M. Laporte (Henri), président d'une association départementale d'anciens combattants ; 68 ans de services militaires et d'activités associatives.
M. Le Jolis de Villiers de Saintignon (Bertrand, Raymond, Marie), conseiller général, chef d'entreprise ; 27 ans d'activités professionnelles, de fonctions électives et de services militaires.
Mme Lucas de Leyssac, née Bouquet (Marie-Paule, Michèle, Jeannine), maître de conférences ; 37 ans de services civils.
M. Maffesoli (Michel, Jean-Marie), professeur de sociologie ; 32 ans de services civils.
M. Morin (Thierry, Gaston, René), président du directoire d'un groupe industriel ; 28 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Pagot (Jean-Jacques, Georges), avocat ; 35 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Picaud, née Vendé (Marie-Claude), ancienne exploitante agricole, vice-présidente d'une association caritative ; 36 ans d'activités professionnelles associatives.
M. Pisani-Ferry (Jean, François, Abel), professeur, chargé de mission ; 27 ans de services civils.
Mme Ritz (Odile, Alexandra, Louise), directrice adjointe d'une agence régionale d'hospitalisation ; 26 ans de services civils.
M. Rochepeau (Jean-Louis, René, Victor), maire honoraire, menuisier-ébéniste, président d'une association professionnelle ; 37 ans d'activités professionnelles, de fonctions électives et de services militaires.
Mme Roux, née Pussiaux (Monique, Edith, Jeanne), présidente-fondatrice d'une association caritative ; 49 ans de services civils et d'activités associatives.
Mme Soubrane, née Chamant (Claude, Marcelle, Marie), directrice d'un laboratoire dans un centre hospitalier ; 36 ans de services civils.
M. Thomazeau (Thierry, Didier, Maxime), armateur navigant, président d'une association de défense de la mer et des marins ; 24 ans d'activités professionnelles et associatives.
Mme Toporkoff, née Farnoux (Sylviane, Patricia, Marguerite), maître de conférences, présidente d'une réunion internationale annuelle d'experts ; 33 ans de services civils.
M. Vigier (Jean-Louis, Pierre), ancien ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, ancien conseiller régional ; 59 ans de services civils, militaires et de fonctions électives.
Mme Vuitton (Andrée, Louise, Eugénie), ancien membre du conseil de surveillance d'un groupe ; 52 ans d'activités professionnelles.
M. Wattin (Alexandre), conseiller technique dans une commission interministérielle franco-allemande, secrétaire général d'un mémorial ; 27 ans de services civils et militaires.
M. Coupaye (Pierre, Jean, Marcel), directeur général des services administratifs du Sénat.
M. Berchet (Georges, François, Alphonse), ancien sénateur ; 54 ans de fonctions électives, d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Claret de Fleurieu (Pierre, Marie, Robert), conseiller au service des commissions du Sénat ; 28 ans de services civils et militaires.
M. Geng (Francis, Eugène, Marie-Joseph), député honoraire, ancien questeur de l'Assemblée nationale ; 38 ans de fonctions électives, d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Guilhem, née Raynaud (Evelyne, Marguerite, Jeanne), ancienne députée ; 26 ans de fonctions électives et d'activités professionnelles.
M. Huchon (Jean, Pierre, Louis), ancien député, ancien sénateur, membre honoraire du Parlement ; 54 ans de fonctions électives, d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Turco (Jean, Alphonse), ancien député ; 43 ans de fonctions électives, d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Vieillefosse (Bruno, Dominique), conseiller, chef de division à l'Assemblée nationale ; 22 ans de services civils et militaires.
M. Baggioni (Jean), président du conseil exécutif de Corse.
M. Boucault (Bernard, Guy, Marie), préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique.
M. Di Giambattista (Daniel), lieutenant-colonel de sapeurs-pompiers volontaires, médecin-chef du service départemental d'incendie et de secours de la Haute-Corse.
M. Fontaine (Alain, Léon, Lucien), contrôleur général de la police nationale, directeur central de la sécurité publique.
M. Guimezanes (Jacques, Raymond, Robert), contrôleur général honoraire de la police nationale.
M. Hessel (Fernand), membre du consistoire israélite du Haut-Rhin, président de la fondation Alfred Valentine Wallach à Mulhouse.
M. Le Taillanter (Roger), commissaire divisionnaire honoraire de la police nationale.
M. Mirabaud (Pierre, Ivan, Guy), préfet de la région Picardie, préfet de la Somme.
M. Rondepierre (Alain, Michel), préfet hors cadre, président-directeur général de CIVIPOL.
M. Vissac (Guy, Joachim, Elie), ancien sénateur, maire de Langeac (Haute-Loire).
M. Aubry (Roger, André), président du conseil général des Ardennes ; 52 ans d'activités professionnelles, de services militaires et de fonctions électives.
M. Bailly (Maurice, René, Georges), commissaire divisionnaire de la police nationale ; 29 ans de services civils.
M. Barrier (Michel, Antoine, René), adjoint au maire de Sèvres (Hauts-de-Seine) ; 35 ans d'activités professionnelles et de fonctions électives.
M. Berger (Roger, Max), ancien adjoint au maire de Louvres (Val-d'Oise) ; 61 ans d'activités professionnelles, de services militaires et de fonctions électives.
M. Bessaque (Didier, Gilbert), brigadier de police ; 22 ans d'activités professionnelles, de services civils et militaires.
M. Blaess (Joseph, Bernard, Paul), contrôleur général de la police nationale ; 34 ans de services civils.
M. Bourgogne (André, Fernand, Marie), conseiller général du Rhône ; 57 ans d'activités professionnelles, de services militaires et de fonctions électives.
Mme Brossard, née Dandre (Michèle), maire de Bièvres (Essonne) ; 46 ans de services civils et de fonctions électives.
Mme Buisson, née Pujos (Annick, Maria, Yvonne), directrice de cabinet du président du conseil général de la Loire ; 31 ans de services civils et d'activités professionnelles.
M. Camard (Jean-Luc), contrôleur général de la police nationale ; 26 ans de services civils et militaires.
M. Cambon (Christian), maire de Saint-Maurice (Val-de-Marne) ; 31 ans d'activités professionnelles, de services civils et de fonctions électives.
M. Coudert (Thierry, Marcel, François), sous-préfet de Nogent-sur-Marne ; 21 ans de services civils et militaires.
M. Dammann (André, Henri), chef du personnel navigant de la base d'avions de la sécurité civile ; 40 ans de services civils et militaires.
Mme Desbordes (Annie, Françoise, Marie), commandante de police ; 31 ans de services civils.
M. Dupuy (Albert, Léon, Louis), secrétaire général de la préfecture de la Gironde ; 33 ans de services civils et militaires.
M. Emin (André), président d'une commission départementale d'anciens sapeurs-pompiers ; 55 ans d'activités professionnelles, de services militaires et de fonctions électives.
M. Essayan (André), maire de Ceyreste (Bouches-du-Rhône) ; 49 ans d'activités professionnelles, de services civils, militaires et de fonctions électives.
M. Fouillen (Serge, Henri, Emmanuel), brigadier de police, chef démineur au centre de déminage de La Rochelle (Charente-Maritime) ; 32 ans de services civils et militaires.
Mgr Garnier (François, Charles), archevêque de Cambrai (Nord) ; 33 ans de ministère ecclésiastique et de services militaires.
M. Gavard (Jean-François), maire de Fillinges (Haute-Savoie) ; 37 ans d'activités professionnelles, de services militaires et de fonctions électives.
M. Geoffret (Georges, Laurent, Joseph), directeur général des services du conseil général des Alpes-Maritimes ; 30 ans de services civils et militaires.
M. Kabtane (Kamel), directeur de la grande mosquée de Lyon (Rhône) ; 23 ans d'activités professionnelles et cultuelles.
M. de Kuyper (Jacques, Albert, Charles), colonel de sapeurs-pompiers, directeur départemental des services d'incendie et de secours des Yvelines ; 25 ans de services civils et militaires.
M. de Lamberterie (Guy, Marie, Henry), conseiller général de la Creuse, maire de Peyrat-la-Nonière ; 50 ans d'activités professionnelles et de fonctions électives.
M. Merel (Jacques, Daniel, Maurice), maire de La Membrolle-sur-Choisille (Indre-et-Loire) ; 41 ans d'activités professionnelles, de services militaires et de fonctions électives.
M. Mittaux (Christian, Emile, Albert), contrôleur général de la police nationale ; 34 ans de services civils et militaires.
M. Montchamp (Didier, René, Fernand), administrateur civil hors classe, sous-directeur de l'organisation des secours à la direction de la défense et de la sécurité civile au ministère ; 28 ans de services civils.
M. Morisset (Gérard), vice-président du conseil général de l'Yonne, maire de Treigny ; 48 ans d'activités professionnelles, de services militaires et de fonctions électives.
M. Priouzeau (Gérard, Gaston, Marc), ancien conseiller général de la Vendée, ancien maire de Mareuil-sur-Lay-Dissais ; 63 ans d'activités professionnelles et de fonctions électives.
M. Sallaz (Jean-Pierre, Aimé, Ernest), contrôleur général de la police nationale ; 32 ans de services civils et d'activités professionnelles.
M. Samuel (Richard, Sébastien, Robert), sous-préfet du Havre (Seine-Maritime) ; 29 ans de services civils et militaires.
M. Santini (Ange, Joseph, Toussaint), maire de Calvi (Haute-Corse) ; 20 ans d'activités professionnelles et de fonctions électives.
M. Schmidt de la Brelie (Michel, Georges), secrétaire général de la préfecture du Calvados ; 35 ans de services civils et militaires.
M. Sindali (Antoine, Franck), ancien conseiller général de la Haute-Corse, maire de Corte ; 34 ans de services civils et de fonctions électives.
M. Tallès (Bernard, Laurent), adjoint au maire de Marseille (Bouches-du-Rhône) ; 42 ans de services civils, militaires et de fonctions électives.
M. Terrier (Jean-Claude), administrateur civil hors classe, directeur à la préfecture de police ; 26 ans d'activités professionnelles, de services civils et militaires.
Mme Thiriet, née Meinau (Madeleine, Mathilde), secrétaire à la préfecture de la région Alsace, préfecture du Bas-Rhin ; 45 ans de services civils.
M. Thoury (Michel, Jean, Louis), vice-président du conseil régional de Basse-Normandie, maire de Saint-James (Manche) ; 33 ans d'activités professionnelles et de fonctions électives.
M. Tromeur (Denis, Jean-Louis), commissaire divisionnaire de police ; 28 ans de services civils et militaires.
M. Veaux (Frédéric, Jean-Pierre), commissaire divisionnaire de police ; 20 ans de services civils et militaires.
Mgr Vingt-Trois (André, Armand), archevêque de Tours (Indre-et-Loire) ; 35 ans de ministère ecclésiastique et de services militaires.
M. Weigel (Hubert, Pierre, François), contrôleur général de la police nationale ; 29 ans de services civils et militaires.
M. Bouille (Jacques, Georges, Célestin), maire de Saint-Cyprien (Pyrénées-Orientales) ; 32 ans d'activités professionnelles, de fonctions électives et de services militaires.
M. Dubos (Jean, Norbert, Henri), ancien maire de Condom (Gers) ; 54 ans d'activités professionnelles, de services militaires et de fonctions électives.
M. Ghysel (Michel, Paul, Pierre), ancien député ; 53 ans d'activités professionnelles et de fonctions électives.
M. Bernard (Michel, Louis), directeur général de l'Agence nationale pour l'emploi.
Soeur Castignola (Raymonde), ancienne directrice d'un centre médical.
Mme Mestchersky, née de Guéhéneuc de Boishue (Antoinette, Marie, Lucie), présidente d'une maison de retraite.
Mme Babel, née Hoarau (Marie-Renée, Anne, Christiane), directrice déléguée d'une caisse nationale d'assurance maladie ; 29 ans d'activités professionnelles et sociales.
M. Bacry (Daniel), président d'associations caritatives ; 59 ans d'activités professionnelles, sociales, de services civils et militaires.
M. Cibert (Jean-Claude), inspecteur général à l'Association nationale pour la formation professionnelle des adultes ; 40 ans d'activités professionnelles, sociales, de services civils et militaires.
M. Dessarthe (Michel, Désiré, Eugène), directeur des ressources humaines dans une entreprise ; 39 ans d'activités professionnelles, sociales, de services civils et militaires.
Mme Essig, née Bergeron (Claudie, Marie, Louise), membre bénévole d'associations à caractère social ; 32 ans d'activités professionnelles et sociales.
M. Franck de Préaumont (André, Valéry, Georges), président-directeur général de sociétés ; 32 ans d'activités professionnelles, sociales et de services militaires.
M. Godard (Dominique, Marie), président d'une association départementale d'aide aux démunis ; 51 ans d'activités professionnelles, sociales et de services militaires.
Mme Halpern (Monique), épouse Szurek, agente contractuelle au ministère ; 39 ans d'activités professionnelles et de services civils.
M. Hamdani (Khalid), consultant en formation et ressources humaines ; 23 ans d'activités professionnelles et sociales.
Mme Héricord, née Guiderdoni (Jacqueline, Marie-France), conseillère générale ; 31 ans d'activités professionnelles et de fonctions électives.
Mme Heulin, née Boucard (Germaine, Marie-Georgette), déléguée départementale de centres communaux d'action sociale ; 45 ans d'activités professionnelles, sociales et de fonctions électives.
M. Jardel (Bertrand, Jean, Paul), vice-président d'une fédération d'associations ; 48 ans d'activités professionnelles, sociales et de services militaires.
Mme Lepelletier, née Blouère (Jacqueline, Marthe, Marie-Thérèse), ancienne directrice d'un centre d'aide aux mères en difficulté ; 28 ans d'activités professionnelles et sociales.
M. Malègue (Louis, Marie, Pierre), président d'une caisse de retraite ; 49 ans d'activités professionnelles, sociales et de fonctions électives.
M. Pereira (Ramiro, Florentino, Benjamin), directeur départemental des affaires sanitaires et sociales ; 33 ans de services civils, militaires et d'activités sociales.
M. Perrier (André, Camille, Désiré), vice-président de la Fédération nationale des accidentés du travail et des handicapés ; 37 ans d'activités professionnelles, sociales et de services militaires.
M. Roigt (Jean), inspecteur général des affaires sociales ; 36 ans de services civils.
M. Sabeau (Henri), président d'une fédération départementale d'aide à domicile en milieu rural ; 51 ans d'activités sociales, de services civils et militaires.
M. Touret (Gaston, Albert), président honoraire d'organismes mutualistes ; 63 ans d'activités professionnelles, sociales et de services militaires.
M. Vaneecloo (Pierre, André), ancien médecin du travail ; 59 ans d'activités professionnelles, sociales et de services civils.
M. Warocquier (Régis, Paul, Alphonse), directeur des ressources humaines dans un groupe de sociétés ; 32 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Laurette (Daniel, Emile), président d'une association communale d'aide aux anciens ; 57 ans d'activités professionnelles et sociales.
M. Magro (Patrick, André, James), adjoint à un maire, chargé de la politique de la ville ; 27 ans de services civils, militaires, d'activités sociales et de fonctions électives.
M. Racle (Georges, Henri, Marie), président d'une agence immobilière à vocation sociale ; 50 ans d'activités professionnelles et sociales.
Mme Montagne, née Souëf (Marie-Thérèse), présidente d'une association en faveur des parents et amis d'enfants inadaptés ; 55 ans d'activités professionnelles et sociales.
Mme Rapeaud, née Bouchard (Suzanne, Louise), présidente d'une association de services de soutien à domicile ; 30 ans d'activités sociales.
Mme Sissoko, née Cissé (Aïssatou), directrice d'une association en faveur de femmes africaines ; 45 ans d'activités professionnelles et sociales.
Mme Fournier, née Balageas (Elisabeth, Mathilde, Amélie), directrice d'une association ; 37 ans d'activités sociales.
M. Gouiffès (Alain, Roger, François), médecin psychiatre, coordinateur d'un service de lutte contre la précarité ; 26 ans de services civils et d'activités sociales.
Mme Tartière (Suzanne, Martine), directrice médicale d'un SAMU social ; 26 ans de services civils et d'activités sociales.
Mme Cordier, née Calvino (Adèle, Monique), présidente d'associations d'aide aux personnes âgées ; 32 ans d'activités professionnelles, sociales et de services civils.
M. Gérard (Jean-Claude, Prosper), directeur d'exploitation d'établissements sanitaires et médico-sociaux ; 38 ans de services civils, militaires et d'activités sociales.
M. Müller (Lucien, Jean-Baptiste), président d'une association pour personnes âgées ; 54 ans d'activités professionnelles, sociales et de fonctions électives.
M. Bernard (Roland, André), avocat honoraire au barreau de La Rochelle, ancien bâtonnier, conciliateur de justice.
Mme Coret (Huguette, Anne-Marie, Yvonne), épouse André, avocate au barreau d'Evry, ancienne bâtonnière, ancienne présidente de la conférence des bâtonniers.
M. Darcos (Bernard, Marie, Jean), président du tribunal de grande instance de Versailles.
M. Foucault (Jean-Paul, Pierre), avocat au barreau de Paris.
M. Gate (Pierre, Bernard), avocat honoraire au barreau d'Angers, ancien bâtonnier.
M. Lukaszewicz (Boleslaw, Jean-Pierre), président du tribunal administratif de Grenoble.
M. Stirn (Bernard, Myrtil), conseiller d'Etat, président adjoint de la section du contentieux.
M. Walter (Gérard, Charles, Antoine), ancien greffier en chef au ministère.
M. Arrighi (Claude, Dominique, Jean), président de la chambre de l'instruction à la cour d'appel de Bordeaux ; 33 ans de services civils et militaires.
Mme Barraud (Hélène, Louise), épouse Faugère, avocate honoraire au barreau d'Agen, ancienne bâtonnière ; 54 ans d'activités professionnelles.
M. Belot (Jean-Claude, Marie), huissier de justice à Bordeaux, président de la chambre nationale des huissiers de justice ; 20 ans d'activités professionnelles.
Mme Berger (Chantal, Marie-Claudine, Andrée), vice-présidente au tribunal de grande instance de Meaux ; 26 ans de services civils.
M. Bolling (Didier, Alexandre, Jean), avoué près la cour d'appel de Paris, vice-président de la chambre nationale des avoués, secrétaire général adjoint de la chambre nationale des professions libérales ; 28 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Bouloc (Bernard), professeur de droit à l'université Paris-I - Panthéon-Sorbonne ; 39 ans de services civils et militaires.
M. Boulogne (Jules, Emile), président d'une association de protection judiciaire de la jeunesse ; 52 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
M. Camuset (Jacques, François), notaire à Chalon-sur-Saône, président du conseil régional des notaires de Bourgogne ; 35 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Deby (François, Roger), procureur général près la cour d'appel de Papeete ; 32 ans de services civils et militaires.
M. Degrandi (Jacques, Gérard, Robert), président du tribunal de grande instance d'Avignon ; 29 ans de services civils.
M. Desurmont (Christophe, Yves, Jean-Marie), avocat au barreau de Lille, ancien bâtonnier ; 28 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Dobkine (Michel), procureur général près la cour d'appel de Nîmes ; 20 ans de services civils et militaires.
M. Dupuis (Jean, Marie, Augustin), conseiller à la Cour de cassation, vice-président de la mutuelle du ministère de la justice ; 38 ans de services civils et militaires.
Mme Fourneret (Chantal, Marie-Louise), épouse Bussière, présidente du tribunal de grande instance de Valence ; 29 ans de services civils.
M. Fricker (Jacques, Guito, Georges), notaire à la résidence d'Aubagne, ancien président du conseil régional des notaires du ressort de la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; 45 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Gaultier (Geoffroy, Paul, Marie), avocat au barreau de Paris ; 53 ans d'activités professionnelles.
Mme Georges (Cécile, Marie, Claudine), épouse Moinard, présidente de la chambre de l'instruction à la cour d'appel d'Amiens ; 33 ans de services civils.
M. Guyot (Robert, Eugène, Emile), vice-président du tribunal de commerce de Nancy ; 48 ans d'activités professionnelles, de services civils et militaires.
M. Ingall-Montagnier (Philippe, Marcel, Richard), procureur général près la cour d'appel de Rouen ; 27 ans de services civils et militaires.
M. Landwerlin (Jean-François, Robert), premier président de la cour d'appel de Monaco ; 32 ans de services civils.
Mme Lardet (Marie-Madeleine, Paule), conseiller à la Cour de cassation ; 33 ans de services civils.
M. Le Borgne (Jean-Yves, Pierre, Paul), avocat au barreau de Paris, président de l'Association des avocats pénalistes ; 31 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Lefèvre (Jean, Michel, Paul), ancien chroniqueur judiciaire, animateur à La Chaîne parlementaire ; 45 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Louvel (Bertrand, Marie, François), premier président de la cour d'appel de Limoges ; 31 de services civils et militaires.
M. Masson (Louis, Jean), directeur régional de la protection judiciaire de la jeunesse d'Alsace ; 37 ans de services civils et militaires.
M. Mathieu (Pierre, François, Charles), avocat au barreau d'Aix-en-Provence, ancien bâtonnier ; 30 ans d'activités professionnelles.
M. Menéménis (Alain, Pierre, Georges), conseiller d'Etat ; 23 ans de services civils.
M. Sagnol (Georges, Benoît, Jean), expert près la cour d'appel de Lyon, agréé par la Cour de cassation, ancien président de la Fédération nationale des compagnies d'experts judiciaires ; 40 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Sonier (Gabriel, Alfred, Gilbert), avocat au barreau de Paris ; 32 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Tonnet (Georges, Marie, Alfred), avocat au barreau de Bordeaux, ancien bâtonnier ; 32 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Trotel (Jean, Joseph, Henri), président du tribunal de grande instance de Caen ; 33 ans de services civils et militaires.
M. Aldige (Bernard), avocat général près la cour d'appel de Paris ; 33 ans de services civils.
M. Bernard (Pierre, Philippe), procureur de la République près le tribunal de grande instance d'Agen ; 29 ans de services civils et militaires.
M. Watrin (William), président de chambre à la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; 45 ans de services civils et militaires.
M. Costilhes (Jacques, André, Jean), ambassadeur de France en République d'Ouzbékistan ; 33 ans de services civils et militaires.
M. Decherf (Dominique, Yvon, Marie), consul général de France à Chicago (Etats-Unis d'Amérique) ; 32 ans de services civils et militaires.
M. Etienne (Philippe, Noël, Marie), ambassadeur de France en Roumanie ; 29 ans de services civils.
Mme Leullier, née Thibaut (Josy-Anne, Raymonde), secrétaire des affaires étrangères à l'administration centrale ; 31 ans de services civils.
M. Malauzat (Bernard, Arthur, Albert), conseiller de coopération et d'action culturelle près l'ambassade de France en Afrique du Sud ; 36 ans de services civils et militaires.
M. Menat (Pierre, Henri), directeur de la coopération européenne au ministère ; 29 ans de services civils.
M. Musnier (Jacky, Roland, Gaston), ambassadeur de France en Nouvelle-Zélande ; 38 ans de services civils et militaires.
M. Terral (Jean-François, Marie, Joseph), ambassadeur de France en République de Macédoine ; 30 ans de services civils et militaires.
M. Zwank (Michel, François, Marie), consul adjoint, chef du service administratif et financier à l'ambassade de France au Tchad ; 37 ans de services civils et militaires.
M. Salama (Pierre, Albert), ancien professeur d'université, archéologue.
M. Wildenstein (Guy, Nathan, Michel), historien d'art, président de sociétés (Etats-Unis d'Amérique).
M. Bailliot (Jean-Marie), chef d'entreprise (Maroc) ; 46 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Le père Bermond (Gratien), vicaire général et curé de l'île Christmas (Iles Fidji) ; 52 ans de vie religieuse, de dévouement et de services militaires.
M. Berthier (Jean, Paul, Henri), délégué général d'un groupe industriel (Allemagne) ; 36 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Borel (Philippe), ancien directeur général d'un établissement hôtelier (Canada) ; 41 ans d'activités professionnelles.
M. Clave (Paul, Frank), chargé de mission d'un cabinet d'ingénierie et de géologie (Allemagne) ; 37 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Cohn, née Kahn (Margot), bibliothécaire (Israël) ; 40 ans d'activités professionnelles.
M. Colonna Walewski (Alexandre, Christian), administrateur vice-président d'une fondation (Suisse) ; 40 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Egnell, née Ballande (Claude, Geneviève, Jeanne), chef d'entreprise (Nigeria) ; 37 ans d'activités professionnelles et associatives.
M. Fray (Emile, Julien, Marie), ancien combattant (Grande-Bretagne) ; 44 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Gerin (Jean, Marie, Henry), conseiller d'un groupe pétrolier (Russie) ; 43 ans d'activités professionnelles.
M. Grosbois (Jean, Marie, Michel), directeur général de société (Burkina Faso) ; 38 ans d'activités professionnelles.
Mme Hemmendinger, née Feist (Judith), ancienne assistante sociale (Israël) ; 58 ans d'activités professionnelles.
M. Lapierre (Michel, Georges, Roger), président d'associations (Autriche) ; 41 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
M. Leclerc (Jacques, Jean), directeur des relations publiques dans une société vinicole (Allemagne) ; 48 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. L'Hours (Pierre, Alexandre, Maurice), ancien mécanicien de marine (Grande-Bretagne) ; 45 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Loaeza Tovar (Maria, Guadalupe), journaliste, écrivain (Mexique) ; 21 ans d'activités professionnelles.
M. Maier (Henri, Léon), intendant de l'Opéra de Leipzig (Allemagne) ; 32 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Marieau (Gérard, Louis), proviseur de lycée (Maroc) ; 37 ans d'activités professionnelles.
Mme de Menthon, née Bordeaux-Montrieux (Françoise, Henriette, Marie), ancien membre d'une association humanitaire internationale ; 31 ans d'activités associatives et humanitaires.
Mme Peyrot, née Tissot (Geneviève, Jeanne, Paule), ancienne combattante (Suisse) ; 40 ans de services civils, militaires et d'activités associatives.
M. Silvestre (Jean, Emile, Léon), directeur de la Maison de la France au Japon ; 39 ans d'activités professionnelles et militaires.
M. Zanni (Félix, Xavier, Gabriel), ancien gendarme (Sénégal) ; 22 ans de services militaires.
M. Belin (Jean, Marie, Auguste), directeur de la coopération internationale d'une chaîne de télévision ; 32 ans d'activités professionnelles.
M. Charvet (Xavier, Didier, Louis), avocat au barreau de Paris ; 22 ans d'activités professionnelles.
M. Dupuy (Pierre, Marie, René), professeur des universités ; 33 ans de services civils et d'activités professionnelles.
M. Lapeyre (Jean, Lucien), ancien secrétaire général adjoint de la Confédération européenne des syndicats ; 39 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Lepercq (Patrick, François, Marie), vice-président en charge des affaires publiques d'un groupe industriel français ; 32 ans d'activités professionnelles.
M. Dossa (Pierre, Jean, Hussen), président de la Fédération brésilienne des alliances françaises.
M. Meyer (Jean, André, Joseph), chercheur, historien au Mexique ; 37 ans de services civils, militaires et d'activités professionnelles.
M. Seignobos (Christian, Jean), directeur de recherche dans un institut de recherche ; 25 ans de services civils, militaires et d'activités associatives.
M. Sourdin (Jean-Pierre, Albert, Carlos), ancien directeur d'un journal français en Australie ; 51 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
M. Staelen (Jacques, Ernest, Eugène), responsable associatif aux Etats-Unis ; 53 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
M. Chamla (Alain, Didier), président-directeur général de société ; 21 ans d'activités professionnelles et de services civils.
M. Dugué (Hubert, Eugène, Louis), consul adjoint, chef de chancellerie à l'ambassade de France au Congo ; 42 ans de services civils et militaires.
M. Mercier (Claude, Paul, Marie), président d'une association ; 43 ans d'activités associatives, de services civils et militaires.
M. Roccaserra (Jacques, Simon), adjoint à un maire, délégué aux relations internationales et aux relations avec les pays du bassin méditerranéen ; 36 ans de services civils et de fonctions électives.
M. Decaudaveine (Yves), secrétaire général d'un institut.
M. Deléris (Charles, Jean, Gabriel), agent contractuel, interprète auprès du chef d'état-major des armées.
M. Masson (Philippe, Pierre), ancien professeur agrégé d'histoire.
M. Salençon (Jean, Charles, Roger), ingénieur général des Ponts et Chaussées, professeur à l'Ecole polytechnique.
M. Bombeau (Bernard, Maurice, Pierre), journaliste ; 27 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
Mme Burckhart, née Pantostier (Marie-France, Jeanne, Paule), agente sur contrat, chef de service dans un centre de recherche du ministère ; 37 ans de services civils.
M. Chassagne (Alain, Daniel), administrateur civil, sous-directeur au ministère ; 27 ans de services civils et militaires.
M. Crance (Jean-Marc), ingénieur sous contrat, chef de section dans un centre de recherche du ministère ; 27 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Despagne (Bruno, Jean), ingénieur sous contrat, chef de département au ministère ; 32 ans de services civils et militaires.
M. Dupuy (Jean-Pierre, Philippe, Gaston), professeur à l'Ecole polytechnique ; 41 ans de services civils et militaires.
M. Férey (Jean-Pierre, Georges, Auguste), journaliste ; 36 ans d'activités professionnelles et associatives.
Mme Gauthier, née Bottex (Chantal, Marie, Pierrette), agente sur contrat, ingénieure dans un centre de recherche du ministère ; 32 ans de services civils.
M. Gauthier (Yves, Pierre), ingénieur sous contrat, chef de pôle dans un centre de recherche du ministère ; 24 ans de services civils et militaires.
M. Grandmont (Jean-Michel), professeur à l'Ecole polytechnique ; 40 ans de services civils et militaires.
M. Gut (Jean-Paul), directeur d'une société ; 22 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Hermosin (Antonio), président dans un groupe industriel ; 35 ans d'activités professionnelles, de services civils et militaires.
M. Hérodin (Francis, Jean), ingénieur sous contrat, chef d'unité dans un centre de recherche du ministère ; 29 ans de services civils et militaires.
M. Huerre (Patrick), professeur à l'Ecole polytechnique ; 35 ans de services civils.
M. Julien (Pierre, René, Amédée), journaliste ; 24 ans d'activités professionnelles et associatives.
M. Kiffer (Daniel, Jean, Emile), ingénieur sous contrat, adjoint à un sous-directeur au ministère ; 42 ans de services civils et militaires.
M. Larroque (Serge), directeur dans une société ; 32 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Lepage (Régis, Alfred, Albert), conseiller pour les affaires administratives, directeur au ministère ; 39 ans de services civils et militaires.
Mme Pérus, née Chapiteau (Anne-Marie), présidente-directrice générale de sociétés ; 26 ans d'activités professionnelles.
M. Ricaud (Pierre-Henri, François), directeur dans un groupe industriel ; 29 ans d'activités professionnelles, de services civils et militaires.
M. Rolland (Robert, Henri), administrateur civil, adjoint à un sous-directeur au ministère ; 35 ans de services civils et militaires.
Mme Scholzen, née Léo (Anne, Monique, Marie), administratrice civile, adjointe à un sous-directeur au ministère ; 31 ans de services civils.
M. Soteras (Jacques, Henri), directeur général adjoint d'un groupe industriel ; 32 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Bonnet (Georges, Laurent), vice-président national d'une amicale d'anciens combattants.
M. Castanier (François, Marie, Gustave), président de l'Union nationale des anciens chasseurs d'Afrique.
M. Everrard (Pierre, André), membre actif d'associations d'anciens combattants.
M. Fiquet (Louis, Albert), ancien trésorier d'une association d'anciens combattants d'outre-mer.
M. François (Charles), trésorier national d'une association d'anciens combattants.
M. Benferhat (Aïssa), ancien harki ; 46 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Bergamin (Marcel, Raymond), président honoraire de l'Association des mutilés et anciens combattants des Hautes-Alpes et de la vallée de l'Ubaye ; 59 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
M. Boissière (Gilbert), président d'honneur d'une amicale d'anciens combattants ; 73 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
M. Charles (Pierre, Robert), président du comité départemental de coordination des associations de résistance de la Vienne ; 64 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
M. Djebabla (Lamri), président d'une union départementale d'anciens combattants ; 42 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
M. Dufeu (Guy, Georges), secrétaire général départemental de l'Association nationale des médaillés de la Résistance française ; 61 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
M. Jacquemot (Edouard), vice-président départemental de l'Union nationale des combattants ; 52 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
M. Jouet (Gérard, Robert), vice-président national de la Fédération nationale des anciens combattants en Algérie, Maroc et Tunisie ; 54 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
M. Mien (André, Robert), vice-président départemental de l'Association française pour la mémoire de la déportation ; 44 ans de services civils, militaires et d'activités associatives.
M. Moncel (Pierre, Jean), président départemental d'une association d'anciens combattants ; 61 ans de services civils, militaires et d'activités associatives.
M. Mondange (Henri), président d'une union départementale de combattants volontaires de la Résistance ; 60 ans de services civils, militaires et d'activités associatives.
M. Ouramtane (Mouhoub), ancien harki ; 46 ans de services civils, militaires et d'activités associatives.
M. Plasseraud-Desgranges (Claude, Micaël, Amand), président d'une association départementale de combattants volontaires ; 59 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
M. Portet (Gratien, Jean-Jacques), président départemental de la FNCPG-CATM ; 55 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
M. Humbert (Joseph, Edouard), déporté résistant.
M. Le Mouël (Marcel, Joseph, Marie), interné résistant.
Mme Roubenne, née Llusca-Guignard (Madeleine, Jeanne, Marie), déportée résistante.
M. Barré (Eugène, Marcel), interné résistant ; 65 ans de services civils, militaires et d'activités associatives.
M. Béguin (Marcel, Jean, Pierre), interné résistant ; 64 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
M. Braillon (Léon), interné résistant ; 76 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
M. Cohen (Isaac), interné résistant ; 68 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
M. Collart (Jean, Alexis), déporté résistant ; 60 ans de services civils, militaires et d'activités associatives.
M. Gervais (Michel, Marcel), interné résistant ; 62 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
M. Goldberg (Mordka, Mylech dit Maurice), interné résistant ; 63 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
M. Rommelaere (Gérard, Jean, Marcel), interné résistant ; 68 ans de services civils, militaires et d'activités associatives.
M. Forestier (Christian, Jean-Claude), président du Haut Conseil de l'évaluation de l'école.
M. Leblanc (Yves, Marie, Léon), inspecteur général de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche honoraire.
M. Lespinard (Georges, Marie, Félix), professeur émérite des universités.
M. Monier (Roger, Emile), membre de l'Académie des sciences, biologiste.
Mme Paye, née Jeanneney (Laurence, Hélène, Marianne), administratrice générale du Conservatoire national des arts et métiers.
Mme Pernet, née Lemaistre (Yvonne, Evza), inspectrice générale de l'éducation nationale honoraire.
M. Aubrun (Michel, Claude, François), professeur des universités ; 43 ans de services civils et militaires.
M. Beillerot (Jacky, Roger, Simon), professeur émérite des universités ; 36 ans de services civils.
Mgr Bressolette (Claude, Henri), recteur d'un institut catholique ; 40 ans de services civils et de ministère ecclésiastique.
M. Casseyre (Jean-Pierre), inspecteur général des bibliothèques honoraire ; 33 ans de services civils.
M. Deroux (Pierre, Jean, Joseph), professeur des universités ; 26 ans d'activités professionnelles, de services civils et militaires.
M. Dionne (Jean-Michel), proviseur de lycée ; 41 ans de services civils et militaires.
M. Fontaine (Jacques, Marie, François), professeur des universités ; 40 ans de services civils et militaires.
Mme Fourastie (Jacqueline), secrétaire générale d'une association d'enseignement ; 37 ans de services civils.
M. Haddad (Bernard, Fradji), ingénieur de recherche ; 33 ans de services civils et militaires.
Mme Henault, née Capdepon (Annie, Marguerite), directrice de recherche ; 37 ans de services civils.
M. Jouve (Michel, Roger), professeur des universités ; 44 ans de services civils et militaires.
Mme Koenig (Christiane, Sylvie), conseillère d'administration scolaire et universitaire ; 32 ans de services civils.
M. Lanher (Jean), professeur des universités honoraire ; 46 ans de services civils.
Mme Lemberton, née Giraudeau (Madeleine, Marie), déléguée départementale de l'éducation nationale ; 56 ans de services civils et d'activités associatives.
