dont la souscription ouvre droit au bénéfice de la réduction d'impôt.
<< Art. 46 AI quater.
- Pour bénéficier de la réduction d'impôt prévue au VI de l'article 199 terdecies-0 A du code général des impôts, le contribuable joint à sa déclaration de revenus les documents qui lui ont été remis conformément au V de l'article 46 AI ter ainsi qu'une copie de l'engagement de conservation mentionné au I.
- Lorsque le fonds ou le contribuable cesse de remplir l'une des conditions fixées à l'article 22-1 de la loi no 88-1201 du 23 décembre 1988 modifiée relative aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières et portant création des fonds communs de créances et au 1 du VI de l'article 199 terdecies-0 A du code général des impôts, le contribuable qui a bénéficié de la réduction d'impôt prévue à cet article procède au calcul de la reprise d'impôt et porte le montant correspondant sur la déclaration d'impôt sur le revenu déposée au titre de l'année considérée.
- au 2, les mots : << à l'article 46 quater-0 ZK >> sont remplacés par les mots : << au b de l'article 46 quater-0 ZK >> ;
- au 6, les mots : << dans les situations visées aux c, d et e de l'article 223 L >> sont remplacés par les mots : << dans les situations visées aux c, d et e du 6 de l'article 223 L >>.
Article 46 quaterdecies E
Articles 49 septies V à 49 septies V 9
Les articles 49 septies V à 49 septies V 9 sont périmés.
Au livre Ier, première partie, titre Ier, chapitre III, il est créé une section 0 I intitulée << Taxe d'apprentissage >>, qui comprend les articles 50-0 et 50-0 bis rédigés comme suit :
L'article 50-0 reprend les dispositions du deuxième alinéa de l'article 140 J de l'annexe II ainsi modifié :
- Ainsi qu'il est dit au deuxième alinéa du 5o de l'article D.
811 du code du travail, le montant de la partie du salaire versée aux apprentis dans les départements d'outre-mer ne donnant lieu à aucune charge fiscale en application de l'article 225 A du code général des impôts, est fixé à 20 % du salaire minimum interprofessionnel de croissance.
L'article 50-0 bis reprend la deuxième phrase de l'article 140 K de l'annexe II au code général des impôts ainsi modifiée :
- Ainsi qu'il est dit au premier alinéa du 5o de l'article D.
811 du code du travail, le montant de la fraction de la taxe d'apprentissage obligatoirement réservée au développement de l'apprentissage en application de l'article 227 du code général des impôts est fixé, dans les départements d'outre-mer, à 50 % de la taxe due en raison des salaires versés pendant l'année considérée.
Dans l'énumération, les mots : << les sociétés de bourse >> sont remplacés par les mots : << les prestataires de services d'investissement >>.
Au premier alinéa, les mots : << les sociétés de bourse >> sont remplacés par les mots : << les prestataires de services d'investissement >>.
<< Cette disposition s'applique également au transport de marchandises vers un port ou un aéroport en vue de leur transbordement à destination d'un territoire d'un autre Etat membre de la Communauté mentionné au 1o de l'article 256-0 du code général des impôts.
Au deuxième alinéa du 1 et du 2, les mots : << de l'article 284 >> sont remplacés par les mots : << du I de l'article 284 >>.
Au livre Ier, première partie, titre II, chapitre Ier, la section V est complétée par un 3 intitulé << Concerts >>, qui comprend les articles 87 bis et 87 ter.
a) Pour les livraisons, le mois au cours duquel la taxe est devenue exigible dans l'autre Etat membre, conformément à l'article 28 quinquies-2 de la directive (CEE) no 77/388 modifiée du 17 mai 1977 du Conseil des Communautés européennes ;
b) Pour les acquisitions intracommunautaires de biens, le mois au cours duquel la taxe est devenue exigible ;
c) Pour les autres opérations, le mois au cours duquel a eu lieu le mouvement de marchandises.
Lorsque la déclaration est produite sur support papier, elle est obligatoirement établie sur les formulaires CERFA no 30-2943 ou no 30-2944 intitulés << Déclaration d'échanges de biens entre Etats membres de la CEE >>.
La déclaration est souscrite, datée et signée par la personne mentionnée à l'article 96 J ou par la tierce personne mandatée expressément à cet effet.
Au premier alinéa, les mots : << deuxième alinéa >> sont remplacés par les mots : << troisième alinéa >>.
Au troisième alinéa, après les mots : << décret no 96-745 du 20 août 1996 >>, le mot << précité >> est supprimé.
- Le certificat permettant d'attester que le rhum traditionnel des départements d'outre-mer répond à la définition établie par le 1o du I de l'article 403 du code général des impôts est conforme au modèle fixé par l'administration et reprend, notamment, les informations suivantes : a) Les noms de l'expéditeur et du destinataire, la période contingentaire,
le département d'origine, le pays de destination, la désignation des marchandises et les quantités expédiées ;
b) L'engagement de l'exportateur relatif au respect des règles en vigueur et l'attestation de qualité et d'origine visée par l'autorité compétente.
Il peut être délivré par l'administration ou par un organisme agréé par elle.
Cet agrément est publié au Bulletin officiel des douanes.
Au livre Ier, première partie, titre III, chapitre Ier, la section III intitulée << Régimes particuliers >> devient la section V et il est inséré une section III intitulée << Circulation >> comprenant l'article 178 nonies et une section IV intitulée << Commerce >> comprenant l'article 178 decies ainsi rédigés :
- La circulation en France métropolitaine du rhum traditionnel des départements d'outre-mer entre les négociants non repris au c de l'article 471 du code général des impôts s'effectue sous couvert de titres de mouvement sur papier rose ou de factures-titres de mouvement portant la mention expresse de ses origine et qualité en regard de sa désignation.
- Pour les rhums traditionnels des départements d'outre-mer, le compte spécial prévu à l'article 491 du code général des impôts indique leur qualité (agricole d'appellation d'origine contrôlée,
agricole d'appellation d'origine, de sucrerie ou assemblage) et leur origine.
Ces rhums sont allotis distinctement.
Afin de justifier les mouvements dans le compte prévu au premier alinéa, les assemblages en France métropolitaine de rhums traditionnels des départements d'outre-mer doivent être suivis sur un registre tenu à la disposition de l'administration et faire l'objet, auprès du service des douanes et droits indirects, d'une déclaration mensuelle globale indiquant la qualité et l'origine des rhums mis en oeuvre.
Au 2, les mots << à l'alinéa précédent >> sont remplacés par les mots << au deuxième alinéa du 1 >>.
Au livre Ier, première partie, titre IV, chapitre II, section I, II,
Article 313 BI
- au 3o , les mots : << et effets de commerce >> deviennent sans objet ;
Les mots : << conseil de direction du fonds de développement économique et social >> sont remplacés par les mots : << Comité des investissements à caractère économique et social >>.
Au livre Ier, troisième partie, titre II, il est ajouté un chapitre IV intitulé : << Compétences des fonctionnaires de la direction générale des impôts >>, qui comprend l'article 350 terdecies ainsi rédigé :
- Sous réserve des dispositions des articles 409 et 410 de l'annexe II au code général des impôts, seuls les fonctionnaires titulaires de la direction générale des impôts appartenant à des corps des catégories A et B peuvent fixer les bases d'imposition et liquider les impôts, taxes et redevances ainsi que notifier les redressements.
Les fonctionnaires mentionnés au premier alinéa peuvent se faire assister pour les opérations de contrôle par des stagiaires et par tout autre fonctionnaire des impôts affecté ou non dans le ressort territorial du même service.
- Les fonctionnaires mentionnés au premier alinéa du I peuvent exercer les attributions que ces dispositions leur confèrent à l'égard des personnes physiques ou morales ou groupements de personnes de droit ou de fait qui ont déposé ou auraient dû déposer dans le ressort territorial de leur service d'affectation une déclaration, un acte ou tout autre document ainsi qu'à l'égard des personnes ou groupements qui, en l'absence d'obligation déclarative, y ont été ou auraient dû y être imposés.
- Les fonctionnaires mentionnés au premier alinéa du I et compétents territorialement pour procéder aux contrôles visés à l'article L.
47 du livre des procédures fiscales d'une personne physique ou morale ou d'un groupement peuvent exercer les attributions définies à cet alinéa pour l'ensemble des impositions, taxes et redevances, dues par ce contribuable, quel que soit le lieu d'imposition ou de dépôt des déclarations ou actes relatifs à ces impositions, taxes et redevances.
- Sans préjudice des dispositions des II et III, les fonctionnaires mentionnés au premier alinéa du I sont compétents pour contrôler et liquider les droits d'enregistrement, la taxe de publicité foncière, l'impôt de solidarité sur la fortune, les droits de timbre et taxes assimilées, lorsque est situé dans le ressort territorial de leur service d'affectation soit le lieu de dépôt des actes ou déclarations, soit le lieu de situation ou d'immatriculation du bien servant à la base des impositions, taxes et redevances ou, s'agissant de titres, le lieu de souscription de la déclaration de résultats par la société émettrice ou le lieu de situation des biens servant à la détermination de la valeur de ces titres.
Ils sont également compétents dans le ressort territorial de leur service d'affectation pour dresser, en vertu de l'article R.
213-4 du livre des procédures fiscales, les procès-verbaux prévus au d de l'article L.
- Sans préjudice des dispositions des II, III et IV, les fonctionnaires mentionnés au premier alinéa du I peuvent exercer leurs attributions à l'égard des personnes physiques ou morales et des groupements liés aux personnes ou groupements qui relèvent de leur compétence.
Les liens existant entre les personnes ou groupements s'entendent de l'appartenance ou du rattachement à un même foyer fiscal, de l'exercice d'un rôle de direction de droit ou de fait, d'une relation d'association, de subordination ou d'interposition, ou de l'appartenance à un même groupe d'intérêts.
Les arrêtés d'attributions des services définissent, s'il y a lieu, la compétence des agents au regard des personnes unies par ces liens.
Au livre II, chapitre Ier, section I, le II est complété par un << 03 bis >> intitulé << Imposition forfaitaire annuelle des sociétés >>, qui comprend l'article 366 A bis modifié comme suit :
<< - les mots << l'article 223 septies >> sont remplacés par les mots << l'article 223 septies du code général des impôts >> ;
<< - les mots : << l'article 1762 du code général des impôts >> sont remplacés par les mots : << l'article 1762 du code précité >>.
Au deuxième alinéa, les mots << 404 G >> sont remplacés par les mots << 404 F >>.
Au d du premier alinéa, les mots : << , de la souscription des effets et,
pour les warrants, du premier endossement >> deviennent sans objet.
Au p, les mots : << commissions de la société de bourse >> sont remplacés par les mots : << commissions du prestataire de services d'investissement >>.
Décret du 21 mai 1997 portant nomination (ingénieurs des travaux maritimes)
Par décret du Président de la République en date du 21 mai 1997, l'ingénieur en chef des travaux maritimes M. Colas (Michel, François, Jean-Marie) est nommé ingénieur général des travaux maritimes de 2e classe à compter du 1er avril 1997.
Liste des élèves ayant obtenu le diplôme d'ingénieur de l'Ecole nationale de l'aviation civile
Arrêté du 7 mai 1997 fixant la liste des incapacités physiques incompatibles avec l'obtention ou le maintien du permis de conduire ainsi que des affections susceptibles de donner lieu à la délivrance de permis de conduire de durée de validité limitée
- La liste des incapacités physiques incompatibles avec l'obtention ou le maintien du permis de conduire les véhicules des catégories A, B et E(B) d'une part (groupe 1 : Léger), et C, D, E(C) et E(D), d'autre part (groupe 2 : Lourd), figure en annexe au présent arrêté.
Cette liste indique également les affections susceptibles de donner lieu à la délivrance d'un permis de conduire de durée de validité limitée, qui ne peut être inférieure à six mois et excéder cinq ans.
- Les normes physiques requises en vue de l'obtention ou du renouvellement :
- de l'autorisation d'enseigner la conduite automobile prévue par l'article R.
127 (3e alinéa) de ce même code, délivrée par le préfet aux conducteurs de taxis, de voitures de remise,
d'ambulances, de véhicules affectés à des opérations de ramassage scolaire,
de véhicules affectés au transport public de personnes,
sont celles relevant du groupe 2, Lourd, mentionnées à l'article 1er ci-dessus.
- Par exception aux dispositions de l'article 2 ci-dessus, les titulaires d'une autorisation de stationnement délivrée avant le 6 juillet 1972 et les chauffeurs salariés en exercice avant cette date restent soumis aux normes physiques relevant du groupe Léger visé ci-dessus ainsi qu'aux dispositions de l'arrêté du 27 novembre 1962 susvisé.
De même, les enseignants de la conduite, titulaires d'une autorisation d'enseigner délivrée avant le 1er juillet 1981, restent soumis aux normes physiques relevant du groupe 1, Léger, ou du groupe 2, Lourd, selon la ou les catégories de permis pour lesquelles l'autorisation d'enseigner a été délivrée.
Toutefois, le fait d'être borgne doit toujours être considéré comme une incompatibilité totale à l'exercice de la profession d'enseignant de la conduite.
- L'arrêté du 4 octobre 1988 modifié fixant la liste des incapacités physiques incompatibles avec l'obtention ou le maintien du permis de conduire ainsi que des affections susceptibles de donner lieu à la délivrance de permis de conduire de durée de validité limitée est abrogé.
OTO-RHINO-LARYNGOLOGIE - PNEUMOLOGIE
NEUROLOGIE - PSYCHIATRIE
INTRODUITE PAR L'ARRETE DU 7 MAI 1997 FIXANT LA LISTE DES INCAPACITES PHYSIQUES INCOMPATIBLES AVEC L'OBTENTION OU LE MAINTIEN DU PERMIS DE CONDUIRE AINSI QUE DES AFFECTIONS SUSCEPTIBLES DE DONNER LIEU A LA DELIVRANCE DE PERMIS DE CONDUIRE DE DUREE DE VALIDITE LIMITEE
En règle générale, tant pour le groupe 1 que pour le groupe 2, le permis de conduire ne doit être ni délivré ni renouvelé à tous candidats ou conducteurs atteints d'une affection non mentionnée dans la présente liste, susceptible de constituer ou d'entraîner une incapacité fonctionnelle de nature à compromettre la sécurité routière lors de la conduite d'un véhicule à moteur.
La décision est laissée à l'appréciation de la commission médicale après avis d'un spécialiste si nécessaire.
Les affections pouvant exposer tout candidat ou conducteur, à la délivrance ou au renouvellement d'un permis de conduire, à une défaillance de son système cardio-vasculaire, de nature à provoquer une altération subite des fonctions cérébrales, constituent un danger pour la sécurité routière.
L'évaluation des incapacités physiques doit reposer essentiellement sur des constatations permettant de déterminer si l'incapacité constatée risque d'empêcher une manoeuvre efficace et rapide et de gêner le maniement des commandes en toutes circonstances, et notamment en urgence.
Un test pratique est, si nécessaire, effectué.
Pour le permis A, dans les cas exceptionnels où l'aptitude médicale peut être envisagée, l'avis de l'inspecteur du permis de conduire et de la sécurité routière sera recueilli lors d'un test pratique préalable à l'examen ou à la régularisation du permis de conduire (il sera contacté avant toute décision d'aménagement) : l'efficacité des appareils de prothèse et l'aménagement du véhicule conseillés par les médecins sont appréciés et vérifiés par l'expert technique.
Il s'assurera qu'avec ces dispositifs l'épreuve de contrôle des aptitudes et des comportements confirme que la conduite n'est pas dangereuse.
Une concertation entre les médecins et celui-ci, préalable à toutes les décisions d'aménagement dans les cas difficiles (voire en cas d'avis divergents), sera envisagée si nécessaire conformément à la réglementation en vigueur.
Lorsque le handicap est stabilisé, et en l'absence de toute autre affection pouvant donner lieu à un permis temporaire, le permis est délivré à titre permanent.
L'embrayage automatique ou le changement de vitesses automatique, lorsqu'ils constituent la seule adaptation nécessaire, ne sont pas considérés comme des aménagements et autorisent l'attribution d'un permis B, mention restrictive : << embrayage automatique >> ou << changement de vitesses automatique >>.
M. JACQUES DRAY
- La requête de M. Jacques Dray est rejetée.
Arrêté du 7 juillet 1997 portant extension d'avenants à la convention collective de travail concernant les exploitations horticoles et les pépinières du département de Maine-et-Loire
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 23 novembre 1970 concernant les exploitations horticoles et les pépinières du département de Maine-et-Loire, les dispositions suivantes :
- avenant no 74 du 20 mars 1997, à l'exclusion du paragraphe 2 de l'article 54 de la convention tel que modifié par ledit avenant ;
- Le texte de ces avenants a été publié au Journal officiel du ministère, fascicule Conventions collectives no 97-20 en date du 27 juin 1997, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 44 F.
AN, RHONE (4e, 7e ET 13e CIRCONSCRIPTIONS)
M. JACQUES SARKISSIAN
- La requête de M. Jacques Sarkissian est rejetée.
Mme ISABELLE SANSONE
- La requête de Mme Isabelle Sansone est rejetée.
Le retrait de M. Mattei (Jean-Luc, André, Gérard), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Serge Pascault, Jean-Luc Mattei, Eric de la Haye-Saint-Hilaire et Marie-Dominique Chauvin-Coqueux, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Paris, est accepté ;
La raison sociale de la société Serge Pascault, Jean-Luc Mattei, Eric de la Haye-Saint-Hilaire et Marie-Dominique Chauvin-Coqueux, notaires associés, est ainsi modifiée : << Serge Pascault, Eric de la Haye-Saint-Hilaire et Marie-Dominique Chauvin-Coqueux, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial >>.
Arrêté du 1 juillet 1997 portant création du traitement automatisé d'informations nominatives relatif au contrôle et à la gestion des accès à la Caisse nationale militaire de sécurité sociale
Il est créé au ministère de la défense un traitement automatisé d'informations nominatives dont la finalité est le contrôle des accès et de la circulation des personnes au siège de la Caisse nationale militaire de sécurité sociale à Toulon (Var) et au bureau des archives à La Garde (Var).
Les catégories d'informations enregistrées sont celles relatives : - aux personnels (nom de famille ou d'usage, prénom usuel, numéro matricule, service d'affectation) ; - aux visiteurs (nom de famille ou d'usage, prénom usuel, fonction ou entreprise) ; - au déplacement des personnes (numéro de badge ou de laissez-passer, date de création et période de validité, zones autorisées, heures d'entrée et de sortie de chaque zone, personne ou service visité, code confidentiel).
La durée de conservation des informations nominatives relatives aux personnels et aux visiteurs est d'une année au maximum après l'expiration ou la restitution de la carte d'accès, à l'exception de la mise en garde, qui est conservée jusqu'à sa levée.
La durée de conservation des autres informations est limitée à trois mois après l'enregistrement de l'événement.
Les destinataires des informations enregistrées sont, en fonction de leurs attributions respectives et du besoin d'en connaître : - le directeur de la Caisse nationale militaire de sécurité sociale ; - les chefs de service ; - le responsable de la sécurité.
Arrêté du 1er juillet 1997 portant création du traitement automatisé d'informations nominatives relatif au contrôle et à la gestion des accès à la Caisse nationale militaire de sécurité sociale
- aux personnels (nom patronymique ou d'usage, prénom usuel, numéro matricule, service d'affectation) ;
- aux visiteurs (nom patronymique ou d'usage, prénom usuel, fonction ou entreprise) ;
- au déplacement des personnes (numéro de badge ou de laissez-passer, date de création et période de validité, zones autorisées, heures d'entrée et de sortie de chaque zone, personne ou service visité, code confidentiel).
- le responsable de la sécurité.
Liste d'admissibilité aux concours d'admission à l'Ecole spéciale militaire de Saint-Cyr en 1997
La liste d'admissibilité aux concours d'admission à l'Ecole spéciale militaire de Saint-Cyr en 1997 est modifiée comme suit :
- Dans la liste des admissibles français du concours Sciences, retirer les candidats suivants :
Garrier (Nicolas, J., B.), série no 11 ;
Geldreich (Lionel, P., L.), série no 11 ;
Gibert (Renaud, J., F.), série no 11 ;
Glauser (Anne-Lise, M., N.), série no 11 ;
Goumain (Grégory, G., M.), série no 11 ;
Griffon Du Bellay (Xavier, P., J.), série no 11 ;
Grimaud (Nicolas, A.), série no 11 ;
Guillou (Frédéric, C., M., H.), série no 11 ;
Hazemann (Robert, P.), série no 12.
Henry (Renaud, J.-L.), série no 11.
Iordanow (Cyril, A., M.), série no 11.
Julien (Gabriel), série no 11.
Khing (Amarend, F.), série no 11.
Lanusse-Cazalé (Thomas, J., M.), série no 11.
Laverlochere (Ludovic, G., Y), série no 11.
Le Mens (Cédric), série no 11.
Lefeez (Sophie, B.), série no 11.
Lethuillier (Luc, B., A.), série no 11.
Limorté (Marc, R., L.), série no 12.
Litas (Julien), série no 12.
Martin (Wenceslas, H., J.-B.), série no 12.
Mascret (Cyrille, P., M.), série no 12.
Maudet (Thomas), série no 11.
Merlin D'Estreux De Beaugrenier (Antoine, M.), série no 12.
Messié (Benoît, B., M.), série no 11.
Morgand (Eric, F., C.), série no 11.
Nortz (Alexandre, F., H.), série no 12.
Olié (Benoît, J., J.), série no 11.
Pauty (Louis, J.), série no 12.
Peltier (Etienne, B., L.), série no 12.
Poirier Coutansais (Amaury, A., O., M.), série no 12.
Poumeau De Lafforest (Guillaume, D., M.-P.), série no 12.
Proust (Xavier), série no 12.
Proye (Corentin, C., J., B.), série no 12.
Reant (Sébastien, P., R.), série no 12.
Richez (Jean-Pierre, F., C.), série no 12.
Robert (Cécile, J.), série no 12.
Roumain De La Touche (Bruno, P., M.), série no 11.
Roumégoux (Tanguy, G.), série no 12.
Roux (Guillaume, F.), série no 11.
Saint Guilhem (Gautier, B., F.), série no 12.
Santos (Xavier, M., L., A), série no 12.
Tavan (Stéphane, E.), série no 12.
Thomas (Sébastien, J.-P.), série no 11.
Tourtoy (Maud, E., Y.), série no 12.
Valdenaire (Jérôme), série no 11.
Vanderschelden (Mélanie, M.-J., J.), série no 12.
Vernet (Sophie, M.-J.), série no 11.
Yzerd (Victor, A.), série no 12.
- Dans la liste des admissibles français du concours Sciences économiques et sociales, ajouter les candidats mentionnés ci-dessus.
Décret du 15 mai 1997 accordant un permis de recherches A en Guyane
Par décret en date du 15 mai 1997, il est accordé à la SARL KWG Guyane un permis de recherches A pour or, diamant, nickel, cuivre, plomb, zinc,
manganèse, platinoïdes et substances connexes, dit << Permis de la Haute-Mana >>, d'une superficie de 496 kilomètres carrés environ, portant sur partie du territoire de la Guyane, compte tenu d'un engagement financier minimal de 11 MF.
Conformément au plan au 1/50 000 annexé audit décret, le périmètre du permis de la Haute-Mana est constitué par un polygone à côtés rectilignes dont les sommets sont définis comme suit par leurs coordonnées géographiques, le méridien origine étant celui de Greenwich :
Sont exclues de la superficie définie ci-dessus les surfaces couvertes par les concessions no 82, no 172, no 208, no 214, no 215, no 250, no 260 et << Union >> détenues par le Bureau de recherches géologiques et minières et la zone naturelle d'intérêt écologique, faunistique et floristique, dite << de la Montagne Continent >>.
Le permis A de la Haute-Mana est accordé pour une durée de trois ans à compter du premier jour du mois suivant la date de publication du présent extrait au Journal officiel de la République française.
Il pourra être renouvelé deux fois, chaque fois de trois ans au plus,
conformément aux dispositions de l'article 9 du décret no 55-586 du 20 mai 1955 portant réforme du régime des substances minérales dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion, sous réserve d'une réduction de la moitié de la surface lors du premier renouvellement.
- Le plan mentionné ci-dessus peut être consulté à la direction générale de l'énergie et des matières premières (bureau de la législation minière), 99, rue de Grenelle à Paris (7e), ainsi que dans les bureaux de la direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement d'Antilles-Guyane, impasse Buzaré, à Cayenne.
Arrêté du 20 mai 1997 modifiant l'arrêté du 17 février 1997 relatif au prix de la vocation scientifique et technique des jeunes filles
- Dans l'article 3 de l'arrêté du 17 février 1997 susvisé,
remplacer la mention << est fixé à 360 >> par la mention << est fixé à 480 >>.
Décret du 30 mai 1997 portant nomination du délégué aux affaires européennes et internationales
- M. Jean Prieur est nommé délégué aux affaires européennes et internationales.
Décret du 12 mai 1997 portant nomination d'un consul de France à Lomé
Jean-François Armangau, secrétaire adjoint des affaires étrangères, consul général de France à Bangui, est nommé consul de France à Lomé, en remplacement de M. Pierre Griffon.
Arrêté du 30 mai 1997 fixant la nature des épreuves du concours exceptionnel organisé pour le recrutement d'adjoints administratifs du ministère de la défense
- Le concours exceptionnel prévu par l'article 1er du décret no du 30 mai 1997 susvisé comporte les deux épreuves écrites suivantes :
1re épreuve : rédaction d'une lettre administrative courante (des renseignements succincts pourront être fournis aux candidats) ;
2e épreuve : résolution d'un cas pratique portant sur un problème d'organisation de tâches, de classement de documents ou de présentation des éléments d'un dossier.
par ordre de mérite et dans la limite du nombre d'emplois ouverts, la liste des candidats ayant satisfait aux épreuves.
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme en date du 28 mai 1997, les épreuves écrites de l'examen professionnel pour le recrutement au titre de l'année 1997 d'ingénieurs des travaux publics de l'Etat (service de l'équipement) (femmes et hommes) se dérouleront les 24 et 25 septembre 1997.
- par lettre, visite ou téléphone à la direction départementale de l'équipement située au chef-lieu du département de résidence ;
- soit par visite, de 10 heures à 12 heures à l'accueil de la tour Pascal B, du lundi au vendredi, et le vendredi après-midi, de 15 h 30 à 16 h 30, 92055 La Défense Cedex 04.
Chaque demande de renseignements devra être accompagnée d'une enveloppe de format 22,9 x 32,4 cm à l'adresse du candidat, affranchie à 6,70 F.
Arrêté du 8 avril 1997 modifiant l'arrêté du 24 décembre 1996 portant habilitation d'organismes chargés de procéder aux examens CE de type, à l'évaluation des systèmes de garantie de qualité CE et à l'évaluation et à la surveillance des systèmes d'assurance qualité CE concernant certains équipements de protection individuelle
- Les paragraphes VI et VII de l'article 1er et les paragraphes IV et V de l'article 2 de l'arrêté du 24 décembre 1996 susvisé sont ainsi modifiés :
Après le sigle << CTC >>, les termes entre parenthèses << (Centre technique du cuir et de l'ameublement) >> sont remplacés par les termes : << (Centre technique du cuir, chaussure, maroquinerie) >>.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre du travail et des affaires sociales et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 29 avril 1997, M. Legendre (Bernard), administrateur civil hors classe, affecté au ministère du travail et des affaires sociales, est placé en position de détachement en qualité de chef de service à l'administration centrale du ministère du travail et des affaires sociales pour une période de cinq ans à compter du 1er octobre 1996.
Arrêté du 14 mai 1997 portant création d'un comité d'hygiène et de sécurité à l'Office national d'information sur les enseignements et les professions
Il est institué un comité d'hygiène et de sécurité, placé auprès du comité technique paritaire de l'Office national d'information sur les enseignements et les professions, ayant compétence pour connaître, dans le cadre des dispositions du titre IV du décret du 28 mai 1982 susvisé, des questions relatives à l'hygiène, à la protection de la santé et à la sécurité des agents travaillant dans les services centraux et dans les délégations régionales de l'Office national d'information sur les enseignements et les professions (ONISEP).
Le comité d'hygiène et de sécurité est composé ainsi qu'il suit : Représentants de l'administration : cinq membres titulaires, dont le fonctionnaire responsable des problèmes d'hygiène et de sécurité chargé du secrétariat du comité et cinq membres suppléants nommés conformément aux dispositions de l'article 39, alinéa 2, du décret du 28 mai 1982 susvisé ; Représentants du personnel : sept membres titulaires qui désignent l'un d'entre eux pour exercer les fonctions de secrétaire adjoint du comité et sept membres suppléants, désignés par les organisations syndicales les plus représentatives, conformément aux dispositions de l'article 40 du décret du 28 mai 1982 susvisé ; Le médecin de prévention.
- Le comité d'hygiène et de sécurité est composé ainsi qu'il suit : Représentants de l'administration : cinq membres titulaires, dont le fonctionnaire responsable des problèmes d'hygiène et de sécurité chargé du secrétariat du comité et cinq membres suppléants nommés conformément aux dispositions de l'article 39, alinéa 2, du décret du 28 mai 1982 susvisé ;
Représentants du personnel : sept membres titulaires qui désignent l'un d'entre eux pour exercer les fonctions de secrétaire adjoint du comité et sept membres suppléants, désignés par les organisations syndicales les plus représentatives, conformément aux dispositions de l'article 40 du décret du 28 mai 1982 susvisé ;
- Il est ajouté au premier alinéa du d du paragraphe 6.3.3.2 de l'arrêté du 5 novembre 1987 susvisé la phrase suivante :
<< Toutefois, sont dispensés du certificat facteurs humains les pilotes ayant exercé avant le 1er janvier 1997 les fonctions de mécanicien navigant ou d'ingénieur navigant de l'aviation civile sur avion relevant du champ d'application du JAR 25 et ayant suivi la formation théorique homologuée mentionnée au cinquième alinéa du b du paragraphe 6.5.3.1 du présent arrêté.
- Au deuxième alinéa du d du paragraphe 6.3.3.2 de l'arrêté du 5 novembre 1987 susvisé, les termes : << Toutefois, sont dispensés de cette formation et de cette épreuve >> sont remplacés par les termes << Par ailleurs, sont dispensés de la formation complémentaire et de l'épreuve pratique dont le programme et les modalités sont définis à l'annexe XIV du présent arrêté : >>.
Décret no 97-503 du 21 mai 1997 portant mesures de simplification administrative (rectificatif)
Rectificatif au Journal officiel du 22 mai 1997, page 7696, au VI de l'article 44, au lieu de : << Les dispositions du présent décret...
>>, lire : << Les dispositions du présent article...
Les propriétaires des terrains traversés par une canalisation de distribution de gaz et leurs ayants droit s'abstiennent de tout fait de nature à nuire à la construction, à la bonne utilisation et à l'entretien de la canalisation, dans des conditions déterminées par les textes pris en application de l'article L.
Par décret du Président de la République en date du 30 mai 1997, M. Michel Soulignac, préfet, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 7 juillet 1997.
- La deuxième phrase du 1o de l'article R.
<< L'assiette de la subvention de l'Etat ainsi définie est majorée, le cas échéant, en fonction de la qualité des logements et des sujétions rencontrées par l'opération, dans la limite de 30 % et dans des conditions fixées par arrêté du ministre chargé de la construction et de l'habitation.
<< 3o Pour les opérations autres que celles prévues au 2o, le taux de subvention est au plus égal à 12 % de l'assiette définie au 1o et le montant de la subvention ne peut dépasser 15 % du prix de revient de l'opération.
<< Le taux de la subvention peut tre porté :
<< - au plus à 20 % de cette assiette pour des opérations d'habitat adapté aux besoins des populations rencontrant des difficultés particulières avec un montant de subvention ne pouvant excéder 25 % du prix de revient de l'opération.
A titre exceptionnel, le préfet peut, par dérogation, porter ce taux à 25 % au plus, avec un montant de subvention ne pouvant excéder 25 % du prix de revient de l'opération ;
<< - au plus à 15 % de cette assiette pour des opérations à caractère expérimental.
Décret du 30 mai 1997 portant nomination au conseil d'administration de l'Institut international d'administration publique
Par décret en date du 30 mai 1997, sont nommés membres du conseil d'administration de l'Institut international d'administration publique, en qualité de représentants élus des personnels de l'institut :
M. Duverger (Yves), membre titulaire, suppléé par Mlle Carval (Laurence) ;
Mme Dromer-North (Lucile), membre titulaire, suppléée par Mme Ballevre (Elizabeth).
Arrêté du 6 mai 1997 modifiant l'arrêté du 8 avril 1997 fixant le calendrier des opérations électorales et les modalités d'élection des membres du Conseil national des universités pour les disciplines médicales et odontologiques
- Le tableau figurant à l'annexe I-B de l'arrêté du 8 avril 1997 susvisé est remplacé par le tableau suivant :
Rapport au Premier ministre du décret no 97-483 du 9 mai 1997 modifiant le décret no 93-535 du 27 mars 1993 portant approbation du cahier des missions et des charges de la Société nationale de radiodiffusion et de télévision française pour l'outre-mer
Le cahier des missions et des charges de la Société nationale de radiodiffusion et de télévision pour l'outre-mer (RFO) a été approuvé par le décret no 93-535 du 27 mars 1993 et modifié par le décret no 94-341 du 28 avril 1994.
Conformément aux décrets susvisés, RFO est autorisée à diffuser des messages publicitaires sur la totalité de ses canaux (deux canaux télévisuels et deux canaux radiophoniques), mais les messages publicitaires à caractère local sur le deuxième canal sont interdits.
Afin de procéder au rééquilibrage entre les secteurs télévisuels privé et public des départements d'outre-mer, il a été décidé plusieurs modifications du cahier des missions et des charges de RFO visant à favoriser le développement des télévisions locales privées.
Pour la télévision, il est proposé de supprimer la possibilité pour RFO de diffuser des messages publicitaires sur le deuxième canal dans les départements d'outre-mer.
Par ailleurs, le régime relatif aux insertions publicitaires est aligné sur celui applicable à France 2 et à France 3.
En ce qui concerne la radio, il est proposé d'aligner le régime concernant la publicité sur celui prévu pour Radio France dans les mêmes départements : seule la publicité collective et d'intérêt général sera autorisée dans les départements d'outre-mer sur les deux canaux de radiodiffusion sonore.
Le parrainage est autorisé sur ces mêmes canaux.
Par décision du ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications en date du 10 avril 1997, les artifices de divertissement élémentaires importés par la société Pyragric Industrie et mentionnés ci-dessous reçoivent l'agrément prévu par le décret no 90-897 du 1er octobre 1990.
Par décision du ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications en date du 10 avril 1997, l'artifice de divertissement élémentaire importé par la société Cirtrof SARL Bougies Epistrof et mentionné ci-dessous reçoit l'agrément prévu par le décret no 90-897 du 1er octobre 1990.
Le titulaire de cet agrément est la société Cirtrof SARL Bougies Epistrof,
ZI, rue Raoul-Follereau, 45300 Pithiviers.
Par décision du ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications en date du 10 avril 1997, les artifices de divertissement élémentaires fabriqués par la société A.
Caballer SA et mentionnés ci-dessous reçoivent l'agrément prévu par le décret no 90-897 du 1er octobre 1990.
Caballer SA, C/Luis Vives 23, 46113 Moncada, Valencia, Espagne.
Il fixe également les conditions d'établissement des servitudes auxquelles donnent lieu les travaux déclarés d'utilité publique et qui n'impliquent pas le recours à l'expropriation.
Arrêté du 12 mai 1997 fixant au titre de l'année 1997 le nombre d'emplois mis au concours d'accès au cycle préparatoire au second concours interne pour le recrutement de professeurs des écoles (femmes et hommes)
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 12 mai 1997, le nombre des emplois à pourvoir au concours d'accès au cycle préparatoire au second concours interne pour le recrutement de professeurs des écoles au titre de l'année 1997 (femmes et hommes) est fixé à 200.
Ils doivent être agents de la fonction publique, être en possession du DEUG ou d'un diplôme ou titre équivalent et justifier de trois années de services publics.
Par décret du Président de la République en date du 12 mai 1997, M. Séguin (Eric), magistrat du second grade, est placé en position de détachement auprès du ministère de la coopération afin d'exercer les fonctions de conseiller technique du ministre de la justice de la République du Burkina Faso pour une période de dix-huit mois à compter du 1er février 1996.
Le ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 97-812 du 1er septembre 1997 modifiant l'article D.
114-1 du code de la sécurité sociale, le mot << quatre >> est remplacé par le mot << cinq >>.
Arrêté du 20 mai 1997 relatif à la composition et au fonctionnement du comité de la recherche de l'Ecole nationale supérieure des télécommunications de Bretagne
- Le comité de la recherche de l'Ecole nationale supérieure des télécommunications (ENST) de Bretagne comprend :
- un représentant du directeur de l'ENST ;
- au plus douze personnalités qualifiées, désignées par le président du conseil d'école, sur proposition du directeur.
Décret n°97-532 du 23 mai 1997 portant définition de la superficie privative d'un lot de copropriété
Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme, le ministre délégué à l'outre-mer et le ministre délégué au logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 97-532 du 23 mai 1997 portant définition de la superficie privative d'un lot de copropriété
- Il est inséré dans le décret du 17 mars 1967 susvisé, après l'article 4, trois articles ainsi rédigés :
- La superficie de la partie privative d'un lot ou d'une fraction de lot mentionnée à l'article 46 de la loi du 10 juillet 1965 est la superficie des planchers des locaux clos et couverts après déduction des surfaces occupées par les murs, cloisons, marches et cages d'escalier,
gaines, embrasures de portes et de fenêtres.
111-2 du code de la construction et de l'habitation, le mot : << ébrasements >> est remplacé par le mot : << embrasures >>.
Décret n°97-696 du 31 mai 1997 modifiant le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 modifié pris pour l'application du premier alinéa de l'article 88 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale
Décret no 97-696 du 31 mai 1997 modifiant le décret no 91-875 du 6 septembre 1991 modifié pris pour l'application du premier alinéa de l'article 88 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale
- Il est ajouté à l'annexe du décret du 6 septembre 1991 susvisé le tableau F suivant :
Arrêté du 30 mai 1997 fixant les modalités de calcul des taux de rémunération des personnes collaborant occasionnellement à l'exécution des enquêtes statistiques du ministère de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme
- Pour l'application de l'article 2 du décret du 30 mai 1997 susvisé, la rémunération des enquêtes est calculée en multipliant le nombre de vacations horaires correspondant à chaque catégorie de questionnaire par un taux unitaire de rémunération en tenant compte du temps nécessaire pour traiter un questionnaire, de la complexité de ces traitements ainsi que du soin apporté à les exécuter.
- Le temps d'instruction complète d'un questionnaire ne peut excéder les limites suivantes :
- traitement de questionnaires courts à choix multiples : une demi-heure ;
- traitement de questionnaires longs à choix multiples : une heure et demie ;
- traitement de questionnaires << ouverts >> appelant des réponses non prédéfinies, nécessitant de collecter des documents auprès des enquêtés ou un entretien avec ces derniers : six heures.
- Le taux de rémunération horaire applicable au traitement d'un questionnaire ne peut excéder les limites suivantes, calculées en dix millièmes du total formé par le traitement brut annuel soumis à retenue pour pension et cotisations de sécurité sociale afférent à l'indice brut 320 et l'indemnité de résidence au taux Paris :
- questionnaires ne nécessitant pas de compétence particulière : six dix millièmes ;
- questionnaires nécessitant une connaissance approfondie des techniques mises en oeuvre dans le domaine enquêté : dix dix millièmes.
- Les frais professionnels sont constitués des frais de déplacement et de séjour tels que prévus par le décret du 12 avril 1989 et le décret du 28 mai 1990 susvisés et remboursés dans les conditions prévues par ces décrets, ainsi que, sur présentation de justificatifs, des frais téléphoniques et postaux attachés à la réalisation de l'enquête.
- Les montants de rémunération afférents à chaque enquête et les bases d'indemnisation des frais professionnels engagés par les collaborateurs occasionnels de l'administration participant à la réalisation des enquêtes statistiques du ministère de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme autres que ceux qui sont visés par le décret du 12 avril 1989 et le décret du 28 mai 1990 susvisés sont fixés par décision du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme soumise au contreseing du contrôleur financier central du ministère de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme.
- Le directeur des affaires économiques et internationales, le directeur général de l'administration et de la fonction publique et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°97-622 du 31 mai 1997 modifiant le décret n° 81-291 du 30 mars 1981 portant statut des attachés et des attachés associés des établissements d'hospitalisation publics
Décret no 97-622 du 31 mai 1997 modifiant le décret no 81-291 du 30 mars 1981 portant statut des attachés et des attachés associés des établissements d'hospitalisation publics
- Il est ajouté au chapitre Ier du décret du 30 mars 1981 susvisé, après l'article 9, un article 9-1 ainsi rédigé :
- Les attachés et les attachés associés qui effectuent un nombre total de onze vacations hebdomadaires dans un ou plusieurs établissements ont droit à un congé de formation dont la durée est fixée à huit jours ouvrables par an.
Pendant ce congé, les attachés et les attachés associés continuent de percevoir la totalité de la rémunération correspondant à leurs obligations de service.
- Les attachés doivent entretenir et perfectionner leurs connaissances.
<< a) Les attachés qui sont médecins, ou biologistes titulaires d'un diplôme permettant l'exercice de la profession de médecin, doivent satisfaire à l'obligation de formation médicale continue prévue à l'article L.
Ceux d'entre eux qui effectuent un nombre total de onze vacations hebdomadaires dans un ou plusieurs établissements doivent justifier du respect de cette obligation auprès de la commission médicale d'établissement mentionnée à l'article L.
Cette formation est organisée selon les modalités prévues par les plans de formation visés au 9o dudit article.
<< Lorsque le nombre de vacations hebdomadaires est inférieur à onze, mais supérieur à six en cas d'exercice dans un ou plusieurs centres hospitaliers généraux ou spécialisés, et supérieur à huit en cas d'exercice dans un centre hospitalier régional faisant partie d'un centre hospitalier universitaire,
les intéressés peuvent, s'ils le souhaitent, justifier de la satisfaction à l'obligation de formation médicale continue auprès de la commission médicale d'établissement.
Dans ce cas, leur formation est organisée selon les modalités prévues par les plans de formation visés au 9o de l'article L.
<< b) En ce qui concerne les attachés titulaires d'un diplôme de pharmacien et nommés en qualité de pharmacien ou de biologiste, ainsi que les attachés titulaires d'un diplôme de chirurgien-dentiste, la formation est organisée selon les modalités prévues par les plans de formation visés au 9o de l'article L.
<< Les attachés associés doivent entretenir et perfectionner leurs connaissances.
Leur formation continue est organisée selon les modalités prévues par les plans de formation visés au 9o de l'article L.
- Il est inséré au début du chapitre IV du même décret, avant l'article 24, un article 23-1 ainsi rédigé :
- Les décisions prononçant la cessation de fonctions,
acceptant une démission et prononçant une suspension ou un licenciement, en application de l'article 9, des 4o et 5o de l'article 17 et de l'article 23 du présent décret, sont transmises pour information au directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation.
Par décret du Président de la République en date du 30 mai 1997, M. de Boiscuille (Jean-François) est nommé en qualité de professeur associé à temps plein (disciplines littéraires et de sciences humaines) à l'Ecole nationale supérieure de la nature et du paysage de Blois, à compter de la date de son installation pour une durée de douze mois.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 96-1143 du 3 décembre 1996 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Radio oecuménique chrétienne du Puy-de-Dôme pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RCF 63
- L'autorisation accordée par la décision no 92-850 du 8 septembre 1992 susvisée à l'association Radio oecuménique chrétienne du Puy-de-Dôme pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé RCF 63 est reconduite pour une durée de cinq ans, du 22 septembre 1997 à 22 heures au 22 septembre 2002 à 22 heures.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 96-1147 du 3 décembre 1996 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'Association chrétienne pour la diffusion de la culture populaire en France (ACDCPF) pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Espérance
- L'autorisation accordée par la décision no 92-863 du 8 septembre 1992 susvisée à l'Association chrétienne pour la diffusion de la culture populaire en France (ACDCPF) pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Espérance est reconduite pour une durée de cinq ans, du 22 septembre 1997 à 22 heures au 22 septembre 2002 à 22 heures.
Zone de Clermond-Ferrand.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 96-1148 du 3 décembre 1996 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Radio Haute-Loire pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé FM 43
- L'autorisation accordée par la décision no 92-866 du 8 septembre 1992 susvisée à l'association Radio Haute-Loire pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé FM 43 est reconduite pour une durée de cinq ans, du 22 septembre 1997 à 22 heures au 22 septembre 2002 à 22 heures.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 28 août 1997, le montant de l'avance accordée au régisseur d'avances et de recettes de la direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse du Var est porté à 210 000 F à compter du 1e septembre 1997.
Arrêté du 27 mai 1997 instaurant le régime de la police d'Etat dans les communes de Furiani et de Ville-di-Pietrabugno
- Les communes de Furiani et de Ville-di-Pietrabugno sont placées sous le régime de la police d'Etat à compter du 1er août 1997.
- Le directeur général de la gendarmerie nationale, le directeur général de la police nationale et le préfet de la Haute-Corse sont chargés,
Décret n°97-577 du 27 mai 1997 modifiant le décret n° 91-871 du 5 septembre 1991 relatif à l'attribution d'une indemnité forfaitaire technique aux techniciens supérieurs de la fonction publique hospitalière
Décret no 97-577 du 27 mai 1997 modifiant le décret no 91-871 du 5 septembre 1991 relatif à l'attribution d'une indemnité forfaitaire technique aux adjoints techniques de la fonction publique hospitalière
- Dans chacun des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée, le crédit global qui peut être affecté au paiement de l'indemnité forfaitaire technique peut être fixé, pour un exercice donné et pour la liquidation des traitements budgétaires bruts des adjoints techniques en position d'activité dans l'établissement :
<< - soit à 25 % du montant des crédits effectivement consommés au cours dudit exercice ;
<< - soit à 30 % de ce montant, dans le cas où un seul adjoint technique est affecté dans l'établissement.
La concession de distribution confère au concessionnaire le droit d'exécuter sur les voies publiques et leurs dépendances tous travaux nécessaires à l'établissement et à l'entretien des ouvrages en se conformant aux conditions du cahier des charges de la concession et des règlements de voirie, sous réserve du respect des dispositions du code de la voirie routière, en particulier de ses articles L.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme en date du 29 mai 1997, M. Meynet (Michel),
administrateur civil hors classe, est nommé chef de service à l'administration centrale du ministère de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme.
Décret n°97-587 du 28 mai 1997 portant renouvellement de classement du parc naturel régional du Luberon (Provence-Alpes-Côte d'Azur)
NOTA : Le décret n° 2007-599 du 24 avril 2007 prolonge jusqu'au 30 mai 2009 le classement du parc naturel du Luberon.
Sont classés en parc naturel régional, pour une durée de dix ans à compter de la date de publication du présent décret, sous la dénomination de parc naturel régional du Luberon les territoires des communes de : Aubenas-les-Alpes, Céreste, Dauphin, Manosque, Montfuron, Montjustin, Oppédette, Pierrevert, Reillanne, Revest-des-Brousses, Sainte-Maime, Saint-Martin-les-Eaux, Saint-Michel-l'Observatoire, Sainte-Tulle, Vachères, Villemus, Villeneuve, Volx, dans le département des Alpes-de-Haute-Provence ; Ansouis, Apt, La Bastide-des-Jourdans, La Bastidonne, Les Beaumettes, Beaumont-de-Pertuis, Bonnieux, Buoux, Cabrières-d'Aigues, Cadenet, Caseneuve, Cavaillon, Cheval-Blanc, Cucuron, Cargas, Gordes, Goult, Grambois, Joucas, Lacoste, Lagarde-d'Apt, Lauris, Lourmarin, Maubec, Ménerbes, Mérindol, Mirabeau, Murs, Oppède, Pertuis, Peypin-d'Aigues, Puget-sur-Durance, Puyvert, Robion, Roussillon, Rustrel, Saignon, Saint-Martin-de-Castillon, Saint-Martin-de-la-Brasque, Saint-Pantaléon, Saint-Saturnin-lès-Apt, Sannes, Les Taillades, La Tour-d'Aigues, Vaugines, Viens, Villars, Villelaure, Vitrolles, dans le département de Vaucluse.
Le parc naturel régional du Luberon est régi par la charte adoptée par la région Provence-Alpes-Côte d'Azur le 19 décembre 1996 et annexée au présent décret (1).
(1) La charte du parc pourra être consultée au ministère de l'environnement (direction de la nature et des paysages) et à la préfecture de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur.
Décret no 97-587 du 28 mai 1997 portant renouvellement de classement du parc naturel régional du Luberon (Provence-Alpes-Côte d'Azur)
- Sont classés en parc naturel régional, pour une durée de dix ans à compter de la date de publication du présent décret, sous la dénomination de parc naturel régional du Luberon les territoires des communes de :
Aubenas-les-Alpes, Céreste, Dauphin, Manosque, Montfuron, Montjustin,
Oppédette, Pierrevert, Reillanne, Revest-des-Brousses, Sainte-Maime,
Saint-Martin-les-Eaux, Saint-Michel-l'Observatoire, Sainte-Tulle, Vachères,
Villemus, Villeneuve, Volx, dans le département des Alpes-de-Haute-Provence ; Ansouis, Apt, La Bastide-des-Jourdans, La Bastidonne, Les Beaumettes,
Beaumont-de-Pertuis, Bonnieux, Buoux, Cabrières-d'Aigues, Cadenet, Caseneuve, Cavaillon, Cheval-Blanc, Cucuron, Cargas, Gordes, Goult, Grambois, Joucas,
Lacoste, Lagarde-d'Apt, Lauris, Lourmarin, Maubec, Ménerbes, Mérindol,
Mirabeau, Murs, Oppède, Pertuis, Peypin-d'Aigues, Puget-sur-Durance, Puyvert, Robion, Roussillon, Rustrel, Saignon, Saint-Martin-de-Castillon,
Saint-Martin-de-la-Brasque, Saint-Pantaléon, Saint-Saturnin-lès-Apt, Sannes, Les Taillades, La Tour-d'Aigues, Vaugines, Viens, Villars, Villelaure,
Vitrolles, dans le département de Vaucluse.
L'attribution de la fréquence est subordonnée aux conditions indiquées dans l'annexe précitée, le bénéficiaire faisant son affaire du coût des modifications induites par ces conditions.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 26 mai 1997, M. Benoist (Philippe, Roland) est nommé huissier de justice à la résidence du Blanc (Indre), en remplacement de M. Ligeard (Michel, Emile,
Frédéric), démissionnaire.
Par arrêté du Premier ministre et du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations en date du 29 mai 1997, M. Murzeau (Christian) est radié du corps des attachés d'administration centrale de la Caisse des dépôts et consignations à compter du 1er avril 1997, date de sa nomination et de sa titularisation en qualité d'administrateur de la ville de Paris.
Guillaume Prache, conseiller référendaire de 1re classe à la Cour des comptes, en disponibilité auprès de la société Rhône-Poulenc, est réintégré pour ordre dans les cadres de la Cour des comptes à compter du 1er janvier 1995.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 97-135 du 7 mai 1997 autorisant l'exploitation d'un réseau câblé distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision dans le territoire de la commune des Forges (Vosges)
- La société est autorisée, à compter de la publication de la présente décision, à assurer, dans le territoire de la commune des Forges,
Arrêté du 28 mai 1997 portant incorporation dans le livre des procédures fiscales de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce livre
- La troisième partie du livre des procédures fiscales est, à la date du 11 avril 1997, modifiée et complétée comme suit :
Dans la première phrase, les mots : << deuxième alinéa >> sont remplacés par les mots : << troisième alinéa >>.
Les mots : << comité des établissements de crédit >> sont remplacés par les mots : << Comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement >>.
Arrêté du 16 mai 1997 modifiant l'arrêté du 27 août 1987 concernant certains produits azotés utilisés dans l'alimentation des animaux
- L'annexe I de l'arrêté du 27 août 1987 susvisé est modifiée comme suit :
Dans le groupe 1.1 (Bactéries), le groupe de produits et le produit suivants sont ajoutés :
Dans le groupe 3 (Acides aminés et leurs sels), dans le groupe 3.2 (Lysine), au produit 3.2.2 (Concentré liquide de L-lysine [base]), le texte de la colonne 5 est remplacé par le texte suivant << L-lysine min.
Décret du 23 mai 1997 portant intégration (administrateurs civils)
Par décret du Président de la République en date du 23 mai 1997, M. Bonnet (Francis), conseiller de chambre régionale des comptes, est intégré, sur sa demande, dans le corps des administrateurs civils.
Arrêté du 22 mai 1997 portant convocation de l'assemblée plénière, du bureau permanent, des commissions permanentes et d'une commission temporaire du Conseil supérieur des Français de l'étranger
Le Conseil supérieur des Français de l'étranger est convoqué en assemblée plénière à Paris du 1er au 6 septembre 1997.
Les quatre commissions permanentes et la commission temporaire des anciens combattants du conseil se réuniront les 2 et 3 septembre 1997 et, en tant que de besoin, le 1er septembre 1997 dans l'après-midi.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 97-147 du 7 mai 1997 relative à un appel aux candidatures ouvert aux services nationaux de télévision diffusés en clair par voie hertzienne terrestre dans le département des Pyrénées-Atlantiques
- sous réserve de stabilisation du canal 28 de Cambo-les-Bains à << 0 >>.
- sous réserve de stabilisation du canal 54 d'Argelès-Gazost à << 0 >>.
- sous réserve de stabilisation du canal 51 de Laruns 2 à + 32/12 si nécessaire après mise en service.
- sous réserve de stabilisation du canal 59 de Sainte-Engrâce 1 à << 0 >> ; - sous réserve de stabilisation du canal 59 de Roquiague à << 0 >>.
- sous réserve de stabilisation du canal 39 d'Espelette à + 32/12.
- sous réserve de stabilisation du canal 37 de Louhossoa à << 0 >> ;
- sous réserve de modification du décalage du canal 37 de Tardets-Sorholus 1 à << 0 >> en précision.
Décisions du 16 mai 1997 portant agrément des directeurs d'établissement de transfusion sanguine
Par décisions du président de l'Agence française du sang en date du 16 mai 1997, les directeurs d'établissement de transfusion sanguine suivants ont été agréés pour une durée de cinq ans :
Mme Stuart (Marie), établissement de transfusion sanguine de Corse, Ajaccio (Corse-du-Sud) ;
M. le général Fabre (Guy), centre de transfusion sanguine des armées,
Clamart (Hauts-de-Seine) ;
M. Tiberghien (Pierre), établissement de transfusion sanguine de Franche-Comté, Besançon (Doubs).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 21 avril 1997, Mme Caillavel (Véronique), sous-directeur à la maison d'arrêt de Toulouse, mise à disposition du siège de la direction régionale des services pénitentiaires de Toulouse, est promue au grade de directeur de 2e classe à compter du 1er janvier 1997.
Arrêté du 10 avril 1997 portant approbation de l'avenant no 4 à la convention constitutive du groupement d'intérêt public Sport d'élite et préparation olympique
Par arrêté du ministre délégué à la jeunesse et aux sports et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 10 avril 1997,
l'avenant no 4 à la convention constitutive du groupement d'intérêt public Sport d'élite et préparation olympique prorogeant la durée du groupement jusqu'au 30 juin 1997 est approuvé.
- L'avenant no 4 du 10 avril 1997 à la convention constitutive du groupement d'intérêt public Sport d'élite et préparation olympique peut être consulté au ministère de la jeunesse et des sports (direction des sports),
Arrêté du 30 avril 1997 modifiant le nombre de postes mis aux concours pour le recrutement de contrôleurs territoriaux de travaux (fonction publique territoriale)
Par arrêté du délégué régional de Basse-Normandie du Centre national de la fonction publique territoriale en date du 30 avril 1997, le nombre de postes à ouvrir aux trois concours (un externe, deux internes) pour le recrutement de contrôleurs territoriaux de travaux organisé par la délégation régionale Basse-Normandie du Centre national de la fonction publique territoriale en 1997 est modifié comme suit :
Arrêté du 13 mai 1997 modifiant l'arrêté du 13 mai 1993 modifié portant nomination au Conseil national de l'enseignement agricole
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en date du 13 mai 1997, l'arrêté du 13 mai 1993 modifié portant nomination au Conseil national de l'enseignement agricole est modifié ainsi qu'il suit :
<< Au 2o a) Représentants de la Fédération syndicale unitaire de l'enseignement, de l'éducation, de la recherche et de la culture (FSU) :
<< Suppléant : Mauboulès (Bernard) ;
<< Suppléant : Desbazeille (Francis) ;
<< Titulaire : Cazaux (Ginette) ;
<< Suppléant : Hubière (Anne-Marie) ;
<< Titulaire : Pagnier (Serge) ;
<< Suppléant : Picavet (Dominique) ;
<< Suppléant : Montfollet (Claude) ;
<< Suppléant : Coutureau (Gérard) ;
<< Titulaire : Baunay (Yves) ;
<< Suppléant : Amara (Mohamed-Néjib) ;
<< Titulaire : Dubroca (Jean-Louis) ;
<< Suppléant : Jacquemet (Jean-Yves).
Arrêté du 5 août 1997 portant création de la commission spécialisée de terminologie et de néologie de l'informatique et des composants électroniques
- Il est institué auprès du secrétaire d'Etat à l'industrie une commission spécialisée de terminologie et de néologie de l'informatique et des composants électroniques.
De recueillir, analyser et proposer les termes et expressions nécessaires,
notamment ceux équivalant à des termes et expressions nouveaux apparaissant dans les langues étrangères, accompagnés de leur définition ;
- L'arrêté du 2 mai 1984 instituant une commission de terminologie de l'informatique et l'arrêté du 16 décembre 1986 portant création de la commission de terminologie des composants électroniques sont abrogés.
Arrêté du 14 août 1997 fixant la nature et la durée de l'épreuve de l'examen professionnel pour l'accès d'agents non titulaires aux corps des ingénieurs des travaux ruraux, des ingénieurs des travaux agricoles et des ingénieurs des travaux des eaux et forêts
- L'examen professionnel pour l'accès d'agents non titulaires à chacun des corps des ingénieurs des travaux ruraux, des ingénieurs des travaux agricoles et des ingénieurs des travaux des eaux et forêts comporte une épreuve orale, d'une durée de trente minutes, qui consiste en un exposé présenté par le candidat ou la candidate, d'une durée de dix minutes, portant sur son expérience professionnelle et les fonctions qu'il (ou elle) a exercées en tant qu'agent non titulaire.
Cet entretien comporte notamment des questions portant sur les connaissances professionnelles du candidat ou de la candidate ainsi que sur l'organisation de la fonction publique de l'Etat, l'organisation et les missions des services centraux et déconcentrés du ministère de l'agriculture et de la pêche ou, pour les candidats en fonctions dans cet établissement, ceux de l'Office national des forêts et, pour les candidats en fonctions dans les directions régionales de l'environnement, ceux du ministère de l'aménagement du territoire et de l'environnement.
- Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture fixe, pour l'accès à chacun des corps, la date et les conditions d'organisation de l'épreuve ainsi que la composition du jury.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 14 août 1997, M. Cozette (Jean-Pierre), secrétaire administratif de classe exceptionnelle, est promu attaché administratif des services déconcentrés à compter du 1er janvier 1997.
Arrêté du 26 août 1997 portant inscription sur la liste des experts agricoles et fonciers
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 26 août 1997, M. Barida (Daniel) est inscrit sur la liste des experts agricoles et fonciers dans le département de l'Aude au titre de l'année 1997.
Valeur du trousseau perçu en septembre 1996 par les élèves français : 15 700 F ;
Valeur du trousseau perçu en septembre 1997 par les élèves étrangers : 7 600 F ;
Par arrêté du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 27 août 1997, M. Gervasoni (Stéphane), maître des requêtes au Conseil d'Etat, est placé, pour une période de deux ans à compter du 1er septembre 1997, dans la position de détachement au titre de la mobilité auprès du ministère de l'intérieur, sur un emploi de sous-préfet de 1re classe, afin d'exercer les fonctions de secrétaire général de la préfecture de l'Yonne.
Décret no 97-813 du 27 août 1997 relatif à la commission nationale chargée d'arrêter la liste des experts en automobile
- Outre son président, la commission nationale chargée d'établir la liste des experts en automobile prévue par l'article 1er de la loi du 11 décembre 1972 susvisée comprend :
2o Sept représentants des professions concernées par l'expertise et l'assurance, dont :
Quatre experts en automobile ;
Un représentant des professionnels de la réparation automobile ;
3o Sept représentants des consommateurs.
- Le président de la commission, conseiller à la Cour de cassation, est désigné par le garde des sceaux, ministre de la justice, sur proposition du premier président de la Cour de cassation.
Les représentants de l'Etat sont désignés à concurrence de deux par le ministre chargé des transports, deux par le ministre chargé des assurances,
un par le ministre de l'intérieur, un par le ministre chargé de l'artisanat, un par le ministre chargé de la consommation.
Les quatre experts en automobile sont désignés conjointement par le ministre chargé des transports et le ministre chargé des assurances.
Les deux représentants des entreprises d'assurance sont désignés par le ministre chargé des assurances.
Le représentant des professionnels de la réparation est désigné par le ministre chargé de l'artisanat.
Les sept représentants des consommateurs sont désignés par le ministre chargé de la consommation après avis du collège des consommateurs du Conseil national de la consommation prévu au 1 de l'article 6 du décret du 12 juillet 1983 susvisé.
Les représentants des consommateurs ne peuvent appartenir aux catégories mentionnées au troisième alinéa du présent article.
- Les membres de la commission sont nommés par arrêté du ministre chargé des transports pour une durée de trois ans.
A chaque membre titulaire de la commission est associé un membre suppléant désigné et nommé dans les mêmes conditions que le titulaire.
Il est procédé au remplacement du membre titulaire ou du membre suppléant qui ne peut plus exercer ses fonctions.
Son remplaçant siège durant la période du mandat restant à courir.
Sauf s'il s'agit du président, il n'est pas procédé au remplacement si l'on se trouve à moins de six mois du renouvellement de l'ensemble des membres de la commission, à moins que la condition de quorum, prévue à l'article 4 ne l'exige.
- La commission ne peut valablement délibérer que si au moins deux tiers de ses membres sont présents.
LISTE NATIONALE DES EXPERTS EN AUTOMOBILE
Le secrétariat de la commission est assuré par un fonctionnaire de catégorie A non membre de la commission désigné par le ministre chargé des transports.
- La liste des experts en automobile est publiée chaque année avant le 1er mai au Bulletin officiel du ministère chargé des transports.
Les décisions d'inscription ou de radiation qui interviennent en cours d'année font l'objet d'une publication distincte.
- Toute personne souhaitant être inscrite sur la liste des experts en automobile doit en faire la demande par lettre recommandée avec avis de réception au secrétariat de la commission.
1o Documents établissant l'état civil de l'intéressé ;
2o Copie certifiée conforme du diplôme d'expert en automobile prévu par le décret du 25 avril 1995 susvisé ou, pour les personnes bénéficiant des dérogations prévues à l'article 6 de la loi du 11 décembre 1972 susvisée,
copie certifiée conforme de la reconnaissance de la qualité d'expert en automobile délivrée par application du décret no 74-472 du 17 mai 1974 relatif aux experts en automobile ;
3o Déclaration sur l'honneur suivant laquelle le demandeur affirme ne pas détenir de charge d'officier public ou ministériel ni exercer une activité incompatible avec la qualité d'expert en automobile conformément aux dispositions de l'article 5 de la loi du 11 décembre 1972 susvisée.
La commission peut, en outre, demander à l'intéressé de fournir tout document ou renseignement nécessaire, notamment le contrat de travail s'il s'agit d'un expert salarié, afin de lui permettre de vérifier que la condition d'indépendance est remplie ;
4o Document justificatif de l'assurance obligatoire prévue par l'article 2 de la loi du 11 décembre 1972 susvisée ;
5o Extrait du bulletin no 3 du casier judiciaire, accompagné d'une déclaration sur l'honneur de l'intéressé selon laquelle il n'a fait l'objet d'aucune des condamnations pénales prévues aux articles L.
7 du code électoral ou, pour les ressortissants étrangers, d'un document équivalent et n'est pas sous le coup d'un jugement rendu en application de l'article 4 de la loi du 11 décembre 1972 susvisée lui interdisant d'exercer l'activité d'expert en automobile ;
6o Copie de l'attestation justifiant que le demandeur a suivi la formation continue prévue à l'article R.
- Les experts inscrits sur la liste sont tenus de signaler à la commission, dans les trente jours, tous les événements pouvant avoir des conséquences sur leur inscription, notamment les changements de lieu d'exercice professionnel, les cessations temporaires ou définitives d'activité ainsi que toute circonstance ou activité nouvelle incompatible avec l'activité d'expert en automobile.
SUSPENSION ET RADIATION DE LA LISTE
A TITRE DISCIPLINAIRE
- La commission réinscrit sur la liste établie pour l'année à venir les experts inscrits sur la liste de l'année en cours et qui continuent de remplir les conditions pour demeurer inscrits.
Elle peut demander aux intéressés tout renseignement ou document nécessaire à la vérification de ces conditions.
Si la commission décide de ne pas réinscrire un expert, elle ne peut le faire qu'après en avoir notifié le motif à l'intéressé et lui avoir imparti un délai pour présenter ses observations.
La commission procède en cours d'exercice à la suspension ou à la radiation d'un expert qui ne remplit plus les conditions correspondant aux justifications exigées à l'article 7, en respectant la procédure prévue à l'alinéa ci-dessus.
- La commission peut procéder à la suspension ou à la radiation d'un expert de la liste nationale en cas de faute ou de manquement aux conditions d'exercice de son activité.
- La procédure de suspension ou de radiation est engagée à l'initiative des ministres mentionnés à l'article 2, des préfets, du procureur de la République ou du président de la commission agissant d'office ou sur plainte d'un tiers.
Le président désigne pour chaque affaire un rapporteur, fonctionnaire de catégorie A non membre de la commission, après accord du ministre dont il dépend.
Le rapporteur peut entendre l'intéressé et éventuellement la personne dont la plainte est à l'origine de la procédure engagée.
Le rapporteur doit respecter le caractère contradictoire de la procédure.
Le président peut décider de ne pas donner suite aux plaintes qui lui sont adressées.
Dans ce cas, il en informe l'auteur de la plainte.
- Les griefs formulés à l'encontre de l'expert lui sont notifiés par lettre recommandée du président de la commission avec avis de réception ou remise contre récépissé.
L'expert mis en cause est informé, lors de la notification des griefs, qu'il peut prendre connaissance et copie, en personne ou par mandataire, des pièces du dossier qui sera soumis à la commission.
Il est également informé de la possibilité de se faire assister d'un défenseur et du délai dont il dispose pour présenter des observations écrites, délai qui ne peut être inférieur à quinze jours.
L'expert mis en cause et, le cas échéant, son défenseur sont convoqués quinze jours au moins avant la réunion de la commission, par lettre recommandée avec avis de réception ou remise contre récépissé.
Il en est de même, le cas échéant, du défenseur.
La commission entend l'expert mis en cause et, le cas échéant, son défenseur.
La commission peut en outre, à la demande du président, entendre toute personne dont l'audition apparaît utile.
La réunion de la commission n'est pas publique sauf si l'expert mis en cause en fait la demande.
Le rapporteur présente l'affaire.
La décision de la commission est délibérée en la seule présence des membres de la commission,
du rapporteur et de la personne qui assure le secrétariat.
Ces deux dernières personnes ne prennent pas part au vote.
- La décision de la commission est notifiée à l'expert mis en cause.
La notification indique que la décision de la commission peut faire l'objet d'un recours en excès de pouvoir devant la juridiction administrative compétente.
Les décisions de suspension ou de radiation sont publiées au Bulletin officiel du ministère des transports.
- Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de l'équipement, des transports et du logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par décret en date du 27 août 1997, est classé parmi les sites des départements de l'Ardèche et de la Haute-Loire le massif du Mézenc, sur le territoire des communes de Borée, du Béage, de La Rochette et de Saint-Martial (Ardèche) et de Chaudeyrolles, des Estables et de Saint-Front (Haute-Loire) (1).
(1) Le texte intégral de ce décret et les plans annexés pourront être consultés aux préfectures des départements de l'Ardèche et de la Haute-Loire et aux mairies de Borée, du Béage, de La Rochette et de Saint-Martial (Ardèche) et de Chaudeyrolles, des Estables et de Saint-Front (Haute-Loire).
Avenant no 47 S du 30 novembre 1999.
Avenants no 45 (barème annexé) et no 46 du 10 novembre 1999.
L'avenant no 45 fixe les salaires horaires minima ;
L'avenant no 46 porte revalorisation des salaires pour la région Ile-de-France.
Avis relatif à l'extension d'un avenant à un accord national professionnel conclu dans le secteur du bâtiment (entreprises de dix salariés ou plus)
Avenant no 2 du 2 décembre 1999 à l'accord du 18 décembre 1995 relatif à la formation professionnelle dans le bâtiment.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 96-1154 du 3 décembre 1996 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Saint-Joseph pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RCF Allier
- L'autorisation accordée par la décision no 92-899 du 8 septembre 1992 susvisée à l'association Saint-Joseph pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé RCF Allier est reconduite pour une durée de cinq ans,
Site d'émission : lieudit Les Chevaliers, 03100 Bressole.
Zone de Vichy Fréquence : 89,2 MHz.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 97-423 du 18 février 1997 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Canal Bleu pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Canal Bleu
- L'autorisation accordée par la décision no 92-862 du 8 septembre 1992 susvisée à l'association Canal Bleu pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Canal Bleu est reconduite pour une durée de cinq ans,
Site d'émission : lieudit Grandmont, 19600 Lissac-sur-Couze.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 97-425 du 18 février 1997 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'Association de radiodiffusion charentaise pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Coulgens
- L'autorisation accordée par la décision no 92-867 du 8 septembre 1992 susvisée à l'Association de radiodiffusion charentaise pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Coulgens est reconduite pour une durée de cinq ans, du 22 septembre 1997 à 22 heures au 22 septembre 2002 à 22 heures.
Zone de Chalus.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 97-447 du 18 février 1997 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SARL Sine Qua Non pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Skyrock Limoges
- L'autorisation accordée par décision no 92-909 du 15 septembre 1992 susvisée à la SARL Sine Qua Non pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Skyrock Limoges est reconduite pour une durée de cinq ans, du 22 septembre 1997 à 22 heures au 22 septembre 2002 à 22 heures.
COMMISSION NATIONALE DE L'INFORMATIQUE ET DES LIBERTES (CNIL) Délibération no 97-012 du 18 février 1997 portant recommandation relative aux bases de données comportementales sur les habitudes de consommation des ménages constituées à des fins de marketing direct
Vu la convention du 28 janvier 1981 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu le décret no 78-774 du 17 juillet 1978 modifié pris pour l'application des chapitres Ier à IV et VII de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Après avoir entendu M. Jacques Ribs, commissaire, en son rapport, et Mme Charlotte-Marie Pitrat, commissaire du Gouvernement, en ses observations ;
Considérant que la commission a été saisie de la constitution de bases de données nominatives relatives aux habitudes de consommation des ménages,
créées par des sociétés de marketing direct à des fins de prospection commerciale ;
Considérant que ces bases de données reposent sur la diffusion massive de questionnaires comportant des dizaines de questions (parfois plus de 150 par questionnaire), distribués anonymement à des millions d'exemplaires, par insertion dans des magazines ou par distribution dans les boîtes aux lettres ou sur des points de vente (commerces, supermarchés, etc.) ;
Considérant que ces questionnaires sont le plus souvent présentés par les organismes qui les diffusent comme des enquêtes sur la consommation, des études sur la qualité des produits, voire des sondages ;
Considérant que, pour inciter les consommateurs à répondre à ces questionnaires, il leur est proposé, en contrepartie de leur << participation >>, des cadeaux, des bons d'achats ou des chèques de réduction à valoir sur des achats futurs ;
Considérant que, si la diffusion de ces questionnaires est anonyme et les réponses facultatives, leur objet même vise à recueillir le plus grand nombre possible de coordonnées de consommateurs (nom et adresse) et le plus de renseignements possibles sur les personnes qui y répondent ;
Considérant en effet que les bases de données constituées à partir des réponses reçues des consommateurs qui ont rempli les questionnaires ont notamment pour finalité de constituer des profils de consommateurs et de commercialiser les informations nominatives recueillies en les cédant ou en les mettant à la disposition d'annonceurs souhaitant les démarcher ;
Considérant que l'article 5 de la convention du 28 janvier 1981 du Conseil de l'Europe et l'article 25 de la loi du 6 janvier 1978 font obligation aux responsables de fichiers de collecter les données nominatives de manière loyale ;
Considérant que l'article 27 de la loi du 6 janvier 1978 fait obligation aux responsables de traitements de mentionner sur tout questionnaire de collecte de données non seulement le caractère obligatoire et facultatif des réponses et le lieu où s'exerce le droit d'accès, mais aussi les catégories de destinataires des données ;
Considérant que l'article 2-2 du code de déontologie des professionnels du marketing direct publié le 8 décembre 1993 par l'Union française de marketing direct préconise que soit clairement indiqué aux personnes qu'elles peuvent s'opposer à ce que leurs nom et adresse soient cédés ou mis à la disposition d'autres sociétés et ce, préalablement à la première cession ;
Considérant que, s'agissant de questionnaires comportant plusieurs dizaines de questions relatives au comportement privé des intéressés et diffusés à des millions d'exemplaires, la commission doit veiller tout particulièrement à ce que les données soient obtenues et traitées loyalement, que l'adhésion des personnes à l'opération soit sincère et éclairée et que les droits des personnes à l'égard du traitement des données puissent s'exercer aisément,
Que la présentation des questionnaires diffusés soit dépourvue de toute ambiguïté sur la finalité de la collecte des informations et, en particulier, que l'emploi de tout terme ou appellation de nature à créer une confusion dans l'esprit du public, telle l'appellation << Institut >> ou le terme << sondage >>, pouvant laisser croire inexactement à une finalité statistique,
voire officielle ou ayant pour objet de dissimuler la réalité commerciale de l'opération, soit évité ;
Que la présentation des questionnaires ne comporte aucune ambiguïté sur la finalité des bases de données qui sont constituées à partir des réponses fournies par les consommateurs, de sorte que ces derniers aient clairement conscience que leurs réponses sont appelées à alimenter des fichiers de prospection commerciale ;
Que les questionnaires soient présentés de telle manière que les personnes concernées, lorsqu'elles sont incitées à y répondre en contrepartie d'offres diverses (cadeaux, bons d'achats ou coupons de réduction), soient clairement informées des conditions dans lesquelles elles pourront bénéficier de ces offres ; que tel doit être tout particulièrement le cas lorsque ces offres sont réservées aux seules personnes ne s'étant pas opposées à la cession de leurs données à des sociétés extérieures ;
Que les mentions d'information des personnes prévues par l'article 27 de la loi du 6 janvier 1978 et tout particulièrement l'indication que des sociétés extérieures pourront être destinataires des informations les concernant, sauf opposition de leur part, soient portées de manière claire et lisible sur les questionnaires ;
Que les consommateurs puissent exprimer aisément, sans avoir à accomplir de démarche supplémentaire, leur opposition à ce que des sociétés commerciales, autres que l'organisme qui procède au recueil de données, soient destinataires des informations nominatives les concernant ;
Que les personnes intéressées soient informées, en tête du questionnaire,
qu'elles peuvent répondre aux questions tout en s'opposant, notamment par l'apposition d'une case à cocher, à la cession de leurs données à des tiers et des conséquences à leur égard d'un refus de cession.
Arrêté du 16 mai 1997 portant abrogation de divers brevets professionnels
- La dernière session d'examen des brevets professionnels suivants aura lieu en 1998 :
Brevet professionnel Agent du traitement des textiles institué par arrêté du 13 août 1965 modifié ;
Brevet professionnel Confection maille institué par arrêté du 14 mars 1984 ; Brevet professionnel Fonderie institué par arrêté du 17 juillet 1985 ;
Brevet professionnel Mécanicien-régleur de métiers et de machines à tisser institué par arrêté du 23 avril 1981 ;
Brevet professionnel Photographe institué par arrêté du 24 février 1964.
Une session de rattrapage sera organisée en 1999 pour les candidats qui n'auront pas obtenu leur diplôme à la session d'examen de 1998.
Les brevets professionnels précités sont abrogés à l'issue de la session d'examen de 1999.
- A l'article 1er de l'arrêté du 31 juillet 1996 susvisé, l'alinéa suivant est supprimé :
<< Brevet professionnel Fonderie institué par arrêté du 17 juillet 1985.
- La dernière session du brevet professionnel Transport institué par arrêté du 29 mai 1986 aura lieu en 2001.
A l'issue de cette session, le brevet professionnel précité est abrogé.
Arrêté du 28 mai 1997 relatif aux opérations des institutions de prévoyance se référant à des unités de compte
- La section 3 du chapitre II du titre III de l'annexe au code de la sécurité sociale est complétée par les articles ainsi rédigés :
- La valeur de l'action ou de la part visée à l'article R.
L'actif net est celui qui ressort du dernier bilan après affectation du résultat et réévaluation des immeubles, selon les modalités définies à l'article R.
<< Toutefois, pour l'évaluation entre deux bilans comptables du capital ou de la rente garantis, il peut être indiqué dans le bulletin d'adhésion, le règlement ou le contrat que la valeur de l'unité de compte est déterminée,
selon une périodicité définie dans ces mêmes bulletins, règlements ou contrats, en fonction de l'évolution depuis la clôture du dernier exercice de l'actif net ainsi que de la réévaluation des immeubles.
Dans ce cas, la valeur de l'actif net fait l'objet d'une attestation du commissaire aux comptes de la société immobilière ou foncière ou du commissaire aux comptes de l'institution ou de l'union.
<< La réévaluation est faite par immeuble, soit par une expertise effectuée par un expert accepté par la commission de contrôle instituée à l'article L.
soit par actualisation de la dernière estimation, certifiée par un expert accepté par la commission de contrôle précitée, par application d'une règle basée sur des indices représentatifs du marché immobilier et figurant dans le bulletin d'adhésion, le règlement ou le contrat.
- Lorsque l'unité de compte servant de référence à la valorisation du capital ou de la rente garantis par le bulletin d'adhésion,
le règlement ou le contrat est une part de société civile de placement immobilier soumise au contrôle de la Commission des opérations de bourse, la valeur de cette société visée à l'article R.
932-3-2 est la valeur de réalisation de cette société au sens de l'article 11 de la loi no 70-1300 du 31 décembre 1970 modifiée fixant le régime applicable aux sociétés civiles autorisées à faire publiquement appel à l'épargne.
- Pendant la durée du bulletin d'adhésion ou du contrat, l'institution ou l'union peut effectuer pour les bulletins, les règlements ou les contrats l'ayant prévu la substitution d'une unité de compte visée au 2o de l'article R.
131-3 du code des assurances ou si l'institution ou l'union qui en fait la demande y est autorisée par la commission de contrôle instituée à l'article L.
<< La substitution d'une unité de compte au profit d'unités de compte de nature comparable est autorisée par la commission de contrôle au vu du rapport d'un expert mandaté par l'institution ou l'union.
L'expert certifie la comparabilité des sociétés, au regard des critères de destination, tels que habilitation, bureaux, centres commerciaux, et de localisation des actifs de celles-ci.
Toutefois, la commission peut également requérir une expertise selon les modalités fixées à l'article R.
Arrêté du 21 mai 1997 portant extension d'un accord relatif à l'emploi, l'aménagement et la réduction du temps de travail dans diverses branches des industries agricoles et alimentaires
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de l'accord du 24 mars 1997 relatif à l'emploi, l'aménagement et la réduction du temps de travail dans diverses branches des industries agricoles et alimentaires, les dispositions dudit accord, à l'exclusion du troisième tiret figurant au premier alinéa de l'article 12-4.
Arrêté du 28 mai 1997 portant nomination au comité de sélection interministériel prévu à l'article 7 du décret no 72-556 du 30 juin 1972 modifié relatif au statut particulier des administrateurs civils (tour extérieur 1997)
Par arrêté du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 28 mai 1997, sont nommés membres du comité de sélection interministériel prévu à l'article 7 du décret no 72-556 du 30 juin 1972 modifié relatif au statut particulier des administrateurs civils (tour extérieur 1997) :
M. Fougier (Guy), conseiller d'Etat.
M. Destouesse (Jean-Pierre), sous-directeur du budget, du contrôle et des marchés à la direction de l'administration générale au ministère de la coopération ;
M. Oblin (Michel), contrôleur financier ;
Mme Simon-Rovetto (Marie-Françoise), inspecteur général des établissements administratifs et scolaires, ministère de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme ;
M. Choplin (Didier), administrateur civil au Conseil d'Etat ;
M. Colonna d'Istria (Bernard), administrateur civil au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche ;
M. Parmentier (Jean), administrateur civil au ministère de l'économie et des finances ;
M. Rebours (Jean-Pierre), administrateur civil au ministère de la défense ; M. Vareille (François), administrateur civil au ministère du travail et des affaires sociales.
Arrêté du 22 mai 1997 modifiant l'arrêté du 1er décembre 1993 fixant les modalités d'application du décret du 1er décembre 1993 portant attribution d'une indemnité de fonction à certains personnels administratifs de la direction générale de l'aviation civile et de l'établissement Météo-France
- Les montants annuels de la part fixe de l'indemnité de fonction sont fixés, à compter du 1er octobre 1996, ainsi qu'il suit :
Arrêtés du 26 mai 1997 portant affectation d'ensembles immobiliers
Par arrêté du ministre de l'environnement et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 26 mai 1997, est affecté à titre définitif au ministère de l'environnement (direction de la nature et des paysages) et attribué à titre de dotation au Parc national de Port-Cros,
établissement public national à caractère administratif, un ensemble immobilier domanial dénommé Fort de l'Estissac, situé sur l'île de Port-Cros (Var), cadastré section J, no 780, pour une superficie totale de 15 a 50 ca.
Cet ensemble immobilier est inscrit au tableau général des propriétés de l'Etat sous le numéro 830-00551 à la rubrique Parc nationaux.
En ce qui concerne ledit tableau, l'immatriculation nouvelle est établie au profit du Parc national de Port-Cros.
ORDRE DE LA LEGION D'HONNEUR Décret du 31 mai 1997 portant élévation et promotion
Par décret du Président de la République en date du 31 mai 1997, pris sur le rapport du Premier ministre et du ministre de la défense, et visé pour son exécution par le grand chancelier de la Légion d'honneur, vu la déclaration du conseil de l'ordre en date du 20 mai 1997 portant que les présentes élévations et promotions sont faites en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, les mutilés de guerre et déportés-résistants dont les noms suivent, titulaires d'une pension militaire d'invalidité à titre définitif, sont élevés ou promus pour prendre rang à compter de la date de leur réception :
Méry (Guy, André, Léonce), 20 octobre 1919, lieutenant.
Bienvault (Roland, Charles), 11 avril 1921, capitaine.
de Biré (René, Marie, Philippe), 1er juin 1924, lieutenant.
Picard (Pierre, Georges), 11 août 1914, capitaine.
Pierrard (Lucien, Léonce, Henry), 19 juillet 1923, lieutenant.
Rolin (Jacques, Charles, Gustave), 4 décembre 1923, lieutenant.
de Heere (Jean-Marie, Marc, Henri), 23 avril 1924, capitaine.
Bartoli (André, Gustave, Adrien), 18 octobre 1896, capitaine.
Astier (Henri, Louis, Antoine), 8 septembre 1927, sous-lieutenant.
Botella (Antoine, Sauveur), 13 août 1919, capitaine.
Briche (David, Marcel, Jean), 21 décembre 1914, sous-lieutenant.
Dalle (Rémi), 19 juin 1925, chef d'escadron.
Delacourt (Jean, Maurice, Marcel), 15 mai 1919, capitaine.
Grué (Bernard, Fernand), 24 décembre 1924, lieutenant.
Jaubert (Jacques, Victor), 13 avril 1923, lieutenant.
Lacrose (Georges, Albert), 10 mai 1920, capitaine.
Lépinay (Jacques, Armand, Albert), 3 novembre 1926, lieutenant.
Manzoni (Edmond, Jean-Baptiste), 15 juillet 1914, capitaine.
Ragouillaux (Robert, Marcel), 6 décembre 1926, capitaine.
Tommasi (Yvan, Etienne), 13 janvier 1921, capitaine.
Ysquierdo (Antoine), 14 juillet 1924, lieutenant.
Barbeaux (Edouard, Henri, Louis), 3 février 1933, lieutenant.
Delmas (René, Jean), 21 septembre 1927, sergent-chef.
Gilbert de Gourville (Louis, Denys, Edmond), 5 janvier 1925, sous-lieutenant.
Mochel (Jacques, Paul, Emile), 16 mars 1920, sous-lieutenant.
Chamboissier (Jacques, Paul, François), 21 septembre 1924, sous-lieutenant.
Décret n°97-668 du 31 mai 1997 portant application de l'article 446 A du code général des impôts modifiant l'annexe III à ce code relatif aux achats de vins autres qu'en bouteilles et d'alcools en bouteilles par des particuliers auprès de viticulteurs, de caves coopératives ou de distillateurs de profession
- art. 178 octies B (P)
Décret no 97-668 du 31 mai 1997 portant application de l'article 446 A du code général des impôts modifiant l'annexe III à ce code relatif aux achats de vins autres qu'en bouteilles et d'alcools en bouteilles par des particuliers auprès de viticulteurs, de caves coopératives ou de distillateurs de profession
- Dans l'annexe III, livre Ier, première partie, titre III,
chapitre Ier, section III, sont insérés les articles 178 octies A, 178 octies B et 178 octies C ainsi rédigés :
- Les viticulteurs, les caves coopératives et les distillateurs de profession mentionnés à l'article 332 du code général des impôts ne peuvent bénéficier des dispositions prévues par l'article 446 A dudit code que sur autorisation du directeur régional des douanes et droits indirects territorialement compétent.
<< Pour obtenir cette autorisation, les personnes citées au premier alinéa doivent en déposer la demande auprès du bureau des douanes et droits indirects dont elles dépendent.
<< La demande d'autorisation comprend les informations suivantes :
Les nom, prénom ou raison sociale et adresse du demandeur ;
Son objet, c'est-à-dire la mention : "Bénéfice des dispositions du 1 ou du 2 de l'article 446 A dudit code" ;
Les date et signature du demandeur ;
L'adresse du ou des lieux d'enlèvement des vins ou des alcools.
<< Pour les personnes sollicitant le bénéfice des mesures prévues au 2 de l'article 446 A du code général des impôts, la demande d'autorisation comprend, en plus des informations exigées ci-dessus, les renseignements ou documents suivants :
Le justificatif de la qualité d'assujetti redevable de la taxe sur la valeur ajoutée délivré par l'administration fiscale ;
La fourniture d'une caution solidaire garantissant le paiement des droits dus ;
Les nature, type, forme et contenu du document tenant lieu de congé ; << 4.
Le modèle de la déclaration récapitulative des sorties de chais.
<< Le directeur régional des douanes et droits indirects délivre l'autorisation mentionnée, selon le cas, aux 1 ou 2 de l'article 446 A du code général des impôts aux viticulteurs, caves coopératives et distillateurs de profession cités à l'article 332 dudit code qui sont de bonne moralité fiscale et qui respectent la réglementation communautaire relative notamment aux prestations viniques et aux distillations obligatoires ainsi que la réglementation nationale concernant plus particulièrement les appellations d'origine.
Il est délivré une autorisation par viticulteur, cave coopérative et distillateur de profession.
<< L'autorisation est valable cinq ans au plus à compter de la date de sa délivrance.
Le délai de validité de l'autorisation est fixé par le directeur régional des douanes et droits indirects.
<< Le directeur régional des douanes et droits indirects peut annuler toute autorisation délivrée par ses soins lorsque son titulaire commet une infraction au code général des impôts, à la réglementation des contributions indirectes et aux réglementations assimilées ou ne respecte pas les réglementations communautaire et nationale citées au cinquième alinéa.
<< Art. 178 octies B.
- Le congé qui est délivré à chaque acheteur,
conformément au troisième alinéa du 1 de l'article 446 A du code général des impôts, doit être validé selon les modalités fixées à l'article 244 bis.
Il comprend, en plus des informations visées aux 1o à 3o du 1 de l'article 446 A du code général des impôts, les références de l'autorisation délivrée par le directeur régional des douanes et droits indirects sous la forme "Aut.
<< Art. 178 octies C.
- Pour l'application des dispositions du 2 de l'article 446 A du code général des impôts :
La caution solidaire garantissant le paiement des droits dus doit être présentée et agréée par l'administration ;
Par document tenant lieu de congé, il faut entendre tout document commercial tel que facture ou ticket de caisse.
Ledit document doit comporter toutes les informations visées aux 1o à 3o du 1 de l'article 446 A du code général des impôts ainsi que les références de l'autorisation délivrée par le directeur régional des douanes et droits indirects sous la même forme que celle prévue pour les congés visés à l'article 178 octies B ;
L'autorisation délivrée par le directeur régional des douanes et droits indirects vaut également agrément du document tenant lieu de congé et de la déclaration récapitulative des sorties de chais présentés dans la demande d'autorisation ;
La fourniture et l'impression des documents tenant lieu de congé et de la déclaration récapitulative des sorties de chais incombent au titulaire de l'autorisation cité au premier alinéa de l'article 178 octies A ;
Les documents tenant lieu de congé comprennent un original et un duplicata ;
Le document remplaçant le congé, pour tenir lieu de congé et donc de titre de mouvement, doit être muni, par les soins de son utilisateur, d'une vignette comportant une marque fiscale ou d'une empreinte fiscale imprimée par une machine à timbrer selon les modalités, conditions et sanctions fixées, pour les factures-congés, aux articles 54 C, 54 E et aux premier et deuxième alinéas de l'article 54 J de l'annexe IV au code général des impôts.
Pour l'application de ces articles aux documents tenant lieu de congé, il est précisé que l'indication de l'heure d'enlèvement des vins ou alcools sur ces documents n'est pas exigée ;
Par dérogation au 6 et dans les conditions et selon les modalités fixées par arrêté du ministre chargé du budget, il n'est pas exigé de vignette comportant une marque fiscale ou d'empreinte fiscale imprimée par une machine à timbrer sur le document tenant lieu de congé lorsque celui-ci prend la forme d'un ticket de caisse.
Les caractéristiques et les modalités de fonctionnement des machines émettant les tickets de caisse sont également déterminées par ledit arrêté ;
Les duplicata de documents se substituant aux congés tiennent lieu des déclarations d'enlèvement prévues au 1 de l'article 446 A du code général des impôts.
Ils doivent être enliassés dans l'ordre de numérotation des vignettes ou des empreintes de machines à timbrer, conservés et tenus à la disposition des agents du service des douanes et droits indirects selon les modalités prévues au I de l'article L.
Ils sont joints à la déclaration récapitulative des sorties de chais visée au 10 et restitués après vérification ;
Les documents tenant lieu de congé inutilisés mais pourvus de vignettes ou d'empreintes doivent être déposés au bureau des douanes et droits indirects avec leur duplicata avant la date d'enlèvement indiquée sur le document ;
Les documents tenant lieu de congé doivent, avant l'enlèvement des boissons, être analysés séparément sur la déclaration récapitulative des sorties de chais.
Il y a une déclaration à servir pour les vins et une autre pour les alcools.
Ladite déclaration est éditée en deux exemplaires formant chemise et remplie par le titulaire de l'autorisation cité au premier alinéa de l'article 178 octies A.
Son format est de 42 cm sur 29,7 cm.
Cette déclaration est conforme au modèle prescrit par arrêté du ministre chargé du budget.
<< Elle est déposée auprès du bureau des douanes et droits indirects territorialement compétent le premier jour de chaque mois.
Elle reprend l'ensemble des opérations taxables du mois écoulé.
Le premier exemplaire de la déclaration est conservé par le bureau des douanes et droits indirects compétent et son deuxième exemplaire est remis au déclarant après avoir été visé par ledit bureau.
Arrêté du 28 mai 1997 portant fixation de la valeur du point de retraite dans le régime de retraite complémentaire des assurances sociales institué par le décret no 70-1277 du 23 décembre 1970 (IRCANTEC)
Par décret du Président de la République en date du 31 mai 1997, Mme Mousseau (Monique), administrateur civil hors classe, et M. Schechter (François), administrateur civil hors classe, sont nommés dans le grade d'inspecteur à l'inspection générale des affaires sociales.
Par décret du Président de la République en date du 31 mai 1997, pris sur le rapport du Premier ministre et du ministre de la défense et visé pour son exécution par le grand chancelier de la Légion d'honneur, vu la déclaration du conseil de l'ordre en date du 20 mai 1997 portant que les présentes promotions et nominations sont faites en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, sont promus et nommés au titre de l'article 1er du décret no 96-1063 du 4 décembre 1996 fixant les contingents de croix de Légion d'honneur pour la période du 1er janvier 1997 au 31 décembre 1999,
Depuille (Georges, Lucien), adjudant-chef, troupes de marine.
Martin (René, Pierre), adjudant-chef, infanterie.
Bellouard (André, Emile), adjudant-chef.
Douina (Abderrahmane, Ouldkaddour), sergent, infanterie.
Bouhnik (Ali, Ben Ammar), caporal, infanterie.
Federici (Dominique, Toussaint), capitaine, infanterie.
Garrec (Jean-Yves), caporal-chef, arme blindée et cavalerie.
Grenier (Maurice, Yves), sergent-major, infanterie.
Guillerm (Hervé), second maître de 1re classe.
Par décret du Président de la République en date du 31 mai 1997, pris sur le rapport du Premier ministre et du ministre de la défense et visé pour son exécution par le grand chancelier de la Légion d'honneur, vu la déclaration du conseil de l'ordre en date du 20 mai 1997 portant que les présentes nominations sont faites en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, sont nommés au titre de l'article 2 du décret no 96-1063 du 4 décembre 1996 fixant les contingents de croix de Légion d'honneur, pour prendre rang à compter de la date de leur réception, les anciens résistants particulièrement valeureux désignés ci-après :
Désécure (René, Edmond, Auguste), 26 février 1909.
Kleinpeter (Solange, Eugénie, Adonia), née Laurent, 5 février 1920.
Maillet (Pierre, Alexandre, Louis), 3 novembre 1923.
Arrêté du 3 juillet 1997 portant nomination au conseil d'administration de l'Institut national d'études de la sécurité civile
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 3 juillet 1997, M. Begassat (Luc), administrateur civil, est nommé membre du conseil d'administration de l'Institut national d'études de la sécurité civile, sur proposition du secrétaire d'Etat au budget, en remplacement de M. Morel (Jean-Claude).
Décret du 10 juillet 1997 portant maintien de magistrats en position de disponibilité
Par décret du Président de la République en date du 10 juillet 1997, sont maintenus, sur leur demande, en position de disponibilité :
Mme Marie-Odile Fabre, épouse Devillers, magistrat du second grade, pour une durée d'un an.
Mme Nicole Bancarel, épouse Hardy, magistrat du second grade, pour une durée d'un an.
Mme Mireille Pouzin, épouse Quentin de Gromard, magistrat du second grade,
Mme Edith Perrin, épouse Brouillet, magistrat du second grade, pour une durée d'un an.
Mme Françoise Custaud, épouse Bayle, magistrat du second grade, pour une durée de deux ans.
Mme Muriel Guenet, épouse Fievet, magistrat du second grade, pour une durée de six mois.
Mme Aude Labey-Bosquet, magistrat du second grade, pour une durée d'un an.
Mme Anne Michel, épouse Kiriakides, magistrat du second grade, jusqu'au 27 août 1998.
Mme Florence Rinuy, épouse Soulmagnon, magistrat du second grade, pour une durée d'un an.
Mme Brigitte Hennekinne, épouse Grosjean, magistrat du second grade, pour une durée d'un an.
Mme Marion Scrive-Loyer Orcdonneau, magistrat du second grade, pour une durée d'un an.
Mme Edmée Bongrand, épouse Mongin, magistrat du second grade, pour une durée de deux ans.
Mme Christine Loubet, épouse Payan, magistrat du second grade, pour une durée d'un an.
Dans les départements de la Haute-Corse et de la Corse-du-Sud, la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage, lorsqu'elle procède à l'examen des demandes de plans de chasse individuels en application de l'article R.
425-6, est présidée par le président du conseil exécutif et comprend, outre les membres de la commission, deux conseillers à l'Assemblée de Corse, proposés par celle-ci.
Les représentants des piégeurs, de la propriété forestière privée et de la propriété forestière non domaniale relevant du régime forestier, des intérêts agricoles dans le département, des associations agrées et les personnalités qualifiées sont nommés pour cinq ans par l'Assemblée de Corse sur proposition du président du conseil exécutif.
Arrêté du 7 juillet 1997 portant nomination des stagiaires du cycle préparatoire au deuxième concours d'accès à l'Ecole nationale de la magistrature (première et seconde série)
M m e Ait Hamou (Louisa),
M m Barral (Carole),
AN, HAUTE-VIENNE (1re CIRCONSCRIPTION)
Mme EDWIGE CAUDIE
AN (TOUTES CIRCONSCRIPTIONS)
Mlle ELIANE NANTET
- La requête de Mlle Eliane Nantet est rejetée.
Arrêté du 14 août 1997 fixant au titre de l'année 1997 le nombre de postes offerts aux concours externe et interne pour le recrutement d'architectes et urbanistes-élèves de l'Etat et à l'examen professionnel pour le recrutement d'architectes et urbanistes de l'Etat
Par arrêté du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 14 août 1997, le nombre de postes offerts au titre de l'année 1997 aux concours pour le recrutement d'architectes et urbanistes-élèves de l'Etat et à l'examen professionnel pour le recrutement d'architectes et urbanistes de l'Etat est fixé à 11.
Décret n°97-795 du 21 août 1997 relatif à la Sociéte Air France et modifiant le code de l'aviation civile
Le conseil d'administration de la Société Air France dans sa composition antérieure à la date de publication du présent décret reste en fonctions jusqu'à la première réunion du conseil qui se tiendra après l'élection des représentants des salariés mentionnés au 4° de l'article R.
342-1 nouveau du code de l'aviation civile et la nomination des membres mentionnés aux 1° et 2° dudit article.
Toutefois, le représentant des salariés actionnaires désigné par l'assemblée générale des actionnaires avant la date de publication du présent décret reste en fonctions jusqu'à l'issue de l'assemblée générale ordinaire appelée à délibérer sur les comptes de l'exercice se terminant le 31 mars 1998 et au plus tard jusqu'au 31 décembre 1998.
Les sociétés Compagnie Air France Europe et Société Air France sont retirées de la liste figurant à l'article 1er du décret du 5 décembre 1996 susvisé.
Sont abrogés le décret n° 84-354 du 11 mai 1984 relatif au conseil d'administration de la société Air Inter modifié et le décret n° 96-374 du 29 avril 1996 relatif au conseil d'administration de la société Groupe Air France SA.
Les dispositions des articles 1er à 3 du présent décret entrent en vigueur à compter de la date de publication au Journal officiel de l'arrêté interministériel approuvant la fusion des sociétés Compagnie Air France Europe, Société Air France et Groupe Air France SA.
Le Premier ministre, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports et du logement et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 97-795 du 21 août 1997 relatif à la Compagnie nationale Air France et modifiant le code de l'aviation civile
- Le conseil d'administration de la Compagnie nationale Air France comprend dix-huit membres :
<< 1o Cinq représentants de l'Etat, nommés par décret sur le rapport du ministre chargé de l'aviation civile, dont :
<< - un sur proposition du Premier ministre ;
<< 2o Six personnalités qualifiées, nommées par décret sur le rapport du ministre chargé de l'aviation civile et choisies soit en raison de leur compétence technique, scientifique ou technologique, soit en raison de leur connaissance du transport aérien, soit en raison de leur qualité de représentant des usagers ;
<< 3o Un représentant des salariés actionnaires désigné, parmi ceux-ci, par l'assemblée générale sur proposition d'une section de l'assemblée générale composée de ces seuls actionnaires ;
<< 4o Six représentants des salariés élus par les salariés de la Compagnie nationale Air France et de ses filiales au sens du 4 de l'article 1er de la loi no 83-675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public, dans le cadre de trois collèges électoraux distincts à raison de :
<< - quatre élus, dont un représentant des cadres, par les autres salariés.
<< Les conditions de présentation des listes de candidats, définies par l'article 17 de ladite loi, s'apprécient par collège.
Toutefois, les membres du conseil doivent être remplacés lorsqu'ils ont perdu la qualité en raison de laquelle ils ont été nommés ou qu'ils ne remplissent plus les conditions d'éligibilité.
Dans ce cas, les nouveaux membres restent en fonctions jusqu'à la date de l'expiration normale du mandat des membres du conseil qu'ils remplacent.
<< Trois censeurs, nommés pour cinq ans, siègent au conseil d'administration avec voix consultative.
Les deux premiers sont nommés par décret sur le rapport du ministre chargé de l'aviation civile, l'un sur proposition du ministre chargé de la défense, l'autre sur celle du ministre chargé du tourisme.
Le troisième est nommé par l'assemblée générale ordinaire.
Il peut être mis fin, à tout moment, à leurs fonctions dans les mêmes conditions.
parmi les membres du conseil d'administration et sur proposition de celui-ci, par décret, pour la durée de son mandat d'administrateur.
Il peut être révoqué par décret sur le rapport du ministre chargé de l'aviation civile.
- Le conseil d'administration de la Compagnie nationale Air France dans sa composition antérieure à la date de publication du présent décret reste en fonctions jusqu'à la première réunion du conseil qui se tiendra après l'élection des représentants des salariés mentionnés au 4o de l'article R.
342-1 nouveau du code de l'aviation civile et la nomination des membres mentionnés aux 1o et 2o dudit article.
- Les sociétés Compagnie Air France Europe et Compagnie nationale Air France sont retirées de la liste figurant à l'article 1er du décret du 5 décembre 1996 susvisé.
Sont abrogés le décret no 84-354 du 11 mai 1984 relatif au conseil d'administration de la société Air Inter modifié et le décret no 96-374 du 29 avril 1996 relatif au conseil d'administration de la société Groupe Air France SA.
- Les dispositions des articles 1er à 3 du présent décret entrent en vigueur à compter de la date de publication au Journal officiel de l'arrêté interministériel approuvant la fusion des sociétés Compagnie Air France Europe, Compagnie nationale Air France et Groupe Air France SA.
342-15 du code de l'aviation civile, les mots : << le chef du service des transports aériens >> sont remplacés par les mots : << le directeur des transports aériens >>.
Décret du 22 août 1997 relatif à l'agrément des raisins pouvant bénéficier de l'appellation d'origine contrôlée << Muscat du Ventoux >>
- Seuls peuvent être agréés en appellation d'origine contrôlée << Muscat du Ventoux >> les raisins issus de parcelles de vignes identifiées conformément à l'article 3 du décret du 22 août 1997 susvisé relatif à cette appellation et sur la base de la demande d'identification de parcelles décrite ci-après.
La procédure d'agrément des raisins de table AOC << Muscat du Ventoux >> comporte une << déclaration d'aptitude >> annuelle des opérateurs intervenant dans les conditions de production, une << déclaration de longue conservation >>, le cas échéant, et des examens analytique et organoleptique.
- Demande d'identification des parcelles de vignes.
- Toute exploitation produisant des raisins de table susceptibles de bénéficier de l'appellation d'origine contrôlée << Muscat du Ventoux >> doit compléter une demande d'identification des parcelles auprès des services de l'Institut national des appellations d'origine.
Cette déclaration doit comporter notamment :
- les références de la parcelle (commune, lieudit, section, numéro) ;
- la superficie plantée ;
- le cépage, la densité et le type de conduite (lyre, plan vertical) ;
- la date de plantation.
Elle doit être déposée avant le 1er juin de l'année qui précède la première récolte revendiquée en appellation d'origine pour cette parcelle.
Toute modification, notamment arrachages, plantations, vente, achat, est notifiée aux services de l'Institut national des appellations d'origine avant le 1er juin qui suit ladite modification.
- La déclaration d'aptitude susvisée comporte l'engagement de respecter les conditions de production de l'appellation d'origine.
Elle est souscrite tous les ans avant le 1er juin auprès des services de l'Institut national des appellations d'origine et indique les références des parcelles mises en oeuvre pour l'année.
- Déclaration longue conservation.
- Tout opérateur revendiquant l'appellation d'origine contrôlée << Muscat du Ventoux >> pour la production de raisins de table mis en longue conservation doit :
- réaliser une déclaration de mise en longue conservation auprès des services de l'Institut national des appellations d'origine ;
- tenir à jour un registre d'entrées et de sorties du produit des chambres frigorifiques.
La commission de professionnels définie à l'article 6 du présent décret est chargée de visiter l'ensemble des chambres frigorifiques pour lesquelles une déclaration de mise en longue conservation a été adressée à l'Institut national des appellations d'origine.
En tant que de besoin, les modalités d'organisation de celui-ci sont définies par une convention, approuvée par le comité national des produits agroalimentaires de l'Institut national des appellations d'origine, entre l'Institut national des appellations d'origine et l'organisme chargé de la défense de l'appellation d'origine contrôlée.
En cas de non-respect des conditions de production, la déclaration d'aptitude peut être invalidée par l'Institut national des appellations d'origine pour tout ou partie des parcelles déclarées pour la campagne en cours.
Cette décision se traduit par une incapacité à commercialiser sous l'appellation d'origine << Muscat du Ventoux >> les raisins des parcelles concernées.
- Les raisins issus d'une exploitation dont la déclaration d'aptitude n'a pas été invalidée font l'objet périodiquement d'examens analytique et organoleptique organisés sous la responsabilité de l'Institut national des appellations d'origine, par un organisme agréé par le comité national des produits agroalimentaires de l'Institut national des appellations d'origine après avis de l'organisme chargé de la défense de l'appellation d'origine contrôlée << Muscat du Ventoux >>.
Les examens analytique et organoleptique sont effectués par une commission de professionnels composée de trois collèges (production, technique,
représentant du commerce) et désignée par le Comité national des produits agroalimentaires sur proposition de l'organisme chargé de la défense de l'appellation d'origine contrôlée.
L'examen analytique ou organoleptique non conforme donne lieu au déclassement du lot.
Trois déclassements pour une même campagne donnent lieu à l'invalidation de la déclaration d'aptitude pour la campagne en cours.
- Un arrêté conjoint du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'agriculture et de la pêche, pris sur proposition du comité national des produits agroalimentaires de l'Institut national des appellations d'origine, fixe les modalités d'application du présent décret.
Pour chacune des espèces de grand gibier soumises à un plan de chasse, le préfet fixe, après avis de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage, le nombre minimum et le nombre maximum d'animaux à prélever annuellement dans l'ensemble du département, répartis, le cas échéant, par sexe, par catégorie d'âge ou par catégorie de poids.
Toutefois, pour l'exercice de la chasse à courre, à cor et à cri, il n'est fait aucune distinction entre les animaux au sein d'une même espèce, sauf en ce qui concerne le cerf élaphe pour lequel il est seulement fait une distinction par sexe.
Lorsque le schéma départemental de gestion cynégétique a défini des unités de gestion cynégétique, le nombre maximum et le nombre minimum d'animaux à prélever dans le département sont répartis entre ces unités.
Lorsqu'un territoire cynégétique s'étend sur plusieurs départements et constitue une unité cohérente pour la gestion cynégétique, le nombre minimum et maximum d'animaux à prélever fait l'objet sur ce territoire d'une décision conjointe des préfets intéressés.
L'arrêté du préfet doit intervenir avant le 1er mai précédant la campagne cynégétique à compter de laquelle il prend effet.
Titulaires représentant le Syndicat des enseignants
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie en date du 4 août 1997, sont nommés membres du Conseil supérieur de l'éducation :
Mme Bérail (Annie).
M. Biot (Jean-Louis).
Mme Daniaud (Françoise).
Mme Merlen (Annick).
M. Gimbert (Francis).
M. Bentz (Luc).
M. Fayard (Pierre).
Mme Duval (Martine).
M. Jeancler (Erick).
M. Barbier (Guy).
Titulaires représentant le Syndicat national
des enseignements de second degré (SNES)
Suppléants représentant le Syndicat national
Mme Piel (Frédérique).
Mme Latger (Hélène).
M. Le Guellec (Jean-Luc).
Titulaires représentant le Syndicat national unitaire
des instituteurs-professeurs des écoles et PEGC (SNUipp)
M. Le Bret (Daniel).
Mme Czalczynski (Danièle).
Mme Djerfaf (Yamina).
Suppléants représentant le Syndicat national unitaire
M. Règle (Claude).
Mme Sargéni-Chétaud (Isabelle).
M. Mazaud (Alain).
Mme Cerveaux (Brigitte).
M. Franco (Jean-Marc).
M. Evanno (Jean-Michel).
Titulaires représentant la Fédération des syndicats généraux
M. Boullier (Jean-Michel).
Mme Piecuch (Raymonde).
Mme Zehren (Christiane).
Suppléants représentant la Fédération des syndicats généraux
Mme Travaglini (Sylviane).
M. Rémy (Maurice).
Mme Rampnoux (Marie-Agnès).
Titulaire représentant le Syndicat national des professeurs
de lycée professionnel et des personnels d'éducation (SNETAA)
M. Montfollet (Claude).
Suppléants représentant le Syndicat national des professeurs
M. Pabot (Bernard).
M. Blancheteau (Gérard).
Titulaire représentant le Syndicat national
des lycées et collèges (SNALC)
Mme Tessier (Laurence).
Mme Piat (Sandrine).
M. Zerwetz (Michel).
M. Benmissi (Madjid).
c) Au titre des deux membres représentant les chefs des établissements d'enseignement public :
des personnels de direction de l'éducation nationale (SNPDEN)
M. Ouaggini (André).
M. Lefèvre (Bernard).
M. Guichon (Alain).
Titulaires représentant le Syndicat des inspecteurs
de l'éducation nationale (SIEN)
Suppléants représentant le Syndicat des inspecteurs
des agents de l'éducation nationale (SNAEN)
M. Faure (Michel).
M. Gand (Michel).
M. Danilo (Joseph).
M. Cuq (Jean-Paul).
Mme Garot (Lylian).
Titulaires représentant le Syndicat
de l'administration et de l'intendance (SAI)
Suppléants représentant le Syndicat
M. Hourlier (Gérard).
M. Montmory (Claude).
Titulaires représentant l'Union nationale des syndicats généraux
des personnels de l'éducation nationale (UN-SGPEN)
Mme Vaillant (Arlette).
Suppléants représentant l'Union nationale des syndicats généraux
Mme Lafaysse (Monique).
Mme Chastagnol (Colette).
Mme Mollard (Jacqueline).
Titulaire représentant la Fédération des syndicats généraux
M. Peltier (Jean-Claude).
M. Mège (Alain).
Titulaire représentant le Syndicat national Force ouvrière
des lycées et collèges (SN-FO-LC)
M. Arvy (René).
Suppléants représentant le Syndicat national Force ouvrière
Deux membres représentant les chefs d'établissement secondaire ou
Mme Vogt (Pierrette).
technique privé sous contrat :
des chefs d'établissements d'enseignement libre (SNCEEL)
Représentant l'Union nationale
de l'enseignement technique privé (UNETP)
M. Bouchaud (Jean-Marie).
Suppléant représentant le Syndicat national
M. Héloir (Gérard).
Représentant le Syndicat national
des directeurs de collèges privés (SYNADIC)
M. Rethouze (Didier).
Titulaires représentant la Fédération formation
et enseignement privés (FEP-CFDT)
M. Poucet (Bruno).
M. Pradère (Louis).
Suppléants représentant la Fédération formation
M. Berte (Christian).
Mme Fondard (Marie-Agnès).
de l'enseignement chrétien (SNEC-CFTC)
M. Picaud (Jean-Yves).
Titulaire représentant le Syndicat professionnel
de l'enseignement libre catholique (SPELC)
Suppléants représentant le Syndicat professionnel
Un membre représentant les établissements d'enseignement supérieur
privés :
Titulaire : M. Astier (Paul), président de la Fédération des écoles supérieures d'ingénieurs et de cadres ;
Premier suppléant : M. Bertin (Georges), vice-recteur des facultés catholiques de l'Ouest ;
Deuxième suppléant : M. Ponson (Christian), recteur de l'Institut catholique de Lyon.
Titulaires représentant la Fédération des conseils
M. Partula (Patrice).
Mme Ehrlich (Geneviève).
Mme Guiloineau (Catherine).
Suppléants représentant la Fédération des conseils
M. Ropion (Alain).
M. Wassler (Bernard).
Mme Martel (Christel).
M. Roué (Patrick).
Mme Barbin (Claudine).
M. Lamouret (Bernard).
M. Amar (Jean).
Mme Kuhne (Cristina).
M. Dufau (Jean).
M. Colombeau (Michel).
Mme Pastisson (Béatrice).
M. Quelvennec (Jean-Pierre).
Titulaires représentant la Fédération des parents d'élèves
M. Bocquet (Jean-Pierre).
Mme Tassi (Bernadette).
Suppléants représentant la Fédération des parents d'élèves
M. Cottenet (Gérard).
Mme Frassetto (Elisabeth).
Mme Dupuy (Marie-Carmen).
M. Chaumel (Michel).
Titulaires représentant l'Union nationale des associations
Mme Luccioni (Danièle).
Suppléants représentant l'Union nationale des associations
M. de Vulpillières (Henri).
Mme Olivaud (Marcèle).
M. Boscq (Gilles).
Titulaire représentant l'Union nationale des étudiants
de France indépendante et démocratique (UNEF-ID)
M. Amirshahi (Pouria).
Suppléants représentant l'Union nationale des étudiants
M. Whitney (Anthony).
M. Keller (Thierry).
Titulaire représentant les associations étudiantes
M. Cichocki (Christophe).
Suppléants représentant les associations étudiantes
M. Falla-Etzol (Olivier).
Mlle Corre (Vanessa).
Titulaire représentant l'Union nationale
des étudiants de France
M. Benharous (Lionel).
Suppléants représentant l'Union nationale
M. Dupraz (Stéphane).
M. Faverjon (Christophe).
j) Au titre du membre représentant les associations familiales (Union nationale des associations familiales [UNAF]) :
Titulaire : M. de Viguerie (Paul) ;
Première suppléante : Mme Cabié (Mariette) ;
Deuxième suppléante : Mme Picard (France).
Premier suppléant : M. Kari (Embarek), conseiller régional d'Ile-de-France ; Deuxième suppléante : Mme Heymonet (Andrée), conseillère régionale de Provence-Alpes-Côte d'Azur.
Premier suppléant : M. Carle (Jean-Claude), vice-président du conseil régional de Rhône-Alpes ;
Premier suppléant : M. Delebarre (Michel), vice-président du conseil régional de Nord - Pas-de-Calais ;
Titulaire : M. Houssin (Pierre-Rémy), président du conseil général de la Charente ;
Premier suppléant : M. Lecerf (Jean-René), premier vice-président du conseil général du Nord ;
Deuxième suppléant : M. Maugein (Jacques), vice-président du conseil général de la Gironde.
Titulaire : M. Bardin (Bernard), président du conseil général de la Nièvre ; Premier suppléant : M. Nogrix (Philippe), vice-président du conseil général d'Ille-et-Vilaine ;
Deuxième suppléant : désignation ultérieure.
Titulaire : M. de Raincourt (Henri), président du conseil général de l'Yonne ;
Titulaire : M. Naudi (Robert), président du conseil général de l'Ariège ;
Premier suppléant : M. Faure (Michel), vice-président du conseil général de la Drôme ;
Première suppléante : Mme Geffroy (Marie-Thérèse), maire de Lyon (5e) (69) ; Deuxième suppléant : M. Hugot (Jean-Paul), maire de Saumur (49).
Deuxième suppléant : M. Régnault (René), maire de Saint-Samson-sur-Rance (22).
Titulaire représentant la Ligue de l'enseignement
et de l'éducation permanente
Suppléants représentant la Ligue de l'enseignement
M. Nique (Christian).
Suppléants représentant la jeunese au plein air (JPA)
Huit membres représentant les fédérations et confédérations syndicales
de salariés ou de fonctionnaires :
Titulaire représentant la Confédération française
Suppléants représentant la Confédération française
Mme Bressaud (Christiane).
M. Conati (Jean-Nicolas).
Mme Badré (Sabine).
M. Cardin (Michel).
M. Goirand (Pierre).
Titulaire représentant la Confédération générale du travail
M. Caillat (Rémy).
Suppléants représentant la Confédération générale du travail
M. Poulet (Jean-Bernard).
Titulaire représentant la Fédération
de l'éducation nationale (FEN)
Suppléants représentant la Fédération
syndicale unitaire (FSU)
Mme Vidal (Monique).
Titulaire représentant la Fédération générale autonome
des fonctionnaires (FGAF)
Suppléants représentant la Fédération générale autonome
Six membres représentant les organisations syndicales d'employeurs et
Titulaires représentant le Conseil national
du patronat français (CNPF)
Suppléants représentant le Conseil national
M. Pelletier (Michel).
Titulaires représentant la Confédération générale
M. Carillo (Armand).
Suppléants représentant la Confédération générale
M. Duhamel (Jean-Luc).
Titulaire représentant l'Assemblée permanente
des chambres de métiers (APCM)
Suppléants représentant l'Assemblée permanente
M. Gay Pageon (Bernard).
Titulaire représentant l'Assemblée des chambres françaises
de commerce et d'industrie (ACFCI)
Suppléants représentant l'Assemblée des chambres françaises
Un membre représentant les présidents d'université et les responsables
Un membre représentant l'enseignement agricole, Conseil national de
M. Robin (Yves).
M. Le Bourlay (Patrick).
d'établissement et d'école publics délivrant le diplôme d'ingénieur :
Titulaire : Mme Cocula (Anne-Marie), présidente de l'université Bordeaux-III ;
Suppléant : M. Mugniery (Bernard), directeur de l'Ecole nationale d'ingénieurs de Tarbes.
l'enseignement agricole (CNEA) :
Titulaire : M. Marshall (Eric) ;
Première suppléante : Mme Merrien (Annick) ;
Deuxième suppléant : M. Le Norcy (Yvon).
- Délégation permanente est donnée à M. François Barré, directeur de l'architecture, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de la culture et de la communication, porte-parole du Gouvernement, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
Par arrêté du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 3 juillet 1997, M. Pérol (Jean-Louis), magistrat,
sous-directeur à l'administration centrale du ministère de la justice, est nommé chef de service à l'administration centrale du ministère de la justice.
Arrêtés du 25 juin 1997 portant admission à la retraite (ingénieurs en chef d'agronomie)
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 25 juin 1997, M. Donnot (Michel, Pierre, Octave), ingénieur en chef d'agronomie, en fonction à la direction du service d'Etat de la Nouvelle-Calédonie, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 27 août 1997.
- Délégation permanente est donnée à M. Denis Morin, directeur du cabinet, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées au 2o de l'article 1er du décret du 23 janvier 1947 susvisé.
Arrêté du 1er février 2000 fixant le nombre de places offertes au titre de l'année 2000 pour le recrutement dans le corps des officiers de gendarmerie
Arrêté du 27 janvier 2000 relatif à la modification de la commission consultative paritaire compétente pour les emplois de direction de 1re et de 2e catégorie des établissements publics d'enseignement technique relevant du ministre chargé de l'agriculture
Par arrêtés de la ministre de l'emploi et de la solidarité et de la secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale en date du 22 décembre 1999, sont nommés et titularisés à compter du 1er janvier 2000, en application des dispositions des articles 13 et 14 du décret no 96-113 du 13 février 1996, sur des emplois de directeur dans les établissements sanitaires et sociaux suivants :
Maison de retraite médicalisée de Chambon-sur-Voueize (Creuse) : Mme Boucher (Marie-Ange) ;
Maison de retraite de Marcillé-Robert (Ille-et-Vilaine) : Mlle Clouin (Céline) ;
Maison de retraite de Mondoubleau (Loir-et-Cher) : Mlle Dagoret (Bérengère) ;
Hôpital local de Salles-la-Source (Aveyron) : M. Defour (Jean-Mathieu) ;
Maison de retraite de Grand-Champ (Morbihan) : M. Dupont (Jean-Louis) :
Centre hospitalier de Saint-Laurent-du-Maroni (Guyane) : M. Dupuy (Raymond) ;
Maison de retraite de Louvres (Val-d'Oise) : Mlle Epivent Gaëlle ;
Hôpital local de Marcigny (Saône-et-Loire) : M. Guiriaboye (Eugène) ;
Maison de retraite d'Avize (Marne) : Mlle Haeffele (Magali) ;
Centre de convalescence, de réadaptation et de long séjour de Port-la-Nouvelle (Aude) : Mme Lacarriere (Sylvie) ;
Hôpital local de Seurre (Côte-d'Or) : M. Lacroix (Jean-Philippe) ;
Maison de retraite de Bourg-d'Oisans (Isère) : Mme Lardon (Anne) ;
Maison de retraite de Bréhal-Agon, Coutainville (Manche) : Mlle Mabecque (Marie-Claude) ;
Hôpital local de Châteauneuf (Charente) : Mlle Martin (Céline) ;
Hôpital local de Digoin (Saône-et-Loire) : M. Martinez (Michel) ;
Maison de retraite de Beaumont-sur-Sarthe (Sarthe) : Mlle Maunier (Sophie) ;
Maison de retraite de Marchiennes-Templeuve (Nord) : M. Merlaud (Philippe) ;
Maison de retraite de Maringues (Puy-de-Dôme) : M. Pezechke (Christian) ;
Maison de retraite de Montgeron (Essonne) : M. Vilmont (Richard) ;
Maison de retraite Le Montet (Allier) : Mme Volat (Liliane) ;
Centre hospitalier de Versailles (Yvelines) : Mme Zafari (Cécilia).
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christian Serradji, directeur des affaires maritimes et des gens de mer, et de M. Jean-Claude Diquet, chef de service, la délégation prévue à l'article 2 du présent décret est dévolue, dans la limite de leurs attributions respectives, à M. Jacques Benard, administrateur en chef des affaires maritimes, à M. Jean-Marc Hamon, administrateur et chef des affaires maritimes, à M. Gérard Houdin, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, et à M. Eric Levert, administrateur principal des affaires maritimes.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christian Serradji, directeur des affaires maritimes et des gens de mer, de M. Jean-Claude Diquet, chef de service, M. Luc Pouppeville, administrateur en chef des affaires maritimes, M. Jean-Bernard Prevot, administrateur en chef des affaires maritimes, M. Régis Beaugrand, ingénieur en chef de l'armement, et M. Olivier Noël, administrateur civil hors classe, ont délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture et de la pêche, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés, décisions, ainsi que tous marchés, contrats et avenants, dans la limite de leurs attributions respectives.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christian Serradji, directeur des affaires maritimes et des gens de mer, de M. Jean-Claude Diquet, chef de service, et de M. Olivier Noël, administrateur civil hors classe, M. Gilles Servanton, administrateur en chef des affaires maritimes, M. Jean-Louis Perrin, officier en chef du corps technique et administratif des affaires maritimes, M. Didier Perocheau, inspecteur principal des affaires maritimes, et Mme Isabelle Bril, attachée principale des services déconcentrés, ont délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture et de la pêche, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite de leurs attributions respectives, tous ces fonctionnaires étant directement placés sous l'autorité de M. Olivier Noël.
Par délibération en date du 18 janvier 2000, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, conformément à la convention conclue entre l'association Bazin Réveil et le Conseil supérieur de l'audiovisuel, en application de l'article 28 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, de mettre en demeure le service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dont le nom suit de respecter l'article 14 de la convention susmentionnée :
Radio : Radio Fréquence Nord (971).
Arrêté du 26 août 1997 modifiant l'arrêté du 16 juillet 1997 portant approbation du programme d'enquêtes statistiques des services publics pour 1997
- Dans le tableau figurant à l'article 1er de l'arrêté du 16 juillet 1997 susvisé, effectuer la modification suivante :
L'enquête << Panel d'élèves du premier degré, recrutement 1997 >> doit figurer dans la rubrique 1 : << Enquêtes d'intérêt général et obligatoires >> et non dans la rubrique 2 : << Enquêtes d'intérêt général >>.
Arrêté du 22 mai 1997 modifiant l'arrêté du 20 février 1996 relatif aux aides de l'Etat à l'acquisition-amélioration de logements à vocation très sociale et à l'amélioration des logements dans les départements d'outre-mer
- Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux décisions de subvention prises postérieurement à sa publication.
Toutefois, les dossiers qui, à la date de publication du présent arrêté, ont fait l'objet d'une demande de subvention peuvent, à titre dérogatoire et jusqu'au 30 septembre 1997, être financés dans les conditions prévues par l'arrêté du 20 février 1996 susvisé.
Elle est accordée dans les conditions définies par les articles 2, 3, 4, 6, 8 et 10 de l'arrêté du 29 avril 1997 susvisé relatif aux aides de l'Etat pour accession très sociale dans les départements d'outre-mer.
<< Le représentant de l'Etat dans le département fixe les taux de subvention destinés à financer l'acquisition-amélioration de logements très sociaux.
<< La subvention ne peut cependant excéder 50 % du prix du logement défini à l'article 7 dans la limite d'un plafond correspondant à 80 % des plafonds pour les logements groupés défini à l'article 7 de l'arrêté du 29 avril 1997 susvisé relatif aux aides de l'Etat pour l'accession très sociale dans les départements d'outre-mer.
<< La subvention est attribuée dans les conditions prévues aux articles 2, 3 et 6 de l'arrêté du 29 avril 1997 susvisé relatif aux aides de l'Etat pour l'accession très sociale dans les départements d'outre-mer.
- Le contrôle des conditions d'application du dispositif du présent arrêté est exercé par le représentant de l'Etat dans le département, sans préjudice des pouvoirs dévolus au ministre chargé de l'économie et des finances, au ministre chargé de l'outre-mer et au ministre chargé du logement.
- Des prêts complémentaires aux aides de l'Etat mentionnées aux articles 2 et 9 ci-dessus peuvent être consentis dans les mêmes conditions de garanties que celles prévues aux articles 11 et 12 de l'arrêté du 29 avril 1997 susvisé relatif aux aides de l'Etat pour l'accession très sociale dans les départements d'outre-mer.
Ambroggiani (Jean), administrateur civil hors classe affecté au ministère de l'intérieur, est détaché en qualité de sous-préfet, pour une durée maximale de cinq ans à compter du 17 février 1997.
Par décret du Président de la République en date du 12 mai 1997, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature :
a) Sont nommés :
Mme Marie-Louise Gilibert, épouse Desgranges, magistrat du premier grade,
second groupe, placé en position de service détaché, en remplacement de Mme Sauteraud, admise à faire valoir ses droits à la retraite ;
Mme Francine Cahen, conseiller à la cour d'appel de Paris, en remplacement de M. Bouret, nommé conseiller à la Cour de cassation ;
M. René-Henri Paloque, conseiller à la cour d'appel de Paris, en remplacement de M. Dupertuys, nommé conseiller à la Cour de cassation.
Présidents de la chambre d'accusation :
M. Jean-Paul Laurans, conseiller à la cour d'appel de Paris, en remplacement de Mme Anzani, nommée conseiller à la Cour de cassation ;
Mme Martine Bouvier, épouse Betch, conseiller à la cour d'appel de Paris, en remplacement de Mme Garnier, nommée conseiller à la Cour de cassation.
Mme Eliane Chantepie, vice-président au tribunal de grande instance de Créteil, en remplacement de Mme Cahen ;
Mme Sabine Berthier, épouse Foulon, vice-président au tribunal de grande instance de Paris, en remplacement de M. Paloque ;
Mlle Annie Baland, vice-président au tribunal de grande instance de Paris,
en remplacement de M. Laurans ;
M. Alain Tardi, magistrat du premier grade, second groupe, placé en position de service détaché, en remplacement de Mme Betch ;
Mme Catherine Garçon, épouse Bonnan, premier juge au tribunal de grande instance de Paris, en remplacement de Mme Tauveron, admise à faire valoir ses droits à la retraite.
Mme Claude Nocquet, vice-président au tribunal de grande instance de Paris, en remplacement de M. Lesueur de Givry, nommé conseiller à la Cour de cassation.
Mme Odile Feldmann, épouse Faucher, premier juge audit tribunal, en remplacement de Mme Foulon ;
Mlle Monique Brenier, premier juge audit tribunal, en remplacement de Mlle Baland ;
Mme Anne-Marie Boulbes, épouse Menard, premier juge audit tribunal, en remplacement de Mme Nocquet ;
Mlle Dominique Gueguen, premier juge audit tribunal, en remplacement de M.
Gauthier, magistrat placé en position de service détaché.
Mme Dominique Saint, épouse Schroeder, juge au tribunal de grande instance de Créteil, en remplacement de Mme Bonnan ;
Mme Odile Poupeney, épouse Blum, juge audit tribunal, en remplacement de Mme Faucher ;
M. Bernard Schneider, juge audit tribunal, en remplacement de Mlle Brenier.
Mme Anne Carblanc, magistrat du second grade, placé en position de service détaché, en remplacement de M. Coquentin, nommé premier substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Paris.
M. Emmanuel Barbe, substitut à l'administration centrale du ministère de la justice, en remplacement de M. Lugan, nommé substitut à l'administration centrale du ministère de la justice.
Sur sa demande, Mme Nathalie Bertrand, épouse Tissot, juge au tribunal de grande instance du Havre chargé du service du tribunal d'instance du Havre,
en remplacement de Mme Pauthe, nommée conseiller référendaire à la Cour de cassation.
Juges chargés du service du tribunal d'instance d'Evry :
Mme Sylvie Barbieri, épouse Langlois, juge audit tribunal chargé du service du tribunal d'instance de Corbeil-Essonnes ;
Mlle Martine Menard, juge audit tribunal chargé du service du tribunal d'instance de Corbeil-Essonnes ;
Mme Annie Bruslon, juge audit tribunal chargé du service du tribunal d'instance de Corbeil-Essonnes.
M. Denis Vanbremeersch, juge au tribunal de grande instance de Paris chargé du service du tribunal d'instance du 10e arrondissement, en remplacement de M. Bensussan, nommé procureur de la République adjoint près le tribunal de grande instance de Strasbourg.
Sur sa demande, Mme Brigitte Bonnin, épouse Eminovic, substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Reims, en remplacement de M. Defosseux, nommé substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Nanterre.
Mme Rosine Bordereau, épouse Cusset, vice-président au tribunal de grande instance de Nanterre, en remplacement de M. Marill, admis à faire valoir ses droits à la retraite ;
Mme Maria Salazar, épouse Hanriot, premier substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Nanterre, en remplacement de Mme Bruel, admise à faire valoir ses droits à la retraite.
Mme Elisabeth Gayet, épouse Rabache, vice-président au tribunal de grande instance de Chartres du premier grade, premier groupe, poste créé.
Mme Hélène Teyssendier de la Serve, épouse Fruchaud, magistrat du second grade, placé en position de disponibilité, en remplacement de M. Charlon,
nommé premier juge au tribunal de grande instance de Bobigny.
Mme Danielle Khayat, premier juge au tribunal de grande instance de Versailles, en remplacement de M. Dobanton, nommé premier substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Créteil.
Mlle Nathalie Riomet, magistrat à l'administration centrale du ministère de la justice, en remplacement de Mme Andrich, nommée conseiller référendaire à la Cour de cassation.
M. Hervé Garrigues, procureur de la République adjoint près le tribunal de grande instance de Versailles, en remplacement de Mme Hanriot.
M. Pierre Bernard, substitut du procureur général près la cour d'appel de Toulouse.
Mme Jeanne Szalay, épouse Cordas, conseiller à ladite cour, en remplacement de M. Hugues, admis à faire valoir ses droits à la retraite.
M. François Giacomoni, premier juge au tribunal de grande instance d'Evry,
chargé du service du tribunal d'instance de Corbeil-Essonnes, en remplacement de M. Perignon, nommé conseiller à la cour d'appel de Rouen.
Vice-président du second grade :
Sur sa demande, Mlle Catherine Coudy, premier juge au tribunal de grande instance de Mont-de-Marsan, poste créé.
Juge chargé du service du tribunal d'instance de Strasbourg :
M. Olivier Ruer, juge au tribunal de première instance de Nouméa.
Mme Sophie Perret, épouse Dumurgier, juge, est déchargée du service du tribunal d'instance de Montceau-les-Mines et chargée du service du tribunal d'instance de Chalon-sur-Saône, en remplacement de M. Dalegre, nommé juge au tribunal de grande instance de Vienne.
Conseiller du second grade, sur sa demande :
Mme Véronique Reant, épouse Dellelis, juge au tribunal de grande instance de Béthune, en remplacement de Mme Lourdelle, nommée procureur de la République adjoint près le tribunal de grande instance de Lille.
Mme Marie-Hélène Vincent, épouse Valensi, juge d'instruction au tribunal de grande instance de Dunkerque, en remplacement de M. Pierson, nommé premier substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Bobigny.
Procureur de la République, sur sa demande :
M. Pascal Marconville, substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Saint-Omer, en remplacement de M. Bedos, nommé procureur de la République près le tribunal de grande instance de Basse-Terre.
Juge, sur sa demande :
Mme Dominique Salvary, épouse Nomblot, magistrat du second grade, placé en position de disponibilité, en remplacement de Mlle Blanc, nommée juge au tribunal de grande instance de Douai.
Mlle Corinne Panetta, juge, est déchargée du service du tribunal de grande instance de Villeurbanne.
Juge chargé du service du tribunal d'instance de Villeurbanne, sur sa demande :
Mlle Emmanuèle Cardona, juge au tribunal de grande instance de Bergerac, en remplacement de M. Goursaud, nommé vice-président au tribunal de grande instance de Vienne.
Substitut du procureur de la République, sur sa demande :
Mme Laurence Barriquand, épouse Nikly, substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Montbrison, en remplacement de M. Duclos, nommé substitut placé auprès du procureur général près la cour d'appel de Lyon.
Mme Elisabeth Duchosal, épouse Barret, magistrat du second grade, placé en position de disponibilité, en remplacement de M. Merle Goulard de Curraize.
M. Pierre Couttenier, substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Bar-le-Duc, en remplacement de Mlle Mazzalovo, nommée substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Bourgoin-Jallieu.
Mlle Michèle Monteil, substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Valence.
M. Pierre Lebrun, vice-président au tribunal de grande instance d'Orléans chargé du service du tribunal d'instance d'Orléans.
Mme Sabine de la Chaise, épouse Texier, magistrat du second grade, placé en position de congé parental, en remplacement de Mme Coudy.
Mme Monique Le Bouvier, épouse Boivin, conseiller à ladite cour, en remplacement de M. Philippot, nommé conseiller à la Cour de cassation ;
M. Louis Ploux, conseiller à ladite cour, en remplacement de M. Beaurain,
Mme Laurence Turbe-Bion, épouse Morel-Tivan, vice-président au tribunal de grande instance de Rennes, en remplacement de Mme Boivin.
Conseiller du second grande, sur sa demande :
M. Bernard Messias, juge d'instruction au tribunal de grande instance de Strasbourg, poste créé.
Conseiller du second grade :
M. Jean-Pierre Rimour, juge au tribunal de grande instance de Toulouse,
M. Claude Bellenger, conseiller à la cour d'appel de Montpellier, en remplacement de M. Gauthier, nommé procureur général près la cour d'appel de Papeete.
M. François Merle Goulard de Curraize, juge au tribunal de grande instance de Villefranche-sur-Saône, poste créé.
b) La dispense prévue à l'article 721-1 du code de l'organisation judiciaire est accordée à :
Mme Raux, épouse Guarne, substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Perpignan, et à M. Guarne, greffier en chef audit tribunal ;
Mme Marechal, épouse Sottet, juge de l'application des peines au tribunal de grande instance de Paris, et à M. Sottet, juge audit tribunal ;
Mme Bay, épouse Reynaud, juge au tribunal de grande instance de Bourg-en-Bresse, et à M. Reynaud, procureur de la République adjoint près ledit tribunal.
Arrêté du 9 mai 1997 autorisant l'ouverture d'un examen professionnel de sélection pour l'accès au titre de l'année 1997 au grade de bibliothécaire adjoint de classe exceptionnelle
Est autorisée l'ouverture d'un examen professionnel de sélection pour l'accès au titre de l'année 1997 au grade de bibliothécaire adjoint de classe exceptionnelle.
L'épreuve orale d'entretien se déroulera à partir du 16 juin 1997, dans les locaux du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, 3-5, boulevard Pasteur, 75015 Paris.
Les dossiers d'inscription seront délivrés sur demande écrite adressée au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche (bureau DPESR C 3), 3-5, boulevard Pasteur, 75015 Paris.
425-7 peuvent présenter une demande de plan de chasse individuel.
La demande de plan de chasse individuel annuel ou triennal et la demande de révision annuelle d'un plan de chasse individuel triennal doivent être accompagnées du bilan de la campagne cynégétique précédente et être conformes à un modèle fixé par arrêté du ministre chargé de la chasse.
II.-Les demandes prévues au I sont adressées :
1° Pour les territoires relevant entièrement du régime forestier, au responsable territorial de l'Office national des forêts, à charge pour celui-ci d'en transmettre copie au président de la fédération départementale ou interdépartementale des chasseurs ;
2° Pour les territoires relevant seulement pour partie du régime forestier, au président de la fédération départementale ou interdépartementale des chasseurs, à charge pour lui de joindre à son avis celui du responsable territorial de l'Office national des forêts ;
3° Pour les autres territoires, au président de la fédération départementale ou interdépartementale des chasseurs.
III.-En même temps qu'il adresse sa demande de plan de chasse aux organismes mentionnés au II, le titulaire du droit de chasse en adresse copie aux propriétaires mentionnés au deuxième alinéa de l'article L.
425-7 qui l'ont demandé.
Dans un délai de quinze jours à compter de la réception de la copie de la demande de plan de chasse, ces propriétaires peuvent faire connaître leurs désaccords éventuels au préfet et au titulaire du droit de chasse.
IV.-A peine d'irrecevabilité, la demande est présentée dans les délais fixés par arrêté du ministre chargé de la chasse.
V.-Toute demande portant sur un territoire s'étendant sur plusieurs départements est adressée à chacun des organismes départementaux intéressés conformément au II.
Par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales en date du 14 avril 1997, considérant que la société Direct Shopping International, 455,
promenade des Anglais, 06285 Nice Cedex 3, a fait paraître une publicité en faveur d'un bermuda thermo-amincissant revendiquant les actions suivantes :
<< Eliminez vos kilos superflus et votre peau d'orange, perdez vos excédents graisseux sur le ventre, les fesses ou les cuisses, accélérant l'élimination des toxines, hypoallergénique, thermo-amincissant,...
>> ; considérant qu'aucune preuve scientifique n'a été apportée à l'appui de ces affirmations, la publicité, sous quelque forme que ce soit, reprenant pour la société Direct Shopping International, 455, promenade des Anglais, 06285 Nice Cedex 3, les termes visés ci-dessus, est interdite pour un bermuda thermo-amincissant.
Décret n°97-619 du 30 mai 1997 relatif à l'autorisation des services mobiles d'urgence et de réanimation et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
Décret no 97-619 du 30 mai 1997 relatif à l'autorisation des services mobiles d'urgence et de réanimation et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
Décrets en Conseil d'Etat), titre Ier, chapitre II, section IV, sous-section I, le paragraphe 3 est complété par les articles R.
- Dans le cadre de l'aide médicale urgente, le service mobile d'urgence et de réanimation a pour mission :
<< 1o D'assurer tous les jours de l'année, vingt-quatre heures sur vingt-quatre, hors de l'établissement de santé auquel il est rattaché,
l'intervention d'une équipe hospitalière médicalisée, en vue, d'une part, de la prise en charge de tous les patients, sans distinction d'âge ni de pathologie, dont l'état requiert de façon urgente des soins médicaux et de réanimation, notamment du fait d'une détresse vitale patente ou potentielle, et, d'autre part, le cas échéant, de leur transport vers un établissement de santé apte à assurer la suite des soins ;
<< 2o D'assurer le transfert, accompagné par une équipe hospitalière médicalisée, entre deux établissements de santé, des patients nécessitant une surveillance médicale pendant le trajet.
<< Les interventions des services mobiles d'urgence et de réanimation sont déclenchées et coordonnées par le centre << 15 >> de réception et de régulation des appels (CRRA) du service d'aide médicale urgente appelé SAMU, mentionné à l'article L.
Lorsque le service mobile d'urgence et de réanimation intervient pour assurer le transfert d'un patient hospitalisé dans l'établissement siège de ce service, le centre << 15 >> du service d'aide médicale urgente est tenu informé de cette intervention.
- Le service mobile d'urgence et de réanimation participe à la mise en oeuvre des plans mentionnés aux articles 2 à 9 de la loi no 87-565 du 22 juillet 1987 relative à l'organisation de la sécurité civile, à la protection de la forêt contre l'incendie et à la prévention des risques majeurs.
Il participe, en liaison avec le service d'aide médicale urgente et le centre << 15 >> de réception et de régulation des appels, à la préparation et à la prise en charge de la couverture médicale préventive des grands rassemblements de population.
- Le service mobile d'urgence et de réanimation apporte son concours à la formation à l'urgence des professions médicales et paramédicales, des ambulanciers, des secouristes et de tout personnel dont la profession requiert une telle formation.
- Un établissement de santé autorisé au titre de l'article R.
712-66 à faire fonctionner un pôle spécialisé d'urgence disposant d'une unité de réanimation néonatale ou infantile et prenant en charge les enfants malades ou blessés peut également être autorisé par l'agence régionale de l'hospitalisation, après avis du comité régional de l'organisation sanitaire et sociale, à mettre en oeuvre un service mobile d'urgence et de réanimation spécialisé dans la prise en charge et le transport sanitaire d'urgence des nouveau-nés et nourrissons.
- Pour faire face à une situation particulière, un établissement de santé autorisé à exercer une activité de soins d'accueil et de traitement des urgences peut être autorisé par l'agence régionale de l'hospitalisation, après avis du comité régional de l'organisation sanitaire et sociale, à faire fonctionner un service mobile d'urgence et de réanimation saisonnier.
Les modalités de fonctionnement de ce service sont déterminées dans le cadre de la conférence régionale de coopération interhospitalière sur les services mobiles d'urgence prévue à l'article R.
- A titre exceptionnel, lorsque la situation locale le justifie, un établissement de santé autorisé à faire fonctionner un service mobile d'urgence et de réanimation peut être autorisé par l'agence régionale de l'hospitalisation, après avis du comité départemental de l'aide médicale urgente et des transports sanitaires, à mettre en place hors de l'établissement des moyens destinés à faire fonctionner, de façon temporaire ou permanente, une antenne du service mobile d'urgence et de réanimation.
Les interventions de cette antenne sont déclenchées et coordonnées par le centre "15" de réception et de régulation des appels du SAMU.
- Un arrêté du ministre chargé de la santé précise les modalités de fonctionnement des services et antennes mentionnés aux articles R.
- En vue de promouvoir la coopération des établissements de santé qui assurent la prise en charge des urgences hors de l'hôpital, une conférence régionale de coopération interhospitalière sur les services mobiles d'urgence, présidée par le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation ou son représentant, réunit les directeurs départementaux des affaires sanitaires et sociales ou leurs représentants,
les directeurs des établissements de santé sièges de services d'aide médicale urgente (SAMU) ou de services mobiles d'urgence et de réanimation ou leurs représentants, les médecins responsables de services d'aide médicale urgente et les médecins responsables de services mobiles d'urgence et de réanimation ou leurs représentants.
<< Cette conférence :
<< 1o Propose les modalités de l'engagement et de la coordination des services mobiles d'urgence et de réanimation et de leurs antennes par les SAMU et leurs centres "15" en tenant compte de leurs moyens et de leur disponibilité ;
<< 2o Propose les zones d'intervention des services mobiles d'urgence et de réanimation dans chacun des départements de la région en tenant compte des moyens mobiles dont ils disposent, notamment héliportés ;
<< 3o Est chargée de promouvoir la conclusion des conventions prévues à l'article R.
712-71-10 et veille à leur bonne exécution ;
<< 4o Evalue le dispositif hospitalier de prise en charge des urgences par les services mobiles d'urgence.
<< Le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation peut convoquer à des sessions départementales de la conférence les représentants de l'administration, les directeurs d'établissements de santé ainsi que les médecins responsables de services d'aide médicale urgente et de services mobiles d'urgence et de réanimation intéressés.
- Après consultation de la conférence de coopération interhospitalière sur les services mobiles d'urgence et des comités départementaux de l'aide médicale urgente et des transports sanitaires, le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation décide des modalités de l'engagement et de la coordination par les SAMU de chaque département et leur centre "15" de réception et de régulation des appels, des services mobiles d'urgence et de réanimation.
Il fixe également les zones et les modalités d'intervention des services mobiles d'urgence et de réanimation.
Il invite les établissements de santé à conclure les conventions prévues à l'article R.
- Dans chaque département, la coopération entre les établissements de santé en matière d'aide médicale urgente fait l'objet de conventions conclues entre chaque établissement de santé siège d'un service mobile d'urgence et de réanimation et l'établissement de santé où est implanté le SAMU.
Ces conventions précisent notamment les conditions dans lesquelles les membres des équipes des services mobiles d'urgence et de réanimation peuvent participer au fonctionnement du service d'aide médicale urgente et notamment à la régulation médicale.
Elles entrent en vigueur après avoir été approuvées par le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation.
Arrêté du 23 mai 1997 portant modification de l'arrêté du 3 mai 1995 pris pour l'application du paragraphe V de l'article 1er du décret n° 95-110 du 2 février 1995 relatif au soutien financier de l'Etat à l'industrie des programmes audiovisuels
Arrté du 23 mai 1997 portant modification de l'arrêté du 3 mai 1995 pris pour l'application du paragraphe V de l'article 1er du décret no 95-110 du 2 février 1995 relatif au soutien financier de l'Etat à l'industrie des programmes audiovisuels
<< Les aides accordées en application du paragraphe V de l'article 1er du décret du 2 février 1995 susvisé concourent à la prise en charge des frais techniques de promotion suivants :
<< a) Doublage en version étrangère ;
<< b) Sous-titrage en version étrangère ;
<< c) Reformatage en format international ;
<< d) Transcodage de versions doublées ou sous-titrées en version étrangère et de bandes de démonstration en version étrangère ou bilingue française et étrangère ;
<< e) Fabrication de bandes de démonstration en version étrangère ou bilingue française et étrangère ;
<< f) Conception, fabrication et diffusion de matériel de promotion en version étrangère ou bilingue, française et étrangère.
- L'article 2 de l'arrêté du 3 mai 1995 susvisé est ainsi rédigé : << Pour la promotion d'une oeuvre déterminée, une aide peut être accordée pour une ou plusieurs des catégories de frais précités dans deux langues étrangères au plus.
<< En ce qui concerne le doublage, le sous-titrage et le reformatage des séries et collections, l'aide est limitée à trois épisodes ou numéros dont la durée totale ne doit pas excéder deux cent soixante-dix minutes.
<< Dans tous les cas, l'aide accordée ne peut dépasser 50 % du coût des frais techniques supportés par l'entreprise bénéficiaire.
- L'article 3 de l'arrêté du 3 mai 1995 susvisé est ainsi rédigé : << Les aides sont accordées pour la promotion d'oeuvres ayant fait l'objet d'une acceptation de leur version définitive par un service de télévision soumis à la taxe et au prélèvement de l'article 36 de la loi de finances pour 1984 depuis moins de deux ans.
<< Des dérogations peuvent être accordées à ce délai, pour des oeuvres pouvant justifier de ventes significatives à l'étranger, par le directeur général du Centre national de la cinématographie après avis de la commission visée à l'article 5.
<< Les entreprises dont les oeuvres ont fait l'objet d'une coproduction ou d'un préachat avec des entreprises établies à l'étranger ne peuvent bénéficier des aides prévues à l'article 1er lorsqu'elles sont destinées à la promotion dans la langue du pays du coproducteur ou de l'acheteur sauf lorsqu'il s'agit des distributeurs pouvant justifier pour l'oeuvre concernée d'un contrat de distribution.
Dans ce cas, ceux-ci peuvent bénéficier des aides visées aux alinéas e et f de l'article 1er.
- Au premier alinéa de l'article 5 de l'arrêté du 3 mai 1995 susvisé, les termes : << décision du ministre chargé de la culture >> sont remplacés par : << le directeur général du Centre national de la cinématographie >>.
- Au premier alinéa de l'article 7 de l'arrêté du 3 mai 1995 susvisé, le chiffre << 400 000 >> est remplacé par << 800 000 >>.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 24 mars 1997, Mme Mattern (Marie-Thérèse), épouse Djélalian, attaché d'administration centrale, est inscrite au tableau d'avancement pour l'accès au grade d'attaché principal de 2e classe d'administration centrale du ministère de la justice et de la grande chancellerie de la Légion d'honneur, par voie du tour extérieur, au titre de l'année 1996.
porte-parole du Gouvernement, en date du 29 mai 1997, M. de Savigny (Jean),
détaché en qualité de directeur des affaires médicales à l'Assistance publique de Paris depuis le 1er janvier 1989, est maintenu en service détaché, en qualité de secrétaire général de l'Assistance publique - hôpitaux de Paris, pour une période maximale de cinq ans à compter du 12 juillet 1994.
Centre hospitalier régional universitaire de Bordeaux : M. Heriaud (Alain), directeur général adjoint audit établissement ;
Syndicat interhospitalier régional d'Ile-de-France : M. Soene (Arthur),
directeur du centre hospitalier de Lisieux.
Arrêté du 7 juillet 1997 portant cessation de fonctions du directeur d'un institut universitaire de formation des maîtres et nomination d'un administrateur provisoire
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie en date du 7 juillet 1997, il est mis fin, à compter du 18 mai 1997, aux fonctions de directeur de l'institut universitaire de formation des maîtres de l'académie de Reims de M. Meyer (Jacques), professeur des universités, appelé à d'autres fonctions.
M. Meyer (Jacques), professeur des universités, est nommé en qualité d'administrateur provisoire de l'institut universitaire de formation des maîtres de l'académie de Reims à compter du 18 mai 1997 et jusqu'à la date de nomination d'un nouveau directeur.
Les demandes de plan de chasse individuel, accompagnées de l'avis du président de la fédération départementale ou interdépartementale des chasseurs et, le cas échéant, de celui du responsable territorial de l'Office national des forêts, sont transmises au préfet dans les délais fixés par arrêté du ministre chargé de la chasse.
Le préfet examine ces demandes au vu, le cas échéant, des désaccords exprimés par des propriétaires dans les conditions prévues au III de l'article R.
Les demandes de plan de chasse individuel portant sur un territoire s'étendant sur plusieurs départements sont transmises aux préfets intéressés.
Mme ANNE DE BOISSEZON-ROULET
- La requête de Mme Anne de Boissezon-Roulet est rejetée.
- Les dispositions de l'avenant no 27 du 11 mars 1997 à la convention collective de travail du 2 février 1983 concernant les entreprises pépiniéristes de la région Alsace sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
M. PHILIPPE BRUMPT
- Il est donné acte à M. Philippe Brumpt du désistement de sa requête.
- Est inscrite sur la liste des médicaments remboursables aux assurés sociaux, à compter de la date de publication au Journal officiel de la République française, la spécialité pour laquelle la participation de l'assuré est prévue à l'article R.
333 437-4 Ivepaque 350 mg I/ml (iopentol), solution injectable (IV) en flacon de 100 ml (laboratoires Nycomed Imaging AS) 318,20 327 817-3 Loxen 20 mg (chlorhydrate de nicardipine), comprimés sécables (30) (laboratoires Sandoz) 41,80 329 551-0 Loxen LP 50 mg (chlorhydrate de nicardipine), gélules à libération prolongée (60) (laboratoires Sandoz) 112,20 336 897-6 Migpriv (acétylsalicylate de lysine, chlorhydrate de métoclopramide), poudre pour solution buvable en sachets (6) (laboratoires Synthelabo) 54,20 342 087-2 Nifedipine Sanofi Hexal 10 mg, capsules (30) (laboratoires Sanofi Hexal) 22,50 342 088-9 Nifedipine Sanofi Hexal 10 mg, capsules (90) (laboratoires Sanofi Hexal) 51,70 342 086-6 Nifedipine Sanofi Hexal LP 20 mg, comprimés enrobés à libération prolongée (30) (laboratoires Sanofi Hexal) 38,40 327 296-3 Nordaz 7,5 mg (nordazépam), comprimés sécables (30) (laboratoires du Dr E.
Bouchara) 18,40 327 295-7 Nordaz 15 mg (nordazépam), comprimés tétrasécables (30) (laboratoires du Dr E.
Bouchara) 30,40 339 859-8 Nureflex enfant et nourrisson (ibuprofène), suspension buvable en flacon (150 ml) avec cuillère-mesure (laboratoires Boots Healthcare) 19,10 341 684-7 Nureflex 400 mg (ibuprofène), comprimés enrobés (20) (laboratoires Boots Healthcare) 24,50 340 318-7 Practon 75 mg (spironolactone micronisée), comprimés pelliculés (20) (laboratoires Cardel) 32,80 343 180-6 Practon 75 mg (spironolactone micronisée), comprimés pelliculés (30) (laboratoires Cardel) 49,20 342 055-3 Praxilene 200 mg (oxalate acide de naftidrofuryl), comprimés pelliculés (90) (laboratoires Lipha Santé) 146,30 335 665-4 Sinemet LP 25 mg/100 mg (lévodopa, carbidopa monohydratée), comprimés à libération prolongée (30) (laboratoires Du Pont Pharma SA) 37,90 340 319-3 Spirophar 50 mg (spironolactone micronisée), comprimés pelliculés (20) (laboratoires Dakota Pharm) 26,80 340 320-1 Spirophar 75 mg (spironolactone micronisée), comprimés pelliculés sécables (20) (laboratoires Dakota Pharm) 33,00 339 401-1 Stocalix 500 mg (carbonate de calcium), comprimés à sucer ou à croquer (60) (laboratoires Eurogalena) 50,20 330 234-5 Virlix 10 mg (dichlorhydrate de cétirizine), comprimés pelliculés sécables (15) (laboratoires Synthélabo) 51,00
333 426-2 Ivepaque 150 mg I/ml (iopentol), solution injectable (IV) en flacon de 50 ml (laboratoires Nycomed Imaging AS).
333 434-5 Ivepaque 300 mg I/ml (iopentol), solution injectable (IV) en flacon (verre) de 50 ml (laboratoires Nycomed Imaging AS).
336 547-5 Ivepaque 300 mg I/ml (iopentol), solution injectable (IV) en flacon (polypropylène) de 50 ml (laboratoires Nycomed Imaging AS).
323 459-5 Spirophar 50 mg (spironolactone micronisée), comprimés enrobés (20) (laboratoires Dakota Pharm).
Arrêté du 7 juillet 1997 portant extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les entreprises paysagistes, de jardins et de reboisement des régions Rhône-Alpes et Auvergne
- Les dispositions de l'avenant no 32 du 20 mars 1997 à la convention collective de travail du 14 janvier 1981 concernant les entreprises paysagistes, de jardins et de reboisement des régions Rhône-Alpes et Auvergne sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
M. HEMMEN
- La requête de M. Hemmen est rejetée.
Le retrait de M. Lustrement (Gérald, Raymond, Ghislain, Maurice, Edmond),
notaire associé, membre de la société civile professionnelle Gérard Mallauran, Paul Jourdain, Claude Cordier et Gérald Lustrement, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Bernay (Eure),
La raison sociale de la société Gérard Mallauran, Paul Jourdain, Claude Cordier et Gérald Lustrement, notaires associés, est ainsi modifiée : << Gérard Mallauran, Paul Jourdain et Claude Cordier, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial >>.
Arrêté du 8 juillet 1997 portant extension d'un avenant à l'accord collectif national de travail concernant la constitution de la commission paritaire nationale de l'emploi des établissements équestres
- Les dispositions de l'avenant no 1 du 21 avril 1997 à l'accord collectif national de travail du 21 octobre 1996 concernant la constitution de la commission paritaire nationale de l'emploi des établissements équestres sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial dudit accord.
Le préfet soumet les demandes de plan de chasse individuel et les demandes de révision annuelle des plans de chasse individuels triennaux à l'avis de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage, qui se prononce dans les délais fixés par arrêté du ministre chargé de la chasse.
Pour chaque demande de plan de chasse individuel annuel, la commission transmet au préfet son avis sur le nombre minimum et le nombre maximum d'animaux susceptibles d'être prélevés.
Pour chaque demande de plan de chasse triennal, la commission transmet au préfet un avis portant :
1° Pour chacune des trois années cynégétiques, sur le nombre minimum d'animaux susceptibles d'être prélevés.
Les minima peuvent être différents chaque année ;
2° Sur le nombre maximum d'animaux susceptibles d'être prélevés pour l'ensemble des trois années et, le cas échéant, sur un nombre maximum pour chacune des trois années.
Ces minima et maxima peuvent être répartis par sexe, par catégorie d'âge ou par catégorie de poids, afin d'assurer l'équilibre agro-sylvo-cynégétique du territoire intéressé, dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article R.
Arrêté du 24 juin 1997 approuvant le cahier des charges de la concession d'installation et d'exploitation d'aménagements publics de loisirs sur l'embranchement de Huningue du canal du Rhône au Rhin branche Sud à la commune de Huningue
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 24 juin 1997, est approuvée la concession, à la commune de Huningue, d'installation et d'exploitation d'aménagements publics de loisirs sur l'embranchement de Huningue du canal du Rhône au Rhin branche Sud, sur le territoire de la commune de Huningue, aux clauses et conditions du cahier des charges annexé audit arrêté.
Le texte de cet arrêté ainsi que le cahier des charges qui y est annexé feront l'objet d'une publication au Recueil des actes administratifs du département ; ces deux documents pourront par ailleurs être consultés au service de la navigation de Strasbourg, 25, rue de la Nuée-Bleue, à Strasbourg.
M. Etien (Christophe, Henri) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Henri Saignes et Jean-Paul Rogozyk, notaires associés, titulaire d'un office notarial à la résidence de Sézanne (Marne) ;
Par suite du décès de M. Saignes (Henri, Georges, Félix), notaire associé,
membre de la société Henri Saignes et Jean-Paul Rogozyk, notaires associés,
la raison sociale de la société Henri Saignes et Jean-Paul Rogozyk, notaires associés, est ainsi modifiée : << Jean-Paul Rogozyk et Christophe Etien,
Arrêté du 8 juillet 1997 portant extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les entreprises de battage et de travaux agricoles du département de la Loire-Atlantique
- Les dispositions de l'avenant no 52 du 7 mars 1997 à la convention collective de travail du 12 avril 1967 concernant les entreprises de battage et de travaux agricoles du département de la Loire-Atlantique sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
Par délibération en date du 14 janvier 1997, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser MJC-Maison pour tous d'Herblay à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre,
dénommé Radio Ephémère (FMR), pour la période du 24 juin au 31 juillet 1997 : Site : Herblay (95) ;
Fréquence : 107,9 MHz en monophonie.
Par délibération en date du 3 juin 1997, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Office du tourisme municipal à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre, dénommé Houat - Port-Navalo FM, pour la période du 7 au 8 juin 1997 :
Site : phare du port de Crouesty - Port-Navalo, à Arzon (56) ;
Par délibération en date du 3 juin 1997, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'Association hippique du Pays de Hédé à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre, dénommé Radio Le Hac, pour la période du 9 au 15 juin 1997 :
Site : Saint-Gondrand (35) ;
Au vu des avis de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage, le préfet arrête puis notifie au demandeur le plan de chasse individuel annuel ou triennal ou la révision annuelle du plan de chasse individuel triennal.
Le demandeur transmet éventuellement une copie de ces documents aux propriétaires mentionnés au III de l'article R.
Pour les demandes portant sur un territoire s'étendant sur plusieurs départements, il est statué par arrêté conjoint des préfets intéressés.
En cas de nécessité, notamment lorsque l'équilibre agro-sylvo-cynégétique est menacé, le préfet peut modifier à tout moment les plans de chasse individuels après avis de la commission départementale de la chasse et de faune sauvage.
Si, à la date de la modification, le bénéficiaire du plan de chasse individuel a opéré un prélèvement supérieur au maximum fixé par cette modification, il doit s'abstenir de tout nouveau prélèvement et la régularité des prélèvements déjà effectués s'apprécie au regard du plan initial.
Par délibération en date du 10 juin 1997, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, conformément à la convention conclue entre la SARL Clip FM et le Conseil supérieur de l'audiovisuel, en application de l'article 28 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, de mettre en demeure le service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dont le nom suit de respecter l'article 22 de la convention susmentionnée :
Radio : Nostalgie Chalon (71) ;
Par délibération en date du 10 juin 1997, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'Association pour la promotion et l'animation du commerce et de l'artisanat montfortais à diffuser un service de radiodifffusion sonore par voie hertzienne terrestre, dénommé Radio Saint-Nicolas, pour la période du 17 juin au 22 juin 1997 :
Par délibération en date du 17 juin 1997, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser la SARL Les Dépositaires associés à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre, dénommé Presse FM, du 23 au 28 juin 1997 :
Site : Bayonne (64) ;
Arrêté du 22 avril 1997 portant habilitation d'inspecteurs de l'Agence du médicament
Par arrêté du secrétaire d'Etat à la santé et à la sécurité sociale en date du 22 avril 1997, sont habilités en qualité d'inspecteurs de l'Agence du médicament les pharmaciens dont les noms suivent :
M. Chicorp (Jean), pharmacien contractuel ;
Mlle Barnay (Luce), pharmacien contractuel ;
Mlle Chevalier-Poinsard (Emmanuelle), pharmacien contractuel.
Arrêté du 27 mai 1997 modifiant l'arrêté du 14 octobre 1991 modifié fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire dans les services du ministère de l'agriculture et de la forêt
supérieur agricole et vétérinaire (1)
TABLEAU COMPLETANT ET MODIFIANT LE TABLEAU ANNEXE A L'ARRETE DU 14 OCTOBRE
Etablissements d'enseignement technique agricole ou d'enseignement
315 702-1 Cebedex, collyre en flacon de 10 ml (laboratoires Chauvin-Blache).
326 019-6 Corbionax 200 mg (amiodarone, chlorhydrate), comprimés sécables (30) (laboratoires Sanofi Winthrop).
326 020-4 Corbionax (amiodarone, chlorhydrate), soluté injectable, ampoules de 3 ml (6) (laboratoires Sanofi Winthrop).
331 991-4 Dilrene LP 300 mg (diltiazem), gélules à libération prolongée (28) (laboratoires Sanofi Winthrop).
326 451-5 Frakidex, collyre, 1 flacon de lyophilisat + 1 ampoule de solvant de 7,4 ml (laboratoires Chauvin-Blache).
326 452-1 Frakidex, pommade ophtalmique en tube de 5 g (laboratoires Chauvin-Blache).
328 346-4 Indocollyre à 0,1 % (indométacine), collyre en flacon de 5 ml (laboratoires Chauvin).
325 750-9 Ophtagram (gentamicine, sulfate), collyre en flacon de 5 ml (laboratoires Chauvin-Blache).
325 593-0 Ophtagram (gentamicine, sulfate), pommade ophtalmique en tube de 5 g (laboratoires Chauvin-Blache).
325 080-3 Prinactizide, comprimés enrobés (20) (laboratoires Sanofi Winthrop).
325 257-0 Valproate de sodium 200 mg, comprimés enrobés à revêtement gastro-résistant (40) (laboratoires Sanofi Winthrop).
325 259-3 Valproate de sodium 20 %, solution buvable en flacon de 40 ml (laboratoires Sanofi Winthrop),
343 049-7 Dexamethasone Chauvin 0,1 %, collyre en flacon de 5 ml (laboratoires Chauvin).
326 019-6 Corbionax 200 mg (chlorhydrate d'amiodarone), comprimés sécables (30) (laboratoires Dakota Pharm).
326 020-4 Corbionax 150 mg/3 ml (chlorhydrate d'amiodarone), solution injectable en ampoules (IV) de 3 ml (6) (laboratoires Dakota Pharm).
331 991-4 Dilrene LP 300 mg (chlorhydrate de diltiazem), gélules à libération prolongée (28) (laboratoires Dakota Pharm).
343 050-5 Framycetine Dexamethasone Chauvin, poudre et solvant pour collyre en solution (laboratoires Chauvin).
343 051-1 Framycetine Dexamethasone Chauvin, pommade ophtalmique en tube de 5 g (laboratoires Chauvin).
328 346-4 Indocollyre à 0,1 % (indométacine), lyophilisat et solution pour collyre en flacon de 5 ml (laboratoires Chauvin).
343 163-4 Gentamicine Chauvin 0,3 %, collyre en flacon de 5 ml (laboratoires Chauvin).
343 052-8 Gentamicine Chauvin 0,3 %, pommade ophtalmique en tube de 5 g (laboratoires Chauvin).
325 080-3 Prinactizide 25 mg/15 mg (altimide, spironolactone), comprimés enrobés sécables (20) (laboratoires Dakota Pharm).
342 527-2 Valproate de sodium Dakota Pharm 200 mg, comprimés enrobés gastro-résistants (40) (laboratoires Dakota Pharm).
342 526-6 Valproate de sodium Dakota Pharm 20 %, solution buvable en flacon de 40 ml (laboratoires Dakota Pharm).
Arrêté du 15 février 2000 acceptant la renonciation à une concession de mines de tungstène, bismuth, cuivre, or et substances connexes
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 15 février 2000, la renonciation de la Société minière d'Anglade à la concession de mines de tungstène, bismuth, cuivre, or et substances connexes du Pic de la Fourque (Ariège) est acceptée.
Dans les départements ou parties de département où les caractéristiques du territoire et d'organisation de la chasse le justifient, pour les espèces qu'il détermine, de manière permanente ou pour une durée déterminée, le ministre chargé de la chasse peut, sur proposition du préfet de département formulée après avis du président de la fédération départementale des chasseurs et de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage, instaurer, par arrêté, un dispositif de prémarquage précédant le marquage définitif.
La délivrance des dispositifs de marquage est subordonnée au versement à la fédération départementale ou interdépartementale des chasseurs par le bénéficiaire du plan de chasse, de la contribution mentionnée au troisième alinéa de l'article L.
426-5 et, le cas échéant, des participations prévues au quatrième alinéa du même article.
Par arrêté du Premier ministre, de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 8 février 2000, M. Ricordeau (Pierre), inspecteur à l'inspection générale des affaires sociales, rattaché pour sa gestion au ministère de l'emploi et de la solidarité, est maintenu en position de détachement en qualité de sous-directeur à l'administration centrale du ministère de l'emploi et de la solidarité pour cinq ans à compter du 17 septembre 1999.
Arrêté du 10 février 2000 portant radiation (corps des techniciens sanitaires)
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 10 février 2000, M. Carriere (René), technicien sanitaire affecté à la direction départementale des affaires sanitaires et sociales de la Guadeloupe, 12e échelon, est radié des cadres du corps des techniciens sanitaires à compter du 1er août 1998.
La démission de Mme Bourtayre (Dalila, Nora), épouse Letellier, notaire à la résidence de Montacher-Villegardin (Yonne), est acceptée ;
L'office de notaire à la résidence de Montacher-Villegardin (Yonne) dont était titulaire Mme Bourtayre (Dalila, Nora), épouse Letellier, est supprimé ;
Mlle Paget (Laurence, Marie, Alphonsine), notaire à la résidence de Chéroy (Yonne), est désignée en qualité d'attributaire à titre définitif des minutes de l'office supprimé par le présent arrêté.
Mme De Cian (Sabine, Cécile), épouse Foltzer, est nommée notaire associé, membre de la société civile professionnelle Hubert Fritsch et Jean-Paul Pfeiffer, notaires associés, titulaire d'un office notarial à la résidence de Mulhouse (Haut-Rhin) ;
La raison sociale de la société Hubert Fritsch et Jean-Paul Pfeiffer, notaires associés, est ainsi modifiée : « Hubert Fritsch, Jean-Paul Pfeiffer, Sabine De Cian, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Arrêté du 4 juillet 1997 modifiant l'arrêté du 22 janvier 1997 portant désignation des autorités habilitées à signer les marchés passés et les bons de commande émis par les directions et services du ministère de la défense ou à engager l'Etat par des achats ou des commandes effectuées selon la procédure de l'article 123 du code des marchés publics
- Le tableau annexé à l'arrêté du 22 janvier 1997 susvisé est modifié au paragraphe I (Direction des systèmes de forces et de la prospective et Direction des systèmes d'armes) et au paragraphe II, C (Direction des systèmes d'armes [en matière d'entretien et de répartition des unités en service et en réserve]) comme indiqué en annexe ci-après.
(1er modificatif à l'arrêté du 22 janvier 1997)
Arrêté du 1er août 1997 portant institution d'une régie de recettes et d'une régie d'avances auprès du musée du service de santé des armées
- Une régie de recettes est instituée, pour la perception des produits énumérés à l'article 1er, alinéas a, c, d et f, de l'arrêté du 31 décembre 1993 susvisé, auprès du musée du service de santé des armées au Val-de-Grâce, à Paris.
- Une régie d'avances est instituée, pour le paiement des dépenses énumérées à l'article 6, alinéas a et b, de l'arrêté du 31 décembre 1993 susvisé, auprès du musée du service de santé des armées au Val-de-Grâce, à Paris.
- Les recettes encaissées par le régisseur font l'objet d'un rétablissement de crédit au niveau local.
La date et le lieu de déroulement des épreuves, la composition des jurys ainsi que la liste des candidats admis à concourir feront l'objet d'une décision du directeur général de l'Institut national de la recherche agronomique (INRA).
Ceux-ci peuvent être obtenus auprès de la division Recrutement et évaluation de l'INRA, 147, rue de l'Université, 75338 Paris Cedex 07, avant 18 heures,
ou auprès des services généraux des centres de recherche de l'INRA.
Arrêté du 16 mai 1997 portant approbation du compte financier pour l'exercice 1996 de l'Office national des forêts
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 16 mai 1997, le compte financier pour l'exercice 1996 de l'Office national des forêts est approuvé.
Les bénéficiaires de plans de chasse individuels concernant des territoires contigus appartenant à une même unité de gestion cynégétique peuvent les gérer ensemble dès lors que chacun d'eux a prélevé le nombre minimum d'animaux qui lui a été attribué.
Les intéressés en informent le préfet par lettre recommandée avec accusé de réception.
Le maximum de prélèvement autorisé s'apprécie globalement et est égal à la somme des maxima des plans de chasse individuels en cause.
Arrêté du 27 mai 1997 portant nomination au poste de médecin-conseil national de la Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines
Par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales en date du 27 mai 1997, M. Aubijoux (Jean) est nommé médecin-conseil national de la Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines à compter du 14 mai 1997.
Arrêté du 22 mai 1997 modifiant le titre IV du tarif interministériel des prestations sanitaires et relatif à des véhicules pour handicapés physiques
- Au titre IV (Véhicules pour handicapés physiques) dans le cahier des charges du paragraphe C (Fauteuils roulants à propulsion par moteur électrique), la rubrique (Systèmes de freinage et de ralentissement) est ainsi rédigée :
<< Systèmes de freinage et de ralentissement
<< Des systèmes de freinage et de ralentissement agissant efficacement lorsque le fauteuil est lesté d'un poids de 80 kg et se trouvant sur une pente de 15 % doivent être prévus.
<< 1o Un frein à action progressive agissant sur les roues motrices, le ralentissement ne devant en aucun cas être brutal.
Il doit correspondre à la position "point mort" du levier de commande ;
<< 2o Un frein puissant, entrant automatiquement en action pour assurer l'immobilisation et l'arrêt du fauteuil soit en cas de panne d'alimentation ou de coupure de courant, soit en cas de surcharge.
<< Dans le cas du débrayage "type roue libre" un système de frein de stationnement indépendant du circuit électrique doit équiper chaque roue motrice.
<< Dans le cas du système de débrayage par annulation de l'action du frein électromagnétique à coupure de courant, sa reconnexion mécanique est considérée comme un frein de stationnement.
Si la commande est manuelle, le levier est situé au-dessus du plan horizontal passant par l'axe des roues motrices.
<< Une possibilité d'arrêt immédiat doit pouvoir être obtenue soit par inversion de la manoeuvre en déclenchant la marche arrière, soit par la commande du frein mécanique d'immobilisation.
Arrêté du 16 mai 1997 acceptant la renonciation à une concession de mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux
Par arrêté du ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications en date du 16 mai 1997, la renonciation de la société Elf Aquitaine Production à la concession de mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux dite << Concession de Ger >> (Pyrénées-Atlantiques et Hautes-Pyrénées) est acceptée.
Arrêté du 23 mai 1997 modifiant l'arrêté du 10 juillet 1992 relatif aux programmes d'enseignement applicables dans les classes préparatoires aux brevets d'études professionnelles
- L'annexe II de l'arrêté du 10 juillet 1992 susvisé est complétée par l'annexe du présent arrêté.
- L'annexe du présent arrêté porte sur les programmes d'enseignement des langues vivantes suivantes : allemand, anglais, arabe,
espagnol, italien et portugais.
- L'entrée en vigueur de ces nouveaux programmes se fera à compter de la rentrée de l'année scolaire 1998-1999 pour la classe de seconde professionnelle et de la rentrée de l'année scolaire 1999-2000 pour la classe de terminale de brevets d'études professionnelles.
- Toutes dispositions contraires au présent arrêté sont abrogées à compter de la rentrée de l'année scolaire 1998-1999 pour la classe de seconde professionnelle et de la rentrée de l'année scolaire 1999-2000 pour la classe de terminale de brevets d'études professionnelles.
- Le présent arrêté et ses annexes seront publiés au Bulletin officiel du ministère en date du 19 juin 1997, vendu au prix de 14 F et disponible au Centre national de documentation pédagogique, 13, rue du Four, 75006 Paris,
Décret no 97-685 du 30 mai 1997 pris pour l'application, s'agissant d'alimentation animale, du titre III de la loi no 92-654 du 13 juillet 1992 relative au contrôle de l'utilisation et de la dissémination volontaire d'organismes génétiquement modifiés et modifiant la loi no 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement
- L'autorisation prévue par l'article 11 de la loi du 13 juillet 1992 susvisée est, s'agissant de produits destinés à l'alimentation animale composés en tout ou partie d'organismes génétiquement modifiés autres que les plantes, les semences, les plants et les animaux d'élevage, délivrée par arrêté conjoint du ministre chargé de la consommation et du ministre chargé de l'agriculture, après accord du ministre chargé de l'environnement.
Tous les éléments permettant d'évaluer l'impact de la dissémination sur la santé publique et sur l'environnement ;
- Le ministre chargé de la consommation peut présenter à la Commission des Communautés européennes une demande d'application de procédures simplifiées pour celles des demandes d'autorisation qui portent sur la dissémination d'organismes génétiquement modifiés pour lesquels une expérience suffisante a déjà été acquise.
- Dès que le dossier de demande d'autorisation est complet, le ministre chargé de la consommation délivre au demandeur un accusé de réception mentionnant sa date d'enregistrement et transmet pour avis la demande à la commission d'étude de la dissémination des produits issus du génie biomoléculaire ainsi qu'à la commission interministérielle et interprofessionnelle de l'alimentation animale.
- La commission d'étude de la dissémination des produits issus du génie biomoléculaire transmet son avis au ministre chargé de la consommation, au ministre chargé de l'agriculture et au ministre chargé de l'environnement,
dans un délai de soixante jours à compter de la date d'enregistrement de la demande.
- La commission interministérielle et interprofessionnelle de l'alimentation animale transmet son avis au ministre chargé de la consommation et au ministre chargé de l'agriculture dans un délai de soixante jours à compter de la date d'enregistrement de la demande.
- L'accord du ministre chargé de l'environnement est réputé acquis s'il n'a pas fait connaître au ministre chargé de la consommation son opposition à l'autorisation avant l'expiration d'un délai de quatorze jours à compter de la date à laquelle il a reçu l'avis de la commission d'étude de la dissémination des produits issus du génie biomoléculaire ou de la date d'expiration du délai de soixante jours imparti à ladite commission.
La décision du ministre chargé de la consommation est notifiée au demandeur dans un délai de quatre-vingt-dix jours à compter de la date d'enregistrement de la demande sous réserve des dispositions de l'article 5 ci-après.
- Le ministre chargé de la consommation fait publier au Journal officiel un avis mentionnant l'autorisation de dissémination volontaire.
Cet avis indique le nom du titulaire de l'autorisation, la date de décision d'autorisation et la description synthétique du ou des organismes génétiquement modifiés.
Il précise que la fiche d'information prévue au 3o de l'article 2 ci-dessus est mise à disposition du public par le secrétariat de la commission d'étude des produits issus du génie biomoléculaire.
Toute personne peut adresser au ministre chargé de la consommation ses observations sur l'essai.
- Tout élément nouveau d'information connu du responsable de la dissémination et relatif aux risques présentés par le ou les organismes génétiquement modifiés pour la santé publique ou l'environnement, soit avant, soit après l'obtention de l'autorisation, doit être communiqué sans délai par ce responsable au ministre chargé de la consommation.
- Au terme de la dissémination autorisée, le titulaire de l'autorisation communique au ministre chargé de la consommation les résultats de cette dissémination en ce qui concerne l'impact sur la santé publique et l'environnement.
Si, pour quelque raison que ce soit, le demandeur retire sa demande d'autorisation, les informations relatives au projet de dissémination contenues dans le dossier de demande d'autorisation ne peuvent être divulguées.
- Chacun des ministres chargés de délivrer l'autorisation préalable de dissémination volontaire à toute fin autre que la mise sur le marché, prévue à l'article 1er du présent décret, habilite par arrêté, après avis de la commission d'étude de la dissémination des produits issus du génie biomoléculaire et du procureur de la République auprès du tribunal de grande instance de leur résidence administrative, les personnes qui peuvent rechercher et constater par procès-verbal les infractions prévues par les dispositions du chapitre Ier du titre III de la loi du 13 juillet 1992 susvisée.
- Ces personnes doivent soit justifier d'un niveau de qualification dans une discipline scientifique au moins égal à celui d'un diplôme universitaire de deuxième cycle, soit être fonctionnaires de catégorie A dans un corps technique de l'Etat et posséder les connaissances scientifiques, techniques et juridiques nécessaires à leur mission.
- L'arrêté prévu au I du présent article précise l'objet de l'habilitation, sa durée, et le ressort géographique dans lequel la personne habilitée peut rechercher et constater les infractions.
- Les personnes habilitées, au titre de l'article 12 du présent décret, prêtent serment devant le tribunal de grande instance de leur résidence administrative.
- Un document officiel portant mention de l'habilitation, de son objet, de sa durée et de son ressort géographique est délivré aux personnes habilitées par les ministres mentionnés au I de l'article 12 ci-dessus.
Mention de la prestation de serment est portée sur ce document par les soins du greffier du tribunal de grande instance.
- Dans le cas des fonctionnaires ou d'agents déjà assermentés pour des fonctions d'inspection, l'avis du procureur de la République et la prestation de serment ne sont pas requis.
Dans ce cas, les mentions prévues à l'article 14 du présent décret peuvent être portées sur un document officiel unique justifiant l'ensemble des habilitations.
Dispositions applicables à la mise sur le marché d'additifs destinés à l'alimentation animale, composés en tout ou partie d'organismes génétiquement modifiés, modifiant le décret no 73-1101 du 28 novembre 1973 pris pour l'application de la loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes en ce qui concerne les additifs destinés à l'alimentation des animaux
- Il est ajouté au décret du 28 novembre 1973 susvisé les articles 4-2 à 4-4 ci-après :
- En outre, les additifs composés en tout ou partie d'organismes génétiquement modifiés ne peuvent être mis sur le marché sans avoir fait l'objet d'une autorisation.
<< L'autorisation est délivrée, après accord du ministre chargé de l'environnement, par arrêté conjoint dans les conditions prévues à l'article 4 ci-dessus et deux articles 4-3 et 4-4 ci-après.
<< a) L'identification du ou des organismes génétiquement modifiés autorisés ;
<< b) Les conditions d'emploi du ou des organismes génétiquement modifiés ; << c) Le cas échéant, les conditions particulières relatives à l'emballage, à l'étiquetage et au mode d'emploi du produit, y compris les conditions concernant les écosystèmes ou les environnements particuliers.
- L'autorisation visée à l'article 4-2 ci-dessus est délivrée dans les conditions suivantes :
- Une demande, accompagnée du versement mentionné à l'article 22 de la loi du 13 juillet 1992 relative au contrôle de l'utilisation et de la dissémination des organismes génétiquement modifiés et modifiant la loi no 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement, est adressée au ministre chargé de la consommation par le responsable de la mise sur le marché.
<< Elle est accompagnée d'un dossier technique qui comporte tous les éléments permettant d'évaluer l'impact des produits sur la santé publique et sur l'environnement et dont le contenu est fixé par arrêté du ministre chargé de la consommation.
- La commission d'étude de la dissémination des produits issus du génie biomoléculaire transmet son avis au ministre chargé de la consommation, au ministre chargé de l'agriculture et au ministre chargé de l'environnement dans un délai de soixante jours à compter de la date d'enregistrement de la demande, sous réserve des dispositions du III de l'article 4-4 ci-après.
- L'accord du ministre chargé de l'environnement est réputé acquis s'il n'a pas fait connaître au ministre chargé de la consommation son opposition dans un délai de quatorze jours à compter de la date à laquelle il a reçu l'avis de la commission d'étude de la dissémination des produits issus du génie biomoléculaire ou de la date d'expiration du délai de soixante jours imparti à ladite commission.
<< a) Soit transmet le dossier à la Commission des Communautés européennes avec avis favorable assorti, le cas échéant, de conditions particulières relatives à l'emballage, à l'étiquetage et au mode d'emploi des produits constitués en tout ou partie d'organismes génétiquement modifiés, y compris des conditions concernant des écosystèmes ou environnements particuliers ; il informe le demandeur de cette transmission ;
- A l'expiration d'un délai de soixante jours suivant la date de la diffusion du dossier par la Commission des Communautés européennes, en l'absence d'avis contraire d'un Etat membre des Communautés européennes, le ministre chargé de la consommation fait achever l'examen de la demande par la commission interministérielle et interprofessionnelle de l'alimentation animale selon les modalités prévues à l'article 4-1 ci-dessus.
<< Lorsqu'une objection formulée par un Etat membre n'a pas été levée à l'issue du délai de soixante jours, l'autorisation ne peut être accordée qu'après décision de l'autorité européenne compétente.
- Tout élément nouveau d'information connu du demandeur ou du titulaire de l'autorisation et relatif aux risques présentés par le ou les organismes génétiquement modifiés pour la santé publique ou l'environnement, soit avant, soit après l'obtention de l'autorisation, doit être communiqué sans délai par le demandeur ou le titulaire de l'autorisation au ministre chargé de la consommation.
<< Le cas échéant, le titulaire de l'autorisation doit prendre sans délai les mesures nécessaires pour protéger la santé publique et l'environnement.
<< b) Imposer des modifications aux conditions de mise sur le marché ;
- En cas de changement de demandeur au cours de l'instruction de la demande d'autorisation ou du titulaire de l'autorisation, après la délivrance de cette autorisation, le nouveau demandeur ou le nouveau titulaire informe le ministre chargé de la consommation dans le mois qui suit.
conformément au chapitre Ier du décret no 97-685 du 30 mai 1997 pris pour l'application, s'agissant d'alimentation animale, du titre III de la loi no 92-654 du 13 juillet 1992, ou dans un autre Etat membre de la Communauté économique européenne selon une procédure équivalente, le demandeur doit avoir procédé à une évaluation des risques pour l'environnement et pour la santé humaine.
<< Les résultats de cette évaluation doivent être joints au dossier prévu au I de l'article 4-3 ci-dessus.
Dispositions applicables à la mise sur le marché de certains produits azotés destinés à l'alimentation animale, composés en tout ou partie d'organismes génétiquement modifiés, modifiant le décret no 86-1037 du 15 septembre 1986
- Il est ajouté au décret du 15 septembre 1986 susvisé les articles 18-1 à 18-3 ainsi rédigés :
- En outre, les produits azotés composés en tout ou partie d'organismes génétiquement modifiés ne peuvent être mis sur le marché que s'ils ont fait l'objet d'une autorisation.
<< L'autorisation est délivrée, après accord du ministre chargé de l'environnement, par arrêté conjoint dans les conditions prévues à l'article 18 ci-dessus et aux articles 18-2 et 18-3 ci-après.
<< b) Les conditions d'emploi du ou des organismes génétiquement modifiés ; << c) Le cas échéant, les conditions particulières relatives à l'emballage, l'étiquetage et au mode d'emploi du produit, y compris les conditions concernant les écosystèmes ou les environnements particuliers.
- Une demande accompagnée du versement mentionné à l'article 22 de la loi no 92-654 du 13 juillet 1992 relative au contrôle de l'utilisation et de la dissémination des organismes génétiquement modifiés et modifiant la loi no 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement, est adressée au ministre chargé de la consommation par le responsable de la mise sur le marché.
- La commission d'étude de la dissémination des produits issus du génie biomoléculaire transmet son avis au ministre chargé de la consommation, au ministre chargé de l'agriculture et au ministre chargé de l'environnement dans un délai de soixante jours à compter de la date d'enregistrement de la demande, sous réserve des dispositions de l'article 18-3 ci-dessous.
conformément au chapitre Ier du décret pris en application du titre III de la loi no 92-654 du 13 juillet 1992 en matière d'alimentation animale, ou dans un autre Etat membre de la Communauté économique européenne selon une procédure équivalente, le demandeur doit avoir procédé à une évaluation des risques pour l'environnement et pour la santé humaine.
<< Les résultats de cette évaluation doivent être joints au dossier prévu au 1 de l'article 18-2 ci-dessus.
- Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre du travail et des affaires sociales, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'environnement, le ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications, le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation et le ministre délégué aux finances et au commerce extérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°97-606 du 31 mai 1997 instaurant une redevance due par les sociétés concessionnaires d'autoroutes pour occupation du domaine public et modifiant le code de la voirie routière
Décret no 97-606 du 31 mai 1997 instaurant une redevance due par les sociétés concessionnaires d'autoroutes pour occupation du domaine public et modifiant le code de la voirie routière
- Il est ajouté au chapitre II du titre II de la partie Réglementaire du code de la voirie routière la section 3 ci-après :
- Les sociétés concessionnaires d'autoroutes versent annuellement à l'Etat, pour une période comprise entre le 1er juillet et le 30 juin, une redevance pour occupation du domaine public déterminée par application de la formule suivante :
<< R 2 = 0,015 x CA ;
<< V est la valeur locative de 1 mètre de voie autoroutière telle qu'elle est fixée au II de l'article 1501 du code général des impôts et actualisée selon les modalités prévues pour les propriétés bâties autres que les immeubles industriels à l'article 1518 bis de ce même code ;
<< L correspond au nombre de kilomètres de voies autoroutières exploitées par le concessionnaire au 31 décembre de l'année précédant l'année du versement ;
<< CA représente le montant du chiffre d'affaires réalisé par la société au titre de son activité de concessionnaire d'autoroutes sur le domaine public national, tel qu'il apparaît dans les comptes définitifs au titre de l'année précédant l'année du versement.
<< Le versement a lieu entre le 15 et le 30 juillet de chaque année à la recette des impôts compétente chargée des recettes domaniales.
Pour ouvrir droit au bénéfice de l'abattement supplémentaire prévu au présent titre, les dépenses d'acquisition, d'équipement et d'entretien doivent : a) Présenter un caractère immobilier ; b) S'agissant des dépenses d'équipement et d'entretien, y compris de construction, être effectuées dans les établissements hôteliers classés de tourisme en application de la loi du 4 avril 1942 ou dans des établissements thermaux.
Ces établissements doivent être situés dans la commune du siège du casino bénéficiaire de l'abattement ou dans les communes limitrophes, et appartenir : -soit à ce casino ; -soit à une société dont 95 % des droits de vote et des dividendes sont détenus par ce dernier ; -soit à une société membre d'un groupe fiscal au sens de l'article 223 A du code général des impôts auquel appartient également la société qui exploite le casino ; -soit appartenir à une collectivité territoriale qui en confie la gestion à ce casino ou à une de ces sociétés ; c) S'agissant des dépenses d'acquisition, être effectuées pour des établissements hôteliers ou thermaux existants ; la condition de propriété sera réputée remplie dans les conditions exposées au b ci-dessus ; d) Les dépenses sont prises en charge par le casino sous la forme soit : -d'un paiement direct à l'entreprise ayant exécuté les travaux, si l'établissement appartient au casino ; -du versement d'une subvention à la société exploitant l'établissement si celle-ci remplit les conditions énoncées au b ci-dessus ; -du versement d'une subvention à la collectivité territoriale, si l'établissement appartient à celle-ci et dont la gestion est assurée soit par le casino, soit par une des sociétés remplissant les conditions énoncées au b ci-dessus. e) Avoir été préalablement agréées dans les conditions fixées ci-après.
En ce qui concerne les dépenses d'équipement, et d'entretien, dont la construction, les travaux et équipements susceptibles d'ouvrir droit au bénéfice de l'abattement supplémentaire prévu à l'article 34 de la loi de finances du 30 décembre 1995 susvisée, sont : I.-Les travaux de gros oeuvre, immeubles par nature, afférents aux établissements proprement dits ou à leurs annexes et dépendances ; II.-Les équipements considérés comme les accessoires ou les compléments des travaux de gros oeuvre, qui ne peuvent être détachés sans détérioration grave ou révélant par leur genre de construction, leur importance et leurs caractéristiques particulières, le but spécial dans lequel ils ont été construits : Lorsque les travaux et équipements sont effectués dans des immeubles affectés à plusieurs usages, seuls ceux concernant les locaux et installations exclusivement affectés à l'exploitation hôtelière ou de restauration seront pris en compte.
Les demandes d'agrément visées à l'article 8 ci-dessus sont établies pour chaque établissement bénéficiaire et sont adressées par les casinos au directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques, au plus tard trois mois avant la clôture de la saison de rattachement souhaitée, accompagnées d'un devis détaillé des travaux, pour les dépenses d'équipement et d'entretien.
En ce qui concerne les dépenses d'acquisition, les éléments à joindre à la demande d'agrément sont : -un plan de financement du projet comportant un état descriptif détaillé du projet ; -les attestations bancaires nécessaires à sa réalisation ; -l'acte de promesse de vente.
Les agréments visés à l'article 10 ci-dessus sont accordés par le préfet après avis du maire de la commune siège du casino et sur avis conforme du directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques.
En cas de désaccord entre le préfet et le directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques, la demande d'agrément présentée par le casino, appuyée des avis mentionnés ci-dessus, est transmise par le préfet au ministre chargé du budget qui statue définitivement après avis de la commission nationale décrite ci-après.
Le ministre chargé du budget statue définitivement après avis d'une commission nationale comprenant :
Un représentant du ministre chargé du budget, président ;
Un représentant des maires des stations classées ;
Un représentant de chaque syndicat des casinos.
Avant de se prononcer, la commission peut décider d'entendre un représentant des activités hôtelières ou thermales.
Les décisions du ministre chargé du budget sont notifiées aux casinos par le directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques.
Les dépenses qui ont été agréées doivent être effectuées dans un délai de trois ans à compter de la date de décision d'agrément.
Après la réalisation du projet et prise en charge des dépenses correspondantes, le casino doit, pour bénéficier de l'abattement supplémentaire sur le produit brut des jeux, adresser au directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques une demande portant référence à la décision d'agrément.
Cette demande doit être appuyée : D'un état descriptif des travaux.
De plus si l'établissement hôtelier ou thermal appartient à la collectivité territoriale, il devra comporter certification de la réalisation et de la période d'exécution de ces travaux ainsi que du justificatif de versement de la subvention ; Des factures et mémoires correspondants dûment acquittés ; De la copie certifiée conforme de la décision de classement de l'hôtel ; De la justification du versement de la subvention, si l'établissement hôtelier ou thermal appartient à une des sociétés remplissant les conditions fixées au b de l'article 8 ci-dessus.
En cas d'acquisition d'un établissement, la justification se fera par la copie certifiée conforme de l'acte notarial d'achat et preuve que les conditions de propriété exposées au b de l'article 8 ci-dessus se trouvent remplies.
Sous réserve des contrôles prévus à l'article 14 ci-dessus, le directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques arrête le montant de l'abattement accordé aux casinos.
Cet abattement de 5 % sur le produit brut des jeux est plafonné à 1 060 000 euros, par an et par casino, et ne peut excéder 50 % du montant de chaque opération d'investissement réalisée.
Cet abattement est rattaché à la saison des jeux au cours de laquelle les conditions prévues à l'article 8 ci-dessus se sont trouvées remplies.
Les sommes versées en excédent au titre des prélèvements sur le produit brut des jeux sont immédiatement remboursées aux casinos.
Lorsque le montant des dépenses prises en charge par le casino, dans la limite de 50 % du montant de chaque opération d'investissement réalisée, dépasse l'abattement supplémentaire maximum susceptible d'être accordé pour la saison des jeux, soit 5 % du produit brut des jeux dans la limite de 1 060 000 euros, l'excédent est reporté sur la ou les saisons suivantes.
Lors de la construction d'un hôtel, et avant le classement définitif de l'établissement, il peut être accordé un abattement provisoire sur le produit brut des jeux au casino qui en fera la demande.
Pour pouvoir bénéficier de cet abattement, il convient : -que les conditions de propriété exposées au b de l'article 8 ci-dessus se trouvent remplies ; -que les travaux soient exécutés, payés et pris en charge dans les conditions prévues à l'article 8 ci-dessus.
Le bénéfice de cet abattement, dont le montant est limité à 4 % du produit brut des jeux et plafonné à 850 000 euros par an et par investissement, et à 40 % de l'investissement, est subordonné : -au classement provisoire sur le plan de l'hôtel par le ministre chargé du tourisme ; -à la constitution de garanties propres à assurer le recouvrement des prélèvements sur le produit brut des jeux qui deviendraient exigibles en application de l'article 17 ci-dessous.
Ces garanties peuvent revêtir la forme de cautions bancaires ou affectations hypothécaires ; elles doivent être acceptées par le directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques pour le prélèvement progressif prévu par la loi du 3 avril 1955 et par le comptable de la commune pour le prélèvement prévu par la loi du 27 avril 1956.
Le montant de l'abattement provisoire est liquidé et arrêté dans les conditions prévues aux articles 14 et 15 ci-dessus.
Le casino qui a bénéficié d'un abattement provisoire doit, dans un délai maximum de trois ans à compter de la date de classement provisoire prévu à l'article 16 ci-dessus, adresser au directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques une demande d'abattement définitif appuyée de la décision de classement de l'hôtel.
Le délai prévu au présent alinéa peut être prorogé par décision du ministre chargé du budget prise après avis du ministre chargé du tourisme.
Sur le vu de la demande du casino, le directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques arrête le montant de l'abattement définitif sur le produit brut des jeux dans les conditions prévues à l'article 14 ci-dessus et libère les garanties.
Si le casino n'a pas présenté la demande d'abattement définitif à l'expiration du délai prévu au premier alinéa du présent article, il doit verser immédiatement le montant des prélèvements correspondant à l'abattement provisoire qui lui a été antérieurement accordé.
Le bénéfice de l'abattement définitif ne restera acquis qu'à la condition que le casino ou la société répondant aux critères du b de l'article 8 ci-dessus détienne ou assure la gestion de l'établissement thermal ou hôtelier en lui maintenant sa destination thermale ou hôtelière, pendant une durée ne pouvant être inférieure à quinze ans à partir de la date d'achèvement des travaux.
Le casino devra à chaque fin de saison apporter la preuve que cette condition est toujours remplie par : -une attestation du maire certifiant que l'hôtel ou l'établissement thermal est toujours en exploitation et, suivant le cas, que le casino ou la société répondant aux critères définis au b de l'article 8 est toujours gestionnaire desdits établissements ; -une attestation du commissaire aux comptes certifiant que la société exploitant le casino détient toujours l'établissement hôtelier ou thermal ou 95 % des droits de vote et dividendes de la société qui en est propriétaire, ou que ces deux sociétés sont membres du même groupe fiscal au sens de l'article 223 A du code général des impôts.
En cas de non-respect des dispositions précitées, le casino devra procéder au reversement du ou des dégrèvements auxquels il a pu prétendre en fonction des abattements accordés.
En cas de transfert de l'autorisation de jeux à la suite d'un changement de propriété ou de locataire du casino, le nouveau concessionnaire peut bénéficier de l'abattement supplémentaire, sous réserve qu'il remplit les obligations imposées à son prédécesseur, à raison d'un projet déjà agréé et prend en charge les dépenses énoncées au d de l'article 8 ci-dessus.
Toutefois, si les dépenses déjà prises en charge par ce dernier à la date du transfert de l'autorisation de jeux sont supérieures au montant de l'abattement susceptible de lui être versé jusqu'à cette date, le report de l'excédent au bénéfice du nouveau concessionnaire ne peut être effectué que sur décision expresse du ministre chargé du budget, après avis de la commission prévue à l'article 12 ci-dessus.
Les établissements hôteliers ou thermaux bénéficient des dispositions du 1 de l'article 42 septies du code général des impôts en ce qui concerne les dépenses mentionnées aux articles 8 et 9 ci-dessus et prises en charge par les casinos dans les conditions prévues aux articles précédents.
Les dispositions prévues ci-dessus ne s'appliquent pas à l'abattement supplémentaire correspondant à des dépenses d'équipement et d'entretien à caractère immobilier qui ont fait l'objet d'une demande d'agrément auprès du trésorier-payeur général avant le 20 octobre 1995 inclus.
Par dérogation aux dispositions du e de l'article 8 ci-dessus, et pour les demandes d'agrément déposées auprès du trésorier-payeur général entre le 20 octobre 1995 inclus et la date de publication du présent décret, les travaux pourront être effectués avant l'examen de la demande d'agrément, sans préjudice de la décision qui sera prise.
Le décret n° 63-595 du 20 juin 1963 relatif à l'application de l'article 72 de la loi n° 61-1396 du 21 décembre 1961, complété par le décret n° 65-886 du 14 octobre 1965, ainsi que le décret n° 62-1001 du 23 août 1962 relatif à la liste des travaux et équipement ouvrant droit au remboursement prévu à l'article 85 de la loi de finances n° 61-1396 du 21 décembre 1961 et le décret n° 87-266 du 15 avril 1987 relatif à l'application de l'article 72 de la loi n° 61-1396 du 21 décembre 1961 sont abrogés.
Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme, le ministre du travail et des affaires sociales, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de la culture et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°o 97-663 du 29 mai 1997 pris en application de l'article 34 de la loi de finances rectificative pour 1995 (n° 95-1347 du 30 décembre 1995)
- Sont susceptibles d'ouvrir droit au bénéfice des dispositions de l'article 34 de la loi du 30 décembre 1995 susvisée toutes manifestations artistiques relevant du spectacle vivant et enregistré, des arts graphiques et plastiques, d'une qualité artistique reconnue par le ministère chargé de la culture, ou d'un rayonnement tel qu'il puisse s'étendre à l'étranger.
- Dans le cas où un casino fait appel à un organisme tiers,
association ou société spécialisée, pour l'organisation des manifestations artistiques, une convention devra être préalablement signée entre le casino et cet organisme, et obligatoirement soumise à l'approbation préalable du ministère chargé de la culture et du ministère chargé du budget.
- Les dépenses à prendre en considération sont celles résultant de l'organisation des manifestations artistiques de qualité et s'y rapportant directement telles que :
- la rémunération des artistes et des employés de scène ;
- les frais de décors et d'éclairage ;
- les dépenses de publicité ;
- la fraction des frais généraux du casino afférents auxdites manifestations.
Les recettes venant en déduction des dépenses visées à l'alinéa qui précède sont les recette nettes, c'est-à-dire la différence entre, d'une part, le montant des droits d'entrée dans les salles ou enceintes réservées aux manifestations et, d'autre part, le montant des droits de timbres et autres charges fiscales y afférentes et, éventuellement, la contribution apportée par des organismes étrangers au casino pour la réalisation des manifestations.
- Les casinos qui désirent bénéficier des dispositions de l'article 34 de la loi du 30 décembre 1995 susvisée doivent présenter une demande au ministre chargé du budget par l'intermédiaire du trésorier-payeur général.
Cette demande est accompagnée d'un état détaillé des manifestations artistiques comportant l'indication des principaux artistes et d'un relevé des dépenses et recettes prévues à l'article 3 ci-dessus, et est déposée au plus tard trois mois après la clôture de la saison des jeux.
Les dépenses et les recettes figurant sur ce relevé sont soumises à la vérification du trésorier-payeur général.
Le ministre chargé de la culture peut prescrire tous contrôles sur place qu'il jugerait utiles en ce qui concerne la qualité des spectacles présentés.
- Le ministre chargé du budget statue sur les demandes, après avis d'une commission composée :
- d'un représentant du ministre chargé du budget, président ;
- d'un représentant du ministre chargé du tourisme ;
La commission est appelée à apprécier si les manifestations artistiques répondent aux conditions fixées aux articles précédents du présent décret et à évaluer le coût des manifestations qu'elle considérera comme susceptibles d'ouvrir droit à l'abattement.
Lorsqu'il est statué sur un ensemble de spectacles, il peut être décidé que seule une fraction déterminée de cet ensemble sera admise au bénéfice des dispositions de l'article 34 de la loi du 30 décembre 1995 susvisée, auquel cas l'excédent des dépenses dudit ensemble n'est retenu que pour cette fraction.
Le montant de l'abattement supplémentaire est accordé dans la limite de 5 % du produit brut des jeux.
Si les demandes ont fait l'objet d'une décision favorable, le montant du dégrèvement correspondant à l'abattement supplémentaire ainsi accordé aux casinos leur est immédiatement remboursé.
- Les casinos qui se proposent d'organiser au cours de la saison des manifestations artistiques de qualité peuvent, dans les conditions prévues à l'article 4 ci-dessus, demander à bénéficier dès le début de la saison, à titre provisoire, d'un abattement supplémentaire sur le produit brut des jeux.
La demande doit être déposée avant le 15 avril.
Elle est appuyée d'un programme détaillé des manifestations artistiques prévues comportant l'indication des principaux artistes et d'un devis estimatif des dépenses et des recettes de ces manifestations.
Il est statué sur les demandes d'abattement provisoire dans les conditions fixées à l'article 5 ci-dessus.
- Les casinos qui ont bénéficié d'un abattement supplémentaire à titre provisoire sont tenus d'adresser, au plus tard trois mois après la clôture de la saison, au comptable supérieur du Trésor de l'arrondissement l'état détaillé des manifestations artistiques de qualité qu'ils ont organisées au cours de la saison ainsi qu'un relevé des dépenses et des recettes prévues à l'article 3 ci-dessus.
Il est statué définitivement sur l'abattement à accorder aux casinos selon la procédure fixée à l'article 5 ci-dessus.
Les sommes dont les casinos demeureraient redevables au titre des prélèvements sur le produit brut des jeux à la suite de cette décision définitive doivent être versées immédiatement.
Dans le cas contraire, le trop-perçu est aussitôt remboursé aux casinos.
DE L'ABATTEMENT SUPPLEMENTAIRE POUR DEPENSES D'ACQUISITION, D'EQUIPEMENT ET D'ENTRETIEN HOTELIER OU THERMAL
- Pour ouvrir droit au bénéfice de l'abattement supplémentaire prévu au présent titre, les dépenses d'acquisition, d'équipement et d'entretien doivent :
a) Présenter un caractère immobilier ;
b) S'agissant des dépenses d'équipement et d'entretien, y compris de construction, être effectuées dans les établissements hôteliers classés de tourisme en application de la loi du 4 avril 1942 ou dans des établissements thermaux.
Ces établissements doivent être situés dans la commune du siège du casino bénéficiaire de l'abattement ou dans les communes limitrophes, et appartenir :
- soit à ce casino ;
- soit à une société dont 95 % des droits de vote et des dividendes sont détenus par ce dernier ;
- soit à une société membre d'un groupe fiscal au sens de l'article 223 A du code général des impôts auquel appartient également la société qui exploite le casino ;
- soit appartenir à une collectivité territoriale qui en confie la gestion à ce casino ou à une de ces sociétés ;
c) S'agissant des dépenses d'acquisition, être effectuées pour des établissements hôteliers ou thermaux existants ; la condition de propriété sera réputée remplie dans les conditions exposées au b ci-dessus ;
d) Les dépenses sont prises en charge par le casino sous la forme soit :
- d'un paiement direct à l'entreprise ayant exécuté les travaux, si l'établissement appartient au casino ;
- du versement d'une subvention à la société exploitant l'établissement si celle-ci remplit les conditions énoncées au b ci-dessus ;
- du versement d'une subvention à la collectivité territoriale, si l'établissement appartient à celle-ci et dont la gestion est assurée soit par le casino, soit par une des sociétés remplissant les conditions énoncées au b ci-dessus.
e) Avoir été préalablement agréées dans les conditions fixées ci-après.
- En ce qui concerne les dépenses d'équipement, et d'entretien,
dont la construction, les travaux et équipements susceptibles d'ouvrir droit au bénéfice de l'abattement supplémentaire prévu à l'article 34 de la loi de finances du 30 décembre 1995 susvisée, sont :
- Les travaux de gros oeuvre, immeubles par nature, afférents aux établissements proprement dits ou à leurs annexes et dépendances ;
- Les équipements considérés comme les accessoires ou les compléments des travaux de gros oeuvre, qui ne peuvent être détachés sans détérioration grave ou révélant par leur genre de construction, leur importance et leurs caractéristiques particulières, le but spécial dans lequel ils ont été construits :
Lorsque les travaux et équipements sont effectués dans des immeubles affectés à plusieurs usages, seuls ceux concernant les locaux et installations exclusivement affectés à l'exploitation hôtelière ou de restauration seront pris en compte.
- Les demandes d'agrément visées à l'article 8ci-dessus sont établies pour chaque établissement bénéficiaire et sont adressées par les casinos au trésorier-payeur général de leur département, au plus tard trois mois avant la clôture de la saison de rattachement souhaitée, accompagnées d'un devis détaillé des travaux, pour les dépenses d'équipement et d'entretien.
En ce qui concerne les dépenses d'acquisition, les éléments à joindre à la demande d'agrément sont :
- un plan de financement du projet comportant un état descriptif détaillé du projet ;
- les attestations bancaires nécessaires à sa réalisation ;
- l'acte de promesse de vente.
- Les agréments visés à l'article 10 ci-dessus sont accordés par le préfet après avis du maire de la commune siège du casino, du directeur des services fiscaux du département et sur avis conforme du trésorier-payeur général.
En cas de désaccord entre le préfet et le trésorier-payeur général, la demande d'agrément présentée par le casino, appuyée des avis mentionnés ci-dessus, est transmise par le préfet au ministre chargé du budget qui statue définitivement après avis de la commission nationale décrite ci-après.
Les décisions du ministre chargé du budget sont notifiées aux casinos par le trésorier-payeur général.
- Après la réalisation du projet et prise en charge des dépenses correspondantes, le casino doit, pour bénéficier de l'abattement supplémentaire sur le produit brut des jeux, adresser au trésorier-payeur général une demande portant référence à la décision d'agrément.
Cette demande doit être appuyée :
D'un état descriptif des travaux.
De plus si l'établissement hôtelier ou thermal appartient à la collectivité territoriale, il devra comporter certification de la réalisation et de la période d'exécution de ces travaux ainsi que du justificatif de versement de la subvention ;
Des factures et mémoires correspondants dûment acquittés ;
De la copie certifiée conforme de la décision de classement de l'hôtel ;
De la justification du versement de la subvention, si l'établissement hôtelier ou thermal appartient à une des sociétés remplissant les conditions fixées au b de l'article 8 ci-dessus.
- Sous réserve des contrôles prévus à l'article 14 ci-dessus, le trésorier-payeur général arrête le montant de l'abattement accordé aux casinos.
Cet abattement de 5 % sur le produit brut des jeux est plafonné à 7 millions de francs, par an et par casino, et ne peut excéder 50 % du montant de chaque opération d'investissement réalisée.
Lorsque le montant des dépenses prises en charge par le casino, dans la limite de 50 % du montant de chaque opération d'investissement réalisée,
dépasse l'abattement supplémentaire maximum susceptible d'être accordé pour la saison des jeux, soit 5 % du produit brut des jeux dans la limite des 7 millions de francs, l'excédent est reporté sur la ou les saisons suivantes.
Pour pouvoir bénéficier de cet abattement, il convient :
- que les conditions de propriété exposées au b de l'article 8 ci-dessus se trouvent remplies ;
- que les travaux soient exécutés, payés et pris en charge dans les conditions prévues à l'article 8 ci-dessus.
Le bénéfice de cet abattement, dont le montant est limité à 4 % du produit brut des jeux et plafonné à 5,6 millions de francs par an et par investissement, et à 40 % de l'investissement, est subordonné :
- au classement provisoire sur le plan de l'hôtel par le ministre chargé du tourisme ;
- à la constitution de garanties propres à assurer le recouvrement des prélèvements sur le produit brut des jeux qui deviendraient exigibles en application de l'article 17 ci-dessous.
Ces garanties peuvent revêtir la forme de cautions bancaires ou affectations hypothécaires ; elles doivent être acceptées par le trésorier-payeur général pour le prélèvement progressif prévu par la loi du 3 avril 1955 et par le comptable de la commune pour le prélèvement prévu par la loi du 27 avril 1956.
- Le casino qui a bénéficié d'un abattement provisoire doit, dans un délai maximum de trois ans à compter de la date de classement provisoire prévu à l'article 16 ci-dessus, adresser au trésorier-payeur général une demande d'abattement définitif appuyée de la décision de classement de l'hôtel.
Sur le vu de la demande du casino, le trésorier-payeur général arrête le montant de l'abattement définitif sur le produit brut des jeux dans les conditions prévues à l'article 14 ci-dessus et libère les garanties.
- Le bénéfice de l'abattement définitif ne restera acquis qu'à la condition que le casino ou la société répondant aux critères du b de l'article 8 ci-dessus détienne ou assure la gestion de l'établissement thermal ou hôtelier en lui maintenant sa destination thermale ou hôtelière,
pendant une durée ne pouvant être inférieure à quinze ans à partir de la date d'achèvement des travaux.
Le casino devra à chaque fin de saison apporter la preuve que cette condition est toujours remplie par :
- une attestation du maire certifiant que l'hôtel ou l'établissement thermal est toujours en exploitation et, suivant le cas, que le casino ou la société répondant aux critères définis au b de l'article 8 est toujours gestionnaire desdits établissements ;
- une attestation du commissaire aux comptes certifiant que la société exploitant le casino détient toujours l'établissement hôtelier ou thermal ou 95 % des droits de vote et dividendes de la société qui en est propriétaire, ou que ces deux sociétés sont membres du même groupe fiscal au sens de l'article 223 A du code général des impôts.
- Le trésorier-payeur général peut à tout moment, même après la fixation du montant de l'abattement, faire procéder sur place aux contrôles comptables et matériels permettant de s'assurer du bien-fondé des demandes visées à l'article 14 ci-dessus et de l'application des dispositions décrites à l'article 18 ci-dessus.
Ces contrôles sont effectués dans les conditions fixées par instruction du ministre chargé du budget.
- Les dispositions prévues ci-dessus ne s'appliquent pas à l'abattement supplémentaire correspondant à des dépenses d'équipement et d'entretien à caractère immobilier qui ont fait l'objet d'une demande d'agrément aurpès du trésorier-payeur général avant le 20 octobre 1995 inclus.
- Par dérogation aux dispositions du e de l'article 8 ci-dessus,
et pour les demandes d'agrément déposées auprès du trésorier-payeur général entre le 20 octobre 1995 inclus et la date de publication du présent décret, les travaux pourront être effectués avant l'examen de la demande d'agrément, sans préjudice de la décision qui sera prise.
- Le décret no 63-595 du 20 juin 1963 relatif à l'application de l'article 72 de la loi no 61-1396 du 21 décembre 1961, complété par le décret no 65-886 du 14 octobre 1965, ainsi que le décret no 62-1001 du 23 août 1962 relatif à la liste des travaux et équipement ouvrant droit au remboursement prévu à l'article 85 de la loi de finances no 61-1396 du 21 décembre 1961 et le décret no 87-266 du 15 avril 1987 relatif à l'application de l'article 72 de la loi no 61-1396 du 21 décembre 1961 sont abrogés.
Le préfet arrête les modalités de contrôle de l'exécution des plans de chasse après avis de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage.
Sur tout ou partie du département et pour les espèces qu'il détermine, le préfet peut notamment imposer au bénéficiaire d'un plan de chasse individuel une ou plusieurs des obligations suivantes :
1° Tenir à jour un carnet de prélèvements ;
2° Déclarer à un service de l'Etat assisté éventuellement par la fédération départementale ou interdépartementale des chasseurs, chaque animal prélevé dans un délai déterminé après la réalisation du tir ;
3° Conserver une partie de l'animal pendant une période déterminée ;
4° Présenter tout ou partie de l'animal prélevé à un service de l'Etat, à un de ses établissements publics ou à un agent de la fédération départementale ou interdépartementale des chasseurs désigné à cet effet par le préfet.
Arrêté du 28 mai 1997 portant nomination au conseil d'administration de l'Agence nationale d'accréditation et d'évaluation en santé
Par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales et du secrétaire d'Etat à la santé et à la sécurité sociale en date du 28 mai 1997, sont nommés membres du conseil d'administration de l'Agence nationale d'accréditation et d'évaluation en santé instituée à l'article L.
791-1 du code de la santé publique, pour une durée de quatre ans à compter de la parution du présent arrêté :
a) Au titre des personnels médicaux, paramédicaux, techniques et administratifs des établissements de santé compétents dans le domaine de l'évaluation ou de l'accréditation énumérés à l'article R.
791-2-1 (1o) du décret no 97-311 du 7 avril 1997 relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'Agence nationale d'accréditation et d'évaluation en santé :
M. Ghisolfi (Jacques), titulaire ;
M. Couturier (Daniel), suppléant ;
M. Joyeux (Olivier), titulaire ;
M. Potencier (Michel), titulaire ;
M. Bourcy (Jacques), suppléant ;
Mme Prime (Chantal), titulaire ;
Mme Rochon (Martine), titulaire ;
Mme Michon (Marie-Hélène), suppléant ;
M. Valleteau du Moulliac (Michel), titulaire ;
M. Rateau (Christophe), suppléant ;
Mme Fabretti (Danièle), titulaire ;
Mme Chomette (Marie-Thérèse), suppléant ;
M. Deschryver (Gérard), titulaire ;
M. Hontebeyrie (Patrick), suppléant ;
M. Serfaty (Louis), titulaire ;
M. Lusignan (Dominique), suppléant ;
M. Parmentier (Gérard), suppléant ;
b) Au titre des représentants des unions des médecins exerçant à titre libéral et des autres professionnels de santé libéraux compétents dans le domaine de l'évaluation ou de l'accréditation énumérés à l'article R.
791-2-1 (2e) du décret no 97-311 du 7 avril 1997 précité :
Mme Alby (Marie-Laure), suppléant ;
M. Masclet (Alain), titulaire ;
M. Le Garff (Georges-Henri), suppléant ;
M. Renucci (Simon), suppléant ;
M. Olié (Louis), suppléant ;
Mme Cleret (Marie-France), titulaire ;
Mme Sirven (Annie), titulaire ;
M. Fuentes (Alain), suppléant ;
c) Au titre des représentants des organismes d'assurance maladie mentionnés à l'article R.
791-2-1 (4o) du décret no 97-311 du 7 avril 1997 précité :
M. Honoré (Alain), titulaire ;
M. Abdelatif (Mohamed), suppléant ;
M. Jolles (Georges), titulaire ;
M. Georgeon (Dominique), suppléant ;
M. Postel-Vinay (Daniel), titulaire ;
M. Serruys (Gilbert), suppléant ;
d) Au titre des représentants des organismes mutualistes mentionnés à l'article R.
M. Calmette (Philippe), suppléant ;
M. Beraud (Claude), titulaire ;
e) Au titre des personnalités qualifiées dans les domaines de l'évaluation, l'accréditation, la qualité et la sécurité des soins, mentionnées à l'article R.
M. Peigne (Francis), titulaire ;
M. Viallard (Marcel), suppléant ;
M. Aubart (François), titulaire ;
M. Pollet (Jean), suppléant ;
M. Imbert (Jean-Claude), titulaire ;
M. Navarro (Jean), suppléant ;
M. Thibault (Philippe), suppléant ;
M. Devulder (Bernard), titulaire ;
M. Vaccari (Jannie), suppléant ;
Mme Dusserre (Liliane), titulaire ;
M. Dusehu (Etienne), suppléant.
Arrêté du 29 mai 1997 relatif aux conditions de rémunération des prestations rendues par les centres interministériels de renseignements administratifs
- L'accès au service, rendu par les centres interministériels de renseignements administratifs, de réponse par téléphone à des demandes de renseignements administratifs, se fait par le service Audiotel au travers du palier tarifaire suivant 08-36-68-16-26 2,23 F la minute.
Arrêté du 8 juillet 1997 portant nomination du président de la commission consultative des marchés de La Poste
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 8 juillet 1997, M. Houri (Daniel), conseiller maître à la Cour des comptes, est nommé président de la commission consultative des marchés de La Poste, en remplacement de M. Logerot (François).
Arrêté du 18 juillet 1997 portant nomination de directeurs régionaux de l'Institut national de la statistique et des études économiques
M. Joly (Pierre), administrateur hors classe de l'Institut national de la statistique et des études économiques, est nommé à compter du 1er juillet 1997 directeur régional de l'Institut national de la statistique et des études économiques de Languedoc-Roussillon, en remplacement de M. Callais (Gilbert), appelé à d'autres fonctions.
M. Allain (Joël), administrateur hors classe de l'Institut national de la statistique et des études économiques, est nommé à compter du 1er juillet 1997 directeur régional de l'Institut national de la statistique et des études économiques d'Ile-de-France, en remplacement de M. Godinot (Alain),
Décret du 24 juillet 1997 plaçant un préfet en disponibilité
Par décret du Président de la République en date du 24 juillet 1997, le conseil des ministres entendu, M. Paul Mingasson, préfet hors cadre, est placé, sur sa demande, en disponibilité à compter du 12 juin 1997.
M. Stein (Jérome, L.), professeur émérite en sciences économiques à l'université de Brown, Providence, Rhode Island.
M. Crutzen (Paul), professeur de chimie, directeur de l'institut Max-Planck, Mayence.
Dans les dix jours suivant la clôture de la chasse de l'espèce en cause, tout bénéficiaire d'un plan de chasse individuel transmet à la fédération départementale ou interdépartementale des chasseurs et, éventuellement, aux propriétaires mentionnés au III de l'article R.
425-4, sous une forme déterminée par le préfet, le nombre d'animaux prélevés en application de ce plan.
La fédération regroupe l'ensemble des informations recueillies et les transmet sans délai au préfet.
Arrêté du 16 mai 1997 portant approbation du cahier des charges relatif aux conventions à fin de placement
- L'arrêté du 10 novembre 1987 ainsi que le cahier des charges type qui y est annexé est abrogé.
Cahier des charges type relatif aux conventions
de partenariat à fin de placement
Egalité de traitement et interdiction des discriminations
ET AUX DEMANDES D'EMPLOI
DUREE, RENOUVELLEMENT, PUBLICITE, RESILIATION
311-1 du code du travail, de déterminer les modalités de collaboration entre l'ANPE et ses partenaires, lorsque leur participation aux activités de l'Agence les conduit à effectuer des opérations de placement tel qu'il est défini à l'alinéa suivant.
Il utilise indifféremment le terme de correspondant au sens de l'article R.
311-1-1 du code du travail et de partenaire.
Le placement a pour objet les activités permanentes consistant à mettre en relation, en vue de la conclusion d'un contrat de travail, les personnes à la recherche d'un emploi et les employeurs en quête de personnel.
l'organisme conventionné peut recueillir des offres d'emploi, les diffuser et les mettre à disposition des personnes à la recherche d'emploi ; il peut recueillir des candidatures de personnes intéressées par ces offres.
En accord avec les principes fixés par la charte du partenariat établie par l'ANPE, les conventions déterminent notamment :
- les objectifs auxquels elles doivent répondre ;
- la ou les circonscriptions territoriales d'exécution des conventions ;
- leurs modalités de suivi, d'évaluation et de durée ;
Le partenaire réalise ces activités et ne peut les sous-traiter.
L'ANPE peut confier la réalisation de certains de ses services à des partenaires à l'exclusion des opérations liées à l'inscription, la réinscription, le changement de statut sur la liste des demandeurs d'emploi et de celles afférentes au contrôle et la radiation de ladite liste.
Le premier niveau correspond à une information des usagers notamment sur les services rendus par l'agence.
Le second niveau correspond à une mise en oeuvre professionnelle de l'un ou plusieurs des services de l'Agence, le cas échéant, avec un accès partiel aux informations nominatives contenues dans les traitements de données.
Le troisième niveau correspond à une mise en oeuvre professionnelle complète des services de l'Agence avec accès informatique direct aux informations nominatives contenues dans les traitements de données.
Les services et les niveaux correspondants sont définis nationalement par l'ANPE.
Ils sont assurés selon les mêmes exigences de qualité et de déontologie que par l'agence elle-même.
Les conventions qui prévoient l'accès aux traitements d'offres et de demandes d'emploi (GIDE et SAGE) concernent indissociablement les entreprises et les demandeurs d'emploi.
La convention peut prévoir une formation des opérateurs habilités en niveau 1.
Pour les conventions de niveaux 2 et 3, l'habilitation est délivrée au terme d'une formation individuelle et après évaluation.
- première phase : proposition par le partenaire des opérateurs en fonction des services pris en charge ;
- deuxième phase : formation individualisée des opérateurs externes.
Pour les conventions de niveau 3 cette formation est comparable à celle que reçoit un conseiller de l'agence.
Sous la responsabilité du délégué régional de l'ANPE, elle comprend une partie théorique confiée à un centre de formation et une autre pratique dans une agence locale pour l'emploi ;
- troisième phase : habilitation de chaque opérateur externe après évaluation par un jury composé par le délégué régional de l'ANPE, qui comprend nécessairement :
- le délégué régional de l'agence ou de son représentant, président du jury ;
- le chef d'agence locale qui a mis en oeuvre la formation au sein de son agence.
L'habilitation est délivrée par le délégué régional de l'ANPE.
L'habilitation est retirée à la demande du partenaire, notamment en cas de départ de l'opérateur.
Le délégué régional de l'agence peut, en outre, après concertation et avis du responsable de la structure partenaire, retirer les habilitations des opérateurs qui en méconnaîtraient les obligations.
Le retrait de l'habilitation peut être précédé d'une suspension immédiate,
l'opérateur ne peut plus assurer les actes professionnels correspondants.
Une décision de retrait ou de maintien de cette habilitation doit intervenir dans le délai d'un mois.
L'organisme informe le public auquel il s'adresse de sa qualité de partenaire de l'ANPE ; l'utilisation abusive de cette qualité engage la responsabilité de ceux qui s'en prévalent.
De son côté, l'ANPE informe les publics qui entrent dans le champ de la convention de l'existence de celle-ci.
Dans la circonscription territoriale, pour les catégories d'usagers et pour le secteur d'activité déterminés par la convention, le partenaire assure un traitement égal à toutes les personnes et à toutes les catégories qui s'adressent à lui.
Avant signature de la convention, l'ANPE communique au partenaire l'ensemble des textes législatifs et réglementaires correspondants.
Les informations enregistrées dans les traitements de l'ANPE (notamment GIDE 1 bis et SAGE 2) sont confidentielles, ainsi que toutes les informations nominatives dont les opérateurs habilités pourront disposer à l'occasion de l'exécution des services délégués au partenaire.
Le partenaire prend toutes dispositions exigées par la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux traitements et aux libertés pour accomplir les formalités nécessaires à la collecte et à l'enregistrement des informations dont il a besoin pour ses opérations de placement.
Le partenaire déclare dans tous les cas que l'ANPE a accès ou qu'elle est destinataire des informations recueillies.
- Utiliser des informations nominatives concernant les personnes figurant dans le traitement GIDE 1 bis des demandeurs d'emploi et dans le traitement SAGE 2 relatif aux entreprises, autres que celles nécessaires à la réalisation des services qui sont assurés conformément à la convention signée avec l'ANPE.
Le partenaire s'engage à prévoir toutes dispositions utiles en ce sens, en stipulant notamment une clause de confidentialité dans les contrats d'intervention ou les contrats de travail conclus avec leurs opérateurs habilités.
- Conserver que les informations nominatives nécessaires à la réalisation de la convention, et ce pour la durée justifiée par les exigences de cette dernière.
Le partenaire répondra de tout manquement aux engagements sus-évoqués,
qu'ils soient de son fait, de sa négligence ou de ceux de ses opérateurs ou des autres professionnels auxquels il aura eu recours.
Le partenaire s'engage à communiquer à toute personne ou à toute entreprise qui lui en fait la demande les informations et les documents de toute nature qu'il a réunis et qu'il a établis à son propos.
Lorsque l'accès aux traitements informatiques de l'ANPE lui est autorisé, le partenaire saisit immédiatement dans le traitement des offres d'emploi (SAGE) celles qu'il recueille.
A l'issue de cette période, et après évaluation, elle peut être renouvelée dans les mêmes formes que celles prévues pour sa conclusion initiale.
Le partenaire doit en faire la demande trois mois avant la date d'expiration.
A l'initiative de l'ANPE, la publication des conventions de niveaux 2 et 3 est assurée par insertion au Recueil des actes administratifs de chacun des départements concernés ; et, au choix du conseil d'administration de l'agence, la convention peut être publiée par insertion dans un bulletin officiel ou par transcription sur un registre.
A l'initiative de l'Etat ou de l'ANPE, lorsque le partenaire méconnaît les obligations prévues par le code du travail ou la convention, ou lorsqu'une des conditions exigées par les dispositions législatives et réglementaires pour être partenaire vient à disparaître.
Dans les deux derniers cas prévus au point 3, le partenaire est préalablement informé des motifs de la résiliation par lettre recommandée.
Il peut faire valoir ses observations, dans un délai d'un mois suivant cette information.
Arrêté du 23 mai 1997 portant création de la commission spécialisée de terminologie et de néologie de l'ingénierie nucléaire
Il est institué auprès du ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications une commission spécialisée de terminologie et de néologie de l'ingénierie, qui a pour mission : - d'établir l'inventaire des cas dans lesquels il est souhaitable de compléter le vocabulaire français, compte tenu des besoins exprimés ; - de recueillir, analyser et proposer les termes et expressions nécessaires, notamment ceux équivalant à des termes et expressions nouveaux apparaissant dans les langues étrangères, accompagnés de leur définition ; - de veiller à l'harmonisation des termes, expressions et définitions proposés avec ceux des autres organismes de terminologie, de néologie et de normalisation et avec ceux des pays francophones et des organisations internationales dont le français est la langue officielle ou langue de travail ; - de concourir à la diffusion auprès des usagers des listes de termes, expressions et définitions publiées au Journal officiel.
Sont nommés membres de la commission : Le délégué général de la langue française ou son représentant ; Un représentant de l'Académie française ; Un représentant de l'Académie des sciences ; Un représentant de l'Association française de normalisation ; Le haut fonctionnaire chargé de la terminologie et de la néologie au ministère chargé de l'industrie ; Le représentant du ministre chargé de l'industrie pour le secteur concerné ; Le représentant du ministre chargé de l'éducation nationale ; Le représentant du ministre chargé de la recherche.
Au titre des personnalités qualifiées M. Abrami (Gilbert), chargé de mission à la branche Retraitement de la Compagnie générale des matières nucléaires (COGÉMA) ; Mme Andrieux (Catherine), chargée d'études terminologiques à la direction de l'information scientifique et technique du Commissariat à l'énergie atomique (CEA) ; M. Bernot (Jacques), ingénieur ; M. Bonnet (Paul), ingénieur général de l'armement (2e section) ; Mme Cotton (Claude-Marie), responsable de la gestion des connaissances à la direction des technologies avancées du Commissariat à l'énergie atomique (CEA) ; M. Desprets (Alain), responsable de la gestion des connaissances à la direction des réacteurs nucléaires du Commissariat à l'énergie atomique (CEA) ; M. Devron (Guy), ingénieur ; M. Ertaud (André), ingénieur ; M. Fossoul (Emile), ingénieur ; Mme Gau (Martine), traductrice ; M. Joly (Hubert), secrétaire général du Conseil international de la langue française ; M. Jorda (Michel), chargé de mission auprès du directeur scientifique de l'Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs (ANDRA) ; M. Lebouleux (Philippe), ingénieur ; M. Le Niger (Yves), président de la Société française pour la gestion des brevets d'application nucléaire (Brevatome) ; M. Maire (Daniel), ingénieur, membre de la commission chargée des questions scientifiques relative à la gestion des déchets radioactifs auprès du conseil scientifique du Commissariat à l'énergie atomique ; M. Morel (Alain), chargé de mission à la direction de l'équipement d'Electricité de France (EDF) ; M. Morvan (Pierre), chargé de mission à la direction de la stratégie et de la communication à la Société générale pour les techniques nouvelles (SGN) ; M. Panossian (Jacques), délégué général de la Société française d'énergie nucléaire (SFEN) ; Mme Perrin (Christine), responsable du service de traduction de l'Association suisse pour l'énergie atomique ; M. Silberstein (Alain), assistant du directeur technique pour les activités nucléaires à Framatome ; M. Sorin (Francis), directeur de la Revue générale nucléaire (RGN) ; M. Sousselier (Yves), ingénieur.
M. Bonnet (Paul) est nommé président de la commission spécialisée de terminologie et de néologie de l'ingénierie nucléaire.
Le secrétariat de la commission sera assuré par la direction de l'information scientifique et technique du Commissariat à l'énergie atomique, sous la responsabilité de M. Levain (Jean-Claude), ingénieur.
L'arrêté du 27 février 1985 portant création d'une commission de terminologie de l'ingénierie nucléaire est abrogé.
- Il est institué auprès du ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications une commission spécialisée de terminologie et de néologie de l'ingénierie, qui a pour mission :
Le délégué général de la langue française ou son représentant ;
M. Abrami (Gilbert), chargé de mission à la branche Retraitement de la Compagnie générale des matières nucléaires (COGEMA) ;
Mme Andrieux (Catherine), chargée d'études terminologiques à la direction de l'information scientifique et technique du Commissariat à l'énergie atomique (CEA) ;
M. Bernot (Jacques), ingénieur ;
Mme Cotton (Claude-Marie), responsable de la gestion des connaissances à la direction des technologies avancées du Commissariat à l'énergie atomique (CEA) ;
M. Desprets (Alain), responsable de la gestion des connaissances à la direction des réacteurs nucléaires du Commissariat à l'énergie atomique (CEA) ;
M. Devron (Guy), ingénieur ;
M. Ertaud (André), ingénieur ;
M. Fossoul (Emile), ingénieur ;
M. Jorda (Michel), chargé de mission auprès du directeur scientifique de l'Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs (ANDRA) ;
M. Le Niger (Yves), président de la Société française pour la gestion des brevets d'application nucléaire (Brevatome) ;
M. Maire (Daniel), ingénieur, membre de la commission chargée des questions scientifiques relative à la gestion des déchets radioactifs auprès du conseil scientifique du Commissariat à l'énergie atomique ;
M. Morel (Alain), chargé de mission à la direction de l'équipement d'Electricité de France (EDF) ;
M. Morvan (Pierre), chargé de mission à la direction de la stratégie et de la communication à la Société générale pour les techniques nouvelles (SGN) ; M. Panossian (Jacques), délégué général de la Société française d'énergie nucléaire (SFEN) ;
Mme Perrin (Christine), responsable du service de traduction de l'Association suisse pour l'énergie atomique ;
M. Silberstein (Alain), assistant du directeur technique pour les activités nucléaires à Framatome ;
M. Sousselier (Yves), ingénieur.
Arrêté du 23 mai 1997 portant nomination au comité de gestion de la taxe parafiscale sur la pollution atmosphérique
Enderlin (Jean-Claude), président de l'association AIRAQ, association pour la surveillance de la qualité de l'air en Aquitaine, est nommé membre suppléant du comité de gestion de la taxe parafiscale sur la pollution atmosphérique en qualité de représentant des associations agréées de gestion de réseau de mesure de la pollution atmosphérique, en remplacement de M. Valade (Jacques).
Par arrêté du Premier ministre et du ministre du travail et des affaires sociales en date du 13 mai 1997, M. Ricordeau (Pierre), inspecteur à l'inspection générale des affaires sociales, est mis à la disposition de l'administration centrale du ministère du travail et des affaires sociales pour y exercer, au titre de l'obligation de mobilité, des fonctions à la direction de la sécurité sociale pour la période du 15 novembre 1996 au 30 avril 1997 inclus.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre du travail et des affaires sociales en date du 27 mai 1997, le nombre des étudiants de première année du premier cycle des études pharmaceutiques autorisés à poursuivre leurs études en pharmacie à la suite des épreuves terminales de l'année universitaire 1996-1997 est fixé conformément au tableau ci-annexé.
Arrêté du 21 mai 1997 portant création du comité scientifique du Mémorial de la France d'outre-mer
Il est créé un comité scientifique du Mémorial de la France d'outre-mer (MEFOM).
Le comité scientifique définit le projet scientifique sur lequel se fondent les expositions du MEFOM.
Le comité scientifique, présidé par le délégué aux rapatriés, se réunit à son initiative.
Le comité scientifique est composé de : M. Barcellini (Serge) ; M. Biasini (Emile) ; M. Bosc (Georges) ; M. Decraene (Philippe) ; M. Dubois (Hubert) ; M. Dufour (Jean-Raphaël) ; M. Girardet (Raoul) ; M. Lacoste (Yves) ; M. Lecrivain (Philippe) ; M. Lefeuvre (Daniel) ; M. Lupu (François) ; M. Marseille (Jacques) ; M m e Rault (Lucy) ; M. de Saint-Julien (Jacques).
- Le comité scientifique est composé de :
M. Biasini (Emile) ;
M. Bosc (Georges) ;
M. Dubois (Hubert) ;
M. Girardet (Raoul) ;
M. Lacoste (Yves) ;
M. Lecrivain (Philippe) ;
M. Lefeuvre (Daniel) ;
M. Lupu (François) ;
M. Marseille (Jacques) ;
M m e Rault (Lucy) ;
M. de Saint-Julien (Jacques).
Arrêté du 27 mai 1997 portant réorganisation des circonscriptions de sécurité publique dans le département de la Haute-Corse
Dans le département de la Haute-Corse, les communes dans lesquelles a été institué le régime de la police d'Etat sont, pour l'organisation des services de la sécurité publique, et à compter du 1er août 1997, réparties en circonscriptions rattachées à la direction départementale de la sécurité publique conformément au tableau ci-après : DIRECTION départementale : Bastia.
CIRCONSCRIPTION : Bastia.
COMMUNES : Bastia, Furiani, Ville-di-Pietrabugno.
L'arrêté du 14 janvier 1974 portant organisation des services de sécurité publique dans le département de la Haute-Corse est abrogé.
Le directeur général de la police nationale, le directeur central de la sécurité publique et le préfet adjoint pour la sécurité en Corse auprès du préfet de la Haute-Corse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Dans le cas où le titulaire d'un plan de chasse partage un animal, les morceaux ne peuvent être transportés qu'accompagnés chacun d'une attestation établie par le bénéficiaire du plan sous sa responsabilité, sauf par les titulaires d'un permis de chasser valide pendant la période où la chasse est ouverte.
- Dans le département de la Haute-Corse, les communes dans lesquelles a été institué le régime de la police d'Etat sont, pour l'organisation des services de la sécurité publique, et à compter du 1er août 1997, réparties en circonscriptions rattachées à la direction départementale de la sécurité publique conformément au tableau ci-après :
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme en date du 29 mai 1997, M. Robin (Yves),
administrateur hors classe de l'Institut national de la statistique et des études économiques, est nommé chef de service à l'administration centrale du ministère de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 22 mai 1997, M. Petit (Maurice), président hors classe de tribunal administratif et de cour administrative d'appel au tribunal administratif de Paris, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 4 juin 1997 et maintenu en surnombre, sur sa demande, pour une période de trois ans à compter de cette date.
Arrêté du 27 mai 1997 portant modification de l'annexe VI de l'arrêté du 2 septembre 1993 relatif aux exigences sanitaires des végétaux, produits végétaux et autres objets
- Aux points a 17, b 3, c 5 et d 3 de l'annexe VI de l'arrêté du 2 septembre 1993 susvisé, les zones << Grèce, France (Corse),
Italie >> sont reconnues zones protégées pour une période expirant le 1er avril 1996.
- Au point b 2 de l'annexe VI de l'arrêté du 2 septembre 1993 modifié susvisé, les zones << Irlande et la région des Pouilles en Italie >> sont reconnues zones protégées jusqu'au 31 décembre 1997.
- Au point d 1 de l'annexe VI de l'arrêté du 2 septembre 1993 modifié susvisé, la zone << Royaume-Uni >> est reconnue zone protégée jusqu'au 1er novembre 1999 et la zone << France >> jusqu'au 31 décembre 1997.
- L'annexe VI de l'arrêté du 2 septembre 1993 modifié susvisé est modifiée comme suit :
Au point a 1, dans la colonne de droite, les termes << Grèce, Espagne >> sont remplacés par les termes << Grèce, Espagne (Andalousie, Catalogne,
Estrémadure, Murcie, Valence >> ;
Au point a 4, dans la colonne de droite, le terme << Espagne >> est supprimé ;
Aux points a 7, 8 et 9, dans la colonne de droite, le terme << Espagne >> est supprimé ;
Au point a 11, dans la colonne de droite, les termes << Grèce, Espagne >> sont supprimés ;
Au point a 15, la colonne de droite est modifiée comme suit : << Espagne (Grenade et Malaga), Portugal (Alentejo, Algarve et Madère) >> ;
Au point b 1, dans la colonne de droite, le terme << Italie >> est supprimé ;
Au point d 1, la colonne de droite est modifiée comme suit : << Danemark, Finlande, France (Bretagne), Irlande, Portugal (Açores), Suède, Royaume-Uni >>.
Arrêté du 30 mai 1997 portant cessation de fonctions des administrateurs du Centre technique interprofessionnel des fruits et légumes
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en date du 30 mai 1997, il est mis fin aux fonctions des administrateurs du Centre technique des fruits et légumes nommés par arrêté du 2 novembre 1995.
Par arrêté du ministre de la culture en date du 13 mai 1997, est acceptée,
au nom de l'Etat (ministère de la culture), la donation proposée par Mme Levin (Simone) concernant l'oeuvre photographique de feu son époux.
Arrêté du 5 mai 1997 portant approbation du premier rectificatif à l'état des prévisions de recettes et de dépenses de l'Office national interprofessionnel des vins pour l'exercice 1996
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 5 mai 1997, le premier rectificatif à l'état des prévisions de recettes et de dépenses de l'Office national interprofessionnel des vins pour l'exercice 1996 est approuvé.
Arrêté du 9 mai 1997 portant approbation du compte financier de l'Office national interprofessionnel des céréales pour l'exercice 1995
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 9 mai 1997, le compte financier de l'Office national interprofessionnel des céréales pour l'exercice 1995 est approuvé.
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme en date du 27 février 1997, M. Béout (Jean-Claude), ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, détaché dans l'emploi fonctionnel de chef d'arrondissement, est réintégré dans le grade d'ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat et admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite, au titre des articles L.
Par décision du président-directeur général de Météo-France en date du 15 juillet 1997, les ingénieurs de la météorologie de 2e classe dont les noms suivent sont promus ingénieurs de 1re classe dans les conditions définies ci-après :
M. Marquet (Pascal).
M. Lasserre-Bigorry (Antoine).
M. Mahfouf (Jean-François), détaché.
M. Clary (Olivier).
M. Gueremy (Jean-François).
M. Chavaux (Frédéric).
M. Bouteloup (Yves).
M. Yessad (Karim).
Mme Bellevaux (Carole).
Mme Perarnaud (Victorine).
Arrêté du 24 juin 1997 portant création d'un traitement automatisé d'informations nominatives réalisé à l'occasion de la constitution d'un fichier de bénéficiaires d'un congé individuel de formation afin d'étudier l'influence de cette formation sur leur devenir professionnel
Il est créé à la direction de l'animation de la recherche, des études et des statistiques un traitement automatisé d'informations nominatives, issues d'une enquête effectuée à partir d'un échantillon de bénéficiaires d'un congé individuel de formation.
Cette enquête a pour objectif d'étudier l'influence d'un congé individuel de formation sur le devenir professionnel des salariés.
Elles portent sur : - l'identité ; - le sexe, la région de résidence ; - la catégorie socioprofessionnelle ; - le niveau de formation à l'entrée en congé de formation ; - la durée de la formation.
Le ministère de l'emploi et de la solidarité est le destinataire exclusif des informations nominatives recueillies au cours de cette enquête.
Le droit d'accès et de rectification prévu par l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès de la direction de l'animation de la recherche, des études et des statistiques, ministère de l'emploi et de la solidarité, 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
- le sexe, la région de résidence ;
- le niveau de formation à l'entrée en congé de formation ;
Leclerc (Arnaud, Ludovic, Rodolphe).
Belloc (Vincent, Jean-Claude).
Geay (Jean-Alain).
L'Hullier (Adeline, Marguerite,
Georgette, Paulette).
Denéchère (Emilie, Anne, Catherine).
Moreau de Bellaing (Amaury, Paul,
Meugniot (François-Régis, Marie-Nicolas).
De La Barre de Nanteuil (Emmanuel,
Odilon, Joachim, Marie).
Bulckaert (Grégory).
Pouillet (Laurent, Noël).
Launay (Benoît, André, Paul).
Habsieger (Arnaud, Patrice).
Dechambre (David, Jean-Philippe).
Ricci (Sophie, Michèle).
Gosselin (Olivier, Jean-Marie, Philippe).
Perry (Laurent, Nicolas, Jacques).
Semay (Jérôme, Pierre, André).
Merveilleux du Vignaux (Paul, Marie,
Schmitt (Matthias).
Ces élèves devront rallier l'Ecole navale le mardi 2 septembre 1997.
Les élèves de l'Ecole navale admis aux concours MP, PC ou PSI en 1997 qui se seront désistés seront remplacés par les candidats mentionnés ci-après,
inscrits sur la liste complémentaire, par concours et par ordre de mérite.
Les candidates de la liste complémentaire ne pourront être admises que dans la limite des places offertes aux femmes :
Trois pour le concours MP ;
Deux pour le concours PC ;
Deux pour le concours PSI.
Scheuble (Anne-Sophie, Maud, Eloïse).
Rey (Pierre-Emmanuel, Michel).
Dyrla (Frédéric, Henri, François).
Leperchey (Jean, Gaston, René).
Touati (Corinne, Eva).
Cognet (Anne, Françoise).
De Saint-Romain (Nicolas, Christian,
Lerède (Kadvaël).
Le Guillou (Raphaël, Jean, René).
Agostini (Christophe, Ange, Mathieu).
Laudet (Jean-Benoît, Dominique, Fernand).
Pinatton (Lionel).
Pescarou (Sabine, Nathalie, Christiane).
De Maupeou d'Ableiges (Baudoin, Gilles,
Marie, Conrad).
Arnold (Céline, Marie, Agnès).
Bretar (Frédéric, François, Arnaud).
Villar (Clara, Laure, Albertine).
Neyret (Benoit, Dominique, Gonzague).
Castex (Cédric, Marc).
Vavassori (Matthieu, Antoine, Marius).
Moyne (Nicolas, Marie, Bertrand).
Harel (François).
Moilier (Médhi, Thierry, Daniel).
Le Gac (Jean-Marc, Paul).
Mouyrin (Jean-Christophe, Jacques).
Sacchet (Daniel).
Cazeneuve (Frédéric, Gilbert, Sadi).
Hénaff (Erwan, Jean, Marcel).
Faure (Aurélia, Sigrid, Sarah).
Rouchette (Julien, Nicolas).
Delteil (Dorian, Romain, Raymond).
Le Thiec (Régis, Jean, Bernard).
Gabriot (Tristan, Gérard, Bernard).
Mendibide (Christophe).
Michel (Sébastien, Philippe).
Mugni (Nicolas, Marcel, Charles).
Geraud (Sébastien, Christian).
Pont (Mathieu, Georges, Raymond).
Sandei (Frédéric, Raphaël).
Bossuot (Christophe, Daniel, Jean-Baptiste).
Lawer (Cécile, Marianne).
Wallez (Quentin, Charles, Paul).
Ricard (Thibaut, Charles, Gérard).
Paul (Laurent, Claude, Jean).
Tandonnet (Guillaume, Marie, Jean,
Delpit (Frédéric, Jean, Gilbert).
Sanchez-Turon (Julien, Philippe).
Picq (Frédéric, Robert, Jean, Pierre).
Turpault (Rodolphe).
Touillier (Nicolas, Dominique, Michel,
Jocelyn).
Guyader (Eric, Bernard).
Hébant (Patrick, Nicolas).
Blanquefort (Bertrand, Philippe, François,
Lelièvre (Grégoire, Charles, Marie,
Chenal (Nicolas).
Kiffer (Julien, Christophe).
Youinou (Cyril).
Etchepareborde (Gilles).
Ladan (Michel, Gwénaël).
Lauron (Jérôme, César, François).
Meyer (Denis, Yves, Edouard).
Tranchant (Ludovic, Alexandre,
Taloc (Loïc).
Michaut (Cyril, Paul, Waldemar, Marie).
Wagnon (Vincent, Maurice, Valentin).
Satge (Vincent, Marie).
Arrêtés du 7 août 1997 portant autorisation d'emploi de matériaux pour le conditionnement d'eaux minérales naturelles
Par arrêté du ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 7 août 1997, est autorisé, pour le conditionnement de l'eau de la source Cachat captée à Evian (Haute-Savoie) et diffusée sous l'appellation d'eau minérale naturelle, l'emploi du matériau désigné sous le nom de : ITA.01/CAC/96.
Arrêté du 8 août 1997 relatif à la délimitation du périmètre d'opération d'intérêt national pour l'aménagement de La Défense
- Le périmètre de l'opération d'intérêt national relatif à l'aménagement de La Défense est rectifié conformément au plan annexé au présent arrêté.
- Ce plan est tenu à la disposition du public à la préfecture du département des Hauts-de-Seine ainsi qu'à chacune des mairies des communes de Courbevoie, de Puteaux et de Nanterre.
Le projet de schéma départemental de gestion cynégétique est adressé, pour avis, aux organes de gestion des parcs nationaux et des parcs naturels régionaux en tant qu'il les concerne.
- Pour la campagne 1997-1998, sont désignées, en application de l'article 1er, paragraphe 1, du règlement (CEE) no 1442/88 modifié susvisé : - les superficies plantées en vignes-mères de porte-greffe ;
- pour les départements de l'Allier, du Cher, des Deux-Sèvres, de l'Indre,
de la Loire-Atlantique, du Loiret, de Maine-et-Loire, de la Nièvre, de la Sarthe, de la Vendée et de la Vienne, les superficies plantées en cépages recommandés et autorisés, situées en dehors des aires géographiques des vins de qualité produits dans des régions déterminées ;
- pour les départements d'Indre-et-Loire et de Loir-et-Cher, les superficies plantées en cépages recommandés et autorisés, situées en dehors des aires délimitées de vins de qualité produits dans des régions déterminées ;
- les superficies plantées en cépages vinifera situées dans les aires de production des vins de qualité produits dans les régions délimitées Estaing, Entraygues et du Fel ainsi que dans les aires de production des vins de pays de Saint-Sardos et des Coteaux du Quercy ;
- les superficies plantées en cépages prévus au décret ainsi qu'en Cabernet franc et Tannat, situées dans l'aire géographique du vin de qualité produit dans des régions déterminées Lavilledieu.
Le retrait de M. Aubault (Michel, Théodore, René), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Bernard Buin, Michel Aubault, Alain Benis et Serge Beaumanoir, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Vitré (Ille-et-Vilaine), est accepté ;
La raison sociale de la société Bernard Buin, Michel Aubault, Alain Benis et Serge Beaumanoir, notaires associés, est ainsi modifiée : << Bernard Buin,
Alain Benis et Serge Beaumanoir, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial >>.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 11 août 1997, Mlle Vidal (Sylvie), secrétaire adjoint des affaires étrangères,
détachée auprès de l'Ecole nationale d'administration pour y suivre la scolarité, est réintégrée dans le corps des secrétaires adjoints des affaires étrangères et radiée de ce corps à compter du 1er avril 1997, date de sa titularisation dans le corps des conseillers de tribunal administratif et de cour administrative d'appel.
Est reconnue comme établissement d'utilité publique l'association dite << Société psychanalytique de Paris >>, dont le siège est à Paris (5e), 187, rue Saint-Jacques ;
Par décret en date du 8 août 1997, est abrogé le décret du 17 avril 1875 qui a reconnu comme établissement d'utilité publique l'établissement dit << Orphelinat Costet >>, dont le siège est à Sarras (Ardèche).
Décret du 31 juillet 1997 portant transfert d'office dans le domaine public communal de la voie privée dénommée << rue de la Maladière >>, située sur le territoire de la commune de Barberaz (Savoie)
- La voie privée dénommée << rue de la Maladière >>, située sur le territoire de la commune de Barberaz (Savoie), est transférée dans le domaine public de la commune et classée dans la catégorie des voies publiques communales.
(1) Ce plan peut être consulté à la mairie de Barberaz.
Décret n°97-781 du 31 juillet 1997 portant extension à la commune de Véretz (Indre-et-Loire) des articles L.
171-11 du code de la voirie routière sont applicables à la commune de Véretz (Indre-et-Loire) en tant qu'elles concernent l'éclairage public et la signalisation.
Décret no 97-781 du 31 juillet 1997 portant extension à la commune de Véretz (Indre-et-Loire) des articles L.
Par arrêté du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 22 juillet 1997, les élèves des instituts régionaux d'administration de Bastia, Lille, Lyon, Metz et Nantes, qui figurent sur la liste de classement et dont les noms suivent, sont déclarés aptes à être titularisés :
M l l e André (Marie-Chitra).
M. Bary-Chavant (Jean-Pierre).
M m e Boucharel (Jacqueline),
épouse Imbault.
M m e Burgeot (Myriam),
épouse Ogiron.
M. Capdeville (Vincent).
M m e Chanud (Patricia),
épouse Magnier.
M. Fournales (Renaud) M. Franchi (Jean-Christophe).
M m e Longuelanes (Marie-Josèphe),
épouse Camboulives.
M m e Plumeau (Aude),
épouse Mistral.
M m e Rech (Marie-Pervenche),
épouse Roux.
M m e Villerey (Emmanuelle),
épouse Besseat.
M m e Bertache (Claudine),
épouse Vessiere.
M m e Blervaque (Laurence),
épouse Herbin.
M m e Bouyer (Nathalie),
épouse Feron.
M m e Chatrian (Véronique),
épouse Donnart.
M l l e Dutilleux (Marion) M. El Manoguy (Kamal).
M m e Fremaux (Claudie),
épouse Rembarz.
M l l e Goursat (Christine),
M m e Graux (Frédérique),
épouse Kerouani.
M m e Halb (Jacqueline),
épouse Binnendijk.
M. Hébert (Rémy).
M m e Hoppe (Gabrielle),
épouse Peter.
M m e Khairig (Khadidja),
épouse Hanier.
M m e Laval (Laurence),
épouse Baconnier.
M m e Le Rhun (Christine),
épouse Calvez.
M m e Liebert (Rolande),
épouse Godon.
M m e Taliercio (Anne-Marie),
épouse Metelli.
M m e Vieillard (Anne-Claire),
M m e Audebert (Diane),
épouse Berfini.
M m e Barben (Maryline).
M. Béroud (Stéphane).
M l l e Billaudel (Christine).
M m e Carré (Christiane),
épouse Dupont.
M. De Barjac (Jean).
M m e Gensollen (Fabienne).
M m e Marque (Mireille),
épouse Malatier.
M m e Maurin (Céline),
épouse Gadoux.
M m e Michallat (Ghislaine).
M m e Riquoir (Patricia),
épouse Dufour.
M. Samba (Matar).
M m e Sapin (Annick),
épouse Vieira da Silva.
M m e Spilliaert (Marie-Anne),
épouse de Lamberterie.
M m e Thalabard (Marie),
épouse Guillot.
M m e Vedel (Nicole),
épouse Cadenne.
M m e Canteneur (Marie-France),
épouse Farkas.
M m e Drujon (Jocelyne),
épouse Ollier.
M m e Eveillard (Ginette),
épouse Holleville.
M m e Galley (Viviane),
épouse Tisserand.
M m e Guepratte (Françoise),
épouse Rastoll.
M l l e Khelifaoui (Myriam).
M m e Muller (Christine),
épouse Guerineau.
épouse Kopp.
M m e Babu (Laurence),
épouse Bremond.
M l l e Hardy (Michèle).
M. Jestin (Claire).
M m e Laveix (Sophie),
épouse Colindre.
M m e Legendre (Pascale),
épouse Moynet.
M m e Loriou (Françoise),
épouse Tollier.
M m e Ludot (Brigitte).
M m e Pinson (Geneviève),
épouse Bellec.
M m e Rubion (Anne-Chantal),
épouse Paugam.
M l l e Souchet (Isabelle).
Décret no 97-617 du 30 mai 1997 relatif à la vente et à la mise à disposition du public de certains appareils de bronzage utilisant des rayonnements ultraviolets
- Les dispositions du présent décret s'appliquent aux conditions de vente et de mise à disposition du public des appareils de bronzage par rayonnement équipés d'émetteurs ultraviolets, utilisés directement par le public ou mis à sa disposition.
- Les appareils mentionnés à l'article 1er sont dénommés : << appareils de bronzage UV >> et se répartissent entre les quatre catégories suivantes :
Appareil de type UV 1 : appareil comportant un émetteur UV tel que l'effet biologique est causé par des rayonnements de longueurs d'ondes supérieures à 320 nm et caractérisé par un éclairement élevé dans la gamme de 320 nm à 400 nm, et dont l'éclairement effectif est inférieur à 0,000 5 W/m2 pour les longueurs d'ondes de 250 à 320 nm, et supérieur ou égal à 0,15 W/m2 pour les longueurs d'ondes de 320 à 400 nm ;
Appareil de type UV 2 : appareil comportant un émetteur UV tel que l'effet biologique est causé par des rayonnements de longueurs d'ondes inférieures et supérieures à 320 nm et caractérisé par un éclairement élevé dans la gamme de 320 nm à 400 nm, et dont l'éclairement effectif est situé entre 0,000 5 et 0,15 W/m2 pour les longueurs d'ondes de 250 à 320 nm, et supérieur ou égal à 0,15 W/m2 pour les longueurs d'ondes de 320 à 400 nm ;
Appareil de type UV 3 : appareil comportant un émetteur UV tel que l'effet biologique est causé par des rayonnements de longueurs d'ondes inférieures et supérieures à 320 nm et caractérisé par un éclairement limité sur toute la bande de rayonnement UV, et dont l'éclairement effectif est inférieur à 0,15 W/m2 pour les longueurs d'ondes de 250 à 320 nm, et inférieur à 0,15 W/m2 pour les longueurs d'ondes de 320 à 400 nm ;
Appareil de type UV 4 : appareil comportant un émetteur UV tel que l'effet biologique est principalement causé par des rayonnements de longueurs d'ondes inférieures à 320 nm et dont l'éclairement effectif est supérieur ou égal à 0,15 W/m2 pour les longueurs d'ondes de 250 à 320 nm, et inférieur à 0,15 W/m2 pour les longueurs d'ondes de 320 à 400 nm.
- Les appareils de type UV 2 et UV 4 sont réservés à un usage thérapeutique et ne peuvent êtrre utilisés que sur prescription médicale et sous la responsabilité d'un médecin.
Les appareils de type UV 1 sont réservés à un usage professionnel dans le domaine de l'esthétique ou du loisir.
Les appareils de type UV 3 peuvent être mis librement en vente ou à la disposition du public, sous réserve des dispositions de l'article 4 ci-après.
- Il est interdit de vendre aux mineurs et de mettre à leur disposition des appareils de bronzage de type UV 3.
Il est interdit de mettre des appareils de type UV 1 à la disposition des mineurs.
- Les appareils de bronzage de type UV 1 et UV 3 ne peuvent être mis à la disposition du public que sous la surveillance directe d'un personnel qualifié, ayant reçu une formation définie par arrêté conjoint des ministres chargés de la santé et de la consommation.
- Les appareils de bronzage de type UV 1 et UV 3 mis à la disposition du public, à titre gratuit ou onéreux, et leurs conditions d'utilisation doivent être conformes aux règles de l'art prévalant en matière de sécurité.
Sont réputés satisfaire à ces règles, telles que prévues aux articles 2 et 3 du décret du 3 octobre 1995 susvisé, les appareils et les conditions d'utilisation conformes aux normes dont les références sont publiées au Journal officiel de la République française.
L'exploitant de ces appareils est tenu de mettre à la disposition des utilisateurs des lunettes assurant une protection appropriée des yeux.
Sont réputées satisfaire à cette exigence les lunettes conformes aux normes dont les références sont publiées au Journal officiel de la République française.
- Lorsque est utilisé un mode de preuve de conformité aux règles de l'art prévalant en matière de sécurité autre qu'une norme dont les références sont publiées au Journal officiel de la République française, le corps de l'appareil de bronzage doit comporter, en caractères apparents et indélébiles, les mentions obligatoires définies dans l'annexe I au présent décret.
- L'éclairement énergétique des appareils de bronzage de type UV 1 et UV 3 mis à la disposition du public et de longueur d'onde inférieure ou égale à 320 nanomètres doit toujours rester inférieur à 1,5 % de l'éclairement énergétique UV total émis par ces appareils.
Les caractéristiques techniques des appareils ne doivent pas être modifiées au cours de leur utilisation.
- Une notice d'emploi dont le contenu minimum est défini dans l'annexe II au présent décret est remise à tout acheteur d'un appareil de bronzage de type UV 1 et UV 3.
- Lorsque les appareils de bronzage sont mis à la disposition du public, les informations destinées à ce dernier, telles que définies dans l'annexe III au présent décret, figurent soit sur l'appareil lui-même, soit sur un document affiché de façon visible et lisible.
Dans ce dernier cas, la mention suivante doit cependant, au minimum, figurer sur l'appareil de façon visible, en lettres majuscules d'au moins 7 mm de hauteur : << Attention rayonnement ultraviolet.
Respectez les précautions d'emploi indiquées dans la notice.
Utilisez toujours les lunettes fournies pour la séance.
- Lors de la vente ou de la mise à disposition du public des appareils de type UV 1 et UV 3, un avertissement doit mettre en garde les utilisateurs contre les effets photosensibilisants de certains médicaments ou cosmétiques et les inviter, en cas de doute, à prendre l'avis de leur médecin ou de leur pharmacien.
Cet avertissement doit être affiché de façon visible à proximité de l'appareil de bronzage.
- Toute publicité relative aux appareils de bronzage de type UV 1 et UV 3 ou à des séances de bronzage, ainsi que toute présentation à la vente, doivent être accompagnées de la mention suivante : << Le rayonnement d'un appareil de bronzage UV peut affecter la peau et les yeux.
Ces effets biologiques dépendent de la nature et de l'intensité du rayonnement, ainsi que de la sensibilité de la peau des individus.
>> Il ne peut en aucun cas être fait référence à un effet bénéfique pour la santé.
- Toute personne qui met à la disposition du public des appareils de bronzage de type UV 1 et UV 3 utilisés à usage professionnel est tenue d'en faire la déclaration auprès du préfet du département où s'effectue la prestation.
Cette déclaration comprend la description technique des matériels et précise la formation reçue par le personnel qualifié appelé à les utiliser.
- Les appareils de type UV 1 et UV 3 mis à la disposition du public font l'objet d'un contrôle technique qui doit être effectué au moins tous les deux ans par un organisme agréé par le ministre chargé de la santé.
Un arrêté des ministres chargés de la santé et de la consommation fixe les conditions d'agrément des organismes habilités à procéder à ce contrôle.
La liste des organismes agréés chargés de ce contrôle technique est publiée au Journal officiel de la République française.
- Est puni des peines d'amendes prévues pour les contraventions de 5e classe le fait :
1o De mettre en vente ou à la disposition du public des appareils de bronzage UV en méconnaissance des dispositions de l'article 3 du présent décret ;
2o De mettre en vente ou à la disposition des mineurs des appareils de bronzage UV en méconnaissance des dispositions de l'article 4 ;
3o De mettre à disposition du public des appareils de bronzage UV sans avoir recours au personnel qualifié, en méconnaissance des dispositions de l'article 5, ou sans mettre des lunettes de protection appropriées à la disposition des utilisateurs, en méconnaissance des dispositions de l'article 6 ;
4o De ne pas informer les acheteurs et utilisateurs d'appareils de bronzage UV dans les conditions prévues aux articles 7, 9, 10 et 11 ;
5o De mettre à la disposition du public des appareils de bronzage UV sans faire la déclaration prévue à l'article 13.
- Est puni des peines d'amendes prévues pour les contraventions de quatrième classe le fait de ne pas avoir fait effectuer le contrôle technique des appareils de bronzage UV dans les conditions prévues à l'article 14 du présent décret.
- En cas d'ajournement du prononcé des peines prévues aux articles 15 et 16 du présent décret, la juridiction peut, en application des articles 132-66 à 132-70 du code pénal, enjoindre à la personne physique ou morale déclarée coupable de se conformer aux dispositions du présent décret, au besoin sous astreinte.
Celle-ci ne peut être supérieure à 1 500 F par jour et par appareil et sa durée ne peut excéder trois mois.
des infractions définies aux articles 15 et 16 du présent décret.
- Les dispositions du présent décret entreront en vigueur le premier jour du troisième mois suivant la publication dudit décret au Journal officiel de la République française.
Toutefois, les dispositions des articles 3 et 4 relatives à l'interdiction de vente ou de mise à la disposition du public et des mineurs de certains appareils de bronzage UV entrent en vigueur dès la publication de ce décret.
- Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre du travail et des affaires sociales, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications, le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat, le ministre délégué aux finances et au commerce extérieur et le secrétaire d'Etat à la santé et à la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
CONTENU DE LA NOTICE D'EMPLOI
INFORMATIONS DESTINEES AU PUBLIC
Les mentions devant figurer sur le corps des appareils de bronzage UV en application de l'article 7 sont les suivantes :
Numéro du type UV approprié sous la forme UV 1 ou UV 3 ;
Indication de la référence du type de l'émetteur pour les appareils UV comportant des émetteurs UV remplaçables.
Mise en garde suivante, en caractères visibles et lisibles :
<< Les rayonnements ultraviolets peuvent affecter les yeux et la peau.
>> Pour les appareils UV destinés à être utilisés dans les solariums, les salons de beauté et les lieux de loisir, cette mise en garde peut figurer sur une plaque permanente placée sur le mur à proximité de l'appareil UV.
Pour les appareils dont la luminance est supérieure à 100 000 cd/m2, la mise en garde est la suivante :
<< Lumière intense.
Ne pas regarder l'émetteur.
La notice d'emploi des appareils pourvus d'émetteurs UV doit comporter les éléments suivants :
- l'indication que les appareils UV ne doivent pas être utilisés par des personnes brûlant sans bronzer au soleil, présentant un coup de soleil, par les mineurs ou par les personnes présentant ou ayant présenté un cancer de la peau ou une condition prédisposant à ces cancers ;
- une information sur la distance d'exposition prévue, à moins que cette distance ne soit contrôlée par la construction de l'appareil UV ;
- le programme d'exposition recommandé, tenant compte des durées et des distances d'exposition, des intervalles entre les expositions et de la sensibilité individuelle de la peau ; le temps d'exposition recommandé pour la première séance ne doit pas être inférieur à une minute ; la durée d'exposition recommandée pour la première séance pour une peau non bronzée doit correspondre à une dose au plus égale à 100 J/m2, pondérés en fonction de la courbe d'action UV, ou doit être fondée sur le résultat d'un essai sur une petite partie de la peau ;
- le nombre d'expositions recommandé, qui ne doit pas être dépassé en une année ; le nombre d'expositions recommandé pour chaque partie du corps doit être fondé sur une dose maximale annuelle de 15 KJ/m2, pondérés en fonction de la courbe d'action UV, en tenant compte du programme d'exposition recommandé ;
- l'indication que l'appareil ne doit pas être utilisé si la minuterie est défectueuse ou si un filtre est brisé ou enlevé ;
- l'identification des émetteurs UV remplaçables, ainsi que des composants pouvant être utilisés en variante et qui influencent le rayonnement ultraviolet, tels les filtres et les réflecteurs ;
- l'indication que les émetteurs UV remplaçables ne doivent être remplacés que par des émetteurs UV identiques ou l'instruction claire que le remplacement des lampes ne doit être effectué que par un service après-vente autorisé.
Les informations destinées au public pour l'emploi des appareils UV doivent contenir au minimum les informations portant sur :
- les effets biologiques du rayonnement UV sur la peau ;
- les différents phototypes de peau ;
- les précautions d'exposition à observer en fonction de ces différents phototypes, notamment la durée maximale de la séance pour chaque classe de phototype ainsi que l'espacement des séances ;
- les précautions à respecter chez les sujets non exposés depuis six mois au soleil ou aux UV ainsi qu'en cas de prise de certains médicaments ou d'application de certains cosmétiques ;
- les risques d'effets indésirables en cas de sensibilité individuelle particulière ou en cas d'exposition excessive ;
- les instructions relatives à l'utilisation collective des appareils ainsi que celles relatives à l'emploi des appareils munis d'un couvercle.
Ces informations sont complétées par les mentions suivantes :
<< Utiliser toujours les lunettes de protection fournies >> ;
<< Enlever les cosmétiques bien avant l'exposition et ne pas appliquer d'écran solaire >> ;
<< S'abstenir de s'exposer pendant les périodes où des médicaments qui augmentent la sensibilité aux rayonnements ultraviolets sont pris, notamment antibiotiques, somnifères, antidépresseurs, antiseptiques locaux ou généraux.
En cas de doute, consulter un médecin >> ;
<< Respecter un délai de 48 heures entre les deux premières expositions >> ; << Ne pas s'exposer au soleil et à l'appareil le même jour >> ;
<< Suivre les recommandations concernant la durée, les intervalles d'exposition et les distances à la lampe >> ;
<< Consulter un médecin si des cloques persistantes, des blessures ou des rougeurs se développent sur la peau, ou en cas d'antécédents de pathologie cutanée >>.
Le plan de chasse est obligatoire pour les cerfs élaphes, daims, mouflons, chamois, isards et chevreuils.
Après avis de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage, le préfet peut décider que le plan de chasse est, sur tout ou partie du département, obligatoire pour une espèce de gibier autre que celles mentionnées au premier alinéa.
S'agissant des sangliers, l'instauration d'un plan de chasse est en outre soumise à l'avis de la fédération départementale ou interdépartementale des chasseurs.
Le plan de chasse est annuel.
Pour le grand gibier, il peut être fixé, après avis de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage, pour une période de trois ans.
Dans ce dernier cas, il peut faire l'objet d'une révision annuelle.
Lorsqu'un territoire cynégétique s'étend sur plusieurs départements et constitue une unité cohérente pour la gestion cynégétique, les décisions mentionnées aux deuxième et troisième alinéas font l'objet sur ce territoire de décisions conjointes des préfets intéressés.
Décret n°97-673 du 31 mai 1997 modifiant le code électoral (partie Réglementaire) et le décret n° 90-606 du 9 juillet 1990 modifié et portant application de la loi n° 95-65 du 19 janvier 1995 relative au financement de la vie politique
39-4 du code électoral ; 2° L'article 10 du décret du 9 juillet 1990 susvisé.
Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie et des finances, le ministre délégué à l'outre-mer et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 97-673 du 31 mai 1997 modifiant le code électoral (partie Réglementaire) et le décret no 90-606 du 9 juillet 1990 modifié et portant application de la loi no 95-65 du 19 janvier 1995 relative au financement de la vie politique
52-4 délivre à chaque donateur, quel que soit le montant du don consenti, un reçu détaché d'une formule numérotée, éditée par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques.
Le reçu est produit à l'appui de toute déclaration qui ouvre droit à une réduction de l'impôt sur le revenu,
au titre du 2 bis de l'article 200 du code général des impôts.
<< La souche et le reçu mentionnent le montant et la date du versement ainsi que l'identité et l'adresse du domicile fiscal du donateur.
<< Le reçu ne comporte le nom et l'adresse du mandataire prévu au premier alinéa de l'article L.
52-4 que lorsque le montant du don excède 20 000 F.
- Les cinq premiers alinéas de l'article 11 du décret du 9 juillet 1990 susvisé sont remplacés par les dispositions suivantes :
<< Le mandataire prévu par l'article 11 de la loi du 11 mars 1988 précitée délivre à chaque donateur ou cotisant, quel que soit le montant du don consenti ou de la cotisation versée, un reçu détaché d'une formule numérotée, éditée par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques.
Le reçu est produit à l'appui de toute déclaration qui ouvre droit à une réduction de l'impôt sur le revenu, au titre du 2 bis de l'article 200 du code général des impôts.
<< La souche et le reçu indiquent s'il s'agit d'un don ou d'une cotisation ; ils mentionnent le montant et la date du versement ainsi que l'identité et l'adresse du domicile fiscal du donateur ou du cotisant.
<< Le reçu ne comporte le nom et l'adresse du mandataire prévu à l'article 11 de la loi du 11 mars 1988 précitée que lorsque le don consenti ou la cotisation versée excède 20 000 F.
2o L'article 10 du décret du 9 juillet 1990 susvisé.
- Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie et des finances, le ministre délégué à l'outre-mer et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
Arrêté du 31 mai 1997 relatif au recouvrement de l'impôt afférent aux intérêts de bons de caisse, de la retenue à la source prévue au 2 de l'article 119 bis du code général des impôts, du prélèvement prévu à l'article 125 A du même code et modifiant l'annexe IV à ce code
- au premier alinéa de l'article 188 C, le membre de phrase : << à la recette des impôts dont elles dépendent pour le paiement de la retenue à la source sur le revenu des capitaux mobiliers >> est remplacé par le membre de phrase : << à la recette des impôts de la direction des services généraux et de l'informatique >> ;
- le deuxième alinéa de l'article 188 C est abrogé ;
- au livre II, chapitre Ier, section 1 ter, il est inséré l'article 188-0 H ainsi rédigé :
- La retenue à la source prévue au 2 de l'article 119 bis du code général des impôts est versée à la recette des impôts de la direction des services généraux et de l'informatique >> ;
- au 2 de l'article 188 H, le membre de phrase : << à la direction des services fiscaux de la résidence de l'organisme centralisateur >> est remplacé par le membre de phrase : << à la direction des services généraux et de l'informatique >> ;
- au livre II, chapitre Ier, section 1 quater, il est inséré l'article 188-0 I ainsi rédigé :
- Le prélèvement sur les produits de placements à revenu fixe prévu à l'article 125 A du code général des impôts est versé à la recette des impôts de la direction des services généraux et de l'informatique >> ;
- au deuxième alinéa de l'article 188 I, le membre de phrase : << à la direction des services fiscaux de la résidence de l'organisme centralisateur >> est remplacé par le membre de phrase : << à la direction des services généraux et de l'informatique >>.
Par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales en date du 30 mai 1997, sont nommés membres de la commission consultative des prestations sanitaires pour une durée de deux ans à compter de la date de publication du présent arrêté :
Mme Nel-Omeyer (Martine), représentant l'Association des brûlés de France ; Dr Sautegeau (Armelle), représentant l'Association française de lutte contre la mucoviscidose ;
M. Blot (Daniel), représentant l'Association des paralysés de France.
- M. Jean Musitelli, maître des requêtes au Conseil d'Etat, est nommé chargé de mission auprès du ministre des affaires étrangères.
- M. Patrice Bergougnoux, préfet en service détaché, est nommé préfet hors cadre.
Le I de l'article 13 de la loi du 26 juillet 1996 susvisée de réglementation des télécommunications institue une nouvelle infraction pénale en punissant d'une amende de 10 000 F le fait de déplacer, détériorer,
dégrader de quelque manière que ce soit une installation d'un réseau de télécommunications ouvert au public ou de compromettre le fonctionnement d'un tel réseau.
Le II de l'article 13 de la même loi abroge notamment les articles L.
71 du code des postes et télécommunications qui prévoyaient que la dégradation ou la détérioration du réseau souterrain des télécommunications de l'exploitant public ou l'atteinte à son fonctionnement constituaient des contraventions de grande voirie pour lesquelles pouvaient être, d'une part, prononcées des condamnations à des amendes de 1 000 F à 30 000 F et, d'autre part, exigé une réparation domaniale.
Il résulte de ces dispositions que, depuis l'entrée en vigueur de la loi du 26 juillet 1996 susvisée, les atteintes portées postérieurement à cette date au réseau souterrain des télécommunications de France Télécom ne constituent plus une contravention de grande voirie.
Les dispositions précitées de l'article 13 de la loi du 26 juillet 1996 susvisée de réglementation des télécommunications ont eu pour objet de mettre fin pour l'avenir à la protection particulière dont bénéficiaient les biens de l'exploitant public France Télécom, résultant de leur soumission au régime des contraventions de grande voirie dont il n'appartient qu'au juge administratif de connaître, et non d'organiser un transfert de compétence du juge administratif au juge judiciaire.
Il en résulte que les faits dont le juge administratif a été saisi antérieurement à la date d'entrée en vigueur de la loi du 26 juillet 1996,
qui a abrogé l'incrimination prévue par l'article L.
69-1 du code des postes et télécommunications sans assortir cette abrogation de dispositions transitoires, ne peuvent plus donner lieu, après cette date, à une condamnation à une amende par le juge des contraventions de grande voirie.
En revanche, la suppression de l'incrimination prévue par l'article L.
69-1 du code précité ne fait pas obstacle à ce que le juge administratif statue sur l'action en réparation des dommages causés au réseau souterrain des télécommunications de France Télécom dont il a été saisi antérieurement à la date d'entrée en vigueur de la loi du 26 juillet 1996 susvisée.
Le présent avis sera notifié au tribunal administratif de Grenoble, au préfet de l'Isère, à France Télécom, à la Société routière du Midi et au ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications.
Arrêté du 25 août 1997 portant ouverture au titre de l'année 1997 de concours déconcentrés internes et externes pour le recrutement de techniciens de laboratoire des écoles nationales des mines (femmes et hommes)
Par arrêté du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 25 août 1997, est autorisée au titre de l'année 1997 l'ouverture de concours internes et externes déconcentrés pour le recrutement de techniciens de laboratoire des écoles nationales des mines (femmes et hommes).
Les spécialités, la localisation et la répartition des postes à pourvoir par la voie des concours internes et externes feront l'objet d'un arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- Pour tous renseignements concernant les concours, les candidats s'adresseront :
Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines d'Alès, 6, avenue de Clavières, 30107 Alès Cedex (téléphone : 04-66-78-50-00) ;
Ecole nationale supérieure des mines de Saint-Etienne, 158, cours Fauriel,
42023 Saint-Etienne Cedex 2 (téléphone : 04-77-42-01-23).
Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines d'Albi-Carmaux, campus Jarlard, route de Teillet, 81013 Albi CT Cedex 09 (téléphone : 05-63-49-30-00) ;
Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines de Nantes, La Chantrerie, 4, rue Alfred-Kastler, BP 20722, 44307 Nantes Cedex 3 (téléphone : 02-51-85-81-00).
Arrêté du 25 août 1997 fixant les spécialités, la localisation et la répartition des postes à pourvoir par voie de concours déconcentrés internes et externes pour le recrutement de techniciens de laboratoire des écoles nationales des mines (femmes et hommes)
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 25 août 1997, la localisation et la répartition des postes à pourvoir par la voie de concours internes et externes déconcentrés pour le recrutement de techniciens de laboratoire des écoles supérieures des mines du secrétariat d'Etat à l'industrie (femmes et hommes) sont les suivantes :
Arrêté du 1er septembre 1997 autorisant la cession amiable d'un ensemble immobilier
Par arrêté du secrétaire d'Etat au budget en date du 1er septembre 1997, est autorisée la cession amiable à l'Etat du Malawi des immeubles suivants,
situés à Lilongwe (Malawi) :
1o L'immeuble correspondant au lot B 40/5, d'une superficie totale de 4 001 mètres carrés, immatriculé au tableau général des propriétés de l'Etat sous le numéro 993-00301 à la rubrique Affaires étrangères (services extérieurs) ; 2o L'immeuble correspondant au lot D 12/82 d'une superficie totale de 24 560 mètres carrés, immatriculé au tableau général des propriétés de l'Etat sous le numéro 993-00300 à la rubrique Affaires étrangères (services extérieurs) ; 3o L'immeuble correspondant à la parcelle no 97 de la zone 12, d'une superficie totale de 4 408 mètres carrés, immatriculté au tableau général des propriétés de l'Etat sous le numéro 993-00148 à la rubrique Affaires étrangères (services extérieurs) ;
4o L'immeuble correspondant à la parcelle no 129 de la zone 12, d'une superficie totale de 6 410 mètres carrés, immatriculé au tableau général des propriétés de l'Etat sous le numéro 993-00299 à la rubrique Affaires étrangères (services extérieurs).
Arrêté du 29 août 1997 relatif au budget du Centre national d'études supérieures de sécurité sociale pour 1997
Par arrêté du ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 29 août 1997, les prévisions de recettes et de dépenses du budget initial 1997 du Centre national d'études supérieures de sécurité sociale sont augmentées de 2 541 900 F (décision modificative no 2).
un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 17 avril 1989 concernant le personnel des scieries agricoles et activités connexes de la région Franche-Comté,
l'avenant no 12 du 28 mars 1997 à ladite convention, conclu à Besançon entre :
D'une part, et L'union régionale Force ouvrière,
Cet avenant a pour objet de revaloriser les salaires ainsi que le point de la prime d'ancienneté à compter des 1er avril et 1er octobre 1997.
Aménagement et durée du travail : temps partiel, compte épargne temps,
équipes de suppléance, travail en cycle discontinu, contingent d'heures supplémentaires.
Accord national no 43 du 26 juin 1997 ;
Accord régional Paris - Ile-de-France no 43 du 26 juin 1997 ;
Fixation de la valeur du point pour les deux accords no 43 ;
Modification de l'article 15 de la convention collective (Indemnités de licenciement).
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CGT et à la CFTC pour l'avenant no 1 ;
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CFE-CGC et à la CFTC pour les deux accords no 43 du 26 juin 1997 ;
Syndicat national du personnel techniciens spécialistes et cadres des cabinets d'architectes, bureaux d'études, ingénieurs-conseils, métreurs géomètres experts, photogramètres, promoteurs-constructeurs, maîtres d'oeuvre en bâtiment (SPABEIC) pour l'ensemble de ces textes.
- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Anne Durupty,
Par décret du Président de la République en date du 7 février 2000, M. Thil (Philippe), magistrat du second grade, est maintenu en position de détachement auprès du ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie pour exercer les fonctions de maître de conférences à l'université de Reims pour une période de trois ans à compter du 1er septembre 1999.
Par décret du Président de la République en date du 4 février 2000, M. Mouliné (Bernard), administrateur civil détaché en qualité de sous-préfet de 1re classe, sous-préfet de Mamers, est nommé sous-préfet de Villeneuve-sur-Lot.
Par arrêté du directeur général de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre en date du 22 décembre 1999, M. Fiquet (Michel), secrétaire général de classe normale des services départementaux de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre, en service détaché, est promu au grade de secrétaire général de classe exceptionnelle à compter du 1er décembre 1999.
Par arrêté du directeur général de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre en date du 22 décembre 1999, M. Schmittlin (Jean-Marie), secrétaire général de classe normale des services départementaux de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre, est promu au grade de secrétaire général de classe exceptionnelle à compter du 1er décembre 1999.
Décision no 99-569 du 23 novembre 1999 modifiant la décision no 97-936 du 23 décembre 1997 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SNC Média Stratégie pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé RTL 2 Nord - Pas-de-Calais
« Contraintes : 200 W dans le secteur d'azimut 300o/30o, 200 W dans le secteur d'azimut 50o/140o, 40 W dans le secteur d'azimut 40o.
Décision no 99-573 du 29 novembre 1999 modifiant la décision no 97-39 du 14 janvier 1997 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'Association pour la promotion de l'identité polynésienne (APIP) pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Bleue Tahiti FM Mahina
Décision no 99-577 du 7 décembre 1999 modifiant la décision no 95-481 du 26 septembre 1995 modifiée autorisant l'association Graffiti Vandoeuvre à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Graffiti
« Site d'émission : 7-9, rue de la Mortagne, 54520 Laxou ;
- Cette décision abroge la décision no 98-595 du 21 juillet 1998 modifiant la décision no 95-481 du 26 septembre 1995 modifiée susvisée.
Décision no 99-583 du 7 décembre 1999 modifiant la décision no 95-1003 du 12 décembre 1995 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'Association pour une radio associative et culturelle pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Résonance
« Site d'émission : site TDF, lieudit Les Clos Larges, 18000 Bourges ;
Par décret du Président de la République en date du 7 février 2000, M. Guillaume (Jean), sous-préfet hors classe, sous-préfet d'Avranches, est nommé sous-préfet d'Abbeville.
Décret n°97-760 du 11 juillet 1997 portant publication de la levée des réserves françaises au protocole concernant la prohibition d'emploi à la guerre de gaz asphyxiants toxiques ou similaires et de moyens bactériologiques, signé à Genève le 17 juin 1925, faite le 25 novembre 1996
Les réserves du Gouvernement de la République française au protocole concernant la prohibition d'emploi à la guerre de gaz asphyxiants, toxiques ou similaires et de moyens bactériologiques, signé à Genève le 17 juin 1925, sont levées.
(1) La levée des réserves est entrée en vigueur le 11 décembre 1996.
Décret no 97-760 du 11 juillet 1997 portant publication de la levée des réserves françaises au protocole concernant la prohibition d'emploi à la guerre de gaz asphyxiants toxiques ou similaires et de moyens bactériologiques, signé à Genève le 17 juin 1925, faite le 25 novembre 1996 (1)
Arrêté du 25 juin 1997 portant extension d'accords régionaux (Bretagne) conclus dans le cadre de la convention collective régionale de la Bretagne des ouvriers du bâtiment (entreprises jusqu'à dix salariés et de plus de dix salariés)
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale du 8 octobre 1990 des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant jusqu'à dix salariés), tel que complété par l'avenant no 1 du 17 mars 1992, et de la convention collective nationale du 8 octobre 1990 des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant plus de dix salariés), et dans leur propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord régional du 27 mars 1997 portant indemnisation des petits déplacements et de l'accord régional Salaires du 27 mars 1997, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires relatives au salaire minimum de croissance.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de la défense en date du 11 juillet 1997, Mme Leroy-Bouveyron (Martine), administrateur civil, affectée dans les services du Premier ministre (direction générale de l'administration et de la fonction publique), est affectée au ministère de la défense pour une période de deux ans à compter du 1er février 1997, au titre de la mobilité.
Arrêté du 10 juillet 1997 modifiant l'arrêté du 27 août 1996 fixant les conditions d'admission en troisième année à l'Ecole normale supérieure de Cachan
A l'article 15, au lieu de << concours de biologie-biochimie >>, lire << concours de biochimie-génie biologique >>.
Arrêtés du 9 juillet 1997 portant cessation de fonctions (directions régionales des affaires culturelles)
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication, porte-parole du Gouvernement, en date du 9 juillet 1997, il est mis fin, à compter du 8 septembre 1997, aux fonctions de directeur régional des affaires culturelles de Martinique exercées par M. Montoya (Jean).
Par décision no 97-153 en date du 4 juin 1997 rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, la ville de Blagnac est autorisée à établir et à exploiter un réseau radioélectrique indépendant du service fixe à usage privé pour relier ses locaux à Blagnac (Haute-Garonne).
Par décision no 97-158 en date du 12 juin 1997 rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, la ville de Perpignan est autorisée à établir et à exploiter un réseau radioélectrique indépendant à ressources partagées (3 RP), à usage privé.
Par décision no 97-163 en date du 12 juin 1997 rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, la Société générale de radiocommunications est autorisée à établir et à exploiter un réseau temporaire radioélectrique indépendant à ressources partagées (3 RP), à usage partagé, sur le stade Gerland et ses abords de la ville de Lyon.
Arrêté du 18 juillet 1997 fixant les modalités de la consultation du personnel organisée afin de déterminer la représentativité des organisations syndicales appelées à être représentées au sein du comité technique paritaire central de l'Ecole nationale des ponts et chaussées.
Une consultation des personnels de l'Ecole nationale des ponts et chaussées est organisée dans les conditions fixées à l'article 11, second alinéa, du décret du 28 mai 1982 modifié susvisé en vue du renouvellement du comité technique paritaire central et afin de déterminer les organisations syndicales appelées à y ^etre représentées ainsi que le nombre de sièges attribué à chacune d'elles.
La date de cette consultation est fixée au 30 septembre 1997.
Sont électeurs les fonctionnaires et agents non titulaires (y compris les contractuels EPSCP) en fonctions à l'Ecole nationale des ponts et chaussées.
La liste des électeurs est arrêtée par le directeur de l'école et affichée trois semaines au moins avant la date fixée pour la consultation.
Lors de la consultation, chaque électeur est invité à indiquer l'organisation syndicale par laquelle il entend être représenté au comité technique paritaire central de l'établissement.
Il est institué un bureau de vote dont le président est le directeur de l'Ecole nationale des ponts et chaussées.
Le bureau de vote prévu à l'article 4 ci-dessus sera mis en place dans les locaux de l'établissement, à Champs-sur-Marne.
Le vote des agents en fonctions sur un autre site, en congé de maladie, en congé de longue maladie, en congé de longue durée, en congé de grave maladie ou en toute autre position d'absence régulièrement autorisée, s'effectue par correspondance.
Le vote par correspondance s'effectue de la façon suivante : a) La liste des agents appelés à voter par correspondance est annexée à la liste électorale arrêtée par les soins du directeur.
Quinze jours au moins avant la date de la consultation, les agents intéressés sont avisés de leur inscription sur cette liste et des conditions dans lesquelles ils pourront voter ; b) Les bulletins de vote et les enveloppes nécessaires sont transmis par le directeur aux intéressés huit jours francs au moins avant la date fixée pour la consultation ; c) Les délais fixés au second alinéa du paragraphe a et au paragraphe b du présent article ne concernent pas les agents empêchés de prendre part au vote direct par suite des nécessités du service ; d) L'électeur insère son bulletin de vote dans une première enveloppe (dite enveloppe n° 1) qu'il cachette.
Il place ensuite cette enveloppe n° 1 dans une deuxième enveloppe (dite enveloppe n° 2) qu'il cachette et sur laquelle il appose sa signature et porte lisiblement son nom, ses prénoms, son grade, son affectation et la mention : " Consultation du personnel de l'Ecole nationale des ponts et chaussées ".
Il place enfin cette enveloppe n° 2 dans une troisième enveloppe (dite enveloppe n° 3) qu'il cachette ; e) L'électeur adresse l'enveloppe n° 3 au siège de la direction où elle doit parvenir avant la clôture du scrutin.
d) Les votes par correspondance arrivés après la cl^oture du scrutin sont renvoyés aux intéressés avec l'indication de la date et de l'heure de leur réception.
Dans un délai de quinze jours à compter de la publication de l'arr^eté ministériel de répartition des sièges de représentants du personnel entre les organisations syndicales au sein du comité technique paritaire central de l'Ecole nationale des ponts et chaussées, prévu par l'article 8, alinéa 2, du décret du 28 mai 1982 relatif aux comités techniques paritaires, chaque organisation syndicale fait connaître au directeur le nom des représentants appelés à occuper les sièges de membres titulaires et de membres suppléants qui lui ont été attribués au terme des opérations indiquées aux trois précédents alinéas.
Le directeur de l'Ecole nationale des ponts et chaussées est chargé de l'exécution du présent arr^eté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- Une consultation des personnels de l'Ecole nationale des ponts et chaussées est organisée dans les conditions fixées à l'article 11, second alinéa, du décret du 28 mai 1982 modifié susvisé en vue du renouvellement du comité technique paritaire central et afin de déterminer les organisations syndicales appelées à y être représentées ainsi que le nombre de sièges attribué à chacune d'elles.
Il place ensuite cette enveloppe no 1 dans une deuxième enveloppe (dite enveloppe no 2) qu'il cachette et sur laquelle il appose sa signature et porte lisiblement son nom, ses prénoms, son grade, son affectation et la mention : << Consultation du personnel de l'Ecole nationale des ponts et chaussées >>.
Dans un délai de quinze jours à compter de la publication de l'arrêté ministériel de répartition des sièges de représentants du personnel entre les organisations syndicales au sein du comité technique paritaire central de l'Ecole nationale des ponts et chaussées, prévu par l'article 8, alinéa 2, du décret du 28 mai 1982 relatif aux comités techniques paritaires, chaque organisation syndicale fait connaître au directeur le nom des représentants appelés à occuper les sièges de membres titulaires et de membres suppléants qui lui ont été attribués au terme des opérations indiquées aux trois précédents alinéas.
Décision du 15 juillet 1997 fixant le nombre d'élèves à admettre à l'Ecole polytechnique
Par décision du ministre de la défense en date du 15 juillet 1997, le nombre maximal d'élèves à admettre à l'Ecole polytechnique en 1997 est fixé à :
Ce nombre est réparti comme suit :
190 places au titre de l'option Mathématiques et physique (MP) et 180 places au titre de l'option Physique et chimie (PC) du concours ouvert en application de l'arrêté du 23 septembre 1996 relatif au concours d'admission des élèves français à l'Ecole polytechnique ;
20 places au titre de l'option Physique et sciences de l'ingénieur (concours PSI) en application de l'arrêté du 13 mars 1997 relatif au concours d'admission à l'Ecole polytechnique par la voie du concours d'admission en première année à l'Ecole normale supérieure de Cachan ;
6 places au titre du concours spécial visé au troisième alinéa de l'article 1er du décret no 71-708 du 25 août 1971 modifié relatif à l'admission des élèves à l'Ecole polytechnique, la sanction des études et la discipline à l'école ;
1 place au titre de l'option TSI du concours prévu en application de l'arrêté du 19 avril 1996 relatif aux modalités des épreuves du concours et à l'admission d'élèves ingénieurs de nationalité française et de nationalité étrangère à l'Ecole nationale des ponts et chaussées ;
3 places au titre du concours réservé aux ingénieurs diplômés de l'Ecole nationale supérieure d'arts et métiers (voie ENSAM) en application de l'article 1er, deuxième alinéa, du décret no 71-708 du 25 août 1971 précité ; 80 places au titre de l'arrêté du 24 octobre 1995 relatif au concours d'admission à l'Ecole polytechnique des élèves de la catégorie particulière.
Les places qui, le cas échéant, n'auront pu être pourvues au titre de l'une des options PSI, concours spécial, TSI ou ENSAM seront reportées sur l'option PC, conformément aux dispositions de l'article 6 du décret no 71-708 du 25 août 1971 précité.
Arrêté du 16 juillet 1997 relatif à la composition et au fonctionnement de la commission d'appel d'offres de l'Union des groupements d'achats publics
- Est approuvée la décision du 28 janvier 1997 du président de l'Union des groupements d'achats publics (UGAP) annexée au présent arrêté (1), qui fixe la composition et le fonctionnement de la commission d'appel d'offres de l'établissement public.
(1) Cette annexe pourra être consultée à l'Union des groupements d'achats publics (secrétariat général, sous-direction des affaires juridiques et contentieuses), 1, boulevard Archimède, Champs-sur-Marne, 77444 Marne-la-Vallée.
Arrêté du 4 juillet 1997 portant approbation d'une convention relative à la gestion du Répertoire national inter-régimes des bénéficiaires de l'assurance maladie
Par arrêté du ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 4 juillet 1997, est approuvée la convention (1) relative à la gestion du Répertoire national inter-régimes des bénéficiaires de l'assurance maladie conclue le 3 mars 1997 entre, d'une part, la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés et, d'autre part, la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés, la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole, la Caisse nationale d'assurance maladie des professions indépendantes, l'Union nationale des régimes spéciaux d'assurance maladie, la Mutualité fonction publique, la Mutuelle nationale des étudiants de France et la Caisse des Français de l'étranger.
(1) Cette convention peut être consultée auprès de la Caisse nationale d'assurance vieillesse.
Arrêté du 4 juillet 1997 autorisant la cession amiable d'un immeuble domanial sis à Santiago (Chili)
Par arrêté du secrétaire d'Etat au budget en date du 4 juillet 1997, est autorisée la cession amiable à l'<< administration y finanzas, instituto de normalizacion previsional >> d'un immeuble situé 37, avenue Vicuna Mackenna à Santiago (Chili) et d'une superficie totale de 4 209 mètres carrés.
- Sont nommés au cabinet du secrétaire d'Etat à l'outre-mer :
Conseiller pour les affaires budgétaires et financières
M. Jean-Claude Cadenet.
M. Jean-Marc Lauret.
M. Manuel Lucbert, chargé de la presse et de la communication.
Mme Emmanuèle Plas, chargée des relations avec le Parlement.
M. Frédéric Veau.
Mme Catherine Mathias.
- Délégation permanente est donnée à M. Hervé Savy, secrétaire général du comité de coordination des programmes régionaux d'apprentissage et de formation professionnelle continue, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes relatifs au fonctionnement du comité de coordination des programmes régionaux d'apprentissage et de formation professionnelle continue s'imputant sur le budget du ministère de l'emploi et de la solidarité (section Travail,
Arrêté du 9 juillet 1997 relatif à la création de bons du Trésor en compte courant à taux fixe et intérêts annuels 4,50 % Juillet 2002 en écus
Il est créé une ligne de bons du Trésor en compte courant à taux fixe et intérêts annuels 4,50 % Juillet 2002 en écus.
Arrêté du 3 janvier 2000 modifiant le titre Ier du tarif interministériel des prestations sanitaires et relatif aux compresses non tissées
- Au titre Ier (Appareils et matériels de traitement et articles pour pansements) du tarif interministériel des prestations sanitaires, chapitre 4 (Articles pour pansements), dans la partie Cahier des charges, une rubrique C (Articles de pansements stériles ou non) est créée et ainsi rédigée :
- Articles de pansements stériles ou non
« 1o Articles de pansements non tissés
« Compresses non tissées :
« Une compresse non tissée conserve son intégrité après le soin et ne se délite pas.
Elle est fabriquée dans un matériau biocompatible (viscose polyester notamment).
« La compresse finie utilisable (qu'elle ait une ou plusieurs couches) répond au moins aux caractéristiques suivantes :
« Sa taille est supérieure à 20 cm2 de surface utile (correspondant à la surface en rapport direct avec la peau, indépendamment du nombre de couches de la compresse) ;
« Son absorption est supérieure ou égale à 0,07 g/cm2, calculée selon le projet de norme PR EN 1644-1 ;
« Sa résistance mécanique au déchirement, calculée selon la norme ISO 9073.3, est, à sec, supérieure ou égale à 30 N pour les deux sens.
« Rondelle oculaire non tissée :
Elle est tous bords fermés, non traumatiques.
« Elle répond au moins aux caractéristiques suivantes :
- Au titre Ier (Appareils et matériels de traitement et articles pour pansements) du tarif interministériel des prestations sanitaires, chapitre 4 (Articles pour pansements), dans la partie Nomenclature et tarifs, une rubrique C (104C.
- Articles de pansements stériles ou non) est créée et ainsi rédigée :
- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Michèle Merli, directrice des personnels, de la formation et de l'action sociale, Mme Bernadette Desmonts, administratrice civile, directement placée sous l'autorité de Mme Michèle Merli, est habilitée à signer tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, dans la limite des attributions de la sous-direction de l'action sociale.
- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Michèle Merli et de Mme Bernadette Desmonts, M. Daniel Gauffre, administrateur civil, chef du bureau des politiques sociales, est habilité à signer tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, dans les mêmes limites d'attribution que Mme Bernadette Desmonts.
- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Michèle Merli et de Mme Bernadette Desmonts, M. Philippe Gazagnes, attaché principal d'administration centrale, chef du bureau des actions sociales d'administration centrale, et M. Marc Gougne, attaché principal de préfecture, chef du bureau des pensions et allocations d'invalidité, directement placés sous l'autorité de Mme Bernadette Desmonts, sont habilités à signer les arrêtés, décisions et pièces comptables, dans la limite de leurs attributions respectives.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe Gazagnes et de M. Marc Gougne, la délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par Mme Laurence Menguy et M. Claude Rives, attachés d'administration centrale, directement placés sous l'autorité respective de M. Philippe Gazagnes et de M. Marc Gougne.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 19 novembre 1999, Mme Held (Françoise), adjointe administrative principale, est nommée régisseuse d'avances auprès de la direction régionale Picardie de l'Institut national de la statistique et des études économiques à compter du 1er janvier 2000.
Arrêté du 13 janvier 2000 organisant la scolarité et le stage des gardiens de la paix issus du concours exceptionnel prévu par le décret n° 2000-24 du 13 janvier 2000
- En application du décret du 13 janvier 2000 susvisé et par dérogation aux dispositions de l'arrêté du 9 août 1995 susvisé, la formation des élèves gardiens issus du concours exceptionnel est organisée selon les dispositions prévues ci-après.
- Les élèves gardiens de la paix issus du concours exceptionnel prévu par le décret du 13 janvier 2000 susvisé suivent une scolarité de six mois consécutifs dans une école nationale de police.
Le contenu de leur formation est défini par circulaire.
- A l'issue de leur scolarité en école nationale de police, les gardiens de la paix effectuent, en qualité de stagiaires, trois périodes définies comme suit :
- cinq mois de stage dans leur service d'affectation ;
- un mois de formation complémentaire dans leur école d'origine ;
- douze mois de stage dans leur service d'affectation.
Contrôle, sanction et évaluation de la formation
- Les élèves sont soumis, durant leur scolarité, à un contrôle continu et, à la fin de celle-ci, à un contrôle national.
- Dans chaque école, le directeur veille au bon déroulement des contrôles prévus à l'article 4 du présent arrêté.
- La commission prévue par l'article 28 de l'arrêté du 9 août 1995 susvisé assure, au sein de chaque école, le suivi des élèves issus du concours exceptionnel.
Elle se réunit à l'issue des trois premiers mois et à la fin du cinquième mois de formation.
Elle se prononce sur le cas des élèves présentant des difficultés.
- Durant la scolarité, il appartient au directeur de la formation de la police nationale d'apprécier la suite à donner à des faits qui lui auraient été signalés relatifs au comportement des élèves.
- Un jury national constitué à cet effet par arrêté pris sur proposition du directeur de la formation de la police nationale établit le classement national des élèves en fonction des résultats obtenus dans les différentes épreuves.
Il reconnaît l'aptitude à la qualité de stagiaire des élèves ayant acquis un nombre de points au moins égal à la moitié du total des notes maximales sanctionnant les épreuves.
- Le jury national établit deux listes :
- la seconde comprend les élèves n'ayant pas rempli les conditions définies à l'article précédent et à l'égard desquels une mesure de mise à fin de scolarité peut être prononcée.
Si le tribunal de police estime que le fait ne constitue aucune infraction à la loi pénale, ou que le fait n'est pas établi, ou qu'il n'est pas imputable au prévenu, il renvoie celui-ci des fins de la poursuite.
Arrêté du 13 janvier 2000 modifiant l'arrêté du 27 septembre 1991 définissant les emplois d'intérêt général du Crédit mutuel
- Le 1 de l'article 3 et l'article 4 de l'arrêté du 27 septembre 1991 susvisé sont abrogés.
Arrêté du 17 décembre 1999 fixant le nombre maximal de places offertes au titre de l'année 2000 à l'admission par concours à l'Ecole nationale supérieure de l'aéronautique et de l'espace
Filière MP : 50 ; filière PC : 33 ; filière PSI : 37 ; filière PT : 10 ; filière TSI : 2.
Arrêtés du 15 décembre 1999 portant promotion (administrateurs des postes et télécommunications)
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 15 décembre 1999, les administrateurs des postes et télécommunications de 2e classe, affectés au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, dont les noms suivent sont promus administrateurs des postes et télécommunications de 1re classe dans les conditions indiquées ci-après :
M. Lenain (Jacques), 3e échelon avec ancienneté du 1er janvier 1998 (compte tenu du rappel d'ancienneté d'un an pour services militaires).
M. Delmestre (Alain), 3e échelon avec ancienneté du 19 décembre 1998 (compte tenu du rappel d'ancienneté de douze jours pour services militaires).
M. Cavatorta (Toni), 3e échelon avec ancienneté du 1er janvier 1998 (compte tenu du rappel d'ancienneté d'un an pour services militaires).
M. Fertier (Philippe), 1er échelon avec ancienneté du 8 septembre 1998.
M. Boigegrain (Régis), 1er échelon avec ancienneté du 1er septembre 1999.
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 15 décembre 1999, les administrateurs des postes et télécommunications de 2e classe dont les noms suivent sont promus administrateurs des postes et télécommunications de 1re classe dans les conditions indiquées ci-après :
M. Anger (Joël), 3e échelon avec ancienneté du 1er janvier 1999.
M. Leonet (Jean-Louis), 3e échelon avec ancienneté du 1er janvier 1998 (compte tenu du rappel d'ancienneté d'un an pour services militaires).
M. Aussenac (Michel), 1er échelon avec ancienneté du 1er avril 1997.
M. Gerard (Philippe), 1er échelon avec ancienneté du 1er avril 1997.
M. Moitie (Eric), 1er échelon avec ancienneté du 1er avril 1997.
M. Martin (Antoine), 1er échelon avec ancienneté du 1er avril 1997.
M. Morin (Jean-Claude), 1er échelon avec ancienneté du 1er avril 1997.
M. Pierre (Jean-François), 1er échelon avec ancienneté du 1er avril 1997.
M. Querat Hement (Xavier), 1er échelon avec ancienneté du 1er avril 1997.
M. Navez (Fabrice), 1er échelon avec ancienneté du 20 novembre 1997.
M. Faurel (Denis), 1er échelon avec ancienneté du 1er avril 1998.
Mme Combal (Brigitte), 1er échelon avec ancienneté du 1er avril 1998.
M. Romanet Chancrin (Michel), 1er échelon avec ancienneté du 1er avril 1998.
Mme Simon (Françoise), 1er échelon avec ancienneté du 1er avril 1998.
M. Roudez (Max), 1er échelon avec ancienneté du 1er avril 1998.
Mme Ollivier (Véronique), 1er échelon avec ancienneté du 1er avril 1998.
Mme Goyet (Brigitte), 1er échelon avec ancienneté du 1er avril 1998.
M. Romeuf (Jean-Paul), 1er échelon avec ancienneté du 1er avril 1998.
Mme Savy (Odile), 1er échelon avec ancienneté du 1er avril 1998.
Mme Le Pichon (Valérie), 1er échelon avec ancienneté du 1er avril 1998.
Mme Stroer (Guilène), 1er échelon avec ancienneté du 1er avril 1998.
Mme Antoine (Isabelle), 1er échelon avec ancienneté du 1er avril 1998.
Mme Usselmann Violante (Elisabeth), 1er échelon avec ancienneté du 1er avril 1998.
M. Simoni (Pierre-Laurent), 1er échelon avec ancienneté du 1er septembre 1998.
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 15 décembre 1999, les administrateurs des postes et télécommunications de 1re classe dont les noms suivent sont promus administrateurs des postes et télécommunications hors classe dans les conditions indiquées ci-après :
M. Deydier (Michel), 4e échelon avec ancienneté du 28 décembre 1998.
M. Boutier (Jean-Claude), 3e échelon avec ancienneté du 2 avril 1997.
M. Maffre (Philippe), 2e échelon avec ancienneté du 14 janvier 1997.
M. Caillol (Bernard), 2e échelon avec ancienneté du 15 mai 1997.
Mme Deschanel (Anne), 2e échelon avec ancienneté du 14 mai 1998.
Mme Martinuzzi (Pascale), 2e échelon avec ancienneté du 14 mai 1998.
M. Thez (François), 2e échelon avec ancienneté du 14 mai 1998.
M. Brebant (Christian), 2e échelon avec ancienneté du 27 mai 1998.
M. Petit (Hervé), 2e échelon avec ancienneté du 14 juillet 1998.
M. Ravetllat (Jean-Michel), 1er échelon avec ancienneté du 17 avril 1997.
Mme Cauvin (Martine), 4e échelon avec ancienneté du 1er juillet 1997.
M. Garnier (Dominique), 2e échelon avec ancienneté du 14 mai 1997.
M. Javelle (Alain), 2e échelon avec ancienneté du 28 décembre 1997.
M. Laigle (Pierre), 2e échelon avec ancienneté du 14 mai 1998.
Mme Grosset (Ghislaine), 2e échelon avec ancienneté du 14 mai 1998.
Mme Rouede (Brigitte), 2e échelon avec ancienneté du 14 mai 1998.
Mme Fillette (Aline), 2e échelon avec ancienneté du 14 mai 1998.
M. Guellaff (Yann), 2e échelon avec ancienneté du 24 mai 1998.
M. Crespin (Gilles), 1er échelon avec ancienneté du 14 mars 1998.
Si le tribunal de police estime que le fait constitue un crime ou un délit, il se déclare incompétent.
Il renvoie le ministère public à se pourvoir ainsi qu'il avisera.
Décision no 99-586 du 21 décembre 1999 modifiant la décision no 96-414 du 11 juin 1996 autorisant la SAEM Martigues Communication à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Maritima
« Site d'émission : La Chapelle, colline Saint-Etienne, 13800 Istres ;
- Est nommé au cabinet du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation : M. Jean-François Simonnot, chargé des relations avec le Parlement.
Arrêté du 15 octobre 1997 relatif au contrôle financier déconcentré
- Le décret du 16 juillet 1996 susvisé s'applique à compter du 1er janvier 1998 dans les régions ci-après désignées :
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 20 octobre 1997, M. Merlenghi (Paul) est radié du corps des attachés d'administration centrale du ministère de l'emploi et de la solidarité, à compter du 1er septembre 1996, date de son intégration dans le corps des professeurs certifiés d'économie et gestion.
Mme Ricard (Dominique), agent administratif de 2e classe, est nommée régisseur d'avances et de recettes auprès de la cour administrative d'appel de Marseille à compter du 1er novembre 1997, en remplacement de M. Agry (Pierre).
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 13 octobre 1997 : Mme Leloup (Evelyne), secrétaire administratif de préfecture, est nommée régisseur d'avances et de recettes auprès du tribunal administratif de Rennes à compter du 1er janvier 1998, en remplacement de M. Bouteiller (Alain) ;
Mme Bourdois (Mireille), adjoint administratif de préfecture, est nommée régisseur adjoint d'avances et de recettes auprès du tribunal administratif de Rennes à compter du 1er janvier 1998.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 20 octobre 1997, M. Salin (Dominique, Marie, Léon) est nommé notaire à la résidence de Méréville (Essonne), en remplacement de M. Piales (Sylvain,
Jean, Marie), démissionnaire.
Viton (Christian), sous-préfet hors classe, directeur adjoint du cabinet du préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris (1re catégorie), est nommé sous-préfet de Saint-Germain-en-Laye (1re catégorie).
Le bulletin n° 3 ne peut être demandé au service du casier judiciaire national automatisé que par la personne qu'il concerne, ou son représentant légal s'il s'agit d'un mineur ou d'un majeur sous tutelle.
La demande, qui doit préciser l'état civil de l'intéressé, peut être faite par lettre ou par voie électronique sécurisée.
Si le demandeur est né à l'étranger, si son lieu de naissance est inconnu ou s'il est âgé de moins de douze ans, la demande doit être accompagnée d'un justificatif d'identité.
Le bulletin n° 3 peut également être obtenu si la personne qu'il concerne se présente au service du casier judiciaire national automatisé et justifie de son identité.
Arrêté du 1er octobre 1997 relatif à une société en participation d'huissiers de justice (officiers publics ou ministériels)
Une société en participation d'huissiers de justice est constituée entre M. Bringuier (Frédéric, Henri, Robert) et M. Caussil (Pierre, Claude, Jules),
titulaires chacun d'un office d'huissier de justice à la résidence de Sète (Hérault).
Cette société a pour dénomination sociale : << Société en participation d'huissiers de justice Bringuier-Caussil.
Le siège social de la société est fixé 20, rue Alsace-Lorraine, à Sète (Hérault).
Décret du 24 octobre 1997 portant nomination au conseil d'administration d'Elf-Aquitaine
Par décret en date du 24 octobre 1997, M. Didier Houssin, directeur des hydrocarbures, est nommé en qualité de représentant de l'Etat, sur proposition du ministre chargé de l'énergie, au conseil d'administration d'Elf-Aquitaine.
Brunier (François), administrateur civil affecté au ministère de la défense, est affecté au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, pour une période de deux ans à compter du 12 mai 1997, au titre de la mobilité.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 7 octobre 1997, M. Vivet (Alain), ingénieur général des ponts et chaussées de 1re classe, est admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 9 février 1998.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 13 octobre 1997, Mme Personnier (Michèle), attaché administratif des services déconcentrés, est promue chef adjoint de service administratif des services déconcentrés à compter du 14 février 1997.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 29 juillet 1997, M. Ménard (Luc-Alexandre), conseiller maître à la Cour des comptes, en position hors cadres auprès du groupe automobile Renault en qualité de directeur général de Deutsche Renault AG, est réintégré pour ordre dans les cadres de la Cour des comptes à compter du 1er janvier 1997.
M. Ménard est placé en disponibilité au titre de l'article 45 du décret no 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions, pour une période de trois ans à compter du 1er janvier 1997.
Décret du 27 octobre 1997 portant maintien dans ses fonctions du directeur général du Centre national d'études vétérinaires et alimentaires
Michel Thibier, professeur de l'enseignement supérieur agricole, est maintenu dans ses fonctions de directeur général du Centre national d'études vétérinaires et alimentaires.
Les cinquième, sixième et septième alinéas de l'article 10 sont supprimés et remplacés par les dispositions suivantes :
<< - du lundi au jeudi et le dimanche : de 6 h 15 à 2 heures le lendemain ; << - le vendredi et le samedi : de 6 h 15 à 6 h 15 le lendemain.
<< - du lundi au vendredi : entre 6 h 35 et 6 h 40, 12 h 30 et 13 h 30 et 18 h 15 et 20 h 15 (21 heures le mercredi) ;
<< - le samedi : entre 12 h 25 et 14 heures, 18 h 45 et 20 h 10 ;
<< - le dimanche : entre 12 h 30 et 14 heures, 19 h 30 et 20 h 10.
<< En tout état de cause, la durée quotidienne de ces programmes ne pourra excéder trois heures cinq minutes (sauf le mercredi : trois heures cinquante).
Ces dispositions remplacent et annulent celles contenues dans l'avenant no 2 à la convention du 4 janvier 1993 entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel agissant au nom de l'Etat, d'une part, et la société Canal Antilles, d'autre part, signé le 7 octobre 1994 et approuvé par la décision no 94-513 du 11 octobre 1994 du Conseil supérieur de l'audiovisuel.
Nanopoulos (Photius), professeur des universités (disciplines scientifiques) à l'université Strasbourg-I, intégré, à compter du 1er novembre 1983, dans le corps des directeurs des Communautés européennes (office statistique,
direction Statistique de l'énergie et de l'industrie), est radié de son corps d'origine à cette même date.
Par décret du Président de la République en date du 24 septembre 1997, Mme Labarre (Anne) est nommée en qualité de professeur des universités associé à mi-temps (disciplines scientifiques) auprès de l'université de technologie de Compiègne, pour une période de trois ans, à compter du 1er octobre 1997.
Pour les contraventions des quatre premières classes à la police des services publics de transports ferroviaires et des services de transports publics de personnes, réguliers et à la demande, constatées par les agents mentionnés aux 4° et 5° du I de l'article L.
2241-1 du code des transports, l'action publique est éteinte, par dérogation à l'article 521 du présent code, par une transaction entre l'exploitant et le contrevenant.
Toutefois, les dispositions de l'alinéa précédent ne sont pas applicables si plusieurs infractions dont l'une au moins ne peut donner lieu à transaction ont été constatées simultanément.
Friedrich (Roger) est nommé en qualité de professeur des universités associé à mi-temps (disciplines scientifiques) auprès de l'université de technologie de Compiègne, pour une période de trois ans, à compter du 1er septembre 1997.
Kochowicz (Bogdan), secrétaire administratif de classe exceptionnelle, est nommé, à compter du 1er octobre 1997, régisseur de la régie de recettes auprès de l'Institut des hautes études de la sécurité intérieure, en remplacement de Mme Petitdidier (Pascale).
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat au budget en date du 23 septembre 1997, Mme Barbat-Layani (Marie-Anne), administrateur civil, affectée à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est placée en service détaché auprès de la représentation permanente de la France auprès de l'Union européenne, en qualité d'attaché financier, pour une durée maximale de deux ans à compter du 15 juillet 1997, au titre de la mobilité.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 19 septembre 1997, M. Seuillet (Guy, Etienne), ingénieur d'agronomie de 1re classe, en fonction au lycée d'enseignement général et technologique agricole de Saintes (Charente-Maritime), est admis d'office, à l'issue de la période de cessation progressive de son activité, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er octobre 1997.
Vu la convention no 108 du Conseil de l'Europe du 28 janvier 1981 pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le décret no 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application des chapitres Ier à IV et VII de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Considérant que la CNIL est habilitée, en vertu des articles 6, 17 et 21 ( 1) de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, à édicter, en vertu de son pouvoir réglementaire, des normes simplifiées concernant certains traitements automatisés d'informations nominatives ;
Considérant que, pour l'application de l'article 17 susvisé, il faut entendre par norme simplifiée l'ensemble des conditions que doivent remplir certaines catégories les plus courantes de traitements pour être regardées comme ne comportant manifestement pas de risques d'atteinte à la vie privée et aux libertés et comme pouvant dès lors faire l'objet d'une déclaration simplifiée ;
Considérant que les traitements automatisés portant sur la gestion d'instruments financiers sont de ceux qui peuvent, sous certaines conditions, relever de l'article 17 susmentionné,
- Les dispositions de la présente délibération concernent les traitements automatisés d'informations nominatives relatifs aux instruments financiers mis en oeuvre par les prestataires de services d'investissement tels que définis par l'article 6 de la loi no 96-597 du 2 juillet 1996 susvisée.
Pour pouvoir faire l'objet de la procédure de déclaration simplifiée de conformité à la présente norme simplifiée, ces traitements doivent :
- Le traitement doit avoir pour seules fonctions :
a) L'enregistrement, la mise à jour et l'exploitation des informations concernant les inscriptions en compte et les caractéristiques du fonctionnement de ces comptes ;
b) Le suivi des activités relatives aux instruments financiers ;
c) La gestion des opérations effectuées sur ces comptes, avec les émetteurs d'instruments financiers et les prestataires de services d'investissement au sens de la loi no 96-597 du 2 juillet 1996 ;
d) La gestion des opérations effectuées pour le compte de l'Etat, des émetteurs publics ou privés auprès des détenteurs d'instruments financiers,
associés, actionnaires, administrateurs, obligataires, rentiers ou porteurs de parts, de droits ou de bons ;
e) L'exécution des obligations fiscales ;
f) La gestion des différentes formes de participation, d'intéressement des salariés et d'actionnariat.
- Dès lors que les dispositions de l'article 27 de la loi n 78-17 du 6 janvier 1978 ont été respectées lors du recueil des informations traitées, celles-ci doivent relever seulement des catégories suivantes :
a) Identité : nom, prénoms, adresse(s) postale(s), adresse domicile, adresse fiscale, sexe, date et lieu de naissance, identité bancaire, nationalité,
pays de l'adresse fiscale principale, statut de résident ;
b) Situation familiale : éléments sur la situation matrimoniale nécessaires à la tenue du compte ;
c) Catégorie socioprofessionnelle ou profession ;
d) Caractéristiques du compte et de l'instrument financier :
- limites d'utilisation du compte et conditions financières ;
- valeurs nominales ;
- prix d'émission ;
- date de jouissance ;
- délais de mise à disposition ;
- forme de titres ;
- statut fiscal ;
- date de négociation ;
- désignation de la valeur négociée ;
- quantité de titres en dépôt ;
- virements fiscaux ;
- revenus d'instruments financiers ;
- gains et pertes ;
- montants soumis à double imposition ;
- quantité de valeurs mobilières négociées ;
- portefeuille titres ;
- capacité de placement ;
- cours de bourse ;
- informations spécifiques relatives à la gestion des différentes formes d'épargne salariale y compris l'actionnariat des salariés : salaires, montant des droits ;
e) Informations en rapport avec la justice : capacité juridique.
- Peuvent seuls, dans les limites de leurs attributions respectives, être destinataires de certaines des informations :
- les personnels habilités chargés de la tenue des comptes ;
- les supérieurs hérarchiques de ces personnels ;
- les agents habilités des établissements liés contractuellement pour l'exécution de tâches se rapportant à la gestion d'instruments financiers et des espèces ;
- les agents habilités des autres établissements teneurs de comptes pour les transferts de fonds ;
- les agents habilités des façonniers, entreprises extérieures liées contractuellement pour l'exécution de certaines tâches matérielles ;
- les auxiliaires de justice et officiers ministériels dans le cadre de leurs missions ;
- les agents habilités de la direction générale des impôts du Trésor public, de la Banque de France, des divers organismes publics habilités à les recevoir ;
- les agents habilités des autorités de tutelle, publiques ou privées, et des services chargés du contrôle (commissaires aux comptes, audit, services chargés des procédures internes ou externes de contrôle).
- Les informations nominatives nécessaires aux traitements automatisés tels que définis aux articles 1er, 2 et 3 ne doivent pas être conservées au-delà de la durée prévue par la réglementation en vigueur et notamment par l'article 16 du code de commerce relatif à la durée de conservation des livres et documents créés à l'occasion d'activités commerciales, sous réserve des dispositions relatives à la prescription trentenaire.
- Enregistrements et traitements complémentaires.
- Les traitements dont les finalités sont celles définies à l'article 2 ci-dessus qui comportent l'enregistrement d'informations n'appartenant pas aux catégories énumérées à l'article 3 ou aboutissant à la transmission d'informations à des destinataires autres que ceux définis à l'article 5 doivent faire l'objet,
selon qu'ils relèvent de l'article 15 ou de l'article 16 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, d'une demande d'avis ou d'une déclaration ordinaire.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 3 juillet 1997, M. Floderer (Eric, Pierre) est nommé huissier de justice à la résidence de Laon (Aisne), en remplacement de Mme Fromont (Christine, Geneviève,
Monique, Simone), épouse Destremont, dont la démission a été acceptée par arrêté en date du 21 décembre 1995.
Arrêté du 24 septembre 1997 approuvant un avenant à la convention constitutive d'un groupement d'intérêt public
l'avenant à la convention constitutive modifiée du groupement d'intérêt public dénommé Maison des sciences de l'homme et de la société Ange Guépin est approuvé.
L'extrait de la convention constitutive modifiée, publié en annexe à l'arrêté du 9 juillet 1993 modifié, est ainsi modifié :
La liste des membres est ainsi complétée : << La Poste >> ;
Les mots << Les Biscuiteries nantaises >> sont supprimés ;
<< Le siège du groupement est fixé 21, boulevard Gaston-Doumergue, immeuble Atlantica II, 44262 Nantes Cedex 2.
>> La convention constitutive et ses avenants peuvent être consultés par toute personne intéressée au siège du groupement et au ministère chargé de la recherche.
Par arrêté du Premier ministre en date du 3 octobre 1997, M. Trottmann (Eric), administrateur civil hors classe, affecté au ministère des affaires étrangères (Coopération), est affecté au ministère de l'emploi et de la solidarité à compter du 1er septembre 1997.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Didier Lallement, directeur général des collectivités locales, et de M. Patrick Subremon, chef de service, directement placé sous l'autorité de M. Didier Lallement, MM. Edward Jossa et Paul Peny, sous-directeurs, et M. Claude Girault, administrateur civil, ont délégation pour signer les actes, arrêtés et décisions dans la limite de leurs attributions.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Claude Girault, administrateur civil, M. Denis Perrin, administrateur civil, directement placé sous l'autorité de M. Claude Girault, a délégation pour signer tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des mêmes attributions.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Claude Girault et de M. Denis Perrin, Mme Eliane Dutartre, MM. Christophe Chamoux et Jean-Pierre Balcou, administrateurs civils, Mme Caroline Sordet et M. Patrick Lasserre, attachés principaux d'administration centrale, directement placés sous l'autorité de M. Claude Girault, ont délégation pour signer les décisions et correspondances courantes, dans la limite de leurs attributions respectives.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Edward Jossa et de M. Jean-Michel Bédécarrax, Mmes Laurence Mézin, Martine Laquièze et M. Alain Carton, administrateurs civils, Mme Dominique Oudot-Saintgéry et M. Jean-François Chevallereau, attachés principaux d'administration centrale, directement placés sous l'autorité de M. Edward Jossa, ont délégation pour signer les décisions et correspondances courantes, dans la limite de leurs attributions respectives.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 6 janvier 2000, est approuvée la modification apportée aux statuts (1) de l'association reconnue d'utilité publique dite « OEuvre Falret », dont le siège est à Paris.
Arrêté du 11 octobre 1999 relatif à la dévolution partielle du boni de liquidation de la société anonyme d'habitations à loyer modéré Le Toit populaire moderne
Par arrêté du secrétaire d'Etat au logement en date du 11 octobre 1999, un boni de liquidation de la société anonyme d'habitations à loyer modéré Le Toit populaire moderne est attribué à la société coopérative d'habitations à loyer modéré Coproland, pour un montant de 1 600 000 F.
Arrêté du 15 décembre 1999 relatif aux conditions de formation du certificat de motoriste à la pêche
- L'examen pour l'obtention du certificat de motoriste à la pêche est défini par les articles 3 et 4 de l'arrêté du 15 juillet 1999 susvisé et son annexe.
- Les candidats ayant passé avec succès l'examen conduisant à la délivrance du diplôme de mécanicien de 750 kW tel que défini par l'arrêté du 15 juillet 1999 susvisé et remplissant les conditions d'entrée en formation pour l'obtention du certificat de motoriste à la pêche sont réputés avoir satisfait à l'examen pour l'obtention de ce certificat.
- L'arrêté du 20 mai 1992 relatif à l'examen pour l'obtention du certificat de motoriste à la pêche est abrogé à compter du 1er août 2000.
Arrêté du 15 décembre 1999 relatif aux conditions de formation du permis de conduire les moteurs marins (250 kW)
- Les candidats à l'examen pour l'obtention du permis de conduire les moteurs marins doivent avoir suivi la formation dont l'organisation et le programme sont fixés par le présent arrêté et son annexe (1).
- L'examen pour l'obtention du permis de conduire les moteurs marins (250 kW) comporte un module d'épreuves dont la nature, la durée et les coefficients sont donnés dans les tableaux ci-après.
Les épreuves écrite, orale et pratiques sont notées de 0 à 20.
Module no 3 (brevet de patron de petite navigation)
- Sous réserve de ne pas avoir obtenu de note éliminatoire, sont déclarés admis à l'examen pour l'obtention du permis de conduire les moteurs marins (250 kW) :
- les candidats ayant obtenu pour l'ensemble des épreuves une note moyenne au moins égale à 10 sur 20 ;
- les candidats à l'examen pour l'obtention du brevet de patron de petite navigation qui remplissent les conditions d'entrée en formation exigées pour la délivrance du permis de conduire les moteurs marins et ayant obtenu pour l'ensemble des épreuves du module no 3, définies à l'article 2 de l'arrêté du 15 décembre 1999 relatif aux conditions de formation du brevet de patron de petite navigation, une note au moins égale à 10 sur 20.
- Les candidats remplissent les conditions de formation requises pour l'obtention du permis de conduire les moteurs marins (250 kW) dès lors qu'ils :
- et justifient de la formation de base à la sécurité telle que définie par l'arrêté du no 586/GM1 du 7 juillet 1999 susvisé.
- A l'issue des épreuves, le président du jury délivre à chaque candidat un relevé de notes sur lequel figureront ses résultats à l'examen.
Arrêté du 10 janvier 2000 modifiant l'arrêté du 15 juillet 1999 relatif à la formation et aux conditions d'obtention du diplôme de mécanicien de 750 kW
- L'article 1er de l'arrêté du 15 juillet 1999 susvisé relatif à la formation et aux conditions d'obtention du diplôme de mécanicien de 750 kW est ainsi rédigé :
- Pour être admis en formation, le candidat doit remplir l'une des conditions suivantes :
« - soit être titulaire de l'un des brevets suivants :
« - soit avoir suivi avec succès la formation au permis de conduire les moteurs marins (250 kW) telle que définie par l'arrêté du 15 décembre 1999.
- Le deuxième alinéa de l'article 2 de l'arrêté du 15 juillet 1999 susvisé est ainsi rédigé :
« Ils doivent en outre justifier de la formation de base à la sécurité telle que définie par l'arrêté du 7 juillet 1999 susvisé.
- L'article 5 de l'arrêté du 15 juillet 1999 susvisé relatif à la formation et aux conditions d'obtention du diplôme de mécanicien de 750 kW est ainsi rédigé :
- Les candidats sont réputés avoir satisfait aux exigences de la formation requise par le présent arrêté dès lors qu'ils ont satisfait à l'examen pour l'obtention du certificat de motoriste à la pêche tel que défini soit par l'arrêté du 24 juillet 1970 susvisé, soit par l'arrêté du 20 mai 1992, soit par l'arrêté du 15 décembre 1999 susvisé, et qu'ils justifient de la formation de base à la sécurité telle que définie par l'arrêté du 7 juillet 1999 susvisé.
Décret du 25 janvier 2000 portant nomination du directeur des affaires sanitaires et sociales de Paris
Par décret du Président de la République en date du 25 janvier 2000, M. Coste (Philippe), administrateur civil hors classe, est nommé directeur des affaires sanitaires et sociales de Paris.
Décret no 99-1039 du 10 décembre 1999 relatif aux sapeurs-pompiers volontaires (rectificatif)
Page 18515, 2e colonne, au lieu de : « Sous-section 3 Discipline », lire : « Sous-section 4 Discipline » ;
Page 18516, 2e colonne, au lieu de : « Sous-section 4 Suspension de l'engagement », lire : « Sous-section 5 Suspension de l'engagement » ;
Même page, même colonne, au lieu de : « Sous-section 5 Cessation d'activité », lire : « Sous-section 6 Cessation d'activité » ;
Page 18518, 1re colonne, article 56, 2e ligne, au lieu de : « ... l'article 17.
Même page, 2e colonne, article 64, 4e ligne, au lieu de : « ... l'article 11 », lire : « ... l'article 12 ».
Arrêté du 13 janvier 2000 modifiant l'arrêté du 29 mai 1997 relatif aux matériaux et objets utilisés dans les installations fixes de production, de traitement et de distribution d'eau destinée à la consommation humaine
- La section 4 de l'arrêté du 29 mai 1997 susvisé est modifiée comme suit :
« Les dispositions de la section 2 du présent arrêté concernant les matériaux constitutifs des joints et des raccords sont applicables à partir du 1er juin 1999.
Concernant les matériaux constitutifs des accessoires, ces dispositions seront applicables à partir du 1er avril 2002.
- Le directeur général de la santé, le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, la directrice générale de l'industrie, des technologies de l'information et des postes et le directeur général de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 17 janvier 2000 modifiant l'arrêté du 19 décembre 1991 fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire dans les services du ministère des affaires sociales et de l'intégration et du ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle
- La nouvelle bonification indiciaire prévue à l'article 1er du décret du 19 décembre 1991 susvisé est attribuée, à compter du 1er août 1995 et du 1er août 1996, pour les services centraux du ministère chargé des affaires sociales et de la santé dans les conditions fixées par le tableau ci-après :
Arrêté du 17 janvier 2000 relatif à la création de bons du Trésor à taux fixe et intérêts annuels 5 % Juillet 2005 en euros
Arrêté du 6 janvier 2000 portant institution d'une sous-régie d'avances auprès des services du ministère de la défense implantés 37, rue de Bellechasse, à Paris (7e)
- Une sous-régie d'avances rattachée à la régie d'avances placée auprès du service des moyens généraux est instituée auprès des services du ministère de la défense implantés 37, rue de Bellechasse, Paris (7e), pour le paiement des frais de missions et, le cas échéant, des avances sur ces derniers.
- Le montant de l'avance consentie au sous-régisseur par le régisseur est fixé à 100 000 F.
- Les pièces justificatives des dépenses réglées par le sous-régisseur doivent être remises par celui-ci au régisseur dans un délai maximal de dix jours.
- Les fonctions de sous-régisseur d'avances sont confiées au régisseur de recettes placé auprès de la direction de la mémoire, du patrimoine et des archives.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 20 octobre 1997, Mlle Sylvos (Martine), attaché administratif des services déconcentrés du ministère de l'équipement, des transports et du logement, est intégrée dans le corps des attachés d'administration centrale du ministère de l'équipement, des transports et du logement en qualité d'attaché d'administration centrale, à compter du 1er janvier 1997.
Décret du 14 janvier 2000 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage du centre d'Aire-sur-l'Adour (Landes)
Par décret en date du 14 janvier 2000, sont approuvés le plan et le mémoire explicatif annexés audit décret (1) fixant les limites des zones de dégagement instituées autour du centre d'Aire-sur-l'Adour (Landes), no ANFR 040/25/001.
Elles grèvent, dans le département des Landes, la commune d'Aire-sur-l'Adour et, dans le département du Gers, la commune de Barcelonne-du-Gers.
(1) Ce plan et ce mémoire explicatif peuvent être consultés chaque fois qu'une construction est envisagée dans les zones frappées de servitudes auprès des services des préfets des Landes et du Gers (direction départementale de l'équipement).
Décret n°2000-49 du 20 janvier 2000 modifiant le décret n° 94-732 du 24 août 1994 portant statut particulier du cadre d'emplois des agents de police municipale
- Les membres de ce cadre d'emplois exécutent, dans les conditions fixées par la loi no 99-291 du 15 avril 1999 relative aux polices municipales, sous l'autorité du maire, les missions relevant de sa compétence en matière de prévention et de surveillance du bon ordre, de la tranquillité, de la sécurité et de la salubrité publiques.
« Les chefs de police municipale et les brigadiers-chefs principaux sont chargés, lorsqu'il n'existe pas d'emploi de chef de service de police municipale, de l'encadrement des gardiens, gardiens principaux et des brigadiers et brigadiers-chefs.
- Les candidats inscrits sur la liste d'aptitude prévue à l'article 3 et recrutés par une commune sont nommés gardiens de police municipale stagiaires par le maire pour une durée d'un an.
« Le stage commence par une période obligatoire de formation de six mois organisée par le Centre national de la fonction publique territoriale et dont le contenu est fixé par décret.
« Seuls les stagiaires ayant obtenu l'agrément du procureur de la République et du préfet et ayant suivi la formation prévue à l'alinéa précédent peuvent exercer pendant leur stage les missions prévues à l'article 2.
« Le maire peut, à titre exceptionnel et après avis du président du Centre national de la fonction publique territoriale, décider que la période de stage est prolongée d'une durée maximale d'un an.
- La titularisation des stagiaires intervient, par décision du maire, à la fin du stage mentionné à l'article 5, au vu notamment d'un rapport établi par le président du Centre national de la fonction publique territoriale sur le déroulement de la période de formation.
- Peuvent être nommés au grade de chef de police municipale au choix, par voie d'inscription sur un tableau annuel d'avancement établi après avis de la commission administrative paritaire, en application du 1o de l'article 79 de la loi du 26 janvier 1984 précitée, les brigadiers et brigadiers-chefs comptant au moins un an de services effectifs dans leur grade, ainsi que les brigadiers-chefs principaux sans condition d'ancienneté.
« Le nombre de chefs de police municipale ne peut être supérieur dans une commune à 20 % de l'effectif total du cadre d'emplois.
« Les chefs de police municipale promus à ce grade en application du premier alinéa doivent suivre, dans les six mois suivant cette nomination, une formation particulière dont les modalités sont définies par arrêté du ministre chargé des collectivités locales.
« Les fonctionnaires du cadre d'emplois en fonctions à la date de publication du décret no 2000-49 du 20 janvier 2000 qui ont suivi la formation prévue antérieurement à cette date pour l'avancement au grade de chef de police municipale ne sont pas soumis aux dispositions de l'alinéa précédent.
- L'inscription au tableau d'avancement pour les grades de gardien principal, de brigadier et brigadier-chef, de brigadier-chef principal et de chef de police municipale, des fonctionnaires remplissant les conditions prévues aux articles 9 à 12 ne peut intervenir qu'au vu d'une attestation établie par le Centre national de la fonction publique territoriale et certifiant que l'intéressé a suivi la formation prévue par l'article L.
« Les dispositions de l'alinéa précédent entreront en vigueur au 1er janvier 2005.
Arrêté du 21 octobre 1997 fixant les modalités du contrôle financier de l'Etablissement public du campus de Jussieu
- Le contrôle financier auquel est soumis l'Etablissement public du campus de Jussieu est exercé par un contrôleur financier désigné par le ministre chargé du budget et placé sous son autorité.
- Le contrôleur financier est consulté sur les projets de décrets, d'arrêtés ou de décisions, ainsi que sur les propositions budgétaires et leurs modifications, susceptibles d'entraîner des répercussions directes ou indirectes sur les finances de l'établissement.
- les marchés, conventions, commandes, baux, ordres de mission hors de la métropole, les décisions portant attribution de subventions ou de secours lorsque leur montant est supérieur aux sommes fixées par accord entre le contrôleur financier et le directeur de l'établissement ;
- Dans un délai de quinze jours ouvrables à compter de la réception des décisions soumises au visa, le contrôleur financier doit accorder son visa ou faire connaître à l'ordonnateur les raisons de l'ajournement ou du refus de visa.
Arrêté du 13 octobre 1997 modifiant l'arrêté du 20 janvier 1995 portant mise en application obligatoire de normes
- L'annexe de l'arrêté du 20 janvier 1995 susvisé est remplacée par l'annexe au présent arrêté, qui entrera en vigueur deux mois après la date de sa publication.
Arrêté du 17 octobre 1997 fixant les montants de la taxe parafiscale instituée en vue du développement de la formation professionnelle dans les transports
- Les montants de la taxe instituée par le décret du 21 février 1996 susvisé sont fixés ainsi qu'il suit :
Arrêté du 3 octobre 1997 relatif à l'extension d'un accord annuel et d'un avenant de campagne à l'accord triennal interprofessionnel conclu dans le cadre du conseil interprofessionnel des vins de la région de Bergerac
- Les dispositions de l'accord annuel relatif aux délais de paiement et celles de l'avenant de campagne concernant la fixation des taux de cotisation interprofessionnelle conclus dans le cadre du conseil interprofessionnel des vins de la région de Bergerac et figurant en annexe (1) au présent arrêté sont étendues pour la campagne 1997-1998 :
- aux viticulteurs et groupements de viticulteurs produisant les appellations du ressort du conseil ;
- aux négociants en vins frais, gros et détail et courtiers en vins commercialisant ces appellations.
- au ministère de l'agriculture et de la pêche (bureau de la viticulture),
3, rue Barbet-de-Jouy, 75007 Paris ;
- aux DDAF de la Gironde et de la Dordogne ;
Arrêté du 7 octobre 1997 relatif aux modalités d'organisation des concours réservés à certains agents non titulaires exerçant des fonctions d'enseignement ou d'éducation dans les services ou les établissements publics de la jeunesse et des sports
- Les concours réservés prévus à l'article 1er du décret du 22 septembre 1997 susvisé sont organisés conformément aux modalités définies dans le présent arrêté.
- Chaque concours réservé est constitué d'une épreuve orale d'admissibilité et d'une épreuve orale d'admission, fixées ainsi qu'il suit : 1o Concours de recrutement de professeurs de sport :
L'épreuve orale consiste en un entretien avec le jury au cours duquel le candidat expose d'abord, pendant une durée de cinq minutes au moins, les fonctions qu'il exerce et répond ensuite aux questions que lui pose le jury afin de vérifier sa connaissance de son environnement institutionnel et professionnel (durée de l'épreuve : trente-cinq minutes ; coefficient 1).
L'épreuve orale consiste, à partir d'un cas pratique, à présenter, après l'avoir élaboré, un projet d'entraînement, de formation ou de développement des activités physiques et sportives prenant appui sur une discipline sportive choisie par le candidat dans la liste fixée en annexe au présent arrêté et permettant d'apprécier sa capacité à construire un dispositif et à en prévoir les modalités d'évaluation (durée de la préparation : une heure ; durée de l'épreuve : une heure ; coefficient 1).
2o Concours de recrutement de conseillers d'éducation populaire et de jeunesse :
L'épreuve orale consiste, à partir d'un cas pratique, à présenter, après l'avoir élaboré, un projet de formation ou de développement des activités dans le domaine de la jeunesse ou de la vie associative, dans la spécialité choisie par le candidat au moment de son inscription parmi celles figurant à l'arrêté du 17 février 1986 susvisé et permettant d'apprécier sa capacité à construire un dispositif et à en prévoir les modalités d'évaluation (durée de la préparation : une heure ; durée de l'épreuve : une heure ; coefficient 1).
1o Concours de recrutement de professeurs de sport :
Le jury est présidé par un inspecteur général de la jeunesse et des sports, nommé par le ministre chargé de la jeunesse et des sports.
- Les épreuves orales d'admissibilité et d'admission sont jugées par deux examinateurs au moins choisis par le président du jury.
- A l'issue du déroulement de l'épreuve d'admissibilité, le jury établit la liste des candidats autorisés à subir l'épreuve d'admission.
- A l'issue du déroulement de l'épreuve d'admission et après délibération, le jury, en fonction du nombre total des points que les candidats ont obtenu à l'ensemble des deux épreuves, établit, par ordre de mérite, la liste principale des candidats admis au concours et, le cas échéant, la liste complémentaire.
Le ministre chargé de la jeunesse et des sports arrête, par ordre de mérite, la liste des candidats déclarés admis au concours.
liste des disciplines sportives susceptibles d'être choisies par les candidats aux concours de professeur de sport réservés à certains agents non titulaires du ministère de la jeunesse et des sports en application de la loi no 96-1093 du 16 décembre 1996 relative à l'emploi dans la fonction publique et à diverses mesures d'ordre statutaire
Sports adaptés.
Par décision du ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 11 juillet 1997, la demande présentée par la société médicale Marseille-Centre, représentée par le docteur Giraldi, en vue de l'installation d'un appareil d'imagerie par résonance magnétique nucléaire d'une puissance de 0,2 tesla dans les locaux d'un cabinet de radiologie, sis 17, cours Joseph-Thierry, à Marseille (Bouches-du-Rhône), est rejetée.
Arrêté du 20 octobre 1997 relatif à la présidence du Conseil supérieur de l'éducation
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie en date du 20 octobre 1997, délégation est donnée à Mme Denis-Linton (Martine), directeur des affaires juridiques, pour présider le Conseil supérieur de l'éducation en cas d'empêchement du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie et du ministre délégué chargé de l'enseignement scolaire.
En cas d'absence de Mme Denis-Linton, la présidence du Conseil supérieur de l'éducation sera assurée par M. Duhamel (Serge), chef de service à la direction des affaires juridiques.
Geray (Jean-Charles), administrateur civil de 2e classe, est nommé sous-préfet de 2e classe, directeur du cabinet du préfet de la Drôme.
Beurrier (Antonin), administrateur civil, affecté au ministère de l'intérieur, est détaché en qualité de sous-préfet, pour une durée maximale de deux ans à compter du 9 juin 1997.
DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1997 PORTANT CLOTURE DE LA SESSION EXTRAORDINAIRE DU PARLEMENT
Arrêté du 30 septembre 1997 portant admission à la retraite (ingénieurs en chef des instruments de mesure)
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 30 septembre 1997, M. Usclat (Michel), ingénieur en chef des instruments de mesure, est radié des cadres par limite d'âge, à compter du 4 février 1998, et est admis à faire valoir ses droits à la retraite à la même date.
M. Desgarceaux (Alain), directeur régional des douanes de classe fonctionnelle à Montpellier (direction régionale de Montpellier), est nommé, à compter du 5 août 1997, chef de service interrégional des douanes à Metz (direction interrégionale de Metz) ;
M. Dufly (Claude), directeur régional des douanes de classe fonctionnelle au Havre (direction régionale du Havre), est nommé, à compter du 18 septembre 1997, chef de service interrégional des douanes à Fort-de-France (direction interrégionale des Antilles-Guyane) ;
M. Estavoyer (Gérard), directeur régional des douanes de classe fonctionnelle à Annecy (direction régionale du Léman), est nommé, à compter du 10 octobre 1997, chef de service interrégional des douanes à Roissy (direction régionale de Roissy-en-France).
M. Sutter (Roland), directeur régional des douanes de classe fonctionnelle à Besançon (direction régionale de Franche-Comté), est affecté en la même qualité, à compter du 5 août 1997, à Montpellier (direction régionale de Montpellier) ;
M. Conte (Jacques), directeur régional des douanes de classe normale à Amiens (direction régionale de Picardie), est nommé, à compter du 5 août 1997, directeur régional des douanes de classe fonctionnelle à Besançon (direction régionale de Franche-Comté) ;
M. Valax (Maurice), directeur régional des douanes de classe normale à Papeete (direction régionale de Polynésie française), est nommé, à compter du 18 septembre 1997, directeur régional des douanes de classe fonctionnelle au Havre (direction régionale du Havre) ;
M. Cunat (Jacques), directeur régional des douanes de classe normale à Cayenne (direction régionale de la Guyane), est nommé, à compter du 10 octobre 1997, directeur régional des douanes de classe fonctionnelle à Annecy (direction régionale du Léman).
Décret du 9 octobre 1997 portant nomination du directeur général de la santé
- M. Joël Menard, professeur de médecine, est nommé directeur général de la santé, en remplacement de M. le professeur Jean-François Girard, appelé à d'autres fonctions.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie en date du 2 octobre 1997, Mme Haugades (Huguette),
sous-directeur, est nommée commissaire du Gouvernement auprès du groupement d'intérêt public dénommé << Agence de modernisation des universités et des établissements d'enseignement supérieur et de recherche >>.
Par arrêté du secrétaire d'Etat à la coopération en date du 24 septembre 1997, M. Sabeau (Frédéric), adjudant-chef, est nommé régisseur d'avances auprès du détachement militaire d'assistance technique et de coordination de N'Djamena (Tchad) à compter du 10 juillet 1997.
MM. Marchand (Yann) ; Vieux (Marc-Olivier) ; Barbé (Gwénaël).
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 29 juillet 1997, les agents dont les noms suivent sont titularisés dans le corps des ingénieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile à compter du 8 juillet 1997 :
Journet (Jérôme) ; Kermarrec (Michel) ; Lemarie (Bertrand) ; Malerba (Vivien) ; Miquel (Claude) ; Piriou (Jean-François).
Rambourg (Patrick), de nationalité française, est nommé en qualité de professeur associé à mi-temps (disciplines pharmaceutiques), pour une durée de trois ans à compter du 1er septembre 1997, à l'université de Reims.
Mme Philippe (Catherine), épouse Martin-Payen ;
M. Pitaud (Philippe) ;
M. Stevenin (Philippe).
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 15 juillet 1997, Mme Kincaid (Françoise), attaché territorial, est intégrée dans les corps des personnels de préfecture, à compter du 1er janvier 1998, en qualité d'attaché de préfecture à la préfecture de l'Essonne.
Arrêté du 19 janvier 2000 autorisant au titre de l'année 1999 l'ouverture de concours pour le recrutement de contrôleurs des services techniques du ministère de l'intérieur (femmes et hommes)
Par arrêté du ministre de l'intérieur et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 19 janvier 2000, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et aux travailleurs handicapés, est autorisée au titre de l'année 1999 l'ouverture de deux concours (externe et interne) pour le recrutement de contrôleurs des services techniques du ministère de l'intérieur (femmes et hommes).
- pour les candidats résidant à Paris et dans les DOM-TOM : au ministère de l'intérieur (direction générale de l'administration, direction des personnels, de la formation et de l'action sociale, sous-direction du recrutement et de la formation, bureau du recrutement et de la promotion professionnelle), place Beauvau, 75800 Paris ;
La date des épreuves, de la clôture des inscriptions, la composition du jury et la liste des candidats admis à concourir feront l'objet d'un arrêté du ministre de l'intérieur.
- Pour tous renseignements, les candidats doivent s'adresser au ministère de l'intérieur (direction générale de l'administration, direction des personnels, de la formation et de l'action sociale, sous-direction du recrutement et de la formation, bureau du recrutement et de la promotion professionnelle), place Beauvau, 75800 Paris (téléphone : 01-60-37-12-48).
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 28 août 1997, Mme Rolez (Christine), attaché d'administration centrale du ministère de l'intérieur,
est intégrée dans les corps des personnels de préfecture, à compter du 1er juin 1997, en qualité d'attaché de préfecture à la préfecture du Morbihan.
Pour satisfaire à l'obligation de présentation visée au cinquième alinéa de l'article 706-53-5, le justificatif visé au premier alinéa de l'article R.
53-8-13 est remis en personne par l'intéressé soit au commissariat ou à l'unité de gendarmerie de son domicile, soit au groupement de gendarmerie départemental ou à la direction départementale de la sécurité publique dont dépend son domicile ou au service désigné par la préfecture de police de Paris dans les autres cas, dans les quinze premiers jours du mois de la date anniversaire visée à l'article R.
53-8-14 et dans les quinze premiers jours du sixième mois suivant.
Le justificatif est également remis en personne par l'intéressé dans les quinze jours suivant la date à laquelle la notification des obligations lui a été donnée ou adressée, sauf si cette notification intervient moins de deux mois avant le premier jour du mois anniversaire ou sauf si l'intéressé, en raison d'une précédente inscription dans le fichier, est déjà tenu de justifier de son adresse.
Si le condamné est tenu à une obligation de présentation mensuelle, celle-ci doit intervenir dans les quinze premiers jours de chaque mois, le condamné devant produire le justificatif de son adresse à chaque présentation ; les dispositions du deuxième alinéa ne sont alors pas applicables.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 1er septembre 1997, M.
Meszaros (Michel), inspecteur de l'Office national interprofessionnel des céréales, est intégré dans les corps des personnels de préfecture, à compter du 1er septembre 1997, en qualité d'attaché de préfecture à la préfecture du Var.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat au budget en date du 12 août 1997, M. Parizot (Roger),
receveur des finances de 1re catégorie de l'arrondissement de Riom (Puy-de-Dôme) (1re catégorie), est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite du jour de la remise de son service et, au plus tôt, à compter du 1er septembre 1997, en application des dispositions de l'article L.
Arrêtés du 17 janvier 2000 admettant des magistrats à faire valoir leurs droits à la retraite
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 17 janvier 2000, M. Birski (Heinrick), précédemment vice-président au tribunal de grande instance de Reims, placé en position de congé de fin d'activité, est admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 30 juin 2000.
Par décret du Président de la République en date du 21 janvier 2000, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de secrétaire générale adjointe de la préfecture des Alpes-Maritimes et chargée de mission pour la politique de la ville auprès du préfet des Alpes-Maritimes exercées par Mme Lecaillon (Marie-Françoise), sous-préfète de 2e classe.
- M. Christophe Bay, administrateur civil hors classe, est nommé conseiller technique au cabinet du ministre de l'intérieur à compter du 1er février 2000.
Par décret du Président de la République en date du 26 janvier 2000, M. Villeroy de Galhau (François), inspecteur des finances de 1re classe, est nommé inspecteur général des finances à compter du 1er février 2000.
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 18 janvier 2000, est renouvelé le mandat de M. Raguenaud (Alain), membre du conseil consultatif de gestion du corps des administrateurs des postes et télécommunications.
Arrêté du 18 janvier 2000 portant nomination (délégués régionaux au tourisme)
Par arrêté de la secrétaire d'Etat au tourisme en date du 18 janvier 2000, M. Berthier (Jean) est exclusivement délégué régional pour la région Basse-Normandie à compter du 1er janvier 2000.
A la délégation régionale au tourisme pour la région Haute-Normandie, Mme Raymond (Isabelle) lui succède à compter de cette même date.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 10 janvier 2000, M. Chauveau (Jean-François), ingénieur d'agronomie de 1re classe, est nommé ingénieur en chef d'agronomie à compter du 9 octobre 1999.
Arrêté du 10 janvier 2000 modifiant l'arrêté du 11 mars 1999 portant organisation des sous-directions de la direction du personnel militaire de l'armée de terre
« Pour l'exercice de ses attributions, telles que définies à l'article 8 de l'arrêté du 11 mars 1999 susvisé, la sous-direction gestion de la direction du personnel militaire de l'armée de terre comprend :
« - le bureau administration centrale-ressource spécialisée.
Les techniques spéciales d'enquête mentionnées à la présente section sont mises en place par l'officier de police judiciaire commis par le juge d'instruction ou requis par le procureur de la République ou, sous sa responsabilité, par l'agent de police judiciaire.
Arrêté du 19 novembre 1999 portant nomination à une mission de concertation
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, de la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement et du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 19 novembre 1999, sont désignés membres de la mission de concertation chargée de mener la concertation préalable au choix d'un ou plusieurs sites granitiques sur lesquels des travaux préliminaires à la réalisation d'un laboratoire souterrain pourraient être menés :
M. Boisson (Pierre) ;
M. Huet (Philippe) ;
M. Mingasson (Jean).
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 15 novembre 1999, M. Villeneuve (Luc), attaché des services déconcentrés, est promu attaché principal des services déconcentrés de 2e classe à compter du 6 février 1999.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 16 novembre 1999, est nommé au Conseil supérieur de la marine marchande pour une période de trois ans à compter de la date de publication du présent arrêté :
- en qualité de membre titulaire et en continuation de mandat au titre des représentants des personnels officiers navigants : M. Le Gaffric (Jean-Marie), de l'union maritime CFDT ;
- en qualité de membre titulaire et en remplacement de M. Le Port (Jean-Pierre), au titre des représentants des personnels d'exécution navigants : M. Capelle (Didier), secrétaire général de l'union maritime CFDT ;
- en qualité de membre titulaire et en continuation de mandat au titre des représentants des cadres des personnels sédentaires des compagnies de navigations maritimes et fluviales (CGE-CGT) : M. Gaudar (Emile), président du Syndicat national des cadres des personnels sédentaires des compagnies de navigations maritimes et fluviales (CGE-CGT).
Arrêté du 20 janvier 2000 fixant les modalités d'organisation de l'examen professionnel prévu par l'article 5 du décret n° 2000-43 du 20 janvier 2000 portant statut particulier du cadre d'emplois des chefs de service de police municipale
- L'examen professionnel d'accès au cadre d'emplois des chefs de service de police municipale prévu à l'article 5 du décret du 20 janvier 2000 susvisé comporte les épreuves suivantes :
Le programme de cette épreuve figure en annexe du présent arrêté (durée : deux heures ; coefficient 2) ;
2o A partir d'un dossier comportant différentes pièces, la résolution d'un cas pratique portant sur les missions incombant aux chefs de service de police municipale.
L'arrêté prévu au premier alinéa du présent article désigne parmi les membres du jury son président et le remplaçant de celui-ci pour le cas où il serait dans l'impossibilité d'accomplir sa mission.
Décret n°2000-75 du 27 janvier 2000 modifiant le décret n° 89-833 du 9 novembre 1989 relatif au statut particulier des inspecteurs généraux de l'éducation nationale.
Le Premier ministre, le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation, la ministre déléguée chargée de l'enseignement scolaire et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 2000-75 du 27 janvier 2000 modifiant le décret no 89-833 du 9 novembre 1989 relatif au statut particulier des inspecteurs généraux de l'éducation nationale
- Au dernier alinéa de l'article 2, aux mots : « à la demande des collectivités territoriales » sont ajoutés les mots : « et d'autres départements ministériels ».
- Au deuxième alinéa de l'article 3, les mots : « pour une durée d'un an renouvelable » sont remplacés par les mots : « pour une durée de deux ans renouvelable ».
- Au deuxième alinéa de l'article 4, aux mots : « pour une durée de deux ans renouvelable » sont ajoutés les mots : « deux fois ».
- Au premier alinéa de l'article 8, les mots : « dont cinq années au moins d'enseignement » sont supprimés.
Il est ajouté à cet article l'alinéa suivant :
« Ils doivent, en outre, avoir enseigné pendant cinq années au moins, soit à temps complet, soit au titre de leur activité principale.
Arrêté du 28 décembre 1999 fixant le nombre de places offertes en l'an 2000 aux candidats à l'admission en deuxième année d'études à l'Ecole nationale supérieure des télécommunications en qualité d'élèves ingénieurs et d'élèves ingénieurs fonctionnaires ou agents militaires de l'Etat
Par arrêté du ministre de la défense en date du 13 janvier 2000, le nombre maximum de places offertes en 2000 aux concours prévus à l'article 6 du décret no 76-802 du 19 août 1976, modifié par le décret no 98-86 du 16 février 1998 et par le décret no 99-848 du 30 septembre 1999, portant statut particulier du corps des ingénieurs militaires des essences est fixé comme suit :
Concours sur titres ouverts aux officiers de carrière du grade de capitaine titulaires d'un titre d'ingénieur (art. 6 1o) : 4.
Arrêtés du 25 janvier 2000 portant délégation de signature en matière de marchés publics
Au paragraphe I, au A.
« Direction générale de la gendarmerie nationale : M. le général Marie-Jean Rivière, major général de la gendarmerie.
I.- Il peut être recouru à la mise en place et à l'utilisation d'un appareil ou d'un dispositif technique mentionné au 1° de l'article 226-3 du code pénal afin de recueillir les données techniques de connexion permettant l'identification d'un équipement terminal ou du numéro d'abonnement de son utilisateur, ainsi que les données relatives à la localisation d'un équipement terminal utilisé.
II.- Il peut être recouru à la mise en place ou à l'utilisation de cet appareil ou de ce dispositif afin d'intercepter des correspondances émises ou reçues par un équipement terminal.
Les modalités prévues aux articles 100-3 à 100-7 du présent code sont alors applicables et, lorsque ces interceptions sont autorisées par le juge des libertés et de la détention à la requête du procureur de la République, les attributions confiées au juge d'instruction ou à l'officier de police judiciaire commis par lui sont exercées par le procureur de la République ou l'officier de police judiciaire requis par ce magistrat.
Les correspondances interceptées en application du présent II ne peuvent concerner que la personne ou la liaison visée par l'autorisation d'interception.
Arrêtés du 16 octobre 1997 portant inscription à des tableaux d'avancement (administration centrale)
M. Peloux (Alain) est inscrit au tableau d'avancement au grade d'attaché d'administration centrale principal de 1re classe au titre de l'année 1997.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie en date du 24 janvier 2000, est approuvée la délibération du conseil d'administration de l'université de Caen conférant le titre de docteur honoris causa à M. Seamus Heaney, poète irlandais.
Arrêté du 6 décembre 1999 portant nomination (direction générale des impôts) (rectificatif)
Rectificatif au Journal officiel du 24 décembre 1999, page 19255, 1re colonne, dernière ligne, au lieu de : « ... services fiscaux de Paris-Nord, », lire : « ... services fiscaux de l'Indre, ».
Par arrêté du ministre de la défense en date du 8 octobre 1997 et à compter du 20 octobre 1997, l'arrêté du 24 septembre 1993 portant nomination de régisseurs d'avances et de recettes est modifié comme suit :
Remplacer : << le commandant Richert (Marc), au centre territorial d'administration et de comptabilité no 591, à Lille (Nord) >>, par : << le commandant Brun (Gérard), au centre territorial d'administration et de comptabilité no 591, à Lille (Nord) >>.
Arrêté du 16 octobre 1997 modifiant l'arrêté du 12 septembre 1997 conférant un grade à un officier au titre de l'article 98-1 du statut général des militaires
Par arrêté du ministre de la défense en date du 16 octobre 1997, l'arrêté du 12 septembre 1997 conférant un grade à un officier au titre de l'article 98-1 du statut général des militaires est modifié ainsi qu'il suit :
Au lieu de : << M. Deseilligny (Marc, Pierrot) >>, lire : << M. Pierrot Deseilligny (Marc, Philippe, Marie) >>.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 16 octobre 1997, le capitaine de frégate Balmitgere (Dominique) est nommé pour une période de trois ans, au titre des représentants du ministère de la défense, en qualité de membre suppléant du vice-amiral De Penfentenyo (François) du Conseil supérieur de la marine marchande et en qualité de membre suppléant de M. Paul (Henri) de la commission permanente du Conseil supérieur de la marine marchande, en remplacement du capitaine de vaisseau Straub (Michel), appelé à d'autres fonctions.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 16 octobre 1997, M. Legras (Pierre), président-directeur général d'Emeraudes Lines, est nommé pour une période de trois ans en qualité de membre suppléant du Conseil supérieur de la marine marchande, au titre des représentants de l'armement, en renouvellement de mandat.
- L'annexe I à la décision no 96-261 du 21 mai 1996 autorisant l'association Free Dom à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Free Dom est abrogée.
<< Site d'émission : site TDF, lieudit Les Mondes Rondes, 21200 Beaune ;
<< Site d'émission : tour DTRN, 62300 Lens ;
- La décision no 94-643 du 13 décembre 1994 modifiant la décision no 93-444 du 22 juin 1993 susvisée est abrogée.