M. Le Picard (Jean-Yves, Albert), proviseur ; 33 ans de services civils.
M. Livage (Jacques, Alain, Yves), membre de l'Académie des sciences, professeur au Collège de France ; 42 ans de services civils.
M. Malhomme (Camille, Alexis), ancien président d'une société régionale des meilleurs ouvriers de France ; 55 ans d'activités professionnelles.
M. Marquette (Jean, Bernard), professeur des universités honoraire ; 45 ans de services civils.
M. Martinez (Christian, Jean-Claude), inspecteur de l'éducation nationale ; 41 ans de services civils.
M. Merindol (Jean-Yves, Marie, André), professeur des universités ; 26 ans de services civils.
M. Meyer (Jean, Laurent), professeur émérite des universités ; 43 ans de services civils.
M. Moine (Jean-Jacques, Francisque), président d'une association en faveur de l'éducation ; 40 ans de services civils et d'activités associatives.
M. Moret (Roger, René, Antoine), professeur des universités honoraire ; 41 ans de services civils et militaires.
M. Palluel-Guillard (André, Joseph), professeur émérite ; 38 ans de services civils et militaires.
Mme Papin, née Grenouilleau (Yasmine), professeure des écoles ; 29 ans de services civils.
M. Pascal (Lucien), principal de collège ; 36 ans de services civils et militaires.
M. Petit (François, Paul, Pierre-Marie), maître de conférences hors classe ; 36 ans de services civils.
M. Philippe (Jean-Pierre, André, Roger), professeur associé au Conservatoire national des arts et métiers ; 30 ans de services civils, militaires et d'activités professionnelles.
Mme Robert, née Murail (Marie-Aude, Cécile, Brigitte), auteure de livres destinés à la jeunesse ; 23 ans d'activités professionnelles.
Mme Roze (Odile, Marie, Louise), épouse Thévenin, inspectrice générale de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche ; 32 ans de services civils.
Mme Singh-Sangwan, née Norreel (Brigitte, Marie-Gabrielle, Nicole), directrice d'un institut universitaire professionnalisé ; 38 ans de services civils.
M. Suys (Alfred, Fernand, Valentin), principal de collège honoraire ; 48 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
M. Verrière (Jacques, Roger), professeur de chaire supérieure honoraire ; 44 ans de services civils et militaires.
M. Vignes (Jean, Pierre-Henry), professeur émérite d'université ; 41 ans de services civils.
M. Wachtel (Natan), professeur au Collège de France ; 41 ans de services civils et militaires.
M. Vallée (Charles, Marie, Francis), président-directeur général de maisons d'édition, ancien enseignant.
Mme Ben Soussan (Nicole, Francine), rectrice d'académie ; 31 ans de services civils.
M. Chevallet (Jacques, Victor, Henri), professeur agrégé honoraire ; 47 ans de services civils et militaires.
M. Marolleau (Louis-Marie, Joseph, Séraphin), directeur de collège honoraire ; 39 ans de services civils, militaires et de fonctions électives.
M. Mondon (Pierre, Aimé, Eugène), responsable de mission au Conseil économique et social, ancien directeur d'un organisme de l'éducation nationale ; 35 ans de services civils.
M. de Monts de Savasse (Pierre, Louis, Hervé), directeur d'un organisme de l'éducation nationale ; 37 ans de services civils et d'activités professionnelles.
Mme Sancier, née Chateau (Anne, Françoise, Marie), rectrice d'académie ; 32 ans de services civils.
M. Demazure (Michel, Marie, René), ancien professeur des universités.
Mme Brisson, née Fouché (Violette, Lucienne, Augustine), directrice de recherche émérite ; 48 ans de services civils.
M. Goubel (Francis, Marcel, Georges), professeur des universités, directeur d'une école doctorale ; 41 ans de services civils et militaires.
M. Jacquinot (Jean, Georges), chef de département dans un organisme de recherche ; 40 ans de services civils.
M. Rodhain (François, Jacques, André), professeur, chef d'unité dans un institut de recherche ; 39 ans d'activités professionnelles, de services civils et militaires.
M. Serris (Jacques), adjoint au directeur de la technologie au ministère ; 24 ans d'activités professionnelles et de services civils.
M. Setbon (Raoul), enseignant bénévole dans un établissement sous contrat, ancien ingénieur du Centre national de la recherche scientifique ; 67 ans de services civils, d'activités professionnelles et associatives.
M. Therme (Jean, Augustin), directeur d'un centre de recherche ; 24 ans d'activités professionnelles, de services civils et militaires.
Mme Vouillot (Françoise, Renée, Henriette), maître de conférences ; 28 ans de services civils.
M. Barbier de La Serre (René, Paul, Marie), ingénieur, conseiller du directoire d'une compagnie financière.
M. Esnault (Jean, Maurice), ingénieur, président de sociétés, responsable d'organismes professionnels.
M. Labruyère (Pierre, Jean, Gabriel), président d'une chambre de commerce et d'industrie, président du directoire d'une société financière.
M. Renaud (Serge, Marie, Auguste), ingénieur, président-directeur général de fonderies.
M. de Rothschild (David, René, James), associé-gérant de banque.
M. Wormser (Marcel, Jacques), président-directeur général de banque.
M. Ancel (Jean-Marie, Suzanne, Charles), directeur général d'un centre de comptabilité et de gestion d'exploitations agricoles ; 40 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Aschenbroich (Jacques, André), directeur général adjoint de société ; 25 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Barbat, née Szilber de Szilbereky (Muriel, Marie, Brigitte), directrice associée d'un cabinet d'audit ; 25 ans de services civils et d'activités professionnelles.
M. Barthélémy (Emmanuel, Bellony, André), directeur général d'une société de crédit ; 27 ans d'activités professionnelles.
M. Bourigeaud (Bernard, André, Joseph), expert-comptable, président du directoire d'une société ; 33 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Busseuil (Jean-Marie, Joannès), président d'une chambre de commerce et d'industrie, directeur de société ; 41 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Chodron de Courcel (Jean, Christian, Alphonse), directeur général chargé des finances et du développement dans une société ; 23 ans de services civils et d'activités professionnelles.
M. Corbel (Alain, Jean, Georges), président-directeur général de société ; 34 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Doligé (Michel, Pierre, Victor), président-directeur général de société ; 40 ans d'activités professionnelles.
M. Fougère (Bernard, Jean, Marie), président-directeur général de société, président du conseil d'orientation et de surveillance d'une caisse d'épargne ; 41 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Gentin (Franck, Daniel, Jean-Pierre), président de sociétés ; 22 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Girault, née Husson (Dominique, Marie, Claude), directrice de cabinet du président d'une chambre de commerce et d'industrie ; 34 ans d'activités professionnelles.
M. Grenier (Jean, Marie, René), conseiller technique en agro-industrie ; 52 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Havis (Daniel, Jean-Marc), président-directeur général d'une mutuelle d'assurance ; 23 ans d'activités professionnelles.
M. Hieaux (Bertrand, Maurice, Denis), ancien directeur dans une banque ; 29 ans d'activités professionnelles.
M. Jacquillat (Bertrand, Henri, Claude), président-directeur général et co-fondateur d'une société d'analyse des marchés financiers ; 34 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Léopold-Metzger (Jean-Hugues), premier vice-président d'une association ; 56 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
M. de Mazières (Bertrand, Paul, Christian), secrétaire général du conseil des marchés financiers ; 22 ans de services civils.
Mme Millot-Pernin, née Millot (Monique, Geneviève), experte-comptable, commissaire aux comptes, présidente-directrice générale d'un cabinet d'audit ; 27 ans d'activités professionnelles.
M. Mouton (Jacques, Paul, Joseph), ancien président-directeur général d'un groupe, président du conseil de surveillance de la Caisse nationale des caisses d'épargne ; 41 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Paliès (Jean-Charles, Henri, Louis), expert-comptable, commissaire aux comptes, président-directeur général de société ; 30 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Petiet (Louis, Marie, Jean), ancien président du conseil de surveillance d'une société, membre du conseil d'administration d'un comité d'expansion économique ; 24 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Ricomard (Jean-Claude), président-directeur général d'une société ; 26 ans d'activités professionnelles.
M. Sarcia (Claude), directeur général d'une société d'assistance ; 24 ans d'activités professionnelles.
M. Sommerfelt (André, Henri, Lucien), directeur général de société ; 43 ans de services civils et militaires.
M. Soumet (Jean-François, René, Paul), directeur du personnel, de la modernisation et de l'administration au ministère ; 30 ans de services civils et militaires.
M. Vettier (Jean-Paul), directeur général de société ; 34 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Wallut (Jacques, Maurice, Joseph), ancien président-directeur général de société ; 52 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Weyant (Roland, Louis), expert-comptable, commissaire aux comptes, président d'une chambre régionale de commerce et d'industrie ; 41 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Thévenin (Paul, Georges), receveur général des finances.
M. Barbier (Etienne, Henri), directeur coordinateur d'un groupe d'édition ; 48 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Benoit (Jacques, Ange, Louis), contrôleur financier ; 39 ans de services civils et militaires.
M. Fraga (Georges), directeur interrégional des douanes, chef de la direction de Roissy-en-France ; 27 ans de services civils.
M. Lehérissel (Hervé, Gilles), administrateur civil, avocat ; 26 ans d'activités professionnelles, de services civils et militaires.
Mme Loiseau (Martine, Renée), receveuse divisionnaire des impôts à Nevers ; 37 ans de services civils.
Mme Lubeau (Françoise, Marie-Thérèse), directrice régionale des douanes, adjointe au directeur interrégional des douanes d'Ile-de-France ; 25 ans de services civils.
Mme Pirou (Monique, Raymonde, Thérèse), chef de poste de la trésorerie de Caudebec-lès-Elbeuf ; 41 ans de services civils.
M. Sureau (François, Maurice, Christophe), co-fondateur d'une revue économique, avocat ; 24 ans d'activités professionnelles, de services civils et militaires.
M. Thirioux (Serge), ancien trésorier-payeur général, président d'un parc d'expositions ; 47 ans d'activités professionnelles et de services civils et militaires.
M. Gérondeau (Jean-Louis, Bernard, François), président du directoire d'un groupe industriel.
M. Le Tellier (Serge, Maurice, Charles), administrateur et dirigeant de sociétés.
M. Malard (Jacques, Clément, Joseph), administrateur et dirigeant de sociétés.
M. Azzoug (Slimane), président-directeur général de société ; 26 ans d'activités professionnelles.
M. Dupasquier (Bernard, Jacques), fondateur et ancien directeur général d'un salon textile mondial ; 51 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Guidal (Hubert), président-directeur général de société ; 42 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Johnston-Roussillon (Rudi-Pierre, Jacques, Lucien), conseiller à la présidence d'un groupe industriel ; 28 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Larue (Jean-Claude, Alcide, Alexandre), administrateur de société, délégué général d'un syndicat professionnel ; 38 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Markus (Francis, Nicolas), fondateur et co-président d'un groupe de restauration industrielle ; 39 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Person (Patrick, Louis, Marie), ancien directeur de chantiers navals ; 41 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Rapp (Pierre, Antoine), président du conseil de surveillance d'un groupe industriel ; 45 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Sibille, née Charvet (Marie-Hélène, Monique), directrice de division dans une société industrielle ; 30 ans d'activités professionnelles.
M. Tournand (Gérard, Emile, Jean), ancien président de sociétés ; 48 ans d'activités professionnelles, consulaires et de services militaires.
M. Vareille (Pierre), directeur de secteur dans une société ; 21 ans d'activités professionnelles.
M. Cassier (Jacques, François), conseiller commercial de 1re classe, directeur régional du commerce extérieur ; 42 ans de services civils et militaires.
M. Cazes (Jérôme, Louis, Alain), directeur général d'un organisme d'assurances pour le commerce extérieur ; 23 ans de services civils et d'activités professionnelles.
M. Excoffier (Jean, Maurice), directeur d'entreprise ; 46 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Guibert (Philippe, Marie, Jean), président du directoire d'une société ; 35 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Harth (François, Philippe), associé-gérant de société, conseiller du commerce extérieur ; 44 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Riva-Roveda (Jean-François, Armand, Marcel), conseiller commercial hors classe, chef de la mission économique à Amman (Jordanie) ; 38 ans de services civils et militaires.
M. Schuller (Jean-Claude, Albert), ancien directeur général d'une filiale financière d'une société industrielle, ancien conseiller du commerce extérieur ; 58 ans d'activités professionnelles.
M. Suire (Jean-Louis, Edouard, Adrien), président-directeur général de société ; 43 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Vidal (Pierre-Marie, André, Jean), président de sociétés, conseiller du commerce extérieur ; 28 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Huvelin (François, Jean, Denis), président d'une chambre de commerce et d'industrie.
M. Legros (Claude, Robert, Denis), agent général d'assurances.
Mme Aflalo, née Zimmer (Suzanne, Chantal), déléguée générale d'une fédération professionnelle ; 27 ans d'activités professionnelles.
M. Aït Yalla (Kacem), chef d'entreprise ; 26 ans d'activités professionnelles.
M. Benguigui (Paul), directeur financier d'une société ; 47 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Bertin (Jean, Marcel), président d'une chambre régionale de commerce et d'industrie ; 49 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Chemain (Jean, Gabriel), ancien directeur général d'une chambre de commerce et d'industrie ; 36 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Davignac (Bernard, Edmond), président-directeur général de concessions automobiles ; 36 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Duplat (Alain, Clément, Albert), président d'une chambre régionale de métiers ; 46 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Girard (Philippe, Bernard), président d'une chambre régionale de métiers ; 37 ans d'activités professionnelles.
M. Madrangeas (Jean, René), président de société ; 21 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Mathot (Philippe, Pierre, Jean), chargé de mission à l'Agence pour la création d'entreprises ; 28 ans d'activités professionnelles et de fonctions électives.
M. Nahum (William, Hai), président du Conseil supérieur de l'ordre des experts-comptables ; 35 ans d'activités professionnelles.
M. Pellat-Finet (Roger, Antoine, Marcel), président d'une chambre de commerce et d'industrie ; 54 ans d'activités professionnelles, de services militaires et de fonctions électives.
Mme Ponsolle des Portes (Elisabeth, Marie, Anne), déléguée générale d'un groupement d'entreprises ; 31 ans d'activités professionnelles.
M. Reichardt (André, Marcel), directeur général d'une chambre régionale de métiers ; 30 ans d'activités professionnelles et de fonction électives.
M. Brault (Louis, Jean, Yvon dit Jean-Louis), président-directeur général de société.
M. Flory (Jean, Marie, François), président de la prévention routière.
M. Jolain (Jean-Claude, Marcel), président d'une société de gestion immobilière.
M. Kosciusko-Morizet (François), ingénieur général des ponts et chaussées, président d'une mission interministérielle.
M. Mas (Henri, Edgard, Léon), président-directeur général d'une entreprise de bâtiment et travaux publics.
M. Andréolis (Jacques, Louis), président d'une société d'habitation à loyer modéré ; 47 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Aubert (Jean, Emile, Marie), président-directeur général d'une société immobilière ; 36 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Bonnepart (Roland, André), directeur à la SNCF ; 30 ans d'activités professionnelles, de services civils et militaires.
M. Caro (Henri, Marie, Joseph), président d'une organisation professionnelle de promoteurs-constructeurs ; 43 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Cellier, née Fouché (Christiane, Germaine, Françoise), présidente d'une fondation contre l'insécurité routière ; 33 ans d'activités professionnelles et associatives.
M. Contat (Serge, Michel), directeur général de l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat ; 20 ans d'activités professionnelles, de services civils et militaires.
Mme Cornil, née Ronger (Thérèse, Lucienne, Jeanne), directrice générale d'une société d'aménagement urbain ; 33 ans d'activités professionnelles.
M. Cresci (Francis, Christian, Roger), président-directeur général de sociétés ; 55 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Dinin (Alain, Serge, Daniel), président-directeur général d'un groupe immobilier ; 28 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. d'Escrivan (Arnaud, Jacques, Henri), administrateur civil hors classe, adjoint à un directeur d'administration centrale ; 40 ans de services civils et militaires.
M. Farran (Pierre, Jacques), ingénieur général des ponts et chaussées ; 42 ans de services civils et militaires.
M. Gaillard (Michel, Joseph), ingénieur général des ponts et chaussées ; 39 ans de services civils et militaires.
M. Garde (Michel, Georges), président-directeur général d'entreprises de bâtiment et travaux publics ; 41 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Gérard (Claude, Ernest), président d'une société d'habitation à loyer modéré ; 45 ans d'activités professionnelles, de services civils et militaires.
M. Houdard (Jacques, Louis, François), administrateur d'un office public départemental d'aménagement et de construction ; 45 ans d'activités professionnelles et de fonctions électives.
M. Idjerouidene (Arezki), président-directeur général d'une société de transports ; 26 ans d'activités professionnelles.
Mme Idrac, née Colin (Anne-Marie, André), ancienne secrétaire d'Etat aux transports, présidente-directrice générale de la RATP ; 31 ans d'activités professionnelles, de services civils et de fonctions électives.
M. Jupin (René, Paul, Armand), capitaine au long cours, président honoraire de la Fédération nationale du mérite maritime ; 53 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
M. Lachmann (Patrick, Bernard, Jérôme), directeur général de sociétés d'habitation à loyer modéré ; 31 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Louzaouen (Roger, Hervé, Eugène), ingénieur général des ponts et chaussées ; 43 ans de services civils et militaires.
M. Mahrer (Philippe, Joseph), directeur d'un organisme de formation d'ingénieurs ; 26 ans de services civils et d'activités professionnelles.
M. Pilchen (Guy, Félix, Henri), ingénieur dans une société de bâtiment et travaux publics ; 41 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Richard (Jean-Michel, Elie), directeur à Réseau ferré de France ; 30 ans d'activités professionnelles, de services civils et militaires.
Mme Subremon, née Krobicka (Félicie, Geneviève, Alexandra), attachée à la représentation française à Bruxelles, en charge du transport aérien et du tourisme ; 33 ans de services civils.
M. Fauqueur (Alain, Marc), président du conseil de surveillance d'une société de transports; 32 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. de Lambilly (Robert, Marie, Donatien), président-directeur général d'une compagnie maritime ; 43 ans d'activités professionnelles, de services civils et militaires.
M. Marembaud (Olivier, Philippe, Georges), président-directeur général d'une filiale de la SNCF ; 28 ans d'activités professionnelles.
M. Michel (Jean-François, Henri, Albert), commandant de bord dans une compagnie aérienne ; 35 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Patry (Dominique, Charles, Jean-Marie), directeur dans une compagnie aérienne ; 33 ans d'activités professionnelles, de services civils et militaires.
M. Bonnot (Yvon), président d'un comité régional de tourisme.
M. Augier (Philippe, Paul, Michel), maire, président d'un office de tourisme ; 34 ans d'activités professionnelles, de fonctions électives et de services militaires.
M. Pallaruelo (Guy), président de commission d'un syndicat d'agences de voyages ; 41 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Quinton (Paul, Georges, Louis), hôtelier-restaurateur ; 49 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Savornin (Henri, Adrien), président d'une association à vocation touristique ; 50 ans d'activités professionnelles, associatives, de fonctions électives et de services militaires.
M. Lacoste (André-Claude, Sylvain, Louis), directeur général de l'Autorité de sûreté nucléaire.
Mme Barret, née Bérard (Christiane), ancienne directrice de la nature et des paysages au ministère ; 32 ans de services civils.
M. Jouve (Gérard, Firmin), vice-président d'un parc naturel régional ; 40 ans d'activités professionnelles, de services militaires et de fonctions électives.
Mme Liger-Tessier, née Kergrohenne (Annie, Denise, Jeanne dite Sophie), directrice adjointe au développement durable dans un organisme professionnel ; 25 ans d'activités professionnelles.
Mme Pelletier, née David (Fabienne, Noëlle, Jacqueline), directrice d'un service de la navigation ; 30 ans de services civils.
M. de Ponton d'Amécourt (Bruno, Marie, Maurice), ancien agriculteur ; 48 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Rousseau (Jean, Jacques), président d'une association en faveur de la protection du milieu aquatique ; 46 ans d'activités associatives et de services militaires.
Mme Roussel, née Trautsolt (Isabelle, Marie, Anne), secrétaire générale d'une association de lutte contre la pollution atmosphérique ; 35 ans d'activités associatives et de services civils.
M. Salmon (Daniel, Albert, Gaston), responsable d'un service de l'environnement dans une direction départementale de l'agriculture et de la forêt ; 34 ans de services civils et militaires.
M. Alirand (Claude, Léon, Gérard), directeur adjoint d'une agence de l'eau ; 40 ans de services civils.
Mme Clary, née Garcin (Maryse, Alexiat, Francine), experte en éducation à l'environnement ; 41 ans d'activités professionnelles et de services civils.
M. Desbrosses (Philippe, Pierre, Gaston), producteur de graines biologiques ; 45 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Coulomb (Alain), directeur général d'une agence de santé publique.
M. Arcega (Gérard, Christian, André), directeur d'une caisse primaire d'assurance maladie ; 29 ans d'activités professionnelles.
Mme Baumgarten, née Meuriot (Martine, Suzanne), pharmacienne ; 30 ans d'activités professionnelles et sociales.
M. de Bizemont (Pierre, Melchior, Henri), fondateur d'une association en faveur de familles d'enfants hospitalisés ; 32 ans d'activités professionnelles, sociales et de services militaires.
Mme Bokanowski, née Garcette (Jacqueline, Paulette, Marie), présidente d'une association en faveur des handicapés ; 48 ans d'activités sociales.
M. Brézac (Patrick, Jean, Joseph), médecin, président d'un syndicat régional de médecins ; 27 ans d'activités professionnelles, sociales et de services militaires.
M. Courteaud (Michel, Philippe, Louis), docteur en médecine ; 28 ans d'activités sociales, de services civils et militaires.
Mme Ferrier, née Quinault (Danielle), professeure des universités, responsable d'un département de recherche pharmaceutique ; 38 ans d'activités professionnelles, sociales et de services civils.
Mme Fleury (Marianne, Françoise, Cécile), praticienne hospitalière ; 28 ans d'activités professionnelles et sociales.
M. Gautier (Hervé, Marcel, Robert), président d'un comité départemental de lutte contre le cancer ; 27 ans de services civils et d'activités sociales.
M. Grimaud (Dominique, Michel, Marie), chef de service hospitalier ; 32 ans de services civils et d'activités sociales.
M. Guntz (Marcel, Pierre, Henri), vice-président d'un comité départemental de lutte contre le cancer ; 56 ans de services civils, militaires et d'activités sociales.
M. Lasjaunias (Pierre-Louis), chef de service hospitalier ; 28 ans de services civils, militaires et d'activités sociales.
M. Ledoux (Claude, Michel), directeur général délégué de cliniques ; 35 ans d'activités professionnelles, sociales et de services militaires.
M. Le Fur (Jean-Marie, Mathurin), administrateur d'une ligue nationale de lutte contre le cancer ; 37 ans de services civils, militaires et d'activités sociales.
M. Madelenat (Patrick, Paul, Antoine), chef de service hospitalier, président de la Société française de gynécologie ; 34 ans de services civils et militaires.
M. Marchandon (Gilles, Alain), directeur général d'une fédération nationale mutualiste ; 24 ans de services civils, militaires, d'activités professionnelles et sociales.
M. Martignole (Pierre, Yves, André), trésorier général adjoint d'une fédération nationale de mutuelles ; 49 ans d'activités professionnelles, sociales et de services militaires.
M. Mètras (Dominique, Pierre, Romain), praticien hospitalier ; 40 ans de services civils et militaires.
M. Perrin (Antoine, Marie, Alain), chef de département hospitalier ; 23 ans de services civils, militaires et d'activités sociales.
M. Robert (André, François), président d'honneur du Conseil national de l'ordre des chirurgiens-dentistes ; 51 ans d'activités professionnelles, sociales et de services militaires.
Mme Salamagne, née Tabourdeau (Michèle, Hélène, Andrée), médecin anesthésiste-réanimatrice, responsable d'une unité de soins palliatifs ; 34 ans d'activités sociales et de services civils.
Mme Sommelet, née Gasse (Danièle, Marie), chef de service hospitalier ; 44 ans de services civils et d'activités sociales.
M. Villemot (Jean-Pierre, Lucien, Marcel), chef de département hospitalier ; 32 ans de services civils et militaires.
M. Weill (Etienne, Alain), chef de service hospitalier honoraire ; 50 ans de services civils, militaires et d'activités sociales.
M. Koehl (Emile), président d'une association d'aide aux familles ; 64 ans de services civils, militaires, d'activités sociales et de fonctions électives.
M. Ligonnière (Albert, Alexandre), père de famille nombreuse, ancien président d'une association d'éducation populaire ; 62 ans d'activités professionnelles, sociales et de fonctions électives.
M. Rufo (Marcel, Louis), chef de service hospitalier ; 34 ans de services civils, militaires et d'activités sociales.
M. de Villar (Régis, Paul), chef de service hospitalier ; 39 ans de services civils, militaires et d'activités sociales.
Mme Vilvert, née Morellet (Yvette, Maria), ancienne présidente de cour d'assises, spécialisée dans les affaires familiales ; 38 ans de services civils.
M. Gallard (Paul, Théophane, Marie), président d'une association départementale d'aide aux handicapés ; 43 ans d'activités professionnelles, sociales et de services militaires.
M. Houard (Allain, Yves), directeur d'un centre d'aide par le travail ; 42 ans de services civils et d'activités sociales.
M. Nolorgues (Jean, Joseph, Justin), président d'une association de loisirs pour handicapés ; 58 ans d'activités professionnelles et sociales.
M. Poitevin (Jean, Henri, Léopold), directeur d'un institut pour handicapés ; 33 ans de services civils, militaires, d'activités sociales et de fonctions électives.
M. Amsellem (René), ancien président-directeur général de sociétés agroalimentaires.
M. Bonis (Pierre), président d'honneur d'un syndicat de fabricants de conserves.
M. Bouchara (Jacques, Claude), président d'une société de courses hippiques.
M. Boudet (Gérard, Louis, Léonce), directeur dans un groupe d'exploitation de sel.
M. André (Bernard, Maurice), conseiller de défense économique dans une direction régionale de l'agriculture et de la forêt ; 36 ans de services civils et militaires.
M. Beauquier (Camille, André), ancien vétérinaire ; 41 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Bertrand (Frédéric, Edouard, Alfred), ancien président d'une caisse de crédit agricole ; 52 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Blin (Luc, Albert, Jean-Baptiste), président d'une fédération de pêches artisanales maritimes ; 31 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Bossé (Joseph, Louis, Marcel), vice-président d'une chambre départementale d'agriculture ; 34 ans d'activités professionnelles.
M. Cailly (Pierre, Gérard, Joseph), inspecteur général de l'agriculture ; 42 ans de services civils et militaires.
M. Clochet (Jean, Raymond), président-directeur général de sociétés agroalimentaires ; 32 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Dalin (Germain, Georges, Marie), président-fondateur d'un festival animalier international ; 56 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Dion (Michel, Jacques, Jean), délégué général d'une union d'armateurs ; 31 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Dubuc, née Grasa (Marie-Thérèse, Yvette), gérante d'un domaine vinicole ; 36 ans d'activités professionnelles.
M. Durand (Maurice, Paul, Jean), président d'honneur de l'académie vétérinaire de France ; 46 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Faure, née Lavergne (Claudine, Annie), vice-présidente d'une caisse départementale de mutualité sociale agricole ; 33 ans d'activités professionnelles.
M. François (Hubert, Michel, Marie), président-directeur général d'un groupe agroalimentaire ; 23 ans d'activités professionnelles, de services civils et militaires.
M. de Galard Terraube (Jean, Marie, Guy), ancien président d'une chambre départementale d'agriculture ; 48 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Gras (Jean, Louis, André), ancien président d'une coopérative agricole ; 52 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Grelu (Jacques, Lucien), ingénieur général du génie rural, des eaux et des forêts ; 36 ans de services civils et militaires.
M. Heusèle (Jean-Pierre, Marie), président du conseil de surveillance d'une société agroalimentaire ; 44 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Lagauzère (Pierre, Fernand), ancien viticulteur, ancien président d'un syndicat viticole ; 55 ans d'activités professionnelles et de fonctions électives.
M. de Lassat de Meynard (Régis, Marie, Gilbert), ancien président d'une société de courses hippiques ; 59 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Lesage (Jean-Marie, Albert, Joseph), président d'une chambre départementale d'agriculture ; 37 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Mangeart (Georges, Marc, Marie), président d'une union de sucreries distilleries ; 48 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Prevel (Jean-François, Marie-Joseph, Eugène), chef de service au Groupement national interprofessionnel des semences et plants ; 35 ans d'activités professionnelles, de services civils et militaires.
M. Sapor (Claude, René, Mathieu), secrétaire général du Conseil général vétérinaire ; 36 ans de services civils et militaires.
M. Tourrette (Pierre), président de l'Association des brasseurs de France ; 37 ans d'activités professionnelles.
M. d'Ussel (Anne, Henri, Joseph), président d'un centre d'études techniques et forestières ; 46 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Bluche (Joël, François), écrivain, historien.
Mme Cazeaux (Monique, Germaine, Blanche), conservatrice honoraire des bibliothèques.
M. Desrayaud dit Deray (Jacques), auteur et réalisateur de films.
M. Ramona (Guy, Marcel, Charles), directeur général d'un festival de musique.
M. Rappeneau (Jean-Paul), cinéaste.
M. Rich (Claude, Robert), artiste dramatique.
Mme Aublet (Martine, Alix, Tamara), épouse Roger, chargée du mécénat d'un musée ; 28 ans d'activités professionnelles et de services civils.
Mme Belaidi (Yamina, Zora), épouse Benguigui, réalisatrice, productrice, écrivain ; 29 ans d'activités professionnelles.
M. de Carolis (Patrick, Martial), journaliste ; 29 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Cellier (Monique, Marie-Louise dite Caroline), comédienne ; 34 ans d'activités artistiques.
Mme Denis, née Leboucq (Claire), cinéaste ; 31 ans d'activités professionnelles.
M. Desaunois (Jean, Gérard, Ghislain), directeur général d'une agence de presse photographique ; 32 ans d'activités professionnelles et de fonctions électives.
M. Fasquelle (Jean-Claude, Alfred, Cyprien), président-directeur général d'une société d'édition ; 52 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Flury-Herard (Elisabeth, Marie, Hélène), épouse Schotter, membre du Conseil supérieur de l'audiovisuel ; 21 ans d'activités professionnelles.
M. Foucault (Jean-Pierre, François), présentateur d'émissions de radio et de télévision, bienfaiteur humanitaire ; 37 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Frappat (Bruno, Maurice, François), directeur général et membre du directoire d'un groupe de presse ; 40 ans d'activités professionnelles.
Mme Gentil, née Vasseur (Geneviève, Marie), secrétaire générale du comité d'histoire au ministère ; 36 ans de services civils.
M. Jonquard (Jimmy, Georges, Emile), journaliste, directeur d'un journal ; 46 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Kerber (Colette), libraire ; 28 ans d'activités professionnelles.
M. Kettane (Nacer), président de l'Union professionnelle des radios thématiques ; 22 ans d'activités professionnelles.
Mme Metzger (Catherine), conservatrice générale du patrimoine ; 38 ans de services civils.
M. Monterosso (Jean-Luc), directeur de la Maison européenne de la photographie ; 29 ans d'activités professionnelles.
M. Moulin (Jean, Louis dit Raoul), critique d'art, journaliste ; 50 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Oudiette dite Marger (Brigitte, Agnès, Françoise), épouse Mondoloni, ancienne directrice générale de la Cité de la musique ; 45 ans d'activités professionnelles et de services civils.
M. Regy (Claude, André, Simon), metteur en scène, professeur d'art dramatique ; 52 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Tasset (Jean-Marie, Emile, Gabriel), journaliste, critique d'art ; 41 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Thamin (Jean-Louis, André), directeur d'un centre dramatique national ; 37 ans d'activités professionnelles, de services civils et militaires.
Mme Varaigne dite Sanda (Dominique, Marie-Françoise, Renée), épouse Cutzarida, comédienne ; 35 ans d'activités artistiques.
M. Vu-An-Binh (Eric), artiste chorégraphique ; 24 ans d'activités artistiques.
M. Gommez (Albert, Georges, Auguste), commissaire divisionnaire honoraire, ancien maire.
M. Pochard (Marcel, Robert, Marcelin), conseiller d'Etat.
M. Stasi (Bernard, Paul, Ramon), médiateur de la République.
M. Dambre (Guy, Georges, Julien), maire de Fayet (Aisne) ; 42 ans d'activités professionnelles, de services militaires et de fonctions électives.
M. Desmesures (René, André), conseiller municipal de Corgnac-sur-l'Isle (Dordogne) ; 52 ans de services civils, militaires et de fonctions électives.
M. Dubocage (Jacques), ancien directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle ; 47 ans d'activités professionnelles, associatives, de services civils et militaires.
M. Figueredo (Thierry, Michel), directeur administratif d'un syndicat d'exploitation des services de l'eau et de l'assainissement ; 33 ans de services civils et militaires.
M. Flabeau (Jean-Claude, Roger), président et administrateur de sociétés ; 37 ans d'activités professionnelles.
M. Hénot (Albert, Louis, Marie), ancien professeur de mathématiques, maire honoraire de Tréffiagat (Finistère) ; 50 ans de services civils, militaires et de fonctions électives.
M. Larcanché (Claude, Hyacinthe), ancien professeur de lettres, d'histoire et de géographie, maire de Wallers (Nord) ; 46 ans de services civils, militaires et de fonctions électives.
M. Lefebvre (Maurice, Eugène), inspecteur divisionnaire des impôts, responsable du centre des impôts fonciers de Béthune (Pas-de-Calais) ; 34 ans de services civils et militaires.
M. Le Picolot (Philippe, Gérard), directeur général de la communauté urbaine de Bordeaux (Gironde) ; 32 ans d'activités professionnelles, de services civils et militaires.
Mme Magnin (Claudette, Françoise, Stéphanie), secrétaire générale de la sous-préfecture de La Tour-du-Pin (Isère) ; 38 ans de services civils.
M. Malrait (André, Hermen, Lucien), architecte, adjoint au maire du 4e secteur de Marseille ; 42 ans d'activités professionnelles, de services militaires et de fonctions électives.
Mme Martinie, née Pechadre (Denise, Eva), ancienne maire de Chaumeil (Corrèze) ; 40 ans d'activités professionnelles et de fonctions électives.
M. Olivier (Jean, René), principal honoraire de collège, président d'un comité départemental du concours national de la Résistance et de la déportation ; 63 ans de services civils, militaires et d'activités associatives.
M. Phélep (Michel), directeur régional de l'équipement de Franche-Comté, directeur départemental du Doubs ; 39 ans de services civils.
M. Poyart (Alain, Robert), ancien député, conseiller général du Nord, maire d'Avesnes-sur-Helpe ; 38 ans de services civils, militaires et de fonctions électives.
M. Rachline (François, Victor), universitaire, professeur à l'Institut d'études politiques de Paris ; 31 ans de services civils et militaires.
M. Richet (Alain, Hugues, Gérard), ancien agriculteur, ancien maire de Lesdins (Aisne) ; 41 ans d'activités professionnelles, de services militaires et de fonctions électives.
Mme Rimbert, née Chicoyneau de La Valette (Hélène, Michelle, Marie), première adjointe au maire du 7e arrondissement de Paris, déléguée aux affaires scolaires, à la jeunesse et aux sports ; 45 ans d'activités professionnelles, associatives et de fonctions électives.
M. Sautier (Maurice, Marie, Henri), professeur agrégé honoraire, maire adjoint honoraire de Château-Gontier (Mayenne) ; 42 ans de services civils, militaires et de fonctions électives.
M. Schwerer (Bertrand, René, Julien), conseiller maître à la Cour des comptes ; 31 ans de services civils et militaires.
M. Thibault (Jean, Roger), ancien député, ancien maire de Luçay-le-Mâle, président de la communauté de communes du Pays de Valençay (Indre) ; 59 ans d'activités professionnelles, de services militaires et de fonctions électives.
M. Vuibert (Michel, Paul), ancien député, vice-président du conseil général des Ardennes, maire de Rethel ; 49 ans d'activités professionnelles, de services militaires et de fonctions électives.