- M. Jean-Marie Diricq est nommé conseiller technique au cabinet du secrétaire d'Etat au tourisme.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 18 juillet 1997, Mme Dajean (Maryse), attaché territorial, est intégrée dans les corps des personnels de préfecture, à compter du 1er septembre 1997, en qualité d'attaché de préfecture à la préfecture du Cantal.
Par arrêté du président du Centre national de la fonction publique territoriale en date du 7 octobre 1997, le nombre de postes ouverts au concours réservé pour le recrutement dans le cadre d'emplois d'assistant territorial d'enseignement artistique en application du chapitre II du titre Ier de la loi no 96-1093 du 16 décembre 1996 relative à l'emploi dans la fonction publique et à diverses mesures d'ordre statutaire, organisé par la délégation régionale première couronne du Centre national de la fonction publique territoriale au titre de 1997, pour la discipline Piano de la spécialité Musique, est modifié.
Pour la spécialité Musique, discipline Piano, le nombre de postes à ouvrir au concours réservé d'assistant territorial d'enseignement artistique est de 292.
Arrêté du 21 octobre 1997 relatif au budget de l'agence régionale de l'hospitalisation d'Alsace pour l'exercice 1997
Par arrêté du ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 21 octobre 1997, le montant des recettes et des dépenses du budget pour l'exercice 1997 de l'agence régionale de l'hospitalisation d'Alsace est minoré de la somme de 150 380 F (décision modificative no 1).
Arrêté du 22 octobre 1997 modifiant l'arrêté du 7 juillet 1992 fixant les diplômes et les titres permettant de se présenter aux concours externe et interne du certificat d'aptitude au professorat d'éducation physique et sportive (CAPEPS)
- Les dispositions de l'article 2 de l'arrêté du 7 juillet 1992 susvisé sont remplacées par les dispositions ci-après :
- Sont également admis les titres et les diplômes suivants :
" 1o Les titres ou les diplômes sanctionnant un cycle d'études postsecondaires en éducation physique et sportive d'au moins trois années délivrés dans un Etat membre de la Communauté européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ;
" 2o Les titres ou les diplômes en éducation physique et sportive homologués, en application de la loi no 71-557 du 16 juillet 1971, au niveau I ou au niveau II de la nomenclature interministérielle par niveau.
- Les dispositions du présent arrêté prennent effet à compter de la session de 1998 des concours.
- Sont nommés élèves français de l'Ecole polytechnique à la suite du concours d'admission organisé conformément au décret no 95-728 du 9 mai 1995 modifié relatif aux conditions d'admission à l'Ecole polytechnique, à l'arrêté du 18 mars 1999 relatif aux différentes filières du concours d'admission à l'Ecole polytechnique et à l'arrêté du 23 septembre 1996 modifié relatif au concours d'admission à l'Ecole polytechnique par les filières mathématiques et physique (MP) et physique et chimie (PC) :
1 Le Roux (Jonathan).
3 Louet (Charles-Antoine).
3 Plut (Jérôme).
5 Gras (Antoine).
7 Rapior (Blaise).
7 Buffard (Loïc).
9 Renaud (Benjamin).
13 Lapeyrie (Jean-Baptiste).
15 Gleyzes (Sébastien).
15 Cladé (Pierre).
17 Biland (Erwan).
17 Kron (Grégory).
21 Riou (Joël).
23 Glanois (Frédéric).
25 Rascle (Yvan).
29 Lim (Nicolas).
29 Micaux (Bertrand).
31 Destobbeleire (Régis).
31 Le Provost (Clément).
33 Reyssat (Bruno).
35 Varouchas (Georges).
35 Blanquart (Guillaume).
37 Branche (Thomas).
39 Sirvent (Thomas).
41 Tran-Thien (An-Hai).
43 Vannimenus (Laurent).
45 Therond (Vincent).
47 Dossevi (Anaël).
47 D'Avezac De Castera (Pol).
49 Burte (Pierre-Olivier).
49 De Lavaissiere De Lavergne (Célia).
51 Regul (Emilie).
53 Rigal (Xavier).
55 Juillet (Barbara).
55 Joly (Romain).
57 Castillo (Sylvain).
59 Le Tallec (Yann).
59 Samat (Vincent).
61 Bousquet (Pierre).
61 Note (Jean-Baptiste).
63 Paillat (Aymeric).
63 Fil (Clarisse).
67 Merceron (Julien).
67 Caruso (Xavier).
69 Dolivet (Yacine).
69 Laizier (Florence).
71 Carvello (Baptiste).
71 Deriaz (Erwan).
73 Romieux (Laurent).
75 Rivoire (Olivier).
77 Plagnol (Vincent).
79 Chaubard (Laura).
81 Villessuzanne (Yanni).
81 David (Aurélien).
83 Desportes (Pierre-Henri).
85 Bernardi (Vincent).
85 Seguineau (Marc).
87 Gostiaux (Louis).
91 Leconte (Laurent).
93 Rodrigues (Léonard).
95 Weill (Mathilde).
95 Verdonck (Julien).
97 Girard (Angélique).
99 Depardon (Sébastien).
101 Rousset (Mathias).
101 Croguennec (Steven).
103 M'Bengue (Amadou).
103 Madec (Christophe).
105 Mesqui (Arnauld).
107 Leblois (Arthur).
107 Lafosse Marin (Arnaud).
109 Cousot (Laurent).
109 Puy (Arnaud).
111 Vauchelet (Nicolas).
115 De Montaigne De Poncins (Carl).
117 Beauchard (Karine).
119 Sicart (Julien).
121 Brière (Jean-Jacques).
123 Descours (Nicolas).
125 Fusy (Eric).
125 Bonardet (Pierre).
127 Petry (Arthur).
129 Vedrenne (Antoine).
131 Cuilleron (Nicolas).
133 Agopian (Olivier).
137 Delorme (Stéphane).
139 Le Saint (Jérôme).
141 Eyraud (Lionel).
143 Brient (Loïc).
143 Degrange (Aurore).
145 Bullet (Julien).
145 Costa De Saint Genix De Beauregard
147 Anthome (Rémi).
149 Fagniez (Thibaut).
151 Monnier (Antoine).
153 Sené (Samuel).
155 Citerne (Dorothée).
157 Caron (Sébastien).
157 Lasue (Jérémie).
159 Wack (Benjamin).
161 Fernet (Guillaume).
161 Méliga (Philippe).
163 Parisot (Alexandre).
163 Ferrand (Vincent).
165 Lévy (Julien).
167 Vissière (David).
167 Certner (Olivier).
169 Maillard (Renaud).
169 Marchal (David).
173 Schroëder (Vincent).
173 Leperchey (Benjamin).
175 Jacquemart (Quentin).
175 Charveriat (Damien).
177 Serrano (Matthieu).
177 Evesque (Boris).
179 Nesme (Vincent).
181 Guilbeau (Vincent).
1 Lahaye (Thierry).
1 Massou dit Labaquere (Florent).
1 Brunel (Arnaud).
4 Ben Brahim (Hedi).
7 Ribière (Philippe).
7 Michelin (Sébastien).
7 Reyssat (Etienne).
10 Marcq (Emmanuel).
10 Gabert (Julien).
10 Débarre (Delphine).
13 Lionnet (Timothée).
13 Riou (Jean-Félix).
13 Minc (Nicolas).
19 Vigué (Hélène).
19 Ben Mustapha (Mehdi).
22 Avargues (Christophe).
25 Guillemont (Juliette).
28 Thonier (Virginie).
28 Barnard (Bryan).
28 Michard (Romain).
31 Valleteau de Moulliac (Arnaud).
34 Giroult (André).
37 Meyssignac (Benoît).
40 Boidin (Cédric).
43 Marti (Loïc).
46 Meltz (Julien).
46 Vasseur (Sébastien).
49 Lededente (Isabelle).
49 Cortial (Julien).
49 Bouzigues (Cédric).
52 Perrier (Séverine).
52 Maquère (Valérie).
55 Nicol (Xavier).
58 Scialom (Uriel).
61 Roussarie (Jean-Pierre).
64 Dezaël (François-Xavier).
67 Chamboduc de Saint-Pulgent
67 Loubery (Sylvain).
67 Jurine (Stéphane).
70 Duclaux (Virginie).
70 Baléa (Lucian).
73 Delzant (François).
73 Dinh (Julien).
73 Rhinn (Hervé).
76 Abou-Jaoudé (Wassim).
79 Tabert (Vincent).
79 Parneix (Laure).
82 Lyon (Céline).
82 Rogeaux (Cédric).
82 Stauffer (Franck).
85 Blain (Jérôme).
85 Masure (Denis).
88 Gerardin (Hadia).
88 Sorrentino (Marc).
91 Jameson (Robert).
91 Kohler (François).
94 Ménager (Yann).
94 Horvath (Alexandre).
97 Marandin (Jean).
97 Requin (Olivier).
100 Vieillemard (Marie-Caroline).
100 Durupthy (Olivier).
100 Pinot Perigord de Villechenon
103 Bocahut (Laurent).
103 Laroche (Jean-Baptiste).
103 Verillaud (Mathieu).
106 Brunel (Yann).
106 Lefort (Eymeric).
109 Janssen (Eric).
112 Quinchon (Matthieu).
112 Jubault (Thomas).
115 Arcizet (Olivier).
115 Festa (Marc).
118 Demichelis (Sébastien).
118 Béguin (Cédric).
121 Bontoux (Nathalie).
121 Melka (Bruno).
124 François (Olivier).
124 De Graëve (Denis).
124 Bottaro (André).
127 Wolff (Maxime).
127 Lerouge (Julien).
130 Pairault (Sylvain).
130 Pain (Antoine).
133 Chanudet (Aurélien).
133 Cordier (Philippe).
136 Chavanne (Grégoire).
136 Renouard (Emilie).
136 Doré (François).
139 Mercuzot (Guillaume).
139 Pardigon (Jérôme).
142 Vignes (Matthieu).
142 Guindeuil (Soizic).
145 Contour (David).
145 Blanot (Claire).
145 Pabot (Romain).
148 Vidy (Aurore).
148 Potier (Thomas).
151 Namer (Arnaud).
151 Theil (Agnès).
151 Guy (Pierre).
154 Vizioz (Loïc).
154 Cave (François-Xavier).
154 Thoumazet (Claire).
160 Vigneron (Philippe).
160 Le Gall (Sylvain).
160 Thomas (Géraldine).
163 Gaudemet (Jean-Baptiste).
163 Faure (Gabrielle).
166 Dupeyrat (Anne).
166 Deleuze (Julien).
166 Sellès (Olivier).
169 Hadrot (Simon).
169 Meriguet (Guillaume).
172 Voirin (Thomas).
172 Stagnara (Tancrède).
- Sont susceptibles d'être nommés dans l'ordre ci-après élèves français de l'Ecole polytechnique, en remplacement des candidats nommés au paragraphe ci-dessus qui se désisteraient :
183 Fournié (Laurent).
184 Burin des Roziers (Emeric).
185 Pérez (Eduardo).
186 Dieulin (Jérôme).
187 Leblanc (Valérie).
188 Ravelli (Laurent).
189 Barthelemy (Yann).
190 Groff (Nicolas).
191 Haddad (Julien).
192 Le Vert (Alexandre).
193 Leroy (Sylvain).
194 Lahbabi (Samy).
195 Sorin (Fabien).
196 Nizard (Laurent).
199 Gaydan (Julie).
200 Beffara (Emmanuel).
201 Woëhrel (Hermann).
203 Clin (Julien).
204 Dantec (Delphine).
205 Trompat (Hervé).
206 Soury-Lavergne (Blaise).
209 Lusset (Vincent).
210 Repiquet (Kevin).
211 Maquet (Christophe).
212 Chadozeau (Arnaud).
213 Ziliani (Antoine).
215 Schwob (Cyrille).
216 Millequant (Matthieu).
217 Nicolas (Franck).
220 Bachelart (David).
221 Sueur (Franck).
222 Gelly (Grégory).
223 Gérardin (Benoît).
224 Goudou (Jean-François).
225 Dreyer (Guillaume).
226 Fenoul (Frédéric).
229 Enaud (Camille).
230 Sol (Vincent).
231 Rainero (Sophie).
232 Savoire (Nicolas).
233 Dombry (Clément).
236 Coupier (Gwennou).
238 Béguin (Ludovic).
239 De Reydet De Vulpillières (Julien).
240 Ficatier (Emmanuel).
241 Frugier (Jérôme).
243 Gervais (Olivier).
245 Obozinski (Guillaume).
246 Dalenc (Laurent).
247 Eyries (Matthieu).
248 Peyronnet (Rémi).
250 Lebhar (Emmanuelle).
252 Labourt-Ibarre (Arnaud).
174 Lartigue (Thibault).
176 Christin (Antoine).
177 Cossa (Paul-François).
179 Kopec (Marion).
180 De Rycker (Nicolas).
184 Menem (Marc).
185 Wendling (Eric).
187 Guirao (Boris).
188 Fournier (Bastien).
190 Tricoire (Bruno).
191 Saada (Mikaël).
192 Zoghaïb (Jad).
193 Lacroze (Xavier).
194 Le Viet (Stéphane).
195 Pialat (Emeline).
196 López (Laurent).
197 Trinité (Damien).
198 Rignault (Benoît).
199 Maitre (Damien).
200 Delpeyroux (Stéphane).
201 Maria (Augustin).
202 Cypel (Axel).
203 Lutz (Patrick).
204 Gas (Augustin).
205 Joyeux (Philippe).
206 Thornes (David).
208 Fintescu (Ion).
209 Juramy (Claire).
210 Delatre (Mickael).
211 Nadrigny (Fabien).
212 Colin (Thibaut).
213 Rudloff (Alain).
214 Yates (Eddy).
215 Jouvent (Damien).
216 Nguyen (Huu).
2 Tisserant (Alexandre).
3 Loussier (Matthieu).
6 Pellereau (Emmanuel).
7 Gruget (Thomas).
8 Saunier (Stéphane).
9 Dulieu (Guillaume).
10 Saint Blancard (Patrice).
11 De Thoury (Raphaël).
12 Joly (Laurent).
13 Burry (Pierre).
14 Cresta (Philippe).
16 El Fassi (Mehdi).
18 Guegan (Alan).
19 Bonnefous (Thierry).
20 Lootvoët (Jean-Marie).
21 Gourdon (Fabien).
22 Vega Garcia (Guillaume).
23 Plantier (Bénédicte).
24 Omont (Nicolas).
25 Vincent (Antoine).
28 Madigou (Franck).
29 Spindler (Pierre).
31 Cviklinski (Jean).
32 Lintner (Stéphane).
33 Wache (Benoît).
Conformément à la décision du 31 mars 1999 fixant le nombre d'élèves à admettre à l'Ecole polytechnique en 1999, les places éventuellement rendues disponibles par suite d'autres désistements seront attribuées dans l'ordre aux candidats susceptibles d'être nommés au titre de la filière PC.
- Sont nommés élèves français de l'Ecole polytechnique conformément à l'arrêté du 18 mars 1999 précité et à l'arrêté du 22 mars 1999 relatif aux conditions d'admission à l'Ecole polytechnique par la filière physique et technologique (PT) :
1 Gautier (Fabrice).
3 Aixala (Luc).
4 Causse (Philippe).
5 Legrain (Grégory).
6 Rogère (François).
7 Luizard (Thomas).
8 Annan (Rachid).
9 Mary (Cédric).
10 Challot (Pierre).
11 Moret (Robin).
12 Gautier (Frédéric).
13 Jullien De Pommerol (Nicolas).
14 Ducoudray (Tristan).
15 Goutorbe (Pierre-Emmanuel).
Sont susceptibles d'être nommés élèves français de l'Ecole polytechnique en cas de désistement de l'un des candidats précédents :
16 Joet (Loïc).
17 Cheminel (Pierre-Alexandre).
18 Trentini (Mario).
19 Chevalier (Robin).
Conformément à la décision du 31 mars 1999 précitée, les places éventuellement rendues disponibles par suite d'autres désistements seront attribuées dans l'ordre aux candidats susceptibles d'être nommés au titre de la filière PC.
- Sont nommés élèves français de l'Ecole polytechnique à la suite du concours réservé aux élèves médaillés de l'Ecole nationale supérieure d'arts et métiers, conformément à l'arrêté du 20 novembre 1978 modifié relatif à l'admission à l'Ecole polytechnique d'ingénieurs diplômés de l'Ecole nationale supérieure des arts et métiers et à l'arrêté du 18 mars 1999 précité :
1 Broquet (Alexandre).
2 Lerey (Patrick).
Conformément à la décision du 31 mars 1999 précitée, les places éventuellement rendues disponibles par suite d'autres désistements seront attribuées dans l'ordre à un candidat susceptible d'être nommé au titre de la filière PC.
- Sont nommés élèves français de l'Ecole polytechnique par la voie du concours d'admission à l'Ecole nationale des ponts et chaussées organisé par le ministre de l'équipement, des transports et du logement conformément au décret no 77-1247 du 14 novembre 1977 relatif à l'accès aux grandes écoles et aux établissements d'enseignement supérieur des candidats titulaires d'un diplôme attestant une qualification professionnelle, à l'arrêté du 27 mars 1979 relatif aux conditions d'admission à l'Ecole polytechnique par voie de l'option organisée conformément au décret du 14 novembre 1977 précité et à l'arrêté du 18 mars 1999 précité (filière TSI) :
1 Loubignac (Hervé).
2 Lacage (Cédric).
Conformément à la décision du 31 mars 1999 précitée, les places éventuellement rendues disponibles à la suite de désistements seront attribuées dans l'ordre aux candidats susceptibles d'être nommés au titre de la filière PC.
- Sont nommés élèves de l'Ecole polytechnique au titre de la catégorie particulière à la suite du concours organisé conformément à la section 2 du décret no 95-728 du 9 septembre 1995 modifié précité, à l'arrêté du 24 octobre 1995 modifié relatif au concours d'admission à l'Ecole polytechnique des élèves de la catégorie particulière et à l'arrêté du 18 mars 1999 précité :
1 Elloumi (Riadh).
5 Suarez Atias (Ivan).
7 Kabbej (Amir).
9 Kabach (Abderrahman).
11 Belouardy (Nabil).
13 Hmidi (Bessem).
13 Hammouda (Rachid).
15 Chung (Jing-Jing).
17 Halim (Aadel).
19 Ben Temellist (Olfa).
19 El Bari (Youssef).
21 Bennani (Abdeslam).
21 Atlassi (Nabil).
23 Lahoud (Arsène).
1 Aguilar Y Melchor (Carlos).
1 Todorov (Ianko).
1 Ndiaye (Aminata).
4 Coulibaly (Kinapara).
4 Mostafazadeh (Seyed Mehdi).
7 Mouline (Mohammed).
7 Mernissi (Badr).
9 Louali (Amine).
1 Bernossi (Ouassim).
1 Zolti (Ionut).
2 Tchernycheva (Maria).
3 Bui Van Diep.
4 Eftekhary (Eaman).
5 Anvari (Seyed Mahdi).
6 Nguyen Huu Quynh.
7 Vu Anh Viet.
9 Serrano Mateos (Alfonso).
10 Zhou (Guodong).
11 Hhristova (Hhristina).
12 Nagy (Zolta'n).
13 Chen (Huayi).
15 Artiouchine (Konstantin).
16 Gong (Zheng).
17 Dao Thien Hai.
18 Rheinlander (Martin).
19 Jabeur (Chiheb).
21 Dumitras (Tudor).
22 Ha Huy Thai.
23 Tarassov (Evgueni).
24 Nguyen Quang Tuong.
25 Nay (Maria-Magdalena).
26 Nguyen Anh Quang.
27 Mecellem (Adelane).
28 Gao (Bo).
29 Kazymyrenko (Kyrylo).
30 Gati (Tamas).
31 Iartseva (Anastassia).
33 Cremenescu (Florin).
34 Dumitrache (Florina).
35 Enache (Andreea).
36 Zeng (Tieyong).
37 Chamorro (Diego).
38 Lawer (Anna).
39 Li (Xiang).
40 Unda (Omar).
41 Migliazzo (Joshua).
42 Sunyoto.
43 Comair (Samer).
Arrêté du 13 octobre 1999 modifiant le titre Ier du tarif interministériel des prestations sanitaires et relatif aux pansements biocompatibles et anallergisants stériles
- Au titre Ier (Appareils et matériels de traitements et articles pour pansements), au chapitre 4 (Articles pour pansements), dans la rubrique 104 (Articles pour pansements), dans le paragraphe 104A, est créé un code 104A05.6 dans la nomenclature « 104A05 Pansements biocompatibles et anallergisants stériles », ainsi rédigé :
Arrêté du 25 octobre 1999 modifiant la fiche d'information thérapeutique annexée à l'arrêté du 6 novembre 1995 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux et établie en application de l'article R.
- L'annexe II (Fiche d'information thérapeutique) de l'arrêté du 6 novembre 1995 susvisé et relatif à la spécialité Modiodal est supprimée et remplacée par l'annexe jointe au présent arrêté.
L'autorisation de mise sur le marché classe le Modiodal dans la catégorie des médicaments à prescription initiale hospitalière annuelle réservée aux spécialistes et/ou services spécialisés en neurologie et/ou aux centres du sommeil.
Les pathologies retenues par l'AMM sont : narcolepsie avec ou sans cataplexie et hypersomnie idiopathique.
Des examens (enregistrement polygraphique du sommeil et test itératif de latence d'endormissement) sont nécessaires dans les formes de narcolepsie sans cataplexie et dans les hypersomnies idiopathiques.
Les affections concernées sont des maladies de longue durée au sens de l'article L.
- prescription médicale initiale hospitalière, telle que définie par l'AMM ;
322-3 (4o) du CSS sont réunies (application de l'arrêté du 30 décembre 1986).
(AMM du 24 juin 1992, modifiée le 31 mai 1995
- un enregistrement polygraphique du sommeil (EPS) au minimum de nuit ou sur 24 heures (à l'hôpital ou en ambulatoire avec le système Holter) ;
réalisés par un centre d'exploration du sommeil.
La dose recommandée est de 200 à 400 mg par jour à administrer en une prise le matin ou en deux prises quotidiennes (matin et midi).
Celle-ci ne peut être précisée à partir des essais.
La pathologie traitée étant chronique, un traitement de longue durée semble justifié.
Le modafinil est une substance originale qui augmente la vigilance chez l'animal et chez l'homme.
Chez l'homme, cette propriété a pu être mise en évidence chez le sujet sain, à la fois sur les paramètres électrophysiologiques reflétant la vigilance et sur les performances cognitives et psychomotrices, lors de privation de sommeil.
Administré le soir, le modafinil retarde l'endormissement et diminue la durée totale de sommeil.
Par rapport aux substances amphétaminiques qui sont les seuls médicaments capables d'induire des effets éveillants du même ordre, le modafinil exerce peu ou pas d'effet sur le système nerveux autonome, en particulier sur les chiffres de pression artérielle dont l'augmentation est nulle ou cliniquement peu pertinente.
Par ailleurs, à dose thérapeutique, le potentiel de pharmacodépendance du modafinil semble faible comparé à celui de l'amphétamine.
En particulier chez l'homme, le modafinil n'exerce pas de comportement appétitif (modification comportementale aiguë entraînant un désir de reprendre la substance), contrairement à l'amphétamine.
Le modafinil est bien résorbé par voie orale.
Le pic plasmatique est relativement tardif (de 2 à 3 heures) et la demi-vie d'élimination est de 10 à 12 heures.
Cette demi-vie permet des effets éveillants dans la journée, sans effet néfaste trop important sur le sommeil, à condition de l'utiliser en une à deux prises par jour (matin, ou matin et midi).
Dans les hypersomnies idiopathiques, l'efficacité du modafinil a été établie par des études ouvertes.
Dans la narcolepsie-cataplexie, deux essais contrôlés, versus placebo, ont établi initialement l'efficacité du modafinil (300 mg en deux prises), la principale étude en cross-over ayant porté sur 64 sujets, chaque période d'évaluation étant de 28 jours.
Cette étude a montré une supériorité très significative du modafinil par rapport au placebo sur l'envie de dormir, le temps de sommeil diurne, la latence d'endormissement au test de maintien de l'éveil.
Des études complémentaires multicentriques, en double aveugle, contrôlées versus placebo conduites pendant six à neuf semaines à une posologie de 200 à 400 mg/jour en 1 et 2 prises ont confirmé ces résultats.
Ils ont montré l'efficacité clinique globale du modafinil.
Le maintien de l'efficacité, au-delà de neuf semaines, a été évalué par des études ouvertes sur des périodes de plusieurs années (jusqu'à huit ans).
La posologie retenue par la Commission d'AMM est de 200 à 400 mg, soit 2 à 4 comprimés par jour, à administrer en une prise unique le matin ou en deux prises quotidiennes (matin et midi), en fonction de la réponse du patient.
Le modafinil semble peu actif à une posologie inférieure à 200 mg par 24 heures.
Sur les études existantes, l'intensité de l'effet semble peu augmentée au-delà de 400 mg par jour et des effets anxiogènes, cardio-vasculaires et/ou des perturbations du sommeil pourraient apparaître.
Il semble donc inutile et potentiellement source d'effets indésirables de dépasser la posologie de 400 mg par jour.
Le modafinil est indiqué dans la narcolepsie avec ou sans cataplexie et dans les hypersomnies idiopathiques.
Eléments diagnostiques de la narcolepsie
Accès de somnolence ou de sommeil diurne
Quotidiens ou pluriquotidiens.
Attaques de cataplexie
(ou brusques résolutions du tonus musculaire)
- enregistrement polygraphique du sommeil de nuit (EPS*) ;
- test itératif de latence d'endormissement de jour (TILE*).
- La pratique d'un TILE non précédé d'un enregistrement polygraphique du sommeil la nuit précédente est à proscrire.
Eléments diagnostiques de l'hypersomnie idiopathique
Compte tenu de l'importance de ne pas entreprendre, de façon inutile, un traitement de longue durée sans un diagnostic certain, l'hypersomnie idiopathique doit toujours être authentifiée par un enregistrement polygraphique du sommeil.
Enregistrement polygraphique du sommeil continu des 24 heures, sommeil normal mais anormalement long.
*EPS : sommeil interrompu par de nombreux éveils, sommeil paradoxal instable.
*TILE : délai moyen d'endormissement aux 5 sessions du test 7mn.
2 endormissements ou plus en sommeil paradoxal (dans des cas rares, 1 seul endormissement en sommeil paradoxal).
Anxiété majeure (en dehors des services spécialisés).
On observe alors une insomnie, une anorexie, une sensation de tension interne, une excitation, voire de l'agressivité.
Risques répertoriés
Par ailleurs, aux doses thérapeutiques, le modafinil est éveillant chez tout le monde et pas seulement chez les narcoleptiques.
Les riques en rapport avec ce type d'utilisation sont aujourd'hui inconnus.
Le corps médical doit être conscient des risques liés à ce mésusage.
La Commission de la transparence a estimé que l'amélioration du service médical rendu du modafinil dans le traitement de la narcolepsie et des hypersommies idiopathiques était prouvée et majeure.
Il a été considéré que le recours à un dérivé amphétaminique, compte tenu des risques à la fois cardiovasculaires et de pharmacodépendance, ne pouvait pas être considéré comme un traitement de référence et que, dès lors, le modafinil était le premier traitement médicamenteux acceptable d'efficacité démontrée dans ces pathologies et ayant un bon rapport bénéfice/risque.
Spécifications médico-sociales
Prix de la boîte de 30 comprimés à 100 mg : 629,70 F.
CTJ : 41,98 F (2 cp) à 83,96 F (4 cp).
Le modafinil est inscrit sur la liste I des substances vénéneuses.
Modiodal est soumis à des conditions de prescription restreinte par l'AMM :
- prescription initiale hospitalière annuelle réservée aux spécialistes et/ou aux services spécialisés en neurologie et/ou aux centres du sommeil ;
- établie sur un diagnostic clinique pour les formes typiques de narcolepsie avec cataplexie ;
- établie sur un diagnostic clinique confirmé par un enregistrement du sommeil (EPS) au minimum de nuit ou sur vingt-quatre heures (à l'hôpital ou en ambulatoire avec le système Holter) et un test itératif de latence d'endormissement (TILE), réalisés par un centre d'exploration du sommeil, pour les formes atypiques de narcolepsie et les hypersomnies idiopathiques ;
- renouvellement de la prescription initiale, dans les périodes intermédiaires, possible par tout prescripteur.
Modiodal est remboursé aux assurés sociaux selon les modalités définies pour les médicaments particulièrement coûteux et d'indications précises :
Dénomination commune internationale : modafinil ;
Présentation et dosage : B/30 comprimés dosés à 100 mg ;
Laboratoire titulaire de l'AMM : Lafon.
Classe ATC : N06BA07 ;
O6 : psychoanaleptiques ;
B : psychostimulants et nootropiques ;
A : sympathomimétiques d'action centrale ;
O7 : modafinil.
N : système nerveux central ;
C11 : hypersomnie ;
P1 : psychostimulants (médicaments de l'éveil).
Les notifications de pharmacovigilance sont adressées aux centres régionaux de pharmacovigilance.
1° Dans le cadre d'une enquête de flagrance, d'une enquête préliminaire ou d'une procédure prévue aux articles 74 à 74-2, par le procureur de la République, pour une durée maximale de quinze jours consécutifs dans les cas prévus aux articles 74 à 74-2 ou lorsque l'enquête porte sur un crime ou sur une infraction mentionnée aux articles 706-73 ou 706-73-1, ou pour une durée maximale de huit jours consécutifs dans les autres cas.
A l'issue de ces délais, cette opération est autorisée par le juge des libertés et de la détention à la requête du procureur de la République, pour une durée maximale d'un mois renouvelable dans les mêmes conditions de forme et de durée ;
La décision du procureur de la République, du juge des libertés et de la détention ou du juge d'instruction est écrite et motivée par référence aux éléments de fait et de droit justifiant que ces opérations sont nécessaires.
Arrêté du 12 novembre 1999 portant réintégration (agents diplomatiques et consulaires)
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 12 novembre 1999, il est mis fin à compter du 15 octobre 1999 au détachement de M. Carmona (Yves), conseiller des affaires étrangères de 2e classe, auprès du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.
M. Carmona est réintégré dans le corps des conseillers et secrétaires des affaires étrangères à compter du 15 octobre 1999.
Décret no 99-1061 du 16 décembre 1999 portant suppression et création d'emplois au budget du ministère de la défense
- Sont créés au chapitre 31-11 du budget du ministère de la défense les emplois inscrits au tableau B.
- Le titre Ier (Directions et services relevant du secrétariat général pour l'administration) du décret du 17 septembre 1999 susvisé est modifié comme suit :
- Services des moyens généraux :
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 8 décembre 1999, Mme Moati (Sophie), administratrice civile rattachée pour sa gestion aux services du Premier ministre (secrétariat général du Gouvernement), précédemment détachée en qualité de sous-directrice au service juridique et technique de l'information et de la communication, est maintenue en position de détachement en qualité de directrice de la Documentation française (secrétariat général du Gouvernement) à compter du 22 avril 1999, pour une durée de cinq ans.
Par arrêté du Premier ministre en date du 8 décembre 1999, M. Bédécarrax (Jean-Michel), sous-préfet, en service détaché en qualité d'administrateur civil, affecté au ministère de l'emploi et de la solidarité, est, à compter du 4 novembre 1999, affecté au ministère de l'intérieur.
Décision no 99-822 du 30 septembre 1999 se prononçant sur un différend entre 9 Télécom Réseau et France Télécom relatif à l'applicabilité de la majoration « services spéciaux » aux appels vers internet
- Sur le différend et la recevabilité
Dans sa saisine, enregistrée le 6 juillet 1999, 9 Télécom Réseau rappelle le déroulement des négociations d'interconnexion qu'elle a menées avec France Télécom en vue de la mise en place de services d'accès à internet.
Ces négociations ont débuté dès le mois de février 1999.
9 Télécom Réseau indique avoir conclu, le 24 juin 1999, un « protocole d'accord pour l'acheminement de l'indicatif 0860PQ pour l'accès aux services d'accès à internet de 9 Télécom Réseau », en ayant « proposé d'accepter ces conditions financières à titre transitoire et temporaire, jusqu'à ce que le différend soit tranché ».
9 Télécom Réseau estime que « le différend est bien circonscrit », et demande à l'Autorité de dire que :
« - le tarif applicable à 9 Télécom Réseau jusqu'au 31 décembre 1999 pour l'acheminement des communications d'accès à internet est celui prévu par le catalogue 1999 pour le trafic téléphonique, sans majoration "services spéciaux" ;
« - le protocole conclu le 24 juin 1999 devra être mis en conformité avec les conditions susvisées dans un délai de huit jours suivant la notification de la décision et les paiements intervenus régularisés dans un délai de quinze jours ;
« - les parties pourront renégocier les conditions d'interconnexion pour la période postérieure au 31 décembre 1999 et qu'à défaut d'accord au 31 janvier 2000 chaque partie pourra saisir l'Autorité du différend.
Dans ses observations enregistrées le 2 août 1999, France Télécom fournit en annexe un projet d'avenant à la convention d'interconnexion avec 9 Télécom Réseau, et demande à l'Autorité :
« - de prendre acte de la proposition de France Télécom en date du 19 juillet 1999 ;
« - de constater que cette proposition correspond en tout point à la demande de 9 Télécom Réseau en date du 6 juillet 1999 ;
« - de constater l'absence de différend ;
« - à défaut, de maintenir pour France Télécom la possibilité de répondre à chacun des points développés par 9 Télécom Réseau dans sa demande de règlement de différend.
Sur les conclusions de France Télécom tendant à ce que l'Autorité dise que la proposition d'avenant de France Télécom jointe à son mémoire enregistré le 2 août 1999 emporte l'irrecevabilité des demandes de 9 Télécom Réseau
France Télécom soutient qu'il y a absence de différend compte tenu de sa proposition d'avenant à la convention litigieuse et qu'ainsi l'ensemble des demandes de 9 Télécom Réseau est irrecevable.
Il n'est cependant pas contesté par France Télécom qu'un désaccord portant sur la conclusion de la convention d'interconnexion signée le 24 juin 1999 et plus particulièrement sur le tarif applicable à 9 Télécom Réseau jusqu'au 31 décembre 1999 pour l'acheminement des communications d'accès à internet existait à la date de la saisine de 9 Télécom Réseau.
Il s'ensuit que les conclusions de France Télécom tendant à ce que l'Autorité dise que la proposition d'avenant de France Télécom jointe à ses observations enregistrées le 2 août 1999 emporte l'irrecevabilité de l'ensemble des demandes de 9 Télécom Réseau doivent être rejetées.
- Sur les conclusions de 9 Télécom Réseau tendant à ce que l'Autorité dise que le tarif applicable à 9 Télécom Réseau jusqu'au 31 décembre 1999 pour l'acheminement des communications d'accès à internet est celui prévu par le catalogue d'interconnexion de France Télécom pour 1999 pour le trafic téléphonique sans majoration pour services spéciaux et que le protocole d'accord conclu le 24 juin 1999 devra être mis en conformité avec les conditions susvisées dans un délai de huit jours suivant la notification de la décision et les paiements intervenus régularisés dans un délai de quinze jours
L'Autorité constate que la proposition d'avenant à la convention litigieuse répond à la demande principale de 9 Télécom Réseau, ce que ce dernier reconnaît dans son mémoire du 23 août 1999.
Il convient ainsi de prendre acte de la proposition de France Télécom et de donner force exécutoire à l'avenant précité, qui n'a été signé par aucune des parties, en ce qu'il supprime la majoration services spéciaux.
Il n'y donc plus lieu de statuer sur les conclusions de 9 Télécom Réseau tendant à ce que l'Autorité dise que le tarif applicable à 9 Télécom Réseau jusqu'au 31 décembre 1999 pour l'acheminement des communications d'accès à internet est celui prévu par le catalogue d'interconnexion de France Télécom pour 1999 pour le trafic téléphonique hors majoration pour services spéciaux.
Il suit de là que, dans un délai de huit jours à compter de la notification de la présente décision, France Télécom signera et transmettra à 9 Télécom Réseau un avenant identique à celui qu'elle a proposé pendant l'instruction en ce qu'il supprime la majoration pour services spéciaux pour l'acheminement des communications d'accès à internet pour 1999.
- Sur les conclusions de 9 Télécom Réseau tendant à ce que l'Autorité dise que les parties pourront renégocier les conditions d'interconnexion pour la période postérieure au 31 décembre 1999 et qu'à défaut d'accord au 31 janvier 2000, chaque partie pourra saisir l'Autorité du différend
L'Autorité rappelle que les parties sont libres de renégocier à tout moment les conventions qui les lient, dans le respect du code des postes et télécommunications.
La procédure de saisine de l'Autorité prévue à l'article L.
36-8 de ce code est ouverte de plein droit aux opérateurs autorisés en application des articles L.
33-1 et 34-1 du code des postes et télécommunications sans qu'il soit nécessaire que l'Autorité les autorise à s'en prévaloir.
Au demeurant l'Autorité relève que le protocole d'accord pour l'acheminement de l'indicatif 0860PQ pour l'accès aux services d'accès à internet de 9 Télécom Réseau comporte une clause établissant que « les tarifs applicables à compter du 1er janvier 2000 seront ceux négociés entre les parties au plus tard le 31 janvier 2000 et s'appliqueront rétroactivement au 1er janvier 2000 »,
- Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions de 9 Télécom Réseau tendant à ce que l'Autorité dise que le tarif applicable à 9 Télécom Réseau jusqu'au 31 décembre 1999 pour l'acheminement des communications d'accès à internet est celui prévu par le catalogue d'interconnexion de France Télécom pour 1999 pour le trafic téléphonique hors majoration pour services spéciaux.
- Dans un délai de huit jours à compter de la notification de la présente décision, France Télécom signera et transmettra à 9 Télécom Réseau un avenant identique à celui qu'elle a proposé pendant l'instruction en ce qu'il supprime la majoration pour services spéciaux pour l'acheminement des communications d'accès à internet pour 1999.
- Le surplus des conclusions de 9 Télécom Réseau et de France Télécom est rejeté.
- Le directeur général de l'Autorité de régulation des télécommunications est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera notifiée à France Télécom et à 9 Télécom Réseau.
La présente décision sera rendue publique sous réserve des secrets protégés par la loi.
Par décision no 99-877 en date du 15 octobre 1999, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, des canaux du plan 1,5 C, tel que défini à l'annexe IV de l'arrêté du 7 octobre 1994 modifié fixant les conditions générales d'autorisation des réseaux radioélectriques indépendants du service fixe, sont attribués au ministère de l'équipement, des transports et du logement pour trois liaisons dans les Alpes-de-Haute-Provence et les Hautes-Alpes, dans le cadre de l'autorisation qui lui a été délivrée par l'arrêté du 26 décembre 1996 :
- le canal no 1 est attribué pour une liaison entre Annot (04) et Val-de-Chalvagne (04) ;
- le canal no 3 est attribué pour deux liaisons : une liaison entre Entrages (04) et Prads (04) et une liaison entre Théus (05) et Valernes (04).
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Le Clainche, délégation est donnée à M. Guy Foulquier, directeur départemental des impôts, MM. Yves Angella, Eric Gastellu et Mme Murielle Pascal, attachés principaux d'administration centrale, directement placés sous l'autorité de M. Le Clainche, à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions respectives et au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, toutes décisions, conventions, tous actes, ordres de paiement et documents comptables, à l'exclusion des arrêtés.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Le Clainche, délégation est donnée à Mme Danièle Barré, Mme Christiane Beauvallet, attachées principales d'administration centrale, et à Mme Jeanine Soulié, attachée principale d'administration centrale, directement placées sous l'autorité de M. Le Clainche, à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions respectives et au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, toutes décisions, conventions, tous actes, ordres de mission, ordres de paiement et documents comptables, à l'exclusion des arrêtés.
Au cours de l'enquête, en vue de mettre en place le dispositif technique mentionné à l'article 706-96, le juge des libertés et de la détention peut autoriser l'introduction dans un véhicule ou un lieu privé, y compris hors des heures prévues à l'article 59, à l'insu ou sans le consentement du propriétaire ou du possesseur du véhicule ou de l'occupant des lieux ou de toute personne titulaire d'un droit sur ceux-ci.
MM. Blanchard (Gilles), Courbois (Jean-Michel) (en service détaché),
Denoyelle (Jean).
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 29 juillet 1997, le diplôme d'ingénieur civil des mines de l'Ecole nationale supérieure des mines de Saint-Etienne est attribué, avec les mentions suivantes, aux élèves sortis de l'école en 1997 désignés ci-après :
M. Baston (Thomas).
Mlle Goulay (Caroline).
M. Bellon (Christophe).
M. Berthet (Nicolas).
M. Triballier (Marc).
M. Haouaoui (Mohammed).
M. Milanesio (Guillaume).
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 25 juillet 1997, M. Ducrocq (Pierre) est nommé membre du conseil d'administration de la caisse centrale d'activités sociales du personnel des industries électriques et gazières, en remplacement de M. Lissy (Pascal).
Arrêté du 10 juillet 1997 modifiant l'arrêté du 17 mars 1997 portant ouverture d'un concours interne et d'un concours externe en vue de l'établissement d'une liste d'aptitude au grade de lieutenant de 2e classe de sapeurs-pompiers professionnels au titre de l'année 1997
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 10 juillet 1997, l'arrêté du 17 mars 1997 portant ouverture d'un concours interne et d'un concours externe sur épreuves de lieutenant de sapeurs-pompiers professionnels est complété ainsi qu'il suit en ce qui concerne le nombre maximal d'inscriptions possibles sur la liste d'aptitude établie au titre de ces deux concours.
<< Le nombre total d'inscriptions est fixé à 77.
Arrêté du 10 juillet 1997 modifiant l'arrêté du 12 mars 1997 portant ouverture d'un concours interne et d'un concours externe en vue de l'établissement d'une liste d'aptitude au grade de capitaine de sapeurs-pompiers professionnels au titre de l'année 1997
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 10 juillet 1997, l'arrêté du 12 mars 1997 portant ouverture d'un concours interne et d'un concours externe sur épreuves de capitaine de sapeurs-pompiers professionnels est complété ainsi qu'il suit en ce qui concerne le nombre maximal d'inscriptions possibles sur la liste d'aptitude établie au titre de ces deux concours :
Arrêté du 15 juillet 1997 portant création de départements d'institut universitaire de technologie à la rentrée universitaire de 1997
- A compter de la rentrée universitaire de 1997, sont créés les départements d'institut universitaire de technologie suivants :
Par arrêté du ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 15 juillet 1997, sont approuvées les modifications apportées aux statuts de l'Union des mutuelles de retraite des anciens combattants et victimes de guerre et au règlement de la Caisse autonome de retraite des anciens combattants (CARAC), gérée par l'Union des mutuelles de retraite des anciens combattants et victimes de guerre, no 75M03089.2, dont le siège social est transféré 2 bis, rue du Château, 92577 Neuilly-sur-Seine Cedex.
Il peut être recouru à la mise en place d'un dispositif technique ayant pour objet, sans le consentement des intéressés, la captation, la fixation, la transmission et l'enregistrement de paroles prononcées par une ou plusieurs personnes à titre privé ou confidentiel, dans des lieux ou véhicules privés ou publics, ou de l'image d'une ou de plusieurs personnes se trouvant dans un lieu privé.
Liste des avis rendus au 18 juin 1997 par l'Autorité de régulation des télécommunications sur des décisions tarifaires de France Télécom
- par courrier adressé à l'ART (service Economie et concurrence, M.
Donsimoni [Paul]), 75354 Paris 07 SP ;
Dufay-Dupar (Baptiste, Robert, J.-C.), Bordeaux ;
Petit (Marie-Blandine, Joséphine), Bordeaux ;
Vergnes (Christophe, Vincent), Bordeaux ;
Blehaut (Violaine, Anne, M.), Lyon ;
Augen (Anne-Sophie, Béatrice, J.), Bordeaux ;
Cerdan (Florent, Pierre), Bordeaux ;
Hamm (Anne, Pia), Lyon ;
Grand (Bertrand, Farid, M.), Lyon ;
Jouvion (Arnaud, Xavier), Bordeaux ;
Cochin (Sébastien, Pascal, A.), Lyon ;
Ferlet (Thérèse, Marie, Y., F.), Lyon ;
Rousseau (Claire, Marie, P., H.), Lyon.
Les candidats figurant sur la liste d'admission ci-dessus devront rejoindre l'école pour laquelle ils sont nommés le lundi 1er septembre 1997, à 9 heures.
Décision no 99-589 du 6 janvier 1999 autorisant la SA NRJ à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé NRJ
- La SA NRJ susvisée est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé NRJ.
Zone de planification : Brignoles.
Adresse du site : lieudit Sommet du Juge, 83170 Brignoles.
Par délibération en date du 21 décembre 1999, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'Association des parents d'élèves de Laroquebrou à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre, dénommé REL, la radio des écoles de Laroquebrou, pour la période du 6 mars au 28 avril 2000 :
Vérita (Séverine, A.).
Oréfice (Isabelle, A.).
Melloul (David, G.).
Mouyammadou (Stéphane, F.).
Ramanitra (Gilles, A., D.).
Retaux (Franck-Etienne, H.).
David (Francis, C.).
Sposini (Karine, M., A.).
De Carli (Isabelle, M., T.).
Vedrines (Sophie, J., L.).
Laval (Catherine, M., C.).
Le Gars (Marc, Y.).
Tardivel (Denis, R., M.).
Combes (Renaud, F., C.).
Boutant (Régis, G., L.).
Hoellinger (Stéphanie, I.).
Les candidats admis au titre du corps technique et administratif de l'armée de terre, du corps technique et administratif du service de santé des armées, du corps technique et administratif du service des essences des armées devront rejoindre l'école militaire du corps technique et administratif de Coëtquidan (Morbihan) le 4 août 1997, avant 8 heures.
Au vu de leur convocation, les candidats civils pourront se faire délivrer un ordre de mission par l'état-major de la circonscription militaire de défense de leur lieu de résidence (référence : article 33 de l'instruction no 1784/DEF/EMAT/EP/P du 26 septembre 1978).
Il ne pourra plus être fait appel aux candidats figurant sur les listes complémentaires ci-dessous après le 24 septembre 1997 inclus.
Simonou (Katia).
Bakkaus (Edwidge, L., M., J.).
Oberto (Gaëlle, S., M.).
Roulier (Cécile, N., M.).
Jacquet (Pascal, A., C., M.).
Levêque (Sandrine, M.).
Demouy (Yann, P., F., M.).
Arnaudin (Christophe, V., J., F.).
Hermel (Cyril, R., F.).
Sandras (Véronique, L., H.).
Pezechkpour (Shahram, A., S.).
Un candidat réunissant le nombre de points nécessaires pour figurer sur la liste complémentaire est éliminé en raison d'une note éliminatoire en sport (référence : chapitre IV, article 15, de l'arrêté du 3 juin 1988, Bulletin officiel du 18 juillet 1988, page 3403).
Nul ne peut être candidat dans plusieurs secteurs.
Vu le décret no 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques prévus par l'article 29-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée susvisée ; Vu la décision no 92-230 du 31 mars 1992 fixant le règlement intérieur des comités techniques radiophoniques et précisant les modalités d'exercice des missions qui leur sont conférées par l'article 29-1 de la loi susvisée ;
Vu l'avis du 11 juillet 1997 du comité technique radiophonique de Caen sur l'établissement de la liste des fréquences pouvant être attribuées ;
Le présent plan pour la radiodiffusion sonore en modulation de fréquence porte sur les zones géographiques concernées par l'appel aux candidatures du 3 juin 1997 dans les régions de Basse et de Haute-Normandie ainsi que les départements d'Eure-et-Loire, de la Mayenne et de la Sarthe.
Vu l'avis du 7 juillet 1997 du comité technique radiophonique de Nancy sur l'établissement de la liste des fréquences pouvant être attribuées ;
Le présent plan pour la radiodiffusion sonore en modulation de fréquence porte sur les zones géographiques concernées par l'appel aux candidatures du 3 juin 1997 dans les régions Champagne-Ardenne, Alsace et Lorraine.
Vu l'avis du 8 juillet 1997 du comité technique radiophonique de Dijon sur l'établissement de la liste des fréquences pouvant être attribuées ;
Le présent plan pour la radiodiffusion sonore en modulation de fréquence porte sur les zones géographiques concernées par l'appel aux candidatures du 3 juin 1997 dans la région Franche-Comté.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 97-401 du 18 juillet 1997 relative à la liste des candidats admis à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures dans le ressort du comité technique radiophonique de Lille
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 97-393 du 18 juillet 1997 relative à la liste des candidats admis à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures dans les régions Auvergne et Limousin
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 17 juillet 1997, M. Le Ménestrel (Jacques), ingénieur général géographe, 3e échelon, groupe C, chevron 3, à l'Institut géographique national, est admis d'office à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 13 janvier 1998.
- Le second alinéa de l'article 2 de l'arrêté du 13 octobre 1995 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
<< En cas d'absence ou d'empêchement de M. Aimé Salfati, chef du service des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, délégation est donnée, dans les mêmes conditions et dans la limite de leurs attributions respectives, à :
<< Mme Christine Jouhannaud, chef des services de secrétariat, chef du bureau de la gestion administrative des magistrats ;
<< Mlle Pascale Silbermann, attaché d'administration centrale, chef du bureau de la gestion des personnels des greffes ;
<< M. Stéphane Dewailly, attaché d'administration centrale, chef du bureau de la gestion financière et comptable.
Décret n°97-756 du 2 juillet 1997 portant publication de la convention entre la République française et le Royaume d'Espagne en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune (ensemble un protocole), signée à Madrid le 10 octobre 1995 (1)
NOTA : (1) La présente convention est entrée en vigueur le 1er juillet 1997.
La convention entre la République française et le Royaume d'Espagne en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune (ensemble un protocole), signée à Madrid le 10 octobre 1995, sera publiée au Journal officiel de la République française.
Décret no 97-756 du 2 juillet 1997 portant publication de la convention entre la République française et le Royaume d'Espagne en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune (ensemble un protocole), signée à Madrid le 10 octobre 1995 (1)
i) L'impôt sur le revenu des personnes physiques (Impuesto sobre la
ii) Dans le cas de l'Espagne, le ministre de l'économie et des finances
i) Un résident de France qui détient directement au moins 10 % du
ii) Un résident d'Espagne qui détient une participation substantielle
ii) Une société qui ne détient pas une participation sub-stantielle dans
i) Par l'autre Etat contractant ou l'une de ses collectivités
ii) Par une entreprise de cet autre Etat à une entreprise du premier
iii) En liaison avec la vente à crédit d'un équipement industriel,
iv) Sur un prêt de n'importe quelle nature consenti par un établissement
ii) Des actions, parts ou autres droits dont l'ensemble ouvre droit à au
i) Pour tous les revenus non mentionnés au ii, au montant de l'impôt
ii) Pour les revenus visés au paragraphe 2 de l'article 10, au
ENTRE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE ROYAUME D'ESPAGNE EN VUE D'EVITER LES DOUBLES IMPOSITIONS ET DE PREVENIR L'EVASION ET LA FRAUDE FISCALES EN MATIERE D'IMPOTS SUR LE REVENU ET SUR LA FORTUNE (ENSEMBLE UN PROTOCOLE)
Le Président de la République française et Sa Majesté le Roi d'Espagne,
Désirant éviter les doubles impositions et prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, ont décidé de conclure une convention et ont nommé à cet effet comme plénipotentiaires :
Le Président de la République française : M. Hervé de Charette, ministre des affaires étrangères ;
Sa Majesté le Roi d'Espagne : M. Javier Solana, ministre des relations extérieures,
lesquels, après avoir échangé leurs pleins pouvoirs et les avoir reconnus en bonne et due forme, sont convenus des dispositions suivantes :
b) En ce qui concerne l'Espagne :
renta de las Personas Fisicas) ;
ii) L'impôt sur les sociétés (Impuesto sobre Sociedades) ;
iii) L'impôt sur la fortune (Impuesto sobre el Patrimonio) ;
iv) Les impôts locaux sur le revenu et sur la fortune ;
(ci-après dénommés << impôt espagnol >>).
a) Les expressions << Etat contractant >> et << autre Etat contractant >> désignent, suivant les cas, la France ou l'Espagne ;
c) Le terme << Espagne >> désigne l'Etat espagnol, et lorsqu'il est utilisé dans un sens géographique, il désigne le territoire de l'Etat espagnol et les zones au-delà de la mer territoriale sur lesquelles, en conformité avec le droit international et en vertu de sa législation, l'Etat espagnol peut exercer des droits souverains en ce qui concerne les ressources naturelles des fonds marins, de leur sous-sol et des eaux surjacentes ;
Au sens de la présente Convention, l'expression << résident d'un Etat contractant >> désigne toute personne qui, en vertu de la législation de cet Etat, est assujettie à l'impôt en raison de son domicile, de sa résidence, de son siège de direction ou de tout autre critère de nature analogue.
Nonobstant les dispositions des paragraphes 1 et 2, lorqu'une personne - autre qu'un agent jouissant d'un statut indépendant auquel s'applique le paragraphe 6 - agit pour le compte d'une entreprise et dispose dans un Etat contractant de pouvoirs qu'elle y exerce habituellement lui permettant de conclure des contrats au nom de l'entreprise, cette entreprise est considérée comme ayant un établissement stable dans cet Etat pour toutes les activités que cette personne exerce pour l'entreprise, à moins que les activités de cette personne ne soient limitées à celles qui sont mentionnées au paragraphe 4 et qui, si elles étaient exercées par l'intermédiaire d'une installation fixe d'affaires, ne permettraient pas de considérer cette installation comme un établissement stable selon les dispositions de ce paragraphe.
2. a) Les dividendes mentionnés au paragraphe 1 sont aussi imposables dans l'Etat contractant dont la société qui paie les dividendes est un résident,
et selon la législation de cet Etat, mais si la personne qui reçoit les dividendes en est le bénéficiaire effectif, l'impôt ainsi établi ne peut excéder 15 % du montant brut des dividendes ;
b) Toutefois, ces dividendes ne sont imposables que dans l'Etat contractant dont le bénéficiaire effectif est un résident, si celui-ci est une société assujettie à l'impôt sur les sociétés qui est :
capital de la société qui paie les dividendes ; ou dans la société qui paie les dividendes.
3. a) Un résident d'Espagne qui reçoit d'une société qui est un résident de France des dividendes dont il est le bénéficiaire effectif et qui donneraient droit à un crédit d'impôt (<< avoir fiscal >>) s'ils étaient reçus par un résident de France a droit à un paiement du Trésor français d'un montant égal à ce crédit d'impôt (<< avoir fiscal >>), sous réserve de la déduction de l'impôt prévu au a du paragraphe 2 ;
b) Les dispositions du a du présent paragraphe ne s'appliquent qu'à un résident d'Espagne qui est :
i) Une personne physique ; ou la société qui paie les dividendes.
c) Les dispositions du a du présent paragraphe ne s'appliquent que si le bénéficiaire effectif des dividendes est assujetti à l'impôt espagnol à raison de ces dividendes et du paiement du Trésor français ;
d) Dans le cas d'une société, les dispositions du a du présent paragraphe ne s'appliquent pas si la société qui est le bénéficiaire effectif des dividendes n'est pas le propriétaire de la participation au titre de laquelle les dividendes sont payés ou si la détention de cette participation a comme objet principal ou comme un de ses objets principaux de permettre à une autre personne, résidente ou non d'un Etat contractant, de tirer avantage des dispositions de cet alinéa a ;
e) A moins qu'il ne bénéficie du paiement du Trésor français visé au a du présent paragraphe, un résident d'Espagne qui reçoit des dividendes payés par une société qui est un résident de France peut obtenir le remboursement du précompte dans la mesure où celui-ci a été effectivement acquitté par la société à raison de ces dividendes.
f) Les montants bruts du paiement du Trésor français et du précompte visés aux a et e du présent paragraphe sont considérés comme des dividendes pour l'application de la présente Convention.
4. a) Le terme << dividendes >> employé dans le présent article désigne les revenus provenant d'actions, actions ou bons de jouissance, parts de mine,
parts de fondateur ou autres parts bénéficiaires à l'exception des créances, ainsi que les revenus soumis au régime des distributions par la législation fiscale de l'Etat contractant dont la société distributrice est un résident ; b) Pour l'application des dispositions du b, ii, du paragraphe 2 et du b,
ii, du paragraphe 3, une société est considérée comme détenant une participation substantielle dans la société qui paie les dividendes lorsqu'elle détient directement ou indirectement au moins 10 % du capital de cette dernière.
Nonobstant les dispositions du paragraphe 2, les intérêts mentionnés au paragraphe 1 ne sont imposables que dans l'Etat contractant dont la personne qui reçoit les intérêts est un résident, si cette personne est le bénéficiaire effectif des intérêts et si ceux-ci sont payés :
territoriales ; ou Etat dans le cadre d'une activité industrielle ou commerciale ; ou commercial ou scientifique ; ou de crédit.
2. a) Sous réserve des dispositions du b, les redevances mentionnées au paragraphe 1 sont aussi imposables dans l'Etat contractant d'où elles proviennent, et selon la législation de cet Etat, mais si la personne qui reçoit les redevances en est le bénéficiaire effectif, l'impôt ainsi établi ne peut excéder 5 % du montant brut des redevances ;
b) Les rémunérations de toute nature provenant d'un Etat contractant et payées à un résident de l'autre Etat contractant pour l'usage ou la concession de l'usage d'un droit d'auteur sur une oeuvre littéraire ou artistique (à l'exclusion des films cinématographiques et des oeuvres sonores ou visuelles enregistrées) ne sont imposables que dans cet autre Etat, si la personne qui les reçoit en est le bénéficiaire effectif.
Le terme << redevances >> employé dans le présent article désigne les rémunérations de toute nature payées pour l'usage ou la concession de l'usage d'un droit d'auteur sur une oeuvre littéraire, artistique ou scientifique, y compris les films cinématographiques, d'un brevet, d'une marque de fabrique ou de commerce, d'un dessin ou d'un modèle, d'un plan, d'une formule ou d'un procédé secrets, ainsi que pour l'usage ou la concession de l'usage d'un équipement industriel, commercial ou scientifique, et pour des informations ayant trait à une expérience acquise (savoir-faire) dans le domaine industriel, commercial ou scientifique.
b) Les gains provenant de l'aliénation d'actions, parts ou autres droits dans une société ou une autre personne morale dont l'actif est principalement constitué, directement ou par l'interposition d'une ou plusieurs autres sociétés ou personnes morales, de biens immobiliers situés dans un Etat contractant ou de droits portant sur de tels biens sont imposables dans cet Etat.
2. a) Les gains provenant de l'aliénation d'actions, parts ou autres droits (autres que les actions, parts ou droits visés au b du paragraphe 1) faisant partie d'une participation substantielle dans une société qui est un résident d'un Etat contractant sont imposables dans cet Etat.
On considère qu'il existe une participation substantielle lorsque le cédant, seul ou avec des personnes apparentées, a détenu directement ou indirectement, à un moment quelconque au cours des douze mois précédant la date de la cession :
i) Au moins 25 % du capital de cette société ; ou moins 25 % des bénéfices de la société ;
Nonobstant les dispositions des paragraphes 1 et 2, les rémunérations reçues au titre d'un emploi salarié exercé à bord d'un navire ou d'un aéronef exploité en trafic international sont imposables dans l'Etat contractant où le siège de direction effective de l'entreprise est situé.
Les revenus que les personnes visées au paragraphe 1 reçoivent en une autre qualité entrent, selon leur nature, dans les prévisions des autres articles de la présente Convention.
Lorsque les revenus d'activité qu'un artiste du spectacle ou un sportif exerce personnellement et en cette qualité sont attribués non pas à l'artiste ou au sportif lui-même mais à une autre personne, ces revenus sont imposables, nonobstant les dispositions des articles 7, 14 et 15, dans l'Etat contractant où les activités de l'artiste ou du sportif sont exercées.
Nonobstant les dispositions du paragraphe 1 et des articles 14 et 15, les revenus qu'un artiste du spectacle ou un sportif, résident d'un Etat contractant, tire de ses activités personnelles exercées dans l'autre Etat contractant et en cette qualité, ne sont imposables que dans le premier Etat lorsque ces activités dans l'autre Etat sont financées principalement par des fonds publics du premier Etat, de ses collectivités territoriales, ou de leurs personnes morales de droit public.
Nonobstant les dispositions du paragraphe 2 et des articles 7, 14 et 15, lorsque les revenus d'activités qu'un artiste du spectacle ou un sportif,
résident d'un Etat contractant, exerce personnellement et en cette qualité dans l'autre Etat contractant sont attribués non pas à l'artiste ou au sportif lui-même mais à une autre personne, ces revenus ne sont imposables que dans le premier Etat lorsque cette autre personne est financée principalement par des fonds publics de cet Etat, de ses collectivités territoriales, ou de leurs personnes morales de droit public.
Sous réserve des dispositions de l'article 19, paragraphe 2, les pensions,
et autres rémunérations similaires, payées à un résident d'un Etat contractant au titre d'un emploi antérieur, ne sont imposables que dans cet Etat.
1. a) Les rémunérations, autres que les pensions, payées par un Etat contractant ou l'une de ses collectivités territoriales, ou par l'une de leurs personnes morales de droit public, à une personne physique au titre de services rendus à cet Etat, à cette collectivité, ou à cette personne morale de droit public, ne sont imposables que dans cet Etat ;
2. a) Les pensions payées par un Etat contractant ou l'une de ses collectivités territoriales, ou par l'une de leurs personnes morales de droit public, soit directement, soit par prélèvement sur des fonds qu'ils ont constitués, à une personne physique au titre de services rendus à cet Etat, à cette collectivité ou à cette personne morale, ne sont imposables que dans cet Etat ;
Une personne physique qui est un résident d'un Etat contractant au début de son séjour dans l'autre Etat contractant et qui, à l'invitation du Gouvernement de cet autre Etat ou d'une université ou d'un autre établissement d'enseignement officiellement reconnu situé dans cet autre Etat, y séjourne principalement dans le but d'enseigner ou de se livrer à des travaux de recherche, ou dans l'un et l'autre de ces buts, auprès d'une université ou d'un autre établissement d'enseignement officiellement reconnu, n'est imposable que dans le premier Etat à raison de ses revenus qui proviennent de telles activités, pendant une période n'excédant pas deux années à compter de la date de son arrivée dans l'autre Etat.
Les éléments du revenu d'un résident d'un Etat contractant, d'où qu'ils proviennent, dont ce résident est le bénéficiaire effectif et qui ne sont pas traités dans les autres articles de la présente Convention ne sont imposables que dans cet Etat.
b) La fortune constituée par des actions, parts ou autres droits dans une société ou une autre personne morale dont l'actif est principalement constitué, directement ou par l'interposition d'une ou plusieurs autres sociétés ou personnes morales, de biens immobiliers situés dans un Etat contractant ou de droits portant sur de tels biens est imposable dans cet Etat.
La fortune constituée par des actions, parts ou autres droits (autres que les actions, parts ou droits visés au b du paragraphe 1) faisant partie d'une participation substantielle dans une société qui est un résident d'un Etat contractant est imposable dans cet Etat.
On considère qu'il existe une participation substantielle lorsqu'une personne physique, seule ou avec des personnes apparentées, détient directement ou indirectement :
i) Au moins 25 % du capital de la société ; ou moins 25 % des bénéfices de la société.
La fortune constituée par des biens mobiliers qui font partie de l'actif d'un établissement stable qu'une entreprise d'un Etat contractant a dans l'autre Etat contractant ou par des biens mobiliers rattachés à une base fixe dont un résident d'un Etat contractant dispose dans l'autre Etat contractant pour l'exercice d'une profession indépendante, est imposable dans cet autre Etat.
La fortune constituée par des navires et des aéronefs exploités en trafic international, ainsi que par des biens mobiliers affectés à leur exploitation, n'est imposable que dans l'Etat contractant où le siège de direction effective de l'entreprise est situé.
Nonobstant les dispositions précédentes du présent article, pour l'imposition au titre de l'impôt de solidarité sur la fortune d'une personne physique qui est un résident de France et qui a la nationalité espagnole sans avoir la nationalité française, les biens situés hors de France qu'elle possède au 1er janvier de chacune des cinq années civiles suivant celle au cours de laquelle elle devient un résident de France n'entrent pas dans l'assiette de l'impôt afférent à chacune de ces cinq années.
a) Les revenus qui proviennent d'Espagne, et qui sont imposables ou ne sont imposables que dans cet Etat, conformément aux dispositions de la présente Convention, sont pris en compte pour le calcul de l'impôt français lorsque leur bénéficiaire est un résident de France et qu'ils ne sont pas exemptés de l'impôt sur les sociétés en application de la législation interne française.
Dans ce cas, l'impôt espagnol n'est pas déductible de ces revenus, mais le bénéficiaire a droit à un crédit d'impôt imputable sur l'impôt français.
paragraphe 2 de l'article 11, au paragraphe 2 a de l'article 12, aux paragraphes 1 et 2 de l'article 13, au paragraphe 3 de l'article 15, au paragraphe 1 de l'article 16 et aux paragraphes 1 et 2 de l'article 17, au montant de l'impôt payé en Espagne conformément aux dispositions de ces articles ; ce crédit d'impôt ne peut toutefois excéder le montant de l'impôt français correspondant à ces revenus ;
b) Un résident de France qui possède de la fortune imposable en Espagne conformément aux dispositions des paragraphes 1, 2 ou 3 de l'article 23 est également imposable en France à raison de cette fortune.
L'impôt français est calculé sous déduction d'un crédit d'impôt égal au montant de l'impôt espagnol payé à raison de cette fortune.
En ce qui concerne l'Espagne, les doubles impositions sont évitées conformément aux dispositions de la législation interne espagnole et aux dispositions suivantes :
a) Lorsqu'un résident d'Espagne reçoit des revenus ou possède de la fortune qui, conformément aux dispositions de la Convention, sont imposables en France, l'Espagne accorde sur l'impôt qu'elle perçoit sur le revenu ou sur la fortune de ce résident une déduction d'un montant égal à l'impôt payé en France.
Le montant ainsi déduit ne peut toutefois excéder la fraction de l'impôt espagnol calculé avant déduction, correspondant, selon le cas, aux revenus ou à la fortune imposables en France ;
b) Lorsqu'il s'agit de dividendes payés par une société qui est un résident de France à une société qui est un résident d'Espagne et détient directement au moins 10 % du capital de la société qui paie les dividendes, l'Espagne accorde la déduction de l'impôt effectivement payé par la première société à raison des bénéfices qui servent au paiement des dividendes, pour la part correspondant à ces dividendes, à condition que celle-ci soit incluse dans l'assiette imposable de la société qui reçoit ces dividendes.
Pour l'application de l'alinéa précédent, il est nécessaire que la participation minimale d'au moins 10 % dans la société qui paie les dividendes ait été maintenue de manière ininterrompue pendant la période de deux ans précédant immédiatement la date du paiement des dividendes ;
c) Lorsque, conformément à une disposition quelconque de la Convention, les revenus qu'un résident d'Espagne reçoit, ou la fortune qu'il possède, sont exempts d'impôt en Espagne, l'Espagne peut néanmoins, pour calculer le montant de l'impôt sur le reste des revenus ou de la fortune de ce résident, tenir compte des revenus ou de la fortune exemptés.
Les personnes physiques possédant la nationalité d'un Etat contractant ne sont soumises dans l'autre Etat contractant à aucune imposition ou obligation y relative, qui est autre ou plus lourde que celles auxquelles sont ou pourront être assujetties les personnes physiques possédant la nationalité de cet autre Etat qui se trouvent dans la même situation.
La présente disposition s'applique aussi, nonobstant les dispositions de l'article 1er,
aux personnes physiques qui ne sont pas des résidents d'un Etat contractant ou des deux Etats contractants.
Sous réserve d'accord entre les autorités compétentes des Etats contractants, les cotisations payées par une personne physique qui est un résident d'un Etat contractant à une institution de retraite reconnue à des fins fiscales dans l'autre Etat contractant dont cette personne était précédemment un résident sont traitées fiscalement dans le premier Etat de la même façon que les cotisations payées à une institution de retraite reconnue à des fins fiscales dans ce premier Etat.
Les exonérations d'impôt et autres avantages prévus par la législation fiscale d'un Etat contractant au profit de cet Etat ou de ses collectivités territoriales exerçant une activité autre qu'industrielle ou commerciale s'appliquent dans les mêmes conditions respectivement à l'autre Etat contractant ou à ses collectivités territoriales exerçant une activité identique ou analogue.
Nonobstant les dispositions du paragraphe 7, les dispositions du présent paragraphe ne s'appliquent pas aux taxes dues en contrepartie de services rendus.
Si des échanges de vue oraux semblent devoir faciliter cet accord, ces échanges de vue peuvent avoir lieu au sein d'une commission composée de représentants des autorités compétentes des Etats contractants.
Les Etats contractants se prêtent mutuellement aide et assistance en vue de recouvrer les impôts visés par la présente Convention ainsi que les majorations de droits, indemnités de retard, intérêts, frais et amendes sans caractère pénal afférents à ces impôts.
A la demande de l'Etat contractant requérant, l'Etat contractant requis procède au recouvrement des créances fiscales du premier Etat suivant la législation et la pratique administrative applicables au recouvrement de ses propres créances fiscales, à moins que la Convention n'en dispose autrement.
Les dispositions du paragraphe 2 ne s'appliquent qu'aux créances fiscales qui font l'objet d'un titre permettant d'en poursuivre le recouvrement dans l'Etat requérant et qui, à moins que les autorités compétentes n'en soient convenues autrement, ne font pas l'objet d'un recours ou ne sont plus susceptibles d'un recours.
L'Etat requis n'est pas obligé de donner suite à la demande de l'Etat requérant si celui-ci n'a pas épuisé sur son propre territoire les moyens qu'il peut raisonnablement mettre en oeuvre pour recouvrer sa créance fiscale.
a) D'une attestation précisant la nature de la créance fiscale et en ce qui concerne le recouvrement, que les conditions prévues au paragraphe 3 et au paragraphe 4 sont remplies ;
et c) De tout autre document exigé pour le recouvrement ou pour prendre les mesures conservatoires.
Les dispositions du paragraphe 1 de l'article 27 s'appliquent également à tout renseignement porté, en application du présent article, à la connaissance de l'autorité compétente d'un Etat contractant.
En ce qui concerne les créances fiscales d'un Etat contractant qui font l'objet d'un recours ou sont encore susceptibles d'un recours, l'autorité compétente de cet Etat peut, pour la sauvegarde de ses droits, demander à l'autorité compétente de l'autre Etat contractant de prendre les mesures conservatoires prévues par la législation de celui-ci.
Les autorités compétentes des Etats contractants se concertent pour fixer les modalités de transfert des sommes recouvrées par l'Etat requis pour le compte de l'Etat requérant.
Si sa législation ou sa pratique administrative le permet dans des circonstances analogues, l'Etat requis peut consentir un délai de paiement ou un paiement échelonné, mais il en informe au préalable l'Etat requérant.
Les dispositions de la présente Convention ne portent pas atteinte aux privilèges fiscaux dont bénéficient les membres des missions diplomatiques,
des postes consulaires, ou des délégations permanentes auprès d'organisations internationales, en vertu soit des règles générales du droit international,
soit des dispositions d'accords particuliers.
Nonobstant les dispositions de l'article 4, toute personne physique qui est membre d'une mission diplomatique, d'un poste consulaire ou d'une délégation permanente d'un Etat contractant, situés dans l'autre Etat contractant ou dans un Etat tiers, est considérée, aux fins de la Convention, comme un résident de l'Etat accréditant, à condition d'y être soumise aux mêmes obligations, en matière d'impôts sur l'ensemble de son revenu ou de sa fortune, que les résidents de cet Etat.
La Convention ne s'applique pas aux organisations internationales, à leurs organes ou à leurs fonctionnaires, ni aux personnes qui sont membres d'une mission diplomatique, d'un poste consulaire ou d'une délégation permanente d'un Etat tiers, lorsqu'ils se trouvent sur le territoire d'un Etat contractant et ne sont pas soumis dans l'un ou l'autre Etat contractant aux mêmes obligations, en matière d'impôts sur l'ensemble du revenu ou de la fortune, que les résidents de ces Etats.
Les autorités compétentes des Etats contractants règlent, en tant que de besoin, les modalités d'application de la présente Convention, notamment en ce qui concerne les formalités à accomplir pour bénéficier des dispositions de la Convention.
Pour obtenir dans un Etat contractant les réductions ou exonérations d'impôt et autres avantages prévus par la Convention, les résidents de l'autre Etat contractant doivent, à moins que les autorités compétentes n'en disposent autrement, présenter un formulaire d'attestation de résidence indiquant en particulier la nature et le montant ou la valeur des revenus ou de la fortune concernés, et comportant la certification des services fiscaux de cet autre Etat.
mettra aussi fin, dans les conditions prévues à cet article, à l'application de la Convention à tout territoire et collectivité territoriale auquel elle aura été étendue conformément au présent article.
Les dispositions de la Convention s'appliqueront pour la première fois : a) En ce qui concerne les impôts perçus par voie de retenue à la source, aux sommes mises en paiement à compter de la date d'entrée en vigueur de la Convention ;
b) En ce qui concerne les impôts sur le revenu, aux revenus afférents à l'année civile suivant celle au cours de laquelle la Convention est entrée en vigueur ou à l'exercice comptable ouvert au cours de cette même année civile ;
Les dispositions de la Convention entre la République française et l'Etat espagnol en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, signée à Madrid le 27 juin 1973, cesseront d'avoir effet quand les dispositions correspondantes de la présente Convention deviendront effectives.
Les dispositions, autres que celles des articles 8 à 28, de la Convention entre la France et l'Espagne, tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles d'assistance administrative réciproque en matière d'impôts sur le revenu et d'impôt sur les successions, signée à Madrid le 8 janvier 1963, demeurent en vigueur.
Toutefois, chacun des Etats contractants pourra, moyennant un préavis minimum de 6 mois notifié par la voie diplomatique, la dénoncer pour la fin d'une année civile à partir de la cinquième année civile suivant celle de son entrée en vigueur.
b) En ce qui concerne les autres impôts sur le revenu, aux revenus afférents à l'année civile pour la fin de laquelle la dénonciation aura été notifiée ou à l'exercice comptable clos au cours de cette même année civile ;
c) En ce qui concerne les autres impôts, aux impositions dont le fait générateur interviendra au cours de l'année civile pour la fin de laquelle la dénonciation aura été notifiée.
Fait à Madrid, le 10 octobre 1995, en double exemplaire, en langues française et espagnole, les deux textes faisant également foi.
Ministre des affaires étrangères Pour le Royaume d'Espagne :
Au moment de procéder à la signature de la Convention entre la République française et le Royaume d'Espagne en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, les soussignés sont convenus des dispositions suivantes qui font partie intégrante de la Convention.
En ce qui concerne le a du paragraphe 3 de l'article 2, la taxe sur les salaires est régie par les dispositions de la Convention relatives, suivant les cas, aux bénéfices des entreprises ou aux revenus des professions indépendantes.
pour l'application de la Convention, le sens donné à un terme ou à une expression par le droit fiscal prévaut sur le sens donné à ce terme ou à cette expression par les autres branches du droit.
b) Dans le cas de la France, les sociétés de personnes, et les autres groupements de personnes soumis par la législation interne française à un régime fiscal analogue à celui des sociétés de personnes, qui ont leur siège en France et n'y sont pas assujettis à l'impôt sur les sociétés, et dont chaque membre est personnellement soumis à l'impôt en France pour sa part des bénéfices en application de la législation interne française.
Les autorités compétentes des Etats contractants se mettent d'accord sur les conditions dans lesquelles s'applique le délai de douze mois fixé au paragraphe 3 de l'article 5, dans les cas où des entreprises associées au sens du paragraphe 1 de l'article 9 exercent sur un chantier des activités qui sont en substance les mêmes et qui ne sont pas exercées simultanément.
Les dispositions de l'article 6 sont applicables aux revenus provenant de locations en meublé.
a) Lorsqu'une entreprise d'un Etat contractant vend des marchandises ou exerce une activité dans l'autre Etat contractant par l'intermédiaire d'un établissement stable qui y est situé, les bénéfices de cet établissement stable ne sont pas calculés sur la base du montant total reçu par l'entreprise mais sur la seule base de la rémunération imputable à l'activité réelle de l'établissement pour ces ventes ou pour cette activité ;
b) Dans le cas de contrats, notamment de contrats d'étude, de fourniture,
d'installation ou de construction d'équipements, d'établissements industriels, commerciaux ou scientifiques, ou d'ouvrages publics, lorsque l'entreprise a un établissement stable, les bénéfices de cet établissement stable ne sont pas déterminés sur la base du montant total du contrat, mais seulement sur la base de la part du contrat qui est effectivement exécutée par cet établissement stable.
En ce qui concerne l'article 8, une entreprise dont le siège de direction effective est situé en Espagne et qui exploite des navires ou aéronefs en trafic international est dégrevée d'office de la taxe professionnelle en France à raison de cette exploitation.
De même, il est entendu qu'une entreprise dont le siège de direction effective est situé en France et qui exploite des navires ou aéronefs en trafic international est exonérée en Espagne de l'impôt sur les activités économiques à raison de cette exploitation.
En ce qui concerne le paragraphe 4 de l'article 10, il est entendu que le terme << dividendes >> :
a) Comprend le boni de liquidation des sociétés passibles de l'impôt sur les sociétés ;
b) Ne comprend pas les revenus visés au paragraphe 1 de l'article 16.
a) Un organisme de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM) constitué dans un Etat contractant où il n'est pas assujetti à un impôt visé aux a, i, ou ii ou b, i, ou ii du paragraphe 3 de l'article 2, et qui reçoit des dividendes ou des intérêts ayant leur source dans l'autre Etat contractant peut obtenir le bénéfice des réductions ou exonérations d'impôt ou des autres avantages prévus par la Convention selon les modalités convenues d'un commun accord entre les autorités compétentes des Etats contractants ;
b) Nonobstant les dispositions du paragraphe 3 de l'article 10, le paiement du Trésor français visé à ce paragraphe, auquel a droit un résident d'Espagne qui est un organisme de placement collectif en valeurs mobilières, est limité à la fraction des dividendes reçus qui correspond aux droits détenus dans cet organisme par des résidents d'Espagne et qui est imposable au nom de ces résidents.
Nonobstant les dispositions du paragraphe 2 de l'article 12, les redevances payées pour l'usage ou la concession de l'usage de conteneurs, ou de navires ou aéronefs coque nue, exploités en trafic international, ne sont imposables que dans l'Etat contractant dont le bénéficiaire effectif est un résident.
L'expression << personnes apparentées >> employée au paragraphe 2 a de l'article 13, et au paragraphe 2 de l'article 23, s'applique aux personnes physiques et désigne le conjoint d'un contribuable, leurs ascendants et leurs descendants.
Nonobstant les dispositions des paragraphes 1 et 2 de l'article 15, tant que de nouvelles dispositions n'auront pas été convenues entre les Etats contractants, les dispositions du paragraphe 4 de la Convention du 27 juin 1973 entre la France et l'Espagne en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, dont le texte est le suivant, restent en vigueur :
Les travailleurs frontaliers qui justifient de cette qualité par la production de la carte frontalière instituée par la Convention particulière intervenue entre les Etats contractants ne sont imposables sur les traitements, salaires et autres rémunérations qu'ils perçoivent à ce titre que dans l'Etat contractant dont ils sont résidents.
>> Les autorités compétentes des Etats contractants règlent, en tant que de besoin, les modalités d'application des dispositions qui précèdent et conviennent notamment, si nécessaire, du document justificatif tenant lieu de carte frontalière aux fins de ces dispositions.
Les dispositions du paragraphe 1 de l'article 16 s'appliquent aux revenus, à l'exclusion des dividendes, qu'une personne physique qui est un résident d'Espagne reçoit en sa qualité d'associé ou de gérant d'une société, autre qu'une société anonyme, qui est un résident de France et y est soumise à l'impôt sur les sociétés.
a) Pour l'application des dispositions du paragraphe 1, l'expression << montant de l'impôt français correspondant à ces revenus >> désigne :
b) Pour les revenus visés au a ii du paragraphe 1, l'expression << montant de l'impôt payé en Espagne >> désigne le montant de l'impôt espagnol effectivement supporté à titre définitif à raison de ces revenus,
conformément aux dispositions de la Convention, par le résident de France bénéficiaire de ces revenus ;
c) Pour les revenus visés aux a et b du paragraphe 2, les expressions << montant égal à l'impôt payé en France >> et << impôt effectivement payé par la première société >> désignent le montant de l'impôt français effectivement supporté à titre définitif à raison de ces revenus, conformément aux dispositions de la Convention, par le résident d'Espagne bénéficiaire de ces revenus.
En ce qui concerne le paragraphe 1 de l'article 25, il est entendu que les personnes physiques possédant la nationalité d'un Etat contractant ne se trouvent pas dans la même situation que les personnes physiques possédant la nationalité de l'autre Etat contractant lorsqu'elles ne sont pas des résidents du même Etat.
Les dispositions de la Convention n'empêchent pas :
a) La France d'appliquer les dispositions des articles 209 B et 212 de son code général des impôts, ou d'autres dispositions similaires qui amenderaient ou remplaceraient celles de ces articles ;
b) L'Espagne d'appliquer les dispositions de l'article 16-9 de la loi no 61-1978 du 27 décembre 1978, ou d'autres dispositions similaires qui amenderaient ou remplaceraient celles de ces articles.
Il est entendu que les dispositions de droit interne relatives à la sous-capitalisation, mentionnées ci-dessus, s'appliquent dans la mesure où elles sont en conformité avec les principes du paragraphe 1 de l'article 9.
17. a) Si la législation d'un Etat contractant autorise les sociétés résidentes de cet Etat à déterminer leurs bénéfices imposables en fonction d'une consolidation qui englobe notamment les résultats de filiales résidentes de l'autre Etat contractant ou d'établissements stables situés dans cet autre Etat, les dispositions de la Convention ne s'opposent pas à l'application de cette législation ;
b) Si, conformément à sa législation, un Etat contractant détermine les bénéfices de résidents de cet Etat en déduisant les déficits de filiales résidentes de l'autre Etat contractant ou d'établissements stables situés dans cet autre Etat, et en intégrant les bénéfices de ces filiales ou de ces établissements stables à concurrence du montant des déficits déduits, les dispositions de la Convention ne s'opposent pas à l'application de cette législation.
Si des clauses de la Convention deviennent incompatibles avec des dispositions arrêtées par les institutions des Communautés européennes, les deux Etats contractants peuvent, après concertation entre leurs autorités compétentes, fixer d'un commun accord, par la voie diplomatique, les modalités et conditions dans lesquelles ces clauses cessent d'être applicables.
Pour être complète, une liste doit comprendre autant de candidats qu'il y a à pourvoir dans le secteur de sièges de membre du Conseil de Paris ou du conseil municipal et de sièges de conseiller d'arrondissement.
- Délégation permanente est donnée à M. Jacques Mauchien,
rapporteur général de la commission technique d'homologation des titres et diplômes de l'enseignement technologique, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes relatifs au fonctionnement de la commission technique d'homologation des titres et diplômes de l'enseignement technologique s'imputant sur le budget du ministère de l'emploi et de la solidarité (section Travail, chapitre 37-61,
Cette délégation s'applique notamment à la signature de toutes ordonnances de paiement et de délégation, des pièces justificatives de dépenses s'imputant sur le budget du ministère de l'emploi et de la solidarité.
Arrêté du 9 juillet 1997 relatif à la création de bons du Trésor en compte courant à taux fixe et intérêts annuels 4,50 % Juillet 2002 en francs
Il est créé une ligne de bons du Trésor en compte courant à taux fixe et intérêts annuels 4,50 % Juillet 2002.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 97-276 du 1er juillet 1997 portant abrogation de la décision no 92-119 du 18 février 1992, reconduite par la décision no 96-936 du 3 septembre 1996, autorisant la SARL Midi FM à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Fun Radio Perpignan
- La décision no 92-119 du 18 février 1992, reconduite par la décision no 96-936 du 3 septembre 1996, autorisant la SARL Midi FM à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Fun Radio Perpignan, publiée au Journal officiel du 6 mars 1992, est abrogée à compter de la date d'entrée en vigueur des autorisations délivrées à l'issue de l'appel aux candidatures partiel résultant de la décision du 3 juin 1997 susvisée.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 97-280 du 1er juillet 1997 portant modification de la décision no 93-278 du 27 avril 1993 autorisant la SARL Tarn Diffusion à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Skyrock grand sud
- L'annexe II à la décision no 93-278 du 27 avril 1993 autorisant la SARL Tarn Diffusion à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Skyrock grand sud, publiée au Journal officiel du 7 mai 1993, est abrogée à compter de la date d'entrée en vigueur des autorisations délivrées à l'issue de l'appel aux candidatures partiel résultant de la décision du 3 juin 1997 susvisée.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 97-291 du 1er juillet 1997 portant abrogation de la décision no 92-539 du 26 mai 1992, reconduite par la décision no 96-1134 du 20 décembre 1996, autorisant la SARL Axe 95 à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Fun Radio Pyrénées
- La décision no 92-539 du 26 mai 1992, publiée au Journal officiel du 24 juin 1992 et reconduite par la décision no 96-1134 du 20 décembre 1996, autorisant la SARL Axe 95 à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Fun Radio Pyrénées est abrogée à compter de la date d'entrée en vigueur des autorisations délivrées à l'issue de l'appel aux candidatures partiel résultant de la décision du 3 juin 1997 susvisée.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 97-292 du 1er juillet 1997 portant abrogation de la décision no 92-685 du 21 juillet 1992, reconduite par la décision no 96-1133 du 6 novembre 1996, autorisant la SARL Médiaspot à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Fun Radio Agen/Fun Radio Nérac
- La décision no 92-685 du 21 juillet 1992, publiée le 8 août 1992 et reconduite par la décision no 96-1133 du 6 novembre 1996, autorisant la SARL Médiaspot à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Fun Radio Agen/Fun Radio Nérac est abrogée à compter de la date d'entrée en vigueur des autorisations délivrées à l'issue de l'appel aux candidatures partiel résultant de la décision du 3 juin 1997 susvisée.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 97-295 du 1er juillet 1997 portant abrogation de la décision no 95-422 du 12 septembre 1995 autorisant la SARL Rhénane Télé Audio à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé RTA
- La décision no 95-422 du 12 septembre 1995 autorisant la SARL Rhénane Télé Audio à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé RTA, publiée au Journal officiel du 25 septembre 1995, est abrogée à compter de la date d'entrée en vigueur des autorisations délivrées à l'issue de l'appel aux candidatures partiel résultant de la décision du 3 juin 1997 susvisée.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 97-296 du 1er juillet 1997 portant abrogation de la décision no 95-423 du 12 septembre 1995 autorisant la SARL Promédia à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio 100
- La décision no 95-423 du 12 septembre 1995 autorisant la SARL Promédia à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio 100, publiée au Journal officiel du 25 septembre 1995, est abrogée à compter de la date d'entrée en vigueur des autorisations délivrées à l'issue de l'appel aux candidatures partiel résultant de la décision du 3 juin 1997 susvisée.
Arrêté du 1er juillet 1997 autorisant au titre de l'année 1997 l'ouverture d'un concours pour le recrutement d'ouvriers d'entretien et d'accueil des maisons d'éducation de la Légion d'honneur
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 1er juillet 1997, est autorisée au titre de l'année 1997 l'ouverture d'un concours pour le recrutement d'ouvriers d'entretien et d'accueil des maisons d'éducation de la Légion d'honneur.
Est interdit l'enregistrement d'une déclaration de candidature ne répondant pas aux dispositions des articles L.
Décret du 19 janvier 2000 portant nomination (conservateurs généraux des bibliothèques)
Par décret en date du 19 janvier 2000, les conservateurs des bibliothèques dont les noms suivent son nommés, titularisés et affectés en qualité de conservateurs généraux des bibliothèques :
M. François Marin (bibliothèque municipale classée de Saint-Etienne) ;
Mme Christiane Imbert (bibliothèque municipale classée de Carpentras).
Par arrêté du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères en date du 19 janvier 2000, il est mis fin, sur sa demande, à compter du 2 octobre 1999 aux fonctions de sous-directeur à l'administration centrale du ministère des affaires étrangères exercées par M. Garnier (Philippe), conseiller des affaires étrangères de 2e classe.
Par décision de la ministre de la culture et de la communication en date du 11 janvier 2000, est autorisé à exercer la profession d'architecte, dans les conditions fixées par l'article 11 de la loi no 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture : M. Piuz (Alexandre), ressortissant non membre de l'Union européenne, né le 5 juillet 1968 à Vaud (Suisse).
Modification du règlement du jeu de loterie instantanée de La Française des jeux dénommé « Saint-Valentin »
Le règlement du jeu de loterie instantanée dénommé « Saint-Valentin » fait le 14 décembre 1998 et publié au Journal officiel du 19 janvier 1999 est modifié comme suit à partir de la date de publication de la modification au Journal officiel.
A l'article 2 du règlement, la mention : « La première émission de tickets sera disponible à compter du 25 janvier 1999 » est supprimée.
L'article 3 du règlement est modifié comme suit :
L'attribution de lots aux tickets gagnants est effectuée d'une manière aléatoire par l'inscription, occultée avant l'émission, sur chaque ticket, d'un ensemble de six symboles dans une zone à gratter matérialisée par une marguerite composée de six pétales sur lesquels sont inscrits les mots : "je t'aime", "un peu", " beaucoup", "tendrement", "passionnément", "à la folie".
« Les porteurs de tickets sont déclarés gagnants dès lors qu'ils ont fait apparaître, après grattage de la pellicule protectrice à l'emplacement prévu à cet effet, deux, trois, quatre, cinq ou six symboles représentant un coeur parmi les six symboles découverts.
« Les combinaisons possibles et les gains correspondants sont les suivants :
« 6 symboles représentant un coeur : 50 000 F ;
A l'article 5 du règlement, les mots : « cette limite » sont remplacés par les mots : « ce montant ».
Au premier alinéa de l'article 7 du règlement, les mots : « limite de vente » sont insérés entre les mots : « à compter de la date » et les mots : « indiquée dans l'avis de clôture ».
Arrêté du 20 janvier 2000 portant déclaration de vacance d'un emploi de maître de conférences des universités - praticien hospitalier offert à la mutation et au recrutement au titre de l'année 2000 et fixant les modalités de candidature
- Un emploi de maître de conférences des universités - praticien hospitalier de biochimie et biologie moléculaire (no 443 MCPH 1459) est déclaré vacant au CHU de Strasbourg et est offert à la mutation et au recrutement au concours de type 1, dans les conditions indiquées ci-après :
- Les maîtres de conférences des universités - praticiens hospitaliers qui satisfont à la condition d'ancienneté prévue à l'article 47 du décret no 84-135 du 24 février 1984 susvisé peuvent solliciter leur mutation sur l'emploi ci-dessus désigné dans les conditions définies ci-dessous.
- Les candidats à la mutation doivent adresser, au plus tard le 14 février 2000, au directeur de l'unité de formation et de recherche médicale et au directeur général du centre hospitalier universitaire :
- une demande de mutation établie conformément au modèle donné en annexe I ;
- d'une part, au ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie (direction des personnels enseignants, bureau des personnels de santé, DPE D 5), 61-65, rue Dutot, 75732 Paris Cedex 15 ;
- le directeur général du centre hospitalier universitaire soumet immédiatement la (ou les) candidature(s) reçue(s) à la commission médicale d'établissement qui se réunit en formation restreinte aux personnels hospitaliers et universitaires exerçant des fonctions au moins équivalentes à celles auxquelles l'intéressé postule ;
- le directeur de l'unité de formation et de recherche médicale saisit immédiatement le conseil de l'unité qui se réunit en formation restreinte aux enseignants d'un rang au moins égal à celui de maître de conférences des universités - praticien hospitalier.
- Les personnes de nationalité française et les ressortissants de l'Union européenne ou des autres Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen peuvent présenter leur candidature au concours de recrutement de maîtres de conférences des universités - praticiens hospitaliers de type 1, en application de l'article 48-1 du décret no 84-135 du 24 février 1984, dans les conditions ci-dessous définies.
- Le dossier de candidature est adressé, de préférence en envoi recommandé simple (sans avis de réception) au plus tard le 14 février 2000, à minuit (le cachet de la poste faisant foi), au ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie (bureau de l'organisation du recrutement des personnels de l'enseignement supérieur, DPE E 4), 110, rue de Grenelle, 75357 Paris 07 SP.
a) Une déclaration de candidature établie en double exemplaire sur le modèle de l'annexe II ;
g) Pour les personnes sollicitant un recul ou une dispense de limite d'âge, une demande établie sur le modèle de l'annexe III et tout document permettant d'apprécier la demande.
Si l'emploi a été pourvu par voie de mutation, les candidats sont avisés, par lettre individuelle, de la suppression du concours.
Dans ce cas, la candidature est automatiquement annulée.
- Les dossiers doivent être adressés par le département ministériel chargé des relations entre la République française et le pays intéressé, au plus tard le 14 février 2000, à minuit (le cachet de la poste faisant foi), au ministère de l'emploi et de la solidarité (direction des hôpitaux, bureau des concours des personnels médicaux, PM3), 8, avenue de Ségur, 75700 Paris.
48 (1o) (type 1) -
Arrêté du 17 janvier 2000 fixant le nombre de postes de membre de l'Ecole française de Rome à pourvoir pour l'année 2000-2001
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie en date du 17 janvier 2000 pour l'année 2000-2001, 18 postes de membre de l'Ecole française de Rome seront vacants ou susceptibles d'être vacants, répartis comme suit :
Arrêté du 28 décembre 1999 relatif à l'appellation d'origine Vin délimité de qualité supérieure « Valençay »
- Seuls bénéficient de l'appellation d'origine "Valençay", accompagnée de la mention "Vin délimité de qualité supérieure", les vins blancs, rouges et rosés respectant les conditions de production définies par le présent arrêté.
- Le point II de l'article 2 de l'arrêté du 10 août 1970 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« a) Vins rouges ou rosés :
« Cépages principaux : gamay N représente entre 30 % et 60 % de l'encépagement, pinot N et cot N représentent ensemble 20 % au minimum de l'encépagement.
A partir de la récolte 2004, chacun de ces deux cépages représente au moins 10 % de l'encépagement ;
« Vins rouges : cabernet franc N et cabernet-sauvignon N représentent ensemble ou séparément 20 % au maximum de l'encépagement ;
« Vins rosés : pineau d'aunis N représente au maximum 30 % de l'encépagement, cabernet franc N et cabernet-sauvignon N représentent ensemble ou séparément 20 % au maximum de l'encépagement ;
« Ne peuvent être prises en compte dans l'encépagement que les parcelles plantées en cabernet-sauvignon N avant la date d'entrée en vigueur du présent arrêté.
« Les vins proviennent de l'assemblage d'au moins trois des cépages précédents.
« Cépage principal : sauvignon B.
« Cépage accessoires : arbois B et chardonnay B représentent ensemble ou séparément 30 % au maximum de l'encépagement.
« Les assemblages des vins issus des différents cépages, lorsqu'ils sont vinifiés séparément, doivent être effectués dans les récipients vinaires préalablement aux examens analytique et organoleptique.
- Le point III de l'article 2 de l'arrêté du 10 août 1970 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Les vins doivent provenir de raisins récoltés à bonne maturité et présenter un titre alcoométrique volumique naturel minimum de 9,5 %.
« Les vins blancs et rosés ne doivent pas contenir, après fermentation, plus de 3 grammes par litre de sucre restant fermentescible.
- Le point IV de l'article 2 de l'arrêté du 10 août 1970 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes ;
« Le quantum à l'hectare est fixé à 65 hectolitres pour les vins blancs et à 60 hectolitres pour les vins rouges et rosés.
« Les jeunes vignes ne peuvent entrer dans le décompte de la surface plantée qu'à partir de la deuxième année suivant celle au cours de laquelle la plantation a été mise en place avant le 31 août.
- Il est ajouté un point V à l'article 2 de l'arrêté du 10 août 1970 susvisé ainsi rédigé :
« La densité des vignes est de 6 000 pieds au minimum à l'hectare.
« L'écartement entre les rangs est de 1,70 mètre au maximum.
« La distance entre le sol et le fil inférieur de palissage est de 0,55 mètre au maximum.
Cette hauteur est mesurée entre la limite inférieure du feuillage, mesurée au minimum à 30 centimètres au-dessus du sol, et la hauteur de rognage, mesurée au minimum à 20 centimètres des piquets porte-fils.
« Les vins issus de vignes plantées avant l'entrée en vigueur du présent arrêté qui ne répondent pas à ces dispositions peuvent bénéficier de l'appellation d'origine "Valençay" jusqu'à leur arrachage et au plus tard jusqu'à la récolte de l'année 2024 incluse, sous réserve de respecter la hauteur minimale de feuillage ci-dessus définie.
- Il est ajouté un point VI à l'article 2 de l'arrêté du 10 août 1970 susvisé ainsi rédigé :
« - la taille Guyot avec un seul long bois portant sept yeux francs au maximum pour le cépage gamay noir, huit yeux francs au maximum pour les autres cépages, avec un ou deux coursons ;
« - la taille dite en Y à deux long bois portant quatre yeux francs chacun au maximum, avec un ou deux coursons ;
« - la taille courte à coursons, les bras étant taillés à deux ou trois yeux francs.
« Le total des yeux francs par cep ne doit pas dépasser huit yeux pour le cépage gamay N, onze pour les autres cépages.
- Il est ajouté à l'article 4 de l'arrêté du 10 août 1970 susvisé l'alinéa suivant :
« A partir de la publication du présent arrêté, pour les vins blancs provenant d'un seul cépage, le nom de celui-ci dans l'étiquetage ne peut être indiqué que dans un autre champ visuel que celui où figurent les mentions obligatoires, inscrit en caractères de dimensions en hauteur et en largeur, au plus égales aux deux tiers de celles des caractères du nom de l'appellation.
Arrêté du 19 janvier 2000 autorisant au titre de l'année 2000 l'ouverture de concours pour le recrutement de professeurs des écoles d'architecture (femmes et hommes) du ministère de la culture et de la communication
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 19 janvier 2000, est autorisée au titre de l'année 2000 l'ouverture de deux concours (externe et interne) pour le recrutement de professeurs des écoles d'architecture (femmes et hommes) du ministère de la culture et de la communication.
Le nombre total de postes offerts aux deux concours, la répartition par groupes de disciplines et par école (à l'exclusion des écoles en Ile-de-France) feront l'objet d'un arrêté interministériel, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les dossiers d'inscription complets devront être remis (exclusivement au bureau des concours) ou postés au plus tard le 10 mars 2000, terme de rigueur (le cachet de la poste faisant foi), à l'adresse mentionnée précédemment.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 14 janvier 2000, M. Mazens (Hervé) est nommé au grade d'ingénieur des travaux ruraux par liste d'aptitude à compter du 1er janvier 1999.
Une fois effectuée l'attribution des sièges de membre du Conseil de Paris ou du conseil municipal en application des dispositions de l'article L.
262, les sièges de conseiller d'arrondissement sont répartis dans les mêmes conditions entre les listes.
Pour chacune d'elles, ils sont attribués dans l'ordre de présentation en commençant par le premier des candidats non proclamé élu membre du Conseil de Paris ou du conseil municipal.
Arrêté du 7 août 1997 portant autorisation du Tour cycliste féminin 1997
- L'épreuve cycliste dénommée Tour cycliste féminin 1997 est autorisée à se dérouler du 12 août au 24 août 1997, conformément aux modalités exposées dans la demande susvisée, sur un parcours qui traversera les départements de : Alpes-de-Haute-Provence, Alpes-Maritimes, Hautes-Alpes, Aveyron, Bouches-du-Rhône, Côte-d'Or, Gard, Haute-Garonne, Hérault, Isère,
Meuse, Meurthe-et-Moselle, Moselle, Hautes-Pyrénées, Haut-Rhin, Bas-Rhin,
Savoie, Tarn, Var et Vosges.
- Un arrêté fixant les conditions particulières de passage de cette épreuve dans chaque département sera pris par les préfets respectivement compétents.
- La présente autorisation est accordée sous réserve que la société Tour féminin organisation SA prenne à sa charge les frais du service d'ordre exceptionnel mis en place à l'occasion du déroulement de l'épreuve et assure la réparation des dommages, dégradations, modifications de toute sorte de la voie publique ou de ses dépendances imputables aux concurrents, aux organisateurs ou à leurs préposés.
Le présent plan pour la radiodiffusion sonore en modulation de fréquence porte sur les zones géographiques concernées par l'appel aux candidatures.
- Délai imparti aux candidats pour faire connaître la ou les fréquences demandées en application du 7o du titre IV de la décision no 99-197 du 11 mai 1999 susvisée
Les candidats inscrits sur la liste arrêtée par la décision no 99-314 du 27 juillet 1999 disposent d'un délai de quinze jours, à compter de la publication de la présente liste, pour faire connaître, par écrit, au Conseil supérieur de l'audiovisuel (39-43, quai André-Citroën, 75739 Paris Cedex 15) et au comité technique radiophonique de Bordeaux (16, rue Montesquieu, 33000 Bordeaux), la ou les fréquences qu'ils souhaitent utiliser pour l'exploitation de leur service.
(1) Zone de protection radioélectrique délimitée par un cercle de 1,5 kilomètre de rayon centré sur l'hôtel de ville d'Angoulême.
(2) Pour une utilisation à l'altitude maximum au sommet des antennes de 210 mètres, PAR maximum : 800 W.
(3) Pour une utilisation à l'altitude maximum au sommet des antennes de 210 mètres, PAR maximum : 1 kW 180o/140o ; 200 W 150o/170o.
(1) Pour une utilisation au Château-d'Oléron.
Altitude maximum au sommet des antennes : 40 mètres, PAR maximum : 1 kW 130o/090o ; 200 W 100o/120o.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 3 février 2000, les épreuves de sélection professionnelle pour l'accès au grade de secrétaire de chancellerie de classe exceptionnelle se dérouleront le 28 avril 2000.
Par arrêté du Premier ministre en date du 31 janvier 2000, M. Castarède (Jean), administrateur civil hors classe, en service détaché, rattaché pour sa gestion au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est réintégré dans le corps des administrateurs civils et admis à faire valoir ses droits à la retraite par limite d'âge à compter du 7 mars 2000.
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 28 janvier 2000, M. Raphaël (Philippe), conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, en service détaché, est réintégré dans son corps d'origine à compter du 1er octobre 1999.
L'intéressé est placé en position de disponibilité, au titre de l'article 44, § b, du décret no 85-986 du 16 septembre 1985 modifié, du 1er octobre 1999 au 31 décembre 1999 inclus.
Par décret du Président de la République en date du 4 février 2000, est nommée et titularisée en qualité de professeur des universités (disciplines littéraires et de sciences humaines) à compter du 1er octobre 1999 la personne dont le nom suit :
Mme Rücklin (Françoise, Andrée), épouse Toffoletti (université Lyon-III).
Un arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie précisera le classement de l'intéressée dans le corps des professeurs des universités.
Arrêté du 31 janvier 2000 portant nomination du président du conseil scientifique du centre d'études et de recherches sur les qualifications
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie en date du 31 janvier 2000, M. Petit (Pascal), économiste et directeur de recherche au centre d'études prospectives d'économie mathématique appliquée à la planification (CEPREMAP), est nommé, pour une période de trois ans, président du conseil scientifique du centre d'études et de recherches sur les qualifications.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie en date du 31 janvier 2000, est nommé membre du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche, au titre des personnalités représentant les grands intérêts nationaux :
Membre suppléant : M. Naulin (Guy), en remplacement de M. Courbey (Roger).
Les sénateurs sont élus pour six ans.
Par décret du Président de la République en date du 2 février 2000, vu l'avis favorable émis le 18 octobre 1999 par la commission chargée d'apprécier l'aptitude des candidats à servir dans le corps des sous-préfets, M. Marchand (Gérard) est nommé sous-préfet de 2e classe, directeur du cabinet du préfet de l'Eure.
Arrêté du 7 août 1997 autorisant au titre de l'année 1998 l'ouverture de concours pour le recrutement de professeurs stagiaires du second degré, de conseillers principaux d'éducation stagiaires, de conseillers d'orientation-psychologues stagiaires et d'élèves professeurs de cycle préparatoire au concours interne du CAPLP2
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 7 août 1997, est autorisée au titre de l'année 1998 l'ouverture de concours pour le recrutement de professeurs stagiaires du second degré, de conseillers principaux d'éducation stagiaires, de conseillers d'orientation-psychologues stagiaires et d'élèves professeurs de cycle préparatoire au concours interne du CAPLP2.
- concours externe, concours interne et concours spécifique de recrutement de professeurs stagiaires en vue de l'obtention du certificat d'aptitude au professorat du second degré (CAPES) ;
- concours externe, concours interne et concours spécifique de recrutement de professeurs stagiaires en vue de l'obtention du certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement technique (CAPET) ;
- concours externe, concours interne et concours spécifique de recrutement de professeurs d'éducation physique et sportive stagiaires en vue de l'obtention du certificat d'aptitude au professorat d'éducation physique et sportive (CAPEPS) ;
- concours externe, concours interne et concours spécifique d'accès au deuxième grade du corps des professeurs de lycée professionnel (CAPLP2) ;
- concours externe, concours interne et concours spécifique de recrutement de conseillers principaux d'éducation stagiaires (CPE) ;
- concours externe, concours interne et concours spécifique de recrutement dans le corps des directeurs de centre d'information et d'orientation et conseillers d'orientation-psychologues (COP) ;
- concours interne : du 31 août au 2 septembre 1998.
- concours externe : 1er et 2 avril 1998 ;
- concours interne : 3 et 4 mars 1998.
- seconde épreuve : composition portant sur les mises en oeuvre didactique et pédagogique de l'éducation physique et sportive : 27 février 1998, de 9 heures à 13 heures.
- épreuve 2 étude d'un dossier 12 mars 1998, de 9 heures à 13 heures ; - concours interne épreuve écrite d'admissibilité 5 mars 1998, de 9 heures à 13 heures.
Cycle préparatoire au CAPLP2 interne : du 15 au 22 avril 1998.
Les épreuves d'admissibilité au concours d'accès au cycle préparatoire au CAPLP2, section Hôtellerie-restauration, se déroulent au lycée technique hôtelier, à Grenoble (Isère).
Toutefois, les candidats admis en première année d'un institut universitaire de formation des maîtres s'inscrivent et se présentent aux épreuves d'admissibilité du concours dans l'académie dont relève l'institut ; Les fonctionnaires et agents non titulaires de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics qui en dépendent, les maîtres et les documentalistes des établissements d'enseignement privés, s'inscrivent auprès du rectorat, vice-rectorat, service d'enseignement, dans le ressort duquel ils ont leur résidence administrative.
Arrêté du 11 juillet 1997 fixant la liste des diplômes équivalents exigés des candidats pour le concours externe d'expert technique des services techniques du ministère de l'équipement, des transports et du logement
Outre les candidats titulaires d'un BEP ou de deux CAP, peuvent être autorisés à se présenter au concours visé à l'article 5 du décret du 15 septembre 1986 susvisé les titulaires des titres ou diplômes suivants : deux titres ou diplômes homologués au niveau V selon la procédure définie par le décret du 8 janvier 1992 susvisé.
Arrêtés du 7 juillet 1997 portant titularisation (administration centrale)
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie en date du 7 juillet 1997, Mlle Hamon (Perrine) est titularisée en qualité d'attaché d'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie à compter du 15 janvier 1997.
Par arrêté du ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 8 juillet 1997, M. Cribier (Alain), professeur des universités (Cardiologie et maladies vasculaires) - praticien hospitalier au centre hospitalier universitaire de Rouen, est nommé dans les fonctions de chef de service de cardiologie à l'hôpital Charles-Nicolle pour une durée de cinq ans à compter du 1er septembre 1997.
Arrêté du 30 juillet 1997 fixant la liste des candidats admis au concours national d'agrégation de l'enseignement supérieur ouvert pour le recrutement de professeurs des universités dans les disciplines pharmaceutiques
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie en date du 30 juillet 1997, les candidats dont les noms suivent sont déclarés admis au concours national d'agrégation de l'enseignement supérieur pour le recrutement de professeurs des universités dans les disciplines pharmaceutiques ouvert par arrêté du 29 avril 1997 dans la section Sciences physico-chimiques et technologies pharmaceutiques :
1 Mme Alla (Simone), épouse Benazeth.
1 M. Prognon (Patrice).
2 Mme Guffroy (Arlette), épouse Baillet.
1 M. Wouessidjewe (Denis).
Arrêté du 30 juillet 1997 fixant la liste des candidats admis au concours national d'agrégation de l'enseignement supérieur ouvert pour le recrutement de professeurs des universités dans les disciplines juridique, politique, économique et de gestion
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie en date du 30 juillet 1997, les candidats dont les noms suivent sont déclarés admis au concours national d'agrégation de l'enseignement supérieur pour le recrutement de professeurs des universités dans les disciplines juridique, politique, économique et de gestion ouvert par arrêté du 12 avril 1996 dans la section Science politique :
1 M. Lehingue (Patrick) ;
2 M. Dorronsoro (Gilles) ;
3 M. Vennesson (Pascal) ;
4 M. Pollet (Gilles) ;
5 Mlle Simeant (Johanna) ;
6 M. Battistella (Dario) ;
7 M. Deloye (Yves) ;
8 M. Reynie (Dominique) ;
9 M. Compagnon (Daniel).
Dans chaque série, le mandat des sénateurs commence à l'ouverture de la session ordinaire qui suit leur élection, date à laquelle expire le mandat des sénateurs antérieurement en fonctions.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie en date du 30 juillet 1997, est approuvée la délibération du conseil d'administration de l'université Aix-Marseille-II conférant le titre de docteur honoris causa à M. Alexander Meikle Davison, professeur honoraire en néphrologie à l'université de Leeds (Grande-Bretagne).
M. Msica (Sam, Samuel) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jean-Yves Lambert et Thierry Pitois, notaires associés, titulaire d'un office notarial à la résidence du Havre (Seine-Maritime) ;
Le retrait de M. Lambert (Jean-Yves), notaire associé, membre de la société Jean-Yves Lambert et Thierry Pitois, notaires associés, est accepté ;
La raison sociale de la société Jean-Yves Lambert et Thierry Pitois,
notaires associés, est ainsi modifiée : << Thierry Pitois et Samuel Msica,
M. Hubert Bouchet, directeur du travail.
M. Xavier Chastel, ingénieur des mines.
M. Pascal Chevit, médecin général de santé publique.
M. Joël Dessaint, administrateur civil.
Mme Christiane Ducastelle.
M. Ahmed Ghayet, enseignant.
M. Benoit Hamon.
M. Guy Janvier, administrateur civil.
M. Bruno Maquart, inspecteur des affaires sociales.
M. Jean-Marie Marx, ingénieur agronome.
Mme Yvette Ract, médecin.
M. Nicolas Veron, ingénieur des mines.
délégué à l'aménagement du territoire et à l'action régionale, délégation est donnée à M. Michel Cadot, directeur à la Délégation à l'aménagement du territoire et à l'action régionale, adjoint au délégué, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement, tous les documents visés à l'article 1er.
administrateur civil, à l'effet de signer tous les documents visés à l'article 1er, dans la limite de ses attributions.
délégué à l'aménagement du territoire et à l'action régionale, de M. Michel Cadot, directeur à la Délégation à l'aménagement du territoire et à l'action régionale, et de M. Jean-Luc Frizol, administrateur civil, délégation est donnée à Mme Florence Madelaigue, attaché principal d'administration centrale, et à Mme Lysiane Orsero, agent contractuel, à l'effet de signer tous les documents visés à l'article 1er, dans la limite de leurs attributions.
- La délibération no 7 du 17 juin 1997 du conseil du Comité national de la conchyliculture relative à l'instauration d'une cotisation professionnelle destinée à assurer le fonctionnement du comité est rendue obligatoire.
Par décret du Président de la République en date du 10 juillet 1997, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, M. Petriat (Pierre) est placé en position de détachement afin d'occuper l'emploi de sous-directeur chargé de la coordination des missions de formation à l'Ecole nationale de la magistrature pour une durée de cinq ans à compter du 1er janvier 1997.
François Lavondes, conseiller d'Etat, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 31 juillet 1997.
M. François Lavondes est, à compter de la même date, maintenu, sur sa demande, en activité en surnombre, au-delà de la limite d'âge, en application de la loi no 86-1304 du 23 décembre 1986 relative à la limite d'âge et aux modalités de recrutement de certains fonctionnaires civils de l'Etat.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 13 juin 1997, est admis,
sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite : M. Ghozlan (Alain), commissaire de police de la police nationale, à compter du 4 août 1997.
Il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de secrétaire général de la préfecture de l'Yonne exercées par Mme Misson (Sylvette), sous-préfet de 1re classe.
M. Gervasoni (Stéphane), maître des requêtes du Conseil d'Etat, est nommé sous-préfet de 1re classe, secrétaire général de la préfecture de l'Yonne.
L'élection des sénateurs a lieu dans les soixante jours qui précèdent la date du début de leur mandat.
AN, DROME (2e CIRCONSCRIPTION)
M. ALAIN-JEAN BERARD
- La requête de M. Alain-Jean Bérard est rejetée.
Arrêté du 7 juillet 1997 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale de travail concernant les coopératives agricoles de céréales, de meunerie, d'approvisionnement et d'alimentation du bétail et d'oléagineux
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective nationale de travail du 5 mai 1965 concernant les coopératives agricoles de céréales, de meunerie, d'approvisionnement et d'alimentation du bétail et d'oléagineux, les dispositions de l'avenant no 73 du 20 mai 1997 à ladite convention, à l'exclusion des deuxième et troisième alinéas de l'article 6-6 dudit avenant.
M. MICHEL ULLOA
- La requête de M. Michel Ulloa est rejetée.
M. JEAN-PAUL BILLOT
- La requête de M. Jean-Paul Billot est rejetée.
Par décision no 99-825 en date du 6 octobre 1999, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, l'autorisation délivrée par le Conseil de l'audiovisuel sous référence no 7174-96 du 24 décembre 1996 concernant l'exploitation par l'Association chrétienne pour la diffusion de la culture populaire en France de la liaison Saint-Etienne (Studio) vers Saint-Etienne pour le transport du programme Radio Espérance sur la fréquence 8 477,75 MHz est abrogée.
Décret n°99-1012 du 2 décembre 1999 fixant les modalités de recouvrement de la cotisation mentionnée à l'article L.
380-9 du code de la sécurité sociale aux personnes visées au II de l'article 19 de la loi du 27 juillet 1999 susvisée, les caisses de mutualité agricole sont substituées aux organismes du régime général mentionnés auxdits articles.
Le chapitre Ier du titre IV du livre VII du code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) est abrogé.
Décret no 99-1012 du 2 décembre 1999 fixant les modalités de recouvrement de la cotisation mentionnée à l'article L.
- Il est inséré, au chapitre préliminaire du titre VIII du livre III du code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat), les articles R.
380-2 est liquidée par les caisses primaires d'assurance maladie définies à l'article R.
380-2 et recouvrée par les organismes chargés du recouvrement des cotisations du régime général au vu des éléments transmis par les caisses primaires.
380-2 fait l'objet d'un paiement trimestriel auprès de l'organisme de recouvrement, au plus tard le dernier jour de chaque trimestre civil.
- Lorsque l'assuré n'a pas fourni les éléments permettant de calculer la cotisation dont il est redevable, celle-ci est fixée d'office par la caisse primaire d'assurance maladie sur la base des éléments dont elle dispose ou, à défaut, sur la base d'une assiette ne pouvant excéder cinq fois le plafond annuel de la sécurité sociale.
Cette taxation est notifiée par l'organisme de recouvrement à l'assuré par une lettre de mise en demeure dans les conditions fixées par l'article L.
243-21 s'appliquent aux personnes redevables de la cotisation mentionnée à l'article L.
380-2, lorsque cette cotisation n'a pas été acquittée à la date limite prévue à l'article R.
- Vingt jours après la date d'échéance prévue à l'article R.
380-4, l'organisme chargé du recouvrement adresse au débiteur une lettre recommandée avec demande d'avis de réception le mettant en demeure de régulariser sa situation dans le délai d'un mois.
« La mise en demeure donne le détail des sommes réclamées au titre des cotisations et majorations de retard.
Elle précise que la dette peut être contestée dans un délai d'un mois par une réclamation adressée à la commission de recours amiable prévue à l'article R.
243-20 et accompagnée de la mise en demeure.
Elle indique l'adresse de cette commission.
- A défaut de règlement dans le délai d'un mois à partir de la mise en demeure, le directeur de l'organisme chargé du recouvrement peut décerner une contrainte dans les conditions fixées par l'article L.
244-9 et la section 2 du chapitre III du titre III du livre Ier.
- Les cotisations peuvent être admises en non-valeur dans les conditions prévues par l'article L.
Par délibération en date du 5 janvier 2000, le Conseil supérieur de l'audiovisuel, sur le fondement de l'article 28-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, a statué favorablement sur la possibilité de reconduction pour cinq ans, hors appel aux candidatures, des autorisations délivrées en région Bourgogne et Franche-Comté :
Association 97,2 Locale Upy Radio (97,2 Radio Nord Bourgogne) :
Association MJC Vernarey-les-Launes (Auxois FM) :
Association Lure Fréquence Azur (Azur FM) :
Zone : Lure-Luxeuil, fréquence : 92,1 MHz.
Association Foyer socio-éducatif du lycée Raoul-Follereau, (Bac FM) :
Association pour la communication radiophonique en Charollais, Brionnais, Bourbonnais et Clunysois (Radio Swing) :
Association Flotteurs FM Bourgogne (Flotteurs FM) :
Zone : Avallon-Clamecy, fréquence : 91,0 MHz.
Zone : Belfort-Montbéliard, fréquence : 99,2 MHz.
Association Radio Avallon (Radio Avallon) :
Association Collectif Radio Bip (Radio Bip) :
Association foyer socio-éducatif du collège Pergaud (Radio Collège Pergaud) :
Association foyer socio-éducatif du collège Villers-le-Lac (Radio Collège Villers-le-Lac) :
Association Radio Décibelle Luzy (Radio Décibelle Luzy) :
Association Radio Décibels (Radio Décibels) :
Association Adexpra (Radio Dijon Campus) :
Association Espérance Paray-le-Monial (Radio Espérance Paray-le-Monial) :
Association Radio Morvan Force 5 (Radio Morvan Force 5) :
Association foyer socio-éducatif du collège Jacques-Prévert (Radio Prévert) :
Association Amicale laïque d'Héricourt (Radio Top Héricourt) :
Association Radio Villages (Radio Villages) :
Déservillers, fréquence ; 99,7 MHz ;
Association Voix du travailleur immigré (Radio VTI) :
Association Chrétiens médias 71 (RCF 71) :
Association RCF Besançon (RCF Besançon) :
Maîche, fréquence ; 107,0 MHz ;
Cinquetral, fréquence : 89,2 MHz ;
Association Fourvière Nièvre FM (RCF Nièvre) :
Cosne-sur-Loire, fréquence : 103,8 MHz ;
Avallon-Clamecy, fréquence : 89,0 MHz.
Association Parabole 21 (RCF Parabole) :
Association Sud-Nivernais Radio (Sud-Nivernais Radio) :
SARL Fréquence Plus (Fréquence Plus) :
SARL Publimega (Horizon FM) :
Zone : Saint-Laurent-en-Grandvaux, fréquence : 99,0 MHz.
Association Radio Mélodie (Mélodie FM) :
Association Radio Nohain (Radio Nohain) :
Zone : Cosne-sur-Loire, fréquence : 93,6 MHz.
SARL SOPRODI Radio (Radio Star) :
Gray, fréquence : 100,2 MHz ;
Lure-Luxeuil, fréquence : 97,1 MHz ;
Association RGD la radio du Haut-Doubs (Crystal FM) :
Association culturelle sedelocienne (RST) :
Association Radio Triage (Triage FM 94,5) :
SARL Poste 4 (Chérie FM Chalon-Dijon, Mâcon, Montceau, Lons) :
SARL Media Franche-Comté (Chérie FM Franche-Comté) :
Belfort-Montbéliard, fréquence : 96,1 MHz ;
SARL Europe 2 Auxerre (Europe 2 Auxerre) :
SARL Agora Communication (Europe 2 Belfort-Montbéliard) :
SARL Europe 2 Dijon (Europe 2 Dijon) :
SARL Mediabourgogne (Europe 2 Mâcon) :
Société privée de radiodiffusion Gibus Bourgogne SA (Fun Radio Bourgogne) :
Arnay-le-Duc, fréquence : 107,3 MHz ;
SARL 3 C FM (Fun Radio Montbéliard-Belfort) :
SARL Médiatique (Fun Radio Sens) :
SARL Oyonnaxienne de radiodiffusion (Nostalgie Ain-Jura) :
Zone : Cinquetral, fréquence : 99,6 MHz.
SARL Info Son Centre (Nostalgie Centre) :
SARL Clip FM (Nostalgie Chalon) :
SARL Sorano Dijon (Nostalgie Dijon) :
SARL 101 Promotion (Nostalgie Mâconnais) :
SARL Axe Communication (Nostalgie Nevers) :
SARL Radio 71 FM (NRJ Chalon-Le Creusot) :
SARL VDL Audio (NRJ Nevers) :
SARL Agence Idées (Olympe FM/Europe 2) :
SARL Samacon (RTL 2 Belfort-Montbéliard) :
Association 71 FM (Saxo FM/Chérie FM) :
SARL BFC Diffusion (Skyrock Dijon-Besançon) :
SARL Radio Chalon (Radio Chalon/Europe 2) :
SARL Rire et Chansons (Rire !
SARL Radio Nostalgie (Radio Nostalgie) :
L'Isle-sur-le-Doubs, fréquence : 98,9 MHz ;
Par délibération en date du 5 janvier 2000, le Conseil supérieur de l'audiovisuel, sur le fondement de l'article 18-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, a statué favorablement sur la possibilité de reconduction pour cinq ans, hors appel aux candidatures, des autorisations délivrées en région Rhône-Alpes aux titulaires dont les noms suivent :
Association de coordination culturelle de Royans (Radio Royans) :
Association pour le développement de l'information et des échanges culturels du Chablais (Radio Cristal 74) :
Zone : Le Biot, fréquence : 90,5 MHz.
Association échirolloise pour le civisme et la qualité de la vie (New's FM) :
Association Centre pour le développement de la communication populaire (Radio Mega) :
Noyons, fréquence : 96,9 MHz ;
Association Collectif d'intérêt à la communication (Fréquence 4) :
Zone : Corrençon, fréquence : 100,6 MHz.
Association de bienfaisance, d'enseignement biblique, d'action sanitaire et social, de réadaptation et de réinsertion (Radio Certitude) :
Association des auditeurs de Radio Vizille FM (Radio Vizille FM RVA) :
Zone : Vals-les-Bains, fréquence : 88,6 MHz.
Association Expression et Information libre exil (Sorgia FM) :
Association Kaléidoscope des cultures (KDC) (Radio Kaléidoscope) :
Combloux-Mégève, fréquence : 93,2 MHz ;
Annemasse/Ferney-Voltaire, fréquence : 89,2 MHz.
Association pour la communication et l'information locale (RBLV - Radio Bourg-lès-Valence) :
Association pour la promotion audiovisuelle de la Vie juive (Radio 100 Kol Hachalom) :
Association pour le développement de la communication (IFM Intermodulation FM) :
Association Radio 2000 Vienne Information (C'Rock) :
Association Radio Brume, La Radio étudiante de la région lyonnaise (Radio Brume Lyon) :
Association Radio Chaîne de Belledonne (Belledonne FM) :
Association Radio Charpennes Tonkin (RCT) :
Association Radio Coquelicot (Radio Oxygène ex-Coquelicot) :
Saint-Pierre-de-Chartreuse, fréquence : 98,4 MHz ;
Association Radio des Eglises chrétiennes de l'Isère (RECI) (RCF Isère) :
La Côte-Saint-André, 106,8 MHz.
Pontcharra, 107,1 MHz.
Association Radio Fourvière (RCF Fourvière Lyon) :
Association Radio Judaïca Lyon (Radio Judaïca) :
Association Radio Musique à Lyon (Impact FM) :
Association Radio Saint-Ferréol - Val-de-Drôme (Radio Saint-Ferréol - Val-de-Drôme) :
Association Radio Salam (Radio Salam) :
Association Radio Samoens (Radio Samoens) :
Zone : Samoens, fréquence : 100,9 MHz.
Association Radio Tropiques (Tropiques FM) :
Association Trièves Innovation Développement (Radio Mont-Aiguille) :
Association de promotion culturelle et d'information Fréquence côtière (FC Radio L'Essentiel) :
Saint-Rambert, fréquence : 107,0 MHz.
Association Arc-en-Ciel (Radio Arc-en-Ciel) :
Association Office de tourisme, syndicat d'initiative de Châtel (Radio Val) :
Association Ondes rochettoises (ROR) :
Poncharra, fréquence : 93,9 MHz.
Association Radio Forez Montbrison (Forez FM) :
Espace FM SARL (Klip's FM) :
ISA SARL (Radio ISA) :
Jazz Développement SARL (Fréquence Jazz) :
Musique Information Diffusion MID SARL (Radio Mont-Blanc) :
Perrine FM SARL (Perrine FM) :
PLJ SARL (Rock FM) :
Zone : Belley, fréquence : 105,7 MHz.
Publirad Communication SA (Thollon la Radio Plus) :
Samoens, fréquence : 91,6 MHz ;
Radio Maurienne SARL (MFM) :
Sollières, fréquence : 95,8 MHz ;
SCA SARL (TFM - Tricastin FM) :
SECA SARL Société européenne de communication et d'animation (MTI) :
Société de publicité audiovisuelle SARL SPA (Radio Scoop) :
Société Ondes Dauphiné Savoie SARL (ODS Radio) :
Association pour l'animation audiovisuelle et musicale de Val-d'Isère (Radio Val-d'Isère/Europe 2) :
Association pour le développement de Radio Rosière (Radio Rosière RFM) :
Association pour l'information et le développement de la vallée de Belleville (Radio Altitude 3000/Europe 2) :
Albertville Tarentaise Communication SARL (Radio Savoie tarentaise/Europe 2 Albertville) :
Aravis Communication SARL (Radio Aravis/Europe 2) :
Association Maison de Valmorel (Radio Valmorel/RFM) :
Association Office du tourisme, syndicat d'initiative de Châtel (Radio Châtel Nostalgie) :
Association Office du tourisme d'Avoriaz (Radio Avoriaz/Europe 2) :
Association Office du tourisme des Deux-Alpes (Radio Deux-Alpes/Europe 2) :
Association Radio Cristal (Radio Cristal/Europe 2) :
Zone : Le Bisanne, fréquence : 103,1 MHz.
Association Radio Morzine (NRJ-Morzine) :
Chut FM SARL (Chut FM/Europe 2).
Citicom SARL (Chérie FM Rhône-Alpes) :
Comex SARL (NRJ-Drôme) :
CPAN Communication et publicité Ardèche Nord SARL (Radio Voisine/Chérie FM) :
Domex SARL (Skyrock Rhône-Alpes) :
Editions républicaines et populaires du Roannais SA (Pays FM/Europe 2) :
Lac Léman FM SA (NRJ-Alpes) :
Léman FM SARL (Europe 2-Léman) :
Médias Savoie Publicité SARL (Nostalgie Albertville) :
Média 6 SARL (RFM-Centre et Nord Isère) :
Média Savoie SARL (Radio Saint-Gervais/Chérie FM) :
Oyonnaxienne de radiodiffusion SARL (Nostalgie Oyonnax-Nantua) :
Poste 4 SARL (Chérie FM - Nord-Isère/Chérie FM - Roanne - Saint-Etienne) :
Quatuor SARL (Europe 2 Lyon/Europe 2 Chambéry) :
Radio 2 SARL (NRJ-Bourg-en-Bresse) :
Radio Bas-Vivarais-RBV SARL (RBV/Chérie FM - Le Cheylard-Col de l'Escrinet) :
Radio Flaine SARL (Radio Flaine/Europe 2) :
Radio Les Arcs SARL (Radio Les Arcs/Europe 2) :
Radio Maurienne production et diffusion SARL (Europe 2 Maurienne) :
Radio Vallée blanche SARL (Radio Vallée blanche) :
Radio vallée de l'Isère RVI SARL (Nostalgie Isère Savoie) :
RFM Lyon SARL (RFM Lyon) :
SACEP SARL Annecy Communication, étude et publicité (Europe 2/Annecy) :
Société de production et d'organisation SARL (Radio Tignes/Europe 2) :
Société d'exploitation et de radiodiffusion de La Plagne SARL (Radio La Plagne/Europe 2) :
Sorano Haute-Savoie SARL (Nostalgie Haute-Savoie) :
Sorano Lyon SARL (Nostalgie Lyon) :
Sorano Vallée-du-Rhône SARL (Nostalgie Vallée du Rhône) :
Spectar SARL (NRJ Grenoble - NRJ Loire - NRJ Rhône-Alpes) :
Symphonie Communication SARL (Europe 2 Saint-Etienne) :
Valence FM SARL (VFM - Europe 2) :
Vision SARL (Chérie FM Vienne) :
VMC Vallée de Méribel Communication SARL (Radio Vallée de Méribel/Europe 2) :
Moutiers, fréquence : 97,9 MHz ;
Virage SARL (Couleur 3 Lyon) :
Virage Alpes SARL de presse (Couleur 3 Alpes) :
Virage Dauphiné SARL de presse (Couleur 3 Grenoble) :
Aime C 2 SARL (Beur FM) :
CIRTES SARL (Cie Internat de télévision, enregistrement et sonorisation) (MFM, M comme Montmartre) :
Europe 2 Communication SNC (Europe 2) :
Ugine, 107,3 MHz ;
Performances SA (RFM) :
Saint-de-Maurienne, fréquence : 90,7 MHz ;
Radio Nostalgie SA (Nostalgie) :
SA de presse de regroupement des radios musulmanes en France (Radio Orient) :
Société d'exploitation Radio Chic SA (SERC) (Fun Radio) :
Tarare, 97,8 MHz ;
Société d'exploitation Radio Finances SA (BFM) :
Sodera SA (RTL 2) :
Vortex SARL (Skyrock) :
Compagnie luxembourgeoise de télédiffusion SA (RTL) :
Europe 1 Communication SA (Europe 1) :
Radio Monte Carlo SA (RMC) :
Les sièges des sénateurs représentant les départements sont répartis conformément au tableau n° 6 annexé au présent code.
Par délibération en date du 18 janvier 2000, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, conformément à la convention conclue entre l'association Jeunesse active de Mirza et le Conseil supérieur de l'audiovisuel en application de l'article 28 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, de mettre en demeure le service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dont le nom suit, de respecter l'article 14 de la convention susmentionnée :
Radio : Radio JAM (973).
Par délibération en date du 18 janvier 2000, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, conformément à la convention conclue entre l'association l'Action et le Conseil supérieur de l'audiovisuel, en application de l'article 28 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, de mettre en demeure le service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dont le nom suit de respecter l'article 14 de la convention susmentionnée :
- Est nommé au cabinet du ministre délégué à la coopération et à la francophonie à compter du 15 février 2000 :
M. Dominique Bocquet.
Arrêté du 31 janvier 2000 modifiant le titre Ier du tarif interministériel des prestations sanitaires et relatif à la liste des générateurs d'aérosol et nébuliseurs pris en charge
- Au titre Ier (Appareils et matériels de traitements et articles de pansements) du tarif interministériel des prestations sanitaires, chapitre 1er (Matériels et appareils médicaux mis à disposition des assurés pour traitements à domicile), dans la rubrique 101C (Matériels et appareils prévus à la location), la liste des générateurs d'aérosol et nébuliseurs pris en charge est ainsi complétée :
- Les couples générateurs d'aérosol et nébuliseurs
- Les générateurs d'aérosol
Arrêté du 7 février 2000 relatif aux marges des médicaments remboursables
A la rubrique Médicaments stupéfiants, ajouter : « Actiskenan ».
Arrêté du 8 février 2000 relatif au fractionnement de la délivrance des médicaments à base de méthadone
La délivrance des médicaments à base de méthadone doit être fractionnée.
Les fractions doivent correspondre à des durées de traitement de sept jours.
- Dans la deuxième partie de la Nomenclature générale des actes professionnels, les dispositions du titre II (Actes portant sur les tissus en général) sont modifiées de la manière suivante :
Au chapitre V (Vaisseaux), section 2 (Artères et veines), article 1er (Actes de pratique courante) :
Le titre de l'article 1er : « Actes de pratique courante » est remplacé par le titre suivant : « Ponctions vasculaires et actes de transfusion sanguine ».
Remplacer l'inscription « Perfusion veineuse au cou ou au thorax avec mise en place d'un cathéter à demeure » par les dispositions suivantes :
« Mise en place d'un cathéter veineux à demeure par ponction de la jugulaire, de la fémorale ou de la sous-clavière ....................
Cet acte n'est cumulable ni avec un acte de réanimation continue coté K 30 ou K 50 tel que prévu au titre XV, chapitre II, ni avec un acte d'anesthésie-réanimation (art. 22 2o des dispositions générales, première partie de la nomenclature générale des actes professionnels).
Ajouter in fine de l'article les dispositions ci-dessous :
« La récupération postopératoire immédiate doit être initialisée en salle d'opération et la retransfusion à laquelle elle donne lieu doit être effectuée dans les six heures qui suivent.
Pour donner lieu à remboursement, la récupération hémorragique doit être au moins égale à 15 % de la volémie.
Cette information doit être inscrite sur la fiche d'anesthésie.
Lorsqu'une récupération postopératoire avec lavage fait suite à une récupération peropératoire avec lavage, un seul acte doit être coté.
- Les dispositions de l'arrêté du 25 mars 1993 relatif à la cotation provisoire des actes d'autotransfusion peropératoire sont abrogées.
- Au titre IV (Actes portant sur le cou), le chapitre IV (Trachée, oesophage) est complété in fine par les dispositions suivantes :
- Le titre VII (Actes portant sur le thorax), chapitre III (Plèvre, poumons), est modifié comme suit :
Remplacer les dispositions de l'article 2 par les dispositions ci-dessous :
« Examens des troubles du sommeil
« Les examens des troubles du sommeil sont pris en charge dans le cadre du diagnostic, du contrôle et de l'adaptation du traitement du syndrome des apnées du sommeil et, en ce qui concerne l'enregistrement polysomnographique, dans le cadre du diagnostic de la narcolepsie, avec ou sans cataplexie.
Ils comprennent trois heures minimum d'enregistrement comportant la totalité des voies interprétables simultanément.
« Ils font l'objet d'un compte rendu adressé au contrôle médical sur sa demande ; un archivage du signal brut est réalisé.
« L'appareillage permet le scorage et la rectification de l'analyse automatique.
« Un examen de contrôle peut être effectué à l'issue d'un délai de trois mois.
Un examen annuel de contrôle peut être éventuellement pris en charge.
« Tout examen supplémentaire, motivé par une évolution clinique inhabituelle, doit faire l'objet d'une demande d'entente préalable.
« Enregistrement polygraphique ventilatoire ....................
« Enregistrement nocturne d'une durée minimale de six heures, associant une mesure de la saturation artérielle en oxygène effectuée par oxymétrie, une mesure du flux aérien naso-buccal, une mesure des efforts respiratoires et éventuellement une mesure de la position corporelle.
« Le compte rendu doit comporter la durée d'enregistrement (heures de début et de fin), le nombre d'apnées et d'hypopnées par heure (durée moyenne et durée maximale), le pourcentage respectif des événements obstructifs, centraux et mixtes, le nombre de désaturations, la saturation minimum, le temps passé avec une saturation inférieure à 90 %.
« Enregistrement polysomnographique ....................
« Outre les enregistrements prévus dans le cadre de la polygraphie, cet examen doit comporter un électroencéphalogramme (une dérivation), un électrooculogramme (une dérivation), un électromyogramme (une dérivation).
« Le compte rendu doit mentionner, en sus des éléments indiqués pour l'examen polygraphique ventilatoire, le temps total de sommeil, les pourcentages respectifs des différents stades, le nombre d'éveils et le nombre de changements de stade.
L'article 2 devient l'article 3 (Actes de chirurgie).
Au chapitre IV (Médiastin), ajouter les dispositions suivantes après l'inscription relative à l'injection intrabronchique :
« Fibroscopie bronchique avec biopsie ....................
Au chapitre V (Coeur, péricarde), l'article 1er est complété par les dispositions suivantes :
« Electrocardiogramme continu de longue durée (HOLTER) d'une durée minimum de 24 heures avec établissement d'un compte rendu détaillé ....................
« Electrocardiogramme avec épreuve d'effort dans une salle disposant des moyens nécessaires à la réanimation (1) ....................
« Réadaptation à l'effort des patients atteints de pathologies cardiaques dans une salle disposant des moyens nécessaires à la réanimation avec un maximum de 20 séances, sur entente préalable (1) :
« La séance ....................
- Le titre XI (Actes portant sur l'appareil génital féminin) est complété comme suit :
Au chapitre Ier, article 1er (Interventions par voie basse), 2.
Gynécologie chirurgicale, ajouter l'inscription suivante après l'inscription relative à la chirurgie des lésions bénignes :
- Les dispositions de la deuxième partie de la Nomenclature générale des actes professionnels sont modifiées comme suit :
Au titre Ier (Actes de traitement des lésions traumatiques) :
Au chapitre Ier (Fractures), article 4 (Traitement sanglant d'une fracture ouverte récente), supprimer l'inscription : « (KCC : voir article 3 avec 50 % de supplément, quelle que soit la fracture) ».
Au chapitre II (Luxations), compléter le titre de l'article 5 : « (Lésion associant la luxation et la fracture d'une épiphyse) » par les termes « : KCC en cas de traitement par voie sanglante ».
Au chapitre Ier (Crâne et encéphale), article 2 (Traitement neurochirurgical des affections intracrâniennes), 8.
Dérivation du liquide céphalo-rachidien, substituer la lettre clé KCC à la lettre clé KC dans l'inscription relative à la dérivation interne (Torkildsen, intubation aqueducale).
Au chapitre II (Orbite, oeil), article 4 (Chirurgie de la conjonctive et du segment antérieur du globe), substituer la lettre clé KCC à la lettre clé KC dans les inscriptions relatives au recouvrement conjonctival, à l'ablation chirurgicale simple dans le traitement du ptérygion et au traitement chirurgical d'herpès cornéen ou d'ulcère infectieux.
Au chapitre V (Bouche, pharynx), article 3 (Plancher de la bouche), substituer la lettre clé KCC à la lettre clé KC dans l'inscription relative à l'excision par voie buccale d'un kyste du plancher de la bouche.
Au chapitre IV (Médiastin), après l'inscription concernant le traitement de l'atrésie oesophagienne chez le nouveau-né, ajouter l'inscription ci-dessous :
Au chapitre V (Coeur, péricarde), article 2 (Autres enregistrements cardiaques), remplacer les dispositions relatives à l'enregistrement d'un phonomécanogramme par les dispositions ci-dessous :
« Enregistrement d'un phonomécanogramme sur enregistreur d'au moins quatre pistes comportant une dérivation électrocardiographique de référence, l'enregistrement du son d'au moins cinq foyers en basse, moyenne et haute fréquence, l'enregistrement d'au moins trois courbes mécanographiques, l'établissement d'un compte rendu détaillé ....................
Au titre IX (Appareil urinaire) :
Au chapitre Ier (Endoscopie), remplacer les inscriptions relatives à la mise en place d'une sonde urétérale, aux interventions endoscopiques et à l'ablation d'un tuteur endo-urétéral par les inscriptions suivantes :
Au chapitre V (Vessie), dans l'inscription concernant la taille vésicale pour curiethérapie, supprimer le coefficient 25 indiquant l'anesthésie-réanimation.
Au chapitre V (Vessie), ajouter in fine les inscriptions suivantes :
« Etude urodynamique du bas appareil urinaire : enregistrement des pressions vésicales de remplissage et de miction, enregistrement de la poussée abdominale, débitmétrie ....................
« Même étude avec électromyographie ....................
« La débitmétrie mictionnelle effectuée isolément ne peut donner lieu à cotation.
Au chapitre VI (Urètre), substituer la lettre clé KCC à la lettre clé KC dans les inscriptions relatives à l'urétrotomie interne et à l'urétrotomie externe ou urétrostomie.
Au titre XII (Actes portant sur le membre inférieur), chapitre II (Pied), article 2 (Autres actes portant sur le pied), dans l'inscription concernant la suture d'un ligament tibio-tarsien ou sous-astragalien, supprimer le coefficient 25 indiquant l'anesthésie-réanimation.
- Le directeur général de la santé et le directeur de la sécurité sociale au ministère de l'emploi et de la solidarité, le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi au ministère de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
« (1) L'électrocardiogramme avec épreuve d'effort, la réadaptation à l'effort des patients cardiaques ne peuvent être pratiqués que dans un établissement de soins comportant une unité de soins intensifs cardiologiques, ou une unité de réanimation ou une salle de surveillance post-interventionnelle, ou dans un établissement de réadaptation des cardiaques disposant d'une salle de réanimation.
Le nombre des suppléants est de trois quand le nombre des titulaires est égal ou inférieur à cinq.
Il est augmenté de un par cinq titulaires ou fraction de cinq.
Dans les communes visées au chapitre II du titre IV du livre Ier du présent code, les suppléants sont élus au sein du conseil municipal.
Par décision no 97-216 en date du 16 juillet 1997 rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, la chambre de commerce et d'industrie de Rodez est autorisée à établir et à exploiter un réseau radioélectrique indépendant du service fixe à usage privé pour relier ses locaux à Rodez (Aveyron).
- En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Abenhaim et de Mme Mengual, délégation est donnée à :
- En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Abenhaim et de Mme Mengual, délégation est donnée à Mme Chantal Brault, administratrice civile, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la sous-direction des professions de santé et au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
- L'article 7 du décret du 6 septembre 1999 susvisé ainsi rédigé :
- En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Abenhaim, de Mme Mengual et de Mme Brault, délégation est donnée à M. Pierre Botreau-Roussel, médecin inspecteur de santé publique, directement placé sous l'autorité de Mme Brault, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la sous-direction des professions de santé et au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Abenhaim et de Mme Mengual, délégation est donnée à M. Thierry Breton, attaché principal d'administration centrale, chef du bureau des affaires générales et financières, directement placé sous l'autorité de Mme Mengual, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous ordres de mission, toutes propositions d'ordonnance de paiement et toutes pièces justificatives de dépenses.
- En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Abenhaim et de Mme Mengual, délégation est donnée à Mme Chantal Brault, administratrice civile, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la sous-direction des professions de santé et au nom de la secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Abenhaim, de Mme Mengual et de Mme Brault, délégation est donnée à M. Pierre Botreau-Roussel, médecin inspecteur de santé publique, directement placé sous l'autorité de Mme Brault, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la sous-direction des professions de santé et au nom de la secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Abenhaim et de Mme Mengual, délégation est donnée à M. Thierry Breton, attaché principal d'administration centrale, chef du bureau des affaires générales et financières, directement placé sous l'autorité de Mme Mengual, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom de la secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale, tous ordres de mission, toutes propositions d'ordonnance de paiement et toutes pièces justificatives de dépenses.
- Reçoivent délégation permanente à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et au nom de la secrétaire d'Etat au budget, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions :
M. Mugneret (Boris, André) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jacques Laureau et Philippe Cleon, notaires associés, titulaire d'un office notarial à la résidence de Dijon (Côte-d'Or) ;
La raison sociale de la société Jacques Laureau et Philippe Cleon, notaires associés, est ainsi modifiée : << Jacques Laureau, Philippe Cleon et Boris Mugneret, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial >>.
un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 9 septembre 1969 concernant les exploitations horticoles, maraîchères, de pépinières et de serres du département de la Meuse, l'avenant no 78 du 11 juillet 1997 à ladite convention, conclu à Bar-le-Duc entre :
Cet avenant a pour objet de modifier l'article 24 (Modalités de paiement des salaires) de la convention précitée.
Le texte de cet accord a été déposé le 24 juillet 1997 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de la Meuse.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 6 août 1997, M. Gianella (Damien, Robert, Stéphane) est nommé huissier de justice à la résidence de Saint-Galmier (Loire), en remplacement de M. Gianella (Maurice, Julien, Marie, Henri), démissionnaire.
Avis relatif à l'extension d'un accord collectif de travail relatif au développement de la négociation collective d'entreprise dans les exploitations agricoles du département de Vaucluse
133-8 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés des exploitations agricoles de polyculture, maraîchères et serristes,
horticoles, arboricoles et de pépinières, viticoles, rizicoles ainsi que des exploitations d'élevage et des champignonnières du département de Vaucluse,
l'accord collectif du 22 avril 1997 relatif au développement de la négociation collective d'entreprise, conclu en Avignon entre :
Cet accord a pour objet de développer la négociation d'entreprise, en application des dispositions de l'article 6 de la loi no 96-985 du 12 novembre 1996 relative à l'information et à la consultation des salariés dans les entreprises et les groupes d'entreprises de dimension communautaire ainsi qu'au développement de la négociation collective.
Le texte de cet accord a été déposé le 22 avril 1997 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de Vaucluse.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 6 août 1997, M. Couret (Vincent, Marie, Pierre, Georges) est nommé notaire à la résidence de Rochechouart (Haute-Vienne), en remplacement de M. Couret (Guy, Marie, Antoine, Léon), démissionnaire.
Arrêté du 11 août 1997 portant admission à la retraite et maintien en activité d'un magistrat
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 11 août 1997, M. Blanc (Paul), avocat général près la cour d'appel de Paris, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 18 septembre 1997 et, en application de la loi organique no 88-23 du 7 janvier 1988, maintenu en activité en surnombre jusqu'au 17 septembre 2000.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche et du secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat en date du 7 août 1997 :
Est homologué l'avenant no 1 au cahier des charges de certification de conformité no CC 12-95 << géranium d'Alsace >>, détenu par l'association Alsace Qualité, 103, route de Hausbergen, 67309 Schiltigheim Cedex.
Cette homologation entrera en vigueur à compter de la date de parution au Journal officiel.
Le cahier des charges de cette certification de conformité peut être consulté au siège de l'organisme certificateur ou au ministère de l'agriculture et de la pêche ;
Est prolongée d'un an la période probatoire d'agrément de l'organisme certificateur Certiqual (no CC-08), 103, route d'Hausbergen, 67309 Schiltigheim Cedex, pour la certification de conformité du produit suivant : pélargonium.
Cet agrément entrera en vigueur à compter de la date de parution au Journal officiel.
La certification du cahier des charges de certification de conformité cité ci-dessus est assurée par Certiqual.
Arrêté du 7 août 1997 portant homologation d'un cahier des charges de certification de conformité
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche et du secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat en date du 7 août 1997, est homologué le cahier des charges de certification de conformité no CC 08-96 << produits de canard, foie gras entier cru, sous vide, et magret cru, sous vide, du Sud-Ouest >>, détenu par la société coopérative agricole Gersica, ZI La Couture, 32700 Lectoure.
Cette homologation est valable à compter de la date de parution au Journal officiel.
La certification du cahier des charges de certification de conformité cité ci-dessus est assurée par BVQI-France (no CC 01).
Arrêté du 30 juillet 1997 portant création d'un traitement automatisé d'un fichier de visiteurs de la salle de consultation du département des arts graphiques du musée du Louvre
Il est créé à l'Etablissement public du musée du Louvre, établissement public national à caractère administratif, un traitement automatisé d'informations nominatives dont l'objet est de gérer les communications d'oeuvres graphiques en salle de consultation du département des arts graphiques, de constituer un annuaire électronique des visiteurs, de recenser les études, thèses ou autres publications concernant le fonds et d'éditer des statistiques relatives à la fréquentation de la salle de consultation et au public du département des arts graphiques.
Les catégories d'informations nominatives enregistrées sont les suivantes : l'identité et l'adresse du visiteur, sa profession, sa formation, ses diplômes, ses titres et son domaine de compétence, l'étude, la thèse, la publication ou la recherche justifiant la consultation, ainsi que l'identité des personnels du département des arts graphiques, responsables de la consultation.
Les destinataires de ces informations sont les personnels du département des arts graphiques et du service de la communication de l'Etablissement public du musée du Louvre.
Le droit d'accès et de rectification prévu par l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès du département des arts graphiques.
Le président-directeur de l'Etablissement public du musée du Louvre est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- Il est créé à l'Etablissement public du musée du Louvre,
établissement public national à caractère administratif, un traitement automatisé d'informations nominatives dont l'objet est de gérer les communications d'oeuvres graphiques en salle de consultation du département des arts graphiques, de constituer un annuaire électronique des visiteurs, de recenser les études, thèses ou autres publications concernant le fonds et d'éditer des statistiques relatives à la fréquentation de la salle de consultation et au public du département des arts graphiques.
Arrêté du 8 juillet 1997 fixant la liste des candidats admis au certificat d'aptitude aux fonctions de chef de centre d'insémination artificielle dans les espèces chevaline et asine (session de janvier 1997)
Mme Bataille (Bénédicte) ;
Dr Got (Isabelle) ;
Dr Guillin (Bertrand) ;
Dr Leport (Michel) ;
Mme Sattler (Monique) ;
Dr Valette (Pierre) ;
M. Vialaret (Daniel).
Arrêté du 9 juillet 1997 fixant la liste des candidats déclarés admis au titre de l'année 1997 au concours interne pour le recrutement d'ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 9 juillet 1997, sont déclarés admis au titre de l'année 1997 au concours interne pour le recrutement d'ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne, sous réserve de la vérification de leur aptitude médicale, les deux candidats dont les noms suivent, classés par ordre de mérite :
1 Mlle Marian (Lydia) ;
2 M. Jabard (Thierry).
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de la défense et du secrétaire d'Etat au budget en date du 17 juillet 1997, M. Touzard (Guy), administrateur civil hors classe affecté au ministère de la défense, est détaché en qualité de sous-directeur à l'administration centrale du ministère de la défense pour une durée maximale de cinq ans à compter du 20 août 1996.
Sanlaville (Patrick).
Martin-Castex (Brice).
Marill (Xavier, André, Calixte, Ferreol).
L'officier en chef de 2e classe Wichlinski (Yves, Wladimir).
L'officier principal Huard (Charles, Constant).
L'officier de 1re classe Texier (Yannick, Denis, René).
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 17 juillet 1997, M. Roussely (François), conseiller maître à la Cour des comptes, en service détaché auprès du ministère de la défense, est maintenu dans cette position afin d'exercer les fonctions de secrétaire général, membre du comité exécutif de la Société nationale des chemins de fer français, pour la période du 15 janvier 1997 au 5 juin 1997 inclus.
M. Roussely est réintégré à la Cour des comptes à compter du 6 juin 1997.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères en date du 17 juillet 1997, M. Delbourg (Denis), conseiller des affaires étrangères de 1re classe, qui a servi :
- du 12 juin 1993 au 24 octobre 1996 au consulat général de France à New York, en qualité de conseiller culturel ;
- du 25 octobre 1996 à ce jour au consulat général de France à Rio de Janeiro, en qualité de consul général ;
- du 1er juin 1978 au 2 mars 1981 au centre d'analyse et de prévision, en qualité de rédacteur ;
- du 3 mars au 26 juin 1981 à la direction d'Afrique du Nord et du Moyen-Orient, en qualité de rédacteur,
Avenant no 9 à l'annexe II du 1er juillet 1997.
Arrêté du 1er février 2000 portant réintégration (Cour des comptes)
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 1er février 2000, M. Rabaté (Laurent), conseiller référendaire de 1re classe à la Cour des comptes, en service détaché auprès de la Mutuelle générale de l'éducation nationale en qualité de conseiller du président, est réintégré dans les cadres de la Cour des comptes à compter du 1er janvier 2000.
Dans les communes visées au chapitre II du titre IV du livre Ier du présent code, l'élection des délégués et celle des suppléants se déroulent séparément dans les conditions suivantes.
Le vote a lieu au scrutin secret majoritaire à deux tours.
Nul n'est élu délégué ou suppléant au premier tour s'il n'a réuni la majorité absolue des suffrages exprimés.
Au second tour, la majorité relative suffit.
Les candidats peuvent se présenter soit isolément, soit sur une liste qui peut ne pas être complète.
Les adjonctions et les suppressions de noms sont autorisées.
Un même conseiller ne peut être porteur que d'un seul pouvoir qui est toujours révocable.
L'ordre des suppléants est déterminé par le nombre de voix obtenues.
- Il est mis fin, à compter du 31 janvier 2000, aux fonctions de conseillère technique au cabinet de la ministre de la culture et de la communication, exercées par Mme Catherine Smadja, appelée à d'autres fonctions.
Arrêté du 1er février 2000 portant admission à la retraite (ingénieurs divisionnaires des travaux ruraux)
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 1er février 2000, M. Wendling (Albert), ingénieur divisionnaire des travaux ruraux, détaché depuis le 19 septembre 1996 en qualité de chef de mission, affecté à la direction départementale de l'agriculture et de la forêt du Haut-Rhin, est réintégré dans son corps d'origine à compter du 21 mars 2000 et admis sur sa demande, à cette même date, à faire valoir ses droits à une pension de retraite.
Avenant no 1 à la convention constitutive du 31 décembre 1996 de l'agence régionale de l'hospitalisation de la Réunion
A l'article 11 du titre II, au chapitre Ier de l'annexe 1 et au chapitre Ier de l'annexe 3, les mots : « direction départementale des affaires sanitaires et sociales » sont remplacés par : « direction régionale des affaires sanitaires et sociales ».
Aux articles 11 et 13 du titre II, les mots : « directeur départemental des affaires sanitaires et sociales » sont remplacés par : « directeur régional des affaires sanitaires et sociales ».
L'article 2 du titre Ier est complété par les mots suivants : « et pour la collectivité territoriale de Mayotte ».
L'article 11 du titre II est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorque la commission exécutive délibère sur des questions intéressant la collectivité territoriale de Mayotte, elle comprend également :
« Le directeur des affaires sanitaires et sociales de la collectivité territoriale de Mayotte.
« Le médecin inspecteur de la santé de la direction des affaires sanitaires et sociales de la collectivité territoriale de Mayotte.
« Au titre du collège des représentants des organismes
« Le directeur de la Caisse de prévoyance sociale de la collectivité territoriale de Mayotte.
« Le gestionnaire du risque hospitalier de la Caisse de prévoyance sociale de Mayotte.
Le dernier alinéa de l'article 12 du titre II est complété par les mots : « et le receveur des finances, payeur de la collectivité territoriale de Mayotte ».
L'article 14 du titre II est ainsi modifié :
« 1o Le troisième paragraphe est remplacé par les dispositions suivantes : "Il présente le rapport annuel d'activité de l'agence aux organes dirigeants des organismes d'assurance maladie de la région Réunion et à l'organe dirigeant de la Caisse de prévoyance sociale de Mayotte" ;
« 2o Le quatrième paragraphe est remplacé par : "Il peut consulter le trésorier-payeur général de la région Réunion ou le receveur des finances, payeur de la collectivité territoriale de Mayotte sur toute question relative à la gestion financière des établissements de santé, et notamment à la situation budgétaire des établissements publics, ainsi que pour toute expertise économique et financière dans ce domaine".
A l'article 25 du titre III, il est inséré un troisième paragraphe ainsi rédigé : « Une régie d'avances et une régie de recettes pourront être créées conformément aux dispositions du décret no 92-681 du 20 juillet 1992 modifié.
L'annexe no 1 de la convention est modifiée par les dispositions suivantes :
1o Le point A du chapitre II est supprimé et remplacé par les mots :
- Direction régionale des affaires sanitaires
et sociales de la Réunion
« L'évaluation des personnels, en équivalents temps plein, affectés aux missions de l'agence s'établit comme suit :
« - service de l'organisation sanitaire : 6,30 :
« - cadre C : 1,70 ;
« - inspection de la santé : 1,50 ;
« - inspection de la pharmacie : 0,09 :
« - pharmacie inspection : 0,09 ;
« Récapitulatif des moyens en personnel liés pour tout ou partie à l'exercice des missions de l'agence :
« - cadres A : 3,87 agents équivalent temps plein ;
« - cadres B : 3,28 agents équivalent temps plein ;
« - cadres C : 2,45 agents équivalent temps plein.
« Total général des moyens en personnel de la DRASS dédiés aux missions de l'agence : 9,60 agents équivalent temps plein.
2o Le point B du chapitre II est supprimé et remplacé par les mots :
- Direction des affaires sanitaires
et sociales de Mayotte
« Directeur : 0,05 agent équivalent temps plein ;
« Médecin inspecteur de la santé : 0,15 agent équivalent temps plein ;
« Inspecteur principal des affaires sanitaires et sociales : 0,1 agent équivalent temps plein ;
« Inspecteur des affaires sanitaires et sociales : 0,1 agent équivalent temps plein ;
« Récapitulatif des moyens en personnel de la direction des affaires sanitaires et sociales de Mayotte dédiés pour tout ou partie à l'exercice des missions de l'agence :
« - cadre A : 0,40 agent équivalent temps plein.
« Total général des moyens en personnel de la direction des affaires sanitaires et sociales de Mayotte dédiés aux missions de l'agence : 0,40 agent équivalent temps plein.
3o Il est ajouté un point F ainsi rédigé :
« Gestionnaire du risque hospitalier : 0,5 agent équivalent temps plein.
4o Le récapitulatif général des moyens affectés à l'agence est modifié de la façon suivante :
« Récapitulatif général des moyens en personnel affectés à l'agence :
« - direction régionale des affaires sanitaires et sociales : 9,60 agents équivalent temps plein ;
« - direction des affaires sanitaires et sociales de Mayotte : 0,40 agent équivalent temps plein ;
« - caisse générale de sécurité sociale : 3,60 agents équivalent temps plein ;
« - échelon local du contrôle médical : 6,50 agents équivalent temps plein ;
« - caisse mutuelle régionale d'assurance maladie des travailleurs non salariés des professions non agricoles : 0,15 agent équivalent temps plein ;
« - Caisse de prévoyance sociale de Mayotte : 0,5 agent équivalent temps plein.
« Total général : 20,75 agents équivalent temps plein.
L'annexe II de la convention est modifiée comme suit :
1o Le titre Ier est remplacé par les dispositions suivantes :
« L'Etat (ministère en charge de la santé et de la sécurité sociale) s'engage à attribuer chaque année, à l'agence, une subvention de fonctionnement pour la couverture de ses moyens propres.
« Le montant annuel de cette subvention doit permettre notamment la prise en charge de la rémunération du directeur, de ses collaborateurs directs, des frais de fonctionnement et d'équipement y afférents, ainsi que des crédits permettant la réalisation d'études spécifiques.
« Le montant est fixé pour chaque année compte tenu de la dotation prévue au budget du ministère (chapitre 47-19) pour les agences dans la loi de finances de ladite année.
La direction régionale des affaires sanitaires
« La direction régionale des affaires sanitaires et sociales de la Réunion contribue au fonctionnement de l'agence en assurant les prestations suivantes :
« - la relève du courrier dans la boîte postale et la prise en charge du courrier affranchi ;
« - l'entretien des deux véhicules de l'agence dans la limite des moyens existant.
Les fournitures et les pièces nécessaires à l'entretien seront payées par l'agence ;
« - la mise à disposition de l'agence régionale de l'hospitalisation des deux salles de réunion situées dans l'immeuble sis à Sainte-Clotilde et les deux salles de réunion situées dans l'immeuble sis 60, rue du Général-de-Gaulle ;
« - la mise à disposition de son fonds documentaire (revues, périodiques, publications journaux officiels, bulletins officiels, etc.).
La direction des affaires sanitaires
« La direction des affaires sanitaires et sociales de Mayotte s'engage à contribuer au fonctionnement de l'agence, en mettant à sa disposition les locaux, les matériels et les équipements nécessaires à l'exécution des tâches qui lui sont confiées.
2o Le titre II est complété par un point C ainsi rédigé :
« La Caisse de prévoyance sociale de Mayotte contribue au fonctionnement de l'agence régionale de l'hospitalisation en mettant à sa disposition :
« - une salle de réunion ;
« - des moyens de transport lors des missions à Mayotte de son directeur ou de son personnel.
L'annexe III de la convention est modifiée comme suit :
1o Le chapitre II est supprimé et remplacé par :
- Prestations réalisées par la direction
des affaires sanitaires et sociales de Mayotte
« Les fichiers ou bases de données gérés par la direction des affaires sanitaires et sociales de Mayotte sont tenus à la disposition de l'agence dans le respect des procédures de sécurité qui leur sont applicables.
Le correspondant informatique et statistique sera l'inspecteur des affaires sanitaires et sociales.
2o Il est ajouté un chapitre III ainsi rédigé :
- Prestations réalisées par les caisses d'assurance maladie
pour l'agence
- Prestations de la caisse générale de sécurité sociale
« Les fichiers ou bases de données gérés à ce jour par la caisse générale de sécurité sociale de la Réunion, à même de faciliter le travail de l'agence régionale de l'hospitalisation de la Réunion, seront mis à sa disposition ou exploités à son intention, sous réserve du respect de l'ensemble des dispositions législatives et réglementaires en vigueur, en particulier relatives à la prestation des données nominatives, au secret professionnel, au secret médical et au secret statistique.
« Les conditions d'accès à ces informations font l'objet d'un protocole bilatéral entre la caisse générale de sécurité sociale de la Réunion et l'agence régionale de l'hospitalisation.
« Ce protocole précise notamment le nom du correspondant chargé de faciliter la mise à disposition, l'utilisation et l'interprétation des informations.
- Prestations de l'échelon local
du contrôle médical de la Réunion
« Les fichiers, bases de données et outils informatiques gérés à ce jour par l'échelon local du contrôle médical de la Réunion, à même de faciliter le travail de l'agence régionale de l'hospitalisation de la Réunion, sont mis à disposition ou exploités à son intention, sous réserve du respect de l'ensemble des dispositions législatives et réglementaires en vigueur, en particulier relatives à la prestation des données nominatives, au secret professionnel, au secret médical et au secret statistique.
« Les conditions d'accès à ces informations font l'objet d'un protocole bilatéral entre l'échelon local du contrôle médical de la Réunion et l'agence régionale de l'hospitalisation.
- Prestations de la caisse mutuelle régionale d'assurance maladie des travailleurs non salariés des professions non agricoles de la Réunion
« Les fichiers et bases de données gérés par la caisse mutuelle régionale d'assurance maladie des travailleurs non salariés des professions non agricoles de la Réunion, à même de faciliter le travail de l'agence régionale de l'hospitalisation de la Réunion, sont mis à sa disposition ou exploités à son intention, sous réserve du respect de l'ensemble des dispositions législatives et réglementaires en vigueur, en particulier relatives à la prestation des données nominatives, au secret professionnel, au secret médical et au secret statistique.
« Les conditions d'accès à ces informations feront l'objet d'un protocole bilatéral entre la caisse mutuelle régionale d'assurance maladie des travailleurs non salariés des professions non agricoles de la Réunion et l'agence régionale de l'hospitalisation.
« Ce protocole précisera notamment le nom du correspondant chargé de faciliter la mise à disposition, l'utilisation et l'interprétation des informations.
- Prestations de la caisse de prévoyance sociale de Mayotte
« Les fichiers et bases de données gérés par la Caisse de prévoyance sociale de Mayotte, à même de faciliter le travail de l'agence régionale de l'hospitalisation de la Réunion, seront mis à sa disposition ou exploités à son intention, sous réserve du respect de l'ensemble des dispositions législatives et réglementaires en vigueur, en particulier relatives à la prestation des données nominatives, au secret professionnel, au secret médical et au secret statistique.
« Les conditions d'accès à ces informations feront l'objet d'un protocole bilatéral entre la Caisse de prévoyance sociale de Mayotte et l'agence régionale de l'hospitalisation.
Arrêté du 24 janvier 2000 relatif au budget de l'agence régionale de l'hospitalisation de Basse-Normandie pour l'exercice 2000
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 24 janvier 2000, le montant net des recettes et des dépenses du budget primitif pour l'exercice 2000 de l'agence régionale de l'hospitalisation de Basse-Normandie est fixé à 4 459 388 F.
Arrêté du 1er février 2000 relatif au budget de l'agence régionale de l'hospitalisation d'Aquitaine pour l'exercice 2000
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 1er février 2000, le montant net des recettes et des dépenses du budget primitif pour l'exercice 2000 de l'agence régionale de l'hospitalisation d'Aquitaine est fixé à 5 035 021 F.
Arrêté du 10 juillet 1997 fixant les modalités d'organisation, la nature et le programme des épreuves des concours externe et interne de recrutement des contrôleurs du travail
Les deux concours institués à l'article 4 du décret du 18 avril 1997 susvisé en vue du recrutement des contrôleurs du travail comportent les épreuves écrites d'admissibilité et les épreuves orales d'admission suivantes dont le programme est annexé au présent arrêté.
Composition sur un sujet d'ordre général destinée à justifier de la culture du candidat et de son aptitude à la rédaction (durée : trois heures ;
Rédaction d'une note administrative à partir d'un dossier à caractère technique pouvant comporter des éléments chiffrés et permettant de vérifier les qualités d'analyse et de synthèse du candidat (durée : trois heures ;
-soit une composition portant sur un sujet juridique (droit administratif ou droit du travail relatif aux relations du travail) ;
-soit une ou plusieurs questions portant sur des notions générales d'économie,
-soit un résumé de texte (durée : trois heures ; coefficient 3).
-soit une composition portant sur une question de droit du travail relative aux relations du travail ;
-soit une composition portant sur une question de droit du travail relative à l'emploi et à la formation professionnelle ;
-soit une question portant sur la gestion administrative et financière (durée : trois heures ; coefficient 3).
Conversation avec le jury à partir d'un texte de portée générale permettant d'apprécier les qualités de réflexion et les connaissances du candidat (préparation : vingt minutes ; conversation vingt minutes ; coefficient 3).
Conversation avec le jury à partir d'un texte de portée générale permettant d'apprécier les qualités de réflexion et les connaissances du candidat,
suivie de questions permettant de vérifier la connaissance de l'environnement professionnel du candidat (préparation vingt minutes ; conversation vingt minutes ; coefficient 3).
Au choix du candidat (le choix s'effectuant lors de l'inscription au concours) :
-soit une interrogation sur l'organisation constitutionnelle de la France ;-soit une interrogation sur les institutions communautaires (préparation quinze minutes ; conversation quinze minutes ; coefficient 2).
C.-Epreuve écrite facultative
Une épreuve commune aux deux concours consistant en la traduction d'un texte rédigé dans l'une des langues vivantes suivantes : anglais, allemand,
espagnol, italien, arabe ou russe (durée : une heure trente minutes ;
Le choix de la langue étrangère se fait au moment de l'inscription.
Aucun changement ne sera admis.
La note obtenue à l'épreuve facultative de langue vivante étrangère n'entre en ligne de compte que pour l'admission et seuls les points obtenus au-dessus de 10 sur 20 sont comptabilisés.
Peuvent seuls être admis à se présenter aux épreuves orales d'admission les candidats ayant obtenu,
pour chacune des épreuves écrites, une note au moins égale à 6 sur 20 et,
pour l'ensemble des épreuves écrites, un total de points fixé par le jury,
qui ne pourra pas être inférieur à 70 après application des coefficients.
Si plusieurs candidats réunissent le même nombre de points, la priorité est accordée à celui qui a obtenu la meilleure note à l'épreuve orale d'admission affectée du coefficient le plus élevé et, en cas d'égalité, à l'épreuve n° 1 d'admissibilité et ensuite, en cas de nouvelle égalité, au candidat ayant obtenu la note la plus élevée à l'épreuve n° 2 d'admissibilité.
Les deux concours sont autorisés par arrêté conjoint du ministre chargé de l'emploi, du ministre chargé des transports, du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé de la fonction publique.
La date d'ouverture des concours, la date limite de retrait et de dépôt de candidature et la liste des centres d'examen sont fixées par le ministre chargé de l'emploi.
Les membres du jury appelés à examiner et à évaluer les prestations des candidats sont nommés par arrêté conjoint du ministre chargé de l'emploi, du ministre chargé des transports et du ministre chargé de l'agriculture.
Le présent arrêté est applicable aux concours dont la première épreuve se déroulera à compter du 1er septembre 1997.
PROGRAMME DES EPREUVES DES CONCOURS DE CONTROLEUR DU TRAVAIL.
I.-Droit administratif : l'organisation et le fonctionnement de l'administration
II.-Droit du travail : relations du travail (Concours externe et interne)
III.-Economie (Concours externe)
La production (valeur ajoutée, PIB, facteurs de production).
Les dysfonctionnements (politique économique, intervention).
IV.-Droit du travail : emploi et formation professionnelle (Concours interne)
-programmes de formation et d'insertion en faveur de publics ayant des difficultés particulières (chômeurs longue durée : jeunes) ;
-inscription par l'économique (entreprises d'insertion, associations intermédiaires,...).
-contrats de travail facilitant l'insertion professionnelle (adaptation, qualification, orientation,...).
Formations professionnelle
V-Gestion administrative et financière (Concours interne)
-le statut des fonctionnaires de l'Etat ;
-le recrutement et la nomination des fonctionnaires ;
-les catégories statutaires ;
-les positions statutaires, le grade et l'emploi ;
-la notion, l'avancement ;
-la capacité politique et civile ;
-les syndicats, la grève, le régime disciplinaire, la responsabilité civile et pénale du fonctionnaire (notions) ;
-les statuts particuliers des personnels des services déconcentrés du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle ;
-les traitements et indemnités : définition du traitement, les indicesde la fonction publique, le droit au traitement dans les différentes positions, les diverses indemnités.
-le budget de l'Etat et des collectivités territoriales : préparation, vote, exécution et contrôle ;
VI.-L'organisation constitutionnelle de la France (Concours externe et interne)
-les rapports entre le Parlement et le Gouvernement : élaboration dela loi, contrôle de l'activité gouvernementale ;
VII.-Les institutions communautaires (Concours externe et interne)
VIII.-Savoir analyser un texte, rédiger une note administrative, composer sur un sujet général ou technique, résumer un texte.
Si plusieurs candidats réunissent le même nombre de points, la priorité est accordée à celui qui a obtenu la meilleure note à l'épreuve orale d'admission affectée du coefficient le plus élevé et, en cas d'égalité, à l'épreuve no 1 d'admissibilité et ensuite, en cas de nouvelle égalité, au candidat ayant obtenu la note la plus élevée à l'épreuve no 2 d'admissibilité.
DES CONCOURS DE CONTROLEUR DU TRAVAIL
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 97-231 du 10 juin 1997 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Te Vevo No Papara pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Te Vevo No Papara
- L'autorisation accordée par la décision no 90-58 du 13 février 1990 susvisée à l'association Te Vevo No Papara pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence, intitulé Radio Te Vevo No Papara, est reconduite jusqu'au 31 mai 2002, à 22 heures.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 97-268 du 10 juin 1997 modifiant la décision no 96-363 du 29 mai 1996 autorisant la SARL Médiabourgogne à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Europe 2 Mâcon
<< Site d'émission : site TDF, lieudit Le Gros Mont, 71960 La Roche Vineuse.
Lorsqu'ils sont inscrits sur la liste électorale complémentaire de la commune établie en application de l'article LO 227-2, les citoyens de l'Union européenne ressortissants d'un Etat autre que la France participent à l'élection des conseillers communautaires dans les mêmes conditions que les électeurs de nationalité française.
Francis Mayer et à Mme Anne Le Lorier, chefs de service, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean Lemierre, directeur du Trésor, et de M. Sylvain Lemoyne de Forges, chef de service, délégation est donnée à M. Nicolas Jachiet et à Mme Stéphane Pallez, sous-directeurs, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés,
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean Lemierre, directeur du Trésor, de M. Sylvain Lemoyne de Forges, chef de service, et de M. Nicolas Jachiet, sous-directeur, MM. Antoine Guyot d'Asnières de Salins, Michel Sirat, Christophe Beaux, Matthieu Pigasse et Mlle Valérie Bros,
administrateurs civils, ont délégation à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, toutes décisions, tous engagements, documents comptables et pièces justificatives de dépenses et tous ordres de paiement concernant les chapitres du budget du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et les comptes spéciaux gérés par la direction du Trésor, ainsi que toutes liquidations de recettes et tous états exécutoires concernant les ressources suivies par cette direction.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean Lemierre, directeur du Trésor, de M. Sylvain Lemoyne de Forges, chef de service, et de Mme Stéphane Pallez, sous-directeur, M. Pierre-Antoine Vacheron, administrateur civil, et Mme Françoise Dauphin, attaché principal d'administration centrale, ont délégation à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, toutes décisions, tous engagements, documents comptables et pièces justificatives de dépenses et tous ordres de paiement concernant les chapitres du budget du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et les comptes spéciaux gérés par la direction du Trésor, ainsi que toutes liquidations de recettes et tous états exécutoires concernant les ressources suivies par cette direction.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean Lemierre, directeur du Trésor, et de Mme Anne Le Lorier, chef de service, délégation est donnée à M. Jérôme Calvet, sous-directeur, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
sous-directeur, Mme Isabelle Martel, M. Jean-Yves Larrouturou, Mme Valérie Charolles, administrateurs civils, et M. Bruno Villard, ingénieur des ponts et chaussées, ont délégation à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, toutes décisions, tous engagements, documents comptables et pièces justificatives de dépenses et tous ordres de paiement concernant les chapitres du budget du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et les comptes spéciaux gérés par la direction du Trésor, ainsi que toutes liquidations de recettes et tous états exécutoires concernant les ressources suivies par cette direction.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean Lemierre, directeur du Trésor, et de M. Francis Mayer, chef de service, délégation est donnée à MM. Philippe de Fontaine Vive Curtaz, Xavier Musca, et Thierry Dissaux,
sous-directeurs, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean Lemierre, directeur du Trésor, de M. Francis Mayer, chef de service, et de M. Philippe de Fontaine Vive Curtaz, sous-directeur, MM. Christophe Marchand et Bertrand Périssé, administrateurs civils, et Mme Odile Renaud-Basso, conseiller référendaire à la Cour des comptes, ont délégation à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, toutes décisions, tous engagements, documents comptables et pièces justificatives de dépenses et tous ordres de paiement concernant les chapitres du budget du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et les comptes spéciaux gérés par la direction du Trésor,
ainsi que toutes liquidations de recettes et tous états exécutoires concernant les ressources suivies par cette direction.
sous-directeur, MM. Dominique Lamiot et Gilles Bauche, administrateurs civils, M. Thierry Francq, administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, et Mme Delphine Gény-Stéphann,
ingénieur des ponts et chaussées, ont délégation à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, toutes décisions, toutes propositions, tous engagements, documents comptables et pièces justificatives de dépenses et tous ordres de paiement concernant les chapitres du budget du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et les comptes spéciaux gérés par la direction du Trésor, ainsi que toutes liquidations de recettes et tous états exécutoires concernant les ressources suivies par cette direction.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean Lemierre, directeur du Trésor, de M. Francis Mayer, chef de service, et de M. Thierry Dissaux,
sous-directeur, MM. Alban Aucoin et Arnaud Prudhomme, administrateurs civils, et M. Michel Mollard, ingénieur principal de l'armement, ont délégation à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, toutes décisions, tous engagements, documents comptables et pièces justificatives de dépenses et tous ordres de paiement concernant les chapitres du budget du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et les comptes spéciaux gérés par la direction du Trésor, ainsi que toutes liquidations de recettes et tous états exécutoires concernant les ressources suivies par cette direction.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 97-269 du 10 juin 1997 modifiant la décision no 96-419 du 11 juin 1996 autorisant la SARL Sorano Provence à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Nostalgie Marseille
tel qu'il résulte de son article 1er modifié et tel qu'étendu par arrêté du 17 novembre 1961, les dispositions de l'avenant no 46 (Salaires) du 18 mars 1997 à la convention collective susvisée.
Arrêté du 4 juillet 1997 autorisant au titre de l'année 1997 l'ouverture d'un concours réservé pour le recrutement d'agents d'administration de l'aviation civile au ministère de l'équipement, des transports et du logement (direction générale de l'aviation civile et Météo-France) (femmes et hommes)
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 4 juillet 1997, est autorisée au titre de l'année 1997 l'ouverture d'un concours réservé pour le recrutement d'agents d'administration de l'aviation civile au ministère de l'équipement, des transports et du logement (direction générale de l'aviation civile et Météo-France) (femmes et hommes).
Le nombre de postes offerts à ce concours sera diffusé par arrêté séparé.
Les registres d'inscription seront ouverts jusqu'au 11 juillet 1997 inclus, terme de rigueur, date limite de dépôt des dossiers.
L'épreuve écrite d'admissibilité est fixée au 7 octobre 1997, et l'épreuve orale d'admission à compter du 24 novembre 1997.
- Pour tout renseignement, les candidats doivent s'adresser à la direction générale de l'aviation civile (service des ressources humaines,
Arrêté du 19 juin 1997 portant agrément de l'accord du 4 février 1997 relatif aux annexes I, II, III, IV, V, VI, VII, IX, XI, XII, XIII au règlement annexé à la convention du 1er janvier 1997 relative à l'assurance chômage
351-4 du code du travail, les dispositions des annexes I, II, III, IV, V, VI, VII, IX, XI, XII, XIII au règlement annexé à la convention du 1er janvier 1997 relative à l'assurance chômage.
Protocole adopté le 4 février 1997
Salariés navigants de la marine du commerce
Travailleurs intermittents, travailleurs intérimaires
Personnels occupés hors de France (1)
Les employeurs non compris dans le champ d'application territorial du
Les collectivités territoriales étrangères et les établissements ou
Les employeurs situés en France peuvent également faire participer au
<< b) 182 jours d'affiliation au cours des 12 mois qui précèdent la fin du contrat de travail (terme de préavis) ;
<< d) 426 jours d'affiliation au cours des 24 mois qui précèdent la fin du contrat de travail (terme du préavis) ;
<< e) 821 jours d'affiliation au cours des 36 mois qui précèdent la fin du contrat de travail (terme du préavis).
<< Les périodes de suspension du contrat de travail, au sens d'une délibération de la Commission paritaire nationale, sont retenues à raison d'une journée d'affiliation par journée de suspension.
<< Les actions de formation visées au livre IX du code du travail, à l'exception de celles rémunérées par le régime d'assurance chômage, sont assimilées à des jours d'affiliation dans la limite des 2/3 du nombre de jours fixés à l'article 27 soit :
Le salaire de référence pris en considération pour fixer le montant de la partie proportionnelle des allocations journalières est établi, sous réserve de l'article 45, à partir des rémunérations soumises à contributions qui ont été effectivement perçues au cours des 12 mois civils précédant la fin du contrat de travail en cas de préavis effectué ou précédant le 1er jour de délai-congé en cas de préavis non effectué.
<< Dans ce dernier cas, sur la demande de l'intéressé, la période retenue pour le calcul du salaire de référence peut correspondre aux 12 mois civils qui précèdent la fin du contrat de travail (1).
En cas d'admission ou de réadmission prononcée en application des articles 27 a, 27 b ou 27 c, le salaire de référence est déterminé respectivement à partir des 4 mois civils, des 6 mois civils ou des 8 mois civils délimités en faisant application des règles énoncées au paragraphe 1er ci-dessus pour la fixation des 12 mois civils.
<< Le montant de l'allocation chômeurs âgés est égal à celui de l'allocation unique dégressive tel que fixé par les articles 46, 48 et 50 à 52.
dans les conditions définies au chapitre A.
Elles sont également applicables aux << marins pcheurs >> liés à un armateur pour servir à bord d'un navire en vertu d'un contrat d'engagement maritime et qui relèvent de la section salariée (section I) de la Caisse nationale d'allocations familiales des pêches maritimes, c'est-à-dire :
ou - rémunérés à la part et qui ont navigué :
dans les conditions définies au chapitre B.
<< Les marins, dont le contrat d'engagement maritime (1) a pris fin, ont droit à l'allocation unique dégressive, s'ils remplissent, chez un ou plusieurs armateurs entrant dans le champ d'application du régime, des conditions d'activité dénommées périodes d'affiliation ainsi que des conditions d'âge, d'aptitude physique, de chômage, de recherche d'emploi,
d'inscription comme demandeurs d'emploi.
<< d) 426 jours d'embarquement administratif ou 3 276 heures de travail au cours des 24 mois qui précèdent la date à laquelle ont pris fin les obligations de l'armateur découlant du contrat d'engagement maritime ;
<< e) 821 jours d'embarquement administratif ou 6 318 heures de travail au cours des 36 mois qui précèdent la date à laquelle ont pris fin les obligations de l'armateur découlant du contrat d'engagement maritime.
<< Les périodes de suspension du contrat d'engagement maritime, au sens d'une délibération de la Commission paritaire nationale, sont retenues à raison d'une journée d'affiliation par journée de suspension ou, lorsque la durée d'affiliation est calculée en heures, à raison de 7,8 heures de travail par journée de suspension.
<< Premier alinéa, sans changement par rapport au règlement ;
<< Deuxième alinéa, sans changement par rapport au règlement.
<< Lors de la recherche des conditions fixées à l'article 27 du présent chapitre, les actions de formation visées au livre IX du code du travail, à l'exception de celles rémunérées par le régime d'assurance chômage, sont assimilées à des heures de travail ou à des jours d'embarquement administratif, à raison de 7,8 heures de formation pour un jour, dans la limite des deux tiers du nombre d'heures ou de jours visé à l'article 27 du présent chapitre, soit respectivement de :
Le premier alinéa du paragraphe 1er de l'article 35 est modifié comme suit : << 1er.
<< a) Qui bénéficient de l'allocation unique dégressive au titre des articles 27 b, c, d, e et 28 du présent chapitre ou de l'allocation chômeurs âgés prévue à l'article 74 du règlement ;
<< b) Qui ont opté pour une action de formation selon les modalités fixées à l'article 53 ;
<< c) Qui suivent une action de formation :
L'allocation unique dégressive et l'allocation chômeurs âgés sont attribuées à partir du jour où les bénéficiaires remplissent les conditions d'ouverture des droits et au plus tôt le lendemain du jour où ont pris fin les obligations de l'armateur découlant du contrat d'engagement maritime ;
Une carence spécifique est appliquée en cas de prise en charge consécutive à une cessation du contrat d'engagement maritime ayant donné lieu au versement d'indemnités ou de toute autre somme inhérente à cette rupture, quelle que soit leur nature lorsqu'elles excèdent les indemnités légalement obligatoires dont le taux et les modalités de calcul résultent directement d'une disposition légale.
<< Ce délai de carence comprend un nombre de jours égal au quotient de la moitié des sommes versées à l'occasion de la fin du contrat d'engagement maritime en sus des indemnités légalement obligatoires précitées, par le salaire journalier de référence.
<< Si tout ou partie de ces sommes est versé postérieurement à la fin du contrat d'engagement maritime ayant ouvert des droits, le bénéficiaire et l'employeur débiteur sont dans l'obligation d'en faire la déclaration à l'ASSEDIC.
En cas de prise en charge consécutive à la fin d'un contrat d'engagement maritime d'une durée inférieure à 91 jours, le délai visé au paragraphe 2 est déterminé dans les conditions fixées par une délibération de la Commission paritaire nationale.
<< Le délai de carence déterminé en application de l'article 75, paragraphe 2, court à compter du lendemain de la fin du contrat d'engagement maritime.
<< Les marins pêcheurs dont le contrat d'engagement maritime (2) a pris fin ont droit à l'allocation unique dégressive, s'ils justifient au titre de jours d'embarquement administratif (par jour d'embarquement administratif il faut entendre jour d'inscription sur un rôle d'équipage) des conditions d'activité dénommées périodes d'affiliation ainsi que des conditions d'âge,
d'aptitude physique, de chômage, de recherche d'emploi et d'inscription comme demandeur d'emploi.
<< d) 426 jours d'embarquement administratif au cours des 24 mois qui précèdent la fin du contrat d'engagement maritime ;
<< e) 821 jours d'embarquement administratif au cours des 36 mois qui précèdent la fin du contrat d'engagement maritime.
<< Les périodes de suspension du contrat d'engagement maritime, au sens d'une délibération de la Commission paritaire nationale, sont retenues à raison d'une journée d'affiliation par journée de suspension.
<< Les actions de formation visées au livre IX du code du travail, à l'exception de celles rémunérées par le régime d'assurance chômage, sont assimilées à des jours d'embarquement administratif à raison de 5,6 heures de formation pour un jour, dans la limite des deux tiers du nombre de jours visé à l'article 27 du présent chapitre, soit respectivement de :
<< Le montant de la partie proportionnelle des allocations journalières est établi à partir du salaire forfaitaire journalier servant de base aux cotisations perçues au profit de l'établissement national des invalides de la marine et correspondant à la catégorie à laquelle appartenait l'intéressé lorsqu'a pris fin le contrat d'engagement retenu pour l'ouverture des droits.
<< Les allocations journalières déterminées en application des articles 46 et 47 sont limitées à 75 % du salaire journalier forfaitaire visé à l'article 44 du présent chapitre.
<< a) Qui bénéficient de l'allocation unique dégressive au titre des articles 27 b, c, d, e et 28 du présent chapitre ou de l'allocation chômeurs âgés prévue à l'article 74 ;
(2) Pour l'application des articles modifiés du règlement, le contrat d'engagement maritime remplace le contrat de travail ; il en est de même pour les articles du règlement non modifiés.
Les dispositions de la présente annexe sont applicables aux ouvriers professionnels intermittents visés à l'article L.
<< Les contributions journalières des salariés, correspondant à deux vacations, sont calculées sur la base de 80 % du 1/156e du plafond semestriel de la sécurité sociale.
<< Les périodes d'affiliation correspondent à des périodes d'activité effectuées pour le compte d'une ou de plusieurs entreprises de manutention portuaire ou de leurs groupements.
<< d) 606 vacations au cours des 24 mois précédant la date de la perte de la carte ;
<< e) 1 170 vacations au cours des 36 mois précédant la date de la perte de la carte ;
<< Les périodes de suspension du contrat de travail, au sens d'une délibération de la Commission paritaire nationale, sont retenues à raison de deux vacations par journée de suspension.
<< Lors de la recherche des conditions fixées à l'article 27, les actions de formation visées au livre IX du code du travail, à l'exception de celles rémunérées par le régime d'assurance chômage, sont comptées à raison de deux vacations pour 5,6 heures de formation, dans la limite des 2/3 du nombre de vacations visé à l'article 27, soit respectivement de :
Le salaire de référence pris en considération pour fixer le montant de la partie proportionnelle des allocations journalières est établi sur la base des rémunérations ayant servi au calcul de la part des contributions à la charge de l'employeur au cours des 12 mois civils précédant la perte de la carte ;
En cas d'admission ou de réadmission prononcée en application de l'article 27 a, 27 b et 27 c, le salaire de référence est établi sur la base des rémunérations ayant servi au calcul de la part des contributions à la charge de l'employeur au cours des 4 mois, des 6 mois ou des 8 mois civils précédant la perte de la carte ;
Le salaire journalier moyen de référence est égal au quotient du salaire de référence défini ci-dessus par la différence entre 365, 243, 182 ou 122, et le nombre de jours durant lesquels, au cours des 12 mois, des 8 mois, des 6 mois, des 4 mois, pris en considération pour la détermination dudit salaire, l'intéressé :
3, premier alinéa, du code du service national ou a effectué le service national dans le cadre de l'article L.
peuvent prétendre à un revenu de remplacement, dans les conditions fixées au titre III du règlement relatif aux "Prestations".
<< d) 2 366 heures de travail au cours des 24 mois qui précèdent la fin du contrat de travail ;
<< e) 4 563 heures de travail au cours des 36 mois qui précèdent la fin du contrat de travail.
<< Les périodes de suspension du contrat de travail, au sens d'une délibération de la Commission paritaire nationale, sont retenues à raison de 5,6 heures de travail par journée de suspension.
<< Les actions de formation visées au livre IX du code du travail, à l'exception de celles rémunérées par le régime d'assurance chômage, sont assimilées à des heures de travail dans la limite des 2/3 du nombre d'heures fixé à l'article 27, soit :
<< - lorsque le participant a épuisé la période d'indemnisation qui lui était ouverte au titre de l'article 27 b, c, d ou e,
<< b) En outre, après une ouverture de droits effectuée dans les conditions de l'article 27 a, le travailleur qui exerce une ou plusieurs activités relevant de la présente annexe, d'une durée suffisante pour que les conditions de l'article 27 b ou 27 c soient satisfaites en prenant en considération toutes les heures de travail comprises dans les douze mois qui précèdent la fin du contrat de travail, y compris les heures de travail déjà retenues pour l'ouverture des droits au titre de l'article 27 a, obtient une réadmission dans les conditions de l'article 27 b ou 27 c, suivant le cas.
La durée des droits versés à la suite de l'admission au titre de l'article 27 a est déduite de la durée des nouveaux droits ouverts au titre soit de l'article 27 b, soit de l'article 27 c.
<< c) Lors de la prise en charge d'un participant au titre de la présente annexe, l'ASSEDIC soit remettre à l'intéressé un carnet à souches conforme au modèle arrêté par l'UNEDIC.
<< Les heures de travail accomplies en qualité d'intermittent ou de travailleur intérimaire par le possesseur d'un tel carnet ne peuvent être prises en considération pour l'ouverture à son profit d'une nouvelle période d'indemnisation que sur présentation des feuilles dudit carnet, remplis et paraphés par le ou les employeurs ; lesdits feuillets valant attestation d'employeurs délivrée à l'ASSEDIC telle que prévu à l'article R.
<< d) Seules sont prises en considération les activités qui ont été déclarées chaque mois à terme échu dans les conditions définies par délibération de la commission paritaire nationale.
>> Paragraphe 2 : sans changement par rapport au règlement.
<< - le nombre de jours durant lesquels, au cours des 12 mois, des 8 mois,
des 6 mois ou des 4 mois pris en considération pour la détermination dudit salaire, l'intéressé :
L'allocation unique dégressive et l'allocation chômeurs âgés ne sont dues qu'à l'expiration d'un délai de carence déterminé à partir du nombre de jours correspondant aux indemnités compensatrices de congés payés versées à l'occasion de toutes les fins de contrat de travail situées dans les 91 jours précédant la dernière fin de contrat de travail.
<< La prise en charge au titre des articles 27 et 28 ou 35, paragraphe 1 a, ou 74 de la présente annexe est reportée au terme d'un différé d'indemnisation de 8 jours ;
<< La prise en charge au titre de l'article 35, paragraphe 1 b, de la présente annexe est reportée au terme d'un différé d'indemnisation de 3 jours.
Toutefois, lorsque l'activité reprise est une activité salariée, y compris lorsqu'elle est exercée à l'étranger, qu'elle relève ou non de la présente annexe, le travailleur privé d'emploi peut continuer à percevoir les allocations visées au titre III du règlement dans les conditions fixées par délibération de la commission paritaire nationale ;
<< b, c, d, e, f et g) Sans changement par rapport au règlement.
124-11 du code du travail, en vue de rapprochement des périodes de travail avec les périodes indemnisées, selon des modalités fixées par l'UNEDIC.
<< a) 676 heures de travail au cours des 8 mois qui précèdent la cessation d'activité ou la fin de contrat de travail (terme du préavis) (1) ;
<< b) 1 014 heures de travail au cours des 12 mois qui précèdent la cessation d'activité ou la fin de contrat de travail (terme du préavis) (1) ; << c) 1 352 heures de travail au cours des 12 mois qui précèdent la cessation d'activité ou la fin de contrat de travail (terme du préavis) (1) ; << d) 2 366 heures de travail au cours des 24 mois qui précèdent la cessation d'activité ou la fin de contrat de travail (terme du préavis) (1) ; << e) 4 563 heures de travail au cours des 36 mois qui précèdent la cessation d'activité ou la fin de contrat de travail (terme du préavis) (1) ; << Les périodes de suspension du contrat de travail, au sens d'une délibération de la commission paritaire nationale, sont retenues à raison de 5,6 heures de travail par journée de suspension.
<< - ainsi que le nombre de jours correspondant à la durée des droits à congés acquis et déterminé en fonction du nombre d'heures de travail effectué au cours de la période retenue pour le calcul du salaire de référence.
<< - conforme aux orientations données dans la cadre de la procédure d'évaluation-orientation ;
L'allocation unique dégressive et l'allocation chômeurs âgés ne sont dues qu'à l'expiration d'un nombre de jours correspondant au chiffre entier obtenu en divisant :
<< - par le salaire journalier moyen de référence obtenu en application de l'article 45, paragraphe 4.
<< 2,22 fois le SMIC pour les 28 premières allocations ;
<< 3,33 fois le SMIC pour les allocations suivantes.
Affiliation facultative des organismes internationaux, ambassades et consulats situés en France.
Cas des travailleurs frontaliers et assimilés, en chômage en France, ayant occupé un emploi dans un Etat n'appartenant pas à l'Union européenne (2)
1o Sont considérés comme étant en position de détachement, et comme tels soumis obligatoirement au régime d'assurance chômage créé par la convention du 1er janvier 1997, les salariés qui sont admis à conserver, pendant la durée d'une mission professionnelle hors de France qui leur a été confiée par une entreprise visée par ladite convention, le bénéfice du régime français de sécurité sociale dans les conditions prévues :
Dans le cas où ces salariés seraient soumis à titre obligatoire, sur le territoire où ils exercent leur activité, à un régime prévoyant des avantages comparables à celui résultant de l'application de la convention du 1er janvier 1997, la commission paritaire nationale, après examen de la situation de fait, pourrait, à la demande de l'entreprise qui occupe ces agents,
dispenser cette dernière de contribuer au régime institué par ladite convention.
2o Sont également considérés comme détachés les personnels traités comme tels par les régimes complémentaires de retraites qui fonctionnent dans le cadre de la convention collective nationale du 14 mars 1947 ou de l'accord du 8 décembre 1961 (3).
<< Les contributions des employeurs et des salariés sont assises sur les rémunérations brutes plafonnées, soit, sauf cas particuliers définis par la commission paritaire nationale, sur l'ensemble des rémunérations, converties en francs sur la base du taux officiel du change lors de leur perception,
entrant dans l'assiette des cotisations de sécurité sociale prévues aux articles L.
Les employeurs compris dans le champ d'application territorial du régime d'assurance chômage créé par la convention du 1er janvier 1997 sont tenus d'assurer contre le risque de privation d'emploi les salariés expatriés français ou ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne (2) avec lesquels ils ont conclu un contrat de travail, en vue d'exercer une activité à l'étranger hors Etat membre de l'Union européenne (2).
Le premier alinéa du paragraphe 1er de l'article 5 du règlement est modifié comme suit :
351-4 du code du travail sont tenus de s'affilier au groupement régional des ASSEDIC de la région parisienne (GARP) dans les deux mois suivant la date à laquelle le régime d'assurance chômage leur est devenu applicable.
<< Tout versement doit être accompagné d'un bordereau, dont le modèle est établi par l'UNEDIC, et sur lequel sont désignés nommément les salariés concernés, et, pour chacun d'eux, le montant des rémunérations retenu pour le calcul des contributions.
<< Les contributions sont payées au Groupement régional des ASSEDIC de la région parisienne (GARP).
<< a) Etre inscrits comme demandeurs d'emploi en France ;
<< b, c, d et e) Sans changement par rapport au règlement ;
<< f) N'avoir pas quitté volontairement, sauf cas prévus par délibération de la commission paritaire nationale, leur dernière activité professionnelle salariée, ou une activité professionnelle salariée autre que la dernière, dès lors que, depuis le départ volontaire, il ne peut être justifié du versement de contributions pour leur compte pendant au moins 91 jours.
<< Les dispositions de l'article 35, paragraphe 1er, de la présente rubrique et de l'article 35, paragraphe 3, ne s'appliquent aux participants qui ont repris une activité pendant une période d'admission ouverte à la suite d'une fin de contrat de travail survenue à l'âge de cinquante-six ans et trois mois ou postérieurement, que s'ils en font expressément la demande.
<< Le salaire de référence servant de base à la détermination de la partie proportionnelle de l'allocation journalière est établi, sous réserve des dispositions prévues à l'article 45 de la présente rubrique, sur la base des rémunérations soumises à contributions et effectivement perçues au cours des quatre trimestres civils précédant le trimestre au cours duquel est intervenu le dernier jour de travail payé à l'intéressé.
Le salaire journalier moyen de référence est égal au quotient du salaire de référence tel que défini au présent article, par le nombre de jours ayant donné lieu au versement des contributions au cours des 4 trimestres civils précédant celui au cours duquel est intervenu le dernier jour de travail payé à l'intéressé.
<< a) Qui bénéficient de l'allocation unique dégressive au titre de l'article 27 b, c, d, et e et de l'article 28 de la présente rubrique ou de l'allocation chômeurs âgés prévue à l'article 74.
Le deuxième alinéa du paragraphe 1er de l'article 75 est modifié comme suit :
<< Si tout ou partie des indemnités compensatrices de congés payés dues est versé postérieurement à la fin du contrat de travail ayant ouvert des droits, le bénéficiaire et l'employeur débiteur sont dans l'obligation d'en faire la déclaration au GARP et à l'ASSEDIC qui assure le paiement des allocations.
>> Le quatrième alinéa du paragraphe 2 de l'article 75 est modifié comme suit : << Si tout ou partie de ces sommes est versé postérieurement à la fin du contrat ayant ouvert des droits, le bénéficiaire et l'employeur débiteur sont dans l'obligation d'en faire la déclaration au GARP et à l'ASSEDIC qui assure le paiement des allocations.
<< La prise en charge au titre des articles 27 et 28 ou 35, paragraphe 1er, de la présente rubrique ou des articles 35, paragraphe 3, ou 74 est reportée au terme d'un différé d'indemnisation de huit jours.
<< Le différé d'indemnisation visé à l'article 76 de la présente rubrique court à compter du terme des délais de carence visé à l'article 75 de la présente rubrique si les conditions d'attribution des allocations prévues à l'article 27 et à l'article 28 de la présente rubrique ou à l'article 74 sont remplies à cette date.
A défaut, le différé d'indemnisation court à partir du jour où les conditions prévues à l'article 27 et à l'article 28 de la présente rubrique ou à l'article 74 sont satisfaites.
L'alinéa 1 et l'alinéa 4 de l'article 86 sont modifiés comme suit :
<< Le GARP procède à l'examen du dossier et prononce, selon le cas,
l'admission ou le rejet.
régime d'assurance chômage créé par la convention du 1er janvier 1997 peuvent faire participer audit régime les salariés expatriés qu'ils occupent.
organismes étrangers dont la nature juridique est assimilable à celle des établissements publics autres que ceux de l'Etat peuvent également faire participer au régime d'assurance chômage les salariés expatriés qu'ils occupent sous réserve que les salariés concernés ne soient pas considérés comme agents fonctionnaires, agents titulaires ou encore agents statutaires au regard des législations française ou étrangère applicables.
régime d'assurance chômage les salariés non ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne (2) qu'ils recrutent en vue d'effectuer un travail à l'étranger.
Pour son application aux employeurs et aux salariés visés à la rubrique 2.1.1, le règlement annexé à la convention du 1er janvier 1997 est modifié comme suit :
Les employeurs qui font l'usage de la faculté offerte dans la présente rubrique sont tenus de s'adresser au GARP.
<< Tout versement doit être accompagné d'un bordereau dont le modèle est établi par l'UNEDIC et sur lequel sont désignés nommément les salariés concernés et, pour chacun d'eux, le montant des rémunérations retenues pour le calcul des contributions.
<< En cas de non-respect par les employeurs des obligations ci-dessus énumérées, comme en cas de production de fausses déclarations, les dispositions de la convention du 1er janvier 1997 cesseront de s'appliquer dans le cadre de la rubrique 2.1.1 au sein des entreprises, des établissements, des organismes publics et des collectivités locales étrangères en cause : les effets de cette cessation d'application à l'égard des salariés ou ex-salariés des employeurs considérés seront déterminés par la commission paritaire nationale.
<< Les périodes d'affiliation correspondent à des périodes d'emploi ayant donné lieu au versement des contributions au titre d'au moins :
<< Les actions de formation visées au livre IX du code du travail, à l'exception de celles rémunérées par le régime d'assurance chômage, sont assimilées à des jours de paiement des contributions à raison d'un jour pour 5,6 heures de formation, dans la limite des deux tiers du nombre de jours fixé à l'article 27 de la présente rubrique, soit :
<< Le dernier jour du mois de février est compté pour trois jours de paiement de contributions.
<< La période de référence durant laquelle est appréciée la condition d'affiliation fixée à l'article 27 de la présente rubrique est allongée de 12 mois lorsque l'intéressé a suivi, au cours de cette période, un stage organisé par un centre de formation professionnelle créé en application du décret du 9 novembre 1946, conduisant aux niveaux III et IV, ou un stage de rééducation professionnelle.
<< Toutefois, le salarié qui n'a pas quitté volontairement sa dernière activité professionnelle salariée dans les conditions définies à l'article 28 f de la présente rubrique et qui ne justifie pas, au titre de cette fin de contrat de travail de la condition visée à l'article 27 de la présente rubrique, peut se voir ouvrir des droits s'il est en mesure de justifier que les conditions requises se trouvaient satisfaites au titre d'une fin de contrat de travail antérieure qui s'est produite dans le délai visé à l'article 33.
Le premier alinéa du paragraphe 1er de l'article 35 est modifié comme suit : << L'ouverture d'une nouvelle période d'indemnisation, ou réadmission, est subordonnée à la condition que le salarié satisfasse aux conditions précisées aux articles 27 et 28 de la présente rubrique au titre d'une ou plusieurs activités exercées postérieurement à la fin du contrat de travail précédemment prise en considération pour l'ouverture des droits.
<< Les dispositions de l'article 35, paragraphe 1er, de la présente rubrique et de l'article 35, paragraphe 3, ne s'appliquent aux participants qui ont repris une activité pendant une période d'admission ouverte à la suite d'une fin de contrat de travail survenue à l'âge de 56 ans et 3 mois ou postérieurement, que s'ils en font expressément la demande.
<< b) 912 jours, pour le salarié privé d'emploi âgé de plus de 50 ans lorsqu'il remplit la condition de l'article 27 b de la présente rubrique ;
<< c) 1 369 jours, pour le salarié privé d'emploi âgé de plus de 55 ans lorsqu'il remplit la condition de l'article 27 c de la présente rubrique.
Pour la détermination des durées visées à l'article 37 de la présente rubrique, l'âge s'apprécie à la date de fin de contrat de travail (terme du préavis) retenue pour l'ouverture des droits.
351-3 du code du travail, les périodes d'indemnisation fixées par l'article 37, paragraphe 1er b et c de la présente rubrique sont réduites à raison de la moitié de la durée de la formation.
Les périodes d'indemnisation fixées à l'article 37, paragraphe 1er de la présente rubrique sont réduites des périodes d'indu visées à l'article 80, paragraphe 2 du règlement.
<< Pour les allocataires âgés de moins de 55 ans, les allocations sont attribuées par période de 122 jours, après examen de leur situation au regard des conditions fixées par l'article 28 de la présente rubrique, par les services de l'ASSEDIC.
<< L'allocation journalière, servie en application de l'article 37 de la présente rubrique, est affectée d'un coefficient de dégressivité, par tranche de 182 jours d'indemnisation, dans les conditions suivantes :
<< b) Pour les bénéficiaires de l'article 27 b de la présente rubrique, le montant de l'allocation est affecté d'un coefficient de 0,85 à partir du 366e jour d'indemnisation pour ceux âgés de plus de cinquante ans ;
<< c) Pour les bénéficiaires de l'article 27 c de la présente rubrique, le montant de l'allocation est affecté d'un coefficient de 0,92 à partir du 610e jour pour ceux âgés de plus de cinquante-cinq ans.
<< L'âge s'apprécie à la fin du contrat de travail (terme du préavis) retenue pour l'ouverture des droits.
<< Les bénéficiaires des allocations de chômage visés aux articles 27 et 28 ou à l'article 74 de la présente rubrique ont la faculté d'opter pour une action de formation destinée à favoriser leur réinsertion professionnelle au cours des 182 premiers jours d'indemnisation.
<< a) Qui bénéficient de l'allocation unique dégressive au titre des articles 27 et 28 ou de l'allocation chômeurs âgés prévue à l'article 74 de la présente rubrique ;
<< b) Qui ont opté pour une action de formation selon les modalités fixées à l'article 53 de la présente rubrique ;
<< c) Sans changement par rapport au règlement.
<< Les durées de versement de l'allocation de formation-reclassement varient en fonction des durées d'affiliation au régime d'assurance chômage.
Elles correspondent à celles prévues à l'article 37 a, b, c ou à l'article 74 de la présente rubrique.
Les périodes indemnisées au titre de l'allocation unique dégressive s'imputent sur la durée de versement fixé à l'article 59 de la présente rubrique.
Les périodes d'indemnisation fixées à l'article 59 de la présente rubrique sont réduites des périodes d'indu visées à l'article 80, paragraphe 2, du règlement.
<< La durée du versement des indemnités de transport ou d'hébergement est celle prévue à l'article 59 de la présente rubrique et 63 du règlement.
>> Le quatrième alinéa du paragraphe 75 est modifié comme suit :
<< Si tout ou partie de ces sommes est versé postérieurement à la fin du contrat de travail ayant ouvert des droits, le bénéficiaire et l'employeur débiteur sont dans l'obligation d'en faire la déclaration au GARP et à l'ASSEDIC qui assure le paiement des allocations.
<< La prise en charge au titre des articles 27 et 28 ou 35, paragraphe 1er, ou 74 de la présente rubrique ou de l'article 35, paragraphe 3, est reportée au terme d'un différé d'indemnisation de huit jours.
<< Le différé d'indemnisation visé à l'article 76 de la présente rubrique court à compter du terme du ou des délais de carence visés à l'article 75 de la présente rubrique si les conditions d'attribution des allocations prévues aux articles 27 et 28 ou 74 de la présente rubrique sont remplies à cette date.
A défaut, le différé d'indemnisation court à partir du jour où les conditions des articles 27 et 28 ou 74 de la présente rubrique sont satisfaites.
<< Les règles énoncées aux articles 75, 76 de la présente rubrique et aux articles 78 et 80 sont applicables à l'allocation de formation-reclassement.
Le premier alinéa et le quatrième alinéa de l'article 86 sont modifiés comme suit :
De même, les remises de dette prévues aux articles 80 et 85 sont examinés par la commission paritaire de l'ASSEDIC qui assure la paiement des prestations.
Clermont-I (UFR de médecine de Clermont-Ferrand)
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie en date du 30 juillet 1997, les praticiens dont les noms suivent sont nommés en qualité de maître de conférences associé de médecine générale à mi-temps et affectés auprès des unités de formation et de recherche de médecine relevant des universités désignées ci-après pour une période de trois ans du 1er septembre 1997 au 31 août 2000 :
M. Mouilhaud (Jean-Pierre) (PAMG 1183).
Limoges (UFR de médecine de Limoges)
M. Buchon (Daniel) (PAMG 0725).
Lyon-I (UFR de médecine de Lyon)
M. Dubois (Jean-Pierre) (PAMG 2027).
Nancy-I (UFR de médecine de Nancy)
M. Alin (Gilbert) (PAMG 1247).
Toulouse-III (UFR de médecine de Toulouse-Purpan)
M. Bros (Bernard) (PAMG 2043).
Paris-VI (UFR de médecine de Broussais - Hôtel-Dieu)
M. Brami (Jean) (PAMG 3174).
Paris-VI (UFR de médecine de La Pitié - La Salpêtrière)
Mme Bouldouyre (Anne-Marie), épouse Magnier (PAMG 3158).
Paris-VI (UFR de médecine de Saint-Antoine)
M. Atlan (Pierre) (PAMG 3175).
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie en date du 30 juillet 1997, M. Budowski (Max) est renouvelé en qualité de maître de conférences associé de médecine générale à mi-temps auprès de l'unité de formation et de recherche de médecine de Lariboisière-Saint-Louis (université Paris-VII) pour une période de trois ans du 1er septembre 1997 au 31 août 2000.
Arrêté du 6 août 1997 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale de la boucherie-charcuterie, boucherie hippophagique, triperie, commerces de volailles et gibiers
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la boucherie, de la boucherie-charcuterie, boucherie hippophagique, triperie, commerces de volailles et gibiers du 12 décembre 1978, modifié par les avenants no 1 du 22 mai 1980 et no 9 du 19 décembre 1984, les dispositions de l'avenant no 66 du 7 mai 1997 (Salaires) (barème annexé) à la convention collective nationale susvisée, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.
Arrêté du 6 août 1997 portant extension d'un accord départemental (Oise) conclu dans le cadre de la convention collective nationale de la boulangerie-pâtisserie artisanale
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale de la boulangerie-pâtisserie artisanale du 19 mars 1976 et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord du 26 mai 1997 (Salaires) concernant le département de l'Oise conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.
Arrêté du 6 août 1997 portant extension d'un avenant à la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques, connexes et similaires des Deux-Sèvres
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application territorial et professionnel de la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques, connexes et similaires des Deux-Sèvres du 1er juillet 1991, à l'exclusion de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente, les dispositions de l'avenant Salaires du 18 avril 1997 à la convention collective susvisée.
Mutualisation partielle des fonds de formation continue des entreprises de dix salariés et plus et de moins de dix salariés.
Avis relatif à l'extension d'accords conclus dans le cadre de la convention collective des industries métallurgiques du Pas-de-Calais
Accord RMH du 24 juin 1997 (un barème annexé) ;
Accord REMA du 24 juin 1997 (un barème annexé) ;
Fixation des rémunérations mensuelles hiérarchiques et de l'indemnité de panier ;
Fixation des rémunérations effectives annuelles garanties ;
Fixation du montant de la prime annuelle.
Syndicat des industries métallurgiques du Pas-de-Calais-Ouest ;
Arrêté du 13 août 1997 modifiant l'arrêté du 20 mai 1997 portant report de crédits
- Le tableau A de l'arrêté du 20 mai 1997 susvisé est remplacé par le tableau A annexé au présent arrêté.
Par arrêté du ministre de l'intérieur, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la défense en date du 24 janvier 2000, la commune de Morzine (Haute-Savoie), représentée par son maire, est autorisée à fabriquer l'explosif TITABEX C destiné à être utilisé aux fins de déclenchement artificiel des avalanches sur le site du téléphérique du Pléney.
Arrêté du 10 janvier 2000 relatif à l'intégration dans la fonction publique hospitalière de personnels d'établissements privés à caractère sanitaire ou social
- Conformément aux dispositions du décret du 21 juillet 1999 susvisé, les personnels employés par chacun des établissements énumérés en colonne 1 du tableau joint en annexe et en fonction dans ces établissements à la date de référence portée en colonne 2 du même tableau peuvent demander leur intégration dans l'un des corps de la fonction publique hospitalière et leur nomination dans l'établissement public de santé figurant en regard dans la colonne 3 du tableau précité.
Par décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 22 décembre 1999, considérant que le Centre anti-tabac, 14, rue Grande, La Réal, 66000 Perpignan, a fait paraître une publicité en faveur d'une méthode d'arrêt du tabac revendiquant les allégations suivantes : « sans prise de poids, elle génère 95 % de résultats positifs » ; considérant qu'aucune preuve scientifique n'a été apportée à l'appui de ces affirmations, la publicité, sous quelque forme que ce soit, en faveur de la méthode d'arrêt du tabac, reprenant les termes visés ci-dessus, est interdite pour le Centre anti-tabac, 14, rue Grande, La Réal, 66000 Perpignan.
Par décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 22 décembre 1999 ; considérant que le Centre L 4 S, 26, rue d'Arcole, 16000 Angoulême, a fait paraître une publicité en faveur de la méthode d'amincissement L 4 S revendiquant les allégations suivantes : « 95 % des problèmes de poids sont dus au stress, libère du stress, une méthode durablement efficace, dès la première semaine, vous perdrez du poids.
La digipuncture vous amène à retrouver votre poids idéal, perte de surcharge pondérale, stabilisation du poids acquis, quittez vos kilos en trop et oubliez-les, mincir durablement » ; considérant qu'aucune preuve scientifique n'a été apportée à l'appui de ces affirmations, la publicité, sous quelque forme que ce soit, en faveur de la méthode d'amincissement L 4 S, reprenant les termes visés ci-dessus, est interdite pour le Centre L 4 S, 26, rue d'Arcole, 16000 Angoulême.
Arrêté du 3 février 2000 portant modification du règlement pédagogique de l'Ecole supérieure de commerce de Nantes
Canton du Donjon :
Commune du Donjon.
Communes de Gras, Larnas, Saint-Montant.
Communes de Saint-Thomé, Le Teil, Viviers.
Commune de Saint-Félix-de-Tournegat.
Communes de Brusque, Camarès, Fayet, Gissac, Montagnol, Peux-et-Couffouleux, Sylvanès.
Communes de Calmels-et-le-Viala, Saint-Affrique, Saint-Félix-de-Sorgues, Saint-Izaire, Vabres-l'Abbaye, Versols-et-Lapeyre.
Communes de Combret, Laval-Roquecezière.
Communes d'Aubagne, Gémenos.
Communes d'Auriol, Roquevaire.
Commune de Moyaux.
Commune de La Couronne.
Communes du Gond-Pontouvre, Saint-Yrieix-sur-Charente.
Communes de Fléac, La Couronne.
Canton de Blanzac-Porcheresse :
Canton de Moïta-Verde :
Communes d'Ampriani, Canale-di-Verde, Chiatra, Linguizzetta, Matra, Moïta, Pianello, Pietra-di-Verde, Tallone, Tox, Zalana, Zuani.
Communes de Carcheto-Brustico, Carpineto, Felce, Novale, Ortale, Perelli-d'Alesani, Piedicroce, Piobetta, Rapaggio, Tarrano, Valle-d'Alesani, Valle-d'Orezza.
Communes d'Aghione, Antisanti, Casevecchie.
Communes de Giuncaggio, Pietraserena.
Communes de San-Giovanni-di-Moriani, San-Giuliano, San-Nicolao, Santa-Maria-Poggio, Sant-Andréa-di-Cotone, Santa-Reparata-di-Moriani, Valle-di-Campoloro, Cervione.
Communes de Castellare-di-Casinca, Loreto-di-Casinca, Penta-di-Casinca, Porri, Sorbo-Ocagnano, Venzolasca, Vescovato.
Communes de Biguglia, Borgo, Lucciana.
Cantons de Bastia :
Communes de San-Martino-di-Lota, Santa-Maria-di-Lota, Ville-di-Pietrabugno.
Commune de Monte.
Communes de Casabianca, Pruno, Taglio-Isolaccio, Talasani, Velone-Orneto.
Communes de Cagnano, Luri, Meria.
Communes de Magny-Lambert, Saint-Marc-sur-Seine.
Communes de Vézac, Vitrac, La Roque-Gageac.
Mouvements de terrain du 25 au 26 septembre 1999
Canton de Bourg-lès-Valence :
Commune de Saint-Marcel-lès-Valence.
Communes du Grand-Serre, Hauterives, Lens-Lestang, Montrigaud, Saint-Christophe-et-le-Laris, Tersanne.
Communes de Condillac, La Coucourde, Les Tourrettes, Marsanne, Saint-Marcel-lès-Sauzet, Sauzet, Savasse.
Commune d'Ancône.
Cantons de Montélimar :
Canton de Romans 1 :
Communes de Clérieux, Peyrins, Saint-Bardoux.
Communes de Châtillon-Saint-Jean, Crépol, Génissieux, Le Chalon, Miribel, Montmiral, Parnans, Saint-Bonnet-de-Valclérieux, Saint-Laurent-d'Onay, Saint-Michel-sur-Savasse, Triors.
Communes d'Arthemonay, Bathernay, Bren, Charmes-sur-l'Herbasse, Chavannes, Margès, Marsaz, Montchenu, Saint-Donat-sur-l'Herbasse.
Communes de Châteauneuf-de-Galaure, Claveyson, Mureils, Ponsas, Ratières, Saint-Avit, Saint-Barthélemy-de-Vals, Saint-Martin-d'Août, Saint-Uze.
Communes de Beaumont-Monteux, Chanos-Curson, Chantemerle-les-Blés, Granges-les-Beaumont, La Roche-de-Glun, Larnage, Mercurol, Pont-de-l'Isère, Tain-l'Hermitage, Veaunes.
Commune des Préaux.
Commune de Garons.
Communes de Cadours, Pelleport, Puysségur, Brignemont, Bellegarde-Sainte-Marie.
Communes de Bretx, Launac, Thil.
Communes de Gagnac-sur-Garonne, Saint-Alban.
Commune de Bruguière.
Commune de Gignac.
Communes d'Agde, Marseillan.
Canton de Grand-Fougeray :
Communes de Beaumont-en-Véron, Chinon, Lerné, Rivière, Seuilly.
Commune de Cléré-les-Pins.
Canton de Bourgueil :
Canton de Chaumergy :
Commune de Chaumergy.
Communes de Courtefontaine, Evans.
Commune de Parcey.
Canton de Montbarrey :
Communes de Belmont, Chissey-sur-Loue, Mont-sous-Vaudrey, Vaudrey, Souvans.
Canton d'Arbois :
Communes d'Arbois, Les Planches-près-Arbois, Villette-lès-Arbois.
Canton de Beaufort :
Communes d'Augéa, Beaufort, Cesancey, Cousance, Cuisa, Gizia, Grusse, Maynal, Orbagna, Rotalier, Sainte-Agnès, Vercia, Vincelles.
Communes d'Arlay, Bletterans, Nance, Ruffey-sur-Seille, Villevieux.
Communes de Conliège, Montaigu, Pannessières, Perrigny, Revigny.
Communes de Condamine, Courlans, Courlaoux, Montmorot.
Cantons de Lons-le-Saunier :
Communes de Chilly-le-Vignoble, Courbouzon, Frébuans, Gévingey, Macornay, Messia-sur-Sorne, Moiron, Trénal, Vernantois.
Communes de Cressia, Essia.
Canton de Poligny :
Communes de Bersaillin, Colonne, Poligny, Vaux-sur-Poligny.
Communes de Balanod, Chazelles, Digna, Nanc-lès-Saint-Amour, Nantey, Saint-Amour, Saint-Jean-d'Etreux.
Canton de Salins-les-Bains :
Communes de Chilly-sur-Salins, Marnoz, Bracon.
Canton de Sellières :
Communes de Bréry, Sellières, Toulouse-le-Château.
Canton de Villiers-Farlay :
Communes de Grange-de-Vaivre, Port-Lesney.
Canton de Voiteur :
Communes de Baume-les-Messieurs, Domblans, Le Louverot, La Marre, Montain, Nevy-sur-Seille, Voiteur, Saint-Germain-lès-Arlay.
Canton de Charlieu :
Communes de Charlieu, Saint-Denis-de-Cabanne, Saint-Pierre-de-Noaille.
Commune de Dordives.
Commune de May-sur-Evre.
Communes d'Ureville-Nacqueville, Vauville.
Canton de Seichamps :
Commune de Pulnoy.
Commune de Villers-lès-Nancy.
Arrondissement de Château-Chinon
Commune de Villapourçon.
Commune de Braisnes.
Communes de Lumbres, Setques.
Commune d'Arancou.
Communes d'Armendarits, Irissarry.
Commune de Bischoffsheim.
Commune de Valff.
Commune de Barr.
Commune d'Hindisheim.
Communes de Beaujeu, Lantignié, Régnié-Durette, Villié-Morgon.
Commune de Corcelles-en-Beaujolais.
Canton de Beaurepaire-en-Bresse :
Commune de Sagy.
Canton de Cuiseaux :
Communes de Champagnat, Cuiseaux, Flacey-en-Bresse, Joudes, Varennes-Saint-Sauveur, Condal, Dommartin-lès-Cuiseaux, Frontenaud, Le Miroir.
Canton de Cuisery :
Communes de Brienne, La Genête, Loisy, Cuisery, Huilly-sur-Seille, Rancy.
Canton de Louhans :
Communes de Branges, La Chapelle-Naude, Saint-Usuge, Vincelles, Bruailles, Louhans, Sornay.
Canton de Montpont-en-Bresse :
Communes de Bantanges, Ménétreuil, Sainte-Croix.
Canton de Montret :
Commune de Savigny-sur-Seille.
Canton de Pierre-de-Bresse :
Commune de Torpes.
Canton de Saint-Germain-du-Bois :
Communes de Frangy-en-Bresse, Sens-sur-Seille, Le Tartre.
Commune de Ratenelle.
Mouvements de terrain de mai 1999
Canton de Champdeniers-Saint-Denis :
Commune de Xaintray.
Canton de Mazières-en-Gâtine :
Arrêté du 3 février 2000 portant diverses mesures relatives à la formation des pisteurs-secouristes, option ski nordique
- L'article 4 de l'arrêté du 19 janvier 1993 relatif à la formation spécifique des pisteurs-secouristes, option ski nordique premier degré, est supprimé et remplacé par les dispositions ci-après :
- Les articles 3 et 4 de l'arrêté du 20 janvier 1993 relatif à la formation spécifique des pisteurs-secouristes, option ski nordique deuxième degré, sont supprimés et remplacés par les dispositions ci-après :
- L'annexe III de l'arrêté du 18 janvier 1993 relatif à la formation commune des pisteurs-secouristes, options ski alpin et ski nordique, est supprimée et remplacée par les dispositions ci-après :
« Modalités d'organisation du test
de qualification technique, option ski nordique
- L'annexe de l'arrêté du 19 janvier 1993 relatif à la formation spécifique des pisteurs-secouristes, option ski nordique premier degré, est supprimée et remplacée par les dispositions suivantes :
option ski nordique premier degré
- L'annexe de l'arrêté du 19 janvier 1993 relatif à la formation spécifique des pisteurs-secouristes, option ski nordique deuxième degré, est supprimée et remplacée par les dispositions suivantes :
option ski nordique deuxième degré
Techniques de sauvetage spécifiques (durée : vingt-quatre heures) :
« - techniques de dégagement et d'évacuations héliportées (durée : quatre heures).
Aménagement, entretien, damage et sécurité (durée : vingt-quatre heures) :
Administration et réglementation (durée : vingt-quatre heures) :
Accueil et gestion (durée : vingt-quatre heures) :
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 29 juillet 1997, M. Ullmo (Yves), conseiller maître à la Cour des comptes, est maintenu en service détaché auprès du Conseil national du crédit et du titre pour y exercer les fonctions de secrétaire général du 16 décembre 1996 au 31 mai 1997 inclus.
M. Ullmo est réintégré dans les cadres de la Cour des comptes à compter du 1er juin 1997.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 28 juillet 1997, M. Nasse (Philippe), inspecteur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques, nommé dans le corps des conseillers maîtres à compter du 21 mars 1997, est radié du corps des inspecteurs généraux de l'Institut national de la statistique et des études économiques à compter de la même date.
Par arrêté du ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 25 juillet 1997, M. Dmuchowski (Michel), directeur départemental des affaires sanitaires et sociales de Maine-et-Loire (gr.
II), est nommé directeur départemental des affaires sanitaires et sociales de la Loire-Atlantique (gr.
Par arrêté du ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 25 juillet 1997, M. Pruel (Pierre), directeur départemental des affaires sanitaires et sociales de la Nièvre (gr.
III), est nommé directeur départemental des affaires sanitaires et sociales du Calvados (gr.
II) à compter du 1er août 1997.
Par arrêté du Premier ministre en date du 29 juillet 1997, M. Constantin (Georges), administrateur civil hors classe, en position hors cadres,
rattaché pour sa gestion à la Caisse des dépôts et consignations, est réintégré dans le corps des administrateurs civils à compter du 2 juillet 1997 et, à la même date, affecté à la Caisse des dépôts et consignations.
Arrêté du 28 juillet 1997 portant extension de l'avenant à l'accord national interprofessionnel triennal relatif à la chicorée à boisson (campagnes de 1995-1996 à 1997-1998) et concernant le financement des actions de la campagne 1997-1998
- En application de l'article 2 de la loi du 10 juillet 1975 modifiée susvisée, les dispositions de l'avenant à l'accord interprofessionnel susmentionné sont étendues sur le territoire national à l'ensemble des familles professionnelles concernées (1).
- Les cotisations prévues à l'avenant ainsi étendu seront,
prélevées par l'interprofession de la chicorée de France au titre de la campagne 1997-1998.
- Le directeur général de l'alimentation au ministère de l'agriculture et de la pêche et le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
(1) L'avenant à l'accord national interprofessionnel peut être consulté soit au siège de l'interprofession de la chicorée de France, 2, rue Jules-Rieu,
59310 Orchies, soit au ministère de l'agriculture et de la pêche (direction générale de l'alimentation), 175, rue du Chevaleret, 75013 Paris.
Arrêté du 29 juillet 1997 autorisant l'ouverture d'un concours interne spécial pour le recrutement de contrôleurs des douanes et droits indirects
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 29 juillet 1997, est autorisée l'ouverture d'un concours interne spécial pour le recrutement de contrôleurs des douanes et droits indirects.
Le nombre de postes offerts au concours est fixé à douze.
Cinq places au titre de l'option Contrôle des opérations commerciales et administration générale ;
Sept places au titre de l'option Surveillance.
Arrêté du 28 juillet 1997 autorisant au titre de l'année 1997 l'ouverture d'un concours pour le recrutement d'agents administratifs des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 28 juillet 1997, est autorisée l'ouverture d'un concours pour le recrutement d'agents administratifs des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects.
Le nombre total des places offertes au concours est fixé à dix.
Il est précisé que les postes offerts sont situés en Nouvelle-Calédonie.
L'épreuve écrite d'admissibilité se déroulera le 8 novembre 1997 à Nouméa (Nouvelle-Calédonie).
Décret n 97-776 du 31 juillet 1997 portant application des dispositions de l'article 31 de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés au recensement général de la population de la collectivité territoriale de Mayotte en 1997
- Conformément au troisième alinéa de l'article 31 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, la collecte et le traitement de données nominatives relatives à la polygamie et au statut civil des personnes sont autorisés à l'occasion du recensement général de la population de Mayotte qui sera exécuté en 1997.
Arrêté du 10 juillet 1997 portant approbation d'une modification apportée aux statuts du régime de l'allocation de vieillesse de la section professionnelle des médecins
Par arrêté du ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 10 juillet 1997, est approuvée la modification apportée aux statuts du régime de l'allocation de vieillesse de la section professionnelle des médecins (art.
Delorme (Jérémy), Lyon.
Maussang (Eric), Varennes.
Cervantes (Mathieu), Saintes.
Deryckere (Jérôme), Colmar.
Beaumont (Julien), Tours.
Bourquard (Nicolas), Aix-Les Milles.
Linza (Nicolas), Saintes.
Guillevin (Yoran), Evreux.
Yvars (Jérémy), Salon.
Pitou (Michaël), Dijon.
Zopfmann (Bruno), Grenoble.
Pujol (Philippe), Toulouse.
L'Helgoualc'h (Thomas), Brest.
Belliot (Jérôme), Nantes.
Roth (Jonathan), Mont-de-Marsan.
Mertz (Alexandre), Metz.
Priou (Ludovic), Nantes.
Duvent (Thimothé), Grenoble.
Sonzogni (Guillaume), Metz.
Caurant Chalony (Sébastien), Brest.
Ludek (Cédric), Tours.
Bechet (François), Grenoble.
Gaude (Damien), Grenoble.
Viant (Laurent), Nancy.
Le Rest (Benjamin), Bordeaux.
Debuyser (Anthony), Paris.
Mensac (Benoit), Bordeaux.
Minet (Eddy), Amiens.
Brelot (Julien), Dijon.
Tallon (Guillaume), Saintes.
Helmer (Lionel), Metz.
Bellonte (Frédéric), Nancy.
Buisson (Vincent), Varennes.
Gouttefangeas (Julien), Varennes.
Toutain (Nicolas), Evreux.
Roy (Christophe), Orléans.
Dion (Stéphane), Rennes.
Galmiche (Sébastien), Luxeuil.
Le Doledec (Arnaud), Paris.
Terrisse (Richard), Nice.
Dussaud (François), Mont-de-Marsan.
Bogard (Johann), Nancy.
Donner (Romain), Luxeuil.
Constant (Mickaël), Varennes.
Chollet (Cédric), Saintes.
Guérin du Masgenet (Denis), Limoges.
Vaudoiset (Quentin), Saintes.
Laffore (Laurent), Mont-de-Marsan.
Rat (Christophe), Mont-de-Marsan.
Lamoureux (Julien), Tours.
Durand (Jean-Philippe), Evreux.
Cei (Arnaud), Bordeaux.
Galmiche (Fabrice), Nancy.
Falcon (Yohan), Varennes.
Guth (Jean-Philippe), Ambassade.
Gardey (Loïc), Nancy.
Gegat (Nicolas), Brest.
Grignon (Sylvain), Grenoble.
Alcoser (Jean-Philippe), Toulouse.
Perret (Xavier), Toulouse.
Morand (Thibault), Limoges.
Tulasne (Nicolas), Tours.
Dupont (Alexandre), Luxeuil.
Paquis (Romain), Luxeuil.
Froidevaux (Loïc), Nancy.
Pauget (Yann), Lyon.
Gressard (Mickaël), Luxeuil.
Gerardo (Alexandre), Bordeaux.
Gigand (Mathieu), Saintes.
Gressler (Stéphane), Colmar.
Limon (Sébastien), Paris.
Geneteau (Damien), Nantes.
Georges (Sébastien), Metz.
Coursimaud (Nicolas), Rennes.
Jobert (Nicolas), Varennes.
Mallepertus (Vincent), Varennes.
Cloarec (Ludovic), Mont-de-Marsan.
Baudoin (Antoine), Lyon.
Pouget (Sébastien), Nice.
Hamann (Stéphane), Luxeuil Delautre (Geoffrey), Rennes.
Jouary (Michel), Narbonne.
Khalaghi (Camille), Saintes.
Ohl (Guillaume), Luxeuil.
Rebeilleau (Geoffroy), Tours.
Marcuzzi (David), Colmar.
Dupont (Cédric), Evreux.
Roulet (David), Varennes.
Bizeul (Yoann), Mont-de-Marsan.
Tavares (Sébastien), Luxeuil.
Duteurtre (Damien), Saintes.
Chapotot-Guilemain (Rommal), Paris.
Bernard (Christophe), Orange.
Raye (Sylvain), Dijon.
Barbotin (Nicolas), Saintes.
Calcagni (Olivier), Tours.
Aulagnier (Alexis), Lyon.
Oderigo (Christophe), Aix-Les Milles.
Bardet (Arnaud), Dijon.
Pillet (Benoit), Metz.
Grandgirard (Régis), Luxeuil.
Rouzet (Arnaud), Narbonne.
Vincent (Thierry), Lyon.
Poppe (David), Saint-Dizier.
Braillon (Xavier), Nantes.
Denomaison (Loïc), Varennes.
Rouvroy (Olivier), Colmar.
Elvira Martin (Alexis), Bordeaux.
Moisy (Romain), Tours.
Le Franc (Guillaume), Rennes.
Alizie (Arnaud), Limoges.
Angely (Aurélien), Bordeaux.
Carparo (Eric), Colmar.
Boussard (Nicolas), Brest.
Grosjean (Laurent), Lyon.
Guillaume (Julien), Varennes.
Jacquemot (Cyril), Lyon.
Perret (Arnaud), Luxeuil.
Marchand (Eric), Lyon.
Maze (Yannick), Evreux.
Blanchet (Nicolas), Evreux.
Genestar (Grégory), Amiens.
Guilloux (Steven), Evreux.
Soupe (Guillaume), Dijon.
Clair (Romain), Paris.
Touchard (Jérôme), Tours.
Robin (Mickaël), Colmar.
Yachir (Jérémy), Bordeaux.
Defaye (Vincent), Limoges.
Rouinvy (Denis), Rennes.
Simon (Ange-Pierre), Lyon.
Courtois (Jonathan), Orléans.
Salvat (Guillaume), Toulouse.
Escanez (Célestin), Lyon.
Chatte (François), Rennes.
Pageot (Nicolas), Nantes.
Lucas (Cédric), Luxeuil.
Mathon (Julien), Lyon.
Durand Kerangoff (Charles), Evreux.
Paracuellos (Maxime), Toulouse.
Dasse (Jean), Mont-de-Marsan.
Diep Chan (Vandy), Evreux.
Beynet (Sébastien), Orange.
Chariault (Vincent), Saint-Dizier.
Walther (Nicolas), Aix-Les Milles.
Salmon (Wilfried), Tours.
Rigard (Frédéric), Varennes.
Coste (Jean-François), Nancy.
Gibeaux (Guillaume), Evreux.
Ros Castro (Yohann), Varennes.
Millord (Benoit), Bordeaux.
Pérotin (Grégory), Saintes.
Dany (Nathanael), Rennes.
Potin (Guillaume), Toulouse.
Lalo (Fabien), Toulouse.
Le Ster (David), Brest.
Gilbert (Guillaume), Paris.
Torroella (Marc), Narbonne.
Lopes (Pascal), Mont-de-Marsan.
Goyon (Aurélien), Saintes.
Delli-Colli (Tommy), Lyon.
Chahbouni (Rachid), Dijon.
Ménard (Nicolas), Saintes.
Tréhant (Olivier), Luxeuil.
Oustric (Wladimir), Toulouse.
Dinten (Guillaume), Toulouse.
Martinet (Clément), Saint-Dizier.
Pannier (Benjamin), Amiens.
Goubin (Yann), Rennes.
Bauer (Gilles), Metz.
Usal (Jonathan), Lyon.
Garcia (Sébastien), Narbonne.
Skuzinski (Emmanuel), Dijon.
Debuire (Sylvain), Reims.
Guillemot (Henri), Brest.
Godicheau (Frédéric), Tours.
Faure (Nicolas), Limoges.
Cario (Vincent), Rennes.
Lestrade (Etienne), Toulouse.
Marandet (Olivier), Colmar.
Ripoll (Sébastien), Narbonne.
Thuilliez (Jean-Claude), Aix-Les Milles.
Latouille (David), Limoges.
Bordogna (Mickaël), Reims.
Reis Pinto (Stéphane), Nantes.
Foucaux (Mickaël), Varennes.
Schoentgen (Grégory), Metz.
Corsin (Philippe), Limoges.
Gohier Chartier (Denis), Varennes.
Gomez (Gilles), Mont-de-Marsan.
Escudero (Jérôme), Narbonne.
Rollin (Hervé), Evreux.
Bourgine (Emmanuel), Orléans.
Boispertuis (Geoffrey), Orléans.
Humbert (Benjamin), Luxeuil.
Bodilis (Yannick), Bastia.
Chagnot (Sylvain), Luxeuil.
Perez (Terry), Narbonne.
Jan (Frédéric), Nantes.
Diaz (Anthony), Mont-de-Marsan.
Maudru (Laurent), Nancy.
Caps (Alain), Colmar.
Metzger (Mickaël), Metz.
Dujoux (Vincent), Varennes.
Carrissant (Régis), Rennes.
Marthou (Nicolas), Mont-de-Marsan.
Juignet (Cyrille), Aix-Les Milles.
Martin (Michel), Tours.
Pierron (Jean-Baptiste), Orange.
Deyres (Benoit), Nantes.
Poiret (Erwan), Aix-Les Milles.
Bourg (Aurélien), Limoges.
Loison (Imad), Ambassade.
Besserve (Michaël), Varennes.
Colin (Florent), Narbonne.
Dafeur (Nicolas), Saintes.
Guillot (Michaël), Orléans.
Prigent (Christophe), Rennes.
Herbert (Yohan), Nantes.
Pointin (Thomas), Dijon.
Guillou (David), Rennes.
Barret (Sébastien), Luxeuil.
Vigant (Julien), Nancy.
Creimpet (Frédéric), Metz.
Diane (Grégory), Paris.
Nicolas (Jérémy), Metz.
Haas (Marc), Colmar.
Delhaye (Nicolas), Bordeaux.
Thalen (Vincent), Saint-Dizier.
Perrigault (Nicolas), Rennes.
Marin (Damien), Metz.
Ducatelle (Julien), Paris.
Grand (Gaëtan), Nancy.
Lafage (Clément), Toulouse.
Journet (Jean-Philippe), Cambrai.
Sourdeval (Julien), Bordeaux.
Gatignol (Pierre), Varennes.
Lafon-Puyo (David), Mont-de-Marsan.
Geuther (Julien), Mont-de-Marsan.
Minier (Nicolas), Rennes.
Pacaud (Adrien), Saintes.
Berdiel (Christophe), Ambérieu.
Boitrel (Xavier), Bordeaux.
Sentenac (Nicolas), Luxeuil.
Cassonnet (Jérôme), Orléans.
Roland (Frédéric), Amiens.
Aoulagha (Aurélien), Paris.
Jauffre (Julien), Limoges.
Remon (Jean-Patrice), Mont-de-Marsan.
Deslex (Emmanuel), Dijon.
Robert (Charles), Bordeaux.
Chakirian (Sébastien), Ambérieu.
Piquard (Ludovic), Luxeuil.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 26 juin 1997, M. d'Hauteville (François), maître-assistant d'école supérieure de 1re classe, est nommé maître de conférences de l'enseignement supérieur agricole de 1re classe par intégration à compter du 16 mai 1997.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 1er juillet 1997, Mlle Toniutti (Sandrine), agent administratif de 2e classe,
est, à compter du 23 juin 1997, nommée régisseur suppléant du tribunal d'instance de Condom.
Les députés, les sénateurs, les conseillers régionaux, les conseillers à l'Assemblée de Corse et les conseillers départementaux ne peuvent être désignés délégués, élus ou de droit, par les conseils municipaux dans lesquels ils siègent.
Au cas où un député, un sénateur, un conseiller régional, un conseiller à l'Assemblée de Corse ou un conseiller départemental serait délégué de droit comme conseiller municipal ou comme membre du conseil consultatif d'une commune associée, un remplaçant lui est désigné par le maire sur sa présentation.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 1er juillet 1997, Mme Plantieu (Geneviève), épouse Quintin, greffier du troisième grade, est, à compter du 1er septembre 1997, nommée régisseur suppléant du tribunal d'instance d'Annecy, en remplacement de Mme Thomas.
Il est, à compter du 1er septembre 1997, mis fin aux fonctions de Mme Matrot (Claude), épouse Gautherot, greffier du troisième grade, en sa qualité de régisseur suppléant de la cour d'appel de Dijon ;
Mme Matrot (Claude), épouse Gautherot, greffier du troisième grade, est, à compter du 1er septembre 1997, nommée régisseur titulaire de la cour d'appel de Dijon, en remplacement de M. Charconnet.
Mlle Robreau (Corinne), agent administratif de 2e classe, est, à compter du 16 juin 1997, maintenue dans les fonctions de régisseur titulaire du tribunal d'instance du 4e arrondissement de Paris ;
Mme Lemoyne (Marie-Claude), épouse Berthelier, greffier du deuxième grade,
est, à compter du 16 juin 1997, nommée régisseur suppléant du tribunal d'instance du 4e arrondissement de Paris.
Il est, à compter du 30 juin 1997, mis fin aux fonctions de Mme Baudoin (Marie-Odile), épouse Sauren, adjoint administratif principal de 1re classe, en sa qualité de régisseur suppléant du tribunal d'instance de Sens ;
Mme Baudoin (Marie-Odile), épouse Sauren, adjoint administratif de 1re classe, est, à compter du 30 juin 1997, nommée régisseur titulaire du tribunal d'instance de Sens, en remplacement de Mme Adèle.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 1er juillet 1997, Mlle Rousseau (Paulette), adjoint administratif, est, à compter du 1er septembre 1997, nommée régisseur suppléant du tribunal de grande instance de Toulouse, en remplacement de M. Chalvet.
Décision no 97-179 de l'Autorité de régulation des télécommunications en date du 2 juillet 1997 portant attribution de ressources en fréquences dans la bande des 23 GHz à France Télécom (exploitant GSM F 1)
- Les canaux no 82 et no 83 du plan 23 C, tel que défini dans l'arrêté du 7 octobre 1994 susvisé, sont attribués à titre préférentiel à France Télécom à compter du 15 juillet 1997 pour l'établissement de liaisons fixes d'infrastructure du réseau GSM F 1.
- France Télécom acquitte, au 1er janvier de chaque année, une redevance annuelle de mise à disposition et de gestion de fréquences radioélectriques, dues au titre de l'utilisation de la gestion et du contrôle des fréquences radioélectriques attribuées à l'article 1er de la présente décision.
Comme le prévoit le chapitre 7.3 du cahier des charges annexé à l'arrêté du 25 mars 1991 modifié susvisé, le montant de la redevance annuelle est fixé à 400 000 F par canal.
- Pour l'utilisation des fréquences attribuées à l'article 1er,
France Télécom se conforme aux prescriptions techniques prévues par l'arrêté du 25 mars 1991 modifié susvisé et à celles arrêtées par l'Autorité de régulation des télécommunications en application de l'article L.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 97-290 du 24 juin 1997 portant abrogation de la décision no 92-749 du 25 août 1992, reconduite par décision en date du 4 mars 1997, autorisant la SA RTVS à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé RVS
- La décision no 92-749 du 25 août 1992, reconduite par décision en date du 4 mars 1997, autorisant la SA RTVS à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé RVS, publiée au Journal officiel du 4 septembre 1992, est abrogée à compter de la date d'entrée en vigueur des autorisations délivrées à l'issue de l'appel aux candidatures partiel résultant de la décision du 27 mai 1997 susvisée.
2° Des conseillers régionaux de la section départementale correspondant au département et des conseillers de l'Assemblée de Corse désignés dans les conditions prévues par le titre III bis du présent livre ;
3° Des conseillers départementaux ;
4° Des délégués des conseils municipaux ou des suppléants de ces délégués.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 97-288 du 8 juillet 1997 portant abrogation de la décision no 93-251 du 27 avril 1993 autorisant l'association Radio Pays de Luchon (RPL) à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Pays de Luchon (RPL)
- La décision no 93-251 du 27 avril 1993 autorisant l'association Radio Pays de Luchon (RPL) à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Pays de Luchon (RPL), publiée au Journal officiel du 7 mai 1993, est abrogée à compter de la date d'entrée en vigueur des autorisations délivrées à l'issue de l'appel aux candidatures partiel résultant de la décision du 3 juin 1997 susvisée.
Arrêté du 11 juillet 1997 portant acceptation d'une démission (instituts régionaux d'administration)
Par arrêté du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 11 juillet 1997, la démission de M. Matalon (Daniel), élève de l'institut régional d'administration de Bastia pour l'année de scolarité 1996-1997, est acceptée à compter du 1er juillet 1997.
Décision du 31 mai 1997 portant nomination à la commission du soutien financier sélectif à la production d'oeuvres cinématographiques de longue durée
Est nommé, pour une période correspondant à quatre sessions, président de la commission du soutien financier sélectif à laproduction : M. Thomas (Pascal).
Sont nommés, pour une période correspondant à deux sessions, vice-présidents des premier, deuxième et quatrième collèges de la commission du soutien financier sélectif à la production :
1o Au titre du premier collège :
M. Rozier (Jacques).
2o Au titre du deuxième collège :
3o Au titre du quatrième collège :
Sont nommés, pour une période correspondant à deux sessions, membres des premier, deuxième et quatrième collèges :
M. Bouffartigues (Alain).
M. Lhermitte (Thierry) ;
M. Granier-Defferre (Pierre) ;
M. Neuhoff (Eric).
M. Roulet (Dominique) ;
Mme Zylberstein (Elsa) ;
Mme Langman (Arlette) ;
M. Salvadori (Pierre).
Mme Laffont (Bernadette) ;
Mme Trintignant (Nadine) ;
M. Haudepin (Didier) ;
M. Stora (Bernard) ;
Est nommé, pour une durée d'un an, vice-président du troisième collège : M. Haddad (Patrice).
Sont nommés, pour une durée d'un an, membres du troisièmecollège :
Mme Dubroux (Danielle) ;
Mme Plemmianikov (Hélène) ;
Mme Denicourt (Marianne) ;
M. Belvaux (Lucas) ;
M. Berroyer (Jacky) ;
M. Wagner (Reinhardt) ;
M. Legrand (Gilles).
Arrêtés du 13 août 1997 modifiant l'arrêté du 9 juillet 1997 portant ouverture et report de crédits
- Le tableau B de l'arrêté du 9 juillet 1997 susvisé est remplacé par le tableau B annexé au présent arrêté.
Arrêtés du 14 août 1997 relatifs à l'ouverture au titre de l'année 1996 d'un concours interne pour le recrutement d'un maître ouvrier des services déconcentrés du ministère de l'équipement, des transports et du logement et fixant la date des épreuves
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 14 août 1997, est autorisée au titre de l'année 1996 l'ouverture d'un concours interne pour le recrutement d'un maître ouvrier des services déconcentrés à la direction départementale de l'équipement de la Seine-Saint-Denis :
Programme des épreuves BEP Industries graphiques impression.
La date limite de retrait des dossiers d'inscription et la date limite de dépôt des dossiers d'inscription sont fixées au 5 septembre 1997.
Décret n°97-791 du 19 août 1997 relatif aux organes dirigeants des comités relevant de l'organisation interprofessionnelle des pêches maritimes et des élevages marins et modifiant le décret n° 92-335 du 30 mars 1992 et le décret n° 92-376 du 1er avril 1992
Par dérogation aux dispositions du dernier alinéa de l'article 1er du décret du 30 mars 1992 susvisé, les mandats des membres des organes dirigeants du comité national et des comités régionaux et locaux des pêches maritimes et des élevages marins élus ou nommés à la suite des élections intervenues les 15 octobre et 19 novembre 1992, prorogés d'une année en vertu de l'article 3 du décret du 11 octobre 1996 susvisé, sont prorogés jusqu'au 1er mars 1998.
Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le secrétaire d'Etat à l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 97-791 du 19 août 1997 relatif aux organes dirigeants des comités relevant de l'organisation interprofessionnelle des pêches maritimes et des élevages marins et modifiant le décret no 92-335 du 30 mars 1992 et le décret no 92-376 du 1er avril 1992
- Le a du deuxième alinéa de l'article 39 du décret du 30 mars 1992 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
<< a) Les marins en activité ayant accompli au moins trois mois d'embarquement à la pêche au cours des douze mois précédant le 1er juillet de l'année antérieure au renouvellement général des organes dirigeants des comités ; >>.
- Le a du troisième alinéa du même article est remplacé par les dispositions suivantes :
<< a) Les chefs d'entreprise de pêche maritime armant un ou plusieurs navires titulaires d'un rôle d'équipage de pêche embarqués ayant accompli au moins trois mois d'embarquement à la pêche au cours des douze mois précédant le 1er juillet de l'année antérieure au renouvellement général des organes dirigeants des comités ; >>.
<< Aux fins du présent article, est assimilée à un embarquement à la pêche toute période de service à terre pouvant être validée pour pension en application de l'article L.
12 du code des pensions de retraite des marins, à la condition que ladite période ait été immédiatement précédée d'un embarquement à la pêche.
<< Les listes des candidats sont présentées par les organisations professionnelles ou syndicales ayant pour objet social de défendre les droits et intérêts des personnes constituant le collège concerné et dont les statuts sont régis par le code du travail.
- Au premier alinéa de l'article 4 du décret du 1er avril 1992 susvisé, les mots << au moins >> sont ajoutés après les mots << trois mois >>.
- Au dernier alinéa du même article, les mots : << et heures >> sont ajoutés après les mots << les dates >> et les mots << un délai de dix jours >> sont remplacés par les mots : << un délai de vingt jours >>.
- Au deuxième alinéa de l'article 6 du décret du 1er avril 1992 susvisé, les mots : << à la date de clôture de la procédure d'établissement des listes >> sont remplacés par les mots : << au 1er juillet de l'année précédant les élections en vue du renouvellement général des organes dirigeants des comités mentionnés à l'article 1er >>.
- Après le d du quatrième alinéa du même article est ajouté un e ainsi rédigé :
<< e) Son numéro d'identification, s'il exerce la profession de marin.
- A la fin du premier alinéa de l'article 9 du décret du 1er avril 1992 susvisé sont ajoutées les dispositions suivantes :
<< Les marins en activité et les chefs d'entreprise de pêche maritime embarqués doivent, en outre, avoir accompli au moins six mois d'embarquement sur un navire armé à la pêche au cours des douze mois précédant la date mentionnée au deuxième alinéa de l'article 6 du présent décret.
Est assimilée à un embarquement à la pêche toute période de service à terre pouvant être validée pour pension en application de l'article L.
12 du code des pensions de retraite des marins, à la condition que cette période ait été immédiatement précédée d'un embarquement à la pêche.
<< Les listes de candidats sont présentées par les organisations professionnelles ou syndicales ayant pour objet social de défendre les droits et intérêts des personnes constituant le collège concerné et dont les statuts sont régis par le code du travail.
L'enregistrement est refusé dans ce même délai à toute liste ne satisfaisant pas aux conditions fixées par les articles 9 et 10 du présent décret.
<< - soit pour déposer une liste comportant les modifications nécessaires ; en ce cas, la commission se réunit au terme du délai de quarante-huit heures susmentionné et prononce soit l'enregistrement, soit le refus d'enregistrement de la liste, un tel refus faisant courir un nouveau délai de quarante-huit heures aux fins de saisine du tribunal administratif.
<< Lorsqu'il est saisi sur le fondement de l'alinéa précédent, le tribunal administratif statue dans les trois jours.
- Aux premier et deuxième alinéas de l'article 13 du décret du 1er avril 1992 susvisé, après le mot << format >>, est ajouté le mot << maximal >>.
- Au troisième alinéa du même article, après les mots : << bulletins de vote >>, sont ajoutés les mots : << ou la liste des personnes éligibles en cas d'absence de listes complètes de candidats >>.
- Au premier alinéa de l'article 15 du décret du 1er avril 1992 susvisé, les mots : << ou par son mandataire >> sont supprimés.
- Les chapitres IV et V du décret du 1er avril 1992 susvisé sont respectivement numérotés V et VI.
- Les articles 17, 18, 19, 20 et 21 du décret du 1er avril 1992 susvisé sont respectivement numérotés 21, 22, 23, 24 et 25.
- Il est ajouté après l'article 16 du décret du 1er avril 1992 susvisé un article 17 ainsi rédigé :
- Chaque liste de candidats a le droit d'exiger la présence au siège de la commission électorale d'un délégué habilité à contrôler toutes les opérations électorales réalisées en application des articles 15 et 16 du présent décret.
- Si, dans un collège ou une catégorie, aucune liste complète de candidats n'a été enregistrée par la commission électorale, celle-ci adresse à chaque électeur concerné la liste des personnes éligibles de ce collège et, le cas échéant, de cette catégorie.
Cette liste est établie dans les conditions prévues à l'article 5 du présent décret.
Les électeurs concernés sont alors admis à voter en faveur des personnes éligibles figurant sur cette liste, dans la limite du nombre de sièges de titulaires à pourvoir dans leur collège ou leur catégorie.
<< Pour l'application du présent article, les opérations de vote, de dépouillement et de proclamation des résultats sont conduites conformément aux dispositions des articles 15 et 16 du présent décret.
<< Elections partielles
- Il est ajouté après le chapitre III du décret du 1er avril 1992 susvisé un chapitre IV intitulé << Elections partielles >> comprenant deux articles numérotés 19 et 20 ainsi rédigés :
- Il est procédé à une élection partielle en vue de désigner les membres de l'organe dirigeant d'un des comités mentionnés à l'article 1er du présent décret, au titre d'un ou de deux collèges institués en vertu du même article, dans les cas suivants :
<< 1o En cas d'annulation des opérations électorales réalisées en vue de la désignation des représentants d'un ou des collèges ;
<< 2o En cas de dissolution de l'organe dirigeant du comité prononcée par le préfet, soit après que celui-ci ait constaté que le comité est dans l'impossibilité de fonctionner, soit après que le président du comité l'ait avisé de ce que le nombre des membres siégeant au titre d'un des collèges,
après épuisement des possibilités de remplacement, se trouve réduit de plus de la moitié.
<< Il n'est procédé à aucune élection partielle au cours des douze mois précédant le renouvellement général des organes dirigeants des comités.
- Lorsqu'il y a lieu de procéder à une élection partielle, les listes électorales du ou des collèges concernés sont révisées dans les conditions prévues au chapitre Ier du présent décret.
Décision no 97-234 du 30 juillet 1997 portant modification du règlement intérieur
- Le règlement intérieur est modifié ainsi qu'il suit :
- Les mots << l'Autorité >> sont remplacés par << le président de l'Autorité >> au cinquième alinéa de l'article 8, au troisième alinéa de l'article 9, au deuxième alinéa de l'article 10, au quatrième alinéa de l'article 11 et au deuxième alinéa de l'article 13 ;
- Après le terme << publiées >>, sont insérés les termes << ou mentionnées >> au troisième alinéa de l'article 15 ;
- Le mot << elle >> est remplacé par les termes << le président de l'Autorité >> au premier alinéa de l'article 17 ;
- Le deuxième alinéa de l'article 17 est supprimé et remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
<< Lorsque l'Autorité envisage de prendre une sanction à la demande du ministre chargé des télécommunications, d'une organisation professionnelle,
d'une association agréée d'utilisateurs ou d'une personne physique ou morale concernée, le président de l'Autorité notifie par lettre recommandée avec avis de réception les griefs à l'exploitant de réseaux ou au fournisseur de services de télécommunications concerné en y joignant la demande dont l'Autorité est saisie >>.
Klein (René), administrateur civil, est nommé inspecteur général de l'administration des affaires culturelles (1er tour).
Par décret du Président de la République en date du 30 juillet 1997, sont nommés et titularisés dans le corps des conservateurs du patrimoine :
Les députés, les sénateurs, les conseillers régionaux, les conseillers à l'Assemblée de Corse, les conseillers à l'assemblée de Guyane, les conseillers à l'assemblée de Martinique et les conseillers départementaux qui ont été proclamés par les commissions de recensement sont inscrits sur la liste des électeurs sénatoriaux et prennent part au vote même si leur élection est contestée.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 3 juillet 1997, M. Suchod (Michel), conseiller des affaires étrangères de 1re classe, est placé en position de détachement pour exercer le mandat de député à l'Assemblée nationale, pour une durée maximale de cinq ans à compter du 2 juin 1997.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 3 juillet 1997, il est mis fin, à compter du 20 juin 1997, au détachement de M. Felix-Paganon (Jean), conseiller des affaires étrangères de 1re classe, auprès de l'Union européenne occidentale, en qualité de directeur de la division politique au secrétariat général.
Par arrêté du Premier ministre en date du 24 juillet 1997, il est mis fin aux fonctions exercées par Mlle Perol (Claude), directeur de préfecture, en qualité de chargé de mission à temps plein auprès du préfet de la région Auvergne, à compter du 3 juillet 1997.
Circulaire du 17 juillet 1997 relative à l'organisation du scrutin
OPERATIONS PREPARATOIRES AU SCRUTIN
Ces opérations sont les suivantes :
- le préfet établit la carte des bureaux de vote (1.1) ;
- le maire procède à l'affectation des électeurs dans les bureaux de vote (1.2) ;
- le maire établit les listes d'émargement de chaque bureau de vote et les cartes d'électeur (1.3), avant de procéder à la distribution de ces cartes (1.4) ;
- le préfet, dans certains cas, fixe l'horaire du scrutin (1.5).
En outre, quelques modifications limitées peuvent être apportées jusqu'au jour du scrutin à la liste électorale close en principe le 21 novembre 1997 (1.6).
Détermination par le préfet du nombre,
Non-spécialisation des bureaux de vote par section
Si les bureaux de vote doivent être impérativement spécialisés par collège, ils ne sont pas nécessairement spécialisés par section : un même bureau de vote peut recueillir les suffrages de l'ensemble des électeurs du même collège relevant d'une ou de plusieurs sections, ou d'une partie seulement d'entre eux.
Toutes les combinaisons sont juridiquement admissibles.
Le choix de répartition des électeurs est sans incidence sur le dépouillement dans la mesure où les enveloppes de vote sont différenciées par section.
Le préfet dispose en la matière d'une liberté d'appréciation et se détermine en fonction des éléments composant la situation locale : nombre d'électeurs à répartir dans chacune des sections, disponibilité des locaux accueillant les bureaux de vote...
D'un point de vue pratique, en l'absence de contrainte justifiant la mise en oeuvre de solution particulière, le choix de la simplicité devrait s'imposer.
Il importe en particulier d'user à bon escient de la répartition des électeurs d'une même section dans plusieurs bureaux de vote en ce qui concerne les communes dont les maires auront confié au ministère le soin de confectionner cartes d'électeurs et listes d'émargement (option no 2) : ce mode de répartition exclut en effet l'affectation automatisée des électeurs dans les bureaux de vote et constitue inévitablement une source de délai supplémentaire dans la confection de ces documents.
Nombre de bureaux de vote
Le niveau d'établissement de la liste électorale étant la commune, chaque commune devrait en principe être dotée d'au moins un bureau de vote par collège.
En raison des risques d'atteinte au caractère secret du scrutin, il n'est pas souhaitable de maintenir des bureaux de vote comprenant moins de dix électeurs inscrits pour une section donnée.
Dans une telle situation, seules des circonstances exceptionnelles sur le plan géographique et climatique devraient justifier la création du bureau de vote.
Pour faciliter le déroulement du vote, un même bureau ne devrait pas comprendre plus de 1 500 électeurs inscrits.
Toutefois, en fonction des éléments de la situation locale et des impératifs d'organisation du scrutin, ces principes sont susceptibles de recevoir de la part du préfet les assouplissements nécessaires.
Le préfet peut tenir compte, notamment, des possibilités de vote par correspondance.
Il conviendra en outre de tenir compte, pour déterminer le nombre et la circonscription des bureaux de vote, de deux éléments importants.
En premier lieu, les mairies des communes dont les électeurs d'une même section auront pu être affectés dans un même bureau de vote bénéficieront de la nouvelle prestation d'affectation automatisée sous réserve, bien entendu, que ces mairies aient confié au ministère la tâche d'éditer les documents électoraux.
En second lieu, la procédure d'information nouvellement créée sur les conditions du vote par correspondance devrait permettre, en particulier dans l'ensemble du collège employeur et dans la section encadrement du collège salarié, d'opérer en tant que de besoin certains regroupements.
Bureaux de vote intercommunaux
513-39 permet au préfet de prévoir l'établissement de bureaux de vote intercommunaux.
Cette disposition autorise toutes les combinaisons,
sous réserve du respect de la règle intangible de la spécialisation des bureaux de vote par collège.
C'est ainsi que les électeurs d'une même commune peuvent être répartis entre plusieurs bureaux de vote voisins et que ceux de communes différentes peuvent être regroupés lorsqu'ils relèvent du même collège.
Une commune comportant suffisamment d'électeurs salariés mais pas suffisamment d'électeurs employeurs peut être dotée d'un bureau de vote unique accueillant le collège salarié, les électeurs employeurs étant pour leur part rattachés à un bureau de vote intercommunal.
Lorsqu'il procède à la création de bureaux de vote intercommunaux, le préfet veille à la bonne coordination entre les services municipaux concernés : il y a lieu, notamment, d'organiser la correction de la liste d'émargement de la commune dotée du bureau de vote intercommunal par les maires des communes dépourvues de bureau de vote.
La liste d'émargement d'un bureau de vote intercommunal est établie en tenant compte de l'ensemble des électeurs qui y sont affectés.
Les électeurs inscrits sur la liste électorale d'une autre commune et rattachés à un bureau de vote intercommunal sont signalés sur la liste d'émargement par l'indication du nom de la commune d'inscription sous le numéro d'électeur (voir explications détaillées de la présentation des listes d'émargement dans le guide no 3, Informatisation des listes et documents électoraux, p.
Le maire qui n'organise pas de bureau de vote dans sa commune doit transmettre au maire de la commune d'accueil les modifications, radiations et ajouts éventuels opérés sur la liste électorale, afin qu'ils soient reportés sur la liste d'émargement du bureau de vote intercommunal.
Ce maire doit également attribuer un élément distinctif, en ajoutant par exemple devant le numéro d'ordre de chaque électeur une lettre ou un chiffre caractérisant sa commune.
La même numérotation doit être portée sur les listes d'émargement et les cartes d'électeurs qu'il envoie.
Cette distinction devra être définie en concertation avec le maire de la commune qui organise le bureau de vote intercommunal.
Bureau de vote centralisateur
Il doit exister dans chaque commune un bureau de vote et un seul remplissant, outre la fonction d'accueillir les suffrages, celles de recenser tous les résultats de vote de la commune et d'adresser l'ensemble des procès-verbaux de vote à la commission de recensement.
Le bureau centralisateur est selon le cas :
- le bureau de vote unique de la commune ;
- le bureau de vote intercommunal lorsqu'il constitue le bureau unique de la commune ;
- le bureau de vote installé à la mairie de la commune comptant plusieurs bureaux, conformément à l'article R.
Une commune ne devant compter qu'un seul bureau centralisateur, il n'y a pas lieu de distinguer, pour la centralisation et la transmission des procès-verbaux, les suffrages respectifs des deux collèges de vote.
Implantation des bureaux de vote
Aux termes du cinquième alinéa de l'article L.
513-4, le scrutin a lieu soit à la mairie, soit dans un local proche du lieu de travail déterminé par arrêté préfectoral.
Ainsi les bureaux de vote doivent être implantés en principe dans des locaux publics relevant de l'Etat ou des collectivités locales.
L'arrêté du préfet désigne avec précision l'endroit où doit se tenir chaque bureau de vote, en particulier lorsque plusieurs bureaux sont ouverts dans le même bâtiment.
Arrêté préfectoral relatif aux bureaux de vote
La liste des bureaux de vote est fixée par arrêté préfectoral.
Cet arrêté est pris dans le délai fixé par arrêté ministériel après avis des maires et des représentants locaux des organisations professionnelles et syndicales les plus représentatives au plan national (art. R.
L'arrêté ministériel du 12 avril 1997 a retenu à cet effet la date limite du 3 septembre 1997.
Il est rappelé que pour l'élaboration de cet arrêté, sont adressées fin juin 1997 au préfet les listes récapitulatives des communes du département avec ventilation des électeurs inscrits sur les listes provisoires par collège et par section ainsi que la 1re édition de l'état de comptages-préfecture qui totalise le nombre d'électeurs par commune, canton, arrondissement et pour le département.
Sur cet état figure en outre une indication sur le nombre d'électeurs rejetés, le nombre d'électeurs multi-inscrits non réglés et le nombre de dossiers constitués (voir guide no 3, Informatisation des listes et documents électoraux, p.
En complément à cet envoi, seront adressés aux préfectures, au plus tard le 29 août 1997, les << comptages-préfecture 2e édition >>, qui tiennent compte des corrections apportées par les mairies aux documents provisoires.
Cet état permettra de finaliser le projet d'arrêté au vu des statistiques des électeurs inscrits sur les propositions de liste électorale.
Dès réception des documents préparatoires, le préfet prépare un projet d'arrêté.
Il consulte immédiatement les maires sur le nombre, la nature et l'adresse des bureaux de vote, ainsi que les représentants locaux des organisations professionnelles et syndicales les plus représentatives au plan national.
Cette consultation doit être organisée au plus tôt.
Les organisations professionnelles les plus représentatives au plan national, représentées au sein de la Commission nationale de la négociation collective, sont :
Début septembre, le préfet prend son arrêté qui précise la numérotation des bureaux qui devra être utilisée par les maires.
Le cas échéant, pour chaque bureau intercommunal, l'arrêté doit préciser le numéro INSEE de la commune sur le territoire de laquelle le bureau est établi.
Les bureaux de vote sont numérotés à l'intérieur de chaque département, de 001 à 999 (à l'exception des départements d'outre-mer et de la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon auxquels est indiquée une numérotation spécifique), indépendamment du collège et de la nature du bureau de vote (intercommunal ou non).
L'arrêté fixant la liste des bureaux de vote est publié par le préfet le 3 septembre 1997 au plus tard et notifié à tous les maires du département et aux organisations consultées.
Il est également nécessaire de porter cet arrêté dans les meilleurs délais à la connaissance du directeur de La Poste du département qui a des dispositions particulières à prendre notamment en ce qui concerne le vote par correspondance.
L'arrêté est en outre immédiatement communiqué par courrier au ministre chargé du travail, sous le présent timbre.
Bordereau de saisie des bureaux de vote
Je vous rappelle que, conformément à ma circulaire DRT 97/04 du 14 avril 1997, le préfet doit établir à partir de son arrêté, et pour les seules communes concernées par l'option no 2, un bordereau de saisie des bureaux de vote dont le format est défini dans le guide no 3 relatif à l'informatisation des listes et documents électoraux (p.
Ce bordereau est transmis par la préfecture au centre informatique dès sa signature par le préfet, et, en tout état de cause, au plus tard le 5 septembre 1997, par courrier recommandé avec demande d'avis de réception ou par toute autre voie d'acheminement urgent assurant un accusé de réception.
Les informations demandées dans le bordereau de saisie étant identiques à celles qui doivent obligatoirement être contenues dans l'arrêté préfectoral, il est conseillé d'établir directement l'arrêté sous la forme adoptée pour ce bordereau, tant pour éviter de ressaisir les informations demandées que pour limiter le risque d'erreur.
Les bordereaux de saisie des bureaux de vote sont traités par le centre informatique.
A l'issue de la saisie, qui sera faite en double pour une plus grande fiabilité, une liste sera toutefois éditée et transmise au préfet pour contrôle (voir guide no 3, Informatisation des listes et documents électoraux, p.
La vérification devra être effectuée dès réception de la liste de contrôle et les corrections à apporter seront à signaler par télécopie au numéro 01-44-38-27-12.
Affectation des électeurs dans les bureaux de vote
Conformément à ma circulaire du 14 avril 1997, les informations concernant l'affectation des électeurs dans les bureaux de vote doivent être transmises au centre informatique par les mairies ayant retenu l'option no 2 (voir 1.3).
Ces mairies utiliseront la liste récapitulative - bordereau d'affectation qui leur sera expédiée en même temps que la proposition de liste (voir guide no 3, Informatisation des listes et documents électoraux, p.
Ce bordereau doit être retourné au plus tard le 25 septembre 1997 au centre informatique.
Les bordereaux d'affectation des électeurs dans les bureaux de vote sont traités par le centre informatique.
A l'issue de la saisie, la correction des électeurs sans affectation à un bureau de vote devra être effectuée dans de très brefs délais par le centre informatique en relation avec le préfet, par téléphone ou télécopie.
Options laissées au choix des maires
De plus, à l'occasion de la fourniture de la liste provisoire, il est
Les traitements que les mairies effectueront à partir des fichiers qui
Une copie de cette délibération sera jointe à l'envoi du support
Les mairies n'auront pas à accomplir de formalité de déclaration de
Dans le cadre de cette option, le droit d'accès et de rectification des
Etablissement des listes d'émargement et des cartes d'électeur
Les maires opèrent un choix entre l'une des options suivantes :
- option no 1 : fourniture par le ministère de la proposition de liste sur support magnétique, la commune faisant élaborer les listes d'émargement et les cartes d'électeur par ses propres moyens.
La proposition de liste électorale sur support magnétique est décrite dans le guide no 3,
Informatisation des listes et documents électoraux, page 39.
Le correctif suivant doit être apporté au tableau descriptif :
- 1re ligne, lire : << Code INSEE de la commune de la proposition de liste >> ;
- 12e ligne, lire : << Localité de destination, position 175 >> ;
- dernière ligne, lire : << Filler, position 460 >>.
apparu que certaines mairies préféraient la fourniture d'une cartouche, mieux adaptée à leur équipement informatique.
Il est possible de leur fournir une cartouche dont les caractéristiques sont les suivantes : sans label, densité 6250 BPI, type EBCDIC, Blocksize = longueur d'enregistrement, cartouche standard gros système IBM de type 3480, 18 pistes.
Il vous suffira de mentionner cette fourniture sur le bordereau de choix des options au regard de la commune concernée.
leur seront transmis sous cette forme devront respecter les termes de la délibération de la Commission nationale de l'informatique et des libertés no 96-072 du 1er octobre 1996 << portant recommandation concernant les traitements automatisés d'informations nominatives relatives à la gestion,
par les mairies, du fichier électoral prud'homal >> (voir annexe 4).
magnétique.
traitement automatisé de données nominatives auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés.
électeurs, pour les informations les concernant, s'exercera, sur demande écrite, auprès de la mairie.
Le maire devra mentionner ce droit d'accès lors de l'affichage de l'avis de dépôt de la liste en mairie ;
- option no 2 : fourniture par le ministère de la proposition de liste sur support papier, des listes d'émargement et des cartes d'électeurs (voir guide no 3, Informatisation des listes et documents électoraux, p.
Centralisation par le préfet des choix d'options
et transmission au centre informatique
Le préfet centralise les choix d'options des maires de son département et les adresse au centre informatique au plus tard le 31 juillet 1997 (voir guide no 3, Informatisation des listes et documents électoraux, p.
Faute de choix expressément exprimé par la commune, l'option retenue par défaut est l'option no 2.
Cartes d'électeur
Présentation en planches A 4 de quatre cartes (deux fois deux
Présentation en I par deux poses au pli (soit deux cartes au paravent).
Présentation par deux poses en Y et deux poses au pli (soit quatre
Les cartes d'électeur doivent être établies selon le modèle déterminé par l'arrêté du 22 mai 1997 (modèle reproduit dans l'instruction DRT no 97/9 du 4 juillet 1997).
Ces cartes sont fournies par l'Etat.
Selon le choix préalablement exprimé par les maires, le ministère leur adresse directement des cartes électorales vierges (option no 1) ou prééditées (option no 2).
Les mairies ayant opté pour l'option no 2 disposeront directement d'un petit stock de cartes vierges découpées leur permettant des ajouts manuels d'électeurs.
La préfecture disposera par ailleurs, sur demande, d'un stock plus important de cartes électorales vierges, afin de pouvoir servir les mairies ayant des besoins supplémentaires.
Mes services adresseront un bordereau aux préfectures au mois d'août, afin de formaliser les choix (modèle de cartes) et de commander les quantités utiles de ces documents, tant pour les mairies optant pour l'option no 1 que pour les stocks de cartes de la préfecture.
Trois types de cartes peuvent être fournis :
- premier type : pour utilisation sur imprimantes feuille à feuille << laser >>, sans bandes caroll ni filet perforateur.
Ce modèle convient à une utilisation dactylographique ou par traitement de texte (ajout de groupes d'électeurs par les mairies) ; il nécessite un massicotage.
exemplaires côte à côte).
Papier blanc qualité à usage mécanographique, sans bois, 90 grammes, impression bleue recto verso, format du feuillet de quatre cartes 210 x 297 mm, format de chaque carte 148,5 x 105 mm ;
- deuxième type : pour utilisation sur matériel informatique (i.2).
Ce modèle convient également à une utilisation manuscrite ou dactylographique ; les cartes disposent de pointillés de découpe.
Trous << caroll >> pour entraînement.
Deux trous de saut 4 x 8 mm.
Filet perforateur entre chaque pose.
Papier blanc qualité à usage mécanographique sans bois, 90 grammes, impression bleue recto verso, format du paravent de deux cartes : 170 x 8'' caroll inclus.
Format de chaque carte 150 x 4'' ;
- troisième type : pour utilisation sur matériel informatique (i.4).
cartes par paravent).
Filet perforateur séparant chaque carte.
Papier blanc qualité laser à usage mécanographique sans bois de 90 grammes, impression bleue recto verso, format du paravent de quatre cartes 320 x 8'' caroll inclus.
Format de chacune des cartes 150 x 4''.
Le maire doit faire établir une carte pour chaque électeur inscrit.
Lorsque l'édition des cartes est prise en charge par le ministère sur la base des informations figurant sur les listes provisoires corrigées (option no 2), le maire demeure responsable de la validation des mentions portées sur les cartes et de leur distribution aux électeurs.
La carte mentionne pour chaque électeur les indications énumérées à l'article R.
513-41 : le nom, la date de naissance, le lieu de naissance, le domicile, la section et le collège dont relève l'électeur, le bureau de vote dont il dépend, le numéro d'ordre qui lui est attribué sur la liste d'émargement.
Ces mentions ont pour objet de permettre l'identification de l'électeur au moment du vote, par comparaison avec la liste électorale, d'une part, et la pièce d'identité que l'intéressé est amené à produire, d'autre part :
- la mention de la << date de naissance >> de l'électeur comprend en principe les jour, mois et année de naissance ; toutefois, la mention de l'année peut valablement en tenir lieu lorsque le maire compétent ne peut disposer de l'information relative au mois de naissance ; il en va ainsi, a fortiori, du jour de naissance ;
- la rubrique du << lieu de naissance >> de l'électeur comprend au moins l'identification du département de naissance et autant que le maire puisse en disposer, de la commune de naissance ; cette rubrique peut être renseignée tant par des indications littérales que chiffrées (code INSEE de la commune, numéro du département) ; en ce qui concerne les électeurs nés à l'étranger,
l'indication littérale ou codifiée du pays de naissance suffit à défaut d'autre renseignement.
Il est rappelé que la modification de la codification << 99 >> relative au lieu de naissance des rapatriés nés en Algérie avant le 3 juillet 1962 devra être effectuée conformément à la circulaire NOR : INTA9600122C du 21 octobre 1996, dès lors que les intéressés en auront fait la demande au maire de leur commune d'inscription.
Cette demande doit être formulée avant le 22 octobre 1997, date à laquelle le maire arrête la liste électorale prud'homale :
- l'adresse et le numéro du bureau de vote dont dépend l'intéressé doivent être indiqués de façon très précise, les électeurs votant le plus souvent dans la commune du lieu de travail qui peut lui être moins familière que celle dans laquelle il réside ;
- le numéro d'ordre attribué à chaque électeur sur la liste d'émargement doit impérativement être précisé : c'est en faisant connaître ce numéro d'ordre que l'électeur pourra être aisément retrouvé sur la liste d'émargement (dont le mode de classement normal est l'ordre alphabétique de la raison sociale des entreprises).
La carte mentionne enfin l'attestation sur l'honneur par laquelle le titulaire certifie n'être frappé d'aucune incapacité électorale résultant des condamnations mentionnées aux articles L.
6 du code électoral, à l'article 459 du code des douanes et à l'article L.
Cette mention doit être suivie de la signature de l'électeur.
Un document type doit être joint par le maire à l'envoi de la carte électorale ; il expose, d'une part, les voies et délais de contestation existant en matière d'inscription sur les listes et, d'autre part, les conditions d'obtention de l'autorisation de vote par correspondance.
Des exemplaires en nombre de ce document sont fournis à toutes les mairies par le ministère avec les cartes d'électeur.
Les préfectures peuvent commander des exemplaires supplémentaires de ce document, présenté en planche de quatre cartes à massicoter, grâce au bordereau de commande qui leur sera adressé au mois d'août.
Les préfectures en assureront la répartition entre les mairies demandeuses (nouveaux électeurs).
Enveloppes d'envoi
Comme les cartes électorales, les enveloppes nécessaires à leur envoi doivent être conformes à un modèle fixé par l'arrêté du 22 mai 1997.
Il s'agit d'un modèle unique, de dimension 115 x 162 mm avec fenêtre.
Ces enveloppes, fournies par l'Etat, seront livrées à chaque mairie ayant choisi l'option no 1 ainsi qu'aux préfectures.
Distribution des cartes d'électeur
et des documents d'information
Le maire adresse les cartes d'électeur à la date d'arrêt des listes électorales, fixée au 22 octobre 1997 par l'arrêté du 11 avril 1997.
Le document type accompagnant la carte électorale expose, d'une part, des voies et délais de contestation existant en matière d'inscription sur les listes et, d'autre part, des conditions d'obtention de l'autorisation de vote par correspondance.
Cette procédure nouvelle, qui tend à assurer, en temps utile, l'information complète et personnelle des électeurs dans ces deux domaines et à garantir l'effectivité du droit de vote, est exposée de manière détaillée dans la circulaire du 14 avril 1997 relative à l'établissement des listes électorales, titre II, chapitre III.
La diffusion anticipée par rapport aux élections précédentes présente deux avantages :
- elle permet en premier lieu d'informer personnellement chaque électeur des conditions de son inscription, et des voies de recours qui lui sont ouvertes s'il estime que cette inscription a fait l'objet d'une erreur ;
513-43 du code du travail précise que les cartes qui n'auront pu être remises à leur destinataire sont retournées par le service postal à la mairie expéditrice.
Le maire tient les cartes non distribuées à la disposition des intéressés jusqu'à la veille du scrutin, et les remet le jour du scrutin au bureau de vote compétent.
Convocation des électeurs et fixation
des heures d'ouverture et de clôture du scrutin
513-55 fixe les heures d'ouverture et de clôture du scrutin du 10 décembre 1997 à 8 heures et 18 heures.
Mais le même article fait obligation au préfet de consulter les maires ainsi que les représentants locaux des organisations professionnelles et syndicales les plus représentatives au plan national sur la question de savoir si des circonstances particulières conduisent à retenir des horaires différents.
Il paraît expédient que le préfet sollicite l'avis des maires et des organisations intéressées dans le même temps qu'il les consulte sur la détermination des bureaux de vote.
En tout état de cause, le scrutin doit demeurer ouvert pendant au moins six heures au total.
Sous cette réserve, le préfet peut, par arrêté notamment,
faire débuter le scrutin avant l'heure retenue par l'article R.
513-55 ou le clore après l'heure retenue par ce même article jusqu'à 20 heures au plus tard.
Le préfet doit prendre toutes les dispositions pour que cet arrêté soit pris en même temps que l'arrêté fixant la liste des bureaux de vote, soit au plus tard le 3 septembre 1997.
En cas de circonstances particulières, il a la possibilité, après consultation des maires et des représentants locaux des organisations syndicales et professionnelles les plus représentatives au plan national, de différer la publication de cet arrêté au 10 novembre 1997 au plus tard.
Dans tous les cas, les horaires fixés doivent être portés à la connaissance effective des électeurs.
Pour satisfaire à cet objectif, le préfet prend toutes les mesures utiles à la plus large diffusion de cette information, en sollicitant notamment l'appui de la presse locale.
Dernières modifications apportées à la liste électorale
513-29, la liste électorale est en principe close le 21 novembre 1997 par le maire pour tenir compte des décisions judiciaires intervenues à la suite des recours contentieux prévus par les articles R.
513-26 (voir titre II, chapitre III, de la circulaire du 14 avril 1997).
Toutefois, deux tempéraments sont apportés à ce principe.
En premier lieu, le maire peut radier jusqu'au jour du scrutin les électeurs décédés, ainsi que les électeurs dont la radiation résulte d'une décision de justice qui serait intervenue postérieurement à la date du 21 novembre ; il est rappelé qu'en sens inverse, pour tenir compte des décisions juridictionnelles, l'article R.
513-1 autorise à voter, bien qu'ils ne soient pas inscrits sur la liste électorale, les électeurs porteurs d'une décision du juge du tribunal d'instance ordonnant leur inscription ou d'un arrêt de la Cour de cassation annulant un jugement qui aurait prononcé leur radiation.
513-3 du code du travail rend applicable aux élections prud'homales l'article L.
En vertu de ce texte, le juge du tribunal d'instance peut statuer jusqu'au jour du scrutin inclus sur les réclamations des personnes qui prétendent avoir été omises ou radiées sur les listes électorales par suite d'une erreur matérielle.
Les conditions de recevabilité d'un tel recours sont interprétées strictement par la Cour de cassation, qui en limite l'accès aux électeurs victimes d'une erreur purement matérielle commise par le maire à l'occasion de la transcription des données provisoires sur la liste électorale définitive.
En particulier, le recours en rectification d'erreur matérielle ne permet pas la correction judiciaire d'erreurs d'inscription provoquées en amont de la clôture des listes par la déclaration de l'employeur ou un dysfonctionnement du centre informatique du ministère du travail.
La notification anticipée à l'électeur, à la date d'arrêt des listes électorales, du projet d'inscription le concernant, qui permettra à celui-ci d'user des voies de droit appropriées dans le délai de dix jours ouvert à cet effet par la loi pour faire redresser par le juge d'instance les erreurs de toute nature et de toutes origines, devrait apporter une réponse à de telles difficultés.
CANDIDATURES ET PROPAGANDE
L'ensemble des conditions d'éligibilité s'apprécient à la date du scrutin.
- Nationalité : seuls les candidats de nationalité française à la date du scrutin sont éligibles.
La nationalité s'établit par la production d'une fiche individuelle d'état civil et de nationalité française ou d'une photocopie de sa carte nationale d'identité en cours de validité (art. R.
- Age : seuls les candidats âgés de vingt et un ans au moins à la date du scrutin sont éligibles.
Cette condition d'âge est établie par la production de l'un ou l'autre des documents cités ci-dessus.
- Situation au regard du droit pénal : l'article L.
513-2 du code du travail réserve l'éligibilité aux fonctions de conseiller prud'homme aux candidats << n'ayant encouru aucune des condamnations prévues aux articles L.
En vertu de la loi no 92-1336 du 16 décembre 1992, à compter du 1er mars 1994, toute référence aux délits prévus par l'article L.
5 du code électoral, dont les dispositions ont été largement abrogées par cette loi, est remplacée par la référence aux délits de vol,
escroquerie, recel, abus de confiance, agressions sexuelles, soustraction commise par un dépositaire de l'autorité publique, faux témoignage,
corruption et trafic d'influence, faux, et aux délits punis des peines du vol, de l'escroquerie et de l'abus de confiance.
En outre, le candidat ne doit pas être privé de ses droits civiques par l'effet d'une condamnation pénale, ni être frappé de l'incapacité d'exercer les fonctions de conseiller prud'homme par application des dispositions de l'article 459 du code des douanes ou de celles de l'article L.
Chaque candidat doit produire une attestation sur l'honneur en ce sens.
- Situation au regard des listes électorales prud'homales
Le candidat doit en outre se trouver dans l'une des deux situations suivantes :
- être inscrit sur une liste électorale prud'homale ou remplir les conditions requises pour y être inscrit (pour la détermination des conditions d'inscription sur la liste électorale prud'homale, voir la circulaire DRT 97/04 du 14 avril 1997) ;
- avoir été inscrit sur les listes électorales prud'homales pendant trois ans au moins et avoir cessé d'exercer depuis moins de dix ans l'activité au titre de laquelle ils ont été inscrits.
Cette catégorie correspond aux cas de personnes ayant cessé leur activité professionnelle en qualité d'employeur ou de salarié à titre définitif (exemples : retraité ou préretraité) ou à titre temporaire (personne ayant cessé toute activité professionnelle pour se consacrer à des activités domestiques ou bénévoles).
Cette possibilité se justifie en raison de l'intérêt certain manifesté dans le passé pour l'institution prud'homale.
La durée d'inscription sur ces listes est calculée en prenant en compte toutes les périodes d'inscription et toutes les inscriptions en qualité d'employeur ou en qualité de salarié.
Section et collège dont relève le candidat
La section et le collège dont relève le candidat sont déterminés en fonction de ceux dont il dépend ou dépendrait en qualité d'électeur.
Un candidat n'est pas éligible dans une section autre que celle où il est inscrit, a été inscrit ou remplit les conditions pour être inscrit sur les listes électorales.
Il est éligible exclusivement dans le collège dont il relève ou a relevé par le passé en qualité d'électeur.
Conseil de prud'hommes dont relève le candidat
Un candidat est éligible dans la section du conseil de prud'hommes où il est inscrit, a été inscrit ou remplit les conditions pour être inscrit.
513-2 lui permet également de porter sa candidature dans la section de même nature d'un conseil limitrophe.
En ce qui concerne la section de l'agriculture, les notions de << conseil limitrophe >> ou de << conseil >> s'apprécient en fonction du ressort de cette section définie selon les règles prévues aux articles L.
Elle peut correspondre notamment au ressort du tribunal de grande instance limitrophe.
Les retraités et préretraités sont éligibles dans la section du conseil de prud'hommes où ils ont été inscrits en remplissant les conditions pour l'être, ou encore dans la section de même nature du conseil dans le ressort duquel est situé leur domicile.
Les retraités ne sont donc pas éligibles dans les conseils limitrophes de celui de leur domicile.
A noter que certains salariés en préretraite progressive conservent la qualité d'électeur (voir circulaire du 14 avril 1997).
Le principe de l'éligibilité dans un conseil de prud'hommes limitrophe ne s'applique pas aux départements insulaires qui n'ont qu'un seul conseil de prud'hommes (Martinique, Guyane, Saint-Pierre-et-Miquelon).
Dans les départements insulaires qui ont deux conseils de prud'hommes (Guadeloupe et Réunion), il est possible d'être candidat dans le conseil limitrophe situé à l'intérieur de ce département, mais non à l'extérieur du département.
Pour chacun des départements de la Corse, il est possible d'être candidat dans le conseil du département ou du département limitrophe.
Spécialisation des listes
La section, divisée en collèges, constitue l'unité électorale de base.
Les listes des candidatures sont établies, pour chaque conseil de prud'hommes, par section et par collège distinct dans chaque section (art. R.
Nombre de candidats par liste
513-32 dispose que << aucune liste ne peut comporter un nombre de candidats inférieur au nombre de postes à pourvoir ni supérieur au double du nombre des postes à pourvoir >>.
Si une section doit comporter huit conseillers, chaque collège doit élire quatre conseillers et chaque liste de candidats doit comporter un nombre de noms qui ne peut être inférieur à quatre ni supérieur à huit.
Déclaration collective
et déclaration individuelle de candidature
Le mandataire de chaque liste doit déposer une déclaration collective et autant de déclarations individuelles que celle-ci comporte de candidats.
Pour des raisons pratiques, il est souhaitable que ces déclarations soient dactylographiées.
Elles doivent être effectuées sur des imprimés conformes aux modèles fixés par arrêté ministériel en date du 11 avril 1997, portant les numéros CERFA 10327*01 pour la déclaration collective et CERFA 10328*01 pour la déclaration individuelle (cf. annexes 5 et 6).
Des stocks d'imprimés sont tenus à la disposition des candidats par les services préfectoraux.
Toutefois, en cas de disponibilité insuffisante, les candidats peuvent exceptionnellement être autorisés par la préfecture à utiliser des photocopies de ces imprimés.
- La déclaration collective
La déclaration collective doit comporter les renseignements énumérés à l'article R.
Elle est déposée par un mandataire muni d'une procuration écrite et signée de chaque candidat.
Cette procuration peut être donnée sur la déclaration individuelle ou sur papier libre.
Les formulaires de déclaration collective comme les formulaires de déclaration individuelle peuvent être retirés auprès des préfectures qui les ont reçus de l'administration centrale au début de l'année.
- La déclaration individuelle
Chaque candidat doit préciser le titre auquel il est éligible (voir supra 2.1.1.1).
Il doit joindre à la déclaration individuelle soit une fiche individuelle d'état civil et de nationalité française, soit une photocopie de sa carte nationale d'identité en cours de validité.
En signant sa déclaration, il atteste sur l'honneur n'avoir encouru aucune des condamnations privatives de l'éligibilité (voir supra 2.1.1.1 C).
Dépôt des déclarations de candidature
513-34 et 513-35 et de l'arrêté du 11 avril 1997 fixant le calendrier des opérations électorales :
- les déclarations de candidature sont reçues à la préfecture qui a dans son ressort le siège du conseil de prud'hommes, du 20 octobre au 6 novembre 1997, à 12 heures ;
- il est délivré au mandataire un reçu de dépôt de la déclaration collective et des déclarations individuelles ;
- le préfet publie les listes de candidatures au plus tard le 8 novembre 1997 ;
- le préfet prend des dispositions pour que ces listes soient affichées à la préfecture, à la mairie de la commune où chaque conseil a son siège et, le cas échéant, au greffe de chaque conseil.
Il convient de noter que, tant sur le fondement de la loi no 78-753 du 17 juillet 1978 relative à la liberté d'accès aux documents administratifs que sur celui des dispositions des articles R.
513-110, les personnes intéressées peuvent avoir accès, auprès des bureaux des élections des préfectures, à la consultation des déclarations collectives ou individuelles de candidature et ainsi à des informations telles que le nom et l'adresse du mandataire de la liste et des candidats.
Modification des listes déposées
- une liste de candidats peut être retirée dans sa globalité à condition que la moitié des candidats inscrits sur cette liste le demande au préfet par écrit et que cette demande soit enregistrée à la préfecture au plus tard le 7 novembre 1997, à 18 heures.
Etendue du contrôle du préfet sur le dépôt des déclarations
Le préfet doit enregistrer les déclarations produites dans les délais prévus par le règlement.
Il n'enregistre pas celles produites hors de ces délais.
Il délivre un reçu décrivant sommairement les documents présentés, notamment : nombre de déclarations individuelles jointes à la déclaration collective,
nombre de noms figurant sur la déclaration collective, nombre de pièces jointes...
En revanche, il n'exerce aucun contrôle de fond sur les déclarations enregistrées.
Il ne lui appartient pas de refuser d'enregistrer un dépôt qui ne lui paraîtrait pas conforme aux prescriptions réglementaires, pour quelque motif que ce soit (liste incomplète ou comportant un nombre de candidats supérieur au double du nombre de sièges à pourvoir, absence de l'indication du conseil, de la section, du collège, de l'ordre de présentation des candidats ou du titre de la liste...).
Il peut cependant signaler aux déposants par tous moyens appropriés son avis sur les déclarations qui lui paraissent ne pas remplir les conditions légales.
Ainsi, la publication des listes par le préfet ne peut être considérée comme une décision administrative susceptible de recours devant la juridiction administrative.
513-38 a prévu un recours spécifique contre les listes irrégulières dévolu, conformément à l'article L.
513-10, à la compétence du tribunal d'instance.
Ce recours, qui est exercé dans les trois jours de la publication contre le mandataire de la liste intéressée, est limité à la régularité << externe >> de la liste, c'est-à-dire sa conformité aux dispositions des articles R.
513-33, et ne saurait englober les contestations des conditions d'éligibilité des candidats qui ne peuvent intervenir, conformément aux dispositions de l'article R.
513-108, qu'après le scrutin, dans les huit jours de l'affichage des résultats.
Il convient, toutefois, d'observer que si seule la régularité << externe >> des listes peut être contestée à ce stade des opérations électorales, elle pourra éventuellement être également contestée dans le cadre du contentieux post-électoral organisé par les articles R.
La propagande est assurée par une commission qui diffuse aux électeurs les documents énumérés et décrits par les articles R.
La commission de propagande
Création de la commission de propagande
La commission de propagande est créée par arrêté du préfet ; la compétence de chaque commission s'étend en principe au ressort d'un conseil de prud'hommes et le préfet peut étendre cette compétence à plusieurs conseils ou à tous les conseils de son département.
A Paris, le préfet crée une commission par arrondissement.
Les commissions de propagande doivent être installées le 10 novembre 1997.
Composition de la commission de propagande
Chaque commission comprend trois membres ayant la qualité de fonctionnaire et désignés respectivement par le préfet, par le trésorier-payeur général et par le directeur de La Poste du département ; le membre désigné par le préfet qui peut être en activité ou en retraite assume la présidence de la commission.
Chaque liste a le droit d'être représentée au sein de la commission par son mandataire, qui dispose d'une voix consultative.
Peut éventuellement être admis comme mandataire de liste habilité à participer aux travaux de la commission de propagande, à déposer les bulletins en mairie et à désigner les scrutateurs en cas d'empêchement de la personne ayant reçu mandat pour le dépôt des candidatures et dont le nom figure sur les déclarations individuelles et la déclaration collective de chaque liste, tout candidat figurant sur la liste et dûment mandaté par les autres candidats de la liste.
Rôle de la commission de propagande
La commission a pour rôle, dans l'ordre chronologique :
- d'indiquer aux mandataires des listes les caractéristiques et le nombre maximal des documents qu'ils sont autorisés à faire imprimer ;
- de faire connaître aux mandataires des listes les tarifs maximaux d'impression de ces documents ;
- de prendre note du nom du ou des imprimeurs choisis par chaque liste sur la liste des imprimeurs agréés ;
- de recevoir avant le 17 novembre 1997, à 18 heures, les exemplaires imprimés de la circulaire ainsi qu'une quantité de bulletins au moins égale au double du nombre des électeurs inscrits (la commission n'est pas tenue d'assurer l'envoi des imprimés remis postérieurement à cette date) ;
- de vérifier si le format, le libellé et l'impression de ces documents sont conformes aux prescriptions légales et réglementaires ;
- d'assurer la diffusion des documents reconnus conformes à ces prescriptions (voir 2.2.2.2).
Les documents de propagande et leur diffusion
Forme et nombre des circulaires et bulletins
Les listes peuvent faire établir deux types de documents de propagande : des circulaires, d'une part, et des bulletins de vote, d'autre part.
Chaque liste ne peut faire imprimer qu'une seule circulaire sur un feuillet de format 210 x 297 mm.
La commission fixe le nombre maximal des exemplaires de cette circulaire que chaque liste peut faire imprimer : ce nombre est égal à celui des électeurs inscrits dans la section où la liste se présente (art. R.
Les listes ont toute latitude pour imprimer soit des circulaires identiques pour toutes les sections, soit des circulaires différenciées par section.
Le nombre des bulletins que chaque liste peut faire imprimer ne doit pas excéder de plus de 20 % le double du nombre des électeurs dont cette liste sollicite les suffrages.
513-45 du code du travail prévoit que ces bulletins ont un format de 148 x 210 mm pour les listes comportant jusqu'à trente et un noms et de 210 x 297 mm pour les listes comportant plus de trente et un noms.
La commission de propagande peut choisir entre les deux formats sous la réserve expresse que tous les bulletins utilisés dans un bureau de vote donné soient du même format.
513-45, les bulletins doivent comporter les mentions suivantes, à l'exclusion de toute autre :
- le nom du conseil de prud'hommes ;
L'adjonction d'une mention qui n'a pour effet que de préciser davantage le titre de la liste n'est pas de nature à porter atteinte à la sincérité du scrutin et à entraîner l'annulation de l'élection des candidats de cette liste (Cass.
25 juin 1980, 5e partie, p.
423, Crassat contre Laprebande et autres).
- Présentation des documents de propagande
Bulletins et circulaires doivent être imprimés sur du papier blanc exclusivement.
L'encre de couleur est interdite pour les bulletins mais peut éventuellement être utilisée pour l'impression des circulaires.
En toute hypothèse, les mandataires de listes doivent être avertis que le supplément de coût résultant de l'usage d'une encre de couleur comme de l'utilisation d'un papier d'une qualité supérieure à celle fixée par l'article R.
513-50 resterait à leur charge.
Rien ne s'oppose, en revanche, à ce qu'une liste de candidats fasse imprimer un logotype ou un emblème tant sur les bulletins de vote que sur les circulaires la concernant.
Sur les bulletins toutefois, l'impression devra en être effectuée à l'aide d'encre noire.
Les circulaires utilisées par les candidats peuvent le cas échéant être partiellement rédigées en langue étrangère ou en dialecte, dans la mesure où le texte en langue étrangère ou en dialecte est une traduction intégrale du texte français.
La reproduction sur les circulaires de photographies de candidats ou de tiers est également admise.
Diffusion des documents de propagande
- Envoi aux électeurs
Les circulaires imprimées dans les conditions décrites ci-dessus sont mises à la disposition de la commission de propagande, qui en assure la mise sous pli dans des enveloppes fournies par le préfet.
Un bulletin de chaque liste est joint à ce pli.
513-48, cet envoi doit être achevé au plus tard douze jours avant le scrutin, soit le 28 novembre 1997.
Pour éviter l'encombrement des services postaux et un surcroît de charge de travail, le préfet prendra les contacts nécessaires avec la direction départementale de la poste pour que les opérations d'expédition et l'acheminement des documents de propagande soient échelonnés dans le temps.
Les étiquettes de propagande sont désormais systématiquement éditées par le centre informatique et adressées aux préfectures fin octobre.
Ces étiquettes sont triées selon les critères suivants :
- le code département (du code INSEE de la commune de vote) ;
- l'arrondissement ;
- le canton ;
- le numéro de la commune (du code INSEE de la commune de vote).
Pour chaque électeur, sont imprimés :
- le code département et le numéro INSEE de la commune de vote ;
- l'arrondissement (pris dans le Code officiel géographique) ;
- le canton (pris dans le Code officiel géographique) ;
- le collège (S ou E) ;
- la section (1, 2, 3, 4 ou 5) ;
- le nom patronymique - le prénom ;
- le nom d'épouse pour les femmes mariées ;
- le complément d'adresse ;
- le numéro et le nom de la voie ;
- le nom de la commune ;
- le code postal et la localité de destination.
- Transmission des bulletins aux maires
Les mandataires des listes remettent encore à la commission de propagande un nombre de bulletins de vote au moins égal à celui des électeurs inscrits dans la section concernée.
Il appartient à la commission de les envoyer à chaque maire concerné au plus tard le 29 novembre 1997, à midi.
Le maire les confie au président de chaque bureau de vote afin qu'ils soient tenus à la disposition des électeurs le jour de scrutin.
- Utilisation des bulletins restants
Les mandataires des listes peuvent déposer ces bulletins dans les mairies et, à Paris, dans les mairies d'arrondissement, au plus tard le 2 décembre 1997, à 18 heures.
Ces bulletins comme ceux envoyés par la commission de propagande (voir B ci-dessus) sont tenus dans chaque bureau à la disposition des électeurs sous la responsabilité du président du bureau.
Si, en cours de scrutin, la quantité de bulletins de vote à la disposition des électeurs se révèle insuffisante, les mandataires des listes peuvent en faire déposer des lots supplémentaires par les soins du président du bureau.
- Interdiction de distribuer
tout document de propagande le jour du scrutin
Afin d'assurer la liberté et la sincérité du scrutin, l'article R.
513-53 interdit de << distribuer ou faire distribuer le jour du scrutin des bulletins, circulaires et autres documents >>.
Il va de soi que, conformément au droit commun électoral, toute autre forme de propagande, notamment sonore, est interdite.
Les dispositions des articles 226-15 et 432-9 du nouveau code pénal relatives au secret des correspondances s'appliquent aux plis adressés par la commission de propagande aux électeurs.
513-52-1 nouveau du code du travail dispose que << pendant les dix jours précédant l'élection, dans chaque commune, des emplacements spéciaux sont réservés par l'autorité municipale pour l'apposition des affiches électorales des listes des candidats.
>> En application de ce texte, les emplacements spéciaux devront se trouver à la disposition des candidats au plus tard le dimanche 30 novembre 1997 au matin.
Il s'agit là d'une date limite, qui peut être anticipée pour favoriser la mobilisation des électeurs : dans cet esprit, il serait souhaitable que les panneaux soient en place vingt jours avant le scrutin.
Chaque liste de candidats, ou, dans le cas où le bureau de vote comporte plusieurs sections, chaque organisation présentant plusieurs listes, devra bénéficier d'un emplacement.
Les maires veilleront en tout premier lieu à respecter strictement l'égalité de traitement entre les listes, et, en second lieu, en fonction des panneaux électoraux dont dispose la commune, à faciliter l'expression de ces listes par l'attribution d'emplacements suffisamment larges.
Les panneaux électoraux seront disposés devant chaque bureau de vote ou, en cas d'impossibilité, immédiatement à côté.
Il est rappelé que les dispositions de l'article 51 du code électoral relatives à l'interdiction de tout affichage en dehors de ces emplacements ne sont pas applicables aux élections prud'homales.
En revanche, l'interdiction de << l'affichage sauvage >> posée par la loi no 79-1150 du 29 décembre 1979 est d'application générale.
Le bureau de vote
Chaque bureau de vote comprend un président, des assesseurs et un secrétaire.
- Le président du bureau de vote
Le président du bureau de vote est de droit le maire de la commune où il siège.
A défaut du maire, le président est désigné par lui dans l'ordre suivant :
- adjoints (dans l'ordre du tableau) ;
- conseillers municipaux (dans l'ordre du tableau) ;
- électeurs inscrits sur la liste électorale prud'homale de la commune ;
- électeurs de la commune (inscrits sur la liste électorale générale).
Chaque bureau comprend deux assesseurs au moins.
Chaque liste en présence a le droit de désigner un assesseur pris soit parmi les électeurs prud'homaux du département dans lequel siège le conseil de prud'hommes, soit parmi ses candidats, soit parmi les électeurs inscrits sur la liste électorale établie en application du code électoral.
513-64 du code du travail, modifié par le décret no 97-332 du 11 avril 1997, les nom, prénom, date et lieu de naissance,
adresse des assesseurs désignés par les listes en présence ainsi que, pour ceux qui sont inscrits sur une liste électorale, les noms des communes où ils sont inscrits sont notifiés aux maires et, à Paris, Marseille et Lyon, aux maires d'arrondissement, par pli recommandé admis en franchise postale, au plus tard cinq jours avant le jour du scrutin.
L'Etat prend à sa charge les dépenses résultant de cet envoi.
Le maire, ou, à Paris, Marseille et Lyon, le maire d'arrondissement, fait parvenir un récépissé de cette déclaration au mandataire de la liste ou le lui remet en main propre s'il en fait la demande.
Le maire, ou, à Paris, Marseille et Lyon, le maire d'arrondissement, notifie les nom, prénom, date et lieu de naissance et adresse des assesseurs ainsi désignés au président de chaque bureau de vote intéressé, avant la constitution desdits bureaux.
Le maire peut délivrer soit des récépissés individuels correspondant à chaque assesseur et à chaque délégué, soit un récépissé collectif.
Si le maire délivre un récépissé collectif, ce récépissé doit être délivré dûment signé en autant d'exemplaires certifiés conformes qu'il y a d'assesseurs (ou de délégués de liste, cf.
3.1.1.2) puisque chacun d'eux doit être porteur d'un titre le jour du scrutin.
Si le nombre des assesseurs ainsi désignés est inférieur à deux, les assesseurs manquants sont pris par le président jusqu'à concurrence de ce chiffre parmi les électeurs prud'homaux présents, sachant lire et écrire,
selon l'ordre de priorité suivant :
- l'électeur le plus âgé, s'il manque un assesseur ;
- l'électeur le plus âgé et l'électeur le plus jeune, s'il en manque deux.
513-64-1 nouveau du code du travail institue une obligation de neutralité pour les assesseurs pendant l'exercice de leur fonction.
Ceux-ci doivent s'abstenir de toute manifestation d'appartenance ou de conviction,
telle que le port de signes extérieurs à leur fonction.
Il appartient au président du bureau de vote qui dispose du pouvoir de police du scrutin de faire respecter cette prescription (voir 3.1.5.5).
La loi ne fait pas obligation à l'employeur de maintenir la rémunération du salarié exerçant la fonction d'assesseur le jour du scrutin.
Des solutions peuvent cependant être trouvées d'un commun accord entre les employeurs et les salariés concernés.
De manière générale, la désignation d'un salarié comme assesseur peut être considérée comme un motif légitime de demande d'autorisation d'absence, dès lors que le salarié en justifie et que des nécessités particulières de service ne s'y opposent pas.
Les assesseurs représentants du personnel peuvent être autorisés à utiliser le crédit d'heures dont ils disposent du fait de leur mandat.
Le secrétaire, choisi par le président et les assesseurs parmi les électeurs inscrits sur la liste électorale prud'homale de la commune, n'a qu'une voix consultative dans les délibérations du bureau.
Les délégués des listes auprès des bureaux de vote
Chaque liste de candidats a le droit d'être représentée auprès de chaque bureau de vote par un délégué habilité à contrôler toutes les opérations de vote, désigné comme les assesseurs le sont, soit parmi les électeurs prud'homaux du département dans lequel siège le conseil de prud'hommes, soit parmi les candidats, soit parmi les électeurs inscrits sur la liste électorale établie en application du code électoral.
En même temps qu'un titulaire, un suppléant peut être désigné.
Ils doivent se faire connaître au maire avant le 5 décembre 1997, à 18 heures, dans les conditions fixées par l'article R.
Les dispositions de la présente circulaire relatives à l'autorisation d'absence et au maintien de la rémunération des salariés désignés comme assesseurs (voir 3.1.1.1 B) sont également valables en ce qui concerne les délégués de liste.
Pouvoirs des présidents des bureaux de vote
Il doit notamment faire respecter les prescriptions des articles R.
513-71 (constatation publique de l'heure d'ouverture et de clôture du scrutin).
Pouvoirs du bureau de vote
Toutes les réclamations et décisions sont inscrites au procès-verbal (R.
La commission de contrôle des opérations de vote
Dans les départements comptant une ou plusieurs communes de plus de 100 000 habitants, le préfet peut créer par arrêté une ou plusieurs commissions chargées du contrôle des opérations de vote dans ces communes.
513-74, les commissions sont chargées << de veiller à la régularité de la composition des bureaux ainsi qu'à celle des opérations de vote, de dépouillement des bulletins et de dénombrement des suffrages et de garantir aux électeurs ainsi qu'aux candidats ou listes en présence le libre exercice de leurs droits >>.
Ces dispositions appellent les observations suivantes :
- Les commissions sont investies d'une mission de contrôle.
Elles n'ont pas à intervenir dans l'organisation et le déroulement du scrutin en se substituant aux autorités responsables, maires et bureaux de vote.
Leur création ne modifie en rien les dispositions qui donnent compétence au bureau de vote pour se prononcer provisoirement sur les difficultés qui s'élèvent à propos des opérations électorales en prenant à cet effet des décisions motivées, ni celles qui donnent au président du bureau de vote la police de l'assemblée.
En revanche, il appartient aux commissions de veiller à ce que les dispositions du décret concernant l'organisation et le déroulement du scrutin soient rigoureusement respectées.
- Cette mission de contrôle s'étend à l'ensemble des opérations de vote telles qu'elles sont définies par le décret.
Le rôle des commissions doit s'exercer non seulement le jour du scrutin,
mais également avant celui-ci, notamment pour contrôler la régularité des procédures de vote par correspondance.
En revanche, les commissions ne sont pas compétentes pour exercer un contrôle sur la propagande.
Les commissions sont présidées par un magistrat en activité ou honoraire de l'ordre judiciaire ou de l'ordre administratif, désigné par le premier président de la cour d'appel ou par le président du tribunal administratif.
Elles comprennent en outre :
- un membre désigné par le premier président de la cour d'appel ou par le président du tribunal administratif parmi les magistrats de l'ordre judiciaire ou administratif ou les auxiliaires de justice du département, en activité ou honoraires ;
- un fonctionnaire désigné par le préfet.
Compte tenu du rôle que la commission est appelée à jouer, il paraît indispensable que ce fonctionnaire appartienne au cadre A et qu'il ait la qualité de fonctionnaire de l'Etat.
Les commissions peuvent s'adjoindre des délégués choisis parmi les électeurs du département, qui ont essentiellement pour rôle, ainsi qu'il est dit ci-après, de les représenter dans les bureaux de vote.
Aucune autre condition n'est exigée des délégués que celle d'être électeurs des communes intéressées.
La commission a seule compétence pour désigner les délégués.
Les commissions sont mises en place par arrêté du préfet.
Celui-ci doit contenir les mentions suivantes :
- les nom, prénom et qualité du président et des membres de la commission ; - la date d'installation de la commission ;
- le siège de la commission.
L'arrêté est notifié aux maires des communes concernées.
Une ampliation est remise à chacun des membres de la commission.
Moyens d'action des commissions
- Compte tenu de leur effectif restreint, les commissions ne sont pas en mesure, à elles seules, d'assurer la vérification des opérations de vote dans l'ensemble des bureaux placés sous leur contrôle.
C'est pourquoi, ainsi qu'il a été précédemment indiqué, elles peuvent s'adjoindre des délégués auxquels l'article R.
513-75 confère les mêmes droits et prérogatives que ceux qui sont dévolus à leurs membres, qui ont essentiellement pour mission de les représenter dans les bureaux de vote.
Les commissions peuvent désigner un délégué par bureau de vote, voire même exceptionnellement, et si elles l'estiment nécessaire, plusieurs délégués par bureau.
Inversement le contrôle de plusieurs bureaux de vote peut être confié à un même délégué.
Afin d'éviter toute contestation, les délégués sont munis d'un titre signé du président de la commission, qui garantit les droits attachés à leur qualité et fixe leur mission (voir annexe 7).
Ce titre mentionne le ou les bureaux de vote dont le délégué assure le contrôle au nom de la commission.
La désignation des délégués est notifiée aux présidents des bureaux de vote par le président de la commission, avant l'ouverture du scrutin.
Il est indispensable que les délégués aient connaissance des textes dont ils contrôlent l'application.
Interventions des commissions
- Sur le plan juridique, les pouvoirs des commissions et de leurs délégués sont ainsi définis par l'article R.
513-76 : << ils procèdent à tous les contrôles et vérifications utiles.
Ils ont accès à tout moment aux bureaux de vote...
Les maires et les présidents de bureau de vote sont tenus de fournir tous les renseignements et de communiquer tous les documents nécessaires à l'exercice de cette mission.
>> Il résulte de cette rédaction que les commissions ont de larges pouvoirs d'investigation.
- Sur le plan matériel, il est demandé aux préfets de veiller à ce que les commissions disposent dans la mesure du possible des moyens susceptibles de faciliter leur action : liaisons téléphoniques avec les délégués et véhicules permettant le déplacement des membres de la commission dans les différents bureaux de vote.
Les commissions n'ont pas à se substituer aux autorités responsables et en particulier aux bureaux de vote, dans l'organisation et le déroulement du scrutin.
Malgré la présence de magistrats à leur tête, elles ne constituent pas non plus des instances juridictionnelles qui auraient qualité pour trancher les contestations susceptibles de s'élever.
Ce rôle revient au bureau de vote.
Les interventions des commissions se situent essentiellement sur trois plans :
Documents et instruments de vote (récapitulation)
Documents et instruments de vote
mis à la disposition du bureau
- A titre préventif, les membres des commissions ainsi que les délégués peuvent tout d'abord adresser aux bureaux de vote, sous forme verbale, tous conseils et observations susceptibles de les rappeler au respect des dispositions réglementaires.
On peut penser d'ailleurs qu'en maintes circonstances les présidents de bureaux de vote prendront d'eux-mêmes l'initiative de solliciter ces conseils.
- Lorsqu'une irrégularité aura été constatée, ils peuvent exiger l'inscription d'observations au procès-verbal soit avant la proclamation des résultats, soit après.
Ces mentions contribueront à éclairer la juridiction éventuellement saisie d'un recours contentieux ou d'une action pénale.
- S'il y a lieu, les commissions dressent un rapport, qui est adressé à la préfecture et joint au procès-verbal des opérations de vote (art. R.
Le président du bureau doit avant l'ouverture du scrutin vérifier qu'il dispose des documents et instruments nécessaires :
- liste d'émargement ;
- enveloppes de vote ;
- feuilles de dépouillement ;
- cartes électorales non distribuées aux titulaires.
Les enveloppes de vote sont différenciées par collège :
- celles destinées aux électeurs employeurs portent la mention << Collège employeurs >> ;
- celles destinées aux électeurs salariés portent la mention << Collège salariés >>.
Elles sont également différenciées par une couleur propre à chaque section : - section de l'industrie : bleu ;
- section du commerce et des services commerciaux : blanc ;
- section de l'agriculture : violet ;
- section des activités diverses : jaune ;
- section de l'encadrement : vert.
Une nouvelle disposition de l'article R.
513-56 modifié par le décret du 11 avril 1997 est venue préciser que ces enveloppes doivent être d'une seule couleur.
Les enveloppes de vote sont fournies par l'administration préfectorale.
Le schéma ci-dessous rappelle les autorités ou personnes chargées de donner aux bureaux les différents documents.
(7) Cartes électorales retournées à l'envoyeur.
(8) Mise à disposition des documents (1) (2) (3) (4) (5) (6) et de la liste d'émargement.
Dispositions matérielles
C'est au maire qu'il revient de prendre toutes dispositions afin que les locaux accueillant un bureau de vote soient installés conformément aux dispositions du code du travail et du code électoral.
Table de vote
La table de vote derrière laquelle siègent les membres du bureau ne doit pas être masquée à la vue du public.
Sur la table de vote sont déposés :
- une urne au moins.
Rien ne s'oppose à ce que le même bureau comporte plusieurs urnes.
Elles doivent être conformes aux dispositions de l'article R.
513-59, modifié par le décret du 11 avril 1997, et, notamment, être transparentes ;
- la liste d'émargement certifiée par le maire et comportant l'indication des sections, collèges, nom, prénoms, domicile, date et lieu de naissance et numéro d'ordre des électeurs inscrits ;
- éventuellement, l'arrêté préfectoral qui a divisé la commune en plusieurs bureaux de vote, et celui qui a avancé l'heure d'ouverture du scrutin ou retardé son heure de clôture ;
- la présente circulaire ;
- les listes des candidats ;
- une liste sur laquelle doivent figurer les noms du président du bureau de vote et de son suppléant, ainsi que ceux des assesseurs désignés par les candidats et éventuellement de leurs suppléants ;
- la liste des délégués titulaires et suppléants désignés par les candidats pour contrôler les opérations électorales ;
- la liste des électeurs ayant demandé à voter par correspondance.
Table de décharge
Sur la table de décharge sont déposés :
- les enveloppes électorales, section par section, en nombre égal à celui des électeurs inscrits ;
- pour chacune des listes en présence, les bulletins de vote qui ont été transmis à la mairie soit par la préfecture, soit directement par le mandataire de la liste.
Isoloirs
Il doit y avoir, dans chaque bureau de vote, un isoloir par 300 électeurs inscrits ou par fraction de ce nombre.
Tables de dépouillement
Les tables devant servir au dépouillement sont disposées de telle sorte que les électeurs puissent circuler autour.
Installation des bureaux de vote
On rappellera que sur ce point l'article L.
513-4 prévoit que le scrutin << a lieu soit à la mairie, soit dans un local proche du lieu du travail déterminé par arrêté préfectoral >>.
Les différentes opérations aboutissant à l'enregistrement du vote de chaque électeur sont décrites aux articles R.
Elles sont directement inspirées du droit commun électoral.
Tous les assesseurs titulaires doivent être présents à l'ouverture du scrutin, leurs suppléants ne peuvent alors les remplacer en aucun cas.
Avant le scrutin, le bureau constate que le nombre des enveloppes déposées sur les tables de décharge est égal, section par section, au nombre des électeurs inscrits.
Le scrutin est ouvert à 8 heures du matin, sauf décision contraire prise par arrêté du préfet, cet arrêté devant être publié et affiché dans la commune intéressée.
Le président du bureau constate publiquement l'heure d'ouverture du scrutin, qui doit être mentionnée au procès-verbal.
Dès le début des opérations, il procède à l'ouverture des urnes et constate, devant les électeurs, qu'elle ne contient ni bulletin ni enveloppe.
Puis il referme l'urne, conserve une clé et remet l'autre à un assesseur tiré au sort parmi l'ensemble des assesseurs.
Il est ensuite procédé à la répartition des tâches qui incombent aux assesseurs, à savoir : la tenue de la liste d'émargement et l'apposition sur la carte électorale d'un timbre portant la date du scrutin.
Cette répartition s'effectue ainsi :
- lorsque le bureau comprend des assesseurs désignés par les listes en présence, les opérations précitées sont réparties entre ces assesseurs.
Si l'accord ne peut se faire entre eux sur la dévolution des tâches, celle-ci se fait par voie de tirage au sort ;
- lorsque les assesseurs désignés par les listes en présence sont en nombre insuffisant - c'est-à-dire s'ils sont moins de deux - ou si aucun assesseur n'a été désigné par les listes en présence, les opérations sont réparties entre l'ensemble des assesseurs et cette dévolution se fait obligatoirement par voie de tirage au sort ;
- ces dispositions n'ont pas pour conséquence d'obliger l'assesseur, à qui une tâche sera ainsi confiée, à être présent pendant toute la durée du scrutin.
En effet, les suppléants exercent toutes les prérogatives des assesseurs quand ils les remplacent.
Par ailleurs, une même tâche peut être confiée successivement à plusieurs assesseurs à condition que les règles de dévolution soient respectées.
On peut ainsi concevoir que cette dévolution s'opère d'abord pour le matin et ensuite pour l'après-midi.
Les votes sont recueillis aussitôt après.
Réception des votes
Pendant que se déroule la réception de votes, les assesseurs titulaires peuvent se faire remplacer par leurs suppléants, à condition que restent au moins deux titulaires en plus du président ou de son remplaçant.
L'électeur, après avoir fait constater qu'il est bien inscrit dans le bureau de vote considéré, se rend à la table de décharge et prend une enveloppe électorale et les bulletins de vote des candidats.
Sans quitter la salle du scrutin, l'électeur se rend dans l'isoloir et introduit dans l'enveloppe électorale le bulletin de son choix.
L'électeur se présente ensuite à la table de vote et, avant qu'il ne soit admis à voter, le président vérifie son identité.
Les assesseurs sont associés, sur leur demande, à cette vérification.
L'électeur fait constater au président, qui n'a en aucun cas le droit de toucher l'enveloppe, qu'il n'est porteur que d'une enveloppe électorale.
L'électeur introduit ensuite lui-même l'enveloppe dans l'urne.
Conformément aux nouvelles dispositions de l'article R.
513-73, modifié par le décret du 11 avril 1997, le vote de l'électeur est constaté par sa propre signature apposée à l'encre sur la liste d'émargement en regard de son nom.
Un soin particulier doit être apporté à la tenue des listes d'émargement,
afin de faciliter les opérations de dépouillement.
Aussitôt après l'émargement, la carte ou l'attestation d'inscription sur la liste électorale est rendue à l'électeur après qu'un des assesseurs ou suppléants a apposé un timbre à la date du scrutin sur celles des cases libres qui porte le numéro le moins élevé.
- Preuve de l'inscription sur la liste électorale
Pour exiger la présentation d'une pièce d'identité, l'article R.
513-72 du code du travail, reproduisant les énonciations de l'article R.
60 du code électoral, envisage la présentation au bureau de vote de l'électeur muni d'une carte électorale ou de l'attestation d'inscription en tenant lieu.
Cependant, de jurisprudence constante, le Conseil d'Etat considère que les mentions de la liste électorale faisant foi, la production de la carte d'électeur n'est pas obligatoire.
Aucune particularité propre aux élections prud'homales ne justifie l'adoption de règles s'écartant à cet égard du droit commun électoral.
S'il peut légitimement conduire à porter une attention particulière à la vérification d'identité de l'intéressé, en aucun cas le défaut de production de la carte d'électeur ne peut conduire à refuser à l'électeur l'exercice de son droit de vote.
- Vérification de l'identité des électeurs
Les électeurs doivent justifier de leur identité en présentant l'une des pièces admises à ce titre par l'arrêté du 22 mai 1997.
Les électeurs de nationalité française et les électeurs ressortissants d'un Etat membre de la Communauté européenne (CE) ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen (EEE) doivent présenter au président du bureau au moment du vote, outre leur carte électorale ou l'attestation d'inscription en tenant lieu, l'un des titres d'identité désignés ci-après : - carte nationale d'identité ;
Les électeurs étrangers autres que les ressortissants d'un Etat membre de la Communauté européenne (CE) ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen (EEE) doivent présenter l'un des titres d'identité en cours de validité désignés ci-après :
Il convient de se reporter au 3.2 ci-dessous relatif aux modalités d'exercice du droit de vote par correspondance.
Tous les assesseurs titulaires doivent être présents à la clôture du scrutin.
Leurs suppléants ne peuvent alors les remplacer en aucun cas.
Le scrutin est clos à 18 heures, sauf décision contraire prise par arrêté du préfet ; cet arrêté devant être publié et affiché dans chaque commune intéressée.
Le président constate publiquement l'heure de clôture du scrutin, qui doit être mentionnée au procès-verbal.
Police de l'assemblée
L'entrée de la salle de vote est formellement interdite à tout électeur porteur d'une arme.
Les bulletins de vote déposés par les candidats ou les listes, ainsi que ceux adressés au maire par le préfet, sont placés sous la responsabilité du président.
Le président du bureau veille à ce que les opérations se déroulent dans l'ordre et dans le calme, avec toute la célérité désirable.
Il peut faire expulser de la salle de vote tout électeur qui troublerait l'ordre ou retarderait les opérations.
Un réquisition effectuée par le président du bureau de vote ne peut avoir pour objet d'empêcher les candidats ou leurs délégués d'exercer le contrôle des opérations électorales ou toute prérogative prévue par les lois et règlements.
En cas de désordre provoqué par un délégué et justifiant son expulsion, un délégué suppléant peut le remplacer.
En aucun cas, les opérations de vote ne sont de ce fait interrompues.
En cas d'expulsion d'un assesseur, il est fait appel à son suppléant pour le remplacer.
En cas d'expulsion d'un suppléant, il est fait appel à l'assesseur titulaire correspondant.
Ce n'est que dans l'hypothèse où il n'y aurait pas de suppléant que le président du bureau de vote doit faire procéder, sans délai et conformément aux textes législatifs et réglementaires en vigueur, au remplacement d'un assesseur expulsé.
Lorsqu'une réquisition a eu pour résultat l'expulsion d'un scrutateur, le président est tenu, avant que la réquisition soit levée et que l'autorité requise ait quitté la salle de vote, de faire procéder sans délai à son remplacement par les soins du mandataire de la liste concernée ou, à défaut, par le bureau.
Participation au scrutin
513-4, alinéa 6, dispose que << l'employeur est tenu d'autoriser les salariés à s'absenter afin de leur permettre de participer au scrutin.
Devoirs de l'employeur
L'employeur a deux obligations, en application des dispositions précitées : - autoriser ses salariés à participer au scrutin, c'est-à-dire à s'absenter de l'entreprise le temps nécessaire pour se rendre au bureau de vote et exprimer son suffrage ;
- ne pas diminuer la rémunération de ses salariés pour tenir compte d'une durée normale d'absence de travail.
La violation de ces obligations est une infraction délictuelle sanctionnée dans les conditions fixées par l'article L.
513-9 qui renvoie au code électoral.
Constitue le délit d'atteinte à la libre désignation des candidats à l'élection prud'homale non seulement la privation mais encore la limitation excessive du délai accordé.
Ainsi en va-t-il du fait pour un employeur d'accorder à ses salariés une autorisation d'absence de quinze minutes pour se rendre au bureau de vote situé à deux kilomètres de l'entreprise (T. corr.
Nanterre, 10 janvier 1994).
Pouvoirs de l'employeur
L'employeur fixe les modalités pratiques de participation de ses salariés au scrutin.
Il peut, en particulier, décider soit que tous s'absenteront en même temps, soit qu'ils seront répartis tout au long de la journée du scrutin en groupes distincts.
Il s'inspire pour se déterminer des recommandations émanant du maire.
Rôle du maire
Il est très souhaitable que le maire, responsable du bon ordre en général et en particulier du bon déroulement des opérations de vote au niveau communal, précise les dispositions nécessaires afin que tous les électeurs d'un bureau de vote ne s'y présentent pas dans le même créneau horaire.
Faute de prendre cette précaution, le scrutin risquerait d'être perturbé et le vote de chaque électeur pourrait n'être émis qu'après une longue attente.
C'est pourquoi il est demandé au maire de provoquer par tous les moyens appropriés une concertation avec les responsables professionnels de la commune, qui pourront transmettre à leurs mandants les recommandations utiles.
Les préfets appelleront spécialement l'attention de chaque maire, dès que le découpage des bureaux aura été fait, sur l'importance de cet aspect de l'organisation du scrutin, et veilleront à ce que les dispositions adaptées soient prises.
Le vote par correspondance est une facilité accordée aux électeurs lorsque les circonstances ne leur permettent pas de se rendre au bureau de vote pour y exercer directement leur droit de vote le jour du scrutin.
La possibilité ainsi offerte pour assurer l'effectivité du droit de vote n'en demeure pas moins une exception au principe général du vote physique,
pendant le temps de travail énoncé à l'article L.
A ce titre, elle est réservée par le code du travail aux électeurs :
- qui en font la demande au maire ;
- et qui justifient appartenir à l'une des catégories définies par l'article R.
Electeurs bénéficiaires
Sont en particulier concernés les dirigeants d'entreprise, chefs de
Toutefois, tout électeur peut invoquer des motifs professionnels sous
C'est pourquoi l'article R.
513-77 ouvre aux employeurs et aux salariés
Les assesseurs salariés peuvent être assimilés à cette dernière
513-77 distingue six catégories d'électeurs admis à voter par correspondance :
- les électeurs dont le lieu de travail est éloigné du bureau de vote d'une distance supérieure à cinq kilomètres.
Cette catégorie vise les employeurs comme les salariés dont le lieu habituel de travail est éloigné du bureau de vote ;
- les électeurs auxquels leurs activités professionnelles ne permettent pas de se rendre au bureau de vote.
Cette catégorie vise les employeurs comme les salariés qui, en raison des obligations professionnelles, particulières ou habituelles, qui seront les leurs au jour du scrutin, ne pourront se rendre au bureau de vote.
service, personnels d'encadrement susceptibles d'être empêchés d'interrompre l'exercice de leur profession le jour du vote.
réserve d'en justifier, notamment :
- les salariés absents de la commune le 10 décembre 1997 pour un motif professionnel (exemple de l'affectation à un chantier du bâtiment en France ou à l'étranger, chauffeurs routiers ou agents commerciaux en déplacement) ; - les salariés qui ne peuvent abandonner une opération professionnelle en cours (exemple des équipes de sécurité ou d'entretien) ;
- les salariés qui assistent des personnes malades ou dépendantes, ou gardent de jeunes enfants ;
- les électeurs qui travaillent en dehors des heures d'ouverture du scrutin : aux termes de l'article R.
513-55, le scrutin du 10 décembre 1997 est ouvert à 8 heures et clos le même jour à 18 heures.
Si le préfet peut fixer des horaires particuliers à certains bureaux, il n'est pas possible d'adapter le fonctionnement d'un bureau aux horaires particuliers de travail d'une très faible quantité de salariés, notamment si ceux-ci travaillent en continu.
travaillant dans de telles conditions la possibilité de voter par correspondance ;
- les électeurs qui sont en congé régulier : par congé régulier, il faut entendre les congés légaux (exemple : congé de maternité ou congés de vacances), mais également les congés dont un salarié peut bénéficier en application d'une disposition conventionnelle et ceux qui résultent d'une décision de l'employeur.
catégorie même s'il ne s'agit pas à proprement parler d'un congé mais d'une absence autorisée par l'employeur.
Dès lors, ils doivent être en mesure de justifier auprès de ce dernier du motif de l'absence ;
- les électeurs qui ne peuvent se déplacer en raison de leur état de santé.
Cette catégorie englobe tous les électeurs malades quel que soit le lieu où les soins leur sont prodigués ;
- les électeurs qui accomplissent leurs obligations au titre du service national.
Opérations à accomplir par l'électeur
désirant voter par correspondance
Demande au maire
Tout électeur admis à voter par correspondance et qui désire utiliser cette procédure spéciale doit faire part, par écrit, de son intention au maire de la commune de la liste électorale sur laquelle il est inscrit, le 25 novembre 1997 au plus tard.
Aucun modèle n'étant imposé par les textes, la demande peut être faite sur papier libre et doit comporter les indications suivantes :
- section et collège dont relève l'électeur : cette indication doit être donnée au maire afin que celui-ci envoie au demandeur l'enveloppe de vote correspondant à son collège et à sa section ;
- le cas échéant, le nom de l'employeur ou la raison sociale de l'entreprise au titre de laquelle l'électeur est inscrit sur la liste électorale prud'homale : cette précision doit être donnée par les salariés involontairement privés d'emploi dans le cas où ils ne peuvent préciser la section dont ils relèvent ;
- le lieu de travail ; cette mention a une double utilité : elle permet d'abord de retrouver l'électeur, dans le cas où la liste électorale n'a pas été établie par ordre alphabétique ; elle permet ensuite au maire de vérifier si l'intéressé entre dans le premier cas ouvrant droit au vote par correspondance ;
La demande de vote par correspondance doit dans cinq des six cas être accompagnée d'une attestation certifiant que l'électeur appartient à l'une des catégories bénéficiaires :
- électeurs dont le lieu de travail est éloigné du bureau de vote d'une distance supérieure à cinq kilomètres : dans ce cas aucune attestation particulière n'est exigée ; l'indication nécessaire résulte de la mention sur la demande du lieu de travail ;
- électeurs dont les activités professionnelles ne permettent pas de se rendre au bureau de vote ; le salarié doit joindre à sa demande une attestation signée de l'employeur ; l'employeur doit attester sur l'honneur se trouver dans le cas visé par l'article R.
- électeurs qui travaillent en dehors des heures de scrutin : la solution est la même que dans le cas précédent ;
- électeurs en congé régulier : la solution est la même que dans les deux cas précédents.
Pour les assesseurs salariés, c'est au mandataire de liste qui désigne l'assesseur de délivrer à ce dernier l'attestation requise ;
- électeurs qui ne peuvent se déplacer en raison de leur état de santé : les employeurs et les salariés doivent, dans ce cas, joindre un certificat médical ;
- électeurs qui accomplissent leurs obligations au titre du service national : les employeurs et les salariés doivent, dans ce cas, joindre une attestation émanant de l'autorité militaire.
Opérations à accomplir par le maire avant le scrutin
et envoi des instruments de vote
Cette enveloppe sera préparée à l'avance par les services municipaux,
Dès réception d'une demande de vote par correspondance, le maire vérifie qu'elle comporte les indications voulues et qu'elle est accompagnée, le cas échéant, des justificatifs nécessaires.
Si la demande remplit les conditions réglementaires, le maire doit, au plus tard douze jours avant la date du scrutin, c'est-à-dire au plus tard le 28 novembre 1997, envoyer à l'électeur :
- la carte d'électeur si l'intéressé ne l'a pas déjà reçue ;
- une enveloppe électorale destinée à recevoir son bulletin ;
- une enveloppe d'envoi du type officiel revêtue de la mention imprimée : << Elections des conseillers prud'hommes.
qui y indiqueront la commune et le bureau de vote destinataire du suffrage ; - une notice donnant toutes précisions à l'électeur sur l'utilisation du vote par correspondance.
Ce document est édité par les soins de la préfecture qui les fournit aux communes.
Si la demande ne remplit pas les conditions réglementaires, le maire indique à l'électeur, au plus tard douze jours avant la date du scrutin, soit le 28 novembre 1997, les raisons pour lesquelles sa demande ne peut être accueillie.
Etablissement de la liste des électeurs
ayant demandé à voter par correspondance
Pour chaque bureau de vote, le maire doit, au fur et à mesure de l'examen des demandes, dresser la liste de tous les électeurs, sans exception, ayant demandé à voter par correspondance, quelle que soit la suite donnée à leur requête.
Sur la liste doivent figurer, pour chaque électeur, les quatre rubriques suivantes :
1o Noms, prénoms, date et lieu de naissance ;
2o Domicile et adresse à laquelle doivent être envoyés les documents électoraux ;
3o Numéro d'ordre sur la liste électorale et indication du bureau de vote ; 4o Mention de la suite donnée à la demande de vote par correspondance.
Envoi de la liste des électeurs
Cette liste est transmise au président de chaque bureau de vote et déposée sur la table de vote pendant toute la durée du scrutin.
Etablissement des listes d'émargement
Avant le scrutin, le maire doit porter une croix sur la liste d'émargement de chaque bureau de vote à côté du nom de chaque électeur admis à voter par correspondance.
admis à voter par correspondance
En possession des instruments de vote qui lui ont été adressés par le maire, l'électeur doit faire parvenir son suffrage au président du bureau de vote,
où il est inscrit.
Pour ce faire, il doit :
- placer son bulletin de vote dans l'enveloppe électorale sans la cacheter ; - mettre cette enveloppe, ainsi que sa carte d'électeur dans la deuxième enveloppe qui lui a été envoyée par le maire (enveloppe bulle de plus grand format revêtue de la mention : << Election des conseillers prud'hommes, vote par correspondance >>).
Il doit être procédé à cet envoi assez tôt pour que le pli parvienne au plus tard le jour du scrutin.
Opérations à accomplir par le service de La Poste
Les plis de type officiel sont conservés jusqu'au matin du scrutin par les soins du receveur principal des postes dans les communes importantes et du receveur des postes qui dessert la commune pour les autres localités.
Dans les communes où existent plusieurs bureaux de vote, le service des postes procède au tri des enveloppes par bureau et établit pour chacun d'eux un état récapitulatif.
Les enveloppes qui ne comportent pas l'indication du bureau de vote sont dirigées sur le bureau de vote centralisateur de la commune.
Le jour du scrutin, dès la constitution de ce bureau, le maire devra remettre au président la liste de tous les électeurs de la commune ayant demandé à voter par correspondance, avec mention de l'admission ou du refus de la demande.
Le jour du scrutin, après la constitution du ou des bureaux, un agent de La Poste remet, dans la salle de vote, les plis au président de chaque bureau.
Tout pli reçu pendant la journée du 10 décembre devra être acheminé vers le bureau de vote.
Il est donné décharge de chaque remise de pli par le président du bureau de vote.
Il appartient au préfet de notifier au directeur de La Poste du département l'arrêté modifiant l'heure de fermeture des bureaux de vote, afin que tous les plis puissent être acheminés en temps utile.
Opérations à accomplir par le président
et les membres du bureau de vote
Document à déposer sur la table de vote
Le président du bureau doit s'assurer que, pendant toute la durée du scrutin, la copie de la liste des électeurs ayant demandé à voter par correspondance demeure déposée sur la table de vote.
Réception et contrôle des plis remis par le service postal
Avant la clôture du scrutin, le bureau de vote vérifie si le nombre des plis remis correspond bien au nombre porté sur l'état récapitulatif présenté par l'agent de La Poste.
Si les deux nombres sont identiques, le président donne décharge à cet agent, et l'état récapitulatif, signé par tous les membres du bureau, lui est rendu.
Si une différence est constatée entre le nombre des enveloppes effectivement remises et le nombre porté sur l'état récapitulatif, le président inscrit sur cet état le nombre des enveloppes qui lui ont été remises ; l'état est alors signé par tous les membres du bureau et rendu à l'agent de La Poste.
Le bureau de vote examine ensuite si le nombre des plis remis par l'agent de La Poste correspond au nombre des électeurs admis à voter par correspondance tel qu'il résulte de la liste déposée sur la table de vote.
Si une différence est constatée, mention en est portée par le président sur ladite liste ; cette mention est paraphée par tous les membres du bureau.
Mention en est également portée par le président au procès-verbal des opérations de vote.
Ouverture des plis et enregistrement des votes
Le président du bureau de vote ouvre chaque pli et donne publiquement connaissance au bureau de la carte électorale qu'il contient ; les membres du bureau vérifient alors que l'électeur a bien été admis à voter par correspondance et le président met aussitôt dans l'urne, sans l'ouvrir,
l'enveloppe renfermant le bulletin de vote.
Les votes par correspondance sont ainsi mélangés avec les votes déposés personnellement par les électeurs et seront dépouillés en même temps qu'eux.
L'enveloppe bulle ayant contenu l'enveloppe de vote doit être conservée pour être jointe à la liste d'émargement.
Après introduction de l'enveloppe électorale dans l'urne, le vote de l'électeur est mentionné sur la carte électorale et sur la liste d'émargement dans les conditions habituelles ; il est également enregistré sur la liste des électeurs ayant demandé à voter par correspondance déposée sur la table de vote.
- Si un électeur, figurant sur la liste d'émargement du bureau de vote mais n'ayant pas été admis à voter par correspondance, a néanmoins utilisé cette procédure, son enveloppe électorale est immédiatement détruite en présence des membres du bureau, sans avoir été ouverte.
Aucune mention ne doit être portée dans ce cas ni sur la carte électorale, ni sur la liste d'émargement.
L'enveloppe est jointe à la liste d'émargement.
- Si un électeur ne figure pas sur la liste d'émargement du bureau de vote, le président insère publiquement l'enveloppe bulle de vote par correspondance contenant la carte électorale et l'enveloppe de vote dans une autre enveloppe qu'il cachette et qu'il fait porter par l'appariteur ou un agent assermenté au bureau de vote indiqué sur la carte électorale.
Ce bureau en donne décharge.
Le président du bureau de vote centralisateur chargé de recevoir les plis ne comportant pas d'indication de bureau de vote agit de même pour les plis qui ne sont pas de sa compétence.
Les cartes électorales de tous les électeurs ayant utilisé la procédure de vote par correspondance sont, dès la clôture du scrutin, placées dans un paquet, scellé, signé de tous les membres du bureau, qui est aussitôt remis au maire.
Opérations à accomplir par le maire
après la clôture du scrutin
Le jour même du scrutin
- Décès ou incapacité électorale survenant après l'envoi du pli contenant le vote :
Si un votant par correspondance décède ou vient à perdre son droit électoral après l'envoi du pli contenant le suffrage et avant l'ouverture du scrutin,
le maire, dès qu'il a officiellement connaissance du décès ou du jugement de radiation, doit faire aussitôt radier l'intéressé de la liste électorale et, par voie de conséquence, de la liste d'émargement ainsi que de la liste des électeurs admis à voter par correspondance (avec indication de la cause de radiation).
Dans ce cas, à la réception des plis contenant les votes par correspondance, le bureau de vote n'a pas à prendre en compte le suffrage de l'électeur radié.
Il est porté mention de la cause d'annulation du suffrage sur l'enveloppe bulle, tandis que l'enveloppe du vote est détruite en présence des membres du bureau.
Ces opérations sont portées en observations au procès-verbal.
- Si, au moment de l'émargement, il est constaté que l'électeur admis à voter par correspondance s'est en réalité déplacé pour venir voter,
l'enveloppe contenant son bulletin n'est pas introduite dans l'urne et est incinérée le cas échéant en même temps que les enveloppes mentionnées ci-dessous.
Les cartes électorales en sont extraites pour être renvoyées à leur titulaire.
Dès la clôture du scrutin, les documents suivants sont annexés à la liste d'émargement de chaque bureau de vote pour être conservés pendant quatre mois après l'expiration des délais prescrits pour l'exercice des recours contre l'élection :
- l'exemplaire de la liste des électeurs ayant demandé à voter par correspondance, déposé sur la table de vote ;
- les demandes et attestations produites par ces mêmes électeurs ;
- les enveloppes ayant contenu les enveloppes électorales.
Le lendemain du scrutin
Dès le lendemain des opérations, chaque carte électorale est renvoyée par le maire à son titulaire.
Les actes frauduleux qui seraient commis au cours du déroulement de la procédure de vote par correspondance exposeraient leurs auteurs aux sanctions édictées par l'article L.
Par application des dispositions du nouveau code pénal, le fait, par inobservation volontaire de la loi, des arrêtés préfectoraux ou par tous autres actes frauduleux, de changer le résultat du scrutin est puni d'un an d'emprisonnement et de 100 000 F d'amende.
Le délinquant pourra, en outre,
être privé de ses droits civiques pendant deux ans au moins et dix ans au plus.
Si le coupable est fonctionnaire, agent ou préposé du Gouvernement ou d'une administration publique, ou chargé d'un ministère de service public, la peine est portée au double.
513-4 prévoit que << quiconque aura ordonné,
organisé ou participé à la collecte des enveloppes contenant des bulletins de vote sera puni des peines prévues à l'article L.
Dépouillement des votes et proclamation des résultats
Opérations à effectuer dans tous les bureaux de vote
Désignation des scrutateurs
Les scrutateurs sont normalement désignés par les mandataires des listes en présence ou par leurs délégués parmi les électeurs prud'homaux présents.
A défaut, le bureau peut participer au dépouillement.
Opérations à accomplir par les scrutateurs
Rôle du bureau avant l'établissement du procès-verbal
- Le bureau se prononce d'abord sur la validité des bulletins
ou des procès-verbaux par le bureau
- Nombre des procès-verbaux
Les enveloppes sont comptées : si le nombre excède ou n'atteint pas celui des émargements, il en est fait mention au procès-verbal.
Celui-ci lit à voix haute le titre de la liste.
- les bulletins désignant une liste qui n'a pas été régulièrement publiée et dont l'irrégularité a été constatée par le juge ;
- les bulletins ou enveloppes portant des mentions injurieuses pour des candidats ou pour des tiers ;
C'est au bureau qu'il appartient de statuer sur cette validité.
et enveloppes remis par les scrutateurs.
- Le bureau détermine ensuite le nombre de suffrages exprimés en déduisant du nombre total des enveloppes et bulletins sans enveloppe trouvés dans l'urne le nombre des enveloppes et bulletins déclarés blancs et nuls en application des dispositions ci-dessus.
- Le bureau arrête ensuite le nombre de suffrages obtenus par chaque liste en présence, par addition des totaux partiels portés sur les feuilles de pointage, compte tenu des rectifications qu'il a éventuellement opérées.
Compte tenu de la possibilité pour un même bureau de recevoir des suffrages d'électeurs de plusieurs sections, le bureau doit établir autant de procès-verbaux qu'il y a de sections relevant de sa compétence.
- Immédiatement après la fin du dépouillement, le procès-verbal des opérations électorales est rédigé par le secrétaire dans la salle de vote, en présence des électeurs, sur les imprimés spéciaux fournis par la préfecture.
- le nombre des électeurs inscrits ;
- le nombre des suffrages recueillis par chaque liste.
Le résultat est proclamé en public par le président du bureau.
Doivent y être mentionnées toutes les réclamations des électeurs et des délégués des listes, ainsi que les décisions motivées prises par le bureau sur les différents incidents qui ont pu se produire au cours des opérations.
Le procès-verbal est établi en deux exemplaires signés de tous les membres du bureau.
S'ils refusent, la mention et éventuellement la cause de ce refus sont portées sur le procès-verbal à la place de la signature.
Les bulletins valides sont détruits en présence des électeurs.
Les bulletins blancs ou nuls sont annexés au procès-verbal.
Transfert des procès-verbaux
des bureaux relevant d'un bureau centralisateur
- Documents à joindre aux procès-verbaux qui seront transmis soit au bureau centralisateur, soit à la commission de recensement des votes :
Doivent être joints à cet exemplaire :
- tous les bulletins et enveloppes déclarés blancs ou nuls (les bulletins contestés et les enveloppes litigieuses, après avoir été paraphés ou contresignés par les membres du bureau avec l'indication, pour chacun, des causes d'annulation et de la décision prise) ;
- les pièces fournies à l'appui des réclamations et des décisions prises par le bureau ;
513-100 prévoit que << lorsqu'il y a plusieurs bureaux de vote dans la commune, les procès-verbaux établis dans chacun de ces bureaux sont transmis au bureau centralisateur...
Il appartient au maire de fixer, en accord avec les présidents des différents bureaux de la commune, les modalités pratiques de cette transmission, qui doit être entourée de toutes les garanties de sécurité.
des bureaux ne relevant pas d'un bureau centralisateur
Voir infra 3.3.3.2 A.
Opérations à effectuer dans les bureaux centralisateurs
Commission de recensement des votes
Le préfet crée pour chaque conseil de prud'hommes une commission de recensement des votes.
Une même commission peut recenser les résultats de plusieurs conseils de prud'hommes.
Composition de la commission de recensement des votes
par la commission de recensement des votes
- Transfert des procès-verbaux à la commission
513-102 prévoit que << le préfet organise le transfert des procès-verbaux auprès de chaque commission >>.
Il s'agit des procès-verbaux établis par les bureaux dits uniques et des procès-verbaux établis par les bureaux centralisateurs.
Bien que l'article R.
513-101 n'en dispose pas ainsi expressément, il appartient au président du bureau centralisateur de joindre au procès-verbal de ce bureau les procès-verbaux des bureaux qu'il regroupe à titre de pièces annexes en vue de faciliter les vérifications.
Chargé par le décret d'organiser ce transfert, le préfet a le choix des moyens ; il prendra toutes dispositions, d'une part, pour que le transfert présente toutes les garanties de sécurité et, d'autre part, pour que le président de chaque bureau concerné connaisse à l'avance le moyen retenu par le préfet.
- Enregistrement des procès-verbaux
Le préfet doit mettre à la disposition du président de la commission de recensement des votes la liste des bureaux de vote tenus de lui faire parvenir leurs procès-verbaux, de façon qu'un pointage puisse être effectué au fur et à mesure de l'enregistrement.
- Classement des procès-verbaux
Dès réception, les procès-verbaux doivent être répartis entre les deux collèges et à l'intérieur de chaque collège entre les cinq sections.
- Formulaires à remplir par la commission
Les modèles de formulaires à remplir par la commission sont reproduits dans l'instruction DRT no 97/9 du 4 juillet 1997.
L'attribution des sièges se faisant, au sein de chaque collège, section par section, la commission doit établir autant d'intercalaires qu'il y a de sections d'élection, c'est-à-dire cinq intercalaires pour le collège employeurs, cinq intercalaires pour le collège salariés.
Il appartient au préfet de préparer ces documents avant que la commission siège en portant les mentions relatives aux bureaux de vote et aux listes en présence, de façon que la seule opération à effectuer par elle soit de porter les chiffres figurant sur les procès-verbaux des bureaux de vote.
Pour chaque conseil et pour chaque section, le nombre des sièges à pourvoir sera fixé par un décret à paraître, que le préfet tiendra à la disposition de la commission.
- Mode d'attribution des sièges
Il est fixé par l'article R.
Il s'agit d'un mode de scrutin à la proportionnelle avec répartition des restes à la plus forte moyenne.
Un exemple de calcul est donné ci-après.
Dans un conseil de prud'hommes, huit sièges de conseiller sont à pourvoir dans le collège des salariés (section de l'industrie).
Cinq listes sont en présence et le dépouillement du scrutin a donné les résultats suivants :
- liste A : 2 107 voix ;
- liste B : 1 855 voix ;
- liste C : 4 378 voix ;
- liste D : 3 639 voix ;
- liste E : 1 477 voix ;
- suffrages exprimés : 13 456 voix.
L'attribution des sièges est effectuée comme suit :
1o Déterminer le quotient électoral en divisant le nombre total des suffrages exprimés par le nombre de sièges à pourvoir.
Pour l'exemple choisi, le quotient électoral est :
2o Diviser par le quotient électoral le nombre de suffrages de chaque liste pour procéder à une première attribution de sièges :
Ainsi les listes A et B obtiennent chacune un siège, les listes C et D obtiennent deux sièges.
3o Diviser le nombre des suffrages de chaque liste par le nombre des sièges déjà attribués plus 1 et affecter les sièges non attribués aux listes dont la moyenne ainsi obtenue est la plus forte.
Les résultats sont les suivants :
Ainsi obtiennent en définitive les listes A : un siège ; B : un siège ; C : trois sièges ; D deux sièges ; E un siège.
- Pouvoirs de la commission de recensement des votes
La commission de recensement des votes n'a pas le pouvoir de modifier les conclusions des bureaux de vote, même si les procès-verbaux comportent des observations et des réclamations.
Sa responsabilité est d'appliquer les règles sus-énoncées à des chiffres de suffrages, que seul le juge de l'élection peut contrôler.
Elle peut évidemment recueillir et consigner les observations des délégués des listes et formuler elle-même des observations.
Proclamation des résultats et opérations ultérieures
Dès leur proclamation, les résultats sont affichés à la mairie du siège du conseil.
- Transmission du procès-verbal
Dès signature, le procès-verbal accompagné des pièces annexes est transmis au préfet dans les trois jours qui suivent la réception du procès-verbal ;
celui-ci transmet des copies certifiées du procès-verbal :
- au procureur de la République près le tribunal de grande instance dans le ressort duquel se trouve situé le siège du conseil de prud'hommes ;
- au ministre chargé du travail ;
- au greffier en chef du conseil de prud'hommes.
- Publication de la liste des conseillers prud'hommes élus
Elles résultent de l'article L.
513-9, qui rend applicables aux opérations électorales pour les conseils de prud'hommes les dispositions des articles L.
LE CONTENTIEUX DES ELECTIONS
Recours devant le tribunal d'instance
Personnes ayant qualité pour former un recours
Tout électeur et tout éligible peut contester le résultat des élections devant le tribunal d'instance dans le ressort duquel se trouve situé le siège du conseil de prud'hommes.
Ce recours est également ouvert au préfet et au procureur de la République près le tribunal de grande instance dans le ressort duquel se trouve situé le siège du conseil de prud'hommes.
La cour d'appel de Lyon a précisé (arrêt du 16 janvier 1980) que : << un citoyen est sans qualité pour demander l'annulation d'une élection intervenue dans un corps électoral autre que celui auquel il appartient légalement >>.
Ainsi, en ce qui concerne les électeurs, dans la mesure où les électeurs salariés et électeurs employeurs votent dans des collèges séparés placés sous le contrôle de bureaux de vote distincts, un électeur employeur est irrecevable à contester l'élection intervenue dans le collège des électeurs salariés et vice versa.
Enfin, il convient de préciser que l'exercice du recours a un caractère individuel et n'est pas ouvert aux listes ou aux organisations professionnelles et syndicales en tant que telles, bien que, lorsque la contestation porte sur la régularité d'une liste ou sur la régularité du scrutin, les mandataires des listes puissent être appelés à l'instance.
Objet des recours
Le préfet, le procureur de la République ainsi que tout électeur et éligible peuvent contester :
- la régularité des opérations électorales ;
- la régularité des listes des élus ;
- l'éligibilité d'un candidat ;
- l'éligibilité ou l'élection d'un élu.
513-108, les électeurs et les éligibles doivent former leur recours dans les huit jours de l'affichage des résultats.
Le préfet et le procureur de la République dans le ressort duquel se trouve le siège du conseil de prud'hommes peuvent exercer leur recours dans un délai de quinze jours à compter de la réception du procès-verbal du dépouillement.
Le recours est formé par déclaration orale ou écrite, remise ou adressée au secrétariat-greffe du tribunal d'instance.
- si le recours met en cause l'éligibilité d'un candidat, l'éligibilité ou l'élection d'un élu, la déclaration mentionne les nom, prénoms et adresse de ce dernier ;
- si le recours porte sur la régularité d'une liste ou sur la régularité du scrutin, elle fait état, selon le cas, des noms, prénoms et adresses des mandataires de la liste contestée ou des mandataires de l'ensemble des listes.
Le recours est porté à la connaissance du procureur de la République afin de lui permettre, le cas échéant, d'intervenir à l'instance.
513-111, le juge statue dans les dix jours du recours, sans formalité, sans frais et sur simple avertissement donné trois jours à l'avance à toutes les parties intéressées.
Le secrétariat-greffe notifie dans les trois jours la décision du tribunal aux parties par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, et en donne avis au préfet et au procureur de la République dans le même délai.
contre les décisions du tribunal d'instance
La décision du tribunal d'instance peut être déférée à la Cour de cassation.
Le pourvoi n'est recevable que s'il est formé dans les dix jours de la notification de la décision.
Il est formé et jugé selon les règles fixées par les articles 999 à 1008 du nouveau code de procédure civile.
Conséquences des recours sur le mandat
513-109 que les recours exercés ne sont pas suspensifs et que les conseillers prud'hommes proclamés élus demeurent en fonctions jusqu'à ce qu'il ait été définitivement statué sur les recours.
Les difficultés d'application de la présente circulaire doivent être portées à la connaissance du ministre de l'emploi et de la solidarité, direction des relations du travail (sous-direction des droits des salariés, bureau DS 1),
- La présente circulaire et ses annexes pourront être consultées dans les préfectures et les mairies.
- Calendrier des opérations électorales pour l'élection des conseillers prud'hommes du 10 décembre 1997.
- Code électoral : extraits.
- Code du travail, partie Réglementaire (art. R.
- Délibération de la Commission nationale de l'informatique et des libertés no 96-072 du 1er octobre 1996 << portant recommandation concernant les traitements automatisés d'informations nominatives relatives à la gestion, par les mairies, du fichier électoral prud'homal >>.
- Déclaration collective de candidature.
- Déclaration individuelle de candidature.
- Modèle d'ordre de mission pour les membres de la commission de contrôle des opérations de vote.
1o A l'article 4 (Direction générale de la gendarmerie nationale),
paragraphe II, au A.
Au lieu de << M. le colonel Jean-Marc Denizot >>, lire << M. le colonel Denis Macagno >> ;
Au lieu de << M. le général Claude Gervais >>, lire << M. le général Paul Rocher >>.
Au lieu de << M. le colonel Jean-Marc Denizot >>, lire << M. le général Jean-Paul Phavorin >>.
2o A l'article 6 (Direction de la protection et de la sécurité de la défense), paragraphe I, tableau, colonne Suppléant :
Au lieu de << M. le général Nicolas Spillmann >>, lire << M. le général Claude Jacquet >>.
1o Remplacer les dispositions du paragraphe III par les dispositions suivantes :
<< M. Pierre Couderc, administrateur civil, sous-directeur du budget, dans la limite de ses attributions ; M. Hervé Oudin, administrateur civil, adjoint au sous-directeur, en cas d'absence ou d'empêchement de celui-ci ; M. René Lory, administrateur civil, chef du bureau des synthèses et de l'exécution du budget, en cas d'absence ou d'empêchement de ceux-ci.
>> 2o Au paragraphe V :
Au lieu de << Mme Danièle Peyrony >>, lire << M. Jean-Marie Leclercq >> ;
Au lieu de << M. le capitaine Daniel Guillemin >>, lire << Mme le capitaine Solange Nicolas >>.
3o Au paragraphe VII :
Au lieu de << M. le capitaine de corvette Roger Le Hir >>, lire << M. le capitaine de corvette Bruno Bonnaudet >>.
4o Remplacer les dispositions du paragraphe XI par les dispositions suivantes :
<< M. Philippe Chichery, attaché principal d'administration centrale, chef du bureau de la réglementation, pour les matières visées au paragraphe VIII (D, E, G et I) ci-dessus, en cas d'absence ou d'empêchement du sous-directeur de la réglementation et de la comptabilité.
>> 5o Remplacer les dispositions du paragraphe XII par les dispositions suivantes :
<< M. Christophe Loutrel, administrateur civil, sous-directeur des affaires financières et fiscales, pour signer tous actes ressortissant à ses attributions et, en cas d'absence ou d'empêchement de celui-ci, M. Géraud de Lavernhe, administrateur civil, adjoint au sous-directeur.
1o A l'article 19, paragraphe I, au A.
Au lieu de << M. le général Bernard Grail >>, lire << M. le colonel Alain Richard >>.
colonne Titulaires de la délégation et aux trois alinéas de la colonne Suppléants :
Au lieu de << M. le général Jean-Marie Meaudre-Desgouttes >>, lire << M. le colonel Jean Eglinger >>.
- Direction des transmissions, tableau, colonne Titulaires de la délégation :
Au lieu de << M. le colonel Gilbert Roussel >>, lire << M. le colonel Joël Pierre >>.
c) Au VI.
- Direction du service national, tableau, colonne Titulaires de la délégation :
Au lieu de << M. le colonel Henri Challan Belval >>, lire << M. le lieutenant-colonel Jean-Louis Fifre >>.
d) Au VIII.
- Service historique de l'armée de terre, tableau, colonne Titulaires de la délégation :
Au lieu de << M. le général Jean-Louis Mourrut >>, lire << M. le colonel André Bach >>.
Arrêté du 13 janvier 2000 portant institution d'une régie de recettes auprès de la direction régionale de l'équipement de Bretagne, à Vannes (Morbihan)
- Il est institué auprès de la direction régionale de l'équipement de Bretagne, à Vannes (Morbihan), une régie de recettes pour l'encaissement des produits provenant :
- Le comptable assignataire dont dépend cette régie de recettes est le trésorier-payeur général du Morbihan.
Arrêté du 13 janvier 2000 portant institution d'une régie de recettes auprès de la direction régionale de l'équipement du Centre, à Bourges (Cher)
- Il est institué auprès de la direction régionale de l'équipement du Centre, à Bourges (Cher), une régie de recettes pour l'encaissement des produits provenant :
- Le comptable assignataire dont dépend cette régie de recettes est le trésorier-payeur général du Cher.
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication, porte-parole du Gouvernement, et du secrétaire d'Etat au budget en date du 6 août 1997, les prévisions de recettes et les crédits ouverts de la Bibliothèque publique d'information sont majorés d'une somme de 7 324 934,03 F pour l'exercice 1997.
Par arrêté du ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 5 août 1997, l'arrêté du 25 septembre 1995 portant nomination aux commissions du Conseil supérieur des professions paramédicales est modifié comme suit :
A la commission des infirmiers, membres appartenant à la profession, sur proposition de la coordination nationale infirmière (CNL) :
<< Suppléant : M. Vandenelsken (Christian).
<< Titulaire : M. Vandenelsken (Christian) ;
<< Suppléante : Mme Fournier (Maryvonne).
Arrêté du 4 août 1997 modifiant l'arrêté du 11 juillet 1997 portant désignation des personnes responsables des marchés
- Le troisième alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 11 juillet 1997 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
Les mots : << le directeur du budget, du contrôle et des marchés >> sont remplacés par les mots : << le sous-directeur du budget, du contrôle et des marchés >>.
Arrêtés du 8 août 1997 portant homologation de cahiers des charges de labels et agrément d'organismes certificateurs
Est homologué le cahier des charges modifié du label no 12-94 << beurre de baratte doux et demi-sel >> détenu par le PAQ, 9, avenue George-V, 75008 Paris ;
Est homologué le cahier des charges modifié du label no 04-94 << saumon fumé préemballé >> détenu par le PAQ, 9, avenue George-V, 75008 Paris.
Ces homologations sont valables à compter de la date de parution au Journal officiel.
Les cahiers des charges de ces labels peuvent être consultés au siège de l'organisme certificateur ou au ministère de l'agriculture et de la pêche ;
Est prolongée d'un an la période probatoire d'extension d'agrément de l'organisme certificateur Centre de certification des produits alimentaires de qualité (CERTIPAQ) (no LA 06), 9, avenue George-V, 75008 Paris, pour la certification de labels agricoles concernant les produits suivants : << beurre de baratte (doux et demi-sel) et saumon fumé préemballé >>.
Cette prolongation d'extension d'agrément est valable à compter de la date de parution au Journal officiel.
La certification des cahiers des charges des labels no 12-94 et no 04-94 est assurée par le Centre de certification des produits alimentaires de qualité (CERTIPAQ) (no LA 06).
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche et du secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat en date du 7 août 1997, est approuvé l'avenant no 3 à la notice technique << canard de Barbarie fermier, découpe de canard de Barbarie fermier, canard de Barbarie fermier surgelé entier ou en découpe >> portant modification des dispositions relatives à l'alimentation et portant l'âge d'abattage des animaux de 77 à 74 jours pour les femelles.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 17 juillet 1997, M. Staub (Georges), ingénieur en chef d'agronomie, est nommé ingénieur général d'agronomie à compter du 1er mars 1997.
Arrêté du 20 juillet 1997 relatif à l'examen spécifique du brevet d'Etat d'éducateur sportif du premier degré, option Métiers de la forme
- Le brevet d'Etat d'éducateur sportif (option Métiers de la forme) confère à son titulaire la qualification professionnelle nécessaire à l'enseignement des méthodes et techniques visant à entretenir et améliorer la condition physique.
- Pour faire acte de candidature, l'intéressé doit constituer,
outre les pièces mentionnées aux articles 7 et 8 de l'arrêté du 30 novembre 1992, un dossier dans lequel le candidat exposera son projet professionnel (maximum 20 pages dactylographiées normalisées).
- L'examen de la partie spécifique comprend trois épreuves dont le programme est fixé en annexe I.
- un écrit qui permettra de juger les connaissances du candidat dans les domaines de l'anatomie, de la physiologie de l'entraînement, de la biomécanique et de l'hygiène (durée : trois heures ; coefficient 2) ;
- un oral portant sur l'environnement institutionnel, réglementaire et économique des métiers de la forme ; cet entretien s'appuiera sur le dossier de projet professionnel remis lors de l'inscription (préparation : trente minutes ; coefficient 2).
a) La présentation et la conduite d'une séance (préparation : une heure ;
Le candidat doit organiser, présenter et conduire une séance dans une forme de pratique collective tirée au sort parmi trois thèmes généraux :
- activation cardio-vasculaire ;
- étirement musculaire.
Il est évalué sur la conduite de cette séance en fonction du choix et de la maîtrise des contenus d'enseignements adaptés au public, des méthodes pédagogiques, des attitudes d'enseignements et de ses qualités d'animation.
a) Prestation no 1 : pratique de création personnelle (coefficient 1).
Le candidat est évalué sur la présentation d'une création personnelle d'une durée de une minute trente à deux minutes mettant en relation la musique et le mouvement s'appuyant sur une technique de son choix (gymnastique, aérobic, chorégraphie).
Le candidat doit justifier sa création auprès du jury, notamment sur le plan musical.
b) Prestation no 2 : technique de prise en charge et d'assistance personnalisée (coefficient 2).
Le candidat doit prendre en charge un pratiquant présentant un profil prédéfini qui lui sera désigné par tirage au sort (durée de l'épreuve : vingt minutes ; préparation : trente minutes).
Au cours de l'entretien, le jury évalue l'aptitude du candidat à maîtriser les différentes techniques des appareils et apprécier l'usage que pourraient en avoir les publics, et l'évalue dans la définition du programme individualisé d'entraînement (durée : dix minutes).
c) Prestation no 3 : performance individuelle (coefficient 1).
Le jury apprécie les qualités de pratique personnelle du candidat au moyen de deux tests :
Test de force (coefficient 0,5).
Ce test est effectué au choix du candidat parmi les deux options suivantes : Force endurance ;
Endurance force.
Dans chaque option, le test est réalisé dans les deux exercices de base suivant :
Squat ;
Développé couché.
Le barème de l'épreuve de force est fixé en annexe II.
Test << luc léger >> (coefficient 0,5).
Le barème est fixé en annexe III.
Il comprendra en outre un ou plusieurs représentants d'organisations d'employeurs les plus représentatives.
- Le candidat ayant obtenu une moyenne égale ou supérieure à 10 sur 20 pour l'ensemble des épreuves définies à l'article 3 ci-dessus est proposé à l'admission à l'examen de la partie spécifique du brevet d'Etat d'éducateur sportif du premier degré (option Métiers de la forme).
- Les candidats titulaires à la fois du brevet d'Etat d'aptitude à l'enseignement de la culture physique et du culturisme et du brevet d'Etat d'éducateur sportif (option Expression gymnique et disciplines associées) peuvent se voir délivrer par équivalence, et sous réserve d'en faire la demande, le brevet d'Etat d'éducateur sportif du premier degré (option Métiers de la forme).
- Pendant une période de deux ans à compter de la publication du présent arrêté, les candidats titulaires du brevet d'Etat d'aptitude à l'enseignement de la culture physique et du culturisme sont dispensés des épreuves de l'examen pour l'obtention du brevet d'Etat d'éducateur sportif du premier degré (option Métiers de la forme), à l'exception de la prestation de création personnelle de l'épreuve technique, dans laquelle le candidat devra obtenir une note égale ou supérieure à la moyenne.
- Pendant une période de deux ans à compter de la publication du présent arrêté, les candidats titulaires du brevet d'Etat d'éducateur sportif (option Expression gymnique et disciplines associées) sont dispensés des épreuves de l'examen pour l'obtention du brevet d'Etat d'éducateur sportif du premier degré (option Métiers de la forme), à l'exception des prestations de l'épreuve technique suivantes :
- technique de prise en charge et d'assistance personnalisée ;
- performance individuelle.
Les candidats devront obtenir une note égale ou supérieure à la moyenne sur l'ensemble des deux prestations.
- Pendant une période de deux ans à compter de la publication du présent arrêté :
- les candidats ayant obtenu une note égale ou supérieure à la moyenne à chacun des deux écrits de l'examen du brevet d'Etat d'aptitude à l'enseignement de la culture physique et du culturisme sont dispensés de l'écrit de l'épreuve générale ;
- les candidats ayant obtenu une note égale ou supérieure à la moyenne à l'épreuve pédagogique de l'examen du brevet d'Etat d'éducateur sportif (option Expression gymnique et disciplines associées) sont dispensés de l'épreuve pédagogique ;
- les candidats ayant obtenu une note égale ou supérieure à la moyenne au groupe d'épreuves pratiques de l'examen du brevet d'Etat d'éducateur sportif (option Expression gymnique et disciplines associées) sont dispensés de la prestation no 1 de l'épreuve technique.
- Les annexes du présent arrêté seront publiées dans un prochain Bulletin officiel du ministère, qui sera disponible auprès du Centre national de documentation pédagogique, BP 107-05, 75224 Paris Cedex 5, au prix de 28 F.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 29 juillet 1997, a été rendue obligatoire la délibération du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins no 8/97 relative à l'organisation d'une campagne d'assistance médicale et technique embarquée à la pêche au thon germon dans l'océan Atlantique Nord-Est en 1997.
Arrêté du 24 juillet 1997 modifiant l'arrêté du 12 février 1993 fixant les coefficients géographiques pour les personnels civils de coopération culturelle, scientifique et technique en service dans les Etats dont les relations de coopération relèvent de la compétence du ministre chargé de la coopération et du développement
- Les coefficients géographiques modifiés par le présent arrêté prennent effet le 1er mai 1997.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 25 juillet 1997, est approuvée la modification apportée aux statuts (1) et au titre de la fondation reconnue d'utilité publique dite << Fondation d'études et de recherches sociales pour des coopérations internationales et de solidarité dans la sidérurgie et la métallurgie de base >> dont le siège est à Paris (75008), 6, avenue Percier, qui s'intitulera désormais << Fondation d'études et de recherches sociales pour des coopérations internationales et de solidarité dans la sidérurgie et la métallurgie >>.
Arrêté du 3 juillet 1997 portant extension d'un accord interprofessionnel conclu dans le cadre de l'association interprofessionnelle des fruits et légumes frais (INTERFEL) relatif à la commercialisation des poires Jules Guyot et William's
- Les dispositions des articles 1er à 4 de l'accord interprofessionnel relatif à la commercialisation des poires Jules Guyot et William's ainsi que l'avenant portant sur l'article II et fixant respectivement leurs dates de commercialisation conclus dans le cadre de l'association interprofessionnelle des fruits et légumes frais (INTERFEL) figurant en annexe (1) du présent arrêté sont étendues jusqu'au 31 décembre 1998 à tous les membres des professions constituant cette association.
- L'arrêté du 21 juin 1996 portant extension de l'accord interprofessionnel du 23 avril 1996 relatif à la commercialisation des poires Jules Guyot et William's est abrogé.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 97-297 du 1er juillet 1997 portant abrogation de la décision no 95-415 du 12 septembre 1995 autorisant la SARL Planète Pub à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Mélodie FM
- La décision no 95-415 du 12 septembre 1995 autorisant la SARL Planète Pub à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Mélodie FM,
publiée au Journal officiel du 25 septembre 1995, est abrogée à compter de la date d'entrée en vigueur des autorisations délivrées à l'issue de l'appel aux candidatures partiel résultant de la décision du 3 juin 1997 susvisée.
Avis relatif à l'extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des salariés des cabinets d'économistes de la construction et des métreurs-vérificateurs
Avenant no 2 du 12 février 1997, modifié le 26 juin 1997.
Modification de l'article 1er relatif au champ d'application :
<< La convention collective nationale fixe les conditions générales du travail et les rapports qui en découlent entre les employeurs et leurs salariés.
<< Elle s'applique en métropole et dans les départements d'outre-mer pour l'ensemble des activités économiques classées dans la nomenclature de l'INSEE sous le code NAF 74.2B concernant les services de technicien économiste de la construction et le calcul du métré des ouvrages, à l'exclusion de levées topographiques et de bornage des propriétés.
<< Est également rattaché à cette convention collective nationale le personnel employé par les organisations patronales (syndicales ou autres) des employeurs concernés.
Union nationale des économistes de la construction ;
SPABEIC.
PERUS : 44o 09' 12'' N, 006o 06' 12'' E.
GIRAG : 42o 59' 42'' N, 009o 37' 48'' E.
PIGUL : 45o 34' 28'' N, 000o 46' 18'' E ;
NORON : 45o 29' 05'' N, 000o 40' 39'' E ;
ENSAC : 44o 12' 00'' N, 000o 41' 25'' E ;
MAGEC : 43o 44' 54'' N, 001o 11' 45'' E.
Arrêté du 25 juillet 1997 portant approbation de la décision modificative no 1 au budget de l'Institut national de la propriété industrielle pour 1997
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat au budget en date du 25 juillet 1997, le budget de l'Institut national de la propriété industrielle au titre de l'année 1997 est augmenté de 60 894 345 F (décision modificative no 1).
- Délégation permanente est donnée à M. Jacques Serris, ingénieur en chef des télécommunications, délégué interministériel aux normes, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat à l'industrie :
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jacques Serris et de Mme Marie-Claude Dupuis, la délégation prévue à l'article 1er du présent décret est dévolue dans les mêmes conditions à M. Pierre Cazala, ingénieur en chef des mines, adjoint à la sous-direction de la qualité pour l'industrie et de la normalisation.
Par décision du directeur général de l'Agence du médicament en date du 18 juin 1997, considérant que les laboratoires Knoll-France, 49, avenue Georges-Pompidou, 92593 Levallois-Perret Cedex, ont diffusé des publicités relatives à la spécialité Rythmol 300 mg, comprimé enrobé sécable, aides de visite et document léger d'information ; considérant qu'il est présenté sur le même plan deux propriétés de la spécialité Rythmol 300 mg, à savoir :
anti-arythmique et bêta-bloquant, en termes d'<< efficacité anti-arythmique >> et de << sécurité bêta-bloquant >> ; or, bien que le paragraphe des propriétés pharmacologiques, rubrique << Autres effets >>, de l'autorisation de mise sur le marché précise qu'aux doses thérapeutiques, la propafénone possède un effet bêta-bloquant et un effet inotrope négatif ; les indications validées par l'autorisation de mise sur le marché de la spécialité Rythmol 300 mg ne prennent en compte que l'action anti-arythmique de la propafénone ; ainsi, une telle présentation est de nature à induire en erreur le prescripteur en suggérant que la spécialité Rythmol 300 mg a des indications communes avec les bêta-bloquants ; considérant que, ainsi, ces publicités ne sont pas conformes aux dispositions de l'article L.
551-1 du code de la santé publique qui précise notamment que la publicité doit présenter le médicament de façon objective et favoriser son bon usage, la publicité, sous quelque forme que ce soit, pour la spécialité pharmaceutique Rythmol 300 mg, comprimé enrobé sécable, reprenant les allégations mentionnées ci-dessus, est interdite.
Par décision du directeur général de l'Agence du médicament en date du 13 juin 1997, considérant que les laboratoires Sanofi-Pharma, 9, rue du Président-Allende, 94258 Gentilly, ont diffusé une publicité relative à la spécialité Cordarone 150 mg/3 ml, solution injectable IV, aide de visite ;
considérant que il est fait état d'une étude relative à l'efficacité de l'amiodarone intraveineuse dans la réduction de la fibrillation auriculaire chronique, ce qui n'est pas une indication validée par l'autorisation de mise sur le marché de la spécialité Cordarone intraveineuse, ainsi, cette publicité est contraire aux dispositions de l'article L.
551-1 du code de la santé publique, qui précise notamment que la publicité doit respecter les dispositions de l'autorisation de mise sur le marché, la publicité, sous quelque forme que ce soit, pour la spécialité pharmaceutique Cordarone 150 mg/3 ml, solution injectable IV, reprenant les allégations mentionnées ci-dessus, est interdite.
Par décision du directeur général de l'Agence du médicament en date du 13 juin 1997, considérant que les laboratoires Amido, BP 232, 37, avenue Gabriel-Péri, 92500 Rueil-Malmaison, ont diffusé une publicité relative à la spécialité Génésérine 3, granule, aide de visite ; considérant que les affirmations << augmentation des sécrétions salivaires, augmentation des sécrétions gastriques, augmentation du péristaltisme intestinal >> présentées dans cette aide de visite reposent sur des études ouvertes non contrôlées,
qui ne permettent pas de mettre en exergue ces allégations ; considérant que de même la mention << pleine efficacité au retour du bon équilibre sympathique-parasympathique à partir du dixième jour de traitement >> repose sur une étude faite chez le rat, ce qui ne permet pas l'extrapolation à l'homme ; considérant que de plus l'allégation << 90 % de patients améliorés >> est étayée par une étude ouverte non publiée, ce qui ne permet pas une telle affirmation ; considérant qu'ainsi ce document ne présente pas le médicament de façon objective, contrairement aux dispositions de l'article L.
551-1 du code de la santé publique, la publicité, sous quelque forme que ce soit, pour la spécialité pharmaceutique Génésérine 3, granule, reprenant les allégations mentionnées ci-dessus, est interdite.
Arrêté du 15 juillet 1997 portant nomination au conseil d'administration de l'Etablissement public national d'aménagement et de restructuration des espaces commerciaux et artisanaux
Par arrêté du secrétaire d'Etat au logement en date du 15 juillet 1997, Mme Debreil (Aude), administrateur civil, chargé de la sous-direction des interventions urbaines à la direction de l'aménagement foncier et de l'urbanisme, est nommée membre suppléant du conseil d'administration de l'Etablissement public national d'aménagement et de restructuration des espaces commerciaux et artisanaux en qualité de représentant de l'Etat désigné par le ministre chargé de l'urbanisme.
Arrêté du 9 juillet 1997 fixant la liste des candidats admis à l'école des officiers du corps technique et administratif des affaires maritimes et nommés en qualité d'aspirants
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 9 juillet 1997, sont admis à l'école des officiers du corps technique et administratif des affaires maritimes et affectés à Bordeaux, sous réserve de satisfaire aux formalités d'incorporation :
En qualité d'aspirants du corps des officiers du corps technique et administratif des affaires maritimes pour compter du 1er septembre 1997 :
Mlle Offret (Pascale) ;
M. Le Bas (Marc) ;
M. de La Brosse (Cédric) ;
M. Chapel (Vincent) ;
M. Michaud (Philippe).
Arrêté du 20 janvier 2000 fixant pour la région sanitaire du Limousin le délai de dépôt des demandes d'autorisation relatives à l'accueil et au traitement des urgences prévues au code de la santé publique
Région sanitaire du Limousin : du 1er mars 2000 au 30 juin 2000.
- Le directeur des hôpitaux et le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation du Limousin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 21 janvier 2000, est approuvée la modification apportée aux statuts (1) de l'association reconnue d'utilité publique dite « Fondation Médecins sans frontières », dont le siège est à Paris.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'équipement, des transports et du logement et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 31 janvier 2000, est autorisée l'ouverture au titre de l'année 1999 d'un concours interne pour le recrutement d'attachés des services déconcentrés réservé aux contrôleurs des transports terrestres du ministère de l'équipement, des transports et du logement.
Arrêté du 21 janvier 2000 modifiant l'arrêté du 11 décembre 1998 relatif aux conditions d'admission des élèves, à la durée des études, aux modalités des examens et d'attribution des diplômes de l'Ecole nationale supérieure des métiers de l'image et du son
- A l'alinéa 5 de l'article 2 de l'arrêté du 11 décembre 1998 susvisé, les mots : « pour le concours de 1999 » sont remplacés par les mots : « pour le concours de l'an 2000 ».
Décret du 31 janvier 2000 portant nomination du président de la Commission nationale consultative des gens du voyage
Par décret en date du 31 janvier 2000, M. Blocquaux (Jean), inspecteur général des affaires sociales, est nommé président de la Commission nationale consultative des gens du voyage.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et de la secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale en date du 20 janvier 2000, les arrêtés des 19 avril 1995, 5 juillet 1996, 9 octobre 1997 et 30 novembre 1998 portant inscription aux tableaux d'avancement pour l'accès à la hors-classe du corps des directeurs sociaux publics au titre des années 1994, 1995, 1996 et 1997 sont abrogés.
Les agents dont les noms suivent sont inscrits au titre de l'année 1994 au tableau d'avancement pour l'accès à la hors-classe du corps des directeurs des établissements sociaux et médico-sociaux publics :
Aletti (Joseph) ;
Barjau (Jean) ;
Gil (Paulin) ;
Le Favennec (Claude) ;
Portrait (Rémy) ;
Guillamet (Clémence) ;
Dubois (Marc) ;
Rouch (Georges) ;
Chapelle (Guy) ;
Poitevin (Jean) ;
Chanteloup (Jean) ;
Leloup (François) ;
Kaid Slimane (Boucif) ;
Oudart (Serge) ;
Sarre (Christian) ;
Dupuis (Jean) ;
Montes (Danielle) ;
Chomienne (Etienne) ;
Jacquet (Rémy).
Les agents dont les noms suivent sont inscrits au titre de l'année 1995 au tableau d'avancement pour l'accès à la hors-classe du corps des directeurs d'établissements sociaux et médico-sociaux publics :
Morin (Marcel) ;
Poret (Joseph) ;
Vasseur (Daniel).
Demiere (Serge) ;
Mangiapan (Andrée) ;
Mainfonds (Marc) ;
Lansard (Guy) ;
Quemard (Gilbert) ;
Belingand (Josette) ;
Lamarechal (Jean-Claude) ;
Adelinet (Jean).
Vivien (Gérard) ;
Garrand (Michel) ;
Torreton (Guy) ;
Bonnetain (Marie-Joseph) ;
Bourigault (Alain) ;
Vouaux (Gérard) ;
Fungere (Bernard) ;
Hesselnerg (Annie) ;
Martinez (Mireille) ;
Nortel (Alain) ;
Jansoone (Edgard) ;
Thellier (Gilles) ;
Cuzin (Michel) ;
Pinguet (Guy) ;
Touller (Marcel) ;
Courtois (Yann) ;
Les agents dont les noms suivent sont inscrits au titre de l'année 1998 au tableau d'avancement à la 1re classe du corps des directeurs d'établissements sociaux et médico-sociaux publics :
Grillot (Gérard) ;
Le Juez (Jean-Michel) ;
Verly (Denise) ;
Tomasi (Sylviane) ;
Guery (Jean-Marie) ;
Puech (Francis) ;
Rudloff (Guy) ;
Sudron (Alain) ;
Simoneau (Francine) ;
Bonet (Jean-Jacques) ;
Mytych (Christian) ;
Morel (Christian) ;
Gaudron (Jean) ;
Vidard (Geneviève) ;
Varignon (Thierry) ;
Ripoche (Pierre) ;
Rablat (Odile) ;
Julien (Patricia) ;
Leduc (Maurice) ;
Lecaille (Jean-Luc) ;
Le (Daniel) ;
Demolin (Yves) ;
Dauch (Patrick) ;
Croize (Daniel) ;
Cordier (Marie-Madeleine) ;
Caron-Hue (Paulette) ;
Caminade (Catherine) ;
Veillet (Hélène) ;
Maubisson (Luc) ;
Langlinay (Denis) ;
Ioos (Xavier) ;
Delahaye (Pierre-Marie) ;
Chaumaz (François).
Barazer (Vincent) ;
Kindt (Bernard) ;
Souchet (Jean-Paul) ;
Delattre (Michèle) ;
Cluzeau (Guy-Michel) ;
Fenateu (Chantal) ;
Fernez (Gérard) ;
Bonnal (Augustin) ;
Prieur (Gilbert) ;
Montreer (Michel) ;
Balcon (Marcel) ;
Bougaut (Michel) ;
Cadart (Patrick) ;
Ernoul de la Cheneliere
Huby (Noël) ;
Merlhe (France) ;
Meyer (Gilles) ;
Tomasella (Laurent) ;
Collin (Marie-Agnès) ;
Erbrech (Jacky) ;
Etienne (Lydie) ;
Fogola (Jean-Pierre) ;
Lai (Jean-Claude) ;
Pages (Jean-Claude) ;
Person (Gérard) ;
Rouviere (Marie-Louise) ;
Tentorini (Yves) ;
Provins (René) ;
Deglane (Catherine).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 24 janvier 2000, M. Desmolles (Alain) est nommé notaire à la résidence de Saint-Paul-lès-Dax (Landes), en remplacement de M. Berque (Pierre, Simon), démissionnaire.
La démission de M. Combot (Jean, Yves, Marie), notaire à la résidence de Plouzévédé (Finistère), est acceptée ;
L'office de notaire à la résidence de Plouzévédé (Finistère) dont était titulaire M. Combot (Jean, Yves, Marie) est supprimé ;
M. Quiviger (Jean-Charles), notaire à la résidence de Plouvorn (Finistère), est désigné en qualité d'attributaire à titre définitif des minutes de l'office supprimé par le présent arrêté ;
M. Lemoine (Germain) est nommé notaire salarié au sein de l'office de Plouzévédé (Finistère) dont est titulaire M. Quiviger (Jean-Charles).
Arrêté du 25 juillet 1997 chargeant la mission de contrôle financier et comptable du Commissariat à l'énergie atomique du contrôle du groupement d'intérêt public Atelier régional de conservation Nucleart (ARC Nucleart)
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 25 juillet 1997, la mission de contrôle financier et comptable du Commissariat à l'énergie atomique est désignée pour exercer le contrôle économique et financier de l'Etat prévu par le décret no 55-733 du 26 mai 1955 sur le groupement d'intérêt public Atelier régional de conservation Nucleart (ARC Nucleart).
Arrêté du 31 juillet 1997 relatif à une société coopérative ouvrière de production
Par arrêté du ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 31 juillet 1997, la société coopérative ouvrière de production Groupe de méthodologie appliquée, dont le siège social est situé 26, place Marnac, à Ramonville-Saint-Agne (Haute-Garonne), n'est pas autorisée à sortir du statut coopératif.
Par arrêté du ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 21 juillet 1997, considérant que les Editions Godefroy, 45, avenue du Général-Leclerc,
60643 Chantilly Cedex, ont fait paraître une publicité en faveur d'une méthode << Programme minceur >> revendiquant les actions suivantes : << Aujourd'hui, vous pouvez triompher à coup sûr de vos kilos superflus, sans le moindre effort, sans faim..., d'ici très peu de temps, vos kilos auront fondu comme neige au soleil..., technique éprouvée pour perdre du poids rapidement..., la seule manière de mincir définitivement et sans rechute, non aux kilos superflus, tout cela sans le moindre effort de volonté, vous perdez du poids automatiquement, votre perte de poids est durable, vous avez perdu vos kilos superflus une fois pour toutes..., durant les trois semaines d'écoute j'ai perdu 2 kilos, j'ai cessé d'avoir des crises de boulimie, j'ai réussi à maigrir, des résultats rapides et étonnants, oubliez vos : culotte de cheval, boulimie..., rétention d'eau, bourrelets disgracieux, peau d'orange, ballonnements, stress, anxiété, combien de kilos voulez-vous perdre ?
Quel que soit votre cas, vous retrouverez votre poids de rêve, entrer dans cet état hypnotique permet de résoudre facilement de nombreux problèmes : maigrir, arrêter de fumer, soigner vos problèmes de santé, éliminer vos phobies, améliorer votre mémoire, supprimer la dépendance à l'alcool, lutter contre l'insomnie...
sous quelque forme que ce soit en faveur d'une méthode << Programme minceur >>, reprenant les termes visés ci-dessus, est interdite pour les Editions Godefroy, 45, avenue du Général-Leclerc, 60643 Chantilly Cedex.
Arrêté du 2 février 2000 autorisant au titre de l'année 2000 l'ouverture d'un examen professionnel pour le recrutement de conducteurs d'automobile des services déconcentrés du ministère de la défense
Par arrêté du ministre de la défense et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 2 février 2000, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et aux travailleurs handicapés, est autorisée au titre de l'année 2000 l'ouverture d'un examen professionnel pour le recrutement de conducteurs d'automobile des services déconcentrés.
La date de clôture des inscriptions est fixée au 1er mars 2000.
Les dossiers d'inscription pourront être délivrés jusqu'au 22 février 2000.
Arrêté du 2 février 2000 fixant au titre de l'année 1999 le contingent de postes offerts au concours réservé pour l'accès au corps des ouvriers professionnels du ministère de la défense
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de la défense et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 2 février 2000, le nombre de postes offerts au concours réservé pour l'accès au corps des ouvriers professionnels du ministère de la défense organisé au titre de l'année 1999 est fixé à 2.
Arrêtés du 2 février 2000 autorisant au titre de l'année 2000 l'ouverture de concours pour le recrutement de chargés de recherche et de directeurs de recherche (femmes et hommes) et fixant la date des épreuves de ces concours
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 2 février 2000, est autorisée au titre de l'année 2000 l'ouverture de concours pour le recrutement de chargés de recherche de 1re et 2e classe et de directeurs de recherche de 2e classe du laboratoire central des ponts et chaussées du ministère chargé de l'équipement et des laboratoires de recherche de l'Ecole nationale des ponts et chaussées et de l'Ecole nationale des travaux publics de l'Etat.
- mécanique (LCPC/Paris) ;
- géochimie (LCPC/Nantes) ;
- physique-électronique (LCPC/Paris) ;
- mécanique (ENPC/Champs-sur-Marne).
Chargé de recherche de 1re classe (1 poste) :
- anthropologie, géographie sociale, sociologie (ENTPE/Vaulx-en-Velin).
Directeurs de recherche de 2e classe (4 postes) :
- génie mécanique, génie et analyse des matériaux (LCPC) ;
- physique, métrologie et traitements des mesures (LCPC) ;
- reconnaissance automatique de documents géographiques (IGN/Saint-Mandé) ;
La date limite de retrait des dossiers est fixée au vendredi 3 mars 2000, terme de rigueur, la date de clôture des inscriptions est fixée au vendredi 10 mars 2000, terme de rigueur.
Arrêté du 28 janvier 2000 modifiant l'arrêté du 8 juin 1970 portant création des comités compétents pour la gestion et le fonctionnement du fonds social de l'assurance maladie des exploitants agricoles dans les départements du ressort de certaines caisses de mutualité sociale agricole
Arrêté du 7 février 2000 portant cessation de fonctions (direction générale de l'administration et de la fonction publique)
Par arrêté du Premier ministre en date du 7 février 2000, il est mis fin, sur sa demande, à compter du 1er décembre 1999, aux fonctions exercées par M. Laporte (Patrick), administrateur civil hors classe, en qualité de chef de service dans les services du Premier ministre (direction générale de l'administration et de la fonction publique).
- Il est mis fin aux fonctions de M. Nicolas Véron, conseiller technique au cabinet de la ministre de l'emploi et de la solidarité, à compter du 6 février 2000.
- M. Guy Zacklad est nommé conseiller technique au cabinet de la ministre de l'emploi et de la solidarité à compter du 7 février 2000.
Arrêté du 1er février 2000 portant nomination d'un notaire (officiers publics ou ministériels)
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 1er février 2000, Mme Julian-Desayes (Marie-Alberte, Elisabeth), épouse Volle, est nommée notaire à la résidence de Villeneuve-la-Garenne (Hauts-de-Seine), office créé.
- M. Pierre Lévy, conseiller des affaires étrangères de 2e classe, est nommé directeur adjoint du cabinet du ministre délégué chargé des affaires européennes.
Arrêté du 4 juillet 1997 portant création de la voie aérienne W 313 en France métropolitaine
- Le point relatif à la voie aérienne W 313 de l'annexe à l'arrêté du 29 septembre 1989 modifié désignant et délimitant les voies aériennes en France métropolitaine est abrogé.
NORKA : 42o 57' 11'' N, 008o 47' 29'' E ;
Classe E : de 6 000 pieds (1 850 m) par rapport au niveau moyen du sol au plus élevé des deux niveaux : niveau de vol 115 (3 500 m) ou 3 000 pieds (900 m) par rapport à la surface ;
SINPO : 46o 19' 30'' N, 003o 17' 00'' E ;
BENEL : 46o 20' 12'' N, 003o 04' 48'' E ;
RISUN : 46o 21' 56'' N, 002o 36' 12'' E ;
NDB << MC >> : 46o 22' 21'' N, 002o 29' 27'' E ;
VOR << POI >> : 46o 34' 53'' N, 000o 17' 53'' E ;
ABSIE : 46o 34' 44'' N, 000o 27' 21'' W ;
DOLUN : 47o 32' 41 '' N, 002o 07' 26'' W ;
PITEV : 48o 06' 30'' N, 002o 54' 00'' W ;
Niveau de vol 105 (3 200 m) lorsque l'une des zones réglementées LF-R159 ou LF-R10 ou LF-R7B est active ;
Niveau de vol 195 (5 950 m) lorsque les zones réglementées LF-R159, LF-R10 et LF-R7B ne sont pas actives.
SANCE : 47o 16' 00'' N, 002o 44' 30'' E ;
MENOX : 46o 34' 00'' N, 003o 13' 12'' E ;
VEROT : 45o 12' 11'' N, 004o 11' 08'' E ;
AGREV : 45o 03' 25'' N, 004o 19' 13'' E ;
Arrêté du 8 août 1997 mettant à disposition de l'inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation nationale des Bouches-du-Rhône, des emplois pour l'intégration dans le corps des professeurs des écoles des instituteurs du corps de l'Etat créé pour la Polynésie française au titre de l'année 1997
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie en date du 8 août 1997, treize emplois de professeur des écoles sont mis à la disposition de l'inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation nationale des Bouches-du-Rhône, en vue de l'inscription sur la liste d'aptitude prévue à l'article 4 (2o) du décret no 90-680 du 1er août 1990 modifié des instituteurs du corps de l'Etat créé pour la Polynésie française.
Arrêté du 12 août 1997 fixant les modalités d'organisation et la nature des épreuves du concours professionnel pour l'accès au grade de technicien supérieur forestier de l'Office national des forêts
- Le concours professionnel prévu au 1o de l'article 12 du décret du 4 décembre 1996 susvisé pour l'accès au grade de technicien supérieur forestier de l'Office national des forêts est organisé dans les conditions fixées par le présent arrêté.
- Le concours professionnel comporte une phase d'admissibilité et une phase d'admission, comprenant chacune une épreuve affectée d'un coefficient :
a) L'épreuve écrite d'admissibilité porte sur la pratique du service à l'Office national des forêts.
L'épreuve consiste à répondre à des questions à partir de données fournies au candidat (durée : trois heures ; coefficient 3).
b) L'épreuve orale d'admission comporte un exposé et un entretien avec le jury sur la pratique professionnelle du candidat.
Cette épreuve a pour objet de vérifier les capacités technico-professionnelles du candidat ainsi que son aptitude à l'organisation du travail et à l'animation d'une équipe (durée : trente minutes environ ;
A l'issue de l'épreuve écrite d'admissibilité, le jury établit par ordre alphabétique la liste des candidats pouvant se présenter à l'épreuve orale d'admission.
Les candidats qui ont obtenu une note inférieure à 10 sur 20 avant application du coefficient à cette épreuve ne peuvent figurer sur cette liste.
A l'issue de l'épreuve orale d'admission, le jury établit par ordre de mérite la liste des candidats reçus au concours au vu des notes obtenues à l'ensemble des épreuves, après application des coefficients.
Nul ne peut figurer sur cette liste si le total des points qu'il a obtenus est inférieur à 70.
Les candidats ayant obtenu le même nombre de points à l'issue des épreuves d'admission sont départagés au moyen de la note la plus élevée obtenue à l'épreuve orale.
- Le directeur général de l'Office national des forêts nomme le jury et fixe les conditions matérielles de déroulement des épreuves.
Arrêté du 6 août 1997 portant nomination et titularisation (ingénieurs du corps des mines)
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 6 août 1997, les ingénieurs des mines ci-après désignés, inscrits au tableau d'avancement complémentaire 1996, sont nommés à l'emploi d'ingénieur en chef des mines et titularisés dans le grade correspondant :
A compter du 1r octobre 1996
M. Soubeyran (Romain).
M. Favier (Rémi), en service détaché.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations en date du 7 août 1997, Mme Cornec (Martine), administrateur civil hors classe, rattachée pour sa gestion à la Caisse des dépôts et consignations, est placée en service détaché en qualité de sous-directeur pour une période maximale de cinq ans à compter du 14 février 1997.
Par arrêté du Premier ministre en date du 6 août 1997, il est mis fin aux fonctions exercées par M. Brassart (Didier), directeur de préfecture, en qualité de chargé de mission à temps plein auprès du préfet de la région Picardie, à compter du 1er septembre 1997.
Arrêté du 25 novembre 1999 modifiant l'arrêté du 26 juin 1990 fixant la liste des commissions prévue à l'article 3 du décret no 90-437 du 28 mai 1990 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels civils sur le territoire métropolitain de la France lorsqu'ils sont à la charge de l'Etat
« Comité consultatif sur le traitement de l'information en matière de recherche dans le domaine de la santé ;
Comité consultatif du développement technologique ;
Comité de coordination des sciences du vivant ;
Conseil national de la science ;
Comité de coordination des sciences de la planète et de l'environnement ;
Comité de coordination des sciences et technologie de l'information et de la communication ;
Conseil scientifique du programme cognitique ;
Conseil scientifique du programme génomique ;
Conseil scientifique du programme sida-paludisme ;
Conseil scientifique du programme travail ;
Conseil scientifique du programme ville ;
Conseil scientifique de la culture et de l'information scientifiques et techniques et des musées.
Arrêté du 30 novembre 1999 modifiant l'arrêté du 28 novembre 1991 fixant les fonctions ouvrant droit à l'indemnité spécifique pour fonctions d'intérêt collectif à l'Institut français de recherche scientifique pour le développement en coopération et le montant maximum de cette indemnité
« Arrêté du 28 novembre 1991 fixant les fonctions ouvrant droit à l'indemnité spécifique pour fonctions d'intérêt collectif à l'Institut de recherche pour le développement et le montant maximum de cette indemnité »
- Dans la limite des crédits budgétaires et d'un contingent de vingt-cinq indemnités, l'indemnité spécifique prévue par le décret du 28 novembre 1991 susvisé peut être attribuée aux personnels exerçant les fonctions suivantes à l'Institut de recherche pour le développement :
« - directeur de département scientifique ;
« - directeur de délégation ;
« - directeur de centre métropolitain et des départements et territoires d'outre-mer ;
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche et de la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat en date du 24 novembre 1999, est homologué pour une période de trois ans à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel le cahier des charges du label agricole suivant détenu par la section Fruits et légumes du PAQ, 9, avenue George-V, 75008 Paris :
LA no 14-99 « plants de pommes de terre ».
La certification du cahier des charges du label agricole précité est assurée par l'organisme certificateur CERTIPAQ (LA no 06), 9, avenue George-V, 75008 Paris.
Arrêté du 6 décembre 1999 portant création d'une commission de modernisation au ministère de la culture et de la communication
- Une commission de modernisation est créée au ministère de la culture et de la communication.
Elle est chargée de suivre l'exécution du plan pluriannuel de modernisation et d'étudier et proposer au ministre les mesures relatives à la modernisation et aux réformes du ministère.
- La commission de la modernisation du ministère de la culture et de la communication est présidée par M. Scanvic (Frédéric), directeur de l'administration générale.
M. Vallet (Christophe), directeur adjoint de l'administration générale ;
M. Bonhomme (Alain), chef du service du personnel et des affaires sociales ;
M. Charpillon (Jacques), inspecteur général de l'administration des affaires culturelles ;
M. Schotter (Bernard), directeur adjoint des Musées de France ;
M. Vincent (Jean-Marie), inspecteur général de l'architecture et du patrimoine ;
M. Geffré (Philippe), délégué adjoint aux arts plastiques ;
M. Lalaut (Jean-Pierre), adjoint au directeur des Archives de France ;
M. Coquart (Claude), délégué adjoint au développement et à l'action territoriale ;
Mme Baudrez (Marie-Liesse), secrétaire générale de la direction de la musique, de la danse, du théâtre et des spectacles ;
M. Bouët (Jérôme), directeur régional des affaires culturelles de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
un représentant de la délégation interministérielle à la réforme de l'Etat ;
M. Blanchecotte (Jean-Marc), chef du service départemental de l'architecture et du patrimoine de Paris ;
Mme Vignier (Annick), chargée de mission pour la modernisation au ministère de la culture et de la communication.
- Le président de la commission de modernisation présente une fois par an au ministre l'état d'avancement des travaux de modernisation menés au sein du ministère et propose les orientations ou décisions à prendre dans ce domaine.
- La commission de modernisation peut faire appel à toute personne qualifiée pour l'appuyer dans ses travaux.
133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 12 juillet 1983 concernant les exploitations agricoles du département de Lot-et-Garonne, l'avenant no 84 du 5 octobre 1999 à ladite convention, conclu à Agen entre :
- de remplacer l'article 28 (Coefficients hiérarchiques et définition des emplois) par un article 28 nouveau intitulé : « Définition des emplois des ouvriers non cadres » ;
Le texte de cet accord a été déposé le 2 novembre 1999 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de Lot-et-Garonne, où il peut être consulté.
Décret n°99-1058 du 15 décembre 1999 modifiant le décret n° 83-1253 du 30 décembre 1983 relatif au comité technique paritaire des personnels enseignants titulaires et stagiaires de statut universitaire.
Par dérogation aux dispositions de l'article 11 du décret du 30 décembre 1983 susvisé, le mandat des membres du comité technique des personnels enseignants titulaires et stagiaires de statut universitaire en cours à la date de publication du présent décret est prorogé d'un an.
Décret no 99-1058 du 15 décembre 1999 modifiant le décret no 83-1253 du 30 décembre 1983 relatif au comité technique paritaire des personnels enseignants titulaires et stagiaires de statut universitaire
« Toutefois, ne peuvent être élus ni les personnels en congé de longue durée mentionné à l'article 34 de la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, ni ceux qui ont fait l'objet d'une mesure de suspension ou d'une interdiction temporaire d'exercer des fonctions d'enseignement, ni ceux qui sont frappés de l'une des incapacités prononcées par les articles L.
« Chaque liste de candidats doit être présentée par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives au sens du quatrième alinéa de l'article 14 de la loi du 11 janvier 1984 précitée.
Elle doit être déposée au moins six semaines avant la date fixée pour les élections et comporter autant de noms de candidats, classés par ordre préférentiel, qu'il y a de postes de titulaires et de suppléants à pourvoir.
« Il est procédé à un second scrutin si aucune organisation syndicale représentative n'a fait acte de candidature ou si le nombre de votants est inférieur à la moitié du nombre des personnels appelés à voter.
- Par dérogation aux dispositions de l'article 11 du décret du 30 décembre 1983 susvisé, le mandat des membres du comité technique paritaire des personnels enseignants titulaires et stagiaires de statut universitaire en cours à la date de publication du présent décret est prorogé d'un an.
- Il est mis fin, à sa demande, aux fonctions exercées par Mme Claude Dorian, conseillère technique au cabinet du secrétaire d'Etat au logement, appelée à d'autres fonctions.
Décret n° 99-1060 du 16 décembre 1999 relatif aux subventions de l'Etat pour des projets d'investissement
- Les dispositions du présent décret régissent les subventions que l'Etat peut accorder sur le budget général, les budgets annexes et les comptes spéciaux du Trésor aux personnes publiques, à l'exception des établissements publics de l'Etat, et aux personnes physiques ou morales de droit privé, en vue de la réalisation de projets d'investissement matériel ou immatériel, pour la mise en oeuvre d'une politique d'intérêt général.
Ces dispositions ne s'appliquent pas aux dotations aux collectivités territoriales et à leurs établissements publics prévues par le code général des collectivités territoriales.
Elles ne s'appliquent aux subventions prévues par le code de la construction et de l'habitation que pour celles figurant sur une liste arrêtée par le ministre chargé du budget et le ministre chargé du logement et, le cas échéant, le ministre chargé de l'outre-mer.
Elles ne s'appliquent pas aux subventions pour des projets réalisés à l'étranger.
- Les subventions relatives à des projets d'investissements peuvent être consacrées au financement des différentes phases d'une opération, telles que les études, les acquisitions immobilières, les travaux de construction ou d'aménagement, les grosses réparations, l'équipement en matériel à l'exclusion du simple renouvellement.
La dépense subventionnable peut inclure des dépenses connexes qui concourent directement à la réalisation du projet.
- La demande de subvention est présentée par le bénéficiaire éventuel de celle-ci ou son représentant légal.
Les pièces à produire à l'appui de la demande sont énumérées par un arrêté du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la réforme de l'Etat.
Le cas échéant, chaque ministre détermine, par arrêté, les pièces complémentaires nécessaires pour l'examen des dossiers de demande de subvention relevant de ses attributions.
- Dans un délai de deux mois à compter de la date de réception du dossier de demande, l'autorité compétente pour attribuer la subvention informe le demandeur du caractère complet du dossier ou réclame la production des pièces manquantes.
En l'absence de réponse de l'administration à l'expiration du délai de deux mois, le dossier est réputé complet.
Toute demande de subvention qui n'a pas donné lieu à décision attributive au sens de l'article 9 du présent décret dans un délai de six mois à compter de cette même date est rejetée implicitement.
- Par dérogation aux dispositions de l'article précédent, l'autorité compétente pour attribuer la subvention peut, par décision visée du contrôleur financier ou de l'autorité chargée du contrôle financier déconcentré :
- autoriser le commencement d'exécution du projet avant la date à laquelle le dossier est complet ou interdire le commencement d'exécution du projet avant la date de la décision attributive de subvention sauf renonciation à la subvention de la part du demandeur ;
- proroger le délai de rejet implicite de la demande visé au deuxième alinéa de l'article 5, pour un projet qui aurait reçu un commencement d'exécution dans des conditions régulières.
L'autorisation ou l'interdiction de commencer le projet et la décision de proroger le délai de rejet implicite du dossier sont notifiées au demandeur.
- En aucun cas l'accusé de réception du dépôt du dossier, ni l'autorisation de commencer la réalisation du projet, ni la décision de proroger le délai de rejet implicite du dossier ne valent promesse de subvention.
- Le commencement d'exécution est réputé constitué par le premier acte juridique passé pour la réalisation du projet ou, à défaut, par la déclaration mentionnée ci-après.
Le demandeur ou le bénéficiaire de la subvention informe l'autorité compétente du commencement d'exécution du projet.
Lorsque le projet nécessite des études préalables ou l'acquisition de terrains, ces études ou cette acquisition ne constituent pas un commencement d'exécution.
- La décision attributive, qu'il s'agisse d'un acte unilatéral ou d'une convention, comporte au moins la désignation du projet, ses caractéristiques, la nature et le montant prévisionnel de la dépense subventionnable engagée par le bénéficiaire, le taux et le montant maximum prévisionnel de la subvention, le calendrier prévisionnel de l'opération, les modalités d'exécution et de versement ainsi que les clauses de reversement.
Une opération ou tranche d'opération ou un projet ne peut donner lieu, sur un même chapitre budgétaire, qu'à une seule subvention de l'Etat.
- Pour chaque décision attributive, le montant maximum prévisionnel de la subvention est déterminé par l'application à la dépense subventionnable prévisionnelle d'un taux arrêté par l'autorité compétente.
La dépense subventionnable prévisionnelle est calculée à partir du coût du projet d'investissement présenté.
Toutefois, dans les cas prévus par un décret pris sur le rapport du ministre chargé du budget et du ministre intéressé, le montant de la dépense subventionnable peut être plafonné ou celui de la subvention calculé par application d'un barème.
Le montant de la subvention de l'Etat ne peut avoir pour effet de porter le montant des aides publiques directes à plus de 80 % du montant prévisionnel de la dépense subventionnable engagée par le demandeur, sauf dispositions particulières fixées par décret pris sur le rapport du ministre chargé du budget et du ministre intéressé.
Au sens du présent décret, les subventions de l'Etat et de ses établissements publics, les aides de la Communauté européenne et des organisations internationales, des collectivités territoriales et de leurs établissements publics constituent des aides publiques.
- Si, à l'expiration d'un délai de deux ans à compter de la notification de la subvention, le projet, l'opération ou la phase d'opération au titre duquel elle a été accordée n'a reçu aucun commencement d'exécution, l'autorité qui a attribué la subvention constate la caducité de sa décision.
Cette autorité peut toutefois fixer un délai inférieur ou, exceptionnellement, proroger la validité de sa décision pour une période qui ne peut excéder un an.
- Lorsque le bénéficiaire de la subvention n'a pas déclaré l'achèvement du projet, de l'opération ou de la phase d'opération dans un délai de quatre ans à compter de la date de déclaration du début d'exécution, celui-ci est considéré comme étant terminé.
L'autorité qui a attribué la subvention liquide celle-ci dans les conditions fixées à l'article 13.
Toutefois, l'autorité qui a attribué la subvention peut, par décision motivée, prolonger le délai d'exécution pour une durée qui ne peut excéder quatre ans.
Au préalable, elle vérifie que le projet initial n'est pas dénaturé et que l'inachèvement du projet n'est pas imputable au bénéficiaire.
La liquidation de la subvention intervient dans les conditions fixées au premier alinéa ci-dessus.
- Sauf dans le cas prévu au deuxième alinéa de l'article 10 où le montant de la subvention est calculé conformément à un barème, la liquidation de la subvention s'effectue par application au montant de la dépense réelle, plafonné au montant prévisionnel de la dépense subventionnable, du taux de subvention mentionné au premier alinéa de l'article 10.
Ce taux, ainsi que la nature de la dépense subventionnable, ne peuvent être modifiés par rapport à la décision attributive.
Par dérogation aux dispositions de l'alinéa précédent, la nature de la dépense subventionnable peut être modifiée et le taux peut s'appliquer au montant de la dépense réelle lorsque des sujétions imprévisibles par le bénéficiaire et tenant à la nature du sol ou résultant de calamités conduisent à une profonde remise en cause du devis, ou dans les cas énumérés par arrêté du ministre intéressé et du ministre chargé du budget.
Le complément de subvention fait l'objet d'une nouvelle décision.
Elle ne peut excéder 5 % du montant prévisionnel de la subvention, sauf disposition particulière fixée par décret pris sur le rapport du ministre intéressé et du ministre chargé du budget.
Des acomptes peuvent être versés au fur et à mesure de l'avancement du projet.
- si elle a connaissance d'un dépassement du taux maximum prévu au troisième alinéa de l'article 10 ;
- le cas échéant, si le projet n'est pas réalisé dans le délai prévu à l'article 12.
- L'autorité qui attribue la subvention effectue un suivi régulier de la réalisation du projet et s'assure de la conformité de ses caractéristiques par rapport à la décision attributive.
Cette autorité met en place un dispositif d'évaluation des projets réalisés.
- Les dispositions du présent décret entreront en vigueur le premier jour du quatrième mois suivant celui de sa publication au Journal officiel de la République française, pour les dossiers de demande de subvention déposés à compter de la date d'entrée en vigueur précitée.
- Les décrets no 72-196 du 10 mars 1972 portant réforme du régime des subventions d'investissement accordées par l'Etat et no 72-197 du 10 mars 1972 portant application de l'article 18 de ce décret sont abrogés pour les dossiers déposés à compter de la date prévue à l'article 19.
Toutefois, les articles 10 et 11, le premier alinéa de l'article 12, les articles 13 et 21 du décret no 72-196 du 10 mars 1972 continuent à recevoir application pour les subventions mentionnées à l'article 12 du décret du 31 décembre 1985 susvisé.
235-45 du code des communes sont abrogés à compter de la date mentionnée à l'article 19.
- Il est mis fin à compter du 31 janvier 2000 aux fonctions de conseiller auprès du ministre de l'intérieur de M. Jean-Yves Autexier.
Arrêtés du 4 février 2000 modifiant l'arrêté du 9 février 1994 fixant la liste et les compétences particulières des bureaux des douanes et droits indirects
- A compter du 1er février 2000, les compétences particulières du bureau des douanes et droits indirects de Châlons-en-Champagne situé dans la circonscription de Champagne-Ardenne sont modifiées conformément au tableau annexé au présent arrêté.
DIRECTION DE CHAMPAGNE-ARDENNE
Arrêté du 4 février 2000 modifiant l'arrêté du 28 février 1994 fixant les heures d'ouverture et de fermeture des bureaux des douanes et droits indirects
- A compter du 14 février 2000, la liste publiée en annexe à l'arrêté du 28 février 1994 fixant les heures d'ouverture et de fermeture des bureaux des douanes et droits indirects est modifiée conformément au tableau annexé au présent arrêté.
En cas d'indisponibilité du président ou de l'un des membres du conseil de discipline, l'autorité mentionnée à l'article R.
4137-53 procède à leur remplacement en désignant leur suppléant respectif.
Par arrêté du Premier ministre en date du 8 février 2000, Mme Hauchart (Jeannine), administratrice civile, en service détaché, rattachée pour sa gestion à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est réintégrée dans le corps des administrateurs civils et radiée de ce corps à compter du 16 septembre 1999, date de sa titularisation dans le corps des contrôleurs financiers.
Par arrêté du Premier ministre en date du 8 février 2000, M. Robin (Edmond), administrateur civil hors classe, en service détaché, rattaché pour sa gestion à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est réintégré dans le corps des administrateurs civils et radié de ce corps à compter du 3 mai 1999, date de sa nomination et de sa titularisation dans le corps des contrôleurs d'Etat.
Arrêté du 7 février 2000 modifiant l'arrêté du 21 avril 1997 portant nomination au Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 7 février 2000, l'arrêté du 21 avril 1997 portant nomination au Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière est modifié ainsi qu'il suit :
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 7 février 2000, Mlle Gael (Marizt, Paule) est nommée en qualité de notaire salariée au sein de la société civile professionnelle Robert Beaubrun et Daniel Beaubrun, notaires associés, titulaire d'un office notarial à la résidence de Basse-Terre (Guadeloupe).
Le retrait de M. Aube-Martin (Charles, Ernest, Alfred, Stéphane), avoué associé, membre de la société civile professionnelle Charles Aube-Martin, Jean-Michel Bottai et Pierre-Yves Gereux, avoués associés, titulaire d'un office d'avoué près la cour d'appel d'Aix-en-Provence, est accepté ;
La raison sociale de la société Charles Aube-Martin, Jean-Michel Bottai et Pierre-Yves Gereux, avoués associés, est ainsi modifiée : « Jean-Michel Bottai et Pierre-Yves Gereux, avoués associés ».
Arrêté du 9 février 2000 portant nomination de salariés du Commissariat à l'énergie atomique habilités à exercer les vérifications sur pièces ou sur place prévues par l'article 54-I de la loi no 63-156 du 23 février 1963
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 9 février 2000, sont désignés pour effectuer les vérifications sur pièces ou sur place prévues par l'article 54-I de la loi no 63-156 du 23 février 1963, en ce qui concerne les marchés passés par le Commissariat à l'énergie atomique, les salariés de cet établissement dont les noms suivent :
M. d'Archimbaud (Luc) ;
Mlle Cartolaro (Solenne) ;
Mlle Roux (Magali) ;
Mlle Suret (Mathilde).
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'agriculture et de la pêche et du secrétaire d'Etat au commerce extérieur en date du 3 février 2000, à compter du 1er septembre 1999, il est mis fin au détachement auprès du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie de M. Porry (Jean-Louis), ingénieur général du génie rural, des eaux et des forêts de 1re classe.
A la même date, l'intéressé est détaché, pour une durée d'un an, auprès du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie pour exercer les fonctions d'attaché agricole, à Pékin, sous l'autorité du ministre conseiller pour les affaires économiques et commerciales, chef de la mission économique et financière en Chine.
Par arrêtés du ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 17 juillet 1997, les inspecteurs-élèves du travail de la promotion sortante 1996 de l'Institut national du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle dont les noms suivent sont nommés et titularisés inspecteurs du travail à compter du 1er juillet 1997 :
M. Anton (Jean-Paul) ;
M. Lubac (Paul) ;
M. Marchand (Patrick) ;
Mlle Mehu (Brigitte) ;
Mme Meret (Martine) ;
M. Samok (Jérôme).
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 4 janvier 2000, est admis à faire valoir ses droits à la retraite par limite d'âge : M. Moreau (Jean), contrôleur général des services actifs de la police nationale, à compter du 3 avril 2000.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 27 janvier 2000, est admis à faire valoir ses droits à la retraite par limite d'âge : M. Paynot (Michel), commissaire principal de la police nationale, à compter du 25 avril 2000.
Après la nomination des membres du conseil, l'autorité mentionnée au deuxième alinéa de l'article R.
4137-53 transmet l'ordre d'envoi au président du conseil de discipline et le notifie au comparant accompagné de la liste des membres du conseil.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 31 décembre 1999, M. Leymarie (Jean-Luc), inspecteur du Trésor public, est placé en service détaché auprès du ministère de la défense, pour exercer des fonctions dans les cadres actifs de la trésorerie aux armées, pour la période du 24 octobre au 15 novembre 1999.
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 1er février 2000, M. Riety (Gilbert), ingénieur en chef des télécommunications, affecté à France Télécom, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, pour limite d'âge, à compter du 3 mars 2000.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 5 août 1997, par suite du décès de M. Fontaine-Tranchand (Paul, Camille), avoué associé, membre de la société civile professionnelle Paul Fontaine-Tranchand, Nathalie Fontaine-Tranchand, avoués associés, titulaire d'un office d'avoué près la cour d'appel de Dijon (Côte-d'Or), la raison sociale de ladite société est ainsi modifiée : << Fontaine-Tranchand, avoué associé >>.
- M. Bernard Menasseyre, conseiller maître à la Cour des comptes, est nommé président de chambre, en remplacement de M. Charles Renard, admis à faire valoir ses droits à la retraite.
- M. Gabriel Mignot, conseiller maître à la Cour des comptes, est nommé président de chambre en remplacement de M. Bertrand Labrusse, admis à faire valoir ses droits à la retraite.
directeur du tourisme, M. Pierre-Gérard Merlette, sous-directeur, placé directement sous son autorité, a délégation pour signer, au nom du ministre de l'équipement, des transports et du logement, tous arrêtés, actes et décisions ainsi que tous marchés, contrats et avenants ressortissant aux attributions de la direction au tourisme, à l'exclusion des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Hugues Parant, directeur du tourisme, Mme Michèle Brun-Eychenne, administrateur civil, a délégation pour signer, au nom du ministre de l'équipement, des transports et du logement, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions ainsi que tous marchés, contrats et avenants, dans la limite des attributions de la sous-direction de la stratégie et des moyens.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Hugues Parant, directeur du tourisme, M. Bruno Depresle, administrateur civil, a délégation pour signer, au nom du ministre de l'équipement, des transports et du logement, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions ainsi que tous marchés, contrats et avenants, dans la limite des attributions de la sous-direction des politiques touristiques.
- M. Darrault (Florent), Paris-La Défense.
- M. Desercy (Xavier), Paris-La Défense.
- Mlle Gilbert (Catherine), Paris-La Défense.
- M. Massalkhi Farchoukh (Wassim), Paris-La Défense.
- Mlle Piau (Bénédicte), Paris-La Défense.
- M. Martin (Grégory), Paris-La Villette.
- Mlle Stehelin (Isabelle), Paris-La Défense.
- Mlle Anthoine (Agnès), Paris-La Défense.
- M. Phan (Tan Loc), Paris-La Défense.
- Mlle Peroche (Delphine), Paris-La Défense.
- M. Lambeau (Hugues), Paris-La Villette.
- M. Desclaux (Thierry), Paris-La Défense.
- M. Dousson (Xavier), Paris-La Défense.
- M. Joly (Christophe), Paris-La Défense.
- M. Muracciole (Marc), Paris-La Défense.
- M. Imbert (Benoît), Paris-La Villette.
- Mlle Maigret (Sabine), Paris-La Villette.
- Mlle Gobillot (Catherine), Paris-La Villette.
- M. Nguyen Van (Christophe), Paris-La Villette.
- M. Krylyschin (Stéphane), Paris-La Villette.
- Mlle Dubos (Juliette), Paris-La Villette.
- M. Guillet (Jean-Marc), Paris-Conflans.
- M. Duprat (Bernard), Paris-La Villette 23 juillet 1996.
- M. André (Patrice), Paris-La Villette.
- M. Goudchaux (Laurent), Paris-La Villette.
- M. Hubert (Jean, Daniel), Paris-La Villette.
- M. Bouchard de la Poterie (Arnaud), Paris-La Villette.
- M. Grably (Frédéric), Paris-La Villette.
- Mlle Giraud (Catherine), Paris-La Villette.
- M. Pariente (Jérôme), Marseille-Luminy.
- M. Rastoin (Laurent), Marseille-Luminy.
- Mlle Amic (Emmanuelle), Marseille-Luminy.
- M. Aubouin (Olivier), Marseille-Luminy.
- M. Girard (Didier), Marseille-Luminy.
- M. Mas (Stéphane), Marseille-Luminy.
- M. Boury (Christophe), Marseille-Luminy.
- Mlle Chabaud (Geneviève), Marseille-Luminy.
- M. Guillard (Patrice), Paris-La Villette.
- M. Jean-Batiste Edouard (Laurent), Paris-La Villette.
- M. Piron (Laurent), Versailles.
- M. Kim (Hyun-Jin), Paris-La Villette.
- M. Veyer (Nicolas), Marseille-Luminy.
- M. Marzouvalian (Olivier), Versailles.
- Mlle Aventin (Catherine), Grenoble.
- M. Tixier (Nicolas), Grenoble.
- M. Terpant (Bruno), Grenoble.
- M. Wanctin (Matthieu), Grenoble.
- Mlle Gosseaume (Martine), Paris-Villemin.
- M. Marton (Michael), Paris-Conflans.
- M. Lewa (Wojciech), Grenoble.
- M. Mathieu (Olivier), Marseille-Luminy.
- Mlle Perelman (Florence), Grenoble.
- Mlle Massonet (Muriel), épouse Dugne, Paris-Belleville.
- M. Ricklin (Guillaume), Grenoble.
- Mlle Natali (Carine), Paris-Belleville.
- Mlle Salomon (Catherine), Grenoble.
- M. Reynier (Etienne), Grenoble.
- Mme Saeed Abu Shamma (Suzan), épouse Ahmad, Grenoble.
- M. Dupont (Eric), Languedoc-Roussillon.
- M. Bertrand (François), Nantes.
- Mlle Joz-Roland (Céline), Normandie.
- Mlle Cheval (Dominique), Strasbourg.
- M. Gai (Vincent), Nantes.
- Mlle Lecomte (Delphine), Nantes.
- M. Leonforte (Ange), Marseille-Luminy.
- Mlle Suquet (Maguelonne), Languedoc-Roussillon.
- Mlle Teyssou (Ariane), Grenoble.
- M. Andrieu (Gilles), Languedoc-Roussillon.
- Mlle Félix-Faure (Judith), Grenoble.
- M. Raynaud (Jean-Luc), Languedoc-Roussillon.
- Mlle Santus (Agnès), Normandie.
- M. Garrabe (Youri), Languedoc-Roussillon.
- M. Boujmal (Zakaria), Clermont-Ferrand.
- M. Miranda (Carlos), Strasbourg.
- M. Schneider (Marc), Strasbourg.
- Mlle Poulenard (Gabrielle), Grenoble.
- M. Ladonne (Frédéric), Paris-La Seine.
- Mlle Achard (Martine), Grenoble.
- Mlle Dany (Laurence), Languedoc-Roussillon.
- M. Gopaulen (Soondyren), Languedoc-Roussillon.
- Mlle Libourel (Isabelle), Languedoc-Roussillon.
- Mlle Mateos (Céline), Languedoc-Roussillon.
- Mlle Saber (Fatima), Languedoc-Roussillon.
- Mlle Steiff (Céline), Languedoc-Roussillon.
- M. Ousmane (El Hadji), Paris-Villemin.
- Mlle Bethular (Sylvie), Paris-Villemin.
- Mlle Mourani (Anne), Paris-Villemin.
- Mlle Guezenec (Lucie), Paris-Villemin.
- Mlle Lesel (Raphaële), Nantes.
- M. Brunat (Arnaud), Grenoble.
- M. Coutier (Lionel), Nantes.
- Mlle Lagier (Laure-Anne), Nantes.
- Mlle Dubois (Pascale), Nantes.
- M. Gherrak (Elie), Nantes.
- M. Gicquel (Antoine), Nantes.
- M. Huchet (Jean-François), Nantes.
- M. Martineau (Florian), Nantes.
- M. Baranger (Sébastien), Nantes.
- M. Le Rouzo (Eric), Nantes.
- Mlle Chevallier (Cécile), Nantes.
- Mlle Logeais (Corinne), Nantes.
- M. Grit (Pascal), Nantes.
- Mme Monier (Marie-Dominique), épouse Lannou, Nantes.
- M. Fouquet (Xavier), Nantes.
- Mlle Chaigne (Céline), Nantes.
- M. Gerno (Frank), Nantes.
- M. Lotfi (Rachid), Nantes.
- M. Follut (Dominique), Nantes.
- M. Massonneau (Yann), Nantes.
- Mme Menard (Christine), épouse Kadi, Nantes.
- M. Brogniart (Jean-Marc), Nantes.
- Mlle Saint-Sulpice (Virginie), Grenoble.
- M. Di Pompeo (Jérôme), Grenoble.
- Mlle Durand (Isabelle), Paris-Villemin.
- M. Gharsallaoui (Mustapha), Grenoble.
- M. Gigon (Emmanuel), Paris-Villemin.
- Mlle Calvet (Anne), Nantes.
- M. Zamansky (Thomas), Paris-Villemin.
- Mlle Gelard-Thomachot (Emmanuelle), Grenoble.
- Mlle Le Corguille (Catherine), Grenoble.
- M. Tireford (Nicolas), Grenoble.
- M. Maitrejean (Pierre), Grenoble.
- Mlle Boitelet (Hélène), Paris-Villemin.
- M. Bonifaci (Laurent), Paris-Villemin.
- M. Bourlier (Pierre), Paris-Villemin.
- Mlle Dupre de Saint-Maur (Isabelle), Paris-Villemin.
- M. Moulin (Luc), Paris-Villemin.
- Mlle Moulis (Catherine), Paris-Villemin.
- Mlle Fernandes (Maria), Paris-Villemin.
- M. Laubuge (François), Paris-Villemin.
- Mlle Maussier (Nathalie), Grenoble.
- M. Savoldelli (Bruno), Paris-Villemin.
- M. Charavel (Jean-Christol), Grenoble.
- M. Jungbluth (Gaël), Paris-Villemin.
- M. Lakhmiri (Tarik), Paris-Villemin.
- M. Pinseau (Eric), Paris-Villemin.
- Mlle Bonneau (Véronique), Grenoble.
- M. Corral (Sébastien), Grenoble.
- M. Gaux (Jean-Charles), Grenoble.
- M. Guerin (Antoine), Grenoble.
- Mlle Janitor (Isabelle), Paris-Villemin.
- M. Meunier (Vincent), Paris-Villemin.
- Mlle Tournier (Agathe), Paris-Villemin.
- Mlle Adjuto (Anne-Cécile), Paris- Villemin.
- M. Benilsi (Philippe), Grenoble.
- M. Holubicki (Piotr), Paris-La Seine.
- Mlle Roche (Florence), Grenoble.
- Mlle Fagniez (Clothilde), Paris-La Seine.
- M. Froget (Frédéric), Paris-La Seine.
- M. Chelbi (Asma-ada), Paris-La Seine.
- M. de Saint-Léger (Edmond), Paris-La Seine.
- M. Fourment (Guillaume), Paris-La Seine.
- Mlle Mahieu (Claude), Paris-La Seine.
- Mlle Frereau (Chloë), Paris-La Seine.
- M. Callier (Hubert), Lyon.
- Mlle Gallerand (Delphine), Clermont-Ferrand.
- M. Brion (Jacques), Languedoc-Roussillon.
- M. Gaillard (David), Languedoc-Roussillon.
- M. Granier (Christophe), Languedoc- Roussillon.
- M. Lecourt (Charles), Normandie.
- M. Breuillot (Jean-Pierre), Strasbourg.
- Mlle Combe (Catherine), Lyon.
- M. Fischkandl (Richard), Strasbourg.
- Mlle Galerne (Véronique), Strasbourg.
- Mlle Giani (Maria), Strasbourg.
- M. Munsch (Alban), Strasbourg.
- M. Brunet (Patrice), Clermont-Ferrand.
- Mlle Chaillou (Anne), Clermont-Ferrand.
- M. Djermani (Zahir), Clermont-Ferrand.
- M. Djermani (Karim), Clermont-Ferrand.
- Mlle Curk (Corinne), Lyon.
- M. Genoud (Pierre), Lyon.
- Mlle Vernet (Marianne), Clermont-Ferrand.
Les membres du conseil sont désignés par tirage au sort sur les listes prévues à l'article R.
4137-54, à raison de trois noms par siège à pourvoir.
Le militaire dont le nom est tiré au sort en premier est désigné en qualité de membre titulaire.
Les deux autres militaires sont désignés en tant que premier et deuxième suppléant dans l'ordre du tirage au sort.
Avenant no 66 du 7 mai 1997 (barème annexé).
Avis relatifs à des élargissements d'avenants à la convention collective nationale de la restauration rapide au secteur de la restauration livrée
133-12 du code du travail, le ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés des entreprises appartenant au secteur de la restauration livrée, les dispositions de l'avenant no 19 du 24 janvier 1997 relatif à la retraite complémentaire, tel qu'étendu par l'arrêté du 5 mai 1997 publié au Journal officiel du 15 mai 1997.
133-12 du code du travail, le ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés des entreprises appartenant au secteur de la restauration livrée, les dispositions de l'avenant no 20 du 5 mars 1997 relatif aux salaires minima, tel qu'étendu par l'arrêté du 21 mai 1997 publié au Journal officiel du 3 juin 1997.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de la défense en date du 11 août 1997, Mlle Blanc (Marie-Claude), attaché principal d'administration centrale du ministère de la défense, en service détaché en qualité d'administrateur civil stagiaire, est réintégrée dans son corps d'origine à compter du 1er septembre 1996.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 11 août 1997, Mme Bouzonnie (Huguette), attaché d'administration centrale du ministère de l'équipement, des transports et du logement, est intégrée à compter du 1er mars 1997 dans le corps des attachés d'administration centrale du ministère de l'emploi et de la solidarité, en qualité d'attaché d'administration centrale.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 6 août 1997, M. Patelout (Paul), contrôleur des transports terrestres, est nommé régisseur de recettes auprès de la direction régionale de l'équipement du Limousin, en remplacement de M. Caillaud (Daniel), appelé à d'autres fonctions.
Arrêté du 31 juillet 1997 portant extension d'un accord départemental (Seine-et-Marne) conclu dans le cadre des conventions collectives nationales des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment (entreprises jusqu'à dix salariés et de plus de dix salariés)
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale du 8 octobre 1990 des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant jusqu'à dix salariés), tel que complété par l'avenant no 1 du 17 mars 1992, et dans celui de la convention collective nationale du 8 octobre 1990 des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant plus de dix salariés), tel qu'étendu par l'arrêté du 8 février 1991, et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord départemental (Seine-et-Marne) du 4 mars 1997 relatif aux indemnités de petits déplacements conclu dans le cadre des conventions collectives nationales susvisées.
Arrêté du 31 juillet 1997 portant extension d'un avenant à la convention collective des industries métallurgiques de la Corrèze
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries métallurgiques de la Corrèze du 30 septembre 1983, modifié par l'avenant no 58 du 6 juillet 1995 telqu'étendu par arrêté du 5 janvier 1996, les dispositions de l'avenant no 60 du 3 mars 1997 (Salaires et primes) à la convention collective susvisée.
Arrêté du 31 juillet 1997 portant extension d'un accord régional (Rhône-Alpes) conclu dans le cadre des conventions collectives nationales des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment (entreprises jusqu'à dix salariés et de plus de dix salariés)
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale du 8 octobre 1990 des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant jusqu'à dix salariés), tel que complété par l'avenant no 1 du 17 mars 1992, et dans celui de la convention collective nationale du 8 octobre 1990 des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant plus de dix salariés) et dans leur propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord régional (Rhône-Alpes) du 4 avril 1997 (barème annexé) conclu dans le cadre des conventions collectives nationales susvisées, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.
Arrêté du 31 juillet 1997 portant extension d'un accord régional (Midi-Pyrénées) conclu dans le cadre des conventions collectives nationales des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment (entreprises jusqu'à dix salariés et de plus de dix salariés)
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale du 8 octobre 1990 des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant jusqu'à dix salariés), tel que modifié par l'avenant no 1 du 17 mars 1992, et dans celui de la convention collective nationale du 8 octobre 1990 des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant plus de dix salariés) et dans son propre champ d'application géographique, les dispositions de l'accord régional Salaires (Midi-Pyrénées) du 29 avril 1997 conclu dans le cadre des conventions collectives nationales susvisées, sous réserve des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.
Arrêté du 1er août 1997 fixant le programme d'enseignement de sciences physiques appliquées des classes de première et terminale préparant la spécialité Génie optique de la série Sciences et technologies industrielles (STI)
Le programme d'enseignement de sciences physiques appliquées des classes de première et terminale, préparant la spécialité Génie optique de la série Sciences et technologies industrielles (STI), est fixé en annexe du présent arrêté.
Vous pouvez consulter l'annexe à l'adresse suivante : www.adressrlr.cndp.fr
Arrêté du 4 août 1997 portant approbation du compte financier pour 1996 de l'institut régional d'administration de Lyon
Par arrêté du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et du secrétaire d'Etat au budget en date du 4 août 1997, est approuvé le compte financier pour 1996 de l'institut régional d'administration de Lyon.
Arrêtés du 11 juillet 1997 portant titularisation (Office national interprofessionnel des céréales)
Par arrêté du directeur général de l'Office national interprofessionnel des céréales en date du 11 juillet 1997, M. Bouillon (Pierre) est titularisé dans le grade d'attaché à l'Office national interprofessionnel des céréales, dans les conditions indiquées ci-dessous :
3e échelon, le 7 mars 1997 ; reliquat d'ancienneté : cinq mois vingt et un jours.
Par arrêté du directeur général de l'Office national interprofessionnel des céréales en date du 11 juillet 1997, Mlle Bady (Myriam) est titularisée dans le grade d'attaché à l'Office national interprofessionnel des céréales, dans les conditions indiquées ci-dessous :
2e échelon, le 1er avril 1997 ; reliquat d'ancienneté : néant.
Décret du 7 février 2000 abrogeant le décret du 21 décembre 1990 fixant l'étendue de la zone et les servitudes de protection contre les obstacles applicables sur le parcours du faisceau hertzien Les Alluets-le-Roi-Mantes-la-Jolie traversant le département des Yvelines
Par décret en date du 7 février 2000, les dispositions du décret du 21 décembre 1990 fixant l'étendue de la zone et les servitudes de protection contre les obstacles applicables sur le parcours du faisceau hertzien Les Alluets-le-Roi-Mantes-la-Jolie traversant le département des Yvelines sont abrogées.
Arrêté du 4 février 2000 établissant la liste des marchés réglementés européens de valeurs de croissance
- Les marchés ou les compartiments de marché dont les noms suivent sont des marchés réglementés de valeurs de croissance de l'Espace économique européen ou des compartiments de valeurs de croissance de ces marchés au sens de l'article 4 de la loi du 12 juillet 1999 susvisée et de l'article 13-I de la loi de finances rectificative pour 1999 :
Allemagne : le Neuer Markt de la Frankfurter Wertpapierbörse ;
Belgique : le nouveau marché de la bourse de valeurs mobilières de Bruxelles, EASDAQ (European Association of Securities Dealers Automated Quotation) ;
Finlande : le NM List de la bourse d'Helsinki ;
France : le nouveau marché ;
Italie : le Nuovo Mercato ;
Pays-Bas : le New Market Amsterdam Exchanges ;
Royaume-Uni : l'Alternative Investment Market du London Stock Exchange.
Arrêté du 14 janvier 2000 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 2663 (Stockage de pneumatiques et de produits dont 50 % au moins de la masse totale unitaire est composée de polymères matières plastiques, caoutchouc, élastomères, résines et adhésifs synthétiques)
Les installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 2663 (Stockage de pneumatiques et de produits dont 50 % au moins de la masse totale unitaire est composée de polymères matières plastiques, caoutchouc, élastomères, résines et adhésifs synthétiques, à l'état alvéolaire ou expansé tels que mousse de latex, de polyuréthane, de polystyrène, etc., le volume susceptible d'être stocké étant supérieur ou égal à 200 mètres cubes, mais inférieur à 2 000 mètres cubes, dans les autres cas et les pneumatiques, le volume susceptible d'être stocké étant supérieur ou égal à 1 000 mètres cubes, mais inférieur à 10 000 mètres cubes) sont soumises aux dispositions de l'annexe I.
- Les precriptions auxquelles les installations existantes sont déjà soumises demeurent applicables jusqu'à la date de mise en application des dispositions équivalentes du présent arrêté selon les modalités définies à l'annexe II.
D'autre part, afin de ne pas aggraver les effets d'un incendie, l'installation visée est séparée des installations relevant des rubriques 2661 et 2662, et des bâtiments ou locaux fréquentés par le personnel et abritant des bureaux ou des lieux dont la vocation n'est pas directement liée à l'exploitation de l'installation :
- soit par une distance d'au moins 10 mètres entre les bâtiments ou locaux si ceux-ci sont distincts,
Le mur précité peut être un mur séparatif ordinaire dans le cas d'une modification d'une installation existante donnant lieu à une nouvelle déclaration (article 31 du décret du 21 septembre 1977).
En cas de local fermé, une des façades est équipée d'ouvrants permettant le passage de sauveteur équipé.
D'autre part, des mesures sont prises afin de prévenir toute pollution des sols, des égouts ou des cours d'eau, en cas d'écoulement de matières dangereuses du fait de leur entraînement par des eaux d'extinction d'incendie.
L'installation de stockage est divisée en cellules de 5 000 mètres carrés au plus.
Ces cellules sont isolées par des murs coupe-feu de degré 2 heures, dépassant d'au moins 1 mètre en toiture et de 0,5 mètre latéralement.
Les portes séparant les cellules sont coupe-feu de degré 1 heure et sont munies de dispositifs de fermeture automatique.
Dans le cas d'installations existantes, les murs précités peuvent être remplacés par des murs séparatifs ordinaires ou par des rideaux d'eau.
Si l'installation est équipée d'une part d'un système d'extinction automatique d'incendie de type sprinklage et d'autre part, en partie haute, d'écrans de cantonnement aménagés pour permettre un désenfumage, la surface de chaque cellule peut être augmentée.
Les écrans de cantonnement mentionnés ci-dessus sont tels que les cantons de désenfumage ont une superficie maximale de 1 600 mètres carrés et une longueur maximale de 60 mètres conformément à l'instruction technique n° 246 relative au désenfumage dans les établissements recevant du public, jointe à la circulaire du 21 juin 1982 complétant la circulaire du 3 mars 1982 relative aux instructions techniques prévues dans le règlement de sécurité des établissements recevant du public.
Dans le cas de stockage de produits dont 50 % de la masse totale unitaire est composée de polymères à l'état alvéolaire ou expansé, le stockage est divisé en îlots dont le volume unitaire ne doit pas dépasser 600 mètres cubes.
Si l'installation est équipée d'un système d'extinction automatique d'incendie de type sprinklage, ce volume est porté à 1 200 mètres cubes.
Il est interdit d'entreposer dans le dépôt d'autres matières combustibles à moins de 2 mètres des îlots de produits dont 50 % de la masse totale unitaire est composée de polymères à l'état alvéolaire ou expansé.
Les stockages situés à l'extérieur des locaux abritant des installations relevant des rubriques 2661, 2662 ou 2663, doivent être séparés des murs extérieurs de ces locaux par un espace libre d'au moins 5 mètres.
Des méthodes indirectes et sûres telles que le chauffage à eau chaude, à la vapeur ou à air chaud dont la source se situera en dehors des zones de stockage doivent être utilisées.
Les fûts, réservoirs et autres emballages doivent porter en caractères très lisibles le nom des produits et, s'il y a lieu, les symboles de danger conformément à l'arrêté ministériel du 20 avril 1994 modifié relatif à la déclaration, la classification, l'emballage et l'étiquetage des substances et préparations chimiques dangereuses.
La périodicité, l'objet et l'étendue des vérifications des installations électriques ainsi que le contenu des rapports relatifs aux dites vérifications sont fixés par l'arrêté du 20 novembre 1988 relatif à la réglementation du travail.
- d'un ou de plusieurs appareils d'incendie (bouches, poteaux...) publics ou privés dont un implanté à 200 mètres au plus du risque, ou des points d'eau, bassins, citernes, etc., d'une capacité en rapport avec le risque à défendre et permettant au minimum 3 heures d'utilisation,
Dans les parties de l'installation, visées au point 4.3, présentant des risques d'incendie, il est interdit d'apporter du feu sous une forme quelconque, sauf pour la réalisation de travaux ayant fait l'objet d'un permis de feu .
- l'interdiction d'apporter du feu sous une forme quelconque, notamment l'interdiction de fumer, dans les parties de l'installation visées au point 4.3 "incendie",
Les opérations comportant des manipulations dangereuses et la conduite des installations (manutention, entretien...) doivent faire l'objet de consignes d'exploitation écrites.
de 7 h à 22 h, sauf dimanche
de 22 h à 7 h, ainsi que
Arrêté du 14 janvier 2000 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique no 2663 (Stockage de pneumatiques et de produits dont 50 % au moins de la masse totale unitaire est composée de polymères matières plastiques, caoutchouc, élastomères, résines et adhésifs synthétiques)
- Les installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique no 2663 (Stockage de pneumatiques et de produits dont 50 % au moins de la masse totale unitaire est composée de polymères matières plastiques, caoutchouc, élastomères, résines et adhésifs synthétiques, à l'état alvéolaire ou expansé tels que mousse de latex, de polyuréthane, de polystyrène, etc., le volume susceptible d'être stocké étant supérieur ou égal à 200 mètres cubes, mais inférieur à 2 000 mètres cubes, dans les autres cas et les pneumatiques, le volume susceptible d'être stocké étant supérieur ou égal à 1 000 mètres cubes, mais inférieur à 10 000 mètres cubes) sont soumises aux dispositions de l'annexe I (1).
(1) L'arrêté et les annexes seront publiés au Bulletin officiel du ministère de l'aménagement du territoire et de l'environnement.
Décret no 2000-104 du 8 février 2000 modifiant le code de la construction et de l'habitation et relatif aux dispositions concernant l'attribution de prêts et subventions pour la construction, l'acquisition et l'amélioration de logements en accession à la propriété, l'amélioration de logements existants et la réalisation ou l'amélioration des logements locatifs sociaux (rectificatif)
Rectificatif au Journal officiel du 9 février 2000, page 2046, 1re colonne, art. 1er, 12e et 13e ligne :
Au lieu de : « ... représentent une demande d'aide...
», lire : « ... présentent une demande d'aide...
4137-49 et du présent article conduit à désigner plusieurs officiers généraux, le président est un général de division.
Arrêté du 3 février 2000 modifiant la liste des organismes constituant des agences de presse au sens de l'ordonnance no 45-2646 du 2 novembre 1945 portant réglementation des agences de presse
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, de la ministre de la culture et de la communication et du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 3 février 2000 :
La liste des organismes contituant des agences de presse au sens de l'ordonnance no 45-2646 du 2 novembre 1945 est complétée comme suit :
« Alpha Omega, 7, rue Marcel-Cerdan, 92300 Levallois-Perret, à compter du 1er octobre 1999 ;
G, 24, rue Bonaparte, 75006 Paris, à compter du 1er octobre 1999 ;
« Label Info, 144, avenue Berthelot, 69007 Lyon, à compter du 1er octobre 1999.
« BIP, ZI de Saux, rue Ampère, 65000 Lourdes ;
« Chicot Agency, 9, rue du Colonel-Pierre-Avia, 75754 Paris Cedex 15 ;
« Intermonde Presse, 6, rue Monsigny, 75002 Paris ;
« LS Presse Diffusion, 28, rue Berthollet, 75005 Paris.
Décret n°2000-113 du 9 février 2000 relatif à la consultation des salariés instaurée par l'article 19 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 relative à la réduction négociée du temps de travail
Les conditions dans lesquelles l'employeur recueille l'approbation des salariés en application des V, VI, VII et VIII de l'article 19 de la loi du 19 janvier 2000 susvisée sont fixées par le présent décret.
Les entreprises qui sollicitent le bénéfice de l'allégement de cotisations sociales défini à l'article L.
241-13-1 du code de la sécurité sociale doivent avoir recueilli l'approbation des salariés avant l'envoi de la déclaration visée au XI du même article.
La consultation a lieu pendant le temps de travail, au scrutin secret et sous enveloppe, et son organisation matérielle incombe à l'employeur.
L'accord doit être approuvé à la majorité des suffrages exprimés.
Le résultat du vote fait l'objet d'un procès-verbal dont la publicité est assurée dans l'entreprise par voie d'affichage.
Ce procès-verbal doit être annexé à l'accord déposé conformément aux dispositions de l'article R.
En cas d'accord conclu avec un salarié mandaté, le procès-verbal devra être adressé à l'organisation syndicale mandante.
Les contestations sur la consultation du personnel se feront selon les procédures prévues aux articles L.
- La consultation prévue au V de l'article 19 de la loi du 19 janvier 2000 susvisée peut intervenir soit après la conclusion de l'accord d'entreprise, soit, préalablement à sa conclusion, sur le texte définitif de cet accord.
Si la consultation est organisée après la conclusion de l'accord, la ou les organisations syndicales sollicitant l'organisation de la consultation notifient par écrit leur demande à l'employeur et aux autres organisations syndicales dans un délai maximum de huit jours à compter de la date de signature de l'accord.
- Lorsque les modalités d'organisation et de déroulement du vote sont décrites dans l'accord prévu aux II et III de l'article 19 de la loi du 19 janvier 2000 susvisée, la consultation est organisée et se déroule conformément à ces modalités.
Une organisation syndicale de l'entreprise en désaccord avec les modalités retenues dans l'accord peut saisir le tribunal d'instance, qui statue en la forme des référés et en dernier ressort sur les modalités d'organisation et de déroulement du vote.
Si le tribunal d'instance n'est pas saisi dans un délai de huit jours à compter de la notification de la demande d'organiser la consultation, l'employeur applique les modalités de celle-ci fixées dans l'accord.
Les salariés doivent être informés, quinze jours au moins avant la date prévue du scrutin, du lieu, de la date et de l'heure fixés pour celui-ci, du contenu de l'accord, des modalités d'organisation et de déroulement du vote, ainsi que du texte de la question soumise à leur vote.
- Dans le cas où l'accord prévu aux II et III de l'article 19 de la loi du 19 janvier 2000 susvisée n'a pas arrêté les modalités de la consultation des salariés, celle-ci se déroule selon les modalités suivantes : L'employeur consulte les organisations syndicales représentatives dans l'entreprise ou, le cas échéant, dans l'établissement en vue de parvenir à un accord sur les modalités d'organisation et de déroulement du vote, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la demande de consultation.
L'accord prévoyant les modalités de la consultation doit notamment fixer : 1° Les modalités d'information des salariés sur le texte de l'accord ou du projet d'accord ; 2° Le lieu, la date et l'heure du scrutin ; 3° Les modalités d'organisation et de déroulement du vote ; 4° Le texte de la question soumise au vote des salariés.
En l'absence d'un tel accord avec l'une ou plusieurs des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise, il est établi un procès-verbal de désaccord.
Le tribunal d'instance, saisi par l'employeur ou une des organisations syndicales, statue en la forme des référés et en dernier ressort sur les modalités d'organisation de la consultation.
Si le tribunal d'instance n'est pas saisi dans un délai de huit jours à compter du procès-verbal de désaccord, les modalités d'organisation de la consultation sont arrêtées par l'employeur, après consultation du comité d'entreprise, ou à défaut des délégués du personnel, dans un délai de quinze jours à compter de la date du procès-verbal de désaccord.
La consultation prévue au VI de l'article 19 de la loi du 19 janvier 2000 susvisée se déroule selon les modalités suivantes : I.
- Le vote est organisé par l'employeur et se déroule conformément aux modalités fixées par l'accord signé par le ou les salariés mandatés.
- En l'absence de disposition relative à la consultation dans l'accord, l'employeur, après avoir consulté le ou les salariés mandatés ainsi que, s'ils existent, le comité d'entreprise ou les délégués du personnel, fixe dans un délai de quinze jours à compter de la date de signature de l'accord, les modalités d'organisation de la consultation qu'il notifie par écrit au salarié mandaté.
Ces modalités doivent notamment prévoir les éléments énumérés au troisième alinéa du III de l'article 2.
En cas de désaccord sur les modalités retenues par l'employeur, le tribunal d'instance, s'il est saisi par le ou les salariés mandatés, statue en la forme des référés et en dernier ressort sur les modalités d'organisation de la consultation.
Si le tribunal d'instance n'est pas saisi dans un délai de huit jours à compter de la notification des modalités d'organisation de la consultation, celles-ci sont celles arrêtées par l'employeur.
Les salariés doivent être informés, quinze jours au moins avant la date prévue du scrutin, de l'heure et de la date de celui-ci, du contenu de l'accord et du texte de la question soumise à leur vote.
- Lorsque l'entreprise ne compte qu'un salarié, l'employeur recueille par écrit l'accord de ce salarié.
La consultation du personnel prévue au VII de l'article 19 de la loi du 19 janvier 2000 susvisée se déroule selon les modalités suivantes : I.
- Le vote est organisé par l'employeur et se déroule conformément aux modalités fixées par l'accord.
- En l'absence de dispositions relatives à la consultation dans l'accord, l'employeur, après avoir consulté les délégués du personnel et, s'il existe, le comité d'entreprise, fixe dans un délai de quinze jours à compter de la date de signature de l'accord les modalités d'organisation de la consultation qu'il notifie aux délégués du personnel.
En cas de désaccord sur les modalités retenues par l'employeur, le tribunal d'instance, s'il est saisi par les délégués du personnel, statue en la forme des référés et en dernier ressort sur les modalités d'organisation de la consultation.
Si le tribunal d'instance n'est pas saisi dans un délai de huit jours à compter de la notification des modalités d'organisation de la consultation, celles-ci sont mises en oeuvre par l'employeur.
Les salariés doivent être informés, quinze jours au moins avant la date prévue du scrutin, de l'heure et de la date de celui-ci, du contenu de l'accord, du texte de la question soumise à leur vote.
L'accord signé avec un ou plusieurs délégués du personnel doit être validé, dans un délai de trois mois après son approbation, soit par une commission paritaire nationale de branche, soit par une commission paritaire locale mise en place dans les conditions prévues à l'article L.
La consultation du personnel prévue au VIII de l'article 19 de la loi du 19 janvier 2000 susvisée se déroule selon les modalités suivantes : Les salariés doivent recevoir une information quinze jours au moins avant la date prévue pour le scrutin et comportant : - l'heure et la date du scrutin ; - le document soumis à l'approbation des salariés.
Ce document doit être approuvé à la majorité des suffrages exprimés, avant d'être transmis pour validation et, s'il en exixte, à une commission paritaire nationale de branche ou à une commission paritaire locale mise en place dans les conditions prévues à l'article L.
Le résultat du vote fait l'objet d'un procès-verbal dont la publicité sera assurée dans l'entreprise par voie d'affichage.
- Dans le cas où l'accord prévu aux II et III de l'article 19 de la loi du 19 janvier 2000 susvisée n'a pas arrêté les modalités de la consultation des salariés, celle-ci se déroule selon les modalités suivantes :
L'employeur consulte les organisations syndicales représentatives dans l'entreprise ou, le cas échéant, dans l'établissement en vue de parvenir à un accord sur les modalités d'organisation et de déroulement du vote, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la demande de consultation.
L'accord prévoyant les modalités de la consultation doit notamment fixer :
1o Les modalités d'information des salariés sur le texte de l'accord ou du projet d'accord ;
2o Le lieu, la date et l'heure du scrutin ;
3o Les modalités d'organisation et de déroulement du vote ;
4o Le texte de la question soumise au vote des salariés.
- La consultation prévue au VI de l'article 19 de la loi du 19 janvier 2000 susvisée se déroule selon les modalités suivantes :
- La consultation du personnel prévue au VII de l'article 19 de la loi du 19 janvier 2000 susvisée se déroule selon les modalités suivantes :
- La consultation du personnel prévue au VIII de l'article 19 de la loi du 19 janvier 2000 susvisée se déroule selon les modalités suivantes :
Les salariés doivent recevoir une information quinze jours au moins avant la date prévue pour le scrutin et comportant :
- l'heure et la date du scrutin ;
- le document soumis à l'approbation des salariés.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Abenhaim, directeur général de la santé, délégation est donnée à Mme Emmanuèle Mengual, chef de service et à M. Pascal Penaud, à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Abenhaim, de Mme Mengual et de M. Penaud, délégation est donnée à Mme Chantal Brault, administratrice civile, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la sous-direction des professions de santé et au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Abenhaim, de Mme Mengual et de M. Penaud, délégation est donnée à Mme Suzanne Guglielmi, médecin inspectrice de santé publique, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la division chargée de la lutte contre le sida et au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Abenhaim, de Mme Mengual, de M. Penaud et de Mme Bourjade, délégation est donnée à Mme Dominique Varagne, administratrice civile, directement placée sous l'autorité de Mme Bourjade, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la sous-direction du système de santé et de la qualité des soins et au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Abenhaim, de Mme Mengual, de M. Penaud et de Mme Slonimski, délégation est donnée à Mme Hélène Sainte-Marie, administratrice civile, directement placée sous l'autorité de Mme Slonimski, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la sous-direction de la pharmacie et au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Abenhaim, de Mme Mengual, de M. Penaud et de M. Coquin, délégation est donnée à Mme Françoise Houel, administratrice civile, directement placée sous l'autorité de M. Coquin, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la sous-direction de la veille sanitaire et au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Abenhaim, de Mme Mengual, de M. Penaud et de Mme Brault, délégation est donnée à M. Pierre Botreau-Roussel, médecin inspecteur de santé publique, directement placé sous l'autorité de Mme Brault, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la sous-direction des professions de santé et au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Abenhaim, de Mme Mengual, de M. Penaud et de Mme Guglielmi, délégation est donnée à M. François Petit, administrateur civil, directement placé sous l'autorité de Mme Guglielmi, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la division chargée de la lutte contre le sida et au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Abenhaim, de Mme Mengual et de M. Penaud, délégation est donnée à Mme Geneviève Guerin, agent contractuel, adjointe au secrétaire général du Haut Comité de la santé publique, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du secrétaire général et au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, toutes propositions d'engagement et d'ordonnance de paiement, de virement et de délégation, toutes pièces justificatives de dépenses, tous ordres de reversement et toutes demandes d'émission de titres de perception.
- En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Abenhaim, de Mme Mengual et de M. Penaud, délégation est donnée à M. Thierry Breton, attaché principal d'administration centrale, chef du bureau des affaires générales et financières, directement placé sous l'autorité de Mme Mengual, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous ordres de mission, toutes propositions d'ordonnance de paiement et toutes pièces justificatives de dépenses.
Arrêté du 10 février 2000 fixant au titre de l'année 2000 les conditions d'organisation du concours pour le recrutement de techniciens supérieurs d'études et de fabrications du ministère de la défense
Par arrêté du ministre de la défense en date du 10 février 2000, les épreuves écrites d'admissibilité du concours interne de techniciens supérieurs d'études et de fabrications du ministère de la défense dont l'ouverture a été autorisée par l'arrêté du 10 février 2000 se dérouleront le 28 mars 2000.
Elles auront lieu en principe dans des centres d'examen créés à Paris, Rennes, Bordeaux, Lyon et Metz.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christophe Vallet, délégation est donnée, dans les mêmes conditions et dans la limite de leurs attributions, à M. Brice Lannaud, administrateur civil, et à MM. Jean-Christophe Bonnissent et Jean-Marc Auvray, attachés principaux d'administration centrale.
- Il est ajouté à l'article 4 du décret du 23 décembre 1998 susvisé un second alinéa ainsi rédigé :
« En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Sylvie Coutures, délégation est donnée, dans les mêmes conditions et dans la limite de ses attributions, à Mlle Emmanuelle Bourret, attachée d'administration centrale.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Alain Bonhomme, délégation est donnée, dans les mêmes conditions et dans la limite de leurs attributions, à Mmes Isabelle Eynaud et Annick Vignier, administratrices civiles, à Mmes Danielle Fournier, Françoise Huault et à MM. Philippe André-Bernavon et Jean-Louis Pastor, attachés principaux d'administration centrale, à M. Dominique Langlois, attaché principal des services déconcentrés, à Mmes Carole Etienne, Marie-France Hérault et M. Sébastien Bonnard, attachés d'administration centrale, et à Mme Danièle El Kaim et M. Laurent Barnaud, agents contractuels.
Arrêté du 11 février 2000 portant nomination au conseil d'orientation de la mission interministérielle pour la célébration du centenaire de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association
Par arrêté du Premier ministre en date du 11 février 2000, sont nommés membres du conseil d'orientation de la mission interministérielle pour la célébration du centenaire de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association :
Au titre des représentants des ministères principalement intéressés :
M. Hugues Sibille, délégué interministériel à l'économie sociale et à l'innovation sociale pour le ministère de l'emploi et de la solidarité ;
Mme Hélène Mathieu, directrice de la jeunesse et de l'éducation populaire pour le ministère de la jeunesse et des sports ;
M. Yann Dyévre, chef du bureau des groupements et associations pour le ministère de l'intérieur ;
Au titre des personnalités qualifiées dans le domaine des associations :
Mme Edith Arnoult-Brill, présidente du Conseil national de la vie associative ;
M. Hubert Prévot, président de la conférence permanente des coordinations associatives ;
M. Liem Hoang-Ngoc ;
Mme Geneviève de Gaulle Anthonioz ;
M. Daniel Maximin ;
Mme Nonna Mayer ;
Mme Cécile Nowak-Grasso ;
M. Guy Reinaud ;
Mme Danièle Tartakowski.
Par décret du Président de la République en date du 10 février 2000, le commissaire commandant de l'armée de terre Pierre Gave est affecté dans le corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, pour occuper un emploi de conseiller, à compter du 1er février 2000.
Dans cette situation, l'intéressé sera rétribué par le ministère de la défense, dans les conditions prévues à l'article 6 du décret no 70-1097 du 23 novembre 1970 modifié relatif à l'application aux corps de fonctionnaires de l'Etat et de ses établissements publics, autres que les corps d'enseignants du ministère de l'éducation, des dispositions de l'article 3 de la loi no 70-2 du 2 janvier 1970 tendant à faciliter l'accès des officiers à des emplois civils, pendant une période de deux mois durant laquelle il sera mis à la disposition du ministère de la justice.
A compter du 1er avril 2000, cet officier sera placé en position de détachement pour une durée d'un an, conformément aux dispositions du décret du 23 novembre 1970 susvisé.
Maison de repos et de convalescence
Les Sablons (Chécy 45)
Décision unilatérale du conseil d'administration de la SAMEC en date du 3 juin 1999 relatif à la réduction et à l'aménagement du temps de travail au sein de l'établissement Les Sablons.
Clinique médicale Jean-Paoli (Arles 13)
Accord d'établissement du 3 juin 1999 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail et avenant du 18 juin 1999.
Clinique Saint-Yves (Rennes 35)
Ne peuvent siéger dans un conseil de discipline que les militaires en position d'activité et non bénéficiaires de l'un des congés prévus à l'article L.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 97-374 du 1er juillet 1997 portant extension à la décision no 95-304 du 6 juin 1995 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Radio Nevers FM pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Nevers
Décret du 30 juillet 1997 portant réintégration dans les cadres, admission dans la 2e section par anticipation, élévation aux rang et appellation de général de corps d'armée, élévation aux rang et appellation de général de corps aérien, nomination dans la 1re et la 2e section, nomination au titre du congé du personnel navigant et affectation d'officiers généraux
M. le général de brigade Drevon (Jean-Louis, Yves).
- M. le général de brigade de Larocque-Latour (Hubert, Jean-Marie, Etienne), placé en position de service détaché auprès du Premier ministre (secrétariat général de la défense nationale), est réintégré dans les cadres à compter du 1er septembre 1997 et admis par anticipation et sur sa demande dans la 2e section du cadre des officiers généraux de l'armée de terre à la même date.
M. le général de division Batteux (Jean-Claude, Charles, Antoine).
M. le général de division Boucher (Patrick, Frantz, Marie, Noël).
M. le général de division de Lambert (Xavier, Jean, Marie, Joseph).
M. le colonel du cadre spécial Delhumeau (François, Jean).
- Sont nommés dans la 2 section du cadre des officiers généraux de l'armée de terre :
M. le colonel des troupes de marine Ricard (Jacques, Louis, Charles).
M. le colonel des troupes de marine du Plessis de Grenedan (Guy, Arnaud,
Marie, Joseph, Thérèse).
M. le colonel du train Gillet (Bruno, René, Jean, Louis, Daniel).
M. le colonel des troupes de marine Florimond (Jean-Jacques, Charles,
- M. le général de division Rolland (Gwenaël) est nommé directeur central des télécommunications et de l'informatique à compter du 1er septembre 1997.
M. le général de division Glévarec (Jean, Claude, Nicolas) est nommé adjoint au général commandant le 3e corps d'armée à compter du 1er septembre 1997.
M. le général de division Quadri (Maurice, Marc) est nommé adjoint au général gouverneur militaire de Metz, commandant la région militaire de défense Nord-Est et la circonscription militaire de défense de Metz à compter du 1er octobre 1997.
M. le général de division de Widerspach-Thor (Jean-Michel, Marie) est nommé adjoint au général commandant le 3e corps d'armée à compter du 1er septembre 1997.
M. le général de brigade Allamand (Marc, André, Marie, Pascal) est nommé commandant la 27e division d'infanterie de montagne à compter du 1er septembre 1997.
M. le général de brigade Clée (Daniel, Victor, Albert) est nommé adjoint au général commandant la région militaire de défense Atlantique et la circonscription militaire de défense de Bordeaux à compter du 1er septembre 1997.
M. le général de brigade Thorette (Bernard, Jacques, Jules) est nommé commandant la 9e division d'infanterie de marine à compter du 1er septembre 1997.
M. le général de brigade de Courrèges (Xavier, Marie, Louis) est nommé adjoint au général commandant les organismes de formation de l'armée de terre à compter du 1er septembre 1997.
M. le général de brigade Chaminadas (Yves, Alain) est mis à la disposition du chef d'état-major des armées à compter du 1er septembre 1997.
M. le général de brigade Grail (Bernard, Marie) est nommé adjoint au général commandant la 6e division légère blindée à compter du 1er septembre 1997.
M. le commissaire général de brigade Martin (Jean-Pierre, Léon, Désiré) est mis à la disposition du directeur central du commissariat de l'armée de terre et placé en position de service détaché en vue d'exercer les fonctions de directeur général de l'économat de l'armée à compter du 1er octobre 1997.
M. le vice-amiral de Penfentenyo de Kervereguin (François, Marie).
M. le contre-amiral Cuny (Jean-Luc, Henri, Marie).
M. le capitaine de vaisseau d'Arbonneau (Stanislas, Marie, Michel) placé en position de service détaché auprès du Premier ministre (secrétariat général de la défense nationale) à la même date.
M. le capitaine de vaisseau Dannhauer (Alain, Paul, Louis).
- M. le contre-amiral Habert (Paul, Georges) est mis à la disposition du chef d'état-major de la marine à compter du 1er septembre 1997.
M. le général de brigade aérienne du corps des officiers des bases de l'air Paret (Yves, Pierre, Etienne).
A M. le général de division aérienne du corps des officiers de l'air Resnier (Gérard, Alexandre, Eugène).
M. le colonel du corps des officiers de l'air Raynal (Guy, Marie, Alfred).
- M. le général de brigade aérienne du corps des officiers de l'air Dumont (Bertrand, Georges, Michel, Charles) est nommé sous-chef d'état-major << opérations - logistique >> de l'état-major de l'armée de l'air à compter du 15 septembre 1997.
M. le médecin général inspecteur, médecin chef des services hors classe Blin (François, Henri, Marie, Yves).
- M. l'ingénieur général de 2e classe des essences Jonnekin (Georges, Louis, Alexandre) est nommé directeur de l'établissement administratif et technique du service des essences des armées à compter du 1er octobre 1997.
M. l'ingénieur général de 2e classe des essences Schmitz (Michel, Paul) est nommé chargé des fonctions de directeur adjoint à la direction centrale du service des essences des armées à compter du 1er octobre 1997.
M. l'ingénieur général de 1re classe de l'armement Moret (Jean).
M. l'ingénieur général de 2e classe de l'armement Hervieu (Claude, Georges).
M. l'ingénieur général de 2e classe de l'armement Moreau de Montcheuil (Jean, Martial, Marie).
- M. l'ingénieur général de 2e classe de l'armement Panié (Jean-Paul, Olivier) est nommé adjoint au directeur des relations internationales à compter du 1er septembre 1997.
Par décret du Président de la République en date du 30 juillet 1997, les secrétaires des affaires étrangères stagiaires (cadre d'Orient) dont les noms suivent sont titularisés en qualité de secrétaires des affaires étrangères (cadre d'Orient), 1er échelon, avec un an d'ancienneté conservée dans l'échelon au titre du stage réglementaire, à compter des dates indiquées ci-après :
M. Olivier Brochenin ;
M. Louis Blin ;
M. Stéphane Gruenberg ;
M l l e Florence Ferrari ;
M. Jean Lohest ;
M. Gaël Magnier de Maisonneuve-Grobon ;
M. Jean-Marc Grosgurin.
M. Thierry Mathou.
M. Patrice Bergamini.
Arrêté du 21 juillet 1997 portant extension de l'accord national interprofessionnel pluriannuel (1997-1999) relatif à la cerise Bigarreau destinée à la transformation
- En application de l'article 2 de la loi du 10 juillet 1975 modifiée susvisée, les dispositions de l'accord national interprofessionnel pluriannuel (1997-1999) relatif à la cerise Bigarreau destinée à la transformation sont étendues, sur le territoire national, à l'ensemble des familles professionnelles concernées (1).
Arrêté du 25 juillet 1997 portant création d'un certificat d'aptitude professionnelle maritime de conchyliculture
- Le certificat d'aptitude professionnelle maritime de conchyliculteur créé par l'arrêté du 29 juin 1983 est supprimé et remplacé par le certificat d'aptitude professionnelle maritime de conchyliculture dont la définition et les conditions de délivrance sont fixées conformément aux dispositions du présent arrêté.
- Le référentiel caractéristique des compétences professionnelles et le référentiel de certification de ce certificat d'aptitude professionnelle figurent en annexe I du présent arrêté.
- Lorsqu'un candidat postule le certificat d'aptitude professionnelle maritime de conchyliculture par la voie de l'examen prévu au titre III du décret du 19 octobre 1987 modifié susvisé, le diplôme est attribué conformément à l'article 7 du décret précité au vu des résultats obtenus :
- Conformément aux dispositions de l'article 9 du décret du 19 octobre 1987 modifié susvisé, une période de formation en entreprise de douze semaines obligatoire est introduite dans la préparation au certificat d'aptitude professionnelle maritime de conchyliculture.
Cette période de formation en entreprise doit faire l'objet obligatoirement d'une convention, conforme aux dispositions de l'article 3 de l'arrêté du 29 juillet 1992 susvisé, entre le chef de l'entreprise qui accueille les élèves et le chef de l'établissement scolaire où ces derniers sont scolarisés.
- Le certificat d'aptitude professionnelle maritime de conchyliculture est délivré aux candidats ayant obtenu, d'une part, une note égale ou supérieure à 10 sur 20 à l'ensemble des domaines et, d'autre part,
une note égale ou supérieure à 10 sur 20 au domaine professionnel sous réserve des notes éliminatoires définies en annexe II du présent arrêté.
- Les candidats titulaires d'un certificat d'aptitude professionnelle ou d'un certificat d'aptitude professionnelle agricole ou d'un brevet d'études professionnelles ou du brevet d'études professionnelles agricoles ou d'un diplôme classé au moins au niveau IV sont dispensés de l'évaluation prévue dans les domaines généraux du certificat d'aptitude professionnelle maritime de conchyliculture.
- Les candidats à l'examen du certificat d'aptitude professionnelle maritime de conchyliculture doivent adresser au quartier des affaires maritimes du centre d'examen, quatre-vingt dix jours au plus tard avant l'ouverture des épreuves, un dossier d'inscription comprenant :
- Les candidats ayant obtenu le bénéfice des épreuves pratiques,
écrites ou orales lors de l'une des sessions du certificat d'aptitude professionnelle maritime de conchyliculteur défini par l'arrêté du 29 juin 1983 conservent ce bénéfice pendant les cinq années suivantes.
sur leur demande et dans les conditions fixées en annexe III, être dispensés de certaines épreuves du certificat d'aptitude professionnelle maritime de conchyliculture défini par le présent arrêté.
Les épreuves dont ils sont dispensés ne sont pas prises en compte pour l'obtention du diplôme.
- L'arrêté du 29 juin 1983 modifié portant création d'un certificat d'aptitude professionnelle maritime de conchyliculteur est abrogé à l'issue de la dernière session d'examen qui aura lieu en 1999.
- Le directeur des lycées et collèges au ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, le directeur des affaires maritimes et des gens de mer au ministère de l'équipement, des transports et du logement et le directeur général de l'enseignement et de la recherche au ministère de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- Le présent arrêté sera publié au Bulletin officiel du ministère de l'éducation nationale, vendu au prix de 14 F, disponible au Centre national de documentation pédagogique, 13, rue du Four, 75006 Paris, ainsi que dans les centres régionaux et départementaux de documentation pédagogique.
Le présent arrêté et ses annexes I, II et III sont disponibles au ministère de l'équipement, des transports et du logement (bureau de l'éducation et de la formation maritimes), 3, place de Fontenoy, 75007 Paris, ou à l'IFPMCM,
rue Gabriel-Péri, 44053 Nantes Cedex 04.
GULDA : 49o 23' 07'' N, 001o 55' 03'' W ;
VOR-DME << STP >> : 43o 13' 10'' N, 006o 36' 09'' E.
CUERS : 43o 13' 34'' N, 006o 08' 04'' E ;
NDB << OB >> : 43o 13' 51'' N, 005o 39' 59'' E,
à l'exception de la portion CUERS-NDB << OB >> où la limite latérale sud est située à 3,5 Nm (6,5 km) de l'axe.
MAKRO : 42o 17' 49'' N, 003o 39' 19'' E.
ALBER : 42o 27' 00'' N, 002o 50' 00'' E.
Toute demande de suspension de fonctions d'un militaire, autre que ceux mentionnés à l'article R.
4137-46, est adressée à l'autorité militaire de premier niveau dont il relève.
2° Par l'autorité militaire de deuxième niveau pour les militaires non officiers.
Par arrêté du Premier ministre en date du 11 juillet 1997, M. Bondoux (Thierry), administrateur civil en service détaché, rattaché pour sa gestion au ministère de la culture et de la communication, est, à compter du 17 juin 1993, réintégré dans le corps des administrateurs civils et affecté au ministère de la culture et de la communication.
Arrêté du 18 juin 1997 portant création du traitement automatisé d'informations nominatives relatif à la gestion des personnels civils en région maritime Méditerranée
Il est créé au ministère de la défense un traitement automatisé d'informations nominatives dénommé " gestion automatisée des effectifs locaux (GAEL Méditerranée) ", dont la finalité est la gestion non financière des personnels civils en région maritime Méditerranée.
Les catégories d'informations enregistrées sont celles relatives : - à l'identité (nom, prénom, surnom, date et lieu de naissance, sexe, adresse, numéro de téléphone privé [facultatif], numéro matricule) ; - à la situation familiale (situation matrimoniale, prénom du conjoint, enfants [nom, prénom, sexe, date de naissance]) ; - à la situation militaire (affectation défense, réformé, durée des services) ; - à certaines pensions (handicapé, date et taux de la pension d'invalidité) ; - aux distinctions honorifiques (nature et date d'attribution de la décoration) ; - à la vie professionnelle (statut, catégorie professionnelle, mensualisation, dates et historiques des affectations, professions, grades, groupes, échelons, absences, sanctions, notations, avancements, périodes de perception de la nouvelle bonification indiciaire).
La durée de conservation des informations nominatives ainsi enregistrées est limitée à cinq ans après le départ de l'administré.
Toutefois, les informations nécessaires au calcul des droits à retraite peuvent être conservées à des fins de reconstitution de la carrière jusqu'à la liquidation des pensions de vieillesse.
Les destinataires des informations enregistrées sont, en fonction de leurs attributions respectives et du besoin d'en connaître : - le bureau régional de gestion du personnel civil ; - le bureau de gestion du personnel civil des services militaires ; - le service administratif de l'aéronautique en région maritime Méditerranée ; - les bureaux du personnel civil de chacune des bases d'aéronautique navale en région maritime Méditerranée ; - la commission d'avancement du personnel à statut ouvrier compétente ; - les membres des corps d'inspection.
Le droit d'accès et de rectification prévu aux articles 34 et suivants de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès du chef de la division administration du commandement de la région maritime Méditerranée.
Le vice-amiral d'escadre commandant en chef de la région maritime Méditerranée est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- à l'identité (nom, prénom, surnom, date et lieu de naissance, sexe,
adresse, numéro de téléphone privé [facultatif], numéro matricule) ;
enfants [nom, prénom, sexe, date de naissance]) ;
- à la situation militaire (affectation défense, réformé, durée des services) ;
- à certaines pensions (handicapé, date et taux de la pension d'invalidité) ;
- à la vie professionnelle (statut, catégorie professionnelle,
mensualisation, dates et historiques des affectations, professions, grades,
groupes, échelons, absences, sanctions, notations, avancements, périodes de perception de la nouvelle bonification indiciaire).
- le bureau régional de gestion du personnel civil ;
- le bureau de gestion du personnel civil des services militaires ;
- le service administratif de l'aéronautique en région maritime Méditerranée ;
- les bureaux du personnel civil de chacune des bases d'aéronautique navale en région maritime Méditerranée ;
- la commission d'avancement du personnel à statut ouvrier compétente ;
Par arrêté du ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 7 juillet 1997, considérant que la société Santeco, 20, boulevard du Roi-René, 13100 Aix-en-Provence, a fait paraître une publicité en faveur d'une méthode d'ionophorèse revendiquant les actions suivantes : << Une solution pour tous ceux qui souffrent, elle peut vous apporter le soulagement que vous êtes en droit d'attendre si vous souffrez de : l'usure ou l'inflammation des articulations, le mal de dos, les jambes lourdes et douloureuses, ..., le tassement des vertèbres et ses conséquences, la fatigue nerveuse et musculaire, halte aux rhumatismes, je peux certifier qu'en l'espace d'une année, je n'ai plus eu ni piqûre ni anti-inflammatoire, maintenant je ne souffre plus et ne prends plus de médicaments, j'ai soigné mes cervicales,
..., pour en finir avec l'arthrose et ses douleurs, c'est enfin ne plus souffrir et vivre normalement, maîtrisez vos crises et douleurs, active les moyens d'élimination (urine et sueur) et débarrasse le corps de ses déchets.
Elle active également la nutrition des tissus en leur permettant une meilleure respiration, ...
>> ; considérant qu'aucune preuve scientifique n'a été apportée à l'appui de ces affirmations, la publicité, sous quelque forme que ce soit, en faveur d'une méthode d'ionophorèse reprenant les termes visés ci-dessus est interdite pour la société Santeco, 20, boulevard du Roi-René,
Liste d'admissiblilité au concours commun pour le recrutement d'élèves commissaires de l'armée de terre, de la marine et de l'air en 1997
Aldigé (Claire) ;
Allignol (Magali, Edith) ;
Baize (Christophe) ;
Bardet (Antoine,
Berbach (Marie-Laure) ;
Bigot (Karine, Solange, Henriette) ;
Boutelet (Marie-Anne, Caroline) ;
Carbonel (Jean-Philippe) ;
Chapon (Pierre, François) ;
Chassaing (Jérôme) ;
Chevrier (Vincent, Eric, Frédéric) ;
Corpel (Sébastien) ;
De Francqueville (Jean-Baptiste) ;
Eugène-Adolph (Tina, Agatha) ;
Anne-Laurent) ;
Figlarek (Christophe, Bernard) ;
Fort (Norbert, Louis, Rémy) ;
Gaboriau (Bertrand, Patrick, Marie) ;
Gauthier (Thomas, Louis, Aléxis) ;
Gillet (Vincent, Luc) ;
Gourmet (Jérôme, Patrick) ;
Guiard (Florence, Chantal) ;
Hirsch (Stéphane, Emmanuel) ;
Laloue (Frédéric, Bernard, Henri) ;
Lansac (Sarah) ;
Le Jehan (Frédéric) ;
Menanteau (Tony, Géo, Armand) ;
Mietton (Nicolas, Alexandre) ;
Moussaron (Hervé) ;
Perez (Stéphanie) ;
Pintrand (Renaud, Emile) ;
Prevot (Stéphane, Frédéric) ;
Quartu (Lucia) ;
Retaux (Franck-Etienne, Henri, Bernard) ;
Reynier (Philippe, Michel, Joël) ;
Robert (Anne, Thérèse) ;
Rodillon (Nicolas, Abel, Roger) ;
Ruiz (Isabelle) ;
Seux (Marion) ;
Sevoz (Jean-François) ;
Soulié (Julien) ;
Soulié-Belrepayre (Fabrice) ;
Vigneau (Cécile, Anne, Marie) ;
- Les dispositions de l'article 1er (disjonction faite des termes << sur les plantes >>), de l'article 2, paragraphe 1 (disjonction faite du sous-paragraphe B) et paragraphe 2, de l'article 4 de l'accord interprofessionnel, ainsi que son annexe portant sur la mesure de l'indice réfractométrique, relatifs à une norme pour le melon charentais destiné au marché du frais, conclu dans le cadre de l'association interprofessionnelle des fruits et légumes frais (INTERFEL), figurant en annexe (1) du présent arrêté sont étendues jusqu'au 31 décembre 1998 à tous les membres des professions constituant cette association.
- L'arrêté du 11 avril 1996 portant extension de l'accord interprofessionnel du 14 février 1996 relatif à une norme pour le melon charentais est abrogé.
M. Agry (Pierre), attaché de préfecture du premier grade, est nommé régisseur d'avances et de recettes auprès de la cour administrative d'appel de Marseille à compter du 1er septembre 1997 ;
Mme Camoin (Sandrine), adjoint administratif de préfecture, est nommée régisseur suppléant d'avances et de recettes auprès de la cour administrative d'appel de Marseille à compter du 1er septembre 1997.
- Est annulé sur 1997 un crédit de paiement de 55 000 000 F applicable au compte spécial du Trésor et aux chapitres mentionnés dans le tableau B annexé au présent arrêté.
Par décision du président-directeur général de Météo-France en date du 30 juillet 1997, M. Viguier (Alain), ingénieur divisionnaire des travaux de la météorologie, 7e échelon, est admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 3 septembre 1997.
Arrêté du 28 juillet 1997 fixant les épreuves de la partie spécifique du brevet d'Etat d'éducateur sportif du deuxième degré, option Karaté et arts martiaux affinitaires ou Taekwondo et disciplines associées
- Le brevet d'Etat d'éducateur sportif du deuxième degré, option Karaté et arts martiaux affinitaires ou Taekwondo et disciplines associées,
confère à son titulaire la qualification approfondie en gestion et promotion du karaté et des arts martiaux affinitaires ou du taekwondo et des disciplines associées.
- Toute personne désirant se porter candidate fournit un dossier comprenant, outre les documents prévus à l'article 7 de l'arrêté du 30 novembre 1992 modifié susvisé, la pièce suivante :
- une attestation de possession de grade de deuxième dan, au sens du décret du 2 août 1993 susvisé, signée du directeur technique national compétent ou de l'agent de l'Etat en faisant fonction, et précisant la date d'obtention du grade ainsi que l'art martial et la spécialité pratiqués.
L'intéressé est titulaire du deuxième dan depuis au moins un an à la date de l'examen.
Ecrit (durée trois heures ; coefficient 2) Rédaction sur les différents aspects de la pratique du haut niveau et de la formation des cadres dans l'option choisie.
Interrogation à partir de deux questions tirées au sort et portant sur :
- l'organisation et la réglementation nationale de la discipline ;
- l'organisation et la réglementation internationale de la discipline.
Présentation et conduite d'une séance portant sur la pratique de la discipline (préparation une heure maximum, présentation vingt minutes ;
Le candidat choisit son thème :
puis il tire au sort une question dans le thème retenu.
Le candidat organise, présente par écrit et conduit tout ou partie d'une séance de perfectionnement ou d'entraînement en relation avec le thème choisi.
Il est jugé sur le texte de présentation du contenu technique et pédagogique ainsi que sur la conduite de la séance.
Entretien avec le jury (durée trente minutes ; coefficient 1) L'entretien porte sur la préparation et la présentation d'un rapport sur l'organisation et la conception d'un stage ou d'un cycle de stages de formation de cadres ou d'athlètes de haut niveau.
Le sujet est agréé par le directeur technique national.
Le document comportera au moins vingt pages et est produit en trois exemplaires.
Le rapport de stage est déposé au moins quinze jours avant l'ouverture des épreuves en deux exemplaires, un au service organisateur, l'autre au siège de la fédération concernée.
Question d'analyse et de méthodologie sur les aspects techniques de la discipline (préparation trente minutes, présentation trente minutes).
Les thèmes sont définis en annexe au présent arrêté.
Pendant la présentation, le candidat peut se faire assister par les partenaires de son choix pris parmi les autres candidats à l'examen dans la même option, sauf impossibilité matérielle.
- Toute note inférieure ou égale à 6 sur 20 obtenue à une épreuve peut être déclarée éliminatoire par le jury.
Le candidat ayant obtenu à l'ensemble des épreuves une moyenne égale ou supérieure à 10 sur 20, dès lors qu'il n'a pas de note éliminatoire, est déclaré admis.
- L'annexe de l'arrêté du 8 mai 1974 fixant les épreuves de la partie spécifique du brevet d'Etat d'éducateur sportif du deuxième degré,
option Karaté, est abrogée à compter du 1er janvier 1998.
Arrêté du 7 février 2000 portant extension d'un accord interprofessionnel relatif à l'étiquetage des viandes bovines, conclu dans le cadre de l'Association nationale interprofessionnelle du bétail et des viandes
- Les dispositions de l'accord interprofessionnel du 17 février 1998 relatif à l'étiquetage des viandes bovines, conclu dans le cadre de l'Association nationale interprofessionnelle du bétail et des viandes, sont étendues jusqu'au 31 août 2000 à tous les membres des professions constituant cette association à l'égard des seules viandes bovines provenant d'animaux nés, engraissés et abattus sur le territoire français.
- Il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions exercées par M. Guy Zacklad, conseiller technique, à compter du 7 février 2000.
- M. Ghislain Brocart est nommé conseiller technique.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 26 janvier 2000, Mme Effantin (Martine), directrice adjointe du travail de classe normale à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Drôme, est promue au grade de directrice adjointe du travail de classe fonctionnelle à compter du 1er janvier 2000.
Arrêté du 4 janvier 2000 portant inscription à un tableau d'avancement (personnels des services judiciaires)
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 4 janvier 2000, les greffiers en chef du troisième grade des services judiciaires dont les noms suivent sont, au titre de l'année 2000, inscrits au tableau d'avancement pour l'accès au deuxième grade du corps des greffiers en chef :
Mlle Alix (Chantal), Ecole nationale des greffes ;
Mlle Cazalis (Quitterie), tribunal de grande instance de Bayonne ;
Mlle Chapuis (Brigitte), tribunal d'instance d'Etampes ;
Mlle Dehouck (Marie-Noëlle), tribunal d'instance de Paris (11e) ;
Mme Graff (Marie-France), tribunal de grande instance de Bordeaux ;
Mme Guichaoua (Laure), administration centrale ;
Mme Merkling (Elisabeth), épouse Brachet, tribunal d'instance d'Illkirch ;
Mme Oms (Pascale), épouse Darras, tribunal de grande instance d'Abbevile ;
Mlle Tulak (Nathalie), service administratif régional de la cour d'appel de Besançon ;
Mlle Le Bris (Karine), tribunal de grande instance de Quimper ;
Mlle Truchet (Marie-Laure), tribunal d'instance de Metz ;
Mlle Denarnaud (Béatrice), tribunal de grande instance de Tarascon ;
Mme Mazellier (Sylvie), épouse Defrance, cour d'appel de Nouméa.
Le retrait de M. Cholet (Yves, Jean, Constant, François), notaire associé, membre de la société civile professionnelle André Coyola, Yves Cholet, Marion Coyola et François Capdeville, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Saint-Vincent-de-Tyrosse (Landes), est accepté ;
La raison sociale de la société André Coyola, Yves Cholet, Marion Coyola et François Capdeville, notaires associés, est ainsi modifiée : « André Coyola, Marion Coyola et François Capdeville, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
M. Gicquel (Bruno, Alain) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Michel Bouquaheux et Marie-Claire Buraud-Rolland, notaires associés, titulaire d'un office notarial à la résidence de Saintes (Charente-Maritime) ;
Le retrait de M. Bouquaheux (Michel, Pierre, Christian, Antoine), notaire associé, membre de la société Michel Bouquaheux et Marie-Claire Buraud-Rolland, notaires associés, est accepté ;
La raison sociale de la société Michel Bouquaheux et Marie-Claire Buraud-Rolland, notaires associés, est ainsi modifiée : « Marie-Claire Buraud-Rolland et Bruno Gicquel, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 22 décembre 1999, le tableau d'avancement du grade d'attaché principal d'administration centrale de 2e classe du ministère de l'intérieur est établi comme suit, au titre de l'année 1999, conformément à l'article 22 du décret no 95-888 du 7 août 1995 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux attachés d'administration centrale :
Mme Thévenin (Dominique).
1 M. Leroux (Michel), Marne ;
2 M. Puech (Pierre), Gard ;
3 M. Lintant (Jean-Claude), Réunion ;
4 M. Leroy (Pascal), Haute-Vienne ;
5 M. Reynot (Christian), Nord ;
6 M. Fassy (Marc), Jura ;
7 M. Defurne (Paul), Pas-de-Calais ;
8 M. Baslé (Marc), Yvelines ;
9 Mme Pucheu (Marie-Claude), Bouches-du-Rhône ;
10 Mme Aleman (Catherine), Haute-Garonne ;
11 M. Alaterre (Jean-Paul), Maine-et-Loire (en service détaché) ;
12 Mme Bartoli (Marie-Josiane), Seine-Saint-Denis.
Mme Al Rifaï (Lucile), directrice départementale de classe normale de 3e échelon de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes à Rodez (Aveyron), est mutée à Paris, services centraux, à compter du 6 septembre 1999 ;
M. Decharrière (André), chef de service départemental de 4e échelon de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes à Rungis (Val-de-Marne), est muté, pour faire fonction de directeur départemental de classe normale à Rodez (Aveyron) à compter du 6 septembre 1999.
Lorsque l'autorité militaire de deuxième niveau estime qu'une demande de sanction est justifiée, elle engage la procédure relative au conseil de discipline.
Arrêté du 2 février 2000 portant radiation d'élèves titulaires de l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines d'Albi-Carmaux
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 2 février 2000, M. Avril (Jérôme), M. Petetin (Bertrand) et M. Rakotoarivololona (Christian) sont radiés de la liste des élèves titulaires de l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines d'Albi-Carmaux.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 9 février 2000, M. Schneider (Jean-Luc), administrateur hors classe de l'Institut national de la statistique et des études économiques, est nommé sous-directeur à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et l'industrie.
- En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Bertrand et de Mme Renou-Fages, délégation est donnée à Mme Danielle Bugeaud-Dorlin,
administrateur civil, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la sous-direction du budget et des finances et au nom du ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, ainsi que toutes ordonnances de paiement, de virement et de délégation, les pièces justificatives de dépenses et ordres de recettes.
de Mme Renou-Fages et de Mme Bugeaud-Dorlin, délégation est donnée à M.
Daniel Valero, administrateur civil, directement placé sous l'autorité de Mme Bugeaud-Dorlin, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la cellule des établissements et au nom du ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, ainsi que les propositions d'engagement et d'ordonnance de paiement, de virement et de délégation et les pièces justificatives de dépenses.
Romain Dubois, agent contractuel, directement placé sous l'autorité de Mme Bugeaud-Dorlin, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau du budget et de la programmation et au nom du ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
de Mme Renou-Fages et de Mme Bugeaud-Dorlin, délégation est donnée à M. René Abadie, agent contractuel, directement placé sous l'autorité de Mme Bugeaud-Dorlin, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau de la comptabilité centrale et des marchés publics et au nom du ministre de l'emploi et de la solidarité, les ordonnances de paiement, de virement et de délégation, les pièces justificatives de dépenses et ordres de recettes.
de Mme Renou-Fages, de Mme Bugeaud-Dorlin et de M. Abadie, délégation est donnée à Mme Claudine Toussaint et à Mme Edwige Vergnaud, attachés d'administration centrale, directement placées sous l'autorité de Mme Bugeaud-Dorlin, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau de la comptabilité centrale et des marchés publics et au nom de ministre de l'emploi et de la solidarité, les ordonnances de paiement, de virement et de délégation, les pièces justificatives de dépenses et ordres de recettes.
Pierre Alegoet, administrateur civil, directement placé sous l'autorité de Mme Bugeaud-Dorlin, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau du contrôle de gestion et des services déconcentrés et au nom du ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, ainsi que les propositions d'engagement et d'ordonnance de paiement, de virement et de délégation et les pièces justificatives de dépenses.
de Mme Renou-Fages, de Mme Bugeaud-Dorlin et de M. Alegoet, délégation est donnée à Mme Fatima Azzaz, attaché principal d'administration centrale,
directement placée sous l'autorité de Mme Bugeaud-Dorlin, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau du contrôle de gestion et des services déconcentrés et au nom du ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, ainsi que les propositions d'engagement et d'ordonnance de paiement, de virement et de délégation et les pièces justificatives de dépenses.
de Mme Renou-Fages, de Mme Bugeaud-Dorlin et de M. Alegoet, délégation est donnée à Mme Suzanne Marion, agent contractuel, directement placée sous l'autorité de Mme Bugeaud-Dorlin, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau du contrôle de gestion et des services déconcentrés et au nom du ministre de l'emploi et de la solidarité, les propositions d'engagement et d'ordonnance de paiement, de virement et de délégation et les pièces justificatives de dépenses et ordres de recettes.
- Les dispositions de l'article 15 du décret du 20 juin 1997 susvisé sont abrogées.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 97-376 du 22 juillet 1997 portant autorisation d'une extension de la zone de desserte d'un service de télévision à vocation nationale diffusé en clair par voie hertzienne terrestre dans le département des Bouches-du-Rhône
(3) PAR image de 17 W dans les directions d'azimuts 265o et 30o.
PAR son de 430 mW dans les directions d'azimuts 265o et 30o :
PAR son de 12 W dans les directions d'azimuts 80o et 260o :
(6) PAR de 1,5 W dans le secteur compris entre les directions d'azimuts 355o et 155o et 950 mW dans le secteur compris entre les directions d'azimuts 180o et 235o.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 97-375 du 22 juillet 1997 portant autorisation d'une extension de la zone de desserte d'un service de télévision à vocation nationale diffusé en clair par voie hertzienne terrestre dans le département des Vosges
(4) PAR de 70 W dans le secteur compris entre les directions d'azimuts 215o et 60 et 45W dans la direction d'azimut 100o.
(8) PAR de 4 W dans la direction d'azimut 240o, 2 W dans la direction d'azimut 340o et 2 W dans la direction d'azimut 140o.
Arrêté du 31 juillet 1997 fixant les modalités des concours d'accès dans les écoles vétérinaires
- L'admission d'élèves dans les écoles nationales vétérinaires se fait par les concours suivants :
1o Concours d'accès à la deuxième année du premier cycle des études vétérinaires ouvert aux élèves de classes préparatoires, dénommé concours A ; 2o Concours d'accès à la première année du deuxième cycle d'études vétérinaires, ouvert aux titulaires d'un diplôme d'études universitaires générales Sciences, mention Sciences de la vie (ou, jusqu'à la session de 1998, d'un diplôme d'études universitaires générales, secteur B, Sciences de la nature et de la vie), dénommé concours B ;
3o Concours d'accès à la première année du deuxième cycle d'études vétérinaires, ouvert aux titulaires de certains diplômes professionnels (dont la liste est fixée à l'annexe I [1] du présent arrêté), dénommé concours C.
- Le concours A comporte deux options :
- une option Biochimie-biologie, dont les épreuves portent sur les enseignements dispensés dans les classes préparatoires de technologie et biologie (TB) diminués des parties indiquées à l'annexe II (1) du présent arrêté.
Ce concours comporte les épreuves ci-après, affectées des coefficients suivants :
- Le concours B comporte les épreuves ci-après, affectées des coefficients suivants :
Ces épreuves portent sur le programme figurant à l'annexe III (1) du présent arrêté.
- Le concours C comporte les épreuves ci-après, affectées des coefficients suivants :
Ces épreuves portent sur le programme annexé à l'arrêté du 25 juillet 1995 modifié susvisé.
- Le nombre de candidatures, toutes voies d'accès confondues, est limité à deux.
La deuxième candidature doit être présentée au plus tard :
- deux ans après l'obtention du baccalauréat, quand elle concerne le concours A (option générale) ;
- trois ans après l'obtention du baccalauréat, quand elle concerne le concours A (option Biochimie-biologie) ou le concours B ;
- quatre ans après l'obtention du baccalauréat ou du brevet de technicien agricole, quand elle concerne le concours C.
Nul ne peut se porter candidat la même année à deux voies d'accès.
- Toute personne placée dans l'impossibilité de faire acte de candidature à l'un des concours d'accès aux écoles vétérinaires dans les délais impartis à l'article 5 ci-dessus, en raison d'un événement indépendant de sa volonté, imprévisible et imparable, peut demander à bénéficier du report d'une année de ce délai, sur présentation d'un dossier attestant la matérialité de l'événement invoqué.
Les demandes doivent être adressées au secrétariat des concours.
Elles sont examinées par une commission présidée par le directeur général de l'enseignement et de la recherche ou son représentant et comprenant en outre des membres du jury.
Les décisions sont prises par le ministre sur avis conforme de cette instance.
- Les dates des épreuves, les centres d'examen, les délais d'inscription et le nombre maximum de places offertes sont fixés pour chaque concours par arrêté.
- Chaque concours a un jury propre dont les membres sont nommés chaque année par arrêté.
- Les listes d'admissibilité et d'admission sont établies pour chaque concours par le jury.
L'établissement de ces listes comprend en outre un classement par option en ce qui concerne le concours A.
- Les candidats admis à la suite de ces concours sont affectés dans les écoles en fonction de leur rang de classement, de leurs choix et des places ouvertes dans chaque école.
- Sous réserve des dispositions de l'article 12 ci-après, le présent arrêté prend effet à partir des sessions de 1998, date à laquelle il se substitue aux arrêtés suivants :
- arrêté du 24 février 1994 modifié fixant les modalités des concours d'accès dans les écoles vétérinaires offerts aux élèves des classes préparatoires ;
- arrêté du 11 mars 1994 fixant les modalités du concours d'accès dans les écoles vétérinaires offert aux titulaires du diplôme d'études universitaires générales << Sciences >> ;
- arrêté du 18 mai 1994 modifié fixant les modalités du concours d'accès aux écoles vétérinaires offert aux titulaires de certains diplômes professionnels.
- A titre transitoire, les candidats inscrits dans les classes préparatoires au titre de l'année universitaire 1996-1997 bénéficient des dispositions de l'arrêté du 24 février 1994 précité :
- jusqu'à la session de 1998, s'ils se sont déjà inscrits au plus une fois au concours ;
- jusqu'à la session de 1999, s'ils ne se sont jamais inscrits.
(1) Les annexes peuvent être obtenues au secrétariat des concours, école vétérinaire d'Alfort, 1, avenue du Général-de-Gaulle, 94704 Maisons-Alfort Cedex.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie en date du 31 juillet 1997, le Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche statuant en matière disciplinaire est convoqué au ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie le mercredi 24 septembre 1997, à 9 h 30.
Arrêtés du 1er août 1997 autorisant la chambre de commerce et d'industrie de Nîmes-Bagnols-Uzès-Le Vigan à recourir à l'emprunt
- La chambre de commerce et d'industrie de Nîmes-Bagnols-Uzès-Le Vigan est autorisée à contracter un emprunt de 650 000 F dont l'objet est l'aménagement de la berge du quai des Croisades, à Aigues-Mortes.
Arrêté du 1er août 1997 autorisant la chambre de commerce et d'industrie de Nice-Côte d'Azur à recourir à l'emprunt
- La chambre de commerce et d'industrie de Nice-Côte d'Azur est autorisée à contracter un emprunt de 6 000 000 F dont l'objet est l'investissement du port de Nice, programme 1997 (1re tranche).
Arrêté du 1er août 1997 autorisant la chambre de commerce et d'industrie de Perpignan et des Pyrénées-Orientales à recourir à l'emprunt
- La chambre de commerce et d'industrie de Perpignan et des Pyrénées-Orientales est autorisée à contracter deux emprunts de 1 000 000 F et 687 500 F, dont l'objet est le financement des investissements du port de Port-Vendres, pour les années 1996 et 1997.
- Le présent arrêté annule et remplace l'arrêté du 27 mai 1997 de même objet.
La radiation du tableau d'avancement auquel le militaire est inscrit n'a pas pour effet de le priver d'une éventuelle inscription les années suivantes.
Arrêté du 7 août 1997 portant approbation du budget de l'Etablissement public du parc de La Villette pour l'exercice 1996
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la culture et de la communication, porte-parole du Gouvernement, en date du 7 août 1997, les recettes et les crédits ouverts du budget de l'Etablissement public du parc de La Villette sont fixés à la somme de 351 340 112 F pour l'exercice 1996.
Arrêté du 1er août 1997 autorisant la chambre de commerce et d'industrie de Clermont-Ferrand/Issoire à recourir à l'emprunt
- La chambre de commerce et d'industrie de Clermont-Ferrand/Issoire est autorisée à contracter un emprunt de 9 000 000 F dont l'objet est le financement des travaux d'extension de l'hôtel consulaire.
- Le présent arrêté annule et remplace l'arrêté du 29 mai 1997 du même objet.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 1er août 1997, M. Burcker (Olivier) est radié de la liste des élèves titulaires (promotion de 1995-1999) de l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines de Douai.
LESPI : 46o 05' 57'' N, 003o 57' 41'' E ;
Par décret du Président de la République en date du 21 juillet 1997, M. Jean de Lapparent, conseiller maître à la Cour des comptes, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 24 août 1997.
M. de Lapparent est, sur sa demande, maintenu en activité au-delà de la limite d'âge dans les conditions fixées par l'article 1er de la loi no 86-1304 du 23 décembre 1986 relative à la limite d'âge et aux modalités de recrutement de certains fonctionnaires civils de l'Etat.
- Sont nommés au cabinet du ministre délégué chargé des affaires européennes :
M. Patrick Maisonnave, secrétaire des affaires étrangères.
Conseiller de presse
M. Jean-Claude Nolla, secrétaire adjoint des affaires étrangères.
Mme Marie-Madeleine Delabre-Phelouzat, secrétaire de chancellerie.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie en date du 15 juillet 1997, est approuvée la délibération du conseil d'administration de l'université de Mulhouse conférant le titre de docteur honoris causa à M. Howard (Jack), professeur de génie chimique au MIT (Etats-Unis).
Arrêté du 15 juillet 1997 modifiant l'arrêté du 24 avril 1997 conférant le titre de docteur honoris causa
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie en date du 15 juillet 1997, l'arrêté du 24 avril 1997 conférant le titre de docteur honoris causa est modifié comme suit :
Au lieu de << Toulouse-III >>, lire << Toulouse-II >>.
Par décret du Président de la République en date du 21 juillet 1997, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, M. Nicolas Wiltberger,
avocat, est nommé conseiller à la cour d'appel de Besançon en service extraordinaire.
L'abaissement d'échelon replace le militaire dans l'échelon immédiatement inférieur à celui qu'il détient.
Il peut être prononcé à titre temporaire pour une durée maximum de six mois .
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la culture et de la communication, porte-parole du Gouvernement, en date du 9 juillet 1997, le compte financier de l'Etablissement public du Grand Louvre est approuvé à l'actif et au passif à la somme de 6 137 170 024,86 F pour l'exercice 1996.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie et du secrétaire d'Etat au budget en date du 31 juillet 1997, le budget du Centre international d'études pédagogiques (CIEP) pour l'exercice 1997 est arrêté en recettes et en dépenses à la somme nette de 66 350 304 F.
Jouve (Christian), sous-préfet de 2e classe, directeur du cabinet du préfet de la Haute-Corse, est nommé sous-préfet de Bayeux.
Arrêté du 7 juillet 1997 portant délégation de pouvoirs en matière de cession, à des tiers, de travaux, fournitures ou services, à certaines autorités relevant de la délégation générale pour l'armement et montant maximum des contrats de cession
- Les chefs de service et les directeurs d'établissement et d'organisme énumérés en annexe au présent arrêté et, en cas d'absence ou d'empêchement de ceux-ci, leurs suppléants reçoivent délégation de pouvoirs à l'effet de conclure les contrats portant cession, à des tiers, de travaux,
fournitures ou services, à concurrence des montants maxima fixés dans ladite annexe.
- L'arrêté du 13 avril 1995 modifié portant délégation de pouvoirs en matière de cession, à des tiers, de travaux, fournitures ou services, à certaines autorités relevant de la délégation générale pour l'armement et montant maximum des contrats de cession est abrogé.
Au titre Ier (Organismes relevant du secrétaire général pour l'administration), à l'article 2 (Direction des services financiers), au lieu de << M. le lieutenant Jean-François Richomme >>, lire << M. le lieutenant Rémi Bonnet >>.
Liste d'admission au concours de recrutement complémentaire de conseillers de 2e classe de tribunal administratif au titre de l'année 1997
La liste d'admission au concours pour le recrutement complémentaire de conseillers de 2e classe de tribunal administratif, ouvert en application des articles 1er et 2 de la loi no 80-511 du 7 juillet 1980, complétée par la loi no 87-1127 du 31 décembre 1987, portant réforme du contentieux administratif, et notamment son article 7 et la loi no 95-125 du 8 février 1995, notamment son article 80, et les décrets no 80-1023 du 18 décembre 1980 et no 91-329 du 2 avril 1991, établie par ordre de mérite, est la suivante, pour la session ouverte au titre de l'année 1997 :
1 Pellissier (Gilles) ;
2 Ghisu (Véronique) ;
4 Lepape (Marianne) ;
5 Agnel (Marc) ;
6 Nguyen-Them (Anick) ;
8 Lucas (Valérie) ;
10 Chaumat (Véronique) ;
11 Courret (Catherine) ;
12 Manson (Corinne) ;
13 Le Gars (Julien) ;
14 Cavard (François) ;
15 Jaehnert (Guy) ;
16 Matalon (Daniel) ;
18 Michel (Céline) ;
Par arrêté du ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 21 juillet 1997, considérant que le Centre du livre naturel, 10, rue A.-Gantois, BP 205, 76410 Saint-Aubin, a fait paraître une publicité en faveur d'une méthode Callanétic revendiquant les actions suivantes : << Vous pouvez oublier vos douleurs, j'ai de l'arthrose, maintenant vous n'avez plus besoin de régime pour perdre deux tailles de vêtements, ils relâchent les tensions du dos et ceci jusqu'au sacrum, ils soulagent les douleurs menstruelles, ils régularisent le système cardio-vasculaire, ils régularisent les mouvements des intestins et soulagent les personnes souffrant de constipation et de diarrhée, ils augmentent la capacité sexuelle..., mon dos avait cessé de me faire souffrir, mon tour de taille fait dix centimètres de moins que lorsque j'étais adolescente,...
>> ; considérant qu'aucune preuve scientifique n'a été apportée à l'appui de ces affirmations, la publicité, sous quelque forme que ce soit en faveur d'une méthode Callanétic, reprenant les termes visés ci-dessus, est interdite pour le Centre du livre naturel, 10, rue A.-Gantois, BP 205, 76410 Saint-Aubin.
Par arrêté du ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 21 juillet 1997, considérant que les laboratoires Amido, 37, avenue Gabriel-Péri, 92500 Rueil-Malmaison, ont fait paraître une publicité en faveur d'un leurre olfactif Kidine revendiquant les actions suivantes : << Enfin, la perte pondérale individuelle moyenne sur quarante-cinq jours a été de 4,7 kg lorsqu'un régime restrictif était associé à l'utilisation de Kidine et de 3 kg lorsque Kidine était utilisé seul >> ; considérant qu'aucune preuve scientifique n'a été apportée à l'appui de ces affirmations, la publicité,
sous quelque forme que ce soit en faveur d'un leurre olfactif Kidine,
reprenant les termes visés ci-dessus, est interdite pour les laboratoires Amido, 37, avenue Gabriel-Péri, 92500 Rueil-Malmaison.
Par décret du Président de la République en date du 20 août 1997, M. Bonnaud (Patrick), conseiller de chambre régionale des comptes, est nommé sous-préfet de 1re classe, sous-préfet de Louhans.
Par arrêté du ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement en date du 28 juillet 1997, M. Delacoux (Jean-Yves) est nommé au titre des représentants des usagers au conseil d'administration de l'Agence de l'eau Seine-Normandie, en remplacement de M. Meslier (François).
- Société coopérative agricole des producteurs de plantes médicinales et aromatiques (L'Herbier des Pyrénées).
Siège social : Esterel (11430).
- Union des coopératives pour l'amélioration de l'élevage en Normandie (UCAEN).
Siège social : Saint-Manvieu-Norey (14740).
- Société coopérative agricole Cuma Cassis Centre et Ouest.
Siège social : Les Aix-d'Angillon (18220).
- Union de coopératives agricoles d'élevage et d'insémination artificielle, Genetic'a.
Siège social : Maurens (24140).
- Coopérative d'aviculture de Mirande (CODAM).
- Union de coopératives agricoles des vignerons de l'or.
- Union de coopératives agricoles UNICOOP 47 (UNICOOP 47).
Siège social : Castelmoron-sur-Lot (47260).
- Société coopérative agricole des producteurs et maraîchers nantais (GPMN).
Siège social : Saint-Sébastien-sur-Loire (44000).
- Société coopérative agricole des producteurs de fraises, fruits et légumes du val de Moselle (Woippy).
Siège social : Woippy (57140).
- Société coopérative agricole des producteurs de la vallée de la Vienne et de la Loire.
Siège social : Loudun (86000).
Par arrêté du directeur général de l'Office national interprofessionnel des céréales en date du 11 juillet 1997, M. Zribi (Marc) est titularisé dans le grade d'attaché à l'Office national interprofessionnel des céréales, dans les conditions indiquées ci-dessous :
Par arrêté du directeur général de l'Office national interprofessionnel des céréales en date du 11 juillet 1997, Mlle Trouplin (Agnès) est titularisée dans le grade d'attaché à l'Office national interprofessionnel des céréales, dans les conditions indiquées ci-dessous :
directeur général des relations culturelles, scientifiques et techniques, M. Pierre Vimont, chef de service, directement placé sous l'autorité de M.
Pierre Brochand, reçoit délégation pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de ses attributions, tous actes,
directeur général des relations culturelles, scientifiques et techniques, MM. Alain Le Gourrierec et Laurent Aublin, ministres plénipotentiaires, M.
Jean-Claude Moyret, sous-directeur, et Mme Brigitte Bonnaud, agent contractuel, directement placés sous l'autorité de M. Pierre Brochand,
directeur général des relations culturelles, scientifiques et techniques, et Laurent Aublin, ministre plénipotentiaire, M. Roger Pilhion, professeur agrégé, Mme Françoise Allaire, professeur certifié, et M. Jean Digne, agent contractuel, directement placés sous l'autorité de M. Laurent Aublin,
directeur général des relations culturelles, scientifiques et techniques,
Laurent Aublin, ministre plénipotentiaire, et Roger Pilhion, professeur agrégé, M. Maurice Dedieu, professeur certifié, directement placé sous l'autorité de M. Roger Pilhion, reçoit délégation pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de ses attributions, tous actes et décisions, à l'exclusion des arrêtés et des décrets.
Laurent Aublin, ministre plénipotentiaire, et de Mme Françoise Allaire,
professeur certifié, M. François Lecarlate, attaché d'administration scolaire et universitaire, directement placé sous l'autorité de Mme Françoise Allaire, reçoit délégation pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de ses attributions, tous actes et décisions, à l'exclusion des arrêtés et des décrets.
directeur général des relations culturelles, scientifiques et techniques, et Alain Le Gourrierec, ministre plénipotentiaire, MM. Bernard Malauzat,
professeur agrégé, Jean-Pierre Allex-Lyoudi et Jean-Pierre Lafosse,
conseillers des affaires étrangères, Mme Danièle Dupraz, conseiller des affaires étrangères, et Mme Nathalie Bréau, ingénieur de recherche,
directement placés sous l'autorité de M. Alain Le Gourrierec, reçoivent délégation pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions, à l'exclusion des arrêtés et des décrets.
Alain Le Gourrierec, ministre plénipotentiaire, et de Mme Nathalie Bréau,
ingénieur de recherche, Mlle Sabine Tuyaret, attaché d'administration centrale, directement placée sous l'autorité de Mme Nathalie Bréau, reçoit délégation pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de ses attributions, tous actes et décisions, à l'exclusion des arrêtés et des décrets.
directeur général des relations culturelles, scientifiques et techniques, et Jean-Claude Moyret, sous-directeur, Mme Marie-Christine Saragosse et M.
Laurent Burin des Roziers, administrateurs civils, directement placés sous l'autorité de M. Jean-Claude Moyret, reçoivent délégation pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions, à l'exclusion des arrêtés et des décrets.
Par arrêté de la secrétaire d'Etat au tourisme en date du 2 février 2000, Mme Khiari (Bariza), déléguée régionale du tourisme Ile-de-France, est nommée commissaire du Gouvernement du groupement d'intérêt public Bourse solidarité vacances.
Arrêté du 24 juin 1997 créant une attestation de qualification et d'aptitude à l'enseignement de l'équitation << western >>
- Une attestation de qualification et d'aptitude à l'enseignement de l'équitation << western >> (équitation américaine) peut être délivrée aux professionnels assurant ou souhaitant assurer l'encadrement à titre rémunéré de cette activité.
Cette attestation est délivrée par le ministre chargé des sports.
- de la partie commune du brevet d'Etat d'éducateur sportif du 1er degré ;
- d'une qualification sanctionnant les compétences nécessaires à l'enseignement de l'équitation << western >> et justifiant d'une expérience professionnelle dans l'équitation << western >>,
peuvent solliciter l'obtention d'une attestation de qualification et d'aptitude auprès du ministre chargé des sports.
- l'attestation de réussite à la partie commune du brevet d'Etat d'éducateur sportif du 1er degré ;
- la photocopie certifiée conforme des pièces justificatives des qualifications susmentionnées requises ;
- un certificat médical de non-contre-indication à la pratique de l'activité ;
Les dossiers des candidats visés au présent article doivent être envoyés à la délégation aux formations au ministère de la jeunesse et des sports dans un délai de six mois à compter de la publication du présent arrêté.
Le jury qualifié est composé de la façon suivante :
- le directeur technique national de la Fédération française d'équitation ou son représentant ;
- le directeur de l'Ecole nationale d'équitation ou son représentant ;
- un membre de l'un des corps d'inspection de la jeunesse, des sports et des loisirs chargé par le ministre de la coordination nationale de l'équitation ; - le président de l'Association française d'équitation << western >> ou son représentant ;
- un représentant du collège salariés de la commission paritaire nationale de l'emploi des entreprises équestres ;
- un représentant du collège employeurs de la commission paritaire nationale de l'emploi des entreprises équestres.
- Au vu de l'avis formulé par le jury qualifié mentionné à l'article 3, le ministre chargé des sports décide de l'attribution d'une attestation de qualification et d'aptitude à l'enseignement de l'équitation << western >> qui comprend les activités suivantes :
- présentation en licol (showmanship) ;
- équitation << western >> (western horsemanship) ;
- épreuves d'obstacles << western >> (trail class) ;
- plaisance << western >> (western pleasure) ;
- parcours << western >> (western riding) ;
- course de barils (barrel race) ;
- course en slalom (pole bending) ;
- figures libres (freestyle) ;
- combiné << western >> (versatile horse) ;
- tri de bétail (cutting) ;
- travail du bétail (working cow).
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 24 juin 1997, M. Benazet (Jacques) est nommé directeur des services vétérinaires à la direction régionale interdépartementale de l'agriculture et de la forêt d'Ile-de-France (services vétérinaires de la Seine-Saint-Denis) à compter du 23 juin 1997.
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des cabinets dentaires du 17 janvier 1992, les dispositions de l'accord du 24 janvier 1997 sur les salaires (un barème annexé) conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Arrêté du 25 juin 1997 portant extension d'accords conclus dans le cadre de la convention collective nationale de l'industrie de la chaussure et des articles chaussants
1o L'accord du 28 janvier 1997 relatif aux salaires minima des ouvriers et employés conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
2o L'accord du 28 janvier 1997 relatif aux salaires minima des employés,
techniciens, agents de maîtrise et cadres conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Arrêté du 25 juin 1997 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale des personnels des ports de plaisance
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des personnels des ports de plaisance du 16 mars 1982, les dispositions de l'avenant Salaires no 28 du 27 février 1997 à la convention collective nationale susvisée.
Arrêté du 25 juin 1997 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale de la boulangerie-pâtisserie artisanale.
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la boulangerie-pâtisserie artisanale du 19 mars 1976, les dispositions de l'avenant no 54 du 9 avril 1997 (Salaires minima) à la convention collective nationale susvisée.
Les représentants des salariés siégeant au sein de l'organe d'administration ou de surveillance, ou participant à l'assemblée générale ou aux assemblées de section ou de branche, sont tenus au secret professionnel et à l'obligation de discrétion prévus à l'article L.
Arrêté du 18 juin 1997 portant inscription sur la liste d'admission au concours ouvert en 1997 pour le recrutement dans le corps des commissaires de la marine, au grade de commissaire principal, d'officiers du corps technique et administratif de la marine, d'officiers spécialisés de la marine et d'ingénieurs des études et techniques d'armement
Par arrêté du ministre de la défense en date du 18 juin 1997, M. Rocchi (Frédéric), officier de 1re classe du corps technique et administratif de la marine, est inscrit sur la liste d'admission au concours ouvert en 1997 pour le recrutement dans le corps des commissaires de la marine, au grade de commissaire principal, d'officiers du corps technique et administratif de la marine, d'officiers spécialisés de la marine et d'ingénieurs des études et techniques d'armement.
Par décision du directeur général de l'Agence du médicament en date du 13 juin 1997, considérant que les laboratoires Norgine Pharma, 23, avenue de Neuilly, 75116 Paris, ont diffusé une publicité relative à la spécialité Nizaxid 150 mg, gélule, aide de visite ; considérant que, dans le tableau concernant les oesophagites, il est fait état, en cas de plus de trois récidives par an, de l'utilisation d'un anti-H2 en traitement d'entretien, or cette indication n'est pas reconnue par l'autorisation de mise sur le marché ; considérant que, par ailleurs, l'exemple de l'étudiant, qui << craint que cela le prenne avant l'épreuve >>, suggère une prise du médicament préventivement, or cette indication n'est pas reconnue par l'autorisation de mise sur le marché ; considérant que, de plus, en ce qui concerne les interactions médicamenteuses, il est rapporté une interaction entre la ranitidine et la théophylline, or celle-ci ne figure ni dans l'autorisation de mise sur le marché concernant la ranitidine ni d'ailleurs dans l'ouvrage dont la référence figure en bas de page ; considérant qu'ainsi ce document n'est pas conforme aux dispositions de l'article L.
551-1 du code de la santé publique, qui précise que la publicité doit respecter les dispositions de l'autorisation de mise sur le marché, la publicité, sous quelque forme que ce soit, pour la spécialité pharmaceutique Nizaxid 150 mg, gélule, reprenant les allégations mentionnées ci-dessus, est interdite.
Le libellé des spécialités pharmaceutiques suivantes est modifié comme suit à compter de la date de leur inscription :
Le libellé de la spécialité pharmaceutique suivante est modifié comme suit à compter du 2 octobre 1995 :
Le libellé des spécialités pharmaceutiques suivantes est modifié comme suit à compter du 16 avril 1996 :
Le libellé de la spécialité pharmaceutique suivante est modifié comme suit à compter du 30 mai 1996 :
Le libellé de la spécialité pharmaceutique suivante est modifié comme suit à compter du 27 avril 1995 :
Arrêté du 6 août 1997 portant acceptation de la démission d'un huissier de justice (officiers publics ou ministériels)
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 6 août 1997, la démission de M. Verheyden (Edmond), huissier de justice à la résidence de Bessines-sur-Gartempe (Haute-Vienne), est acceptée.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie et du secrétaire d'Etat au budget en date du 31 juillet 1997, le budget du Centre national d'enseignement à distance (CNED) pour l'exercice 1997 est arrêté en recettes et en dépenses à la somme nette de 633 691 641 F.
M. Ruyters (Alain, Robert, Michel) est nommé huissier de justice associé,
membre de la société civile professionnelle Jérôme Bardaine et Philippe Buisine, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Routot (Eure) ;
Le retrait de M. Bardaine (Jérôme, Bernard, Michel), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Jérôme Bardaine et Philippe Buisine, huissiers de justice associés, est accepté ;
La raison sociale de la société civile professionnelle Jérôme Bardaine et Philippe Buisine, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : << Philippe Buisine et Alain Ruyters, huissiers de justice associés >>.
Le retrait de M. Pomar (Marceau, Georges, Henri), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Bénédicte Hanton-Pomar, Yves Pomar et Marceau Pomar, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Lille (Nord), est accepté ;
La raison sociale de la société civile professionnelle Bénédicte Hanton-Pomar, Yves Pomar et Marceau Pomar, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : << Bénédicte Hanton-Pomar et Yves Pomar, huissiers de justice associés >>.
Augustin (Jacques), administrateur civil rattaché pour sa gestion au ministère de l'intérieur, détaché auprès de la Compagnie nationale Air France en qualité de chargé de mission pour les affaires européennes et internationales auprès du directeur des escales de Paris depuis le 1er septembre 1995, est placé en position hors cadres, pour une durée maximale de cinq ans à compter du 1er janvier 1997, afin d'exercer les fonctions de directeur délégué pour la sûreté au sein de la Compagnie nationale Air France.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 4 juillet 1997, M. Dautrey (Claude), attaché administratif principal de 2e classe des services déconcentrés, est promu attaché administratif principal de 1re classe des services déconcentrés au 2 mars 1997.
2354-4 relatifs aux règles applicables postérieurement à l'immatriculation de la société européenne s'appliquent aux sociétés coopératives européennes.
Par arrêté du ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 26 juin 1997, M. Hurlin (Claude),
directeur du travail hors classe, affecté à la direction régionale de l'agriculture et de la forêt du Centre, est radié des cadres et admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 5 janvier 1998.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 28 juillet 1997, Mlle Dutasta (Anne-Marie), conseillère technique de service social des administrations de l'Etat, en fonction à la direction de l'action sociale de la circonscription militaire de défense de Rennes, est admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 4 février 1998 et sera radiée des cadres à cette même date.
Par arrêté du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations en date du 17 juillet 1997, M. Monziols (Philippe), attaché d'administration centrale, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 5 janvier 1998.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 11 juillet 1997, M. Gaymard (Hervé), administrateur civil hors classe,
détaché en qualité de secrétaire d'Etat à la santé et à la sécurité sociale, rattaché pour sa gestion à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est maintenu en service détaché afin d'exercer son mandat de député à compter du 2 juin 1997.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 22 juillet 1997, la validité du permis d'exploitation de sables siliceux marins dit << Permis du Pilier >> portant sur les fonds du domaine public maritime au large des côtes du département de la Loire-Atlantique, octroyé aux sociétés :
Compagnie européenne de transports de l'Atlantique (CETRA), avenue de la Gare, 44480 Donges ;
Sablières de l'Atlantique, zone industrielle portuaire, 44550 Montoir-de-Bretagne ;
Les Sabliers réunis de la Loire (SARELO), Saint-Simon, 44450 Saint-Julien-de-Concelles ;
Dragages, transports et travaux maritimes (DTM), hangar no 1, 17000 La Rochelle-Pallice ;
Les Sabliers de l'Odet, 9, rue Menez-Frost, 29118 Bénodet ;
Transports fluvio-maritimes de l'Ouest (STFMO), centre Sablier, zone portuaire, 44550 Montoir-de-Bretagne, conjointes et solidaires,
est prolongée jusqu'à l'obtention de la concession en cours d'instruction et au plus pour une durée de cinq années, soit jusqu'au 23 août 2000, dans un périmètre et une superficie inchangés.
Arrêté du 17 décembre 1999 portant désignation des auditeurs de la 36e session nationale du Centre des hautes études de l'armement
Par arrêté du ministre de la défense en date du 17 décembre 1999 sont admis comme auditeurs de la 36e session nationale du Centre des hautes études de l'armement :
Déjean, épouse Coursimault (Marguerite), ingénieur civil, chef du groupe avions de transport, service des programmes aéronautiques, direction des systèmes d'armes.
Leclerc de Hautecloque (Gautier), chef du bureau de contrôle des programmes d'armement à l'export, Défense Systèmes Conseil.
Monfray, épouse Cerbelaud (Hélène), ingénieur en chef de l'armement, directeur des relations industrielles, Ecole nationale supérieure de l'aéronautique et de l'espace.
Ode (Jean-Charles), ingénieur en chef des études et techniques d'armement, chef du groupe crédits terre et marine, service des programmes aéronautiques, direction des systèmes d'armes.
Rougé (Frédéric), ingénieur en chef de l'armement, directeur de programme porte-avions Charles de Gaulle, direction des constructions navales.
M. Le Gall (Henri-Claude).
M. Le Gall (Henri-Claude), juge titulaire, président.
M. Dulin (Dominique), juge suppléant.
M. Chemin (Bernard), juge titulaire.
M. Bourrelly (Jean), juge suppléant.
M. Le Roux Cocheril (Roland), juge titulaire.
Mme Quenson (Françoise), juge suppléant.
M. Bacquet (Jean-Paul), juge titulaire.
M. Barrau (Alain), juge suppléant.
M. Cazeneuve (Bernard), juge titulaire.
Mme Dumont (Laurence), juge suppléant.
M. Colcombet (François), juge titulaire.
M. Vidalies (Alain), juge suppléant.
M. Deniau (Xavier), juge titulaire.
M. Cabal (Christian), juge suppléant.
M. Houillon (Philippe), juge titulaire.
M. de Courson (Charles), juge suppléant.
M. Ollier (Patrick), juge titulaire.
M. Lazaro (Thierry), juge suppléant.
M. Saunier (Claude), juge titulaire.
M. Charmant (Marcel), juge suppléant.
M. Dejoie (Luc), juge titulaire.
M. Gélard (Patrice), juge suppléant.
M. Dreyfus-Schmidt (Michel), juge titulaire.
Mme Durrieu (Josette), juge suppléant.
M. Falco (Hubert), juge titulaire.
M. Balarello (José), juge suppléant.
M. Hyest (Jean-Jacques), juge titulaire.
M. Poirier (Jean-Marie), juge suppléant.
M. Masson (Paul), juge titulaire.
M. Laurin (René-Georges), juge suppléant.
M. Farge (Daniel), président.
M. Blondet (Henri), membre titulaire.
M. Arnould (Michel), membre titulaire.
M. Roman (Pierre), membre suppléant.
M. Le Corroller (Bernard), membre suppléant.
M. Beyer (Jean), membre suppléant.
M. Renard-Payen (Olivier), président.
M. Martin (Georges), membre titulaire.
M. Pelletier (Hervé), membre titulaire.
M. Masse de Bombes (Gilbert), membre suppléant.
M. Groux (Jean), membre titulaire.
M. Vught (Gabriel), membre titulaire.
Mme Aubin (Marie-Eve), membre suppléant.
M. Perrin (Bernard), membre titulaire.
M. Chabrol (Alain), membre titulaire.
M. Lescuyer (Georges), membre suppléant.
M. Burgelin (Jean-François).
M. Lucas (Roger).
M. Di Guardia (Louis).
Mme Tardi (Marlène).
Greffier en chef délégué, secrétaire général
Mme Mazard (Lucile).
Quatre ans après l'institution du comité de la société coopérative européenne, celui-ci examine s'il convient d'engager des négociations en vue de conclure l'accord dans les conditions définies au chapitre II du présent titre.
Pour mener ces négociations, le comité de la société coopérative européenne fait office de groupe spécial de négociation tel que prévu aux articles L.
Le comité de la société coopérative européenne demeure en fonction tant qu'il n'a pas été renouvelé ou remplacé.
Par décret du Président de la République en date du 31 janvier 2000, M. Pabst (Jean-Yves), de nationalité française, est nommé en qualité de professeur associé à mi-temps (disciplines pharmaceutiques), pour une période de trois ans à compter du 1er novembre 1999, à l'université Strasbourg-I.
Décret du 1er février 2000 portant nomination d'un ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République des Fidji
- M. Jean-Pierre Vidon, conseiller des affaires étrangères hors classe, consul général de France à Dakar, est nommé ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République des Fidji, en remplacement de M. Michel Jolivet.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 19 janvier 2000, M. Midoux (Dominique), secrétaire administratif de classe supérieure, est nommé, à compter du 1er mars 2000, régisseur d'avances et de recettes de DCN Ingénierie, centre de Saint-Tropez, en remplacement de M. Le Goff (Jean-Yves).
M. Midoux (Dominique) est assujetti à un cautionnement et perçoit une indemnité de responsabilité dont le montant est fixé conformément à l'arrêté du 28 mai 1993 relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents.
Par arrêté de la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement en date du 5 janvier 2000, est nommé au conseil d'administration de l'Agence de l'eau Rhône-Méditerranée-Corse pour représenter les collectivités territoriales :
M. Piéri (Pierre-Thimothée), en remplacement de M. Cuinet (André).
Par décision no 99-1074 en date du 15 décembre 1999 rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications le canal centré sur la fréquence 388 MHz et de largeur de bande 1,054 MHz est attribué jusqu'au 1er janvier 2000 à la société SAIT Systems SA sur le site de Grasse pour permettre la réalisation d'expérimentations techniques.
Arrêté du 19 juin 1997 portant agrément de l'avenant portant extension du champ d'application territorial de la convention du 1er janvier 1997 relative à l'assurance chômage au territoire monégasque
PORTANT EXTENSION DU CHAMP D'APPLICATION TERRITORIAL DE LA CONVENTION DU 1er JANVIER 1997 RELATIVE A L'ASSURANCE CHOMAGE AU TERRITOIRE MONEGASQUE
Les dispositions de la convention du 1er janvier 1997 relative à l'assurance chômage, à l'exclusion des articles 6, 8 et 10, paragraphe 3 (b et c) de la convention ainsi que des articles 18, paragraphes 2, 21, 22, 23, 25, 53 à 72, 81 à 84 et 87 du règlement annexé, sont étendues aux entreprises,
établissements et employeurs concernés par les arrêtés ministériels suivants pris en Principauté de Monaco :
- arrêté no 68-151 du 8 avril 1968, modifié par l'arrêté no 85-143 du 21 mars 1985 ;
- arrêté no 74-418 du 23 septembre 1974 ;
- arrêté no 79-508 du 7 décembre 1979.
La commission paritaire instituée au sein de l'ASSEDIC des Alpes-Maritimes, en application de l'article 89 du règlement annexé, ou s'il en existe plusieurs, comprendront :
Lorsqu'une société coopérative européenne est immatriculée, l'accord mentionné à l'article L.
2362-10 ou un accord collectif conclu au niveau approprié peut décider de la suppression ou d'un aménagement des conditions de fonctionnement, éventuellement sous la forme d'une redéfinition de leur périmètre national d'intervention, des institutions représentatives du personnel qui auraient vocation à disparaître du fait de la perte de l'autonomie juridique d'une ou de plusieurs sociétés participantes situées en France, après immatriculation de la société coopérative européenne.
- L'autorisation d'exploiter un service de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence accordée à la SARL Virage susvisée est suspendue pour une durée de 24 heures, le 15 février 2000 de 0 heure à 24 heures.
- La présente décision, qui sera notifiée à la SARL Virage, sera publiée au Journal officiel de la République française.
- En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Briet, délégation est donnée à M. Dominique Libault, sous-directeur du financement et de la gestion de la sécurité sociale, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la direction de la sécurité sociale et au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Briet et de M. Libault, délégation est donnée à M. Jean-Louis Rey, administrateur civil, chef de la division des affaires européennes et internationales, directement placé sous l'autorité de M. Libault, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de l'emploi et de la solidarité, les actes mettant en oeuvre les conventions internationales de la sécurité sociale.
- En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Briet et de M. Libault, délégation est donnée à M. Fabrice Perrin, attaché principal d'administration centrale, chef de la division des affaires générales, directement placé sous l'autorité de M. Libault, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes et toutes propositions d'engagement et d'ordonnance de paiement, de virement et de délégation et toutes pièces justificatives de dépenses.
- En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Briet, de M. Libault et de M. Perrin, délégation est donnée à Mme Dominique Séré, attachée d'administration centrale, directement placée sous l'autorité de M. Libault, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la division des affaires générales et au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes et toutes propositions d'engagement et d'ordonnance de paiement, de virement et de délégation et toutes pièces justificatives de dépenses.
Arrêté du 31 janvier 2000 relatif au budget de l'agence régionale de l'hospitalisation de Midi-Pyrénées pour l'exercice 2000
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 31 janvier 2000, le budget primitif de l'agence régionale de l'hospitalisation de Midi-Pyrénées pour l'exercice 2000 fixant les prévisions de recettes et de dépenses à 5 190 290 F est approuvé.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Dellacasagrande, de M. Daniel Vimont, de M. Bernard Colonna d'Istria et de Mme Véronique Gris, délégation est donnée à Mme Dominique Pachot, attachée d'administration centrale, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions du bureau des rémunérations.
annexées au présent arrêté.
- L'annexe I-A relative au diplôme d'études spécialisées complémentaires d'andrologie est modifiée comme suit :
- Enseignements, les termes : « Considérations bioéthiques » sont remplacés par les termes : « Droit, responsabilité médicale et considérations bioéthiques ».
- Formation pratique, les termes : « Quatre semestres dans des laboratoires ou services cliniques agréés, dont un semestre minimum dans un service clinique pour les biologistes et un semestre minimum dans un laboratoire pour les cliniciens » sont remplacés par les termes : « Quatre semestres dans des laboratoires ou services cliniques agréés pour le diplôme d'études spécialisées complémentaires d'andrologie.
Ces semestres doivent être effectués dans au moins deux services ou départements différents ».
- L'annexe I relative au diplôme d'études spécialisées complémentaires de cancérologie est modifiée comme suit :
- Enseignements de base :
Remplacer le troisième alinéa par : « Prévention et dépistage, réinsertion et surveillance des malades, expression des résultats en cancérologie.
Ajouter un quatrième alinéa : « Considérations psychologiques, juridiques et éthiques ; responsabilité médicale.
- Formation pratique, le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : « Deux semestres dans des services agréés pour le diplôme d'études spécialisées d'oncologie : option oncologie médicale ou option oncologie radiothérapique ; et deux semestres dans des services de spécialités médicales ou chirurgicales, de pédiatrie ou de gynécologie-obstétrique à orientation cancérologique, agréés pour le diplôme d'études spécialisées complémentaires de cancérologie.
- L'annexe X du diplôme d'études spécialisées complémentaires de pathologie infectieuse et tropicale, clinique et biologique est modifiée comme suit :
- Enseignements (environ cent cinquante heures), les dispositions des points A et B sont remplacées par :
« Epidémiologie et prévention en pathologie infectieuse et tropicale ;
« Physiopathologie des maladies transmissibles ;
« Méthodologie de l'évaluation des thérapeutiques anti-infectieuses.
« Infections communautaires et nosocomiales (microbiologie, épidémiologie, prise en charge, prévention) ;
« Infections par le VIH, infections chez l'immunodéprimé ;
« Anti-infectieux (antibiotiques, antiviraux, antiparasitaires et antifongiques), usage et maîtrise des dépenses, prévention des résistances ;
« Pathologie des voyageurs ;
« Médecine tropicale en pays tempérés : les maladies d'importation ;
« Prévention et vaccins.
- Formation pratique, les dispositions en vigueur sont remplacées par :
« Quatre semestres dans des services agréés pour le diplôme d'études spécialisées complémentaires de pathologie infectieuse et tropicale, clinique et biologique, dont au moins un semestre dans un service de maladies infectieuses pour les candidats possédant ou postulant le diplôme d'études spécialisées de biologie médicale, et au moins un semestre dans un laboratoire de microbiologie ou de parasitologie pour les autres candidats.
- Le présent arrêté et son annexe seront publiés au Bulletin officiel de l'éducation nationale en date du 2 mars 2000, vendu au prix de 15 F, disponible au Centre national de documentation pédagogique, 13, rue du Four, 75006 Paris, ainsi que dans les centres régionaux et départementaux de documentation pédagogique.
Arrêté du 31 janvier 2000 modifiant les arrêtés du 5 février 1997, du 30 décembre 1997 et du 22 janvier 1999 portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués
- L'article 4 des arrêtés du 5 février 1997, du 30 décembre 1997 et du 22 janvier 1999 susvisés est modifié comme suit :
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 97-224 du 10 juin 1997 complétant la décision no 90-262 du 19 juillet 1990 complétée et modifiée autorisant la société Canal Réunion à utiliser des fréquences pour l'exploitation d'un service de télévision privé diffusé en crypté par voie hertzienne terrestre dans le département de la Réunion
- La société Canal Réunion est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe à la présente décision afin de compléter la desserte du département de la Réunion.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 7 août 1997, Mlle Dran (Valérie),
attaché administratif des services déconcentrés du ministère de l'équipement, des transports et du logement, est intégrée dans le corps des attachés d'administration centrale du ministère de l'équipement, des transports et du logement en qualité d'attaché principal d'administration centrale de 2e classe à compter du 1er janvier 1997.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 7 août 1997, Mme Clouzot (Madeleine),
chef adjoint de service administratif, est intégrée dans le corps des attachés d'administration centrale du ministère de l'équipement, des transports et du logement en qualité d'attaché principal d'administration centrale de 2e classe à compter du 1er janvier 1997.
Arrêté du 11 août 1997 portant cessation de fonctions et attribution de fonctions à l'Etablissement public d'aménagement des rives de l'étang de Berre
Par arrêté du secrétaire d'Etat au logement en date du 11 août 1997, à compter du 12 août 1997 il est mis fin aux fonctions de M. Chabert (Henry),
directeur de l'Etablissement public d'aménagement des rives de l'étang de Berre.
M. Orsolini (Dominique), secrétaire général de l'établissement, est nommé directeur de l'Etablissement public d'aménagement des rives de l'étang de Berre, à titre provisoire et jusqu'à la nomination d'un nouveau titulaire de ce poste.
En cas de transfert dans un autre Etat membre de la Communauté européenne du siège d'une société coopérative européenne régie par des règles de participation, les droits de participation des salariés sont maintenus à un niveau au moins équivalent.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 12 août 1997, M. Bernard (André), ingénieur en chef des ponts et chaussées, est nommé directeur départemental de l'équipement de l'Oise à compter du 1er septembre 1997.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 11 août 1997, M. Boidin (Olivier, Stéphane, Pascal) est nommé huissier de justice à la résidence d'Albert (Somme), en remplacement de M. Barnabe (Alain, Edmond, Alfred), démissionnaire.
Arrêté du 24 juin 1997 fixant la liste des candidats admissibles aux concours d'entrée à l'Ecole des officiers du corps technique et administratif des affaires maritimes
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 24 juin 1997, la liste des candidats admissibles aux concours d'entrée à l'Ecole des officiers du corps technique et administratif des affaires maritimes est fixée ainsi qu'il suit :
M. Jouan (Jean-François, Marie) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Alain Lecoq, Alain Gouranton et Loïc Lecuyer, notaires associés, titulaire d'un office notarial à la résidence de Rennes (Ille-et-Vilaine) ;
La raison sociale de la société Alain Lecoq, Alain Gouranton et Loïc Lecuyer, notaires associés, est ainsi modifiée : << Alain Lecoq, Alain Gouranton, Loïc Lecuyer et Jean-François Jouan, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial >>.
Décision no 97-152 du 11 juin 1997 désignant la société CETECOM SARL comme laboratoire d'essais d'équipements terminaux de télécommunications
- Le laboratoire CETECOM SARL, 2, rue Jacques-Monod, 91893 Orsay Cedex, est désigné pour effectuer des essais d'évaluation de conformité portant sur des équipements terminaux radioélectriques conformément à la réglementation technique nationale B11-20A ou à toute réglementation qui viendrait en remplacement.
- Le laboratoire Cetecom SARL tient à la disposition de l'Autorité de régulation des télécommunications les rapports portant sur les équipements terminaux examinés et contenant les éléments relatifs à l'identification de ces équipements ainsi que les résultats des essais effectués.
Décision no 97-161 du 12 juin 1997 autorisant la société Alcatel Mobicom à établir et à exploiter un réseau indépendant de messagerie bilatérale et de localisation par satellites
- La société Alcatel Mobicom est autorisée à établir et à exploiter un réseau indépendant de messagerie bilatérale et de localisation par satellites en remplacement de la société autorisée par l'arrêté du 15 avril 1991 susvisé, selon les conditions précisées par la présente décision et le cahier des charges annexé.
- L'utilisation sur le territoire national de stations radioélectriques raccordées au réseau mentionné à l'article 1er est autorisée pour tout abonné à l'un des services offerts sur le réseau, dans les limites de la présente autorisation.
- La présente autorisation peut être retirée en cas de modification substantielle dans la composition du capital du titulaire, qui n'aurait pas fait l'objet d'un accord préalable de l'Autorité de régulation des télécommunications.
Il est assujetti au paiement des redevances de gestion fixées par le décret susvisé.
- La présente décision se substitue aux dispositions prévues par l'arrêté du 15 avril 1991 susvisé.
Nature et caractéristiques des services
Le réseau utilise la capacité spatiale d'Eutelsat.
La station maîtresse est installée et exploitée dans le respect des règles définies au << Règlement des radiocommunications >> de l'UIT.
Les services autorisés sont des services de messagerie bilatérale et de localisation.
La présente autorisation comporte la possibilité de raccorder au réseau les stations mobiles nécessaires à la fourniture des services.
Les services s'adressent à des groupes fermés d'utilisateurs, et mettent en relation un centre de serveur ou base et une flotte de stations mobiles.
Les échanges de message se font à un débit maximal de 165 bit/s du mobile vers la base.
De la base vers le mobile, les informations sont transmises dans une trame dont le débit varie de 5 à 15 kbit/s.
La couverture des services est celle assurée par les satellites du système Eutelsat.
Les services autorisés fonctionnent dans les bandes du service fixe par satellite, à savoir :
10,7-11,7 GHz et 12,5-12,75 GHz pour les liaisons descendantes, du satellite vers les stations mobiles ;
14-14,25 GHz pour les liaisons montantes, des stations mobiles vers le satellite.
Les liaisons de connexion entre la station maîtresse et les satellites sont des liaisons du service fixe par satellite et fonctionnent dans des bandes attribuées à ce service.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 26 juin 1997, M. Curtet (René, Jean), vétérinaire inspecteur en chef, placé dans la position de congé de longue durée depuis le 3 juin 1993, est réintégré pour ordre, dans son corps d'origine, à compter du 1er août 1997 et admis, sur sa demande, à cette même date, à faire valoir ses droits à la retraite.
Arrêté du 12 janvier 2000 portant interdiction de circulation, de distribution et de mise en vente d'une publication étrangère
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 12 janvier 2000, considérant que la publication intitulée Nouvelle Vision, bulletin confidentiel d'informations révisionnistes, rédigée à l'aide d'une documentation étrangère et imprimée à l'étranger, est un écrit étranger ; considérant que cette publication analyse systématiquement dans un esprit de propagande pro-hitlérienne l'histoire de la Première Guerre mondiale, du IIIe Reich et du nazisme ; qu'elle présente les promoteurs de l'idéologie nazie ainsi que les chefs militaires allemands de la Seconde Guerre mondiale comme des victimes d'historiens dits « exterminationnistes » ; qu'elle se livre à la propagation de thèses niant l'existence des crimes de guerre et des crimes contre l'humanité ; considérant qu'en ce qu'elle constitue dès lors une provocation à l'égard des familles des victimes des crimes de guerre et des crimes contre l'humanité commis par le régime nazi elle est facteur de risque de trouble à l'ordre public, la circulation, la distribution et la mise en vente de la publication intitulée Nouvelle Vision, bulletin confidentiel d'informations révisionnistes sont interdites sur l'ensemble du territoire.
Par arrêté du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 14 janvier 2000, l'arrêté du 18 novembre 1999 portant détachement de M. Raynaud (Fabien), maître des requêtes, est retiré.
M. Raynaud (Fabien), maître des requêtes au Conseil d'Etat, est placé, pour une période de deux ans à compter du 16 août 1999, dans la position de détachement au titre de la mobilité, auprès du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, afin d'exercer les fonctions de conseiller juridique auprès du secrétariat général du comité interministériel pour les questions de coopération économique européenne.
Dans le cas d'une société coopérative européenne dont le siège social est situé dans un Etat membre dont la loi admet, dans les conditions prévues au 4 de l'article 59 du règlement (CE) n° 1435 / 2003 du Conseil du 22 juillet 2003 relatif au statut de la société coopérative européenne, la possibilité de prévoir dans les statuts que les salariés participent, avec droit de vote, à l'assemblée générale ou aux assemblées de section ou de branche, et qui est régie par un tel système, les dirigeants des filiales ou établissements situés en France organisent, selon les modalités applicables dans la société coopérative européenne, les modalités de désignation des représentants des salariés appelés à participer aux réunions de ces assemblées.
Par décret du Président de la République en date du 13 janvier 2000, M. Bernard Courtois, préfet en congé spécial, est admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 24 mars 2000.
Décision du 13 janvier 2000 portant nomination d'un rapporteur adjoint auprès du Conseil constitutionnel
- M. Guillaume Goulard, maître des requêtes au Conseil d'Etat, est nommé rapporteur adjoint auprès du Conseil constitutionnel, en remplacement de M. Jean-Denis Combrexelle.
M. Alleman Lefeuvre
M l l e Alsumard (Maieder).
M. Baret (Joël).
M. Bazard (Thomas).
M l l e Bedeneau (Aurélie).
M. Berthault (Daniel).
M m e Blanchard (Marie),
épouse Pierrel.
M. Bouillon (Fabrice).
M l l e Boutillot (Géraldine).
M. Brillat Savarin (Marc).
M. Caty (Michaël).
M l l e Chandivert (Sandra).
M. Charrière (Mario).
M. Choubert (Jean-Marc).
M. Clair (Nicolas).
M l l e Couto-Barba (Maïtena).
M l l e Crouzet (Stéphanie).
M. Desille (Denis).
M. Dietlin (Jean-Charles).
M. Diestsche (Pascal).
M. Dridi (Chaouki).
M l l e Du Crest (Blandine).
M l l e Dufrene (Anne-Laure).
M l l e Faivre (Julie).
M. Faucon (Eric).
M. Français (Jean-Charles).
M l l e François (Marylène).
M. Gachelin (Cyril).
M l l e Ghesquière (Priscille).
M l l e Halimi (Raphaële).
M l l e Hauss (Céline).
M l l e Jonval (Anne).
M. Lacaze-Eslous (Frédéric).
M. Marbotte (Frédéric).
M. Merckle (Sébastien).
M. Narbey (Olivier).
M. Negraud (Gérald).
M l l e Osselet (Sophie).
M. Parmentier (Denis).
M. Pidoux Baudet
M. Poncet (David).
M. Roenelle (Vincent).
M. Saugues (Bertrand).
M. Sirvent (Rémi).
M l l e Tixier (Célia).
M l l e Vacher (Sylvie).
M l l e Vernet (Gabrielle).
M l l e Vernex (Samira).
M l l e Druesnes (Anne).
M l l e Dyrda (Céline).
M. Ricard (Alain).
M. Savy (Olivier).
M. Venturini (Christophe).
Avenant du 8 décembre 1999 à l'accord du 18 novembre 1998 relatif à la formation professionnelle des conducteurs de véhicules.
Par décision no 99-1101 en date du 15 décembre 1999 rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications l'autorisation délivrée par le Conseil supérieur de l'audiovisuel sous référence no 7145-96 du 23 décembre 1996 concernant l'exploitation par Télédiffusion de France SA de la liaison en deux bonds Lyon (cours d'Herbouville) vers Lyon (cours Albert-Thomas) et de Lyon (cours Albert-Thomas) vers Lyon-Fourvière pour le transport du programme Radio Classique sur les fréquences 8 488,25 MHz et 8 467,25 MHz est abrogée.
Arrêté du 17 octobre 1997 portant nomination de commissaires aux comptes auprès de La Poste
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 17 octobre 1997, les cabinets Coopers !
Lybrand et Mazars !
Guérard sont désignés commissaires aux comptes auprès de La Poste.
Ils sont nommés pour six exercices.
Par décret en date du 20 octobre 1997, sont renouvelés membres du conseil d'administration de la société DCN International, pour une durée de trois ans, en qualité de représentants de l'Etat :
M. Greif (Rodolphe) ;
M. Boisrayon (Gérald) ;
Sur proposition du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie : M. Aucoin (Alban) ;
M. Buey (Yves).
M. Alventosa (Jean-Raphaël) est nommé membre du conseil d'administration de la société DCN International, pour une durée de trois ans, en qualité de représentant de l'Etat, sur proposition du ministre de la défense, en remplacement de M. Hamiot (Jean).
M. Auberger (Marc) est nommé membre du conseil d'administration de la société DCN International, pour une durée de trois ans, en qualité de représentant de l'Etat, sur proposition du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, en remplacement de M. Borel (Marc).
Arrêté du 23 octobre 1997 portant déplafonnement des taux moyens des indemnités forfaitaires pour travaux supplémentaires allouées à certains personnels administratifs titulaires des services déconcentrés du ministère de la défense (anciens combattants)
- Dans la limite des crédits disponibles et au titre de l'année 1997, les taux annuels de l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires versée aux fonctionnaires détachés dans l'emploi de chef des services interdépartementaux des anciens combattants, aux directeurs régionaux et délégués des services déconcentrés du ministère de la défense (anciens combattants) et aux secrétaires administratifs des services déconcentrés des anciens combattants peuvent être portés aux pourcentages fixés au tableau ci-après :
- L'arrêté du 21 novembre 1996 portant déplafonnement des taux moyens des indemnités forfaitaires pour travaux supplémentaires allouées à certains personnels administratifs titulaires des services déconcentrés du ministère des anciens combattants et victimes de guerre est abrogé.
- Le directeur de l'administration générale au ministère de la défense (anciens combattants) est chargé de l'exécution du présent arrêté,
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat au budget en date du 22 septembre 1997, M. Jonchère (François), administrateur civil hors classe, détaché sur un emploi de sous-directeur, rattaché pour sa gestion à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est maintenu en service détaché sur un emploi de directeur adjoint à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, pour une durée maximale de cinq ans à compter du 21 mai 1997.
Le temps passé en réunion par les salariés participant aux réunions des assemblées mentionnées au premier alinéa de l'article L.
2363-18 est considéré comme temps de travail et payé à l'échéance normale.
Par arrêté du président du Centre national de la fonction publique territoriale en date du 7 octobre 1997, le nombre de postes ouverts au concours réservé pour le recrutement dans le cadre d'emplois d'assistant territorial d'enseignement artistique en application du chapitre II du titre Ier de la loi no 96-1093 du 16 décembre 1996 relative à l'emploi dans la fonction publique et à diverses mesures d'ordre statutaire, organisé par la délégation régionale Languedoc-Roussillon du Centre national de la fonction publique territoriale au titre de 1997, pour les spécialités Art dramatique et Arts plastiques, est modifié.
Décret du 22 octobre 1997 portant nomination d'un président de section (Conseil d'Etat)
- M. Jean-Pierre Leclerc, conseiller d'Etat, est nommé, à compter du 30 octobre 1997, président de la section de l'intérieur du Conseil d'Etat, en remplacement de M. Dieudonné Mandelkern, admis à faire valoir ses droits à la retraite, maintenu en activité en surnombre au-delà de la limite d'âge.
directeur des Français à l'étranger et des étrangers en France, Mme Nicole Tramond, M. Gérard Perrolet, conseillers des affaires étrangères, et M.
Sylvain Itté, attaché d'administration centrale, directement placés sous l'autorité de M. Jean-Pierre Lafon, reçoivent délégation pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
Jacky Musnier, chef de service, M. Gérard Castex, magistrat, directement placé sous l'autorité de M. Jacky Musnier, reçoit délégation pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
directeur des Français à l'étranger et des étrangers en France, M. Jean-Paul Angelier, sous-directeur, directement placé sous l'autorité de M. Jean-Pierre Lafon, reçoit délégation pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
Jean-Paul Angelier, sous-directeur, Mme Françoise Le Bihan, conseiller des affaires étrangères, directement placée sous l'autorité de M. Jean-Paul Angelier, reçoit délégation pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de ses attributions, tous actes et décisions relatifs aux demandes de visa.
Jean-Paul Angelier, sous-directeur, et de Mme Françoise Le Bihan, conseiller des affaires étrangères, M. Daniel Chelet et Mme Edwige Tougeron, attachés d'administration centrale, directement placés sous l'autorité de Mme Françoise Le Bihan, reçoivent délégation pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions relatifs aux demandes de visa.
Jean-Paul Angelier, sous-directeur, M. André Jover, agent contractuel,
directement placé sous l'autorité de M. Jean-Paul Angelier, est habilité à notifier, au nom du ministre des affaires étrangères, les décisions de refus de visa prises en vertu du décret no 95-1005 du 5 septembre 1995 modifiant le décret no 47-77 du 13 janvier 1947 relatif aux attributions des consuls en matière de passeport.
Jean-Paul Angelier, sous-directeur, et André Jover, agent contractuel, M.
Daniel Omnes, secrétaire de chancellerie en chef, Mlle Bernadette Grezes,
secrétaire de chancellerie de classe exceptionnelle, et M. Christian Pequeux, secrétaire de chancellerie, directement placés sous l'autorité de M. André Jover, sont habilités à notifier, au nom du ministre des affaires étrangères, les décisions de refus de visa prises en vertu du décret no 95-1005 du 5 septembre 1995 modifiant le décret no 47-77 du 13 janvier 1947 relatif aux attributions des consuls en matière de passeport.
Arrêté du 13 janvier 2000 portant institution d'une régie de recettes auprès de la direction régionale de l'équipement de Poitou-Charentes, à Saintes (Charente-Maritime)
- Il est institué auprès de la direction régionale de l'équipement de Poitou-Charentes, à Saintes (Charente-Maritime), une régie de recettes pour l'encaissement des produits provenant :
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et de la secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale du 17 janvier 2000, sont nommés directeurs d'établissements sanitaires et sociaux stagiaires à l'Ecole nationale de la santé publique, à compter du 1er janvier 2000, et rémunérés à compter de cette date sur la base de l'indice brut 340 sans préjudice des dispositions susceptibles de leur être appliquées en matière d'indemnités compensatrices les personnels ci-après désignés :
M m e André (Marie-Laure) ;
M. Anjard (Thierry) ;
M l l e Bannetel (Chantal) ;
M. Braesch (Laurent) ;
M l l e Braud (Elodie) ;
M. Bruand (Christophe) ;
M l l e Buseine (Gaëlle) ;
M. Cabut (Dominique) ;
M. Chabrol (Yannick) ;
M l l e Chauvel (Karine) ;
M l l e Chesnais (Gaëlle) ;
M l l e Colas (Valérie) ;
M l l e Deblois (Stéphanie) ;
M l l e Fenateu (Stéphanie) ;
M m e Ferrand (Jacqueline) ;
M. Goutard (Olivier) ;
M m e Henry (Murielle) ;
M m e Landi (Sylvie) ;
M l l e Leclerc (Michèle) ;
M m e Malzieux (Christine) ;
M l l e Masson (Aurélie) ;
M l l e Masson (Sarah) ;
M. Navarro (Georges) ;
M l l e Pajot (Aude-Cécile) ;
M l l e Pied (Christelle) ;
M m e Potet (Pascaline) ;
M m e Prot (Annie) ;
M l l e Renaud (Maryline) ;
M l l e Rousseaud (Nathalie) ;
M l l e Ruget (Caroline) ;
M m e Senellart (Sophie) ;
M m e Tourneur (Sylvie) ;
M m e Treguery (Jeanne).
Arrêté du 2 juillet 1997 fixant la date du tirage au sort des membres du Conseil supérieur de la fonction militaire et des conseils de la fonction militaire
Par arrêté du ministre de la défense en date du 2 juillet 1997, la date de tirage au sort, parmi les militaires volontaires, des membres du Conseil supérieur de la fonction militaire et des conseils de la fonction militaire institués par le décret no 90-183 du 28 février 1990 portant application de la loi no 69-1044 du 21 novembre 1969 relative au Conseil supérieur de la fonction militaire est fixée au 29 janvier 1998.
La date limite d'expression du volontariat est fixée au 8 janvier 1998, à miniut.
Par arrté du ministre de l'intérieur en date du 2 juillet 1997, est approuvée la modification apportée aux statuts (1) de l'association reconnue d'utilité publique dite << Association française de lutte contre la mucoviscidose >>, dont le siège est à Paris (13e), 76, rue Bobillot.
931-4 du code de la sécurité sociale, l'institution de prévoyance Caisse générale du personnel des caisses d'épargne (CGP), dont le siège social est à Paris (1er), 37, rue Etienne-Marcel, est agréée pour effectuer les opérations relevant de la branche suivante mentionnée à l'article R.
- Les statuts de l'institution de prévoyance sont approuvés.
Arrêté du 24 juin 1997 relatif à la mise en oeuvre du traitement automatisé d'informations nominatives d'aide à l'orientation du personnel incorporé au centre d'instruction naval de Querqueville
Il est créé au ministère de la défense un traitement automatisé d'informations nominatives dénommé " Traitement SOP ", dont la finalité principale est l'optimisation de l'orientation du personnel incorporé au centre d'instruction naval de Querqueville.
Les catégories d'informations enregistrées sont celles relatives : - à l'identité (nom, prénom et numéro de matricule) ; - à la situation militaire (numéro de compagnie, section) ; - à la formation (diplômes civils et militaires [note et rang], niveau scolaire) ; - à la santé (profil médical) ; - aux éléments d'aides à l'orientation (résultats des tests).
La durée de conservation des informations nominatives ainsi enregistrées est limitée à douze mois.
Les destinataires des informations enregistrées sont, en fonction de leurs attributions respectives et du besoin d'en connaître : - les personnels habilités du centre d'instruction naval de Querqueville ; - les candidats ; - les membres des corps d'inspection.
La société issue d'une fusion transfrontalière n'est pas tenue d'instituer des règles relatives à la participation des salariés si, à la date de son immatriculation, aucune société participant à la fusion n'est régie par ces règles.
- à l'identité (nom, prénom et numéro de matricule) ;
- à la situation militaire (numéro de compagnie, section) ;
- à la formation (diplômes civils et militaires [note et rang], niveau scolaire) ;
- aux éléments d'aides à l'orientation (résultats des tests).
- les personnels habilités du centre d'instruction naval de Querqueville ;
Par arrêté du ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 7 juillet 1997, considérant que la société Monteco SA, place du Marché-8, CP 160, 1820 Montreux-2 (Suisse), a fait paraître une publicité en faveur d'une méthode d'ionophorèse revendiquant les actions suivantes : << Une solution pour tous ceux qui souffrent, elle peut vous apporter le soulagement que vous êtes en droit d'attendre si vous souffrez de : l'usure ou l'inflammation des articulations, le mal de dos, les jambes lourdes et douloureuses, ..., le tassement des vertèbres et ses conséquences, la fatigue nerveuse et musculaire, halte aux rhumatismes, ..., j'utilise régulièrement cette méthode d'ionophorèse sur les points sensibles, ce qui diminue l'inflammation,
favorise la circulation sanguine ; améliorer la circulation en général et réduire les enflures et les oedèmes, je peux recommander la méthode d'ionophorèse à toutes les personnes qui souffrent de rhumatismes ; va soulager les souffrances des rhumatisants, je ne souffre plus ni aux mains ni aux genoux, je lutte contre une polyarthrite déformante, ..., pour en finir avec l'arthrose et ses douleurs, c'est enfin ne plus souffrir et vivre normalement, maîtrisez vos crises et douleurs, active les moyens d'élimination (urine et sueur) et débarrasse le corps de ses déchets.
>> ; considérant qu'aucune preuve scientifique n'a été apportée à l'appui de ces affirmations, la publicité, sous quelque forme que ce soit, en faveur d'une méthode d'ionophorèse reprenant les termes visés ci-dessus est interdite pour la société Monteco SA, place du Marché-8, CP 160, 1820 Montreux-2 (Suisse).
Arrêté du 9 juillet 1997 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale du rouissage-teillage de lin
les dispositions de l'avenant no 6 du 3 avril 1997 relatif aux salaires (trois annexes), à la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication, porte-parole du Gouvernement, en date du 9 juillet 1997, il est mis fin, à compter du 1er juillet 1997, aux fonctions de directeur régional des affaires culturelles de Franche-Comté exercées par Mme Giffard (Catherine).
La démission de M. Chalufour (Pierre, Marie, Alexis), huissier de justice à la résidence de Niort (Deux-Sèvres), est acceptée ;
La société civile professionnelle Pierre Chalufour et Jean-Philippe Gele,
huissiers de justice associés, constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la profession d'huissier de justice, est nommée huissier de justice à la résidence de Niort (Deux-Sèvres) ;
M. Chalufour (Pierre, Marie, Alexis) et M. Gele (Jean-Philippe) sont nommés huissiers de justice associés.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 6 août 1997, M. Brihaye (Alain), administrateur civil hors classe rattaché pour sa gestion au ministère de l'emploi et de la solidarité, est maintenu en position de détachement en qualité de directeur de service central auprès du centre hospitalier intercommunal d'Aulnay-sous-Bois, pour la période du 1er mai 1996 au 3 novembre 1996 inclus.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 4 août 1997, M. Joly (Bernard), ingénieur des ponts et chaussées de 1re classe, est nommé directeur délégué départemental auprès du directeur régional de l'équipement de Bourgogne, directeur départemental de la Côte-d'Or, à compter du 15 septembre 1997.
Par arrêtés du ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 6 août 1997, Mme Renaud (Françoise) et Mme de Moura-Trapet (Isabelle),inspecteurs-élèves de la promotion sortante 1996, sont nommées et titularisées inspecteurs du travail à compter du 1er juillet 1997.
Arrêté du 1er août 1997 portant nomination au Conseil de la chasse et de la faune sauvage et au conseil d'administration de l'Office national de la chasse
Par arrêté du ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement en date du 1er août 1997, sont nommés membres du Conseil national de la chasse et de la faune sauvage et au conseil d'administration de l'Office national de la chasse, en qualité de représentants des regroupements des régions cynégétiques, en remplacement des membres sortants :
M. Graziani (Jean-Jacques), président de la fédération départementale des chasseurs de la Corse-du-Sud, membre suppléant, représentant des régions cynégétiques du regroupement Midi-Méditerranée ;
M. Issard (Fernand), président de la fédération départementale des chasseurs du Puy-de-Dôme, membre suppléant, représentant des régions cynégétiques du regroupement Massif central, Centre-Ouest ;
M. Triscos (Pierre), président de la fédération départementale des chasseurs des Landes, membre suppléant, représentant des régions cynégétiques du regroupement Sud-Ouest ;
M. Marcotte (Michel), président de la fédération départementale des chasseurs du Nord, membre suppléant, représentant des régions cynégétiques du regroupement Nord-Est.
Arrêté du 6 août 1997 relatif au contrôle informatisé de la récupération des emballages ménagers
La direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes est autorisée à mettre en oeuvre, à l'administration centrale et dans les services déconcentrés, un traitement automatisé d'informations nominatives dont l'objet est le contrôle de la récupération des emballages ménagers.
Les catégories d'informations enregistrées concernent : La direction départementale : numéro et libellé du département, intitulé de la direction, adresse, ville et code postal ; L'entreprise : identification de l'entreprise, adresse, commune, code postal, code région, numéro de téléphone, numéro SIRET, code(s) NAF, niveau de priorité code NAF secteur(s) et sous-secteur(s) d'activité, tranches d'effectif ; L'adhésion : date d'envoi de la première lettre, date d'envoi de la deuxième lettre, date de réponse de l'entreprise, date de demande d'adhésion, numéro d'adhésion et date d'adhésion, nom de l'organisme agréé, date d'envoi du dossier à l'administration centrale, date d'enregistrement d'un dossier contentieux, condamnation (oui ou non), date de mise en place d'un système propre, date de classement sans suite, adhésion confirmée, date de dernière mise à jour du dossier.
Les informations enregistrées sont conservées pendant la durée de vie de l'entreprise.
Les destinataires ou catégories de destinataires de ces informations sont, dans le cadre de leurs attributions : Les chefs de bureau et les agents concernés de l'administration centrale ; Les responsables et les agents concernés des services déconcentrés.
1° Aux sociétés ayant leur siège en France issues d'une fusion transfrontalière mentionnée à l'article L.
2° Aux sociétés participant à une fusion transfrontalière et ayant leur siège en France ;
3° Aux filiales et établissements situés en France d'une société issue d'une fusion transfrontalière située dans un autre Etat membre de la Communauté européenne.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 26 juin 1997, sont déclarés admis à l'issue des épreuves du concours interne pour le recrutement au titre de l'année 1997 d'ingénieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile les deux candidats dont les noms suivent, classés par ordre de mérite :
1 M. Nicolas (Guilhem) ;
En outre, sont inscrits par ordre de mérite sur une liste complémentaire et pourront, le cas échéant, être ajoutés dans le même ordre à la liste d'aptitude fixée ci-dessus les quatre candidats suivants :
2 Mlle Meddour (Nadia) ;
Arrêté du 18 juin 1997 portant admission à la retraite (ingénieurs des travaux maritimes)
Par arrêté du ministre de la défense en date du 18 juin 1997, M. Demonsant (Jean), ingénieur général de 1re classe, est admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 3 novembre 1997 et sera rayé des contrôles à compter de la même date.
M. BERNARD BAUZET
- La requête de M. Bernard Bauzet est rejetée.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 22 décembre 1999, M. Charot (Georges), directeur adjoint du travail de classe fonctionnelle, affecté à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris, est radié des cadres et admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 3 août 2000.
Arrêté du 9 février 2000 portant nomination au conseil scientifique de l'Ecole nationale du patrimoine
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 9 février 2000, sont nommés membres du conseil scientifique de l'Ecole nationale du patrimoine, au titre des personnalités extérieures à l'école, pour une période de trois ans à compter du 8 décembre 1999 :
Schmitt (Jean-Claude), directeur d'études à l'Ecole des hautes études en sciences sociales ;
Ceysson (Bernard), conservateur en chef territorial du patrimoine, honoraire ;
Sur proposition de l'Institut de France : Babelon (Jean-Pierre), délégué de l'Académie des inscriptions et belles-lettres ;
Sur proposition du conseil scientifique du Centre national de la recherche scientifique : Lafon (Xavier), directeur de l'Institut de recherche sur l'architecture antique ;
Sur proposition du conseil scientifique de l'Ecole nationale des chartes : Bercé (Yves-Marie), directeur de l'Ecole nationale des chartes ;
Sur proposition du conseil des études de l'Ecole du Louvre : Picquenard (Thérèse), directeur des études ;
Sur proposition du ministre chargé de la défense : René-Bazin (Paule), conservatrice générale du patrimoine ;
Sur proposition du ministre chargé des affaires étrangères : Amigues (Louis), directeur des archives et de la documentation.
Décision du 18 janvier 2000 relative à l'interdiction de mise sur le marché, d'importation, d'exportation et d'utilisation des vannes de cadre comportant des joints ou des clapets à base de polymères halogénés utilisées dans les circuits haute pression (200 bars) des installations d'oxygène à usage médical
Par décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 18 janvier 2000, considérant qu'il peut résulter, lors de l'installation ou de l'utilisation de cadres de bouteilles d'oxygène à usage médical, une inflammation et une combustion spontanées du joint ou du clapet de la vanne de cadre, considérant que, lors de leur combustion, les joints ou clapets en polymères halogénés des vannes de cadres dégagent des émanations toxiques dans le circuit haute pression (200 bars) des installations de distribution d'oxygène à usage médical pouvant entraîner des risques graves pour les patients, notamment une détresse respiratoire, la mise sur le marché, l'importation et l'exportation des vannes de cadre comportant des joints ou des clapets à base de polymères halogénés utilisées dans les circuits haute pression (200 bars) des installations de distribution d'oxygène à usage médical sont interdites à compter de la date de publication de la présente décision.
L'utilisation de vannes de cadre comportant des joints ou des clapets à base de polymères halogénés dans les circuits haute pression (200 bars) des installations de distribution d'oxygène à usage médical est interdite dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente décision.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 12 janvier 2000, Mme Cordonnier (Nathalie), fonctionnaire stagiaire dans le corps des maîtres de conférences de l'enseignement supérieur agricole depuis le 2 août 1998, est titularisée à compter du 2 août 1999 en qualité de maître de conférences de l'enseignement supérieur agricole de 2e classe.
Arrêté du 31 décembre 1999 fixant la réglementation technique générale destinée à prévenir et limiter les nuisances et les risques externes résultant de l'exploitation des installations nucléaires de base
- Le présent arrêté fixe la réglementation technique générale destinée à prévenir et limiter les nuisances et les risques soit pour la commodité du voisinage, soit pour la santé, la sécurité, la salubrité publiques, soit pour l'agriculture, soit pour la protection de la nature et de l'environnement, soit pour la conservation des sites et des monuments, résultant de l'exploitation des installations nucléaires de base (INB), à l'exclusion des installations classées pour la protection de l'environnement incluses dans leur périmètre pour lesquelles s'appliquent les prescriptions définies en vertu des articles 7, 10 ou 10-1 de la loi du 19 juillet 1976 susvisée.
Les prescriptions qui suivent s'appliquent sans préjudice de l'application des autres réglementations concernant les installations nucléaires de base, notamment celles découlant du décret du 4 mai 1995 ou du code du travail susvisés.
- aux installations nouvelles, à compter de la publication du présent arrêté ;
- aux installations existantes, selon les modalités précisées au titre VII.
L'exploitant tient à la disposition de la direction de la sûreté des installations nucléaires (DSIN) et de la direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement (DRIRE) territorialement compétente tout document rendant compte de l'application du présent arrêté.
Ces documents sont rédigés selon les règles d'assurance qualité prévues par l'arrêté du 10 août 1984 susvisé.
Pour les installations individuelles présentant les caractéristiques techniques des installations nucléaires de base définies à l'article 2 du décret du 11 décembre 1963 modifié susvisé et classées secrètes par le Premier ministre, en vertu de l'article 17 du même décret, les services du haut-commissaire à l'énergie atomique se substituent pour l'application du présent arrêté à la DSIN et aux DRIRE.
- Toute modification apportée par l'exploitant aux installations, à leur mode d'utilisation ou à leur voisinage, de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article 1er, est portée avant sa réalisation à la connaissance de la DSIN avec tous les éléments d'appréciation.
L'exploitant prend les dispositions nécessaires pour être informé des modifications apportées au voisinage de ses installations et susceptibles d'entraîner des dommages à celles-ci.
L'exploitant analyse ces informations et prend les mesures appropriées destinées à prévenir les atteintes aux intérêts mentionnés à l'article 1er.
- Sans préjudice des dispositions portant sur la déclaration des événements relatifs à la sûreté des installations nucléaires de base, les incidents ou accidents de nature à porter atteinte aux intérêts cités à l'article 1er doivent être déclarés sans délai à la DSIN et à la DRIRE territorialement compétente.
- L'exploitant prend des dispositions pour :
- être informé en temps utile de tout événement survenant dans le voisinage de ses installations et susceptible de leur causer des dommages ;
- prévenir les atteintes aux intérêts cités à l'article 1er consécutives à l'agression de ses installations par des accidents survenant dans leur voisinage.
- En cas de pollution accidentelle ayant son origine dans le périmètre de l'installation nucléaire de base, l'exploitant doit être en mesure de fournir sans délai, aux autorités compétentes, tous les renseignements utiles permettant de déterminer les mesures visant à protéger les intérêts cités à l'article 1er exposés à cette pollution.
- La DSIN ou la DRIRE territorialement compétente peuvent demander à tout moment la réalisation, inopinée ou non, par un organisme tiers choisi par elles-mêmes ou dont le choix est soumis à leur approbation s'il n'est pas agréé à cet effet, de contrôles, prélèvements ou analyses visant à vérifier le respect des dispositions du présent arrêté ou l'absence d'atteintes aux intérêts mentionnés à l'article 1er.
Les organismes intervenant dans ce cadre sont astreints au secret professionnel.
Les frais occasionnés par ces contrôles sont à la charge de l'exploitant.
- En cas d'arrêt définitif d'un ou plusieurs éléments d'installation, l'exploitant doit mettre l'emplacement concerné dans un état tel qu'il ne s'y manifeste aucun des dangers ou inconvénients cités à l'article 1er.
Au moins trois mois avant la mise à l'arrêt définitif d'un ou plusieurs éléments d'installation présentant des risques ou des nuisances pour l'environnement, l'exploitant notifie à la DSIN la date prévue de cet arrêt.
La notification doit être accompagnée d'un dossier comprenant le plan à jour des terrains d'emprise de l'installation, ainsi qu'un mémoire sur les mesures prises ou prévues pour la mise de l'emplacement concerné dans un état tel qu'il ne s'y manifeste aucun des dangers ou inconvénients cités à l'article 1er et comportant notamment :
- l'insertion de l'emplacement de l'installation dans son environnement ;
- en cas de besoin, la surveillance à exercer de l'impact de l'installation sur son environnement.
Lorsque l'exploitant prévoit, pour quelque cause que ce soit, la mise à l'arrêt définitif de l'installation dans son ensemble, le dossier qu'il adresse à la DSIN en application de l'article 6 ter du décret du 11 décembre 1963 modifié susvisé comporte les informations demandées à l'alinéa précédent, ainsi que la justification du maintien, à chaque étape des opérations, des installations dans un état tel qu'il ne s'y manifeste aucun des dangers ou inconvénients cités à l'article 1er.
- L'exploitant veille à la qualification professionnelle et à la formation des personnels concourant à la protection contre les dangers ou inconvénients cités à l'article 1er.
- Les installations sont construites, équipées et exploitées de façon que leur fonctionnement ne puisse être à l'origine de bruits transmis par quelque voie que ce soit, susceptibles de compromettre la santé ou la sécurité du voisinage ou de constituer une nuisance pour celui-ci.
- émergence : la différence entre les niveaux de pression continus équivalents pondérés A du bruit ambiant (installations en fonctionnement) et du bruit résiduel (en l'absence du bruit généré par l'ensemble des installations) ; dans le cas d'une installation faisant l'objet d'une modification autorisée, le bruit résiduel exclut le bruit généré par l'ensemble des installations modifiées ;
- l'intérieur des immeubles habités ou occupés par des tiers, existant à la date du décret d'autorisation de l'installation nucléaire de base et leurs parties extérieures éventuelles les plus proches (cour, jardin, terrasse) ;
- les zones constructibles définies par des documents d'urbanisme opposables aux tiers et publiés à la date du décret d'autorisation de création ;
- l'intérieur des immeubles habités ou occupés par des tiers qui ont été implantés après la date du décret d'autorisation dans les zones constructibles définies ci-dessus et leurs parties extérieures éventuelles les plus proches (cour, jardin, terrasse), à l'exclusion de celles des immeubles implantés dans les zones destinées à recevoir des activités artisanales ou industrielles.
PREVENTION DE LA POLLUTION ATMOSPHERIQUE
- Les conditions de rejet des effluents gazeux sont définies par les arrêtés interministériels d'autorisation de rejet pris en application du décret du 4 mai 1995 susvisé.
- Les installations doivent être conçues, entretenues et exploitées de façon à prévenir ou limiter, en cas d'accident, les rejets directs ou indirects d'effluents gazeux toxiques, radioactifs, inflammables, corrosifs ou explosifs.
PREVENTION DE LA POLLUTION DES EAUX
- Les conditions de rejet des effluents liquides sont définies par les arrêtés interministériels d'autorisation de rejet et de prélèvement pris en application du décret du 4 mai 1995 susvisé.
- Les installations sont conçues, entretenues et exploitées de façon à prévenir ou limiter, en cas d'accident, le déversement direct ou indirect de liquides toxiques, radioactifs, inflammables, corrosifs ou explosifs vers les égouts ou le milieu naturel.
- Le stockage ou l'entreposage de liquides toxiques, radioactifs, inflammables, corrosifs ou explosifs en dehors des zones prévues à cet effet est interdit.
Les récipients des stockages ou entreposages de liquides toxiques, radioactifs, inflammables, corrosifs ou explosifs sont étanches et résistent à l'action physique et chimique des produits qu'ils sont susceptibles de contenir.
Tout stockage ou entreposage en récipients, à l'exception de ceux dont les récipients ont une capacité unitaire inférieure ou égale à 250 litres, susceptibles de contenir des produits liquides toxiques, radioactifs, inflammables, corrosifs ou explosifs est associé à une capacité de rétention dont le volume est au moins égal à la plus grande des valeurs suivantes :
Pour les stockages ou les entreposages en récipients de capacité unitaire inférieure ou égale à 250 litres, le volume de rétention est au moins égal à :
Le stockage ou l'entreposage des liquides toxiques, radioactifs, inflammables, corrosifs ou explosifs n'est autorisé sous le niveau du sol que dans des récipients installés en fosse maçonnée, ou assimilés, dans les conditions énoncées ci-dessus.
La manipulation de produits toxiques, radioactifs, inflammables, corrosifs ou explosifs liquides ou liquéfiés est effectuée sur des aires étanches et aménagées pour la récupération des fuites éventuelles.
- Les aires de chargement et de déchargement des véhicules citernes et des véhicules transportant des capacités mobiles, contenant des liquides toxiques, radioactifs, inflammables, corrosifs ou explosifs sont équipées de rétentions conformes aux prescriptions de l'article 14.
- Les canalisations de transport de fluides pouvant engendrer un incident ou de fluides toxiques, radioactifs, inflammables, corrosifs ou explosifs sont étanches et résistent à l'action physique et chimique des produits qu'elles sont susceptibles de contenir.
- Sauf pour ce qui concerne les stockages définitifs de déchets, le sol des locaux contenant, même temporairement, des liquides toxiques, radioactifs, inflammables, corrosifs ou explosifs est étanche, apporte des garanties de résistance au feu suffisantes et est équipé de façon que les produits répandus accidentellement et tout écoulement puissent être drainés soit vers une capacité de rétention appropriée aux risques, soit vers une station de traitement associée, en prenant en compte les interactions entre produits et les éventuelles incompatibilités.
- L'exploitant prend toutes dispositions pour éviter les écoulements accidentels dans l'environnement de liquides toxiques, radioactifs, inflammables, corrosifs ou explosifs ainsi que les rejets d'effluents susceptibles de résulter de la lutte contre un sinistre éventuel.
Il dispose à cet effet, si nécessaire, de bassins de confinement, dans les zones polluées lors d'un accident ou d'un incendie, permettant notamment la récupération et le traitement des eaux d'incendie.
La capacité de ces bassins est adaptée aux risques à couvrir.
Les organes de commande nécessaires à la mise en service de ces bassins doivent pouvoir être actionnés en toutes circonstances, localement ou à distance.
GESTION DES DECHETS
- L'exploitant rédige une étude sur la gestion de ses déchets, dite « étude déchets », faisant état de ses objectifs pour réduire le volume, la toxicité chimique, biologique et radiologique des déchets produits dans ses installations et optimiser leur gestion en veillant à favoriser leur valorisation et leur traitement par rapport à un stockage définitif, réservé aux déchets ultimes.
- Les dispositions prises par l'exploitant pour la gestion des déchets sont rassemblées dans un document de synthèse, soumis à l'approbation du directeur de la DSIN.
Toute évolution notable des modes de gestion des déchets par rapport à ce référentiel ou toute nouvelle activité productrice de déchets non prévue dans ce référentiel fait l'objet d'un amendement au référentiel, soumis à l'approbation du directeur de la DSIN.
- L'exploitant assure une collecte et un tri adaptés des différentes catégories de déchets produits, dans la mesure du possible dès leur production, en tenant compte de leur nature, de leur nuisance chimique, biologique et radiologique et des filières de gestion ultérieures.
- L'entreposage des déchets et résidus avant leur valorisation ou leur élimination est réalisé dans des conditions ne présentant pas de risques de réaction chimique incontrôlée, de pollution, d'incendie, et qui tiennent compte de la durée prévisible de l'entreposage.
- Les déchets doivent être évacués dans des installations techniquement adaptées et réglementairement autorisées, s'il y a lieu, au titre de la loi du 19 juillet 1976, du décret du 11 décembre 1963 ou du décret du 11 octobre 1999 susvisés, dans des conditions permettant d'assurer le respect des intérêts mentionnés à l'article 1er.
L'exploitant doit être en mesure d'en justifier l'élimination.
Le prétraitement, le traitement, l'entreposage ou le stockage définitif de déchets à l'intérieur du périmètre de l'INB ne peuvent avoir lieu que dans des installations autorisées à cet effet.
Toutefois, le brûlage de certains déchets à des fins d'exercices d'incendie est accepté sous réserve d'informer au préalable la DRIRE territorialement compétente et les services de secours contre l'incendie.
- Les déchets banals produits en zone à déchets conventionnels sont collectés, traités et éliminés dans des établissements autorisés à cet effet, en conformité avec les orientations du plan départemental d'élimination des déchets banals dont relèvent les installations de l'exploitant.
Les déchets concernés par les obligations définies au présent article et à l'article 27 ci-dessous sont ceux qui sont visés par l'article 3 du décret du 19 août 1977 susvisé et par l'annexe I de l'arrêté du 4 janvier 1985 susvisé.
- L'exploitant établit annuellement, sous une forme précisée par la DSIN, un bilan de la gestion de ses déchets.
Il transmet ce bilan à la DSIN et à la DRIRE territorialement compétente.
Ces informations sont accessibles au public, sauf celles couvertes par le secret industriel ou le secret défense.
PREVENTION DES AUTRES RISQUES
En particulier, les dispositions appropriées sont prises pour éviter que les véhicules ou engins quelconques ne puissent heurter ou endommager des installations, stockages, entreposages ou leurs annexes, ni les canalisations de produits toxiques, radioactifs, inflammables, corrosifs ou explosifs, ni les équipements nécessaires à la sécurité.
Les transferts de produits toxiques, radioactifs, inflammables, corrosifs ou explosifs à l'aide de réservoirs mobiles s'effectuent suivant des parcours bien déterminés et font l'objet de consignes particulières.
- Les manutentions et transferts de matières toxiques, radioactives, inflammables, corrosives ou explosives s'effectuent à l'aide de récipients permettant de se prémunir contre les risques de fuite et d'engins de manutention adaptés.
L'exploitant prend toutes dispositions pour exclure la collision d'une charge manutentionnée avec un équipement ou une capacité contenant des matières toxiques, radioactives, inflammables, corrosives ou explosives ou un équipement dont la défaillance peut affecter la sécurité des installations ou conduire de manière directe ou indirecte à des rejets dans l'environnement inacceptables au regard des intérêts mentionnés à l'article 1er.
Ces dispositifs statiques sont conçus, construits et maintenus de façon à assurer l'intégrité et la continuité du confinement en fonctionnement normal de l'installation et à limiter les rejets en cas d'accident.
La contamination surfacique des locaux accessibles au personnel en fonctionnement normal de l'installation fait l'objet d'une surveillance périodique.
- Les consignes d'exploitation des installations, principalement celles susceptibles de contenir des matières toxiques, radioactives, inflammables, corrosives ou explosives sont obligatoirement écrites et sont disponibles pour les opérateurs concernés.
Les salles de contrôle des unités sont conçues de façon que, lors d'un accident, le personnel puisse prendre en sécurité les mesures conservatoires permettant de limiter l'ampleur du sinistre.
L'accessibilité de la salle de contrôle, ou à défaut de la salle de repli, est garantie en permanence.
Sauf justification complémentaire apportée par l'exploitant, ces organes doivent prendre automatiquement une position de sécurité en cas de perte du contrôle-commande.
Les installations pouvant présenter un danger sont répertoriées.
Dans les bâtiments contenant des matières radioactives, toxiques, inflammables ou explosibles, les câbles électriques sont au minimum conformes à la classe C1, définie par la norme NFC 32-070, relative aux essais de classification des conducteurs et câbles du point de vue de leur comportement au feu.
Il doit être remédié dans les plus bref délais à toute défectuosité constatée.
- Toutes précautions sont prises pour limiter l'apparition de charges électrostatiques qui peuvent présenter un danger, en particulier dans les locaux contenant des substances inflammables ou explosibles, et assurer leur évacuation en toute sécurité ainsi que pour protéger les installations des effets des courants de circulation.
- limitation de l'usage des matériaux isolants suceptibles d'accumuler des charges électrostatiques ;
- Les installations sont protégées contre les effets de la foudre, conformément aux normes suivantes :
NFC 17-100 pour la protection des structures contre la foudre ;
NFC 17-102 pour la protection des structures et des zones ouvertes contre la foudre par paratonnerres et dispositifs particuliers d'amorçage.
En tant que de besoin, une consigne de sécurité spécifique adaptée à ce risque existe sur les installations.
- Les quantités de matières premières, produits intermédiaires et produits finis présentant un caractère toxique, radioactif, inflammable, corrosif ou explosif sont limitées dans les lieux d'utilisation au minimum technique permettant leur fonctionnement normal.
Après vidange, tout équipement, tuyauterie ou installation ayant contenu des matières explosibles est nettoyé ou rempli d'un fluide inerte, si nécessaire.
Les organes principaux doivent prendre automatiquement une position de sécurité en cas de perte d'énergie motrice.
- Les installations dans lesquelles sont présents des produits toxiques, radioactifs, inflammables, corrosifs ou explosifs ainsi que les divers moyens de surveillance, de prévention, de protection et d'intervention font l'objet de vérifications périodiques dont la fréquence est adaptée pour garantir leur efficacité et leur fiabilité, notamment après chaque intervention sur leurs matériels.
Les vérifications réglementaires concernant notamment les moyens de prévention et de lutte contre l'incendie, les équipements électriques, les dispositifs de sécurité, sont effectuées par un organisme agréé ou à défaut par un organisme compétent et doivent faire l'objet d'une inscription sur un registre ouvert avec au minimum les mentions suivantes :
Secteur de feu : volume constitué d'un local ou d'un groupe de locaux, délimité par des parois conçues de manière qu'un incendie survenant à l'intérieur ne puisse s'étendre à l'extérieur ou un incendie survenant à l'extérieur ne puisse pas se propager à l'intérieur, pendant une durée permettant son extinction.
Secteur de confinement : volume constitué d'un local ou d'un groupe de locaux, dont les caractéristiques permettent d'assurer, en situation d'incendie, une limitation de la dispersion des matières toxiques ou radioactives hors de ce volume.
- Au regard des intérêts visés à l'article 1er, des dispositions de protection sont prises à l'égard des risques d'incendie, afin de :
- protéger les fonctions de sûreté de l'installation ;
- limiter la propagation des fumées et la dispersion des matières toxiques, radioactives, inflammables, corrosives ou explosibles ;
- ne pas entraver la mise et le maintien à l'état sûr de l'installation ainsi que l'évacuation des personnes et l'intervention des secours.
Ces dispositions portent sur les moyens de prévention, de surveillance, de lutte contre l'incendie et de limitation des conséquences adaptés aux risques liés à l'installation, ainsi que l'établissement d'une organisation adaptée.
Elles sont définies et justifiées à partir d'une étude des risques d'incendie propre à chaque installation nucléaire de base et à son environnement.
Les dispositions relatives à l'organisation de l'intervention sont intégrées au plan d'urgence interne prévu par l'article 4 du décret du 11 décembre 1963 ou par l'article 7 du décret du 11 octobre 1999 susvisés.
- Les aires de circulation et de manoeuvre nécessaires à l'accès des services d'incendie et de secours et à la mise en oeuvre des moyens d'intervention sont conçues et aménagées pour que les engins de ces services puissent évoluer sans difficulté, y compris les échelles aériennes.
A cet effet, les voies concernées ont les caractéristiques suivantes :
- largeur minimale, bandes réservées au stationnement exclues : 3,50 mètres ;
- rayon intérieur de giration : 11 mètres avec, dans les virages de rayon intérieur R inférieur à 50 mètres, une sur-largeur de voies définie par la relation : S = 15/R ;
Voie échelles (section de voie utilisable pour la mise en station des échelles aériennes) : caractéristiques des « voies engins » indiquées ci-dessus, complétées et modifiées comme suit :
- longueur minimale : 10 mètres ;
- largeur libre minimale de la chaussée : 4 mètres ;
- résistance au poinçonnement : 100 kilonewtons sur une surface circulaire de 0,20 mètre de diamètre.
- Des dispositions sont prises pour éviter la propagation d'un incendie extérieur à l'intérieur d'un bâtiment contenant des matières toxiques, radioactives, inflammables ou explosibles en quantités pouvant conduire à des rejets dans l'environnement portant atteinte aux intérêts visés à l'article 1er.
- Une sectorisation à l'égard des risques d'incendie est mise en place au sein des bâtiments de l'installation, afin de limiter la propagation du feu et des fumées et de contenir l'incendie dans des volumes prédéfinis pendant une durée suffisante pour permettre l'accès aux équipements nécessaires à la mise et au maintien à l'état sûr de l'installation ainsi que l'extinction de l'incendie.
Cette sectorisation comporte :
- un ou plusieurs secteurs ou zones de feu, tels que définis à l'article 41, dans lesquels un incendie peut se développer et se propager, et contenant soit des matières toxiques ou radioactives, soit des équipements nécessaires à la mise et au maintien à l'état sûr de l'installation ;
- un ou plusieurs secteurs de confinement, tels que définis à l'article 41, lorsqu'un incendie dans un secteur de feu peut conduire à des rejets dans l'environnement susceptibles de porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article 1er.
Dans le cas où l'intervention de lutte contre l'incendie serait susceptible de provoquer des rejets pouvant porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article 1er, les accès au secteur de confinement nécessaires à l'intervention sont réalisés au moyen de sas ventilés ;
- les dégagements et accès permettant la mise et le maintien à l'état sûr de l'installation, ainsi que ceux nécessaires à l'évacuation des personnes ou l'intervention, protégés contre les effets de l'incendie.
Les portes participant à la sectorisation sont à fermeture automatique.
Pour les bâtiments qui présentent un risque particulier de mise en suspension et de dissémination de produits radioactifs en situation d'incendie, la sectorisation est fondée sur des secteurs de feu et des secteurs de confinement, à l'exclusion de zones de feu.
En outre, la disposition et les caractéristiques des locaux adjacents aux secteurs de feu (constituant les secteurs de confinement), ainsi que de leur ventilation, doivent permettre de reprendre, en cas d'incendie, les fumées et particules de matières radioactives s'échappant des secteurs de feu, compte tenu de leur degré d'étanchéité.
- Le degré de stabilité au feu des éléments porteurs de la structure des bâtiments contenant des matières toxiques, radioactives, inflammables, corrosives ou explosibles en quantité présentant des risques pour les intérêts mentionnés à l'article 1er, doit permettre d'assurer l'évacuation des personnes ainsi que la sécurité du personnel chargé de la mise et du maintien à l'état sûr de l'installation et de la mise en oeuvre des moyens de lutte contre l'incendie.
La durée de stabilité au feu est au minimum de deux heures et ne peut, en tout état de cause, être inférieure à la durée adoptée pour la résistance au feu des secteurs de feu qui y sont contenus.
Des dispositions sont prises pour que les liquides ou gaz inflammables présents dans les installations ne puissent provoquer ou aggraver un incendie.
Les charges calorifiques font l'objet d'un suivi permettant de s'assurer en permanence que les quantités maximales prévues à la conception, par nature de combustible, ne sont pas dépassées.
- Les systèmes de ventilation sont conçus de manière à :
- ne pas contribuer à la propagation de l'incendie ;
- éviter la création d'une atmosphère explosive ;
- assurer l'assainissement de l'installation et, en tout état de cause, limiter la dissémination des matières toxiques, radioactives, inflammables, corrosives ou explosives dans l'installation, ainsi que les rejets incontrôlés dans l'environnement en cas d'incendie.
Dans le cas des locaux présentant des risques de rejet de matières radioactives dans l'environnement en cas d'incendie, l'exploitant justifie, par des études de sûreté et d'impact sur l'environnement en cas d'incendie, les situations pour lesquelles le confinement statique est préférable au confinement dynamique ou au désenfumage.
- faciliter l'intervention des services de secours dans les conditions prévues par l'article R.
- éviter tout relâchement notable de matière toxique ou radioactive dans l'environnement.
Ce permis de feu indique les dispositions particulières à prendre pour l'exécution des travaux vis-à-vis du risque incendie.
- Les bâtiments contenant des matières toxiques, radioactives, inflammables, corrosives ou explosibles en quantités pouvant conduire à des rejets portant atteinte aux intérêts mentionnés à l'article 1er, ou abritant des équipements nécessaires à la mise et au maintien à l'état sûr de l'installation, sont munis de systèmes de détection automatique d'incendie permettant la détection rapide d'un début d'incendie, la localisation du foyer d'incendie, le déclenchement de l'alarme et, dans certains cas, la commande des portes et clapets coupe-feu, des volets du circuit de contrôle des fumées et des systèmes d'extinction automatique.
Les alarmes importantes doivent apparaître en un lieu où une présence permanente de personnel de surveillance est assurée.
L'exploitant justifie toute absence de détection d'incendie dans un local.
Les moyens de lutte contre l'incendie mis en place sont tels que leur mise en oeuvre ne puisse pas entraîner une perte du confinement des matières radioactives ou toxiques et ne puisse pas conduire à un accident de criticité.
L'exploitant justifie que ces moyens sont suffisants et adaptés pour permettre d'éteindre l'incendie dans un délai maximal correspondant au degré de résistance au feu des éléments de construction délimitant les secteurs de feu.
Outre les moyens de rétention prévus à l'article 19, la récupération des eaux d'extinction doit être conçue de façon à éviter la perte d'équipements importants pour la sûreté, notamment par inondation ou par court-circuit électrique.
Les consignes, plans et notes d'organisation visant à la mise et au maintien à l'état sûr de l'installation en cas d'incendie et à l'utilisation des moyens d'intervention, à l'évacuation du personnel, ainsi qu'à l'appel des moyens de secours extérieurs, sont appliqués et régulièrement mis en oeuvre lors d'exercices.
Un nombre suffisant de personnes, désignées pour faire partie des équipes d'intervention, doit être instruit et entraîné régulièrement (au moins une fois par an) à la mise en oeuvre des moyens de lutte contre l'incendie.
- Sous réserve des modalités indiquées au II du présent article, les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux installations existantes deux ans après la publication du présent arrêté.
En cas de difficulté d'application, l'exploitant transmet à la DSIN et à la DRIRE territorialement compétente, dans ce délai de deux ans, la justification des difficultés techniques et économiques éventuelles, et la proposition des mesures de prévention permettant d'atteindre un niveau équivalent à celui des prescriptions du présent arrêté ne pouvant être respectées.
- Pour les installations existantes, l'exploitant transmet à la DSIN et à la DRIRE territorialement compétente les inventaires, études technico-économiques et dossiers justificatifs suivants :
- Les mises en conformité qui s'avèrent nécessaires au vu des documents transmis en application des I et II du présent article ont lieu dans les délais fixés par le directeur de la sûreté des installations nucléaires et au plus tard dans un délai de six ans après la publication du présent arrêté.
Les dispositions d'application du présent titre relatives à la procédure applicable aux litiges et aux informations transmises à l'inspection du travail en cas de constitution de la société issue de la fusion transfrontalière sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.
Décret n°2000-118 du 14 février 2000 relatif à la durée du travail dans les entreprises de transport public urbain de voyageurs
NOTA : Conseil d'Etat 220067 2001-07-27 : le Conseil d'Etat a annulé le décret n° 2000-118 du 14 février 2000 en tant qu'il prévoit que des accords collectifs peuvent déroger à ses dispositions dans un sens défavorable aux salariés.
Le présent décret est applicable aux salariés des entreprises de transport public urbain de voyageurs, qui ressortissent de la classe 60.
2A des nomenclatures d'activité et de produits approuvés par le décret n° 2002-1622 du 31 décembre 2002 portant approbation des nomenclatures d'activités et de produits susvisé : " 60.
2A Transports urbains de voyageurs ", uniquement pour ce qui concerne le transport urbain ou suburbain de voyageurs, sur des lignes et selon des horaires déterminés, même à caractère saisonnier, par tout moyen, et à l'exclusion des personnels de la Société nationale des chemins de fer français, des salariés des entreprises relevant de la convention collective nationale des chemins de fer secondaires d'intérêt général et des voies ferrées d'intérêt local, et des personnels de la Régie autonome des transports parisiens.
L'organisation du travail mise en place par le chef d'entreprise ou d'établissement doit dans tous les cas permettre de répartir équitablement les contraintes de travail entre les salariés en tenant compte des conditions de travail des personnels.
Les cycles d'organisation du travail visés à l'article 2 précédent (premier alinéa) ont une durée qui ne saurait excéder douze semaines.
Ils correspondent aux différents niveaux d'activité de l'entreprise, telles que périodes scolaires ou vacances.
En conséquence, la répartition de la durée du travail à l'intérieur d'un cycle ne se répète pas à l'identique d'un cycle à l'autre.
La durée du travail fixée à l'article 2 du présent décret est calculée conformément aux dispositions du code du travail et, en tout état de cause, sur un maximum de douze semaines préalablement déterminées.
Lorsque le chef d'entreprise ou d'établissement décide de mettre en place un dispositif d'organisation du travail selon les termes du présent article, il doit respecter la procédure suivante : -la mise en place de l'organisation du travail, au sein de l'entreprise ou de l'établissement, doit avoir fait l'objet d'une consultation préalable du comité d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, des délégués du personnel s'ils existent ; -l'avis du comité d'entreprise ou d'établissement doit être adressé, dans un délai de quinze jours, à l'inspecteur du travail ; lorsqu'il n'existe pas de comité d'entreprise ou d'établissement ou de délégué du personnel, l'inspecteur du travail doit être informé de l'organisation du travail retenue, quinze jours avant sa mise en place ; -le chef d'entreprise ou d'établissement doit communiquer le nouveau programme d'organisation du travail au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail lorsque celui-ci existe.
En cas de changement d'horaires collectifs significatifs affectant l'ensemble d'une catégorie de personnel, l'organisation mise en place selon les dispositions du présent article peut être révisée, notamment en fonction des changements intervenant dans la demande de déplacements ou des modifications des contraintes de l'entreprise.
L'employeur doit alors faire connaître à l'avance le dispositif mis en place à l'intérieur d'un cycle d'organisation du travail ainsi que la durée et le nombre desdits cycles, en respectant la procédure prévue au paragraphe précédent, et, à l'égard des salariés concernés, un délai de prévenance de sept jours, sauf cas d'urgence.
La durée du travail fixée à trente-cinq heures pourra également être calculée en moyenne sur des périodes de référence et selon des modalités d'organisation déterminées par accords d'entreprise qui devront respecter les dispositions des articles L.
La durée maximale hebdomadaire de travail calculée en moyenne sur une période quelconque de douze semaines consécutives ne peut dépasser quarante-deux heures.
Au cours d'une même semaine, la durée maximale du travail ne peut dépasser quarante-six heures.
En cas de circonstances exceptionnelles, les dispositions des alinéas 1 et 3 à 5 de l'article L.
Les attributions conférées à l'autorité administrative par ces dispositions sont exercées par les inspecteurs du travail, les directeurs régionaux des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi et le ministre chargé du travail.
Les dérogations accordées pour une période limitée par l'autorité administrative dans le cadre du présent alinéa ne peuvent avoir pour effet de porter la durée du travail à plus de cinquante heures par semaine.
Les heures effectuées, dans le cadre de la mise en oeuvre de ces dérogations, au-delà de quarante-six heures, ne peuvent au total excéder quarante heures par salarié et par an.
Elles s'imputent sur le contingent annuel d'heures supplémentaires.
Conseil d'Etat 2200067 2001-07-27 : le Conseil d'Etat a annulé le décret n° 2000-118 du 14 février 2000 en tant qu'il prévoit que des accords collectifs peuvent déroger à ses dispositions dans un sens défavorable aux salariés.
La durée journalière maximale du travail ne peut excéder dix heures.
Cette durée, notamment pour le personnel roulant, compte tenu de la diversité et de la spécificité des organisations du travail, peut être diminuée par accord d'entreprise.
Le dépassement de cette durée journalière peut être autorisé par l'inspecteur du travail dans tous les cas où un surcroît temporaire d'activité est imposé, notamment pour l'un des motifs cités à l'article D.
Les demandes de dérogations, accompagnées des justifications utiles et de l'avis du comité d'entreprise ou d'établissement, ou, à défaut, des délégués du personnel, s'ils existent, sont adressées par l'employeur à l'inspecteur du travail.
En cas d'urgence, l'employeur peut déroger, sous sa propre responsabilité, pour les motifs envisagés à l'alinéa 2 du présent article, à la limitation de la durée journalière du travail.
S'il n'a pas encore adressé de demande de dérogation il doit présenter immédiatement à l'inspecteur du travail une demande de régularisation accompagnée des justifications et avis prévus, et de toutes explications nécessaires sur les causes ayant nécessité une prolongation de la durée quotidienne du travail sans autorisation préalable.
Les décisions de l'inspecteur du travail visées au présent article peuvent faire l'objet, dans le délai d'un mois suivant la date à laquelle les intéressés en ont recu notification, d'un recours hiérarchique devant le directeur général du travail.
L'amplitude de la journée de travail est la durée qui s'écoule, au sein d'une même période de vingt-quatre heures consécutives, entre le début de service de la première vacation d'un salarié et la fin de service de sa dernière vacation.
Toutefois, après avis du comité d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, des délégués du personnel s'ils existent, l'amplitude peut être prolongée dans les conditions suivantes : 1° Lorsque la durée hebdomadaire du travail est répartie sur moins de cinq jours, jusqu'à treize heures ; 2° Dans les autres cas, lorsque les conditions de l'exploitation du service le rendent nécessaire, jusqu'à treize heures dans la limite de 35 % du nombre de services de la période de référence applicable dans l'entreprise pour le calcul de la durée du travail.
La durée du repos journalier correspond au temps compris entre la fin de service d'une journée de travail et le début du service de la journée de travail suivante.
La durée minimale du repos journalier est fixée à onze heures.
Sans préjudice des dispositions des deuxième et troisième alinéas du présent article, la réduction de la durée du repos journalier en deçà de onze heures peut, en cas de surcroît temporaire d'activité, être autorisée par l'inspecteur du travail, dans les conditions prévues par l'article 6 du présent décret.
En cas de travaux urgents dont l'exécution immédiate est nécessaire pour organiser des mesures de sauvetage, prévenir des accidents imminents, réparer des accidents survenus au matériel, aux installations ou aux bâtiments, il peut être dérogé à la durée minimale du repos journalier fixée à onze heures par le présent article, sous la seule responsabilité de l'employeur qui doit aussitôt en informer l'inspecteur du travail.
Chaque salarié bénéficie, à l'issue d'une période maximale de six jours de travail, d'un repos hebdomadaire d'une durée minimale de trente-cinq heures consécutives incluant un repos journalier.
La période maximale du travail entre deux repos hebdomadaires peut être portée à sept jours, avec l'accord du salarié, afin d'assurer le remplacement d'un salarié absent, après information de l'inspecteur du travail.
Les salariés doivent être informés au moins dix jours ouvrés à l'avance de la date de leurs repos hebdomadaires.
Toutefois, il peut être dérogé à cette disposition en cas de circonstances exceptionnelles, tels notamment la nécessité de remplacer un salarié absent ou un surcroît d'activité.
221-11 du code du travail sont applicables aux entreprises de transport public urbain de voyageurs.
Les personnels affectés de façon permanente à des fonctions non liées à la continuité du service public de transports urbains bénéficient de deux jours de repos accolés, dont le dimanche, par semaine civile.
Par dérogation à ces dispositions, l'employeur peut, dans la limite de trois semaines civiles par an, sous sa seule responsabilité, et en en informant l'inspecteur du travail, accorder à ces salariés deux jours de repos non accolés dont l'un doit être un dimanche.
Le présent paragraphe régit le régime des coupures des seuls personnels roulants.
Une coupure est une période comprise dans l'amplitude de la journée de travail du salarié pendant laquelle le salarié n'est plus à la disposition de l'employeur et peut vaquer librement à des occupations personnelles.
Les coupures d'une durée inférieure ou égale à trente minutes sont comptées dans la durée du travail.
Aucun service ne peut compter plus de deux coupures.
Le régime des coupures des personnels autres que les personnels roulants est fixé par l'article L.
Une heure supplémentaire est une heure effective de travail dépassant la durée du temps de travail, fixée à trente-cinq heures et calculée en moyenne selon les modalités prévues par les articles 2,3 et 4 du présent décret.
Les dispositions du code du travail relatives aux heures supplémentaires et aux repos compensateurs sont applicables.
Les heures supplémentaires et les repos compensateurs sont décomptés conformément aux dispositions du code du travail, notamment ses articles L.
148-3 (titre IV " Salaire " du livre Ier) et L.
212-10 (section III " Heures supplémentaires ", du chapitre II " Durée du travail " du titre Ier du livre II), et aux articles 3 et 4 du présent décret.
L'utilisation de cette dérogation est subordonnée à la conclusion d'un accord d'entreprise ou d'établissement ou à l'autorisation de l'inspecteur du travail donnée après consultation des délégués syndicaux et avis du comité d'entreprise ou des délégués du personnel, s'ils existent.
Est travailleur de nuit tout travailleur qui : 1° Soit accomplit, au moins deux fois par semaine, selon son horaire de travail habituel, au moins trois heures de son temps de travail quotidien durant la période définie au premier ou au deuxième alinéa du présent article ; 2° Soit accomplit, au cours d'une période de douze mois, au moins 270 heures de travail durant la période définie au premier ou au deuxième alinéa du présent article.
Modifié par Conseil d'Etat 220067 2001-07-27 Fédération nationale des transports FO Rec.
Lebon JORF 10 février 2002
Le travail à temps partiel est réglementé conformément aux dispositions du code du travail, dans le cadre notamment de ses articles L.
Dans le respect des dispositions du code du travail et de celles du présent décret relatives à l'organisation et à l'aménagement du temps de travail, le contrat de travail des salariés à temps partiel doit prévoir la répartition des horaires de travail et les conditions de la modification éventuelle de cette répartition.
La répartition de l'horaire de travail prévue au contrat de travail peut être modifiée, sous réserve d'en prévenir le salarié au moins dix jours ouvrés à l'avance, sauf cas de force majeure.
Les horaires de travail des salariés à temps partiel ne peuvent comporter, au cours d'une même journée, plus d'une interruption d'activité ou une interruption supérieure à deux heures, que si un accord collectif de branche étendu le prévoit.
Cet accord détermine le nombre maximal de coupures par service et les contreparties spécifiques qui doivent être apportées aux salariés concernés.
Le contrat de travail des salariés à temps partiel doit mentionner la durée du travail hebdomadaire mensuelle ou annuelle ainsi que le nombre maximal d'heures complémentaires qui peuvent être demandées au salarié.
Le recours aux contrats à durée déterminée ou au travail temporaire est réglementé conformément aux dispositions du code du travail, dans le cadre notamment de ses articles L.
Le régime du compte épargne-temps est applicable.
Il est réglementé conformément aux dispositions du code du travail, dans le cadre notamment de son article L.
Le présent décret est applicable, sous réserve des dispositions spécifiques prévues par accord collectif de branche étendu, au personnel cadres et assimilés définis comme tels dans le cadre de la convention collective étendue applicable.
La durée du travail dans les transports publics urbains de voyageurs est contrôlée par les inspecteurs du travail des transports dans les conditions prévues par les articles D.
Les horaires applicables aux différentes catégories de personnels sont affichés dans les établissements d'attache de ces personnels.
En outre un registre est mis à la disposition des salariés qui souhaitent y consigner les observations qu'ils ont à formuler, en ce qui les concerne, au regard des prescriptions du présent décret.
Ce registre est tenu à la disposition de l'inspecteur du travail territorialement compétent.
Les documents prévus par l'article D.
212-21 du code du travail, destinés au décompte de la durée du travail des salariés non occupés selon le même horaire collectif de travail affiché, et les documents prévus par l'article D.
212-22 dudit code, destinés au décompte des droits acquis par ces salariés en matière d'heures supplémentaires et de repos compensateurs, sont tenus à la disposition de l'inspecteur du travail territorialement compétent.
L'arrêté du 12 novembre 1942 portant réglementation du travail des agents des réseaux de tramways urbains et suburbains et des services par omnibus automobiles ou par trolleybus annexés ou substitués à ces réseaux est abrogé.
- Le présent décret est applicable aux salariés des entreprises de transport public urbain de voyageurs, qui ressortissent de la classe 60.2A des nomenclatures d'activité et de produits approuvés par le décret du 2 octobre 1992 susvisé : « 60.2A Transports urbains de voyageurs », uniquement pour ce qui concerne le transport urbain ou suburbain de voyageurs, sur des lignes et selon des horaires déterminés, même à caractère saisonnier, par tout moyen, et à l'exclusion des personnels de la Société nationale des chemins de fer français, des salariés des entreprises relevant de la convention collective nationale des chemins de fer secondaires d'intérêt général et des voies ferrées d'intérêt local, et des personnels de la Régie autonome des transports parisiens.
Durée du travail et organisation du travail
Elle est calculée en moyenne, en l'absence d'accord d'entreprise, sur un cycle d'organisation du travail tel que défini à l'article 3.
Elle peut également être calculée en moyenne sur des périodes de référence et selon des modalités d'organisation déterminées par accord d'entreprise tel que prévu à l'article 4.
- Les cycles d'organisation du travail visés à l'article 2 précédent (premier alinéa) et qui s'appliquent en l'absence d'accord d'entreprise ont une durée qui ne saurait excéder douze semaines.
Lorsque le chef d'entreprise ou d'établissement décide de mettre en place un dispositif d'organisation du travail selon les termes du présent article, il doit respecter la procédure suivante :
- la mise en place de l'organisation du travail, au sein de l'entreprise ou de l'établissement, doit avoir fait l'objet d'une consultation préalable du comité d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, des délégués du personnel ;
- l'avis du comité d'entreprise ou d'établissement doit être adressé, dans un délai de quinze jours, à l'inspecteur du travail des transports ; lorsqu'il n'existe pas de comité d'entreprise ou d'établissement ou de délégué du personnel, l'inspecteur du travail des transports doit être informé de l'organisation du travail retenue, quinze jours avant sa mise en place ;
- le chef d'entreprise ou d'établissement doit communiquer le nouveau programme d'organisation du travail au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail lorsque celui-ci existe.
212-10 du code du travail, sauf dérogations prévues au présent décret.
et amplitude maximale de la journée de travail
Les attributions conférées à l'autorité administrative par ces dispositions sont exercées par les inspecteurs du travail des transports, les directeurs régionaux du travail des transports et le ministre chargé des transports.
Le dépassement de cette durée journalière peut être autorisé par l'inspecteur du travail des transports dans tous les cas où un surcroît temporaire d'activité est imposé, notamment pour l'un des motifs cités à l'article D.
Les demandes de dérogations, accompagnées des justifications utiles et de l'avis du comité d'entreprise ou d'établissement, ou, à défaut, des délégués du personnel, s'ils existent, sont adressées par l'employeur à l'inspecteur du travail des transports.
Dans un délai maximum de quinze jours suivant la date de réception de la demande, l'inspecteur du travail des transports fait connaître sa décision à l'employeur ainsi que, s'il y a lieu, aux représentants du personnel.
S'il n'a pas encore adressé de demande de dérogation il doit présenter immédiatement à l'inspecteur du travail des transports une demande de régularisation accompagnée des justifications et avis prévus, et de toutes explications nécessaires sur les causes ayant nécessité une prolongation de la durée quotidienne du travail sans autorisation préalable.
S'il se trouve dans l'attente d'une réponse à une demande de dérogation, il doit informer immédiatement l'inspecteur du travail des transports de l'obligation où il s'est trouvé d'anticiper la décision attendue et en donner les raisons.
Les décisions de l'inspecteur du travail des transports visées au présent article peuvent faire l'objet, dans le délai d'un mois suivant la date à laquelle les intéressés en ont recu notification, d'un recours hiérarchique devant le contrôleur général du travail et de la main-d'oeuvre des transports, responsable de la direction interrégionale concernée de l'inspection du travail des transports.
Toutefois, elle peut excéder onze heures, sans pouvoir dépasser treize heures, selon des conditions fixées par accord collectif de branche étendu qui détermine notamment la proportion des services dans le cadre desquels la durée de l'amplitude peut dépasser onze heures sans pouvoir dépasser treize heures.
Les stipulations des accords d'entreprise conclus antérieurement à la date de publication du présent décret, autorisant des amplitudes supérieures à treize heures et au plus égales à quatorze heures, et prévoyant des contreparties adéquates, demeurent en vigueur.
Repos et coupures
Il peut être dérogé, par accord collectif de branche étendu, à cette durée minimale de onze heures fixée pour le repos journalier, pour tenir compte de l'activité des entreprises de la branche caractérisée par la nécessité d'assurer une continuité du service.
L'accord collectif de branche étendu détermine les situations dans lesquelles la durée du repos journalier peut être inférieure à onze heures, sans pouvoir être inférieure à dix heures.
Il peut également être dérogé, par accord d'entreprise, à la durée minimale de onze heures fixée pour le repos journalier, pour les salariés des établissements ou parties d'établissements pratiquant le mode de travail par équipes travaillant sur trois périodes successives de huit heures, pour les personnels de remplacement, ou pour les personnels concernés par le passage d'un service de soirée à un service de matinée.
Les accords d'entreprise conclus dans le cadre du présent alinéa ne peuvent avoir pour effet de réduire la durée du repos journalier en deçà de neuf heures.
Ces accords ne peuvent fixer des durées de repos journaliers inférieures à dix heures que s'ils prévoient que des périodes au moins équivalentes de repos sont accordées aux salariés concernés.
Ces périodes équivalentes de repos doivent être accordées au salarié au plus tard avant la fin de la semaine civile suivant la semaine pendant laquelle le repos journalier du salarié a été réduit.
Lorsque l'octroi de cette période équivalente de repos n'est pas possible, une contrepartie équivalente doit être prévue par l'accord.
Ces accords doivent, pour entrer en vigueur, ne pas avoir fait l'objet de l'opposition prévue par l'article L.
La réduction de la durée du repos journalier, en deçà de onze heures par jour, peut, en cas de surcroît d'activité et en l'absence d'accord collectif, être autorisée par l'inspecteur du travail des transports, dans les conditions prévues par l'article 6 du présent décret.
En cas de travaux urgents dont l'exécution immédiate est nécessaire pour organiser des mesures de sauvetage, prévenir des accidents imminents, réparer des accidents survenus au matériel, aux installations ou aux bâtiments, il peut être dérogé à la durée minimale du repos journalier fixée à onze heures par le présent article, sous la seule responsabilité de l'employeur qui doit aussitôt en informer l'inspecteur du travail des transports.
La période maximale du travail entre deux repos hebdomadaires peut être portée à sept jours par accord d'entreprise, ou, en l'absence d'accord d'entreprise, avec l'accord du salarié, afin d'assurer le remplacement d'un salarié absent.
Dans tous les cas, il est apporté au salarié une compensation appropriée.
Les accords d'entreprise conclus dans le cadre du présent alinéa doivent, pour entrer en vigueur, ne pas avoir fait l'objet de l'opposition prévue par l'article L.
Le repos hebdomadaire peut être réduit dans le cas du passage d'un service de soirée à un service de matinée, à une durée de trente-quatre heures consécutives ou à une durée inférieure déterminée par accord d'entreprise.
Les accords d'entreprise conclus dans le cadre du présent article ne peuvent avoir pour effet de réduire la durée du repos hebdomadaire en deçà de vingt-quatre heures consécutives.
Ces accords peuvent fixer des durées de repos hebdomadaire inférieures à trente-quatre heures consécutives sous réserve qu'ils prévoient que des périodes au moins équivalentes de repos sont accordées aux salariés concernés.
Ces périodes équivalentes de repos doivent être accordées au salarié au plus tard avant la fin de la troisième semaine civile suivant la semaine pendant laquelle le repos hebdomadaire du salarié a été réduit.
Lorsque l'octroi de ce repos n'est pas possible, une contrepartie équivalente doit être prévue par l'accord.
Chaque salarié concerné doit se voir communiquer une fois par mois, dans le cadre d'un état annexé à sa feuille de paie, l'état de ses repos hebdomadaires non pris : cet état doit distinguer clairement les heures de repos hebdomadaires non prises déjà compensées au cours du mois considéré sous forme de repos ou de contrepartie équivalente et les heures restant à compenser dans les conditions déterminées par l'accord d'entreprise.
221-11 du code du travail sont applicables aux entreprises de transport public urbain de voyageurs, à l'égard desquelles les attributions de l'inspection du travail mentionnées par ces articles sont exercées par les inspecteurs du travail des transports.
Par dérogation à ces dispositions, l'employeur peut, dans la limite de trois semaines civiles par an, sous sa seule responsabilité, et en en informant l'inspecteur du travail des transports, accorder à ces salariés deux jours de repos non accolés dont l'un doit être un dimanche.
Tout agent en service entre 11 h 30 et 14 heures qui ne bénéficie pas, dans cet intervalle, d'une coupure pour repas au moins égale à quarante-cinq minutes doit bénéficier d'une contrepartie déterminée par accord collectif de branche étendu ou par accord d'entreprise.
- Une heure supplémentaire est une heure effective de travail dépassant la durée du temps de travail, fixée à trente-cinq heures et calculée en moyenne selon les modalités prévues par l'article 2 du présent décret et qui sont précisées par les articles 3 et 4.
- Le travail de nuit est réglementé conformément aux dispositions du code du travail, dans le cadre notamment de ses articles L.
L'utilisation de cette dérogation est subordonnée à la conclusion d'un accord d'entreprise ou d'établissement ou à l'autorisation de l'inspecteur du travail des transports donnée après consultation des délégués syndicaux et avis du comité d'entreprise ou des délégués du personnel, s'ils existent.
Les compensations au travail de nuit occasionnel ou régulier sont définies par accord collectif de branche étendu ou par accord d'entreprise.
Temps partiel, contrats à durée déterminée,
travail temporaire et compte épargne-temps
au personnel cadres et assimilés
Ce registre est tenu à la disposition de l'inspecteur du travail des transports territorialement compétent.
212-22 dudit code, destinés au décompte des droits acquis par ces salariés en matière d'heures supplémentaires et de repos compensateurs, sont tenus à la disposition de l'inspecteur du travail des transports territorialement compétent.
Par arrêté du Premier ministre, du garde des sceaux, ministre de la justice, et du directeur général de La Poste en date du 7 février 2000, il est mis fin, sur sa demande, à compter du 1er juillet 1999, au détachement auprès de La Poste de Mme Broutin (Marie), attachée principale d'administration centrale de 1re classe du ministère de la justice.
Mme Broutin (Marie), attachée principale d'administration centrale de 1re classe, est réintégrée à l'administration centrale du ministère de la justice à compter du 1er juillet 1999.
Décret du 14 février 2000 portant nomination du directeur général de la sécurité extérieure
- M. Jean-Claude Cousseran, ministre plénipotentiaire, est nommé directeur général de la sécurité extérieure, en remplacement de M. Jacques Dewatre, appelé à d'autres fonctions.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 31 décembre 1999, Mme Bogeat-Tardieu (Geneviève), personnel non titulaire du tourisme, est titularisée dans le corps des attachés d'administration centrale du ministère de l'équipement, des transports et du logement dans le grade d'attaché d'administration centrale 7e échelon à compter du 1er janvier 1999.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 11 février 2000, M. Mercadal (Georges), ingénieur général des ponts et chaussées de 1re classe, est nommé vice-président du Conseil général des ponts et chaussées à compter du 16 février 2000.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du secrétaire d'Etat à la coopération en date du 21 octobre 1997, est nommé membre du conseil d'administration de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger en qualité de représentant des fédérations d'associations de parents d'élèves des établissements d'enseignement français à l'étranger, en application de l'article 2 du décret no 90-1037 du 22 novembre 1990 relatif à l'administration et au fonctionnement de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger :
En qualité de suppléant : M. Volck (Thierry), en remplacement de Mme Paris (Anny).
Décret no 97-857 du 12 septembre 1997 fixant les conditions à remplir pour l'introduction ou la circulation de certains organismes nuisibles, végétaux, produits végétaux et autres objets pour des travaux à des fins d'essai ou à des fins scientifiques ou pour des travaux sur les sélections variétales
- Les organismes nuisibles, les végétaux, produits végétaux et autres objets, ci-après dénommés << matériel >>, dont la liste est précisée par arrêté interministériel, utilisés pour les travaux effectués à des fins d'essai ou à des fins scientifiques et pour tous les travaux effectués sur les sélections variétales ci-après dénommés << activités >> peuvent être introduits ou circuler sur le territoire ou dans les zones protégées au sens du décret du 10 novembre 1993 susvisé :
L'agrément des activités
- Les demandes d'agrément et, une fois l'agrément accordé, les demandes de lettre officielle d'autorisation sont adressées par le responsable des activités à la direction régionale de l'agriculture et de la forêt, service régional de la protection des végétaux, ou à la direction de l'agriculture et de la forêt, service de la protection des végétaux, pour les départements d'outre-mer, dans le ressort de laquelle s'exercent ses activités.
- le lieu du premier entreposage ou de première plantation, selon le cas,
après mise en circulation officielle du matériel, le cas échéant ;
- le point d'entrée proposé dans la Communauté pour le matériel introduit d'un pays tiers.
- Sur proposition du directeur régional de l'agriculture et de la forêt ou du directeur de l'agriculture et de la forêt pour les départements d'outre-mer, le préfet de région délivre l'agrément au demandeur.
Cet agrément n'est valable que pour une activité et un matériel donnés.
Il est délivré à l'issue d'un contrôle effectué par les agents mentionnés à l'article 6 permettant de vérifier :
- Toute modification notable apportée aux conditions mentionnées à l'article 3 auxquelles l'agrément a été subordonné doit être portée immédiatement à la connaissance du directeur régional de l'agriculture et de la forêt ou du directeur de l'agriculture et de la forêt pour les départements d'outre-mer.
L'introduction et la circulation du matériel
- La liste des agents disposant d'une qualification en matière de protection des végétaux et habilités à procéder au contrôle des activités est établie par un arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
Ces agents vérifient si les conditions de l'agrément sont respectées.
Dans la négative, le directeur régional de l'agriculture et de la forêt ou le directeur de l'agriculture et de la forêt pour les départements d'outre-mer notifie au responsable des activités son intention de faire retirer l'agrément qui lui a été accordé.
Le responsable des activités dispose d'un délai d'un mois pour présenter ses observations.
Durant cette période, le préfet de région peut suspendre l'agrément.
Le retrait d'agrément est prononcé par arrêté du préfet de région.
- Lorsque l'activité est agréée pour un type de matériel,
l'introduction ou la mise en circulation de tout matériel de ce type sur le territoire ou dans les zones protégées est subordonnée à la délivrance d'une lettre officielle d'autorisation par le directeur régional de l'agriculture et de la forêt ou le directeur de l'agriculture et de la forêt pour les départements d'outre-mer dont relève le responsable des activités.
- Lorsque le matériel est originaire d'un autre Etat membre de la Communauté européenne, la lettre officielle d'autorisation doit avoir été visée par l'Etat membre d'origine de ce matériel.
- Lorsqu'un matériel d'origine française doit être acheminé à destination d'un autre Etat membre, la lettre officielle d'autorisation délivrée par les autorités compétentes de l'Etat membre de destination doit être visée par le directeur régional de l'agriculture et de la forêt ou le directeur de l'agriculture et de la forêt pour les départements d'outre-mer dont relève le détenteur du matériel.
- Si la circulation d'un matériel sur le territoire est subordonnée à la présentation d'un passeport phytosanitaire en application de l'article 14 du décret du 10 novembre 1993 susvisé, ce matériel doit également être accompagné de la lettre officielle d'autorisation.
- Par dérogation aux dispositions du titre III du décret du 10 novembre 1993 susvisé, le passeport phytosanitaire peut être délivré pour la circulation de végétaux ou d'organismes nuisibles pour lesquels les activités sont agréées en application du présent décret.
Lorsque le ou les sites spécifiques de détention en quarantaine se trouvent dans un autre Etat membre de la Communauté européenne, le passeport phytosanitaire est délivré au vu de l'agrément accordé par cet Etat membre sous réserve que les conditions de détention en quarantaine prévues soient satisfaites.
- Le passeport phytosanitaire contient, outre les mentions visées à l'article 9 du décret du 10 novembre 1993 susvisé, la mention suivante : << matériel circulant conformément à la directive 95/44/CE >>.
- Lorsque le matériel provient d'un pays tiers, la lettre officielle d'autorisation est délivrée sur la base des documents produits par le responsable des activités, apportant la preuve du lieu d'origine du matériel.
- Si l'importation et la circulation de ce matériel sur le territoire est subordonnée à la présentation d'un certificat phytosanitaire en application de l'article 15 du décret du 10 novembre 1993 susvisé, le matériel doit également être accompagné de la lettre officielle d'autorisation.
- Le certificat phytosanitaire, établi en application de la convention internationale pour la protection des végétaux susvisée, doit comporter sous la rubrique << déclaration supplémentaire >> la mention suivante : << matériel importé conformément aux dispositions de la directive 95/44/CE >>.
Lorsque le matériel importé de pays tiers est porteur d'organismes nuisibles, ceux-ci doivent être mentionnés sur le certificat phytosanitaire.
- Lorsque la non-conformité du matériel avec la lettre officielle d'autorisation est établie ou lorsque le matériel n'est pas accompagné des documents exigés en application des articles 8 et 9 du présent décret, les agents chargés de la protection des végétaux peuvent procéder à la destruction du matériel dans les conditions prévues par l'article 353 du code rural.
- Le matériel doit être détenu dans les conditions de quarantaine mentionnées à l'article 3 pendant son introduction et sa circulation et doit être transféré directement et immédiatement dans le ou les sites indiqués dans la demande.
- Les végétaux, produits végétaux et autres objets,
mentionnés dans la demande prévue à l'article 1er du présent décret et destinés à être mis en circulation après une période de quarantaine, ne peuvent l'être qu'après autorisation du directeur régional de l'agriculture et de la forêt ou du directeur de l'agriculture et de la forêt pour les départements d'outre-mer, ci-après dénommée << mainlevée officielle >>.
- La mainlevée officielle est délivrée :
- et si ces végétaux ont été reconnus indemnes de tout organisme nuisible, à moins qu'il ne s'agisse d'un organisme dont la présence dans la Communauté est connue et qui ne figure pas dans la liste des organismes nuisibles établie par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
- Tous les végétaux, produits végétaux et autres objets qui ne sont pas reconnus indemnes d'organismes nuisibles après application des mesures de quarantaine et tous les autres végétaux, produits végétaux ou autres objets avec lesquels ils ont été en contact ou qu'ils ont pu contaminer doivent être détruits, soumis à un traitement approprié ou mis en quarantaine afin d'éliminer les organismes nuisibles concernés.
- Au terme des activités telles que définies à l'article 1er, tous les matériels et tous les végétaux, produits végétaux ou autres objets contaminés ou ayant pu être contaminés doivent être détruits, stérilisés ou traités dans des conditions fixées par l'arrêté mentionné à l'article 3 du présent décret.
- Les lieux et installations ayant servi aux activités agréées pour la détention en quarantaine du matériel doivent être stérilisés ou nettoyés dans des conditions fixées par l'arrêté mentionné à l'article 3 du présent décret.
- Le responsable des activités est tenu de notifier immédiatement au directeur régional de l'agriculture et de la forêt ou au directeur de l'agriculture et de la forêt pour les départements d'outre-mer dont il relève :
- toute contamination du matériel par les organismes nuisibles dont la liste est fixée par l'arrêté mentionné à l'article 1er du présent décret, ou par tout autre organisme nuisible détecté pendant la réalisation des activités ; - tout événement à l'origine ou susceptible d'être à l'origine d'une fuite dans l'environnement d'un des organismes mentionnés ci-dessus.
- Est puni des peines prévues par les contraventions de la 5e classe :
Le fait d'exercer une activité sur un matériel au sens de l'article 1er du présent décret sans détenir l'agrément prévu à cet article ou sans respecter les conditions de cet agrément ;
Le fait de mettre en circulation ou d'introduire du matériel sans la lettre officielle d'autorisation prévue à l'article 1er ;
Le fait de mettre en circulation des végétaux, produits végétaux et autres objets mentionnés à l'article 12 sans avoir obtenu la mainlevée officielle.
- Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture et de la pêche, le secrétaire d'Etat au budget et le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat sont chargés,
Le décompte des effectifs des sociétés participantes, filiales ou établissements concernés situés en France est effectué conformément à l'article L.
Arrêté du 28 juillet 1997 portant approbation d'un avenant à une convention constitutive
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 28 juillet 1997, l'avenant no 1 à la convention constitutive du << complexe régional d'animation rurale et culturelle >> Aquitaine est approuvé.
La convention modifiée peut être consultée au service régional de la formation et du développement d'Aquitaine, 51, rue Kiéser, 33077 Bordeaux.
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 4 septembre 1997 dans le ressort du tribunal administratif de Châlons-sur-Marne, la présidence de la commission régionale d'agrément des centres de gestion est assurée ainsi qu'il suit :
Mme Felmy (Jeannine), vice-président du tribunal administratif de Châlons-sur-Marne.
Mme Monbrun (Catherine), conseiller de 1re classe au tribunal administratif de Châlons-sur-Marne.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du secrétaire d'Etat au commerce extérieur et du secrétaire d'Etat au budget en date du 2 septembre 1997, les attachés principaux d'administration centrale de 2e classe, 7e échelon, du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie dont les noms suivent sont promus à la 1re classe, 1er échelon,
de leur grade à compter des dates indiquées ci-après :
M. Histilloles (Pierre), 1er janvier 1996 ;
M m e Icole (Annick), 1er janvier 1997 ;
M. Simeon (Pierre), 1er janvier 1997 ;
M. Tafflet (Michel), 1er janvier 1997 ;
M. Jouve (Alain), 11 janvier 1997 ;
M m e Barre (Danièle), 21 février 1997 ;
M. Stephant (Yves), 19 mars 1997 ;
M m e Argudo (Janine), 1er juin 1997 ;
M. Deweertd (Jean-Claude), 1er juin 1997 ;
M l l e Letang (Gina), 24 juin 1997 ;
M. Bouteiller (Didier) (service détaché), 4 juillet 1997 ;
M. Coll (Jean-Marie), 14 juillet 1997 ;
M. Turquois (Pierre), 23 juillet 1997 ;
M. Arfinengo (Gérard) (service détaché), 1er août 1997 ;
M. Benoteau (Alain), 1er août 1997 ;
M. Bourdillat (Dominique), 1er août 1997 ;
M m e Chrysanthe (Françoise), 1er août 1997 ;
M. Goldstein (Gabriel), 1er août 1997 ;
M m e Lamielle (Janine), 1er août 1997 ;
M l l e Laplanche (Sylvette), 1er août 1997 ;
M m e Moinet (Martine), 1er août 1997 ;
M. Nicolas (Jean-Yves), 1er août 1997 ;
M m e Pontonnier (Marie-Louise), 1er août 1997 ;
M. Schnoering (Jean-Luc), 1er août 1997 ;
M. Suter (Daniel) (service détaché), 1er août 1997 ;
M m e Valleton (Martine), 1er août 1997 ;
M. Villain (Claude), 1er août 1997 ;
M. Verdon (Daniel), 6 août 1997 ;
M m e Dinet (Nicole), 1er octobre 1997 ;
M. Petit (Gilles) (service détaché), 1er octobre 1997.
M m e Ouvrard (Françoise), 11 novembre 1997 ;
M m e Faucheux (Michèle), 16 novembre 1997 ;
M. Pilliard (André), 16 novembre 1997 ;
M. Basle (Marc) (service détaché), 22 novembre 1997 ;
M m e Blachon (Jacqueline), 25 novembre 1997 ;
M l l e Folly (Martine) (service détaché), 1er décembre 1997 ;
M. Gabellec (Jean-Paul), 22 décembre 1997 ;
M. Houssaye (Renaud), 26 décembre 1997.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 2 septembre 1997, M. Nioloux (Laurent), attaché de service administratif des services déconcentrés du ministère de la défense, détaché en qualité d'attaché territorial, est réintégré pour compter du 1er juillet 1994.
Arrêté du 11 septembre 1997 modifiant l'arrêté du 15 février 1993 modifié portant nomination à l'assemblée du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 11 septembre 1997, l'arrêté du 15 février 1993 portant nomination à l'assemblée du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins, complété par l'arrêté du 7 mai 1993 et modifié par les arrêtés du 17 février 1995, du 2 mars 1995, du 17 octobre 1995, du 26 avril 1996 et du 27 mars 1997, est modifié comme suit :
Sont nommés, au titre du comité régional des pêches maritimes et des élevages marins de la Martinique : M. Cambusy (Bertrand), titulaire, M. Zie (Laurent, Guy), suppléant.
Est remplacé, au titre de représentant des coopératives maritimes : M.
Vernier (Christophe), suppléant de M. Lorillu (Jean), par M. Evin (Gérald).
Arrêté du 9 juillet 1997 fixant les postes offerts aux concours déconcentrés de gardien de la paix du second semestre de 1997 (Paris et Versailles)
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 9 juillet 1997, les postes offerts non pourvus aux concours déconcentrés de gardien de la paix de la police nationale organisés par les secrétariats généraux pour l'administration de la police (SGAP) de Paris et de Versailles en date du 28 mars 1997 sont reportés sur la deuxième série de concours déconcentrés organisés par les mêmes secrétariats généraux pour l'administration de la police au second semestre de 1997.
La nouvelle répartition des postes offerts à ces concours est fixée ainsi qu'il suit :
SGAP de Paris : 720 postes au lieu de 660 ;
SGAP de Versailles : 588 postes au lieu de 440.
Tous renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès de la Caisse des dépôts et consignations, SAP FC, 56, rue de Lille, 75356 Paris 07 SP (téléphone : 01-40-49-78-66).
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 18 juillet 1997, sont déclarés d'utilité publique en vue de l'obtention des servitudes les travaux à exécuter pour l'alimentation en gaz d'un client industriel, sur le territoire de la commune de Mazingarbe (département du Pas-de-Calais).
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 18 juillet 1997, sont déclarés d'utilité publique en vue de l'obtention des servitudes les travaux à exécuter pour la construction de la canalisation de transport de gaz Cérizay-CholetChemillé et des antennes des Aubiers et de Nuaillé (demande d'avenant no 1 à la concession no 47 dénommée << Artère de Vendée >>, sur le territoire des communes ci-après désignées des départements des Deux-Sèvres et de Maine-et-Loire :
Aubiers (Les), Cérizay, Cirières, Combrand, Mauléon, Rorthais,
Saint-Aubin-de-Baubigné, Montravers, Nueil-sur-Argent, Petite-Boissière (La), Pin (Le), Saint-Pierre-des-Echaubrognes.
Cerqueux (Les), Chapelle-Rousselin (La), Chemillé, Cholet, Cossé-d'Anjou,
Maulévrier, May-sur-Evre (Le), Mazières-en-Mauges, Melay, Nuaillé,
Saint-Georges-des-Gardes, Tessoualle (La), Toulandry (La), Toutlemonde,
Trémentines, Valanjou, Vézins, Yzernay.
Les modalités de la participation des salariés, au sens de l'article L.
2351-6, sont arrêtées par accord conclu entre les dirigeants des sociétés participant à la fusion transfrontalière et les représentants des salariés conformément au présent chapitre et au chapitre II du présent titre.
A défaut d'accord, ces modalités sont arrêtées conformément au chapitre III du présent titre.
Par dérogation au premier alinéa, les dirigeants des sociétés participant à la fusion transfrontalière peuvent choisir de mettre en place, sans négociation préalable, les modalités de participation des salariés conformément au chapitre III du présent titre.
Décision no 97-170 du 13 juin 1997 arrêtant la liste des services et fonctionnalités complémentaires et avancés devant figurer au catalogue d'interconnexion des opérateurs soumis aux articles D.
- La liste des services et fonctionnalités complémentaires et avancés prévue au troisième alinéa de l'article D.
99-16 du code des postes et télécommunications est arrêtée comme suit :
- identification et restriction d'identification de la ligne (CLIP/CLIR) ;
- renvoi d'appels ;
- signalisation d'usager à usager (UU1) ;
- portabilité du terminal (TP) ;
- sous-adresse (SUB) ;
- transfert de l'identité additionnelle.
Arrêté du 1er juillet 1997 portant acceptation de démission d'un élève d'un institut régional d'administration
Par arrêté du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 1er juillet 1997, la démission de M. Cuvier (Christian), élève analyste de l'institut régional d'administration de Lille, pour l'année de scolarité 1997-1998, est acceptée à compter du 1er juillet 1997.
Arrêté du 9 juin 1997 portant nomination d'un commissaire du Gouvernement près la Société pour l'expansion des ventes de produits agricoles et alimentaires
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 9 juin 1997, M. Berger (Christian), ingénieur du génie rural, des eaux et des forêts, sous-directeur des affaires bilatérales, est nommé commissaire du Gouvernement près la Société pour l'expansion des ventes de produits agricoles et alimentaires (SOPEXA).
Décret du 21 juillet 1997 portant nomination d'un directeur au secrétariat général de la défense nationale
- M. Jean-Michel Roulet, préfet hors cadre, est nommé directeur, chargé du pôle << Défense et nation >> au secrétariat de la défense nationale.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 9 juillet 1997, Mme Vialard (Jacquemine), maître-assistant d'école nationale vétérinaire de 1re classe, est nommée maître de conférences de l'enseignement supérieur agricole de 1re classe par intégration à compter du 15 mai 1997.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 9 juillet 1997, M. Horemans (Pierre), maître-assistant d'école supérieure de 1re classe, est nommé maître de conférences de l'enseignement supérieur agricole de 1re classe par intégration à compter du 17 juin 1997.
Par décret du Président de la République en date du 7 février 2000, M. Leger (Philippe), magistrat hors hiérarchie, est maintenu en position de détachement auprès du ministère des affaires étrangères, afin d'exercer les fonctions d'avocat général à la Cour de justice des Communautés européennes du 7 octobre 1999 jusqu'au 6 octobre 2000.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 12 janvier 2000, M. Broyart (Bertrand), fonctionnaire stagiaire dans le corps des maîtres de conférences de l'enseignement supérieur agricole depuis le 9 décembre 1998, est titularisé à compter du 9 décembre 1999 en qualité de maître de conférences de l'enseignement supérieur agricole de 2e classe.
2372-4, les dirigeants de chacune des sociétés participant à la fusion négocient avec le groupe spécial de négociation en vue de parvenir à un accord qui détermine :
1° Les sociétés participantes, les établissements et les filiales concernés par l'accord ;
2° Les modalités de participation, y compris, le cas échéant :
a) Le nombre de membres de l'organe d'administration ou de surveillance de la société issue d'une fusion transfrontalière que les salariés ont le droit d'élire, de désigner, de recommander ou à la désignation desquels ils peuvent s'opposer ;
b) Les procédures à suivre pour que les salariés puissent élire, désigner ou recommander ces membres ou s'opposer à leur désignation ;
c) Les droits de ces membres ;
3° La date d'entrée en vigueur de l'accord et sa durée ;
4° Les cas dans lesquels l'accord est renégocié et la procédure suivie pour sa renégociation.
Par arrêté du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 3 février 2000, Mme Desmonts (Bernadette), administratrice civile hors classe, chargée de la sous-direction de l'action sociale au ministère de l'intérieur, est nommée représentante titulaire de l'administration au comité interministériel consultatif d'action sociale des administrations de l'Etat, en remplacement de M. Samuel (Richard).
Décision no 2000-07 du 18 janvier 2000 autorisant l'exploitation d'un réseau câblé distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision dans le territoire de la commune de Chantepie
- La régie est autorisée, à compter de la publication de la présente décision, à assurer, dans le territoire de la commune de Chantepie, l'exploitation d'un réseau distribuant par câble des services de radiodiffusion sonore et de télévision.
TF 1, France 2, France 3, Canal Plus, La Cinquième-Arte, M 6, Odyssée, RTL 9, Eurosport France, TV 5 Europe, Télétoon, Euronews, BBC World, ZDF.
- L'autorisation prévue à l'article 1er est délivrée pour une durée de quatorze ans à compter de la date de publication au Journal officiel.
Toute modification concernant les dispositions de l'article 2 relatif aux services distribués sur le réseau doit faire l'objet d'une proposition de la régie au Conseil supérieur de l'audiovisuel, avec l'accord de la commune de Chantepie.
- A la demande du Conseil supérieur de l'audiovisuel, la régie présentera un mémoire proposant, en accord avec la commune de Chantepie, une analyse de la situation du réseau au regard de la mise en oeuvre d'une programmation locale propre au réseau et d'émissions d'expression directe.
Elle s'engage notamment à mettre en conformité avec les normes en vigueur la partie du réseau relative à la ZAC des Deux-Ruisseaux à compter de l'année 2000.
Cette fréquence se substitue à la société Télédifusion de France par la décision no 95-755 du 5 décembre 1995 susvisée pour la station de Saint-Malo.
Par décret du Président de la République en date du 9 février 2000, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, M. Salomon (Renaud), substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance du Mans, est placé en position de détachement auprès de la Commission des opérations de bourse afin d'exercer les fonctions de chargé de mission pour une durée de cinq ans à compter du 1er juillet 1999.
133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 18 novembre 1985 concernant les exploitations agricoles et horticoles du département des Pyrénées-Atlantiques, l'avenant no 26 du 8 octobre 1999 à ladite convention, conclu à Pau entre :
Le syndicat horticole,
Cet avenant a pour objet de modifier l'article 44 bis (Travaux exceptionnels du dimanche et de nuit) de la convention précitée.
Le texte de cet accord a été déposé le 8 octobre 1999 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles des Pyrénées-Atlantiques, où il peut être consulté.
Par délibération en date du 18 janvier 2000, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, conformément à la convention conclue entre l'association Radyo ITG et le Conseil supérieur de l'audiovisuel en application de l'article 28 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, de mettre en demeure le service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dont le nom suit, de respecter l'article 14 de la convention susmentionnée :
Aucun salarié ne peut être sanc-tionné ou licencié en raison de sa participation à la prise d'une décision en application de l'article L.
Toute décision ou tout acte contraire à cette interdiction est nul de plein droit.
Les autres modalités de fonctionnement du groupe spécial de négociation sont régies par les articles L.
Arrêté du 25 juin 1997 portant extension d'accords conclus dans le cadre de la convention collective nationale de travail du personnel des imprimeries de labeur et des industries graphiques
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de travail du personnel des imprimeries de labeur et des industries graphiques, modifié par les accords des 4 mars 1993, 9 septembre 1993 et 12 décembre 1996, mais à l'exclusion du secteur de la reliure-brochure en ce qui concerne l'accord du 21 décembre 1994 relatif à la création de la section de l'imprimerie et de la communication graphique au sein de l'OPCA-CGM, les dispositions de :
- l'accord du 21 décembre 1994 relatif à la constitution de l'OPCA-CGM conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
- l'accord du 21 décembre 1994 relatif aux statuts de l'OPCA-CGM conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée,
A l'exclusion des termes : << et d'apprentissage >> figurant au point 6 de l'article 2 ;
- l'accord du 21 décembre 1994 relatif à la création de la section de l'imprimerie et de la communication graphique au sein de l'OPCA-CGM conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 18 juin 1997, M. Lannes (Pierre-Eric, Maxime), officier de 2e classe du corps technique et administratif de la marine, est inscrit sur la liste d'admission au concours ouvert en 1997 pour le recrutement dans le corps des commissaires de la marine, au grade de commissaire de 1re classe, d'officiers des différents corps d'officiers de carrière de la marine et du corps des ingénieurs des études et techniques d'armement.
Décret n° 97-747 du 2 juillet 1997 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d'Afrique du Sud sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements (ensemble un protocole), signé à Paris le 11 octobre 1995 (1)
- L'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d'Afrique du Sud sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements (ensemble un protocole), signé à Paris le 11 octobre 1995, sera publié au Journal officiel de la République française.
Mabo Mbeki
ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE D'AFRIQUE DU SUD SUR L'ENCOURAGEMENT ET LA PROTECTION RECIPROQUES DES INVESTISSEMENTS (ENSEMBLE UN PROTOCOLE)
Le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d'Afrique du Sud, ci-après dénommés << les Parties contractantes >>,
Désireux de renforcer la coopération économique entre les deux Etats et de créer des conditions favorables pour les investissements français en République d'Afrique du Sud et sud-africains en France ;
Le terme << investissement >> désigne tous avoirs, tels que les biens,
b) Les actions, primes d'émission et autres formes de participation, même minoritaires ou indirectes, aux sociétés établies sur le territoire de l'une des Parties contractantes ;
e) Les concessions accordées par la loi ou en vertu d'un contrat, notamment les concessions relatives à la prospection, la culture, l'extraction ou l'exploitation de richesses naturelles, y compris celles qui se situent dans la zone maritime de la Partie contractante concernée.
Le terme de << nationaux >> désigne les personnes physiques possédant la nationalité de l'une des Parties contractantes en accord avec la législation de cette Partie contractante.
Le terme de << sociétés >> désigne toute personne morale établie sur le territoire de l'une des Parties contractantes, conformément à la législation de celle-ci et y possédant son siège social, ou contrôlée directement ou indirectement par des nationaux de l'une des Parties contractantes, ou par des personnes morales possédant leur siège social sur le territoire de l'une des Parties contractantes et constituées conformément à la législation de celle-ci.
En particulier, bien que non exclusivement, toute restriction à l'achat et au transport de matières premières et de matières auxiliaires, d'énergie et de combustibles, ainsi que de moyens de production et d'exploitation de tout genre, toute entrave à la vente et au transfert des produits à l'intérieur du pays et à l'étranger, ainsi que toutes autres mesures ayant un effet analogue, sont considérées comme des entraves de droit ou de fait au traitement juste et équitable.
Si une Partie contractante accorde des avantages particuliers à des institutions financières de développement à participation étrangère et établies avec pour seul but l'assistance au développement par des activités essentiellement non lucratives, cette Partie contractante n'est pas obligée d'accorder de tels avantages aux institutions financières de développement ou aux autres investisseurs de l'autre Partie contractante.
directement ou indirectement, les nationaux et sociétés de l'autre Partie des investissements leur appartenant, sur leur territoire et dans leur zone maritime, si ce n'est pour cause d'utilité publique et à condition que ces mesures ne soient ni discriminatoires, ni contraires à un engagement particulier tel que défini à l'article 9.
La Partie contractante, sur le territoire ou dans la zone maritime de laquelle des investissements ont été effectués par des nationaux ou sociétés de l'autre Partie contractante, accorde à ces nationaux ou sociétés le libre transfert :
b) Des redevances découlant des droits désignés au paragraphe 1,
sous-paragraphes d et e, de l'article 1er ;
d) Du produit de la liquidation, de la réalisation ou de la cession totale ou partielle de l'investissement, y compris les plus-values du capital investi ;
Les transferts visés aux paragraphes précédents sont effectués sans retard au taux de change de marché applicable à la date du transfert.
Tout différend relatif aux investissements entre l'une des Parties contractantes et un national ou une société de l'autre Partie contractante est réglé à l'amiable entre les deux parties au différend concernées.
Tant que l'une des Parties contractantes n'est pas partie à la Convention susmentionnée, le différend est réglé par un arbitrage ad hoc.
Le tribunal d'arbitrage ad hoc sera constitué de la manière suivante :
a) Chaque partie au différend désigne un membre, et les deux membres désignent, d'un commun accord, un ressortissant d'un Etat tiers qui est nommé président par les deux Parties.
Tous les membres doivent être nommés dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle une des Parties a fait part à l'autre Partie de son intention de soumettre le différend à arbitrage ;
b) Si les délais fixés à l'alinéa a ci-dessus n'ont pas été observés, l'une ou l'autre Partie, en l'absence de tout accord applicable, invite le président de la Chambre de commerce internationale de Paris à procéder aux désignations nécessaires ;
c) Le tribunal d'arbitrage prend ses décisions à la majorité des voix.
Ses décisions sont définitives et exécutoires de plein droit pour les Parties.
Il interprète la sentence à la demande de l'une ou l'autre des Parties au différend.
A moins que le tribunal n'en dispose autrement, compte tenu de circonstances particulières, les frais de la procédure arbitrale, y compris les vacations des arbitres, sont répartis également entre les deux parties au différend.
Lesdits versements n'affectent pas les droits du bénéficiaire de la garantie à recourir au CIRDI ou au tribunal d'arbitrage ad hoc créé à l'article 7, ou à poursuivre les actions introduites devant eux, jusqu'à l'aboutissement de la procédure.
Ses décisions sont définitives et exécutoires de plein droit pour les Parties contractantes.
Jean Arthuis Pour le Gouvernement de la République d'Afrique du Sud :
Lors de la signature de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d'Afrique du Sud sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements, les deux Parties contractantes sont également convenues des dispositions suivantes,
qui font partie intégrante dudit accord.
a) En ce qui concerne la République d'Afrique du Sud, les dispositions des articles 5.2 et 6 relatives aux transferts ne sont pas applicables aux nationaux de la République française qui ont obtenu le statut de résident permanent en République d'Afrique du Sud et qui ont décidé d'émigrer en République d'Afrique du Sud en complétant le formulaire de contrôle des changes requis une fois écoulée une période de cinq ans à compter de la date d'immigration.
Cette disposition prendra fin dès la suppression par la République d'Afrique du Sud des restrictions au contrôle des changes applicable ; la République d'Afrique du Sud entreprendra tous ses efforts possibles pour que cette suppression intervienne au plus tôt.
b) A la requête de l'une ou l'autre d'entre elles, les Parties contractantes tiendront des consultations sur l'interprétation ou l'application de la présente disposition.
Arrêté du 3 septembre 1997 portant création du baccalauréat professionnel, spécialité Maintenance et exploitation des matériels agricoles, de travaux publics, de parcs et jardins, et fixant ses modalités de préparation et de délivrance
- La définition et les conditions de délivrance du baccalauréat professionnel, spécialité Maintenance et exploitation des matériels agricoles, de travaux publics, de parcs et jardins, sont fixées conformément aux dispositions du présent arrêté.
- Les unités constitutives du référentiel de certification du baccalauréat professionnel, spécialité Maintenance et exploitation des matériels agricoles, de travaux publics, de parcs et jardins, sont définies en annexe I au présent arrêté.
- L'accès en première année du cycle d'études conduisant au baccalauréat professionnel, spécialité Maintenance et exploitation des matériels agricoles, de travaux publics, de parcs et jardins, est ouvert :
- BEP Agent de maintenance de matériels ;
- CAP Mécanicien en tracteurs et matériels agricoles ;
- CAP Mécanicien en matériels de parcs et jardins ;
- CAP Mécanicien d'engins de chantiers de travaux publics ;
- CAP Conduite d'engins de chantiers de travaux publics ;
- BEPA Conduite et entretien de machines agricoles ;
- BEPA Agro-équipement.
La durée, les modalités, l'organisation et les objectifs de la formation en milieu professionnel au titre de la préparation du baccalauréat professionnel, spécialité Maintenance et exploitation des matériels agricoles, de travaux publics, de parcs et jardins, sont définis en annexe II au présent arrêté.
Le baccalauréat professionnel, spécialité Maintenance et exploitation des matériels agricoles, de travaux publics, de parcs et jardins, est délivré aux candidats ayant passé avec succès l'examen défini par le présent arrêté,
- Les correspondances entre les épreuves de l'examen défini par l'arrêté du 12 septembre 1990 modifié portant création du baccalauréat professionnel, section Maintenance et exploitation des matériels agricoles,
de travaux publics, de parcs et jardins, et fixant les modalités de préparation et de délivrance de ce baccalauréat professionnel et les épreuves et unités de l'examen défini par le présent arrêté sont fixées à l'annexe VI du présent arrêté.
La durée de validité des notes égales ou supérieures à 10 sur 20 obtenues aux épreuves de l'examen subi suivant les dispositions de l'arrêté du 12 septembre 1990 précité et dont le candidat demande le bénéfice dans les conditions prévues à l'alinéa précédent, est reportée, dans le cadre de l'examen organisée selon les dispositions du présent arrêté, conformément à l'article 18 du décret du 9 mai 1995 susvisé et à compter de la date d'obtention de ce résultat.
- La première session du baccalauréat professionnel, spécialité Maintenance et exploitation des matériels agricoles, de travaux publics, de parcs et jardins, organisée conformément aux dispositions du présent arrêté aura lieu en 1999.
La dernière session du baccalauréat professionnel, section Maintenance et exploitation des matériels agricoles, de travaux publics, de parcs et jardins, organisée conformément aux dispositions de l'arrêté du 12 septembre 1990 précité aura lien en 1998.
Arrêté du 24 septembre 1997 portant radiation des cadres (Conseil d'Etat)
Par arrêté du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 24 septembre 1997, M. Etienvre (Franck), attaché d'administration centrale au Conseil d'Etat, est radié des effectifs du personnel du Conseil d'Etat à compter du 1er juillet 1997, date de sa nomination et de sa titularisation en qualité de conseiller de 2e classe du corps des membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel (recrutement complémentaire).
Arrêté du 9 décembre 1999 portant élargissement d'accords départementaux (Gironde, Pyrénées-Atlantiques, Lot-et-Garonne et Dordogne) conclus dans le cadre de la convention collective nationale des cabinets d'architectes au secteur des maîtres d'oeuvre en bâtiment
- Sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés du secteur des maîtres d'oeuvre en bâtiment des départements de la Gironde, des Pyrénées-Atlantiques, de Lot-et-Garonne et de la Dordogne, et dans les mêmes conditions, les dispositions des accords départementaux (Gironde, Pyrénées-Atlantiques, Lot-et-Garonne et Dordogne) du 23 avril 1999 relatifs aux salaires, conclus dans le cadre de la convention collective susvisée, étendus par arrêté du 29 septembre 1999, publiés au Journal officiel du 13 octobre 1999.
Décret n°99-1072 du 15 décembre 1999 relatif à l'organisation sanitaire des établissements de santé publics et privés pratiquant l'obstétrique, la néonatologie ou la réanimation néonatale et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
Décret no 99-1072 du 15 décembre 1999 relatif à l'organisation sanitaire des établissements de santé publics et privés pratiquant l'obstétrique, la néonatologie ou la réanimation néonatale et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
712-7 du code de la santé publique, les dispositions du 3 (c) sont supprimées et remplacées par les dispositions suivantes :
« c) Pour les activités de soins énumérées aux 7o à 10o et au 12o du III de l'article R.
712-2, à l'exception, au 9o, de l'activité d'obstétrique, qui s'apprécie au niveau du secteur sanitaire.
- Dans la première phrase du II et du III de l'article R.
712-87 du code de la santé publique, les mots : « installations autorisées en médecine » sont remplacés par les mots : « installations autorisées à cet effet ».
Décret n°99-1074 du 14 décembre 1999 relatif à l'application outre-mer des dispositions de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique et modifiant les décrets n° 96-762 et n° 96-763 du 1er septembre 1996
Le groupe spécial de négociation prend ses décisions à la majorité absolue de ses membres, laquelle doit représenter également la majorité absolue des salariés des sociétés participantes, des filiales et des établissements concernés.
Par dérogation au premier alinéa, la décision de ne pas engager les négociations ou de clore des négociations déjà engagées et de se fonder sur la réglementation relative à la participation en vigueur dans l'Etat membre de la Communauté européenne où la société issue de la fusion transfrontalière aura son siège est prise à la majorité des deux tiers des membres du groupe spécial de négociation, issus d'au moins deux Etats membres de la Communauté européenne et à la condition qu'ils représentent au moins les deux tiers des salariés des sociétés participantes, des filiales et des établissements concernés.
Dans ce cas, le chapitre III n'est pas applicable.
Lorsque la participation concerne au moins 25 % du nombre total de salariés des sociétés participantes et lorsque le groupe spécial de négociation envisage de fixer un nombre ou une proportion des membres de l'organe de surveillance ou d'administration par lequel les salariés exercent leurs droits à participation à un niveau inférieur à celui qui était le plus élevé au sein de l'une des sociétés participantes, la décision est prise dans les conditions prévues au deuxième alinéa.
- L'article 3 du décret no 96-762 du 1er septembre 1996 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
1o Au 4o de l'article 2, les mots : « et pour les personnes mentionnées au premier alinéa de l'article 117 de la loi organique du 12 avril 1996 susvisée » sont remplacés par les mots : « et pour le président et les membres du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie et du gouvernement de la Polynésie française ».
Décret no 99-1075 du 14 décembre 1999 portant publication du protocole de coopération culturelle, scientifique et technique entre le Gouvernement de la République française et le secrétariat général de la Communauté andine, signé à Paris le 26 octobre 1999 (1)
- Le protocole de coopération culturelle, scientifique et technique entre le Gouvernement de la République française et le secrétariat général de la Communauté andine, signé à Paris le 26 octobre 1999, sera publié au Journal officiel de la République française.
DE COOPERATION CULTURELLE, SCIENTIFIQUE ET TECHNIQUE ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE SECRETARIAT GENERAL DE LA COMMUNAUTE ANDINE
Le Gouvernement de la République française et le Secrétariat général de la Communauté andine, ci-après désignés « les Parties »,
Désireux de formaliser leurs actions conjointes de coopération,
Le présent Protocole a pour objet de renforcer et développer, sur la base du bénéfice mutuel, la coopération entre les Parties pour contribuer tant au renforcement du processus d'intégration de la Communauté andine qu'à l'approfondissement de son insertion dans le contexte mondial.
La mise en oeuvre du présent Protocole est confiée à la délégation régionale de coopération pour les pays andins du ministère des affaires étrangères, pour la Partie française, et au Secrétariat général de la Communauté andine, en qualité d'organe exécutif de la Communauté, qui sont chargés de :
Procéder à la sélection des actions conjointes de coopération ;
Définir une programmation des moyens à attribuer aux actions de coopération ;
Elaborer des rapports d'activité ;
Proposer les priorités d'actions et les mesures visant à faciliter l'application du présent Protocole.
Le présent Protocole est mis en oeuvre sous forme de programmes ou de projets :
Les programmes ou projets sont présentés conjointement ou par l'une des deux Parties, selon les normes et procédures en vigueur dans chacune de celles-ci ;
Les programmes ou projets approuvés d'un commun accord peuvent concerner tous les domaines touchant à la problématique de l'intégration régionale.
Toutefois, il pourra être proposé des priorités thématiques qui sont étudiées par les deux Parties ;
La durée maximum des programmes ou projets est de deux ans.
Dans le cadre des programmes ou projets, les moyens suivants sont mis en oeuvre :
Missions de courte durée, en zone andine, d'experts français ;
Missions de courte durée, régionales et en France, d'experts andins ;
Intervention de consultants français et andins ;
Réunions ou séminaires d'experts ou représentants gouvernementaux sur des thèmes préalablement programmés ;
Aide à la publication des résultats des activités conjointes ;
Dotation en livres, revues et documents spécialisés.
De façon générale, la prise en charge des coûts induits par la mise en oeuvre d'actions de coopération dans le cadre du présent Protocole est assurée, dans la limite et le cadre des disponibilités budgétaires de chacune des Parties.
Les deux Parties peuvent toutefois décider de modalités particulières de financement pour la mise en oeuvre d'opérations spécifiques.
Les droits de propriété intellectuelle sur les résultats des actions conjointes font l'objet de conventions spécifiques signées entre les auteurs impliqués, et ceci dans le respect des normes juridiques de la Communauté andine, de la législation française et des engagements assumés par les deux Parties dans le cadre des accords internationaux en vigueur en la matière.
Les questions liées au présent Protocole et qui ne sont pas explicitement prévues par cet instrument font l'objet d'un examen par les deux Parties, qui peuvent proposer les compléments jugés utiles.
Le présent Protocole entre en vigueur à la date de sa signature pour une durée de cinq ans et peut être prorogé par tacite reconduction.
La dénonciation éventuelle ne doit pas avoir d'incidence sur les programmes ou projets en cours, dont la continuité est assurée sauf décision contraire des Parties.
Fait à Paris, le 26 octobre 1999 en deux exemplaires originaux en langues française et espagnole, les deux textes faisant également foi.
Décret no 99-1076 du 20 décembre 1999 autorisant la prise de participation de l'Etat au capital de la société Framatome SA
- Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie est autorisé à prendre au nom de l'Etat une participation au capital de la société Framatome SA représentant 20,05 % du capital, soit 9 456 098 actions, au prix de 60,344 4 Euro par action.
Tableau d'avancement au grade d'inspecteur général des affaires sociales
M. Palach (Jean-Marie), 1er tour ;
M. Giorgi (Dominique), hors tour ;
M. Bastianelli (Jean-Paul), 2e tour ;
M. Contis (Jean-Pierre), hors tour ;
M. Chassine (Jean-Pierre), 3e tour.
Avis relatif à l'extension d'un avenant modifiant l'avenant no 32 du 24 mars 1982 conclu dans le cadre de la convention collective nationale du personnel au sol des entreprises de transport aérien
Avenant no 39 du 20 juillet 1983 modifiant l'avenant no 32 du 24 mars 1982.
Modification de l'article 16 de l'avenant no 32 du 24 mars 1982 intitulé : « Accident-maladie ».
Syndicat national des transporteurs aériens ;
Avenant no XIV du 26 octobre 1999.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie en date du 7 juillet 1997, M. Le Corre (Frédéric) est titularisé en qualité d'attaché d'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie à compter du 15 janvier 1997.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 9 juillet 1997, Mme Clouet (Nathalie), épouse Ruvoen, fonctionnaire stagiaire dans le corps des maîtres de conférences de l'enseignement supérieur agricole depuis le 9 décembre 1995, affectée à l'Ecole nationale vétérinaire de Nantes, est titularisée à compter du 9 décembre 1996 en qualité de maître de conférences de l'enseignement supérieur agricole de 2e classe.
- Délégation est donnée à M. Jean-Pierre Conrié, directeur, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés,
- Délégation est donnée à MM. François Pierrugues, Michel Mallieu-Lassus, Michel Delattre et Bruno Parent, chefs de service, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.
- Délégation est donnée à M. Bernard Pays, directeur adjoint, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.
Jean-Baptiste Le Brun, Guy Picard, Pierre Deblock, Alain Font et Jacques Paultre de Lamotte, sous-directeurs, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, les ordres de mission en France des personnels de la direction générale des impôts.
- Délégation est donnée à M. Jean-Baptiste Hy, sous-directeur, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, tous actes, arrêtés ou décisions concernant la gestion des personnels des services territoriaux de la direction générale des impôts,
tous actes relatifs à l'exécution des opérations de recettes et de dépenses au titre du budget de la direction générale des impôts, les bons à tirer concernant les épreuves commandées par la direction générale des impôts ainsi que tous actes relatifs à la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs de recettes et des régisseurs d'avances de la direction générale des impôts.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. André Barilari, directeur général des impôts, de M. Jean-Pierre Conrié, directeur, de M. Michel Delattre, chef de service, et de M. Jean-Baptiste Hy, sous-directeur,
délégation est donnée à MM. Francis Malvestio, Michel Berne, administrateurs civils, M. Jacky Pouplier, chef des services fiscaux, et M. Marcel Dumarest, directeur départemental des impôts, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, tous actes, arrêtés ou décisions concernant la gestion des personnels des services territoriaux de la direction générale des impôts, tous actes relatifs à l'exécution des opérations de recettes et de dépenses au titre du budget de la direction générale des impôts et les bons à tirer concernant les épreuves commandées par la direction générale des impôts et, dans la limite de leurs attributions, les ordres de mission en France des personnels de la direction générale des impôts.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. André Barilari, directeur général des impôts, de M. Jean-Pierre Conrié, directeur, de M. Michel Delattre, chef de service, et de M. Jean-Baptiste Hy, sous-directeur, délégation est donnée à MM. Michel Chantereau, Sylvain Voisin et Jean-Claude Ricard, directeurs divisionnaires des impôts, à Mlle Eliane Frayssinier et à M. Jean-Yves Obert, inspecteurs principaux des impôts, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, tous actes relatifs aux opérations de recettes et de dépenses de la direction générale des impôts.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. André Barilari, directeur général des impôts, de M. Jean-Pierre Conrié, directeur, de M. Michel Delattre, chef de service, et de M. Jean-Baptiste Hy, sous-directeur, délégation est donnée à M. Jean-Jacques Mané, directeur divisionnaire des impôts, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
tous actes concourant à l'exécution des opérations de dépenses de la direction générale des impôts.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. André Barilari, directeur général des impôts, de M. Jean-Pierre Conrié, directeur, de M. Michel Delattre, chef de service, et de M. Jean-Baptiste Hy, sous-directeur, délégation est donnée à M. Jean-Paul Veyre, directeur divisionnaire des impôts, à Mmes Claudine Sébrier et Marie-Odile Degond et à M. Philippe Sarrade, inspecteurs principaux des impôts, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, tous actes concourant à l'exécution des opérations de dépenses de la direction générale des impôts et les bons à tirer concernant les épreuves commandées par la direction générale des impôts.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. André Barilari, directeur général des impôts, de M. Jean-Pierre Conrié, directeur, de M. François Pierrugues, chef de service, et de M. Henri Depeyre, sous-directeur,
délégation est donnée à M. Gilles Grapinet, inspecteur des finances, à M.
Jacky Granet et à Mlle Sylviane Miroux, administrateurs civils, et à MM.
Daniel Jacquet et Jean-Marie Dumont, directeurs départementaux des impôts, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et, dans la limite de leurs attributions, les ordres de mission en France des personnels de la direction générale des impôts.
- Délégation est donnée à M. Jean-Baptiste Le Brun, sous-directeur, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, tous actes concourant à l'exécution des opérations de recettes et de dépenses au titre du budget informatique (chapitre 34-95) de la direction générale des impôts.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. André Barilari, directeur général des impôts, de M. Jean-Pierre Conrié, directeur, de M. François Pierrugues, chef de service, et de M. Jean-Baptiste Le Brun, sous-directeur, délégation est donnée à MM. Philippe Moutié, Alain Beuzelin et Jean-Marc Vales, administrateurs civils, Michel Loret, Alain Janton et Jean-Paul Pecqueux, directeurs départementaux des impôts, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, tous actes concourant à l'exécution des opérations de recettes et de dépenses au titre du budget informatique (chapitre 34-95) de la direction générale des impôts et, dans la limite de leurs attributions, les ordres de mission en France des personnels de la direction générale des impôts.
chef de service, et de M. Jean-Baptiste Le Brun, sous-directeur, délégation est donnée à M. Lionel Rogelin, directeur divisionnaire des impôts, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, tous actes concourant à l'exécution des opérations de recettes et de dépenses au titre du budget informatique (chapitre 34-95) de la direction générale des impôts.
- Délégation est donnée à M. Guy Picard, sous-directeur, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, tous arrêtés et décisions relatifs aux opérations de gestion ou d'aliénation des biens domaniaux.
Patrick Coudray, directeur divisionnaire des impôts, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, tous arrêtés et décisions relatifs aux opérations de gestion ou d'aliénation des biens domaniaux.
- Délégation est donnée à M. Alain Font, sous-directeur, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de ses attributions, tous actes relatifs à la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables de la direction générale des impôts.
sous-directeur, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, tous arrêtés complétant la liste, prévue aux articles L.
sous-directeur, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, les notes précisant la date d'opposabilité de la documentation de base et publiées au Bulletin officiel des impôts.
Le groupe spécial de négociation détermine avec les dirigeants des sociétés participant à la fusion transfrontalière ou leurs représentants, par un accord écrit, les modalités de la participation des salariés au sein de la société issue de la fusion.
- M. Jean-Charles Marchiani, préfet du Var, est nommé préfet,
secrétaire général de la zone de défense de Paris.
Par décret du Président de la République en date du 10 juillet 1997, vu les lettres des 1er et 2 juillet 1997 par lesquelles le premier président de la Cour des comptes et le procureur général près la Cour des comptes ont donné un avis favorable à cette nomination, M. Thierry Mourier des Gayets,
conseiller hors classe de chambre régionale des comptes, est nommé conseiller référendaire de 2e classe (4e tour).
Mme Boucher (Marie-Clotilde), porte-drapeau d'un comité de la société d'entraide des membres de la Légion d'honneur.
M. Dufour (Jean, Ernest, Marie), procureur général honoraire près la cour d'appel de Nîmes.
M. Girard (Philippe, André, Gaston), ancien directeur de division dans une société nationale industrielle aérospatiale.
M. Latreille (Bernard), ingénieur et directeur général (er) dans une société d'aéronautique.
M. Morocz-Harkaly (Alexandre), grand blessé de guerre.
M. Saghaar (Louis, Henri), grand blessé de guerre et ancien président d'une association d'anciens combattants.
M. Beignet (Claude, Pierre), sous-directeur technique (er) dans une société d'aéronautique ; 43 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Bonzom (Jean, André), contrôleur général honoraire de la police nationale ; 40 ans de services civils et militaires.
Mlle Chautard (Suzanne, Eugénie), conseiller (er) d'administration scolaire et universitaire ; 47 ans de services civils.
M. Doménech (José, Maria, dit Joseph), ancien industriel, ancien président d'une fondation ; 61 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Françon (André, Victor, Marcel), professeur émérite à l'université Panthéon-Assas (Paris-II) ; 40 ans de services civils et militaires.
M. Gignac (Jacques, Lucien), ingénieur et directeur (er) dans une société d'aéronautique ; 54 ans de services civils.
M. Huetz (Jacques, Charles, Alexandre), directeur de recherche honoraire au Centre national de la recherche scientifique ; 46 ans de services civils.
M. Jakubowicz (Max, André), ancien inspecteur principal des examens du permis de conduire ; 41 ans de services civils et militaires.
M. Lamontagne (Raymond, Marcel), ancien membre du Parlement ; 50 ans de services civils, militaires et d'activités électives.
M. L'Hopitalier (Jean-Marie, Michel), directeur honoraire à la Société nationale des chemins de fer français ; 40 ans d'activités professionnelles et de services civils.
M. Schroeder (François, Michel, Eugène), président de chambre honoraire à la cour d'appel de Paris ; 40 ans de services civils.
M. Somon (André, Louis), ancien fondé de pouvoir dans une banque ; 36 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Sperte (Roger, Jean, Fernand), ingénieur honoraire des travaux publics de l'Etat ; 44 ans de services civils et militaires.
M. le RP Tournier (Gabriel, Marcel, Alexandre), ecclésiastique ; 54 ans de services militaires et d'activités sacerdotales.
Mme Albrecht (Mireille, Berthe, Wilhelmina), interprète-traductrice.
M. Albert (Pierre, Léon, Frédéric), professeur dans une université ; 43 ans de services civils.
M. Bassy (Alain-Marie, Jacques), sous-directeur à la Documentation française ; 30 ans de services civils.
M. Delfraissy (Jean-François, Pierre, Abel), chef de service dans un hôpital ; 26 ans de services civils et militaires.
Mme Dreuille (Anne-Marie dite Annie), directrice d'une association d'entraide ; 40 ans de services civils et d'activités sociales.
M. Empereur (Jean-Yves, Georges, Hervé), directeur de recherche au CNRS ; 22 ans de services civils.
Mme Faucher, née Cassagnes (Jacqueline, Marie), présidente nationale de la Société protectrice des animaux ; 41 ans d'activités professionnelles et associatives.
Mme Gouëffic (Nicole, Céline), chargée de mission au secrétariat général du Gouvernement ; 36 ans de services civils.
M. Lagarde (Georges, André), écrivain ; 51 ans de services civils et d'activités professionnelles.
M. Lagorce (Guy), écrivain ; 38 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Merley, née Taurignan (Paulette, Janine, Françoise), secrétaire général de l'Académie des beaux-arts ; 48 ans de services civils.
M. Piera (Guy, Jean-Pierre), adjoint au secrétaire général du comité interministériel de la sécurité nucléaire ; 31 ans de services civils et militaires.
Mme Pisier (Marie-France, Claire), romancière, artiste ; 37 ans d'activités professionnelles.
Mme Quéffélec (Anne, Bénédicte, Jeanne), épouse Dehaene, pianiste ; 34 ans d'activités professionnelles.
M. Waltzer (Albert, Joseph), membre fondateur d'une association d'entraide ;
M. Barras (René, Georges, Joseph), président de l'aide aux personnes sans abri.
M. Chatellin (Pierre, Cyrille), président d'honneur de la mutualité du Nord.
M. Marquet (Michel, Louis), président d'une union départementale de mutuelles.
M. Michard (Robert, Alphonse, Paul), vice-président de la caisse de retraite et de prévoyance des cadres de la construction électrique.
Mme Alix, née Heurtaux (Suzanne, Denise, Reine), ancienne présidente d'un conseil d'administration départemental de la Croix-Rouge française ; 49 ans de services civils et d'activités sociales.
M. Badeau (Georges), directeur régional du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle ; 30 ans de services civils.
M. Barat (Jean-Louis, François), ancien vice-président d'une caisse d'allocations familiales ; 41 ans d'activités professionnelles, sociales et de services militaires.
M. Barbier (Jean-Pierre, Marie), président-directeur général de sociétés ; 29 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Bautista (Jean-Paul, Sébastien, Vincent), directeur départemental des affaires sanitaires et sociales ; 34 ans de services civils et militaires.
M. Berton (Claude), ancien vice-président d'une union régionale interfédérale des oeuvres et organismes privés sanitaires et sociaux ; 53 ans d'activités professionnelles, sociales et de services militaires.
Mme Blocquaux, née Roussel (Monique, Madeleine, Antonine), directrice d'un service d'accueil d'urgence ; 28 ans d'activités professionnelles et sociales.
Mme Cacheux, née Habigand (Denise, Jeanne, Henriette), directrice d'un institut de l'enfance et de la famille ; 43 ans d'activités professionnelles et sociales.
M. Cantal Dupart (Michel), architecte urbaniste ; 35 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Conso, née Pebay-Peyroula (Françoise, Marie, Julia), médecin en chef à la Société nationale des chemins de fer français ; 34 ans d'activités professionnelles.
M. Couedel (René, Edouard, Léon), ancien vice-président d'une association d'hygiène sociale ; 53 ans d'activités professionnelles, sociales et de services militaires.
Mme Coulomb, née Bauge (Suzanne, Colette, Marie), responsable d'un centre social ; 25 ans d'activités professionnelles et sociales.
M. Dahuron (Gérard, Adrien, Louis), directeur d'hôpital ; 38 ans de services civils et militaires.
Mme Defresne, née Maurin (Annick, Pauline, Henriette), présidente d'une association de parents et d'amis d'enfants inadaptés ; 30 ans de services civils et d'activités sociales.
Le père Descamps (Bernard, Maxime, Jean), secrétaire général du Mouvement pour les villages d'enfants ; 45 ans de ministère ecclésiastique, d'activités sociales et de services militaires.
M. Elsensohn (Jean-Jacques), président d'une fédération syndicale ; 47 ans d'activités professionnelles, sociales et de services militaires.
M. Favier (Michel, Jean-Marie, Louis), président national de l'Association française de lutte contre la mucoviscidose ; 31 ans d'activités professionnelles, sociales et de services militaires.
M. Gaudin (Jean-Claude), ancien ministre, président du conseil régional de Provence-Alpes-Côte d'Azur, maire de Marseille ; 38 ans de services civils,
M. Jouve (René, Louis, Georges), président d'honneur d'une association de sauvegarde de l'enfance et de l'adolescence ; 49 ans d'activités professionnelles et sociales.
M. Lagier (Daniel, Emile), chef de la division juridique et contentieuse au ministère ; 39 ans de services civils et militaires.
M. Leclercq (Michel), président-directeur général de société ; 35 ans d'activités professionnelles, sociales et de services militaires.
M. Lefevre (Robert, Louis, Elie), ingénieur hygiène et sécurité dans une société ; 41 ans d'activités professionnelles, sociales et de services militaires.
Mme Lefetey, née Conto (Rose-Marie), formatrice à l'Institut national de la boulangerie-pâtisserie ; 44 ans d'activités professionnelles et sociales.
M. Lemaire (François, Jean-Paul), chef de service hospitalier, professeur des universités ; 31 ans de services civils et militaires.
M. Londi (Emile, André, Louis), vice-président national de la Mutuelle générale des postes et télécommunications ; 45 ans de services civils,
M. Médioni (Jean, Joseph), ancien médecin-chef de l'Institut national de jeunes sourds de Paris ; 41 ans de services civils, militaires et d'activités sociales.
M. Méresse (Daniel), directeur régional du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle ; 37 ans d'activités professionnelles et de services civils.
M. Nouvion (Philippe, Jean-Claude), secrétaire général du Recours France ; 39 ans d'activités professionnelles, sociales et de services militaires.
M. Papoin (René, Albert, Joseph), président d'une association de vieux travailleurs ; 54 ans d'activités professionnelles, sociales et de services militaires.
M. Picard (Roger, Eugène, Julien), administrateur d'une mutuelle de fonctionnaires ; 50 ans de services civils, militaires et d'activités sociales.
M. Postel-Vinay (Daniel, Augustin, Louis), directeur général de la Caisse nationale d'assurance maladie des professions indépendantes ; 24 ans d'activités professionnelles, sociales et de services militaires.
Mlle Simon (Suzanne), administrateur civil hors classe, sous-directeur au ministère ; 21 ans de services civils.
Mme Ugolini (Marie, Hélèna, Henriette dite Murielle), vice-présidente de l'Union nationale pour l'avenir de la médecine ; 47 ans d'activités professionnelles, sociales et de fonctions électives.
M. Alagille (Daniel, Marcel, Léo), ancien médecin chef de service hospitalier, professeur des universités.
M. Barat (Joseph), directeur d'hôpital honoraire.
M. Brulé (Georges, Emile, Jean), ancien médecin chef de service hospitalier.
M. Bornstein (Serge, Joseph, Maurice), médecin spécialiste ; 42 ans d'activités professionnelles, sociales et de services militaires.
M. Bureau (Henry, Charles, Marie), chirurgien chef de service hospitalier,
M. Caulin (Charles), praticien hospitalier, professeur des universités,
président de la Commission d'autorisation de mise sur le marché ; 30 ans de services civils.
M. Couty (Edouard), directeur général des hôpitaux universitaires de Strasbourg ; 24 ans de services civils et militaires.
M. Debrye (Pierre, Eugène, Gaston), vice-président de la Mutuelle générale de l'éducation nationale ; 45 ans d'activités professionnelles, sociales et de services militaires.
M. Dubois (Bernard), délégué général de la fondation hôpitaux de Paris - hôpitaux de France ; 41 ans de services civils et d'activités sociales.
M. Feigelson (Jean), vice-président de l'Association française de pédiatrie ambulatoire ; 50 ans d'activités professionnelles, sociales et de services militaires.
Mme Frering, née Lapoléon (Dominique), directeur de services de soins infirmiers aux hospices civils de Lyon ; 22 ans de services civils et d'activités sociales.
M. Houssin (Didier, Pierre), directeur général de l'Etablissement français des greffes ; 25 ans de services civils et militaires.
M. Janot (Christian, Léon, Eugène), directeur adjoint du centre régional de transfusion sanguine de Nancy ; 29 ans de services civils et militaires.
M. Natali (Jean), praticien honoraire hospitalier, professeur honoraire des hôpitaux ; 46 ans de services civils.
Mme Porta, née Kanony (Marie-Claude), chef du service d'anesthésie-réanimation d'un SAMU ; 30 ans de services civils.
Mme Ramin, née Marie-Magdeleine (Annie, Paule, Louise), directeur général du centre hospitalier régional et universitaire de Fort-de-France ; 32 ans de services civils.
M. Rozenbaum (Willy, Wolf), praticien hospitalier, professeur des universités ; 26 ans de services civils et militaires.
M. Sicard (Didier, Philippe, François), praticien hospitalier, professeur des universités ; 35 ans de services civils et militaires.
M. Werdenschlag (Gilbert, Michel), médecin généraliste ; 27 ans d'activités professionnelles, sociales et de services militaires.
M. Cahen (Bernard, Michel), avocat au barreau de Paris.
M. Kuhn (Jean-Pierre), avocat au barreau de Paris.
M. Leger (Philippe, Louis, René), avocat général à la Cour de justice des Communautés européennes.
M. Leroyer (Jean-Claude), avocat au barreau de Rennes, ancien bâtonnier.
M. Pescheteau (Paul, Marie, Marcel), commissaire-priseur honoraire à Paris,
ancien président de la Chambre nationale des commissaires-priseurs.
M. Bailhache (Dominique, Marie, Georges), président de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Rennes ; 32 ans de services civils et militaires.
M. Baudelot (Yves), avocat au barreau de Paris ; 30 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Bertrand (Jacques, Raymond, Louis), président de chambre honoraire à la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; 48 ans de services civils et militaires.
M. Blanchot (Alain, Maurice), premier substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Paris ; 41 ans d'activités professionnelles et de services civils.
M. Boutan (Olivier, Noël, Marie), procureur général près la cour d'appel de Nîmes ; 41 ans de services civils et militaires.
M. Cavarroc (Francis, Marie, Joseph), directeur à l'administration centrale ; 25 ans de services civils.
M. Chanon (Jean-Marie), avocat au barreau de Lyon, ancien bâtonnier ; 23 ans d'activités professionnelles.
M. Decamps (Pierre, Michel, Ernest), conciliateur de justice pour le ressort du tribunal de grande instance d'Hazebrouck ; 47 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Dussaud-Garnier (Henri), avocat au barreau de Paris ; 45 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Fanton (André), ancien ministre, ancien député, avocat au barreau de Paris ; 45 ans d'activités professionnelles.
M. Favard (Jean), conseiller à la Cour de cassation ; 40 ans de services civils et militaires.
M. Fey (Gérard, Luc, Eric), président du tribunal de grande instance de Montpellier ; 27 ans de services civils et militaires.
M. Foucart (Pierre, Marie), avocat général près la cour d'appel de Douai ; 26 ans de services civils et militaires.
Mme Gizardin (Brigitte, Marie-France, Annick), substitut du procureur général près la cour d'appel de Paris ; 26 ans de services civils.
M. Gout (Michel, Roger, René), avocat au barreau de Paris ; 31 ans d'activités professionnelles.
M. Guillaume (Gérard, Marie, Jacques), avocat général près la cour d'appel de Basse-Terre ; 42 ans de services civils et militaires.
M. Janot (Bernard, Georges, Louis), expert agréé par la Cour de cassation ; 30 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Lathoud (Jean-Amédée), procureur général près la cour d'appel de Riom ; 28 ans de services civils et militaires.
M. Mellottée (Christian, Gérard, Lucien), avocat général près la cour d'appel de Paris ; 25 ans de services civils et militaires.
Mme Mesange (Ginette), épouse Galey, chef honoraire des services de secrétariat au Conseil d'Etat ; 43 ans de services civils.
M. Nedellec (Gérard, Marcel, Jean), procureur général près la cour d'appel de Nouméa ; 27 ans de services civils.
Mme Payen de la Garanderie, née Tisseyre (Dominique, Paule), avocat au barreau de Paris, bâtonnier désigné ; 28 ans d'activités professionnelles.
M. Peisse (Michel), avocat au barreau de Paris ; 27 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Peklidonoglos (Anna, Catherine), épouse Gourgue, présidente d'une association de soutien aux familles de victimes ; 32 ans d'activivés professionnelles.
M. Pelerin (René, Albert, André), notaire associé à Hesdin ; 30 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Pellissier, née Pradier (Roseline, Léone, Mireille), présidente de section au tribunal administratif de Paris ; 40 ans de services civils.
M. Portejoie (Gilles-Jean, Pierre, André), avocat au barreau de Clermont-Ferrand, ancien bâtonnier ; 24 ans d'activités professionnelles.
M. Prissert (Maurice, Marius, Bienvenu), avocat honoraire au barreau de Paris ; 33 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Rimlinger (Jean-Claude), chef de service pénitentiaire à la maison d'arrêt de Strasbourg ; 34 ans de services civils et militaires.
M. Rivet (Bertrand, Félix), avocat au barreau de Pau, ancien bâtonnier ; 27 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Thiney (Gilbert, Paul, Albert), avocat général près la cour d'appel de Bordeaux ; 43 ans de services civils et militaires.
M. Tracol (Jacques), avocat général près la cour d'appel de Bastia ; 42 ans de services civils et militaires.
M. Tramonti (Guy), directeur des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse ; 42 ans de services civils et militaires.
Mme Véjux (Rolande, Marcelle, Abelle), épouse Biot, ancien greffier divisionnaire à la cour d'appel de Paris ; 35 ans de services civils.
M. Viout (Jean-Olivier), avocat général près la cour d'appel de Lyon ; 27 ans de services civils et militaires.
M. Bloch (Daniel, Jacques), président de l'université Grenoble-I.
Mme Bouchiat, née Guiochon (Marie-Anne), directeur de recherche.
M. Mattauer (Jean, Albert, Maurice), professeur des universités émérite à l'université Montpellier-II.
M. Rouxel (Jean, Marcel, Marie), professeur au Collège de France.
Mme Wiener, née Kaminska (Célina), inspecteur général de l'administration de l'éducation nationale.
Mme Autrand, née Gonnard (Françoise, Claude), professeur des universités à l'Ecole normale supérieure ; 43 ans de services civils.
M. Bornancin (Jean, Pierre, Michel), professeur des universités à l'université de Nice ; 37 ans de services civils et militaires.
Mme Duclos, née Salavert (Nicole), professeur d'éducation physique et sportive ; 21 ans de services civils.
M. Duharcourt (Pierre, Henri), professeur à l'université de Marne-la-Vallée ; 32 ans de services civils et militaires.
Mme Duplaix (Thérèse, Marie), proviseur de lycée ; 34 ans de services civils.
Mme Finniss (Françoise), épouse Boursin, professeur des universités à l'université Paris-IV - Sorbonne ; 23 ans de services civils.
M. Fridenson (Jean, Patrick), directeur d'études à l'Ecole des hautes études en sciences sociales ; 29 ans de services civils et militaires.
M. Goulemot (Jean-Marie, Pierre), professeur des universités à l'université de Tours ; 38 ans de services civils.
M. Hertzog (Paul, Robert), professeur de droit public à l'université Robert-Schumann de Strasbourg ; 31 ans de services civils et militaires.
Mme Huteau (Danièle, Mauricette, Annie), conseiller d'administration scolaire et universitaire au rectorat de Caen ; 31 ans de services civils.
Mme Jorand (Anne-Marie, Belle), proviseur de lycée ; 36 ans de services civils.
M. Kahn (Olivier, Camille), professeur à l'Institut universitaire de France ; 33 ans de services civils.
Mme Kellermann (Odile, Marie, Catherine), professeur des universités à l'Institut Pasteur ; 26 ans de services civils.
M. Le Bras (Hervé, Denis, Antoine), directeur d'études à l'Ecole des hautes études en sciences sociales ; 33 ans de services civils et militaires.
M. Léonard (Gérard, Patrice, André), enseignant à la faculté de droit et des sciences économiques de Nancy, ancien député ; 27 ans de services civils.
Mme Martinez, née Marcou (Henriette, Andrée, Roberte), professeur de collège, ancien député ; 22 ans de services civils.
Mme Mills-Affif (Catherine, Danielle, Françoise), directeur de l'unité de formation et de recherche à l'université Paris-I ; 29 ans de services civils.
M. Nadjo (Léon), professeur des universités à la faculté des lettres de Tours ; 32 ans de services civils.
Mme Nass (Marguerite, Marie, Stella), principal de collège ; 31 ans de services civils.
Mme Odinet (Colette), proviseur de lycée ; 37 ans de services civils.
M. Poirier (Jean-Paul, Georges, André), physicien à l'Institut de physique du globe de Paris ; 34 ans de services civils et militaires.
M. Pouchard (Michel, Charles, Raymond), professeur à l'Institut universitaire de France ; 37 ans de services civils.
Mme Rignault, née Beneteau (Simone, Andrée, Marie-Claude), ancienne psychologue scolaire, ancien député ; 36 ans de services civils.
Mme Roig, née Meliorat (Marie-Josée, Lucienne), professeur de lettres, ancien député ; 34 ans de services civils.
Mme Stern, née Bollecker (Brigitte), professeur à l'Institut d'études politiques de Paris ; 30 ans de services civils.
M. Tixeront (Michel, Antoine), directeur du Bureau de recherches géologiques et minières ; 27 ans de services civils et militaires.
M. Vincens (Jean, Marie, Alfred), professeur d'économie politique à l'université des sciences sociales de Toulouse ; 48 ans de services civils.
Mme Lacouture, née Lys (Lucette), proviseur honoraire de lycée.
M. Perlot (Claude, Alfred, Maurice), professeur d'histoire-géographie ; 35 ans de services civils.
M. Baur (Charles, Edmond), ancien député, ancien conseiller général de l'Aisne, ancien maire de Villers-Cotterêts.
M. Benoist (Jean-Marie, Georges, Daniel), ancien ministre, ancien sénateur,
ancien député de la Nièvre.
M. Bidou (Alain, Raphaël), préfet de la région Midi-Pyrénées, préfet de la Haute-Garonne.
M. de Bodman (Guy, Jean, Marie), maire d'Yvoy-le-Marron (Loir-et-Cher).
M. Girond (Robert), conseiller régional du Centre, conseiller général de Loir-et-Cher, ancien maire de Saint-Ouen.
M. Maret (Claude, Yves), colonel de sapeurs-pompiers professionnels.
M. Proust (Jean-Paul, Marie), préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet des Bouches-du-Rhône.
Le pasteur Stewart (Jacques, Henri, Jean), ancien président de la Fédération protestante de France.
M. Belot (Henry, Marie, Léon), chef du centre de déminage de Metz ; 34 ans de services civils et militaires.
M. Berlioz (Jean-Marc), inspecteur général de la police nationale, adjoint au directeur de la sécurité publique à la préfecture de police ; 25 ans de services civils et militaires.
M. Bloch (Jean-Marc, Benjamin, Alfred), commissaire divisionnaire de police ; 32 ans de services civils.
M. Bourguignon (Daniel, Emile), artificier au laboratoire central de la préfecture de police ; 35 ans de services civils et militaires.
M. Bouyer (Gilles, Marie, Annik), président du conseil économique et social régional des Pays de la Loire ; 47 ans d'activités professionnelles.
M. Boyer (Jacques, Paul, Joseph), conseiller général des Yvelines, adjoint au maire de Mantes-la-Ville ; 35 ans de services civils, militaires et de fonctions électives.
L'abbé Breton (Philippe), directeur de l'enseignement catholique du diocèse de Paris ; 38 ans de ministère ecclésiastique, d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Cadoux (Daniel, Claude, Bernard), préfet de la Sarthe ; 27 ans de services civils et militaires.
M. Cardona (José), conseiller général du Loiret, maire d'Artenay ; 57 ans d'activités professionnelles et de fonctions électives.
Mme Claverie, née Samartini (Christiane), gardien de la paix ; 23 ans de services civils.
M. Dortet (Georges, Fernand), maire de Fontenay-lès-Briis (Essonne) ; 67 ans de services civils, militaires et de fonctions électives.
M. Doyen (Claude), chef du centre de déminage de Laon ; 29 ans de services civils et militaires.
M. Durand (Paul, Constant, Célestin), sous-directeur à la préfecture de police ; 29 ans de services civils.
M. Fontes (Georges), ancien ministre, conseiller général de l'Hérault ; 56 ans d'activités professionnelles, de services militaires et de fonctions électives.
M. Fournier (Hubert), préfet, président du conseil d'administration de l'Institut français de recherche pour le développement en coopération ; 23 ans de services civils.
M. de Francqueville (Gérard), ancien maire de Goudelancourt-lès-Berrieux (Aisne) ; 53 ans d'activités professionnelles, de services militaires et de fonctions électives.
M. l'abbé Giros (Patrick), secrétaire du comité diocésain de la solidarité à l'archevêché de Paris ; 36 ans de services militaires et de ministère ecclésiastique.
Mme Horel, née Rondin (Colette, Yvette), préfet, secrétaire général de la préfecture de Paris ; 27 ans de services civils.
M. Hubsch (Jacques, Marie, Edmond), directeur à la préfecture de la Moselle ; 41 ans d'activités professionnelles, de services civils et militaires.
M. Jutant (Michel), commandant de police ; 30 ans de services civils et militaires.
M. Lacoste (André, Julien, Noël), chef du centre de déminage de Bordeaux ; 39 ans de services civils et militaires.
M. Lacrampe (Christian, Roger), adjoint au maire de Cestas (Gironde) ; 52 ans d'activités professionnelles et de fonctions électives.
M. Laroche (Jean, Eugène, Antoine), chef de cabinet du préfet du Val-de-Marne ; 44 ans de services civils et militaires.
M. Marcellin (Raymond), ancien ministre, ancien parlementaire, président du conseil général du Morbihan ; 52 ans d'activités professionnelles, de services militaires et de fonctions électives.
M. Menoud (Christian, André), ancien attaché départemental contractuel ; 40 ans de services civils et militaires.
Mme Merloz, née Allen (Anne, Marthe, Marie), sous-préfet de Boulogne-Billancourt ; 26 ans de services civils.
M. Moulin (Dominique), directeur départemental de la sécurité publique de l'Essonne ; 33 ans de services civils et militaires.
M. Moureau (Jacques, André), directeur départemental des services d'incendie et de secours du Nord ; 30 ans de services civils et militaires.
M. Munoz (Bernard, Charles, Maurice), directeur interrégional du contrôle de l'immigration et de la lutte contre l'emploi des clandestins de la zone Sud ; 26 ans de services civils et militaires.
Mme Périgord (Dominique, Nicole), commandant de police ; 22 ans de services civils.
M. Pondaven (Philippe), préfet du Cantal ; 31 ans de services civils et militaires.
M. Raffarin (Jean-Pierre), ancien ministre, ancien sénateur, président du conseil régional de Poitou-Charentes ; 25 ans d'activités professionnelles et de fonctions électives.
M. Ramadier (Aimé, Marcel), sous-directeur à la préfecture de police ; 35 ans de services civils et militaires.
Mme Rousseau, née Maillat (Monique, Henriette, Lucienne), vice-président du conseil général du Doubs ; 39 ans d'activités professionnelles et de fonctions électives.
Mgr Séguy (Raymond, Joseph, Gaston), évêque d'Autun (Saône-et-Loire) ; 43 ans de ministère ecclésiastique et de services militaires.
M. Szewezyk (Joseph, Nicolas), directeur départemental des services d'incendie et de secours du Morbihan ; 36 ans de services civils et militaires.
Mme Tricart, née Maury (Nicole, Jeanne, Françoise), commissaire divisionnaire de police ; 20 ans de services civils.
M. Urbajtel (Mordka), vice-président de la communauté israélite de Belfort ;
49 ans d'activités professionnelles et religieuses.
L'abbé Vincenti (Louis, Mathieu, Jean-Marie), ancien archiprêtre de Corte ; 60 ans de ministère ecclésiastique et de services militaires.
Mme Schuler (Edith), en religion soeur Agnès, directrice d'un centre d'hébergement à la Réunion.
M. Arnolin (Théotime, Léon, Lucy), président d'une association sportive et culturelle à la Martinique ; 51 ans de services civils, militaires,
d'activités professionnelles et associatives.
M. Cordet (Jean-François, Marie, Michel), préfet de la Martinique ; 20 ans de services civils et militaires.
M. Lam-Chan (Roger, Emmanuel), président d'un comité départemental d'anciens combattants en Guyane ; 52 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
M. Godechot (Thierry, Luc, Lambert), consul général de France à Zurich.
M. Leclercq (Henri, Pierre, Marie), ministre plénipotentiaire à l'administration centrale.
M. Turot (Albert), ambassadeur de France en Slovaquie.
Mme Alvarez (Sylvie, Françoise, Marie-Louise), ministre plénipotentiaire,
secrétaire général de la présidence française de l'Union de l'Europe occidentale ; 31 ans de services civils.
M. Catta (Alain, Pierre, Jacques), ministre plénipotentiaire à l'administration centrale ; 25 ans de services civils et militaires.
M. Morel (Pierre, Jean, Louis), ambassadeur de France en Chine ; 29 ans de services civils et militaires.
M. Rapin (Joseph, Francis), ambassadeur de France en Equateur ; 29 ans de services civils et militaires.
M. Simon (Jean, Claudius), secrétaire adjoint principal des affaires étrangères à l'administration centrale ; 39 ans de services civils et militaires.
M. Warin (Jacques, Yves, Augustin), ambassadeur, représentant permanent de la France auprès du Conseil de l'Europe à Strasbourg ; 34 ans de services civils et militaires.
M. Deniau (Jean-François, Marie, Joseph), ancien ministre, inspecteur général des finances.
M. de Lobkowicz (Edouard), ambassadeur de l'Ordre souverain de Malte au Liban.
M. Souham (Gérard, William), administrateur de sociétés (Etats-Unis).
M. Bariani (Didier, Henri), ancien ministre, délégué national chargé des relations avec les institutions internationales ; 28 ans de services civils et militaires.
Mgr Baronnet (Xavier, Marie), évêque (Seychelles) ; 50 ans de vie religieuse et de services militaires.
M. Bouillon (Roger, Fernand, Ernest), président de l'association Amitiés Anjou-Hongrie ; 55 ans d'activités professionnelles.
M. Delcourt (Marcel, René), médecin, cofondateur de Médecins sans frontières ; 44 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Diefenbacher (Jean-Louis), délégué général de société en Asie (Singapour) ; 40 ans d'activités professionnelles et de services civils et militaires.
M. Dor (Vincent, Marie, Alfred), directeur médical du Centre cardio-thoracique international de Monaco ; 41 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Faligant (Bernard, Jean, Marie), chirurgien (Maroc) ; 40 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Gallet (Dominique), président de l'institut pour la coopération audiovisuelle francophone ; 21 ans d'activités professionnelles.
M. Gautier (Jean-Bernard), directeur général de société (Pays-Bas) ; 40 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Gooljarry (Cassam, Soliman), président d'une filiale de société (Hong Kong) ; 34 ans d'activités professionnelles.
M. Hibon (Georges, Louis, Henri), président-directeur général d'une société (Etats-Unis) ; 36 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Michelham, née Dupas (Marie-José, Jeanne), présidente d'une fondation (Suisse) ; 30 ans d'activités professionnelles et associatives.
Le père Piou (Marcel, Joseph, Emile), aumônier national des étudiants marocains et du lycée Descartes à Rabat ; 41 ans de vie religieuse,
d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Raynal (François), ancien fonctionnaire international ; 47 ans de services civils et militaires.
M. Ris (Joseph, Antoine, Lucien), président de société (Etats-Unis) ; 38 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Vignes (Claude-Henri), ancien fonctionnaire international ; 43 ans de services civils et militaires.
M. Burner (Jean), directeur de l'Agence France-Presse à Bruxelles, président de l'Association des journalistes francophones ; 24 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. de Faubournet de Montferrand (Bernard, Vincent, Pierre), ambassadeur de France aux Pays-Bas ; 25 ans de services civils et militaires.
M. Heger (Bernard), directeur des affaires économiques et européennes de la Fédération des industries électriques et électroniques ; 24 ans d'activités professionnelles.
M. Mingasson (Jean-Paul, Philippe), directeur général des budgets de la Commission européenne ; 28 ans de services civils et militaires.
M. Piris (Jean-Claude), directeur général du service juridique du Conseil de l'Union européenne ; 35 ans de services civils et militaires.
M. Assman (Aboudou), ancien magistrat.
M. Prouteau (Jean-Pierre), ancien ministre, président du conseil des investisseurs français en Afrique.
Mme Gonzalez (Marie, Modesta), en religion soeur Marie Véronique,
missionnaire au Cameroun ; 57 ans de vie religieuse et de dévouement.
M. Janet (Marc, François), sous-directeur du personnel au ministère ; 34 ans de services civils et militaires.
Le père Maugenest (Denis, Marie, Joseph), vice-recteur de l'université catholique d'Afrique centrale au Cameroun ; 29 ans de vie religieuse,
M. Sivilia (Gérard, Léon), chef de la mission de coopération et d'action culturelle au Mozambique ; 32 ans de services civils et militaires.
Mme Tiberghien (Marguerite, Marie-Adèle), en religion soeur Marguerite,
directrice d'école au Congo ; 47 ans de vie religieuse et de dévouement.
Mgr Vollaro (François), ancien évêque de Madagascar ; 50 ans de ministère ecclésiastique et de dévouement.
M. Boyon (Jacques, Marc, Marius), ancien ministre, ancien député, conseiller maître honoraire à la Cour des comptes.
M. Toubol (Léon, Leib), président-directeur général de société, conseiller du commerce extérieur.
M. Bieuville (Michel, Robert), attaché principal d'administration centrale au ministère ; 35 ans de services civils et militaires.
Mme Gaudin, née Boutin, dite Boutin (Anne-Marie, Marcelle), conseiller maître à la Cour des comptes ; 35 ans de services civils.
M. Breton (Pascal, Pierre), membre du directoire d'une société ; 27 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Chupin (Gonzague, Marie, Jean), contrôleur financier ; 38 ans de services civils et militaires.
M. Citerne (Philippe, Henri), directeur général délégué dans une banque ; 25 ans de services civils et d'activités professionnelles.
M. Delespaul (Jean-Claude, Rodolphe, Maxime), secrétaire général de la Commission des opérations de bourse ; 26 ans de services civils et militaires.
M. Déprez (Marc, Emile, Marie), contrôleur d'Etat honoraire ; 37 ans de services civils et militaires.
Mme Hamard, née Ripoll (Jeannine, Mauricette), agent de recouvrement du Trésor public à Angers ; 36 ans de services civils.
M. Héaumé (Jean, Baptiste, Joseph), président du conseil de surveillance d'une société, vice-président d'une chambre de commerce et d'industrie ; 49 ans d'activités professionnelles.
M. Jouven (François, Jean-Baptiste), président d'une filiale de la Caisse des dépôts et consignations ; 24 ans de services civils et militaires.
M. Lamassoure (Alain, Etienne, François), ancien ministre, ancien député,
conseiller référendaire à la Cour des comptes ; 32 ans de services civils,
M. Manset (Christian, Henri, André), vice-président du conseil de surveillance d'une banque : 34 ans de services civils, militaires et d'activités professionnelles.
M. Meyer (Jean-Claude, Alain, André), associé-gérant de banque ; 26 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Michel (Bernard, Alfred, René), inspecteur des finances, secrétaire général de la Caisse nationale de crédit agricole ; 29 ans de services civils,
M. Rodocanachi (Pierre, André, Emmanuel), directeur général de société ; 35 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Vigouroux (François, Mary, Alfred), président du directoire d'une caisse d'épargne ; 38 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Virole (Paul, Lucien), directeur honoraire à la Banque de France ; 39 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Matter (Robert, Louis), ancien directeur de société, président d'honneur d'une association nationale professionnelle.
M. Busnot (Jean, Jacques, René), président-directeur général de sociétés ; 35 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Chetochine (Georges), président-directeur général de société ; 38 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Lanson de Bonnay de Breuille (Pierre, Henri, Marie), vice-président de société ; 45 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Loreau (Claude), consultant en commerce international, conseiller du commerce extérieur ; 49 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Luttmann (Jean-Claude, Léonard, Eugène), président-directeur général de société ; 36 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Méral (Guy, Jacques), directeur dans une organisation nationale interprofessionnelle ; 29 ans de services civils, militaires et d'activités professionnelles.
M. Metzger (Jean, Marie, Noël), conseiller commercial, chef de poste d'expansion économique à Genève ; 24 ans de services civils et militaires.
M. Négret (Alain), conseiller de présidents de sociétés, conseiller du commerce extérieur ; 28 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Ravier (Paul-Henri, Jean), chef de service au ministère ; 23 ans de services civils et militaires.
M. Teitelbaum (Alain, Paul), président-directeur général de société,
conseiller du commerce extérieur ; 31 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Cahart (Patrice, Didier, Jean), inspecteur général des finances, délégué général de l'Association française des banques.
M. Gounot (Philippe, Marie, Emmanuel), chargé de mission à l'Institut national de la statistique et des études économiques.
M. Allard (Patrick, Yvonnick, Serge), contrôleur principal du Trésor public à la paierie près l'ambassade de France à Bangui ; 24 ans de services civils et militaires.
M. Bousquet (Jean, Alphonse, Marie), directeur régional des impôts à Châlons-en-Champagne ; 35 ans de services civils et militaires.
M. Ceci (Pierre, Ignace, Paul), président de société ; 35 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mlle Dubois (Geneviève, Marie-Claude, Augustine), chef des services fiscaux au Mans ; 36 ans de services civils.
M. Elbaz (Haïm, Armand), médecin de prévention au ministère ; 21 ans de services civils.
Mme Garreau (Suzanne, Claire), agent de constatation principal des douanes à Poitiers ; 25 ans de services civils.
M. Girault (André, Jean-Marie), trésorier-payeur général, agent comptable d'Aéroports de Paris ; 46 ans de services civils et militaires.
M. Lubrano (François, Vincent, Noël), directeur interrégional des douanes à Marseille ; 34 ans de services civils et militaires.
M. de Vernejoul (Roger, Jean, Louis), contrôleur financier ; 32 ans de services civils et militaires.
M. Delessard (Gérard, Lucien, Claude), président d'un syndicat patronal de la boulangerie.
M. Gicquel (Claude, Louis), président de fédérations professionnelles.
M. Wallaert (Patrick, Michel, Henri), président-directeur général de société.
M. Brenuchot (Pierre), président-directeur général de société ; 42 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Caby-Baer (Roland, Léon), président de la Fédération nationale des parfumeurs détaillants ; 49 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Chrissement (Elisabeth, Marie), épouse Lefebvre, éditeur ; 25 ans d'activités professionnelles.
M. Coulais (Claude, Edouard, Désiré), ancien ministre, président d'un institut de participation ; 47 ans d'activités professionnelles et de fonctions électives.
M. Cressin-Ferdinand (Albert, Marc), expert-comptable, président d'une association régionale agréée de professions libérales ; 43 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Delaloy (Gérard, Adalbert, André), président d'un tribunal de commerce ; 49 ans d'activités professionnelles.
M. Deshoulières (Yves), président-directeur général de société ; 35 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Habib (Jacques, Joseph, Roger), vice-président de société ; 26 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Marty (Robert, Marcel), maître-pâtissier ; 41 ans d'activités professionnelles.
M. Obolensky (Yvan), directeur général adjoint dans une chambre de commerce et d'industrie ; 30 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Parienté (Denise, Mady), épouse Guy, directeur général d'une chambre régionale de commerce et d'industrie ; 34 ans d'activités professionnelles.
M. Petit (Jacques, Yves, Georges), président-directeur général de société ; 34 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Poux (Robert, Eugène, Calixte), président d'honneur d'une société ; 57 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Rivaux (Albert, Nicolas), ancien chef d'entreprise ; 55 ans d'activités professionnelles, de services militaires et de fonctions électives.
M. Serval (Jean-François), président d'un cabinet d'expertise comptable ; 29 ans d'activités professionnelles.
M. Thomas (André, Pierre, Alfred), ancien artisan boulanger ; 54 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Wiame (René, Georges), ancien entrepreneur de travaux publics ; 43 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Benyamine (Paul, Léon), chef du corps de l'inspection générale de l'industrie et du commerce au ministère.
M. Langzam (Wladyslaw), président-directeur général de société.
M. Colmant (Guy, René), directeur dans une société de télécommunications ; 45 ans de services civils et militaires.
M. Descamps (Jean-Jacques, Joseph), ancien ministre, ancien député, conseiller du président d'un groupe industriel ; 39 ans d'activités professionnelles, de services militaires et de fonctions électives.
M. de Geoffroy du Rouret (Hugues, Marie, Gérard), président d'un groupe industriel ; 34 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Franck (Michel, Gérard), président-directeur général de société ; 30 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Fritsch (Etienne, Jean-Claude), cadre au Commissariat à l'énergie atomique ; 32 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Jacob (Yvon), ancien député, président du conseil de surveillance d'un groupe industriel ; 29 ans d'activités professionnelles et de fonctions électives.
M. Janoir (André), contrôleur général à Electricité de France et Gaz de France ; 40 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Proglio (Henri, Edouard), président de société ; 26 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Raguenaud (Alain, Claude), adjoint à un directeur de La Poste ; 26 ans de services civils.
M. Satinet (Claude, Louis), directeur général adjoint dans un groupe de construction d'automobiles ; 26 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Vanhove (Gérard, Auguste, Michel), président de l'Union nationale des donneurs de sang bénévoles des PTT ; 35 ans de services civils et d'activités sociales.
M. Vignon (Dominique, Marie, Claude), président-directeur général d'un groupe industriel ; 27 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Weinberg (Serge, Daniel), président du directoire d'un groupe de sociétés ; 24 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Michot (Yves), président-directeur général d'un groupe.
M. Bony (Jean-Michel, Georges, Gérard), professeur des universités ; 36 ans de services civils et militaires.
M. Dupuis (André, Jacques), directeur dans une société ; 35 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Guichardet (Alain, André, Henri), ancien professeur des universités ; 43 ans de services civils et militaires.
M. Hueber (Bernard, Henri, Georges), président-directeur général d'une société ; 36 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Lefort (Etienne, Gabriel, Emile), administrateur général d'une société ; 37 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Massicot (Beaudouin, Marie), directeur délégué dans un office ; 37 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Métaireau (Claude, Henri, Joseph), chef de bureau au ministère ; 40 ans de services civils et militaires.
M. Moukbirian (Gérard, Léon), secrétaire général d'une association ; 28 ans d'activités professionnelles et associatives.
M. Sourdon (Alain, Paul), directeur dans une société ; 36 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Thiriet (Yves), directeur général technique dans une société ; 46 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Touzard (Guy, Dominique, Simon), administrateur civil, sous-directeur ; 27 ans de services civils et militaires.
M. Colas (Aimé, Victor), président d'une association d'anciens combattants.
Mme Costa (Réparate), ancienne présidente d'une section du Souvenir français.
Mme Duhamel (Marguerite, Andrée), ancienne secrétaire au Fonds historique Maréchal-Leclerc.
M. Josset (Benjamin, Abdul, Hamid), membre actif de l'Association des anciens de la 2e DB.
Mme Allain, née Esnault (Jeannine, Marie, Joseph), vice-présidente départementale de l'Union nationale des associations de déportés, internés et familles de disparus ; 54 ans d'activités professionnelles, sociales et de services militaires.
Mme Fournal, née Carles (Juliette, Jeanne, Marie), ancienne présidente d'une section de l'Association Rhin-et-Danube ; 54 ans d'activités professionnelles, sociales et de services militaires.
M. Gardebled (Edmond, Jules), président d'honneur d'une section de la Fédération nationale des combattants prisonniers de guerre et combattants d'Algérie, Tunisie, Maroc ; 60 ans d'activités professionnelles, sociales et de services militaires.
Mme Heftler (Nadine, Arlette), présidente de la commission sociale de l'Amicale des déportés d'Auschwitz et des camps de Haute-Silésie ; 40 ans d'activités sociales et professionnelles.
Mme Lecreux, née Braneyres (Irène, Jeanne, Sabine), secrétaire générale de la Fédération nationale FFC - Libre Résistance, amicale Buck ; 57 ans d'activités sociales et de services militaires.
Mme Millon, née Hoel (Raymonde), combattant volontaire de la Résistance ; 55 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Pastorelly (Antoine, Marius), président d'une amicale d'anciens marins et de marins anciens combattants ; 58 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Poletti (Raoul, Jean-Louis), membre du bureau d'une association d'anciens combattants ; 55 ans de services militaires et d'activités professionnelles et associatives.
M. Tarlet (André), président départemental et délégué régional de l'Association des anciens de la 2e DB ; 55 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Urdy (Victor, David), président d'une association départementale de retraités militaires et veuves de militaires de carrière ; 60 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Blond, née Dutertry (Raymonde, Alberte, Julienne), déportée-résistante.
M. Duque (Cyprien), déporté-résistant.
M. Seignolles (Jean), interné-résistant.
Mme Foeliex (Paule, Charline, Clotilde), internée-résistante ; 64 ans d'activités professionnelles, sociales et de services militaires.
M. Fourès (Henri), interné-résistant ; 52 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Langlois (Raymond, Aimé, Alcide), interné-résistant ; 54 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Lebrun (André, Maurice), interné-résistant ; 57 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Leclercq (Marcelin, Céleste), interné-résistant ; 53 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Priu (Gabriel, Laurent), interné-résistant ; 56 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Raphael (Alain, Etienne, Paul), interné-résistant ; 54 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Serres (Jean), interné-résistant ; 62 ans d'activités professionnelles,
M. Denis (Georges), né le 4 décembre 1900 à Paris (10e).
M. Fournaise (Léon, Louis), né le 12 juillet 1898 à Nesles-la-Vallée (Val-d'Oise).
M. Lemétais (André, Jean, Alphonse), né le 7 mai 1899 à Valognes (Manche).
M. Martineau (Philémon, Clément, Charles), né le 12 mai 1899 à Saligny (Vendée).
M. Morlot (Alfred), né le 9 février 1892 à Quiévrechain (Nord).
M. Siclier (Gustave, Elysée), né le 21 mai 1899 à Moiron-sur-Seine (Côte-d'Or).
M. Blanc (Christian, Hilario), président d'une compagnie aérienne.
M. Bornet (Jean, Paul, Marie), directeur honoraire de la SNCF.
M. Gauthier (Alain, Georges, Jean), président d'une société d'ingénierie maritime.
M. Lefebvre (Jean, Jacques, Dominique), ingénieur général des ponts et chaussées au Conseil général des ponts et chaussées.
M. Benoit (Claude, Denis, Maurice), directeur d'une revue maritime ; 39 ans d'activités professionnelles.
M. Bocquillon (Jean, Louis), président d'un groupement professionnel de travaux publics ; 48 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Chantereau (Pierre, Gérard), ingénieur général des ponts et chaussées,
directeur à l'administration centrale ; 32 ans de services civils et militaires.
M. Frey (Henri), directeur d'une entreprise de transports et d'industrie ; 37 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Gagneraud (Roger, Jean, François), chef d'entreprise, président d'une commission dans une organisation syndicale de transports ; 26 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Guyard (Michel, Yves, André), directeur à l'administration centrale ; 34 ans de services civils et militaires.
Mme Kerloch, née Hervis (Marguerite, Marie, Louisette), ancienne présidente d'une station de sauvetage en mer ; 58 ans d'activités professionnelles, de services civils et de fonctions électives.
Mme Lecomte (Chantal, Marie-Cécile), administrateur civil, chargée d'une sous-direction à l'administration centrale ; 22 ans de services civils.
M. Lopez (Claude, Louis, Maximin), président d'un organisme d'HLM ; 38 ans d'activités professionnelles, de services militaires et de fonctions électives.
M. Maire (André, Alexandre, Emmanuel), directeur général adjoint d'une compagnie d'armement naval ; 37 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. de Micco (Robert, Sauveur, Noël), vice-président fondateur d'une organisation professionnelle d'auxiliaires de transports ; 52 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Monier (Jean-Paul, Maurice), ancien vice-président d'un organisme de tourisme ; 47 ans d'activités professionnelles et associatives.
M. Moreau (Bernard, Alphonse), chef d'exploitation dans un service déconcentré de l'équipement ; 49 ans de services civils et militaires.
M. Rampa (Serge, Renaud, Henri), vice-président d'une organisation professionnelle de travaux publics ; 43 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Sarreméjean (Jean, André, Guy), président de section à l'inspection générale de l'aviation civile et de la météorologie ; 43 ans de services civils et militaires.
Mme Sauvage (Eveline, Claire, Marie), directeur d'un service déconcentré ; 30 ans de services civils.
M. Schwebel (Henri), directeur général adjoint à la RATP ; 33 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Vallat (Francis, André), président-directeur général d'une entreprise maritime ; 27 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Vidalon (Alain, Serge, Henri), directeur général adjoint dans une compagnie aérienne ; 24 ans d'activités professionnelles.
M. Fonkenell (Jean, Edouard), président d'une association régionale d'organismes d'HLM.
M. Andres (René), administrateur de biens, président adjoint d'une fédération nationale de l'immobilier ; 40 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Bastard, née Pierrot (Elisabeth, Marguerite, Marie), directrice d'un centre d'hébergement et de réinsertion sociale ; 28 ans d'activités professionnelles.
Mme Leguy, née Heinemann (Nicole), directrice d'un centre d'action sociale ;
M. Nafilyan (Guy, Paul, Louis), président général d'un groupe immobilier ; 26 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Raillard (Alain, Marcel), ancien secrétaire général du Haut Comité pour le logement des personnes défavorisées ; 30 ans d'activités professionnelles,
associatives et de services civils et militaires.
M. Saulais (Joël, Jean, Jacques), administrateur de biens, premier vice-président d'une caisse de caution mutuelle d'administrateurs de biens ; 41 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Sionneau (Alain, Marcel), président d'une fédération nationale du bâtiment ; 32 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Giteau (Cécile, Marie, Suzanne), ancien conservateur en chef de la Bibliothèque nationale.
M. Suffert (Georges, André), journaliste, chroniqueur dans un quotidien national.
Mme Ajer (Anne-Marie, Irène), inspecteur général de la création et des enseignements artistiques ; 37 ans d'activités professionnelles et de services civils.
M. Antoine (Robert, Adrien, Ferdinand), ancien journaliste ; 54 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
M. Beau (Georges, Albert), ancien journaliste ; 73 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Blanc-Montmayeur (Martine, Denise, Andrée), conservateur général des bibliothèques ; 23 ans de services civils.
Mme Caubet (Annie), conservateur général du patrimoine ; 32 ans de services civils.
M. Chevalier (Dominique, Jean, Marie), directeur de galerie d'art ; 29 ans d'activités artistiques.
M. Chevalier (Pierre, Georges, Marie), président de galerie d'art ; 29 ans d'activités artistiques.
M. Ciriani (Henri, Edouard), architecte ; 21 ans d'activités professionnelles.
Mme Coquatrix, née Possicelsky (Clara-Paulette), directrice d'un music-hall ; 45 ans d'activités professionnelles.
M. Cuzin (Jean-Pierre), conservateur général du patrimoine ; 27 ans de services civils.
M. Dondeyne (Désiré, Louis, Corneille), président de l'Union des fanfares de France ; 58 ans d'activités musicales et de services militaires.
M. Dumont (Jean-Claude), directeur de l'Etablissement public du Grand Louvre ; 33 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Foucher (Georges, Michel, Jean), spécialiste de la porcelaine française ;
M. Garcia (Jacques, Alain), architecte d'intérieur ; 25 ans d'activités professionnelles.
M. Hamon (Didier, Maurice), directeur chargé de la communication aux Aéroports de Paris ; 22 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Jarrige, née Klein (Catherine), directeur adjoint d'une mission archéologique ; 34 ans de services civils.
M. Le Bris (Pierre, Jean, Augustin), libraire-éditeur ; 58 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Levantal (Philippe), artiste peintre ; 38 ans d'activités artistiques et de services militaires.
Mme Loriod (Jeanne, Blanche, Armande), musicienne, professeur d'ondes Martenot au Conservatoire national supérieur de musique de Paris ; 47 ans d'activités musicales.
M. Marcus (Claude-Gérard), expert en tableaux, ancien député ; 43 ans d'activités professionnelles et de fonctions électives.
M. Namias (Robert, Lionel), journaliste, directeur adjoint de la rédaction d'une chaîne de télévision ; 29 ans d'activités professionnelles.
M. Pasquier (Alain, Jean), conservateur général du patrimoine ; 31 ans de services civils.
M. Sauer (Jean-Claude, Georges, Paul), journaliste, grand reporter ; 48 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Schkolnyk (Joseph) dit Nicod (Georges), ancien journaliste ; 57 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
Mme Ulrich (Denyse, Françoise), épouse Durand-Ruel, collectionneur,
archiviste, vice-présidente de la société des amis du Musée national d'art moderne ; 38 ans d'activités professionnelles.
Mme Ziegler, née Jouan (Christiane), conservateur général du patrimoine ; 30 ans de services civils.
M. Demange (Henri, René, Achille), chargé de mission permanente d'inspection interrégionale.
M. Gaudinat (Jacques, Marie), président honoraire du conseil d'administration d'un groupe coopératif de céréales.
M. Risse (Jacques, Gilbert), président de la Fédération des industries avicoles.
M. Viallet (Maxime, Antonin), président d'honneur d'une fédération départementale de syndicats d'exploitants agricoles.
M. Beraudo (François, Alexandre, Aloïs), président d'une caisse régionale de crédit agricole ; 39 ans d'activités professionnelles.
M. Blum (Francis, Louis), président d'une société de négoce international de matières premières ; 44 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Bournaud (Jean-Louis), directeur départemental de l'agriculture et de la forêt ; 31 ans de services civils et militaires.
M. Briet (Pierre, Jules, Paul), président-directeur général d'une société alimentaire ; 39 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Cailliez, née Caudet (Geneviève, Marie, Josèphe), présidente d'une association régionale pour le développement agricole international ; 44 ans d'activités professionnelles.
M. Colombard (Pierre, Henri, Robert), responsable de division à la Caisse centrale de crédit coopératif ; 38 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Debaudre (Jean-Claude, Henri, Albert), président du conseil de direction de l'Office national interprofessionnel du lait et des produits laitiers ; 36 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Dousset (Maurice), ancien député, exploitant agricole ; 49 ans d'activités professionnelles et de fonctions électives.
Mme Dreux, née Esartial (Annick, Paule, Suzanne), éleveur de chevaux ; 39 ans d'activités professionnelles.
M. Dupuy (Paul, Robert), ancien exploitant forestier ; 54 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Duval (Philippe, Jean, Charles), président d'une sucrerie ; 30 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Goasduff (Jean-Louis), ancien député, ancien exploitant agricole ; 50 ans d'activités professionnelles et de fonctions électives.
M. Lauga (Louis), ancien député, ancien président d'une fédération régionale de syndicats d'exploitants agricoles ; 37 ans d'activités professionnelles,
M. Le Breton (Joseph, Corentin, Marie), président d'une coopérative agricole ; 42 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Le Pechoux (Jean, Thomas, Francis), directeur d'une société pour l'expansion des ventes de produits agricoles et alimentaires ; 38 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Lesgourgues (Jean-Jacques), président-directeur général d'une société de semences ; 38 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. de Montesquiou Fezensac (Aymeri, Francis, André), ancien député, exploitant agricole ; 35 ans d'activités professionnelles et de fonctions électives.
M. Pinoit (Raymond, Paul), directeur d'un groupement du Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts ; 31 ans de services civils et militaires.
M. Sébillotte (Jean, Marcel), président de section du Conseil général de l'agronomie ; 35 ans de services civils et militaires.
M. Stéfani (Jacques, Laurent, Jean), directeur général d'une caisse régionale de crédit agricole ; 31 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Tillous-Borde (Philippe, Luc, Henri), directeur général de la Fédération des oléoprotéagineux ; 24 ans d'activités professionnelles.
M. Veillon (Guy, Jean-Marie, Edouard), président d'une caisse régionale de crédit agricole ; 38 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Violin (Julien, Henri, Joseph), directeur d'une fédération de syndicats d'industriels agroalimentaires ; 41 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Bourny (René, Ernest), président d'honneur fondateur de la Compagnie nationale des commissaires enquêteurs.
M. Guillaumot (Paul), maire honoraire.
M. Ozenda (Paul, Gabriel), professeur émérite de faculté.
M. Plantier (Maurice, Louis, Henri), président d'honneur de la Fédération nationale des associations d'usagers des transports.