M. Cloix (Hubert, François, René), président d'une union départementale des combattants volontaires de la Résistance.
M. Del Fondo (Marc), président d'association ; 41 ans de services civils, militaires et d'activités associatives.
M. Le Lan (André, Paul), membre du comité de direction d'une association d'usagers des services publics ; 43 ans de services civils, militaires, d'activités professionnelles et associatives.
M. Bastaraud (Hyacinthe, Perpétue), praticien hospitalier honoraire, professeur émérite d'université en Guadeloupe.
M. Abdou-Salam (Ahmed Ali), ancien inspecteur central du Trésor à Mayotte ; 40 ans de services civils.
M. Bourhis (Marie, Eugène, Camille), ancien adjoint au maire de Saint-Denis-de-la-Réunion, ancien conseiller régional ; 47 ans de services militaires, d'activités professionnelles et de fonctions électives.
M. Bouvier (Vincent, Philippe), secrétaire général de la préfecture de la Réunion ; 24 ans de services civils et militaires.
M. Bry (Max, Marcel, Antoine), commerçant à Saint-Pierre-et-Miquelon ; 40 ans de services militaires, d'activités professionnelles et de fonctions électives.
M. Gohin (Olivier, Roger, Dominique), professeur des universités ; 24 ans de services civils et militaires.
M. Jean-Marie (Théramène, Urbain), ancien brigadier chef de la police municipale de Cayenne (Guyane) ; 42 ans de services civils et militaires.
M. Lehartel (Joseph, Tetuanui, Marereva), maire de Pueu (Polynésie française) ; 51 ans d'activités professionnelles, de services militaires et de fonctions électives.
M. Le Mouël (Jean-François, Bertrand), responsable de la mission patrimoine des Terres australes et antarctiques françaises ; 34 ans de services civils.
Mme Marceline (Danielle), bâtonnière de l'ordre des avocats en Martinique ; 30 ans d'activités professionnelles.
M. Ruffet (Jean, Théophile, Louis), administrateur de sociétés avicoles à la Réunion ; 50 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Smith (Edouard, Water), ancien résistant, membre actif d'associations d'anciens combattants en Polynésie française ; 40 ans de services militaires, d'activités professionnelles et associatives.
M. Tetiarahi (Inatio, Dominique), ancien résistant, membre actif d'associations d'anciens combattants en Polynésie française ; 40 ans de services militaires, d'activités professionnelles et associatives.
M. Bunoz (Jean, Marius), ancien adjoint à un maire, chargé des sports.
M. Gallezot (Robert, Emile), vice-président d'honneur d'une union sportive internationale.
M. Boujon (Jean-Louis), président de la Fédération internationale du sport scolaire ; 35 ans d'activités associatives, de services civils et militaires.
M. Christel (Pascal, Serge), professeur des universités, spécialisé en chirurgie orthopédique et traumatologique du sport ; 29 ans d'activités sportives, professionnelles, de services civils et militaires.
M. Comis (Hubert, René, Henri), inspecteur principal de la jeunesse, des sports et des loisirs ; 31 ans d'activités professionnelles et de services civils.
M. Corbière (Michel, Paul, François), président-fondateur d'un centre de loisirs sportifs ; 27 ans d'activités professionnelles.
M. Garuet-Lempirou (Jean-Pierre, Hervé), membre du comité directeur d'une fédération sportive ; 32 ans d'activités sportives, professionnelles et de services militaires.
M. Mahmoud (Joseph), directeur du service jeunesse dans une mairie ; 29 ans d'activités sportives, professionnelles et de services militaires.
M. Mautret (Yvon, Christian, François), vice-président et secrétaire général d'une fédération sportive ; 42 ans d'activités sportives, professionnelles et de services militaires.
M. Minot (Alfred), président d'honneur d'un club sportif ; 60 ans d'activités sportives, professionnelles et de services militaires.
Arrêté du 17 juillet 2003 modifiant l'arrêté du 17 juin 2003 autorisant au titre de l'année 2004 l'ouverture de concours pour le recrutement d'inspecteurs des services déconcentrés de la direction générale des impôts
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 17 juillet 2003, l'arrêté du 17 juin 2003 autorisant au titre de l'année 2004 l'ouverture de concours pour le recrutement d'inspecteurs des services déconcentrés de la direction générale des impôts est modifié comme suit :
Les termes : « Les épreuves écrites de ces concours auront lieu du 20 au 24 octobre 2003 » sont remplacés par les termes : « Les épreuves écrites de ces concours auront lieu du 21 au 24 octobre 2003 ».
Par décret du Président de la République en date du 11 juillet 2003, pris sur le rapport du Premier ministre et visé pour son exécution par le grand chancelier de la Légion d'honneur, vu les déclarations du conseil de l'ordre portant que les présentes promotion et nominations sont faites en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, et notamment de l'article R.
M. Camdessus (Jean, Michel), gouverneur honoraire de la Banque de France, président du conseil du centre d'études prospectives et d'informations internationales.
Mlle Rognant (Valérie), hôtesse de l'air ; 8 ans d'activités professionnelles.
Mlle Leroy (Nathalie, Maryse, Jeanne), championne du monde de karaté dans la catégorie des moins de 60 kg en 2002 ; 10 ans d'activités sportives et professionnelles.
Est annulé sur 2003 un crédit de 2 165 800 EUR applicable au compte spécial du Trésor et au chapitre mentionnés dans le tableau A annexé au présent décret.
Est ouvert sur 2003 un crédit de 2 165 800 EUR applicable au compte spécial du Trésor et au chapitre mentionnés dans le tableau B annexé au présent décret.
Arrêté du 6 mai 2003 portant création d'une zone de contrôle associée à l'aérodrome de Cannes-Mandelieu (Alpes-Maritimes)
Il est créé une zone de contrôle (CTR) de classe E associée à l'aérodrome de Cannes-Mandelieu (Alpes-Maritimes).
puis arc de cercle (sens horaire) de 5 NM (9,26 km) de rayon centré sur le point de référence de l'aérodrome de Cannes (43° 32' 47'' N, 006° 57' 15'') jusqu'au point :
L'arrêté du 30 janvier 1998 portant création d'une zone de contrôle associée à l'aérodrome de Cannes-Mandelieu (Alpes-Maritimes) est abrogé.
Arrêté du 6 mai 2003 portant création d'une zone de contrôle associée à l'aérodrome de Marseille-Provence (Bouches-du-Rhône)
Arc de cercle de 4,86 NM (9 kilomètres) de rayon centré sur le point de référence de l'aérodrome de Salon (43° 36' 10'' N, 005° 06' 29'' E) joignant le point précédent au point : 43° 35' 00'' N, 005° 13' 20'' E ;
à l'exception de la partie incluse dans la zone de contrôle (CTR) associée à l'aérodrome d'Aix-les-Milles lorsque celle-ci est active.
L'autorité compétente de la circulation aérienne peut arrêter des consignes particulières adaptées à certaines activités aériennes par elle désignées et se déroulant dans une partie délimitée de la zone de contrôle de la classe D, objet du présent arrêté.
L'arrêté du 10 septembre 1998 portant création d'une zone de contrôle associée à l'aérodrome de Marseille-Provence (Bouches-du-Rhône) est abrogé.
Par décret du Président de la République en date du 21 juillet 2003, il est mis fin, sur sa demande, à compter du 10 août 2003, aux fonctions de sous-préfet de Limoux exercées par M. Antoine Anfre, conseiller des affaires étrangères détaché en qualité de sous-préfet de 1re classe.
Par décret du Président de la République en date du 21 juillet 2003, M. Guittet (Jean-Marc), administrateur civil, est intégré en qualité de premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel à compter du 1er septembre 2003.
Par décret du Président de la République en date du 21 juillet 2003, Mme Sanson (Michelle), administratrice de la ville de Paris, est intégrée en qualité de premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel à compter du 1er septembre 2003.
LOI ORGANIQUE RELATIVE AU RÉFÉRENDUM LOCAL
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 25 juillet 2003 par le Premier ministre, conformément aux dispositions des articles 46 et 61, alinéa 1er, de la Constitution, de la loi organique relative au référendum local ;
Considérant que la loi organique soumise à l'examen du Conseil constitutionnel a été adoptée sur le fondement du deuxième alinéa de l'article 72-1 de la Constitution, aux termes duquel : « Dans les conditions prévues par la loi organique, les projets de délibération ou d'acte relevant de la compétence d'une collectivité territoriale peuvent, à son initiative, être soumis, par la voie du référendum, à la décision des électeurs de cette collectivité » ;
Considérant que la loi organique prise en application des dispositions précitées a été adoptée dans le respect des règles de procédure fixées par l'article 46 de la Constitution ; qu'en raison de sa nature, le projet dont elle est issue n'avait pas à être soumis pour avis aux assemblées des collectivités d'outre-mer régies par l'article 74 de la Constitution ; que, du fait de son objet, qui est de préciser les conditions dans lesquelles sont organisées les procédures conduisant à la prise de décision dans le domaine de compétence que détiennent les collectivités territoriales, ce projet de loi devait, comme cela a été le cas, être soumis en premier lieu au Sénat, en application des prescriptions du deuxième alinéa de l'article 39 de la Constitution aux termes desquelles : « ... les projets de loi ayant pour principal objet l'organisation des collectivités territoriales... sont soumis en premier lieu au Sénat » ; que, dans ces conditions, la loi organique a été adoptée à l'issue d'une procédure conforme aux règles constitutionnelles ;
Considérant que ladite loi organique comporte un article unique dont le I et le II modifient le titre unique du livre Ier de la première partie du code général des collectivités territoriales ; que le I procède à une renumérotation d'une partie du code général des collectivités territoriales ; que le II insère dans la partie susmentionnée du code général des collectivités territoriales un chapitre II intitulé : « Participation des électeurs aux décisions locales » et composé des articles LO 1112-1 à LO 1112-14 ;
Sur le champ d'application de la loi organique :
Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article 72 de la Constitution : « Les collectivités territoriales de la République sont les communes, les départements, les régions, les collectivités à statut particulier et les collectiviés d'outre-mer régies par l'article 74.
Toute autre collectivité territoriale est créée par la loi, le cas échéant en lieu et place d'une ou de plusieurs collectivités mentionnées au présent alinéa » ; que le troisième alinéa de l'article 72-3 dispose que : « Le statut de la Nouvelle-Calédonie est régi par le titre XIII » ;
Considérant que la loi organique soumise à l'examen du Conseil constitutionnel, prise sur le fondement de l'article 72-1 de la Constitution, s'applique à toutes les collectivités territoriales régies par le titre XII de la Constitution ;
Sur les actes pouvant être soumis au référendum local :
Considérant que l'article LO 1112-1 du code général des collectivités territoriales confie à l'assemblée délibérante d'une collectivité territoriale la possibilité de « soumettre à référendum local tout projet de délibération tendant à régler une affaire de la compétence de cette collectivité » ; que l'article LO 1112-2 permet à l'exécutif d'une collectivité territoriale de proposer à l'assemblée délibérante de cette collectivité de « soumettre à référendum local tout projet d'acte relevant des attributions qu'il exerce au nom de la collectivité, à l'exception des projets d'acte individuel » ;
Considérant qu'il résulte des débats parlementaires sur la révision constitutionnelle du 28 mars 2003 que le législateur organique, en excluant les actes individuels du champ du référendum local, en raison tant du régime juridique particulier de tels actes que du risque d'atteinte aux droits individuels que leur adoption par référendum pourrait comporter, n'a pas méconnu les limites de l'habilitation conférée par la Constitution ;
Considérant que les articles LO 1112-1 et LO 1112-2 du code général des collectivités territoriales sont conformes à la Constitution ;
Sur les autres dispositions générales relatives au référendum local :
Considérant que l'article LO 1112-3 précise les pouvoirs de l'assemblée délibérante en matière d'organisation du scrutin et détermine les modalités du contrôle de légalité exercé sur la décision de recourir au référendum ; que l'article LO 1112-4 définit les conditions d'organisation du référendum lorsque celui-ci est décidé par une collectivité territoriale autre que la commune ; que l'article LO 1112-5 détermine les conditions de prise en charge des dépenses liées à l'organisation du référendum ; que l'article LO 1112-6 interdit l'organisation d'un référendum les jours des scrutins politiques dont il fixe la liste, ainsi que pendant une période précédant ces scrutins ; qu'il détermine la durée de cette période pour chacun des scrutins considérés ; qu'il exclut en outre l'organisation de plusieurs référendums locaux portant sur un même objet dans un délai inférieur à un an, ainsi que l'organisation d'un référendum en cas de dissolution de l'assemblée délibérante, de démission de tous ses membres ou d'annulation définitive de leur élection ; que, dans tous ces cas, la délibération organisant le référendum devient caduque ; que l'article LO 1112-7 détermine les règles concernant l'adoption, l'entrée en vigueur et le contrôle des délibérations et actes soumis à référendum local ; qu'il prévoit notamment que le projet est adopté si la moitié au moins des électeurs inscrits a pris part au scrutin et s'il réunit la majorité des suffrages exprimés ;
Considérant, en premier lieu, qu'en disposant que les dépenses liées à l'organisation du référendum constituent une dépense obligatoire de la collectivité territoriale qui a décidé d'y recourir, l'article LO 1112-5 ne porte pas atteinte au principe de libre disposition des ressources des collectivités territoriales, tel qu'il est précisé par le premier alinéa de l'article 72-2 de la Constitution ; qu'il ne peut non plus être regardé comme un transfert, une création ou une extension de compétences au sens du quatrième alinéa de l'article 72-2 de la Constitution dès lors que le référendum local ne constitue, pour les collectivités territoriales, qu'une procédure facultative d'adoption de leurs délibérations et de leurs actes ;
Considérant, en deuxième lieu, qu'en subordonnant le caractère décisionnel du référendum à la condition que la moitié au moins des électeurs inscrits y ait pris part, l'article LO 1112-7 ne méconnaît pas la portée de l'habilitation donnée au législateur organique par l'article 72-1 de la Constitution ;
Considérant, enfin, que les autres dispositions des articles LO 1112-3 à LO 1112-7 du code général des collectivités territoriales n'appellent aucune critique quant à leur constitutionnalité ;
Sur l'information des électeurs, la campagne électorale et les opérations de vote :
Considérant que l'article LO 1112-8 du code général des collectivités territoriales prévoit la mise à disposition du public d'un dossier d'information sur l'objet du référendum ; que l'article LO 1112-9 précise les règles relatives à l'organisation de la campagne en vue du référendum local et rend applicables à cette campagne ou adapte certaines dispositions de la loi électorale ; que l'article LO 1112-10 précise les conditions d'habilitation des partis et groupements participant à la campagne ; que l'article LO 1112-11 définit la composition du corps électoral admis à participer au référendum local ; que l'article LO 1112-12 rend applicables ou adapte certaines dispositions du code électoral aux opérations préparatoires au scrutin, au déroulement des opérations de vote, au recensement des votes et à la proclamation des résultats ; que l'article LO 1112-13 prévoit l'application aux référendums locaux de dispositions pénales du chapitre VII du titre Ier du livre Ier du code électoral ; qu'enfin, l'article LO 1112-14 précise les modalités du contrôle de la régularité des opérations liées au scrutin ;
Considérant qu'en incluant dans le corps électoral appelé à se prononcer sur l'adoption d'un projet de délibération ou d'acte relevant de la compétence d'une commune les citoyens de l'Union européenne inscrits sur les listes électorales complémentaires de cette commune, l'article LO 1112-11 fait une juste application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 72-1 de la Constitution et de son article 88-3 qui leur reconnaît la qualité d'électeurs de la commune ;
Considérant que les autres dispositions des articles LO 1112-8 à LO 1112-14 du code général des collectivités territoriales sont conformes à la Constitution ;
Considérant que les dispositions de loi ordinaire auxquelles renvoie la loi organique soumise à l'examen du Conseil constitutionnel sont rendues applicables dans leur rédaction en vigueur à la date de l'adoption définitive de cette loi organique ;
Considérant que les dispositions de la loi organique relative au référendum local ont valeur organique,
La loi organique relative au référendum local est déclarée conforme à la Constitution.
LOI DE SÉCURITÉ FINANCIÈRE
Le Conseil constitutionnel a été saisi, dans les conditions prévues à l'article 61, deuxième alinéa, de la Constitution, de la loi de sécurité financière, le 22 juillet 2003, par M. Claude Estier, Mme Michèle André, MM. Bernard Angels, Bertrand Auban, Robert Badinter, Jean-Pierre Bel, Jacques Bellanger, Mme Maryse Bergé-Lavigne, MM. Jean Besson, Didier Boulaud, Mmes Yolande Boyer, Claire-Lise Campion, MM. Jean-Louis Carrère, Bernard Cazeau, Mme Monique Cerisier-ben Guiga, MM. Gilbert Chabroux, Raymond Courrière, Roland Courteau, Yves Dauge, Marcel Debarge, Jean-Pierre Demerliat, Claude Domeizel, Michel Dreyfus-Schmidt, Mme Josette Durrieu, MM. Bernard Dussaut, Jean-Claude Frécon, Charles Gautier, Jean-Pierre Godefroy, Jean-Noël Guérini, Claude Haut, Mme Odette Herviaux, MM. Alain Journet, André Labarrère, Philippe Labeyrie, Serge Lagauche, Roger Lagorsse, André Lejeune, Philippe Madrelle, Jacques Mahéas, Jean-Yves Mano, François Marc, Jean-Pierre Masseret, Marc Massion, Pierre Mauroy, Louis Mermaz, Gérard Miquel, Michel Moreigne, Jean-Marc Pastor, Guy Penne, Daniel Percheron, Jean-Claude Peyronnet, Jean-François Picheral, Bernard Piras, Jean-Pierre Plancade, Mmes Danièle Pourtaud, Gisèle Printz, MM. Paul Raoult, Daniel Reiner, Roger Rinchet, Gérard Roujas, André Rouvière, Mme Michèle San Vicente, MM. Claude Saunier, Michel Sergent, René-Pierre Signé, Jean-Pierre Sueur, Simon Sutour, Michel Teston, Jean-Marc Todeschini, Pierre-Yvon Trémel, André Vantomme, André Vézinhet, Marcel Vidal et Henri Weber, sénateurs ;
Considérant que les sénateurs requérants défèrent au Conseil constitutionnel la loi de sécurité financière ; qu'ils contestent la conformité à la Constitution de son article 139 ;
Considérant que les dispositions de l'article 139, issues d'un amendement adopté par le Sénat en deuxième lecture, confèrent à l'article 103 du règlement intérieur du Sénat le caractère d'une disposition spéciale, au sens des articles 4 à 6 de la loi du 31 décembre 1971 susvisée, qui permettrait de déroger aux règles relatives à l'assistance et la représentation par avocat fixées par lesdits articles ;
Considérant que, selon les requérants, cette disposition, outre qu'elle serait dépourvue de tout lien avec le texte en discussion, porterait une atteinte inconstitutionnelle aux droits de la défense ;
Considérant qu'il résulte des dispositions combinées des articles 39, 44 et 45 de la Constitution que le droit d'amendement s'exerce à chaque stade de la procédure législative, sous réserve des dispositions particulières appplicables après la réunion de la commission mixte paritaire ; que, toutefois, les adjonctions ou modifications ainsi apportées au texte en cours de discussion, quels qu'en soient le nombre et la portée, ne sauraient, sans méconnaître les exigences qui découlent des premiers alinéas des articles 39 et 44 de la Constitution, être dépourvues de tout lien avec l'objet du projet ou de la proposition soumis au vote du Parlement ;
Considérant, en l'espèce, que les dispositions de l'article 139 de la loi déférée, qui ont trait à la procédure disciplinaire des fonctionnaires du Sénat, sont dépourvues de tout lien avec le projet dont celle-ci est issue, lequel, lors de son dépôt sur le bureau du Sénat, comportait exclusivement des dispositions relatives aux marchés financiers, à l'assurance, au crédit, à l'investissement, à l'épargne et aux comptes des sociétés ; qu'il convient, dès lors, de déclarer l'article 139 contraire à la Constitution, sans qu'il soit besoin d'examiner l'autre moyen du recours ;
L'article 139 de la loi de sécurité financière est déclaré contraire à la Constitution.
Un emploi de conseiller financier, adjoint au chef de poste à la mission économique pour le Japon et la Corée près l'ambassade de France à Tokyo, est offert, au titre de la mobilité statutaire des membres des corps recrutés par la voie de l'Ecole nationale d'administration et des administrateurs des postes et télécommunications, au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie à la direction du Trésor.
- études sur la situation économique et financière et les évolutions structurelles ;
- études sur les politiques publiques ;
- études sur les finances publiques ;
- suivi des questions d'intégration économique et financière régionales ;
- suivi des questions d'aide au développement ;
- contacts avec les autorités et les professionnels français et japonais compétents sur ces sujets ;
- participation aux travaux du réseau Gestion publique ;
- assistance du chef de poste et suppléance de celui-ci en cas d'absence ; coordination et animation des travaux de la mission économique.
- expérience d'analyse macro-économique et financière et qualité de rédaction ;
- sens des contacts ; disponibilité ;
- maîtrise de l'anglais (parlé, lu, écrit).
Un emploi de directeur adjoint est offert, au titre de la mobilité, à la direction régionale de l'environnement de la région d'Ile-de-France.
La DIREN Ile-de-France est un service déconcentré du ministère chargé de l'environnement.
Ses missions sont très variées ; elles couvrent l'environnement comme patrimoine, eau, espaces naturels, sites et paysages, l'environnement comme risque, le risque naturel le plus important auquel est exposée l'Ile-de-France étant l'inondation, et l'impact des activités humaines et notamment urbaines sur l'environnement : déchets, bruit, assainissement...
Le directeur adjoint participe aux côtés du directeur à l'élaboration des priorités et programmes d'action ainsi qu'à la prise de décision dans tous les domaines d'intervention, qu'ils soient managériaux, techniques, financiers, et dans le fonctionnement administratif de la DIREN.
Le directeur peut aussi lui confier la responsabilité de gestion de dossiers particuliers en fonction des priorités.
Le directeur et le directeur adjoint se répartissent la participation aux réunions, notamment celles organisées par l'administration centrale, le préfet de région, les préfets de département.
Le directeur adjoint participe à la définition des priorités et à l'élaboration des programmes d'action de la DIREN, des instruments de suivi et d'évaluation.
Il assiste le directeur pour le management des agents de la DIREN et le dialogue social.
En l'absence du directeur, le directeur adjoint réunit le comité de direction, précise les commandes aux chefs de service et aux chargés de mission auprès du directeur, prend les décisions urgentes, s'assure de l'avancement des programmes prévus et informe le directeur.
Capacités de synthèse et de rédaction d'éléments de doctrine ou préparatoires à des décisions.
Capacités relationnelles, de conviction et d'animation de réseaux.
Grande curiosité d'esprit et appétence pour les questions techniques.
Dynamisme et puissance de travail.
Tout corps A + administratif ou technique supérieur.
Pour ce poste, s'adresser à M. Alain Pialat, directeur régional de l'environnement, 18, avenue Carnot, 94234 Cachan Cedex (téléphone : 01-41-24-18-01 ou 06-08-82-57-32, et adresser une lettre de motivation avec un curriculum vitae.
Est vacant le poste de directeur des ressources humaines de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments.
Sous l'autorité du secrétaire général, le directeur des ressources humaines a pour mission de diriger l'ensemble constitué des services suivants (25 agents) :
- service des concours ;
- délégation à la formation.
- de contribuer au dialogue social au sein de l'établissement, en particulier dans le cadre des instances (CTP, groupes de concertation etc.) ;
- d'assurer l'assistance et le conseil dans le domaine des RH au profit des responsables des entités de l'agence (treize laboratoires, la direction de l'évaluation des risques nutritionnels et sanitaires et l'Agence nationale du médicament vétérinaire) ;
- de contribuer à la mise en place du contrôle de gestion appliqué aux ressources humaines ;
- de piloter la modernisation des outils informatiques de ses services, dans le cadre d'un projet informatique, portant sur l'ensemble des fonctions supports de l'agence, en cours de réalisation.
Pour tous renseignements complémentaires, s'adresser à Mme Monique Eloit, directrice auprès du directeur général (téléphone : 01-49-77-26-05) ou à M. Félix Faucon, secrétaire général (téléphone : 01-49-77-38-39).
Les candidatures doivent être transmises (lettre de motivation + CV) au directeur général de l'AFSSA, 27-31, avenue du Général-Leclerc, 94701 Maisons-Alfort Cedex.
Un emploi de directeur des ressources humaines est offert au titre de la mobilité statutaire des membres des corps recrutés par la voie de l'Ecole nationale d'administration et des administrateurs des postes et télécommunications au sein de la division des systèmes d'information de France Télécom.
Tous renseignements concernant ce poste peuvent être obtenus en prenant contact avec Mme Nicole Forgeas, directrice des ressources humaines de la direction du système d'information (téléphone : 01-44-44-73-39 ou par mél : nicole.forgeas@francetelecom.com.
I.-Il est interdit aux jeunes de procéder à des travaux impliquant les opérations de manipulation, de surveillance, de contrôle et d'intervention sur des appareils à pression soumis à suivi en service en application de l'article L.
Un emploi est offert par le ministère des affaires étrangères, au titre de la mobilité, aux membres des corps recrutés par la voie de l'Ecole nationale d'administration.
Rédacteur à la sous-direction du droit international économique et du droit communautaire à la direction des affaires juridiques.
Maîtrise globale du contexte communautaire souhaitable.
Solides capacités rédactionnelles.
Rapide capacité de réaction.
Aptitude à travailler en équipe.
Capacité à lire l'anglais.
Quelques courts déplacements à prévoir à Luxembourg, Bruxelles et Londres.
Ministère des affaires étrangères, direction des affaires juridiques (sous-direction du droit international économique et du droit communautaire), 37, quai d'Orsay, 75007 Paris.
Fonctions contentieuses devant la Cour de justice des Communautés européennes (rédaction des mémoires plaidoiries, suivi des mesures d'exécution) dans les domaines suivants : questions commerciales, questions financières et bancaires, transports aériens et maritimes.
Fonctions de conseil aux directions politiques du MAE et au secrétariat général du comité interministériel pour les questions de coopération économique internationale dans les mêmes domaines.
Conseiller juridique et membre de la commission intergouvernementale du tunnel sous la Manche.
Participation au programme communautaire PHARE (conférences de droit communautaire en Europe orientale).
M. Rony Abraham, directeur des affaires juridiques (téléphone : 01-43-17-53-00) ;
M. Géraud Sajust de Bergues de Escalup, sous-directeur du droit international économique et du droit communautaire (téléphone : 01-43-17-53-28) ;
M. Pierre Boussaroque, actuel titulaire du poste (téléphone : 01-43-17-53-46 ou 06-08-98-83-69).
Décret n°2003-714 du 31 juillet 2003 modifiant le décret n° 2001-1145 du 3 décembre 2001 fixant les dispositions applicables aux personnels non titulaires de l'enseignement maritime et aquacole visés à l'article 133 de la loi de finances pour 2000 (n° 99-1172 du 30 décembre 1999) et le décret n° 2001-1146 du 3 décembre 2001 fixant les éléments de rémunération à prendre en considération pour la détermination de l'indemnité compensatrice susceptible d'être versée aux personnels titularisés en application de l'article 133 de la loi de finances pour 2000 (n° 99-1172 du 30 décembre 1999).
« Décret fixant les dispositions applicables aux personnels
non titulaires de l'enseignement maritime et aquacole »
- Dans le premier alinéa de l'article 10, les mots : « que les professeurs de lycée professionnel agricole exerçant des fonctions d'enseignement dans les mêmes établissements » sont remplacés par les mots : « que celles prévues par le décret n° 94-50 du 12 janvier 1994 modifié, instituant une indemnité de suivi et d'orientation des élèves en faveur des personnels enseignants ou exerçant des fonctions d'enseignement dans les établissements publics d'enseignement technique agricole, les établissements publics d'enseignement maritime et aquacole ou affectés au Centre national de promotion rurale ».
- Après le premier alinéa de l'article 10, sont insérés trois alinéas rédigés comme suit :
« Décret fixant les éléments de rémunération à prendre en considération pour la détermination de l'indemnité compensatrice susceptible d'être versée aux personnels titularisés dans un corps de fonctionnaires en application de l'article 133 de la loi de finances pour 2000 (n° 99-1172 du 30 décembre 1999) et du premier alinéa de l'article 212 de la loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale »
Arrêté du 7 juillet 2003 modifiant l'arrêté du 11 juin 1999 modifié portant agrément d'un organisme ayant pour objet de prendre en charge les emballages usagés dans les conditions prévues par le décret n° 92-377 du 1er avril 1992
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, de la ministre de l'écologie et du développement durable, du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, de la ministre déléguée à l'industrie et du ministre délégué aux libertés locales en date du 7 juillet 2003, le barème des contributions des procédures pour l'année 2004 figurant à l'annexe 4 du cahier des charges annexé à l'arrêté du 11 juin 1999 modifié portant agrément d'un organisme ayant pour objet de prendre en charge les emballages usagés dans les conditions prévues par le décret n° 92-377 du 1er avril 1992 est modifié par le barème des contributions des producteurs figurant à l'annexe du présent arrêté.
Après consultation des sociétés concessionnaires d'autoroutes ATMB et SFTRF, les tarifs de péages applicables aux véhicules de la classe 1 sur le réseau de chacune de ces sociétés sont fixés, selon les modalités prévues à l'article 25 du cahier des charges des concessions de ces sociétés, par application aux tarifs kilométriques moyens hors taxes en vigueur sur le réseau en service de chaque société, d'un taux de majoration de 1,56 % pour la société ATMB et de 1,54 % pour la société SFTRF.
Les rapports des tarifs kilométriques moyens des véhicules des classes 2, 3, 4 et 5 aux tarifs kilométriques moyens des véhicules de classe 1 applicables sur le réseau de chacune des sociétés à compter du 1er février 2005 sont respectivement de 1,736, 2,511, 3,247 et 0,620 pour la société ATMB et de 1,469, 2,991, 3,955 et 0,598 pour la société SFTRF.
Arrêté du 6 janvier 2005 portant suppression de la Commission nationale du peuplier
L'arrêté du 30 mars 1984 relatif à la composition de la Commission nationale du peuplier et l'arrêté du 29 mai 2002 portant nomination à la Commission nationale du peuplier, pour une période de cinq ans à compter du 1er juin 2002, sont abrogés.
Arrêté du 23 juillet 2003 fixant les modalités d'application des articles R.
123-51 du code de la sécurité sociale est composée de deux représentants des agents de direction ou des agents comptables, deux représentants des conseils ou des conseils d'administration et deux représentants du ou des ministres chargés du contrôle.
Les représentants des agents de direction ou des agents comptables et ceux des conseils ou des conseils d'administration comprennent des membres titulaires et des membres suppléants.
Les représentants des agents de direction ou des agents comptables sont répartis en trois groupes, qui sont, respectivement, celui des directeurs, celui des directeurs adjoints et sous-directeurs, et celui des agents comptables.
Lorsque l'agent mis en cause est un agent comptable, un représentant du ministre chargé de la sécurité sociale et un représentant du ministre chargé de la comptabilité publique siègent ensemble à la commission.
En aucun cas, un représentant des agents de direction ou des agents comptables appartenant au même organisme que l'agent mis en cause ou un représentant des conseils ou des conseils d'administration, membre du conseil ou administrateur dudit organisme, ne peut siéger à la commission.
La commission est saisie soit par le ministre chargé de la sécurité sociale, soit par le président du conseil ou du conseil d'administration de l'organisme intéressé.
Lorsque l'agent mis en cause est un agent comptable, la commission peut être saisie par le ministre chargé de la comptabilité publique.
Lorsque l'agent est le directeur ou l'agent comptable d'un organisme local ou régional de la branche maladie, la commission peut également être saisie par le directeur général de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés.
Lorsque l'agent mis en cause est un agent de direction autre que le directeur ou l'agent comptable d'un organisme local ou régional du régime général, la commission peut être saisie par le directeur de cet organisme.
La commission peut également être saisie par le directeur général ou le directeur d'une caisse nationale ou de l'agence centrale quand l'agent mis en cause exerce au sein de cet organisme.
Lorsque la commission est saisie par le président du conseil ou du conseil d'administration de l'organisme intéressé, ou par le directeur d'un organisme local ou régional du régime général, le document susvisé est adressé au service mentionné à l'article R.
155-1 du code de la sécurité sociale, qui en assure la transmission au secrétariat de la commission, en y joignant son avis motivé, ainsi qu'au directeur de la caisse nationale de la branche du régime général de sécurité sociale dont relève l'agent, pour information.
Lorsqu'elle est saisie par le directeur général ou le directeur d'un organisme national, le document susvisé est adressé au secrétariat de la commission.
Le délai prévu à l'article 9 court à compter de la date de réception de ces documents par le secrétariat de la commission.
L'agent mis en cause peut présenter devant la commission des observations écrites ou verbales, citer des témoins et se faire assister d'un défenseur de son choix, soit un avocat inscrit à un barreau, soit un membre d'une organisation syndicale.
Le président du conseil ou du conseil d'administration de l'organisme dont relève l'agent mis en cause, ou son représentant, est entendu par la commission.
Un représentant de la caisse nationale compétente ainsi qu'un représentant du service mentionné à l'article R.
155-1 du code de la sécurité sociale concerné peuvent être également entendus par la commission.
Lorsque l'agent déféré devant la commission est un directeur ou un agent comptable d'un organisme local ou régional, l'audition du directeur général ou du directeur de la caisse nationale ou de l'agence centrale de la branche concernée, ou de son représentant, est obligatoire.
Lorsque l'agent déféré devant la commission est un agent de direction autre que le directeur ou l'agent comptable, l'audition du directeur de l'organisme auquel appartient l'agent est obligatoire.
Lorsque l'agent déféré est un agent de direction d'un organisme national, le directeur général ou le directeur de cet organisme, ou son représentant, est obligatoirement auditionné.
Les témoins et intervenants sont entendus par la commission en présence de l'agent mis en cause et du président du conseil ou du conseil d'administration de l'organisme dont il relève.
Cet avis est transmis à l'intéressé et au président du conseil ou du conseil d'administration de l'organisme dont relève l'agent mis en cause, ainsi qu'au service mentionné à l'article R.
Lorsque l'agent est le directeur ou l'agent comptable d'un organisme local ou régional de la branche maladie, l'avis est également transmis au directeur général de la caisse nationale.
Lorsqu'il est un agent de direction autre que le directeur ou l'agent comptable d'un organisme local ou régional du régime général, l'avis est également transmis au directeur de cet organisme.
Lorsque l'agent exerce au sein d'un organisme national, l'avis est transmis au directeur général ou au directeur de cet organisme.
Le président est tenu de réunir, dans un délai d'un mois, le conseil ou conseil d'administration pour l'informer de l'avis de la commission.
Le président du conseil ou du le conseil ou conseil d'administration de l'organisme dont relève l'agent mis en cause informe le secrétariat de la commission de la suite qui a été donnée au projet de sanction envisagé.
Le conseil d'orientation de l'Union des caisses nationales de sécurité sociale désigne deux représentants titulaires des conseils et conseils d'administration des organismes de base du régime général de sécurité sociale, l'un parmi les représentants des assurés sociaux et l'autre parmi les représentants des employeurs.
Il désigne huit suppléants selon les mêmes modalités, à raison de quatre parmi les représentants des assurés sociaux et quatre parmi les représentants des employeurs.
Un arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale fixe la date des élections des représentants des agents de direction ou des agents comptables ainsi que la date limite à laquelle les bulletins de vote doivent être postés.
En vue de l'élection de leurs représentants, le collège des agents de direction ou agents comptables est réparti en trois groupes : Premier groupe : directeurs ; Deuxième groupe : agents comptables ; Troisième groupe : directeurs adjoints et sous-directeurs.
Chacun de ces trois groupes élit ses représentants titulaires et suppléants à la commission de discipline.
Sont électeurs dans chacun des groupes visés à l'article 11 les agents de direction ou agents comptables en fonction dans les services médicaux régionaux et dans les organismes de sécurité sociale du régime général, à l'exception des personnels non soumis à la convention collective des agents de direction et des agents comptables du régime général, agréés depuis au moins trois mois avant la date des élections.
Les agents de direction ou agents comptables mis à disposition sont électeurs dans le service médical régional ou l'organisme de sécurité sociale dont ils continuent à être salariés.
La liste des électeurs de chaque groupe d'agents de direction ou agents comptables est établie par le directeur de chaque organisme et est affichée quarante-cinq jours avant le jour du scrutin au siège de chaque organisme régional ou local de la circonscription de la caisse.
Un exemplaire en est également transmis à l'Union des caisses nationales de sécurité sociale.
La déclaration indique les noms, prénoms et adresse du requérant et la qualité en laquelle il agit, ainsi que l'objet du recours.
Sont éligibles, en tant que représentants des agents de direction ou des agents comptables, les agents de direction ou agents comptables visés à l'article 12 du présent arrêté.
Les déclarations de candidature, établies sur papier libre, doivent comporter le nom, les prénoms, la date de naissance, l'adresse personnelle du candidat, l'organisme auquel il appartient.
Les agents de direction ou agents comptables doivent également préciser les fonctions qu'ils y exercent, ainsi que la date à laquelle ils ont été agréés dans ces fonctions.
Enfin, le candidat peut mentionner, le cas échéant, l'organisation à laquelle il appartient.
Ces déclarations de candidature doivent être adressées à l'Union des caisses nationales de sécurité sociale, par lettre recommandée avec accusé de réception au plus tard trente-cinq jours avant la date des élections.
La liste des candidats, au titre de chaque groupe mentionné à l'article 11, est arrêtée par le directeur de l'Union des caisses nationales de sécurité sociale, à l'issue du délai prévu à l'article 19 du présent arrêté.
Les bulletins de vote sont établis aux frais du régime général de sécurité sociale et à la diligence de l'Union des caisses nationales de sécurité sociale.
L'Union des caisses nationales de sécurité sociale fait parvenir le matériel de vote à chaque organisme chargé d'en assurer ensuite la distribution à chaque électeur.
Ces bulletins comportent les noms et prénoms de tous les candidats par ordre alphabétique ainsi que leurs fonctions et l'organisme dans lequel ils exercent ainsi que, le cas échéant, l'organisation à laquelle le candidat appartient.
Chaque électeur reçoit une enveloppe nominative contenant le matériel nécessaire au vote : un courrier explicatif et la liste des candidats avec le bulletin de vote à renvoyer dans une enveloppe préaffranchie fournie.
Les électeurs ne peuvent voter que pour les candidats figurant sur la liste, sans adjonction de noms.
Chaque électeur doit noircir les cases de son choix sur le bulletin de vote pour n'en retenir qu'un maximum de huit.
Tout envoi postérieur à la date limite fixée par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale prévue à l'article 10 bis du présent arrêté (le cachet de la poste faisant foi) n'entre en compte ni pour le recensement ni pour le dépouillement des votes.
Les enveloppes contenant les votes sont conservées au siège de l'Union des caisses nationales de sécurité sociale jusqu'au jour du dépouillement des votes, qui a lieu, au plus tard, le dixème jour ouvré suivant la date des élections.
Il est institué, auprès de l'Union des caisses nationales de sécurité sociale, une commission chargée du recensement des votes.
Elle est composée de deux représentants du ministre chargé de la sécurité sociale, dont l'un assure la présidence de la commission, et de deux représentants de l'Union des caisses nationales de sécurité sociale.
Des scrutateurs, appartenant notamment aux organisations citées aux articles 19 et 21, peuvent assister aux opérations de dépouillement.
Dans chaque groupe mentionné à l'article 11, les candidats ayant obtenu le plus grand nombre de voix sont, dans l'ordre et jusqu'à épuisement des dix représentants devant être élus, déclarés membres titulaires, pour les deux premiers, puis membres suppléants de la commission prévue à l'article R.
En cas d'égalité de voix, le plus âgé est déclaré élu.
En cas d'empêchement momentané ou de vacance de poste, pour quelque cause que ce soit, les représentants titulaires sont remplacés par les représentants suppléants.
Les représentants suppléants des agents de direction ou des agents comptables sont convoqués dans l'ordre des voix obtenues aux élections.
Si, au cours de cette même période, le nombre d'élus au sein d'un des groupes mentionné à l'article 11 devient inférieur à trois, il sera procédé au renouvellement général de la commission.
Le mandat des membres de la commission ne prend fin qu'à la date à laquelle sont élus les nouveaux représentants des agents de direction ou des agents comptables.
Le renouvellement de la composition de la commission de discipline intervient l'année qui suit le renouvellement général des conseils et des conseils d'administration des organismes du régime général de sécurité sociale.
Les membres de la commission peuvent être réélus ou redésignés.
L'arrêté du 28 mars 1966 fixant les modalités d'application, en ce qui concerne les agents de direction et les agents comptables des organismes du régime général de sécurité sociale, des dispositions de l'article 13 (paragraphes II, III et IV) du décret n° 60-452 du 12 mai 1960 relatif à l'organisation et au fonctionnement de la sécurité sociale, complété par le décret n° 65-903 du 22 octobre 1965, est abrogé.
Le directeur de la sécurité sociale au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité et au ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées et le directeur de la comptabilité publique au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
123-51 du code de la sécurité sociale est composée de deux représentants des agents de direction ou des agents comptables, deux représentants des conseils d'administration et deux représentants du ou des ministres chargés du contrôle.
Lorsque la commission est saisie par le président du conseil d'administration de l'organisme intéressé, le document susvisé est adressé au directeur régional des affaires sanitaires et sociales, qui en assure la transmission au secrétariat de la commission, en y joignant son avis motivé, ainsi qu'au directeur de la caisse nationale de la branche du régime général de sécurité sociale dont relève l'agent, pour information.
Un représentant de la caisse nationale compétente ainsi qu'un représentant du directeur régional des affaires sanitaires et sociales concerné peuvent être également entendus par la commission.
Les témoins et intervenants sont entendus par la commission en présence de l'agent mis en cause et du président du conseil d'administration de l'organisme dont il relève.
Cet avis est transmis à l'intéressé et au président du conseil d'administration de l'organisme dont relève l'agent mis en cause, ainsi qu'à la direction régionale des affaires sanitaires et sociales de la circonscription du siège de l'organisme.
Le président est tenu de réunir, dans un délai d'un mois, le conseil d'administration pour l'informer de l'avis de la commission.
En vue de l'élection de leurs représentants, le collège des agents de direction ou agents comptables est réparti en trois groupes :
Sont électeurs dans chacun des groupes visés à l'article 11 les agents de direction ou agents comptables en fonction dans les organismes de sécurité sociale du régime général, à l'exception de ceux ayant le caractère d'établissement public, agréés depuis au moins trois mois avant la date des élections.
Sont électeurs des représentants des conseils d'administration les administrateurs titulaires, avec voix délibérative, des organismes de sécurité sociale visés à l'article 12 du présent arrêté, nommés depuis au moins trois mois avant la date des élections.
La liste des électeurs de chaque groupe d'agents de direction ou agents comptables est établie par le directeur de chaque organisme et est affichée un mois avant le jour du scrutin au siège de chaque caisse et de la caisse régionale d'assurance maladie de la circonscription de la caisse.
Pour chaque caisse, la liste des électeurs des représentants du conseil d'administration est établie par le président de la caisse, et est affichée un mois avant le jour du scrutin au siège de la caisse et de la caisse régionale d'assurance maladie de la circonscription de la caisse.
Sont éligibles, en tant que représentants des conseils d'administration, les administrateurs des organismes de sécurité sociale visés à l'article 12 du présent arrêté.
Les administrateurs précisent la catégorie dont ils sont les représentants.
Ces déclarations de candidature doivent être adressées à l'Union des caisses nationales de sécurité sociale, au plus tard un mois avant la date des élections.
La liste des candidats, au titre de chaque collège et de chaque groupe, est arrêtée par le directeur de l'Union des caisses nationales de sécurité sociale, à l'issue du délai prévu à l'article 19 du présent arrêté.
Ces bulletins comportent les noms et prénoms de tous les candidats par ordre alphabétique ainsi que, pour les représentants des agents de direction ou agents comptables, leurs fonctions et l'organisme dans lequel ils exercent, et pour les représentants des conseils d'administration, l'organisme dont ils sont administrateurs ainsi que la catégorie dont ils sont les représentants.
Pour les deux collèges, il est mentionné, le cas échéant, l'organisation à laquelle le candidat appartient.
Les enveloppes contenant les votes sont conservées au siège de l'Union des caisses nationales de sécurité sociale dans deux boîtes postales distinctes, selon les collèges, jusqu'au jour du dépouillement des votes, qui a lieu, au plus tard, le sixième jour ouvré suivant la date des élections.
Dans chaque collège et chaque groupe, les candidats ayant obtenu le plus grand nombre de voix sont, dans l'ordre et jusqu'à épuisement des huit représentants devant être élus, déclarés membres titulaires, pour les deux premiers, puis membres suppléants de la commission prévue à l'article R.
Le mandat des représentants des agents de direction ou agents comptables et des représentants des conseils d'administration ne prend fin qu'à la date à laquelle sont élus, dans les conditions fixées au titre II du présent arrêté, les nouveaux représentants de ces catégories.
Les élections, pour le régime général, ont lieu l'année qui suit le renouvellement général des conseils d'administration des organismes du régime général de sécurité sociale.
Loi n° 2005-67 du 28 janvier 2005 tendant à conforter la confiance et la protection du consommateur (1).
Modifie Code de la consommation - art. Annexe à l'article L132-1 (V)
- Les dispositions des titres Ier et II entrent en vigueur six mois à compter de la date de promulgation de la présente loi.
- Les dispositions des titres Ier et II et de l'article 6 s'appliquent aux contrats en cours et à leur reconduction à ladite date de promulgation.
Rapport de M. Luc-Marie Chatel, au nom de la commission des affaires économiques, n° 1271 ;
Le titre III du livre Ier du code de la consommation est complété par un chapitre VI ainsi rédigé :
« Reconduction des contrats
- Le professionnel prestataire de services informe le consommateur par écrit, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant le terme de la période autorisant le rejet de la reconduction, de la possibilité de ne pas reconduire le contrat qu'il a conclu avec une clause de reconduction tacite.
A défaut de remboursement dans les conditions prévues ci-dessus, les sommes dues sont productives d'intérêts au taux légal.
- Pour les contrats à tacite reconduction couvrant les personnes physiques en dehors de leurs activités professionnelles, la date limite d'exercice par l'assuré du droit à dénonciation du contrat doit être rappelée avec chaque avis d'échéance annuelle de prime ou de cotisation.
Lorsque cet avis lui est adressé moins de quinze jours avant cette date, ou lorsqu'il lui est adressé après cette date, l'assuré est informé avec cet avis qu'il dispose d'un délai de vingt jours suivant la date d'envoi de cet avis pour dénoncer la reconduction du contrat.
Dans ce cas, le délai de dénonciation court à partir de la date figurant sur le cachet de la poste.
« Lorsque cette information ne lui a pas été adressée conformément aux dispositions du premier alinéa, l'assuré peut mettre un terme au contrat, sans pénalités, à tout moment à compter de la date de reconduction en envoyant une lettre recommandée à l'assureur.
« L'assuré est tenu au paiement de la partie de prime ou de cotisation correspondant à la période pendant laquelle le risque a couru, période calculée jusqu'à la date d'effet de la résiliation.
Le cas échéant, l'assureur doit rembourser à l'assuré, dans un délai de trente jours à compter de la date d'effet de la résiliation, la partie de prime ou de cotisation correspondant à la période pendant laquelle le risque n'a pas couru, période calculée à compter de ladite date d'effet.
« Les dispositions du présent article ne sont applicables ni aux assurances sur la vie ni aux contrats de groupe et autres opérations collectives.
- Pour les adhésions à tacite reconduction relatives à des opérations individuelles à caractère non professionnel, la date limite d'exercice par le membre participant du droit à dénonciation de l'adhésion au règlement doit être rappelée avec chaque avis d'échéance annuelle de cotisation.
« Lorsque cette information ne lui a pas été adressée conformément aux dispositions du premier alinéa, le membre participant peut, par lettre recommandée, mettre un terme à l'adhésion au règlement, sans pénalités, à tout moment à compter de la date de reconduction.
« Lorsque cette information ne lui a pas été adressée conformément aux dispositions du premier alinéa, le membre participant peut, par lettre recommandée, mettre un terme à l'affiliation ou au contrat, sans pénalités, à tout moment à compter de la date de reconduction.
932-21-1 ne s'appliquent pas aux opérations dépendant de la durée de la vie humaine qui comportent une valeur de rachat.
1° Au premier alinéa, les mots : « l'offre préalable n'est obligatoire que pour le contrat initial » sont remplacés par les mots : « l'offre préalable est obligatoire pour le contrat initial et pour toute augmentation du crédit consenti » ;
« L'emprunteur peut également demander à tout moment la réduction de sa réserve de crédit, la suspension de son droit à l'utiliser ou la résiliation de son contrat.
Dans ce dernier cas, il est tenu de rembourser, aux conditions du contrat, le montant de la réserve d'argent déjà utilisé.
« Si, pendant trois années consécutives, le contrat d'ouverture de crédit ou tout moyen de paiement associé n'ont fait l'objet d'aucune utilisation, le prêteur qui entend proposer la reconduction du contrat adresse à l'emprunteur, à l'échéance de la troisième année, un document annexé aux conditions de cette reconduction.
A défaut pour l'emprunteur de retourner ce document, signé et daté, au plus tard vingt jours avant la date d'échéance du contrat, ce dernier est résilié de plein droit à cette date.
311-5 est inséré dans la section 2 du chapitre Ier du titre Ier du livre III du code de la consommation et est ainsi rédigé :
- Toute publicité relative aux opérations visées à l'article L.
311-2 proposant une période de franchise de paiement de loyers ou de remboursement des échéances du crédit supérieure à trois mois est interdite hors des lieux de vente.
1° Les mots : « sur les lieux de vente » sont supprimés ;
2° Il est complété par les mots : « et préciser qui prend en charge le coût du crédit consenti gratuitement au consommateur ».
- Toute opération de crédit à titre onéreux proposée concomitamment à une opération de crédit gratuit ou promotionnel est conclue dans les termes d'une offre préalable de crédit distincte, conforme aux dispositions des articles L.
Dans le q du 1 de l'annexe à l'article L.
132-1 du code de la consommation, après les mots : « non couverte par des dispositions légales », sont insérés les mots : « ou à passer exclusivement par un mode alternatif de règlement des litiges ».
Rectificatif au Journal officiel du 31 décembre 2004, édition papier, page 22537, première colonne, 9e alinéa, 7e et 8e lignes, et édition électronique, texte n° 2 :
Au lieu de : « articles 8, 238 bis L.
239 ter », lire : « articles 8, 238 bis L, 239 ter ».
25 emplois de sous-préfet sont offerts au titre de la mobilité statutaire au ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales pour l'année 2005.
Tous renseignements, en particulier concernant le profil des postes, peuvent être obtenus en prenant contact directement avec M. Thomas Degos, chef de la mission mobilité et débouchés à la sous-direction du corps préfectoral et des administrateurs civils (téléphone : 01-49-27-37-02).
Arrêté du 18 janvier 2005 modifiant l'arrêté du 26 novembre 2003 portant institution de régies et de sous-régies de recettes, de régies et de sous-régies d'avances auprès des services extérieurs et des établissements relevant de la direction centrale du commissariat de l'armée de terre
Dans le tableau figurant à l'article 3 de l'arrêté du 26 novembre 2003 susvisé, la première colonne est modifiée comme suit :
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 18 janvier 2005 et pour compter du 24 janvier 2005, le tableau relatif aux organismes dotés d'une régie d'avances, figurant dans l'arrêté du 3 novembre 1999 modifié portant institution d'une régie d'avances à l'administration centrale du ministère de la défense auprès de la direction du service national à Compiègne (Oise) et dans certains services extérieurs de cette direction est modifié comme suit :
Arrêté du 31 janvier 2005 relatif à l'organisation du centre des hautes études de l'armement
Le centre des hautes études de l'armement relève de la direction des systèmes de forces et des stratégies industrielle, technologique et de coopération.
Le directeur du centre des hautes études de l'armement peut disposer d'adjoints qui peuvent le remplacer en cas d'absence ou d'empêchement.
Le département de la réflexion stratégique et du rayonnement ;
Le département de la gestion, de la qualité et de la logistique.
L'arrêté du 25 août 2000 relatif à l'organisation du centre des hautes études de l'armement est abrogé.
Arrêté du 31 janvier 2005 portant désignation des personnes responsables des marchés au ministère de la défense
Cette délégation s'applique également aux contrats passés en vertu de l'article 3 du code des marchés publics.
Les personnes responsables des marchés ainsi désignées peuvent déléguer leur signature, nominativement par écrit, à des personnes chargées de la conclusion et de l'exécution des marchés passés au titre du code des marchés publics.
L'arrêté du 1er mars 2004 susvisé portant désignation des autorités habilitées à signer les marchés et les bons de commande pour le compte du ministère de la défense est modifié comme suit : les dispositions du I de l'annexe « Directions et services relevant du délégué général pour l'armement » sont abrogées.
Arrêté du 17 janvier 2005 relatif à l'inscription de New-Fill de la société AVENTIS PHARMA SPÉCIALITÉS au chapitre 1er du titre III de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L.
Au titre III de la liste des produits et prestations remboursables, au chapitre 1er, après la section 11 « Implant d'expansion cutanée gonflable », est créée une nouvelle section 12 comme suit :
Par décret du Président de la République en date du 8 février 2005, sur proposition du Conseil supérieur de la magistrature, sont nommés :
Président de chambre à la cour d'appel de Grenoble pour exercer les fonctions de président du tribunal de grande instance de Grenoble : M. Patrick Brossier, président de chambre à la cour d'appel de Montpellier.
Président de chambre à la cour d'appel de Fort-de-France pour exercer les fonctions de président du tribunal de grande instance de Fort-de-France : M. Jean-Maurice Beaufrere, conseiller à la cour d'appel de Paris.
Conseillère à la cour d'appel d'Agen pour exercer les fonctions de présidente du tribunal de grande instance d'Agen : Mme Dominique Durin, épouse Karsenty, conseiller référendaire à la Cour de cassation.
Conseillère à la cour d'appel de Douai pour exercer les fonctions de présidente du tribunal de grande instance d'Avesnes-sur-Helpe : Mme Edwige Wittrand, épouse Vercaigne, vice-présidente placée auprès du premier président de la cour d'appel de Douai.
Conseillère à la cour d'appel de Grenoble pour exercer les fonctions de présidente du tribunal de grande instance de Bourgoin-Jallieu : Mme Mireille Liotard, épouse Gazquez, conseillère à la cour d'appel de Chambéry.
Conseiller à la cour d'appel de Montpellier pour exercer les fonctions de président du tribunal de grande instance de Rodez : M. Xavier Puel, président du tribunal de grande instance de Millau.
Conseiller à la cour d'appel de Rennes pour exercer les fonctions de président du tribunal de grande instance de Saint-Malo : M. Thierry Hanouet, vice-président chargé des fonctions de juge des enfants au tribunal de grande instance de Caen.
Conseiller à la cour d'appel de Rennes pour exercer les fonctions de président du tribunal de grande instance de Saint-Nazaire : M. Alain Le Dressay, président du tribunal de grande instance de Coutances.
Mme Annie Antoine, épouse Melon, conseillère à la cour d'appel de Rennes, est chargée des fonctions de présidente du tribunal de grande instance de Guingamp.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 8 février 2005, M. Olivier Echappé, avocat général près la cour d'appel de Reims, est désigné pour exercer les fonctions de ministère public auprès de la chambre régionale de discipline des commissaires aux comptes du ressort de ladite cour, en remplacement de M. Jean-Dominique Sarcelet, appelé à de nouvelles fonctions.
Par arrêté de la ministre déléguée à l'intérieur, du ministre délégué à l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, porte-parole du Gouvernement, en date du 3 février 2005, M. Valleix (Claude), préfet de la Haute-Marne, est nommé commissaire du Gouvernement auprès du groupement d'intérêt public « Haute-Marne », en remplacement de M. Waquet (Alain).
Décret du 3 mars 2005 portant nomination du directeur du développement des médias
M. Patrick Raude, administrateur civil hors classe, est nommé directeur du développement des médias, en remplacement de M. Alain Seban, maître des requêtes au Conseil d'Etat, appelé à d'autres fonctions.
Mme Christine Branchu est nommée inspectrice générale des affaires sociales (5e tour).
Le Premier ministre, le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, le ministre des solidarités, de la santé et de la famille et la ministre de la parité et de l'égalité professionnelle sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêtés du 14 février 2005 portant nomination (directeurs adjoints des affaires sanitaires et sociales)
Par arrêté du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, du ministre des solidarités, de la santé et de la famille et de la ministre de la parité et de l'égalité professionnelle en date du 14 février 2005, Mme Pougnet (Simone), inspectrice hors classe de l'action sanitaire et sociale, est nommée directrice adjointe des affaires sanitaires et sociales à la direction départementale des affaires sanitaires et sociales du Gard à compter du 1er février 2005.
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 8 février 2005, les inspecteurs dont les noms suivent sont nommés au grade d'inspecteur principal des transmissions de 1re classe :
Saunier (Guy), direction régionale des télécommunications et de l'informatique, Lyon.
Guillot (Jean-Louis), école supérieure et d'application des transmissions, Rennes.
Arrêté du 15 février 2005 rapportant certaines dispositions de l'arrêté du 22 novembre 2004 portant nomination (emplois réservés)
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 15 février 2005, les dispositions de l'arrêté du 22 novembre 2004 sont rapportées en ce qui concerne la nomination en qualité d'agent administratif stagiaire du ministère de la défense, au titre des emplois réservés, de M. Rousselot (Joseph).
321-20 du code des assurances, la perte de validité de l'agrément accordé à la Société anonyme générale d'assurance sur la vie (SAGEVIE), dont le siège social est situé 56, rue Violet, 75724 Paris Cedex 15, pour pratiquer les opérations classées dans la branche 24 (capitalisation) de l'article R.
Arrêté du 14 février 2005 fixant les modalités d'organisation du concours réservé de recrutement des instituteurs de la fonction publique de l'Etat recrutés à Mayotte
La date du concours prévu à l'article 21-II du décret du 14 février 2005 susvisé est fixée par le vice-recteur de Mayotte ainsi que les dates d'ouverture et de clôture des registres d'inscription.
L'inscription des candidats au concours prévu à l'article 21-II du décret du 14 février 2005 susvisé doit être effectuée auprès du vice-recteur de Mayotte.
La liste des candidats autorisés à prendre part au concours prévu à l'article 21-II du décret du 14 février 2005 susvisé est arrêtée par le vice-recteur de Mayotte.
Les épreuves du concours prévu à l'article 21-II du décret du 14 février 2005 susvisé sont fixées comme suit :
1° Une épreuve de français (durée de l'épreuve : trois heures trente minutes).
2° Une épreuve de mathématiques (durée : deux heures trente minutes).
Un entretien avec le jury (durée : vingt minutes pour la préparation, vingt-cinq minutes pour l'entretien).
Les dispositions des articles 5 à 12 de l'arrêté du 14 février 2005 susvisé sont applicables au concours prévu à l'article 21-II du décret du 14 février 2005 susvisé.
Leur nomination définitive en qualité d'instituteurs stagiaires est subordonnée aux résultats des visites prévues à l'article 20 du décret n° 86-442 du 14 mars 1986 relatif à la désignation des médecins agréés, à l'organisation des comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditions d'aptitude physique pour l'admission aux emplois publics et au régime de congé de maladie des fonctionnaires ou, exceptionnellement, à celui des visites ultérieures, sans que le délai accordé puisse excéder un an.
La deuxième partie de l'épreuve, d'une durée de trois heures, notée sur 70 points, s'appuie sur plusieurs documents (au moins un texte, extraits d'instructions officielles, travaux d'élèves, photographies, etc.) permettant de dégager une problématique d'ordre éducatif ou pédagogique.
Une première série de dix à quinze questions, notée sur 20 points, est destinée à évaluer la compréhension des documents proposés.
Une composition écrite, notée sur 30 points, à partir d'une problématique éducative ou pédagogique dégagée par le candidat du texte et des documents proposés, a pour but de contrôler les qualités d'expression écrite du candidat et son aptitude à formaliser un projet d'activités (préparation et programmation de séances) en vue d'une exploitation en classe.
La première partie de l'épreuve, notée sur 40 points, doit permettre, à partir d'exercices ou de problèmes à résoudre, d'apprécier la maîtrise de tous les contenus de cette discipline mobilisés dans l'enseignement primaire et de certaines parties du programme des classes de collège, les capacités d'analyse et de traitement de l'information du candidat et ses aptitudes à formuler sa pensée avec rigueur, dans les domaines numérique et géométrique, à l'aide de différents modes d'expression et de représentation.
La deuxième partie de l'épreuve, notée sur 40 points, doit permettre, à partir de documents pédagogiques et/ou de productions d'élèves, d'en dégager la problématique et d'en proposer une exploitation en classe (activités et préparation de classe).
Fonctions numériques : description, représentation graphique des fonctions usuelles du programme des collèges.
- lecture et exploitation de données statistiques sous forme de tableaux ou de diagrammes : calculs d'effectifs, de médianes ou de moyennes.
Elle prend la forme d'un commentaire, guidé par un questionnaire, de documents historiques ou géographiques (ou traitant des domaines de l'espace et du temps, en découverte du monde aux cycles 1 et 2) en rapport avec les programmes et instructions officiels de l'enseignement primaire.
Dans la deuxième partie, notée sur 30 points, le candidat proposera, à partir de documents ou textes autres que ceux distribués dans la première partie, des activités exploitables en classe primaire, à un niveau précisé, qu'il présentera sous forme d'une ou plusieurs fiches de préparation de séances et/ou de programmation d'une séquence en rapport avec les documents fournis.
Elle peut prendre la forme d'un exposé argumenté sur un thème des instructions et programmes officiels de l'enseignement primaire ou de réponses à une série de questions portant sur ces programmes.
La deuxième partie, notée sur 30 points, doit permettre, à partir de documents ou textes à caractère pédagogique ou éducatif, d'évaluer les qualités d'observation et d'analyse du candidat ainsi que son aptitude à exploiter en classe les documents présentés (propositions d'activités, rédaction de préparation de séance[s] ou de programmation d'une séquence appropriée).
L'épreuve est destinée à évaluer les qualités d'expression et de réflexion du candidat ainsi que ses connaissances pédagogiques, notamment des instructions et programmes officiels de l'enseignement primaire.
Chaque sujet comporte un texte à caractère pédagogique ou éducatif ainsi que trois ou quatre questions portant sur les idées directrices et sur la compréhension du texte, et des propositions d'exploitation en classe.
Les membres du jury peuvent ensuite, et éventuellement, poser des questions supplémentaires sur la compréhension du texte ou son exploitation éventuelle en classe.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer en date du 22 février 2005, il est mis fin aux fonctions de régisseuse de recettes exercées auprès de la direction départementale de l'équipement de l'Aveyron par Mme Calmes (Céline), à compter du 1er mars 2005.
Arrêté du 19 avril 2005 portant déclassement du domaine public routier national et remise au service des domaines pour aliénation d'une parcelle de terrain
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer en date du 19 avril 2005, est déclassée du domaine public routier national et remise au service des domaines pour aliénation la parcelle de terrain située en bordure de la RN 568, sur le territoire de la commune du Rove (Bouches-du-Rhône), lieudit Les Pielettes et chemin de La Cride, cadastrée section B, d'une superficie de 233 mètres carrés, figurée en couleur jaune sur le plan annexé au présent arrêté.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Dominique Sorain, Mme Virginie Madelin, administratrice hors classe de l'Institut national de la statistique et des études économiques, et M. Eric Bardon, agent contractuel, ont délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui leur sont confiées.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Dominique Sorain, MM. Gilles Burban et Olivier Morzelle et Mme Pascale Margot-Rougerie, ingénieurs en chef du génie rural, des eaux et des forêts, et M. Philippe de Chazeaux, administrateur civil hors classe, ont délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui leur sont confiées.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Dominique Sorain et de Mme Pascale Margot-Rougerie, M. Marc Duvauchelle, administrateur civil hors classe, et Mme Martine Henry, chef de mission, ont délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui leur sont confiées.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Dominique Sorain et de Mme Pascale Margot-Rougerie, M. Michel Pauron et Mme Dominique Perrier, chefs de mission, M. François Denécheau, administrateur civil, M. Stéphane Juille, ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, et Mme Sylvie Mazoyer, agente contractuelle, ont délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui leur sont confiées.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Dominique Sorain et de Mme Pascale Margot-Rougerie, M. Roger Lux, chef de mission, a délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité, tous actes liés au recrutement et à la gestion des personnels contractuels des établissements d'enseignement agricole privés, dans le cadre du décret n° 89-406 du 20 juin 1989 relatif aux contrats liant l'Etat et les enseignants des établissements mentionnés à l'article 4 de la loi n° 84-1285 du 31 décembre 1984 portant réforme des relations entre l'Etat et les établissements d'enseignement agricole privés ainsi que tous les actes liés à la gestion des allocations de perte d'emploi.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Dominique Sorain, de Mme Pascale Margot-Rougerie et de M. Roger Lux, M. Patrick Plazenet, attaché principal d'administration centrale, a délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité, tous actes liés au recrutement et à la gestion des personnels contractuels des établissements d'enseignement agricole privés, dans le cadre du décret n° 89-406 du 20 juin 1989 relatif aux contrats liant l'Etat et les enseignants des établissements mentionnés à l'article 4 de la loi n° 84-1285 du 31 décembre 1984 portant réforme des relations entre l'Etat et les établissements d'enseignement agricole privés ainsi que tous les actes liés à la gestion des allocations de perte d'emploi.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Dominique Sorain, de Mme Pascale Margot-Rougerie et de M. Michel Pauron, Mmes Marie-Bernadette Bénistant, Lysiane Bescond et Annie Mayonnade, attachées d'administration centrale, ont délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui leur sont confiées.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Dominique Sorain et de Mmes Pascale Margot-Rougerie et Dominique Perrier, Mmes Monique Avdjian et Patricia Martinon, attachées d'administration centrale, ont délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui leur sont confiées.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Dominique Sorain, de Mme Pascale Margot-Rougerie et de M. François Denécheau, M. Ivan Müller, attaché principal d'administration centrale, a délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Dominique Sorain et de Mmes Pascale Margot-Rougerie et Sylvie Mazoyer, M. Michel Naro et Mme Danièle Saint-Louboué, attachés principaux d'administration centrale, et Mme Elisabeth Gaudion, attachée d'administration centrale, ont délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui leur sont confiées.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Dominique Sorain et de M. Philippe de Chazeaux, M. Pierrick Huet, chef de mission, a délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Dominique Sorain et de M. Philippe de Chazeaux, Mme Anne Perret, administratrice civile, M. Pascal Chiron, chef de mission, M. Pierrick Daniel et Mme Nathalie Bricnet, attachés principaux d'administration centrale, et Mme Carmela Crapanzano, attachée d'administration centrale, ont délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui leur sont confiées.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Dominique Sorain, Philippe de Chazeaux et de Mme Anne Perret, Mme Clotilde Norguet, attachée principale d'administration centrale, a délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Dominique Sorain, Philippe de Chazeaux et Pascal Chiron, M. Jean-Marc Suard, attaché principal d'administration centrale, a délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Dominique Sorain, Philippe de Chazeaux et Pierrick Daniel, M. Patrick Legeay, chef technicien, a délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Dominique Sorain, Philippe de Chazeaux et de Mme Nathalie Bricnet, Mlle Séverine Jacobs, attachée d'administration centrale, a délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Dominique Sorain et Olivier Morzelle, M. Patrick Brindejont, agent contractuel, a délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Dominique Sorain et Olivier Morzelle, MM. Patrick Bourguet et Denis Chabanel, agents contractuels, M. Frédéric Damiens, inspecteur en chef de la santé publique vétérinaire, et M. Rémi Laforest, attaché principal d'administration centrale, ont délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui leur sont confiées.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Dominique Sorain et Gilles Burban, M. Jean Philippe d'Issernio, ingénieur du génie rural, des eaux et des forêts, M. François Mauvais, ingénieur divisionnaire des travaux ruraux, et M. Gilbert Pernin, chef de mission, ont délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui leur sont confiées.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Dominique Sorain et de Mme Virginie Madelin, Mme Chantal Madinier, administratrice hors classe de l'Institut national de la statistique et des études économiques, a délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Dominique Sorain et de Mme Virginie Madelin, MM. Sylvain Moreau, Renan Duthion et Georges Decaudin, administrateurs hors classe de l'Institut national de la statistique et des études économiques, ont délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décicions, dans la limite des attributions qui leur sont confiées.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Dominique Sorain et Eric Bardon, Mme Dominique Jeandot, attachée d'administration centrale, a délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.
Considérant que Serpie SA, rue de la Scierie, 94370 Sucy-en-Brie, a fait paraître une publicité en faveur de mis-bas anti-fatigue, revendiquant les allégations suivantes : « particulièrement indiqués pour celles et ceux qui souffrent de jambes lourdes, d'une circulation de retour déficiente, ces mis-bas anti-fatigue apportent un réel soulagement ; (...) ils stimulent la circulation de bas en haut, de la cheville au mollet » ;
la publicité, effectuée par Serpie SA, rue de la Scierie, 94370 Sucy-en-Brie, sous quelque forme que ce soit, en faveur de mis-bas anti-fatigue, reprenant les termes visés ci-dessus, est interdite.
Considérant que Serpie SA, rue de la Scierie, 94370 Sucy-en-Brie, a fait paraître une publicité en faveur d'un tonifiant facial, revendiquant les allégations suivantes : « (...) favorisant la circulation sanguine » ;
la publicité, effectuée par Serpie SA, rue de la Scierie, 94370 Sucy-en-Brie, sous quelque forme que ce soit, en faveur d'un tonifiant facial, reprenant les termes visés ci-dessus, est interdite.
Considérant que Serpie SA, rue de la Scierie, 94370 Sucy-en-Brie, a fait paraître une publicité en faveur d'un bermuda Lanaform, revendiquant les allégations suivantes : « Perdez vos centimètres en trop, sans effort (...) réelle diminution du tour de cuisse » ;
la publicité, effectuée par Serpie SA, rue de la Scierie, 94370 Sucy-en-Brie, sous quelque forme que ce soit, en faveur d'un bermuda Lanaform, reprenant les termes visés ci-dessus, est interdite.
Décret du 19 avril 2005 portant nomination à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (rectificatif)
Rectificatif au Journal officiel du 21 avril 2005, édition papier, page 7002, 2e colonne, et édition électronique, texte n° 53, en ce qui concerne M. François Logerot :
Au lieu de : « premier président honoraire à la Cour des comptes ; », lire : « premier président honoraire de la Cour des comptes ; ».
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 29 mars 2005, M. Jonathan (Hervé), administrateur civil hors classe, affecté au ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, est détaché dans l'emploi de sous-directeur des services du Premier ministre pour exercer les fonctions de secrétaire général de la délégation à l'aménagement du territoire et à l'action régionale, en qualité de conseiller du délégué à l'aménagement du territoire et à l'action régionale pour une durée de trois ans à compter du 22 juillet 2004.
Arrêté du 19 avril 2005 pris pour l'application des articles 28-1 et R.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, porte-parole du Gouvernement, en date du 19 avril 2005 :
M. Robert Finielz, avocat général près la Cour de cassation ;
M. Jean-Amédée Lathoud, procureur général près la cour d'appel de Versailles ;
M. Jean-Pierre Bernard, vice-procureur de la République près le tribunal de grande instance de Paris ;
M. Jean-Michel Ducros, vice-procureur de la République près le tribunal de grande instance de Paris ;
Mme Catherine Pignon, vice-procureure de la République près le tribunal de grande instance de Paris ;
M. Christian Boucard, directeur adjoint des douanes et droits indirects, représentant le directeur général des douanes et droits indirects ;
Mme Dominique Danna, administratrice civile, représentant le fonctionnaire chargé de la sous-direction des ressources humaines, des relations sociales et de l'organisation de la direction générale des douanes et droits indirects ;
Mme Marie-Line Montarnal, directrice régionale, représentant le fonctionnaire chargé de la sous-direction des affaires juridiques, du contentieux, des contrôles et de la lutte contre la fraude de la direction générale des douanes et droits indirects ;
M. Jean-Louis Bouvier, directeur adjoint des douanes et droits indirects ;
M. Bruno Dalles, magistrat, sous-directeur délégué aux missions judiciaires de la douane.
M. Michel Schonn, avocat général près la cour d'appel de Versailles ;
M. Jean-Pierre Bonthoux, substitut général près la cour d'appel de Versailles ;
M. Christophe Teissier, vice-procureur de la République, chargé de mission auprès du procureur général près la cour d'appel de Paris ;
Mme Fatma-Zorha Planche, substitute près le tribunal de grande instance de Paris ;
DSS de Corse et de la Corse-du-Sud.