M. Troude (Pierre, Marie, Charles), inspecteur général honoraire de l'équipement.
M. Vivier (Gervais, Emile, René), fondateur d'une fédération pour la défense de l'environnement.
M. Candela (André), ancien chargé de mission pour la prévention de la délinquance, 53 ans d'activités professionnelles, sociales et de services militaires.
Mme Celarier-Descoeur, née Anouilh (Michelle, Thérèse), maire, conseiller général ; 27 ans d'activités professionnelles, sociales et de fonctions électives.
Mme Chanson, née Roudier (Marie-Simone), maire ; 31 ans de services militaires, d'activités professionnelles, associatives et de fonctions électives.
Mme Dagain, née Maurel (Christine), collaboratrice de la direction de la prévention des pollutions et des risques ; 22 ans d'activités professionnelles.
M. Daumas (Jean-Claude, Antoine), délégué adjoint à l'environnement dans une société ; 34 ans d'activités professionnelles.
M. Davidovici (Victor, Emilian), conseil en génie sismique ; 27 ans de services civils, militaires et d'activités professionnelles.
M. Denery (Max, Samuel), président-directeur général de société ; 50 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Frot (Jean-Louis), maire ; 45 ans d'activités professionnelles, de services militaires et de fonctions électives.
M. Grimfeld (Alain, Michel), membre du comité scientifique de programmation environnement au ministère ; 34 ans de services civils et militaires.
M. Grou-Radenez-Boyer (Arnaud, Denis, Marie), membre d'un comité pour l'environnement ; 35 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Guérard (François, Marie, Charles), conseiller régional ; 39 ans d'activités professionnelles, de services militaires et de fonctions électives.
M. Henoque (Maxime, Emile, Jules), administrateur d'une agence de l'eau ; 54 ans de services civils, militaires et de fonctions électives.
M. Jaubert (Claude, Fernand, Lucien), directeur dans une direction régionale de l'environnement ; 35 ans de services civils et militaires.
M. Jouventin (Eugène, Pierre, Marius), directeur d'un centre d'études biologiques ; 24 ans de services civils et militaires.
M. Michel (Claude), maire, ancien président de district ; 27 ans d'activités professionnelles et de fonctions électives.
M. Paz (Olivier, Maurice), maire, délégué général d'une association de protection du littoral ; 20 ans d'activités professionnelles et de fonctions électives.
M. Perceval (André, Alfred, Eugène), président honoraire d'une chambre de commerce et d'industrie ; 40 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Préau (Pierre, Marcel), membre d'un comité d'aménagement et d'expansion économique ; 43 ans de services civils et militaires.
M. Richard (Daniel, Simon, Roger), président-directeur général de société ; 30 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Rivet (Auguste, Félix, Marie), secrétaire général du centre culturel d'un conseil général ; 47 ans de services civils, d'activités sociales et de fonctions électives.
M. Roux (Jean-Pierre, Gustave, Fernand), ingénieur en chef des ponts et chaussées ; 36 ans de services civils, militaires et de fonctions électives.
M. Simon (Gilbert), ancien directeur d'administration centrale au ministère ; 24 ans de services civils et militaires.
M. Taillebourg (Robert, Marcel), maire, conseiller général ; 55 ans d'activités professionnelles, de services militaires et de fonctions électives.
M. Travier (Daniel, Fernand, Raoul), conservateur d'un musée régional ; 27 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Trotereau (André), botaniste, consultant scientifique d'un parc national ; 57 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Werlé (Joseph, Louis, Xavier), maire honoraire ; 74 ans d'activités professionnelles, de services militaires et de fonctions électives.
M. Duruflé (Bertrand, François, Georges), conseiller diplomatique du président du Conseil économique et social.
M. Lebédel (Claude, André), directeur d'un service de l'Assemblée nationale.
M. Baufumé (Bruno, Georges), directeur du service des relations internationales du Sénat ; 24 ans de services civils et militaires.
M. Brune (Alain, Pierre, Charles), député honoraire du Jura, maire de Conliège ; 28 ans de services civils et militaires et de fonctions électives.
Mme Daussy (Claudine, Françoise), épouse Ostarcevic, directeur du service des comptes rendus analytiques du Sénat ; 33 ans de services civils.
M. Davoust (André, Pierre, Auguste), ancien député de la Mayenne, directeur d'une revue parlementaire ; 55 ans d'activités professionnelles, de services militaires et de fonctions électives.
Mme Orizet, née Constantin (Isabelle, Simone, Josèphe), directeur adjoint au service des commissions de l'Assemblée nationale ; 31 ans de services civils.
M. Provansal (Robert), directeur du service de l'architecture, des bâtiments et des jardins du Sénat ; 25 ans de services civils et militaires.
M. Vendroux (Jacques-Philippe), ancien député de Saint-Pierre-et-Miquelon ; 44 ans d'activités professionnelles, de services militaires et de fonctions électives.
Mme Duba (Jeanne, Georgette) dite Brutelle-Duba, présidente du centre d'études politiques et de société.
M. Dap (Jean, Pierre), président du conseil économique et social de Lorraine.
M. Eelsen (Pierre, Henri, Maurice), président de l'institut régional d'administration de Nantes.
M. Goemaere (Roger, André, Gaston), président du conseil général de Loir-et-Cher.
M. Join-Lambert (Christian, René, André), conseiller maître à la Cour des comptes.
M. Milhau (Jean, Basile), président du conseil général du Lot.
M. Paoli (Marcel), ancien maire adjoint de Marseille.
Mme Chemla (Eliane, Louise), maître des requêtes au Conseil d'Etat ; 22 ans de services civils.
M. Chollet (Jacques, Lucien), conseiller général de Lot-et-Garonne ; 43 ans d'activités professionnelles, de fonctions électives et de services militaires.
M. Dhinnin (Claude, Paul Joseph), ancien député, maire de La Madeleine (Nord) ; 42 ans d'activités professionnelles, de services militaires et de fonctions électives.
M. Diéval (Daniel, Alexis, Paul), sous-directeur à la Caisse des dépôts et consignations ; 36 ans de services civils et militaires.
M. Gousseau (Jean-Louis, Albert), professeur de droit public, directeur de l'institut de préparation à l'administration générale de l'université de Poitiers ; 28 ans de services civils.
M. Grosclaude (François, Joseph, Félix, Jacques), professeur d'université ; 39 ans de services civils et militaires.
M. Hemmler (René, Raymond, Ernest), ancien directeur d'école, maire de Combres (Eure-et-Loir) ; 63 ans de services civils, militaires et de fonctions électives.
M. Houssin (Pierre, André, Rémy), ancien député, président du conseil général de la Charente ; 40 ans d'activités professionnelles, de services militaires et de fonctions électives.
M. Mathon (Aimable, Nicolas, Joseph), ancien brigadier-chef de la police nationale ; 35 ans de services civils et militaires.
M. Mespoulet (Abel, André, Aimé), conseiller général du Lot ; 57 ans de services civils, militaires et de fonctions électives.
M. Renaud (Pascal, Robert, Paul), inspecteur du Trésor ; 26 ans de services civils.
Mme Ricalens, née Jacquet (Liliane, Marcelle, Mauricette), rédacteur en chef d'un bulletin d'élus ; 27 ans d'activités professionnelles.
M. Rossinot (André), ancien ministre, ancien député, maire de Nancy ; 28 ans d'activités professionnelles et de fonctions électives.
M. Samson (Paul), ancien maire des Angles (Pyrénées-Orientales) ; 50 ans d'activités professionnelles, de fonctions électives et de services militaires.
M. Villecroze (Lucien, Marcel, Maurice), maire, vice-président du conseil général des Alpes-de-Haute-Provence ; 52 ans d'activités professionnelles, de fonctions électives et de services militaires.
M. Collard (Claude, René, Robert), président de l'Académie nationale olympique française.
M. Barnier (Michel, Jean), ancien ministre, ancien co-président du comité d'organisation des jeux Olympiques d'Albertville ; 25 ans d'activités professionnelles, de services civils, militaires et de fonctions électives.
M. Darmon (Pierre), vice-président d'un club international de tennis ; 45 ans d'activités professionnelles, sportives et de services militaires.
M. Hahn (Raymond, Joseph), secrétaire général de la Fédération internationale de handball ; 50 ans d'activités professionnelles, sportives et de services militaires.
M. Meneux (Daniel, Maurice, Alphonse), vice-président de la Fédération des internationaux du sport français ; 46 ans d'activités professionnelles,
M. Verbeke (Jean, Gaston, Edouard), vice-président de la Fédération française de football ; 47 ans d'activités professionnelles, sportives et de services militaires.
Pierre Culie, conseiller à la Cour de cassation, est nommé président de chambre à ladite cour, en remplacement de M. Le Gunehec, admis à faire valoir ses droits à la retraite.
un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 1er janvier 1992 concernant les entreprises paysagistes et les entreprises d'élagage de la région Ile-de-France et du département de l'Oise, l'avenant no 14 du 29 avril 1997 à ladite convention, conclu à Cachan entre :
L'union des entrepreneurs du paysage Ile-de-France,
Par décret du Président de la République en date du 27 janvier 2000, Mme Joulin (Renée), épouse Koering, professeur des universités (droit privé et sciences criminelles) à l'université Strasbourg-III, est radiée de ce corps à compter du 6 septembre 1999 à la suite de sa nomination en qualité de conseiller à la Cour de cassation.
- M. Yves Guillot, inspecteur général de la police nationale, est nommé préfet délégué pour la sécurité et la défense auprès du préfet de la zone de défense Sud-Est, préfet de la région Rhône-Alpes, préfet du Rhône.
Est inscrite au tableau d'avancement au grade d'administrateur financier hors classe pour l'année 1999 :
Mme Schenk (Suzanne).
La participation des salariés est mise en œuvre conformément aux articles L.
Par dérogation au premier alinéa, un groupe spécial de négociation, doté de la personnalité juridique, est institué dès que possible après la publication du projet de fusion lorsque l'une des conditions suivantes est satisfaite :
1° Au moins une des sociétés participant à la fusion transfrontalière applique des règles relatives à la participation et emploie, pendant la période de six mois qui précède la publication du projet de fusion, au moins cinq cents salariés ;
225-79 du code de commerce, la société issue de la fusion transfrontalière ne garantit pas au moins le même niveau de participation des salariés, apprécié en fonction de la proportion de représentants parmi les membres du conseil d'administration, du conseil de surveillance ou du comité mentionné à l'article L.
2373-1 du présent code, que le niveau de participation des salariés qui s'applique aux sociétés participant à la fusion transfrontalière.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 13 décembre 1999, M. Latapie (Roland), ingénieur des travaux publics de l'Etat, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite, au titre des articles L 4 (I) et L.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 28 décembre 1999, M. Le Du (Jean), ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite, au titre des articles L 4 (I) et L.
Arrêté du 30 octobre 1997 modifiant l'arrêté du 16 avril 1997 relatif aux modalités d'organisation des concours réservés à certains personnels non titulaires exerçant des fonctions d'enseignement, d'éducation ou d'orientation
- Chaque concours réservé est constitué d'une épreuve orale d'admissibilité qui repose sur un rapport rédigé par le candidat et relatif à son expérience professionnelle et d'une épreuve orale d'admission portant sur la pratique professionnelle du candidat.
- Les dispositions des articles 6 et 7 de l'arrêté du 16 avril 1997 susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes :
- Les épreuves des candidats sont jugées par deux examinateurs au moins, choisis par le président du jury.
<< Le fait de ne pas faire parvenir le rapport mentionné aux articles 4 et 5 ci-dessus au jury dans le délai et selon les modalités fixées annuellement par le président du jury entraîne l'élimination du candidat.
- A l'issue de l'épreuve d'admissibilité, le jury fixe, après délibération, la liste des candidats admis à subir l'épreuve d'admission.
- Les dispositions de l'annexe de l'arrêté du 16 avril 1997 susvisé sont remplacées par les dispositions ci-après :
- Epreuve orale d'admissibilité
<< L'exposé porte sur un sujet proposé par le jury ; ce sujet a trait nécessairement à l'expérience acquise dans le type d'établissement et les niveaux de classe évoqués dans le rapport mentionné aux articles 4 et 5 du présent arrêté.
Il apprécie également la culture et les compétences du candidat, manifestées dans l'exposé, dans la (ou les) discpline(s) ou la spécialité du concours auquel il se présente.
<< Pour la totalité de l'épreuve, le jury tient compte des différents domaines de l'activité professionnelle du candidat, de ses compétences dans l'enseignement de sa (ou ses) discipline(s), ou spécialité de recrutement, de ses qualités d'exposition, d'argumentation et de raisonnement, et plus généralement de la qualité de sa réflexion sur l'exercice des fonctions postulées.
<< Durée de l'épreuve : quarante-cinq minutes maximum (exposé : quinze minutes maximum, le candidat pouvant choisir une durée inférieure ; entretien : trente minutes maximum).
<< Cette épreuve consiste en une interrogation portant sur l'enseignement dispensé par le candidat dans les classes dont il a eu la responsabilité ou sur les activités qu'il a exercées dans le domaine de l'éducation ou dans le domaine de l'information et de l'orientation.
Elle doit permettre au jury d'apprécier la pertinence des choix pédagogiques du candidat.
<< Durée de l'épreuve : trente minutes.
Arrêté du 30 octobre 1997 complétant l'arrêté du 4 février 1997 autorisant au titre de l'année 1997 l'ouverture de concours pour le recrutement d'aides techniques de laboratoire des établissements d'enseignement au ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 30 octobre 1997, l'arrêté du 4 février 1997 autorisant au titre de l'année 1997 l'ouverture de concours pour le recrutement d'aides techniques de laboratoire des établissements d'enseignement au ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie est complété ainsi qu'il suit :
<< 5 postes sont en outre offerts au titre de la législation sur les travailleurs handicapés.
Arrêté du 8 septembre 1997 relatif à l'autorisation de rejet d'effluents radioactifs gazeux par la centrale nucléaire de Civaux
- Electricité de France, établissement public à caractère industriel et commercial, dont le siège social est situé 2, rue Louis-Murat, à Paris (75008), est autorisé à effectuer, sous réserve du respect des dispositions du présent arrêté, les rejets des effluents gazeux radioactifs de la centrale nucléaire exploitée à Civaux (Vienne).
L'activité volumique moyenne hebdomadaire ajoutée après dispersion dans l'environnement par les effluents radioactifs gazeux rejetés par la centrale nucléaire de Civaux ne doit en aucun cas dépasser, aux points de mesure visés à l'article 14.1 (1o) :
10 millibecquerels par mètre cube pour les halogènes gazeux et les aérosols.
L'activité annuelle rejetée par la centrale de Civaux ne doit pas dépasser :
330 térabecquerels pour les gaz ;
La vitesse d'éjection minimale des gaz au niveau de chacune des cheminées doit être de 6 m/s.
En dessous de ce débit, les rejets devront être réalisés dans les conditions prescrites par l'Office de protection contre les rayonnements ionisants, sans que le débit à la cheminée soit inférieur à 15 m3/s, de manière à assurer le confinement des locaux à risque iode.
La forme du conduit de rejet, notamment dans la partie la plus proche du débouché à l'atmosphère, doit être conçue de manière à favoriser au maximum l'ascension des effluents dans l'atmosphère.
- Les rejets radioactifs gazeux sont pratiqués exclusivement par une cheminée pour chaque tranche 1 et 2.
Les effluents radioactifs gazeux du bâtiment de traitement des effluents de la centrale de Civaux sont rejetés par la cheminée de la tranche 1.
- L'air de ventilation des locaux suivants est rejeté en continu : bâtiment des auxiliaires nucléaires, bâtiment combustible, locaux des auxiliaires de sauvegarde, bâtiment de traitement des effluents, bâtiment du réacteur dans certaines conditions d'exploitations (en arrêt de tranche).
La capacité totale minimale des réservoirs de stockage des effluents gazeux est de 2 000 m3 exprimés dans des conditions normalisées de température (273 K) et de pression (101,3 kPa), pour chaque tranche 1 et 2, répartie en au moins cinq réservoirs identifiés RS 1-1, RS 1-2, etc., pour la tranche 1, et cinq réservoirs identifiés RS 2-1, RS 2-2, etc., pour la tranche 2.
Tout effluent présentant une activité significative en halogènes subit un traitement sur adsorbant spécifique avant rejet.
Les dispositifs de mise en service des pièges à halogènes sont doublés par une commande manuelle de mise en service.
- L'exploitant prend les dispositions nécessaires afin qu'il soit impossible pour l'ensemble du site de rejeter les effluents de plus d'un réservoir RS à la fois ou de procéder à la vidange de l'air de plus d'un bâtiment de réacteur, ou bien d'effectuer simultanément la vidange d'un réservoir et d'un bâtiment de réacteur.
Avant rejet des effluents et sur la base des résultats des contrôles prévus à l'article 13.4, l'exploitant doit déterminer, par un calcul de diffusion des effluents dans l'atmosphère, l'activité volumique ajoutée dans l'environnement par ce rejet.
Le rejet ne peut être effectué par l'exploitant que si l'activité volumique calculée et les autres conditions de rejet sont conformes à celles fixées par le présent arrêté.
Les résultats sont enregistrés et conservés par l'exploitant pendant une durée minimale de trois ans.
Les appareils de mesure et les alarmes associées mis en oeuvre pour s'assurer du respect du présent arrêté sont vérifiés mensuellement.
- L'étanchéité de l'ensemble des réservoirs et de tous les conduits de transfert des effluents radioactifs gazeux entre les différentes installations doit faire l'objet de vérifications au moins annuelles.
L'exploitant réalise en permanence une mesure du débit des effluents de la centrale de Civaux dans chaque cheminée de rejet, par des moyens redondants.
Il est procédé, sur chaque cheminée de rejet de la centrale de Civaux, à un contrôle continu avec enregistrement permanent de l'activité bêta totale de l'effluent.
Cet enregistrement, qui doit fournir des indications significatives quel que soit le débit d'activité, est transmis à l'Office de protection contre les rayonnements ionisants en même temps que le registre des rejets défini à l'article 15.
Ce dispositif de mesure est muni d'une alarme avec double sécurité dont le seuil de déclenchement est réglé à 4 mégabecquerels par mètre cube.
En cas de dépassement de ce seuil, il est procédé immédiatement à l'analyse de l'effluent, dans les conditions fixées à l'article 13.3 ci-dessous.
Pour chacune des quatre périodes mensuelles définies comme suit : du 1er au 7, du 8 au 14, du 15 au 21 et du 22 à la fin du mois, l'exploitant doit procéder à l'analyse des constituants de l'effluent rejeté en régime continu par chacune des cheminées des tranches 1 et 2, dans les conditions définies ci-dessous :
1o Pour les gaz rares, cette analyse, effectuée sur des prélèvements instantanés redondants, grâce aux dispositifs définis à l'article 13.2, porte sur la détermination des constituants, et notamment du krypton 85, du krypton 88, du xénon 133 et du xénon 135.
2o L'activité du tritium est déterminée à partir de prélèvements instantanés (il est réalisé au moins un prélèvement par période) ;
3o L'activité des halogènes gazeux est déterminée pour chacune des quatre périodes définies ci-dessus à partir de prélèvements continus redondants sur adsorbant spécifique.
4o L'activité des aérosols est déterminée, pour chacune des quatre périodes définies ci-dessus, à partir de prélèvements continus redondants sur filtre fixe.
Pendant toute la durée de la vidange d'un réservoir ou d'un bâtiment de réacteur, l'exploitant doit réaliser les mesures de surveillance prévues aux articles 13.3 (3o) et 13.3 (4o), en faisant correspondre la période de prélèvement à la durée de la vidange.
Pour chacune des périodes définies à l'article 13.3, ainsi que lors de tout dépassement du seuil défini à l'article 13.2 et lors de toute vidange des réservoirs RS ou de l'air des bâtiments des réacteurs, l'exploitant réalise un prélèvement d'halogènes et un prélèvement d'aérosols dans chacune des cheminées de rejet ou dans la seule cheminée concernée.
Il transmet ces prélèvements à l'Office de protection contre les rayonnements ionisants,
Lorsque des circuits de ventilation ne sont pas raccordés à la cheminée de la tranche 1, en particulier ceux de certains locaux du bâtiment de traitement des effluents, l'absence de rejet d'effluents radioactifs est vérifiée en permanence.
Les émissions à l'atmosphère associées aux rejets de vapeur du circuit secondaire et à la mise à l'air des réservoirs de stockage des effluents liquides radioactifs font l'objet d'une estimation mensuelle, visant notamment à s'assurer de leur caractère négligeable.
1o La mesure du débit de dose gamma ambiant aux limites du site est réalisée, en au moins dix points de la clôture.
La mesure du débit de dose gamma ambiant est réalisée en continu en quatre points situés en limite du site, un des points étant obligatoirement situé sous le vent dominant ;
2o Chaque jour, sont effectués des prélèvements, d'une durée de vingt-quatre heures, de poussières atmosphériques sur filtre fixe.
Ces prélèvements sont réalisés à l'aide de stations d'aspiration en continu, implantées en chacun des quatre points de mesure du rayonnement gamma visés à l'article 14.1 (1o).
Sur ces prélèvements, il est réalisé au minimum la mesure de l'activité bêta totale ;
3o Chaque mois, deux prélèvements d'herbe et deux prélèvements de lait sont réalisés.
Sur ces prélèvements, l'exploitant réalise au minimum la mesure de l'activité bêta totale et celle du potassium 40 ;
4o Chaque mois, il est constitué un échantillon représentatif des précipitations atmosphériques pendant cette période.
Sur cet échantillon, l'exploitant effectue au minimum la mesure de l'activité bêta totale ;
5o Chaque année, il est effectué un prélèvement de la couche superficielle des terres.
6o Chaque année, il est effectué une campagne de prélèvements sur les principales productions agricoles.
Les modalités techniques sont fixées par l'Office de protection contre les rayonnements ionisants qui précise également les échantillons qui doivent lui être transmis.
Les données de vent doivent être retransmises dans la salle de commande de la tranche 1 et disponibles en toutes circonstances.
En au moins quatre points de mesure situés à l'extérieur du site dans un rayon de 5 km, et dont la localisation est précisée par l'exploitant après accord de l'Office de protection contre les rayonnements ionisants, sont installés des appareils de mesure du débit de dose ambiant dont les données sont en permanence retransmises dans la salle de commande de la tranche 1.
2o Un registre des états mensuels précisant en particulier pour chaque catégorie de rejets (continus ou discontinus) et pour chacun d'entre eux :
- le numéro, la date, la durée et l'activité du rejet, ainsi que son volume ;
- le débit de l'effluent, dans la cheminée de rejet ;
- les activités ajoutées après dilution dans le milieu récepteur, les conditions météorologiques détaillées (pression, température, direction et vitesse du vent, pluviosité...) pendant le rejet.
Tous les incidents de fonctionnement tels que ruptures de filtre, variation des débits, arrêts de ventilateurs, panne d'appareils de mesure de débit et d'activités sont mentionnés sur ce registre mensuel ;
l'Office de protection contre les rayonnements ionisants et le préfet de la Vienne (direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement de Poitou-Charentes) des résultats de la surveillance des rejets et de leur impact sur l'environnement prévue par le présent arrêté.
La transmission des résultats est effectuée sous une forme définie en accord avec la direction de la sûreté des installations nucléaires et l'Office de protection contre les rayonnements ionisants (présentation des résultats sous forme de tableaux, de courbes, etc.).
1o Le rappel des dispositions du présent arrêté (normes de rejet, contrôles des effluents, programme de surveillance) ;
2o L'état des rejets annuels et de leur répartition mensuelle en activité,
ainsi que le bilan des mesures de surveillance réalisées sur les rejets et dans l'environnement.
3o La description des incidents ou anomalies de fonctionnement ayant fait l'objet d'une information en application de l'article 19 du présent arrêté (fuite d'effluents gazeux, rejet non contrôlé, élévation anormale de la radioactivité du circuit secondaire, détérioration de filtres, panne d'appareils de mesure de débits et d'activités, etc.), ainsi que des mesures correctives prises par l'exploitant ;
4o La mise en perspective pluriannuelle des résultats (comparaison avec les résultats antérieurs), y compris ceux relatifs à l'état de référence avant mise en service du site ;
5o La présentation des efforts réalisés par l'exploitant en faveur de la protection de l'environnement.
Sans préjudice des dispositions de l'article 15, tout incident ou anomalie de fonctionnement de l'installation nucléaire susceptible de concerner directement ou indirectement les dispositions du présent arrêté, tel que fuite de réservoir ou de canalisation d'effluents gazeux, rejet non contrôlé, élévation anormale de la radioactivité des effluents rejetés, indisponibilité de réservoirs réglementaires,
détérioration de filtres, dépassement du seuil d'avertissement à la cheminée, réduction du débit à la cheminée, panne d'appareils de mesure de débits et d'activités, etc., fait l'objet d'une information immédiate de la direction de la sûreté des installations nucléaires et de l'Office de protection contre les rayonnements ionisants.
Si un rejet non contrôlé d'effluents gazeux dépasse le sixième de la limite annuelle autorisée, il doit de plus être immédiatement signalé par l'exploitant au préfet de la Vienne.
L'exploitant dispose d'au moins deux véhicules laboratoires tout-terrain dont l'équipement est défini par l'Office de protection contre les rayonnements ionisants et qui sont maintenus en état d'intervention à l'intérieur et à l'extérieur du site quelles que soient les circonstances.
Décret du 28 octobre 1997 portant déclassement du domaine public militaire et en tant qu'ouvrage de deuxième série du fort de Montbarey situé sur la commune de Brest (Finistère)
Par décret en date du 28 octobre 1997, le fort de Montbarey, cadastré section DT nos 33 et 34, d'une superficie de 93 959 mètres carrés, sis sur la commune de Brest, dans le département du Finistère, est déclassé du domaine public militaire et en tant qu'ouvrage de deuxième série.
Par décret du Président de la République en date du 21 janvier 2000, M. Lavoisier (Alain), administrateur civil hors classe, est nommé inspecteur général de l'équipement (1er tour).
Les représentants des salariés au conseil d'administration ou de surveillance ainsi que les représentants des salariés participant à l'assemblée générale ou aux assemblées de section ou de branche bénéficient de la protection instituée à l'article L.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité et de la secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale en date du 29 octobre 1999, l'autorisation prévue au code de la santé publique est accordée à la société anonyme Iridis Nord, 34, avenue de Flandre, à Croix (Nord), pour le remplacement de l'appareil de télégammathérapie Alcyon II, initialement autorisé le 24 janvier 1983, par un accélérateur de particulers émetteur de rayonnements d'énergie inférieure ou égale à 14 MeV en photons et en électrons, dans les locaux du centre de radiothérapie de Croix, à la clinique du Parc, à la même adresse.
« L'autorisation de pratiquer l'activité de cytogénétique en vue d'établir un diagnostic prénatal in utero, placée sous la responsabilité de MM. Romana Tachdjian, Eydoux et Dupuy, est accordée à l'Assistance publique - hôpitaux de Paris - hôpital Robert-Debré, à Paris (19e).
« L'autorisation de pratiquer l'activité de cytogénétique en vue d'établir un diagnostic prénatal in utero, placée sous la responsabilité de Mmes Couturier-Turpin, Tabet et M. Ingster, est accordée à l'APHP - hôpital Bichat, sis 46, rue Henri-Huchard, à Paris (18e).
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité et de la secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale en date du 26 novembre 1999, la décision du 16 juin 1999 de la commission exécutive de l'agence régionale de l'hospitalisation de Provence-Alpes-Côte d'Azur autorisant le centre de rééducation fonctionnelle Notre-Dame-du-Bon-Voyage à poursuivre son activité d'hospitalisation à temps partiel de rééducation ou de réadaptation fonctionnelle au sein d'une structure spécifique de 39 places à La Ciotat (Bouches-du-Rhône) est confirmée.
Le fait d'apporter une entrave soit à la constitution d'un groupe spécial de négociation ou d'un comité de la société coopérative européenne mis en place ou non par accord, soit à la libre désignation de leurs membres est puni d'un emprisonnement d'un an et d'une amende de 7 500 €.
Arrêté du 24 janvier 2000 autorisant le traitement informatisé des données nominatives recueillies lors du recensement général de l'agriculture en 2000
- Il est créé par le service central des enquêtes et études statistiques du ministère de l'agriculture et de la pêche un traitement automatisé des données nominatives recueillies lors du recensement général de l'agriculture qui sera effectué dans les départements en 2000 et 2001.
- Le traitement mentionné à l'article 1er a pour finalité l'élaboration de statistiques, sur tout ou partie du recensement agricole, relatives aux unités de production et aux personnes qui dirigent, vivent ou travaillent dans celles-ci.
Il a également pour finalité d'alimenter la base de sondage nominative qui est utilisée pour la réalisation d'enquêtes statistiques ultérieures, exhaustives ou par échantillonnage.
- Les informations enregistrées sur chaque unité de production portent sur l'identification de l'unité, sa structure et son environnement économique, l'utilisation du sol, les cheptels, l'équipement en matériel agricole, la population familiale et salariée vivant ou travaillant sur l'unité, la main-d'oeuvre occasionnelle utilisée par celle-ci.
Les données ayant trait aux personnes physiques qui dirigent, vivent ou travaillent sur l'unité de production concernent l'état civil, la situation familiale, le niveau et la nature de la formation acquise et des activités professionnelles.
- Sont seuls habilités à recevoir communication des informations nominatives recueillies lors du recensement agricole 2000 les agents des services de statistique agricole du ministère de l'agriculture et de la pêche, de l'Institut national de la statistique et des études économiques et des Archives de France.
- Le droit d'accès prévu à l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée peut être exercé auprès du service central des enquêtes et études statistiques du ministère de l'agriculture et de la pêche.
- Le chef du service central des enquêtes et études statistiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par décret du Président de la République en date du 24 janvier 2000, sont titularisés en qualité d'administrateur civil de 2e classe, à compter du 1er octobre 1999, les administrateurs civils stagiaires dont les noms suivent :
1 Mme Avril (Charlotte).
6 Mme Boulard (Nathalie).
7 Mme Brouillonnet (Fabienne).
8 Mme Colin (Nathalie).
9 M. Degenève (Georges).
10 Mme Deketelaere (Marie).
11 Mme Fayon (Marie-Hélène).
13 M. Freville (William).
14 M. Gallet (Didier).
15 Mme Gilardet (Brigitte).
16 M. Girault (Yannick).
17 Mme Isnard (Nicole).
18 M. Izard (Jean-Luc).
19 Mme Jourdan-Roubaud (Annick).
21 Mme Lebrun (Anne).
23 M. Leroux-Heurtaux (Jackie).
24 Mme Marmouget (Sophie).
25 M. Penicaud (Philippe).
29 M. Saffrey (Philippe).
33 M. Waïss (Guy).
Par décret du Président de la République en date du 21 janvier 2000, M. Jean-Noël Gout est nommé et titularisé en qualité de conseiller de 2e classe de chambre régionale des comptes, 7e échelon.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat en date du 14 janvier 2000, M. Guitard (Jacques), attaché principal de 1re classe à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 10 mars 2000, en application des dispositions de l'article 1er du décret no 53-711 du 9 août 1953 et du code des pensions civiles et militaires de retraite.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie en date du 12 janvier 2000, est approuvée la délibération du conseil d'administration de l'université Paris-XII conférant le titre de docteur honoris causa à M. Sergueï Sergueiévitch Alexeiev, membre de l'Académie des sciences de Russie, vice-président du conseil du centre de droit privé près l'administration présidentielle de la Fédération de Russie.
Par décret du Président de la République en date du 13 janvier 2000, M. Claude Blondel, conseiller maître à la Cour des comptes, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 24 septembre 1999.
M. Blondel est, sur sa demande, maintenu en activité au-delà de la limite d'âge dans les conditions fixées par l'article 1er de la loi no 86-1304 du 23 décembre 1986 relative à la limite d'âge et aux modalités de recrutement de certains fonctionnaires civils de l'Etat.
Par décision de la ministre de la culture et de la communication en date du 10 janvier 2000, est autorisée à exercer la profession d'architecte, dans les conditions fixées par l'article 11 de la loi no 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture : Mme Kazumini Sarazin, ressortissante non membre de l'Union européenne, née le 17 juillet 1967 à Innoshima-Shi (Japon).
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises de commission, de courtage et de commerce intracommunautaire et d'importation-exportation de France métropolitaine du 18 décembre 1952, tel que modifié par l'avenant no 5 du 3 septembre 1971 et l'avenant no 15 du 22 décembre 1992, les dispositions de l'annexe no 39 du 10 avril 1997 (Classification des agents de maîtrise et des cadres) à la convention collective susvisée.
Arrêté du 7 octobre 1997 portant extension d'un accord portant adhésion de l'industrie de la ganterie à un accord national professionnel conclu dans le secteur des industries de la chaussure, de la couture, des cuirs et peaux, de l'entretien des textiles, de l'habillement, de la maroquinerie et du textile
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application, les dispositions de l'accord du 4 mars 1997 susvisé relatif à l'adhésion de l'industrie de la ganterie à l'accord national professionnel du 20 décembre 1994 instituant un organisme collecteur agréé commun aux industries de la chaussure, de la couture, des cuirs et peaux, de l'entretien des textiles, de l'habillement, de la maroquinerie et du textile, à l'exclusion du point 2 de l'article 2 (Contribution affectée au financement du capital temps de formation).
Le premier tiret du point 3 de l'article 2 (Contribution des entreprises de plus de dix salariés au titre du plan de formation) est étendu sous réserve de l'application de l'article R.
Loi n° 97-967 du 21 octobre 1997 autorisant l'approbation de l'accord d'adhésion de la République hellénique à la convention d'application de l'accord de Schengen du 14 juin 1985 entre les gouvernements des Etats de l'Union économique Benelux, de la République fédérale d'Allemagne et de la République française relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes, signée à Schengen le 19 juin 1990, à laquelle ont adhéré la République italienne par l'accord signé à Paris le 27 novembre 1990 et le Royaume d'Espagne et la République portugaise par les accords signés à Bonn le 25 juin 1991
Est autorisée l'approbation de l'accord d'adhésion de la République hellénique, signé à Madrid le 6 novembre 1992, à la convention d'application de l'accord de Schengen du 14 juin 1985 entre les gouvernements des Etats de l'Union économique Benelux, de la République fédérale d'Allemagne et de la République française relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes, signée à Schengen le 19 juin 1990, à laquelle ont adhéré la République italienne le 27 novembre 1990 et le Royaume d'Espagne et la République portugaise le 25 juin 1991, et dont le texte est annexé à la présente loi (1).
LOI no 97-967 du 21 octobre 1997 autorisant l'approbation de l'accord d'adhésion de la République hellénique à la convention d'application de l'accord de Schengen du 14 juin 1985 entre les gouvernements des Etats de l'Union économique Benelux, de la République fédérale d'Allemagne et de la République française relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes, signée à Schengen le 19 juin 1990, à laquelle ont adhéré la République italienne par l'accord signé à Paris le 27 novembre 1990 et le Royaume d'Espagne et la République portugaise par les accords signés à Bonn le 25 juin 1991 (1)
107 dudit code, est constatée, pour compter du 11 janvier 1995, la radiation de droit des contrôles de la médaille militaire de :
M. Flattot (Gérard), né le 4 octobre 1941 à Poligny (Jura).
Décision du 18 septembre 1997 portant nomination au groupe de travail sur les gaz à usage médical de l'Agence du médicament
Par décision du directeur général de l'Agence du médicament en date du 18 septembre 1997, sont nommées membres du groupe de travail sur les gaz à usage médical les personnalités dont les noms suivent :
Président : Mme Saux (Marie-Claude) ;
Membres : MM. Giraud (Christophe), Hamon (Michel), Locher (François), Mmes Maison (Claudine), Preaux (Nicole).
Arrêté du 13 octobre 1997 portant nomination des membres de la commission des spécialités des greffiers en chef et des greffiers des services judiciaires
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 13 octobre 1997, sont nommés en qualité de membres greffiers en chef de la commission des spécialités prévue à l'article 10 de l'arrêté du 16 mars 1993 relatif aux spécialités des greffiers en chef et des greffiers des services judiciaires :
M. Marouby (Jean-Claude), chef de greffe au conseil de prud'homme de Paris ; M. Mesmin (Bernard), chef de greffe au tribunal de grande instance de Bobigny ;
M. Mangin (Christian), chef de greffe au tribunal de grande instance de Strasbourg ;
Mme Voisin (Nicole), chef de greffe au tribunal de police de Paris.
L'arrêté du 1er décembre 1993 portant nomination des membres de la commission des spécialités des greffiers en chef et des greffiers des services judiciaires est abrogé.
La démission de M. Olland (Pierre, Marcel), notaire à la résidence de Rombas (Moselle), est acceptée ;
La société Pierre Olland et Béatrice Godard, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Rombas (Moselle), en remplacement de M.
Olland (Pierre, Marcel) ;
M. Olland (Pierre, Marcel) et Mme Gérard (Béatrice, Marie-Claire), épouse Godard, sont nommés notaires associés.
Par arrêté du Premier ministre en date du 24 octobre 1997, M. Formery (Benoit), administrateur civil, en service détaché, rattaché pour sa gestion au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie (Industrie), est, à compter du 1er août 1997, réintégré dans le corps des administrateurs civils et affecté au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie (Industrie).
Par décret du Président de la République en date du 16 octobre 1997, M. Jean Dufour, maître de conférences de l'Ecole pratique des hautes études et de l'Ecole nationale des chartes, est nommé et titularisé en qualité de directeur d'études de l'Ecole pratique des hautes études et de l'Ecole nationale des chartes à compter du 1er septembre 1997, et affecté à l'Ecole pratique des hautes études sur l'emploi (DIRP 4009 Paléographie et codicologie).
Lorsque les agents communaux non titulaires sont nommés selon les règles statutaires normales dans un emploi situé au niveau de la catégorie A dont la liste est fixée par le ministre de l'intérieur et de la décentralisation, ils sont classés dans le grade de début de leur nouvel emploi à un échelon déterminé en prenant en compte, sur la base des durées maxima d'avancement d'échelon de cet emploi, une fraction de l'ancienneté acquise à la date de leur nomination, dans les conditions suivantes : Les services accomplis dans un emploi du niveau de la catégorie A sont retenus à raison de la moitié de leur durée jusqu'à douze ans et des trois quarts au-delà de douze ans ; Les services accomplis dans un emploi du niveau de la catégorie B ne sont pas retenus en ce qui concerne les sept premières années, ils sont pris en compte à raison de six seizièmes pour la fraction comprise entre sept et seize ans et de neuf seizièmes pour l'ancienneté excédant seize ans ; Les services accomplis dans un emploi du niveau des catégories C et D sont retenus à raison de six seizièmes de leur durée excédant dix ans ; Les agents communaux non titulaires qui ont occupé antérieurement des emplois d'un niveau inférieur à celui qu'ils occupent au moment de leur nomination peuvent demander que la totalité de leur ancienneté de service soit prise en compte dans les conditions fixées ci-dessus pour les emplois de niveau inférieur.
De plus, l'accomplissement des obligations du service national ou l'utilisation d'un congé parental ne sont pas considérés comme une interruption de la continuité des services pour l'application du précédent alinéa.
Les dispositions qui précèdent ne peuvent avoir pour conséquence de placer les agents concernés dans une situation plus favorable que celle qui résulterait d'un classement à un échelon comportant un traitement égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui perçu dans l'ancien emploi, avec conservation de l'ancienneté d'échelon dans les conditions fixées à l'article R414-5-1 ci-dessus.
Laurent Dubois, professeur des universités à l'université Lille-III, est nommé et titularisé en qualité de directeur d'études de l'Ecole pratique des hautes études et de l'Ecole nationale des chartes à compter du 1er septembre 1997, et affecté à l'Ecole pratique des hautes études sur l'emploi (DIRP 4054 Sciences historiques et philologiques).
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie en date du 15 octobre 1997, est approuvée la délibération du conseil d'administration de l'université Paris-III conférant le titre de docteur honoris causa à M. Jerzy Kawalerowicz, cinéaste polonais.
Arrêté du 9 octobre 1997 portant titularisation d'élèves de quatrième année de l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines d'Albi-Carmaux
sont titularisés en qualité d'élèves de quatrième année (formation initiale) de l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines d'Albi-Carmaux, au titre de l'année scolaire 1996-1997 :
Arrêté du 13 octobre 1997 portant désignation d'un membre de la mission de contrôle économique et financier des sociétés du service public de la radio et de la télévision
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 13 octobre 1997, Mme Kahn (Elisabeth), contrôleur d'Etat, est nommée membre de la mission de contrôle économique et financier des sociétés du service public de la radio et de la télévision.
Arrêté du 13 octobre 1997 désignant un contrôleur d'Etat auprès du Fonds national de gestion paritaire du congé de fin d'activité des chauffeurs routiers
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 13 octobre 1997, M. Petauton (Pierre), contrôleur d'Etat, est désigné pour exercer le contrôle économique et financier de l'Etat organisé par le décret no 55-733 du 26 mai 1955 relatif au Fonds national de gestion paritaire du congé de fin d'activité des chauffeurs routiers (FONGECFA).
- En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Henri-Michel Comet et Jean-Paul Kihl, la délégation de signature prévue à l'article 4 est donnée à Mme Christiane Courmes, administrateur civil, et, dans la limite de ses attributions, à Mme Hélène Gille-Noon, administrateur civil.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 14 janvier 2000, est approuvée la modification apportée aux statuts (1) portant sur le transfert de siège de l'association reconnue d'utilité publique dite « Société d'horticulture de la Gironde » de Mérignac (Gironde) à Bordeaux (Gironde).
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 26 novembre 1997, sont déclarés d'utilité publique, en vue de l'obtention des servitudes, les travaux à exécuter pour l'alimentation en gaz naturel d'un client industriel sur le territoire de la commune de Bavent, dans le département du Calvados.
414-4, l'agent promu ou recruté dans sa commune ou une autre collectivité dans un des emplois d'exécution dont la liste est fixée par arrêté du ministre de l'intérieur est maintenu dans son nouveau grade à l'échelon auquel il était parvenu dans son précédent grade.
Est homologué pour une période probatoire d'un an à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel le cahier des charges du label agricole suivant, détenu par l'AIBG (Association interprofessionnelle bovins gascons), Centre national gascon, 09100 Villeneuve-du-Paréage :
- no LA 18-97 « viande bovine de race gasconne ».
Est prolongée d'un an la période probatoire d'homologation du cahier des charges du label agricole suivant, détenu par la coopérative des producteurs de lapins charentais « Ma campagne », chambre d'agriculture, BP 1364, 16016 Angoulême Cedex :
- no LA 03-96 « lapin ».
Cette prolongation de période probatoire d'homologation prend effet à compter du 30 septembre 1997.
Est agréé, jusqu'au 13 mai 2000 à compter du 30 septembre 1997, l'organisme certificateur QUALISUD (no LA 36) Lasserre, Agropole, 47310 Estillac, pour la certification de labels agricoles concernant le produit suivant :
La certification des cahiers des charges de labels agricoles visés ci-dessus est assurée par l'organisme certificateur QUALISUD (no LA 36).
Est homologué le règlement n° 97-02 de la commission des opérations de bourse, dont le texte est annexé au présent arrêté.
Arrêté du 1er décembre 1997 portant homologation d'un règlement de la Commission des opérations de bourse
REGLEMENT No 97-02 RELATIF A L'ETABLISSEMENT ET A LA DIFFUSION D'UNE NOTE D'INFORMATION CONCERNANT LES MARCHES REGLEMENTES D'INSTRUMENTS FINANCIERS A TERME
Vu l'ordonnance no 67-833 du 28 septembre 1967 modifiée ;
L'entreprise de marché qui assure le fonctionnement d'un marché réglementé d'instruments financiers à terme dont la France est l'Etat d'origine établit une note d'information décrivant l'organisation de ce marché, les opérations qui s'y font et les engagements incombant aux personnes qui y participent.
Cette note d'information est visée par la Commission des opérations de bourse, après avis du Conseil des marchés financiers.
Les caractéristiques de chaque instrument financier à terme admis aux négociations sur ce marché font l'objet d'une fiche technique annexée à la note d'information après avis de la Commission des opérations de bourse.
Cette note d'information ainsi que les fiches techniques sont remises par le prestataire de services d'investissement à chaque donneur d'ordre avant l'ouverture de son compte ou la transmission du premier ordre portant sur un instrument financier à terme admis aux négociations sur le marché.
Si le donneur d'ordres n'intervient pas sur le marché à titre de profession habituelle, le prestataire de services d'investissement ne peut recevoir d'ordres ni de fonds de sa part avant :
- qu'un délai de sept jours suivant la remise de la note d'information soit expiré ;
- que le donneur d'ordres lui ait retourné une attestation revêtue de sa signature avec la mention : « J'ai pris connaissance de la note d'information relative au (dénomination du marché réglementé d'instruments financiers à terme), aux opérations qui s'y font et aux engagements qui m'incomberont du fait de ma participation à ces opérations.
Lorsque, en application des règles de la chambre de compensation du marché réglementé, le prestataire de services d'investissement auprès duquel un donneur d'ordres ouvre son compte ne le fait pas bénéficier de garanties apportées par la chambre de compensation en cas de défaillance de l'un des membres, il en informe le donneur d'ordres et mention doit en être portée dans l'attestation visée à l'article 3.
Il est ajouté au règlement no 90-10 sur la commercialisation des valeurs, des contrats à terme et des produits financiers négociés sur un marché étranger un article 6 ainsi rédigé :
« Les dispositions du présent règlement s'appliquent également aux opérations sur les marchés réglementés d'instruments financiers à terme de l'Espace économique européen.
Dans ce cas, le document d'information visé à l'article 3 et les publicités ou messages mentionnés à l'article 4 font référence à la liste des marchés réglementés publiée au Journal officiel des Communautés européennes.
Saisine complémentaire à la saisine du 3 décembre 1997, présentée par plus de soixante députés, en date du 4 décembre 1997, et visée dans la décision no 97-393 DC
- Sur la mise sous conditions de ressources
Les dispositions relatives au plafonnement des allocations familiales, telles que prévues par l'article 19, devenu l'article 23 dans le texte définitif de la loi de financement de la sécurité sociale pour 1998, ne s'appliquent pas seulement aux allocations familiales régies par l'article L.
521-1 nouveau du code de la sécurité sociale, mais encore aux allocations régies par l'article L.
Bien plus, le principe même du plafonnement établi par le deuxième alinéa de l'article L.
521-1 nouveau du code de la sécurité sociale est lié aux modalités de différenciation établies par le troisième alinéa.
Le rapport, annexé à la loi et approuvé par celle-ci, « sur les orientations de la politique de santé et de sécurité sociale et les objectifs qui déterminent les conditions générales de l'équilibre financier » illustre le dispositif nouveau : « ... les allocations familiales ne seront plus versées pour les familles qui disposent d'un revenu net supérieur à 25 000 F.
Ce plafond est majoré de 7 000 F pour les biactifs et les familles monoparentales et de 5 000 F par enfant, à partir du troisième.
Ainsi pour un couple dont un membre travaille, ayant deux enfants à charge, le plafond sera de 25 000 F ; pour un couple dont les deux membres travaillent, ayant également deux enfants à charge, le plafond sera de 32 000 F ; de même, pour une personne seule ayant deux enfants à charge, le plafond sera de 32 000 F.
Les mêmes types de différence se retrouveront pour l'augmentation du plafond de ressources en raison du nombre d'enfants.
Ainsi, pour un couple dont un seul membre travaille, ayant trois enfants à charge, le plafond sera de 30 000 F ; pour un couple dont les deux membres travaillent ainsi que pour une personne seule ayant également trois enfants à charge, le plafond sera de 37 000 F et ainsi de suite.
Il va être démontré que ce dispositif est contraire au principe d'égalité (I) et que la violation de la Constitution ainsi commise atteint l'ensemble de l'article (II).
1o La violation du principe d'égalité
Il n'est pas nécessaire de rappeler que le principe d'égalité a valeur constitutionnelle, tant cette valeur est évidente à la fois par l'affirmation du principe dans les textes constitutionnels (Déclaration de 1789, article 1er de la Constitution de 1958) que par son rappel constant dans la jurisprudence du Conseil constitutionnel (v.
Mélin-Soucramanien, Le Principe d'égalité dans la jurisprudence du Conseil constitutionnel, Economica, PU d'Aix-Marseille, 1997).
Le principe d'égalité impose de traiter de la même manière toutes les personnes qui sont dans la même situation.
Il n'interdit pas de traiter de manière différente des personnes qui sont dans des situations différentes, ni de déroger à l'égalité dans un but d'intérêt général, mais c'est à condition qu'il existe un rapport entre les différences ainsi réalisées et l'objet de la loi.
Le Conseil constitutionnel a adopté dans sa décision no 87-232 DC du 7 janvier 1988 portant sur la loi relative à la mutualisation de la Caisse nationale de crédit agricole (Rec.
17) un considérant de principe (no 10) qui mérite d'être reproduit :
« Le principe d'égalité ne s'oppose ni à ce que le législateur règle de façon différente des situations différentes, ni à ce qu'il déroge à l'égalité pour des raisons d'intérêt général, pourvu que, dans l'un et l'autre cas, la différence de traitement qui en résulte soit en rapport avec l'objet de la loi qui l'établit.
Ce considérant est constamment repris par le Conseil constitutionnel.
Il a même été renforcé puisqu'il ne suffit plus que « la différence de traitement... soit en rapport avec l'objet de la loi qui l'établit », il faut qu'elle soit « en rapport direct » (CC no 96-375 DC 9 avril 1996, Rec.
60, considérant no 8 ; no 96-380 DC 23 juillet 1996, considérant no 9 ; no 97-388 DC 20 mars 1997, JO, p.
4661, spécialement p.
A plusieurs reprises, le Conseil constitutionnel a déjà censuré des dispositions établissant des différences de traitement en fonction de différences de situations ou de buts d'intérêt général sans rapport avec l'objet de la loi.
Par exemple, lors de la nationalisation des banques en 1982, « la dérogation portée au profit des banques dont la majorité du capital appartient directement ou indirectement à des sociétés de caractère mutualiste ou coopératif, méconnaît le principe d'égalité ; en effet, elle ne se justifie ni par des caractères spécifiques à leur statut, ni par la nature de leur activité, ni par des difficultés éventuelles dans l'application de la loi propres à contrarier les buts d'intérêt général que le législateur a entendu poursuivre » (CC no 81-132 DC 16 janvier 1982, Rec.
18, considérant no 33).
Ou encore, en faisant bénéficier les donataires et héritiers de biens professionnels d'un abattement de 50 % sans exiger qu'ils exercent des fonctions dirigeantes au sein de l'entreprise et en étendant cet avantage aux transmissions par décès accidentels d'une personne âgée de moins de cinquante-cinq ans, « la loi a établi vis-à-vis des autres donataires et héritiers des différences de situation qui ne sont pas en relation directe avec l'objet d'intérêt général » consistant à assurer la pérennité des petites et moyennes entreprises (CC no 95-369 DC 28 décembre 1995, Rec.
La décision no 96-385 DC du 30 décembre 1996 (Rec.
145) a censuré une différence de traitement sans rapport avec l'objet de la loi, dans des conditions qui éclairent particulièrement le texte examiné (considérants 2 à 8).
La loi de finances pour 1997 avait, pour le calcul de l'impôt sur le revenu, limité le plafond de la réduction d'impôt accordée jusque-là uniformément aux contribuables veufs, célibataires et divorcés, à 13 000 F pour les seuls contribuables célibataires et divorcés, alors que les veufs bénéficiaient d'un plafond de 16 200 F ; elle avait étendu le plafonnement de 13 000 F aux contribuables célibataires et divorcés lorsqu'ils ont adopté un enfant ; le plafond de 13 000 F devait être abaissé à 10 000 F à compter de l'imposition des revenus de 1997.
Les auteurs de la saisine ont allégué qu'à charge familiale strictement égale un contribuable célibataire ou divorcé serait traité plus défavorablement qu'un contribuable veuf ; que la différence de situation qui le distingue ne saurait être considérée comme comportant une justification au regard de l'objet du quotient familial ; qu'en conséquence les dispositions contestées étaient contraires au principe d'égalité.
Le Conseil constitutionnel a considéré que ces dispositions s'inscrivaient dans le cadre d'une réforme de l'impôt sur le revenu que le législateur a entendu mettre en oeuvre à l'occasion de la loi de finances pour 1997, notamment en réexaminant certaines réductions d'impôt comportant des avantages qui ne lui paraissaient pas justifiés.
Le Conseil a considéré « toutefois, qu'au regard de la demi-part supplémentaire qui leur est accordée, les contribuables veufs, divorcés ou célibataires ayant élevé un ou plusieurs enfants sont placés dans une situation identique ; qu'en effet l'octroi de cet avantage fiscal est lié pour l'ensemble d'entre eux à des considérations tirées à la fois de l'isolement de ces contribuables et de la reconnaissance de leurs charges antérieures de famille » ; « dès lors, qu'en limitant aux seuls divorcés et célibataires l'abaissement du plafond de la réduction d'impôts résultant de l'octroi de la demi-part supplémentaire accordée dans des conditions identiques aux veufs, divorcés et célibataires ayant élevé au moins un enfant, le législateur a méconnu le principe d'égalité devant l'impôt ».
Ce précédent est directement transposable à la différenciation du plafond des revenus à partir duquel est supprimé le versement des allocations familiales.
Il faut rappeler que les allocations familiales sont destinées à compenser les charges liées aux enfants.
Déjà la mise sous conditions de ressources du versement des allocations familiales est contestable au regard du principe fondamental reconnu par les lois de la République, de l'universalité des allocations familiales et au regard du principe d'égalité lui-même, les enfants constituant une charge pour toute famille, quelle que soit la situation de celle-ci.
A fortiori, la différenciation en fonction de l'origine des ressources, du plafond de ressources à partir duquel les allocations ne sont plus versées, viole le principe d'égalité.
La charge des enfants est la même pour un couple ou une personne seule qui dispose d'un même montant de revenus.
Elle ne change pas selon qu'elle est supportée par un couple dont un seul membre ou les deux exercent une activité professionnelle ou par une personne seule : dans les trois cas, à montant de revenu égal et à nombre d'enfants égal, la charge familiale est la même.
Si le législateur entend limiter le versement des allocations familiales aux familles dont le revenu ne dépasse pas un certain plafond, il ne peut fixer un plafond différent en tenant compte de circonstances qui sont sans rapport direct avec la charge qu'entraîne la présence d'enfants.
On peut transposer en l'espèce les considérants de la décision du Conseil constitutionnel du 30 décembre 1996.
Le législateur doit fonder son appréciation sur des critères objectifs et rationnels en fonction des buts qu'il poursuit.
Les dispositions contestées s'inscrivent dans le cadre d'une réforme de la protection sociale qu'il a entendu mettre en oeuvre à l'occasion du vote de la loi de financement de la sécurité sociale pour 1998 ; il a décidé de réexaminer les conditions d'octroi des allocations familiales qui ne lui paraissent plus véritablement justifiées.
Toutefois, au regard des allocations familiales accordées pour compenser les charges d'enfants, les personnes disposant d'un même montant de revenus et élevant le même nombre d'enfants sont placées dans une situation identique, qu'elles vivent en couple ou vivent seules ou que, vivant en couple, un seul membre ou les deux membres du couple exercent une activité professionnelle ; en effet, l'octroi des allocations familiales est lié pour l'ensemble d'entre eux à des considérations tirées de leurs charges de famille.
Dès lors, en majorant le plafond à partir duquel les allocations familiales ne sont plus versées, lorsque chaque membre du couple dispose d'un revenu professionnel ou lorsque la charge des enfants est assumée par une personne seule, le législateur a méconnu le principe d'égalité (ainsi que l'a indiqué Mme Christine Boutin dans son exception d'irrecevabilité, Assemblée nationale, séance du 25 novembre 1997, p.
Par ailleurs, si le souci du Gouvernement est de faire des économies, encore faudrait-il que l'effort demandé aux différentes catégories de personnes appelées à faire un effort soit également réparti en tenant compte de leurs facultés, conformément à la décision no 85-200 du 16 janvier 1986 du Conseil.
Or, à revenu égal (par exemple 40 000 F mensuel), une famille de deux enfants ne fera un effort que de 671 F par mois alors que cet effort sera de 3 252 F par mois pour une famille élevant cinq enfants et ayant de ce fait une faculté contributive inférieure.
La mise sous conditions de ressources des allocations familiales a, pour les familles, un effet confiscatoire d'autant plus fort que leur faculté contributive est diminuée par le nombre d'enfants qu'elles ont à charge.
Elle est donc clairement contraire au principe d'égalité devant les charges publiques.
521-1 nouveau que l'article 23 de la loi de financement de la sécurité sociale introduit dans le code de la sécurité sociale est donc contraire à la Constitution.
Cette violation de la Constitution affecte l'article 23 tout entier.
2o Les conséquences de la violation du principe d'égalité
Le caractère anticonstitutionnel du nouvel alinéa 3 de l'article L.
521-1 du code de la sécurité sociale ne conduit pas seulement à invalider cet alinéa.
Il doit entraîner l'invalidation non seulement d'autres dispositions de l'article 23, mais de l'article 23 dans son ensemble.
Sont d'abord contraires à la Constitution toutes les autres dispositions du même article qui y font expressément référence (en ce sens notamment CC no 96-373 DC 9 avril 1996, Rec.
Dans son paragraphe II, l'article 23 complète l'article L.
755-11 du code de la sécurité sociale par des alinéas, dont le dernier renvoie expressément aux troisième à sixième alinéas, du nouvel article L.
521-1 pour en faire application aux allocations visées à l'article 755-12.
Or, comme on vient de le voir, le troisième alinéa de l'article L.
521-1 nouveau est contraire au principe d'égalité, donc à la Constitution.
Le renvoi par le dernier alinéa de l'article L.
755-11 nouveau au troisième alinéa de l'article L.
521-1 nouveau est donc lui-même contraire à la Constitution.
La même conséquence doit s'appliquer au paragraphe III de l'article 23, qui complète l'article L.
755-10 du code de la sécurité sociale pour rendre applicables aux personnes mentionnées à cet article les dispositions de l'article L.
521-1, parmi lesquelles le troisième alinéa, contraire à la Constitution.
Par là même le paragraphe III de l'article 23 est contraire à la Constitution.
Au-delà de chacun des alinéas qui viennent d'être passés en revue, c'est l'article 23 tout entier qui doit être déclaré contraire à la Constitution, car les alinéas en cause sont inséparables du reste de l'article.
Il faut rappeler à ce sujet que, pour apprécier l'inséparabilité d'une disposition, doivent être pris en considération le texte lui-même et les débats parlementaires (en ce sens notamment CC no 63-21 DC, 12 mars 1963, Rec.
23, considérant 23 ; CC no 87-232 DC, 7 janvier 1988, Rec.
Un précédent permet d'illustrer l'inséparabilité de dispositions figurant au sein d'un même article dans une espèce analogue à celle-ci :
- CC no 73-51 DC, 27 décembre 1973, Rec.
25, considérant 4 : l'exclusion de certains contribuables, en fonction du montant de leur base d'imposition, de la possibilité de recours contre une taxation d'office, se présente comme une exception à la faculté d'écarter, au moyen de la preuve contraire, l'application d'une taxation d'office ; elle constitue donc un élément inséparable des autres dispositions de l'article de la loi.
De la même manière, la disposition établissant un plafond de ressources différent pour le versement d'allocation familiales, plus élevé pour certaines personnes que pour d'autres, se présente comme une exception au système du plafonnement ; elle constitue donc un élément inséparable des autres dispositions de l'article de la loi.
Tant dans les débats parlementaires que dans le rapport annexé à la loi, la différenciation du plafond apparaît comme un élément intrinsèquement lié au principe même du plafonnement.
Le législateur n'aurait pas adopté de la même manière ce principe s'il avait vu qu'il ne pouvait différencier le plafond selon l'origine des revenus des personnes chargées de famille.
En conséquence, la censure des dispositions établissant cette différenciation doit entraîner celle de tout l'article dans lequel elles se trouvent, qui constitue un tout indissociable.
- Sur la taxe spécifique de 2,5 %
sur les ventes directes de produits pharmaceutiques
L'article 12 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 1997 institue une taxe de 2,50 % sur les ventes directes de médicaments des laboratoires aux officines, au motif que les grossistes « jouent un véritable rôle de santé publique » et que la vente directe des laboratoires s'effectue au détriment des grossistes.
En vertu de cette loi, les laboratoires et les grossistes, bien qu'étant placés dans la même situation, ne seraient donc pas soumis au même régime fiscal.
Or, s'il appartient au législateur de déterminer l'assiette et le taux d'une imposition, il ne peut le faire que dans le respect des principes et des règles de valeur constitutionnelle (no 82-152 DC, 14 janvier 1983, Rec. p.
1o La taxe instituée contrevient au principe constitutionnel d'égalité devant les charges publiques, garanti par l'article 13 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789.
Cette différence de traitement n'est justifiée ni par une différence de situation ni par l'intérêt général.
En effet, les laboratoires et les grossistes sont placés dans une même situation (no 86-209 DC, 3 juillet 1986, Rec. p.
Il convient de rappeler que, depuis le 1er janvier 1993, la distribution en gros des médicaments est organisée sur la base d'une directive 92/25/CEE du Conseil du 31 mars 1992 concernant la distribution en gros des médicaments à usage humain.
La directive subordonne l'exercice de la profession de grossistes en médicaments à la détention d'une autorisation administrative préalable (art. 1er, § 2, art. 3, § 1, de la directive).
Or, en vertu du même texte, les laboratoires pharmaceutiques, fabricants, sont de plein droit titulaires de l'autorisation de distribuer en gros des médicaments (art. 3, § 3, de la directive).
Il en résulte que les laboratoires pharmaceutiques ont, de plein droit, la qualité de grossiste, au sens de la directive.
En conséquence, les grossistes et les laboratoires fabricants sont placés dans la même situation.
En outre, la directive les soumet aux mêmes obligations de service public.
Ainsi, au titre des obligations de service public auxquelles sont soumis tant les grossistes que les fabricants et leurs dispositaires qui exercent une activité de distribution en gros, figurent :
- l'obligation de garantir en permanence un assortiment de médicaments capables de répondre aux exigences d'un territoire géographiquement déterminé ;
- l'obligation d'assurer la livraison des fournitures demandées dans de très brefs délais sur l'ensemble dudit territoire (art. 1er, § 2, de la directive).
Il ressort donc très clairement des dispositions en cause que les fabricants, d'une part, et les grossistes, d'autre part, sont soumis aux mêmes obligations de service public, puisque les uns et les autres exercent une activité de distribution en gros de médicaments et que, dès lors, tous sont soumis, dans des conditions identiques, aux obligations prévues par la directive.
Dès lors, le critère de différenciation adopté par le législateur, fondé sur le rôle de protection de la santé publique joué par les grossistes et sur les obligations de service public auxquelles ils sont assujettis, est dépourvu de pertinence et est contraire aux textes de base qui organisent la profession.
Les obligations de service public ne peuvent, en l'espèce, justifier une quelconque différence de traitement entre grossistes et laboratoires, dans la mesure où ces deux catégories d'opérateurs sont soumis aux mêmes obligations.
Il s'ensuit que le fait d'assujettir les ventes directes effectuées par les laboratoires au versement d'une taxe que les grossistes ne subissent pas revient à ne pas les soumettre à la même charge fiscale, ce qui contrevient au principe constitutionnel d'égalité devant les charges publiques.
- d'une part, aucune différenciation ne peut être opérée entre les ventes réalisées par l'intermédiaire d'un grossiste et les ventes réalisées directement par les laboratoires, dès lors que ces deux catégories d'opérateurs ont la qualité de grossistes et que, par suite, la différenciation en cause ne repose sur aucun élément objectif ;
- d'autre part, la différenciation opérée ne peut être justifiée par des considérations d'intérêt général, dès lors que les deux grandes catégories d'opérateurs en cause (à savoir les grossistes et les laboratoires pharmaceutiques) sont soumises aux mêmes obligations de service public.
De plus, le taux de 2,50 % - qui représente quelque 25 % de la marge - excède la faculté contributive des laboratoires assujettis et est, lui aussi, constitutif d'une violation du principe d'égalité devant les charges publiques.
- Sur les prélèvements sociaux effectués sur les produits
du patrimoine et les produits du capital
L'article 9 substitue aux deux prélèvements de 1 % effectués sur les revenus de placements à revenu fixe soumis à prélèvement libératoire un prélèvement de 2 %.
S'agissant des revenus de capitaux mobiliers imposables par voie de rôle et des plus-values de cession mobilière, le prélèvement de 1 % au profit de la CNAVTS est maintenu et un nouveau prélèvement complémentaire de 1 % destiné à la CNAF, nonobstant le maintien du prélèvement initial de 1 % resté autonome ou intégré au taux de l'impôt, est créé.
Ainsi, les produits en cause se trouvent soumis à trois points de prélèvements complémentaires.
L'article 6 introduit une discrimination entre les revenus des capitaux mobiliers, sans aucune justification.
Les parlementaires n'ont pas été informés, tout au long de la discussion du projet de loi, du fait que certains revenus de capitaux mobiliers seraient soumis à trois points de prélèvement et d'autres à deux points.
Dès lors, les parlementaires n'ont pu prendre conscience de la rupture de l'égalité instituée par l'article 9.
Ce défaut d'information a empêché le législateur de remplir correctement sa mission.
Cette inégalité de traitement a d'ailleurs été constatée par le Gouvernement lui-même qui, dans le cadre de la discussion du projet de loi de finances pour 1998 actuellement en cours, a proposé de supprimer un point de prélèvement sur les revenus de capitaux mobiliers imposés par voie de rôle, dividendes pour l'essentiel (Débats, Assemblée nationale, 3e séance du 17 novembre 1997, p.
Toutefois cette réparation n'est que partielle :
Elle ne concerne pas les plus-values de cession de valeurs mobilières, qui restent frappées d'un prélèvement de trois points, alors que la différence économique et financière entre dividendes et plus-values est des plus ténues ;
Elle ne concerne pas l'année 1997 au titre de laquelle les dividendes comme les plus-values seront frappés de trois points de prélèvements.
Le Parlement n'a pas été en mesure d'apprécier de manière objective et rationnelle les conséquences de la rupture d'égalité de traitement des revenus de capitaux mobiliers, à laquelle conduit l'article 9 : les produits à risque (actions), supportant un point supplémentaire de prélèvement, par rapport aux produits de taux moins risqués (essentiellement les obligations et les titres de créances).
L'avenant no 24 est relatif au champ d'application :
La convention régit sur tout le territoire national français, non compris les départements d'outre-mer, les rapports entre les employeurs et les salariés dans les entreprises relevant des activités ci-après énumérées, par référence à la nomenclature d'activité (NAF) instaurée par le décret no 92-1129 du 2 octobre 1992 ;
Il est rappelé que l'activité « industrie de l'habillement » recouvre non seulement les entreprises assurant la fabrication des articles énumérés et référencés ci-après, mais également la création, la conception desdits articles ainsi que leur commercialisation.
Les parties signataires conviennent en outre des dispositions suivantes visant les activités relevant de la classe 18 qui entrent dans les champs d'application respectifs de la convention collective nationale des industries de l'habillement, d'une part, et de la convention collective nationale de l'industrie textile, d'autre part :
- les entreprises relevant du champ d'application de la classe 18 visées ci-dessus qui appliquent au moment de l'entrée en vigueur du présent accord la convention collective nationale des industries de l'habillement resteront régies exclusivement par cette dernière convention ;
- il est également rappelé que les ateliers de confection rattachés accessoirement à des établissements textiles bénéficient de la convention collective nationale de l'industrie textile, sauf s'il s'agit d'établissements juridiquement distincts et sous réserve d'accords régionaux contraires ;
- le protocole d'accord complète l'avenant no 24 sur le champ d'application et la clause de statu quo.
(1) Les entreprises utilisant principalement pour la confection d'articles d'habillement des tissus à maille relèvent du champ d'application de la convention collective nationale de l'industrie textile.
Accord régional Nord - Pas-de-Calais du 26 septembre 1997 (un barème annexé).
Union des industries de carrières et matériaux de construction de Nord - Pas-de-Calais (UNICEM Nord) ;
Par décision no 97-323 en date du 1er octobre 1997, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, les canaux nos 27 et 28 du plan 23 D, tel que défini à l'annexe II de l'arrêté du 7 octobre 1994 modifié fixant les conditions générales d'autorisation des réseaux radioélectriques indépendants du service fixe, sont attribués à l'université du Havre, dans le cadre de l'autorisation qui lui a été délivrée par la décision no 97-322 du 1er octobre 1997 de l'Autorité.
Par décision no 97-324 en date du 1er octobre 1997, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, les canaux des plans 23 D et 38 B, tels que définis aux annexes II et III de l'arrêté du 7 octobre 1994 modifié fixant les conditions générales d'autorisation des réseaux radioélectriques indépendants du service fixe, sont attribués à la Régie autonome des transports parisiens, dans le cadre de l'autorisation d'établissement et d'exploitation d'un réseau indépendant radioélectrique à usage partagé du service mobile terrestre utilisant les fréquences désignées à cet effet délivrée par l'arrêté du 25 novembre 1996, selon les conditions ci-dessous :
- le canal no 27 du plan 23 D est attribué pour la liaison Paris (75)-Montreuil (93) ;
- le canal no 28 du plan 23 D est attribué pour la liaison Paris (75)-Puteaux (92) ;
- le canal no 29 du plan 23 D est attribué pour les liaisons Montreuil (93)-Les Pavillons-sous-Bois (93) et Montreuil (93)-Les Lilas (93) ;
- le canal no 49 du plan 38 B est attribué pour la liaison
Paris (75)-Aubervilliers (93).
Lorsque la nomination ou promotion à l'échelon déterminé par application de l'article précédent a pour résultat d'accorder aux intéressés un gain excédant 60 points indiciaires bruts, elle est prononcée à l'échelon inférieur le plus voisin, tel que ce gain n'excède pas le chiffre précité.
Toutefois, en cas de nomination ou de promotion à certains emplois déterminés par l'arrêté prévu à l'article précédent, ce gain indiciaire maximum est porté à 75 points bruts.
Si la nomination, prononcée dans les conditions prévues à l'article précédent, a pour effet d'attribuer à l'intéressé un traitement inférieur à celui dont il bénéficiait dans son ancien grade, elle est prononcée à l'échelon comportant un traitement égal ou immédiatement supérieur.
L'intéressé conserve, dans la limite de l'ancienneté maximum de service exigée pour l'accès à l'échelon supérieur de son nouvel emploi, l'ancienneté d'échelon qu'il avait acquise dans l'emploi antérieur.
Décret n°97-969 du 15 octobre 1997 portant publication du protocole d'adhésion de la République italienne à l'accord entre les gouvernements des Etats de l'Union économique Benelux, de la République fédérale d'Allemagne et de la République française relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes, signé à Schengen le 14 juin 1985, fait à Paris le 27 novembre 1990
Le protocole d'adhésion de la République italienne à l'accord entre les gouvernements des Etats de l'Union économique Benelux, de la République fédérale d'Allemagne et de la République française relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes, signé à Schengen le 14 juin 1985, fait à Paris le 27 novembre 1990, sera publié au Journal officiel de la République française.
(1) Le présent protocole est entré en vigueur le 1er juin 1997.
Décret no 97-969 du 15 octobre 1997 portant publication du protocole d'adhésion de la République italienne à l'accord entre les gouvernements des Etats de l'Union économique Benelux, de la République fédérale d'Allemagne et de la République française relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes, signé à Schengen le 14 juin 1985, fait à Paris le 27 novembre 1990 (1)
DU GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE ITALIENNE A L'ACCORD ENTRE LES GOUVERNEMENTS DES ETATS DE L'UNION ECONOMIQUE BENELUX, DE LA REPUBLIQUE FEDERALE D'ALLEMAGNE ET DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE RELATIF A LA SUPPRESSION GRADUELLE DES CONTROLES AUX FRONTIERES COMMUNES, SIGNE A SCHENGEN LE 14 JUIN 1985
ci-après dénommé << l'Accord >>, d'une part,
et le Gouvernement de la République italienne, d'autre part,
Prenant acte de ce que le Gouvernement de la République italienne partage la volonté de parvenir à la suppression des contrôles aux frontières communes dans la circulation des personnes et d'y faciliter le transport et la circulation des marchandises et des services,
Par le présent Protocole, la République italienne adhère à l'Accord.
A l'article 1er de l'Accord, les mots : << Etats de l'Union économique Benelux, la République fédérale d'Allemagne et la République française >> sont remplacés par les mots : << Etats de l'Union économique Benelux, la République fédérale d'Allemagne, la République française et la République italienne >>.
A l'article 8 de l'Accord, les mots : << Etats de l'Union économique Benelux, de la République fédérale d'Allemagne et de la République française >> sont remplacés par les mots : << Etats de l'Union économique Benelux, de la République fédérale d'Allemagne, de la République française et de la République italienne >>.
Il entrera en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant le dépôt du dernier instrument de ratification ou d'approbation.
Le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg remet au Gouvernement de la République italienne une copie certifiée conforme de l'Accord en langues allemande, française et néerlandaise.
Le texte de l'Accord, établi en langue italienne, est annexé au présent Protocole et fait foi dans les mêmes conditions que les textes originaux de l'Accord établis en langues allemande, française et néerlandaise.
italienne et néerlandaise, les quatre textes faisant également foi.
Déclaration commune concernant les mesures à court terme, prévues au titre Ier de l'Accord entre les Gouvernements des Etats de l'Union économique du Benelux, de la République fédérale d'Allemagne et de la République française relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes,
signé à Schengen le 14 juin 1985
A l'occasion de la signature du Protocole d'adhésion du Gouvernement de la République italienne à l'Accord signé à Schengen le 14 juin 1985, les Parties contractantes précisent que les mesures à court terme, prévues au titre Ier dudit Accord, s'appliqueront entre les cinq Gouvernements signataires dudit Accord et le Gouvernement de la République italienne dans les mêmes conditions et selon les mêmes modalités qu'entre les cinq Gouvernements signataires dudit Accord.
Déclaration commune concernant les transports de marchandises entre les Parties contractantes transitant par des Etats tiers
A l'occasion de la signature du Protocole d'adhésion du Gouvernement de la République italienne à l'Accord signé à Schengen le 14 juin 1985, les Parties contractantes, désireuses que soient facilités le transport des marchandises effectué entre les Parties contractantes et transitant par un Etat tiers,
ainsi que les contrôles du respect des réglementations relatives aux autorisations de transport et les contrôles techniques concernant les moyens de transport aux frontières, prennent acte de l'engagement du Gouvernement de la République italienne de mettre en oeuvre à cette fin les mesures administratives et d'organisation nécessaires, dans les plus brefs délais à compter de la signature du Protocole d'adhésion.
Les arrêts et les coûts occasionnés par les contrôles et formalités opérés à ces frontières seront ramenés au niveau couramment pratiqué par les autres Parties contractantes dans le cadre du droit communautaire.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat au budget en date du 4 septembre 1997, M. Steenlandt (Marcel), chef de service interrégional des douanes à Lille (direction interrégionale de Lille), est nommé à la résidence, à compter du 20 mai 1997, directeur interrégional des douanes et droits indirects.
M. Puig (Jean-Paul), directeur adjoint des douanes à Perpignan (direction régionale de Perpignan), est nommé, à compter du 5 mai 1997, directeur régional des douanes de classe normale à Poitiers (direction régionale de Poitiers) ;
M. Lebas (Jacques), directeur adjoint des douanes au tunnel transmanche (direction régionale de Dunkerque), est nommé, à compter du 20 mai 1997,
directeur régional des douanes de classe normale à Valenciennes (direction régionale de Valenciennes).
Par arrêté du ministre de la défense en date du 4 septembre 1997, le contrôleur des armées Kauffmann (Gérard) est désigné en qualité de commissaire du Gouvernement auprès de la Société nationale des poudres et explosifs (SNPE), en remplacement du contrôleur général des armées Ramsay (Michel), appelé à d'autres fonctions.
L'arrêté du 30 septembre 1994 portant désignation d'un commissaire du Gouvernement auprès de la Société nationale des poudres et explosifs est abrogé.
La désignation du contrôleur des armées Kauffmann prendra effet à compter du 1er octobre 1997.
- Le directeur de la sécurité sociale au ministère de l'emploi et de la solidarité, le directeur général des enseignements supérieurs au ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie et le directeur du budget au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
le budget de l'Office national d'information sur les enseignements et les professions, pour l'exercice 1997, est arrêté en recettes et en dépenses à la somme nette de 209 044 619 F.
Décret du 19 septembre 1997 fixant l'étendue des zones de dégagement et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage de la station radiogoniométrique de Kerdraziou (Finistère)
Par décret en date du 19 septembre 1997, sont approuvés le plan et le mémoire explicatif annexés audit décret (1) fixant les limites des zones de dégagement instituées au voisinage de la station radiogoniométrique de Kerdraziou (Finistère) (no CCT : 029.06.004).
Elles grèvent, dans le département du Finistère, le territoire des communes de Ploumoguer et Plouarzel.
(1) Ce plan et ce mémoire explicatif peuvent être consultés auprès de la direction des travaux maritimes de la région Atlantique, 29240 Brest Naval.
Décret du 19 septembre 1997 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage de la station radioélectrique de Corsen-Sinn, à Plouarzel (Finistère)
Par décret en date du 19 septembre 1997, sont approuvés le plan et le mémoire explicatif annexés audit décret (1) fixant les limites des zones de dégagement instituées au voisinage de la station radioélectrique de Corsen-Sinn, à Plouarzel (Finistère) (no CCT : 029.06.033).
Elles grèvent, dans le département du Finistère, le territoire des communes de Plouarzel et Ploumoguer.
Décret du 19 septembre 1997 fixant l'étendue de la zone spéciale de dégagement et les servitudes de protection contre les obstacles applicables sur le parcours du faisceau hertzien de Kerdraziou vers Corsen-Sinn traversant le département du Finistère
Par décret en date du 19 septembre 1997, sont approuvés le plan et le mémoire explicatif annexés audit décret (1) fixant la limite de la zone spéciale de dégagement et les servitudes de protection contre les obstacles applicables sur le parcours du faisceau hertzien de Kerdraziou (no CCT :
029.06.004) à Corsen-Sinn (no CCT : 029.06.033) traversant le département du Finistère.
Dans le cas où l'application des dispositions des deux articles précédents aboutit à classer dans un même échelon des agents appartenant à deux ou plusieurs échelons successifs d'un même grade, ces agents sont rangés dans cet échelon d'après les modalités suivantes :
1° Lorsque les intéressés appartiennent à deux échelons successifs, seuls les agents issus du plus élevé de ces échelons conservent, dans la limite prévue au troisième alinéa de l'article R.
414-11, l'ancienneté d'échelon qu'ils avaient acquise dans leur grade antérieur ;
2° Lorsque les intéressés appartiennent à plusieurs échelons successifs, seuls les agents issus des deux échelons les plus élevés bénéficient, dans leur nouvel échelon, d'une ancienneté déterminée conformément aux conditions du tableau ci-dessous :
Agent issu de l'échelon
le plus élevé
Ancienneté d'échelon acquise dans le grade
antérieur majorée de la moitié de la
durée maximum de service exigée pour
l'accès à l'échelon supérieur du nouveau
grade, l'ancienneté totale ne pouvant
excéder cette durée maximum.
immédiatement inférieur
antérieur dans la limite de la moitié de
la durée maximum de service exigée
pour l'accès à l'échelon supérieur du
M. Raffeneau (Joël, Marc, Moïse) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle François Moreau, notaire associé, titulaire d'un office notarial à la résidence d'Airvault (Deux-Sèvres) ;
La raison sociale de la société François Moreau, notaire associé, est ainsi modifiée : << François Moreau et Joël Raffeneau, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial >>.
Décret du 24 septembre 1997 plaçant des magistrats en position de disponibilité
Mme Dorion (Pascale), épouse Debeve, juge de l'application des peines au tribunal de grande instance de Mulhouse, pour une durée d'un an.
Mme Pautrot (Cathy), placée en position de congé parental, précédemment juge au tribunal de grande instance de Privas, pour une durée de sept mois.
M. Abram (Pierre), juge au tribunal de grande instance de Valenciennes, pour une durée d'un an.
Mme Just (Catherine), épouse Billard, juge au tribunal de grande instance de Paris, chargé du service du tribunal d'instance du 15e arrondissement, pour une durée d'un an.
Il est, à compter du 3 septembre 1997, mis fin aux fonctions de M. Bergeron (Philippe), greffier du troisième grade, en sa qualité de régisseur titulaire du tribunal d'instance de Baugé ;
Mme Coirat (Nicole), épouse Verneau, adjoint administratif, est, à compter du 3 septembre 1997 et pour une durée maximum de six mois, nommée régisseur intérimaire du tribunal d'instance de Baugé.
M. Gloret (Didier), directeur de préfecture, est nommé dans l'emploi de chef de service administratif des préfectures au titre de l'année 1997 et affecté, à compter du 26 août 1997, à la préfecture du Loiret ;
Mme Ottombre (Jacqueline), directeur de préfecture, est nommée dans l'emploi de chef de service administratif des préfectures au titre de l'année 1997 et affectée, à compter du 1er septembre 1997, à la préfecture du Var ;
Mme Chabbal (Marie-José), directeur de préfecture, est nommée dans l'emploi de chef de service administratif des préfectures au titre de l'année 1997 et affectée, à compter du 1er septembre 1997, à la préfecture de l'Aude.
Mirmand (Christophe), administrateur civil, affecté au ministère de l'intérieur, est détaché en qualité de sous-directeur au ministère de l'intérieur, pour une durée maximale de cinq ans à compter du 18 mars 1997.
Millot (Didier), administrateur civil, affecté au ministère de l'intérieur,
est détaché en qualité de sous-préfet, pour une durée maximale de deux ans à compter du 2 juin 1997.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'intérieur et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 18 septembre 1997, Mlle Thibaut (Sophie), administrateur civil, affectée au ministère de l'intérieur, est détachée en qualité de sous-préfet, pour une durée maximale de deux ans à compter du 6 mai 1997.
Par décret du Président de la République en date du 24 septembre 1997, Mme Michèle Dayries, conseiller référendaire de 1re classe à la Cour des comptes, en disponibilité auprès de la région Ile-de-France en qualité de directeur de la culture et de l'environnement, est réintégrée pour ordre dans les cadres de la Cour des comptes à compter du 11 mai 1997.
Arrêté du 17 septembre 1997 relatif aux qualifications zootechniques et génétiques exigées des verrats admis dans les centres d'insémination artificielle porcine à la monte publique artificielle
- Sans préjudice des dispositions sanitaires, sont admis à l'insémination artificielle, au sens des directives 90/118/CEE et 90/119/CEE susvisées :
- les verrats évalués en France et pour lesquels un agrément pour la monte publique artificielle a été accordé par le préfet de la région ;
- les verrats admis à l'insémination artificielle dans un Etat membre de l'Union européenne ou dans un pays tiers, sur la base du contrôle de leurs performances et de l'appréciation de leur valeur génétique, conformément à la décision 89/507/CEE susvisée ;
- les verrats originaires d'un Etat membre de l'Union européenne ou importés d'un pays tiers et destinés à des expériences techniques ou scientifiques effectuées sous le contrôle du ministre chargé de l'agriculture.
- L'agrément zootechnique, pour la monte publique artificielle, des verrats évalués en France n'est accordé par le préfet de la région que pour les verrats :
- inscrits dans un livre généalogique ou un registre zootechnique agréés ;
- disposant des références ou satisfaisant aux conditions prévues par le titre II du présent arrêté ;
- ayant fait l'objet d'une demande d'agrément conformément aux dispositions du titre III du présent arrêté.
- Seuls les organismes agréés pour tenir les livres généalogiques ou registres zootechniques de l'espèce porcine, conformément aux dispositions de l'arrêté du 7 mars 1994 susvisé, sont habilités à produire ou à valider les références d'état civil, zootechniques et génétiques mentionnées au titre II du présent arrêté.
- La mise à disposition du public des références concernant la valeur génétique des reproducteurs doit être assurée conformément aux dispositions du titre IV du présent arrêté.
REFERENCES D'ETAT CIVIL ET REFERENCES ZOOTECHNIQUES ET GENETIQUES EXIGEES POUR L'AGREMENT ZOOTECHNIQUE DES VERRATS POUR LA MONTE PUBLIQUE ARTIFICIELLE
- Peuvent faire l'objet d'un agrément zootechnique les verrats évalués en France pour lesquels les références suivantes sont disponibles :
- références d'état civil visées à l'article 6 ;
- indice de valeur génétique et performances de croissance et de carcasse visés à l'article 7 ;
- taille de leur portée d'origine, exprimée en nés totaux,
et sous réserve que les conditions suivantes soient satisfaites :
- appartenir pour l'indice de valeur génétique globale à la moitié supérieure de leurs contemporains au moment de l'entrée en centre d'insémination artificielle ;
- être issus d'une portée de taille supérieure à un seuil minimal, défini par le ministre de l'agriculture pour chaque type génétique, sur proposition de la Commission nationale d'amélioration génétique.
- Références d'état civil :
- numéro d'identification et type génétique du père et de la mère de l'animal ;
- numéro d'identification et type génétique des grands-parents de l'animal, s'il appartient à une population animale sélectionnée ;
- L'indice de valeur génétique globale calculé par l'organisme habilité à exploiter les résultats du contrôle de performances sera standardisé de manière que cet indice ait une moyenne de 100 points et un écart type de 20 points.
La population de contemporains utilisée comme base de référence pour le calcul de cet indice sera précisée dans la publication des résultats et ne devra pas comporter d'animaux âgés de plus de trois ans à la date du calcul.
Les performances de croissance et de carcasse exprimées en écart aux contemporains seront fournies en complément en indiquant les unités dans lesquelles ces écarts sont exprimés, ainsi que les valeurs des moyennes et des écarts types observés chez les contemporains.
- Toute autre qualification zootechnique ou génétique attribuée à l'animal doit comporter la nature de la qualification, la date d'obtention et la désignation de l'organisme habilité à laproduire.
- L'indice de valeur génétique et les performances de croissance et de carcasse visés à l'article 7 sont facultatifs pour les verrats des races locales faisant l'objet d'un programme de conservation.
- Dans le cas de verrats évalués dans l'un des Etats membres de l'Union européenne, le centre d'insémination artificielle doit détenir l'ensemble des informations prévues par les décisions susvisées, 89/503/CEE dans le cas des reproducteurs de race pure et 89/506/CEE dans le cas des reproducteurs hybrides.
Dans le cas de verrats évalués dans un pays tiers, le centre d'insémination artificielle doit détenir l'ensemble des informations prévues par la décision 96/510/CE susvisée.
AGREMENT ZOOTECHNIQUE
POUR LA MONTE PUBLIQUE ARTIFICIELLE DES VERRATS
- Les livres généalogiques et registres zootechniques agréés sont seuls habilités à proposer à l'agrément pour la monte publique artificielle les verrats inscrits dans ces livres et registres.
Les livres généalogiques et registres zootechniques agréés doivent s'assurer au préalable que ces verrats disposent des références et remplissent les conditions des articles 5, 6 et 7, sans préjudice de la dérogation prévue à l'article 9.
- Les livres généalogiques et registres zootechniques agréés doivent transmettre au préfet de la région la liste des verrats proposés à l'agrément zootechnique pour la monte publique artificielle, laquelle doit comporter les références suivantes relatives à ces verrats :
- le numéro d'identification du verrat ;
- les numéros du père et de la mère ;
- l'indice standardisé de valeur génétique globale et les performances de croissance et de carcasse visés à l'article 7 ;
- la taille de leur portée d'origine, exprimée en nés totaux ;
- s'il y a lieu, la mention de l'usage réservé de la semence, conformément aux dispositions de l'article 20.
Une copie de ces références doit être envoyée par les livres généalogiques et registres zootechniques agréés au centre d'insémination artificielle auquel ces verrats sont destinés.
- L'agrément zootechnique des verrats pour la monte publique artificielle est prononcé par le préfet de la région à réception de la liste comportant les références visées à l'article 12, lesquelles doivent respecter les conditions prévues à l'article 5.
- Les livres généalogiques et registres zootechniques agréés doivent transmettre au centre d'insémination artificielle l'ensemble des informations prévues aux articles 5, 6, 7 et 8 pour les verrats bénéficiaires de l'agrément zootechnique et ayant accédé à ce centre d'insémination artificielle.
- Dans le cas de verrats admis à l'insémination artificielle dans un Etat membre de l'Union européenne ou dans un pays tiers, et accédant à un centre d'insémination situé sur le territoire français, la liste de ces verrats devra être transmise sans délai par le centre d'insémination artificielle au préfet de la région, accompagnée des références visées à l'article 12 du présent arrêté, dans la limite où la disponibilité de ces informations est prévue par les décisions 89/503/CEE, 89/506/CEE et 96/510/CE.
- Les supports d'information diffusés au public par les centres d'insémination artificielle doivent comporter au minimum les informations suivantes :
- La présentation des supports d'information et les informations complémentaires diffusées sous la seule responsabilité de l'auteur ne doivent en aucun cas nuire à la lecture et à l'interprétation des informations à diffusion obligatoire définies à l'article 16.
- Les centres d'insémination artificielle sont tenus de mettre à disposition de tout acquéreur de semence qui le demande l'ensemble des informations visées au titre II du présent arrêté, selon les modalités pratiques définies par le centre.
- Les dispositions de l'article 16 s'appliquent également à tout verrat provenant d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un pays tiers, dans lequel il a été admis à l'insémination artificielle, dans la limite où la disponibilité de ces informations est prévue par les décisions 89/503/CEE, 89/506/CEE et 96/510/CE.
- Des verrats de populations animales sélectionnées et des verrats hybrides peuvent être exploités dans un centre d'insémination artificielle à l'usage exclusif d'élevages désignés expressément :
- ces verrats devront satisfaire aux conditions des titres II et III du présent arrêté, et lors de la demande d'agrément, la mention de l'usage réservé devra figurer aux références prévues à l'article 12 ;
- le livre généalogique ou le registre zootechnique agréé devra communiquer au centre d'insémination artificielle, puis tenir à jour, la liste des élevages habilités à bénéficier de la semence de chacun de ces verrats ;
- les verrats à usage exclusif d'élevages désignés ne figureront pas sur les supports d'information diffusés au public par les centres d'insémination artificielle, et ne sont donc pas visés par les dispositions du titre IV du présent arrêté.
- L'agrément zootechnique d'un verrat peut être retiré à tout moment par décision du préfet de la région.
La diffusion des semences du reproducteur objet de ce retrait est alors suspendue sans délai par les centres d'insémination artificielle détenant cette semence, dès notification d'une telle décision par le préfet de la région.
- L'arrêté du 1er septembre 1992 relatif aux qualifications zootechniques et génétiques exigées des verrats admis dans les centres d'insémination artificielle porcine à la monte publique artificielle et l'article 22 de l'arrêté du 7 mars 1994, relatif aux organisations de sélection et aux livres généalogiques dans l'espèce porcine, sont abrogés.
Par décision no 97-329 en date du 8 octobre 1997, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, la chambre de commerce et d'industrie de Lyon est autorisée à établir et exploiter un réseau radioélectrique indépendant du service fixe à usage privé pour relier ses locaux à Lyon, Ecully et Lyon-Satolas (Rhône).
Lorsque le recrutement à l'un des grades ou emplois mentionnés à l'article R.
414-10, effectué selon les règles statutaires normales, concerne des agents communaux non titulaires, ceux-ci sont classés sur la base de la durée maximum de service exigée pour chaque avancement d'échelon en prenant en compte, à raison des trois quarts de leur durée, les services civils à temps complet qu'ils ont accomplis.
Ce classement ne doit, en aucun cas, aboutir à des situations plus favorables que celles qui résultent d'un reclassement à un échelon comportant un traitement égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui perçu dans l'ancien emploi avec conservation de l'ancienneté d'échelon dans les conditions définies au quatrième alinéa de l'article R.
Le présent article ne peut toutefois avoir pour conséquence de placer les intéressés dans une situation moins favorable que celle qui résulterait de l'application des dispositions statutaires qui fixent les conditions de nomination dans le corps auquel ils accèdent.
Par décision no 97-342 en date du 17 octobre 1997, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, le canal no 17 du plan 13 B, tel que défini à l'annexe V de l'arrêté du 7 octobre 1994 modifié fixant les conditions générales d'autorisation des réseaux radioélectriques indépendants du service fixe, est attribué à la société Les Domaines de Virginie pour relier ses locaux à Béziers (Hérault), dans le cadre de l'autorisation qui lui a été délivrée par la décision no 97-341 du 17 octobre 1997 de l'Autorité.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat au budget en date du 7 novembre 1997, M. Bourgine (Serge), conseiller d'administration scolaire et universitaire, précédemment en fonction au centre régional des oeuvres universitaires et scolaires de Paris, est, à compter du 1er novembre 1997, nommé agent comptable de l'université des Antilles et de la Guyane (Pointe-à-Pitre), en remplacement de M. Martheli (Frédéric).
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat au budget en date du 7 novembre 1997, Mme Preteseille (Nicole), conseiller d'administration scolaire et universitaire, précédemment gestionnaire comptable du lycée de Montgeron (Essonne), est, à compter du 1er octobre 1997, nommée agent comptable de l'université de Marne-la-Vallée, en remplacement de M. Hennequin (Joël).
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 29 août 1997, M. Renouard (François), ministre plénipotentiaire hors classe, est admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er janvier 1998.
Décision du 4 décembre 1997 portant inscription à un tableau d'avancement (inspecteurs principaux des transmissions)
Par décision du ministre de la défense en date du 4 décembre 1997, les personnels dont les noms suivent sont inscrits au tableau d'avancement pour l'accession au grade d'inspecteur principal de 1re classe au titre de l'année 1997 :
Arrêté du 22 décembre 1997 autorisant au titre de l'année 1998 l'ouverture de concours pour l'accès à l'emploi de secrétaire de chancellerie (femmes et hommes)
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 22 décembre 1997, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et aux travailleurs handicapés, est autorisée au titre de l'année 1998 l'ouverture de deux concours (externe et interne) pour l'accès à l'emploi de secrétaire de chancellerie (femmes et hommes) au titre de l'année 1998.
Conformément aux dispositions de l'article 5-II du décret no 94-1017 du 18 novembre 1994, ces places sont réparties da la manière suivante :
Les postes non pourvus par ces catégories de candidats s'ajoutent aux emplois à pourvoir par voie de concours.
Les épreuves des concours externe et interne se dérouleront à Paris, Nantes et dans quelques centres à l'étranger les 2 et 3 avril 1998.
Les registres d'inscription sont ouverts jusqu'au 20 février 1998 inclus, terme de rigueur, cette date étant celle d'arrivée des plis au bureau des concours.
- Pour tous renseignements, les candidats peuvent s'adresser au ministère des affaires étrangères (direction générale de l'administration, bureau des concours et examens professionnels, pièce 002), 34, rue La Pérouse, 75775 Paris Cedex 16 (téléphone : 01-43-17-61-94 ou 01-43-17-74-18).
- Services financiers), sont répartis, par chapitre, conformément à l'état A annexé au présent décret.
- Services financiers), sont répartis, par chapitre, conformément à l'état B annexé au présent décret.
- Les crédits ouverts au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et au secrétaire d'Etat à l'industrie par la loi de finances pour 1998, au titre des dépenses ordinaires du budget de l'économie, des finances et de l'industrie (III.
- Les autorisations de programme et les crédits de paiement ouverts au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et au secrétaire d'Etat à l'industrie par la loi de finances pour 1998, au titre des dépenses en capital du budget de l'économie, des finances et de l'industrie (III.
415-12, sans avancement de grade, d'un service à un autre dans lequel son grade n'est pas prévu, il conserve, à titre personnel, le bénéfice de son grade et de son échelon.
- Les crédits ouverts à la ministre de l'emploi et de la solidarité par la loi de finances pour 1998, au titre des dépenses ordinaires du budget de l'emploi et de la solidarité (I.
- Emploi), sont répartis, par chapitre, conformément à l'état A annexé au présent décret.
- Les autorisations de programme et les crédits de paiement ouverts à la ministre de l'emploi et de la solidarité par la loi de finances pour 1998, au titre des dépenses en capital du budget de l'emploi et de la solidarité (I.
- Emploi), sont répartis, par chapitre, conformément à l'état B annexé au présent décret.
Décret n°97-863 du 17 septembre 1997 relatif à la qualification professionnelle et à l'organisation professionnelle en matière de propriété industrielle et au régime disciplinaire des conseils en propriété industrielle et modifiant le code de la propriété intellectuelle
Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le secrétaire d'Etat à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- Le chapitre Ier du titre II du livre IV du code de la propriété intellectuelle (partie Réglementaire) est modifié ainsi qu'il suit :
<< La mention de spécialisation dont est assortie l'inscription des personnes qualifiées en propriété industrielle peut être celle de brevets d'invention ou celle de marques, dessins et modèles, à raison de la pratique professionnelle, complétée, le cas échéant, par celle d'ingénieur ou de juriste, à raison des diplômes.
<< La pratique professionnelle doit avoir été acquise en France dans la matière objet de la mention de spécialisation recherchée et sous la responsabilité d'une personne qualifiée en propriété industrielle inscrite avec la même mention.
<< Lorsque la pratique n'aura pas été acquise sous la responsabilité d'une telle personne, le jury prévu à l'article R.
421-6 pourra, sur dossier,
admettre à se présenter à l'examen un candidat dont la pratique aura été reconnue équivalente par son contenu, son étendue et son respect des normes usuelles dans la spécialisation concernée.
421-10, les termes : << le cas échéant, après décision du jury conformément à l'article R.
421-5 >> sont ajoutés après les termes : << demande d'inscription >>.
- Les sections 1 à 4 du chapitre II du titre II du livre IV du code de la propriété intellectuelle (partie Réglementaire) sont modifiées ainsi qu'il suit :
<< 4o Justifier de l'assurance et de la garantie prévues à l'article L.
422-2, et notamment celles qu'exige le 4o de cet article, il est mis en demeure par le directeur général de l'institut de régulariser sa situation dans le délai indiqué par cette mise en demeure.
<< L'assemblée générale de la compagnie élit pour deux ans parmi ses membres, au scrutin secret, un bureau composé de neuf personnes, dont un président, trois vice-présidents, un secrétaire, un trésorier et trois membres.
Le scrutin est uninominal pour les fonctions de président, de secrétaire et de trésorier.
Il est pourvu par scrutin plurinominal à l'élection respective des vice-présidents et des autres membres.
Les modalités de ce scrutin sont fixées par le règlement intérieur.
423-2 >> et le mot << délai >> est remplacé par le mot << détail >>.
<< Régime disciplinaire
- La section 5 du chapitre II du titre II du livre IV du code de la propriété intellectuelle (partie Réglementaire) est remplacée par les dispositions suivantes :
- La chambre de discipline, prévue à l'article L.
422-10 pour connaître des manquements à leurs obligations des conseils en propriété industrielle, est composée de sept membres :
<< 1o Un magistrat de l'ordre judiciaire, président, nommé sur proposition du premier président de la cour d'appel de Paris ;
<< 2o Un membre du Conseil d'Etat nommé sur proposition du vice-président du Conseil d'Etat ;
<< 3o Le président de la Compagnie nationale des conseils en propriété industrielle ou son suppléant désigné par lui pour la durée de son mandat parmi les vice-présidents de cette compagnie ;
<< 4o Deux conseils en propriété industrielle, choisis sur une liste de huit candidats proposée, en dehors des membres de son bureau, par la Compagnie nationale des conseils en propriété industrielle ;
<< Les membres désignés aux 1o, 2o, 4o et 5o ont des suppléants nommés dans les mêmes conditions.
- Les membres de la chambre de discipline sont, à l'exception du président de la Compagnie nationale des conseils en propriété industrielle et de son suppléant, nommés ainsi que leurs suppléants pour trois ans par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargé de la propriété industrielle.
- La chambre de discipline est saisie par le garde des sceaux, ministre de la justice, par le ministre chargé de la propriété industrielle, par le directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle, ou par une plainte.
<< La saisine ou la plainte sont adressées au président de la chambre, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, au siège de l'Institut national de la propriété industrielle.
- Le secrétaire de la Compagnie nationale des conseils en propriété industrielle est rapporteur de la chambre de discipline.
En cas d'empêchement de celui-ci, et notamment s'il apparaît que le délai de six mois prévu à l'article R.
422-60 ne pourra être respecté, le bureau de la compagnie désigne un suppléant en son sein.
<< Le secrétariat de la chambre est assuré par l'Institut national de la propriété industrielle.
- Le rapporteur peut, d'office ou à la demande du président de la chambre, requérir du conseil en propriété industrielle mis en cause, de l'auteur de la plainte ou de toute personne susceptible d'éclairer les débats, les explications et justifications nécessaires à l'information de la chambre.
- Lorsque le rapporteur estime que la plainte ou la saisine est irrecevable, sans objet ou manifestement non fondée, il propose à la chambre de classer l'affaire.
<< La décision de classement est prise et notifiée dans les formes et conditions prévues à l'article R.
Elle peut être déférée au Conseil d'Etat par la voie du recours en cassation.
- Sauf lorsqu'il est fait application de l'article R.
422-61, le conseil en propriété industrielle qui fait l'objet d'une procédure disciplinaire est cité à comparaître devant la chambre de discipline par son président au moins quinze jours avant l'audience, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
<< Si la personne poursuivie est une personne morale, la citation est adressée dans les mêmes conditions à son représentant légal.
<< La citation comporte, à peine de nullité, l'indication précise des faits à raison desquels la poursuite est intentée et la référence des dispositions législatives ou réglementaires sur le fondement desquelles ces faits sont poursuivis et réprimés.
Elle est portée à la connaissance de l'autorité qui a saisi la chambre ou de l'auteur de la plainte, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Un délai de quinze jours à compter de cette notification est imparti, tant au plaignant qu'au conseil en propriété industrielle, pour la présentation d'éventuelles observations écrites.
<< Le conseil poursuivi peut prendre connaissance auprès du secrétaire de la chambre du dossier de la poursuite, et notamment du rapport mentionné à l'article R.
Il peut à cet effet se faire assister d'un conseil en propriété industrielle et d'un avocat.
<< Le dossier est également tenu à la disposition des membres de la chambre.
- Sauf si l'un de ses membres et son suppléant relèvent d'une des causes de récusation prévues à l'article L.
731-1 du code de l'organisation judiciaire, la chambre de discipline ne peut siéger et délibérer valablement que si tous les membres ou leurs suppléants sont présents.
<< La chambre entend le rapporteur qui donne lecture de son rapport.
<< La chambre peut entendre tous témoins et faire procéder à toute investigation qu'elle estime utile.
Sous la même réserve, le conseil poursuivi a la parole le dernier, et peut se faire assister d'un conseil en propriété industrielle et d'un avocat.
Toutefois, le président peut,
d'office ou à la demande d'une des parties, interdire au public l'accès de la salle pendant tout ou partie de la séance dans l'intérêt de l'ordre public ou lorsque le respect de la vie privée ou du secret des affaires le justifie.
- Le délibéré a lieu hors la présence des parties.
Le rapporteur ne participe pas au délibéré, non plus que le secrétaire de la chambre.
<< La décision disciplinaire, qui doit être motivée, est prise à la majorité.
La radiation temporaire de plus d'un an ou la radiation définitive ne peut être prononcée que par une décision prise à la majorité d'au moins cinq membres.
<< La décision est notifiée, par le secrétaire, à l'intéressé, au plaignant, au directeur général de l'institut, au garde des sceaux, ministre de la justice, et au ministre chargé de la propriété industrielle par lettre recommandée avec demande d'avis de réception dans un délai de quinze jours à compter de son prononcé.
<< La décision est exécutoire à compter de sa notification au conseil qui en a fait l'objet.
<< La décision peut être déférée au Conseil d'Etat par la voie du recours en cassation.
- Est radiée de la section spéciale prévue à l'article L.
422-7, par décision du directeur général de l'institut, toute société dont un membre a fait l'objet d'une radiation pour motif disciplinaire si l'intéressé n'a pas, dans les trois mois, cessé d'y exercer son activité.
<< Outre les notifications prévues à l'article R.
422-64, la décision de radiation est notifiée au greffier mentionné à l'article R.
- Il est créé un chapitre III au titre II du livre IV du code de la propriété intellectuelle (partie Réglementaire), ainsi rédigé :
- L'interdiction du démarchage prévue à l'article L.
423-1 ne s'étend pas aux offres de services, effectuées par voie postale, à destination de professionnels ou d'entreprises.
<< La publicité par voie de mise à disposition de brochures ou notices,
ainsi que d'insertion d'annonces dans la presse professionnelle ou dans les annuaires, est autorisée aux mêmes conditions.
<< Un arrêté du ministre chargé de la propriété industrielle, pris après avis de la Compagnie nationale des conseils en propriété industrielle, peut prescrire une présentation et une formulation normalisées des informations prévues au présent article.
L'avis de la compagnie est réputé acquis à défaut de réponse dans un délai d'un mois à compter de la saisine.
612-2 du code de la propriété intellectuelle, les mots : << assortie de la mention Brevets d'invention >> sont supprimés.
712-2 du code de la propriété intellectuelle est remplacé par les deux alinéas suivants :
<< Le dépôt peut être fait personnellement par le demandeur ou par un mandataire ayant son domicile, son siège ou son établissement en France.
- L'opposition à enregistrement formée par le propriétaire d'une marque antérieure ou le bénéficiaire d'un droit exclusif d'exploitation dans les conditions prévues à l'article L.
712-4 peut être présentée par l'intéressé agissant personnellement ou par l'intermédiaire d'une personne remplissant les conditions prévues à l'article R.
Arrêté du 4 septembre 1997 portant approbation du Recueil des épreuves d'agrément des artifices de divertissement
- Le Recueil des épreuves d'agrément des artifices de divertissement (édition de septembre 1997) annexé au présent arrêté est approuvé (1).
Les examens et épreuves sur échantillons représentatifs d'artifices de divertissement prévus à l'article 6 du décret du 1er octobre 1990 susvisé sont exécutés conformément à ce recueil.
- les articles 1er et 2 de l'arrêté du 1er juillet 1991 susvisé ;
- l'arrêté du 29 août 1996 modifiant l'arrêté du 1er juillet 1991 portant approbation du Recueil des épreuves d'agrément des artifices de divertissement et agrément du laboratoire des substances explosives de l'INERIS pour procéder aux examens et épreuves en vue de l'agrément de ces produits.
(1) Il est possible de se procurer le Recueil des épreuves d'agrément des artifices de divertissement (édition de septembre 1997), sur demande adressée au laboratoire des substances explosives de l'INERIS, BP 2, 60550 Verneuil-en-Halatte.
Arrêté du 16 septembre 1997 fixant le nombre de places offertes aux concours pour le recrutement d'agents de constatation des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 16 septembre 1997, le nombre de places offertes aux concours ouverts par l'arrêté du 28 juillet 1997 autorisant au titre de l'année 1997 l'ouverture de concours pour le recrutement d'agents de constatation des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects est fixé à 136.
Concours externe (prévu à l'article 5-1 du décret no 79-88 du 25 janvier 1979) : 91 places, dont :
18 places au titre de l'option Contrôle des opérations commerciales et administration générale, dont 1 place faisant l'objet d'une affectation dans la direction régionale de Corse ;
73 places au titre de l'option Surveillance, dont 3 places faisant l'objet d'une affectation dans la direction régionale de Corse.
Concours interne (prévu à l'article 5-2 du même décret) : 45 places, dont : 9 places au titre de l'option Contrôle des opérations commerciales et administration générale ;
Arrêté du 15 septembre 1997 portant nomination au comité consultatif de libération conditionnelle
M. Dintilhac (Jean-Pierre), avocat général à la Cour de cassation, est reconduit dans ses fonctions de président du comité consultatif de libération conditionnelle ;
M. Farge (Daniel), conseiller à la Cour de cassation, est nommé vice-président du comité consultatif de libération conditionnelle, en remplacement de M. Diemer (Jean-Georges) ;
M. Faucher (Pascal), juge de l'application des peines au tribunal de grande instance de Poitiers, est nommé au comité consultatif de libération conditionnelle en qualité de membre titulaire, en remplacement de Mlle Peyrache (Christine) ;
M. Fossey (Ludovic), juge de l'application des peines au tribunal de grande instance d'Evreux, est nommé au comité consultatif de libération conditionnelle en qualité de membre suppléant, en remplacement de M. Faucher (Pascal), nommé membre titulaire ;
M. Muller (Jacques), membre supppléant du comité consultatif de libération conditionnelle, est nommé membre titulaire, en remplacement de M. Antoine (Jean-Marc), dont le mandat est arrivé à expiration ;
M. Bastard (Michel), directeur des centres sociaux de l'association Aurore, est nommé membre suppléant au comité consultatif de libération conditionnelle, en remplacement de M. Muller (Jacques), nommé membre titulaire ;
M. Blum (Michel), visiteur de prison à la maison centrale de Clairvaux, est nommé membre suppléant au comité consultatif de libération conditionnelle au titre de l'article D 520-11o du code de procédure pénale (poste créé).
Mme Eliane Chemla.
Le conseil de discipline communal est présidé par le juge du tribunal d'instance comprenant dans son ressort la commune qui emploie l'agent en cause.
Le conseil de discipline intercommunal est présidé par le juge du tribunal d'instance comprenant dans son ressort la commune où siège le syndicat de communes pour le personnel communal.
Dans les tribunaux d'instance comportant plusieurs juges, le juge directeur ou celui qui en fait fonction préside le conseil de discipline communal ou intercommunal.
Décret n°97-905 du 1 octobre 1997 portant création de la réserve naturelle des Hauts de Chartreuse (Isère et Savoie)
Sont classées en réserve naturelle sous la dénomination de " réserve naturelle des Hauts de Chartreuse (Isère et Savoie) " les parcelles et parties de parcelles cadastrales ainsi que les emprises correspondantes suivantes : Département de l'Isère Commune de Chapareillan : - section A : parcelles n°s 1552 pour partie, 1560 pour partie, 1561 pour partie, 1630 à 1633, 1637, 1639 pour partie ; - section B : parcelles n°s 1 à 10 ; - section C : parcelles n°s 1 pour partie, 2 pour partie, 69 pour partie, 70 pour partie ; - section F : parcelles n°s 337 pour partie, 338 pour partie, 339, 340 pour partie, 520 pour partie, 521, 522 pour partie, 543 pour partie.
Commune de Saint-Bernard-du-Touvet : - section A : parcelles n°s 1 à 12, 13 pour partie, 14 pour partie, 18 pour partie, 19 pour partie ; - section B : parcelles n°s 1, 5, 6 ; - section C : parcelles n°s 1 à 6.
Commune de Saint-Hilaire-du-Touvet : - section A : parcelles n°s 1, 2, 3 pour partie, 4 pour partie, 169 à 171, 172 pour partie, 173 pour partie, 174 pour partie, 370, 371 ; - section C : parcelles n°s 1, 2, 3 pour partie, 4, 5 pour partie, 8.
Commune de Sainte-Marie-du-Mont : - section D : parcelles n°s 1 à 9, 10 pour partie, 11 pour partie, 12, 13, 14 pour partie, 15 pour partie, 16, 17, 18 pour partie, 19 pour partie, 20, 21, 22 pour partie, 206 à 211, 212 pour partie, 213 pour partie, 219 pour partie, 220 pour partie, 252 à 254, 255 pour partie, 256 pour partie, 259 pour partie, 260 pour partie, 359 pour partie, 360 pour partie, 400 pour partie ; - section F : parcelles n°s 1 à 11, 17 pour partie, 18 pour partie, 407 pour partie, 408 pour partie, 781 pour partie.
Commune de Saint-Pancrasse : - section A : parcelles n°s 6, 8, 9, 173, 174 pour partie ; - section AB : parcelles n°s 1 à 4, 23.
Commune de Saint-Pierre-de-Chartreuse : - section B : parcelles n°s 397 à 399, 400 p (pour partie), 401 p, 402 p, 403 p, 404 p, 405 p, 406 p, 407 p, 408 p, 409 p, 410 à 416, 417 p, 446 p, 450 p, 451 à 453.
Commune de Saint-Pierre-d'Entremont : - section B : parcelles n°s 1719 p, 1721, 1724 à 1726, 1729, 1730, 1788 à 1822, 1825, 1826, 1829, 1830, 1837, 1838, 1841 à 1843, 1847, 1848, 1850, 1851 à 1869, 1871 à 1917, 2126 p, 2127, 3422 ; - section C : parcelles n°s 1292 p, 1293 à 1295, 1296 p, 1298 p, 1299 p, 1300 p, 1301 p.
Département de la Savoie Commune d'Apremont : - section A : parcelle n° 493.
Commune des Marches : - section D : parcelle n° 2048.
Commune d'Entremont-le-Vieux : - section E : parcelles n°s 1039 p, 1042 p, 1052 p, 1053, 1054 ; - section F : parcelles n°s 197 p, 201 p à 203 p, 208 p, 209 p, 212 p à 214 p, 239, 240, 242 p, 245 p, 246 p, 248 p, 249 p, 252 p, 253 p, 256 p, 257 p, 260 p, 261 p, 264 p, 265 p, 328 p, 329 p, 330 p, 331, 332, 335, 336, 339, 340, 343, 344, 353 à 355, 356 p à 365 p, 366 à 382, 387, 388, 390 p, 391 p, 411 à 429, 430 p, 432 p, 433 p, 434 p, 435 p ; - section H : parcelles n°s 740 p, 741 p, 742 p, 745 p, 746 p, 749 p, 778 p, 779 p, 780 p, 781 p, 782 à 798, 818 à 821, 824, 825, 828, 829, 832, 833, 836, 837, 840, 841, 844 à 846, 1378 p, 1379 p.
Commune de Saint-Pierre-d'Entremont : - section B : parcelle n° 1582 ; - section C : parcelles n°s 1 à 15, 37, 64, 88, 89, 90 p, 97 à 148, 197 à 248, 249 p, 250 p, 251 p, 252 p, 253 p, 254 p, 255 p, 256 p, 258 p à 264 p, 266 p à 269 p, 271 p à 288 p, soit une superficie totale d'environ 4 450 hectares, dont 3 950 en Isère et 500 en Savoie.
Le périmètre de la réserve naturelle et les parcelles et emprises mentionnées ci-dessus figurent sur la carte IGN au 1/50 000 et sur les plans cadastraux annexés au présent décret, qui peuvent être consultés dans les préfectures de l'Isère et de la Savoie.
Le ministre chargé de la protection de la nature désigne parmi les préfets des départements de l'Isère et de la Savoie celui qui exerce les pouvoirs conférés au préfet par le présent décret.
Le comité consultatif donne son avis sur le fonctionnement de la réserve, sur sa gestion, notamment en matière de chasse, et sur les conditions d'application des mesures prévues au présent décret.
Il se prononce en particulier sur le budget et le plan de gestion de la réserve.
Le préfet, après avoir demandé l'avis des communes intéressées et du comité consultatif, confie par voie de convention la gestion de la réserve naturelle à un établissement public, à une collectivité locale ou à une association régie par la loi du 1er juillet 1901.
Il est interdit : 1° D'introduire à l'intérieur de la réserve naturelle des animaux d'espèce non domestique, quel que soit leur état de développement, sauf autorisation délivrée par le ministre chargé de la protection de la nature après consultation du Conseil national de la protection de la nature ; 2° De porter atteinte de quelque manière que ce soit aux animaux d'espèce non domestique ainsi qu'à leurs oeufs, couvées, portées ou nids, ou de les emporter hors de la réserve, sauf pour l'exercice de la chasse et pour l'application des dispositions de l'article 10 ; 3° De troubler ou de déranger les animaux par quelque moyen que ce soit, sous réserve de l'exercice de la chasse ou sous réserve d'autorisations délivrées à des fins scientifiques par le préfet après avis du comité consultatif, ou pour l'application des dispositions de l'article 10.
Il est interdit : 1° D'introduire dans la réserve naturelle tous végétaux sous quelque forme que ce soit, sauf à des fins forestières dans les conditions fixées à l'article 8 ou sauf autorisation délivrée par le ministre chargé de la protection de la nature après consultation du Conseil national de la protection de la nature ; 2° De porter atteinte de quelque manière que ce soit aux végétaux non cultivés ou de les emporter en dehors de la réserve, sauf à des fins scientifiques après autorisation délivrée par le préfet après avis du comité consultatif ou à des fins forestières, pastorales ou d'entretien de la réserve, ou par l'application des dispositions de l'article 10.
La cueillette de la vulnéraire (Hypericum nummularium) et du thé des Alpes (Sideritis hyssopifolia) est toutefois tolérée à des fins de consommation familiale, mais dans la limite de ce qu'une main peut contenir ; elle est soumise à autorisation préfectorale dans les conditions prévues à l'article 16 lorsqu'elle fait l'objet d'une activité commerciale.
Le comité consultatif effectuera un suivi des stations de ces deux espèces.
Les activités forestières sont réglementées de la façon suivante :
A l'exception des coupes de bois secs et des chablis, les coupes rases (sauf coupe en vue de regénération naturelle) et tout défrichement sont interdits.
Demeurent toutefois autorisées les coupes prévues dans les documents d'aménagement forestier des forêts publiques ou dans les plans simples de gestion des forêts privées.
La modification de la répartition actuelle des essences forestières et les boisements de terrains en friche ou en prairie par semis ou plantations ne sont autorisés que pour la restauration des terrains en montagne ou le reboisement de trouées en zone forestière.
Ces mesures sont soumises à autorisation préfectorale après avis du comité consultatif.
Quand elles seront nécessaires, les plantations forestières utiliseront, dans toute la mesure du possible, des plants d'espèces indigènes originaires de la Chartreuse.
L'ouverture de nouvelles routes et pistes à l'intérieur de la réserve naturelle est interdite, sous réserve des dispositions de l'article L.
Les plans de chasse sont soumis à l'avis du comité consultatif et mis en oeuvre conformément aux dispositions des articles L.
225-15 du code rural et de la pêche maritime et à celles des arrêtés ministériels pris en application de ces articles.
Sont notamment soumises à plan de chasse les espèces suivantes :
- lièvre brun ;
- lièvre variable ;
- tétras-lyre.
La chasse est interdite par arrêté préfectoral, après avis du comité consultatif, dans des zones dont la surface totale ne peut être inférieure à 30 % de la superficie totale de la réserve.
Le préfet centralisateur est cosignataire des arrêtés concernant les plans de chasse et les réserves de chasse dans la partie de la réserve située dans l'autre département.
Les activités pastorales continuent à s'exercer.
Toutefois, la circulation, le stationnement et le pâturage des animaux sont organisés selon un plan de pâturage, dans le but d'éviter le surpâturage et le dérangement des oiseaux nichant à terre.
Le plan de pâturage est approuvé par le préfet après avis du comité consultatif.
Il est interdit : 1° D'abandonner ou de déposer tout produit, quel qu'il soit, de nature à nuire à la qualité de l'eau, de l'air, du sol ou du site ou à l'intégrité de la faune et de la flore ; 2° D'abandonner ou de déposer en dehors des lieux spécialement prévus à cet effet des détritus de quelque nature que ce soit ; 3° De troubler la tranquillité des lieux en utilisant tout instrument sonore ; 4° De porter atteinte au milieu naturel en utilisant le feu ou en faisant des inscriptions autres que celles qui sont nécessaires à l'information du public ou aux délimitations foncières.
Toutefois, l'usage du feu dans le cadre de l'exploitation forestière ou pour l'entretien de la réserve naturelle peut être autorisé par le préfet après avis du comité consultatif.
Toutefois peuvent être autorisés par le préfet après avis du comité consultatif les travaux d'entretien :
1° Réalisés dans le cadre de la gestion de la réserve naturelle et liés à la protection des milieux ;
2° Nécessaires à la restauration des terrains en montagne ;
3° Liés à la gestion et à l'exploitation de la forêt ;
4° Concernant la rénovation des chemins et des bâtiments existants nécessaires à l'exploitation pastorale ou forestière ;
5° Relatifs à la préservation de la qualité de l'eau.
Toutefois, aucun titre de recherche ou d'exploitation ne pourra être délivré après le présent décret sans accord préalable du ministre chargé de la protection de la nature.
La collecte des minéraux, des fossiles et des spécimens archéologiques est interdite, sauf autorisation délivrée à des fins scientifiques par le préfet après avis du comité consultatif.
Le préfet peut en outre accorder des dérogations pour la cueillette à des fins commerciales des deux espèces mentionnées à l'article 7.
Sont également autorisées la vente de produits fermiers en provenance des alpages de la réserve naturelle, la vente des coupes de bois ainsi que l'exploitation des refuges et la location des droits de chasse.
La circulation et le stationnement des personnes peuvent être réglementés sur tout ou partie de la réserve naturelle par le préfet après avis du comité consultatif selon un plan de circulation justifié par les impératifs de protection des milieux les plus fragiles.
Ainsi les activités sportives et touristiques, notamment l'escalade, la spéléologie, la randonnée pédestre, la pratique du cyclisme et celle du ski peuvent être réglementées par le préfet après avis du comité consultatif, compte tenu de ce plan de circulation.
Les manifestations sportives et collectives sont interdites, à l'exception de celles autorisées par le préfet après avis du comité consultatif.
Il est interdit d'introduire dans la réserve naturelle des chiens, à l'exception : 1° De ceux qui participent à des missions de police, de recherche, de sauvetage ou à la mise en oeuvre des mesures mentionnées à l'article 10 ; 2° Des chiens des bergers pendant la période d'estive, dans la limite de deux par troupeau.
En période d'ouverture de la chasse, la circulation contrôlée des chiens est toutefois tolérée dans le respect des dispositions de l'article 6 sauf dans les secteurs classés en réserve de chasse.
La circulation des véhicules à moteur est interdite sur tout le territoire classé.
Elle reste cependant autorisée aux véhicules à quatre roues dûment identifiés : 1° Utilisés lors d'opérations de police, de secours ou de sauvetage ; 2° Utilisés pour l'entretien et la surveillance de la réserve ; 3° Dont l'usage est autorisé par le préfet après avis du comité consultatif pour les activités pastorales et forestières.
Le préfet arrête les modalités de création et d'utilisation des plates-formes d'envol et d'atterrissage des ultra-légers non motorisés, dont le parapente et l'aile-delta, après consultation du comité consultatif.
Les éventuelles mesures de restrictions d'utilisation de l'espace aérien relatives notamment aux conditions de survol du territoire de la réserve par les aéronefs non motopropulsés effectuant du vol de pente en conformité avec les règles de l'air, paragraphe 4.5, alinéa b, seront arrêtées conformément aux dispositions de l'article D.
131-4-1 du code de l'aviation civile sur la base d'une demande présentée par le préfet après avis du comité consultatif.
Le campement est interdit, sauf autorisation délivrée à de strictes fins scientifiques par le préfet après avis du comité consultatif.
Le bivouac sous une tente dans laquelle on ne peut pas se tenir debout ou sous abri naturel est autorisé.
Une convention entre l'autorité administrative et l'autorité militaire territoriale fixe les limites que les armées s'imposent dans l'exercice de leurs activités en raison de la qualité du milieu naturel.
Le ministre de la défense, le ministre de l'équipement, des transports et du logement et le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 97-905 du 1er octobre 1997 portant création de la réserve naturelle des Hauts de Chartreuse (Isère et Savoie)
- Sont classées en réserve naturelle sous la dénomination de << réserve naturelle des Hauts de Chartreuse (Isère et Savoie) >> les parcelles et parties de parcelles cadastrales ainsi que les emprises correspondantes suivantes :
Commune de Chapareillan :
- section C : parcelles nos 1 pour partie, 2 pour partie, 69 pour partie, 70 pour partie ;
- section F : parcelles nos 337 pour partie, 338 pour partie, 339, 340 pour partie, 520 pour partie, 521, 522 pour partie, 543 pour partie.
Commune de Saint-Bernard-du-Touvet :
- section A : parcelles nos 1 à 12, 13 pour partie, 14 pour partie, 18 pour partie, 19 pour partie ;
- section B : parcelles nos 1, 5, 6 ;
Commune de Saint-Hilaire-du-Touvet :
- section A : parcelles nos 1, 2, 3 pour partie, 4 pour partie, 169 à 171,
172 pour partie, 173 pour partie, 174 pour partie, 370, 371 ;
- section C : parcelles nos 1, 2, 3 pour partie, 4, 5 pour partie, 8.
Commune de Sainte-Marie-du-Mont :
- section D : parcelles nos 1 à 9, 10 pour partie, 11 pour partie, 12, 13,
14 pour partie, 15 pour partie, 16, 17, 18 pour partie, 19 pour partie, 20,
21, 22 pour partie, 206 à 211, 212 pour partie, 213 pour partie, 219 pour partie, 220 pour partie, 252 à 254, 255 pour partie, 256 pour partie, 259 pour partie, 260 pour partie, 359 pour partie, 360 pour partie, 400 pour partie ;
- section F : parcelles nos 1 à 11, 17 pour partie, 18 pour partie, 407 pour partie, 408 pour partie, 781 pour partie.
Commune de Saint-Pancrasse :
- section A : parcelles nos 6, 8, 9, 173, 174 pour partie ;
- section B : parcelles nos 397 à 399, 400 p (pour partie), 401 p, 402 p,
- section B : parcelles nos 1719 p, 1721, 1724 à 1726, 1729, 1730, 1788 à 1822, 1825, 1826, 1829, 1830, 1837, 1838, 1841 à 1843, 1847, 1848, 1850, 1851 à 1869, 1871 à 1917, 2126 p, 2127, 3422 ;
- section C : parcelles nos 1292 p, 1293 à 1295, 1296 p, 1298 p, 1299 p,
Commune d'Apremont :
Commune des Marches :
Commune d'Entremont-le-Vieux :
- section E : parcelles nos 1039 p, 1042 p, 1052 p, 1053, 1054 ;
- section F : parcelles nos 197 p, 201 p à 203 p, 208 p, 209 p, 212 p à 214 p, 239, 240, 242 p, 245 p, 246 p, 248 p, 249 p, 252 p, 253 p, 256 p, 257 p,
- section H : parcelles nos 740 p, 741 p, 742 p, 745 p, 746 p, 749 p, 778 p, 779 p, 780 p, 781 p, 782 à 798, 818 à 821, 824, 825, 828, 829, 832, 833, 836, 837, 840, 841, 844 à 846, 1378 p, 1379 p.
- section C : parcelles nos 1 à 15, 37, 64, 88, 89, 90 p, 97 à 148, 197 à 248, 249 p, 250 p, 251 p, 252 p, 253 p, 254 p, 255 p, 256 p, 258 p à 264 p,
soit une superficie totale d'environ 4 450 hectares, dont 3 950 en Isère et 500 en Savoie.
2o De porter atteinte de quelque manière que ce soit aux animaux d'espèce non domestique ainsi qu'à leurs oeufs, couvées, portées ou nids, ou de les emporter hors de la réserve, sauf pour l'exercice de la chasse et pour l'application des dispositions de l'article 10 ;
sous réserve de l'exercice de la chasse ou sous réserve d'autorisations délivrées à des fins scientifiques par le préfet après avis du comité consultatif, ou pour l'application des dispositions de l'article 10.
1o D'introduire dans la réserve naturelle tous végétaux sous quelque forme que ce soit, sauf à des fins forestières dans les conditions fixées à l'article 8 ou sauf autorisation délivrée par le ministre chargé de la protection de la nature après consultation du Conseil national de la protection de la nature ;
2o De porter atteinte de quelque manière que ce soit aux végétaux non cultivés ou de les emporter en dehors de la réserve, sauf à des fins scientifiques après autorisation délivrée par le préfet après avis du comité consultatif ou à des fins forestières, pastorales ou d'entretien de la réserve, ou par l'application des dispositions de l'article 10.
Quand elles seront nécessaires, les plantations forestières utiliseront,
dans toute la mesure du possible, des plants d'espèces indigènes originaires de la Chartreuse.
225-15 du code rural et à celles des arrêtés ministériels pris en application de ces articles.
4o De porter atteinte au milieu naturel en utilisant le feu ou en faisant des inscriptions autres que celles qui sont nécessaires à l'information du public ou aux délimitations foncières.
1o Réalisés dans le cadre de la gestion de la réserve naturelle et liés à la protection des milieux ;
2o Nécessaires à la restauration des terrains en montagne ;
3o Liés à la gestion et à l'exploitation de la forêt ;
4o Concernant la rénovation des chemins et des bâtiments existants nécessaires à l'exploitation pastorale ou forestière ;
5o Relatifs à la préservation de la qualité de l'eau.
Ainsi les activités sportives et touristiques, notamment l'escalade, la spéléologie, la randonnée pédestre, la pratique du cyclisme et celle du ski peuvent être réglementées par le préfet après avis du comité consultatif,
compte tenu de ce plan de circulation.
2o Des chiens des bergers pendant la période d'estive, dans la limite de deux par troupeau.
Elle reste cependant autorisée aux véhicules à quatre roues dûment identifiés :
3o Dont l'usage est autorisé par le préfet après avis du comité consultatif pour les activités pastorales et forestières.
Arrêté du 25 septembre 1997 fixant la date de l'épreuve écrite de présélection du concours pour le recrutement d'agents des services techniques dans les services judiciaires pour le ressort de la cour d'appel de Lyon
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 25 septembre 1997, l'épreuve écrite de présélection du concours pour le recrutement d'agents des services techniques dans les services judiciaires pour le ressort de la cour d'appel de Lyon se déroulera le mercredi 19 novembre 1997.
- Pour tous renseignements, les candidats doivent s'adresser auprès du service administratif régional de la cour d'appel de Lyon, 2, rue de la Bombarde, 69321 Lyon Cedex 05 (téléphone : 04-72-77-30-85).
Arrêté du 2 octobre 1997 modifiant l'arrêté du 12 août 1986 relatif à l'échelonnement indiciaire des corps d'ingénieurs et de personnels techniques et administratifs de recherche et de formation du ministère de l'éducation nationale
- Les dispositions relatives aux attachés principaux d'administration de recherche et de formation fixées au tableau figurant à l'article 1er de l'arrêté du 12 août 1986 susvisé sont, à compter du 1er août 1995, remplacées par les dispositions suivantes :
Arrêté du 24 septembre 1997 relatif à l'extension d'un accord interprofessionnel conclu dans le cadre du comité interprofessionnel des vins doux naturels
- Les dispositions de l'accord interprofessionnel conclu le 9 juillet 1997 dans le cadre du comité interprofessionnel des vins doux naturels figurant en annexe (1) au présent arrêté et relatif à la constitution d'une réserve qualitative des vins de Grand Roussillon de la récolte de 1996 sont étendues :
- aux viticulteurs et groupements de viticulteurs produisant des vins bénéficiant de l'appellation " Grand Roussillon " ;
- aux négociants en vins et courtiers en vins commercialisant cette appellation.
- aux directions départementales de l'agriculture et de la forêt des Pyrénées-Orientales et de l'Aude ;
- au siège du comité interprofessionnel des vins doux naturels, 19, avenue de Bretagne, 66000 Perpignan.
Arrêté du 15 septembre 1997 fixant les modalités d'organisation et le déroulement de l'examen professionnel pour l'accès au grade de secrétaire de documentation de classe exceptionnelle de la culture et de l'architecture
- L'examen professionnel prévu au II de l'article 11 du décret du 18 novembre 1994 susvisé, en vue de l'avancement au grade de secrétaire de documentation de classe exceptionnelle de la culture et de l'architecture,
est organisé dans les conditions fixées aux articles suivants.
- Sont admis à prendre part aux épreuves de sélection les secrétaires de documentation de la culture et de l'architecture remplissant, pendant l'année au titre de laquelle est établi le tableau d'avancement, les conditions fixées par le a du II de l'article 11 du décret du 18 novembre 1994 susvisé et qui ont fait acte de candidature par demande écrite.
Une épreuve écrite : rédaction d'une note ou d'un rapport à l'aide des éléments d'un dossier, au choix du candidat, de documentation ou d'archives (durée : trois heures) ;
Une épreuve orale : conversation avec le jury portant :
a) Sur les fonctions exercées par le candidat ;
b) Sur les problèmes de techniques de documentation ou d'archivage.
(Préparation : trente minutes ; interrogation : trente minutes.)
Le programme de la deuxième partie de l'épreuve orale est annexé au présent arrêté (1).
Il est présidé par le directeur de l'administration générale ou son représentant et comprend en outre cinq membres choisis parmi les fonctionnaires de catégorie A du ministère chargé de la culture, la majorité d'entre eux devant être des spécialistes de la documentation ou du traitement des archives.
- L'arrêté du 30 avril 1996 modifié fixant les modalités d'organisation et le déroulement de l'examen professionnel pour l'accès au grade provisoire de secrétaire de documentation en chef de la culture et de l'architecture est abrogé.
(1) Cette annexe peut être consultée au ministère de la culture et de la communication (direction de l'administration générale, bureau des concours), 4, rue de la Banque, 75002 Paris.
Arrêté du 22 septembre 1997 portant approbation du compte financier pour l'année 1996 de l'Ecole nationale du génie rural, des eaux et des forêts (section Ecole)
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 22 septembre 1997, le compte financier de l'Ecole nationale du génie rural, des eaux et des forêts (section Ecole) pour l'année 1996 est approuvé, ainsi que l'affectation aux comptes de réserves de ses résultats.
Arrêté du 22 septembre 1997 portant approbation du compte financier pour l'année 1996 de l'Ecole nationale du génie rural, des eaux et des forêts (section Arboretum)
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 22 septembre 1997, le compte financier de l'Ecole nationale du génie rural, des eaux et des forêts (section Arboretum) pour l'année 1996 est approuvé, ainsi que l'affectation aux comptes de réserves de ses résultats.
Arrêté du 2 septembre 1997 portant ordre de classement au concours d'entrée en première année à l'Ecole normale supérieure, section des sciences (premier concours)
1 Breuillard (Emmanuel, François, Jean).
2 De Seguins-Pazzis (Clément).
3 Sagot (Benoit, Eric).
5 Aze (Florence, Maeva, Cathy).
6 Colin De Verdiere (Eric, Pierre).
7 Nguyen (Thien-Loc).
8 Chomette (Thomas, Yann, Julien).
10 Rozensztajn (Sandra, Claire).
11 Labour (Antoine, Laurent, Alexandre).
12 Fourcaud (Nicolas).
13 Kunz-Jacques (Sébastien, Michel, François).
14 Guichard (Olivier, Charles).
15 Radenne (Gilles, Maurice, Patrick).
17 Benabou (Gaël, Vincent).
18 Giroud (Olivier, Jean-Christophe).
19 Victoir (Nicolas, Benoit).
20 Fayard (François, Benoit).
21 Benichou (Bertrand, Daniel).
22 Nizon (Jérôme, Jean-Marie, Bernard).
23 Mine (Antoine, Thomas, Daniel).
24 Finiasz (Matthieu, François).
25 Sommelet (Clément, Jean-Baptiste).
26 Letouzey (Pierre, Bernard, Daniel).
27 Ollivier (Yann, Tristan).
28 Doumenc (Thomas, Bernard, Pierre).
30 Bourqui (David, Claude).
35 Pecker (Arnaud, Florian).
36 Guittet (Kévin, Marc).
38 Galichon (Alfred, Bertrand, Gérard).
39 Durand (Marianne, Claire).
40 Chenevier (Gaëtan, Ludovic, Jacky, Alain).
41 Rebillard (Cyril, Christophe).
2 Espinoza (Alexandre, Pierre, Joël).
3 Heitzmann (Frédéric, Stéphane).
4 Delannoy (Max-André, Bertrand).
5 Doan (Mai Linh, Mireille).
7 Moreau (Emmanuel, Jérôme).
8 Mora (Christophe, Pierre, Marcel).
10 Semerjian (Guilhem, Joseph, Antoine).
11 Flichy (Nicolas, Marie, Bruno).
12 Cerqueira (Joaquim, Angelo).
13 Lagues (Mathilde).
17 Grun (Frédéric).
19 Cubizolles (Julien, Daniel, Raymond).
20 Djelalian (Jean-Charles, Christophe).
21 Paci (Alexandre, Guerino).
22 Rousset (Sébastien, Claude, Luc).
23 Fortrie (Rémy, Maurice, Emile).
1 Chauty (Aude, Marie).
2 Seitz (Hervé, René).
3 Blandin (Stéphanie, Anne).
4 Rene (Alice, Anne, Marie).
5 Thomas (Anne, Julie, Jacqueline).
6 Bergeot (Olga, Eva).
7 Py (Bénédicte, Françoise).
8 Sergent (Claire, Anne, Lina).
9 Gachon (Claire, Marie, Marguerite).
10 Tcherkez (Guillaume, Georges).
11 Ravigne (Virginie, Audrey).
12 Caclin (Anne, Roselyne, Marie).
14 Cuni (Aude, Isabelle).
16 Bedhomme (Stéphanie).
17 Ramillon (Vincent, Eric).
18 Petiot (Emmanuelle, Simone).
19 Loeuille (Nicolas, Didier, André).
20 Leyx (Catherine).
21 Michineau (Stéphanie, Caroline).
22 Couvreux (Fleur).
2 bis Zvonkine (Dimitri), de nationalité russe.
5 bis Borejsza (Karol, Jerzy), de nationalité polonaise.
42 Paulot (Louis, Marie, Thérèse).
43 Loiseau (Lucile, Juliette, Joele).
44 Macey (Guillaume, Yann, Ludovic).
45 Briant (Tristan, Reynald).
46 Gauduchon (Mathias, Raphaël).
47 Denis (Romain, Nicolas).
48 De Vasconcelos (Jérôme, José, Maurice, Diego).
49 Benoist (Franck, André, René).
51 Feret (Jerôme, Michel, Georges).
53 Lamy (Ronan, Pascal).
55 Maida (Mylène).
56 Pilot (Mathieu, Dominique, Patrick).
57 Humbert (Marc, Claude).
61 Livine (Etera, Richard).
24 Gall (Olivier, Philippe, Stéphane).
26 Deneuville (Emmanuel, Paul).
27 Ferrage (Fabien, André, Jean-Baptiste).
28 Bancaud (Aurélien, Mehdi).
29 Sacquin (Sophie, Simone).
30 Gaudemet (Edouard, Pierre, Alain, Paul).
31 Richard (Audrey, Muriel).
33 Herve (Bénédicte, Paulette, Jeanne).
34 Esteve (Jerôme, François).
36 Papouin (Matthieu, Noël).
37 Fromang (Sébastien).
38 Vaireaux (Barthélemy, François).
39 Gennet (Dominique, Alain, Claude).
40 Chambon (Guillaume, Frédéric).
41 Charissoux (Denis, Olivier).
43 Coupe (Christophe, Dominique, Michel).
44 Guillon (Cyril, Noël).
45 Mazzella (Frédéric).
23 Arrighi De Casanova (Alice, Isabelle).
24 Henriot (Fabienne, Louise, Géraldine).
25 Wardak (Claire, Apolonia, Isabelle).
26 Baguenier Des Ormeaux (Charles, Etienne, Stanislas).
27 Disson (Olivier, Joseph).
28 Triki (Sarah, Marie, Katr'An-Nada).
Est inscrit sur la liste supplémentaire dans l'ordre de classement indiqué ci-dessous et est susceptible d'être admis comme élève hors cadre, à charge pour lui ou pour son gouvernement d'acquitter ses frais de pension et de scolarité, à condition que le candidat ressortissant de l'Union européenne de même rang soit admis en remplacement d'un candidat qui renoncerait éventuellement au bénéfice de son inscription sur la liste d'admission, le candidat étranger dont le nom suit :
56 bis Eljouari (Nail), de nationalité marocaine.
Le magistrat président du conseil de discipline procède au tirage au sort des membres du conseil de discipline en présence de deux membres de la commission paritaire, l'un représentant le personnel, l'autre le conseil municipal ou les maires.
Le conseil de discipline ne peut comporter de membres qui sont parties à l'affaire ou qui l'ont précédemment connu en premier ressort.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 19 septembre 1997, Mme Geffroy (Jeannine), contrôleur principal des impôts, est nommée, à compter du 1er avril 1997, délégué départemental des services sociaux du Val-d'Oise.
Par le même arrêté, Mme Geffroy (Jeannine) est nommée à cette date régisseur d'avances auprès du directeur des services fiscaux de son département d'affectation pour le compte de la direction du personnel et de l'administration du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie (services sociaux), en remplacement de Mme Thiriet (Nicole).
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 24 septembre 1997, Mme Vernier (Françoise) est nommée ingénieur divisionnaire des travaux agricoles à compter du 1er janvier 1997.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 24 septembre 1997, M. Guyonnet (Georges) est nommé ingénieur divisionnaire des travaux agricoles à compter du 1er janvier 1997.
- Les dispositions des avenants no 93 du 17 décembre 1996 et no 94 du 24 avril 1997 à la convention collective nationale de travail du 21 mai 1969 concernant les coopératives et sociétés d'intérêt collectif agricole Bétail et viande sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
Avenant no 45 du 7 mars 1997 relatif à la valeur du point.
- Convention collective nationale concernant les personnels
des organismes de travailleuses familiales conclue le 2 mars 1970
- Convention collective ADMR du 6 mai 1970
- Convention collective de travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966
Arrêté du 22 décembre 1997 fixant le nombre de places offertes en 1998 aux candidats à l'admission en première année à l'école d'ingénieurs de l'Institut national des télécommunications
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 22 décembre 1997, le nombre de places offertes en 1998 au concours pour l'admission en première année à l'école d'ingénieurs de l'Institut national des télécommunications est fixé comme suit :
Le choix de la filière et de la langue vivante obligatoire (candidat français) est identique pour le concours servant à l'admission en première année à l'Ecole nationale supérieure des télécommunications et le concours d'admission en première année à l'école d'ingénieurs de l'Institut national des télécommunications.
Le conseil de discipline statue dans un délai d'un mois à compter de la date de la réception par son président du rapport du maire, lorsqu'il s'agit du conseil de discipline du premier degré.
A titre exceptionnel, le délai d'un mois prévu à l'alinéa précédent peut être porté à trois mois au maximum lorsqu'il est procédé à une enquête.
En cas de poursuites devant un tribunal répressif, le conseil de discipline peut décider qu'il y a lieu de surseoir à émettre son avis jusqu'à la décision de cette juridiction.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat au budget en date du 1er décembre 1997, M. Payan (Miguel), inspecteur du Trésor public, précédemment agent comptable de l'Institut polytechnique de Sevenans (territoire de Belfort), est, à compter du 1er juillet 1997, nommé agent comptable de l'université Toulouse-Le Mirail (Toulouse-II), en remplacement de Mlle Penelaud (Claudine).
- Délégation permanente est donnée à MM. Jean-Pierre Conrié, directeur, adjoint au directeur général des impôts, Michel Delattre, chef de service, et Jean-Baptiste Hy, sous-directeur, à l'effet de signer, au nom du directeur général des impôts, tous actes, arrêtés et décisions concernant les contrôleurs des impôts, à l'exception des sanctions autres que le blâme et l'avertissement.
- Délégation permanente est donnée à MM. Jean-Marc Fenet, Dominique Gibrat, Hervé Guillou, Bernard Houteer, Lionel Ploquin, Jean-Pierre Rouxel, Gérard Sénac et André Stiffel, administrateurs civils, et à Mme Annie Champagne, directeur départemental des impôts, à l'effet de signer, au nom du directeur général des impôts et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions concernant les contrôleurs des impôts, à l'exception des sanctions autres que le blâme et l'avertissement.
Pour les litiges intéressant le domaine, à M. Michel Mallieu-Lassus, chef de service, à M. Guy Picard, sous-directeur, et à M. Paul Perpère, administrateur civil ;
Pour les litiges concernant le recouvrement des impôts, à M. Michel Mallieu-Lassus, chef de service, à M. Alain Font, sous-directeur, à M. François Cornen, administrateur civil, et à M. Dominique Delahay, directeur départemental des impôts ;
a) En ce qui concerne la présentation des défenses et observations sur les requêtes introduites contre l'administration, soit devant le Conseil d'Etat, soit devant les cours administratives d'appel lorsqu'elles ont été enregistrées au greffe de ces dernières juridictions avant le 1er janvier 1998, ainsi que des recours formés par l'administration devant le Conseil d'Etat et les cours administratives d'appel, à M. Bruno Parent, chef de service, à M. Jean-Pierre Laval, administrateur civil, et à M. Philippe Mattéi, conseiller de tribunal administratif ;
b) En ce qui concerne la présentation des défenses et observations sur les requêtes introduites contre l'administration et enregistrées à compter du 1er janvier 1998, soit au greffe de la cour administrative d'appel de Paris, soit au greffe des autres cours administratives d'appel lorsque l'affaire a été suivie en première instance par la direction des vérifications nationales et internationales, la direction nationale d'enquêtes fiscales, la direction nationale des vérifications de situations fiscales, la direction des vérifications de la région d'Ile-de-France-Ouest, la direction des vérifications de la région d'Ile-de-France-Est et la direction des services généraux et de l'informatique, à M. Bruno Parent, chef de service, à M. Jean-Pierre Laval, administrateur civil, et à M. Philippe Mattéi, conseiller de tribunal administratif ;
- à la cour administrative d'appel de Marseille, à M. Serge Passeron, directeur régional des impôts de Provence-Alpes-Côte d'Azur-Corse, et à M. Joannès Parracone, directeur départemental des impôts ;
- à la cour administrative d'appel de Nancy, à M. André Fiolle, directeur régional des impôts de Lorraine, et à M. Jean-Claude Carrieu, directeur départemental des impôts ;
- Est annulée sur 1997 une autorisation de programme de 5 000 000 000 F applicable au budget et aux chapitres mentionnés dans le tableau annexé au présent arrêté.
Président titulaire : M. Rois (Jean-Louis), conseiller hors classe au tribunal administratif de Rennes ;
M. Gualeni (Christian), conseiller de 1re classe au tribunal administratif de Rennes ;
M. Declercq (Maurice), conseiller de 2e classe au tribunal administratif de Rennes.
Décret du 23 décembre 1997 fixant l'étendue des zones et les servitudes applicables au voisinage du centre radioélectrique de Caen-Aérodrome (Calvados) pour la protection des réceptions radioélectriques contre les perturbations électromagnétiques
Par décret en date du 23 décembre 1997, est approuvé le plan STNA no 1144 du 1er juin 1995 (1) fixant l'étendue des zones de dégagement et les servitudes de protection contre les perturbations électromagnétiques applicables au voisinage du centre radioélectrique de Caen-Aérodrome (Calvados).
Le décret du 1er juin 1972 fixant l'étendue des zones de protection et de garde instituées autour du centre radioélectrique de Caen-Aérodrome est abrogé.
(1) Ce plan doit être consulté dans les cas où une installation commerciale ou industrielle est prévue dans les zones frappées de servitudes, par tous services administratifs ou particuliers intéressés, auprès des services du préfet du Calvados (direction départementale de l'équipement), hôtel de l'équipement, La Pierre-Heuzé, 10, boulevard du Général-Vanier, à Caen.
Décret du 23 décembre 1997 fixant l'étendue des zones et les servitudes applicables au voisinage du centre radioélectrique de Biarritz-Bayonne-Aérodrome (Pyrénées-Atlantiques) pour la protection des réceptions radioélectriques contre les perturbations électromagnétiques
Par décret en date du 23 décembre 1997, est approuvé le plan STNA no 1164 du 30 novembre 1996 (1) fixant l'étendue des zones de dégagement et les servitudes de protection contre les perturbations électromagnétiques applicables au voisinage du centre radioélectrique de Biarritz-Bayonne-Aérodrome (Pyrénées-Atlantiques).
Le décret du 9 février 1994 fixant l'étendue des zones et les servitudes applicables au voisinage du centre radioélectrique de Biarritz-Bayonne-Aérodrome pour la protection des réceptions radioélectriques contre les perturbations électromagnétiques est abrogé.
(1) Ce plan doit être consulté dans les cas où une installation commerciale ou industrielle est prévue dans les zones frappées de servitudes, par tous services administratifs ou particuliers intéressés, auprès des services du préfet des Pyrénées-Atlantiques (direction départementale de l'équipement), hôtel de l'équipement, cité administrative, boulevard Tourasse, à Pau.
Décret du 29 décembre 1997 approuvant le septième avenant à la convention passée entre l'Etat et la Société des autoroutes Rhône-Alpes pour la concession de la construction, de l'entretien et de l'exploitation d'autoroutes
1o Le septième avenant à la convention passée le 6 mai 1988 entre l'Etat et la Société des autoroutes Rhône-Alpes pour la concession de la construction, de l'entretien et de l'exploitation d'autoroutes, approuvée par décret du 9 mai 1988, modifiée et complétée par les avenants des 20 avril 1990, 15 décembre 1990, 4 janvier 1991, 29 novembre 1991, 9 octobre 1995 et 12 décembre 1997, approuvés par les décrets des 17 juillet 1990, 12 avril 1991, 14 mai 1991, 31 mars 1992, 26 octobre 1995 et 26 décembre 1997 ;
Un exemplaire de l'avenant et des modifications apportées au cahier des charges est annexé au présent décret.
SEPTIEME AVENANT A LA CONVENTION PASSEE LE 6 MAI 1988 ENTRE L'ETAT ET LA SOCIETE DES AUTOROUTES RHONE-ALPES POUR LA CONCESSION DE LA CONSTRUCTION, DE L'ENTRETIEN ET DE L'EXPLOITATION D'AUTOROUTES
La Société des autoroutes Rhône-Alpes (AREA), société d'économie mixte, dont le siège social est à Paris (7e), 41 bis, avenue Bosquet, représentée par M. Jean-Marie Perrin, président du conseil d'administration dûment accrédité,
Les dispositions de l'article 1er de la convention passée le 6 mai 1988 entre l'Etat et la Société des autoroutes Rhône-Alpes pour la concession de la construction, de l'entretien et de l'exploitation d'autoroutes, approuvée par le décret du 9 mai 1988, modifiée et complétée par les avenants des 20 avril 1990, 15 décembre 1990, 4 janvier 1991, 29 novembre 1991, 9 octobre 1995 et 12 décembre 1997 approuvés par les décrets des 17 juillet 1990, 12 avril 1991, 14 mai 1991, 31 mars 1992, 26 octobre 1995 et 26 décembre 1997 sont remplacées par les dispositions suivantes :
« a) Les sections de l'autoroute A 41 comprises entre Grenoble (Isère) et Montmélian (Savoie), d'une part, et entre Chambéry-Nord (Savoie) et Villy-le-Pelloux (Haute-Savoie), d'autre part, d'une longueur de 80 kilomètres environ.
« d) L'autoroute A 430 comprise entre Pont-Royal (commune d'Aiton Savoie) et Albertville-Ouest (Savoie), d'une longueur de 15 kilomètres environ.
« b') Meylan (Isère)-Le Touvet (Isère), réalisée sur une seule chaussée seulement.
Le présent avenant à la convention de concession, ensemble la liste jointe des modifications apportées au cahier des charges et les nouvelles pièces annexées à celui-ci, entreront en vigueur dès leur approbation par décret en Conseil d'Etat.
J.-M. Perrin
LISTE DES MODIFICATIONS APPORTEES AU CAHIER DES CHARGES DE LA CONCESSION DE LA SOCIETE DES AUTOROUTES RHONE-ALPES
« Le présent cahier des charges s'applique à la construction, à l'entretien et à l'exploitation des autoroutes ou sections d'autoroutes suivantes, y compris les ouvrages et installations annexes :
« Sur l'autoroute A 41, la limite de la concession est fixée au raccordement à la route nationale 90 déviée à Meylan ;
« Sur l'autoroute A 410, la limite de la concession est fixée au raccordement à l'autoroute A 40 à Scientrier ;
« - à l'ouest : à l'échangeur de Bron-Porte des Alpes, d'une part, et au raccordement à la route nationale 201 au nord de Chambéry, d'autre part ;
« - à l'est : au raccordement à la voie rapide urbaine Sud de Chambéry, d'une part, et à l'échangeur d'Aiton, d'autre part ;
« Sur l'autoroute A 432, la limite de la concession est fixée à l'entrée de la voie d'accès à l'aéroport de Lyon-Satolas ;
« Sur l'autoroute A 48, la limite de la concession est fixée à l'échangeur de Saint-Egrève-Nord ;
« Sur l'autoroute A 51, la limite de la concession est fixée au raccordement à l'autoroute A 480 à Claix, d'une part, et au raccordement avec la route nationale 75 au Col du Fau (commune de Monestier-de-Clermont), d'autre part ;
La longueur des autoroutes concédées à la société et énumérées à l'article 1er de la convention de concession est de 394 kilomètres environ.
établissement et approbation des projets
- Dans le paragraphe 4.1, le terme : « 1 à 6 » est supprimé.
- Au deuxième alinéa du paragraphe 4.2, le terme : « de l'article 25 » est remplacé par le terme : « des articles 25 à 29 ».
« La remise à la société concessionnaire des terrains acquis ainsi que des ouvrages et installations réalisés par l'Etat visés aux articles 1er et 2 donne lieu à l'établissement de procès-verbaux auxquels sont joints des états descriptifs et tous plans nécessaires pour définir la consistance des immeubles ainsi remis.
Au premier alinéa, le terme : « aux annexes 6.
C » est remplacé par le terme : « en annexe ».
Sectionnement des travaux et dates de mise en service
- Le paragraphe 7.1 est complété ainsi qu'il suit :
- Le paragraphe 7.2.1 est précédé de l'intitulé suivant :
« 7.2.1. a) La mise en service de la section M 1 Grenoble-Coynelle (commune de Saint-Martin-de-la-Cluze) ne sera pas postérieure au 31 décembre 1999, afin d'améliorer au plus tôt les conditions de circulation dans le sud de l'agglomération grenobloise.
« 7.2.1. b) Les travaux de la section M 2 Coynelle-Col du Fau seront engagés sur ordre du ministre chargé de la voirie nationale en fonction des décisions à intervenir quant au tracé et à la programmation de l'aménagement routier à réaliser au sud du Col du Fau pour rejoindre Sisteron.
La mise en service de la section M 2 interviendra dans un délai de quarante-huit mois à compter de l'ordre d'engager les travaux.
Ce délai peut être majoré de huit mois si les procédures foncières ne sont pas achevées lors de la notification de cet ordre de service.
« a) Celle-ci se trouvait empêchée de contracter en temps utile les emprunts à long terme prévus aux plans de financement figurant en annexe, ou n'y parviendrait qu'en s'endettant dans des conditions telles que son équilibre financier risquerait de s'en trouver compromis ; ».
- Dans le paragraphe 12.5, les termes : « 34.3 » sont remplacés par les termes : « 34.2 ».
- Il est ajouté un paragraphe 12.9 ainsi conçu :
« Le financement est assuré conformément aux plans de financement figurant en annexe.
L'article 47 est complété par les dispositions suivantes (qui s'insèrent après la ligne « 9.
D Profils en long et contraintes de dénivelées ;
D Profils en travers types ;
SECTION M - CLAIX-LE COL DU FAU
(Millions de francs courants)
Coût APS : 2 241 MF (1re phase).
Mise en service : hypothèse 2003.
Décret du 29 décembre 1997 approuvant le huitième avenant à la convention passée entre l'Etat et la Société des autoroutes Paris-Rhin-Rhône pour la concession de la construction, de l'entretien et de l'exploitation d'autoroutes
1o Le huitième avenant à la convention passée le 4 juin 1986 entre l'Etat et la Société des autoroutes Paris-Rhin-Rhône pour la concession de la construction, de l'entretien et de l'exploitation d'autoroutes, approuvée par le décret du 19 août 1986, modifiée et complétée par les avenants des 31 octobre 1990, 15 décembre 1990, 4 janvier 1991, 29 novembre 1991, 9 septembre 1994, 13 octobre 1995 et 12 décembre 1997 et approuvés par les décrets des 25 mars 1991, 12 avril 1991, 14 mai 1991, 31 mars 1992, 29 septembre 1994, 4 janvier 1996 et 26 décembre 1997 ;
HUITIEME AVENANT A LA CONVENTION PASSEE LE 4 JUIN 1986 ENTRE L'ETAT ET LA SOCIETE DES AUTOROUTES PARIS-RHIN-RHONE POUR LA CONCESSION DE LA CONSTRUCTION, DE L'ENTRETIEN ET DE L'EXPLOITATION D'AUTOROUTES
La Société des autoroutes Paris-Rhin-Rhône (SAPRR), société d'économie mixte, dont le siège social est à Saint-Apollinaire (Côte-d'Or), 36, rue du Docteur-Schmitt, représentée par M. Jean-Antoine Winghart, président du conseil d'administration, dûment accrédité,
L'article 1er de la convention passée le 4 juin 1986 entre l'Etat et la Société des autoroutes Paris-Rhin-Rhône pour la concession de la construction, de l'entretien et de l'exploitation d'autoroutes, approuvée par le décret du 19 août 1986, modifiée et complétée par les avenants des 31 octobre 1990, 15 décembre 1990, 4 janvier 1991, 29 novembre 1991, 9 septembre 1994, 13 octobre 1995 et 12 décembre 1997 et approuvés par les décrets des 25 mars 1991, 12 avril 1991, 14 mai 1991, 31 mars 1992, 29 septembre 1994, 4 janvier 1996 et 26 décembre 1997, est modifié comme suit :
« 5o La section de l'autoroute A 40, comprise entre l'autoroute du soleil (A 6 au nord de Mâcon) et Châtillon-en-Michaille, d'une longueur de 105 kilomètres environ, complétée par une antenne de raccordement de l'autoroute A 40 à la RN 6 au sud de Mâcon, dénommée A 406, d'une longueur de 9 kilomètres environ.
- Au 8o du premier alinéa, les termes : « A 5 b » sont remplacés par les termes : « A 105 (ex-A 5 b) ».
- Au 13o du premier alinéa, les termes : « A 160 » sont remplacés par les termes : « A 19 (ex-A 160) ».
- Au 15o du premier alinéa, les termes : « Les conditions techniques et financières de la réalisation de la section comprise entre Pusignan et le raccordement à l'autoroute A 43 (contournement de l'aéroport de Lyon-Satolas) seront déterminés par avenant.
- Au 15o du premier alinéa, les termes : « Les conditions techniques et financières de la réalisation de la section comprise entre Pusignan et le raccordement à l'autoroute A 43 (contournement de l'aéroport de Lyon-Satolas) seront déterminées par avenant.
« Sur l'autoroute A 77 (ex-A 67), la limite de la concession est fixée sur la commune de Saint-Père (Nièvre) à l'extrémité de la bretelle d'insertion du demi-diffuseur de Cosne-Cours-sur-Loire Centre.
- Au huitième alinéa, les termes : « (section A 5 b) » sont remplacés par les termes : « - section A 105 (ex-A 5 b) - ».
- Entre le quinzième et le seizième alinéa, est ajouté l'alinéa suivant :
« Sur l'autoroute A 432, la limite de concession est fixée au droit de l'extrémité de la bretelle d'insertion de l'aéroport de Satolas vers A 432 Sud (PK 11,5).
- Dans le tableau, les termes : « A 5 b », « A 67 » et « A 160 » sont respectivement remplacés par les termes : « A 105 (ex-A 5 b) », « A 77 (ex-A 67) » et « A 19 (ex-A 160) ».
- Dans le tableau, les dispositions relatives aux autoroutes A 6, A 31, A 36, A 40 et A 67 sont remplacées par les dispositions suivantes :
- Dans le tableau du paragraphe 3.2, les dispositions relatives à l'autoroute A 432 sont complétées par les dispositions suivantes :
- Dans le tableau du paragraphe 3.2, les termes : « A 67 » et : « A 160 » sont respectivement remplacés par les termes : « A 77 (ex-A 67) » et « A 19 (ex-A 160) ».
- Dans le paragraphe 3.4, le membre de phrase « Section A 5 a : » est supprimé.
- Dans le paragraphe 7.2.1 (a), les termes : « Section L.
- 31 décembre 1999 » sont remplacés par les termes : « Section L.
« A 432 Pusignan - Saint-Laurent-de-Mure.
« g) Section de l'autoroute A 5 comprise entre la rocade interdépartementale des villes nouvelles et le noeud A 5-A 105 ;
- Les dispositions relatives à l'autoroute A 67 sont complétées par les dispositions suivantes :
« Section Cosne-Cours-sur-Loire Nord-
(contournement de Satolas)
- Entre les dispositions relatives à l'autoroute A 40 et à l'autoroute A 160 sont insérées les dispositions suivantes :
- Dans le paragraphe 47.2, les termes : « A 67 » sont remplacés par les termes : « A 77 (ex-A 67) ».
A N N E X E No 9 T
SECTION COSNE NORD - COSNE CENTRE
(En millions de francs constants, valeur 1996)
Coût de l'opération : 33 MF, valeur 1996, approuvé par l'Etat à la date de l'avenant
A N N E X E No 9 U
SECTION CONTOURNEMENT DE SATOLAS
(En millions de francs, valeur 1996)
A N N E X E No 9 V
CONTOURNEMENT SUD-EST DE MACON
Par arrêté du ministre de la défense en date du 18 septembre 1997, le centre de réception radioélectrique de Lannion (marine) (Côtes-d'Armor), no 022.06.005, exploité par le ministère de la défense (état-major de la marine), est classé en 2e catégorie.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 18 septembre 1997, le centre de réception radioélectrique de Saint-Jean-de-Monts (Vendée), no 085.06.005, exploité par le ministère de la défense (état-major de la marine), est classé en 2e catégorie.
133-12 du code du travail, le ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés du département des Alpes-de-Haute-Provence compris dans son champ d'application professionnel, les dispositions de l'avenant du 10 janvier 1997 à la convention collective des industries métallurgiques des Bouches-du-Rhône, tel qu'étendu par l'arrêté du 29 août 1997, publié au Journal officiel du 9 septembre 1997.
Arrêté du 25 septembre 1997 modifiant l'arrêté du 13 février 1997 fixant la liste des unités faisant l'objet entre le 1er janvier 1997 et le 31 décembre 1999 d'une dissolution, d'une délocalisation ou d'un désarmement.
<< Détachement du 7e régiment d'artillerie de Nevers, Phalsbourg (57) ;
<< Etablissement du génie, Paris (75).
>> La ligne : << Services et organismes divers à la suite des forces (FFSA) >> est supprimée.
La ligne : << Structures de commandement et de soutien (FFSA) >> est supprimée.
- Marine, au lieu de : << Escadron 59, Hyères (83) >>, lire : << Escadrille 59 S, Hyères (83) >>.
<< Détachement air no 90-279, Chartres (28) ;
<< Base aérienne no 203, Bordeaux-Cenon (33) ;
<< Base aérienne no 274, Limoges (87).
>> Au lieu de : << BA 117, Paris (75) >>, lire : << BA no 117, service informatique du commissariat de l'armée de l'air 35-510, Paris (75) >>.
La ligne : << Base aérienne 705, Tours (37) >> est supprimée.
<< Services et organismes divers à la suite des forces (FFSA) ;
<< Structures de commandement et de soutien (FFSA).
- Mme Jeannine Geyssant est nommée inspecteur général de l'éducation nationale (5e tour).
Lorsqu'une faute grave est commise par un agent, qu'il s'agisse d'un manquement à ses obligations professionnelles ou d'une infraction de droit commun, l'auteur de cette faute peut être immédiatement suspendu par le maire.
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'horlogerie du 17 décembre 1979, tel qu'il résulte de l'avenant no 7 du 16 décembre 1992, les dispositions de l'avenant no 35 Salaires du 11 juin 1997 (deux barèmes annexés) à l'annexe II de la convention collective nationale susvisée, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.
Arrêté du 13 août 1997 portant nomination au conseil d'administration de l'Institut national de formation des personnels du ministère de l'agriculture et de la pêche
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 13 août 1997, les six personnalités qualifiées désignées à l'article 2 de l'arrêté du 12 août 1997 portant nomination des personnalités au conseil d'administration de l'Institut national de formation des personnels du ministère de l'agriculture et de la pêche sont nommées comme suit :
Le représentant des directeurs départementaux ou régionaux de l'agriculture et de la forêt est :
M. Duchamp (Georges).
Le représentant des directeurs des services vétérinaires est :
Les deux représentants du syndicat FO sont :
M. Herold (Dominique).
Le représentant du syndicat CFDT est :
M. Abrial (Lucien).
Le représentant du syndicat CGT est :
M. Dilasser (Louis).
Par arrêté du ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 17 septembre 1997, est autorisé, pour le conditionnement de l'eau de la source Montroucous, captée à Lacaune (Tarn) et diffusée sous l'appellation << eau minérale naturelle >>, l'emploi du matériau désigné sous le nom de EASTAPAK.18696/MOR/97.
Arrêtés du 17 septembre 1997 portant autorisation d'emploi de matériaux pour le conditionnement d'eaux minérales naturelles gazeuses
Par arrêté du ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 17 septembre 1997, est autorisé, pour le conditionnement de l'eau de la source La Préservatrice, captée à Arcens (Ardèche) et diffusée sous l'appellation << eau minérale naturelle gazeuse >>, l'emploi du matériau désigné sous le nom de HOT.86/PRE/97.
Par arrêté du ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 17 septembre 1997, est autorisé, pour le conditionnement de l'eau de la source La Préservatrice, captée à Arcens (Ardèche) et diffusée sous l'appellation << eau minérale naturelle gazeuse >>, l'emploi du matériau désigné sous le nom de INC.01/PRE/97.
Arrêté du 25 septembre 1997 relatif au budget du Centre d'études de l'emploi pour 1997 et portant approbation du compte financier de l'exercice 1996
Par arrêté du ministre de l'emploi et de la solidarité, du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie et du secrétaire d'Etat au budget en date du 25 septembre 1997, les prévisions de recettes du budget du Centre d'études de l'emploi pour 1997 sont majorées d'une somme de 2 167 540,09 F.
- Au titre Ier (Appareils et matériels de traitements et articles pour pansements), au chapitre 2 (Matériels et appareils de contention et de maintien), dans la partie Nomenclature et Tarifs, une annexe au code 102B (Bandes élastiques de contention) est créée et ainsi rédigée :
<< LISTE DES BANDES ELASTIQUES DE CONTENTION PRISES EN CHARGE AU TIPS
Arrêté du 15 octobre 1997 portant ouverture au titre de l'année 1997 de l'examen de sélection professionnelle en vue de l'établissement du tableau d'avancement pour l'accès au premier grade du corps des greffiers des services judiciaires
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 15 octobre 1997, les épreuves écrites (obligatoire et facultatives) de l'examen de sélection professionnelle en vue de l'établissement du tableau d'avancement au titre de l'année 1997 pour l'accès au premier grade du corps des greffiers des services judiciaires sont fixées au jeudi 29 janvier 1998.
Les dossiers seront retirés puis déposés ou envoyés par pli recommandé jusqu'au 12 novembre 1997 inclus, délai de rigueur, auprès des services du procureur de la République du tribunal de grande instance du lieu de résidence administrative du candidat.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean Lemierre, directeur du Trésor, de M. Sylvain Lemoyne de Forges, chef de service, et de M. Nicolas Jachiet, sous-directeur, MM. Ambroise Fayolle, Michel Sirat, Alban Aucoin,
Matthieu Pigasse et Mlle Valérie Bros, administrateurs civils, et M. Thomas Orsini, ingénieur des télécommunications, ont délégation à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, toutes décisions, tous engagements, documents comptables et pièces justificatives de dépenses et tous ordres de paiement concernant les chapitres du budget du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et les comptes spéciaux gérés par la direction du Trésor,
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean Lemierre, directeur du Trésor, de M. Sylvain Lemoyne de Forges, chef de service, et de Mme Stéphane Pallez, sous-directeur, Mme Claire Dorland-Clauzel et M. Thierry Lange, administrateurs civils, ont délégation à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, toutes décisions, tous engagements, documents comptables et pièces justificatives de dépenses et tous ordres de paiement concernant les chapitres du budget du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et les comptes spéciaux gérés par la direction du Trésor, ainsi que toutes liquidations de recettes et tous états exécutoires concernant les ressources suivies par cette direction.
sous-directeur, Mme Isabelle Martel, MM. Jean-Yves Larrouturou, Nacer Meddah, administrateurs civils, M. Bruno Villard, ingénieur des ponts et chaussées,
et M. Bruno Crémel, inspecteur des finances, ont délégation à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, toutes décisions, tous engagements,
sous-directeur, M. Dominique Lamiot, administrateur civil, M. Pierre Merviel, inspecteur des finances, et M. Thierry Francq, administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, ont délégation à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, toutes décisions, toutes propositions, tous engagements, documents comptables et pièces justificatives de dépenses et tous ordres de paiement concernant les chapitres du budget du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et les comptes spéciaux gérés par la direction du Trésor, ainsi que toutes liquidations de recettes et tous états exécutoires concernant les ressources suivies par cette direction.
sous-directeur, M. Arnaud Prudhomme, administrateur civil, M. Jacques Le Pape, commissaire contrôleur des assurances, et M. Michel Mollard, ingénieur principal de l'armement, ont délégation à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, toutes décisions, tous engagements, documents comptables et pièces justificatives de dépenses et tous ordres de paiement concernant les chapitres du budget du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et les comptes spéciaux gérés par la direction du Trésor, ainsi que toutes liquidations de recettes et tous états exécutoires concernant les ressources suivies par cette direction.
L'agent qui est l'objet d'une mesure de suspension continue, pendant la durée de celle-ci, à percevoir soit l'intégralité de son traitement, soit une fraction de celui-ci.
Dans ce dernier cas, la décision qui prononce la suspension détermine la quotité de la retenue.
Dans tous les cas, l'intéressé continue à percevoir la totalité des suppléments pour charges de famille lorsqu'il reste sans emploi et qu'il n'est pas affilié à une caisse de compensation des allocations familiales pendant la durée de la suspension.
secrétaire général, à M. Jean-Claude Deniaud, inspecteur général des postes et télécommunications, président du comité de l'inspection, et à M. Christian de Wandel, attaché d'administration centrale, secrétaire général adjoint.
Arrêté du 14 octobre 1997 autorisant au titre de l'année 1998 l'ouverture de concours pour le recrutement de contrôleurs des transports terrestres et d'un examen d'aptitude technique spéciale pour l'admission aux emplois réservés de contrôleur des transports terrestres (femmes et hommes)
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 14 octobre 1997, est autorisée au titre de l'année 1998 l'ouverture de deux concours (externe et interne) pour le recrutement de contrôleurs des transports terrestres et d'un examen d'aptitude technique spéciale pour l'admission aux emplois réservés de contrôleur des transports terrestres.
Arrêté du 30 septembre 1997 fixant les modalités de rattachement par voie de fonds de concours des versements des sociétés de courses de chevaux au titre des frais de contrôle et de surveillance
- Les dispositions de l'arrêté du 2 juillet 1996 susvisé sont reconduites pour 1997.
Arrêté du 30 septembre 1997 instituant la commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des professeurs certifiés de l'enseignement agricole
Il est institué auprès du secrétaire générale de l'administration une commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des professeurs certifiés de l'enseignement agricole.
- Il est institué auprès du directeur général de l'administration une commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des professeurs certifiés de l'enseignement agricole.
Arrêté du 10 octobre 1997 portant promotion (administrateurs civils)
Par arrêté du Premier ministre en date du 10 octobre 1997, M. Roux (Guy),
administrateur civil de 1re classe du ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, est promu, à compter du 9 juillet 1992,
administrateur civil hors classe, 4e échelon (ancienneté dans l'échelon du 5 juillet 1990).
Arrêté du 9 septembre 1997 portant modification de l'arrêté du 16 juillet 1997 fixant la liste des candidats ayant satisfait aux épreuves nationales d'aptitude à la fonction de praticien adjoint contractuel mentionnées aux articles 3 et 4 de la loi no 95-116 du 4 février 1995 modifiée portant diverses dispositions d'ordre social
Par arrêté du ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 9 septembre 1997, les listes d'aptitudes établies à l'issue des épreuves nationales d'aptitude à la fonction de praticien adjoint contractuel, telles qu'elles résultent des options présentées par les candidats, sont modifiées comme suit :
<< Ajouter : 93960002 Zemek Elisabeth >>.
En cas de suspension préalable d'un agent, le juge, président du conseil de discipline, en est immédiatement avisé par le maire.
Il convoque le conseil de discipline dans un délai d'un mois.
Arrêté du 22 septembre 1997 portant nomination de membres du jury du concours professionnel sur titres pour le recrutement d'un directeur d'institut de formation de cadres de santé
Par arrêté du ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 22 septembre 1997, sont nommés membres du jury du concours professionnel sur titres pour le recrutement d'un directeur d'institut de formation de cadres de santé au centre hospitalier universitaire de Poitiers (Vienne) ouvert par avis paru au Journal officiel du 25 avril 1997, en qualité de :
a) Responsable dans le domaine de la gestion :
M. Barnoud (Louis) ;
b) Enseignant en sciences de l'éducation ou en sciences sanitaires et sociales :
Mme Guidicelli-Delage (Geneviève).
Roumier (Bernard, Jean), ingénieur d'études et de fabrications, en fonctions à l'atelier industriel de l'aéronautique de Clermont-Ferrand relevant du service de la maintenance aéronautique, est admis à la retraite, sur sa demande, pour compter du 5 janvier 1998 avec jouissance immédiate de sa pension.
Il sera radié des cadres à compter du même jour.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat au commerce extérieur en date du 16 octobre 1997, Mme Bouzanne des Mazery (Pascale), administrateur civil hors classe, affectée à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est placée en service détaché sur un emploi de directeur régional du commerce extérieur de 2e classe, pour une durée maximale de cinq ans à compter du 14 avril 1997.
Par décision du ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 18 août 1997, la demande d'autorisation, présentée au titre de la carte sanitaire,
tendant à l'installation d'une deuxième gamma-caméra dans les locaux du centre de scintigraphie de l'Est parisien, sis à Pontault-Combault (Seine-et-Marne), est rejetée.
Arrêté du 1er octobre 1997 relatif à l'appellation d'origine Vin délimité de qualité supérieure << Coteaux du Vendômois >>
- Les conditions auxquelles doivent répondre ces vins sont les suivantes :
L'aire de production des vins ayant droit à l'appellation d'origine << Coteaux du Vendômois >> est délimitée à l'intérieur du territoire des vingt-huit communes suivantes du département de Loir-et-Cher :
Artins, Azé, Couture-sur-Loir, Les Essarts, Fontaine-les-Coteaux, Houssay,
Lavardin, Lunay, Marcilly-en-Beauce, Mazange, Montoire, Naveil, Les Roches-sur-le-Loir, Saint-Martin-des-Bois, Saint-Ouen, Saint-Rimay, Sougé,
Ternay, Tréhet, Thoré-la-Rochette, SaintQuentin-lès-Troo, Troo, Vendôme,
Villavard, Villedieu-le-Château, Villerable, Villiersfaux, Villiers-sur-Loir.
Pour avoir droit à l'appellation d'origine << Coteaux du Vendômois >>, les vins doivent être issus de vendanges récoltées dans l'aire de production délimitée par parcelles ou parties de parcelles, telle qu'elle a été approuvée par le comité national des vins et eaux de vie de l'Institut national des appellations d'origine lors de sa réunion du 31 mai 1991 sur le territoire de ces communes, sur proposition de la commission d'experts désignée à cet effet.
Cépage principal : chenin blanc ou pineau de la Loire ;
Cépage complémentaire : chardonnay, dans une proportion maximale de 20 % de l'encépagement.
Cépage unique : pineau d'Aunis ;
Cépage principal : pineau d'Aunis dans la proportion minimale de 35 % de l'encépagement ;
Cépages complémentaires : gamay noir, pinot noir, cabernet franc, la proportion de chacun d'entre eux ne peut dépasser 40 % de l'encépagement, ni excéder celle du cépage principal.
Le cépage cabernet sauvignon est autorisé dans les mêmes conditions que les cépages complémentaires, pour les vignes plantées avant le 20 octobre 1997.
On entend par << encépagement >> la superficie plantée en vigne sur l'ensemble des parcelles déclarées produisant le vin de l'appellation, dans la couleur considérée.
Pour avoir droit à l'appellation d'origine << Coteaux du Vendômois >>, les vins doivent provenir de raisins récoltés à bonne maturité et présenter un titre alcoométrique volumique naturel minimal de 9 % pour les vins rouges et rosés et 9,5 % pour les vins blancs.
Ne peut être considéré comme étant à bonne maturité tout lot unitaire de vendange présentant une richesse en sucre inférieure à 144 grammes par litre de moût pour les vins blancs et rouges et 136 grammes par litre de moût pour les vins rosés.
En outre, lorsque l'autorisation d'enrichissement est accordée, les vins ne doivent pas dépasser un titre alcoométrique volumique total maximal de 12,5 % pour les vins rouges et 12 % pour les blancs et rosés sous peine de perdre le droit à cette appellation.
Les vins blancs doivent présenter, après fermentation, une teneur en sucres résiduels inférieure à 5 grammes par litre.
Toutefois, le bénéfice de l'appellation peut être accordé aux vins d'un titre alcoométrique volumique total ou d'une teneur en sucres résiduels supérieurs aux limites susvisées et élaborés sans aucun enrichissement si le déclarant justifie d'un certificat délivré par l'Institut national des appellations d'origine après enquête effectuée sur sa demande présentée avant la vendange des vignes concernées.
Les notifications des dérogations visées à l'alinéa précédent doivent être adressées aux services locaux de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et de la direction générale des douanes et droits indirects.
Les limites visées aux alinéas ci-dessus peuvent être modifiées lorsque les conditions climatiques le justifieront par arrêté conjoint du ministre de l'économie et du ministre de l'agriculture, sur proposition de l'Institut national des appellations d'origine, après avis des syndicats de producteurs intéressés.
- Quantum à l'hectare
Le quantum à l'hectare prévu à l'article 5 du décret du 30 novembre 1960 modifié est fixé à 60 hectolitres à l'hectare de vignes en production pour les vins rouges et 65 hectolitres pour les vins blancs et rosés.
Les jeunes vignes ne peuvent entrer dans le décompte de la surface plantée qu'à partir de la troisième feuille (celle-ci comprise) après greffage sur place ou après mise en place des racinés-greffés.
Les vignes produisant les vins ayant droit à l'appellation d'origine << Coteaux du Vendômois >> devront être taillées et plantées selon les dispositions suivantes :
Plantation et conduite :
- interligne de 2,10 mètres au maximum entre les rangs ;
- hauteur de feuillage palissé (distance entre le fil inférieur et le sommet des piquets porte-fils majorée de 0,20 mètre) supérieure ou égale au produit de l'interligne par le coefficient 0,6.
Les vignes plantées avant le 20 octobre 1997, ne répondant pas à ces dispositions, conservent le droit à l'appellation d'origine << Coteaux du Vendômois >> jusqu'à la récolte de l'année 2025 incluse.
- taille Guyot avec un seul long bois portant sept yeux francs au maximum et au plus deux coursons ;
- taille à deux demi-baguettes portant quatre yeux francs chacune au maximum ;
- taille en cordon de Royat à coursons portant deux yeux francs au maximum.
Les vins ayant droit à l'appellation d'origine << Coteaux du Vendômois >> doivent être vinifiés conformément aux usages locaux.
Ils bénéficient de toutes les pratiques oenologiques autorisées par les lois et règlements en vigueur à l'exception de la concentration qui est interdite.
Pour les vins blancs et les vins rouges, les vins issus des cépages complémentaires seront obligatoirement assemblés avec ceux issus du cépage principal dans les récipients vinaires, avant la présentation des vins aux examens prévus à l'article 3 du présent arrêté.
- La délivrance du label prévu à l'article 1er est subordonnée à la dégustation et à l'analyse préalable d'un échantillon de vin pour lequel est réclamé le bénéfice de la mention "Vin délimité de qualité supérieure".
<< La procédure à suivre pour la délivrance du label est fixée par l'arrêté du 14 mai 1991.
- Délégation permanente de signature pour saisir la commission des infractions fiscales instituée par l'article 1er de la loi du 29 décembre 1977 susvisée est donnée, au nom du secrétaire d'Etat au budget, à M. Michel Gonnet, directeur de la comptabilité publique, et à M. Jacques Perreault,
délégation de signature pour saisir la commission des infractions fiscales instituée par l'article 1er de la loi du 29 décembre 1977 susvisée est donnée, au nom du secrétaire d'Etat au budget, à M. Alain Bonel, directeur adjoint.
chef de service, à M. Alain Bonel, directeur adjoint, et à MM. Pierre-Louis Mariel, Philippe Riquer, Jean Bassères et Jean-François Berthier,
sous-directeurs, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat au budget et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
délégation est donnée à MM. Daniel Métayer, Bernard Limal et à Mme Sylvie Sturel, administrateurs civils, directement placés sous l'autorité de MM.
Gonnet et Perreault, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat au budget et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés,
sous-directeur, délégation est donnée à M. Christophe Baulinet, inspecteur des finances, à M. Jean-Michel Frochot, conseiller de chambre régionale des comptes, et à M. Hugues Cahen, attaché principal d'administration centrale, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat au budget et dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions, à l'exclusion des décrets.
sous-directeur, délégation est donnée à M. Hervé Grosskopf, receveur des finances, à MM. Jean-François Tronquart, Gérard Poggioli et Mme Martine Prince, administrateurs civils, à Mmes Françoise Chrysanthe et Anne Demailly, attachés principaux d'administration centrale, et à MM. Alfred Fuentes et Jean-Daniel Heckmann, directeurs départementaux du Trésor public, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat au budget et dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions, à l'exclusion des décrets.
administrateur civil, et à M. Camille Mangin, receveur des finances, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat au budget et dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs à l'exécution des opérations de recettes et de dépenses au titre du budget des services déconcentrés du Trésor et du compte spécial 902-15.
administrateur civil, de Mme Dominique Varagne, administrateur civil, et de M. Camille Mangin, receveur des finances, délégation est donnée à Mme Claudine Bauchet et M. Philippe Gauthier, directeurs départementaux du Trésor public, à Mme Sylvie Guillouet, inspecteur principal du Trésor public, à Mmes Françoise Gutel et Claudine Le Doeuff, attachés principaux d'administration centrale, à Mme Micheline Laout et M. Jean-Jacques Got, trésoriers principaux, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat au budget et dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs à l'exécution des opérations de recettes et de dépenses au titre du budget des services déconcentrés du Trésor et du compte spécial 902-15.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Alain Bonel, directeur adjoint, délégation est donnée à M. Fernand Egéa, à Mmes Danièle Mouginot de Blasi, Nathalie Morin et Huguette Allard, administrateurs civils, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat au budget et dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions, à l'exclusion des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Alain Bonel, directeur adjoint, et de Mme Danièle Mouginot de Blasi, administrateur civil,
délégation est donnée à M. Dominique Dallo, agent contractuel, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat au budget et dans la limite de ses attributions, tous actes et décisions, à l'exclusion des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Alain Bonel, directeur adjoint, de M. Fernand Egéa et de Mme Huguette Allard, administrateurs civils, délégation est donnée à M. Edgar-Frédéric Malleville, attaché principal d'administration centrale, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat au budget et dans la limite de ses attributions, les mémoires de l'administration devant les juridictions administratives.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Alain Bonel, directeur adjoint, et de Mme Nathalie Morin, administrateur civil, délégation est donnée à Mme Danièle Coguic et M. Jean-Pierre Mantey, directeurs départementaux du Trésor public, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat au budget et dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs à l'exécution des opérations de recettes et de dépenses au titre du compte spécial 902-13 et opérations de dépenses imputées sur le chapitre 46-02 du budget des charges communes.
sous-directeur, délégation est donnée à MM. François Tanguy, Eric Nouvel, à Mmes Jacqueline Jacquemin et Jacqueline Boutin, administrateurs civils, et à M. Alain Thébault, receveur des finances, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat au budget et dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions, à l'exclusion des décrets.
sous-directeur, et de Mme Jacqueline Boutin, administrateur civil, délégation est donnée à M. Serge Monbec, directeur départemental du Trésor public, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat au budget et dans la limite de ses attributions, tous actes relatifs à l'exécution des opérations de recettes et de dépenses passées au compte spécial 904-14 ou imputées aux chapitres 33-90, 37-10 et 37-94 du budget des services financiers.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François Berthier, sous-directeur, délégation est donnée à MM. Alain Didier et Marc Thoumieu,
attachés principaux d'administration centrale, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat au budget et dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions, à l'exclusion des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François Berthier, sous-directeur, délégation est donnée à Mme Christiane Metge et M. Edouard Dussol, attachés principaux d'administration centrale, à l'effet de signer pour le service des engagements de dette publique et assimilés et dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs à l'exécution des opérations de dépenses imputées aux chapitres correspondants des charges communes du budget et tous actes relatifs à l'exécution des opérations de recettes et de dépenses du compte spécial 903-59, sous-comptes 592, 595 et 597.
administrateur civil, délégation est donnée à MM. Bernard Palanque, Christian Fournand, Christian Blondeel et Philippe Parisien, administrateurs civils, et à M. Dominique de Roquefeuil, commissaire en chef de la marine nationale, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat au budget, et dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions, à l'exclusion des décrets.
Désignation de l'engin : plaque vibrante ; marque et type : Hamm MBW type GPR 1024.
Marque et type du moteur : Yanmar type L 100 AE ; puissance et régime nominaux : 7,50 kW à 3 400 tours par minute.
Désignation de l'engin : plaque vibrante ; marque et type : Hamm MBW type GPR 1028 D.
La situation de l'agent qui est l'objet d'une mesure de suspension est définitivement réglée par l'autorité qui exerce le pouvoir de discipline dans un délai de quatre mois lorsque l'agent est déféré devant un conseil de discipline issu d'une commission paritaire communale, de six mois lorsque l'agent est déféré devant un conseil de discipline issu d'une commission paritaire intercommunale et, dans les deux cas, à compter du jour où la décision de suspension a pris effet.
Désignation de l'engin : plaque vibrante ; marque et type : Hamm MBW type GP 3000 H.
Constructeur : Putzmeister-Werk Maschinenfabrik GmbH (République fédérale d'Allemagne), représenté en France par Putzmeister France, rue Jean-Jaurès,
ZI, 91860 Epinay-sous-Sénart.
Désignation de l'engin : transporteur de chapes ; marque et type :
Putzmeister type Mixokret M 650 DB.
Arrêté du 3 octobre 1997 modifiant l'arrêté du 15 février 1973 relatif à l'organisation et à l'indemnisation des services de garde dans les établissements publics de santé autres que les hôpitaux locaux
- En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Dominique Maillard et Jacques Batail, la délégation prévue à l'article 1er de l'arrêté du 23 novembre 1999 susvisé est dévolue à M. Jean-Claude Hulot, sous-directeur, et à M. Jean-Philippe Schweitzer, administrateur civil, dans la limite de leurs attributions respectives.
- En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Dominique Maillard et Didier Houssin, la délégation prévue à l'article 2 de l'arrêté du 23 novembre 1999 susvisé est dévolue, dans les mêmes conditions, à M. Bertrand de Buchère de L'Epinois, ingénieur en chef des mines.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Dominique Maillard, M. Jean-Pierre Leteurtrois, ingénieur en chef des mines, est habilité à signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, tous actes, arrêtés ou décisions concernant l'utilisation rationnelle des ressources énergétiques ainsi que le développement et la diversification des productions et des consommations d'énergie renouvelable.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Dominique Maillard, M. Philippe Kahn, ingénieur en chef des mines, est habilité à signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, tous actes, arrêtés ou décisions concernant la tutelle du Commissariat à l'énergie atomique et de ses filiales ainsi que le contrôle à l'exportation des matières nucléaires.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Dominique Maillard, Mme Jacqueline Bataille, agent contractuel chargée de mission, est habilitée, dans la limite des attributions de la direction générale de l'énergie et des matières premières et au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et dans les seules matières excédant les champs de compétence respectifs de MM. Batail, Houssin, Leteurtrois et Kahn, à signer tous actes, arrêtés ou décisions.
- En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Dominique Maillard et Didier Houssin, délégation de signature est donnée à M. Michel Bergeret, ingénieur général des essences, directeur du service national des oléoducs interalliés :
- pour effectuer les consultations prévues à l'article 3 ter du décret no 50-836 du 8 juillet 1950 modifié portant règlement d'administration publique pour l'application des articles 7 et 8 de la loi no 49-1060 du 2 août 1949 relative à la construction d'un pipeline entre la Basse-Seine et la région parisienne et à la création d'une société des transports pétroliers par pipeline ;
Arrêté du 25 novembre 1999 fixant la composition du comité consultatif des commissionnaires en douane
- Le comité institué par l'article 87 du code des douanes est composé comme suit :
Un inspecteur général des finances, président, désigné par le chef du service de l'inspection générale des finances ;
Un magistrat de la Cour des comptes ou son suppléant, désigné par le premier président de cette cour ;
Deux représentants de la direction générale des douanes et droits indirects ou leurs suppléants, désignés par le directeur général de cette direction ;
Un représentant de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ou son suppléant, désignés par le directeur général de cette direction ;
Quatre représentants des commissionnaires en douane agréés ou leurs suppléants, désignés par le directeur général des douanes et droits indirects sur proposition des organismes professionnels représentant les commissionnaires en douane.
- Les membres du comité sont désignés pour une durée de trois ans renouvelable.
Les personnes visées aux 3 à 5 de l'article 1er perdent la qualité de membre du comité à compter de la date de cessation des fonctions au titre desquelles elles ont été désignées.
- L'arrêté du 19 octobre 1962 fixant la composition du comité consultatif des commissionnaires en douane est abrogé.
Décret n°99-971 du 24 novembre 1999 modifiant le décret n° 56-883 du 1er septembre 1956 relatif au statut des fonctionnaires du corps de l'inspection générale du ministère des anciens combattants et victimes de guerre.
A compter de la date de publication du présent décret au Journal officiel de la République française, il n'est plus procédé à recrutement dans le corps de l'inspection générale du ministère des anciens combattants et victimes de guerre.
La référence au ministère des anciens combattants et victimes de guerre dans les textes réglementaires en vigueur est remplacée par la référence au ministère chargé des anciens combattants.
Le Premier ministre, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la défense, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le secrétaire d'Etat à la défense chargé des anciens combattants sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 99-971 du 24 novembre 1999 modifiant le décret no 56-883 du 1er septembre 1956 relatif au statut des fonctionnaires du corps de l'inspection générale du ministère des anciens combattants et victimes de guerre
- L'inspection générale des anciens combattants exerce, à la demande du ministre, le contrôle supérieur de l'application du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre pour les ressortissants de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre et des actions relatives à la mémoire des conflits contemporains.
Elle assure également l'évaluation des politiques destinées au monde combattant.
Lorsque aucune décision n'est intervenue à l'expiration du délai de quatre ou six mois, l'agent intéressé reçoit à nouveau l'intégralité de son traitement, sauf lorsqu'il est l'objet de poursuites pénales.
Lorsque l'intéressé n'a subi aucune sanction ou n'a été l'objet que d'un avertissement ou d'un blâme ou lorsqu'à l'expiration des délais prévus à l'alinéa précédent, il n'a pu être statué sur son cas, il a droit au remboursement des retenues opérées sur son traitement.
Arrêté du 15 décembre 1999 fixant la liste des indemnités attribuées aux techniciens paramédicaux civils du service de santé des armées
- Les fonctionnaires du corps des techniciens paramédicaux civils du service de santé des armées bénéficient des primes et indemnités suivantes :
- indemnité horaire pour travaux supplémentaires ;
- Les taux et les modalités d'attribution de ces primes et indemnités sont ceux fixés pour les personnels des établissements d'hospitalisation publics.
Décret du 15 décembre 1999 portant retranchement de sections de lignes du réseau ferré national
Par décret en date du 15 décembre 1999, sont retranchées du réseau ferré national les sections de lignes suivantes :
- la section de ligne de chemin de fer d'Esternay à Villenauxe-la-Grande (Marne et Aube) comprise entre les PK 46,071 et 64,000, soit une longueur de 17,929 kilomètres ;
- la section de ligne de chemin de fer de Condom à Mouchan (Gers) comprise entre les PK 155,086 et 163,070, soit une longueur de 7,984 kilomètres ;
- la section de ligne de chemin de fer de Mouchan à Gondrin (Gers) comprise entre les PK 163,070 et 171,000, soit une longueur de 7,930 kilomètres ;
- la section de ligne de chemin de fer de Bon-Encontre à Vic-de-Bigorre, située sur la commune d'Auch (Gers) entre les PK 205,600 et 206,577, soit une longueur de 977 mètres.
Dans le tableau annexé au décret du 9 octobre 1998 portant retranchement de sections de lignes du réseau ferré national, pour la section de Triguères à Courtenay (Centre et Bourgogne), la mention : « PK 140,550 » est remplacée par la mention : « PK 140,500 ».
Arrêté du 16 décembre 1999 modifiant l'arrêté du 29 octobre 1999 fixant un contingent complémentaire exprimé en puissance pour la délivrance de permis de mise en exploitation des navires de pêche au cours de l'année 1999
- A l'article 1er de l'arrêté du 29 octobre 1999 susvisé, le nombre : « 5645 » est remplacé par : « 5856 ».
- L'annexe jointe à l'arrêté du 29 octobre 1999 susvisé est modifiée selon l'annexe ci-jointe.
- M. Jacques Fleury, député de la Somme, est, dans le cadre des dispositions de l'article LO 144 du code électoral susvisé, chargé d'une mission temporaire auprès du ministre de l'intérieur.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 13 janvier 2000, M. Guyon (Etienne, Jean-Baptiste, Alfred), ingénieur divisionnaire d'études et de fabrications, en fonction à la direction des programmes, des méthodes d'acquisition et de la qualité, direction régionale du Sud-Est du service de la qualité, est admis, sur sa demande, à la retraite, à l'expiration de sa cessation progressive d'activité, à compter du 31 janvier 2000.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 19 novembre 1999, Mme Dubois (Gabrielle), adjointe administrative principale, est nommée régisseuse de recettes auprès de la direction régionale Nord - Pas-de-Calais de l'Institut national de la statistique et des études économiques à compter du 1er janvier 2000.
Par arrêté du Premier ministre et de la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement en date du 24 novembre 1999, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de sous-directrice à l'administration centrale du ministère de l'aménagement du territoire et de l'environnement exercées par Mme Vignier (Annick), administratrice civile hors classe, appelée à d'autres fonctions à compter du 1er janvier 2000.
Arrêté du 25 novembre 1999 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale du golf
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du golf du 13 juillet 1998, les dispositions de l'avenant no 5 (2 annexes) du 3 septembre 1999 à la convention collective susvisée relatif à la réduction du temps de travail.
Le premier alinéa de l'article 2.3 est étendu sous réserve des dispositions de l'article 3 de la loi no 98-461 du 13 juin 1998 et du décret no 98-494 du 22 juin 1998.
L'article 2.3.5 est étendu sous réserve des dispositions de l'article 4 de la loi du 13 juin 1998.
Le point b relatif au volet défensif de l'article 2.7 est étendu sous réserve des dispositions du paragraphe V de l'article 3 de la loi du 13 juin 1998.
L'article 3.1 est étendu sous réserve des dispositions du point II de l'article 3 de la loi du 13 juin 1998.
Le paragraphe relatif à la modalité 2 de l'article 3.1 est étendu sous réserve des dispositions de l'article 4 de la loi du 13 juin 1998, des articles L.
Le cinquième alinéa du paragraphe « modalité 3 » de l'article 3 relatif au volume annuel d'heures de travail est étendu sous réserve des dispositions de l'article L.
- Le texte de l'avenant a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives no 99-36 en date du 8 octobre 1999, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 45,50 F (6,94 Euro).
- M. René Garrec, maître des requêtes au Conseil d'Etat, est nommé conseiller d'Etat en service ordinaire (premier tour intérieur).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 20 octobre 1997, Mlle Blin (Laurence), agent des services techniques de 2e classe, est, à compter du 1er octobre 1997, nommée régisseur suppléant du tribunal de grande instance de Senlis, en remplacement de Mme Gomes.
L'agent révoqué sans pension ou ses ayants droit bénéficient des dispositions des articles 61, 67 et 68 du décret n° 65-773 du 9 septembre 1965 relatif au régime de retraite des tributaires de la caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 20 octobre 1997, Mme Prevot (Dominique), épouse Jean-Pierre, greffier du troisième grade, est, à compter du 22 septembre 1997, nommée régisseur suppléant du tribunal d'instance de Ribérac, en remplacement de Mme Lamon.
M. Laurent (Eric), greffier du troisième grade, est, à compter du 4 novembre 1997, nommé régisseur titulaire du tribunal de grande instance de Bonneville, en remplacement de Mme Castelain ;
Mme Dancet (Eliane), épouse Udry, agent de 1re classe, est, à compter du 4 novembre 1997, maintenue dans les fonctions de régisseur suppléant du tribunal de grande instance de Bonneville.
La démission de M. Rostowsky (Paul), notaire à la résidence de Sedan (Ardennes), est acceptée ;
La société Paul Rostowsky et Stéphan Rostowsky, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Sedan (Ardennes), en remplacement de M.
Rostowsky (Paul) ;
M. Rostowsky (Paul) et M. Rostowsky (Stéphan, Paul, André) sont nommés notaires associés.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 28 octobre 1997, Mme Mengual (Emmanuèle), administrateur civil hors classe, est nommée chef de service à l'administration centrale du ministère de l'emploi et de la solidarité.
Arrêté du 22 octobre 1997 portant approbation et enregistrement des statuts d'une union d'organismes de sécurité sociale
Par arrêté du ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 22 octobre 1997, sont approuvés et enregistrés les statuts de l'union créée entre les centres de traitement informatique Midi-Pyrénées et Languedoc-Roussillon.
Celle-ci, dont le siège est à Toulouse, prend la dénomination de Centre de traitement informatique Sud.
Elle est enregistrée sous le numéro 31-Z-1.
- Délégation permanente est donnée à M. Didier Tabuteau,
directeur adjoint du cabinet, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées au 2o de l'article 1er du décret du 23 janvier 1947 modifié susvisé.
Arrêté du 9 octobre 1997 portant définition et fixant les conditions de délivrance du brevet de technicien supérieur Tourisme-loisirs (option A : conception-commercialisation, option B : accueil-animation professionnels)
- La définition et les conditions de délivrance du brevet de technicien supérieur Tourisme-loisirs sont fixées conformément aux dispositions du présent arrêté.
Le brevet de technicien supérieur Tourisme-loisirs comporte deux options (option A : conception-commercialisation, option B : accueil-animation professionnels).
- Les unités constitutives du référentiel de certification du brevet de technicien supérieur Tourisme-loisirs sont définies en annexe I au présent arrêté.
- La formation sanctionnée par le brevet de technicien supérieur Tourisme-loisirs comporte des stages en milieu professionnel dont les finalités et la durée exigée pour se présenter à l'examen sont précisées en annexe II au présent arrêté.
Le brevet de technicien supérieur Tourisme-loisirs est délivré aux candidats ayant passé avec succès l'examen défini par le présent arrêté conformément aux dispositions du titre III du décret du 9 mai 1995 susvisé.
- Les candidats titulaires de l'une ou l'autre option du brevet de technicien supérieur Tourisme-loisirs peuvent se présenter à l'autre option à une session ultérieure sans avoir à justifier de conditions particulières.
- Les candidats qui se sont présentés sans succès à l'une des options du brevet de technicien supérieur Tourisme-loisirs défini par l'arrêté du 11 août 1989 modifié fixant les conditions de délivrance du brevet de technicien supérieur Tourisme-loisirs peuvent se présenter à l'autre option à une session ultérieure sans avoir à justifier de conditions particulières.
- Les correspondances entre les épreuves de l'examen organisées conformément à l'arrêté du 11 août 1989 modifié précité et les épreuves de l'examen organisées conformément au présent arrêté sont précisées en annexe VI au présent arrêté.
La durée de validité des notes égales ou supérieures à 10 sur 20 obtenues aux épreuves de l'examen subi selon les dispositions de l'arrêté du 11 août 1989 modifié précité et dont le candidat demande le bénéfice dans les conditions prévues à l'alinéa précédent est reportée dans le cadre de l'examen organisé selon les dispositions du présent arrêté conformément à l'article 17 du décret du 9 mai 1995 susvisé et à compter de la date d'obtention de ce résultat.
- La première session du brevet de technicien supérieur Tourisme-loisirs organisée conformément aux dispositions du présent arrêté aura lieu en 1998.
La dernière session du brevet de technicien supérieur Tourisme-loisirs organisée conformément aux dispositions de l'arrêté du 11 août 1989 modifié portant suppression du brevet de technicien supérieur Tourisme, création et définition du brevet de technicien supérieur Tourisme-loisirs et fixant les modalités de la formation sanctionnée par ce diplôme et de l'arrêté du 11 août 1989 modifié fixant les conditions de délivrance du brevet de technicien supérieur Tourisme-loisirs aura lieu en 1997.
A l'issue de cette session, les arrêtés du 11 août 1989 modifiés précités sont abrogés.
- Le directeur des lycées et collèges, le directeur du tourisme et les recteurs sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 21 octobre 1997, est approuvée la modification apportée aux statuts (1) portant sur le transfert de siège de l'association reconnue d'utilité publique dite << Institut français de la mer >> de Paris (9e), 70, rue Saint-Lazare, à Paris (8e), 47, rue de Monceau.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et de la ministre de la culture et de la communication en date du 21 octobre 1999, les biens culturels prêtés par la Turquie sont insaisissables pendant la période de leur prêt à la France du 12 novembre 1999 au 31 mars 2000, en application des dispositions de l'article 61 de la loi no 94-679 du 8 août 1994.
Ces oeuvres sont présentées dans le cadre de l'exposition « Konya et le règne des Seldjoukides » au musée de Picardie, 48, rue de la République, 80000 Amiens, du 4 décembre 1999 au 19 mars 2000.
Arrêté du 29 octobre 1999 fixant un contingent complémentaire exprimé en puissance pour la délivrance de permis de mise en exploitation des navires de pêche au cours de l'année 1999
- Un contingent complémentaire exprimé en puissance des permis de mise en exploitation des navires de pêche de vingt-cinq mètres ou moins susceptibles d'être délivrés pour l'année 1999 est fixé à 5 645 kilowatts.
Ce contingent ne peut concerner que des opérations de renouvellement à l'identique.
Par arrêté du Premier ministre en date du 27 octobre 1999, M. Abadie (Marc), directeur des affaires politiques, administratives et financières, est nommé membre du conseil d'administration du Centre des hautes études sur l'Afrique et l'Asie modernes, représentant le secrétaire d'Etat à l'outre-mer, en remplacement de M. Comet (Henri-Michel), et pour la durée restant à courir du mandat de son prédécesseur.
Arrêté du 7 octobre 1999 portant admission à la retraite (directions d'établissements sociaux et médico-sociaux publics)
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et de la secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale en date du 7 octobre 1999, Mme Charles (Evelyne), directrice de 1re classe du centre maternel de Mondrepuis, est admise à faire valoir ses droits à la retraite et radiée des cadres à compter du 1er avril 2000.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 17 janvier 2000, le montant de l'avance consentie au régisseur du centre culturel français de Surabaya (Indonésie) est porté à 180 000 F.
Montant maximum de l'avoir du compte local....................
Arrêté du 17 janvier 2000 portant création d'un traitement automatisé d'informations individuelles relatives à une enquête sur les déplacements des personnes résidant dans le district de Roanne
- Il est créé à l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) (direction régionale de Rhône-Alpes) une enquête sur les déplacements des personnes résidant dans le district de Roanne.
L'INSEE fournit au district de Roanne le fichier complet des données individuelles.
L'enquête permet de déterminer les parts des différents modes de transport pour les résidents de la zone étudiée.
Elle améliore la connaissance des pratiques et habitudes de déplacement.
- Les informations traitées sont, concernant :
Le ménage : le nombre de voitures, le nombre de personnes occupant un emploi, l'équipement du ménage en matière de communication ;
La personne interrogée (1 ou 2 par ménage) : l'âge, le sexe, l'occupation exercée et la catégorie socioprofessionnelle, le statut salarié ou non salarié, la (ou les) adresse(s) précise(s) du (ou des) lieu(x) de travail, le niveau d'études atteint, la possession d'un téléphone portable, d'un permis voiture, les pratiques habituelles de déplacement ;
Chaque déplacement de la veille de la personne interrogée : le motif, la zone d'origine, l'heure de départ, la zone de destination, l'heure d'arrivée, les modes de transport ;
L'opinion sur certains points qui concernent la circulation et les transports dans l'agglomération.
- L'INSEE, le district de Roanne et le centre d'études techniques de l'équipement de Lyon sont seuls destinataires des fichiers de données individuelles anonymes relatives aux ménages et aux personnes et comportant des zones de déplacements inférieures à 2 000 habitants.
Des fichiers de données individuelles anonymes relatives aux ménages et aux personnes ne peuvent être cédés que s'ils concernent des zones de déplacements supérieures à 2 000 habitants.
Des fichiers relatifs aux seuls déplacements peuvent être cédés quelle que soit la taille des zones de déplacements à l'exclusion de tout autre fichier de données individuelles relatives aux ménages et aux personnes.
- Le droit d'accès et de rectification prévu par l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisé s'exerce auprès de l'INSEE.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 14 octobre 1999, Mme Pricaz (Dominique), secrétaire administrative à la direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse de la Haute-Savoie, est nommée régisseuse d'avances et de recettes auprès de ladite direction, en remplacement de Mme Chiesa (Josette), à compter du 1er novembre 1999.
Par arrêté du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 4 novembre 1999, Mme Blanc (Rachel), chef des services administratifs du Conseil d'Etat, est détachée dans l'emploi de directeur des services administratifs du Conseil d'Etat à compter du 11 août 1999.
Par arrêté du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 4 novembre 1999, Mme James (Claire), chef des services administratifs du Conseil d'Etat, est détachée dans l'emploi de directeur des services administratifs du Conseil d'Etat à compter du 11 août 1999.
414-7 sont applicables aux agents communaux accédant, en vertu de la législation sur les emplois réservés, aux emplois situés au niveau de la catégorie B dont la liste est fixée par arrêté du ministre de l'intérieur.
Par décret du Président de la République en date du 5 novembre 1999, M. Balageas (Daniel) est nommé en qualité de professeur des universités associé à mi-temps (disciplines scientifiques) auprès de l'Ecole normale supérieure de Cachan pour une période de trois ans à compter du 1er novembre 1999.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur en date du 27 octobre 1999, M. Mailhos (Pascal), administrateur civil hors classe, est nommé chef de service à l'administration centrale du ministère de l'intérieur.
Par arrêté du secrétaire d'Etat au logement en date du 3 novembre 1999, M. Meary (Bertrand), préfet, directeur régional de l'équipement d'Ile-de-France, est nommé membre représentant l'Etat au conseil d'administration de l'Etablissement public pour l'aménagement de la région dite « de la Défense », en remplacement de M. Ricono (Gilles), pour la durée du mandat restant à courir.
A défaut d'apporter la preuve de cette exportation, la quantité de vins en cause devra être distillée avant le 31 août 2000.
612 du code de la santé publique octroyé par arrêté du 27 février 1979 modifié le 1er octobre 1998 octroyant l'agrément visé à l'article L.
612 du code de la santé publique à la société coopérative agricole du groupement L'Agneau des Hautes-Alpes, route de Barcelonnette, 05000 Gap, sous le numéro PH 79 105, est renouvelé pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté, pour sa production ovine.
612 du code de la santé publique octroyé par l'arrêté du 28 août 1989 modifié le 21 avril 1997 octroyant l'agrément visé à l'article L.
612 du code de la santé publique à l'Association de développement de l'élevage ovin des Hautes-Alpes (ADEO), 8 ter, rue du Capitaine-de-Bresson, 05000 Gap, sous le numéro PH 89 434, est renouvelé pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté, pour la maîtrise de l'oestrus dans sa production ovine.
Arrêté du 20 janvier 2000 retirant l'honorariat à un ancien notaire (officiers publics ou ministériels)
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 20 janvier 2000, l'honorariat accordé à M. Carrier (Georges, Fernand), ancien notaire à la résidence de La Tronche (Isère), par arrêté en date du 7 mars 1995, lui est retiré.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 24 novembre 1999, Mlle Gille (Aurélie), élève ingénieur d'agronomie, est nommée ingénieur d'agronomie de 2e classe à compter du 1er octobre 1999.
Lorsque l'application de l'article R.
414-5-2 aboutit à classer les agents intéressés à un échelon doté d'un indice inférieur à celui qu'ils détenaient dans leur emploi précédent, les intéressés conservent, à titre personnel, le bénéfice de leur indice antérieur jusqu'au jour où ils bénéficient dans le nouvel emploi d'un indice au moins égal.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 24 novembre 1999, M. Lefevre (Laurent), élève ingénieur d'agronomie, est nommé ingénieur d'agronomie de 2e classe à compter du 1er octobre 1999.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 24 novembre 1999, Mme Legile (Anne), élève ingénieur d'agronomie, est nommée ingénieur d'agronomie de 2e classe à compter du 1er octobre 1999.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 24 novembre 1999, Mlle Lyon (Stéphanie), élève ingénieur d'agronomie, est nommée ingénieur d'agronomie de 2e classe à compter du 1er octobre 1999.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 24 novembre 1999, Mlle Rougier (Sonia), élève ingénieur d'agronomie, est nommée ingénieur d'agronomie de 2e classe à compter du 1er octobre 1999.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 24 novembre 1999, M. Rousset (Sylvain), élève ingénieur d'agronomie, est nommé ingénieur d'agronomie de 2e classe à compter du 1er octobre 1999.
- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme de Kersauson, les délégations instituées aux articles 1er et 2 ci-dessus sont dévolues, dans les mêmes limites, à MM. Thierry Mourier des Gayets et Jérôme Filippini, secrétaires généraux adjoints de la Cour des comptes.
Arrêté du 31 décembre 1999 autorisant l'extension de la participation d'une fondation au service public hospitalier
- Conformément aux dispositions du décret du 24 décembre 1994 et à compter du 1er janvier 2000, la participation au service public hospitalier de la fondation Hôtel-Dieu, 175, rue du Maréchal-Foch, 71200 Le Creusot, est étendue aux activités des lits et places dont les autorisations ont été transférées par décision de l'agence régionale de l'hospitalisation en date du 8 octobre 1999.
Arrêté du 13 janvier 2000 fixant pour l'année 1999 les taux annuels de l'indemnité de responsabilité attribuée aux personnels de direction (régis par le décret no 88-163 du 19 février 1988 modifié) des établissements énumérés à l'article 2 (1o, 2o et 3o) de la loi no 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ainsi que les taux annuels de l'indemnité de responsabilité attribuée aux fonctionnaires détachés, qui ont été désignés, dans les conditions fixées à l'article 29 du décret no 88-163 du 19 février 1988 modifié, pour exercer les fonctions de chargé de direction, des emplois de direction non classés
- Les taux annuels de l'indemnité de responsabilité attribuée aux personnels de direction (corps des directeurs d'hôpitaux) des établissements énumérés à l'article 2 (1o, 2o et 3o) de la loi du 9 janvier 1986 susvisée sont fixés comme suit, pour l'année 1999, en fonction de la classe à laquelle appartient le bénéficiaire :
- Les taux annuels de l'indemnité de responsabilité attribuée aux fonctionnaires détachés, qui ont été désignés, dans les conditions fixées à l'article 29 du décret du 19 février 1988 susvisé, pour exercer les fonctions de chargé de direction des emplois de direction non classés, sont fixés comme suit, pour l'année 1999 :
Après avis du directeur ou de la directrice, le maire peut, dans les formes réglementaires, mettre fin aux fonctions d'un agent spécialisé des écoles maternelles et des classes enfantines.
Mme Julian-Desayes (Marie-Alberte, Elisabeth), épouse Volle, est nommée notaire associé, membre de la société civile professionnelle Claude Grataloup, notaire associé, titulaire d'un office notarial à la résidence de Bourgoin-Jallieu (Isère) ;
La raison sociale de la société Claude Grataloup, notaire associé, est ainsi modifiée : << Claude Grataloup et Marie-Alberte Julian-Desayes-Volle,
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 22 septembre 1997, M. Tardivon (Christian), administrateur civil hors classe, est nommé contrôleur d'Etat de 1re classe.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 22 septembre 1997, M. Rodrigues (Régis), administrateur civil hors classe, est nommé contrôleur d'Etat de 2e classe, 3e échelon, avec une ancienneté conservée du 9 janvier 1997.
Fixation des salaires minima et diverses indemnités.
Avis relatif à l'extension d'accords départementaux (Loire-Atlantique et Maine-et-Loire) ainsi que d'un accord interdépartemental (Mayenne, Sarthe et Vendée) conclus dans le cadre des conventions collectives nationales des ouvriers employés dans les entreprises du bâtiment
Accords départementaux (Loire-Atlantique et Maine-et-Loire) et accord interdépartemental (Mayenne, Sarthe et Vendée) du 18 octobre 1999.
Accords relatifs aux salaires minima des ouvriers employés dans les entreprises du bâtiment occupant jusqu'à dix et plus de dix salariés.
Fédération régionale du bâtiment ;
Union fédérale des SCOP de l'Ouest ;
Liste des équipements terminaux de télécommunications ayant fait l'objet de prorogations d'attestations de conformité au cours du mois d'octobre 1999
Par décisions no 99-880 et no 99-901, rendues par l'Autorité de régulation des télécommunications, respectivement les 15 et 21 octobre 1999, des prorogations d'attestations de conformité sont accordées pour les trois équipements terminaux de télécommunications figurant sur la liste jointe en annexe.
Avis relatif à l'extension de la convention collective nationale du thermalisme et d'un avenant la modifiant
133-8 du code du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions de la convention collective et de l'accord ci-après indiqués.
Le texte de cette convention collective et de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de leur conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
Convention et accord dont l'extension est envisagée :
Convention collective nationale du 10 septembre 1999 ;
La convention collective et ses annexes règlent les rapports entre employeurs et salariés, quelles que soient les fonctions que ces derniers y exercent, travaillant dans des sociétés de droit privé à but lucratif, exploitantes des établissements thermaux, sises en France métropolitaine, y compris la Corse, mais également dans les DOM, autorisés à dispenser des soins, notamment aux assurés sociaux, conformément à la réglementation en vigueur.
- au corps médical et aux infirmiers et masseurs-kinésithérapeutes exerçant en libéral ;
- aux personnes qui effectuent dans les établissements des stages de formation ou de perfectionnement sous un contrat engageant une tutelle autre que l'établissement thermal ;
- aux établissements médicaux pour enfants et adolescents ;
- aux hôpitaux thermaux.
L'avenant fixe son entrée en vigueur au 1er janvier 2000.
LOI no 99-979 du 1er décembre 1999 autorisant l'approbation de la convention d'entraide judiciaire en matière civile entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérative du Brésil (1)
Est autorisée l'approbation de la convention d'entraide judiciaire en matière civile entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérative du Brésil, signée à Paris le 28 mai 1996, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
LOI no 99-985 du 1er décembre 1999 autorisant l'approbation de la convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérative du Brésil (1)
Est autorisée l'approbation de la convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérative du Brésil, signée à Paris le 28 mai 1996, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
LOI no 99-986 du 1er décembre 1999 autorisant l'approbation de la convention d'extradition entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérative du Brésil (1)
Est autorisée l'approbation de la convention d'extradition entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérative du Brésil, signée à Paris le 28 mai 1996, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
- Délégation est donnée à Mme Martine Denis-Linton directeur des affaires juridiques, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
- Les gestions comptables du centre de rééducation et de réadaptation fonctionnelle de Plémet et du centre hospitalier de Loudéac sont disjointes du poste comptable de Loudéac (département des Côtes-d'Armor).
- La gestion comptable du centre hospitalier intercommunal de Plémet-Loudéac, issu de la fusion du centre de rééducation et de réadaptation fonctionnelle de Plémet et du centre hospitalier de Loudéac, est rattachée au poste comptable de Loudéac.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la culture et de la communication, porte-parole du Gouvernement, en date du 16 octobre 1997, le compte financier du Conservatoire national supérieur de musique de Lyon est approuvé en recettes à la somme de 69 756 209,27 F et en dépenses à la somme de 64 397 763,09 F pour l'exercice 1996.
En Guadeloupe, en Guyane, en Martinique et à La Réunion, les ports relevant de l'Etat auxquels s'applique le livre III de la présente partie figurent sur une liste fixée par décret en Conseil d'Etat.
Décision no 99-495 du 23 novembre 1999 fixant les heures d'écoute significatives pour Télé 102
- Les heures d'écoute significatives de Télé 102, au sens de l'article 27 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, sont celles correspondant à l'ensemble du temps de programmation.
- Les heures d'écoute significatives de L'A 1 Guadeloupe, au sens de l'article 27 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, sont celles correspondant à l'ensemble du temps de programmation.
Mercier (Marcel, Antoine), 6 février 1924, général de brigade.
Boissin (Francis, Edmond, Stanislas), 12 novembre 1915, général de brigade.
Gazzeri (Gilbert, Alphonse), 18 décembre 1918, colonel, arme blindée et cavalerie.
Pelte (Auguste, Louis), 24 septembre 1914, général de brigade.
Arrêté du 22 novembre 1999 modifiant l'arrêté du 6 octobre 1997 autorisant la société BT France à établir et exploiter un réseau de télécommunications ouvert au public
« La société BT France est autorisée à établir et exploiter un réseau de télécommunications ouvert au public sur le territoire métropolitain et les départements d'outre-mer, dans les conditions fixées dans le cahier des charges annexé au présent arrêté.
- Les chapitres 1er, 2, 5, 8, 9, 10, 12, 13, 15 et 18 du cahier des charges annexé à l'arrêté du 6 octobre 1997 susvisé sont remplacés par les chapitres 1er, 2, 5, 8, 9, 10, 12, 13, 15 et 18 annexés au présent arrêté.
Titulaire de l'autorisation : BT France.
Le réseau de l'opérateur peut être établi sur le territoire métropolitain et dans les départements d'outre-mer.
Les infrastructures terrestres sont établies en Ile-de-France.
Les liaisons fixes nécessaires à l'établissement et à l'exploitation du réseau de l'opérateur doivent être constituées en Ile-de-France d'installations de transmission de l'opérateur, qui peuvent être :
Les stations terriennes peuvent être établies sur le territoire métropolitain et dans les départements d'outre-mer.
Arrêté du 19 novembre 1999 modifiant l'arrêté du 28 mai 1999 relatif à la simplification des formalités d'entente préalable
- Au cinquième tiret du paragraphe intitulé : « Au titre Ier » de l'arrêté du 28 mai 1999 susvisé, les termes : « à l'exception des fauteuils à propulsion par moteur électrique » sont supprimés.
- Le directeur de la sécurité sociale et le directeur des hôpitaux au ministère de l'emploi et de la solidarité, le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi au ministère de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 23 novembre 1999 portant modification des limites territoriales de communes et de cantons du département du Calvados
- La partie du territoire de la commune de Mathieu (canton de Douvres-la-Délivrande, arrondissement de Caen, département du Calvados), d'une superficie de 2 hectares 77 ares 60 centiares, figurant en teinte jaune sur le plan annexé au présent décret (1), est rattachée à la commune de Périers-sur-le-Dan (canton de Ouistreham, mêmes arrondissement et département).
- Les modifications des limites territoriales des cantons de Douvres-la-Délivrande et de Ouistreham sont modifiées par voie de conséquence suivant la délimitation précisée à l'article 1er.
Décret du 23 novembre 1999 portant modification des limites territoriales de communes et de cantons du département du Nord
- La partie de territoire de la commune de Lambres-lez-Douai (canton de Douai Sud-Ouest, arrondissement de Douai, département du Nord), d'une superficie de 68 ares 1 centiare, figurant en teinte jaune sur le plan annexé au présent décret (1), est rattachée à la commune de Douai (canton de Douai Sud, mêmes arrondissement et département).
- La partie de territoire de la commune de Douai, d'une superficie de 3 ares 66 centiares, figurant en teinte rose sur le plan annexé au présent décret (1), est rattachée à la commune de Lambres-lez-Douai.
- Les limites territoriales des cantons de Douai Sud et de Douai Sud-Ouest sont modifiées par voie de conséquence suivant la délimitation précisée aux articles 1er et 2.
Décret du 26 novembre 1999 accordant un permis de recherches A en Guyane
Par décret en date du 26 novembre 1999, il est accordé à la société Guyanor Ressources SA un permis de recherches A pour or et substances connexes, métaux de base, métaux précieux et pierres précieuses, dit « Permis de Paul-Isnard », d'une superficie de 283 kilomètres carrés environ, portant sur une partie du territoire du département de la Guyane, compte tenu d'un engagement financier minimal de 17 266 000 F.
Ce permis est accordé pour une durée de trois ans à compter du premier jour du mois suivant la publication du présent extrait au Journal officiel de la République française.
Conformément au plan au 1/100 000 annexé audit décret, le périmètre du permis de Paul-Isnard est constitué, sous réserve des droits antérieurs, par un polygone à côtés rectilignes dont les sommets sont définis comme suit :
A : 3 200 m à l'est et 1 290 m au sud de la confluence entre les criques Emmanuel et Elysée.
B : 5 250 m à l'est et 2 000 m au sud de la confluence entre les criques Bernard et Eau Claire.
C : 5 250 m à l'est et 3 000 m au nord de la confluence entre les criques Bernard et Eau Claire.
D : 9 150 m à l'est et 3 000 m au nord de la confluence entre les criques Bernard et Eau Claire.
E : 4 000 m à l'ouest et 10 600 m au sud de la confluence entre la crique Saint-Pierre et la rivière Arouany.
F : 10 600 m au sud de la confluence entre la crique Saint-Pierre et la rivière Arouany.
G : 1 900 m au sud de la confluence entre la crique Saint-Pierre et la rivière Arouany.
H : 12 300 m à l'ouest et 1 900 m au sud de la confluence entre la crique Saint-Pierre et la rivière Arouany.
I : 850 m à l'est et 11 750 m au nord de la confluence entre les criques Bernard et Eau Claire.
J : 2 550 m à l'est et 9 100 m au nord de la confluence entre les criques Bernard et Eau Claire.
K : 400 m à l'est et 11 100 m au sud de la confluence entre les criques Grand Lézard et Deux Gueules.
L : 400 m à l'est et 13 450 m au sud de la confluence entre les criques Grand Lézard et Deux Gueules.
M : 3 350 m à l'est et 13 450 m au sud de la confluence entre les criques Grand Lézard et Deux Gueules.
N : sommet sud-est de la concession no 215.
O : sommet sud-ouest de la concession no 215.
P : sommet sud-est de la concession no 216.
Q : sommet sud-ouest de la concession no 216.
R : sommet sud-est de la concession no 145.
S : sommet sud-ouest de la concession no 145.
T : 4 950 m à l'est et 4 150 m au sud de la confluence entre les criques Emmanuel et Elysée.
U : 3 350 m à l'est et 4 150 m au sud de la confluence entre les criques Emmanuel et Elysée.
Nota - Le plan mentionné ci-dessus peut être consulté à la direction générale de l'énergie et des matières premières (service de la législation minière), 99, rue de Grenelle, Paris (7e), ainsi que dans les bureaux de la direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement d'Antilles-Guyane, impasse Buzaré, à Cayenne.
La démission de M. Mercier (Gilles, Paul, Marcel), notaire à la résidence de Rumilly (Haute-Savoie), est acceptée ;
La société Gilles Mercier et Dominique Socquet, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Rumilly (Haute-Savoie), en remplacement de M. Mercier (Gilles, Paul, Marcel) ;
M. Mercier (Gilles, Paul, Marcel) et M. Socquet (Dominique, André) sont nommés notaires associés.
Décret du 26 janvier 2000 portant nomination au conseil d'administration de l'Agence pour la diffusion de l'information technologique
Par décret en date du 26 janvier 2000, M. Daniel Royer est nommé membre du conseil d'administration de l'Agence pour la diffusion de l'information technologique en qualité de représentant de l'Etat, sur proposition du ministre chargé de la recherche, en remplacement de Mme Elisabeth Dupont-Kerlan, pour la durée restant à courir du mandat de son prédécesseur.
Décret du 27 janvier 2000 portant cessation de fonctions de l'administratrice supérieure des Terres australes et antarctiques françaises
- Il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions d'administratrice supérieure des Terres australes et antarctiques françaises de Mme Brigitte Girardin.
Arrêtés du 12 janvier 2000 portant promotion (attachés des systèmes d'information et de communication)
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 12 janvier 2000, M. Deschaumes (Marx), attaché des systèmes d'information et de communication, est promu à compter du 28 septembre 1999 dans le grade d'attaché principal de 2e classe des systèmes d'information et de communication et classé au 5e échelon.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 12 janvier 2000, M. Lorine (Michel), attaché des systèmes d'information et de communication, est promu à compter du 28 septembre 1999 dans le grade d'attaché principal de 2e classe des systèmes d'information et de communication et classé au 5e échelon.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 12 janvier 2000, les attachés de service administratif stagiaires désignés ci-après sont titularisés dans le grade d'attaché de service administratif des services déconcentrés à compter de la date indiquée en regard de leurs noms :
Duval (Laurent), direction des constructions navales, Paris.
Macé (Marion), direction centrale des télécommunications et de l'informatique, Kremlin-Bicêtre.
Libson (Matthieu), direction générale de la gendarmerie nationale, Paris.
Catanèse, née Palanche (Véronique), état-major de l'armée de terre, Paris.
Crénicy (Frédéric), base de soutien du matériel de Draguignan.
Licausi (Daniel), état-major de l'armée de terre, Paris.
Beauvisage (Laurence), commandement de la marine, Paris.
Cruciani, née Ratinaud (Dominique), direction des programmes, des méthodes d'acquisition et de la qualité, Paris.
Breton (Muriel), délégation générale pour l'armement, direction des ressources humaines, Paris.
Renaudin (Mathieu), inspection des armements nucléaires, Paris.
Derynck (Nathalie), délégation générale pour l'armement, direction des ressources humaines, Paris.
Tournois (Marie-Bénédicte), direction des affaires financières, Paris.
Romarin (Vianney), service central de l'aéronautique navale, Toussus-le-Noble.
Dussart, née Paindavoine (Colomba), direction centrale des télécommunications et de l'informatique, Kremlin-Bicêtre.
De Belay (Frédéric), direction des affaires juridiques, Paris.
Chopard (Fabienne), service des moyens généraux, Paris.
Costa (Gilles), commandement de la marine, Paris.
Lehmann (Delphine), état-major de l'armée de terre, Paris.
Benazet (Anne), établissement central de soutien, Arcueil.
Chassard (Laurent), délégation générale pour l'armement, direction des ressources humaines, Paris.
Jouslin de Noray (Jacques), état-major des armées, Paris.
Passaga (Valérie), direction de la fonction militaire et du personnel civil, Paris.
Cathala (Valérie), établissement central de soutien, Arcueil.
Tichadou (Didier), direction de la fonction militaire et du personnel civil, Paris.
Ghanem (Latifa), direction de la fonction militaire et du personnel civil, Paris.
Hougard (Pierre), état-major de l'armée de terre, Paris.
Darliguie (Pierre-Henri), direction des affaires financières, Paris.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 31 décembre 1999, Mlle Magris (Arlette), contractuel RIN 1re catégorie, est titularisée dans le corps des attachés d'administration centrale du ministère de l'équipement, des transports et du logement, dans le grade d'attaché d'administration centrale 7e échelon, à compter du 1er janvier 1999.
- M. Jean-Louis Dufeigneux, préfet hors classe, est nommé conseiller d'Etat en service extraordinaire.
Arrêté du 31 décembre 1999 portant définition de la période de dépôt des demandes de primes au maintien du troupeau de vaches allaitantes
- La période de dépôt des demandes de primes au maintien du troupeau de vaches allaitantes (PMTVA), visée à l'article 5 du décret du 31 juillet 1980 susvisé, est fixée du 1er mars au 15 juin de l'année au titre de laquelle la prime est demandée.
- Par dérogation à l'article 1er, la période précitée est fixée du 15 octobre au 15 novembre de l'année au titre de laquelle la prime est demandée, pour les exploitations dont le siège est situé en Corse, en Guyane, en Guadeloupe, en Martinique et à la Réunion.
Arrêté du 19 janvier 2000 autorisant au titre de l'année 2000 l'ouverture d'un concours exceptionnel pour le recrutement de secrétaires administratifs d'administration centrale (femmes et hommes)
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 19 janvier 2000, est autorisée au titre de l'année 2000 l'ouverture d'un concours exceptionnel pour le recrutement de secrétaires administratifs d'administration centrale (femmes et hommes).
Le nombre des places offertes à ce concours a été fixé à 17.
Décret no 2000-82 du 31 janvier 2000 relatif à la fixation du contingent d'heures supplémentaires prévu à l'article L.
212-6 du code du travail applicable aux ouvriers, employés, agents de maîtrise et cadres mentionnées à l'article L.
215-15-2 du même code est fixée à 130 heures par an et par salarié.
Ce contingent est réduit à 90 heures par an et par salarié lorsque la durée hebdomadaire de travail varie dans le cadre d'une convention ou d'un accord collectif de modulation conclu en application de l'article L.
Toutefois, cette réduction n'est pas applicable lorsque la convention ou l'accord collectif prévoit une variation de la durée hebdomadaire de travail dans les limites de 31 et 39 heures ou un nombre d'heures au-delà de la durée légale hebdomadaire inférieur ou égal à 70 heures par an.
- Le décret no 82-101 du 27 janvier 1982 relatif à la fixation du contingent d'heures supplémentaires prévu à l'article L.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat au budget en date du 22 septembre 1997, M. Holz (Jean-Paul), administrateur civil hors classe, détaché en qualité de directeur adjoint, rattaché pour sa gestion à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est maintenu en service détaché auprès de l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, sur un emploi de chef de service, pour une durée maximale de cinq ans à compter du 30 avril 1997.
Arrêté du 2 septembre 1997 portant ordre de classement au concours d'entrée en première année à l'Ecole normale supérieure de Cachan de génie électrique, génie mécanique, génie civil (post DUT-BTS)
1 Godard (Anthony).
2 Mauger (Nicolas).
Est inscrit sur la liste supplémentaire dans l'ordre de classement indiqué ci-dessous et est susceptible d'être admis en remplacement des candidats qui renonceraient au bénéfice de leur inscription sur la liste d'admission le candidat dont le nom suit :
Option Génie électrique
4 Molinier (Nicolas).
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie en date du 30 septembre 1997, est nommé au Conseil supérieur de l'éducation au titre de l'article 2 (1o, a) du décret no 90-468 du 7 juin 1990 modifié, en remplacement de Mlle Piat (Sandrine), comme représentant le Syndicat national des enseignements de second degré (SNES) :
Suppléant : M. Kerrien (Romain).
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 8 octobre 1997, M. Petetin (Didier), sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture de Seine-et-Marne, est nommé membre du conseil d'administration de l'Etablissement public d'aménagement de la ville nouvelle de Sénart à compter du 10 octobre 1997 et pour une durée de trois ans.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 8 octobre 1997, M. Ganibenq (Marc-André), sous-préfet de Meaux, est nommé membre du conseil d'administration de l'établissement public chargé de l'aménagement de la ville nouvelle de Marne-la-Vallée à compter du 10 octobre 1997 et pour une durée de trois ans.
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 24 septembre 1997, Mme de Broutelles (Anne), chargée de mission à Electricité de France et Gaz de France, est nommée membre suppléant de la Commission supérieure nationale du personnel des industries électriques et gazières, en remplacement de M.
Hébrard (Serge).
Arrêté du 25 septembre 1997 portant nomination du directeur adjoint et du directeur adjoint chargé des études de l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines de Douai
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 25 septembre 1997 : M. Favier (Rémi), ingénieur en chef des mines, est nommé directeur adjoint de l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines de Douai à compter du 1er septembre 1997 ;
M. Morel (André), professeur, est nommé directeur adjoint chargé des études de l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines de Douai à compter du 1er septembre 1997.
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 30 septembre 1997, Mme Chartoire (Corinne), administrateur des postes et télécommunications hors classe, affectée à France Télécom, est admise à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 3 novembre 1997.
Par décret en date du 2 octobre 1997, M. Mailloux (Joseph) est nommé membre du conseil d'administration de la Société nationale des poudres et explosifs en qualité de représentant de l'Etat, sur proposition du ministre de la défense, en remplacement de M. Duval (Robert).
M. Mailloux (Joseph) est nommé pour la durée du mandat restant à courir de son prédécesseur.
Par décision du directeur général de l'Agence du médicament en date du 1er septembre 1997, considérant que les laboratoires Pfizer, 86, rue de Paris,
91407 Orsay Cedex, ont diffusé une publicité relative à la spécialité AMLOR 10 mg, gélule, aide de visite ; considérant qu'il est fait état de la tolérance de l'amlodipine dans la dysfonction ventriculaire gauche modérée d'origine ischémique ; or, l'indication de la spécialité AMLOR est limitée à : << hypertension artérielle - traitement préventif des crises d'angine de poitrine : angor d'effort, angor spontané (dont angor de Prinzmetal) >> et le résumé des caractéristiques du produit ne mentionne aucune donnée sur la dysfonction ventriculaire gauche ; considérant qu'ainsi ce document est contraire aux dispositions de l'article L.
551-1 du code de la santé publique qui précise notamment que la publicité doit respecter les dispositions de l'autorisation de mise sur le marché et présenter le médicament de façon objective, la publicité, sous quelque forme que ce soit, pour la spécialité pharmaceutique AMLOR 10 mg, gélule, reprenant les allégations mentionnées ci-dessus est interdite.
Arrêté du 16 juillet 1997 portant création d'un traitement automatisé d'informations nominatives ayant pour objet l'organisation des permanences, le suivi et le traitement d'événements affectant le fonctionnement de l'administration pénitentiaire et la consultation de l'annuaire des personnels de direction des services pénitentiaires
- Est autorisée la mise en oeuvre par la direction de l'administration pénitentiaire au ministère de la justice d'un système de gestion automatisée d'informations nominatives relatif à l'organisation des permanences, au suivi et au traitement d'événements affectant le fonctionnement de cette administration et à la consultation de l'annuaire des personnels de direction des services pénitentiaires.
Ces informations sont diffusées au sein des services de l'administration pénitentiaire par l'intermédiaire d'un serveur télématique vidéotex.
En ce qui concerne la gestion des permanences : nom, prénom, numéro de téléphone, qualité professionnelle de l'agent chargé de la permanence, nature de la permanence, période et heures de la permanence.
Ces informations sont effacées dès la fin de la permanence ;
En ce qui concerne la cellule de crise : noms et prénoms des agents concernés, noms, prénoms et numéros d'écrou des détenus concernés.
Ces informations sont effacées au plus tard vingt-quatre heures après réception du message ;
En ce qui concerne l'annuaire du personnel de direction des services pénitentiaires : nom, prénom, numéro de téléphone, établissement d'affectation.
Ces informations sont actualisées après la tenue de chaque commission administrative paritaire relative au personnel de direction.
Une mise à jour du fichier a lieu annuellement.
- Les destinataires des informations sont le directeur de l'administration pénitentiaire et son cabinet, les directeurs régionaux des services pénitentiaires et leurs cabinets et les chefs d'établissement et personnels de direction.
- Les personnes désirant, en application des articles 34 et suivants de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, obtenir l'accès aux informations les concernant présentent leur demande au directeur de l'administration pénitentiaire.
- En application du second alinéa de l'article 26 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, le droit d'opposition prévu au premier alinéa du même article est applicable au présent traitement automatisé.
Décision no 99-823 du 30 septembre 1999 complétant la décision no 99-767 en date du 15 septembre 1999 établissant pour 2000 la liste des opérateurs exerçant une influence significative sur un marché des télécommunications
Une mesure pertinente du marché national de l'interconnexion porte sur la terminaison des appels, c'est-à-dire sur le trafic se terminant sur les réseaux des opérateurs : l'Autorité a donc mesuré la part de chaque opérateur sur ce marché sur la base du trafic se terminant sur son réseau, qu'il s'agisse des minutes issues de son propre réseau (interconnexion « interne ») ou de celles issues de réseaux tiers.
Cette mesure a été effectuée en volume (nombre de minutes) et en valeur (chiffre d'affaires).
En ce qui concerne la mesure en valeur de ce trafic et afin de pouvoir vérifier la cohérence des informations recueillies, l'Autorité a demandé aux opérateurs mobiles de préciser, pour l'interconnexion avec les opérateurs tiers, le volume provenant des réseaux fixes nationaux, des réseaux fixes d'un pays tiers et des réseaux mobiles tiers.
L'Autorité a retenu la même méthode de valorisation que celle employée en 1998 dans le cadre de sa décision no 98-982 en date du 27 novembre 1998 établissant pour 1999 la liste des opérateurs exerçant une influence significative sur un marché des télécommunications.
Au cours de ses travaux préparatoires, l'Autorité a examiné des méthodes de valorisation alternatives.
Ces différentes méthodes de valorisation ont été soumises à l'avis du Conseil de la concurrence.
L'avis no 99-A-13 susvisé du conseil a conduit l'Autorité à retenir la méthode employée précédemment.
Enfin, les informations sur lesquelles est fondée la présente décision ont été soumises à un contrôle de cohérence par l'Autorité.
Les données utilisées pour évaluer le marché global de l'interconnexion et la part de chaque opérateur sur ce marché ont été rendues homogènes ; notamment, les communications issues des réseaux fixes vers les réseaux mobiles et aboutissant sur un service de messagerie ont été prises en compte pour tous les opérateurs mobiles.
Cinq points particuliers sont à noter :
Par convention, et conformément à la recommandation du Conseil de la concurrence et de la Commission européenne, le trafic d'interconnexion interne pour les opérateurs de réseaux fixes a été valorisé au tarif du service d'interconnexion le moins coûteux disponible pour les autres opérateurs - par exemple dans le cas de France Télécom, au prix du service d'interconnexion dit « intra-CAA » du catalogue d'interconnexion de France Télécom pour 1999 ;
Le trafic fixe vers mobile est valorisé à la recette moyenne perçue par l'opérateur mobile sur ce type de trafic (c'est-à-dire la recette moyenne sur le marché de détail après déduction des retenues faites par l'opérateur fixe) en prenant en compte la baisse de 20 % de ce tarif au 1er juillet 1999 pour France Télécom Mobiles, au 20 septembre 1999 pour SFR et au 1er octobre 1999 pour Bouygues Télécom ; le Conseil de la concurrence a recommandé cette méthode qui reste au plus près des réalités du marché examiné ;
Le trafic fixe vers mobile en provenance des opérateurs étrangers est valorisé à la recette moyenne pour ce type de trafic, soit 0,30 F par minute.
Cette valeur est susceptible d'évoluer dans l'avenir, en fonction des modifications des accords entre opérateurs : de telles modifications augmenteraient la part de marché des opérateurs mobiles sur le marché national de l'interconnexion ;
En ce qui concerne le trafic d'interconnexion échangé entre deux opérateurs mobiles, à défaut de tarifs d'interconnexion spécifiques, l'Autorité a demandé aux opérateurs, conformément aux recommandations de la Commission européenne, de valoriser les minutes sur la base du prix de terminaison d'appel sur les réseaux mobiles, à savoir la même valeur que pour les appels fixes vers mobiles ; le trafic d'interconnexion interne des opérateurs mobiles est également valorisé selon ce principe ;
La Commission européenne, ainsi que le Conseil de la concurrence, recommande de prendre en compte les revenus tirés des liaisons de raccordement entre opérateurs, des liaisons de raccordement interne ainsi que de l'aboutement de liaisons louées ; l'Autorité a donc complété son évaluation après avoir interrogé France Télécom et les opérateurs mobiles sur ces points.
En ce qui concerne les liaisons de raccordement, leur prise en compte n'entraîne pas d'effet significatif, ni sur la valeur du marché global, ni sur la part respective des opérateurs sur ce marché ; en ce qui concerne l'aboutement de liaisons louées, ce paramètre est sans objet pour 1999.
En volume, on constate que France Télécom, pour la téléphonie fixe, détient, pour les années 1998 et 1999, une part du marché national de l'interconnexion supérieure à 90 %.
En valeur, la part détenue par France Télécom, pour la téléphonie fixe, était, en 1998, supérieure à 45 %, et se situe, en 1999, autour de 30 %.
Cette diminution résulte de la croissance du trafic des communications mobiles et des communications fixes vers mobiles et du fait que le prix moyen d'interconnexion de France Télécom fixe est très inférieur au prix moyen d'interconnexion des opérateurs mobiles.
En ce qui concerne France Télécom Mobiles et SFR, la part de chacun de ces deux opérateurs sur le marché national de l'interconnexion est restée, en 1998, strictement inférieure à 25 % en valeur.
En 1999, la part de marché en valeur de ces deux opérateurs est supérieure à 25 %.
La part de Bouygues Télécom est inférieure à 15 %.
La part des autres opérateurs fixes pris dans leur ensemble est inférieure à 1 %.
Ainsi, il apparaît que France Télécom Mobiles et SFR exercent une influence significative sur le marché national de l'interconnexion, au regard du critère de 25 % de part de marché à partir duquel un opérateur est présumé être dans une telle situation.
L'Autorité a ensuite examiné la situation de ces opérateurs au regard des critères complémentaires mentionnés par la directive 97/33/CE et par le code des postes et télécommunications :
Le chiffre d'affaires de l'opérateur par rapport à la taille du marché : tel est le critère qui a guidé l'Autorité dans son analyse ; l'Autorité rappelle que ces deux opérateurs exercent également une influence significative sur le marché de détail des communications mobiles (cf. la décision no 99-767 susvisée) ;
Le contrôle des moyens d'accès à l'utilisateur final : dans le secteur des mobiles, les opérateurs contrôlent directement l'accès de leurs abonnés à leur réseau (ce qui n'est pas le cas, dans la téléphonie fixe longue distance, par exemple pour la plupart des opérateurs autres que France Télécom) ; ce contrôle leur donne un pouvoir de maîtrise directe de leurs abonnés, l'intensité de cette maîtrise augmentant au fur et à mesure de la croissance du nombre d'abonnés ;
L'accès aux ressources financières : les groupes auxquels appartiennent France Télécom Mobiles et SFR sont parmi les groupes les plus importants de l'économie française ;
L'expérience dans la fourniture de produits et de service sur le marché : même si l'expérience de France Télécom est plus ancienne que celle de SFR dans les services de télécommunications, l'expérience de ces deux opérateurs sur le marché des mobiles remontent à plus de dix ans pour le radiotéléphone analogique et à plus de sept ans pour le GSM.
Ainsi, il apparaît que ces critères complémentaires confirment, au-delà de la simple évaluation de part de marché en valeur, l'appréciation de l'Autorité sur le fait que France Télécom Mobiles et SFR exercent une influence significative sur le marché national de l'interconnexion fixe et mobile.
Le Conseil de la concurrence, dans son avis précité, estime également que « l'application des autres critères prévus (...) conforte cette présomption d'une influence significative sur le marché ».
Ainsi, France Télécom Mobiles au titre de son autorisation GSM F1 (arrêté du 25 mars 1991 modifié) et SFR au titre de son autorisation GSM F2 (arrêté du 25 mars 1991 modifié) sont déclarés exercer une influence significative sur le marché national de l'interconnexion.
A ce titre, ces deux opérateurs sont tenus d'orienter leurs tarifs d'interconnexion vers les coûts.
L'Autorité rappelle que l'éventualité d'une telle situation avait été annoncée dans sa décision n 98-982 du 27 novembre 1998 établissant pour 1999 la liste des opérateurs exerçant une influence significative sur un marché des télécommunications.
- Spécificité du secteur des télécommunications mobiles et nécessité de mesures d'accompagnement au regard de la notion d'orientation des tarifs vers les coûts
Le contexte économique des opérateurs
Le secteur des mobiles connaît deux caractéristiques principales : d'une part, l'existence de « déséquilibres » et, d'autre part, un fort dynamisme présent et à venir.
Trois sortes de déséquilibre peuvent être identifiés :
Un déséquilibre global de l'activité des mobiles : si France Télécom Mobiles et SFR ont d'ores et déjà atteint un équilibre comptable, l'équilibre économique d'aucun des trois opérateurs n'est, à ce jour, établi ;
Un déséquilibre entre le prix des appels sortants et des appels entrants : le prix moyen à la minute des appels sortant des réseaux mobiles est relativement moins élevé que le prix moyen à la minute des appels entrants ;
Un déséquilibre entre les opérateurs eux-mêmes, au moins en ce qui concerne Bouygues Télécom, dont le déploiement du réseau est plus récent.
Ces déséquilibres peuvent conduire à des différences importantes en terme de coûts, du fait des chroniques d'investissements et des effets volume (amortissement des coûts fixes en particulier).
Par ailleurs, le secteur des mobiles connaît un dynamisme important qui s'est particulièrement appuyé sur des tarifs bas pour les appels sortants.
Les perspectives de développement sont encore fortes en nombre d'abonnés.
Toutefois, cette situation est sujette à évolution, avec l'introduction de l'UMTS susceptible d'intervenir à partir de 2002 et d'entraîner d'importants investissements, alors même que l'équilibre économique des actuels opérateurs mobiles aura à peine été atteint.
Les principes qu'entend suivre l'Autorité
Il appartient à l'Autorité de préserver l'intérêt des consommateurs.
A cette fin, elle doit prendre les précautions nécessaires pour ne pas obérer à terme la rentabilité globale de l'ensemble des opérateurs mobiles.
En effet, le niveau du tarif d'interconnexion, qui conditionne en grande partie le niveau des tarifs de détail des appels entrants, ne doit pas compromettre la pérennité d'un ou plusieurs opérateur(s), la concurrrence étant, à terme, la meilleure garantie du meilleur prix pour les consommateurs.
Le Conseil de la concurrence a, dans son avis précité, insisté sur ce fait : « le risque existe que le tarif d'interconnexion orienté vers les coûts qui serait imposé à France Télécom Mobiles soit inférieur aux coûts de ses concurrents qui seraient alors contraints de choisir entre l'adoption de tarifs d'interconnexion plus élevés que ceux de France Télécom Mobiles, au risque de perdre des clients, ou à l'alignement tarifaire, au risque de rendre leur activité d'interconnexion déficitaire.
Cette perspective pourrait aboutir à l'élimination ou du moins à l'absence de développement de certains intervenants sur le marché de la téléphonie mobile, ce qui serait préjudiciable à son fonctionnement concurrentiel.
Constatant la réalité de ce risque, l'Autorité considère que l'orientation des tarifs vers les coûts pour l'interconnexion des opérateurs mobiles doit respecter les principes suivants :
L'orientation vers les coûts doit prendre en compte les déséquilibres du marché des communications mobiles et la progressivité de leur résorption ;
Elle doit tenir compte de la situation de tous les opérateurs mobiles, qu'ils exercent ou non une influence significative sur le marché, pour ne pas imposer une pression excessive à l'opérateur le moins développé ;
Elle doit donner lieu à un processus par étape afin notamment d'éviter les effets de stop and go sur les prix, tels que le Conseil de la concurrence en a signalé le risque dans son avis précité.
Méthodes et calendrier
L'Autorité estime que l'orientation vers les coûts devra se mettre en oeuvre progressivement à compter de 2000.
D'ici au 31 mars 2000, il sera procédé à :
Une appréciation approfondie des éléments de déséquilibre au regard des comptes des opérateurs et de la situation observée dans des pays de référence (Allemagne, Italie, Royaume-Uni) ;
Une définition des modalités de prise en compte et de résorption des déséquilibres.
Ces travaux donneront lieu, en concertation avec les opérateurs mobiles, à l'adoption de lignes directrices qui intégreront le bilan attendu pour cette même date de la baisse intervenue en 1999 sur le prix des appels entrants.
Amélioration des conditions de concurrence
pour les communications fixes vers mobiles
L'Autorité estime que d'autres facteurs peuvent favoriser la concurrence sur le segment du marché des communications depuis les réseaux fixes vers les réseaux mobiles, et par là même constituer une incitation à la baisse des prix de ce type d'appel.
Il s'agit de la sélection du transporteur vers les mobiles, ainsi qu'un alignement des autorisations des opérateurs mobiles sur celles des opérateurs fixes, du point de vue de l'interconnexion et de la détermination du prix du détail.
L'Autorité estime que la sélection du transporteur vers les mobiles devrait ultérieurement conduire à un retour au droit commun s'agissant du régime de fixation des tarifs des appels fixes vers mobiles,
- Pour l'année 2000, France Télécom au titre de son autorisation GSM F1 susvisée et SFR au titre de son autorisation GSM F2 susvisée doivent orienter leurs tarifs d'interconnexion vers les coûts, conformément aux dispositions de l'article 7.2 de la directive 97/33/CE du Parlement et du Conseil.
- Le président de l'Autorité notifiera à France Télécom et SFR la présente décision, qui sera notifiée à la Commission européenne et publiée au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 28 octobre 1997 portant nomination aux comités consultatifs interrégionaux de règlement amiable des litiges relatifs aux marchés publics
Mme Corouge (Elise), conseiller hors classe à la cour administrative d'appel de Paris, est nommée président du comité consultatif interrégional de règlement amiable des litiges relatifs aux marchés publics de Paris ;
M. Lemai (Gilles), président à la cour administrative d'appel de Nantes, est nommé président du comité consultatif interrégional de règlement amiable des litiges relatifs aux marchés publics de Nantes ;
M. Guerrive (Jean-Louis), président à la cour administrative d'appel de Bordeaux, est nommé président du comité consultatif interrégional de règlement amiable des litiges relatifs aux marchés publics de Bordeaux ;
M. Bonifait (Christian), président hors classe à la cour administrative d'appel de Lyon, est nommé président du comité consultatif interrégional de règlement amiable des litiges relatifs aux marchés publics de Lyon ;
M. Paitre (Jean-Pierre), président à la cour administrative d'appel de Nancy, est nommé président du comité consultatif interrégional de règlement amiable des litiges relatifs aux marchés publics de Nancy ;
M. Piquin (Jean-Marie), président de section à la chambre régionale des comptes d'Ile-de-France, est nommé vice-président du comité consultatif interrégional de règlement amiable des litiges relatifs aux marchés publics de Paris ;
M. d'Hermies (Dominique), conseiller à la chambre régionale des comptes des Pays de la Loire, est nommé vice-président du comité consultatif interrégional de règlement amiable des litiges relatifs aux marchés publics de Nantes ;
M. Hepp (André), conseiller à la chambre régionale des comptes d'Aquitaine, est nommé vice-président du comité consultatif interrégional de règlement amiable des litiges relatifs aux marchés publics de Bordeaux ;
M. Grégoire (André), président de section à la chambre régionale des comptes de Rhône-Alpes, est nommé vice-président du comité consultatif interrégional de règlement amiable des litiges relatifs aux marchés publics de Lyon ;
Mme Cauchois (Michèle), conseiller à la chambre régionale des comptes de Lorraine, est nommée vice-président du comité consultatif interrégional de règlement amiable des litiges relatifs aux marchés publics de Nancy.
Les listes des personnalités compétentes habilitées à siéger au comité consultatif interrégional de règlement amiable des litiges relatifs aux marchés publics de Paris sont modifiées ainsi qu'il suit :
M. Hervouet (Edmond) est remplacé par M. Pepineau (Christian).
Supprimer M. Leproux (Jean).
Arrêté du 17 octobre 1997 portant nomination au conseil de surveillance de l'Institut d'émission des départements d'outre-mer
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat à l'outre-mer en date du 17 octobre 1997, Mme Amiel (Marie-Hélène) est nommée membre suppléant de M. Paul (Henri) au conseil de surveillance de l'Institut d'émission des départements d'outre-mer, en qualité de représentant du secrétaire d'Etat à l'outre-mer.
Arrêté du 24 octobre 1997 admettant un magistrat placé en congé spécial à faire valoir ses droits à la retraite
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 24 octobre 1997, M. David (Philippe), magistrat du premier grade, premier groupe, précédemment détaché auprès du ministère des affaires étrangères (Coopération), placé dans la position de congé spécial prévue à l'article 42 du décret no 61-78 du 20 janvier 1961, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 30 septembre 1997.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 24 octobre 1997, M. Perinetti (Georges), précédemment juge au tribunal de grande instance d'Agen chargé du tribunal d'instance d'Agen, placé en position de congé de longue maladie, est admis à faire valoir ses droits à la retraite pour invalidité à compter du 18 octobre 1997, en application des dispositions de l'article L.
Arrêtés du 7 juillet 1997 portant inscription sur des listes d'aptitude (agents diplomatiques et consulaires)
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 7 juillet 1997, Mme Ravaux (Edith) est inscrite sur la liste d'aptitude pour la nomination au choix dans le grade de secrétaire adjoint principal des affaires étrangères au titre de l'année 1997.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 7 juillet 1997, Mme Ly (Hélène), épouse Batallan, M. Pelbois (Denis), M. Juillard (Martin), M. Colombani (Jean-Marc), M. Martins (Georges), M. Nolla (Jean-Claude), Mme Ravaux (Edith), M. Berthelot (Thierry) et M. Le Deunff (Pascal) sont inscrits au tableau d'avancement au grade de secrétaire adjoint principal de 2e classe des affaires étrangères au titre de l'année 1997.
Par arrêté du Premier ministre, du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre des affaires étrangères et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 21 octobre 1997, M. Barthez (Alain), secrétaire des affaires étrangères, est placé en position de détachement, au titre de la mobilité, auprès du Conseil d'Etat, en qualité de conseiller de tribunal administratif, pour une durée de deux ans à compter du 1er juillet 1997.
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 9 décembre 1999, M. Aunis (Michel), ingénieur général des télécommunications affecté à France Télécom, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 1er mars 2000.
- Les dispositions de l'avenant no 22 du 10 septembre 1999 à la convention collective nationale de travail du 14 novembre 1983 concernant les organismes de contrôle laitier sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
Arrêté du 6 décembre 1999 portant extension d'un accord collectif de travail relatif à la formation professionnelle des jeunes applicable aux salariés non cadres des entreprises paysagistes des régions Rhône-Alpes et Auvergne
- Les dispositions de l'accord collectif du 8 juillet 1999 relatif à la formation professionnelle des jeunes applicable aux salariés non cadres des entreprises paysagistes des régions Rhône-Alpes et Auvergne sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial dudit accord, à l'exclusion du membre de phrase : « les accords nationaux des 26 octobre 1983 et 19 décembre 1984, ainsi que » figurant au dernier tiret du premier alinéa du paragraphe Formation professionnelle des jeunes de l'article 1er de l'accord précité.
Arrêté du 26 novembre 1999 portant homologation de la décision no 99-831 de l'Autorité de régulation des télécommunications en date du 6 octobre 1999 fixant les conditions techniques et d'exploitation générales de la bande de fréquence 24,5-26,5 GHz pour les liaisons de transmission du service fixe et abrogeant la décision no 98-283 en date du 30 avril 1998
- La décision no 99-831 de l'Autorité de régulation des télécommunications en date du 6 octobre 1999 (1) fixant les conditions techniques et d'exploitation générales de la bande de fréquences 24,5-26,5 GHz pour les liaisons de transmission du service fixe et abrogeant la décision no 98-283 en date du 30 avril 1998 est homologuée.
Arrêté du 15 novembre 1999 relatif à la création de commissions d'information et de concertation du personnel civil au sein de certains organismes centraux du ministère de la défense
- Il peut être créé des commissions d'information et de concertation du personnel civil (CICPC) au sein de la délégation générale pour l'armement, des états-majors des armées, du secrétariat général pour l'administration, de la direction générale de la gendarmerie nationale, de la direction centrale du service de santé des armées, de la direction centrale du service des essences des armées et de certaines de leurs composantes, telles que directions, services ou commandements.
La liste des organismes dotés d'une CICPC est fixée par décision ministérielle.
- Les CICPC ont pour objet la communication d'informations économiques et sociales ainsi que l'évocation des problèmes relatifs à l'organisation et aux conditions de travail.
- La compétence de la commission s'étend à l'ensemble des agents relevant d'un même organisme.
Elle n'a pas vocation à examiner les cas individuels et ne doit pas intervenir dans le domaine propre aux autres instances consultatives.
Il appartient à son président de coordonner les travaux de la commission d'information et de concertation du personnel civil avec ceux des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT).
- Sous réserve des règles applicables en matière d'information protégée, la commission est informée par son président de l'évolution des missions dévolues à l'organisme.
- à la politique industrielle ou de soutien des armées assurée par l'organisme ainsi qu'aux évolutions techniques ;
- aux conditions de travail, à l'organisation du travail et aux emplois tenus par le personnel civil.
- La commission est informée des actions et études prévues susceptibles de transformer les conditions de travail en ce qui concerne notamment leurs dimensions humaine, psychologique et physiologique.
- La présidence de la commission est assurée par le responsable de l'organisme ou son représentant.
- Le nombre des membres de la commission ne peut excéder 25, y compris le président.
- Les membres représentant l'administration sont désignés par le président parmi le personnel d'encadrement des services et des établissements de l'organisme.
- Le nombre de membres représentant le personnel est fixé à 13.
Sur ce nombre, le contingent de sièges attribué à chacune des différentes organisations syndicales est déterminé au vu des suffrages exprimés par les électeurs de l'organisme dans le cadre des élections des délégués aux comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT), tous collèges confondus, suivant le système de la représentation proportionnelle au plus fort reste.
En cas de reste égal pour l'attribution du treizième siège, un quatorzième siège est attribué.
L'administration notifie à chaque organisation syndicale le contingent de sièges qui lui revient en application de ces règles.
- Les organisations syndicales désignent nominativement, pour trois ans, autant de représentants titulaires et suppléants qu'elles ont obtenu de sièges.
Il est procédé à une nouvelle désignation de ces représentants après chaque élection des délégués aux comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail.
Les représentants du personnel relèvent obligatoirement de l'organisme auprès duquel la commission est instituée.
Toutefois, les organisations syndicales ont la faculté de désigner, sur le contingent de sièges dont elles disposent respectivement, un représentant extérieur à cet organisme, en sa qualité de membre des organismes directeurs au niveau ministériel de l'organisation considérée.
Les membres suppléants ne peuvent assister à une réunion, en sus des membres titulaires, qu'avec l'accord du président.
Dans ces circonstances, les suppléants ne peuvent prendre part aux débats de la commission.
- Le président dispose de la faculté de convoquer en qualité d'expert toute personne dont il estime la présence nécessaire afin qu'elle soit entendue, à titre consultatif, sur un point précis de l'ordre du jour.
- La commission d'information et de concertation du personnel civil est réunie sur l'initiative du président au moins une fois au cours de l'année civile.
- Sauf urgence constatée par le président, les membres sont convoqués au minimum un mois avant la date de la réunion sur un ordre du jour prévisionnel.
L'ordre du jour définitif tient compte, dans la limite des compétences de la commission d'information et de concertation du personnel civil, des propositions éventuelles de ses membres transmises trois semaines avant la réunion.
Le dossier préparatoire correspondant à l'ordre du jour définitif doit être adressé aux membres de la commission au moins dix jours avant la date de la réunion.
- La composition de la commission ainsi que les dates de tenue des réunions sont portées à la connaissance du personnel par voie d'affichage au sein de l'organisme et des différentes structures qui en dépendent.
- Un compte rendu est établi par le président après chaque réunion et adressé dans le délai d'un mois aux membres de la commission.
Il est réputé définitif si, dans le délai d'un mois suivant son envoi, aucune observation n'est transmise au président.
Les observations retenues par le président sont intégrées à la rédaction définitive du compte rendu.
En cas de divergence, les observations litigieuses sont examinées au cours de la réunion suivante.
Le compte rendu, dans sa version définitive, auquel est joint tout courrier portant observation, est ensuite adressé dans les plus brefs délais à l'autorité supérieure concernée (secrétaire général pour l'administration, chef d'état-major ou délégué général pour l'armement), aux organisations syndicales, à la direction de la fonction militaire et du personnel civil (sous-direction de la prévision, des études et de la réglementation du personnel civil), ainsi qu'à l'inspecteur du personnel civil.
Les organisations syndicales représentatives au niveau ministériel mais non représentées au sein de la commission sont également rendues destinataires d'un exemplaire du compte rendu définitif.
Des autorisations spéciales d'absence sont délivrées dans les conditions définies par l'article 15 du décret du 28 mai 1982 susvisé et par les instructions données par le ministre de la défense pour la mise en application de ce décret.
Les organisations syndicales peuvent également bénéficier d'un temps égal à la durée prévisible de la réunion pour la préparer et en établir, s'il y a lieu, un compte rendu.
Ils sont toutefois indemnisés de leurs frais de déplacement et de séjour dans les conditions fixées par le décret du 28 mai 1990 susvisé ou par le décret du 7 mai 1991 susvisé selon le cas.
Les frais correspondants sont pris en charge par leur établissement de gestion.
- L'arrêté du 21 juin 1993 modifié relatif à la création de commissions d'information et de concertation du personnel civil dans les directions de la délégation générale pour l'armement ainsi qu'au sein des états-majors des armées et des directions relevant de leur autorité est abrogé.
- Il est créé auprès du directeur des transports terrestres une commission consultative nationale pour la délivrance des attestations de capacité professionnelle et des justificatifs de capacité professionnelle relatifs à l'exercice des professions de transporteur public routier de personnes, de transporteur public routier de marchandises ou de loueur de véhicules industriels avec conducteur et de commissionnaire de transport.
Cette commission est chargée d'examiner, à la demande du directeur des transports terrestres, les conditions dans lesquelles sont délivrés les attestations et les justificatifs mentionnés ci-dessus.
- Le président et les membres de la commission consultative nationale sont nommés pour une durée de trois ans renouvelable, par décision du directeur des transports terrestres.
Le président de la commission consultative nationale est un membre du Conseil général des ponts et chaussées.
Les représentants de l'administration sont choisis dans le cadre de leurs compétences et attributions parmi les personnels de l'administration centrale du ministère chargé des transports et les personnels des directions régionales de l'équipement.
Les représentants des organisations professionnelles et ceux des organismes de formation professionnelle sont nommés sur proposition de ces organismes et organisations.
- Le président de la commission consultative nationale peut créer au sein de cette dernière tout groupe d'études de nature à faciliter les missions dévolues à la commission.
COMMISSION CONSULTATIVE REGIONALE
- Il est créé auprès du préfet de région une commission consultative régionale pour la délivrance des attestations de capacité professionnelle et des justificatifs de capacité professionnelle relatifs à l'exercice des professions de transporteur public routier de personnes, de transporteur public routier de marchandises, de loueur de véhicules industriels avec conducteur et de commissionnaire de transport.
Cette commission est chargée d'examiner les conditions dans lesquelles sont délivrés les attestations et les justificatifs mentionnés ci-dessus ; elle peut saisir de tout avis et de toute proposition à ce sujet la commission consultative nationale visée à l'article 1er du présent arrêté.
- La commission consultative régionale est composée en nombre égal :
a) De membres des services extérieurs départementaux ou régionaux du ministère chargé des transports, compétents de par leurs attributions en matière de transports, parmi lesquels est choisi le président ;
b) De représentants des organismes de formation professionnelle liés par une convention avec le ministre chargé des transports ;
c) De représentants des organisations professionnelles de transporteurs publics routiers de marchandises ou de loueurs de véhicules industriels les plus représentatives sur le plan national ;
d) De représentants des organisations professionnelles de transporteurs publics routiers de personnes les plus représentatives sur le plan national ;
e) De représentants des organisations professionnelles de commissionnaires de transport les plus représentatives sur le plan national.
Elle se réunit en formation transport de marchandises ou transport de personnes ou commissionnaires de transport dans laquelle sont appelés à siéger les seuls représentants des organisations professionnelles concernées par les questions devant être examinées.
Elle comprend également des membres suppléants, à raison d'un par membre titulaire.
Son président et ses membres sont nommés pour trois ans par arrêté du préfet de région, sur proposition, pour la nomination de leurs représentants, des associations et organisations concernées.
Elle peut, en tant que de besoin, constituer des groupes de travail chargés d'étudier certaines questions et, dans ce cadre, entendre toute personne qualifiée.
- Les commissions consultatives régionales d'une même circonscription d'examen proposent au préfet de la région dont le chef-lieu est désigné comme siège d'un jury d'examen, en vue de la constitution du jury d'examen, une liste de personnes compétentes dans les matières prévues au programme des examens d'attestation de capacité professionnelle.
Le préfet de la région dont le chef-lieu est désigné comme siège d'un jury d'examen informe les commissions consultatives régionales de sa circonscription du déroulement et des résultats de chaque session.
- Le préfet de région informe régulièrement la commission consultative régionale de sa circonscription des décisions d'agrément des stages qui peuvent être requis en complément d'une expérience professionnelle ou d'un diplôme, pour la délivrance de l'attestation de capacité professionnelle, ou préparant au justificatif de capacité professionnelle.
Il lui soumet pour avis les dossiers, lorsque ceux-ci sont recevables, de demande d'attestation de capacité professionnelle sur justification d'une expérience professionnelle.
Il l'informe des décisions prises à la suite des demandes d'attestations et de justificatifs de capacité professionnelle par équivalence de diplôme ou par la voie de l'expérience professionnelle.
- l'arrêté du 3 juillet 1992 portant création d'une commission nationale consultative auprès du directeur des transports terrestres pour la délivrance des attestations de capacité professionnelle relatives à l'exercice de certaines professions liées au transport public routier ;
- l'arrêté du 20 décembre 1993 portant création d'une commission consultative régionale auprès du préfet de région pour la délivrance des attestations de capacité professionnelle relatives à l'exercice de certaines professions liées au transport public routier.
Par arrêté du Premier ministre en date du 15 novembre 1999, M. Monod-Gayraud (Patrick), administrateur civil hors classe, en service détaché, rattaché pour sa gestion au ministère de l'emploi et de la solidarité, est, à compter du 1er octobre 1997, réintégré dans le corps des administrateurs civils et affecté au ministère de l'emploi et de la solidarité.
Les rémunérations des gens de mer résidant hors de France ne peuvent être inférieures aux montants fixés par décret, par référence aux rémunérations généralement pratiquées ou recommandées sur le plan international.
Par arrêté du Premier ministre en date du 15 novembre 1999, M. Gamelin (Yves), administrateur civil hors classe, affecté à la Caisse des dépôts et consignations, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 30 avril 2000.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 7 décembre 1999, M. Gérard (Michel), ingénieur général des ponts et chaussées de 1re classe, est admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 25 décembre 1999.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 28 décembre 1999, M. Mabille (Gérard), ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite, au titre des articles L 4 (I) et L.
LOI n° 99-993 du 1er décembre 1999 autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne relatif à la coopération dans leurs zones frontalières entre les autorités de police et les autorités douanières (ensemble une déclaration) (1)
Est autorisée l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne relatif à la coopération dans leurs zones frontalières entre les autorités de police et les autorités douanières (ensemble une déclaration), signé à Mondorf-les-Bains le 9 octobre 1997, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
LOI no 99-1001 du 1er décembre 1999 autorisant l'approbation d'un accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d'Azerbaïdjan sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements (ensemble un protocole) (1)
Est autorisée l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d'Azerbaïdjan sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements (ensemble un protocole), signé à Bakou le 1er septembre 1998, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
Décret n°2000-83 du 31 janvier 2000 relatif au champ de l'allégement de cotisations sociales prévu par l'article L.
Ne peuvent bénéficier de l'allégement prévu à l'article L.
241-13-1 du code de la sécurité sociale, eu égard au caractère de monopole de leurs activités principales ou au caractère prépondérant des concours de l'Etat dans leurs produits d'exploitation, les organismes suivants : Aéroports de Paris ; Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie ; Agence française de développement ; Agence nationale de valorisation de la recherche ; Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs ; Centre national de la danse ; Charbonnages de France ; Cité de la musique ; Comédie-Française ; Commissariat à l'énergie atomique ; Ecole nationale supérieure de création industrielle ; Ecole nationale supérieure des métiers de l'image et du son ; Electricité de France ; Etablissement public du parc et de la grande halle de La Villette ; Etablissement public et sociétés bénéficiant du produit de la redevance pour droit d'usage au titre de l'article 53 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication ; Etablissements publics à caractère industriel et commercial d'intervention en matière agricole ; Gaz de France ; Houillères des bassins du Centre et du Midi ; Houillères du bassin de Lorraine ; Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer ; La Française des Jeux ; La Poste ; Opéra national de Paris ; Réseau ferré de France ; Société des mines de potasse d'Alsace ; Société nationale d'électricité et de thermique ; Théâtres nationaux de l'Odéon, de Chaillot, de la Colline et de Strasbourg.
Décret no 2000-83 du 31 janvier 2000 relatif au champ de l'allégement de cotisations sociales prévu par l'article L.
241-13-1 du code de la sécurité sociale, eu égard au caractère de monopole de leurs activités principales ou au caractère prépondérant des concours de l'Etat dans leurs produits d'exploitation, les organismes suivants :
Arrêté du 31 janvier 2000 portant règlement du deuxième concours national d'aide à la création d'entreprises de technologies innovantes
- Un deuxième concours national d'aide à la création d'entreprises de technologies innovantes, ci-après dénommé le concours, est organisé en 2000.
Ce deuxième concours fait suite au concours organisé en 1999 (règlement publié par arrêté du 1er mars 1999 paru au Journal officiel du 16 mars 1999), ci-après dénommé concours 1999.
Ce concours vise à donner les meilleures chances de succès à des porteurs de projets de création d'entreprises innovantes, en leur offrant l'accompagnement et le soutien nécessaires.
- Peut participer à ce concours toute personne physique résidant en France, quels que soient sa nationalité, son statut ou sa situation professionnelle, ainsi que tout Français résidant à l'étranger et tout ressortissant d'un Etat membre de la Communauté européenne, et dont le projet prévoit la création d'une entreprise innovante s'appuyant sur une recherche technologique.
Lorsqu'elle sera créée, le siège social de cette entreprise devra obligatoirement être installé sur le territoire national.
Sont en particulier concernés les lauréats au titre des projets « en émergence » du concours 1999 qui souhaitent se porter candidats au titre des projets « création-développement » du concours 2000 (définis à l'article 3 du présent règlement), conformément aux dispositions de l'article 8 du règlement susvisé et selon les modalités définies dans le présent règlement.
Ne peuvent concourir les personnels en fonction à l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, dans les délégations régionales à la recherche et à la technologie ou dans les rectorats d'académie, les personnels de l'Agence nationale de valorisation de la recherche (ANVAR), les membres des jurys du concours et les experts sollicités dans le cadre du présent concours, ainsi que les membres de leur famille (conjoints, ascendants, descendants et collatéraux au premier degré).
Ne peuvent également concourir les lauréats au titre des projets « création-développement » du concours 1999, ainsi que, au titre des projets « en émergence » (définis à l'article 3 du présent règlement), les lauréats au titre des projets « en émergence » du concours 1999.
- les projets « création-développement », déjà élaborés sur le fond, et démontrant une préparation suffisamment approfondie pour que la création de la société puisse être raisonnablement envisagée dans les trois mois suivant la date de sélection éventuelle du projet.
Ne sont recevables que les dossiers déposés avant la date de création de la société, à l'exception des projets « création-développement » présentés par des lauréats « en émergence » du concours 1999.
- le cas échéant, la qualité de l'équipe.
Les secteurs économiques prioritaires pour le concours, mais non exclusifs, sont la bioingénierie, les technologies de l'information et de la communication, le multimédia notamment éducatif, l'automatique et la mécanique, les technologies liées à l'environnement, la qualité et la sécurité.
- Les projets « en émergence » doivent présenter une description du projet, détaillée selon son degré d'avancement, un état des besoins et des moyens souhaités et les partenaires envisagés, en suivant le plan indicatif du dossier de participation disponible selon les prescriptions de l'article 15 du présent règlement.
Les candidats au titre des projets « en émergence » s'engagent à fournir tous les éléments complémentaires nécessaires à l'expertise du dossier (devis comportant les frais externes nécessaires à la maturation du projet études de marché, études techniques, rédaction d'un plan d'affaires, préparation d'accords juridiques, études de propriété industrielle, frais d'incubation...) et les frais propres du lauréat concourant à la réalisation de son projet.
Les projets « création-développement » doivent présenter une description détaillée du projet, des informations relatives au marché, un plan de développement et un plan de financement, conformément au plan indicatif du dossier de participation disponible selon les prescriptions de l'article 15 du présent règlement.
- Dans chaque région, sur proposition du délégué régional à la recherche et à la technologie et du délégué régional de l'ANVAR, le préfet nomme un jury régional, composé de cinq à quinze personnalités qualifiées.
Les jurys régionaux examinent l'ensemble des projets reçus et donnent un avis sur chacun d'entre eux.
Ils transmettent au jury national décrit à l'article 7 du présent règlement la liste des meilleurs projets « en émergence » et une liste des meilleurs projets « création-développement » déposés dans leur région, avec, pour chacun d'entre eux, un avis et une proposition sur le soutien jugé nécessaire.
Ils font des propositions pour l'attribution des prix spéciaux prévus à l'article 10 du présent règlement.
Après avoir reçu le résultat des délibérations du jury national, les jurys régionaux informent individuellement chaque candidat des décisions le concernant.
Les secrétariats techniques des jurys transmettent au jury national les dossiers « création-développement » présentés par les lauréats « en émergence » du concours 1999 dont le projet est arrivé au terme de sa phase de maturation.
Ils peuvent faire procéder à une expertise du projet et fournissent au jury national tous les éléments nécessaires à sa décision.
- La directrice de la technologie au ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie constitue un jury national, composé de personnalités qualifiées.
Son secrétariat technique est assuré par la direction de la technologie du ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie et la direction de la technologie de l'ANVAR.
Il détermine, sur la base de la proposition du jury régional établie à partir d'un devis estimatif présenté par le candidat, le montant de la subvention qui peut être attribuée à chaque lauréat.
Le jury national examine les projets « création-développement » qui lui sont transmis par les jurys régionaux, ainsi que les projets « création-développement » des lauréats « en émergence » du concours 1999 arrivés au terme de leur phase de maturation et transmis par le secrétariat technique des jurys régionaux.
Il arrête la liste définitive des projets susceptibles de bénéficier d'une aide financière de l'Etat.
Il détermine, sur la base de la proposition du jury régional établie à partir du plan de financement relatif à la création d'entreprise présentée par le candidat, le montant de la subvention qui peut être attribuée à la future société créée par chaque lauréat.
Le jury national transmet les résultats de ses délibérations aux jurys régionaux.
Ils établissent avec eux un contrat, sur la base du devis visé à l'article 5.
Les frais propres ne peuvent excéder 40 % des frais externes.
L'aide financière apportée par l'Etat est d'un montant maximum de 70 % du total des frais externes et des frais propres retenus, plafonné à 300 000 F (45 734,71 Euro) TTC pour une durée de 3 à 12 mois.
Elle est versée par l'ANVAR de façon échelonnée : la moitié de l'aide est versée à la signature du contrat, et le solde sur présentation à l'ANVAR du projet élaboré et des factures acquittées des prestataires extérieurs.
Des versements intermédiaires peuvent être envisagés au cas par cas.
- Les entreprises créées par les lauréats au titre des projets « création-développement » reçoivent un soutien financier de l'Etat et de l'ANVAR, sous réserve de la régularité de la situation financière et fiscale des lauréats.
Ils établissent avec eux un contrat.
Ce soutien prend la forme d'une subvention versée à la société, d'un montant maximal de 3 000 000 F (457 347,05 Euro) TTC, destinée à financer jusqu'à 50 % du programme d'innovation de l'entreprise sur une période de 12 à 36 mois, le montant de cette aide ne pouvant excéder 35 % du coût de développement global de l'entreprise.
Les dépenses éligibles sont les dépenses de personnels, de fonctionnement ou d'équipement directement liées au programme d'innovation : conception et définition des projets, propriété intellectuelle, études de marché, études de faisabilité, recherche de partenaires, expérimentation, développement de produits, procédés, services nouveaux ou améliorés, réalisation et mise au point de prototypes, maquettes, préséries, installations pilotes ou de démonstration.
L'aide financière est versée par l'ANVAR de façon échelonnée : versement à la société créée d'une avance de 50 % de la subvention à la signature d'un contrat passé entre l'entreprise et l'ANVAR, comprenant la description détaillée du projet, le plan de développement et le plan de financement figurant dans le dossier de participation ; versement d'une deuxième tranche de 30 % sur justification de dépenses égales au double de l'avance versée ; versement du solde, soit 20 %, au constat de fin de programme.
Premier prix spécial : 50 000 F (7 622,45 Euro) ;
Deuxième prix spécial : 25 000 F (3 811,23 Euro) ;
Troisième prix spécial : 25 000 F (3 811,23 Euro) ;
Prix spécial « thésard » : 25 000 F (3 811,23 Euro) ;
Prix spécial « jeune diplômé » : 25 000 F (3 811,23 Euro).
- Les montants des crédits affectés par l'Etat et l'ANVAR au présent concours s'élèvent respectivement à 170 millions de francs (25 916 332,93 Euro) et 30 millions de francs (4 573 470,52 Euro).
- Les candidats au concours s'engagent à répondre à toute demande d'informations de la part du ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie ou de l'ANVAR, notamment en vue de l'évaluation du concours.
- prendre les dispositions les plus appropriées en matière de protection des droits de propriété intellectuelle ; notamment, entretenir les brevets pris à l'aide de financements publics et, en cas contraire, informer en temps utile le ministère de leurs intentions ;
- participer à des manifestations à la demande du ministère et lui donner toute information sur le devenir de leur projet dans les trois ans suivant la fin de la période de soutien, afin de permettre son évaluation ;
- Les lauréats autorisent le ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie à publier leur nom et prénom, les coordonnées complètes de leur société et la description qu'ils auront fournie de leur projet, dans le cadre des actions d'information et de communication liées au concours, sans pouvoir prétendre à aucun droit, quel qu'il soit.
- Le présent règlement et le dossier de participation sont disponibles sur les serveurs télématiques du ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie (http://www.education.gouv.fr) ou de l'ANVAR (http://www.anvar.fr), pendant la période d'ouverture du concours.
Les candidats résidant dans les départements d'outre-mer (DOM) ou les territoires d'outre-mer (TOM) adressent leur dossier de candidature à la délégation régionale à la recherche et à la technologie de leur résidence principale.
- Les dossiers sont envoyés par lettre recommandée avec accusé de réception ou déposés contre récépissé.
La date limite d'envoi ou de dépôt des dossiers est fixée au 31 mars 2000.
Chaque candidat est informé par le jury régional dont il relève du résultat des délibérations le concernant, au plus tard quatre mois après la date limite de dépôt des dossiers.
Le ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie et l'ANVAR ne peuvent être tenus pour responsables si des changements de calendrier ou de disponibilités budgétaires interviennent.
- La directrice de la technologie au ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par décision du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 17 janvier 2000, les agréments des fontaines lumineuses AD/FT/59901 et AD/FT/61178, objets des décisions du 10 avril 1997 et du 17 février 1999, précédemment attribués à la société CIRTROF SARL, sont transférés à la société Eurobougie SARL, ZI, site de Parville, route de Nancray, 45300 Boynes.
Décret du 27 janvier 2000 portant maintien en détachement d'une magistrate
Par décret du Président de la République en date du 27 janvier 2000, Mme Tribes (Annick), épouse Martel, magistrate du second grade, est maintenue en position de détachement auprès de l'Agence pour la coopération technique industrielle et économique, afin d'exercer les fonctions de conseillère juridique pour une période de deux ans à compter du 1er mars 1999.
Arrêté du 23 octobre 1997 relatif à la formation conduisant au diplôme d'études spécialisées vétérinaires en élevage et pathologie des équidés
- La formation conduisant au diplôme d'études spécialisées vétérinaires en élevage et pathologie des équidés est dispensée conjointement par les écoles nationales vétérinaires d'Alfort, de Lyon, de Nantes et de Toulouse.
- Les conditions d'accès en première année et les modalités de déroulement de cette année sont fixées par l'arrêté du 18 octobre 1996 susvisé relatif au certificat d'études approfondies vétérinaires en médecine et chirurgie des équidés.
- Sont admis en deuxième année, dans la limite du nombre de places fixé chaque année par arrêté, les candidats remplissant les conditions suivantes :
1o Etre titulaire du certificat d'études approfondies vétérinaires en médecine et chirurgie des équidés ;
- une épreuve écrite portant sur l'analyse de cas cliniques, coefficient 3 ; - une épreuve orale portant sur l'analyse d'articles scientifiques rédigés en anglais, coefficient 2 ;
Il comprend, à partir de la deuxième année, des enseignements spécifiques dans les options suivantes :
- option Biotechnologie et pathologie de la reproduction ;
- option Biomécanique et pathologie de l'appareil locomoteur ;
- option Médecine interne et chirurgie générale.
- A l'issue de la troisième année de formation les étudiants sont soumis au contrôle des connaissances et des aptitudes suivant, organisé par le jury prévu à l'article 16 de l'arrêté du 16 octobre 1996 susvisé :
- épreuve écrite portant sur la totalité du programme des trois années,
- épreuve pratique portant sur la réalisation de quatre gestes professionnels dont deux au moins en relation directe avec l'option choisie, coefficient 4 ;
- évaluation des travaux personnels, coefficient 2 ;
- évaluation des mémoires rédigés à l'issue des stages effectués en deuxième et troisième année de formation, coefficient 2.
Le diplôme d'études spécialisées vétérinaires en élevage et pathologie des équidés est délivré à ceux ayant obtenu une moyenne d'au moins 10 sur 20 au contrôle de fin d'études.
En cas d'échec, les étudiants ne peuvent représenter qu'une fois l'examen de fin d'études, et ce au cours de l'une des deux années suivantes.
Arrêté du 23 octobre 1997 relatif à la formation conduisant au diplôme d'études spécialisées vétérinaires en chirurgie des animaux de compagnie
- Les conditions d'accès en première année et les modalités de déroulement de cette année sont fixées par l'arrêté du 18 octobre 1996 susvisé relatif au certificat d'études approfondies vétérinaires en chirurgie des animaux de compagnie.
1o Etre titulaire du certificat d'études approfondies vétérinaires en chirurgie des animaux de compagnie ;
- une épreuve de cas cliniques (coefficient 3) ;
- une épreuve d'analyse d'articles scientifiques rédigés en anglais (coefficient 2) ;
Seuls les candidats ayant obtenu une moyenne d'au moins 10 sur 20 à l'ensemble du contrôle sont autorisés à passer en troisième année.
A l'issue de la troisième année, les candidats sont soumis au contrôle des connaissances et des aptitudes suivant, organisé par le jury prévu à l'article 16 de l'arrêté du 16 octobre 1996 susvisé :
- épreuve écrite portant sur la totalité du programme des trois années (coefficient 2) ;
- épreuves pratiques consistant en l'interrogation du candidat à partir d'une mise en situation, sur des questions relatives au diagnostic, au pronostic et à la thérapeutique et en la réalisation d'une ou plusieurs interventions chirurgicales (coefficient 4) ;
- épreuve de rédaction d'articles consistant en la soumission au jury de deux articles scientifiques (coefficient 2) ;
- présentation de mémoire(s) de stage(s) (coefficient 2).
Le diplôme d'études spécialisées vétérinaires en chirurgie des animaux de compagnie est délivré à ceux ayant obtenu une moyenne d'au moins 10 sur 20 au contrôle de fin d'études.
Un seul redoublement est autorisé au cours des trois années.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 24 octobre 1997, est nommé membre de la Commission nationale d'inscription des commissaires aux comptes, en qualité de représentant de la profession et sur proposition du Conseil national des commissaires aux comptes : M. Escapin (Hervé), commissaire aux comptes, suppléant, membre de la compagnie régionale d'Aix-en-Provence, en remplacement de M. Leduc (Edouard).
Arrêté du 8 octobre 1997 fixant l'échelonnement indiciaire applicable au grade d'agent technique d'éducation principal de 1re classe de la protection judiciaire de la jeunesse
- L'échelonnement indiciaire applicable au grade d'agent technique d'éducation principal de 1re classe de la protection judiciaire de la jeunesse est fixé ainsi qu'il suit :
Arrêté du 24 septembre 1997 portant création d'une régie d'avances
- Il est institué auprès du détachement militaire d'assistance technique et de coordination de Rosso une régie d'avances destinée au paiement des dépenses de ses services, dans les conditions fixées par l'arrêté du 21 décembre 1993 susvisé (titre II, art. 3).
- Les fonctions de régisseur d'avances sont confiées à un agent nommé par arrêté du secrétaire d'Etat à la coopération.
Le régisseur est dispensé de cautionnement mais perçoit une indemnité de responsabilité dans les conditions prévues par l'arrêté du 28 mai 1993.
- Il est institué auprès du détachement militaire d'assistance technique et de coordination de Moussoro une sous-régie d'avances destinée au paiement des dépenses de ses services, dans les conditions fixées par l'arrêté du 21 décembre 1993 susvisé (titre II, art. 3).
- Il est institué auprès du détachement militaire d'assistance technique et de coordination de Faya une sous-régie d'avances destinée au paiement des dépenses de ses services, dans les conditions fixées par l'arrêté du 21 décembre 1993 susvisé (titre II, art. 3).
- Il est institué auprès du détachement militaire d'assistance technique et de coordination de Moundou une sous-régie d'avances destinée au paiement des dépenses de ses services, dans les conditions fixées par l'arrêté du 21 décembre 1993 susvisé (titre II, art. 3).
Arrêté du 9 septembre 1997 relatif à la construction des réservoirs de stockage fixes, munis de dispositifs externes de repérage des niveaux
Le présent arrêté définit les exigences métrologiques applicables aux réservoirs de stockage fixes munis d'un dispositif externe de repérage des niveaux constitué d'un tube de niveaux associé à une règle millimétrique.
Le contrôle métrologique de ces instruments de mesure s'effectue selon les dispositions prévues par l'arrêté du 18 décembre 1996 susvisé, certaines modalités de jaugeage étant précisées par le présent arrêté.
Le coefficient de dilatation thermique linéaire des matériaux utilisés pour la construction des réservoirs ne doit pas, à 23 °C, excéder 25 x 10-6 par degré Celsius.
Le choix des formes, des matériaux, des éléments de renforcement et des moyens de mise en forme et d'assemblage doit être tel que le réservoir soit suffisamment résistant aux agents atmosphériques et à l'action du liquide contenu, et que, dans les conditions usuelles d'emploi, le réservoir ne subisse pas de déformations permanentes de nature à en modifier les capacités de façon significative vis-à-vis des incertitudes de jaugeage.
La position de référence d'un réservoir est la position normale d'emploi définie lors du jaugeage, la cuve étant vide.
Elle doit être repérable.
La position de référence d'un réservoir doit être invariable dans les conditions d'installation, d'environnement et d'utilisation ; en particulier elle doit être respectée quel que soit le niveau du liquide dans le réservoir.
La position de référence doit être repérée à l'aide de dispositifs appropriés.
Le dispositif de repérage de la position de référence doit permettre la mise en évidence d'inclinaisons ayant une influence de 1 mm sur le repérage de la hauteur de liquide.
Cette influence doit se traduire par un déplacement de l'organe indicateur du dispositif de repérage de la position de référence égal à 2 mm au moins pour les réservoirs inamovibles et à 4 mm au moins pour les réservoirs amovibles.
Les réservoirs amovibles doivent être équipés, dès la construction, de pieds réglables permettant de retrouver la position de référence.
Les autres réservoirs doivent être rendus inamovibles par scellement définitif au sol ou toute autre méthode équivalente appropriée.
Tout déplacement ou changement de position nécessite un nouveau jaugeage.
Tout réservoir doit être muni d'un dispositif externe de repérage des niveaux que peut occuper la surface libre du liquide contenu.
Ce dispositif est constitué d'un tube de niveaux associé à une règle millimétrique, ces deux éléments étant solidaires d'un support fixé au récipient-mesure.
Le tube de niveaux doit être transparent, rectiligne, indéformable dans sa position d'utilisation et avoir un diamètre intérieur supérieur ou égal à 18 mm.
Ses parois doivent pouvoir être facilement maintenues en parfait état de propreté et rester transparentes.
Le tube de niveaux doit être vertical lorsque le réservoir est placé dans sa position de référence.
Lorsque la pression à l'intérieur du réservoir peut être différente de la pression atmosphérique, l'extrémité supérieure du tube de niveaux doit être mise en communication avec le haut du réservoir.
Cette communication doit également exister lorsque le réservoir est installé à l'extérieur.
La tuyauterie de raccordement du tube de niveaux ne doit pas présenter de contre-pente.
Le support s'étend tout le long du tube ; il doit être rigide et indéformable.
Il comporte une gorge destinée à recevoir le tube et deux surfaces planes, ou ailes, de part et d'autre de la gorge.
Le plan de chacune des ailes doit passer par l'axe du tube à plus ou moins 1 mm près.
Le support doit permettre le démontage du tube sans que son propre démontage soit nécessaire.
Le système permettant le maintien du tube dans la gorge du support ne doit, en aucun cas, entraver la lecture.
Lorsque ce support est fixé au réservoir placé dans sa position de référence, l'axe de la gorge et les plans des ailes doivent être verticaux.
La fixation du support au réservoir doit être invariable et si le démontage du support est possible, un dispositif doit permettre de le placer dans sa position initiale à plus ou moins 0,5 mm près.
Lorsque le démontage est possible, le numéro de fabrication figurant sur la plaque du constructeur doit être insculpé ou gravé sur le support du tube.
La règle millimétrique est de classe I ou II ; elle peut être intégrée à une des ailettes du support ; elle est rigide, plane, fixée de manière invariable.
Cette mesure de longueur et son support ne doivent pas être sensibles à la corrosion.
La règle millimétrique doit être parallèle à l'axe du tube et sa face graduée doit se trouver dans un plan passant par cet axe à plus ou moins 1 mm près.
La largeur de la règle ne doit pas être inférieure à 16 mm de manière à garantir sa linéarité.
La distance entre la partie graduée de la règle millimétrique et le tube doit être constante et ne pas excéder 5 mm.
La fixation de la règle millimétrique sur le support du tube doit être protégée par un dispositif interdisant toute modification de position et tout démontage de la règle sans bris de scellement.
Elle doit être réalisée de telle manière que la règle puisse être replacée dans sa position initiale à 0,5 mm près, si un démontage est nécessaire.
Les repérages de niveaux doivent pouvoir être effectués en toute sécurité.
Les moyens nécessaires aux repérages des niveaux lors de l'exécution des jaugeages doivent être disponibles en utilisation normale.
Chaque compartiment d'un réservoir doit être muni d'une plaque d'identification de jaugeage, portant au moins le numéro du certificat de jaugeage et la capacité nominale.
La plaque d'identification de jaugeage doit être fixée à proximité du tube de niveaux et rendue inamovible par un dispositif de scellement sur le corps de chaque réservoir.
Elle est située à hauteur d'homme.
Tout réservoir doit porter une plaque portant au moins le nom ou la marque, l'adresse du constructeur, le numéro et l'année de fabrication et, le cas échéant, le nom du type ou modèle.
Cette plaque doit être dissociée de la plaque d'identification de jaugeage.
La forme des réservoirs et des éléments constitutifs doit être telle que la formation de poches d'air durant le remplissage, ou de poches de liquide après la vidange, soit empêchée.
La vidange doit pouvoir être effectuée de façon que les volumes susceptibles d'être retenus soient au plus égaux à un dixième de l'incertitude de jaugeage sur la capacité nominale.
Le fabricant doit donner les conditions d'installation de la cuve, en particulier lorsque la cuve est amovible.
Des essais de stabilité dimensionnelle et de stabilité de la position de référence doivent : - soit précéder les jaugeages, de préférence ; - soit être combinés avec les opérations de jaugeage.
Les essais de stabilité dimensionnelle permettent de s'assurer que le réservoir présenté ne subit pas de déformations qui impliqueraient des variations de volume non compatibles avec les incertitudes de jaugeage, en fonction des hauteurs de liquide contenu, des charges, des contraintes ou des pressions qu'il peut être amené à supporter dans les conditions d'utilisation.
La stabilité de la position de référence est vérifiée par essai hydrostatique.
Les récipients-mesures non conformes aux exigences métrologiques du présent arrêté, présentés à la vérification primitive avant le 1er janvier 1998, pourront être acceptés, sous réserve qu'ils soient conformes aux exigences métrologiques en vigueur avant la publication du présent arrêté, sous réserve que des essais de stabilité de la position de référence et de la stabilité dimensionnelle permettent d'établir que les récipients-mesures sont suffisamment stables au regard des incertitudes de jaugeage.
Les récipients-mesures non conformes aux exigences métrologiques du présent arrêté, mis en service avant le 1er janvier 1998, pourront être acceptés aux vérifications ultérieures, sous réserve qu'ils soient conformes aux exigences métrologiques en vigueur avant la publication du présent arrêté.
Cependant, dans tous les cas, un examen du respect de la position de référence devra être effectué et devra avoir permis d'établir que tous les récipients-mesures sont suffisamment stables au regard des incertitudes de jaugeage.
Les dispositions du présent arrêté ne portent pas préjudice à la reconnaissance d'exigences métrologiques ou de modalités du contrôle métrologique équivalentes applicables dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen.
EXIGENCES METROLOGIQUES
- Le coefficient de dilatation thermique linéaire des matériaux utilisés pour la construction des réservoirs ne doit pas, à 23 oC, excéder 25 x 10-6 par degré Celsius.
- Le tube de niveaux doit être transparent, rectiligne,
indéformable dans sa position d'utilisation et avoir un diamètre intérieur supérieur ou égal à 18 mm.
DU CONTROLE METROLOGIQUE
- Des essais de stabilité dimensionnelle et de stabilité de la position de référence doivent :
- soit précéder les jaugeages, de préférence ;
- soit être combinés avec les opérations de jaugeage.
- Les récipients-mesures non conformes aux exigences métrologiques du présent arrêté, présentés à la vérification primitive avant le 1er janvier 1998, pourront être acceptés, sous réserve qu'ils soient conformes aux exigences métrologiques en vigueur avant la publication du présent arrêté,
sous réserve que des essais de stabilité de la position de référence et de la stabilité dimensionnelle permettent d'établir que les récipients-mesures sont suffisamment stables au regard des incertitudes de jaugeage.
dans tous les cas, un examen du respect de la position de référence devra être effectué et devra avoir permis d'établir que tous les récipients-mesures sont suffisamment stables au regard des incertitudes de jaugeage.
- La modernisation des structures et la réforme des procédures comptables à l'étranger sont mises en oeuvre, à titre expérimental, en Allemagne, en Belgique, au Burkina Faso, en Andorre, en Espagne, en Guinée-Bissao et au Togo à compter du 1er janvier 1997.
- Pour les pays visés à l'article 1er et en application des dispositions du décret du 1er juin 1979 (art. 1er) susvisé :
- Les ambassadeurs visés à l'article 2, alinéa 1, peuvent donner délégation de signature, en ce qui concerne leur compétence d'ordonnateur secondaire, aux attachés d'armement à Bonn et à Madrid, aux attachés de défense à Ouagadougou, à Bissao, à Lomé, à Bonn, à Madrid et à Bruxelles, au codirecteur du bureau de programme franco-allemand d'hélicoptère à Coblence, au directeur français trilatéral du programme COBRA à Coblence, au chef de mission à Ramstein (Allemagne) et au chef de mission militaire du COMLANDCENT à Heidelberg (Allemagne) pour les crédits inscrits au budget du ministère de la défense.
- L'ambassadeur, chef de la représentation permanente de la France au Conseil de l'Atlantique-Nord, peut donner délégation de signature au chef de la représentation militaire française, au chef de la section armement (REPAN) et au chef de la mission française auprès du commandant suprême des forces alliées en Europe (SACEUR) pour les crédits inscrits au budget du ministère de la défense.
- L'ambassadeur, chef de la représentation permanente de la France auprès de l'Union de l'Europe occidentale, peut déléguer sa signature au délégué militaire de la France, au chef de la section Armement et au chef de la section Logistique et de l'élément français de la cellule de planification pour les crédits inscrits au budget du ministère de la défense.
- Les délégataires désignés aux articles 3, 4 et 5 peuvent subdéléguer leur signature à un agent de leur service.
- L'arrêté du 16 mai 1997 portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués est abrogé.
- Le dix-septième et dernier alinéa du paragraphe 7.1 de l'annexe de l'arrêté du 31 juillet 1981 susvisé est abrogé.
- Ajouter, au quatorzième alinéa, les dispositions suivantes :
<< Ces stages d'instruction homologuée doivent obligatoirement contenir un module relatif à la formation à la gestion des ressources humaines et techniques et à l'évaluation des candidats dans ce domaine.
Ce module doit pouvoir être suivi indépendamment du stage lui-même.
Les qualifications d'instructeur hélicoptère ne peuvent être délivrées qu'aux candidats justifiant avoir suivi un module homologué relatif à la formation des ressources humaines et techniques et à l'évaluation des candidats dans ce domaine.
A compter du 1er janvier 1998, les qualifications d'instructeur ne pourront être renouvelées que pour les candidats justifiant avoir suivi un module homologué relatif à la formation à la gestion des ressources humaines et techniques et à l'évaluation des candidats dans ce domaine.
Par décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 28 décembre 1999, considérant que les laboratoires Grimberg, 19, rue Poliveau, 75005 Paris, ont diffusé une publicité relative à la spécialité Spasmag, gélule, Spasmag, ampoules, Spasmag, solution injectable (IV) en flacon, document léger d'information ; considérant que la brochure intitulée « Spasmag et agressions sonores » met en exergue « en prophylaxie, l'apport de Mg réduit les dommages auditifs provoqués par le bruit » et « sous Mg des pertes auditives moins fréquentes et moins sévères ».
Cette présentation est de nature à porter atteinte à la santé publique dans la mesure où ces propriétés ne sont pas validées par l'autorisation de mise sur le marché de Spasmag.
Ainsi, une telle présentation est de nature à induire en erreur le prescripteur sur la conduite à tenir chez un patient exposé à des nuisances sonores risquant de provoquer des dommages auditifs ou souffrant de troubles auditifs et d'entraîner ainsi une perte de chance pour ce patient ; considérant que, de plus, la mention « Spasmag à l'écoute de vos besoins » complétée des allégations précitées et du visuel d'un homme utilisant un marteau piqueur conjugué aux allégations « fatigue auditive, sifflements, impression de moins bien entendre, vieillissement cochléaire précoce et à terme surdité, le bruit une nuisance majeure », « En France, deux millions de salariés exposés chaque jour à des niveaux sonores supérieurs à 85 dB » renforce le lien entre la spécialité Spasmag et la prévention ou le traitement des manifestations cliniques dues aux nuisances sonores.
Le rappel de l'indication validée par l'autorisation de mise sur le marché de la spécialité Spasmag gélule limitée aux : « carences magnésiennes avérées, isolées ou associées.
Etats dits de spasmophilie » au dos du document n'autorise pas une telle communication et ce d'autant plus qu'il est accompagné d'un visuel de traces d'ondes sonores ; considérant qu'ainsi ce document porte atteinte à la protection de la santé publique, est trompeur, ne respecte pas les dispositions de l'autorisation de mise sur le marché, ne favorise pas le bon usage et ne donne pas une présentation objective de la spécialité Spasmag, ce qui est contraire aux dispositions de l'article L.
Par décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 28 décembre 1999, considérant que les laboratoires Wyeth-Lederle, 20, rue Norbert-Nau, 41000 Blois, ont diffusé une publicité relative aux spécialités Elvorine 50 mg/5 ml, 100 mg/10 ml et 175 mg/17,5 ml, solution injectable, document léger d'information ; considérant que la publicité présente, de manière très succincte, cinq protocoles de chimiothérapie utilisant l'Elvorine.
Or, contrairement à ce qui est indiqué sur le document publicitaire, c'est la Leucovorine (mélange racémique de l'acide folinique) et non l'Elvorine (isomère lévogyre doublement actif) qui a été utilisé dans les études présentées (exceptée l'étude Tournigand et coll., ASCO Proc.
1998, 17 : Abstr.
Ainsi, la substitution sans justification de la forme racémique de l'acide folinique par la forme lévogyre constitue une présentation non fidèle de données de la littérature qui est, d'une part, de nature à induire en erreur le prescripteur et, d'autre part, contraire à l'article R.
5047-1 qui précise notamment que les informations contenues dans la publicité doivent être exactes et suffisamment complètes pour permettre au destinataire de se faire une idée personnelle de la valeur thérapeutique du médicament.
La mention « schéma proposé » suggère une recommandation, ce qui n'est pas acceptable dans la mesure où ces protocoles ne sont pas validés par l'autorisation de mise sur le marché d'Elvorine et ne peuvent l'être sur la base d'un résumé de communication.
Il est recommandé une durée de conservation de la solution diluée pendant vingt-quatre heures à une température inférieure à 25 oC.
Il s'agit d'une recommandation basée sur des données internes au laboratoire et qui ne sont pas validées par l'autorisation de mise sur le marché.
Or, en l'absence de mention spécifique concernant la dilution ou la reconstitution, le produit doit être utilisé extemporanément ; considérant qu'ainsi ce document est contraire aux dispositions de l'article L.
551-1 du code de la santé publique qui précise notamment que la publicité ne doit pas être trompeuse, doit présenter le médicament de façon objective, favoriser le bon usage du médicament et respecter les dispositions de l'autorisation de mise sur le marché,
la publicité, sous quelque forme que ce soit, pour les spécialités pharmaceutiques Elvorine 50 mg/5 ml, 100 mg/10 ml et 175 mg/17,5 ml, solution injectable, reprenant les allégations mentionnées ci-dessus, est interdite.
Arrêté du 8 mars 1999 portant nomination et titularisation (inspecteurs des transmissions)
Par arrêté du ministre de la défense en date du 8 mars 1999, M. Chevalier (Roger), contrôleur de classe exceptionnelle, en fonction à l'Ecole supérieure et d'application des transmissions de Rennes, est nommé et titularisé dans le grade d'inspecteur des transmissions à compter du 1er septembre 1998, au titre de l'année 1998.
Avenant no 68 du 20 janvier 1999 (un barème annexé).
Modification de la grille des emplois et des salaires conventionnels.
Syndicat général des entrepreneurs et artisans de BTP 26/07 ;
- L'établissement de formation dont l'activité est répartie sur deux sites, soit 41, avenue de la Liberté, au Ban-Saint-Martin (57), d'une part, et 201, avenue Raymond-Pinchard, à Nancy (54), d'autre part, géré par l'Association lorraine de formation et de recherche en action sociale (ALFOREAS), dont le siège social est sis 1, avenue Leclerc-de-Hauteclocque, 57000 Metz, est agréé en tant qu'institut régional du travail social.
- Les titres et diplômes énumérés ci-dessous sont inscrits sur la liste d'homologation des titres et diplômes de l'enseignement technologique, pour une durée maximale de trois ans.
- M. Guy Hascoët, député du Nord, est, dans le cadre des dispositions de l'article LO 144 du code électoral susvisé, chargé d'une mission temporaire auprès du secrétaire d'Etat à l'industrie.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 20 octobre 1999, M. Mellier (Jean-François) est nommé directeur départemental de la protection judiciaire de la jeunesse de la Gironde, à Bordeaux, à compter du 1er octobre 1999.
Arrêté du 13 décembre 1999 fixant la composition du jury des épreuves d'accès au cycle préparatoire au deuxième concours d'accès à l'Ecole nationale de la magistrature
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 13 décembre 1999, le jury chargé d'apprécier la valeur des épreuves d'entrée au cycle préparatoire au deuxième concours d'accès à l'Ecole nationale de la magistrature est ainsi composé :
Décret n°99-1005 du 1 décembre 1999 relatif à la condition de résidence applicable à la couverture maladie universelle, pris pour l'application de l'article L.
Décret no 99-1005 du 1er décembre 1999 relatif à la condition de résidence applicable à la couverture maladie universelle, pris pour l'application de l'article L.
- Il est créé au titre VIII du livre III du code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) un chapitre préliminaire intitulé « Personnes affiliées au régime général du fait de leur résidence en France » et comprenant un article R.
380-1 doivent justifier qu'elles résident en France métropolitaine ou dans un département d'outre-mer de manière ininterrompue depuis plus de trois mois.
« Toutefois, ce délai de trois mois n'est pas opposable :
« 1o Aux personnes inscrites dans un établissement d'enseignement, ainsi qu'aux personnes venant en France effectuer un stage dans le cadre d'accords de coopération culturelle, technique et scientifique ;
« 2o Aux bénéficiaires des prestations suivantes :
« - prestations familiales prévues à l'article L.
511-1 et au chapitre V du titre V du livre VII et aides à l'emploi pour la garde de jeunes enfants prévues au titre IV du livre VIII ;
« - allocations aux personnes âgées prévues au titre Ier du livre VIII ;
« - allocation de logement prévue par l'article L.
831-1 et aide personnalisée au logement prévue par l'article L.
« - prestations d'aide sociale visées au titre III du code de la famille et de l'aide sociale ;
« - revenu minimum d'insertion institué par la loi no 88-1088 du 1er décembre 1988 ;
« 3o Aux personnes reconnues réfugiés, admises au titre de l'asile ou ayant demandé le statut de réfugié.
- Les personnes de nationalié étrangère doivent en outre justifier qu'elles sont en situation régulière au regard de la législation sur le séjour des étrangers en France à la date de leur affiliation.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre-Yves Duwoye, directeur des personnels enseignants, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans les mêmes limites d'attribution que la délégation de signature accordée à M. Duwoye, à :
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre-Yves Duwoye, de M. Jacques Hennetin et de Mme Claudine Peretti, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions à :
« M. Alain Gombert, sous-directeur, dans la limite des attributions de la sous-direction des personnels enseignants du second degré, des personnels d'éducation et d'orientation, et des personnels non affectés en académie ;
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre-Yves Duwoye, de M. Jacques Hennetin, de Mme Claudine Peretti et de M. Alain Gombert, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions à :
« Mme Brigitte Cosson-Ladet, attachée principale d'administration centrale, dans la limite des attributions du bureau de gestion des professeurs des disciplines littéraires, linguistiques et artistiques et sciences humaines ;
« M. Jean-Pierre Roques, attaché principal d'administration centrale, dans la limite des attributions du bureau de gestion des professeurs des disciplines scientifiques et des professeurs d'éducation physique et sportive ;
« M. Maurice Pitel, attaché principal d'administration centrale, dans la limite des attributions du bureau de gestion des professeurs de lycée professionnel, des professeurs de disciplines technologiques, des personnels d'éducation, de documentation et d'orientation ;
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre-Yves Duwoye, de M. Jacques Hennetin, de Mme Claudine Peretti et de M. Hervé de Monts de Savasse, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions à :
« M. Gérard Cordier, attaché principal d'administration scolaire et universitaire, dans la limite des attributions du bureau du droit, de l'économie et de la gestion ;
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre-Yves Duwoye, de M. Jacques Hennetin, de Mme Claudine Peretti et de M. Jean-Pierre Deloche, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions à :
- Les dispositions de l'article 4 du décret du 30 octobre 1998 susvisé sont abrogées.
« M. Etienne Ganier, sous-directeur, dans la limite des attributions de la sous-direction de la prévision et des moyens ;
« M. Alain Warzée, inspecteur pédagogique régional-inspecteur d'académie, dans la limite des attributions de la sous-direction des établissements et de la vie scolaire.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Bernard Toulemonde, de Mme Françoise Mallet et de M. Paul-Jacques Guiot, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions à :
- Délégation permanente est donnée à M. Michel Sappin, directeur de la défense et de la sécurité civiles, haut fonctionnaire de défense, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Sappin, directeur de la défense et de la sécurité civiles, haut fonctionnaire de défense, MM. Michel Champon, Jean-Paul Kihl et Alain Perret, sous-directeurs, sont habilités à signer tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, dans la limite de leurs attributions.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Champon, sous-directeur de la prévention et de la protection des populations, M. Jean-Pierre Condemine, administrateur civil, chef du bureau de la prévention des crises, M. Gilbert Descombes, administrateur civil, chef du bureau des risques bâtimentaires, et Mme Marie-Hélène Desbazeille, administratrice civile, chef de la mission d'appui au risque nucléaire, directement placés sous l'autorité de M. Michel Champon, sont habilités à signer tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, dans la limite de leurs attributions respectives.
En cas d'absence de M. Gilbert Descombes, M. François Moreddu, attaché principal d'administration centrale, directement placé sous son autorité, est habilité à signer tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, dans la limite de ses attributions.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Paul Kihl, sous-directeur des services de secours et des sapeurs-pompiers, M. Jean-Marie Ballet, administrateur civil, chef du bureau des statuts et du management des sapeurs-pompiers, directement placé sous son autorité, est habilité à signer tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, dans la limite de ses attributions.
En cas d'absence de M. Jean-Marie Ballet, M. Jean-Marc Magda, attaché principal d'administration centrale, directement placé sous son autorité, est habilité à signer tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, dans la limite de ses attributions.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Alain Perret, sous-directeur de l'organisation des secours et de la défense civiles, M. Frédéric Dohet, administrateur civil, chef du groupement des moyens aériens, M. Jean-Bernard Bobin, administrateur civil, chef du bureau de coordination opérationnelle de défense et de sécurité civiles, et M. Jacques de Lesquen du Plessis Casso, administrateur civil, chef du bureau du déminage, directement placés sous son autorité, sont habilités à signer tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, dans la limite de leurs attributions.
Décret no 99-1010 du 1er décembre 1999 relatif aux attributions déléguées à la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat
- Pour l'exercice de ses attributions, la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat dispose :
La secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat exerce la tutelle des chambres de métiers et, conjointement avec le secrétaire d'Etat à l'industrie, des chambres de commerce et de l'industrie.
- La secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat reçoit délégation du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie pour signer en son nom tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite de ses attributions.
- La secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat signe ou contresigne conjointement avec le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie :
Pour l'application du présent article, elle fait appel à la direction du personnel, de la modernisation et de l'administration, qui prépare et rapporte les dossiers au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
- Le Premier ministre, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat et le secrétaire d'Etat à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêtés du 20 octobre 1997 portant déclaration d'utilité publique des ouvrages d'énergie électrique
sont déclarés d'utilité publique, en vue de l'application des servitudes, les travaux d'établissement, dans le département du Val-de-Marne, de la ligne électrique souterraine à 225 kV Arrighi-Charenton sur le territoire des communes de Vitry-sur-Seine, d'Ivry-sur-Seine et de Charenton-le-Pont.
Arrêté du 24 octobre 1997 relatif à l'agrément des raisins pouvant bénéficier de l'appellation d'origine contrôlée "Muscat du Ventoux"
Les déclarations prévues aux articles 2 à 4 du décret du 22 août 1997 susvisé relatif à l'agrément des raisins pouvant bénéficier de l'appellation d'origine contrôlée "Muscat du Ventoux" doivent être effectuées sur des imprimés établis suivant les modèles fournis par l'Institut national de l'origine et de la qualité.
Une copie des déclarations d'aptitude et de longue conservation est transmise par l'Institut national de l'origine et de la qualité au syndicat de défense.
L'invalidation de la déclaration d'aptitude prévue à l'article 1er du décret du 22 août 1997 susvisé relatif à l'agrément de l'appellation d'origine contrôlée "Muscat du Ventoux" est prononcée par l'Institut national de l'origine et de la qualité.
L'opérateur est préalablement invité à faire valoir ses observations.
Avant d'adresser une nouvelle déclaration d'aptitude, il appartient à l'opérateur concerné de solliciter un nouveau contrôle des conditions de production auprès des services de l'Institut national de l'origine et de la qualité.
Les examens analytique et organoleptique prévus à l'article 6 du décret du 22 août 1997 susvisé relatif à l'agrément des raisins pouvant bénéficier de l'appellation d'origine contrôlée "Muscat du Ventoux" sont réalisés par sondage.
Pour les opérateurs ayant déposé une déclaration de mise en longue conservation des raisins, un contrôle systématique des chambres frigorifiques est réalisé ainsi qu'un contrôle éventuel de la production à la sortie.
L'examen analytique concerne notamment les critères énumérés dans le décret du 22 août 1997 relatif à l'appellation d'origine contrôlée "Muscat du Ventoux", auxquels peuvent s'ajouter ceux prescrits dans le règlement agrément prévu à l'article 6 du présent arrêté.
L'examen organoleptique porte notamment sur la forme, la couleur, l'odeur et la flaveur.
L'Institut national de l'origine et de la qualité assure le secrétariat de la commission de professionnels chargés d'effectuer les examens analytique et organoleptique et le bon fonctionnement des opérations.
Elle est formulée selon l'une des deux mentions suivantes : - favorable ; - déclassement du lot (en indiquant le motif) et retrait des bandes-vignettes correspondant au lot concerné.
En cas de déclassement de lot, la décision motivée de la commission est immédiatement notifiée à l'intéressé par l'Institut national de l'origine et de la qualité.
Avant de prononcer le déclassement du lot, la commission entend préalablement l'opérateur concerné.
Le constat établi est signé par les membres de la commission, l'opérateur concerné et l'Institut national de l'origine et de la qualité.
Tout déclassement de lot est suivi d'un nouveau contrôle effectué dans les trois jours ouvrables.
Après trois déclassements intervenus durant la campagne, l'opérateur concerné fait l'objet d'une invalidation de la déclaration d'aptitude pour la campagne en cours.
La décision lui est notifiée dans un délai qui ne pourra excéder trois jours ouvrables.
Une copie de cette décision est envoyée à l'organisme chargé de la défense de l'appellation pour suite à donner dans la suspension de la délivrance ou le retrait des bandes-vignettes.
La levée de l'invalidation n'intervient que pour la campagne suivante.
Le règlement agrément approuvé par le comité national des produits agroalimentaires de l'Institut national de l'origine et de la qualité fixe les modalités des examens analytique et organoleptique ainsi que le fonctionnement de la commission de professionnels.
- Les déclarations prévues aux articles 2 à 4 du décret du 22 août 1997 susvisé relatif à l'agrément des raisins pouvant bénéficier de l'appellation d'origine contrôlée << Muscat du Ventoux >> doivent être effectuées sur des imprimés établis suivant les modèles fournis par l'Institut national des appellations d'origine.
Une copie des déclarations d'aptitude et de longue conservation est transmise par l'Institut national des appellations d'origine au syndicat de défense.
- L'invalidation de la déclaration d'aptitude prévue à l'article 1er du décret du 22 août 1997 susvisé relatif à l'agrément de l'appellation d'origine contrôlée << Muscat du Ventoux >> est prononcée par l'Institut national des appellations d'origine.
Avant d'adresser une nouvelle déclaration d'aptitude, il appartient à l'opérateur concerné de solliciter un nouveau contrôle des conditions de production auprès des services de l'Institut national des appellations d'origine.
L'Institut national des appellations d'origine assure le secrétariat de la commission de professionnels chargés d'effectuer les examens analytique et organoleptique et le bon fonctionnement des opérations.
- déclassement du lot (en indiquant le motif) et retrait des bandes-vignettes correspondant au lot concerné.
- En cas de déclassement de lot, la décision motivée de la commission est immédiatement notifiée à l'intéressé par l'Institut national des appellations d'origine.
Le constat établi est signé par les membres de la commission, l'opérateur concerné et l'Institut national des appellations d'origine.
- Le règlement agrément approuvé par le comité national des produits agroalimentaires de l'Institut national des appellations d'origine fixe les modalités des examens analytique et organoleptique ainsi que le fonctionnement de la commission de professionnels.
Arrêtés du 24 octobre 1997 portant classement de centres de réception radioélectrique exploités par l'Agence nationale des fréquences
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 24 octobre 1997, le centre de réception radioélectrique de Vives (66) est classé en 2e catégorie.
- M. Gilles Sanson, inspecteur général de l'administration, est nommé directeur des services actifs de la police nationale chargé de la direction centrale de la sécurité publique, en remplacement de M. Daniel Duglery, appelé à d'autres fonctions.
Par décret en date du 29 octobre 1997, M. Michel Laffitte est nommé membre du conseil d'administration de La Poste, en qualité de représentant de l'Etat, sur proposition du ministre chargé de l'économie et des finances, en remplacement de M. Sylvain Lemoyne de Forges.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 21 octobre 1997, il est fait remise gracieuse à Mme Mériem Gouaidia,
demeurant 13, rue Pascal à Roubaix (Nord) et constituée débitrice envers le Trésor, en tant que civilement responsable de M. Nordine Houamria, de condamnations à réparation prononcées par la cour d'assises des mineurs de Douai le 1er avril 1988 pour un montant en principal de 806 886,14 F, de la totalité de la somme précitée ainsi que de tous intérêts.
Les droits du Trésor sont expressément réservés à l'encontre de MM.
Houamria, Ladjali et Nachat, codébiteurs principaux.
Décret du 10 novembre 1997 portant nomination au grade de ministre plénipotentiaire de 1re classe (agents diplomatiques et consulaires)
Par décret du Président de la République en date du 10 novembre 1997, les ministres plénipotentiaires de 2e classe dont les noms suivent sont promus ministres plénipotentiaires de 1re classe à compter des dates indiquées ci-après :
M. Degallaix (Serge), le 30 mars 1997 ;
M. Coste (Philippe), le 24 juin 1997 ;
M. Poudade (Paul), le 25 juin 1997.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat au commerce extérieur en date du 28 octobre 1997 :
Les dispositions de l'arrêté du 4 septembre 1997 portant réintégration et affectation de conseillers commerciaux sont rapportées en tant qu'elles concernent M. Koenig (Paul-Henri) ;
M. Koenig (Paul-Henri), conseiller commercial de 1re classe, placé en service détaché sur un emploi de directeur régional du commerce extérieur,
est réintégré dans le corps de l'expansion économique à l'étranger et affecté à l'administration centrale.
- Les dispositions de l'avenant no 15 du 1er juillet 1997 à la convention collective de travail du 2 juillet 1985 concernant les exploitations forestières et scieries agricoles de la région Pays de la Loire sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
Arrêté du 15 septembre 1997 autorisant au titre de l'année 1997 l'ouverture d'un concours pour le recrutement d'élèves vétérinaires inspecteurs (femmes et hommes)
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 15 septembre 1997, est autorisée au cours de l'année 1997 l'ouverture d'un concours pour le recrutement de douze élèves vétérinaires inspecteurs (femmes et hommes).
Arrêté du 26 octobre 1999 portant extension d'un avenant à la convention collective de travail des industries de la transformation des métaux de la région de Maubeuge
- Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives no 99-38 en date du 22 octobre 1999, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 45,50 F (6,94 euros).
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Pierre Lafon, directeur des Français à l'étranger et des étrangers en France, M. Jean-Loup Kuhn, chef de service, M. François Cousin, conseiller des affaires étrangères, M. Jean-Paul Angelier, sous-directeur, et M. Jean-Marie Martinel, attaché principal d'administration centrale, directement placés sous l'autorité de M. Jean-Pierre Lafon, reçoivent délégation pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Pierre Lafon, directeur des Français à l'étranger et des étrangers en France, et de M. Jean-Loup Kuhn, chef de service, M. Nicolas Warnery, administrateur civil hors classe, M. Claude Fay et Mme Corinne Breuzé, conseillers des affaires étrangères, et M. Jean-Claude Evain, chargé de mission hors classe, directement placés sous l'autorité de M. Jean-Loup Kuhn, reçoivent délégation pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Jean-Pierre Lafon, directeur des Français à l'étranger et des étrangers en France, et François Cousin, conseiller des affaires étrangères, Mme Bénédicte Vassallo, magistrate, directement placée sous l'autorité de M. François Cousin, reçoit délégation pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Pierre Lafon, directeur des Français à l'étranger et des étrangers en France, et de M. Jean-Paul Angelier, sous-directeur, M. Michel Aubry, conseiller des affaires étrangères, M. Jean-Michel Berrit, conseiller des affaires étrangères, Mme Christine Grenier, secrétaire des affaires étrangères, et M. Jean Wiet, conseiller des affaires étrangères, directement placés sous l'autorité de M. Jean-Paul Angelier, reçoivent délégation pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Pierre Lafon, directeur des Français à l'étranger et des étrangers en France, de M. Jean-Paul Angelier, sous-directeur, et de M. Jean-Michel Berrit, conseiller des affaires étrangères, Mmes Edwige Tougeron et Isabelle Royer, M. Didier Larroque, attachés d'administration centrale, directement placés sous l'autorité de M. Jean-Michel Berrit, reçoivent délégation pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions relatifs aux demandes de visas.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Pierre Lafon, directeur des Français à l'étranger et des étrangers en France, de M. Jean-Pierre Angelier, sous-directeur, et de M. Jean Wiet, conseiller des affaires étrangères, MM. Pierre Brethes, secrétaire des affaires étrangères, et Alexandre Garcia, secrétaire adjoint des affaires étrangères, reçoivent délégation pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions, à l'exclusion des arrêtés et des décrets ; Mme Claire Vial, secrétaire adjointe des affaires étrangères, MM. Matthieu Clouvel, secrétaire de chancellerie, Jean-Michel Cotte, secrétaire administratif, et Mme Dominique Waag, secrétaire de chancellerie, sont habilités à signer, au nom du ministre des affaires étrangères, les avis pris en vertu du décret no 98-503 du 23 juin 1998 relatif à l'asile territorial pris pour l'application de la loi du 25 juillet 1952 modifiée ; M. André Duarte, officier de protection principal de l'OFPRA, est habilité à signer, au nom du ministre des affaires étrangères, les avis pris en vertu de l'article 12 du décret no 82-442 du 27 mai 1982 modifié pris pour l'application des articles 5, 5-1 et 5-3 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée.
Arrêté du 26 octobre 1999 autorisant la chambre de commerce et d'industrie de l'Oise à recourir à l'emprunt
- La chambre de commerce et d'industrie de l'Oise est autorisée à contracter un emprunt de 550 000 F en vue de financer la réalisation de 80 à 100 places de parking sur le site portuaire de Nogent-sur-Oise.
Par décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 28 décembre 1999, considérant que les laboratoires Etris, 14, rue de la Comète, 75007 Paris, ont diffusé une publicité relative à la spécialité Optrex, annonce presse ; considérant qu'il est revendiqué des propriétés antiinflammatoires et anesthésiques qui ne sont pas validées par l'autorisation de mise sur le marché ; considérant qu'il est stipulé que la solution Optrex « respecte la stabilité du film lacrymal » sans étayer cette affirmation par une référence bibliographique ; considérant qu'il est allégué qu'Optrex est « dénuée de cytotoxicité », ce qui est excessif au regard de la recommandation « terminologie » du cahier no 2 de l'Agence qui stipule que « l'emploi de termes vantant une sécurité d'emploi ou une efficacité optimale n'est pas acceptable » ; considérant qu'il est mis en exergue « trois modalités de lavage oculaire » alors que seul le lavage par jet a été validé par l'autorisation de mise sur le marché de la spécialité ; considérant qu'il est préconisé l'utilisation d'Optrex pour les soins liés à la fatigue oculaire, notamment lors du travail prolongé sur écran ; or cette indication n'est pas retenue dans l'autorisation de mise sur le marché ; considérant qu'il est recommandé de « préciser le type de correction utilisée » chez les porteurs de lentilles alors que la rubrique « mise en garde » de l'autorisation de mise sur le marché précise de « ne jamais mettre en contact avec des lentilles cornéennes » ; considérant qu'ainsi cette publicité est contraire à l'article L.
la publicité, sous quelque forme que ce soit, pour la spécialité pharmaceutique Optrex, reprenant les allégations mentionnées ci-dessus, est interdite.
- Après l'article 1er de l'arrêté du 20 janvier 2000 susvisé, il est ajouté un article 1er-1 ainsi rédigé :
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Daniel Bancel, directeur de l'enseignement scolaire, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions à :
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Daniel Bancel, directeur de l'enseignement scolaire, et de M. Alain Abécassis, chef de service, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions à M. Etienne Ganier, sous-directeur, dans la limite des attributions de la sous-direction de la prévision et des moyens.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Daniel Bancel, de M. Alain Abécassis et de M. Etienne Ganier, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions à :
Arrêté du 2 novembre 1999 fixant la date des épreuves écrites du concours exceptionnel ouvert au titre de l'année 1999 (2e session) permettant d'accéder au corps des adjoints administratifs d'administration centrale du ministère de l'équipement, des transports et du logement
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 2 novembre 1999, la date des épreuves écrites du concours exceptionnel ouvert au titre de l'année 1999 (2e session) permettant d'accéder au corps des adjoints administratifs d'administration centrale du ministère de l'équipement, des transports et du logement est fixée au jeudi 24 février 2000.
Arrêté du 2 novembre 1999 fixant la date des épreuves écrites du concours exceptionnel ouvert au titre de l'année 1999 (2e session) permettant d'accéder au corps des adjoints administratifs des services déconcentrés du ministère de l'équipement, des transports et du logement
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 2 novembre 1999, la date des épreuves écrites du concours exceptionnel ouvert au titre de l'année 1999 (2e session) permettant d'accéder au corps des adjoints administratifs des services déconcentrés du ministère de l'équipement, des transports et du logement est fixée au jeudi 24 février 2000.
612 du code de la santé publique octroyé par arrêté du 18 avril 1980, modifié le 14 juin 1991, à la Coopérative agricole des producteurs de viande de Lorraine (CAPVL), Corvée Moutarde, 54210 Ville-en-Vermois, sous le numéro PH 80304, est renouvelé pour une durée de cinq ans pour sa production bovine, ovine et porcine.
Arrêté du 2 novembre 1999 modifiant l'arrêté du 12 juillet 1999 portant désignation des personnes responsables des marchés à l'administration centrale du ministère de l'agriculture et de la pêche
- Le premier tiret de l'article 2 de l'arrêté du 12 juillet 1999 susvisé est modifié de la façon suivante :
« - pour le directeur général de l'administration, l'adjoint au directeur général, le sous-directeur des systèmes d'information, le sous-directeur de la logistique et du patrimoine.
Arrêté du 2 novembre 1999 fixant au titre de l'année 2000 le nombre de postes offerts aux concours pour le recrutement de professeurs de lycée professionnel agricole du deuxième grade (femmes et hommes)
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 2 novembre 1999, le nombre de postes offerts aux concours pour le recrutement de professeurs de lycée professionnel agricole du deuxième grade (femmes et hommes) au titre de l'année 2000 est fixé à 251.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 31 décembre 1999, Mme Bousseau (Brigitte), personnel non titulaire RIN 1re catégorie, est titularisée dans le corps des attachés d'administration centrale du ministère de l'équipement, des transports et du logement, dans le grade d'attaché d'administration centrale 4e échelon, à compter du 1er janvier 1999.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 17 janvier 2000, M. Clech (Dominique), contrôleur principal des transports terrestres, est nommé régisseur de recettes auprès de la direction régionale de l'équipement de Bretagne, à Saint-Brieuc (Côtes-d'Armor).
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 17 janvier 2000, il est mis fin aux fonctions de régisseur de recettes exercées auprès de la direction départementale de l'équipement du Gard par M. Pelatan (Jean-Marc).
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 17 janvier 2000, il est mis fin aux fonctions de régisseur de recettes exercées auprès de la direction départementale de l'équipement des Côtes-d'Armor par M. Clech (Dominique).
Arrêté du 7 décembre 1999 portant attribution de diplômes d'ingénieur des mines
1o Le diplôme d'ingénieur au corps des mines aux ingénieurs des mines désignés ci-après, sortis de l'Ecole nationale supérieure des mines de Paris en 1999 :
M. Bordes (François) ;
M. Cahen (Bruno) ;
M. Chenevier (Thomas) ;
Mme Colombo (Florence), épouse Fouquet ;
Mme Glorieux (Pauline), épouse Leclerc ;
M. Hérubel (Marc) ;
M. Jeanney (Christophe) ;
M. Rouxel (François-Xavier) ;
M. Schoentgen (Raphaël) ;
M. Sennequier (Nicolas) ;
M. Sniadower (Cyril) ;
M. Woelfel (Guy).
M. Blom (Max-Henrik) ;
M. Coloigner (Thierry) ;
M. Ladouari (Laurent) ;
M. Arnoulx de Pirey (Gonzague).
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 9 décembre 1999, M. Bouchard (Jean-Marie), ingénieur en chef des mines, est admis à faire valoir ses droits à la retraite avec jouissance différée de pension, en application des articles L.
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 9 décembre 1999, M. Duhen (Michel) est nommé membre titulaire de la Commission supérieure nationale du personnel des industries électriques et gazières, en remplacement de M. Leblanc (Bernard).
Les membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel dont les noms suivent sont désignés pour exercer les fonctions de commissaire du Gouvernement près les juridictions ci-après désignées à compter du 1er janvier 2000 :
M. Delpech de Saint Guilhem (Jean).
M. Guillard (Pierre).
Mme Granier-Deferre (Nadia).
Mme Heers (Mireille).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 10 janvier 2000, l'office d'huissier de justice à la résidence de Pavilly (Seine-Maritime), dont est titulaire la société civile professionnelle Martine Lerisson et Philippe Lerisson, huissiers de justice associés, est transféré à la résidence de Barentin (Seine-Maritime).
LOI no 99-991 du 1er décembre 1999 autorisant la ratification de la convention entre la République française et la Confédération suisse portant rectification de la frontière franco-suisse entre le département du Doubs et le canton de Vaud (1)
Est autorisée la ratification de la convention entre la République française et la Confédération suisse portant rectification de la frontière franco-suisse entre le département du Doubs et le canton de Vaud, signée à Berne le 18 septembre 1996, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
Arrêté du 12 janvier 2000 fixant les modalités d'organisation du concours sur titres et travaux pour le recrutement d'un directeur de laboratoire de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé
- L'ouverture du concours prévu à l'article 10 du décret du 18 mai 1998 susvisé pour le recrutement d'un directeur de laboratoire de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé est autorisée par arrêté conjoint de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation.
La date des épreuves est fixée par arrêté du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé.
- Le concours porte sur les titres et travaux.
Le candidat fera l'exposé devant le jury sur ses titres, travaux et services effectués (durée : une heure).
Dans le tableau, à la 2e ligne de la colonne « Tarif de remboursement », remplacer : « 493 » par : « 493,5 ».
A la 4e ligne, remplacer : « 1 365,6 » par : « 1 365,5 » dans la colonne « Dépassement maximum » et dans la colonne « Montant maximum pris en charge en sus du tarif ».
A la 7e ligne de la colonne « Prix maximum », remplacer : « 232 » par : « 282 ».
A la 10e ligne, dans la colonne « Tarif de remboursement » et dans la colonne « Prix maximum », remplacer : « 118,8 » par : « 112,8 ».
Dans la colonne « Prix maximum », à la 15e ligne, en face de la rubrique de la nomenclature intitulée : « Dent à tenon ne faisant pas intervenir une technique de coulée », ajouter : « 493,5 ».
Dans la colonne « Nomenclature », à la 1re ligne suivant l'intitulé « Orthopédie dento-faciale », remplacer : « dysmorphes » par : « dysmorphoses ».
Dans la colonne « Nomenclature », après l'intitulé « Orthopédie dento-faciale », remplacer la 4e ligne ainsi rédigée : « Traitement des dysmorphes, avec multiattaches » par les mots suivants : « - avec multiattaches* ».
Dans la colonne « Dépassement maximum » et dans la colonne « Montant maximum », à la 17e ligne, en face de la rubrique de la nomenclature intitulée « - avec multiattaches* », ajouter : « 1231 ».
Dans la colonne « Tarif de remboursement », à la 18e ligne, supprimer les mots : « (par semestre) ».
Dans la colonne « Nomenclature », les lignes 10, 11, 12 et 13 suivant l'intitulé « Orthopédie dento-faciale » et ainsi rédigées :
« Mise en place sur l'arcade jusqu'au 18e anniversaire :
« - d'une canine incluse ;
« - de deux canines incluses ; »
Le chiffre « 2115 » figurant en face de la rubrique précitée de la nomenclature intitulée « - d'une canine incluse » est supprimé dans la colonne « Tarif de remboursement » et dans la colonne « Prix maximum ».
Dans ces deux mêmes colonnes, le chiffre « 2820 » figurant en face de la rubrique de la nomenclature intitulée « - de deux canines incluses » est supprimé.
A la dernière ligne du tableau, la mention figurant dans le renvoi précédé de deux astérisques est remplacée par la mention suivante : « Ce prix est valable pour les 4 premiers semestres ; pour les 2 derniers semestres, le prix maximum est égal au tarif de remboursement, soit 1 269 F par semestre.
Décret du 30 octobre 1997 déclarant d'utilité publique et urgents les travaux relatifs à l'aménagement de l'échangeur avec les RD 492 et 47 au lieudit Cran-Neuf, à Saint-Nazaire, sur la RN 171, du PR 91 + 650 au PR 93 + 615, et portant mise en compatibilité du plan d'occupation des sols de la commune de Saint-Nazaire
- Sont déclarés d'utilité publique et urgents les travaux relatifs à l'aménagement de l'échangeur avec les RD 492 et 47 au lieudit Cran-Neuf, à Saint-Nazaire, sur la RN 171, du PR 91 + 650 au PR 93 + 615,
- Le présent décret emporte mise en compatibilité des plans d'occupation des sols de la commune de Saint-Nazaire, conformément au plan de zonage au 1/5 000 et à la liste des emplacements modifiés annexés (1).
123-36 du code de l'urbanisme, un arrêté du maire de Saint-Nazaire constatera qu'il a été procédé à la mise à jour du plan d'occupation des sols de sa commune.
(1) Il peut être pris connaissance de ce document à la direction départementale de l'équipement de la Loire-Atlantique, 10, boulevard Gaston-Serpette, BP 1015, 44036 Nantes Cedex 01.
Arrêté du 2 octobre 1997 modifiant l'arrêté du 5 décembre 1996 relatif aux ceintures et systèmes de retenue, aux ancrages des ceintures de sécurité, à la résistance des sièges et de leurs ancrages et aux appuis-tête dans les véhicules à moteur
- Dans l'article 1er de l'arrêté du 5 décembre 1996 susvisé, le tableau est modifié comme suit :
<< Dispositions particulières à certains véhicules de catégorie N << Les ancrages de ceintures de sécurité des places arrière des véhicules à moteur de catégorie N construits en plusieurs étapes et aménagés en double cabine, en cabine approfondie ou en véhicule à usage spécial (VASP) pourront, compte tenu des caractéristiques de conception et de construction propres à ces véhicules, ne pas être conformes à certaines dispositions de la directive 76/115/CEE susvisée, notamment en ce qui concerne leur résistance et leur emplacement, pourvu que le nombre minimal d'ancrages requis soit respecté.
- Le second alinéa de l'article 6 de l'arrêté du 5 décembre 1996 susvisé est modifié comme suit :
- Dans l'article 8 de l'arrêté du 5 décembre 1996 susvisé, les mots : << ou ayant fait l'objet d'une transformation notable au sens de l'article R.
106 du code de la route >> sont ajoutés après : << dépourvus de carte grise >>.
Arrêté du 16 octobre 1997 relatif à la protection des occupants des véhicules à moteur en cas de collision frontale
Le présent arrêté s'applique à la réception communautaire (CE) et à la réception par type nationale des véhicules à moteur, en ce qui concerne la protection des occupants en cas de collision frontale.
Au sens du présent arrêté, on entend par véhicule à moteur tout véhicule appartenant à la catégorie internationale M 1 (voitures particulières) définie par la directive 70/156/CEE susvisée et satisfaisant aux conditions énoncées au paragraphe 1 de l'annexe II de la directive 96/79/CE susvisée.
Toutefois, conformément aux dispositions du paragraphe 3 de l'article 2 de la directive 96/79/CE susvisée, les dispositions de l'article 3 du présent arrêté ne sont pas applicables aux types de véhicules auxquels une réception a été accordée avant le 1er octobre 1998 en application de la directive 77/297/CEE, ni, s'il y a lieu, aux extensions ultérieures de cette réception.
Conformément aux dispositions du paragraphe 4 de l'article 2 de la directive 96/79/CE susvisée, les véhicules réceptionnés selon les dispositions de cette directive sont considérés comme satisfaisant aux exigences de l'annexe I, point 5.1, de la directive 74/297/CEE susvisée.
Les constructeurs des véhicules conformes aux dispositions techniques de la directive 96/79/CE susvisée peuvent, le cas échéant, demander à bénéficier des procédures prévues à l'article 5 de l'arrêté du 16 septembre 1994 susvisé, si les systèmes de retenue, ou les ancrages équipant les véhicules, sont tels que leurs caractéristiques sont incompatibles avec certaines des dispositions des directives 76/115/CEE ou 77/541/CEE susvisées.
- Les constructeurs des véhicules conformes aux dispositions techniques de la directive 96/79/CE susvisée peuvent, le cas échéant,
demander à bénéficier des procédures prévues à l'article 5 de l'arrêté du 16 septembre 1994 susvisé, si les systèmes de retenue, ou les ancrages équipant les véhicules, sont tels que leurs caractéristiques sont incompatibles avec certaines des dispositions des directives 76/115/CEE ou 77/541/CEE susvisées.
Décret n°97-1006 du 30 octobre 1997 modifiant le décret n° 76-352 du 15 avril 1976 fixant les modalités d'application aux équidés de la loi n° 66-1005 du 28 décembre 1966 sur l'élevage
Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur, le ministre de la défense, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le secrétaire d'Etat à l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 97-1006 du 30 octobre 1997 modifiant le décret no 76-352 du 15 avril 1976 fixant les modalités d'application aux équidés de la loi no 66-1005 du 28 décembre 1966 sur l'élevage
<< IDENTIFICATION ET ENREGISTREMENT
ZOOTECHNIQUES DES EQUIDES
- Le titre Ier du décret no 76-352 du 15 avril 1976 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
- Le service des haras, des courses et de l'équitation assure, dans les cas prévus à l'article 3 ci-après, l'identification et l'enregistrement zootechnique des équidés.
A cette fin il établit pour chaque équidé un document d'identification et une carte d'immatriculation portant l'un et l'autre le numéro matricule et le nom qui sont attribués à l'animal.
<< Ce numéro matricule ne peut en aucun cas être modifié.
<< Le nom ne peut être modifié que lorsque des circonstances exceptionnelles le justifient.
<< Le document d'identification peut également constituer, selon les races et dans les conditions fixées par un arrêté du ministre chargé de l'agriculture, un certificat d'origine, un livret sanitaire et zootechnique, un passeport et un certificat d'inscription à un livre généalogique.
Ce document doit accompagner l'équidé dans tous ses déplacements.
<< La carte d'immatriculation permet d'enregistrer les propriétaires successifs d'un équidé.
Elle peut, pour certaines races déterminées par arrêté du ministre chargé de l'agriculture, être incluse dans le document d'identification.
- Le service des haras établit et tient à jour le fichier central zootechnique des équidés immatriculés.
Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture fixe les modalités d'organisation et de fonctionnement de ce fichier.
<< Ce service délivre aux organismes agréés au sens du 6o de l'article 9 du présent décret les informations relatives aux équidés participant aux manifestations qu'ils organisent.
Les organismes agréés transmettent en retour au fichier central les informations sur les résultats et les performances nécessaires à la sélection des équidés.
- Tout propriétaire d'équidés peut demander leur identification et leur immatriculation.
Il est tenu de procéder à ces formalités dans le cas où ces animaux :
<< a) Doivent participer à une manifestation publique ;
<< b) Doivent être inscrits sur un livre ou sur un registre généalogique comme produits ou comme reproducteurs ;
<< c) Doivent faire l'objet d'un transfert de propriété, à quelque titre que ce soit, ou d'un déplacement à destination d'un Etat membre de la Communauté européenne.
- Si l'identification est réalisée à la naissance, la carte d'immatriculation est délivrée au naisseur du produit, c'est-à-dire au propriétaire de la poulinière au moment de la mise bas.
Cette carte est délivrée à l'acquéreur du produit lorsqu'une convention a été passée à cet effet entre le naisseur et cet acquéreur.
<< Dans les autres cas la carte d'immatriculation est délivrée au propriétaire de l'équidé identifié.
<< Avant de porter les origines d'un équidé sur le document d'identification ou sur la carte d'immatriculation, les agents du service des haras peuvent exiger un contrôle de filiation par l'analyse des groupes sanguins ou toute autre technique recommandée par ce service.
<< Le ministre chargé de l'agriculture fixe par arrêté les cas où ce contrôle est obligatoire.
<< Si la filiation revendiquée n'est pas compatible avec les résultats du contrôle, aucune origine ni mention de race ne sont portées sur le document d'identification.
- Les frais d'identification, d'immatriculation et de contrôle de filiation sont à la charge du propriétaire de l'équidé.
Après transfert de propriété, les frais de mise à jour du fichier central et de délivrance de la nouvelle carte d'immatriculation sont à la charge du nouveau propriétaire.
- L'identification des équidés est assurée par la description de leurs marques naturelles incluant éventuellement l'hémotype et le typage génétique.
<< Peuvent s'y ajouter, sans s'y substituer, des éléments complémentaires tels que le tatouage ou la pose d'un transpondeur électronique.
<< Le ministre chargé de l'agriculture agrée par arrêté les techniques d'identification et les modalités de leur mise en oeuvre.
<< Seuls les agents du service des haras, les techniciens des organismes agréés et les vétérinaires peuvent être habilités par le ministre chargé de l'agriculture à procéder à l'identification des équidés.
<< Le ministre chargé de l'agriculture fixe par arrêté les conditions de ces habilitations, ainsi que celles de leur suspension ou de leur retrait éventuels.
- Des laboratoires et des centres dotés de moyens de traitement des informations, agréés par le ministre chargé de l'agriculture, concourent en tant que de besoin à l'exécution des opérations d'immatriculation,
d'identification et de contrôle de filiation prévus aux articles 2 à 6 (I) ci-dessus ainsi qu'à toutes opérations tendant à l'amélioration génétique.
- Les indications permettant d'identifier les équidés et de connaître le nom et l'adresse de leur propriétaire sont portées au fichier central.
<< Les informations relatives à l'identification des équidés et notamment le nom et l'adresse de leur propriétaire sont communiquées, lorsqu'il y a lieu, par le gestionnaire du fichier central aux agents des services vétérinaires ainsi qu'aux services de la police et de la gendarmerie nationales.
Elles peuvent également être communiquées aux vétérinaires sur leur demande et dans le cadre de missions sanitaires ou de protection animale.
Toute personne procédant à l'identification d'un équidé est tenue :
<< a) D'adresser dans les huit jours un formulaire d'identification au gestionnaire du fichier central qui établit les documents d'identification définitifs et les envoie au propriétaire de l'équidé ;
<< b) De délivrer immédiatement à ce propriétaire une attestation d'identification.
Le vendeur ou le donateur d'un équidé est tenu de délivrer sans délai au nouveau propriétaire le document d'identification et la carte d'immatriculation de l'équidé, après l'avoir endossée.
Il peut toutefois conserver la carte d'immatriculation jusqu'au paiement intégral de l'équidé lorsque ce paiement est fractionné.
Le nouveau propriétaire est tenu d'envoyer au gestionnaire du fichier central, dans les huit jours suivant la date où elle lui est remise, la carte d'immatriculation endossée par le cédant.
Tout changement d'adresse du propriétaire doit être signalé dans les trois mois par celui-ci au gestionnaire du fichier central.
En cas de mort de l'équidé, le document d'identification et la carte d'immatriculation doivent être transmis sans délai par le propriétaire au gestionnaire du fichier central.
Tout équidé doit être identifié préalablement à son entrée à l'abattoir.
<< Cette disposition n'est pas applicable aux équidés destinés à l'abattage immédiat introduits sur le territoire métropolitain et les départements d'outre-mer dans le cadre des échanges intracommunautaires, ou importés de pays tiers s'ils sont accompagnés des documents et certificats sanitaires conformes à la réglementation communautaire.
<< Lors de l'entrée d'un équidé identifié à l'abattoir, le document d'identification et la carte d'immatriculation ou, le cas échéant,
l'attestation d'identification doivent être remis à l'exploitant ou au gestionnaire de l'abattoir.
Celui-ci doit, avant l'abattage, s'assurer que le document correspond aux caractéristiques de l'équidé et le transmettre, en signalant les anomalies éventuelles, à l'agent d'inspection sanitaire mentionné à l'article 259 du code rural ou à son représentant.
Le document est ensuite transmis par l'inspection sanitaire au gestionnaire du fichier central.
<< - le fait de procéder à l'identification d'un équidé sans être habilité à cet effet ;
<< - le fait de céder à titre onéreux ou gratuit un équidé jusqu'alors non identifié sans avoir fait procéder au préalable à son identification ;
<< - le fait de vendre ou de donner un équidé sans avoir délivré immédiatement au nouveau propriétaire le document d'identification ou, dès le paiement intégral, la carte d'immatriculation régulièrement endossée ;
<< - le fait, pour tout nouveau propriétaire d'équidé, de n'avoir pas adressé au gestionnaire du fichier central, dans les huit jours suivant la mutation, la carte d'immatriculation endossée par le cédant ;
<< - le fait, pour tout propriétaire ou détenteur d'équidé identifié, de n'avoir pas remis au gestionnaire du fichier central le document d'identification de l'équidé, immédiatement après la mort de l'animal ;
<< - le fait, pour tout propriétaire ou détenteur d'équidé présenté à l'abattoir, de n'avoir pas remis à l'exploitant ou au gestionnaire de l'abattoir, lorsqu'il est exigible, le document d'identification de l'équidé ou son attestation d'identification ;
<< - le fait, pour tout exploitant ou gestionnaire d'abattoir, d'abattre un équidé non identifié, sauf dans le cas prévu au 6, deuxième alinéa, de l'article 7 du présent décret.
- L'article 17 du décret no 76-352 du 15 avril 1976 susvisé est remplacé par la disposition suivante :
Décision no 97-619 du 10 octobre 1997 portant rectificatif à la décision no 97-549 du 16 juillet 1997 modifiant la décision no 96-262 du 21 mai 1996 autorisant la SARL Fun Réunion à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Fun Réunion
A la page 13241 du Journal officiel du 11 septembre 1997, 1re colonne, dans l'article 2 :
Au lieu de : " L'annexe II à la décision no 96-262 du 21 mai 1996 susvisée est modifiée comme suit ", lire : " L'annexe I à la décision no 96-262 du 21 mai 1996 susvisée est modifiée comme suit ".
Arrêté du 30 octobre 1997 relatif au montant de la taxe parafiscale destinée au financement de certains organismes interprofessionnels de vins
Arrêté du 30 octobre 1997 relatif au montant de la taxe parafiscale au profit du comité interprofessionnel des vins doux naturels et des vins de liqueur à appellations contrôlées
- Le montant de la taxe parafiscale perçue au profit du comité interprofessionnel des vins doux naturels et des vins de liqueur à appellations contrôlées est fixé à 4,83 F par hectolitre.
Décret n°99-1065 du 20 décembre 1999 relatif à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales et modifiant le décret n° 91-613 du 28 juin 1991 fixant les taux des cotisations de divers régimes spéciaux de sécurité sociale
Les dispositions de l'article 1er relatives au taux de 25,60 % sont applicables aux contributions assises sur les traitements et les nouvelles bonifications indiciaires versés du 1er janvier au 31 décembre 2000.
Les dispositions de l'article 1er relatives au taux de 26,10 % sont applicables aux contributions assises sur les traitements et les nouvelles bonifications indiciaires versés à compter du 1er janvier 2001.
La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et la secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 99-1065 du 20 décembre 1999 relatif à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales et modifiant le décret no 91-613 du 28 juin 1991 fixant les taux des cotisations de divers régimes spéciaux de sécurité sociale
« Le taux de la contribution prévue au deuxième alinéa du I de l'article 3 du décret du 19 septembre 1947 susvisé est fixé à 25,60 % à compter du 1er janvier 2000 et à 26,10 % à compter du 1er janvier 2001.
« Le taux de la contribution prévue au sixième alinéa du I de l'article 3 du décret du 19 septembre 1947 susvisé est fixé à 25,60 % à compter du 1er janvier 2000 et à 26,10 % à compter du 1er janvier 2001.
Arrêté du 30 novembre 1999 modifiant le titre Ier du tarif interministériel des prestations sanitaires et relatif à la liste des générateurs d'aérosol et nébuliseurs pris en charge
- Au titre Ier (Appareils et matériels de traitements et articles de pansements) du tarif interministériel des prestations sanitaires dans le chapitre 1er (Matériels et appareils médicaux mis à disposition des assurés pour traitements à domicile), dans la rubrique 101C « Matériels et appareils prévus à la location », la liste des générateurs d'aérosol et nébuliseurs pris en charge est ainsi complétée :
La liste des générateurs d'aérosol et nébuliseurs pris en charge est complétée comme suit :
Par décision du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 19 octobre 1999, le détonateur électrique à retard électronique intégré dénommé « Daveytronic » est autorisé d'emploi dans les travaux des exploitations autres qu'à risque de grisou et de poussières inflammables.
Le détonateur électrique Daveytronic ne peut être mis en oeuvre qu'avec des consoles de tir et de programmation spécifiques ayant obtenu le certificat de contrôle correspondant à cet usage.
Arrêté du 2 novembre 1999 autorisant au titre de l'année 1999 l'ouverture d'un concours exceptionnel (2e session) permettant d'accéder au corps des adjoints administratifs d'administration centrale du ministère de l'équipement, des transports et du logement
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 2 novembre 1999, est autorisée l'ouverture d'un concours exceptionnel au titre de l'année 1999 (2e session) pour l'accès au corps des adjoints administratifs d'administration centrale du ministère de l'équipement, des transports et du logement.
- soit par téléphone du lundi au vendredi au 01-40-81-75-00 ou visite à l'accueil Infoconcours, tour Pascal B, à La Défense, du lundi au jeudi de 11 heures à 13 heures et le vendredi de 11 heures à 13 heures et de 15 h 30 à 16 h 30.
Décret n° 99-1068 du 14 décembre 1999 relatif aux recours contentieux prévus aux articles 113, 116, 130 et 197 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie
- Les recours prévus aux articles 113, 116, 130 et 197 de la loi organique du 19 mars 1999 susvisée sont déposés au Conseil d'Etat ou auprès du haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie.
Lorsque le recours est déposé auprès du haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie, il est marqué d'un timbre à date qui indique la date de l'arrivée et il est transmis par le haut-commissaire au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat.
- Les recours mentionnés à l'article 1er peuvent être formés sans l'intervention d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation.
Par décret en date du 14 décembre 1999, la congrégation dénommée « Province de France des missionnaires oblats de Marie-Immaculée », dont le siège est situé 34, rue du Commandant-Jean-Duhail, 94120 Fontenay-sous-Bois (Val-de-Marne), est reconnue légalement.
Arrêté du 24 novembre 1999 modifiant l'arrêté du 16 avril 1998 autorisant la société Telcité à établir et exploiter un réseau de télécommunications ouvert au public
- La société Naxos est autorisée, en lieu et place de la société Telcité, à établir et exploiter un réseau de télécommunications ouvert au public dans les conditions fixées dans l'arrêté du 16 avril 1998 susvisé.
- Le nom de la société autorisée « Telcité » est remplacé par « Naxos » dans l'arrêté du 16 avril 1998 susvisé, et le cahier des charges y annexé.
- Le cahier des charges annexé à l'arrêté du 16 avril 1998 susvisé est modifié conformément aux dispositions annexées au présent arrêté.
MODIFICATIONS AU CAHIER DES CHARGES RELATIF A L'ETABLISSEMENT ET L'EXPLOITATION D'UN RESEAU DE TELECOMMUNICATIONS OUVERT AU PUBLIC
Titulaire de l'autorisation : Naxos
Le 5.2 du chapitre V est ainsi rédigé : « Les conditions techniques et financières dans lesquelles l'opérateur accède au domaine public dont la RATP est le gestionnaire font l'objet d'une convention qui doit être communiquée, ainsi que ses modifications ultérieures, à l'Autorité de régulation des télécommunications.
Le deuxième paragraphe du chapitre XIII est supprimé.
Par décret en date du 20 décembre 1999, sont nommés membres du conseil d'administration de l'Institut international d'administration publique jusqu'au 8 juillet 2003 :
Membre titulaire : M. Cossé (Pierre-Yves).
Membre suppléant : Mme Pitois-Pujade (Marie-Laurence).
de leurs compétences dans les domaines d'activités de l'institut
MM. Druesne (Gérard) et Bonnefous (Marc).
siégeant au Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat
Membre titulaire : Mme Roy (Catherine).
Membre suppléant : Mme Kervella (Marie-Claude).
En qualité de représentants du personnel de l'institut
Membres titulaires : M. Deschamps (Thomas), Mme Vainqueur (Corinne).
Membres suppléants : Mme Etienne (Annick), Mme David (Sandrine).
M. Oriot (David) est nommé huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Bernard Giolitto et Eric Benabu, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Vichy (Allier) ;
Le retrait de M. Benabu (Eric, Albert), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Bernard Giolitto et Eric Benabu, huissiers de justice associés, est accepté ;
La raison sociale de la société civile professionnelle Bernard Giolitto et Eric Benabu, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « Bernard Giolitto et David Oriot, huissiers de justice associés ».
Par décret du Président de la République en date du 23 novembre 1999, M. Roudil (Jean-Claude), administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques détaché en qualité de sous-préfet de 1re classe, sous-préfet de Castellane, est nommé sous-préfet de Saint-Pierre (Martinique).
Une convention collective de branche est applicable aux salariés de la société nationale SNCF des sociétés relevant du champ mentionné au I de l'article L.
2101-2 ainsi qu'aux salariés des entreprises titulaires d'un certificat de sécurité délivré en application de l'article L.
- M. Michel Sappin, préfet du Lot, est nommé directeur de la défense et de la sécurité civiles, haut fonctionnaire de défense au ministère de l'intérieur et placé en position de service détaché.
- M. Jean-Louis Dufeigneux, préfet de la région Picardie, préfet de la Somme (hors classe), est nommé préfet hors cadre (hors classe).
Décret du 29 novembre 1999 portant cessation de fonctions d'un préfet
- Il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de préfet hors cadre, chargé d'une mission de service public relevant du Gouvernement, exercées par M. André Delahaye, administrateur civil hors classe.
- Il est mis fin, à compter du 30 novembre 1999, aux fonctions de directeur adjoint du cabinet du ministre de l'intérieur de M. Patrice Bergougnoux, préfet, appelé à d'autres fonctions.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 4 octobre 1999, le tableau d'avancement au grade d'attaché principal d'administration centrale de 2e classe (coopération) au titre de l'année 1999 est établi ainsi qu'il suit :
Mme Gallibour (Michèle).
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'agriculture et de la pêche et du secrétaire d'Etat au commerce extérieur en date du 14 janvier 2000, Mme Halley des Fontaines (Ségolène), ingénieur du génie rural, des eaux et des forêts de 2e classe, est placée en position de détachement du 1er septembre 1999 au 31 août 2002 auprès du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie sur un emploi de conseiller commercial de 2e classe pour être affectée à la direction des relations économiques extérieures, auprès de la troisième sous-direction, Environnement extérieur et intelligence économique.
M l l e Ansquer (Maryse) ;
M. Baillleux (Guillaume) ;
M. Baudon de Mony
M. Bedel (Fabrice) ;
M. Belser (Didier) ;
M. Benon (Sébastien) ;
M. Berthelot (Alban) ;
M l l e Bertrand (Sandrine) ;
M. Bocquet (Cédric) ;
M l l e Boishus (Alida) ;
M. Bonlieu (Frédéric) ;
M. Boudoire (Philippe) ;
M. Bougault (Patrice) ;
M. Brevault (Nicolas) ;
M. Brient (Erwan) ;
M. Brique (Emmanuel) ;
M. Brochard (Yannick) ;
M l l e Cardinal (Emmanuelle) ;
M l l e Caro (Anne-Cécile) ;
M l l e Chassevent (Lucie) ;
M. Chauvin (Frédéric) ;
M. Chesneau (Guillaume) ;
M l l e Chollet (Geneviève) ;
M. Choquet (Denis) ;
M. Colombeau (Denis) ;
M l l e Comon (Marlène) ;
M l l e Consigny (Séverine) ;
M. Constantin (Sébastien) ;
M l l e Corre (Guénaëlle) ;
M. Cote (Emmanuel) ;
M l l e Cotten (Caroline) ;
M. Coudriau (Stéphane) ;
M l l e Dardaine (Emilie) ;
M. Delhommois (Philippe) ;
M. Depre (Philippe) ;
M l l e Desmiers (Aude) ;
M l l e Douillet (Gwénaëlle) ;
M. du Vivier (Pierre) ;
M. Dubois (Mickaël) ;
M. Dugue (Vincent) ;
M. Ferrand (Guillaume) ;
M. Fessard (Pascal) ;
M l l e Fourdinier (Florence) ;
M. Gaborit (Antonio) ;
M. Gasnier (Damien) ;
M. Gasnier (Jérôme) ;
M. Giraudeau (Sébastien) ;
M. Glemarec (Frédéric) ;
M l l e Gros (Emmanuelle) ;
M. Guillossou (Erwan) ;
M. Guiocheau (Sébastien) ;
M l l e Guionnet (Ida) ;
M. Hebras (Jérôme) ;
M l l e Heron (Myriam) ;
M l l e Heyries (Géraldine) ;
M. Houdet (Eric) ;
M. Imbault (Vincent) ;
M. Janvrin (Patrice) ;
M. Jego (Charles) ;
M. Jezequel (Yannick) ;
M l l e Ker (Anne) ;
M l l e Kerlo (Laëtitia) ;
M. Lacaille (Alexandre) ;
M l l e Lahlou (Mouna) ;
M. Lardière (Olivier) ;
M. Laval (Matthieu) ;
M l l e Le Boulanger (Isabelle) ;
M. Le Clezio (Thierry) ;
M l l e Le Fresne (Yuna) ;
M. Le Guilloux (Christophe) ;
M. Le Roux (Arnaud) ;
M. Le Strat (Yannick) ;
M. Lebas (Sylvain) ;
M. Leboulanger (Arnaud) ;
M. Lepainteur (Dominique) ;
M. Leseul (Jérôme) ;
M. Lirzin (Patrice) ;
M. Loubert (Emmanuel) ;
M. Luron (Stéphane) ;
M. Mahe (Bernard) ;
M l l e Mahe (Sophie) ;
M l l e Maisons (Séverine) ;
M. Martin (Nicolas) ;
M l l e Messaoud (Samia) ;
M. Mitteault (Louis-Marie) ;
M. Moinaud (Hervé) ;
M l l e Molin (Amandine) ;
M. Moneger (Luc) ;
M. Mottais (David) ;
M. Moulay (Vincent) ;
M l l e Ornon (Marie) ;
M. Paillat (Christophe) ;
M. Peraud (Eric) ;
M. Perche (Alain) ;
M l l e Picart (Véronique) ;
M. Pien (Laurent) ;
M. Piraud (David) ;
M. Piveteau (Fabrice) ;
M l l e Poirier (Nathalie) ;
M l l e Prost (Anne-Charlotte) ;
M l l e Prudhomme (Alexandra) ;
M. Raimbault (Nicolas) ;
M. Reinach (de) (Michel) ;
M l l e Robert (Nathalie) ;
M. Rouault (Mickaël) ;
M. Soulard (Aymeric) ;
M. Sourisseau (Benoît) ;
M. Spiesser (Thibault) ;
M l l e Taillecours (Véronique) ;
M l l e Tariel (Pascale) ;
M l l e Temple (Isabelle) ;
M. Thareau (Antoine) ;
M. Toupet (Amaury) ;
M. Trameau (Hugues) ;
M l l e Tricot (Gaëlle) ;
M l l e Trouillard (Karine) ;
M l l e Voisin (Manuela).