DRASS Pays de la Loire.
DRASS Centre (1 poste susceptible d'être vacant) ;
DDASS du Loiret (2 postes).
DDASS de la Marne (2 postes) ;
DDASS Haute-Corse (2 postes).
DDASS du Doubs (1 poste).
DRASS d'Ile-de-France (1 poste) ;
DDASS de Seine-et-Marne (2 postes, dont 1 ESB2) ;
DDASS des Hauts-de-Seine (2 postes, dont 1 ESB2) ;
DDASS de la Seine-Saint-Denis (2 postes) ;
DDASS du Val-de-Marne (1 poste).
DRASS de Lorraine (1 poste) ;
DDASS de la Moselle (1 poste).
DRASS des Pays de la Loire (1 poste) ;
DRASS de Picardie (2 postes) ;
DRASS de Poitou-Charentes (1 poste) ;
DDASS de la Charente (1 poste).
DDASS des Alpes-Maritimes (1 poste) ;
DDASS des Bouches-du-Rhône (1 poste) ;
DDASS de Vaucluse (1 poste).
DRASS de Rhône-Alpes (1 poste) ;
DDASS du Rhône (2 postes, dont 1 ESB 1) ;
DDASS de la Savoie (1 poste) ;
- Direction générale de la santé (DGS) : 4 postes budgétaires vacants :
Chef du bureau analyse des besoins et objectifs de santé (SD1 A), sous-direction politiques de santé et stratégies (SD 1) ;
Expert médical chargé de la programmation régionale de santé publique, bureau analyse des besoins et objectifs de santé (SD1 A), sous-direction politique de santé et stratégies (SD 1) ;
Médecin chargé du suivi et de l'évaluation d'actions et programmes de santé publique, bureau évaluation des programmes, recherche et prospective (SD1 C), sous-direction politiques de santé et stratégies (SD 1) ;
Responsable « informations de santé : indicateurs et études », bureau systèmes d'information (SD1 D), sous-direction politiques de santé et stratégies (SD 1) ;
Chef du bureau qualité des pratiques (SD2 B), sous-direction qualité du sytème de santé (SD 2) ;
Chef du bureau Lutte contre le VIH et les IST (SD6 A), sous-direction santé et société (SD 6) ;
Cellule ESB et ESST, bureau des aliments (SD7 D), sous-direction gestion des risques du milieu (SD7).
- Haut fonctionnaire de défense (HFD) : 1 poste :
- chargé de mission sous l'autorité du haut fonctionnaire de défense.
5° De faire parvenir leur candidature, sous couvert hiérarchique, au moyen du formulaire correspondant, rempli, daté et signé, à la DAGPB à l'adresse suivante :
Ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, ministère de la santé et des solidarités, direction de l'administration générale, du personnel et du budget (service des ressources humaines, 1re sous-direction, 2e bureau des personnels des services déconcentrés, 1D), 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP (télécopie : 01-40-56-84-14).
Bouchons en liège pour vins tranquilles.
- Spécifications mécaniques et physiques (indice de classement : B57-101PR).
- Echantillonnage et préparation d'échantillons.
- Partie 1 : échantillonnage (indice de classement : U42-400-1PR).
- Partie 2 : préparation de l'échantillon (indice de classement : U42-400-2PR).
- Partie 3 : conducteurs isolés au silicone résistant à la chaleur (indice de classement : C32-102-3/A1PR).
- Caractérisation des matériaux.
- Partie 1 : caractérisation et essais de type pour les mélanges de résine (indice de classement : C33-010-1PR).
- Partie 2 : caractérisation et essais de type pour les composants thermorétractables pour les applications basse tension (indice de classement : C33-010-2PR).
- Câbles de tension assignées comprises entre 6/10(12) kV et 18/30(36) kV, isolés au polyéthylène réticulé à gradient fixé, pour réseaux de distribution (indice de classement : C33-226PR).
PR NF HD 60269-2/AA.
- Exemples de systèmes de fusibles normalisés A à I (indice de classement : C60-200-2/AAPR).
PR NF HD 60269-2 Date de clôture : 5 octobre 2005.
- Exemples de systèmes de fusibles normalisés A à I (indice de classement : C60-200-2PR).
- Partie 3 : règles supplémentaires pour les fusibles destinés à être utilisés par des personnes non qualifiées (fusibles pour usages essentiellement domestiques et analogues).
- Exemples de systèmes de fusibles normalisés A à F (indice de classement : C60-200-3/AAPR).
PR NF HD 60269-3.
- Exemples de systèmes de fusibles normalisés A à F (indice de classement : C60-200-3PR).
- Partie 4 : prescriptions supplémentaires concernant les éléments de remplacement utilisés pour la protection des dispositifs à semi-conducteurs (indice de classement : C60-200-4PR).
Protecteurs thermiques.
- Prescriptions et guide d'application (indice de classement : C60-450/A1PR).
- Partie 4 : socles de prises de courant et prises mobiles avec interrupteur, avec ou sans dispositif de verrouillage (indice de classement : C63-314PR).
- Partie 1 : émissions (indice de classement : C91-103-1PR).
- Partie 2 : immunité (indice de classement : C91-103-2PR).
- Partie 1-3 : normes de performance.
- Egalisateur à basculement dynamique du gain pour une utilisation dans un environnement contrôlé (catégorie C) (indice de classement : C93-344-1-3PR).
Essai de rupture diélectrique en fonction du temps (TDDB) (indice de classement : C96-017PR).
Raccords, goujons et semelles pour échafaudages d'étaiement et de service.
- Partie 3 : semelles planes et goujons.
- Exigences de performances et méthode d'essai (indice de classement : A49-580-3PR).
- Dalles modulaires pour revêtements de sol (intérieurs et extérieurs) (indice de classement : B10-603PR).
- Carreaux et plaques pour finitions murales (intérieures et extérieures) (indice de classement : B10-604PR).
- Bois massif traité avec produit de préservation.
- Partie 1 : classification des pénétrations et rétentions des produits de préservation (indice de classement : B50-105-1PR).
- Partie 2 : guide d'échantillonnage pour l'analyse du bois traité avec un produit de préservation (indice de classement : B50-105-2PR).
Conception de l'environnement des bâtiments.
- Environnement intérieur.
Quincaillerie pour le bâtiment, ferrures de fenêtres et portes-fenêtres.
- Partie 1 : exigences communes à tous types de ferrures (indice de classement : P26-330-1PR).
- Exigences et procédures d'essais.
- Partie 8 : ferrures d'oscillobattant, de battant oscillant et d'ouvrant pivotant (indice de classement : P26-330-8PR).
- Travaux d'âtrerie.
- Partie 1-1 : cahier des clauses technniques (indice de classement : P51-202-1-1PR).
Méthodes de calcul pour l'amélioration de l'efficacité énergétique par la mise en place des systèmes d'automatisation intégrée du bâtiment (indice de classement : P52-703PR).
Plaques de plâtre armées de fibres.
- Définitions, spécifications et méthodes d'essai.
- Partie 1 : plaque de plâtre armée d'un tissu (indice de classement : P72-606-1PR).
- Partie 2 : plaques de plâtre fibrées (indice de classement : P72-606-2PR).
- Partie 3 : spécifications pour les émulseurs bas foisonnement destinés à une application à la surface des liquides n'ayant pas d'affinité pour l'eau (indice de classement : S60-211-3PR).
- Partie 4 : spécification pour les émulseurs bas foisonnement destinés à une application à la surface des liquides ayant une affinité pour l'eau (indice de classement : S60-211-4PR).
- Rétinoscopes (indice de classement : S12-125PR).
- Partie 6 : durée de conservation et stabilité pendant le transport (indice de classement : S94-750-6PR).
- Détection des micro-organismes spécifiés (Staphylococcus aureus, Escherichia Coli, Pseudomonas aeruginosa, Candida albicans) et des micro-organismes non spécifiés (indice de classement : T75-606PR).
- Détection de Candida albicans (indice de classement : T75-607PR).
- Qualification et agrément du personnel pour les contrôles non destructifs (indice de classement : L00-100PR).
- Aluminium AL-P1050A-H14.
- Barres et profilés filés.
- a ou D = 150 mm avec contrôle de la zone périphérique à gros grains (indice de classement : L14-203PR).
- Matériaux non métalliques.
- Système d'adhésifs structuraux.
- Partie 1 : essais de cisaillement d'un joint à recouvrement simple (indice de classement : L17-300-1PR).
- Partie 5 : essais de vieillissement (indice de classement : L17-300-5PR).
- Partie 6 : détermination de la contrainte et de la déformation de cisaillement (indice de classement : L17-300-6PR).
- Vis à tête hexagonale normale, fût normal à tolérance serrée, filetage court, en acier allié, cadmiées.
- Bagues à sertir, à collerette, à cisaillement, en titane TI-P99002, série métrique (indice de classement : L31-614PR).
- Eléments mâles pour raccords droits, filetés, avec bague de sécurité.
- Raccords avec cône d'étanchéité 8°30' pour raccords droits, filetés, avec bague de sécurité.
- Joints toriques pour raccords droits avec bague de sécurité.
- Configuration (indice de classement : L43-221PR).
- Spécification de montage et de démontage des raccords à implanter à 8°30' à bague de sécurité (indice de classement : L43-222PR).
- Bagues de sécurité pour raccords droits, filetés, avec bague de sécurité.
- Partie 705 : mesure de contraste (indice de classement : L52-250-705PR).
- Partie 501 : essai d'étanchéité de la fibre optique (indice de classement : L52-400-501PR).
- Partie 502 : résistance à la traction sur faible longueur d'une fibre optique (indice de classement : L52-400-502PR).
- Partie 008 : contacts électriques, mâles, type A, à sertir, classe S.
- Contacts électriques utilisés dans les organes de connexion et optique.
- Partie 045 : contacts électriques, femelles, type A, double sertissage, classe T.
- Partie 002 : spécification de performances et arrangement de contacts (indice de classement : L54-110-002PR).
- Partie 004 : embase empilable 2 et 4 modules, série 2.
- Partie 006 : fiches 2 et 4 modules, série 2.
- Partie 008 : fiches de rack 2 et 4 modules, série 2.
- Partie 010 : fiches de rack à fixations inversées 2 et 4 modules, série 2.
- Partie 018 : bouchon de vol pour embases 2 et 4 modules, série 2 et 3.
- Normes de produit (indice de classement : L54-110-018PR).
- Partie 020 : système de détrompage pour embases.
- Partie 021 : système de détrompage pour fiches.
- Partie 023 : outils de serrage de la clef de détrompage.
- Connecteurs électriques circulaires à accouplement par filetage à pas rapide à trois filets, températures d'utilisation 175 °C et 200 °C continu.
- Connecteurs électriques circulaires à accouplement par filetage, à pas rapide à trois filets, température d'utilisation 175 °C ou 200 °C continu.
- Partie 002 : spécification de performances et arrangements des contacts (indice de classement : L54-144-002PR).
- Partie 002 : spécification de performances et d'arrangements des contacts (indice de classement : L54-175-002PR).
- Partie 003 : Connecteurs à contacts femelles.
- Partie 11 : dictionnaire de données d'éléments mobiles (indice de classement : U05-100-11PR).
- Partie 13 : serveur de fichier (indice de classement : U05-100-13PR).
- Partie 1 : système normalisé général pour les communications de données avec les équipements mobiles (indice de classement : U05-100-1PR).
- Partie 1 : méthode de vérification de la compréhensibilité (indice de classement : X05-012-1PR).
PR XP X60-012.
- Termes et définitions des éléments constitutifs et de leurs approvisionnements pour les biens (indice de classement : X60-012PR).
Cordages en fibres pour le maintien en position des structures marines.
- Polyester (indice de classement : G36-020PR).
- Inflammabilité (indice de classement : S51-213PR).
- Partie 1 : exigences de sécurité pour la conception (indice de classement : S52-408-1PR).
- Certification des systèmes de mesurage automatisés.
- Partie 3 : spécifications de performance et modes opératoires d'essai pour systèmes de mesurage automatisés (indice de classement : X43-700-3PR).
- Norme harmonisée pour répéteurs de spectre opérant dans la bande de 450 MHz (CDMA 450) et les bandes PAMR 410, 450 et 870 MHz (CDMA-PAMR) couvrant les exigences essentielles de l'article 3.2 de la directive R & TTE (V1.1.1) (indice de classement : Z84-426PR).
- Partie 7 : conditions spécifiques pour la radio mobile et portable et les équipements auxiliaires dans les systèmes de télécommunications cellulaires numériques (GSM et DCS) (V1.3.1) (indice de classement : Z84-489-7PR).
- Norme pour les équipements et services radio maritimes.
- Partie 6 : conditions spécifiques pour stations terriennes à bord des navires transmettant au-dessus de 3 GHz (V1.1.1) (indice de classement : Z84-843-6PR).
- Echangeurs de chaleur à faisceaux (indice de classement : M87-266PR).
- Détermination des composés soufrés par chromatographie en phase gazeuse (indice de classement : X20-511PR).
Bandes et tôles en acier à haute limite d'élasticité revêtues en continu par immersion à chaud pour formage à froid.
- Partie 10 : détermination des propriétés de compaction (indice de classement : B42-001-10PR).
- Partie 1 : détermination des impuretés dans l'alumine (indice de classement : B42-001-1PR).
- Principe de tolérancement de base (indice de classement : E04-561PR).
- Calcul de la capacité de charge des engrenages à vis (indice de classement : E23-036PR).
- Chambrages (lamages) des vis à métaux.
- Partie 1 : connecteurs à cône à 24 degrés (indice de classement : E48-064-1PR).
- Collets à souder pour brides conformes à PR NF ISO 6162-1 et 2 (indice de classement : E48-071PR).
- Collets à souder pour brides conformes à PR NF ISO 6164 (indice de classement : E48-072PR).
- Partie 2 : méthodes d'essai pour la détermination de la teneur en aérosols d'huile (indice de classement : E51-302PR).
- Bouteille « cuve close » 75 cl (indice de classement : H35-041PR).
- Bouteille « flûte d'Alsace légère » 75 cl (indice de classement : H35-053PR).
- Bouteille « Champenoise » 75 cl (indice de classement : H35-056PR).
- Litre « six étoiles » (indice de classement : H35-060PR).
- Bouteille « Bourgogne légère » 75 cl (indice de classement : H35-120PR).
- Bouteille « Bordelaise légère » 75 cl (indice de classement : H35-121PR).
- Bouteille « Champenoise légère » AL 75 cl (indice de classement : H35-122PR).
- Bouteille « Bourgogne tradition » 75 cl (indice de classement : H35-123PR).
- Bouteilles « Bordeaux tradition » 75 cl (indice de classement : H35-124PR).
- Détermination de la valeur de rétention d'eau (WRV) (indice de classement : Q03-500PR).
Adhésifs structuraux pour applications générales.
- Caractérisation des adhésifs anaérobies pour assemblages métalliques coaxiaux dans les bâtiments et ouvrages de génie civil (indice de classement : T76-206PR).
Le titulaire du poste sera chargé de la sous-direction des études prospectives et des outils d'aide au pilotage au sein de la direction de l'évaluation et de la prospective.
Cette sous-direction a pour missions :
- de conduire et de coordonner les études prévisionnelles et prospectives sur l'évolution du système éducatif ;
- de réaliser et de mettre à disposition des indicateurs de pilotage et des outils d'aide à la décision ;
- d'éditer et de diffuser les travaux de la direction.
Elle est composée de quatre bureaux (soit une quarantaine d'agents) :
- le bureau des indicateurs et des outils d'aide au pilotage ;
Le titulaire du poste de sous-directeur doit :
- avoir une bonne connaissance du fonctionnement du système éducatif, à tous les niveaux ;
- avoir une culture statistique et informatique suffisante pour encadrer des spécialistes dans ces domaines ;
- témoigner d'un goût particulier pour le travail en équipe et la coordination de projets transversaux ;
- justifier d'une solide expérience de management d'équipes de haut niveau sur des projets complexes ;
- allier d'excellentes compétences techniques à des capacités de vulgarisation et de communication afin de rendre accessibles les données et les études issues des travaux de la direction ;
- témoigner du sens politique et de la curiosité intellectuelle nécessaire à la définition et à la conduite de projets innovants.
Compte tenu de l'ampleur des relations européennes et internationales de la direction, la maîtrise de l'anglais est vivement souhaitée.
Avis de vacance d'un poste de chargé de mission à temps partiel (secrétariat général pour les affaires régionales)
Un emploi de chargé de mission à temps partiel est susceptible d'être vacant au secrétariat général pour les affaires régionales de Bourgogne.
Le titulaire du poste doit disposer d'une solide expérience professionnelle en matière d'aménagement du territoire.
Parmi les missions essentielles qui seront confiées au titulaire du poste figurent en premier lieu la politique territoriale de l'Etat pour les agglomérations et le territoire Saône-Rhin, en lien avec le chef de pôle « transport, logement, aménagement », la cohérence des actions et financements à inscrire dans les contrats d'agglomération ainsi que la coordination avec le conseil régional de Bourgogne et les organismes régionaux par la mise en oeuvre du programme 20 du contrat de plan Etat-région.
De plus, il contribuera à la préparation concertée, coordonnée et cohérente de l'action publique au niveau régional, en vérifiant la comptabilité des actions projetées avec les orientations et objectifs du PASER, en établissant des propositions d'avis sur les contenus des projets de BOP, en faisant au préfet de région toute proposition utile d'intervention auprès de l'administration centrale tendant à garantir la cohérence et l'efficacité de l'action de l'Etat au plan local.
Il assurera le suivi de l'impact des politiques publiques et proposera si nécessaire les corrections à apporter au pilotage régional.
Pour tous renseignements, s'adresser à M. Michel Papaud, secrétaire général pour les affaires régionales (téléphone : 03-80-44-67-78), ou à M. Patrick Thabard, directeur des services administratifs (téléphone : 03-80-44-67-79).
Avis de vacance d'un emploi offert au titre de la mobilité statutaire des membres des corps recrutés par la voie de l'ENA et des administrateurs des postes et télécommunications
L'emploi de directeur adjoint des relations internationales de l'ENA est offert au titre de la mobilité statutaire des membres des corps recrutés par la voie de l'ENA et des administrateurs des postes et télécommunications.
Aux côtés du directeur des relations internationales, le directeur adjoint assure la gestion d'une équipe de 25 personnes.
En relation avec le ministère des affaires étrangères et nos ambassades, il participe à la coordination des actions de coopération administrative internationale, bilatérale et multilatérale de l'ENA, à l'accueil de délégations et à des missions d'évaluation des besoins à l'étranger.
Résidence administrative : Ecole nationale d'administration, 2, avenue de l'Observatoire, 75006 Paris, puis 13, rue de l'Université, 75007 Paris (été 2005 à été 2006), direction des relations internationales.
Personne à contacter : Philippe Bastelica, directeur des relations internationales (téléphone : 01-44-41-85-11, mél : bastelica@ena.fr).
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Jacques Gourier, domicilié 8, impasse des Cyprès, 13690 Graveson.
Un arrêté du président du conseil général de Meurthe-et-Moselle en date du 23 mai 2005 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 3 postes vacants au réseau éducatif de Meurthe-et-Moselle.
I.-Il est interdit d'affecter les jeunes à des travaux temporaires en hauteur lorsque la prévention du risque de chute de hauteur n'est pas assurée par des mesures de protection collective.
Un arrêté du président du conseil général du Morbihan en date du 23 mai 2005 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste vacant à l'établissement public social La Vieille Rivière à Pontivy.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur de l'établissement public social La Vieille Rivière, rue René-Cassin, BP 199, 56308 Pontivy Cedex.
Un arrêté du président du conseil général du Gard en date du 31 mai 2005 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste vacant au foyer départemental de l'enfance du Gard.
Un arrêté du président du conseil général de la Loire-Atlantique en date du 2 juin 2005 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste vacant au foyer de vie Lejeune, à Corcoué-sur-Logne.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, à la directrice du foyer de vie Lejeune, Bel Air, 44650 Corcoué-sur-Logne.
Un arrêté du président du conseil général de l'Aisne en date du 23 juin 2005 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 5 postes vacants à l'établissement départemental de l'enfance et de la famille de l'Aisne.
Arrêté du 2 août 2005 fixant les conditions de perception des cotisations au bénéfice du comité économique agricole fruits et légumes du bassin Rhône-Méditerranée du fait de l'extension des règles pour les artichauts
Dans le cadre des règles édictées par le comité économique agricole fruits et légumes du bassin Rhône-Méditerranée et étendues par l'arrêté du 29 mars 2005 susvisé, le comité économique est habilité à prélever auprès des producteurs d'artichauts pour lesquels les règles sont devenues obligatoires du fait de l'extension :
Dans le cadre des règles édictées par le comité économique agricole fruits et légumes du bassin Rhône-Méditerranée et étendues par l'arrêté du 29 mars 2005 susvisé, le comité économique est habilité à prélever auprès des producteurs de salades pour lesquels les règles sont devenues obligatoires du fait de l'extension :
- une cotisation fixée à 7,00 euros par 10 000 pieds pour participation au fonds de gestion administrative et de contrôle ;
- une cotisation fixée à 9,00 euros par 10 000 pieds pour participation au fonds de promotion, d'études et de recherche.
Dans le cadre des règles édictées par le comité économique agricole fruits et légumes du bassin du Grand Sud-Ouest et étendues par l'arrêté du 29 mars 2005 susvisé, le comité économique est habilité à prélever auprès des producteurs de tomates pour lesquels les règles sont devenues obligatoires du fait de l'extension :
I.-Il est interdit d'affecter les jeunes au montage et démontage d'échafaudages.
Le directeur des politiques économique et internationale est chargé de l'exécution de présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 8 septembre 2005, Mlle Nogue (Bernadette), attachée de la police nationale, est, sur sa demande, intégrée dans le corps des attachés d'administration centrale en qualité d'attachée principale d'administration centrale de 2e classe à compter du 18 février 2005.
Charlery (Eric, Honoré).
Pauloby (Sylvie, Lucienne).
Les candidats seront convoqués en commençant par la lettre N, désignée par le sort.
M. Robert (Patrice), 68600 Neuf-Brisach.
M. Barbe (Xavier-François), 64240 Urt.
M. Bichot (Alain), 47290 Cancon.
M. Bouye (Alain), 64360 Monein.
Mme David (Delphine), 64480 Ustaritz.
Mme Esqurial (Hélène), 40330 Amou.
M. Ramette (Olivier), 33390 Blaye.
M. Chapuis (Yvan), 63200 Mozac.
M. Finck (Jean-Pierre), 03290 Dompierre-sur-Besbre.
M. Duchamp (Bruno), 21300 Chenôve.
M. Urbini (Régis), 71120 Charolles.
M. Catinaud (Denis), 29830 Ploudalmézeau.
M. Henaff (Philippe), 22130 Plancoët.
M. Jouandon (Hubert), 56000 Vannes.
M. Larguier (Loïc), 56800 Ploërmel.
M. Maincion (Jean-Marie), 41160 La Ville-aux-Clercs.
M. Dejean (Gilles), 51120 Sézanne.
M. Mercier (Jean-Luc), 08400 Vouziers.
M. Perennes (Yannick), 51100 Reims.
Mme Mitaux-Maurouard (Sophie), 91590 La Ferté-Alais.
M. Patin (Jean-Louis), 92120 Montrouge.
M. Tessier (Bruno), 94240 L'Hay-les-Roses.
M. Bernard (Stéphane), 48300 Langogne.
M. Leveque (Philippe), 34470 Pérols.
M. Bayle (Michel), 19230 Arnarc-Pompadour.
M. Guilitte (Roland), 55250 Triaucourt-en-Argonne.
M. Marchal (Jean-Paul), 88170 Châtenois.
M. Diaz (Christian), 31130 Balma.
M. Fabries (Lionel), 31650 Saint-Orens-de-Gameville.
M. Famose (Franck), 31700 Blagnac.
M. Lavayssière (Jean), 31000 Toulouse.
Mme Dewilde-Blanc (Nathalie), 69132 Hardinghen.
M. Bayart (Antoine), 50400 Grandville.
M. Devaux (Emmanuel), 76460 Drosay.
M. Grosfils (Benoît), 50530 Sartilly.
M. Fanuel (Pascal), 44850 Saint-Mars-du-Désert.
M. Le Mer (Jean-Marc), 44310 Varades.
M. Schmit (Pierre), 49700 Doué-la-Fontaine.
M. Simon (Frédéric), 53600 Evron.
M. Cachart (Jean-Claude), 60000 Beauvais.
M. Coquet (Maxime), 80210 Feuquières-en-Vimeu.
Mme Dirn-Durand (Florence), 60230 Chambly.
Mme Ferez (Christelle), 02000 Laon.
M. Scailteux (Roger), 02110 Bohain-en-Vermandois.
M. Girard (Cyrille), 79370 Sainte-Blandine.
M. Guerin (Philippe), 17440 Aytré.
Mme Grimaud (Carole), 06250 Mougins.
Mme Demarigny (Ariane), 83340 Le Luc-en-Provence.
M. Gavet (Lionel), 05200 Embrun.
M. Dombreval (Loïc), 06140 Vence.
M. Condemine (Philippe), 73630 Le Châtelard.
Mme Foulard-Demandiere (Florence), 73000 Barberaz.
M. Petiot (Jean-Marc), 73200 Albertville.
Arrêté du 5 septembre 2005 portant nomination à la commission spécialisée des dans et grades équivalents de la Fédération française de karaté et arts martiaux affinitaires
Par arrêté du ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative en date du 5 septembre 2005, sont nommés membres de la commission spécialisée des dans et grades équivalents de la Fédération française de karaté et arts martiaux affinitaires :
M. Pivert (Philippe) ;
M. Bichard-Breau (Pierre), représentant la Fédération française du sport universitaire ;
M. Schillot (Jean-Claude), représentant la Fédération française du sport travailliste ;
M. Fischer (Jean-Pierre), représentant la Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres ;
MM. Georgeon (Alain) et Kervadec (Michel), représentant l'Unité syndicale des enseignants d'arts martiaux ;
M. Hernaez (Roland), représentant le Syndicat national des professeurs d'arts martiaux.
Les arrêtés du 11 avril 2001, du 12 juin 2001, du 6 septembre 2001, du 19 février 2002 et du 24 juin 2002 portant nomination à la commission spécialisée des dans et grades équivalents de la Fédération française de karaté et arts martiaux affinitaires sont abrogés.
Arrêté du 5 septembre 2005 portant nomination à la commission spécialisée des dans et grades équivalents de l'Union des fédérations d'aïkido
Par arrêté du ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative en date du 5 septembre 2005, sont nommés membres de la commission spécialisée des dans et grades équivalents de l'Union des fédérations d'aïkido :
1° MM. Charrie (Pierre) et Lagarrigue (Paul), coprésidents de la commission ;
M. Argiewicz (Joseph) ;
M. Aristin (Mariano) ;
M. Dupuy (Jean-Louis) ;
M. Fontaine (Jean-Luc).
M. Tramon (Philippe), représentant l'Union nationale de clubs universitaires ;
M. Moine (Jean-Paul), représentant l'Union nationale du sport scolaire ;
M. Metzinger (Emile) et le général Obelliane (Gérard), représentant la Fédération des clubs sportifs et artistiques de la défense ;
4° Au titre des membres désignés par les organisations professionnelles les plus représentatives dans l'aïkido ou les disciplines affinitaires :
MM. Poloni (Michel) et Benezi (Patrick), représentant l'Unité syndicale des enseignants d'arts martiaux.
L'arrêté du 17 juin 2003 portant nomination à la commission spécialisée des dans et grades équivalents de l'Union des fédérations d'aïkido est abrogé.
L'attention des importateurs est appelée sur la publication du règlement (CE) n° 1478/05 (JOUE n° L 236/05) modifiant comme suit les mesures communautaires de contrôle du commerce extérieur applicables depuis le 11 juin 2005 à l'importation de certains produits textiles originaires de Chine.
Le volume des quotas alloués, conformément aux dispositions du règlement (CE) n° 1084/05 (JOUE n° L 177/05 et JO du 14 juillet 2005), aux marchandises expédiées de Chine à compter du 11 juin 2005 est augmenté.
La date limite d'acceptation des demandes de licences d'importation établies au titre des produits expédiés entre le 11 juin et le 19 juillet 2005 est reportée du 15 août au 20 septembre 2005.
Au-delà de cette date, aucune demande de licence d'importation ne sera plus acceptée.
Les demandes de licences déjà déposées et actuellement en instance auprès des services de la Commission (pending) ne doivent pas être représentées.
Des quotas spécifiques sont ouverts pour les marchandises relevant des catégories textiles 4, 5, 6, 7, 26 et 31 réimportées sur le territoire communautaire en suite de perfectionnement passif conformément aux dispositions du règlement de base (CE) n° 3036/94 (L 322/94).
Ce règlement entre en vigueur le 14 septembre 2005.
Ordonnance n° 2005-1126 du 8 septembre 2005 relative au commissariat aux comptes.
Dans toutes les dispositions législatives en vigueur les références aux articles de la section V du chapitre V du titre II du livre II du code de commerce sont remplacées par les références aux articles du titre II du livre VIII du même code conformément aux 1° à 14° du présent article : 1° La référence à l'article L.
225-228, deuxième, troisième et quatrième alinéas, est remplacée par la référence à l'article L.
823-1 ; La référence au cinquième alinéa du même article est remplacée par la référence à l'article L.
823-2 ; La référence au dernier alinéa du même article est remplacée par la référence à l'article L.
225-229, premier et deuxième alinéas, est remplacée par la référence à l'article L.
823-3 ; La référence au troisième alinéa du même article est remplacée par la référence à l'article L.
823-4 ; La référence aux quatrième et cinquième alinéas du même article est remplacée par la référence à l'article L.
823-10 ; La référence au quatrième alinéa du même article est remplacée par la référence à l'article L.
823-13 ; La référence aux troisième, quatrième et cinquième alinéas du même article est remplacée par la référence à l'article L.
- Indépendamment de l'application de plein droit des dispositions du code de commerce en vertu du II de l'article 3 de la loi du 11 juillet 2001 susvisée, les dispositions de l'article 21 sont applicables à Mayotte.
- Les dispositions de la présente ordonnance sont, à l'exception de l'article 2, applicables en Nouvelle-Calédonie dans les conditions prévues au titre III du livre IX du code de commerce et au titre IV du livre VII du code monétaire et financier.
- Les dispositions de la présente ordonnance sont, à l'exception de l'article 2, applicables dans les îles Wallis et Futuna dans les conditions prévues au titre V du livre IX du code de commerce et au titre VI du livre VII du code monétaire et financier.
Sont créés, après l'article L.
b) Le mot : « morales » est remplacé par les mots : « et entités » ;
c) Le mot : « Ils » est remplacé par le mot : « Elles » ;
d) A la dernière phrase, après les mots : « ces personnes », sont ajoutés les mots : « et entités » ;
« Pour l'application du présent titre, le terme : "entité désigne les fonds mentionnés aux articles L.
a) Dans la première phrase, après le mot : « personne », sont insérés les mots : « ou l'entité » ;
b) A la deuxième phrase, le mot : « compte » est remplacé par le mot : « comptes » et, sont en outre insérés, après les mots : « une personne », les mots : « ou entité » et, après les mots : « la personne », les mots : « ou l'entité » ;
2° Au deuxième alinéa, après le mot : « personne », sont insérés les mots : « ou de l'entité ».
- Les délibérations de l'organe mentionné au premier alinéa de l'article L.
1° Au 1°, le mot : « morale » est remplacé par les mots : « ou de l'entité ».
2° Au 2°, après les mots : « ou toute personne », sont insérés les mots : « ou entité » et les mots : « au service d'une personne morale » sont remplacés par les mots : « au service d'une personne ou entité ».
1° Au premier alinéa, le mot : « un » est remplacé par les mots : « une autorité administrative indépendante dénommée ».
2° Il est ajouté, après le neuvième alinéa, deux alinéas ainsi rédigés :
« - de veiller à la bonne exécution des contrôles mentionnés aux b et c de l'article L.
821-7 dans les conditions définies par décret en Conseil d'Etat et garantissant l'indépendance des fonctions de contrôle et de sanction ;
« - d'établir des relations avec les autorités d'autres Etats exerçant des compétences analogues.
« 1° Trois magistrats, dont un membre de la Cour de cassation, président, un second magistrat de l'ordre judiciaire, président suppléant, et un magistrat de la Cour des comptes ; »
- Les agents des services du haut conseil sont soumis au secret professionnel dans l'exercice de leurs missions.
« Le secret professionnel n'est pas opposable au haut conseil et à ses services dans l'exercice de leurs missions, sauf par les auxiliaires de justice.
- Le haut conseil du commissariat aux comptes peut, dans des conditions déterminées par décret en Conseil d'Etat, conclure des conventions organisant ses relations avec les autorités étrangères exerçant des compétences analogues aux siennes sous réserve de réciprocité et à condition que l'autorité étrangère avec laquelle est conclue la convention soit soumise au secret professionnel avec les mêmes garanties qu'en France.
« Ces conventions sont publiées au Journal officiel de la République française.
- Aux fins mentionnées à l'article précédent, le haut conseil est dispensé de l'application des dispositions de la loi n° 68-678 du 26 juillet 1968 relative à la communication de documents et renseignements d'ordre économique, commercial, industriel, financier ou technique à des personnes physiques ou morales étrangères.
- Nul ne peut être inscrit sur la liste des commissaires aux comptes s'il ne remplit les conditions suivantes :
« 1° Etre français, ressortissant d'un Etat membre de la Communauté européenne, d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou d'un autre Etat étranger lorsque celui-ci admet les nationaux français à exercer le contrôle légal des comptes ;
« 4° N'avoir pas été frappé de faillite personnelle ou de l'une des mesures d'interdiction ou de déchéance prévues au livre VI ;
« 5° Avoir accompli un stage professionnel, jugé satisfaisant, d'une durée fixée par voie réglementaire, chez une personne agréée par un Etat membre de la Communauté européenne pour exercer le contrôle légal des comptes ;
« Les conditions d'accomplissement du stage professionnel prévu au 5°, ainsi que les diplômes et conditions de formation permettant de se présenter aux épreuves du certificat d'aptitude aux fonctions de commissaire aux comptes mentionné au 6° sont déterminés par décret en Conseil d'Etat.
822-1-1, les personnes remplissant des conditions de compétence et d'expérience professionnelle fixées par décret en Conseil d'Etat peuvent être dispensées de tout ou partie du stage professionnel visé au 5° du même article, sur décision du garde des sceaux, ministre de la justice.
« Sont dispensées, dans des conditions déterminées par décret en Conseil d'Etat, des conditions de diplôme, de stage et d'examen prévues aux 5° et 6° de l'article L.
822-1-1, les personnes qui justifient avoir acquis, dans un Etat membre de la Communauté européenne ou dans un autre Etat admettant les nationaux français à exercer le contrôle légal des comptes, une qualification suffisante pour l'exercice du contrôle légal des comptes, sous réserve de subir un examen d'aptitude.
1° Au premier alinéa du I, après les mots : « de la personne », sont insérés les mots : « ou de l'entité » ;
2° Au deuxième alinéa du I, après les mots : « à une personne », sont insérés les mots : « ou à une entité » et, après les mots : « la personne », sont insérés les mots : « ou l'entité » ;
3° Au premier alinéa du II, après les mots : « à la personne », sont insérés les mots : « ou à l'entité » et, après les mots : « aux personnes », sont insérés les mots : « ou entités » ;
4° Au deuxième alinéa du II, après les mots : « d'une personne », sont insérés les mots : « ou d'une entité ».
1° Au premier alinéa, le mot : « morales » est remplacé par les mots : « ou entités » ;
2° Au deuxième alinéa, le mot : « morale » est remplacé par les mots : « ou entité ».
1° Au premier alinéa, le mot : « morale » est remplacé par les mots : « ou entité » ;
2° Au deuxième alinéa, le mot : « morales » est remplacé par les mots : « ou entités » et le mot : « morale » est remplacé par les mots : « ou de l'entité » ;
3° Au troisième alinéa, après les mots : « les personnes », sont insérés les mots : « ou entités » et, après les mots : « lesdites personnes », sont insérés les mots : « ou entités ».