Décret n°2000-70 du 28 janvier 2000 relatif au bulletin de paie et modifiant l'article R.
Décret no 2000-70 du 28 janvier 2000 relatif au bulletin de paie et modifiant l'article R.
- Le 5o est remplacé par un 5o ainsi rédigé :
« 5o La période et le nombre d'heures de travail auxquels se rapporte le salaire en distinguant, s'il y a lieu, les heures qui sont payées au taux normal et celles qui comportent une majoration pour heures supplémentaires ou pour toute autre cause et en mentionnant le ou les taux appliqués aux heures correspondantes :
« - la nature et le volume du forfait auquel se rapporte le salaire des salariés dont la rémunération est déterminée sur la base d'un forfait hebdomadaire ou mensuel en heures, d'un forfait annuel en heures ou en jours ;
« - l'indication de la nature de la base de calcul du salaire lorsque, par exception, cette base de calcul n'est pas la durée du travail.
- Le 6o est remplacé par :
« 6o Le montant du complément différentiel de salaire mentionné par l'article 32 de la loi no 2000-37 du 19 janvier 2000 relative à la réduction négociée du temps de travail, s'il y a lieu, ainsi que la nature et le montant des accessoires de salaire soumis aux cotisations mentionnées au 9o et au deuxième alinéa du présent article » ;
- Au 12o, la mention : « aux 9o et 10o » est remplacée par : « au 9o et au deuxième alinéa du présent article » ;
- Les 11o, 12o, 13o, 14o, 15o deviennent les 10o, 11o, 12o, 13o, 14o de l'article.
« Le bulletin de paie ou le récapitulatif annuel remis au salarié mentionne la nature et le montant des cotisations patronales de sécurité sociale d'origine législative, réglementaire ou conventionnelle assises sur cette rémunération brute.
Les employeurs de main-d'oeuvre agricoles auxquels le montant de cotisations est notifié trimestriellement ont la faculté de mentionner ces cotisations après le paiement des cotisations patronales, en précisant la période sur laquelle elles portent.
Décret n°2000-71 du 28 janvier 2000 relatif à l'âge limite de versement des prestations familiales mentionné à l'article L.
Décret no 2000-71 du 28 janvier 2000 relatif à l'âge limite de versement des prestations familiales mentionné à l'article L.
Décret n°2000-73 du 28 janvier 2000 relatif à l'allégement de cotisation prévu à l'article L.
NOTA : (1) : article non codifié par le décret n° 2005-368 du 19 avril 2005 relatif au code rural.
Sous réserve de la substitution des articles R.
741-38 du code rural à la mention de l'article L.
242-1 du code de la sécurité sociale et des agents de contrôle assermentés mentionnés à l'article 95 (1) du décret du 21 septembre 1950 susvisé à la mention des inspecteurs du recouvrement, les dispositions des articles D.
241-25 du code de la sécurité sociale et de l'article 3 du présent décret sont applicables aux cotisations dues au titre des gains et rémunérations versés aux salariés mentionnés à l'article L.
241-21 du code de la sécurité sociale, les entreprises ayant satisfait aux dispositions des 1 et 2 dudit article au 1er mars 2000 sont réputées avoir effectué la déclaration prévue au 3 à la date du dépôt de la convention ou de l'accord, sous réserve de transmettre à l'organisme de recouvrement des cotisations les indications prévues à l'article D.
241-22 du même code avant le 1er avril 2000.
Décret no 2000-73 du 28 janvier 2000 relatif à l'allégement de cotisation prévu à l'article L.
- Sont insérés dans le code de la sécurité sociale, à la section IV du chapitre 1er du titre IV du livre II (troisième partie : Décrets), les articles D.
- Le montant de l'allégement prévu à l'article L.
241-13-1, applicable aux cotisations à la charge de l'employeur au titre des assurances sociales, des accidents du travail et des maladies professionnelles et des allocations familiales est déterminé selon la formule suivante, par mois civil et pour chaque salarié rémunéré au cours du mois pour un nombre d'heures au moins égal à la durée collective du travail de l'entreprise ou de l'établissement :
montant de l'allégement = (41 500 F x
La rémunération considérée est constituée des gains et rémunérations, tels que définis à l'article L.
242-1, versés au salarié au cours du mois civil ;
- Lorsque le montant de l'allégement calculé selon les modalités définies à l'article D.
241-13 est inférieur à un douzième de 4 000 F, le montant de l'allégement est fixé à un douzième de 4 000 F.
322-13 du code du travail, le montant de l'allégement déterminé selon les modalités prévues aux articles D.
241-14 est majoré d'un montant fixé à un douzième de 1 400 F.
- Pour les entreprises ou les établissements dans lesquels la durée collective du travail est au plus égale soit à trente-deux heures hebdomadaires, soit à mille quatre cent soixante heures sur l'année, l'allégement déterminé selon les modalités prévues aux articles D.
241-13-1 applicable aux entreprises bénéficiant soit de l'aide prévue à l'article 3 de la loi no 98-461 du 13 juin 1998 d'orientation et d'incitation relative à la réduction du temps de travail, soit de l'allégement prévu à l'article 39 ou à l'article 39-1 de la loi quinquennale no 93-1313 du 20 décembre 1993 relative au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle est fixée à un douzième de 4 000 F.
Cette minoration est applicable à l'allégement calculé selon les modalités fixées aux articles D.
« Toutefois, la minoration est fixée à un douzième de 7 500 F lorsque les salariés ouvrent droit à la majoration prévue à l'article D.
241-16 ainsi que, au titre d'une réduction de la durée collective du travail d'au moins 15 %, à la majoration de l'aide prévue à l'article 3 de la loi du 13 juin 1998 précitée, ou au taux majoré de l'allégement prévu à l'article 39 ou à l'article 39-1 de la loi du 20 décembre 1993 précitée.
- Pour les salariés dont le paiement des indemnités de congés payés et des charges afférentes est effectué par l'intermédiaire des caisses de congés payés prévues à l'article L.
241-17, ou majoré en application de l'article 4 bis de la loi no 96-1143 du 26 décembre 1996 modifiée relative à la zone franche de Corse, est majoré de 10 % en application du V de l'article L.
- Lorsque la durée collective du travail dans l'entreprise ou l'établissement est inférieure à trente-deux heures hebdomadaires, l'allégement déterminé selon les modalités prévues aux articles D.
241-18 est réduit selon le rapport entre cette durée collective et la durée de trente-deux heures.
La rémunération prise en compte pour le calcul effectué à l'article D.
241-13 est celle que le salarié aurait perçue pour une durée du travail égale à cette durée collective du travail ;
Le montant de l'allégement ainsi déterminé après application, s'il y a lieu, des dispositions des articles D.
241-19 est réduit selon le rapport entre le nombre d'heures rémunérées et cette durée collective du travail.
Lorsque la rémunération est mensualisée en application des dispositions de la loi no 78-49 du 19 janvier 1978 modifiée relative à la mensualisation et à la procédure conventionnelle, la durée collective définie sur le mois est égale à cinquante-deux douzièmes de la durée hebdomadaire ;
En cas de suspension du contrat de travail, le nombre d'heures rémunérées pris en compte au titre de ces périodes de suspension est égal au produit de la durée du travail que le salarié était tenu d'effectuer par le pourcentage de la rémunération demeuré à la charge de l'employeur ;
212-8 du code du travail ou du V de l'article 8 de la loi no 2000-37 du 19 janvier 2000 relative à la réduction négociée du temps de travail ou en cas de réduction de cette durée selon les modalités prévues à l'article L.
« Pour le calcul du rapport mentionné au 2 du I du présent article, dans le cas de salariés d'une entreprise de travail temporaire mis à disposition au cours d'un même mois civil auprès de plusieurs entreprises bénéficiant de l'allégement, le rapport est calculé pour chacune de ces mises à disposition en rapportant le nombre d'heures rémunérées à la durée collective du travail calculée sur le mois applicable dans chacune des entreprises utilisatrices.
La somme de ces rapports est plafonnée à l'unité.
- L'allégement prévu à l'article L.
241-13-1 est applicable aux cotisations dues au titre des gains et rémunérations versés à compter du premier jour du mois suivant celui au cours duquel sont remplies l'ensemble des conditions suivantes :
L'entrée en vigueur de la durée collective du travail fixée dans les limites définies au I de l'article 19 de la loi no 2000-37 du 19 janvier 2000 relative à la réduction négociée du temps de travail ;
La réception par l'organisme de recouvrement des cotisations de la déclaration comportant les mentions prévues à l'article D.
- La déclaration prévue au XI de l'article 19 de la loi no 2000-37 du 19 janvier 2000 relative à la réduction négociée du temps de travail est adressée à l'organisme de recouvrement des cotisations.
Le nom ou la raison sociale, l'adresse, l'activité principale exercée au sens de la Nomenclature des activités française de l'entreprise et, le cas échéant, de l'établissement, le numéro unique d'identification (SIRET) prévu par le décret no 97-497 du 16 mai 1997 relatif au numéro unique d'identification des entreprises ;
La durée collective du travail fixée dans les limites prévues au I de l'article 19 de la loi du 19 janvier 2000 précitée et sa date d'entrée en vigueur ;
L'effectif employé dans l'entreprise déterminé selon les modalités prévues au XII de l'article 19 de la loi du 19 janvier 2000 précitée ;
Dans les cas visés au 2 du III ou au VIII de l'article 19 de la loi du 19 janvier 2000 précitée, le nombre d'emplois créés ou préservés du fait de la réduction du temps de travail ;
Les informations relatives à l'ouverture du droit à l'allégement, à savoir selon le cas :
132-30 du code du travail ou la date du document prévu au VIII de l'article 19 de la loi du 19 janvier 2000 précitée ;
« c) L'indication de la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle ou du service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles auprès de qui le dépôt de l'accord a été effectué ainsi que la date de ce dépôt ;
« e) La date de l'approbation par les salariés prévue au V, VI, VII ou au VIII de l'article 19 de la loi du 19 janvier 2000 précitée ;
« f) La date de la validation de l'accord par la commission paritaire prévue au VI ou au VIII de l'article 19 de la loi du 19 janvier 2000 précitée ;
« g) Le nombre des salariés travaillant en équipes successives selon un cycle continu dans le cas prévu au X de l'article 19 de la loi du 19 janvier 2000 précitée ;
« h) La date de la création de l'entreprise dans le cas d'entreprise nouvelle au sens du décret pris pour l'application de l'article 20 de la loi du 19 janvier 2000 précitée et l'engagement relatif à la rémunération des salariés prévue au premier alinéa du I du même article ;
« i) L'indication du bénéfice de l'aide prévue à l'article 3 de la loi no 98-461 du 13 juin 1998 d'orientation et d'incitation relative à la réduction du temps de travail ou de l'allégement prévu à l'article 39 ou à l'article 39-1 de la loi quinquennale no 93-1313 du 20 décembre 1993 modifiée relative au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle.
- Pour l'application de l'allégement aux salariés mis à disposition par une entreprise de travail temporaire, l'entreprise utilisatrice :
Communique à l'entreprise de travail temporaire copie de la déclaration mentionnée à l'article D.
Atteste qu'il bénéficie, à la date d'effet du terme de la mission, de l'allégement prévu à l'article L.
241-13-1 et mentionne, le cas échéant, la ou les catégories de salariés auxquels l'allégement n'est pas applicable.
« Les indications prévues au présent article sont adressées par l'entreprise utilisatrice à l'entreprise de travail temporaire au plus tard à la fin du mois civil suivant le début de la mission mentionné dans le contrat de mise à disposition prévu à l'article L.
« Toutefois, lorsque le bénéfice de l'allégement est suspendu ou supprimé en application des XV et XVI de l'article 19 de la loi no 2000-37 du 19 janvier 2000 relative à la réduction négociée du temps de travail, l'entreprise utilisatrice en informe l'entreprise de travail temporaire au plus tard la fin du mois civil au cours duquel la décision de suspension ou de suppression lui a été notifiée par l'organisme de recouvrement des cotisations.
243-59 un document justificatif du montant de l'allégement appliqué indiquant, par établissement et par mois civil, la durée du travail applicable, le nombre de salariés concernés, le montant total de l'allégement et, le cas échéant, de la majoration ou de la minoration appliquée ainsi que, pour chacun des salariés, son identité, le montant de la rémunération versée et, le cas échéant, le nombre d'heures pris en compte pour l'application de l'article D.
241-20, et le montant de l'allégement appliqué.
« Il tient également à disposition de cet inspecteur les documents justifiant que sont satisfaites les conditions fixées par les articles 19 et 20 de la loi du 19 janvier 2000 précitée pour bénéficier de l'allégement.
- Pour le calcul de l'allégement, les employeurs peuvent opter pour l'application d'un barème de calcul simplifié.
Ce barème est établi par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale.
« Il indique le montant mensuel de l'allégement applicable aux rémunérations comprises dans une même tranche, par tranches successives de 20 F.
Ce montant est celui correspondant à un emploi à temps plein rémunéré au salaire correspondant au niveau supérieur de la tranche de rémunération.
« L'option pour l'application du barème de calcul simplifié est effectuée pour chaque année civile et pour l'ensemble des salariés de l'entreprise ou de l'établissement.
- Sous réserve de la substitution de l'article 3 du décret du 20 avril 1950 susvisé à la mention de l'article L.
241-25 du code de la sécurité sociale et de l'article 3 du présent décret sont applicables aux cotisations dues au titre des gains et rémunérations versés aux salariés mentionnés à l'article 1144 du code rural.
Arrêté du 31 décembre 1999 portant ouverture du concours d'entrée aux écoles de sages-femmes (rectificatif)
Rectificatif paru au Journal officiel du 18 janvier 2000, page 834, 2e colonne, 16e ligne, au lieu de : « avant le 1er avril 1998 », lire : « avant le 1er avril 2000 ».
Arrêté du 3 octobre 1997 portant nomination du président du comité permanent de l'Institut national des appellations d'origine
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'agriculture et de la pêche et du secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat en date du 3 octobre 1997, le mandat de M. Pinchon (Jean), président du conseil permanent de l'Institut national des appellations d'origine, est prolongé pour une durée de deux ans.
Arrêté du 21 août 1997 portant inscription de peuplements et vergers à graines forestiers au registre des matériels de base contrôlés
- Les listes des peuplements porte-graines classés figurant dans les annexes au présent arrêté peuvent être consultées soit au ministère de l'agriculture et de la pêche (direction de l'espace rural et de la forêt),
19, avenue du Maine, 75732 Paris Cedex 15, soit au CEMAGREF (division Ressources génétiques et plants forestiers), domaine des Barres, 45290 Nogent-sur-Vernisson.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 12 janvier 2000, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et aux travailleurs handicapés, est autorisée au titre de l'année 2000 l'ouverture de concours externes et internes pour le recrutement de maîtres ouvriers des établissements d'enseignement du ministère de l'éducation nationale.
Concours externe : Aix-Marseille, Amiens, Besançon, Bordeaux, Clermont-Ferrand, Créteil, Dijon, Grenoble, Lille, Limoges, Lyon, Montpellier, Nancy-Metz, Nice, Orléans-Tours, Reims, Rennes, Rouen et Versailles.
Concours interne : Aix-Marseille, Besançon, Bordeaux, Caen, Clermont-Ferrand, Dijon, Grenoble, Lille, Limoges, Lyon, Montpellier, Nancy-Metz, Nantes, Nice, Orléans-Tours, Paris, Poitiers, Reims, Rennes, Rouen et Versailles.
Concours externe : Caen, Clermont-Ferrand, Créteil, Dijon, Grenoble, Lille, Limoges, Lyon, Montpellier, Nancy-Metz, Nantes, Nice, Orléans-Tours, Paris, Reims, Rennes, Rouen, Toulouse et Versailles.
Concours interne : Clermont-Ferrand, Dijon, Grenoble, Guyane, Lyon, Martinique, Montpellier, Nancy-Metz, Nantes, Nice, Orléans-Tours, Paris, Rennes, Rouen, Toulouse et Versailles.
Concours externe : Aix-Marseille, Bordeaux, Grenoble, Lille, Lyon, Nancy-Metz, Orléans-Tours, Paris, Poitiers, Reims, Rennes, Rouen, Toulouse et Versailles.
Concours interne : Aix-Marseille, Bordeaux, Clermont-Ferrand, Grenoble, Lyon, Nancy-Metz, Orléans-Tours, Paris, Poitiers, Reims, Rennes et Versailles.
Concours externe : Corse, Guyane, Lille, Montpellier, Nancy-Metz, Poitiers, Rouen et Toulouse.
Concours interne : Lille, Montpellier, Poitiers, Rouen et Toulouse.
Concours externe : Bordeaux et Martinique.
Concours interne : Bordeaux et Dijon.
Le nombre de postes offerts à ces concours et leur répartition feront l'objet d'un arrêté ultérieur.
Arrêté du 3 janvier 2000 portant suppression de la régie de recettes et d'avances instituée auprès de la mission de coopération et d'action culturelle à Bamako (Mali)
L'arrêté du 16 février 1994 portant création d'une régie de recettes et d'avances auprès de la mission de coopération et d'action culturelle à Bamako (Mali) est abrogé ;
L'arrêté du 7 avril 1998 portant nomination d'un régisseur de recettes et d'avances auprès de la mission de coopération et d'action culturelle à Bamako (Mali) est abrogé.
Arrêté du 3 janvier 2000 portant suppression de la régie de recettes et d'avances instituée auprès de la mission de coopération et d'action culturelle à Dakar (Sénégal)
L'arrêté du 16 février 1994 portant création d'une régie de recettes et d'avances auprès de la mission de coopération et d'action culturelle à Dakar (Sénégal) est abrogé ;
L'arrêté du 24 septembre 1997 portant nomination d'un régisseur de recettes et d'avances auprès de la mission de coopération et d'action culturelle à Dakar (Sénégal) est abrogé.
Arrêté du 3 janvier 2000 portant suppression de la régie d'avances instituée auprès de la mission de coopération et d'action culturelle à Tananarive (Madagascar)
L'arrêté du 23 avril 1998 portant création d'une régie d'avances auprès de la mission de coopération et d'action culturelle à Tananarive (Madagascar) est abrogé ;
L'arrêté du 5 mai 1998 portant nomination d'un régisseur d'avances auprès de la mission de coopération et d'action culturelle à Tananarive (Madagascar) est abrogé.
Décret n° 2000-31 du 13 janvier 2000 relatif à la suppression de trois recettes des finances et à la modification de circonscriptions d'arrondissements financiers des services déconcentrés du Trésor public
- Les recettes des finances de Soissons, Narbonne et Bergerac sont supprimées.
- Les postes comptables d'Aubenton, La Capelle, Hirson, Sains-Richaumont et Vervins dépendant de l'arrondissement financier de Laon sont rattachés à l'arrondissement financier de Saint-Quentin.
- Les postes comptables d'Istres, Martigues et Port-de-Bouc dépendant de l'arrondissement financier d'Aix-en-Provence sont rattachés à l'arrondissement financier d'Arles.
- Les postes comptables de Chatelaudren, Lanvollon, Paimpol et Plouha dépendant de l'arrondissement financier de Saint-Brieuc sont rattachés à l'arrondissement financier de Guingamp.
- Les postes comptables de Berck, Campagne-lès-Hesdin, Etaples, Fruges, Hesdin, Hucqueliers, Montreuil-sur-Mer et Le Touquet-Paris-Plage dépendant de l'arrondissement financier d'Arras sont rattachés à l'arrondissement financier de Boulogne-sur-Mer.
- Les postes comptables de Sauxillanges, Vernet-la-Varenne, Aigueperse, Ennezat et Randan dépendant de l'arrondissement financier de Clermont-Ferrand sont rattachés à l'arrondissement financier de Thiers.
- Les postes comptables d'Autun, Couches, Epinac, Lucenay-l'Evêque et Saint-Léger-sous-Beuvray dépendant de l'arrondissement financier de Mâcon sont rattachés à l'arrondissement financier de Chalon-sur-Saône.
- Les postes comptables de Montceau-les-Mines et Montchanin dépendant de l'arrondissement financier de Chalon-sur-Saône sont rattachés à l'arrondissement financier de Mâcon.
- Les postes comptables d'Aumale, Cany-Barville, La Feuillie, Fontaine-le-Dun, Forges-les-Eaux, Gournay-en-Bray, Neufchâtel-en-Bray et Saint-Valery-en-Caux dépendant de l'arrondissement financier de Rouen sont rattachés à l'arrondissement financier de Dieppe.
- Les postes comptables de Fauville-en-Caux et Valmont dépendant de l'arrondissement financier de Rouen sont rattachés à l'arrondissement financier du Havre.
- Les opérations visées aux articles 1er à 10 prennent effet au 1er janvier 2000.
Décret du 10 janvier 2000 relatif aux appellations d'origine contrôlées "Beaujolais" et "Beaujolais supérieur"
- L'article 3 du décret du 19 octobre 1998 susvisé relatif aux appellations « Beaujolais » et « Beaujolais supérieur » est complété par un alinéa rédigé comme suit :
« A titre transitoire, les parcelles identifiées par leurs références cadastrales et leur superficie, dont la liste a été approuvée par le comité national des vins et eaux-de-vie de l'Institut national des appellations d'origine, en sa séance des 9 et 10 septembre 1999, sous réserve qu'elles répondent aux conditions fixées par le présent décret, continuent à bénéficier pour leur récolte du droit à l'appellation d'origine contrôlée « Beaujolais » jusqu'à leur arrachage et au plus tard jusqu'à la récolte 2013 incluse.
Arrêté du 10 janvier 2000 fixant le montant de l'indemnité de vacation susceptible d'être allouée aux rapporteurs mis à la disposition de la Cour des comptes à temps partiel
- Le montant de chaque indemnité de vacation prévue par l'article 1er du décret du 9 novembre 1977 susvisé est fixé à 53 F pour les rapporteurs particuliers choisis parmi les fonctionnaires en activité et à 107 F pour les rapporteurs particuliers choisis parmi les anciens magistrats de la Cour des comptes et les fonctionnaires en retraite.
- Les plafonds de rémunération annuels prévus à l'article 2 du décret du 9 novembre 1977 susvisé sont fixés comme suit :
Rapporteurs particuliers choisis parmi les fonctionnaires en activité : 15 473 F ;
Rapporteurs particuliers choisis parmi les anciens magistrats et les fonctionnaires en retraite : 30 947 F.
Lorsque l'importance et l'urgence des travaux qu'ils effectuent le justifient, et dans la limite de 33 % de l'effectif total des rapporteurs, les plafonds de rémunération annuels des rapporteurs particuliers sont fixés comme suit :
- L'arrêté du 14 mars 1991 fixant le montant de l'indemnité de vacation susceptible d'être allouée aux rapporteurs mis à la disposition de la Cour des comptes à temps partiel est abrogé.
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 9 octobre 1997, le diplôme d'ingénieur de l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines d'Albi-Carmaux est attribué aux élèves titulaires en formation continue diplômante sortis de l'école en 1997, désignés ci-après par ordre alphabétique :
Arrêté du 20 octobre 1997 portant nomination à la Commission nationale des calamités agricoles prévue à l'article 13 de la loi no 64-706 du 10 juillet 1964 organisant un régime de garantie contre les calamités agricoles
Sont nommés membres titulaires de la Commission nationale des calamités agricoles :
M. Thomas (Michel), ingénieur général du génie rural, des eaux et des forêts ;
M. Bellando (Jean-Louis), commissaire contrôleur général des assurances, chef du service du contrôle des assurances ;
M. Louis (Gilbert), sur proposition de l'assemblée permanente des chambres d'agriculture (APCA) ;
M. Delmas (Jean-Michel), sur proposition de la Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles (FNSEA) ;
M. Gensou (Laurent), sur proposition du Centre national des jeunes agriculteurs (CNJA) ;
M. Lieutier (Hubert), sur proposition de la Fédération nationale des groupes d'études et de développement agricole (FNGEDA) ;
M. Boulnois (Pierre), sur proposition de la Confédération nationale de la mutualité, de la coopération et du crédit agricole (CNMCCA) ;
M. Roques (Robert), sur proposition de la Caisse centrale des assurances mutuelles agricoles ;
M. Leger (Jean), sur proposition de la Fédération française des sociétés d'assurances (FFSA) ;
M. Depardon (René), sur proposition de l'assemblée plénière des sociétés d'assurances de dommages (APSAD).
Sont nommés membres suppléants de la Commission nationale des calamités agricoles :
M. Peres (François), ingénieur général du génie rural, des eaux et des forêts (suppléant de M. Thomas Michel) ;
M. Bayard (Jean-Bernard), sur proposition de la Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles (suppléant de M. Delmas) ;
M. Genton (Francis), sur proposition du Centre national des jeunes agriculteurs (suppléant de M. Gensou) ;
M. Leroy (Jean-Pierre), sur proposition de la Confédération paysanne (suppléant de M. Andreis) ;
M. de Baleine (Renaud), sur proposition de la Confédération nationale de la mutualité, de la coopération et du crédit agricole (suppléant de M. Boulnois) ;
M. Duval (Georges), sur proposition de la Caisse centrale des assurances mutuelles agricoles (suppléant de M. Roques) ;
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des maisons d'étudiants du 27 mai 1992, tel qu'il résulte de l'avenant no 7 du 6 octobre 1995, les dispositions de l'avenant no 11 du 16 juin 1997 relatif au travail le week-end à la convention collective nationale susvisée.
Arrêté du 20 octobre 1997 portant extension d'un accord national professionnel, modifié par un avenant, et concernant le secteur du routage de journaux périodiques aux abonnés
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application, tel que modifié par l'avenant no 1 du 2 septembre 1997, les dispositions de l'accord national professionnel du 8 avril 1997 (une annexe Classification et salaires), modifié par l'avenant no 1 du 2 septembre 1997, et concernant le secteur du routage de journaux périodiques aux abonnés.
Le deuxième alinéa de l'article 4 du titre II est étendu sous réserve de l'application des articles L.
Le paragraphe 3 de l'article 4 du titre II est étendu sous réserve de l'application de l'article L.
Les cinquième et huitième alinéas de l'article 12 du titre II sont étendus sous réserve de l'application de l'article L.
L'annexe relative à la classification et aux salaires est étendue sous réserve de l'application de l'article L.
123-1 du code du travail, d'une part, et des dispositions réglementaires relatives au salaire minimum de croissance, d'autre part.
- Le texte des accords susvisés a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicules Conventions collectives no 97-21 en date du 4 juillet 1997 (pour l'accord lui-même) et no 97-37 en date du 7 octobre 1997 (pour l'avenant no 1), disponibles à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix unitaire de 44 F.
Par décision du directeur général de l'Agence française de sécurité des produits de santé en date du 16 novembre 1999, considérant que les laboratoires Roche Nicholas, 33, rue de l'Industrie, 74240 Gaillard, ont diffusé des publicités relatives à la spécialité Berocca, aides de visite ; considérant que, pages 2 et 3, le schéma non référencé faisant état d'un « système tampon physiologique » et d'un système tampon dépassé « nécessitant de recharger, rééquilibrer » ne correspond pas à l'indication de la spécialité qui se limite à : « prévention ou correction des troubles en rapport avec un régime alimentaire carencé ou déséquilibré chez l'adulte de plus quinze ans » ; considérant que, page 5, l'allégation « Berocca, retrouver un équilibre physique et psychique » n'est pas en rapport avec l'indication de la spécialité suscitée ; considérant qu'ainsi ces documents sont contraires aux dispositions de l'article L.
551-1 du code de la santé publique, qui précise notamment que la publicité doit respecter les dispositions de l'autorisation de mise sur le marché et présenter le médicament de façon objective, la publicité, sous quelque forme que ce soit, pour la spécialité pharmaceutique Berocca, comprimé effervescent, reprenant les allégations mentionnées ci-dessus est interdite.
Décret du 11 janvier 2000 fixant l'étendue de la zone spéciale de dégagement et les servitudes de protection contre les obstacles applicables sur le parcours du faisceau hertzien de Besançon-fort de Chaudanne (Doubs) à Montfaucon-fort de Montfaucon (Doubs) traversant le département du Doubs
Par décret en date du 11 janvier 2000, sont approuvés le plan et le mémoire explicatif annexés audit décret (1) fixant les limites de la zone spéciale de dégagement et les servitudes de protection contre les obstacles applicables sur le parcours du faisceau hertzien de Besançon-fort de Chaudanne (Doubs), no 025.08.008, à Montfaucon-fort de Montfaucon (Doubs), no 025.08.005, traversant le département du Doubs.
Elles grèvent, dans le département du Doubs, le territoire de la commune de Besançon.
Arrêté du 10 janvier 2000 portant modification de la délimitation du périmètre d'un secteur sauvegardé
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement, de la ministre de la culture et de la communication et du secrétaire d'Etat au logement en date du 10 janvier 2000, le secteur sauvegardé créé par arrêté du 21 septembre 1964 sur le territoire de la ville de Troyes (Aube) en vue de la protection de son caractère historique et esthétique et de sa restauration immobilière dans les conditions fixées par les articles L.
313-15 inclus du code de l'urbanisme, étendu par les dispositions des arrêtés du 31 octobre 1968 et du 2 mai 1975, est à nouveau modifié conformément au plan annexé audit arrêté (1).
(1) L'arrêté et le plan sont affichés pendant un mois à la mairie de Troyes.
Ils peuvent être également consultés à la préfecture de l'Aube, à la direction départementale de l'équipement et au service départemental de l'architecture et du patrimoine.
M. Thibault Damour.
M. Dino Moras.
M. Jean-Louis Mandel.
Par décret du Président de la République en date du 11 janvier 2000, les quatre maîtres de conférences dont les noms suivent sont nommés et titularisés en qualité de professeur des universités à compter du 1er novembre 1999 dans les sections suivantes et affectés des établissements ci-dessous désignés :
Mme Fayet (Monique), épouse Domard, université Lyon-I (emploi 39 PR 1272).
M. Léger (Jean-Michel), université Bordeaux-II (emploi 39 PR 0359).
Mme Mouysset (Geneviève), épouse Baziard, université Toulouse-III (emploi 39 PR 0562).
M. Dauguet (Jean-Claude), université de Caen (emploi 41 PR 0843).
Décret du 14 janvier 2000 portant nomination et détachement d'un préfet
- M. Pierre Steinmetz, préfet de la région Poitou-Charentes, préfet de la Vienne (hors classe), est nommé préfet hors cadre (hors classe) et placé en position de service détaché.
- M. Philippe Sablayrolles, préfet, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 2 mars 2000.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères en date du 2 novembre 1999, M. Jarjanette (Jean-Pierre), chargé de mission de 2e catégorie A en service à l'administration centrale, est titularisé dans le corps des attachés d'administration centrale du ministère des affaires étrangères à compter du 1er janvier 1999.
Arrêté du 17 novembre 1999 portant nomination au comité scientifique et technique de l'Office national d'études et de recherches aérospatiales
Par arrêté du ministre de la défense en date du 17 novembre 1999, M. Moraillon (Hervé) est nommé membre du comité scientifique et technique de l'Office national d'études et de recherches aérospatiales pour une durée de trois ans, en tant que représentant du ministre chargé des transports.
Décision no 99-453 du 19 octobre 1999 portant extension à la décision no 98-163 du 31 mars 1998 autorisant l'association De Source sûre à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Fréquence 7
- L'annexe II à la décision no 98-163 du 31 mars 1998 susvisée est remplacée par l'annexe suivante :
Décret no 99-976 du 30 novembre 1999 relatif aux dépassements des contingents d'heures supplémentaires et aux dérogations aux durées maximales hebdomadaires et au repos hebdomadaire concernant le passage à l'an 2000
200-1 du code du travail ainsi que dans les établissements artisanaux, coopératifs et agricoles et dans leurs dépendances, pendant la période comprise entre le 1er décembre 1999 et le 31 mars 2000, et en ce qui concerne le personnel dont la participation est requise pour faire face à un surcroît temporaire d'activité lié au passage à l'an 2000 :
Les décisions prises en application des premier, troisième et quatrième alinéas de l'article L.
212-7 du code du travail, de l'article 993-3 et des deuxième et troisième alinéas de l'article 994 du code rural le sont, au titre de l'ensemble des établissements concernés par la demande d'autorisation, par l'autorité administrative compétente pour le siège de l'entreprise ;
221-6 du code du travail, de l'article 997 du code rural, le sont, par exception aux dispositions de l'article R.
221-1 du même code et à celles de l'article 2 du décret du 17 octobre 1975 susvisé, au titre de l'ensemble des établissements concernés par la demande d'autorisation, par le préfet du département ou par le chef du service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles du siège de l'entreprise.
Arrêté du 23 novembre 1999 relatif à la création d'un traitement automatisé d'informations nominatives à la direction des relations du travail
- Il est créé au ministère de l'emploi et de la solidarité (direction des relations du travail), 20 bis, rue d'Estrées, 75730 Paris 07 SP, un traitement automatisé d'informations nominatives dont l'objet est la gestion des signalements de machines non conformes à la réglementation de santé-sécurité relative à la conception des machines.
- Les catégories d'informations nominatives enregistées sont les suivantes :
- identité (prénom et nom) de l'agent ayant rédigé la fiche de signalement ;
- identité (prénom et nom) de l'agent de la direction des relations du travail en charge du dossier.
- les agents des services cités à l'article L.
- les agents des services assurant les missions de surveillance du marché dans le domaine de la conception des machines en relation avec la directive 98/37/CE des Etats membres de l'Union européenne ;
- les organisations en relation avec la santé-sécurité dans le domaine de la conception des machines des Etats membres de l'Union européenne,
- les constructeurs des machines entrant dans le champ d'application de la directive 98/37/CE.
- Le droit d'accès prévu à l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 s'exerce auprès du ministère de l'emploi et de la solidarité (direction des relations du travail, bureau CT 5), 20 bis, rue d'Estrées, 75730 Paris 07 SP.
Par décret du Président de la République en date du 26 janvier 2000, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de secrétaire général de la préfecture d'Indre-et-Loire (1re catégorie) exercées par M. Schmeltz (Bernard), administrateur civil détaché en qualité de sous-préfet hors classe.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'intérieur et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 21 janvier 2000, M. Deneuve (Jean-Pierre), administrateur civil affecté au ministère de l'intérieur, est détaché en qualité de sous-préfet pour une durée maximale de trois ans à compter du 27 septembre 1999.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 17 janvier 2000, M. Kerembellec (Christian), contrôleur des transports terrestres, est nommé régisseur de recettes auprès de la direction régionale de l'équipement de Bretagne, à Vannes (Morbihan).
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 17 janvier 2000, il est mis fin aux fonctions de régisseur de recettes exercées auprès de la direction départementale de l'équipement du Morbihan par M. Kerembellec (Christian).
M. Cazet (Michel), en service détaché.
M. Perrin (Dominique), en service détaché.
M. Demarcq (Philippe).
M. Fremaux (Guy), en service détaché.
M. Vanackere (Gilles), en service détaché.
M. Chollet (François).
M. Delache (Xavier), en service détaché.
M. Emile (Yvon), en service détaché.
M. Meignien (Eric).
M. Ferry-Wilczek (Hubert).
M. Bonnetaud (Dominique), en service détaché.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre Perrod, président du Conseil national des transports, Mme Catherine Chartrain, secrétaire générale du Conseil national des transports, placée directement sous l'autorité de M. Pierre Perrod, a délégation pour signer, dans la limite de ses attributions, les ordonnances de paiement, de virement, de délégation, les pièces justificatives de dépenses et les ordres de recettes.
Avenant no 49 à l'annexe I (Ouvriers) du 12 juin 1997 (barèmes annexés) ;
Avenant no 48 à l'annexe II (Employés) du 12 juin 1997 (barèmes annexés) ;
Avenant no 47 à l'annexe III (Techniciens et agents de maîtrise) du 12 juin 1997 (barèmes annexés) ;
Avenant no 44 à l'annexe IV (Cadres) du 12 juin 1997 (barème annexé).
Arrêté du 9 octobre 1997 portant extension d'un avenant à l'accord national professionnel du 15 décembre 1994 conclu dans le cadre de la convention collective des industries céramiques et des industries de la porcelaine
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des industries de la céramique et dans le champ d'application de la convention collective nationale des industries de la porcelaine, tel qu'il résulte de l'accord du 26 mars 1996, étendu par l'arrêté du 25 juin 1997 susvisé, les dispositions de l'avenant no 1 du 7 mai 1997 à l'accord national professionnel du 15 décembre 1994 relatif à la collecte des contributions et au capital temps de formation conclu dans le cadre des conventions collectives susvisées.
Arrêté du 10 octobre 1997 portant extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les exploitations forestières de la région Champagne-Ardenne
Par délibération en date du 27 août 1997, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, conformément à la convention conclue entre la SARL Média 2 et le Conseil supérieur de l'audiovisuel, en application de l'article 28 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, de mettre en demeure le service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dont le nom suit de respecter l'article 22 de la convention susmentionnée :
Radio : Europe 2 Chartres (28).
Par délibération en date du 27 août 1997, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, conformément à la convention conclue entre la SARL Radio Com et le Conseil supérieur de l'audiovisuel, en application de l'article 28 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, de mettre en demeure le service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dont le nom suit de respecter l'article 22 de la convention susmentionnée :
Radio : Europe 2 Le Mans (72).
Par délibération en date du 27 août 1997, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, conformément à la convention conclue entre la SARL Positif Communication et le Conseil supérieur de l'audiovisuel, en application de l'article 28 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, de mettre en demeure le service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dont le nom suit de respecter l'article 22 de la convention susmentionnée :
Radio : Sélune, c'est positif en Europe 2 (50).
Par délibération en date du 27 août 1997, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, conformément à la convention conclue entre la SARL Jazz Développement et le Conseil supérieur de l'audiovisuel en application de l'article 28 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication de mettre en demeure le service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dont le nom suit de respecter l'article 14 de la convention susmentionnée :
Radio : Fréquence Jazz (69).
Motif de la mise en demeure : non-fourniture du rapport et des comptes de bilan et de résultats pour 1996.
Modification des articles 2 et 3 du protocole d'accord no 2 du 2 mai 1996.
Arrêté du 1er septembre 1997 portant inscription sur une liste d'aptitude (administration centrale)
Par arrêté du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations en date du 1er septembre 1997, sont inscrits sur la liste d'aptitude à l'emploi d'attaché d'administration centrale au titre de l'année 1997 :
M. Delpuech (Patrick) et Mme Guerry (Marie-Louise).
Par décision du ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 21 juillet 1997, la demande présentée par le docteur Leutenegger en vue de l'installation d'un appareil d'imagerie par résonance magnétique nucléaire dans les locaux de la clinique d'Occitanie, sise avenue Bernard-IV, à Muret (Haute-Garonne), est rejetée.
712-8 du code de la santé publique, tendant à l'installation d'une gamma-caméra dans les locaux de la future clinique de l'Europe, sis avenue de l'Europe, à Lyon (Rhône), est rejetée.
Par décision du ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 23 juillet 1997, la demande déposée par le centre hospitalier régional de Nantes (Loire-Atlantique), tendant au renouvellement de l'autorisation ministérielle délivrée le 13 novembre 1990 pour un appareil d'imagerie par résonance magnétique nucléaire de 1 tesla sur le site de l'hôpital Laennec, est accordée.
Par décision du ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 23 juillet 1997, la demande présentée par la société civile professionnelle des docteurs Kleinclaus, Foessel, Barth et Bauer en vue de l'installation d'un appareil d'imagerie par résonance magnétique nucléaire dans les locaux de la clinique Sainte-Odile, sise 6, rue des Prémontrés, à Haguenau (Bas-Rhin), est rejetée.
Arrêté du 12 janvier 2000 autorisant au titre de l'année 2000 l'ouverture de concours pour le recrutement d'ouvriers d'entretien et d'accueil des établissements d'enseignement du ministère de l'éducation nationale
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 12 janvier 2000, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et aux travailleurs handicapés, est autorisée au titre de l'année 2000 l'ouverture de concours pour le recrutement d'ouvriers d'entretien et d'accueil des établissements d'enseignement du ministère de l'éducation nationale.
Les concours seront organisés par les académies suivantes : Amiens, Besançon, Bordeaux, Caen (dont Saint-Pierre-et-Miquelon), Clermont-Ferrand, Corse, Créteil, Dijon, Grenoble, Lille, Lyon, Martinique, Montpellier, Nancy-Metz, Nantes, Nice, Orléans-Tours, Paris, Poitiers, Rouen, Strasbourg, Toulouse, Versailles.
Le nombre de postes offerts à ce recrutement et sa répartition feront l'objet d'un arrêté ultérieur.
La date des épreuves, les compositions des jurys et les listes des candidats autorisés à concourir feront l'objet d'arrêtés des recteurs des académies concernées.
AN, VENDEE (2e CIRCONSCRIPTION)
M. JEAN-CLAUDE CHARTOIRE
- La requête de M. Jean-Claude Chartoire est rejetée.
M. PIERRE LANG
- La requête de M. Pierre Lang est rejetée.
Par arrêté du Premier ministre en date du 20 octobre 1997, M. Thuillier (Jean-Paul), administrateur civil, en service détaché, rattaché pour sa gestion au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est, à compter du 12 mai 1997, réintégré dans le corps des administrateurs civils et affecté au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.
Décision no 97-621 du 10 octobre 1997 portant rectificatif à la décision no 97-398 du 18 juillet 1997 relative à la liste des candidats admis à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures dans le ressort du comité technique radiophonique de Marseille pour la région Corse
A la page 11609 du Journal officiel du 5 août 1997, deuxième colonne, catégorie D :
Au numéro 97COD002, au lieu de : " SA Performances (RMF) ", lire : " SA Performances (RFM) " ;
A la fin de la catégorie D, il faut ajouter : " 97COD013 SARL Cirtes (Montmartre FM) ".
L'agrément donné le 9 juillet 1993 à l'association pour le financement d'Entente démocratie écologie en Normandie, exerçant ses activités à l'intérieur des régions Basse-Normandie et Haute-Normandie, s'appliquera désormais à l'Association pour le financement de Eden-République et démocratie, exerçant ses activités à l'intérieur du territoire national et dont le siège social demeure 37, avenue Jean-Jaurès, à Grand-Couronne (Seine-Maritime) ;
L'association de financement du Rassemblement social et libéral, dont le siège social est 14 bis, rue Jean-Ferrandi, à Paris, est agréée à la demande du président de Rassemblement social et libéral, en qualité d'association de financement de ce parti politique, pour exercer ses activités sur tout le territoire de la République française, y compris les départements d'outre-mer.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 14 août 1997, M. Coupois (Gaston), ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, détaché dans l'emploi fonctionnel de directeur départemental de l'équipement, est réintégré dans le grade d'ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat et admis sur sa demande à faire valoir ses droits à la retraite, au titre des articles L.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 2 octobre 1997, M. Ginefri (Jean-Michel), ingénieur des travaux publics de l'Etat, est promu au grade d'ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat à compter du 1er juillet 1997.
Par décret du Président de la République en date du 15 décembre 1999, sont nommées et titularisées en qualité de professeur des universités (disciplines scientifiques) les personnes dont les noms suivent, dans les établissements d'enseignement supérieur désignés ci-après :
M. Dos Reis Nogueira (Arnaldo), université Aix-Marseille-II.
M. Graczyk (Jacek), universté Paris-XI.
M. Karpenko (Nikita), université d'Artois.
Mlle Kellerhals (Ruth), université Bordeaux-I.
M. Lustig (Martin), université Aix-Marseille-III.
M. Soukhov (Alexandre), université Lille-I.
M. Troubetzkoy (Serge), université Aix-Marseille-II.
M. Zielinski (Lech), université du Littoral.
M. Bertail (Patrice), université Paris-X.
M. Cornu (Bernard), Institut universitaire de formation des maîtres de Grenoble.
M. Fernández (Roberto), université de Rouen.
M. Jeanjean (Louis), université de Besançon.
M. Touzi (Nizar), université Paris-I.
M. Assarine (Evgueni), université Grenoble-I.
M. Benzekri (Abdelmalek), université Toulouse-III, institut universitaire de technologie A.
M. Bouajjani (Ahmed), université Paris-VII.
M. Cerri (Stefano Alessandro), université Montpellier-II.
M. Colson (Loïc), université de Metz.
Mme Comyn (Isabelle), épouse Wattiau, université de Cergy-Pontoise.
M. Duby (Jean-Jacques), Ecole normale supérieure de Cachan.
M. Jegou (Philippe), université Aix-Marseille-III.
M. Kratsch (Dieter), université de Metz.
M. Pino Pérez (Ramón), université d'Artois.
M. Villain (Vincent), université d'Amiens.
M. Fischer (Henry), université Paris-XI.
M. Ajaltouni (Ziad Jean), université Clermont-Ferrand-II.
M. Sosenko (Petro), université Nancy-I.
M. Ebbesen (Thomas), université Strasbourg-I.
M. Houalla (Marwan), université de Caen.
M. Nakatani (Keitaro), Ecole normale supérieure de Cachan.
M. Gingras (Marc), université de Nice.
M. Paulus (Werner), université Rennes-I.
M. Pineau des Forêts (Guillaume), université Paris-XI.
M. Burov (Evgenii), université Paris-VI.
M. He (Qi-Chang), université de Marne-la-Vallée, Institut universitaire de technologie de Marne-la-Vallée, Champs-sur-Marne.
M. Ibrahimbegovic (Adnan), Ecole normale supérieure de Cachan.
Mme Masrouri (Farimah), Institut national polytechnique de Lorraine, Ecole nationale supérieure de géologie appliquée et de prospection minière.
M. Châtelet (Eric), université de technologie de Troyes.
M. Mallem (Abdel Malik), université d'Evry-Val d'Essonne.
M. Froelich (Daniel), Ecole nationale supérieure des arts et métiers.
M. Laraqi (Najib), université Paris-X, Institut universitaire de technologie de Ville-d'Avray.
M. Latifi (Abderrazak), Institut national polytechnique de Lorraine, Ecole nationale supérieure des industries chimiques.
M. Sobolik (Vaclav), université de La Rochelle.
M. Villermaux (Emmanuel), université Aix-Marseille-I.
M. Akhouayri (Hassan), Ecole nationale supérieure de physique de Marseille.
M. Lu (Guo-Neng), université Lyon-I.
M. Achstetter (Tilman), université Bordeaux-II.
M. Volchkov (Viktor), université Lyon-I.
M. Zhang (Cheng-Cai), université Aix-Marseille-II.
M. Marsault (Robert), université de Nice.
M. Skryma (Roman), université Lille-I.
M. St-Pierre (Benoit), université de Tours.
M. Alard (Didier), université de Rouen.
M. Rabinow (Leonard), université Paris-XI.
M. Fresneau (Dominique), université Paris-XIII.
M. Lorman (Vladimir), université Montpellier-II.
M. Dudok de Wit (Thierry), université d'Orléans.
M. Le Pioufle (Bruno), Ecole normale supérieure de Cachan.
M. Teleman (Andrei), université Aix-Marseille-I.
M. Bashiardes (Georges), université de Poitiers.
M. Ahzi (Saïd), université Strasbourg-I.
- Le tableau figurant en annexe de l'arrêté du 17 mars 1993 susvisé est remplacé par le tableau suivant :
Décret du 11 janvier 2000 abrogeant le décret du 12 avril 1961 fixant l'étendue des zones et les servitudes applicables au voisinage du centre d'écoute et de radiogoniométrie de Septèmes-les-Vallons (Bouches-du-Rhône)
Par décret en date du 11 janvier 2000, les dispositions du décret du 12 avril 1961 fixant l'étendue des zones et les servitudes applicables au voisinage du centre d'écoute et de radiogoniométrie de Septèmes-les-Vallons sont abrogées.
921-3 du code du travail un second alinéa ainsi rédigé :
« Cette obligation ne concerne pas les organismes de formation dont le siège social est situé dans un Etat membre de la Communauté européenne autre que la France ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen et qui interviennent de manière occasionnelle sur le territoire français.
Décret no 99-1079 du 21 décembre 1999 relatif aux modalités d'application de la dispense d'avance de frais de soins de santé et modifiant le code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets)
- Au chapitre Ier du titre VI du livre VIII du code de la sécurité sociale, sont insérés les articles D.
- Pour bénéficier de la dispense d'avance de frais prévue à l'article L.
861-3 est garanti à la condition que la carte d'assurance maladie du bénéficiaire des soins ne soit pas inscrite sur la liste d'opposition mentionnée à l'article R.
161-33-7 au jour de la délivrance de ces actes ou prestations, et sous réserve des conditions générales de prise en charge des actes ou prestations considérés.
- Lorsque les organismes servant au bénéficiaire des soins les prestations du régime de base de l'assurance maladie et les prestations complémentaires sont différents et, pour les établissements de santé mentionnés à l'article L.
174-1, lorsque les actes ou prestations délivrés n'entrent pas dans le champ de la dotation globale mentionnée audit article, la dispense d'avance de frais est mise en oeuvre par une procédure établie entre les professionnels ou les établissements de santé, d'une part, et les organismes servant les prestations du régime de base de l'assurance maladie et les organismes servant les prestations complémentaires, d'autre part, selon les modalités définies aux II, III et IV ci-après.
Lorsque ces documents utilisent un support papier, et à défaut de disposition particulière des conventions nationales ou des contrats nationaux mentionnés au chapitre 2 du titre VI du livre Ier, ils sont transmis à l'organisme d'assurance maladie du régime de l'assuré dans la circonscription de laquelle exerce le professionnel ou est implanté l'établissement de santé.
Cet organisme les transmet alors sans délai à l'organisme servant au bénéficiaire des soins les prestations du régime de base.
- L'organisme servant les prestations du régime de base liquide :
« a) Soit la part prise en charge par le régime de base et la part restant à payer au titre de l'organisme de protection complémentaire ; dans ce cas, l'organisme servant les prestations du régime de base effectue le paiement au professionnel ou à l'établissement de santé de la totalité des sommes prises en charge ;
« b) Soit la seule part prise en charge par le régime de base ; l'organisme complémentaire assure, sous sa responsabilité, la liquidation de la part qui le concerne ; dans ce cas, le paiement unique au professionnel ou à l'établissement de santé est effectué pour le compte de l'organisme servant les prestations du régime de base et de l'organisme de protection complémentaire, chacun pour ce qui le concerne, par un organisme financier régi par la loi no 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit, sur ordre de paiement émanant de l'organisme servant les prestations du régime de base.
- L'organisme servant les prestations du régime de base adresse au professionnel ou à l'établissement de santé un relevé des prestations commun à l'organisme servant les prestations du régime de base et à l'organisme de protection complémentaire.
- L'organisme servant au bénéficiaire des soins les prestations complémentaires indique à l'organisme servant audit bénéficiaire les prestations du régime de base laquelle des deux modalités de liquidation et de paiement mentionnées aux a et b du III il choisit d'utiliser.
Il ne peut choisir celle mentionnée au b que s'il remplit les conditions techniques et financières définies par l'arrêté mentionné à l'article D.
861-3 délivrées par les établissements de santé mentionnés à l'article L.
174-1 et lorsque les organismes servant au bénéficiaire des soins les prestations du régime de base de l'assurance maladie et les prestations complémentaires sont différents, le remboursement à l'établissement des prestations complémentaires aux prestations du régime de base s'effectue selon l'une des procédures décrites aux II et III ci-après.
- L'établissement adresse une demande de paiement soit à l'organisme servant au bénéficiaire des soins les prestations du régime de base, soit à la caisse du régime du bénéficiaire des soins dans la circonscription de laquelle il est implanté.
Dans ce dernier cas, la caisse transmet sans délai la demande de paiement à l'organisme servant au bénéficiaire des soins les prestations du régime de base.
« L'organisme servant les prestations du régime de base procède, conformément au choix exprimé par l'organisme complémentaire :
« a) Soit à la liquidation de la prestation due par l'organisme de protection complémentaire ; dans ce cas, l'organisme servant les prestations du régime de base effectue le paiement du montant correspondant à l'établissement de santé pour le compte de l'organisme de protection complémentaire et envoie à l'établissement de santé un relevé des prestations servies par l'organisme de protection complémentaire ;
« b) Soit à la transmission de la demande de paiement à l'organisme de protection complémentaire, qui assure, sous sa responsabilité, la liquidation de la prestation, le paiement à l'établissement du montant correspondant et l'envoi d'un relevé des prestations prises en charge.
- S'il ne recourt pas à la procédure décrite au II, l'établissement adresse sa demande de paiement directement à l'organisme de protection complémentaire.
- Par convention entre les parties intéressées qui en précise les modalités, il peut être dérogé aux dispositions mentionnées aux III et IV de l'article D.
861-3 et à celles de l'article D.
Lorsque les organismes servant les prestations d'un régime de base de l'assurance maladie ne sont pas signataires de telles conventions, ils sont informés de leur contenu par les parties signataires.
- Un arrêté des ministres chargés de la sécurité sociale, de l'agriculture et du budget précise les conditions dans lesquelles, dans le cadre de la procédure prévue au a du III de l'article D.
861-3 et au a du II de l'article D.
861-4, l'organisme de protection complémentaire alimente un compte d'avance.
Cet arrêté précise également les délais maximum de paiement des professionnels et établissements de santé dans le cadre des procédures mentionnées au III de l'article D.
861-4, ainsi que le contenu, les supports et les délais d'envoi des relevés des prestations mentionnés au IV de l'article D.
« Un arrêté des ministres chargés de la sécurité sociale, de l'agriculture et du budget, pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, précise les modalités techniques et financières, identiques sur l'ensemble du territoire national, de mise en oeuvre de la procédure prévue au b du III de l'article D.
- Jusqu'à la mise en oeuvre des mécanismes de mise à jour des cartes d'assurance maladie mentionnés à l'article R.
161-33-6 du code de la sécurité sociale, et au plus tard jusqu'au 31 décembre 2001, l'organisme servant les prestations du régime de base remet aux bénéficiaires de la dispense d'avance de frais mentionnée à l'article L.
861-3 du même code une attestation sur support papier.
Le bénéfice de la dispense d'avance de frais et de la garantie de paiement mentionnée à l'article D.
861-2 du même code est subordonné à la condition que l'assuré présente cette attestation en cours de validité au professionnel ou à l'établissement de santé, conjointement avec sa carte d'assurance maladie et sous réserve des conditions générales de prise en charge des actes ou prestations considérés.
Un arrêté des ministres chargés de la sécurité sociale, de l'agriculture et du budget détermine le contenu de cette attestation.
Arrêté du 15 décembre 1999 portant modification aux exonérations à la réglementation des substances vénéneuses destinées à la médecine humaine
Arrêté du 15 décembre 1999 créant les modèles des formulaires relatifs à la couverture maladie universelle (CMU)
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 15 décembre 1999, sont créés les modèles des formulaires (1) enregistrés par le Centre d'enregistrement et de révision des formulaires administratifs (CERFA) selon les modalités suivantes :
« Demande d'affiliation au régime général sous critère de résidence » S 3710 enregistré sous le numéro 11418*01 et la « notice pour la demande d'affiliation au régime général sous critère de résidence et déclaration de ressources pour la protection maladie de base » sous le numéro 5066701 ;
« Protection maladie de base.
- Déclaration de ressources annuelles » S 3710 bis enregistré sous le numéro 11419*01 et la « notice pour la demande d'affiliation au régime général sous critère de résidence et déclaration de ressources pour la protection maladie de base » sous le numéro 5066701 ;
- Demande de prise en charge et déclaration de ressources annuelles » S 3711 enregistré sous le numéro 11420*01 et la « notice pour la couverture maladie universelle.
- Demande de prise en charge et déclaration de ressources » sous le numéro 5066801 ;
- Choix, par le demandeur, de l'organisme chargé de la protection en matière de santé » S 3712 enregistré sous le numéro 11421*01 et la « notice pour la couverture maladie universelle.
- Choix, par le demandeur, de l'organisme chargé de la protection complémentaire en matière de santé » sous le numéro 5066901 ;
- Choix, par un des membres du foyer, de l'organisme chargé de la protection complémentaire en matière de santé » S 3713 enregistré sous le numéro 11422*01 et la « notice pour la couverture maladie universelle.
- Choix, par un des membres du foyer, de l'organisme chargé de la protection complémentaire en matière de santé » sous le numéro 5067001.
(1) Ces formulaires peuvent être retirés auprès des organismes d'assurance maladie, des CCAS et de diverses associations.
Décret du 19 janvier 2000 abrogeant le décret du 3 novembre 1999 tendant à soumettre deux projets de loi constitutionnelle au Parlement réuni en Congrès
- Le décret du 3 novembre 1999 tendant à soumettre deux projets de loi constitutionnelle au Parlement réuni en Congrès est abrogé.
Par décision no 99-961 en date du 3 novembre 1999, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, l'autorisation délivrée par le Conseil supérieur de l'audiovisuel sous référence no 4668.96 du 3 septembre 1996 concernant l'exploitation par l'association Radio CGT 06 de la liaison en deux bonds Grasse vers Tanneron et Tanneron vers Cantaron pour le transport du programme Radio TSF Côte d'Azur sur les fréquences 8 467,25 MHz et 8 491,75 MHz est abrogée.
Décision du 22 décembre 1999 relative à un agrément de produits explosifs
Par décision du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 22 décembre 1999, l'explosif dénommé « Nitroroc S8/48 », agréé par décision du 28 novembre 1985, peut être utilisé dans des chantiers de recherche sismique pétrolière, dans le remplissage des charges creuses de démantèlement d'installation, dans des chantiers de déroctage, dans le remplissage de charges d'amorçage, dans des tirs sous-marins à grande profondeur ou pour tous chantiers spéciaux en site sensible.
Le titulaire de la présente autorisation est la société Nitrochimie, 61, rue Galilée, 75008 Paris.
Arrêté du 24 novembre 1999 portant nomination d'un délégué régional à la recherche et à la technologie
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie en date du 24 novembre 1999, M. Vergne (Alain) est nommé délégué régional à la recherche et à la technologie pour la région Auvergne à compter du 1er avril 2000, en remplacement de M. Boutin (Christian).
M. Delaye (Bruno), le 8 septembre 1999 ;
M. Narich (Richard), le 9 octobre 1999.
Par décret en date du 30 novembre 1999, sur proposition de la ministre de la culture et de la communication, M. Christian Pheline est nommé membre du conseil d'administration de France Télécom, en qualité de représentant de l'Etat, en remplacement de M. Francis Brun-Buisson.
Décision du 17 novembre 1999 portant attribution du titre d'ingénieur diplômé de l'armée de terre, du cours supérieur d'armement
Par décision du ministre de la défense en date du 17 novembre 1999, le titre d'ingénieur diplômé de l'armée de terre, du cours supérieur d'armement, est attribué aux officiers désignés ci-après :
Capitaine Baulain (Christophe).
Capitaine Blazy (Michel).
Chef de bataillon Danis (Jean-Marc).
Chef d'escadron Delmotte (Yves).
Capitaine Gillet (Marcel).
Capitaine Lorcet (Eric).
Capitaine Maches (François).
Le retrait de M. Picand (Jean), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jean Picand et Sylvie Jacquemain-Cournil, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence d'Essoyes (Aube), est accepté ;
La raison sociale de la société Jean Picand et Sylvie Jacquemain-Cournil,
notaires associés, est ainsi modifiée : << Sylvie Jacquemain-Cournil,
Par suite du décès de M. Meunier (Stéphane, Gilles, Eric), la société civile professionnelle Stéphane Meunier, notaire, associé d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Mer (Loir-et-Cher), est dissoute ;
M. Munier (Cyril) est nommé notaire à la résidence de Mer (Loir-et-Cher), en remplacement de la société civile professionnelle Stéphane Meunier, notaire, associé d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, dissoute par le présent arrêté.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 3 septembre 1997, il est mis fin à compter du 8 septembre 1997 au détachement de M. Azaïs (Guy), ministre plénipotentiaire de 2e classe, auprès du ministère de la défense.
M. Azaïs est réintégré dans le corps des ministres plénipotentiaires à compter du 8 septembre 1997.
Par décret en date du 16 septembre 1997, M. Pierre-Louis Mariel est nommé en qualité de représentant de l'Etat au conseil d'administration de la société La Française des jeux, en remplacement de M. Michel Gonnet.
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication, porte-parole du Gouvernement, en date du 9 septembre 1997, M. Barre (François), directeur de l'architecture, est nommé au titre du ministre chargé de la culture et de la communication en qualité de représentant de l'Etat au sein du conseil d'administration de l'Etablissement public pour l'aménagement de la région dite << de La Défense >>.
Par décision du ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 23 juillet 1997, l'autorisation prévue au code de la santé publique est accordée au centre hospitalier universitaire de Grenoble en vue du remplacement de l'appareil d'imagerie par résonance magnétique nucléaire MR MAX General Electric Medical System d'une puissance de 0,5 tesla par un appareil d'une puissance n'excédant pas 1 tesla dans les locaux de l'hôpital de La Tronche, commune de La Tronche (Isère).
Par décision du ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 23 juillet 1997, la demande présentée par la société anonyme IRM Nantes Loire en vue de l'installation d'un appareil d'imagerie par résonance magnétique nucléaire dans les locaux du centre Catherine-de-Sienne, sis 36, rue de l'Amiral-Ronarc'h, à Nantes (Loire-Atlantique), est rejetée.
Par décision du ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 28 juillet 1997, la demande présentée par l'Association grenobloise pour le développement de l'imagerie médicale en vue de l'installation d'un appareil d'imagerie par résonance magnétique nucléaire dans les locaux de la clinique mutualiste des Eaux-Claires, sise 10, rue du Docteur-Calmette, à Grenoble (Isère), est rejetée.
Par décision du ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 5 août 1997, la demande présentée par le directeur général du centre hospitalier régional de Toulouse en vue de l'installation d'un appareil d'imagerie par résonance magnétique nucléaire d'une puissance de 1,5 tesla dans les locaux de l'hôpital Purpan, sis à Toulouse (Haute-Garonne), est rejetée.
Par décision du ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 5 août 1997, l'arrêté du 25 novembre 1996 du préfet de la région Rhône-Alpes rejetant la demande du docteur Ravel, gérant de la société civile de moyens Imagerie médicale Firminy-Fauriel, en vue d'installer un appareil d'angiographie numérisée à la polyclinique Beaulieu, à Saint-Etienne (Loire), est confirmé.
Par décision du ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 13 août 1997, la demande présentée par le centre hospitalier de Beauvais, avenue Léon-Blum, à Beauvais (Oise), tendant à obtenir l'autorisation d'installer dans son service de radiothérapie un accélérateur de particules émetteur de rayonnements d'énergie inférieure ou égale à 6 MeV en électrons et en photons, est rejetée.
Arrêté du 14 octobre 1997 modifiant le titre III du tarif interministériel des prestations sanitaires et relatif aux plaques d'obturation cardiovasculaires d'origine animale
- Les dispositions de l'article 1er de l'arrêté du 30 juillet 1997 modifiant le titre III du tarif interministériel des prestations sanitaires et relatif aux prothèses endovasculaires dites << stents >> d'origine animale en tant qu'elles concernent le code 302A02, plaque d'obturation sont retirées.
Arrêté du 9 septembre 1997 portant création d'un traitement automatisé relatif au test de l'enquête " Vie quotidienne et santé " en octobre 1997
Il est créé, à l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE), un traitement automatisé d'informations individuelles relatif à un test de l'enquête Vie quotidienne et santé.
La collecte aura lieu en octobre 1997 en même temps que celle du test du recensement de population dans les régions Bretagne, Centre et Haute-Normandie.
L'objectif est de tester un questionnaire permettant de repérer les personnes qui souffrent de difficultés dans leur vie quotidienne liées à leur état de santé.
Les informations recueillies concernent les personnes physiques ; les données enregistrées portent sur la date et le lieu de naissance, le sexe, la situation familiale, la vie professionnelle et la santé.
Le droit d'accès et de rectification prévu par l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès des directions régionales de l'INSEE concernées.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. François Barré directeur de l'architecture, M. Philippe Didierjean reçoit délégation pour signer tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions de la direction de l'architecture, à l'exclusion des décrets.
directeur de l'architecture, et de M. Philippe Didierjean, sous-directeur,
délégation est donnée, dans les mêmes conditions et dans la limite de leurs attributions, à M. Michel Ricard, sous-directeur, à Mme Béatrice Bellynck-Doisy, conservateur en chef du patrimoine, à Mme Anne-Marie Cousin, architecte-urbaniste en chef de l'Etat, et à M. Luc Vasselin, attaché d'administration centrale.
Décret du 22 novembre 1999 fixant l'étendue des zones et les servitudes applicables au voisinage du centre de réception de Rillieux-la-Pape (Rhône) pour la protection des réceptions radioélectriques contre les perturbations électromagnétiques
Par décret en date du 22 novembre 1999, sont approuvés le plan et le mémoire explicatif annexés audit décret (1) fixant les limites de la zone de protection et de la zone de garde instituées autour du centre de réception de Rillieux-la-Pape (Rhône), no 069.54.201.
Elles grèvent, dans le département du Rhône, le territoire des communes de Rillieux-la-Pape, Sathonay-Camp, Sathonay-Village et Vaulx-en-Velin et, dans le département de l'Ain, le territoire des communes de Miribel et Neyron.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 29 octobre 1999 et pour compter de cette même date, les première et deuxième colonnes du tableau relatif aux organismes dotés d'une régie d'avances figurant dans l'arrêté du 5 juillet 1996 modifié portant institution de régies et de sous-régies de recettes, de régies et de sous-régies d'avances auprès des services extérieurs et des établissements relevant de la direction centrale du commissariat de l'armée de terre sont modifiées comme suit :
Arrêté du 17 novembre 1999 portant attribution de la situation active et passive résultant de l'encaissement et de l'emploi des ressources au titre de la participation des employeurs à l'effort de construction du Comité interprofessionnel du logement pour l'aide à la construction au Groupement interprofessionnel pour la participation à l'effort de construction
Par arrêté du secrétaire d'Etat au logement en date du 17 novembre 1999, la situation active et passive résultant de l'encaissement et de l'emploi des ressources au titre de la participation des employeurs à l'effort de construction du Comité interprofessionnel du logement pour l'aide à la construction (CILAC), sis 26, rue de la Pépinière, à Paris (8e), est attribuée au Groupement interprofessionnel pour la participation à l'effort de construction (GIPEC), sis 253, rue Saint-Honoré, à Paris (1er).
Arrêté du 22 novembre 1999 autorisant au titre de l'année 2000 l'ouverture de concours pour le recrutement d'officiers de port (capitaines de port de 2e classe) (femmes et hommes)
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 22 novembre 1999, est autorisée au titre de l'année 2000 l'ouverture de deux concours (externe et interne) pour le recrutement d'officiers de port (capitaines de port de 2e classe) (femmes et hommes).
- Pour retirer un dossier d'inscription, les candidas doivent adresser un courrier au ministère de l'équipement, des transports et du logement (bureau du recrutement, DPS/RF 1, secteur 7), tour Pascal B, 92055 La Défense Cedex, et joindre une enveloppe affranchie à 6,70 F à leurs nom et adresse.
Décret du 11 janvier 2000 abrogeant le décret du 12 avril 1961 fixant l'étendue des zones de dégagement instituées autour du centre d'écoute et de radiogoniométrie de Septèmes-les-Vallons (Bouches-du-Rhône)
Par décret en date du 11 janvier 2000, les dispositions du décret du 12 avril 1961 fixant l'étendue des zones de dégagement instituées autour du centre d'écoute et de radiogoniométrie de Septèmes-les-Vallons sont abrogées.
Le dossier technique prévu au III de l'article 2 du décret du 6 novembre 1995 susvisé comporte :
Des renseignements généraux et administratifs relatifs à la structure qui sollicite l'autorisation :
a) Les nom, prénoms et adresse du responsable de la dissémination s'il s'agit d'une personne physique ;
b) La dénomination ou la raison sociale, le siège social et le responsable de la dissémination dans le cas d'une personne morale ;
c) Les nom, prénoms, qualifications et expériences des scientifiques qui assureront la direction, la surveillance, le contrôle et la sécurité de la dissémination.
Des informations synthétiques sur la dissémination envisagée :
a) L'intitulé du projet ;
b) Les lieux ou sites concernés ;
c) La durée de l'expérimentation.
Les informations prévues à l'annexe I du présent arrêté.
Une déclaration évaluant l'impact et les risques que les disséminations volontaires d'organismes génétiquement modifiés envisagées comportent pour la santé publique et l'environnement.
Le dossier type prévu au 2 du III de l'article 2 du décret du 6 novembre 1995 susvisé décrit à l'annexe II du présent arrêté et destiné à être transmis à la Commission européenne.
La fiche d'information destinée au public telle que prévue au 3 du III de l'article 2 du décret du 6 novembre 1995 susvisé.
La demande d'autorisation est envoyée par le responsable de la dissémination, en recommandé avec accusé de réception, au directeur général de l' Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail, accompagnée du dossier technique décrit ci-dessus et de la preuve du paiement de la taxe prévue pour ce type d'autorisation par l'article 22 de la loi du 13 juillet 1992 susvisée.
La demande et le dossier technique sont adressés en 20 exemplaires, à l'exception du dossier type prévu au 5° de l'article 1er qui est adressé en un seul exemplaire et des informations devant, selon le demandeur, rester confidentielles, qui sont adressées en exemplaire unique et sous pli séparé.
Toute modification des éléments fournis dans le dossier technique fait l'objet d'un complément dans les mêmes formes que celle prévues par l'article 2 ci-dessus.
INFORMATIONS SUR LA DISSEMINATION VOLONTAIRE D'ORGANISMES GENETIQUEMENT MODIFIES ENVISAGEE
Le dossier technique présenté à l'appui d'une demande d'autorisation de dissémination d'organismes génétiquement modifiés dans le cadre d'une expérimentation de médicament vétérinaire doit comprendre les informations ci-dessous.
Si le demandeur estime qu'une ou plusieurs des rubriques énumérées ne sont pas nécessaires, il en exposera les raisons et le justifiera sur la base de considérations scientifiques.
Si une ou plusieurs rubriques ne sont manifestement pas pertinentes, il précisera qu'elles sont sans objet.
Le degré de précision avec lequel il est demandé de répondre à chaque sous-ensemble de considérations peut également varier selon la nature et l'ampleur de la dissémination envisagée.
La description des méthodes utilisées ou la référence à des méthodes normalisées ou internationalement reconnues devra également figurer dans le dossier, ainsi que le nom du ou des organismes chargés d'effectuer les études.
Le demandeur peut, le cas échéant, se référer aux données ou aux résultats fournis lors de notifications présentées antérieurement par d'autres notifiants, à condition que ces derniers aient donné leur accord par écrit.
- Informations concernant l'organisme génétiquement modifié
- Caractéristiques du ou des organismes donneurs, récepteurs et, le cas échéant, parentaux
Taxinomie.
Autres noms (nom usuel, nom de la souche, etc.).
Caractéristiques phénotypiques et génétiques.
Degré de parenté entre les organismes donneurs et récepteurs ou entre les organismes parentaux.
Description des techniques d'identification et de détection.
Sensibilité, fiabilité (en termes quantitatifs) et spécificité des techniques de détection et d'identification.
Description de la distribution géographique et de l'habitat naturel de l'organisme.
Possibilités de transfert et d'échange génétiques avec d'autres organismes.
Vérification de la stabilité génétique des organismes et facteurs affectant cette stabilité.
Traits pathologiques, écologiques et physiologiques des organismes :
a) Classification du risque selon les règles communautaires en vigueur concernant la protection de la santé humaine et/ou de l'environnement ;
b) Temps de génération dans les écosystèmes naturels, cycle de reproduction sexué et asexué ;
c) Information sur la survie, y compris le risque saisonnier et l'aptitude à former des structures de survie telles que les spores ;
d) Pathogénicité : infectivité, toxigénicité, virulence, allergénicité, porteurs (vecteurs) d'agents pathogènes, vecteurs possibles, gammes d'hôtes, y compris les organismes non ciblés ; activation possible de virus latents (pro-virus) ; faculté de coloniser d'autres organismes ;
e) Résistance aux antibiotiques et utilisation potentielle de ces antibiotiques chez les hommes et les animaux domestiques à des fins prophylactiques et thérapeutiques ;
f) Implication dans les processus biogéochimiques : production primaire, cycle des éléments nutritifs, décomposition de matière organique, respiration, etc.
a) Séquence ;
b) Fréquence de mobilisation ;
c) Spécificité ;
d) Présence de gènes qui confèrent de la résistance.
Historique des modifications génétiques précédentes.
- Caractéristiques du vecteur
Nature et origine du vecteur.
Séquences de transposons, de vecteurs et d'autres segments génétiques non codifiés utilisés pour construire les organismes génétiquement modifiés et y faire fonctionner les vecteurs et inserts introduits.
Fréquence de mobilisation du vecteur inséré et/ou capacité de transfert génétique et méthodes de détermination.
Informations permettant d'apprécier dans quelle mesure le vecteur ne transmet que l'ADN requis pour réaliser la fonction voulue.
- Caractéristiques de l'organisme modifié
a) Méthodes utilisées pour la modification ;
b) Méthodes utilisées pour la construction et l'introduction des inserts dans le récepteur ou pour la suppression d'une séquence ;
c) Description de la construction de l'insert et/ou du vecteur ;
d) Pureté de l'insert par rapport à toute séquence inconnue et informations permettant d'apprécier dans quelle mesure la séquence insérée se limite à l'ADN requis pour réaliser la fonction voulue ;
e) Séquence, identité fonctionnelle et localisation du ou des segments d'acide nucléique modifiés, insérés ou supprimés, avec indication, en particulier, de toute séquence nocive connue.
Informations sur l'organisme génétiquement modifié final :
a) Description du ou des traits génétiques ou des caractéristiques phénotypiques, et notamment des nouveaux traits et caractéristiques qui peuvent être exprimés ou de ceux qui ne peuvent plus l'être ;
b) Structure et quantité de l'acide nucléique vecteur et/ou donneur restant dans la construction finale de l'organisme modifié ;
c) Stabilité génétique de l'organisme ;
d) Taux et niveau d'expression du nouveau matériel génétique ; méthodes et sensibilité de la mesure ;
e) Activité des protéines exprimées ;
f) Description des techniques d'identification et de détection, y compris les techniques d'identification et de détection de la séquence et du vecteur insérés ;
g) Sensibilité, fiabilité (en termes quantitatifs) et spécificité des techniques de détection et d'identification ;
h) Historique des disséminations ou utilisations précédentes de l'organisme génétiquement modifié assorti des informations sur les données ou les résultats relatifs à des disséminations des mêmes organismes génétiquement modifiés ou de la même combinaison d'organismes génétiquement modifiés que le demandeur a notifiées précédemment ou dont la notification est en cours et/ou auxquelles il a procédé ou procédera soit à l'intérieur, soit à l'extérieur de la Communauté ;
i) Considérations d'ordre sanitaire :
i) Effets toxiques ou allergéniques des organismes génétiquement modifiés non viables et/ou de leurs produits métaboliques ;
ii) Risques liés au produit ;
iii) Comparaison entre la pathogénicité de l'organisme modifié et celle de l'organisme donneur, récepteur ou (le cas échéant) parental ;
iv) Capacité de colonisation ;
v) Pathogénicité pour les humains ne souffrant pas de déficiences immunitaires :
- maladies provoquées et mécanisme de la pathogénicité, y compris le mode de propagation et la virulence ;
- gamme d'hôtes, possibilité d'altération ;
- présence de vecteurs ou de moyens de dissémination ;
- schéma de résistance aux antibiotiques ;
- existence de thérapies appropriées.
- Informations sur les conditions de dissémination dans l'environnement récepteur
- Informations sur la dissémination
Description de la dissémination volontaire projetée, y compris le ou les buts poursuivis et les produits prévus.
Dates prévues pour la dissémination, calendrier de l'expérience, y compris fréquence et durée des disséminations.
Préparation du site avant la dissémination.
Etendue du site.
Méthode(s) de dissémination et/ou d'administration envisagée(s).
Quantités d'organismes génétiquement modifiés qui seront disséminées ou posologie.
Perturbations du site (type et méthode de culture, exploitation minière, irrigation ou autres activités).
Mesures de protection des travailleurs prises pendant la dissémination.
Traitement du site après la dissémination.
Techniques prévues pour l'élimination ou l'inactivation des organismes génétiquement modifiés à la fin de l'expérience.
Informations et résultats concernant de précédentes disséminations de l'organisme génétiquement modifié, en particulier à différentes échelles et dans des écosystèmes différents.
- Informations sur l'environnement (à la fois sur le site même et sur l'environnement plus étendu)
Situation géographique et coordonnées du ou des sites.
Proximité physique ou biologique d'êtres humains ou d'autres biotes importants.
Proximité de biotopes ou de zones protégés importants.
Importance de la population locale.
Activités économiques des populations locales basées sur les ressources naturelles de la zone.
Distances par rapport aux zones les plus proches protégées pour des raisons liées au captage de l'eau potable et/ou à l'environnement.
Caractéristiques climatiques de la ou des régions susceptibles d'être affectées.
Caractéristiques géographiques, géologiques et pédologiques.
Flore, faune, y compris les cultures, le bétail et les espèces migratrices.
Description des écosystèmes ciblés ou non qui sont susceptibles d'être affectés.
Comparaison de l'habitat naturel de l'organisme récepteur avec le ou les sites envisagés pour la dissémination.
Toute évolution ou modification de l'utilisation des terrains prévue dans la région et qui pourrait influencer les conséquences de la dissémination pour l'environnement.
- Informations sur les interactions entre les organismes génétiquement modifiés et l'environnement
- Caractéristiques affectant la survie, la multiplication et la dissémination
Traits biologiques qui affectent la survie, la multiplication et la dispersion.
Conditions environnementales connues ou prévues qui peuvent influer sur la survie, la multiplication et la dissémination (vent, eau, sol, température, pH, etc.).
Sensibilité à des agents spécifiques.
- Interactions avec l'environnement
Habitat prévisible des organismes génétiquement modifiés.
Etudes du comportement et des caractéristiques des organismes génétiquement modifiés ainsi que de leur impact écologique, effectuées dans des environnements naturels simulés.
Capacité de transfert génétique :
a) Transfert, après la dissémination, du matériel génétique des organismes génétiquement modifiés dans des organismes se trouvant dans les écosystèmes affectés ;
b) Transfert, après la dissémination, du matériel génétique d'organismes indigènes dans les organismes génétiquement modifiés.
Probabilité, après la dissémination, d'une sélection menant à l'expression de traits inattendus et/ou indésirables dans l'organisme modifié.
Mesures employées pour assurer et vérifier la stabilité génétique ; description des traits génétiques qui peuvent empêcher ou réduire au minimum la dispersion du matériel génétique ; méthodes de vérification de la stabilité génétique.
Voies de dispersion biologique, modes connus ou possibles d'interaction avec l'agent disséminateur, y compris l'inhalation, l'ingestion, le contact superficiel, l'enfouissement, etc.
Description d'écosystèmes dans lesquels les organismes génétiquement modifiés pourraient se propager.
- Incidences possibles sur l'environnement
Possibilité d'accroissement excessif de l'organisme génétiquement modifié dans l'environnement.
Avantage concurrentiel des organismes génétiquement modifiés par rapport aux organismes récepteurs ou parentaux non modifiés.
Identification et description des organismes cibles.
Mécanisme et résultat prévu de l'interaction entre les organismes génétiquement modifiés disséminés et les organismes cibles.
Identification et description des organismes non ciblés susceptibles d'être accidentellement affectés.
Probabilité de changement, après la dissémination, dans les interactions biologiques ou dans les gammes d'hôtes.
Effets connus ou prévus sur des organismes non ciblés dans l'environnement ; conséquences sur les niveaux de population des compétiteurs, proies, hôtes, symbiotes, prédateurs, parasites et agents pathogènes.
Autres interactions potentiellement significatives avec l'environnement.
- Informations sur les plans de surveillance,
de contrôle, de traitement des déchets et d'urgence
- Techniques de surveillance
Méthodes de repérage des organismes génétiquement modifiés et de suivi de leurs effets.
Spécificité (pour identifier les organismes génétiquement modifiés et pour les distinguer des organismes donneurs, récepteurs et, le cas échéant, parentaux), sensibilité et fiabilité des techniques de contrôle.
Techniques de détection du transfert à d'autres organismes du matériel génétique donné.
Durée et fréquence des contrôles.
- Contrôle de la dissémination
Méthodes et procédures appliquées pour éviter et/ou réduire au minimum la propagation des organismes génétiquement modifiés au-delà des lieux ou du site de dissémination.
Méthodes et procédures utilisées pour protéger les lieux ou le site d'expérimentation contre l'intrusion des personnes non autorisées.
Méthodes et procédures appliquées pour empêcher d'autres organismes de pénétrer sur les lieux ou le site d'expérimentation.
Type de déchets produits.
Quantité de déchets prévue.
Risques éventuels.
Description du traitement envisagé.
- Plans d'urgence
Méthodes et procédures de contrôle des organismes génétiquement modifiés au cas où ils se propageraient de manière inattendue.
Méthodes de décontamination des zones affectées, par exemple éradication des organismes génétiquement modifiés.
Méthodes d'élimination ou d'assainissement des plantes, des animaux, des sols, etc., qui ont été exposés pendant ou après la propagation.
Méthodes d'isolement des lieux ou du site affecté par la propagation.
Plans de protection de la santé humaine et de l'environnement en cas d'apparition d'effets indésirables.
MODELE DE DOSSIER TYPE DESTINE A ETRE TRANSMIS A LA COMMISSION EUROPEENNE (annexe non reproduite voir le fac-similé à l'adresse suivante :
- La demande d'autorisation est envoyée par le responsable de la dissémination, en recommandé avec accusé de réception, au directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments, accompagnée du dossier technique décrit ci-dessus et de la preuve du paiement de la taxe prévue pour ce type d'autorisation par l'article 22 de la loi du 13 juillet 1992 susvisée.
La demande et le dossier technique sont adressés en 20 exemplaires, à l'exception du dossier type prévu au 5o de l'article 1er qui est adressé en un seul exemplaire et des informations devant, selon le demandeur, rester confidentielles, qui sont adressées en exemplaire unique et sous pli séparé.
INFORMATIONS SUR LA DISSEMINATION VOLONTAIRE
D'ORGANISMES GENETIQUEMENT MODIFIES ENVISAGEE
- Informations concernant l'organisme
génétiquement modifié
- Caractéristiques du ou des organismes donneurs,
récepteurs et, le cas échéant, parentaux
- Informations sur les conditions de dissémination
dans l'environnement récepteur
- Informations sur l'environnement
(à la fois sur le site même et sur l'environnement plus étendu)
- Informations sur les interactions
entre les organismes génétiquement modifiés et l'environnement
- Caractéristiques affectant la survie, la multiplication
et la dissémination
MODELE DE DOSSIER TYPE DESTINE A ETRE TRANSMIS
A LA COMMISSION EUROPEENNE
(établi en application de l'article 9 de la directive 90/220/CEE)
Le présent modèle de dossier type a été élaboré aux fins d'application des procédures prévues à l'article 9 de la directive 90/220/CEE.
Il est entendu que ce modèle de dossier type n'est pas censé contenir des informations aussi complètes et précises que celles qu'exige une évaluation des risques pour l'environnement.
Les informations fournies doivent néanmoins refléter de manière adéquate (sous une forme condensée) les informations communiquées à l'autorité compétente.
L'espace prévu pour chaque réponse n'est pas représentatif du degré de précision requis pour l'information fournie dans le cadre du dossier type.
Précisions concernant la notification :
Etat membre visé par la notification : ....................
Numéro de la notification : ....................
Date de l'accusé de réception de la notification : ....................
Intitulé du projet : ....................
Période de dissémination prévue : ....................
Notifiant :
Nom de l'organisme ou de la firme : ....................
Caractérisation de l'OGM :
a) Indiquez si l'OGM est :
Un viroïde -
Un virus à ARN -
Un virus à ADN -
Une bactérie -
Un champignon -
Un animal -
b) Identité de l'OGM :
La même dissémination est-elle prévue ailleurs dans la Communauté (en conformité avec l'article 5, paragraphe 1) ?
Oui - Non - Non connu -
Codification figurant dans l'avis au demandeur.
Le même OGM a-t-il fait l'objet d'une notification par le même notifiant en vue de sa dissémination ailleurs dans la Communauté ?
- Autres informations requises dans le dossier type
- Informations concernant les organismes récepteurs
ou les organismes parentaux dont provient l'OGM
Indiquez si l'organisme récepteur ou parental est :
i) Ordre et/ou taxon de rang supérieur (pour les animaux) ;
ii) Genre ;
iii) Espèce ;
iv) Sous-espèce ;
v) Souche ;
vi) Cultivar ;
vii) Pathovar (biotype, écotype, race, etc.) ;
viii) Nom commun.
Distribution géographique de l'organisme :
a) Indigène du pays d'où émane la notification :
b) Indigène d'autres pays de la CE :
i) Oui -
Si oui, indiquez dans quel type d'écosystème on le trouve :
Méditerranéen -
Continental -
Arctique -
ii) Non -
Non connu -
c) L'organisme est-il régulièrement utilisé dans le pays d'où émane la notification ?
d) L'organisme est-il régulièrement conservé dans le pays d'où émane la notification ?
Habitat naturel de l'organisme :
M a) Si l'organisme est un micro-organisme :
Sol, état libre -
Sol, en symbiose avec le système radiculaire d'un végétal -
En symbiose avec les feuilles ou le système pédonculaire
d'un végétal -
En symbiose avec des animaux -
A b) Si l'organisme est un animal :
Habitat naturel ou agro-écosystème habituel :
5. a) Techniques de détection :
b) Techniques d'identification :
L'organisme récepteur fait-il l'objet d'une classification selon les règles communautaires en vigueur concernant la protection de la santé humaine et/ou de l'environnement ?
Si oui, précisez (le type de classification et le niveau de confinement).
L'organisme récepteur (y compris ses produits extracellulaires) vivant ou mort est-il pathogène ou nuisible d'une quelconque autre façon ?
a) Indiquez pour lesquels des organismes suivants :
Les humains -
Les animaux -
Les végétaux -
b) Donnez les informations pertinentes visées à l'annexe II point II, A, 11 d
Il s'agit du point 11 d de l'annexe I, paragraphe I A, du présent arrêté.
Informations concernant la reproduction :
a) Temps de génération dans les écosystèmes naturels :
b) Temps de génération dans l'écosystème où la dissémination sera effectuée :
c) Mode de reproduction :
Sexuée - Asexuée -
d) Facteurs influant sur la reproduction :
Aptitude à la survie :
a) Aptitude à former des structures augmentant la survie ou la dormance :
i) Endospores -
ii) Kystes -
iii) Sclérotes -
iv) Spores asexuées (champignons) -
v) Spores sexuées (champignons) -
vi) OEufs -
vii) Pupes -
viii) Larves -
ix) Autres, précisez -
b) Facteurs affectant la survie :
10. a) Modes de propagation :
b) Facteurs influant sur la propagation :
Précédentes modifications génétiques de l'organisme récepteur ou parental dont la dissémination a déjà été notifiée dans le pays d'où émane la notification (indiquez les numéros des notifications) :
Type de modification génétique :
i) Insertion de matériel génétique -
ii) Suppression de matériel génétique -
iii) Substitution de bases -
iv) Fusion cellulaire -
v) Autres (précisez) -
Résultat recherché de la modification génétique :
3. a) Un vecteur a-t-il été utilisé pour induire la modification ?
Si non, passez directement à la question 5.
b) Si oui, le vecteur est-il totalement ou partiellement présent dans l'organisme modifié ?
Si la réponse à la question 3 b est oui, donnez les informations suivantes :
a) Type de vecteur :
Plasmide -
Bactériophage -
Cosmide -
Phasmide -
Transposon -
b) Identité du vecteur :
c) Gamme d'hôtes du vecteur :
d) Présence dans le vecteur de séquences donnant un phénotype repérable ou identifiable :
Résistance aux antibiotiques
Résistance aux métaux lourds
e) Fragments constituant le vecteur :
f) Méthode utilisée pour introduire le vecteur dans l'organisme récepteur :
i) Transformation -
ii) Electroporation -
iii) Macro-injection -
iv) Micro-injection -
v) Infection -
vi) Autres (précisez) -
Si la réponse à la question B.3 (a et b) est non, quelle a été la méthode utilisée pour introduire l'insert dans la cellule réceptrice/parentale ?
ii) Micro-infection -
iii) Micro-encapsulation -
iv) Macro-injection -
Information sur l'insert :
a) Composition de l'insert :
b) Origine de chaque élément constitutif de l'insert :
c) Fonction recherchée de chaque élément constitutif de l'insert introduit dans l'OGM :
d) Emplacement de l'insert dans l'organisme hôte :
- sur un plasmide libre -
- intégré dans le chromosome -
e) L'insert contient-il des parties dont le produit ou la fonction ne sont pas connus ?
- Informations concernant le ou les organismes
dont provient l'insert (organismes donneurs)
Indiquez s'il s'agit :
D'un viroïde -
D'un virus à ARN -
D'un virus à ADN -
D'une bactérie -
D'un champignon -
D'un animal -
ii) Nom de famille (pour les végétaux) ;
iii) Genre ;
iv) Espèce ;
v) Sous-espèce ;
vi) Souche ;
vii) Cultivar/lignée ;
viii) Pathovar ;
ix) Nom commun.
L'organisme (y compris ses produits extracellulaires) vivant ou mort est-il pathogène ou nuisible d'une quelconque autre façon ?
a) Pour quels organismes ?
b) Les séquences insérées jouent-elles un quelconque rôle dans les propriétés pathogènes ou nuisibles de l'organisme ?
Si oui, donnez les informations pertinentes visées à l'annexe II, point II, A, 11 d :
L'organisme donneur fait-il l'objet d'une classification selon les règles communautaires en vigueur concernant la protection de la santé humaine et/ou de l'environnement ?
Y a-t-il échange naturel de matériel génétique entre l'organisme donneur et l'organisme hôte ?
- Informations concernant l'OGM
Quelles sont les caractéristiques génétiques ou phénotypiques de l'organisme récepteur ou parental qui ont été affectées par la modification génétique ?
a) L'OGM diffère-t-il du récepteur du point de vue de la survie ?
b) L'OGM diffère-t-il d'une quelconque façon du récepteur du point de vue du mode et/ou du taux de reproduction ?
c) L'OGM diffère-t-il d'une quelconque façon du récepteur du point de vue de la dissémination ?
Stabilité génétique de l'OGM :
L'OGM (y compris ses produits extracellulaires) vivant ou mort est-il pathogène ou nuisible d'une quelconque autre façon ?
Pour quels organisme :
b) Donnez les informations pertinentes visées à l'annexe II, point II, A, 11 d, et point II, C, 2 i :
Il s'agit du point 11 d de l'annexe I A et 2 i de l'annexe I, paragraphe I, C du présent arrêté.
Description des méthodes d'identification et de détection :
a) Techniques utilisées pour détecter l'OGM dans l'environnement :
b) Techniques utilisées pour identifier l'OGM :
Le site de la dissémination diffère-t-il de l'habitat naturel de l'organisme récepteur ou de l'écosystème dans lequel il est normalement utilisé ou conservé ?
Informations concernant le lieu de la dissémination et la zone environnante :
a) Situation géographique (région administrative et éventuellement coordonnées) :
b) Etendue du site (m2) :
i) Site effectif de dissémination (m2) :
ii) Zone touchée par la dissémination (m2) :
c) Proximité de biotopes ou de zones protégées internationalement reconnus (notamment les réservoirs d'eau potable), susceptibles d'être affectés :
d) Flore et faune, y compris les cultures, le bétail et les espèces migratrices susceptibles d'interagir avec l'OGM :
Méthodes de dissémination et ampleur de l'opération :
a) Quantités d'OGM à disséminer :
b) Durée de l'opération :
c) Méthodes et procédures permettant d'éviter et/ou de réduire au minimum la propagation des OGM au-delà du site de dissémination :
- Interactions entre les organismes génétiquement modifiés
et l'environnement et incidence potentielle sur l'environnement
Nom complet des organismes cibles :
vii) Cultivar ;
Mécanisme et résultats prévus de l'interaction entre les OGM disséminés et l'organisme cible :
Autres interactions potentiellement importantes avec d'autres organismes présents dans l'environnement :
Une sélection postérieure à la dissémination est-elle probable pour l'OGM ?
Types d'écosystèmes dans lesquels l'OGM pourrait se propager à partir du site de dissémination et dans lesquels il pourrait s'installer :
Nom complet des organismes non ciblés susceptibles d'être accidentellement affectés :
Probabilité d'échange génétique in vivo :
a) De l'OGM vers d'autres organismes se trouvant dans l'écosystème affecté par la dissémination :
b) D'autres organismes vers l'OGM :
Indication des principaux résultats des études du comportement, des caractéristiques et de l'incidence écologique de l'OGM, menées sur des environnements naturels simulés (par exemple, microcosmes, etc.) :
- Informations concernant la surveillance
Méthodes de suivi des OGM :
Méthodes de suivi des effets des OGM sur l'écosystème :
Méthodes permettant de détecter le transfert du matériel génétique de l'OGM dans d'autres organismes :
Etendue de la zone de surveillance (m2) :
- Informations concernant le traitement des déchets
Traitement des OGM après la dissémination :
3. a) Type et volume des déchets produits :
b) Traitement des déchets :
- Informations concernant les plans d'intervention
Méthodes et procédures de contrôle des OGM en cas de propagation inattendue :
Méthodes de décontamination des zones touchées :
Méthodes d'élimination ou d'assainissement des végétaux, des animaux, des sols, etc., ayant été exposés durant ou après la propagation :
Si Oui, indiquez le(s) code(s) du (des) pays - -
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 11 janvier 2000, la liste des auditeurs de la 21e session nationale d'études de l'Institut national du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle est arrêtée comme suit :
Aslanian (Michel), directeur général, institut Nicolas-Copernic, groupe CIPL (centre interprofessionnel de la Loire), Saint-Etienne ;
Beauvalet (Christophe), trésorier de la fédération FO (Force ouvrière) des transports RATP (Régie autonome des transports parisiens), Paris ;
Biehler (Marc), directeur régional du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, DRTEFP (direction régionale travail, emploi, formation professionnelle) de Poitou-Charentes, à Poitiers ;
Berthau (Patrick), directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, DDTEFP (direction départementale travail, emploi, formation professionnelle) de Tarn-et-Garonne, à Montauban ;
Boisseau (Paul), chargé de mission, Racine à Paris (Europe formation, emploi, innovations) ;
Bouchez (Agnès), responsable du développement des compétences, BSN (Boussois Souchon Neuvesel), à Villeurbanne ;
Calvez (Yves), directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, DDTEFP (direction départementale travail, emploi, formation professionnelle) de la Creuse, à Guéret ;
Casolari (Gérard), responsable des questions de formation, comité régional CGT (Confédération générale du travail) Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
Casse (Josette, Camille), directrice, CIF (centre information des femmes), CIDF (centre information départemental des femmes) de l'Isère, à Grenoble ;
Chaix (Maryse), sous-directrice de la formation tout au long de la vie à la DGEFP (délégation générale emploi formation professionnelle), ministère de l'emploi et de la solidarité, à Paris ;
Claude (Philippe), membre du Bureau national, responsable national de la formation CJD (centre jeunes dirigeants) à Paris, PDG (président-directeur général) de Quadra Tech, à Houdemont ;
Derbez (Guy), directeur de l'éducation, de la formation professionnelle et de l'apprentissage, conseil régional Languedoc-Roussillon, à Montpellier ;
Dupon-Lahitte (Bernadette), responsable de la section gestion des textes conventionnels au bureau NC1 (négociations collectives) à la DRT (direction relations travail) au ministère de l'emploi et de la solidarité, à Paris ;
Eyssautier-Tollu (Elisabeth), directeur général de l'OPCA (organisme paritaire collecteur agréé) de l'hospitalisation privée, FORMAHP (formation hospitalière privée), à Paris ;
Fayard (Pierre), délégué académique à la formation continue DAFCO (délégation académique formation continue), rectorat, à Aix-en-Provence ;
Forasacco (Corinne), chef de projet au sein de la DRH (direction ressources humaines) du groupe Caisse d'épargne (CNCEP, centre national des caisses d'épargne et de prévoyance), à Paris ;
Genin (Emmanuel), responsable développement des compétences et formation de la filiale Airbus du groupe Aérospatiale Matra, à Toulouse ;
Gillier (Dominique), secrétaire national permanent de la Fédération générale des mines et de la métallurgie CFDT (Confédération française démocratique du travail), trésorier de la FGMM (Fédération générale mines, métallurgie), à Paris ;
Hurst (Jacques), CFTC (Confédération française des travailleurs chrétiens), chef du service éducatif ARSEA (association régionale spécialisée éducation animation), service AEMO (action éducative milieu ouvert) ;
Knepper (Jean-François), président de la commission formation du comité d'établissement, président commission formation du comité central d'entreprise Aerospatiale, Matra Airbus mandaté par FO (Force ouvrière) ;
Lanteaume (Serge), secrétaire général SNECA (Syndicat national Crédit agricole) CFE-CGC (Confédération française de l'encadrement, Confédération générale des cadres) (cadre de banque Crédit agricole), délégué national CFE-CGC, à Paris ;
Leccia (Dominique), conseiller technique auprès de la présidente du comité de coordination des programmes régionaux d'apprentissage et de formation professionnelle continue, DGEFP (délégation générale emploi formation professionnelle), ministère de l'emploi et de la solidarité, à Paris ;
Malolepszy (Georges), directeur régional du CREFO (centre régional formation), à Lille ;
Rosenfeld (Pierre-Louis), directeur du département Management et qualité dépendant du directeur général adjoint en charge de la direction des opérations et du réseau AFPA (Association formation professionnelle des adultes), à Montreuil ;
Ruiz (Joël), directeur du département Etudes et projets, AGEFOS PME (association gestion formation salariés petites et moyennes entreprises), à Paris ;
Schneidermann (Bernard), chef du bureau Compétences, formations et réseaux, ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, DIGITIP (direction générale industrie des technologies de l'information et des postes)/Seine, à Paris ;
Teyssier (Maurice), directeur régional adjoint, ANPE (Agence nationale pour l'emploi), direction régionale PACA (Provence-Alpes-Côte d'Azur), à Marseille ;
Thomas-Maroni (Marie-José), politique revendicative et formation CGT (Confédération générale du travail), à Montreuil ;
Verrier (Gérard), membre des instances nationales du SNEC (Syndicat national de l'enseignement chrétien), CFTC (Confédération française des travailleurs chrétiens), chargé de l'animation et du suivi des questions relatives à la formation initiale et continue des personnels enseignants et non enseignants de l'enseignement privé ;
Viale (Patrick), responsable de la formation professionnelle continue à la CAPEB (Confédération de l'artisanat et des petites entreprises du bâtiment) du Rhône, à Lyon ;
Vieillard (Roselyne), secrétaire régionale à l'union régionale interprofessionnelle CFDT (Confédération française démocratique du travail), à Lille ;
Weber (Monique), déléguée nationale CFE-CGC (Confédération française de l'encadrement, Confédération générale des cadres) attachée au pôle emploi-formation, pharmacien-conseil, chef de service, chargée de mission responsable de la division Pharmacie-biologie en Ile-de-France pour le service médical de l'assurance maladie SMAMIF (service médical de l'assurance maladie Ile-de-France), à Paris.
Clopeau (Christine), directrice recherche et développement, FAFSEA (Fonds national assurance formation salariés exploitations et entreprises agricoles), à Pantin ;
Guimard (Bénédicte), consultante Aber, à Noisy-le-Grand ;
Wabinski (Robert), chef de la division Ressources humaines, logistique et sécurité, Centre national d'études spatiales, CNES (Centre national d'études spatiales), à Paris.
Décret du 20 janvier 2000 portant nomination de recteurs d'académie
- M. Bernard Dubreuil, professeur des universités, recteur de l'académie de Grenoble, est nommé recteur de l'académie de Lyon, en remplacement de M. Daniel Bancel, appelé à d'autres fonctions.
- Mme Denise Pumain, professeur des universités, est nommée rectrice de l'académie de Grenoble, en remplacement de M. Bernard Dubreuil.
Arrêté du 21 décembre 1999 portant admission au titre de 1999 d'élèves à l'Ecole nationale de la statistique et de l'analyse de l'information
1 M. Soubeyrand (Samuel).
2 M. Declerck (Philippe).
3 M. Maillard (Sébastien).
4 Mlle Tricaud (Marie).
5 M. Salomon (Eric).
6 M. Malet (François).
7 M. Divac (Jérôme).
8 M. Losfeld (Charlie).
9 M. Dumas (Jean-Marie).
10 M. Torterat (Jérémie).
11 M. Lavancier (Frédéric).
12 Mlle Dasse (Carine).
14 Mlle Rose (Christèle).
15 Mlle Lecomte (Mannaig).
16 M. Rigotard (Mickaël).
17 M. Peyrard (Cédric).
18 Mlle Giner (Céline).
19 M. Irari (Mounir).
20 Mlle Antoine (Bertille).
21 Mlle Lapinte (Aude).
22 M. Mirouse (Benoît).
23 M. Thaon (Sébastien).
24 M. Gossiaux (Sébastien).
25 Mlle Teissier (Claire).
26 Mlle Derosier (Alice).
27 Mlle Lemaitre (Sophie).
28 Mlle Menville (Diane).
29 M. Hernu (Vincent).
30 Mlle Muro (Julie).
31 M. Lermechin (Hugues).
32 Mlle Hadj-Blaha (Myriam).
33 M. Forthofer (Robert).
34 Mlle Berlioz (Marie).
35 Mlle Etienne (Isabelle).
36 M. Mousis (Nicolas).
37 Mlle Bernede (Claire).
38 M. Moureau (Olivier).
39 Mlle Proust (Cécile).
40 M. Arsicault (Yoann).
41 M. Royer (François).
1 Mlle Kachenoura (Djedjiga).
2 M. Soltani (Selim).
1 Mlle Toledano (Yaël).
2 Mlle Dauphin (Laurence).
3 Mlle Chesnel (Hélène).
4 Mlle Huyghe (Laurence).
5 Mlle Gire (Fabienne).
6 Mlle Cure (Fabienne).
7 Mlle Baehr (Audrey).
8 Mlle Clermont (Joëlle).
9 Mlle Le Lay (Emmanuelle).
10 Mlle Brossard (Cécile).
11 M. Canales (Mickaël).
12 Mlle Chanel (Sophie).
13 Mlle Cure (Sandrine).
14 Mlle Nicolas (Muriel).
1 M. Bauduin (Florian).
2 Mlle Boniface (Isabelle).
3 Mlle Favier (Annick).
4 Mlle Fourbet (Véronique).
5 M. Harrous (Jérémie).
6 M. Jacquemin (Laurent).
7 Mlle Jezequel (Claire).
8 Mlle Laulanié (Adeline).
9 Mlle Le Bris (Myriam).
10 M. Le Brun (Franck-Olivier).
11 M. Le Corps (Guillaume).
12 Mlle Marcy (Blandine).
13 M. Metz (Olivier).
14 Mlle Naudin (Florence).
15 Mlle Picault (Aurélie).
Arrêté du 10 janvier 2000 portant création d'une capacité de pratiques médico-judiciaires
- A l'article 1er, la liste des capacités est ainsi complétée : entre « capacité de médecine tropicale » et « capacité de toxicomanies et alcoologie », ajouter : « capacité de pratiques médico-judiciaires : 2 ans » ;
- Une annexe XIV (1) est ajoutée relative à la capacité de pratiques médico-judiciaires.
- L'enseignement de la première année de la capacité de pratiques médico-judiciaires telle que définie à l'annexe du présent arrêté est mis en place dans les universités habilitées à cet effet à compter de l'année universitaire 1999-2000.
- La directrice de l'enseignement supérieur, le directeur général de la santé et le directeur des affaires criminelles et des grâces sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
(1) Le présent arrêté et son annexe seront publiés au Bulletin officiel de l'éducation nationale en date du 3 février 2000, vendu au prix de 14 F, disponible au Centre national de documentation pédagogique, 13, rue du Four, 75006 Paris ainsi que dans les centres régionaux et départementaux de documentation pédagogique.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 11 janvier 2000, M. Girault (Claude), administrateur civil, est nommé au conseil d'administration de l'Etablissement public pour l'aménagement de la région dite « de la Défense », en remplacement de M. Jounot (Yann), pour la durée restant à courir du mandat de son prédécesseur.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 31 décembre 1999, M. Marie (Michel), conseiller hors classe de chambre régionale des comptes, est admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 15 février 2000.
Arrêté du 11 janvier 2000 portant nomination d'un commissaire du Gouvernement auprès d'une société de développement régional
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 11 janvier 2000, M. Worms (Guy) est nommé commissaire du Gouvernement auprès de la Société de développement régional de Bretagne, en remplacement de M. Dubreuil (Jean-Pierre).
Arrêté du 22 décembre 1999 relatif à l'extension de l'accord interprofessionnel triennal conclu dans le cadre du conseil interprofessionnel des vins de la région de Bergerac pour les campagnes 1999-2000, 2000-2001 et 2001-2002 et d'un avenant à cet accord
- Les dispositions de l'accord interprofessionnel triennal conclu le 2 juillet 1999 dans le cadre du conseil interprofessionnel des vins de la région de Bergerac annexé au présent arrêté (1) sont étendues pour les campagnes 1999-2000, 2000-2001, 2001-2002 dans les régions de production des vins à appellation d'origine du ressort du comité :
- Les dispositions de l'avenant à l'accord interprofessionnel triennal conclu le 1er juillet 1999 dans le cadre du conseil interprofessionnel des vins de la région de Bergerac, annexé au présent arrêté (1) et relatif aux cotisations pour la campagne 1999-2000 sont étendues dans les régions de production des vins à appellation d'origine du ressort du conseil :
(1) Les textes des accord et avenant peuvent être consultés :
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 6 janvier 2000, sont nommés en qualité de membres du conseil d'administration de la caisse d'assurance vieillesse, invalidité et maladie des cultes :
1o Au titre du culte catholique
a) Sur désignation de l'Union
des associations diocésaines de France
Mgr Joseph Duval.
Père Michel Bonnet.
Père Philippe Brizard.
Père Pierre Carillon.
Père Philippe Casanova.
Père Charles Gaubert.
Père Louis Pelloux.
Père Jacques Proal.
Père Pierre Anquez.
Père Gérard Lachivert.
Père Jean Nouvel.
Frère Elie Vuillemin.
de la Conférence française des supérieures majeures
Soeur Bernadette Delarue.
Soeur Marie-Christine Gillier.
Soeur Marie-Thérèse Huiban.
Soeur Marie Launay.
Soeur Marie-Claire Pelou.
Soeur Odile Wurry.
Soeur Jacqueline Lenoir.
2o Au titre des autres cultes visés à l'article R.
Père Martin Draper.
Père Matthew Harrison.
c) Culte évangéliste
Pasteur Dominique Ferret.
d) Culte orthodoxe
Père Georgios (Méthodios) Alexiou.
Soeur Nathalie (Nina) Ovtracht.
3o Au titre des anciens ministres du culte et anciens membres d'associations ou congrégations religieuses visés à l'article R.
M. Jean Droillard.
Mme Alberte Gaven.
M. Jacques Bassot.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 16 décembre 1999, est nommée membre de la commission de surveillance et de contrôle des publications destinées à l'enfance et à l'adolescence, en remplacement de Mme Boitard (Laurence), membre suppléant, appelée à d'autres fonctions : Mme Glaumaud (Martine), membre suppléant.
Mlle Henriques (Thérèse) est nommée huissier associé, membre de la société civile professionnelle Jacques Nelkin et Céline Martinez, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Lézignan-Corbières (Aude) ;
Le retrait de M. Nelkin (Jacques), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Jacques Nelkin et Céline Martinez, huissiers de justice associés, est accepté ;
La raison sociale de la société civile professionnelle Jacques Nelkin et Céline Martinez, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « Céline Martinez et Thérèse Henriques, huissiers de justice associés ».
M. Hebert (Frédéric, Denis, André) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Roland Louvat, Henri Torre, Alain Vincent, Alain Cach et Bruno Chevalier, notaires associés, titulaire d'un office notarial à la résidence de Meylan (Isère) ;
Le retrait de M. Torre (Henri, Paul, Gaston), notaire associé, membre de la société Roland Louvat, Henri Torre, Alain Vincent, Alain Cach et Bruno Chevalier, notaires associés, est accepté ;
La raison sociale de la société Roland Louvat, Henri Torre, Alain Vincent, Alain Cach et Bruno Chevalier, notaires associés, est ainsi modifiée : « Roland Louvat, Alain Vincent, Alain Cach, Bruno Chevalier et Frédéric Hebert, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 1er décembre 1999, est admis à faire valoir ses droits à la retraite par limite d'âge : M. Gerardin (Daniel), commissaire divisionnaire d'échelon fonctionnel de la police nationale, à compter du 7 janvier 2000.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 1er décembre 1999, est admis à faire valoir ses droits à la retraite par limite d'âge : M. Parquet (Guy), commissaire principal de la police nationale, à compter du 18 janvier 2000.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie en date du 24 octobre 1997, est approuvée la délibération du conseil d'administration de l'université de Caen conférant le titre de docteur honoris causa à Mme Carmen Codon er Merino, professeur avec chaire de lexicographie et philologie, directeur du département de philologie latine,
université de Salamanque (Espagne).
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie en date du 24 octobre 1997, est approuvée la délibération du conseil d'administration de l'université Toulouse-II conférant le titre de docteur honoris causa à M. Felipe Gonzalez Marquez, ancien président du Gouvernement du Royaume d'Espagne.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie en date du 24 octobre 1997, est approuvée la délibération du conseil d'administration de l'université Paris-III conférant le titre de docteur honoris causa à M. Jorge Amado, romancier brésilien.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 12 septembre 1997, sont nommés membres du conseil de direction de l'Office national interprofessionnel du lait et des produits laitiers pour une durée de trois ans à compter du 15 septembre 1997 :
MM. Airieau (Bernard), Bazin (Gérard), Berhocoirigoin (Michel), Chevalier (Pierre), Chevallier (Régis), Dupont (Michel), Duval (Jean-Luc), Laur (Jean), Lemetayer (Jean-Michel), Page (Jacky), Rouvreau (Daniel), Rouyer (Jean-Marie).
MM. Budin (Gérard), Couprit (Claude), Davion (Jean-Marie), Debes (Michel), Lapeyre (Jacques), Le Vourch (Pierre), Marquet (Pierre), Troalen (Alain).
MM. Boissier (François), Cachat (Jean-Claude), Caquelin (François), Le Baron (Pierre), Lemarinier (Raphaël), de Mieulle (Jean-Etienne), Morelon (Luc), Paul-Renard (Xavier).
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 27 août 1997, M. Fontbonne (Alain), maître-assistant d'école nationale vétérinaire de 2e classe, est nommé maître de conférences de l'enseignement supérieur agricole de 2e classe par intégration à compter du 1er août 1997.
Décret n°97-855 du 12 septembre 1997 modifiant le décret n° 96-97 du 7 février 1996 relatif à la protection de la population contre les risques sanitaires liés à une exposition à l'amiante dans les immeubles bâtis
Le ministre de l'emploi et de la solidarité, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'équipement, des transports et du logement, le ministre de l'agriculture et de la pêche, le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement, le secrétaire d'Etat à la santé et le secrétaire d'Etat au logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 97-855 du 12 septembre 1997 modifiant le décret no 96-97 du 7 février 1996 relatif à la protection de la population contre les risques sanitaires liés à une exposition à l'amiante dans les immeubles bâtis
- Les propriétaires des immeubles mentionnés à l'article 1er doivent rechercher la présence de flocages contenant de l'amiante dans les immeubles construits avant le 1er janvier 1980.
<< Si ces recherches n'ont pas révélé la présence d'amiante, les propriétaires font appel à un contrôleur technique, au sens du décret du 7 décembre 1978 susvisé, ou à un technicien de la construction ayant contracté une assurance professionnelle pour ce type de mission, afin qu'il procède à une recherche de la présence de flocages, de calorifugeages ou de faux plafonds.
Ce contrôleur technique ou ce technicien de la construction doit n'avoir aucun lien de nature à porter atteinte à son impartialité et son indépendance ni avec le ou les propriétaires, ou leur préposé, qui font appel à lui ni avec aucune entreprise susceptible d'organiser ou d'effectuer des travaux de retrait ou de confinement des matériaux et produits prévus par le présent décret.
<< En cas de présence de flocages, de calorifugeages ou de faux plafonds et si un doute persiste sur la présence d'amiante, les propriétaires font faire un ou des prélèvements représentatifs par un contrôleur technique ou un technicien de la construction répondant aux prescriptions du précédent alinéa.
Ce ou ces prélèvements font l'objet d'une analyse qualitative par un organisme compétent répondant aux exigences définies par un arrêté du ministre chargé de la santé eu égard aux méthodes nécessaires pour vérifier la présence d'amiante dans le matériau ou le produit.
<< Seul le contrôleur technique ou le technicien de la construction mentionné au troisième alinéa atteste de l'absence ou de la présence de flocages, de calorifugeages ou de faux plafonds et, le cas échéant, de la présence ou de l'absence d'amiante dans ces matériaux ou produits.
Au premier alinéa, après les mots : << de flocages ou de calorifugeages >> sont ajoutés les mots : << ou de faux plafonds >> ;
Au deuxième alinéa, après le mot : << mission >> sont ajoutés les mots : << et répondant aux prescriptions du précédent article >> et après le mot :
<< matériaux >> sont ajoutés les mots : << et produits >>.
- A l'article 4 du même décret, après le mot : << matériaux >> sont ajoutés les mots : << et produits >>.
Aux deuxième et troisième alinéas, après le mot : << matériaux >> sont ajoutés les mots : << et produits >>.
- A l'article 6 du même décret, les mots : << flocages ou des calorifugeages contenant de l'amiante >> sont remplacés par les mots : << matériaux et produits mentionnés par le présent décret >>.
- A l'issue des travaux et avant toute restitution des locaux traités, le propriétaire fait procéder, dans les conditions définies à l'article 5, à une mesure du niveau d'empoussièrement après démantèlement du dispositif de confinement.
Si les travaux ne conduisent pas au retrait total des matériaux et produits mentionnés par le présent décret, les propriétaires procèdent à un contrôle périodique de l'état de conservation de ces matériaux et produits résiduels dans les conditions prévues à l'article 3, dans un délai maximal de trois ans à compter de la date à laquelle leur sont remis les résultats du contrôle ou à l'occasion de toute modification substantielle de l'ouvrage ou de son usage.
- Les propriétaires constituent, conservent et actualisent un dossier technique regroupant notamment les informations relatives à la recherche et à l'identification des matériaux et produits mentionnés par le présent décret ainsi qu'à l'évaluation de leur état de conservation.
Ce dossier doit préciser la date, la nature, la localisation et les résultats des contrôles périodiques, des mesures d'empoussièrement et, le cas échéant, des travaux effectués à l'issue du diagnostic prévu à l'article 3.
Il est tenu à la disposition des occupants de l'immeuble bâti concerné, des agents ou services mentionnés aux articles L.
Les propriétaires communiquent ce dossier à toute personne physique ou morale appelée à effectuer des travaux dans l'immeuble bâti.
- Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de 5e classe le fait, pour les personnes physiques visées aux premier et troisième alinéas de l'article 2 et à l'article 10 du présent décret, de ne pas avoir satisfait aux obligations ou d'avoir enfreint les prescriptions définies par les articles 2 à 9 de ce décret.
- Les personnes morales visées aux premier et troisième alinéas de l'article 2 et à l'article 10 du présent décret peuvent être déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues à l'article 121-2 du code pénal, des infractions définies au I ci-dessus.
- Le tableau annexé au même décret est remplacé par le tableau annexé au présent décret.
DATE LIMITE DE MISE EN OEUVRE DES DISPOSITIONS
DES ARTICLES 2, 3, 4 ET 5 EN FONCTION DE LA NATURE DES IMMEUBLES
Arrêté du 3 septembre 1997 portant définition et fixant les conditions de délivrance du brevet de technicien supérieur Industries graphiques : productique graphique
- La définition et les conditions de délivrance du brevet de technicien supérieur Industries graphiques : productique graphique sont fixées conformément aux dispositions du présent arrêté.
- Les unités constitutives du référentiel de certification du brevet de technicien supérieur Industries graphiques : productique graphique sont définies en annexe I au présent arrêté.
- La formation sanctionnée par le brevet de technicien supérieur Industries graphiques : productique graphique comporte des stages en milieu professionnel dont les finalités et la durée exigée pour se présenter à l'examen sont précisées en annexe II au présent arrêté.
Le brevet de technicien supérieur Industries graphiques : productique graphique est délivré aux candidats ayant passé avec succès l'examen défini par le présent arrêté conformément aux dispositions du titre III du décret du 9 mai 1995 susvisé.
productique graphique et les épreuves de l'examen organisées conformément au présent arrêté sont précisées en annexe VI a au présent arrêté.
La durée de validité des notes égales ou supérieures à 10 sur 20, obtenues aux épreuves de l'examen subi selon les dispositions de l'arrêté du 18 décembre 1992 modifié précité, et dont le candidat demande le bénéfice dans les conditions prévues à l'alinéa précédent, est reportée dans le cadre de l'examen organisé selon les dispositions du présent arrêté conformément à l'article 17 du décret du 9 mai 1995 susvisé et à compter de la date d'obtention de ce résultat.
- Les correspondances entre les unités de contrôle capitalisables du brevet de technicien supérieur Industries graphiques : productique graphique fixées par l'arrêté du 21 juillet 1994 fixant les modalités d'organisation et les conditions de délivrance à titre expérimental du brevet de technicien Industries graphiques : productique graphique par unités de contrôle capitalisables et les épreuves de l'examen défini par le présent arrêté sont fixées en annexe IV b au présent arrêté.
- La première session du brevet de technicien supérieur Industries graphiques : productique graphique organisée conformément aux dispositions du présent arrêté aura lieu en 1998.
La dernière session du brevet de technicien supérieur Industries graphiques : productique graphique organisée conformément aux dispositions de l'arrêté du 18 décembre 1992 portant suppression du brevet de technicien supérieur Industries graphiques et création et définition du brevet de technicien supérieur Industries graphiques : productique graphique et de l'arrêté du 18 décembre 1992 modifié fixant les conditions de délivrance du brevet de technicien supérieur Industries graphiques : productique graphique aura lieu en 1997.
L'arrêté du 21 juillet 1994 fixant les modalités d'organisation et les conditions de délivrance à titre expérimental du brevet de technicien supérieur Industries graphiques : productique graphique par unités de contrôle capitalisables est abrogé à l'issue de la dernière réunion du jury chargé de proposer la délivrance des unités de contrôle capitalisables au titre de l'année 1997.
Arrêté du 3 septembre 1997 portant définition et fixant les conditions de délivrance du brevet de technicien supérieur Informatique industrielle
- La définition et les conditions de délivrance du brevet de technicien supérieur Informatique industrielle sont fixées conformément aux dispositions du présent arrêté.
- Les unités constitutives du référentiel de certification du brevet de technicien supérieur Informatique industrielle sont définies en annexe I au présent arrêté.
- La formation sanctionnée par le brevet de technicien supérieur Informatique industrielle comporte des stages en milieu professionnel dont les finalités et la durée exigée pour se présenter à l'examen sont précisées en annexe II au présent arrêté.
Il précise égalemement les épreuves facultatives qu'il souhaite subir.
Le brevet de technicien supérieur Informatique industrielle est délivré aux candidats ayant passé avec succès l'examen défini par le présent arrêté conformément aux dispositions du titre III du décret du 9 mai 1995 susvisé.
- Les correspondances entre les épreuves de l'examen organisées conformément à l'arrêté du 5 août 1993 fixant les conditions de délivrance du brevet de technicien supérieur Informatique industrielle et les épreuves de l'examen organisées conformément au présent arrêté sont précisées en annexe VI a au présent arrêté.
- Les correspondances entre les unités de contrôle capitalisables du brevet de technicien supérieur Informatique industrielle fixées par l'arrêté du 11 juillet 1994 fixant les modalités d'organisation et les conditions de délivrance à titre expérimental du brevet de technicien supérieur Informatique industrielle par unités de contrôle capitalisables et les épreuves de l'examen défini par le présent arrêté sont fixées en annexe VI b au présent arrêté.
conformément à l'article 17 du décret susvisé et à compter de la date d'obtention de ce résultat.
- La première session du brevet de technicien supérieur Informatique industrielle organisée conformément aux dispositions du présent arrêté aura lieu en 1998.
La dernière session du brevet de technicien supérieur Informatique industrielle organisée conformément aux dispositions de l'arrêté du 5 août 1993 portant définition du brevet de technicien supérieur Informatique industrielle et des modalités de la formation sanctionnée par ce diplôme et de l'arrêté du 5 août 1993 fixant les conditions de délivrance du brevet de technicien supérieur Informatique industrielle aura lieu en 1997.
L'arrêté du 11 juillet 1994 fixant les modalités d'organisation et les conditions de délivrance à titre expérimental du brevet de technicien supérieur Informatique industrielle par unités de contrôle capitalisables est abrogé à l'issue de la dernière réunion du jury chargé de proposer la délivrance des unités de contrôle capitalisables au titre de l'année 1997.
M. Michel Briand, administrateur civil hors classe.
Arrêté du 22 septembre 1997 portant nomination au comité d'histoire de l'agriculture
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 22 septembre 1997, sont nommés, pour une durée de quatre ans au comité d'histoire de l'agriculture, en tant que personnalités compétentes :
M. Antonnetti (Guy), professeur à l'université Paris-II ;
M. Barral (Pierre), professeur émérite à l'université Mont-pellier-III ;
M. Drago (Roland), professeur émérite à la faculté de droit de Paris, membre de l'Institut de France ;
M. Erlande-Brandeburg (Alain), directeur général des Archives de France ;
M. Favier (Jean), membre de l'Institut de France ;
M. Gueslin (André), professeur à l'université Paris-VII - Jussieu ;
M. Hubscher (Ronald), professeur à l'université Paris-X et à l'Ecole des hautes études en sciences sociales ;
M. Le Roy Ladurie (Emmanuel), membre de l'Institut de France, professeur au Collège de France ;
M. Mayaud (Jean-Luc), professeur à l'université Lyon-II ;
M. Mayeur (Jean-Marie), professeur à l'université Paris-IV ;
M. Monnier (François), président de la 4e section de l'Ecole pratique des hautes études ;
M. Postel-Vinay (Gilles), directeur de recherche à l'INRA, directeur d'études à l'Ecole des hautes études en sciences sociales ;
M. Tulard (Jean), membre de l'Institut de France, professeur à l'université Paris-IV et à l'Institut d'études politiques.
L'arrêté du 4 mars 1997 portant nomination au comité d'histoire de l'agriculture est abrogé.
M. Déchamps (Arnauld, Pierre, Marie, Vianney) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Joseph Benichou et Patrick Aziza, notaires associés, titulaire d'un office notarial à la résidence d'Ivry-sur-Seine (Val-de-Marne) ;
Le retrait de M. Benichou (Joseph), notaire associé, membre de la société Joseph Benichou et Patrick Aziza, notaires associés, est accepté ;
La raison sociale de la société Joseph Benichou et Patrick Aziza, notaires associés, est ainsi modifiée : « Patrick Aziza et Arnauld Déchamps, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
M. Escobar (Jean-Pierre) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Bruno Belloc, Bernard Monier, Bertrand Morel et Philippe Suderie, notaires associés, titulaire d'un office notarial à la résidence de Castelnaudary (Aude) ;
Le retrait de M. Morel (Bertrand, Jean-Pierre), notaire associé, membre de la société Bruno Belloc, Bernard Monier, Bertrand Morel et Philippe Suderie, notaires associés, est accepté ;
La raison sociale de la société Bruno Belloc, Bernard Monier, Bertrand Morel et Philippe Suderie, notaires associés, est ainsi modifiée : « Bruno Belloc, Jean-Pierre Escobar, Bernard Monier et Philippe Suderie, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
M. Marcer (Thierry, Jean-Louis, Lanzo) est nommé huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Franck Pittaluga, Vincent Beluffi et Robert Pelissero, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Cuers (Var) ;
Le retrait de M. Pittaluga-Casale (Franck), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Franck Pittaluga, Vincent Beluffi et Robert Pelissero, huissiers de justice associés, est accepté ;
La raison sociale de la société civile professionnelle Franck Pittaluga, Vincent Beluffi et Robert Pelissero, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « Vincent Beluffi, Robert Pelissero et Thierry Marcer, huissiers de justice associés ».
Par décret du Président de la République en date du 15 décembre 1999, M. Leclerc (Georges-François), administrateur civil détaché en qualité de sous-préfet de 2e classe, sous-préfet chargé de mission pour la politique de la ville auprès du préfet des Yvelines, est nommé sous-préfet de Segré.
Par décret du Président de la République en date du 15 décembre 1999, M. Vilbois (Michel), administrateur civil détaché en qualité de sous-préfet de 2e classe, sous-préfet d'Ancenis, est nommé sous-préfet chargé de mission pour la politique de la ville auprès du préfet des Yvelines.
Arrêté du 22 novembre 1999 fixant les dates des épreuves des concours pour le recrutement d'officiers de port (capitaines de port de 2e classe) (femmes et hommes)
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 22 novembre 1999, les dates des épreuves écrites des deux concours (externe et interne) pour le recrutement d'officiers de port (capitaines de port de 2e classe) (femmes et hommes) sont fixées aux 15 et 16 mars 2000.
Arrêté du 22 novembre 1999 fixant le nombre de places offertes au concours pour le recrutement d'inspecteurs de la jeunesse, des sports et des loisirs au titre de l'année 2000 (femmes et hommes)
Par arrêté du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et de la ministre de la jeunesse et des sports en date du 22 novembre 1999, le nombre de places offertes au concours pour le recrutement d'inspecteurs de la jeunesse, des sports et des loisirs (femmes et hommes) ouvert au titre de l'année 2000 est fixé à 12.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 4 novembre 1999, M. Lhote (Christian), directeur du travail de 2e classe à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de l'Orne, est promu au grade de directeur du travail de 1re classe à compter du 31 décembre 1999 et affecté au Mans pour être chargé de la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Sarthe à compter du 3 janvier 2000.
Par décret du Président de la République en date du 16 décembre 1999, M. Jean Musitelli est nommé président du conseil d'administration de l'Ecole nationale du patrimoine pour une durée de trois ans.
Arrêté du 9 décembre 1999 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale des collaborateurs salariés des cabinets d'économistes de la construction et de métreurs-vérificateurs
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des collaborateurs salariés des cabinets d'économistes de la construction et de métreurs-vérificateurs du 16 avril 1993, tel que modifié par l'avenant no 2 du 12 février 1997 modifié le 26 juin 1997, les dispositions de l'avenant no 4 du 28 avril 1998 modifié le 20 janvier 1999 (3 annexes) relatif au régime de retraite complémentaire et prévoyance à la convention collective susvisée.
Arrêté du 9 décembre 1999 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale des activités de production des eaux embouteillées et boissons rafraîchissantes sans alcool et de bières
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des activités de production des eaux embouteillées et boissons rafraîchissantes sans alcool et de bières, tel que complété par l'accord du 12 juillet 1989 et modifié par l'avenant no 5 du 15 septembre 1998, les dispositions de l'avenant no 7 du 5 octobre 1999 relatif à la reconduction du dispositif d'allocations de remplacement pour l'emploi (ARPE) à la convention collective susvisée.
Arrêté du 9 décembre 1999 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale de la boucherie, de la boucherie-charcuterie, boucherie hippophagique, triperie, commerces de volailles et gibiers
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la boucherie, de la boucherie-charcuterie, boucherie hippophagique, triperie, commerces de volailles et gibiers du 12 décembre 1978, modifié par les avenants no 1 du 22 mai 1980 et no 9 du 19 décembre 1984, les dispositions de l'avenant no 71 du 14 octobre 1999 (Contribution à la formation continue des entreprises de moins de dix salariés) à la convention collective susvisée.
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la boucherie, de la boucherie-charcuterie, boucherie hippophagique, triperie, commerces de volailles et gibiers du 12 décembre 1978, modifié par les avenants no 1 du 22 mai 1980 et no 9 du 19 décembre 1984, les dispositions de l'avenant no 70 du 14 septembre 1999 (Contrat de qualification professionnelle vendeur, vendeuse 2e échelon).
- Le texte de l'avenant suvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives no 99/40 en date du 6 novembre 1999, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 45,50 F (6,94 Euro).
Arrêté du 9 décembre 1999 portant extension d'accords conclus dans le cadre de la convention collective des ouvriers du bâtiment et des travaux publics de la Guadeloupe
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des ouvriers du bâtiment et des travaux publics de la Guadeloupe du 25 février 1976, les dispositions de :
- l'accord du 9 septembre 1999 sur les primes conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Arrêté du 21 janvier 2000 établissant la liste des organisations syndicales aptes à désigner des représentants du personnel au comité technique paritaire spécial de l'Ecole nationale des greffes et fixant le nombre de sièges de titulaire et de suppléant attribué à chacune d'elles
- La liste des organisations syndicales aptes à désigner des représentants du personnel au comité technique spécial de l'Ecole nationale des greffes et le nombre de sièges attribué à chacune d'elles s'établissent comme suit :
- Un délai de trois semaines à compter de la publication au Journal officiel du présent arrêté est imparti aux organisations syndicales mentionnées à l'article 1er pour désigner leurs représentants au comité technique paritaire spécial de l'Ecole nationale des greffes.
Arrêté du 10 novembre 1999 fixant la nature et le programme des épreuves du concours professionnel d'accès au grade d'inspecteur principal du Trésor public
- Le concours professionnel pour l'emploi d'inspecteur principal du Trésor public comporte les épreuves suivantes :
- Note décisionnelle : rédaction d'une note de synthèse et réponse à une ou plusieurs questions à partir d'un dossier de nature économique, financière ou sociale (durée : cinq heures ; coefficient 1).
- Expertise technique : composition sur un sujet technique se rapportant aux métiers du Trésor public (durée : quatre heures ; coefficient 1).
- Comptabilité : étude de cas permettant de tester la connaissance des principes de comptabilité générale et les capacités d'analyse financière du candidat (durée : quatre heures ; coefficient 1).
- Expression et représentation : conversation avec le jury à partir d'un sujet d'ordre général tiré au sort (préparation : cinq minutes ; durée : vingt minutes ; coefficient 1).
- Systèmes financiers publics : exposé sur un sujet tiré au sort, suivi de questions portant sur les systèmes financiers publics (préparation : vingt minutes ; durée : vingt minutes ; coefficient 1).
- Mise en situation : analyse d'un cas professionnel suivie de réponses à des questions et d'une conversation avec le jury permettant d'évaluer l'aptitude du candidat à l'exercice de fonctions d'encadrement supérieur (préparation : vingt minutes ; durée : trente minutes ; coefficient 1).
Sont éliminés de plein droit les candidats ayant obtenu une note inférieure à 6 à l'une des épreuves.
- Le programme de l'épreuve d'admissibilité no 2 est fixé comme suit :
Recouvrement de l'impôt direct :
Cadres juridiques et réglementaires ;
Cadres techniques et comptables.
Exécution des dépenses de l'Etat :
Les règles générales de l'exécution des dépenses de l'Etat (la procédure normale d'exécution, le rôle du trésorier-payeur général, le contrôle a posteriori des opérations de dépenses, les comptabilités de la dépense) ;
Les règles particulières à certaines dépenses :
- les subventions d'investissement accordées par l'Etat ;
- le contentieux des paiements.
La comptabilité de l'Etat :
Principes généraux, organisation, liaisons, centralisation, information comptable des gestionnaires et des autorités de contrôle.
Gestion et cadre comptable des collectivités locales, des établissements publics locaux de santé et des offices publics d'habitation à loyer modéré :
L'environnement juridique des collectivités et des établissements publics locaux ;
Leur organisation administrative et financière ;
Les compétences des collectivités locales ;
La gestion des fonctionnaires territoriaux et des élus locaux ;
Les marchés des collectivités et des établissements publics locaux ;
L'informatique dans le secteur public local ;
La commune : le budget et l'exécution budgétaire ;
La commune : le cadre budgétaire et comptable ;
L'établissement public de santé :
- l'organisation administrative et financière ;
- le budget hospitalier : contenu - exécution - contrôle ;
- les spécificités de la comptabilité hospitalière ;
- la tenue informatisée des opérations d'exécution du budget hospitalier.
Les offices publics d'habitation à loyer modéré :
- les spécificités de la comptabilité des organismes d'HLM ;
- la tenue informatisée des opérations d'exécution du budget.
Les contrôles internes.
Définition des principes comptables ;
Opérations courantes : achats, charges externes, charges de personnel, ventes, incidences de la TVA (y compris TVA intra et extracommunautaire) ; règlements et encaissements ;
Opérations spécifiques : financement durable de l'entreprise (augmentation de capital, subventions d'investissement, emprunts) ; immobilisations, stocks (inventaire intermittent), amortissements et provisions ; rattachement des charges et des produits à l'exercice ; charges pouvant être portées à l'actif ; évaluation des dettes et des créances en monnaie étrangère ;
Détermination du résultat comptable et comptabilisation de l'impôt sociétés ;
Connaissance théorique de la confection des documents de synthèse (bilan, compte de résultat) ; affectation du résultat.
Analyse rétrospective :
Retraitements comptables ;
Analyse de la gestion (SIG, CAF) ;
Analyse fonctionnelle du bilan : bilan fonctionnel, notions de fonds de roulement, tableau de financement, tableau des flux de trésorerie, soldes de trésorerie (ETE, DAFIC) ;
Connaissance et utilisation des ratios.
Analyse prospective :
Projet d'investissement (choix d'investissement, financement de l'investissement) ;
Plan de financement de l'entreprise ;
Principaux budgets dont budget de trésorerie, financement du cycle d'exploitation, plan de trésorerie ;
Documents de synthèse prévisionnelle.
Notion de seuil de rentabilité.
- Le programme de l'épreuve d'admission no 2 est fixé comme suit :
Les règles de la comptabilité publique :
Principes fondamentaux ; ordonnateurs et comptables ;
Le système comptable de l'Etat ;
La loi de finances : principes, préparation, contenu, exécution et contrôles ;
La politique budgétaire ; budget et économie ;
La politique fiscale ; fiscalité et économie ;
La trésorerie de l'Etat et la dette publique ;
La fiscalité d'Etat ;
L'activité de recouvrement ; les différents réseaux ;
Les dépenses de l'Etat : acteurs et règles générales ;
Les actions des services du Trésor vers les entreprises.
Les finances de la sécurité sociale :
Les principes fondateurs de la protection sociale ;
Les intervenants et leur organisation ;
Comptes sociaux et économie.
Les finances des collectivités territoriales et de leurs établissements publics :
La répartition des compétences et des financements issus des lois de décentralisation ;
Organisation administrative, financière et comptable des collectivités et des établissements publics locaux ;
Le budget des collectivités et des établissements publics locaux : principes, préparation, exécution et contrôles ;
Les modes de coopération intercommunale ;
Les interventions économiques des collectivités locales ;
Les finances européennes :
L'union économique et monétaire : les étapes de la construction européenne ; la monnaie unique et ses conséquences ;
Le budget communautaire : structure, financement, procédures et contrôles ;
Les marchés financiers nationaux et internationaux ; les marchés des changes ;
La banque et le crédit ;
Les principales institutions financières, nationales, européennes et internationales ;
Les balances commerciales et des paiements.
- Les dispositions de l'arrêté du 22 septembre 1980 modifié fixant la nature, le programme des épreuves et les modalités d'organisation du concours professionnel pour l'emploi d'inspecteur principal du Trésor public sont abrogées par les dispositions du présent arrêté, pour les concours se déroulant à compter du 1er janvier 2000.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François Stoll, directeur des relations économiques extérieures, délégation est donnée à MM. Paul-Henry Ravier et Philippe Delleur, chefs de service, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, ainsi que tous documents comptables, ordonnances de paiement, de virement ou de délégation, tous ordres de paiement, titres de perception et états exécutoires.
- En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Jean-François Stoll et Paul-Henry Ravier, délégation est donnée à MM. Alain de Cointet de Fillain et Gilles Dabezies, sous-directeurs, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
- En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Jean-François Stoll, Paul-Henry Ravier et Alain de Cointet de Fillain, délégation est donnée à M. Emmanuel Glimet et à Mme Christine de Mazières, administrateurs civils, à M. Marc Auberger, inspecteur des finances, ainsi qu'à Mme Valérie Vesque-Jeancard, conseillère commerciale, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions ou conventions, à l'exclusion des arrêtés.
- En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Jean-François Stoll, Paul-Henry Ravier et Gilles Dabezies, délégation est donnée à MM. Christophe Lecourtier et Rémi Van Lede, conseillers commerciaux, ainsi qu'à M. Laurent Chabot, administrateur civil, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions ou conventions, à l'exclusion des arrêtés.
Arrêté du 11 janvier 2000 portant nomination d'un commissaire du Gouvernement auprès de la Société française de garantie des financements des petites et moyennes entreprises
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 11 janvier 2000, M. Worms (Guy) est nommé commissaire du Gouvernement auprès de la Société française de garantie des financements des petites et moyennes entreprises (SOFARIS), en remplacement de M. Dubreuil (Jean-Pierre).
Par arrêté du directeur général de l'Office national des forêts en date du 15 décembre 1999 :
M. Chemtov (Albert) ;
Mme Boulanger (Marie-Denise) ;
M. Gorius (Hubert)
sont nommés, à compter du 22 novembre 1999, dans le grade d'attaché principal de 2e classe de l'Office national des forêts, à l'issue du concours professionnel organisé en 1999.
Arrêté du 10 janvier 2000 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale de la boucherie, de la boucherie-charcuterie, boucherie hippophagique, triperie, commerces de volailles et gibiers
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la boucherie, de la boucherie-charcuterie, boucherie hippophagique, triperie, commerces de volailles et gibiers du 12 décembre 1978, modifié par les avenants no 1 du 22 mai 1980, no 9 du 19 décembre 1984 et no 67 du 24 septembre 1997, les dispositions dudit avenant no 67 du 24 septembre 1997 à la convention collective susvisée.
- Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicules Conventions collectives no 97/47 en date du 19 décembre 1997 (pour l'avenant) et no 99/49 en date du 7 janvier 2000 (pour l'accord patronal), disponibles à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, aux prix respectifs de 44 F et de 45,50 F (6,94 Euro).
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la charcuterie du 1er décembre 1977, tel que modifié par l'avenant no 68 du 9 juillet 1997, les dispositions dudit avenant no 68 du 9 juillet 1997 à la convention collective susvisée.
- Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicules Conventions collectives no 97/47 en date du 19 décembre 1997 (pour l'avenant) et no 99/49 en date du 7 janvier 2000 (pour l'accord patronal), disponibles à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, aux prix respectifs de 44 F et 45,50 F (6,94 Euro).
Arrêté du 10 janvier 2000 portant extension d'un accord interdépartemental (Ain, Ardèche, Loire, Rhône, Haute-Savoie, Savoie) conclu dans le cadre de la convention collective nationale des cabinets d'architectes
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des cabinets d'architectes du 1er juin 1992, tel qu'il résulte de l'avenant du 22 mars 1995, et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord interdépartemental (Ain, Ardèche, Loire, Rhône, Haute-Savoie, Savoie) du 5 octobre 1999 relatif aux salaires, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 17 janvier 2000, M. Mathon (Bernard), ingénieur d'agronomie, chef du bureau de la sélection végétale et des semences, est nommé commissaire du Gouvernement auprès de l'Etablissement national technique pour l'amélioration de la viticulture (ENTAV), en remplacement de M. Heux (Francis).
Décision no 99-560 du 21 décembre 1999 modifiant la décision no 92-1164 du 21 avril 1992 portant autorisation d'usage de fréquences à la société Télédiffusion de France pour la diffusion du programme Radio France Melun de la Société nationale de programme Radio France
- La première ligne du tableau figurant en annexe de la décision no 92-1164 du 21 avril 1992 susvisée est remplacée par le tableau annexé à la présente décision.
RADIO FRANCE MELUN
Arrêté du 12 janvier 2000 autorisant au titre de l'année 2000 l'ouverture d'un concours sur titres et travaux pour le recrutement d'un professeur de 1re catégorie à l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines d'Alès
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 12 janvier 2000, est autorisée au titre de l'année 2000 l'ouverture d'un concours sur titres et travaux pour le recrutement d'un professeur de 1re catégorie à l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines d'Alès dans la discipline informatique dans le traitement de l'information et des techniques de communication.
Pour tous renseignements complémentaires concernant le poste, s'adresser à M. Russac (Patrice), directeur adjoint, ou M. Lalanne (Daniel), secrétaire général, ou internet : http://www.ensm-ales.fr.
Arrêté du 20 janvier 2000 modifiant l'arrêté du 25 octobre 1994 fixant le programme des matières des épreuves du concours pour le recrutement des agents de police municipale
- L'annexe de l'arrêté du 25 octobre 1994 susvisée est rédigée ainsi qu'il suit :
« PROGRAMME DES EPREUVES PHYSIQUES
« 1o Modalités des épreuves
Cette somme est divisée par deux pour obtenir la note finale du candidat et ne peut toutefois excéder 20 sur 20.
Par arrêté du Premier ministre en date du 12 janvier 2000, M. Lhomme (André), administrateur civil hors classe, affecté au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 14 mars 2000.
Arrêté du 20 janvier 2000 portant nomination au Conseil national de la vie associative
Par arrêté du Premier ministre en date du 20 janvier 2000, sont nommés membres du Conseil national de la vie associative :
a) Sur proposition de la ministre de l'emploi et de la solidarité :
Titulaire : M. Feltesse (Hugues), Union nationale interfédérale des oeuvres privées sanitaires et sociales.
Suppléante : Mme Pelegre (Gisèle), Association nationale des communautés éducatives.
Titulaire : M. Laune (Benoît), Union nationale des associations familiales.
Suppléant : M. Korganow (Georges), Croix-Rouge française.
Suppléante : Mme Lemonnier (Myriam), Fédération de l'entraide protestante.
Titulaire : M. Devoldere (Régis), Union nationale des associations de parents d'enfants inadaptés.
Suppléant : M. Canneva (Jean), Union nationale des amies et familles des malades mentaux.
Titulaire : M. Tournan (Fernand), Association de placement et d'aide pour les jeunes handicapés.
Suppléant : M. Chazal (Philippe), Comité national pour la promotion sociale des aveugles.
Titulaire : Mme Mouchard (Sylvie), Association des paralysés de France.
Suppléant : M. Lesigne (Bernard), Groupement pour l'insertion des personnes handicapées physiques.
Titulaire : M. Lagouannelle (Gilbert), Secours catholique.
Titulaire : Mme Vayssade (Marie-Claude), Coordination française pour le lobby européen des femmes.
Suppléante : Mme Surduts (Maya), Collectif national pour les droits des femmes.
Suppléante : Mme Laurant (Françoise), Mouvement français pour le planning familial.
Titulaire ; Mme Arnoult-Brill (Edith), Fédération unie des auberges de jeunesse.
Suppléante : Mme Berger (Annie), Agence pour le développement de services de proximité.
Titulaire : M. Gevrey (Michel), Comité de coordination des oeuvres mutualistes et coopératives de l'éducation nationale.
Suppléant : M. Girodot (Jean-Louis), Comité national des groupements régionaux de la coopération, de la mutualité et des associations.
Titulaire : Mme David (Anne), Fondation pour la vie associative.
Suppléant : M. Tonnelet (Gérard), association Espace du possible.
Titulaire : Mme Maa (Damarys), Initiatives des femmes africaines de France et d'Europe.
Suppléante : Mme Megueni (Zubida), association Shebba.
Titulaire : M. Muller (Gérard), Union nationale des offices de personnes âgées.
Suppléante : Mme Bellanger (Jacqueline), Union nationale des associations de retraités.
Titulaire : M. Pelletier (Vincent), Fédération nationale Aides.
Suppléant : M. Cherabi (Kémal), Arcat-Sida.
Titulaire : M. Rubio (François), Médecins du monde.
Suppléante : Mme Rudetzki (Françoise), SOS attentats.
Titulaire : M. Dumontier (Guy), Comité national de liaison des régies de quartiers.
Suppléant : M. Heliot (Jean-Paul), Comité national des entreprises d'insertion.
Titulaire : M. Barnier (Louis-Michel), Réseau des boutiques de gestion.
Suppléante : Mme Nallet (Françoise), association Retravailler.
Titulaire : Mme Bottalico (Joëlle), Secours populaire français.
Suppléante : Mme Saint-Yves (Jacqueline), Fédération de comités et organismes d'aide aux chômeurs par l'emploi.
Titulaire : M. Niglio (Bernard), Association nationale des directeurs et cadres de la formation personnel.
Titulaire : Mme Cretaz (Chantal), Association nationale des visiteurs de prison.
Suppléante : Mme de la Bretesche (Alix), Fédération nationale des associations d'accueil et de réadaptation sociale.
Titulaire : M. Villanne (Jean-François), Union nationale des associations de sauvegarde de l'enfance, de l'adolescence et des adultes.
Suppléante : Mme Barteye (Evelyne), Association nationale des centres régionaux de l'enfance et de l'adolescence inadaptée.
Titulaire : M. Lebehot (Thierry), Comité national de liaison des associations socio-éducatives intervenant dans le champ judiciaire.
Suppléante : Mme Daligand (Liliane), Institut d'aide aux victimes et de médiation.
c) Sur proposition du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie :
Titulaire : M. Henrard (Jacques), Jeunesse au plein air.
Suppléante : Mme Bathiany (Agnès), Association de la fondation étudiante pour la ville.
Titulaire : M. Charpentier (Luc), Fédération des conseils des parents d'élèves des écoles publiques.
Suppléant : M. Mongauze (Michel), Fédération générale des associations départementales des pupilles de l'enseignement public.
Titulaire : M. Coursin (François), Ligue de l'enseignement.
Suppléante : Mme Blanchot (Kathy), Parents d'élèves de l'enseignement public.
Titulaire : Mme Belaoui (Nadia), Anima'Fac.
Suppléant : M. Royannez (Patrick), Association pour l'éducation sanitaire et le don solidaire dans l'éducation nationale.
Titulaire : Mme Vuillaume (Michèle), Association française de lutte contre la mucoviscidose.
Suppléant : M. Amouyel (Pierre), Association nationale de la recherche technique.
d) Sur proposition du ministre de l'intérieur :
Titulaire : M. Meterfi (Stéphane), association Débarquement jeunes.
Suppléant : M. Lareng (Louis), Fédération nationale de la protection civile.
e) Sur proposition du ministre des affaires étrangères :
Titulaire : M. Cohn-Bendit (Gabriel), groupement des retraités Educateurs sans frontières.
Suppléante : Mme Bouchayet (Françoise), association Santé sud.
Titulaire : Mme Teule (Catherine), Ligue des droits de l'homme et du citoyen.
Suppléant : M. Tandjaoui (Hocine), association Migrations-développement.
f) Sur proposition du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie :
Suppléant : M. Vigneron (Dominique), Organisation générale des consommateurs.
Titulaire : M. Chosson (Alain), Confédération de la consommation, du logement et du cadre de vie.
Suppléant : M. Noullin (Bernard), association Force ouvrière consommateur-Promtour.
Titulaire : Mme Grimanelli (Jeanne-Marie), Union féminine civique et sociale.
Suppléante : Mme Tregaro (Monique), Confédération syndicale des familles.
g) Sur proposition du ministre de l'équipement, des transports et du logement :
Suppléant : M. Leroy (Daniel), Fédération nationale des associations d'usagers de transports.
h) Sur proposition du ministre de la culture et de la communication :
Suppléant : M. Gins (Jean-Bernard), Fédération française des écomusées et des musées de société.
Suppléante : Mme Roy (Jacqueline), association Actions culturelles contre les exclusions et les ségrégations.
Titulaire : M. Charles (Pierre), Fédération nationale des foyers ruraux de France.
Suppléante : Mme Debry (Chantal), Union Rempart.
Titulaire : M. Berthier (Robert), Union nationale des jeunesses musicales de France.
Titulaire : Mme Thiebault (Françoise), Médias télévision et téléspectateurs.
Suppléant : M. Heck (Georges), Vidéo les beaux jours.
Titulaire : M. Gambier (Jean-Paul), Conseil national des radios associatives.
i) Sur proposition du ministre de l'agriculture et de la pêche :
Titulaire : M. Dejonghe (Henri), Union nationale des centres permanents d'initiation pour l'environnement.
Suppléant : M. Pugeat (Didier), Peuple et culture.
Suppléant : M. Merlet (Joseph), association Culture et promotion.
j) Sur proposition de la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement :
Titulaire : Mme Cambou (Josée), France nature environnement.
Suppléante : Mme Bourget-Daitch (Marie-Renée), Union nationale des acteurs et des structures de développement local.
Suppléante : Mme Elsen (Lilian), Ile-de-France Environnement.
Titulaire : Mme Bourgain (Elisabeth), Ebullition.
Suppléant : M. Gérard (Roland), Ecole et nature.
Titulaire : M. Lefetey (Ben), Les Amis de la terre.
Suppléant : M. Hirschinger (Jean), Fédération française randonnée pédestre.
k) Sur proposition de la ministre de la jeunesse et des sports :
Titulaire : M. Demeulier (Jacques), centre d'entraînement aux méthodes d'éducation active.
Suppléant : M. Girard (Dominique), Eclaireuses et éclaireurs de France.
Titulaire : Mme Busson (Véronique), coordination pour le travail volontaire des jeunes.
Suppléante : Mme Mariller (Noëlle), Fédération nationale des parents et des éducateurs.
Titulaire : M. Blanc (Henri), Fédération française des maisons des jeunes et de la culture.
Suppléante : Mme Bresson (Lucile), Villes et cinémas.
Suppléant : M. Mathien (Michel), Union française des centres de vacances et de loisirs.
Titulaire : M. Friedrich (Georges), Les Francas.
Suppléant : M. Khalfa (Lucien), Fonds social juif unifié.
Titulaire : Mme de la Messelière (Hélène), Guides de France.
Suppléant : M. Seidenbinder (François), Union chrétienne de jeunes gens.
Titulaire : Mme Paulin (Marie-Pascale), Mouvement rural de jeunesse chrétienne.
Suppléant : M. Montel (Jean-Marie), Scouts de France.
Titulaire : M. Faure (Bernard), Union nationale des foyers et services pour jeunes travailleurs.
Suppléante : Mme Berlu (Nathalie), service technique pour les activités de jeunesse.
Titulaire : M. Cambreal (Pierre), comité régional olympique et sportif de la Côte-d'Azur.
Suppléante : Mme Estavialle (Suzanne), comité départemental olympique et sportif du Tarn.
Titulaire : M. Leclercq (André), Comité national olympique et sportif français.
Suppléant : M. Cheminade (Denis), Conseil national des sports nautiques.
Titulaire : M. Schertzinger (Clément), Fédération sportive et culturelle de France.
Titulaire : M. Albertini (Pierre), Fédération française de tennis de table.
Suppléant : M. Seuillard (Edmond), Fédération française de pétanque.
l) Sur proposition du ministre délégué à la coopération et à la francophonie :
Titulaire : M. Joli (Michel), Association française des volontaires du progrès.
Suppléante : Mme Goncet (Odette), Association francophone d'amitiés et de liaisons.
Titulaire : Mme de Metz Noblat (Brigitte), Comité catholique contre la faim et pour le développement.
Suppléant : M. Bove (Michel), Echanges, solidarités et territoires.
m) Sur proposition du secrétaire d'Etat au logement :
Titulaire : Mme Bochaton (Alice), Confédération nationale du logement.
Suppléante : Mme Mathieu (Nicole), Confédération générale du logement.
Titulaire : M. Remond (Jacques), Carrefour national des associations d'habitants et comité de quartiers.
Suppléant : M. Joste (Pierre), association Société pour la protection du paysage et de l'esthétique de la France.
n) Sur proposition de la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat :
Titulaire : Mme Lettre (Monique), Fédération nationale des associations de conjoints de travailleurs indépendants de France.
o) Sur proposition du secrétaire d'Etat à la défense chargé des anciens combattants :
Titulaire : M. Goujat (Jacques), Fédération nationale combattants prisonniers de guerre et combattants d'Algérie, Tunisie et Maroc.
Suppléant : M. Archambault (François), Mémoire et espoirs de la Résistance.
p) Sur proposition de la secrétaire d'Etat au tourisme :
Mme Archambaud (Edith).
Mme Barthelemy (Martine).
M. Charhon (Francis).
Mme Le Maguet (Mireille).
Arrêté du 24 octobre 1997 portant nomination au conseil d'administration du centre régional de documentation pédagogique de l'académie de Rennes
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie en date du 24 octobre 1997, sont nommés membres du conseil d'administration du centre régional de documentation pédagogique de l'académie de Rennes :
M. Kerespert (Jean-Noël), professeur de collège, en qualité de représentant des communautés éducatives, en remplacement de M. Cloarec (Jean-Noël), pour la durée restant à courir du mandat de son prédécesseur ;
M. Banatre (Jean-Pierre), professeur des universités à l'université Rennes-I, en qualité de personnalité compétente, en remplacement de M. Huon (André), pour la durée restant à courir du mandat de son prédécesseur.
Décret du 29 octobre 1997 portant mise en congé spécial
- M. Gérard Lambotte, préfet de Tarn-et-Garonne, est admis, sur sa demande, au bénéfice du congé spécial.
- Le Premier ministre, le ministre de l'intérieur et le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 29 octobre 1997 portant nomination d'un consul général de France à Bruxelles
Bernard Giulieri, conseiller des affaires étrangères de 1re classe, consul général de France à Beyrouth, est nommé consul général de France à Bruxelles, en remplacement de M. Pierre de Bruchard.
Arrêté du 21 octobre 1997 portant nomination au conseil d'administration de la Société française d'exportation de systèmes d'armement
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la défense en date du 21 octobre 1997, sont renouvelés dans leurs fonctions de représentant de l'Etat au conseil d'administration de la Société française d'exportation de systèmes d'armement :
M. Ravier (Paul-Henry), sur proposition du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ;
M. Roger (Philippe), sur proposition du ministre de la défense.
Arrêté du 23 octobre 1997 fixant les taux de la majoration spéciale allouée à certains personnels civils en service en Allemagne
- Les taux annuels en francs de la majoration spéciale prévue à l'article 2 du décret du 4 octobre 1963 susvisé sont fixés ainsi qu'il suit :
- L'arrêté du 16 août 1996 fixant les taux de la majoration spéciale allouée à certains personnels civils en service en Allemagne est abrogé.
Arrêté du 22 octobre 1997 portant nomination au conseil d'orientation et de formation de la spécialité Santé et productions animales en régions chaudes
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 22 octobre 1997, sont nommés membres du conseil d'orientation et de formation de la spécialité Santé et productions animales en régions chaudes :
M. Chantal (Jean) ;
M. Blancou (Jean) ;
M. Duvallet (Gérard) ;
M. Frézil (Jean-Louis) ;
M. Popoff (Michel) ;
M. Raibaud (André) ;
M. Tulasne (Jean-Jacques).
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 13 juin 1991 concernant les entreprises de travaux agricoles et ruraux de la région Bretagne, les dispositions de l'avenant no 10 du 7 mars 1997 à ladite convention, à l'exclusion de la lettre << e >> figurant entre parenthèses à l'annexe II à la convention, après les mots << employé >> et << salarié >>.
- L'extension de l'avenant précité est prononcée sous réserve de l'application des dispositions réglementaires concernant, aux annexes I, III et IV à la convention, le salaire minimum de croissance.
Décision no 97-294 du 17 septembre 1997 autorisant la société Artaxi à établir et à exploiter un réseau radioélectrique indépendant à relais commun (2 RC) sur la zone de Paris - Ile-de-France
- La société Artaxi est autorisée à établir et à exploiter un réseau radioélectrique indépendant à relais commun (2 RC) sur la zone de Paris - Ile-de-France, selon les conditions précisées par la présente décision et le cahier des charges annexé.
- Le réseau constitué est connecté à un réseau ouvert au public selon la demande susvisée.
L'opérateur devra indiquer dans sa demande les moyens mis en place pour que cette connexion ne permette pas l'échange de communications entre des personnes autres que celles auxquelles le réseau est réservé.
La société Artaxi est autorisée à établir et à exploiter un réseau radioélectrique indépendant à relais commun (2 RC) sur la zone de Paris - Ile-de-France.
Le réseau assure la couverture radioélectrique nécessaire au fonctionnement des équipements terminaux radioélectriques des usagers constitués de professionnels du taxi, de courses et de livraisons.
Le réseau utilise 7 fréquences de la bande UHF basse.
- Au titre II du décret du 29 novembre 1999 susvisé, il est inséré un article 7-1 ainsi rédigé :
- Délégation permanente est donnée à Mme Solange Apik, administratrice civile, directrice, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, au nom du secrétaire d'Etat à la défense chargé des anciens combattants, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, toutes ordonnances de paiement ainsi que tous ordres de recettes et autres pièces comptables relatifs à la politique de mémoire et au renforcement du lien armées-nation.
- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Solange Apik, la délégation prévue au I ci-dessus est donnée à M. Pierre Maille, administrateur civil, adjoint à la directrice.
- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Solange Apik et de M. Pierre Maille, la délégation prévue au I ci-dessus est donnée à Mme Paule René-Bazin, conservatrice générale du patrimoine, adjointe à la directrice.
Arrêtés du 5 janvier 2000 portant radiation (personnels enseignants des écoles supérieures des mines)
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 5 janvier 2000, M. Pierron (Fabrice), maître-assistant, est radié de son corps d'origine à compter du 1er septembre 1999, date de sa nomination et de sa titularisation en qualité de professeur des universités.
Décret du 14 janvier 2000 portant nomination (inspection générale de l'équipement)
- M. Christian Nicol est nommé inspecteur général de l'équipement (5e tour).
Par décret du Président de la République en date du 15 décembre 1999, M. Nicolas (Jean-Marie), attaché principal de préfecture, est nommé sous-préfet de 2e classe, sous-préfet de Saint-Claude.
Arrêté du 22 décembre 1999 portant nomination d'un président de section du Conseil général du génie rural, des eaux et des forêts
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 22 décembre 1999, M. Saurin (André), ingénieur général du génie rural, des eaux et des forêts de 1re classe, est nommé président de la 3e section du Conseil général du génie rural, des eaux et des forêts (aménagement du territoire), en remplacement de M. Coulbois (Pierre), admis à faire valoir ses droits à la retraite, à compter du 30 novembre 1999.
Arrêté du 7 janvier 2000 modifiant la composition de la Commission nationale d'hygiène et de sécurité du travail en agriculture
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 7 janvier 2000, la composition de la Commission nationale d'hygiène et de sécurité du travail en agriculture est modifiée ainsi qu'il suit :
Pour le Syndicat national des entreprises de service
et distribution du machinisme agricole (SEDIMA)
M. Cambresy (Pascal), en remplacement de M. Bonnefont (Jacques).
712-8 du code de la santé publique est renouvelée pour une durée de cinq ans à la clinique du Tonkin, 26-36, rue du Tonkin, à Villeurbanne (Rhône), pour l'utilisation de deux appareils de circulation sanguine extracorporelle installés dans l'unité de chirurgie cardiaque de l'établissement.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité et de la secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale en date du 25 octobre 1999, l'autorisation prévue au code de la santé publique est accordée au centre hospitalier de Brive, boulevard Docteur-Verlhac, à Brive-la-Gaillarde (Corrèze), pour le remplacement de l'appareil de télégammathérapie Thératron 780, initialement autorisé le 10 décembre 1984, par un accélérateur de particules émetteur de rayonnements d'énergie inférieure ou égale à 15 MeV en photons et en électrons, dans les locaux du service de radiothérapie-oncologie.
La présente autorisation est subordonnée à la suppression de l'appareil Thératron 780, au plus tard six mois après la mise en service de l'appareil nouveau.
Les redevables acquittent auprès de l'agent comptable du Centre national du cinéma et de l'image animée le montant de la taxe lors du dépôt de leur déclaration.
Arrêté du 17 décembre 1999 portant majoration du taux de l'indemnité pour sujétions spéciales des commissaires du Gouvernement près les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel
- L'arrêté du 7 mars 1995 portant majoration du taux de l'indemnité pour sujétions spéciales des commissaires du Gouvernement près les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel est abrogé.
- Le vice-président du Conseil d'Etat, le directeur du budget et le directeur général de l'administration et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet à compter du 1er janvier 2000 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 15 décembre 1999 relatif aux règles d'organisation générale et à la nature de l'épreuve de l'examen professionnel pour l'accès des agents-chefs de 1re catégorie au corps des maîtres ouvriers des établissements d'enseignement du ministère chargé de l'éducation nationale
- L'examen professionnel prévu à l'article 58-1 du décret du 14 mai 1991 susvisé pour l'accès au corps des maîtres ouvriers est organisé par les recteurs d'académie et les vice-recteurs qui en fixent la date.
- Un centre d'épreuves est organisé dans chaque académie ou vice-rectorat où l'examen professionnel est ouvert.
Peuvent faire acte de candidature à cet examen professionnel les candidats qui remplissent les conditions fixées à l'article 58-1 du décret du 14 mai 1991 susvisé.
Le recteur ou le vice-recteur arrête la liste des candidats autorisés à se présenter à l'examen professionnel.
- L'examen professionnel consiste en une épreuve orale de conversation d'une durée de vingt minutes avec le jury.
Cette conversation a comme point de départ un exposé du candidat, d'une durée de dix minutes maximum, sur les fonctions qu'il a exercées au cours de sa carrière et sur son expérience professionnelle.
Cet exposé est suivi d'un entretien avec le jury dont l'objet est d'apprécier l'aptitude du candidat à l'encadrement d'une équipe d'ouvriers d'entretien et d'accueil dans ses aspects pratiques.
- Le jury chargé d'apprécier l'aptitude des candidats à l'emploi de maître ouvrier des établissements d'enseignement du ministère de l'éducation nationale est nommé par le recteur d'académie ou le vice-recteur.
- un fonctionnaire de catégorie A, président ;
La liste définitive d'admission à l'emploi de maître ouvrier des établissements d'enseignement du ministère de l'éducation nationale est arrêtée par le recteur ou le vice-recteur dans l'ordre présenté par le jury.
Arrêté du 4 novembre 1999 approuvant l'avenant no 4 au cahier des charges de la concession d'outillage public accordée par arrêté du 16 avril 1959 à la chambre de commerce et d'industrie de Perpignan et des Pyrénées-Orientales pour l'exploitation de l'aérodrome de Perpignan-Rivesaltes
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'équipement, des transports et du logement, de la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat et du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 4 novembre 1999, le cahier des charges de la concession d'outillage public accordée par arrêté du 16 avril 1959 à la chambre de commerce et d'industrie de Perpignan et des Pyrénées-Orientales pour l'exploitation de l'aérodrome de Perpignan-Rivesaltes est modifié comme il est indiqué à l'avenant no 4 joint audit arrêté.
Cet avenant no 4 pourra être consulté au siège de la chambre de commerce et d'industrie de Perpignan et des Pyrénées-Orientales, quai De Lattre-de-Tassigny, 66020 Perpignan Cedex.
Arrêté du 4 novembre 1999 approuvant l'avenant no 6 au cahier des charges de la concession d'outillage public accordée par arrêté du 30 décembre 1961 à la chambre de commerce et d'industrie de Brest pour l'exploitation de l'aérodrome de Brest-Guipavas
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'équipement, des transports et du logement, de la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat, et du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 4 novembre 1999, le cahier des charges de la concession d'outillage public accordée par arrêté du 30 décembre 1961 à la chambre de commerce et d'industrie de Brest pour l'exploitation de l'aérodrome de Brest-Guipavas est modifié comme il est indiqué à l'avenant no 6 joint audit arrêté.
Cet avenant no 6 pourra être consulté au siège de la chambre de commerce et d'industrie de Brest, place du 19e-R-I, 29268 Brest Cedex.
Décret du 30 novembre 1999 portant nomination au conseil d'administration de l'Ecole nationale d'administration
Par décret en date du 30 novembre 1999, sont nommés membres du conseil d'administration de l'Ecole nationale d'administration, à compter du 1er décembre 1999, en application des dispositions du premier alinéa de l'article 47 du décret no 82-819 du 27 septembre 1982 modifié relatif aux conditions d'accès, au régime de la scolarité et à l'administration de l'Ecole nationale d'administration :
En qualité de directeur d'administration centrale désigné par le ministre chargé des universités :
Mme Francine Demichel, directrice de l'enseignement supérieur au ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie.
En qualité de membres choisis dans les administrations auxquelles prépare l'école :
M. Christophe Blanchard-Dignac, directeur du budget au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie ;
M. Christian Frémont, directeur général de l'administration au ministère de l'intérieur ;
M. Christian Rollet, chef de l'inspection générale des affaires sociales ;
M. Loïc Hennekinne, secrétaire général du ministère des affaires étrangères.
En qualité d'ancien élève de l'Ecole nationale d'administration nommé sur proposition de l'association des anciens élèves :
M. Arnaud Teyssier, président de l'association des anciens élèves de l'Ecole nationale d'administration.
En qualité de membres choisis parmi les enseignants des universités ou des autres établissements de l'enseignement supérieur ou les personnels de recherche des établissements publics à caractère scientifique et technologique :
M. Richard Descoings, directeur de l'Institut d'études politiques de Paris ;
M. Christian Mestre, directeur de l'université Robert-Schuman de Strasbourg.
En qualité de membres nommés sur proposition des fédérations syndicales de fonctionnaires représentées au Conseil supérieur de la fonction publique :
M. Roland Gaillard, secrétaire général de la Fédération générale des fonctionnaires Force ouvrière (FO) ;
M. Patrick Hallinger, membre de l'Union générale des fédérations de fonctionnaires CGT (UGFF-CGT) ;
M. Philippe Antoine, secrétaire général adjoint de l'Union des fédérations CFDT des fonctions publiques et assimilés (UFFA-CFDT) ;
M. Jean-Paul Roux, secrétaire général de l'Union nationale des syndicats autonomes des personnels des fonctions publiques (UNSA-Fonctionnaires).
M. Jacques Julliard, historien, directeur délégué de la rédaction du Nouvel Observateur ;
M. Gérard Druesne, directeur du Centre des études européennes de Strasbourg ;
M. Michel Prada, président de la Commission des opérations de bourse.
- M. Aurélien Colson est nommé chargé de mission au cabinet du Premier ministre.
Par décret en date du 30 novembre 1999, sont nommées inspectrices générales des affaires sociales, à compter du 28 septembre 1999, les inspectrices désignées ci-après :
Mme Rouvière (Danielle), adjointe administrative principale, est nommée régisseuse d'avances et de recettes auprès du tribunal administratif de Montpellier à compter du 1er novembre 1999 ;
Mme Le Breton (Maryse), adjointe administrative, est nommée régisseuse suppléante d'avances et de recettes auprès du tribunal administratif de Montpellier à compter du 1er novembre 1999.
L'office d'huissier de justice à la résidence de Solre-le-Château (Nord) dont était titulaire M. Duvette (Yves, Georges), dont la démission a été acceptée par arrêté en date du 12 juillet 1990, est supprimé ;
M. Gervais (Denis, René, Charles), huissier de justice à la résidence de Fourmies (Nord), est désigné en qualité d'attributaire à titre définitif des minutes de l'office supprimé par le présent arrêté.
Le retrait de M. Foucaud (Pierre), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Pierre Foucaud, Dominique Poiraud, Frédéric Jean et Denys Foucaud, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence d'Arcachon (Gironde), est accepté ;
La raison sociale de la société Pierre Foucaud, Dominique Poiraud, Frédéric Jean et Denys Foucaud, notaires associés, est ainsi modifiée : « Denys Foucaud, Dominique Poiraud, Frédéric Jean, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 19 novembre 1999, par suite du décès de M. Massiani (Etienne, Baptiste), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Etienne Massiani, Olivier Roquebert et Joël Massiani, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence d'Ollioules (Var), la raison sociale de la société Etienne Massiani, Olivier Roquebert et Joël Massiani, notaires associés, est ainsi modifiée : « Olivier Roquebert et Joël Massiani, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par décision du ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 30 juin 1997, rapportant l'arrêté du 20 décembre 1996 du préfet de la région Bretagne, la cession de l'autorisation de l'appareil d'angiographie numérisée détenue par la société civile professionnelle Boclaud est confirmée au profit de la société anonyme Polyclinique Sévigné, sise 3, rue du Chêne-Germain, à Cesson-Sévigné (Ille-et-Vilaine), représentée par son président-directeur général Mme Bolot-Gittler (Anne).
Cette autorisation, renouvelée pour une durée de sept ans, est exclusive à la pratique des actes de coronarographie.
Par décision du ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 1er juillet 1997, la décision ministérielle du 30 décembre 1996 autorisant la pratique de l'activité biologique de fécondation in vitro avec micromanipulation dans les locaux de la clinique Sainte-Anne-Lumière est confirmée en vue du transfert de cette activité dans les locaux de la future clinique de l'Europe, sis boulevard de l'Europe, à Lyon (Rhône).
Arrêté du 5 janvier 2000 portant attribution de fonctions et nomination (régisseurs d'avances et de recettes)
Il est, à compter du 20 décembre 1999, mis fin aux fonctions de M. Viard (Alain), adjoint administratif principal de 1re classe, en sa qualité de régisseur titulaire du tribunal d'instance d'Houdain ;
Mme Grisel (Thérèse), épouse Emery, adjointe administrative principale de 1re classe, est, à compter du 20 décembre 1999 et pour une durée maximum de deux mois, nommée régisseuse intérimaire du tribunal d'instance d'Houdain ;
Mme Delabroy (Valérie), épouse Boyaval, agent administratif de 2e classe, est, à compter de la date de passation des comptes, qui ne pourra être antérieure au 3 janvier 2000, nommée régisseuse titulaire du tribunal d'instance d'Houdain ;
Mme Grisel (Thérèse), épouse Emery, adjointe administrative principale de 1re classe, est, à compter de cette même date de passation des comptes, nommée régisseuse suppléante du tribunal d'instance d'Houdain, en remplacement de M. Voisin.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'intérieur, du ministre des affaires étrangères et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 12 janvier 2000, M. Vircoulon (Thierry), administrateur civil affecté au ministère de l'intérieur, est détaché auprès du ministère des affaires étrangères en qualité de secrétaire des affaires étrangères, pour une durée maximale de deux ans à compter du 27 septembre 1999, au titre de la mobilité.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'intérieur et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 12 janvier 2000, M. Conus (Denis), sous-préfet, est détaché en qualité d'administrateur civil, pour une période de deux ans à compter du 28 juin 1999, au titre de la mobilité.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 12 janvier 2000, M. Saunier-Peuriere (Daniel) est habilité à exercer le contrôle des matières nucléaires en application de l'article 5 de la loi no 80-572 du 25 juillet 1980 sur la protection et le contrôle des matières nucléaires.
Arrêté du 13 janvier 2000 portant nomination au Conseil national du crédit et du titre
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 13 janvier 2000, M. Pollin (Jean-Paul) est nommé membre du Conseil national du crédit et du titre en qualité de personnalité désignée en raison de sa compétence économique et financière.
Arrêté du 13 janvier 2000 portant nomination du président de la mission pour le commerce électronique
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 13 janvier 2000, M. Lorentz (Francis) est nommé président de la mission pour le commerce électronique.
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 6 janvier 2000, M. Donique (Frantz), adjoint administratif des services déconcentrés, est nommé régisseur d'avances à la direction du musée d'Orsay à compter du 1er février 2000.
- Délégation permanente est donnée à M. Joël Menard, directeur général de la santé, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du secrétaire d'Etat à la santé, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Menard, directeur général de la santé, délégation est donnée à Mme Annick Morel et à Mme Emmanuelle Mengual, chefs de service, à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et au nom du secrétaire d'Etat à la santé, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Menard, de Mme Morel et de Mme Mengual, délégation est donnée à :
- En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Menard, de Mme Morel, de Mme Mengual et de Mme Khodoss, délégation est donnée à Mme Anne Bourjade, administrateur civil, directement placée sous l'autorité de Mme Khodoss, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la sous-direction du système de santé et de la qualité des soins et au nom du secrétaire d'Etat à la santé, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Menard, de Mme Morel, de Mme Mengual et de M. Coquin, délégation est donnée à Mme Françoise Houel, administrateur civil, directement placée sous l'autorité de M. Coquin, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la sous-direction de la veille sanitaire et au nom du secrétaire d'Etat à la santé, tous actes,
- En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Menard, de Mme Morel, de Mme Mengual et de Mme Slonimski, délégation est donnée à Mme Hélène Sainte-Marie, administrateur civil, directement placée sous l'autorité de Mme Slonimski, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la sous-direction de la pharmacie et au nom du secrétaire d'Etat à la santé,
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Menard, de Mme Morel, de Mme Mengual et de M. Vareille, délégation est donnée à M. Pierre Botreau-Roussel, médecin inspecteur de santé publique, directement placé sous l'autorité de M. Vareille, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la sous-direction des professions de santé et au nom du secrétaire d'Etat à la santé, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Menard, de Mme Morel, de Mme Mengual et de Mme Belingard-Deybach, délégation est donnée à M. François Petit, administrateur civil, directement placé sous l'autorité de Mme Belingard-Deybach, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la division chargée de la lutte contre le sida et au nom du secrétaire d'Etat à la santé, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Menard, de Mme Morel et de Mme Mengual, délégation est donnée à Mme Geneviève Guerin, agent contractuel, adjoint au secrétaire général du Haut Comité de la santé publique, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du secrétaire général et au nom du secrétaire d'Etat à la santé, toutes propositions d'engagement et d'ordonnance de paiement, de virement et de délégation,
- Il est mis fin aux fonctions exercées par M. Christian Nicol, directeur du cabinet du secrétaire d'Etat au logement, appelé à d'autres fonctions.
M. François Delarue.
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 15 décembre 1999, sont nommés membres de la Commission supérieure des monuments historiques jusqu'au 4 février 2002, date d'achèvement du mandat des membres de l'actuelle commission :
En qualité de chargé de mission d'inspection générale :
M. Massy (Jean-Luc), suppléant de M. Papinot (Jean-Claude), en remplacement de M. Aubin (Gérard).
M. Guyon (Jean), en remplacement de M. Barruol (Guy), membre du Conseil national de la recherche archéologique ;
Mme Burnouf (Joelle), en remplacement de M. Redde (Michel), membre du Conseil national de la recherche archéologique.
M. Fichet de Clairfontaine (François), en remplacement de M. Rodriguez-Loubet (François).
M. Massy (Jean-Luc), en remplacement de M. Aubin (Gérard).
M. Baratin (Jean-François), en remplacement de M. Hanoune (Roger), membre du Conseil national de la recherche archéologique ;
Mme Burnouf (Joelle), en remplacement de M. Sapin (Christian), membre du Conseil national de la recherche archéologique.
M. Vergain (Philippe), suppléant de M. Delestre (Xavier), en remplacement de M. Fichet de Clairfontaine (François).
M. Bourgeau (Laurent), en remplacement de M. Daugas (Jean-Pierre) ;
M. Mandy (Bernard), suppléant, en remplacement de Mme Willaume (Martine).
En qualité de personnalité qualifiée pour sa compétence ou ses travaux dans les domaines traités par la sous-section, notamment en matière universitaire et de recherche :
M. Mordant (Daniel), en remplacement de M. Colardelle (Michel), membre du Conseil national de la recherche archéologique.
M. Massy (Jean-Luc), suppléant de M. Blanchet (Jean-Claude), en remplacement de M. Aubin (Gérard).
M. Arcelin (Patrice), en remplacement de M. de Lumley (Henry), membre du Conseil national de la recherche archéologique ;
Mme Audouze (Françoise), en remplacement de M. Tuffreau (Alain), membre du Conseil national de la recherche archéologique ;
M. Monnier (Jean-Laurent), en remplacement de M. Jaubert (Jacques), membre du Conseil national de la recherche archéologique ;
M. Mordant (Daniel), en remplacement de M. Mordant (Claude), membre du Conseil national de la recherche archéologique ;
M. Vautier (Pascal), en remplacement de M. Viala (Claude), président de la Fédération française de spéléologie.
M. Daugas (Jean-Pierre), en remplacement de M. Fosse (Gérard) ;
M. Letterle (Frédéric), suppléant, en remplacement de M. Duhamel (Patrice) ;
M. Fosse (Gérard), suppléant de M. Gutherz (Xavier), en remplacement de M. Daugas (Jean-Pierre).
M. Aubin (Gérard), en remplacement de M. Gauthier (Marc).
Représentant de la 7e section :
M. Daugas (Jean-Pierre), en remplacement de M. Gutherz (Xavier).
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 23 décembre 1999, M. Rerolle (Michel, Régis, Marie, Pierre), conservateur en chef du patrimoine, est admis à faire valoir ses droits à pension de retraite à compter du 13 février 2000.
Par décision de la ministre de la culture et de la communication en date du 5 janvier 2000, est autorisé à exercer la profession d'architecte, dans les conditions fixées par l'article 11 de la loi no 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture : M. Salah Mohamed Yahiaoui, ressortissant non membre de l'Union européenne, né le 12 novembre 1952 à Tizi-Ouzou (Algérie).
Le retrait de M. Baltzinger (Bertrand, Didier, Michel, Serge, Albert), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jean-Yves Lastennet, Nicole Osmont et Bertrand Baltzinger, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Limay (Yvelines), est accepté ;
La raison sociale de la société Jean-Yves Lastennet, Nicole Osmont et Bertrand Baltzinger, notaires associés, est ainsi modifiée : « Jean-Yves Lastennet et Nicole Osmont, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
M. Gerard (Vincent, Jérôme) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jean-Michel Normand, Michel Bresjanac, Gilles Savary de Beauregard, Jean-Claude Carel et Guy Chapelain, notaires associés, titulaire d'un office notarial à la résidence de Paris ;
Le retrait de M. Carel (Jean-Claude, André), notaire associé, membre de la société Jean-Michel Normand, Michel Bresjanac, Gilles Savary de Beauregard, Jean-Claude Carel et Guy Chapelain, notaires associés, est accepté ;
La raison sociale de la société Jean-Michel Normand, Michel Bresjanac, Gilles Savary de Beauregard, Jean-Claude Carel et Guy Chapelain, notaires associés, est ainsi modifiée : « Jean-Michel Normand, Michel Bresjanac, Gilles Savary de Beauregard, Guy Chapelain et Vincent Gerard, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
M. Cerquiglini (Bernard), vice-président du Conseil supérieur de la langue française, est nommé membre du conseil d'administration du Centre international d'études pédagogiques, au titre des personnalités choisies en raison de leur compétence, pour une période de trois ans, en remplacement de M. Gross (Maurice).
Le mandat de M. Laderriere (Pierre), consultant en politique d'enseignement, membre du conseil d'administration du Centre international d'études pédagogiques, est renouvelé pour une durée de trois ans.
Par décret du Président de la République en date du 17 janvier 2000, Mlle Baudouin (Anne-Gaëlle), administratrice de 2e classe, est nommée sous-préfète de 2e classe, sous-préfète chargée de mission pour la politique de la ville auprès du préfet de la région Nord - Pas-de-Calais, préfet du Nord.
- Il est mis fin, à compter du 31 janvier 2000, sur sa demande, aux fonctions de conseiller pour les affaires budgétaires et financières exercées par M. Jacques Claudé au cabinet du secrétaire d'Etat à l'outre-mer.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 5 janvier 2000, sont inscrits au tableau d'avancement pour l'accession au grade de chef de service administratif de 2e classe, au titre de l'année 1999, les attachés de service administratif dont les noms suivent :
M. Monfort (Pierre), direction des ressources humaines, Paris ;
M. Owczarz (Alain), base aérienne 114, Aix-les-Milles.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 12 janvier 2000, sont nommés, pour une période de trois ans, au titre de membres qualifiés du conseil d'administration du musée de l'air et de l'espace, en application des dispositions de l'article 6 du décret du 23 mars 1993 portant statut du musée de l'air et de l'espace :
M. Brun (René), directeur de l'exploitation d'Aéroports de Paris ;
M. Lanata (Vincent), général d'armée aérienne (2e section) ;
M. Marchegay (Edmond), président-directeur général du groupe Intertechnique et président de la commission de la communication du Groupement des industries françaises aéronautiques et spatiales (GIFAS) ;
Décret du 13 janvier 2000 portant abrogation du décret du 10 janvier 1977 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage du centre radioélectrique de Nantes-Bougenais (Loire-Atlantique)
Par décret en date du 13 janvier 2000, le décret du 10 janvier 1977 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage du centre radioélectrique de Nantes-Bougenais (Loire-Atlantique) est abrogé.
Arrêté du 5 janvier 2000 portant désignation des organismes chargés d'assurer simultanément des services de la circulation aérienne à la circulation aérienne générale et à la circulation aérienne militaire et précisant les services rendus dans la zone de contrôle associée à l'aérodrome de Bergerac-Roumanière (Dordogne) et dans la région de contrôle terminale de Bergerac-Roumanière (Dordogne)
- La zone de contrôle associée à l'aérodrome de Bergerac-Roumanière (Dordogne) et la région de contrôle terminale de Bergerac-Roumanière (Dordogne) font l'objet d'arrêtés de création pris conjointement par le ministre chargé de l'aviation civile et le ministre chargé des armées.
- L'organisme chargé de fournir des services de la circulation aérienne générale (CAG) et de la circulation aérienne militaire (CAM) dans cette zone de contrôle est l'organisme de contrôle de l'aérodrome de Bergerac-Roumanière.
Les organismes chargés de fournir des services de la circulation aérienne générale (CAG) et de la circulation aérienne militaire (CAM) dans cette région de contrôle terminale sont l'organisme de contrôle de l'aérodrome de Bergerac-Roumanière et le centre de contrôle régional de Bordeaux.
- L'arrêté du 8 décembre 1998 portant désignation des organismes chargés d'assurer simultanément des services de la circulation aérienne à la circulation aérienne générale et à la circulation aérienne militaire et précisant les services rendus dans la zone de contrôle associée à l'aérodrome de Bergerac-Roumanière (Dordogne) est abrogé.
Arrêté du 15 décembre 1999 fixant la composition de la commission ministérielle d'équivalence chargée de valider les services accomplis en qualité d'agent non titulaire du niveau de la catégorie A en équivalence des titres ou diplômes prévus pour le recrutement dans des corps de fonctionnaires de la catégorie A du ministère de la défense
- Il est créé auprès du ministère de la défense, en application des dispositions de l'article 2 du décret du 23 décembre 1998 susvisé, une commission d'équivalence chargée de valider les services accomplis en qualité d'agent non titulaire du niveau de la catégorie A en équivalence des titres ou diplômes requis pour le recrutement dans des corps de fonctionnaires de la catégorie A du ministère de la défense.
Cette commission est compétente pour les attachés d'administration centrale, le corps administratif supérieur des services déconcentrés du ministère de la défense et le corps des ingénieurs d'études et de fabrications.
Le directeur de la fonction militaire et du personnel civil du ministère de la défense ou son représentant.
- le sous-directeur des ressources humaines au ministère de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation ou son représentant ;
- le sous-directeur des certifications supérieures et de la professionnalisation du ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie ;
- le sous-directeur des emplois et des carrières du personnel d'encadrement de la direction des ressources humaines à la délégation générale pour l'armement ou son représentant.
- Le secrétariat de la commission est assuré par un personnel de la direction de la fonction militaire et du personnel civil.
Par arrêté du Premier ministre en date du 7 décembre 1999, il est mis fin aux fonctions exercées par M. Chazal (Bruno), ingénieur de l'armement, en qualité de chargé de mission à temps partiel auprès du préfet de la région Nord - Pas-de-Calais, à compter du 31 juillet 1999.
Par arrêté du Premier ministre en date du 7 décembre 1999, est nommé auprès du préfet de la région Nord - Pas-de-Calais à compter du 1er septembre 1999 : M. Chenevier (Thomas), ingénieur des mines, en qualité de chargé de mission à temps partiel.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 13 décembre 1999, l'arrêté du 25 septembre 1995 portant nomination aux commissions du Conseil supérieur des professions paramédicales est modifié comme suit :
A la commission des opticiens-lunetiers, membres appartenant à la profession, sur proposition de l'Union des opticiens - France (UDO), anciennement Union nationale des syndicats d'opticiens de France (UNSOF) :
« Titulaire : M. Chevet (François) ;
Arrêté du 13 décembre 1999 modifiant l'arrêté du 8 février 1996 portant nomination aux commissions du Conseil supérieur des professions paramédicales
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 13 décembre 1999, sont nommées en qualité de représentantes des étudiants à la commission des infirmiers du Conseil supérieur des professions paramédicales, en remplacement des personnes désignées au même titre par l'arrêté du 8 février 1996 modifié :
- Lorsque la commission est consultée sur des questions relatives à la formation des infirmiers anesthésistes, en qualité de représentante des élèves infirmiers anesthésistes : Mlle Vert (Enora) ;
- Lorsque la commission est consultée sur des questions relatives à la formation des infirmiers de bloc opératoire, en qualité de représentante des élèves infirmiers de bloc opératoire : Mme Guéguen (Marie-Christine).
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 6 décembre 1999, sont inscrits sur la liste d'aptitude au grade d'inspecteur du travail au titre de l'année 2000 les contrôleurs du travail de classe exceptionnelle et contrôleurs de classe supérieure dont les noms suivent :
1 Mme Obringer (Nicole) ;
2 Mme Jansem (Annie) ;
3 Mme Primard (Christine) ;
4 Mme Kerdat-Arfaoui (Martine) ;
5 Mme Nebois (Marie-Thérèse) ;
6 M. Dalle (Antonin) ;
7 Mme Force (Christiane) ;
8 Mme Hubert (Jacqueline) ;
9 Mme Seguin (Dominique) ;
10 Mme Sereni (Anne-Marie) ;
11 M. Laffue (Jean-Claude).
Décret du 15 décembre 1999 portant détachement d'une magistrate
Par décret du Président de la République en date du 15 décembre 1999, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, Mme Rocheteau (Claire), épouse Weber, magistrate du second grade, est placée en position de détachement dans le corps des administrateurs civils, auprès du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, afin d'exercer les fonctions de rapporteur permanent au Conseil de la concurrence pour une durée de deux ans à compter du 16 octobre 1998.
Décret du 1er décembre 1999 portant nomination du président du conseil d'administration de la Compagnie générale maritime et financière
- M. Georges Marais est nommé président du conseil d'administration de la Compagnie générale maritime et financière (CGMF) pour un mandat de cinq ans.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 22 novembre 1999, Mlle Chauvin (Madeleine), attachée d'administration centrale du ministère de l'équipement, des transports et du logement, est admise à faire valoir ses droits à la retraite, pour invalidité, à compter du 3 décembre 1999, au titre des articles L.
Par décision du ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 3 juillet 1997, la demande d'autorisation, présentée par le docteur Dehaene (Jean-Luc) au titre de l'article L.
tendant à l'installation d'une deuxième gamma-caméra dans les locaux de la polyclinique du Bois, à Lille (Nord), est rejetée.
Par décision du ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 8 juillet 1997, l'autorisation demandée au titre de l'article L.
712-8 du code de la santé publique, tendant à l'installation d'une gamma-caméra dans le service de médecine nucléaire de l'Hôpital américain de Paris, sis 63,
boulevard Victor-Hugo, à Neuilly-sur-Seine (Hauts-de-Seine), en remplacement de la gamma-caméra de marque Elscint installée en 1981, est accordée.
Arrêté du 24 octobre 1997 modifiant l'arrêté du 14 octobre 1991 modifié fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire au ministère de l'économie, des finances et du budget, à la Cour des comptes et dans les chambres régionales des comptes
- Dans les tableaux I à XI annexés à l'arrêté du 14 octobre 1991 susvisé, les mots : << niveau de l'emploi justifiant de l'obtention de la nouvelle bonification indiciaire >> sont remplacés par les mots : << niveau des responsabilités exercées >>.
- Le tableau I annexé à l'arrêté du 14 octobre 1991 susvisé est,
quant à la définition du niveau des responsabilités attachée à certaines rubriques, modifié comme suit :
Rubriques 1, 2, 4, 5, 6, 7, 8, 9, 10, 11 et 28 : les mots : << fonctionnaires de l'administration centrale >> sont supprimés.
Rubrique 3 : les mots : << infirmiers et infirmières >> sont supprimés.
Rubrique 14 : les mots : << ouvriers professionnels >> sont supprimés.
Rubrique 16 : les mots : << chefs de garage >> sont supprimés.
Rubrique 18 : le mot : << dessinateurs >> est supprimé.
Rubrique 19 : les mots : << maîtres ouvriers >> sont supprimés.
Rubrique 20 : les mots : << ouvriers professionnels, ouvriers professionnels principaux ou maîtres ouvriers >> sont supprimés.
Rubrique 21 : les mots : << conducteurs d'automobile >> sont supprimés.
Rubrique 24 : les mots : << inspecteur du service intérieur et du matériel (ISIM) >> sont supprimés.
- Les tableaux I et IV à XI annexés à l'arrêté du 14 octobre 1991 susvisé sont complétés et modifiés par les tableaux correspondants annexés au présent arrêté.
Attribution de la nouvelle bonification indiciaire au service
COMPLETANT ET MODIFIANT LE TABLEAU I ANNEXE A L'ARRETE DU 14 OCTOBRE 1991 Attribution de la nouvelle bonification indiciaire à l'administration
COMPLETANT ET MODIFIANT LE TABLEAU IV ANNEXE A L'ARRETE DU 14 OCTOBRE 1991 Attribution de la nouvelle bonification indiciaire dans les services
REMPLACANT LE TABLEAU V ANNEXE A L'ARRETE DU 14 OCTOBRE 1991 MODIFIE Attribution de la nouvelle bonification indiciaire à la direction générale
COMPLETANT ET MODIFIANT LE TABLEAU VI ANNEXE A L'ARRETE DU 14 OCTOBRE 1991 Attribution de la nouvelle bonification indiciaire à la direction générale
OMPLETANT ET MODIFIANT LE TABLEAU VII ANNEXE A L'ARRETE DU 14 OCTOBRE 1991 ttribution de la nouvelle bonification indiciaire à l'Institut national de
COMPLETANT ET MODIFIANT LE TABLEAU VIII ANNEXE A L'ARRETE DU 14 OCTOBRE de la promotion des échanges extérieurs et dans les directions régionales
REMPLACANT LE TABLEAU IX ANNEXE A L'ARRETE DU 14 OCTOBRE 1991 MODIFIE Attribution de la nouvelle bonification indiciaire à la direction générale
Arrêté du 13 octobre 1997 fixant les programmes des épreuves des concours externes de recrutement des personnels techniques de formation et de recherche du ministère de l'agriculture et de la pêche (branche d'activité professionnelle 2 : documentation, information, communication, sciences humaines et sociales)
- Les programmes des épreuves des concours externes de recrutement des personnels techniques de formation et de recherche du ministère de l'agriculture et de la pêche (branche d'activité professionnelle 2 : documentation, information, communication, sciences humaines et sociales) prévus à l'article 12 de l'arrêté du 3 mai 1996 susvisé sont fixés par référence aux programmes en vigueur à la date de l'arrêté d'ouverture du concours des différents diplômes tels qu'ils sont définis à l'annexe I ci-jointe (1).
Toutefois, les programmes des épreuves du concours externe de recrutement dans les corps de techniciens de formation et de recherche, d'adjoints techniques de formation et de recherche et d'agents techniques de formation et de recherche, spécialité Documentation, sont fixés respectivement aux annexes II, III et IV du présent arrêté (1).
- Pour chaque corps et chaque spécialité mentionnés à l'annexe I ci-jointe (1), les épreuves visées à l'article 1er portent sur le même programme.
Arrêté du 13 octobre 1997 fixant les programmes des épreuves des concours externes de recrutement des personnels techniques de formation et de recherche du ministère de l'agriculture et de la pêche (branche d'activité professionnelle 1 : services collectifs)
- Les programmes des épreuves des concours externes de recrutement des personnels techniques de formation et de recherche du ministère de l'agriculture et de la pêche (branche d'activité professionnelle 1 : services collectifs) prévus à l'article 12 de l'arrêté du 3 mai 1996 susvisé sont fixés par référence aux programmes en vigueur à la date de l'arrêté d'ouverture du concours des différents diplômes tels qu'ils sont définis à l'annexe ci-jointe (1).
(1) L'annexe concernant ces programmes pourra être obtenue auprès du ministère de l'agriculture et de la pêche (direction générale de l'administration, bureau des concours), 78, rue de Varenne, 75007 Paris.
Arrté du 13 octobre 1997 fixant les programmes des épreuves des concours externes de recrutement des personnels techniques de formation et de recherche du ministère de l'agriculture et de la pêche (branche d'activité professionnelle 1 : services collectifs)
Arrêté du 22 octobre 1997 autorisant au titre de l'année 1997 l'ouverture d'un concours pour le recrutement d'un professeur dans un établissement d'enseignement supérieur public relevant du ministre de l'agriculture et de la pêche (femmes et hommes)
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 22 octobre 1997 et en application des dispositions de l'article 37 du décret no 92-171 du 21 février 1992, est autorisée au titre de l'année 1997 l'ouverture d'un concours sur titres, épreuves, travaux et services pour le recrutement d'un professeur dans l'établissement, sur l'emploi, dans la discipline et dans la section de rattachement de la Commission nationale des enseignants-chercheurs relevant du ministre chargé de l'agriculture (CNECA) énumérés ci-après :
- discipline Technologie et sciences des aliments.
Ce concours sera organisé selon les modalités suivantes :
Le concours se déroulera à partir du lundi 15 décembre 1997 ;
Le registre d'inscription est ouvert jusqu'au lundi 17 novembre 1997, à minuit.
L'organisation du concours et les modalités de candidature seront précisées par un avis de concours qui sera publié au Journal officiel de la République française sous le timbre du ministre de l'agriculture et de la pêche.
bureau des affaires juridiques et du recrutement), 1 ter, avenue de Lowendal, 75700 Paris 07 SP.
Le retrait de M. Crone (Richard, Marie, Louis, Henri), notaire associé,
membre de la société civile professionnelle Bruno Launay et Richard Crone,
notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Paris, est accepté ;
La raison sociale de la société Bruno Launay et Richard Crone, notaires associés, est ainsi modifiée : << Bruno Launay, notaire, associé d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial.>>
Raffy (Jean-François), administrateur civil de 2e classe, est nommé sous-préfet de 2e classe, directeur du cabinet du préfet des Landes.
Robert Korb, conseiller référendaire de 1re classe, est radié du corps des magistrats des chambres régionales des comptes à compter du 7 février 1997,
date de sa nomination à la Cour des comptes.
Arrêté du 14 octobre 1997 portant mise en position hors cadres (Cour des comptes)
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 14 octobre 1997, M. Bouvier (Antoine), conseiller référendaire de 1re classe à la Cour des comptes, est placé en position hors cadres auprès de la Société nationale industrielle Aérospatiale pour une période de cinq ans à compter du 1er juin 1997.
Mme Gauthier (Nelly), greffière du troisième grade, est, à compter de la date de passation des comptes, nommée régisseuse titulaire du tribunal d'instance de Gray, en remplacement de Mme Chevalier ;
Mme Cardon (Michèle), adjointe administrative principale de 1re classe, est, à compter de cette même date de passation des comptes, maintenue dans les fonctions de régisseuse suppléante du tribunal d'instance de Gray.
Arrêté du 23 octobre 1997 portant interdiction de vente aux mineurs d'un ouvrage
considérant le caractère particulièrement attentatoire à la dignité humaine de certains récits (notamment les numéros 152 et 202) présentant comme risibles et dérisoires des scènes extrêmes de nature à choquer les mineurs qui pourraient acquérir cet ouvrage, il est interdit, sous les peines prévues au sixième alinéa de l'article 14 de la loi no 49-956 du 16 juillet 1949, de proposer, de donner ou de vendre à des mineurs l'ouvrage Les Meilleures Histoires drôles de Carlos, éditions Ramsay, Paris.
Décret n° 97-997 du 24 octobre 1997 portant publication de la Convention des Nations unies sur la lutte contre la désertification dans les pays gravement touchés par la sécheresse et la désertification, en particulier en Afrique (ensemble quatre annexes), adoptée le 17 juin 1994 et signée par la France le 14 octobre 1994 (1)
- La Convention des Nations unies sur la lutte contre la désertification dans les pays gravement touchés par la sécheresse et la désertification, en particulier en Afrique (ensemble quatre annexes), adoptée le 17 juin 1994 et signée par la France le 14 octobre 1994, sera publiée au Journal officiel de la République française.
(ii) la détérioration des propriétés physiques, chimiques et biologiques
(iii) la disparition à long terme de la végétation naturelle ;
Obligations des pays touchés Parties
Obligations des pays Parties développés
Priorité à l'Afrique
Liens avec d'autres conventions
Programmes d'action, coopération scientifique
et technique et mesures d'appui
Programmes d'action
Programmes d'action nationaux
Programmes d'action sous-régionaux et régionaux
Appui à l'élaboration
et à la mise en oeuvre des programmes d'action
Coordination aux stades de l'élaboration
et de la mise en oeuvre des programmes d'action
Annexes concernant la mise en oeuvre au niveau régional
Collecte, analyse et échange d'informations
i) chercher à utiliser des normes et des systèmes compatibles ;
ii) inclure les données et stations appropriées, y compris dans les
iii) utiliser et diffuser les technologies modernes de collecte, de
iv) resserrer les liens entre les centres de données et d'informations
Transfert, acquisition, adaptation
et mise au point de technologies
Mesures d'appui
(1) La présente convention est entrée en vigueur, pour la France, le 10 septembre 1997.
DES NATIONS UNIES SUR LA LUTTE CONTRE LA DESERTIFICATION DANS LES PAYS GRAVEMENT TOUCHES PAR LA SECHERESSE ET LA DESERTIFICATION, EN PARTICULIER EN AFRIQUE
Affirmant que les êtres humains dans les zones touchées ou menacées sont au centre des préoccupations dans la lutte contre la désertification et pour l'atténuation des effets de la sécheresse,
Se faisant l'écho de la vive préoccupation que suscitent dans la communauté internationale, y compris les Etats et les organisations internationales, les conséquences néfastes de la désertification et de la sécheresse,
Conscientes que les zones arides, semi-arides et subhumides sèches prises ensemble constituent une part importante de la surface émergée du globe,
ainsi que l'habitat et la source de subsistance d'une grande partie de la population mondiale,
Reconnaissant que la désertification et la sécheresse constituent un problème de dimension mondiale puisqu'elles touchent toutes les régions du monde, et qu'une action commune de la communauté internationale s'impose pour lutter contre la désertification et atténuer les effets de la sécheresse,
Notant la forte proportion de pays en développement, notamment de pays les moins avancés, parmi ceux qui sont gravement touchés par la sécheresse et la désertification, et les conséquences particulièrement tragiques de ces phénomènes en Afrique,
Notant aussi que la désertification est causée par des interactions complexes entre facteurs physiques, biologiques, politiques, sociaux,
culturels et économiques,
Considérant les effets du commerce et de certains aspects pertinents des relations économiques internationales sur la capacité des pays affectés de lutter de façon adéquate contre la désertification,
Conscientes qu'une croissance économique durable, le développement social et l'élimination de la pauvreté constituent des priorités pour les pays en développement touchés, en particulier en Afrique, et sont indispensables pour atteindre les objectifs de durabilité,
Ayant à l'esprit que la désertification et la sécheresse compromettent le développement durable en raison de la corrélation qui existe entre ces phénomènes et d'importants problèmes sociaux comme la pauvreté, une mauvaise situation sanitaire et nutritionnelle et l'insécurité alimentaire, ainsi que ceux qui découlent des migrations, des déplacements de populations et de la dynamique démographique,
Appréciant l'importance des efforts que les Etats et les organisations internationales ont déployés par le passé pour lutter contre la désertification et atténuer les effets de la sécheresse, et de l'expérience qu'ils ont acquise en la matière, en particulier dans le cadre de la mise en oeuvre du Plan d'action pour lutter contre la désertification qui a été adopté par la Conférence des Nations Unies sur la désertification en 1977,
Conscientes que, malgré les efforts déployés par le passé, les progrès enregistrés dans la lutte contre la désertification et pour l'atténuation des effets de la sécheresse ont été décevants et qu'une nouvelle approche plus efficace est nécessaire à tous les niveaux dans le cadre d'un développement durable,
Reconnaissant la validité et la pertinence des décisions adoptées à la Conférence des Nations Unies sur l'environnement et le développement, et en particulier du programme Action 21 et de son chapitre XII, qui fournissent une base pour la lutte contre la désertification,
Réaffirmant dans ce contexte les engagements des pays développés tels qu'ils sont formulés au paragraphe 13 du chapitre XXXIII d'Action 21,
Rappelant la résolution 47-188 de l'Assemblée générale, et en particulier la priorité qu'elle a assignée à l'Afrique, et tous les autres résolutions,
décisions et programmes pertinents des Nations Unies concernant la désertification et la sécheresse, ainsi que les déclarations pertinentes des pays africains et celles des pays d'autres régions,
Réaffirmant la Déclaration de Rio sur l'environnement et le développement qui énonce, dans son Principe 2, qu'en vertu de la Charte des Nations Unies et des principes du droit international les Etats ont le droit souverain d'exploiter leurs propres ressources selon leur politique en matière d'environnement et de développement et le devoir de faire en sorte que les activités exercées dans les limites de leur juridiction ou sous leur contrôle ne causent pas de dommages à l'environnement dans d'autres Etats ou dans des zones ne relevant d'aucune juridiction nationale,
Reconnaissant que les gouvernements nationaux jouent un rôle crucial dans la lutte contre la désertification et dans l'atténuation des effets de la sécheresse et que les progrès à cet égard dépendent de la mise en oeuvre,
dans les zones touchées, de programmes d'action au niveau local,
Reconnaissant également l'importance et la nécessité d'une coopération internationale et d'un partenariat dans la lutte contre la désertification et pour l'atténuation des effets de la sécheresse,
Reconnaissant en outre qu'il importe de fournir aux pays en développement touchés, en particulier en Afrique, des moyens efficaces, notamment des ressources financières importantes, y compris des fonds nouveaux et supplémentaires et un accès à la technologie, faute de quoi il leur sera difficile de s'acquitter pleinement des obligations que leur impose la présente Convention,
Préoccupées par les effets de la désertification et de la sécheresse sur les pays touchés d'Asie centrale et de Transcaucasie,
Soulignant le rôle important que jouent les femmes dans les régions touchées par la désertification et la sécheresse, en particulier dans les zones rurales des pays en développement, et l'importance d'une pleine participation tant des hommes que des femmes à tous les niveaux aux programmes de lutte contre la désertification et d'atténuation des effets de la sécheresse,
Insistant sur le rôle spécial joué par les organisations non gouvernementales et autres grands groupements dans les programmes de lutte contre la désertification et d'atténuation des effets de la sécheresse,
Ayant présents à l'esprit les rapports entre la désertification et d'autres problèmes environnementaux de dimension mondiale avec lesquels la communauté internationale et les communautés nationales sont aux prises,
Ayant aussi présente à l'esprit la contribution que la lutte contre la désertification peut offrir pour atteindre les objectifs de la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques, de la Convention sur la diversité biologique et d'autres conventions connexes relatives à l'environnement,
Estimant que les stratégies de lutte contre la désertification et pour l'atténuation des effets de la sécheresse seront des plus efficaces si elles reposent sur une observation systématique sérieuse et sur des connaissances scientifiques rigoureuses, et si elles sont continuellement réévaluées,
Reconnaissant le besoin urgent d'améliorer l'efficacité et la coordination de la coopération internationale pour faciliter la mise en oeuvre des plans et priorités nationaux,
Résolues à prendre des mesures appropriées pour lutter contre la désertification et atténuer les effets de la sécheresse, dans l'intérêt des générations présentes et futures,
a) Le terme << désertification >> désigne la dégradation des terres dans les zones arides, semi-arides et subhumides sèches par suite de divers facteurs, parmi lesquels les variations climatiques et les activités humaines ;
b) L'expression << lutte contre la désertification >> désigne les activités qui relèvent de la mise en valeur intégrée des terres dans les zones arides, semi-arides et subhumides sèches, en vue d'un développement durable et qui visent à :
(i) prévenir et réduire la dégradation des terres,
(ii) remettre en état les terres partiellement dégradées, et (iii) restaurer les terres désertifiées ;
c) Le terme << sécheresse >> désigne le phénomène naturel qui se produit lorsque les précipitations ont été sensiblement inférieures aux niveaux normalement enregistrés et qui entraîne de graves déséquilibres hydrologiques préjudiciables aux systèmes de production des ressources en terres ;
d) L'expression << atténuation des effets de la sécheresse >> désigne les activités liées à la prévision de la sécheresse et visant à réduire la vulnérabilité de la société et des systèmes naturels face à la sécheresse dans le cadre de la lutte contre la désertification ;
e) Le terme << terres >> désigne le système bioproductif terrestre qui comprend le sol, les végétaux, les autres êtres vivants et les phénomènes écologiques et hydrologiques qui se produisent à l'intérieur de ce système ; f) L'expression << dégradation des terres >> désigne la diminution ou la disparition, dans les zones arides, semi-arides et subhumides sèches, de la productivité biologique ou économique et de la complexité des terres cultivées non irriguées, des terres cultivées irriguées, des parcours, des pâturages, des forêts ou des surfaces boisées du fait de l'utilisation des terres ou d'un ou de plusieurs phénomènes, notamment de phénomènes dus à l'activité de l'homme et à ses modes de peuplement, tels que :
(i) l'érosion des sols causée par le vent et l'eau,
ou économiques des sols, et g) L'expression << zones arides, semi-arides et subhumides sèches >> désigne les zones, à l'exclusion des zones arctiques et subarctiques, dans lesquelles le rapport entre les précipitations annuelles et l'évapotranspiration possible se situe dans une fourchette allant de 0,05 à 0,65 ;
h) L'expression << zones touchées >> désigne les zones arides, semi-arides et subhumides sèches touchées ou menacées par la désertification ;
i) L'expression << pays touchés >> désigne les pays dont la totalité ou une partie des terres sont touchées ;
j) L'expression << organisation d'intégration économique régionale >> désigne une organisation constituée par des Etats souverains d'une région donnée, qui a compétence à l'égard des questions régies par la présente Convention et qui a été dûment habilitée, selon ses procédures internes, à signer, ratifier, accepter ou approuver la convention ou à y adhérer ;
k) L'expression << pays développés Parties >> désigne les pays développés Parties et les organisations d'intégration économique régionale composées de pays développés.
La présente Convention a pour objectif de lutter contre la désertification et d'atténuer les effets de la sécheresse dans les pays gravement touchés par la sécheresse et la désertification, en particulier en Afrique, grâce à des mesures efficaces à tous les niveaux, appuyées par des arrangements internationaux de coopération et de partenariat, dans le cadre d'une approche intégrée compatible avec le programme Action 21, en vue de contribuer à l'instauration d'un développement durable dans les zones touchées.
Pour atteindre cet objectif, il faudra appliquer des stratégies intégrées à long terme axées simultanément, dans les zones touchées, sur l'amélioration de la productivité des terres ainsi que sur la remise en état, la conservation et une gestion durable des ressources en terres et en eau, et aboutissant à l'amélioration des conditions de vie, en particulier au niveau des collectivités.
Pour atteindre les objectifs de la présente Convention et pour en appliquer les dispositions, les Parties sont guidées, entre autres, par les principes suivants :
a) Les Parties devraient s'assurer que les décisions concernant la conception et l'exécution des programmes de lutte contre la désertification et d'atténuation des effets de la sécheresse soient prises avec la participation des populations et des collectivités locales, et qu'un environnement porteur soit créé aux échelons supérieurs pour faciliter l'action aux niveaux national et local ;
b) Les Parties devraient, dans un esprit de solidarité et de partenariat internationaux, améliorer la coopération et la coordination aux niveaux sous-régional, régional et international, et mieux concentrer les ressources financières, humaines, organisationnelles et techniques là où elles sont nécessaires ;
c) Les Parties devraient, dans un esprit de partenariat, instituer une coopération entre les pouvoirs publics à tous les niveaux, les collectivités, les organisations non gouvernementales et les exploitants des terres pour faire mieux comprendre, dans les zones touchées, la nature et la valeur de la terre et des rares ressources en eau, et pour promouvoir une utilisation durable de ces ressources ; et d) Les Parties devraient prendre pleinement en considération la situation et les besoins particuliers des pays en développement touchés Parties, tout spécialement des moins avancés d'entre eux.
Les Parties s'acquittent des obligations que leur impose la présente Convention, individuellement ou conjointement, au moyen d'accords bilatéraux et multilatéraux existants ou à venir ou grâce à la combinaison de ces différents types d'accords, selon qu'il convient, l'accent étant mis sur la nécessité de coordonner les efforts et de mettre au point une stratégie à long terme cohérente à tous les niveaux.
En vue d'atteindre l'objectif de la présente Convention, les Parties :
a) Adoptent une approche intégrée visant les aspects physiques, biologiques et socio-économiques de la désertification et de la sécheresse ;
b) Prêtent dûment attention, au sein des organes internationaux et régionaux compétents, à la situation des pays en développement touchés Parties du point de vue des échanges internationaux, des arrangements de commercialisation et de l'endettement, afin de créer un environnement économique international porteur, de nature à promouvoir un développement durable ;
c) Intègrent des stratégies d'élimination de la pauvreté dans l'action menée pour lutter contre la désertification et atténuer les effets de la sécheresse ;
d) Encouragent la coopération entre les pays touchés Parties dans les domaines de la protection de l'environnement et de la conservation des ressources en terres et en eau qui ont un rapport avec la désertification et la sécheresse ;
e) Renforcent la coopération sous-régionale, régionale et internationale ;
f) Coopèrent au sein des organisations intergouvernementales compétentes ;
g) Arrêtent des mécanismes institutionnels, s'il y a lieu, en gardant à l'esprit la nécessité d'éviter les doubles emplois ; et h) Encouragent le recours aux mécanismes et arrangements financiers multilatéraux et bilatéraux existants qui mobilisent et affectent des ressources financières importantes aux pays en développement touchés Parties pour les aider à lutter contre la désertification et à atténuer les effets de la sécheresse.
Les pays en développement touchés Parties peuvent prétendre à une aide pour appliquer la Convention.
Outre les obligations que leur impose l'article 4, les pays touchés Parties s'engagent :
a) A accorder la priorité voulue à la lutte contre la désertification et à l'atténuation de la sécheresse, et à y consacrer des ressources suffisantes en rapport avec leur situation et leurs moyens ;
b) A établir des stratégies et des priorités, dans le cadre des plans ou des politiques de développement durable, pour lutter contre la désertification et atténuer les effets de la sécheresse ;
c) A s'attaquer aux causes profondes de la désertification et à accorder une attention particulière aux facteurs socio-économiques qui contribuent à ce phénomène ;
d) A sensibiliser les populations locales, en particulier les femmes et les jeunes, et à faciliter leur participation, avec l'appui des organisations non gouvernementales, à l'action menée pour lutter contre la désertification et atténuer les effets de la sécheresse ; et e) A créer un environnement porteur en renforçant, selon qu'il convient, la législation pertinente et, s'il n'en existe pas, en adoptant de nouvelles lois, et en élaborant de nouvelles politiques à long terme et de nouveaux programmes d'action.
Outre les obligations générales que leur impose l'article 4, les pays développés Parties s'engagent :
a) A appuyer activement, comme convenu, individuellement ou conjointement,
l'action menée par les pays en développement touchés Parties, en particulier ceux qui se trouvent en Afrique, et les pays les moins avancés, pour combattre la désertification et atténuer les effets de la sécheresse ;
b) A fournir des ressources financières importantes et d'autres formes d'appui pour aider les pays en développement touchés Parties, en particulier ceux d'Afrique, à mettre au point et appliquer de façon efficace leurs propres plans et stratégies à long terme pour lutter contre la désertification et atténuer les effets de la sécheresse ;
c) A favoriser la mobilisation de fonds nouveaux et additionnels, en application du paragraphe 2 b de l'article 20 ;
d) A encourager la mobilisation de fonds provenant du secteur privé et d'autres sources non gouvernementales ; et e) A favoriser et à faciliter l'accès des pays touchés Parties, en particulier des pays en développement Parties, à la technologie, aux connaissances et au savoir-faire appropriés.
Dans le cadre de la mise en oeuvre de la présente Convention, les Parties accordent la priorité aux pays touchés Parties d'Afrique, compte tenu de la situation particulière qui prévaut dans cette région, sans négliger pour autant les pays en développement touchés Parties dans d'autres régions.
Les Parties encouragent la coordination des activités menées en vertu de la Convention et, si elles y sont Parties, en vertu d'autres accords internationaux pertinents, notamment la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques et la Convention sur la diversité biologique, afin de tirer le meilleur profit des activités prévues par chaque accord tout en évitant les doubles emplois.
Les Parties encouragent l'exécution de programmes communs, en particulier dans les domaines de la recherche, de la formation, de l'observation systématique ainsi que de la collecte et de l'échange d'informations, dans la mesure où ces activités peuvent aider à atteindre les objectifs des accords en question.
Les dispositions de la présente Convention ne portent nullement atteinte aux droits et obligations de toute Partie découlant d'un accord bilatéral,
régional ou international par lequel celle-ci s'est liée avant l'entrée en vigueur de la présente Convention à l'égard de cette Partie.
Pour s'acquitter des obligations que leur impose l'article 5, les pays en développement touchés Parties et, dans le cadre de l'annexe pertinente concernant la mise en oeuvre au niveau régional ou dans un autre cadre, tout autre pays touché Partie qui a informé le Secrétariat permanent par écrit de son intention d'élaborer un programme d'action national élaborent, rendent publics et exécutent, selon qu'il convient, des programmes d'action nationaux, en se servant ou en tirant parti, autant que possible, des plans et programmes en cours qui donnent de bons résultats, et des programmes d'action sous-régionaux et régionaux, pour en faire l'élément central de la stratégie de lutte contre la désertification et d'atténuation des effets de la sécheresse.
Ces programmes seront mis à jour, dans le cadre d'un processus participatif permanent, compte tenu des enseignements tirés de l'action menée sur le terrain ainsi que des résultats de la recherche.
La préparation des programmes nationaux se fera en étroite coordination avec les autres travaux d'élaboration de politiques nationales de développement durable.
Dans le cadre des différentes formes d'aide qu'ils apportent conformément à l'article 6, les pays développés Parties accordent en priorité, comme convenu, un appui aux programmes d'action nationaux, sous-régionaux et régionaux des pays en développement touchés Parties, en particulier de ceux qui se trouvent en Afrique, soit directement, soit par l'intermédiaire d'organisations multilatérales compétentes, soit les deux à la fois.
Les Parties encouragent les organes, fonds et programmes du système des Nations Unies et les autres organisations intergouvernementales compétentes, les établissements d'enseignement, la communauté scientifique et les organisations non gouvernementales en mesure de coopérer, conformément à leur mandat et à leurs capacités, à appuyer l'élaboration, la mise en oeuvre et le suivi des programmes d'action.
Les programmes d'action nationaux ont pour but d'identifier les facteurs qui contribuent à la désertification et les mesures concrètes à prendre pour lutter contre celle-ci et atténuer les effets de la sécheresse.
Les programmes d'action nationaux précisent le rôle revenant respectivement à l'Etat, aux collectivités locales et aux exploitants des terres ainsi que les ressources disponibles et nécessaires.
a) Définir des stratégies à long terme pour lutter contre la désertification et atténuer les effets de la sécheresse, mettre l'accent sur la mise en oeuvre et être intégrés aux politiques nationales de développement durable ; b) Pouvoir être modifiés en fonction de l'évolution de la situation et être suffisamment souples au niveau local pour s'adapter aux différentes conditions socio-économiques, biologiques et géophysiques ;
c) Accorder une attention particulière à l'application de mesures préventives pour les terres qui ne sont pas encore dégradées ou qui ne le sont que légèrement ;
d) Renforcer les capacités climatologiques, météorologiques et hydrologiques nationales et les moyens de lancer des alertes précoces de sécheresse ;
e) Promouvoir des politiques et renforcer les cadres institutionnels propres à permettre de développer la coopération et la coordination, dans un esprit de partenariat, entre la communauté des donateurs, les pouvoirs publics à tous les niveaux, les populations locales et les groupements communautaires, et faciliter l'accès des populations locales à l'information et aux technologies appropriées ;
f) Prévoir la participation effective aux niveaux local, national et régional d'organisations non gouvernementales et des populations locales, et en particulier des utilisateurs des ressources, notamment des cultivateurs et des pasteurs et des organisations qui les représentent, en faisant une place aussi large aux femmes qu'aux hommes, à la planification des politiques, à la prise des décisions ainsi qu'à la mise en oeuvre et à l'examen des programmes d'action nationaux ; et g) Prévoir l'obligation de faire le point, à intervalles réguliers, sur la mise en oeuvre de ces programmes et d'établir des rapports sur l'état d'avancement des travaux.
Les programmes d'action nationaux peuvent prévoir notamment tout ou partie des mesures ci-après pour prévenir et atténuer les effets de la sécheresse :
a) La création de systèmes d'alerte précoce, y compris d'installations locales et nationales, et de systèmes communs aux niveaux sous-régional et régional, ainsi que de mécanismes pour aider les personnes déplacées pour des raisons écologiques, et leur renforcement, selon qu'il convient ;
b) Le renforcement des dispositifs de prévention et de gestion des situations de sécheresse, y compris des plans d'intervention d'urgence aux niveaux local, national, sous-régional et régional, tenant compte à la fois des prévisions climatiques saisonnières et des prévisions d'une année à l'autre ;
c) La mise en place et le renforcement, selon qu'il convient, de systèmes de sécurité alimentaire, y compris d'installations d'entreposage et de commercialisation, en particulier en milieu rural ;
d) L'élaboration de projets visant à promouvoir de nouveaux moyens d'existence susceptibles d'assurer des revenus dans les zones sujettes à la sécheresse ; et e) L'élaboration de programmes d'irrigation durables pour les cultures et l'élevage.
Compte tenu de la situation de chaque pays touché Partie et de ses besoins propres, les programmes d'action nationaux prévoient, entre autres,
selon qu'il convient, des mesures dans tout ou partie des domaines prioritaires ci-après, qui ont un rapport avec la lutte contre la désertification et l'atténuation des effets de la sécheresse dans les zones touchées et concernent leurs populations : promotion de nouveaux moyens d'existence et amélioration de l'environnement économique national en vue de renforcer les programmes d'élimination de la pauvreté et de sécurité alimentaire, dynamique démographique, gestion durable des ressources naturelles, pratiques agricoles écologiquement durables, mise en valeur et utilisation efficace de diverses sources d'énergie, cadres institutionnels et juridiques, renforcement des moyens d'évaluation et d'observation systématique, avec notamment la création de services hydrologiques et météorologiques, et renforcement des capacités, éducation et sensibilisation du public.
Les pays touchés Parties se consultent et coopèrent pour élaborer, selon qu'il convient, conformément aux annexes pertinentes concernant la mise en oeuvre au niveau régional, des programmes d'action sous-régionaux ou régionaux en vue d'harmoniser, de compléter et de rendre plus efficaces les programmes nationaux.
Les dispositions de l'article 10 s'appliquent mutatis mutandis aux programmes sous-régionaux et régionaux.
Cette coopération peut s'étendre aussi à l'application de programmes conjoints arrêtés d'un commun accord pour la gestion durable des ressources naturelles transfrontières, la collaboration scientifique et technique et le renforcement des institutions compétentes.
Les pays touchés Parties devraient, en collaboration avec les autres Parties et la communauté internationale, coopérer pour promouvoir un environnement international porteur aux fins de la mise en oeuvre de la Convention.
Cette coopération devrait s'étendre au transfert de technologie, ainsi qu'à la recherche-développement scientifique, à la collecte et à la diffusion d'informations et aux ressources financières.
Les mesures destinées à appuyer les programmes d'action en application de l'article 9 comprennent, entre autres :
a) Une coopération financière visant à assurer aux programmes d'action une prévisibilité de nature à permettre la planification à long terme nécessaire ;
b) L'élaboration et l'utilisation de mécanismes de coopération offrant de meilleures possibilités d'appui à l'échelon local, y compris par l'intermédiaire des organisations non gouvernementales, afin de favoriser la reproduction, s'il y a lieu, des activités couronnées de succès menées dans le cadre de programmes pilotes ;
c) Une souplesse accrue dans la conception, le financement et la mise en oeuvre des projets, conformément à l'approche expérimentale, itérative, qui convient à une action à l'échelon des collectivités locales basée sur la participation ; et d) Selon qu'il convient, des procédures administratives et budgétaires propres à renforcer l'efficacité de la coopération et des programmes d'appui.
Cet appui aux pays en développement Parties est accordé en priorité aux pays africains Parties et aux pays les moins avancés Parties.
Les Parties collaborent étroitement, directement et par l'intermédiaire des organisations intergouvernementales compétentes, pour élaborer et mettre en oeuvre les programmes d'action.
Les Parties mettent au point, en particulier aux niveaux national et local, des mécanismes opérationnels propres à garantir la coordination la plus poussée possible entre les pays développés Parties, les pays en développement Parties et les organisations intergouvernementales et non gouvernementales compétentes, afin d'éviter les doubles emplois, d'harmoniser les interventions et les approches et de maximiser l'effet de l'aide.
Dans les pays en développement Parties, on s'attachera en priorité à coordonner les activités relatives à la coopération internationale afin de parvenir à une efficacité maximale dans l'utilisation des ressources, d'assurer une aide adaptée et de faciliter la mise en oeuvre des programmes nationaux et le respect des priorités aux termes de la présente Convention.
Les éléments à incorporer dans les programmes d'action sont choisis et adaptés en fonction des caractéristiques socio-économiques, géographiques et climatiques des pays Parties ou régions touchés, ainsi que de leur niveau de développement.
Des directives pour l'élaboration des programmes d'action,
précisant l'orientation et le contenu de ces derniers pour les différentes sous-régions et régions, sont formulées dans les annexes concernant la mise en oeuvre au niveau régional.
Les Parties conviennent, selon leurs capacités respectives, d'intégrer et de coordonner la collecte, l'analyse et l'échange de données et d'informations pertinentes portant sur des périodes de courte et de longue durée pour assurer l'observation systématique de la dégradation des terres dans les zones touchées et mieux comprendre et évaluer les phénomènes et les effets de la sécheresse et de la désertification.
Cela contribuerait notamment à la mise sur pied d'un système d'alerte précoce et de planification préalable pour les périodes de variations climatiques défavorables sous une forme se prêtant à une application pratique par les utilisateurs à tous les niveaux,
notamment par les populations locales.
A cet effet, les Parties, selon qu'il convient :
a) Facilitent et renforcent le fonctionnement du réseau mondial d'institutions et d'installations pour la collecte, l'analyse et l'échange d'informations ainsi que l'observation systématique à tous les niveaux, ledit réseau devant :
zones reculées ;
transmission et d'évaluation des données sur la dégradation des terres, et nationaux, sous-régionaux et régionaux et les sources d'information mondiales ;
b) S'assurent que les activités de collecte, d'analyse et d'échange d'informations répondent aux besoins des collectivités locales et à ceux des décideurs, en vue de résoudre des problèmes spécifiques, et veillent à ce que les collectivités locales y participent ;
c) Appuient et développent les programmes et projets bilatéraux et multilatéraux visant à définir, entreprendre, évaluer et financer la collecte, l'analyse et l'échange de données et d'informations, y compris,
entre autres, de séries intégrées d'indicateurs physiques, biologiques,
sociaux et économiques ;
d) Mettent pleinement à profit le savoir-faire des organisations intergouvernementales et non gouvernementales compétentes, en particulier pour diffuser les informations et les résultats d'expériences pertinents auprès de groupes cibles dans différentes régions ;
e) Accordent toute l'importance voulue à la collecte, l'analyse et l'échange de données socio-économiques, ainsi qu'à leur intégration aux données physiques et biologiques ;
f) Echangent et communiquent ouvertement et promptement l'intégralité des informations émanant de toutes les sources publiques qui concernent la lutte contre la désertification et l'atténuation des effets de la sécheresse ; et g) Sous réserve des dispositions de leur législation et de leurs politiques nationales, échangent des informations sur les connaissances traditionnelles et locales en veillant à en assurer dûment la protection et en faisant profiter de manière appropriée les populations locales concernées des avantages qui en découlent, de façon équitable et selon des modalités arrêtées d'un commun accord.
Les Parties s'engagent, selon leurs capacités respectives, à favoriser la coopération technique et scientifique dans les domaines de la lutte contre la désertification et de l'atténuation des effets de la sécheresse par l'intermédiaire des institutions compétentes aux niveaux national,
sous-régional, régional et international.
A cet effet, elles appuient les activités de recherche qui :
a) Aident à mieux comprendre les processus qui aboutissent à la désertification et à la sécheresse aussi bien que l'impact et le rôle respectif des facteurs naturels et humains qui en sont la cause, en vue de lutter contre la désertification et d'atténuer les effets de la sécheresse et de parvenir à une meilleure productivité ainsi qu'à une utilisation et une gestion durables des ressources ;
b) Répondent à des objectifs bien définis, visent à satisfaire les besoins spécifiques des populations locales et permettent de trouver et d'appliquer des solutions de nature à améliorer les conditions de vie des populations des zones touchées ;
c) Sauvegardent, intègrent et valorisent les connaissances, savoir-faire et pratiques locaux et traditionnels et en confirment la validité en s'assurant, conformément à leur législation et à leurs politiques nationales respectives, que les détenteurs de ces connaissances tirent directement profit, de façon équitable et selon des modalités arrêtées d'un commun accord, de toute exploitation commerciale qui pourrait en être faite ou de tout progrès technologique qui pourrait en découler ;
d) Développent et renforcent les capacités de recherche nationales,
sous-régionales et régionales dans les pays en développement touchés Parties, particulièrement en Afrique, y compris le développement des compétences locales et le renforcement des capacités appropriées, surtout dans les pays où l'infrastructure de la recherche est faible, en accordant une attention particulière à la recherche socio-économique pluridisciplinaire et participative ;
e) Tiennent compte, lorsqu'il y a lieu, des rapports entre la pauvreté, les migrations dues à des facteurs écologiques et la désertification ;
f) Favorisent la mise en oeuvre de programmes de recherche menés conjointement par des organismes de recherche nationaux, sous-régionaux,
régionaux et internationaux, tant dans le secteur public que dans le secteur privé, pour mettre au point, grâce à la participation effective des populations et des collectivités locales, des technologies meilleures, peu onéreuses et accessibles aux fins d'un développement durable ; et g) Permettent d'accroître les ressources en eau disponibles dans les zones touchées, au moyen, notamment, de l'ensemencement des nuages.
Les priorités en matière de recherche pour les différentes régions et sous-régions, qui varient en fonction de la situation locale, devraient être indiquées dans les programmes d'action.
La conférence des Parties réexamine périodiquement ces priorités en se fondant sur les avis du Comité de la science et de la technologie.
Les Parties s'engagent, ainsi qu'elles en sont convenues d'un commun accord et conformément à leur législation et leurs politiques nationales, à promouvoir, financer et faciliter le financement du transfert, de l'acquisition, de l'adaptation et de la mise au point de technologies écologiquement rationnelles, économiquement viables et socialement acceptables pour lutter contre la désertification et atténuer les effets de la sécheresse, en vue de contribuer à l'instauration d'un développement durable dans les zones touchées.
Cette coopération est menée à l'échelon bilatéral ou multilatéral, selon qu'il convient, les Parties mettant pleinement à profit le savoir-faire des organisations intergouvernementales et non gouvernementales.
a) Utilisent pleinement les systèmes et les centres d'information appropriés qui existent aux niveaux national, sous-régional, régional et international pour la diffusion d'informations sur les technologies disponibles, leurs sources, les risques qu'elles présentent pour l'environnement et les conditions générales dans lesquelles elles peuvent être acquises ;
b) Facilitent l'accès, en particulier des pays en développement touchés Parties, à des conditions favorables, notamment à des conditions concessionnelles et préférentielles, ainsi qu'elles en sont convenues d'un commun accord, compte tenu de la nécessité de protéger les droits de propriété intellectuelle, aux technologies qui se prêtent le mieux à une application pratique répondant aux besoins spécifiques des populations locales, en accordant une attention particulière aux répercussions sociales, culturelles et économiques de ces technologies et à leur impact sur l'environnement ;
c) Facilitent la coopération technologique entre les pays touchés Parties grâce à une assistance financière ou par d'autres moyens appropriés ;
d) Elargissent la coopération technique avec les pays en développement touchés Parties, y compris, lorsqu'il y a lieu, sous forme de coentreprises, notamment dans les secteurs qui contribuent à offrir de nouveaux moyens d'existence ; et e) Prennent les dispositions voulues pour instaurer sur les marchés nationaux des conditions et des mesures d'incitation, fiscales ou autres, de nature à favoriser la mise au point, le transfert, l'acquisition et l'adaptation de technologies, connaissances, savoir-faire et pratiques appropriés, y compris des dispositions pour assurer une protection adéquate et effective des droits de propriété intellectuelle.
Les Parties, selon leurs capacités respectives et conformément à leur législation et leurs politiques nationales, protègent, s'emploient à promouvoir et utilisent en particulier les technologies, connaissances,
savoir-faire et pratiques traditionnels et locaux.
A cet effet, elles s'engagent à :
a) Répertorier ces technologies, connaissances, savoir-faire et pratiques ainsi que leurs utilisations potentielles, avec la participation des populations locales, et à diffuser les informations correspondantes, selon qu'il convient, en coopération avec les organisations intergouvernementales et non gouvernementales compétentes ;
b) Assurer que ces technologies, connaissances, savoir-faire et pratiques sont convenablement protégés et que les populations locales profitent directement, de façon équitable et comme convenu d'un commun accord, de toute exploitation commerciale qui pourrait en être faite ou de tout développement technologique qui pourrait en découler ;
c) Encourager et à appuyer activement l'amélioration et la diffusion de ces technologies, connaissances, savoir-faire et pratiques ou la mise au point, à partir de ces derniers, de nouvelles technologies ; et d) Faciliter, selon qu'il convient, l'adaptation de ces technologies,
connaissances, savoir-faire et pratiques, de façon qu'ils puissent être largement utilisés, et à les intégrer, au besoin, aux technologies modernes.
Arrêté du 23 octobre 1997 fixant les taux des primes spéciales et de qualification attribuées aux médecins, aux pharmaciens chimistes et aux vétérinaires biologistes des armées
20 303 F Taux normal ....................................................
Décret n°97-999 du 29 octobre 1997 relatif à la durée du travail du personnel navigant et modifiant certaines dispositions du code de l'aviation civile
Modifie Code de l'aviation civile - art. D422-13 (An)
422-7, applicables jusqu'au 30 mars 1998, peuvent être accordées aux entreprises, par le ministre chargé de l'aviation civile, après consultation des organisations syndicales représentatives, pour les membres du personnel navigant affectés sur des avions à hélices ou des avions à réaction d'une masse maximale au décollage inférieure à 14 tonnes.
Le Premier ministre, le ministre de l'emploi et de la solidarité et le ministre de l'équipement, des transports et du logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 97-999 du 29 octobre 1997 relatif à la durée du travail du personnel navigant et modifiant certaines dispositions du code de l'aviation civile
- L'intitulé du chapitre II du titre II du livre IV du code de l'aviation civile est ainsi rédigé : << Commandant de bord et équipage.
Durée du travail des personnels navigants >>.
- L'intitulé de la section 1 du chapitre II du titre II du livre IV du code de l'aviation civile est ainsi rédigé : << Dispositions générales >>.
422-1 du code de l'aviation civile est rédigé comme suit :
<< Tous les temps ci-après s'entendent en heures programmées à l'exception du c et du d.
<< a) On appelle temps de vol le temps décompté depuis le moment où l'aéronef commence à se déplacer par ses propres moyens en vue de gagner l'aire de décollage jusqu'au moment où il s'immobilise à la fin du vol.
<< On appelle amplitude de vol le temps décompté depuis le moment où l'aéronef commence à se déplacer par ses propres moyens en vue de gagner l'aire de décollage pour effectuer la première étape jusqu'au moment où il s'immobilise à la fin de la dernière étape précédant l'octroi d'un temps d'arrêt conforme aux dispositions des articles D.
<< On appelle temps d'arrêt le temps décompté depuis le moment où l'aéronef s'immobilise à la fin de la dernière étape jusqu'au moment où l'aéronef commence à se déplacer par ses propres moyens pour effectuer la première étape d'une nouvelle période de vol.
<< On entend par long parcours le voyage aérien qui éloigne un membre de l'équipage d'un aéronef de plus de trois mille milles marins de sa base d'affectation ou dont l'itinéraire préétabli comporte, entre deux escales consécutives, un parcours supérieur à mille deux cent milles marins.
<< b) On entend par arrêt nocturne normal toute période de 9 heures consécutives comprises entre 21 heures et 9 heures du matin en heures locales de l'escale considérée.
<< c) On entend par trimestre les périodes de calendrier commençant respectivement les 1er janvier, 1er avril, 1er juillet et 1er octobre.
<< d) On entend par temps de vol médian la valeur centrale des temps de vol constatés sur chaque tronçon, par type d'aéronef, résultant de l'observation des temps réalisés lors de la dernière période correspondante du programme d'exploitation.
- Temps d'arrêt périodiques :
<< Indépendamment des temps d'arrêt qui suivent obligatoirement les périodes de vol, le personnel navigant bénéficie à sa base d'affectation :
<< a) D'au moins un temps d'arrêt par semaine dont la durée ne peut être inférieure à 36 heures consécutives s'il est affecté aux petits et moyens parcours ;
<< b) D'un temps d'arrêt au moins égal à quatre jours consécutifs par mois s'il est affecté aux longs parcours ;
<< c) Le temps d'arrêt prévu au b ci-dessus est porté à cinq jours deux fois par semestre civil pour les personnels navigants affectés aux longs parcours et régis par les articles D.
- L'intitulé de la section 2 du chapitre II du titre II du livre IV du code de l'aviation civile est ainsi rédigé : << Durée du travail du personnel navigant des entreprises exploitant des services réguliers ou non, ou utilisant un ou plusieurs aéronefs d'une masse maximale au décollage supérieure ou égale à dix tonnes ou d'une capacité supérieure ou égale à vingt sièges >>.
212-1 du code du travail correspond un temps de travail qui,
exprimé en heures de vol, ne doit pas dépasser dans l'année une durée mensuelle moyenne de 75 heures, la durée de vol effectuée dans un mois considéré isolément ne pouvant excéder 95 heures, celle effectuée dans deux mois civils consécutifs 180 heures, ou celle effectuée dans trois mois civils consécutifs 265 heures.
<< Pour l'application de l'alinéa précédent, la limitation mensuelle à 95 heures doit être respectée aussi bien entre le premier et le dernier jour de chaque mois civil qu'entre le 16 d'un mois civil et le 15 du mois suivant.
- La durée d'une période de vol ne peut excéder 10 heures dans une amplitude de 14 heures.
<< a) Périodes de vol inférieures ou égales à 6 heures :
<< Toute période de vol inférieure ou égale à 6 heures doit être suivie d'un temps d'arrêt d'une durée au moins égale à 11 heures.
<< En aucun cas, un temps d'arrêt réduit ne peut être suivi d'une période de vol supérieure à 6 heures.
<< b) Périodes de vol supérieures à 6 heures et inférieures à 10 heures :
<< A l'issue d'une période de vol supérieure à 6 heures, le personnel navigant doit bénéficier d'un temps d'arrêt au moins égal à trois fois le nombre d'heures de vol effectuées.
Toutefois, si l'un des temps d'arrêt intermédiaires est égal ou supérieur à l'arrêt normal, résultant de la période de vol précédente, majoré éventuellement de l'insuffisance du ou des arrêts précédents, le temps d'arrêt qui le suit peut être ramené à 12 heures.
<< c) Périodes de vol supérieures à 10 heures :
<< Au cas où des périodes de vol supérieures à 10 heures auraient été autorisées dans les formes prévues à l'article D.
Aucun autre arrêt ne peut être réduit avant que le navigant intéressé ait de nouveau bénéficié d'un arrêt au moins égal à 36 heures majorées de l'insuffisance du temps d'arrêt réduit.
<< d) Si un navigant effectue un vol comme passager-service avant d'entreprendre un vol comme membre de l'équipage, sans qu'entre ces deux vols un temps d'arrêt d'au moins 12 heures lui ait été accordé, le temps de vol correspondant à ce vol comme passager-service est compté pour moitié et son amplitude est comptée intégralement pour l'application des maxima fixés au premier alinéa du présent article.
<< e) Les temps programmés sont établis en fonction des temps médians statistiques observés, pour un même type d'aéronef, sur la dernière période correspondante du programme d'exploitation.
Dans ce dernier cas, pour les périodes de vol programmées entre 5 h 45 et 6 heures,
entre 7 h 45 et 8 heures, et entre 9 h 45 et 10 heures, l'information sur les temps programmés établis et les temps effectivement réalisés correspondants est transmise au ministre chargé de l'aviation civile.
Vols urgents, dont l'exécution immédiate est nécessaire :
<< a) Pour prévenir des accidents imminents et organiser des mesures de sauvetage, ou pour réparer des accidents survenus soit au matériel, soit aux installations ;
<< b) Pour assurer le dépannage des aéronefs.
Travaux urgents en cas de surcroît de travail sans que toutefois ceux-ci puissent avoir pour effet ni de porter à plus de 900 heures le nombre total des heures de vol annuelles ni d'entraîner le dépassement des maxima prévus à l'article D.
422-4 pour un mois considéré isolément, pour deux mois civils consécutifs et pour trois mois consécutifs.
- Les heures de vol sont comptabilisées à la fin de chacun des trimestres.
Elles sont considérées, à partir de la 226e heure,
comme heures supplémentaires, à l'exclusion de celles effectuées pour prévenir des accidents imminents et organiser des mesures de sauvetage.
Elles sont considérées, à partir de la 826e heure, comme heures supplémentaires, à l'exclusion de celles effectuées pour prévenir des accidents imminents et organiser des mesures de sauvetage, et rémunérées dans les conditions de l'alinéa précédent si elles n'ont pas déjà donné lieu à majoration.
- L'intitulé de la section 3 du chapitre II du titre II du livre IV du code de l'aviation civile est ainsi rédigé : << Durée du travail du personnel navigant des entreprises n'exploitant pas des services réguliers,
et utilisant exclusivement des aéronefs d'une masse maximale au décollage inférieure à dix tonnes ou d'une capacité inférieure à vingt sièges >>.
<< Les entreprises concernées peuvent opter pour l'un des deux dispositifs de durée du travail définis aux a et b ci-dessous, compte tenu de leur mode d'exploitation :
<< a) Sauf dérogation dans les conditions prévues par l'article D.
<< La durée de vol effectuée dans deux mois civils consécutifs ne doit pas excéder 180 heures, ou celle effectuée dans trois mois civils consécutifs 265 heures.
<< b) Ou bien, sauf dérogation dans les conditions prévues par l'article D.
<< Pour les membres d'équipage doublés ou secondés, ou doublants ou secondants, les périodes de vol ne doivent pas dépasser, avec ou sans arrêts en escale, 17 heures consécutives si l'équipage ne dispose pas à bord de postes de repos suffisants et 22 heures consécutives si l'équipage dispose à bord de postes de repos suffisants.
<< b) A la fin de la période de vol visée au a ci-dessus, le personnel navigant bénéficie d'un temps d'arrêt d'une durée au moins égale à deux fois le nombre d'heures de vol effectuées depuis le temps d'arrêt précédent, sans que cette durée puisse être inférieure à 8 heures.
<< Toutefois, la faculté d'effectuer une deuxième période n'est possible que si la durée du temps d'arrêt qui suit la première période n'est pas inférieure à la durée des vols accomplis au cours de cette première période et sans être inférieure à 8 heures.
<< c) Lorsque le vol en qualité de passager-service est effectué sur un long parcours, le membre d'équipage intéressé ne peut être commandé à l'arrivée pour un nouveau service avant d'avoir bénéficié d'un temps arrêt à l'escale d'une durée au moins égale à la durée du trajet effectué en qualité de passager-service.
Travaux urgents en cas de surcroît de travail :
<< Selon l'option retenue par l'entreprise, ceux-ci ne peuvent avoir pour effet :
<< - soit de porter à plus de 900 heures le nombre total des heures de vol annuelles, ni d'entraîner le dépassement des maxima prévus au a de l'article D.
- Lorsque l'entreprise choisit l'option prévue au a de l'article D.
422-10, les heures de vol comptabilisées à la fin de chacun des trimestres sont considérées à partir de la 226e heure comme heures supplémentaires, à l'exclusion de celles effectuées pour prévenir des accidents imminents et organiser des mesures de sauvetage.
Elles sont considérées à partir de la 826e heure comme heures supplémentaires, à l'exclusion de celles effectuées pour prévenir les accidents imminents et organiser les mesures de sauvetage, et rémunérées dans les conditions de l'alinéa précédent si elles n'ont pas déjà donné lieu à majoration.
<< Lorsque l'entreprise choisit l'option prévue au b de l'article D.
422-10, les heures de vol comptabilisées à la fin de chacun des trimestres sont considérées à partir de la 234e heure comme heures supplémentaires, à l'exclusion de celles effectuées pour prévenir les accidents imminents et organiser des mesures de sauvetage et donnent lieu à une majoration de 25 % portant sur les éléments de rémunération, à l'exclusion des remboursements de frais.
Toutefois, les entreprises dont l'activité est exclusivement consacrée au travail aérien agricole, et qui ont conclu un accord dans le cadre du b de l'article D.
422-10, peuvent ne comptabiliser les heures de vol qu'à la fin de chaque année, sous réserve que les heures effectuées au-delà de la durée moyenne mensuelle ouvrent droit à une majoration de salaire.
Celles-ci sont considérées à partir de la 826e heure comme heures supplémentaires, à l'exclusion de celles effectuées pour prévenir des accidents imminents et organiser des mesures de sauvetage et donnent lieu à une majoration de 25 % portant sur les éléments de rémunération, à l'exclusion des remboursements de frais.
- L'intitulé de la section 4 du chapitre II du titre II du livre IV du code de l'aviation civile est ainsi rédigé : << Période de transition >>.
- L'intitulé de la section 5 du chapitre II du titre II du livre IV du code de l'aviation civile est ainsi rédigé : << Mesures de contrôle >>.
- Le Premier ministre, le ministre de l'emploi et de la solidarité et le ministre de l'équipement, des transports et du logement sont chargés,
directeur des routes, la délégation prévue à l'article 1er de l'arrêté du 19 juin 1997 susvisé est dévolue à M. Patrice Parisé, ingénieur en chef des ponts et chaussées.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Marc Nolhier,
ingénieur en chef des ponts et chaussées, la délégation prévue à l'article 2 du présent décret est dévolue, dans la limite de leurs attributions respectives, à :
- Délégation permanente est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de l'équipement, des transports et du logement, dans la limite de leurs attributions respectives et des crédits mis à leur disposition, les ordonnances de délégation, les notifications d'affectation d'autorisation de programme, les bons de commande et les pièces justificatives de dépenses à : << Mme Claire de Mazancourt, ingénieur des ponts et chaussées ;
<< M. Jacky Tixier, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat ; << M. Marc Hirt, ingénieur des ponts et chaussées ;
<< M. Gérard Ferrer, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat ; << M. Paul Jaume, agent contractuel ;
- Il est inséré, après l'article 7 du décret du 25 juin 1997 susvisé, un article 7-1 rédigé comme suit :
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Alain Hatton, agent contractuel, la délégation prévue à l'article 2 du présent décret est dévolue à Mme Marie-Christine Van Marle, attaché administratif, dans la limite de ses attributions.
Arrêté du 22 octobre 1997 modifiant l'arrêté du 24 juillet 1996 pris pour l'application du IV de l'article 6 du décret n° 95-110 du 2 février 1995 relatif au soutien financier de l'Etat à l'industrie des programmes audiovisuels
Arrêté du 22 octobre 1997 modifiant l'arrêté du 24 juillet 1996 pris pour l'application du IV de l'article 6 du décret no 95-110 du 2 février 1995 relatif au soutien financier de l'Etat à l'industrie des programmes audiovisuels
- Aux I et II de l'article 1er de l'arrêté du 24 juillet 1996 susvisé, les mots : << établie en 1996 >> sont remplacés par les mots : << établie annuellement >>.
212-30 peut varier, pour chaque exploitant associé.
Constructeur : Terex Handlers (Etats-Unis).
Représenté en France par : PPM SA, ZI de la Saule, BP 106, 71304 Montceau-les-Mines Cedex.
Désignation de l'engin : chariot élévateur à portée variable ; marque et type : Square Shooter, type SS-842.
Marque et type du moteur : Cummins, type 4 BT 3.9 C ; puissance et régime nominaux : 75,00 kW à 2 300 tours par minute.
Représenté en France par : Bergerat monnoyeur travaux publics, 117, rue Charles-Michels, BP 169, 93208 Saint-Denis Cedex 01.
Marque et type du moteur : Caterpillar, type 3412 E ; puissance et régime nominaux : 517,00 kW à 2 000 tours par minute.
Arrêté du 17 janvier 2000 autorisant l'ouverture d'un examen professionnel d'accès au grade d'infirmier ou d'infirmière en chef du ministère de la défense au titre de l'année 2000
Par arrêté du ministre de la défense et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 17 janvier 2000, est autorisée au titre de l'année 2000 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au grade d'infirmier ou d'infirmière en chef au ministère de la défense.
L'épreuve orale se déroulera à Paris à partir du 10 avril 2000.
Les inscriptions seront closes le 1er mars 2000.
Arrêté du 31 décembre 1999 fixant les montants de la prime de technicité prévue par le décret du 5 août 1970 modifié fixant le régime particulier des primes accordées à certains personnels techniques de la navigation aériennne
- L'arrêté du 19 novembre 1998 fixant les montants de la prime de technicité allouée à certains personnels techniques de la navigation aérienne est abrogé.
Arrêté du 17 janvier 2000 fixant au titre de l'année 2000 le nombre de places offertes au concours de sélection sur épreuves pour le recrutement de professeurs de sport réservé aux sportifs de haut niveau au terme d'un cycle de formation
Par arrêté du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et de la ministre de la jeunesse et des sports en date du 17 janvier 2000, le nombre de places offertes au concours de sélection sur épreuves pour le recrutement de professeurs de sport réservé aux sportifs de haut niveau au terme d'un cycle de formation, au titre de l'année 2000, est fixé à 25.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche et de la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat en date du 7 janvier 2000, est étendu jusqu'au 14 septembre 2001, à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel, l'agrément de l'organisme certificateur AUCERT (LA no 22), 10, avenue Marx-Dormoy, BP 455, 63012 Clermont-Ferrand Cedex 1, pour la certification de labels agricoles concernant les produits suivants : « poulets et pintades fermiers surgelés ».
Par arrêté du Premier ministre en date du 12 janvier 2000, M. Gospodarowicz (Jean-Francis), administrateur civil hors classe, en service détaché, rattaché pour sa gestion au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est, à compter du 7 novembre 1999, réintégré dans le corps des administrateurs civils et affecté au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.
Par arrêté du Premier ministre en date du 12 janvier 2000, Mme Escard (Jacqueline), administratrice civile, en service détaché, rattachée pour sa gestion à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est réintégrée dans le corps des administrateurs civils et radiée de ce corps à compter du 1er novembre 1999, date de son installation en qualité de trésorière-payeuse générale.
Par arrêté du Premier ministre en date du 12 janvier 2000, Mme Cloitre (Simone), épouse Rosenwald, administratrice civile, en congé de fin d'activité, rattachée pour sa gestion au ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, est admise à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er juin 2000.
Arrêté du 6 janvier 2000 portant nomination de régisseurs d'avances et de recettes (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)
Mlle Charretier (Magali), adjoint administratif, est nommée régisseur d'avances et de recettes auprès du tribunal administratif de Paris à compter du 1er janvier 2000 ;
Mlle Seigneurie (Muriel), adjoint administratif, est nommée régisseur suppléant d'avances et de recettes auprès du tribunal administratif de Paris à compter du 1er janvier 2000.
Par arrêté du Premier ministre, du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de l'intérieur et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 12 janvier 2000, M. Guizien (Dominique), administrateur civil, affecté au ministère de la justice, est placé en service détaché auprès du ministère de l'intérieur, en qualité de sous-préfet, pour une période de deux ans à compter du 14 juin 1999, au titre de la mobilité.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 12 janvier 2000, M. Lacoste (Christophe, Bruno) est nommé notaire à la résidence de Casteljaloux (Lot-et-Garonne), en remplacement de M. Lacoste (Jean-Paul), démissionnaire.
Arrêté du 12 janvier 2000 déclarant vacant un office d'huissier de justice (officiers publics ou ministériels)
L'office d'huissier de justice à la résidence de Mortain (Manche) dont était titulaire la société civile professionnelle Roger Catalani, huissier de justice associé, est déclaré vacant ;
La date limite de dépôt des candidatures au parquet du tribunal de grande instance d'Avranches (Manche) est fixée au 31 mars 2000 ;
Chaque candidature devra être adressée dans la limite du délai indiqué à peine de forclusion, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, au procureur de la République près le tribunal de grande instance d'Avranches (Manche).
Cette indemnité sera versée par le nouveau titulaire entre les mains du trésorier de la chambre départementale des huissiers de justice de la Manche, où elle sera consignée pour une durée de trois mois au profit de qui de droit.
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 20 décembre 1999, les ingénieurs du corps des mines ci-après désignés, inscrits au tableau d'avancement complémentaire 1998 et au tableau d'avancement 1999, sont nommés à l'emploi d'ingénieur en chef des mines et titularisés dans le grade correspondant :
M. Le Pas de Sécheval (Helman).
Mme Chaussignand (Corinne).
Mme Ribert (Isabelle).
Arrêté du 28 décembre 1999 portant nomination à la commission des substances explosives
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 28 décembre 1999, sont nommés, jusqu'au 15 octobre 2001, membres de la commission des substances explosives :
M. l'ingénieur en chef Vareille (Jean) (direction centrale de la police judiciaire) ;
M. Lorain (Henri) (président du Syndicat des fabricants d'explosifs et de produits accessoires), en remplacement de M. Choppin de Janvry (Bruno) ;
M. Somogy (Philippe) (Société des explosifs titanite), en remplacement de M. Roine (René).
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 12 janvier 2000, M. Vallernaud (Louis), conseiller référendaire de 2e classe à la Cour des comptes, est placé en service détaché, au titre de la mobilité, auprès du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie afin d'exercer les fonctions d'adjoint du chef des services d'expansion économique en Corée du Sud pour une période de deux ans à compter du 16 août 1999.
Par décisions no 99-833, no 99-879, no 99-900 et no 99-922, rendues par l'Autorité de régulation des télécommunications, respectivement les 6, 15, 21 et 26 octobre 1999, des attestations de conformité sont accordées pour les 70 équipements terminaux de télécommunications figurant sur les listes jointes en annexe :
Arrêté du 18 septembre 1997 portant agrément d'organismes pour la formation des personnels des services de sécurité des immeubles de grande hauteur et des établissements recevant du public
- Le bénéfice de l'agrément pour assurer la formation au troisième degré de qualification du personnel permanent des services de sécurité des immeubles de grande hauteur et des établissements recevant du public est accordé à l'organisme suivant : IFRIS, 9, avenue Leclerc, 69007 Lyon.
- Le bénéfice de l'agrément pour assurer la formation aux deux premiers degrés du personnel permanent des services de sécurité des établissements recevant du public est accordé aux organismes suivants :
Asgarth, 10, rue Rouget-de-Lisle, 92400 Courbevoie ;
Les Formations de la Crau, 1, rue Copernic, BP 2013, 13646 Arles Cedex.
- Le bénéfice de l'agrément pour assurer la formation aux deux premiers degrés du personnel permanent des services de sécurité des établissements recevant du public et des immeubles de grande hauteur est accordé aux organismes suivants :
Assistance conseil sécurité prévention, 22, rue Raspail, 92400 Courbevoie ; AMP Communication, technoclub, 69, route de Cornebarrieu, 31700 Blagnac.
- L'agrément accordé au Cabinet Casso, 85, rue Saussure, est transféré à Casso Formation, 8, rue Bayen, 75017 Paris.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 19 septembre 1997, est approuvée la modification apportée aux statuts (1) portant sur le transfert de siège de la fondation reconnue d'utilité publique dite << Fondation Jacques-Toja pour le théâtre >> de Neuilly-sur-Seine (92200), 30, boulevard d'Argenson, à Paris (8e), 93, boulevard Haussmann.
Arrêté du 23 septembre 1997 fixant les modalités de la consultation des personnels organisée pour déterminer la représentativité des organisations syndicales appelées à être représentées au sein du comité technique paritaire local de la trésorerie générale des créances spéciales du Trésor
- Une consultation du personnel de la trésorerie générale des créances spéciales du Trésor est organisée afin de déterminer les organisations syndicales appelées à être représentées au sein du comité technique paritaire local de la trésorerie générale des créances spéciales du Trésor que le nombre de sièges attribués à chacune d'elles.
La date de cette consultation est fixée par le directeur de la comptabilité publique.
- Sont électeurs les personnels en fonctions à la trésorerie générale des créances spéciales du Trésor à la date de la consultation.
La liste des électeurs est arrêtée par le trésorier-payeur général des créances spéciales du Trésor et affichée dans les locaux quinze jours au moins avant la date fixée pour la consultation.
Pendant les huit jours qui suivent l'affichage de la liste électorale, le directeur de la comptabilité publique examine les éventuelles réclamations que peuvent formuler les agents sur la composition de la liste électorale.
- Les organisations syndicales représentatives, au titre du quatrième alinéa de l'article 14 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, des personnels visés à l'article 2 ci-dessus qui désirent participer à la consultation du personnel doivent le faire savoir par écrit au trésorier-payeur général des créances spéciales du Trésor dans un délai de vingt jours au moins avant la date du scrutin.
A l'expiration de ce délai, la liste des organisations syndicales admises à participer à la consultation est arrêtée par le trésorier-payeur général des créances spéciales du Trésor et affichée dans les locaux.
Le trésorier-payeur général établit les bulletins de vote au nom de chacune de ces organisations syndicales.
Chaque électeur est invité à indiquer l'organisation syndicale par laquelle il entend être représenté au comité.
- Il est institué à la trésorerie générale des créances spéciales du Trésor une section de vote et un bureau de vote dont le président est le trésorier-payeur général ou son représentant et le secrétaire un fonctionnaire de catégorie A en fonctions à la trésorerie générale.
Chaque organisation syndicale se présentant à la consultation du personnel peut désigner un délégué au sein de la section de vote et du bureau de vote.
- La section de vote recueille les suffrages.
Elle veille à la régularité du scrutin.
Il se prononce sur toute difficulté touchant aux opérations électorales.
- Les bulletins de vote et les enveloppes nécessaires établis par le trésorier-payeur général des créances spéciales du Trésor sont transmis par ses soins aux électeurs huit jours francs au moins avant la date fixée pour la consultation.
- La consultation se déroule publiquement dans les locaux de la trésorerie générale et pendant les heures de service.
L'horaire du scrutin est fixé par le trésorier-payeur général des créances spéciales du Trésor et porté par voie d'affichage à la connaissance des électeurs.
La section de vote établit un procès-verbal à l'issue des opérations du vote direct.
Le bureau de vote est responsable de la conservation de l'urne jusqu'au moment du dépouillement.
- Les agents en congé, en situation d'absence régulièrement autorisée et les fonctionnaires empêchés, en raison des nécessités du service, de se rendre à la section de vote le jour du scrutin sont admis à voter par correspondance.
L'électeur insère son bulletin de vote dans une première enveloppe (enveloppe no 1), qu'il ne cachette pas.
Cette enveloppe, du modèle fixé par le trésorier-payeur général des créances spéciales du Trésor, ne doit porter aucune mention ni signe distinctif ;
Il place ensuite cette enveloppe no 1 dans une deuxième enveloppe (enveloppe no 2), du modèle fixé par le trésorier-payeur général des créances spéciales du Trésor, qu'il cachette et sur laquelle il appose sa signature et porte lisiblement ses nom, prénoms et grade ;
L'électeur adresse l'enveloppe no 3, par voie postale exclusivement, au trésorier-payeur général des créances spéciales du Trésor, 22, boulevard de Blossac, BP 649, 86106 Châtellerault Cedex.
L'enveloppe contenant le vote doit parvenir à la section de vote au plus tard le jour du scrutin, et avant l'heure fixée pour sa clôture.
- Le recensement des votes par correspondance a lieu à l'issue du scrutin.
Le nom des électeurs dont émanent ces enveloppes mises à part n'est pas émargé sur la liste électorale.
Les opérations de recensement des votes par correspondance sont consignées dans un procès-verbal établi par la section de vote.
Les votes par correspondance parvenus à la section de vote après l'heure de clôture du scrutin sont renvoyés aux intéressés, avec l'indication de la date et de l'heure de leur réception.
- Si au moins une organisation syndicale a fait acte de candidature et si le nombre de votants constaté par les émargements sur les listes électorales est égal ou supérieur à la moitié des personnels appelés à voter, le bureau de vote procède au dépouillement du scrutin afin de déterminer le nombre de suffrages valablement exprimés, recueillis par chaque organisation syndicale.
Il dresse un procès-verbal de ces opérations.
En revanche, si aucune organisation syndicale n'a fait acte de candidature ou si le nombre de votants est inférieur à la moitié des inscrits, il est procédé à un second tour dans les conditions énoncées à l'article 11 bis du décret du 28 mai 1982 modifié susvisé.
- Les contestations sur la validité des opérations électorales sont portées dans un délai de cinq jours à compter de la proclamation des résultats devant le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie puis, le cas échéant, devant la juridiction administrative.
- Un arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie établit la répartition des quatre sièges de représentants titulaires du personnel entre les organisations syndicales en présence,
compte tenu des résultats de cette consultation.
Il attribue à chaque organisation syndicale un nombre de suppléants égal à celui des titulaires.
Dans un délai de trois semaines à compter de la notification de l'arrêté précité, chaque organisation syndicale fait connaître au trésorier-payeur général des créances spéciales du Trésor le nom des représentants appelés à occuper les sièges de membres titulaires et suppléants qui lui ont été attribués.
- L'arrêté du 2 août 1993 fixant les modalités de la consultation des personnels organisée pour déterminer la représentativité des organisations syndicales appelées à être représentées au sein du comité technique paritaire local de la trésorerie générale des créances spéciales du Trésor est abrogé.
Par décision du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 29 juillet 1997, les artifices de divertissement élémentaires fabriqués ou importés par la société Pyragric Industrie et mentionnés ci-dessous reçoivent l'agrément prévu par le décret no 90-897 du 1er octobre 1990.
Par décision du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 29 juillet 1997, les explosifs du type émulsion, encartouchés et dénommés Iremite 8000 et Iremite 8000 S, fabriqués dans l'usine de Vonges,
Iremite 8000 S : XN 464 F.
Le chargement par chute libre des cartouches des explosifs Iremite 8000 et Iremite 8000 S dont la masse ne dépasse pas 10 kg est autorisé.
Le titulaire des agréments des explosifs dénommés Iremite 8000 et Iremite 8000 S est la société Nobel Explosifs France, tour Aurore, 18, place des Reflets, 92400 Courbevoie.
Par arrêté du Premier ministre en date du 22 septembre 1997, M. Lange (Thierry), administrateur civil en service détaché, rattaché pour sa gestion au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est, à compter du 26 juillet 1997, réintégré dans le corps des administrateurs civils et affecté au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.
Dans le cadre de l'expérimentation mentionnée à l'article 721-2-1, des sommes sont calculées à raison de la représentation commerciale en salles de spectacles cinématographiques, dans les pays et territoires figurant en annexe 2 du livre VII, des œuvres cinématographiques mentionnées à l'article 721-6 pour lesquelles l'agrément de production a été délivré.
Revalorisation de la rémunération annuelle garantie, de la rémunération du personnel salarié à la mission et de l'indemnisation des négociateurs.
Par arrêté du ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement en date du 26 septembre 1997, sont nommés membres du conseil d'administration du Conseil supérieur de la pêche :
En qualité de représentant du ministre chargé du budget : M. Chriqui (Vincent), en remplacement de M. Delage (Patrick) ;
En qualité de représentant du ministre chargé de l'agriculture : M. Fradin (Guy), en remplacement de M. Flaugère (Jean-Paul).
Arrêté du 3 octobre 1997 portant extension d'avenants à la convention collective nationale des organismes de tourisme à but non lucratif
- l'avenant no 3 du 14 mai 1997 (désignation de l'OPCA) à la convention collective nationale susvisée ;
- l'avenant no 4 du 1er juillet 1997 (fonds de la formation professionnelle) à la convention collective nationale susvisée.
- Le texte des avenants susvisés a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicules Conventions collectives no 97-24 en date du 22 juillet 1997 en ce qui concerne l'avenant no 3 et no 97-29 en date du 27 août 1997 en ce qui concerne l'avenant no 4, disponibles à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 44 F.
Arrêté du 3 octobre 1997 portant extension d'un avenant à une annexe à la convention collective nationale des entreprises de commission, de courtage et de commerce intracommunautaire et d'importation-exportation de France métropolitaine (anciennement entreprises de commerce et de commission importation-exportation de France métropolitaine) et modifiant l'arrêté portant extension de cette annexe
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application territorial de la convention collective nationale des entreprises de commission, de courtage et de commerce intracommunautaire et d'importation-exportation de France métropolitaine (anciennement entreprises de commerce et de commission importation-exportation de France métropolitaine) du 18 décembre 1952, telle que modifiée par l'avenant no 5 du 3 septembre 1971 et l'avenant no 15 du 22 décembre 1992, et dans le propre champ d'application professionnel de l'annexe no 35 du 19 décembre 1994, telle que modifiée par l'avenant no 1 du 26 janvier 1996, les dispositions de l'avenant no 2 du 21 février 1997 (Capital de temps de formation, certificats de qualification professionnelle) à l'annexe no 35 modifiée susvisée à la convention collective nationale susvisée.
Le paragraphe I (Co-investissement) de l'article 5 bis créé par l'article 1er est étendu, sous réserve de l'application de l'article L.
- L'article 1er de l'arrêté du 30 mai 1996 portant extension de l'annexe no 35 du 19 décembre 1994 (Formation professionnelle), modifiée par l'avenant no 1 du 26 janvier 1996, à la convention collective nationale des entreprises de commission, de courtage et de commerce intracommunautaire et d'importation-exportation de France métropolitaine (anciennement entreprises de commerce et de commission importation-exportation de France métropolitaine) du 18 décembre 1952, est modifié comme suit :
Est supprimée l'exclusion du deuxième point du paragraphe intitulé << Pour les entreprises employant dix salariés et plus >> de l'article 3.
- L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé ainsi que la modification de l'arrêté susvisé portant extension de l'annexe no 35 modifiée susvisée sont faites à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits annexe et avenant.
- l'avenant no 32 du 23 mai 1997 (Prime d'ancienneté) à la convention collective susvisée ;
- l'avenant no 33 du 23 mai 1997 (Intérêts au titre de la participation) à la convention collective susvisée, à l'exclusion des termes << ou d'établissement >> figurant à la première phrase du premier alinéa de l'article 1er ;
- l'avenant no 27 à l'annexe I du 23 mai 1997 (Salaires mensuels minima) à la convention collective susvisée, sous réserve des dispositions réglementaires relatives à la fixation du salaire minimum de croissance ;
- l'avenant no 15 à l'annexe I bis du 23 mai 1997 (Ressource annuelle minimale) à la convention collective susvisée ;
- l'annexe I ter du 23 mai 1997 (Barème des primes d'ancienneté) à la convention collective susvisée.
Arrêté du 3 octobre 1997 portant extension d'un accord national professionnel concernant le secteur des cabinets de courtage d'assurances et/ou de réassurances
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application, les dispositions de l'accord national professionnel du 26 juin 1997 (négociation d'une nouvelle convention collective nationale) concernant le secteur des cabinets de courtage d'assurances et/ou de réassurances.
Arrêté du 1er octobre 1997 portant déclaration d'utilité publique d'ouvrages d'énergie électrique
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 1er octobre 1997, sont déclarés d'utilité publique, en vue de l'application des servitudes, les travaux d'établissement, dans le département de la Drôme, de la ligne électrique à deux circuits à 225 kV pour l'alimentation de la sous-station SNCF de Chabrillan et sont approuvées les nouvelles dispositions du plan d'occupation des sols de la commune de Grane, dont la mise à jour s'effectuera dans les conditions prévues par l'article R.
Arrêté du 1er octobre 1997 abrogeant l'arrêté du 26 janvier 1983 portant institution d'une régie d'avances auprès du centre administratif des personnels extérieurs de la justice militaire, à Paris
Par arrêté du ministre de la défense en date du 1er octobre 1997 et à compter du 1er novembre 1997, l'arrêté du 26 janvier 1983 portant institution d'une régie d'avances auprès du centre administratif des personnels extérieurs de la justice militaire, à Paris, est abrogé.
Décision du 18 septembre 1997 portant nomination au groupe de travail des médicaments destinés à l'automédication de l'Agence du médicament
Par décision du directeur général de l'Agence du médicament en date du 18 septembre 1997, sont nommées membres du groupe de travail des médicaments destinés à l'automédication les personnalités dont les noms suivent :
Président : M. Baumelou (Alain) ;
Membres : MM. Belegaud (Jacques), Calop (Jean-Yves), Chassany (Olivier),
Diquet (Bertrand), Giroud (Jean-Paul), Jacquot (Christian), Mme Jacqz Aigrain (Evelyne), MM. Oustrin (Jean), Pejouan (Bernard), Reveillaud (Olivier),
Semler Collery (Jacques), Wierre (Patrick).
Décision du 18 septembre 1997 portant nomination au groupe de travail de sécurité virale de l'Agence du médicament
Par décision du directeur général de l'Agence du médicament en date du 18 septembre 1997, sont nommées membres du groupe de travail de sécurité virale les personnalités dont les noms suivent :
Président : M. Horaud (Florian) ;
Membres : MM. Agut (Henri), Barin (Francis), Dormont (Dominique), Eloit (Marc), Goudeau (Alain), Hannoun (Claude), Leclerc (Jean), Mmes Vignon (Dominique), Gisselbrecht (Sylvie).
Arrêté du 24 octobre 1997 modifiant l'arrêté du 5 novembre 1984 relatif à l'immatriculation des véhicules
Les annexes XX et XXI de l'arrêté du 5 novembre 1984 susvisé sont abrogées par le présent arrêté.
- A l'article 8 de l'arrêté du 5 novembre 1984 susvisé, les mots : << par le demandeur de l'immatriculation >> sont supprimés.
- Le paragraphe a de l'article 10 C de l'arrêté du 5 novembre 1984 susvisé est modifié comme suit :
- Dans le titre du paragraphe a après les termes : << Union européenne >> est ajouté : << ou dans un Etat partie à l'accord instituant l'Espace économique européen >>.
- Le point 3 du même paragraphe a est remplacé par les dispositions suivantes :
<< La ou les pièces suivantes selon le cas :
Pour les véhicules conformes à un type national français ou communautaire, d'un poids total autorisé en charge inférieur ou égal à 3,5 tonnes ainsi que pour les tracteurs agricoles ou forestiers :
<< - une attestation d'identification à un type national ou à un type communautaire, dont le modèle figure en annexe XVII et XVIII au présent arrêté, délivrée soit par le constructeur ou son représentant en France, soit par une direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement ;
<< - la preuve d'une visite ou d'un contrôle technique en cours de validité pour les véhicules dont l'âge et le genre les soumettent à cette obligation.
Pour les véhicules non conformes à un type national français ou communautaire, d'un poids total autorisé en charge inférieur ou égal à 3,5 tonnes ainsi que pour les tracteurs agricoles ou forestiers :
<< - un procès-verbal de réception à titre isolé délivré par une direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement ;
Pour les véhicules d'un poids total autorisé en charge supérieur à 3,5 tonnes et les véhicules agricoles autres que les tracteurs agricoles ou forestiers :
<< - la preuve d'une visite technique en cours de validité pour les véhicules dont l'âge et le genre les soumettent à cette obligation.
<< Un certificat d'acquisition d'un véhicule terrestre à moteur en provenance de l'Union européenne pour les véhicules précédemment immatriculés dans un Etat de l'Union européenne.
- Le paragraphe b de l'article 10 C de l'arrêté du 5 novembre 1984 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
<< b) Pour les véhicules précédemment immatriculés dans un Etat tiers à l'Union européenne et non partie à l'accord instituant l'Espace économique européen, les pièces à fournir sont :
Un certificat de dédouanement 846 A, délivré par les services des douanes pour les véhicules immatriculés dans un Etat tiers à l'Union européenne.
- L'annexe XVII de l'arrêté du 5 novembre 1984 susvisé est remplacée par l'annexe I du présent arrêté.
- L'annexe XVIII de l'arrêté du 5 novembre 1984 susvisé est remplacée par l'annexe II du présent arrêté.
Attestation d'identification pour véhicules
importés conformes à un type national français
en France ou de la DRIRE)
importés conformes à un type communautaire
A l'exclusion des véhicules usagés suivants : véhicules d'un poids total autorisé en charge supérieur à 3,5 tonnes et véhicules agricoles autres que tracteurs agricoles ou forestiers (Papier à en-tête du constructeur ou de son représentant accrédité
- direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement de la région (1) (7) (dans la mesure où elle dispose des moyens techniques d'identification) ;
certifie que le véhicule : NEUF-USAGE (1) (8) :
est du type/variante/version (national) (9) : ..............................
ayant fait l'objet d'une réception nationale française :
sous le numéro : ..................... par la DRIRE : .....................
(kW) - longueur (6) : .....................................................
(m) - vitesse maximale par construction (10) : ........................
(km/h) Observations éventuelles : ...............................................
Signature et fonction (1) Rayer la mention inutile.
Conformément à la directive 95/1/CEE et à l'article R.
169 du code de la route, la puissance d'une motocyclette ne doit pas excéder 73,6 kW.
(6) Conformément à la directive 96/53/CEE, la largeur et la longueur ne peuvent excéder les limites prévues à l'article R.61 du code de la route.
(9) Sous réserve de modifications du véhicule.
- type/variante/version (CEE, ou à défaut, code d'identification national étranger) : ......
est du type/variante/version (communautaire) (9) : .........................
ayant fait l'objet d'une réception :
sous le numéro CEE : .................... en date du : ....................
Arrêté du 20 décembre 1999 portant mise à disposition (administration pénitentiaire)
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 20 décembre 1999, Mme Le Barazer (Nathalie), conseiller d'insertion et de probation de l'administration pénitentiaire, est mise à disposition de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse du 29 novembre 1999 au 28 novembre 2002 pour exercer ses fonctions au bureau des méthodes et de l'action éducative de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse à Paris.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 17 janvier 2000, Mme Briet (Catherine, Louise, Michèle), épouse Bernaud, est nommée notaire à la résidence de Saint-Etienne (Loire), office créé.
Arrêté du 2 novembre 1999 modifiant l'arrêté du 8 octobre 1999 relatif à la procédure d'inscription sur la liste de qualification aux fonctions de maître de conférences (année 2000)
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie en date du 2 novembre 1999, l'arrêté du 8 octobre 1999 relatif à la procédure d'inscription sur la liste de qualification aux fonctions de maître de conférences (année 2000) est modifié comme suit :
Elle est déposée, au plus tard le 15 novembre 1999, à minuit, sur le site internet du ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie : http://www.education.gouv.fr, rubrique Personnels enseignants du supérieur, application ANTARES ; à défaut, elle est adressée en envoi recommandé simple (sans avis de réception), au plus tard le 15 novembre 1999, à minuit (le cachet de la poste faisant foi), au ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie (bureau DPE E 4), 110, rue de Grenelle, 75357 Paris 07 SP.
Au titre Ier (Organismes relevant directement du ministre), à l'article 4 (Direction générale de la gendarmerie nationale), paragraphe II, tableau, colonnes Titulaires de la délégation et suppléants, au lieu de : « M. le colonel Jean-Pierre Chaulet », lire : « M. le général Jean-Pierre Chaulet » (à compter du 1er novembre 1999).
A l'article 14 (Délégué général pour l'armement), le troisième alinéa du paragraphe I est ainsi rédigé :
« En cas d'absence ou d'empêchement du délégué général pour l'armement et de son adjoint, cette délégation est dévolue dans les mêmes conditions à M. l'ingénieur général Jean-Yves Leloup, directeur des systèmes de forces et de la prospective.
A l'article 15 (Organismes relevant du délégué général pour l'armement) :
a) Au paragraphe I, le tableau est ainsi rédigé :
b) Au paragraphe II, au D.
L'alinéa suivant est abrogé :
Les alinéas 5 à 8 deviennent respectivement les alinéas 4 à 7 ;
- Direction des programmes, des méthodes d'acquisition et de la qualité, au paragraphe I, le tableau est ainsi rédigé :
- Direction de la coopération et des affaires industrielles, au paragraphe I, le tableau est ainsi rédigé :
- Direction de la gestion et de l'organisation, au paragraphe I, tableau, à la colonne Titulaires de la délégation, au lieu de : « M. l'ingénieur en chef de l'armement Philippe Caplain, chargé de la sous-direction des orientations et du budget », lire : « M. l'ingénieur en chef Philippe Caplain, sous-direction des orientations et du budget » ;
- Direction des centres d'expertise et d'essais, au paragraphe I, le tableau est ainsi rédigé :
- Service de la maintenance aéronautique, au paragraphe II, au D, il est ajouté un sixième alinéa ainsi rédigé ;
A l'article 19, au paragraphe I, au C.
- Etat-major de l'armée de l'air, tableau, à la colonne Suppléants, au lieu de : « M. le général Jean-Patrick Gaviard », lire : « M. le commissaire colonel Jean Boulenc » ;
- Direction du commissariat de la marine, tableau, à la colonne Titulaires de la délégation, au lieu de : « M. le capitaine de corvette Bruno Bonnaudet », lire : « M. le capitaine de frégate Bruno Bonnaudet ».
Sont désignés membres du Conseil des impôts pour une période de deux ans (premier mandat) à compter du 23 octobre 1999 :
Mme Lardennois (Chantal), conseiller à la Cour de cassation ;
M. Roger (François), conseiller à la Cour de cassation ;
Sont désignés membres du Conseil des impôts pour une période de deux ans (second mandat) à compter du 23 octobre 1999 :
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 26 octobre 1999, le montant de l'avance accordée au régisseur d'avances et de recettes de la direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse de Paris est porté à 300 000 F à compter du 1er novembre 1999.
Décision no 99-562 du 15 décembre 1999 portant extension à la décision no 98-407 du 27 mai 1998 modifiée autorisant l'association Radio Libre à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Liberté
Avis relatif à l'extension d'un accord professionnel conclu dans le secteur du commerce à prédominance alimentaire et des entrepôts d'alimentation
Arrêté du 26 janvier 2000 fixant le montant annuel de l'indemnité forfaitaire allouée à certains personnels des centres interministériels de renseignements administratifs
- L'arrêté du 5 mai 1995 fixant le montant annuel de l'indemnité forfaitaire allouée à certains personnels des centres interministériels de renseignements administratifs est abrogé.
Arrêté du 20 janvier 2000 relatif à l'autorisation exceptionnelle de circulation des véhicules de plus de 7,5 tonnes affectés au transport des marchandises, des matériels et des matières dangereuses sous forme d'hydrocarbures nécessaires au secours des populations des départements déclarés en situation de zone sinistrée
- La circulation des véhicules de plus de 7,5 tonnes affectés au transport des marchandises et des matériels de secours et de transmission ainsi que la circulation des véhicules transportant des matières dangereuses sous forme d'hydrocarbures à destination des départements visés par l'arrêté du 12 janvier 2000 est autorisée dans les mêmes conditions le samedi 22 janvier et le dimanche 23 janvier 2000 ainsi que le samedi 29 janvier et le dimanche 30 janvier 2000.
- Le directeur des libertés publiques et des affaires juridiques au ministère de l'intérieur et le directeur des transports terrestres au ministère de l'équipement, des transports et du logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2000-53 du 21 janvier 2000 relatif aux attributions déléguées à la secrétaire d’État au budget
Arrêté du 6 décembre 1999 fixant les conditions d'admission des élèves non fonctionnaires, dits élèves titulaires, à l'Ecole nationale de la statistique et de l'administration économique
- Conformément aux dispositions de l'article 16 du décret du 27 juin 1994 susvisé, les élèves non fonctionnaires, dits élèves titulaires, sont admis à l'Ecole nationale de la statistique et de l'administration économique soit par concours, soit sur titres.
- Un concours option Economie et un concours option Mathématiques sont organisés chaque année pour l'admission d'élèves non fonctionnaires, dits élèves titulaires, de nationalité française ou étrangère, âgés de moins de vingt-deux ans au 1er janvier de l'année du concours.
Concours option Economie
- Le concours option Economie comporte des épreuves écrites d'admissibilité et des épreuves orales d'admission.
Composition d'ordre général.
Cette épreuve consiste dans le développement d'un sujet de caractère général portant sur les faits ou les problèmes politiques, économiques ou sociaux du monde contemporain.
Cette épreuve consiste en la résolution d'au moins deux problèmes ou exercices indépendants, portant principalement pour l'un d'entre eux sur des éléments d'algèbre et pour l'autre sur des éléments d'analyse, de probabilités ou de statistique.
Cette épreuve consiste en une version suivie de questions portant sur le texte de la version, auxquelles le candidat répond dans la langue choisie.
Eventuellement, un court thème peut remplacer une, plusieurs, voire la totalité des questions.
Cette épreuve porte, au choix du candidat, sur l'une des cinq langues suivantes : allemand, anglais, espagnol, italien et russe.
Composition d'économie.
Cette épreuve consiste en une dissertation sur un sujet portant sur l'une des deux matières suivantes, au choix (1) du candidat :
- histoire et géographie économiques.
Epreuve no 1 (préparation : trois heures ; durée : trente minutes ; coefficient 12) :
Exposé consistant en une présentation synthétique d'une documentation, suivie d'une conversation de quinze à vingt minutes environ avec les examinateurs.
Mathématiques : exercices à traiter au tableau.
L'épreuve consiste en une version suivie d'une conversation avec les examinateurs dans la même langue que celle choisie à l'épreuve écrite no 3.
Epreuve d'économie consistant en une interrogation sur le programme de la matière choisie par le candidat à l'épreuve écrite no 4.
- Les élèves étrangers ne participent pas aux épreuves écrite et orale de langue étrangère.
- Les sujets des épreuves écrites nos 2 et 4 et des épreuves orales nos 2, 3 et 5 portent sur le programme figurant en annexe au présent arrêté (2).
- L'épreuve écrite no 4 pour les candidats ayant choisi histoire et géographie économiques pourra être commune avec l'épreuve correspondante du concours d'entrée dans l'une des écoles relevant des chambres de commerce.
Ces candidats procèdent dans ce cas à une double inscription : l'inscription au concours option Economie de l'ENSAE et l'inscription au concours de la ou des écoles dans le cadre duquel se déroule l'épreuve.
- Les conditions d'organisation du concours sont définies par l'arrêté du 12 mai 1997 susvisé.
Cette épreuve consiste en une dissertation dont le sujet est en rapport aves les oeuvres ou les thèmes figurant au programme des classes préparatoires aux concours d'admission aux grandes écoles scientifiques et aux écoles d'ingénieurs, arrêté chaque année par le ministre de l'éducation nationale.
Résumé d'un texte.
Cette épreuve consiste dans la présentation synthétique d'un texte remis aux candidats.
Les candidats ne doivent pas découper et regrouper les phrases jugées les plus significatives, ils doivent résumer le texte en usant d'un style personnel.
Cette épreuve comporte un sujet d'analyse ou d'algèbre, appliqué au calcul scientifique et pouvant comprendre des aspects de mathématiques appliquées.
Cette épreuve comporte un ou plusieurs problèmes d'algèbre, d'analyse ou de géométrie.
Cette épreuve comporte un ou plusieurs problèmes d'algèbre ou d'analyse.
Composition de langue étrangère.
L'épreuve porte sur l'une des six langues suivantes : allemand, anglais, arabe, espagnol, italien, russe.
Elle comporte un thème et une contraction d'un texte français dans la langue choisie.
Exposé de vingt minutes environ consistant en une présentation synthétique d'une documentation suivi d'une conversation de dix minutes environ avec les examinateurs.
L'épreuve consiste en une version suivie d'une conversation avec l'examinateur dans la même langue que celle choisie à l'épreuve écrite no 6.
- Les sujets des épreuves de mathématiques portent sur les programmes de mathématiques des classes de seconde année de préparation aux concours d'admission aux grandes écoles scientifiques et aux écoles d'ingénieurs, filière MP.
- L'organisation des épreuves écrites nos 1, 3, 4 et 6 est commune avec les épreuves correspondantes du concours commun d'admission à l'Ecole nationale des ponts et chaussées et aux écoles nationales supérieures de l'aéronautique et de l'espace, de techniques avancées, des télécommunications, des mines de Paris, des mines de Saint-Etienne, des mines de Nancy et des télécommunications de Bretagne.
- Les conditions d'organisation des épreuves écrites nos 2 et 5 et des épreuves orales nos 1, 2, 3 et 4 sont définies par l'arrêté du 12 mai 1997 susvisé.
- Les candidats à l'admission sur titres en tant qu'élèves non fonctionnaires, dits élèves titulaires, à l'Ecole nationale de la statistique et de l'administration économique doivent :
Maîtrise d'économie appliquée délivrée par l'université Paris-IX ;
Ces candidats doivent justifier, en outre, d'un diplôme ou d'une attestation d'études leur permettant d'accéder au second cycle de l'enseignement supérieur en vue de la maîtrise de mathématiques ;
Maîtrise de mathématiques appliquées aux sciences sociales, sous réserve que les unités de valeur ou les certificats entrant dans la composition de cette maîtrise assurent aux candidats, dans les disciplines fondamentales (mathématiques en particulier), un niveau suffisant pour leur permettre de suivre dans de bonnes conditions les enseignements ;
Maîtrise de sciences et techniques, sous réserve que la mention de spécialité, les unités de valeur ou les certificats entrant dans la composition de cette maîtrise assurent aux candidats, dans les disciplines fondamentales (mathématiques en particulier), un niveau suffisant pour leur permettre de suivre dans de bonnes conditions les enseignements ;
Magistère dans une spécialité à dominante économique, informatique, mathématique ou statistique, sous réserve que les unités de valeur ou les certificats entrant dans la composition de ce magistère assurent aux candidats, dans les disciplines fondamentales (mathématiques en particulier), un niveau suffisant pour leur permettre de suivre dans de bonnes conditions les enseignements ;
Diplômes délivrés par les universités étrangères de nature et de niveau comparables aux précédents, agréés par le comité d'enseignement de l'Ecole nationale de la statistique et de l'administration économique ;
Soit avoir le diplôme ou avoir satisfait aux examens de sortie de l'une des écoles suivantes :
Ecoles nationales supérieures des mines ;
Ecoles nationales supérieures des télécommunications ;
Ecoles centrales de Paris, Lyon, Lille et Nantes ;
- L'admission sur titres d'élèves non fonctionnaires, dits élèves titulaires, à l'Ecole nationale de la statistique et de l'administration économique est annoncée par un avis inséré au Journal officiel de la République française.
Cet avis indique notamment la date limite de dépôt des candidatures et le nombre de postes offerts.
1o Une demande d'admission établie sur un imprimé dont le modèle est fixé par le directeur général de l'INSEE ;
3o Une copie certifiée conforme des titres ou diplômes obtenus ainsi que des renseignements détaillés sur leurs études supérieures (certificats, mentions obtenues, options d'enseignement suivies, etc.) ;
4o Quatre enveloppes timbrées portant leurs nom, prénoms et adresse.
- Les admissions sur titres des élèves non fonctionnaires, dits élèves titulaires, à l'Ecole nationale de la statistique et de l'administration économique sont prononcées dans les conditions fixées par le décret du 27 juin 1994 susvisé.
- L'arrêté du 5 août 1991 modifié fixant les conditions d'admission des élèves non fonctionnaires, dits élèves titulaires, à l'Ecole nationale de la statistique et de l'administration économique est abrogé.
(1) Ce choix doit être précisé au moment de l'inscription et peut justifier dans le second cas une formalité supplémentaire (voir en infra à l'article 7).
(2) Les candidats peuvent se procurer l'annexe au présent arrêté à l'adresse suivante : direction générale de l'Institut national de la statistique et des études économiques (cellule Concours et examens), timbre C 210, 18, boulevard Adolphe-Pinard, 75675 Paris Cedex 14, ou à l'Ecole nationale de la statistique et de l'administration économique (concours et admissions), timbre J 120, 3, avenue Pierre-Larousse, 92245 Malakoff Cedex.
- Le montant des émissions d'obligations assimilables du Trésor en euros réalisées au cours du mois de novembre 1999 est arrêté à la somme de 2 801 205 458 Euro répartis comme suit :
656 000 000 Euro d'obligations assimilables du Trésor 6,50 % Avril 2011 ; le prix moyen pondéré de ces obligations qui portent jouissance du 25 avril 1999 a été arrêté à 110,35 % hors coupon couru ; les souscriptions ont été réglées le 10 novembre 1999 ;
2 030 000 000 Euro d'obligations assimilables du Trésor 4 % Octobre 2009 ; le prix moyen pondéré de ces obligations qui portent jouissance du 25 octobre 1999 a été arrêté à 90,64 % hors coupon couru ; les souscriptions ont été réglées le 10 novembre 1999 ;
107 700 915 Euro d'obligations assimilables du Trésor 4 % Octobre 2009 souscrites par les personnes physiques ; le prix de ces obligations qui portent jouissance du 25 novembre 1999 a été arrêté à 92,68 % hors coupon couru ; le montant du coupon versé le 25 octobre 2000, exprimé en pourcentage du nominal détenu, a été arrêté à 3,662 % ; les souscriptions ont été réglées le 25 novembre 1999 ;
7 504 543 Euro d'obligations assimilables du Trésor indexées sur l'inflation 3 % Juillet 2009 souscrites par les personnes physiques ; le prix de ces obligations qui portent jouissance du 25 novembre 1999 a été arrêté à 98,83 % hors coupon couru ; le montant du coupon versé le 25 juillet 2000, exprimé en pourcentage du nominal détenu, a été arrêté à 1,992 % multiplié par le coefficient d'indexation à cette date ; les souscriptions ont été réglées le 25 novembre 1999.
- Le montant nominal des rachats d'obligations assimilables du Trésor et emprunts d'Etat réalisés au cours du mois de novembre 1999 est arrêté à la somme de 450 000 000 Euro répartis comme suit :
- Le montant des émissions de bons du Trésor à taux fixe et intérêts annuels réalisées au cours du mois de novembre 1999 est arrêté à la somme de 2 082 000 000 Euro répartis comme suit :
1 461 000 000 Euro de bons du Trésor à taux fixe et intérêts annuels 4 % 12 janvier 2002 ; le prix moyen pondéré de ces bons qui portent jouissance du 12 janvier 1999 a été arrêté à 99,99 % hors coupon couru ; les souscriptions ont été réglées le 25 novembre 1999 ;
621 000 000 Euro de bons du Trésor à taux fixe et intérêts annuels 3,50 % 12 juillet 2004 ; le prix moyen pondéré de ces bons qui portent jouissance du 12 juillet 1999 a été arrêté à 95,68 % hors coupon couru ; les souscriptions ont été réglées le 25 novembre 1999.
- Le montant nominal des rachats de bons du Trésor à taux fixe et intérêts annuels réalisés au cours du mois de novembre 1999 est arrêté à la somme de 950 000 000 Euro répartis comme suit :
- Le montant des émissions de bons du Trésor à taux fixe et intérêts précomptés réalisées au cours du mois de novembre 1999 a été arrêté à la somme de 7 385 000 000 Euro répartis comme suit :
- L'encours des titres pris en pension s'élève, le 30 novembre 1999, à 14,634 milliards d'euros.
En moyenne sur le mois de novembre 1999, l'encours des titres pris en pension s'élève à 21,566 milliards d'euros.
Arrêté du 14 janvier 2000 soumettant la société GDF-International à certaines dispositions du décret no 53-707 du 9 août 1953 modifié relatif au contrôle de l'Etat sur les entreprises publiques nationales et certains organismes ayant un objet d'ordre économique et social
- La société GDF-International est soumise aux dispositions de l'article 2 du décret du 9 août 1953 susvisé dans les conditions et selon les modalités suivantes : tout projet de cession, prise ou extension de participation financière représentant un montant supérieur à 30 000 000 Euro, est soumis à l'approbation conjointe du ministre chargé de l'économie et des finances et du ministre chargé de l'énergie par arrêté.
Dans le cas d'une prise ou extension de participation financière, ce montant s'entend des montants investis par GDF-International et des emprunts nécessaires à l'investissement garantis par GDF-International ou par GDF, si la nature d'une opération justifie exceptionnellement l'apport d'une garantie par GDF.
Décret n° 2000-55 du 19 janvier 2000 portant création d'un Fonds national de prévention, d'éducation et d'information sanitaires des professions agricoles
- Il est créé au sein de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole un Fonds national de prévention, d'éducation et d'information sanitaires destiné à apporter, dans les conditions fixées par le présent décret, un concours financier aux actions entreprises dans ces domaines par les organismes de mutualité sociale agricole au profit des ressortissants des régimes d'assurances sociales agricoles et d'assurances maladie, invalidité et maternité définis aux chapitres II et III (1) du titre II du livre VII du code rural.
- Pour ouvrir droit à l'aide financière du Fonds national de prévention, d'éducation et d'information sanitaires, les actions mentionnées à l'article 1er ci-dessus doivent entrer dans le cadre d'un programme national établi annuellement par le conseil central d'administration de la mutualité sociale agricole, après avis du médecin-conseil national mentionné à l'article 7 du décret du 14 décembre 1998 susvisé et du médecin-chef de l'échelon national de médecine du travail mentionné à l'article 8 du décret du 11 mai 1982 susvisé.
Le programme prévu à l'alinéa précédent est établi :
- sur la base d'orientations pluriannuelles fixées en la matière par la convention d'objectifs et de gestion conclue entre l'Etat et la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole en application de l'article 1002-4 (III) du code rural ;
- et compte tenu des projets de programmes propres à chaque caisse de mutualité sociale agricole et transmis par elle à la caisse centrale.
Ces projets doivent comporter les examens de santé prévus à l'article 1250-2 du code rural ainsi que les actions de dépistage des maladies aux conséquences mortelles évitables mentionnées à l'article L.
Le programme national annuel est approuvé par arrêté conjoint du ministre chargé de l'agriculture, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la santé.
- Les dotations du fonds destinées à financer les actions nationales et locales de prévention, d'éducation et d'information sanitaires sont arrêtées par la décision du conseil central d'administration de la mutualité sociale agricole mentionnée à l'article 2 du présent décret.
Le fonds prend notamment en charge, en totalité ou partiellement :
- les examens de santé prévus à l'article 1250-2 du code rural ;
- les vaccins antigrippaux effectués dans les conditions fixées à l'article 6 du présent décret ;
- les actions de dépistage des maladies aux conséquences mortelles évitables mentionnées à l'article L.
- La Caisse centrale de la mutualité sociale agricole attribue à chaque caisse départementale et pluridépartementale une dotation annuelle fixée en tenant compte, notamment, du projet de programme qu'elle a établi conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 2 du présent décret.
Cette dotation est répartie par catégorie d'action au sein de chacun des régimes de protection sociale concernés.
- Les caisses de mutualité sociale agricole assurent la mise en oeuvre des examens de santé prévus à l'article 1250-2 du code rural.
Les conditions dans lesquelles ces examens sont effectués, et notamment les critères de qualité des prestations fournies par les personnes morales et physiques qui interviennent dans leur réalisation, sont fixées par le conseil central d'administration de la mutualité sociale agricole sur proposition des médecins mentionnés à l'article 2 du présent décret et sont approuvées par arrêté du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé de la santé.
Ils sont proposés par les caisses de mutualité sociale agricole aux ressortissants des régimes mentionnés à l'article 1er ci-dessus.
- Les personnes mentionnées à l'article 1er ci-dessus peuvent bénéficier de la prise en charge d'un vaccin antigrippal par an s'ils ont atteint un âge fixé par arrêté conjoint du ministre chargé de l'agriculture, du ministre chargé de la santé et du ministre chargé du budget ou s'ils présentent l'une des affections énumérées par ce même arrêté.
La période annuelle de prise en charge est la période fixée pour les ressortissants du régime général de sécurité sociale.
Elle s'assure de la cohérence de ces actions avec celles qui sont entreprises dans ce domaine par d'autres organismes, et notamment l'union régionale des caisses d'assurance maladie.
- Le décret no 76-806 du 24 août 1976 fixant les conditions d'organisation et de financement des examens de médecine préventive en agriculture et le décret no 91-778 du 7 août 1991 fixant les conditions de prise en charge du vaccin antigrippal par les régimes d'assurance maladie des salariés et non-salariés agricoles sont abrogés.
Avis relatif à l'extension d'avenants à la convention collective de travail concernant les exploitations de polyculture et d'élevage et les coopératives d'utilisation de matériel agricole du département d'Ille-et-Vilaine
un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 11 juillet 1991 concernant les exploitations de polyculture et d'élevage et les coopératives d'utilisation de matériel agricole du département d'Ille-et-Vilaine, les avenants nos 13 et 15 du 21 juillet 1997 à ladite convention, conclus à Rennes, entre :
- d'annuler l'avenant no 12 du 4 décembre 1996 à la convention précitée ;
- de modifier les articles 8 (Révision de la convention), 23 (Classification des emplois du personnel d'exécution), 29 (Avantages en nature), 31 (Apprentis) et 41 (repos hebdomadaire) de ladite convention ;
- de créer une grille de concordance entre l'ancienne et la nouvelle classification concernant le personnel d'exécution, ainsi qu'une commission paritaire de conciliation.
- de modifier les articles 23 (Classification des emplois du personnel d'encadrement) et 70 (Rémunération du cadre) de la convention précitée ;
- de créer une grille de concordance entre l'ancienne et la nouvelle classification concernant le personnel d'encadrement.
Le texte de ces accords a été déposé le 9 septembre 1997 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricole d'Ille-et-Vilaine, où il peut être consulté.
un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 10 janvier 1972 concernant les champignonnières du département de Maine-et-Loire, l'avenant no 87 du 28 mai 1997 à ladite convention, conclu à Angers entre :
- de modifier l'article 32 (Indemnités de déplacement) de la convention précitée ;
- de modifier l'intitulé du point 1 du paragraphe B de l'article 44 de la convention ainsi que l'annexe II à ladite convention relatifs à la garantie de ressources en cas d'arrêt de travail.
Arrêté du 30 septembre 1997 modifiant l'arrêté du 26 septembre 1997 portant répartition des emplois offerts aux élèves de l'Ecole nationale d'administration achevant leur scolarité en 1998
Par arrêté du Premier ministre en date du 30 septembre 1997, les dispositions de l'arrêté du 26 septembre 1997 relatives à la répartition des emplois offerts aux élèves de l'Ecole nationale d'administration achevant leur scolarité en 1998 sont remplacées par les dispositions suivantes :
Ministère de l'emploi et de la solidarité : 7 postes (Solidarité) et 4 postes (Emploi) ;
Ministère des affaires étrangères (Coopération) : 1 poste ;
Arrêté du 23 septembre 1997 relatif au traitement automatisé d'informations nominatives opérées pour le compte de la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle du ministère de l'emploi et de la solidarité
Il est créé à la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle du ministère de l'emploi et de la solidarité un traitement automatisé d'informations nominatives recueillies par voie d'enquête, dont l'objet est de permettre l'évaluation de l'efficacité du dispositif des contrats emploi-solidarité en matière d'insertion de ses bénéficiaires dans l'emploi.
Les catégories d'informations nominatives enregistrées sont les suivantes : identité, informations relatives à la formation, informations relatives à la vie professionnelle.
Les informations concernant l'identité seront détruites dans un délai de quatre mois.
Les destinataires de ces informations sont la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle, la direction de l'animation, de la recherche, des études et des statistiques, les directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Auvergne, de Bretagne, du Limousin, de Lorraine, du Nord-Pas-de-Calais et de Poitou-Charentes.
- Les destinataires de ces informations sont la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle, la direction de l'animation, de la recherche, des études et des statistiques, les directions régionales du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle d'Auvergne, de Bretagne, du Limousin, de Lorraine, du Nord - Pas-de-Calais et de Poitou-Charentes.
Décret du 30 septembre 1997 portant déclaration d'utilité publique des acquisitions et travaux nécessaires à la construction d'une voie nouvelle entre l'autoroute A 20 et la route départementale 914 sur le territoire des communes d'Ambazac et de Bonnac-la-Côte et emportant mise en compatibilité des plans d'occupation des sols desdites communes (Haute-Vienne)
- Sont déclarés d'utilité publique les acquisitions et travaux nécessaires à la construction d'une voie nouvelle entre l'autoroute A 20 et la RD 914 sur le territoire des communes d'Ambazac et de Bonnac-la-Côte (Haute-Vienne), conformément au plan au 1/10 000 annexé au présent décret (1).
- Le présent décret emporte modification des plans d'occupation des sols des communes d'Ambazac et de Bonnac-la-Côte (Haute-Vienne), conformément aux documents annexés au présent décret (2).
(1) Ce plan peut être consulté à l'hôtel du département de la Haute-Vienne.
(2) Ces documents peuvent être consultés aux mairies d'Ambazac et de Bonnac-la-Côte.
Décret n°97-885 du 24 septembre 1997 modifiant le décret n° 74-515 du 17 mai 1974 portant statut particulier des corps militaires des médecins, des pharmaciens chimistes et des vétérinaires biologistes des armées.
Décret no 97-885 du 24 septembre 1997 modifiant le décret no 74-515 du 17 mai 1974 portant statut particulier des corps militaires des médecins, des pharmaciens chimistes et des vétérinaires biologistes des armées
- Il est inséré à l'article 18 du décret du 17 mai 1974 susvisé un troisième alinéa ainsi rédigé :
<< Les médecins chefs des services hors classe qui sont nommés directeur central du service de santé des armées et inspecteur général du service de santé des armées reçoivent rang et appellation de médecin général des armées.
Arrêté du 17 septembre 1997 relatif au budget de l'Institut géographique national pour l'exercice 1997
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 17 septembre 1997, les prévisions de produits du budget de l'Institut géographique national pour l'exercice 1997 et les prévisions de charges de ce budget sont augmentées d'une somme nette de 25 080 523 F (décision modificative no 2).
M. le Président de la République a reçu le mardi 7 octobre 1997 :
Son Excellence M. George Edward Williams, qui lui a remis les lettres l'accréditant en qualité d'ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la Dominique ;
Son Excellence M. Vladimir Valach, qui lui a remis les lettres l'accréditant en qualité d'ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République slovaque ;
Son Excellence M. N'Jogou Saër Bah, qui lui a remis les lettres l'accréditant en qualité d'ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République de Gambie ;
Son Excellence M. Malala Zo Raolison Randrianjanoa Ramahatafandry, qui lui a remis les lettres l'accréditant en qualité d'ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République de Madagascar ;
Son Excellence M. Marcos Castrioto de Azambuja, qui lui a remis les lettres l'accréditant en qualité d'ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République fédérative du Brésil.
Par décision du directeur général de l'Agence du médicament en date du 1er septembre 1997, considérant que les laboratoires Lipha Santé, 34, rue Saint-Romain, 69359 Lyon Cedex 08, ont diffusé une publicité relative à la spécialité Glucophage 850 mg, comprimé pelliculé, numéro spécial Symposium de Marseille ; considérant que : 1o dans l'article Intolérance au glucose, la prescription de la metformine est proposée pour des patients << prédiabétiques >> ; or les indications validées par l'autorisation de mise sur le marché de Glucophage sont : << diabète non acido-cétosique, non insulinodépendant de l'adulte et diabète insulinotraité en complément de l'insulinothérapie >> ; 2o dans l'article << Douleur dans la cuisse >>, le traitement par la metformine est proposé parallèlement à un régime et non pas << lorsque le régime prescrit n'est pas suffisant pour rétablir à lui seul l'équilibre glycémique >>, ainsi que le précise l'autorisation de mise sur le marché de Glucophage ; 3o l'article << Le diabète du sujet âgé >> présente un cas clinique chez un sujet âgé ayant une créatininémie à la limite supérieure de la normale pour lequel est préconisé un traitement par biguanides ; or l'autorisation de mise sur le marché de Glucophage précise que << la créatininémie sérique doit être régulièrement surveillée deux à quatre fois par an lorsque la créatininémie est à la limite supérieure de la normalité,
particulièrement chez les sujets âgés pour lesquels cette limite est abaissée >>.
Cette précaution d'emploi ne figure pas dans le texte ; considérant qu'en conséquence ce document est contraire à l'article L.
551-1 du code de la santé publique qui précise notamment que la publicité doit respecter les dispositions de l'autorisation de mise sur le marché et favoriser le bon usage du médicament, la publicité, sous quelque forme que ce soit, pour la spécialité pharmaceutique Glucophage 850 mg, comprimé pelliculé, reprenant les allégations mentionnées ci-dessus est interdite.
M. Robin (Xavier, Georges, Jean-Marie) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Philippe Cavalier et Laurent Robin, notaires associés, titulaire d'un office notarial à la résidence de Hagetmau (Landes) ;
Le retrait de M. Cavalier (Philippe, Raymond, Georges), notaire associé, membre de la société Philippe Cavalier et Laurent Robin, notaires associés, est accepté ;
La raison sociale de la société Philippe Cavalier et Laurent Robin, notaires associés, est ainsi modifiée : « Laurent Robin et Xavier Robin-Latour, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
712-8 du code de la santé publique est accordée, pour une durée de cinq ans à l'Assistance publique - hôpitaux de Paris, pour l'utilisation d'un appareil de circulation sanguine extracorporelle, implanté dans le service de chirurgie générale et digestive du professeur Hannoun, à l'hôpital de La Pitié - La Salpêtrière, boulevard de l'Hôpital, à Paris (13e).
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité et de la secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale en date du 29 octobre 1999, l'autorisation prévue au code de la santé publique est accordée au centre hospitalier universitaire de Clermont-Ferrand (Puy-de-Dôme) pour l'installation d'un appareil de destruction transpariétale des calculs « fixe » dans les locaux de l'hôpital Gabriel-Montpied, en remplacement de l'appareil EDAP LT 01, dont l'installation a été initialement autorisée le 4 mars 1986.
Par arrêté du ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 13 novembre 1997, M. Bourdoncle (Michel), directeur départemental des affaires sanitaires et sociales de l'Aveyron, est nommé directeur adjoint des affaires sanitaires et sociales à la direction régionale des affaires sanitaires et sociales de Poitou-Charentes à compter du 1er novembre 1997.
2° Soit la numérisation des œuvres cinématographiques du patrimoine qui, dans le cadre d'un même projet, font l'objet, pour une œuvre déterminée ou pour un programme, d'une demande d'aide sélective à la diffusion en ligne et, le cas échéant, en vidéo physique, en haute définition.
Par arrêté du ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 13 novembre 1997, Mme Thomes (Gisèle) est nommée et détachée dans l'emploi de directeur adjoint des affaires sanitaires et sociales à la direction départementale des affaires sanitaires et sociales de la Gironde à compter du 17 octobre 1997.
Décision no 97-694 du 18 novembre 1997 portant modification de la décision no 95-574 du 26 septembre 1995 autorisant l'association Radio Jeunesse à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Jeunesse Lumière
- L'annexe III à la décision no 95-574 du 26 septembre 1995 autorisant l'association Radio Jeunesse à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Jeunesse Lumière est abrogée.
- par courrier adressé à l'ART (service Economie et concurrence, Paul Donsimoni), 75354 Paris 07 SP ;
(Complément à la liste publiée au Journal officiel du 6 septembre 1997)
Le texte de l'avis peut être obtenu auprès des services de l'Autorité :
Arrêté du 1er décembre 1997 relatif au budget de l'Institut national de jeunes sourds de Paris pour 1997
Par arrêté du ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 1er décembre 1997, le budget pour 1997 de l'Institut national de jeunes sourds de Paris, majoré de la somme nette de 19 514 206 F, est approuvé (décision modificative no 3).
Arrêté du 2 septembre 1997 portant création d'une zone de contrôle associée à l'aérodrome du Touquet - Paris-Plage (Pas-de-Calais)
- Il est créé une zone de contrôle (CTR) de classe E associée à l'aérodrome du Touquet - Paris-Plage (Pas-de-Calais).
- L'arrêté du 25 février 1992 portant création d'une zone de contrôle associée à l'aérodrome du Touquet - Paris-Plage (Pas-de-Calais) est abrogé.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christian Galliard de Lavernée, délégation est donnée à MM. Olivier Beth et Guy Devaugerme et à Mmes Anne-Marie Helleisen et Sylviane Tetart, sous-directeurs, pour signer,
- En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Christian Galliard de Lavernée et Olivier Beth, Mmes Martine Henry, Dominique Perrier et Claire Servant, attachés principaux d'administration centrale, ont délégation pour signer, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui leur sont confiées.
- En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Christian Galliard de Lavernée et Olivier Beth et de Mme Dominique Perrier, M. Patrick Plazenet,
attaché d'administration centrale, a délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture et de la pêche, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.
- En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Christian Galliard de Lavernée et Olivier Beth et de Mme Claire Servant, M. Alfred Gros, attaché d'administration centrale, a délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture et de la pêche, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.
- En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Christian Galliard de Lavernée et Olivier Beth et de Mme Martine Henry, Mme Liliane Martin, attaché principal d'administration centrale, a délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture et de la pêche, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.
- En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Christian Galliard de Lavernée et Olivier Beth, M. Roger Lux, attaché principal d'administration centrale, a délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture et de la pêche, tous actes liés au recrutement et à la gestion des personnels contractuels des établissements d'enseignement agricole privés, dans le cadre du décret no 89-406 du 20 juin 1989 relatif aux contrats liant l'Etat et les enseignants des établissements mentionnés à l'article 4 de la loi no 84-1285 du 31 décembre 1984 portant réforme des relations entre l'Etat et les établissements d'enseignement agricole privés.
- En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Christian Galliard de Lavernée, Olivier Beth et Roger Lux, Mme Elisabeth Ducrocq, attaché d'administration centrale, a délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture et de la pêche, tous actes liés au recrutement et à la gestion des personnels contractuels des établissements d'enseignement agricole privés, dans le cadre du décret no 89-406 du 20 juin 1989 relatif aux contrats liant l'Etat et les enseignants des établissements mentionnés à l'article 4 de la loi no 84-1285 du 31 décembre 1984 portant réforme des relations entre l'Etat et les établissements d'enseignement agricole privés.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christian Galliard de Lavernée et de Mme Anne-Marie Helleisen, MM. Jean Larcher de La Villosoye,
administrateur civil hors classe, Philippe de Chazeaux, administrateur civil, et Gilles Dumont, attaché principal d'administration centrale, ont délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture et de la pêche, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui leur sont confiées.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christian Galliard de Lavernée, de Mme Anne-Marie Helleisen et de M. Jean Larcher de La Villosoye, Mme Sylvie Esnault et M. Eric Guillotin de Corson, attachés d'administration centrale, ont délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture et de la pêche, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions,
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christian Galliard de Lavernée, de Mme Anne-Marie Helleisen et de M. Gilles Dumont, Mme Edith Boisseron et M. Rodolphe Jayet-Gendrot, attachés d'administration centrale,
ont délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture et de la pêche, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui leur sont confiées.
- En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Christian Galliard de Lavernée et Guy Devaugerme, M. Claude Delatre, attaché principal d'administration centrale, a délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture et de la pêche, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.
- En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Christian Galliard de Lavernée et Guy Devaugerme, MM. Louis Lavieuville, ingénieur divisionnaire des travaux ruraux, Frédéric Damiens, vétérinaire inspecteur en chef, et Pierre Gerard, ingénieur en chef d'agronomie, ont délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture et de la pêche et dans la limite des attributions qui leur sont confiées, les pièces justificatives de dépenses,
- En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Christian Galliard de Lavernée, Guy Devaugerme et Pierre Gerard, Mme Christine Sevestre, attaché d'administration centrale, a délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture et de la pêche, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christian Galliard de Lavernée et de Mme Sylviane Tetart, M. Michel Penel, ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, a délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture et de la pêche, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christian Galliard de Lavernée, de Mme Sylviane Tetart et de M. Michel Penel, M. Philippe Alzial,
attaché principal d'administration centrale, a délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture et de la pêche, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.
Arrêté du 18 janvier 2000 portant autorisation d'exploiter des eaux minérales naturelles
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 18 janvier 2000, est accordée à la société Vittel SA l'autorisation de livrer et d'administrer au public, en tant qu'eau minérale naturelle, à l'émergence et après transport à distance, l'eau des captages Grande Source Bois, Grande Source Captage, Grande Source Châtillon, Grande Source Est, Grande Source Parc, situés sur la commune de Vittel (Vosges), après traitement, l'eau du captage Grande Source Est, après mélange sous le nom de Grande Source Artésien, l'eau des captages Grande Source Captage et Grande Source Parc, après mélange sous le nom de Grande Source Ouest et après traitement, l'eau des captages Grande Source Bois et Grande Source Châtillon et après mélange sous le nom de Grande Source, après transport à distance, l'eau traitée du captage Grande Source Est avec l'eau du mélange Grande Source Artésien et avec l'eau traitée du mélange Grande Source Ouest.
Par décret du Président de la République en date du 25 novembre 1999, M. Le Foll (Stéphane) et M. Lochanski (Nicolas) sont nommés, après concours interne, ingénieurs-élèves de l'aviation civile à compter du 1er septembre 1999.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 12 janvier 2000, les ingénieurs généraux du génie rural, des eaux et des forêts de 2e classe dont les noms suivent sont promus à la 1re classe de leur grade, hors échelle C, 1er chevron, à compter de la date indiquée pour chacun d'eux :
M. Ravetta (René).
M. Levy (Jean-Didier).
Décret n°97-1245 du 29 décembre 1997 modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) et relatif à l'âge limite de versement des prestations familiales mentionné au 2° de l'article L.
Les enfants ouvrant droit aux prestations familiales en application du présent décret sont ceux qui atteignent l'âge de dix-huit ans à compter du 1er janvier 1998.
La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports et du logement et le ministre de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 97-1245 du 29 décembre 1997 modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) et relatif à l'âge limite de versement des prestations familiales mentionné au 2o de l'article L.
512-2 du code de la sécurité sociale, les mots : « 18 ans » sont remplacés par les mots : « 19 ans ».
Arrêté du 15 janvier 1998 portant nomination au Conseil national de la comptabilité
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 15 janvier 1998, M. Gonnet (Olivier) est nommé membre du Conseil national de la comptabilité en tant que représentant du secteur agricole, en remplacement de M. Arnould (Bruno).
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations en date du 16 janvier 1998, M. Lemaire (Alain), administrateur civil hors classe, affecté à la Caisse des dépôts et consignations, est placé en service détaché auprès du Centre national des caisses d'épargne et de prévoyance (CENCEP) afin d'exercer les fonctions de membre du directoire pour une durée de cinq ans à compter du 1er juillet 1997.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du secrétaire d'Etat au budget et du secrétaire d'Etat au commerce extérieur en date du 16 janvier 1998, M. Riegert (François), conseiller commercial hors classe, est placé en service détaché en qualité de ministre conseiller pour les affaires économiques et commerciales pour une durée maximale de cinq ans à compter du 1er septembre 1997.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre de la culture et de la communication, porte-parole du Gouvernement, en date du 16 janvier 1998, M. Wallon (Dominique), inspecteur général des finances, est placé en service détaché en qualité de directeur à l'administration centrale du ministère de la culture et de la communication, pour une durée maximale de cinq ans à compter du 20 novembre 1997.
Arrêté du 14 janvier 1998 portant nomination au Conseil national des communautés portuaires
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 14 janvier 1998, M. Sammarcelli (Michel), président du conseil d'administration du Port autonome de Bordeaux, est nommé membre du Conseil national des communautés portuaires en qualité de représentant des ports maritimes, en remplacement de M. Hanquiez (Bernard), pour la durée restant à courir du mandat de ce dernier.
Décision no 97-755 du 16 décembre 1997 portant autorisation d'une extension de la zone de desserte d'un service de télévision à vocation nationale diffusé en clair par voie hertzienne terrestre dans le département des Alpes-de-Haute-Provence
- sous réserve de la stabilisation à « 0 » du canal 65 de Céreste ;
- sous réserve de la modification des installations de réception du réémetteur TF1 canal 30 de Reillanne.
Par décision no 97-347 en date du 13 novembre 1997, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, le canal de fréquence centrale 8 463,75 MHz est attribué à l'Association 97,2 Locale UPY Radio pour sa liaison Pont-sur-Yonne (Studio) vers Pont-sur-Yonne.
Par décision no 97-388 en date du 5 novembre 1997, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, le canal no 32 du plan 23 D, tel que défini à l'annexe II de l'arrêté du 7 octobre 1994 modifié fixant les conditions générales d'autorisation des réseaux radioélectriques indépendants du service fixe, est attribué à l'Institut de physique du globe de Paris pour sa liaison entre Paris et Saint-Maur-des-Fossés (Val-de-Marne), dans le cadre de l'autorisation qui lui a été délivrée par la décision no 97-385 du 5 novembre 1997 de l'Autorité.
L'exequatur est accordé à M. Jankowiak (Roman), consul général de Pologne à Lyon, avec juridiction sur les départements suivants : Ain, Allier, Alpes-de-Haute-Provence, Hautes-Alpes, Alpes-Maritimes, Ardèche, Ariège, Aude, Aveyron, Bouches-du-Rhône, Cantal, Cher, Côte-d'Or, Doubs, Drôme, Corse-du-Sud, Haute-Corse, Gard, Haute-Garonne, Gers, Hérault, Isère, Jura, Landes, Loire, Haute-Loire, Lot, Lozère, Nièvre, Puy-de-Dôme, Pyrénées-Atlantiques, Hautes-Pyrénées, Pyrénées-Orientales, Rhône, Haute-Saône, Saône-et-Loire, Savoie, Haute-Savoie, Tarn, Tarn-et-Garonne, Var, Vaucluse.
L'exequatur est accordé à M. de Jaham (Ghislain), consul honoraire du Danemark à Fort-de-France, avec juridiction sur la Martinique.
Le retrait de M. Nicolas (Pierre, Marie, Paul, Henri, François), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Pierre Nicolas et Jean Nicolas, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Saint-Chamas (Bouches-du-Rhône), est accepté ;
La raison sociale de la société Pierre Nicolas et Jean Nicolas, notaires associés, est ainsi modifiée : « Jean Nicolas, notaire, associé d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
M. Wesling (Franck, Louis) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jean-Pierre Mantion, notaire associé, titulaire d'un office notarial à la résidence de Contes (Alpes-Maritimes) ;
La raison sociale de la société Jean-Pierre Mantion, notaire associé, est ainsi modifiée : « Jean-Pierre Mantion et Franck Wesling, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Les internes, les résidents en médecine et les faisant-fonction d'interne perçoivent, au titre des gardes qui peuvent donner lieu à indemnisation en application de l'arrêté du 29 décembre 1982 modifié susvisé, une indemnité financée sur le budget de l'établissement sur la base des taux suivants : Taux à compter du 1er octobre 1997 Permanence à l'hôpital pendant une nuit, pendant la journée d'un dimanche ou d'un jour férié : Interne de troisième et quatrième année GARDES : 575 F DEMI-GARDES : 288 F Interne de première et deuxième année et résident en médecine GARDES : 461 F DEMI-GARDES : 231 F Etudiant désigné pour occuper provisoirement un poste d'interne GARDES : 379 F DEMI-GARDES : 190 F
En aucun cas le total des indemnités mensuelles perçues au titre du service de garde par les intéressés ne peut excéder : Interne de troisième et quatrième année : 11 500 F Interne de première et deuxième année et résident en médecine : 9 220 F Etudiant désigné pour occuper provisoirement un poste d'interne : 7 580 F
Arrêté du 14 octobre 1997 fixant le nombre de postes offerts au titre de l'année 1997 aux concours pour le recrutement de médecins inspecteurs de santé publique
Par arrêté du ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 14 octobre 1997, le nombre total de postes offerts au titre de l'année 1997 aux deux concours pour le recrutement de médecins inspecteurs de santé publique est fixé à 45.
Premier concours (externe) : 36 postes réservés aux candidats remplissant les conditions fixées aux articles 3 et 4 (a) du décret no 91-1025 du 7 octobre 1991 relatif au statut particulier des médecins inspecteurs de santé publique ;
Arrêté du 13 octobre 1997 fixant au titre de l'année 1997 les contingents d'emplois ouverts pour l'intégration des professeurs d'enseignement général de collège dans les corps des professeurs certifiés et des professeurs d'éducation physique et sportive
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et du ministre délégué chargé de l'enseignement scolaire en date du 13 octobre 1997, les emplois ouverts au titre de l'année 1997 pour l'intégration des professeurs d'enseignement général de collège en qualité de professeurs certifiés et de professeurs d'éducation physique et sportive sont fixés comme suit :
Arrêté du 13 octobre 1997 fixant les contingents d'emplois ouverts en 1997 au titre du décret no 89-729 du 11 octobre 1989 relatif à l'intégration des adjoints d'enseignement des chargés d'enseignement et des chargés d'enseignement d'éducation physique et sportive dans les corps des professeurs certifiés, des professeurs d'éducation physique et sportive et des conseillers principaux d'éducation
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et du ministre délégué chargé de l'enseignement scolaire en date du 13 octobre 1997, les emplois ouverts pour 1997 dans les corps des professeurs certifiés, des professeurs de lycée professionnel, des professeurs d'éducation physique et sportive et des conseillers principaux d'éducation en application du décret du 11 octobre 1989 sont fixés comme suit :
Arrêté du 14 octobre 1997 autorisant au titre de l'année 1998 l'ouverture de concours pour le recrutement d'inspecteurs de magasinage
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 14 octobre 1997, est autorisée au titre de l'année 1998 l'ouverture d'un concours externe et d'un concours interne pour le recrutement d'inspecteurs de magasinage.
L'attention des candidats est attirée sur le fait que la préinscription télématique ne vaut pas inscription définitive :
les candidats préinscrits par Minitel recevront des dossiers d'inscription à compléter et à renvoyer à ENSSIB Concours, BP 2088, 69616 Villeurbanne Cedex.
La date de clôture des incriptions est fixée au 26 novembre 1997 (le cachet de la poste faisant foi).
Arrêté du 6 octobre 1997 relatif au concours d'ingénieur des travaux des services techniques du ministère de l'intérieur
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 6 octobre 1997, les épreuves écrites du concours d'accès à l'emploi d'ingénieur des travaux des services techniques du ministère de l'intérieur autorisé au titre de l'année 1997 par l'arrêté du 25 août 1997 auront lieu les 6 et 7 janvier 1998.
Les deux postes offerts sont ouverts dans la spécialité Automobile au titre du concours externe.
Les affectations susceptibles d'être offertes aux lauréats sont les suivantes :
Les demandes d'admission à concourir devront parvenir au plus tard le 24 novembre 1997 inclus (le cachet de la poste faisant foi).
Pour les candidats résidant en région parisienne et dans les DOM-TOM : au ministère de l'intérieur (direction générale de l'administration, direction des personnels, de la formation et de l'action sociale, sous-direction du recrutement et de la formation, bureau du recrutement et de la promotion professionnelle, concours techniques), place Beauvau, 75008 Paris.
Arrêté du 6 octobre 1997 relatif au concours d'ingénieur des services techniques du matériel du ministère de l'intérieur
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 6 octobre 1997, les épreuves écrites du concours d'accès à l'emploi d'ingénieur des services techniques du matériel autorisé par l'arrêté du 25 août 1997 auront lieu les 13 et 14 janvier 1998.
SGAP de Tours ;
Les demandes d'admission à concourir devront parvenir au plus tard le 1er décembre 1997 inclus (le cachet de la poste faisant foi).
Arrêté du 14 octobre 1997 autorisant au titre de l'année 1997 l'ouverture de concours externe et interne pour le recrutement d'assistantes et d'assistants de service social
Par arrêté du ministre de l'intérieur et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 14 octobre 1997, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et aux travailleurs handicapés, est autorisée au titre de l'année 1997 l'ouverture de deux concours (externe et interne) pour le recrutement d'assistantes et d'assistants de service social.
Concours externe (prévu à l'article 4 du décret no 91-783 du 1er août 1991 relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps d'assistants de service social des administrations de l'Etat) : 5 places ;
Arrêté du 13 octobre 1997 complétant l'arrêté du 7 mai 1997 fixant la liste des titres ou diplômes exigés des candidats aux concours externes de secrétaire des affaires étrangères (cadre d'Orient) et de secrétaire adjoint des affaires étrangères (cadre général et cadre d'Orient).
Outre les candidats titulaires des diplômes ou certificats visés aux arrêtés des 7 avril 1972 et 7 mai 1997 susvisés, sont autorisés à se présenter aux concours externes de secrétaire des affaires étrangères (cadre d'Orient) et de secrétaire adjoint des affaires étrangères (cadre général et cadre d'Orient) les candidats titulaires d'un diplôme national sanctionnant un troisième cycle d'études supérieures.
Décret no 97-963 du 14 octobre 1997 relatif aux matières grasses tartinables
- Les dispositions des articles 1er, 2, 3 et 4 de l'article 5, à l'exclusion du dernier alinéa de son point 2, du point 2 de l'article 6 et celles de l'article 7 du règlement du Conseil de l'Union européenne du 5 décembre 1994 susvisé ainsi que les dispositions des points A, B et C de son annexe constituent les mesures d'exécution prévues à l'article L.
- Les articles 1er, 2, 3, 4, 5, 6, 7, 8 et 9, alinéa 1, du décret no 88-1205 du 30 décembre 1988 susvisé sont abrogés.
- Les articles 1er, 4, 5, 6, 7, 8, 9 et 10 du décret no 88-1204 du 30 décembre 1988 susvisé sont abrogés.
il est ajouté après le point c l'alinéa suivant :
<< d) La dénomination "beurre pasteurisé A" au sens du décret no 84-1147 du 7 décembre 1984 susvisé est réservée aux beurres qui sont définis aux b et c du présent article et qui satisfont en outre aux critères organoleptiques ou physico-chimiques définis par un arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture et de la consommation.
Décret n°97-965 du 17 octobre 1997 fixant pour l'année 1997 la rémunération de la garantie accordée par l'Etat aux fonds collectés par les caisses d'épargne et par la Caisse nationale d'épargne
Décret no 97-965 du 17 octobre 1997 fixant pour l'année 1997 la rémunération de la garantie accordée par l'Etat aux fonds collectés par les caisses d'épargne et par la Caisse nationale d'épargne
Arrêté du 1er octobre 1997 portant constitution de la liste régionale des médiateurs en cas de conflits collectifs du travail dans la marine marchande dans le ressort de la direction régionale des affaires maritimes de Bordeaux
Par arrêté du ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 1er octobre 1997, la liste des médiateurs appelés à être désignés pour des différends ne dépassant pas le ressort de la direction régionale des affaires maritimes de Bordeaux est arrêtée comme suit :
M. Benoteau (Paul), maître de conférences à la faculté de droit de Poitiers ;
M. Marconi (Lionel), avocat à la cour ;
M. Auger (André), armateur à la pêche ;
M. Baudean (Pierre), administrateur général de 1re classe des affaires maritimes (2e section) ;
M. Huyard (Jean), capitaine au long cours (en retraite).
Ces médiateurs sont nommés pour une période de trois ans.
Arrêté du 15 octobre 1997 relatif à l'heure légale française
Dans les départements métropolitains de la République française, la période d'heure d'été pour les années 1998, 1999, 2000 et 2001 commence à 2 heures du matin le dernier dimanche de mars, soit : - le 29 mars 1998 ; - le 28 mars 1999 ; - le 26 mars 2000 ; - le 25 mars 2001.
Dans les départements métropolitains de la République française, la période de l'heure d'été pour les années 1998, 1999, 2000 et 2001 se termine à 3 heures du matin le dernier dimanche d'octobre, soit : - le 25 octobre 1998 ; - le 31 octobre 1999 ; - le 29 octobre 2000 ; - le 28 octobre 2001.
- Dans les départements métropolitains de la République française, la période de l'heure d'été pour les années 1998, 1999, 2000 et 2001 se termine à 3 heures du matin le dernier dimanche d'octobre, soit :
Par arrêté du ministre de la défense en date du 3 octobre 1997, le centre de réception radioélectrique d'Illkirch-Graffenstaden (Bas-Rhin), quartier Leclerc, ANFR no 067.08.015, exploité par le ministère de la défense (direction centrale des transmissions de l'armée de terre), est classé en 2e catégorie.
Arrêté du 15 octobre 1997 relatif au pourcentage de blé que les coopératives de meunerie, de meunerie-boulangerie ou de semoulerie pourront utiliser en dehors des blés de leurs adhérents au cours de la campagne 1997-1998
Arrêté du 3 octobre 1997 relatif au compte financier du Parc national des Ecrins pour 1996
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement en date du 3 octobre 1997, est approuvé le compte financier du Parc national des Ecrins pour 1996.
Arrêté du 24 septembre 1997 modifiant et complétant l'arrêté du 26 août 1997 accordant la délégation prévue à l'article 17 de la loi no 84-610 du 16 juillet 1984 modifiée relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives
boxe française savate, canne, bâton, savate défense ;
Fédération française de lutte : luttes traditionnelles, lutte olympique :
gréco-romaine, libre ; lutte féminine ; lutte bretonne ;
Fédération française de pêcheurs en mer : toutes pêches en mer << lancer >> ;
Fédération française de roller-skating : activités sur roulettes : patinage artistique et danse sur roulettes, patinage de course, patins acrobatiques,
hockey sur patins en ligne, hockey sur patins, planche à roulettes ;
Fédération française de tir : arbalète, armes anciennes, carabine, pistolet, cible mobile, double trap, fosse olympique, skeet olympique, silhouettes métalliques, tir en appui sur trépied ;
Les mots : << Fédération française handisport : toutes disciplines pratiquées par des personnes handicapées physiques et virtuelles >> sont remplacés par les mots : << Fédération française handisport : toutes disciplines pratiquées par des personnes handicapées physiques et visuelles >>.
Arrêté du 13 octobre 1997 modifiant l'arrêté du 12 juillet 1995 portant nomination des membres du conseil d'administration de l'Agence nationale pour l'emploi
Par arrêté du ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 13 octobre 1997, les dispositions de l'article 1er, alinéas 3 (b et e), de l'arrêté du 12 juillet 1995 portant nomination des membres du conseil d'administration de l'Agence nationale pour l'emploi sont modifiées comme suit :
<< Membre suppléant : M. Danilo (José), en remplacement de M. Despierre (Gérard).
<< Membre titulaire : M. Companie (Claude), en remplacement de M. Walter (Jean-Louis) ;
<< Membre suppléant : M. Walter (Jean-Louis), en remplacement de M. Companie (Claude).
Arrêté du 15 octobre 1997 portant habilitation de pharmaciens en qualité d'inspecteurs de l'Agence du médicament
Par arrêté du secrétaire d'Etat à la santé en date du 15 octobre 1997, sont habilitées en qualité d'inspecteurs de l'Agence du médicament :
Mlle Piera (Marie-José), biologiste ;
Mme Soyeux (Isabelle), pharmacien.
Décision du 18 septembre 1997 portant nomination au groupe de travail sur les médicaments de l'infection par le VIH (sida) de l'Agence du médicament
Par décision du directeur général de l'Agence du médicament en date du 18 septembre 1997, sont nommées membres du groupe de travail sur les médicaments de l'infection par le VIH (sida) les personnalités dont les noms suivent :
Président : M. Vittecoq (Daniel) ;
Membres : M. Aboulker (Jean-Pierre), Mme Autran (Brigitte), MM. Barre (Jérôme), Blanche (Stéphane), Boue (François), Mme Brun-Vezinet (Françoise), MM. Chavanet (Pascal), Delfraissy (Jean-François), Diquet (Bertrand), Dormont (Dominique), Dormont (Jean), Mme Dussaix (Elisabeth), MM. Girard (Pierre-Marie), Levy (Jean-Paul), May (Thierry), Mme Meyohas (Marie-Caroline), MM. Molina (Jean-Michel), Mandelbrot (Laurent), Morlat (Philippe), Rozenbaum (Willy), Saimot (Gérard), Seligmann (Maxime), Sereni (Daniel), Siou (Gilbert), Mme Taburet (Anne-Marie), M. Tremolieres (François), Mme Vray (Muriel).
Jacques Brana, conseiller hors classe, est délégué dans les fonctions de commissaire du Gouvernement près la chambre régionale des comptes du Centre.
Par décret du Président de la République en date du 28 janvier 1998, M. Theuil (Michel), conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est nommé sous-préfet de 2e classe, sous-préfet de Péronne.
Par décret du Président de la République en date du 2 février 1998, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de secrétaire général de la préfecture de la Corrèze exercées par M. Savy (Jean-François), sous-préfet de 1re classe.
Décret n°97-1173 du 23 décembre 1997 portant convocation des électeurs pour l'élection de députés à l'Assemblée nationale (3e circonscription du département des Landes, 3e circonscription du département de la Moselle)
Les électeurs de la 3e circonscription du département des Landes et de la 3e circonscription du département de la Moselle sont convoqués pour le dimanche 25 janvier 1998 en vue de procéder à l'élection d'un député à l'Assemblée nationale.
Les déclarations de candidature seront reçues à la préfecture de chacun des départements intéressés à partir du lundi 29 décembre 1997 et jusqu'au dimanche 4 janvier 1998, à minuit.
L'élection aura lieu sur les listes arrêtées le 28 février 1997, sans préjudice de l'application des articles L.
Le second tour de scrutin, s'il est nécessaire d'y procéder, aura lieu le dimanche 1er février 1998.
Décret no 97-1173 du 23 décembre 1997 portant convocation des électeurs pour l'élection de députés à l'Assemblée nationale (3e circonscription du département des Landes, 3e circonscription du département de la Moselle)
- M. Henri Hurand, préfet hors cadre, est placé en position de service détaché à compter du 28 octobre 1997.
- M. Rémi Thuau, administrateur civil détaché en qualité de sous-préfet hors classe, secrétaire général pour les affaires régionales de Nord - Pas-de-Calais (1re catégorie), est nommé préfet de la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon.
Boyer (Bernard), ministre plénipotentiaire hors classe, est admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 26 novembre 1997.
Par arrêté du ministre de l'emploi et de la solidarité et du secrétaire d'Etat au budget en date du 28 octobre 1997, la convention constitutive du Groupement d'intérêt public pour le développement de l'assistance technique et de la coopération internationales dans les domaines du travail, de l'emploi et de la formation professionelle renouvelée le 1er avril 1997, dont un extrait figure ci-après, est approuvée.
L'objet du Groupement d'intérêt public pour le dévéloppement de l'assistance technique et de la coopération internationales dans les domaines du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle est :
- de préparer, par la concertation, l'échange et l'information réciproque de ses membres, les orientations qu'arrête le ministre de l'emploi et de la solidarité en matière d'assistance technique et de coopération internationales dans les domaines du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle ;
Le siège du groupement est fixé tour Mirabeau, 39-43, quai André-Citroën, 75739 Paris Cedex 15.
Le groupement est renouvelé pour une durée de cinq années à compter du 1er avril 1997.
Le contrôleur financier près du ministère de l'emploi et de la solidarité est chargé des fonctions de contrôleur d'Etat auprès du Groupement d'intérêt public pour le développement de l'assistance technique et de la coopération internationales dans les domaines du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
La convention constitutive peut-être consultée par toute personne intéressée au siège du Groupement d'intérêt public pour le développement de l'assistance technique et de la coopération internationales dans les domaines du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et au ministère de l'emploi et de la solidarité.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 30 octobre 1997, est approuvée la modification apportée aux statuts (1) de l'association reconnue d'utilité publique dite << Société lyonnaise d'horticulture >>, dont le siège est à Lyon (Rhône), parc de la Tête-d'Or.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement en date du 20 octobre 1997, les prévisions de recettes et de dépenses du budget de l'Office national de la chasse pour 1997 sont majorées de la somme de 126 778 299,12 F (décision modificative no 1).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 4 novembre 1997, M. Cabrol (Louis, Noël) est nommé notaire à la résidence de Saint-Jean-Pied-de-Port (Pyrénées-Atlantiques), en remplacement de M. Cabrol (Charles, Antoine, Raymond), démissionnaire.
Arrêté du 1er octobre 1997 portant admission à la retraite (agents diplomatiques et consulaires)
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 1er octobre 1997, M. Deschamps (André), chiffreur en chef de 1re classe, est admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 29 novembre 1997.
Arrêté du 1er octobre 1997 relatif aux bilans de la carte sanitaire de certaines installations ou activités de soins dont les besoins sont mesurés par un indice et pris pour l'application de l'article R.
RADIOELEMENTS ARTIFICIELS
LES ACTIVITES CLINIQUES D'ASSISTANCE MEDICALE A LA PROCREATION
BILAN DE LA CARTE SANITAIRE DES APPAREILS UTILISANT L'EMISSION DE
BILAN DE LA CARTE SANITAIRE DES ETABLISSEMENTS AUTORISES A PRATIQUER LES ACTIVITES BIOLOGIQUES D'ASSISTANCE MEDICALE A LA PROCREATION
Arrêté du 13 octobre 1997 fixant les dates des épreuves et les centres d'examen des concours pour le recrutement des contrôleurs du travail au titre de l'année 1998
Par arrêté du ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 13 octobre 1997, les concours externe, interne et emplois réservés pour le recrutement de 104 contrôleurs du travail auront lieu le 13 janvier 1998, pour les épreuves écrites obligatoires, et le 14 janvier 1998, pour l'épreuve écrite facultative de langues étrangères.
En métropole : Ajaccio, Amiens, Besançon, Bordeaux, Caen, Châlons-sur-Marne, Clermont-Ferrand, Dijon, Lille, Limoges, Lyon, Marseille, Montpellier, Nancy, Nantes, Orléans, Paris, Poitiers, Rennes, Rouen, Strasbourg et Toulouse ;
Fort-de-France, Cayenne, Basse-Terre, Saint-Pierre, Mamoudzou,
Arrêté du 8 octobre 1997 modifiant l'arrêté du 30 octobre 1996 fixant les conditions d'admission à l'Ecole normale supérieure
- Epreuves écrites d'admissibilité, les dispositions suivantes :
Arrêté du 8 octobre 1997 modifiant l'arrêté du 30 octobre 1996 fixant les conditions d'admission en première année à l'Ecole normale supérieure de Cachan
Il est ajouté, après le cinquième alinéa, un alinéa ainsi rédigé :
<< L'épreuve de sciences sociales consiste en une dissertation avec documents.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie et du secrétaire d'Etat au budget en date du 9 octobre 1997, le budget de l'Office national d'information sur les enseignements et les professions (ONISEP) pour l'exercice 1997 est majoré en recettes et en dépenses d'une somme nette de 11 584 086,00 F (décision modificative no 1).
Rouzeau (Michel), inspecteur de l'administration, détaché en qualité de sous-préfet de 1re classe, secrétaire général de la préfecture du Cher, est nommé sous-préfet de Dinan.
Loth (Didier), administrateur civil, en disponibilité, rattaché pour sa gestion au ministère de l'intérieur, est détaché en qualité de directeur général des services départementaux de Lot-et-Garonne, pour une durée de trois ans à compter du 1er janvier 1997.
Guigue (Bruno), administrateur civil affecté au ministère de l'intérieur, est détaché en qualité d'administrateur territorial auprès de la mairie de Saint-Denis-de-la-Réunion, pour une durée maximale de trois ans à compter du 1er juin 1997.
M. Guigue (Bruno) satisfait à ce titre à l'obligation de mobilité pour la période du 1er juin 1997 au 8 mars 1999 inclus.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 1er octobre 1997, Mme Bonnier (Eliane), attaché d'administration centrale, 11e échelon, est admise à la retraite, sur sa demande, à compter du 2 janvier 1998 et sera radiée des contrôles à la même date.
Arrêté du 1er octobre 1997 portant admission à la retraite (services déconcentrés)
Par arrêté du ministre de la défense en date du 1er octobre 1997, M. Raffin (Jacques), chef de service administratif de 1re classe, 6e échelon, est admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 22 janvier 1998 et sera radié des contrôles le 23 janvier 1998.
Arrêté du 26 septembre 1997 relatif à la frappe et à la mise en circulation de pièces commémoratives de 500 F et de 100 F
- A l'occasion du 130e anniversaire de la naissance de Marie Curie, cette émission commémore Pierre et Marie Curie, dont les cendres ont été transférées au Panthéon en 1995.
Le modèle des pièces a été réalisé par l'atelier de gravure des Monnaies et médailles.
L'avers comporte les effigies de Pierre et Marie Curie ainsi que les inscriptions << République française >> et << Pierre et Marie Curie >>.
Le revers évoque la découverte du radium par le couple illustre.
Le motif principal y est constitué par une coupelle dotée d'un bec verseur d'où dépasse la partie émergée d'une spatule cylindrique, l'ensemble de ce matériel de laboratoire reposant sur une branche de laurier, symbole de la gloire et de la renommée des deux grands savants.
En arrière-plan, une succession de cercles concentriques évoque le rayonnement électromagnétique lié à la radioactivité du radium.
La composition comporte également l'inscription << Ra = 226,0 >> définissant la masse atomique du radium, à l'exergue, la valeur faciale 500 F ou 100 F,
le millésime 1997, et, en légende, la devise républicaine << Liberté,
- L'arrêté du 7 avril 1995 portant création de commissions administratives paritaires à la Caisse des dépôts et consignations est abrogé.
Arrêté du 15 octobre 1997 relatif à la mise en oeuvre d'un traitement automatisé de gestion des demandes de mutation des agents de la direction générale des impôts
La direction générale des impôts est autorisée à mettre en oeuvre un traitement automatisé d'aide à la gestion des demandes de mutation de ses agents dénommé SIAM (Système informatisé d'aide aux mutations).
Le traitement assure : - la publication des emplois existants et des formules de voeux possibles ; - l'enregistrement des demandes de mutation portant sur les voeux des agents ; - le classement automatique des voeux et l'aide à l'attribution des affectations ; - la restitution de listes et d'états statistiques résultant des mouvements.
Les informations traitées sont : a) Concernant l'identité : nom, nom marital, code civilité, prénoms, date de naissance, qualité d'originaire des départements et territoires d'outre-mer, indication d'agent non voyant ; b) Concernant la situation familiale : situation matrimoniale, nom, prénom du conjoint ou du soutien de famille, profession et lieu d'exercice, nombre d'enfants ; c) Concernant la vie professionnelle : origine de l'agent (impôts, cadastre, hypothèques), spécialité de l'agent correspondant à un domaine de compétence professionnelle, direction de formation, mode de recrutement (concours et examens, année, résultat, direction de candidature), position administrative (congés de formation de longue durée, détachement, disponibilité, etc.), témoins d'aide à l'affectation, grade, mandats électifs ou représentatifs syndicaux entraînant des sujétions particulières ou l'exercice de droits au regard de l'exécution du service, affectation (résidence), emploi (référentiel), indices de traitement, échelon (code date de prise de rang), notations, voeux, demande de mutation, proposition d'affectation ; d) Zone bloc-notes.
Le traitement SIAM est initialisé à partir d'extractions de données provenant du fichier central des personnels dénommé GIFP en ce qui concerne les informations sur les agents et par saisie des mises à jour pour ce qui concerne le référentiel des emplois.
Le traitement AGADIR assure la saisie et la gestion des fiches de mutation préparatoires constituées à partir de la consultation de la base documentaire des emplois SIAMDOC.
Les informations sont transférées au traitement SIAM pour la confection des mouvements de mutation.
Ce fichier GIFP est enrichi à partir d'extractions de données relatives aux affectations provenant du traitement SIAM.
Le droit d'accès et de rectification, prévu par la loi du 6 janvier 1978 susvisée, s'exerce auprès du service du personnel de l'unité administrative dont dépend l'agent à compter de la publication des résultats des affectations.
- la publication des emplois existants et des formules de voeux possibles ; - l'enregistrement des demandes de mutation portant sur les voeux des agents ;
- le classement automatique des voeux et l'aide à l'attribution des affectations ;
- la restitution de listes et d'états statistiques résultant des mouvements.
a) Concernant l'identité : nom, nom marital, code civilité, prénoms, date de naissance, qualité d'originaire des départements et territoires d'outre-mer, indication d'agent non voyant ;
b) Concernant la situation familiale : situation matrimoniale, nom, prénom du conjoint ou du soutien de famille, profession et lieu d'exercice, nombre d'enfants ;
c) Concernant la vie professionnelle : origine de l'agent (impôts, cadastre, hypothèques), spécialité de l'agent correspondant à un domaine de compétence professionnelle, direction de formation, mode de recrutement (concours et examens, année, résultat, direction de candidature), position administrative (congés de formation de longue durée, détachement, disponibilité, etc.),
témoins d'aide à l'affectation, grade, mandats électifs ou représentatifs syndicaux entraînant des sujétions particulières ou l'exercice de droits au regard de l'exécution du service, affectation (résidence), emploi (référentiel), indices de traitement, échelon (code date de prise de rang),
notations, voeux, demande de mutation, proposition d'affectation ;
d) Zone bloc-notes.
133-9 du code du travail et 1051 du code rural, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 6 mai 1969 concernant les exploitations agricoles du département du Lot, l'avenant no 104 du 8 juillet 1997 à ladite convention, conclu à Cahors entre :
- de modifier les articles 14 (Permanence de l'emploi), 20 (Embauche), 30 (Rémunération des apprentis), 38 (Repos hebdomadaire et jours fériés), 45 (Logement), 49 (Evaluation et règlement des avantages en nature), 68 (Travail à la tâche : Champ d'application) et 75 (Garantie de rémunération en cas d'arrêt de travail pour maladie ou accident) de la convention précitée ;
- de modifier l'article 55 de la convention (Congé de maternité) ainsi que son intitulé qui devient << Congé de maternité ou d'adoption >> ;
- de supprimer l'article 4 (Membres de la famille) et l'article 56 (Suspension du travail) de ladite convention.
Le texte de cet accord a été déposé le 4 septembre 1997 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles du Lot, où il peut être consulté.
Arrêté du 31 juillet 1997 portant définition et fixant les conditions de délivrance du brevet professionnel Fleuriste (rectificatif)
Au lieu de : << ... justifier d'une durée de quatre cents heures minimum >>, lire : << ... justifier d'une durée de formation de quatre cents heures minimum >>.
Arrêté du 21 août 1997 relatif au budget du Centre national d'enseignement à distance pour l'exercice 1997 (rectificatif)
avant-dernière ligne :
Décret n°97-880 du 26 septembre 1997 modifiant le décret n° 93-1093 du 15 septembre 1993 modifié portant règlement général du baccalauréat technologique
Le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre délégué chargé de l'enseignement scolaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 97-880 du 26 septembre 1997 modifiant le décret no 93-1093 du 15 septembre 1993 modifié portant règlement général du baccalauréat technologique
- Le troisième alinéa de l'article 3 du décret du 15 septembre 1993 susvisé est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes :
- Le premier alinéa de l'article 22 du décret du 15 septembre 1993 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes à compter de la session de 1999 du baccalauréat technologique :
<< Le décret du 20 novembre 1968 susvisé continue de s'appliquer à la série F11 Techniques de la musique et de la danse.
Brossier (Patrick), président du tribunal de grande instance de Carpentras,
est placé en position de détachement auprès du ministère des affaires étrangères afin d'être mis à la disposition de la République du Cameroun,
pour une période de deux ans à compter du 1er juin 1997.
Par décret du Président de la République en date du 25 septembre 1997, Mme Saada (Danielle), épouse Michel, vice-président au tribunal de grande instance de Senlis, est placée en position de détachement auprès du ministère des affaires étrangères afin d'être mise à la disposition de la République d'Haïti, pour une période de deux ans à compter du 1er août 1997.
Décrets du 25 septembre 1997 portant admission à la retraite de magistrats
Par décret du Président de la République en date du 25 septembre 1997, sont admis, par limite d'âge, à faire valoir leurs droits à la retraite et, en application de la loi organique no 86-1303 du 23 décembre 1986 relative au maintien en activité des magistrats hors hiérarchie de la Cour de cassation, maintenus en activité en surnombre :
Arrêté du 30 octobre 1997 relatif au budget de l'agence régionale de l'hospitalisation de Languedoc-Roussillon pour 1997
Par arrêté du ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 30 octobre 1997, le montant des recettes et des dépenses du budget pour 1997 de l'agence régionale de l'hospitalisation de Languedoc-Roussillon est minoré de la somme de 174 000 F (décision modificative no 1).
Par arrêté du ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 4 novembre 1997, la régie d'avances auprès de la direction régionale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la région Rhône-Alpes est supprimée.
Décret n°97-1214 du 24 décembre 1997 modifiant le décret n° 88-321 du 7 avril 1988 modifié fixant l'organisation du troisième cycle des études médicales
La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, le ministre de la défense et le secrétaire d'Etat à la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 97-1214 du 24 décembre 1997 modifiant le décret no 88-321 du 7 avril 1988 modifié fixant l'organisation du troisième cycle des études médicales
- La première phrase de l'article 8 du décret du 7 avril 1988 susvisé est rédigée comme suit :
« Le stage auprès de praticiens généralistes agréés, dits maîtres de stage, est effectué pendant le deuxième, le troisième, le quatrième ou le cinquième semestre du résidanat.
Arrêté du 19 novembre 1997 fixant la liste des auditeurs de la 57e session de perfectionnement du Centre des hautes études sur l'Afrique et l'Asie modernes (octobre 1996-juin 1997) (rectificatif)
Rectificatif au Journal officiel du 21 novembre 1997, page 16873, 2e colonne, après la 15e ligne, ajouter : « M. Scribe (Philippe), capitaine de la gendarmerie nationale, ministère de la défense ».
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 16 décembre 1997, sont désignés pour exercer jusqu'au 31 décembre 2001, au titre de la première liste, les fonctions d'assesseur dans les juridictions ci-dessous :
Mme Bonnefoy (Hélène), épouse Jullier.
M. Miffred (Jean-Paul).
Mme Corno (Maryse), épouse Belly ;
M. Varo (Guy).
Mme Schincarol (Laurence).
Mme Thery (Elisabeth), épouse Grammont ;
Mme Vermesse (Claudine).
Mme Avril (Hélène).
Mme Chandenier (Odile), épouse Montiel.
Tribunal pour enfants de Nuku-Hiva
M. Teikiehuupoko (Georges).
M. Ohotoua (Ratano).
M. Cogoluegnes (André).
Mme Grosskoff (Sophie), épouse Huttner.
Mme Talarmin (Danièle), épouse Graziana.
M. Teysset (Claude) ;
M. Benaïcha (Ismaël) ;
Mme Donnadieu (Sylvie) ;
Mme Francès (Evelyne), épouse Cusinberche.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 16 décembre 1997, sont désignés pour exercer jusqu'au 31 décembre 2001, au titre de la deuxième liste, les fonctions d'assesseur dans les juridictions ci-dessous :
Cour d'appel de Saint-Pierre-et-Miquelon
Mme Urtizbéréa (Ligne), épouse Tancrez.
Mme Olaisola (Joëlle).
Mme Nicolas (Marie-Claude) ;
M. Mondésir (Germain).
Mme Thenard (Danielle) ;
Mme Flory (Sylvie).
M. Charidine (Abdelaziz).
Mme Bambridge de Vaudrimey d'Avout de Capellis (Maïana), épouse Cormier.
Mme Wiggins (Kaethe), épouse Bessou ;
M. Lichtlé (Jean-Claude).
Mme Goussaud (Augustine).
Mme Raioha (Tehuahaouti), épouse Teikiteetini.
Tribunal pour enfants de Raïatéa
M. Sham Koua (Pierre).
Mme Terooatea (Vahine), épouse Sinjoux.
Tribunal pour enfants de la section de Koné
M. Bouillant (Pascal, Kowi).
Mme Neporon (Angélique).
M. Houmbouy (Béniélia).
M. Ménager (Charles) ;
Mme Lakafia (Anamalia), épouse Lavasele.
Mme Laakaupau (Velania), épouse Akiletao.
Tribunal pour enfants de la section de Lifou
M. Tchacko (Tom).
M. Sébéloue (Guy).
Mme Bertrand (Yvanne) ;
M. Bonhomme (Gilles).
Mme Loprin (Josiane), épouse Petro ;
Mme Fabre (Marcelline), épouse Blachier.
M. Helenon (Eric).
Arrêté du 14 octobre 1997 relatif à l'extension d'un premier avenant concernant les taux de cotisation interprofessionnelle pour la campagne 1997-1998 conclu dans le cadre du bureau interprofessionnel des vins de Bourgogne
- Les dispositions du premier avenant de la campagne 1997-1998 à l'accord interprofessionnel conclu le 7 février 1996 dans le cadre du bureau interprofessionnel des vins de Bourgogne figurant en annexe (1) du présent arrêté et relatif aux montants de la cotisation interprofessionnelle sont étendues pour la campagne 1997-1998 :
- aux viticulteurs et groupements de viticulteurs produisant les appellations d'origine contrôlées du ressort du bureau ;
- aux directions départementales de l'agriculture et de la forêt de l'Yonne, Côte-d'Or, Saône-et-Loire ;
- au siège du BIVB, rue Henri-Dunant, 21200 Beaune.
Par arrêté du Premier ministre en date du 6 novembre 1997, M. Petiteau (Jean-Pierre), administrateur civil, affecté au ministère de l'équipement,
des transports et du logement, est, à compter du 1er septembre 1997, affecté au ministère de l'intérieur.
Par arrêté du Premier ministre en date du 7 novembre 1997, Mme Sebton, née Viallard (Emmanuelle), administrateur civil, affectée au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est, à compter du 1er mai 1997,
affectée à la Caisse des dépôts et consignations.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 7 novembre 1997, M. Leveque (Christophe, Daniel, Pierre) est nommé notaire à la résidence de Brulon (Sarthe), en remplacement de M. Poussin (Pierre, Marie,
Edmond), démissionnaire.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Catherine Autran et Véronique Cathala, notaires associés, titulaire d'un office notarial à la résidence de Castres (Gironde), est ainsi modifiée : << Catherine Autran et Véronique Pata-Lavigne, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial >>.
- M. Philippe Bas est nommé conseiller social à la présidence de la République.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du ministre de la culture et de la communication, porte-parole du Gouvernement, en date du 9 octobre 1997, le bien culturel Paysage d'Auvers après la pluie (paysage avec carriole et train), huile sur toile de Vincent Van Gogh, conservée au musée Pouchkine de Moscou sous le numéro d'inventaire inv.
3374, est insaisissable pendant la période de son prêt en France, en application des dispositions de l'article 61 de la loi no 94-679 du 8 août 1994 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier.
Ce tableau sera exposé dans le cadre de l'exposition << Van Gogh en sa maison >>, présentée par l'institut Van Gogh, à l'auberge Ravoux d'Auvers-sur-Oise du 20 novembre 1997 au 20 février 1998.
Par arrêté du Premier ministre en date du 16 octobre 1997, Mlle Bouché (Nancy), administrateur civil, affecté au ministère de l'équipement, des transports et du logement, est radiée du corps des administrateurs civils à compter du 2 avril 1997, date de sa nomination dans le corps des inspecteurs généraux de l'équipement.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 15 octobre 1997, M. Douyere (Pierre, Guy) est nommé notaire à la résidence du Port (Réunion), en remplacement de M. Goubert-Gaebele (Robert, Henri, Edmond, Antoine), démissionnaire.
La démission de M. Jupin (Johny, Maurice), avoué près la cour d'appel de Versailles (Yvelines), est acceptée ;
La société civile professionnelle Jupin et Algrin, avoués associés,
constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la profession d'avoué, est nommée avoué près la cour d'appel de Versailles (Yvelines), en remplacement de M. Jupin (Johny, Maurice) ;
M. Jupin (Johny, Maurice) et M. Algrin (André, Maurice, Paul) sont nommés avoués associés.
Arrêté du 22 octobre 1997 portant nomination au conseil d'administration de la Société française d'exportation de matériels et systèmes relevant du ministère de l'intérieur
Par arrêté du ministre de l'intérieur et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 22 octobre 1997 :
M. Hurand (Henri) est nommé membre du conseil d'administration de la Société française d'exportation de matériels et systèmes relevant du ministère de l'intérieur, en qualité de représentant de l'Etat au titre du ministère de l'intérieur, en remplacement de M. Dubois (Bernard).
M. Auberger (Marc) est nommé membre du conseil d'administration de la Société française d'exportation des matériels et systèmes relevant du ministère de l'intérieur, en qualité de représentant de l'Etat au titre du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, en remplacement de M. Borel (Marc).
Arrêté du 15 octobre 1997 modifiant l'arrêté du 16 août 1996 portant attribution du diplôme de l'Ecole nationale supérieure des postes et télécommunications
les dispositions de l'arrêté du 16 août 1996 portant attribution du diplôme de l'Ecole nationale supérieure des postes et télécommunications sont modifiées en ce qu'elles concernent : << M. Panhke (Gunnar) >>, pour lequel il fallait lire : << M. Pahnke (Gunnar) >>.
Arrêté du 16 octobre 1997 portant nomination au Conseil supérieur de la télématique et au comité de la télématique anonyme
Conseil supérieur de la télématique
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de la culture et de la communication, porte-parole du Gouvernement, et du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 16 octobre 1997, est nommée membre du :
En qualité de représentant du ministre de la culture et de la communication, porte-parole du Gouvernement :
Suppléante : Mlle Hovine (Axelle), adjointe au chef de bureau du régime juridique de la presse écrite et des services d'information, en remplacement de Mme Phene (Patricia).
Comité de la télématique anonyme
Arrêté du 16 octobre 1997 portant maintien en détachement (Caisse des dépôts et consignations)
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations en date du 16 octobre 1997, M. Galy (Charles-Philippe),
administrateur civil hors classe, en service détaché, rattaché pour sa gestion à la Caisse des dépôts et consignations, est maintenu en service détaché en vue d'assurer les fonctions de président-directeur général de la Société nationale maritime Corse-Méditerranée (SNCM), pour une durée de cinq ans à compter du 1er janvier 1997.
Par arrêté du ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement en date du 10 octobre 1997, est nommé membre du conseil d'administration du Conseil supérieur de la pêche : M. Le Den (Stéphane), en qualité de représentant du ministre chargé des pêches maritimes, en remplacement de M.
Henrich (Alain).
Le retrait de Mlle Saligault (Micheline, Françoise, Carmen, Eliane), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jean-Claude Pares,
Nathalie Delaumone et Micheline Saligault, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Saint-Maixent-l'Ecole (Deux-Sèvres), est accepté.
La raison sociale de la société Jean-Claude Pares, Nathalie Delaumone et Micheline Saligault, notaires associés, est ainsi modifiée : << Jean-Claude Pares et Nathalie Delaumone, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial >>.
Mme Roby (Isabelle, Claire), épouse Salmon, est nommée huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Yves Tapin et Thierry Salmon, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Paris.
La raison sociale de la société civile professionnelle Yves Tapin et Thierry Salmon, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : << Yves Tapin, Thierry Salmon et Isabelle Roby-Salmon, huissiers de justice associés >>.
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 29 septembre 1997, le diplôme d'ingénieur de l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines de Nantes est attribué aux élèves titulaires en formation initiale sortis de l'école en 1997, désignés ci-après par ordre alphabétique :
M. Feder (Yannick) ;
M. Longatte (Frédéric).
Arrêté du 25 septembre 1997 portant réintégration et radiation (administration centrale)
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de la défense en date du 25 septembre 1997, M. Hoarau (Patrice), attaché d'administration centrale du ministère de la défense, en service détaché en qualité d'attaché d'administration centrale du ministère de l'intérieur (Outre-mer), est réintégré dans son corps d'origine à compter du 1er avril 1997.
L'intéressé est radié du corps des attachés d'administration centrale du ministère de la défense à compter de la même date, suite à son intégration en qualité d'attaché d'administration centrale du ministère de l'intérieur (Outre-mer).
<< Site d'émission : lieudit Haut du Cros, 70120 La Roche-Morey.
- Est déclaré clos l'appel aux candidatures lancé par la décision no 94-631 du 22 décembre 1994 susvisée.