A la première et à la deuxième phrases de l'article L.
822-14, le mot : « morales » est remplacé par les mots : « et entités ».
822-16, les mots : « et entités » sont insérés après le mot : « personnes ».
Il est créé dans le chapitre II du titre II du livre VIII, après l'article L.
822-16, une section III ainsi rédigée :
« De la responsabilité civile
Il est créé dans le titre II du livre VIII, après l'article L.
« De l'exercice du contrôle légal
« De la nomination, de la récusation et de la révocation
- En dehors des cas de nomination statutaire, les commissaires aux comptes sont désignés par l'assemblée générale ordinaire dans les personnes morales qui sont dotées de cette instance ou par l'organe exerçant une fonction analogue compétent en vertu des règles qui s'appliquent aux autres personnes ou entités.
Leurs fonctions expirent après la délibération de l'assemblée générale ou de l'organe compétent qui statue sur les comptes du sixième exercice.
- Un ou plusieurs actionnaires ou associés représentant au moins 5 % du capital social, le comité d'entreprise, le ministère public, l'Autorité des marchés financiers pour les personnes faisant publiquement appel à l'épargne et entités peuvent, dans le délai et les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, demander en justice la récusation pour juste motif d'un ou plusieurs commissaires aux comptes.
- En cas de faute ou d'empêchement, les commissaires aux comptes peuvent, dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, être relevés de leurs fonctions avant l'expiration normale de celles-ci, sur décision de justice, à la demande de l'organe collégial chargé de l'administration, de l'organe chargé de la direction, d'un ou plusieurs actionnaires ou associés représentant au moins 5 % du capital social, du comité d'entreprise, du ministère public ou de l'Autorité des marchés financiers pour les personnes faisant publiquement appel à l'épargne et entités.
- Lorsque, à l'expiration des fonctions d'un commissaire aux comptes, il est proposé à l'assemblée ou à l'organe compétent de ne pas le renouveler, le commissaire aux comptes doit, sous réserve des dispositions de l'article L.
822-14 et s'il le demande, être entendu par l'assemblée ou l'organe compétent.
« De la mission du commissaire aux comptes
- Les commissaires aux comptes s'assurent que l'égalité a été respectée entre les actionnaires, associés ou membres de l'organe compétent.
- Les commissaires aux comptes signalent à la plus prochaine assemblée générale ou réunion de l'organe compétent les irrégularités et inexactitudes relevées par eux au cours de l'accomplissement de leur mission.
« Des modalités d'exercice de la mission
823-13 peuvent être faites tant auprès de la personne ou de l'entité dont les commissaires aux comptes sont chargés de certifier les comptes que des personnes ou entités qui la contrôlent ou qui sont contrôlées par elle au sens de l'article L.
- Lorsque la personne ou l'entité est astreinte à désigner deux commissaires aux comptes, ceux-ci se livrent ensemble à un examen contradictoire des conditions et des modalités d'établissement des comptes, selon les prescriptions énoncées par une norme d'exercice professionnel établie conformément au sixième alinéa de l'article L.
- Les commissaires aux comptes portent à la connaissance de l'organe collégial chargé de l'administration et, le cas échéant, de l'organe chargé de la direction :
- Les commissaires aux comptes sont convoqués à toutes les réunions du conseil d'administration ou du directoire et du conseil de surveillance, ou de l'organe collégial d'administration ou de direction et de l'organe de surveillance qui examinent ou arrêtent des comptes annuels ou intermédiaires, ainsi qu'à toutes les assemblées d'actionnaires ou d'associés ou à toutes les réunions de l'organe compétent mentionné à l'article L.
- Les honoraires des commissaires aux comptes sont supportés par la personne ou l'entité dont ils sont chargés de certifier les comptes.
« La chambre régionale de discipline et, en appel, le Haut Conseil du commissariat aux comptes sont compétents pour connaître de tout litige tenant à la rémunération des commissaires aux comptes.
225-228, deuxième, troisième, quatrième, cinquième et sixième alinéas, L.
225-235, premier, deuxième, troisième et quatrième alinéas, et L.
Le code monétaire et financier est modifié conformément aux 1° à 6° du présent article :
214-17, huitième alinéa, L.
214-29, I, deuxième alinéa, L.
214-48, VI, deuxième alinéa, L.
214-79, deuxième à huitième alinéas et dixième à douzième alinéas, L.
550-5, premier alinéa, troisième phrase, deuxième et troisième alinéas sont abrogés ;
« Le gérant, le conseil d'administration ou le directoire de la société de gestion désigne le commissaire aux comptes du fonds après accord de l'Autorité des marchés financiers.
« Le conseil d'administration, le gérant ou le directoire de la société de gestion désigne le commissaire aux comptes du fonds après accord de l'Autorité des marchés financiers.
a) Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : « Le contrôle est exercé par un ou plusieurs commissaires aux comptes.
b) Au neuvième alinéa, devenu deuxième alinéa, le mot : « Ils » est remplacé par les mots : « Les commissaires aux comptes » et les mots : « de l'assemblée générale, ainsi qu'à celle » sont supprimés.
a) Au premier alinéa, les mots : « inscrits sur la liste prévue à l'article L.
822-1 du code de commerce » sont remplacés par les mots : « , dans les conditions définies au livre VIII du code de commerce » et les mots : « par le livre II » sont remplacés par les mots : « par le livre VIII » ;
822-13 » est remplacée par les mots : « dispositions du livre VIII ».
512-82, les mots : « sur la liste des commissaires de sociétés prévue à l'article L.
Dans toutes les dispositions législatives en vigueur les références aux articles de la section V du chapitre V du titre II du livre II du code de commerce sont remplacées par les références aux articles du titre II du livre VIII du même code conformément aux 1° à 14° du présent article :
Avis de vacance des fonctions de directeur de l'Ecole nationale supérieure de chimie de Paris
Les fonctions de directeur de l'Ecole nationale supérieure de chimie de Paris sont déclarées vacantes à compter du 1er janvier 2006.
Les dossiers de candidature, comprenant notamment un curriculum vitae, devront parvenir, dans un délai de trois semaines à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, direction de l'enseignement supérieur (service des contrats et des formations, sous-direction des certifications supérieures et doctorales, bureau des écoles supérieures, bureau DES A 13), 110, rue de Grenelle, 75357 Paris 07 SP.
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier de Meaux (Seine-et-Marne), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de masseur-kinésithérapeute cadre supérieur de santé vacant dans cet établissement.
Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), par lettre recommandée, au directeur du centre hospitalier de Meaux, direction des ressources humaines (service concours), BP 218, 77104 Meaux Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
Un concours sur titres aura lieu au centre hospitalier universitaire de Nantes (Loire-Atlantique), dans les conditions fixées à l'article 5-I (1°, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'ingénieur hospitalier subdivisionnaire vacant dans cet établissement.
Un examen professionnel est ouvert aux hôpitaux civils de Colmar, en application de l'article 8 du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'ingénieur en chef de 1re catégorie de 1re classe vacant dans cet établissement.
Les candidatures devront être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard dans le délai d'un mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur des hôpitaux civils de Colmar, direction des ressources humaines et des écoles, 39, avenue de la Liberté, 68024 Colmar Cedex, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Avis d'examen professionnel pour le recrutement d'un attaché principal de seconde classe de la fonction publique hospitalière
Un examen professionnel aura lieu au titre de l'année 2005 au centre hospitalier du Mans, dans les conditions fixées à l'article n° 2001-1207 du 19 décembre 2001 portant statut particulier du corps des attachés d'administration hospitalière et modifiant le décret n° 90-839 du 21 septembre 1990 portant statut particulier des personnels administratifs de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste d'attaché principal de seconde classe vacant dans cet établissement.
Les demandes de participation doivent parvenir, un mois au moins avant l'examen avec les pièces justificatives prévues à l'article 3 de l'arrêté du 16 janvier 2002 fixant la composition du jury, la nature des épreuves et les modalités d'organisation des examens professionnels prévus à l'article 12 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au directeur du centre hospitalier du Mans, direction des ressources humaines (cellule emploi), 194, avenue Rubillard, 72037 Le Mans Cedex 1, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieu de l'examen.
L'avis de concours sur titres ouvert à l'Assistance publique-hôpitaux de Paris en vue de pourvoir 1 poste d'ingénieur hospitalier en chef de 1re classe à l'Assistance publique-hôpitaux de Paris, paru au Journal officiel du 29 juillet 2005, texte n° 148, est modifié comme suit :
1 poste option biomédical ;
« Un examen professionnel permettant l'inscription au tableau d'avancement pour l'accès au grade des ingénieurs en chef de 1re classe est ouvert à l'Assistance publique-hôpitaux de Paris, dans les conditions fixées à l'article 7 du décret n° 93-145 du 3 février 1993 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris, en vue de pourvoir 4 postes d'ingénieur en chef de 1re classe, à l'assistance publique-hôpitaux de Paris dans les spécialités suivantes :
Peuvent participer à l'examen professionnel les ingénieurs principaux comptant un an au moins d'ancienneté dans le 4e échelon de leur classe.
M. Bernard Diguet est nommé conseiller technique à la présidence de la République.
Arrêté du 9 juillet 2004 portant mutation, nomination et affectation de chefs des services fiscaux de classe fonctionnelle (direction générale des impôts)
M. Bellavoine (Georges), à la direction des services fiscaux de Paris-Ouest, à compter du 31 décembre 2004 ;
M. Amiot (Jean-Luc), à la direction des services fiscaux de l'Isère, à compter du 30 décembre 2004 ;
M. Morier (Gérard), à la direction des services fiscaux du Doubs, à compter du 31 décembre 2004 ;
M. Pradel (Claude), à la direction des services fiscaux de la Haute-Savoie, à compter du 27 décembre 2004 ;
M. Ratel (Christian), à la direction des services fiscaux de la Haute-Garonne, à compter du 31 décembre 2004 ;
M. Bourgeon (Jean-Louis), à la direction des services fiscaux du Calvados, à compter du 31 décembre 2004 ;
M. Nizoux (Jean), à la direction des services fiscaux de Paris-Est, à compter du 30 décembre 2004 ;
M. Marchal (René), à la direction de contrôle fiscal Ile-de-France Ouest, à compter du 21 septembre 2004 ;
M. Moncere (Bernard), à la direction des services fiscaux des Landes, à compter du 31 décembre 2004 ;
M. Barrot (Fernand), à la direction des services fiscaux des Pyrénées-Orientales, à compter du 31 décembre 2004.
Arrêté du 9 juillet 2004 portant mutation, nomination et affectation de chefs des services fiscaux de classe normale (direction générale des impôts)
M. Prayez (Luc), à la direction des services fiscaux de la Sarthe, à compter du 30 novembre 2004 ;
M. Rebeix (Robert), à la direction des services fiscaux des Côtes-d'Armor, à compter du 15 décembre 2004 ;
M. Recor (Michel), à la direction des services fiscaux de la Haute-Loire, à compter du 31 août 2004 ;
M. Naert (Patrick), à la direction des services fiscaux de la Meuse, à compter du 31 décembre 2004 ;
M. Dubret (Daniel), à la direction des services fiscaux des Deux-Sèvres, à compter du 31 décembre 2004 ;
M. Garagnon (Gilbert), à la direction des services fiscaux du Haut-Rhin, à compter du 14 décembre 2004 ;
M. Salvat (Bernard), à la direction des services fiscaux de l'Oise, à compter du 17 septembre 2004 ;
M. Ferrali (Jean-Marc), à la direction des services fiscaux de Saône-et-Loire, à compter du 28 décembre 2004 ;
M. Godec (Jean-Claude), à la direction des services fiscaux de la Nièvre, à compter du 28 décembre 2004 ;
M. Mathieu (Pierre), à la direction des services fiscaux de la Haute-Marne, à compter du 28 décembre 2004 ;
Mme Garnier (Sylvie), dans les services centraux, à la mission d'expertises et de liaisons, à compter du 24 décembre 2004.
Arrêté du 9 juillet 2004 portant mutation, nomination et affectation de directeurs départementaux des impôts (direction générale des impôts)
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 9 juillet 2004 :
M. Roques (Jean-Claude), dans les services centraux de la direction générale des impôts, à compter du 1er juillet 2004 ;
M. Gelin (Jean-Michel), à la direction des services fiscaux d'Ille-et-Vilaine, à compter du 15 octobre 2004 ;
M. Bourgoin (Eric), à la direction de contrôle fiscal Ouest, à compter du 31 décembre 2004 ;
Mme Trejaut (Geneviève), à la direction nationale de vérifications de situations fiscales, à compter du 21 septembre 2004.
M. Morvan (Michel), à la direction des services fiscaux de la Haute-Garonne, à compter du 30 septembre 2004 ;
Mme Marechal (Christiane), à la direction des services fiscaux des Yvelines, à compter du 23 septembre 2004 ;
M. Pierre (André), au centre de services informatiques de Lyon, à compter du 30 décembre 2004 ;
Mme Dupuy (Régine), dans les services centraux de la direction générale des impôts, à compter du 1er mars 2004 ;
Mme Guichandut (Marie-Josée), au centre de services informatiques de Nemours, à compter du 29 juin 2004 ;
M. Boulais (Christian), en service détaché auprès de l'Association pour le développement des échanges en technologie économique et financière, à compter du 1er septembre 2004.
Décret du 30 septembre 2005 abrogeant certaines dispositions du décret du 14 août 1962 fixant l'étendue des zones et les servitudes applicables pour la protection des réceptions radioélectriques contre les perturbations électromagnétiques au voisinage des centres de Sannois, Athis-Mons, Longjumeau-Autoroute, Vaucresson, Paris-Ternes et Montgueux
Par décret en date du 30 septembre 2005, sont abrogées les dispositions du décret du 14 août 1962 fixant l'étendue des zones et les servitudes applicables pour la protection des réceptions radioélectriques contre les perturbations électromagnétiques au voisinage des centres de Sannois, Athis-Mons, Longjumeau-Autoroute, Vaucresson, Paris-Ternes et Montgueux en ce qui concerne le centre de Vaucresson, n° 092 014 0001 (Hauts-de-Seine, MI).
Arrêté du 5 octobre 2005 fixant la liste des indicateurs contenus dans le rapport pris en application de l'avant-dernier alinéa de l'article 33 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale
Conformément aux dispositions de l'article 1er du décret du 5 octobre 2005 susvisé, la liste des informations devant figurer dans le rapport pris en application de l'avant-dernier alinéa de l'article 33 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée est annexée au présent arrêté.
Le directeur général de l'administration et de la fonction publique et le directeur général des collectivités locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
INFORMATIONS FIGURANT DANS LE RAPPORT AU COMITÉ TECHNIQUE PARITAIRE
Nombre de fonctionnaires classés par sexe et catégorie hiérarchique (4) occupant un emploi à temps complet :
Nombre d'agents non titulaires occupant un emploi permanent à temps complet (temps plein, temps partiel) par sexe, par filière (2), par cadre d'emplois (3) et par type de recrutement.
Nombre d'agents non titulaires occupant un emploi permanent à temps non complet par cadre d'emplois et par type de recrutement.
Nombre d'agents non titulaires classés par sexe et catégorie hiérarchique (4) occupant un emploi permanent à temps complet :
- à temps partiel (art. 60 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984) ;
Nombre d'agents non titulaires classés par cadre d'emplois et par classe d'ancienneté totale dans les fonctions publiques (5).
Nombre d'assistants maternels rémunérés au 31 décembre.
Agents non titulaires recrutés pour occuper des emplois saisonniers ou occasionnels (en application du deuxième alinéa de l'article 3 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale) : nombre total sur l'année (en nombre de personnes physiques), nombre d'agents rémunérés au 31 décembre.
Non titulaires employés par les centres de gestion et mis à disposition des collectivités territoriales : nombre total sur l'année (en nombre de personnes physiques), en poste dans la collectivité territoriale au 31 décembre.
Nombre d'agents de droit privé n'appartenant pas aux catégories précitées.
Autres (agents non classables dans les catégories précédentes) : nombre total sur l'année (en nombre de personnes physiques), rémunérés au 31 décembre.
Répartition des agents par nationalité (français, étrangers de l'Union européenne, étrangers hors de l'Union européenne) et par statut (fonctionnaire, non-titulaire, assistant maternel).
Nombre d'agents en disponibilité (y compris ceux en disponibilité d'office) ou bénéficiaires d'un congé équivalent pour les non-titulaires.
Nombre de fonctionnaires en position hors cadre.
Nombre de fonctionnaires en détachement :
- fonctionnaires originaires de la collectivité détachés dans une autre structure (en distinguant emplois fonctionnels, fonction publique de l'Etat, fonction publique hospitalière, autres collectivités, fonction publique d'un Etat de l'Union européenne...)
- agents originaires d'une autre structure (en distinguant : emplois fonctionnels, fonction publique de l'Etat, fonction publique hospitalière, autres collectivités territoriales, fonction militaire, fonction publique d'un Etat membre de l'Union européenne, ...) et détachés dans la collectivité.
- dont agents mis à disposition des organisations syndicales (art. 100 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984) ;
- dont originaires de la fonction publique de l'Etat.
Nombre de fonctionnaires originaires de la collectivité pris en charge par le centre de gestion ou le Centre national de la fonction publique territoriale par classe d'ancienneté de prise en charge (6).
Nombre de fonctionnaires placés en congé spécial.
Nombre d'agents admis au congé de fin d'activité.
Nombre d'agents (fonctionnaires, non-titulaires sur emploi permanent) ayant quitté la collectivité durant l'année : recensement par motif (retraite, décharge de service, décès, démission, détachement, mise à disposition, fin de contrat, licenciement...).
Nombre de nouveaux agents recensés au cours de l'année dans la collectivité (fonctionnaires, non-titulaires sur emploi permanent) arrivés (ou réintégrés) :
- dont recrutement suite à un concours.
Recrutements, titularisations ou promotions d'agents sur emplois permanents
Nombre de recrutements par catégorie hiérarchique (4) et par filière (2) :
- par mise à disposition de la fonction publique de l'Etat ;
- par voie de détachement (dont fonction publique de l'Etat) ;
- par recrutement direct ;
- par intégration directe.
De non-titulaires.
Répartition par sexe du nombre total de recrutements de fonctionnaires et de non-titulaires par catégorie hiérarchique (4).
Nombre de titularisations, refus de titularisation et prolongation de stage à l'issue d'un stage.
- dont handicapés (art. 38 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984).
Agents handicapés et inaptes
Pour les collectivités territoriales de plus de 20 agents :
Nombre d'agents handicapés par catégorie hiérarchique (4), statut (fonctionnaire, non-titulaire) et sexe :
- dont recrutés comme contractuels en application de l'article 38 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ;
- fonctionnaires percevant une allocation temporaire d'invalidité.
- équivalents bénéficiaires.
Respect des obligations d'emplois (collectivités soumises aux obligations de la loi n° 87-517 du 10 juillet 1987) :
- nombre de travailleurs handicapés employés (équivalents temps plein et équivalents bénéficiaires) ;
Recrutement d'agents handicapés par sexe :
Pour toutes les collectivités territoriales :
- nombre de fonctionnaires ayant demandé à être reclassés au cours de l'année suite à une inaptitude liée à un accident du travail ou une maladie professionnelle ;
- nombre de fonctionnaires ayant demandé à être reclassés au cours de l'année suite à une inaptitude liée à d'autres facteurs ;
- nombre de fonctionnaires effectivement reclassés ;
- nombre de fonctionnaires considérés définitivement inaptes à leur emploi au cours de l'année par le médecin ou les médecins de médecine professionnelle et préventive ;
- nombre de bénéficiaires d'un mi-temps thérapeutique recensés sur l'année ;
- nombre de fonctionnaires mis en disponibilité d'office.
Répartition du nombre total de journées d'absence des fonctionnaires et des non-titulaires selon les motifs suivants :
- nombre de journées d'absence pour maladie ;
- nombre de journées d'absence pour longue maladie, maladie de longue durée et pour grave maladie ;
- nombre de journées d'absence pour accident du travail (y compris accident de trajet) :
- dont nombre de journées d'absence pour accident de trajet ;
- nombre de journées d'absence pour maladie professionnelle, maladie imputable au service ou à caractère professionnel ;
- nombre de journées d'absence pour maternité et adoption ;
- nombre de journées d'absence pour paternité et adoption ;
- nombre de journées d'absence pour autres raisons.
Nombre de jours travaillés dans l'année pour un agent à temps plein présent toute l'année.
Durée hebdomadaire de travail dans la collectivité ; répartition des agents selon le cycle de travail.
Compte épargne-temps (décret n° 2004-878 du 26 août 2004 relatif au compte épargne-temps dans la fonction publique territoriale) :
- nombre de comptes épargne-temps ouverts par les agents de la collectivité territoriale suivant la catégorie hiérarchique ;
- nombre moyen de jours par compte épargne-temps ouverts dans la collectivité territoriale ;
- nombre moyen de jours consommés dans l'année par compte épargne-temps ouverts dans la collectivité territoriale.
- montant des primes versées au titre de l'article 111 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 aux fonctionnaires (1) ;
- montant des primes (y compris heures supplémentaires) versées au titre de l'article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 aux fonctionnaires (1) ;
- montant de la NBI versée aux fonctionnaires (1).
Total des rémunérations annuelles brutes versées aux personnels non titulaires sur emplois permanents rémunérés au 31 décembre :
- indemnités (y compris heures supplémentaires) versées à l'ensemble des personnels non titulaires sur emplois permanents.
Nombre de logements de fonction pour nécessité absolue de service.
Nombre de logements de fonction pour utilité de service.
Rémunérations par filière et cadres d'emplois des agents rémunérés au 31 décembre (au sens de l'article 20 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983) :
- total des rémunérations annuelles brutes versées aux fonctionnaires par cadre d'emplois (1) ;
- primes (y compris heures supplémentaires) des fonctionnaires (1) par cadre d'emplois.
Total des rémunérations annuelles brutes versées aux personnels non titulaires sur emplois permanents (par référence aux cadres d'emplois).
Allocations chômage versées directement aux bénéficiaires : montant total versé au cours de l'année, nombre d'allocataires fonctionnaires (dispositif L.
351-12, alinéa 2, du code du travail), nombre d'allocataires agents non titulaires, montant versé au cours de l'année pour chaque catégorie d'allocataires.
Dépenses de fonctionnement de la collectivité et dépenses de personnel
Montant des dépenses de fonctionnement de la collectivité territoriale constatées au compte administratif de l'année de référence.
Nombre total d'accidents de travail : dont nombre d'accidents de travail imputables au trajet avec ou sans arrêt de travail et par cadre d'emplois.
Nombre d'agents exposés à un risque professionnel particulier (manutention, chutes, autres risques).
Nombre de journées d'absence pour maladie professionnelle et accidents imputables au service.
Mise en place du programme annuel d'action de prévention (art. 44 du décret n° 85-603 du 10 juin 1985).
Mise en place du document unique d'évaluation des risques professionnels (décret n° 2001-1016 du 5 novembre 2001).
Rapport du médecin de prévention (art. 26 du décret n° 85-603 du 10 juin 1985).
Existence des fiches des risques professionnels établies par le médecin (art. 14-1 du décret n° 85-603 du 10 juin 1985).
Mesures en matière de sécurité au sens du décret n° 85-603 du 10 juin 1985
Nombre d'agents chargés de la mise en oeuvre des actions de sécurité.
Nombre d'agents chargés des fonctions d'inspection en hygiène et sécurité.
Dépenses liées aux formations à l'hygiène et à la sécurité.
Autres dépenses liées à l'hygiène et à la sécurité.
Temps partiel et heures supplémentaires
Nombre total d'heures supplémentaires rémunérées.
Nombre d'heures supplémentaires rémunérées par service.
Nombre total de journées de formation suivies par les agents qui ont participé à des actions de formation continue par catégorie hiérarchique (4), par type de formation, par organisme.
Nombre d'agents, par sexe, par catégorie hiérarchique (4), par type de formation, par organisme ayant participé à ces actions de formation continue.
Nombre d'actions de formation continue :
- acceptées par la collectivité territoriale pendant l'année ;
Répartition des jours de formation et des agents ayant suivi les formations, par type de formation.
- acceptés par la collectivité territoriale pendant l'année ;
Validation de l'acquis et de l'expérience :
- dossiers ayant débouché sur une validation.
Nombre de journées d'absence pour motif syndical ou de représentation.
Action sociale relevant de la collectivité territoriale
OEuvres sociales à destination du personnel ou de leurs familles
Subventions versées au comité d'oeuvres sociales local.
Prestations servies par la collectivité territoriale : nombre de bénéficiaires et budget par nature de la prestation.
Subventions aux mutuelles.
organisés par les collectivités territoriales non affiliées
INFORMATIONS NE DEVANT PAS FIGURER DANS LE RAPPORT TRANSMIS
AU CONSEIL SUPÉRIEUR DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE
Répartition des fonctionnaires par sexe, cadre d'emplois.
Répartition des non-titulaires sur emplois permanents par sexe et par référence aux cadres d'emplois.
Montant des dépenses de fonctionnement de la collectivité constatées au compte administratif de l'année de référence.
(2) Filières au sens de la nomenclature des emplois territoriaux contenue dans une circulaire du ministre chargé des collectivités territoriales.
(6) Classes d'ancienneté de prise en charge : inférieure à 1 an, entre 1 et 2 ans, 2 à 5 ans, supérieure à 5 ans.
Arrêté du 6 juillet 2004 portant inscription à un tableau d'avancement au titre de l'année 2004 (Office national interprofessionnel des céréales)
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 6 juillet 2004, le tableau d'avancement pour l'accès au grade d'attaché principal de 2e classe de fonctionnaires du corps administratif supérieur de l'Office national interprofessionnel des céréales est, au titre de l'année 2004, établi comme suit :
M. Walter Zanibellato.
Par décision du ministre de la culture et de la communication en date du 29 juillet 2004, est autorisée à exercer la profession d'architecte, dans les conditions fixées à l'article 11 de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture :
Mme Djazia Rekkal, ressortissante d'un Etat non membre de l'Union européenne, née le 4 mai 1966 à Alger (Algérie).
M. Nadim El Sebaaly, ressortissant d'un Etat non membre de l'Union européenne, né le 30 janvier 1975 à Sakiyet El Mesk (Liban).
Est envisagée la vacance d'un emploi de direction de 1re, 2e et 3e classe dans les établissements énumérés à l'article 2 (1°, 2° et 3°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière en vue d'être pourvue en application des dispositions de l'article 15 du décret n° 2000-232 du 13 mars 2000 portant statut particulier des grades et emplois des personnels de direction :
Directeur adjoint ou directrice adjointe de 1re, 2e et 3e classe dans l'établissement ci-après :
Les candidatures, établies en double exemplaire, doivent être adressées dans un délai de deux semaines à compter de la date de publication du présent avis (le cachet de la poste faisant foi), un exemplaire par la voie hiérarchique et l'autre directement au ministère de la santé et de la protection sociale, direction de l'hospitalisation et de l'organisation des soins (bureau P 3), 8, avenue de Ségur, 75350 Paris 07 SP.
Arrêté du 2 août 2004 relatif au renouvellement d'inscription des ligaments artificiels LIGASTIC de la société ORTHOMED SA inscrits au chapitre 1er du titre III de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L.
Au titre III « Dispositifs médicaux implantables, implants issus de dérivés d'origine humaine ou en comportant et greffons tissulaires d'origine humaine » de la liste des produits et prestations remboursables, au chapitre 1er « Dispositifs médicaux implantables ne comportant aucun dérivé ou tissu d'origine biologique ou n'étant pas issus de tels dérivés », à la section 5 « Implants orthopédiques », dans la sous-section 2 « Ligaments artificiels », la rubrique correspondant à la société ORTHOMED SA est modifiée comme suit :
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date du 27 juillet 2004, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite : M. Denis Marchal, commissaire principal de la police nationale, à compter du 30 septembre 2004.
Décret du 16 novembre 2004 abrogeant le décret du 31 août 1989 fixant l'étendue des zones et les servitudes applicables autour des centres émetteurs-récepteurs de Sauzé-Vaussais et de Cerizay (Deux-Sèvres) pour la protection des réceptions radioélectriques contre les perturbations électromagnétiques
Par décret en date du 16 novembre 2004, le décret du 31 août 1989 fixant l'étendue des zones et les servitudes applicables autour des centres émetteurs-récepteurs de Sauzé-Vaussais et de Cerizay (Deux-Sèvres) pour la protection des réceptions radioélectriques contre les perturbations électromagnétiques est abrogé.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et du ministre délégué à l'industrie en date du 17 novembre 2004, est approuvée la cession par l'Entreprise minière et chimique de sa participation au capital de la société STOCAMINE, représentant 66,2 % dudit capital, soit 91 924 actions.
Arrêté du 9 novembre 2004 portant définition et fixant les conditions de délivrance du certificat d'aptitude professionnelle « dessinateur d'exécution en communication graphique »
La définition et les conditions de délivrance du certificat d'aptitude professionnelle « dessinateur d'exécution en communication graphique » sont fixées conformément aux dispositions du présent arrêté.
La préparation au certificat d'aptitude professionnelle « dessinateur d'exécution en communication graphique » comporte une période de formation en milieu professionnel de douze semaines, définie en annexe II au présent arrêté.
Les correspondances entre les épreuves et unités de l'examen organisé conformément à l'arrêté du 13 septembre 1996 portant définition et fixant les conditions de délivrance du certificat d'aptitude professionnelle « dessinateur d'exécution en communication graphique » et les épreuves de l'examen organisé conformément au présent arrêté sont précisées en annexe V au présent arrêté.
Toute unité capitalisable obtenue au titre de l'arrêté précité du 13 septembre 1996 permet, pour sa durée de validité, au candidat d'être dispensé, à sa demande, de l'unité correspondante de l'examen organisé selon les dispositions du présent arrêté.
La première session du certificat d'aptitude professionnelle « dessinateur d'exécution en communication graphique », régi par le présent arrêté, aura lieu en 2006.
L'arrêté du 13 septembre 1996 portant définition et fixant les conditions de délivrance du certificat d'aptitude professionnelle « dessinateur d'exécution en communication graphique » est abrogé à l'issue de la dernière session qui aura lieu en 2005.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer en date du 10 décembre 2004, M. Dominique Courtois, ingénieur divisionnaire du contrôle de la navigation aérienne, 10e échelon, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 20 juin 2005.
Décret n° 2004-1240 du 15 novembre 2004 portant publication de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Maurice sur l'amendement au tableau des routes figurant dans l'annexe de l'accord bilatéral sur les services aériens du 22 novembre 1979, signées à Port-Louis le 11 décembre 2003 et le 5 mars 2004 (1)
L'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Maurice sur l'amendement au tableau des routes figurant dans l'annexe de l'accord bilatéral sur les services aériens du 22 novembre 1979, signées à Port-Louis le 11 décembre 2003 et le 5 mars 2004, sera publié au Journal officiel de la République française.
SOUS FORME D'ÉCHANGE DE LETTRES ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE DE MAURICE SUR L'AMENDEMENT AU TABLEAU DES ROUTES FIGURANT DANS L'ANNEXE DE L'ACCORD BILATÉRAL SUR LES SERVICES AÉRIENS DU 22 NOVEMBRE 1979
N° 239/AE
Port-Louis, le 11 décembre 2003.
Son Excellence M. Anil Gayan, Ministre des Affaires étrangères, hôtel du Gouvernement, Port-Louis
A la suite des échanges intervenus entre nos deux pays les 4 juin, 4 septembre et 28 octobre 2003 au sujet de la modification de l'Annexe de l'Accord aérien bilatéral du 22 novembre 1979 relative au tableau des routes, j'ai l'honneur, d'ordre de mon Gouvernement, de vous proposer les mesures suivantes :
« - la route numéro 1 de la section I (routes à exploiter par l'entreprise de transport aérien de Maurice) de l'Annexe est remplacée par : "route numéro 1 : deux points à Maurice (l'île Maurice et l'île Rodrigues)-deux points à La Réunion (Saint-Denis et Saint-Pierre)-Antananarivo-Lusaka et un point au Malawi ;
- la route numéro 2 de la section II (routes à exploiter par l'entreprise de transport aérien désignée par la République française) de l'Annexe est remplacée par : "route numéro 2 : deux points à La Réunion (Saint-Denis et Saint-Pierre)-deux points à Maurice (l'île Maurice et l'île Rodrigues).
Toutes les autres dispositions de l'Annexe restent en vigueur.
Je vous serai obligé de bien vouloir me faire savoir si les dispositions qui précèdent recueillent l'accord de votre Gouvernement.
Dans ce cas, la présente lettre, ainsi que votre réponse, constitueront l'Accord entre nos deux Gouvernements sur l'amendement au tableau des routes figurant dans l'Annexe de l'Accord bilatéral sur les services aériens du 22 novembre 1979.
Chacune des Parties contractantes notifiera à l'autre l'accomplissement des procédures internes requises pour l'entrée en vigueur définitive du présent accord, qui prendra effet un mois après la date de réception de la dernière notification.
Son Excellence M. l'Ambassadeur Henri Vignal, ambassade de France, rue Saint-Georges, Port-Louis
J'ai l'honneur d'accuser réception de votre lettre en date du 11 décembre 2003 relative aux modifications de l'Annexe de l'Accord aérien bilatéral du 22 novembre 1979 entre nos deux pays qui se lit comme suit :
Je vous confirme que les dispositions mentionnées ci-dessus recueillent l'agrément du Gouvernement mauricien et que votre lettre ainsi que la présente réponse constitueront l'Accord entre nos deux Gouvernements sur l'amendement au tableau des routes figurant dans l'Annexe de l'Accord bilatéral sur les services aériens du 22 novembre 1979.
Je souhaiterai aussi vous informer que les procédures internes requises pour l'entrée en vigueur définitive du présent accord ont été complétées.
Arrêté du 2 novembre 2004 modifiant l'arrêté du 20 mars 2001 relatif aux conditions d'attribution de la prime d'abandon définitif de superficies viticoles
« Le demandeur ne doit pas avoir bénéficié pour des vignes à raisins de cuve d'autorisations de plantation durant la campagne de dépôt du dossier de prime d'abandon définitif ainsi que durant les cinq campagnes précédentes.
Décret n° 2004-1432 du 23 décembre 2004 fixant le tarif des insertions au Bulletin des annonces légales et obligatoires
A compter du 1er janvier 2005, le tarif des insertions au Bulletin des annonces légales obligatoires est fixé à 6,19 EUR la ligne ordinaire justifiée sur une colonne.
Toutefois, les publications périodiques, présentées sous forme de tableau, auxquelles sont astreints les établissements de crédits, les compagnies financières, les entreprises d'investissement et aussi les sociétés dont les actions sont inscrites à un marché réglementé bénéficieront d'un tarif réduit de 4,89 EUR pour une ligne ordinaire justifiée sur une colonne.
De plus, il est consenti une remise de 10 % sur la tarification initiale pour les annonces transmises par courriel avec une pièce jointe normalisée.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2004-1435 du 23 décembre 2004 relatif au régime indemnitaire du Médiateur de la République
Un indemnité de fonction, annuelle et forfaitaire, est allouée au Médiateur de la République.
Le montant de l'indemnité prévue à l'article 1er du présent décret est fixé par arrêté conjoint du Premier ministre et des ministres chargés de la fonction publique et du budget.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui entrera en vigueur le 1er janvier 2005 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 23 décembre 2004 fixant le montant de l'indemnité de fonction du Médiateur de la République pris en application du décret n° 2004-1435 du 23 décembre 2004 relatif au régime indemnitaire du Médiateur de la République.
Le montant annuel brut de l'indemnité de fonction allouée au Médiateur de la République est fixé à 55 307 Euros.
Le montant annuel brut de l'indemnité de fonction allouée au Médiateur de la République est fixé à 55 307 EUR.
Arrêté du 20 décembre 2004 autorisant pour l'année 2005 l'ouverture de concours externes, de concours internes et d'examens professionnels pour le recrutement de techniciens de l'éducation nationale dans les spécialités « informatique, bureautique et audiovisuel », « équipements techniques et énergie » et « restauration collective »
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 20 décembre 2004, est autorisée pour l'année 2005 l'ouverture de concours externes, de concours internes et d'examens professionnels pour le recrutement de techniciens de l'éducation nationale dans les spécialités « informatique, bureautique et audiovisuel », « équipements techniques et énergie » et « restauration collective ».