- Est déclaré clos l'appel aux candidatures lancé par la décision no 95-273 du 25 juillet 1995 susvisée.
- La dénomination << K-Danse FM >> à l'article 1er de la décision no 93-711 du 26 octobre 1993 est remplacée par l'appellation << Zouk Radio >>.
Au Journal officiel du 10 mai 1997, page 30132, 2e colonne, dans l'annexe IV, au lieu de : << Site d'émission : lieudit Les Taffeneaux, 85100 Les Sables-d'Olonne >>, lire : << Site d'émission : lieudit Les Taffeneaux, 85100 Château-d'Olonne >>.
Au Journal officiel du 10 avril 1997, page 30071, 2e colonne, dans l'annexe I, lire : << Site d'émission : château d'eau, route de Saint-Mont, 32400 Corneillan >>, au lieu de : << Site d'émission : château d'eau, route de Saint-Mont, 34200 Corneillan >>.
Le retrait de M. Brochard (Daniel, Jacques), huissier de justice associé,
membre de la société civile professionnelle Daniel Brochard et Monique Warin, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Sancerre (Cher), est accepté ;
La raison sociale de la société civile professionnelle Daniel Brochard et Monique Warin, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : << Monique Warin, huissier de justice associé >>.
Mme Tison (Catherine, Lucienne, Ypriane), épouse Larivière, et Mlle Tavernier (Marie-France, Rose, Berthe) sont nommées notaires associés,
membres de la société civile professionnelle Serge Minot et Bertrand Larivière, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office de notaire à la résidence de Lille (Nord) ;
Le retrait de M. Minot (Serge, Daniel, Gérard), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Serge Minot et Bertrand Larivière, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Lille (Nord),
La raison sociale de la société civile professionnelle Serge Minot et Bertrand Larivière, notaires associés, est ainsi modifiée : << Bertrand Larivière, Catherine Larivière-Tison et Marie-France Tavernier, notaires,
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 7 novembre 1997, M. Monnier (Bernard), secrétaire de chancellerie de classe exceptionnelle, est nommé et titularisé en qualité de secrétaire adjoint des affaires étrangères (cadre général) à compter du 8 avril 1997.
Arrêté du 3 décembre 1997 modifiant le tarif interministériel des prestations sanitaires et relatif à l'inscription d'appareils électroniques correcteurs de surdité
- Le tarif de responsabilité des appareils figurant ci-après est revalorisé :
Music BTE, contour d'oreille, tarif de responsabilité : 6 595 F ;
Music ITE, intra-auriculaire, tarif de responsabilité : 6 908 F.
Digifocus, contour d'oreille, tarif de responsabilité : 7 329 F.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 14 novembre 1997, M. Sitbon (Patrick), conseiller de 1re classe de chambre régionale des comptes, est placé en service détaché auprès du Fonds d'action sociale pour les travailleurs immigrés et leurs familles en qualité de directeur adjoint chargé de l'administration générale à compter du 1er avril 1997.
Arrêté du 21 octobre 1997 portant nomination du conseil d'administration de l'école d'architecture de Paris - Val-de-Marne
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication, porte-parole du Gouvernement, en date du 21 octobre 1997, sont nommés membres du conseil d'administration de l'école d'architecture de Paris - Val-de-Marne, pour une période de deux ans, en tant que personnalités extérieures :
M. Gentili (Stève), président du Groupement interprofessionnel des entreprises de la région sud-est de Paris (GIMAC) ;
M. Grellety Bosviel (Alain), président-directeur général de la Société du Parc des expositions de Paris ;
M. Griotteray (Alain), maire de Charenton-le-Pont ;
M. Idrac (François), préfet du Val-de-Marne ;
Mme Lamicq (Hélène), présidente de l'université Paris-XII - Val-de-Marne ;
M. Lefort (Pierre), président du directoire SOGARIS.
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication, porte-parole du Gouvernement, en date du 4 novembre 1997, M. Lenormand (Louis, Henri,
Camille), architecte urbaniste en chef de l'Etat de la filière Patrimoine architectural urbain et paysager, est admis à faire valoir ses droits à pension de retraite à compter du 28 février 1998.
Arrêté du 6 novembre 1997 relatif aux mesures à appliquer par le Fonds de péréquation de l'électricité en 1997
L est représentatif de la << consistance pondérée du réseau >> ; il est obtenu en additionnant les longueurs en kilomètres des canalisations (aériennes et souterraines) des différents types et le nombre de postes de transformation de distribution publique, en service au 31 décembre 1995,
R est le montant en francs des << recettes pondérées aux tarifs bleu et jaune >>, facturées en 1995.
Elle est définie en milliers de kilowattheures.
D est le montant en francs des << recettes au tarif vert >>.
- en une seule fois avant le 30 novembre 1997 pour les distributeurs à solde négatif ;
- Un modèle d'imprimé modifié a été adopté par le conseil ; ce nouveau document sera utilisé pour la déclaration des éléments de l'année 1996.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 18 novembre 1997, Mme Petit (Valérie), magistrat au bureau de la procédure, du droit public et social, à la direction des affaires civiles et du sceau, est nommée suppléante du représentant du garde des sceaux, ministre de la justice, au conseil d'administration de l'Agence nationale pour l'indemnisation des Français d'outre-mer, en remplacement de M. Renaud (Franck).
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 12 septembre 1997, M. Vernier (Emmanuel), administrateur civil, est affecté au ministère de l'équipement,
des transports et du logement (direction régionale de l'environnement d'Ile-de-France) pour exercer les fonctions d'adjoint au responsable de l'eau, chef du service de la délégation de bassin Seine-Normandie, pour une période de deux ans à compter du 2 avril 1997, au titre de la mobilité.
- Les dispositions de l'avenant no 24 du 1er juillet 1997 à la convention collective nationale de travail du 30 janvier 1986 concernant les jardiniers et jardiniers-gardiens de propriétés privées sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
Arrêté du 12 septembre 1997 portant extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les entreprises de travaux agricoles et ruraux des départements de la Vienne et des Deux-Sèvres
Arrêté du 4 août 1997 relatif aux modalités d'organisation des épreuves du diplôme préparatoire aux études comptables et financières, du diplôme d'études comptables et financières et du diplôme d'études supérieures comptables et financières régis par le décret no 88-80 du 22 janvier 1988
- Le diplôme préparatoire aux études comptables et financières (DPECF), le diplôme d'études comptables et financières (DECF) et le diplôme d'études supérieures comptables et financières (DESCF) prévus aux articles 2, 4 et 6 du décret du 22 janvier 1988 susvisé sont respectivement délivrés aux candidats qui ont obtenu une moyenne au moins égale à 10 sur 20 à l'ensemble des épreuves constitutives de chacun de ces diplômes, sans note inférieure à 6 sur 20.
Les candidats qui n'obtiennent pas cette moyenne conservent le bénéfice de la ou des épreuves dont la note est égale ou supérieure à 10 sur 20 et ne sont autorisés à subir à nouveau que la ou les épreuves dont la note est inférieure à 10 sur 20.
La nouvelle moyenne générale est calculée en fonction des notes maintenues et de celles nouvellement acquises.
- Les épreuves qui font l'objet d'une dispense en application des articles 10 et 16 du décret susvisé ne sont pas prises en compte pour le calcul de la moyenne générale.
- Outre ceux cités à l'article 1er du décret susvisé, les titres et diplômes qui permettent de se présenter aux épreuves du diplôme préparatoire aux études comptables et financières (DPECF) et du diplôme d'études comptables et financières (DECF) sont les suivants :
Brevet de technicien de la comptabilité à compter du régime de l'arrêté du 9 février 1952 ;
Brevet professionnel de comptable ;
Brevet professionnel de banque à compter du régime institué par l'arrêté du 9 novembre 1960 ;
Brevet professionnel d'assurances ;
Diplôme de l'Ecole commerciale de la chambre de commerce et d'industrie de Paris ;
Examens spéciaux d'entrée dans les universités ;
Certificat de formation professionnelle de << comptable d'entreprise >> délivré par le ministère chargé de l'emploi et de la formation professionnelle ;
Examen probatoire du diplôme d'études comptables supérieures régi par le décret no 63-999 du 4 octobre 1963 ou diplômes admis en dispense de cet examen probatoire et obtenus avant le 31 décembre 1981 ;
Certificat de formation professionnelle de technicien supérieur comptable et financier délivré par le ministère chargé de l'emploi et de la formation professionnelle ;
Brevet professionnel de bureautique.
Sont également autorisées à se présenter aux épreuves du DPECF et du DECF les personnes qui justifient d'une inscription soit dans un institut universitaire de technologie, soit dans une section de technicien supérieur d'un établissement public ou d'un établissement privé sous contrat, soit dans un établissement de haut enseignement commercial, soit dans une école habilitée par la commission des titres d'ingénieur à délivrer un diplôme d'ingénieur.
- La nature, la durée et le coefficient de chacune des épreuves du diplôme préparatoire aux études comptables et financières (DPECF) sont fixés comme suit :
Question(s) et étude d'un cas pratique simple (durée : trois heures ;
Question(s) ou commentaire d'un texte économique et questions (durée : trois heures ; coefficient 1).
Problèmes et questions portant sur les mathématiques (durée : deux heures ; coefficient 0,5).
Applications et questions portant sur l'informatique (durée : deux heures ; coefficient 0,5).
Les deux parties de cette épreuve doivent être obligatoirement subies au cours d'une même session d'examen.
Applications portant sur plusieurs points du programme (durée : quatre heures ; coefficient 1,5).
Test de compréhension d'un texte en langue étrangère courante pouvant comporter un exercice de traduction et des réponses en langue étrangère à des questions en langue étrangère.
Les langues étrangères autorisées sont les suivantes : anglais, allemand,
espagnol, italien, arabe, russe et portugais (durée : deux heures ;
Expression française : dissertation sur un sujet d'ordre général à partir d'un texte fourni au candidat (durée : trois heures ; coefficient 0,5).
Les deux parties de cette épreuve doivent obligatoirement être subies au cours d'une même session d'examen.
- La nature, la durée et le coefficient de chacune des épreuves du diplôme d'études comptables et financières (DECF) sont fixés comme suit :
Etude d'un cas pratique sur le droit des sociétés, des autres groupements et des entreprises en difficulté (durée : quatre heures ; coefficient 1).
Etude d'un cas pratique sur le droit fiscal (durée : quatre heures ;
Relations juridiques de crédit, de travail
et de contentieux
Etude d'un cas pratique sur le droit du travail et le droit social et application(s) ou question(s) sur chacune des autres parties du programme (durée : quatre heures ; coefficient 1).
Dissertation ou étude d'un ou plusieurs cas pratiques avec commentaires (durée : quatre heures ; coefficient 1).
Etude de cas avec, le cas échéant, questions (durée : quatre heures ;
Problèmes et questions portant sur les mathématiques appliquées (durée :
Etude de cas ou exercices portant sur la comptabilité financière approfondie.
L'épreuve pourra être complétée par une question portant sur la révision des comptes (durée : quatre heures ; coefficient 1).
Etude de cas et éventuellement questions (durée : quatre heures ;
- La nature, la durée et le coefficient de chacune des épreuves du diplôme d'études supérieures comptables et financières (DESCF) sont fixés comme suit :
Etude de cas recouvrant plusieurs aspects du programme (durée : cinq heures ; coefficient 2).
Exposé de quinze minutes sur un sujet tiré au sort par le candidat, suivi d'une discussion d'une durée maximale de trente minutes (préparation du sujet : deux heures ; coefficient 1).
Soutenance d'un rapport de stage comportant entre trente et cinquante pages hors annexes (durée : trente minutes ; coefficient 1).
- Chaque épreuve écrite du diplôme préparatoire aux études comptables et financières (DPECF), du diplôme d'études comptables et financières (DECF) et du diplôme d'études supérieures comptables et financières (DESCF) ou chaque partie d'épreuve écrite du diplôme préparatoire aux études comptables et financières (DPECF) et du diplôme d'études comptables et financières (DECF), lorsque cette épreuve appelle composition sur des sujets portant sur deux matières distinctes, font l'objet d'une double correction par les commissions académiques ou interacadémiques.
Ces commissions sont chargées, en prédélibération, d'examiner tous les écarts de notes supérieurs à 2 points sur 20 et d'y apporter les modifications éventuelles.
Les épreuves orales du diplôme d'études supérieures comptables et financières (DESCF) sont subies, en application des dispositions de l'article 8 du décret du 22 janvier 1988 susvisé, devant une commission composée d'au moins trois membres pour l'épreuve intitulée Grand oral et d'au moins deux membres pour l'épreuve dénommée Soutenance d'un compte rendu du stage d'initiation.
- Les programmes des épreuves sanctionnées par le diplôme préparatoire aux études comptables et financières (DPECF), le diplôme d'études comptables et financières (DECF) et le diplôme d'études supérieures comptables et financières (DESCF) sont fixés conformément à l'annexe jointe au présent arrêté.
- Le présent arrêté sera applicable à compter de la session 1999 du DPECF, du DECF et du DESCF.
Les candidats qui ont déjà subi une ou plusieurs épreuves des diplômes susvisés conservent le bénéfice des notes acquises, à condition qu'elles soient égales ou supérieures à 10 sur 20, avec le coefficient fixé par l'arrêté du 17 avril 1989.
Toutefois, les candidats qui le désirent ont la possibilité, en renonçant de manière définitive au bénéfice de la ou les notes acquises, de repasser cette ou ces épreuves selon le nouveau programme et le coefficient fixés par le présent arrêté.
- L'arrêté du 17 avril 1989 relatif aux modalités d'organisation des épreuves du diplôme préparatoire aux études comptables et financières, du diplôme d'études comptables et financières et du diplôme d'études supérieures comptables et financières est abrogé.
- Le présent arrêté et son annexe seront publiés au Bulletin officiel de l'éducation nationale du 2 octobre 1997 et vendus au prix de 14 F.
Arrêté du 4 septembre 1997 modifiant l'arrêté du 30 avril 1991 modifié relatif aux sections et modalités d'organisation des concours du certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement du second degré (CAPES)
- L'article 1er de l'arrêté du 30 avril 1991 susvisé est complété ainsi qu'il suit :
Les termes : << Section Tahitien-français >> sont ajoutés après les termes : << Section Langues régionales : basque, breton, catalan, occitan-langue d'oc >>.
- L'annexe I de l'arrêté du 30 avril 1991 susvisé relative aux épreuves du concours externe du CAPES est complétée ainsi qu'il suit :
Les dispositions ci-après relatives à la section Tahitien-français sont ajoutées après les dispositions relatives à la section Langues régionales :
basque, breton, catalan, occitan-langue d'oc :
Dissertation ou commentaire de texte en tahitien, dans le cadre d'un programme portant sur la littérature ou sur la civilisation et l'histoire de la Polynésie (durée : six heures ; coefficient 2) ;
Epreuve de traduction : soit une version et un thème, soit une version ou un thème (durée : quatre heures ; coefficient 2) ;
Composition française dans le cadre d'un programme (durée : six heures ; coefficient 2).
Commentaire en tahitien sur une oeuvre ou un texte écrit en tahitien ou en français selon tirage au sort effectué par le candidat au moment de l'épreuve.
<< Le commentaire est suivi d'un entretien en tahitien portant sur le texte et pouvant comporter l'explication de faits de langue (durée de la préparation : deux heures ; durée de l'épreuve : quarante-cinq minutes maximum [commentaire : trente minutes maximum ; entretien : quinze minutes maximum] ; coefficient 2) ;
Explication en français d'un texte de littérature française,
accompagnée d'une question de grammaire portant sur le texte et suivie d'un entretien (durée de la préparation : deux heures ; durée de l'épreuve :
quarante-cinq minutes maximum [explication et question : trente minutes maximum ; entretien : quinze minutes maximum] ; coefficient 2) ;
Elle prend appui sur des documents proposés par le jury dans l'une des disciplines enseignées, tahitien ou français, en fonction d'un tirage au sort opéré par le candidat au moment de l'épreuve.
<< L'épreuve a lieu en tahitien lorsque les documents proposés concernent le tahitien.
Elle a lieu en français lorsque ces documents concernent le français.
- L'annexe II de l'arrêté du 30 avril 1991 susvisé relative aux épreuves du concours interne du CAPES est modifiée ainsi qu'il suit :
- Les dispositions relatives à l'épreuve écrite d'admissibilité de la section Documentation sont remplacées par les dispositions ci-après :
<< A partir d'un ensemble thématique de six documents concernant des problèmes du monde contemporain en relation avec l'éducation et, en particulier, la pédagogie, l'épreuve comporte deux parties :
Elaboration de la référence bibliographique et d'éléments d'analyse pour deux de ces documents.
Analyse critique comparative de deux textes imposés et choisis parmi les six documents.
<< Durée : cinq heures ; coefficient 1 (chaque partie de l'épreuve entre pour moitié dans la notation).
Composition en tahitien à partir d'un dossier fourni au candidat et comportant des documents écrits en tahitien ou en français.
<< Le candidat expose les modalités d'exploitation de plusieurs ou de la totalité des documents fournis pour une classe de collège ou de lycée.
Il définit les objectifs, propose une démarche ou une stratégie, des exercices, donne le schéma d'une correction et prévoit une évaluation (durée : cinq heures ; coefficient 2) ;
Explication en tahitien d'un texte tiré du programme, suivie d'une traduction en français d'un texte en tahitien et/ou d'une traduction en tahitien d'un texte en français (durée : cinq heures ; coefficient 2) ;
Epreuve de civilisation et d'histoire polynésiennes.
Il s'agit d'une dissertation ou d'un commentaire de texte en français, sur un sujet tiré du programme (durée : quatre heures ; coefficient 2).
Explication en tahitien d'un texte écrit en tahitien ou en français,
selon tirage au sort effectué par le candidat au moment de l'épreuve.
L'explication est assortie d'une interrogation en français sur des questions de langue.
Elle est suivie de la traduction en français ou en tahitien d'un passage du texte et d'un entretien avec le jury.
Les questions de langue et les limites du passage à traduire sont précisées lors du tirage au sort (durée de la préparation : trois heures ; durée de l'épreuve : une heure maximum [explication et traduction : quarante-cinq minutes maximum ;
Commentaire en français sur la civilisation, l'histoire et la culture polynésiennes à partir d'un ou de plusieurs documents de caractère littéraire, iconographique ou sonore.
Le commentaire est suivi d'un entretien avec le jury (durée de la préparation : trois heures ; durée de l'épreuve :
une heure maximum [commentaire : quarante-cinq minutes maximum ; entretien : quinze minutes maximum] ; coefficient 3).
Vergne (Raymond), sous-préfet hors classe, directeur du cabinet du préfet de la région Midi-Pyrénées, préfet de la Haute-Garonne (1re catégorie), est nommé sous-préfet de Rambouillet (1re catégorie).
Philippe Pondaven, administrateur civil hors classe, est, sur sa demande,
titularisé en qualité de préfet, à compter du 4 septembre 1997.
Décrets du 15 octobre 1997 portant nomination au conseil d'administration de l'Agence nationale de valorisation de la recherche
Par décret en date du 15 octobre 1997, M. Duval (Serge) est nommé membre du conseil d'administration de l'Agence nationale de valorisation de la recherche en qualité de représentant de l'Etat, sur proposition du ministre chargé du budget, en remplacement de Mme Bosche-Lenoir (Anne), pour la durée restant à courir du mandat de son prédécesseur.
Par décret en date du 15 octobre 1997, M. Haas (Jérôme) est nommé membre du conseil d'administration de l'Agence nationale de valorisation de la recherche en qualité de représentant de l'Etat, sur proposition du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, en remplacement de M. Sirat (Michel), pour la durée restant à courir du mandat de son prédécesseur.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 12 septembre 1997, M. Amard (Claude, Joseph, Antoine), ingénieur général du génie rural, des eaux et des forêts de 1re classe, détaché depuis le 1er octobre 1986 auprès du département de l'Ardèche, pour exercer les fonctions de directeur des services du département, est réintégré dans son corps d'origine à compter du 1er octobre 1997 et admis, sur sa demande, à cette même date à faire valoir ses droits à la retraite.
MM. Archaux (Frédéric), Beaussant (Benjamin), Mlles Bouvier (Martine),
Cathala (Séverine), Couillandeau (Sandrine), Desplatz (Delphine), M. Gillmann (Marc), Mlle Gozal (Muriel), MM. Herlemont (Benoît), Karr (Nicolas), Thepot (Yann), Mlles Thisse (Marie), Trocherie (Marie-Pierre), Vogel (Claire),
Mme Barbe-Russier (Nathalie), M. Froute (Jérôme), ingénieurs des travaux agricoles ;
MM. Fraval (Pierrick), Kugler (Jean), ingénieurs des travaux ruraux ;
Mlle Boutonnet (Eve-Laure), M. Marcon (Eric), ingénieurs des travaux, des eaux et des forêts, admis en qualité d'ingénieurs-élèves du génie rural, des eaux et des forêts, au titre des dispositions de l'article 16, paragraphe b, du décret no 65-426 du 4 juin 1965.
M. Defos (Stéphane), Mlle Pascaud (Valérie), admis au titre du concours spécial d'admission à l'Ecole nationale du génie rural, des eaux et des forêts réservé aux titulaires de certains diplômes délivrés par certaines écoles scientifiques conformément aux dispositions de l'article 16,
paragraphe b, du décret no 65-426 du 4 juin 1965.
Par arrêté du ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 26 août 1997, M. Palie (Pierre-André), cadre socio-éducatif, directeur du service d'action éducative en milieu ouvert à Sainte-Anne (Guadeloupe), est nommé directeur stagiaire de 2e classe d'établissement social et médico-social public.
M. Palie (Pierre-André) est affecté sur le poste de direction au foyer d'adolescents à Montfermeil (Seine-Saint-Denis).
Considérant que les laboratoires Glaxo-Wellcome, 20, rue Rouget-de-Lisle,
92442 Issy-les-Moulineaux Cedex, ont diffusé des publicités concernant la spécialité Lamictal (aide de visite, document léger d'information, brochures) ;
1o Concernant la tolérance de la spécialité, il a été omis les effets indésirables graves suivants : syndrome de Lyell, syndrome de Stevens-Johnson, syndrome d'hypersensibilité et oedème de Quincke, ce qui n'est pas de nature à présenter le médicament de façon objective ;
2o Il est fait état de l'intérêt de la spécialité dans l'épilepsie généralisée alors que son indication validée est : traitement des crises généralisées.
De même, il est mentionné un taux de répondeurs de 52 % dans les épilepsies généralisées alors que ce taux correspond aux répondeurs ayant des crises généralisées, ce qui peut porter à confusion tout comme l'amalgame entre les crises généralisées tonicocloniques d'emblée ou secondaires dans l'épilepsie généralisée présentée en pages 34 et 36 de la brochure ;
3o Concernant le respect des fonctions cognitives chez le sujet sain à la page 41 ou 43, l'équivalence de doses entre les différents médicaments ainsi que la pertinence du type de test utilisé sont critiquables ;
4o Concernant l'étiologie des crises partielles à la page 28 ou 30, elle est cryptogénique et le terme idiopathique est inapproprié.
551-1 du code de la santé publique qui précise notamment que la publicité doit être objective et respecter les dispositions de l'autorisation de mise sur le marché.
La publicité, sous quelque forme que ce soit, pour la spécialité pharmaceutique Lamictal (aide de visite, document léger d'information,
brochures) reprenant les allégations mentionnées ci-dessus est interdite.
Arrêté du 3 septembre 1997 portant définition et fixant les conditions de délivrance du brevet professionnel Sommelier
- La définition et les conditions de délivrance du brevet professionnel Sommelier sont fixées conformément aux dispositions du présent arrêté (1).
- Les unités constitutives du référentiel de certification du brevet professionnel Sommelier sont définies en annexe I au présent arrêté.
- Les candidats au brevet professionnel Sommelier se présentant à l'ensemble des unités du diplôme ou à la dernière unité ouvrant droit à la délivrance du diplôme doivent remplir les conditions de formation et de pratique professionnelle précisées aux articles 4 et 5 ci-après.
- Les candidats préparant le brevet professionnel Sommelier par la voie de la formation professionnelle continue doivent justifier d'une formation d'une durée de quatre cents heures minimum.
Les candidats préparant le brevet professionnel Sommelier par la voie de l'apprentissage doivent justifier d'une formation en centre de formation d'apprentis ou section d'apprentissage d'une durée minimum de quatre cents heures par an en moyenne.
- soit de deux années effectuées à temps plein ou à temps partiel dans un emploi en rapport avec la finalité du diplôme postulé, s'ils possèdent un diplôme ou titre homologué classé au nivean V ou à un niveau supérieur figurant sur la liste prévue en annexe II au présent arrêté.
- Le brevet professionnel Sommelier est délivré aux candidats ayant subi avec succès l'examen défini par le présent arrêté, conformément aux dispositions du titre III du décret du 9 mai 1995 susvisé.
- Les correspondances entre, d'une part, les unités de contrôle et les unités capitalisables organisées conformément à l'arrêté du 3 août 1995 portant création du brevet professionnel Sommelier et, d'autre part, les épreuves et unités de l'examen défini par le présent arrêté sont fixées en annexe V au présent arrêté.
La durée de validité d'une unité capitalisable ou d'une note égale ou supérieure à 10 sur 20, obtenue à une unité de contrôle de l'examen subi suivant les dispositions de l'arrêté du 3 août 1995 précité, est reportée dans les conditions prévues à l'alinéa précédent, dans le cadre de l'examen organisé selon les dispositions du présent arrêté conformément à l'article 13 du décret du 9 mai 1995 susvisé et à compter de sa date d'obtention.
- La première session du brevet professionnel Sommelier organisée conformément aux dispositions du présent arrêté aura lieu en 1998.
La dernière session du brevet professionnel Sommelier organisée conformément aux dispositions de l'arrêté du 3 août 1995 précité aura lieu en 1997.
Arrêté du 3 septembre 1997 portant définition et fixant les conditions de délivrance du brevet professionnel Gouvernante
- La définition et les conditions de délivrance du brevet professionnel Gouvernante sont fixées conformément aux dispositions du présent arrêté (1).
- Les unités constitutives du référentiel de certification du brevet professionnel Gouvernante sont définies en annexe I au présent arrêté.
- Les candidats au brevet professionnel Gouvernante se présentant à l'ensemble des unités du diplôme ou à la dernière unité ouvrant droit à la délivrance du diplôme doivent remplir les conditions de formation et de pratique professionnelle précisées aux articles 4 et 5 ci-après.
- Les candidats préparant le brevet professionnel Gouvernante par la voie de la formation professionnelle continue doivent justifier d'une formation d'une durée de quatre cents heures minimum.
Les candidats préparant le brevet professionnel Gouvernante par la voie de l'apprentissage doivent justifier d'une formation en centre de formation d'apprentis ou section d'apprentissage d'une durée minimum de quatre cents heures par an en moyenne.
- Le brevet professionnel Gouvernante est délivré aux candidats ayant subi avec succès l'examen défini par le présent arrêté, conformément aux dispositions du titre III du décret du 9 mai 1995 susvisé.
- Les correspondances entre, d'une part, les unités de contrôle et les unités de contrôle capitalisables de l'examen du brevet professionnel Gouvernante institué par l'arrêté du 3 août 1995 portant création du brevet professionnel Gouvernante et, d'autre part, les épreuves et unités de l'examen défini par le présent arrêté sont fixées en annexe V au présent arrêté.
La durée de validité d'une unité de contrôle capitalisable ou d'une note égale ou supérieure à 10 sur 20, obtenue à une unité de contrôle de l'examen subi suivant les dispositions de l'arrêté du 3 août 1995 précité, est reportée dans les conditions prévues à l'alinéa précédent, dans le cadre de l'examen organisé selon les dispositions du présent arrêté conformément à l'article 13 du décret du 9 mai 1995 susvisé et à compter de sa date d'obtention.
- La première session du brevet professionnel Gouvernante organisée conformément aux dispositions du présent arrêté aura lieu en 1998.
La dernière session du brevet professionnel Gouvernante organisée conformément aux dispositions de l'arrêté du 3 août 1995 précité aura lieu en 1997.
Arrêté du 3 septembre 1997 portant définition et fixant les conditions de délivrance du brevet professionnel Bureautique
- La définition et les conditions de délivrance du brevet professionnel Bureautique sont fixées conformément aux dispositions du présent arrêté (1).
- Les unités constitutives du référentiel du brevet professionnel Bureautique sont définies en annexe I au présent arrêté.
- Les candidats au brevet professionnel Bureautique se présentant à l'ensemble des unités du diplôme ou à la dernière unité ouvrant droit à la délivrance du diplôme doivent remplir les conditions de formation et de pratique professionnelle précisées aux articles 4 et 5 ci-après.
- Les candidats préparant le brevet professionnel Bureautique par la voie de la formation professionnelle continue doivent justifier d'une formation d'une durée de deux cents heures minimum.
Les candidats préparant le brevet professionnel Bureautique par la voie de l'apprentissage doivent justifier d'une formation en centre de formation d'apprentis ou section d'apprentissage d'une durée minimum de quatre cents heures par an en moyenne.
- Le brevet professionnel Bureautique est délivré aux candidats ayant subi avec succès l'examen défini par le présent arrêté, conformément aux dispositions du titre III du décret du 9 mai 1995 susvisé.
conformément aux dispositions de l'annexe V 1 au présent arrêté, être dispensés d'avoir à subir une ou plusieurs unités constitutives du brevet professionnel Bureautique.
- Les correspondances entre, d'une part, les unités de contrôle capitalisables et les unités de contrôle organisées conformément à l'arrêté du 18 septembre 1989 portant création du brevet professionnel Bureautique et organisant à titre expérimental sa délivrance par unités de contrôle capitalisables et à l'arrêté du 5 juillet 1991 modifié organisant le brevet professionnel Bureautique par unités de contrôle organisées en groupes d'épreuves et, d'autre part, les épreuves et unités de l'examen du brevet professionnel défini par le présent arrêté sont fixées en annexe V 2 au présent arrêté.
La durée de validité d'une unité de contrôle capitalisable ou d'une note égale ou supérieure à 10 sur 20, obtenue à l'une des unités de contrôle de l'examen subi suivant les dispositions des arrêtés du 18 septembre 1989 et du 5 juillet 1991 modifié précités, est reportée dans les conditions prévues à l'alinéa précédent, dans le cadre de l'examen organisé selon les dispositions du présent arrêté conformément à l'article 13 du décret du 9 mai 1995 susvisé et à compter de la date d'obtention de ce résultat.
- La première session du brevet professionnel Bureautique organisée conformément aux dispositions du présent arrêté aura lieu en 1998.
La dernière session du brevet professionnel Bureautique organisée conformément aux dispositions des arrêtés du 18 septembre 1989 modifié portant création du brevet professionnel Bureautique et organisant à titre expérimental sa délivrance par unités de contrôle capitalisables et du 5 juillet 1991 modifié organisant le brevet professionnel Bureautique par unités de contrôle organisées en groupes d'épreuves aura lieu en 1997.
Arrêté du 3 septembre 1997 portant définition et fixant les conditions de délivrance du brevet professionnel Carrelage-mosaïque
- La définition et les conditions de délivrance du brevet professionnel Carrelage-mosaïque sont fixées conformément aux dispositions du présent arrêté (1).
- Les unités constitutives du référentiel de certification du brevet professionnel Carrelage-mosaïque sont définies en annexe I au présent arrêté.
- Les candidats au brevet professionnel Carrelage-mosaïque se présentant à l'ensemble des unités du diplôme ou à la dernière unité ouvrant droit à la délivrance du diplôme doivent remplir les conditions de formation et de pratique professionnelle précisées aux articles 4 et 5 ci-après.
- Les candidats préparant le brevet professionnel Carrelage-mosaïque par la voie de la formation professionnelle continue doivent justifier d'une formation d'une durée de quatre cents heures minimum.
Les candidats préparant le brevet professionnel Carrelage-mosaïque par la voie de l'apprentissage doivent justifier d'une formation en centre de formation d'apprentis ou section d'apprentissage d'une durée minimum de quatre cents heures par an en moyenne.
- Le règlement d'examen du brevet professionnel Carrelage-mosaïque est fixé en annexe III au présent arrêté.
- Le brevet professionnel Carrelage-mosaïque est délivré aux candidats ayant subi avec succès l'examen défini par le présent arrêté conformément aux dispositions du titre III du décret du 9 mai 1995 susvisé.
- Les correspondances entre, d'une part, les unités de contrôle capitalisables organisées conformément à l'arrêté du 2 décembre 1994 portant création du brevet professionnel Carrelage-mosaïque et, d'autre part, les épreuves et unités de l'examen défini par le présent arrêté sont fixées en annexe V au présent arrêté.
La durée de validité d'une unité capitalisable ou d'une note égale ou supérieure à 10 sur 20, obtenue à une unité de contrôle de l'examen subi suivant les dispositions de l'arrêté du 2 décembre 1994 précité, est reportée dans les conditions prévues à l'alinéa précédent, dans le cadre de l'examen organisé selon les dispositions du présent arrêté conformément à l'article 13 du décret du 9 mai 1995 susvisé et à compter de sa date d'obtention.
- La première session du brevet professionnel Carrelage-mosaïque organisée conformément aux dispositions du présent arrêté aura lieu en 1998.
La dernière session du brevet professionnel Carrelage-mosaïque organisée conformément aux dispositions de l'arrêté du 2 décembre 1994 précité aura lieu en 1997.
Arrêté du 3 septembre 1997 portant création du brevet professionnel Plâtrerie et plaque
- Il est créé un brevet professionnel Plâtrerie et plaque dont la définition et les conditions de délivrance sont fixées conformément aux dispositions du présent arrêté.
- Les unités constitutives du référentiel de certification du brevet professionnel Plâtrerie et plaque sont définies en annexe I au présent arrêté.
- Les candidats au brevet professionnel Plâtrerie et plaque se présentant à l'ensemble des unités du diplôme ou à la dernière unité ouvrant droit à la délivrance du diplôme doivent remplir les conditions de formation et de pratique professionnelle précisées aux articles 4 et 5 ci-après.
- Les candidats préparant le brevet professionnel Plâtrerie et plaque par la voie de la formation professionnelle continue doivent justifier d'une formation d'une durée de quatre cents heures minimum.
Les candidats préparant le brevet professionnel Plâtrerie et plaque par la voie de l'apprentissage doivent justifier d'une formation en centre de formation d'apprentis ou section d'apprentissage d'une durée minimum de quatre cents heures par an en moyenne.
- Le règlement d'examen du brevet professionnel Plâtrerie et plaque est fixé en annexe III au présent arrêté.
- Le brevet professionnel Plâtrerie et plaque est délivré aux candidats ayant subi avec succès l'examen défini par le présent arrêté conformément aux dispositions du titre III du décret du 9 mai 1995 susvisé.
- La première session du brevet professionnel Plâtrerie et plaque organisée conformément aux dispositions du présent arrêté aura lieu en 1998.
Arrêté du 9 septembre 1997 portant définition et fixant les conditions de délivrance du brevet de technicien supérieur Diététique
La définition et les conditions de délivrance du brevet de technicien supérieur Diététique sont fixées conformément aux dispositions du présent arrêté.
Les unités constitutives du référentiel de certification du brevet de technicien supérieur Diététique sont définies en annexe I au présent arrêté.
La formation sanctionnée par le brevet de technicien supérieur Diététique comporte des stages en milieu professionnel dont les finalités et la durée exigée pour se présenter à l'examen sont précisées en annexe II au présent arrêté.
Le brevet de technicien supérieur Diététique est délivré aux candidats ayant passé avec succès l'examen défini par le présent arrêté conformément aux dispositions du titre III du décret du 9 mai 1995 susvisé.
Les correspondances entre les épreuves de l'examen organisées conformément à l'arrêté du 6 novembre 1987 portant modification des conditions de délivrance du brevet de technicien supérieur Diététique et les épreuves de l'examen organisées conformément au présent arrêté sont précisées en annexe VI au présent arrêté.
La première session du brevet de technicien supérieur Diététique organisée conformément aux dispositions du présent arrêté aura lieu en 1998.
La dernière session du brevet de technicien supérieur Diététique organisée conformément aux dispositions de l'arrêté du 6 novembre 1987 portant définition du brevet de technicien supérieur Diététique et modifiant les modalités de formation sanctionnée par ce diplôme et de l'arrêté du 6 novembre 1987 portant modification des conditions de délivrance du brevet de technicien supérieur Diététique aura lieu en 1997.
Le directeur des lycées et collèges, le directeur général de la santé et les recteurs sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Mlle Azema (Pascale, Paule, Aline) est nommée huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Patrick Mathieu, Janine Monier-Mathieu, Michel Savart et Rémy Ripoll, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Nice (Alpes-Maritimes) ;
Le retrait de Mme Monier (Janine, Marie, Rose), épouse Mathieu, huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Patrick Mathieu, Janine Monier-Mathieu, Michel Savart et Rémy Ripoll, huissiers de justice associés, est accepté ;
La raison sociale de la société civile professionnelle Patrick Mathieu, Janine Monier-Mathieu, Michel Savart et Rémy Ripoll, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : " Patrick Mathieu, Michel Savart, Rémy Ripoll et Pascale Azema, huissiers de justice associés ".
Par arrêté du ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie en date du 20 octobre 1997, il est mis fin, sur leur demande, au maintien en activité en surnombre universitaire des professeurs des universités - praticiens hospitaliers dont les noms suivent, affectés auprès des universités ci-dessous désignées, aux dates indiquées ci-après :
M. Bertrand (Jean-Louis), à compter du 1er septembre 1998.
M. Duvelleroy (Michel), à compter du 1er janvier 1998.
Décret du 19 novembre 1997 relatif à l'appellation d'origine contrôlée "Muscat du Cap Corse"
- Pour avoir droit à l'appellation d'origine contrôlée << Muscat du Cap Corse >>, les vins doivent être issus des vendanges récoltées dans l'aire de production délimitée à l'intérieur du territoire des communes suivantes : Barbaggio, Barrettali, Cagnano, Centuri, Ersa, Farinole, Luri, Meria,
Morsiglia, Oletta, Patrimonio, Pietracorbara, Poggio-d'Oletta, Rogliano,
Saint-Florent (partie rive droite de l'Aliso seulement), Sisco, Tomino.
- Pour avoir droit à l'appellation d'origine contrôlée << Muscat du Cap Corse >>, les vins doivent être issus de vendanges récoltées dans l'aire de production délimitée par parcelles ou parties de parcelles, telle qu'approuvée par le comité national des vins et eaux-de-vie de l'Institut national des appellations d'origine pour les appellations d'origine contrôlées << Patrimonio >> et << Vin de Corse - Coteaux du Cap Corse >> pour les communes concernées.
Ils sont, en cours de fermentation, additionnés d'alcool d'un titre alcoométrique volumique minimal de 96 %.
Cette addition doit correspondre, traduite en alcool pur, à des quantités correspondant à 5 % au minimum et 10 % au maximum du volume des moûts mis en oeuvre.
Les opérations de mutage doivent être effectuées avant le 31 décembre de l'année de récolte des moûts, toutefois, des compléments de mutage pourront être autorisés ou ordonnés par les services de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, dans la limite d'une addition de 10 % en alcool pur avant la délivrance du certificat d'agrément prévu à l'article 9 du présent décret.
Les vins doivent présenter, après fermentation et mutage, un titre alcoométrique volumique total au moins égal à 21,5 %, un titre alcoométrique volumique acquis compris entre 15 et 18 et une teneur minimale en sucres résiduels de 95 grammes par litre.
- Les vins ne peuvent être mis en circulation sous l'appellation d'origine contrôlée << Muscat du Cap Corse >> sans un certificat d'agrément délivré par l'Institut national des appellations d'origine dans les conditions prévues par le décret no 74-871 du 19 octobre 1974 susvisé.
- Les vins pour lesquels, au terme du présent décret, sera revendiquée l'appellation d'origine contrôlée << Muscat du Cap Corse >> et qui seront présentés sous cette appellation ne pourront être déclarés après la récolte, offerts aux consommateurs, expédiés, mis en vente ou vendus, sans que, dans la déclaration de récolte, dans les annonces, sur les prospectus,
étiquettes, factures, récipients quelconques, l'appellation susvisée soit inscrite et accompagnée de la mention << appellation contrôlée >>, en caractères très apparents.
- L'emploi de toute indication ou de tout signe susceptible de faire croire à l'acheteur qu'un vin a droit à l'appellation d'origine contrôlée << Muscat du Cap Corse >>, alors qu'il ne répond pas à toutes les conditions fixées par le présent décret, sera poursuivi, conformément à la législation générale en vigueur sur les fraudes et sur la protection des appellations d'origine, sans préjudice des sanctions d'ordre fiscal, s'il y a lieu.
Par arrêté du Premier ministre en date du 6 novembre 1997, Mme Barbier (Monique), administrateur civil, est nommée en qualité de chargé de mission à temps plein auprès du préfet de la région Picardie à compter du 1er novembre 1997.
Arrêté du 30 décembre 1997 relatif aux redevances d'utilisation du réseau ferré national
La période, mentionnée à l'article 4 du décret du 5 mai 1997 susvisé, pour laquelle est due la redevance d'accès RA, définie à l'article 5 du même décret, correspond à l'horaire de service défini à l'article 18 (e) du décret du 7 mars 2003 susvisé.
La redevance de réservation RR, définie à l'article 6 du décret du 5 mai 1997 susvisé, est, pour une section élémentaire faisant l'objet d'une réservation de sillon à une date donnée, le produit de la longueur de la section élémentaire et d'un prix kilométrique PKR (en euros par kilomètre et par sillon).
Ce prix kilométrique PKR est fixé par catégorie ou par sous-catégorie de section élémentaire.
Conformément aux dispositions de l'article 6 du décret précité, il peut être modulé dans des conditions non discriminatoires pour tenir compte :
-du type de convoi, notamment de sa capacité d'emport, ou du type de services concerné, sans que le rapport entre les prix kilométriques correspondant aux différents types de convois et de services dépasse 5 ;
-de l'origine ou de la destination du sillon, pour le prix kilométrique applicable à la catégorie des lignes à grande vitesse ;
-de la période horaire d'utilisation, par l'application d'un coefficient horaire prenant la valeur 1 en période normale, une valeur comprise entre 0, 25 et 1 pour la période creuse une valeur comprise entre 1 et 2 pour la période intermédiaire, et une valeur comprise entre 1 et 4 pour la période de pointe, la période étant déterminée en fonction de l'heure de passage devant le point d'observation correspondant à la section élémentaire considérée ; le prix kilométrique PKR peut également faire l'objet d'une majoration exceptionnelle certains jours de l'année correspondant aux très grandes pointes de trafic voyageurs sans que le coefficient de majoration puisse excéder la valeur de 2 ;
-de la régularité d'utilisation par le demandeur, par l'application d'un coefficient de régularité d'autant plus faible que la répartition des sillons réservés par le demandeur sur ce tronçon est plus régulière d'un jour à l'autre.
La valeur de ce coefficient est comprise entre 1 et 1, 5.
Une majoration du montant de la réservation peut être effectuée lorsque des aménagements particuliers sont réalisés pour améliorer les performances offertes par le réseau, notamment ceux destinés à permettre une circulation à vitesse élevée sur certaines lignes autres que les lignes à grande vitesse.
Le prix kilométrique PKR peut être nul, pour tous types de convois et de services, pour certaines catégories ou sous-catégories de sections élémentaires.
La redevance de circulation RC, définie à l'article 7 du décret du 5 mai 1997 susvisé, est, pour une section élémentaire, le produit d'un prix kilométrique PKC (en euros par convoi et par kilomètre) et de la distance parcourue sur la section élémentaire considérée.
Le prix kilométrique PKC peut être modulé, dans des conditions non discriminatoires, pour tenir compte du type de convoi ou de services et du tonnage, sans que le rapport entre les prix kilométriques correspondant aux différents types de convois ou de services et aux différents tonnages dépasse 5.
Le prix kilométrique PKC peut être modulé de façon non discriminatoire selon le mode de traction utilisé (traction autonome sur une section non électrifiée, traction autonome sur une section électrifiée, traction électrique) sans que le rapport entre les prix kilométriques correspondant aux différents modes de traction dépasse 2.
Le prix kilométrique PKC peut être majoré de façon non discriminatoire en cas d'inclusion dans une circulation de matériels roulants ou de marchandises présentant des sujétions particulières, par l'application d'un coefficient de majoration dont la valeur ne peut excéder 2.
Les convois de maintenance utilisés pour l'exercice des missions prévues à l'article 1er, alinéas 2 et 4, de la loi du 13 février 1997 susvisée peuvent être exonérés du paiement des redevances d'utilisation de l'infrastructure, sauf les convois reliant les sources d'approvisionnement de rails, traverses et matériaux de carrière aux points de desserte ouverts au trafic fret commercial permettant la desserte des chantiers.
Les utilisateurs du réseau ferré national faisant circuler exclusivement des convois à caractère touristique ou culturel, dans un but non lucratif, peuvent bénéficier d'une réfaction totale ou partielle de la redevance de réservation définie à l'article 6 du décret du 5 mai 1997 susvisé, si les circulations revêtent un caractère exceptionnel, si elles s'adaptent aux contraintes imposées par les autres circulations sur le réseau ferré national et si elles n'entraînent pas de surcoût pour Réseau ferré de France.
I.-Le paiement du montant de la redevance d'accès définie à l'article 5 du décret du 5 mai 1997 susvisé est exigible annuellement à la date d'entrée en vigueur de l'horaire de service.
Les paiements sont effectués mensuellement par douzième, à terme à échoir.
II.-Le paiement du montant de la redevance de réservation définie à l'article 6 du décret du 5 mai 1997 susvisé est exigible soit le jour où l'horaire de service est rendu public, soit, pour les demandes présentées après la date limite, le jour de l'acceptation du sillon par le demandeur.
En cas de renonciation à la réservation du sillon attribué plus de deux mois avant la date programmée pour le début de l'utilisation du sillon, Réseau ferré de France rembourse le montant de la redevance de réservation perçu, déduction faite des frais de dossier.
La redevance de réservation n'est pas due en cas d'indisponibilité complète d'un sillon du fait de Réseau ferré de France.
En cas de réservation pour une utilisation régulière, les paiements intervenant après celui de 20 % du montant de la redevance de réservation ayant lieu à la date d'exigibilité définie au premier alinéa du II du présent article sont effectués mensuellement, le 15 de chaque mois précédant cette utilisation.
Dans le cas où l'attributaire d'un sillon n'est pas une entreprise ferroviaire, le versement prévu à l'article 6 du décret du 5 mai 1997 susvisé d'une somme d'un montant égal à la redevance de réservation, à titre de garantie, intervient selon les modalités définies aux alinéas premier à quatre du II du présent article.
III.-Le paiement du montant de la redevance de circulation définie à l'article 7 du décret du 5 mai 1997 susvisé est exigible le jour du début de la circulation.
Il n'est pas dû lorsque la circulation n'a pas été effectuée, au vu de la déclaration de l'entreprise ferroviaire faite à Réseau ferré de France 24 heures au plus tard après le début programmé de la circulation.
A défaut de cette déclaration, les circulations dont l'entreprise ferroviaire n'a pas informé Réseau ferré de France 24 heures avant leur début programmé qu'elles ne seraient pas réalisées sont réputées avoir été effectuées.
En cas de circulation régulière, les paiements sont effectués mensuellement, le premier jour du mois suivant les circulations en cause.
Au moins un mois avant la date souhaitée pour la mise en application du barème des redevances, Réseau ferré de France propose aux ministres chargés des transports, de l'économie et du budget :
-la liste des sections élémentaires composant le réseau ferré national et des points d'observation associés, et une répartition de ces sections élémentaires dans les catégories et sous-catégories définies à l'article 4 du décret du 5 mai 1997 susvisé, avec les éléments justificatifs nécessaires ;
-les barèmes des redevances d'accès, de réservation et de circulation, la définition des périodes horaires, la liste des jours de très grande pointe, la définition des niveaux de régularité d'utilisation prévus à l'article 2 du présent arrêté, la valeur des coefficients de modulation et des majorations prévus aux articles 2 et 3 du présent arrêté ;
-une simulation du produit des redevances sur deux ans, en indiquant les hypothèses retenues.
Arrêtés du 30 décembre 1997 relatifs aux redevances d'utilisation du réseau ferré national
- Le terme forfaitaire, défini à l'article 5 du décret du 5 mai 1997 susvisé, correspond à l'accès à une section élémentaire pour une période mensuelle donnée.
Ce terme forfaitaire est le produit de la longueur de la section élémentaire et d'un prix kilométrique DA (en francs par kilomètre) fixé par catégorie ou par sous-catégorie de section élémentaire.
- Le terme correspondant à la réservation, défini à l'article 6 du décret du 5 mai 1997 susvisé, est, pour une section élémentaire faisant l'objet d'une réservation de sillon à une date donnée, le produit de la longueur de la section élémentaire et d'un prix kilométrique DR (en francs par kilomètre et par sillon).
Ce prix kilométrique DR est fixé par catégorie ou par sous-catégorie de section élémentaire.
- du type de convoi ou de trafic concerné, sans que le rapport entre les prix kilométriques correspondant aux différents types de convois et de trafics dépasse 5 ;
- de la période horaire d'utilisation, par l'application d'un coefficient horaire prenant la valeur 1 en période normale, une valeur comprise entre 0,25 et 1 pour la période creuse, et une valeur comprise entre 1 et 4 pour la période de pointe, la période étant déterminée en fonction de l'heure de passage devant le point d'observation correspondant à la section élémentaire considérée ; le prix kilométrique DR peut également faire l'objet d'une majoration exceptionnelle certains jours de l'année correspondant aux très grandes pointes de trafic voyageurs sans que le coefficient de majoration puisse excéder la valeur de 2 ;
Le prix kilométrique DR peut être nul, pour tous types de convois et de trafics, pour certaines catégories ou sous-catégories de sections élémentaires.
- Le terme correspondant à la circulation, défini à l'article 7 du décret du 5 mai 1997 susvisé, est, pour chaque convoi, le produit d'un prix kilométrique DC (en francs par convoi et par kilomètre) et de la distance parcourue sur la section élémentaire considérée.
Le prix kilométrique DC est uniforme sur l'ensemble des sections élémentaires composant le réseau ferré national.
Il peut être modulé pour tenir compte du type de convoi ou de trafic et du tonnage, sans que le rapport entre les prix kilométriques correspondant aux différents types de convois ou de trafics et aux différents tonnages dépasse 5.
Le prix kilométrique DC peut être modulé de façon non discriminatoire selon le mode de traction utilisé (traction autonome sur une section non électrifiée, traction autonome sur une section électrifiée, traction électrique) sans que le rapport entre les prix kilométriques correspondant aux différents modes de traction dépasse 2.
Le prix kilométrique DC peut être majoré de façon non discriminatoire en cas d'inclusion dans une circulation de matériels roulants ou de marchandises présentant des sujétions particulières, par l'application d'un coefficient de majoration dont la valeur ne peut excéder 2.
- Les utilisateurs du réseau ferré national faisant circuler exclusivement des convois à caractère touristique ou culturel, dans un but non lucratif, peuvent bénéficier d'une réfaction totale ou partielle du terme forfaitaire défini à l'article 5 du décret du 5 mai 1997 susvisé et du terme correspondant à la réservation défini à l'article 6 du même décret, si les circulations revêtent un caractère exceptionnel, si elles s'adaptent aux contraintes imposées par les autres circulations sur le réseau ferré national et si elles n'entraînent pas de surcoût pour Réseau ferré de France.
- Le paiement du montant correspondant à l'accès à une section élémentaire pour un mois donné est exigible lors de la première demande de réservation de capacité d'infrastructure sur cette section élémentaire au cours du mois considéré.
Ce montant reste dû si le demandeur renonce à une offre raisonnable qui lui est proposée en réponse à sa demande de réservation, ou si le ou les sillons réservés n'ont pas été utilisés ou n'ont été utilisés que partiellement.
En cas de réservation pour une utilisation quotidienne, les paiements sont effectués mensuellement, le premier jour de chaque mois de cette utilisation.
Le paiement du montant correspondant à la réservation est exigible le jour de l'acceptation par le demandeur de la proposition d'attribution de sillon.
En cas de non-utilisation d'un sillon réservé qui lui est signalée avec un préavis minimum de quatre jours, Réseau ferré de France accorde une réfaction de 50 % du montant de la réservation correspondante.
Le montant correspondant à la réservation n'est pas dû en cas d'indisponibilité complète d'un sillon du fait de Réseau ferré de France.
Le paiement du montant correspondant à la circulation est exigible le jour du début de la circulation.
En cas de circulation quotidienne, les paiements sont effectués mensuellement, le premier jour du mois suivant les circulations en cause.
- les barèmes des termes correspondant à l'accès, à la réservation et à l'utilisation de capacités d'infrastructure, la définition des périodes horaires, la liste des jours de très grande pointe, la définition des niveaux de régularité d'utilisation prévus à l'article 2 du présent arrêté, la valeur des coefficients de modulation et des majorations prévus aux articles 2 et 3 du présent arrêté ;
- Un recueil de l'ensemble des dispositions permettant le calcul des redevances d'utilisation du réseau ferré national est établi, tenu à jour et publié par Réseau ferré de France.
Ce recueil contient le barème des redevances, les modalités de facturation et de paiement des redevances, les conditions dans lesquelles un dépôt de garantie peut être demandé ainsi que les modalités applicables aux remboursements liés aux réfactions.
Ce recueil contient également les modalités de calcul des facturations complémentaires prévues à l'article 12 du décret du 9 mai 1997 susvisé.
Les modalités de calcul de ces facturations complémentaires sont communiquées par Réseau ferré de France au ministre chargé des transports au moins un mois avant leur mise en application.
- Pour les redevances applicables au titre de l'année 1997, Réseau ferré de France propose aux ministres chargés des transports, de l'économie et du budget les éléments mentionnés à l'article 7 du présent arrêté avant le 31 décembre 1997.
Arrêté du 30 décembre 1997 autorisant la Compagnie nationale Air France à céder au GIE Amadeus France sa participation dans le capital d'une société
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 30 décembre 1997, la Compagnie nationale Air France est autorisée à céder au GIE Amadeus France les parts qu'elle détient, à hauteur de 57,2 % du capital, dans le capital de la société Esterel pour un montant de 24 millions de francs.
Décret n°97-1318 du 30 décembre 1997 modifiant le décret n° 89-371 du 8 juin 1989 relatif à la protection sociale des bénéficiaires du revenu minimum d'insertion
Décret no 97-1318 du 30 décembre 1997 modifiant le décret no 89-371 du 8 juin 1989 relatif à la protection sociale des bénéficiaires du revenu minimum d'insertion
- Le montant des cotisations dues pour le financement des prestations d'assurance maladie, invalidité et maternité prévue à l'article 1106-6 du code rural, par le bénéficiaire de l'allocation du revenu minimum d'insertion qui met en valeur une exploitation en qualité de chef d'exploitation ou d'entreprise agricole, ainsi que des dépenses complémentaires afférentes à cette assurance, est égal à celui de la cotisation qui serait calculée sur un revenu égal à 200 fois le montant du salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC) en vigueur au 1er janvier de l'année pour laquelle les cotisations sont dues.
Arrêté du 1er décembre 1997 portant modification de l'arrêté du 15 février 1994 relatif à l'identification et aux contrôles de filiation des équidés par les groupes sanguins et le typage ADN
- Il est ajouté à l'article 5 de l'arrêté du 15 février 1994 susvisé un dernier alinéa ainsi rédigé :
« Les produits issus d'insémination artificielle transportée inscriptibles au registre du cheval de selle.
Arrêté du 15 décembre 1997 relatif à l'extension d'un accord interprofessionnel concernant la cotisation destinée à financer les dépenses de fonctionnement et de publicité collective du Bureau national interprofessionnel du cognac
- Les dispositions de l'accord interprofessionnel conclu le 21 octobre 1997 au sein du Bureau national interprofessionnel du cognac concernant la cotisation interprofessionnelle instituée pour l'année 1998 et destinée à financer les dépenses de fonctionnement ainsi que les dépenses de publicité collective du Bureau national interprofessionnel du cognac sont étendues aux viticulteurs, caves coopératives, bouilleurs de profession et négociants en gros qui produisent dans l'aire délimitée par le décret du 1er mai 1909 ou commercialisent, dans ou à partir de cette aire ou à partir de chais « jaune d'or » établis en dehors de cette aire, des eaux-de-vie de cognac.
Par arrêté du Premier ministre en date du 16 décembre 1997, M. Gutton (Martin), ingénieur du génie rural, des eaux et des forêts, est nommé en qualité de chargé de mission à temps plein auprès du préfet de la région Bretagne à compter du 1er janvier 1998.
Par arrêté du Premier ministre en date du 22 décembre 1997, M. Bocher (Yvon), administrateur civil hors classe, en service détaché, rattaché pour sa gestion au ministère de l'emploi et de la solidarité, est, à compter du 22 mai 1997, réintégré dans le corps des administrateurs civils et affecté au ministère de l'emploi et de la solidarité.
Seigle (Gilles) et Mercadié (Jean-Luc), nommés dans l'emploi d'inspecteur des finances de 2e classe, sont titularisés dans la 2e classe du grade d'inspecteur des finances à compter du 1er octobre 1997.
Arrêté du 14 octobre 1997 portant maintien en détachement (administration centrale)
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat au budget en date du 14 octobre 1997, M. Lubrano (François), administrateur civil hors classe, détaché sur un emploi de directeur interrégional des douanes, rattaché pour sa gestion à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est maintenu en service détaché sur un emploi de receveur régional des douanes, pour une durée maximale de cinq ans à compter du 5 mai 1997.
Par arrêté du Premier ministre, du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 14 octobre 1997, Mme Gauthier (Maxime), administrateur civil, affectée au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est mise à la disposition du Conseil d'Etat pour une période de deux ans à compter du 1er septembre 1997, au titre de la mobilité.
Par décision du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 8 octobre 1997, Mme Nacu (Danielle), agent d'administration de l'aviation civile, est nommée en qualité de régisseur d'avances auprès du centre de maintenance de Châteauroux.
Fixation des taux garantis annuels.
Avis relatif à l'extension d'accords conclus dans le cadre de la convention collective nationale du négoce de bois d'oeuvre et produits dérivés
Avenant no IV du 24 juin 1997 ;
Avenant no V à l'avenant I Cadres du 24 juin 1997 ;
Avenant no VI à l'avenant II Agents de maîtrise du 24 juin 1997.
Avenant no 1 du 24 juin 1997 : champ d'application ;
Avenant no 2 du 24 juin 1997 : adhésion à Intergros et formation professionnelle ;
Avenant no IV du 24 juin 1997 : commission paritaire de conciliation et d'interprétation, droit syndical, contrat de travail, départ en retraite,
indemnité de licenciement, durée du travail, absences pour maladie ou accident, maternité, CHSCT, CPNE ;
Avenant no V à l'avenant I Cadres du 24 juin 1997 : indemnité de licenciement, départ en retraite ;
Avenant no VI à l'avenant II Agents de maîtrise du 24 juin 1997 : indemnité de licenciement, départ en retraite, maladie.
Organisations syndicales intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CFTC, à la CFE-CGC et à la CFDT.
Arrêté du 10 octobre 1997 relatif à l'informatisation de l'enquête d'évaluation dosimétrique des ex-salariés de la société ORFLAM-PLAST
Il est créé à la direction régionale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Champagne-Ardenne, au sein du service de l'inspection médicale du travail et de la main-d'oeuvre, un fichier d'informations nominatives qui fera l'objet d'un traitement automatisé et qui a pour but de réaliser une enquête d'évaluation d'exposition aux rayonnements ionisants parmi les anciens salariés de l'entreprise ORFLAM-PLAST, sise à Pargny-sur-Saulx (Marne), établissement ayant cessé son activité.
Les catégories d'informations enregistrées sont les suivantes : - identification du salarié, nom, adresse, sexe, âge ; - statut professionnel actuel, nom, adresse de l'employeur actuel ; - nom, adresse du médecin du travail actuel ; - nom, adresse du médecin traitant actuel ; - caractérisation de l'activité passée, date de début et de fin d'activité, temps de travail, poste(s) tenu(s) ; - habitudes de vie en milieu de travail sur le site de Pargny-sur-Saulx concernant la prise de repas, boisson, tabac.
Les destinataires de ces informations sont : - sous forme d'un fichier nominatif : le médecin inspecteur régional du travail et de la main-d'oeuvre de la région Champagne-Ardenne, chargé de la coordination de l'enquête, et le médecin du travail qui exerçait la surveillance médicale des salariés de l'entreprise concernée ; - sous forme d'un traitement automatisé d'informations indirectement nominatives (numéro d'ordre renvoyant à une liste nominative de référence détenue par le médecin inspecteur régional du travail et de la main-d'oeuvre de Champagne-Ardenne) : l'Office de protection contre les rayonnements ionisants chargé de réaliser l'évaluation d'exposition professionnelle de chaque salarié et d'en transmettre les résultats au médecin inspecteur régional du travail et de la main-d'oeuvre de Champagne-Ardenne.
Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès de l'inspection médicale du travail et de la main-d'oeuvre à la direction régionale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Champagne-Ardenne.
- habitudes de vie en milieu de travail sur le site de Pargny-sur-Saulx concernant la prise de repas, boisson, tabac.
- sous forme d'un fichier nominatif : le médecin inspecteur régional du travail et de la main-d'oeuvre de la région Champagne-Ardenne, chargé de la coordination de l'enquête, et le médecin du travail qui exerçait la surveillance médicale des salariés de l'entreprise concernée ;
- sous forme d'un traitement automatisé d'informations indirectement nominatives (numéro d'ordre renvoyant à une liste nominative de référence détenue par le médecin inspecteur régional du travail et de la main-d'oeuvre de Champagne-Ardenne) : l'Office de protection contre les rayonnements ionisants chargé de réaliser l'évaluation d'exposition professionnelle de chaque salarié et d'en transmettre les résultats au médecin inspecteur régional du travail et de la main-d'oeuvre de Champagne-Ardenne.
Arrêté du 3 septembre 1997 portant définition et fixant les conditions de délivrance du brevet de technicien supérieur Architecture intérieure
- La définition et les conditions de délivrance du brevet de technicien supérieur Architecture intérieure sont fixées conformément aux dispositions du présent arrêté.
- Les unités constitutives du référentiel de certification du brevet de technicien supérieur Architecture intérieure sont définies en annexe I au présent arrêté.
Cette annexe précise également les unités communes au brevet de technicien supérieur Architecture intérieure et à d'autres spécialités de brevet de technicien supérieur.
- La formation sanctionnée par le brevet de technicien supérieur Architecture intérieure comporte des stages en milieu professionnel dont les finalités et la durée exigée pour se présenter à l'examen sont précisées en annexe II au présent arrêté.
Le brevet de technicien supérieur Architecture intérieure est délivré aux candidats ayant passé avec succès l'examen défini par le présent arrêté conformément aux dispositions du titre III du décret du 9 mai 1995 susvisé.
- Les correspondances entre les épreuves de l'examen organisées conformément à l'arrêté du 12 février 1985 portant création du brevet de technicien supérieur Architecture intérieure et les épreuves de l'examen organisées conformément au présent arrêté sont précisées en annexe VI au présent arrêté.
- La première session du brevet de technicien supérieur Architecture intérieure organisée conformément aux dispositions du présent arrêté aura lieu en 1998.
La dernière session du brevet de technicien supérieur organisée conformément aux dispositions de l'arrêté du 12 février 1985 portant création du brevet de technicien supérieur Architecture intérieure et de l'arrêté du 12 février 1985 fixant les horaires et programmes du brevet de technicien supérieur Architecture intérieure aura lieu en 1997.
Arrêté du 3 septembre 1997 portant définition et fixant les conditions de délivrance du brevet de technicien supérieur Communication des entreprises
- La définition et les conditions de délivrance du brevet de technicien supérieur Communication des entreprises sont fixées conformément aux dispositions du présent arrêté.
- Les unités constitutives du référentiel de certification du brevet de technicien supérieur Communication des entreprises sont définies en annexe I au présent arrêté.
Cette annexe précise également les unités communes au brevet de technicien supérieur Communication des entreprises et à d'autres spécialités de brevet de technicien supérieur.
- La formation sanctionnée par le brevet de technicien supérieur Communication des entreprises comporte des stages en milieu professionnel dont les finalités et la durée exigée pour se présenter à l'examen sont précisées en annexe II au présent arrêté.
Le brevet de technicien supérieur Communication des entreprises est délivré aux candidats ayant passé avec succès l'examen défini par le présent arrêté conformément aux dispositions du titre III du décret du 9 mai 1995 susvisé.
- Les correspondances entre les épreuves de l'examen organisées conformément à l'arrêté du 19 juillet 1985 modifié fixant les conditions de délivrance du brevet de technicien supérieur Communication et action publicitaires, les épreuves de l'examen organisées conformément à l'arrêté du 18 juillet 1995 fixant les conditions de délivrance du brevet de technicien supérieur Communication des entreprises et les épreuves de l'examen organisées conformément au présent arrêté sont précisées en annexe VI au présent arrêté.
La durée de validité des notes égales ou supérieures à 10 sur 20 obtenues aux épreuves de l'examen subi selon les dispositions de l'arrêté du 19 juillet 1985 modifié ou de l'arrêté du 18 juillet 1995 précité, et dont le candidat demande le bénéfice dans les conditions prévues à l'alinéa précédent, est reportée dans le cadre de l'examen organisé selon les dispositions du présent arrêté, conformément à l'article 17 du décret du 9 mai 1995 susvisé et à compter de la date d'obtention de ce résultat.
La dernière session du brevet de technicien supérieur organisée conformément aux dispositions de l'arrêté du 18 juillet 1995 portant création et définition du brevet de technicien supérieur Communication des entreprises et de l'arrêté du 18 juillet 1995 fixant les conditions de délivrance du brevet de technicien supérieur Communication des entreprises aura lieu en 1997.
Arrêté du 3 septembre 1997 portant définition et fixant les conditions de délivrance du brevet de technicien supérieur Assistant de gestion de PME-PMI
- La définition et les conditions de délivrance du brevet de technicien supérieur Assistant de gestion de PME-PMI sont fixées conformément aux dispositions du présent arrêté.
- Les unités constitutives du référentiel de certification du brevet de technicien supérieur Assistant de gestion de PME-PMI sont définies en annexe I au présent arrêté.
Cette annexe précise également les unités communes au brevet de technicien supérieur Assistant de gestion de PME-PMI et à d'autres spécialités de brevets de technicien supérieur.
- La formation sanctionnée par le brevet de technicien supérieur Assistant de gestion de PME-PMI comporte des stages en milieu professionnel dont les finalités et la durée exigée pour se présenter à l'examen sont précisées en annexe II au présent arrêté.
Le brevet de technicien supérieur Assistant de gestion de PME-PMI est délivré aux candidats ayant passé avec succès l'examen défini par le présent arrêté conformément aux dispositions du titre III du décret du 9 mai 1995 susvisé.
- Les correspondances entre les épreuves de l'examen organisées conformément à l'arrêté du 10 juin 1994 fixant les conditions de délivrance du brevet de technicien supérieur Assistant de gestion de PME-PMI et les épreuves de l'examen organisées conformément au présent arrêté sont précisées en annexe VI au présent arrêté.
- La première session du brevet de technicien supérieur Assistant de gestion de PME-PMI organisée conformément au présent arrêté aura lieu en 1998.
La dernière session du brevet de technicien supérieur Assistant de gestion de PME-PMI organisée conformément aux dispositions de l'arrêté du 10 juin 1994 portant création et définition du brevet de technicien supérieur Assistant de gestion de PME-PMI et de l'arrêté du 10 juin 1994 fixant les conditions de délivrance du brevet de technicien supérieur Assistant de gestion de PME-PMI aura lieu en 1997.
Arrêté du 3 septembre 1997 portant définition et fixant les conditions de délivrance du brevet de technicien supérieur Assurance
- Les unités constitutives du référentiel de certification du brevet de technicien supérieur Assurance sont définies en annexe I au présent arrêté.
Cette annexe précise également les unités communes au brevet de technicien supérieur Assurance et à d'autres spécialités de brevet de technicien supérieur.
- La formation sanctionnée par le brevet de technicien supérieur Assurance comporte des stages en milieu professionnel dont les finalités et la durée exigée pour se présenter à l'examen sont précisés en annexe II au présent arrêté.
- Pour chaque session d'examen, la date de la clôture des registres d'inscription et la date de début des épreuves pratiques ou écrites sont arrêtées par le ministre chargé de l'éducation nationale.
Il précise également la ou les épreuves facultatives auxquelles il souhaite se présenter.
Le brevet de technicien supérieur Assurance est délivré aux candidats ayant passé avec succès l'examen défini par le présent arrêté conformément aux dispositions du titre III du décret du 9 mai 1995 susvisé.
- Les correspondances entre les épreuves de l'examen organisées conformément à l'arrêté du 28 juin 1990 fixant les conditions de délivrance du brevet de technicien supérieur Assurance et les épreuves de l'examen organisées conformément au présent arrêté sont précisées en annexe VI au présent arrêté.
La durée de validité des notes égales ou supérieures à 10 sur 20, obtenues aux d'épreuves de l'examen subi selon les dispositions de l'arrêté du 28 juin 1990 précité, et dont le candidat demande le bénéfice dans les conditions prévues à l'alinéa précédent, est reportée dans le cadre de l'examen organisé selon les dispositions du présent arrêté, conformément à l'article 17 du décret du 9 mai 1995 susvisé et à compter de la date d'obtention de ce résultat.
- La première session du brevet de technicien Assurance organisée conformément aux dispositions du présent arrêté aura lieu en 1999.
La dernière session du brevet de technicien supérieur organisée conformément aux dispositions de l'arrêté du 28 juin 1990 portant définition du brevet de technicien supérieur Assurance et de l'arrêté du 28 juin 1990 fixant les conditions de délivrance du brevet de technicien supérieur Assurance aura lieu en 1998.
Par décision no 97-259 en date du 20 août 1997, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, un couple de fréquences de la bande 400 MHz est attribué, pour une durée d'un mois, du 1er au 30 septembre 1997, à la société Régiocom pour effectuer des essais de propagation sur la zone de Paris - Ile-de-France.
Liste des architectes et urbanistes de l'Etat jugés aptes par les ministres, après consultation des commissions administratives paritaires ministérielles, à bénéficier d'une promotion au grade d'architecte et urbaniste en chef de l'Etat en vue de l'établissement du tableau d'avancement au titre de l'année 1997
1 Mme Levasseur-Raulet (Jeanne).
2 M. d'Ussel (Jacques).
3 M. Duval (François).
5 M. Dauvergne (Bernard).
1 M. Thiebaut (Pierre).
2 M. Chavan (Jean).
3 M. Godet (Olivier).
4 Mme Mangin-Payen (Anne).
5 Mme Lavillaureix (Chantal).
6 M. Marinos (Alain).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 25 septembre 1997, M. Madelin (Jean-Baptiste) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office notarial dont est titulaire M. Cotu (Marcel, Fernand, Fulgence) à la résidence de Montdidier (Somme).
M. Berard (Jean-Pierre), conseiller d'Etat honoraire ;
Mme Claudé-Cornette (Marie-Thérèse), conseiller maître à la Cour des comptes.
M. Videau (Daniel), conseiller d'Etat honoraire, est nommé président de la Commission des infractions fiscales.
Les mandats des membres titulaires et suppléants ainsi que du président prendront fin à l'expiration d'un délai de trois ans à compter de la date de publication dudit décret.
Arrêté du 9 septembre 1997 portant admission par ordre de mérite dans les écoles nationales vétérinaires en 1997
Candidats admis au concours A
par ordre de mérite et concours
Concours d'admission aux écoles vétérinaires (année 1997)
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 9 septembre 1997, sont admis en 1997 en qualité d'élèves réguliers dans les écoles nationales vétérinaires les candidats désignés, dans l'ordre de leur classement, sur la liste jointe en annexe :
- les candidats classés jusqu'au 2e inclus pour le concours A 1 ;
Pour le concours B :
- les candidats classés jusqu'au 40e inclus ;
Pour le concours C :
Au cas où des démissions se produiraient parmi les candidats admis dans l'ordre numérique mentionné ci-dessus, des admissions complémentaires pourraient être prononcées, nombre pour nombre, parmi les candidats figurant, dans l'ordre de leur classement, sur les listes complémentaires jointes en annexe :
- le candidat classé 3e pour le concours A 1 ;
- les candidats classés du 133e jusqu'au 139e inclus pour le concours A 1 ; - les candidats classés du 241e jusqu'au 245e inclus pour le concours A 2 ; - les candidats classés du 43e jusqu'au 47e inclus pour le concours A 3 ;
- les candidats classés du 41e jusqu'au 70e inclus ;
1 Trottet (Cédric, Christian).
2 Boudaud (Régis, Michel, Samuel).
1 Santerre (Carole).
2 Metral (Vincent, Benoit, Roland).
3 Bouvier (Clarisse, Réjane, Marcelle).
4 Paget (Laure, Gisèle, Suzanne).
1 Prévost (Maud, Marie, Bénédicte).
2 Volmer (Romain, Charles, Matthieu).
3 Gueugnier (Hortense).
4 Ollivier (Elodie, Hélène, Marie).
5 Jacquemain (Philippe, Pierre, Jacques).
6 Miere (Mélanie, Estelle, Liliane).
7 Vandenbunder (Marielle, Geneviève).
8 Rihal (Elise, Caroline, Marie).
9 Folliot (Catherine, Martine, Marie).
10 Humbert (Sara, Marie).
11 Desir (Yoann, Clément, Adrien).
12 Kerhoas (Jean-Marie, René, Claude).
13 Lamy (Dominique, Francisque, René).
14 Le Menach (Arnaud, Laurent).
15 Deneuche (Thomas, Jean, Léonce).
16 Gros (Karine, Ghislaine, Renée, Marie).
17 Louche (Arnaud, Marc, Hugo).
18 Cossart (Arnaud, Maurice, Pierre).
19 Spriet (Mathieu, Pierre, Etienne).
20 Gourgues-Nassans (Alexandre, Daniel, Alain).
21 Cariou (Anne, Jeanne, Marie).
22 Boubaker (Julien, Karim).
23 Staszewski (Vincent).
24 Navarro (Christophe, Jean, Benoit).
25 Delannoy (Matthieu, Paul, Germain).
26 Lux (Charlotte, Sophie).
27 Wolff (Alexandre, Claude).
28 Preveiraud (Lysiane).
29 Demaegdt (Alexandra, Nelly, Isabelle).
30 Meunier (Sandrine, Claire).
31 Remy (Caroline, Marie, Céline).
32 Menaut (Pierre, Pascal, Jean).
33 Leroux (Aline, Sophie, Christine).
34 Leleu (Anthony, Eric, André).
35 Casteignau (Antoine, Jacques, André).
36 Faure (Aurélie, Liliane, Hélène).
37 Lemoine (Mathilde, Catherine).
38 Canu (Blandine, Lydie).
39 Duchaussoy (Mathilde, Monique, Marie).
40 Tournois (Estelle, Solange, Marcelle).
41 Bernard (Estelle, Maud).
42 Le Roux (Anne, Noelle).
43 Jourdain (Elsa).
44 Buczinski (Sébastien, Maurice, Czeslaw).
45 Combelles (Claire, Sophie).
46 Gouriou (Mélanie, Julie).
47 Delalleau (Benoit, Matthieu).
48 Attard (Ludivine).
49 Muller (Christophe, Adrien, Simon).
50 Hovhannessian (Fani, Maggy, Marie).
51 Largier (Mathieu, Félix).
52 Lepoint (Bertrand, Christian, Gérard).
53 Clouin (Cécile, Julie, Colette).
54 Pappalardo (Michaël, Alphonse, Pierre).
55 Aubry (Laetitia, Elsa, Linda).
57 Lemaitre (Anne, Christine, Marie).
58 Paolantoni (Amandine, Anne).
59 Leoni (Anne-Laure, Sophie).
60 Calmejane (Arnaud, Jean-Louis).
61 Gillet (Anne-Claire, Colette).
62 Thery (Alberic, Alexandre, Benoit).
63 Moine (Adeline, Nadège).
64 Bruyère (Géraldine).
65 Castanier (Fabien, Michel).
66 Pauluzzi (Frédéric, Hervé).
67 Drevon-Gaillot (Elodie).
68 Gatineau (Solange, Jacqueline, Marie).
69 Ponsaille (Henri, Simon, Joseph).
70 Fanchon (Laurent, Denis).
71 Claquin (Virginie, Solène).
72 Mircovich (Clémentine, Martine).
73 Ahouissoussi (Marie, Ogougbayi).
74 Lecollinet (Sylvie, Carine, Florence).
75 Juvet (Florence).
76 Rieu (Emilie, Marie).
77 Piccot-Crezollet (Cyrille).
78 Parlier (Carole, Amandine, Gaëlle).
79 Caruhel (Grégoire, François, René).
80 Lorenzi (Julien, Pierre, André).
81 Givois (Sophie, Mireille, Marie).
82 Debordeaux (Christelle, Marilyne).
83 Tomasi (Séverine, Lucette).
84 Bouquier (Guillaume, François).
85 Padieu (Amélie, Valentine, Thérèse).
86 Poncon (Nicolas, Denis, Marie).
87 Mellange (Jérôme, Jean, Marie, Joseph).
88 Ricard (Clotilde, Alexandrine, Suza).
89 Herau (Vincent, Michel, Pascal).
90 Bircher (Laure, Gaelle).
91 Lucet (Amélie, Glwadys).
92 Klein (Marie-France, Amandine).
94 Hennebois (Emilie, Clotilde, Marie).
95 Berthonneau (Loïc, Joël, Yann).
96 Rulie (Anne-Claire, Chantal).
97 Balenghien (Thomas).
98 Dreux (Nedjma, Delphine, Marthe).
99 D'Espois (Mélanie, Marie, Christiane).
100 Chataigner (Béatrice, Françoise).
101 Blanchard (Nathalie).
102 Meyer (Emilie, Muriel, Rose).
103 Steux (Roxanne, Stéphanie, Caroline).
104 Perrin (Nicolas, Louis, Abel).
105 Rousselle (Claire, Marie).
107 Ghibaudo (Alice, Laure).
108 Chapalain (Thomas, Philippe).
109 Le Bigot (Claire, Gaelle, Wilhelmine).
110 Adriano (Christel, Marie).
111 Vinson (Marylise, Aude, Nadine).
112 Deleplancque (Aurore).
113 Bergerot (Céline, Marie, Charlotte).
114 Bourget (Virginie, Elisabeth, Renée).
115 Tamba (Guillaume, Gyo).
116 Vrevin (Alexia, Anne, Marina).
117 Simonneau (Christophe, Jean, Paul).
118 Maniaval (Olivier, Marcel).
119 Andre (Xavier, Michel, Patrice).
120 Maupome (Julie, Marie).
121 Collin (Nicolas, René).
122 Boutelier (Sophie, Denise, Marguerite).
123 Edery (Elsa, Gaelle).
124 Guerin (Alexandre).
125 Troff (François-Guillaume).
126 Debayle (Edouard, Jean-Marie).
127 Sendao (Sabrina).
128 Mallet (Xavier).
129 Geoffroy (Estelle, Yvette, Jacqueline).
130 Spinner (Dorothée, Clarisse, Jeanne).
131 Dezobry (Vincent, Philippe).
132 Alotto (Céline).
1 Girard (Nicolas, Michel, Pierre).
2 Deck (Emmanuelle).
3 Gobbi (Stéphane, Aldo, Bernardino).
4 Prin (Jérôme, François, Jean).
5 Gerard (Emmanuelle, Marie).
6 Deleporte (Sébastien, Noël, René).
7 Nadan (Charlotte, Anne, Marie).
8 Cacard (Bertrand, Abel, Henri).
9 Stein (Frédérique, Claire).
10 Froux (William, Albert, Xavier).
11 Gomis (David).
12 Guillaumot (Pierre, James, Charles).
13 Ptak (Arnaud, Francis, Philippe).
14 Bathiard (Thomas).
15 Hays Narbonne (Cyrille, Edouard, Benoît).
16 Oudot (Sébastien, Nicolas, Gilles).
17 Levieuge (Aurelie, Stéphanie, Laurence).
18 Jammes (Christophe).
19 Marguerie (Jocelyn, René, Michel).
20 Voldoire (Emmanuelle, Claudine).
21 Galdin (Sarah, Albane).
23 Maurel (Stéphanie, Véronique).
24 Vanderstylen (David, Pierre, Daniel, Luc).
25 Chandes (Sébastien, Frédérick).
26 Moinecourt (Maud, Annick, Emma).
27 Legrand (Pierre, Luc, Antoine).
28 Fournillou (Matthieu, Jean, René).
29 Ludwig (Antoinette).
30 Pietrain (Jérôme).
31 Sancey (Isabelle, Marie).
32 Thirouard (Karine, Ghislaine).
33 Lallemand (Michael).
34 Pastor (Mélanie, Valérie, Josée).
35 Ryckelynck (Audrey, Yvonne, Germaine).
36 Friocourt (Guillaume, René, Louis).
37 Pietrini (Angélique, Jeanne, Sophie).
38 Marchon (Denis, André, Jean).
39 Perrot (Amelie).
40 Mazet (Alexandra, Jeanne, Arpalice).
41 Roser (Pierre-Marie).
42 Amoudruz (Soizic, Laurence).
43 Guillot (Julien, Alexis).
44 Peudpiece (Céline, Marcelle, Christiane).
45 Lalaz (Jean-Christophe).
46 Léon (Olivier, Jean, Marcel).
47 Picandet (Caroline).
48 Bonnet (Marion, Clémence).
49 Grosjean (Stéphanie, Michèle, Jeanne).
50 Lheraud (Philippe).
51 Daniel (Nolwenn).
52 Julian (Bénédicte, Gisèle).
53 Castaignet (Maud).
54 Rosset (Arnaud, Georges, Marius).
55 Ledoux (Anne-Laure, Bernadette).
56 Perrier (Stéphane, Maurice, Pierre, Marie).
57 Boissay (Jérémy, André, Jackie).
58 Gour (Jean-Baptiste, Mathias, Yann).
59 Dutot (Christelle, Isabelle, Michelle).
60 Rouvier (Marion).
61 Facon (Charles, Paul, Hubert).
62 Delebecque (Aymeric, Henri, Paul).
63 Heracek (Helena).
64 Pinato (Mélanie, Josée, Marie).
65 Petel (Sylvain).
66 Vellut (Frédéric, Roger, Joseph).
67 Thierry (Gaelle, Suzette, Colette).
68 Oden (Anne-Lucie, Marie, Claire).
69 Maranber (Alice, Sandrine).
70 Board (Ludivine, Vanessa).
71 Perrin (Céline, Anne, Françoise).
72 Morisseau (Emilie, Josyane, Marguerite).
73 Soria (Sylvie, Véronique).
74 Jean (Barbara, Christiane, Marie).
75 Lemoyne de Vernon (Eric, Victor, Marie).
76 Morin (Jeremy, Pascal, Maxime).
77 Clique (Marc-Olivier, Hubert, Albert).
78 Pescetto (Julie, Laurence, Charlotte).
79 Marin (Raphael).
80 Briotet (Lydie).
81 Bouchez (Franck, Henri, Jean).
82 Girard (Geneviève, Maryvonne, Francoise).
83 Desormeaux (Mathieu, Jerome).
84 Billes (Tristan, Yvan, Thomas).
85 Guillet (Eric).
86 Loock (Nicolas, Antoine, Philippe).
87 Le Renard (Eric, Jean, Georges).
88 Le Gall (Gael, Anne).
89 Rostagnat (Line, Jacqueline, Claudine).
90 Macault (Ludovic, Sébastien, Damien).
91 Demory (Catherine, Marie, Laurence).
92 Van-Outrive (Claire, Louise, Anne).
93 Poizat (Sonia, Helene, Lydie).
94 Ferre (Delphine, Marie).
95 Blanloeil (Christophe, Marie, Joseph).
96 Miclot (Jean-Charles).
97 Bonnafe (Estelle, Laetitia).
98 Bosc (Lilian, Vincent).
99 Rivier (Pablo).
100 Klein (Arnaud, Bernard).
101 Granger (Nicolas, Pierre).
102 Sorin (Corine).
103 Fauchille (Ariane, Pierre, Elizabeth).
105 Coquelin (Aude, Yvette, Armande).
106 Vieilledent (Aurélie, Claire).
107 Gurtner (Adeline).
108 Dham (Nicolas, Jacques, Jean).
109 Guillon (Jean, François, Germain).
110 Lipcey (Anne, Mireille).
111 Antonot (Alexis, Michel).
112 Baud (Elise, Lina, Colette).
113 Houdre (Ludivine, Béatrice, Andrée).
114 Jacamon (Arnaud, Claude, Julien).
115 Debrosse (Matthieu).
116 Savelli (Alexis, Jérôme, Dominique).
117 Traversier (Vincent, François, Cyril).
118 Grasset (Alice, Lucie, Danielle).
119 Babin (Marie, Anne-Lise).
120 Balouka (Stéphane, Jacques, Pierre).
121 Adamus (Christelle, Marianne).
122 Troyano (David, Guillaume).
123 Hericher (Thibault, Frédéric, Alban).
124 Ardoin Saint Amand (Tiffanie, Anne).
125 Vaurs (Caroline, Odette, Renée).
126 Ghizzo (Delphine, Claude, Martine).
127 Le Grou (Stéphane, Roger).
128 Legrand (Stéphane, Frédéric, Rodolphe).
129 Soubagne (Bertrand, François, Julien).
130 Steinmetz (Lionel-Christian).
131 Catoio (Cyrille, Maurice, Albert).
132 Claverys (Carine, Stéphanie).
133 Peillon (Stéphanie, Marie, Hélène).
134 Cauet (Cynthia).
135 Barry (Arnaud, David).
136 Corbin (Isabelle, Catherine).
137 Travers (Florence, Agnès, Marie).
138 Vuagnat (Sandra, Blanche).
139 Hanot (Julie).
140 Guez (Virginie, Delphine).
141 Morvan (Sandrine, Marie).
142 Lopez (Géraldine, Michelle, Thérèse).
143 Baudon (Stéphanie, Simone, Marie).
144 Fehrenbach (Delphine, Marie, Andrée).
145 Kuypers (Blandine, Françoise, Madeleine).
146 Moulin (Joanna, Maria).
147 Deneve (Anne, Chantal, Françoise).
148 Lupo (Coralie, Odette, Dora).
149 Voisin-Demery (Véronique, Claude, Andrée).
150 Tommasini (Noémie, Léa).
151 Billioud (Claire, Ghislaine, Frédéric).
152 Chartier (Romain, Louis, Gustave).
153 Bouvier (Catherine, Marie-Jeanne).
154 Buissart (Sandrine, Dorothée, Rollande).
155 Verhooste (Anne, Françoise, Marie).
156 Simon (Myriam, Stéphanie).
157 Maupas (Hélène, Marguerite).
158 Marsouin (Carine, Sophie).
159 Gibellin (Delphine, Fanny).
160 Majeste-Menjoulas (Cécile, Laure).
161 Portal (Arnaud, Roger, Jean).
162 Lienard (Emmanuel, Arnaud, Benoit).
163 Blandin (Céline, Betty, Ghislaine).
164 Dupraz (Franck, Emmanuel).
165 Demiaux (Vincent, Fabien).
166 Latour (Pascal).
167 Rozes (Sophie, Pascale, Marie).
168 Ruiz (Evelyne, Marie, Danielle).
169 Ducreux (Peggy, Régine, Nadine).
170 Defaux (Elisa).
171 Mandin (Manuela, Fabienne).
172 Roger (Ludivine, Elodie).
173 Gascard (Christelle, Véronique).
174 Delesalle (Anne-Audrey, Marie, Pierre).
175 Faugloire (Nicolas, François).
176 Breuil (Grégory, Patrick, John).
177 Biener (Claire).
178 Lopez (Sébastien).
179 Paday (Marc, Patrick).
181 Portais (Jean-Baptiste).
182 Lavalette (Hugues).
183 Desplatz (Clémence, Elise, Emilie).
184 Ferlier (Uriell).
185 Clement (Céline, Marie).
186 Gerber (Céline, Agnès).
187 Delobel (Laurent, Patrick, Alain).
188 Lemaire (Laurence, Marie, Agnès).
189 Parent (Bérangère, Noëlle, Chantal).
190 Bermond (Véronique, Céline, Augusta).
192 Helies (Jean-Marie).
193 Foyart (Noémie, Catherine).
194 Moreira (Sylvie, Caroline).
195 Bacot (François-Xavier, Georges).
196 Bottet (Christine, Lucie).
197 Rabillard (Michael, Dominique, Gaston).
198 Galleau (Stéphanie, Marie, Josette).
199 Christophe (Delphine, Cécile, Vanessa).
200 Schmitt (Arnaud, Charles, Jacques).
201 Tremolieres (Catherine, Marguerite).
202 Jarret (Virginie, Marie).
203 Brisson (Juliette, Maryse).
204 Wattebled (Céline).
205 Hamon (Emeline, Jane).
206 Decok (Christophe, Dany).
207 Couteau (Mathieu, Henri, Jean).
208 Capelle (François-Régis, Jean, Hubert).
209 Hubert (Thomas, Georges).
210 Deverriere (Marie, Anne, Madeleine).
211 Godey (Isabelle, Anne, Marie).
212 Lesson (Sophie-Caroline).
213 Hubinois (Céline, Virginie, Sandrine).
214 Mirandette (Carole, Laure).
215 Humbert (Thibaut, Thomas).
216 Gonzales (Frédéric, Gérard).
217 Smidts (Karelle, Marie, Léone).
218 Besson (Claire, Maité, Josée).
219 Jacquet (Emmanuel, Jean, Daniel).
220 Guillet (Nicolas, Mathieu, Thomas).
221 Lemistre (Anouck).
222 Copard (Cédric, Jean, Pascal).
223 Vallin (Clothilde, Hélène).
224 Viaris de Lesegno (Christine, Marie, Pauline).
225 Corvez (Ludovic).
226 Findinier (Isabelle, Bernadette).
227 Fuss (Séverine).
228 Etienne (Fabien, Dominique).
229 Haurou-Patou (Hervé, Jean).
230 Charpentier (Yann, Claude, Louis).
231 Balzer (Alexandre, Paul, Emile).
232 Delforge (Fanny, Hélène, Andrée).
233 Senan (Erwan, Dominique, Yann).
234 Thenault (Christophe, Dominique).
235 Michel (Sébastien, Marcel, René).
236 Regnault de la Mothe (Claire, Ghislaine, Marie).
237 Gallois (Mélanie, Raymonde, Liliane).
238 Savary de Beauregard (Blandine, Marie-Josèphe).
239 Locatelli (Audrey).
240 Nevejans (Yanne).
1 Harbonnier (Sylvie, Hélène, Jacqueline).
3 Negre (Amélie, Anne, Marcelle).
4 Lecacheux (Aurélie, Marie, Julie).
5 Boulanger (Valérie, Marie, Aline).
6 Range (Véronique, Claudine, Jacqueline).
8 Girard (Christelle, Ginette, Micheline).
9 Tual (Edouard, Gilles).
11 Wigniolle (Bénédicte, Marie).
12 Donon (Frédéric, Christophe, Claude).
13 Baudoux (Alexandre, Louis, Jean-Paul).
14 Baud'Huin (Benoît, Hans).
15 Cassiat (Cécile, Gabrielle, Clémentine).
16 Cazaubon (Claude, Marie).
17 Reuche (Alain, Loïc, Bruno).
18 Dagorne (Gaël-Anne).
19 Chollet (Axel, Wilfrid, Jean-François).
20 Chambry (Anne, Caroline, Marie, Sylvie).
21 Labadens (Céline, Stéphanie).
22 Trullard (Frédéric, Boris).
23 Noel (Nicolas, Primus).
24 Bodart (Aurélie, Stéphanie).
25 Longy (Xavier, Richard, Victorin).
26 Devillard (Angélique, Anne).
27 Silvano (Jérémie, Vincent).
28 Losfelt (Thibault, Emmanuel).
29 Desbarax (Vincent, Hervé, Alexandre).
30 Akardjoudje (Stéphanie, Andrée).
31 Karmann (Fanny).
32 Dumont (Florent, Hugues, Antoine).
33 Onnee (Isabelle, Marie, Simone).
34 Gartioux (Jean-Philippe, Xavier).
35 Delom (Marianne).
36 Lemouland (Marie-Noëlle, Françoise, Josette).
37 Coibion (Ludovic, Serge, Patrice).
38 Gratius (Laurent).
39 Letellier (Ingrid, Marcelle, Elisabeth).
40 Guillot (Julie).
41 Convenant (Christelle, Isabelle, Marcelle).
Candidats admis au concours B
1 Klajman (Natacha, Sophie).
2 Mercky (Thomas).
3 Veran (Sophie, Catherine, Edith).
4 Seriot (Céline, Marie, Frédérique).
5 Lescoeur (Emilie).
6 Burnet (Valérie, Michèle).
7 Laviron (Matthieu, Marie, Bertrand).
8 Waret (Agnès).
9 Calisi (Nathalie, Marie).
10 Laguerre (Caroline, Valentine).
11 Drouot (Gaëlle, Géraldine).
12 Dally (Claire, Denise, Michèle).
13 Nico (Françoise, Florence, Chr).
14 Renard (Sophie, Florence, Sandra).
15 Fischer (Anne, Fiona).
16 Enderlein (Carine, Alexandra, Béatrice).
17 Gau (Mélanie, Pascale, Muriel).
18 Mercier (Sophie, Valérie).
19 Thomas (Eric, Patrice, Jean-Luc).
20 Aubert (Zoé).
21 Ollat (Bertrand, Henri, Marcel).
22 Ollitrault (Jord).
23 Beaucolin (Sandra, Palmira, Pierrette).
24 Maes (Sébastien, Marie, Arnaud).
25 Enault (Gwénael).
26 Domont (Marie, Calliste, Béatrice).
27 Ravaux (Stéphanie).
28 Ngwa Mbot (David).
29 Froment (Emeline).
32 Fage (Marion).
33 Liron (Elise).
34 Dumasy (Marie).
35 Delcroix (Cécile, Elodie, Charlotte).
36 Baty (Eva, Emilie).
37 Allanic (Nicolas, Pierre, Jean).
38 Devers (Philippe, André).
39 Genin (Stéphanie, Gilberte).
40 Rouby (Marianne).
Candidats admis au concours C
1 Bouscaud (Régine, Marguerite, Myriam).
2 Bockstall (Nicolas, Georges, Pierre).
3 Gely (Laure, Emilienne).
4 Guichard (Philippe, Jean-Luc, René).
5 Genestine (Sébastien, André, Franck).
6 Gouy (Isabelle, Marie, Yvonne).
7 Brunet (Florence, Marie-Hélène).
8 Veys (Julien, Hubert).
9 Hebert (Virginie, Stéphanie, Carole).
10 Giraud (Florent).
Liste complémentaire du concours A
3 Vastra (Yann).
133 Marty (Sébastien).
134 Daboval (Benjamin, Jacques, Claude).
135 Delouche (Claire).
136 Lasseron (Marie-Hélène, Paule, Sabine).
137 Begon (Elisabeth, Judith).
138 Strina (Armelle).
139 Dagorn (Dominique, Marie).
241 Evain (Yoann, Joel, Henri, Pierre).
242 Dubois (Stanislas, François, Alain).
243 Hermant (Benoit, Marie, Philippe).
245 Riviere (Stéphane, Jean, Jésus).
43 Travers (Delphine, Marie, Emilie).
44 Taboni (Didier, Jean, Nicolas).
45 Descamps (Blandine, Fernande).
46 Dropsy (Nathalie, Catherine).
47 Thery (Hélène, Laure).
Liste complémentaire au concours B
41 Buttoud (Sylvain).
42 Rapy (Audrey).
43 Charlot (Virginie, Isabelle, Monique).
44 Briant (Solenn, Emmanuelle).
45 Queroub (Steve, Meyer).
46 Lemoine (Emilie).
47 Gautheret (Emmanuelle, Henriette).
48 Consigny (Laetitia).
49 Monleau (Laurence, Marie, Michèle).
50 Noullet (Mélanie, Marie).
51 Martin (Sophie, Corinne, Dominique).
52 Maillet Mezeray (Julie).
53 Auffray (Valérie, Nicole).
54 Pras (Christelle, Corinne).
55 Bustillo (Vincent).
56 Maggiorini (Aurora).
57 Chalumeau (Romain).
58 Leclainche (Stéphane, Irène, Gilbert).
59 Delaet (Audrey).
60 Fallet (Hubert, Lucien, François).
61 Haug (Andréa, Lydie, Caroline).
62 Mano (Jean, Pierre).
63 Charpentier (Marie, Julie, Elsa).
64 Bernard (Christelle, Nathalie).
65 Thimonier (Catherine).
66 Krysa (Johann).
67 Michallet (Marie-Cécile).
68 Lefebvre (Diane, Astrid, France).
69 Amary (Céline, Maud).
70 Blaise (Sandra, Michelle).
Liste complémentaire au concours C
11 Vano (Ludovic).
13 Bourdet (Jean-Roch, Jean-Claude).
14 Lornage (Florence).
15 Payet (Claudine).
16 Raynard (Lionel).
Les communes ou, le cas échéant, les communautés de communes, les communautés urbaines, les métropoles ou les communautés d'agglomération, sont compétentes pour créer, aménager et exploiter les ports maritimes dont l'activité principale est la plaisance.
Toutefois, les compétences exercées par d'autres collectivités territoriales ou groupements de collectivités territoriales sur les ports maritimes dont l'activité principale est la plaisance ne peuvent être transférées aux communes ou, le cas échéant, aux communautés de communes, aux communautés urbaines, aux métropoles ou aux communautés d'agglomération, sans l'accord exprès de ces autres collectivités territoriales ou groupements de collectivités territoriales.
Par décision du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 5 août 1997, les artifices de divertissement élémentaires importés par la société Piresa Pirotechnia Recreativa SA et mentionnés ci-dessous reçoivent l'agrément prévu par le décret no 90-897 du 1er octobre 1990.
Le titulaire de ces agréments est la société Piresa Pirotechnia Recreativa SA, Mallorca, 273, pral.
2, 08008 Barcelona (Espagne).
Par décision du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 5 août 1997, les artifices de divertissement élémentaires importés par la société Jacques Couturier Organisation et mentionnés ci-dessous reçoivent l'agrément prévu par le décret no 90-897 du 1er octobre 1990.
Par décision du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 5 août 1997, les artifices de divertissement élémentaires importés par la société Dimson et mentionnés ci-dessous reçoivent l'agrément prévu par le décret no 90-897 du 1er octobre 1990.
Le titulaire de ces agréments est la société Dimson, 41, rue de Gergovie,
Loi organique n° 97-1074 du 22 novembre 1997 relative à la fiscalité applicable en Polynésie française (1)
La délibération modifiée n° 94-142 du 8 décembre 1994 de l'Assemblée de la Polynésie française est validée.
Sous réserve des décisions de justice devenues définitives, les impositions perçues par le territoire de la Polynésie française, en application de la délibération citée à l'article 1er, sont validées en tant que leur régularité serait mise en cause sur le fondement de ladite délibération.
Sous réserve des décisions de justice devenues définitives, les impositions et taxes perçues par les communes et mentionnées par le décret du 5 août 1939 sont validées en tant que leur régularité serait contestée sur le fondement de l'absence de base légale des délibérations communales ayant institué lesdites impositions et taxes.
LOI organique no 97-1074 du 22 novembre 1997 relative à la fiscalité applicable en Polynésie française (1)
La délibération modifiée no 94-142 du 8 décembre 1994 de l'Assemblée de la Polynésie française est validée.
Le 12o de l'article 8 de la loi no 71-1028 du 24 décembre 1971 relative à la création et à l'organisation des communes dans le territoire de la Polynésie française est complété par les mots : << , y compris les taxes énumérées au décret du 5 août 1939, étant précisé que la faculté d'instituer lesdites taxes est étendue à l'ensemble des communes de la Polynésie française >>.
Arrêté du 14 novembre 1997 portant reconnaissance par l'Etat de l'Institut supérieur d'électronique de Bretagne
- La reconnaissance par l'Etat est accordée à l'Institut supérieur d'électronique de Bretagne, sis 20, rue Cuirassé-Bretagne, 29604 Brest Cedex, pour une durée de cinq ans à compter de l'année universitaire 1997-1998.
Arrêté du 14 novembre 1997 relatif à la fixation du coefficient k de certains vins liquoreux à appellation d'origine contrôlée pour la récolte de 1997
- A titre exceptionnel, pour la récolte de 1997, le coefficient k prévu à l'article 4 des décrets de définition des appellations d'origine contrôlées énumérées ci-après est fixé conformément au tableau figurant en annexe du présent arrêté.
Arrêté du 14 novembre 1997 concernant le rendement à l'hectare de certains vins d'appellation d'origine contrôlée pour la récolte de 1997
Arrêté du 29 septembre 1997 modifiant l'arrêté du 17 janvier 1995 relatif aux missions spécifiques nécessitant une technicité et une responsabilité particulières mentionnées au 6° de l'article 2 du décret n° 93-701 du 27 mars 1993 relatif aux praticiens contractuels des établissements publics de santé
Arrêté du 29 septembre 1997 modifiant l'arrêté du 17 janvier 1995 relatif aux missions spécifiques nécessitant une technicité et une responsabilité particulières mentionnées au 6o de l'article 2 du décret no 93-701 du 27 mars 1993 relatif aux praticiens contractuels des établissements publics de santé
- L'article 1er de l'arrêté du 17 janvier 1995 susvisé est complété ainsi qu'il suit :
1o Après les mots : << article 2 >>, il est inséré le chiffre << I >> ;
2o Après les mots : << 27 mars 1993 >>, il est ajouté le mot << modifié >>.
- A compter du 31 décembre 1996, et pour une période de trois ans, l'article 1er de l'arrêté du 17 janvier 1995 susvisé est complété ainsi qu'il suit :
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 6 octobre 1997, M. Mallet (Michel, Claude, Eugène) est nommé notaire à la résidence de Dieulefit (Drôme), en remplacement de M. Benistant (Marc, Louis),
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 6 octobre 1997, M. Trapon (Sébastien) est nommé huissier de justice à la résidence de Châlon-sur-Saône (Saône-et-Loire), en remplacement de M. Billard (Jean-Claude, Georges, René), démissionnaire.
M. Paquin (Jean-Philippe, Pierre, Marie) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle René Gratens et Olivier Huas, notaires associés, titulaire d'un office notarial à la résidence de Clichy (Hauts-de-Seine) ;
Le retrait de M. Gratens (René, Octave, Pierre, Bernard), notaire associé,
membre de la société René Gratens et Olivier Huas, notaires associés, est accepté ;
La raison sociale de la société René Gratens et Olivier Huas, notaires associés, est ainsi modifiée : << Olivier Huas et Jean-Philippe Paquin,
Décret n°97-973 du 20 octobre 1997 modifiant le décret n° 95-381 du 10 avril 1995 fixant le statut particulier du corps des contrôleurs du Trésor public.
Décret no 97-973 du 20 octobre 1997 modifiant le décret no 95-381 du 10 avril 1995 fixant le statut particulier du corps des contrôleurs du Trésor public
<< La situation au 1er août 1995 des agents mentionnés au a et au b du présent article ne peut être moins favorable en ce qui concerne tant l'échelon que l'ancienneté dans cet échelon que celle qui aurait été la leur s'ils n'avaient été promus qu'au 1er août 1995 et reclassés dans le grade provisoire de contrôleur divisionnaire créé par l'article 25 puis reclassés dans le grade de contrôleur principal du Trésor public à cette même date.
les règles fixées à l'article 31 du présent décret, et, pour le reclassement dans le grade de contrôleur principal du Trésor public, celles fixées à l'article 26.
- Les dispositions suivantes sont substituées au deuxième alinéa et à la première phrase du troisième alinéa de l'article 31 du décret du 10 avril 1995 susvisé :
>> La seconde phrase du troisième alinéa de l'article 31 du décret du 10 avril 1995 susvisé en devient le dernier alinéa.
Décret du 20 octobre 1997 relatif aux appellations d'origine contrôlées << Bourgueil >> et << Saint-Nicolas-de-Bourgueil >>
<< - "Bourgueil" à 55 hectolitres à l'hectare pour les vins rouges et rosés ;
<< - "Saint-Nicolas-de-Bourgueil" à 55 hectolitres à l'hectare pour les vins rouges et rosés.
<< Le rendement butoir visé à l'article 4 dudit décret est fixé pour les appellations :
Décret du 20 octobre 1997 relatif à l'appellation d'origine contrôlée << Touraine mousseux >>
- Le rendement de base visé à l'article 1er du décret no 93-1067 du 10 septembre 1993 relatif au rendement des vignobles produisant des vins à appellation d'origine contrôlée est fixé à 65 hectolitres à l'hectare pour les vins rosés et blancs.
<< Pour les vins rouges, le rendement de base est le même que celui de l'appellation d'origine contrôlée "Bourgueil", "Saint-Nicolas-de-Bourgueil" ou "Chinon" à laquelle les vins peuvent prétendre.
<< Le rendement butoir fixé à l'article 4 dudit décret est fixé à 78 hectolitres à l'hectare pour les vins rosés et blancs.
<< Pour les vins rouges, le rendement butoir est le même que celui de l'appellation d'origine contrôlée "Bourgueil", "Saint-Nicolas-de-Bourgueil" ou "Chinon" à laquelle les vins peuvent prétendre.
Décret du 20 octobre 1997 relatif à l'appellation d'origine contrôlée << Montlouis >>
<< - "Montlouis" à 52 hectolitres à l'hectare ;
<< - "Montlouis pétillant" à 65 hectolitres à l'hectare ;
<< - "Montlouis mousseux" à 65 hectolitres à l'hectare.
Décret du 20 octobre 1997 relatif à l'appellation d'origine contrôlée << Coteaux du Loir >>
- Le rendement de base visé à l'article 1er du décret no 93-1067 du 10 septembre 1993 relatif au rendement des vignobles produisant des vins à appellation d'origine contrôlée est fixé à 55 hectolitres à l'hectare pour les vins rouges, rosés et blancs.
<< Le rendement butoir fixé à l'article 4 dudit décret est fixé à 65 hectolitres à l'hectare pour les vins rouges, rosés et blancs.
Décret du 20 octobre 1997 relatif à l'appellation d'origine contrôlée << Sancerre >>
- Seuls ont droit à l'appellation d'origine contrôlée "Sancerre", suivie ou non par les mots "Val de Loire", les vins blancs,
rouges ou rosés qui répondent aux conditions fixées ci-après.
- L'aire de production est délimitée à l'intérieur du territoire des communes suivantes du département du Cher : Bannay, Bué,
Crésancy, Menetou-Salon, Ménétrol, Montigny, Saint-Satur, Sainte-Gemme,
Sancerre, Sury-en-Vaux, Thauvenay, Veaugues, Verdigny et Vinon.
<< L'aire de production est délimitée par parcelles ou parties de parcelles telle qu'elle a été approuvée par le comité national des vins et eaux-de-vie de l'Institut national des appellations d'origine en séance des 1er, 2 et 3 juin 1983 et 29 et 30 août 1990, sur proposition de la commission d'experts désignée à cet effet.
<< A titre transitoire, les parcelles plantées en vignes exclues de l'aire délimitée "Sancerre", identifiées par leurs références cadastrales, leur surface et leur encépagement, dont la liste a été approuvée par le comité national des vins et eaux-de-vie de l'Institut national des appellations d'origine en séances des 1er, 2 et 3 juin 1983 et 29 et 30 août 1990, sous réserve qu'elles continuent à bénéficier pour leur récolte du droit à l'appellation d'origine contrôlée "Sancerre" jusqu'à leur arrachage.
<< L'établissement de la charpente double sera réalisé en deux ans au
- Pour avoir droit à l'appellation d'origine contrôlée "Sancerre", les vins doivent provenir de raisins récoltés à bonne maturité et présenter un titre alcoométrique volumique naturel minimum de 10 % pour les vins rouges et rosés et de 10,5 % pour les vins blancs.
<< Ne peut être considéré comme étant à bonne maturité tout lot unitaire de vendange présentant une richesse en sucre inférieure à 153 grammes par litre de moût pour les vins blancs et 162 grammes par litre de moût pour les vins rouges et rosés.
- Le rendement de base visé à l'article 1er du décret no 93-1067 du 10 septembre 1993 relatif au rendement des vignobles produisant des vins à appellation d'origine contrôlée est fixé pour les vins blancs à 60 hectolitres par hectare et pour les vins rouges et rosés à 55 hectolitres par hectare.
<< Le rendement butoir visé à l'article 4 dudit décret est fixé pour les vins blancs à 75 hectolitres par hectare, pour les vins rouges à 67 hectolitres par hectare et pour les vins rosés à 69 hectolitres par hectare.
<< Le bénéfice de l'appellation d'origine contrôlée "Sancerre" ne peut être accordé aux vins provenant des jeunes vignes qu'à partir de la deuxième année suivant celle au cours de laquelle la plantation a été réalisée en place avant le 31 août.
- Pour avoir droit à l'appellation d'origine contrôlée "Sancerre", les vins doivent provenir de vignes plantées, conduites et taillées conformément aux dispositions ci-après :
<< Ecartement de 1,30 mètre au maximum entre les rangs.
<< Distance de 1,25 mètre au maximum entre les souches sur le rang.
<< - soit la taille en cordon, avec une charpente simple ou double, portant au total un maximum de quatorze yeux francs, taillés à coursons, chacun des coursons portant au maximum un ou deux yeux francs.
moins, chaque long bois ne devant porter plus de huit yeux francs.
Les opérations de remplacement ne pourront, chaque année, s'effectuer sur plus de 20 % des pieds dans une même parcelle ;
Elle comporte un long bois taillé au maximum à huit yeux francs et un ou deux coursons taillés au maximum à un ou deux yeux francs.
- Les articles 6, 7 et 8 du décret du 23 janvier 1959 susvisé deviennent respectivement les articles 7, 8 et 9.
- Les vins ayant droit à l'appellation "Sancerre" doivent être vinifiés conformément aux usages locaux.
Ils bénéficieront de toutes les pratiques oenologiques autorisées par les lois et règlements en vigueur, à l'exception de la concentration, qui est interdite.
Décret du 20 octobre 1997 relatif à l'appellation d'origine contrôlée << Menetou-Salon >>
- Seuls ont droit à l'appellation d'origine contrôlée "Menetou-Salon", suivie ou non du nom de la commune d'origine et complétée ou non par les mots "Val de Loire", les vins blancs, rouges ou rosés qui répondent aux conditions fixées ci-après.
- L'aire de production est délimitée à l'intérieur du territoire des communes suivantes du département du Cher : Aubinges,
Menetou-Salon, Morogues, Parassy, Pigny, Quantilly, Saint-Céols, Soulangis,
Vignoux-sous-les-Aix et Humbligny.
<< Les vins doivent être issus de vendanges récoltées dans l'aire de production délimitée par parcelles ou parties de parcelles telle qu'elle a été approuvée par le comité national des vins et eaux-de-vie de l'Institut national des appellations d'origine en séance des 17 et 18 mai 1984 sur proposition de la commission d'experts désignée à cet effet.
- Pour avoir droit à l'appellation d'origine contrôlée "Menetou-Salon" les vins doivent provenir de raisins récoltés à bonne maturité et présenter un titre alcoométrique volumique naturel minimum de 10 % pour les vins rouges et rosés et de 10,5 % pour les vins blancs.
<< Ne peut être considéré comme étant à bonne maturité tout lot unitaire de vendange présentant une richesse en sucre inférieure à 162 grammes par litre de moût pour les vins rouges et rosés et 153 grammes par litre de moût pour les vins blancs.
- Pour avoir droit à l'appellation d'origine contrôlée "Menetou-Salon", les vins doivent provenir de vignes conduites et taillées conformément aux dispositions suivantes :
<< Distance maximale entre les plants sur le rang : 1,20 mètre.
Elle comporte deux baguettes taillées chacune à quatre yeux francs au maximum et deux coursons taillés au maximum à deux yeux francs.
Décret du 20 octobre 1997 relatif aux appellations d'origine contrôlées << Pouilly-sur-Loire >>, << Blanc-Fumé de Pouilly >> et << Pouilly-Fumé >>
- Pour avoir droit respectivement aux appellations d'origine contrôlées "Pouilly-sur-Loire", "Blanc-Fumé de Pouilly" ou "Pouilly-Fumé" les vins doivent provenir de raisins récoltés à bonne maturité et présenter un titre alcoométrique volumique naturel minimum de 9 % vol. pour les vins à appellation d'origine contrôlée "Pouilly-sur-Loire" et de 10,5 % vol. pour les vins à appellation d'origine contrôlée "Blanc-Fumé de Pouilly" ou "Pouilly-Fumé".
<< Ne peut être considéré comme étant à bonne maturité tout lot unitaire de vendange présentant une richesse en sucre inférieure à 136 grammes par litre de moût pour les vins à appellation d'origine contrôlée "Pouilly-sur-Loire" et à 161 grammes par litre de moût pour les vins à appellation d'origine contrôlée "Blanc-Fumé de Pouilly" ou "Pouilly-Fumé".
<< En outre, lorsque l'autorisation d'enrichissement est accordée, les vins ne doivent pas dépasser un titre alcoométrique volumique total maximum de 12 % pour les vins à appellation d'origine contrôlée "Pouilly-sur-Loire" et 13 % pour les vins à appellation d'origine contrôlée "Blanc-Fumé de Pouilly" ou "Pouilly-Fumé", sous peine de perdre le droit à cette appellation considérée.
<< Toutefois le bénéfice de l'une ou l'autre des appellations susvisées peut être accordé aux vins d'un titre alcoométrique volumique total supérieur aux limites susvisées et élaborées sans aucun enrichissement, si le déclarant justifie d'un certificat délivré par l'Institut national des appellations d'origine après enquête effectuée sur sa demande présentée avant la vendange des vignes concernées.
- Pour avoir droit à l'appellation d'origine contrôlée "Pouilly-sur-Loire" ou à l'appellation d'origine contrôlée "Blanc-Fumé de Pouilly" ou "Pouilly-Fumé", les vignes doivent être conduites et taillées conformément aux dispositions ci-après :
<< Densité minimum de 6 000 plants par hectare.
<< Ecartement maximum de 1,40 mètre entre les rangs.
<< - soit la taille en cordon, avec une charpente simple ou double, portant au total un maximum de quatorze yeux francs, taillé à coursons, chacun des coursons portant deux yeux francs au maximum ;
Arrêté du 3 septembre 1997 portant création du baccalauréat professionnel, spécialité Maintenance de l'audiovisuel électronique, et fixant ses modalités de préparation et de délivrance
- La définition et les conditions de délivrance du baccalauréat professionnel, spécialité Maintenance de l'audiovisuel électronique, sont fixées conformément aux dispositions du présent arrêté.
- Les unités constitutives du référentiel de certification du baccalauréat professionnel, spécialité Maintenance de l'audiovisuel électronique, sont définies en annexe I au présent arrêté.
- L'accès en première année du cycle d'études conduisant au baccalauréat professionnel, spécialité Maintenance de l'audiovisuel électronique, est ouvert :
- BEP Electronique ;
- CAP Installateur-conseil en matériel électronique grand public et électroménager.
- titulaires d'un BEP autre que celui visé au a ci-dessus ou d'un CAP ;
Les candidats visés au b ci-dessus font l'objet d'une décision de positionnement qui fixe la durée de leur formation.
La durée, les modalités, l'organisation et les objectifs de la formation en milieu professionnel au titre de la préparation du baccalauréat professionnel, spécialité Maintenance de l'audiovisuel électronique, sont définis en annexe II du présent arrêté.
Le baccalauréat professionnel, spécialité Maintenance de l'audiovisuel électronique, est délivré aux candidats ayant passé avec succès l'examen défini par le présent arrêté, conformément aux dispositions du titre III du décret du 9 mai 1995 susvisé.
- Les correspondances entre les épreuves de l'examen défini par l'arrêté du 14 mars 1986 modifié relatif aux modalités de préparation et de délivrance du baccalauréat professionnel, section Maintenance de l'audiviosuel électronique, et les épreuves et unités de l'examen défini par le présent arrêté sont fixées à l'annexe VI du présent arrêté.
La durée de validité des notes égales ou supérieures à 10 sur 20 obtenues aux épreuves de l'examen subi suivant les dispositions de l'arrêté du 14 mars 1986 précité et dont le candidat demande le bénéfice est reportée, dans les conditions prévues à l'alinéa précédent, dans le cadre de l'examen organisé selon les dispositions du présent arrêté conformément à l'article 18 du décret du 9 mai 1995 susvisé à compter de la date d'obtention de ce résultat.
- La dernière session du baccalauréat professionnel, section Maintenance de l'audiovisuel électronique, organisée conformément aux dispositions de l'arrêté du 14 mars 1986 précité, aura lieu en 1997.
La première session du baccalauréat professionnel, spécialité Maintenance de l'audiovisuel électronique, organisée conformément aux dispositions du présent arrêté, aura lieu en 1998.
Arrêté du 3 septembre 1997 portant création du baccalauréat professionnel, spécialité Industries graphiques (impression), et fixant ses modalités de préparation et de délivrance
- La définition et les conditions de délivrance du baccalauréat professionnel, spécialité Industries graphiques (impression), sont fixées conformément aux dispositions du présent arrêté.
- Les unités constitutives du référentiel de certification du baccalauréat professionnel, spécialité Industries graphiques (impression),
sont définies en annexe I au présent arrêté.
- L'accès en première année du cycle d'études conduisant au baccalauréat professionnel, spécialité Industries graphiques (impression),
- BEP Composition (métiers de l'imprimerie) ;
- BEP Impression (métiers de l'imprimerie) ;
- BEP Laboratoires des industries graphiques ;
- CAP Composition ;
- CAP Impression ;
- CAP Brocheur, relieur, papetier industriels ;
- CAP Monteur incorporateur copiste ;
- CAP Photographe des industries graphiques ;
- CAP Compositeur imprimeur des métiers graphiques ;
- CAP Sérigraphie ;
- CAP Compositeur monteur ;
- CAP Compositeur claviste ;
- CAP Imprimeur ;
- CAP Brocheur, relieur, papetier à trois options ;
- CAP Imprimeur, clicheur, sérigraphe ;
- CAP Relieur ;
- CAP Cartonnier,
ainsi qu'aux élèves ayant accompli au moins la scolarité complète d'une classe de première conduisant à l'un des diplômes suivants :
- ayant accompli au moins la scolarité complète d'une classe de première autre que celles visées au a ;
La durée, les modalités, l'organisation et les objectifs de la formation en milieu professionnel au titre de la préparation du baccalauréat professionnel, spécialité Industries graphiques (impression), sont définis en annexe II au présent arrêté.
Le baccalauréat professionnel, spécialité Industries graphiques (impression), est délivré aux candidats ayant passé avec succès l'examen défini par le présent arrêté, conformément aux dispositions du titre III du décret du 9 mai 1995 susvisé.
- Les correspondances entre les épreuves de l'examen défini par l'arrêté du 19 mars 1993 modifié portant création du baccalauréat professionnel, section Industries graphiques (impression), et fixant les modalités de préparation et de délivrance de ce baccalauréat professionnel et les épreuves et unités de l'examen défini par le présent arrêté sont fixées à l'annexe VI du présent arrêté.
La durée de validité des notes égales ou supérieures à 10 sur 20 obtenues aux épreuves de l'examen subi suivant les dispositions de l'arrêté du 19 mars 1993 précité, et dont le candidat demande le bénéfice, est reportée, dans les conditions prévues à l'alinéa précédent, dans le cadre de l'examen organisé selon les dispositions du présent arrêté conformément à l'article 18 du décret du 9 mai 1995 susvisé et à compter de la date d'obtention de ce résultat.
- La dernière session du baccalauréat professionnel, section Industries graphiques (impression), organisée conformément aux dispositions de l'arrêté du 19 mars 1993 précité aura lieu en 1997.
La première session du baccalauréat professionnel, spécialité Industries graphiques (impression), organisée conformément aux dispositions du présent arrêté aura lieu en 1998.
Arrêté du 3 septembre 1997 portant création du baccalauréat professionnel, spécialité Outillage de mise en forme des matériaux, et fixant ses modalités de préparation et de délivrance
- La définition et les conditions de délivrance du baccalauréat professionnel spécialité Outillage de mise en forme des matériaux sont fixées conformément aux dispositions du présent arrêté.
Ce baccalauréat professionnel comporte deux options : Réalisation des outillages métalliques et Réalisation des outillages non métalliques.
- Les unités constitutives du référentiel de certification du baccalauréat professionnel, spécialité Outillage de mise en forme des matériaux, sont définies en annexe I au présent arrêté.
- L'accès en première année du cycle d'études conduisant au baccalauréat professionnel spécialité Outillage de mise en forme des matériaux est ouvert :
La durée, les modalités, l'organisation et les objectifs de la formation en milieu professionnel au titre de la préparation du baccalauréat professionnel, spécialité Outillage de mise en forme des matériaux, sont définis en annexe II au présent arrêté.
Le baccalauréat professionnel, spécialité Outillage de mise en forme des matériaux, est délivré aux candidats ayant passé avec succès l'examen défini par le présent arrêté, conformément aux dispositions du titre III du décret du 9 mai 1995 susvisé.
- Les correspondances entre les épreuves de l'examen défini par l'arrêté du 1er mars 1994 modifié relatif aux modalités de préparation et de délivrance du baccalauréat professionnel, section Outillage de mise en forme des matériaux, et les épreuves et unités de l'examen défini par le présent arrêté sont fixées à l'annexe VI du présent arrêté.
La durée de validité des notes égales ou supérieures à 10 obtenues aux épreuves de l'examen subi suivant les dispositions de l'arrêté du 1er mars 1994 précité et dont le candidat demande le bénéfice dans les conditions prévues à l'alinéa précédent, est reportée dans le cadre de l'examen organisé selon les dispositions du présent arrêté conformément à l'article 18 du décret du 9 mai 1995 susvisé et à compter de la date d'obtention de ce résultat.
- La dernière session du baccalauréat professionnel, section Outillage de mise en forme des matériaux, organisée conformément aux dispositions de l'arrêté du 1er mars 1994 précité aura lieu en 1997.
A l'issue de cette session, l'arrêté du 1er mars 1994 précité est abrogé.
La première session du baccalauréat professionnel, spécialité Outillage de mise en forme des matériaux, organisée conformément aux dispositions du présent arrêté aura lieu en 1998.
Arrêté du 3 septembre 1997 portant création du baccalauréat professionnel, spécialité Services (accueil-assistance-conseil), et fixant ses modalités de préparation et de délivrance
- La définition et les conditions de délivrance du baccalauréat professionnel, spécialité Services (accueil-assistance-conseil), sont fixées conformément aux dispositions du présent arrêté.
- Les unités constitutives du référentiel de certification du baccalauréat professionnel, spécialité Services (accueil-assistance-conseil), sont définies en annexe I au présent arrêté.
- L'accès en première année du cycle d'études conduisant au baccalauréat professionnel, spécialité Services (accueil-assistance-conseil), est ouvert :
- CAP Vente relation clientèle.
La durée, les modalités, l'organisation et les objectifs de la formation en milieu professionnel au titre de la préparation du baccalauréat professionnel, spécialité Services (accueil-assistance-conseil), sont définis en annexe II au présent arrêté.
Le baccalauréat professionnel, spécialité Services (accueil-assistance-conseil), est délivré aux candidats ayant passé avec succès l'examen défini par le présent arrêté, conformément aux dispositions du titre III du décret du 9 mai 1995 susvisé.
- Les correspondances entre les épreuves de l'examen défini par l'arrêté du 28 juillet 1994 modifié portant création du baccalauréat professionnel, section Services (accueil-assistance-conseil), et fixant les modalités de préparation et de délivrance de ce baccalauréat professionnel,
et les épreuves et unités de l'examen défini par le présent arrêté sont fixées à l'annexe VI du présent arrêté.
- La dernière session du baccalauréat professionnel, section Services (accueil-assistance-conseil), organisée conformément aux dispositions de l'arrêté du 28 juillet 1994 précité aura lieu en 1997.
La première session du baccalauréat professionnel, spécialité Services (accueil-assistance-conseil), organisée conformément aux dispositions du présent arrêté aura lieu en 1998.
Arrêté du 15 septembre 1997 relatif au budget de la Fondation Singer-Polignac pour l'exercice 1997
Par arrêté du ministre de l'intérieur et du secrétaire d'Etat au budget en date du 15 septembre 1997, est approuvée la décision modificative no 2 du budget primitif de la Fondation Singer-Polignac pour l'exercice 1997.
Par arrêté du ministre de la défense et du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 15 septembre 1997, le montant maximal de l'avance à consentir au régisseur du service technique des bases aériennes à Bonneuil-sur-Marne (Val-de-Marne) au titre des crédits du ministère de la défense est fixé à 50 200 F.
- M. Martin Malvy, député du Lot, est, dans le cadre des dispositions de l'article LO 144 du code électoral susvisé, chargé d'une mission temporaire auprès du ministre de la culture et de la communication,
Par décret en date du 22 septembre 1997, M. Claude Langlade, directeur départemental des impôts, chargé du bureau IIIB 1 à la direction générale des impôts du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est désigné en qualité de représentant de l'Etat au comité des finances locales, en remplacement de M. Joël Deluard.
Les présidents et vice-présidents d'un conseil d'administration de service départemental d'incendie et de secours, qui perçoivent, en application des dispositions de l'article L.
1424-27, des indemnités pour l'exercice effectif de leurs fonctions, sont affiliés au régime complémentaire de retraite institué au profit des agents non titulaires des collectivités publiques.
Cette affiliation ne peut donner lieu à une validation de services.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 11 juillet 1997, M. Carpentier (Michel), ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, est admis sur sa demande à faire valoir ses droits à la retraite, au titre des articles L.
pour la récolte de 1997, conformément au tableau annexé au présent arrêté.
<< Site d'émission : tunnel du Poincarré, 69300 Caluire-et-Cuire.
- M. Jacques Patrick Carral, administrateur civil de 1re classe, est nommé directeur de l'administration générale, en remplacement de M. Yvon Céas, appelé à d'autres fonctions.
Par arrêté du ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 26 septembre 1997, l'emploi de chef d'établissement de la maison de retraite de Saint-Gaultier (Indre) est rangé en 3e classe à compter du 1er septembre 1997.
Arrêté du 10 octobre 1997 portant approbation de la convention constitutive du conseil départemental de l'aide juridique de Paris
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de l'intérieur et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 10 octobre 1997, la convention constitutive du conseil départemental de l'aide juridique de Paris est approuvée.
Le conseil départemental de l'aide juridique de Paris est constitué de l'Etat, du département de Paris, de la ville de Paris, de l'ordre des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, de l'ordre des avocats de la cour d'appel de Paris, de la caisse des règlements pécuniaires des avocats du barreau de Paris, de la chambre départementale des huissiers de justice de Paris, de la chambre interdépartementale des notaires de Paris, de la chambre régionale des avoués près la cour d'appel de Paris.
Le siège du groupement est fixé au siège du tribunal de grande instance de Paris.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et la technologie et du secrétaire d'Etat au budget en date du 6 octobre 1997, le compte financier du centre régional des oeuvres universitaires et scolaires des Antilles-Guyane pour l'exercice 1993 est approuvé.
Le conseil d'administration se réunit à l'initiative de son président au moins une fois par semestre.
En cas d'urgence, le conseil d'administration se réunit sur convocation de son président, à l'initiative de celui-ci ou sur demande du préfet ou d'un cinquième de ses membres ayant voix délibérative, sur un ordre du jour déterminé.
Le conseil d'administration se réunit de plein droit le troisième jour suivant l'envoi de la convocation au préfet et à ses membres.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 6 octobre 1997, est attribué à titre de dotation au Centre national de la recherche scientifique, établissement public national à caractère scientifique et technologique, un ensemble immobilier domanial sis 108,
boulevard Michelet, à Nantes (Loire-Atlantique), cadastré section NX, nos 138 et 141, pour une superficie totale de 12 330 mètres carrés, tel, au surplus, que ledit ensemble figure délimité par un liseré rouge sur le plan annexé audit arrêté (1).
Arrêté du 6 octobre 1997 portant attribution d'immeubles domaniaux
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 6 octobre 1997, sont attribués à titre de dotation à l'Institut national polytechnique de Nancy, établissement public national à caractère scientifique, culturel et professionnel, pour les besoins de l'Ecole nationale supérieure d'agronomie et des industries alimentaires, divers immeubles domaniaux sis à Champenoux (Meurthe-et-Moselle), cadastrés section A, nos 59, 238, 278, et section B, nos 8, 31 et 205, pour une superficie globale de 10 ha 98 a 1 ca, tels, au surplus, que lesdits immeubles figurent sur les plans annexés audit arrêté (1).
Décret n°97-931 du 13 octobre 1997 modifiant le décret n° 93-1041 du 3 septembre 1993 pris pour l'application de la loi n° 86-912 du 6 août 1986 relative aux modalités des privatisations
Décret no 97-931 du 13 octobre 1997 modifiant le décret no 93-1041 du 3 septembre 1993 pris pour l'application de la loi no 86-912 du 6 août 1986 relative aux modalités des privatisations
- Le 1o de l'article 1er du décret du 3 septembre 1993 susvisé est complété par un alinéa ainsi rédigé :
<< Les dispositions qui précèdent sont également applicables, même s'il y a transfert au secteur privé de la majorité du capital de l'entreprise, lorsque l'accord de coopération industrielle, commerciale ou financière emporte restructuration d'une ou plusieurs entreprises intéressant directement la défense nationale.
- Le recouvrement des impôts de la ville d'Epernay est transféré de la perception de ville de la recette des finances d'Epernay au poste comptable d'Epernay-Municipale (département de la Marne).
Arrêté du 13 octobre 1997 modifiant l'arrêté du 28 juillet 1997 autorisant l'ouverture de concours pour le recrutement d'inspecteurs de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 13 octobre 1997, l'arrêté du 28 juillet 1997 autorisant l'ouverture de concours pour le recrutement d'inspecteurs de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes est modifié comme suit :
<< Concours externe (prévu à l'article 3 du décret no 95-872 du 2 août 1995 modifié) :
<< Second concours à dominante technologique et scientifique : 7 places ;
Arrêté du 6 octobre 1997 portant nomination au conseil d'administration de l'Etablissement public Port rhénan de Colmar - Neuf-Brisach
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 6 octobre 1997, sont nommés membres du conseil d'administration de l'Etablissement public Port rhénan de Colmar - Neuf-Brisach :
M. Lenoël (François), ingénieur en chef des ponts et chaussées, directeur départemental de l'équipement du Haut-Rhin ;
M. Ehrmann (Jean-Claude), secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin ; M. Meistermann (Claude), directeur général de la Compagnie française de navigation rhénane, en qualité d'usager de la navigation ;
Arrêté du 15 octobre 1997 portant extension d'avenants à la convention collective de travail concernant les exploitations de polyculture, d'élevage, de maraîchage, d'arboriculture fruitière, les haras et les coopératives d'utilisation de matériel agricole du département de l'Orne
- Les dispositions des avenants no 67 du 13 mai 1996 et no 68 du 2 juillet 1997 à la convention collective de travail du 20 juillet 1977 concernant les exploitations de polyculture, d'élevage, de maraîchage,
d'arboriculture fruitière, les haras et les coopératives d'utilisation de matériel agricole du département de l'Orne sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
- Le texte de ces avenants a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicules Conventions collectives no 96-33 en date du 4 octobre 1996 (pour l'avenant no 67) et no 97-38 en date du 11 octobre 1997 (pour l'avenant no 68), disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 44 F.
- L'école d'art de la Réunion est habilitée à dispenser l'enseignement conduisant au diplôme suivant :
Il est transmis par le préfet au ministre de l'intérieur qui, avant de prendre sa décision, doit le soumettre pour avis au Conseil national de la formation des élus locaux.
Décrets des 25 juillet 1997 et 20 octobre 1997 relatifs à la démission et à la nomination d'un archevêque
Est agréée la démission présentée par Mgr Charles-Amarin Brand, archevêque de Strasbourg ;
Mgr Joseph Doré est nommé archevêque de Strasbourg.
- Délégation permanente est donnée à M. Louis Monchovet, délégué aux rapatriés, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés,
- Délégation permanente est donnée à M. Gérard Aboulker, chef du service central des rapatriés, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'emploi et de la solidarité et dans la limite de ses attributions, tous actes, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets et des arrêtés.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Aboulker, délégation est donnée à Mlle Sylvette Soulié, adjoint au chef du service central des rapatriés, directement placée sous l'autorité de M. Aboulker, à l'effet de signer, dans les mêmes limites et attributions que celui-ci et au nom du ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets et des arrêtés.
- En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Aboulker et de Mlle Soulié, délégation est donnée à Mlle Marie-France Chauchoy, chef du bureau du reclassement économique, directement placée sous l'autorité de M.
Aboulker, à l'effet de signer, dans les mêmes limites et attributions que celui-ci et au nom du ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes,
- Délégation permanente est donnée à Mme Odile Dupuy, chef du service de coordination des actions en faveur des rapatriés, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'emploi et de la solidarité et dans la limite de ses attributions, tous actes, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets et des arrêtés.
- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Dupuy, délégation est donnée à Mlle Nancy Grandcolas, adjoint au chef du service de coordination des actions en faveur des rapatriés, directement placée sous l'autorité de Mme Dupuy, à l'effet de signer, dans les mêmes limites et attributions que celle-ci et au nom du ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes,
Par arrêté du ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 13 octobre 1997, l'arrêté du 13 mars 1992 fixant la liste des organismes habilités à faire subir des examens psychotechniques aux candidats aux emplois de conducteur d'automobile et de conducteur ambulancier de la fonction publique hospitalière est modifié ainsi qu'il suit :
La rubrique Auvergne est complétée comme suit : << Agence de contrôle de la conduite automobile, 17, cours Jean-Jaurès, 03000 Moulins >> ;
La rubrique Bourgogne est complétée comme suit : << Agence de contrôle de la conduite automobile, 27, rue Luciat, 01750 Replonges >> ;
La rubrique Franche-Comté est complétée comme suit : << Agence de contrôle de la conduite automobile, immeuble Le Master, Valentin, 25000 Besançon >> ; La rubrique Nord - Pas-de-Calais est complétée comme suit : << Agence de contrôle de la conduite automobile, 16, rue Aristide-Briand, 62000 Arras >> ; La rubrique Rhône-Alpes est complétée comme suit : << Agence de contrôle de la conduite automobile, 65, rue Sainte-Anne-de-Baraban, 69003 Lyon >>.
Arrêté du 13 octobre 1997 fixant le modèle du formulaire << déclaration de ressources >> de la Caisse nationale d'assurance vieillesse
Par arrêté du ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 13 octobre 1997, est fixé le modèle du formulaire S 5109 b << déclaration de ressources >> (1), enregistré par le Centre d'enregistrement et de révision des formulaires administratifs (CERFA) sous le numéro 10500*01.
L'arrêté du 3 novembre 1989, en tant qu'il fixait le modèle S 5109 a (CERFA no 60-3824), est abrogé.
(1) Cet imprimé peut être retiré auprès des organismes d'assurance vieillesse.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 14 octobre 1997, est approuvée la modification apportée aux statuts (1) de l'association reconnue d'utilité publique dite << Fédération française de ski >>, dont le siège est à Annecy (Haute-Savoie), 50, rue des Marquisats.
Arrêté du 7 octobre 1997 fixant la date et les modalités d'organisation des élections aux commissions administratives paritaires et aux commissions consultatives paritaires de l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie
- La date des élections pour la désignation des représentants du personnel aux commissions administratives paritaires de l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie compétentes à l'égard des corps des fonctionnaires désignés ci-après est fixée au 18 novembre 1997 :
- agents de constatation des alcools.
- Les listes de candidats établies conformément aux dispositions des articles 14, 15 et 16 du décret no 82-451 du 28 mai 1982 modifié susvisé ainsi que les déclarations de candidature devront être déposées par les organisations syndicales à la direction du personnel et de l'administration (bureau P 3, télédoc 562), 139, rue de Bercy, 75572 Paris Cedex 12, au plus tard le mardi 7 octobre 1997, à 18 heures.
- Un bureau de vote central est institué à la direction du personnel et de l'administration pour chacune des commissions administratives paritaires à élire.
Des sections de vote sont créées dans différentes annexes du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.
- Les élections pour la désignation des représentants du personnel aux commissions administratives paritaires compétentes indiquées ci-dessous se dérouleront exclusivement par correspondance.
Les plis contenant les bulletins de vote devront être adressés directement par envoi postal à la direction du personnel et de l'administration (bureau P 3) et parvenir au bureau de vote avant l'heure de clôture du scrutin :
- La date des élections pour la désignation des représentants du personnel aux commissions administratives paritaires et aux commissions consultatives paritaires de l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie compétentes à l'égard des corps des fonctionnaires désignés ci-après est fixée au 19 novembre 1997 :
Corps de contrôle des travaux immobiliers.
Achitectes, ingénieurs mécaniciens électriciens.
Ingénieurs adjoints, contrôleurs principaux des installations téléphoniques.
Commissions consultatives paritaires (statut << alcools >>)
Ouvriers spécialisés.
Conducteurs de véhicules poids lourds.
- Les listes des candidats établies conformément aux dispositions des articles 14, 15 et 16 du décret no 82-451 du 28 mai 1982 modifié susvisé ainsi que les déclarations de candidature devront être déposées par les organisations syndicales à la direction du personnel et de l'administration (bureau P 3, télédoc 562), 139, rue de Bercy, 75572 Paris Cedex, au plus tard le mardi 7 octobre 1997, à 18 heures.
- Un bureau central est institué à la direction du personnel et de l'administration pour chacune des instances paritaires à élire.
- Les élections pour la désignation des représentants du personnel aux commissions administratives paritaires et aux commissions consultatives paritaires (statut << alcools >>) indiquées ci-dessous se dérouleront exclusivement par correspondance.
Les plis contenant les bulletins de vote devront être adressés directement par voie postale à la direction du personnel et de l'administration (bureau P 3) et parvenir au bureau de vote avant l'heure de clôture du scrutin :
- Les opérations électorales se dérouleront publiquement dans les locaux de 9 heures à 18 heures.
Les suffrages recueillis dans les sections de vote seront transmis au bureau de vote central sous pli cacheté.
- La société Métropole TV est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe à la présente décision, afin de compléter la zone de service de l'émetteur d'Arcachon.
MM. Banc (Pierre), Chardon (Dominique), Formentin (François), Gaignard (Dominique), Guivarch (Jo), Julien (Jean), Onfroy (Denis), Potel (André),
Sales (Jean), Veyrat (Pierre) ;
MM. Bernard (Joël), Grego (Noël), Lejob (Jean-Claude).
Arrêté du 8 septembre 1997 portant nomination à la commission consultative de délivrance des certificats de capacité pour l'entretien des animaux vivants
- Lorsque la commission consultative de délivrance des certificats de capacité pour l'entretien des animaux vivants siège en formation d'étude des dossiers de responsables d'établissements d'élevage d'animaux d'espèces non domestiques, les administrations représentées sont les suivantes :
- ministère chargé de l'agriculture (direction générale de l'alimentation) ; - ministère chargé de la recherche (direction générale de la recherche et de la technologie) ;
- ministère chargé de la santé (direction générale de la santé) ;
- ministère chargé du budget (direction générale des douanes et droits indirects).
- Lorsque la commission consultative de délivrance des certificats de capacité siège en formation d'étude des dossiers de responsables d'établissements d'élevage d'espèces non domestiques, sont nommés :
Mme Letellier (Françoise), titulaire, M. Doljansky (Yvon), suppléant ;
M. Herrenschmidt (Nicolas), titulaire, M. Gobron (Marc), suppléant ;
M. Faivre (Jacques), titulaire, M. Poisson (Jean-Pierre), suppléant ;
M. Grolleau (Gérard), titulaire, M. Pacteau (Christian), suppléant ;
M. Varin (Jean-Philippe), titulaire, M. Raymond (Yves), suppléant ;
Le représentant de la Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles ;
M. Puget (Alain), titulaire, M. Hugues (François), suppléant ;
M. Guilbot (Robert), titulaire, M. Crickboom (Dominique), suppléant ;
M. Escoubet (Pierre), titulaire, M. Matz (Gilbert), suppléant.
- L'autorisation d'exploiter un service de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence accordée à l'association culturelle et sportive People Club susvisée est suspendue pour une durée de quarante-huit heures, du 20 octobre 1997 à 0 heure au 21 octobre 1997 à 24 heures.
- La présente décision, qui sera notifiée à l'association culturelle et sportive People Club, sera publiée au Journal officiel de la République française.
Cette présentation fonctionnelle croisée n'est pas applicable à un service public départemental à activité unique érigé en établissement public ou faisant l'objet d'un budget annexe.
Décret du 1er octobre 1997 portant nomination et promotion dans l'armée active (corps d'officiers de la marine nationale administrés par le ministère de l'équipement, des transports et du logement)
Par décret du Président de la République en date du 1er octobre 1997, sont nommés ou promus dans l'armée active :
Pour prendre rang du 1er août 1997, en application des dispositions de l'article 10-1 du décret no 77-32 du 4 janvier 1977
L'officier de 1re classe du corps technique et administratif des affaires maritimes Landi (Jean-Pierre, Camille).
A compter du 1re août 1997
Rubins de Cervens (François-Xavier, Marie, Jean, Bernard).
L'officier de 2e classe du corps technique et administratif des affaires maritimes Person (Dominique, Marie, Joseph).
Barron (Guillaume, Louis).
Meullenaère (Amaury, René, Daniel).
Arrêté du 13 août 1997 renouvelant l'approbation des modalités de contrôle du dispositif selon lequel les producteurs de médicaments pourvoient à l'élimination des déchets résultant de l'abandon par les ménages des emballages de leurs produits
Les dispositions de l'arrêté du 20 septembre 1993 susvisé sont renouvelées pour une durée de trois ans.
Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, le directeur général de l'alimentation, le directeur de la prévention des pollutions et des risques, le directeur général de la santé et le directeur général des stratégies industrielles sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement en date du 25 août 1997, est affecté à titre définitif au Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres, établissement public national à caractère administratif, un immeuble domanial sis lieudit Le Fort, à Audhingen (Pas-de-Calais), cadastré section AB no 355 pour une superficie de 203 mètres carrés, tel, au surplus, que ledit immeuble figure délimité par un liséré vert sur le plan annexé audit arrêté (1).
Cet immeuble est immatriculé au tableau général des propriétés de l'Etat sous le numéro 620-03482, à la rubrique Affaires maritimes.
M. Bukiet (Jean).
M m e Belloc (Brigitte).
M m e Euriat (Dominique).
Arrêté du 23 septembre 1997 modifiant l'arrêté du 29 mars 1994 modifié portant autorisation d'établissement d'un réseau radioélectrique pour la fourniture au public d'un service mobile de proximité conforme à la norme DECT
La Société française du radiotéléphone est autorisée, en lieu et place de la Compagnie générale de radiocommunications de proximité, à établir un réseau radioélectrique pour la fourniture au public d'un service mobile de proximité conforme à la norme DECT selon les prescriptions techniques et réglementaires fixées dans l'arrêté du 29 mars 1994 susvisé.
- Dans l'article 1er de l'arrêté du 29 mars 1994 susvisé, le nom de la société << Compagnie générale de radiocommunications de proximité >> est remplacé par << Société française du radiotéléphone >>.
Arrêté du 23 septembre 1997 modifiant l'arrêté du 27 décembre 1996 portant autorisation d'établissement d'un réseau ouvert au public en vue de l'exploitation de tous services de télécommunications LEX 3
CEGETEL Entreprises est autorisé, en lieu et place de la Compagnie générale de radiocommunications de proximité, à établir un réseau ouvert au public en vue de l'exploitation de tous services de télécommunications selon les prescriptions techniques et réglementaires fixées dans l'arrêté du 27 décembre 1996 susvisé.
Le mandat des membres du conseil national est d'une durée de trois ans renouvelable.
Si ce mandat arrive à échéance dans les six mois précédant le renouvellement général des élus d'une collectivité territoriale représentée au conseil en vertu de l'article R.
1221-1, il peut être prorogé pour une durée maximum de six mois par arrêté du ministre de l'intérieur.
Celui-ci est nommé pour la durée du mandat restant à courir.
- Dans l'article 1er de l'arrêté du 27 décembre 1996 susvisé, le nom de la société << Compagnie générale de radiocommunications de proximité >> est remplacé par << CEGETEL Entreprises >>.
Décret n°97-872 du 23 septembre 1997 autorisant les sociétés Crédit lyonnais Europe SA et Notolion BV à céder leur participation au capital de la société Credito Bergamasco SpA
Les sociétés Crédit lyonnais Europe SA et Notolion BV sont autorisées à céder à la société Banca Popolare di Verona - Banco di S.
Geminiano e S.
Prospero Soc.
Coop. di Credito aRL leur participation au capital de la société Credito Bergamasco SpA.
Décret no 97-872 du 23 septembre 1997 autorisant les sociétés Crédit lyonnais Europe SA et Notolion BV à céder leur participation au capital de la société Credito Bergamasco SpA
Arrêté du 13 octobre 1997 autorisant l'ouverture de concours pour le recrutement d'inspecteurs du Trésor public au titre de l'année 1998
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et du secrétaire d'Etat au budget en date du 13 octobre 1997, est autorisée au titre de l'année 1998 l'ouverture de deux concours pour le recrutement d'inspecteurs stagiaires du Trésor public.
Le serveur sera accessible tous les jours, sauf samedi, dimanche et jours fériés, de 8 heures à 23 heures.
La date de clôture des inscriptions et de fin de validation par Minitel est fixée au 6 novembre 1997 inclus (le cachet de la poste faisant foi).
- Pour tous renseignements, les candidats peuvent s'adresser au trésorier-payeur général du département de résidence et, pour Paris, au receveur général des finances, trésorier-payeur général de la région Ile-de-France, 19, rue Scribe, 75436 Paris Cedex 09.
- M. Philippe Zeller, ministre plénipotentiaire de 2e classe, directeur des affaires budgétaires, administratives et financières au ministère des affaires étrangères, est nommé préfet de l'Ariège.
Par décret du Président de la République en date du 6 octobre 1997, pris sur le rapport du Premier ministre et du ministre de la défense et visé pour exécution par le grand chancelier de la Légion d'honneur, vu la déclaration du conseil de l'ordre en date du 8 septembre 1997 portant que les présentes concessions sont faites en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, et notamment de l'article R.
Jefferson (Ryan), légionnaire, légion étrangère ; 1 an de services.
Lefévre (Pascal), sergent, légion étrangère ; 7 ans de services.
Rakoto (Pierre), légionnaire de 1er classe, légion étrangère ; 1 an de services.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de la défense en date du 26 septembre 1997, Mme Levallois (Agnès), délégué, détachée auprès de l'administration centrale, est intégrée dans le corps des attachés d'administration centrale du ministère de la défense, à compter du 1er juillet 1997, en qualité d'attaché d'administration centrale, 8e échelon.
Mme Marie-Odile Guth, directeur de la nature et des paysages, en qualité de représentant du ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement, en remplacement de M. Marc Sanson ;
M. René Montagnon, chef de district forestier, en qualité de représentant des personnels en service à l'Office national des forêts, en remplacement de M. Michel Bénard.
Est nommé membre suppléant du conseil d'administration de l'Office national des forêts :
M. Laurent Fourquet, chef du bureau Agriculture et environnement, en qualité de représentant du directeur du budget, en remplacement de Mme Françoise Delasalles.
Arrêté du 15 septembre 1997 portant nomination au conseil de direction de l'Office national interprofessionnel des plantes à parfum, aromatiques et médicinales
Décision no 97-267 du 27 août 1997 portant attribution de fréquences à CEGETEL Entreprises
- Les fréquences de la bande 1880-1900 MHz sont attribuées à CEGETEL Entreprises, à compter du jour de la publication au Journal officiel de la présente décision et pendant la durée couverte par l'arrêté du 9 mai 1997 susvisé, sur la zone d'activité territoriale de l'établissement public d'aménagement créé par le décret du 9 septembre 1958 modifié susvisé.
Arrêtés du 24 septembre 1997 portant approbation de la modification des statuts d'établissements d'utilité publique
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 24 septembre 1997, est approuvée la modification apportée aux statuts (1) de l'association reconnue d'utilité publique dite " Orphelinat Coste ", dont le siège est à Nîmes (Gard), 9, rue Grétry.
Décret n°97-911 du 30 septembre 1997 portant publication de la convention relative à la détermination de l'Etat responsable de l'examen d'une demande d'asile présentée dans l'un des Etats membres des Communautés européennes (ensemble un procès-verbal), signée à Dublin le 15 juin 1990
La convention relative à la détermination de l'Etat responsable de l'examen d'une demande d'asile présentée dans l'un des Etats membres des Communautés européennes (ensemble un procès-verbal), signée à Dublin le 15 juin 1990, sera publiée au Journal officiel de la République française.
Décret n° 97-911 du 30 septembre 1997 portant publication de la convention relative à la détermination de l’État responsable de l'examen d'une demande d'asile présentée dans l'un des États membres des Communautés européennes (ensemble un procès verbal), signée à Dublin le 15 juin 1990 (1)
RELATIVE A LA DETERMINATION DE L'ETAT RESPONSABLE DE L'EXAMEN D'UNE DEMANDE D'ASILE PRESENTEE DANS L'UN DES ETATS MEMBRES DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
Considérant l'objectif, fixé par le Conseil européen de Strasbourg des 8-9 décembre 1989, d'une harmonisation de leurs politiques d'asile ;
Décidés, par fidélité à leur tradition humanitaire commune, à garantir aux réfugiés une protection appropriée, conformément aux dispositions de la Convention de Genève du 28 juillet 1951, modifiée par le Protocole de New York du 31 janvier 1967, relatifs au statut des réfugiés et ci-après dénommés respectivement " Convention de Genève " et " Protocole de New York " ;
Considérant l'objectif commun d'un espace sans frontières intérieures au sein duquel sera notamment garantie la libre circulation des personnes selon les dispositions du traité instituant la Communauté économique européenne, tel que modifié par l'Acte unique européen ;
Conscients de la nécessité de prendre des mesures afin d'éviter que la réalisation de cet objectif n'engendre des situations aboutissant à laisser trop longtemps un demandeur dans l'incertitude sur la suite susceptible d'être donnée à sa demande et soucieux de donner à tout demandeur d'asile la garantie que sa demande sera examinée par l'un des Etats membres et d'éviter que les demandeurs d'asile ne soient renvoyés successivement d'un Etat membre à un autre sans qu'aucun de ces Etats ne se reconnaisse compétent pour l'examen de la demande d'asile ;
Soucieux de poursuivre le dialogue engagé avec le haut-commissaire des Nations Unies pour les réfugiés pour atteindre les objectifs exposés ci-dessus ;
Décidés à mettre en oeuvre pour l'application de la présente Convention une coopération étroite par divers moyens parmi lesquels des échanges d'informations,
Sa Majesté le Roi des Belges : Melchior Wathelet, vice-premier ministre et ministre de la justice et des classes moyennes ;
Sa Majesté la Reine du Danemark : Hans Engell, ministre de la justice ;
Dr Helmut Rückriegel, ambassadeur de la République fédérale d'Allemagne à Dublin ;
Wolfgang Schåuble, ministre fédéral de l'intérieur ;
Le Président de la République hellénique : Ioanis Vassiliades, ministre de l'ordre public ;
Sa Majesté le Roi d'Espagne : José Luis Corcuera, ministre de l'intérieur ;
Le Président de la République française : Pierre Joxe, ministre de l'intérieur ;
Le Président d'Irlande : Ray Burke, ministre de la justice et des communications ;
Le Président de la République italienne : Antonio Gava, ministre de l'intérieur ;
Son Altesse Royale le Grand-Duc de Luxembourg : Marc Fischbach, ministre de l'éducation nationale, ministre de la justice, ministre de la fonction publique ;
Sa Majesté la Reine des Pays-Bas : Ernst, Maurits, Henricus Hirsch Ballin, ministre de la justice ;
Pour la République portugaise : Manuel Pereira, ministre de l'intérieur ;
David Waddington, ministre de l'intérieur ;
Sir Nicholas Maxtec Fenn, Komg, ambassadeur du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et de l'Irlande du Nord à Dublin,
a) Etranger : toute personne autre qu'un ressortissant d'un Etat membre ;
b) Demande d'asile : requête par laquelle un étranger sollicite d'un Etat membre la protection de la Convention de Genève en invoquant la qualité de réfugié au sens de l'article 1er de la Convention de Genève, modifiée par le Protocole de New York ;
c) Demandeur d'asile : étranger ayant présenté une demande d'asile sur laquelle il n'a pas encore été statué définitivement ;
d) Examen d'une demande d'asile : ensemble des mesures d'examen, des décisions ou des jugements rendus par les autorités compétentes sur une demande d'asile, à l'exception des procédures de détermination de l'Etat responsable de l'examen de la demande d'asile en vertu des dispositions de la présente Convention ;
e) Titre de séjour : toute autorisation délivrée par les autorités d'un Etat membre autorisant le séjour d'un étranger sur son territoire, à l'exception des visas et des autorisations de séjour délivrés pendant l'instruction d'une demande de titre de séjour ou d'une demande d'asile ;
f) Visa d'entrée : autorisation ou décision d'un Etat membre en vue de permettre l'entrée d'un étranger sur son territoire, sous réserve que soient remplies les autres conditions d'entrée ;
g) Visa de transit : autorisation ou décision d'un Etat membre en vue de permettre le transit d'un étranger sur son territoire ou dans la zone de transit d'un port ou d'un aéroport, sous réserve que soient remplies les autres conditions de transit.
La nature du visa s'apprécie par rapport aux définitions énoncées au paragraphe 1, points f et g.
Les Etats membres réaffirment leurs obligations aux termes de la Convention de Genève, modifiée par le Protocole de New York, sans aucune restriction géographique du champ d'application de ces instruments, et leur engagement de coopérer avec les services du haut-commissaire des Nations Unies pour les réfugiés pour l'application de ces instruments.
Les Etats membres s'engagent à ce que tout étranger qui présente, à la frontière ou sur leur territoire, une demande d'asile auprès de l'un d'entre eux voie sa demande examinée.
Cette demande est examinée par un seul Etat membre, conformément aux critères définis par la présente Convention.
Les critères énumérés aux articles 4 à 8 s'appliquent dans l'ordre dans lequel ils sont présentés.
Cette demande est examinée par cet Etat, conformément à sa législation nationale et à ses obligations internationales.
Chaque Etat membre a le droit d'examiner une demande d'asile qui lui est présentée par un étranger, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères définis par la présente Convention, à condition que le demandeur d'asile y consente.
L'Etat membre responsable en application des critères précités est alors libéré de ses obligations, qui sont transférées à l'Etat membre qui souhaite examiner la demande d'asile.
Ce dernier Etat en informe l'Etat membre responsable en application desdits critères si celui-ci a été saisi de cette demande.
Tout Etat membre conserve la possibilité, en application de son droit national, d'envoyer un demandeur d'asile vers un Etat tiers dans le respect des dispositions de la Convention de Genève, modifiée par le Protocole de New York.
Le processus de détermination de l'Etat membre qui, en vertu de la présente Convention, est responsable de l'examen de la demande d'asile est engagé dès qu'une demande d'asile est introduite pour la première fois auprès d'un Etat membre.
L'Etat membre auprès duquel a été introduite la demande d'asile est tenu, dans les conditions prévues à l'article 13 et en vue d'achever le processus de détermination de l'Etat responsable de l'examen de la demande d'asile, de reprendre le demandeur d'asile qui se trouve dans un autre Etat membre et y a formulé une demande d'asile après avoir retiré sa demande pendant le processus de détermination de l'Etat responsable.
Cette obligation cesse si le demandeur d'asile a quitté entre-temps le territoire des Etats membres pendant une période d'au moins trois mois ou a été mis en possession, par un Etat membre, d'un titre de séjour d'une durée supérieure à trois mois.
Si le demandeur d'asile a un membre de sa famille qui s'est vu reconnaître la qualité de réfugé au sens de la Convention de Genève, modifiée par le Protocole de New York, dans un Etat membre et qui y réside légalement, cet Etat est responsable de l'examen de la demande, à la condition que les intéressés le souhaitent.
Le membre de la famille concerné ne peut être que le conjoint du demandeur d'asile ou son enfant mineur célibataire de moins de dix-huit ans, ou son père ou sa mère si le demandeur d'asile est lui-même un enfant mineur célibataire de moins de dix-huit ans.
Si le demandeur d'asile est titulaire d'un titre de séjour en cours de validité, l'Etat membre qui a délivré ce titre est responsable de l'examen de la demande d'asile.
Si le demandeur d'asile est titulaire d'un visa en cours de validité, l'Etat membre qui a délivré ce visa est responsable de l'examen de la demande d'asile, sauf dans les hypothèses suivantes :
a) Si ce visa a été délivré sur autorisation écrite d'un autre Etat membre, ce dernier est responsable de l'examen de la demande d'asile.
Lorsqu'un Etat membre consulte au préalable, pour des raisons notamment de sécurité, l'autorité centrale d'un autre Etat membre, l'accord de ce dernier ne constitue pas une autorisation écrite au sens de la présente disposition ;
b) Si le demandeur d'asile, titulaire d'un visa de transit, présente sa demande dans un autre Etat membre où il n'est pas soumis à l'obligation de visa, ce dernier Etat est responsable de l'examen de la demande d'asile ;
c) Si le demandeur d'asile titulaire d'un visa de transit présente sa demande dans l'Etat qui lui a délivré ce visa et qui a eu confirmation écrite des autorités diplomatiques ou consulaires de l'Etat membre de destination que l'étranger dispensé de visa répondait aux conditions d'entrée dans cet Etat, ce dernier est responsable de l'examen de la demande d'asile.
Si le demandeur d'asile est titulaire de plusieurs titres de séjour ou visas en cours de validité, délivrés par différents Etats membres, l'Etat membre responsable de l'examen de la demande d'asile est :
a) L'Etat qui a délivré le titre de séjour qui confère le droit de séjour le plus long ou, en cas de durée de validité identique de ces titres, l'Etat qui a délivré le titre de séjour dont l'échéance est la plus lointaine ;
b) L'Etat qui a délivré le visa ayant l'échéance la plus lointaine lorsque les différents visas sont de même nature ;
c) En cas de visas de nature différente, l'Etat ayant délivré le visa ayant la plus longue durée de validité ou, en cas de durée de validité identique, l'Etat qui a délivré le visa dont l'échéance est la plus lointaine.
Cette disposition n'est pas applicable au cas où le demandeur est titulaire d'un ou de plusieurs visas de transit, délivrés sur présentation d'un visa d'entrée dans un autre Etat membre.
Dans ce cas, cet Etat membre est responsable.
Si le demandeur d'asile est seulement titulaire d'un ou de plusieurs titres de séjour périmés depuis moins de deux ans ou d'un ou de plusieurs visas périmés depuis moins de six mois lui ayant effectivement permis l'entrée sur le territoire d'un Etat membre, les paragraphes 1, 2 et 3 sont applicables aussi longtemps que l'étranger n'a pas quitté le territoire des Etats membres.
Lorsque le demandeur d'asile est titulaire d'un ou de plusieurs titres de séjour périmés depuis plus de deux ans ou d'un ou de plusieurs visas périmés depuis plus de six mois lui ayant effectivement permis l'entrée sur le territoire d'un Etat membre et si l'étranger n'a pas quitté le territoire commun, est responsable l'Etat membre dans lequel la demande est présentée.
Lorsque le demandeur d'asile a franchi irrégulièrement, par voie terrestre, maritime ou aérienne, en provenance d'un Etat non membre des Communautés européennes, la frontière d'un Etat membre par lequel il peut être prouvé qu'il est entré, ce dernier Etat est responsable de l'examen de la demande d'asile.
Toutefois, cet Etat cesse d'être responsable s'il est prouvé que le demandeur d'asile a séjourné dans l'Etat membre dans lequel il a présenté sa demande au moins six mois avant la présentation de cette demande.
Dans ce cas, ce dernier Etat est responsable de l'examen de la demande d'asile.
La responsabilité de l'examen d'une demande d'asile incombe à l'Etat membre responsable du contrôle de l'entrée de l'étranger sur le territoire des Etats membres, sauf si, après être entré légalement dans un Etat membre où il est dispensé de visa, l'étranger présente sa demande d'asile dans un autre Etat membre dans lequel il est également dispensé de visa pour l'entrée sur le territoire.
Jusqu'à ce que l'entrée en vigueur d'un accord soit intervenue entre les Etats membres au sujet des modalités de franchissement des frontières extérieures, l'Etat membre qui autorise un transit sans visa par la zone de transit de ses aéroports n'est pas considéré comme responsable du contrôle de l'entrée à l'égard des voyageurs qui ne sortent pas de la zone de transit.
Lorsque la demande d'asile est présentée lors du transit dans un aéroport d'un Etat membre, celui-ci est responsable de l'examen.
Lorsque l'Etat membre responsable de l'examen de la demande d'asile ne peut être désigné sur la base des autres critères énumérés dans la présente Convention, le premier Etat membre auprès duquel la demande d'asile a été présentée est responsable de l'examen.
Tout Etat membre peut, alors même qu'il n'est pas responsable, en application des critères définis par la présente Convention, examiner pour des raisons humanitaires, fondées notamment sur des motifs familiaux ou culturels, une demande d'asile, à la requête d'un autre Etat membre et à condition que le demandeur d'asile le souhaite.
Si l'Etat membre sollicité accède à cette requête, la responsabilité de l'examen de la demande lui est transférée.
L'Etat membre responsable de l'examen d'une demande d'asile en application des critères définis par la présente Convention est tenu de :
a) Prendre en charge, dans les conditions prévues à l'article 11, le demandeur d'asile qui a présenté une demande dans un autre Etat membre ;
b) Mener à terme l'examen de la demande d'asile ;
c) Réadmettre ou reprendre, dans les conditions prévues à l'article 13, le demandeur d'asile dont la demande est en cours d'examen et qui se trouve irrégulièrement dans un autre Etat membre ;
d) Reprendre, dans les conditions prévues à l'article 13, le demandeur d'asile qui a retiré sa demande en cours d'examen et qui a formulé une demande d'asile dans un autre Etat membre ;
e) Reprendre, dans les conditions prévues à l'article 13, l'étranger dont il a rejeté la demande et qui se trouve irrégulièrement dans un autre Etat membre.
Si un Etat membre délivre au demandeur d'asile un titre de séjour d'une durée supérieure à trois mois, les obligations prévues au paragraphe 1, points a à e, lui sont transférées.
Les obligations prévues au paragraphe 1, points a à d, cessent si l'étranger en cause a quitté le territoire des Etats membres pendant une durée au moins égale à trois mois.
Les obligations prévues au paragraphe 1, points d à e, cessent si l'Etat responsable de l'examen de la demande d'asile a pris et mis effectivement en oeuvre, à la suite du retrait ou du rejet de la demande, les dispositions nécessaires pour que l'étranger se rende dans son pays d'origine ou dans un autre pays où il pouvait légalement se rendre.
L'Etat membre auprès duquel une demande d'asile a été présentée et qui estime qu'un autre Etat membre est responsable de l'examen de cette demande peut requérir ce dernier aux fins de prise en charge dans les plus brefs délais et, en tout état de cause, dans un délai de six mois après le dépôt de la demande d'asile.
Si la demande de prise en charge n'est pas formulée dans le délai de six mois, la responsabilité de l'examen de la demande d'asile incombe à l'Etat auprès duquel la demande d'asile a été présentée.
La demande de prise en charge doit comporter des indications permettant aux autorités de l'Etat requis de constater la reponsabilité de cet Etat au regard des critères définis par la présente Convention.
La détermination de l'Etat responsable en application de ces critères se fait sur la base de la situation qui existait au moment où le demandeur d'asile a présenté sa demande pour la première fois auprès d'un Etat membre.
L'Etat membre doit statuer sur la demande de prise en charge dans un délai de trois mois à compter de sa saisine.
L'absence de réponse à l'expiration de ce délai équivaut à l'acceptation de la demande de prise en charge.
Le transfert du demandeur d'asile de l'Etat membre dans lequel la demande d'asile a été présentée à l'Etat membre responsable doit intervenir au plus tard un mois après l'acceptation de la demande de prise en charge ou un mois après l'issue de la procédure contentieuse éventuellement engagée par l'étranger contre la décision de transfert si cette procédure est suspensive.
Des dispositions arrêtées dans le cadre de l'article 18 pourront préciser ultérieurement les modalités particulières de la prise en charge.
Lorsqu'une demande d'asile est introduite auprès des autorités compétentes d'un Etat membre par un demandeur qui se trouve sur le territoire d'un autre Etat membre, la détermination de l'Etat membre responsable de l'examen de la demande d'asile incombe à l'Etat membre sur le territoire duquel se trouve le demandeur.
Cet Etat membre est informé sans délai par l'Etat membre saisi de la demande et est alors, pour l'application de la présente Convention, considéré comme l'Etat membre auprès duquel la demande d'asile a été introduite.
La reprise en charge d'un demandeur d'asile dans les cas prévus à l'article 3, paragraphe 7, et à l'article 10 s'effectue selon les modalités suivantes :
a) La demande aux fins de reprise en charge doit comporter des indications permettant à l'Etat requis de constater qu'il est responsable, conformément à l'article 3, paragraphe 7, et à l'article 10 ;
b) L'Etat requis pour la reprise en charge est tenu de répondre à la demande qui lui est faite dans un délai de huit jours à compter de sa saisine.
Il est tenu de reprendre effectivement en charge le demandeur d'asile le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai d'un mois après qu'il a accepté la reprise en charge.
Des dispositions arrêtées dans le cadre de l'article 18 pourront préciser ultérieurement les modalités particulières de la reprise en charge.
Les Etats membres procèdent à des échanges mutuels portant sur :
- les dispositions législatives ou réglementaires ou les pratiques nationales applicables dans le domaine de l'asile ;
- les données statistiques concernant les arrivées mensuelles des demandeurs d'asile et leur répartition par nationalité.
Ces transmissions ont lieu trimestriellement par l'intermédiaire du secrétariat général du Conseil des Communautés européennes, qui en assure la diffusion auprès des Etats membres, de la Commission des Communautés européennes et du haut-commissaire des Nations Unies pour les réfugiés.
Les Etats membres peuvent procéder à des échanges mutuels portant sur :
- les informations de caractère général sur les tendances nouvelles en matière de demande d'asile ;
- les informations de caractère général concernant la situation dans les pays d'origine ou de provenance des demandeurs d'asile.
Si l'Etat membre qui communique les informations visées au paragraphe 2 souhaite leur donner un caractère confidentiel, cette confidentialité doit être respectée par les autres Etats membres.
Chaque Etat membre communique à tout Etat membre qui en fait la demande les informations individuelles qui sont nécessaires pour :
- déterminer l'Etat membre responsable de l'examen de la demande d'asile ;
- l'examen de la demande d'asile ;
- la mise en oeuvre de toutes obligations découlant de la présente Convention.
Ces informations ne peuvent porter que sur :
- les données personnelles relatives au demandeur et, le cas échéant, aux membres de sa famille (nom et prénoms ; le cas échéant, nom antérieur ; surnoms ou pseudonymes, nationalité actuelle et antérieure ; date et lieu de naissance) ;
- les documents d'identité et de voyage (référence, durée de validité, dates de délivrance, autorité ayant effectué la délivrance, lieu de délivrance, etc.) ;
- les autres éléments nécessaires pour établir l'identité du demandeur ;
- les lieux de séjour et les itinéraires de voyages ;
- les titres de séjour ou les visas délivrés par un Etat membre ;
- le lieu où la demande a été déposée ;
- la date de présentation éventuelle d'une demande d'asile antérieure, la date de présentation de la demande actuelle, l'état d'avancement de la procédure et, éventuellement, la teneur de la décision prise.
En outre, un Etat membre peut demander à un autre Etat membre de lui communiquer les motifs invoqués par le demandeur d'asile à l'appui de sa demande et, le cas échéant, les motifs de la décision prise en ce qui le concerne.
L'Etat membre sollicité apprécie s'il peut donner suite à la requête qui lui est présentée.
Cet échange d'informations se fait sur demande d'un Etat membre et ne peut avoir lieu qu'entre les autorités dont la désignation par chaque Etat membre est communiquée au comité prévu par l'article 18.
Les informations échangées ne peuvent être utilisées qu'aux fins prévues au paragraphe 1.
Dans chaque Etat membre, ces informations ne peuvent être communiquées qu'aux autorités et juridictions chargées de :
- la mise en oeuvre de toute obligation découlant de la présente Convention.
L'Etat membre qui transmet les données veille à leur exactitude et à leur actualité.
S'il apparaît que cet Etat membre a fourni des données inexactes ou qui n'auraient pas dû être transmises, les Etats membres destinataires en sont informés sans délai.
Ils sont tenus de rectifier ces informations ou de les faire disparaître.
S'il constate que ces informations sont inexactes ou n'auraient pas dû être transmises, il a le droit d'en obtenir la rectification ou la disparition.
Ce droit s'exerce dans les conditions prévues par le paragraphe 6.
Dans chaque Etat membre concerné, il est fait mention de la transmission et de la réception des informations échangées.
Ces données sont conservées pendant une durée n'excédant pas celle nécessaire aux finalités pour lesquelles elles sont échangées.
La nécessité de leur conservation doit être examinée au moment approprié par l'Etat membre concerné.
En tout état ce cause, les informations communiquées bénéficient au moins de la même protection que celles que l'Etat destinataire accorde à des informations de nature similaire.
Si les données ne sont pas traitées automatiquement, mais d'une autre façon, chaque Etat membre devra prendre des mesures appropriées pour assurer le respect du présent article par des moyens de contrôle effectifs.
Si un Etat membre dispose d'un service du type de celui mentionné au paragraphe 12, il peut charger ce service d'assurer ces tâches de contrôle.
Si un ou plusieurs Etats membres souhaitent informatiser le traitement de tout ou partie des données mentionnées aux paragraphes 2 et 3, l'information n'est possible que si les pays concernés ont adopté une législation applicable à ce traitement qui met en oeuvre les principes de la convention de Strasbourg du 28 janvier 1981 pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel et s'ils ont confié à une instance nationale appropriée le contrôle indépendant du traitement et de l'exploitation des données transmises conformément à la présente Convention.
Tout Etat membre peut soumettre au comité visé à l'article 18 des projets tendant à la révision de la présente Convention et ayant pour but de supprimer les difficultés rencontrées dans le cadre de sa mise en oeuvre.
S'il s'avère qu'une révision ou modification de la présente Convention devient nécessaire en raison de la réalisation des objectifs énoncés à l'article 8 A du traité instituant la Communauté économique européenne, cette réalisation étant liée notamment à l'établissement d'une politique harmonisée d'asile et d'une politique commune de visas, l'Etat membre exerçant la présidence du Conseil des Communautés européennes organise une réunion du comité visé à l'article 18.
Les révisions ou modifications de la présente Convention sont adoptées par le comité visé à l'article 18.
Elles entrent en vigueur conformément aux dispositions de l'article 22.
Si un Etat membre rencontre des difficultés majeures du fait d'un changement substantiel des circonstances ayant présidé à la conclusion de la présente Convention, cet Etat peut saisir le comité mentionné à l'article 18 afin que celui-ci propose aux Etats membres des mesures pour faire face à cette situation ou adopte les révisions ou les modifications qu'il apparaît nécessaire d'apporter à la présente Convention et qui entrent en vigueur dans les conditions prévues à l'article 16, paragraphe 3.
Si, au terme d'un délai de six mois, la situation évoquée au paragraphe 1 persiste, le comité, statuant conformément à l'article 18, paragraphe 2, peut autoriser l'Etat membre affecté par ce changement à suspendre provisoirement l'application des dispositions de la présente Convention sans que cette suspension puisse entraver la réalisation des objectifs mentionnés à l'article 8 A du Traité instituant la Communauté économique européenne ou contrevenir à d'autres obligations internationales des Etats membres.
Pendant la suspension visée au paragraphe 2, le comité, s'il n'est pas parvenu précédemment à un accord, poursuit ses travaux en vue de réviser les dispositions de la présente Convention.
Il est institué un comité composé d'un représentant du gouvernement de chaque Etat membre.
La présidence de ce comité est assurée par l'Etat membre exerçant la présidence du Conseil des Communautés européennes.
La Commission des Communautés européennes peut assister aux travaux du comité et des groupes de travail visés au paragraphe 4.
Le comité est chargé d'examiner, à la demande d'un ou de plusieurs Etats membres, toute question d'ordre général relative à l'application et à l'interprétation de la présente Convention.
Le comité établit les mesures visées à l'article 11, paragraphe 6, et à l'article 13, paragraphe 2, et donne l'autorisation visée à l'article 17, paragraphe 2.
Le comité adopte, en vertu des articles 16 et 17, les révisions ou les modifications de la présente Convention.
Le comité prend ses décisions à l'unanimité, sauf lorsqu'il statue en application de l'article 17, paragraphe 2, auquel cas il prend ses décisions à la majorité des deux tiers des voix de ses membres.
Le comité établit ses règles de procédure et peut créer des groupes de travail.
Le secrétariat du comité et des groupes de travail est assuré par le secrétariat général du Conseil des Communautés européennes.
En ce qui concerne le Royaume du Danemark, les dispositions de la présente Convention ne s'appliquent pas aux îles Féroé ni au Groenland à moins d'une déclaration contraire du Royaume du Danemark.
Une telle déclaration peut être faite à tout moment par communication au Gouvernement d'Irlande, qui en informe les gouvernements des autres Etats membres.
En ce qui concerne la République française, les dispositions de la présente Convention ne sont applicables qu'au territoire européen de la République française.
En ce qui concerne le Royaume des Pays-Bas, les dispositions de la présente Convention ne sont applicables qu'au territoire du Royaume des Pays-Bas en Europe.
En ce qui concerne le Royaume-Uni, les dispositions de la présente Convention ne s'appliquent qu'au Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord.
Elles ne s'appliquent pas aux territoires européens dont le Royaume-Uni assume les relations extérieures, sauf déclaration contraire faite par le Royaume-Uni.
Une telle déclaration peut être faite à tout moment par une communication au Gouvernement de l'Irlande, qui en informera les gouvernements des autres Etats membres.
La présente Convention ne peut faire l'objet d'aucune réserve.
La présent Convention est ouverte à l'adhésion de tout Etat qui devient membre des Communautés européennes.
Les instruments d'adhésion seront déposés auprès du Gouvernement d'Irlande.
Elle entre en vigueur à l'égard de tout Etat qui y adhérera le premier jour du troisième mois suivant le dépôt de son instrument d'adhésion.
Les instruments de ratification, d'acceptation ou d'approbation seront déposés auprès du Gouvernement d'Irlande.
Le Gouvernement d'Irlande notifie aux gouvernements des autres Etats membres le dépôt des instruments de ratification, d'acceptation ou d'approbation.
La présente Convention entre en vigueur le premier jour du troisième mois suivant le dépôt de l'instrument de ratification, d'acceptation ou d'approbation de l'Etat signataire qui procédera le dernier à cette formalité.
L'Etat dépositaire des instruments de ratification, d'acceptation ou d'approbation informe les Etats membres de la date d'entrée en vigueur de la présente Convention.
PROCES-VERBAL
DE LA CONFERENCE DES MINISTRES CHARGES DE L'IMMIGRATION DES ETATS MEMBRES DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
Dublin, 15 juin 1990.
Convention relative à la détermination de l'Etat responsable de l'examen d'une demande d'asile présentée dans l'un des Etats membres des Communautés européennes
Les ministres ont pris connaissance du texte du projet de convention relative à la détermination de l'Etat responsable de l'examen d'une demande d'asile présentée dans l'un des Etats membres des Communautés européennes.
Les ministres ont pris acte :
- de ce que onze Etats membres étaient en mesure de signer cette Convention ;
- d'une déclaration du ministre danois indiquant que son pays n'est pas pour le moment en mesure de signer ladite Convention et qu'il entend poursuivre ses efforts de manière à ce que le Danemark puisse également signer cette Convention.
Les ministres de ces onze autres Etats membres ont, en conséquence, décidé de procéder à la signature de la Convention, étant entendu que si, d'ici au 7 décembre 1990, le Danemark ne procédait pas, pour sa part, à une telle signature, la plupart d'entre eux signeraient alors une convention dont ces Etats seraient les Parties contractantes.
Les ministres sont convenus d'inscrire au procès-verbal de la conférence les déclarations suivantes :
Les Parties déclarent que, afin que les demandeurs d'asile bénéficient de garanties suffisantes, elles maintiendront la possiblité d'étendre la coopération prévue par la présente Convention à d'autres Etats en leur permettant, au moyen d'instruments appropriés, de souscrire à des engagements identiques à ceux que prévoit la présente Convention.
Les Etats membres estiment qu'il n'est pas nécessaire de compléter l'article 15, paragraphe 6, de la Convention en précisant que seules peuvent être communiquées les informations qui ont été demandées de manière licite et de bonne foi, car, à leur avis, il s'agit d'une évidence et, pour cette raison, des dispositions ne sont pas nécessaires à cet égard.
Les Etats membres conviennent de présenter annuellement au comité un rapport sur le contrôle de l'usage approprié des informations visées à l'article 15 tel qu'ils l'organisent.
Les Etats membres ont pris acte de ce qu'il n'est pas exclu d'utiliser d'autres possibilités prévues par le droit international en cas d'impossibilité de parvenir à un accord quant à la révision de la Convention en application des dispositions de l'article 17, paragraphe 2.
Les Etats membres considèrent qu'en cas de suspension de la présente Convention à l'initiative de l'un d'entre eux, conformément à l'article 17, cette Convention continue à s'appliquer entre les autres Etats membres.
Les Etats membres estiment que le projet de Convention relative au franchissement des frontières extérieures des Etats membres des Communautés européennes est étroitement lié à d'autres instruments nécessaires à la réalisation de l'article 8 A du traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment à la Convention relative à la détermination de l'Etat responsable de l'examen d'une demande d'asile présentée dans l'un des Etats membres des Communautés européennes.
Les Etats membres soulignent la nécessité d'intensifier les travaux sur le projet précité de manière à ce qu'ils soient achevés avant la fin de 1990.
L'entrée en vigueur de la Convention relative au franchissement des frontières extérieures des Etats membres devrait pouvoir intervenir aussitôt que possible après celle de la présente Convention.
La République fédérale d'Allemagne déclare que la République démocratique allemande n'est pas un pays étranger par rapport à la République fédérale d'Allemagne.
Se référant à la déclaration du Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne relative à la définition de l'expression " ressortissant allemand " annexée au Traité instituant la Communauté économique européenne du 25 mars 1957, la République fédérale d'Allemagne fait observer que la présente Convention n'est pas applicable aux Allemands au sens de la déclaration susmentionnée.
Les Pays-Bas partent du principe que, comme il s'agit d'une question qui concerne les douze pays, la procédure d'approbation ne commencera pas dans les capitales avant que le Danemark ait également signé la Convention.
En tout état de cause, les Pays-Bas n'entameront pas cette procédure avant que le Danemark l'ait signée.
Les Pays-Bas déclarent que, ce qui concerne la définition de la notion " demande d'asile ", elle interprète les termes " sollicite d'un Etat membre la protection " comme signifiant que l'étranger dont il s'agit demande, lors de la présentation d'une demande d'asile, en invoquant le statut de réfugié, à être admis en cette qualité au séjour dans l'Etat membre concerné.
Le Royaume d'Espagne déclare que si, conformément aux dispositions de l'article 19 de la Convention, le Royaume-Uni décide d'en étendre l'application à Gibraltar, cette application ne préjugera pas la position de l'Espagne au sujet du différend qui l'oppose au Royaume-Uni à propos de la souveraineté sur l'isthme.
L'original du présent procès-verbal tel que signé par le président et le secrétaire de la conférence sera déposé avec la Convention auprès du Gouvernement d'Irlande.
Une copie du présent procès-verbal sera adressée aux Etats signataires.
Arrêté du 10 septembre 1997 fixant la liste des candidats déclarés admis à l'issue des épreuves du concours externe pour le recrutement au titre de l'année 1997 d'ingénieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 10 septembre 1997, sont déclarés admis à l'issue des épreuves du concours externe pour le recrutement au titre de l'année 1997 d'ingénieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile les candidats dont les noms suivent, classés par ordre de mérite dans chacune des filières suivantes :
1 Heurtaux (Eric).
2 Barberousse (Sophie).
3 Bonnafous (Franck).
4 Abbott (Fabrice).
5 Longuet (Fanny).
7 Rioli (David).
10 Duchesne (François).
11 Rey (Cédric).
12 Gendrot (Glen).
13 Butigieg (Alexandre-Nicolas).
14 Angles Dauriac (Sébastien).
16 Puget (Cyrille).
17 Landrieve (Denis).
18 Richard (Anne-Sophie).
19 Chevrier (Matthieu).
22 Le Petit (Aude).
23 Loquais (Hervé).
24 Bidinger (Philippe).
25 Alexandre (Gauvain).
26 Julaud (Pierre-Marie).
27 Ramananantoandro (Andry).
28 Bertholon (Patrick).
29 Preget (Nicolas).
30 Huchet (Guillaume).
31 Cochin (Arnaud).
32 Petapermal (Nelly).
33 Seroul (David).
34 Geneviève (Pascal).
36 Rivet (Stéphane).
37 Le Cadet (Olivier).
38 Roussillon (Pierre).
39 Igersheim (Julien).
41 Ranfaing (David).
43 Defay (Olivier).
44 Chavanne (Cédric).
45 Gaitinha (Christophe).
46 Morier (Pierrick).
47 Chosson (Julien).
48 Leboeuf (Eric).
50 Boudsocq (Pierre).
51 Maeker (Sandrine).
53 Rosso (Carole).
55 Leroy (Nathanael).
56 Saignat (Nicolas).
57 Pimenta de Miranda (Wilfred).
59 Vivien (Franck).
60 Desaubliaux (Christophe).
61 Walter (Olivier).
62 Igier (Aline).
63 Renaud (Sébastien).
64 Brunelle (Joanna).
65 Davant (Olivier).
66 Thereaux (Olivier).
67 Lacommare (Nicolas).
68 Bibard (Olivier).
69 Patoux (Christophe).
70 Peter (Guillaume).
71 Hetroy (Franck).
72 Vasseur (Alexandre).
73 Haugomat (Cédric).
74 Petit (Raphaël).
75 Hoffert (Mathieu).
76 Agenes (Anne).
78 Gardon (Cécile).
79 Blanchard (Bertrand).
80 Mahier (Alain).
81 Chapel (Benjamin).
82 Gobin (Sophie).
83 Merlaut (Laurent).
86 Bayle (Laurent).
87 Dumas (Nathalie).
88 Billot (Xavier).
89 Mariot (Benjamin).
90 Dang (Vantuan).
91 Touati (Corinne).
92 Jeanselme (David).
94 Saint Guilhem (Louis).
95 Ravel (Karen).
97 Pustoc'h (François-Xavier).
98 Collignon (Xavier).
99 Le Boette (Isabelle).
101 Voinnesson (Armel).
102 Dene (Arnaud).
103 Carton (Sébastien).
105 Dussaux (Vincent).
106 Guerin (Mathieu).
107 Bry (Maxime).
108 Aït Amokhtar (Abdelkrim).
109 Abihssira (Olivier).
110 Candus (Emmanuel).
111 Kortchinsky (Kostya).
112 Gelebart (François).
113 Allain (Olivier).
115 Carpentier (Carole).
116 Andolfatto (Frédérique).
Filière Physique et chimie, option Physique (PC)
1 Davroux (Alexandre).
2 Tuyeras (Fabien).
3 Berthoud (Yann).
4 Gil (Patrice).
5 Parisis (Stéphane).
6 Coulon (Antoine).
8 Ramonet (Julien).
9 Scalabre (Olivier).
10 Anfossi (Emmanuelle).
11 Gonzalez (Sébastien).
13 Vigouroux (Julien).
14 Louat (Jérôme).
18 Betbeder-Matibet (Nicolas).
20 Tong (Angeline).
21 Vacher (Olivier).
22 Cerezo (Véronique).
23 Aractingi (Alexandre).
24 Renard (Charles).
25 Deloire (Sylvain).
26 Lejay (Frédéric).
27 Malvy (Vincent).
28 Paradin (Ram).
29 Desbois (Yannick).
30 Jaskiewicz (Stéphane).
31 Ambrois (Cécile).
33 Brunet (Samuel).
34 Savary (Jean).
35 Courrieu (Olivier).
36 Revil (Laurent).
37 Legrand (Estelle).
38 Daudigeos (Stéphane).
39 Pouvereau (Raphaël).
40 Bourdais (François).
41 Bourgne (Alexandre).
42 Rouberol (Matthias).
43 Senia (Stéphane).
44 Coquel (Vincent).
45 Chermat (Yann).
47 Prouvost (Bernard).
48 Serra (Julien).
49 Dhainaut (Reynald).
51 Foubert (Benoît).
52 Brenot (Damien).
55 Colin (Jérôme).
56 Konig (David).
57 Sarraille (Jérôme).
58 Faussat (David).
59 Mouelhi (Nadia).
60 Aranzana (Manuel).
61 Criado (David).
62 Doan (Patrick).
63 Vignon (Yann).
64 Home (Jean-Baptiste).
65 Brun (Olivier).
66 Merlin (Olivier).
67 Lebouvier (Samuel).
68 Darphin (Jean-Philippe).
69 Hiridjee (Danil).
70 Barreaud (Vincent).
71 Tonnin (François).
73 Fraisse (Louis).
76 El Yafi (Jamil).
77 Alves (Frédéric).
78 Daniel (Mark).
79 Coiffier (Anne).
80 Saillard (Yann).
81 Laugier (Philippe).
82 Portejoie (Christophe).
83 Thomazo (Julien).
84 Pietin (David).
85 Mathieu (Sébastien).
86 Willerval (Nicolas).
88 Grard (Guillaume).
89 Despert (Guillaume).
91 Roy (Fabrice).
92 Dourlen (Frédéric).
93 Prouet (Sébastien).
95 El Qacemi (Myriem).
96 Leprince (Frédéric).
97 Germe (Romuald).
99 Fourre (Antoine).
100 Mousseron Dufort (Nathaniel).
101 Mercier (Caroline).
103 Bourez (Yann).
104 Coutant (Damien).
105 Binet (Pierre).
106 Lewinger (Henri-Emmanuel).
107 Tuzi (Christophe).
108 Guiraud (Lionel).
109 Vernhes (Jean-Christophe).
110 Habsieger (Arnaud).
111 Mebkhout (Malika).
112 Bollaert (François).
113 Hirtz (Mathieu).
114 Chaumeau (Emmanuel).
115 Brasseur (Vincent).
116 De Beaucorps (Matthieu).
117 Bally (Florent).
118 Drouet (Mathieu).
119 De Feraudy (Céline).
120 De Joannis de Verclos (Nicolas).
123 Lardet (Yann).
124 Plateaux (Laurent).
125 Pineau (Sylvain).
126 Salvado (Félipe).
127 Raguze (Catherine).
1 Surjus (Damien).
1 Amiot (Thierry).
2 Bartier (Jérôme).
4 Prenel (Vincent).
5 Blanchard (Jean-Alexandre).
6 Thevenet (Mael).
7 Bardeletti (Joan).
9 Paul (Marc).
10 Farigoule (Frédéric).
12 Kerdudo (Katell).
14 Mazzanti (Marco).
15 Landrin (Nicolas).
18 Darot (Jérémy).
19 Perry (Laurent).
21 Le Gall (Didier).
24 Cognaud (Paul).
26 Coutty (Yann).
27 Chaumard (Mathieu).
28 Sperandei (Jean).
29 Roussille (Antoine).
30 Henin (Nicolas).
31 Pera (Xavier).
32 Valla (Matthieu).
33 Abrias (Philippe).
34 Pommier (Jean).
36 Mouilleseaux (Stéphane).
37 Pikiakos (Alexandre).
38 Dubee (Jérémy).
39 Proffit (Olivier).
40 Ramshaw (Sylvain).
41 Leboucher (Cyril).
42 Mrejen (David).
43 Marquis (Olivier).
44 Lonjon (Cédric).
45 Inizan (Jérôme).
46 Guiran (Grégory).
47 Foissey (Laurent).
48 Lajouanie (Christophe).
50 Blondeel (Cindy).
51 Lefebvre (Thierry).
52 Le Tutour (Christophe).
53 Bourrel (Emmanuel).
54 Delourme (Benoît).
55 Soyris (Philippe).
57 Assila (Hamidane).
58 Flottard (Emmanuel).
59 Osty (Jean-Philippe).
60 Robin (Edouard).
61 Gamard (Olivier).
62 Loopuyt (Olivier).
63 Laporte (Marieke).
64 Malsch (Loïc).
65 Bechetoille (Marc-Antoine).
66 Pham (Tuyen).
67 Michel (Gérald).
68 Gallois (Bertrand).
69 Chapron (Nicolas).
70 Marchais (Denis).
71 Mabire (Patrice).
72 Ormieres (Sylvain).
73 Latrille (Jérôme).
74 Derbyshire (Justin).
75 Certa (Laurent).
76 Baudin (Denis).
77 Flambeau (Sylvain).
78 Millon (Olivier).
79 Boyer (Géraud).
80 Lentillon (Cédric).
81 Palmato (Céline).
83 Prevot (Etienne).
84 Lecuirot (Laurent).
85 Maimaran (David).
86 Alby (Sébastien).
87 Calleja (Gilles).
88 Bayeux (Frédéric).
89 Delpit (Frédéric).
90 Grut (Arnaud).
92 Cavalier (Gaëlle).
93 Muris (Myriam).
94 Constant (Julie).
96 Tixier (Julien).
97 Legroux (Régis).
98 Bertrand (Maxime).
99 Brunetiere (Claire).
100 Camier-Weber (Jean-Sylvain).
101 Mocard (Laurent).
102 Couderc (Maxime).
104 Dumonceau (Manuel).
106 Delot (Pierre).
107 Craver (Gaël).
108 Fonteny (Aurélie).
109 Delot (Eymeric).
110 Loisel (Diane).
111 Rouyre (Olivier).
112 Gadiou (Damien).
114 Fadili (Youssef).
115 Le Floc'h (Ewen).
117 Baptiste (Sébastien).
119 Jezequel (Maelig).
120 Dellac (Florian).
121 Duchamp (Cécile).
122 Le Quilleuc (Sonia).
123 Porret (Sylvain).
124 Morin (Carine).
125 Koehl (Xavier-Thomas).
126 Alteirac (Laurent).
127 Hudebine (Nicolas).
Arrêté du 11 septembre 1997 portant approbation du compte financier de l'Académie de France à Rome pour l'exercice 1996
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et l'industrie, et du ministre de la culture et de la communication, porte-parole du Gouvernement, en date du 11 septembre 1997, le compte financier de l'Académie de France à Rome est approuvé en recettes à la somme de 27 621 350,35 F et en dépenses à la somme de 27 147 455,12 F pour l'exercice 1996.
Arrêté du 12 septembre 1997 fixant les programmes des épreuves des concours externes de recrutement des personnels techniques de formation et de recherche du ministère de l'agriculture et de la pêche (branche d'activité professionnelle 4 : sciences et techniques du vivant, sciences cliniques)
- Les programmes des épreuves des concours externes de recrutement des personnels techniques de formation et de recherche du ministère de l'agriculture et de la pêche (branche d'activité professionnelle 4 : sciences et techniques du vivant, sciences cliniques) prévus à l'article 12 de l'arrêté du 3 mai 1996 susvisé sont fixés par référence aux programmes en vigueur à la date de l'arrêté d'ouverture du concours des différents diplômes prévus à l'annexe I ci-jointe.
Toutefois, le programme des épreuves du concours externe de recrutement dans le corps des adjoints techniques de formation et de recherche, spécialité Biologie, est fixé conformément à l'annexe II du présent arrêté.
Arrêté du 5 septembre 1997 modifiant l'arrêté du 14 mars 1986 modifié fixant le régime particulier des primes et indemnités applicable aux gardes-pêche du Conseil supérieur de la pêche
- A l'article 1er de l'arrêté du 14 mars 1986 susvisé, les mots : << une indemnité de sujétion et de risques égale à 8 % du traitement brut >> sont remplacés par les mots : << une indemnité de sujétion et de risques égale à 9 % du traitement brut >>.
Décret du 18 septembre 1997 portant nomination d'un président de section (Conseil d'Etat)
- M. Michel Roux, conseiller d'Etat, est nommé, à compter du 23 septembre 1997, président de la section sociale du Conseil d'Etat, en remplacement de M. Alain Bacquet, admis à faire valoir ses droits à la retraite, maintenu en activité en surnombre au-delà de la limite d'âge.
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 9 septembre 1997, M. Delpech de Saint Guilhem (Jean), conseiller de 1re classe du corps des membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel,
est affecté à la cour administrative d'appel de Paris à compter du 1er septembre 1997.
La fermeture du cercueil est autorisée par l'officier d'état civil du lieu de décès ou, en cas d'application du premier alinéa de l'article R.
2213-7, par l'officier d'état civil du lieu de dépôt du corps, dans le respect des dispositions de l'article L.
L'autorisation, établie sur papier libre et sans frais, est délivrée sur présentation du certificat de décès établi par le médecin ayant constaté le décès et attestant que celui-ci ne pose pas de problème médico-légal.
Tourenne (Francis) est nommé en qualité de professeur des universités associé à mi-temps (disciplines scientifiques) auprès de l'institut polytechnique de Sévenans, pour une période de trois ans, à compter du 1er septembre 1997.
- M. Jérôme Chapuisat, professeur des universités, est nommé recteur de l'académie de Montpellier, en remplacement de M. Pierre Ferrari.
Par arrêté du Premier ministre, du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de l'intérieur en date du 12 septembre 1997, Mme Kirry (Michèle), administrateur civil, affectée au ministère de l'intérieur, est mise à disposition du Conseil d'Etat, en qualité de rapporteur, pour une durée maximale de deux ans à compter du 1er septembre 1997, au titre de la mobilité.
- Mme Anne Gazeau, épouse Secret, conseiller des affaires étrangères de 1re classe, est nommée directeur de la presse, de l'information et de la communication du ministère des affaires étrangères, en remplacement de M. Jacques Rummelhardt, appelé à d'autres fonctions.
Arrêté du 15 septembre 1997 relatif au budget de l'Institut national d'études de la sécurité civile pour 1997
Par arrêté du ministre de l'intérieur et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 15 septembre 1997, est approuvée la décision modificative no 1 au budget de l'Institut national d'études de la sécurité civile pour 1997.
Arrêté du 24 septembre 1997 approuvant la fusion-absorption par la Compagnie nationale Air France de la Compagnie Air France Europe et de Groupe Air France SA
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 24 septembre 1997, la fusion-absorption par la Compagnie nationale Air France de la Compagnie Air France Europe et de Groupe Air France SA est approuvée, sur la base des rapports d'échange de trente-deux actions de la Compagnie nationale Air France pour une action de la Compagnie Air France Europe et de soixante-dix-sept actions de la Compagnie nationale Air France pour quatre-vingts actions de Groupe Air France SA.
Arrêté du 2 septembre 1997 modifiant les arrêtés du 3 décembre 1990 fixant les mesures de police sanitaire relatives à l'encéphalopathie spongiforme bovine et du 4 décembre 1990 fixant les mesures financières relatives à la police sanitaire de l'encéphalopathie spongiforme bovine
- Dès réception de la déclaration de suspicion par le directeur des services vétérinaires, ce dernier met immédiatement en oeuvre les dispositions suivantes :
Il procède à la recherche de l'origine de l'animal suspect, à l'identification des cheptels auxquels il a pu appartenir ainsi qu'à la détermination des périodes durant lesquelles il a été détenu dans ces cheptels.
<< L'(les) exploitation(s) ayant détenu l'animal suspect est (sont) placée(s) sous arrêté préfectoral de mise sous surveillance ;
Après avis de ce dernier, il organise soit l'isolement de l'animal suspect ou, en cas de nécessité, son euthanasie sur place, soit sa conduite à l'abattoir accompagné d'un certificat sanitaire d'information ; dans ce cas, les prélèvements nécessaires sont effectués et la carcasse, les abats et les viscères sont mis en consigne dans l'attente des résultats.
<< En cas d'euthanasie, le cadavre de l'animal suspect est détruit après exécution des prélèvements nécessaires conformément à la procédure décrite à l'article 4 (paragraphe 1) ci-dessus ;
Il fait procéder à la destruction du lait de l'animal suspect.
La mise en oeuvre d'une enquête épidémiologique visant à déterminer les facteurs possibles de contamination par l'agent de l'ESB de l'animal suspect ; les investigations doivent également porter sur la recherche du veau dernier-né de l'animal suspect et des bovins qui ont été commercialisés dans d'autres exploitations à partir de(s) l'exploitation(s) considérée(s) à risques au terme de l'enquête épidémiologique.
- Lorsque l'existence de l'ESB est confirmée par le résultat de l'examen histopathologique de l'encéphale prévu à l'article 1er, paragraphe b, du présent arrêté, le préfet prend, sur proposition du directeur des services vétérinaires, un arrêté portant déclaration d'infection de(s) l'exploitation(s) identifiée(s) à risques au terme de l'enquête épidémiologique visée à l'article 2.
<< La mise sous surveillance de(s) l'exploitation(s) non considérée(s) à risques au terme de cette même enquête est levée.
<< L'arrêté préfectoral portant déclaration d'infection entraîne pour une exploitation identifiée à risques l'application des mesures suivantes :
<< 1o Marquage par le vétérinaire sanitaire ou un agent habilité des services vétérinaires, par perforation circulaire à l'oreille droite au moyen d'une pince comportant un emporte-pièce en forme de "o" de 20 millimètres de diamètre, de l'ensemble des bovins de l'exploitation à l'exception de(s) l'unité(s) de production de l'exploitation pour laquelle (lesquelles) le risque d'exposition à l'agent de l'ESB peut être exclu ;
<< 2o Interdiction de sortir de l'exploitation des animaux marqués ;
<< 3o Interdiction d'introduire de nouveaux animaux dans l'exploitation ;
<< 4o Euthanasie dans un délai d'un mois de tous les bovins marqués de l'exploitation ;
<< 5o Destruction par incinération, conformément à l'article 10 du présent arrêté, des cadavres des bovins euthanasiés ou morts dans l'exploitation,
ainsi que de la carcasse, des abats et des viscères du bovin suspect lorsque ceux-ci ont été consignés conformément à l'article 7 du présent arrêté.
- Sans préjudice des dispositions mises en oeuvre conformément au paragraphe A ci-dessus, et dès lors que l'enquête épidémiologique prévue à l'article 8 conduit à identifier dans d'autres exploitations des bovins originaires d'une exploitation identifiée à risques, chacune des exploitations en cause est placée sous arrêté préfectoral de mise sous surveillance entraînant l'application des mesures suivantes :
<< 1o Marquage par le vétérinaire sanitaire ou un agent habilité des services vétérinaires, par perforation circulaire de l'oreille droite au moyen d'une pince comportant un emporte-pièce en forme de "o" de 20 millimètres de diamètre, des bovins originaires de l'exploitation à risques ; << 2o Interdiction de sortie des bovins marqués ;
<< 3o Euthanasie dans un délai de quinze jours du ou des bovins marqués ;
<< 4o Destruction par incinération conformément à l'article 10 ci-dessous,
du ou des cadavres des bovins euthanasiés.
<< L'arrêté de mise sous surveillance de chaque exploitation est levé par le préfet après élimination du dernier animal marqué dans les conditions fixées au présent article.
- Les cadavres des bovins marqués, morts ou euthanasiés conformément aux articles 7 et 9 du présent arrêté, ainsi que les carcasses, viscères et abats, préalablement consignés conformément à l'article 7 du présent arrêté, des bovins euthanasiés atteints, doivent être traités dans un établissement d'équarrissage et incinérés.
<< Le transport de ces cadavres, carcasses, viscères ou abats doit être effectué sous le couvert d'un laissez-passer indiquant la date de départ et délivré par le directeur des services vétérinaires ou le vétérinaire sanitaire chargé de l'application des dispositions prévues par l'arrêté préfectoral portant déclaration d'infection.
<< Dans les trois jours qui suivent l'incinération des cadavres, une attestation d'incinération doit être adressée par l'exploitant de l'établissement d'équarrissage au directeur des services vétérinaires du département de provenance des animaux.
- Le directeur du laboratoire de référence français pour les recherches relatives au diagnostic et à l'épidémiologie de la BSE mentionné à l'article 2 du présent arrêté peut disposer, en tant que de besoin, des bovins marqués présents ou originaires d'une exploitation placée sous arrêté préfectoral de mise sous surveillance ou portant déclaration d'infection et pouvant présenter un intérêt pour les recherches en cours.
<< b) Visite par le vétérinaire sanitaire d'une exploitation placée sous arrêté préfectoral de mise sous surveillance détenant des bovins originaires d'une exploitation à risques : deux fois le montant de l'acte médical défini par l'ordre des vétérinaires ;
<< c) Marquage des bovins présents dans une exploitation à risques ou originaires d'une exploitation à risques : par bovin marqué, un dixième du montant de l'acte médical défini par l'ordre des vétérinaires.
<< Pour les déplacements afférents aux visites mentionnées aux paragraphes 1 et 2 ci-dessus du présent article, les vétérinaires sanitaires perçoivent des indemnités kilométriques calculées selon les mêmes modalités que celles applicables aux fonctionnaires et agents de l'Etat conformément aux dispositions du décret no 90-437 du 28 mai 1990.
<< L'Etat prend en charge l'exécution de l'examen histopathologique de l'encéphale prélevé sur l'animal suspect par les laboratoires agréés désignés à l'article 2 de l'arrêté du 3 décembre 1990 susvisé.
<< Par encéphale faisant l'objet d'une recherche de BSE : 250 F.
L'Etat indemnise les propriétaires des animaux abattus ou euthanasiés au titre de l'article 7 de l'arrêté du 3 décembre 1990 susvisé.
Le montant de l'indemnisation, non cumulable avec les indemnités prévues au paragraphe 2 ci-après, est fixé forfaitairement à 2 000 F par animal abattu ou euthanasié.
<< Les modalités administratives de prise en charge par l'Etat de cette indemnité sont précisées par instruction du ministre de l'agriculture et de la forêt.
L'Etat prend en charge le coût de l'élimination des animaux marqués d'une exploitation placée sous arrêté portant déclaration d'infection au titre de l'article 9, paragraphe A, de l'arrêté du 3 décembre 1990 susvisé,
sur la base d'une estimation réalisée dans les conditions suivantes :
<< Le propriétaire des animaux de l'exploitation placée sous arrêté portant déclaration d'infection au titre de l'article 9 de l'arrêté du 3 décembre 1990 susvisé, ou celui qui en a la garde, choisit sur la liste des experts visée à l'article 4 de l'arrêté du 18 mars 1993 fixant diverses mesures financières relatives à la lutte contre la fièvre aphteuse au minimum deux experts en vue d'estimer la valeur des animaux détruits sur ordre de l'administration ;
<< L'estimation tient compte de la valeur de remplacement des animaux le jour de leur euthanasie.
Pour l'estimation de la valeur des animaux, il est fait abstraction de l'existence de l'encéphalopathie spongiforme bovine.
<< Le directeur des services vétérinaires ou son représentant assiste à l'expertise.
Les dispositions prévues au point 2 ci-dessus sont applicables en cas d'élimination de bovins dans une exploitation placée sous arrêté préfectoral de mise sous surveillance au titre de l'article 9, paragraphe B, de l'arrêté du 3 décembre 1990 susvisé.
<< 2o Animal introduit en infraction dans une exploitation placée sous arrêté portant déclaration d'infection ;
<< 3o Animal éliminé après les délais impartis ;
- L'Etat prend en charge les frais liés aux opérations de transport, d'équarrissage et d'incinération des cadavres prévues par l'article 10 de l'arrêté du 3 décembre 1990 susvisé.
- Le directeur général de l'alimentation au ministère de l'agriculture et de la pêche, le directeur du budget au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et les préfets sont chargés,
Arrêté du 18 septembre 1997 portant prise en considération du projet de parc national marin de Corse
Le projet de parc national marin de Corse est pris en considération au titre des dispositions de l'article R.
Le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement peut en poursuivre la réalisation.
- Le projet de parc national marin de Corse est pris en considération au titre des dispositions de l'article R.* 241-5 du code rural.
Par arrêté du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 23 septembre 1997, M. Robineau (Yves), conseiller d'Etat, est nommé dans les fonctions de président de sous-section de la section du contentieux du Conseil d'Etat, en remplacement de M. Roux (Michel), appelé à d'autres fonctions.
Arrêté du 24 septembre 1997 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale des foyers de jeunes travailleurs
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des foyers de jeunes travailleurs du 7 juin 1969, modifiée le 5 décembre 1972 et le 27 avril 1982, les dispositions de l'avenant no 45 du 29 avril 1997 (Salaires) à la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.
Arrêté du 24 septembre 1997 portant extension d'un accord régional (Picardie) conclu dans le cadre de la convention collective nationale des ouvriers des travaux publics
Arrêté du 24 septembre 1997 portant extension d'un avenant à la convention collective de la métallurgie du Pas-de-Calais
- l'avenant (Salaires) (application de l'article 15 de l'avenant Mensuel) du 24 juin 1997 à la convention collective susvisée.
un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale de travail du 18 septembre 1985 concernant les coopératives agricoles, unions de coopératives agricoles et sociétés d'intérêt collectif agricole de fleurs, de fruits et légumes et de pommes de terre, l'avenant no 32 du 8 juillet 1997 à ladite convention conclu à Paris entre :
La Fédération française de la coopération fruitière, légumière et horticole, D'une part, et Les organisations syndicales intéressées rattachées à la CFDT, à la CGT-FO et à la CFE-CGC,
Cet avenant a pour objet de faciliter la négociation d'entreprise tendant à favoriser l'emploi par l'aménagement et la réduction du temps de travail.
Borius (Jean-Régis), administrateur territorial détaché en qualité de sous-préfet hors classe, sous-préfet de Fougères, est nommé secrétaire général de la préfecture de la Manche.
Par décision du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 17 septembre 1997, Mme Poncet (Jeanne-Marie), assistant d'administration de l'aviation civile, est nommée en qualité de régisseur d'avances auprès de la direction de l'aviation civile Sud-Ouest, aéroport de Biarritz-Anglet-Bayonne, à compter du 1er octobre 1997, en remplacement de M. Moncelle (Dominique), appelé à d'autres fonctions.
Jean-Claude Le Gall, administrateur civil de 1re classe, est nommé chef de mission de coopération et d'action culturelle et affecté en cette qualité au poste de Windhoek (Namibie), en remplacement de Mme Nicole Weil, appelée à d'autres fonctions.
Décret du 14 octobre 1997 portant admission à la retraite et maintien en activité (Cour des comptes)
Michel Woimant, conseiller maître à la Cour des comptes, est admis à faire valoir ses droits à la retraite par limite d'âge à compter du 24 août 1997.
M. Woimant est, sur sa demande, maintenu en activité au-delà de la limite d'âge dans les conditions fixées par l'article 1er de la loi no 86-1304 du 23 décembre 1986 relative à la limite d'âge et aux modalités de recrutement de certains fonctionnaires civils de l'Etat.
- M. Roland Carraz, député de la Côte-d'Or, est, dans le cadre des dispositions de l'article LO 144 du code électoral, chargé d'une mission temporaire auprès du ministre de l'intérieur et du ministre de la défense.
- Délégation permanente est donnée à M. Marc Sadaoui, directeur du cabinet, à l'effet de signer, au nom du ministre de la culture et de la communication, porte-parole du Gouvernement, à compter du 1er décembre 1997, tous actes ou décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées au 2o de l'article 1er du décret du 23 janvier 1947 modifié susvisé.
Est agréé, jusqu'au 6 juillet 2000, l'organisme certificateur QUALINORM (no LA 04), 10, rue Alfred-Kastler, 14000 Caen, pour la certification de labels agricoles concernant les produits suivants :
- << carottes des sables >> ;
Sont abrogées certaines dispositions de l'arrêté du 20 avril 1997 portant agrément de l'organisme certificateur QUALINORM (no LA 04), 10, rue Alfred-Kastler, 14000 Caen, pour la certification de labels agricoles.
Arrêté du 21 novembre 1997 portant reconnaissance d'une organisation de producteurs dans le secteur des pêches maritimes et des cultures marines
- L'association Organisation des producteurs conchyliculteurs de Basse-Normandie (OPCOBANOR) dont le siège social est fixé : maison de l'agriculture, avenue de Paris, 50000 Saint-Lô, est reconnue en qualité d'organisation de producteurs au sens prévu par les règlements susvisés pour compter de la date du présent arrêté.
- La reconnaissance est accordée pour la production et la commercialisation des produits de la conchyliculture provenant des concessions d'élevage situées dans les départements du Calvados et de la Manche.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 19 novembre 1997, Mme Renard (Hélène) est nommée, pour la durée du mandat restant à courir de son prédécesseur, membre suppléant de la commission de surveillance et de contrôle des publications destinées à l'enfance et à l'adolescence au titre des représentants du collège des mouvements ou organisations de jeunesse, en remplacement de M. Masson (Florent), membre suppléant appelé à d'autres fonctions.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 18 novembre 1997, Mme Caubet (Annie) est nommée membre de la commission consultative des recherches archéologiques à l'étranger, au titre des membres choisis par le ministère des affaires étrangères.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 18 novembre 1997, M. Besenval (Roland) est nommé membre de la commission consultative des recherches archéologiques à l'étranger, au titre des membres choisis par le ministère des affaires étrangères, en remplacement de M. Francfort (Henri,
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat au budget en date du 21 novembre 1997, M. Brault (Michel), administrateur civil hors classe affecté à l'administration centrale du ministère de l'économie et des finances, est placé en service détaché, en qualité de contrôleur financier, pour une durée maximale de cinq ans à compter du 1er janvier 1997.
- Les dispositions de l'avenant no 22 du 6 août 1997 à la convention collective de travail du 11 décembre 1987 concernant les entreprises de travaux agricoles et ruraux des départements du Tarn et de la Haute-Garonne sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
133-9 du code du travail et 1051 du code rural, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 5 février 1981 concernant les exploitations de pépinières et d'horticulture de la région Midi-Pyrénées, l'avenant no 57 du 9 octobre 1997 à ladite convention, conclu à Toulouse entre :
Cet avenant a pour objet de modifier les articles 47 (Hygiène et sécurité) et 56 (Régime de prévoyance des cadres) de la convention précitée.
Arrêté du 17 octobre 1997 autorisant au titre de l'année 1997 l'ouverture de concours pour le recrutement d'ingénieurs d'études et de fabrications du ministère de la défense (femmes et hommes)
Par arrêté du ministre de la défense et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 17 octobre 1997, est autorisée au titre de l'année 1997 l'ouverture de deux concours pour le recrutement d'ingénieurs d'études et de fabrications du ministère de la défense (femmes et hommes).
Concours externe (prévu à l'article 3 du décret no 89-750 du 18 octobre 1989 modifié portant statut de ces agents) : cinq places ;
La répartition des places à pourvoir dans les directions, services et établissements de la délégation générale pour l'armement, par spécialités,
Par arrêté du Premier ministre en date du 14 octobre 1997, Mme de Foucauld (Florence), administrateur civil, en service détaché en qualité de sous-directeur à l'administration centrale du ministère de la culture et de la communication, est réintégrée dans le corps des administrateurs civils et radiée de ce corps à compter du 30 juillet 1997, date de sa nomination dans le corps de l'inspection générale de l'administration des affaires culturelles.
Par arrêté du Premier ministre en date du 14 octobre 1997, M. Klein (René), administrateur civil, en service détaché en qualité de chef de service à l'administration centrale du ministère de la culture et de la communication, est réintégré dans le corps des administrateurs civils et radié de ce corps à compter du 30 juillet 1997, date de sa nomination dans le corps de l'inspection générale de l'administration des affaires culturelles.
M. Russeil (Christophe, Jean, Raymond) est nommé huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Bernard Celier et Guy Deruel, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Thiers (Puy-de-Dôme) ;
Le retrait de M. Deruel (Guy, Octave), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Bernard Celier et Guy Deruel, huissiers de justice associés, est accepté ;
La raison sociale de la société civile professionnelle Bernard Celier et Guy Deruel, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : << Bernard Celier et Christophe Russeil, huissiers de justice associés >>.
M. Dollet (Cédric, Michel, Raymond) est nommé huissier de justice associé,
membre de la société civile professionnelle René Marecaux, huissier de justice associé, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Valenciennes (Nord) ;
La raison sociale de la société civile professionnelle René Marecaux,
huissier de justice associé, est modifiée comme suit : << René Marecaux et Cédric Dollet, huissiers de justice associés >>.
Arrêté du 11 septembre 1997 relatif au budget du Théâtre national de Chaillot pour l'exercice 1997
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication, porte-parole du Gouvernement, et du secrétaire d'Etat au budget en date du 11 septembre 1997, les prévisions de recettes et de dépenses du budget du Théâtre national de Chaillot sont d'une somme nette de 89 689 906 F pour l'exercice 1997.
Arrêté du 15 septembre 1997 portant nomination au conseil d'administration du centre régional de documentation pédagogique de l'académie de Montpellier
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie en date du 15 septembre 1997, M. Cano (Jean-Paul), délégué régional à la recherche et à la technologie, est désigné, en qualité de représentant de l'Etat, membre du conseil d'administration du centre régional de documentation pédagogique de l'académie de Montpellier, en remplacement de Mme Le Dain (Anne-Yvonne), pour la durée du mandat restant à courir de son prédécesseur.
Strzoda (Patrick), administrateur civil hors classe, affecté au ministère de l'intérieur, est détaché en qualité de sous-directeur au ministère de l'intérieur pour une durée maximale de cinq ans à compter du 18 mars 1997.
Les documents budgétaires sont présentés, selon les modalités de vote retenues par le conseil départemental , conformément aux modèles fixés par arrêté conjoint du ministre chargé des collectivités locales et du ministre chargé du budget.
Lachaud (Franck-Olivier), administrateur civil, affecté au ministère de l'intérieur, est détaché en qualité de sous-préfet pour une durée maximale de deux ans à compter du 23 juin 1997.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères en date du 16 septembre 1997, M. Colombani (Jean-Marc), secrétaire adjoint des affaires étrangères, est placé en position de service détaché auprès de la Commission des Communautés européennes pour une durée de cinq ans à compter du 9 juin 1994.
- Le recouvrement des impôts de la ville de Vienne est transféré de la perception de ville de la recette des finances de Vienne au poste comptable de Vienne-Banlieue (département de l'Isère).
- Le poste comptable restructuré prend la dénomination de Vienne.
- Le recouvrement des impôts de la ville de Villefranche-de-Rouergue est transféré de la perception de ville de la recette des finances de Villefranche-de-Rouergue au poste comptable de Villefranche-de-Rouergue (département de l'Aveyron).
- La gestion comptable du syndicat interhospitalier du Bourbonnais est rattachée au poste comptable du Montet (département de l'Allier).
- Délégation permanente est donnée à M. Pierre Deblock, directeur du cabinet, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat au tourisme,
Arrêté du 6 octobre 1997 fixant l'organisation en sous-directions de la direction des pêches maritimes et des cultures marines
- La direction des pêches maritimes et des cultures marines comporte deux sous-directions :
- la sous-direction des pêches maritimes ;
- la sous-direction des cultures marines.
Le conseiller scientifique, placé auprès du directeur, est chargé de l'ensemble des aspects scientifiques de la politique des pêches et des cultures marines.
Il assure la liaison avec les organismes de recherche,
notamment l'Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer (IFREMER).
- détermine les orientations générales de la politique des pêches maritimes, notamment dans le cadre des relations avec l'Union européenne et les organismes internationaux concernés ;
- participe à la conclusion des accords d'accès à la ressource et de gestion communautaire des stocks et, d'une manière générale, à toutes les négociations internationales sur les pêcheries ;
- est chargée de la réglementation de l'exercice de la pêche ;
- organise, en liaison avec les autres directions et services concernés, et par l'intermédiaire des services déconcentrés, le contrôle et la surveillance des zones de pêche ;
- détermine la politique d'aide à l'investissement et le financement des entreprises des pêches maritimes ;
- assure la tutelle des organismes de la coopération maritime et du crédit maritime mutuel ;
- élabore et met en oeuvre, en liaison avec l'Union européenne et les différents organismes nationaux et internationaux concernés, la politique d'orientation, d'organisation et de valorisation de la production et de la première commercialisation des produits de la mer ;
- traite de toutes les questions de commerce international des produits de la mer ;
- élabore avec l'IFREMER et avec les autres services concernés la réglementation relative au contrôle de la fabrication des conserves et semi-conserves des produits de la mer ;
- participe, d'une manière générale, à l'élaboration de la réglementation relative au contrôle sanitaire et qualitatif des produits de la mer ;
- assure la tutelle de l'Organisation interprofessionnelle des pêches maritimes et des élevages marins ainsi que du Fonds d'intervention et d'organisation des marchés des produits de la pêche maritime et des cultures marines (FIOM).
- détermine les orientations générales de la politique des cultures marines et de l'aquaculture, notamment dans le cadre des relations avec la Communauté européenne et les organismes internationaux concernés ;
- détermine la politique d'aide à l'investissement et de financement des entreprises de cultures marines et d'aquaculture ;
- assure la tutelle de l'organisation interprofessionnelle de la conchyliculture ;
- est chargée, avec l'appui scientifique et technique de l'IFREMER et en liaison avec les autres services concernés, de la réglementation relative au suivi zoosanitaire des coquillages et au suivi de la salubrité des zones de production conchylicole ;
- participe, dans les mêmes conditions, à l'application de la réglementation relative au contrôle sanitaire des coquillages ;
- est chargée de la réglementation des établissements de cultures marines et participe à la définition de la politique générale d'utilisation du littoral, en liaison avec les autres administrations concernées ;
- définit les informations statistiques relatives aux pêches maritimes et aux cultures marines, en organise le recueil et en coordonne le traitement ; - participe à la politique d'information et d'études économiques sur le secteur des pêches maritimes et des cultures marines.
Arrêté du 7 octobre 1997 modifiant l'arrêté du 3 juillet 1990 fixant l'échelonnement indiciaire applicable aux conseillers principaux et conseillers d'éducation des établissements d'enseignement agricole
- L'échelonnement indiciaire applicable aux conseillers principaux d'éducation hors classe est fixé, en indices bruts, ainsi qu'il suit :
Arrêté du 7 octobre 1997 fixant l'échelonnement indiciaire applicable aux professeurs certifiés de l'enseignement agricole
- L'arrêté du 3 juillet 1990 fixant l'échelonnement indiciaire applicable aux professeurs certifiés de l'enseignement agricole est abrogé.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 25 septembre 1997, Mme Mayol (Florence), épouse Dupont, est nommée en qualité de secrétaire adjoint des affaires étrangères (cadre général) stagiaire à compter du 4 août 1997, au titre du concours interne.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du secrétaire d'Etat au commerce extérieur et du secrétaire d'Etat au budget en date du 25 septembre 1997, les fonctionnaires de l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie dont les noms suivent sont nommés et titularisés en qualité d'attaché d'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie dans les conditions prévues par le décret no 95-888 du 7 août 1995 :
M. Allain (Claude) ;
M m e Clement (Nicole) ;
M. Degen (Philippe) ;
M. Matraiotti (Pierre) ;
M. Moret (Bernard) ;
M l l e Renaud (Françoise) ;
M. Simonpietri (Jacques).
Par délibération en date du 21 octobre 1997, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Centre socioculturel du Buisson à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre, dénommé Radio Trélazé, pour la période du 27 au 31 octobre 1997.
Par délibération en date du 21 octobre 1997, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'Association culturelle Saint-Louis,
Sainte-Thérèse à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre, dénommé Radio Impulsion, pour la période du 1er novembre 1997 au 30 avril 1998.
Par délibération en date du 21 octobre 1997, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association GASA à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre, dénommé Buzz Radio,
pour la période du 21 octobre 1997 au 31 mars 1998.
Site : Lannion (22).
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Dominique Antoine, de M. André Rot, de M. Renaud Rhim et de M. Michel Guillon, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, à l'exclusion des décrets, tous actes,
<< M. Philippe Christmann, attaché principal d'administration centrale, dans la limite des attributions du bureau des communications et des prestations de services ;
321-1 du code des assurances, la société anonyme Arcalis, dont le siège social est à Paris (9e), 33, rue La Fayette, est agréée pour étendre son champ d'action en France aux opérations mentionnées aux branches 1 (Accidents) et 2 (Maladie) de l'article R.
Arrêté du 20 novembre 1997 autorisant la société Imprimerie nationale à souscrire à l'augmentation de capital d'une société
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat au budget en date du 20 novembre 1997, la société Imprimerie nationale est autorisée à souscrire à une augmentation de capital de la société Compagnie d'ingénierie du Nord pour un montant de 37 000 000 F et à porter la part qu'elle détient dans le capital de cette société à 99,99 %.
Arrêté du 20 novembre 1997 autorisant l'ouverture d'un concours pour le recrutement de graveurs sur métaux de l'administration des Monnaies et médailles au titre de l'année 1998
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 20 novembre 1997, est autorisée l'ouverture d'un concours pour le recrutement de deux graveurs sur métaux de l'administration des Monnaies et médailles au titre de l'année 1998.
- soit être titulaire d'un diplôme équivalent délivré par un des Etats membres de la Communauté européenne et dont l'assimilation avec le certificat d'aptitude professionnelle de graveur sur métaux aura été reconnue par la commission prévue par le décret du 30 août 1994.
Par décret du Président de la République en date du 20 novembre 1997, le conseil des ministres entendu, M. Carlos Bouvet, conseiller maître à la Cour des comptes, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 28 janvier 1998.
Décision du 7 mars 2000 fixant les itinéraires et procédures de survol, selon les règles de vol à vue, de la Méditerranée occidentale par les aéronefs de la circulation aérienne générale
- Les aéronefs de la circulation aérienne générale sont autorisés à effectuer des traversées en Méditerranée occidentale, selon les règles de vol à vue, sur les itinéraires et selon les procédures ci-après :
a) Itinéraires (dans les deux sens) :
VOR STP-Ajaccio (via le point de report MERLU) ;
VOR STP-Bastia (via le point de report MERLU) ;
VOR STP-Calvi (via le point de report MERLU) ;
Cannes-Ajaccio (via le point de report MERLU) ;
Cannes-Bastia (via le point de report MERLU) ;
Cannes-Calvi (via le point de report MERLU) ;
Monaco-Ajaccio (itinéraire réservé aux hélicoptères) ;
Monaco-Bastia (itinéraire réservé aux hélicoptères) ;
Monaco-Calvi (itinéraire réservé aux hélicoptères) ;
Ajaccio-Alguéro ;
Ajaccio-Mahon ;
Bastia-île d'Elbe ;
Bastia-Gênes ;
Calvi-Gênes.
b) Procédures :
En plus des dispositions réglementaires prévues par ailleurs pour ce type de circulation, les procédures complémentaires suivantes seront applicables sur ces itinéraires :
A la limite des secteurs d'information de vol confiés aux centres de contrôle d'approche (SIV/APP) et en dessous, le pilote contactera par voie radiotéléphonique les SIV/APP concernés selon l'itinéraire emprunté (suivant les cas, SIV de Nice, Bastia ou Ajaccio) et conservera l'écoute de la fréquence ;
Au-dessus de la limite supérieure des secteurs d'information de vol confiés aux centres de contrôle d'approche (SIV/APP), le pilote contactera Marseille ACC/FIC et se conformera aux clairances délivrées ;
Le pilote transmettra des messages de compte rendu de position aux points de compte rendu obligatoires et au franchissement de la limite de la région d'information de vol (FIR) ;
Le vol s'effectuera à un niveau permettant de maintenir une liaison bilatérale permanente avec l'organisme de la circulation aérienne concerné ;
Les aéronefs empruntant ces itinéraires devront être équipés au minimum d'un récepteur VOR ou d'un récepteur GPS homologué de classe A, B ou C.
- La décision du 20 octobre 1980 fixant les itinéraires et procédures de survol VFR de la Méditerranée occidentale par les aéronefs de la circulation aérienne générale est abrogée.
- Les dispositions de la présente décision sont portées à la connaissance des usagers par la voie de l'information aéronautique.
Arrêté du 10 mars 2000 portant admission à la retraite (secrétariat général du Gouvernement)
Par arrêté du Premier ministre en date du 10 mars 2000, M. Roubinet (Claude), attaché d'administration centrale des services du Premier ministre (secrétariat général du Gouvernement), est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 3 juin 2000, au titre des articles L.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 16 septembre 1997, Mlle Massabuau (Delphine) (promotion 2000) est radiée de la liste des élèves stagiaires de l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines d'Albi-Carmaux.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 24 septembre 1997, M. Savignac (Jean-Charles),
conseiller référendaire de 1re classe à la Cour des comptes, est placé en service détaché auprès de la Fédération nationale des travaux publics afin d'exercer les fonctions de directeur des affaires sociales pour une période de cinq ans à compter du 1er juillet 1997.
Arrêté du 3 septembre 1997 modifiant l'arrêté du 2 février 1994 portant nomination à la Commission supérieure des monuments historiques
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication, porte-parole du Gouvernement, en date du 3 septembre 1997, l'arrêté du 2 février 1994 portant nomination à la Commission supérieure des monuments historiques est modifié comme suit :
<< M. Delestre (Xavier) est nommé membre suppléant à la 2e sous-section de la 1re section, en qualité de conservateur régional de l'archéologie, en remplacement de M. Jacob (Jean-Paul) ;
<< M. Rodriguez-Loubet (François) est nommé membre suppléant à la 7e section, en qualité de conservateur régional de l'archéologie, en remplacement de M. Blanchet (Jean-Claude).
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 26 juin 1997, les secrétaires administratives d'administration centrale de classe exceptionnelle dont les noms suivent sont inscrites sur la liste d'aptitude au grade d'attaché d'administration centrale du ministère de l'agriculture et de la pêche au titre de l'année 1997 :
Mme Laffitte (Andrée) ;
Mme Oziel (Renée).
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 16 septembre 1997, les ingénieurs du génie rural, des eaux et des forêts de 2e classe dont les noms suivent sont promus au grade d'ingénieur de 1re classe du génie rural, des eaux et des forêts à compter de la date indiquée ci-dessous :
Mme Geslain (Catherine).
M. Cribier (Laurent), en service détaché.
M. Peterschmitt (Jean-Marc), en service détaché.
M. Pignard (Jérôme).
Mme Bellon (Véronique).
M. Auzary (Philippe), en service détaché.
M. Dunoyer (Jean-Luc).
M. Gutton (Martin).
M. Vine (Pascal).
Mlle Marcellin (Catherine).
Mme Szafraniec (Isabelle).
M. Fremaux (Guy).
Mme Louvet-Hebert (Elisabeth).
M. Mauguin (Philippe).
Mme Reocreux (Anne).
M. Vincon (Philippe).
Mme Jourdier du Breuil (Geneviève).
M. Laroussinie (Olivier), en service détaché.
Mme Alvarez-Dabas (Isabelle).
M. Virely (François).
Mlle Phelep (Michèle).
M. Bricault (Philippe).
M. Poncet (Thierry).
Mlle Fossemalle (Anne), en service détaché.
Arrêté du 1er septembre 1997 fixant pour la campagne 1996-1997 le taux de la taxe parafiscale perçue au profit du centre technique interprofessionnel de la canne et du sucre de la Guadeloupe
- Le taux de la taxe destinée au financement des actions du centre technique interprofessionnel de la canne et du sucre de la Guadeloupe est fixé à 6,94 F par tonne de canne pour la campagne de 1996-1997.
- Au titre Ier (Appareils et matériels de traitements et articles de pansements) du tarif interministériel des prestations sanitaires dans le chapitre 3 (Matériels et appareils pour traitements divers), une annexe au code 103A07 (Appareils pour lecture automatique chiffrée de la glycémie) est créée et ainsi rédigée :
DU MEDICAMENT ET PRIS EN CHARGE AU TIPS
LISTE DES LECTEURS DE GLYCEMIE APRES CONTROLE ET AVIS FAVORABLE DE L'AGENCE
Le bénéfice du régime de sécurité sociale des étudiants accordé aux élèves de l'Ecole supérieure des métiers de l'aéronautique (ESMA), établissement privé d'enseignement technique, sis aéroport de Montpellier-Méditerranée, 34130 Mauguio, par la commission régionale susvisée est maintenu sans limitation de durée, sous réserve que les conditions qui ont conduit à l'octroyer continuent à être remplies.
Le directeur de la sécurité sociale au ministère de l'emploi et de la solidarité et le directeur général de l'aviation civile au ministère de l'équipement, des transports et du logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- Le bénéfice du régime de sécurité sociale des étudiants accordé aux élèves de l'Ecole supérieure des métiers de l'aéronautique (ESMA),
établissement privé d'enseignement technique, sis aéroport de Montpellier-Méditerranée, 34130 Mauguio, par la commission régionale susvisée est maintenu sans limitation de durée, sous réserve que les conditions qui ont conduit à l'octroyer continuent à être remplies.
Arrêté du 3 septembre 1997 portant création du baccalauréat professionnel, spécialité Vente-représentation, et fixant ses modalités de préparation et de délivrance
- La définition et les conditions de délivrance du baccalauréat professionnel, spécialité Vente-représentation, sont fixées conformément aux dispositions du présent arrêté.
- Les unités constitutives du référentiel de certification du baccalauréat professionnel, spécialité Vente-représentation, sont définies en annexe I au présent arrêté.
- L'accès en première année du cycle d'études conduisant au baccalauréat professionnel, spécialité Vente-représentation, est ouvert :
- BEP Agricole ;
La durée, les modalités, l'organisation et les objectifs de la formation en milieu professionnel au titre de la préparation du baccalauréat professionnel, spécialité Vente-représentation, sont définis en annexe II au présent arrêté.
Le baccalauréat professionnel, spécialité Vente-représentation, est délivré aux candidats ayant passé avec succès l'examen défini par le présent arrêté, conformément aux dispositions du titre III du décret du 9 mai 1995 susvisé.
- Les correspondances entre les épreuves de l'examen défini par l'arrêté du 14 mars 1986 modifié portant création du baccalauréat professionnel, section vente-représentation et fixant les modalités de préparation et de délivrance de ce baccalauréat professionnel et les épreuves et unités de l'examen défini par le présent arrêté sont fixées à l'annexe VI du présent arrêté.
- La dernière session du baccalauréat professionnel, section Vente-représentation, organisée conformément aux dispositions de l'arrêté du 14 mars 1986 précité aura lieu en 1977.
La première session du baccalauréat professionnel, spécialité Vente-représentation, organisée conformément aux dispositions du présent arrêté, aura lieu en 1998.
Arrêté du 3 septembre 1997 portant création du baccalauréat professionnel, spécialité Définition de produits industriels, et fixant ses modalités de préparation et de délivrance
- La définition et les conditions de délivrance du baccalauréat professionnel, spécialité Définition de produits industriels, sont fixées conformément aux dispositions du présent arrêté.
- Les unités constitutives du référentiel de certification du baccalauréat professionnel, spécialité Définition de produits industriels,
- L'accès en première année du cycle d'études conduisant au baccalauréat professionnel, spécialité Définition de produits industriels,
- BEP Opérateur-régleur en système d'usinage ;
- MC Dessinateur en construction mécanique ;
- BEP Micromécanique ;
- CAP Fraisage : opérateur régleur en fraisage ;
- CAP Tournage : opérateur régleur en tournage ;
- CAP Entretien des systèmes mécaniques ;
- CAP Montage ajustage des systèmes mécaniques et automatisés ;
- CAP Constructions d'ensembles chaudronnés ;
- CAP Chaudronnier option A Fer ;
- CAP Mécanicien fraiseur ;
- CAP Mécanicien tourneur ;
- CAP Mécanicien d'entretien.
La durée, les modalités, l'organisation et les objectifs de la formation en milieu professionnel au titre de la préparation du baccalauréat professionnel, spécialité Définition de produits industriels, sont définis en annexe II au présent arrêté.
Le baccalauréat professionnel, spécialité Définition de produits industriels, est délivré aux candidats ayant passé avec succès l'examen défini par le présent arrêté, conformément aux dispositions du titre III du décret du 9 mai 1995 susvisé.
- Les correspondances entre les épreuves de l'examen défini par l'arrêté du 12 mars 1990 modifié portant création du baccalauréat professionnel, section Définition de produits industriels, et fixant les modaltités de préparation et de délivrance de ce baccalauréat professionnel et les épreuves et unités de l'examen défini par le présent arrêté sont fixées à l'annexe VI A du présent arrêté.
La durée de validité des notes égales ou supérieures à 10 obtenues aux épreuves de l'examen subi suivant les dispositions de l'arrêté du 12 mars 1990 précité et dont le candidat demande le bénéfice est reportée, dans les conditions prévues à l'alinéa précédent, dans le cadre de l'examen organisé selon les dispositions du présent arrêté, conformément à l'article 18 du décret du 9 mai 1995 susvisé, et à compter de la date d'obtention de ce résultat.
- Les correspondances entre les unités de contrôle capitalisables de l'examen défini par l'arrêté du 23 juin 1993 fixant les conditions de préparation et de délivrance du baccalauréat professionnel, section Définition de produits industriels, par unités de contrôle capitalisables, et les épreuves et unités de l'examen défini par le présent arrêté sont fixées à l'annexe VI B du présent arrêté.
La durée de validité des unités de contrôle capitalisables obtenues suivant les dispositions de l'arrêté du 23 juin 1993 précité est reportée, à la demande du candidat et dans les conditions prévues à l'alinéa précédent, dans le cadre de l'examen organisé selon les dispositions du présent arrêté,
- La dernière session du baccalauréat professionnel, section Définition de produits industriels, organisée conformément aux dispositions des arrêtés du 12 mars 1990 et du 23 juin 1993 précités, aura lieu en 1997.
A l'issue de cette session, l'arrêté du 31 mai 1989 portant création du baccalauréat professionnel, section Définition de produits industriels, et fixant les modalités de préparation de ce baccalauréat et les arrêtés précités sont abrogés.
La première session du baccalauréat professionnel, spécialité Définition de produits industriels, organisée conformément aux dispositions du présent arrêté aura lieu en 1998.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 30 septembre 1997, Mlle Robin (Marie, Thérèse, Louise, Hélène), attaché d'administration centrale, est admise à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 6 novembre 1997.
Arrêté du 3 octobre 1997 portant extension d'avenants à la convention collective nationale de travail concernant les coopératives agricoles, unions de coopératives agricoles et SICA de fleurs, de fruits et légumes et de pommes de terre
- Les dispositions des avenants no 30 du 8 juillet 1997 et no 31 du 12 juin 1997 à la convention collective nationale de travail du 18 septembre 1985 concernant les coopératives agricoles, unions de coopératives agricoles et SICA de fleurs, de fruits et légumes et de pommes de terre sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 29 avril 1977 concernant les exploitations de polyculture et d'élevage du département de Meurthe-et-Moselle, l'avenant no 58 du 9 juillet 1997 à ladite convention,
conclu à Nancy entre :
Cet avenant a pour objet de modifier l'article 33 (Autres congés) de la convention précitée.
Le texte de cet accord a été déposé le 17 septembre 1997 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de Meurthe-et-Moselle, où il peut être consulté.
un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 11 décembre 1987 concernant les entreprises de travaux agricoles et ruraux du département du Tarn et les coopératives d'utilisation de matériel agricole des départements du Tarn et de la Haute-Garonne, les avenants nos 22 et 23 du 6 août 1997 à ladite convention, conclus à Albi entre :
Avenant no 22 : de revaloriser les salaires à compter du 1er août 1997 ;
Avenant no 23 : de revaloriser les indemnités dues en cas de déplacements professionnels (art. 33 de la convention précitée).
Le texte de ces accords a été déposé le 16 septembre 1997 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles du Tarn, où il peut être consulté, ainsi qu'auprès du service départemental de la Haute-Garonne.
Décret du 1er octobre 1997 portant nomination du directeur général de l'administration (rectificatif)
Rectificatif au Journal officiel du 7 octobre 1997, page 14528, 1re colonne, article 1er, 1re ligne, au lieu de : << M. Christian Gaillard de Lavernée...
>>, lire : << M. Christian Galliard de Lavernée >>.
Décret no 97-928 du 9 octobre 1997 relatif aux règles de sécurité sanitaire applicables à tout prélèvement d'éléments ou toute collecte de produits du corps humain et à leur utilisation à des fins thérapeutiques, à l'exception des gamètes, du sang et de ses composants et de leurs dérivés, ainsi que des réactifs, pris en application des articles L.
- Au sein du livre VI du code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat), il est inséré un titre Ier intitulé :
<< PRINCIPES GENERAUX APPLICABLES AU DON ET A L'UTILISATION DES ELEMENTS ET PRODUITS DU CORPS HUMAIN
- Ce titre Ier comprend un chapitre II ainsi rédigé :
<< Des règles de sécurité sanitaire applicables à tout prélèvement d'éléments ou toute collecte de produits du corps humain et à leur utilisation à des fins thérapeutiques, à l'exception des gamètes humains provenant de dons, du sang et de ses composants et de leurs dérivés, ainsi que des réactifs
- Sont soumis aux dispositions du présent chapitre tout prélèvement d'organe, de moelle osseuse, de tissu, de cellule et toute collecte de produits effectués en vue de leur utilisation ou de celle de leurs dérivés à des fins thérapeutiques pour autrui, y compris dans le cadre de recherches biomédicales au sens de l'article L.
Les dispositions du présent chapitre sont également applicables en cas d'incorporation de ces éléments ou produits, notamment dans des dispositifs médicaux utilisés à des fins thérapeutiques chez l'homme ou en cas de leur utilisation en vue de préparer des spécialités pharmaceutiques ou d'autres médicaments fabriqués industriellement.
<< 1o Les gamètes ;
<< 2o Le sang, ses composants et leurs dérivés au sens de l'article L.
<< 3o Les réactifs mentionnés au premier alinéa de l'article L.
En outre, lorsque le prélèvement est effectué sur une personne vivante, il doit au préalable avoir un entretien médical avec celle-ci ou, le cas échéant, avec son représentant légal.
<< 1o L'infection par les virus de l'immuno-déficience humaine VIH 1 et VIH 2 ;
<< 2o L'infection à virus HTLV I ;
<< 3o L'infection par le virus de l'hépatite B ;
<< 4o L'infection par le virus de l'hépatite C ;
<< 5o La syphilis.
- Lorsque les éléments du corps humain utilisés sur le territoire français sont importés d'un Etat dans lequel une ou des analyses de biologie médicale mentionnées au I ci-dessus ne sont pas exécutées, ils doivent être accompagnés d'un échantillon biologique permettant l'exécution de ces analyses en France avant toute utilisation thérapeutique.
665-80-3, et lorsqu'il s'agit d'un prélèvement d'organe, de moelle osseuse ou de cellules, les analyses de biologie médicale destinées à faire le diagnostic des maladies infectieuses transmissibles suivantes doivent être réalisées :
<< 1o L'infection par le cytomégalovirus ;
<< 2o L'infection par le virus d'Epstein-Barr ;
<< 3o L'infection par l'agent responsable de la toxoplasmose.
Doivent figurer en outre sur ce document :
<< 1o Les informations dont le recueil est prescrit par l'article R.
<< 2o Les informations contenues sur l'étiquette apposée sur le conditionnement extérieur et le conditionnement primaire, au sens de l'article R.
<< 3o Les informations permettant d'assurer la traçabilité des éléments et produits du corps humain, soit le lien entre le donneur et le receveur en partant du prélèvement jusqu'à la dispensation ; la traçabilité est établie à partir d'une codification préservant l'anonymat des personnes.
- Lorsque le résultat d'une des analyses de biologie médicale mentionnées à l'article R.
<< Toutefois, en cas d'urgence vitale appréciée en tenant compte de l'absence d'alternatives thérapeutiques et si le risque prévisible encouru par le receveur en l'état des connaissances scientifiques n'est pas hors de proportion avec le bénéfice escompté pour celui-ci, le médecin peut, dans l'intérêt du receveur, déroger à la règle d'interdiction fixée par le premier alinéa du présent article ou à l'application des dispositions du II de l'article R.
- Quand la nature de l'élément ou du produit du corps humain prélevé ou collecté et les utilisations qui en sont envisagées le permettent sans nuire à l'efficacité de ces utilisations, des traitements,
notamment physiques ou chimiques, d'élimination ou d'inactivation des agents infectieux propres à réduire les risques de transmission doivent être effectués.
- Lorsque les éléments et produits du corps humain sont prélevés ou collectés en vue de préparer des spécialités pharmaceutiques ou d'autres médicaments fabriqués industriellement, des dérogations aux dispositions de la présente section peuvent être accordées par arrêté du ministre chargé de la santé sur proposition du directeur général de l'Agence du médicament, compte tenu des procédés utilisés dans le cadre de la fabrication pour garantir la sécurité du receveur.
- L'article 1er du décret du 25 février 1992 susvisé est abrogé, à l'exception du troisième alinéa de son I, qui est maintenu en vigueur jusqu'à la publication du décret prévu par l'article L.
professeur certifié, Mme Annie Favereau, chargé de mission, directement placée sous l'autorité de Mme Françoise Allaire, reçoit délégation pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de ses attributions, tous actes et décisions, à l'exclusion des arrêtés et des décrets.
directeur général des relations culturelles, scientifiques et techniques, et Alain Le Gourrierec, ministre plénipotentiaire, MM. Thierry Audric, chargé de mission, Jean-Pierre Allex-Lyoudi et Jean-Pierre Lafosse, conseillers des affaires étrangères, M. Roland Goeldner, chargé de mission, et Mme Natalie Bréau, ingénieur de recherche, directement placés sous l'autorité de M. Alain Le Gourrierec, reçoivent délégation pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions, à l'exclusion des arrêtés et des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Henri Loyrette et de Mme Catherine Fagart, délégation de signature est donnée, dans la limite de ses attributions, à M. Daniel Arcangéli, attaché principal d'administration centrale.
un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 26 janvier 1994 concernant les coopératives d'utilisation de matériel agricole de la région Pays de la Loire, l'avenant no 8 du 1er juillet 1997 à ladite convention, conclu à Angers entre :
Le texte de cet accord a été déposé le 9 septembre 1997 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de Maine-et-Loire, où il peut être consulté, ainsi que dans les autres services départementauxconcernés.
Par décret du Président de la République en date du 14 mars 2000, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, Mme Durand-Gasselin, épouse Galy-Dejean (Sophie), substitute à l'administration centrale du ministère de la justice, est placée en position de détachement, en qualité de premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, pour une durée de trois ans à compter du 1er juillet 1999.
Décret du 20 mars 2000 plaçant une magistrate en position de disponibilité
Par décret du Président de la République en date du 20 mars 2000, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, Mme Valérie Rousseau, épouse Rousseau, magistrate du second grade, est placée, sur sa demande, en position de disponibilité, à compter du 29 novembre 1999 jusqu'au 17 décembre 1999.
La démission de M. Faure (Alain), huissier de justice à la résidence de Limoges (Haute-Vienne), est acceptée ;
La société civile professionnelle Faure-Debernard, huissiers de justice associés, constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la profession d'huissier de justice, est nommée huissier de justice à la résidence de Limoges (Haute-Vienne), en remplacement de M. Faure (Alain) ;
M. Faure (Alain) et M. Debernard (Eric) sont nommés huissiers de justice associés.
Arrêté du 10 décembre 1997 portant nomination au comité interministériel de restructuration industrielle
Par arrêté du Premier ministre en date du 10 décembre 1997, M. Bruneel (Didier), secrétaire général de la Banque de France, est nommé membre du comité interministériel de restructuration industrielle, en lieu et place de M. Redouin (Jean-Paul).
Arrêtés du 8 décembre 1997 admettant des magistrats à faire valoir leurs droits à la retraite
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 8 décembre 1997, M. Museux (Noël), magistrat du premier grade, second groupe, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 4 janvier 1998.
Par décret du Président de la République en date du 5 décembre 1997, M. Bétachet (Francis), administrateur territorial détaché en qualité de sous-préfet de 1re classe, directeur du cabinet du préfet de l'Isère, est nommé directeur du cabinet du préfet, secrétaire général de la préfecture de Paris.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 27 octobre 1997, M. Nicot (Jean-Paul), commissaire principal de la police nationale, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 5 janvier 1998.
M. Bernard Levallois, président de section de chambre régionale des comptes, est nommé conseiller référendaire de 1re classe à la Cour des comptes ;
M. Levallois, conseiller référendaire de 1re classe à la Cour des comptes, est nommé président de chambre régionale des comptes et affecté à la chambre régionale des comptes d'Alsace.
Par arrêté du secrétaire d'Etat aux anciens combattants en date du 10 novembre 1997, M. Demange (René), directeur régional de classe normale des services déconcentrés du ministère de la défense (anciens combattants) (direction interdépartementale de Lorraine-Champagne-Ardenne, site de Nancy), est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 5 janvier 1998 et au bénéfice d'une pension à jouissance immédiate.
M. Rollet (Jean-Pierre), viticulture.
Confédération nationale de la mutualité, de la coopération
et du crédit agricoles (CNMCCA)
Fédération nationale des syndicats d'exploitants forestiers,
scieurs et industriels du bois (FNB)
Fédération nationale des entrepreneurs de travaux agricoles,
ruraux et forestiers (FNETARF)
M. Koch (Pierre), crédit agricole.
Fédération nationale agroalimentaire
et forestière (FNAF) CGT
Fédération des syndicats chrétiens des organismes
et professions de l'agriculture CFTC
M. Zammit (Khalifa), mutualité.
Fédération agroalimentaire CFE-CGC
et forestier (FNAF) CGT
M. Garnier (Hervé), production agricole.
M. Perche (François-Robert), production agricole.
M. Beckert (Jean-Claude), coopération.
Fédération de l'agroalimentaire CFE-CGC
Fédération générale des syndicats de salariés des organisations professionnelles de l'agriculture et de l'industrie agroalimentaire (FGSOA) (1)
(1) L'un des deux représentants suppléants de la FGSOA siège obligatoirement à la place du représentant titulaire de la CFE-CGC lorsqu'il s'agit de connaître d'un conflit survenu dans la coopération et à la place du représentant titulaire de la CFTC lorsque le conflit concerne la mutualité ou le crédit.
Arrêtés du 2 décembre 1997 portant nomination (directions régionales de l'environnement)
Par arrêté du ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement en date du 2 décembre 1997, M. Renon (Michel), ingénieur des ponts et chaussées, est nommé directeur régional de l'environnement d'Aquitaine à compter du 15 décembre 1997, en remplacement de M. Gourguechon (Bernard), appelé à d'autres fonctions.
M. ALEXANDRE MAZZORANA
- La requête de M. Alexandre Mazzorana est rejetée.
M. YVAN LACHAUD
- La requête de M. Yvan Lachaud est rejetée.
Décret n°97-890 du 25 septembre 1997 fixant les conditions dans lesquelles les fonctionnaires et agents peuvent être habilités et assermentés en application des dispositions de l'article L.
11-12 du code des postes et télécommunications, les cartes professionnelles en cours de validité au jour de la publication du présent décret le demeurent jusqu'à leur terme.
Le décret n° 91-1199 du 25 novembre 1991 fixant les conditions dans lesquelles les fonctionnaires peuvent être habilités et assermentés en application du code des postes et télécommunications est abrogé.
Décret no 97-890 du 25 septembre 1997 fixant les conditions dans lesquelles les fonctionnaires et agents peuvent être habilités et assermentés en application des dispositions de l'article L.
- Le chapitre II du titre Ier du livre II de la deuxième partie du code des postes et télécommunications est complété par une section 5 rédigée ainsi qu'il suit :
- Un arrêté du ministre chargé des télécommunications habilite, parmi les fonctionnaires et agents placés sous son autorité, celle du président de l'Autorité de régulation des télécommunications ou celle du directeur général de l'Agence nationale des fréquences, ayant les connaissances techniques et juridiques nécessaires, après avis du procureur de la République auprès du tribunal de grande instance de leur résidence administrative, les personnes qui peuvent rechercher et constater par procès-verbal les infractions entrant dans le champ d'application de l'article L.
<< Le président de l'Autorité de régulation des télécommunications et le directeur général de l'Agence nationale des fréquences désignent, à cet effet, les personnes placées sous leur autorité qu'ils souhaitent faire habiliter.
- Les fonctionnaires et agents habilités par arrêté du ministre chargé des télécommunications au titre de l'article R.
11-10 est retirée par arrêté du ministre chargé des télécommunications, le cas échéant à la demande du président de l'Autorité de régulation des télécommunications ou du directeur général de l'Agence nationale des fréquences, pour les personnes placées sous leur autorité, lorsque cette mesure est justifiée par les nécessités du service ou compte tenu du comportement du fonctionnaire ou de l'agent dans l'exercice de ses fonctions, après, dans ce dernier cas, que l'intéressé a été mis à même de présenter ses observations.
- Une carte professionnelle portant mention de l'habilitation, de son objet et de sa durée est délivrée, ou son renouvellement assuré, par le ministre chargé des télécommunications, par le président de l'Autorité de régulation des télécommunications ou par le directeur général de l'Agence nationale des fréquences, chacun pour ce qui le concerne, aux fonctionnaires et agents placés sous leur autorité mentionnés à l'article R.
- Le décret no 91-1199 du 25 novembre 1991 fixant les conditions dans lesquelles les fonctionnaires peuvent être habilités et assermentés en application du code des postes et télécommunications est abrogé.
Arrêté du 15 septembre 1997 autorisant le recrutement d'un ingénieur des mines par voie d'inscription sur une liste d'aptitude
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 15 septembre 1997, est autorisé le recrutement par voie d'inscription sur une liste d'aptitude d'un ingénieur des mines.
La date limite de dépôt des candidatures à cet examen professionnel est fixée au 30 octobre 1997.
- Pour tous renseignements, les candidats doivent s'adresser au secrétariat d'Etat à l'industrie (service du Conseil général des mines), 99, rue de Grenelle, 75353 Paris 07 SP (téléphone : 01-43-19-31-17 ou 01-43-19-31-57).
Arrêté du 9 septembre 1997 relatif aux décharges existantes et aux nouvelles installations de stockage de déchets ménagers et assimilés
Installation de stockage : installation d'élimination de déchets par dépôt ou enfouissement sur le sol ou dans des cavités artificielles ou naturelles du sol et couverture ultérieure, sans intention de reprise ultérieure, à l'exclusion du stockage dans des cavités naturelles ou artificielles dans le sous-sol ;
Installation nouvelle : une installation autorisée plus d'un an après la publication du présent arrêté ;
Installation existante : une installation autorisée au plus tard un an après la publication du présent arrêté ;
Installation collective : une installation qui reçoit les déchets de plusieurs producteurs de déchets ou les déchets d'une ou plusieurs collectivités territoriales ;
Installation interne : une installation exploitée par un producteur de déchets pour ses propres déchets, sur son site de production ou ailleurs ;
Période d'exploitation : période couvrant les actions d'admission et de stockage des déchets ;
Période de suivi : période pendant laquelle aucun apport de déchets ne peut être réalisé et pendant laquelle il est constaté une production significative de biogaz ou de lixiviat ou toute manifestation susceptible de nuire aux intérêts mentionnés à l'article 1er de la loi du 19 juillet 1976 susvisée ;
Extension : augmentation de la capacité de stockage autorisée par augmentation de la hauteur de stockage des déchets sur la zone à exploiter ou par augmentation de la superficie de la zone à exploiter ;
CREATION DE NOUVELLES INSTALLATIONS
ET EXTENSIONS D'INSTALLATIONS EXISTANTES
- Le présent arrêté entre en vigueur un an après sa publication.
Il s'applique aux installations collectives et aux installations internes.
Les dispositions des titres II, III et IV sont applicables aux installations nouvelles.
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux installations existantes selon des modalités précisées au titre V.
Les titres Ier, VI et l'article 4 du titre II s'appliquent à toutes les installations.
Les stockages spécifiques de déchets de l'extraction minière ou de traitement des minerais sont exclus du champ d'application du présent arrêté.
- Les déchets admissibles dans les installations de stockage visées par le présent arrêté sont des déchets ménagers et assimilés.
L'autorisation préfectorale d'exploiter l'installation de stockage délivrée au titre de la législation des installations classées pour la protection de l'environnement précise :
- les capacités maximale et annuelle de l'installation en masse et en volume de déchets pouvant y être admis ;
- la durée de l'exploitation ;
- les superficies de l'installation et de la zone à exploiter ;
- la hauteur sur laquelle la zone à exploiter peut être comblée.
Ces indications peuvent être détaillées casier par casier.
- Les déchets qui peuvent être déposés dans une installation de stockage de déchets ménagers et assimilés sont ceux qui figurent à l'annexe I du présent arrêté.
Les déchets qui ne peuvent pas être admis dans une installation de stockage de déchets ménagers et assimilés sont ceux qui figurent à l'annexe II du présent arrêté.
L'étude d'impact figurant au dossier de demande d'autorisation précise la nature et l'origine des déchets qui seront potentiellement admis.
L'arrêté d'autorisation précise explicitement parmi ceux-ci les déchets qui pourront effectivement être stockés dans l'installation.
- à la procédure d'information préalable ou à la procédure d'acceptation préalable ;
- Avant d'admettre un déchet dans son installation et en vue de vérifier son admissibilité, l'exploitant doit demander au producteur de déchets, à la (ou aux) collectivité(s) de collecte ou au détenteur une information préalable sur la nature de ce déchet.
Cette information préalable doit être renouvelée tous les ans et conservée au moins deux ans par l'exploitant.
L'exploitant, s'il l'estime nécessaire, sollicite des informations complémentaires.
- Pour tous les déchets pour lesquels l'arrêté préfectoral d'autorisation fixe au moins un critère d'admission, cette information préalable prend la forme d'un certificat d'acceptation préalable.
Ce certificat est délivré par l'exploitant au vu des informations communiquées par le producteur ou le détenteur et d'analyses pertinentes réalisées par ces derniers, lui-même ou tout laboratoire compétent.
- Toute livraison de déchet fait l'objet d'une vérification de l'existence d'une information préalable ou d'un certificat d'acceptation préalable, d'un contrôle visuel et d'un contrôle de non-radioactivité du chargement.
Pour certains déchets, ces contrôles peuvent être pratiqués sur la zone d'exploitation préalablement à la mise en place des déchets, selon des modalités définies par l'arrêté préfectoral d'autorisation.
En cas de non-conformité avec les données figurant sur l'information préalable ou le certificat d'acceptation préalable, et avec les règles d'admission dans l'installation, le chargement doit être refusé.
L'exploitant tient en permanence à jour et à la disposition de l'inspecteur des installations classées un registre des admissions et un registre des refus.
Choix et localisation du site
- L'arrêté d'autorisation précise l'origine géographique des déchets pouvant être admis sur le site, sur la base des indications du dossier de demande d'autorisation.
- La zone à exploiter doit être implantée et aménagée de telle sorte que :
Elle doit être à plus de 200 mètres de la limite de propriété du site, sauf si l'exploitant apporte des garanties équivalentes en termes d'isolement par rapport aux tiers sous forme de contrats, de conventions ou servitudes couvrant la totalité de la durée de l'exploitation et de la période de suivi du site.
- Le contexte géologique et hydrogéologique du site doit être favorable.
En particulier, le sous-sol de la zone à exploiter doit constituer une barrière de sécurité passive qui ne doit pas être sollicitée pendant l'exploitation et qui doit permettre d'assurer à long terme la prévention de la pollution des sols, des eaux souterraines et de surface par les déchets et les lixiviats.
Aménagement du site
- La barrière de sécurité passive est normalement constituée par le substratum du site qui doit présenter, de haut en bas, une perméabilité inférieure à 1.10-9 m/s sur au moins 1 mètre et inférieure à 1.10-6 m/s sur au moins 5 mètres.
Lorsque la perméabilité naturelle de substratum ne répond pas à ces exigences, des mesures compensatrices pourront être proposées par l'exploitant pour assurer un niveau de protection équivalent.
Ces propositions et leurs justifications doivent figurer dans le dossier de demande d'autorisation.
- La zone à exploiter est divisée en casiers, eux-mêmes éventuellement subdivisés en alvéoles.
La capacité et la géométrie des casiers doivent contribuer à limiter les risques de nuisances et de pollution des eaux souterraines et de surface.
La hauteur des déchets dans un casier doit être déterminée de façon à ne pas dépasser la limite de stabilité des digues et à ne pas altérer l'efficacité du système drainant défini à l'article 18 ci-après.
Les superficies des casiers, et éventuellement des alvéoles, sont précisées dans l'arrêté préfectoral d'autorisation.
Les déchets de la catégorie D ou de la catégorie E définies à l'annexe I sont stockés, autant que possible, dans des casiers distincts.
Les déchets des sous-catégories E 2 ou E 3 peuvent être stockés avec des déchets de la catégorie D à des fins de confortement mécanique ou de recouvrement.
Les déchets de la sous-catégorie E 4 sont obligatoirement stockés dans des casiers ou des alvéoles spécifiques.
- Sur le fond et les flancs de chaque casier, une barrière de sécurité active assure son indépendance hydraulique, le drainage et la collecte des lixiviats et évite ainsi la sollicitation de la barrière de sécurité passive.
Ces dispositions ne s'appliquent pas au stockage dans un casier dédié de déchets de la catégorie E 4.
Dans ce cas, le fond du casier sera en pente de façon que les lixiviats soient drainés gravitairement vers le point de rejet au milieu naturel.
- La barrière de sécurité active est normalement constituée, du bas vers le haut, par une géomembrane, ou tout dispositif équivalent,
surmontée d'une couche de drainage.
La géomembrane ou le dispositif équivalent doit être étanche, compatible avec les déchets stockés et mécaniquement acceptable au regard de la géotechnnique du projet.
Sa mise en place doit en particulier conduire à limiter autant que possible toute sollicitation mécanique en traction et en compression dans le plan de pose, notamment après stockage des déchets.
- Des dispositions doivent être prises pour éviter une alimentation latérale ou par la base des casiers, par une nappe ou des écoulements de sub-surface.
- Afin d'éviter le ruissellement des eaux extérieures au site sur le site lui-même, un fossé extérieur de collecte, dimensionné pour capter au moins les ruissellements consécutifs à un événement pluvieux de fréquence décennale, ceinture l'installation de stockage sur tout son périmètre.
Si la superficie de l'installation de stockage dépasse nettement celle de la zone à exploiter, un second fossé peut ceinturer cette dernière.
Ces aménagements doivent être réalisés dans leur intégralité avant le début de l'exploitation.
- Les eaux de ruissellement intérieures au site, non susceptibles d'être entrées en contact avec des déchets, et si nécessaire les eaux souterraines issues des dispositifs visés à l'article 15 passent, avant rejet dans le milieu naturel, par des bassins de stockage étanches, dimensionnés pour capter au moins les ruissellements consécutifs à un événement pluvieux de fréquence décennale, permettant une décantation et un contrôle de leur qualité.
- Des équipements de collecte et de stockage avant traitement des lixiviats sont réalisés pour chaque catégorie de déchets faisant l'objet d'un stockage séparatif sur le site.
L'installation comporte ainsi un ou plusieurs bassins de stockage des lixiviats correctement dimensionnés.
L'ensemble de l'installation de drainage et de collecte des lixiviats est conçu pour limiter la charge hydraulique à 30 centimètres en fond de site et permettre l'entretien et l'inspection des drains.
La conception de l'installation de drainage, de collecte et de traitement de lixiviats doit faire l'objet d'une étude qui est jointe au dossier de demande d'autorisation.
- Les casiers contenant les déchets de la catégorie D sont équipés, au plus tard un an après leur comblement, d'un réseau de drainage des émanations gazeuses.
Ce réseau est conçu et dimensionné pour capter de façon optimale le biogaz et le transporter de préférence vers une installation de valorisation ou, à défaut, vers une installation de destruction par combustion.
La conception de l'installation de drainage, de collecte et de traitement du biogaz doit faire l'objet d'une étude qui est jointe au dossier de demande d'autorisation.
A cette fin, l'installation de stockage est clôturée par un grillage en matériaux résistants d'une hauteur de 2 mètres.
Les voiries doivent disposer d'un revêtement durable et leur propreté doit être assurée.
- L'exploitant veille à l'intégration paysagère de l'installation, dès le début de son exploitation et pendant toute sa durée.
A cet effet, le dossier de demande d'autorisation prévoit les dispositions paysagères qui seront mises en oeuvre durant les phases d'exploitation successives et une esquisse détaillée du projet de réaménagement du site à l'issue de la période de suivi.
Un document faisant valoir les aménagements réalisés dans l'année est intégré dans le rapport annuel d'activité mentionné à l'article 45.
- Un dispositif de contrôle doit être installé à l'entrée de l'installation de stockage afin de mesurer le tonnage des déchets admis.
L'installation de stockage est équipée de moyens de télécommunication efficaces avec l'extérieur, notamment afin de faciliter un appel éventuel aux services de secours et de lutte contre l'incendie.
- Le stockage des carburants nécessaires aux engins d'exploitation doit être effectué selon la réglementation en vigueur.
- L'installation est construite, équipée et exploitée de façon que son fonctionnement ne puisse être à l'origine de bruits aériens ou de vibrations mécaniques susceptibles de compromettre la santé ou la sécurité du voisinage ou de constituer une gêne pour sa tranquillité.
- Un relevé topographique du site conforme à l'article 3 du décret no 95-1027 du 18 septembre 1995 relatif à la taxe sur le traitement et le stockage des déchets doit être réalisé préalablement à la mise en exploitation du site.
Une copie de ce relevé est adressée à l'inspecteur des installations classées.
- L'exploitant doit établir un plan prévisionnel d'exploitation qui précise l'organisation dans le temps de l'exploitation.
- Il ne peut être exploité qu'un casier, ou qu'une seule alvéole lorsque le casier est subdivisé en alvéoles, par catégorie de déchets.
La mise en exploitation du casier ou de l'avéole n + 1 est conditionnée par le réaménagement du casier de l'avéole n - 1 qui peut être soit un réaménagement final tel que décrit au titre IV si le casier ou l'avéole atteint la cote maximale autorisée, soit la mise en place d'une couverture intermédiaire dans le cas de casiers ou d'alvéoles superposés.
La couverture intermédiaire, composée de matériaux inertes, a pour rôle de limiter les infiltrations dans la masse des déchets.
- Les déchets sont déposés en couches successives et compactées sur site sauf s'il s'agit de déchets en balles.
Ils sont recouverts périodiquement pour limiter les nuisances.
La quantité minimale de matériaux de recouvrement toujours disponible doit être au moins égale à celle utilisée pour quinze jours d'exploitation.
L'arrêté préfectoral d'autorisation précise les modalités de mise en place des déchets, la fréquence de leur recouvrement et la quantité minimale de matériaux de recouvrement qui doit être présente sur le site.
Les envols des déchets de la catégorie E 4 sont limités au maximum par un recouvrement journalier de la zone exploitée du casier ou de l'avéole.
- L'exploitant doit tenir à jour un plan d'exploitation de l'installation de stockage, plan mis à disposition de l'inspecteur des installations classées.
- Aucun déchet non refroidi, explosif ou susceptible de s'enflammer spontanément ne peut être admis.
Les abords du site doivent être débroussaillés de manière à éviter la diffusion éventuelle d'un incendie s'étant développé sur le site ou, à l'inverse, les conséquences d'un incendie extérieur sur le stockage.
Des moyens efficaces sont prévus pour lutter contre l'incendie et sont précisés dans l'arrêté préfectoral d'autorisation.
Des moyens de lutte contre les nuisances olfactives peuvent être prescrits par l'arrêté d'autorisation.
- Le mode de stockage doit permettre de limiter les envols de déchets.
L'exploitant met en place autour de la zone d'exploitation un système permettant de limiter les envols et de capter les éléments légers néanmoins envolés.
- L'exploitant prend les mesures nécessaires pour lutter contre la prolifération des rats, des insectes et des oiseaux, en particulier, pour ces derniers, au voisinage des aérodromes, dans le respect des textes relatifs à la protection des espèces.
Les activités de tri des déchets, de chiffonnage et de récupération sont interdites sur la zone d'exploitation.
Elles ne peuvent être pratiquées sur le site que sur une aire spécialement aménagée et conformément à la législation relative aux installations classées pour la protection de l'environnement.
Suivi des rejets
- L'exploitant doit prendre toutes les dispositions nécessaires dans la conception et l'exploitation de ses installations pour assurer une bonne gestion des déchets de son entreprise, dans le respect des dispositions de la loi du 15 juillet 1975 susvisée.
- Les conditions de traitement des lixiviats sont fixées par l'arrêté préfectoral.
Les lixiviats ne peuvent être rejetés dans le milieu naturel que s'ils respectent les valeurs fixées à l'article 36.
- la dilution des lixiviats ;
- l'épandage des lixiviats, sauf cas particuliers motivés et précisés dans l'arrêté préfectoral d'autorisation.
- Les normes minimales applicables aux rejets des effluents liquides dans le milieu naturel sont fixées à l'annexe III.
Lorsque les conditions locales du milieu récepteur l'exigent, des normes plus sévères sont fixées dans l'arrêté préfectoral.
- Le traitement des lixiviats dans une station d'épuration collective, urbaine ou industrielle, ou le raccordement à une telle station, n'est envisageable que dans le cas où celle-ci est apte à traiter les lixiviats dans de bonnes conditions et sans nuire à la dévolution des boues d'épuration.
Dans un tel cas, l'analyse des effets directs et indirects, temporaires et permanents, de l'installation sur l'environnement comporte un volet spécifique relatif au raccordement.
Ce volet atteste de l'aptitude précitée, détermine les caractéristiques des effluents qui peuvent être admis sur le réseau et précise la nature ainsi que le dimensionnement des ouvrages de prétraitement éventuellement prévus pour réduire la pollution à la source et minimiser les flux de pollution et les débits raccordés.
- Les points de rejet dans le milieu naturel des lixiviats traités et des eaux de ruissellement doivent être différents et en nombre aussi réduit que possible.
Ils doivent être aménagés de manière à réduire autant que possible les perturbations apportées au milieu récepteur aux abords du point de rejet, en fonction de l'utilisation du milieu à proximité immédiate et à l'aval de celui-ci, et à ne pas gêner la navigation.
Contrôles des eaux et du biogaz
Ce programme sera détaillé dans l'arrêté préfectoral d'autorisation.
Les résultats des mesures sont transmis à l'inspection des installations classées, accompagnés des informations sur les causes des dépassements constatés ainsi que sur les actions correctives mises en oeuvre ou envisagées, selon une fréquence déterminée par l'arrêté préfectoral d'autorisation.
Dans le cas du raccordement à un ouvrage de traitement collectif, la surveillance doit être réalisée à la sortie de l'installation de stockage ou à l'arrivée sur le site de traitement, avant tout mélange avec d'autres effluents, notamment afin de vérifier la traitabilité effective de l'effluent dans l'installation externe.
Au moins une fois par an, les mesures précisées par le programme de surveillance devront être effectuées par un organisme agréé par le ministre chargé de l'environnement ou choisi en accord avec l'inspection des installations classées.
Une convention avec un organisme extérieur compétent peut définir les modalités de réalisation de ces contrôles inopinés à la demande de l'inspection des installations classées.
Tous les résultats de ces contrôles sont archivés par l'exploitant pendant une durée d'au moins cinq ans.
- L'exploitant installe autour du site un réseau de contrôle de la qualité du ou des aquifères susceptibles d'être pollués par l'installation de stockage.
Ce nombre ne doit pas être inférieur à 3 et doit permettre de définir précisément les conditions hydrogéologiques du site.
Au moins un de ces puits de contrôle est situé en amont hydraulique de l'installation de stockage.
Ces puits sont réalisés conformément aux normes en vigueur ou, à défaut, aux bonnes pratiques.
Pour chacun des puits de contrôle et préalablement au début de l'exploitation, il doit être procédé à une analyse de référence.
L'exploitant doit mettre en place un programme de surveillance de la qualité des eaux souterraines dont le détail figurera dans l'arrêté préfectoral d'autorisation.
Les résultats de tous les contrôles et analyses sont communiqués à l'inspecteur des installations classées selon une fréquence fixée par l'arrêté préfectoral.
Ils sont archivés par l'exploitant pendant une durée qui ne peut être inférieure à trente ans après la cessation de l'exploitation et qui ne doit pas être inférieure à la période de suivi.
En cas d'évolution défavorable et significative d'un paramètre mesuré constatée par l'exploitant et l'inspecteur des installations classées, les analyses périodiques effectuées conformément au programme de surveillance susvisé sont renouvelées pour ce qui concerne le paramètre en cause et éventuellement complétées par d'autres.
- Dans le cas où une dégradation significative de la qualité des eaux souterraines est observée, l'exploitant, en accord avec l'inspecteur des installations classées, met en place un plan d'action et de surveillance renforcée.
L'exploitant adresse, à une fréquence déterminée par l'inspecteur des installations classées, un rapport circonstancié sur les observations obtenues en application du plan de surveillance renforcé.
- Une analyse du pH et une mesure de la résistivité des eaux des bassins mentionnés à l'article 17 sont réalisées avant rejet selon des modalités définies par l'arrêté préfectoral d'autorisation.
En cas d'anomalie, les paramètres fixés dans le programme de surveillance visé à l'article 39 sont analysés.
- L'exploitant tient à jour un registre sur lequel il reporte les éléments nécessaires au calcul du bilan hydrique de l'installation (pluviométrie, ensoleillement, relevé de la hauteur d'eau dans les puits,
quantités d'effluents rejetés).
Ce bilan est calculé annuellement.
Son suivi doit contribuer à la gestion des flux polluants potentiellement issus de l'installation et à réviser, si nécessaire, les aménagements du site.
Information sur l'exploitation
- Les installations de valorisation, de destruction ou de stockage du biogaz sont conçues et exploitées afin de limiter les nuisances, risques et pollutions dus à leur fonctionnement.
L'exploitant procède périodiquement à des analyses de la composition du biogaz capté dans son installation, en particulier en ce qui concerne la teneur en CH4, CO2, O2, H2S et H2O.
La fréquence des analyses est fixée par l'arrêté préfectoral.
En cas de destruction par combustion, la température doit être au moins de 900 oC et mesurée en continu.
Les émissions de SO2, CO, poussières, HCl et HF issues de chaque dispositif de combustion font l'objet d'une campagne annuelle d'analyse par un organisme extérieur compétent.
En cas de destruction par combustion, l'arrêté préfectoral d'autorisation fixe la fréquence des mesures de poussières et CO, ainsi que les valeurs limites à ne pas dépasser.
Celles-ci devront être compatibles avec les seuils suivants :
- Les résultats des analyses prévues par le présent arrêté doivent être consignés dans des registres et communiqués à l'inspection des installations classées selon des modalités et une fréquence fixées par l'arrêté préfectoral d'autorisation.
Une fois par an, l'exploitant adresse à l'inspection des installations classées un rapport d'activité comportant une synthèse des informations prévues aux chapitres II et III du titre III ainsi que, plus généralement,
tout élément d'information pertinent sur l'exploitation de l'installation de stockage dans l'année écoulée.
L'inspection des installations classées présente ce rapport d'activité au conseil départemental d'hygiène en le complétant par un rapport récapitulant les contrôles effectués et les mesures administratives éventuelles proposées pendant l'année écoulée.
Le rapport de l'exploitant est également adressé à la commission locale d'information et de surveillance.
COUVERTURE DES PARTIES COMBLEES
ET FIN D'EXPLOITATION
- Conformément au décret du 29 décembre 1993 susvisé fixant les modalités d'exercice du droit à l'information en matière de déchets prévu à l'article 3-1 de la loi du 15 juillet 1975, et à l'occasion de la mise en service de son installation, l'exploitant adresse au maire de la commune où elle est située un dossier comprenant les documents précisés à l'article 2 du décret précité.
L'exploitant l'adresse également à la commission locale d'information et de surveillance de son installation.
Il assure l'actualisation de ce dossier.
- Dès la fin de comblement d'un casier, une couverture finale est mise en place pour limiter les infiltrations dans les déchets et limiter les infiltrations d'eau vers l'intérieur de l'installation de stockage.
Dans le cas de déchets de la catégorie D, une couverture provisoire sera disposée dans l'attente de la mise en place du réseau de drainage du biogaz prescrit à l'article 19.
Dès la réalisation de ce réseau, une couverture finale est mise en place.
Dans le cas des déchets de la catégorie E 4 qui ont été stockés dans un casier dédié, la couverture finale pourra consister en un recouvrement réalisé de sorte à limiter à long terme le réenvol des poussières de déchets d'amiante.
- A la fin de la période d'exploitation, tous les aménagements non nécessaires au maintien de la couverture du site, à son suivi et au maintien en opération des dispositifs de captage et de traitement du biogaz et des lixiviats sont supprimés et la zone de leur implantation remise en état.
La clôture du site est maintenue pendant au moins cinq ans.
A l'issue de cette période, les dispositifs de captage et de traitement du biogaz et des lixiviats et tous les moyens nécessaires au suivi du site doivent cependant rester protégés des intrusions, et cela pendant toute la durée de leur maintien sur le site.
Gestion du suivi
- Conformément à l'article 7-5 de la loi du 19 juillet 1976 et aux articles 24-1 à 24-8 de son décret d'application du 21 septembre 1977 susvisés et au plus tard un an après la fin de la période d'exploitation, des servitudes d'utilité publique sont instituées sur tout ou partie de l'installation.
Ces servitudes doivent interdire l'implantation de constructions et d'ouvrages susceptibles de nuire à la conservation de la couverture du site et à son contrôle.
Elles doivent assurer la protection des moyens de captage et de traitement du biogaz, des moyens de collecte et de traitement des lixiviats et au maintien durable du confinement des déchets mis en place.
Ces servitudes peuvent autant que de besoin limiter l'usage du sol du site.
- Toute zone couverte fait l'objet d'un plan général de couverture et, si nécessaire, de plans de détail qui complètent le plan d'exploitation prévu à l'article 29.
Fin de la période de suivi
- Pour toute partie couverte, un programme de suivi est prévu pour une période d'au moins trente ans.
Son contenu peut être détaillé dans l'arrêté initial d'autorisation ou faire l'objet d'un arrêté préfectoral complémentaire.
Cinq ans après le démarrage de ce programme, l'exploitant adresse un mémoire sur l'état du site accompagné d'une synthèse des mesures effectuées depuis la mise en place de la couverture finale.
Sur la base de ces documents,
l'inspection des installations classées peut proposer une modification du programme de suivi, qui fera l'objet d'un arrêté préfectoral complémentaire.
- Au moins six mois avant le terme de la période de suivi,
l'exploitant adresse au préfet le dossier prévu à l'article 34-1 du décret du 21 septembre 1977 modifié susvisé.
Le préfet fait alors procéder par l'inspecteur des installations classées à une visite du site pour s'assurer que sa remise en état est conforme aux prescriptions de l'arrêté préfectoral d'autorisation.
En application de l'article 23-6 du décret du 21 septembre 1977 modifié susvisé, le préfet peut demander la réalisation, aux frais de l'exploitant,
d'une évaluation critique par un tiers expert des éléments techniques justifiant la levée de l'obligation de garanties financières.
Le rapport de visite établi par l'inspecteur des installations classées est adressé par le préfet à l'exploitant et au maire de la ou des communes intéressées ainsi qu'aux membres de la commission locale d'information.
Sur la base de ce rapport, le préfet consulte les maires des communes intéressées sur l'opportunité de lever les obligations de garanties financières auxquelles est assujetti l'exploitant.
Le préfet détermine ensuite par arrêté complémentaire, eu égard aux dangers et inconvénients résiduels de l'installation, la date à laquelle peuvent être levées, en tout ou partie, les garanties financières.
Il peut également décider de la révision des servitudes d'utilité publique instituées sur le site.
- Le préfet peut imposer la mise en conformité partielle ou totale des conditions d'aménagement, d'exploitation et de suivi de toutes décharges existantes avec les dispositions du présent arrêté.
Pour ce faire, et en application de l'article 18 du décret du 21 septembre 1977 susvisé, il peut demander à tout exploitant de présenter une étude de mise en conformité.
- Pour toute installation susceptible d'être exploitée après le 14 juin 1999, l'étude visée à l'article 53 est obligatoire.
l'exploitant doit informer de son intention de maintenir l'installation en exploitation après le 14 juin 1999 le préfet du département d'implantation de l'installation et lui adresser l'étude précitée avant le 14 juin 1998.
Cette étude doit permettre de vérifier l'impact sur l'environnement de la zone déjà exploitée et la possibilité de mise en conformité des zones restant à exploiter aux exigences du présent arrêté.
Fin du suivi des sites existants
- Lorsqu'une étude de mise en conformité a été demandée, et notamment pour les installations concernées par les dispositions de l'article 54, elle est transmise pour consultation au maire de la commune concernée,
ainsi qu'à la commission locale d'information et de surveillance du site.
Sur la base de cette étude et au vu des observations recueillies,
l'inspecteur des installations classées établit un rapport qui est présenté au conseil départemental d'hygiène du département d'implantation.
L'inspecteur des installations classées élabore des propositions fixant les conditions de la poursuite de l'exploitation.
Ces conditions sont, le cas échéant, fixées par un arrêté préfectoral complémentaire pris en application de l'article 18 du décret du 21 septembre 1977 modifié susvisé.
Les dispositions du présent arrêté, applicables aux installations existantes exploitées après le 14 juin 1999, sont précisées à l'annexe IV.
- Les dispositifs de l'article 49 sont applicables aux installations existantes.
- Conformément à l'article 34-1 du décret du 21 septembre 1977 modifié susvisé, l'exploitant adresse, au moins six mois avant le terme de la période de suivi, un dossier de cessation définitive d'activité au préfet du département d'implantation de son installation.
1o Cessation du suivi de toutes les installations existantes.
Le préfet fait procéder par l'inspecteur des installations classées à une visite de la zone définitivement remise en état pour vérifier que la remise en état est conforme aux prescriptions éventuelles de son arrêté d'autorisation et, plus généralement, que les intérêts visés à l'article 1er de la loi du 19 juillet 1976 susvisée sont effectivement protégés.
L'inspecteur des installations classées établit un rapport de visite dont un exemplaire est adressé par le préfet à l'exploitant, aux maires des communes intéressées et aux membres de la commission locale d'information et de surveillance.
Le préfet peut imposer à l'exploitant des prescriptions complémentaires de remise en état.
2o Cessation du suivi des installations existantes dont l'exploitation a été soumise à la constitution de garanties financières.
Pour les installations dont l'exploitation a été soumise à la constitution de garanties financières, l'exploitant remet également au préfet un mémoire sur la réalisation des travaux couverts par ces garanties financières ainsi que tout élément technique pertinent pour justifier la levée de ces garanties ou leur réduction.
Le préfet consulte les maires des communes intéressées sur l'opportunité de lever les obligations de garanties financières auxquelles est soumis l'exploitant.
Il détermine ensuite par arrêté complémentaire, et après consultation des maires des communes intéressées, eu égard aux dangers et inconvénients résiduels de l'installation, la date à laquelle peuvent être levées, en tout ou partie, ces garanties financières.
Le préfet peut demander la réalisation, en application de l'article 23-6 du décret du 21 septembre 1977 modifié susvisé et aux frais de l'exploitant,
- Le présent arrêté abroge la circulaire et l'instruction technique du 11 mars 1987 relatives à la mise en décharge contrôlée - ou centre d'enfouissement technique - de résidus urbains.
DECHETS ADMISSIBLES
- Définition des catégories de déchets admissibles
- Déchets admissibles par catégorie
DECHETS INTERDITS
CRITERES MINIMAUX APPLICABLES AUX REJETS D'EFFLUENTS
LIQUIDES DANS LE MILIEU NATUREL
DISPOSITIONS RELATIVES AUX INSTALLATIONS EXISTANTES
Les déchets admissibles dans les décharges de déchets ménagers et assimilés sont répartis, en fonction de leur comportement prévisible en cas de stockage et des modalités alternatives d'élimination, en deux catégories :
La catégorie D :
Cette catégorie est composée de déchets dont le comportement en cas de stockage est fortement évolutif et conduit à la formation de lixiviats chargés et de biogaz par dégradation biologique.
La plupart des déchets ménagers et assimilés bruts, tels que collectés sans séparation particulière auprès des ménages, issus des activités d'entretien urbain, de certaines activités artisanales, commerciales ou industrielles, appartiennent à cette catégorie.
Ces déchets ne sont en général pas ultimes, notamment parce que leur caractère polluant peut encore être réduit ;
La catégorie E :
Cette catégorie est composée de déchets dont le comportement en cas de stockage est peu évolutif, dont la capacité de dégradation biologique est faible, et qui présentent un caractère polluant modéré.
Cette catégorie peut être divisée en quatre sous-catégories en fonction de la possibilité, aux conditions techniques et économiques au moment de la publication du présent arrêté, de les traiter de manière complémentaire afin d'en extraire une part valorisable ou d'en réduire encore le caractère polluant et de leur similitude physique et chimique.
Ces quatre sous-catégories sont les suivantes :
La sous-catégorie E 1 :
Cette catégorie est composée de déchets de la catégorie E qui peuvent rapidement faire l'objet de traitement afin d'en extraire une part valorisable.
Ces déchets font ou peuvent faire l'objet d'obligations particulières d'élimination, tant en application de textes nationaux qu'en application de dispositions particulières éventuellement arrêtées dans le cadre du plan d'élimination des déchets ménagers et assimilés du département d'implantation de l'installation de stockage ;
Cette catégorie est composée de déchets de la catégorie E qui peuvent rapidement faire l'objet de traitement afin d'en extraire une part valorisable tout en étant essentiellement de nature minérale.
Cette catégorie est composée de déchets de la catégorie E n'appartenant pas aux sous-catégories précédemment décrites et de nature essentiellement minérale ;
Cette catégorie est composée de déchets contenant de l'amiante lié.
Ce sont par exemple des déchets de matériaux en amiante-ciment et des revêtements en vinyl-amiante (autres que les débris et poussières qui ne sont pas admissibles et relèvent de l'annexe II du présent arrêté) ;
Ce sont les autres déchets de la catégorie E.
La catégorie D comprend notamment les déchets suivants :
Les ordures ménagères ;
Les objets encombrants d'origine domestique avec composants fermentescibles ;
Les déchets de voirie ;
Les déchets industriels et commerciaux assimilables aux déchets ménagers ;
Les déchets verts ;
Les boues provenant de la préparation d'eau potable ou d'eau à usage industriel, lorsqu'elles ne présentent pas un caractère spécial, dont la siccité est à 30 % ;
Les boues de stations d'épuration urbaines dont la siccité est à 30 % ;
Les matières de vidange ;
Les boues et matières de curage et de dragage des cours d'eau et des bassins fortement évolutives, lorsqu'elles ne présentent pas un caractère spécial ;
Les boues fermentescibles et fortement évolutives de dégrillage ;
Les déchets fermentescibles et fortement évolutifs de l'industrie et de l'agriculture - lorsqu'ils ne constituent pas des déchets industriels spéciaux -, et notamment :
- les boues provenant du lavage et du nettoyage dont la siccité est à 30 % ;
- les boues provenant du traitement in situ des effluents et dont la siccité est à 30 % ;
- les déchets de l'industrie du cuir à l'exception de ceux contenant du chrome ;
- les déchets de l'industrie du textile ;
- les déchets provenant de la production primaire de l'agriculture, de l'horticulture, de la chasse, de la pêche, de l'aquaculture ;
- les déchets provenant de la préparation et de la transformation de la viande, des poissons et autres aliments d'origine animale ;
- les déchets provenant de la préparation et de la transformation des fruits, des légumes, des céréales, des huiles alimentaires, du cacao et du café, de la production de conserves et du tabac ;
- les déchets de la transformation du sucre ;
- les déchets provenant de l'industrie des produits laitiers ;
- les déchets de boulangerie, pâtisserie, confiserie ;
- les déchets provenant de la production de boissons alcooliques et non alcooliques ;
- les déchets provenant de la transformation du bois et de la fabrication de panneaux et de meubles ;
- les déchets provenant de la production et de la transformation de papier, de carton et de pâte à papier ;
Les déchets de bois, papier, carton.
La sous-catégorie E 1 comprend notamment les déchets suivants :
- les déchets de plastique, de métaux et ferrailles ou de verre ;
- les refus de tri non fermentescibles et peu évolutifs ;
- les déchets industriels et commerciaux assimilables aux ordures ménagères, non fermentescibles et peu évolutifs ;
- les objets encombrants d'origine domestique sans composants fermentescibles et évolutive ;
- les résidus de broyage de biens d'équipement dont la teneur en PCB est < 50 mg/kg.
- les mâchefers issus de l'incinération des déchets, sauf dispositions réglementaires spécifiques contraires ;
- les cendres et suies issues de la combustion du charbon ;
- les sables de fonderie dont la teneur en phénols totaux de leur fraction lixiviable est < 50 mg/kg de sable rapporté à la matière sèche.
- les boues, poussières, sels et déchets non fermentescibles et peu évolutifs, issues de l'industrie qui ne sont pas des déchets spéciaux ;
- les déchets minéraux à faible potentiel polluant qui ne sont pas des déchets industriels spéciaux ;
- les déchets minéraux provenant de la préparation d'eau non potable ou d'eau à usage industriel, lorsqu'ils ne présentent pas un caractère spécial, dont la siccité est à 30 % (à l'exception des boues d'hydroxydes métalliques).
Les déchets suivants ne peuvent pas être admis dans une installation de stockage de déchets ménagers et assimilés :
- déchets dangereux et les déchets industriels spéciaux appartenant aux catégories A, B et C définies par les arrêtés ministériels du 18 décembre 1992 modifiés ;
- déchets d'activités de soins et assimilés à risques infectieux ;
- déchets radioactifs, c'est-à-dire toute substance qui contient un ou plusieurs radionucléides dont l'activité ou la concentration ne peut être négligée du point de vue de la radioprotection ;
- déchets contenant plus de 50 mg/kg de PCB ;
- déchets d'emballages visés par le décret no 94-609 du 13 juillet 1994 ;
- déchets inflammables et explosifs ;
- déchets dangereux des ménages collectés séparément ;
- déchets liquides ou dont la siccité est inférieure à 30 % ;
- pneumatiques usagers à compter du 1er juillet 2002.
Lorsqu'une étude de mise en conformité a été demandée par le préfet, et notamment pour les installations existantes exploitées après le 14 juin 1999 pour lesquelles elle s'impose, les dispositions suivantes doivent être observées pour leur mise en conformité :
Arrêté du 24 septembre 1997 portant nomination au conseil d'administration du centre régional de documentation pédagogique de l'académie de la Réunion
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie en date du 24 septembre 1997, Mme Vally (Nasrine) est nommée en qualité de représentant des personnels au conseil d'administration du centre régional de documentation pédagogique de l'académie de la Réunion, en remplacement de Mme Louis (Denise), pour la durée du mandat restant à courir de son prédécesseur.
Arrêté du 24 septembre 1997 portant nomination d'un commissaire du Gouvernement auprès de la société ENERCAL, société néo-calédonienne d'énergie
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'outre-mer en date du 24 septembre 1997, M. Lataste (Thierry), directeur du cabinet du secrétaire d'Etat à l'outre-mer, est désigné pour remplir les fonctions de commissaire du Gouvernement auprès de la société ENERCAL, société néo-calédonienne d'énergie, en remplacement de M. Cayrel (Laurent).
M. Mouranche (Daniel), contrôleur général des armées, est nommé représentant titulaire du ministre de la défense à la commission des marchés d'approvisionnements généraux ;
MM. Giannesini (Jean), Dunoyer de Noirmont (Charles) et Roche (Bruno),
contrôleurs des armées, sont nommés représentants suppléants du ministre de la défense à la commission des marchés d'approvisionnements généraux.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 24 juillet 1997, M. Bonnet (Alexis) est nommé et titularisé, à compter du 1er juillet 1997, attaché d'administration de l'aviation civile (spécialité Analyste), 2e échelon (ancienneté du 29 octobre 1996).
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 9 septembre 1997, M. Magueur (Jean-Claude), ingénieur divisionnaire du contrôle de la navigation aérienne, 9e échelon, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 11 janvier 1998.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 18 septembre 1997, M. Darget (Jacques), contrôleur des transports terrestres, est nommé régisseur de recettes auprès de la direction départementale de l'équipement du Cher.
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication, porte-parole du Gouvernement, en date du 2 septembre 1997, Mlle Joly (Anne-Marie, Marguerite, Suzanne), documentaliste de 2e classe, est admise à faire valoir ses droits à pension de retraite à compter du 16 novembre 1997.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 16 septembre 1997, M. Bonnet (Claude), administrateur civil, est placé en service détaché, en qualité de directeur général de l'office public d'aménagement et de construction Habitat Marseille-Provence, pour une période de trois ans à compter du 1er juillet 1996.
Décret no 97-897 du 1er octobre 1997 fixant les conditions exceptionnelles d'accès aux échelles de rémunération des adjoints d'enseignement et des professeurs de lycée professionnel du premier grade pour les maîtres et documentalistes contractuels des établissements d'enseignement privés sous contrat bénéficiant des échelles de rémunération des maîtres auxiliaires III et des maîtres auxiliaires IV
- Par dérogation aux dispositions de l'article 5-7 du décret du 10 mars 1964 susvisé, au titre de l'année scolaire 1996-1997, les maîtres et les documentalistes ayant atteint les échelles de rémunération des maîtres auxiliaires III et des maîtres auxiliaires IV peuvent accéder soit à l'échelle de rémunération des professeurs de lycée professionnel du premier grade, soit à l'échelle de rémunération des adjoints d'enseignement dans les conditions fixées par le présent décret.
- Le nombre de maîtres susceptibles de bénéficier des dispositions de l'article 1er ci-dessus est fixé à 500.
Le ministre chargé de l'éducation nationale répartit ce contingent par académie.
- Peuvent accéder à l'échelle de rémunération des adjoints d'enseignement les maîtres mentionnés à l'article 1er qui, exerçant dans les collèges et dans les lycées, auront été inscrits sur une liste d'aptitude établie par le recteur, compte tenu de leur aptitude pédagogique et après avis de la commission consultative mixte académique.
Peuvent accéder à l'échelle de rémunération des professeurs de lycée professionnel du premier grade les maîtres mentionnés à l'article 1er qui,
exerçant dans les lycées professionnels, auront été inscrits sur une liste d'aptitude établie par le recteur, compte tenu de leur aptitude pédagogique et après avis de la commission consultative mixte académique.
- Peuvent être inscrits sur les listes d'aptitude mentionnées à l'article précédent les maîtres et les documentalistes contractuels justifiant de services effectifs d'enseignement d'une durée au moins équivalente à quinze années en qualité de contractuel ou d'agréé à la date du 1er septembre 1995, en fonction dans un établissement d'enseignement privé sous contrat ou en position de non-activité dans les conditions prévues à l'article 3 du décret du 8 mars 1978 susvisé.
- Les dispositions du présent décret sont applicables aux maîtres des établissements d'enseignement privés sous contrat de la Nouvelle-Calédonie et de la Polynésie française dans les conditions prévues par le décret du 15 janvier 1970 susvisé.
- Le Premier ministre, le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation, le ministre délégué chargé de l'enseignement scolaire, le secrétaire d'Etat à l'outre-mer et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prend effet au 1er septembre 1996 et qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 1er octobre 1997 portant nomination au conseil d'administration du musée de la marine
Par arrêté du ministre de la défense en date du 1er octobre 1997, sont nommés, pour une période de trois ans, au titre de membres qualifiés du conseil d'administration du musée de la marine, en application des dispositions de l'article 6 du décret no 71-963 du 3 décembre 1971 modifié relatif au musée de la marine :
M. Michéa (Hubert) ;
M m e Simon-Rovetto (Marie-Françoise) ;
M. Tabarly (Eric) ;
M. l'amiral Turcat (Jean-Noël) ;
M m e Weber (Anita).
Décret du 1er octobre 1997 portant nomination d'un directeur à l'administration centrale
Guy Arlette, ingénieur en chef des mines, directeur des hydrocarbures.
- M. Didier Houssin, administrateur civil, est nommé directeur des hydrocarbures.
Décret du 1er octobre 1997 portant nomination du directeur régional de l'équipement d'Ile-de-France
- M. Gilles Ricono, ingénieur en chef des ponts et chaussées, est nommé directeur régional de l'équipement d'Ile-de-France avec rang et prérogatives de préfet, en remplacement de M. Jean Poulit, appelé à d'autres fonctions.
Arrêté du 1er octobre 1997 portant nomination (directions départementales de l'équipement)
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 1er octobre 1997, M. Fremiot (Jacques), ingénieur en chef des ponts et chaussées, est nommé directeur départemental de l'équipement des Yvelines à compter du 1er octobre 1997.
Arrêté du 1er octobre 1997 portant modification de l'arrêté du 7 février 1997 portant nomination au conseil d'administration de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre
Par arrêté du secrétaire d'Etat aux anciens combattants en date du 1er octobre 1997, la liste des membres du conseil d'administration de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre, fixée par l'arrêté du 7 février 1997 portant nomination au conseil d'administration de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre, est complétée comme suit :
- en ce qui concerne le représentant du ministre chargé de l'emploi, par la nomination de Mme Chaix (Maryse), chef de mission pour l'emploi des personnes handicapées à la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle ;
- en ce qui concerne le représentant du ministre chargé de la formation professionnelle, par la nomination de M. Baheux (André), chargé de mission auprès du sous-directeur de la formation tout au long de la vie, à la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Fernet, délégation est donnée à Mme Hélène Vinot, sous-directeur du financement de l'agriculture.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Fernet et de Mme Hélène Vinot, délégation est donnée à M. Norbert Chitrit, administrateur civil.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Fernet, de Mme Hélène Vinot et de M. Norbert Chitrit, délégation est donnée à Mme Françoise Guillon, attaché principal.
Arrêté du 3 octobre 1997 modifiant l'arrêté du 5 février 1959 modifié portant agrément des laboratoires d'essais sur le comportement au feu des matériaux
- L'article 1er de l'arrêté du 5 février 1959 modifié susvisé est complété comme suit :
<< Institut textile de France (ITF).
- L'article 2 de l'arrêté du 5 février 1959 modifié susvisé est complété comme suit :
<< Direction des centres d'expertise et d'essais, groupe d'étude et de recherche en balistique, armes et munitions (GERBAM).
- L'article 4 de l'arrêté du 5 février 1959 modifié susvisé est remplacé par l'article suivant :
Décret du 14 octobre 1997 relatif à l'appellation d'origine contrôlée << Champagne >>
- La première phrase du troisième alinéa de l'article 20 de la loi du 6 mai 1919 susvisée, commençant par << A dater du 1er octobre 1936,...
>> et finissant par << ..., aussi en caractères très apparents.
<< A dater du 1er janvier 1998, les vins de Champagne, sauf pour les transferts entre les opérateurs de la région, ne pourront sortir des chais séparés visés à l'article 16 ou des chais des propriétaires-récoltants que quinze mois au minimum après leur tirage en bouteille.
Ces bouteilles seront revêtues d'une étiquette portant le mot : " Champagne " en caractères très apparents.
Les caisses ou emballages contenant ces bouteilles devront porter le même mot, aussi en caractères très apparents.
- Le dernier alinéa de l'article 20 de la loi du 6 mai 1919 susvisée est complété par les dispositions suivantes :
<< L'élimination des sous-produits issus de la fermentation en bouteilles destinées à rendre le vin mousseux doit être effectuée par dégorgement.
A compter du 1er janvier 1998, le dégorgement doit être effectué après une période de douze mois à compter de la date de tirage pendant laquelle les vins devront être en bouteille sans interruption.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la culture et de la communication, porte-parole du Gouvernement, en date du 22 septembre 1997, sont arrêtés en recettes et dépenses au titre de l'exercice 1997 les budgets primitifs suivants :
- les budgets d'intervention (budgets B et N [crédits inscrits au budget du ministère de la culture et de la communication]) pour un montant de 280 775 105 F ;
AN, HERAULT (1re CIRCONSCRIPTION)
- La requête de M. Willy Dimeglio est rejetée.
M. MOULOUD REZOUALI
- M. Mouloud Rezouali est déclaré inéligible, en application de l'article LO 128 du code électoral, pour une durée d'un an à compter du 9 décembre 1997.
- La présente décision sera notifiée à M. Rezouali, au président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et publiée au Journal officiel de la République française.
- La requête de Mme Annie Rousseau est rejetée.
M. ABDELMOUTAKI TERRABA
- M. Abdelmoutaki Terraba est déclaré inéligible, en application de l'article LO 128 du code électoral, pour une durée d'un an à compter du 25 novembre 1997.
- La présente décision sera notifiée à M. Abdelmoutaki Terraba, au président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et publiée au Journal officiel de la République française.
- La société est autorisée, à compter de la publication de la présente décision, à assurer, sur le territoire de la commune de Pont-à-Mousson, l'exploitation d'un réseau distribuant par câble des services de radiodiffusion sonore et de télévision.
Toute modification concernant les dispositions de l'article 2 relatif aux services distribués sur le réseau doit faire l'objet d'une proposition de la société au Conseil supérieur de l'audiovisuel, avec l'accord de la commune de Pont-à-Mousson.
- A la demande du Conseil supérieur de l'audiovisuel, la société présentera un mémoire proposant, en accord avec la commune de Pont-à-Mousson, une analyse de la situation du réseau au regard de la mise en oeuvre d'une programmation locale propre au réseau et d'émissions d'expression directe.
- La société est autorisée, à compter de la publication de la présente décision, à assurer, sur le territoire de la commune de Hochstatt,
Toute modification concernant les dispositions de l'article 2 relatif aux services distribués sur le réseau doit faire l'objet d'une proposition de la société au Conseil supérieur de l'audiovisuel, avec l'accord de la commune de Hochstatt.
- A la demande du Conseil supérieur de l'audiovisuel, la société présentera un mémoire proposant, en accord avec la commune de Hochstatt, une analyse de la situation du réseau au regard de la mise en oeuvre d'une programmation locale propre au réseau et d'émissions d'expression directe.
Arrêté du 12 décembre 1997 modifiant l'arrêté du 29 août 1994 modifié relatif aux commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des corps des ingénieurs, des techniciens et des aides techniques des laboratoires de la police technique et scientifique de la police nationale
- Le tableau figurant à l'article 2 de l'arrêté du 29 août 1994 susvisé est modifié comme suit pour la commission no 2 des techniciens :
- Le directeur général de la police nationale et le directeur de l'administration de la police nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet le 27 mars 1998.
- Délégation permanente est donnée à M. Thierry Bert, inspecteur des finances de 1re classe, chef du service de l'inspection générale des finances, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
La démission de Mme Fradon (Marie-Arlette), huissier de justice à la résidence de Montguyon (Charente-Maritime), est acceptée ;
La démission de M. Godin (Guy, Marie, André, Denis), huissier de justice à la résidence de Montendre (Charente-Maritime), est acceptée ;
La société civile professionnelle Godin-Fradon, huissiers de justice associés, constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la profession d'huissier de justice, est nommée huissier de justice à la résidence de Montendre (Charente-Maritime), en remplacement de M. Godin (Guy, Marie, André, Denis) ;
Mme Fradon (Marie-Arlette) et M. Godin (Guy, Marie, André, Denis) sont nommés huissiers de justice associés ;
L'office d'huissier de justice à la résidence de Montguyon (Charente-Maritime) dont était titulaire Mme Fradon (Marie-Arlette) est supprimé ;
La société civile professionnelle Godin-Fradon, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Montendre (Charente-Maritime), est désignée en qualité d'attributaire à titre définitif des minutes de l'office supprimé par ledit arrêté ;
La société civile professionnelle Godin-Fradon, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Montendre (Charente-Maritime), est autorisée à ouvrir un bureau annexe à Montguyon (Charente-Maritime), au lieu de l'office supprimé par ledit arrêté.
La démission de M. Gaucher (Patrice, Alphonse, Marie, Fernand), huissier de justice à la résidence de Montlieu-la-Garde (Charente-Maritime), est acceptée ;
M. Gaucher (Patrice, Alphonse, Marie, Fernand) est nommé huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Christine Houssin et Pierre Beauvy, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Jonzac (Charente-Maritime) ;
Le retrait de M. Beauvy (Pierre, Yves), huissier de justice associés, membre de la société civile professionnelle Christine Houssin et Pierre Beauvy, huissiers de justice associés, est accepté ;
La raison sociale de la société civile professionnelle Christine Houssin et Pierre Beauvy, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « Christine Houssin - Patrice Gaucher, huissiers de justice associés » ;
L'office d'huissier de justice à la résidence de Montlieu-la-Garde (Charente-Maritime) dont était titulaire M. Gaucher (Patrice, Alphonse, Marie, Fernand) est supprimé ;
La société civile professionnelle Christine Houssin - Patrice Gaucher, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Jonzac (Charente-Maritime), est désignée en qualité d'attributaire à titre définitif des minutes de l'office supprimé par ledit arrêté ;
La société civile professionnelle Christine Houssin - Patrice Gaucher, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Jonzac (Charente-Maritime), est autorisée à ouvrir un bureau annexe à Montlieu-la-Garde (Charente-Maritime), au lieu de l'office supprimé par ledit arrêté.
Par arrêté du ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 27 août 1997, M. Vuillerme (Robert), directeur adjoint du travail de classe normale à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Haute-Savoie, est radié des cadres et admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 31 janvier 1998.
Décret n°97-864 du 23 septembre 1997 relatif au contrôle par l'inspection générale des affaires sociales des comptes des organismes faisant appel à la générosité publique
Dans les domaines de la sécurité sociale et de la prévoyance sociale, de la protection sanitaire et sociale, du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, le contrôle par l'inspection générale des affaires sociales, prévu à l'article 42 de la loi du 28 mai 1996 susvisée, du compte d'emploi des ressources collectées auprès du public par un organisme faisant appel public à la générosité est décidé, après avis du chef de l'inspection générale des affaires sociales, par le ou les ministres compétents.
Le chef de l'inspection générale des affaires sociales désigne les membres de la mission chargés du contrôle et détermine la période sur laquelle portera celui-ci.
Cette décision est notifiée au représentant légal de l'organisme concerné ou, si cet organisme a son siège à l'étranger, au représentant mentionné au troisième alinéa de l'article 38-1 du décret du 11 février 1985 susvisé.
Lorsque les constatations de la mission d'inspection rendent nécessaires auprès d'autres organismes les vérifications prévues au deuxième alinéa du II de l'article 42 de la loi du 28 mai 1996 susvisée, ces vérifications sont décidées par le chef de l'inspection générale des affaires sociales.
Cette décision est notifiée aux représentants des organismes qui font l'objet de ces vérifications ou, si ces organismes ont leur siège à l'étranger, aux représentants mentionnés au troisième alinéa de l'article 38-1 du décret du 11 février 1985 susvisé.
Afin de vérifier la conformité des dépenses engagées par les organismes mentionnés au premier et au deuxième alinéa du II de l'article 42 de la loi du 28 mai 1996 susvisée aux objectifs poursuivis par l' appel public à la générosité, les inspecteurs procèdent à toutes investigations utiles sur pièces et sur place, dans les conditions prévues au III de l'article 42 de la loi du 28 mai 1996 susvisée, et notamment selon les modalités précisées ci-après.
Les inspecteurs peuvent se rendre dans tous locaux dépendant des organismes faisant l'objet d'un contrôle ou de vérifications.
Les inspecteurs peuvent procéder à toute vérification portant sur les fournitures, les matériels, les travaux et les constructions inscrits dans les comptes d'emploi des ressources collectées auprès du public.
Lorsque l'organisme a son siège à l'étranger, les obligations pesant sur les dirigeants ou responsables de l'organisme en vertu des II et III de l'article 42 de la loi du 28 mai 1996 susvisée s'appliquent au représentant mentionné au troisième alinéa de l'article 38-1 du décret du 11 février 1985 susvisé.
L'inspection générale des affaires sociales prend toutes dispositions pour garantir le secret de ses investigations.
Pour l'application du troisième alinéa du II de l'article 42 de la loi du 28 mai 1996 susvisée, lorsque l'organisme n'a pas de conseil d'administration ou d'assemblée générale, le président de cet organisme communique les rapports définitifs dont il a été destinataire aux organes en tenant lieu, lors de la première réunion qui suit leur réception.
Les rapports définitifs, auxquels sont jointes, le cas échéant, les réponses des organismes concernés, peuvent, sur décision du ou des ministres compétents, être rendus publics.
Cette publication peut se faire sur format papier ou sous forme électronique.
Le ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports et du logement, le ministre de l'agriculture et de la pêche, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation, le secrétaire d'Etat à la santé et le secrétaire d'Etat à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les statuts peuvent soumettre toute cession d'actions à l'agrément préalable de la société.
Décret no 97-864 du 23 septembre 1997 relatif au contrôle par l'inspection générale des affaires sociales des comptes des organismes faisant appel à la générosité publique
- Dans les domaines de la sécurité sociale et de la prévoyance sociale, de la protection sanitaire et sociale, du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, le contrôle par l'inspection générale des affaires sociales, prévu à l'article 42 de la loi du 28 mai 1996 susvisée, du compte d'emploi des ressources collectées auprès du public par un organisme faisant appel à la générosité publique est décidé, après avis du chef de l'inspection générale des affaires sociales, par le ou les ministres compétents.
- Afin de vérifier la conformité des dépenses engagées par les organismes mentionnés au premier et au deuxième alinéa du II de l'article 42 de la loi du 28 mai 1996 susvisée aux objectifs poursuivis par l'appel à la générosité publique, les inspecteurs procèdent à toutes investigations utiles sur pièces et sur place, dans les conditions prévues au III de l'article 42 de la loi du 28 mai 1996 susvisée, et notamment selon les modalités précisées ci-après.
- Les rapports définitifs, auxquels sont jointes, le cas échéant,
les réponses des organismes concernés, peuvent, cumulativement ou non, sur décision du ou des ministres compétents, faire l'objet d'une publication au Journal officiel de la République française ou être insérés dans le rapport prévu au premier alinéa du I de l'article 42 de la loi du 28 mai 1996 susvisée.
Arrêté du 3 septembre 1997 portant définition et fixant les conditions de délivrance du brevet de technicien supérieur Productique bois et ameublement, option A : Développement et industrialisation, option B : Production et gestion industrielle
- La définition et les conditions de délivrance du brevet de technicien supérieur Productique bois et ameublement sont fixées conformément aux dispositions du présent arrêté.
Le brevet de technicien supérieur Productique bois et ameublement comporte deux options : option A : Développement et industrialisation ; option B :
Production et gestion industrielle.
- Les unités constitutives du référentiel de certification du brevet de technicien supérieur Productique bois et ameublement sont définies en annexe I au présent arrêté.
- La formation sanctionnée par le brevet de technicien supérieur Productique bois et ameublement comporte des stages en milieu professionnel dont les finalités et la durée exigée pour se présenter à l'examen sont précisées en annexe II au présent arrêté.
Le brevet de technicien supérieur Productique bois et ameublement est délivré aux candidats ayant passé avec succès l'examen défini par le présent arrêté conformément aux dispositions du titre III du décret du 9 mai 1995 susvisé.
- Les correspondances entre les épreuves de l'examen organisées conformément à l'arrêté du 24 novembre 1994 fixant les conditions de délivrance du brevet de technicien supérieur Productique bois et ameublement et les épreuves de l'examen organisées conformément au présent arrêté sont précisées en annexe VI au présent arrêté.
- Les candidats titulaires du brevet de technicien supérieur créé par l'arrêté du 23 novembre 1990 portant création et définition du brevet de technicien supérieur Productique bois peuvent se présenter à l'option B :
Production et gestion industrielle du brevet de technicien supérieur Productique bois et ameublement sans avoir à justifier de conditions particulières.
Les candidats titulaires de l'une ou l'autre option du brevet de technicien supérieur Productique bois et ameublement peuvent se présenter à l'autre option du brevet de technicien supérieur Productique bois et ameublement à une session ultérieure sans avoir à justifier de conditions particulières.
Ces candidats ne passent que l'épreuve E 4 << étude de développement >> ou l'épreuve E 4 << gestion industrielle >> selon l'option postulée.
Ils doivent obtenir une note égale ou supérieure à 10 sur 20 à cette épreuve pour obtenir l'option.
- Les candidats qui se sont présentés sans succès à l'examen du brevet de technicien supérieur Productique bois défini par l'arrêté du 23 novembre 1990 précité peuvent se présenter au brevet de technicien supérieur Productique bois et ameublement à une session ultérieure sans avoir à justifier de conditions particulières.
Les candidats qui se sont présentés sans succès à l'une des options du brevet de technicien supérieur Productique bois et ameublement défini par l'arrêté du 24 novembre 1994 précité peuvent se présenter à l'autre option à une session ultérieure sans avoir à justifier de conditions particulières.
Les candidats peuvent reporter le bénéfice des épreuves obtenues dans le cadre du brevet de technicien supérieur Productique bois ou du brevet de technicien supérieur Productique bois et ameublement.
Dans ce cas, ils présentent, d'une part, les épreuves pour lesquelles ils n'ont pas obtenu une note égale ou supérieure à 10 sur 20 et, d'autre part, l'épreuve spécifique de l'option postulée.
- La première session du brevet de technicien supérieur Productique bois et ameublement, option A : Développement et industrialisation et option B : Production et gestion industrielle, organisée conformément aux dispositions du présent arrêté aura lieu en 1998.
La dernière session du brevet de technicien supérieur organisée conformément aux dispositions de l'arrêté du 24 novembre 1994 portant création et définition du brevet de technicien supérieur Productique bois et ameublement et de l'arrêté du 24 novembre 1994 fixant les conditions de délivrance du brevet de technicien supérieur Productique bois et ameublement aura lieu en 1997.
Arrêté du 25 septembre 1997 fixant les taux de la prime de technicité prévue par le décret du 5 août 1970 modifié fixant le régime particulier des primes accordées à certains personnels techniques de la navigation aérienne
- Les taux mensuels de la prime de technicité prévue à l'article 2 du décret du 5 août 1970 susvisé sont fixés ainsi qu'il suit :
Par arrêté du Premier ministre en date du 25 septembre 1997, M. Borel (Patrice), administrateur civil hors classe, affecté au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie (Industrie), est, à compter du 1er mars 1997, affecté au ministère de l'emploi et de la solidarité.
Décret du 29 septembre 1997 portant nomination au bureau du Collège de France
M. Gilbert Dagron, professeur du Collège de France, est nommé administrateur du Collège de France pour une durée de trois ans à compter du 1er septembre 1997 ;
M. Jacques Glowinski, professeur du Collège de France, est nommé vice-président de l'assemblée des professeurs du Collège de France pour une durée de trois ans à compter du 1er septembre 1997.
Moulis (Daniel) est nommé en qualité de professeur associé à mi-temps (disciplines juridiques, politiques, économiques et de gestion) à l'université de Perpignan, pour une durée de trois ans à compter du 1er juin 1997.
Dans la limite de neuf ans, M. Moulis pourra, au terme de la période de trois ans fixée par le présent décret, être maintenu en fonctions dans les conditions prévues à l'article 9-2 du décret no 85-733 du 17 juillet 1985 modifié relatif aux maîtres de conférences et professeurs des universités associés ou invités, par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
Par décret du Président de la République en date du 29 septembre 1997, la démission de M. Graziani (Noël), professeur des universités de 2e classe - praticien hospitalier (neurochirurgie), affecté au centre hospitalier et universitaire de Marseille (université Aix-Marseille-II), est acceptée à compter du 1er août 1997 (emploi no 492 PR 0079).
Arrêté du 3 septembre 1997 portant création du baccalauréat professionnel, spécialité Maintenance des systèmes mécaniques automatisés, et fixant ses modalités de préparation et de délivrance
- La définition et les conditions de délivrance du baccalauréat professionnel, spécialité Maintenance des systèmes mécaniques automatisés,
Ce baccalauréat professionnel comporte trois options :
- option A : Systèmes mécaniques automatisés ;
- option B : Fabrication des pâtes, papiers, cartons ;
- option C : Systèmes ferroviaires.
- Les unités constitutives du référentiel de certification du baccalauréat professionnel, spécialité Maintenance des systèmes mécaniques automatisés, sont définies en annexes I A, I B, I C du présent arrêté.
- L'accès en première année du cycle d'études conduisant au baccalauréat professionnel, spécialité Maintenance des systèmes mécaniques automatisés, est ouvert :
Pour les options Systèmes mécaniques automatisés et Systèmes ferroviaires : - BEP Maintenance des systèmes mécaniques de production ;
Pour l'option Fabrication des pâtes, papiers et cartons :
- BEP Industries des pâtes, papiers, cartons.
La durée, les modalités, l'organisation et les objectifs de la formation en milieu professionnel au titre de la préparation du baccalauréat professionnel, spécialité Maintenance des systèmes mécaniques automatisés,
sont définis en annexes II A, II B, II C du présent arrêté.
- L'organisation des enseignements et les horaires de formation sont fixés aux annexes III A, III B, III C du présent arrêté.
- Le règlement d'examen est fixé aux annexes IV A, IV B, IV C du présent arrêté.
La définition des épreuves ponctuelles et des situations d'évaluation en cours de formation est fixée aux annexes V A, V B, V C du présent arrêté.
Le baccalauréat professionnel, spécialité Maintenance des systèmes mécaniques automatisés, est délivré aux candidats ayant passé avec succès l'examen défini par le présent arrêté, conformément aux dispositions du titre III, du décret du 9 mai 1995 susvisé.
- Les candidats titulaires de l'une des options du baccalauréat professionnel, spécialité Maintenance des systèmes mécaniques automatisés,
définie par le présent arrêté peuvent se présenter à l'une des deux autres options à une session ultérieure sans avoir à justifier de conditions particulières.
- Les candidats ajournés à l'une des options du baccalauréat professionnel, spécialité Maintenance des systèmes mécaniques automatisés,
définie par le présent arrêté peuvent se présenter à l'autre option à une session ultérieure sans avoir à justifier de conditions particulières.
- Les correspondances entre les épreuves de l'examen défini par les arrêtés du 22 août 1990 modifié relatif aux modalités de préparation et de délivrance du baccalauréat professionnel, section Maintenance des systèmes mécaniques automatisés, et du 21 janvier 1994 modifié portant création de l'option Systèmes ferroviaires et fixant ses modalités de préparation et de délivrance et les épreuves et unités de l'examen défini par le présent arrêté sont fixées en annexes VI A, VI B et VI C du présent arrêté.
La durée de validité des notes égales ou supérieures à 10 obtenues aux épreuves de l'examen subi suivant les dispositions des arrêtés du 22 août 1990 et du 21 janvier 1994 précités et dont le candidat demande le bénéfice dans les conditions prévues à l'alinéa précédent est reportée dans le cadre de l'examen organisé selon les dispositions du présent arrêté conformément à l'article 18 du décret du 9 mai 1995 susvisé et à compter de la date d'obtention de ce résultat.
- Les correspondances entre les unités de contrôle capitalisables de l'examen défini par l'arrêté du 11 juillet 1991 fixant les modalités de préparation et de délivrance du baccalauréat professionnel, section Maintenance des systèmes mécaniques automatisés par unités de contrôle capitalisables, et les épreuves et unités de l'examen défini par le présent arrêté sont fixées aux annexes VI A et VI B du présent arrêté.
La durée de validité des unités de contrôle capitalisables obtenues suivant les dispositions de l'arrêté du 11 juillet 1991 précité est reportée, à la demande du candidat et dans les conditions prévues à l'alinéa précédent, dans le cadre de l'examen organisé selon les dispositions du présent arrêté conformément à l'article 18 du décret précité et à compter de la date d'obtention de ce résultat.
- La dernière session du baccalauréat professionnel, section Maintenance des systèmes mécaniques automatisés, organisée conformément aux dispositions des arrêtés du 22 août 1990, du 11 juillet 1991 et du 21 janvier 1994 précités, aura lieu en 1997.
La première session du baccalauréat professionnel, spécialité Maintenance des systèmes mécaniques automatisés, organisée conformément aux dispositions du présent arrêté, aura lieu en 1998.
- Le présent arrêté et ses annexes III A, III B, III C, IV A, IV B, IV C, VI A, VI B et VI C seront publiés au Bulletin officiel de l'éducation nationale du 16 octobre 1997, vendu au prix de 14 F, disponible au Centre national de documentation pédagogique, 13, rue du Four, 75006 Paris, ainsi que dans les centres régionaux et départementaux de documentation pédagogique.
Arrêté du 30 septembre 1997 portant élargissement au département du Morbihan d'avenants à la convention collective de travail concernant les exploitations et établissements arboricoles des départements des Côtes-d'Armor, d'Ille-et-Vilaine, de la Loire-Atlantique, de Maine-et-Loire, de la Mayenne, de la Sarthe, des Deux-Sèvres et de la Vendée
- Les dispositions des avenants nos 27 du 2 décembre 1996, 28 et 29 du 13 février 1997 à la convention collective de travail du 28 novembre 1983 concernant les exploitations et établissements arboricoles des départements des Côtes-d'Armor, d'Ille-et-Vilaine, de la Loire-Atlantique, de Maine-et-Loire, de la Mayenne, de la Sarthe, des Deux-Sèvres et de la Vendée, tels qu'étendus par l'arrêté du 22 juillet 1997, sont rendues obligatoires,
dans les mêmes conditions, pour tous les employeurs et tous les salariés du département du Morbihan compris dans le champ d'application professionnel de ladite convention.
Arrêté du 2 septembre 1997 portant ordre de classement au concours d'entrée en première année à l'Ecole normale supérieure de Cachan (groupes MP, PC et BIO)
Sont déclarés admis en première année à l'Ecole normale supérieure de Cachan à la suite des épreuves du concours ouverts en 1997, sous réserve qu'ils aient fourni les titres exigés par la réglementation en vigueur et satisfait à l'examen médical prévu par l'article 3 du décret no 78-1101 du 21 novembre 1978 relatif à l'aptitude physique des candidats aux concours d'entrée dans les écoles normales supérieures, les candidats dont les noms suivent :
3 Bersani (Florent, Marie, Edouard).
5 Fayard (François, Benoît).
6 Gaubert (Cécile, Geneviève, Jane).
12 Bayle (Vincent, Jean-François).
18 Dahmani (François, Désiré, Alain).
19 Sifaoui (Laurent, Samy).
21 Welti (Paul, Joseph).
22 Blavette (Alexis, Lionel, François).
23 Bibas (Ari, Schmouel).
29 Pons (Thomas, Gautier, Nicolas).
6 Godin (Béatrice, Marthe, Gisèle).
11 Coupe (Christophe, Dominique).
13 Godefroid (Sandrine, Marie).
14 Cattoen (Xavier, Maxime).
15 Martin (David, Bernard).
16 Cotte (Marine).
17 Browaeys (Thomas, Jules, Sylvestre).
18 Tuyeras (Fabien, Richard).
21 Prevost (Gwenaelle, Aimée, Jeanne).
22 Chevasson (Anne-Sophie, Félicie).
23 Stern (Michael).
24 Gervais (Philippe, Nicolas).
26 Cesar (Vincent, Marie, Marcel).
27 Levi (Benjamin, Bastien).
28 Chaze (Frédérique, Claude).
7 Bertrand (Julien, Yvan).
8 Salgues (Amandine, Gabrielle).
9 Ngo (Olivier).
15 Lecaudey (Virginie, Joëlle, Céline).
30 Roussier (Violaine, Véronique).
32 Le Borgne (Yvan, François, André).
33 Rebollo (Adrien, Olivier).
35 Guittet (Kevin, Marc).
36 Lecumberry (Myriam).
37 Arbouet (Arnaud).
39 Cortier (Véronique, Jacqueline).
42 Molho (David, Eric).
43 Goaoc (Xavier).
45 Picard (Mathieu, Cédric).
47 Petitgirard (Loïc, René).
48 Strady (Vivien, Bernard, Jean).
50 Legrand (Arnaud, Régis, Serge).
51 Reocreux (Guillaume, Marc, Paul).
55 Roy (Matthieu, Marc, Jean).
56 Gerard-Varet (David, Christophe).
57 Dupont (Laurent, Jean-Marc, Guillaume).
59 Leroux (Jérôme, André, Louis).
61 Montelatici (Raphaël, Laurent).
64 Coudray (Olivier, Albert, Jean-Baptiste).
65 Victoir (Nicolas, Benoît).
67 Delon (Julie, Louise, George).
69 Chenevier (Gaetan, Ludovic, Jacky, Alain).
70 Moreau (Valérie).
71 Noble (Pascal).
72 Damizet (Stéphane).
73 Verneyre (Séverine, Christine).
75 Fulconis (Renaud, Patrick, Raymond).
77 Mauroy (Benjamin).
78 Asseray (Bertrand, Daniel).
82 Paumard (Thibaud, Jean-Claude).
83 Duchemin (David).
85 Hallegatte (Stéphane, Philippe).
89 Saut (Olivier).
91 Moulin (Sébastien, Gérard).
92 Mahe (Etienne, François, Denis).
93 Dutot (Pierre-François, Stéphane).
94 Hergoualch (Jessica, Renée).
95 Bernardin (Cédric, Jean, Antoine).
96 Esteves (José, Manuel).
97 Bringer (Julien, Armand, Roger).
99 Krempp (Samuel).
100 Ouvrard (Jean-François, Pierre).
101 Ardant (Etienne, Marie, Paul).
102 Rousse (Vidian, Damien).
103 Rapuch (Grégory, Michael, Alexandre).
104 Puydt (Julien).
105 Henri (Thibault, Jean-Marie).
106 Perrin (François, Jean).
107 Lebrun (Etienne, Hugo, Jean).
108 Forcioli (Mathieu, Jean).
109 Popier (Alexandre, François).
110 Ars (Gwenole, Yann, Yves).
111 Gaillard (Philippe, Rémi, Maxime).
113 Yeganefar (Nader).
115 Crozel (Yannick, René, Laurent).
116 Tournillon (Axel, Guilhem, Marc).
117 Glaunes (Alexis, Fabrice, Joachim).
118 Fouret (Benjamin, Claude).
120 Aubert (Patrick, Joël).
121 Caro (Florian, Arnaud).
122 Neau (David, Bernard).
124 Novarina (Virgile, Elie, Daniel).
126 Brunault (François, Michel, Jean).
128 Villani (Eric, Antoine, Hubert).
129 Turrel (Magali).
131 Dewaele (Guillaume, Bruno, Roland).
132 Raspiller (Sébastien, Arthur, Francis).
134 Moreau (Alban, Gérard).
135 Xicluna (François, Robert).
137 Fourteau (Yohann, Claude).
138 Bourquard (Vianney, Marie, Bertrand).
139 Apparicio (Carine, Christelle).
140 Takahashi (Takeo, Sylain, David).
29 Renault (Damien, Michel, Aimé).
31 Pereira Mendes (Fabrice).
32 Merabia (Samy).
33 Clement (Olivier, Pierre, Jean).
34 Fritz (Claudia).
35 Bellini (Boris).
36 Lhuissier (Ludovic, Anthony).
38 Gremont (François-Robert, Pierre).
39 Brillant (Guillaume, Jean, Jocelyn).
40 Laurent (Sabine, Marie, Anne).
44 Abbou (Jérémy).
47 Maurel (Vincent, Philippe, Julien).
49 Charvin (Gilles).
50 Le Ouay (Franck, Pierre, Louis).
51 Zytnicki (Henri, Albert).
52 Hilleriteau (Christophe, Pierre, François).
53 Caries (Lionel, Marc, Pierre).
54 Perronet (Karen, Alice, Jeanne).
55 Leduc (Cécile, Anne).
56 Sebag (David, Alphonse).
58 Louis (Juliette).
59 Coince (Anne-Sophie, Cécile).
62 Nieuwjaer (Nicolas).
64 Ruiz (Nathalie, Marie-Claire).
65 Ravier (Stéphane, Moïse, Denis).
66 Bras (Frédéric, Jean-Pierre).
67 Rebilly (Jean-Noël, Dominique).
68 Le Corre (Frédérik, Michel).
69 Gelle (Alain, Philippe).
70 Meunier (Sébastien, Clément, Pierre).
71 Falakshahi (Houman).
72 Castella (Marc, Daniel).
74 Bonnefoy (Félicien).
75 De Paepe (Gaël, André).
76 Panet (Isabelle, Odile, Christine).
77 Tardin (Catherine, Françoise).
78 Chauvigne (Laurent, Nicolas).
80 Peyrot (Fabienne, Anne-Marie).
81 Doucet (Christine, Madeleine, Marie).
82 Richard (Christine, Marie, Louise).
83 Rachet (Vincent).
84 Scoffoni (Jérôme, Guillaume, Jean).
85 Salome (Rémi, Pascal, Philippe).
86 De Cayeux (Hélène, Anne).
87 Blanc (Catherine, Marie, Andrée).
88 Beauvais (Christèle).
89 Vautrin (Claire, Anne, Marguerite).
91 Guerrault (Xavier, Emile, Victor).
92 Espiau de Lamaestre (Roch, Chantal, Marc).
93 Rolinet (Sophie).
94 Briant (Aurore, France, Marguerite).
96 Ledieu (Aurélien, Serge, Joël).
97 See (Johann, Baptiste).
100 Pichon (Guillaume, Jacques, Marie).
101 Ramspacher (Antoine, Pierre, Emile).
102 Somot (Samuel, Jean, Robert).
103 Moretti (Bruno, Jean).
104 Malcor (Eymeric, René, Paul).
105 Cecconi (Baptiste, Antoine, François).
106 Zarzour (Nay, Laurice, Betty).
107 Hersen (Pascal, René, Sébastien).
108 Montagnon (Laurent).
110 Chantraine (Barbara, Agnès).
111 Groult (Reinald, Gilles, Pierre).
112 Ravalet (Syvie, Nathalie).
113 Gaillard (Philippe, Jean, Dominique).
114 Vazquez (Emmanuel, Jean).
115 Ghoulmie (François).
116 Sourgen (Frédéric).
120 Frassati (François, Marie).
122 Jacoel (Eric, Thierry).
123 Deregnaucourt (Anne, Mathilde).
125 Schiel (Jean-Christophe).
126 Sobczak (Estelle, Anne, Marie).
127 Courrieu (Olivier, Charles).
128 Bonnafous (Joan, Noël).
129 Buissette (Valérie).
130 Le Floc'h (Véronique).
132 Bredin (Stéphane, Henri, Georges).
133 Fischman (Nicolas).
134 Rafin (Stephan, Jean, Marie).
135 Darel (Caroline, Pascale).
136 Capelle (Véronique, Marie, Berthe).
137 Larger (Erwan, Morvan, Bruno, François).
138 Maibeche (Farida).
140 Roussilhe Marmie (Stéphane, Gaston, Paul).
142 Vallee (Laurence, Patricia, Sandra).
143 Gerin-Roze (Matthieu, Jean, Lilian).
144 Georger (Jean-Michel).
145 Chenaud (Boris).
146 Paillat (Sandrine).
147 Jost (Alexandre, Julien).
148 Guerin (Fabien, René, Pierre).
149 Verdier (Damien, Louis, Raymond).
150 Toulemonde (Gilles).
151 Ponseel (Vincent, Albert, Daniel).
152 Simi (Nicolas, Louis, Guillaume).
153 Palacio (Delphine, Dominique).
16 Piccino (Patrice, Michel).
18 Hahn (Elise).
19 Bardet (Pierre-Luc).
20 Delaune (Emilie, Anne).
21 Henry (Thomas).
22 Flot (Jean-François).
23 Six (Emmanuelle, Michelle).
24 Vacher (Corinne, Stéphanie).
25 Girard (Geneviève, Anne, Odile).
27 Coudreuse (Damien, Yves, Michel).
28 Airault (Brigitte, Aline).
29 Peureux (Suzanne).
30 Ghestem (Murielle).
31 Julien (Sylvia, Régine, Gaby).
32 Fournier (Henri-Noël).
33 Muffat (Julien, Antoine).
34 Boulon (Séverine, Marcelle).
35 Collet (Rémi, Louis).
37 Lengrand (François, Louis, Daniel).
38 Legue (Emilie).
39 Monteillet (Elisabeth, Marielle, Sophie).
40 Jost (Anne, Odile, Jeanne, Marie).
41 Roux (Aurélien, Raymond).
43 Roger (Arnaud, Nicolas, Jean).
45 Delelis (Olivier).
46 Fudal (Isabelle, Agnès, Gisèle).
49 Imbo (Aude).
50 Nicolas (Pierre, Florian).
51 Arnou (Richard, André, René).
52 Pre-Aymard (Claire, Maryline, Annie).
53 Busti (David, Alain).
54 Untersinger (Sophie, Anne, Véronique).
55 Berthollon-Bayet (Eric, Alain).
56 Garnier (Virginie, Aurélie, Nathalie).
Sont inscrits sur la liste supplémentaire dans l'ordre de classement indiqué ci-dessous et sont susceptibles d'être admis comme élèves hors cadre, à charge pour eux ou pour leur gouvernement d'acquitter leurs frais de pension et de scolarité, à condition que le candidat ressortissant de l'Union européenne de même rang soit admis en remplacement d'un candidat qui renoncerait éventuellement au bénéfice de son inscription sur la liste d'admission, les candidats étrangers dont les noms suivent :
86 bis Reinosa (Urko), de nationalité espagnole.
86 bis Rabih (Rachid), de nationalité marocaine.
133 bis Touel (Helmi), de nationalité tunisienne.
Arrêté du 2 septembre 1997 portant ordre de classement au concours d'entrée en première année à l'Ecole normale supérieure de Cachan (art, création industrielle, langues étrangères : anglais et groupe PSI)
Concours Arts et création industrielle
1 Royer (Frédéric).
2 Sekaly (Sarah, Marie).
3 Labaume (Violaine).
4 Rieb (Laurent).
5 Le Coustumer (Vaiana, Yuna).
6 Barrois (Anne, Martine).
7 Schwartz (Myriam).
8 Comte (Alexandre, Denis, Bernard).
9 Maffre (Laurent).
10 Calderero (Grégory).
11 Dugrand (Géraldine).
12 Hanriot-Colin (Julien, Gabriel).
1 Courpotin (Céline).
2 Torrent (Mélanie, Geneviève).
3 Le Glaunec (Jean-Pierre).
4 Bego (Fabienne).
5 Popelard (Mickael, Boris).
6 Azam Zanganeh (Lila).
7 Collombier (Pauline, Lucienne, Estelle).
1 Viguier (Thomas, Pierre).
2 Riou (Hervé).
3 Douady (Julien, Olivier).
4 Langlais (Julie, Catherine).
6 Chambille (Antoine, Bruno, Julien).
7 Nappez (Thomas, Jean-Claude).
8 De Sambucy de Sorgue (Louis, Edouard, Marie, Agnès).
10 Samson (Jérôme, Pascal, Emmanuel).
11 Laclau (Vincent).
12 Williams (Mikaël).
13 Mirand (Pierre, Damien).
16 Augeard (Bénédicte, Marie, Cécile).
17 Servoles (Sébastien, Gabriel, Pierre).
19 Poumeyrol (Mathieu, Jean, Pierre).
21 Keurinck (Paul, Jean, Jacques).
22 Barbeau (Simon, Yves).
24 Reman (Manuel, Karim).
25 Leborne (Olivier, Gaston).
26 Richard (Soline, Rolande, Geneviève).
28 Jehl (Matthieu, Virgile, André).
29 Demoge (Benjamin, Robert).
30 Plihon (Nicolas).
33 Gaultier (Agnès, Jeanne).
34 Villeger (Emmanuel).
38 Marco (David, Paul, Frédéric).
39 Boussin (Gilles, Sébastien, Jacques).
40 Chiaruttini (François, Simon).
42 Bossu (Benoît, Denys).
43 Doppler (Delphine, Laetitia).
44 Parniere (François).
45 Lamonin (Jérôme, Bernard).
46 Poutrel (Severin, Emmanuel, Jean).
47 Schmit (Alexandre, Gérard, Michel).
48 Baillet (Pierre, Bertrand).
49 Planche (Alexis, Jacques).
51 Jacquin (Laurent, Romain).
55 Cavrois (Stéphane, Gérard, Jacques).
56 Crevoisier (Cyril, Dominique).
57 Zeitoun (Georges, Alone).
58 Bares (Christophe, Laurent).
59 Rigois (Nicolas, Daniel, Pierre).
60 De Busscher (Anne, Josette, Lucienne).
1 bis Nacu (Alexandra), de nationalité roumaine.
51 bis Maurel (Frédéric, Raymond), de nationalité mauricienne.
8 Pennarun (Agnès, Anne).
9 Jamier (Samuel, Mikaël, François).
10 Brunerie (Marie).
11 Geoffray (Marie-Laure, Patricia).
12 Ponpon (Marie-Pierre).
13 Alayrac (Vanessa).
14 Lerouge (Nadège, Laurence, Gilberte).
15 Hiriart (Laetitia, Marie).
16 Chatelus (Sébastien, Michel).
17 Boutot (Anaïs, Laure).
18 Hillion (Lauriane, Chantal, Marie).
19 Spittal (Laura, Claire).
20 Forain (Guillaume, André, Pierre).
21 Lecointe (Marie, Simone, Claire).
23 Genevrier (Cécile, Marie).
61 Laverdure (Nicolas, Emmanuel).
62 Lecole (Brice).
63 Meunier (Olivier, Bernard, Paul).
64 Simon (Benoît, Benjamin).
65 Puel (Guillaume, Eric, André).
66 Boccara (Franck, Lucien).
67 Bremont (Arnaud, Raoul, Louis).
68 Coumert (Edouard, Jean, Camille).
69 Barrois (Thomas, Manuel).
70 Roux (Nicolas, Florent, François).
71 Gosselet (Pierre, Noël).
72 Averous (Pierre-Alban, Simon, Christian).
74 Du Lac (Nicolas, Georges, Michel).
75 Aunidas (Germain, Daniel, Charles).
77 Wybo (Sébastien, Ange).
78 Touze (Julien).
80 Poulin (Guylaine, Evelyne, Michèle).
81 Mailhot (André, Nicolas).
82 Boile (Christophe, Yves).
83 Bergeret (Florent, Jérôme, Damien).
84 Nouy (Anthony, André).
85 Leroyer (Alban).
86 Guichon (Cyril, Claude, Eugène).
87 Beauchamp (François, Claude, Jean).
88 Delporte Artus (Hervé, Jacques, René).
89 Antoine (Charles, Stéphane).
90 Louis (Nicolas, Edouard, Patrick).
91 Sellen (Nadine).
92 Froigneux (Hugues, Yves, Yannick).
93 Houllière (Vincent, Henri, Gabriel, Mar).
95 Kuznick (Frédéric).
97 Brajer (Xavier).
98 Autran (Achille, Marie).
99 Gastou (Olivier, François, Louis).
100 Maes (Grégoire, Benoît, Cornil).
101 Perrin (Antoine, Frédéric, François).
102 Serier (Frédéric, Jacky, André).
103 Jeuland (Gwenaël, André, Fernand).
104 Piassale (Eric).
105 Maisonnier (Mathias, Xavier, Luc).
106 Mauduit (Quentin).
107 Saisset (Rémi, Jean, David).
108 Maloberti (Olivier, Pierre, Joël).
109 Helleisen (Philippe, Jacques).
110 Marie (Etienne, Louis, André).
111 Doudard (Cédric).
112 Marsaly (Gildas, Emmanuel, Marie).
113 Gautier (Aymeric, Marie, Emmanuel).
114 Suffis (Arnaud, René).
115 Bildstein (Guillaume, Sébastien).
116 Capdeville (Jean-Damien, Pascal, Bernard).
117 Gayon (Jean-Philippe).
118 Favier (Elie).
119 Cordonnier (Julien, Pierre, Jacques).
120 Du Gardin (Alexis, Marie, Jacques).
121 Hougard (Mathieu, François).
122 Rond (Guillaume, Claude, Louis).
123 Delhuille (Benoît, Guillaume).
124 Mayoly (Ferréol, Eric).
125 Lhuillier (Yves, Camille, Albert).
126 Louvard (Bertrand, Jean, Daniel).
127 Klajman (David, William, Abraham).
128 Queney (Damien, Hubert, Joseph).
129 Reocreux (Jean-Christophe, René, Julien).
130 Briclot (Carine, Emmanuelle).
131 Catherinot (Rémi, Jean, Marie, Philippe).
132 Lecroart (Romain).
133 Brun (Julie, Caroline).
133 Joubert (Béatrice, Odette, Henriette).
135 Mercie (Denis, Renaud).
136 Marie (Sébastien, Rudy, Olivier).
137 Borgne (Hervé, Marcel).
138 Sigaud (Alexandre, Stéphane).
139 Lemai (Solange, Georgette, Renée).
141 Leray (Pierre-Alexis, Michel).
142 Recht (Ambroise, Christian).
143 Vandenbussche (Nicolas, Jacques).
144 Guirardel (Matthieu).
Arrêté du 2 septembre 1997 portant ordre de classement au concours d'entrée en première année à l'Ecole normale supérieure de Cachan (groupes PT et TSI)
2 Affouard (Armelle).
3 Malige (Pierre).
4 Gury (Raphaël).
5 Mendiboure (Vincent).
6 Criton (Romain).
7 Capponi (Vincent).
8 Safir (Valentin).
10 Mocellin (Olivier).
11 Rinaldi (Delphine).
12 Ceyte (Frédéric).
13 Gautheron (David).
14 Patenay (Cédric).
17 Riboulet (Vincent).
18 Imrazene (Karim).
19 Tliba (Sami).
20 Laporte (Sylvain).
21 Macaud (Jean, François).
22 Bilquey (Jérôme).
24 Vereecke (Benoît).
26 Vieille (Bertrand).
27 Bouvier (Fabien).
28 Pernot (Jean-Philippe).
29 Ponton (Olivier).
30 Joly (Louis, Romain).
31 Peeters (Pierre).
32 Pattofatto (Stéphane).
33 Cadou (Sylvain).
34 Jaffrain (Yoann).
35 Avrillon (Stéphane).
36 Berne (Stéphane).
37 Aussel (William).
1 Vanstraceele (Christophe, Raymond, Serge).
2 Garbuio (Lauric).
3 Dupouy (Christophe).
4 Libner (Benoît, François).
5 Adouane (Karim).
6 Courtin (Benoît, David, Robert).
7 Paul (Anthony, Benoît).
21 bis Ben Hania (Ismail), de nationalité tunisienne.
38 Cadic (David).
39 Lammert (Jean-Jacques).
40 Sahm (Eric).
41 Cabaret (Laurent).
42 Bricaud (Cyrille).
43 Terras (Guillaume).
44 Peultier (Bertrand).
45 Flaceliere (Laurent).
47 Mourot (Guillaume).
48 Gavet (Anthony).
49 Zinola (Stéphane).
50 Fortin (Jérôme).
51 Guillon (Emmanuel).
52 Cayol (Gilles).
53 Enfrun (David).
54 Najda (Maxime).
55 Jacquin (Alexandre).
56 Morey (Arnaud).
57 Prevot (David).
58 Lambert (Fabrice).
59 Poggio (Sébastien).
60 Boutin (Emmanuel).
61 Laurans (Emmanuel).
62 Marty (Sylvain).
63 De Sa (Caroline).
64 Souchot (David).
65 Poizeau (Philippe).
67 Sarout (Joël).
68 Genevray (Jean, François).
69 Lemaire (Aurélien).
70 Buzzi (Olivier).
71 Woessner (Philippe).
72 Cherqui (Frédéric).
73 Bechaimont (Bruno).
74 Brisson (Nadège).
75 Desmartin (Guillaume).
76 Petit (Laurent).
77 Navarro (Bertrand).
78 Pras (Baptiste).
79 Bolopion (Laurent).
80 Schulz (Nicolas).
81 Bouyer (Fabrice).
82 Tinel (Gilles).
83 Yalamas (Thierry).
84 Poublan (Yannick).
85 Drevet-Chotteau (Mickaël).
86 Charnay (Nicolas).
87 Percheron (Olivier).
88 Schmitt (Florent).
89 Girard (Denis).
90 Chevalot (Nicolas).
92 Kheloufi (Saïd).
93 Lacaud (Dominique).
94 Planques (Jérôme).
95 Lejay (Olivier).
96 Sanner (Maurice, Thibaud).
97 Peyrelongue (Laurent).
98 Motreff (Arnaud).
99 Decamps (Marc).
100 Pianelli (Jérôme).
101 Fugier (Nicolas).
102 Pollet (Pierre).
103 Dargnat (Frédéric).
104 Leger (Eric).
105 Enjolras (Gilles).
106 Pigassou (Ghislain).
107 Bultez (Vincent).
109 Nogaret (Marina).
110 Bories (Xavier).
111 Hennebelle (David).
112 Poissemeux (Jérôme).
113 Monier (David).
114 Guyon (Antoine).
115 Angot (Patrice).
116 Bouhours (Wilfried).
118 Burkhard (Patrice).
119 Blandin (Mathieu).
120 Delhaye (Guillaume).
121 Violain (Gildas).
122 Simon (Xavier).
123 Thevenet (Cyril).
124 Magere (Sébastien).
125 Gerard (Yann).
126 Lorrain (Jean-Paul).
127 Poretti (Jérôme).
128 Botti (Guillaume).
129 Renaudin (Florent).
130 Gaspard (Sébastien).
132 Warnery (Stéphane).
133 Morata (Hervé).
134 Pourreau (Charles).
135 Grimaud (Laurent).
136 Gras (Nicolas).
137 Staudohar (Cedrik).
138 Thiebaud (Fabrice).
139 Beauviere (Bruno).
140 Paillet (Sébastien).
141 Bachellerie (François).
142 Jombart (Nicolas).
143 Muraro (Jean-Charles).
144 Voyard (Olivier).
145 Neumann (Nicolas).
146 Bouchoux (Loïc).
147 Le Gleut (Sébastien).
148 Bonnay (Franck).
149 Charreyre (Sylvain).
150 Villette (Vincent).
151 Jubert (Thibaut).
152 Dumanois (Jean-Baptiste).
153 Rozot (José, Manuel).
154 Leheurteux (Etienne).
155 Tuaud (Olivier).
156 Fakhri Serena (Laurent).
158 Davril (Jim).
159 Nelson (Timothy).
160 Pernin (Cyril).
161 Lemarchand (Laurence).
162 Pellicier (Antoine).
163 Bellanger (Laurent).
164 Perilhou (Denis).
165 Gabella (Mathieu).
166 Roussel (Robin).
167 Nayrac (Christophe).
169 Taillandier (Jérémie).
170 Boudin (Jérôme).
171 Lepetit (Renaud).
172 Boucher (Nicolas).
173 Poyet (Arnaud).
174 Herbet (Jérôme).
175 Gaudoin (Florent).
176 Langlois (Guillaume).
8 Roby (Matthieu, Julien, Guillaume).
9 Bongard (Olivier, Cédric, Louis).
10 Le Berre (Yann).
11 Ferjani (Mohamed).
12 Lasalle (Jérôme, François).
98 bis El Samad (Chadi), de nationalité libanaise.
Décret n°97-950 du 15 octobre 1997 relatif au fonctionnement des comités régionaux de reconnaissance des maladies professionnelles et modifiant le code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets)
Le ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture et de la pêche, le secrétaire d'Etat à la santé et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 97-950 du 15 octobre 1997 relatif au fonctionnement des comités régionaux de reconnaissance des maladies professionnelles et modifiant le code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets)
441-13 en ce qui concerne les pièces mentionnées aux 1o, 3o et 4o du présent article.
<< L'avis motivé du médecin du travail et le rapport établi par les services du contrôle médical mentionnés aux 2o et 5o du présent article ne sont communicables à la victime, ses ayants droit et son employeur que par l'intermédiaire d'un praticien désigné à cet effet par la victime ou, à défaut, par ses ayants droit.
<< Seules les conclusions administratives auxquelles ces documents ont pu aboutir sont communicables de plein droit à la victime, ses ayants droit et son employeur.
Arrêté du 10 octobre 1997 modifiant l'arrêté du 10 février 1995 modifié relatif à l'organisation générale et aux horaires des classes préparatoires scientifiques aux grandes écoles
- L'annexe I de l'arrêté du 10 février 1995 susvisé est modifiée conformément à l'annexe du présent arrêté.
Décret du 16 octobre 1997 portant dissolution du conseil municipal de Virac (Tarn)
- Le conseil municipal de la commune de Virac (Tarn) est dissous.
En cas de vacance du siège d'un titulaire et de son suppléant, il est pourvu à leur remplacement par le premier candidat et son suppléant non élus.
S'il n'y a plus de candidat non élu, il est procédé à une élection au scrutin majoritaire à un tour selon les modalités prévues à l'article R.
Décret n°97-951 du 16 octobre 1997 abrogeant le décret n° 96-156 du 26 février 1996 relatif au régime d'autorisation applicable aux centrales thermiques produisant de l'énergie électrique et utilisant exclusivement ou principalement des combustibles pétroliers
Le décret n° 96-156 du 26 février 1996 relatif au régime d'autorisation applicable aux centrales thermiques produisant de l'énergie électrique et utilisant exclusivement ou principalement des combustibles pétroliers est abrogé.
Le Premier ministre, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le secrétaire d'Etat à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 97-951 du 16 octobre 1997 abrogeant le décret no 96-156 du 26 février 1996 relatif au régime d'autorisation applicable aux centrales thermiques produisant de l'énergie électrique et utilisant exclusivement ou principalement des combustibles pétroliers
- Le décret no 96-156 du 26 février 1996 relatif au régime d'autorisation applicable aux centrales thermiques produisant de l'énergie électrique et utilisant exclusivement ou principalement des combustibles pétroliers est abrogé.
Arrêté du 6 octobre 1997 instituant des commissions administratives paritaires à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie (personnels techniques et d'exploitation)
- Il est institué à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie (services techniques et d'exploitation) neuf commissions administratives paritaires compétentes,
respectivement, à l'égard des personnels désignés ci-après :
Commission administrative paritaire no 2 : corps des dessinateurs-projeteurs ;
Commission administrative paritaire no 3 : corps des dessinateurs ;
- L'arrêté du 27 février 1995 instituant des commissions administratives paritaires à l'administration centrale des ministères de l'économie et du budget (services techniques et d'exploitation) est abrogé.
Arrêté du 17 octobre 1997 fixant les modalités d'attribution d'actions de l'entreprise nationale France Télécom
Le nombre d'actions de France Télécom cédées par la procédure d'offre à prix ferme, dans les conditions fixées à l'article 2 de l'arrêté du 6 octobre 1997 susvisé, est porté de 94 000 000 à 105 500 000 par application de l'article 5 du même arrêté.
Les demandes visées à l'article 2 de l'arrêté du 6 octobre 1997 susvisé, compte tenu de leur nombre, seront servies dans les conditions suivantes : 1° La part des demandes prioritaires n'ayant pas fait l'objet de réservations et portant sur 5 à 7 titres sera intégralement servie.
La part de ces demandes portant sur 21 à 164 titres sera servie à hauteur de 25,37 % ; 3° Le reliquat des actions non attribuées au titre des alinéas précédents (1° et 2°), résultant des arrondis par défaut, est réparti par chaque intermédiaire selon la méthode du plus fort reste.
Le nombre d'actions de France Télécom cédées à l'occasion d'un placement en France et sur le marché financier international garanti par un syndicat bancaire, fixé à l'article 4 de l'arrêté du 6 octobre 1997, est réduit de 115 000 000 à 103 500 000.
- Les demandes visées à l'article 2 de l'arrêté du 6 octobre 1997 susvisé, compte tenu de leur nombre, seront servies dans les conditions suivantes :
- Le nombre des membres du conseil du comité local des pêches maritimes et des élevages marins d'Auray-Vannes, tel qu'il est fixé par l'annexe de l'arrêté du 30 mars 1992 susvisé, est modifié comme suit :
- Le directeur des pêches maritimes et des cultures marines et le préfet du département du Morbihan sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 10 octobre 1997, M. Peiffer (Pierre), conseiller à la cour d'appel de Montpellier, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 29 octobre 1997.
Pour l'application du présent code dans la collectivité, les termes énumérés ci-après sont remplacés comme suit :
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'intérieur, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 25 septembre 1997, M. Pouzoulet (Jean-Pierre),
sous-préfet, est détaché en qualité d'administrateur civil, pour une période d'un an à compter du 1er octobre 1996, dont 7 mois 4 jours au titre de la mobilité.
Arrêté du 4 décembre 1997 portant nomination (directions des services de l'agriculture)
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 4 décembre 1997, M. Schwintner (Francis), ingénieur du génie rural, des eaux et des forêts, est nommé directeur des services de l'agriculture de Saint-Pierre-et-Miquelon à compter du 2 février 1998, en remplacement de M. Roulet (Arnaud), appelé à d'autres fonctions.
Par décret du Président de la République en date du 10 décembre 1997, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, Mme Bricchi (Françoise), substitut à l'administration centrale du ministère de la justice, est placée en position de détachement dans le corps des administrateurs civils, auprès du ministre de la culture et de la communication, porte-parole du Gouvernement, pour une période de cinq ans à compter du 1er juillet 1996.
Par décret du Président de la République en date du 10 décembre 1997, est approuvée l'élection par l'Académie nationale de médecine de M. Géraud Lasfargues au fauteuil de membre titulaire vacant dans la 1re section (Médecine et spécialités médicales), en remplacement de M. Robert Laplane, décédé.
Par décret en date du 15 décembre 1997, M. Serge Duval est nommé membre du conseil d'administration de l'Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer, en tant que représentant de l'Etat, sur proposition du ministre chargé du budget, en remplacement de Mme Anne Bosche-Lenoir, pour la durée restant à courir du mandat de son prédécesseur.
Mme Picamelot (Thérèse), épouse Baldacchino.
Mme Thomachot (Marie-Andrée).
Mlle Castex (Françoise).
M. Fabre (René).
Mme Castanet (Claudine), épouse Juin.
Mme Cosse (Joseline), épouse Selvez.
Mme Allanno (Catherine), épouse Galle.
Mme Bert (Véronique), épouse Roques.
M. Esquieu (Yves).
Mme Titon (Christine), épouse Corneloup.
Mme Baudin (Marie-Claude), épouse Durguette.
Mme Prax (Marie-Odile), épouse Favoreu.
Mme Jacquelin (Anne-Marie), épouse Vogel.
M. Caurez (Jean-Claude).
Mme Oilleaux (Françoise), épouse Sautreau.
Mme Chabrol (Monique), épouse Charbit.
M. Vaucois (Michel).
M. Mari (Jean-Claude).
M. Barneoud-Arnoulet (Henri).
Mme Doyen (Roselyne), épouse Darmon.
M. Gregoire (Alain).
Mme Cusenier (Hélène), épouse Poinso.
M. Gauthey (François).
Mme Brault (Christiane), épouse Faessel.
Mme Perrin (Marie-Dominique), épouse Roman.
Mme Lomartire (Janine), épouse Sobrero.
Mme Bernal (Danielle), épouse Dupuy.
M. Covès (Jean-Marc).
Mme Sugnaux (Thérèse), épouse Ceccaldi.
Mme Jouberjean (Christine).
M. Gibert (Raymond).
M. Ghiringhelli (Jean-Louis).
Mme Baudié (Maryse), épouse Bounarel.
M. Colombani (Paul).
Mme Chabriel (Claude), épouse Azam.
Mme Allaux (Catherine), épouse Martin.
M. Adam (Bernard).
M. De Broca (Alain).
M. Kiss (Emmanuel).
Mme Lambert (Marie-Noëlle), épouse Bonte.
Mme Hennequin (Françoise-Marie), épouse Goffette.
Mme Broutin (Francine).
M. Matissart (Jean-Yves).
Mme Jakobczak (Catherine).
M. Vanden Bussche (Patrick).
Mme Laborde (Françoise), épouse Jau.
Mme Sauzay (Monique), épouse Morel.
M. Lecomte (Max).
Mme Pignon (Isabelle), épouse Ilou.
M. Capron (Jean-Paul).
M. Marissal (Marc).
M. Nordine (Mohammed).
Mme Vastel (Michèle).
M. Béthune (Laurent).
Mme Galmiche (Marie-Laure), épouse Dubus.
M. Madelin (Jean-Claude).
M. Duval-Arnould (Marc).
Mme Cailleteau (Béatrice), épouse Véron.
M. Lefébvre (Alain).
M. Bordes (Jean-Jacques).
Mme Bodin (Christiane), épouse Busnel.
Mme Guern (Gilberte), épouse Rialland.
Mme Coutand (Michelle), épouse Coifard.
Mme Pineau (Hélène).
Mme Trottet (Arlette), épouse Hanes.
Mme Bigot de la Touanne (Bernadette), épouse Grousset.
M. Lainé (Daniel).
M. Bodinier (Dominique).
Mme Fournier (Rachel), épouse Laigneau.
M. Gadet (Alain).
M. Lavoine (Jean-François).
Mme Petit (Brigitte), épouse Saene.
Mlle Seghairia (Claudine).
Mme Chochoy (Maryse), épouse Brès.
M. Castellin (Philippe).
M. Barras (Gérard).
M. Giudicelli (Pierre).
Mme Gorcy (Chantal), épouse Bonvallot.
Mme Bischoff (Agathe), épouse Morales.
M. Faller (Marcel).
Mme Vannier (Annick).
M. Grisouard (Roland).
Mme Gaiffe (Danielle), épouse Cuenot.
Mme Piton (Colette), épouse Demaizieres.
M. Baralo (Francis).
M. Jacob (François).
Mme Paget (Denise), épouse Besançon.
Mme Jacob (Sandrine), épouse Sacaleanu.
Mme Mourey (Marie-Claude), épouse Marcoux.
Mlle Cuney (Bernadette).
M. Lalloué (Jean).
M. Bandelier (Raymond).
M. Bégeot (Marcel).
Mme Jousson (Jeannine), épouse Guinandie.
M. Bouffay (Gérard).
M. Rougé (Pierre).
M. Vayrac (Jacques).
Mme Craviolini (Sandra), épouse Langlais.
Mme Thomas (Sylvie), épouse Goumilloux.
Mlle Delcros (Béatrice).
M. Hamonic (Daniel).
Mme Tremege (Line), épouse Labadie.
Mme de Troullioud de Lanversin (Béatrice), épouse Musnier.
Mme d'Uhalt (Françoise), épouse Dubois.
M. Berard (Jean-Luc).
Mme Chabbert (Marie-José), épouse Baccaunaud.
M. Fargeot (Paul).
Mlle Colas (Geneviève).
M. Lamour (Marc).
Mme Bourdeau (Martine), épouse Desrosier.
Mme Fisson (Fabienne), épouse Mathis.
M. Dufort (Jean-François).
M. Fabien (Alain).
Mme Herrenschmidt (Sylvie), épouse Granjon.
Mlle Choisy (Anne-Marie).
M. Duprat (Jean-Michel).
Mme Troubat (Véronique), épouse Eydoux.
M. Reynaud (Jean-Fabrice).
Mme Le Pelvé (Marie-José), épouse Bouchard.
Mme Celaudoux (Cécile), épouse Pennel.
M. Gouget (Jean-François).
M. Berenger (Jean-Marc).
M. Mouton (Marc).
M. Thibault (Jean-Marc).
M. Lelièvre (Philippe).
M. Claye (Francis).
M. Crusson (Alcime).
M. Belleville (François).
M. Col (Gérard).
Mme Landel (Laurence), épouse Guyon.
M. Benetto (Philippe).
Mme Marquet (Brigitte), épouse Schrey.
M. Mignot (Jean-Rémy).
Mme Baudouin (Florence), épouse Faure.
Mme Pierrat (Nathalie), épouse Weber.
Mme Stengel (Yvette), épouse Monnin.
Mme Faisandier (Marie-Josée), épouse Chomette.
Mme Gaidella (Ginette), épouse Meyer.
M. Glasser (Jean-Jacques).
M. Bubendorf (André).
M. Marc (Jean-Pierre).
Mme Pera (Christiane), épouse Girod.
M. Samso (Michel).
Mme Thoquet (Françoise), épouse Willk-Fabia.
M. Klein (Jean-Louis).
Mme Toussaint (Marie-Josette), épouse Froehlicher.
M. Kintz (Lucien, Jean-Pierre).
Mme Hurstel (Colette).
Mme Chadeyron (Claude), épouse Blumenroeder.
Mme Sontag (Claudine), épouse Mennrath.
Mme Damoiseau (Sylvie), épouse Vay.
M. Uberall (Jean-Christophe).
Mme Koch (Marie-Catherine), épouse Kempf.
M. Bourayou (Tahar).
Mme Fayol (Françoise), épouse Bihan Faou.
M. Gros (Jean-Pierre).
M. de Taillandier (Régis).
Mme Grumel (Agnès), épouse Delaique.
M. Villeret (Daniel).
M. Delandre (Guy).
Mme Grosmaire (Anne-Marie), épouse Robin.
M. Charlet (Jacques).
M. Junchat (Michel).
M. Orange (Régis).
Mme Brat (Marie-Thérèse), épouse Gabriel.
Mme Chateau (Marie-Françoise), épouse Petel.
Mlle Duband (Eliane).
Mme Raynaud (Marie), épouse Mehu.
M. Pardon (Jean-Guy).
Mme Boulet (Anne-Marie), épouse Masse.
M. Ducornet (Jean-Pierre).
Mme Mullie (Marie-Pierre), épouse Darras.
M. Toulouse (Jean-Marie).
M. Raoult (Yves).
Mme Raïs (Paulette), épouse Huvelle.
M. Boudard (Lucien).
Mme Danchin (Cécile), épouse Jouniau.
M. Pruvost (Francis).
M. Colin (Michel).
Mme Jacquart (Elisabeth), épouse Guyot.
M. Bourdon (Michel).
M. Bertin (Pierre).
M. Letaillieur (Michel).
Mme Legrand (Véronique), épouse Darré.
M. Capron (Eric).
Mlle Lacheré (Frédérique).
Mme Mangaretto (Isabelle), épouse Delot.