Les épreuves écrites des concours externes et internes ainsi que des examens professionnels se dérouleront le vendredi 1er avril 2005.
Les registres d'inscription seront ouverts le mardi 4 janvier 2005.
L'inscription s'effectue, en règle générale, par internet ou, à défaut, par dossier préimprimé établi à cette fin par le ministère chargé de l'éducation nationale.
La fermeture du service internet aura lieu le vendredi 28 janvier 2005, à 17 heures.
Les dossiers préimprimés de candidature seront délivrés aux intéressés jusqu'au vendredi 28 janvier 2005, à 17 heures.
- soit déposés avant le vendredi 11 février 2005, à 17 heures au plus tard ;
Tout dossier préimprimé ou toute confirmation d'inscription deposé ou posté après les délais fixés ci-dessus entraînera le rejet de la demande d'inscription.
Les conditions d'organisation des épreuves et la composition du jury feront l'objet d'arrêtés ultérieurs du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche.
www.education.gouv.fr/personnel/administratif technique/atos/concours.htm.
Arrêté du 22 décembre 2004 modifiant l'arrêté du 23 septembre 2004 portant ouverture de concours externe et interne de recrutement des attachés d'administration hospitalière (session 2004)
Par arrêté du ministre des solidarités, de la santé et de la famille en date du 22 décembre 2004, le nombre de places offertes à la session 2004 des concours externe et interne de recrutement des attachés d'administration hospitalière est modifié et fixé à 113.
La répartition des postes est modifiée comme suit :
Dénomination commune : CLOZAPINE
Dénomination commune : TERBUTALINE
(SULFATE DE)
Décret n° 2004-1390 du 23 décembre 2004 relatif aux indemnités des personnes apportant leur collaboration à la commission des recours des réfugiés
Il est alloué une indemnité forfaitaire annuelle au président de la commission des recours des réfugiés.
Cette indemnité lui est versée au titre de l'ensemble des tâches afférentes à sa fonction, qu'il s'agisse des tâches de direction de la commission, de la présidence des dossiers de jugement ou de l'exercice des pouvoirs qui lui sont confiés par le décret du 14 août 2004 susvisé.
Il est alloué aux présidents de section et aux présidents suppléants de section de ladite commission une indemnité forfaitaire par dossier effectivement tenue.
Il peut leur être alloué de surcroît une indemnité forfaitaire par dossier effectivement jugé par la formation dite « sections réunies » prévue à l'article 13 du décret du 14 août 2004 susvisé.
Les présidents de section désignés comme vice-présidents perçoivent, en sus des indemnités forfaitaires par séance effectivement tenue et des indemnités forfaitaires par dossier effectivement jugé par la formation dite « sections réunies », une indemnité forfaitaire annuelle au titre de l'assistance qu'ils apportent au président dans l'exercice des pouvoirs généraux qu'il tient du décret du 14 août 2004 susvisé.
Il est alloué aux rapporteurs de la commission des recours susvisée des vacations dont le nombre est fixé par le président de la commission des recours selon l'importance des rapports présentés.
Le nombre de vacations allouées par dossier ainsi que la rémunération annuelle d'un même rapporteur ne peuvent excéder des plafonds déterminés par l'arrêté prévu à l'article 4 ci-dessous.
Il est alloué une indemnité forfaitaire annuelle au secrétaire général de la commission des recours et à ses adjoints.
Il est alloué aux assesseurs de la commission des recours représentants de l'administration une indemnité forfaitaire par séance effectivement tenue.
La rémunération annuelle d'un même assesseur ne peut excéder un plafond déterminé par l'arrêté prévu à l'article 4 ci-dessous.
Le montant des indemnités définies aux articles 1er, 2 et 3 ci-dessus ainsi que les plafonds prévus aux articles 1er, 2 et 3 sont fixés par arrêté conjoint du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre des affaires étrangères, du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, porte-parole du Gouvernement.
Le décret n° 87-921 du 17 novembre 1987 relatif aux indemnités des personnes apportant leur collaboration à la commission des recours instituée auprès de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides est abrogé.
Arrêté du 16 décembre 2004 autorisant l'ouverture de concours pour l'accès à l'emploi de secrétaire des affaires étrangères (cadre général) (femmes et hommes) au titre de l'année 2005
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 16 décembre 2004, est autorisée l'ouverture de deux concours externe et interne pour l'accès à l'emploi de secrétaire des affaires étrangères (cadre général) (femmes et hommes) au titre de l'année 2005.
Les épreuves des concours externe et interne se dérouleront à Paris, du 6 au 8 avril 2005.
Les dates limites de retrait des dossiers d'inscription et de dépôt des demandes d'inscription sont fixées au 1er mars 2005, délai de rigueur.
Tout renseignement peut être obtenu auprès du bureau des concours et examens professionnels, 34, rue La Pérouse, 75775 Paris Cedex 16 (téléphone : 01-43-17-63-76).
M. Philippe Gaspais, chef du bureau des conditions de travail et de l'action sociale, directement placés sous l'autorité de Mme Lutaud, à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et au nom du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, notamment toutes propositions d'engagement et d'ordonnance de paiement, de virement et de délégation, toutes pièces justificatives de dépenses, tous ordres de reversement et toutes demandes d'émission de titres de perception.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Marie, de M. Barbezieux, de Mme Lutaud, de M. de la Rochebrochard et de M. Mansuy, délégation est donnée à M. Xavier Regord, attaché principal d'administration centrale, directement placé sous l'autorité de Mme Lutaud, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau du recrutement et au nom du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, notamment toutes propositions d'engagement et d'ordonnance de paiement, de virement et de délégation, toutes pièces justificatives de dépenses, tous ordres de reversement et toutes demandes d'émission de titres de perception.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Marie, de M. Barbezieux, de Mme Lutaud, de M. de la Rochebrochard et de M. Gaspais, délégation est donnée à Mme Régine Aymard-Elmaleh, attachée d'administration centrale, directement placée sous l'autorité de Mme Lutaud, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau des conditions de travail et de l'action sociale et au nom du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, notamment toutes propositions d'engagement et d'ordonnance de paiement, de virement et de délégation, toutes pièces justificatives de dépenses, tous ordres de reversement et toutes demandes d'émission de titres de perception.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Marie, de M. Martin et de Mme Burette, délégation est donnée Mme Anna Arrivabene, chef du bureau de la tutelle administrative et financière, directement placée sous l'autorité de M. Martin, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, notamment les propositions d'engagement et d'ordonnance de paiement, de virement et de délégation et les pièces justificatives de dépenses.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Marie, de Mme Richart-Lebrun, de M. Le Gall, de M. Glippa et de M. d'Hérouville, délégation est donnée à Mme Catherine Hourdeaux, attachée principale d'administration centrale, directement placée sous l'autorité de Mme Richart-Lebrun, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau des affaires financières et au nom du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, notamment toutes propositions d'engagement et d'ordonnance de paiement, de virement et de délégation, toutes pièces justificatives de dépenses, tous ordres de reversement et toutes demandes d'émission de titres de perception.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Marie et de Mme Hayat, délégation est donnée à M. Stéphane Bernard, inspecteur principal de l'action sanitaire et sociale, directement placé sous l'autorité de M. Marie, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la mission de la prospective et de la modernisation et au nom du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, notamment toutes propositions d'engagement et d'ordonnance de paiement, de virement et de délégation, toutes pièces justificatives de dépenses, tous ordres de reversement et toutes demandes d'émission de titres de perception.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Marie et de M. Murat, délégation est donnée à Mme Aurore Randrianarison, inspectrice hors classe de l'action sanitaire et sociale, et à Mme Véronique Deffrasnes, inspectrice principale de l'action sanitaire et sociale, directement placées sous l'autorité de M. Marie, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la mission des services déconcentrés et au nom du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, notamment toutes propositions d'engagement et d'ordonnance de paiement, de virement et de délégation, toutes pièces justificatives de dépenses, tous ordres de reversement et toutes demandes d'émission de titres de perception.
Le décret du 23 avril 2004 portant délégation de signature (direction de l'administration générale, du personnel et du budget), modifié par les décrets des 24 mai 2004, 2 juillet 2004 et 11 octobre 2004, est abrogé.
(à l'exclusion des parties A et B de la zone réglementée
LF-R 150 lorsqu'elles sont actives)
puis arc de cercle de 25 NM (46,3 km) de rayon centré sur le VOR « STR » (48° 30' 19'' N, 007° 34' 19'' E) joignant le point précédent au point :
(existence liée aux périodes d'inactivité de la zone réglementée
LF-R 103 ou à l'utilisation de la piste 02, à Colmar)
(existence liée aux périodes d'inactivité
b) Limites verticales : de 4 500 pieds (1 350 mètres) par rapport au niveau moyen de la mer ou du niveau de vol 75 (2 300 mètres), dans les limites de la partie 6 définie ci-dessus, au niveau de vol 115 (3 500 mètres).
L'arrêté du 30 septembre 1999 portant création d'une région de contrôle terminale dans la région de Strasbourg (Bas-Rhin) est abrogé.
Arrêté du 10 juin 2003 modifiant l'arrêté du 27 mai 2003 fixant au titre de l'année 2003 les dates des épreuves écrites des concours et de l'examen professionnel pour le recrutement d'architectes et urbanistes-élèves de l'Etat et d'architectes et urbanistes de l'Etat
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer et du ministre de la culture et de la communication en date du 10 juin 2003, les épreuves écrites et graphiques des concours et de l'examen professionnel pour le recrutement d'architectes et urbanistes-élèves de l'Etat et d'architectes et urbanistes de l'Etat se dérouleront les 29, 30 et 31 octobre 2003 pour les concours externe et interne et les 29 et 30 octobre 2003 pour l'examen professionnel.
- soit par courrier auprès des services cités avant (en 1 b).
Conformément aux instructions figurant dans la notice correspondant au concours demandé, chaque dossier accompagné des pièces requises devra être confié directement aux services postaux en temps utile pour que l'enveloppe d'expédition adressée exclusivement à l'adresse suivante :
Ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer, DPSM (bureau AC 2, concours AUE), tour Pascal B, 92055 La Défense Cedex,
puisse être oblitérée au vendredi 18 juillet 2003, au plus tard (le cachet de la poste faisant foi).
Tout dossier déposé après cette date ou parvenue au bureau AC 2 dans une enveloppe portant un cachet de la poste postérieur au vendredi 18 juillet 2003 ou parvenant après cette date dans une enveloppe ne portant aucun cachet de la poste sera refusé.
M. Philippe Rey, préfet du Cantal, est nommé préfet de l'Aube.
Décret du 11 juillet 2003 portant nomination du directeur de l'Ecole française de Rome
Par décret du Président de la République en date du 11 juillet 2003, M. Michel Gras, directeur de recherches au Centre national de la recherche scientifique, est nommé directeur de l'Ecole française de Rome.
Arrêté du 20 décembre 2004 autorisant la société Imprimerie nationale à souscrire à l'augmentation de capital de la société Evry rotatives
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 20 décembre 2004, la prise de participation de la société Imprimerie nationale au capital de la société par actions simplifiée Evry rotatives, numéro RCS 453 129 322, pour un montant nominal total de 131 682 EUR, représentant 97,27 % du capital de ladite société, est approuvée.
La trésorerie de Targon est regroupée sur celle de Créon (Gironde).
La trésorerie de Saint-Symphorien est regroupée sur celle de Belin-Béliet (Gironde).
La trésorerie de Branne est regroupée sur celle de Rauzan (Gironde).
La trésorerie de Monségur est regroupée sur celle de La Réole (Gironde).
La gestion comptable et financière des communes de Gujan-Mestras, Le Teich et La Teste-de-Buch, actuellement confiée au comptable du Trésor de la trésorerie de La Teste-de-Buch, est transférée au comptable du Trésor de la trésorerie d'Arcachon (Gironde).
Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes visées à l'article 5 est transféré du comptable du Trésor de la trésorerie de La Teste-de-Buch au comptable du Trésor de la trésorerie d'Arcachon (Gironde).
Le recouvrement des taxes d'urbanisme actuellement confié au comptable du Trésor de la trésorerie de La Teste-de-Buch est transféré au comptable du Trésor de la trésorerie de Bordeaux Sud (Gironde).
La trésorerie de Bordeaux Ouest est regroupée sur celle de Bordeaux Sud (Gironde).
La trésorerie de Bordeaux Nord est regroupée sur celle de Bordeaux Centre (Gironde).
La gestion comptable et financière des communes de Carcans et Hourtin, actuellement confiée au comptable du Trésor de la trésorerie de Saint-Laurent-Médoc, est transférée au comptable du Trésor de la trésorerie de Castelnau-de-Médoc (Gironde).
Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes visées à l'article 10 et dont la mise en recouvrement est postérieure à la date fixée au dernier article du présent arrêté est confié au comptable du Trésor de la trésorerie de Castelnau-de-Médoc.
La gestion comptable et financière de la commune de Saint-Laurent-Médoc, actuellement confiée au comptable du Trésor de la trésorerie de Saint-Laurent-Médoc, est transférée au comptable du Trésor de Pauillac (Gironde).
Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans la commune de Saint-Laurent-Médoc et dont la mise en recouvrement est postérieure à la date fixée au dernier article du présent arrêté est confié au comptable du Trésor de la trésorerie de Pauillac.
Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes visées aux articles 10 et 12 et dont la mise en recouvrement est intervenue avant la date fixée au dernier article du présent arrêté est transféré du comptable du Trésor de la trésorerie de Saint-Laurent-Médoc à celui de la trésorerie de Castelnau-de-Médoc.
La gestion comptable et financière des communes de Les Artigues-de-Lussac, Francs, Lussac, Montagne, Petit-Palais-et-Cornemps, Puisseguin et Tayac, actuellement confiée au comptable du Trésor de la trésorerie de Lussac, est transférée au comptable du Trésor de la trésorerie de Libourne-Fronsac-Vayres (Gironde).
Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes visées à l'article 15 et dont la mise en recouvrement est postérieure à la date fixée au dernier article du présent arrêté est confié au comptable du Trésor de la trésorerie de Libourne-Fronsac-Vayres.
La gestion comptable et financière des communes de Gours, Puynormand, Saint-Sauveur-de-Puynormand, actuellement confiée au comptable du Trésor de la trésorerie de Lussac, est transférée au comptable du Trésor de la trésorerie de Coutras (Gironde).
Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes visées à l'article 17 et dont la mise en recouvrement est postérieure à la date fixée au dernier article du présent arrêté est confié au comptable du Trésor de la trésorerie de Coutras.
La gestion comptable et financière de la commune de Saint-Cibard, actuellement confiée au comptable du Trésor de la trésorerie de Lussac, est transférée au comptable du Trésor de la trésorerie de Castillon-la-Bataille (Gironde).
Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans la commune de Saint-Cibard et dont la mise en recouvrement est postérieure à la date fixée au dernier article du présent arrêté est confié au comptable du Trésor de la trésorerie de Castillon-la-Bataille.
Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes visées aux articles 15, 17 et 19 et dont la mise en recouvrement est intervenue avant la date fixée au dernier article du présent arrêté est transféré du comptable du Trésor de la trésorerie de Lussac à celui de la trésorerie de Libourne-Fronsac-Vayres.
La gestion comptable et financière de la commune de Bellefond, actuellement confiée au comptable du Trésor de la trésorerie de Rauzan, est transférée au comptable du Trésor de la trésorerie de Créon (Gironde).
Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans la commune de Bellefond et dont la mise en recouvrement est postérieure à la date fixée au dernier article du présent arrêté est confié au comptable du Trésor de la trésorerie de Créon.
La gestion comptable et financière des communes de Barie, Bassanne, Caudrot, Pondaurat, Puybarban, Sainte-Foy-la-Longue, Saint-Laurent-du-Bois, Saint-Laurent-du-Plan et Sigalens, actuellement confiée au comptable du Trésor de la trésorerie de La Réole, est transférée au comptable du Trésor de la trésorerie de Langon - Saint-Macaire (Gironde).
Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes visées à l'article 24 et dont la mise en recouvrement est postérieure à la date fixée au dernier article du présent arrêté est confié au comptable du Trésor de la trésorerie de Langon - Saint-Macaire.
Les trésoreries de Targon, de Saint-Symphorien, de Lussac, de La Teste-de-Buch, de Monségur, de Saint-Laurent-Médoc, de Branne, de Bordeaux-Ouest et de Bordeaux-Nord sont supprimées.
Un emploi d'administrateur civil, chef du bureau de la fonction publique de l'Etat outre-mer (BFPEOM) à la direction des affaires politiques, administratives et financières de l'outre-mer (DAPAF), est offert au titre de la mobilité statutaire des membres des corps recrutés par la voie de l'Ecole nationale d'administration.
Au sein de la sous-direction des affaires administratives et financières, le chef de bureau de la fonction publique de l'Etat outre-mer est en charge de l'élaboration de la réglementation applicable aux fonctionnaires de l'Etat en poste outre-mer ainsi que de la gestion des personnels affectés dans les préfectures et les hauts-commmissariats des départements et territoires d'outre-mer.
Il assure par ailleurs la gestion des budgets de fonctionnement et d'équipement de ces différentes structures.
Il délivre les agréments relatifs à l'affectation outre-mer des fonctionnaires de tous les départements ministériels.
Il participe à la mise en oeuvre des statuts relatifs aux fonctions publiques territoriales, dans le cadre de l'évolution institutionnelle des territoires et des collectivités d'outre-mer.
Le bureau comprend quatorze agents, soit le chef de bureau (administrateur civil), son adjoint (attaché principal), trois attachés, quatre secrétaires administratifs, cinq agents de catégorie C.
Ce poste nécessite le sens de l'organisation et du travail en équipe et l'expérience de la gestion du personnel.
Il requiert également de la part de son titulaire des capacités d'encadrement, d'aptitude au raisonnement juridique, un goût pour la conception de projets de loi et de décret, de l'imagination, le sens des réalités et de l'intérêt de l'Etat, une grande aptitude à la négociation avec les partenaires sociaux.
Mme Anne Boquet, préfète, directrice des affaires politiques, administratives et financières de l'outre-mer (téléphone : 01-53-69-22-22) ;
M. Jean-Luc Frizol, sous-directeur des affaires administratives et financières de l'outre-mer (téléphone : 01-53-69-22-34).
Sont assimilées à des périodes de présence : 1° Les périodes de congé de maternité prévu à l'article L.
143-11-8 du code du travail, relatif aux plafonds de garantie des salaires en cas d'insolvabilité des entreprises
143-11-8 du code du travail est fixé à six fois le plafond mensuel retenu pour le calcul des contributions au régime d'assurance chômage.
Arrêté du 18 juillet 2003 fixant l'organisation générale, la nature et le programme des épreuves des concours de recrutement des greffiers en chef des services judiciaires
Option n° 1 : composition sur un sujet portant sur les aspects politiques, économiques, sociaux et culturels du monde contemporain ;
Option n° 2 : note de synthèse à partir de documents se rapportant à des problèmes généraux d'ordre juridique ou administratif.
Au choix du candidat après communication du sujet dans chaque option :
Option n° 1 : composition portant sur le droit civil ou la procédure civile ;
Option n° 2 : composition portant sur le droit pénal ou la procédure pénale ;
Option n° 3 : composition portant sur le droit du travail ou la procédure prud'homale.
Epreuve constituée de questions portant sur le droit constitutionnel, le droit administratif et le droit judiciaire privé et destinée à évaluer les connaissances des candidats.
Epreuve n° 4 (durée : vingt minutes
dont dix minutes maximum d'exposé ; coefficient 4)
Interrogation portant au choix du candidat sur un sujet proposé dans l'une des deux options non choisies à l'épreuve n° 2 (chaque candidat procède au tirage au sort du sujet proposé dans chacune des options, choisit le sujet à traiter puis dispose d'un temps de préparation de dix minutes).
Interrogation, au choix du candidat, après tirage au sort du sujet dans l'une des deux options (chaque candidat dispose d'un temps de préparation de dix minutes) :
Epreuve n° 7 (durée : une heure trente minutes ; coefficient 1)
Epreuve écrite sur les technologies de l'information et de la communication.
Epreuve écrite portant sur le droit communautaire institutionnel.
Epreuve écrite portant sur le droit des affaires.
Epreuve écrite dans une des langues vivantes suivantes : anglais, allemand, espagnol.
Option n° 1 : droit civil et procédure civile
Les personnes : les personnes physiques, l'état des personnes, le nom, le domicile, l'absence.
Option n° 2 : droit pénal et procédure pénale
Option n° 3 : droit social
La rémunération du travail : le salaire, la participation et l'intéressement.
L'action collective : la négociation collective, la convention collective, les conflits collectifs.
Droit constitutionnel, droit administratif
et droit judiciaire privé
Organisation et compétence des juridictions administratives : le Conseil d'Etat et les cours et tribunaux administratifs.
L'administration de l'Etat : les administrations centrales, les services déconcentrés, le préfet.
Droit judiciaire privé
Les juridictions des mineurs : les cours d'assises des mineurs, le tribunal pour enfants, le juge des enfants ;
La commission d'indemnisation des victimes d'infractions pénales ;
Se reporter au programme de l'épreuve n° 2.
L'exécution du budget : les agents d'exécution du budget : les ordonnateurs et les comptables ;
Le contrôle de l'exécution du budget : les contrôles administratifs ; les contrôles juridictionnels : la Cour des comptes, la Cour de discipline budgétaire et financière ; le contrôle parlementaire ;
L'entrée dans la fonction publique :
Les principes de recrutement : principe d'égalité, principe de non-discrimination, principe du concours ;
Les techniques de recrutement : publicité des vacances d'emplois, admission à concourir, jury, contrat, nomination ;
Le déroulement de la carrière :
La carrière : notion de carrière, notation et avancement, affectation (mutation, mises à disposition, détachements).
Le déroulement de la carrière : durée du temps de travail (principe, temps partiel), rémunération (traitement de base, primes et pensions), hygiène et sécurité (organismes et attributions), couverture et avantages sociaux.
La cessation provisoire : congés (congés annuels, congés pour formation, congés sociaux et congés maladie), positions statutaires et autorisations d'absence ;
La cessation définitive :
La cessation normale : retraite, terme du contrat à durée déterminée, cessation progressive d'activité ;
La cessation atypique : démission, licenciement (insuffisance professionnelle, refus du poste proposé, suppression d'emploi, inaptitude physique, abandon de poste).
Liberté d'opinion et d'expression ;
Liberté syndicale : droit syndical (constitution d'un syndicat, modalités d'exercice du droit syndical) et organisations syndicales (représentativité et fonctions) ;
Droit de grève : principes, limites (interdiction, service minimum), conséquences (retenues sur salaire, sanctions et recours) ;
Droit de participation et organismes consultatifs.
La prestation de travail : obligation d'exécuter la tâche, conditions d'exercice de la fonction (exercice personnel, exécution consciencieuse et exécution exclusive) ;
L'obéissance hiérarchique : principes et limites ;
Le pouvoir disciplinaire ;
La faute : notion et limites ;
La procédure disciplinaire : communication du dossier et conseil de discipline ;
Sanctions et recours : typologie des fautes et contrôle juridictionnel.
Echanger par courriel ;
Droit communautaire institutionnel
Généralités sur les sources du droit communautaire : l'Acte unique européen ; le droit communautaire originaire (les traités) ; le droit communautaire dérivé.
Les recours devant la Cour de justice : le recours en annulation ; le recours en carence ; l'exception d'illégalité ; le recours en manquement ; le recours en réparation.
Droit des affaires (droit des sociétés et procédures collectives)
Les formes de l'entreprise : constitution, engagement aux dettes, statut des dirigeants.
Les fondements des sociétés : les sources du droit des sociétés, la classification des sociétés, la nature juridique des sociétés.
Les éléments constitutifs des sociétés : mise en commun d'apports, participation aux risques, l'affectio societatis.
La structure sociale : société en formation, personnalité morale, restructuration, disparition.
Le fonctionnement des sociétés : associés, dirigeants, contrôle.
Les sociétés anonymes.
Les sociétés et groupements divers : société civile, en nom collectif, en commandite, le groupement d'intérêt public, les groupes de sociétés.
Les procédures collectives et leurs fonctions.
La prévention des difficultés : l'information économique, les procédures d'alerte, la procédure de règlement amiable.
L'ouverture du redressement judiciaire.
La période d'observation.
Les créanciers de l'entreprise.
L'alternative du tribunal.
Les conséquences sur les associés et dirigeants : sanctions patrimoniales, professionnelles et pénales.
Toute note inférieure à 5 obtenue à l'une des épreuves obligatoires, écrites ou orales, est éliminatoire.
Si plusieurs candidats ont obtenu le même nombre de points pour l'ensemble des épreuves écrites et orales, la priorité pour l'admission est accordée à celui qui a obtenu la note la plus élevée à l'épreuve n° 1 et, en cas d'égalité, au candidat ayant obtenu la note la plus élevée à l'épreuve n° 2.
En cas de nouvelle égalité, l'admission est accordée au candidat ayant obtenu la note la plus élevée à l'épreuve n° 3 puis à l'épreuve n° 4.
L'arrêté du 25 mai 1992 modifié fixant l'organisation générale, la nature et le programme des épreuves des concours de recrutement des greffiers en chef des services judiciaires est abrogé pour les concours se déroulant à partir du 1er janvier 2004.
Arrêté du 18 juillet 2003 fixant l'organisation générale, la nature des épreuves et le programme de l'examen professionnel pour l'accès au premier grade du corps des greffiers en chef des services judiciaires
Les épreuves de sélection professionnelle prévues à l'article 24 du décret du 30 avril 1992 susvisé en vue de l'établissement du tableau d'avancement au premier grade du corps des greffiers en chef des services judiciaires sont organisées dans les conditions fixées au présent arrêté.
Peuvent être admis à subir les épreuves de sélection les greffiers en chef du deuxième grade qui réunissent les conditions prévues à l'article 24 du décret du 30 avril 1992 susvisé.
Les épreuves de sélection comportent deux épreuves écrites d'admissibilité, deux épreuves orales d'admission et des épreuves facultatives.
Elaboration d'une note sur dossier portant sur un cas de gestion et d'organisation des services d'une juridiction.
Questions pratiques relatives à la gestion du personnel, à la gestion administrative et financière, à l'organisation et au fonctionnement des services de la juridiction.
1° Présentation et argumentation, d'une durée de quinze minutes maximum, autour d'un projet de service d'une juridiction à partir d'un dossier remis au candidat (chaque candidat procède au tirage au sort d'un dossier et dispose d'un temps de préparation de trente minutes).
2° Conversation avec le jury ayant pour point de départ un exposé de cinq minutes maximum sur les fonctions exercées et l'expérience professionnelle du candidat et destinée à apprécier ses connaissances, son sens de l'organisation et de la communication ainsi que sa personnalité.
Interrogation, au choix du candidat, après tirage au sort du sujet dans l'une des trois options (chaque candidat dispose d'un temps de préparation de dix minutes).
Epreuve n° 5 (durée : une heure et trente minutes ; coefficient 1)
Interrogation portant, au choix du candidat, sur le droit commercial interne ou le droit communautaire institutionnel.
Droit commercial interne
Définition et domaine du droit commercial :
Historique du droit commercial ;
Sources du droit commercial : nationales, communautaires, internationales.
Organisation et structures administratives du commerce :
Le Gouvernement, le Conseil économique et social, la Commission des opérations de bourse, le Conseil de la concurrence, les chambres de commerce et d'industrie, les collectivités locales.
Organisation judiciaire du commerce :
Les tribunaux de commerce : organisation, compétence, procédure ;
Les actes de commerce : critères et régime juridique (preuve, exécution et extinction) ;
Les actes mixtes ;
L'artisan.
Définition : nature juridique et contenu ;
La location-gérance ;
La vente du fonds de commerce ;
Le nantissement du fonds de commerce ;
Le crédit-bail du fonds de commerce ;
Statuts particuliers des fonctionnaires
des services judiciaires
Frais de justice : articles 91 (alinéa 2), 92, 98, 103 à 107 du code local de procédure civile ; loi d'Empire sur les frais de justice du 18 juin 1878 dans sa rédaction du 20 mai 1898 ; loi du 6 décembre 1899 sur les frais de justice en Alsace-Moselle ; loi locale du 30 juin 1878, modifiée par la loi du 10 juin 1914, sur les tarifs des témoins et experts ; loi du 6 janvier 1932 portant modification de la législation des frais de justice en vigueur dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle en tant que ces lois sont encore applicables dans les trois départements ; article 21 du décret n° 55-486 du 30 avril 1955 relatif à diverses dispositions d'ordre financier ; décret n° 47-817 du 9 mai 1947 relatif aux droits et émoluments des avocats postulants des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle ; décrets n° 73-760 du 27 juillet 1973 et n° 69-540 du 6 juin 1969 fixant le tarif des actes spéciaux aux huissiers des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle.
Peuvent être admis à se présenter aux épreuves orales les candidats ayant obtenu pour les épreuves écrites obligatoires au moins 70 points.
Compte tenu du nombre de points obtenus par chaque candidat aux épreuves obligatoires après l'application des coefficients, auquel s'ajoutent, le cas échéant, les points excédant 10 obtenus à l'épreuve facultative, le jury dresse, par ordre alphabétique, la liste d'aptitude prévue à l'article 24 du décret du 30 avril 1992 susvisé.
L'arrêté du 2 juin 1992 modifié fixant l'organisation générale, la nature des épreuves et le programme de l'examen de sélection professionnelle pour l'accès au deuxième grade du corps des greffiers en chef des services judiciaires est abrogé pour les examens se déroulant à compter du 1er janvier 2004.
Arrêté du 18 juillet 2003 fixant l'organisation générale, la nature et le programme des épreuves des concours de recrutement des greffiers des services judiciaires
Les concours pour le recrutement des greffiers des services judiciaires prévus à l'article 7 du décret du 30 mai 2003 susvisé sont organisés dans les conditions fixées au présent arrêté.
Les deux concours pour le recrutement des greffiers prévus à l'article 7 du décret du 30 mai 2003 susvisé comportent des épreuves écrites d'admissibilité, des épreuves orales d'admission et des épreuves écrites facultatives, ces dernières valant seulement pour l'admission.
Option n° 1 : composition sur un sujet d'ordre général permettant d'apprécier la culture du candidat et son aptitude à la rédaction ;
Option n° 2 : résumé d'un texte se rapportant à des problèmes généraux d'ordre juridique ou administratif.
Option n° 3 : composition sur une ou plusieurs questions relatives à la pratique des greffes.
Au choix du candidat, après communication de chacun des deux sujets de chaque option :
Option n° 1 : composition au choix du candidat sur le droit civil ou sur la procédure civile ;
Option n° 2 : composition au choix du candidat sur le droit pénal ou sur la procédure pénale ;
Option n° 3 : composition au choix du candidat sur le droit du travail ou sur la procédure prud'homale.
Epreuve n° 3 (durée : quinze minutes,
dont cinq minutes maximum d'exposé ; coefficient 4)
Concours externe : conversation avec le jury à partir, au choix du candidat après tirage au sort, d'un texte ou d'un sujet de portée générale visant à apprécier la personnalité et les aptitudes du candidat à exercer les fonctions de greffier (chaque candidat dispose d'un temps de préparation de trente minutes).
Concours interne : conversation avec le jury, ayant pour point de départ un exposé de cinq minutes maximum sur l'expérience professionnelle du candidat et visant à apprécier sa personnalité, ses motivations et ses aptitudes à exercer les fonctions de greffier.
Interrogation au choix du candidat sur l'une des quatre matières proposées dans les options non choisies à l'épreuve écrite n° 2 (chaque candidat procède au tirage au sort des sujets proposés dans chacune des options, choisit le sujet à traiter, puis dispose d'un temps de préparation de dix minutes).
Interrogation sur les institutions politiques, administratives et judiciaires de la France (chaque candidat procède au tirage au sort du sujet puis dispose d'un temps de préparation de dix minutes).
Epreuve écrite sur les finances publiques.
Epreuve écrite sur le droit communautaire institutionnel.
Option n° 1 : pas de programme particulier ;
Option n° 3 : les questions de pratiques des greffes comportent l'application à des cas concrets des matières figurant au programme de procédure des options n° 1, n° 2 et n° 3 de l'épreuve n° 2.
La preuve des obligations.
Institutions politiques, administratives
et judiciaires de la France
Organisation et compétence des juridictions de l'ordre administratif : le tribunal administratif, la cour administrative d'appel, le Conseil d'Etat, le tribunal des conflits.
Notions générales sur : les contrôles administratifs, les contrôles juridictionnels (la Cour des comptes et la Cour de discipline budgétaire et financière), le contrôle parlementaire.
Si plusieurs candidats ont obtenu le même nombre de points pour l'ensemble des épreuves écrites et orales, la priorité pour l'admission est accordée à celui qui a obtenu la note la plus élevée à l'épreuve n° 1 et, en cas d'égalité, au candidat ayant obtenu la note la plus élevée à l'épreuve n° 2 et, ensuite, en cas de nouvelle égalité, au candidat ayant obtenu la note la plus élevée à l'épreuve n° 3 puis à l'épreuve n° 4.
Pour l'épreuve n° 2 mentionnée à l'article 3 ci-dessus, les candidats peuvent utiliser uniquement les codes ou les recueils de lois et décrets comportant des références d'articles de doctrine ou de jurisprudence, à l'exclusion des codes annotés et commentés article par article par des praticiens du droit, ou des codes ou recueils de lois et décrets ne contenant aucune indication de doctrine ou de jurisprudence sans autres notes que des références à des textes législatifs ou réglementaires.
L'arrêté du 2 juin 1992 modifié fixant l'organisation générale, la nature et le programme des épreuves des concours de recrutement des greffiers des services judiciaires sera abrogé pour les concours se déroulant à compter du 1er janvier 2004.
Arrêté du 3 juillet 2003 modifiant l'arrêté du 26 avril 2001 portant création du diplôme de préparateur en pharmacie hospitalière et fixant ses conditions de formation et ses modalités de délivrance
A l'article 7 de l'arrêté du 26 avril 2001 susvisé sont ajoutés deux alinéas rédigés comme suit :
« Le contrôle continu comprend plusieurs épreuves théoriques ou pratiques obligatoires.
En cas d'absence à l'une des épreuves du contrôle continu ou à l'épreuve de soutenance de rapport de stage, pour cas de force majeure appréciée par le responsable pédagogique, une épreuve de remplacement est organisée durant une période qui ne saurait excéder l'année civile en cours.
« En cas d'interruption de la formation pour raisons de maternité ou de santé justifiées médicalement, l'apprenti conserve le bénéfice des évaluations déjà acquises durant la période de formation jusqu'au terme de la session suivante.
Il bénéficie d'un droit à la réinscription au titre de la session suivante, sous condition qu'il bénéficie d'un contrat d'apprentissage, soit par avenant au contrat d'apprentissage initial, soit par signature d'un nouveau contrat, d'une durée d'un an.
Il devra suivre l'intégralité des enseignements théoriques et des stages afférents à cette deuxième session.
Le sixième alinéa de l'article 9 de l'arrêté du 26 avril 2001 susvisé est modifié comme suit :
« - un pharmacien praticien hospitalier proposé par le centre de formation parmi les maîtres d'apprentissage ; »
Au septième alinéa de l'article 9 de l'arrêté du 26 avril 2001 susvisé, les mots : « un directeur d'établissement de santé » sont remplacés par les mots suivants : « un directeur d'établissement public de santé ou un membre du corps des personnels de direction ; ».
Arrêté du 7 juillet 2003 fixant la liste des personnes autorisées à poursuivre leur activité de transfusion conformément aux articles 4 et 10 du décret n° 97-1104 du 26 novembre 1997
Par arrêté du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date du 7 juillet 2003, est fixée la liste des personnes autorisées à poursuivre leur activité de transfusion sur le fondement des articles 4 et 10 du décret n° 97-1104 du 26 novembre 1997 :
Au titre des fonctions de prise en charge médicale du prélèvement ou de responsable des prélèvements pour l'ensemble d'un établissement de transfusion sanguine, ou de conseil transfusionnel, sur le fondement de l'article 4 du décret n° 97-1104 du 26 novembre 1997, les personnes dont les noms suivent :
Mme Deschamps (Jeanne-Françoise) (conseil transfusionnel).
Mme Fruchart (Marie-France) (conseil transfusionnel et responsable du prélèvement).
Mme Geay (Doris) (conseil transfusionnel).