M. Vandroy (Gilles).
Mme Thoor (Béatrice), épouse Leroy.
M. Tison (Joël).
M. Baudé (Jean-Michel).
Mme Rouilleault (Françoise), épouse Coudeville.
Mme Bélanger (Monique).
M. Dufour (Paul).
Mme Péronne (Muriel), épouse Desurmont.
Mme Durieux (Brigitte), épouse Ernst.
Mme Perry (Carole), épouse Bouiguerourene.
M. Petrowski (Boris).
M. Favier (Alain).
Mme Duthoit (Colette), épouse Mortelette.
Mme Williatte (Caroline), épouse Joly.
Mme Auvin (Jacqueline).
Mme Mathé (Jeanine), épouse Wayolle.
Mme Beurrier (Christine).
M. Gruson (Pascal).
Mme Faure (Marie-Elisabeth), épouse Prince.
Mme Polak (Catherine), épouse Lukaszczyk.
Mme Bergeret (Danièle), épouse Favre-Marinet.
M. Gaillard (André).
Mme Astié (Annie).
Mme Benkorbaa (Badra).
Mme Dumoulin (Marie-Lise), épouse Dubreu.
Mme Dumas (Josseline), épouse Labuda.
Mme Boucharin (Madelaine), épouse Rissoan.
Mme Daspres (Annik).
Mlle Dieudonné (Evelyne).
Mme Billet (Bernadette), épouse Bressac.
Mme Abid (Fatiha), épouse Roscio.
Mme Bonneau (Elisabeth), épouse Alacoque.
Mme Salles (Colette), épouse Mottin.
Mme Flamari (Bernadette), épouse Revelat.
Mme Houdaïbi (Shamira), épouse Kasri.
Mme Conan (Annie), épouse Baïsse.
Mme Debord (Geneviève), épouse Plaze.
M. Marcicaud (Patrick).
Mme Blondeau (Claudette), épouse Cavanhié.
M. Bensadoun (Claude).
Mme Ebenstein (Sylvie), épouse Couhault.
Mme Gros (Claudette).
M. Chanel (Gérard).
Mme Pottier (Odile), épouse Masson.
M. Chignier (Franck).
Mme Blanc (Georgette), épouse Goni.
M. Dumas (Jean-Paul).
Mme Guignot (Nicole), épouse Villié.
M. Leguet (Bernard).
Mme Mougeotte (Mireille), épouse Pousset-Bougere.
Mme Pataut (Nelly), épouse Billet.
M. Pepin (Pierre).
Mme Apchin (Bénédicte), épouse Poncet.
Mme Canet (Christiane), épouse Vincent.
Mme Chevallier (Nicole), épouse Moiroud.
Mme Courtial (Danièle), épouse Roullet.
Mme Dumas (Chistiane), épouse Collier.
Mme Dugaret (Jacqueline), épouse Poulain.
Mme Chargueraud (Jocelyne), épouse Luya.
M. Andersson (Jean).
M. Besson (Paul).
Mme Brun (Jeanne), épouse Gouttefangeas.
Mme Barrou (Colette), épouse Maussier.
Mme Bertholon (Marie-Régine), épouse Teissier.
Mme Gilles (Rosette), épouse Faurand.
Mme Lortet (Eliane), épouse Deschamps.
Mme Bonnoront (Françoise), épouse Villard.
Mme Dedieu (Jacqueline), épouse Cronimund.
Mme Augros (Gisèle), épouse Vinci.
M. Couleur (Gérard).
M. Vicente (Paul).
M. Szternberg (Jacques).
Mme Le Scour (Martine), épouse Beitz.
Mlle Stauffer (Evelyne).
Mme Serbource (Marie-Christine), épouse Wolff.
Mme Puzin (Martine), épouse Cerff.
M. Pierre (Emmanuel).
Mme Zimmer (Françoise), épouse Demange.
Mlle Bur (Nicole).
Mme Spieser (Raymonde), épouse Ronfort.
M. Bernardoni (André).
M. Ferrandi (Jean-Claude).
M. Tomc (Michel).
Mme Kmiecik (Marie-Christine), épouse Konne.
M. Miralves (Francis).
M. Battista (Robert).
M. Condomines (Robert).
Mme Caviale (Mireille), épouse Jamme Serres.
M. Ihamouchène (Nasser).
M. Cheviet (Jean-Jacques).
M. Granier (Alain).
M. Decup (Christian).
M. Alcacer (Vivian).
Mme Mamou (Chantal), épouse Bakis.
Mme Lamoulie (Evelyne).
M. Lievremont (Roland).
Mme Portaill (Catherine), épouse Desboeufs.
M. Delforn (Denis).
Mme Pierre (Jacqueline), épouse Goze.
Mme Carbasse (Marie-Thérèse).
Mme Rouquet (Josiane).
M. Galinier (Robert).
M. Lesage (Alain).
Mme Charlier (Josyane), épouse Helinger.
Mme Pasquer (Noëlle), épouse Vatrinet.
Mme Parisot (Colette), épouse Vauthier.
M. Derché (Alain).
Mme Bottin (Chantal), épouse Siblot.
Mme Barlier (Agathe), épouse Menut.
Mme Clairgironnet (Marie-Cécile), épouse Bruey.
Mme Vuillemin (Marie-Claude), épouse Renaud.
Mme Chevalme (Monique), épouse Larue.
Mme Henry (Geneviève), épouse Colin.
Mme Jouvent (Sylviane), épouse Fossard.
Mme Robinet (Marie-Catherine), épouse Frisch.
M. Billot (Jean-Louis).
Mme Villey-Desmeserets (Nathalie), épouse Aussedat.
Mme Cruciani (Dominique), épouse Petegnief.
M. Besnard (Philippe).
M. Maron (Paul).
M. Bonnejoy (Christian).
M. Varennes (Jean-Michel).
M. Pechayre (Bertrand).
M. Lazier (Pierre).
Mme Sauvaire (Josselyne), épouse Menjoulet.
Mme Sobrino (Andrée), épouse Vignal.
Mme Déglesne (Myriam), épouse Michel.
Mme Pontier (Danielle), épouse Lesec.
Mme Manoha (Odile), épouse Verschaeve.
Mme Mazuel (Janine), épouse Dupon.
Mme Rouxel (Anne-Marie).
Mme Renard (Nadine), épouse Pinte.
M. Regnault (Michel).
M. Gaschet (Christian).
Mme Tulasne (Christine), épouse Berger.
M. Cologan (Gérard).
M. Ridouard (Jean-Claude).
Mme Caïtucoli (Marie-Dominique), épouse Le Borgne.
Mme Gaborit (Françoise), épouse Renou.
M. Borges-Pereira (Gaston).
Mme Rodot (Marie-Claire), épouse Thomas.
M. Maîtrehenry (Yves).
M. Bise (Serge).
M. Cailleux (Jean).
Mme Fievet (Yvonne), épouse Crochet.
M. Edeline (René).
Mme Heyne (Sylvie).
Mme Leguen (Michèle).
Mme Moine (Monique), épouse Le Moullec.
M. Munoz (Elie).
Mme Raymongue (Annie).
M. Grunenwald (Jean).
M. Leunis (Michel).
Mme Sebillotte (Rosine).
M. Miaskovsky (Bernard).
Mme Barreau (Marie-Ange), épouse Dénechère.
Mme Lassalle (Colette), épouse Ivanoff.
Mme Beauvillain (Marie-Claire), épouse Jussmann.
M. Baccellieri (Antoine).
Mme Popineau (Marie-Christine), épouse Mamelouk.
M. Afchain (Rodolphe).
Mme Giraud (Michèle), épouse Fano.
Mme Guillen (Martine), épouse Milhet.
Mme Louveau (Marie-Claire), épouse Laurent.
Mme Chauvin (Marie-Claude), épouse Duflot.
Mme Liédot (Suzel), épouse Chassefeire.
Mme Toupé (Pascale).
Mme Devars (Danielle), épouse Marchand.
M. Sabouraud (Jean-Jacques).
Mlle Gortais (Chantal).
Mme Carpentier (Brigitte), épouse Bastien.
M. Bellée (Henri).
Mme Latapie (Martine), épouse Fauconnier.
Mlle Poujade (Danielle).
Mme Claret (Catherine), épouse Dusard.
M. Lecompte (Paul).
Mme Martin (Viviane), épouse Ferrara.
Mme Brun (Anne-Marie), épouse Rudet.
Mme Sumsi y Casas (Martine), épouse Flé.
M. Marchenay (Marcellin).
Mme Bouguennec (Fabienne), épouse Baudoin.
Mme Lebas (Marie-José), épouse Duval.
Mme Urgin (Sandrine).
Mme Léger (Danielle), épouse Bouyahia.
M. Moyne (Jean-François).
M. Cuhaciender (Jacques).
M. Seignard (Yanick).
Mme Redon (Brigitte), épouse Jomat.
Mme Chapey (Annie), épouse de Ranitz.
M. Serrière (Denis).
M. Dibel (Philippe).
Mme Biasini (Marie-Thérèze).
Mme Cahuzac (Martine).
Mme Alfesen de Boisredon (Françoise), épouse Van Oers.
Mme Bombail (Claudine), épouse Ducamp.
Mme Dory (Blandine), épouse Habbouda.
Mme Seligmann (Nadine), épouse Lyon-Caen.
Mme Girault (Monique), épouse Marti.
Mme Husson (Marie-Christine), épouse Ponsot.
Mme Laugier (Claude), épouse Pouré.
Mme Deneubourg (Annie), épouse Bouyx.
M. Micheau (Alain).
M. Namur (Henri).
M. Battistella (Théo).
Mme Glain (Françoise).
Mme Miécaze (Josiane).
Mme Pasqualini (Emilie), épouse Flobert.
Mme Robaglia (Edith), épouse Lecouffe.
M. Jésu (Frédéric).
M. Letaïef (Slim-Eric).
M. Longhi (Gilbert).
M. Castillon (Michel).
Mme Dessert (Sylviane), épouse Monestier.
M. Hugot (Bernard).
M. Mamier (Guy).
Mme Mellan (Colette), épouse Delpart.
Mme Clercq (Geneviève), épouse Nissolle.
Mme Pinaud (Jacqueline), épouse Aguiar.
M. Zerath (Bernard).
Mme Meyrand (Marie), épouse Semmartin.
Mme Mailho (Juliette), épouse Reisdorffer.
Mme Larroze (Alice), épouse Cabos.
Mme de Zelicourt (Béatrice), épouse Goismier.
Mme Riou (Geneviève), épouse Soustre.
M. Boitard (Emile).
M. Boutault (Jean-Pierre).
Mlle Thirifays (Odile).
M. Chartier (Alain).
M. Bohmert (Stéphane).
M. Jullien (Joanick).
M. Binder (Philippe).
M. Brizard (Laurent).
M. Piquereau (Pierre).
Mme Carratala (Marie-Thérèse).
Mme Larmanjat (Marie-Elisabeth), épouse Jeanneau.
M. Daval (Ghislain).
Mlle Louvrier (Martine).
Mme Lheur (Corinne).
Mme Bertholet (Dominique).
M. Delaporte (Michel).
Mme Coulon (Véronique), épouse Bazaille.
Mme Rousselin (Françoise), épouse Balland.
Mme Soullie (Marie-Claire), épouse Ballu.
Mme Caillard d'Aillières (Isabelle), épouse de Calonne d'Avesnes.
M. Albert (Armand).
Mme Boisseau (Françoise), épouse Ancellin.
M. Diney (Georges).
M. Domenichini (Claude).
Mme Grillié (Françoise), épouse Lamirand.
M. Carrier (Jacques).
M. Marcel (Jean-Marie).
Mlle Mathieu (Annie).
Mme Morel (Chantal), épouse Bourgeois.
M. Sayous (Philippe).
M. Rabot (Serge).
M. Nibéron (Philippe).
M. Boucher (Yvon).
M. Rolland (Jean-Paul).
M. Bienaimé (Jean-François).
M. Baron (Bernard).
M. Kervadec (Yves).
M. Fauconnier (Jacques).
Mme Vanneste (Jacqueline), épouse Moreau.
M. Pantel (Raymond).
M. Chaillou (Michel).
M. Genet (Philippe).
Mme Sore (Marie-Françoise), épouse Vassieux.
M. Sans (Francis).
Mme Fouéré (Marie-Thérèse), épouse Perchais.
Mme Desbois (Annick), épouse Pesneau.
Mme Lanoe (Françoise), épouse Lorvellec.
M. Cacheux (Alain).
Mme Tanguy (Georgette), épouse Le Corre.
M. Suc (Jean-Louis).
Mme Moisan (Annick), épouse Joalland.
M. Thébault (Christian).
M. Moigne (Jean).
M. Cadieu (Marcel).
Mme Bossard (Jocelyne), épouse Basset.
M. Camenen (Yves).
Mme Chevalier (Nicole), épouse Morel.
Mme Cotteret (Laurence), épouse Lambert.
M. Le Corvaisier (Daniel).
M. Pierre (Gérard).
M. Pinçon (Patrick).
Mme Drouillay (Marie-Noëlle), épouse Lavigne.
Mme Millot (Maryvonne), épouse Desmarie.
Mme Andrieux (Marie-Françoise), épouse Lecunf.
M. Le Bohec (Jean).
M. Surlaive (Claude).
M. Diquero (Jean-Pierre).
M. Richardot (François).
Mme Compigne (Jacqueline), épouse Vazelle.
M. Lucarelli (Denis).
M. Gouédard (Marc).
M. Noël (Alain).
M. Reboisson (Guy).
Mme Barthés (Jeanne-Marie), épouse Mitton.
Mme Bernard (Nicole), épouse Holmiere.
Mme Bernard (Mireille).
Mlle Russier (Jocelyne).
M. Ghelas (Jean-Claude).
M. Temey (Alain).
M. Labre (Daniel).
M. Place (Christian).
M. Riou (Philippe).
Mme Gaffé (Jacqueline), épouse Sans Jofre.
Mme Deguara (Claudette), épouse Saussaye.
M. Leleux (Jean-Luc).
Mme Rivat (Marie-Christine), épouse Cauchoix.
Mme Letacq, épouse Duhazé (Evelyne).
M. Walsser (Gérard).
M. Ducros (Claude).
M. Farcy (Daniel).
M. Neyt (Jacques).
M. Levillain (Didier).
M. Leroux (Jean-Pierre).
M. Vatinel (Joël).
M. Poisson (Xavier).
M. Bétrancourt (Charles).
Mme Noël (Marie-Christine), épouse Guincêtre.
Mme Hue (Muriel), épouse Motte.
Mme Leroy (Nicole), épouse Delattre.
Mme Boitelle (Sylvie), épouse Ducorroy.
Mme Bligny (Aline).
Mme Rouy (Marie-Thérèse), épouse Bardet.
M. Drouet (Jean-Paul).
Mme Lelait (Martine), épouse Gimonet.
M. Dionisi (Olivier).
Mme Arnould (Claire), épouse Coque.
M. Champanet (Bernard).
M. Monereau (Guy).
Mme Balansa (Jeanne), épouse Malterre.
Mme Berchaud (Claire).
M. Iséni (Jean).
Mme Gardelle (Jacqueline), épouse Berrier.
Mme Blanchet (Marie-Claire), épouse Chansou.
M. Basséras (Xavier).
M. Foissac (Maurice).
Mme Baron (Jeanine).
Mme Rambaud (Marie-Aurélia), épouse de Bancalis de Maurel d'Aragon.
M. Balagué (Jean-Jacques).
Mme de Boussac (Florence), épouse Macabéo.
Mme Vassal (Françoise), épouse Dubost.
M. Salières (Louis).
Mme Provost (Madeleine), épouse Goudot.
Mme Pallot (Mireille).
Mme Edéry (Annette), épouse Bloch.
Mme Bagnaro (Georgette), épouse Cambriel.
Mme Pierret (Nicole), épouse Foussat.
Mme Rochereau de La Sablière (Marie-Laurence), épouse de Leusse.
Mme Harnay (Yseult).
Mme Masson (Nicole), épouse Turboult.
M. Garin (Gérard).
Mme Josué (Dominique).
Mme Harispe (Isabelle), épouse Charles.
Mme Bellanger (Sylvie), épouse Yon.
Mme Barbarin (Solange), épouse Rabatel.
Mme Chauvin (Patricia), épouse Glonneau.
Mme Di Ponio (Murielle), épouse Supper.
Mme Duvochelle (Marie), épouse Louvet.
M. d'Ippolito (José).
M. Chalfine (Gilbert).
Mme Pegon (Françoise), épouse Mabile.
Mme Hainguerlot (Hedwige), épouse de Vogüé.
Mme Renard (Mireille), épouse Brachet.
Mme Ginier-Gillet (Renée), épouse Desecures.
M. Kankolongo (Jean-Pierre).
Mlle Saint-Val (Annie).
M. Jaunasse (Eric).
Mme Posloux (Laurence), épouse Liot, adjoint administratif, est, à compter du 12 décembre 1997, nommée régisseur titulaire du tribunal d'instance de Vendôme, en remplacement de Mme Crosnier ;
Mme Chauveau (Marie-Claude), épouse Renier, adjoint administratif, est, à compter du 12 décembre 1997, maintenue dans les fonctions de régisseur suppléant du tribunal d'instance de Vendôme.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 12 décembre 1997, M. Gouyet (Jean, Louis, Georges, Emile), greffier du tribunal de commerce de Gray, est nommé greffier du tribunal de commerce de Vesoul-Gray (Haute-Saône), office créé, à compter du 1er janvier 1998.
M. Kaplan (Jean-Pierre, Pascal, Julien) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Sylvie Julien Saint Amand-Hassani et Pascal Julien Saint Amand, notaires associés, titulaire d'un office notarial à la résidence d'Andrésy (Yvelines) ;
La raison sociale de la société Sylvie Julien Saint Amand-Hassani et Pascal Julien Saint Amand, notaires associés, est ainsi modifiée : « Sylvie Julien Saint Amand-Hassani, Pascal Julien Saint Amand et Jean-Pierre Kaplan, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par décret du Président de la République en date du 15 décembre 1997, M. Spolidor (André) est nommé en qualité de professeur des universités associé à mi-temps (disciplines scientifiques) auprès de l'université de Rouen, pour une période de trois ans à compter du 1er septembre 1997.
Par décret du Président de la République en date du 15 décembre 1997, M. Communal (Pierre-Yves), de nationalité française, est nommé en qualité de professeur associé à temps plein (disciplines pharmaceutiques), à compter du 1er novembre 1997 et jusqu'au 31 août 2000, à l'université d'Angers.
Dans la limite de trois ans, M. Communal (Pierre-Yves) pourra, au terme de la période fixée par le présent décret, être maintenu en fonctions dans les conditions prévues à l'article 4 du décret no 85-733 du 17 juillet 1985 modifié relatif aux maîtres de conférences et professeurs des universités associés ou invités, par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
Par décret du Président de la République en date du 15 décembre 1997, M. Russell (Robert) est nommé en qualité de professeur des universités associé à temps plein (disciplines scientifiques) à l'Ecole normale supérieure de Lyon, pour une durée de six mois à compter du 1er septembre 1997.
Par décret du Président de la République en date du 15 décembre 1997, sont nommés et titularisés en qualité de directeur d'études de l'Ecole pratique des hautes études et de l'Ecole nationale des chartes à compter du 1er septembre 1997 et affectés à l'Ecole pratique des hautes études :
M. Hoffmann (Philippe), sous-directeur de laboratoire à l'Ecole normale supérieure (Théologies et mystiques de la Grèce hellénistique et de la fin de l'Antiquité : DIRP 5166) ;
Mme Stathopoulos (Stella), épouse Georgoudis, maître de conférences de l'Ecole pratique des hautes études et de l'Ecole nationale des chartes (Institutions religieuses des cités grecques : DIRP 5202).
- l'association de financement du Conseil national des comités populaires,
dont le siège social est 8, rue Pierre-et-Marie-Curie, Terres-Sainville,
97200 Fort-de-France (Martinique), est agréée à la demande du président du Conseil national des comités populaires en qualité d'association de financement de ce parti politique pour exercer ses activités à l'intérieur de la région Martinique ;
- l'association de financement Nouvelle Génération, dont le siège social est 148, rue Roger-Payet, Rivière-des-Pluies, 97438 Sainte-Marie, est agréée à la demande du secrétaire général de Nouvelle Génération en qualité d'association de financement de ce parti politique pour exercer ses activités dans le département de la Réunion et la France métropolitaine ;
- l'association de financement de la fédération Front national du département du Lot, dont le siège social est 228, rue Albert-Samain, Cahors (Lot), est agréée à la demande du Front national en qualité d'association de financement de ce parti politique pour exercer ses activités à l'intérieur du département du Lot.
Décret du 1er octobre 1997 portant nomination et renouvellement de nomination (enseignements supérieurs)
Par décret du Président de la République en date du 1er octobre 1997, Mlle Agnani (Geneviève), de nationalité française, est nommée en qualité de professeur associé des universités, en sciences biologiques (biochimie,
bactériologie, pharmacologie), à temps plein sur emploi du contingent national, et affectée auprès de l'unité de formation et de recherche d'odontologie de Rennes (université Rennes-I), à compter du 1er septembre 1997 et jusqu'au terme de l'année universitaire 1997-1998.
Paris-Montrouge (université Paris-V)
M. Godeau (Gaston), de nationalité française, en sciences biologiques (biochimie, immunologie, histologie, embryologie, génétique, anatomie pathologique, bactériologie, pharmacologie).
Arrêté du 1er octobre 1997 portant nomination à des départements scientifiques au Centre national de la recherche scientifique
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie en date du 1er octobre 1997, sont nommés directeurs de département scientifique au Centre national de la recherche scientifique :
M. Detraz (Claude), directeur de recherche, directeur du département de physique nucléaire et corpusculaire ;
M. Pouget (Jean-Paul), directeur de recherche, directeur du département des sciences physiques et mathématiques, en remplacement de Mme Brechignac (Catherine) ;
M. Gagnepain (Jean-Jacques), directeur de recherche, directeur du département des sciences pour l'ingénieur ;
M. Minster (Jean-François), physicien, directeur du département des sciences de l'univers ;
M. Bernier (Jean-Claude), professeur des universités, directeur du département des sciences chimiques ;
Mme Maurel (Marie-Claude), professeur des universités, directeur du département des sciences de l'homme et de la société, en remplacement de M.
Kaspi (André) ;
M. Samarut (Jacques), directeur de recherche, directeur du département des sciences de la vie, en remplacement de M. Tambourin (Pierre), à compter du 31 octobre 1997.
Arrêté du 17 septembre 1997 portant création du certificat d'aptitude professionnelle Monteur de structures mobiles
- Il est créé au plan national un certificat d'aptitude professionnelle Monteur de structures mobiles dont la définition et les conditions de délivrance sont fixées conformément aux dispositions du présent arrêté.
- Le certificat d'aptitude professionnelle Monteur de structures mobiles peut être obtenu :
- Lorsqu'un candidat postule le certificat d'aptitude professionnelle Monteur de structures mobiles par la voie de l'examen prévu au titre III du décret du 19 octobre 1987 susvisé, le diplôme est attribué conformément à l'article 7 du même décret au vu des résultats obtenus :
- Conformément aux dispositions de l'article 9 du décret du 19 octobre 1987 susvisé, une période de formation en entreprise d'au moins douze semaines est introduite dans la préparation au certificat d'aptitude professionnelle Monteur de structures mobiles.
- Le certificat d'aptitude professionnelle Monteur de structures mobiles est délivré aux candidats ayant obtenu, d'une part, une moyenne égale ou supérieure à 10 sur 20 à l'ensemble des domaines et, d'autre part, une note égale ou supérieure à 10 sur 20 au domaine professionnel.
- Pour obtenir le certificat d'aptitude professionnelle Monteur de structures mobiles par la voie des unités capitalisables, définie par le titre IV du décret du 19 octobre 1987 susvisé, le candidat doit avoir acquis :
- Les candidats titulaires d'un certificat d'aptitude professionnelle ou d'un brevet d'études professionnelles ou d'un brevet d'études professionnelles agricoles ou d'un diplôme classé au moins au niveau IV postulant le certificat d'aptitude professionnelle Monteur de structures mobiles par la voie des unités capitalisables sont réputés avoir acquis définitivement la totalité des unités capitalisables des domaines généraux de ce certificat d'aptitude professionnelle.
Les candidats titulaires d'un ou de plusieurs domaines généraux d'un certificat d'aptitude professionnelle ou d'un brevet d'études professionnelles postulant le certificat d'aptitude professionnelle Monteur de structures mobiles par la voie des unités capitalisables se voient reconnaître la possession de l'unité capitalisable correspondante.
Les candidats postulant le certificat d'aptitude professionnelle Monteur de structures mobiles par la voie des unités capitalisables et bénéficiaires au titre d'une session antérieure de l'épreuve EP 1 ou de l'épreuve EP 2 du domaine professionnel ne sont évalués que pour l'épreuve correspondant à celle qu'ils n'ont pas obtenue.
Arrêté du 17 septembre 1997 portant création du certificat d'aptitude professionnelle Construction d'ouvrages du bâtiment en aluminium, verre et matériaux de synthèse
- Il est créé au plan national un certificat d'aptitude professionnelle Construction d'ouvrages du bâtiment en aluminium, verre et matériaux de synthèse dont la définition et les conditions de délivrance sont fixées conformément aux dispositions du présent arrêté.
- Le certificat d'aptitude professionnelle Construction d'ouvrages du bâtiment en aluminium, verre et matériaux de synthèse peut être obtenu :
- Lorsqu'un candidat postule le certificat d'aptitude professionnelle Construction d'ouvrages du bâtiment en aluminium, verre et matériaux de synthèse par la voie de l'examen prévu au titre III du décret du 19 octobre 1987 susvisé, le diplôme est attribué conformément à l'article 7 du même décret au vu des résultats obtenus :
- Conformément aux dispositions de l'article 9 du décret du 19 octobre 1987 susvisé, une période de formation en entreprise obligatoire d'au moins douze semaines est introduite dans la préparation au certificat d'aptitude professionnelle Construction d'ouvrages du bâtiment en aluminium, verre et matériaux de synthèse.
- Le certificat d'aptitude professionnelle Construction d'ouvrages du bâtiment en aluminium, verre et matériaux de synthèse est délivré aux candidats ayant obtenu, d'une part, une moyenne égale ou supérieure à 10 sur 20 à l'ensemble des domaines et, d'autre part, une note égale ou supérieure à 10 sur 20 au domaine professionnel.
- Pour obtenir le certificat d'aptitude professionnelle Construction d'ouvrages du bâtiment en aluminium, verre et matériaux de synthèse par la voie des unités capitalisables, définie par le titre IV du décret du 19 octobre 1987 susvisé, le candidat doit avoir acquis :
- Les candidats titulaires d'un certificat d'aptitude professionnelle ou d'un brevet d'études professionnelles ou d'un brevet d'études professionnelles agricoles ou d'un diplôme au moins classé au niveau IV postulant le certificat d'aptitude professionnelle Construction d'ouvrages du bâtiment en aluminium, verre et matériaux de synthèse par la voie des unités capitalisables sont réputés avoir acquis définitivement la totalité des unités capitalisables des domaines généraux de ce certificat d'aptitude professionnelle.
Les candidats titulaires d'un ou de plusieurs domaines généraux d'un certificat d'aptitude professionnelle ou d'un brevet d'études professionnelles postulant le certificat d'aptitude professionnelle Construction d'ouvrages du bâtiment en aluminium, verre et matériaux de synthèse par la voie des unités capitalisables se voient reconnaître la possession de l'unité capitalisable correspondante.
Les candidats postulant le certificat d'aptitude professionnelle Construction d'ouvrages du bâtiment en aluminium, verre et matériaux de synthèse par la voie des unités capitalisables et bénéficiaires au titre d'une session antérieure de l'épreuve EP 1 ou de l'épreuve EP 2 constitutive du domaine professionnel ne sont évalués que pour l'épreuve correspondant à celle qu'ils n'ont pas obtenue.
- Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter de la session de 1999, à l'exception de l'accès au diplôme par unités capitalisables qui peut être ouvert à l'initiative des recteurs d'académie dès la publication du présent arrêté.
- L'arrêté du 8 août 1988 modifié portant création du certificat d'aptitude professionnelle Miroiterie est abrogé, sous réserve de l'alinéa suivant, à l'issue de la dernière session d'examen qui aura lieu en 1998.
Arrté du 23 septembre 1997 portant création de la mention complémentaire << agent transport exploitation ferroviaire >>
- Il est institué sur le plan national une mention complémentaire << agent transport exploitation ferroviaire >>.
- La mention complémentaire << agent transport exploitation ferroviaire >> est préparée :
Peuvent également être admis les candidats ayant accompli trois ans d'activités professionnelles dans un domaine professionnel en rapport avec la finalité de la mention complémentaire << agent transport exploitation ferroviaire >>.
- La formation préparant à la mention complémentaire << agent transport exploitation ferroviaire >> est d'une durée d'un an.
- La durée des périodes de formation en entreprise est de quatorze semaines.
- Sont admis à se présenter à l'examen conduisant à la délivrance de la mention complémentaire << agent transport exploitation ferroviaire >> : - les candidats visés à l'article 2 ci-dessus qui ont suivi la formation préparant à cette mention complémentaire ;
- La mention complémentaire << agent transport exploitation ferroviaire >> est délivrée aux candidats ayant obtenu une moyenne générale égale ou supérieure à 10 sur 20 à l'ensemble des épreuves.
- La première session d'examen organisée en vue de la délivrance de la mention complémentaire << agent transport exploitation ferroviaire >> aura lieu en 1998.
- Le présent arrêté et son annexe III seront publiés au Bulletin officiel de l'éducation nationale du 23 octobre 1997, vendu au prix de 14 F, disponible au Centre national de documentation pédagogique, 13, rue du Four, 75006 Paris, ainsi que dans les centres régionaux et départementaux de documentation pédagogique.
Décret n°97-919 du 6 octobre 1997 portant modification du décret n° 89-158 du 9 mars 1989 portant application des articles 26 et 34 à 42 de la loi n° 88-1201 du 23 décembre 1988 et relatif aux fonds communs de créances
Décret no 97-919 du 6 octobre 1997 portant modification du décret no 89-158 du 9 mars 1989 portant application des articles 26 et 34 à 42 de la loi no 88-1201 du 23 décembre 1988 et relatif aux fonds communs de créances
- Le deuxième et le troisième alinéa de l'article 1er du décret du 9 mars 1989 susvisé sont abrogés.
<< Le montant des créances de loyer résultant d'un contrat de crédit-bail et, le cas échéant, de la créance résultant de la vente du bien loué est indiqué en supposant le contrat poursuivi jusqu'à son terme et l'option d'achat exercée par le crédit-preneur.
- les mots : << en sa qualité d'établissement chargé du recouvrement >> sont insérés après les mots : << le cédant >> ;
<< Tout nouvel établissement chargé du recouvrement est tenu des mêmes obligations.
- Au troisième tiret du premier alinéa, les mots : << des parts de fonds communs de créances et >> sont supprimés.
- Le premier alinéa est complété par un quatrième tiret ainsi rédigé :
<< Ces sommes peuvent également être reçues par un établissement de crédit ou par la Caisse des dépôts et consignations sous forme de comptes à terme dont l'échéance est au moins égale à un mois.
- A l'article 4 bis du même décret, les mots : << et de devises >> sont insérés après les mots : << de taux d'intérêt >>.
- A l'article 5 du même décret, les mots : << ou son équivalent dans l'unité monétaire de l'émission >> sont ajoutés après les mots : << est de 5 000 F >>.
- Les créances détenues par un fonds commun de créances peuvent faire l'objet d'une cession, en une seule fois et pour leur totalité.
Cette cession doit avoir été prévue par le règlement du fonds et ne peut intervenir que dans les cas suivants :
<< - si le capital restant dû des créances non échues du fonds est inférieur à 10 % du maximum du capital restant dû des créances non échues, constaté depuis la constitution du fonds ;
<< - si le fonds n'a pu acquérir des créances ou réémettre des parts après l'émission initiale des parts dans les conditions prévues dans le règlement du fonds et s'il est alors dans l'intérêt des porteurs de parts de procéder à la liquidation du fonds ;
<< - si les parts du fonds ne sont plus détenues que par un seul porteur ;
<< - si les parts ne sont détenues que par le ou les cédants et à leur demande ;
<< - si survient une circonstance nouvelle, indépendante du niveau constaté des défaillances des débiteurs, de nature à entraîner une dégradation du niveau de sécurité offert aux porteurs de parts, et s'il est alors dans l'intérêt des porteurs de parts de procéder à la liquidation du fonds.
<< La cession s'effectue selon les modalités prévues à l'article 34 de la loi du 23 décembre 1988 susvisée.
Le bordereau comporte les indications visées aux 1 à 4 de l'article 2 du présent décret.
<< Le règlement du fonds mentionne expressément les règles applicables à la cession des créances.
- A l'article 7 du même décret, les mots : << qui font l'objet d'un appel public à l'épargne >> sont insérés après les mots : << des parts du fonds commun de créances >>.
- Le fonds commun de créances ne peut acquérir que des créances résultant d'un acte déjà intervenu, en francs ou en devises.
<< Un fonds dont le règlement autorise l'acquisition de créances de loyer résultant d'un contrat de crédit-bail peut également acquérir tout ou partie de la créance qui résultera de la vente du bien loué.
<< Les parts d'un fonds dont le règlement autorise l'acquisition de créances immobilisées, douteuses ou litigieuses ne peuvent être souscrites ni détenues par des organismes de placement collectif en valeurs mobilières ou des personnes physiques.
<< Le paiement du capital et des intérêts des créances doit être effectué en une fois ou en plusieurs fois par versements, périodiques ou à dates fixées, dont un montant minimum est fixé.
- Au premier alinéa, les mots : << et d'émission des parts >> sont ajoutés après les mots : << des créances >>.
- le mot : << initiale >> est inséré après le mot : << émission >> ;
- les mots : << de parts >> sont remplacés par les mots : << des parts émises précédemment >>.
- Au deuxième tiret du premier alinéa de l'article 9 du même décret, les mots : << ni détenues >> sont insérés après le mot : << souscrites >>.
- Les communes de Bians-les-Usiers, Goux-les-Usiers et Sombacour sont disjointes du poste comptable de Pontarlier-Banlieue nord et rattachées à celui de Levier (département du Doubs).
- Les communes de Boujailles, Bulle, Courvières,
Dompierre-les-Tilleuls et Frasne sont disjointes du poste comptable de Pontarlier-Banlieue sud et rattachées à celui de Levier.
- Les postes comptables de Pontarlier-Banlieue nord et Pontarlier-Banlieue sud sont fusionnés en un poste comptable dénommé Pontarlier et Banlieue.
- Le recouvrement des impôts de la ville de Pontarlier est transféré de la perception de ville de la recette des finances de Pontarlier au poste comptable de Pontarlier et Banlieue créé en application de l'article 3.
- Les classements des postes comptables réorganisés en application des articles 1er à 4 seront fixés par décision du directeur de la comptabilité publique.
- Il est créé dans le département des Alpes-Maritimes, par scission de la trésorerie de Grasse-Municipale et Banlieue et par suppression de la perception de ville de la recette des finances de Grasse, un poste comptable, dénommé << Grasse-La Paoute >>, chargé du recouvrement de l'impôt de la commune de Grasse et des communes du canton de Saint-Vallier-de-Thiey.
- Le recouvrement et la gestion comptable de la commune d'Auribeau-sur-Siagne gérés par la trésorerie de Grasse-Municipale et Banlieue sont transférés à la trésorerie de Mandelieu-la-Napoule.
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication, porte-parole du Gouvernement, en date du 2 septembre 1997, M. Boubert (Jean-Louis, Gaston),
architecte urbaniste en chef de l'Etat, est admis à faire valoir ses droits à pension de retraite à compter du 3 septembre 1997.
M l l e Bart (Marie-Josèphe).
M m e Berniard (Florence), épouse Manière.
M l l e Carrasco (Valérie).
M l l e Cazals (Anne).
M. Conesa (Rémi).
M. Danielou (Joël).
M l l e Dolbeau (Marie-Berengère).
M m e Meyer (Isabelle),
épouse Vachaux.
M m e Pernot (Valérie),
épouse Burckel.
M l l e Pouget (Fabienne).
M. Reboul (Jean-Paul).
M m e Rollin (Véronique), épouse Bacle.
M l l e Royer (Christine).
M l l e Sautron (Marie-Lisette).
M l l e Savonne (Corinne).
M m e Zavattiero (Evelyne), épouse Boucher.
Par arrêté du délégué interdépartemental de Rhône-Alpes-Grenoble du Centre national de la fonction publique territoriale en date du 12 septembre 1997,
le nombre de postes à ouvrir aux deux concours (un externe, un interne) de conseiller territorial des activités physiques et sportives organisés par la délégation Rône-Alpes-Grenoble du Centre national de la fonction publique territoriale en 1997 est modifié comme suit :
La démission de M. Saunier (Philippe, Bernard), huissier de justice à la résidence de Méru (Oise), est acceptée ;
La société civile professionnelle Philippe Saunier et Corinne Saunier,
huissiers de justice associés, constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la profession d'huissier de justice, est nommée huissier de justice à la résidence de Méru (Oise), en remplacement de M. Saunier (Philippe, Bernard) ;
M. Saunier (Philippe, Bernard) et Mlle Saunier (Corinne, Laurence, Claire) sont nommés huissiers de justice associés.
La démission de Mme Bego (Brigitte, Catherine, Françoise), huissier de justice à la résidence de Paris, est acceptée ;
La société civile professionnelle Brigitte Bego et Stéphane Vankemmel,
huissiers de justice associés, constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la profession d'huissier de justice, est nommée huissier de justice à la résidence de Paris, en remplacement de Mme Bego (Brigitte,
Catherine, Françoise) ;
Mme Bego (Brigitte, Catherine, Françoise) et M. Vankemmel (Stéphane, Yann,
Gérard) sont nommés huissiers de justice associés.
M. Pieffet (Christian, Yves, Dominique) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jean Leplat, Patrick Leplat, Gilles de Gubernatis, Marie-Josée Biganzoli, notaires associés, titulaire d'un office notarial à la résidence d'Antibes (Alpes-Maritimes) ;
Le retrait de M. de Gubernatis (Gilles, Roger, Yves, Henri), notaire associé, membre de la société Jean Leplat, Patrick Leplat, Gilles de Gubernatis, Marie-Josée Biganzoli, notaires associés, est accepté ;
La raison sociale de la société Jean Leplat, Patrick Leplat, Gilles de Gubernatis, Marie-Josée Biganzoli, notaires associés, est ainsi modifiée : << Jean Leplat, Patrick Leplat, Marie-Josée Biganzoli et Christian Pieffet,
Le retrait de M. Gerbal (Isidore, Louis, Emile), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Louis Gerbal et Serge Pouderoux, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Clermont-Ferrand (Puy-de-Dôme), est accepté ;
La raison sociale de la société Louis Gerbal et Serge Pouderoux, notaires associés, est ainsi modifiée : << Serge Pouderoux, notaire, associé d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial >>.
Mme Godefroy (Martine, Chantal, Josette, Louise), épouse Jacquot, est nommée notaire associé, membre de la société civile professionnelle Pierre Mouzon,
Jean-Paul Ricard et Philippe Colleuil, notaires associés, titulaire d'un office notarial à la résidence de Nice (Alpes-Maritimes) ;
La raison sociale de la société Pierre Mouzon, Jean-Paul Ricard et Philippe Colleuil, notaires associés, est ainsi modifiée : << Pierre Mouzon, Jean-Paul Ricard, Philippe Colleuil et Martine Godefroy-Jacquot, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial >>.
Koumanov (Kamen, Stefanov), de nationalité bulgare, est nommé en qualité de professeur associé des universités en biochimie et biologie moléculaire, à plein temps sur emploi du contingent national, et affecté auprès de l'unité de formation et de recherche de médecine de Saint-Antoine (université Paris-VI) à compter du 1er septembre 1997 et jusqu'à la fin de l'année universitaire 1997-1998.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie en date du 13 octobre 1997, M. Bronner (Hervé), attaché principal d'administration centrale de 2e classe du ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie,
titularisé dans le corps des conseillers d'administration scolaire et universitaire à compter du 1er septembre 1997, est, à la même date, radié du corps des attachés d'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie en date du 13 octobre 1997, M. Graziani (Jacques), attaché d'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, intégré dans le corps des professeurs certifiés à compter du 1er septembre 1997, est, à la même date,
radié du corps des attachés d'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie.
Boschat (Michel), administrateur civil hors classe, détaché en qualité de sous-préfet de 1re classe, secrétaire général adjoint de la préfecture de la Loire-Atlantique et chargé de mission pour la politique de la ville auprès du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique, est nommé sous-préfet de Lure.
I.-Les dispositions du présent chapitre s'appliquent également :
1° Aux baux des locaux ou immeubles abritant des établissements d'enseignement ;
2° Aux baux consentis aux communes pour des immeubles ou des locaux affectés, soit au moment de la location, soit ultérieurement et avec le consentement exprès ou tacite du propriétaire, à des services exploités en régie ;
3° Aux baux d'immeubles ou de locaux principaux ou accessoires, nécessaires à la poursuite de l'activité des entreprises publiques et établissements publics à caractère industriel ou commercial, dans les limites définies par les lois et règlements qui les régissent et à condition que ces baux ne comportent aucune emprise sur le domaine public ;
145-26 aux baux des locaux ou immeubles appartenant à l'Etat, aux collectivités territoriales et aux établissements publics, dans le cas où ces locaux ou immeubles satisfont aux dispositions de l'article L.
145-1 ou aux 1° et 2° ci-dessus ;
5° Aux baux d'immeubles abritant soit des sociétés coopératives ayant la forme commerciale ou un objet commercial, soit des sociétés coopératives de crédit, soit des caisses d'épargne et de prévoyance ;
6° Aux baux des locaux consentis à des artistes admis à cotiser à la caisse de sécurité sociale de la maison des artistes et reconnus auteurs d'oeuvres graphiques et plastiques, tels que définis par l'article 98 A de l'annexe III du code général des impôts ;
7° Par dérogation à l'article 57 A de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l'investissement locatif, l'accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l'offre foncière, aux baux d'un local affecté à un usage exclusivement professionnel si les parties ont conventionnellement adopté ce régime.
II.-Toutefois, les dispositions du présent chapitre ne sont pas applicables aux autorisations d'occupation précaire accordées par l'administration sur un immeuble acquis par elle à la suite d'une déclaration d'utilité publique.
Bremener (Patrick), administrateur civil de 1re classe, détaché en qualité de sous-préfet de 1re classe, sous-préfet de Nérac, est nommé sous-préfet de Vendôme.
- Mme Béatrice Patrie, magistrat, est nommée conseiller technique au cabinet du ministre de l'intérieur.
Rogard (Pascal), attaché des services administratifs du ministère de la défense, est intégré dans les cadres de l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie en qualité d'attaché principal d'administration centrale de 2e classe, 5e échelon, à compter du 8 janvier 1997, avec une ancienneté dans l'échelon du 26 octobre 1996.
directeur des pêches maritimes et des cultures marines, et de M. Bernard Boyer, directeur adjoint, MM. Dominique Sorain, administrateur civil hors classe, et Roger Bosc, administrateur en chef de 1re classe des affaires maritimes, ont délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture et de la pêche, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions,
Décret du 17 décembre 1997 prorogeant les effets du décret du 22 novembre 1990 autorisant la réalisation d'une voie navigable à grand gabarit entre Niffer et Mulhouse
- L'autorisation de réalisation d'une voie navigable à grand gabarit entre Niffer et Mulhouse prise par décret du 22 novembre 1990, modifié par décret du 6 novembre 1995, est prorogée de deux ans.
- Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports et du logement, le secrétaire d'Etat au budget et le secrétaire d'Etat à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le retrait de M. Baulme (Jacques, Louis, Jean), avoué associé, membre de la société civile professionnelle Baulme-Debernard-Dauriac, avoués associés, titulaire d'un office d'avoué près la cour d'appel de Limoges, est accepté ;
La raison sociale de la société Baulme-Debernard-Dauriac, avoués associés, est ainsi modifiée : « Debernard-Dauriac, avouée associée ».
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 14 mars 2000, Mme Becker (Valérie, Anne), épouse Israël, est nommée notaire à la résidence de Thiaucourt-Regniéville (Meurthe-et-Moselle), en remplacement de Mme Magnan (Dominique, Marie, Yvonne), épouse Roche, démissionnaire.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 14 mars 2000, M. Le Tranouez (Thierry, Jean, Marie) est nommé notaire à la résidence d'Arnac-Pompadour (Corrèze), en remplacement de M. Reillier (Bertrand, Marie, Jean, Louis), décédé.
Par décret du Président de la République en date du 20 mars 2000, les personnes dont les noms suivent, admises au concours de recrutement de professeurs des universités dans les disciplines juridiques, politiques, économiques et de gestion, ouvert au titre du 3o de l'article 46 du décret du 6 juin 1984 modifié, sont nommées et titularisées en cette qualité à compter du 1er novembre 1999 et affectées à la même date dans les établissements cités ci-dessous :
M. Dereu (Yves), université Nancy-II.
M. Bourgois (Jean-Pierre), université du Mans.
Mme Dureisseix (Christiane), université de Limoges.
Mme Lusson (Nicole), épouse Lerousseau, université de Tours.
Par décret du Président de la République en date du 17 mars 2000, M. Ballade (Claude), administrateur civil hors classe détaché en qualité de sous-directeur au ministère de l'intérieur, est nommé sous-préfet hors classe, sous-préfet de Mamers.
Par décret du Président de la République en date du 20 mars 2000, M. Yves Birot, intégré dans le corps des directeurs de recherche de l'Institut national de la recherche agronomique à compter du 1er janvier 1999, est radié du corps des ingénieurs du génie rural, des eaux et des forêts à cette date.
Arrêté du 14 mars 2000 relatif aux bonnes pratiques de laboratoire
- Les bonnes pratiques de laboratoire en conformité desquelles doivent être réalisés les essais de sécurité des médicaments à usage humain définis à l'article L.
511 du code de la santé publique ainsi que les produits insecticides et acaricides mentionnés à l'article L.
- L'arrêté du 20 janvier 1986 relatif aux bonnes pratiques de laboratoire est abrogé.
Arrêté du 5 janvier 1998 portant nomination de directeurs des deux organismes visés à l'article R.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et de la ministre de la culture et de la communication, porte-parole du Gouvernement, en date du 5 janvier 1998, sont nommées directeurs des deux organismes visés à l'article R.
Mme Allain (Annie), directeur de l'organisme agréé pour les branches professionnelles mentionnées aux 1o, 2o, 4o et 5o de l'article R.
Mme Fabert (Denise), directeur de l'organisme agréé pour la branche professionnelle mentionnée au 3o de l'article R.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 13 janvier 1998, Mlle Hautin (Agnès) est nommée membre suppléant du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales en tant que représentant des employeurs, sur désignation conjointe du Conseil national du patronat français, de la Confédération générale des petites et moyennes entreprises et de l'Union professionnelle artisanale, en remplacement de Mme Corre (Claire).
Arrêté du 15 janvier 1998 modifiant l'arrêté du 16 décembre 1997 portant désignation d'assesseurs des tribunaux pour enfants
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 15 janvier 1998, sont désignés pour exercer jusqu'au 31 décembre 1999, au titre de la première liste, les fonctions d'assesseur dans la juridiction ci-dessous :
Assesseur titulaire : M. Teikiehuupoko (Georges).
Assesseur suppléant : M. Ohotoua (Ratano).
L'arrêté du 16 décembre 1997 relatif au même objet est modifié en conséquence.
Arrêté du 11 septembre 1997 portant modification de l'arrêté du 1er février 1994 habilitant le ministre des anciens combattants et victimes de guerre à instituer des régies d'avances et des régies de recettes auprès des services des anciens combattants et victimes de guerre d'Afrique du Nord : Algérie, Tunisie et Maroc
Arrêté du 11 septembre 1997 fixant la composition des comités d'hygiène et de sécurité de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre
- Le comité d'hygiène et de sécurité institué par l'article 1er de l'arrêté du 12 juin 1996 susvisé est composé comme suit :
1o Cinq représentants de l'administration, dont le fonctionnaire responsable des problèmes d'hygiène et de sécurité, chargé du secrétariat du comité ;
2o Neuf représentants du personnel, qui désignent l'un d'entre eux pour exercer les fonctions de secrétaire adjoint du comité ;
Les représentants de l'administration, le fonctionnaire responsable des problèmes d'hygiène et de sécurité et le président du comité sont désignés par le directeur général de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre.
- Les comités d'hygiène et de sécurité institués par l'article 3 de l'arrêté du 12 juin 1996 susvisé sont composés comme suit :
1o Trois représentants de l'administration, dont le fonctionnaire responsable des problèmes d'hygiène et de sécurité, chargé du secrétariat du comité ;
2o Cinq représentants du personnel, qui désignent l'un d'entre eux pour exercer les fonctions de secrétaire adjoint du comité ;
Les représentants de l'administration, le fonctionnaire responsable des problèmes d'hygiène et de sécurité et le président de chaque comité sont désignés par le préfet du département dans lequel est implanté l'établissement.
- Les représentants du personnel au comité d'hygiène et de sécurité prévus à l'article 1er ci-dessus sont désignés par les organisations syndicales dont la liste a été fixée à l'article 1er de l'arrêté du 10 mars 1997 susvisé relatif au comité technique paritaire central.
La répartition des sièges entre les organisations syndicales mentionnées à l'alinéa précédent est fixée comme suit :
Les représentants du personnel visés ci-dessus doivent être désignés dans un délai de dix jours à compter de la publication du présent arrêté.
- Les représentants du personnel aux comités d'hygiène et de sécurité prévus à l'article 2 ci-dessus sont désignés par les organisations syndicales représentatives de chaque école de rééducation professionnelle ou maison de retraite.
La liste de ces organisations et la répartition des sièges sont fixées par un arrêté du préfet du département dans lequel est implanté l'établissement.
Arrêté du 3 octobre 1997 portant approbation d'un avenant à une notice technique
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche et du secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat en date du 3 octobre 1997, est approuvé l'avenant no 2 à la notice technique << poulets de chair, découpe de poulets de chair, préparations et transformations de poulets de chair, poulets de chair surgelés entiers, en découpe ou sous forme de préparations ou transformations >> portant modification des dispositions relatives à l'abattage.
Par arrêté du ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 12 septembre 1997, Mme Bagarre (Jeanine), inspecteur du travail à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Loire, en congé de fin d'activité, est radiée des cadres et admise à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 28 février 1998.
Par décret du Président de la République en date du 8 octobre 1997, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, M. Benet-Chambellan (Frédéric), substitut placé auprès du procureur général près la cour d'appel de Lyon, est placé en position de détachement auprès du ministère de l'intérieur pour exercer les fonctions de sous-préfet pour une durée de deux ans à compter du 1er novembre 1996.
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 2 octobre 1997, M. Duquesne (Jean), ingénieur général des télécommunications affecté à France Télécom, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 1er janvier 1998.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 3 octobre 1997, M. Nemoz (Michel), attaché principal d'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est radié du corps des attachés d'administration centrale à compter du 1er juillet 1996, date de sa nomination en qualité de trésorier principal du Trésor public de 1re catégorie.
Par décret en date du 29 septembre 1997, Mme Charlotte Dennery, chef du bureau 5 B à la direction du budget du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est désignée en qualité de représentant de l'Etat au comité des finances locales, en remplacement de M. Eric Gissler.
Arrêté du 7 octobre 1997 portant nomination au comité de surveillance du fonds de solidarité vieillesse
- Est nommé membre du comité de surveillance du fonds de solidarité vieillesse comme représentant du ministre chargé de l'agriculture :
Par arrêté du ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 30 septembre 1997, M. Wallon (Bertrand), directeur du travail de 2e classe, en position de service détaché auprès du ministère de la justice, est promu au grade de directeur du travail de 1re classe à compter du 1er juillet 1997.
La démission de M. Gilbert (Paul, Gabriel), notaire à la résidence de Die (Drôme), est acceptée ;
La société d'exercice libéral à responsabilité limitée SELARL Gilbert et Drancourt notaires associés, titulaire d'un office notarial, constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Die (Drôme), en remplacement de M. Gilbert (Paul,
M. Gilbert (Paul, Gabriel) et Mme Foissot (Laurence, Isabelle), épouse Drancourt, sont nommés notaires associés.
La démission de M. Bauwin (Edouard, Xavier, Marie, Joseph), notaire à la résidence de Tourcoing (Nord), est acceptée ;
La société Edouard Bauwin et Pierre Becque, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Tourcoing (Nord), en remplacement de M. Bauwin (Edouard, Xavier, Marie, Joseph) ;
M. Bauwin (Edouard, Xavier, Marie, Joseph) et M. Becque (Pierre, François,
M. Ruaud (Damien, Yves, Marie) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Yves Ruaud et Michel Boucherot, notaires associés, titulaire d'un office notarial à la résidence de Blain (Loire-Atlantique) ;
La raison sociale de la société Yves Ruaud et Michel Boucherot, notaires associés, est ainsi modifiée : << Yves Ruaud, Michel Boucherot et Damien Ruaud, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial >>.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 8 octobre 1997, Mme Marilly (Danielle, Georgette), épouse Nargaud, est nommée notaire à la résidence de Saint-Claude (Jura), en remplacement de M. Girod (Jacques,
Georges, Ernest), décédé.
Le retrait de M. Pelle (Marcel, Charles), huissier de justice associé,
membre de la société civile professionnelle Marcel Pelle et Gérard Pelle,
La raison sociale de la société civile professionnelle Marcel Pelle et Gérard Pelle, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : << Gérard Pelle, huissier de justice associé >>.
L'agrément de M. Lelarge (François) en qualité de notaire associé, membre de la société de notaires Jean-Paul Giuli et François Lelarge, société civile professionnelle de notaires à la résidence d'Arcis-sur-Aube (Aube), est retiré sur sa demande ;
M. Lelarge (François) reprend l'exercice individuel de ses fonctions dans l'office dont il est titulaire à la résidence d'Arcis-sur-Aube (Aube) ;
M. Dubost (Pascal, Robert, Clément) est nommé notaire à la résidence d'Arcis-sur-Aube (Aube), en remplacement de M. Lelarge (François),
M. Dubost (Pascal, Robert, Clément) est agréé en qualité de notaire associé, membre de la société de notaires Jean-Paul Giuli et François Lelarge, société civile professionnelle de notaires à la résidence d'Arcis-sur-Aube (Aube) ;
Par suite du retrait d'agrément de M. Lelarge (François) et de l'agrément de M. Dubost (Pascal, Robert, Clément), la raison sociale de la société Jean-Paul Giuli et François Lelarge, société civile professionnelle de notaires, est ainsi modifiée : << Jean-Paul Giuli - Pascal Dubost, société civile professionnelle de notaires >>.
M. Lelarge (François) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle François Barre et Gérard Braud, notaires associés, titulaire d'un office notarial à la résidence de Mirambeau (Charente-Maritime) ;
Le retrait de M. Braud (Gérard, Marie, François), notaire associé, membre de la société François Barre et Gérard Braud, notaires associés, est accepté ;
La raison sociale de la société François Barre et Gérard Braud, notaires associés, est ainsi modifiée : << François Barre, François Lelarge, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial >>.
Lenzi (Jean-Marie), administrateur civil détaché en qualité de sous-préfet hors classe, chargé de mission auprès du préfet de la région Centre, préfet du Loiret, est nommé secrétaire général pour les affaires économiques de la Guadeloupe.
Arrêté du 16 octobre 1997 fixant la date des élections à une commission administrative paritaire (corps des adjoints sanitaires)
Par arrêté du ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 16 octobre 1997, les dispositions de l'arrêté du 5 août 1997 fixant la date des élections des représentants du personnel à la commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des adjoints sanitaires sont modifiées comme suit :
<< La date des élections des représentants du personnel à la commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des adjoints sanitaires est fixée au 20 novembre 1997.
Décret du 16 octobre 1997 élevant à la dignité d'ambassadeur de France un ministre plénipotentiaire hors classe
- M. Raymond Césaire, ministre plénipotentiaire hors classe,
ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République du Congo, est élevé à la dignité d'ambassadeur de France.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'intérieur et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 16 janvier 1998, M. Wolf (Gérard), sous-préfet, détaché en qualité d'administrateur civil, est maintenu en service détaché en qualité de sous-directeur au ministère de l'intérieur pour une durée maximale de cinq ans à compter du 13 août 1997.
Arrêté du 26 novembre 1997 relatif au budget de l'agence régionale de l'hospitalisation d'Ile-de-France pour 1998
Par arrêté du ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 26 novembre 1997, le montant des recettes et des dépenses du budget pour 1998 de l'agence régionale de l'hospitalisation d'Ile-de-France est fixé à la somme de 7 787 409 F.
v) Requête en vente volontaire d'immeuble par acceptation de succession à concurrence de l'actif net ou en vacance de succession en application de l'article 261 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication, porte-parole du Gouvernement, en date du 16 décembre 1997, M. Trouilloud (Paul), architecte et urbaniste de l'Etat, est nommé chef du service départemental de l'architecture et du patrimoine d'Eure-et-Loir à compter du 1er décembre 1997.
Arrêté du 15 décembre 1997 portant extension d'un avenant à un accord national professionnel dans le secteur des entreprises de propreté (formation professionnelle)
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de l'accord national professionnel du 29 juillet 1993 relatif à la formation professionnelle des salariés des entreprises de nettoyage-propreté, les dispositions de l'avenant du 17 octobre 1997 à l'accord national professionnel précité.
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des laboratoires d'analyses médicales extra-hospitaliers du 3 février 1978, tel que modifié par l'accord du 19 décembre 1996, les dispositions dudit accord conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Arrêté du 15 décembre 1997 portant extension d'accords régionaux (Poitou-Charentes) conclus dans le cadre de la convention collective nationale concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant plus de dix salariés)
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du 8 octobre 1990 concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant plus de dix salariés), tel qu'étendu par l'arrêté du 8 février 1991, et dans leur propre champ d'application territorial, les dispositions de :
- l'accord régional (Poitou-Charentes) relatif aux indemnités de petits déplacements du 15 avril 1997 conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Arrêté du 12 décembre 1997 relatif au budget de l'agence régionale de l'hospitalisation de Lorraine pour 1997
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 12 décembre 1997, le montant des recettes et des dépenses du budget pour 1997 de l'agence régionale de l'hospitalisation de Lorraine est minoré de la somme de 221 900 F (décision modificative no 1).
Par décision du directeur général de l'Agence du médicament en date du 20 novembre 1997, considérant que les laboratoires Bristol Myers Squibb, la Grande Arche-Nord, 92044 Paris-La Défense Cedex 24, ont diffusé une publicité relative à la spécialité Oracefal 1 g, comprimé pour suspension buvable (aide de visite) ; considérant que, pages 4 et 5 du document, les allégations concernant l'otite moyenne aiguë chez l'enfant sont assorties d'un tampon SPILF de nature à leur donner une accréditation officielle, ce qui n'est pas acceptable dans la mesure où ce tampon n'émane pas de la société de pathologie infectieuse de langue française qui n'a en aucun cas validé le message diffusé sur l'otite moyenne aiguë chez l'enfant dans le document ; considérant qu'ainsi ce document est contraire à l'article L.
551-1 du code de la santé publique, qui précise notamment que la publicité doit présenter le médicament de façon objective, la publicité sous quelque forme que ce soit, pour la spécialité pharmaceutique Oracefal 1 g, comprimé pour suspension buvable, reprenant les allégations mentionnées ci-dessus, est interdite.
Par décision du directeur général de l'Agence du médicament en date du 20 novembre 1997, considérant que les laboratoires Duphar, 60, rue de Verdun, 69625 Villeurbanne Cedex, ont diffusé une publicité relative à la spécialité Serc 8 mg, comprimé (Aide de visite) ; considérant que les diapositives nos 11 et 12 stipulent que Serc est indiqué dans l'accident ischémique transitoire, indication non retenue dans l'autorisation de mise sur le marché ; considérant que la diapositive no 4 indique que Serc possède une action vasculaire sur l'oreille interne et le territoire vertébro-basilaire, démontrée chez l'animal et chez l'homme ; or cette activité chez l'homme ne fait pas partie des propriétés pharmacologiques retenues dans l'autorisation de mise sur le marché ; considérant que la diapositive no 2 présente Serc comme étant « le seul représentant de la classe des histaminergiques », alors que la spécialité Lectil était déjà commercialisée à la date du dépôt de la publicité ; considérant qu'ainsi cette publicité est contraire aux dispositions de l'article L.
551-1 du code de la santé publique, qui précise notamment que la publicité doit respecter les dispositions de l'autorisation de mise sur le marché et présenter le médicament de façon objective, la publicité sous quelque forme que ce soit, pour la spécialité pharmaceutique Serc 8 mg, comprimé, reprenant les allégations mentionnées ci-dessus, est interdite.
Par décision du directeur général de l'Agence du médicament en date du 28 novembre 1997, considérant que les laboratoires Mayoly Spindler, 6, avenue de l'Europe, 78400 Chatou, ont diffusé quatre publicités relatives à la spécialité Megamag, gélule (aides de visite) ; considérant que ces aides de visite préconisent l'administration de Megamag lors de troubles neuropsychiatriques, et notamment « d'idées noires ».
Or cela évoque la notion de syndrome dépressif pouvant nécessiter une prise en charge psychiatrique.
Ainsi, ces publicités ne sont pas en adéquation avec l'indication validée par l'autorisation de mise sur le marché qui se limite à « carences magnésiennes avérées isolées ou associées ».
Elles sont de nature à induire en erreur le prescripteur, ce qui peut avoir pour conséquence une perte de chance pour le patient ; considérant qu'ainsi ces documents sont contraires à l'article L.
551-1 du code de la santé publique, qui précise notamment que la publicité doit respecter les dispositions de l'autorisation de mise sur le marché et doit favoriser le bon usage du médicament, la publicité, sous quelque forme que ce soit, pour la spécialité pharmaceutique Megamag, gélule, reprenant les allégations mentionnées ci-dessus, est interdite.
Par décret en date du 29 septembre 1997, M. Alain Regnier, secrétaire général de la délégation interministérielle à la ville et au développement social urbain, est désigné en qualité de représentant de l'Etat au comité des finances locales, en remplacement de M. Patrick Labia.
Décret du 29 septembre 1997 portant nomination au conseil d'administration de la Compagnie nationale du Rhône
Par décret en date du 29 septembre 1997, M. Michel Besse, préfet du Rhône,
préfet de la région Rhône-Alpes, est nommé membre du conseil d'administration de la Compagnie nationale du Rhône en qualité de représentant de l'Etat, sur proposition du ministre de l'intérieur, en remplacement de M. Paul Bernard.
Arrêtés du 25 septembre 1997 portant promotion (ingénieurs généraux des télécommunications)
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 25 septembre 1997, M. Sillard (François), ingénieur en chef des télécommunications à l'Agence nationale des fréquences, est promu ingénieur général des télécommunications à compter du 1er janvier 1997 dans les conditions indiquées ci-après : 2e échelon (hors échelle B), 2e chevron, avec ancienneté au 1er janvier 1997.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 22 septembre 1997, M. Attard (Gilbert, Raymond, Joseph), maître de conférences de l'enseignement supérieur agricole de 1re classe, en fonction à l'Ecole normale d'ingénieurs des travaux agricoles de Bordeaux (Gironde), est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 6 novembre 1997.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 23 septembre 1997, M. Lalanne (Jean), ingénieur divisionnaire des travaux agricoles au centre de formation professionnelle pour jeunes d'Orthez (Pyrénées-Atlantiques), est admis à faire valoir ses droits à la retraite,
sur sa demande, à compter du 1er octobre 1997.
Le retrait de M. Rouge (Jean, Hubert, Maurice, Bernard), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Max Bousquet et Jean-Hubert Rouge, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Castelnaudary (Aude), est accepté ;
La raison sociale de la société civile professionnelle Max Bousquet et Jean-Hubert Rouge, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit :
<< Max Bousquet, huissier de justice associé >>.
M. Bernard (Jean-Etienne, Raoul, Marie) est nommé huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Francis Gautie, huissier de justice associé, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Toulouse (Haute-Garonne) ;
huissier de justice associé, est modifiée comme suit : << Francis Gautie et Jean-Etienne Bernard, huissiers de justice associés >>.
Arrêté du 7 octobre 1997 portant détachement (corps judiciaire)
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie en date du 7 octobre 1997, M. Dezeuze (Guilhem), maître de conférences des universités,
est détaché dans le corps judiciaire pour exercer les fonctions de magistrat du second grade à compter du 1er octobre 1997.
Arrêté du 10 octobre 1997 portant nomination d'examinateurs spécialisés adjoints aux jurys des concours d'accès à l'Ecole nationale de la magistrature (épreuve de langue vivante)
Par arrêté du secrétaire d'Etat à la coopération en date du 30 septembre 1997, Mme Nassih (Nathalie), adjoint administratif, est nommée agent comptable du centre culturel français de Port-Louis (Maurice) à compter du 16 septembre 1997.
- Le recouvrement des impôts de la ville de Saint-Claude est transféré de la perception de ville de la recette des finances de Saint-Claude au poste comptable de Saint-Claude-Municipale et Banlieue (département du Jura).
- Le poste comptable restructuré prend la dénomination de Saint-Claude.
Pour l'application du 2 de l'article 15 du règlement (CE) n° 1/2003 du Conseil du 16 décembre 2002 relatif à la mise en oeuvre des règles de concurrence prévues aux articles 81 et 82 du traité instituant la Communauté européenne, les décisions de justice qui statuent sur le fondement des articles 81 et 82 de ce traité sont notifiées par le greffe de la juridiction à la Commission européenne, à l'Autorité de la concurrence et au ministre chargé de l'économie, par lettre recommandée avec accusé de réception.
Par arrêté du Premier ministre et du secrétaire d'Etat à la coopération en date du 10 octobre 1997, Mlle Le Guellec (Isabelle), élève de l'institut régional d'administration de Bastia, est nommée et titularisée dans le corps des attachés d'administration centrale du ministère des affaires étrangères (Coopération) à compter du 1er septembre 1997.
Par décret en date du 13 octobre 1997, les présidents de section de chambre régionale des comptes dont les noms suivent sont mutés dans les chambres régionales des comptes désignées ci-après :
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 10 octobre 1997, Mme Laffitte (Andrée), secrétaire administratif d'administration centrale de classe exceptionnelle du ministère de l'agriculture et de la pêche, est nommée et titularisée en qualité d'attaché d'administration centrale du ministère de l'agriculture et de la pêche à compter du 1er janvier 1997.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'équipement, des transports et du logement et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 10 octobre 1997, les attachés principaux d'administration centrale de 2e classe du ministère de l'équipement, des transports et du logement dont les noms suivent sont intégrés, à compter du 1er janvier 1997, dans le corps des attachés d'administration centrale du ministère de l'agriculture et de la pêche en qualité d'attachés principaux d'administration centrale de 2e classe, dans les conditions ci-après :
Mme De Broucker (Odile), 2e échelon ;
M. Le Vely (Cyrille), 2e échelon ;
Mme Reumeau (Sylvaine), 4e échelon.
- M. Mulot (Eric), Paris-La Défense.
- M. Guiraud (Richard), Paris-La Défense.
- Mlle Dequenne (Florence), Versailles.
- Mlle Petitpre (Sophie), Versailles.
- Mlle Castro (Hilcer), Paris-La Villette.
- Mlle Roubaud (Nathalie), Paris-La Villette.
- M. Marin (Cristian), Paris-La Villette.
- Mlle Charles (Christine), Paris-Belleville.
- M. Couronne (Marc), Paris-Belleville.
- Mlle Glandiere (Estelle), Paris-La Villette.
- M. Bertrand (Jean-François), Paris-La Villette.
- M. Obeid (Georges), Paris-La Villette.
- Mlle Berreby (Patricia), Paris-La Villette.
- M. Ellong Dinh (Charles), Paris-La Villette.
- M. Greco (Guido), Paris-La Villette.
- M. Marino (Lorenzo), Paris-La Villette.
- M. De Lescure (Bruno), Grenoble.
- Mlle Tereba (Patricia), Paris-La Défense.
- M. Blandin (Michel), Marseille-Luminy.
- Mlle Lemotheux du Plessis (Odile), Nantes.
- Mlle Cornillet (Véronique), Bretagne.
- M. Castel (Michel), Paris-Villemin.
- Mlle Verre (Sophie), Grenoble.
- M. Fernet (Patrick), Paris-Belleville.
- Mlle Praliaud (Chantal), Lyon.
- Mlle Vincent (Myriam), Lyon.
- M. Defyn (Alain), Paris-Belleville.
- M. Pascarel (Bertrand), Paris-Belleville.
- Mlle Carpentier (Catherine), Paris-Belleville.
- M. Etournay (François), Paris-Belleville.
- Mme Monod (Géraldine), épouse Breda, Lyon.
- M. Pastini (Pascal), Paris-Belleville.
- M. Alix (Jean-Batiste), Paris-Belleville.
- M. Kwan (Wai-Keong), Paris-Belleville.
- Mlle Mau (Bettina), Paris-Belleville.
- M. Nicolas (Matthieu), Paris-Belleville.
- M. Rialland (Patrice), Paris-Belleville.
- M. Lee (Sang-Dae), Paris-Belleville.
- M. Moulinier (Pierre), Lyon.
- Mme Poli (Géraldine), épouse Bourban, Paris-Tolbiac.
- M. Vermeulen (Matthieu), Normandie.
- M. Marielle (Bruno), Grenoble.
- M. Millies (Jean-Marc), Languedoc-Roussillon.
- M. Tavakoli (Rassoul), Languedoc-Roussillon.
- Mlle Boni (Agnès), Normandie.
- Mlle Bermont (Hélène), Strasbourg.
- M. Cavallaro (Joël), Strasbourg.
- M. Azadharf (Ali), Strasbourg.
- M. Precloux (Michel), Nantes.
- M. Credoz (Guillaume), Grenoble.
- M. Saurin (Joël), Grenoble.
- M. Evnard (Christophe), Nantes.
- M. Leost (Denis), Nantes.
- M. Menier (Claude), Nantes.
- M. Vallée (Gabriel), Nantes.
- M. Corvaisier (Patrick), Nantes.
- Mlle Raimbault (Manon), Nantes.
13 juin 1997 - M. Michel (Jean-François), Grenoble.
20 juin 1997 - M. Buquet (Philippe), Normandie.
23 juin 1997 - M. Poulain (Stéphane), Normandie.
26 juin 1997 - Mlle Andreatta Compere (Catherine), Grenoble.
26 juin 1997 - M. Messaoudi (Sofian), Nancy.
26 juin 1997 - M. Talbi (Khalid), Nancy.
27 juin 1997 - M. Crotty (Jean-Pascal), Grenoble.
27 juin 1997 - M. Patrizio (Emmanuel), Normandie.
- M. Bailleul (Stéphane), Normandie.
- Mlle Franco (Céline), Nancy.
- Mlle Gondran (Valérie), Grenoble.
- Mlle Jannez (Marianne), Normandie.
- Mlle Saunier (Katell), Grenoble.
- M. Savary (Nicolas), Normandie.
- M. Berthier (Julien), Grenoble.
- M. Bievelot (Laurent), Nancy.
- M. Closset (Frédéric), Normandie.
- M. Maruitte (Gilles) Normandie.
- M. Jérôme Bonnafont est nommé chargé de mission à la présidence de la République.
Arrêté du 15 octobre 1997 fixant les modalités d'organisation et la nature des épreuves de l'examen professionnel pour l'accès au grade de contrôleur en chef (grade provisoire) du corps des contrôleurs de la formation professionnelle
- L'examen professionnel prévu à l'article 19 du décret du 18 avril 1997 susvisé, pour l'accès au grade de contrôleur en chef (grade provisoire) du corps des contrôleurs de la formation professionnelle, est organisé dans les conditions fixées aux articles suivants.
Le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle, président, ou son représentant ;
En cas d'absence ou d'empêchement du délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle, le jury est présidé par celui des membres qui a acquis le plus d'ancienneté dans le grade le plus élevé.
Décision du 17 septembre 1997 portant création à l'Agence du médicament d'un groupe de travail relatif à l'incidence des médicaments sur la reproduction, la grossesse et l'allaitement
- Il est créé auprès du directeur général de l'Agence du médicament un groupe de travail relatif à l'incidence des médicaments sur la reproduction, la grossesse et l'allaitement, chargé :
a) D'étudier les demandes d'autorisation de mise sur le marché, les modifications et les demandes d'autorisation temporaire d'utilisation en ce qui concerne les effets des médicaments sur la reproduction, la grossesse et l'allaitement et de préparer les avis de la commission mentionnée à l'article R.
b) De donner, à la demande du directeur général, un avis sur toute question relative à ces domaines.
5141-3 du code de la santé publique compétents en matière de reproduction, grossesse et allaitement.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'agriculture et de la pêche et du secrétaire d'Etat au budget en date du 13 octobre 1997, Mlle Baumelle (Christiane),
attaché d'administration centrale du ministère de l'agriculture et de la pêche, est intégrée dans les cadres de l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie en qualité d'attaché d'administration centrale de 7e échelon à compter du 21 janvier 1997, avec une ancienneté dans l'échelon du 22 juin 1995.
Arrêté du 3 décembre 1997 désignant les services du ministère de l'emploi et de la solidarité participant à l'expérimentation de nouvelles conditions et modalités de règlement de certains frais de déplacement.
La direction de l'administration générale et l'Institut national du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle sont désignés, pour la section Travail, au sein du ministère de l'emploi et de la solidarité, pour participer à l'expérimentation de nouvelles conditions et modalités de règlement de certains frais de déplacement.
- Il est mis fin aux fonctions exercées par M. Manuel Colombat, en qualité de chargé de mission.
- M. Manuel Colombat est nommé conseiller technique.
Par décision du directeur général de l'Agence du médicament en date du 7 novembre 1997, les laboratoires Roussel, 1, terrasse Bellini, 92910 Paris-La Défense Cedex, ont diffusé trois publicités concernant la spécialité Coltramyl 4 mg, comprimé, document léger et aides de visite ; considérant que la page relative aux lombalgies présente une étude comparative entre Coltramyl et Tétrazépam dans la contracture post-chirurgicale du genou.
Or, le traitement de la contracture post-chirurgicale du genou ne fait pas partie des indications de Coltramyl : l'affirmation « meilleure attitude thérapeutique » extraite du New England Journal of Medecine 1995 n'a pas fait l'objet d'un consensus et est dénigrante pour les autres médicaments possédant les mêmes indications ; considérant qu'en conséquence ces publicités sont contraires à l'article L.
551-1 du code de la santé publique, qui précise notamment que la publicité doit respecter les dispositions de l'autorisation de mise sur le marché et présenter le médicament de façon objective, la publicité, sous quelque forme que ce soit, pour la spécialité pharmaceutique Coltramyl 4 mg, comprimé, reprenant les allégations mentionnées ci-dessus, est interdite.
Le greffier de tribunal de commerce associé exerce à titre exclusif la profession de greffier de tribunal de commerce ainsi que toutes les activités qui s'y rattachent.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 5 décembre 1997, le montant maximum de l'avance à consentir à chacun des régisseurs désignés ci-après est fixé selon le tableau suivant :
Décret no 97-1195 du 24 décembre 1997 pris pour l'application du 2o de l'article 2 du décret no 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles relevant du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie
Décret no 97-1212 du 24 décembre 1997 assimilant le produit des redevances pour certains services rendus et pour la cession de certains documents par le ministère de l'emploi et de la solidarité à des fonds de concours pour dépenses d'intérêt public
- Le produit de la rémunération des services rendus énumérés à l'article 1er du décret du 24 décembre 1997 susvisé est assimilé à des fonds de concours pour dépenses d'intérêt public.
- Le produit des recettes visées à l'article 1er du présent décret est rattaché par voie de fonds de concours au budget du ministère de l'emploi et de la solidarité pour couvrir des dépenses de fonctionnement, hors dépenses de personnel permanent, dans des conditions fixées par arrêté conjoint de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre chargé du budget.
- Les gestions comptables des centres hospitaliers de Saint-Germain-en-Laye et de Poissy sont disjointes respectivement des postes comptables de Saint-Germain-en-Laye et de Poissy.
- La gestion comptable du centre hospitalier intercommunal Saint-Germain - Poissy issu de la fusion des établissements précités est rattachée au poste comptable nouvellement créé par scission des trésoreries de Saint-Germain-en-Laye et de Poissy.
- Le poste créé prend la dénomination de trésorerie de Saint-Germain - Poissy - CH.
M. Brintet (Eric, François), chef d'escadrons de l'arme blindée et cavalerie ;
M. Fromentin (Paul-Hervé, Henri, Marie), capitaine de corvette ;
M. Leyssene (Philippe), commissaire commandant de l'armée de terre ;
M. Lot (Stéphane, Gérard, Anne), chef d'escadrons de l'arme blindée et cavalerie ;
M. Méresse (Eric, Jean, Marceau), commissaire en chef de 2e classe de la marine ;
M. Tennéroni (Jean, Charles, Emile), commissaire commandant de l'armée de terre ;
Décret du 10 octobre 1997 portant nomination du haut fonctionnaire de défense (Mer)
Par décret en date du 10 octobre 1997, l'administrateur en chef de 1re classe des affaires maritimes Monfort (Jean-Claude) est nommé haut fonctionnaire de défense (Mer) au ministère de l'équipement, des transports et du logement et au ministère de l'agriculture et de la pêche.
762-2 qui ne se tient pas dans un parc d'exposition enregistré adresse une déclaration préalable par voie électronique au préfet du département où se tient la manifestation deux mois au moins avant le début de celle-ci.
Le préfet délivre un récépissé de déclaration par voie électronique dans un délai maximum de quinze jours à compter de la réception du dossier complet de cette déclaration.
Arrêté du 3 octobre 1997 portant extension d'avenants à la convention collective nationale des cabinets dentaires
- l'avenant du 30 mai 1997 (Sanction des études des aides dentaires) à la convention collective susvisée ;
- l'avenant du 30 mai 1997 (Reconnaissance des qualifications des assistantes dentaires) à la convention collective susvisée ;
- l'avenant du 30 mai 1997 (Obligations de l'employeur pendant la formation des salariés) à la convention collective susvisée.
- Le texte des avenants susvisés a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives no 97-25 en date du 26 juillet 1997, pour l'avenant relatif à la sanction des études des aides dentaires et no 97/29 du 27 août 1997 pour les deux autres avenants, disponibles à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 44 F.
M. ALAIN RENAULT
- La requête de M. Alain Renault est rejetée.
AN, MAINE-ET-LOIRE (5e CIRCONSCRIPTION)
M. GILLES BOURDOULEIX
- La requête de M. Gilles Bourdouleix est rejetée.
M. FERNAND SAAL
M. PATRICE LE BORGNIC
- La requête de M. Patrice Le Borgnic est rejetée.
AN, VIENNE (2e CIRCONSCRIPTION)
Mme CHRISTEL LEFEVRE-ANDRES
- La requête présentée sous le nom de Mme Lefèvre-Andres est rejetée.
Mme DOMINIQUE FLORIAN
- La requête de Mme Dominique Florian est rejetée.
M. LEOPOLD-EDOUARD DEHER-LESAINT
- M. Guy Marcillat est nommé, en remplacement de M. Oberdoff,
démissionnaire, en qualité de membre titulaire au comité technique radiophonique de Lyon, pour une durée de trois ans.
Son mandat s'achèvera le 22 septembre 2000.
- M. Jean-Pierre Scarano est nommé, en qualité de membre suppléant au comité technique radiophonique de Lyon, pour une période de quatre ans.
Arrêté du 1er octobre 1997 relatif à l'agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements sanitaires à but non lucratif
Centre de lutte contre le cancer François-Baclesse (Caen)
Accord no 97-01 du 16 mai 1997 relatif aux assemblées du personnel.
Avenant no 97-02 du 16 mai 1997 modifiant l'accord du 23 mars 1989 relatif à la prime d'assiduité.
Institut Camille-Miret (Lot)
Accord collectif du 9 juin 1997 relatif aux modalités d'accompagnement des mutations géographiques.
- Le texte de ces accords sera publié au Bulletin officiel du ministère de l'emploi et de la solidarité no 97-44, disponible à la Direction des Journaux officiels, 10, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 35 F.
Par délibération en date du 23 septembre 1997, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, conformément à l'article 25 des conventions conclues le 20 décembre 1995 pour la chaîne AB 1 (AB Channel 1) et le 26 mars 1996 pour les chaînes AB 2 (AB Cartoons), AB 3 (Rire), AB 4 (Nostalgie, la télé), AB 5 (Polar), AB 6 (Romance), AB 8 (Musique classique), AB 9 (XXL), AB 10 (Action), AB 11 (Animaux), AB 12 (Escales), AB 15 (Chasse et pêche), AB 20 (Vive la vie), AB 21 (Automobile), AB 22 (AB Sports), AB 25 (Encyclopédia) et AB 27 (Ciné-Palace) entre le CSA et la société AB 1 pour la redistribution de ses programmes sur les réseaux câblés français, de mettre en demeure cette société de se conformer aux dispositions des articles 20 et 21, premier alinéa, de chacune des conventions précitées, ainsi qu'aux dispositions de l'article 19 des conventions signées pour les services AB 3 (Rire), AB 5 (Polar), AB 6 (Romance), AB 10 (Action) et AB 27 (Ciné-Palace), sous peine d'encourir les pénalités contractuelles prévues aux articles 26 et 27 de chacune des conventions précitées.
Motifs de la mise en demeure : non-transmission des informations et des avant-programmes permettant de veiller au respect de l'ensemble des obligations auxquelles ces services sont tenus ; non-respect de la grille de diffusion des oeuvres cinématographiques.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 3 octobre 1997, Mme Freitag (Patricia), attachée d'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, en service détaché, est réintégrée dans son corps d'origine et radiée dudit corps à compter du 1er octobre 1997, date de son intégration et de sa titularisation dans le corps des agents de catégorie A des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects en qualité d'inspecteur.
Mereyde (Franck) est nommé et titularisé en qualité d'ingénieur de la météorologie de 2e classe, 2e échelon, à compter du 12 juillet 1997 (ancienneté dans l'échelon fixée au 12 janvier 1997).
Par décret en date du 20 octobre 1997, sont nommés membres du conseil d'administration de la Compagnie nationale Air France :
Sur proposition du Premier ministre : M. Christian Babusiaux.
Sur proposition du ministre chargé de l'aviation civile : M. Christian Brossier et M. Alain Monnier.
Sur proposition du ministre chargé de l'économie : M. Jean Lemierre.
Sur proposition du ministre chargé du budget : M. Christophe Blanchard-Dignac.
M. Louis Gallois.
M. Jean-Cyril Spinetta.
M. Pierre Weill.
En qualité de censeur, siégeant avec voie consultative
Sur proposition du ministre chargé du tourisme : M. Hugues Parant.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 11 juillet 1997, M. Meyer (Pierre-Louis), ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, est admis sur sa demande à faire valoir ses droits à la retraite, au titre des articles L.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 11 juillet 1997, M. Roux (Jacques), ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, est admis sur sa demande à faire valoir ses droits à la retraite, au titre des articles L.
Décret n°97-862 du 16 septembre 1997 relatif aux modalités de fixation et de versement de la dotation exceptionnelle du fonds d'orientation de la transfusion sanguine, prévue par la loi n° 96-452 du 28 mai 1996 portant diverses mesures d'ordre sanitaire, social et statutaire
Le montant de la dotation exceptionnelle allouée par les régimes d'assurance maladie au fonds d'orientation de la transfusion sanguine, en application de l'article 9 de la loi du 28 mai 1996 susvisée, est fixé par arrêté conjoint du ministre chargé de la sécurité sociale, du ministre chargé de la santé et du ministre chargé du budget, après avis de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés.
Cette dotation est versée à l'Agence française du sang, gestionnaire du fonds d'orientation de la transfusion sanguine, par la caisse primaire d'assurance maladie dans la circonscription de laquelle se trouve le siège de l'agence.
Décret no 97-862 du 16 septembre 1997 relatif aux modalités de fixation et de versement de la dotation exceptionnelle du fonds d'orientation de la transfusion sanguine, prévue par la loi no 96-452 du 28 mai 1996 portant diverses mesures d'ordre sanitaire, social et statutaire
- Le montant de la dotation exceptionnelle allouée par les régimes d'assurance maladie au fonds d'orientation de la transfusion sanguine, en application de l'article 9 de la loi du 28 mai 1996 susvisée,
est fixé par arrêté conjoint du ministre chargé de la sécurité sociale, du ministre chargé de la santé et du ministre chargé du budget, après avis de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés.
Arrêté du 29 août 1997 modifiant les taux de cotisation des employeurs de main-d'oeuvre docker à la Caisse nationale de garantie des ouvriers dockers
Les taux de la cotisation versée à la Caisse nationale de garantie des ouvriers dockers et due par les employeurs de dockers professionnels intermittents et de dockers occasionnels fixés par l'arrêté du 20 mai 1997 sont modifiés comme suit : Marseille-Est : 14,50 % ; Marseille-Ouest : 3,50 % ; Rouen : 32 %.
- Les taux de la cotisation versée à la Caisse nationale de garantie des ouvriers dockers et due par les employeurs de dockers professionnels intermittents et de dockers occasionnels fixés par l'arrêté du 20 mai 1997 sont modifiés comme suit :
- Le recouvrement des impôts de la ville de Château-Thierry est transféré de la perception de ville de la recette des finances de Château-Thierry au poste comptable de Château-Thierry-Banlieue (département de l'Aisne).
- Le poste comptable restructuré prend la dénomination de Château-Thierry-et-Banlieue.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 11 septembre 1997, Mme Lapointe (Marie-Pierre, Annie), épouse Itier, est nommée notaire à la résidence de Saint-Cyr-sur-Loire (Indre-et-Loire), office créé.
Arrêté du 12 décembre 1997 fixant les conditions d'accès à certains corps administratifs de catégorie B applicables aux élèves non classés des instituts régionaux d'administration *IRA*.
Les élèves non classés des instituts régionaux d'administration (IRA) qui ont été autorisés à subir les épreuves orales des concours d'accès aux corps administratifs de catégorie B énumérés à l'article 27, alinéa 3, du décret du 10 juillet 1984 susvisé peuvent y faire acte de candidature pendant la période d'inscription fixée par l'arrêté d'ouverture.
Sous réserve des dispositions du présent arrêté, les modalités d'organisation, la nature et le programme des épreuves applicables aux candidats visés à l'article 1er du présent arrêté sont fixés par l'arrêté du 28 juillet 1995 susvisé.
Les élèves non classés des IRA visés à l'article 1er du présent arrêté sont inscrits sur la liste des candidats autorisés à concourir arrêtée par l'autorité responsable de l'organisation du concours.
Leur nom est porté en annexe de la liste des candidats admis à subir les épreuves d'admission, établie par le jury à l'issue des épreuves d'admissibilité.
Selon qu'ils remplissent les conditions pour se présenter au concours externe ou au concours interne, ils subissent la ou les épreuve(s) orale(s) d'admission et, le cas échéant, l'épreuve orale facultative fixée(s) par l'arrêté du 28 juillet 1995 précité, article 2 (B et C).
Pour l'accès au corps des secrétaires de chancellerie, les candidats doivent obligatoirement subir l'épreuve orale fixée par l'article 2 (C) de l'arrêté du 28 juillet 1995 précité, dans une des langues arrêtées pour la troisième épreuve écrite d'admissibilité.
A titre facultatif, ils peuvent subir une seconde épreuve orale de langue vivante étrangère, dans une langue différente de celle choisie pour l'épreuve obligatoire, et dans les conditions prévues à l'article 2 (C).
Après application des coefficients et nonobstant les points éventuellement obtenus à l'épreuve facultative de langue vivante étrangère, l'ensemble des épreuves orales est noté sur 200, s'agissant du concours externe, et sur 180, s'agissant du concours interne (respectivement 240 et 220 pour le corps des secrétaires de chancellerie).
A cette fin, une note de 0 à 20 est attribuée pour chaque épreuve.
Elle est multipliée par les coefficients suivants : Concours externe : - épreuve n° 1 : 6 ; - épreuve n° 2 : 4.
Concours interne : - épreuve unique : 9.
Le cas échéant, concours externe et interne : - épreuve de langue vivante (art. 5, al. 1, du présent arrêté) : 2.
Les lauréats ne peuvent être affectés dans le corps des secrétaires de chancellerie que s'ils ont obtenu à l'épreuve de langue vivante étrangère obligatoire une note au moins égale à 8 sur 20.
Le bénéfice de l'admissibilité aux concours d'accès aux corps administratifs de catégorie B est acquis pour les concours ouverts à compter de la publication de l'arrêté du ministre de la fonction publique autorisant l'élève non classé d'un IRA à subir les épreuves orales des concours et pendant une période qui ne peut excéder vingt-quatre mois.
Pendant ce délai, les candidats peuvent se prévaloir du bénéfice de l'admissibilité une seule fois pour l'accès à chacun des corps concernés.
Toutefois, lorsque le concours est organisé de façon déconcentrée, ils peuvent se porter candidats à chacun des recrutements organisés au niveau local à la suite de l'arrêté autorisant le concours, signé par le ministre de la fonction publique et le ou les ministre(s) intéressé(s), au titre d'une année.
La ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement, Le directeur général de l'administration et du développement, J.-L.
Laurent Le secrétaire d'Etat à l'outre-mer, Pour le secrétaire d'Etat et par délégation : Le directeur des affaires politiques, administratives et financières de l'outre-mer, H.-M. Comet Le secrétaire d'Etat à la coopération et à la francophonie, Pour le secrétaire d'Etat et par délégation : Le directeur de l'administration générale, P.
Bobillo Le secrétaire d'Etat à l'industrie, Pour le secrétaire d'Etat et par délégation : Le directeur général de l'administration et des finances, P.
Andres Le secrétaire d'Etat aux anciens combattants, Pour le secrétaire d'Etat et par délégation : Le directeur de l'administration générale, F.
Darcy Le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations, P.
Lagayette Art. 8.
Arrêté du 12 décembre 1997 fixant les conditions d'accès à certains corps administratifs de catégorie B applicables aux élèves non classés des instituts régionaux d'administration
- Pour l'accès au corps des secrétaires administratifs d'administration centrale du ministère des affaires étrangères, les candidats doivent obligatoirement subir l'épreuve orale fixée par l'article 2 (C) de l'arrêté du 28 juillet 1995 précité, dans une des langues arrêtées pour la troisième épreuve écrite d'admissibilité.
- Après application des coefficients et nonobstant les points éventuellement obtenus à l'épreuve facultative de langue vivante étrangère, l'ensemble des épreuves orales est noté sur 200, s'agissant du concours externe, et sur 180, s'agissant du concours interne (respectivement 240 et 220 pour le corps des secrétaires administratifs d'administration centrale du ministère des affaires étrangères).
Elle est multipliée par les coefficients suivants :
- épreuve no 1 : 6 ;
- épreuve unique : 9.
Le cas échéant, concours externe et interne :
- épreuve de langue vivante (art. 5, al. 1, du présent arrêté) : 2.
Les lauréats ne peuvent être affectés dans le corps des secrétaires administratifs d'administration centrale du ministère des affaires étrangères que s'ils ont obtenu à l'épreuve de langue vivante étrangère obligatoire une note au moins égale à 8 sur 20.
Arrêté du 3 décembre 1997 relatif à l'attribution de l'indemnité spéciale de décentralisation, de l'allocation à la mobilité des conjoints et du complément exceptionnel de localisation en province servis aux agents de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale
- L'indemnité spéciale de décentralisation, l'allocation à la mobilité des conjoints et le complément exceptionnel de localisation en province institués respectivement par les décrets du 23 mars 1978, du 21 mai 1980 et du 11 juin 1992 susvisés peuvent être attribués aux personnels titulaires et contractuels de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale, mutés ou déplacés en dehors de la région parisienne avant le 1er janvier 1998 pour y rejoindre leur service dans le cadre d'une des opérations de localisation en province dont la liste figure en annexe.
Equipes de neuropharmacologie et immunologie pulmonaire, à Illkirch (Strabourg).
Unité de physiopathologie et pharmacologie du système nerveux central (GIP Cyceron), à Caen.
Unité de recherche en nutrition, à Rennes.
Laboratoires de biologie à l'Ecole normale supérieure (ENS) de Lyon.
Equipe d'imagerie médicale (Centre d'exploitation et de recherche médicale par émission de positions-CERMEP), à Lyon.
Le contrat est mentionné à ce registre ou à ce répertoire et fait l'objet d'une publication sur un support habilité à recevoir des annonces légales.
Décret n°97-1236 du 26 décembre 1997 relatif à la tutelle de l'Etat sur l'Office national des forêts et modifiant le code forestier
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture et de la pêche, la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 97-1236 du 26 décembre 1997 relatif à la tutelle de l'Etat sur l'Office national des forêts et modifiant le code forestier
- L'Office national des forêts est placé sous la tutelle des ministres chargés de la forêt et de l'environnement.
121-4 du code forestier, les mots : « le ministre de l'agriculture peut » sont remplacés par les mots : « le ministre chargé de la forêt et le ministre chargé de l'environnement peuvent conjointement », et les mots : « Il fixe » par les mots : « Ils fixent ».
121-7 du code forestier, les mots : « avec l'autorisation conjointe du ministre chargé de l'économie et des finances, du ministre chargé du budget et du ministre chargé des forêts » sont remplacés par les mots : « avec l'autorisation conjointe des ministres chargés de l'économie, des finances, du budget, de la forêt et de l'environnement » et les mots : « notamment d'établissements financiers » sont supprimés.
122-1 du code forestier, au septième tiret, les mots : « un représentant du ministre chargé de l'environnement » sont remplacés par les mots : « un représentant du ministre chargé de l'environnement, à savoir : le directeur chargé de la nature, membre de droit ».
- Dans le premier alinéa, les mots : « sur proposition du ministre de l'agriculture, » sont remplacés par les mots : « sur proposition des ministres chargés de la forêt et de l'environnement ».
- Dans le quatrième alinéa, les mots : « du ministre chargé des finances et du ministre de l'agriculture » sont remplacés par les mots : « des ministres chargés du budget, de la forêt et de l'environnement ».
- Dans le cinquième alinéa, les mots : « appartenant au groupe I » sont supprimés.
122-3 du code forestier, les mots : « par décret en conseil des ministres rendu sur proposition du Premier ministre et du ministre de l'agriculture » sont remplacés par les mots : « par décret en conseil des ministres, sur proposition des ministres chargés de la forêt et de l'environnement ».
122-4 du code forestier, les mots : « au moins une fois par trimestre » sont remplacés par les mots : « trois fois par an, au moins » et les mots : « le ministre de l'agriculture, le ministre chargé des finances et du domaine » sont remplacés par les mots : « le ministre chargé de la forêt, le ministre chargé de l'environnement, le ministre chargé du budget et le ministre chargé du domaine ».
122-5 du code forestier, les mots : « adressés au ministre de l'agriculture » sont remplacés par les mots : « adressés aux ministres chargés de la forêt et de l'environnement ».
- Le 5o est ainsi rédigé : « 5o Les acquisitions, aliénations et échanges des biens immobiliers de l'Office dont la valeur dépasse un montant fixé par le conseil d'administration sur proposition du directeur général ; »
- Le 7o est ainsi rédigé : « 7o Les adhésions à des organismes sans capital social, à des associations ou à des groupements sans personnalité juridique ; »
- Le 15o est ainsi rédigé : « 15o Les conventions, contrats et marchés dont le montant excède une limite fixée par le conseil d'administration sur proposition du directeur général ; »
- Le dernier alinéa est ainsi rédigé : « Le conseil d'administration donne son avis sur les questions qui lui sont soumises par le ministre chargé de la forêt, par le ministre chargé de l'environnement, par le ministre chargé du domaine, par le président du conseil d'administration ou par le directeur général de l'office ».
- Dans le dernier alinéa, les mots : « 1o à 9o inclus » sont remplacés par les mots : « 1o à 6o inclus, 8o, 9o ».
- Dans le premier alinéa, les mots : « 2o, 3o, 4o, 5o, 7o, 8o et 14o de l'article R.
122-6 deviennent exécutoires après décision conjointe du ministre de l'agriculture et du ministre chargé des finances et du domaine, » sont remplacés par les mots : « 2o, 3o, 4o, 5o, 6o, 8o et 14o de l'article R.
122-6 deviennent exécutoires après décision conjointe des ministres chargés de la forêt, de l'environnement, du budget et du domaine ou après un silence de trois mois suivant la transmission des délibérations aux ministres ».
- Le deuxième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : « Les délibérations prévues au 10o du même article, lorsqu'elles concernent des emplois classés hors échelle ou occupés par des fonctionnaires appartenant à des corps dont les grades supérieurs sont classés hors échelle, ne deviennent exécutoires qu'après décision conjointe des ministres chargés de la forêt, de l'environnement et du budget ou après un silence de trois mois suivant la transmission des délibérations aux ministres.
122-9 du code forestier est remplacé par les dispositions suivantes : « Le directeur général de l'office est nommé par décret pris en conseil des ministres sur proposition des ministres chargés de la forêt et de l'environnement.
122-15 du code forestier, les mots : « du ministre de l'agriculture » sont remplacés par les mots : « des ministres chargés de la forêt et de l'environnement ».
- Il est créé, dans le chapitre II du titre II du livre Ier de la partie Réglementaire du code forestier, une section 4 intitulée : « Comité scientifique », qui comprend un article R.
- Un comité scientifique, instance consultative de réflexion, de proposition et d'évaluation en matière scientifique, est placé auprès du directeur général de l'office.
Il est composé de 10 membres au moins et 15 au plus, nommés pour quatre ans, par arrêté des ministres chargés de la forêt et de l'environnement, sur proposition du directeur général.
123-2 du code forestier, les mots : « par arrêté conjoint du ministre chargé des finances et du ministre de l'agriculture » sont remplacés par les mots : « par décision du conseil d'administration, sur proposition du directeur général ».
123-3 du code forestier, les mots : « par arrêté conjoint du ministre chargé des finances et du ministre de l'agriculture » sont remplacés par les mots : « par arrêté conjoint des ministres chargés du budget, de la forêt et de l'environnement ».
123-5 du code forestier, les mots : « par le ministre chargé des finances et le ministre de l'agriculture » sont remplacés par les mots : « par les ministres chargés du budget, de la forêt et de l'environnement ».
123-10 du code forestier, les mots : « Un arrêté conjoint du ministre chargé des finances et du ministre de l'agriculture » sont remplacés par les mots : « Un arrêté du ministre chargé du budget, sur proposition du directeur général de l'office ».
123-13 du code forestier, les mots : « ou des domaines » sont supprimés, et les mots : « dans les conditions précisées par arrêté conjoint du ministre chargé des finances et du domaine et du ministre de l'agriculture » sont remplacés par les mots : « dans les conditions précisées par arrêté du ministre chargé du budget, sur proposition du directeur général de l'office ».
123-14 du code forestier, les mots : « par arrêté conjoint du ministre chargé des finances et du ministre de l'agriculture » sont remplacés par les mots : « par arrêté du ministre chargé du budget, sur proposition du directeur général de l'office ».
- Les marchés de l'Office national des forêts soumis à la délibération du conseil d'administration en application de l'article R.
122-6 (15o) sont soumis pour avis préalable à une commission des marchés.
124-3 du code forestier, les mots : « Des arrêtés conjoints du ministre de l'agriculture et du ministre chargé du domaine » sont remplacés par les mots : « Des arrêtés conjoints des ministres chargés du domaine, de la forêt et de l'environnement ».
137-14 du code forestier, les mots : « dans le cadre des directives reçues du ministre de l'agriculture » sont supprimés.
Arrêtés du 30 octobre 1997 portant reconnaissances des organisations de producteurs
Par arrêtés du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 30 octobre 1997, les organismes ci-dessous sont reconnus en qualité d'organisations de producteurs, en application du règlement (CE) no 2200/96 du Conseil, du 28 octobre 1996, portant organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes :
La coopérative agricole et maraîchère de Manziat, dont le siège social est établi à Manziat (Ain), est reconnue en qualité d'organisation de producteurs, dans le secteur des fruits et légumes, à compter du 30 juin 1997, au titre d'une organisation de producteurs de commercialisation, pour la catégorie des légumes dans la circonscription Sud-Est.
Le syndicat des producteurs de fruits et légumes de conserve de la région de Soissons, dont le siège social est établi à Soissons (Aisne), est reconnu en qualité d'organisation de producteurs, dans le secteur des fruits et légumes, à compter du 30 juin 1997, au titre d'une organisation de producteurs de mise en marché, pour la catégorie des produits destinés à la transformation dans la circonscription Nord-Ouest et Est.
L'union de coopératives agricoles Valois Fruits, dont le siège social est établi à Villers-Cotterêts (Aisne), est reconnue en qualité d'organisation de producteurs, dans le secteur des fruits et légumes, à compter du 30 juin 1997, au titre d'une organisation de producteurs de commercialisation, pour les pommes, poires et endives dans la circonscription Nord-Ouest.
La coopérative Prim'Allia, dont le siège social est établi à Marchais (Aisne), est reconnue en qualité d'organisation de producteurs, dans le secteur des fruits et légumes, à compter du 30 juin 1997, au titre d'une organisation de producteurs de commercialisation, pour la catégorie des légumes dans la circonscription Nord-Ouest et Est.
L'association Groupement de producteurs de légumes de conserverie vaumoise, dont le siège social est établi à Laon (Aisne), est reconnue en qualité d'organisation de producteurs, dans le secteur des fruits et légumes, à compter du 30 juin 1997, au titre d'une organisation de producteurs de mise en marché, pour la catégorie des produits destinés à la transformation dans la circonscription Nord-Ouest et Est.
La SARL FRAILEG, dont le siège social est établi à Crécy-sur-Serre (Aisne), est reconnue en qualité d'organisation de producteurs, dans le secteur des fruits et légumes, à compter du 30 juin 1997, au titre d'une organisation de producteurs de mise en marché, pour la catégorie des légumes dans la circonscription Nord-Ouest et Est.
L'association Les Cimes, dont le siège social est établi aux Mées (Alpes-de-Haute-Provence), est reconnue en qualité d'organisation de producteurs, dans le secteur des fruits et légumes, à compter du 30 juin 1997, au titre d'une organisation de producteurs de mise en marché, pour la catégorie des fruits dans la circonscription Sud-Est.
L'association Saveur des Alpes, dont le siège social est établi à Valensole (Alpes-de-Haute-Provence), est reconnue en qualité d'organisation de producteurs, dans le secteur des fruits et légumes, à compter du 30 juin 1997, au titre d'une organisation de producteurs de mise en marché, pour la catégorie des fruits dans la circonscription Sud-Est.
La SICA Pom'Alpes, dont le siège social est établi à Manosque (Alpes-de-Haute-Provence), est reconnue en qualité d'organisation de producteurs, dans le secteur des fruits et légumes, à compter du 30 juin 1997, au titre d'une organisation de producteurs de commercialisation, pour la catégorie des fruits dans la circonscription Sud-Est.
La SA GP 05, dont le siège social est établi à Laragne (Hautes-Alpes), est reconnue en qualité d'organisation de producteurs, dans le secteur des fruits et légumes, à compter du 30 juin 1997, au titre d'une organisation de producteurs de commercialisation, pour la catégorie des fruits dans la circonscription Sud-Est.
La SARL Les Coteaux de Haute-Durance, dont le siège social est établi à Antonaves (Hautes-Alpes), est reconnue en qualité d'organisation de producteurs, dans le secteur des fruits et légumes, à compter du 30 juin 1997, au titre d'une organisation de producteurs de commercialisation, pour la catégorie des fruits dans la circonscription Sud-Est.
La SA REGALP, dont le siège social est établi à Ribiers (Hautes-Alpes), est reconnue en qualité d'organisation de producteurs, dans le secteur des fruits et légumes, à compter du 30 juin 1997, au titre d'une organisation de producteurs de commercialisation, pour la catégorie des fruits dans la circonscription Sud-Est.
La coopérative agricole des producteurs de fruits de la région de Laragne (Alpes-Coop-Fruits), dont le siège social est établi à Laragne (Hautes-Alpes), est reconnue en qualité d'organisation de producteurs, dans le secteur des fruits et légumes, à compter du 30 juin 1997, au titre d'une organisation de producteurs de commercialisation, pour les pommes et poires dans la circonscription Sud-Est.
La société coopérative agricole fruitière Les Vergers Saint-Joseph, dont le siège social est établi à Tournon-sur-Rhône (Ardèche), est reconnue en qualité d'organisation de producteurs, dans le secteur des fruits et légumes, à compter du 30 juin 1997, au titre d'une organisation de producteurs de commercialisation, pour les pommes, poires, pêches, nectarines-brugnons, abricots, bigarreaux, fraises et cerises destinées à la transformation dans la circonscription Sud-Est.
La société coopérative agricole Rhôdacoop, dont le siège social est établi à Sarras (Ardèche), est reconnue en qualité d'organisation de producteurs, dans le secteur des fruits et légumes, à compter du 30 juin 1997, au titre d'une organisation de producteurs de commercialisation, pour les pommes, poires, pêches, nectarines, brugnons, abricots, cerises de table, fraises, framboises, cassis, cerises destinées à la transformation, châtaignes, prunes, noix, tomates et courgettes dans la circonscription Sud-Est.
La société coopérative agricole Fruicoop, dont le siège social est établi à Saint-Péray (Ardèche), est reconnue en qualité d'organisation de producteurs, dans le secteur des fruits et légumes, à compter du 30 juin 1997, au titre d'une organisation de producteurs de commercialisation, pour les pommes, poires, pêches, nectarines, brugnons, abricots, cerises de table, prunes et kiwis dans la circonscription Sud-Est.
La société coopérative agricole Coopeyrieux, dont le siège social est établi à Beauchastel (Ardèche), est reconnue en qualité d'organisation de producteurs, dans le secteur des fruits et légumes, à compter du 30 juin 1997, au titre d'une organisation de producteurs de commercialisation, pour les pommes, poires, pêches, nectarines, brugnons, abricots, cerises de table, fraises, cerises destinées à la transformation, kiwis, groseilles, châtaignes, prunes, framboises, mûres, cassis et myrtilles dans la circonscription Sud-Est.
La société coopérative agricole Vivacoop, dont le siège social est établi à Saint-Sernin (Ardèche), est reconnue en qualité d'organisation de producteurs, dans le secteur des fruits et légumes, à compter du 30 juin 1997, au titre d'une organisation de producteurs de commercialisation, pour les pommes, poires, pêches, nectarines, brugnons, abricots, cerises de table, fraises, cerises destinées à la transformation, kiwis, châtaignes, prunes, framboises, cassis, raisins de table et asperges dans la circonscription Sud-Est.
Le syndicat Groupement de producteurs de fruits et légumes de la vallée de l'Eyrieux, dont le siège social est établi à Saint-Laurent-du-Pape (Ardèche), est reconnu en qualité d'organisation de producteurs, dans le secteur des fruits et légumes, à compter du 30 juin 1997, au titre d'une organisation de producteurs de mise en marché, pour les pommes, poires, pêches, nectarines, brugnons, abricots, cerises, prunes et kiwis dans la circonscription Sud-Est.
La coopérative agricole des producteurs du Rethelois (CAPR), dont le siège social est établi à Rethel (Ardennes), est reconnue en qualité d'organisation de producteurs, dans le secteur des fruits et légumes, à compter du 30 juin 1997, au titre d'une organisation de producteurs de commercialisation, pour la catégorie des légumes dans la circonscription Sud-Est.
Le syndicat pour l'organisation économique des producteurs de légumes de l'est de la France (SOPELEST), dont le siège social est établi à Bar-sur-Aube (Aube), est reconnu en qualité d'organisation de producteurs, dans le secteur des fruits et légumes, à compter du 30 juin 1997, au titre d'une organisation de producteurs de mise en marché, pour la catégorie des légumes dans la circonscription Nord-Ouest et Est.
L'union de coopératives agricoles Audecoop, dont le siège social est établi à Bram (Aude), est reconnue en qualité d'organisation de producteurs, dans le secteur des fruits et légumes, à compter du 30 juin 1997, au titre d'une organisation de producteurs de commercialisation, pour la catégorie des légumes dans les circonscriptions Sud-Est et Sud-Ouest.
La coopérative Somail Fruits, dont le siège social est établi à Sallèles-d'Aude (Aude), est reconnue en qualité d'organisation de producteurs, dans le secteur des fruits et légumes, à compter du 30 juin 1997, au titre d'une organisation de producteurs de commercialisation, pour la catégorie des fruits et légumes dans la circonscription Sud-Est.
La SICA des Gorges du Tarn (Valfruits), dont le siège social est établi à Rivière-sur-Tarn (Aveyron), est reconnue en qualité d'organisation de producteurs, dans le secteur des fruits et légumes, à compter du 30 juin 1997, au titre d'une organisation de producteurs de commercialisation, pour les cerises, les prunes et les fraises dans la circonscription Sud-Ouest.
L'association des producteurs agroalimentaire de Frigolet (APAAF), dont le siège social est établi à Tarascon (Bouches-du-Rhône), est reconnue en qualité d'organisation de producteurs, dans le secteur des fruits et légumes, à compter du 30 juin 1997, au titre d'une organisation de producteurs de mise en marché, pour la catégorie des produits destinés à la transformation dans la circonscription Sud-Est.
La SARL Société des Vergers Alpilles-Luberon (VAL), dont le siège social est établi à Lamanon (Bouches-du-Rhône), est reconnue en qualité d'organisation de producteurs, dans le secteur des fruits et légumes, à compter du 30 juin 1997, au titre d'une organisation de producteurs de commercialisation, pour la catégorie des fruits dans la circonscription Sud-Est.
La SICA Vergers de Beauregard, dont le siège social est établi à Senas (Bouches-du-Rhône), est reconnue en qualité d'organisation de producteurs, dans le secteur des fruits et légumes, à compter du 30 juin 1997, au titre d'une organisation de producteurs de commercialisation, pour la catégorie des fruits et légumes, destinés au marché du frais, dans la circonscription Sud-Est.
La société coopérative agricole des primeurs de la Crau, dont le siège social est établi à Saint-Martin-de-Crau (Bouches-du-Rhône), est reconnue en qualité d'organisation de producteurs, dans le secteur des fruits et légumes, à compter du 30 juin 1997, au titre d'une organisation de producteurs de commercialisation, pour la catégorie des légumes dans la circonscription Sud-Est.
La SICA Les Primeurs du Mistral, dont le siège social est établi à Berre-l'Etang (Bouches-du-Rhône), est reconnue en qualité d'organisation de producteurs, dans le secteur des fruits et légumes, à compter du 30 juin 1997, au titre d'une organisation de producteurs de commercialisation, pour la catégorie des légumes dans la circonscription Sud-Est.
La société coopérative agricole fruitière Les Vergers de Cabannes, dont le siège social est établi à Cabannes (Bouches-du-Rhône), est reconnue en qualité d'organisation de producteurs, dans le secteur des fruits et légumes, à compter du 30 juin 1997, au titre d'une organisation de producteurs de commercialisation, pour la catégorie des fruits dans la circonscription Sud-Est.
La société coopérative agricole fruits et légumes du Calvados (COPAFELC), dont le siège social est établi à Fontenay-le-Marmion (Calvados), est reconnue en qualité d'organisation de producteurs, dans le secteur des fruits et légumes, à compter du 30 juin 1997, au titre d'une organisation de producteurs de commercialisation, pour les oignons, le céleri et les carottes dans la circonscription Nord-Ouest et Est.
La société coopérative agricole AGROLEG, dont le siège social est établi à Angoulême (Charente), est reconnue en qualité d'organisation de producteurs, dans le secteur des fruits et légumes, à compter du 30 juin 1997, au titre d'une organisation de producteurs de commercialisation, pour la catégorie des fruits et légumes dans la circonscription Sud-Ouest.
La société coopérative agricole des producteurs de fruits de Saint-Martin-d'Auxigny (COSAMA), dont le siège social est établi à Saint-Georges-sur-Moulon (Cher), est reconnue en qualité d'organisation de producteurs, dans le secteur des fruits et légumes, à compter du 30 juin 1997, au titre d'une organisation de producteurs de commercialisation, pour les pommes et les poires dans la circonscription Val de Loire.
La société coopérative agricole UNIPOM, dont le siège social est établi à Saint-Martin-d'Auxigny (Cher), est reconnue en qualité d'organisation de producteurs, dans le secteur des fruits et légumes, à compter du 30 juin 1997, au titre d'une organisation de producteurs de commercialisation, pour la catégorie des fruits dans la circonscription Val de Loire.
La société coopérative agricole Les Fruits du Berry, dont le siège social est établi aux Aix-d'Angillon (Cher), est reconnue en qualité d'organisation de producteurs, dans le secteur des fruits et légumes, à compter du 30 juin 1997, au titre d'une organisation de producteurs de commercialisation, pour les pommes et les poires dans la circonscription Val de Loire.
La SICA du Roseix, dont le siège social est établi à Saint-Aulaire (Corrèze), est reconnue en qualité d'organisation de producteurs, dans le secteur des fruits et légumes, à compter du 30 juin 1997, au titre d'une organisation de producteurs de commercialisation, pour la catégorie des fruits dans la circonscription Sud-Ouest.
La société coopérative des producteurs de noix du Limousin-Périgord-Quercy (LIPEQU), dont le siège social est établi à Saint-Aulaire (Corrèze), est reconnue en qualité d'organisation de producteurs, dans le secteur des fruits et légumes, à compter du 30 juin 1997, au titre d'une organisation de producteurs de commercialisation, pour les noix dans la circonscription Sud-Ouest.
La coopérative fruitière de Pompadour, dont le siège social est établi à Arnac-Pompadour (Corrèze), est reconnue en qualité d'organisation de producteurs, dans le secteur des fruits et légumes, à compter du 30 juin 1997, au titre d'une organisation de producteurs de commercialisation, pour les pommes et les poires dans la circonscription Sud-Ouest.
La société coopérative agricole Producnoix, dont le siège social est établi à Collonges (Corrèze), est reconnue en qualité d'organisation de producteurs, dans le secteur des fruits et légumes, à compter du 30 juin 1997, au titre d'une organisation de producteurs de commercialisation, pour les noix dans la circonscription Sud-Ouest.
La coopérative fruitière du Limousin (COOPLIM), dont le siège social est établi à Pompadour (Corrèze), est reconnue en qualité d'organisation de producteurs, dans le secteur des fruits et légumes, à compter du 30 juin 1997, au titre d'une organisation de producteurs de commercialisation, pour les pommes et les poires dans la circonscription Sud-Ouest.
La société coopérative agricole Union des producteurs de légumes et de petits fruits du pays de Brive (UCOFEL), dont le siège social est établi à Saint-Viance (Corrèze), est reconnue en qualité d'organisation de producteurs, dans le secteur des fruits et légumes, à compter du 30 juin 1997, au titre d'une organisation de producteurs de commercialisation, pour la catégorie des fruits et légumes dans les circonscriptions Sud-Ouest et Sud-Est.
L'association Organisation des producteurs d'agrumes de Corse (OPAC), dont le siège social est établi à Antisanti (Haute-Corse), est reconnue en qualité d'organisation de producteurs, dans le secteur des fruits et légumes, à compter du 30 juin 1997, au titre d'une organisation de producteurs de mise en marché, pour la catégorie des agrumes dans la circonscription Corse.
La coopérative agricole d'Aléria-Moriani (COPACOR), dont le siège social est établi à San-Nicolao (Haute-Corse), est reconnue en qualité d'organisation de producteurs, dans le secteur des fruits et légumes, à compter du 30 juin 1997, au titre d'une organisation de producteurs de commercialisation, pour les agrumes, artichauts, kiwis, tomates, pêches, nectarines et brugnons dans la circonscription Corse.
La SICA de la Casinca, dont le siège social est établi à Castellare-di-Casinca (Haute-Corse), est reconnue en qualité d'organisation de producteurs, dans le secteur des fruits et légumes, à compter du 30 juin 1997, au titre d'une organisation de producteurs de commercialisation, pour la catégorie des fruits et légumes dans la circonscription Corse.
La société coopérative agrumicole des producteurs indépendants du centre de la Corse (CAPIC), dont le siège social est établi à Aléria (Haute-Corse), est reconnue en qualité d'organisation de producteurs, dans le secteur des fruits et légumes, à compter du 30 juin 1997, au titre d'une organisation de producteurs de commercialisation, pour la catégorie des fruits et légumes dans la circonscription Corse.
La coopérative agricole du nord de la Corse (CANC), dont le siège social est établi à Borgo (Haute-Corse), est reconnue en qualité d'organisation de producteurs, dans le secteur des fruits et légumes, à compter du 30 juin 1997, au titre d'une organisation de producteurs de commercialisation, pour la catégorie des fruits et légumes dans la circonscription Corse.
La société coopérative agricole Alimea, dont le siège social est établi à Linguizzetta (Haute-Corse), est reconnue en qualité d'organisation de producteurs, dans le secteur des fruits et légumes, à compter du 30 juin 1997, au titre d'une organisation de producteurs de commercialisation, pour les clémentines, les pomelos, les kiwis et les noisettes dans la circonscription Corse.
La société coopérative agricole des petits fruits de Bourgogne (Socofruits-Bourgogne), dont le siège social est établi à Merceuil (Côte-d'Or), est reconnue en qualité d'organisation de producteurs, dans le secteur des fruits et légumes, à compter du 30 juin 1997, au titre d'une organisation de producteurs de commercialisation, pour les cassis et les framboises dans la circonscription Nord-Ouest et Est.
La société coopérative agricole de producteurs de légumes (Coop-d'Or), dont le siège social est établi à Villers-les-Pots (Côte-d'Or), est reconnue en qualité d'organisation de producteurs, dans le secteur des fruits et légumes, à compter du 30 juin 1997, au titre d'une organisation de producteurs de commercialisation, pour la catégorie des légumes et la catégorie des produits destinés à la transformation dans la circonscription Nord-Ouest et Est.
L'union coopérative de l'Argoat (UCA), dont le siège social est établi à Plouisy (Côtes-d'Armor), est reconnue en qualité d'organisation de producteurs, dans le secteur des fruits et légumes, à compter du 30 juin 1997, au titre d'une organisation de producteurs de commercialisation, pour la catégorie des produits destinés à la transformation dans la circonscription Bretagne.
L'union des coopératives de Paimpol et Tréguier (UCPT), dont le siège social est établi à Paimpol (Côtes-d'Armor), est reconnue en qualité d'organisation de producteurs, dans le secteur des fruits et légumes, à compter du 30 juin 1997, au titre d'une organisation de producteurs de commercialisation, pour la catégorie des légumes dans la circonscription Bretagne.
La SICA Meylim, dont le siège social est établi à Sarlande (Dordogne), est reconnue en qualité d'organisation de producteurs, dans le secteur des fruits et légumes, à compter du 30 juin 1997, au titre d'une organisation de producteurs de commercialisation, pour la catégorie des fruits dans la circonscription Sud-Ouest.
La SCICA Castang, dont le siège social est établi à Gardonne (Dordogne), est reconnue en qualité d'organisation de producteurs, dans le secteur des fruits et légumes, à compter du 30 juin 1997, au titre d'une organisation de producteurs de commercialisation, pour les pommes et les poires dans la circonscription Sud-Ouest.
La société coopérative agricole Coop Cerno, dont le siège social est établi à Cénac (Dordogne), est reconnue en qualité d'organisation de producteurs, dans le secteur des fruits et légumes, à compter du 30 juin 1997, au titre d'une organisation de producteurs de commercialisation, pour les noix dans la circonscription Sud-Ouest.
La société coopérative agricole Les Bitarelles, dont le siège social est établi à Notre-Dame-de-Sanilhac (Dordogne), est reconnue en qualité d'organisation de producteurs, dans le secteur des fruits et légumes, à compter du 30 juin 1997, au titre d'une organisation de producteurs de commercialisation, pour les châtaignes, marrons, noix, pommes, fraises et petits fruits rouges dans la circonscription Sud-Ouest.
La SICA des pruniculteurs du Bergeracois (Prunidor), dont le siège social est établi à Bergerac (Dordogne), est reconnue en qualité d'organisation de producteurs, dans le secteur des fruits et légumes, à compter du 30 juin 1997, au titre d'une organisation de producteurs de commercialisation, pour les prunes d'Ente dans la circonscription Sud-Ouest.
La société coopérative agricole de Vergt (Socave), dont le siège social est établi à Vergt (Dordogne), est reconnue en qualité d'organisation de producteurs, dans le secteur des fruits et légumes, à compter du 30 juin 1997, au titre d'une organisation de producteurs de commercialisation, pour la catégorie des fruits et légumes, destinés au marché du frais, dans la circonscription Sud-Ouest.
L'association Union Périgord-Limousin (UPERLI), dont le siège social est établi à Niversac (Dordogne), est reconnue en qualité d'organisation de producteurs, dans le secteur des fruits et légumes, à compter du 30 juin 1997, au titre d'une organisation de producteurs de mise en marché, pour les pommes, poires, fraises, prunes, cerises, petits fruits rouges, châtaignes et marrons dans la circonscription Sud-Ouest.
La SICA Les Vergers d'Excideuil, dont le siège social est établi à Excideuil (Dordogne), est reconnue en qualité d'organisation de producteurs, dans le secteur des fruits et légumes, à compter du 30 juin 1997, au titre d'une organisation de producteurs de commercialisation, pour la catégorie des fruits dans la circonscription Sud-Ouest.
Le groupement d'intérêt économique L'Ail drômois, dont le siège social est établi à Eurre (Drôme), est reconnu en qualité d'organisation de producteurs, dans le secteur des fruits et légumes, à compter du 30 juin 1997, au titre d'une organisation de producteurs de mise en marché, pour la catégorie des légumes dans la circonscription Sud-Est.
Le syndicat Groupement Dauphiné-Vivarais (syndicat des producteurs de fruits de qualité du Dauphiné et du Vivarais (GDV), dont le siège social est établi à Valence (Drôme), est reconnu en qualité d'organisation de producteurs, dans le secteur des fruits et légumes, à compter du 30 juin 1997, au titre d'une organisation de producteurs de mise en marché, pour la catégorie des fruits dans la circonscription Sud-Est.
Le groupement d'intérêt économique Nectar Fruits, dont le siège social est établi à Châteauneuf-du-Rhône (Drôme), est reconnu en qualité d'organisation de producteurs, dans le secteur des fruits et légumes, à compter du 30 juin 1997, au titre d'une organisation de producteurs de commercialisation, pour la catégorie des fruits dans la circonscription Sud-Est.
La société coopérative agricole Valsoleil, dont le siège social est établi à Crest (Drôme), est reconnue en qualité d'organisation de producteurs, dans le secteur des fruits et légumes, à compter du 30 juin 1997, au titre d'une organisation de producteurs de commercialisation, pour la catégorie des fruits et légumes dans la circonscription Sud-Est.
L'union de coopératives agricoles ALLICOP, dont le siège social est établi à La Bâtie-Rolland (Drôme), est reconnue en qualité d'organisation de producteurs, dans le secteur des fruits et légumes, à compter du 30 juin 1997, au titre d'une organisation de producteurs de commercialisation, pour la catégorie des légumes dans la circonscription Sud-Est.
La SICA Tomaprim, dont le siège social est établi à Pierrelatte (Drôme), est reconnue en qualité d'organisation de producteurs, dans le secteur des fruits et légumes, à compter du 30 juin 1997, au titre d'une organisation de producteurs de commercialisation, pour les tomates dans la circonscription Sud-Est.
La société coopérative agricole des producteurs de fruits et légumes de Saint-Rambert-d'Albon et d'Anneyron (Ramberfruits), dont le siège social est établi à Saint-Rambert-d'Albon (Drôme), est reconnue en qualité d'organisation de producteurs, dans le secteur des fruits et légumes, à compter du 30 juin 1997, au titre d'une organisation de producteurs de commercialisation, pour la catégorie des fruits et légumes dans la circonscription Sud-Est.
La société coopérative fruitière de Loriol (Lorifruit), dont le siège social est établi à Loriol-sur-Drôme (Drôme), est reconnue en qualité d'organisation de producteurs, dans le secteur des fruits et légumes, à compter du 30 juin 1997, au titre d'une organisation de producteurs de commercialisation, pour la catégorie des fruits dans la circonscription Sud-Est.
Le GIE Hermitage - Basse-Isère, dont le siège social est établi à Tain-l'Hermitage (Drôme), est reconnu en qualité d'organisation de producteurs, dans le secteur des fruits et légumes, à compter du 30 juin 1997, au titre d'une organisation de producteurs de commercialisation, pour la catégorie des fruits dans la circonscription Sud-Est.
La société coopérative agricole Drôme Fruits, dont le siège social est établi à Loriol-sur-Drôme (Drôme), est reconnue en qualité d'organisation de producteurs, dans le secteur des fruits et légumes, à compter du 30 juin 1997, au titre d'une organisation de producteurs de commercialisation, pour la catégorie des fruits dans la circonscription Sud-Est.
La société coopérative agricole L'Armorique maraîchère, dont le siège social est établi à Taulé (Finistère), est reconnue en qualité d'organisation de producteurs, dans le secteur des fruits et légumes, à compter du 30 juin 1997, au titre d'une organisation de producteurs de commercialisation, pour la catégorie des légumes dans la circonscription Bretagne.
Le syndicat spécialisé des producteurs de légumes de l'Armor (SYPA), dont le siège social est établi à Plouescat (Finistère), est reconnu en qualité d'organisation de producteurs, dans le secteur des fruits et légumes, à compter du 30 juin 1997, au titre d'une organisation de producteurs de mise en marché, pour la catégorie des légumes dans la circonscription Bretagne.
La coopérative Sivi Ruz, dont le siège social est établi à Plougastel-Daoulas (Finistère), est reconnue en qualité de groupement de producteurs, dans le secteur des fruits et légumes, à compter du 30 juin 1997, au titre d'une organisation de producteurs de commercialisation, pour les fraises dans la circonscription Bretagne.
La coopérative agricole Saint-Yvi-Cornouaille (CSY), dont le siège social est établi à Rosporden (Finistère), est reconnue en qualité d'organisation de producteurs, dans le secteur des fruits et légumes, à compter du 30 juin 1997, au titre d'une organisation de producteurs de commercialisation, pour la catégorie des produits destinés à la transformation dans la circonscription Bretagne.
La coopérative des agriculteurs de Bretagne (Coopagri Bretagne), dont le siège social est établi à Landerneau (Finistère), est reconnue en qualité d'organisation de producteurs, dans le secteur des fruits et légumes, à compter du 30 juin 1997, au titre d'une organisation de producteurs de commercialisation, pour la catégorie des légumes et la catégorie des produits destinés à la transformation dans la circonscription Bretagne.
La coopérative Société d'initiatives et de coopération agricoles (SICA Saint-Pol-de-Léon), dont le siège social est établi à Saint-Pol-de-Léon (Finistère), est reconnue en qualité d'organisation de producteurs, dans le secteur des fruits et légumes, à compter du 30 juin 1997, au titre d'une organisation de producteurs de commercialisation, pour la catégorie des légumes dans la circonscription Bretagne.
La société coopérative agricole des primeuristes (SOCOPRIM), dont le siège social est établi à Saint-Pol-de-Léon (Finistère), est reconnue en qualité d'organisation de producteurs, dans le secteur des fruits et légumes, à compter du 30 juin 1997, au titre d'une organisation de producteurs de commercialisation, pour la catégorie des légumes dans la circonscription Bretagne.
L'Union de coopératives agricoles UNICOPA, dont le siège social est établi à Morlaix (Finistère), est reconnue en qualité d'organisation de producteurs, dans le secteur des fruits et légumes, à compter du 30 juin 1997, au titre d'une organisation de producteurs de commercialisation, pour la catégorie des produits destinés à la transformation dans les circonscriptions Bretagne et Val de Loire.
La société coopérative agricole Groupement maraîcher brestois (GMB), dont le siège social est établi aux Relecq-Kerhuon (Finistère), est reconnue en qualité d'organisation de producteurs, dans le secteur des fruits et légumes, à compter du 30 juin 1997, au titre d'une organisation de producteurs de commercialisation, pour la catégorie des légumes dans la circonscription Bretagne.
La société coopérative agricole La Presqu'île, dont le siège social est établi à Plougastel-Daoulas (Finistère), est reconnue en qualité d'organisation de producteurs, dans le secteur des fruits et légumes, à compter du 30 juin 1997, au titre d'une organisation de producteurs de commercialisation, pour la catégorie des fruits et légumes dans la circonscription Bretagne.
La coopérative La Bretonne, dont le siège social est établi à Saint-Pol-de-Léon (Finistère), est reconnue en qualité d'organisation de producteurs, dans le secteur des fruits et légumes, à compter du 30 juin 1997, au titre d'une organisation de producteurs de commercialisation, pour la catégorie des légumes dans la circonscription Bretagne.
Le GIE Les Coteaux, dont le siège social est établi à Générac (Gard), est reconnu en qualité d'organisation de producteurs, dans le secteur des fruits et légumes, à compter du 30 juin 1997, au titre d'une organisation de producteurs de mise en marché, pour la catégorie des fruits dans la circonscription Sud-Est.
La société coopérative agricole Conserve Gard, dont le siège social est établi à Nîmes (Gard), est reconnue en qualité d'organisation de producteurs, dans le secteur des fruits et légumes, à compter du 30 juin 1997, au titre d'une organisation de producteurs de commercialisation, pour la catégorie des produits destinés à la transformation dans la circonscription Sud-Est.
Le GIE Sud Intense, dont le siège social est établi à Beauvoisin (Gard), est reconnu en qualité d'organisation de producteurs, dans le secteur des fruits et légumes, à compter du 30 juin 1997, au titre d'une organisation de producteurs de mise en marché, pour la catégorie des fruits dans la circonscription Sud-Est.
La société coopérative agricole Soleil d'Oc, dont le siège social est établi à Fournès (Gard), est reconnue en qualité d'organisation de producteurs, dans le secteur des fruits et légumes, à compter du 30 juin 1997, au titre d'une organisation de producteurs de commercialisation, pour la catégorie des fruits et la catégorie des légumes dans la circonscription Sud-Est.
La société coopérative agricole Sud Amandes, dont le siège social est établi à Manduel (Gard), est reconnue en qualité d'organisation de producteurs, dans le secteur des fruits et légumes, à compter du 30 juin 1997, au titre d'une organisation de producteurs de commercialisation, pour la catégorie des fruits à coques dans les circonscriptions Sud-Est, Sud-Ouest et Corse.
La SICA UNANIMES, dont le siège social est établi à Nîmes (Gard), est reconnue en qualité d'organisation de producteurs, dans le secteur des fruits et légumes, à compter du 30 juin 1997, au titre d'une organisation de producteurs de commercialisation, pour la catégorie des fruits dans la circonscription Sud-Est.
Le GIE Terroirs du Sud, dont le siège social est établi à Caissargues (Gard), est reconnu en qualité d'organisation de producteurs, dans le secteur des fruits et légumes, à compter du 30 juin 1997, au titre d'une organisation de producteurs de commercialisation, pour la catégorie des fruits dans la circonscription Sud-Est.
La société coopérative agricole Coopérative maraîchère et fruitière, dont le siège social est établi à Aramon (Gard), est reconnue en qualité d'organisation de producteurs, dans le secteur des fruits et légumes, à compter du 30 juin 1997, au titre d'une organisation de producteurs de commercialisation, pour les abricots, raisins, pommes, poires, cerises, pêches et nectarines dans la circonscription Sud-Est.
L'association des producteurs de l'Etang, dont le siège social est établi à Pujaut (Gard), est reconnue en qualité d'organisation de producteurs, dans le secteur des fruits et légumes, à compter du 30 juin 1997, au titre d'une organisation de producteurs de mise en marché, pour la catégorie des fruits et légumes dans la circonscription Sud-Est.
Le syndicat Languedoc-Camargue, dont le siège social est établi à Nîmes (Gard), est reconnu en qualité d'organisation de producteurs, dans le secteur des fruits et légumes, à compter du 30 juin 1997, au titre d'une organisation de producteurs de mise en marché, pour la catégorie des fruits dans la circonscription Sud-Est.
La société coopérative agricole Les Vergers ensoleillés, dont le siège social est établi à Pont-Saint-Esprit (Gard), est reconnue en qualité d'organisation de producteurs, dans le secteur des fruits et légumes, à compter du 30 juin 1997, au titre d'une organisation de producteurs de commercialisation, pour la catégorie des fruits et légumes, destinés au marché du frais, dans la circonscription Sud-Est.
La société coopérative agricole COPAM, dont le siège social est établi à Aigues-Mortes (Gard), est reconnue en qualité d'organisation de producteurs, dans le secteur des fruits et légumes, à compter du 30 juin 1997, au titre d'une organisation de producteurs de commercialisation, pour la catégorie des fruits et légumes, destinés au marché du frais, dans la circonscription Sud-Est.
La société coopérative agricole COVIAL, dont le siège social est établi à Manduel (Gard), est reconnue en qualité d'organisation de producteurs, dans le secteur des fruits et légumes, à compter du 30 juin 1997, au titre d'une organisation de producteurs de commercialisation, pour la catégorie des fruits et la catégorie des légumes dans la circonscription Sud-Est.
Le syndicat La Cerise du Gard, dont le siège social est établi à Remoulins (Gard), est reconnu en qualité d'organisation de producteurs, dans le secteur des fruits et légumes, à compter du 30 juin 1997, au titre d'une organisation de producteurs de mise en marché, pour les cerises, les abricots et les asperges dans la circonscription Sud-Est.
La SICA des Costières d'Estagel, dont le siège social est établi à Saint-Gilles (Gard), est reconnue en qualité d'organisation de producteurs, dans le secteur des fruits et légumes, à compter du 30 juin 1997, au titre d'une organisation de producteurs de commercialisation, pour la catégorie des fruits dans la circonscription Sud-Est.
La SICA Pyrénées Fruits, dont le siège social est établi à Toulouse (Haute-Garonne), est reconnue en qualité d'organisation de producteurs, dans le secteur des fruits et légumes, à compter du 30 juin 1997, au titre d'une organisation de producteurs de commercialisation, pour les pommes, poires, prunes, pêches, nectarines et brugnons, cerises, abricots, melons, asperges et tomates dans les circonscriptions Sud-Ouest et Sud-Est.
La SICA Les Vergers d'Aquitaine (SVA), dont le siège social est établi à Villemur-sur-Tarn (Haute-Garonne), est reconnue en qualité d'organisation de producteurs, dans le secteur des fruits et légumes, à compter du 30 juin 1997, au titre d'une organisation de producteurs de commercialisation, pour les pommes, poires, prunes, cerises, pêches, nectarines et brugnons dans la circonscription Sud-Ouest.
La SICA Terre de Lomagne, dont le siège social est établi à Castéron (Gers), est reconnue en qualité d'organisation de producteurs, dans le secteur des fruits et légumes, à compter du 30 juin 1997, au titre d'une organisation de producteurs de commercialisation, pour la catégorie des légumes dans la circonscription Sud-Ouest.
La société coopérative agricole Vivadour, dont le siège social est établi à Riscle (Gers), est reconnue en qualité d'organisation de producteurs, dans le secteur des fruits et légumes, à compter du 30 juin 1997, au titre d'une organisation de producteurs de commercialisation, pour la catégorie des produits destinés à la transformation dans la circonscription Sud-Ouest.
La SICA Maraîchère bordelaise, dont le siège social est établi à Bordeaux-Brienne (Gironde), est reconnue en qualité d'organisation de producteurs, dans le secteur des fruits et légumes, à compter du 30 juin 1997, au titre d'une organisation de producteurs de commercialisation, pour la catégorie des légumes dans la circonscription Sud-Ouest.
La société coopérative agricole des kiwiculteurs du Sud-Ouest (KSO), dont le siège social est établi à Flaujagues (Gironde), est reconnue en qualité d'organisation de producteurs, dans le secteur des fruits et légumes, à compter du 30 juin 1997, au titre d'une organisation de producteurs de commercialisation, pour les kiwis dans la circonscription Sud-Ouest.
La SCICA Les Jardins de Gascogne, dont le siège social est établi à Sainte-Eulalie (Gironde), est reconnue en qualité d'organisation de producteurs, dans le secteur des fruits et légumes, à compter du 30 juin 1997, au titre d'une organisation de producteurs de commercialisation, pour les pommes, les poires et les kiwis dans la circonscription Sud-Ouest.
La SICA Les Vergers de Mauguio, dont le siège social est établi à Mauguio (Hérault), est reconnue en qualité d'organisation de producteurs, dans le secteur des fruits et légumes, à compter du 30 juin 1997, au titre d'une organisation de producteurs de commercialisation, pour les asperges, pommes, pêches, nectarines et brugnons dans la circonscription Sud-Est.
Le syndicat Languedoc Fruits et légumes, dont le siège social est établi à Saint-Clément-la-Rivière (Hérault), est reconnu en qualité d'organisation de producteurs, dans le secteur des fruits et légumes, à compter du 30 juin 1997, au titre d'une organisation de producteurs de mise en marché, pour la catégorie des fruits et la catégorie des légumes dans la circonscription Sud-Est.
La SICA du Caroux, dont le siège social est établi à Bédarieux (Hérault), est reconnue en qualité d'organisation de producteurs, dans le secteur des fruits et légumes, à compter du 30 juin 1997, au titre d'une organisation de producteurs de commercialisation, pour la catégorie des fruits et légumes dans la circonscription Sud-Est.
Le syndicat du Grand Biterrois, dont le siège social est établi à Béziers (Hérault), est reconnu en qualité d'organisation de producteurs, dans le secteur des fruits et légumes, à compter du 30 juin 1997, au titre d'une organisation de producteurs de mise en marché, pour la catégorie des fruits et légumes, destinés au marché du frais, dans la circonscription Sud-Est.
La coopérative agricole Cofruid'Oc, dont le siège social est établi à Saint-Just (Hérault), est reconnue en qualité d'organisation de producteurs, dans le secteur des fruits et légumes, à compter du 30 juin 1997, au titre d'une organisation de producteurs de commercialisation, pour la catégorie des fruits et légumes, destinés au marché du frais, dans la circonscription Sud-Est.
La société coopérative agricole et agroalimentaire des provinces de l'Ouest (AGRALCO), dont le siège social est établi à La Selle-en-Luitré (Ille-et-Vilaine), est reconnue en qualité d'organisation de producteurs, dans le secteur des fruits et légumes, à compter du 30 juin 1997, au titre d'une organisation de producteurs de commercialisation, pour la catégorie des légumes dans les circonscriptions Bretagne et Nord-Ouest et Est.
La société coopérative agricole Groupement maraîcher rennais (GMR), dont le siège social est établi à Chantepie (Ille-et-Vilaine), est reconnue en qualité d'organisation de producteurs, dans le secteur des fruits et légumes, à compter du 30 juin 1997, au titre d'une organisation de producteurs de commercialisation, pour la catégorie des fruits et légumes dans la circonscription Bretagne.
La société d'intérêt professionnel des producteurs, fruits et légumes, bulbes et fleurs d'Ille-et-Vilaine (SIPEFEL), dont le siège social est établi à Saint-Méloir-des-Ondes (Ille-et-Vilaine), est reconnue en qualité d'organisation de producteurs, dans le secteur des fruits et légumes, à compter du 30 juin 1997, au titre d'une organisation de producteurs de commercialisation, pour la catégorie des légumes dans la circonscription Bretagne.
L'union de coopératives agricoles Saint-Malo Primeurs, dont le siège social est établi à La Gouesnière (Ille-et-Vilaine), est reconnue en qualité d'organisation de producteurs, dans le secteur des fruits et légumes, à compter du 30 juin 1997, au titre d'une organisation de producteurs de commercialisation, pour les choux-fleurs dans la circonscription Bretagne.
La SICA Natur'or, dont le siège social est établi à La Chapelle-des-Fougeretz (Ille-et-Vilaine), est reconnue en qualité d'organisation de producteurs, dans le secteur des fruits et légumes, à compter du 30 juin 1997, au titre d'une organisation de producteurs de commercialisation, pour les tomates, les salades, les pommes et les poires dans la circonscription Bretagne.
Le syndicat Union des producteurs de fruits Touraine et Val du Loir (UPF), dont le siège social est établi à Saint-Aubin-le-Dépeint (Indre-et-Loire), est reconnu en qualité d'organisation de producteurs, dans le secteur des fruits et légumes, à compter du 30 juin 1997, au titre d'une organisation de producteurs de mise en marché, pour les pommes et les poires dans la circonscription Val de Loire.
La société coopérative agricole Les Fruits de Saint-Paterne (Coop FSP), dont le siège social est établi à Saint-Christophe-sur-le-Nais (Indre-et-Loire), est reconnue en qualité d'organisation de producteurs, dans le secteur des fruits et légumes, à compter du 30 juin 1997, au titre d'une organisation de producteurs de commercialisation, pour les pommes, les poires et les petits fruits rouges dans la circonscription Val de Loire.
Le syndicat des producteurs de fruits et légumes du Val de Vienne, dont le siège social est établi à Avoine (Indre-et-Loire), est reconnu en qualité d'organisation de producteurs, dans le secteur des fruits et légumes, à compter du 30 juin 1997, au titre d'une organisation de producteurs de mise en marché, pour la catégorie des fruits et légumes dans la circonscription Val de Loire.
L'association Alpes Coccinelle, dont le siège social est établi à Ville-sous-Anjou (Isère), est reconnue en qualité d'organisation de producteurs, dans le secteur des fruits et légumes, à compter du 30 juin 1997, au titre d'une organisation de producteurs de mise en marché, pour la catégorie des fruits et légumes dans la circonscription Sud-Est.
La société coopérative agricole Coopenoix-Euronoix, dont le siège social est établi à Vinay (Isère), est reconnue en qualité d'organisation de producteurs, dans le secteur des fruits et légumes, à compter du 30 juin 1997, au titre d'une organisation de producteurs de commercialisation, pour la catégorie des fruits à coques dans la circonscription Sud-Est.
La coopérative fruitière du canton de Roussillon (Chanabel), dont le siège social est établi à Salaise-sur-Sanne (Isère), est reconnue en qualité d'organisation de producteurs, dans le secteur des fruits et légumes, à compter du 30 juin 1997, au titre d'une organisation de producteurs de commercialisation, pour la catégorie des fruits et légumes dans la circonscription Sud-Est.
Le syndicat des fruitiers dauphinois, dont le siège social est établi au Péage-de-Roussillon (Isère), est reconnu en qualité d'organisation de producteurs, dans le secteur des fruits et légumes, à compter du 30 juin 1997, au titre d'une organisation de producteurs de mise en marché, pour la catégorie des fruits et légumes dans la circonscription Sud-Est.
La SICA des producteurs et négociants de noix de Grenoble et noix communes (SICA Noix), dont le siège social est établi à Chatte (Isère), est reconnue en qualité d'organisation de producteurs, dans le secteur des fruits et légumes, à compter du 30 juin 1997, au titre d'une organisation de producteurs de commercialisation, pour la catégorie des fruits à coques dans la circonscription Sud-Est.
La société coopérative agricole des producteurs de kiwifruits de France, dont le siège social est établi à Labatut (Landes), est reconnue en qualité d'organisation de producteurs, dans le secteur des fruits et légumes, à compter du 30 juin 1997, au titre d'une organisation de producteurs de commercialisation, pour les kiwis dans la circonscription Sud-Ouest.
La société coopérative agricole COPA-DAX, dont le siège social est établi à Castets (Landes), est reconnue en qualité d'organisation de producteurs, dans le secteur des fruits et légumes, à compter du 30 juin 1997, au titre d'une organisation de producteurs de commercialisation, pour les asperges dans la circonscription Sud-Ouest.
La coopérative des producteurs d'asperges des Landes (COPAL), dont le siège social est établi à Magescq (Landes), est reconnue en qualité d'organisation de producteurs, dans le secteur des fruits et légumes, à compter du 30 juin 1997, au titre d'une organisation de producteurs de commercialisation, pour les asperges dans la circonscription Sud-Ouest.
La société coopérative agricole Maisadour, dont le siège social est établi à Haut-Mauco (Landes), est reconnue en qualité d'organisation de producteurs, dans le secteur des fruits et légumes, à compter du 30 juin 1997, au titre d'une organisation de producteurs de commercialisation, pour la catégorie des fruits et légumes dans la circonscription Sud-Ouest.
Le syndicat des producteurs de légumes des Hautes-Landes (SPLHL), dont le siège social est établi à Ychoux (Landes), est reconnu en qualité d'organisation de producteurs, dans le secteur des fruits et légumes, à compter du 30 juin 1997, au titre d'une organisation de producteurs de mise en marché, pour les carottes dans la circonscription Sud-Ouest.
La société coopérative agricole Ligea, dont le siège social est établi à Blois (Loir-et-Cher), est reconnue en qualité d'organisation de producteurs, dans le secteur des fruits et légumes, à compter du 30 juin 1997, au titre d'une organisation de producteurs de commercialisation, pour la catégorie des fruits et légumes dans la circonscription Val de Loire.
L'association Groupement de producteurs des fruits du Pilat, dont le siège social est établi à Bessey (Loire), est reconnue en qualité d'organisation de producteurs, dans le secteur des fruits et légumes, à compter du 30 juin 1997, au titre d'une organisation de producteurs de mise en marché, pour la catégorie des fruits dans la circonscription Sud-Est.
La société coopérative agricole fruitière de Loire-Atlantique (SCAFLA), dont le siège social est établi à Carquefou (Loire-Atlantique), est reconnue en qualité d'organisation de producteurs, dans le secteur des fruits et légumes, à compter du 30 juin 1997, au titre d'une organisation de producteurs de commercialisation, pour les pommes dans les circonscriptions Val de Loire et Bretagne.
La société coopérative agricole Valnantais coopérative maraîchère (Valnantais), dont le siège social est établi à La Chapelle-Basse-Mer (Loire-Atlantique), est reconnue en qualité d'organisation de producteurs, dans le secteur des fruits et légumes, à compter du 30 juin 1997, au titre d'une organisation de producteurs de commercialisation, pour la catégorie des légumes dans les circonscriptions Val de Loire et Bretagne.
La SICA Océane, dont le siège social est établi à Nantes (Loire-Atlantique), est reconnue en qualité d'organisation de producteurs, dans le secteur des fruits et légumes, à compter du 30 juin 1997, au titre d'une organisation de producteurs de commercialisation, pour les navets, tomates, concombres, salades, poireaux, radis et carottes dans la circonscription Val de Loire.
La SICA Germi 45, dont le siège social est établi à Audeville (Loiret), est reconnue en qualité d'organisation de producteurs, dans le secteur des fruits et légumes, à compter du 30 juin 1997, au titre d'une organisation de producteurs de commercialisation, pour la catégorie des légumes dans la circonscription Val de Loire.
La SA Société orléanaise de produits agroalimentaires (SOPA), dont le siège social est établi à Orléans (Loiret), est reconnue en qualité d'organisation de producteurs, dans le secteur des fruits et légumes, à compter du 30 juin 1997, au titre d'une organisation de producteurs de commercialisation, pour la catégorie des légumes dans la circonscription Val de Loire.
Le syndicat Association des producteurs de légumes conservés du département du Loiret et limitrophes (ADPLC), dont le siège social est établi à Orléans (Loiret), est reconnu en qualité d'organisation de producteurs, dans le secteur des fruits et légumes, à compter du 30 juin 1997, au titre d'une organisation de producteurs de mise en marché, pour la catégorie des produits destinés à la transformation dans la circonscription Val de Loire.
Le syndicat Groupement de mise en marché des arboriculteurs du Loiret (GMMAL), dont le siège social est établi à Saint-Hilaire-Saint-Mesmin (Loiret), est reconnu en qualité d'organisation de producteurs, dans le secteur des fruits et légumes, à compter du 30 juin 1997, au titre d'une organisation de producteurs de commercialisation, pour les pommes et les poires dans la circonscription Val de Loire.
Le GIE PRODOREX, dont le siège social est établi à Chécy (Loiret), est reconnu en qualité d'organisation de producteurs, dans le secteur des fruits et légumes, à compter du 30 juin 1997, au titre d'une organisation de producteurs de commercialisation, pour les pommes et les poires dans la circonscription Val de Loire.
La coopérative agricole de production et d'élevage du Lot (CAPEL), dont le siège social est établi à Cahors (Lot), est reconnue en qualité d'organisation de producteurs, dans le secteur des fruits et légumes, à compter du 30 juin 1997, au titre d'une organisation de producteurs de commercialisation, pour la catégorie des fruits et légumes dans la circonscription Sud-Ouest.
La société coopérative agricole d'approvisionnement Céréales Noix Asperges (Valcausse), dont le siège social est établi à Souillac (Lot), est reconnue en qualité d'organisation de producteurs, dans le secteur des fruits et légumes, à compter du 30 juin 1997, au titre d'une organisation de producteurs de commercialisation, pour les noix et les asperges dans la circonscription Sud-Ouest.
Le syndicat de producteurs de fruits et légumes (Quercyfel), dont le siège social est établi à Saint-Laurent-Lolmie (Lot), est reconnu en qualité d'organisation de producteurs, dans le secteur des fruits et légumes, à compter du 30 juin 1997, au titre d'une organisation de producteurs de mise en marché, pour les prunes, cerises, pêches, raisins, melons, haricots, courgettes et endives dans la circonscription Sud-Ouest.
Le syndicat de producteurs de fruits et légumes des Coteaux du Quercy, dont le siège social est établi à Fontanes (Lot), est reconnu en qualité d'organisation de producteurs, dans le secteur des fruits et légumes, à compter du 30 juin 1997, au titre d'une organisation de producteurs de mise en marché, pour les pommes, poires, fraises, prunes, cerises, pêches, nectarines, brugnons, haricots, raisins, courgettes, melons, aulx et tomates dans la circonscription Sud-Ouest.
La société coopérative agricole Promonoix, dont le siège social est établi à Souillac (Lot), est reconnue en qualité d'organisation de producteurs, dans le secteur des fruits et légumes, à compter du 30 juin 1997, au titre d'une organisation de producteurs de commercialisation, pour la catégorie des fruits à coques dans la circonscription Sud-Ouest.
La société coopérative agricole Plevalot, dont le siège social est établi à Villeneuve-sur-Lot (Lot-et-Garonne), est reconnue en qualité d'organisation de producteurs, dans le secteur des fruits et légumes, à compter du 30 juin 1997, au titre d'une organisation de producteurs de commercialisation, pour la catégorie des fruits et légumes dans la circonscription Sud-Ouest.
La société coopérative agricole marmandaise de fruits et légumes (COMAFEL), dont le siège social est établi à Marmande (Lot-et-Garonne), est reconnue en qualité d'organisation de producteurs, dans le secteur des fruits et légumes, à compter du 30 juin 1997, au titre d'une organisation de producteurs de commercialisation, pour la catégorie des fruits et légumes dans la circonscription Sud-Ouest.
La coopérative des agriculteurs de la région de Marmande (CADRAM de Marmande), dont le siège social est établi à Marmande (Lot-et-Garonne), est reconnue en qualité d'organisation de producteurs, dans le secteur des fruits et légumes, à compter du 30 juin 1997, au titre d'une organisation de producteurs de commercialisation, pour la catégorie des fruits et légumes dans la circonscription Sud-Ouest.
L'association Union des producteurs de légumes destinés à l'industrie (UNIPROLEDI), dont le siège social est établi à Villeneuve-sur-Lot (Lot-et-Garonne), est reconnue en qualité d'organisation de producteurs, dans le secteur des fruits et légumes, à compter du 30 juin 1997, au titre d'une organisation de producteurs de mise en marché, pour la catégorie des produits destinés à la transformation dans la circonscription Sud-Ouest.
La SICA de la tomate (SICATOM), dont le siège social est établi à Tonneins (Lot-et-Garonne), est reconnue en qualité d'organisation de producteurs, dans le secteur des fruits et légumes, à compter du 30 juin 1997, au titre d'une organisation de producteurs de commercialisation, pour les tomates destinées à la transformation dans la circonscription Sud-Ouest.
La SARL Kimawirie, dont le siège social est établi à Port-Sainte-Marie (Lot-et-Garonne), est reconnue en qualité d'organisation de producteurs, dans le secteur des fruits et légumes, à compter du 30 juin 1997, au titre d'une organisation de producteurs de commercialisation, pour la catégorie des fruits dans la circonscription Sud-Ouest.
La société coopérative de la région d'Albret (CADRALBRET), dont le siège social est établi à Nérac (Lot-et-Garonne), est reconnue en qualité d'organisation de producteurs, dans le secteur des fruits et légumes, à compter du 30 juin 1997, au titre d'une organisation de producteurs de commercialisation, pour la catégorie des fruits et légumes dans la circonscription Sud-Ouest.
La société coopérative agricole Unicoque, dont le siège social est établi à Cancon (Lot-et-Garonne), est reconnue en qualité d'organisation de producteurs, dans le secteur des fruits et légumes, à compter du 30 juin 1997, au titre d'une organisation de producteurs de commercialisation, pour la catégorie des fruits à coques dans les circonscriptions Sud-Ouest, Val de Loire, Bretagne, Sud-Est, Nord-Ouest et Est.
La société coopérative agricole Cadran d'Agen, dont le siège social est établi à Boé (Lot-et-Garonne), est reconnue en qualité d'organisation de producteurs, dans le secteur des fruits et légumes, à compter du 30 juin 1997, au titre d'une organisation de producteurs de commercialisation, pour la catégorie des fruits et légumes dans la circonscription Sud-Ouest.
L'union des coopératives agricoles France Prune, dont le siège social est établi à Casseneuil (Lot-et-Garonne), est reconnue en qualité d'organisation de producteurs, dans le secteur des fruits et légumes, à compter du 30 juin 1997, au titre d'une organisation de producteurs de commercialisation, pour les prunes d'ente dans la circonscription Sud-Ouest, Sud-Est et Corse.
L'union des pruniculteurs de France (UPF), dont le siège social est établi à Sainte-Livrade-sur-Lot (Lot-et-Garonne), est reconnue en qualité d'organisation de producteurs, dans le secteur des fruits et légumes, à compter du 30 juin 1997, au titre d'une organisation de producteurs de commercialisation, pour les prunes d'ente dans la circonscription Sud-Ouest, Sud-Est et Corse.
La société coopérative agricole Valprim, dont le siège social est établi à Marmande (Lot-et-Garonne), est reconnue en qualité d'organisation de producteurs, dans le secteur des fruits et légumes, à compter du 30 juin 1997, au titre d'une organisation de producteurs de commercialisation, pour la catégorie des fruits et légumes dans la circonscription Sud-Ouest.
La société coopérative agricole Vallée du Lot, dont le siège social est établi à Clairac (Lot-et-Garonne), est reconnue en qualité d'organisation de producteurs, dans le secteur des fruits et légumes, à compter du 30 juin 1997, au titre d'une organisation de producteurs de commercialisation, pour la catégorie des fruits et légumes dans la circonscription Sud-Ouest.
Le syndicat des pruniculteurs sécheurs indépendants de pruneaux d'Agen (SYPRUSI), dont le siège social est établi à Villeneuve-sur-Lot (Lot-et-Garonne), est reconnu en qualité d'organisation de producteurs, dans le secteur des fruits et légumes, à compter du 30 juin 1997, au titre d'une organisation de producteurs de mise en marché, pour les prunes d'ente dans la circonscription Sud-Ouest.
Le syndicat des producteurs du pruneau d'Agen (SYNPPA), dont le siège social est établi à Coulx (Lot-et-Garonne), est reconnu en qualité d'organisation de producteurs, dans le secteur des fruits et légumes, à compter du 30 juin 1997, au titre d'une organisation de producteurs de mise en marché, pour la catégorie des prunes d'ente dans la circonscription Sud-Ouest.
Le syndicat Union des pruniculteurs individuels (UPI), dont le siège social est établi à Villeneuve-sur-Lot (Lot-et-Garonne), est reconnu en qualité d'organisation de producteurs, dans le secteur des fruits et légumes, à compter du 30 juin 1997, au titre d'une organisation de producteurs de mise en marché, pour les prunes d'ente dans la circonscription Sud-Ouest, Sud-Est et Corse.
Le syndicat Organisation de producteurs de fruits et légumes du Confluent, dont le siège social est établi à Tonneins (Lot-et-Garonne), est reconnu en qualité d'organisation de producteurs, dans le secteur des fruits et légumes, à compter du 30 juin 1997, au titre d'une organisation de producteurs de mise en marché, pour la catégorie des fruits et légumes dans les circonscriptions Sud-Ouest et Sud-Est.
La SARL Valdi, dont le siège social est établi à Angers (Maine-et-Loire), est reconnue en qualité d'organisation de producteurs, dans le secteur des fruits et légumes, à compter du 30 juin 1997, au titre d'une organisation de producteurs de mise en marché, pour la catégorie des fruits dans la circonscription Val de Loire.
L'association Pom'Evasion, dont le siège social est établi à Méon (Maine-et-Loire), est reconnue en qualité d'organisation de producteurs, dans le secteur des fruits et légumes, à compter du 30 juin 1997, au titre d'une organisation de producteurs de mise en marché, pour la catégorie des fruits dans la circonscription Val de Loire.
L'union de coopératives agricoles France Champignon, dont le siège social est établi à Saumur (Maine-et-Loire), est reconnue en qualité d'organisation de producteurs, dans le secteur des fruits et légumes, à compter du 30 juin 1997, au titre d'une organisation de producteurs de commercialisation, pour la catégorie des champignons dans les circonscriptions Val de Loire, Nord-Ouest et Est.
La coopérative des producteurs légumiers, dont le siège social est établi à Doué-la-Fontaine (Maine-et-Loire), est reconnue en qualité d'organisation de producteurs, dans le secteur des fruits et légumes, à compter du 30 juin 1997, au titre d'une organisation de producteurs de commercialisation, pour la catégorie des légumes dans la circonscription Val de Loire.
La coopérative allonnaise de fruits et primeurs d'approvisionnement et semences (CAFPAS), dont le siège social est établi à Allonnes (Maine-et-Loire), est reconnue en qualité d'organisation de producteurs, dans le secteur des fruits et légumes, à compter du 30 juin 1997, au titre d'une organisation de producteurs de commercialisation, pour la catégorie des fruits et la catégorie des légumes dans la circonscription Val de Loire.
Le syndicat Groupement de production de Saumur, dont le siège social est établi à Saint-Lambert-des-Levées (Maine-et-Loire), est reconnu en qualité d'organisation de producteurs, dans le secteur des fruits et légumes, à compter du 30 juin 1997, au titre d'une organisation de producteurs de commercialisation, pour la catégorie des fruits et légumes dans la circonscription Val de Loire.
La société coopérative agricole Saumur Vivy Primeurs (SAVIPRIM), dont le siège social est établi à Vivy (Maine-et-Loire), est reconnue en qualité d'organisation de producteurs, dans le secteur des fruits et légumes, à compter du 30 juin 1997, au titre d'une organisation de producteurs de commercialisation, pour la catégorie des fruits et légumes dans la circonscription Val de Loire.
La société coopérative agricole Fleuron d'Anjou, dont le siège social est établi aux Ponts-de-Cé (Maine-et-Loire), est reconnue en qualité d'organisation de producteurs, dans le secteur des fruits et légumes, à compter du 30 juin 1997, au titre d'une organisation de producteurs de commercialisation, pour la catégorie des fruits et légumes dans la circonscription Val de Loire.
La société coopérative agricole La Reinette fruitière, dont le siège social est établi à Parçay-les-Pins (Maine-et-Loire), est reconnue en qualité d'organisation de producteurs, dans le secteur des fruits et légumes, à compter du 30 juin 1997, au titre d'une organisation de producteurs de commercialisation, pour les pommes et les poires dans la circonscription Val de Loire.
La société coopérative agricole Les Vergers d'Anjou, dont le siège social est établi à Saint-Barthélemy-d'Anjou (Maine-et-Loire), est reconnue en qualité d'organisation de producteurs, dans le secteur des fruits et légumes, à compter du 30 juin 1997, au titre d'une organisation de producteurs de commercialisation, pour la catégorie des fruits dans la circonscription Val de Loire.
La SICA Pomanjou, dont le siège social est établi à Angers (Maine-et-Loire), est reconnue en qualité d'organisation de producteurs, dans le secteur des fruits et légumes, à compter du 30 juin 1997, au titre d'une organisation de producteurs de commercialisation, pour les pommes dans la circonscription Val de Loire.
La société coopérative agricole Groupement des producteurs de légumes de la Manche (GPLM), dont le siège social est établi à Créances (Manche), est reconnue en qualité d'organisation de producteurs, dans le secteur des fruits et légumes, à compter du 30 juin 1997, au titre d'une organisation de producteurs de commercialisation, pour la catégorie des fruits et légumes dans les circonscriptions Nord-Ouest, Est et Bretagne.
La société coopérative agricole maraîchère de Créances (Coop-Créances), dont le siège social est établi à Créances (Manche), est reconnue en qualité d'organisation de producteurs, dans le secteur des fruits et légumes, à compter du 30 juin 1997, au titre d'une organisation de producteurs de commercialisation, pour la catégorie des légumes dans la circonscription Nord-Ouest et Est.
La société coopérative agricole Asperges de Champagne, dont le siège social est établi à Mairy-sur-Marne (Marne), est reconnue en qualité d'organisation de producteurs, dans le secteur des fruits et légumes, à compter du 30 juin 1997, au titre d'une organisation de producteurs de commercialisation, pour les asperges dans la circonscription Nord-Ouest et Est.
La coopérative agricole de distillerie et de déshydratation de la région d'Eclaron, dont le siège social est établi à Eclaron (Haute-Marne), est reconnue en qualité d'organisation de producteurs, dans le secteur des fruits et légumes, à compter du 30 juin 1997, au titre d'une organisation de producteurs de commercialisation, pour les oignons dans la circonscription Nord-Ouest et Est.
La coopérative fruitière des Vergers de Lorraine, dont le siège social est établi à Rozelieures (Meurthe-et-Moselle), est reconnue en qualité d'organisation de producteurs, dans le secteur des fruits et légumes, à compter du 30 juin 1997, au titre d'une organisation de producteurs de commercialisation, pour les pommes, poires, abricots, cerises, prunes et pêches dans la circonscription Nord-Ouest et Est.
La coopérative fruitière des Côtes de Meuse Jardins de Lorraine, dont le siège social est établi à Billy-sous-les-Côtes (Meuse), est reconnue en qualité d'organisation de producteurs, dans le secteur des fruits et légumes, à compter du 30 juin 1997, au titre d'une organisation de producteurs de commercialisation, pour les cerises et les prunes dans la circonscription Nord-Ouest et Est.
L'association des producteurs de fruits et légumes de l'Est (FRUILEST), dont le siège social est établi à Maizey (Meuse), est reconnue en qualité d'organisation de producteurs, dans le secteur des fruits et légumes, à compter du 30 juin 1997, au titre d'une organisation de producteurs de mise en marché, pour la catégorie des fruits et légumes dans la circonscription Nord-Ouest et Est.
La coopérative des agriculteurs du Morbihan (CAM), dont le siège social est établi à Saint-Avé (Morbihan), est reconnue en qualité d'organisation de producteurs, dans le secteur des fruits et légumes, à compter du 30 juin 1997, au titre d'une organisation de producteurs de commercialisation, pour la catégorie des produits destinés à la transformation dans la circonscription Bretagne.
La société coopérative agricole L'Union fermière morbihannaise, dont le siège social est établi à Locminé (Morbihan), est reconnue en qualité d'organisation de producteurs, dans le secteur des fruits et légumes, à compter du 30 juin 1997, au titre d'une organisation de producteurs de commercialisation, pour la catégorie des produits destinés à la transformation dans les circonscriptions Bretagne et Val de Loire.
La société coopérative agricole L'Essor agricole, dont le siège social est établi à Templeuve (Nord), est reconnue en qualité d'organisation de producteurs, dans le secteur des fruits et légumes, à compter du 30 juin 1997, au titre d'une organisation de producteurs de commercialisation, pour la catégorie des légumes dans la circonscription Nord-Ouest et Est.
La société coopérative agricole SIPENORD, dont le siège social est établi à Dunkerque (Nord), est reconnue en qualité d'organisation de producteurs, dans le secteur des fruits et légumes, à compter du 30 juin 1997, au titre d'une organisation de producteurs de commercialisation, pour la catégorie des légumes dans la circonscription Nord-Ouest et Est.
La société coopérative agricole Marché de Phalempin, dont le siège social est établi à Phalempin (Nord), est reconnue en qualité d'organisation de producteurs, dans le secteur des fruits et légumes, à compter du 30 juin 1997, au titre d'une organisation de producteurs de commercialisation, pour les framboises, les fraises, les petits fruits rouges et les légumes, destinés au marché du frais, dans la circonscription Nord-Ouest et Est.
Le syndicat de producteurs Vallée de la Lys (OPVL), dont le siège social est établi à La Chapelle-d'Armentières (Nord), est reconnu en qualité d'organisation de producteurs, dans le secteur des fruits et légumes, à compter du 30 juin 1997, au titre d'une organisation de producteurs de mise en marché, pour la catégorie des produits destinés à la transformation dans la circonscription Nord-Ouest et Est.
L'association Groupement de producteurs Picardie-Vexin, dont le siège social est établi à Warluis (Oise), est reconnue en qualité d'organisation de producteurs, dans le secteur des fruits et légumes, à compter du 30 juin 1997, au titre d'une organisation de producteurs de mise en marché, pour la catégorie des produits destinés à la transformation dans la circonscription Nord-Ouest et Est.
La coopérative agricole des producteurs de légumes du sud-est de l'Oise (CAPLESO), dont le siège social est établi au Plessis-Belleville (Oise), est reconnue en qualité d'organisation de producteurs, dans le secteur des fruits et légumes, à compter du 30 juin 1997, au titre d'une organisation de producteurs de commercialisation, pour la catégorie des produits destinés à la transformation dans la circonscription Nord-Ouest et Est.
La SICA Cap'Endives, dont le siège social est établi à Bancourt-par-Bapaume (Pas-de-Calais), est reconnue en qualité d'organisation de producteurs, dans le secteur des fruits et légumes, à compter du 30 juin 1997, au titre d'une organisation de producteurs de commercialisation pour la catégorie des légumes dans la circonscription Nord-Ouest et Est.
Le syndicat OPLINORD, dont le siège social est établi à Saint-Omer (Pas-de-Calais), est reconnu en qualité d'organisation de producteurs, dans le secteur des fruits et légumes, à compter du 30 juin 1997, au titre d'une organisation de producteurs de mise en marché, pour la catégorie des produits destinés à la transformation dans la circonscription Nord-Ouest et Est.
La SARL Soleil du Nord, dont le siège social est établi à Arras (Pas-de-Calais), est reconnue en qualité d'organisation de producteurs, dans le secteur des fruits et légumes, à compter du 30 juin 1997, au titre d'une organisation de producteurs de mise en marché, pour la catégorie des légumes dans la circonscription Nord-Ouest et Est.
Le syndicat des producteurs de légumes industriels Nord-Avril, dont le siège social est établi à Violaines (Pas-de-Calais), est reconnu en qualité d'organisation de producteurs, dans le secteur des fruits et légumes, à compter du 30 juin 1997, au titre d'une organisation de producteurs de mise en marché, pour la catégorie des produits destinés à la transformation dans la circonscription Nord-Ouest et Est.
La société coopérative agricole du Cambrésis et de l'Artois (SIPECA), dont le siège social est établi à Boursies (Nord), est reconnue en qualité d'organisation de producteurs, dans le secteur des fruits et légumes, à compter du 30 juin 1997, au titre d'une organisation de producteurs de commercialisation, pour la catégorie des légumes dans la circonscription Nord-Ouest et Est.
La société coopérative agricole Conserverie SCA de Vaulx-Vraucourt, dont le siège social est établi à Vaulx-Vraucourt (Pas-de-Calais), est reconnue en qualité d'organisation de producteurs, dans le secteur des fruits et légumes, à compter du 30 juin 1997, au titre d'une organisation de producteurs de commercialisation, pour la catégorie des produits destinés à la transformation dans la circonscription Nord-Ouest et Est.
La société coopérative agricole du Marais audomarois (SCA SIPEMA), dont le siège social est établi à Saint-Omer (Pas-de-Calais), est reconnue en qualité d'organisation de producteurs, dans le secteur des fruits et légumes, à compter du 30 juin 1997, au titre d'une organisation de producteurs de commercialisation, pour la catégorie des légumes dans la circonscription Nord-Ouest et Est.
La société coopérative agricole Coop de Pau, dont le siège social est établi à Lescar (Pyrénées-Atlantiques), est reconnue en qualité d'organisation de producteurs, dans le secteur des fruits et légumes, à compter du 30 juin 1997, au titre d'une organisation de producteurs de commercialisation, pour la catégorie des produits destinés à la transformation dans la circonscription Sud-Ouest.
Le syndicat de producteurs de kiwi-fruit (GARLANPY), dont le siège social est établi à Labastide-Villefranche (Pyrénées-Atlantiques), est reconnu en qualité d'organisation de producteurs, dans le secteur des fruits et légumes, à compter du 30 juin 1997, au titre d'une organisation de producteurs de mise en marché, pour les kiwis dans la circonscription Sud-Ouest.
La société coopérative agricole légumière du Sud-Ouest (SCALESO), dont le siège social est établi à Garlin (Pyrénées-Atlantiques), est reconnue en qualité d'organisation de producteurs, dans le secteur des fruits et légumes, à compter du 30 juin 1997, au titre d'une organisation de producteurs de commercialisation, pour la catégorie des produits destinés à la transformation dans la circonscription Sud-Ouest.
Le syndicat Roussillon Méditerranée, dont le siège social est établi à Perpignan (Pyrénées-Orientales), est reconnu en qualité d'organisation de producteurs, dans le secteur des fruits et légumes, à compter du 30 juin 1997, au titre d'une organisation de producteurs de mise en marché, pour la catégorie des fruits et légumes dans la circonscription Sud-Est.
La SICA TOM'SUD, dont le siège social est établi à Perpignan (Pyrénées-Orientales), est reconnue en qualité d'organisation de producteurs, dans le secteur des fruits et légumes, à compter du 30 juin 1997, au titre d'une organisation de producteurs de commercialisation, pour la catégorie des fruits et légumes dans la circonscription Sud-Est.
L'union des coopératives agricoles de fruits et légumes des Pyrénées-Orientales (UDC), dont le siège social est établi à Perpignan (Pyrénées-Orientales), est reconnue en qualité d'organisation de producteurs, dans le secteur des fruits et légumes, à compter du 30 juin 1997, au titre d'une organisation de producteurs de commercialisation, pour la catégorie des fruits et légumes dans la circonscription Sud-Est.
La société coopérative agricole Plaine du Roussillon, dont le siège social est établi à Perpignan (Pyrénées-Orientales), est reconnue en qualité d'organisation de producteurs, dans le secteur des fruits et légumes, à compter du 30 juin 1997, au titre d'une organisation de producteurs de commercialisation, pour la catégorie des fruits et légumes dans la circonscription Sud-Est.
La société coopérative agricole Ille-Fruits, dont le siège social est établi à Ille-sur-Têt (Pyrénées-Orientales), est reconnue en qualité d'organisation de producteurs, dans le secteur des fruits et légumes, à compter du 30 juin 1997, au titre d'une organisation de producteurs de commercialisation, pour la catégorie des fruits et légumes dans la circonscription Sud-Est.
La société coopérative agricole fruitière et maraîchère La Melba, dont le siège social est établi à Bouleternère (Pyrénées-Orientales), est reconnue en qualité d'organisation de producteurs, dans le secteur des fruits et légumes, à compter du 30 juin 1997, au titre d'une organisation de producteurs de commercialisation, pour la catégorie des fruits et légumes dans la circonscription Sud-Est.
La coopérative fruitière de Brignais, dont le siège social est établi à Brignais (Rhône), est reconnue en qualité d'organisation de producteurs, dans le secteur des fruits et légumes, à compter du 30 juin 1997, au titre d'une organisation de producteurs de commercialisation, pour la catégorie des fruits dans la circonscription Sud-Est.
La société coopérative des Coteaux du Lyonnais (SICOLY), dont le siège social est établi à Saint-Laurent-d'Agny (Rhône), est reconnue en qualité d'organisation de producteurs, dans le secteur des fruits et légumes, à compter du 30 juin 1997, au titre d'une organisation de producteurs de commercialisation, pour la catégorie des fruits et légumes dans la circonscription Sud-Est.
L'union des coopératives Val Union, dont le siège social est établi à Verdun-sur-le-Doubs (Saône-et-Loire), est reconnue en qualité d'organisation de producteurs, dans le secteur des fruits et légumes, à compter du 30 juin 1997, au titre d'une organisation de producteurs de commercialisation, pour les pois, les carottes, les navets, les flageolets et les haricots verts destinés à la transformation dans la circonscription Nord-Ouest et Est.
La SARL Sarthe Fruits Développement, dont le siège social est établi au Lude (Sarthe), est reconnue en qualité d'organisation de producteurs, dans le secteur des fruits et légumes, à compter du 30 juin 1997, au titre d'une organisation de producteurs de mise en marché, pour la catégorie des fruits dans la circonscription Val de Loire.
Le syndicat Organisation de producteurs de mise en marché Maine-Anjou-Touraine, dont le siège social est établi à Saint-Germain-d'Arcé (Sarthe), est reconnu en qualité d'organisation de producteurs, dans le secteur des fruits et légumes, à compter du 30 juin 1997, au titre d'une organisation de producteurs de mise en marché, pour les pommes et les poires dans les circonscriptions Val de Loire et Bretagne.
La SARL des Fruits du Loir, dont le siège social est établi à Chenu (Sarthe), est reconnue en qualité d'organisation de producteurs, dans le secteur des fruits et légumes, à compter du 30 juin 1997, au titre d'une organisation de producteurs de mise en marché, pour la catégorie des fruits dans la circonscription Val de Loire.
Le syndicat Organisation de producteurs de fruits de Haute-Savoie, dont le siège social est établi à Groisy (Haute-Savoie), est reconnu en qualité d'organisation de producteurs, dans le secteur des fruits et légumes, à compter du 30 juin 1997, au titre d'une organisation de producteurs de mise en marché, pour la catégorie des fruits dans la circonscription Sud-Est.
Le syndicat des producteurs de légumes de conserve de la région de Meaux, dont le siège social est établi à Vincy-Manoeuvre (Seine-et-Marne), est reconnu en qualité d'organisation de producteurs, dans le secteur des fruits et légumes, à compter du 30 juin 1997, au titre d'une organisation de producteurs de mise en marché, pour la catégorie des produits destinés à la transformation dans la circonscription Nord-Ouest et Est.
La SICA Sèvre Gâtine, dont le siège social est établi à Verruyes (Deux-Sèvres), est reconnue en qualité d'organisation de producteurs, dans le secteur des fruits et légumes, à compter du 30 juin 1997, au titre d'une organisation de producteurs de commercialisation, pour la catégorie des fruits dans la circonscription Val de Loire.
La société coopérative agricole Primacoop, dont le siège social est établi à Soyécourt (Somme), est reconnue en qualité d'organisation de producteurs, dans le secteur des fruits et légumes, à compter du 30 juin 1997, au titre d'une organisation de producteurs de commercialisation, pour la catégorie des légumes dans la circonscription Nord-Ouest et Est.
La SARL Prim'Santerre, dont le siège social est établi à Laucourt (Somme), est reconnue en qualité d'organisation de producteurs, dans le secteur des fruits et légumes, à compter du 30 juin 1997, au titre d'une organisation de producteurs de commercialisation, pour la catégorie des légumes dans la circonscription Nord-Ouest et Est.
Le syndicat Organisation de producteurs de légumes d'industrie de Flaucourt (OPLIFLAU), dont le siège social est établi à Péronne (Somme), est reconnu en qualité d'organisation de producteurs, dans le secteur des fruits et légumes, à compter du 30 juin 1997, au titre d'une organisation de producteurs de mise en marché, pour la catégorie des produits destinés à la transformation dans la circonscription Nord-Ouest et Est.
Le syndicat Organisation de producteurs de légumes destinés à la transformation d'Estrées-Mons, dont le siège social est établi à Estrées-Mons (Somme), est reconnu en qualité d'organisation de producteurs, dans le secteur des fruits et légumes, à compter du 30 juin 1997, au titre d'une organisation de producteurs de mise en marché, pour la catégorie des produits destinés à la transformation dans la circonscription Nord-Ouest et Est.
La société coopérative agricole SIPESOM, dont le siège social est établi à Amiens (Somme), est reconnue en qualité d'organisation de producteurs, dans le secteur des fruits et légumes, à compter du 30 juin 1997, au titre d'une organisation de producteurs de commercialisation, pour les haricots verts, les poireaux, les salades, les courgettes, les endives, les choux et les choux-fleurs dans la circonscription Nord-Ouest et Est.
La société coopérative agricole Nelfruit Picardie, dont le siège social est établi à Nesle (Somme), est reconnue en qualité d'organisation de producteurs, dans le secteur des fruits et légumes, à compter du 30 juin 1997, au titre d'une organisation de producteurs de commercialisation, pour les pommes et les poires dans la circonscription Nord-Ouest et Est.
La société coopérative agricole Qualifel Plus, dont le siège est établi à Montauban (Tarn-et-Garonne), est reconnue en qualité d'organisation de producteurs, dans le secteur des fruits et légumes, à compter du 30 juin 1997, au titre d'une organisation de producteurs de commercialisation, pour la catégorie des fruits et légumes dans la circonscription Sud-Ouest.
Le syndicat Groupement de producteurs Moissac-Quercy-Gascogne (MQG), dont le siège social est établi à Moissac (Tarn-et-Garonne), est reconnu en qualité d'organisation de producteurs, dans le secteur des fruits et légumes, à compter du 30 juin 1997, au titre d'une organisation de producteurs de commercialisation, pour la catégorie des fruits dans la circonscription Sud-Ouest.
La société coopérative agricole L'Union, dont le siège social est établi à Bessens (Tarn-et-Garonne), est reconnue en qualité d'organisation de producteurs, dans le secteur des fruits et légumes, à compter du 30 juin 1997, au titre d'une organisation de producteurs de commercialisation, pour les pommes, les poires, les pêches, les nectarines, les prunes et les cerises dans la circonscription Sud-Ouest.
La société coopérative agricole des producteurs de Montpezat-de-Quercy (SOPROM), dont le siège social est établi à Montpezat-de-Quercy (Tarn-et-Garonne), est reconnue en qualité d'organisation de producteurs, dans le secteur des fruits et légumes, à compter du 30 juin 1997, au titre d'une organisation de producteurs de commercialisation, pour la catégorie des fruits et légumes dans la circonscription Sud-Ouest.
L'union de coopératives agricoles Les Vergers de Blue Whale, dont le siège social est établi à Montauban (Tarn-et-Garonne), est reconnue en qualité d'organisation de producteurs, dans le secteur des fruits et légumes, à compter du 30 juin 1997, au titre d'une organisation de producteurs de commercialisation, pour la catégorie des fruits et légumes dans la circonscription Sud-Ouest.
La société coopérative agricole Quercy Primeurs (QP), dont le siège social est établi à Moissac (Tarn-et-Garonne), est reconnue en qualité d'organisation de producteurs, dans le secteur des fruits et légumes, à compter du 30 juin 1997, au titre d'une organisation de producteurs de commercialisation, pour la catégorie des fruits et légumes dans la circonscription Sud-Ouest.
La SARL FRESHPOM, dont le siège social est établi à Bressols (Tarn-et-Garonne), est reconnue en qualité d'organisation de producteurs, dans le secteur des fruits et légumes, à compter du 30 juin 1997, au titre d'une organisation de producteurs de commercialisation, pour la catégorie des fruits dans la circonscription Sud-Ouest.
Le syndicat Association des producteurs et usagers du marché de Moissac (AGMM), dont le siège social est établi à Moissac (Tarn-et-Garonne), est reconnu en qualité d'organisation de producteurs, dans le secteur des fruits et légumes, à compter du 30 juin 1997, au titre d'une organisation de producteurs de mise en marché, pour la catégorie des fruits dans la circonscription Sud-Ouest.
La coopérative fruitière, maraîchère et florale de Solliès (COPSOLFRUIT), dont le siège social est établi à Solliès-Pont (Var), est reconnue en qualité d'organisation de producteurs, dans le secteur des fruits et légumes, à compter du 30 juin 1997, au titre d'une organisation de producteurs de commercialisation, pour la catégorie des fruits et légumes dans la circonscription Sud-Est.
Le syndicat OP 84, dont le siège social est établi à Althen-des-Paluds (Vaucluse), est reconnu en qualité d'organisation de producteurs, dans le secteur des fruits et légumes, à compter du 30 juin 1997, au titre d'une organisation de producteurs de mise en marché, pour la catégorie des fruits et légumes, destinés au marché du frais, dans la circonscription Sud-Est.
L'association des producteurs de fruits et légumes du Val de Durance, dont le siège social est établi à Cheval-Blanc (Vaucluse), est reconnue en qualité d'organisation de producteurs, dans le secteur des fruits et légumes, à compter du 30 juin 1997, au titre d'une organisation de producteurs de mise en marché, pour la catégorie des fruits et légumes, destinés au marché du frais, dans la circonscription Sud-Est.
Le syndicat des producteurs de fruits et légumes du Sud-Est (SYPROFEL), dont le siège social est établi à Cavaillon (Vaucluse), est reconnu en qualité d'organisation de producteurs, dans le secteur des fruits et légumes, à compter du 30 juin 1997, au titre d'une organisation de producteurs de mise en marché, pour la catégorie des fruits et la catégorie des légumes dans la circonscription Sud-Est.
La SICA Feld'or, dont le siège social est établi à Avignon (Vaucluse), est reconnue en qualité d'organisation de producteurs, dans le secteur des fruits et légumes, à compter du 30 juin 1997, au titre d'une organisation de producteurs de commercialisation, pour la catégorie des fruits et légumes, destinés au marché du frais, dans la circonscription Sud-Est.
L'association des producteurs de tomates et de tous fruits et légumes pour l'industrie (APTO2), dont le siège social est établi à Avignon (Vaucluse), est reconnue en qualité d'organisation de producteurs, dans le secteur des fruits et légumes, à compter du 30 juin 1997, au titre d'une organisation de producteurs de mise en marché, pour la catégorie des produits destinés à la transformation dans la circonscription Sud-Est.
La SARL NOSTRE, dont le siège social est établi à Avignon (Vaucluse), est reconnue en qualité d'organisation de producteurs, dans le secteur des fruits et légumes, à compter du 30 juin 1997, au titre d'une organisation de producteurs de commercialisation, pour la catégorie des légumes dans la circonscription Sud-Est.
La société coopérative agricole Vaucluse Fruits, dont le siège social est établi à L'Isle-sur-la-Sorgue (Vaucluse), est reconnue en qualité d'organisation de producteurs, dans le secteur des fruits et légumes, à compter du 30 juin 1997, au titre d'une organisation de producteurs de commercialisation, pour la catégorie des fruits dans la circonscription Sud-Est.
La SICA La Bastidette, dont le siège social est établi à Cavaillon (Vaucluse), est reconnue en qualité d'organisation de producteurs, dans le secteur des fruits et légumes, à compter du 30 juin 1997, au titre d'une organisation de producteurs de commercialisation, pour la catégorie des fruits dans la circonscription Sud-Est.
La SICA FRUCA des producteurs de Provence, dont le siège social est établi à Cheval-Blanc (Vaucluse), est reconnue en qualité d'organisation de producteurs, dans le secteur des fruits et légumes, à compter du 30 juin 1997, au titre d'une organisation de producteurs de commercialisation, pour la catégorie des fruits et légumes, destinés au marché du frais, dans la circonscription Sud-Est.
La SICA Val de Nesque, dont le siège social est établi à Malemort-du-Comtat (Vaucluse), est reconnue en qualité d'organisation de producteurs, dans le secteur des fruits et légumes, à compter du 30 juin 1997, au titre d'une organisation de producteurs de commercialisation, pour la catégorie des fruits dans la circonscription Sud-Est.
La SICA Les Paysans du Ventoux, dont le siège social est établi à Mazan (Vaucluse), est reconnue en qualité d'organisation de producteurs, dans le secteur des fruits et légumes, à compter du 30 juin 1997, au titre d'une organisation de producteurs de commercialisation, pour la catégorie des fruits dans la circonscription Sud-Est.
La SICA Agroprovence, dont le siège social est établi à Beaumes-de-Venise (Vaucluse), est reconnue en qualité d'organisation de producteurs, dans le secteur des fruits et légumes, à compter du 30 juin 1997, au titre d'une organisation de producteurs de commercialisation, pour la catégorie des fruits et légumes, destinés au marché du frais, dans la circonscription Sud-Est.
La SICA Les Vergers de la Courtoise, dont le siège social est établi à L'Isle-sur-la-Sorgue (Vaucluse), est reconnue en qualité d'organisation de producteurs, dans le secteur des fruits et légumes, à compter du 30 juin 1997, au titre d'une organisation de producteurs de commercialisation, pour la catégorie des fruits dans la circonscription Sud-Est.
La SICA Fruit du Luberon, dont le siège social est établi à Avignon (Vaucluse), est reconnue en qualité d'organisation de producteurs, dans le secteur des fruits et légumes, à compter du 30 juin 1997, au titre d'une organisation de producteurs de commercialisation, pour la catégorie des fruits dans la circonscription Sud-Est.
Le syndicat Groupement de producteurs de fraises et melons Vaucluse (GPFMV), dont le siège social est établi à Carpentras (Vaucluse), est reconnu en qualité d'organisation de producteurs, dans le secteur des fruits et légumes, à compter du 30 juin 1997, au titre d'une organisation de producteurs de mise en marché, pour la catégorie des fruits et légumes, destinés au marché du frais, dans la circonscription Sud-Est.
La société coopérative agricole Les Marchés au cadran Terres de Provence, dont le siège social est établi à Pernes-les-Fontaines (Vaucluse), est reconnue en qualité d'organisation de producteurs, dans le secteur des fruits et légumes, à compter du 30 juin 1997, au titre d'une organisation de producteurs de commercialisation, pour la catégorie des fruits et légumes, destinés au marché du frais, dans la circonscription Sud-Est.
L'union des coopératives fruitières et légumières (Fruico Provence), dont le siège social est établi à Cavaillon (Vaucluse), est reconnue en qualité d'organisation de producteurs, dans le secteur des fruits et légumes, à compter du 30 juin 1997, au titre d'une organisation de producteurs de commercialisation, pour la catégorie des fruits et la catégorie des légumes dans la circonscription Sud-Est.
La société coopérative agricole des producteurs de bigarreaux industrie (COPEBI), dont le siège social est établi à Villars (Vaucluse), est reconnue en qualité d'organisation de producteurs, dans le secteur des fruits et légumes, à compter du 30 juin 1997, au titre d'une organisation de producteurs de commercialisation, pour les cerises destinées à la transformation dans la circonscription Sud-Est.
Le syndicat des producteurs de raisin de table des Coteaux du Luberon, dont le siège social est établi à La Tour-d'Aigues (Vaucluse), est reconnu en qualité d'organisation de producteurs, dans le secteur des fruits et légumes, à compter du 30 juin 1997, au titre d'une organisation de producteurs de mise en marché, pour la catégorie des fruits dans la circonscription Sud-Est.
La société coopérative agricole de transformation et de vente de Camaret, dont le siège social est établi à Camaret (Vaucluse), est reconnue en qualité d'organisation de producteurs, dans le secteur des fruits et légumes, à compter du 30 juin 1997, au titre d'une organisation de producteurs de commercialisation, pour la catégorie des produits destinés à la transformation dans la circonscription Sud-Est.
La SICA Pom'Azur, dont le siège social est établi à Cavaillon (Vaucluse), est reconnue en qualité d'organisation de producteurs, dans le secteur des fruits et légumes, à compter du 30 juin 1997, au titre d'une organisation de producteurs de commercialisation, pour la catégorie des fruits dans la circonscription Sud-Est.
La SICA Midi Saveur, dont le siège social est établi à Cavaillon (Vaucluse), est reconnue en qualité d'organisation de producteurs, dans le secteur des fruits et légumes, à compter du 30 juin 1997, au titre d'une organisation de producteurs de commercialisation, pour la catégorie des fruits dans la circonscription Sud-Est.
La SARL Les Vergers méditerranéens, dont le siège social est établi au Thor (Vaucluse), est reconnue en qualité d'organisation de producteurs, dans le secteur des fruits et légumes, à compter du 30 juin 1997, au titre d'une organisation de producteurs de commercialisation, pour la catégorie des fruits dans la circonscription Sud-Est.
La coopérative maraîchère du Havre de Vie, dont le siège social est établi à Saint-Hilaire-de-Riez (Vendée), est reconnue en qualité d'organisation de producteurs, dans le secteur des fruits et légumes, à compter du 30 juin 1997, au titre d'une organisation de producteurs de commercialisation, pour la catégorie des légumes dans la circonscription Val de Loire.
La société coopérative agricole LIMDOR, dont le siège social est établi à Saint-Yrieix-la-Perche (Haute-Vienne), est reconnue en qualité d'organisation de producteurs, dans le secteur des fruits et légumes, à compter du 30 juin 1997, au titre d'une organisation de producteurs de commercialisation, pour les pommes, les poires et les châtaignes dans la circonscription Sud-Ouest.
La société coopérative agricole Les Coteaux lorrains, dont le siège social est établi à Gugney-aux-Aulx (Vosges), est reconnue en qualité d'organisation de producteurs, dans le secteur des fruits et légumes, à compter du 30 juin 1997, au titre d'une organisation de producteurs de commercialisation, pour les prunes dans la circonscription Nord-Ouest et Est.
La société coopérative agricole des serristes de l'Aube et de l'Yonne (CASAY), dont le siège social est établi à Foissy-sur-Vanne (Yonne), est reconnue en qualité d'organisation de producteurs, dans le secteur des fruits et légumes, à compter du 30 juin 1997, au titre d'une organisation de producteurs de commercialisation, pour la catégorie des légumes dans la circonscription Nord-Ouest et Est.
Arrêté du 19 décembre 1997 portant homologation d'un accord interprofessionnel portant sur le financement des conventions régionales de restructuration laitière
Arrêté du 19 décembre 1997 modifiant l'arrêté du 23 octobre 1997 relatif aux contingentements de plantations de vignes destinées à la production de vins à appellation d'origine pour la campagne 1997-1998 (expropriation et expérimentation)
- L'article 5 de l'arrêté du 23 octobre 1997 susvisé concernant l'appellation d'origine « Champagne » est modifié comme suit :
Arrêté du 19 décembre 1997 relatif aux critères d'attribution d'autorisation de plantations nouvelles de vignes destinées à la production de vins à appellation d'origine pour la campagne 1997-1998
- L'arrêté du 4 avril 1997 susvisé est complété par la liste des critères nationaux et des critères complémentaires spécifiques par appellation ou groupes d'appellation des CRINAO Bourgogne, Val de Loire et Provence-Corse relatifs à l'attribution d'autorisation de plantations nouvelles prévues par la décision de la Commission du 14 novembre 1997 susvisée.
La liste des critères nationaux et des critères complémentaires concernant les CRINAO Bourgogne, Val de Loire et Provence-Corse peut être consultée soit au ministère de l'agriculture et de la pêche (bureau de la viticulture), 3, rue Barbet-de-Jouy, 75007 Paris, soit au siège de l'Office national interprofessionnel des vins, 232, rue de Rivoli, 75001 Paris, soit auprès des délégations régionales de l'Office national interprofessionnel des vins, soit au siège de l'Institut national des appellations d'origine, 138, avenue des Champs-Elysées, 75008 Paris, soit auprès des services locaux de l'Institut national des appellations d'origine.
Arrêté du 19 décembre 1997 relatif aux contingentements de plantations de vignes destinées à la production de vins à appellation d'origine pour la campagne 1997-1998 (transferts et plantations nouvelles)
- Au titre de la campagne 1997-1998, les plantations de vignes destinées à la production de vins à appellation peuvent être réalisées par utilisation de droits de replantation (transferts) ou par plantation nouvelle au titre de la dérogation prévue à l'article 6 (2e alinéa) du règlement (CEE) no 822/87 susvisé, dans les conditions fixées dans les articles ci-après.
- Sont autorisées, au titre de la campagne considérée, jusqu'au 31 août 1999, les achats de droits de replantation en vue de la production de vins à appellation d'origine pour les parcelles et surfaces précisées dans les listes des bénéficiaires, qui peuvent être consultées au ministère de l'agriculture et de la pêche (bureau de la viticulture), 3, rue Barbet-de-Jouy, 75007 Paris, auprès des directions départementales de l'agriculture et de la forêt des départements concernés, auprès des services régionaux de l'Institut national des appellations d'origine et des délégations régionales de l'Office national interprofessionnel des vins.
- Sont autorisées, au titre de la campagne considérée, jusqu'au 31 août 2000, les plantations nouvelles de vignes destinées à la production de vin à appellation d'origine dans la limite des contingents suivants, exprimés en hectares, par appellation ou groupe d'appellations et sur les parcelles et surfaces précisées sur les listes de bénéficiaires, qui peuvent être consultées au ministère de l'agriculture et de la pêche (bureau de la viticulture), 3, rue Barbet-de-Jouy, 75007 Paris, auprès des directions départementales de l'agriculture et de la forêt des départements concernés, auprès des services régionaux de l'Institut national des appellations d'origine et des délégations régionales de l'Office national interprofessionnel des vins :
Arrêté du 23 décembre 1997 fixant les conditions de perception des cotisations au bénéfice du comité économique agricole Fruits et légumes de Bretagne du fait de l'extension des règles pour les échalotes
Décret n°97-1244 du 29 décembre 1997 modifiant le décret n° 88-163 du 19 février 1988 portant statut particulier des grades et emplois des personnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 (1°, 2° et 3°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière
Si la transcription de la reconnaissance paternelle s'avère impossible, du fait du secret de son identité opposé par la mère, le père peut en informer le procureur de la République.
Celui-ci procède à la recherche des date et lieu d'établissement de l'acte de naissance de l'enfant.
Décret no 97-1244 du 29 décembre 1997 modifiant le décret no 88-163 du 19 février 1988 portant statut particulier des grades et emplois des personnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 (1o, 2o et 3o) de la loi no 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière
- Le 1o du I de l'article 5 du décret du 19 février 1988 susvisé est complété ainsi qu'il suit :
« A titre exceptionnel, les candidats qui ne remplissent pas la condition de diplôme prévue à l'alinéa précédent, tout en ayant reçu ou acquis une formation de niveau équivalent peuvent déposer une demande spéciale de dérogation pour se présenter au concours d'accès au cycle de formation auprès d'une commission qui statue au vu de leur dossier.
« - du directeur des hôpitaux ou de son représentant ;
« - d'un directeur d'hôpital ;
« La présidence de la commission est assurée par le membre de l'inspection générale des affaires sociales.
« Les membres de la commission, autres que les membres de droit, sont nommés pour une durée de trois ans par arrêté du ministre chargé de la santé.
Arrêté du 31 octobre 1997 relatif à l'élection au sein d'une commission administrative paritaire (corps d'extinction de l'office public d'habitations à loyer modéré interdépartemental de la région parisienne)
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 31 octobre 1997, les élections pour la désignation des représentants du personnel à la commission administrative paritaire appartenant aux corps d'extinction de l'office public d'habitations à loyer modéré interdépartemental de la région parisienne (OIRP) instituée en application de l'article 9 du décret no 81-935 du 15 octobre 1981 auront lieu le 18 février 1998 de 9 heures à 16 heures.
des transports et du logement (direction du personnel et des services, GB 5, cellule de gestion des personnels appartenant aux corps d'extinction de l'OIRP), tour Pascal B, 92055 Paris-La Défense Cedex 04.
Envoi par chaque office dévolutaire et par le département de Paris au bureau de vote central (ministère de l'équipement, des transports et du logement,
direction du personnel et des services, GB 5, cellule de gestion des personnels appartenant aux corps d'extinction de l'OIRP), tour Pascal B,
92055 Paris-La Défense Cedex 04, des plis recommandés contenant les procès-verbaux des opérations de dépouillement et les documents annexes.
Décision du 29 octobre 1997 relative à la phraséologie à l'usage de la circulation aérienne générale
- Il est ajouté à l'annexe à la décision du 10 septembre 1984 susvisée un paragraphe 11.8 intitulé << Procédures spécifiques >>.
- Le paragraphe 11.8 est constitué par l'annexe à la présente décision.
- L'annexe à la présente décision sera disponible auprès du service de l'information aéronautique, 8, avenue Roland-Garros, BP 245, 33698 Mérignac Cedex.
Arrêté du 3 novembre 1997 portant homologation d'un cahier des charges de certification de conformité et agrément d'un organisme certificateur
Est homologué, pour une période probatoire d'un an, le cahier des charges de certification de conformité du foie gras de canard entier de Sud-Ouest (no CC 49-96), détenu par la SA Comtesse du Barry, 2, rue Monplaisir, 32200 Gimont.
La certification du cahier des charges de certification de conformité cité ci-dessus est assurée par QUALISUD.
Est étendu, pour une période probatoire d'un an, l'agrément de l'organisme certificateur QUALISUD (no CC 11), Lasserre, Agropole, 47310 Estillac, pour la certification de conformité concernant le produit suivant : viande de porc.
Décret no 97-1204 du 19 décembre 1997 pris pour l'application à la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement du 1o de l'article 2 du décret no 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles
LISTE DES DECISIONS ADMINISTRATIVES INDIVIDUELLES PRISES PAR UN MINISTRE OU CONJOINTEMENT PAR PLUSIEURS MINISTRES
Décisions administratives individuelles prises par le ministre chargé de l'environnement ou le ministre chargé de l'aménagement du territoire, conjointement avec un ou plusieurs ministres
Décret no 66-700 du 14 septembre 1966 modifié relatif aux agences financières de bassin créées par l'article 14 de la loi no 64-1245 du 16 décembre 1964 modifiée
Décret no 95-79 du 23 janvier 1995 fixant les prescriptions prévues par l'article 2 de la loi no 92-1444 du 31 décembre 1992 relative à la lutte contre le bruit, aux objets bruyants et aux dispositifs d'insonorisation
Décisions administratives individuelles prises par le ministre chargé de l'environnement ou le ministre chargé de l'aménagement du territoire
Loi du 2 mai 1930 modifiée réorganisant la protection des monuments naturels et des sites de caractère artistique, historique, scientifique, légendaire ou pittoresque
Décret no 66-699 du 14 septembre 1966 modifié relatif aux comités de bassin créés par l'article 13 de la loi no 64-1245 du 16 décembre 1964 modifiée
Décret no 93-742 du 29 mars 1993 modifié relatif aux procédures d'autorisation et de déclaration prévues par l'article 10 de la loi no 92-3 du 3 janvier 1992 modifiée sur l'eau
Règlement du Conseil no 2455/92/CEE du 23 juillet 1992 concernant les exportations et importations de certains produits chimiques dangereux
Règlement du Conseil no 259/93 du 1er février 1993 concernant la surveillance et le contrôle des transferts de déchets à l'entrée et à la sortie de la Communauté européenne
Règlement du Conseil no 793/93/CEE du 23 mars 1993 concernant l'évaluation et le contrôle des risques présentés par les substances existantes
Règlement du Conseil no 3093/94/CEE du 15 décembre 1994 relatif à des substances qui appauvrissent la couche d'ozone
sur l'air et l'utilisation rationnelle de l'énergie
Décret no 77-1133 du 21 septembre 1977 pris pour l'application de la loi no 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement
portant sur le contrôle des produits chimiques
Décret no 95-79 du 23 janvier 1995 fixant les prescriptions prévues par l'article 2 de la loi no 92-1444 du 31 décembre 1992 relative à la lutte contre le bruit et relatives aux objets bruyants et aux dispositifs d'insonorisation
Décret no 96-850 du 20 septembre 1996 relatif au contrôle de la dissémination volontaire et de la mise sur le marché, à des fins civiles, de produits composés en tout ou en partie d'organismes génétiquement modifiés
Autres décisions individuelles
- Ministre chargé de l'aménagement du territoire
Décret n° 97-1208 du 19 décembre 1997 pris pour l'application au ministre chargé des sports et au ministre chargé de la jeunesse du 1° de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles.
Les décisions administratives individuelles dont la liste figure en annexe sont prises soit par la ministre de la jeunesse et des sports, seul ou conjointement avec d'autres ministres, soit par décret selon que les dispositions en vigueur donnent compétence aux uns ou à l'autre.
Le Premier ministre, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et la ministre de la jeunesse et des sports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Modifié par Décret 2007-1133 2007-07-24 annexe II JORF 25 juillet 2007
Protocole du 9 février 1968 modifié le 17 avril 1969 et le 20 février 1986 relatif aux échanges entre la France et le Québec en matière d'éducation physique, de sports et d'éducation populaire, pris en application de l'entente franco-québécoise du 27 février 1965 sur un programme d'échanges et de coopération dans le domaine de l'éducation
Décision de nomination du secrétaire général de l'Office franco-québécois pour la jeunesse.
Article 11 du protocole.
LISTE DES DÉCISIONS ADMINISTRATIVES INDIVIDUELLES
PRISES PAR LE MINISTRE DE LA JEUNESSE ET DES SPORTS
Décisions administratives individuelles prises par le ministre de la jeunesse
et des sports conjointement avec un ou plusieurs ministres
Décision d'agrément des antennes médicales de prévention du dopage (décision prise conjointement avec le ministre chargé de la santé).
Décisions administratives individuelles prises par le ministre de la jeunesse et des sports
Délivrance des brevets d'Etat d'éducateur sportif du troisième degré.
Autorisation d'inscription au brevet d'Etat d'éducateur sportif du troisième degré à certains candidats ne remplissant pas les conditions d'ancienneté de diplôme.
Octroi à un étranger titulaire d'un diplôme non admis en équivalence d'une dispense d'une partie de la formation nécessaire à l'obtention des brevets d'Etat d'éducateur sportif.
Décision d'admission ou de refus d'équivalence des diplômes étrangers aux diplômes français ouvrant droit à l'exercice des activités mentionnées à l'article L.
Ordonnance du 2 octobre 1943 modifiée portant statut des groupements de jeunesse
Décision de dissolution des groupements, associations, unions et fédérations dont les activités ne s'exercent pas au plan national.
Arrêté du 11 février 1977 relatif à l'habilitation des associations à former les cadres de centres de vacances et de loisirs
Décision d'octroi à un organisme de formation de l'habilitation générale lui permettant d'organiser les sessions de formation et de perfectionnement, conversion ou spécialisation conduisant à la délivrance du brevet d'aptitude aux fonctions d'animateur de centre de vacances et de loisirs, ou les sessions de formation et de perfectionnement conduisant à la délivrance du brevet d'aptitude aux fonctions de directeur de centre de vacances et de loisirs.
Décision d'agrément d'une fédération sportive.
Octroi d'une délégation à une fédération sportive.
Octroi de l'agrément des centres de formation mentionné à l'article L.
211-4, ainsi que son renouvellement ou retrait.
Inscription sur la liste des sportifs, entraîneurs, arbitres et juges de haut niveau.
Décision de conclure une convention destinée à faciliter l'emploi d'un sportif de haut niveau et sa reconversion professionnelle.
Décision de validation des filières d'accès au sport de haut niveau.
Décision d'inscription sur la liste des pôles France et des pôles Espoirs.
Décision d'agrément d'une association ayant pour objet la prévention de la violence à l'occasion de manifestations sportives.
Décisions d'exclusion temporaire ou définitive d'une entreprise des marchés passés par l'Etat et ses établissements publics autres que ceux ayant un caractère industriel et commercial, en cas d'inexactitude des renseignements prévus aux 2°, 3°, 4°, 5°, 6° de l'article 50 du code des marchés publics.
Décret n° 82-453 du 28 mai 1982 modifié relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail, ainsi qu'à la présentation médicale dans la fonction publique
Décisions à caractère financier relatives à l'exécution des décisions de justice en ce qui concerne la mise en jeu de la responsabilité de l'Etat (réparations et frais de contentieux), à raison de l'activité des services du ministère de la jeunesse et des sports.
Décisions amiables d'indemnisation des préjudices résultant de la mise en oeuvre de la responsabilité de l'Etat à raison de l'activité des services du ministère de la jeunesse et des sports.
Sur le rapport du Premier ministre et de la ministre de la jeunesse et des sports,
Vu la loi d'orientation no 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République ;
Vu le décret no 92-604 du 1er juillet 1992 modifié portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret no 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
Vu le décret no 97-718 du 11 juin 1997 relatif aux attributions du ministre de la jeunesse et des sports ;
LISTE DES DECISIONS ADMINISTRATIVES INDIVIDUELLES PRISES PAR LE MINISTRE DE LA JEUNESSE ET DES SPORTS
Décisions administratives individuelles prises par le ministre de la jeunesse et des sports conjointement avec un ou plusieurs ministres
Décret no 91-837 du 30 août 1991 relatif aux contrôles prévus par la loi no 89-432 du 28 juin 1989 relative à la prévention et à la répression de l'usage des produits dopants à l'occasion des compétitions et manifestations sportives
Décret no 92-381 du 1er avril 1992 relatif aux dispositions que les fédérations chargées d'une mission de service public doivent adopter dans leur règlement en application du deuxième alinéa de l'article 16 de la loi no 89-432 du 28 juin 1989 relative à la prévention et à la répression de l'usage de produits dopants à l'occasion des compétitions et manifestations sportives
Décret no 92-889 du 27 août 1992 concernant les contrôles effectués sur les animaux prévus par la loi no 89-432 du 28 juin 1989 relative à la prévention et à la répression de l'usage des produits dopants à l'occasion des compétitions et manifestations sportives
Décret no 89-685 du 21 septembre 1989 modifié relatif à l'enseignement contre rémunération et à la sécurité des activités physiques et sportives
Décret no 91-260 du 7 mars 1991, modifié par les décrets no 97-314 du 4 avril 1997 et no 97-523 du 23 mai 1997, relatif à l'organisation et aux conditions de préparation et de délivrance du brevet d'Etat d'éducateur sportif
Arrêté du 9 mai 1995 relatif à l'organisation et aux conditions de préparation et de délivrance du diplôme d'Etat de directeur de projet d'animation et de développement pris pour l'application du décret no 95-713 du 9 mai 1995 relatif à la création du diplôme d'Etat de directeur de projet d'animation et de développement
Ordonnance du 2 octobre 1943 modifiée
portant statut des groupements de jeunesse
Arrêté du 18 mars 1980 relatif aux parachutes
utilisés pour la pratique du parachutisme sportif
Décret no 82-453 du 28 mai 1982 modifié relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail, ainsi qu'à la présentation médicale dans la fonction publique
Décret n°97-1209 du 24 décembre 1997 pris pour l'application à la ministre de la jeunesse et des sports du 2° de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles
L'affiche prévue à l'article précédent restera apposée à la porte de la maison commune pendant dix jours.
Le mariage ne pourra être célébré avant le dixième jour depuis et non compris celui de la publication.
Si l'affichage est interrompu avant l'expiration de ce délai, il en sera fait mention sur l'affiche qui aura cessé d'être apposée à la porte de la maison commune.
- A l'article 15 du décret du 21 septembre 1989 susvisé, les mots : « le ministre chargé de sports » sont remplacés par les mots : « le directeur régional de la jeunesse, des sports et des loisirs ».
- Au deuxième alinéa de l'article 8, les mots : « le ministre chargé des sports » sont remplacés par les mots : « le directeur régional de la jeunesse, des sports et des loisirs ».
- les mots : « aux brevets d'Etat de second ou » sont remplacés par les mots : « au brevet d'Etat » ;
- il est ajouté une deuxième phrase ainsi rédigée :
« Les candidats qui ne remplissent pas les conditions d'ancienneté de diplôme précitées sont autorisés par le directeur régional de la jeunesse, des sports et des loisirs, et dans les mêmes conditions à s'inscrire au brevet d'Etat du second degré.
- A l'article 23 du décret du 31 août 1993 susvisé, les mots : « le ministre chargé des sports » sont remplacés par les mots : « le préfet de région ».
Avis relatif à l'extension d'un accord conclu dans le cadre des conventions collectives des cadres et des employés et du personnel de maîtrise des commerces de quincaillerie des régions d'Auvergne, Rhône-Alpes et Franche-Comté
Champ d'application professionnel des conventions collectives
Modification du champ d'application des conventions collectives.
de la convention collective des cadres
La présente convention règle les rapports entre les employeurs et les cadres des entreprises définies dans le présent article, dans les régions Auvergne, Franche-Comté, Rhône-Alpes et en outre la Saône-et-Loire.
Cette convention, établie dans le cadre de la loi du 11 février 1950, a son champ d'application déterminé comme suit :
Sont visés par la présente convention les établissements et leurs cadres exerçant dans les départements suivants :
Pour la région Rhône-Alpes : l'Ain, l'Ardèche, la Drôme, l'Isère, la Loire, le Rhône, la Savoie, la Haute-Savoie et, en outre, la Saône-et-Loire ;
Pour la région Auvergne : l'Allier, le Cantal, la Haute-Loire, la Lozère et le Puy-de-Dôme ;
Pour la région Franche-Comté : le Doubs, la Haute-Saône, le Jura et le territoire de Belfort.
Union des syndicats de quincaillerie et fournitures industrielles pour les régions Rhône-Alpes, plus la Saône-et-Loire et la Franche-Comté ;
Arrêté du 24 novembre 1997 fixant les dates des épreuves écrites des premier et deuxième concours d'admission à l'Ecole normale supérieure de Lyon en 1998
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie en date du 24 novembre 1997, les épreuves écrites des concours d'admission à l'Ecole normale supérieure de Lyon sont fixées en 1998 aux dates et heures ci-après :
Epreuves communes avec le deuxième concours d'entrée à l'Ecole normale supérieure d'Ulm (épreuve d'informatique exceptée) :
En outre, des centres d'épreuves écrites seront organisés à Nouméa, Papeete, Rabat et Tunis.
- En application du décret du 28 décembre 1995 susvisé, le montant de la taxe perçue sur les vins au profit de l'Association nationale pour le développement agricole est fixé, à compter du 1er janvier 1998, à :
Par décret du Président de la République en date du 19 décembre 1997, Mme Carayon (Pascale) est nommée en qualité de professeur des universités associé à temps plein (disciplines scientifiques), à l'Institut polytechnique de Lorraine (Ecole des mines de Nancy), pour une durée de douze mois à compter du 1er septembre 1997.
Par décret du Président de la République en date du 19 décembre 1997, la démission de M. Garibaldi (Gérard), professeur des universités associé (disciplines scientifiques), affecté auprès de l'université Paris-XI, est acceptée à compter du 1er janvier 1998.
VII.-Les dispositions des 1° à 4° du I, celles du II et du III du présent article sont applicables :
a) En ce qu'elles concernent la contribution mentionnée à l'article L.
b) En ce qu'elles concernent la contribution mentionnée à l'article L.
136-6 du code de la sécurité sociale, à compter de l'imposition des revenus de 1997 ;
c) En ce qu'elles concernent la contribution mentionnée à l'article L.
136-7 du code de la sécurité sociale à compter de cette même date ; s'agissant de ces derniers, le taux de 7,50 % est applicable à la part acquise à compter du 1er janvier 1998 et, le cas échéant, constatée à partir de cette même date ;
d) En ce qu'elles concernent la contribution mentionnée au I de l'article L.
e) En ce qu'elles concernent la contribution mentionnée au II de l'article L.
f) En ce qu'elles concernent la contribution mentionnée au III de l'article L.
136-7-1 du code de la sécurité sociale, sur le produit brut des jeux et sur les gains réalisés à compter du 1er janvier 1998.
Les dispositions du 5° du I du présent article sont applicables à compter du 1er janvier 1998.
Les dispositions des IV et VI du présent article sont applicables à compter du 1er janvier 1998 ; les dispositions du V sont applicables aux avoirs fiscaux attachés aux dividendes perçus à compter du 1er janvier 1997.
Le Gouvernement déposera sur le bureau des assemblées, avant le 1er août 1998, un rapport analysant les conséquences sur le financement de la sécurité sociale et sur la situation des entreprises d'une modification de l'assiette des cotisations sociales à la charge des employeurs, notamment appuyée sur la valeur ajoutée.
Ce rapport décrira également les incidences d'une telle réforme sur l'emploi.
Le IV de l'article 7 de la loi n° 89-18 du 13 janvier 1989 portant diverses mesures d'ordre social cesse d'être applicable aux revenus perçus à compter du 1er janvier 1998.
II.-Les dispositions du I du présent article entrent en vigueur dans les conditions fixées ci-après :
1° En tant qu'elles concernent le prélèvement mentionné à l'article L.
245-14 du code de la sécurité sociale, elles s'appliquent à compter de l'imposition de revenus de 1997 ;
245-15 du code de la sécurité sociale, elles s'appliquent aux produits de placement mentionnés au I de l'article L.
136-7 de ce code sur lesquels est opéré à partir du 1er janvier 1998 le prélèvement prévu à l'article 125 A du code général des impôts et aux revenus visés au II de l'article L.
136-7 susmentionné assujettis au prélèvement à compter de cette même date ; s'agissant de ces derniers, le prélèvement social s'applique à la part acquise à compter du 1er janvier 1998 et, le cas échéant, constatée à partir de cette même date.
- Les dispositions du présent article entrent en vigueur pour la détermination de la contribution due le 1er décembre 1998.
III.-Les dispositions du présent article prennent effet pour la fixation des cotisations dues au titre de l'année 1998.
IV.-Sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée, les décisions prises sur le fondement de l'arrêté du 27 décembre 1996 fixant les majorations visées à l'article D.
242-6-4 du code de la sécurité sociale et des trois arrêtés du 27 décembre 1996 fixant les tarifs des cotisations d'accidents du travail et maladies professionnelles pour l'année 1997 sont validées, en tant que leur légalité serait contestée par le motif tiré de l'illégalité de ces arrêtés.
I.-A titre exceptionnel, les dispositions du deuxième alinéa de l'article L.
651-2-1 du code de la sécurité sociale ne sont pas applicables au solde du produit de la contribution sociale de solidarité des sociétés résultant de l'application du premier alinéa de cet article, constaté pour l'exercice 1997.
651-2-1 du code de la sécurité sociale, les déficits pris en compte pour l'exercice 1997 sont établis en rattachant les recettes à l'exercice au cours duquel elles ont été encaissées et les dépenses à l'exercice au cours duquel elles ont été payées.
III.-A titre exceptionnel, la Caisse nationale de l'organisation autonome d'assurance vieillesse des travailleurs non salariés des professions industrielles et commerciales et la Caisse nationale de l'organisation autonome d'assurance vieillesse des travailleurs non salariés des professions artisanales versent respectivement 700 millions et 500 millions de francs au profit de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés.
Les modalités de ces versements sont fixées par arrêté.
- Les disponibilités figurant au bilan de l'exercice 1997 de la Caisse mutuelle d'assurance vieillesse des cultes font l'objet d'un versement à l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale pour le compte de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés.
Un arrêté pris par les ministres chargés de la sécurité sociale et du budget fixe le montant et les modalités du versement, qui interviendra au plus tard le 31 mars 1998.
- Sous réserve des dispositions du VII, les dispositions du présent article prennent effet au 1er janvier 1998.
I.-A compter du 1er janvier 1998, les salariés et les anciens salariés de l'ancienne chambre de commerce et d'industrie de Roubaix et leurs ayants droit qui relevaient antérieurement, pour les risques invalidité et vieillesse, du régime spécial de cette chambre sont affiliés ou pris en charge, pour ces risques, par le régime général de sécurité sociale.
II.-Les obligations contractées, au titre de ce régime spécial, par la chambre de commerce et d'industrie de Lille-Roubaix-Tourcoing à l'égard des salariés de l'ancienne chambre de commerce et d'industrie de Roubaix, ses anciens salariés et leurs ayants droit bénéficiaires au 31 décembre 1997 dudit régime spécial sont transférées au régime général de sécurité sociale dans la limite des règles qui sont propres à celui-ci concernant l'âge de l'ouverture du droit, la durée maximale d'assurance et le montant maximal de la pension.
Un décret fixe la contribution au régime général de sécurité sociale incombant à la chambre de commerce et d'industrie de Lille-Roubaix-Tourcoing au titre du transfert de droits défini à l'alinéa précédent.
III.-Pour celles des obligations mentionnées au II ci-dessus qui ne sont pas prises en charge par le régime général de sécurité sociale, la chambre de commerce et d'industrie de Lille-Roubaix-Tourcoing pourvoit, à compter du 1er janvier 1998, aux couvertures complémentaires nécessaires en application des titres Ier et II du livre IX du code de la sécurité sociale.
- La mise en oeuvre d'un plafond de ressources pour le versement des allocations familiales prévue au présent article est transitoire.
Elle s'appliquera jusqu'à ce que soit décidée une réforme d'ensemble des prestations et des aides fiscales aux familles, que le Gouvernement mettra en oeuvre, dans un objectif de justice et de solidarité, après avoir réorienté le système existant.
Abrogé par Loi 2000-1257 2000-12-23 art. 40 VI JORF 24 décembre 2000
Sont validés, sous réserve de décisions de justice passées en force de chose jugée, les actes pris sur le fondement : - de l'arrêté du 11 juillet 1991 modifiant la Nomenclature générale des actes professionnels et portant abrogation des dispositions de l'arrêté du 16 mars 1978 complétant la Nomenclature générale des actes professionnels des médecins, chirurgiens-dentistes, sages-femmes et auxiliaires médicaux ; - de la lettre interministérielle en date du 11 juillet 1991 portant cotation provisoire des actes de scanographie ; - de la circulaire interministérielle en date du 30 mars 1992 portant cotation provisoire des actes de scanographie ; - de l'arrêté du 1er février 1993 modifié, modifiant la Nomenclature générale des actes professionnels des médecins, chirurgiens-dentistes, sages-femmes et auxiliaires médicaux et portant cotation provisoire des actes de scanographie ; - de l'arrêté du 14 février 1994 modifié, modifiant la Nomenclature générale des actes professionnels des médecins, chirurgiens-dentistes, sages-femmes et auxiliaires médicaux et portant cotation provisoire des actes de scanographie ; - de l'arrêté du 22 février 1995 modifié, modifiant la Nomenclature générale des actes professionnels des médecins, chirurgiens-dentistes, sages-femmes et auxiliaires médicaux et portant cotation provisoire des actes de scanographie, en tant que leur légalité serait contestée pour un motif tiré de l'incompétence des auteurs de ces arrêtés et circulaires ministérielles.
Pour 1998, les objectifs de dépenses par branche de l'ensemble des régimes obligatoires de base comptant plus de 20 000 cotisants actifs ou retraités titulaires de droits propres sont fixés aux montants suivants : (En milliards de francs) Maladie, maternité, invalidité, décès : 678,5 Vieillesse, veuvage : 755,0 Accidents du travail : 50,8 Famille : 246,9 Total des dépenses : 1 731,2
Est ratifié le relèvement, par le décret n° 97-918 du 8 octobre 1997, du montant dans la limite duquel les besoins de trésorerie du régime général peuvent être couverts par des ressources non permanentes.
Les besoins de trésorerie des régimes obligatoires de base comptant plus de 20 000 cotisants actifs ou retraités titulaires de droits propres et des organismes ayant pour mission de concourir à leur financement peuvent être couverts par des ressources non permanentes dans les limites suivantes : (En milliards de francs) Régime général : 20,0 Régime des exploitants agricoles : 8,5 Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales : 2,5 Caisse autonome nationale de sécurité sociale dans les mines : 2,3 Fonds spécial des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat : 0,5 Les autres régimes obligatoires de base comptant plus de 20 000 cotisants actifs ou retraités titulaires de droits propres, lorsqu'ils disposent d'une trésorerie autonome, ne sont pas autorisés à recourir à des ressources non permanentes.
La loi organique du 22 juillet 1996 a prévu que la loi de financement de la sécurité sociale approuverait chaque année un rapport définissant les orientations de la politique de santé et de sécurité sociale et les conditions générales de l'équilibre de la sécurité sociale.
Préserver, améliorer, renforcer notre système de protection sociale, donner à chacun la meilleure chance de garder la santé, tels sont les objectifs du Gouvernement à l'occasion de cette loi de financement.
Ils s'expriment dans trois priorités : - améliorer la santé : l'objectif de la politique de santé, c'est d'identifier au mieux les besoins de santé des populations, de développer et d'organiser au mieux les moyens de prévention comme de soins pour y répondre ; - réduire les inégalités et prêter une attention particulière aux plus fragiles, tout en consolidant l'universalité de la sécurité sociale ; - retrouver l'équilibre financier de la sécurité sociale, condition de sa pérennité, à la fois par un financement plus assuré et plus équitable et par une maîtrise des dépenses au service de l'impératif de meilleure utilisation des ressources.
Condition de la cohésion sociale, élément essentiel de la garantie des droits fondamentaux, outil majeur de solidarité, la protection sociale concerne tous les citoyens.
C'est à eux qu'il appartient, en définitive, de définir les priorités de la protection sociale et le volume global de moyens que la collectivité entend y consacrer.
C'est le sens de l'intervention du Parlement, essentielle pour débattre et fixer les objectifs de la protection sociale.
Cette exigence de démocratie doit se retrouver sur le terrain, dans la construction des priorités concrètes de l'action, en particulier dans le domaine de la santé.
Elle se traduit aussi dans le rôle des caisses de sécurité sociale et de leurs conseils d'administration.
Elle suppose une plus grande transparence sur l'état sanitaire et social de notre pays et le fonctionnement de notre système de protection sociale.
Au regard des indications très synthétiques que sont l'espérance de vie totale et l'espérance de vie sans incapacité, l'état de santé de la population française apparaît satisfaisant, que ce soit par référence à des pays comparables ou que ce soit en termes d'évolution.
L'espérance de vie s'allonge et les années de vie gagnées sont des années de vie en bonne santé.
Il subsiste cependant un écart très important entre l'espérance de vie à la naissance des femmes (81,9 ans) et celle des hommes (74,0 ans) en 1996 (données provisoires).
La mortalité prématurée est importante par rapport aux autres pays.
Elle est notamment liée à l'alcoolisme, au tabagisme, mais aussi aux accidents et morts violentes.
De nouvelles maladies iatrogènes ou transmissibles se développent.
En outre, demeurent des inégalités importantes entre groupes sociaux et entre régions.
En 1993, l'espérance de vie des hommes est de 70,4 ans dans le Nord - Pas-de-Calais et de 75,1 ans en Midi-Pyrénées ; pour les femmes, respectivement, 79,4 et 82,4 années.
Et l'on constate une accentuation de ces disparités dans les années récentes.
Certains groupes sociaux sont de plus en plus vulnérables.
Ces situations sont, pour partie, la conséquence de l'évolution des conditions socio-économiques, et notamment de la montée du chômage, de la précarité et de l'exclusion.
Elles appellent aussi une politique de santé publique renforcée, qui tire le meilleur parti de l'ensemble des moyens de santé, au service des populations.
La politique de santé concerne tout le monde, professionnels de santé, élus, associations et, en définitive, chaque citoyen.
Leur participation à la construction des priorités de santé est une condition pour atteindre les objectifs de la politique de santé : une meilleure réponse aux besoins de la population, une plus grande efficacité du système de soins et de tout ce qui peut concourir à une meilleure utilisation des masses financières affectées à la couverture maladie, une amélioration de la qualité, une meilleure adhésion des populations à ces choix.
C'est pourquoi le Gouvernement mettra en oeuvre des états généraux de la santé, en liaison avec la Conférence nationale de santé, qui se concluront à l'automne prochain.
Il s'agit de permettre l'organisation d'un très large débat public autour des objectifs de santé, des droits des patients et de l'organisation du système de soins.
Ces états généraux comporteront une première étape, au niveau régional, à laquelle seront associées les conférences régionales de santé.
Par ailleurs, le Gouvernement étudiera la possibilité de doter, d'une part, la Conférence nationale de santé de moyens lui permettant de définir des orientations précises pour la prise en charge des soins et, d'autre part, les conférences régionales de santé de moyens et de structures permanentes afin de suivre, en liaison avec les observatoires régionaux de santé, l'évolution des besoins de santé et de la situation sanitaire des populations et de mieux préparer leurs travaux.
Dans le même esprit, et en liaison étroite avec ces démarches, afin de disposer rapidement de documents d'orientation servant de base à la nécessaire recomposition des établissements de santé, les schémas régionaux d'organisation sanitaire seront remis en chantier avec un double objectif : partir des besoins de santé des populations et impliquer, dans leur élaboration, toutes les parties concernées, dès l'amont de celle-ci.
Par ailleurs, la création, en 1998, au sein du ministère, dans le champ de la santé et des affaires sociales, d'une direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques devrait permettre de disposer de données d'ensemble cohérentes à partir des productions des systèmes d'information existants dans le domaine de la santé et, plus largement, du social.
Son action favorisera la mise en cohérence, la transparence des différents éléments d'information disponibles, la production de nouveaux matériaux et la recherche, au service des pouvoirs publics, des décideurs de toute nature, des professionnels, de la population, et, en définitive, du débat public.
Elle s'appliquera en particulier à mettre en place, en liaison avec les caisses nationales de la sécurité sociale, un outil de suivi des objectifs de dépenses par branche de l'ensemble des régimes obligatoires de base comptant plus de vingt mille cotisants votés par le Parlement.
Réunie les 30 juin, 1er et 2 juillet 1997 à Lille, la Conférence nationale de santé a souligné la permanence des orientations qu'elle avait exprimées en 1996 et mis l'accent sur quatre objectifs : - renforcer la prévention et la promotion de la santé des enfants, des adolescents et des jeunes ; - améliorer la prévention, le dépistage et la prise en charge des cancers ; - diminuer l'incidence des affections iatrogènes et des infections nosocomiales ; - réduire les inégalités de santé inter et intrarégionales.
Le Gouvernement partage les priorités de la Conférence nationale de santé.
Il agira, en particulier, dans les directions suivantes :
Renforcer l'action à l'égard de l'alcoolisme et du tabagisme qui sont responsables de plus de 20 % des décès A cet égard, le Gouvernement confirme sa volonté d'appliquer intégralement la loi Evin et son opposition à toute dérogation concernant la publicité en faveur de l'alcool, même lorsqu'il s'agit de la Coupe du monde de football en 1998.
Les taxes sur le tabac sont relevées de 1,3 milliard de francs, qui serviront à financer des actions de prévention et d'éducation sanitaire concernant, notamment, la lutte contre l'alcoolisme, le tabagisme et la toxicomanie.
Le dispositif spécialisé de lutte contre l'alcoolisme (centres d'hygiène alimentaire et d'alcoologie), qui pratique une prise en charge globale, à la fois sanitaire et sociale, sera renforcé.
Le Gouvernement entend améliorer, en 1998, sa reconnaissance juridique et la prise en charge financière des soins qu'il administre.
Développer la promotion de la santé des enfants, des adolescents et des jeunes Un effort tout particulier devra être fait en matière de périnatalité.
Cette priorité s'insère dans l'objectif plus large d'un renforcement des actions auprès de la jeunesse, dans le cadre scolaire et extra-scolaire.
La promotion de la santé en milieu scolaire sera renforcée en développant, d'une part, l'éducation sanitaire qui relève de l'enseignement et, d'autre part, les services de santé scolaire qui relèvent de la médecine scolaire.
Le Gouvernement développera les services de médecine scolaire, en particulier en facilitant des reconversions de médecins libéraux dans la médecine scolaire et en favorisant l'accès des médecins de ville en milieu scolaire.
Les services de médecine scolaire devront organiser, en lien avec les chefs d'établissement, l'éducation à la santé dès le primaire.
Le Gouvernement entend simplifier les dispositifs et améliorer la coordination des intervenants en matière de santé des enfants et des adolescents.
Des expériences pilotes seront menées dès 1998, et notamment dans le cadre des programmes régionaux de santé.
Le problème de l'accueil, de la prise en charge et du suivi des jeunes en souffrance sera prioritairement examiné.
La prévention du saturnisme infantile sera renforcée.
Un programme systématique de dépistage des intoxications au plomb sera mis en place en 1998.
Parallèlement, le dépistage des immeubles à risque et le programme de réhabilitation seront étendus à l'ensemble du territoire national.
Un programme de prévention bucco-dentaire est mis en place par la CNAMTS (Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés) dans le cadre d'un accord entre celle-ci et l'Etat.
Améliorer la prévention et le dépistage des cancers Outre les mesures contre l'alcoolisme et le tabagisme, qui sont une cause essentielle de surmortalité par le cancer dans notre pays, sera développé, dans le cadre d'un accord entre l'Etat et la CNAMTS, un programme renforcé de dépistage.
En particulier, le dispositif de dépistage systématique des cancers du sein et du col de l'utérus sera renforcé afin de couvrir l'ensemble du territoire, d'ici à l'an 2000.
Pour garantir la chaîne de qualité dans le dépistage, sera créé, d'ici à la fin de cette année, un Comité national de pilotage du dépistage.
Lutter contre les infections nosocomiales et les affections iatrogènes Dans ces domaines, notre pays a un effort particulier à faire.
Le Gouvernement a décidé d'accélérer la mise en place des équipes opérationnelles d'hygiène hospitalière, ce qui implique des engagements supplémentaires de 182 millions de francs sur trois ans.
De même, sera engagée la généralisation de ce processus dans les établissements privés.
En particulier, sera étendue l'obligation de mise en place des comités de lutte contre les infections nosocomiales.
En outre, l'INSERM (Institut national de la santé et de la recherche médicale) entame une expertise collective sur les maladies et accidents dus aux médicaments et à leurs modalités de prescription.
Renforcer la lutte contre les maladies transmissibles Le sida : au cours de l'année 1997, la lutte contre l'infection VIH s'est caractérisée notamment par l'efficacité des associations thérapeutiques antirétrovirales.
Même si ces traitements comportent des limites (effets secondaires, résistances, incertitude sur l'efficacité à long terme), on a constaté une diminution importante des nouveaux cas de sida depuis un an.
Cependant, on estime de 4 000 à 5 000 par an les nouvelles contaminations.
Et l'accès au dépistage n'est pas suffisant puisqu'un tiers des personnes atteintes ne connaissent leur infection qu'au stade de la maladie.
Plus que jamais, l'attention doit être portée sur la prévention.
L'information du public et la formation des professionnels seront renforcées en 1998, de façon coordonnée, en prenant en compte ces éléments.
Enfin, la prise en charge du VIH par la médecine de ville et la mise en place des réseaux de soins seront développées dès la fin 1997 et en 1998.
L'hépatite C est une infection grave.
Sa prévalence dans la population générale est estimée à environ un demi-million de personnes, dont un quart seulement connaît son statut sérologique.
Le Gouvernement mènera en 1998 une politique active d'incitation au dépistage de l'hépatite C, à travers un élargissement des missions des centres de dépistage anonymes et gratuits, le développement d'une stratégie de dépistage, fondée sur le volontariat, notamment en milieu pénitentiaire, un développement des réseaux ville-hôpital "hépatite C".
Poursuivre la lutte contre la toxicomanie et la politique de réduction des risques en direction des usagers de drogues Le Gouvernement renforcera les stratégies de prévention en direction des plus jeunes avec le souci d'une approche globale.
Les lieux de prévention et d'orientation vers des prises en charge sanitaires et sociales, notamment en direction des toxicomanes sortant de prison et des plus marginalisés, seront augmentés.
La coordination entre la médecine de ville, l'hôpital et les centres spécialisés sera renforcée.
Les crédits de la mission interministérielle de lutte contre les drogues et la toxicomanie seront renforcés en 1998.
Lutter plus efficacement contre le dopage en matière sportive La prévention et le contrôle des substances dopantes seront renforcés.
La recherche contre le dopage sera accrue, notamment en vue de permettre le dépistage de substances actuellement indétectables.
Développer une politique active des soins palliatifs.
Faire de la lutte contre la douleur une priorité de santé publique Un premier plan d'action sera mis en oeuvre en 1998 comportant une information large du public, un renforcement de la formation initiale et continue des médecins et une amélioration de l'organisation des soins.
Par ailleurs, le Gouvernement établira, avant la fin de l'année 1998, un bilan de l'application des dispositions de la loi hospitalière du 31 juillet 1991 prévoyant que les établissements de santé mettent en oeuvre les moyens, définis dans leur projet d'établissement, propres à prendre en charge la douleur des patients qu'ils accueillent et ont l'obligation de leur dispenser les soins palliatifs que requiert leur état.
Prévenir, reconnaître et traiter en tant que tels les maladies professionnelles et les accidents du travail Une politique forte s'avère nécessaire dans ce domaine, avec un dispositif de reconnaissance des maladies professionnelles et des accidents du travail.
Il conviendra de renforcer le rôle et les moyens de la médecine du travail et des comités d'hygiène et sécurité.
Un rapport sera présenté sur ces points au Parlement à l'appui de la loi de financement de la sécurité sociale pour 1999.
Après la réforme de l'organisation sanitaire en 1992 et au début de l'année 1993 - qui a vu notamment la création du Réseau national de santé publique, de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé et de l'Agence française du sang -, le Gouvernement souhaite franchir une nouvelle étape pour tenir compte de l'évolution de notre système de santé et pour que l'Etat s'organise afin de conduire une politique active de prévention du risque.
Le renforcement de la veille et de la sécurité sanitaire passe d'abord par la mise en place de trois institutions nouvelles : - l'Institut de veille épidémiologique aura en charge l'observation et la surveillance permanentes de l'état de santé de la population et un rôle d'information et d'alerte des pouvoirs publics à partir des données épidémiologiques recueillies.
La création de cet établissement public, par transformation du Réseau national de santé publique, répond à la nécessité de remédier à la dispersion de l'information sur les maladies qui nuit à l'efficacité de la politique de santé publique dans notre pays ; - une agence chargée de la sécurité sanitaire assurera l'évaluation et le contrôle de l'ensemble des produits de santé.
Elle assurera des missions, qui sont aujourd'hui réparties entre plusieurs administrations, ou qui ne sont pas suffisamment assurées.
Elle sera dotée d'une forte capacité d'expertise interne et externe pour mener à bien ses missions ; - la création d'une agence chargée de la sécurité alimentaire répond à l'impératif d'une politique active dans le domaine de la protection de la santé au regard des risques d'origine alimentaire, dont la crise de l'encéphalopathie spongiforme bovine a montré l'importance.
L'efficacité de la sécurité sanitaire - au-delà des responsabilités fondamentales que l'Etat doit assumer - repose aussi sur la participation de tous, en particulier des professionnels de santé.
Le Gouvernement s'emploiera à ce que celle-ci soit une composante importante des actions de formation, des projets d'établissement et de la politique d'évaluation et de recherche.
L'évaluation des pratiques professionnelles, la diffusion de recommandations doivent s'inscrire dans cette perspective.
Un crédit de 80 millions de francs est prévu en loi de finances pour renforcer les moyens des institutions en charge de la sécurité sanitaire.
Au total, les programmes et dispositifs de l'Etat en faveur de la protection sanitaire de la population (hors programme spécifique de lutte contre l'alcoolisme, le tabagisme, la toxicomanie et le sida) se montent à 490 millions de francs, en augmentation sensible par rapport à 1997 (430 millions de francs).
En outre, la convention entre l'Etat et la CNAMTS permettra de dégager 300 millions de francs pour de nouvelles actions de prévention respectant les priorités de santé publique retenues par la Conférence nationale de santé et le Parlement dans la loi de financement de la sécurité sociale.
Enfin, le renforcement de l'implication des généralistes dans la prévention et leur participation aux actions de santé publique décidées dans le cadre de l'option conventionnelle devraient également favoriser cette nouvelle impulsion de la politique de santé publique.
L'engagement et la compétence des personnels, à la ville et à l'hôpital, le haut niveau technique des installations permettent à notre système de soins de dispenser, globalement, des soins de haute qualité.
En même temps, il subsiste des pertes d'efficience, des gaspillages, conjointement à des besoins mal satisfaits.
Les difficultés d'accès aux soins des plus démunis, comme les fortes inégalités inter et intrarégionales et entre catégories sociales, sont des illustrations de cet état de fait.
Parallèlement, le vieillissement durable de la population réclame, à l'évidence, le développement de capacités de soins spécifiques.
Les comparaisons menées avec les pays voisins montrent que la dépense de santé est relativement élevée dans notre pays malgré un taux de remboursement moyen parmi les plus bas.
Il existe, à l'évidence, des marges de manoeuvre pour que, tout à la fois, notre système de santé réponde, dans les meilleures conditions, à des besoins croissants de la population, tout en améliorant son efficience globale.
C'est la volonté forte du Gouvernement de mener à bien ce double objectif en s'appuyant sur l'engagement des professionnels et des populations, sans lequel rien de profond ni de durable n'est possible.
Si on veut tout à la fois maîtriser les dépenses de santé, améliorer la qualité des soins et répondre aux besoins légitimes et croissants de la population, une recomposition progressive de notre système de soins, appuyée sur les besoins de santé, est indispensable.
La définition de ces besoins doit s'appuyer naturellement sur les comparaisons statistiques, les données épidémiologiques, les travaux d'experts, mais aussi sur les points de vue des professionnels et les attentes des populations.
C'est dans cet esprit que le Gouvernement va lancer les états généraux de la santé.
C'est avec la même préoccupation que le Gouvernement met en place un nouveau processus d'élaboration des SROS (schémas régionaux d'organisation sanitaire), qui se mettra en oeuvre dès la fin 1977, pour la construction d'une nouvelle génération de ces schémas, selon une méthode d'élaboration interactive, avant la fin de l'année 1998.
Le point de départ de la démarche sera la prise en compte des besoins de santé et des conditions de vie et de déplacement des populations.
A partir de ces éléments, les nouveaux SROS définiront la part qui revient à l'hospitalisation dans la satisfaction de ces besoins et, corrélativement, éclaireront la place de la médecine de ville et les liens entre le sanitaire et le médico-social.
L'implication des professionnels, des élus et de la population sera effective à toutes les étapes et pas seulement en fin de parcours.
Les conférences régionales de santé seront étroitement associées à ce processus.
L'animation de cette démarche reposera à la fois sur les agences régionales de l'hospitalisation (ARH), appuyées par les directions régionales d'administration sanitaire et sociale et les caisses régionales d'assurance maladie, et sur l'engagement de professionnels et de personnalités ayant une légitimité dans le domaine de la santé.
Ces démarches doivent tout à la fois améliorer la pertinence des schémas, asseoir leur légitimité aux yeux des élus et des populations et renforcer leur opérabilité.
L'hôpital est une composante centrale de notre système de soins.
Développant les technologies les plus modernes, il est en même temps ouvert à toutes les catégories sociales.
S'appuyant sur un personnel mobilisé et de haute qualification, il rend de grands services à la population.
Cet apport est essentiel.
Le Gouvernement tient à le souligner.
Il se traduira, en 1998, dans l'évolution des budgets hospitaliers, sensiblement supérieure à celle que nous avons connue en 1997.
En s'appuyant sur les nouveaux SROS, les ARH mèneront une politique active de recomposition du tissu hospitalier, avec le souci du décloisonnement des différentes composantes de l'offre de soins et des découpages actuels des secteurs sanitaires et du développement de réseaux.
A partir d'une vision d'ensemble des enjeux de santé sur leur territoire, et avec le souci d'une légitimité démocratique renforcée, les ARH passeront avec les hôpitaux des contrats pluriannuels, qui traduiront leurs priorités stratégiques, telles qu'elles doivent ressortir des SROS, en prenant en compte leur projet d'établissement.
La recomposition du tissu hospitalier reposera sur trois critères indissociables : le besoin, la qualité et l'efficience.
L'hôpital doit en priorité répondre aux besoins de la population, qui évoluent dans leur nature, dans leur ampleur et dans leur localisation.
L'hôpital doit, en outre, offrir des prestations de qualité conformes aux exigences professionnelles et dans le respect des normes de sécurité.
L'hôpital, enfin, doit être une organisation efficiente.
Les inégalités à l'intérieur du système hospitalier seront combattues.
Le Gouvernement veillera à assurer une plus grande transparence dans les procédures relatives aux relations entre l'Assistance publique - hôpitaux de Paris (AP-HP) et l'agence régionale de l'hospitalisation d'Ile-de-France.
La politique de réduction des inégalités entre régions sera poursuivie, à partir de critères affinés comme le recommande la Conférence nationale de santé, en s'appuyant notamment sur les travaux du Haut Comité de la santé publique.
En outre, les inégalités entre établissements seront également réduites en tenant compte de la disparité qui peut exister entre la zone d'influence d'un établissement et le découpage administratif auquel il est soumis.
Enfin, l'objectif des cliniques privées sera régionalisé, comme le prévoit la loi, afin de rapprocher les modes de régulation des deux secteurs de l'hospitalisation.
Pour faciliter ces évolutions, l'Etat met en place un fonds de modernisation hospitalière, doté de 500 millions de francs (en autorisations de programme), dès 1998, destiné à financer des investissements nécessaires à la recomposition.
Parallèlement, un fonds de 300 millions de francs financé par l'assurance maladie facilitera les adaptations sociales liées à ces évolutions.
Une impulsion aux actions de réorganisation interne des hôpitaux sera donnée dans le triple souci de l'amélioration de la qualité des soins, du renforcement de l'efficience et de l'amélioration des conditions de travail du personnel.
Dans le même esprit, seront étudiés les moyens d'améliorer les modes de gestion interne de l'hôpital.
Sur la base des observations de la Cour des comptes relatives à l'activité libérale des praticiens hospitaliers, une attention particulière sera portée à l'évolution des règles d'encadrement de cette activité libérale et à leur contrôle.
L'objectif de qualité des soins sera renforcé, grâce au développement des procédures d'accréditation et de l'évaluation des pratiques, outils au service de l'hôpital, des professionnels et, en définitive, des patients.
C'est dans cet esprit que l'ANAES (Agence nationale d'accréditation et d'évaluation en santé) développera son activité en lançant, dès réception des premières demandes, les premières procédures d'accréditation des établissements de santé.
Les dépenses de médecine de ville sont le résultat de millions d'actes et de prescriptions réalisés par de très nombreux professionnels.
L'évolution des connaissances, des techniques, des médicaments conduit à une évolution des pratiques.
La diversité des patients et de leurs modes de vie rend inévitable une multiplicité des pratiques médicales.
C'est dans ce contexte qu'il faut concevoir la régulation des dépenses de médecine de ville.
Celle-ci s'appuie sur deux types de dispositifs, tous deux nécessaires, tous deux, en eux-mêmes, insuffisants : - la régulation globale qui s'articule autour d'objectifs, d'enveloppes et de mécanismes propres à assurer leur mise en oeuvre.
Fixer ainsi un cadre général à l'évolution des dépenses est nécessaire pour assurer la pérennité de notre système de couverture maladie, qui ne survivrait ni au déficit permanent ni à la hausse constante de cotisations ou à la diminution des remboursements.
Pour autant, ces objectifs ne garantissent pas en eux-mêmes la qualité des soins ni l'adéquation des ressources aux besoins ; - la maîtrise médicalisée qui vise à bannir les pratiques dangereuses et inutiles, mais plus largement à améliorer, en continu, les interventions des professionnels.
Personne ne conteste la nécessité d'éviter des gaspillages.
Mais cela ne passe pas seulement par des normes car l'acte médical ne peut s'enfermer dans des protocoles uniformes, et la relation entre un patient et son médecin ou d'autres professionnels de santé n'obéit pas à des standards.
Et il ne s'agit pas seulement de combattre les fautes et les déviances, mais aussi de permettre une amélioration permanente des pratiques professionnelles.
Le Gouvernement entend donc mener une politique de régulation des dépenses de médecine de ville, en s'appuyant sur ces deux types de dispositifs, qui sont complémentaires.
Cela passe par une implication plus grande des professionnels dans les dispositifs de régulation, qui ne peuvent fonctionner qu'avec leur adhésion et leur participation.
Cette perspective repose sur la conviction que les intérêts des professionnels et de la protection sociale, loin d'être antagonistes, sont convergents.
Le Gouvernement est prêt au dialogue sur les moyens d'améliorer les dispositifs de régulation globale, avec le souci, sauf événement particulier et inattendu, d'assurer le respect des enveloppes fixées en début d'année en fonction de l'objectif national d'évolution des dépenses d'assurance maladie voté par le Parlement dans la loi de financement de la sécurité sociale.
Il a indiqué aux représentants des professions qu'il était prêt à étudier leurs propositions.
La maîtrise médicalisée doit également évoluer.
Organisée aujourd'hui autour des références médicales opposables (RMO), elle doit s'enrichir par la diffusion de recommandations de bonne pratique.
C'est, d'ailleurs, un enjeu central de l'option conventionnelle.
Le Gouvernement souhaite prendre, en lien avec la professionn, des initiatives pour dynamiser l'activité des unions régionales de médecins libéraux en faveur de l'évaluation des pratiques professionnelles, en vue de l'amélioration des soins, d'une participation active à l'informatisation et aux systèmes d'information de santé et, plus largement, de renforcer leur place dans le système de soins et dans les actions en faveur de la santé publique.
Il favorisera également le développement d'expérimentations de réseaux de soins, avec le souci de la qualité des soins, de la non-sélectivité des patients, de la coordination des intervenants et de l'économie des moyens mis en oeuvre.
Dans ce contexte, la coopération ville-hôpital constitue un objectif essentiel.
Le Gouvernement s'emploiera à étudier la situation des infirmières et infirmiers libéraux.
Il s'attachera à prendre en compte les spécificités de l'exercice de cette profession, notamment en milieu urbain.
L'informatisation de notre système de santé peut être un levier majeur pour les progrès de notre système de soins libéral.
Provoqué par la volonté d'automatiser les remboursements, il est important que ce projet acquière une dimension plus large au service des professionnels et de la qualité des soins : volet d'information médicale de la future carte d'assuré social, développement des échanges d'informations entre praticiens pour une meilleure cohérence du suivi des patients, diffusion de logiciels d'aide à la prescription et de référentiels de bonnes pratiques, production d'informations à partir des codages des actes et des pathologies à destination tant des praticiens que des caisses et des organismes publics tels que l'Institut de veille épidémiologique.
Le Gouvernement donnera une impulsion nouvelle à l'informatisation du système de santé, avec le double souci de mettre en place un pilotage cohérent de l'ensemble du projet et de construire un dispositif au service des assurés sociaux, des professionnels et de la qualité des soins.
Il s'engage à accélérer la révision de la nomenclature.
Le Gouvernement a engagé une réflexion sur la réforme des études médicales, tenant compte du changement profond du contexte scientifique et culturel de la médecine et de la santé.
Cette indispensable rénovation des études médicales doit permettre de prendre en compte les besoins non satisfaits en matière de prévention, de santé publique, et d'encourager l'orientation des étudiants dans des disciplines pour lesquelles se fait jour une pénurie, comme l'anesthésie, l'obstétrique et la psychiatrie.
Elle doit s'attacher à promouvoir le rôle des médecins généralistes.
Compte tenu de l'urgence de la situation, le Gouvernement présentera au Parlement, au cours de l'année 1998, des propositions en vue d'améliorer les conditions d'exercice des spécialités mentionnées ci-dessus dans les établissements participant au service public hospitalier.
La formation médicale continue, consacrée comme un devoir professionnel par le code de déontologie, a été rendue obligatoire par les ordonnances du 24 avril 1996.
Le caractère obligatoire est rendu indispensable par la rapidité de l'évolution des connaissances.
Le Gouvernement définira un cadre qui permette au dispositif de la formation médicale continue de fonctionner correctement en répondant aux impératifs de qualité, d'indépendance, de transparence qui, seuls, peuvent garantir son efficacité et son adéquation aux objectifs généraux de la politique de santé.
L'organisation de la formation continue doit, en outre, favoriser les échanges entre les différents modes d'exercice professionnel et non pas consacrer les cloisonnements dont souffre notre système de santé.
La même attention sera portée à la formation des autres professions médicales et des professions paramédicales ainsi qu'à la formation médicale continue hospitalière.
Les dépenses de médicaments représentent 15 % des dépenses de santé, soit un niveau élevé à l'intérieur de l'Union européenne, principalement du fait des consommations très élevées de certains produits.
Pour de nombreuses classes de médicaments, les comparaisons internationales semblent indiquer une surconsommation de médicaments en France.
L'Observatoire des prescriptions établira un bilan de l'adéquation entre les prescriptions et les besoins pour les principales classes thérapeutiques, et des objectifs seront définis pour chacune d'elles.
Sur cette base, sera développée la politique conventionnelle avec les industriels, avec l'objectif global de réduction des volumes d'unités vendues, tout en favorisant la recherche de nouvelles molécules.
En outre, le Comité économique du médicament fera appliquer, lors de l'inscription ou de la réinscription des médicaments au remboursement, les règles de conditionnement qui viennent d'être redéfinies par la Commission de transparence.
De même, l'objectif de limitation des dépenses promotionnelles sera poursuivi avec une vigueur renforcée, dans le cadre de la politique conventionnelle.
La taxe sur la publicité pharmaceutique sera aménagée : son taux sera croissant en fonction de la part des dépenses de promotion dans le chiffre d'affaires ; mais la promotion des médicaments génériques bénéficiera d'un abattement.
Le rendement de cette mesure est de 300 millions de francs.
Parallèlement, l'utilisation de génériques et de médicaments essentiellement comparables sera encouragée.
L'option conventionnelle ouvre également, à cet égard, des perspectives qu'il faudra consolider.
Enfin, le Gouvernement mettra à l'étude la mise en oeuvre d'un droit de substitution des pharmaciens tenant compte de la nécessaire adhésion des prescripteurs.
Enfin, la qualité de la prescription pharmaceutique sera améliorée, dans le cadre de l'action globale auprès des prescripteurs, de promotion des "bonnes pratiques".
C'est un enjeu essentiel que d'améliorer l'information des prescripteurs.
Il y a là un rôle central pour l'action publique dans lequel la CNAMTS doit prendre une place déterminante.
Le Gouvernement présentera au Parlement, en 1998, un projet de loi permettant la mise en place d'une assurance maladie universelle.
Cette réforme, en rupture avec l'organisation actuelle de la sécurité sociale, vise à offrir à l'ensemble des personnes résidant en France un dispositif garantissant le droit aux prestations en nature de l'assurance maladie.
Le système actuel, constitué au fil du temps, est d'une extrême complexité, qui ne garantit pas la sécurité des droits accordés et ne permet pas aux plus défavorisés d'y accéder facilement.
La réforme mise en place garantira à tous les résidents l'accès à la sécurité sociale et, pour les plus démunis, la prise en charge du ticket modérateur.
La prochaine mise en oeuvre de l'assurance maladie universelle a pour corollaire la généralisation de la contribution des résidents à son financement.
C'est le sens de la substitution de la CSG à la cotisation maladie.
L'effort de notre pays en matière de politique familiale, sous forme de prestations sociales et d'aides sociales et fiscales, est important en regard de ce que font les autres pays européens.
Il est cependant inégalement réparti.
Le Gouvernement souhaite mettre davantage de justice dans les transferts financiers vers les familles, avec le souci d'une appréhension globale de la politique familiale et la volonté de restaurer l'équilibre financier, gravement compromis aujourd'hui, de la branche famille.
Aujourd'hui, les allocations familiales ne sont distribuées entre dix-huit et vingt ans que si l'enfant est étudiant ou suit une formation en alternance, sous certaines conditions.
Elles ne sont pas attribuées à des familles, souvent modestes, qui conservent des enfants à charge, chômeurs ou sans activité particulière.
Le Gouvernement a décidé de corriger cette situation pour les jeunes de dix-huit à dix-neuf ans.
A l'inverse, les allocations familiales ne seront plus versées pour les familles qui disposent d'un revenu net supérieur à 25 000 F.
Le Gouvernement veillera à ce que les caisses d'allocations familiales puissent faire face aux évolutions de la situation des ménages concernés.
Cela touche 350 000 familles sur un total de 4 500 000 qui perçoivent les allocations familiales.
Et, aujourd'hui, ce sont les familles les plus favorisées qui bénéficient des aides les plus importantes.
Un couple avec deux enfants qui gagne 700 000 F nets par an reçoit 40 500 F.
S'il gagne 100 000 F, il reçoit 9 200 F.
Cette mesure sera réexaminée en 1998 à l'occasion de la redéfinition de l'ensemble des aides à la famille.
Par ailleurs, les aides au logement, qui concernent des familles modestes et très modestes (le niveau moyen des ressources annuelles par ménage est estimé à 49 160 F en 1995), ont été revalorisées au 1er juillet 1997, après trois ans de stagnation, ce qui représente un coût, pour la CNAF (Caisse nationale des allocations familiales) de 650 millions de francs.
Le Gouvernement entend poursuivre cet effort avec le souci de rapprocher progressivement l'allocation de logement familiale (ALF) et l'aide personnalisée au logement (APL).
L'implication des caisses d'allocations familiales dans les fonds de solidarité pour le logement sera généralisée et amplifiée.
Aujourd'hui, outre les 250 000 enfants de moins de trois ans accueillis à l'école maternelle, près de 500 000 enfants bénéficient d'un accueil aidé ; plus de la moitié est gardée par une assistante maternelle, ce qui induit le bénéfice de l'AFEAMA (Aide à la famille pour l'emploi d'une assistante maternelle agréée) ; plus de 40 % sont en crèche et environ 7 % sont gardés à domicile par un salarié, leurs parents bénéficiant de l'AGED (Allocation de garde d'enfant à domicile).
Il existe des différences très importantes dans les aides publiques aux différents modes de garde, qui privilégient la garde individuelle (le cumul de l'AGED et de la réduction d'impôt pour emplois familiaux peut représenter une aide publique dépassant 80 000 F par an), au détriment des modes de garde en crèche familiale ou collective.
Le Gouvernement rééquilibrera l'aide aux différents modes de garde.
Le taux de prise en charge des cotisations sociales par l'AGED passera de 100 % à 50 %.
Ce taux sera toutefois de 75 % et le montant maximal majoré en conséquence pour la garde d'un enfant de moins de trois ans lorsque les ressources du ménage sont inférieures à un plafond annuel de 300 000 F.
Plus largement, le Gouvernement engagera une réflexion sur les conditions d'accueil des petits enfants, afin de favoriser les prises en charge collectives qui assurent un meilleur éveil des enfants et une plus grande mixité sociale.
Au-delà de ses évolutions, la famille reste la cellule de base de l'éducation et de la cohésion sociale.
Le Gouvernement entend promouvoir une politique d'aide aux familles, qui prenne en compte la globalité des situations auxquelles elles sont confrontées et des problèmes auxquels elles doivent faire face.
C'est dans cette optique que le Gouvernement a souhaité améliorer les aides au logement qui touchent un aspect essentiel de la vie quotidienne de l'enfant et de sa famille.
La politique de la famille ne se réduit pas à des aides financières.
C'est pourquoi, plus largement, le Gouvernement souhaite soutenir les familles dans leur rôle éducatif : accompagnement parental, médiation familiale, aménagement du temps de l'enfant et développement des activités extrascolaires, aide aux devoirs.
Le Gouvernement attache une importance toute particulière à une augmentation et une meilleure adaptation des réponses aux besoins des six-seize ans, en particulier dans les quartiers en difficulté.
Un programme spécifique dans ces domaines sera présenté en 1998.
Les politiques publiques devront particulièrement prendre en compte cet objectif.
La fonction de médiateur sera développée dans tous les organismes dispensateurs de prestations.
Le Gouvernement mettra en place un délégué interministériel à la famille.
Plus largement, le Gouvernement souhaite que la politique à l'égard des familles fasse l'objet d'un réexamen d'ensemble, en ce qui concerne tant la fiscalité, notamment par l'étude de la révision du quotient familial et de l'intégration des allocations familiales dans le revenu imposable, que les prestations familiales et l'ensemble des actions publiques qui y concourent.
Dans cette perspective, la question de l'attribution des allocations familiales dès le premier enfant sera examinée.
Il s'agit à la fois de tirer les leçons des évolutions qui se produisent dans la société et de proposer une politique efficace et active au service des familles.
Le Gouvernement réunira la Conférence de la famille et présentera au Parlement, avant la fin de l'année prochaine, les lignes d'action d'une politique familiale ambitieuse adaptée aux réalités de notre temps.
La situation financière de la branche vieillesse reste déséquilibrée.
Cette situation devrait perdurer dans les années à venir à législation constante, sans connaître cependant une aggravation significative jusqu'en 2005.
Cette situation appelle une réflexion approfondie sur l'évolution des prestations et des ressources des systèmes de retraite que le Gouvernement entend conduire en prenant en compte l'évolution des conditions du vieillissement, de la durée et du mode de vie.
L'observation continue de la situation et des perspectives du système de retraite n'est aujourd'hui pas possible.
Pour disposer d'une projection à long terme des régimes de retraite, une réflexion sera engagée sur la mise en place d'un observatoire des retraites.
Les mesures financières que le Gouvernement propose au Parlement pour 1998 devraient cependant réduire le déficit du régime général vieillesse de plus de moitié par rapport à son évolution tendancielle.
En tout état de cause, le Gouvernement réaffirme sa volonté absolue de sauvegarder le socle de solidarité que constitue le mécanisme de répartition.
La loi instaurant une prestation spécifique dépendance a été votée sous la précédente législature et sa mise en oeuvre est largement engagée.
Elle comporte des avancées (développement de la coordination gérontologique, élaboration d'un plan d'action personnalisée au domicile du demandeur ...), mais aussi des risques, notamment du fait des inégalités de traitement sur le territoire.
Un suivi attentif sera assuré avec le Comité national de coordination gérontologique.
Au vu des informations recueillies sur les conditions d'application de la loi, il conviendra d'apporter au dispositif en vigueur les améliorations et les réformes nécessaires.
Le Gouvernement a également décidé de proposer au Parlement de créer 7 000 lits de section de cure médicale et 2 000 places nouvelles de services de soins infirmiers à domicile, qui n'ont pas été ouverts faute de financements.
L'objectif national de dépenses d'assurance maladie (ONDAM) pour 1998 intègre les moyens financiers destinés à cet effort supplémentaire.
En outre, le Gouvernement souhaite mener en 1998 l'indispensable réforme de la tarification des établissements accueillant les personnes âgées.
Les personnes handicapées Le Gouvernement renforcera les programmes d'action en faveur des personnes handicapées.
Son objectif est de leur apporter des réponses adaptées et diversifiées, conjuguant harmonieusement le respect de leur citoyenneté et de leurs droits, l'exigence d'égalisation des chances et la prise en compte de leurs souhaits légitimes d'une meilleure intégration et vie sociale.
Dans cet esprit, la couverture du territoire en centres d'action médico-sociale précoce sera améliorée par la création de cinq nouveaux centres.
L'intérêt de ces structures est manifeste, à travers leurs fonctions de prévention, de dépistage et de diagnostic précoce mais aussi d'aide et d'accompagnement du jeune enfant handicapé et de sa famille, dans le cadre de réseaux coordonnés associant en aval les services d'éducation spécialisés et de soins à domicile et les instituts médico-éducatifs.
Les insuffisances de places pour adultes handicapés ont engendré le dispositif issu de l'amendement Creton, lequel a généré, au fil des ans, des difficultés de gestion de plus en plus importantes.
C'est pourquoi un plan d'action sera mis en place à partir de 1998 et, dès le prochain exercice, des moyens nouveaux seront dégagés afin de développer la création de places nouvelles pour l'accueil de ces jeunes adultes, soit en maisons d'accueil spécialisées, soit en foyers à double tarification dont le statut juridique sera conforté.
Par ailleurs, un plan d'action sera initié pour améliorer la prise en charge des personnes atteintes d'un handicap rare (sourds-aveugles, aveugles ou sourds multihandicapés, dysphasiques, personnes handicapées porteuses d'une affection somatique grave).
En outre, le programme de création de places médico-sociales adaptées aux traumatismes crâniens sera poursuivi à hauteur de 50 millions de francs.
Enfin, l'accent sera mis sur le développement de la possibilité, pour les personnes handicapées, d'exercer le libre choix de leurs lieu et mode de vie, en rendant possible le maintien ou le retour, dans leur cadre de vie ordinaire, si elles le souhaitent, grâce au développement des services d'aide à domicile par des formules complémentaires de celles déjà existantes et grâce à un meilleur recours aux aides techniques qui fait l'objet d'une expérimentation en cours dans cinq départements.
En 1997, le régime général connaîtra un déficit d'environ 37 millions de francs.
Le Gouvernement entend arrêter l'hémorragie qui touche notre système de protection sociale depuis 1993 et prendre les mesures qui permettent un équilibre financier durable.
Par rapport à une évolution tendancielle qui conduirait à un déficit de 33 milliards de francs, le Gouvernement entend faire un effort net supérieur à 20 milliards de francs, à travers des économies et des recettes nouvelles, qui prenne également en compte les dépenses nouvelles déjà présentées.
Sur la base des hypothèses économiques disponibles aujourd'hui, le Gouvernement entend parvenir à l'équilibre des comptes en 1999.
L'ONDAM est fixé pour 1998 à 613,6 milliards de francs, soit une augmentation de 2,2 % par rapport à l'année 1997, sensiblement plus importante que celle de l'année dernière (1,7 %).
Cette évolution, qui reste rigoureuse, traduit une double volonté : d'une part, notre système de santé doit être à même de répondre, dans les meilleures conditions, aux besoins croissants de la population ; d'autre part, il faut en améliorer l'efficience globale.
L'évolution des dépenses est moins rapide que celle des prévisions de recettes spontanées, ce qui induit une économie implicite de 9 milliards de francs.
La politique de santé contribue également à l'équilibre financier de l'assurance maladie, sans nouveaux déremboursements.
Cette évolution de l'ONDAM est cohérente avec l'évolution globale des dépenses de santé.
Expression de la solidarité devant la maladie, le niveau de prise en charge des soins par le système de protection sociale doit, en effet, être maintenu et, dans la mesure du possible, amélioré.
Comparé aux autres pays développés, il est relativement faible en France où il se situe à 73,5 %.
La fixation d'un objectif de dépenses d'assurance maladie ne conduira pas à une diminution du taux de couverture.
Le financement de la protection sociale en France repose de façon dominante sur la masse salariale, sensiblement plus que dans la plupart des autres pays européens.
Cette situation fragilise les comptes de la sécurité sociale, compte tenu de la sensibilité de la masse salariale à la conjoncture, alors que l'évolution des dépenses y est beaucoup moins liée.
En outre, elle ne correspond pas, du moins en ce qui concerne les branches famille et maladie, à l'économie des régimes qui visent à toucher tous les résidents.
La mise en place de l'assurance maladie universelle en est d'ailleurs la confirmation, en ce qui concerne toute cette branche.
C'est pourquoi le Gouvernement entend élargir l'assiette du financement de la protection sociale, en particulier par la substitution de la CSG à la cotisation maladie, et conforter ainsi les ressources du régime.
La CSG sera augmentée de 4,1 points sur les revenus d'activité et ceux tirés de l'épargne et de 2,8 points sur les revenus de remplacement.
Les cotisations maladie des actifs salariés seront fortement réduites.
L'augmentation de la CSG prélevée sur les revenus d'activité, de remplacement et du patrimoine soumis à l'impôt sur le revenu au barème progressif sera en totalité déductible du revenu imposable.
Ce transfert a pour objectif : - de rééquilibrer les prélèvements sociaux entre revenus du travail et du capital.
Il est, en effet, équitable que l'ensemble des revenus contribue à un système d'assurance maladie qui vise à s'adresser à tous.
Ce rééquilibrage entre les divers types de revenus sera prolongé par l'extension de l'assiette des prélèvements de 1 %, sur les revenus du capital, actuellement affectés à la CNAF et la CNAVTS (Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés), à l'ensemble des revenus du capital concernés par la CSG ; - d'accroître substantiellement le pouvoir d'achat des actifs salariés et d'une grande part des autres actifs, ce qui contribuera à la relance de la consommation et permettra d'engager, dans les meilleures conditions, les négociations sur la réduction du temps de travail.
Le Gouvernement souhaite, par ailleurs, voir évoluer progressivement l'assiette des cotisations patronales, afin de consolider le financement de la protection sociale.
Dans cet esprit, seront poursuivies les réflexions sur les modifications d'assiette, notamment en référence à la valeur ajoutée.
L'impact économique des scénarios envisagés sera étudié parallèlement par le Conseil d'analyse économique placé auprès du Premier ministre.
Le Gouvernement disposera ainsi de l'ensemble des éléments nécessaires pour engager la réforme.
Le projet de loi de financement prévoit de transférer à la CADES la dette du régime général, à nouveau constatée depuis 1996, en dehors de 17 milliards de francs déjà provisionnés au titre de l'année 1996.
En conséquence, la perception du RDS sera prolongée de cinq ans.
Le taux du RDS restera inchangé.
Le Gouvernement présentera à l'appui de la loi de financement pour 1999 un rapport étudiant les possibilités d'harmonisation des assiettes du RDS et de la CSG.
La cotisation d'allocations familiales des travailleurs indépendants non agricoles est aujourd'hui plafonnée pour une part (0,5 point sur un taux global de 5,4 points), alors qu'ils perçoivent les mêmes prestations que les autres résidents.
Le déplafonnement de 0,5 point restant permettra d'aligner les contributions des différentes catégories d'actifs.
Un gain de 300 MF en 1998 et 450 MF en année pleine est attendu de cette mesure.
La taxe sur les contrats de prévoyance passera de 6 à 8 %, ce qui procure une recette supplémentaire de 500 millions de francs.
Les grossistes de distribution pharmaceutiques exercent une fonction de service public en assurant la livraison de médicaments sans délai sur l'ensemble du territoire national.
Le développement des ventes directes des laboratoires pharmaceutiques aux pharmacies fragilise ce système de distribution.
C'est pourquoi il est proposé de taxer les ventes directes, qui représentent environ 10 % du marché, pour un rendement attendu de 300 millions de francs.
Diverses mesures d'intégration de caisses vieillesse (CCI de Roubaix, Cultes) procureront 300 millions de francs de recettes au régime général en 1998, mais pèseront sur les comptes futurs, compte tenu des déséquilibres démographiques.
L'application de la règle commune à la compensation bilatérale entre la CNAMTS et la Caisse de retraite et de prévoyance des employés et clercs de notaires procure un supplément de ressources de 230 millions de francs au régime général.
Elle ne remet en cause ni l'existence de ce régime spécial ni sa pérennité.
Enfin, le régime général bénéficiera d'une affectation partielle de l'excédent de la contribution sociale de solidarité des sociétés pour un montant de 2,2 milliards de francs.
Rapport de MM. Claude Evin, Denis Jacquat, Alfred Recours et Mme Dominique Gillot, au nom de la commission des affaires culturelles, n° 385 ;
Avis de M. Augustin Bonrepaux, au nom de la commission des finances, n° 386 ;
Rapport de MM. Alfred Recours, Claude Evin, Denis Jacquat, Mme Dominique Gillot, au nom de la commission des affaires culturelles, n° 454 ;
Discussion et rejet le 1er décembre 1997.
Décision n° 97-393 DC en date du 18 décembre 1997 publiée au Journal officiel de ce jour.
- Aux 1o et 2o du III de l'article L.
136-2 du code de la sécurité sociale, les mots : « dont la cotisation d'impôt sur le revenu de l'année précédente, au sens de l'article 1417 du code général des impôts dans sa rédaction antérieure au 1er janvier 1997, est inférieure au montant mentionné au 1 bis de l'article 1657 du code général des impôts » sont remplacés par les mots : « dont le montant des revenus de l'avant-dernière année tels que définis au V de l'article 1417 du code général des impôts n'excède pas les seuils déterminés en application des dispositions des I et IV du même article ».
136-8 du code de la sécurité sociale, les mots : « dont la cotisation de l'année précédente définie aux I et II de l'article 1417 du code général des impôts dans sa rédaction antérieure au 1er janvier 1997 est supérieure à ce même montant » sont remplacés par les mots : « dont le montant des revenus de l'avant-dernière année tels que définis au V de l'article 1417 du code général des impôts excède les seuils déterminés en application des dispositions des I et IV du même article ».
Dans le dernier alinéa (7o) du II de l'article L.
136-2 du code de la sécurité sociale, après les mots : « rentes viagères », sont insérés les mots : « et indemnités en capital ».
1o Au I, le taux de « 3,40 % » est remplacé par le taux de « 7,50 % » ;
2o Le II et le III deviennent respectivement le III et le IV ;
- Par dérogation au I, sont assujetties à la contribution au taux de 6,2 % les pensions de retraite et d'invalidité, les allocations de chômage et de préretraite ainsi que les indemnités et allocations visées au 7o du II de l'article L.
4o Le III est ainsi modifié :
a) Le taux de « 1 % » est remplacé par le taux de « 3,8 % » ;
b) Après les mots : « au I », sont insérés les mots : « et au II » ;
5o Au IV, les mots : « pour la part correspondant à un taux de 1 %, y compris dans le cas mentionné au II » sont remplacés par les mots : « pour la part correspondant à un taux de 5,1 % ou de 3,8 % pour les revenus visés au II et au III ».
136-7 du code de la sécurité sociale est complété par les mots : « , à l'exception des produits attachés aux contrats visés au 2o de l'article 199 septies du code général des impôts ».
1o Au I, le pourcentage de « 29 % » est remplacé par le pourcentage de « 23 % » ;
2o Au II, le pourcentage de « 28 % » est remplacé par le pourcentage de « 14 % » ;
3o Au III, les mots : « sur le produit brut des jeux automatiques des casinos » sont remplacés par les mots : « sur une fraction égale à 68 % du produit brut des jeux automatiques des casinos » et le taux de « 3,40 % » est remplacé par le taux de « 7,50 % ».
- Au titre III du livre Ier du code de la sécurité sociale, il est inséré un chapitre Ier ter ainsi rédigé :
« Suppression de cotisations
- Les cotisations d'assurance maladie, maternité, invalidité et décès à la charge des assurés qui ne sont pas dues par les personnes visées à l'alinéa suivant sont supprimées lorsque le taux de ces cotisations, en vigueur au 31 décembre 1997, est inférieur ou égal à 2,8 % pour les revenus de remplacement, à 4,75 % pour les revenus d'activité.
« Des taux particuliers de cotisations d'assurance maladie, maternité, invalidité et décès à la charge des assurés sont applicables aux revenus d'activité et de remplacement perçus par les personnes qui ne remplissent pas les conditions de résidence définies à l'article L.
136-1 et qui relèvent à titre obligatoire d'un régime français d'assurance maladie.
« L'avoir fiscal non utilisé en application des dispositions de l'article 158 bis du code général des impôts est déduit de l'assiette de la contribution.
« Compte tenu de la modification du taux de la contribution sociale généralisée prévue en application du 3o du I de l'article 5 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 1998 (no 97-1164 du 19 décembre 1997), le taux et le maximum des indemnités journalières visées à l'alinéa précédent sont majorés à compter du septième mois de leur perception selon des modalités déterminées par décret en Conseil d'Etat.
- Les dispositions des 1o à 4o du I, celles du II et du III du présent article sont applicables :
Les dispositions du 5o du I du présent article sont applicables à compter du 1er janvier 1998.
Dispositions diverses relatives aux ressources
Le IV de l'article 7 de la loi no 89-18 du 13 janvier 1989 portant diverses mesures d'ordre social cesse d'être applicable aux revenus perçus à compter du 1er janvier 1998.
241-2 du code de la sécurité sociale, après les mots : « loi de finances pour 1997 », sont insérés les mots : « et par la loi de finances pour 1998 ».
- Il est inséré, au chapitre V du titre IV du livre II du code de la sécurité sociale, une section 5 ainsi rédigée :
« Prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine
et les produits de placement
- Les personnes physiques fiscalement domiciliées en France au sens de l'article 4 B du code général des impôts sont assujetties à un prélèvement sur les revenus et les sommes visés à l'article L.
Ce prélèvement est assis, contrôlé, recouvré et exigible dans les mêmes conditions que celles qui s'appliquent à la contribution visée à l'article L.
- Les produits de placement assujettis à la contribution prévue aux I et II de l'article L.
136-7 sont assujettis à un prélèvement social.
« Les dispositions des III, IV et V de ce même article sont applicables au prélèvement mentionné à l'alinéa précédent.
- Le taux des prélèvements sociaux mentionnés aux articles L.
- Le produit des prélèvements mentionnés au I est versé pour la moitié de son montant à la Caisse nationale des allocations familiales et pour la moitié de son montant à la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés.
- Les dispositions du I du présent article entrent en vigueur dans les conditions fixées ci-après :
1o En tant qu'elles concernent le prélèvement mentionné à l'article L.
- Au I de l'article 24 de la loi de finances pour 1994 (no 93-1352 du 30 décembre 1993), les mots : « des années 1993 à 1997 » sont remplacés par les mots : « des années 1993 à 1996 ».
Au II du même article 24, les mots : « des années 1994 à 1998 » sont remplacés par les mots : « des années 1994 à 1997 ».
A l'article 106 de la loi de finances pour 1985 (no 84-1208 du 29 décembre 1984), après les mots : « à compter du 1er janvier 1985 », sont insérés les mots : « jusqu'au 31 décembre 1997 ».
- Dans le troisième alinéa du III de l'article L.
136-6 du code de la sécurité sociale, les mots : « lorsque son montant est inférieur à 80 F », sont remplacés par les mots : « lorsque le montant total par article de rôle est inférieur à 160 F ».
- A la fin de la dernière phrase du II de l'article 15 de l'ordonnance no 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale, la somme : « 80 F » est remplacée par la somme : « 160 F ».
245-1 du code de la sécurité sociale, les mots : « des entreprises de préparation des médicaments », sont remplacés par les mots : « des entreprises assurant l'exploitation en France, au sens de l'article L.
« Toutefois, il est procédé sur une assiette à un abattement forfaitaire égal à 3 millions de francs et, le cas échéant, à un abattement d'un montant égal à 30 % du chiffre d'affaires hors taxes réalisé en France au titre des spécialités génériques définies à l'article L.
601-6 du code de la santé publique, remboursables ou inscrites sur la liste des médicaments agréés à l'usage des collectivités.
« Le taux de la contribution due par chaque entreprise est calculé selon un barème comprenant quatre tranches qui sont fonction du rapport, au cours du dernier exercice clos entre, d'une part, l'assiette définie à l'alinéa précédent et tenant compte, le cas échéant, de l'abattement prévu au même alinéa et, d'autre part, le chiffre d'affaires hors taxes réalisé en France, au titre des médicaments inscrits sur les listes mentionnées aux articles L.
162-17 du préent code et L.
« Pour chaque part de l'assiette correspondant à l'une de ces quatre tranches définies ci-après, le taux applicable est fixé comme suit :
- Au chapitre V du titre IV du livre II du code de la sécurité sociale, la section 2 devient la section 3.
- Au même chapitre, il est inséré une section 2 ainsi rédigée :
« Contribution à la charge des entreprises assurant l'exploitation d'une ou plusieurs spécialités pharmaceutiques
- Une contribution assise sur le chiffre d'affaires hors taxes réalisé en France auprès des pharmacies d'officine, des pharmacies mutualistes et des pharmacies de sociétés de secours minières, au titre des ventes en gros de spécialités inscrites sur la liste mentionnée à l'article L.
162-17, à l'exception des spécialités génériques définies à l'article L.
601-6 du code de la santé publique, est due par les entreprises assurant l'exploitation d'une ou plusieurs spécialités pharmaceutiques au sens de l'article L.
- La contribution due par chaque entreprise est recouvrée et contrôlée par l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale, dans les conditions prévues à l'article L.
« Les déclarations servant de base au calcul de la contribution sont celles prévues à l'article L.
« Lorsqu'une entreprise n'a pas produit la déclaration prévue à l'alinéa précédent dans les délais prescrits ou a produit une déclaration manifestement erronée, le taux de sa contribution est fixé à titre provisionnel d'office à 10 %, la contribution étant appelée sur une assiette constituée par le montant du dernier chiffre d'affaires connu ou, à défaut, déterminée par tous autres moyens.
« Lorsque l'entreprise produit ultérieurement la déclaration du trimestre considéré, le montant de sa contribution dû au titre de ce trimestre est majoré de 10 %.
Les entreprises peuvent formuler une demande gracieuse en réduction de cette majoration en cas de bonne foi dûment prouvée.
- La contribution est versée de façon provisionnelle au plus tard le dernier jour de chaque trimestre civil sur la base du chiffre d'affaires réalisé au cours du trimestre civil précédent.
« Au titre d'une année civile, l'ensemble des contributions versées fait l'objet d'une régularisation annuelle au plus tard le dernier jour du trimestre civil suivant l'année civile concernée.
« Si le montant des contributions définitives est différent du montant des contributions versées à titre provisionnel, le solde est imputé lors de l'échéance suivante de la contribution.
« 1o Au a, le pourcentage de "1,5 %" est remplacé par le pourcentage de "1,72 %" ;
« 2o Au b, le pourcentage de "1,35 %" est remplacé par le pourcentage de "1,57 %" ;
« 3o Au c, le pourcentage de "1,2 %" est remplacé par le pourcentage de "1,42 %" ;
« 4o Au d, le pourcentage de "1 %" est remplacé par le pourcentage de "1,22 %" ;
« 5o Au e, le pourcentage de "0,75 %" est remplacé par le pourcentage de "0,97 %" ;
« 6o Au f, le pourcentage de "0,5 %" est remplacé par le pourcentage de "0,72 %".
221-1 du code de la sécurité sociale est complété par les mots : « et dans le respect de la loi de financement de la sécurité sociale ».
2o Les quatrième, cinquième et sixième alinéas sont remplacés par quatre alinéas ainsi rédigés :
« Dans des conditions fixées par décret, la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles fixe les éléments de calcul des cotisations dues au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles conformément aux conditions générales de l'équilibre financier de la sécurité sociale déterminées par la loi de financement de la sécurité sociale ;
« La délibération de la commission est transmise au ministre chargé de la sécurité sociale avant le 31 janvier de chaque année ;
« Si la commission n'a pas délibéré à cette date ou n'a pas retenu des éléments de calcul conformes aux dispositions du quatrième alinéa, l'autorité compétente de l'Etat les détermine par arrêté ;
« Si les mesures prises en application du présent article ne permettent pas d'assurer la couverture des charges de gestion, l'équilibre de la branche tel que résultant de la loi de financement de la sécurité sociale doit être maintenu ou rétabli par un prélèvement sur les excédents financiers ou, à défaut, par une modification des éléments de calcul des cotisations.
- Les dispositions du présent article prennent effet pour la fixation des cotisations dues au titre de l'année 1998.
- Sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée, les décisions prises sur le fondement de l'arrêté du 27 décembre 1996 fixant les majorations visées à l'article D.
« Toutefois, ne sont pas assujettis à la taxe les employeurs occupant neuf salariés au plus tels que définis pour les règles de recouvrement des cotisations de sécurité sociale.
Les dispositions du présent I sont applicables aux contributions versées à compter du 1er janvier 1996.
Les dispositions du présent II sont applicables aux contributions versées à compter du 1er janvier 1998.
137-4 du même code, les mots : « à la date de publication de l'ordonnance no 96-51 du 24 janvier 1996 » sont remplacés par les mots : « à la date de la publication de la dernière loi de financement de la sécurité sociale ».
- A titre exceptionnel, la Caisse nationale de l'organisation autonome d'assurance vieillesse des travailleurs non salariés des professions industrielles et commerciales et la Caisse nationale de l'organisation autonome d'assurance vieillesse des travailleurs non salariés des professions artisanales versent respectivement 700 millions et 500 millions de francs au profit de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés.
« 2o Pour la fraction restant après la répartition au 1o :
« a) En priorité au régime d'assurance maladie des travailleurs salariés, dans la limite de son déficit comptable ;
« b) Puis, le cas échéant avant affectation de la contribution sociale de solidarité sur les sociétés, au prorata du déficit comptable des autres régimes obligatoires d'assurance maladie.
Les dispositions du présent IV entrent en vigueur à compter du 1er janvier 1998.
134-3 du code de la sécurité sociale, les mots : « aux prestations en nature des assurances maladie, maternité et invalidité prévues au livre III » sont remplacés par les mots : « aux prestations en nature des assurances maladie et maternité prévues au livre III ».
Dans l'intitulé de la section 3 du chapitre IV du titre III du livre Ier du code de la sécurité sociale, les mots : « des militaires de carrière, » sont supprimés.
A la section 3 du chapitre IV du titre III du livre Ier du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L.
- La Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés prend en charge la partie des risques donnant lieu aux prestations en nature des assurances maladie et maternité prévues au livre III, pour l'ensemble des travailleurs salariés en activité et des retraités relevant des régimes des clercs et employés de notaires et de la Banque de France.
« La gestion des risques mentionnés au premier alinéa demeure assurée par les organismes propres aux régimes spéciaux en cause auxquels les intéressés restent affiliés.
« Le taux des cotisations dues au régime général par les régimes des clercs et employés de notaires et de la Banque de France au titre des travailleurs salariés en activité et des retraités est fixé compte tenu des charges d'action sanitaire et sociale, de gestion administrative et de contrôle médical que ces régimes continuent à assumer.
Dans les limites de la couverture prévue au premier alinéa, la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés rembourse à la Caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires et à la caisse de prévoyance maladie de la Banque de France les dépenses afférentes aux soins et aux prestations en nature.
« Les soldes qui en résultent entre ces régimes spéciaux et la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés sont fixés dans les conditions définies par le dernier alinéa de l'article L.
« Des décrets fixent, pour chaque régime spécial, les conditions d'application du présent article.
- Les charges résultant des dispositions de la présente section et de la section 4 sont couvertes par :
« 1o Des cotisations à la charge des assurés, assises sur une base forfaitaire ou sur la pension mentionnée à l'article L.
« 2o Des cotisations à la charge des associations, des congrégations ou collectivités religieuses dont relèvent les assurés, assises sur une base forfaitaire ;
« 3o Les recettes résultant de l'application de l'article L.
« 5o Des recettes diverses ;
« 6o En tant que de besoin, une contribution de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés.
- Les taux des cotisations et les bases forfaitaires mentionnés au I sont fixés par décret, après avis du conseil d'administration de l'organisme mentionné à l'article L.
« Sur la demande des administrateurs représentant chacun des cultes, le conseil d'administration de l'organisme mentionné à l'article L.
721-2 peut répartir entre les associations, congrégations et collectivités religieuses les montants des cotisations que celles-ci doivent verser compte tenu des capacités contributives de chacune d'elles et des charges que le régime supporte de leur fait.
721-5, la pension de vieillesse est calculée, liquidée et servie dans les conditions définies au deuxième, troisième et quatrième alinéas de l'article L.
351-2, au 4o, 5o et 6o de l'article L.
« Les prestations afférentes aux périodes d'assurance antérieures au 1er janvier 1998 sont indiquées dans les conditions législatives et réglementaires en vigueur au 31 décembre 1997.
- La sous-section 5 de la section 2 du chapitre Ier du titre II du livre VII du code de la sécurité sociale est complétée par un article L.
- Une convention conclue entre l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale, la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés et la caisse mutuelle d'assurance vieillesse des cultes détermine les conditions dans lesquelles les sommes nécessaires au paiement des prestations, à la gestion administrative et à l'action sanitaire et sociale sont mises à la disposition de la Caisse mutuelle d'assurance vieillesse des cultes par le régime général ainsi que les conditions dans lesquelles les cotisations mentionnées à l'article L.
721-3 du code de la sécurité sociale sont reversées par cet organisme au régime général.
Cette convention est soumise à l'approbation des ministres chargés de la sécurité sociale et du budget.
- Le montant de la pension d'invalidité est forfaitaire.
Un décret détermine les modalités de calcul de ce montant, qui ne peut être inférieur à celui de l'allocation aux vieux travailleurs salariés.
721-11 du même code, les mots : « la pension d'invalidité à laquelle elle se substitue » sont remplacés par les mots : « l'allocation aux vieux travailleurs salariés ».
721-4 et la deuxième phrase de l'article L.
- A compter du 1er janvier 1998, les salariés et les anciens salariés de l'ancienne chambre de commerce et d'industrie de Roubaix et leurs ayants droit qui relevaient antérieurement, pour les risques invalidité et vieillesse, du régime spécial de cette chambre sont affiliés ou pris en charge, pour ces risques, par le régime général de sécurité sociale.
- Les obligations contractées, au titre de ce régime spécial, par la chambre de commerce et d'industrie de Lille-Roubaix-Tourcoing à l'égard des salariés de l'ancienne chambre de commerce et d'industrie de Roubaix, ses anciens salariés et leurs ayants droit bénéficiaires au 31 décembre 1997 dudit régime spécial sont transférées au régime général de sécurité sociale dans la limite des règles qui sont propres à celui-ci concernant l'âge de l'ouverture du droit, la durée maximale d'assurance et le montant maximal de la pension.
- Pour celles des obligations mentionnées au II ci-dessus qui ne sont pas prises en charge par le régime général de sécurité sociale, la chambre de commerce et d'industrie de Lille-Roubaix-Tourcoing pourvoit, à compter du 1er janvier 1998, aux couvertures complémentaires nécessaires en application des titres Ier et II du livre IX du code de la sécurité sociale.
- Les allocations familiales sont attribuées à partir du deuxième enfant à charge.
« Ces allocations, ainsi que les majorations pour âge mentionnées à l'article L.
521-3, sont attribuées au ménage ou à la personne dont les ressources n'excèdent pas un plafond qui varie en fonction du nombre des enfants à charge.
« Ce plafond est majoré lorsque chaque membre du couple dispose d'un revenu professionnel ou lorsque la charge des enfants est assumée par une seule personne.
« Les événements susceptibles de modifier le revenu professionnel, tels que divorce, décès ou chômage sont, dans les meilleurs délais, pris en compte pour l'attribution de ces allocations.
« Le niveau du plafond de ressources varie conformément à l'évolution des prix à la consommation hors tabac, dans des conditions prévues par voie réglementaire.
« Des allocations familiales différentielles sont dues lorsque les ressources excèdent le plafond d'un montant inférieur à une somme déterminée.
755-11 du même code, il est inséré deux alinéas ainsi rédigés :
« Les allocations visées à l'article L.
755-12 ainsi que leurs majorations pour âge sont attribuées au ménage ou à la personne dont les ressources n'excèdent pas un plafond déterminé.
« Les dispositions des troisième, quatrième, cinquième et sixième alinéas de l'article L.
521-1 sont applicables dans le cas visé à l'alinéa précédent.
- Le montant de l'allocation est égal à une fraction, fixée par décret, du montant des cotisations patronales et salariales d'origine légale ou conventionnelle imposées par la loi et de la participation au développement de la formation professionnelle continue, dues pour l'emploi mentionné au premier alinéa de l'article L.
2o a) Il est inséré un II ainsi rédigé :
- Le montant de la fraction et du plafond visés au I sont majorés, dans des conditions fixées par décret, pour le ménage ou la personne dont les ressources sont inférieures à un plafond fixé par décret, lorsque l'allocation de garde d'enfant à domicile est due au titre d'un enfant dont l'âge est inférieur à un âge déterminé.
- Les plafonds mentionnés aux I, II et III sont revalorisés conformément à l'évolution des prix à la consommation hors tabac, dans les conditions prévues par décret.
- Les dispositions du I entrent en vigueur à compter du 1er janvier 1998 pour les périodes d'emploi postérieures à cette date.
- Il est créé, pour une durée de cinq ans à compter du 1er janvier 1998, un fonds d'accompagnement social pour la modernisation des établissements de santé.
Ce fonds est géré par la Caisse des dépôts et consignations.
- Le fonds finance, par la prise en charge d'aides destinées à favoriser la mobilité et l'adaptation des personnels, l'accompagnement social des opérations de modernisation des établissements mentionnés au premier alinéa de l'article L.
Les établissements de santé non visés par cet article peuvent également bénéficier de ces aides dans le cadre d'opérations de regroupement mentionnées par l'article L.
712-8 du code de la santé publique entre l'un ou plusieurs de ces établissements et un ou plusieurs établissements visés par l'article L.
174-1 du code la sécurité sociale, dans la limite de la dotation du fonds.
Sont éligibles aux aides du fonds d'accompagnement social pour la modernisation des établissements de santé les opérations agréées par le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation compétent dans le respect du schéma régional d'organisation sanitaire.
- Les ressources du fonds d'accompagnement social pour la modernisation des établissements de santé sont constituées par une contribution des régimes obligatoires d'assurance maladie, dont le montant est fixé chaque année par décret.
- Les modalités d'application du présent article sont déterminées par voie réglementaire ; un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'intervention du fonds.
- Pour l'information du Parlement, le Gouvernement lui présente, chaque année, pendant six ans, un rapport rattaché à l'annexe visée au b du II de l'article LO 111-4 du code de la sécurité sociale sur l'utilisation du fonds.
« 1o La répartition en montants régionaux du montant total annuel arrêté par les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale en fonction de l'objectif national d'évolution des dépenses d'assurance maladie voté par le Parlement, des frais d'hospitalisation pris en charge par les régimes d'assurance maladie des établissements ayant passé contrat avec les agences régionales de l'hospitalisation en application des articles L.
710-16-2 du code de la santé publique ; en vue de résorber progressivement les inégalités de dotations entre régions, la fixation de ces montants tient compte des besoins de la population, des orientations des schémas régionaux d'organisation sanitaire et des priorités nationales ou locales en matière de politique sanitaire, ainsi que des informations sur l'activité des établissements mentionnés aux articles L.
710-7 du code de la santé publique ; les montants régionaux sont répartis par discipline par les agences régionales de l'hospitalisation ; » ;
b) Au 2o, les mots : « le montant total annuel mentionné au 1o » sont remplacés par les mots : « le montant total annuel et les montants régionaux mentionnés au 1o » ;
c) Le 3o est abrogé et le 4o, le 5o et le 6o deviennent respectivement le 3o, le 4o et le 5o.
162-22-1 du même code, les mots : « définis au 3o » sont remplacés par les mots : « définis au 1o ».
« Le contrat national tripartite fixe, en particulier, les modalités selon lesquelles, chaque année, sont déterminées les mesures, notamment les ajustements des tarifs des prestations, rendues nécessaires par le constat d'un écart entre les montants régionaux, visés au 1o de l'article L.
162-22-2, toutes disciplines confondues et par discipline, et les dépenses réalisées au niveau de chaque région, toutes disciplines confondues et par discipline.
A défaut de dispositions contractuelles, ces modalités sont fixées par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale après information de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés et des organisations syndicales les plus représentatives des établissements de santé privés.
162-22-2 du même code, les mots : « le contenu des 1o à 6o ci-dessus » sont remplacés par les mots : « le contenu des 1o à 5o ci-dessus.
Sont validés, sous réserve de décisions de justice passées en force de chose jugée, les actes pris sur le fondement :
- de l'arrêté du 11 juillet 1991 modifiant la Nomenclature générale des actes professionnels et portant abrogation des dispositions de l'arrêté du 16 mars 1978 complétant la Nomenclature générale des actes professionnels des médecins, chirurgiens-dentistes, sages-femmes et auxiliaires médicaux ;
- de la lettre interministérielle en date du 11 juillet 1991 portant cotation provisoire des actes de scanographie ;
- de la circulaire interministérielle en date du 30 mars 1992 portant cotation provisoire des actes de scanographie ;
- de l'arrêté du 1er février 1993 modifié, modifiant la Nomenclature générale des actes professionnels des médecins, chirurgiens-dentistes, sages-femmes et auxiliaires médicaux et portant cotation provisoire des actes de scanographie ;
- de l'arrêté du 14 février 1994 modifié, modifiant la Nomenclature générale des actes professionnels des médecins, chirurgiens-dentistes, sages-femmes et auxiliaires médicaux et portant cotation provisoire des actes de scanographie ;
en tant que leur légalité serait contestée pour un motif tiré de l'incompétence des auteurs de ces arrêtés et circulaires ministérielles.
Mesures relatives à la dette
et aux plafonds d'avances de trésorerie
Est ratifié le relèvement, par le décret no 97-918 du 8 octobre 1997, du montant dans la limite duquel les besoins de trésorerie du régime général peuvent être couverts par des ressources non permanentes.
L'ordonnance no 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale est ainsi modifiée :
1o A l'article 1er, les mots : « treize ans et un mois » sont remplacés par les mots : « dix-huit ans et un mois » ;
- La Caisse d'amortissement de la dette sociale a pour mission, d'une part, d'apurer la dette mentionnée aux I et II de l'article 4 et, d'autre part, d'effectuer les versements prévus aux III et IV du même article.
a) Le II devient le III et le III devient le IV ;
- Les sommes correspondant au remboursement par la Caisse d'amortissement de la dette sociale du prêt consenti à l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale par la Caisse des dépôts et consignations et mentionné au II de l'article 4 sont réparties, à compter du 1er janvier 1998, entre les fonds nationaux gérés par la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés, la Caisse nationale des allocations familiales et la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés dotés d'un compte de report à nouveau négatif aux bilans arrêtés au 31 décembre 1997, et ce, au prorata des montants de ces comptes.
6o Aux articles 14, 15, 16, 17 et 18, l'année : « 2008 » est remplacée par l'année : « 2013 », et l'année : « 2009 » est remplacée par l'année : « 2014 ».
La loi organique du 22 juillet 1996 a prévu que la loi de financement de la sécurité sociale approuverait chaque année un rappport définissant les orientations de la politique de santé et de sécurité sociale et les conditions générales de l'équilibre de la sécurité sociale.
Préserver, améliorer, renforcer notre sytème de protection sociale, donner à chacun la meilleure chance de garder la santé, tels sont les objectifs du Gouvernement à l'occasion de cette loi de financement.
Ils s'expriment dans trois priorités :
- améliorer la santé : l'objectif de la politique de santé, c'est d'identifier au mieux les besoins de santé des populations, de développer et d'organiser au mieux les moyens de prévention comme de soins pour y répondre ;
- réduire les inégalités et prêter une attention particulière aux plus fragiles, tout en consolidant l'universalité de la sécurité sociale ;
- retrouver l'équilibre financier de la sécurité sociale, condition de sa pérennité, à la fois par un financement plus assuré et plus équitable et par une maîtrise des dépenses au service de l'impératif de meilleure utilisation des ressources.
UNE POLITIQUE DE SANTE
AU SERVICE DES POPULATIONS
L'impératif de la participation
Une politique de la santé publique renforcée
Réunie les 30 juin, 1er et 2 juillet 1997 à Lille, la Conférence nationale de santé a souligné la permanence des orientations qu'elle avait exprimées en 1996 et mis l'accent sur quatre objectifs :
- renforcer la prévention et la promotion de la santé des enfants, des adolescents et des jeunes ;
- améliorer la prévention, le dépistage et la prise en charge des cancers ;
- diminuer l'incidence des affections iatrogènes et des infections nosocomiales ;
- réduire les inégalités de santé inter et intrarégionales.
L'impératif de prévention
Renforcer l'action à l'égard de l'alcoolisme et du tabagisme qui sont responsables de plus de 20 % des décès
A cet égard, le Gouvernement confirme sa volonté d'appliquer intégralement la loi Evin et son opposition à toute dérogation concernant la publicité en faveur de l'alcool, même lorsqu'il s'agit de la Coupe du monde de football en 1998.
Développer la promotion de la santé
des enfants, des adolescents et des jeunes
Un effort tout particulier devra être fait en matière de périnatalité.
Améliorer la prévention et le dépistage des cancers
Outre les mesures contre l'alcoolisme et le tabagisme, qui sont une cause essentielle de surmortalité par le cancer dans notre pays, sera développé, dans le cadre d'un accord entre l'Etat et la CNAMTS, un programme renforcé de dépistage.
Le renforcement des actions de santé publique
Lutter contre les infections nosocomiales
et les affections iatrogènes
Dans ces domaines, notre pays a un effort particulier à faire.
Renforcer la lutte
contre les maladies transmissibles
Le sida : au cours de l'année 1997, la lutte contre l'infection VIH s'est caractérisée notamment par l'efficacité des associations thérapeutiques antirétrovirales.
Poursuivre la lutte contre la toxicomanie et la politique de réduction des risques en direction des usagers de drogues
Le Gouvernement renforcera les stratégies de prévention en direction des plus jeunes avec le souci d'une approche globale.
Lutter plus efficacement
contre le dopage en matière sportive
La prévention et le contrôle des substances dopantes seront renforcés.
Faire de la lutte contre la douleur une priorité de santé publique
Un premier plan d'action sera mis en oeuvre en 1998 comportant une information large du public, un renforcement de la formation initiale et continue des médecins et une amélioration de l'organisation des soins.
Prévenir, reconnaître et traiter en tant que tels
les maladies professionnelles et les accidents du travail
Une politique forte s'avère nécessaire dans ce domaine, avec un dispositif de reconnaissance des maladies professionnelles et des accidents du travail.
Une nouvelle impulsion à la veille
et à la sécurité sanitaire
Après la réforme de l'organisation sanitaire en 1992 et au début de l'année 1993 - qui a vu notamment la création du Réseau national de santé publique, de l'Agence du médicament et de l'Agence française du sang -, le Gouvernement souhaite franchir une nouvelle étape pour tenir compte de l'évolution de notre système de santé et pour que l'Etat s'organise afin de conduire une politique active de prévention du risque.
Le renforcement de la veille et de la sécurité sanitaire passe d'abord par la mise en place de trois institutions nouvelles :
- l'Institut de veille épidémiologique aura en charge l'observation et la surveillance permanentes de l'état de santé de la population et un rôle d'information et d'alerte des pouvoirs publics à partir des données épidémiologiques recueillies.
La création de cet établissement public, par transformation du Réseau national de santé publique, répond à la nécessité de remédier à la dispersion de l'information sur les maladies qui nuit à l'efficacité de la politique de santé publique dans notre pays ;
- une agence chargée de la sécurité sanitaire assurera l'évaluation et le contrôle de l'ensemble des produits de santé.
Elle sera dotée d'une forte capacité d'expertise interne et externe pour mener à bien ses missions ;
- la création d'une agence chargée de la sécurité alimentaire répond à l'impératif d'une politique active dans le domaine de la protection de la santé au regard des risques d'origine alimentaire, dont la crise de l'encéphalopathie spongiforme bovine a montré l'importance.
Un système de soins plus efficace
et tourné vers les besoins de santé
Dégager les priorités des systèmes de soins
à partir des besoins de santé
Consolider le rôle de l'hôpital par une recomposition progressive du tissu hospitalier et une amélioration de son organisation interne
Impliquer les professionnels dans la régulation
de la médecine de ville
Celle-ci s'appuie sur deux types de dispositifs, tous deux nécessaires, tous deux, en eux-mêmes, insuffisants :
- la régulation globale qui s'articule autour d'objectifs, d'enveloppes et de mécanismes propres à assurer leur mise en oeuvre.
Pour autant, ces objectifs ne garantissent pas en eux-mêmes la qualité des soins ni l'adéquation des ressources aux besoins ;
- la maîtrise médicalisée qui vise à bannir les pratiques dangereuses et inutiles, mais plus largement à améliorer, en continu, les interventions des professionnels.
Une attention soutenue
à la formation des professionnels de santé
Une politique du médicament
qui favorise l'innovation et évite les surconsommations
L'assurance maladie ouverte à tous
avec une attention particulière aux plus modestes
UNE POLITIQUE DE SECURITE SOCIALE AXEE
SUR L'APPROFONDISSEMENT DES SOLIDARITES
Une politique familiale davantage tournée
vers les familles modestes
Des transferts financiers plus justes
Des aides à la garde d'enfants plus justes
et mieux orientées
Aujourd'hui, outre les 250 000 enfants de moins de trois ans accueillis à l'école marternelle, près de 500 000 enfants bénéficient d'un accueil aidé ; plus de la moitié est gardée par une assistante maternelle, ce qui induit le bénéfice de l'AFEAMA (Aide à la famille pour l'emploi d'une assistante maternelle agréée) ; plus de 40 % sont en crèche et environ 7 % sont gardés à domicile par un salarié, leurs parents bénéficiant de l'AGED (Allocation de garde d'enfant à domicile).
Une politique de la famille repensée
Une politique de la vieillesse, au service des plus fragiles, qui tire les conséquences des évolutions démographiques
Le développement d'actions en faveur des personnes
particulièrement vulnérables
Le Gouvernement renforcera les programmes d'action en faveur des personnes handicapées.
UN REDRESSEMENT FINANCIER TRES IMPORTANT ET UN FINANCEMENT PLUS ASSURE QUI CONSOLIDENT LA PROTECTION SOCIALE
Une évolution maîtrisée des dépenses de santé
Une réforme en profondeur du financement de la protection sociale qui élargit l'assiette des cotisations sociales et consolide le financement de la protection sociale
Ce transfert a pour objectif :
- de rééquilibrer les prélèvements sociaux entre revenus du travail et du capital.
Ce rééquilibrage entre les divers types de revenus sera prolongé par l'extension de l'assiette des prélèvements de 1 %, sur les revenus du capital, actuellement affectés à la CNAF et la CNAVTS (Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés), à l'ensemble des revenus du capital concernés par la CSG ;
- d'accroître substantiellement le pouvoir d'achat des actifs salariés et d'une grande part des autres actifs, ce qui contribuera à la relance de la consommation et permettra d'engager, dans les meilleures conditions, les négociations sur la réduction du temps de travail.
Des mesures complémentaires
qui consolident le redressement financier
La taxe sur les contrats de prévoyance passera de 6 à 8 %, ce qui procure une recette supplémentaire de 500 milions de francs.
Rapport de MM. Claude Evin, Denis Jacquat, Alfred Recours et Mme Dominique Gillot, au nom de la commission des affaires culturelles, no 385 ;
Avis de M. Augustin Bonrepaux, au nom de la commission des finances, no 386 ;
Rapport de MM. Alfred Recours, Claude Evin, Denis Jacquat, Mme Dominique Gillot, au nom de la commission des affaires culturelles, no 454 ;
Décision no 97-393 DC en date du 18 décembre 1997 publiée au Journal officiel de ce jour.
Si le mariage n'a pas été célébré dans l'année, à compter de l'expiration du délai de la publication, il ne pourra plus être célébré qu'après une nouvelle publication faite dans la forme ci-dessus.
Le Conseil constitutionnel a été saisi, les 3 et 4 décembre 1997, par MM. Jean-Louis Debré, François Bayrou, Pierre Mazeaud, Philippe Séguin, Etienne Pinte, Bernard Accoyer, Bruno Bourg-Broc, Jean Charropin, Richard Cazenave, Jean-Claude Lemoine, Jacques Kossowski, Michel Terrot, Serge Poignant, Jacques Godfrain, Philippe Chaulet, Charles Cova, Mme Martine Aurillac, MM. Jean Auclair, Patrick Delnatte, François Baroin, Jean-Claude Etienne, Pierre Lasbordes, Robert Pandraud, Jean-Pierre Delalande, Robert Poujade, Jean-Paul Charié, Patrick Ollier, Christian Estrosi, Arthur Dehaine, Jacques Myard, Jean-Jacques Guillet, Jean-Pierre Giran, Léon Vachet, Jean-Michel Ferrand, Jean-Michel Couve, Mme Michèle Alliot-Marie, MM. Philippe Auberger, François Cornut-Gentille, Mme Françoise de Panafieu, MM. Philippe Briand, André Angot, Alain Juppé, Roland Vuillaume, Bernard Schreiner, Robert Lamy, Christian Jacob, Henri Chabert, Christian Cabal, Thierry Lazaro, Patrice Martin-Lalande, René André, Jean Marsaudon, Jean Ueberschlag, Jacques Pélissard, Jean-Claude Mignon, Alain Cousin, Eric Doligé, Robert Galley, Jean Tiberi, André Schneider, Didier Julia, Jean-Bernard Raimond, Victor Brial, Frantz Taittinger, Lucien Guichon, Patrick Devedjian, Edouard Balladur, Yves Fromion, Bernard Pons, Olivier de Chazeaux, Renaud Muselier, Louis Guédon, Nicolas Sarkozy, Georges Tron, Mme Christine Boutin, MM. Jean-Pierre Abelin, Mme Nicole Ameline, MM. François d'Aubert, Pierre-Christophe Baguet, Dominique Baudis, Jean-Louis Bernard, Claude Birraux, Jacques Blanc, Mme Marie-Thérèse Boisseau, MM. Bernard Bosson, Loïc Bouvard, Yves Bur, Dominique Bussereau, Pierre Cardo, Hervé de Charette, Pascal Clément, Georges Colombier, René Couanau, Charles de Courson, Yves Coussain, Léonce Deprez, Laurent Dominati, Renaud Donnedieu de Vabres, Philippe Douste-Blazy, Renaud Dutreil, Charles Ehrmann, Alain Ferry, Nicolas Forissier, Jean-Pierre Foucher, Gilbert Gantier, Germain Gengenwin, Claude Goasguen, François Goulard, Hubert Grimault, Pierre Hellier, Patrick Herr, Mmes Anne-Marie Idrac, Bernadette Isaac-Sibille, MM. Jean-Jacques Jégou, Christian Kert, Marc Laffineur, Edouard Landrain, Jacques Le Nay, Jean-Claude Lenoir, François Léotard, Pierre Lequiller, Maurice Leroy, Roger Lestas, Maurice Ligot, François Loos, Alain Madelin, Christian Martin, Jean-François Mattei, Jean-Pierre Méhaignerie, Pierre Micaux, Mme Louise Moreau, MM. Alain Moyne-Bressand, Yves Nicolin, Dominique Paillé, Bernard Perrut, Henri Plagnol, Jean-Luc Préel, Jean Proriol, Marc Reymann, Gilles de Robien, François Rochebloine, José Rossi, Rudy Salles, André Santini, François Sauvadet, Philippe Vasseur, Gérard Voisin, Pierre-André Wiltzer, députés, et, le 4 décembre 1997, par MM. Jacques Larché, Jean-Claude Carle, Serge Mathieu, Charles Jolibois, Régis Ploton, Jean Puech, James Bordas, Henri Revol, Jean-Marie Girault, Philippe Nachbar, Jean Clouet, Louis Boyer, Christian Bonnet, Jean-Paul Emorine, José Balarello, Bernard Plasait, Mme Anne Heinis, MM. Charles-Henri de Cossé-Brissac, Marcel-Pierre Cléach, Roland du Luart, Henri de Raincourt, Ambroise Dupont, Jean-Philippe Lachenaud, Charles Revet, André Pourny, Guy Poirieux, François Trucy, Jean-Paul Emin, Hubert Falco, Louis-Ferdinand de Rocca Serra, Jean Boyer, Jean Pépin, Mme Janine Bardou, MM. Bernard Barbier, Nicolas About, Henri Torre, Pierre Croze, Michel Pelchat, Philippe de Bourgoing, Bernard Seillier, Jean Delaneau, Jean-Pierre Fourcade, Joël Bourdin, Jean-Paul Amoudry, Jean Arthuis, Alphonse Arzel, Denis Badré, Bernard Barraux, Jacques Baudot, Michel Bécot, Daniel Bernardet, François Blaizot, Mme Annick Bocande, MM. André Bohl, Didier Borotra, Jean-Pierre Cantegrit, Marcel Daunay, André Diligent, André Dulait, André Egu, Pierre Fauchon, Jean Faure, Francis Grignon, Pierre Hérisson, Rémi Herment, Daniel Hoeffel, Jean Huchon, Claude Huriet, Jean-Jacques Hyest, Pierre Lagourgue, Edouard Le Jeune, Marcel Lesbros, Jean-Louis Lorrain, Jacques Machet, Jean Madelain, Kléber Malécot, René Marques, Louis Mercier, Daniel Millaud, Louis Moinard, Jean Pourchet, Michel Souplet, Xavier de Villepin, Michel Alloncle, Louis Althapé, Honoré Bailet, Henri Belcour, Jean Bernard, Roger Besse, Jean Bizet, Paul Blanc, Gérard Braun, Dominique Braye, Mme Paulette Brisepierre, MM. Michel Caldaguès, Jean-Pierre Camoin, Auguste Cazalet, Gérard César, Jean Chérioux, Jean-Patrick Courtois, Désiré Debavelaere, Luc Dejoie, Charles Descours, Michel Doublet, Alain Dufaut, Gérard Fayolle, Hilaire Flandre, Philippe François, Patrice Gélard, Alain Gérard, François Gerbaud, Alain Gournac, Georges Gruillot, Hubert Haenel, Bernard Hugo, Jean-Paul Hugot, Roger Husson, André Jourdain, Christian de La Malène, Gérard Larché, Edmond Lauret, René-Georges Laurin, Dominique Leclerc, Jacques Legendre, Jean-François Le Grand, Guy Lemaire, Maurice Lombard, Philippe Marini, Jacques de Menou, Lucien Neuwirth, Paul d'Ornano, Joseph Ostermann, Alain Pluchet, Christian Poncelet, Roger Rigaudière, Jean-Jacques Robert, Josselin de Rohan, Jean-Pierre Schosteck, Louis Souvet, Martial Taugourdeau, Alain Vasselle, Serge Vinçon, Charles Pasqua, Alain Peyrefitte, Jacques Oudin, sénateurs, dans les conditions prévues à l'article 61, alinéa 2, de la Constitution, de la conformité à celle-ci de la loi de financement de la sécurité sociale pour 1998 ;
Vu l'ordonnance no 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale ;
Vu les nouvelles observations du Gouvernement enregistrées le 17 décembre 1997 ;
Considérant que les auteurs des saisines demandent au Conseil constitutionnel de déclarer non conforme à la Constitution la loi de financement de la sécurité sociale pour 1998 ; que les députés requérants contestent la régularité de la procédure d'adoption de la loi et mettent en cause la conformité à la Constitution, en tout ou partie, de ses articles 5, 9, 12, 21, 23, 24, 27 et 31 ; que les sénateurs requérants contestent pour leur part l'article 23 de la loi ;
Considérant que les députés auteurs de l'une des deux requêtes, font valoir que la loi de financement de la sécurité sociale aurait été adoptée au terme d'une procédure irrégulière, au motif que les annexes qui, en vertu du II de l'article LO 111-4 du code de la sécurité sociale doivent être jointes au projet de loi, n'ont été distribuées que le 26 octobre 1997, soit six jours après la date à laquelle elles auraient dû l'être ;
Considérant qu'aux termes de l'article LO 111-6 du code de la sécurité sociale : « Le projet de loi de financement de la sécurité sociale de l'année, y compris le rapport et les annexes mentionnés aux I et II de l'article LO 111-4, est déposé sur le bureau de l'Assemblée nationale au plus tard le 15 octobre ou, si cette date est un jour férié, le premier jour ouvrable qui suit » ; qu'en prévoyant que les annexes doivent êtres mises à la disposition des membres du Parlement au plus tard à cette date, l'article précité a pour objet d'assurer leur information en temps utile pour leur permettre de se prononcer en connaissance de cause sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale dans les délais prévus par l'article 47-1 de la Constitution ;
Considérant que, si le projet de loi et le rapport ont été déposés le 8 octobre 1997 et mis en distribution le 15 octobre 1997, à l'Assemblée nationale, et si, conformément aux termes de l'article LO 111-6 du code précité, les annexes ont été également déposées à cette dernière date sur le bureau de l'Assemblée nationale, elles ne l'ont été qu'en quelques exemplaires, et n'ont été effectivement distribuées que le 21 octobre 1997 ; que, toutefois, ce retard, eu égard à sa durée, n'a pu avoir pour effet de priver l'Assemblée nationale de l'information à laquelle elle a droit pendant l'examen de la loi de financement de la sécurité sociale ; qu'ainsi, un tel retard n'est pas de nature à avoir vicié la procédure législative ;
Considérant que cet article a principalement pour objet de majorer les taux de la contribution sociale généralisée applicables aux différentes catégories d'assiette et de modifier les modalités de répartition du produit de cette contribution entre régimes ; qu'il traduit également l'objectif de diminution des cotisations d'assurance maladie que s'est assigné le législateur, en prévoyant la suppression de celles dont le taux, au 31 décembre 1997, est inférieur ou égal à 2,8 % pour les revenus de remplacement et à 4,75 % pour les revenus d'activité ; qu'il détermine enfin les dates d'entrée en vigueur du nouveau dispositif ;
Considérant que les députés requérants font grief à cette disposition d'introduire des différences de traitement injustifiées entre catégories socioprofessionnelles, en raison des modalités discriminatoires selon lesquelles la majoration de la contribution sociale généralisée serait compensée, pour chacune d'elles, par la baisse des cotisations d'assurance maladie annoncée par le Gouvernement ; que cette rupture de l'égalité devant les charges publiques serait avérée en particulier au détriment des professions indépendantes ;
Considérant que les dispositions critiquées se bornent à majorer les taux de la contribution sociale généralisée et sont sans incidence, par elles-mêmes, sur les taux des cotisations d'assurance maladie ; qu'il appartiendra au pouvoir réglementaire de fixer les nouveaux taux des cotisations d'assurance maladie de façon à ne pas créer de rupture caractérisée de l'égalité entre catégories socioprofessionnelles à l'occasion de l'augmentation des taux de la contribution sociale généralisée et de la diminution corrélative des taux des cotisations d'assurance maladie prévue par la loi ; que le grief doit être rejeté ;
Considérant que l'article 9 a pour objet de substituer aux deux prélèvements de 1 %, destinés au financement de la sécurité sociale, dont l'un est assis sur les produits de placement à revenu fixe soumis à prélèvement libératoire, et l'autre est assis tant sur ces produits que sur les revenus du patrimoine, deux nouveaux prélèvements au taux de 2 %, dont l'assiette est élargie par référence aux articles L.
136-7 du code de la sécurité sociale relatifs à la contribution sociale généralisée applicable à ces revenus et produits ; qu'il prévoit que le produit de chacun des deux prélèvements sera affecté pour moitié à la Caisse nationale d'allocations familiales et pour moitié à la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés ; que l'article 9 définit, enfin, des modalités distinctes d'entrée en vigueur du nouveau dispositif selon la nature des prélèvements en cause ;
Considérant que, selon les députés requérants, l'article 9 introduit une discrimination injustifiée entre les différents revenus des valeurs mobilières, en raison de la combinaison de ses effets avec ceux d'autres impositions prévues par le code général des impôts, notamment son article 204 A ;
Considérant que le principe d'égalité devant l'impôt doit s'apprécier au regard de chaque imposition prise isolément ; qu'en outre, lorsque plusieurs impositions ont pour finalité commune de concourir à l'équilibre financier des différentes branches de la sécurité sociale, dans le cadre de la mise en oeuvre du principe de solidarité nationale, la détermination de leurs redevables ne saurait aboutir à une rupture caractérisée de l'égalité des citoyens devant les charges publiques ;
Considérant que les dispositions invoquées du code général des impôts ne concernent pas des prélèvements à finalité sociale ; que, par suite, le grief est inopérant ;
Considérant que cet article tend principalement à créer une contribution de 2,5 % assise sur le chiffre d'affaires hors taxe réalisé en France par les laboratoires pharmaceutiques, auprès des pharmacies d'officine, des pharmacies mutualistes et des pharmacies de sociétés de secours minières, au titre des ventes en gros de spécialités pharmaceutiques à l'exception des spécialités génériques ; qu'il en définit l'assiette et les modalités de recouvrement ; qu'il prévoit son affectation au profit de la caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés ;
Considérant que les députés requérants font grief à cette disposition de méconnaître le principe d'égalité, en introduisant entre laboratoires pharmaceutiques et grossistes répartiteurs de médicaments une différence de traitement que ne justifieraient ni leur différence de situation, ni l'intérêt général ; qu'ils indiquent à cet égard qu'en application d'une directive communautaire, les laboratoires pharmaceutiques sont soumis aux mêmes obligations de service public que les grossistes répartiteurs ; qu'au surplus le taux de 2,5 % fixé par la loi excéderait la faculté contributive des laboratoires assujettis à la nouvelle contribution ;
Considérant qu'il appartient au législateur, lorsqu'il institue une imposition, d'en déterminer librement l'assiette et le taux, sous réserve du respect des principes et règles de valeur constitutionnelle ; qu'en particulier, pour assurer le respect du principe d'égalité, il doit fonder son appréciation sur des critères objectifs et rationnels en fonction des buts qu'il se propose ;
Considérant qu'il ressort des travaux préparatoires que la taxe critiquée a pour objet non seulement de contribuer au financement de la caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés, mais également de rééquilibrer les conditions de concurrence entre circuits de distribution des médicaments, au motif que les grossistes répartiteurs de médicaments sont soumis à des obligations de service public qui ne s'imposent pas aux laboratoires pharmaceutiques ;
Considérant qu'en vertu de la réglementation en vigueur, et notamment de l'arrêté du 3 octobre 1962, relatif aux obligations des grossistes répartiteurs en ce qui concerne l'approvisionnement des officines en médicaments, les grossistes sont astreints à disposer, pour leur secteur géographique d'activité, d'un stock de médicaments correspondant à un mois de vente et comprenant au moins un tiers des spécialités commercialisables ; qu'ils sont également tenus de fournir à tout pharmacien de leur secteur toute spécialité faisant partie de leur « collection » dans un délai de vingt-quatre heures ; que la réglementation n'impose pas les mêmes obligations aux laboratoires pharmaceutiques ; qu'il ne résulte pas clairement de la directive no 92-25 du 31 mars 1992 du Conseil des communautés européennes concernant la distribution en gros des médicaments à usage humain, non encore transposée, que les laboratoires pharmaceutiques seront soumis par un Etat membre aux mêmes obligations de service public que celles édictées à l'égard des grossistes répartiteurs ; qu'ainsi, et en tout état de cause, l'argumentation développée de ce chef ne peut qu'être écartée ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la différence de traitement opérée par la loi se fonde sur des critères objectifs et rationnels, en rapport avec les buts que s'est fixés le législateur ;
Considérant enfin que le taux de la contribution en cause n'est pas contraire à l'article 13 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen ; que, par suite, le grief tiré du caractère excessif de ce taux doit être écarté ;
Considérant que cet article fixe rétroactivement à 2078,97 F, pour la période du 1er janvier au 31 décembre 1996, la base mensuelle de calcul des allocations familiales mentionnée à l'article L.
551-1 du code de la sécurité sociale et dispose qu'à compter de 1997, la revalorisation est calculée à partir de cette référence chiffrée ;
Considérant que les députés requérants soutiennent que cette disposition constitue une validation qui tend à priver d'effet, pour les années 1996 et suivantes, les décisions du Conseil d'Etat du 28 mars 1997 annulant le refus de revalorisation de la base mensuelle de calcul des allocations familiales pour 1995 ; qu'une telle mesure de validation n'a pas, selon eux, sa place dans une loi de financement de la sécurité sociale ; qu'elle aurait été introduite selon une procédure irrégulière ; qu'aucun intérêt général ne la justifierait ;
Considérant, en premier lieu, qu'en introduisant cette disposition par voie d'amendement, lors de l'examen du texte en nouvelle lecture par l'Assemblée nationale, le Gouvernement a fait usage du droit qu'il tient des dispositions du premier alinéa de l'article 44 de la Constitution ; qu'aucune autre règle constitutionnelle ou organique ne faisait obstacle, en l'espèce, à l'exercice par le Gouvernement de ce droit ;
Considérant, en deuxième lieu, que l'article LO 111-3 du code de la sécurité sociale, qui définit l'objet des lois de financement de la sécurité sociale, dispose en son dernier alinéa : « Les amendements non conformes aux dispositions du présent article sont irrecevables » ; que, dans le cadre des prérogatives propres aux assemblées parlementaires, le règlement de l'Assemblée nationale, en son article 121-2, et le règlement du Sénat, en son article 45, ont prévu des modalités selon lesquelles s'exerce, notamment à la diligence de tout parlementaire, le contrôle de la recevabilité des amendements aux projets de loi de financement de la sécurité sociale ; que, dans ces conditions, le Conseil constitutionnel ne peut être directement saisi de la conformité d'une disposition d'une loi de financement de la sécurité sociale à l'article LO 111-3 précité lorsque cette disposition est issue d'un amendement dont la question de la recevabilité n'a pas été préalablement soulevée devant le Parlement ;
Considérant qu'il ressort des travaux préparatoires de la loi que l'amendement dont résulte la disposition critiquée n'a pas fait l'objet, au cours de la procédure parlementaire, d'une contestation relative à sa recevabilité au regard de l'article LO 111-3 du code de la sécurité sociale ; que, dès lors, le grief tiré de ce que cette disposition serait étrangère à l'objet des lois de financement de la sécurité sociale ne peut être retenu ;
Considérant, enfin, que, si le législateur a la faculté de prendre, sauf en matière répressive et sous réserve du respect des décisions de justice passées en force de chose jugée, des dispositions rétroactives, afin de valider des actes administratifs, il ne peut le faire qu'en considération de motifs d'intérêt général ou liés à des exigences constitutionnelles ; que c'est à la lumière de ces principes que doit être appréciée la constitutionnalité des dispositions soumises à l'examen du Conseil constitutionnel ;
Considérant que les décisions du Conseil d'Etat du 28 mars 1997, invoquées par les requérants, ont conduit le Gouvernement à revaloriser la base mensuelle de calcul des allocations familiales pour 1995 de 0,5 %, en sus de la revalorisation de 1,2 % découlant du décret no 94-1231 du 30 décembre 1994 ; qu'à défaut de la disposition critiquée, cette revalorisation de la base relative à l'année 1995 aurait, par l'effet du report d'une année sur l'autre, accru le montant global des allocations familiales versées au cours des années 1996 et suivantes dans des proportions sensibles ; que la dépense supplémentaire qui en serait résultée est évaluée à plus de trois milliards de francs pour les années 1996 à 1998, venant aggraver à due concurrence le déficit de la branche famille du régime général ; qu'eu égard à l'exigence constitutionnelle qui s'attache à l'équilibre financier de la sécurité sociale et compte tenu des sommes en jeu, le législateur pouvait prendre la mesure de validation en cause ;
Considérant que le I de l'article 23, qui modifie l'article L.
521-1 du code de la sécurité sociale, prévoit notamment que les allocations familiales, ainsi que les majorations pour âge prévues par l'article L.
521-3 du même code, « sont attribuées au ménage ou à la personne dont les ressources n'excèdent pas un plafond qui varie en fonction du nombre des enfants à charge » et que « ce plafond est majoré lorsque chaque membre du couple dispose d'un revenu professionnel ou lorsque la charge des enfants est assumée par une seule personne » ; qu'il est précisé que « le niveau du plafond de ressources varie conformément à l'évolution des prix à la consommation hors tabac, dans des conditions prévues par voie réglementaire » ; que le II de l'article 23 place également sous conditions de ressources les allocations familiales, versées dans les départements d'outre-mer, régies par les articles L.
755-12 du même code ; qu'il est ajouté au IV de l'article 23 que la mise en oeuvre d'un plafond de ressources pour le versement des allocations familiales est transitoire et s'appliquera jusqu'à ce que soit décidée une réforme d'ensemble des prestations et des aides fiscales aux familles ;
Considérant que, pour les députés comme pour les sénateurs requérants, cette disposition méconnaît un principe fondamental reconnu par les lois de la République dit de l'« universalité des allocations familiales », ainsi que les exigences contenues dans les dixième et onzième alinéas du Préambule de la Constitution de 1946 ; qu'en outre, selon les députés, l'article 23 porte atteinte au principe d'égalité, ainsi qu'au principe selon lequel à toute cotisation sociale correspondrait un droit à l'ouverture de prestations ; que les sénateurs reprochent enfin à l'article critiqué d'être entaché d'incompétence négative en renvoyant au décret le soin de fixer les plafonds de ressources ;
En ce qui concerne la méconnaissance alléguée d'un principe fondamental reconnu par les lois de la République :
Considérant que, selon le principe fondamental reconnu par les lois de la République invoqué par les requérants, le droit à l'attribution d'allocations familiales serait reconnu quelle que soit la situation des familles qui assument la charge de l'éducation et de l'entretien des enfants ;
Considérant que la législation républicaine intervenue avant l'entrée en vigueur du Préambule de la Constitution de 1946 a réaffirmé, à partir des années 1930, le devoir de la collectivité de protéger la cellule familiale et d'apporter, dans l'intérêt de l'enfant, un soutien matériel aux familles, en particulier aux familles nombreuses ; que, cependant, cette législation n'a jamais conféré un caractère absolu au principe selon lequel cette aide devrait être universelle et concerner toutes les familles ; qu'ainsi, notamment, la loi du 11 mars 1932, rendant obligatoire l'affiliation des employeurs à ces caisses de compensation destinées à répartir la charge résultant des allocations familiales, ne prévoit l'attribution d'allocations qu'aux salariés ayant un ou plusieurs enfants à charge ; que le décret-loi du 29 juillet 1939, relatif à la famille et à la natalité françaises, a supprimé l'aide auparavant accordée dès le premier enfant, et n'a étendu le bénéfice des allocations familiales, à partir du deuxième enfant, qu'aux personnes exerçant une activité professionnelle ; que, par la suite, l'ordonnance du gouvernement provisoire de la République française du 4 octobre 1945, portant organisation de la sécurité sociale, de même que la loi du 22 août 1946, fixant le régime des prestations familiales, ont subordonné au rattachement à une activité professionnelle le bénéfice des allocations familiales ; qu'ainsi l'attribution d'allocations familiales à toutes les familles, quelle que soit leur situation, ne peut être regardée comme figurant au nombre des principes fondamentaux reconnus par les lois de la République mentionnés par le Préambule de la Constitution de 1946 ;
En ce qui concerne le respect des dixième et onzième alinéas du Préambule de la Constitution de 1946 :
Considérant qu'il incombe au législateur, comme à l'autorité réglementaire, conformément à leurs compétences respectives, de déterminer, dans le respect des principes posés par ces dispositions, les modalités concrètes de leur mise en oeuvre ;
Considérant, en particulier, qu'il est à tout moment loisible au législateur, statuant dans le domaine qui lui est réservé par l'article 34 de la Constitution, de modifier des textes antérieurs ou d'abroger ceux-ci en leur substituant, le cas échéant, d'autres dispositions ; qu'il ne lui est pas moins loisible d'adopter, pour la réalisation ou la conciliation d'objectifs de nature constitutionnelle, des modalités nouvelles dont il lui appartient d'apprécier l'opportunité et qui peuvent comporter la modification ou la suppression de dispositions qu'il estime excessives ou inutiles ; que, cependant, l'exercice de ce pouvoir ne saurait aboutir à priver de garanties légales des exigences de caractère constitutionnel ;
Considérant que l'exigence constitutionnelle résultant des dispositions précitées des dixième et onzième alinéas du Préambule de la Constitution de 1946 implique la mise en oeuvre d'une politique de solidarité nationale en faveur de la famille ; qu'il est cependant loisible au législateur, pour satisfaire à cette exigence, de choisir les modalités d'aide aux familles qui lui paraissent appropriées ; qu'outre les prestations familiales directement servies par les organismes de sécurité sociale, ces aides sont susceptibles de revêtir la forme de prestations, générales ou spécifiques, directes ou indirectes, apportées aux familles tant par les organismes de sécurité sociale que par les collectivités publiques ; que ces aides comprennent notamment le mécanisme fiscal du quotient familial ;
Considérant, en conséquence, que si les dispositions précitées des dixième et onzième alinéas du Préambule de la Constitution de 1946 ne font pas, par elles-mêmes, obstacle à ce que le bénéfice des allocations familiales soit subordonné à une condition de ressources, les dispositions réglementaires prévues par la loi ne sauraient fixer les plafonds de ressources, compte tenu des autres formes d'aides aux familles, de telle sorte que seraient remises en cause les exigences du Préambule de 1946 ; que, sous cette réserve, l'article 23 n'est pas contraire aux dixième et onzième alinéas du Préambule de la Constitution de 1946 ;
En ce qui concerne l'atteinte alléguée au principe d'égalité :
Considérant que les députés requérants font valoir, en premier lieu, que la différence de traitement introduite par l'article 23 entre les familles se trouvant en dessous et au-dessus du plafond de ressources est sans lien avec l'objet de la disposition qui l'institue et qu'elle est, de ce fait, inconstitutionnelle ;
Considérant que, par la disposition critiquée, le législateur, auquel il appartient d'apprécier les conditions dans lesquelles les droits de la famille doivent être conciliés avec d'autres impératifs d'intérêt général, a entendu rétablir l'équilibre financier de la branche famille du régime général de la sécurité sociale, en suspendant le versement des allocations familiales aux familles dont le niveau de ressources est le plus élevé ; qu'en disposant, à cet effet, que les allocations familiales, ainsi que les majorations pour âge, « sont attribuées au ménage ou à la personne dont les ressources n'excèdent pas un plafond qui varie en fonction du nombre des enfants à charge », en évitant certains effets de seuil liés à l'établissement du plafond par l'octroi d'allocations familiales différentielles dues lorsque les ressources excèdent le plafond d'un montant inférieur à une somme déterminée, et en marquant en outre le caractère transitoire de la mesure, laquelle doit s'appliquer « jusqu'à ce que soit décidée une réforme d'ensemble des prestations et des aides fiscales aux familles », le législateur a fondé la différence de traitement qu'il a établie sur des critères objectifs et rationnels en rapport avec les buts de la loi ;
Considérant, en deuxième lieu, que serait également contraire au principe d'égalité, selon les députés, le quatrième alinéa de l'article 23 qui prévoit une majoration du plafond de ressources à partir duquel les allocations familiales ne sont plus versées, lorsque la charge des enfants est assumée par une seule personne ou lorsque chacun des membres du couple dispose d'un revenu professionnel ;
Considérant que, même à revenu et nombre d'enfants égaux, la charge liée à la présence d'enfants au foyer est sensiblement différente selon qu'un seul membre du couple exerce une activité professionnelle ou selon qu'il s'agit d'une personne seule ou d'un couple dont les deux membres exercent une activité professionnelle effective, en raison des contraintes spécifiques liées à ces deux dernières situations ; qu'il appartient au pouvoir réglementaire de fixer le revenu professionnel minimal ouvrant droit à la majoration de manière à ne pas introduire de discriminations injustifiées ;
Considérant, enfin, que les députés requérants soutiennent que la mise sous condition de ressources des allocations familiales entraînera une rupture d'égalité entre couples mariés et concubins ; qu'en effet les seconds, présentant des déclarations de revenus séparées, pourront se trouver en dessous du plafond de ressources et bénéficier ainsi du versement des allocations familiales, alors que les premiers, astreints à l'obligation d'une déclaration de revenus commune, s'en verraient privés à revenus identiques ;
Considérant que le régime des allocations familiales répond à l'exigence constitutionnelle de solidarité nationale en faveur de la famille ; que les charges familiales sont indépendantes de l'état civil des membres du couple ; que, par suite, les ressources à prendre en compte pour déterminer le droit au bénéfice des allocations familiales sont celles des deux membres du couple qui ont en charge l'entretien et l'éducation des enfants, indépendamment du fait que les intéressés sont ou non mariés ; que, sous cette réserve, le grief doit être écarté ;
En ce qui concerne les autres griefs relatifs à l'article 23 :
Considérant, en premier lieu, que la disposition critiquée ne déroge pas à la règle, invoquée par les députés requérants, selon laquelle les cotisations versées aux régimes obligatoires de sécurité sociale ouvrent vocation à des droits aux prestations et avantages servis par ces régimes ; qu'ainsi le moyen manque en fait ;
Considérant, en second lieu, que, s'il y a lieu de ranger la mise sous condition de ressources des allocations familiales au nombre des principes fondamentaux de la sécurité sociale qui, comme tels, relèvent de la loi en vertu de l'article 34 de la Constitution, il appartient au pouvoir réglementaire, sauf à ne pas dénaturer l'objet et la portée de la législation relative à la politique familiale au regard des exigences du Préambule de 1946, de fixer le plafond au-dessus duquel les allocations familiales ne seront pas versées ;
Considérant que cet article modifie le régime de l'allocation de garde d'enfants à domicile, fixé par les articles L.
842-1 et suivants du code de la sécurité sociale ; que, désormais, le montant de l'allocation est égal à une fraction, fixée par décret, du montant des cotisations patronales et salariales, d'origine légale ou conventionnelle, et de la participation au développement de la formation professionnelle continue ; que cet article limite également à un plafond fixé par décret le montant de cette allocation, tout en prévoyant sa majoration lorsque l'allocation est due au titre d'un enfant dont l'âge est inférieur à un âge déterminé et que les ressources du ménage ou de la personne ne dépassent pas un plafond fixé par décret ; qu'enfin, l'article 24 prévoit la revalorisation des différents plafonds mentionnés par le nouvel article L.
842-2 du code de la sécurité sociale conformément à l'évolution des prix à la consommation hors tabac dans des conditions prévues par décret ;
Considérant que les députés requérants soutiennent qu'en renvoyant à plusieurs reprises à un décret pour la fixation de plafonds, le législateur aurait méconnu l'étendue de sa propre compétence ;
Considérant qu'aux termes de l'article 34 de la Constitution : « la loi détermine... les principes fondamentaux de la sécurité sociale » ; que, si, en vertu de cette disposition, relèvent du domaine de la loi tant la création de l'allocation de garde d'enfants que l'institution des règles selon lesquelles son montant constitue une fraction des cotisations sociales patronales et salariales légales ou conventionnelles, est plafonné et est majoré selon l'âge de l'enfant gardé et les ressources de la personne ou du ménage, il appartient au pouvoir réglementaire de fixer cette fraction et les divers plafonds prévus par le législateur de manière à ne pas créer, entre familles, des différences de traitement injustifiées ;
Considérant que cet article valide, sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée, les actes pris sur le fondement de décisions administratives relatives à la cotation des actes de scanographie, en tant que leur légalité serait contestée pour un motif tiré de l'incompétence de leurs auteurs ;
Considérant que, par arrêt du 4 mars 1996, le Conseil d'Etat a annulé, comme entaché d'incompétence, l'arrêté du 11 juillet 1991, modifiant la nomenclature générale des actes professionnels ; que, par décision du même jour, il a annulé la circulaire du 11 juillet 1991, portant cotation provisoire des actes de scanographie, au motif qu'à la date de sa publication, ces actes ne pouvaient plus être regardés comme relevant du champ d'application des cotations provisoires, cette technique étant devenue de pratique courante ; que les autres actes administratifs mentionnés par l'article 27 sont entachés de l'une des incompétences ainsi censurées par le Conseil d'Etat ;
Considérant que les députés requérants soutiennent que la mesure de validation figurant à l'article 27 n'a pas sa place dans une loi de financement de la sécurité sociale et qu'elle est, en outre, par son contenu, inconstitutionnelle ;
Considérant, en premier lieu, que les professionnels intéressés pourraient, en excipant des incompétences relevées par le Conseil d'Etat dans ses décisions précitées, réclamer le paiement de la différence entre l'ancienne cotation et celle résultant des actes partiellement validés ; qu'eu égard à l'incidence financière de ce paiement, la mesure de validation critiquée concourt de façon significative à l'équilibre financier des régimes obligatoires de la sécurité sociale ; que, dès lors, elle est au nombre de celles qui, en vertu des dispositions du III de l'article LO 111-3 du code de la sécurité sociale, peuvent figurer dans une loi de financement de la sécurité sociale ;
Considérant, en second lieu, que, si le législateur peut, comme lui seul est habilité à le faire, valider un acte administratif dans un but d'intérêt général ou lié à une exigence de valeur constitutionnelle, c'est sous réserve du respect des décisions de justice ayant force de chose jugée et du principe de non-rétroactivité des peines et des sanctions ; qu'en outre l'acte validé ne doit contrevenir à aucune règle, ni à aucun principe de valeur constitutionnelle, sauf à ce que le législateur, le cas échéant sous le contrôle du Conseil constitutionnel, concilie entre elles les différentes exigences constitutionnelles en cause ;
Considérant, en l'espèce, que le législateur a entendu prévenir le développement de nombreuses contestations dont l'aboutissement aurait sensiblement aggravé le déséquilibre de la branche santé des régimes obligatoires de sécurité sociale ; que, par ailleurs, la validation ne concerne pas des actes contraires à une règle ou à un principe de valeur constitutionnelle et ne porte atteinte ni au respect des décisions de justice passées en force de chose jugée, ni au principe de non-rétroactivité des peines et des sanctions ; que, par suite, le législateur pouvait prendre la mesure de validation critiquée ;
Considérant que cet article a pour objet de transférer, à compter du 1er janvier 1998, à l'établissement public dénommé « Caisse d'amortissement de la dette sociale », créé par l'ordonnance du 24 janvier 1996 susvisée relative au remboursement de la dette sociale, la dette de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale à l'égard de la Caisse des dépôts et consignations correspondant, d'une part, au financement des déficits accumulés par le régime général de la sécurité sociale constatés au 31 décembre 1997 dans la limite de 75 milliards de francs et, d'autre part, à celui de son déficit prévisionnel de l'exercice 1998 dans la limite de 12 milliards de francs ; qu'il prolonge en conséquence de cinq ans la durée de vie de cet établissement public et la période de perception des contributions au remboursement de la dette sociale, instituées par l'ordonnance du 24 janvier 1996 susmentionnée ; qu'il définit enfin les modalités de répartition des sommes correspondant à ce remboursement entre les fonds nationaux gérés par les trois caisses nationales du régime général de la sécurité sociale ;
Considérant, en premier lieu, que les députés soutiennent que l'article 31 n'a pas sa place dans une loi de financement de la sécurité sociale ;
Considérant que l'article contesté opère un nouveau transfert de la dette de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale à la Caisse d'amortissement de la dette sociale ; qu'en raison de l'ampleur de la dette ainsi transférée, cette mesure permettra d'alléger les frais financiers du régime général de la sécurité sociale et de réduire ses besoins de financement externes dans une proportion contribuant de façon significative à son équilibre financier ; que les autres dispositions de l'article 31 sont inséparables de celles relatives à ce transfert de dette ; qu'ainsi les dispositions de l'article 31 sont au nombre de celles qui, au regard des dispositions du III de l'article LO 111-3 du code de la sécurité sociale, peuvent figurer dans une loi de financement de la sécurité sociale ;
Considérant, en second lieu, que les dispositions de l'ordonnance du 24 janvier 1996 susvisée, modifiées par l'article 31 de la loi déférée et celles qui en sont inséparables, c'est-à-dire l'ensemble des dispositions de cette ordonnance, à l'exception de ses articles 9 et 12, doivent être regardées comme implicitement ratifiées par la loi déférée ; qu'elles ne sont pas contraires à la Constitution ;
Considérant qu'il n'y a pas lieu pour le Conseil constitutionnel de soulever d'office d'autre question de conformité à la Constitution,
- Sous les réserves d'interprétation énoncées dans la présente décision, les articles 5, 9, 12, 21, 23, 24, 27 et 31 sont déclarés conformes à la Constitution.
Décret n°97-1165 du 16 décembre 1997 relatif aux conditions de réalisation de l'évaluation prévue à l'article L.
Les dispositions du présent décret s'appliqueront aux demandes d'autorisation et de renouvellement d'autorisation postérieures au 1er janvier 1998.
Toutefois, lors de l'examen de la première demande de renouvellement d'une autorisation en cours de validité à la date du 1er janvier 1998, ce renouvellement n'est subordonné aux résultats d'une évaluation que si la délivrance de l'autorisation avait elle-même été subordonnée à des conditions d'évaluation ; dans l'affirmative, les résultats de l'évaluation sont appréciés selon les modalités en vigueur à la date de l'autorisation.
Décret no 97-1165 du 16 décembre 1997 relatif aux conditions de réalisation de l'évaluation prévue à l'article L.
- La section 2 du chapitre II du titre Ier du livre VII du code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) comprend deux sous-sections intitulées comme suit :
- La sous-section 1 susmentionnée est ainsi rédigée :
- Le demandeur de l'octroi ou du renouvellement de l'autorisation prend l'engagement de procéder, dans les conditions prévues par la présente section, à l'évaluation mentionnée à l'article L.
- L'évaluation mentionnée à l'article L.
712-12-1 a pour objet de vérifier la compatibilité des résultats de l'activité de soins ou de l'utilisation de l'équipement ou des installations faisant l'objet de l'autorisation avec les objectifs du schéma d'organisation sanitaire et, le cas échéant, le respect des conditions particulières imposées dans l'intérêt de la santé publique, en application de l'article L.
« L'évaluation est conduite par référence à des objectifs et au moyen d'indicateurs proposés par le demandeur dans le dossier justificatif prévu à l'article R.
712-40 et retenus par le ministre chargé de la santé ou par l'agence régionale de l'hospitalisation lors de la délivrance de l'autorisation.
- Le titulaire de l'autorisation établit un rapport d'évaluation au moins une fois tous les deux ans.
Ce rapport est soumis à la commission médicale d'établissement ou à la conférence médicale et transmis au conseil d'administration de l'établissement ou à l'organe dirigeant qui en tient lieu.
Le ministre chargé de la santé ou le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation, selon le cas, peut en prendre connaissance à tout moment et notamment lors de la révision du schéma national ou régional de l'organisation sanitaire.
- Le ministre chargé de la santé peut, après avis du collège national d'experts mentionné à l'article L.
712-6, fixer par arrêté des indicateurs propres à certaines catégories d'activités de soins, d'équipements ou d'installations, qui s'imposent au demandeur de l'autorisation.
Dans les mêmes conditions, le ministre peut fixer, pour tout ou partie de ces indicateurs, des valeurs à respecter ou des écarts acceptables.
- Lors de l'examen de la demande de renouvellement de l'autorisation, l'appréciation des résultats de l'évaluation, selon les modalités définies par l'arrêté ministériel prévu à l'article L.
712-14, porte sur le respect des objectifs retenus en application de l'article R.
712-36-1 et, le cas échéant, des valeurs mentionnées à l'article R.
- La sous-section 2 de la section 2 du chapitre II du titre Ier du livre VII du code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) comprend les articles R.
a) Au paragraphe A, le c du 3o est supprimé ;
b) Il est ajouté un paragraphe D ainsi rédigé :
- Un dossier relatif à l'évaluation comportant :
« 1o L'énoncé des objectifs proposés par le demandeur, qui visent à mettre en oeuvre les objectifs du schéma d'organisation sanitaire, notamment au regard de l'accessibilité des soins et de la continuité et de la globalité de la prise en charge du patient ;
« 2o La description des indicateurs et des méthodes prévus pour apprécier la réalisation des objectifs proposés ;
« 3o La description du système de recueil et de traitement des données médicales et administratives nécessaires à la mise en oeuvre de l'évaluation, comprenant :
« a) Les caractéristiques et l'origine géographique de la clientèle accueillie ;
« b) Les pathologies prises en charge ;
« c) Le volume des actes par nature et par degré de complexité ;
« d) Les données nécessaires à la surveillance des risques iatrogènes et nosocomiaux ;
« 4o La description du dispositif d'information et de participation des personnels médicaux et non médicaux impliqués dans la procédure d'évaluation ;
« 5o La description des procédures ou des méthodes d'évaluation de la satisfaction des patients.
« Pour établir ce dossier, le demandeur utilise les méthodes, les indicateurs et les référentiels publiés par l'Agence nationale d'accréditation et d'évaluation en santé pour la discipline, l'activité de soins ou les installations considérées.
« Lorsqu'il s'agit d'une demande de renouvellement, le demandeur joint au dossier les rapports d'évaluation et une synthèse faisant état des mesures prises pour corriger les éventuels écarts constatés.
Les propositions définies aux 1o et 2o ci-dessus tiennent compte des résultats de l'évaluation correspondant à la période de la précédente autorisation.
- Le dossier est réputé être complet en ce qui concerne les parties A, B et C mentionnées au I si, dans le délai d'un mois à compter de sa réception, l'autorité compétente pour statuer sur la demande n'a pas fait connaître au demandeur, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, la liste des pièces manquantes ou incomplètes.
« Le dossier est réputé être complet en ce qui concerne la partie D si, dans les trois mois qui suivent la date de clôture de la période de réception concernée, l'autorité compétente n'a pas, dans les formes prévues au premier alinéa, fait connaître au demandeur la liste des pièces manquantes ou incomplètes ni invité celui-ci à préciser ou à modifier ses propositions.
« Dans le cas où le dossier était incomplet et n'a pas été complété à la date de clôture de la période de réception concernée en ce qui concerne les parties A, B et C, et à l'issue du quatrième mois qui suit cette date en ce qui concerne la partie D, le délai de six mois mentionné au troisième alinéa de l'article L.
712-42 du code de la santé publique, le 3o du paragraphe II est remplacé par les dispositions suivantes :
« 3o Lorsque les résultats de l'évaluation, appréciés selon les modalités définies par l'arrêté mentionné à l'article L.
Arrêté du 2 décembre 1997 modifiant le titre I du tarif interministériel des prestations sanitaires et relatif à la liste des aliments diététiques sans gluten pris en charge
- Au titre I (Appareils et matériels de traitements et articles pour pansements), au chapitre 3 (Matériels et appareils pour traitements divers), dans la partie Nomenclature et tarifs, l'annexe prévue au code 103N02 (Aliments diététiques sans gluten) est ainsi rédigée :
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 9 décembre 1997, le montant des recettes et des dépenses du budget 1997 de l'Institut national des jeunes aveugles est majoré de la somme de 535 212 F (décision modificative no 3).
Décret du 29 décembre 1997 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Rivesaltes »
- Seuls ont droit à l'appellation d'origine « Rivesaltes », reconnue par le décret du 19 mai 1972, les vins doux naturels qui répondent aux conditions énumérées ci-après.
- L'aire de production est délimitée à l'intérieur du territoire des communes suivantes :
Argelès, Bages, Baho, Baixas, Banyuls-dels-Aspres, Bélesta, Le Boulou, Brouilla, Cabestany, Caixas, Calce, Camélas, Canet, Canohès, Cases-de-Pène, Cassagnes, Castelnou, Céret, Claira, Corbère, Corbère-les-Cabanes, Corneilla-de-la-Rivière, Corneilla-del-Vercol, L'Ecluse, Elne, Espira-de-l'Agly, Estagel, Fourques, Ille-sur-Têt, Laroque-des-Albères, Latour-Bas-Elne, Latour-de-France, Lesquerde, Llauro, Llupia, Maureillas, Maury, Millas, Montauriol, Montescot, Montesquieu, Montner, Nétiach, Opoul-Périllos, Ortafa, Palau-del-Vidre, Passa, Pia, Perpignan, Peyrestortes, Pézilla-de-la-Rivière, Planèze, Pollestres, Ponteilla, Rasiguères, Reynès, Rivesaltes, Saint-André, Sainte-Colombe, Saint-Estève, Saint-Féliu-d'Amont, Saint-Féliu-d'Aval, Saint-Génis-des-Fontaines, Saint-Hippolyte, Saint-Jean-Lassaille, Saint-Jean-Pla-de-Corts, Saint-Nazaire, Saint-Paul-de-Fenouillet, Saleilles, Salses, Le Soler, Sorède, Tautavel, Torrats, Thuir, Tordères, Toulouges, Tresserre, Trouillas, Villelongue-dels-Monts, Villemolaque, Villeneuve-de-la-Raho, Villeneuve-de-la-Rivière, Vingrau, Vivès.
Cascatel, Caves, Fitou, Lapalme, Leucate, Paziols, Treilles, Tuchan, Villeneuve-des-Corbières.
Les vins doivent être issus de vendanges récoltées dans l'aire de production délimitée par parcelles ou parties de parcelles telle qu'elle a été approuvée par le comité national des vins et eaux-de-vie de l'Institut national des appellations d'origine en séance du 10 mai 1973 sur proposition de la commission d'experts désignée à cet effet.
Les plans de délimitation sont, après report sur les plans cadastraux déposés en mairie des communes intéressées.
- Les vins ayant droit à l'appellation d'origine contrôlée « Rivesaltes » doivent obligatoirement provenir des cépages suivants, à l'exclusion de tous autres :
Muscat blanc à petits grains, muscat d'Alexandrie, dit Muscat romain, grenache gris ou blanc, maccabéo, tourbat, dit Malvoisie du Roussillon.
La proportion des muscats ne peut excéder 20 % de l'encépagement.
Grenache noir, gris ou blanc, maccabéo, tourbat, dit Malvoisie du Roussillon.
La proportion de grenache noir doit représenter au minimum :
50 % de l'encépagement pour les vins rouges élevés en milieu oxydatif définis à l'article 7 ;
75 % de l'encépagement pour les vins rouges élevés en milieu réducteur définis à l'article 7.
Toutefois, les vins peuvent provenir des cépages suivants : carignan noir, cinsaut, syrah, listan, dans une proportion qui ne peut excéder 10 % de l'encépagement total d'une même parcelle, à condition que ces cépages aient été plantés avant la publication du présent décret.
- Les vignes produisant le vin à appellation d'origine contrôlée « Rivesaltes » devront être taillées conformément aux dispositions ci-après : la seule taille autorisée est la taille courte.
La vigne conduite en gobelet ou en éventail peut porter un maximum de sept coursons taillés à deux yeux francs.
Le grenache étant sujet à la coulure pourra être taillé long au début de l'année, mais, dans le cours de celle-ci, il devra être retaillé suivant le mode exposé ci-dessus.
La densité minimale des plantations est fixée à 3 700 pieds à l'hectare avec un écartement maximal entre les rangs de 2,50 mètres pour toute nouvelle plantation ou replantation effectuée à partir de la publication du présent décret.
La présence d'arbres fruitiers dans une parcelle fait perdre à sa récolte le droit à l'appellation d'origine contrôlée.
L'irrigation est interdite sous quelque forme que ce soit et à toute époque de l'année, sauf dérogation exceptionnelle accordée, pour des vignobles ou parties de vignobles pendant la période non végétative de la vigne par l'Institut national des appellations d'origine et, hors cette période, par arrêté du ministre de l'agriculture et du ministre de l'économie et des finances, après avis de cet institut.
Les vendanges des jeunes vignes ne pourront servir à l'élaboration du vin à appellation d'origine contrôlée « Rivesaltes » qu'à partir de la troisième année suivant celle au cours de laquelle la plantation a été réalisée en place avant le 31 août.
- L'appellation d'origine « Rivesaltes » n'est applicable que dans la limite de 30 hectolitres de moût par hectare de vignes en production.
Cette limite peut être modifiée chaque année suivant la quantité et la qualité de la récolte, par décision de l'Institut national des appellations d'origine, homologuée par arrêté du ministre de l'agriculture et du ministre de l'économie et des finances, après consultation d'une commission de cinq membres nommés par l'Institut national des appellations d'origine sur la proposition du syndicat de défense le plus représentatif de l'appellation contrôlée en cause, adoptée par une assemblée générale dudit syndicat.
Les augmentations de rendement de base ne sont accordées qu'en année exceptionnelle où qualité et quantité se présentent simultanément.
Les quantités excédentaires sont déclassées.
Toutefois, des dérogations individuelles peuvent être accordées par l'Institut national des appellations d'origine après vérification de la qualité de la récolte et des conditions de production.
Les demandes devront être présentées avant le début des vendanges.
Lorsque le rendement des parcelles dont proviennent les raisins dépasse 40 hectolitres de moût à l'hectare, le producteur perd le droit à l'élaboration en vin doux naturel pour quelque proportion que ce soit de la récolte de ces parcelles.
- Les vins ayant droit à l'appellation d'origine « Rivesaltes » devront être obtenus avec des moûts possédant obligatoirement une richesse naturelle initiale en sucre de 252 grammes au minimum par litre, dans lesquels a été fait en cours de fermentation un apport évalué en alcool pur, de 5 % minimum et de 10 % maximum du volume de moût mis en oeuvre à l'aide d'alcool de mutage ayant un titre alcoométrique volumique minimal de 96 %, donnant aux vins faits un titre alcoométrique volumique total de 21,5 % minimum dont 15 % minimum acquis.
L'appellation d'origine « Rivesaltes » sera donnée aux vins vinifiés comme ci-dessous :
En rouge : par la macération du moût avec la pulpe du raisin, durant tout ou partie de la fermentation ;
En blanc : par la fermentation des moûts séparés de la pulpe avant tout commencement de fermentation.
Toutefois, des compléments de mutage pourront être autorisés ou ordonnés par la direction générale des douanes et droits indirects dans la limite d'une addition totale de 10 % en alcool pur, avant la délivrance du certificat prévu à l'article 8 du présent décret.
Toute opération d'enrichissement est interdite sous peine de faire perdre le droit à l'appellation d'origine pour le vin sur lequel elle aurait été pratiquée.
- Pour avoir droit à l'appellation d'origine contrôlée « Rivesaltes » complétée de la mention « ambré », les vins blancs doivent être élevés à la propriété en milieu oxydatif jusqu'au 1er septembre de la deuxième année suivant celle de la récolte.
Pour avoir droit à l'appellation d'origine contrôlée « Rivesaltes » complétée de la mention « tuilé », les vins rouges doivent être élevés à la propriété en milieu oxydatif jusqu'au 1er septembre de la deuxième année suivant celle de la récolte.
Pour avoir droit à l'appellation d'origine contrôlée « Rivesaltes », les vins rouges doivent être élevés à la propriété en milieu réducteur jusqu'au 1er septembre de l'année suivant celle de la récolte, dont trois mois en bouteilles.
La mention « hors d'âge » peut être rajoutée aux mentions « ambré » et « tuilé » pour les vins de l'appellation « Rivesaltes » ayant subi un élevage de cinq ans minimum après élaboration.
La mention « Rancio » est réservée aux vins doux naturels blancs ou rouges à appellation d'origine « Rivesaltes » qui ont, en raison de leur âge et des conditions particulières à ce terroir, pris le goût de « Rancio ».
Les vins à appellation d'origine contrôlée « Rivesaltes » de la récolte 1996 doivent subir un élevage minimum de vingt-quatre mois.
- Les vins pour lesquels sera revendiquée l'appellation contrôlée « Rivesaltes » ne pourront être mis en circulation sans un certificat d'agrément délivré par l'Institut national des appellations d'origine dans les conditions prévues par le décret no 74-971 du 19 octobre 1974 relatif aux examens analytiques et organoleptiques des vins à appellation d'origine contrôlée.
L'assemblage des vins blancs de l'appellation d'origine « Rivesaltes » avec des vins rouges de l'appellation « Rivesaltes » est interdit après agrément.
- Les vins pour lesquels, aux termes du présent décret, est revendiquée l'appellation d'origine « Rivesaltes » et qui sont présentés sous cette appellation ne peuvent être déclarés après la récolte, offerts aux consommateurs, expédiés, mis en vente ou vendus sans que, dans la déclaration de récolte, dans les annonces, sur les prospectus, étiquettes, factures, récipients quelconques, l'appellation susvisée soit inscrite et accompagnée de la mention « appellation contrôlée » en caractères très apparents.
Le nom de l'appellation devra figurer sur les étiquettes en caractères très apparents dont les dimensions, aussi bien en hauteur qu'en largeur, ne seront pas inférieures à la moitié des caractères de toute autre mention figurant sur l'étiquette.
Les mentions « ambré » ou « tuilé » doivent figurer sur l'étiquette, ainsi que dans les annonces, sur les prospectus et sur les factures avec le même graphisme et les mêmes dimensions que le nom de l'appellation « Rivesaltes ».
La mention de cépage ne peut figurer sur le même champ visuel que celui du nom de l'appellation à compter du 1er janvier 2000.
- L'emploi de toute indication ou de tout signe susceptible de faire croire à l'acheteur qu'un vin a droit à l'appellation d'origine « Rivesaltes » alors qu'il ne répond pas à toutes les conditions fixées par le présent décret sera poursuivi conformément à la législation générale en vigueur sur les fraudes et sur la protection des appellations d'origine, sans préjudice des sanctions d'ordre fiscal, s'il y a lieu.
- Le décret du 19 mai 1972 modifié définissant l'appellation d'origine contrôlée « Rivesaltes » est abrogé.
Arrêté du 18 décembre 1997 autorisant la société OMNICOM à établir et exploiter un réseau de télécommunications ouvert au public et à fournir un service téléphonique au public
La société OMNICOM est autorisée à établir et exploiter sur l'ensemble du territoire métropolitain un réseau de télécommunications ouvert au public et à fournir le service téléphonique entre points fixes, dans les conditions fixées dans le cahier des charges annexé au présent arrêté.
CAHIER DES CHARGES RELATIF À L'ÉTABLISSEMENT ET L'EXPLOITATION D'UN RÉSEAU OUVERT AU PUBLIC ET À LA FOURNITURE DU SERVICE TÉLÉPHONIQUE AU PUBLIC Titulaire de l'autorisation : OMNICOM.
Chapitre XVI Taxes dues pour la délivrance, la gestion et le contrôle de l'autorisation L'opérateur doit acquitter des taxes de constitution de dossier, de gestion et de contrôle dont les montants et les modalités sont précisés dans les lois de finances.
L'opérateur doit acquitter des taxes de constitution de dossier, de gestion et de contrôle dont les montants et les modalités sont précisés dans les lois de finances.
Décision du 5 décembre 1997 complétant la décision du 17 janvier 1997 portant agrément de produits explosifs
Par décision du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 5 décembre 1997, la décision du 17 janvier 1997 relative à l'agrément des explosifs dénommés Titadyn 25 A et Titadyn 30 A délivré à la société Titanite, BP 15, 21270 Pontailler-sur-Saône, est complété par le paragraphe suivant :
« L'explosif Titadyn 30 A est classé dans la catégorie "rocher" pour une utilisation dans les travaux souterrains des exploitations à risque de grisou ou de poussières inflammables.
Les actes d'opposition au mariage seront signés sur l'original et sur la copie par les opposants ou par leurs fondés de procuration, spéciale et authentique ; ils seront signifiés, avec la copie de la procuration, à la personne ou au domicile des parties, et à l'officier de l'état civil, qui mettra son visa sur l'original.
Arrêté du 26 novembre 1997 relatif au budget de l'Etablissement français des greffes pour l'année 1998
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 26 novembre 1997, les prévisions de recettes et les crédits ouverts au budget primitif de l'Etablissement français des greffes pour l'année 1998 sont fixés à la somme nette de 68 776 760 F.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 17 décembre 1997, M. Bagarre (Pierre), inspecteur du travail à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Loire, en congé de fin d'activité, est radié des cadres et admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 31 mai 1998.
Arrêté du 19 décembre 1997 fixant la liste des associations nationales bénéficiant de l'habilitation générale à dispenser la formation théorique des animateurs et directeurs de centres de vacances et de loisirs
Association touristique des cheminots (ATC) ;
Familles rurales - Fédération nationale (FNAFR) ;
Centre d'entraînement aux méthodes d'éducation active (CEMEA) et Fédération des oeuvres éducatives et de vacances de l'éducation nationale (FOEVEN).
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 24 décembre 1997, Mme Giraud (Christiane), directeur adjoint du travail de classe normale, affectée à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du Val-d'Oise, est promue au grade de directeur adjoint du travail de classe fonctionnelle à compter du 1er novembre 1997.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie en date du 15 décembre 1997, il est mis fin aux fonctions de directeur adjoint à l'institut universitaire de formation des maîtres de l'académie de Dijon, à compter du 1er septembre 1997, de :
Mme Houillon (Anne-Marie), inspecteur pédagogique régional - inspecteur d'académie, admise à la retraite ;
M. Jannot (Bernard), professeur des universités, nommé directeur de l'institut universitaire de formation des maîtres de l'académie de Dijon.
Sont nommés en qualité de directeur adjoint à l'institut universitaire de formation des maîtres de l'académie de Dijon, pour une période de cinq ans à compter du 1er septembre 1997 :
Mme Peyron (Christine), maître de conférences ;
M. Pilkington (Thomas), inspecteur pédagogique régional - inspecteur d'académie.
L'officier de l'état civil fera, sans délai, une mention sommaire des oppositions sur le registre des mariages ; il fera aussi mention, en marge de l'inscription desdites oppositions, des jugements ou des actes de mainlevée dont expédition lui aura été remise.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie en date du 12 janvier 1998, Mme Giami (Anne), administrateur civil, est nommée sous-directeur à l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie en date du 12 janvier 1998, M. Renaudineau (Pierre), administrateur civil, est nommé sous-directeur à l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 12 janvier 1998, M. Deletré (Bruno), inspecteur des finances de 1re classe, est nommé sous-directeur à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 31 décembre 1997 et à compter du 12 janvier 1998, Mme Marie (Marie-Christine), adjoint administratif, est nommée régisseur d'avances et de recettes auprès du Laboratoire de recherches balistiques et aérodynamiques de Vernon (Eure), en remplacement de Mme Couasnon (Jacqueline), admise à faire valoir ses droits à cessation progressive d'activité.
Mme Marie (Marie-Christine) est assujettie à un cautionnement et perçoit une indemnité de responsabilité dont le montant est fixé conformément aux dispositions de l'arrêté du 16 juillet 1993 relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents.
Arrêté du 26 mars 1998 relatif à la représentation du personnel au comité technique paritaire central du Parc national de Port-Cros
- Les représentants de l'administration sont nommés par arrêté de la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement parmi les fonctionnaires ou les agents contractuels du Parc national de Port-Cros, qui sont spécialement qualifiés pour traiter des questions entrant dans la compétence des comités techniques.
- L'arrêté du 8 février 1995 relatif à la représentation du personnel au comité technique paritaire central du Parc national de Port-Cros est abrogé.
Arrêté du 26 mars 1998 relatif à la représentation du personnel au comité technique paritaire central du Parc national de la Vanoise
- Les représentants de l'administration sont nommés par arrêté de la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement parmi les fonctionnaires ou les agents contractuels du Parc national de la Vanoise, qui sont spécialement qualifiés pour traiter des questions entrant dans la compétence des comités techniques.
- L'arrêté du 8 février 1995 relatif à la représentation du personnel au comité technique paritaire central du Parc national de la Vanoise est abrogé.
- Les chiffres de la population totale, de la population municipale et de la population comptée à part mentionnés dans l'arrêté du 27 décembre 1996 sont, pour ce qui concerne les communes membres d'une agglomération nouvelle limitativement énumérées au tableau I ci-joint, modifiés et arrêtés conformément aux indications qui figurent aux colonnes d, e, f dudit tableau.
Le chiffre de la population ainsi majorée (colonnes d + g) sera utilisé pour le calcul des subventions, attributions et répartitions prévues à l'article L.
- Les dispositions des articles 1er, 2 et 3 du présent arrêté sont applicables aux communes de Noisy-le-Grand, Montévrain, Villiers-sur-Marne dont hors ZAN et dont ZAN ainsi que Vitrolles, figurant au tableau II ci-joint, situées à l'intérieur du périmètre d'un établissement public d'aménagement de ville nouvelle et ayant passé convention avec l'Etat sur un programme de développement.
M. GEORGES GUERMONPREZ
Mme HELENA FANARTZIS
- La requête de M. Georges Guermonprez est rejetée.
- La requête de Mme Héléna Fanartzis est rejetée.
M. BRICE ESPALLARGAS
- M. Brice Espallargas est déclaré inéligible, en application de l'article LO 128 du code électoral, pour une durée d'un an à compter du 9 janvier 1998.
- La présente décision sera notifiée à M. Espallargas, au président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et publiée au Journal officiel de la République française.
Si la publication a été faite dans plusieurs communes, l'officier de l'état civil de chaque commune transmettra sans délai à celui d'entre eux qui doit célébrer le mariage un certificat constatant qu'il n'existe point d'opposition.
M. CHARLES RAYNAUD
- M. Charles Raynaud est déclaré inéligible, en application de l'article LO 128 du code électoral, pour une durée d'un an à compter du 9 janvier 1998.
- La présente décision sera notifiée à M. Raynaud, au président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et publiée au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 12 décembre 1997 complétant et modifiant le chapitre 4 du titre III du tarif interministériel des prestations sanitaires et relatif à l'inscription de stimulateurs cardiaques
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 31 décembre 1997, la ventilation des dépenses de fonctionnement de la 1re section du budget pour 1997 de l'agence régionale de l'hospitalisation de Basse-Normandie est modifiée par transfert d'une somme de 97 000 F du chapitre 62 respectivement au chapitre 63 à hauteur de 62 000 F, au chapitre 60 à hauteur de 30 000 F et au chapitre 63 à hauteur de 5 000 F (décision modificative no 1).
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 31 décembre 1997, le budget primitif de l'agence régionale de l'hospitalisation de Guyane pour l'exercice 1997 fixant les prévisions des recettes et des dépenses à 2 002 337 F est approuvé.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 5 janvier 1998, est approuvée la modification apportée aux statuts (1) et au titre de l'association reconnue d'utilité publique dite « Union nationale des centres permanents d'initiation à l'environnement (UNCPIE) », dont le siège est à Paris (8e), 2, rue Washington, qui s'intitulera désormais « Union nationale des centres permanents d'initiative pour l'environnement (UNCPIE) ».
La présente convention règle sur l'ensemble du territoire français, y compris les départements d'outre-mer, les rapports entre, d'une part, les employeurs et, d'autre part, le personnel employé relevant des activités de vente de détail du commerce de la chaussure classées sous le code NAF 52-4 E et exploitant sous l'autorité directe d'une même direction un nombre de 1 à 4 magasins.
Sont exclues du champ d'application les entreprises qui, du fait de leur affiliation syndicale, appliquaient la convention collective nationale des employés des entreprises à succursales du commerce de détail de la chaussure à la date d'entrée en vigueur de l'avenant no 3 du 31 mars 1980 modifiant l'article 1er de la convention collective nationale des détaillants en chaussures du 27 juin 1973.
Il est entendu que le code NAF n'est déterminant que s'il correspond à l'activité réelle de l'entreprise ou de l'établissement.
Les entreprises exploitant, sous l'autorité directe d'une même direction, un nombre minimum de 5 magasins, relèvent de la convention collective nationale des employés des entreprises à succursales du commerce de détail de la chaussure, à l'exception des entreprises qui, du fait de leur affiliation syndicale, appliquaient à la date d'entrée en vigueur de l'avenant no 3 du 31 mars 1980 précité, la convention collective nationale des détaillants en chaussures.
Ne sont pas couvertes par la présente convention, les entreprises spécialisées dans le commerce des articles de sport et équipement de loisirs classées sous le code NAF 52-4 W.
Par convention, les chaussures de sport s'ajoutent aux articles de sport dans le calcul de la spécialisation.
Décret n°98-28 du 8 janvier 1998 relatif à la composition du cahier des clauses techniques générales applicables aux marchés publics de travaux et approuvant ou modifiant divers fascicules
Sont approuvés en tant que fascicules du cahier des clauses techniques générales applicables aux marchés publics de travaux les fascicules suivants : Fascicules applicables au génie civil.
Fascicule 78 : canalisations et ouvrages de transport et de distribution de chaleur ou de froid.
DTU 33.1 : façades rideaux, façades, semi-rideaux, façades-panneaux.
Norme expérimentale XP P 28-002-1 (décembre 1996).
DTU 33.2 : tolérances dimensionnelles du gros oeuvre destiné à recevoir des façades rideaux, semi-rideaux ou panneaux.
DTU 68.1 : installations de ventilation mécanique contrôlée.
Règles de conception et de dimensionnement (norme expérimentale XP P 50-410) juillet 1995.
Sont approuvés les fascicules modifiés suivants du cahier des clauses techniques générales applicables aux marchés publics de travaux : Fascicules applicables au génie civil.
Fascicule 23 : fournitures de granulats employés à la construction et à l'entretien des chaussées.
Fascicule 71 : fourniture et pose de conduites d'adduction et de distribution d'eau.
Fascicule 74 : construction des réservoirs en béton.
Fascicule 61, titre IV, section II, dit règles N 84 : action de la neige sur les constructions.
Mise à jour septembre 1996 des règles N 84 révisées en 1987.
DTU 13.11 : fondations superficielles.
Modification n° 1 au CCT (juin 1997).
DTU 20.1 : ouvrages en maçonnerie de petits éléments.
Parois et murs.
Amendement A1 au CCT (décembre 1995).
Amendement A1 aux RDC (décembre 1995).
DTU 36.1 : menuiserie en bois.
DTU 40.21 : couverture en tuiles de terre cuite à emboîtement ou à glissement.
Modification n° 1 au cahier des charges (juillet 1997).
DTU 40.241 : couvertures en tuiles planes en béton à glissement et à emboîtement longitudinal.
DTU 40.25 : couverture en tuiles plates en béton.
DTU 40.32 : couverture en plaques ondulées métalliques.
Modification n° 1 au cahier des charges (juin 1997).
DTU 61.1 : installations de gaz.
Additif modificatif n° 4 au cahier des charges et à l'instruction relative aux aménagements généraux (novembre 1997).
Règles Th-K : règles de calcul des caractéristiques thermiques utiles des parois de construction.
Mise à jour des chapitres 3 et 4 (décembre 1995).
Sont retirés les fascicules suivants du cahier des clauses techniques générales applicables aux marchés publics de travaux : Fascicules applicables au bâtiment.
DTU 40.31 : couvertures en plaques ondulées d'amiante-ciment.
Sont retirés en tant que fascicules du cahier des clauses techniques générales applicables aux marchés publics de travaux les fascicules suivants qui ont été transformés en norme française homologuée : Fascicules applicables au bâtiment.
DTU 14.1 : Travaux de cuvelage (norme NF P 11-221).
DTU 20.12 : Conception du gros oeuvre en maçonnerie des toitures destinées à recouvrir un revêtement d'étanchéité (norme NF P 10-203-1).
DTU 21 : Exécution des travaux en béton (norme NF P 18-201).
DTU 22-1 : Murs extérieurs en panneaux préfabriqués de grandes dimensions de type plaque pleine ou nervurée en béton ordinaire (norme NF P 10-210-1).
DTU 23.1 : Murs en béton banché (norme NF P 18-210).
DTU 24.1 : Fumisterie (norme NF P 51-201).
DTU 24.2.1 : Cheminées à foyer ouvert équipées ou non d'un récupérateur de chaleur utilisant exclusivement le bois comme combustible (norme NF P 51-202).
DTU 24.2.2 : Cheminées équipées d'un foyer fermé ou d'un insert utilisant exclusivement le bois comme combustible (norme NF P 51-203).
DTU 24.2.3 : Cheminées équipées d'un foyer fermé ou d'un insert utilisant les combustibles minéraux solides et les bois comme combustibles (norme NF P 51-204-1).
DTU 25.1 : Enduits intérieurs en plâtre (norme NF P 71-201-1).
DTU 25.221 : Plafonds constitués par un enduit en plâtre (norme NF P 71-202).
DTU 25.222 : Plafonds fixés.
Plaques de plâtre à enduire, plaques de plâtre à parement lisse (norme NF P 72-201).
DTU 25.231 : Plafonds suspendus en éléments en terre cuite (norme NF P 68-202).
DTU 25.232 : Plafonds suspendus.
Plaques de plâtre à enduire (norme NF P 68-201).
DTU 25.31 : Ouvrages verticaux de plâtrerie ne nécessitant pas l'application d'un enduit ou plâtre.
Exécution des cloisons en carreaux de plâtre (norme NF P 72-202-1).
DTU 25.41 : Ouvrages en plaques de parement en plâtre (norme NF P 72-203-1).
DTU 25.42 : Complexes de doublage (norme NF P 72-204-1).
DTU 25.51 : Plafonds en staff (norme NF P 73-201-1).
DTU 26.1 : Enduits aux mortiers de ciment, de chaux et de mélange plâtre et chaux aériennes (normes NF P 15-201-1 et NF P 15-201/A1).
DTU 26.2 : Chapes et dalles à base de liants hydrauliques (norme NF P 14-201-1).
DTU 27.1 : Réalisation de revêtements par projection pneumatique de fibres minérales avec liant (norme NF P 15-202-1).
DTU 31.1 : Charpente et escaliers en bois (norme NF P 21-203-1).
DTU 31.2 : Construction de maisons et bâtiments à ossature en bois (norme NF P 21-204-1).
DTU 32.2 : Construction métallique : charpente en alliages d'aluminium (norme NF P 22-202-1).
DTU 34.1 : Ouvrages de fermeture pour baies libres (normes NF P 25-201-1 et NF P 25-201-1/A1).
DTU 37.1 : Menuiseries métalliques (norme NF P 24-203-1).
DTU 39 : Miroiterie vitrerie (norme NF P78-201-1).
DTU 40.11 : Couverture en ardoises (norme NF P 32-201-1).
DTU 40.12 : Couverture en ardoises d'amiante-ciment (norme NF P 33-202-1).
DTU 40.14 : Couverture en bardeaux bitumés (norme NF P 39-201-1).
DTU 40.22 : Couverture en tuiles canal de terre cuite (normes NF P 31-201-1 et NF P 31-201-1/A1).
DTU 40.23 : Couvertures en tuiles plates de terre cuite (norme NF P 31-204-1).
DTU 40.24 : Couverture en tuiles en béton à glissement et à emboîtement longitudinal (norme NF P 31-207-1).
DTU 40.36 : Couverture en plaques nervurées d'aluminium prélaqué ou non (norme NF P 34-206-1).
DTU 40.45 : Couvertures par éléments métalliques en feuilles et longues feuilles en cuivre (norme NF P 34-215-1).
DTU 40.46 : Couverture en plomb sur support continu (norme NF P 34-216-1).
DTU 42.1 : Réfection des façades en service par revêtements d'imperméabilité à base de polygènes (normes NF P 84-404-1 et NF P 84-404-3).
DTU 43.1 : Travaux d'étanchéité des toitures-terrasses avec éléments porteurs (norme NF P 84-204-1).
DTU 43.2 : Etanchéité des toitures avec éléments porteurs en maçonnerie de pente 5 % (norme NF P 84-205-1).
DTU 43.3 : Mise en oeuvre des toitures en tôles d'acier nervurées avec revêtement d'étanchéité (norme NF P 84-206-1).
DTU 43.4 : Toitures en éléments porteurs en bois et panneaux dérivés du bois avec revêtement d'étanchéité (normes NF P 84-207-1 et NF P 84-207-1/A 1).
DTU 45.1 : Isolation thermique des locaux et bâtiments frigorifiques (norme NF P 75-401-1).
DTU 51.1 : Parquets massifs et contrecollés (norme NF P 63-201-1).
DTU 51.2 : Parquets collés (norme NF P 63-202-1).
DTU 51.3 : Planches en bois ou en panneaux dérivés du bois (norme NF P 63-203-1).
DTU 52.1 : Revêtements de sols scellés (norme NF P 61-202-1).
DTU 53.1 : Revêtements de sol textiles (norme NF P 62-202-1).
DTU 53.2 : Revêtements de sol plastiques collés (norme NF P 62-203-1).
DTU 55.2 : Revêtements muraux attachés en pierre mince (norme NF P 65-202-1).
DTU 57.1 : Planchers surélevés à accès libre (norme NF P 67-103-1).
DTU 58.1 : Plafonds suspendus, travaux de mise en oeuvre (norme NF P 68-203-1).
DTU 59.1 : Travaux de peinture des bâtiments (norme NF P 74-201-1).
DTU 59.2 : Revêtements plastiques épais (norme NF P 74-202-1).
DTU 59.3 : Peinture de sols (norme NF P 74-203-1).
DTU 60.1 : Plomberie, sanitaire pour bâtiments à usage d'habitation (norme NF P 40-201).
DTU 60.2 : Canalisations en fonte, évacuation d'eaux usées, d'eaux pluviales et d'eaux vannes (norme NF P 41-220).
DTU 60.31 : Canalisations en chlorure de polyvinyle non plastifié : eau froide avec pression (norme NF P 41-211).
DTU 60.32 : Canalisations en polychlorure de vinyle non plastifié : évacuation des eaux pluviales (norme NF P 41-212).
DTU 60.33 : Canalisations en polychlorure de vinyle non plastifié : évacuation des eaux usées et eaux vannes (norme NF P 41-213).
DTU 60.5 : Canalisations en cuivre (norme NF P 41-221).
DTU 63.1 : Installations de vide-ordures (norme NF P 81-201).
DTU 65.3 : Installations de sous-stations d'échange à eau chaude sous pression (norme NF P 52-211-1).
DTU 65.7 : Exécution des planchers chauffants par câbles électriques enrobés dans le béton (norme NF P 52-302-1).
DTU 65.8 : Exécution des planchers chauffants à eau chaude utilisant des tubes en matériau de synthèse (norme NF P 52-303-1).
DTU 65.10 : Canalisations d'eau chaude ou froide sous pression et canalisations d'évacuation des eaux usées et eaux pluviales à l'intérieur des bâtiments (norme NF P 52-305-1).
DTU 65.11 : Dispositifs de sécurité des installations de chauffage central (norme NF P 52-203).
DTU 65.20 : Isolation des circuits appareils et accessoires.
Température de service supérieure à la température ambiante (norme NF P 52-306-1).
DTU 67.1 : Isolation thermique des circuits frigorifiques (norme NF P 75-411-1).
DTU 68.2 : Exécution des installations de ventilation mécanique (norme NF P 50-411-1).
DTU 90.1 : Equipements de cuisine (norme NF P 42-201-1).
DTU 95.1 : Construction des immeubles devant recevoir des nacelles suspendues destinées à l'entretien et au nettoyage des façades (norme NF P 95-201).
Les dispositions du présent décret sont applicables aux marchés pour lesquels la date d'engagement de la consultation est postérieure au premier jour du sixième mois suivant celui de sa publication (1).
(1) Les DTU applicables sont en vente au CSTB, 4, avenue du Recteur-Poincaré, 75016 Paris.
Les fascicules applicables au génie civil sont publiés au Bulletin officiel du ministère chargé de l'équipement, en vente à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75732 Paris cédex 15.
Façades rideaux, façades, semi-rideaux, façades-panneaux.
Tolérances dimensionnelles du gros oeuvre destiné à recevoir des façades rideaux, semi-rideaux ou panneaux.
Installations de ventilation mécanique contrôlée.
dit
règles N 84
Action de la neige sur les constructions.
Fondations superficielles.
Modification no 1 au CCT (juin 1997).
Ouvrages en maçonnerie de petits éléments.
Menuiserie en bois.
Couverture en tuiles de terre cuite à emboîtement ou à glissement.
Modification no 1 au cahier des charges (juillet 1997).
Couvertures en tuiles planes en béton à glissement et à emboîtement longitudinal.
Couverture en tuiles plates en béton.
Couverture en plaques ondulées métalliques.
Modification no 1 au cahier des charges (juin 1997).
Additif modificatif no 4 au cahier des charges et à l'instruction relative aux aménagements généraux (novembre 1997).
Règles Th-K
Règles de calcul des caractéristiques thermiques utiles des parois de construction.
Couvertures en plaques ondulées d'amiante-ciment.
- Sont retirés en tant que fascicules du cahier des clauses techniques générales applicables aux marchés publics de travaux les fascicules suivants qui ont été transformés en norme française homologuée :
Travaux de cuvelage (norme NF P 11-221).
Conception du gros oeuvre en maçonnerie des toitures destinées à recouvrir un revêtement d'étanchéité (norme NF P 10-203-1).
Exécution des travaux en béton (norme NF P 18-201).
Murs extérieurs en panneaux préfabriqués de grandes dimensions de type plaque pleine ou nervurée en béton ordinaire (norme NF P 10-210-1).
Murs en béton banché (norme NF P 18-210).
Fumisterie (norme NF P 51-201).
Cheminées à foyer ouvert équipées ou non d'un récupérateur de chaleur utilisant exclusivement le bois comme combustible (norme NF P 51-202).
Cheminées équipées d'un foyer fermé ou d'un insert utilisant exclusivement le bois comme combustible (norme NF P 51-203).
Cheminées équipées d'un foyer fermé ou d'un insert utilisant les combustibles minéraux solides et les bois comme combustibles (norme NF P 51-204-1).
Enduits intérieurs en plâtre (norme NF P 71-201-1).
Plafonds constitués par un enduit en plâtre (norme NF P 71-202).
Plafonds fixés.
Plafonds suspendus en éléments en terre cuite (norme NF P 68-202).
Ouvrages verticaux de plâtrerie ne nécessitant pas l'application d'un enduit ou plâtre.
Ouvrages en plaques de parement en plâtre (norme NF P 72-203-1).
Complexes de doublage (norme NF P 72-204-1).
Plafonds en staff (norme NF P 73-201-1).
Enduits aux mortiers de ciment, de chaux et de mélange plâtre et chaux aériennes (normes NF P 15-201-1 et NF P 15-201/A1).
Chapes et dalles à base de liants hydrauliques (norme NF P 14-201-1).
Réalisation de revêtements par projection pneumatique de fibres minérales avec liant (norme NF P 15-202-1).
Charpente et escaliers en bois (norme NF P 21-203-1).
Construction de maisons et bâtiments à ossature en bois (norme NF P 21-204-1).
Construction métallique : charpente en alliages d'aluminium (norme NF P 22-202-1).
Ouvrages de fermeture pour baies libres (normes NF P 25-201-1 et NF P 25-201-1/A1).
Menuiseries métalliques (norme NF P 24-203-1).
Miroiterie vitrerie (norme NF P78-201-1).
Couverture en ardoises (norme NF P 32-201-1).
Couverture en ardoises d'amiante-ciment (norme NF P 33-202-1).
Couverture en bardeaux bitumés (norme NF P 39-201-1).
Couverture en tuiles canal de terre cuite (normes NF P 31-201-1 et NF P 31-201-1/A1).
Couvertures en tuiles plates de terre cuite (norme NF P 31-204-1).
Couverture en tuiles en béton à glissement et à emboîtement longitudinal (norme NF P 31-207-1)
Couverture en plaques nervurées d'aluminium prélaqué ou non (norme NF P 34-206-1).
Couvertures par éléments métalliques en feuilles et longues feuilles en cuivre (norme NF P 34-215-1).
Couverture en plomb sur support continu (norme NF P 34-216-1).
Réfection des façades en service par revêtements d'imperméabilité à base de polygènes (normes NF P 84-404-1 et NF P 84-404-3).
Travaux d'étanchéité des toitures-terrasses avec éléments porteurs (norme NF P 84-204-1).
Etanchéité des toitures avec éléments porteurs en maçonnerie de pente 5 % (norme NF P 84-205-1).
Mise en oeuvre des toitures en tôles d'acier nervurées avec revêtement d'étanchéité (norme NF P 84-206-1).
Toitures en éléments porteurs en bois et panneaux dérivés du bois avec revêtement d'étanchéité (normes NF P 84-207-1 et NF P 84-207-1/A 1).
Isolation thermique des locaux et bâtiments frigorifiques (norme NF P 75-401-1).
Parquets massifs et contrecollés (norme NF P 63-201-1).
Parquets collés (norme NF P 63-202-1).
Planches en bois ou en panneaux dérivés du bois (norme NF P 63-203-1).
Revêtements de sols scellés (norme NF P 61-202-1).
Revêtements de sol textiles (norme NF P 62-202-1).
Revêtements de sol plastiques collés (norme NF P 62-203-1).
Revêtements muraux attachés en pierre mince (norme NF P 65-202-1).
Planchers surélevés à accès libre (norme NF P 67-103-1).
Plafonds suspendus, travaux de mise en oeuvre (norme NF P 68-203-1).
Travaux de peinture des bâtiments (norme NF P 74-201-1).
Revêtements plastiques épais (norme NF P 74-202-1).
Peinture de sols (norme NF P 74-203-1).
Plomberie, sanitaire pour bâtiments à usage d'habitation (norme NF P 40-201).
Canalisations en fonte, évacuation d'eaux usées, d'eaux pluviales et d'eaux vannes (norme NF P 41-220).
Canalisations en chlorure de polyvinyle non plastifié : eau froide avec pression (norme NF P 41-211).
Canalisations en polychlorure de vinyle non plastifié : évacuation des eaux pluviales (norme NF P 41-212).
Canalisations en polychlorure de vinyle non plastifié : évacuation des eaux usées et eaux vannes (norme NF P 41-213).
Canalisations en cuivre (norme NF P 41-221).
Installations de vide-ordures (norme NF P 81-201).
Installations de sous-stations d'échange à eau chaude sous pression (norme NF P 52-211-1).
Exécution des planchers chauffants par câbles électriques enrobés dans le béton (norme NF P 52-302-1).
Exécution des planchers chauffants à eau chaude utilisant des tubes en matériau de synthèse (norme NF P 52-303-1).
Canalisations d'eau chaude ou froide sous pression et canalisations d'évacuation des eaux usées et eaux pluviales à l'intérieur des bâtiments (norme NF P 52-305-1).
Dispositifs de sécurité des installations de chauffage central (norme NF P 52-203).
Isolation thermique des circuits frigorifiques (norme NF P 75-411-1).
Exécution des installations de ventilation mécanique (norme NF P 50-411-1).
Equipements de cuisine (norme NF P 42-201-1).
Construction des immeubles devant recevoir des nacelles suspendues destinées à l'entretien et au nettoyage des façades (norme NF P 95-201).
Les fascicules applicables au génie civil sont publiés au Bulletin officiel du ministère chargé de l'équipement, en vente à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75732 Paris Cedex 15.
L'acte authentique du consentement des père et mère ou aïeuls ou aïeules ou, à leur défaut, celui du conseil de famille, contiendra les prénoms, noms, professions et domicile des futurs époux et de tous ceux qui auront concouru à l'acte, ainsi que leur degré de parenté.
Hors le cas prévu par l'article 159 du code civil, cet acte de consentement est dressé, soit par un notaire, soit par l'officier de l'état civil du domicile ou de la résidence de l'ascendant, et, à l'étranger, par les agents diplomatiques ou consulaires français.
Lorsqu'il est dressé par un officier de l'état civil, il ne doit être légalisé, sauf conventions internationales contraires, que lorsqu'il y a lieu de le produire devant les autorités étrangères.
Décret du 14 janvier 1998 déclarant d'utilité publique les travaux de construction du poste de transformation d'énergie électrique (400/225/63/20 kV) de Sausset sur la commune de Mitry-Mory (Seine-et-Marne)
- Sont déclarés d'utilité publique les travaux de construction du poste de transformation d'énergie électrique (400/225/63/20 kV) de Sausset sur la commune de Mitry-Mory (Seine-et-Marne) conformément aux plans annexés au présent décret (1).
- Les expropriations éventuellement nécessaires à la réalisation du poste et des espaces paysagers prévus au titre des mesures compensatoires devront être réalisées dans un délai de cinq ans à compter de la date de publication du présent décret.
- Le présent décret emporte mise en compatibilité du plan d'occupation des sols de la commune de Mitry-Mory conformément aux documents annexés (1).
123-36 du code de l'urbanisme pour la mise à jour du plan d'occupation des sols de cette commune.
(1) Il peut être pris connaissance de ces documents à la direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement Ile-de-France, 6-10, rue Crillon, 75194 Paris Cedex 04.
Arrêté du 24 décembre 1997 portant inscription sur la liste des sportifs de haut niveau au 1er octobre 1997
- A compter du 1er octobre 1997, sont inscrits sur la liste des sportifs de haut niveau les sportifs relevant des fédérations françaises de gymnastique et de handball dont les noms figurent en annexe du présent arrêté.
Par arrêté du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations en date du 31 décembre 1997, M. Bodier (Patrice), M. Madillac (Max), M. Callède (Bernard), M. Fanti (Christian), M. Gascard (Jean-François), Mme Marion (Virginie) et M. Pupin (Michel), attachés d'administration centrale de la Caisse des dépôts et consignations, sont promus au grade d'attaché principal d'administration centrale de 2e classe au titre de l'année 1997 à compter du 1er janvier 1997, et M. Pillon (Franck) et M. Liey (Alain) à compter du 28 mai 1997.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 22 décembre 1997 et à compter du 1er mars 1998, le chef de bataillon Cervia (Jean-Paul), du 132e Groupe cynophile de l'armée de terre, est nommé régisseur d'avances pour le paiement des dépenses afférentes aux achats d'animaux pour les armées, en remplacement du capitaine Baffoigne (Gérard).
Le chef de bataillon Cervia (Jean-Paul) est assujetti à un cautionnement et percevra une indemnité de responsabilité dont le montant est fixé conformément aux dispositions de l'arrêté du 28 mai 1993 relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 5 décembre 1997, les professeurs de l'enseignement supérieur agricole de 1re classe ci-après désignés sont nommés professeurs de l'enseignement supérieur agricole classe exceptionnelle à compter du 1er septembre 1997 :
M. Dorchies (Philippe), à l'Ecole nationale vétérinaire de Toulouse ;
M. Gibert (Henri), à l'Institut national agronomique de Paris-Grignon ;
M. Meunier (Jean-Claude), à l'Institut national agronomique de Paris-Grignon ;
M. Pinault (Louis), à l'Ecole nationale vétérinaire de Nantes ;
M. Thimonier (Jacques), à l'Ecole nationale supérieure agronomique de Montpellier ;
M. Wolter (Roger), à l'Ecole nationale vétérinaire de Maisons-Alfort.
M m e Atig (Cochard) (Maya).
M l l e Azoulay (Audrey).
M. Barthélémy (Arnaud).
M. Biancarelli (Olivier).
M. Caillot (Laurent).
M. Chabert (Guillaume).
M l l e Chevrier (Carine).
M. Clavreul (Gilles).
M l l e da Costa (Nicole).
M l l e Coury (Annelore).
M l l e Daudé (Marie).
M l l e Desmartin (Blanche).
M. Donjon de Saint-Martin (Jean-Philippe).
M. Fatome (Thomas).
M l l e Guitton (Alice).
M l l e Hennequin (Gaëlle).
M. Herondart (Mathieu).
M. Hottiaux (Laurent).
M. Kohler (Alexis).
M l l e Lallier (Valérie).
M l l e Landais (Claire).
M l l e Lazar (Anne).
M l l e Leclerc (Nathalie).
M l l e Legrand (Bénédicte).
M l l e Lignot (Mathilde).
M l l e Nguyen (Muriel).
M. Pannier (Marc).
M l l e Prévot (Lucile).
M l l e Runacher (Agnès).
M. Schajer (Henri-David).
M. Supplisson (Frank).
M l l e Naizin (Dominique).
M. Baffert (Maxime).
M. Monange (Hervé).
Arrêté du 6 octobre 1997 portant nomination (ingénieurs d'études et de fabrications)
Par arrêté du ministre de la défense en date du 6 octobre 1997, sont nommés dans le corps des ingénieurs d'études et de fabrications du ministère de la défense en qualité de stagiaire les lauréats des concours ouverts les 12 et 13 juin 1997 dont les noms suivent :
M. Aubert (Thierry).
M. Poidvin (Jérôme).
M. Poulard (Philippe).
M. Brainville (Sylvain).
Mme Dumas-Delepine (Valérie).
Mlle Clery (Cécile).
M. Vlavonou (Tiburce).
M. Claeys (Richard).
M. Morancy (Nicolas).
M. Delmotte (Christophe).
M. Sarda (Serge).
Spécialité Instrumentaliste
M. Outre (Michel).
M. Pernot (Nicolas).
M. Ferru (Thierry).
M. Casimirius (Thierry).
M. Dehecq (Bertrand).
M. Lombardi (Eric).
M. Renaudin (Eric).
M. Osti (Fabrice).
Spécialité Microbiologie
M. Sauvageot (Christian).
M. Brunel (Landry).
M. Raffin (Claude).
Spécialité Textile confection
Mme Derdinger (Caroline), épouse Delobelle.
M. Oberlechner (Franck).
M. Bringas (Pascal).
M. Holuigue (Roger).
M. Wagner (Jean-Claude).
M. Ganz (François).
M. Jacquemond (Philippe).
M. Galhardo (Michel).
M. Benard (Stéphane).
M. Delorme (Philippe).
M. Krajcer (Bernard).
M. Le Grall (Jérôme).
La nomination des personnels issus des concours interne et externe et relevant d'un service du ministère de la défense prend effet le 1er octobre 1997.
La nomination des lauréats issus du concours externe et de M. Krajcer (militaire) prend effet à compter de la date de leur prise de fonctions et, au plus tard, le 31 octobre 1997.
La nomination de M. Derrien, lauréat issu du concours externe, est reportée pour prendre effet après l'accomplissement des obligations du service national.
En remplacement, est nommé :
M. Garcia (Sébastien).
Arrêté du 2 décembre 1997 modifiant l'arrêté du 6 octobre 1997 portant nomination (ingénieurs d'études et de fabrications)
La nomination de M. Lombardi (Eric) dans le corps des ingénieurs d'études et de fabrications du ministère de la défense en qualité de stagiaire, prononcée par l'arrêté du 6 octobre 1997, est rapportée.
M. Plommet (Joël).
La nomination de ce lauréat prend effet le 27 novembre 1997.
La nomination de M. Sanchez (Laurent) dans le corps des ingénieurs d'études et de fabrications du ministère de la défense en qualité de stagiaire, prononcée par l'arrêté du 6 octobre 1997, est rapportée.
Est nommée ingénieur d'études et de fabrications stagiaire du ministère de la défense à la suite des concours organisés les 12 et 13 juin 1997 :
Mlle Depoortere (Muriel).
La nomination de cette lauréate prend effet le 12 décembre 1997.
Arrêté du 29 décembre 1997 fixant la liste des actions des sociétés françaises inscrites au relevé quotidien du hors-cote prévue à l'article R75-0 H du code général des impôts
NOTA : en l'attente de rectificatif officiel, il s'agit des articles 75-0 H de l'annexe 2 au Code général des impôts, et 1649 quater-0 A du CGI, et non R75-0 H et L1649 quater-0 A du CGI.
La liste des actions des sociétés françaises traitées sur le marché hors cote de la SBF-Bourse de Paris prévue à l'article R.
75-OH du code général des impôts est fixée comme suit : Bourse de Paris Altai.
Anthena.
Arjomari-Prioux.
Bail Equipement.
BIE.
Caixabank-France.
Cibox LCI.
Commerciale Union France (ex.
Groupe Victoire).
Coparex International.
CPIO Multimédia.
CYCNOS.
Daniel Harlant.
Dynafond.
Editions du Signe.
EFE (Editions Formation).
Entreprise industrielle.
Eurofrandev.
Exor.
Fashion Bel-Air.
Fiat France.
Financière et Foncière Eurobail (ex Eurobail).
Food Partner.
Groupe Plein Vent.
Hôtel Regina (Paris).
Immob.
Banville.
Paris Perles pierres précieuses.
JAJ Distribution.
Look Voyages.
Louis Vuitton.
Loxxia.
Mory SA.
Mumm.
Normapro.
Placoplâtre.
Pronupia de Paris.
Sedaine industrie (ex Georges Halais).
Speed Rabbit Pizza.
Systar.
Télémécanique.
Tramways du Var et du Gard.
Transp.
Tourisme SCETA.
Truffaut (Financ.)
Bourse de Bordeaux Alliance Santé Dist.
(ex ERPI).
Eaux de Royan.
Bourse de Lille Docks entrep.
Eaux de Douai.
Le Furet du Nord.
Participex.
Sical.
Suc. centrale de Cambrai.
Bourse de Lyon Algeco.
Baud (Maison Antoine).
CEGID Envir.
Chamonix au Montenvers.
L'Héritier Guyot.
Lyon. entrep.
Renkotil Initial Delta Protection.
Bourse de Marseille Crédit foncier de Monaco.
Hôtel Majestic de Cannes.
Hytec.
Bourse de Nancy CFC Daum.
Peugeot motocycles.
SOCOTEP.
Bourse de Nantes CLEN.
Financière d'Angers.
Horo Quartz.
Arrêté du 29 décembre 1997 fixant la liste des actions des sociétés françaises inscrites au relevé quotidien du hors-cote prévue à l'article R.
75-O H du code général des impôts
75-OH du code général des impôts est fixée comme suit :
Altai.
Alliance Santé Dist.
Docks entrep.
Crédit foncier de Monaco.
CFC Daum.
Décret du 29 janvier 1998 portant nomination du directeur du Port autonome de Marseille
- M. Eric Brassart, ingénieur en chef des ponts et chaussées, est nommé directeur du Port autonome de Marseille, en remplacement de M. André Combeau, appelé à d'autres fonctions.
Arrêté du 13 mars 2000 fixant la liste des candidats admis à porter le titre d'ingénieur diplômé par l'Etat (session 1999)
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie en date du 13 mars 2000, sont déclarés admis à porter le titre d'ingénieur diplômé par l'Etat (session 1999) par ordre alphabétique :
Abdallah (Hassane), techniques du bâtiment ;
Ageron (Pierre), informatique ;
André (Guy), informatique d'entreprise ;
Aubert (Guy), production et transformation du caoutchouc ;
Bachmann (André), informatique d'entreprise ;
Barbelet (Philippe), génie informatique ;
Bazin (Eric), fabrication électronique ;
Beau (Louis), informatique ;
Benard (Pierre), qualité ;
Benchelha (Brahim), mécanique ;
Berenguer (Marc), métallurgie physique ;
Berthier (Georges), agriculture ;
Birenbaum (Thierry), informatique industrielle ;
Boidin (Jean-Marc), informatique de gestion ;
Blombed (Didier), informatique d'entreprise ;
Bonnafous (Claude), informatique d'entreprise ;
Boyer (Gilles), agriculture ;
Brikké (François), eau et assainissement ;
Brun (Dominique), informatique d'entreprise ;
Buonomano (Patrick), radioélectricité ;
Caritg (Christophe), automatique et automatique générale ;
Carnesciali (Daniel), agriculture ;
Casavecchia (Gilles), informatique d'entreprise ;
Challan Belval (Catherine), agriculture ;
Charriau (Patrick), construction mécanique ;
Cherara (Hamid), génie thermique et climatique ;
Chevallard (Pierre), informatique d'entreprise ;
Coustille-Cossou (Jean-Yves), corps gras ;
Coutard (Yves), informatique ;
Dalibert (Michel), génie informatique ;
Délia (Gérard), eau et assainissement ;
Derouiche (Djilali), bâtiment ;
Deschamps (Didier), eau et assainissement ;
Descoutures (Jean-Baptiste), informatique de gestion ;
Dieng (Ibrahima), informatique d'entreprise ;
Dumont (Bernard), informatique ;
Dupont (Rémy), informatique d'entreprise ;
Ehleringer (Pascal), qualité ;
Fabrega (Marc), génie électrique ;
Fafet (Eric), informatique industrielle ;
Flori (Jean-André), bâtiment ;
Fontaine (Renée), informatique d'entreprise ;
Frulio (Gilles), électronique ;
Gagnaire (Vincent), bâtiment ;
Gamiette (Franciane), épouse Pierre, agriculture ;
Gugliomo (Serge), moteurs à combustion interne ;
Hajjoubi (El Bachir), électricité industrielle ;
Hermitte (Marc), travaux publics ;
Hichri (Hassen), sciences et techniques agroalimentaires ;
Jacquot (Patrick), matériaux ;
Janicot (Christophe), informatique d'entreprise ;
Joulie (Jean-Louis), informatique d'entreprise ;
Kerbage (Rachid), agroalimentaire ;
Kergonou (Yves), bâtiment ;
Khenfouf (Rachid), organisation ;
Kozak, automatique et automatique générale ;
Lafoucriere (Dominique), agriculture ;
Lagorce (Stéphan), sciences et techniques des industries agroalimentaires ;
Le Maou (Fabrice), mécanique ;
Le Ngoc (Thuan), automatique ;
Leblond (Claude), machines hydrauliques et thermiques ;
Lebon (Jean-Louis), informatique d'entreprise ;
Ligonnet (Patrick), informatique d'entreprise ;
Lindeberg (Guy), génie civil ;
Loyer (Alain), informatique d'entreprise ;
Maccury (Patrick), informatique d'entreprise ;
Madiot (Myriam), épouse Halopeau, qualité ;
Malbos (Roland), informatique ;
Mancuso (Michel), génie mécanique ;
Marchais (Arnaud), sciences et technologie nucléaires ;
Marquant (Franck), bâtiment ;
Marro (Alain), eau et assainissement ;
Maupin (Roland), géologie appliquée au bâtiment et aux travaux publics ;
Michel (Loïc), acoustique ;
Moll (Jean-Marie), bâtiment ;
N'Guyen DucLong, épouse Chirat, informatique d'entreprise ;
Orrado (Guy), informatique ;
Paillard (Alain), génie civil ;
Palet (Daniel), textiles ;
Peneau (Jean-François), informatique d'entreprise ;
Picart (Jean-Luc), horticulture ;
Pichot (Christian), qualité ;
Polvérini (Gilbert), génie informatique ;
Péquegnat (Catherine), épouse Lacomte, génie informatique ;
Queffelec (Erwan), bâtiment ;
Reber (Pierre), fabrication électronique ;
Renault (Jean-François), génie informatique ;
Renaux (Sylvain), informatique d'entreprise ;
Reynier (Patrick), eau et assainissement ;
Roman (Gilbert), génie mécanique ;
Roux (Lionel), bâtiment ;
Rozin (Haïm), chimie industrielle ;
Seube (Laurent), matériaux et composants à semi-conducteurs ;
Simon (Claude), génie civil ;
Temperman (Gérard), informatique ;
Tirard (Didier), fabrication mécanique ;
Touron (Philippe), traitement des signaux ;
Urbani (Pascale), informatique ;
Urratia (Alain), génie civil ;
Walter (Marc), informatique ;
Watremetz (Marcel), machines hydrauliques et thermiques.
Par décret du Président de la République en date du 15 mars 2000, M. Jacob (Olivier), administrateur civil détaché en qualité de sous-préfet de 2e classe, directeur du cabinet du préfet de la Savoie, est nommé directeur du cabinet du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud.
Par décret du Président de la République en date du 15 mars 2000, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de directeur du cabinet du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud, exercées par M. Lamouroux (Jean-Frédéric), magistrat détaché en qualité de sous-préfet de 1re classe.
Il sera réintégré dans son corps d'origine à compter du 2 avril 2000.
Par décret du Président de la République en date du 15 mars 2000, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de sous-préfet de Coutances exercées par M. Rock (Christian), administrateur territorial détaché en qualité de sous-préfet hors classe.
Lorsque les violences exercées au sein du couple ou par un ancien conjoint, un ancien partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou un ancien concubin mettent en danger la personne qui en est victime, un ou plusieurs enfants, le juge aux affaires familiales peut délivrer en urgence à cette dernière une ordonnance de protection.
Par décision du ministre de la défense en date du 6 mars 2000 et à compter du 1er décembre 1999, sont nommés professeurs agrégés du service de santé des armées, à la suite des concours organisés en 1999 :
Le médecin en chef Teyssou (Rémy, Nicolas).
Section biologie médicale
Le médecin en chef Morillon (Marc, François, Marie).
Le médecin en chef Coutant (Gilles, Claude).
Le médecin en chef Carlioz (Roland, Camille, Daniel).
Le médecin en chef Debonne (Jean-Marc, Louis, André).
Le médecin commandant Wade (Boubacar).
Le médecin en chef De Jaureguiberry (Jean-Pierre, Bernard).
Le médecin en chef Debord (Thierry, Guy).
Vallet (Dominique, René, Félix).
Section chirurgie viscérale
Le médecin en chef Mion (Georges, Albert).
Le médecin commandant Diatta (Bacary).
Le médecin lieutenant-colonel Tchoua (Romain).
Le médecin en chef Sarrazin (Jean-Luc, Denis, Roger).
CORPS MILITAIRE DES PHARMACIENS CHIMISTES DES ARMEES
Section chimie analytique
Le pharmacien chimiste en chef Clair (Pascal, Régis).
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 21 février 2000, est inscrite sur la liste d'aptitude au grade d'attachée d'administration centrale au titre de l'année 2000 : Mme Suchet (Jocelyne), secrétaire administrative de classe exceptionnelle d'administration centrale.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 13 mars 2000, Mme Steinfelder (Mauricette), attachée principale d'administration centrale de 2e classe du ministère de l'équipement, des transports et du logement, est radiée du corps des attachés d'administration centrale à compter du 1er octobre 1999, date de sa titularisation en qualité d'administratrice civile de 2e classe.
Arrêté du 14 mars 2000 portant reconnaissance par l'Etat de l'école d'ingénieurs en plasturgie industrielle
- La reconnaissance par l'Etat est accordée à l'école d'ingénieurs en plasturgie industrielle, sise pôle universitaire de Montfoulon, 61250 Alençon-Damigny.
Arrêté du 5 janvier 1998 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale de la boyauderie
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la boyauderie du 19 février 1989 tel qu'il résulte de l'avenant no 5 du 20 octobre 1995, les dispositions de l'avenant no 8 du 4 juillet 1997 (Salaires) à la convention collective nationale susvisée.
Arrêté du 13 mars 2000 modifiant l'arrêté du 19 septembre 1983 portant fixation de modes de prélèvements d'échantillons et de méthodes d'analyse pour le contrôle officiel des aliments des animaux
A la rubrique « Première directive, 71/250/CEE du 15 juin 1971 », les termes : « - essence de moutarde ; » et « - théobromine ; » sont supprimés ;
A la rubrique « Quatrième directive, 73/46/CEE du 5 décembre 1972 », le terme : « - rétinol (vit.
La rubrique « Cinquième directive, 74/203/CEE du 25 mars 1974 » est supprimée ;
La rubrique « Directive 1999/27/CE du 20 avril 1999 (Journal officiel des Communautés européennes no L 118) : « - amprolium ; - diclazuril ; - carbadox » est ajoutée ;
La rubrique « Directive 1999/76/CE du 23 juillet 1999 (Journal officiel des Communautés européennes no L 207) : « - lasalocide-sodium » est ajoutée ;
La rubrique « Directive 1999/79/CE du 23 juillet 1999 (Journal officiel des Communautés européennes no L 209) modifiant la troisième directive 72/199/CE (annexe, partie 1 dosage de l'amidon) » est ajoutée.
Le mariage sera célébré, au choix des époux, dans la commune où l'un d'eux, ou l'un de leurs parents, aura son domicile ou sa résidence établie par un mois au moins d'habitation continue à la date de la publication prévue par la loi.
Arrêté du 26 mars 1998 portant attribution des sièges des représentants du personnel au comité technique paritaire spécial commun à l'ensemble des établissements publics chargés des parcs nationaux
- Les représentants du personnel au comité technique paritaire spécial commun à l'ensemble des établissements publics chargés des parcs nationaux sont désignés par les organisations syndicales, les sièges étant attribués comme suit :
- Les représentants de l'administration sont nommés par arrêté de la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement.
- L'arrêté du 8 février 1995 portant attribution des sièges des représentants du personnel au comité technique paritaire spécial commun à l'ensemble des établissements publics chargés des parcs nationaux est abrogé.
Arrêté du 7 avril 1998 portant nomination à la commission de la modernisation des services publics du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat
Par arrêté du Premier ministre en date du 7 avril 1998, sont nommés membres de la commission de la modernisation des services publics du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat :
Mme Pitois-Pujade (Marie-Laurence), directrice du personnel et de l'administration au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, en remplacement de M. Parini (Philippe).
Mme Bernard (Hélène), directrice de l'administration au ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, en remplacement de M. Antoine (Dominique) ;
M. Florentin (Pascal), administrateur civil, chef de la mission Modernisation des services à la direction de l'administration générale et de la modernisation des services au ministère de l'emploi et de la solidarité, en remplacement de M. Didier-Courbin (Philippe) ;
M. Pierrard (Patrick), directeur des services administratifs et financiers des services du Premier ministre, en remplacement de Mme de Kermadec-Courson (Dorothée) ;
Mme Tastet-Susbielle (Françoise), adjointe au sous-directeur des ressources humaines et des relations sociales à la direction de l'administration générale et de l'équipement au ministère de la justice, en remplacement de M. Lacambre (Dominique).
M. Gravelle (François, Gaston, Etienne) et M. Lemaitre (Jérôme, Jacques, Michel) sont nommés notaires associés, membres de la société civile professionnelle Léon Navet, André Lemaitre et Marc Eudes, notaires associés, titulaire d'un office notarial à la résidence de Carentan (Manche) ;
Les retraits de M. Navet (Léon, Auguste, Charles) et de M. Lemaitre (André, Alfred, Louis), notaires associés, membres de la société Léon Navet, André Lemaitre et Marc Eudes, notaires associés, sont acceptés ;
Par suite des retraits de M. Navet (Léon, Auguste, Charles) et de M. Lemaitre (André, Alfred, Louis), d'une part, et du décès de M. Eudes (Marc, Félix), d'autre part, la raison sociale de la société Léon Navet, André Lemaitre et Marc Eudes, notaires associés, est ainsi modifiée : « François Gravelle et Jérôme Lemaitre, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
M. Masson (Cédric) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Roger Plisson, Dominique Wintrebert et Jean-Christophe Vuattier, notaires associés, titulaire d'un office notarial à la résidence de Saint-Quentin (Aisne) ;
Le retrait de M. Plisson (Roger, Georges, Edmond), notaire associé, membre de la société Roger Plisson, Dominique Wintrebert et Jean-Christophe Vuattier, notaires associés, est accepté ;
La raison sociale de la société Roger Plisson, Dominique Wintrebert et Jean-Christophe Vuattier, notaires associés, est ainsi modifiée : « Cédric Masson, Dominique Wintrebert et Jean-Christophe Vuattier, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 23 décembre 1997, la SA Polyclinique de la Forêt sise 19, boulevard de la Forêt, à La Baule, représentée par M. Morélot (Jean-Luc), président du conseil d'administration, est autorisée à transférer son site d'implantation de la commune de La Baule à la commune de Saint-Nazaire (Loire-Atlantique), pour une capacité inchangée de 20 lits de médecine, 91 lits de chirurgie et 7 places d'anesthésie ou de chirurgie ambulatoires.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 24 décembre 1997, la demande d'autorisation présentée par le centre hospitalier de Rodez (Aveyron) en vue de l'installation d'une deuxième gamme-caméra dans ses locaux est rejetée.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 31 décembre 1997, la demande d'autorisation de pratiquer sous la responsabilité exclusive de Mmes Tamalet et Zandotti et de M. Raoul les activités de biologie embryonnaire et foetale, y compris celles de biologie moléculaire, en vue du diagnostic des maladies infectieuses, est accordée à l'hôpital de La Timone (laboratoire de bactériologie-virologie-hygiène), boulevard Jean-Moulin, à Marseille (5e).
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 5 janvier 1998, la demande d'autorisation de pratiquer les activités cliniques d'assistance médicale à la procréation, recueil par ponction d'ovocytes en vue d'une AMP intraconjugale et transfert d'embryons est refusée à la polyclinique Santa-Maria, 153, promenade des Anglais, à Nice (Alpes-Maritimes).
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 5 janvier 1998, la demande d'autorisation du centre hospitalier et universitaire de Rouen, hôpital Charles-Nicolle, 1, rue Germont, à Rouen (Seine-Maritime), de pratiquer les activités de diagnostic prénatal suivantes : biologie embryonnaire et foetale, y compris celles de biologie moléculaire, en vue du diagnostic des maladies infectieuses, hématologie sur l'embryon et le foetus, biochimie portant sur les marqueurs sériques d'origine embryonnaire ou foetale dans le sang maternel, est rejetée.
L'ordonnance de protection est délivrée, dans les meilleurs délais, par le juge aux affaires familiales, s'il estime, au vu des éléments produits devant lui et contradictoirement débattus, qu'il existe des raisons sérieuses de considérer comme vraisemblables la commission des faits de violence allégués et le danger auquel la victime ou un ou plusieurs enfants sont exposés.
2° Interdire à la partie défenderesse de détenir ou de porter une arme et, le cas échéant, lui ordonner de remettre au service de police ou de gendarmerie qu'il désigne les armes dont elle est détentrice en vue de leur dépôt au greffe ;
Sauf circonstances particulières, la jouissance de ce logement est attribuée au conjoint qui n'est pas l'auteur des violences, même s'il a bénéficié d'un hébergement d'urgence ;
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 5 janvier 1998, la demande d'autorisation du centre hospitalier de Tarbes - Vic-en-Bigorre, boulevard De Lattre-de-Tassigny, à Tarbes (Hautes-Pyrénées), de pratiquer des activités de biochimie portant sur les marqueurs sériques d'origine embryonnaire ou foetale dans le sang maternel est rejetée.
Revalorisation des salaires minima professionnels garantis.
Chambre syndicale nationale des distributeurs de véhicules de loisir ;
Arrêté du 31 décembre 1997 portant création d'une trésorerie auprès de l'ambassade de France en Chine
- Une trésorerie est instituée auprès de l'ambassade de France à Pékin.
- Les opérations visées à l'article 1er de l'arrêté du 15 décembre 1997 susvisé ainsi que toutes les autres opérations du Trésor français et de ses correspondants sont exécutées par la trésorerie auprès de l'ambassade de France à Pékin et centralisées par la trésorerie générale pour l'étranger.
- Le trésorier auprès de l'ambassade de France à Pékin est un comptable direct du Trésor public, ayant la qualité de comptable secondaire.
- Les régies placées auprès du poste diplomatique et des postes consulaires ainsi que les régies des autres services de l'Etat en Chine, y compris la région administrative spéciale de Hongkong, sont rattachées à la trésorerie auprès de l'ambassade de France à Pékin, dans les conditions prévues par la circulaire du 27 décembre 1996 susvisée.
- Le directeur de la comptabilité publique au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et le directeur général de l'administration au ministère des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet le 1er janvier 1998 et sera publié au Journal officiel de la République française.
- La chambre de commerce et d'industrie de Caen est autorisée à contracter un emprunt de 1 100 000 F dont l'objet est le financement du programme des travaux du port de plaisance d'Ouistreham pour les opérations suivantes :
- création d'installations sanitaires ;
- renforcement des berges ;
- réalisation de quais de grutage.
Arrêté du 14 janvier 1998 autorisant la Compagnie française pour le développement des fibres textiles à prendre ou à céder des parts de capital de différentes sociétés
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat à la coopération et à la francophonie en date du 14 janvier 1998 :
La Compagnie française pour le développement des fibres textiles (CFDT) est autorisée à céder à UNIPARTEX pour un franc symbolique la totalité des actions de la Société textile du Tchad (STT), soit 40 000 actions d'une valeur nominale de 5 000 F CFA souscrites au pair en 1984 ;
La Compagnie française pour le développement des fibres textiles (CFDT) est autorisée à accroître de 10 % sa participation au capital de la Compagnie de développement rural du Haut-Zaïre (CODENORD), société de développement rural zaïroise au capital de 10 000 000 de zaïres, en souscrivant à 10 000 actions supplémentaires pour un montant de 1 000 000 de zaïres d'une valeur de 2 500 F, portant ainsi sa participation de 27,5 à 37,5 % du capital de la société Codenord ;
La Compagnie française pour le développement des fibres textiles (CFDT) est autorisée à créer avec la société espagnole HYTASA une société commune d'égrenage d'un capital d'un milliard de pesetas détenu initialement à 74 % par HYTASA et à 26 % par la CFDT, et à prévoir la faculté d'accroître sa participation à hauteur de 50 % du capital, conformément à l'accord signé le 7 mai 1991 entre HYTASA et la CFDT ;
La Compagnie française pour le développement des fibres textiles (CFDT) est autorisée à souscrire à l'augmentation de capital de la société STRARVRAC à raison de 12 200 actions d'une valeur nominale unitaire de 100 F, soit au total de 1 220 000 F, par compensation avec une somme de même montant prélevée sur le compte courant de la CFDT auprès de STRARVRAC, cette opération ayant pour effet de porter la participation de la CFDT au capital de STRARVRAC de 25 à 48,06 % ;
La Compagnie française pour le développement des fibres textiles (CFDT) est autorisée à céder 12 200 actions de STRARVRAC à la société DEFI au prix unitaire de 100 F suivant un calendrier respectant la concomitance entre le règlement et la cession, ces différentes cessions ayant pour effet de ramener la participation de la CFDT au capital de STRARVRAC à 14,17 % ;
La Compagnie française pour le développement des fibres textiles (CFDT) est autorisée à apporter à la constitution du capital de la Société cotonnière centrafricaine (SOCOCA) la totalité des actions SOCADA qu'elle détient, cet apport se faisant uniquement sous forme d'apport partiel d'actifs, évalués à cette occasion.
Dans cette opération, les 25 000 actions de la SOCADA d'une valeur nominale de 10 000 F CFA détenues par la CFDT sont converties en 51 000 actions de la SOCOCA d'une valeur nominale de 10 000 F CFA, la CFDT détenant ainsi 34 % du capital de la nouvelle société ;
La Compagnie française pour le développement des fibres textiles (CFDT) est autorisée à participer, à hauteur de 70 %, à la constitution d'une SARL dénommée Coton et développement d'un capital de 50 000 F ;
La Compagnie française pour le développement des fibres textiles (CFDT) est autorisée à accroître sa participation au capital de Mediterranéo Algodon SA (Séville) par l'achat d'une action lui permettant de détenir la majorité absolue, au prix de 5 000 000 de pesetas.
Le pacte civil de solidarité se dissout par la mort de l'un des partenaires ou par le mariage des partenaires ou de l'un d'eux.
En ce cas, la dissolution prend effet à la date de l'événement.
L'officier de l'état civil du lieu d'enregistrement du pacte civil de solidarité ou le notaire instrumentaire qui a procédé à l'enregistrement du pacte, informé du mariage ou du décès par l'officier de l'état civil compétent, enregistre la dissolution et fait procéder aux formalités de publicité.
Le pacte civil de solidarité se dissout également par déclaration conjointe des partenaires ou décision unilatérale de l'un d'eux.
Les partenaires qui décident de mettre fin d'un commun accord au pacte civil de solidarité remettent ou adressent à l'officier de l'état civil du lieu de son enregistrement ou au notaire instrumentaire qui a procédé à l'enregistrement du pacte une déclaration conjointe à cette fin.
Le partenaire qui décide de mettre fin au pacte civil de solidarité le fait signifier à l'autre.
Une copie de cette signification est remise ou adressée à l'officier de l'état civil du lieu de son enregistrement ou au notaire instrumentaire qui a procédé à l'enregistrement du pacte.
L'officier de l'état civil ou le notaire enregistre la dissolution et fait procéder aux formalités de publicité.
La dissolution du pacte civil de solidarité prend effet, dans les rapports entre les partenaires, à la date de son enregistrement.
Elle est opposable aux tiers à partir du jour où les formalités de publicité ont été accomplies.
A l'étranger, les fonctions confiées par le présent article à l'officier de l'état civil sont assurées par les agents diplomatiques et consulaires français, qui procèdent ou font procéder également aux formalités prévues au sixième alinéa.
Les partenaires procèdent eux-mêmes à la liquidation des droits et obligations résultant pour eux du pacte civil de solidarité.
A défaut d'accord, le juge statue sur les conséquences patrimoniales de la rupture, sans préjudice de la réparation du dommage éventuellement subi.
Sauf convention contraire, les créances dont les partenaires sont titulaires l'un envers l'autre sont évaluées selon les règles prévues à l'article 1469.
Ces créances peuvent être compensées avec les avantages que leur titulaire a pu retirer de la vie commune, notamment en ne contribuant pas à hauteur de ses facultés aux dettes contractées pour les besoins de la vie courante.
Arrêté du 19 janvier 1998 fixant la date des élections à des commissions administratives paritaires (Cour des comptes et chambres régionales des comptes)
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 19 janvier 1998, la date des élections pour la désignation des représentants du personnel au sein des commissions administratives paritaires nos 3 et 4 de la Cour des comptes et de la commission administrative paritaire compétente à l'égard des agents des services techniques des chambres régionales des comptes est fixée au 10 mars 1998.
Est prolongée, jusqu'au 30 mai 1998 à compter du 1er août 1997, la période probatoire d'homologation du règlement général du label régional Franche-Comté no 06-76, pour les produits suivants, détenu par le CPPR (Comité de promotion des produits régionaux de Franche-Comté), Valparc, espace Valentin, 25048 Besançon :
Est prolongée, jusqu'au 30 mai 1998 à compter du 1er août 1997, la période probatoire d'agrément de l'organisme certificateur CPPR (no LA 28) (Comité de promotion des produits régionaux de Franche-Comté), Valparc, espace Valentin, 25048 Besançon, pour la certification de labels agricoles concernant les produits suivants :
La certification des cahiers des charges du label régional no 06-76 est assurée par l'organisme certificateur CPPR (no LA 28).
Arrêté du 22 décembre 1997 relatif au budget du groupement d'intérêt public « Réseau national de santé publique » pour l'exercice 1997
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 22 décembre 1997, le montant des recettes et des dépenses du budget pour l'exercice 1997 du groupement d'intérêt public « Réseau national de santé publique » est porté à 65 611 686 F (décision modificative no 3).
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 31 décembre 1997, le montant des recettes et des dépenses du budget pour 1997 de l'agence régionale de l'hospitalisation de Haute-Normandie est majoré de la somme de 151 510 F (décision modificative no 3).
Arrêté du 12 janvier 1998 modifiant l'arrêté du 24 novembre 1995 portant attribution du diplôme de l'Ecole nationale supérieure des ingénieurs des études et techniques d'armement en 1995
Par arrêté du ministre de la défense en date du 12 janvier 1998, l'arrêté du 24 novembre 1995 portant attribution du diplôme de l'Ecole nationale supérieure des ingénieurs des études et techniques d'armement en 1995 est complété comme suit :
« Faesch (Alain).
« Beheim (Larbi), Algérie.
« Houbaine (Nabil), Maroc.
Arrêté du 8 janvier 1998 modifiant l'arrêté du 29 août 1967 modifié relatif aux caractéristiques du fioul domestique
- L'article 2 de l'arrêté du 29 août 1967 modifié susvisé relatif aux caractéristiques du fioul domestique précisant et définissant les spécifications, après introduction de deux nouvelles spécifications relatives à l'aspect et à la stabilité d'oxydation, est modifié comme suit :
b) Couleur : rouge.
La couleur sera obtenue par addition de 1 gramme par hectolitre de rouge écarlate (ortho-toluène-azo-ortho-toluène-azo-béta-naphtol) ou tout autre colorant autrement dénommé mais chimiquement identique ;
c) Distillation : volume de distillat, y compris les pertes de distillation :
- inférieur à 65 % à 250 oC ;
- supérieur ou égal à 85 % à 350 oC ;
d) Viscosité cinématique inférieure ou égale à 9,5 mm2/s à 20 oC ;
e) Teneur en soufre inférieure ou égale à 0,2 % m/m ;
f) Teneur en eau inférieure ou égale à 200 mg/kg ;
g) Teneur en eau et sédiments inférieure ou égale à 0,10 % m/m ;
h) Résidu de carbone Conradson sur le résidu 10 % de distillation inférieur ou égal à 35 % m/m ;
i) Indice de cétane supérieur ou égal à 40 ;
j) Point d'éclair supérieur ou égal à 55 oC ;
k) Point d'écoulement inférieur ou égal à - 9 oC ;
l) Point de trouble inférieur ou égal à + 2 oC ;
m) Stabilité à l'oxydation inférieure ou égale à 25 g/m3 ;
n) Agents traceurs :
- diphénylamine : 5 g/hl ;
- furfural : 1 g/hl ;
o) Additifs : le fioul domestique ne peut être additionné de produits destinés à en améliorer la qualité qu'avec l'agrément du ministre chargé des hydrocarbures (direction des hydrocarbures), qui prendra en considération les résultats des essais effectués dans les autres Etats membres de l'Union européenne ou dans les autres Etats membres de l'Espace économique européen.
- Les méthodes d'essai indiquées dans l'article 3 de l'arrêté du 29 août 1967 modifié susvisé ainsi que la méthode d'essai relative à la spécification de la stabilité à l'oxydation, reprises ci-après, ou toute autre méthode d'essai d'un Etat membre de l'Union européenne ou toute autre méthode d'essai d'un Etat membre de l'Espace économique européen, reconnue équivalente, sont utilisées pour déterminer les caractéristiques du fioul domestique :
- Les articles 4, 5, 6 et 7 de l'arrêté du 29 août 1967 modifié susvisé restent sans changement.
Par arrêté de la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement en date du 12 décembre 1997, M. Maliver (Philippe) est nommé membre titulaire au Comité de bassin Artois-Picardie pour représenter les différentes catégories d'usagers au titre des distributeurs d'eau, en remplacement de M. Laborie (Jean-Bernard).
En cas d'empêchement grave, l'officier de l'état civil se transporte au domicile ou à la résidence de l'une des parties pour enregistrer le pacte civil de solidarité.
L'officier de l'état civil enregistre la déclaration et fait procéder aux formalités de publicité.
La convention par laquelle les partenaires modifient le pacte civil de solidarité est remise ou adressée à l'officier de l'état civil ou au notaire qui a reçu l'acte initial afin d'y être enregistrée.
A l'étranger, l'enregistrement de la déclaration conjointe d'un pacte liant deux partenaires dont l'un au moins est de nationalité française et les formalités prévues aux troisième et cinquième alinéas sont assurés par les agents diplomatiques et consulaires français ainsi que celles requises en cas de modification du pacte.
Arrêtés du 23 janvier 1998 portant nomination (directions régionales de l'environnement)
Par arrêté de la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement en date du 23 janvier 1998, Mme Godfroid (Sandrine), ingénieur du génie rural, des eaux et des forêts, est nommée directeur régional de l'environnement de Languedoc-Roussillon à compter du 26 janvier 1998, en remplacement de M. Binet (Eric).
La résidence administrative de l'intéressée est établie à Montpellier.
Par décision no 97-308 en date du 25 septembre 1997, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, le canal no 27 du plan 23 D, tel que défini à l'annexe II de l'arrêté du 7 octobre 1994 modifié fixant les conditions générales d'autorisation des réseaux radioélectriques indépendants du service fixe, est attribué au centre hospitalier général de Boulogne-sur-Mer, dans le cadre de l'arrêté du 18 décembre 1995 l'autorisant à établir un réseau radioélectrique indépendant du service fixe, pour sa liaison à Boulogne-sur-Mer.
Par décision no 97-309 en date du 25 septembre 1997, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, le canal no 27 du plan 23 D, tel que défini à l'annexe II de l'arrêté du 7 octobre 1994 modifié fixant les conditions générales d'autorisation des réseaux radioélectriques indépendants du service fixe, est attribué au centre hospitalier universitaire de Grenoble, dans le cadre de l'arrêté du 18 décembre 1995 l'autorisant à établir un réseau radioélectrique indépendant du service fixe, pour sa liaison entre La Tronche et Echirolles (Isère).
Par arrêté du Premier ministre, du ministre des affaires étrangères, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat au budget en date du 25 novembre 1997, Mme Bongiorno (Christiane), épouse Marchi, inspecteur du Trésor public, détachée auprès du ministère des affaires étrangères pour exercer les fonctions d'agent comptable des instituts français de Barcelone et de Saragosse (Espagne), est maintenue en service détaché auprès du ministère des affaires étrangères pour exercer les fonctions d'agent comptable de l'Institut français de coopération à Tunis (Tunisie) pour une durée de deux ans à compter du 1er septembre 1997.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du secrétaire d'Etat à la coopération et à la francophonie et du secrétaire d'Etat au budget en date du 28 novembre 1997, M. Faulle (Michel), inspecteur du Trésor public, détaché auprès du ministère de la défense pour exercer les fonctions de chef d'un service « dépense - visa » à l'agence comptable des services industriels de l'armement, est maintenu en service détaché auprès du ministère des affaires étrangères (Coopération et francophonie) pour être mis à disposition de la République du Mali, au titre de la coopération technique, à compter du 11 mai 1997 pour une durée maximale de deux ans.
Décision no 97-306 du 25 septembre 1997 autorisant le district urbain de la cluse de Chambéry à établir et à exploiter un réseau radioélectrique indépendant à ressources partagées (3RP), à usage partagé, sur la zone de la cluse de Chambéry
- Le district urbain de la cluse de Chambéry est autorisé à établir et à exploiter un réseau radioélectrique indépendant à ressources partagées (3RP), à usage partagé, sur la zone de la cluse de Chambéry, selon les conditions précisées par la présente décision et le cahier des charges annexé.
- La délivrance de la présente autorisation ne préjuge pas des autres autorisations nécesaires à l'établissement ou à l'exploitation du réseau.
Le district urbain de la cluse de Chambéry est autorisé à établir et à exploiter un réseau radioélectrique indépendant à ressources partagées (3RP), à usage partagé, sur la zone de la cluse de Chambéry.
Le réseau assure la couverture radioélectrique nécessaire au fonctionnement des équipements terminaux radioélectriques du service des eaux, du service de l'assainissement, du service d'épuration, du service du traitement des déchets, du service des transports et des services techniques des différentes communes du district urbain de la cluse de Chambéry.
Le réseau utilise trois couples de fréquences de la bande 440-470 MHz.
Décret du 15 mars 2000 prolongeant la validité d'une concession de mines de bauxite
Par décret en date du 15 mars 2000, la validité de la concession de mines de bauxite dite « Concession des Usclades I » (Hérault) est prolongée jusqu'au 15 décembre 2021.
M. Cunin (Philippe, Georges) est nommé huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Abel-Didier Pansard, Albert Ferrandino, Pierre Archet, Robert Carmona et Philippe Marans, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Martigues (Bouches-du-Rhône) ;
Le retrait de M. Carmona (Robert, Marie), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Abel-Didier Pansard, Albert Ferrandino, Pierre Archet, Robert Carmona et Philippe Marans, huissiers de justice associés, est accepté ;
La raison sociale de la société civile professionnelle Abel-Didier Pansard, Albert Ferrandino, Pierre Archet, Robert Carmona et Philippe Marans, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « Abel-Didier Pansard, Albert Ferrandino, Pierre Archet, Philippe Marans et Philippe Cunin, huissiers de justice associés ».
M. Baranowski (Bruno).
M. Barnes (Lionel).
M l l e Bilon (Sabine).
M l l e Diffembach (Florence).
M l l e Etudier (Nathalie).
M m e Guelou (Jocelyne).
M m e Lagardelle (Florence), épouse Alligier.
M l l e Limerez (Patricia).
M l l e Mounes (Sandrine).
M m e Ortega (Géraldine), épouse Marmouget.
M l l e Parral (Isabelle).
M. Pierantoni (Louis).
M l l e Pompier (Catherine).
M l l e Seba (Jacqueline).
M m e Abadie (Sylvie), épouse Forte.
M m e Barella (Catherine), épouse Hogrel.
M l l e Barrielle (Palma).
M m e Barrois (Stéphanie), épouse Grepilloux.
M l l e Barthelet (Catherine).
M l l e Belhadi (Kheira).
M. Bellagha (Christian).
M m e Bernard (Françoise), épouse Mamelli.
M m e Bezard (Véronique).
M l l e Bianciotto (Sandrine).
M l l e Biolcati (Diane).
M m e Boissou (Nathalie).
M m e Brun (Nathalie), épouse Zahi.
M. Cadiou (Laurent).
M m e Cavalec (Gaëlle), épouse Bossard.
M. Cellier (Jean-Jacques).
M l l e Chesne (Marie-Christine).
M l l e Chevalier (Fabienne).
M m e Darmon (Frédérique), épouse Glangeaud.
M l l e Deat (Nadine).
M l l e Dechamps (Sylvaine).
M. Dubreuil (Pierre-Henri).
M l l e Escalier (Cécile).
M l l e Etienne (Annick).
M l l e Faure (Laurence).
M l l e Favale (Isabelle).
M. Fenogli (Dominique).
M. Ferguenis (Abd-Mallek).
M. Filipowicz (Olivier).
M. Gabolde (Laurent).
M. Gilger (Philippe).
M. Ginoux (Jean-Christophe).
M. Gonzalez (Manuel).
M l l e Graham Fonseca (Simone).
M. Guillaume (Marc).
M l l e Guillaume (Valérie, Denise, Angèle).
M l l e Guine (Stéphanie).
M m e Habare (Frédérique).
M. Haslinger (Jean-Luc).
M m e Heller (Evelyne).
M m e Josse (Gaëlle), épouse Alaterre.
M. Judas (Georges).
M. Kharraz (Mohammed).
M. Kroziz (Hocine).
M. Lafay (Michel).
M l l e Lamic (Catherine).
M. Lardenois (Didier).
M. Lassab (Abdelkader).
M. Le Du (Gwenaël).
M. Le Naour (Frédéric).
M. Leger (Stéphane).
M l l e Lesage (Anne).
M m e Lesueur (Alice), épouse Magdelaine.
M. Leveque (William).
M m e Lhoussine-Lakhal (Fatima).
M. Marique (Luc).
M. Mekhloufi (Zouhir).
M. Melt (Ollivier).
M l l e Minisini (Pascale).
M l l e Moatti (Astrid).
M l l e Monterrat (Christelle).
M m e Moscardo (Noëlle).
M l l e Navarre (Nathalie).
M l l e Noclain (Sylvie).
M l l e Papet (Sandrine).
M l l e Perriau (Delphine).
M m e Peyronen (Nathalie), épouse Fansab.
M. Philippon (Louis).
M l l e Picot (Berthy).
M l l e Pothier (Stéphanie).
M l l e Pradel (Véronique).
M l l e Prolonge (Laurence).
M. Ritondale (Daniel).
M. Rouget (Jérémie).
M l l e Rousson (Patricia).
M l l e Roy (Emmanuelle).
M. Schmittler (Stéphane).
M m e Segure (Bernadette),
épouse Lichy.
M l l e Senaux (Fabienne).
M. Severe (Renaud).
M. Silobre (Laurent).
M m e Soler (Marie-Ange), épouse Pinna.
M m e Tankeu (Claudine).
M l l e Taveau (Antoinette).
M. Wicquet de Rodelinghem (du) (Didier).
M l l e Ycard (Marie-Claude).
M. Zawislak (Antoine).
M m e Blanche (Clarisse),
épouse Meunier.
M l l e Boulezaz (Monika).
M m e Darfay (Florence), épouse Thery.
M l l e Fakir (Najia).
M m e Jegou (Frédérique), épouse Villacampa.
M. Monch (Eric).
M m e Montesanti (Myriam), épouse Lo Presti.
M m e Munoz (Danielle), épouse Almarcha.
M l l e Sarciat-Lafaurie (Isabelle).
M l l e Constant (Dominique).
M m e Pancaldi (Maryline).
M l l e Ayeva Derman (Astou).
M l l e Beaulieu (Catherine).
M. Bonnet (Joël).
M. Champagnac (Hervé).
M m e Clarisse (Hélène), épouse Tournan.
M. Cypel (Ariel).
M. Decker (Yves).
M m e Defranchi (Bettina).
M m e Deparis (Véronique), épouse Hurtado.
M l l e Gruel (Francelise).
M. Jasserand (Thierry).
M l l e Kerien (Anne-Catherine).
M. Letembet-Ippet (Patrick).
M. Lubin (Marc).
M m e Marcellot (Isabelle), épouse Bensabbah.
M m e Marco (de) (Antonietta), épouse Mendez.
M. Mimouni (Dov).
M m e Moreau (Valérie), épouse Fedelich.
M m e Munoz (Sabine).
M l l e Ney (Rachel).
M m e Pascoet (Guilaine),
épouse Godillon.
M. Pastor-Abad (Eric).
M m e Pavot (Pascale), épouse Choppe.
M l l e Poulizac (Arielle).
M. Ryckebusch (Philippe).
M l l e Sechet (Béatrice).
M m e Traverso (Michèle), épouse George.
M m e Turc (Lydia), épouse Perez.
M m e Valdenaire (Marie-José).
M m e Vivier (Stéphanie).
M l l e Wou (Adèle).
M l l e Wurtz (Natacha).
La personne chargée de vérifier et d'approuver les comptes peut faire usage du droit de communication prévu au deuxième alinéa de l'article 510, sans que puisse lui être opposé le secret professionnel ou le secret bancaire.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 30 janvier 1998, M. Rognon (Xavier) est nommé maître de conférences de l'enseignement supérieur agricole de 2e classe en qualité de stagiaire et affecté à l'Institut national agronomique à compter du 10 décembre 1997.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 10 février 1998, M. Tiret (Laurent) est nommé maître de conférences de l'enseignement supérieur agricole de 2e classe en qualité de stagiaire et affecté à l'Ecole nationale vétérinaire d'Alfort à compter du 27 novembre 1997.
Décision no 98-52 du 10 février 1998 modifiant la décision no 96-270 du 7 mai 1996 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Le Blésois pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Val de Loire
Décision no 98-58 du 10 février 1998 modifiant la décision no 95-452 du 11 juillet 1995 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SA Europe 1 Communication pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Europe 1
- L'annexe V à la décision no 95-452 du 11 juillet 1995 susvisée est modifiée comme suit :
Décision no 98-59 du 10 février 1998 portant extension à la décision no 96-264 du 21 mai 1996 modifiée autorisant l'association Tropic FM à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Exo FM
Décision no 98-60 du 10 février 1998 portant extension à la décision no 93-243 du 27 avril 1993 modifiée autorisant l'association Los Estuflaïres groupe d'animation caylusien à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé CFM
Liste des avis rendus au cours du mois de janvier 1998 sur des décisions tarifaires de France Télécom
Par délibération en date du 10 février 1998, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'Association de la communauté scolaire du lycée professionnel Aucouturier à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Pro FM à partir de Carmaux (81) pendant la période du 18 février au 30 juin 1998 :
Toutefois, il peut l'accepter purement et simplement si l'actif dépasse manifestement le passif, après recueil d'une attestation du notaire chargé du règlement de la succession ou, à défaut, après autorisation du conseil de famille ou du juge.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 5 janvier 1998, la demande d'autorisation du centre hospitalier de Saint-Etienne, hôpital Nord, à Saint-Etienne (Loire), de pratiquer des activités de biochimie portant sur les marqueurs sériques d'origine embryonnaire ou foetale dans le sang maternel est rejetée.
Par délibération en date du 24 février 1998, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Sun FM à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre, dénommé Sun FM, pour la période du 15 mars au 30 juin 1998 :
- Sont homologués, tels qu'ils sont décrits au bulletin d'identification, les produits et appareils de chirurgie, de suppléance fonctionnelle et d'anesthésie réanimation - urgence inscrits aux tableaux nos 1, 2 et 3 annexés au présent arrêté.
Poste central de surveillance par télémétrie BIOMA 5700, dossier 95/8069, société Kontron Instruments, 2, avenue du Manet, BP 81, 78185 Saint-Quentin-en-Yvelines ;
Dispositif de perfusion Prespo 7, dossier 94/7526, société ADECEF, 10, rue Jean-Didier, 54123 Viterne ;
Prothèse totale de hanche Clio Circe, dossier 91/4662, refus de configuration : tiges fémorales Circe : essais d'endurance non satisfaisants ; têtes fémorales, diamètre 26 : pas de cotyle en regard ; non-conformités : cotyles Neptune.
Dans l'arrêté du 27 juin 1997 paru au Journal officiel du 14 septembre 1997, à l'article 2, pour le dossier 95/7826, extension 95/7729, dossier de base 91/3970, prothèse totale de hanche BL, refus de configuration, au lieu de : « refus des cotyles Muller standards 44/28, 46/32, 48/32, références 21.28.44, 21.28.44 P, 21.32.46 P, 21.32.50 P...
», lire : « refus des cotyles Muller standards 44/28, 46/32, 48/32, références : 21.28.44, 21.28.44 P, 21.32.46 P, 21.32.48 P...
Dans l'arrêté du 13 octobre 1995 paru au Journal officiel du 26 novembre 1995, tableau no 1, série 28, pour la société Villa Sistemi Medicali, SpA, via Delle Azalee, 3.20092 Buccinasco, Italie, le numéro d'homologation du dispositif médical Venus X Unisystem, générateur de radiologie, est 368-GD-90-95-3 et non 388-GD-90-95-3.
Le dispositif Venus X Unisystem est homologué jusqu'au 13 juin 1998.
- Il est procédé au transfert d'homologation suivant :
L'homologation accordée sous le numéro 4845-97-1 jusqu'au 13 juin 1998 (arrêté du 27 juin 1997 paru au Journal officiel du 14 septembre 1997) pour le dispositif médical enregistreur ECG événementiel Survcard (ancienne désignation commerciale Surcard) à la société Le Groupe Sofipars, 50, rue de Paris, 95220 Herblay, est transférée à la société Sanimat Diffusion, 10, rue Chaptal, 75009 Paris.
CATEGORIE II : Appareils utilisables par un médecin ou sous sa responsabilité
- Epuration extra-rénale
Loi organique n° 98-105 du 24 février 1998 portant recrutement exceptionnel de magistrats de l'ordre judiciaire et modifiant les conditions de recrutement des conseillers de cour d'appel en service extraordinaire
A titre exceptionnel, un recrutement par concours de magistrats du second grade de la hiérarchie judiciaire est autorisé dans la limite de 50 postes au cours de l'année 1998 et 50 postes au cours de l'année 1999.
Les candidats doivent être titulaires d'un diplôme sanctionnant une formation d'une durée au moins égale à quatre années d'études après le baccalauréat, que ce diplôme soit national ou reconnu par l'Etat, ou d'un diplôme délivré par un Etat membre de la Communauté européenne et considéré comme équivalent par le ministre de la justice après avis d'une commission, ou d'un diplôme délivré par un institut d'études politiques ou d'un certificat attestant la qualité d'ancien élève d'une école normale supérieure.
Les candidats doivent en outre être âgés de trente-cinq ans au moins et quarante-cinq ans au plus au 1er janvier de l'année d'ouverture du concours, remplir les conditions prévues aux 2°, 3°, 4° et 5° de l'article 16 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature et justifier à cette date de dix ans d'activité professionnelle.
Cette durée est réduite à huit ans pour les titulaires d'une maîtrise en droit.
A titre exceptionnel, un recrutement par concours de magistrats du second grade de la hiérarchie judiciaire appelés à exercer directement les fonctions de conseiller de cour d'appel est autorisé dans la limite de 40 postes au cours de l'année 1998 et 40 postes au cours de l'année 1999.
Les candidats doivent être âgés de quarante ans au moins et cinquante-cinq ans au plus au 1er janvier de l'année d'ouverture du concours, justifier à cette date de douze ans d'activité professionnelle et remplir les autres conditions mentionnées à l'article 1er.
A titre exceptionnel, un recrutement par concours de magistrats du premier groupe du premier grade de la hiérarchie judiciaire appelés à exercer directement les fonctions de conseiller de cour d'appel est autorisé dans la limite de 10 postes au cours de l'année 1998 et 10 postes au cours de l'année 1999.
Les candidats doivent être âgés de cinquante ans au moins au 1er janvier de l'année d'ouverture du concours, justifier à cette date de quinze ans d'activité professionnelle et remplir les autres conditions mentionnées à l'article 1er.
Ils sont rémunérés pendant cette période, qui comprend des stages accomplis dans les conditions prévues à l'article 19 et au premier alinéa de l'article 20 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 précitée.
A l'issue de cette période de formation, ils sont nommés, dans les formes prévues à l'article 28 de ladite ordonnance, aux emplois et, en ce qui concerne les magistrats recrutés au titre des articles 2 et 3, dans les fonctions pour lesquelles ils ont été recrutés.
Les dispositions de l'article 27-1 de cette même ordonnance ne sont pas applicables.
Les années d'activité professionnelle accomplies par les intéressés avant leur recrutement sont prises en compte partiellement pour leur classement indiciaire dans leur grade.
Les services rappelés au titre de l'alinéa précédent sont également retenus pour l'avancement dans les conditions suivantes : 1° Pour les magistrats recrutés en application de l'article 1er, dans la limite des deux dixièmes de l'ancienneté requise pour accéder aux fonctions du premier groupe du premier grade et des deux douzièmes de l'ancienneté requise pour accéder aux fonctions du second groupe du premier grade, compte tenu de la durée du service national effectivement accomplie ; 2° Pour les magistrats recrutés en application de l'article 2, dans la limite des quatre dixièmes de l'ancienneté requise pour accéder aux fonctions du premier groupe du premier grade et des quatre douzièmes de l'ancienneté requise pour accéder aux fonctions du second groupe du premier grade, compte tenu de la durée du service national effectivement accomplie.
Les dispositions du II de l'article 6, à l'exception de celles relatives à la durée des fonctions, ne sont pas applicables aux candidats ayant fait l'objet de l'avis de la commission prévue à l'article 34 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 précitée à la date d'entrée en vigueur de la présente loi organique.
Les dispositions du II de l'article 6 relatives à la durée des fonctions sont applicables aux conseillers de cour d'appel en service extraordinaire nommés antérieurement à la date d'entrée en vigueur de la présente loi organique.
Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application des articles 1er à 5 de la présente loi.
LOI organique no 98-105 du 24 février 1998 portant recrutement exceptionnel de magistrats de l'ordre judiciaire et modifiant les conditions de recrutement des conseillers de cour d'appel en service extraordinaire (1)
Les candidats doivent en outre être âgés de trente-cinq ans au moins et quarante-cinq ans au plus au 1er janvier de l'année d'ouverture du concours, remplir les conditions prévues aux 2o, 3o, 4o et 5o de l'article 16 de l'ordonnance no 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature et justifier à cette date de dix ans d'activité professionnelle.
Ils sont rémunérés pendant cette période, qui comprend des stages accomplis dans les conditions prévues à l'article 19 et au premier alinéa de l'article 20 de l'ordonnance no 58-1270 du 22 décembre 1958 précitée.
Les services rappelés au titre de l'alinéa précédent sont également retenus pour l'avancement dans les conditions suivantes :
1o Pour les magistrats recrutés en application de l'article 1er, dans la limite des deux dixièmes de l'ancienneté requise pour accéder aux fonctions du premier groupe du premier grade et des deux douzièmes de l'ancienneté requise pour accéder aux fonctions du second groupe du premier grade, compte tenu de la durée du service national effectivement accomplie ;
2o Pour les magistrats recrutés en application de l'article 2, dans la limite des quatre dixièmes de l'ancienneté requise pour accéder aux fonctions du premier groupe du premier grade et des quatre douzièmes de l'ancienneté requise pour accéder aux fonctions du second groupe du premier grade, compte tenu de la durée du service national effectivement accomplie.
- L'article 3 de la loi organique no 95-64 du 19 janvier 1995 modifiant l'ordonnance no 58-1270 du 22 décembre 1958 relative au statut de la magistrature instituant le recrutement de conseillers de cour d'appel en service extraordinaire est ainsi modifié :
1o Au premier alinéa, les mots : « au premier groupe du premier grade » sont remplacés par les mots : « au premier ou au second groupe du premier grade » ;
2o Au second alinéa, le mot : « trente » est remplacé par le mot : « cinquante ».
- Le premier alinéa de l'article 4 de la même loi organique est ainsi rédigé :
« Les nominations interviennent pour une durée de dix ans non renouvelable, sur avis conforme de la commission prévue à l'article 34 de l'ordonnance no 58-1270 du 22 décembre 1958 précitée, et selon les formes prévues pour la nomination des magistrats du siège, à l'exception des dispositions de l'article 27-1 de ladite ordonnance.
Préalablement à l'accomplissement de cette formation, l'intéressé prête serment dans les conditions prévues à l'article 6 de l'ordonnance no 58-1270 du 22 décembre 1958 précitée.
- Au premier alinéa de l'article 5 de la même loi organique, les mots : « d'un magistrat du premier groupe du premier grade » sont remplacés par les mots : « d'un magistrat du groupe et du grade correspondant à leur fonction ».
Les dispositions du II de l'article 6, à l'exception de celles relatives à la durée des fonctions, ne sont pas applicables aux candidats ayant fait l'objet de l'avis de la commission prévue à l'article 34 de l'ordonnance no 58-1270 du 22 décembre 1958 précitée à la date d'entrée en vigueur de la présente loi organique.
Les troisième et quatrième alinéas de l'article 41-12 de l'ordonnance no 58-1270 du 22 décembre 1958 précitée sont ainsi rédigés :
« Préalablement à cette formation, les magistrats prêtent serment dans les conditions prévues à l'article 6.
Décision no 98-396 DC du 19 février 1998 publiée au Journal officiel de ce jour.
« Mme Brigitte Cosson-Ladet, attaché principal d'administration centrale, dans la limite des attributions du bureau de gestion des professeurs des disciplines littéraires, artistiques et sciences humaines ;
Arrêté du 19 février 1998 relatif à la compétence et à la composition du comité technique paritaire local de la préfecture de Paris
- Le comité technique paritaire, créé par l'arrêté du 12 septembre 1983 auprès du préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris, a compétence pour connaître, dans le cadre des dispositions du titre III du décret du 28 mai 1982 modifié susvisé, de toutes les questions concernant la préfecture de Paris.
a) Représentants de l'administration : 9 membres titulaires, dont le préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris, président du comité, et 9 membres suppléants nommés dans les conditions fixées à l'article 7 du décret du 28 mai 1982 modifié susvisé ;
b) Représentants du personnel : 9 membres titulaires et 9 membres suppléants désignés conformément aux dispositions des articles 8 et 11 (second alinéa) du décret du 28 mai 1982 modifié susvisé.
- Le directeur général de l'administration du ministère de l'intérieur, le directeur du personnel et des services du ministère de l'équipement, des transports et du logement et le préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°98-106 du 19 février 1998 portant publication de l'avenant au protocole d'accord domanial entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République tunisienne fait le 24 janvier 1959, signé à Tunis le 4 octobre 1995
L'avenant au protocole d'accord domanial entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République tunisienne fait le 24 janvier 1959, signé à Tunis le 4 octobre 1995, sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 98-106 du 19 février 1998 portant publication de l'avenant au protocole d'accord domanial entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République tunisienne fait le 24 janvier 1959, signé à Tunis le 4 octobre 1995 (1)
AU PROTOCOLE D'ACCORD DOMANIAL ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE TUNISIENNE
Constatant d'un commun accord que l'utilisation par le Gouvernement de la République française d'une partie des terrains et bâtiments du lycée pilote Habib Bourguiba, ex-lycée Carnot, a cessé depuis quelques années ;
Vu le protocole d'accord domanial du 24 janvier 1959, et notamment son article 3 et son annexe III, ainsi que les échanges de lettres franco-tunisiens intervenus le même jour entre les présidents des délégations française et tunisienne,
Le Gouvernement de la République française transfère au Gouvernement de la République tunisienne la pleine propriété des terrains immatriculés d'une superficie de 1 ha 85 a 60 ca, objets du titre foncier no 3059, et des terrains non immatriculés, d'une superficie de 28 a 14 ca, sis à Tunis, avenue de Paris et avenue Habib Thameur, ainsi que les bâtiments et installations qui y sont édifiés, à l'exception des terrains d'assiette et bâtiments visés à l'article 2 ci-après.
Le Gouvernement de la République française conserve la pleine propriété des terrains d'assiette d'une superficie totale de 4 150 mètres carrés environ, ainsi que des bâtiments qui y sont édifiés, et dont les limites sont figurées par un trait en caractère gras sur le plan d'ensemble joint en annexe.
Le Gouvernement de la République française conserve tous les droits attachés à la pleine propriété des biens visés à l'article 2.
Il pourra en jouir et en disposer librement.
Dès la signature du présent Accord, le Gouvernement de la République tunisienne fait procéder, par ses services compétents, à l'établissement du plan de mutation de la parcelle visée à l'article 2, à sa distraction du titre foncier no 3059, et à la création d'un nouveau titre au nom de l'Etat français.
Un certificat de propriété sera remis au Gouvernement de la République française après accomplissement de ces formalités.
Le solde du titre no 3059 sera remis à l'Etat tunisien qui en jouira de la pleine propriété sans réserves ni restrictions.
Les droits et taxes dus au titre du présent Accord seront pris en charge par le Gouvernement de la République tunisienne.
A l'annexe III au protocole d'accord domanial du 24 janvier 1959, la mention suivante : « Lycée Carnot-Tunis, titre foncier 3059 » est supprimée.
Lors de la délivrance du titre foncier de la partie conservée par la partie française, la mention de ce nouveau titre sera substituée à la précédente.
Les autres dispositions convenues par l'échange de lettres du 24 janvier 1959 entre les présidents des délégations française et tunisienne, en tant qu'elles se réfèrent au Lycée Carnot, sont abrogées.
Le Gouvernement tunisien s'engage à apporter son soutien dans le cadre de la réglementation en vigueur à tout projet de modification ou d'extension des bâtiments existants prévus à l'article 2 ci-dessus.
Fait à Tunis, le 4 octobre 1995, en double exemplaire, en langues française et arabe, les deux textes faisant également foi.
Jean-Noël de Bouillane de Lacoste,
Saïd Ben Mustapha,
En cas d'opposition d'intérêts avec la personne chargée de la mesure de protection, le partage à l'égard d'une personne protégée peut être fait à l'amiable sur autorisation du conseil de famille ou, à défaut, du juge.
Dans tous les cas, l'état liquidatif est soumis à l'approbation du conseil de famille ou, à défaut, du juge.
Arrêté du 3 mars 1998 portant habilitation d'un organisme et agrément d'une association pour la formation au brevet national d'instructeur de secourisme
- L'organisme public et l'association nationale dont les noms suivent sont habilités ou agréés pour la formation au brevet national d'instructeur de secourisme, pour une durée de deux ans à partir de la date de publication du présent arrêté :
Organisme public
- Le directeur de la défense et de la sécurité civile, haut fonctionnaire de défense, est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre-Mathieu Duhamel, directeur général des douanes et droits indirects, délégation est donnée à M. Marc Pinguet, chef de service, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie :
- tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets, relatifs aux personnels de la direction générale des douanes et droits indirects, titulaires d'un grade ou d'un emploi dont l'indice terminal est inférieur ou égal à l'indice 1015.
- En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Pierre-Mathieu Duhamel, directeur général des douanes et droits indirects, et Marc Pinguet, chef de service, délégation est donnée à M. Renaud Gace, sous-directeur, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie :
- En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Pierre-Mathieu Duhamel, directeur général des douanes et droits indirects, Marc Pinguet, chef de service, et Renaud Gace, sous-directeur, délégation est donnée à Mme Béatrice Delemasure et M. Francis Bonnet, administrateurs civils, et à M. Bernard Dussain, directeur régional des douanes, à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie :
- En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Pierre-Mathieu Duhamel, directeur général des douanes et droits indirects, Marc Pinguet, chef de service, Renaud Gace, sous-directeur, et Francis Bonnet, administrateur civil, délégation est donnée à MM. Michel Collin et Bernard Poirier, attachés principaux d'administration centrale, et à Mme Hélène Guillemet-Ehrburger, inspecteur principal des douanes, à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie :
- En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Pierre-Mathieu Duhamel, directeur général des douanes et droits indirects, Marc Pinguet, chef de service, Renaud Gace, sous-directeur, et Bernard Dussain, directeur régional des douanes, délégation est donnée à Mme Marie-Line Montarnal, directeur adjoint des douanes, M. Jean-Claude Maison, receveur principal des douanes de 2e classe fonctionnel, et M. Philippe Scardéoni, attaché principal d'administration centrale, à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie :
Décret du 6 mars 1998 fixant l'étendue et les servitudes applicables au voisinage du centre de réception de Bouffry (Loir-et-Cher) pour la protection des réceptions radioélectriques contre les perturbations électromagnétiques
Par décret en date du 6 mars 1998, sont approuvés le plan et le mémoire explicatif annexés audit décret (1) fixant les limites de la zone de protection et de la zone de garde instituées autour du centre de réception de Bouffry (Loir-et-Cher), no CCT : 041.52.202.
Elles grèvent, dans le département de Loir-et-Cher, le territoire des communes de Bouffry, Ruan-sur-Egvonne, Fontaine-Raoul, Villebout, Chauvigny-du-Perche et La Chapelle-Vicomtesse.
Décret du 6 mars 1998 fixant l'étendue de la zone spéciale de dégagement et les servitudes de protection contre les obstacles applicables sur le parcours du faisceau hertzien du Port-Unité marine au Port, gendarmerie maritime traversant le département de la Réunion
Par décret en date du 6 mars 1998, sont approuvés le plan et le mémoire explicatif annexés audit décret (1) fixant les limites de la zone spéciale de dégagement et les servitudes de protection contre les obstacles applicables sur le parcours du faisceau hertzien du Port-Unité marine, no CCT : 974.06.005, au Port, gendarmerie maritime, no CCT : 974.06.008, traversant le département de la Réunion.
Elles grèvent, dans le département de la Réunion, le territoire de la commune du Port.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre de la culture et de la communication, porte-parole du Gouvernement, en date du 30 décembre 1997, le budget pour 1998 de l'école d'architecture de Paris-La Villette est fixé en dépenses et en recettes à 20 747 800 F.
Ajouter : « En Mauritanie, à Nouakchott ».
Décret no 98-161 du 11 mars 1998 relatif à la prime spéciale aux bovins mâles
- Pour l'application du paragraphe 3 de l'article 4 b du règlement (CEE) no 805/68 susvisé, un arrêté des ministres chargés de l'agriculture et du budget constate chaque année :
- soit qu'il n'y a pas eu de dépassement du plafond régional ;
- soit, en cas de dépassement du plafond régional, le taux de ce dépassement.
Lorsque sa mission prend fin pour quelque cause que ce soit, le tuteur établit un compte de gestion des opérations intervenues depuis l'établissement du dernier compte et le soumet à la vérification et à l'approbation prévues aux articles 511 à 513-1.
Arrêtés du 23 décembre 1997 relatifs au budget de l'Ecole nationale supérieure des ingénieurs des études et techniques d'armement pour l'exercice 1997
Arrêté du 23 janvier 1998 modifiant l'arrêté du 5 janvier 1998 autorisant au titre de l'année 1998 l'ouverture et fixant la date de concours pour le recrutement de maîtres ouvriers d'administration centrale (femmes et hommes)
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 23 janvier 1998, l'arrêté du 5 janvier 1998 autorisant au titre de l'année 1998 l'ouverture et fixant la date de concours (interne et externe) pour le recrutement de maîtres ouvriers d'administration centrale au ministère de l'équipement, des transports et du logement (femmes et hommes) est modifié dans les spécialités suivantes :
Ajouter la spécialité :
Ajouter les deux spécialités :
La spécialité Imprimerie, photographie est supprimée pour le concours externe.
Le tableau figurant à l'arrêté du 5 janvier 1998 est remplacé par le tableau ci-après :
La date de clôture des inscriptions mentionnée sur l'arrêté du 5 janvier 1998 est modifiée ainsi qu'il suit :
Par arrêté du ministre de l'intérieur, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la défense en date du 21 janvier 1998, la commune d'Aragnouet (Hautes-Pyrénées), représentée par son maire, est autorisée à fabriquer l'explosif Titabex C destiné à être utilisé dans le lanceur avalancheur aux fins de déclenchement artificiel des avalanches sur le domaine de la station de Piau Engaly.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat au logement en date du 21 janvier 1998, les prévisions de recettes de l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat pour 1998 sont arrêtées à la somme de 2 264 773 000 F et les crédits ouverts au budget de l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat pour 1998 sont fixés à la somme de 2 260 588 000 F.
Arrêté du 22 janvier 1998 portant modification du Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France (semences de céréales à paille)
- Sont inscrites sur la liste de composants de variétés hybrides du Catalogue officiel des espèces de plantes cultivées en France, pour une durée de dix ans à compter de la date du présent arrêté, les lignées suivantes :
- Est prolongée, pour une durée de cinq ans à compter du 1er janvier 1998, l'inscription avec transfert de la liste A (variétés dont les semences peuvent être commercialisées en France) à la liste B (variétés dont les semences peuvent être multipliées en France en vue de leur exportation) du Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France des variétés désignées ci-après :
DECRET DU 13 FEVRIER 1998 RELATIF A LA COMPOSITION DU GOUVERNEMENT
- M. Charles Josselin, secrétaire d'Etat à la coopération et à la francophonie, est nommé ministre délégué à la coopération et à la francophonie et participe à ce titre au conseil des ministres.
- Le ministre délégué à la coopération et à la francophonie est délégué auprès du ministre des affaires étrangères.
Arrêté du 5 février 1998 modifiant l'arrêté du 16 janvier 1995 instituant des commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des agents techniques de laboratoire des établissements d'enseignement, des aides de laboratoire des établissements d'enseignement, des aides techniques de laboratoire des établissements d'enseignement et des techniciens de laboratoire des établissements d'enseignement du ministère de l'éducation nationale
Arrêtés du 28 janvier 1998 portant suppression de régies d'avances
Par arrêté du secrétaire d'Etat à la coopération et à la francophonie en date du 28 janvier 1998, la régie d'avances instituée auprès du détachement militaire d'assistance technique et de coordination à Rosso (Mauritanie) est supprimée à compter du 1er janvier 1998.
Le retrait de M. Demessence (Bruno, Paul, Marc), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jean Theureau et Bruno Demessence, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence du Creusot (Saône-et-Loire), est accepté ;
La raison sociale de la société Jean Theureau et Bruno Demessence, notaires associés, est ainsi modifiée : « Jean Theureau, notaire, associé d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par dérogation aux articles 510 à 512, le juge peut décider de dispenser le tuteur de soumettre le compte de gestion à approbation en considération de la modicité des revenus ou du patrimoine de la personne protégée.
Arrêté du 24 décembre 1997 fixant le programme, les conditions générales d'organisation et de déroulement du concours pour le recrutement dans le corps des administrateurs des affaires maritimes, au grade d'administrateur principal, d'officiers du corps technique et administratif des affaires maritimes et d'inspecteurs principaux des affaires maritimes
Le présent arrêté a pour objet de fixer, en application des dispositions de l'article 11 du décret du 4 janvier 1977 susvisé, le programme, les conditions générales d'organisation et de déroulement du concours pour le recrutement dans le corps des administrateurs des affaires maritimes, au grade d'administrateur principal, d'officiers principaux ou de 1re classe du corps technique et administratif des affaires maritimes inscrits au tableau d'avancement et d'inspecteurs principaux des affaires maritimes.
Un arrêté annuel du ministre chargé de la mer fixe les modalités pratiques d'organisation et de déroulement du concours et la date limite de dépôt des candidatures.
Le concours comprend une épreuve écrite et une épreuve orale qui est publique.
Chaque épreuve est notée de 0 à 20 en utilisant, s'il y a lieu, des décimales.
- le jury du concours ;
- une commission de surveillance de l'épreuve écrite par centre d'examen.
Le jury du concours désigné par le ministre chargé de la mer comprend :
- l'administrateur général de 1re classe des affaires maritimes, inspecteur général des services des affaires maritimes, président, ou, en cas d'empêchement, un officier général du corps des administrateurs des affaires maritimes ;
- le directeur de l'école d'administration des affaires maritimes, vice-président.
En cas d'empêchement, ces fonctions sont confiées à un officier supérieur du corps des administrateurs des affaires maritimes ;
Un adjoint à l'inspecteur général des services des affaires maritimes assure les fonctions de secrétaire du jury.
Une commission de surveillance est désignée par l'autorité maritime dont dépend le centre d'examen dans les conditions définies par l'arrêté mentionné à l'article 1er.
- met en place le sujet de composition de l'épreuve écrite dans des conditions garantissant le secret ;
- fait corriger l'épreuve écrite dans des conditions garantissant l'anonymat des copies des candidats ;
- convoque individuellement les candidats à l'épreuve écrite et, le cas échéant, à l'épreuve orale ;
- fait paraître la liste d'admissibilité ;
- informe les candidats de leur inscription sur la liste d'aptitude.
- choisit le sujet de l'épreuve écrite parmi ceux qui lui sont soumis par les examinateurs ;
- désigne les correcteurs chargés de la correction de l'épreuve écrite ;
- définit, à l'intention des correcteurs et des examinateurs, les critères à prendre en considération pour la notation des candidats ;
- convoque et préside le jury pour établir la liste d'admissibilité ;
- organise l'oral du concours et fixe les heures des séances ;
- convoque et préside le jury pour établir la liste de classement par ordre de mérite.
Les autorités maritimes locales désignées à cet effet sont chargées de l'organisation matérielle des centres d'examen écrit.
L'épreuve écrite consiste en la rédaction d'une note dont l'objet est la synthèse d'un ou plusieurs textes portant indifféremment sur l'histoire, la géographie, les questions économiques et sociales ou sur toute autre question présentant un intérêt d'actualité (durée : cinq heures ; coefficient 4).
Les candidats qui ont obtenu une note au moins égale à 8 sur 20 à l'épreuve écrite sont déclarés admissibles à l'épreuve orale.
La liste d'admissibilité, établie par ordre alphabétique, est publiée au Journal officiel de la République française par les soins du ministère chargé de la mer.
L'épreuve orale consiste en un entretien d'au moins trente minutes avec le jury ayant pour objet de déceler l'intelligence que le candidat a de ses fonctions professionnelles et son ouverture d'esprit (le jury dispose du dossier du candidat) (coefficient 6).
1° Peuvent seuls être déclarés admis au concours pour être inscrits sur la liste d'aptitude dans les conditions mentionnées à l'article 11 ci-dessous les candidats qui ont obtenu une note moyenne au moins égale à 10 sur 20 aux épreuves écrite et orale.
2° Après totalisation des points obtenus par les candidats, le jury établit le classement par ordre de mérite et le transmet à la direction chargée de la gestion du personnel auprès du ministère chargé de la mer, accompagné d'un rapport relatant les conditions dans lesquelles se sont déroulées les épreuves.
Tout candidat qui ne se présente pas à l'une des épreuves au jour et à l'heure fixés peut être exclu du concours par décision du président du jury.
Toute infraction au règlement ou toute fraude dans l'une des épreuves peut entraîner l'exclusion du concours, prononcée par le président du jury après rapport de l'examinateur ou de l'officier surveillant et explications du candidat.
1° La liste d'aptitude est arrêtée, dans la limite du nombre des places offertes au titre de ce mode de recrutement, par le ministre chargé de la mer et publiée au Journal officiel de la République française.
2° Les candidats sont informés par voie hiérarchique de leur inscription sur la liste d'aptitude.
L'arrêté du 22 août 1991 fixant le programme, les conditions générales d'organisation et de déroulement du concours pour le recrutement dans le corps des administrateurs des affaires maritimes, au grade d'administrateur principal, d'officiers du corps technique et administratif des affaires maritimes est abrogé.
- 1o Peuvent seuls être déclarés admis au concours pour être inscrits sur la liste d'aptitude dans les conditions mentionnées à l'article 11 ci-dessous les candidats qui ont obtenu une note moyenne au moins égale à 10 sur 20 aux épreuves écrite et orale.
2o Après totalisation des points obtenus par les candidats, le jury établit le classement par ordre de mérite et le transmet à la direction chargée de la gestion du personnel auprès du ministère chargé de la mer, accompagné d'un rapport relatant les conditions dans lesquelles se sont déroulées les épreuves.
- 1o La liste d'aptitude est arrêtée, dans la limite du nombre des places offertes au titre de ce mode de recrutement, par le ministre chargé de la mer et publiée au Journal officiel de la République française.
2o Les candidats sont informés par voie hiérarchique de leur inscription sur la liste d'aptitude.
Arrêtés du 18 février 2000 relatifs à la suppression d'offices de notaire (officiers publics ou ministériels)
La démission de M. Maulat (Jean-Claude), notaire à la résidence de Cosne-d'Allier (Allier), est acceptée ;
L'office de notaire à la résidence de Cosne-d'Allier (Allier) dont était titulaire M. Maulat (Jean-Claude) est supprimé ;
M. Tournu (Jean-Gilles, Robert), notaire à la résidence de Villefranche-d'Allier (Allier), est désigné en qualité d'attributaire à titre définitif des minutes de l'office supprimé par le présent arrêté.
Mlle Chioccolini (Sandrine, Laurence, Elvire) est nommée huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Daniel Adam, huissier de justice associé, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Châteauneuf-de-Grasse (Alpes-Martimes) ;
La raison sociale de la société civile professionnelle Daniel Adam, huissier de justice associé, est modifiée comme suit : « Daniel Adam et Sandrine Chioccolini, huissiers de justice associés ».
Arrêté du 17 février 2000 portant nomination au comité régional des vins et eaux-de-vie de l'Institut national des appellations d'origine pour la région Bourgogne
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 17 février 2000, M. Delaye (Jean-Paul), à Prissé (Saône-et-Loire), est nommé en qualité de représentant du secteur production au comité régional des vins et eaux-de-vie de l'Institut national des appellations d'origine, pour la région Bourgogne, jusqu'au 20 juillet 2004, en remplacement de M. Barraud (Jean-Pierre), à Sologny (Saône-et-Loire).
133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 20 juin 1977 concernant les hippodromes et centres d'entraînement de la région Ile-de-France, de Chantilly et Deauville, l'avenant no 41 du 18 janvier 2000 à ladite convention, conclu à Paris entre :
Les organisations syndicales intéressées rattachées à la CGT, à la CFDT, à la CGT-FO, à la CFTC et à la CFE-CGC, ainsi que la FGSOA et le syndicat SUD hippique,
Cet avenant a pour objet de modifier l'annexe I (Définition et classification des emplois) à la convention précitée.
Le texte de cet accord a été déposé le 10 février 2000 au service pluridépartemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de Paris, où il peut être consulté, ainsi que dans les autres services départementaux concernés.
Pour les mineurs sous tutelle, le tuteur soumet au directeur des services de greffe judiciaires du tribunal de grande instance un compte de gestion annuel, accompagné des pièces justificatives, en vue de sa vérification.
133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 29 décembre 1955 concernant les exploitations de cultures spécialisées du département de l'Isère, l'avenant no 59 du 19 décembre 1999 à ladite convention, conclu à Grenoble entre :
Cet avenant a pour objet de modifier l'article 26 (Rémunération des apprentis) de la convention précitée.
Arrêté du 22 février 2000 portant ouverture de concours d'admission au cycle de formation des élèves directeurs de 3e classe des établissements énumérés par l'article 2 (1o, 2o et 3o) de la loi no 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 22 février 2000, l'effectif de la promotion des personnels admis au cycle de formation des élèves directeurs de 3e classe organisé à l'Ecole nationale de la santé publique au titre de l'année 2000 pour l'accès aux emplois de 3e classe du corps des personnels de direction des établissements énumérés par l'article 2 (1o, 2o et 3o) de la loi no 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière est fixé à 80.
Les deux concours d'admission au cycle de formation des élèves-directeurs de 3e classe prévu à l'article 1er ci-dessus sont ouverts les 17, 18 et 19 juillet 2000 suivant les modalités fixées par l'arrêté du 28 janvier 1991 modifié.
Peuvent se présenter au concours externe les candidats âgés de quarante ans au plus au 1er janvier 2000 et titulaires de l'un des diplômes permettant de se présenter au concours externe d'entrée à l'ENA.
Arrêté du 26 décembre 1997 modifiant l'arrêté du 18 mars 1992 modifié fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire dans les services de la direction générale de l'aviation civile et de la direction de la Météorologie nationale
- La nouvelle bonification indiciaire prévue à l'article 1er du décret du 18 mars 1992 susvisé est attribuée à compter du 1er août 1995 dans les services de l'établissement public administratif Météo-France dans les conditions fixées par le tableau ci-après :
- Sont supprimés, à compter du 1er août 1995, les emplois ci-après figurant à l'article 5 de l'arrêté du 12 février 1996 susvisé (effet au 1er août 1994) :
- Sont supprimés, à compter du 1er août 1996, les emplois ci-après :
- Est supprimé, à compter du 1er février 1997, l'emploi ci-après figurant dans le tableau de l'article 1er du présent arrêté :
- La nouvelle bonification indiciaire prévue à l'article 1er du décret du 18 mars 1992 susvisé est attribuée à compter du 1er février 1997 dans les services de l'établissement public administratif Météo-France dans les conditions fixées par le tableau ci-après :
Arrêté du 12 janvier 1998 portant extension de l'agrément d'une institution de prévoyance
931-4 du code de la sécurité sociale, l'agrément de l'institution de prévoyance CAPREVAL, dont le siège social est à Boulogne-Billancourt (Hauts-de-Seine), 51, rue de Paris, est étendu aux opérations relevant des branches suivantes mentionnées à l'article R.
Cet agrément est valable pour l'ensemble de la Communauté européenne sous réserve des dispositions des articles L.
- La modification des statuts de l'institution de prévoyance CAPREVAL est approuvée.
Par délibération en date du 24 février 1998, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association départementale des Francas de Seine-Maritime à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre, dénommé Radio Francas, pour la période du 2 au 6 mars 1998 :
Site : Querqueville (50) ;
Par décret du Président de la République en date du 16 janvier 1998, M. Richard Duqué, ministre plénipotentiaire de 1re classe, est nommé consul général de France à New York, en remplacement de M. Patrick Gautrat.
Arrêté du 19 janvier 1998 fixant l'échelonnement indiciaire applicable au corps des inspecteurs de la formation professionnelle
- L'arrêté du 29 mai 1990 modifié fixant l'échelonnement indiciaire applicable au corps des inspecteurs de la formation professionnelle est abrogé.
Arrêté du 10 mars 1998 fixant l'échelonnement indiciaire applicable au personnel d'administration et d'intendance de l'administration pénitentiaire
- L'échelonnement indiciaire applicable au grade d'attaché principal d'administration et d'intendance de l'administration pénitentiaire est fixé ainsi qu'il suit :
Arrêté du 5 mars 1998 portant accord du ministre chargé de la formation professionnelle sur la dévolution des biens d'un organisme collecteur en application de l'article R.
- Est acceptée la dévolution au 26 juillet 1996 des biens de l'activité Alternance de l'Association des amis de l'enseignement technique d'Argenteuil et ses environs (ADAETAE), 84, boulevard Héloïse, 95104 Argenteuil, au profit des organismes collecteurs paritaires agréés mentionnés en annexe, portant, après transfert des engagements de financement des formations pour un montant de 37 173 039,90 F, sur un actif et un passif de 34 731 537,32 F repris au bilan arrêté au 31 décembre 1995.
Pour les majeurs protégés, les comptes de gestion sont vérifiés et approuvés annuellement par le subrogé tuteur lorsqu'il en a été nommé un ou par le conseil de famille lorsqu'il est fait application de l'article 457.
Arrêté du 12 mars 1998 modifiant l'arrêté du 13 janvier 1997 modifiant et complétant l'arrêté du 15 janvier 1992 fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire dans les services du ministère des affaires sociales et de l'intégration
Décret du 18 mars 1998 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Pineau des Charentes »
- Il est ajouté au décret du 12 octobre 1945 susvisé l'article 1er bis suivant :
- Pour avoir droit à l'appellation d'origine contrôlée "Pineau des Charentes" ou "Pineau charentais", les vins de liqueur doivent être élaborés à partir de moûts issus de vendanges récoltées sur des parcelles de vignes identifiées situées dans l'aire de production définie à l'article 1er du présent décret et répondant aux conditions de production définies aux articles 2 à 6.
« La liste des parcelles identifiées, extraite de la déclaration d'encépagement du viticulteur, est déposée auprès des services de l'Institut national des appellations d'origine.
Elle est homologuée chaque année au cours du premier semestre par le comité national des vins et eaux-de-vie de l'Institut national des appellations d'origine, après avis d'une commission d'experts désignée par ledit comité.
Cette liste est soumise pour avis au syndicat de défense de l'appellation.
« Pour permettre l'établissement de cette liste, tout producteur de "Pineau des Charentes" ou tout nouveau producteur désirant faire inscrire une ou plusieurs parcelles dans la liste des parcelles identifiées doit en demander l'inscription dans la liste parcellaire des vignes aptes à la production de moûts pour l'appellation "Pineau des Charentes" auprès des services de l'Institut national des appellations d'origine, avant le 1er septembre de l'année qui précède la première déclaration d'intention d'élaboration prévue pour la production de cette parcelle.
« Pour la récolte de 1998, tout producteur de moûts destinés à l'élaboration de l'appellation d'origine contrôlée "Pineau des Charentes" ou "Pineau charentais" devra déclarer avant le 1er août 1998 auprès des services de l'Institut national des appellations d'origine les parcelles qu'il souhaite inscrire sur la liste des parcelles identifiées pour ladite récolte.
« La première liste sera établie après contrôle des parcelles pour lesquelles une demande aura été déposée.
« Toute parcelle qui ne répond plus aux conditions fixées par le présent décret, ou dont les moûts n'auraient pas été revendiqués pour la production de l'appellation d'origine contrôlée "Pineau des Charentes" pendant cinq années consécutives, est retirée de la liste des parcelles identifiées par le comité national des vins et eaux-de-vie de l'Institut national des appellations d'origine.
« Toutefois, une parcelle dont les moûts n'auraient pas été revendiqués pour la production de l'appellation d'origine contrôlée "Pineau des Charentes" ou "Pineau charentais" pendant cinq années consécutives pourra être maintenue dans la liste parcellaire de l'appellation "Pineau des Charentes" sur proposition du comité national des vins et eaux-de-vie de l'Institut national des appellations d'origine, après vérification des conditions de production de la parcelle et avis de la commission d'experts.
« La décision motivée de retrait ou de refus d'inscription prise par le comité national des vins et eaux-de-vie de l'Institut national des appellations d'origine est notifiée aux intéressés qui disposent d'un délai d'un mois à partir de la réception de la notification pour présenter d'éventuelles réclamations au service régional de l'Institut national des appellations d'origine.
Ces réclamations font l'objet d'un nouvel examen par le comité national des vins et eaux-de-vie de l'Institut national des appellations d'origine, après avis de la commission d'experts.
- Les moûts servant à la préparation du "Pineau des Charentes" ou "Pineau charentais" doivent être récoltés sur l'exploitation et obtenus avec les cépages suivants, à l'exclusion de tout autre :
« - pour le "Pineau des Charentes" blanc : ugni blanc, folle blanche, colombard, meslier Saint-François (appelé localement blanc ramé), jurançon blanc, montils, sémillon, sauvignon, merlot blanc, merlot noir, cabernet sauvignon, carbernet franc ;
« - pour le "Pineau des Charentes" rosé : cabernet sauvignon, cabernet franc, malbec, merlot noir.
- Les moûts doivent provenir de vignes cultivées conformément aux usages locaux, tout arrosage étant interdit.
« - la taille guyot simple ou double, le cep portant un ou deux longs bois taillés à six yeux au maximum et un ou deux coursons à deux yeux ;
« - la taille en cordon avec des coursons taillés à trois yeux au maximum.
« En tout état de cause, le nombre d'yeux par hectare de vigne doit être inférieur à 50 000 yeux.
« La fumure utilisée ne doit comprendre que du fumier de ferme et des engrais organiques ou des engrais non azotés.
- L'article 3 bis du décret du 12 octobre 1945 susvisé est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes :
- Les dispositions du décret no 93-1067 du 10 septembre 1993 relatif aux vignobles produisant des vins à appellation d'origine contrôlée, à l'exception de l'article 7 et des alinéas 2 et 3 de l'article 8, sont applicables aux vignes produisant des moûts destinés à l'élaboration des vins de liqueur pouvant bénéficier de l'appellation d'origine contrôlée "Pineau des Charentes" ou "Pineau charentais".
Il en est de même pour l'article 6 en remplaçant le mot : "vin" par : "vin de liqueur pineau des Charentes" aux points 1 et 2.
« Cette appellation ne peut être accordée que pour les "vins de liqueur pineau des Charentes" issus de moûts produits dans la limite d'un rendement de 60 hectolitres par hectare de vigne en production, sauf dérogation annuelle accordée par le comité national des vins et eaux-de-vie de l'Institut national des appellations d'origine.
« Le rendement butoir défini au troisième alinéa de l'article 4 de ce décret est fixé à 72 hectolitres par hectare.
« Le bénéfice de l'appellation d'origine contrôlée "Pineau des Charentes" ou "Pineau charentais" ne peut être accordé aux vins de liqueur dont les moûts proviennent de jeunes vignes qu'à partir de la deuxième année suivant celle au cours de laquelle la plantation a été réalisée en place avant le 31 août.
- Il est ajouté au décret du 12 octobre 1945 susvisé l'article 3 ter suivant :
- Avant le 1er août de chaque année, tout producteur qui souhaite élaborer des vins de liqueur d'appellation d'origine contrôlée "Pineau des Charentes" ou "Pineau charentais" doit souscrire auprès de l'Institut national des appellations d'origine une déclaration d'intention d'élaboration sur un imprimé fourni par l'institut.
Cet imprimé, visé par l'Institut national des appellations d'origine, doit préciser notamment :
« - la liste des parcelles susceptibles de produire le moût destiné au mutage, pour la récolte de l'année en cours, extraite de la liste des parcelles identifiées prévues à l'article 1er bis ;
« - l'évaluation estimée du rendement de ses vignes.
« Un exemplaire de cette déclaration sera transmis par les services de l'Institut national des appellations d'origine à la direction générale des douanes et des droits indirects.
« Un exemplaire est destiné au producteur.
« L'original étant gardé par l'Institut national des appellations d'origine.
« En fin de vendanges, lors de la déclaration totale de fabrication de pineau des Charentes ou pineau charentais à la direction générale des douanes et des droits indirects, un exemplaire de cette déclaration sera destiné à l'Institut national des appellations d'origine sur lequel seront mentionnées les parcelles dans lesquelles les moûts ont été effectivement récoltés.
- Les vins de liqueurs à appellation d'origine contrôlée "Pineau des Charentes" ou "Pineau charentais" doivent être préparés par mutage du moût de raisin par du cognac rassis en quantité telle que le titre alcoométrique acquis du produit soit au minimum de 16 % volume et au maximum de 22 % volume.
« Pendant la durée de conservation à la propriété, le surmutage avec du cognac est autorisé.
Toutefois, cet apport complémentaire ne pourra avoir pour effet d'augmenter le titre alcoométrique volumique acquis de plus de 0,5 %.
La déclaration doit être faite à la direction générale des douanes et des droits indirects et à l'Institut national des appellations d'origine.
« Les moûts à mettre en oeuvre doivent présenter une densité minimum qui sera fixée chaque année par le bureau du syndicat des producteurs et de propagande du Pineau des Charentes, sans que ce bureau puisse fixer une densité inférieure à 1075 correspondant à 170 grammes de sucre par litre de moût.
- Les moûts doivent être utilisés pendant la période des vendanges sans aucun filtrage.
Ils doivent avoir subi un début de fermentation mais en aucun cas ne doivent au moment du mutage présenter une teneur en sucres non fermentés inférieure à 170 grammes par litre.
Tout emploi de moût conservé, concentré ou chaptalisé est interdit.
« Le cognac utilisé pour le mutage et le surmutage doit provenir de l'exploitation.
Il doit présenter un titre alcoométrique volumique minimum de 60 %, avoir été conservé dans des fûts de chêne et être rassis, c'est-à-dire provenir de la campagne de distillation précédente ou d'une campagne antérieure.
Le mélange doit être fait intimement.
« Les vins de liqueur ainsi préparés doivent être conservés dans des récipients en bois de chêne dès le premier soutirage et en tout état de cause avant le 1er avril suivant leur élaboration.
Ils ne peuvent être agréés avant le 1er octobre de l'année qui suit celle de leur élaboration.
- Les vins de liqueur à appellation d'origine contrôlée "Pineau des Charentes" ou "Pineau charentais" ne pourront être élaborés que par des bouilleurs de cru individuels ou en coopérative de producteurs avec les produits de leur récolte conformément aux usages locaux.
Décret du 18 mars 1998 relatif aux appellations d'origine contrôlées « Menetou-Salon » et « Sancerre »
- L'article 4 du décret du 23 janvier 1959 susvisé relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Menetou-Salon » est remplacé par les dispositions suivantes :
- Le rendement de base visé à l'article 1er du décret du 10 septembre 1993 relatif au rendement des vignobles produisant des vins à appellation d'origine contrôlée est fixé pour les vins blancs à 60 hectolitres par hectare et pour les vins rouges et rosés à 55 hectolitres par hectare.
- A l'article 1er bis du décret du 23 janvier 1959 susvisé relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Sancerre », la commune « Menetou-Salon » est remplacée par « Menetou-Râtel ».
Décret du 18 mars 1998 relatif aux appellations d'origine contrôlées « Vin de Savoie » et « Roussette de Savoie »
- Seuls ont droit aux appellations d'origine contrôlées « Vin de Savoie » et « Roussette de Savoie », reconnues par le décret du 4 septembre 1973, employées seules ou suivies d'un nom de cru, les vins rouges, rosés, blancs, tranquilles, mousseux ou pétillants qui répondent aux conditions ci-après.
- Appellations régionales
« Vin de Savoie » et « Roussette de Savoie »
Apremont, Arbin, Barby, Billième, Le Bourget-du-Lac, Brison-Saint-Innocent, Challes-les-Eaux, Chignin, Chindrieux, Cruet, Francin, Fréterive, Jongieux, Lucey, Les Marches, Montmélian, Motz, Myans, Ruffieux, Saint-Alban-Leysse, Saint-Baldoph, Saint-Germain-la-Chambotte, Saint-Jeoire-Prieuré, Saint-Jean-de-la-Porte, Saint-Jean-de-Chevelu, Saint-Pierre-d'Albigny, Serrières-en-Chautagne, Yenne.
Ayze, Bassy, Bonneville, Challonges, Chaumont, Chessenaz, Clarafond, Desingy, Frangy, Franclens, Marignier, Marin, Massongy, Musièges, Publier, Sciez, Thonon-les-Bains, Usinens, Vanzy, Ville-la-Grand.
En ce qui concerne les communes suivantes : Ballaison, Douvaine, Loisin, Seyssel, seuls les vins rouges répondant aux conditions énumérées ci-après peuvent bénéficier de ces appellations.
Seyssel, Corbonod.
Pour ces communes, seuls les vins rouges répondant aux conditions énumérées ci-après peuvent bénéficier de ces appellations.
- Appellation « Vin de Savoie »
suivie d'un nom de cru (vins tranquilles)
Abymes ou Les Abymes : Apremont (partie), Chapareillan, Les Marches (partie), Myans.
Apremont : Apremont (partie), Les Marches (partie), Saint-Baldoph.
Arbin : Arbin.
Ayze : Ayze, Bonneville, Marignier.
Chautagne : Chindrieux, Motz, Ruffieux, Serrières-en-Chautagne.
Chignin : Chignin.
Chignin-Bergeron ou Bergeron : Chignin, Francin, Montmélian.
Cruet : Cruet.
Marignan : Sciez.
Montmélian : Francin, Montmélian.
Ripaille : Thonon-les-Bains.
Saint-Jean-de-la-Porte : Saint-Jean-de-la-Porte.
Saint-Jeoire-Prieuré : Saint-Jeoire-Prieuré.
Marin : Marin, Publier.
Jongieux : Billième, Jongieux, Lucey, Saint-Jean-de-Chevelu, Yenne.
- Appellation « Roussette de Savoie »
Frangy : Chaumont, Desingy, Frangy.
Marestel : Jongieux, Lucey.
Monterminod : Saint-Alban-Leysse.
Monthoux : Saint-Jean-de-Chevelu.
suivie d'un nom de cru (vins mousseux ou pétillants)
Les vins doivent être issus de vendanges récoltées dans l'aire de production délimitée par parcelles ou parties de parcelles telle qu'elle a été approuvée par le comité national des vins et eaux-de-vie de l'Institut national des appellations d'origine en séances des 24 et 25 février 1988 et 7 et 8 novembre 1990 sur proposition de la commission d'experts désignée à cet effet.
Les plans de délimitation sont après report sur les plans cadastraux déposés en mairie des communes concernées.
A titre transitoire, les parcelles plantées en vigne exclues de l'aire délimitée « Vin de Savoie » et identifiées par leurs références cadastrales, leurs surfaces et leurs encépagements peuvent continuer à bénéficier pour leurs récoltes, sous réserve qu'elles répondent aux autres conditions de production fixées par le présent décret, du droit à appellation d'origine contrôlée « Vin de Savoie » jusqu'à leur arrachage et au plus tard jusqu'à la récolte 2006 incluse ainsi que l'a approuvé le comité national des vins et eaux-de-vie de l'Institut national des appellations d'origine en séance des 7 et 8 novembre 1990.
- Les vins ayant droit aux appellations susvisées doivent provenir des cépages suivants, à l'exclusion de tous autres :
- Appellation régionale « Vin de Savoie »
Vins rouges et vins clairets ou rosés :
Gamay N, mondeuse N, pinot noir N,
et, en outre, les cépages accessoires suivants :
Département de la Savoie : persan N, cabernet franc N, cabernet sauvignon N ;
Département de l'Isère : persan N, étraire de la Dui N, servanin N, joubertin N.
Le pourcentage global de ces cépages accessoires dans l'encépagement ne peut dépasser 10 %.
Aligoté B, altesse B, jacquère B, chardonnay B, velteliner rouge précoce RS, mondeuse blanche B,
et, en outre, dans le département de la Haute-Savoie : gringet B, roussette d'Ayze B, chasselas B.
Par ailleurs, les cépages accessoires suivants sont autorisés pour le département de l'Isère : marsanne B, verdesse B.
- Appellation régionale « Roussette de Savoie »
Altesse B exclusivement.
Les vins élaborés avec une partie de chardonnay B peuvent revendiquer l'appellation « Roussette de Savoie » jusqu'à la récolte 2000 incluse.
Abymes, Apremont, Chautagne, Chignin, Cruet, Jongieux, Montmélian, Saint-Jean-de-la-Porte, Saint-Jeoire-Prieuré :
Même encépagement que les vins de Savoie.
Mondeuse N exclusivement.
Chignin-Bergeron ou Bergeron :
Roussanne B exclusivement.
Marignan, Ripaille, Marin :
Chasselas B exclusivement.
Frangy, Marestel, Monterminod, Monthoux :
En vin blanc ou en vin rosé, l'ensemble des cépages blancs de l'appellation « Vin de Savoie » ainsi que gamay N, pinot noir N, mondeuse N,
et en outre, pour le département de la Haute-Savoie : molette B.
- Appellation « Vin de Savoie » suivie du nom de cru Ayze
(vins mousseux ou pétillants et vins tranquilles)
Gringet B, altesse B, roussette d'Ayze B.
La proportion de roussette d'Ayze B dans l'encépagement de chaque exploitation ne doit pas dépasser 30 %.
- Pour avoir droit respectivement aux appellations contrôlées susvisées, les vins doivent provenir de raisins récoltés à bonne maturité et présenter un titre alcoométrique volumique naturel minimum de :
9,5 % pour les vins à appellation d'origine « Vin de Savoie » rouges et rosés des cépages pinot noir N et gamay N ;
9 % pour les vins à appellation d'origine « Vin de Savoie » rouges et rosés des autres cépages ;
10 % pour les vins à appellation d'origine « Vin de Savoie » blancs suivie ou non d'un nom de cru pour le cépage chardonnay B ;
8,5 % pour les vins à appellation d'origine « Vin de Savoie » blancs de cépage jacquère B ;
9 % pour les vins à appellation d'origine « Vin de Savoie » blancs d'autres cépages ;
9 % pour les vins à appellation d'origine « Vin de Savoie » suivie d'un nom de cru blancs de cépage jacquère B ;
9,5 % pour les vins à appellation d'origine « Vin de Savoie » suivie d'un nom de cru, rouges, rosés et blancs (sauf cépage jacquère B et chardonnay B) ;
10 % pour les vins de « Savoie-Chignin-Bergeron » ;
8,5 % pour les vins à appellation d'origine « Vin de Savoie mousseux ou pétillant », « Vin de Savoie Ayze mousseux » et « Vin de Savoie Ayze pétillant » ;
10 % pour les vins à appellation d'origine « Roussette de Savoie » ;
10,5 % pour les vins à appellation d'origine « Roussette de Savoie » suivie d'un nom de cru.
Cépages gamay N et pinot noir N : 153 g/l de moût :
Autres cépages : 144 g/l de moût.
Cépage chardonnay B : 153 g/l de moût.
Vin de Savoie suivi d'un nom de cru :
Cépage gamay N et pinot noir N : 162 g/l de moût ;
Roussette de Savoie : 153 g/l de moût.
Roussette de Savoie suivie d'un nom de cru : 162 g/l de moût.
Vin de « Savoie-Chignin-Bergeron » : 153 g/l de moût.
Vin de Savoie mousseux ou pétillant et Vin de Savoie Ayze mousseux ou pétillant : 136 g/l de moût.
En outre, lorsque l'autorisation d'enrichissement est accordée, les vins ne doivent pas dépasser un titre alcoométrique volumique total de :
Rouge ou rosé :
Cépages gamay N et pinot noir N : 13 % ;
Cépage chardonnay B : 13 % ;
Vin de « Savoie-Chignin-Bergeron » : 13 %.
Roussette de Savoie suivie d'un nom de cru : 13,5 %.
Vin de Savoie mousseux ou pétillant et Vin de Savoie Ayze mousseux ou pétillant : 12,5 % (pour les vins mousseux, considérer le titre alcoométrique volumique total avant adjonction de la liqueur d'expédition).
- Ne peuvent prétendre aux appellations d'origine contrôlées « Vin de Savoie » ou « Roussette de Savoie » suivies ou non d'un nom de cru que les vins répondant aux conditions du décret du 10 septembre 1993 susvisé.
Le rendement de base visé à l'article 1er de ce décret est fixé pour les appellations :
Rouge : 62 hl/ha ;
Blanc ou rosé : 67 hl/ha ;
« Vin de Savoie » + nom de cru :
« Roussette de Savoie » : 59 hl/ha ;
« Roussette de Savoie » + cru : 53 hl/ha ;
« Vin de Savoie-Chignin-Bergeron » : 62 hl/ha ;
« Vin de Savoie mousseux » : 67 hl/ha ;
« Vin de Savoie Ayze mousseux » : 67 hl/ha.
Le rendement butoir visé à l'article 4 de ce décret est fixé pour les appellations :
- Pour avoir droit aux appellations susvisées, les vins doivent provenir de vignes taillées conformément aux dispositions suivantes :
- gobelet, éventail ou cordon portant au maximum trois ou quatre coursons taillés à deux yeux francs ;
- guyot simple ou double avec en moyenne douze yeux francs au maximum par pied ; toutefois, ce nombre peut être porté à seize pour le chardonnay B avec arcure des longs bois, et il ne doit pas dépasser dix pour le gamay N (dans ces nombres sont compris les yeux des longs bois et des coursons) ;
- une taille courte est obligatoire avec un nombre de huit yeux maximum pour les vignes de mondeuse plantées postérieurement à 1980.
La densité minimale est de 5 000 pieds à l'hectare pour toute nouvelle plantation.
La distance entre les souches sur le rang est au minimum de 0,80 mètre.
Cette mesure est applicable pour toute nouvelle plantation ou replantation réalisée après la parution du présent décret.
Les parcelles de vignes plantées avant la parution du présent décret et non conformes au niveau densité pourront bénéficier de l'appellation « Vin de Savoie » jusqu'à leur arrachage et au plus tard jusqu'à la récolte 2020 incluse.
Une commission dite « Contrôle des vignes et du rendement », désignée par le comité national des vins et eaux de vie de l'Institut national des appellations d'origine sur proposition du syndicat de défense de l'appellation, examine chaque parcelle ou partie de parcelle susceptible de produire des vins à appellation d'origine contrôlée.
Cette commission estime le rendement de chaque parcelle et constate l'impossibilité de produire l'appellation pour les vignes dont le rendement est jugé trop élevé au regard du rendement butoir fixé pour l'appellation considérée.
Un règlement intérieur approuvé par ce comité national fixe les modalités de fonctionnement de cette commission.
- Les vins ayant droit aux appellations définies par le présent décret doivent provenir de raisins récoltés à bonne maturité et vinifiés conformément aux usages locaux.
Les vins mousseux ou pétillants doivent être préparés par seconde fermentation alcoolique en bouteille.
La durée de conservation en bouteilles sur lies ne peut être inférieure à neuf mois pour les vins mousseux ou pétillants.
Les vins ayant droit aux appellations susvisées bénéficient de toutes les pratiques oenologiques actuellement autorisées par les lois et règlements en vigueur.
Ces vins ne peuvent être mis en circulation avec l'appellation d'origine sans un certificat délivré par l'Institut national des appellations d'origine dans les conditions prévues par le décret du 19 octobre 1974 susvisé.
- Les vins pour lesquels, aux termes du présent décret, sont revendiquées les appellations contrôlées définies par ce même décret et qui sont présentés sous ladite appellation ne peuvent être déclarés après la récolte, offerts au public, expédiés, mis en vente ou vendus sans que, dans la déclaration de récolte, dans les annonces, sur les prospectus, étiquettes, factures, récipients quelconques, l'appellation d'origine susvisée soit inscrite et accompagnée de la mention « Appellation contrôlée », le tout en caractères très apparents.
Les dimensions des caractères des mots : « Vin de Savoie » ou « Roussette de Savoie », suivis ou non d'un nom de cru, doivent être au moins égales, aussi bien en hauteur qu'en largeur, à la moitié de celles des caractères les plus grands figurant sur les étiquettes.
La mention du nom de cépage peut être indiquée dans le cas où le vin provient d'un seul cépage, en caractères dont les dimensions doivent être inférieures aux deux tiers de celles du nom de l'appellation.
- L'emploi de toute indication ou de tout signe susceptible de faire croire à l'acheteur que les vins ont droit aux appellations d'origine contrôlées définies par le présent décret alors qu'ils ne répondent pas à toutes les conditions fixées par ce même décret est poursuivi conformément à la législation générale sur la répression des fraudes et sur la protection des appellations d'origine sans préjudice des sanctions d'ordre fiscal, s'il y a lieu.
- Le décret du 4 septembre 1973 relatif aux appellations d'origine contrôlées « Vin de Savoie » et « Roussette de Savoie » est abrogé.
Arrêté du 17 mars 1998 fixant au titre de l'année 1998 le nombre de postes offerts aux concours et à l'examen professionnel pour le recrutement d'assistants et d'assistantes techniques des travaux publics de l'Etat (service de l'équipement)
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 17 mars 1998, les postes offerts aux concours et à l'examen professionnel pour le recrutement d'assistants et d'assistantes techniques des travaux publics de l'Etat (service de l'équipement) sont répartis de la manière suivante :
Concours externe (prévu à l'article 6 1, a du décret no 70-903 du 2 octobre 1970 modifié) : 78 postes ;
Examen professionnel (prévu à l'article 6 2o du même décret) : 39 postes.
Les postes non pourvus par ces catégories de candidats seront reversés au profit du recrutement par voie contractuelle des travailleurs handicapés, dans la limite de 13 postes pour le ministère de l'équipement, des transports et du logement.
Au-delà de ces reversements, les postes non pourvus par ces catégories de candidats pourront s'ajouter aux emplois à pourvoir par les autres voies de recrutement.
- soit par lettre adressée au ministère de l'équipement, des transports et du logement (bureau du recrutement, DPS/RF 1), tour Pascal B, 92055 Paris-La Défense Cedex 04 ;
- soit par téléphone (de 10 heures à 15 heures) ou visite (de 10 heures à 12 heures, du lundi au jeudi, et de 15 h 30 à 16 h 30, le vendredi) au bureau du recrutement, DPS/RF 1, tour Pascal B, place des Degrés, La Défense 7 (téléphone : 01-40-81-64-00).
Arrêté du 25 février 1998 autorisant au titre de l'année 1998 l'ouverture d'un concours pour le recrutement d'un conseiller technique de service social du ministère de la culture et de la communication
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication, porte-parole du Gouvernement, et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 25 février 1998, est autorisée au titre de l'année 1998 l'ouverture d'un concours interne pour le recrutement d'un conseiller technique de service social du ministère de la culture et de la communication.
Le retrait des dossiers est possible jusqu'au 27 mars 1998 inclus (joindre une enveloppe timbrée à 11,50 F).
Par décret en date du 18 mars 1998, est classée parmi les sites du département de la Vienne la vallée de l'Anglin, sur le territoire de la commune d'Angles-sur-l'Anglin (1).
(1) Le texte intégral de ce décret et les plans annexés pourront être consultés à la préfecture de la Vienne et à la mairie d'Angles-sur-l'Anglin.
Le ministre des affaires étrangères, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et qui prend effet au 1er août 1996.
Arrêté du 5 février 1998 fixant la date des épreuves des concours réservés d'accès au grade de conseiller territorial des activités physiques et sportives
Par arrêté du président du Centre national de la fonction publique territoriale en date du 5 février 1998, la date du début des entretiens et de l'examen des dossiers des concours réservés d'accès au grade de conseiller territorial des activités physiques et sportives est fixée au mardi 6 octobre 1998.
La date d'effet des arrêtés fixant la liste d'aptitude correspondante est fixée au 1er février 1999.
Par arrêté du délégué interdépartemental de Rhône-Alpes - Grenoble du Centre national de la fonction publique territoriale en date du 25 février 1998, un concours réservé d'accès au grade de conseiller territorial des activités physiques et sportives est organisé par la délégation Rhône-Alpes - Grenoble.
1 Mme Jouve (Michelle), Martinique ;
2 M. Moli (Louis), Pyrénées-Orientales ;
5 Mme Moreau (Marie), Côtes-d'Armor ;
6 Mme Boulaud (Marie-Monique), Essonne ;
7 M. Doumerg (Richard), Alpes-Maritimes ;
9 M. Fayolle (Roland), Rhône ;
10 M. Richard (Serge), en service détaché ;
11 Mme Germain (Claudine), Haute-Garonne ;
12 Mme Brognard (Anne-Marie), Pas-de-Calais.
1 M. Faivre (Jacques), Réunion ;
2 M. Caruso (Jean-Luc), Hérault ;
3 M. Dagrégorio (Jean), Doubs ;
4 M. Bon (Bernard), Seine-Maritime ;
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 27 janvier 1998, la liste d'aptitude définitive au grade d'attaché des services déconcentrés s'établit comme suit pour l'année 1997 :
6 Joachim-Arnaud (Gisèle).
7 Desdouits (Marie-Hélène).
8 Toullec (Jeannine).
9 Richard (Geneviève).
Décret du 2 février 1998 portant nomination du commissaire à l'aménagement et au développement économique des Alpes
Par décret en date du 2 février 1998, M. Fonseca (Bernard), ingénieur du génie rural, des eaux et des forêts, est nommé commissaire à l'aménagement et au développement économique des Alpes.
Décision no 98-4 du 6 janvier 1998 portant désignation d'une personnalité qualifiée au sein du conseil d'administration de la Société nationale de télévision France 3
- M. Trelluyer (Michel) est nommé en qualité d'administrateur de la Société nationale de télévision France 3, pour une durée de trois ans à compter du 7 janvier 1998, en remplacement de M. Aillagon (Jean-Jacques), démissionnaire.
- M. Bonjour (Richard), Bretagne.
- M. Djordjevic (Srdjan, Serge), Paris-Belleville.
- M. Blawck (Antoine), Strasbourg.
- M. Blancq (Antoine), Strasbourg.
Par arrêté du Premier ministre en date du 22 décembre 1997, M. Cartier (Jean-Louis), administrateur civil hors classe, en service détaché, rattaché pour sa gestion au ministère de l'emploi et de la solidarité, est, à compter du 22 mai 1997, réintégré dans le corps des administrateurs civils et affecté au ministère de l'emploi et de la solidarité.
Arrêté du 30 décembre 1997 portant nomination d'un maître de conférences à l'Ecole nationale de la magistrature
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 30 décembre 1997, Mme Porterie (Frédérique), épouse Loubet, substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Pau, est nommée maître de conférences de 2e classe à l'Ecole nationale de la magistrature à compter du 2 janvier 1998.
Arrêté du 6 novembre 1997 portant approbation de la convention constitutive du conseil départemental de l'aide juridique du Cher
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de l'intérieur et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 6 novembre 1997, la convention constitutive du conseil départemental de l'aide juridique du Cher est approuvée.
Le conseil départemental de l'aide juridique du Cher est constitué de l'Etat, du département du Cher, de l'ordre des avocats du barreau de Bourges, de la caisse des règlements pécuniaires des avocats du barreau de Bourges, de la chambre départementale des huissiers de justice du Cher, de la chambre des notaires du Cher, de la chambre de discipline des commissaires-priseurs, de la chambre régionale des avoués près la cour d'appel de Bourges, des villes de Bourges, Saint-Amand-Montrond et Sancerre.
Le siège du groupement est fixé au siège du tribunal de grande instance de Bourges.
Le groupement est constitué pour une durée de six années à compter de la publication de l'arrêté d'approbation de la présente convention.
Arrêté du 19 novembre 1997 autorisant au titre de l'année 1997 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au grade d'inspecteur principal des affaires maritimes
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 19 novembre 1997, est autorisée au titre de l'année 1997 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au grade d'inspecteur principal des affaires maritimes.
Les dates des épreuves de l'examen professionnel sont fixées aux 18 et 19 décembre 1997.
- au ministère de l'équipement, des transports et du logement (direction des affaires maritimes et des gens de mer, service AT/5, pièce 427), 3, place de Fontenoy, 75700 Paris (téléphone : 01-44-49-82-71) ;
Arrêté du 19 novembre 1997 autorisant au titre de l'année 1997 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès des techniciens experts du service de sécurité de la navigation maritime au corps des inspecteurs des affaires maritimes
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 19 novembre 1997, est autorisée au titre de l'année 1997 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès des techniciens experts du service de sécurité de la navigation maritime au corps des inspecteurs des affaires maritimes.
Les épreuves auront lieu à Paris les 10, 11 et 12 décembre 1997.
La date limite d'inscription est fixée au 28 novembre 1997.
Arrêté du 17 octobre 1997 portant agrément des laboratoires pour exécuter certains types d'analyses des eaux ou des sédiments en 1998
- Les laboratoires dont les noms suivent sont agréés, pour 1998, pour l'exécution des analyses des eaux ou des sédiments correspondant aux types d'agrément accordés :
Arrêtés du 17 novembre 1997 portant nomination (secrétariat général du Gouvernement)
Par arrêté du Premier ministre en date du 17 novembre 1997, M. Capul (Jean-Yves), professeur agrégé de sciences sociales, détaché dans les services du Premier ministre, est nommé dans l'emploi de chef d'études des services du Premier ministre (secrétariat général du Gouvernement) et classé au 4e échelon de cet emploi, avec une ancienneté conservée de 2 ans 10 mois 24 jours, à compter du 1er janvier 1998.
Compte tenu de cette ancienneté conservée, M. Capul est promu au 5e échelon à compter du 7 février 1998.
Par arrêté du Premier ministre en date du 18 novembre 1997, M. Béoutis (Didier), administrateur civil en service détaché, rattaché pour sa gestion au ministère de l'intérieur, est, à compter du 1er décembre 1997, réintégré dans le corps des administrateurs civils et affecté au ministère de l'intérieur.
Par décret en date du 19 novembre 1997, M. Cotis (Jean-Philippe) est renouvelé dans son mandat de président du conseil d'administration du Centre d'études de l'emploi pour une durée de trois ans.
Décret du 25 novembre 1997 portant nomination au conseil d'administration de l'Etablissement public de financement et de restructuration
Par décret en date du 25 novembre 1997, M. Michel Laffitte, administrateur civil à la direction du Trésor au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est nommé, en qualité de représentant de l'Etat, au conseil d'administration de l'Etablissement public de financement et de restructuration (EPFR), en remplacement de M. Nicolas Jachiet.
Les candidats inscrits sur la liste publiée au Journal officiel de la République française du 16 mars 1997 disposent d'un délai de quinze jours, à compter de la publication de la présente liste, pour faire connaître, par écrit, au comité technique radiophonique de la Réunion et de Mayotte (BP 630, immeuble Le Futura, 190, rue des Deux-Canons, 97490 Sainte-Clotilde), la ou les fréquences qu'ils souhaitent utiliser pour l'exploitation de leur service.
Arrêté du 15 décembre 1997 portant règlement de comptabilité pour la désignation d'ordonnateurs secondaires délégués en Chine
- En application de l'article 5 du décret du 1er juin 1979 susvisé, l'ambassadeur de France en Chine peut donner délégation de signature en ce qui concerne sa compétence d'ordonnateur secondaire du budget du ministère des affaires étrangères aux chefs de service ci-après énumérés, pour l'exécution des recettes et des dépenses de son service :
Consul général de France à Shanghai.
- Le directeur de la comptabilité publique du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et le directeur général de l'administration du ministère des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui prendra effet le 1er janvier 1998 et sera publié au Journal officiel de la République française.
- L'autorisation de programme et les crédits de paiement supplémentaires ouverts au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie par la loi de finances rectificative pour 1997 (no 97-1239 du 29 décembre 1997) au titre des comptes spéciaux du Trésor sont répartis, par chapitre, conformément à l'état E annexé au présent décret.
Décret du 29 décembre 1997 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Grand Roussillon »
- Seuls ont droit à l'appellation d'origine contrôlée "Grand Roussillon" les vins doux naturels qui répondent aux conditions énumérées ci-après :
« Bages, Argelès, Baho, Baixas, Banyuls-sur-Mer, Banyuls-dels-Aspres, Bélesta, Le Boulou, Brouilla, Cabestany, Caixas, Calce, Camelas, Canet, Canohès, Cases-de-Pène, Cassagnes, Castelnou, Cerbère, Céret, Claira, Collioure, Corbère, Corbère-les-Cabanes, Corneilla-de-la-Rivière, Corneilla-del-Velcol, L'Ecluse, Elne, Espira-de-l'Agly, Estagel, Fourques, Ille-sur-Têt, Laroque-des-Albères, Latour-Bas-Elne, Latour-de-France, Lesquerde, Llauro, Llupia, Maureillas, Maury, Millas, Montauriol, Montescot, Montesquieu, Montner, Nétiach, Opoul-Périllos, Ortafa, Palau-del-Vidre, Pia, Passa, Perpignan, Peyrestortes, Pézilla-de-la-Rivière, Planèze, Pollestres, Ponteilla, Port-Vendres, Rasiguères, Reynès, Rivesaltes, Saint-André, Sainte-Colombe, Saint-Estève, Saint-Féliu-d'Amont, Saint-Féliu-d'Aval, Saint-Génis-des-Fontaines, Saint-Hippolyte, Saint-Jean-Lassaille, Saint-Jean-Pla-de-Corts, Saint-Nazaire, Saint-Paul-de-Fenouillet, Saleilles, Salses, Le Soler, Sorède, Tautavel, Terrats, Thuir, Tordères, Toulouges, Tresserre, Trouillas, Villelongue-dels-Monts, Villemolaque, Villeneuve-de-la-Raho, Villeneuve-de-la-Rivière, Vingrau, Vivès.
« Les vins ayant droit à l'appellation d'origine contrôlée "Grand Roussillon" devront être obtenus avec des moûts possédant obligatoirement une richesse naturelle initiale en sucre de 252 grammes au minimum par litre, dans lesquels a été fait en cours de fermentation un apport évalué en alcool pur de 5 % au minimum et de 10 % au maximum du volume de moût mis en oeuvre, à l'aide d'alcool titrant au moins 96 % vol. donnant aux vins faits un titre alcoométrique volumique minimum total de 21,5 % (alcool acquis et en puissance) avec un minimum de 15 % d'alcool acquis.
- Les vins à appellation d'origine contrôlée "Grand Roussillon" doivent subir un élevage à la propriété jusqu'au 1er septembre de la deuxième année qui suit celle de leur élaboration.
- Les vins pour lesquels sera revendiquée l'appellation d'origine contrôlée "Grand Roussillon" ne pourront être mis en circulation sans un certificat d'agrément délivré par l'Institut national des appellations d'origine dans les conditions prévues par le décret no 74-971 du 19 octobre 1974 relatif aux examens analytiques et organoleptiques des vins à appellation d'origine contrôlée.
1242-2, un contrat de travail à durée déterminée peut être conclu : 1° Au titre de dispositions légales destinées à favoriser le recrutement de certaines catégories de personnes sans emploi ; 2° Lorsque l'employeur s'engage, pour une durée et dans des conditions déterminées par décret, à assurer un complément de formation professionnelle au salarié.
M. DIDIER TRIBOUT
- M. Didier Tribout est déclaré inéligible, en application de l'article LO 128 du code électoral, pour une durée d'un an à compter du 18 novembre 1997.
- La présente décision sera notifiée à M. Tribout, au président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, et publiée au Journal officiel de la République française.
M. CHRISTIAN GROS
- M. Christian Gros est déclaré inéligible, en application de l'article LO 128 du code électoral, pour une durée d'un an à compter du 18 novembre 1997.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie en date du 12 novembre 1997, est approuvée la délibération du conseil d'administration de l'université Strasbourg-I conférant le titre de docteur honoris causa à M. Yuan T.
Lee, professeur à l'université de Berkeley, président de l'Academia Sinica, Prix Nobel de chimie en 1986.
M. PIERRE-EMMANUEL OUANNOU
- M. Pierre-Emmanuel Ouannou est déclaré inéligible, en application de l'article LO 128 du code électoral, pour une durée d'un an à compter du 18 novembre 1997.
Décret n°97-1261 du 29 décembre 1997 modifiant le code de la construction et de l'habitation et relatif aux subventions et prêts pour la réalisation des logements locatifs sociaux
Décret no 97-1261 du 29 décembre 1997 modifiant le code de la construction et de l'habitation et relatif aux subventions et prêts pour la réalisation des logements locatifs sociaux
- Les dispositions des 2o et 3o de l'article R.
« 8 % de l'assiette définie au 1o pour les opérations de construction mentionnées au dernier alinéa de l'article R.
A titre exceptionnel, le préfet peut, par dérogation, porter ce taux à 13 % au plus ;
« 20 % de cette assiette pour les opérations de construction mentionnées au dernier alinéa de l'article R.
331-1 et adaptées aux besoins de ménages qui rencontrent des difficultés d'insertion particulières ;
« 12 % de cette assiette pour la réalisation de logements-foyers dénommés résidences sociales par des maîtres d'ouvrage ayant, avant le 1er janvier 1998, choisi de les gérer sous la forme d'une activité parahôtelière soumise à la taxe sur la valeur ajoutée ;
« 3 % de cette assiette pour les opérations à caractère expérimental ; ce taux peut être porté à 12 % pour les opérations de relogement liées à des démolitions.
Le taux de subvention est au plus égal à 9,5 % de l'assiette définie au 1o.
« Au plus à 17,5 % de cette assiette pour les opérations de construction mentionnées au dernier alinéa de l'article R.
« Au plus à 12 % de cette assiette pour la réalisation de logements-foyers dénommés résidences sociales par des maîtres d'ouvrage ayant, avant le 1er janvier 1998, choisi de les gérer sous la forme d'une activité parahôtelière soumise à taxe sur la valeur ajoutée ;
« Au plus à 12,5 % de cette assiette pour des opérations à caractère expérimental ; ce taux peut être porté à 20 % pour les opérations de relogement liées à des démolitions.
« 3o a) Pour les opérations autres que celles prévues au 2o, le taux de subvention est au plus égal à 5 % de l'assiette définie au 1o et le montant de la subvention ne peut dépasser 10 % du prix de revient de l'opération.
« Le taux de la subvention peut être porté :
« Au plus à 13 % de cette assiette pour des opérations mentionnées au dernier alinéa de l'article R.
331-1 avec un montant de subvention ne pouvant excéder 18 % du prix de revient de l'opération.
331-1 et adaptées aux besoins de ménages qui rencontrent des difficultés d'insertion particulières, avec un montant de subvention ne pouvant excéder 25 % du prix de revient de l'opération.
« Au plus à 12 % de cette assiette pour la réalisation des logements-foyers dénommés résidences sociales par des maîtres d'ouvrage ayant, avant le 1er janvier 1998, choisi de les gérer sous la forme d'une activité parahôtelière soumise à la taxe sur la valeur ajoutée ;
« Au plus à 8 % de cette assiette pour des opérations à caractère expérimental ; ce taux peut être porté à 12 % pour des opérations de relogement liées à des démolitions.
« b) Par dérogation au a, pour les opérations réalisées en Corse autres que celles prévues au 2o ainsi que pour la réalisation de logements-foyers dénommés résidences sociales par des maîtres d'ouvrage ayant, avant le 1er janvier 1998, choisi de les gérer sous la forme d'une activité parahôtelière soumise à la taxe sur la valeur ajoutée, le taux de subvention est au plus égal à 12 % de l'assiette définie au 1o et le montant de la subvention ne peut dépasser 15 % du prix de revient de l'opération.
Le taux de subvention peut être porté :
« Au plus à 20 % pour des opérations mentionnées au dernier alinéa de l'article R.
Arrêté du 24 décembre 1997 modifiant l'arrêté du 28 décembre 1994 publiant les règles relatives à la redevance de route
- L'article 5 des conditions d'application du système de redevances de route est remplacé par le texte suivant :
« - l'aérodrome de départ situé à l'intérieur de l'espace aérien des régions d'information de vol relevant de la compétence de l'Etat contractant (i) ou le point d'entrée dans cet espace
« - l'aérodrome de première destination situé à l'intérieur dudit espace aérien, ou le point de sortie de cet espace.
« Les points d'entrée et de sortie sont les points auxquels la route décrite dans le plan de vol franchit les limites latérales dudit espace aérien.
Ce plan de vol tient compte de tous les changements apportés par l'exploitant au plan de vol déposé initialement ainsi que de tous les changements approuvés par l'exploitant qui résultent des mesures de gestion des flux de trafic aérien.
- Le paragraphe 1 de l'article 7 des conditions d'application du système de redevances de route est remplacé par le texte suivant :
Sauf décision contraire d'un Etat contractant, le taux unitaire de redevance est recalculé mensuellement en appliquant le taux de change mensuel moyen entre l'écu et la monnaie nationale pour le mois précédant celui au cours duquel le vol a eu lieu.
- L'article 8 des conditions d'application du système de redevances de route est abrogé.
- L'article 9 des conditions d'application du système de redevances de route devient l'article 8.
- Le paragraphe 1 (d) de l'article 8 (ancien art. 9) des conditions d'application du système de redevances de route est remplacé par le texte suivant :
« d) Les vols effectués exclusivement pour le transport du monarque régnant ou de sa famille proche, des chefs d'Etat et de Gouvernement ainsi que des ministres en mission officielle.
Ces vols devront, dans tous les cas, être justifiés par l'indication du caractère spécial du vol sur le plan de vol.
- Le paragraphe 2 (b) de l'article 8 (ancien art. 9) des conditions d'application du système de redevances de route est remplacé par le texte suivant :
« b) Les vols d'entraînement effectués exclusivement en vue d'obtenir un brevet de pilote ou une qualification pour les personnels navigants, lorsqu'une mention spécifique est faite dans le plan de vol.
Ces vols doivent être effectués dans le seul espace aérien de l'Etat intéressé.
Ces vols ne doivent comporter aucun transport de passagers ou mise en place ou convoyage d'aéronef.
- L'article 9 (ancien art. 10) des conditions d'application du système de redevances de route est remplacé par le texte suivant :
« Le montant de la redevance est payable au siège d'Eurocontrol, conformément aux conditions de paiement qui figurent dans l'annexe II.
La monnaie de compte utilisée est l'écu.
« Les conditions d'application du système de redevances de route et les taux unitaires sont publiés par les Etats contractants.
- L'annexe II des conditions d'application du système de redevances de route est supprimée.
L'annexe III (Conditions de paiement) devient l'annexe II.
- La clause 5.1 des conditions de paiement est remplacée par le texte suivant :
La date limite à laquelle la réclamation doit parvenir à Eurocontrol, fixée à soixante jours à compter de la date de la facture, est indiquée sur cette dernière.
- Le présent arrêté prend effet au 1er janvier 1998, à l'exception de l'article 10, qui prend effet au 1er avril 1998, et sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 97-1263 du 29 décembre 1997 portant création d'une taxe parafiscale au profit d'un fonds de soutien à l'expression radiophonique
- Il est institué, à compter du 1er janvier 1998 et pour une durée de cinq ans, une taxe parafiscale sur la publicité diffusée par voie de radiodiffusion sonore et de télévision destinée à financer un fonds d'aide aux titulaires d'une autorisation de service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne dont les ressources commerciales provenant de messages diffusés à l'antenne et présentant le caractère de publicité de marque ou de parrainage sont inférieures à 20 % de leur chiffre d'affaires total.
De 300 000 F à 1,5 million inclus ....................
De 1,5 million à 3 millions inclus ....................
De 3 à 6 millions inclus ....................
Au-dessus de 420 millions ....................
Jusqu'à 3 millions inclus ....................
- Un prélèvement de 2,5 % pour frais d'assiette et de perception est opéré par la direction générale des impôts sur le produit de la taxe et rattaché par voie de fonds de concours au budget des services financiers.
- Les aides sont attribuées, dans la limite des fonds disponibles, par une commission composée de onze membres nommés pour trois ans par arrêté du ministre chargé de la communication, à raison de :
2o Quatre représentants de l'Etat, désignés respectivement par les ministres chargés de la culture, de la communication, de l'intégration et du budget ;
3o Quatre représentants des titulaires d'autorisation mentionnés à l'article 1er du présent décret, désignés par le ministre chargé de la communication, après consultation des organisations représentatives des services mentionnés à l'article 80 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée ;
Les membres suppléants ne peuvent prendre part aux délibérations et aux votes qu'en l'absence des membres titulaires qu'ils suppléent.
- Le contrôleur d'Etat, l'agent comptable de l'Institut national de l'audiovisuel et un représentant du Conseil supérieur de l'audiovisuel assistent avec voix consultative aux réunions de la commission.
Le secrétariat de la commission est assuré par le service juridique et technique de l'information et de la communication.
- Une subvention d'installation est attribuée aux titulaires d'une première autorisation d'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore mentionné à l'article 1er du présent décret.
- Le montant de la subvention d'installation, qui ne peut excéder 100 000 F, est fixé par la commission au vu d'un dossier présenté par le titulaire de l'autorisation et comprenant l'autorisation, les statuts du titulaire, le projet de grille de programmes, le budget prévisionnel et tout autre renseignement nécessaire au versement de la subvention.
- Une aide à l'équipement peut être attribuée, au vu d'un dossier établi conformément aux modalités arrêtées par la commission, aux titulaires d'une autorisation d'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore mentionné à l'article 1er du présent décret en vue de contribuer au financement de l'équipement radiophonique, à hauteur de 50 % au maximum du montant hors taxe de cet investissement et dans la limite de 100 000 F.
- En cas de retrait de l'autorisation en application du 4o de l'article 42-1 ou de l'article 42-3 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée ou en cas de cessation volontaire d'activité, la partie de la subvention d'installation ou de l'aide à l'équipement qui n'a pas encore été utilisée conformément à son objet est reversée au fonds de soutien dans les conditions prévues aux articles 19 et 20.
Si le service bénéficiaire de la subvention d'installation ou de l'aide à l'équipement dépasse le plafond de ressources défini à l'article 80 de la même loi durant l'exercice comptable au cours duquel la subvention ou l'aide lui a été attribuée et durant l'exercice suivant, la subvention ou l'aide est reversée au fonds de soutien dans les mêmes conditions.
- Une subvention annuelle de fonctionnement est attribuée aux titulaires d'une autorisation d'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore mentionné à l'article 1er du présent décret, au vu d'un dossier établi conformément aux modalités de présentation arrêtées par la commission et comportant le dernier bilan et le dernier compte de résultat du service considéré, certifiés conformes par un expert-comptable, un comptable agréé ou un organisme de gestion agréé par l'administration fiscale.
En outre, les demandeurs doivent justifier de la régularité de leur situation au regard des administrations fiscales et des organismes de sécurité sociale, conformément aux dispositions du premier alinéa de l'article 30 du décret du 30 avril 1955 susvisé, ainsi que des autres organismes sociaux dont relèvent les personnels employés.
- Le montant de la subvention de fonctionnement est fixé selon un barème établi par la commission compte tenu des produits d'exploitation normale et courante du service considéré, avant déduction des frais de régie publicitaire.
Le montant de la subvention de fonctionnement peut être majoré dans la limite de 60 %, en fonction :
5o Des efforts accomplis dans les domaines de la communication sociale de proximité et de l'intégration.
La commission peut demander toute information utile pour prendre sa décision aux comités techniques radiophoniques prévus à l'article 29-1 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée.
En cas de retrait de l'autorisation en application du 4o de l'article 42-1 ou de l'article 42-3 de la même loi ou en cas de cessation volontaire d'activité, la subvention est attribuée au prorata du temps d'activité de la radio dans l'année du retrait de l'autorisation ou de la cessation d'activité.
- Un rapport sur la mise en oeuvre des dispositions du présent décret est établi par le président de la commission avant le 1er mars de chaque année.
Ce rapport est présenté aux ministres chargés du budget, de la culture, de l'intégration et de la communication.
- Le reliquat disponible à la clôture du fonds institué par l'article 1er du décret du 30 septembre 1992 susvisé et le reliquat de la taxe perçue en application du décret du 13 novembre 1997 susvisé sont versés au crédit du compte prévu à l'article 3 du présent décret.
- La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de la culture et de la communication, porte-parole du Gouvernement, et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- Les montants de la taxe parafiscale visée à l'article 1er du décret du 29 décembre 1997 susvisé sont fixés somme suit pour la campagne céréalière 1997-1998 :
8,5 % au Fonds de solidarité céréalier éleveurs.
Arrêtés du 31 décembre 1997 portant répartition de certains quotas de captures attribués à la France pour l'année 1998
a) Quota des navires adhérents de l'organisation de producteurs FROM NORD : 929 tonnes ;
b) Quota des navires de l'armement COMAPECHE : 2 074 tonnes.
Ces échanges sont notifiés préalablement au ministre de l'agriculture et de la pêche (direction des pêches maritimes et des cultures marines).
- Pour permettre l'application des dispositions ci-dessus, les capitaines de navires qui pêchent ces quotas communiquent, chaque jour avant 12 heures (heure de Paris), par télex adressé au directeur des pêches maritimes et des cultures marines, les quantités capturées le jour précédent.
712-8 du code de la santé publique est renouvelée pour une durée de cinq ans à l'Assistance publique - hôpitaux de Paris pour l'utilisation de deux appareils de circulation sanguine extracorporelle installés au sein du service de réanimation néonatale et pédiatrique du professeur Costil à l'hôpital Armand-Trousseau, sis 26, avenue du Docteur-Arnold-Netter, à Paris (12e).
Par décret du Président de la République en date du 19 décembre 1997, les personnes dont les noms suivent sont nommées et titularisées en qualité de professeur des universités (40e section, Sciences du médicament) à compter du 1er septembre 1997 dans les spécialités suivantes et affectées auprès des établissements ci-après désignés :
Spécialité Chimie organique
M. Hibert (Marcel), Strasbourg-I (emploi no 40 PR 0462).
M. Nuhrich (Alain), Bordeaux-II (emploi no 40 PR 0003).
Spécialité Physiologie
Mme Leger (Martine), épouse Daoust, Amiens (emploi no 40 PR 0442).
Spécialité Pharmacologie et pharmacocinétique
Mme Capdeville (Christine), épouse Atkinson, Paris-XI (emploi no 40 PR 1281).
M. Gardier (Alain), Amiens (emploi no 40 PR 0028).
M. Lang (François), Nantes (emploi no 40 PR 0061).
M. Michel (Alain), Montpellier-I (emploi no 40 PR 0078).
Mme Despaux (Nicole), épouse Pages, Strasbourg-I (emploi no 40 PR 0074).
M. Pallardy (Marc), Paris-XI (emploi no 40 PR 1614).
Spécialité Pharmacognosie
M. Trotin (Francis), Lille-II (emploi no 40 PR 0168).
Spécialité Pharmacie clinique
M. Astier (Alain), Nancy-I (emploi no 40 PR 1286).
Mlle Boulieu (Roselyne), Lyon-I (emploi no 40 PR 0095).
Spécialité Hygiène, hydrologie, environnement
M. Brice (Alain), Lille-II (emploi no 40 PR 0069).
M. Cave (Christian) est nommé et titularisé en qualité de professeur des universités (40e section, Sciences du médicament, spécialité Chimie organique) à compter du 1er décembre 1997 et affecté auprès de l'université de Dijon (emploi no 40 PR 0065).
M. Levi (Yves) est nommé et titularisé en qualité de professeur des universités (40e section, Sciences du médicament, spécialité Hygiène, hydrologie, environnement) à compter du 1er octobre 1997 et affecté auprès de l'université Paris-XI (emploi no 40 PR 01291).
M. Simon (Jean-Michel) est nommé et titularisé en qualité de professeur des universités (40e section, Sciences du médicament, spécialité Droit et économie de la santé) à compter du 1er novembre 1997 et affecté auprès de l'université Nancy-I (emploi no 40 PR 0095).
Arrêté du 5 janvier 1998 fixant la valeur du coupon à échéance du 25 janvier 1998 pour les obligations assimilables du Trésor à taux variable Janvier 1998 TME (code SICOVAM n° 11050)
Arrêté du 19 décembre 1997 fixant la nature, la durée et le programme des épreuves des concours d'entrée aux instituts régionaux d'administration
- Le concours externe d'entrée aux instituts régionaux d'administration comporte trois épreuves écrites d'admissibilité et une épreuve orale.
1o Une composition portant sur un sujet d'ordre général relatif aux problèmes politiques, économiques, culturels et sociaux du monde contemporain (durée : quatre heures ; coefficient 4) ;
2o Une épreuve constituée d'une série de questions à choix multiple ou appelant une réponse courte, portant sur les connaissances générales ainsi que sur les éléments essentiels du droit public, du droit de l'Union européenne et des politiques économiques (durée : trois heures ; coefficient 4) ;
3o Une épreuve portant, au choix du candidat, sur l'une des matières suivantes, ce choix étant exprimé au moment de l'inscription au concours (durée : trois heures ; coefficient 2) :
b) Géographie économique et humaine de la France et de l'Union européenne ;
c) Gestion comptable et financière des entreprises ;
d) Droit civil ;
e) Droit constitutionnel ;
g) Histoire du xxe siècle ;
h) Droit et institutions sociales ;
i) Gestion des ressources humaines ;
j) Littérature des xviiie et xixe siècles.
L'épreuve orale consiste en une conversation avec le jury, à partir, au choix du candidat, soit d'un texte court, soit d'un sujet de réflexion, visant à apprécier la personnalité et les aptitudes du candidat (durée : vingt-cinq minutes, dont dix minutes au plus d'exposé, précédée d'une préparation de vingt-cinq minutes ; coefficient 5).
- Le concours interne d'entrée aux instituts régionaux d'administration comporte deux épreuves écrites d'admissibilité et une épreuve orale.
1o La rédaction, à partir d'un dossier à caractère administratif, d'une note permettant de vérifier les qualités d'analyse et de synthèse du candidat ainsi que son aptitude à dégager des solutions appropriées (durée : quatre heures ; coefficient 4) ;
2o Une épreuve constituée d'une série de questions à choix multiple ou appelant une réponse courte, portant sur les éléments essentiels du droit public, du droit de l'Union européenne et des politiques économiques (durée : trois heures ; coefficient 4) ;
- Le troisième concours d'entrée aux instituts régionaux d'administration comporte trois épreuves écrites d'admissibilité et deux épreuves orales.
1o Le commentaire d'un texte sur un sujet d'ordre général relatif aux problèmes politiques, économiques, culturels et sociaux du monde contemporain (durée : quatre heures ; coefficient 4) ;
3o Une épreuve écrite consistant en la rédaction d'une note à partir d'un dossier, assortie le cas échéant de propositions, et portant, au choix du candidat, sur l'une des matières suivantes, ce choix étant exprimé au moment de l'inscription au concours (durée : trois heures ; coefficient 2) :
b) Gestion des entreprises ;
c) Droit civil ;
e) Gestion des ressources humaines dans l'entreprise ;
1o Un entretien avec le jury, ayant pour point de départ un exposé du candidat sur son expérience professionnelle et visant à apprécier ses motivations (durée : quinze minutes ; coefficient 2) ;
2o Une conversation avec le jury, à partir, au choix du candidat, soit d'un texte court, soit d'un sujet de réflexion, visant à apprécier les capacités et les aptitudes du candidat (durée : quinze minutes, dont cinq minutes d'exposé, précédée d'une préparation de quinze minutes ; coefficient 2).
- Outre les épreuves facultatives visées à l'article 4, les candidats au concours interne peuvent, s'ils en font la demande au moment de leur inscription, subir une épreuve orale facultative portant sur le développement social urbain et la politique de la ville (durée : dix minutes, précédée d'une préparation de dix minutes ; coefficient 1).
Cette épreuve a pour objet de vérifier la capacité du candidat à comprendre et à analyser une situation, à se situer dans un environnement, notamment du point de vue social, économique et culturel, ainsi que son aptitude à apprécier les modalités d'action des services publics au regard des objectifs de la politique de la ville et des exigences du travail en partenariat.
Le programme de cette épreuve est le même que celui fixé à l'article 11 ci-après, pour la matière Développement social urbain et politique de la ville de la troisième épreuve écrite du concours externe et du troisième concours.
Les points supplémentaires obtenus aux épreuves facultatives sont ajoutés au total des points obtenus aux épreuves obligatoires, en vue de l'établissement de la liste d'admission.
- Nul ne peut être déclaré admissible ou admis s'il n'a pas participé à l'ensemble des épreuves obligatoires, ou s'il a obtenu, à l'une de ces épreuves, une note inférieure ou égale à 5 sur 20.
1o Pour le concours externe et pour le concours interne :
- en cas de nouvelle égalité, la priorité est finalement donnée au candidat ayant obtenu la meilleure note à l'épreuve orale de conversation avec le jury.
- Géographie économique et humaine de la France
et de l'Union européenne
Les candidats devront manifester une connaissance précise des données relatives à la France ainsi qu'une connaissance des données générales relatives aux autres pays de l'Union européenne, dans les domaines définis par le programme.
Les grandes tendances démographiques, population, activité et chômage, population active et immigration, répartition régionale et sociale.
Les activités économiques et l'organisation du territoire
- Les activités intersectorielles :
Les transports et l'énergie, les branches énergétiques.
- Les principales activités sectorielles :
L'agriculture et l'élevage ;
La fabrication des biens d'équipement et de consommation ;
Le tourisme et les activités liées au tourisme.
- L'économie et le territoire :
Problèmes spaciaux et aménagement du territoire ;
Ville et armature urbaine ;
Développement régional et aménagement du territoire.
Commerce extérieur, balance des paiements, mouvements des capitaux.
La modification des milieux naturels : érosion, déforestation, pollutions.
L'aménagement du milieu naturel.
Techniques quantitatives de décision (programmation linéaire, simulation) ;
Stratégie et planification stratégique
Dissolution et relâchement du mariage : le divorce, la séparation de corps.
- La famille adoptive :
les différentes formes d'Etat : Etat unitaire et Etat fédéral ;
L'intégration de l'Etat dans une organisation supranationale.
L'établissement et la révision des constitutions ;
- L'exercice du pouvoir :
Les modes de participation des citoyens ;
Les modes de scrutin ;
Les institutions françaises
- L'évolution des institutions françaises depuis 1870.
L'installation du régime ;
L'évolution du régime ;
Le fonctionnement du régime ;
La nature du régime.
- Le peuple souverain :
Le suffrage ;
Les élections présidentielles, législatives, sénatoriales ;
Les référendums ;
Le Président de la République, l'exercice du pouvoir présidentiel ;
Le Parlement et le Gouvernement ; organisation et fonctionnement ;
Les rapports entre les pouvoirs ;
Le Conseil constitutionnel, l'autorité judiciaire.
- Les normes juridiques et leur hiérarchie.
Les grandes caractéristiques
des régimes étrangers contemporains
Le régime présidentiel aux Etats-Unis.
Les régimes de l'Allemagne, du Royaume-Uni et de l'Italie.
Les grandes crises internationales depuis 1945, le rôle des organismes internationaux.
Histoire économique, sociale et culturelle du xxe siècle
- Droit et institutions sociales
Les instruments de la gestion
des ressources humaines dans l'entreprise
L'appréciation du personnel : l'entretien individuel d'appréciation et la notation.
La formation des personnels ; formation initiale et formation permanente, les plans de formation.
- Littérature française des xviiie et xixe siècles
Avertissement : les auteurs sont cités à titre indicatif pour illustrer les principales tendances littéraires.
Le programme ne se limite pas à l'étude de ces auteurs, et comprend aussi l'étude des oeuvres romanesques, poétiques et théâtrales.
- Les Lumières ; l'intelligence et le coeur :
Marivaux ;
Les encyclopédies ;
Jean-Jacques Rousseau.
- Littérature et évolution des moeurs à la veille de la Révolution :
Beaumarchais ;
Le marquis de Sade ;
Choderlos de Laclos.
- Les précurseurs du romantisme :
Mme de Staël ;
François-René de Chateaubriand ;
Benjamin Constant.
- Le romantisme :
Alphonse de Lamartine ;
Alfred de Musset ;
Alfred de Vigny ;
- Littérature et histoire :
Jules Michelet ;
Les historiens romantiques.
- Réalisme et naturalisme :
Honoré de Balzac ;
Stendhal ;
Gustave Flaubert ;
- A l'aube de la poésie moderne :
Gérard de Nerval ;
Charles Baudelaire ;
Arthur Rimbaud ;
Paul Verlaine.
Les villes contemporaines : organisation et fonctions, tendances actuelles de l'urbanisation.
Notions générales sur les politiques sectorielles (politiques sociale, économique et culturelle, politiques de l'emploi, de l'éducation, du logement, de l'urbanisme, de la sécurité et de la prévention, de l'environnement, des transports) ;
Stratégie de coût, stratégies de différenciation.
Caractères généraux de la fonction personnel dans l'entreprise (statut, cadre juridique, organisation).
Structures et importances respective des organisations syndicales de salariés.
Les éléments au service de la fonction personnel
Apports techniques de l'informatisation.
Les instruments opérationnels
La politique salariale, individualisation, intéressement, participation, actionnariat.
La dynamisation du travail collectif : gestion participative et organisation du travail, projets d'entreprise et objectifs de « qualité totale ».
Les concours ouverts au cours de l'année 1997 demeurent régis par les dispositions de l'arrêté du 2 janvier 1992 modifié fixant la nature, la durée et le programme des épreuves des concours d'entrée aux instituts régionaux d'administration, et de l'arrêté du 15 octobre 1992 modifié fixant la nature, la durée et le programme des épreuves du troisième concours d'entrée aux instituts régionaux d'administration.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur en date du 9 janvier 1998, M. Champon (Michel), administrateur civil hors classe, est nommé sous-directeur au ministère de l'intérieur.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur en date du 9 janvier 1998, Mme Klein (Nicole), administrateur civil hors classe, est nommée sous-directeur au ministère de l'intérieur.
Au vu des informations et éléments recueillis au cours de l'inspection commune préalable, les chefs des entreprises utilisatrice et extérieures procèdent en commun à une analyse des risques pouvant résulter de l'interférence entre les activités, installations et matériels.
Lorsque ces risques existent, les employeurs arrêtent d'un commun accord, avant le début des travaux, un plan de prévention définissant les mesures prises par chaque entreprise en vue de prévenir ces risques.
Par décret du Président de la République en date du 11 décembre 1997, M. Philippe Caduc est reconduit dans ses fonctions de directeur général de l'Agence pour la diffusion de l'information technologique.
Décret du 11 décembre 1997 portant nomination d'un ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République du Congo
- M. Hervé Bolot, conseiller des affaires étrangères de 1re classe, est nommé ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République du Congo, en remplacement de M. Raymond Césaire.
Arrêté du 11 décembre 1997 autorisant au titre de l'année 1998 l'ouverture de concours pour le recrutement d'assistantes et d'assistants de service social
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 11 décembre 1997, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires et des victimes de guerre et aux travailleurs handicapés, est autorisée au titre de l'année 1998 l'ouverture de concours pour le recrutement d'assistantes et d'assistants de service social.
Les concours externes seront organisés par les académies suivantes : Aix-Marseille, Amiens, Créteil, Lille, Lyon, Versailles.
Les concours internes seront organisés par les académies suivantes : Aix-Marseille, Amiens, Créteil, Lille, Lyon, Versailles.
Les dates des épreuves, les compositions du jury et les listes de candidats autorisés à coucourir feront l'objet d'arrêtés ultérieurs des recteurs dans chacune des académies concernées.
Toutefois, la clôture des registres des inscriptions ne pourra pas intervenir avant le 15 janvier 1998.
Décret n°97-1183 du 23 décembre 1997 modifiant le décret n° 92-1251 du 1er décembre 1992 modifié instituant la nouvelle bonification indiciaire dans les services de la Caisse nationale militaire de sécurité sociale.
La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la défense, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et qui prend effet le 1er août 1995.
Décret no 97-1183 du 23 décembre 1997 modifiant le décret no 92-1251 du 1er décembre 1992 modifié instituant la nouvelle bonification indiciaire dans les services de la Caisse nationale militaire de sécurité sociale
Adjoint au chef du bureau du personnel et des pensions.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 17 décembre 1997, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et aux travailleurs handicapés, est autorisée au titre de l'année 1998 l'ouverture d'un concours interne pour le recrutement d'assistants d'administration de l'aviation civile au ministère de l'équipement, des transports et du logement (direction générale de l'aviation civile et Météo-France) (femmes et hommes).
Le nombre de postes offerts au concours interne sera diffusé par arrêté séparé.
Les registres d'inscription seront ouverts jusqu'au 6 février 1998 inclus, terme de rigueur (date limite de dépôt des dossiers).
Arrêté du 17 décembre 1997 autorisant au titre de l'année 1998 l'ouverture d'un concours interne pour le recrutement d'adjoints d'administration de l'aviation civile au ministère de l'équipement, des transports et du logement (direction générale de l'aviation civile et Météo-France) (femmes et hommes)
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 17 décembre 1997, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et aux travailleurs handicapés, est autorisée au titre de l'année 1998 l'ouverture d'un concours pour le recrutement d'adjoints d'administration de l'aviation civile au ministère de l'équipement, des transports et du logement (direction générale de l'aviation civile et Météo-France) (femmes et hommes) :
Arrêté du 16 décembre 1997 portant homologation d'un avenant au cahier des charges concernant le mode de production biologique des volailles
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche et de la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat en date du 16 décembre 1997, est homologué l'avenant no 2 au cahier des charges concernant le mode de production biologique des volailles.
Arrêté du 19 décembre 1997 portant modification de l'arrêté du 22 juin 1992 fixant le siège du comité local des pêches maritimes et des élevages marins de Concarneau ainsi que le nombre des membres de son conseil
- Le nombre des membres du conseil du comité local des pêches maritimes et des élevages marins de Concarneau, tel qu'il est fixé par l'arrêté du 30 mars 1992 modifié susvisé, est modifié comme suit :
- Le directeur des pêches maritimes et des cultures marines et le préfet du département du Finistère sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 10 décembre 1997, M. Le Dren (Michel), directeur du travail de 1re classe, mis à la disposition de la délégation interministérielle à la lutte contre le travail illégal à Paris et rattaché administrativement à la direction régionale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle d'Ile-de-France, est promu sur place au grade de directeur du travail hors classe à compter du 31 décembre 1997.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 13 novembre 1997, M. Usciati (Antoine), ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, en disponibilité pour convenances personnelles depuis le 1er juillet 1995, est réintégré dans son corps d'origine à compter du 2 janvier 1998 et admis, sur sa demande, à cette même date à faire valoir ses droits à la retraite.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 14 novembre 1997, sont nommés membres du conseil de direction de l'Office de développement de l'économie agricole dans les départements d'outre-mer, pour une durée de trois ans :
Au titre de représentants professionnels siégeant dans les conseils de direction des offices d'intervention par produit :
Par arrêté du ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement en date du 10 novembre 1997, sont nommés au Comité de bassin Loire-Bretagne pour représenter les différentes catégories d'usagers :
Au titre de représentant des distributeurs d'eau :
Suppléant : M. Onfray (Jean-François), en remplacement de M. Feneon (Bernard) ;
Au titre de représentant des industries agricoles et alimentaires, filière Abattoirs :
Suppléant : M. Gourault (Jean-Paul), en remplacement de M. Gourault (René).
Arrêté du 7 novembre 1997 portant admission à la retraite (inspection générale des postes et télécommunications)
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 7 novembre 1997, M. Goujat (Jacques), inspecteur général des postes et télécommunications affecté au Conseil général des technologies de l'information, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, pour limite d'âge, à compter du 7 décembre 1997.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 24 octobre 1997, M. Aubert (Patrick, Marie) est nommé au grade de chef d'escadron, en qualité d'officier servant sous contrat, pour une durée d'un an à compter du 1er août 1997, pour occuper l'emploi de chef de choeur de l'armée française à la garde républicaine.
Arrêté du 17 octobre 1997 portant nomination du conseil d'administration de l'école d'architecture de Versailles
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication, porte-parole du Gouvernement, en date du 17 octobre 1997, sont nommés membres du conseil d'administration de l'école d'architecture de Versailles, à compter du 26 juin 1997, en tant que personnalités extérieures :
M. Depaule (Jean-Charles), directeur de recherche au Centre national de recherches scientifiques ;
M. Garnier (Michel), président de l'université de Versailles - Saint-Quentin ;
M. Loyer (François), directeur de recherches au Centre national de recherches scientifiques ;
M. Marrey (Bernard), historien ;
Mme Rojat-Lefebvre (Elisabeth), adjointe au directeur du conseil d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement des Yvelines.
Par arrêté du ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 6 octobre 1997, M. Gandoin (Gérard), directeur adjoint du travail de classe normale affecté à la direction départementale de l'agriculture et de la forêt de Lot-et-Garonne (SDITEPSA), est promu au grade de directeur adjoint du travail de classe fonctionnelle à compter du 1er septembre 1997.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 5 novembre 1997, M. Moulin-Wright (Vincent), ingénieur du génie rural, des eaux et des forêts de 1re classe, est placé en position de détachement du 1er juillet 1997 au 30 juin 2002 auprès de la Confédération française de la coopération agricole pour exercer les fonctions de directeur du département Entreprises.
Le présent avenant a pour objet de modifier et de compléter l'article 1er des dispositions communes de la convention ; il remplace les rédactions antérieures portant sur les mêmes objet et numéro d'avenant.
Relèvent de cette activité les entreprises de commerce de gros à
La rédaction actuelle de l'article 1er (Champ d'application) est remplacée par la rédaction suivante :
Les codes NAF de l'INSEE mentionnés au regard des descriptifs d'activités économiques sont d'autant plus donnés à titre indicatif qu'avec l'entrée en vigueur de la nomenclature au 1er janvier 1993 les grossistes alimentaires non spécialisés sont répertoriés sous une seule rubrique qui ne caractérise pas leur activité avec précision.
En effet, un même grossiste, dont l'activité principale est à prédominance alimentaire, peut commercialiser sous un même toit ou dans des entrepôts différents : de l'épicerie et des liquides, des articles de droguerie,
parfumerie-hygiène, des produits de bazar léger et des textiles, des produits frais... tous produits dits << de grande consommation >>.
En outre, depuis la réécriture du champ d'application en 1972, les entreprises ont diversifié leurs activités ou spécialisé certaines d'entre elles, lesquelles relèvent de la présente convention.
Centrales d'achats de produits de grande consommation appartenant aux entreprises du commerce de détail à prédominance alimentaire (alimentations générales, supérettes, supermarchés, hypermarchés), NAF 51.1 P et 51.1 U partiel ;
Activité unique ou principale du commerce de gros de farines et produits pour boulangeries, NAF 51.3 T partiel ;
Commerce de gros non spécialisé à prédominance alimentaire : l'activité consiste à fournir l'essentiel des produits alimentaires mais aussi certains produits non alimentaires (droguerie, bazar léger...) de grande consommation vendus par les commerces de détail non spécialisés à prédominance alimentaire (alimentations générales, supérettes, supermarchés, hypermarchés).
prédominance alimentaire qui vendent des produits de grande consommation en libre-service ouverts à des commerçants détaillants ou artisans censés payer comptant et emporter la marchandise, ainsi que celles, non spécialisées également qui, à titre exclusif, fournissent aux collectivités privées et publiques et à la restauration plusieurs catégories de produits alimentaires, NAF 51.3 W et 51.3 T partiel ;
Restent soumis aux dispositions de la présente convention les entrepôts de gros et demi-gros appartenant aux entreprises dont l'activité principale relève du champ d'application de la convention collective nationale du commerce à prédominance alimentaire et ce jusqu'à la fusion de ces deux conventions ;
Elle s'applique aux activités annexes (usines, ateliers, garages...),
ainsi que dans les sièges sociaux des entreprises visées au point 1.1 ci-dessus.
Aux entreprises relevant de la convention collective nationale de commerces de gros ;
Aux commerces de gros de biens de consommation non alimentaires, NAF classe 51.4 ;
Aux commerces de gros de produits agricoles bruts, NAF classe 51.2 ;
Aux entreprises relevant de la convention collective nationale des commerces de gros de la confiserie, chocolaterie, biscuiterie et alimentation fine et des négociants-distributeurs de levure ;
Aux magasins populaires, ainsi qu'aux entreprises relevant de la convention collective nationale des coopératives de consommateurs.
- La société est autorisée, à compter de la publication de la présente décision, à assurer, sur le territoire de la commune de Baldersheim, l'exploitation d'un réseau distribuant par câble des services de radiodiffusion sonore et de télévision.
Toute modification concernant les dispositions de l'article 2 relatif aux services distribués sur le réseau doit faire l'objet d'une proposition de la société au Conseil supérieur de l'audiovisuel, avec l'accord de la commune de Baldersheim.
- A la demande du Conseil supérieur de l'audiovisuel, la société présentera un mémoire proposant, en accord avec la commune de Baldersheim,
- La société est autorisée, à compter de la publication de la présente décision, à assurer, sur le territoire de la commune de Bruebach,
Le programme TF 1 ;
Le programme France 2 ;
Le programme Canal Plus ;
Le programme La Cinquième ;
Le programme Arte ;
Le programme SWF 3 ;
Le programme TSR ;
Le programme DRS ;
Le programme TSI ;
Le programme Suisse 4 ;
Toute modification concernant les dispositions de l'article 2 relatif aux services distribués sur le réseau doit faire l'objet d'une proposition de la société au Conseil supérieur de l'audiovisuel, avec l'accord de la commune de Bruebach.
- A la demande du Conseil supérieur de l'audiovisuel, la société présentera un mémoire proposant, en accord avec la commune de Bruebach, une analyse de la situation du réseau au regard de la mise en oeuvre d'une programmation locale propre au réseau et d'émissions d'expression directe.
- La société est autorisée, à compter de la publication de la présente décision, à assurer, sur le territoire de la commune de Zimmersheim, l'exploitation d'un réseau distribuant par câble des services de radiodiffusion sonore et de télévision.
Toute modification concernant les dispositions de l'article 2 relatif aux services distribués sur le réseau doit faire l'objet d'une proposition de la société au Conseil supérieur de l'audiovisuel, avec l'accord de la commune de Zimmersheim.
- A la demande du Conseil supérieur de l'audiovisuel, la société présentera un mémoire proposant, en accord avec la commune de Zimmersheim,
Arrêté du 13 octobre 1997 portant nomination aux commissions d'examen prévues par le décret no 88-986 du 17 octobre 1988 modifiant le code de procédure pénale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) et relatif à l'attribution de la qualité d'agent de police judiciaire aux enquêteurs et aux personnes en tenue de la police nationale mentionnés à l'article 20 (5o) dudit code
Sont nommés membres titulaires des commissions d'examen prévues par le décret no 88-986 du 17 octobre 1988 relatif à l'attribution de la qualité d'agent de police judiciaire aux enquêteurs et aux personnes en tenue de la police nationale mentionnés à l'article 20 (5o) dudit code :
M. Bernard (Pierre), avocat général près la cour d'appel d'Agen.
M. Dautun (Michel), procureur de la République près le tribunal de grande instance de Cahors.
M. Ankaoua (William), chef de la délégation régionale au recrutement et à la formation de Bordeaux.
M. Raynal (Gilbert), directeur départemental de sécurité publique d'Agen.
Mme Dalmaz (Marie-Ange), substitut du procureur général près la cour d'appel d'Aix-en-Provence.
Mme Moracchini (Solange), procureur de la République adjoint près le tribunal de grande instance de Marseille.
M. Origny (Philippe), chef de la délégation régionale au recrutement et à la formation de Marseille.
M. Denux (Gilles), groupement CRS IX de Marseille.
M. Mondon (Denis), substitut du procureur général près la cour d'appel d'Aix-en-Provence.
M. Gouton (Marc), premier substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance d'Aix-en-Provence.
M. Coves (Jean-Luc), circonscription de sécurité publique de Marignane.
M. Scoffoni (Jean-François), circonscription de sécurité publique de Marseille.
M. Dore (François), avocat général près la cour d'appel d'Amiens.
Le Bras (Dominique), procureur de la République près le tribunal de grande instance d'Amiens.
M. Honoré (Nicolas), chef de la délégation régionale au recrutement et à la formation de Lille.
M. Legrand (Bernard), circonscription de sécurité publique d'Amiens.
M. Ronsin (Xavier), substitut du procureur général près la cour d'appel d'Angers.
M. Leimbacher (Daniel), procureur de la République près le tribunal de grande instance d'Angers.
M. Boittin (Jacques), chef de la délégation régionale au recrutement et à la formation de Rennes.
M. Delcroix (Christian), circonscription de sécurité publique d'Angers.
M. Tracol (Jacques), avocat général près la cour d'appel de Bastia.
M. Vogt (Patrick), procureur de la République près le tribunal de grande instance de Bastia.
M. Chaudet (Patrick), circonscription de sécurité publique de Bastia.
M. Nicod (Jean-Claude), avocat général près la cour d'appel de Besançon.
M. Nahon (Jean-Pierre), procureur de la République près le tribunal de grande instance de Besançon.
M. Baud (Patrice), chef de la délégation régionale au recrutement et à la formation de Dijon.
M. Paris (Michel), chef de la circonscription de sécurité publique de Pontarlier.
M. Thiney (Gilbert), avocat général près la cour d'appel de Bordeaux.
M. Rothe (Olivier), premier procureur de la République adjoint près le tribunal de grande instance de Bordeaux.
M. Dedieu (Serge), chef du service de gestion opérationnelle à la direction départementale de sécurité publique de Bordeaux.
M. Bellemer (Philippe), avocat général près la cour d'appel de Bourges.
M. Ker (Philippe), procureur de la République près le tribunal de grande instance de Bourges.
M. Couturier (Christian), chef de la délégation régionale au recrutement et à la formation de Tours.
M. Blondeau (Gérard), directeur départemental de sécurité publique de Bourges.
M. Enquebecq (Eric), avocat général près la cour d'appel de Caen.
Mme Kan (Jocelyne), procureur de la République adjoint près le tribunal de grande instance de Caen.
M. Meunier (Richard), circonscription de sécurité publique de Caen.
Mme Mancini (Jacqueline), substitut du procureur général près la cour d'appel de Chambéry.
M. Violette (Philippe), procureur de la République adjoint près le tribunal de grande instance d'Annecy.
M. Beck (Francis), chef de la délégation régionale au recrutement et à la formation de Lyon.
M. Sonrier (Christian), directeur départemental de sécurité publique de Chambéry.
M. Lorentz (Jean-Charles), avocat général près la cour d'appel de Colmar.
M. Senthille (Michel), procureur de la République près le tribunal de grande instance de Mulhouse.
M. Hurth (Jean-François), chef de la délégation régionale au recrutement et à la formation de Metz.
Mme Fimeyer (Marie-Louise), chef de la circonscription de sécurité publique de Colmar.
M. Moreau (Jean-Louis), substitut du procureur général près la cour d'appel de Dijon.
M. Denier (Pierre), procureur de la République adjoint près le tribunal de grande instance de Dijon.
M. Martinet (Daniel), chef de la circonscription de sécurité publique du Creusot.
M. Cacheux (Georges), substitut du procureur général près la cour d'appel de Douai.
M. Joubert (Jean-Philippe), procureur de la République adjoint près le tribunal de grande instance de Lille.
M. Porquet (Bernard), circonscription de sécurité publique de Douai.
M. Bourguignon (François), substitut du procureur général près la cour d'appel de Douai.
M. Petyt (Jean-Pierre), procureur de la République adjoint près le tribunal de grande instance d'Arras.
M. Briez (Christophe), circonscription de sécurité publique de Valenciennes.
Mme Lecocq (Marianne), circonscription de sécurité publique d'Hénin-Beaumont.
M. Legrand (Michel), avocat général près la cour d'appel de Grenoble.
M. Cuny (Pierre-Marie), premier procureur de la République adjoint près le tribunal de grande instance de Grenoble.
M. Guffon (Philippe), circonscription de sécurité publique de Grenoble.
M. Delteil (Jean-Louis), avocat général près la cour d'appel de Limoges.
M. Couste (Jean-Louis), procureur de la République adjoint près le tribunal de grande instance de Limoges.
M. Pujos (Jean-Pierre), chef des unités de voie publique à la direction départementale de la Haute-Vienne, à Limoges.
M. Laleure (Jacques), substitut du procureur général près la cour d'appel de Lyon.
M. Molins (François), premier procureur de la République adjoint près le tribunal de grande instance de Lyon.
M. Boissière (Bernard), circonscription de sécurité publique de Lyon.
M. Chevalier (Claude), avocat général près la cour d'appel de Metz.
M. Schmidt-Dory (Roland), procureur de la République adjoint près le tribunal de grande instance de Metz.
Mme Gunther-Saes (Pierrette), circonscription de sécurité publique de Metz.
M. La Bonnardière (Jean-Louis), avocat général près la cour d'appel de Montpellier.
M. Puig (Charles), procureur de la République adjoint près le tribunal de grande instance de Montpellier.
M. Valentin (Bernard), circonscription de sécurité publique de Montpellier.
M. Grimaldi (Charles), avocat général près la cour d'appel de Nancy.
M. Launoy (Gérard), procureur de la République adjoint près le tribunal de grande instance de Nancy.
M. Ponsard-Chareyre (Michel), circonscription de sécurité publique de Nancy.
M. Lapierre (Alain), substitut du procureur général près la cour d'appel de Nîmes.
M. Vion (Emmanuel), substitut du procureur de la République près la cour d'appel de Nîmes.
M. Crouzat (Pierre), circonscription de sécurité publique de Nîmes.
M. Delorme (Régis), avocat général près la cour d'appel d'Orléans.
M. Daure (Etienne), procureur de la République près le tribunal de grande instance de Blois.
M. Loiseau (Christian), circonscription de sécurité publique d'Orléans.
M. Moschetti (Louis), substitut du procureur général près la cour d'appel de Paris.
Mme Person (Marie-Odile), substitut du procureur de la République près la cour d'appel de Paris.
Devos (Dominique), direction de la sécurité publique de Paris.
Mme Lacour (Martine), direction de la police judiciaire de Paris.
M. Pommier (Jean-Pierre), substitut du procureur général près la cour d'appel de Paris.
Mme Honorat (Anne-Elizabeth), substitut du procureur de la République près la cour d'appel de Paris.
M. Ferrari (Philippe), direction de la police judiciaire de Paris.
M. Woirhaye (Hugues), substitut du procureur général près la cour d'appel de Paris.
M. Morel (Maud), substitut du procureur de la République près la cour d'appel de Paris.
Mme Hardy (Françoise), direction de la sécurité publique de Paris.
M. Delpech (Yves), substitut du procureur général près la cour d'appel de Pau.
M. Dreno (Jean-Pierre), procureur de la République près le tribunal de grande instance de Pau.
M. Braud (Joël), direction départementale des Pyrénées-Atlantiques, à Pau.
Mme Granger (Marie-Françoise), substitut du procureur général près la cour d'appel de Poitiers.
M. Chauty (Loïc), procureur de la République près le tribunal de grande instance de Bressuire.
M. Pommier (Philippe), circonscription de sécurité publique de Poitiers.
Mme Sonrel (Monique), substitut du procureur général près la cour d'appel de Reims.
M. Chaux (Pascal), procureur de la République près le tribunal de grande instance de Châlons-sur-Marne.
M. Ferry (Roger), commissaire central de Châlons-en-Champagne.
M. Soubelet (Renaud), substitut du procureur général près la cour d'appel de Rennes.
M. Fretigny (Jean-Michel), procureur de la République près le tribunal de grande instance de Lorient.
M. Scapin (Bernard), circonscription de sécurité publique de Rennes.
M. Piters (Gérard), avocat général près la cour d'appel de Riom.
M. Renaut (Daniel), procureur de la République près le tribunal de grande instance de Clermont-Ferrand.
Munro (Dominique), chef de la circonscription de sécurité publique de Riom.
M. Lecue (Jean-Louis), substitut du procureur général près la cour d'appel de Rouen.
M. Lardeux (Martin), premier procureur de la République adjoint près le tribunal de grande instance de Rouen.
Mme Lebon (Annie), circonscription de sécurité publique de Maromme.
Mme Serny (Marie-Françoise), substitut du procureur général près la cour d'appel de Toulouse.
M. Robin (Hervé), procureur de la République adjoint près le tribunal de grande instance de Toulouse.
M. Torres (Noël), Ecole nationale supérieure d'application de la police nationale de Toulouse.
M. Vaillier (Pierre-Jean), direction départementale de la sécurité publique de Toulouse.
M. Duplat (Jacques), avocat général près la cour d'appel de Versailles.
Mme Plantin (Marie-Christine), substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Nanterre.
M. Le Guennec (Jean-Yves), chef de la sûreté départementale des Yvelines.
M. Picard (Bruno), direction de la police judiciaire à Versailles.
M. Cabaussel (Jean-Luc), substitut du procureur général près la cour d'appel de Basse-Terre.
M. Stelmach (Philippe), substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Basse-Terre.
M. Bessin (Max), direction départementale de sécurité publique de Basse-Terre.
Bernard (Dominique), chef de la circonscription de sécurité publique de Pointe-à-Pitre.
M. Guers (Jules), avocat général près la cour d'appel de Fort-de-France.
M. Pascal (Jean-François), procureur de la République près le tribunal de grande instance de Fort-de-France.
M. Warusfel (Charles), directeur départemental de la sécurité publique de la Martinique.
M. Contal (Jean-Louis), chef de la circonscription de sécurité publique de Fort-de-France.
M. Bellanger (Claude), avocat général près la cour d'appel de Saint-Denis-de-la-Réunion.
M. Guignard (Denis), procureur de la République adjoint près le tribunal de grande instance de Saint-Denis-de-la-Réunion.
M. Repaire (Gilles), direction départementale de sécurité publique de la Réunion.
M. Olivier (Régis), direction départementale de sécurité publique de la Réunion.
Sont nommés membres suppléants des commissions d'examen prévues par le décret no 88-986 du 17 octobre 1988 relatif à l'attribution de la qualité d'agent de police judiciaire aux enquêteurs et aux personnes en tenue de la police nationale :
M. Kubiec (Jean), substitut du procureur général près la cour d'appel d'Agen.
M. Etienne (Guy), procureur de la République près le tribunal de grande instance d'Auch.
M. Lacavalerie (Bernard), groupement CRS IV de Bordeaux.
M. Dewas (Christophe), circonscription de sécurité publique de Bergerac.
M. Philippon (Pierre), substitut du procureur général près la cour d'appel d'Aix-en-Provence.
Mme Devallon (Béatrice), premier substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Marseille.
M. Poussin (Jean-Pierre), substitut du procureur général près la cour d'appel d'Aix-en-Provence.
M. Poulet (Olivier), substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance d'Aix-en-Provence.
M. Bermond (Jean-Paul), adjoint au chef du groupement CRS IX de Marseille.
M. Girardot (Michel), circonscription de sécurité publique de Marseille.
Mme Valette (Odile), procureur de la République près le tribunal de grande instance de Beauvais.
M. Besse (Jean-Marie), premier substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance d'Amiens.
M. Delafosse (Philippe), directeur départemental de sécurité publique d'Amiens.
M. Bailleul (Marc), circonscription de sécurité publique de Compiègne.
M. Deletang (Bernard), substitut du procureur général près la cour d'appel d'Angers.
M. Gambert (Yves), procureur de la République près le tribunal de grande instance de Saumur.
M. Desprat (Alain), groupement CRS III à Rennes.
Mme Duval (Brigitte), SGAP de Rennes.
M. Mahy (Roland), avocat général près la cour d'appel de Bastia.
M. Hausner (Yann), substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Bastia.
M. Skuli (David), directeur départemental de la sécurité publique d'Ajaccio.
M. Fabiani (Joseph), circonscription de sécurité publique d'Ajaccio.
M. Bonin (Hubert), substitut du procureur général près la cour d'appel de Besançon.
M. Merle (André), substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Besançon.
M. Lambert (Jean), directeur départemental de la sécurité publique de Lons-le-Saunier.
M. Eckel (Eric), directeur départemental de la sécurité publique de Vesoul.
M. Lagarde (Christian), substitut du procureur général près la cour d'appel de Bordeaux.
Mme Guichard (Isabelle), substitut du procureur de la République adjoint près le tribunal de grande instance de Bordeaux.
M. Palmier (Claude), circonscription de sécurité publique de Bordeaux.
Mme Gaudet (Catherine), procureur de la République adjoint près le tribunal de grande instance de Bourges.
M. Lavigerie (Jacques), substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Bourges.
M. Fernandez (Marc), commissaire central adjoint de Bourges.
M. Battala (Pierre), direction départementale de sécurité publique de Châteauroux.
M. Triaulaire (Jean-Pierre), substitut du procureur général près la cour d'appel de Caen.
M. Combes (Jean-Louis), substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Caen.
M. Avias (Jean-Jacques), chef du service général de Caen.
M. Monet (Jean), directeur de l'Ecole nationale de police de Saint-Malo.
M. Berlioz (Jean-Claude), avocat général près la cour d'appel de Chambéry.
M. Meffre (Jean), procureur de la République adjoint près le tribunal de grande instance de Chambéry.
M. Dullier (Jean-Pierre), directeur adjoint de l'Ecole nationale supérieure de la police nationale, à Saint-Cyr-au-Mont-d'Or.
M. Tiercin (Didier), chef de sécurité publique de Chambéry.
Mme Vervier (Myriam), substitut du procureur général près la cour d'appel de Colmar.
M. Defer (Michel), procureur de la République adjoint près le tribunal de grande instance de Mulhouse.
M. Jaecki (Francis), commissaire central de Strasbourg.
M. Palermo (Thierry), circonscription de sécurité publique de Strasbourg.
Mme Parisel (Aleth), substitut du procureur général près la cour d'appel de Dijon.
M. Portier (Pierre), substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Dijon.
Mme Peucelle (Nathalie), circonscription de sécurité publique de Dijon.
M. Richard (Jacques), chef de la circonscription de sécurité publique de Chalon-sur-Saône.
M. Brunel (Joseph), avocat général près la cour d'appel de Douai.
Mme Melet (Catherine), procureur de la République adjoint près le tribunal de grande instance de Lille.
M. Piec (Jean-Jacques), direction départementale de la sécurité publique de Lille.
M. Cabat (Christian), avocat général près la cour d'appel de Douai.
M. Baisy (Victor), premier substitut du procureur de la République adjoint près le tribunal de grande instance d'Arras.
M. Estier (Serge), chef de la sûreté départementale du Nord.
Mme Pavan-Dubois (Marie-Françoise), substitut du procureur général près la cour d'appel de Grenoble.
M. Michau (Pierre-Yves), substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Grenoble.
M. Antoniotti (François), Institut national de la formation de Clermont-Ferrand.
M. Pellegrin (Gérard), chef de bureau au groupement CRS VIII de Lyon.
M. Vergne (Jean-Pierre), substitut du procureur général près la cour d'appel de Limoges.
M. Squercioni (Yves), procureur de la République près le tribunal de grande instance de Tulle.
M. Lefevre (Bernard), chef du service de la proximité et de la prévention à la direction départementale de la Haute-Vienne, à Limoges.
M. Lespagne (Jean-Claude), commissaire central de Limoges.
M. Viout (Jean-Olivier), avocat général près la cour d'appel de Lyon.
M. Coquillat (Jean-Yves), procureur de la République adjoint près le tribunal de grande instance de Lyon.
M. Pellegrin (Gérard), groupement CRS VIII de Lyon.
M. Soulhol (Jean-Luc), substitut du procureur général près la cour d'appel de Metz.
M. Bourdier (Gilles), substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Metz.
M. Serveau (René), commissaire central de Metz.
M. Jolly (Jean-Pierre), groupement CRS VI de Metz.
M. Bazot (Serge), avocat général près la cour d'appel de Montpellier.
Mme Bancal (Marie-Elizabeth), premier substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Montpellier.
M. Truglio (Jean-Claude), commissaire central adjoint de Sète.
Mme Gasquet (Sophie), circonscription de sécurité publique de Montpellier.
Mme Munier (Christine), substitut du procureur général près la cour d'appel de Nancy.
M. Belargent (Fabrice), substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Nancy.
M. Christophe (Claude), circonscription de sécurité publique de Nancy.
M. Frey (Jean-Marie), direction départementale de sécurité publique de Bar-le-Duc.
Tailhardat (Dominique), substitut du procureur général près la cour d'appel de Nîmes.
M. Perez (José-Pierre), substitut du procureur de la République près la cour d'appel de Nîmes.
M. Ducourtieux (Pascal), circonscription de sécurité publique de Nîmes.
M. Midy (Jean-Paul), substitut du procureur général près la cour d'appel d'Orléans.
Mme Remery (Françoise), procureur de la République adjoint près le tribunal de grande instance d'Orléans.
M. Aujogue (Patrick), direction départementale de sécurité publique d'Orléans.
M. Hirsoil (Christian), direction départementale de sécurité publique d'Orléans.
M. Vacelet (Gilles), substitut du procureur général près la cour d'appel de Paris.
Mme Quiles (Françoise), substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Paris.
M. Riffault (Etienne), direction de la sécurité publique de Paris.
M. Ferrari (Philippe), direction de la sécurité publique de Paris.
Mme Mothes (Françoise), substitut du procureur général près la cour d'appel de Paris.
M. Demoly (Patrice), direction de la police judiciaire de Paris.
M. Bartoli (Antoine), substitut du procureur général près la cour d'appel de Paris.
M. Coquentin (Jean-Marc), premier substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Paris.
Mme Firmigier-Michel (Chantal), substitut du procureur général près la cour d'appel de Pau.
Mme Robert (Marie-Catherine), procureur de la République adjoint près le tribunal de grande instance de Pau.
M. Peria (Alfred), DDCILEC d'Hendaye.
M. Gaches (Jean-Louis), commissaire central de Béziers.
Mme Rieutort (Joëlle), procureur de la République près le tribunal de grande instance de La Rochelle.
M. Veyssière (Eric), procureur de la République près le tribunal de grande instance de Rochefort-sur-Mer.
M. Gimel (Jean-Claude), adjoint au chef du groupement CRS V de Tours.
M. Poux (Jean-Claude), circonscription de sécurité publique de Poitiers.
M. Ducasse (Alexis), substitut du procureur général près la cour d'appel de Reims.
Jéol (Dominique), procureur de la République près le tribunal de grande instance de Charleville-Mézières.
M. Kiefer (Daniel), directeur départemental des renseignements généraux à Charleville-Mézières.
M. Oudot (Denis), directeur départemental des renseignements généraux à Chaumont.
M. Abrial (Michel), substitut du procureur général près la cour d'appel de Rennes.
M. Chassot (Guy), procureur de la République près le tribunal de grande instance de Vannes.
Mme Mestre (Christine), circonscription de sécurité publique de Rennes.
M. Monet (Jean), Ecole nationale de police de Saint-Malo.
M. Rousseau (Jean-Mary), substitut du procureur général près la cour d'appel de Riom.
M. Jaegle (Jean-Martin), procureur de la République près le tribunal de grande instance de Riom.
M. Gicquel (Jean-Pierre), substitut du procureur général près la cour d'appel de Rouen.
M. Bricard (Pierre), substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Rouen.
M. Malon (Frédéric), service régional de police judiciaire de Rouen.
M. Poirot (Michel), circonscription de sécurité publique de Dieppe.
M. Dupont (Jean-Paul), substitut du procureur général près la cour d'appel de Toulouse.
M. Bourrague (Marc), substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Toulouse.
M. Castets (Henri), direction départementale de la sécurité publique à Toulouse.
M. Durand (Gérard), secrétariat général pour l'administration de la police de Toulouse.
M. Brasier de Thuy (Marie-Guilhem), substitut du procureur général près la cour d'appel de Versailles.
M. Dumarets (Jean-Claude), procureur de la République adjoint près le tribunal de grande instance de Versailles.
M. Novaro (Jean-Marc), chef du bureau formation de la DICCILEC, à Gif-sur-Yvette.
M. Hubner (François), chef du bureau formation de la surveillance du territoire, à Gif-sur-Yvette.
M. Poirret (Patrick), procureur de la République près le tribunal de grande instance de Pointe-à-Pitre.
M. Wattel (Jean-Louis), chef de la délégation interrégionale au recrutement et à la formation Antilles-Guyane.
M. Vindex (Rollin), circonscription de sécurité publique de Pointe-à-Pitre.
M. Belan (Luc), substitut du procureur général près la cour d'appel de Fort-de-France.
Mme Kanayakis (Anne), premier substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Fort-de-France.
M. Garcia (Serge), chef de la circonscription de sécurité publique du Lamentin.
M. Campet (Jean-François), DIRCILEC de la Martinique.
M. Baud (Michel), avocat général près la cour d'appel de Saint-Denis-de-la-Réunion.
Mme Labonne (Yoland), substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Saint-Denis-de-la-Réunion.
M. Gence (Jacques), directeur du contrôle de l'immigration et de la lutte contre l'emploi des clandestins à la Réunion.
M. Loth (Gervais), direction départementale de sécurité publique de la Réunion.
M. JEAN-YVES VERMONT
- M. Jean-Yves Vermont est déclaré inéligible, en application de l'article LO 128 du code électoral, pour une durée d'un an à compter du 18 novembre 1997.
- La présente décision sera notifiée à M. Vermont, au président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, et publiée au Journal officiel de la République française.
M. Breuil (Claude), administrateur des postes et télécommunications hors classe, affecté à France Télécom, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 5 janvier 1998.
Le ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la défense et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 97-1063 du 13 novembre 1997 modifiant le décret no 95-727 du 9 mai 1995 relatif à la protection sociale des ouvriers mentionnés à l'article 6 (b) de la loi no 89-924 du 23 décembre 1989 autorisant le transfert à une société nationale des établissements industriels dépendant du Groupement industriel des armements terrestres
<< Il est institué à la société nationale GIAT-Industries une commission consultative des rentes, compétente pour l'indemnisation des accidents du travail et des maladies professionnelles survenant au personnel mentionné par le présent article, sans préjudice de l'application du livre IV du code de la sécurité sociale.
<< Les représentants du personnel sont désignés par les organisations syndicales qui apparaissent comme les plus représentatives au vu des suffrages valablement exprimés par les membres du personnel mentionnés au présent article lors des élections des représentants du personnel à la commission de réforme, tous collèges confondus, dans l'établissement ou les établissements concernés.
<< Les modalités de fonctionnement de la commission sont fixées par arrêté du ministre chargé des armées.
Arrêté du 2 janvier 1998 créant l'article A.
Au 1er janvier 1998, le taux d'intérêt technique maximum défini par référence à 60 % du taux moyen des emprunts de l'Etat français est fixé à 3,25 % ; le taux d'intérêt technique maximum défini par référence à 75 % du taux moyen des emprunts de l'Etat français est fixé à 4 %.
« Lorsqu'un nouveau taux d'intérêt technique maximal est applicable, les entreprises disposent de trois mois pour opérer cette modification.
Arrêté du 22 décembre 1997 fixant le taux de la taxe parafiscale instituée au profit de l'Institut des corps gras (rectificatif)
Rectificatif au Journal officiel du 27 décembre 1997, page 18926, 1re colonne, article 1er, 2e ligne, au lieu de lire : « 0,53 % », lire : « 0,53 pour mille ».
Décret n°97-1333 du 30 décembre 1997 modifiant le décret n° 84-188 du 15 mars 1984 fixant les attributions de l'inspecteur général de l'armement et des inspecteurs de l'armement.
Décret no 97-1333 du 30 décembre 1997 modifiant le décret no 84-188 du 15 mars 1984 fixant les attributions de l'inspecteur général de l'armement et des inspecteurs de l'armement
« Le délégué général pour l'armement désigne parmi les inspecteurs de l'armement son conseiller pour la sécurité nucléaire, dont les missions font l'objet d'un arrêté particulier.
- Les articles 12 et 13 deviennent respectivement 13 et 14.
- Le dossier présenté par l'ASFONECO en vue de son agrément est approuvé conforme au cahier des charges susvisé.
- L'ASFONECO est agréée dans le cadre des dispositions de l'article 50 de l'arrêté du 5 décembre 1996 susvisé en tant qu'organisme de formation habilité à dispenser les formations et à délivrer les certificats correspondants suivant les modalités du marginal 10 315 et de l'appendice B.
Spécialisation Produits pétroliers : formation spécialisée mentionnée au marginal 10 315 (1), restreinte au transport des matières désignées par les numéros ONU 1202, 1203, 1223, 1267, 1268, 1300, 1863, 1999, 3295, 3256 (uniquement huile de chauffe lourde et bitumes du 61o c) de la classe 3 et le numéro ONU 3257 (uniquement bitumes du 20o c) de la classe 9, en véhicules mentionnés au marginal 10 315 (1).
- Le présent agrément est particulier à l'ASFONECO ; il n'est pas transmissible et ne demeure valable que dès lors que subsistent les conditions ayant présidé à sa délivrance contenues dans le dossier visé à l'article 1er du présent arrêté.
- Les précédents arrêtés d'agrément des 3 décembre 1982 et 15 juillet 1991 sont abrogés.
- Le dossier présenté par le groupe Promotrans en vue de son agrément est approuvé conforme au cahier des charges susvisé.
- Le groupe Promotrans est agréé dans le cadre des dispositions de l'article 50 de l'arrêté du 5 décembre 1996 susvisé en tant qu'organisme de formation habilité à dispenser les formations et délivrer les certificats correspondants suivant les modalités du marginal 10 315 et de l'appendice B.
- Les précédents arrêtés d'agrément des 3 décembre 1979 et 3 décembre 1982 sont abrogés.
- Le dossier présenté par la SAP en vue de son agrément est approuvé conforme au cahier des charges susvisé.
- La SAP est agréée dans le cadre des dispositions de l'article 50 de l'arrêté du 5 décembre 1996 susvisé en tant qu'organisme de formation habilité à dispenser les formations et à délivrer les certificats correspondants suivant les modalités du marginal 10 315 et de l'appendice B.
- Le présent agrément est particulier à la SAP ; il n'est pas transmissible et ne demeure valable que dès lors que subsistent les conditions ayant présidé à sa délivrance contenues dans le dossier visé à l'article 1er du présent arrêté.
Décret n° 98-2 du 2 janvier 1998 fixant les conditions de validation des études, expériences professionnelles ou acquis personnels en vue de l'accès aux études d'architecture
- Les études, les expériences professionnelles ou les acquis personnels peuvent être validés en vue de l'accès en début ou en cours des premier et deuxième cycles des études d'architecture et du troisième cycle conduisant au diplôme d'architecte DPLG, dans les conditions fixées par le présent décret.
- Un candidat ne peut être admis que dans l'école d'architecture qui a contrôlé son aptitude à suivre un des cycles d'études d'architecture qu'elle dispense.
- A l'exception des sportifs de haut niveau, mentionnés à l'article 28 de la loi du 16 juillet 1984 susvisée, les candidats non titulaires du baccalauréat ou d'un titre admis en équivalence doivent avoir interrompu leurs études initiales depuis au moins deux ans et être âgés de vingt ans au moins à la date prévue pour la reprise de leurs études.
- Les candidats titulaires de titres ou diplômes étrangers peuvent demander à bénéficier d'une validation selon les modalités fixées par les dispositions du présent décret et conformément aux accords internationaux et aux dispositions relatives aux conditions et aux modalités d'inscription des étudiants dans les écoles d'architecture fixées par arrêté du ministre chargé de l'architecture.
- La procédure de validation permet d'apprécier les connaissances, les méthodes et le savoir-faire du candidat en fonction du cycle d'études qu'il souhaite suivre au sein de l'école d'architecture.
- Une commission de validation des études, expériences professionnelles ou acquis personnels est créée au sein de chaque école d'architecture.
Elle est composée de cinq enseignants au moins, désignés pour deux ans par le collège enseignant du conseil d'administration et, lorsque la commission statue au titre de la formation continue diplômante en architecture, d'un nombre équivalent de professionnels externes à l'établissement.
- Une demande de validation peut être déposée par un candidat auprès d'une ou de plusieurs écoles d'architecture.
Dans ce dernier cas, le candidat joint obligatoirement à son dossier une déclaration sur l'honneur faisant état de ses inscriptions multiples avec leur ordre de priorité.
Il peut en outre être soumis à un entretien et à des épreuvres de vérification des connaissances.
La date limite de dépôt des candidatures est fixée annuellement par l'établissement, de telle sorte que les inscriptions des candidats après validation de leurs acquis puissent se faire aux dates normales.
Dans tous les cas, ils doivent procéder au formalités normales d'inscription.
- Il est créé une Commission nationale de validation des études, expériences professionnelles ou acquis personnels, qui comprend :
- le directeur de l'architecture ou son représentant ;
- trois directeurs d'école d'architecture désignés par le ministre chargé de l'architecture ;
- trois chefs d'établissement d'enseignement supérieur désignés par le ministre chargé de l'enseignement supérieur, sur proposition de la conférence des présidents d'université ;
- trois enseignants désignés par le ministre chargé de l'architecture ;
- trois enseignants désignés par le ministre chargé de l'enseignement supérieur.
Les membres de la commission sont nommés pour une durée de trois ans par arrêté conjoint du ministre chargé de l'architecture et du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
- Les écoles d'architecture dressent chaque année un bilan indiquant, par formation, le nombre de demandes examinées, le nombre de demandes ayant donné lieu à décision favorable, l'origine des étudiants et le niveau de formation auquel ils ont été admis ou le motif de la décision défavorable.
Ce bilan est communiqué au ministre chargé de l'architecture qui peut, en tant que de besoin, consulter la Commission nationale de validation des études, expériences professionnelles ou acquis personnels prévue à l'article 11.
La commission formule, à l'attention du ministre, des orientations nationales ou des recommandations spécifiques à certaines écoles en matière de validation des acquis.
Le ministre peut transmettre ces orientations générales ou recommandations spécifiques aux écoles.
- La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie et la ministre de la culture et de la communication, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication, porte-parole du Gouvernement, en date du 2 décembre 1997, l'Association pour la préfiguration du Centre national de la danse (département pédagogique de Paris), 12-14, rue Lèchevin, 75011 Paris, est agréée pour assurer la formation des artistes chorégraphiques visés à l'alinéa 3 de l'article 1er de la loi no 89-468 du 10 juillet 1989, pour la session du 22 juin au 17 juillet 1998 (1re partie) et du 17 août au 4 septembre 1998 (2e partie).
Arrêté du 22 décembre 1997 relatif au budget pour l'année 1997 de l'institut régional d'administration de Lille
Par arrêté du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et du secrétaire d'Etat au budget en date du 22 décembre 1997, est approuvée la décision modificative no 2 du budget 1997 de l'institut régional d'administration de Lille.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur en date du 9 janvier 1998, M. Filliette (Olivier), administrateur civil hors classe, est nommé sous-directeur au ministère de l'intérieur.
Avis relatif à l'extension d'un accord professionnel conclu dans le secteur du bâtiment et des travaux publics (entreprises de dix salariés ou plus)
Accord du 6 novembre 1997 (une annexe : Champ d'application professionnel).
L'accord est applicable à toutes les entreprises du bâtiment de dix salariés ou plus relevant du champ d'application suivant :
Activités visées sur le territoire national, y compris les départements d'outre-mer (Antilles, Guyane, Réunion).
24.03 Fabrication et installation de
matériel aéraulique thermique et frigorifique
55.10 Travaux d'aménagement de terres
et des eaux, voirie, parcs et jardins
Pour partie, les entreprises générales de bâtiment ; les entreprises de bâtiment effectuant des travaux d'aménagement des terres et des eaux, de voirie et réseaux divers, de voirie et dans les parcs et jardins.
55.20 Entreprises de forages,
sondages, fondations spéciales
- les entreprises de terrassement et de maçonnerie pour le bâtiment, fondations par puits et consolidations pour le bâtiment.
Pour partie, les entreprises générales de bâtiment ; les entreprises de bâtiment effectuant des travaux de construction d'ossatures autres que métalliques, demandant du fait de leurs dimensions ou du procédé utilisé une technicité particulière (par exemple, charpentes d'immeubles de 10 étages et plus).
Les entreprises de menuiserie du bâtiment (menuiserie bois, métallique intérieure, y compris les murs-rideaux) (pose associée ou non à la fabrication) ;
Cas des entreprises mixtes
Pour l'application du présent accord, est considérée comme entreprise mixte Bâtiment et Travaux publics celle dont les activités sont partagées entre, d'une part, une ou plusieurs activités Bâtiment, telles qu'elles sont énumérées dans la présente annexe, et, d'autre part, une ou plusieurs activités Travaux publics, telles qu'elles sont définies par la nomenclature INSEE NAP-1973 :
Le présent accord sera appliqué par les entreprises mixtes Bâtiment et Travaux publics lorsque le personnel effectuant des travaux correspondant à une plusieurs activités Bâtiments, telles qu'elles sont énumérées dans la présente annexe, représente au moins 60 % de l'ensemble du personnel de l'entreprise ;
55.10 Travaux d'aménagement des terres
- voirie et réseaux divers, chaussées pavées, bordures ;
Les entreprises effectuant des travaux de construction des chaussées de routes de liaison, de pistes d'aérodromes et de voies de circulation ou de stationnement assimilables à des routes dans les ensembles industriels ou commerciaux, publics ou privés, ainsi que les plates-formes spéciales pour terrains de sports :
- couche de surface (en enrobés avec mise en oeuvre seule ou fabrication et mise en oeuvre, asphaltes coulés, enduits superficiels...)
- mise en oeuvre de revêtement en béton de ciment ;
- reconnaissance des sols :
- forages et sondages de toute nature et par tout procédé (y compris forages pétroliers).
Pour partie, les entreprises de travaux publics et de génie civil qui effectuent des travaux d'installation, de montage ou de levage d'ouvrages de toute nature, notamment métalliques, exécutés en site terrestre, fluvial ou maritime par exemple :
- éléments d'ouvrage préfabriqués.
Lorsque le personnel concourant à la pose au sens ci-dessus se situe entre 20 % et 80 %, les entreprises peuvent opter entre l'application du présent accord et l'application de la convention collective correspondant à leurs autres activités, après accord avec les représentants des organisations signataires du présent accord ou, à défaut, des représentants du personnel.
Toutefois, les entreprises visées aux paragraphes 1 et 3 ci-dessus pourront continuer d'appliquer la convention collective qu'elles appliquaient à la date de publication de l'arrêté portant extension du présent accord.
Pour l'application du présent accord, est considérée comme entreprise mixte Travaux publics et Bâtiment celle dont les activités sont partagées entre, d'une part, une ou plusieurs activités Travaux publics, telles qu'elles sont énumérées dans la présente annexe, et d'autre part, une ou plusieurs activités Bâtiment, telles qu'elles sont définies par la nomenclature INSEE NAP-1973 :
FNB ;
FNSCOP ;
Organisations syndicales de salariés rattachées à la CFDT, à la CFTC, à la CGT, à la CGT-FO et à la CGC.
Par décret du Président de la République en date du 12 janvier 1998, pris sur le rapport du Premier ministre et sur la proposition du grand chancelier de la Légion d'honneur, vu la déclaration du conseil de l'ordre en date du 4 décembre 1997 portant que la présente nomination est faite en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, et notamment l'article R.
M. Houchama (Mohamed), ancien adjudant-chef au 5e régiment de tirailleurs marocains.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 16 décembre 1997, M. Duchesne (Philippe), attaché administratif des services déconcentrés du ministère de l'équipement, des transports et du logement, est intégré dans le corps des attachés d'administration centrale du ministère de l'équipement, des transports et du logement à compter du 16 décembre 1997, en qualité d'attaché d'administration centrale.
Arrêté du 22 décembre 1997 relatif à la réduction d'impôt accordée au titre de certaines primes d'assurances
- Le b du 1 du II de l'article 17 E de l'annexe IV au code général des impôts est remplacé par les dispositions suivantes :
« 1o Le montant correspondant aux primes payées au titre de contrats à primes périodiques conclus ou prorogés avant le 20 septembre 1995 ;
« 2o Le montant correspondant aux primes payées au titre des contrats à primes périodiques conclus ou prorogés du 20 septembre 1995 au 31 décembre 1995 ;
« 3o Le montant correspondant aux primes payées au titre de contrats à primes périodiques conclus ou prorogés du 1er janvier 1996 au 4 septembre 1996.
1153-4, le candidat à un emploi, à un stage ou à une période de formation en entreprise ou le salarié présente des éléments de fait laissant supposer l'existence d'un harcèlement.
Arrêté du 16 décembre 1997 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale de l'industrie du pétrole
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'industrie du pétrole du 3 septembre 1985, les dispositions de l'accord du 23 juin 1997 (Mutualisation des fonds de formation continue) conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
- Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives no 97-31 du 3 septembre 1997, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 44 F.
Par décret du Président de la République en date du 17 décembre 1997, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, Mme Lambert (Jocelyne), juge au tribunal de grande instance d'Evry, chargé du service du tribunal d'instance de Longjumeau, est placée en position de détachement, en qualité d'administrateur civil, auprès du ministère de l'intérieur, pour une période de cinq ans à compter du 1er mai 1996.
Marque et type : Bitelli, type DTV 315.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 6 novembre 1997, sont nommés et titularisés, à compter du 1er septembre 1997, dans le grade d'attaché d'administration centrale du ministère de l'emploi et de la solidarité les élèves des instituts régionaux d'administration dont les noms suivent :
Mlle Cherblanc (Béatrice) ;
Mlle Desmoulins (Hélène) ;
Mlle Galleri (Eliane) ;
Mme Gilardin-Cherion (Stéphanie) ;
M. Héranval-Mallet (Cédric) ;
Mlle Hoppé (Gabrielle) ;
Mlle Thauvin (Anne).
Le retrait de M. Cupillard (Jean-Guy, Maurice, René), notaire associé,
membre de la société civile professionnelle Jean-Guy Cupillard, Alain Gastaldello et Frédéric G.
Boscher, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Grenoble (Isère), est accepté ;
La raison sociale de la société Jean-Guy Cupillard, Alain Gastaldello et Frédéric G.
Boscher, notaires associés, est ainsi modifiée : << Alain Gastaldello et Frédéric G.
Arrêté du 22 mai 1997 portant admission à la retraite (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel) (rectificatif)
compléter l'insertion ainsi qu'il suit.
<< L'intéressé est affecté au tribunal administratif de Marseille à compter du 1er septembre 1997.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 10 décembre 1997, M. Dutertre (Jean-François), inspecteur du travail, rattaché administrativement à la direction régionale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle d'Ile-de-France et mis à la disposition de l'administration centrale (délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle), est promu sur place au grade de directeur adjoint du travail de classe normale à compter du 1er novembre 1997.
3° Dont les entreprises et les organisations adhérentes à jour de leur cotisation représentent soit au moins 8 % de l'ensemble des entreprises adhérant à des organisations professionnelles d'employeurs satisfaisant aux critères mentionnés aux 1° à 4° de l'article L.
2152-5, soit au moins 8 % des salariés de ces mêmes entreprises.
Le nombre d'entreprises adhérant à ces organisations, ainsi que le nombre de leurs salariés, sont attestés, pour chacune d'elles, par un commissaire aux comptes, qui peut être celui de l'organisation, dans des conditions déterminées par voie réglementaire.
Décisions du 4 décembre 1997 portant inscription à des tableaux d'avancement (inspection du travail)
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 4 décembre 1997, sont inscrits sur le tableau d'avancement au grade de directeur du travail hors classe au titre de l'année 1998 les directeurs du travail de 1re classe dont les noms suivent :
2 Proville (Christian) ;
3 Bascoul (Claude) ;
4 Perrouault (Maria) ;
5 Bouchet (Hubert) ;
6 Barrau (Francis) ;
7 Gouteraux (Alain) ;
8 Salomon (Robert) ;
9 Lejeune (Daniel) ;
11 Granger (Jacques) ;
12 Cholvy (Bernard) ;
13 Picquet (Didier) ;
14 Kropp (Bernard) ;
15 Oger (Guy).
- La société France Montgolfières est autorisée à effectuer des services de transport aérien de passagers dans les conditions prévues par les articles L.
En vue de permettre au ministre chargé de l'aviation civile de vérifier que ces conditions demeurent remplies, la société doit produire annuellement ses bilan, compte de résultat et annexe.
Elle peut à tout moment être suspendue ou retirée en tout ou partie dans les conditions prévues par le code de l'aviation civile, si la société ne respecte pas les conditions d'exploitation définies par ledit code et les textes pris pour son application ou si elle ne se conforme pas aux obligations inscrites dans la présente autorisation.
Arrêté du 8 décembre 1997 portant extension des conditions de reconnaissance et d'échange des permis de conduire délivrés à l'étranger dans la collectivité territoriale de Mayotte
- L'arrêté du 6 février 1989 susvisé est applicable dans la collectivité territoriale de Mayotte.
Pour l'application des articles 9 et 12 dudit arrêté, les mots : « préfet », « préfet du département de sa résidence » et « préfet de police de Paris » sont remplacés par les mots : « représentant du Gouvernement ».
Pour l'application des articles 9 et 13 du même arrêté, les mots : « la préfecture » et « les services préfectoraux » sont remplacés par les mots : « les services de la représentation du Gouvernement ».
- Les titulaires de permis de conduire étrangers résidant dans la collectivité territoriale de Mayotte qui, à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté, n'ont pas sollicité l'échange de leur permis contre un permis français disposent d'un délai de six mois à compter de cette date pour effectuer cette démarche administrative.
- Le directeur de la sécurité et de la circulation routières et le préfet, représentant du Gouvernement à Mayotte, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la culture et de la communication, porte-parole du Gouvernement, en date du 9 juillet 1997, le budget pour 1997 de l'école d'architecture de Paris-Villemin, qui avait été arrêté en dépenses et en recettes à 5 886 493,52 F, est fixé en dépenses à 7 432 955,72 F et en recettes à 7 052 955,72 F.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la culture et de la communication, porte-parole du Gouvernement, en date du 9 juillet 1997, le budget pour 1997 de l'école d'architecture de Saint-Etienne, qui avait été arrêté en dépenses et en recettes à 4 190 800 F, est fixé en dépenses et en recettes à 4 264 637,22 F.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la culture et de la communication, porte-parole du Gouvernement, en date du 13 août 1997, le budget pour 1997 de l'école d'architecture de Versailles, qui avait été arrêté en dépenses et en recettes à 10 760 707,66 F, est fixé en dépenses et en recettes à 11 180 993,66 F.
Par décret du Président de la République en date du 10 décembre 1997, M. Thibault (Jean-Pierre), administrateur de la ville de Paris, et MM. Corbin de Mangoux (Erard), Dyevre (Yann), Fargeas (Jean-Louis) et Guepratte (Etienne), sous-préfets, sont intégrés, sur leur demande, dans le corps des administrateurs civils.
Par arrêté du Premier ministre en date du 28 novembre 1997, M. Massardier (Marc), ingénieur du génie rural, des eaux et des forêts, est nommé en qualité de chargé de mission à temps plein auprès du préfet de la région Centre à compter du 1er janvier 1998.
Par arrêté du Premier ministre en date du 28 novembre 1997, sont nommés en qualité de chargés de mission à temps partiel auprès du préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris à compter du 1er septembre 1997 :
M. Bouton (Yann-Nicolas), ingénieur du génie rural, des eaux et des forêts ;
Mme Bovar (Odile), administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques.
Mme Giorgi (Denyse), agent contractuel, est nommée en qualité de chargé de mission à temps plein auprès du préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris à compter du 1er septembre 1997.
La copie de la communication adressée à l'employeur est adressée simultanément à l'agent de contrôle de l'inspection du travail mentionné à l'article L.
Par arrêté du ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 4 décembre 1997, sont inscrits sur la liste d'aptitude pour l'accès à l'échelon exceptionnel du grade de médecin inspecteur en chef de santé publique, au titre de l'année 1998, les médecins inspecteurs en chef de santé publique dont les noms suivent :
1 Docteur Labrosse-Solier (Nicole) ;
2 Docteur Forichon (Emmanuel), détaché ;
3 Docteur Lachamp (Elisabeth) ;
4 Docteur Lorenzi (Jean), détaché ;
5 Docteur Deugnier (Dominique).
Arrêté du 11 décembre 1997 portant nomination à la Commission nationale du contentieux de la tarification sanitaire et sociale et aux commissions interrégionales de la tarification sanitaire et sociale
Par arrêté du ministre de l'emploi et de la solidarité et du secrétaire d'Etat à la santé en date du 11 décembre 1997 :
- En application des articles 2, 3 et 4 du décret no 90-359 du 11 avril 1990, sont nommés membres de la Commission nationale du contentieux de la tarification sanitaire et sociale (section permanente du Conseil supérieur de l'aide sociale statuant au contentieux), présidée par le président de la section sociale du Conseil d'Etat :
M. Coudurier (Paul).
M. Renauld (Philippe).
Conseillers généraux :
Titulaire : M. Taugourdeau (Martial).
Suppléant : M. Izard (Pierre).
Titulaire : M. Mercier (Michel).
Suppléant : M. d'Aillières (Michel).
Représentant : Mme Michaud (Marie-France).
Représentants : Mlle Réblé (Marie-Odile) ; Mme Lussan-Hauton (Hélène).
Représentants : M. Wickers (Olivier) ; Mme Lesourd-Thébaud (Suzanne).
Représentants : Mme Chalmeau (Françoise) ; M. Herlicoviez (David).
Le directeur de la protection judiciaire et de la jeunesse :
Représentants : M. Doaré (Ronan) ; Mme Maas (Mireille).
Représentants : Mme Cecconi (Géraldine) ; M. Garnier (Laurent).
Représentants des organismes gestionnaires des régimes obligatoires d'assurance maladie :
Titulaire : M. Alzon (Alain).
Suppléant : M. Pouilloux.
Titulaire : Mme Farey (Anne-Marie).
Suppléant : M. Hemmer (Robert).
Titulaire : M. Balançon (Michel).
Suppléant : Mme Nguyen (Thinga).
Représentants de l'Union nationale interfédérale des oeuvres privées sanitaires et sociales :
Titulaire : M. Delaval (Bruno).
Suppléant : M. Vinsonneau (Arnaud).
- En application de l'article 8 du décret du 11 avril 1990 précité, sont nommés commissaires du Gouvernement auprès de la Commission nationale du contentieux de la tarification sanitaire et sociale :
M. Piveteau (Denis), maître des requêtes au Conseil d'Etat.
Mlle Fombeur (Pascale), maître des requêtes au Conseil d'Etat.
- En application de l'article 8 du décret du 11 avril 1990 précité, sont nommés rapporteurs auprès de la Commission nationale du contentieux de la tarification sanitaire et sociale :
M. David (Jean-François), conseiller de chambre régionale des comptes.
M. Defer (Alain), attaché principal d'administration centrale.
Mlle De Péretti (Françoise), attachée d'administration au Conseil d'Etat.
Mlle Ygout (Béatrice), chef de bureau.
Mlle Mathé (Anne-Sophie), attachée d'administration centrale.
M. Brunier (Jacques), directeur d'hôpital.
Mlle Pinet (Jacqueline), attachée d'administration centrale.
Mme Rouvet (Brigitte), directeur d'hôpital.
M. Mion (Frédéric), auditeur au Conseil d'Etat.
Mlle Mignon (Emmanuelle), auditeur au Conseil d'Etat.
Mlle Lagumina (Sandrine), auditeur au Conseil d'Etat.
M. Courson (Olivier), auditeur au Conseil d'Etat.
M. Collin (Pierre), auditeur au Conseil d'Etat.
M. Maïa (Jean), auditeur au Conseil d'Etat.
- En application de l'article 9 du décret du 11 avril 1990 précité, sont nommées :
Secrétaire : Mme Auvert (Simone), attachée principale d'administration centrale.
Secrétaire adjointe : Mme Peindarie, attachée d'administration centrale.
- En application de l'article 12 du décret du 11 avril 1990 précité, sont nommés présidents des commissions interrégionales de la tarification sanitaire et sociale :
M. Tourdias (Maurice).
Suppléant : M. Thurière (Jean-François).
M. Bonifait (Christian).
Suppléant : M. Richer (Daniel).
M. Laporte (Guy).
Suppléant : M. Madelaine (Bernard).
Suppléant : M. Lemai (Gilles).
M. Lévy (Michel).
Suppléant : M. Jannin (François).
Décret du 25 novembre 1997 portant nomination au conseil d'administration de l'Etablissement public de réalisation de défaisance
Par décret en date du 25 novembre 1997, M. Michel Laffitte, administrateur civil à la direction du Trésor au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est nommé, en qualité de représentant de l'Etat, au conseil d'administration de l'Etablissement public de réalisation de défaisance (EPRD), en remplacement de M. Bruno Delètre.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 21 novembre 1997, la date des élections des représentants du personnel à la commission administrative paritaire compétente à l'égard des professeurs certifiés de l'enseignement agricole est fixée au 25 février 1998.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 20 novembre 1997, M. Grandame (Thierry), attaché principal d'administration centrale de 2e classe, est radié du corps des attachés d'administration centrale du ministère de l'emploi et de la solidarité à compter du 29 août 1997, date de son installation dans les fonctions de juge d'instruction auprès du tribunal de grande instance de Chaumont.
Arrêté du 20 novembre 1997 portant nomination du directeur de l'Ecole supérieure des sciences appliquées pour l'ingénieur (université de Mulhouse)
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie en date du 20 novembre 1997, M. Schmitt (François-Marie),
professeur des universités, est nommé directeur de l'Ecole supérieure des sciences appliquées pour l'ingénieur (université de Mulhouse) pour une durée de cinq ans à compter du 1er novembre 1997.
AN, GERS (2e CIRCONSCRIPTION)
M. AYMERI DE MONTESQUIOU
- La requête de M. Aymeri de Montesquiou est rejetée.
Par arrêté du Premier ministre en date du 19 novembre 1997, la liste des auditeurs de la 57e session de perfectionnement du Centre des hautes études sur l'Afrique et l'Asie modernes, promotion Nelson Mandela (octobre 1996 - juin 1997), est établie ainsi qu'il suit :
M. Albert (Michel), lieutenant-colonel, chef de section de la direction du personnel militaire de l'armée de terre, ministère de la défense ;
M. Alègre (Frédéric), commissaire de la police nationale, ministère de l'intérieur ;
M. Apruzzese (Armand), chargé de mission au secrétariat général de la défense nationale (SGDN), service du Premier ministre ;
M. Béard (Francis), chef de bureau à la direction générale de la santé,
M. Bergeron (Bernard), chargé de mission, ministère des affaires étrangères ;
M. Biondi (Georges), administrateur civil, chef de bureau, ministère de l'intérieur ;
M. Blanchard (Pierre), attaché d'administration, chef de bureau, ministère de la coopération ;
M. Boquet (Pierre), vice-président du conseil général de l'Oise, conseiller régional de Picardie ;
M. Britsch (Hubert), lieutenant-colonel, chef de bureau, ministère des affaires étrangères ;
M. Castex (Gérard), magistrat, sous-directeur de la coopération internationale, ministère des affaires étrangères ;
M. Cojannot (Jean-Marie), administrateur civil hors classe, ministère de la défense ;
Le père Courtès-Lapeyrat (Jean), curé de la paroisse Notre-Dame-de-Lorette, diocèse de Paris ;
Mme Crevot (Corinne), adjointe au directeur de cabinet, ministère de l'intérieur ;
M. Daubresse (Daniel), commissaire principal de la police nationale,
M. David (Victor), chargé de mission, Institut français de recherche scientifique pour le développement en coopération (ORSTOM) ;
M. Deshayes (Denis), attaché principal d'administration, ministère délégué aux anciens combattants et victimes de guerre ;
M. Espallargas (Michel), chef de bureau, direction départementale de l'équipement (DDE) de Seine-et-Marne ;
M. Evelinger (Jean-Claude), administrateur civil, magistrat, Cour des comptes ;
Mlle Gandubert (Claudie), attaché principal d'administration, ministère de l'intérieur ;
M. Guillot (Hugues), lieutenant-colonel des troupes de marine, ministère de la défense ;
M. Hauteja (Frédéric), chef de bataillon, chef de bureau au SIRPA, ministère de la défense ;
Mme Jourdan (Chantal), administrateur civil hors classe, sous-directeur des actions sociales, ministère de la défense ;
Mme Labeye (Valérie), chargé d'affaires, ministère de la justice ;
M. Le Tensorer (Jacques), lieutenant-colonel, chef de bureau, ministère de la défense ;
M. de Lignières (Bertrand), capitaine de corvette, ministère de la défense ; M. Mialot (Frédéric), commissaire principal de la police nationale,
M. Nething (René), directeur adjoint du centre hospitalier de Rouffach (Haut-Rhin) ;
M. Paolantonacci (Michel), commissaire lieutenant-colonel, ministère de la défense ;
M. Peyraud (Jean-Marc), ingénieur principal, délégation générale pour l'armement, ministère de la défense ;
M. Renisio (Patrick), chef de la division Asie, Office français pour les réfugiés et les apatrides ;
M. Rossignol (Pierre), magistrat lieutenant-colonel, chef de bureau à la direction générale de la gendarmerie nationale, ministère de la défense ;
M. Rudi-Dencausse (Jean-Paul), lieutenant-colonel, directeur des stages au centre militaire d'information et de documentation d'outre-mer (CMIDOM),
M. Toucas (Eric), commissaire principal de la police nationale, ministère de l'intérieur ;
M. Winckler (Jehan-Eric), chef d'escadrons, SIRPA, ministère de la défense.
Par arrêté du secrétaire d'Etat à la coopération en date du 14 novembre 1997, les plafonds de la régie de recettes et d'avances instituée auprès de la mission de coopération et d'action culturelle à Dakar (Sénégal) sont portés respectivement à 4 000 F et 30 000 F à compter du 1er novembre 1997.
Décret n°97-1114 du 2 décembre 1997 modifiant le décret n° 83-517 du 24 juin 1983 fixant les conditions d'application de la loi n° 82-1091 du 23 décembre 1982 relative à la formation professionnelle des artisans
Décret no 97-1114 du 2 décembre 1997 modifiant le décret no 83-517 du 24 juin 1983 fixant les conditions d'application de la loi no 82-1091 du 23 décembre 1982 relative à la formation professionnelle des artisans
- Les articles 8 à 10 du titre II du décret du 24 juin 1983 susvisé sont remplacés par les dispositions suivantes :
- Les fonds créés en application de l'article 4 de la loi du 23 décembre 1982 susvisée sont habilités dans les conditions suivantes :
« a) Le fonds d'assurance formation national du secteur du bâtiment, le fonds d'assurance formation national du secteur des métiers et des services et le fonds d'assurance formation national du secteur de l'alimentation de détail sont habilités par le ministre chargé de l'artisanat après vérification de la conformité aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur des statuts de ces fonds constitués en la forme d'une association régie par la loi du 1er juillet 1901, et de leur règlement intérieur.
Les membres adhérents de ces fonds sont les organisations professionnelles représentatives au plan national pour chacun des secteurs d'activité concernés ;
« b) Les fonds d'assurance formation constitués au sein de chaque chambre régionale de métiers, ou au sein de la chambre de métiers dans les départements d'outre-mer, sont habilités par arrêté du préfet de région au vu de leur règlement intérieur.
Ils constituent un service de la chambre régionale de métiers ou, dans les départements d'outre-mer, de la chambre de métiers, et sont dotés d'un budget et d'une comptabilité distincts.
- Les statuts des fonds d'assurance formation régionaux visés à l'article 8 (b) prévoient que ces fonds sont dirigés par un conseil de gestion, qui a pour mission de définir les priorités annuelles de formation aux métiers de l'artisanat.
Sont membres de droit de ce conseil :
« - les membres du bureau de la chambre régionale de métiers ou, dans les départements d'outre-mer, de la chambre de métiers ;
« - une personnalité qualifiée désignée par le préfet de région, sur proposition de l'union professionnelle artisanale régionale ;
« - éventuellement les membres désignés par le bureau de la chambre régionale parmi les membres des chambres de métiers départementales de la région.
« Le conseil de gestion est présidé par le président de la chambre régionale de métiers ou par le président de la chambre de métiers dans les départements d'outre-mer.
Un vice-président peut être désigné parmi les membres du conseil de gestion par le bureau de la chambre régionale de métiers ou le bureau de la chambre de métiers dans les départements d'outre-mer.
Cette commission technique est composée de six membres nommés pour trois ans par le conseil de gestion, pour moitié sur proposition de la chambre de métiers départementale et pour moitié sur proposition de l'union professionnelle artisanale du département.
Il exerce ses fonctions dans les conditions prévues par le décret du 29 décembre 1962 susvisé portant réglementation générale sur la comptabilité publique.
- Le cumul des fonctions de membre d'un conseil d'administration d'un fonds d'assurance formation national, ou de membre d'un conseil de gestion d'un fonds d'assurance formation régional, ou de membre d'une commission technique prévue à l'article 10-1 avec les fonctions d'administrateur ou de salarié d'un établissement de formation, d'un établissement bancaire ou de crédit, doit être porté à la connaissance du conseil d'administration ou du conseil de gestion.
1o Dans chacun des quatre alinéas, les mots : « conseil de gestion » sont remplacés par les mots : « conseil d'administration ou de gestion » ;
2o Dans la seconde phrase du premier alinéa, les mots : « à caractère interprofessionnel et par le préfet de département pour les fonds d'assurance formation des chambres de métiers » sont supprimés.
- L'article 12 de la section II du titre II du décret du 24 juin 1983 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
- Les ressources des fonds d'assurance formation visés à l'article 8 sont destinées :
« a) Au financement des frais de fonctionnement des stages de formation et à la prise en charge des frais concernant les stagiaires ;
« b) A l'information, à la sensibilisation et au conseil des chefs d'entreprise, de leurs conjoints non salariés, de leurs auxiliaires familiaux et de leurs apprentis sur les besoins et les moyens de formation ;
« c) Aux frais de gestion du fonds d'assurance formation ;
« d) Et, le cas échéant, au versement d'indemnités pour perte de ressources aux membres du conseil d'administration ou de gestion ; le montant maximum de ces indemnités est déterminé par arrêté conjoint des ministres chargés de la formation professionnelle, du budget et de l'artisanat.
- Dans le second alinéa de l'article 13 du décret du 24 juin 1983 susvisé, les mots : « soit conservées en numéraire, » sont supprimés.
- A l'article 14 du décret du 24 juin 1983 susvisé, les mots : « par arrêté conjoint des ministres chargés de l'artisanat et du budget » sont remplacés par les mots : « par arrêté conjoint des ministres chargés de l'artisanat, du budget et de la formation professionnelle ».
- Le second alinéa de l'article 15-1 du décret du 24 juin 1983 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
Elle est certifiée par un commissaire aux comptes, en application des articles 27 et 29 bis de la loi no 84-148 du 1er mars 1984 relative à la prévention et au règlement amiable des difficultés des entreprises.
- Dans la première phrase du premier alinéa de l'article 15-4 du décret du 24 juin 1983 susvisé, les mots : « ou départemental » et les mots : « ou du département compétent » sont supprimés.
Au dernier alinéa du même article, les mots : « conseil de gestion » sont remplacés par les mots : « conseil d'administration ou de gestion ».
« 1o La partie de la contribution assise sur le montant annuel du plafond de la sécurité sociale en vigueur au 1er janvier de l'année d'imposition destinée aux fonds d'assurance formation nationaux prévue aux articles 4 et 5 de la loi du 23 décembre 1982 modifiée susvisée ; ».
« Un arrêté du ministre chargé de l'artisanat détermine, après avis de l'assemblée permanente des chambres de métiers, le montant et les modalités des reversements effectués par l'établissement public aux fonds d'assurance formation des chambres de métiers jusqu'au 31 décembre 1998.
Décret du 26 novembre 1997 fixant l'étendue des zones et du secteur et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage du centre radioélectrique de Biarritz-Bayonne-Aérodrome (Pyrénées-Atlantiques)
Par décret en date du 26 novembre 1997, est approuvé le plan STNA no 1163 du 30 novembre 1996 (1) fixant l'étendue des zones de dégagement et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage du centre radioélectrique de Biarritz-Bayonne-Aérodrome (Pyrénées-Atlantiques).
Le décret du 27 décembre 1993 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage du centre radioélectrique de Biarritz-BayonneAérodrome (Pyrénées-Atlantiques) est abrogé.
(1) Ce plan doit être consulté, chaque fois qu'une construction est envisagée dans les zones et secteur frappés de servitudes, par tous services administratifs ou particuliers intéressés, auprès des services du préfet des Pyrénées-Atlantiques (direction départementale de l'équipement, cité administrative), boulevard Tourasse, à Pau.
Arrêté du 21 novembre 1997 portant approbation du compte financier 1996 de l'Institut international d'administration publique
Par arrêté du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et du secrétaire d'Etat au budget en date du 21 novembre 1997, est approuvé le compte financier 1996 de l'Institut international d'administration publique.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 26 novembre 1997, M. Lefevre (Pierre-Charles), vétérinaire inspecteur en chef, est nommé au grade de contrôleur général des services vétérinaires au titre de l'année 1997 à compter du 21 octobre 1997.
Arrêté du 16 décembre 1997 modifiant l'arrêté du 18 juillet 1994 fixant les épreuves de la partie spécifique du brevet d'Etat d'éducateur sportif du premier degré, option Escrime
- Dans l'article 3 de l'arrêté du 18 juillet 1994 susvisé, le paragraphe B est ainsi rédigé :
« a) Conduites de séquences (coefficient 3) :
« Avant chaque leçon, le candidat tire un sujet au sort et remet sa préparation écrite au jury :
« 1o Leçon individuelle à chacune des trois armes (préparation : dix minutes par arme ; leçon : quinze minutes par arme ; coefficient 2) ;
« 2o Leçon collective (durée : trente minutes ; coefficient 1).
« Celui-ci peut être scolaire ou de club.
« L'entretien porte sur le contenu, le déroulement de la leçon et ses développements prospectifs.
- Il est ajouté à l'article 4 de l'arrêté du 18 juillet 1994 susvisé un deuxième alinéa ainsi rédigé :
« Toute note inférieure ou égale à 6 sur 20, obtenue à une épreuve (générale, pédagogique, technique), peut être déclarée éliminatoire par le jury.
M. Patrick Boinot, conseiller référendaire du second grade, en remplacement de M. Laurent-Atthalin, nommé conseiller à la cour d'appel de Paris ;
M. Dominique Pronier, conseiller référendaire du second grade, en remplacement de M. Le Dauphin, nommé conseiller à la cour d'appel de Paris.
Mlle Michèle Graff, magistrat du second grade placé en position de service détaché, en remplacement de M. Boinot ;
M. Christophe Soulard, juge d'instruction au tribunal de grande instance de Paris, en remplacement de M. Pronier ;
M. Patrick Sassoust, substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Bordeaux.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche et du secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat en date du 3 novembre 1997, est homologué le cahier des charges de certification de conformité (no CC 17-94) agneau du Limousin, détenu par le GIE Ovins du Limousin, 32, avenue du Général-Leclerc, 87065 Limoges Cedex.
La certification du cahier des charges de certification de conformité cité ci-dessus est assurée par QUALICERT (no CC 05), 191, avenue Aristide-Briand, 94237 Cachan Cedex.
Est étendu, pour une période probatoire d'un an, l'agrément de l'organisme certificateur AFNOR (no CC 06), tour Europe, 92049 Paris-La Défense, pour la certification de conformité des filets de hareng fumé avec comme organisme mandaté BVQI-France (no CC 01).
Cette extension d'agrément entrera en vigueur à compter de la date de parution au Journal officiel.
Liste des candidats admis aux concours pour l'admission au cycle de formation des élèves directeurs de 3e classe organisés par l'Ecole nationale de la santé publique
Sont déclarés admis au titre de l'année 1997 aux concours pour l'admission au cycle de formation des élèves directeurs de 3e classe organisés par l'Ecole nationale de la santé publique les candidats dont les noms suivent :
1 Machon (Luc-Olivier).
2 Blondy (Guilhem).
3 Nguyen (Muriel).
4 Guerin (Benoît).
5 Leloup (Sébastien).
6 Sartre (Thibaut).
7 Galy (Michaël).
8 Kohler (Alexis).
9 Izquierdo (Cécilia).
10 Claviere (David).
11 Company (Sabine).
16 Gebel (Thierry).
17 Vilayleck (Maya).
18 Collombet (Frédérique).
25 Hellier (Marc).
27 Charmet (Lise).
28 Gottsmann (Julien).
29 Remay (Frédéric).
30 Coury (Annelore).
31 Lesage (Agnès).
36 Bouchard (Raphaël).
37 Figlarek (Christophe).
1 Verriele (Fabrice).
2 Jarlegand (Stéphane).
1 Graviere (Laurent).
4 Tonnaire (Hervé).
6 Hnatkiw (Claudine).
M. Frank Duchemin, pilote d'avion bombarbier d'eau à la base de la sécurité civile de Marignane, d'un dévouement exemplaire et d'une grande conscience professionnelle, mort dans l'accomplissement de sa mission.
Décret n°97-1084 du 25 novembre 1997 modifiant le décret n° 83-3 du 5 janvier 1983 fixant les modalités d'élection des représentants des salariés au conseil d'administration de la Société nationale des chemins de fer français
Décret no 97-1084 du 25 novembre 1997 modifiant le décret no 83-3 du 5 janvier 1983 fixant les modalités d'élection des représentants des salariés au conseil d'administration de la Société nationale des chemins de fer français
- Aux articles 13 et 14 du décret du 5 janvier 1983 susvisé, les mots : << Le directeur général >> sont remplacés par les mots : << Le président du conseil d'administration >>.
Décision du 7 novembre 1997 portant modification de la composition de la commission consultative économique de l'aéroport de Nîmes-Garons
- Le premier alinéa du deuxième paragraphe de l'article 1er de la décision du 1er décembre 1995 susvisée est modifié comme suit :
<< Le directeur général d'Air France, ou son représentant à la direction des Escales France.
Arrêté du 25 novembre 1997 relatif au montant de la taxe parafiscale destinée à assurer le financement du Bureau national interprofessionnel du cognac
- A compter du 1er janvier 1998, les montants de la taxe parafiscale destinée à assurer le financement du Bureau national interprofessionnel du cognac sont les suivants :
2 F par hectolitre de moûts et vins utilisés pour l'élaboration de pineau des Charentes, de vins aptes à donner du vin de table au sens de l'annexe I du règlement (CEE) no 822/87 du Conseil du 16 mars 1987, de vins de table ou de vins vinés ;
2 F par hectolitre de moûts et vins livrés au commerce en vue de l'élaboration de vins aptes à donner du vin de table au sens de l'annexe I du règlement (CEE) no 822/87 du Conseil du 16 mars 1987 ou de vins vinés ;
Décret du 3 novembre 1997 portant nomination d'un ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française en Roumanie
- M. Pierre Menat, conseiller des affaires étrangères de 1re classe, est nommé ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française en Roumanie, en remplacement de M. Bernard Boyer.
Par décret du Président de la République en date du 6 novembre 1997, les administrateurs hors classe, 6e échelon, de l'Institut national de la statistique et des études économiques dont les noms suivent sont nommés et titularisés dans le corps des inspecteurs généraux de l'Institut national de la statistique et des études économiques, en qualité d'inspecteurs généraux de 2e échelon, à compter de la date dudit décret :
M. Godinot (Alain) ;
M. Royer (Jean-François) ;
M. Morel (Bernard), en service détaché.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 4 novembre 1997, Mme Pinet (Nathalie), contrôleur, est nommée régisseur d'avances et de recettes à la direction générale de l'Institut national de la statistique et des études économiques à compter du 1er décembre 1997.
Arrêté du 7 novembre 1997 portant nomination au conseil d'administration du Comité de développement et de promotion du textile et de l'habillement
sont nommés au conseil d'administration du Comité de développement et de promotion du textile et de l'habillement :
Au titre des personnalités proposées conjointement par les syndicats professionnels :
M. Adec (Philippe) ;
M. Amalric (Camille) ;
M. Gros (Léo) ;
M. Mouclier (Jacques) ;
M m e Gaymard (Clara) ;
M. Proverbio (Alain) ;
M. Treves (François) ;
M. Weil (Henri).
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'outre-mer en date du 15 décembre 1997, sont inscrits au tableau d'avancement pour l'accès au grade d'attaché principal d'administration centrale de 2e classe du ministère de l'outre-mer au titre de l'année 1997 :
Mlle Granic (Anne-Marie), attaché d'administration centrale ;
M. Hoarau (Patrice), attaché d'administration centrale ;
Mlle Marie (Nathalie), attaché d'administration centrale ;
Mlle Brumpt (Isabelle), attaché d'administration centrale.
Par décret du Président de la République en date du 19 décembre 1997, M. Jean-François Guillot, commissaire principal de la marine, est nommé auditeur de 1re classe à la Cour des comptes.
M. Yvan Aulin, chef d'escadron de gendarmerie, est nommé auditeur de 1re classe à la Cour des comptes.
Décret du 19 décembre 1997 portant nomination (Ecole nationale des ingénieurs des techniques des industries agricoles et alimentaires de Nantes)
Par décret du Président de la République en date du 19 décembre 1997, M. El Mostafa Qannari, maître de conférences à l'Ecole nationale des ingénieurs des techniques des industries agricoles et alimentaires de Nantes, est nommé professeur de l'enseignement supérieur agricole en mathématiques, statistiques, informatique au même établissement à compter du 5 juillet 1997.
Cinq émissions de cinq minutes sur France Inter.
Fédération nationale des syndicats d'exploitants
agricoles (FNSEA)
Union nationale des associations
Décret n°97-1220 du 26 décembre 1997 relatif au montant de l'allocation de solidarité spécifique
Le montant journalier de l'allocation de solidarité spécifique est fixé à 75,49 F à compter du 1er juillet 1997.
Le montant de la majoration accordée aux allocataires âgés de cinquante-cinq ans ou plus et justifiant de vingt années d'activité salariée ainsi qu'aux allocataires âgés de cinquante-sept ans et demi ou plus et justifiant de dix années d'activité salariée est fixé à 32,94 F à compter du 1er juillet 1997.
Ces dispositions sont applicables aux allocations de solidarité spécifique servies au titre des périodes postérieures au 30 juin 1997.
Décret no 97-1220 du 26 décembre 1997 relatif au montant de l'allocation de solidarité spécifique
Arrêté du 16 décembre 1997 relatif à l'interdiction de mise sur le marché des câbles de connexion pour électrode électrochirurgicale bipolaire présentant des fiches non munies d'un système de détrompage mécanique
Il est interdit de mettre sur le marché des câbles de connexion pour électrode électrochirurgicale bipolaire présentant des fiches non munies d'un système de détrompage mécanique empêchant de les connecter à la sortie monopolaire des générateurs électrochirurgicaux à haute fréquence.
Les câbles de connexion pour électrode électrochirurgicale bipolaire visés à l'article 1er déjà mis sur le marché doivent être retirés au plus tard le 1er décembre 1998.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 16 décembre 1997, la ventilation des dépenses de fonctionnement de la 1re section du budget pour 1997 de l'agence régionale de l'hospitalisation de Haute-Normandie est modifiée par transfert d'une somme de 69 500 F du chapitre 62 respectivement au chapitre 60 à hauteur de 12 000 F, au chapitre 61 à hauteur de 7 500 F et au chapitre 67 à hauteur de 50 000 F (décision modificative no 2).
- Le tarif de cession des produits sanguins labiles et des plasmas pour fractionnement comprend, en plus du produit lui-même, le récipient et son étiquette, les frais de prélèvement, qualification, stockage et distribution ainsi que le conseil transfusionnel, à l'exclusion des frais de livraison.
- Les tarifs de cession des produits sanguins labiles s'entendent TVA comprise, à l'exception de celui du sang total, fixé hors taxe, et cela quel que soit le conditionnement.
- La cession de produits sanguins labiles entre établissements de transfusion sanguine obéit aux dispositions suivantes :
Les remises accordées par l'établissement fournisseur sont de 18 %, à l'exception des concentrés de plaquettes d'aphérèse pour lesquels la remise est de 14 % du tarif de la concentration minimale et des majorations définies à l'article 2 du présent arrêté pour lesquelles la remise est équivalente au taux de contribution du fonds d'orientation fixé en application de l'article L.
- Par dérogation aux dispositions des articles 2 et 6 du présent arrêté, le tarif de cession, TVA comprise, du plasma frais congelé viro-atténué par solvant détergent aux établissements agréés en l'application de l'article L.
- L'arrêté du 29 mars 1996 modifié relatif au tarif de cession des produits sanguins labiles est abrogé à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté.
Décret n°97-1224 du 26 décembre 1997 portant attribution aux fonctionnaires du ministère de l'intérieur affectés dans les greffes des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel de l'indemnité prévue par le décret n° 97-1223 du 26 décembre 1997.
Les fonctionnaires de la filière administrative de la filière sociale et de la filière technique du ministère de l'intérieur affectés dans les greffes des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, bénéficient, dans les mêmes conditions que les fonctionnaires des mêmes corps affectés en préfecture, de l'indemnité instituée par l'article 1er du décret du 26 décembre 1997 susvisé.
Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prend effet le 1er janvier 1998 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 97-1224 du 26 décembre 1997 portant attribution aux fonctionnaires du ministère de l'intérieur affectés dans les greffes des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel de l'indemnité prévue par le décret no 97-1223 du 26 décembre 1997
- Les fonctionnaires de la filière administrative et de service du cadre national des préfectures, de la filière technique (corps des ouvriers professionnels et maîtres ouvriers, corps des services techniques du matériel) du ministère de l'intérieur affectés dans les greffes des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, bénéficient, dans les mêmes conditions que les fonctionnaires des mêmes corps affectés en préfecture, de l'indemnité instituée par l'article 1er du décret du 26 décembre 1997 susvisé.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 26 novembre 1997, M. Conseil (Michel), directeur du travail de 2e classe à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du Morbihan, est promu au grade de directeur du travail de 1re classe à compter du 1er décembre 1997 et affecté à Rouen pour être chargé de la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Seine-Maritime.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 4 décembre 1997, M. Benadon (Marc), directeur adjoint du travail de classe normale, mis à disposition de l'administration centrale, délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle, est promu sur place au grade de directeur adjoint du travail de classe fonctionnelle à compter du 26 octobre 1997.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 4 décembre 1997, Mme Houdas (Marie-Dominique), directeur adjoint du travail de classe fonctionnelle en position de service détaché auprès du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie (Electricité de France) en qualité d'adjoint au chef du service des affaires générales et sociales, est promue sur place au grade de directeur du travail de 2e classe à compter du 1er novembre 1997.
1142-2, sous réserve des mesures particulières suivantes : 1° L'ajournement comporte injonction à l'employeur de définir, après consultation du comité social et économique, et dans un délai déterminé, les mesures propres à assurer dans l'entreprise en cause le rétablissement de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ; 2° L'ajournement peut également comporter injonction à l'employeur d'exécuter dans le même délai les mesures définies.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 5 décembre 1997, M. Dousson (Michel), directeur du travail de 2e classe en position de service détaché auprès du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est promu sur place au grade de directeur du travail de 1re classe à compter du 1er octobre 1997.
Mme Hubert (Brigitte), épouse Djakpa, adjoint administratif, est, à compter du 1er janvier 1998, nommée régisseur titulaire de la régie d'avances de la cour d'appel d'Amiens ;
Mme Boulanger (Claire), agent administratif de 2e classe, est, à compter du 1er janvier 1998, nommée régisseur suppléant de la régie d'avances de la cour d'appel d'Amiens.
Mme Richard (Catherine), épouse Felix, greffier du troisième grade, est, à compter du 1er janvier 1998, nommée régisseur titulaire de la régie d'avances de la cour d'appel de Caen ;
Mme Pouchin (Corinne), épouse Jeffrotin, adjoint administratif, est, à compter du 1er janvier 1998, nommée régisseur suppléant de la régie d'avances de la cour d'appel de Caen.
Mme Champiot-Bayard (Ghyslaine), épouse Mestrallet, greffier du troisième grade, est, à compter du 1er janvier 1998, nommée régisseur titulaire de la régie d'avances de la cour d'appel de Chambéry ;
Mme Bour (Simone), épouse Gerfaud-Valentin, agent administratif de 2e classe, est, à compter du 1er janvier 1998, nommée régisseur suppléant de la régie d'avances de la cour d'appel de Chambéry.
M. Yves de Saint-Do, personnel de direction (1er tour) ;
Mme Yveline Ravary, inspecteur pédagogique régional - inspecteur d'académie, chargée de mission d'inspection générale (2e tour) ;
M. Christian Souchet, inspecteur pédagogique régional - inspecteur d'académie, chargé d'une mission d'inspection générale (3e tour) ;
M. Alain Hébrard, professeur des universités (4e tour).
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie en date du 28 novembre 1997, est nommé membre de la commission des titres d'ingénieur pour la durée du mandat restant à courir, en qualité de membre choisi en raison de sa compétence scientifique et technique pris dans le personnel des établissements délivrant le titre d'ingénieur diplômé, autres que les établissements publics relevant du ministère de l'éducation nationale : M. Ayrault (Bernard), directeur de l'Ecole supérieure des télécommunications de Bretagne, en remplacement de M. Camus (Michel).
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 15 décembre 1997, est approuvée la délibération du conseil d'administration de l'université Toulouse-II conférant le titre de docteur honoris causa à M. Osundare (Niyi), poète et universitaire nigérian.
Décret du 1er décembre 1997 portant réintégration d'un magistrat
Par décret du Président de la République en date du 1er décembre 1997, Mme Barbier (Françoise), épouse Paquin, magistrat placé en position de service détaché auprès de l'Ecole nationale de la magistrature, est réintégrée dans le corps judiciaire à compter du 18 novembre 1997.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat au budget en date du 17 novembre 1997, est nommé au conseil d'administration de l'Etablissement public d'aménagement de la ville nouvelle de Saint-Quentin-en-Yvelines, en tant que représentant de l'Etat, au titre du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie : M. Eyraud (Francis), trésorier-payeur général des Yvelines.
L'employeur qui envisage de procéder à un licenciement collectif pour motif économique d'au moins dix salariés dans une même période de trente jours réunit et consulte le comité social et économique dans les conditions prévues par le présent paragraphe.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat au budget en date du 17 novembre 1997, est nommé au conseil d'administration de l'Etablissement public d'aménagement de la ville nouvelle de Cergy-Pontoise, en tant que représentant de l'Etat, au titre du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie : M. Scribot (Gérard), trésorier-payeur général du Val-d'Oise.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie en date du 22 décembre 1997, les inspecteurs généraux de l'administration de l'éducation nationale dont les noms suivent sont admis, par limite d'âge, à faire valoir leurs droits à une pension de retraite :
M. Devaux (Jean-Louis) à compter du 12 octobre 1998 ;
M. Favret (Jean-Marc) à compter du 21 septembre 1998.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur en date du 22 décembre 1997, M. Portal (Philippe), administrateur civil rattaché pour sa gestion au ministère de l'intérieur, détaché en qualité de sous-préfet depuis le 4 septembre 1995, satisfait à ce titre à l'obligation de mobilité pour une période de deux ans à compter du 22 avril 1996.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 22 décembre 1997, est nommé membre du Conseil national de l'information statistique : M. De Zorzi (Joël), directeur des affaires budgétaires, administratives et financières.
Par décret en date du 23 décembre 1997, M. Hans Wirz est nommé professeur associé à temps plein à l'école d'architecture de Strasbourg à compter du 1er novembre 1997, pour une durée de douze mois renouvelable dans le groupe de disciplines Théories et Pratiques de la conception architecturale.
Par arrêté du Premier ministre, de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 15 décembre 1997, Mlle Bouzonnie (Huguette), attaché d'administration centrale, est réintégrée pour ordre et radiée du corps des attachés d'administration centrale du ministère de l'équipement, des transports et du logement à compter du 1er mars 1997, date de son intégration dans le corps des attachés d'administration centrale du ministère de l'emploi et de la solidarité.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 26 novembre 1997, M. Le Bail (Patrick), vétérinaire inspecteur en chef, est nommé au grade de contrôleur général des services vétérinaires au titre de l'année 1997 à compter du 21 octobre 1997.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 15 décembre 1997, M. Chabeuf (Noël), vétérinaire inspecteur en chef, est nommé au grade de contrôleur général des services vétérinaires au titre de l'année 1997 à compter du 24 novembre 1997.
Arrêté du 21 novembre 1997 portant nomination d'un avoué près une cour d'appel (officiers publics ou ministériels)
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 21 novembre 1997, M. Verrière (Jean-Louis, Marie, Augustin, Régis) est nommé avoué près la cour d'appel de Lyon (Rhône), en remplacement de M. Verrière (Louis, Jean, Joseph), décédé.
Arrêté du 14 novembre 1997 portant désignation du délégué de la zone de défense de Guyane
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie en date du 14 novembre 1997, M. Le Goue (Albert), ingénieur en chef des études et techniques d'armement, est désigné comme délégué de zone de défense chargé des questions spatiales du ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie pour la zone de défense de Guyane.
Par arrêté du ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 7 novembre 1997, sont nommés en qualité de membres de la commission chargée d'arrêter la liste d'aptitude aux emplois de direction et d'agent comptable des caisses relevant des organisations autonomes d'assurance vieillesse des travailleurs non salariés des professions artisanales, industrielles et commerciales et des caisses du régime d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles :
Nicolas Reimen, ingénieur des mines, est radié du corps des mines, sur sa demande, à compter du 3 octobre 1997.
Philippe Payen, ingénieur des mines, est radié du corps des mines, sur sa demande, à compter du 1er septembre 1997.
Arrêté du 7 novembre 1997 modifiant la date des élections à une commission administrative paritaire (corps des adjoints sanitaires)
Par arrêté du ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 7 novembre 1997, certaines dispositions de l'arrêté du 20 octobre 1997 fixant la date des élections des représentants du personnel à la commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des adjoints sanitaires sont annulées.
La date des élections des représentants du personnel à la commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des adjoints sanitaires est fixée au 8 janvier 1998.
Arrêté du 17 octobre 1997 modifiant l'arrêté du 30 avril 1991 modifié fixant les sections et les modalités d'organisation des concours du certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement technique
La section Informatique et gestion est supprimée ;
Dans la section Economie et gestion, il est créé une option Economie,
Cette option s'insère dans la liste des options de la section Economie et gestion après l'option Economie et gestion commerciale.
- L'annexe I de l'arrêté du 30 avril 1991 susvisé relative aux épreuves du concours externe du CAPET est modifiée ainsi qu'il suit :
Le tableau d'épreuves relatif à la section Informatique et gestion est supprimé.
Le tableau d'épreuves relatif à la section Economie et gestion est complété ainsi qu'il suit :
1o Après les mots : << section Economie et gestion >>, insérer les mots : << option Economie et gestion administrative ; option Economie et gestion comptable ; option Economie et gestion commerciale >> ;
2o A la fin du tableau, ajouter :
<< Option Economie, informatique et gestion
- L'annexe II de l'arrêté du 30 avril 1991 susvisé relative aux épreuves du concours interne du CAPET est modifiée ainsi qu'il suit :
Le tableau d'épreuves de la section Informatique et gestion est supprimé.
Il doit être écrit et mentionner notamment : 1° La qualification du salarié ; 2° Son objet ; 3° Les éléments de la rémunération ; 4° Les périodes à l'intérieur desquelles l'employeur peut faire appel au salarié moyennant un délai de prévenance de sept jours.
Dans ce cas, le refus du salarié ne constitue pas une faute ou un motif de licenciement ; 5° La durée minimale annuelle, semestrielle, trimestrielle ou mensuelle du travail du salarié.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 17 novembre 1997, est approuvée la modification apportée aux statuts (1) de la fondation reconnue d'utilité publique dite << Fondation Pasteur - Eugène-Bersier >>, dont le siège est à Paris (17e), 1, rue Denis-Poisson.
Décret n° 97-1223 du 26 décembre 1997 portant création d'une indemnité d'exercice de missions des préfectures
- Une indemnité d'exercice est attribuée aux fonctionnaires de la filière administrative et de service du cadre national des préfectures, de la filière technique (corps des ouvriers professionnels et maîtres ouvriers, corps des services techniques du matériel) et de la filière médico-sociale (infirmiers, assistants et conseillers techniques des services sociaux) qui participent aux missions des préfectures dans lesquelles ils sont affectés.
- Le montant de l'indemnité mentionnée à l'article 1er du présent décret est calculé par application à un montant de référence fixé par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur, du ministre chargé de la fonction publique, du ministre chargé de l'outre-mer et du ministre chargé du budget d'un coefficient multiplicateur d'ajustement compris entre 0,8 et 3.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 3 novembre 1997, est approuvée la modification apportée aux statuts (1) de la fondation reconnue d'utilité publique dite << Fondation Julienne Dumeste pour l'innovation sociale et humanitaire >>, dont le siège est à Paris (7e), 3, rue de Luynes.
Arrêté du 5 novembre 1997 fixant la composition du conseil de surveillance chargé de contrôler l'emploi des gains non réclamés
La composition du conseil de surveillance chargé de contrôler l'emploi des gains non réclamés est fixée comme suit : Président : un conseiller maître à la Cour des comptes ; Membres représentant l'administration : - le chef du service des haras, des courses et de l'équitation ou son représentant ; - le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi du ministère de l'agriculture ou son représentant ; - le directeur de la comptabilité publique ou son représentant ; - le membre du corps du contrôle général économique et financier chargé du contrôle des sociétés de courses et du pari mutuel ou son représentant ; Membres représentant les sociétés de courses : - deux directeurs désignés par chacune des deux sociétés mères ; - le vice-président de la Fédération nationale des courses françaises ou son représentant ; Membres siégeant à titre consultatif, représentant les organismes bénéficiaires : - le président de l'Association de formation et d'action sociale des écuries de courses (AFASEC) ; - le président de l'association dite " Organisme de retraite et de prévoyance des employés des sociétés de courses " (ORPESC).
L'arrêté du 9 juillet 1985 fixant la composition du conseil de surveillance chargé de contrôler l'emploi des gains non réclamés est abrogé.
Le chef du service des haras, des courses et de l'équitation et le directeur de la comptabilité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- La composition du conseil de surveillance chargé de contrôler l'emploi des gains non réclamés est fixée comme suit :
Président : un conseiller maître à la Cour des comptes ;
- le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi du ministère de l'agriculture ou son représentant ;
- le contrôleur d'Etat chargé du contrôle des sociétés de courses et du pari mutuel ou son représentant ;
Membres représentant les sociétés de courses :
- deux directeurs désignés par chacune des deux sociétés mères ;
- le vice-président de la Fédération nationale des courses françaises ou son représentant ;
Membres siégeant à titre consultatif, représentant les organismes bénéficiaires :
- le président de l'Association de formation et d'action sociale des écuries de courses (AFASEC) ;
- le président de l'association dite << Organisme de retraite et de prévoyance des employés des sociétés de courses >> (ORPESC).
Par arrêté du ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 21 octobre 1997, Mme Kersauze (Martine), chef de service des affaires sanitaires et sociales à la direction régionale des affaires sanitaires et sociales de Lorraine, est nommée directeur adjoint des affaires sanitaires et sociales à la direction régionale des affaires sanitaires et sociales de Lorraine à compter du 1er septembre 1997.
Par arrêté du ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 21 octobre 1997, Mme Faucheux (Jacqueline), inspecteur principal de 1re classe des affaires sanitaires et sociales à la direction départementale des affaires sanitaires et sociales de la Mayenne, est nommée directeur adjoint des affaires sanitaires et sociales à la direction départementale des affaires sanitaires et sociales de l'Hérault à compter du 1er novembre 1997.
Les candidats aux examens ou concours de l'enseignement scolaire qui présentent un handicap peuvent bénéficier d'aménagements portant sur : 1° Les conditions de déroulement des épreuves, de nature à leur permettre de bénéficier des conditions matérielles ainsi que des aides techniques et humaines appropriées à leur situation ; 2° Une majoration du temps imparti pour une ou plusieurs épreuves, qui ne peut excéder le tiers du temps normalement prévu pour chacune d'elles.
Toutefois, cette majoration peut être augmentée, eu égard à la situation exceptionnelle du candidat, sur demande motivée du médecin et portée dans l'avis mentionné à l'article D.
351-28 ; 3° La conservation, durant cinq ans, des notes à des épreuves ou des unités obtenues à l'examen ou au concours, ainsi que, le cas échéant, le bénéfice d'acquis obtenus dans le cadre de la procédure de validation des acquis de l'expérience, fixée aux articles R.
335-11 ; 4° L'étalement sur plusieurs sessions du passage des épreuves ; 5° Des adaptations ou des dispenses d'épreuves, rendues nécessaires par certaines situations de handicap, dans les conditions prévues par arrêté du ministre chargé de l'éducation.
- Dans le tableau de l'annexe I de l'arrêté du 28 octobre 1975 susvisé, à la rubrique concernant l'activité polluante « Déchets liquides : Rejets de bourbes et lies », répertoriée sous le numéro d'ordre G 118, il est ajouté dans la colonne Observations, après la phrase : « Le volume de déchets liquides récupérables exprimé en litre d'alcool pur est de 30 litres pour 100 hectolitres de vins produits », la phrase : « Ce volume de déchets est diminué de l'équivalent de 0,05 litre d'alcool par litre de bourbes transitant dans un filtre rotatif ou filtre presse, sans qu'il puisse être inférieur à 7,5 litres d'alcool.
- Dans le tableau de l'annexe I de l'arrêté du 28 octobre 1975 susvisé, il est introduit une nouvelle activité polluante, répertoriée sous le numéro d'ordre G 119.
Cette activité est dénommée : « Déchets solides : Rejets de marcs de raisins » ; l'unité retenue comme grandeur caractéristique est la « Tonne de marcs de raisins non récupérés » ; les valeurs retenues pour les coefficients spécifiques de pollution sont :
- matières en suspension MES (g) : « 36 800 » ;
- matières oxydables MO (g) : « 23 000 ».
Il est noté en observations : « La quantité de marcs de raisins récupérables est au minimum de 20 kilogrammes pour un hectolitre de moût produit.
A titre transitoire, pour les années 1998, 1999 et 2000, le poids de marcs récupérables pour un hectolitre de moût produit correspondra au minimum à 20 kilogrammes diminués d'une franchise de 20 %.
- Dans le tableau de l'annexe I de l'arrêté du 28 octobre 1975 susvisé, à la rubrique concernant l'activité polluante « Pisciculture d'eau douce », répertoriée sous le numéro d'ordre A 800, la valeur « 350-ED » est remplacée par la valeur « 350/ED » dans la colonne Matières phosphorées (P) des coefficients spécifiques de pollution.
Arrêté du 24 décembre 1997 modifiant l'arrêté du 3 avril 1996 fixant les conditions applicables aux déductions prévues à l'article 4 du décret no 95-515 du 3 mai 1995 instituant une taxe parafiscale sur la pollution atmosphérique
« Tout exploitant d'une installation soumise à la taxe parafiscale sur la pollution atmosphérique, membre d'une association agréée par le ministère de l'aménagement du territoire et de l'environnement au titre de l'article 2 du décret no 74-415 du 13 mai 1974 susvisé, peut déduire, en application de l'article 4 du décret du 3 mai 1995 susvisé, du montant de la taxe due au titre de ses installations situées dans la zone surveillée par ledit réseau les cotisations ou dons de toute nature versés au cours de l'année civile précédente au profit de ladite association, dans la limite de 25 % de la taxe due si celle-ci est supérieure à quatre millions de francs, dans la limite de 1 000 000 F dans le cas contraire.
Arrêtés du 9 octobre 1997 relatifs au budget de l'Institut national de la jeunesse et de l'éducation populaire pour 1997
Par arrêté de la ministre de la jeunesse et des sports et du secrétaire d'Etat au budget en date du 9 octobre 1997, le budget de l'exercice 1997 de l'Institut national de la jeunesse et de l'éducation populaire (INJEP) est modifié en recettes et en dépenses de la somme de 219 962,74 F et porté à 35 444 505,74 F (décision modificative no 2).
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 18 décembre 1997, Mme Desimone (Raymonde), adjoint administratif principal, est nommée régisseur d'avances auprès de l'Institut national du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle à Marcy-l'Etoile, en remplacement de Mme Bonnet (Béatrice).
La nomination de Mme Desimone (Raymonde) prendra effet au 1er janvier 1998.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de la défense en date du 17 décembre 1997, l'arrêté du 13 octobre 1997 portant nomination à la commission dont l'avis conforme est requis pour la désignation des gendarmes ayant la qualité d'officier de police judiciaire est modifié comme suit :
Ajouter : « lieutenant-colonel Hérault (Jacky), de la légion de gendarmerie départementale de Picardie » ;
Supprimer : « lieutenant-colonel Verheyde (Patrick), de la légion de gendarmerie départementale de Provence-Alpes-Côte d'Azur ».
Par arrêté du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 22 décembre 1997, M. Philippe Wahl, maître des requêtes au Conseil d'Etat, en position de disponibilité au titre de l'article 45 du décret no 85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions, est maintenu dans la position de disponibilité, pour convenances personnelles, pour une durée maximale de trois ans à compter du 1er décembre 1997.
Arrêté du 12 novembre 1997 portant modification de l'arrêté du 30 septembre 1997 relatif au consentement de la femme enceinte à la réalisation des analyses mentionnées à l'article R.
Le formulaire type figurant en annexe I de l'arrêté du 30 septembre 1997 relatif au consentement de la femme enceinte à la réalisation des analyses mentionnées à l'article R.
162-16-1 du code de la santé publique est remplacé par le formulaire type figurant en annexe I du présent arrêté.
Le présent arrêté sera publié avec son annexe au Journal officiel de la République française.
consentement de la femme enceinte à la réalisation en vue de diagnostic prénatal in utero d'une des analyses énumérées à l'article r.
162-16-1, du 1o au 6o, du code de la santé publique
Après la consultation médicale prévue à l'article R.
162-16-7 du code de la santé publique, je soussignée ......
déclare avoir reçu les informations suivantes :
L'analyse qui m'est proposée en vue d'établir un diagnostic prénatal rend nécessaire un prélèvement de liquide amniotique, de sang foetal ou de villosités choriales dont m'a été expliqué le risque ;
Cette analyse sera effectuée dans un laboratoire autorisé à la pratiquer par le ministre chargé de la santé ;
Si la technique demande une mise en culture de cellules foetales, un échec de celle-ci est possible, pouvant rendre nécessaire un deuxième prélèvement ;
L'analyse peut révéler d'autres affections que celle recherchée dans mon cas ;
Le résultat de l'examen me sera rendu et expliqué par le médecin qui me l'a prescrit.
Je consens au prélèvement ainsi qu'à l'analyse de ....................
(1) pour laquelle il est effectué.
Signature de l'intéressée (1) Préciser le type d'analyses :
- génétique moléculaire ;
- biologie foetale en vue du diagnostic de maladies infectieuses ;
- biochimie (hors marqueurs sériques) ;
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 1er décembre 1997, M. Meunier (Gérald), conseiller hors classe de chambre régionale des comptes, est mis à disposition de la Cour des comptes à compter du 1er décembre 1997 en qualité de chargé de mission auprès du secrétariat général.
Les charges sociales visées à l'article R.
914-90 et afférentes aux rémunérations perçues par les maîtres liés à l'Etat par contrat ou par agrément, ainsi que par les maîtres délégués, donnant leur enseignement dans les classes sous contrat, comprennent :
1° Pour les maîtres liés à l'Etat par contrat ou par agrément, la cotisation d'allocations familiales et la cotisation d'assurance vieillesse à la charge de l'employeur au titre du régime général, ainsi que la cotisation à la charge de l'Etat prévue à l'article L.
2° Pour les maîtres délégués, les cotisations patronales d'assurances sociales, d'accidents du travail et d'allocations familiales du régime général de sécurité sociale ;
3° Pour les maîtres liés à l'Etat par contrat ou par agrément et pour les maîtres délégués, les cotisations à la charge de l'employeur à une institution de retraite complémentaire fonctionnant dans les conditions prévues au livre IX du code de la sécurité sociale.
Les établissements sont autorisés à verser aux institutions de retraite une cotisation supplémentaire en vue de conserver aux intéressés des droits antérieurement acquis.
Dans ce cas, une contribution particulière peut être demandée aux familles sous le contrôle de l'Etat, dans les conditions prévues à la section 1 du chapitre II du titre IV du livre IV du présent code.
Arrêté du 31 octobre 1997 fixant les taux des cotisations dues par les entreprises de transport aérien et les exploitants d'aérodromes au titre de la couverture des frais de fonctionnement du Conseil supérieur de l'aviation marchande pour 1997
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 30 octobre 1997, M. Brunot de Rouvre (Jean), ingénieur général des ponts et chaussées de 1re classe, est admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 13 avril 1998.
Par arrêté du Premier ministre en date du 28 octobre 1997, il est mis fin aux fonctions exercées par M. Delgado (Louis-Helios), administrateur civil,
en qualité de chargé de mission à temps plein auprès du préfet de la région Midi-Pyrénées à compter du 8 septembre 1997.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 3 novembre 1997, M. Vallée (Jean-Paul, Martial), ingénieur divisionnaire des travaux ruraux, en fonction à la direction départementale de l'agriculture et de la forêt de Vaucluse, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er janvier 1998.
Décret du 10 novembre 1997 portant dissolution du conseil municipal de Taulis (Pyrénées-Orientales)
- Le conseil municipal de la commune de Taulis (Pyrénées-Orientales) est dissous.
Décret du 12 novembre 1997 approuvant les modifications des statuts d'une fondation reconnue d'utilité publique
Par décret en date du 12 novembre 1997, sont approuvées les modifications des statuts (1) de la fondation reconnue d'utilité publique dite << Fondation pour la recherche médicale >>, dont le siège est à Paris (7e), 54, rue de Varenne.
Arrêté du 10 novembre 1997 autorisant dans le second semestre de 1997 l'ouverture d'un concours sur titres et travaux pour le recrutement d'un professeur de 1re catégorie à l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines d'Albi-Carmaux
Par arrêté du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 10 novembre 1997, est autorisée dans le courant du second semestre de 1997 l'ouverture d'un concours sur titres et travaux pour le recrutement d'un professeur de 1re catégorie à l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines d'Albi-Carmaux dans la spécialité suivante :
Responsable de l'option Matériaux et de l'axe de recherche.
- Conception et modélisation des outillages.
La clôture des inscriptions est fixée au 12 décembre 1997 (le cachet de la poste faisant foi) pour les transmissions par courrier.
Directeur adjoint : M. Duriez (Jean-Claude) ; secrétaire général : M.
Le brevet d'études professionnelles est un diplôme national qui atteste d'une qualification professionnelle.
Il est enregistré dans le répertoire national des certifications professionnelles et classé au niveau V de la nomenclature interministérielle des niveaux de formation.
Arrêté du 3 novembre 1997 portant réorganisation des régies d'avances auprès des centres en route de la navigation aérienne
- Il est institué auprès de chacun des services désignés ci-après une régie d'avances pour le paiement des dépenses prévues à l'article 10 du décret du 20 juillet 1992 modifié, à l'exception des alinéas 3 et 6 :
Centre en route de la navigation aérienne Est, à Reims (Marne) ;
Centre en route de la navigation aérienne Ouest, à Plougastel-Daoulas (Finistère) ;
Centre en route de la navigation aérienne Sud-Ouest, à Mérignac (Gironde) ; Centre en route de la navigation aérienne Sud-Est, à Aix-en-Provence (Bouches-du-Rhône) ;
Centre en route de la navigation aérienne Nord, à Athis-Mons (Essonne).
Centre en route de la navigation aérienne Est : 400 000 F ;
Centre en route de la navigation aérienne Ouest : 310 000 F ;
Centre en route de la navigation aérienne Sud-Ouest : 650 000 F ;
Centre en route de la navigation aérienne Sud-Est : 800 000 F ;
Centre en route de la navigation aérienne Nord : 500 000 F.
- L'arrêté du 8 février 1994 portant institution de régies d'avances auprès des centres de contrôle de la navigation aérienne est abrogé.
Par arrêté du Premier ministre en date du 20 octobre 1997, Mme Forest-Barthelemy (Florence), ingénieur du génie rural, des eaux et des forêts, est nommée en qualité de chargé de mission à temps plein auprès du préfet de la région Franche-Comté à compter du 1er octobre 1997.
La démission de M. Verdier (Claude, Pierre, Hubert, Yves), huissier de justice à la résidence de Laval (Mayenne), est acceptée ;
La société civile professionnelle Isabelle Bouvet et Claude Verdier,
huissiers de justice associés, constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la profession d'huissier de justice, est nommée huissier de justice à la résidence de Laval (Mayenne), en remplacement de M. Verdier (Claude, Pierre, Hubert, Yves) ;
M. Verdier (Claude, Pierre, Hubert, Yves) et Mlle Bouvet (Isabelle, Claude, Jeanne, Huguette) sont nommés huissiers de justice associés.
Décret du 10 novembre 1997 portant renouvellement partiel des membres du Comité national d'évaluation des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel
- La démission de M. François Gautier, nommé membre du Comité national d'évaluation des établissements publics à caractère scientifique,
culturel et professionnel par décret du 7 décembre 1995, au titre de représentant de la communauté scientifique, est acceptée à compter du 15 décembre 1995.
- Sont nommés membres du Comité national d'évaluation des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel : 1o Au titre de représentants de la communauté scientifique :
M. Benilan (Philippe) ;
M. Fardeau (Michel) ;
M. Froehly (Claude) ;
M. Kahn (Olivier) ;
M. Versini (Laurent) ;
M. Vialle (Pierre).
2o Au titre des personnalités qualifiées par leur compétence en matière d'économie et de recherche :
Mme Cumunel (Chantal) ;
M. Bouchet (Hubert).
Arrêté du 19 décembre 1997 portant extension d'avenants à la convention collective nationale du négoce de bois d'oeuvre et produits dérivés
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale, les dispositions de :
- l'avenant no 1 du 24 juin 1997 (Champ d'application) à la convention collective nationale susvisée ;
- l'avenant no 2 du 24 juin 1997 (Adhésion à Intergros) à la convention collective nationale susvisée ;
- l'avenant no IV du 24 juin 1997 (Nouvelles rédactions d'articles) à la convention collective nationale susvisée, à l'exclusion de l'article 46.
La deuxième phrase de l'alinéa 9 du paragraphe 3-1 de l'article 44 relatif au calcul de l'indemnité de licenciement et de l'indemnité de départ en retraite sur la base d'une rémunération lissée est étendue sous réserve des dispositions des articles 5 et 6 de l'accord national interprofessionnel du 10 décembre 1977 ;
- l'avenant no V à l'avenant I Cadres du 24 juin 1997 (Indemnité de licenciement) à la convention collective nationale susvisée ;
- l'avenant no VI à l'avenant II Agents de maîtrise du 24 juin 1997 (Indemnités de licenciement) à la convention collective nationale susvisée.
Arrêté du 19 décembre 1997 portant extension d'avenants à la convention collective de travail concernant les exploitations forestières et scieries agricoles de la région Bretagne
- Les dispositions des avenants nos 14 et 15 du 10 septembre 1997 à la convention collective de travail du 15 octobre 1985 concernant les exploitations forestières et scieries agricoles de la région Bretagne sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
- Le texte de ces avenants a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives no 97-45 en date du 13 décembre 1997, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, vendu au prix de 44 F.
Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective nationale de la boulangerie et pâtisserie industrielles
Décret n°97-1138 du 12 décembre 1997 relatif à la revalorisation de la base mensuelle de calcul des allocations familiales pour la période du 1er juillet 1993 au 31 décembre 1993 et pour la période du 1er juin 1995 au 31 décembre 1995
551-1 du code de la sécurité sociale est fixée à 2 014,06 F pour la période du 1er juillet 1993 au 31 décembre 1993.
551-1 du code de la sécurité sociale, est fixée, en application de l'article 36 de la loi du 25 juillet 1994 susvisée, à 2 096,64 F pour la période du 1er juin 1995 au 31 décembre 1995.
Les adaptations du calendrier scolaire national prévues à l'article D.
521-1 ne peuvent avoir pour effet de modifier le nombre ou la durée effective totale des périodes de travail et de vacance des classes de l'année scolaire ni l'équilibre entre ces périodes.
Toutefois, les dates de vacances des écoles maternelles et élémentaires peuvent être alignées sur celles du collège du secteur auquel elles sont rattachées lorsque ce collège est implanté sur le territoire d'une académie appartenant à une zone de vacances différente.
Décret no 97-1138 du 12 décembre 1997 relatif à la revalorisation de la base mensuelle de calcul des allocations familiales pour la période du 1er juillet 1993 au 31 décembre 1993 et pour la période du 1er juin 1995 au 31 décembre 1995
- Le dernier alinéa de l'article 6 de l'arrêté du 27 juillet 1988 susvisé est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
« - aux contrats libellés en unités de compte ;
« - aux opérations de prévoyance collective mentionnées au deuxième alinéa de l'article L.
121-1 du code de la mutualité, qui ont pour objet l'acquisition ou la jouissance des droits en cas de vie dans lesquelles un lien est établi entre la revalorisation des cotisations et celle des droits en cas de vie précédemment acquis, dont les actifs et les droits sont isolés de ceux des autres participants et qui sont mises en oeuvre sur la base d'un règlement particulier ;
« - aux opérations mentionnées au chapitre III du titre II du livre III du code de la mutualité.
Arrêté du 4 décembre 1997 modifiant l'arrêté du 22 février 1990 portant classement sur la liste des substances vénéneuses
- Est radié de la liste I des substances vénéneuses le produit suivant :
- Sont classées sur la liste I des substances vénéneuses les préparations injectables contenant de la kétamine ou ses sels ou ses esters s'ils peuvent exister.
Arrêté du 5 décembre 1997 portant modification du brevet d'études professionnelles Bioservices
- L'article 8 de l'arrêté du 4 août 1989 susvisé portant création du brevet d'études professionnelles Bioservices est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes :
« Les candidats au brevet d'études professionnelles Bioservices peuvent demander à postuler à la même session le certificat d'aptitude professionnelle Agent technique d'alimentation dont les conditions de délivrance sont fixées par l'arrêté du 4 août 1989 susvisé.
« L'examen est organisé de manière à permettre l'évaluation simultanée des compétences du candidat pour la délivrance du brevet d'études professionnelles et du certificat d'aptitude professionnelle Agent technique d'alimentation.
« Les conditions dans lesquelles les épreuves terminales sont communes au brevet d'études professionnelles et au certificat d'aptitude professionnelle Agent technique d'alimentation sont définies en annexe II.
- Toutes dispositions relatives au certificat d'aptitude professionnelle Maintenance et hygiène des locaux, figurant dans les annexes I et II à l'arrêté du 4 août 1989 portant création du brevet d'études professionnelles Bioservices, sont abrogées.
- L'article 8 de l'arrêté du 5 juin 1997 modifié susvisé est ainsi rédigé :
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Bruno Joly, administrateur civil, chef du bureau des policiers auxiliaires, la délégation de signature qui lui est attribuée par l'article 3 du présent arrêté est exercée, dans la limite de leurs attributions, par M. Gérard Poitreau, attaché principal d'administration centrale, et Mme Marguerite Versaveau, attaché de la police nationale, directement placés sous l'autorité de M. Bruno Joly.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Claude Vincent, sous-dirercteur de la logistique, M. Nicolas Menvielle, administrateur civil, chef du bureau des moyens mobiles des services de police, M. Dominique Varry, administrateur civil, chef du bureau de l'habillement, M. Pascal Cohade, commissaire principal, chef du bureau de l'armement et des matériels techniques, M. Daniel Descamps, attaché d'administration centrale, chef du bureau des moyens généraux, et M. Patrick-Charles Darras, commissaire principal, chef du centre de recherches et d'études de la logistique, sont habilités à signer tous actes, arrêtés et pièces comptables, dans la limite de leurs attributions.
- M. Jean Dussourd, directeur de la défense et de la sécurité civiles, haut fonctionnaire de défense, a délégation permanente du ministre de l'intérieur pour signer, dans la limite de ses attributions, tous actes,
Les représentants des lycéens au conseil académique de la vie lycéenne sont élus au scrutin plurinominal majoritaire à un tour.
a) Le premier collège comprend les représentants des lycéens, titulaires et suppléants, aux conseils des délégués pour la vie lycéenne des lycées d'enseignement général et technologique ;
b) Le deuxième collège comprend les représentants des lycéens, titulaires et suppléants, aux conseils des délégués pour la vie lycéenne des lycées professionnels ;
c) Le troisième collège comprend les représentants des élèves, titulaires et suppléants, aux conseils des délégués pour la vie lycéenne des établissements régionaux d'enseignement adapté.
Le collège mentionné au c n'est créé que lorsqu'un ou plusieurs établissements régionaux d'enseignement adapté accueillant des élèves de niveau lycée sont implantés dans la circonscription électorale.
Décret du 28 novembre 1997 authentifiant les résultats du recensement de la population effectué à Mayotte en 1997
- La population légale de la collectivité territoriale de Mayotte est arrêtée au chiffre de 131 320.
- La population légale des communes de la collectivité territoriale de Mayotte est arrêtée aux chiffres figurant dans le tableau (colonnes 1 à 3 incluses) annexé au présent décret, qui déterminent :
Arrêté du 3 novembre 1997 portant abrogation des arrêtés des 24 juillet 1995 et 10 mai 1996 relatifs à une régie de recettes et à une régie d'avances auprès du chef de l'antenne de la direction des centres d'expérimentations nucléaires, à Faa'a (Polynésie française), et à la nomination du régisseur
Par arrêté du ministre de la défense en date du 3 novembre 1997 et à compter du 30 novembre 1997 :
L'arrêté du 24 juillet 1995 portant institution d'une régie de recettes et d'une régie d'avances auprès du chef de l'antenne de la direction des centres d'expérimentations nucléaires, à Faa'a (Polynésie française), est abrogé ;
L'arrêté du 10 mai 1996 portant nomination d'un régisseur d'avances et de recettes est abrogé.
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication, porte-parole du Gouvernement, en date du 22 octobre 1997, M. Flamand (Yves, Emile, Arthur),
architecte urbaniste en chef de l'Etat de la filière Patrimoine architectural urbain et paysager, est admis à faire valoir ses droits à pension de retraite à compter du 17 décembre 1997.
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication, porte-parole du Gouvernement, en date du 22 octobre 1997, M. Gigot (Alain, Robert),
architecte urbaniste en chef de l'Etat de la filière Patrimoine urbain et paysager, est admis à faire valoir ses droits à pension de retraite à compter du 24 octobre 1997.
- Mlle Camps (Corinne), Paris-Villemin.
- M. de Alzua (Jérôme), Lille et régions Nord.
- M. Masset (Olivier), Lille et régions Nord.
- Mlle Chareyron (Alice), Lille et régions Nord.
- M. Gambiez (Philippe), Lille et régions Nord.
- Mlle Oudart (Karine), Lille et régions Nord.
- Mlle Raso (Francesca), Lille et régions Nord.
- Mlle Le Breton (Claude), Lille et régions Nord.
- Mlle Potiron (Karine), Lille et régions Nord.
- M. Pochon (Thibault), Paris-la-Seine.
- M. Blanchard (Denis), Paris - Val-de-Marne.
- Mlle Surgot-Meulien (Véronique), Paris - Val-de-Marne.
- Mlle Bertalli (Isabelle), Strasbourg.
- M. Diehl (Pascal), Strasbourg.
- M. Guillemin (Hervé), Strasbourg.
- Mlle Nourtier (Vanessa), Nantes.
- M. Parlange (David), Paris - Val-de-Marne.
- M. Salmam (Bouzekri), Paris - Val-de-Marne.
- Mlle Brasselet (Edwige), Lille et régions Nord.
- M. Ripoll (Sébastien), Paris - Val-de-Marne.
- Mlle Sroczynska (Magdalena), Paris - Val-de-Marne.
- Mlle Abbas (Yasmine), Paris - Val-de-Marne.
- M. Daubas (Loïc), Nantes.
- M. Flachaire (Christophe), Strasbourg.
- Mme Tharaux (Claire), épouse Puissant, Paris - Val-de-Marne.
- Mlle Tuarze (Cécile), Paris - Val-de-Marne.
- M. Cauwel (Arnaud), Lille et régions Nord.
- M. Coudray (Philippe), Paris - Val-de-Marne.
- M. Garnier (Benoît), Nantes.
- M. Roue (Guy), Nantes.
- M. Brassart (Pascal), Lille et régions Nord.
- Mlle Dupuich (Caroline), Lille et régions Nord.
- Mlle Fernandez (Myriam), Paris - Val-de-Marne.
- M. Lejuez (Johnny), Paris - Val-de-Marne.
- M. Pourrier (Bertrand), Nantes.
- Mlle Beauparlant (Claire), Nantes.
- M. Micheau (Patrice), Nantes.
- Mlle Thiery (Estelle), Lille et régions Nord.
- Mlle Thuault (Anne-Laure), Nantes.
- M. Adler (Jérôme), Lille et régions Nord.
- M. Lieutier (Vincent), Strasbourg.
- Mlle Zugmeyer (Stéphanie), Strasbourg.
- M. Menard (Stéphane), Languedoc-Roussillon.
- M. Thierry (Pascal), Nancy.
- M. Cluzel (Jean-Sébastien), Paris-la-Seine.
- Mlle Dietsch-Remigy (Stéphanie), Strasbourg.
- Mlle Debart (Nathalie), Strasbourg.
- Mlle Vix (Noëlle), Nancy.
- Mlle Zander (Karine), Strasbourg.
- Mlle Bugdahl (Nicole), Paris-la-Seine.
- M. Contre (Olivier), Paris-la-Seine.
- Mlle Lubibogoff (Katia), Nancy.
- M. Mulas (Pierre), Paris-la-Seine.
- Mlle Voirin (Catherine), Nancy.
- M. Carli (Félicien), Paris-la-Seine.
- M. Figueroa (Robert), Languedoc-Roussillon.
- M. Banegas (Philippe), Languedoc-Roussillon.
- Mlle Grondin (Christine), Languedoc-Roussillon.
- Mlle Halioua (Tikva-Laurence), Paris-la-Seine.
- Mlle Mirabaud (Christelle), Languedoc-Roussillon.
- Mlle Nekipelov (Michailina), Paris-la-Seine.
- Mlle Omont (Virginie), Paris-la-Seine.
- Mlle Piccolo (Sylvie), Languedoc-Roussillon.
- Mlle Viallard (Valérie), Paris-la-Seine.
- M. Yin (Sokhaevibol), Languedoc-Roussillon.
- Mlle Bel (Christine), Languedoc-Roussillon.
- M. Biancheri (Lionel), Paris-la-Seine.
- Mlle Chedlivili (Marina), Languedoc-Roussillon.
- Mlle Darlay (Stéphanie), Languedoc-Roussillon.
- M. Delafont (Xavier), Languedoc-Roussillon.
- M. Minaire (Christophe), Nancy.
- Mlle Robin (Stéphanie), Paris-la-Seine.
- M. Xatart (Olivier), Languedoc-Roussillon.
- Mlle Cahuzac (Françoise), Languedoc-Roussillon.
- Mlle Lepetre (Carole), Languedoc-Roussillon.
- M. Rosell (François), Languedoc-Roussillon.
- Mlle Vincent (Mylène), Languedoc-Roussillon.
- M. Thomas (Jean-Pierre), Languedoc-Roussillon.
- M. Wisniowicki (Stéphane), Languedoc-Roussillon.
- M. Ahchmoud (Farid), Languedoc-Roussillon.
- M. Aramel (Philippe), Languedoc-Roussillon.
- M. Bourouina (Ali), Languedoc-Roussillon.
- M. Chazallon (Pascal), Languedoc-Roussillon.
- M. Kor (Robert), Languedoc-Roussillon.
- M. Lebbadi (Mehdi), Languedoc-Roussillon.
- M. Youssouf (Abdallah), Languedoc-Roussillon.
- M. Tamisier (Samuel), Languedoc-Roussillon.
- M. Baldaccioni (Laurent), Languedoc-Roussillon.
- M. Bosc (Stéphane), Languedoc-Roussillon.
- M. Boyer (Frédéric), Languedoc-Roussillon.
111-42 du code de la construction et de l'habitation, est accordé jusqu'au 7 novembre 2002 à M. Kerjean (Roger), domicilié au 10, avenue du Parc, 78120 Rambouillet, pour les rubriques B1 et D du règlement intérieur de la commission du 24 septembre 1992, ci-après reproduites :
Un règlement type des écoles maternelles et des écoles élémentaires publiques de chaque département est arrêté par le directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie, après avis du conseil départemental de l'éducation nationale.
- Il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de M. Bruno Rossi, directeur adjoint du cabinet du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie.
Décret du 12 janvier 1998 portant retrait du décret du 30 mai 1997 déclarant d'utilité publique et urgents les travaux de mise aux normes autoroutières de la RN 10 ainsi que les aménagements nécessaires à l'exploitation de la concession entre Belin-Béliet et Saint-Geours-de-Maremne (Landes), retirant le caractère de route express, attribuant le statut autoroutier à l'itinéraire et portant mise en compatibilité des plans d'occupation des sols des communes de Labouheyre, Lüe, Solférino, Sindères, Onesse-et-Laharie, Lesperon, Castets, Herm, Magescq, Saint-Geours-de-Maremne dans le département des Landes et de Belin-Béliet dans le département de la Gironde, et déclarant d'utilité publique et urgents les travaux de mise aux normes autoroutières de la RN 10 entre Belin-Béliet (Gironde) et Saint-Geours-de-Maremne (Landes), retirant le caractère de route express et attribuant le statut autoroutier à cette même section et portant mise en compatibilité des plans d'occupation des sols des communes de Labouheyre, Lüe, Solférino, Sindères, Onesse-et-Laharie, Lesperon, Castets, Herm, Magescq, Saint-Geours-de-Maremne dans le département des Landes et de Belin-Béliet dans le département de la Gironde
- Le décret du 30 mai 1997 déclarant d'utilité publique et urgents les travaux de mise aux normes autoroutières de la RN 10 ainsi que les aménagements nécessaires à l'exploitation de la concession entre Belin-Béliet et Saint-Geours-de-Maremne (Landes), retirant le caractère de route express, attribuant le statut autoroutier à l'itinéraire et portant mise en compatibilité des plans d'occupation des sols des communes de Labouheyre, Lüe, Solférino, Sindères, Onesse-et-Laharie, Lesperon, Castets, Herm, Magescq, Saint-Geours-de-Maremne dans le département des Landes et de Belin-Béliet dans le département de la Gironde est retiré.
- Sont déclarés d'utilité publique et urgents les travaux de mise aux normes autoroutières de la RN 10 sur une longueur de 90 kilomètres environ entre Belin-Béliet (Gironde) et Saint-Geours-de-Maremne (Landes), conformément au plan au 1/50 000 annexé au présent décret (1), sur le territoire des communes de Labouheyre, Lüe, Solférino, Sindères, Onesse-et-Laharie, Lesperon, Castets, Herm, Magescq, Saint-Geours-de-Maremne dans le département des Landes et de Belin-Béliet dans le département de la Gironde.
- Le caractère de route express est retiré à la RN 10 entre Belin-Béliet (Gironde) et Saint-Geours-de-Maremne (Landes), c'est-à-dire entre les PR 96 + 446 et 99 + 597 en Gironde et entre les PR 0 et 88 + 260 dans les Landes.
- Le statut d'autoroute est attribué à la RN 10 entre Belin-Béliet (Gironde) et Saint-Geours-de-Maremne (Landes), c'est-à-dire entre les PR 96 + 446 et 99 + 597 en Gironde et entre les PR 0 et 88 + 260 dans les Landes.
- Le présent décret emporte modification du plan d'occupation des sols des communes ci-après, conformément aux plans et documents annexés au présent décret (1) : Labouheyre, Lüe, Solférino, Sindères, Onesse-et-Laharie, Lesperon, Castets, Herm, Magescq, Saint-Geours-de-Maremne dans le département des Landes et de Belin-Béliet dans le département de la Gironde.
(1) Il peut être pris connaissance de ces documents à la direction départementale de l'équipement de la Gironde (cité administrative), BP 90, 33090 Bordeaux Cedex, et des Landes, 351, boulevard Saint-Médard, BP 369, 40012 Mont-de-Marsan.
Arrêté du 31 décembre 1997 fixant la date des élections à des commissions administratives paritaires (établissements d'enseignement agricole publics)
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 31 décembre 1997, la date des élections des représentants du personnel aux commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des maîtres ouvriers et des ouvriers professionnels des établissements d'enseignement agricole publics est fixée au 6 avril 1998.
Arrêté du 5 janvier 1998 modifiant l'arrêté du 26 juin 1974 réglementant les conditions d'hygiène relatives à la préparation, la conservation, la distribution et la vente des plats cuisinés à l'avance
« - les produits appertisés ou stérilisés ;
« - les produits visés par l'arrêté du 28 décembre 1992 réglementant les conditions d'hygiène applicables dans les établissements de manipulation de produits de la pêche ;
« - les produits visés par l'arrêté du 22 janvier 1993 relatif aux conditions hygiéniques et sanitaires de production, de mise sur le marché et d'échanges de produits à base de viande ;
« - les escargots et les cuisses de grenouilles visés par la décision 96/340/CE du 10 mai 1996 ;
« - les activités visées par l'arrêté du 9 mai 1995 réglementant l'hygiène des aliments remis directement au consommateur, ainsi que la restauration collective à caractère social.
« Toutefois, les plats cuisinés fabriqués conformément à la directive 93/43/CEE et contrôlés conformément à la directive 89/397/CEE dans un autre Etat membre de la Communauté européenne peuvent être commercialisés en France sans être revêtus d'une marque de salubrité.
- Le point 4 de l'annexe Conditions d'attribution, d'utilisation et de retrait de la marque de salubrité.
- Modèle de la marque de salubrité est ainsi rédigé :
« La marque de salubrité doit être conforme au modèle défini par l'article 5 de l'arrêté du 2 juin 1994 définissant le marché local pour les établissements préparant des viandes fraîches.
« Toutefois, les établissements qui disposent d'une marque de salubrité conforme à l'ancien modèle peuvent continuer à en faire usage jusqu'au 30 juin 1998.
Osselaere (Jean-Pierre), de nationalité belge, est nommé en qualité de professeur associé à mi-temps (disciplines pharmaceutiques), pour une durée de trois ans, à compter du 1er octobre 1997 à l'université Lille-II.
Par décret du Président de la République en date du 17 décembre 1997, M. Fourn (Gaston), magistrat du premier grade, premier groupe, est maintenu en position de détachement auprès du ministère des affaires étrangères (Coopération et francophonie) afin d'être mis à la disposition de la République du Bénin, pour une période d'un an à compter du 1er septembre 1997.
Par décret du Président de la République en date du 17 décembre 1997, M. Drack (Thierry), magistrat du second grade, est maintenu en position de détachement auprès du ministère de l'intérieur pour exercer les fonctions de sous-préfet, pour une période de deux ans à compter du 1er février 1998.
Liste des candidats reçus au concours pour le recrutement de notaires dans le ressort des cours d'appel de Colmar et de Metz (officiers publics ou ministériels)
M m e Schmidt (Anne), épouse Roth ;
M m e Grandidier (Catherine), épouse Majercsik ;
M m e Nicastro (Liliane), épouse Tangredi.
Arrêté du 26 novembre 1997 fixant les conditions et les programmes du concours spécial ouvrant accès à certaines écoles d'ingénieurs
Les écoles et formations d'ingénieurs désignées ci-après peuvent recruter des élèves issus des classes préparatoires aux grandes écoles de mathématiques et technologie (MT) dans les conditions définies par le présent arrêté :
a) Ecoles relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur :
Ecole européenne de chimie, polymères et matériaux ;
Ecole nationale supérieure d'électrotechnique, d'informatique et d'hydraulique de Toulouse ;
b) Ecoles relevant du ministre chargé des armées :
c) Ecoles relevant du ministre chargé des télécommunications :
Institut national des télécommunications d'Evry ;
d) Ecoles relevant du ministre chargé de l'équipement :
Ecole nationale des ponts et chaussées de Paris ;
e) Ecoles relevant du ministre chargé de l'industrie :
f) Ecole relevant de la ville de Paris :
Ecole supérieure de physique et de chimie industrielle ;
g) Ecoles privées :
Ecole supérieure d'électricité de Gif-sur-Yvette ;
Ecole française de papeterie et des industries graphiques de Grenoble ;
Ecole supérieure d'ingénieurs de Marseille ;
Ecole supérieure d'électronique de Paris.
Les épreuves mentionnées à l'article 5 ci-après portent sur les programmes de la classe préparatoire de première et seconde année de MT.
Le concours comprend des épreuves écrites d'admissibilité et des épreuves orales et de travaux d'admission fixées comme suit :
Le nombre maximum de places offertes pour chacune des écoles est fixé par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur ; pour les écoles mentionnées aux b, c, d et e de l'article 1er ci-dessus, ce nombre est fixé sur proposition des ministres dont elles relèvent.
Le jury est nommé par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
Il est présidé par un inspecteur général de l'éducation nationale ou un enseignant-chercheur.
Le président du jury est assisté de deux vice-présidents choisis parmi les directeurs ou les enseignants-chercheurs des écoles auxquelles donne accès le concours spécial.
Ces personnalités sont nommées pour trois sessions consécutives.
A l'issue des épreuves écrites, le jury établit la liste des candidats admis à subir les épreuves orales.
A l'issue des épreuves orales, il dresse la liste par ordre de mérite des candidats jugés dignes d'être admis.
Le ministre chargé de l'enseignement supérieur, dans l'ordre de classement et jusqu'à concurrence du nombre maximum de places fixé, arrête la liste des candidats définitivement admis.
Les candidats sont répartis dans les différentes écoles compte tenu de leur classement et des vœux d'affectation qu'ils auront exprimés après l'admissibilité.
Les places devenues vacantes par suite de démissions intervenues au plus tard huit jours après la rentrée sont réattribuées dans l'ordre de classement et en fonction des vœux exprimés par les candidats.
Les arrêtés du 22 février 1962 modifiés fixant les conditions et le programme du concours spécial ouvrant accès aux grandes écoles d'ingénieurs et la liste des écoles auxquelles un concours spécial de recrutement organisé en faveur des élèves de l'enseignement technique ouvre accès sont abrogés.
Le directeur général des enseignements supérieurs est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet à la session de 1997 du concours concerné.
2° Par les recteurs et les directeurs académiques des services de l'éducation nationale agissant sur délégation de ces derniers ;
4° Par les membres du conseil départemental de l'éducation nationale désignés à cet effet.
Toutefois, les établissements d'enseignement privés ne peuvent être inspectés par les personnels enseignants de l'enseignement public qui font partie du conseil départemental ;
5° Par le maire et les délégués départementaux de l'éducation nationale.
Toutefois, lorsqu'ils exercent un mandat municipal, les délégués départementaux de l'éducation nationale ne peuvent intervenir dans les écoles situées sur le territoire de la commune dans laquelle ils sont élus, ni dans les écoles au fonctionnement desquelles cette commune participe.
- L'inspection des établissements d'enseignement privés porte sur la moralité, l'hygiène, la salubrité et sur l'exécution des obligations imposées à ces établissements par le présent code.
Elle ne peut porter sur l'enseignement que pour vérifier s'il n'est pas contraire à la morale, à la Constitution, aux lois et notamment à l'instruction obligatoire.
- Les candidats sont répartis dans les différentes écoles compte tenu de leur classement et des voeux d'affectation qu'ils auront exprimés après l'admissibilité.
- Les places devenues vacantes par suite de démissions intervenues au plus tard huit jours après la rentrée sont réattribuées dans l'ordre de classement et en fonction des voeux exprimés par les candidats.
Décret no 97-1211 du 24 décembre 1997 instituant des redevances pour certaines prestations fournies par les services du ministère de l'emploi et de la solidarité
- Les prestations suivantes donnent lieu à rémunération pour services rendus lorsqu'elles sont fournies par les services centraux et déconcentrés du ministère de l'emploi et de la solidarité à des personnes physiques ou à des personnes morales autres que l'Etat :
1o Cession, sans droit de reproduction ou de diffusion, de documents, produits ou systèmes d'information élaborés, édités, détenus ou conservés par les services du ministère, quel que soit le support utilisé ;
2o Cession, avec droit de reproduction ou de diffusion, de ces mêmes documents, produits ou systèmes d'information ;
4o Organisation de colloques, séminaires, salons, expositions et démonstrations et location de salles ou d'espaces ;
5o Actions de formation, de conseil, d'étude et de recherche ;
6o Services rendus en matière de conception et d'élaboration de banques de données juridiques, statistiques, scientifiques ou d'informations administratives.
- Le montant des rémunérations demandées pour les prestations mentionnées à l'article 1er est fixé par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité.
- Le décret no 89-740 du 12 octobre 1989 instituant des redevances pour certains services rendus et pour la cession de certains documents par le ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et par le ministère de la solidarité, de la santé et de la protection sociale est abrogé.
Arrêté du 4 novembre 1997 fixant le nombre total de postes offerts aux concours externes pour le recrutement d'ingénieurs, de personnels techniques de la recherche et de secrétaires d'administration de la recherche à l'Institut national de la recherche agronomique
Par arrêté du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et du directeur général de l'Institut national de la recherche agronomique en date du 4 novembre 1997, le nombre total de postes offerts aux concours externes ouverts par arrêté du 12 août 1997 pour le recrutement d'ingénieurs de recherche de 2e classe, d'ingénieurs d'études de 2e classe, d'assistants ingénieurs, de techniciens de la recherche de classe normale, d'adjoints techniques de la recherche, d'agents techniques de la recherche et de secrétaires d'administration de la recherche de classe normale de l'Institut national de la recherche agronomique (femmes et hommes) ainsi que la répartition entre les branches d'activités professionnelles sont fixés comme suit :
Vingt-deux ingénieurs de recherche :
Quatorze postes dans les spécialités suivantes :
Analyses des sols : 1 poste ;
Microscopie électronique : 1 poste ;
Xénobiotiques : 1 poste ;
Biochimie : 1 poste ;
Physiologie de la reproduction : 2 postes ;
Biochimie cellulaire : 1 poste ;
Biologie moléculaire : 2 postes ;
Génétique d'interface : 1 poste ;
Génétique : 1 poste ;
Marquage moléculaire : 2 postes.
Qualité des produits, modélisation : 2 postes ;
Expérimentation végétale : 1 poste.
Système d'élevage : 1 poste ;
Certification qualité : 1 poste.
Branche d'activité professionnelle Informatique et calcul scientifique - Electronique :
Ingénierie, bases de données : 1 poste ;
Chef d'exploitation : 1 poste ;
Informaticien conseil : 1 poste.
Vingt et un ingénieurs d'études :
Pathologie végétale : 2 postes ;
Culture in vitro : 1 poste ;
Microbiologie : 1 poste ;
Evaluation sensorielle : 1 poste.
Vigne et vin : 1 poste ;
Agronomie : 1 poste ;
Arboriculture fruitière : 1 poste.
Econométrie : 1 poste ;
Acquisition de données : 1 poste ;
Informatique industrielle : 1 poste ;
Ingénierie de projet : 1 poste.
Délégué prévention : 1 poste.
Responsable formation : 1 poste ;
Responsable administratif et financier : 1 poste ;
Affaires juridiques, contrats : 1 poste ;
Agence comptable : 1 poste.
Amélioration des plantes : 1 poste ;
Arômes : 2 postes ;
Diététicien : 1 poste ;
Analyses chimiques : 1 poste.
Amélioration génétique : 1 poste.
Micro-économie : 1 poste.
Informaticien : 2 postes.
Technologie laitière : 1 poste ;
Maintenance industrielle : 1 poste.
Responsable travaux : 1 poste.
Assistant de direction : 1 poste ;
Secrétaire de direction : 1 poste.
Vingt-cinq techniciens de la recherche :
Quinze postes dans les spécialités suivantes :
Horticulture tropicale : 1 poste ;
Analyses des sols : 2 postes ;
Maintenance d'un spectromètre : 1 poste ;
Phytopharmacie : 1 poste ;
Biotechnologie : 1 poste ;
Biologie végétale : 1 poste ;
Biologie moléculaire : 1 poste ;
Génie génétique : 2 postes ;
Zoologie : 1 poste ;
Analyses organiques : 1 poste.
Systèmes de grandes cultures : 1 poste ;
Responsable d'élevage expérimental : 2 postes ;
Expérimentation animale : 1 poste ;
Expérimentation, assurance qualité : 1 poste ;
Responsable d'élevage équin : 1 poste.
Maintenance : 1 poste.
Quarante-quatre adjoints techniques de la recherche :
Onze postes dans les centres suivants :
Angers : 1 poste ;
Avignon : 1 poste ;
Colmar : 3 postes ;
Dijon : 3 postes ;
Jouy-en-Josas : 1 poste ;
Montpellier : 1 poste ;
Rennes : 1 poste.
Vingt-deux postes dans les centres suivants :
Antibes : 2 postes ;
Clermont-Theix : 1 poste ;
Colmar : 1 poste ;
Jouy-en-Josas : 2 postes ;
Nancy : 2 postes ;
Poitou-Charentes : 3 postes ;
Tours : 1 poste ;
Versailles : 2 postes.
Grignon-Massy - Paris : 1 poste ;
Montpellier : 2 postes.
Orléans : 1 poste ;
Poitou-Charentes : 1 poste ;
Versailles : 1 poste.
Vingt-neuf agents techniques de la recherche :
Antibes : 1 poste ;
Dix-neuf postes dans les centres suivants :
Clermont-Theix : 2 postes ;
Lille : 2 postes ;
Orléans : 3 postes ;
Rennes : 6 postes ;
Quatre secrétaires d'administration de la recherche.
- En application des dispositions de l'article 1er de la loi du 13 juillet 1982 modifiée, l'état de catastrophe naturelle est constaté pour les dommages causés par les inondations et coulées de boue, mouvements de terrain, séismes survenus dans les départements et aux dates désignés en annexe.
Effondrement de terrain du 20 janvier au 23 janvier 1997
Effondrement de terrain du 24 septembre 1996
Inondations et coulées de boues du 16 au 17 juin 1997
Effondrement de coteau du 4 décembre 1996
Eboulements rocheux du 31 mars 1997
Mouvements de terrain différentiels de juillet 1992 à avril 1996
Canton d'Ax-les-Thermes :
Commune d'Ax-les-Thermes.
Communes de Garanou, Luzenac.
Commune de Saint-Paul-de-Jarrat.
Communes de Fougax-et-Barrineuf, Montferrier.
Communes d'Aigues-Vives, Esclagne, Laroque-d'Olmes, Léran.
Cantons de Pamiers :
Canton de Pamiers-Est :
Commune de Bonnac.
Canton de Pamiers-Ouest :
Commune de Benagues.
Communes de Rieux-de-Pelleport, Varilhes.
Commune de Saint-Lizier.
Commune de Mesnil-Saint-Père.
Commune de Bouilhonnac.
Communes de Conques-sur-Orbiel, Malves-en-Minervois, Villalier,
Canton de Mas-Cabardès :
Communes des Ilhes, Fournes-Cabardès, Labastide Esparbairenque, Lastours, Mas-Cabardès, Roquefère.
Commune de Bonneville-la-Louvet.
Communes d'Ablon, La Rivière-Saint-Sauveur.
Communes de L'Hôtellerie, Marolles, Moyaux, Le Pin.
Cantons de Vierzon :
Communes de Massay, Saint-Hilaire-de-Court.
Canton de Dijon 1 :
Commune de Brétigny.
Canton de Cormeilles :
Commune d'Epaignes.
Communes de Campigny, Corneville-sur-Risle.
Communes de Jouy, Saint-Prest.
Communes de Chuisnes, Courville-sur-Eure, Saint-Georges-sur-Eure.
Cantons d'Alès :
Communes de Méjannes-lès-Alès, Mons, Les Plans, Saint-Hilaire-de-Brethmas, Saint-Privat-des-Vieux, Salindres, Servas.
Communes de Bagard, Ribaute-les-Tavernes.
Communes de Rivières, Rochegude, Tharaux.
Communes d'Allègre, Bouquet, Les Mages, Saint-Ambroix,
Saint-Julien-de-Cassagnas.
Communes de Brignon, Brouzet-lès-Alès, Deaux, Martignargues, Monteils,
Saint-Just-et-Vacquières, Seynes, Vézénobres.
Communes de Belvézet, La Bruguière, Fons-sur-Lussan, Lussan, Vallérargues, Verfeuil.
Communes de Cornillon, Goudargues, Pont-Saint-Esprit.
Communes d'Aigaliers, Saint-Quentin-la-Poterie, Serviers-et-Labaume.
Commune de Jugazan.
Communes d'Irodouër, Romillé, Saint-Pern.
Commune de Langouët.
Canton de Montauban-de-Bretagne :
Communes de La Chapelle-du-Lou, Landujan, Montauban-de-Bretagne,
Canton de Rennes - Nord-Ouest :
Communes de Gévezé, Parthenay-de-Bretagne.
Canton de Vif :
Commune du Gua.
Commune de Miéry.
Communes de Darbonnay, Passenans, Saint-Lamain, Saint-Lothain, Sellières.
Commune de Moulins-Engilbert.
Commune de Lederzeele.
Communes d'Estaires, Haverskerque.
Commune d'Eecke.
Commune de Warhem.
Communes de Beaumont-les-Nonains, Jouy-sous-Thelle, Le Mesnil-Théribus.
Communes de Bachivillers, Boissy-le-Bois, Boubiers, Chaumont-en-Vexin,
Délincourt, Enencourt-le-Sec, Fay-les-Etangs, Hadancourt-le-Haut-Clocher,
Hardivillers-en-Vexin, Lattainville, Loconville, Montagny-en-Vexin,
Montjavoult, Parnes, Reilly, Sérans, Thibivillers, Trie-la-Ville.
Communes de Gouvieux, Lamorlaye, Saint-Maximin.
Communes de Lagny-le-Sec, Le Plessis-Belleville.
Canton de Neuilly-en-Thelle :
Communes de Bellou-sur-Huisne, Bretoncelles.
Canton d'Arudy :
Communes de Buzy, Louvie-Juzon, Rébénacq.
Communes de Bosdarros, Gan, Jurançon.
Cantons de Nay :
Canton de Nay-Bourdettes - Ouest :
Communes d'Arros-de-Nay, Asson, Baliros, Bruges-Capbis-Mifaget,
Haut-de-Bosdarros, Pardies-Piétat, Saint-Abit.
Communes de Gélos, Mazères-Lezons, Rontignon.
Arrêté du 17 septembre 1997 relatif à l'autorisation de rejet d'effluents radioactifs liquides de l'installation Chicade par l'intermédiaire des installations du Centre d'études de Cadarache (Bouches-du-Rhône)
- Le Commissariat à l'énergie atomique, exploitant de l'installation Chicade sur le site nucléaire du Centre d'études de Cadarache, est autorisé à rejeter des effluents radioactifs liquides sous réserve du respect des dispositions du présent arrêté et des arrêtés du 10 août 1976 susvisés.
En application des dispositions du décret du 31 décembre 1974 susvisé, le présent arrêté fixe :
- les limites et les conditions techniques des rejets liquides auxquels l'exploitant peut procéder ;
- les moyens d'analyse, de mesure et de contrôle de l'installation, de l'activité rejetée ainsi que de la surveillance de ses effets sur l'environnement ;
- les conditions dans lesquelles l'exploitant rend compte aux ministres chargés de la santé et de l'environnement, aux préfets des départements des Bouches-du-Rhône, du Var et du Vaucluse ainsi qu'à l'Office de protection contre les rayonnements ionisants, des rejets liquides qu'il effectue, des résultats de la surveillance de leurs effets sur l'environnement ;
Il fixe également les modalités d'information du public.
- Conformément aux dispositions du décret du 29 mars 1993 susvisé, l'installation Chicade n'est pas autorisée à rejeter directement dans l'environnement des effluents radioactifs liquides.
Les effluents radioactifs liquides produits par Chicade seront traités et rejetés par l'intermédiaire des installations du Centre d'études de Cadarache.
Les effluents présentant une activité volumique (, , , 3H) supérieur aux valeurs ci-dessous sont appelés dans le présent arrêté Effluents radioactifs.
Les effluents répondant aux critères d'acceptabilité ci-dessous peuvent être transférés par le réseau d'effluents industriels dans la station d'épuration du Centre d'études de Cadarache en vue des contrôles appropriés, notamment de leurs caractéristiques physico-chimiques, et des traitements éventuels avant rejet.
- Les rejets et les transferts non contrôlés sont interdits.
- L'activité annuelle de tous les effluents provenant de l'installation Chicade et rejetée dans l'environnement par la station de traitement des effluents radioactifs ou par la station d'épuration du Centre d'études de Cadarache ne doit pas excéder les limites suivantes :
Activité 3H : 11 GBq ;
Activité , (hors tritium) : 27 MBq ;
Activité : 13 MBq.
- L'activité et la toxicité chimique des rejets produits par le fonctionnement de l'installation Chicade doivent en permanence demeurer aussi basses qu'il est raisonnablement possible.
En tout état de cause, les rejets d'effluents liquides de l'installation Chicade sont soumis à toutes les conditions prescrites par les arrêtés du 21 novembre 1978 et du 18 février 1995 susvisés pour le Centre d'études de Cadarache ; les limites figurant dans ces arrêtés, tant pour la radioactivité que pour les paramètres physico-chimiques, ne sont pas modifiées par le présent arrêté.
- L'activité annuelle des effluents radioactifs transférés au Centre d'études de Cadarache par l'installation Chicade, pour traitement éventuel, et l'activité annuelle des rejets dans l'environnement, par le Centre d'études de Cadarache, d'effluents radioactifs liquides de l'installation Chicade ne doivent pas excéder les limites suivantes :
- L'activité mensuelle des transferts d'effluents radioactifs liquides vers le Centre d'études de Cadarache et l'activité mensuelle des rejets dans l'environnement d'effluents radioactifs liquides générés par l'installation Chicade ne doivent pas excéder le quart des limites annuelles correspondantes.
- Le volume annuel des transferts d'effluents radioactifs liquides générés par l'installation Chicade ne doit pas dépasser 400 mètres cubes.
- Toutes les unités de l'installation Chicade pouvant produire des effluents radioactifs liquides disposent d'équipements permettant de collecter et d'entreposer séparément, suivant leur nature et leur niveau d'activité, la totalité des effluents qu'elles produisent.
- Pour la collecte, l'entreposage et, d'une façon générale, pour toute opération sur ces effluents, des dispositions appropriées sont prises contre les risques de dissémination dans l'environnement, notamment dans les eaux souterraines.
A cet effet, des dispositions sont prises pour garantir l'étanchéité de toutes les canalisations de transfert d'effluents (ou dispositifs équivalents) entre, selon les cas, l'installation Chicade et la station de traitement ou entre l'installation Chicade et le réseau réservé aux effluents industriels du Centre d'études de Cadarache.
Les canalisations ou conduits participant à la collecte devront être réalisés avec des matériaux compatibles avec les effluents transportés.
Les évents des réservoirs collectant les effluents radioactifs sont munis d'un système de filtration.
La capacité totale d'entreposage des effluents avant transfert est, pour l'ensemble de l'installation Chicade, d'au moins 50 mètres cubes en ce qui concerne les effluents radioactifs, et d'au moins 220 mètres cubes pour les autres effluents.
- Aucun rejet liquide ne peut être effectué par le Centre d'études de Cadarache si les circuits de transferts et de rejets des effluents ou les dispositifs et moyens de radioprotection ne sont pas conformes à la réglementation en vigueur et aux prescriptions du présent arrêté.
- Des équipements et des moyens appropriés de prélèvement et de contrôle doivent permettre d'effectuer sur des échantillons représentatifs des analyses préalables avant transfert ou rejet dans l'environnement.
L'exploitant dispose d'un laboratoire de contrôle des effluents radioactifs qui peut être commun avec ceux du Centre d'études de Cadarache, auquel cas il est utilisé et maintenu conformément aux prescriptions de l'arrêté du 21 novembre 1978 susvisé.
En tout état de cause, l'exploitant avise l'Office de protection contre les rayonnements ionisants, dans un délai maximum de trois mois à compter de la publication du présent arrêté, des dispositions qu'il aura mises en oeuvre pour contrôler les effluents.
L'exploitant disposera des moyens permettant d'effectuer des contrôles de l'environnement proche de l'installation Chicade, notamment dans la nappe phréatique, vis-à-vis du risque de dissémination de substances radioactives ou chimiques.
- Le réseau de collecte d'effluents fera l'objet de contrôles garantissant la bonne destination de chaque type d'effluents.
L'étanchéité de toutes les canalisations, ou dispositifs équivalents, de transfert des effluents radioactifs entre les différentes installations doit faire l'objet de vérifications au moins annuelles.
Le bon fonctionnement des appareils de mesure se trouvant sur les canalisations ou les dispositifs équivalents sera régulièrement vérifié.
Ces appareils seront étalonnés aussi souvent que nécessaire.
L'étanchéité de l'ensemble des réservoirs fera en outre l'objet de vérifications annuelles.
- En vue du transfert vers la station de traitement, seul un réservoir d'effluents radioactifs liquides peut être vidangé à la fois.
Aucun transfert ou rejet radioactif liquide n'est autorisé par d'autres voies que celles prévues à cet effet.
En outre, aucun transfert d'effluents radioactifs liquides ne peut être effectué vers la station de traitement du centre sans une dilution préalable si les caractéristiques radioactives et physico-chimiques des effluents excèdent l'une des limites fixées dans le tableau ci-dessous :
Aucun transfert d'effluents radioactifs liquides ne peut être effectué sans une analyse préalable représentative de la totalité du volume à transférer.
- Les conditions du contrôle des effluents par l'exploitant sont définies par l'Office de protection contre les rayonnements ionisants qui précise en outre le nombre et la nature des échantillons que l'exploitant doit lui transmettre.
Les échantillons prélevés dans les réservoirs en vue des analyses de contrôle doivent être représentatifs.
A cet effet, un brassage doit être réalisé pour obtenir une homogénéité avant prélèvement.
- La surveillance de l'environnement est exercée par l'exploitant dans le cadre de celle prévue par les arrêtés du 21 novembre 1978 et du 18 février 1995 susvisés.
- L'exploitant doit disposer en permanence d'un personnel compétent qualifié en radioanalyse.
- Des contrôles complémentaires peuvent être prescrits par la direction de la sûreté des installations nucléaires ou par l'Office de protection contre les rayonnements ionisants.
Le choix par l'exploitant de l'organisme compétent doit recevoir, selon les cas, l'accord de la direction de la sûreté des installations nucléaires ou de l'Office de protection contre les rayonnements ionisants.
- L'exploitant doit en permanence tenir à jour :
1o Un registre de maintenance et d'étalonnage des dispositifs de mesure de transferts ou de rejet ;
2o Un registre des états mensuels précisant pour chaque catégorie de transferts ou de rejets et pour chacun d'entre eux :
- le numéro, la date, la durée, l'activité transférée ou rejetée et son volume ;
- la composition et les activités ou les concentrations volumiques mesurées pour chaque catégorie d'effluents radioactifs stockés avant transfert ou rejet.
Tous les incidents de fonctionnement de l'installation Chicade pouvant retentir sur les contrôles fixés par le présent arrêté et qui font l'objet d'une information immédiate de l'Office de protection contre les rayonnements ionisants sont mentionnés sur ce registre.
Ce registre ainsi que celui relatif à la maintenance des appareils peuvent être communs avec ceux du centre d'études de Cadarache prévu à l'arrêté du 21 novembre 1978.
Les directives d'utilisation de ces registres sont définies par l'Office de protection contre les rayonnements ionisants.
Ces registres peuvent faire l'objet d'un traitement informatisé.
- Chaque année, l'exploitant établit un rapport public permettant de caractériser le fonctionnement de l'installation et prenant en compte l'ensemble des contrôles et de la surveillance prévus au présent arrêté.
- le rappel des dispositions du présent arrêté (normes de rejet, contrôles des effluents, programmes de surveillance) ;
- l'état des transferts annuels et de leur répartition mensuelle (en activité) ainsi que le bilan des mesures de surveillance réalisées sur les rejets et dans l'environnement.
Ces informations sont accompagnées des commentaires nécessaires à leur bonne compréhension (situation des rejets et des transferts par rapport aux limites réglementaires, explications quant à d'éventuels résultats anormaux...)
- la description des incidents ou anomalies de fonctionnement ayant fait l'objet d'une information en application de l'article 16 du présent arrêté (fuite d'effluents liquides, rejet non contrôlé, panne d'appareils de mesure, détection d'une activité volumique significative, etc.) ainsi que des mesures correctives prises par l'exploitant.
- L'Office de protection contre les rayonnements ionisants doit pouvoir disposer à chaque instant du nom et des coordonnées du responsable compétent en radioprotection chargé, sous la responsabilité de l'exploitant, d'assurer les permanences sur le site.
- L'exploitant transmet mensuellement avant le 15 du mois suivant à l'Office de protection contre les rayonnements ionisants les résumés des registres prévus à l'article 13 ci-dessus et adresse, chaque année avant le 31 mars, le rapport annuel de l'exercice précédent établi en application de l'article 14 ci-dessus.
En outre, s'il l'estime nécessaire en raison, par exemple, d'un dysfonctionnement, l'Office de protection contre les rayonnements ionisants peut demander à l'exploitant d'effectuer des contrôles supplémentaires.
- L'Office de protection contre les rayonnements ionisants procède aux intercomparaisons nécessaires pour vérifier la qualité des analyses effectuées par les laboratoires de l'exploitant.
- Tout incident ou anomalie de fonctionnement de l'installation Chicade susceptible de concerner directement ou indirectement les dispositions du présent arrêté, tel que : fuite de réservoir ou de canalisation d'effluents liquides, rejet non contrôlé, élévation anormale de la radioactivité ou de tout autre paramètre des effluents rejetés,
indisponibilité de réservoirs, panne d'appareils de mesure, etc., fait l'objet d'une information immédiate à la direction de la sûreté des installations nucléaires, et à l'Office de protection contre les rayonnements ionisants.
L'événement doit être signalé sur les registres réglementaires mentionnés à l'article 13.
L'exploitant prendra les mesures nécessaires pour limiter la durée d'indisponibilité du matériel.
Tout accroissement significatif de la radioactivité dans l'environnement fait l'objet d'une information immédiate de la direction de la sûreté des installations nucléaires, de la direction générale de la santé et de l'Office de protection contre les rayonnements ionisants.
Ces prescriptions ne font pas obstacle aux dispositions portant sur la déclaration des accidents et incidents significatifs relatifs à la sûreté.
- Le rapport public annuel établi par l'exploitant en application de l'article 14 est adressé avant le 31 mars de l'année suivante aux ministres signataires du présent arrêté et au préfet des Bouches-du-Rhône.
Il est transmis dans les mêmes délais à la Commission locale d'information.
M. Serge Talhouas, sapeur-pompier volontaire, du centre de secours de Saint-Ambroix (Gard), d'un dévouement exemplaire et d'une grande conscience professionnelle, mort dans l'accomplissement de sa mission.
- Délégation permanente est donnée à Mme Anne Gazeau-Secret, directeur de la presse, de l'information et de la communication, à l'effet de signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de ses attributions, tous actes et décisions, à l'exclusion des arrêtés et des décrets.
c) Volontaires pour être appelés le 1er février 1998 et qui, à cet effet, ont, avant le 1er octobre 1997, fait parvenir leur résiliation de report d'incorporation.
2o Résidant à l'étranger et affectés dans les départements et territoires d'outre-mer seront appelés à compter du 20 janvier 1998 ; le point de départ de leurs services est fixé au 20 janvier 1998 ;
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 20 novembre 1997, M. Louveau (Olivier), agent contractuel de catégorie A du ministère de l'agriculture et de la pêche, est nommé et titularisé en qualité d'attaché d'administration centrale du ministère de l'agriculture et de la pêche à compter du 1er septembre 1997 et classé au 3e échelon sans ancienneté.
Les membres des jurys sont désignés par le recteur d'académie.
Les présidents de jurys peuvent être assistés ou suppléés par des présidents adjoints choisis par le recteur parmi les professeurs agrégés et assimilés ou, à défaut, parmi les professeurs certifiés et assimilés.
Pour la composition des jurys du baccalauréat, il peut être fait appel aux personnes appartenant aux catégories suivantes : 1° Professeur des universités, maître de conférences ou autre enseignant-chercheur, membre du personnel enseignant des autres établissements publics d'enseignement supérieur, en activité ou à la retraite ; 2° Professeur appartenant à l'enseignement public et, sauf impossibilité, au moins un professeur appartenant à un établissement d'enseignement privé, exerçant ou ayant exercé dans les classes de seconde, première et terminales des lycées d'enseignement général et technologique et des lycées d'enseignement général et technologique agricole ; 3° Pour un tiers du nombre total des membres, de représentants des professions intéressées par le diplôme, employeurs et salariés.
Si cette proportion n'est pas atteinte en raison de l'absence d'un ou plusieurs membres, le jury peut néanmoins délibérer valablement.
Dans les centres ouverts à l'étranger, les jurys sont constitués selon les mêmes modalités ; toutefois, à défaut d'un président membre de l'enseignement supérieur, un directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie ou un professeur agrégé de l'enseignement du second degré peut être désigné.
Loi n° 97-1099 du 28 novembre 1997 autorisant l'approbation de l'accord concernant la protection de l'Escaut
Est autorisée l'approbation de l'accord concernant la protection de l'Escaut, fait à Charleville-Mézières le 26 avril 1994, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
Discussion et adoption (procédure simplifiée) le 20 novembre 1997.
LOI no 97-1099 du 28 novembre 1997 autorisant l'approbation de l'accord concernant la protection de l'Escaut (1)
Loi n° 97-1100 du 28 novembre 1997 autorisant l'approbation de l'accord concernant la protection de la Meuse
Est autorisée l'approbation de l'accord concernant la protection de la Meuse, fait à Charleville-Mézières le 26 avril 1994, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
LOI no 97-1100 du 28 novembre 1997 autorisant l'approbation de l'accord concernant la protection de la Meuse (1)
LOI no 97-1103 du 28 novembre 1997 autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Croatie sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements (1)
Est autorisée l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Croatie sur l'encouragement et la protec- tion réciproques des investissements, signé à Zagreb le 3 juin 1996, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
Rapport de M. Charles Hermann, au nom de la commission des affaires étrangères, no 422 ;
Arrêté du 17 novembre 1997 modifiant l'arrêté du 20 août 1996 relatif au contrôle de qualité auquel doivent satisfaire les organismes sollicitant l'agrément pour le contrôle des risques chimiques prévu à l'article R.
- L'annexe de l'arrêté du 20 août 1996 relatif au contrôle de qualité auquel doivent satisfaire les organismes sollicitant l'agrément pour le contrôle des risques chimiques prévu à l'article R.
Après le terme : << amiante >>, sont ajoutés les termes : << et des poussières de silice cristalline >>.
Arrêté du 8 décembre 1997 fixant le nombre de places offertes aux concours de recrutement d'assistantes et d'assistants de service social organisés au titre de l'année 1997
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 8 décembre 1997, le nombre total des places offertes aux concours externe et interne de recrutement d'assistantes et d'assistants de service social du ministère de la justice est fixé à 8.
En outre, 1 place est offerte aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre.
Si ce dernier poste n'est pas pourvu par cette catégorie de candidats, il s'ajoutera aux emplois à pourvoir par voie de concours.
Décret n°97-1148 du 9 décembre 1997 modifiant le décret n° 91-601 du 27 juin 1991 relatif à l'Ecole nationale supérieure des arts et techniques du théâtre
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur à compter de sa publication au Journal officiel de la République française, sous réserve des articles 1er, 5 et 8, qui entrent en vigueur dans les conditions fixées ci-après : Le siège de l'école est transféré à Lyon à compter du 1er septembre 1997.
Le conseil d'administration et le conseil pédagogique, technique et artistique en fonction à la date de publication du présent décret continuent à exercer leurs compétences jusqu'à la mise en place des nouveaux conseils, qui interviendra au plus tard le 31 janvier 1998.
Décret no 97-1148 du 9 décembre 1997 modifiant le décret no 91-601 du 27 juin 1991 relatif à l'Ecole nationale supérieure des arts et techniques du théâtre
- Au deuxième alinéa de l'article 2 du décret du 27 juin 1991 susvisé, les mots : « , des techniciens, des techniciens supérieurs et des administrateurs » sont remplacés par les mots : « et des spécialistes ».
- Après l'article 2 du décret du 27 juin 1991 susvisé, il est inséré un article 2 bis ainsi conçu :
- L'école comprend des départements et, en tant que de besoin, des services.
Ces départements et services sont créés par délibération du conseil d'administration.
« L'école peut accueillir des auditeurs libres dans des conditions fixées par le règlement pédagogique.
- Le conseil d'administration comprend vingt-huit membres :
« - le directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement pour la région Rhône-Alpes ou son représentant ;
« - le président de la chambre de commerce et d'industrie de la ville de Lyon ou son représentant ;
« - le maire de la ville de Lyon ou son représentant ;
« - le président du conseil général du département du Rhône ou son représentant ;
« 2o Sept personnalités extérieures désignées par le recteur de l'académie de Lyon, en raison de leur compétence dans les domaines intéressant les missions de l'école, dont :
« - quatre sur proposition des organisations professionnelles les plus représentatives des métiers concernés ;
« - deux sur proposition des autres membres du conseil ;
« - et un représentant des établissements publics d'enseignement supérieur de l'académie de Lyon ;
« 3o Quatorze membres élus :
« - un représentant des professeurs des universités, des personnels assimilés en application des dispositions de l'article 6 du décret du 16 janvier 1992 susvisé et des professeurs des universités associés ou invités ;
« - un représentant des autres enseignants-chercheurs, des personnels assimilés en application des dispositions de l'article 6 du décret du 16 janvier 1992 susvisé et des maîtres de conférences associés ou invités ;
« - cinq représentants des chargés d'enseignement au sens de l'article 54 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée et des autres intervenants extérieurs ;
« - cinq représentants des usagers : étudiants et stagiaires en formation continue.
« Le président et le vice-président du conseil d'administration sont élus par le conseil parmi les personnalités extérieures.
Tout membre du conseil d'administration temporairement empêché peut donner procuration à un autre membre du conseil.
Cette disposition n'est toutefois applicable aux membres mentionnés au 2o et au 3o de l'article 7 que lorsque leur suppléant est lui-même empêché de siéger.
Aucun membre du conseil ne peut être porteur de plus de deux procurations.
« Le recteur de l'académie de Lyon assiste ou se fait représenter aux séances du conseil et peut être entendu chaque fois qu'il le demande.
« Le directeur de l'établissement, le secrétaire général, le directeur des études, l'agent comptable et le contrôleur financier assistent aux séances avec voix consultative.
- Dans la deuxième phrase du deuxième alinéa de l'article 8 du décret du 27 juin 1991 susvisé, les mots : « dans un délai de huit jours » sont remplacés par les mots : « dans un délai de quinze jours ».
- Le dernier alinéa de l'article 11 du décret du 27 juin 1991 susvisé est complété par les dispositions suivantes :
« Dans ce cas, le membre remplaçant est élu pour la durée du mandat restant à courir.
« Le conseil pédagogique, technique et artistique comprend au plus vingt membres.
Il est notamment composé de représentants élus des personnels enseignants et des usagers ainsi que de personnalités extérieures.
Le règlement intérieur de l'école fixe la composition, le mode de désignation des membres autres que les enseignants et les usagers ainsi que les règles de fonctionnement du conseil.
- Au premier alinéa de l'article 16 du décret du 27 juin 1991 susvisé, les mots : « de la cour administrative d'appel de Paris » sont remplacés par les mots : « de la cour administrative d'appel de Lyon ».
- L'article 22 du décret du 27 juin 1991 susvisé est complété par un nouvel alinéa ainsi conçu :
« L'école est soumise au contrôle financier de l'Etat.
- Les dispositions du présent décret entrent en vigueur à compter de sa publication au Journal officiel de la République française, sous réserve des articles 1er, 5 et 8, qui entrent en vigueur dans les conditions fixées ci-après :
Le siège de l'école est transféré à Lyon à compter du 1er septembre 1997.
Arrêté du 15 décembre 1997 portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie
- La direction de la technologie, outre le comité consultatif du développement technologique, comprend :
- Les départements technologiques ;
- La sous-direction des technologies éducatives et des technologies de l'information et de la communication ;
- La sous-direction de l'innovation et du développement technologique.
- Les missions dévolues aux départements et sous-directions cités à l'article 1er sont les suivantes :
Les départements technologiques sont chargés de réaliser ou faire réaliser des travaux prospectifs sur les évolutions de la technologie et de proposer des orientations.
Ils procèdent à l'évaluation et à l'expertise des programmes de développement technologiques lancés ou financés par le ministère.
La sous-direction des technologies éducatives et des technologies de l'information et de la communication prépare et met en oeuvre les grandes orientations en matière de développement des technologies d'information et de communication pour l'enseignement scolaire et l'enseignement supérieur.
Elle assure le suivi des établissements d'enseignement supérieur, en particulier lors de l'expertise des volets « technologies d'information et de communication » des contrats.
Elle pilote la mise en place des plans académiques de diffusion de dispositifs de formation multimédia.
Elle soutient la production de ressources multimédia et favorise la constitution de partenariats avec les entreprises et les grands organismes publics et privés.
Elle assure une fonction de veille technologique.
La sous-direction de l'innovation et du développement technologique définit et met en oeuvre les moyens de développement de l'innovation, notamment par la valorisation des résultats de la recherche publique et la politique de formation par la recherche en entreprise.
Elle définit et met en oeuvre les procédures de financement de la recherche industrielle.
Elle a la responsabilité du suivi du programme communautaire de recherche et de développement, de l'initiative EUREKA et des fonds sociaux européens.
Elle assure la tutelle des organismes relevant de la direction.
- La sous-direction des organismes de recherche et de la coordination du budget civil de recherche et de développement ;
- La sous-direction des musées et de la culture scientifique et technique.
- Les missions dévolues aux sous-directions et départements cités à l'article 3 sont les suivantes :
Les départements scientifiques sont chargés de réaliser ou faire réaliser des travaux prospectifs sur les évolutions de la recherche et proposent des orientations.
Ils procèdent à l'évaluation et à l'expertise des formations doctorales, des équipes de recherche.
Ils suivent et évaluent les programmes de recherche lancés ou financés par le ministère.
La sous-direction des organismes de recherche et de la coordination du budget civil de recherche et de développement coordonne l'exercice de la tutelle sur les organismes de recherche relevant de la direction.
La sous-direction des musées et de la culture scientifique et technique propose et met en oeuvre la politique de culture scientifique et technique au plan national et régional.
- la direction de l'enseignement supérieur, outre les conseillers d'établissement, les experts pédagogiques et la mission à l'emploi, comprend :
- Le service des contrats et des formations, outre le bureau des relations internationales, est constitué par :
- Le service de l'organisation et des moyens, outre le bureau des systèmes d'information et de l'analyse des coûts, est constitué par :
Le service des contrats et des formations est constitué par les sous-directions suivantes :
Le service de l'organisation et des moyens est constitué par les sous-directions suivantes :
- la direction de l'enseignement scolaire comprend :
- Le service des formations, outre la mission de l'orientation et la mission de l'adaptation et de l'intégration scolaire, est constitué par :
- Le service des établissements, outre la mission conseil en équipement et sécurité et la mission DOM-TOM, est constitué par :
La sous-direction de la prévision et des moyens est chargée, en liaison avec la direction de la programmation et des statistiques, des travaux d'études concernant les effectifs d'élèves, le réseau des écoles et des établissements et les moyens du premier et du second degré.
Elle assure le suivi de l'action internationale relative à l'enseignement scolaire en liaison avec la délégation aux relations internationales et à la coopération.
- La direction de la programmation et du développement, outre le bureau de l'édition et de la diffusion et le conseil de l'évaluation, comprend :
La sous-direction de la programmation conduit, réalise et fait réaliser les études générales, les analyses et les prévisions permettant de programmer le développement du système éducatif.
A cette fin, elle met au point les outils de modélisation et d'aide à la décision nécessaires.
La sous-direction des constructions et du développement régional élabore la stratégie d'implantation sur le territoire national des activités de formation et de recherche.
Elle assure la préparation et le suivi des contrats de plan Etat-région.
Elle est responsable de la politique de construction et d'aménagement des sites universitaires.