M. Lor (Chhay Huor) (conseil transfusionnel).
Mme Nguyen Le Thanh (Mai) (conseil transfusionnel).
M. Simonneau (Michel) (conseil transfusionnel).
M. Rech (Henri) (conseil transfusionnel et prise en charge médicale du prélèvement).
M. Tran Van (Diep) (conseil transfusionnel et prise en charge médicale du prélèvement).
Au titre des fonctions de responsable du laboratoire d'immuno-hématologie ou de responsable du laboratoire de qualification biologique des dons, ou de responsable des laboratoires d'immuno-hématologie et de qualification biologique des dons, en application de l'article 10 du décret n° 97-1104 du 26 novembre 1997, après validation par la commission nationale de leurs épreuves sur titres et travaux, les personnes dont les noms suivent :
Au titre de l'immuno-hématologie
M. Al Ajjan (Ismaël).
Mme Amat (Elizabeth).
M. Amrouche (Saïd).
Mme Assari (Suzanne).
M. Babinet (Jérôme).
Mme Becker (Anne-Marie).
M. Ben Hadj Amor (Habib).
M. Bensaad (Farid).
Mme Bertrand (Michèle).
M. Bonin (Philippe).
M. Boutouil (Farid).
M. Burin des Rosiers (Nicolas).
Mme Clapasson (Christine).
M. Desaint (Christian).
M. Djoudi (Rachid).
Mme Douay (Laurence).
Mme Fabbrizi Moussel (Amélia).
M. Farrokhi (Parviz).
Mme Fruchart (Marie-France).
Mme Gaonach (Marie-Jeanne).
M. Kazup (Philippe).
Mme Klaren Moh (Julia).
Mme Lassere (Jacqueline).
Mme Lazaygues (Catherine).
Mme Ly (Eang Chhay).
Mme Mathieu-Nafissi (Suzanne).
M. Menasie (Sembetta).
Mme Nguyen Le Tranh (Mai).
Mme Oitchayomi (Martine).
M. Poutiers (Philippe).
M. Raidot (Jean-Pierre).
Mme Ravaonasolonjana (Odile).
M. Renard (Hervé).
M. Sahrane (Ahmed).
M. Salvatore (Aurelio).
M. Simonneau (Michel).
Mme Sayagh (Marie).
M. Sultanem (Nabil).
M. Tran Van (Diep).
Mme Voultoury (Pauline).
Mme Worms (Bernadette).
Au titre de la qualification biologique du don
M. Khouri (Jacques).
Mme Maniez Montreuil (Michèle).
M. Piquet (Yves).
Décision du 30 juin 2003 portant retrait d'agréments d'associations de financement d'un parti ou d'une organisation politique
Par décision de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques en date du 30 juin 2003, sont retirés :
L'agrément de l'Association nationale pour le financement du Rassemblement pour la République.
L'agrément de l'association départementale pour le financement du Rassemblement pour la République dans le département de l'Ain.
L'agrément de l'association départementale pour le financement du Rassemblement pour la République dans le département de l'Aisne.
L'agrément de l'association départementale pour le financement du Rassemblement pour la République dans le département de l'Allier.
L'agrément de l'association départementale pour le financement du Rassemblement pour la République dans le département des Alpes-de-Haute-Provence.
L'agrément de l'association départementale pour le financement du Rassemblement pour la République dans le département des Hautes-Alpes.
L'agrément de l'association départementale pour le financement du Rassemblement pour la République dans le département des Alpes-Maritimes.
L'agrément de l'association départementale pour le financement du Rassemblement pour la République dans le département de l'Ardèche.
L'agrément de l'association départementale pour le financement du Rassemblement pour la République dans le département des Ardennes.
L'agrément de l'association départementale pour le financement du Rassemblement pour la République dans le département de l'Ariège.
L'agrément de l'association départementale pour le financement du Rassemblement pour la République dans le département de l'Aube.
L'agrément de l'association départementale pour le financement du Rassemblement pour la République dans le département de l'Aude.
L'agrément de l'association départementale pour le financement du Rassemblement pour la République dans le département de l'Aveyron.
L'agrément de l'association départementale pour le financement du Rassemblement pour la République dans le département des Bouches-du-Rhône.
L'agrément de l'association départementale pour le financement du Rassemblement pour la République dans le département du Calvados.
L'agrément de l'association départementale pour le financement du Rassemblement pour la République dans le département du Cantal.
L'agrément de l'association départementale pour le financement du Rassemblement pour la République dans le département de la Charente.
L'agrément de l'association départementale pour le financement du Rassemblement pour la République dans le département de la Charente-Maritime.
L'agrément de l'association départementale pour le financement du Rassemblement pour la République dans le département du Cher.
L'agrément de l'association départementale pour le financement du Rassemblement pour la République dans le département de la Corrèze.
L'agrément de l'association départementale pour le financement du Rassemblement pour la République dans le département de la Corse-du-Sud.
L'agrément de l'association départementale pour le financement du Rassemblement pour la République dans le département de la Haute-Corse.
L'agrément de l'association départementale pour le financement du Rassemblement pour la République dans le département de la Côte-d'Or.
L'agrément de l'association départementale pour le financement du Rassemblement pour la République dans le département des Côtes-d'Armor.
L'agrément de l'association départementale pour le financement du Rassemblement pour la République dans le département de la Creuse.
L'agrément de l'association départementale pour le financement du Rassemblement pour la République dans le département de la Dordogne.
L'agrément de l'association départementale pour le financement du Rassemblement pour la République dans le département du Doubs.
L'agrément de l'association départementale pour le financement du Rassemblement pour la République dans le département de la Drôme.
L'agrément de l'association départementale pour le financement du Rassemblement pour la République dans le département de l'Eure.
L'agrément de l'association départementale pour le financement du Rassemblement pour la République dans le département d'Eure-et-Loir.
L'agrément de l'association départementale pour le financement du Rassemblement pour la République dans le département du Finistère.
L'agrément de l'association départementale pour le financement du Rassemblement pour la République dans le département du Gard.
L'agrément de l'association départementale pour le financement du Rassemblement pour la République dans le département de la Haute-Garonne.
L'agrément de l'association départementale pour le financement du Rassemblement pour la République dans le département du Gers.
L'agrément de l'association départementale pour le financement du Rassemblement pour la République dans le département de la Gironde.
L'agrément de l'association départementale pour le financement du Rassemblement pour la République dans le département de l'Hérault.
L'agrément de l'association départementale pour le financement du Rassemblement pour la République dans le département d'Ille-et-Vilaine.
L'agrément de l'association départementale pour le financement du Rassemblement pour la République dans le département de l'Indre.
L'agrément de l'association départementale pour le financement du Rassemblement pour la République dans le département d'Indre-et-Loire.
L'agrément de l'association départementale pour le financement du Rassemblement pour la République dans le département de l'Isère.
L'agrément de l'association départementale pour le financement du Rassemblement pour la République dans le département du Jura.
L'agrément de l'association départementale pour le financement du Rassemblement pour la République dans le département des Landes.
L'agrément de l'association départementale pour le financement du Rassemblement pour la République dans le département de Loir-et-Cher.
L'agrément de l'association départementale pour le financement du Rassemblement pour la République dans le département de la Loire.
L'agrément de l'association départementale pour le financement du Rassemblement pour la République dans le département de la Haute-Loire.
L'agrément de l'association départementale pour le financement du Rassemblement pour la République dans le département de la Loire-Atlantique.
L'agrément de l'association départementale pour le financement du Rassemblement pour la République dans le département du Loiret.
L'agrément de l'association départementale pour le financement du Rassemblement pour la République dans le département du Lot.
L'agrément de l'association départementale pour le financement du Rassemblement pour la République dans le département de Lot-et-Garonne.
L'agrément de l'association départementale pour le financement du Rassemblement pour la République dans le département de la Lozère.
L'agrément de l'association départementale pour le financement du Rassemblement pour la République dans le département de Maine-et-Loire.
L'agrément de l'association départementale pour le financement du Rassemblement pour la République dans le département de la Manche.
L'agrément de l'association départementale pour le financement du Rassemblement pour la République dans le département de la Marne.
L'agrément de l'association départementale pour le financement du Rassemblement pour la République dans le département de la Haute-Marne.
L'agrément de l'association départementale pour le financement du Rassemblement pour la République dans le département de la Mayenne.
L'agrément de l'association départementale pour le financement du Rassemblement pour la République dans le département de Meurthe-et-Moselle.
L'agrément de l'association départementale pour le financement du Rassemblement pour la République dans le département de la Meuse.
L'agrément de l'association départementale pour le financement du Rassemblement pour la République dans le département du Morbihan.
L'agrément de l'association départementale pour le financement du Rassemblement pour la République dans le département de la Moselle.
L'agrément de l'association départementale pour le financement du Rassemblement pour la République dans le département de la Nièvre.
L'agrément de l'association départementale pour le financement du Rassemblement pour la République dans le département du Nord.
L'agrément de l'association départementale pour le financement du Rassemblement pour la République dans le département de l'Oise.
L'agrément de l'association départementale pour le financement du Rassemblement pour la République dans le département de l'Orne.
L'agrément de l'association départementale pour le financement du Rassemblement pour la République dans le département du Pas-de-Calais.
L'agrément de l'association départementale pour le financement du Rassemblement pour la République dans le département du Puy-de-Dôme.
L'agrément de l'association départementale pour le financement du Rassemblement pour la République dans le département des Pyrénées-Atlantiques.
L'agrément de l'association départementale pour le financement du Rassemblement pour la République dans le département des Hautes-Pyrénées.
L'agrément de l'association départementale pour le financement du Rassemblement pour la République dans le département des Pyrénées-Orientales.
L'agrément de l'association départementale pour le financement du Rassemblement pour la République dans le département du Bas-Rhin.
L'agrément de l'association départementale pour le financement du Rassemblement pour la République dans le département du Haut-Rhin.
L'agrément de l'association départementale pour le financement du Rassemblement pour la République dans le département du Rhône.
L'agrément de l'association départementale pour le financement du Rassemblement pour la République dans le département de la Haute-Saône.
L'agrément de l'association départementale pour le financement du Rassemblement pour la République dans le département de la Saône-et-Loire.
L'agrément de l'association départementale pour le financement du Rassemblement pour la République dans le département de la Sarthe.
L'agrément de l'association départementale pour le financement du Rassemblement pour la République dans le département de la Savoie.
L'agrément de l'association départementale pour le financement du Rassemblement pour la République dans le département de la Haute-Savoie.
L'agrément de l'association départementale pour le financement du Rassemblement pour la République dans le département de Paris.
L'agrément de l'association départementale pour le financement du Rassemblement pour la République dans le département de la Seine-Maritime.
L'agrément de l'association départementale pour le financement du Rassemblement pour la République dans le département de Seine-et-Marne.
L'agrément de l'association départementale pour le financement du Rassemblement pour la République dans le département des Yvelines.
L'agrément de l'association départementale pour le financement du Rassemblement pour la République dans le département des Deux-Sèvres.
L'agrément de l'association départementale pour le financement du Rassemblement pour la République dans le département de la Somme.
L'agrément de l'association départementale pour le financement du Rassemblement pour la République dans le département du Tarn.
L'agrément de l'association départementale pour le financement du Rassemblement pour la République dans le département de Tarn-et-Garonne.
L'agrément de l'association départementale pour le financement du Rassemblement pour la République dans le département du Var.
L'agrément de l'association départementale pour le financement du Rassemblement pour la République dans le département de Vaucluse.
L'agrément de l'association départementale pour le financement du Rassemblement pour la République dans le département de la Vendée.
L'agrément de l'association départementale pour le financement du Rassemblement pour la République dans le département de la Vienne.
L'agrément de l'association départementale pour le financement du Rassemblement pour la République dans le département de la Haute-Vienne.
L'agrément de l'association départementale pour le financement du Rassemblement pour la République dans le département des Vosges.
L'agrément de l'association départementale pour le financement du Rassemblement pour la République dans le département de l'Yonne.
L'agrément de l'association départementale pour le financement du Rassemblement pour la République dans le département du Territoire de Belfort.
L'agrément de l'association départementale pour le financement du Rassemblement pour la République dans le département de l'Essonne.
L'agrément de l'association départementale pour le financement du Rassemblement pour la République dans le département des Hauts-de-Seine.
L'agrément de l'association départementale pour le financement du Rassemblement pour la République dans le département de la Seine-Saint-Denis.
L'agrément de l'association départementale pour le financement du Rassemblement pour la République dans le département du Val-de-Marne.
L'agrément de l'association départementale pour le financement du Rassemblement pour la République dans le département du Val-d'Oise.
L'agrément de l'association départementale pour le financement du Rassemblement pour la République dans le département de la Guadeloupe.
L'agrément de l'association départementale pour le financement du Rassemblement pour la République dans le département de la Martinique.
L'agrément de l'association départementale pour le financement du Rassemblement pour la République dans le département de la Guyane.
L'agrément de l'association départementale pour le financement du Rassemblement pour la République dans le département de la Réunion.
L'agrément de l'association départementale pour le financement du Rassemblement pour la République dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon.
Le titulaire du poste occupera les fonctions de directeur départemental, adjoint d'un chef des services fiscaux en résidence à Paris.
Par arrêté du Premier ministre et de la ministre de la défense en date du 25 juillet 2003, M. Lamarque (Patrick), administrateur civil hors classe, est nommé sous-directeur des affaires générales et sociales, à la direction des ressources humaines de la délégation générale pour l'armement au ministère de la défense pour une durée de trois ans renouvelable.
Décret du 31 juillet 2003 portant nomination du directeur de l'institut régional d'administration de Bastia
Par décret en date du 31 juillet 2003, M. Barbaza (Jean), administrateur civil hors classe relevant pour sa gestion du ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, est nommé directeur de l'institut régional d'administration de Bastia.
Arrêté du 1er août 2003 portant cessation de fonctions et nomination au cabinet de la ministre déléguée
Il est mis fin aux fonctions de M. Bernard Bigot, directeur du cabinet de la ministre déléguée, l'intéressé étant appelé à d'autres fonctions.
M. Philippe Braidy, ingénieur en chef des ponts et chaussées, est nommé directeur du cabinet de la ministre déléguée.
Arrêté du 24 juillet 2003 concernant l'habilitation des fonctionnaires et agents placés sous l'autorité du président de l'Autorité de régulation des télécommunications en application des articles L.
40 du code des postes et télécommunications, pour une durée de cinq ans et sur l'ensemble du territoire national, les fonctionnaires de l'Autorité de régulation des télécommunications suivants :
MM. Gérard Lescure et Ange-Marie Mucchielli.
Est habilité à effectuer les contrôles, saisies, enquêtes, à rechercher et à constater par procès-verbal les infractions entrant dans le champ d'application de l'article L.
40 du code des postes et télécommunications, pour une durée de cinq ans et sur l'ensemble du territoire national, M. Gweltas Quentrec, agent de l'Autorité de régulation des télécommunications.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer en date du 17 juillet 2003, M. Gérard Lanty, ingénieur divisionnaire du contrôle de la navigation aérienne, 10e échelon, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 24 décembre 2003.
Arrêté du 7 juillet 2003 portant nomination à la commission consultative créée par l'arrêté du 23 juillet 1992 modifié relatif à l'agrément prévu par le décret n° 92-377 du 1er avril 1992 concernant les déchets résultant de l'abandon des emballages servant à commercialiser les produits consommés ou utilisés par les ménages
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, de la ministre de l'écologie et du développement durable, du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, de la ministre déléguée à l'industrie et du ministre délégué aux libertés locales en date du 7 juillet 2003, sont nommés à la commission consultative créée dans le cadre des procédures d'agrément et d'approbation respectivement prévues par les articles 6 et 10 (b) du décret n° 92-377 du 1er avril 1992 modifié portant application, pour les déchets résultant de l'abandon des emballages, de la loi n° 75-633 du 15 juillet 1975 modifiée relative à l'élimination des déchets et à la récupération des matériaux, outre les cinq représentants de l'Etat :
En qualité de membres titulaires : M. Maille (Pierre), M. Sibieude (Thierry), M. Bel (Georges), M. Contassot (Yves), M. Deffontaine (Paul), M. Durand (Camille), M. Lafaurie (Marc) et M. Vincent (Gilles).
En qualité de membres suppléants : M. Morlot (Robert), M. Renoux (Michel), M. Stirnweiss (Charles), Mme Pedrini (Michèle), M. Guibert (Géraud), M. Jourdain (Dominique), M. Rapeneau (Philippe) et M. Charrier (Bernard).
En qualité de membres titulaires : Mme de Buttet (Françoise), M. Lindeckert (Pierre), M. Reiss (Roland), M. Kozlowsky (André), Mme Sibenaler (Claire), M. Boucher (Jean-Claude) et M. Rosaz (Eric).
En qualité de membres suppléants : Mme Adam (Béatrice), Mme d'Archimbaud (Isaure), Mme Loeb (Amandine), M. Camuset (Arnaud), M. Arnoux (Pierre-Yves), M. Leroux (Jacques) et M. Amirault (Dominique).
En qualité de membres titulaires : M. Villatte (Pierre), M. Deschamps (Richard), M. de Guerry (Gilbert), M. Demarty (Jacques) et M. Leydier (Philippe).
En qualité de membres suppléants : Mme Gerardi (Françoise), M. Leducq (Olivier), M. Petit (Francis), M. Bordat (Jacques) et M. Mangin (Noël).
En qualité de membres titulaires : M. Malaterre (François) et M. Théobald (Bernard).
En qualité de membres suppléants : M. Laurence (Pascal) et Mme Beauvais (Claire).
En qualité de membres titulaires : M. Perrier (Marc-Nicolas) et M. Favory (Bernard).
En qualité de membres suppléants : M. Commeinhes (Michel) et M. Gouillard (Sylvain).
En qualité de membres titulaires : M. Georges (Michel), M. Cosserat (François) et M. Kerckhove (Stéphen).
En qualité de membres suppléants : M. Wicky (Ralph), M. Léger (Guy) et Mme Ferri (Mireille).
En qualité de membres titulaires : Mme Sitbon (Simone), Mme Quickert-Menzel (Dorothée), M. Casnin (Bernard) et Mme Lespinasse (Denise).
En qualité de membres suppléants : M. de Rosamel (Jean-Philippe), M. Comparat (Eric), Mme Dubois (Martine) et M. Shockaert (Bernard).
1° Agents biologiques, les micro-organismes, y compris les micro-organismes génétiquement modifiés, les cultures cellulaires et les endoparasites humains susceptibles de provoquer une infection, une allergie ou une intoxication ;
2° Micro-organisme, une entité microbiologique, cellulaire ou non, capable de se reproduire ou de transférer du matériel génétique ;
3° Culture cellulaire, le résultat de la croissance in vitro de cellules isolées d'organismes multicellulaires.
La Mutuelle Pyrénées-Bigorre, inscrite au registre national des mutuelles sous le numéro 777 169 079, dont le siège social se situe à Tarbes (65000), 9, boulevard du Martinet, est agréée pour pratiquer les opérations relevant des branches ou sous-branches suivantes mentionnées à l'article R.
La Mutuelle de la justice, inscrite au registre national des mutuelles sous le numéro 775 657 521, dont le siège social se situe à Paris (75007), 13, place Vendôme, est agréée pour pratiquer les opérations relevant des branches ou sous-branches suivantes mentionnées à l'article R.
Décision n° 2003-426 du 22 juillet 2003 autorisant la SARL Radio Nova à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Nova
Décision n° 2003-430 du 22 juillet 2003 autorisant l'association Les Amis de RIG à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé RIG
L'association susvisée est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RIG.
Décret n°2005-74 du 25 janvier 2005 modifiant l'article 111-0 B de l'annexe III au code général des impôts relative à la dispense de caution pour la garantie de paiement de l'impôt dû par certains entrepositaires et opérateurs agréés
Le premier alinéa de l'article 111-0 B de l'annexe III au code général des impôts est modifié comme suit :
La mention : « le montant du droit de consommation » est remplacée par : « deux fois et demi le montant du droit de consommation ».
Arrêté du 17 décembre 2004 modifiant le nombre de postes ouverts aux concours pour le recrutement des attachés territoriaux (session 2005)
Par arrêté de la déléguée régionale de Provence-Alpes-Côte d'Azur du Centre national de la fonction publique territoriale en date du 17 décembre 2004, le nombre de postes ouverts aux concours pour le recrutement des attachés territoriaux (session 2005) est modifié comme suit :
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 21 janvier 2005, M. Carton (Alain), administrateur civil, rattaché pour sa gestion au ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, détaché en qualité de secrétaire général pour les affaires régionales de la région Guadeloupe depuis le 1er janvier 2002, est maintenu en service détaché en qualité de sous-préfet pour la période du 11 janvier 2003 au 13 juin 2004.
Par arrêté du préfet de la Haute-Marne en date du 24 décembre 2004 prenant effet au 1er janvier 2005, est détachée de la commune de Nully-Trémilly la portion de territoire de Trémilly.
Trémilly est érigée en commune distincte de Nully.
Trémilly : 81 ;
Le conseil municipal de Nully-Trémilly est dissous de plein droit à compter du 1er janvier 2005.
En attendant l'élection de nouveaux conseils municipaux, chacune des deux communes de Trémilly et de Nully sera administrée par une délégation spéciale.
Dans le délai de quinze jours à compter du constat de l'agent de contrôle, le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi se prononce sur la reprise de l'exécution du contrat d'apprentissage.
Dans ce cas, l'employeur verse à l'apprenti les sommes dont il aurait été redevable si le contrat s'était poursuivi jusqu'à son terme ou jusqu'au terme de la période d'apprentissage.
Décret n°2005-70 du 31 janvier 2005 modifiant le code de la construction et de l'habitation et relatif à l'avance aidée par l'Etat pour la construction, l'acquisition et l'amélioration de logements en accession à la propriété.
Il est créé au chapitre VII du titre Ier du livre III du code de la construction et de l'habitation une section nouvelle ainsi rédigée :
« Mise en extinction de l'avance
312-3-1 du code de la construction et de l'habitation est modifié dans les conditions suivantes :
A la première phrase, les mots : « ainsi qu'à l'avance mentionnée au chapitre VII » sont remplacés par les mots : « ainsi qu'aux avances mentionnées aux chapitres VII et VIII ».
331-72 du code de la construction et de l'habitation est remplacé par :
« L'accédant ne peut bénéficier, pour un même logement, des dispositions du présent article et de celles des articles R.
Après les deux premières phrases de l'article R.
« Les normes minimales de surface et d'habitabilité sont celles mentionnées à l'article R.
Arrêté du 17 janvier 2005 fixant la date des élections aux conseils des caisses d'assurance maladie du régime général
Par arrêté du ministre des solidarités, de la santé et de la famille en date du 17 janvier 2005, est fixée au 10 mars 2005 la date de l'élection des représentants du personnel aux conseils de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés, des caisses primaires d'assurance maladie, des unions régionales des caisses d'assurance maladie et des unions pour la gestion des établissements de caisses d'assurance maladie.
M. Larcade (Daniel), à la recette divisionnaire du Puy-en-Velay (Haute-Loire) ;
M. Esteve (Christian), à la recette divisionnaire d'Agen (Lot-et-Garonne) ;
M. Kluzek (Félix), à la recette divisionnaire de Perpignan-Agly (Pyrénées-Orientales) ;
M. Montarnal (Jean-Pierre), à la recette divisionnaire de Mâcon (Saône-et-Loire) ;
M. Lanau (Régis), à la recette divisionnaire de Montauban (Tarn-et-Garonne).
M. Daubelcour (Alain), à la recette divisionnaire de Paris 11e Saint-Ambroise (Paris-Est) ;
Mme Heit (Mireille), à la recette divisionnaire de La Rochelle-Est (Charente-Maritime).
M. Ricart (Jean-Claude), à la recette divisionnaire de Chartres (Eure-et-Loir) ;
M. Haspala (Lionel), à la recette divisionnaire de Nevers (Nièvre) ;
M. Pascal (Bernard), à la recette divisionnaire de Mont-de-Marsan (Landes) ;
M. Bigarret (Jean-Pierre), à la recette divisionnaire de Basse-Terre-Sud (Guadeloupe) ;
M. Bouffandeau (Jean), à la recette divisionnaire de Châteauroux - Val-de-l'Indre (Indre) ;
M. Foubert (Daniel), à la recette divisionnaire de Fort-de-France-Ouest (Martinique) ;
M. Varin (Jean-Pierre), à la recette divisionnaire de Bourg-en-Bresse (Ain) ;
M. Bernard (Philippe), à la recette divisionnaire de Cahors (Lot) ;
M. Grandjean (Robert), à la recette divisionnaire d'Auxerre (Yonne) ;
M. Marnier (Guy), à la recette divisionnaire d'Alençon (Orne) ;
M. Gery (Sylvain), à la recette divisionnaire de La Roche-sur-Yon - Nord (Vendée).
M. Voisin (Sylvain), à la recette divisionnaire d'Orléans-Ouest (Loiret) ;
M. Manein (Jean-Jacques), à la recette divisionnaire de Guéret (Creuse) ;
Mme Giard (Michèle), à la recette divisionnaire du Mans-Nord (Sarthe) ;
M. Oribelli (Gilbert), à la recette divisionnaire de Mende (Lozère).
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer en date du 20 décembre 2004, M. René Chalange, ingénieur divisionnaire du contrôle de la navigation aérienne, 10e échelon, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 16 juillet 2005.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer en date du 21 janvier 2005, M. Jouffroy (Jean-Claude), administrateur civil hors classe, rattaché pour sa gestion au ministère de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer, direction générale de l'aviation civile, est placé en position hors cadres auprès de la Société des autoroutes Paris-Normandie, à compter du 22 juillet 2004, pour une période de cinq ans.
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de mutation, en application des dispositions de l'article 22 du décret n° 2002-550 du 19 avril 2002 portant statut particulier du corps de directeur des soins de la fonction publique hospitalière, 1 emploi de directeur des soins de 2e classe, filière rééducation, à l'Assistance publique-hôpitaux de Paris.
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de mutation, en application des dispositions de l'article 22 du décret n° 2002-550 du 19 avril 2002 portant statut particulier du corps de directeur des soins de la fonction publique hospitalière, un emploi de directeur des soins de 2e classe, filière infirmière, au centre hospitalier universitaire de Tours (Indre-et-Loire).
Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard trois semaines après la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur général du centre hospitalier universitaire de Tours, direction des ressources humaines, 2, boulevard Tonnellé, 37000 Tours.
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de mutation, en application des dispositions de l'article 15 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001 portant statut particulier du corps d'attachés d'administration hospitalière, un emploi d'attaché d'administration hospitalière aux hospices civils de Lyon (Rhône).
Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard trois semaines après la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur général des hospices civils de Lyon, groupement hospitalier du Sud, centre hospitalier Lyon-Sud, 69495 Pierre-Bénite.
Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), par lettre recommandée, au directeur général du centre hospitalier universitaire de Rouen, hôpital Charles Nicolle, 1, rue Germont, 76031 Rouen Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
Un concours externe sur titres aura lieu au centre hospitalier de Cholet (Maine-et-Loire), dans les conditions fixées à l'article 12 (1°, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de technicien supérieur hospitalier, branche informatique, télécommunications et systèmes d'information, vacant dans cet établissement.
Arrêté du 14 mars 2005 autorisant au titre de l'année 2005 l'ouverture d'un concours pour le recrutement de professeurs de l'enseignement maritime (femmes et hommes)
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer en date du 14 mars 2005, est autorisée au titre de l'année 2005 l'ouverture d'un concours pour le recrutement de professeurs de l'enseignement maritime (femmes et hommes).
Les branches retenues et le nombre de postes offerts au concours pour chaque branche feront l'objet d'un arrêté du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les épreuves débuteront à partir du lundi 23 mai 2005.
Pour recevoir un dossier par courrier, joindre impérativement à la demande une enveloppe au format 22,9 x 32,4 cm, libellée aux nom et adresse du candidat et affranchie à 1,75 euro, en précisant à quel concours le candidat souhaite s'inscrire.
Le dossier d'inscription, accompagné des pièces justificatives éventuelles et de deux enveloppes timbrées, devra être exclusivement confié directement aux services postaux en temps utile pour que l'enveloppe d'expédition, adressée exclusivement au ministère de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer, direction du personnel, des services et de la modernisation (sous-direction des personnels maritimes, de contrôle et de sécurité, bureau CS 1 recrutement, concours Professeur de l'enseignement maritime), tour Pascal B, 92055 La Défense Cedex, puisse être oblitérée à la date du vendredi 8 avril 2005 au plus tard (le cachet de la poste faisant foi).
Tout dossier déposé après cette date ou parvenant au bureau CS 1 dans une enveloppe portant un cachet de la poste postérieur au vendredi 8 avril 2005 ou parvenant après cette date dans une enveloppe ne portant aucun cachet de la poste sera refusé.
4° Du financement de la formation des élus du réseau des chambres de métiers et de l'artisanat ;
Arrêté du 1er mars 2005 portant attribution à titre de dotation d'un ensemble immobilier domanial
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, porte-parole du Gouvernement, en date du 1er mars 2005, est attribué à titre de dotation au profit de l'école d'architecture de Languedoc-Roussillon, établissement public à caractère administratif, un ensemble immobilier domanial sis 553, avenue Abbé-Paul-Parguel, à Montpellier (Hérault), cadastré section AR n° 227, d'une superficie totale de 16 302 mètres carrés, tel que cet ensemble figure sur le plan annexé au présent arrêté (1).
Arrêté du 14 mars 2005 relatif à la constitution, aux attributions et au fonctionnement du bureau du Conseil national de la consommation.
Chacun des collèges du conseil national de la consommation est représenté au bureau de ce conseil par sept membres titulaires et sept membres suppléants.
Les membres titulaires du bureau sont choisis parmi les membres titulaires du Conseil national de la consommation et les membres suppléants parmi les membres suppléants du Conseil national de la consommation.
Toutefois, si un membre titulaire du Conseil national de la consommation n'a pas été désigné comme membre titulaire du bureau et souhaite alors se présenter comme membre suppléant du bureau, sa candidature doit être considérée comme recevable et soumise au vote des organes chargés de désigner l'ensemble des membres du bureau du Conseil national de la consommation.
La durée des mandats des représentants de chacun des collèges est de dix-huit mois.
Outre les membres titulaires et les membres suppléants du collège des consommateurs et usagers qui ont été nommés à ce collège sur proposition d'une association de défense des consommateurs bénéficiant de la reconnaissance spécifique prévue à l'article R.
Le collège des professionnels du Conseil national de la consommation établit la liste des noms de ses représentants.
Les listes des représentants des deux collèges doivent être transmises, deux mois au plus tard avant la date d'expiration des mandats des membres du bureau, au secrétariat du Conseil national de la consommation, sauf en cas de renouvellement de ce conseil.
Les membres du bureau du Conseil national de la consommation sont nommés par arrêté du ministre chargé de la consommation.
Le bureau du Conseil national de la consommation est chargé :
- de piloter les travaux du Conseil national de la consommation.
A ce titre, il se prononce par un vote sur les avis qui émanent d'un groupe de travail constitué au sein de ce conseil ;
- d'adopter les mandats pour la constitution de groupes de travail spécialisés ;
- de désigner des rapporteurs de groupes spécialisés par chacun des collèges ;
- de proposer au président la désignation d'experts, chargés de présenter un rapport préparatoire sur les questions examinées en groupes de travail ;
- de décider du format des travaux relatifs aux questions européennes.
Les relevés de décisions des réunions du bureau sont adressés, après approbation par ses membres, aux membres du Conseil national de la consommation.
Le bureau se réunit, sur convocation de son président, au moins tous les deux mois.
Les convocations ainsi que l'ordre du jour sont adressés dans un délai d'une semaine avant la date de la réunion prévue.
Il peut être réuni, selon une procédure d'urgence, sans condition de délai ou de quorum, par le ministre chargé de la consommation ou son représentant ou à la demande des deux tiers des membres titulaires du bureau, représentant l'un ou l'autre des deux collèges.
Le secrétariat du Conseil national de la consommation assure également le secrétariat du bureau.
Les dispositions de l'arrêté du 7 novembre 1983 modifié sont abrogées.
Il est constitué un bureau du Conseil national de la consommation.
Ce bureau, dont les réunions sont présidées par le ministre chargé de la consommation ou par son représentant, est composé de membres délégués par chacun des collèges des consommateurs et usagers et des professionnels.
Le bureau est composé de sept membres titulaires et trois membres suppléants représentant chacun des collèges.
Les noms des représentants titulaires et suppléants du collège des consommateurs et des usagers appelés à siéger au bureau sont désignés par le collège des consommateurs et usagers du Conseil national de la consommation.
Les listes des représentants des deux collèges doivent être transmises, deux mois au plus tard avant la date d'expiration des mandats des membres du bureau, au secrétariat du Conseil national de la consommation.
A ce titre, il se prononce par un vote sur l'ensemble des avis qui lui sont soumis ;
Arrêté du 16 mars 2005 portant nomination au conseil d'orientation de la mission interministérielle de vigilance et de lutte contre les dérives sectaires
Par arrêté du Premier ministre en date du 16 mars 2005, M. Jean-Pierre Demerliat est nommé membre du conseil d'orientation de la mission interministérielle de vigilance et de lutte contre les dérives sectaires, en remplacement de M. Serge Lagauche.
Par décret du Président de la République en date du 9 mars 2005, Mme Thomat (Marie-Pierre) est nommée en qualité de professeure des universités associée à mi-temps (disciplines littéraires et de sciences humaines) pour une période de trois ans à compter de la date de son installation à l'université Toulouse-II au cours de l'année universitaire 2004-2005.
Arrêté du 12 janvier 2005 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale de travail concernant la conchyliculture
Les dispositions de l'avenant n° 7 du 8 juillet 2004 à la convention collective nationale de travail du 19 octobre 2000 concernant la conchyliculture sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
L'article 1er est étendu sous réserve de l'application de l'article 32 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 modifiée instaurant une garantie mensuelle de rémunération.
Le directeur des relations du travail au ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, le directeur des affaires maritimes et des gens de mer au ministère de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer et le directeur général de la forêt et des affaires rurales au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par décret du Président de la République en date du 3 mars 2005, pris sur le rapport du Premier ministre et sur la proposition du grand chancelier de la Légion d'honneur, vu la déclaration du conseil de l'ordre en date du 3 février 2005 portant que les présentes nominations sont faites en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, et notamment de l'article R.
M. Bedics (Janos), de nationalité hongroise, ancien caporal-chef au 1er régiment étranger, 3 citations et 1 blessure de guerre.
M. Dridi (Mohammed), de nationalité algérienne, ancien caporal-chef, 3 citations et 1 blessure de guerre.
M. Smaki (Larbi), de nationalité marocaine, ancien caporal au 6e régiment de tirailleurs marocains, 4 citations et 2 blessures de guerre.
M. Vizcaino Martin (Bernabé), de nationalité espagnole, ancien légionnaire de 1re classe au 5e régiment étranger d'infanterie, 2 citations et 1 blessure de guerre.
Décision n° 2004-561 du 14 décembre 2004 modifiant la décision n° 2000-1118 du 16 mai 2000 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SARL Citicom pour l'exploitation d'un service de radio dénommé Chérie FM
Dans le titre, au 9e visa et à l'article 2 de la décision n° 2000-1118 du 16 mai 2000 susvisée, le titulaire : « SARL Citicom » est remplacée par : « SAS Chérie FM ».
Par délibération en date du 18 janvier 2005, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'Association de communication Normandie française à diffuser un service de radio par voie hertzienne terrestre dénommé « Radio Cailly-radio Caillot », du 31 janvier au 5 février 2005 :
Site : école primaire O.
Miannay, rue du Docteur-Leroy, 76770 Malaunay.
Site : 18, rue du Maine, 53970 L'Huisserie.
Arrêté du 28 février 2005 fixant le nombre d'emplois pouvant être pourvus sans concours dans certains corps de fonctionnaires de catégorie C au ministère de la justice pour l'année 2004
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 28 février 2005, et en application du titre Ier du décret n° 2002-121 du 31 janvier 2002, l'arrêté du 20 décembre 2004 fixant le nombre d'emplois pouvant être pourvus sans concours dans certains corps de fonctionnaires de catégorie C au ministère de la justice est modifié comme suit :
Ajouter : « pour l'administration centrale : 2 agents des services techniques ».
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 26 avril 2005, M. Frédéric Salat-Baroux, maître des requêtes au Conseil d'Etat, est maintenu dans la position de mise à disposition auprès de la présidence de la République, pour une durée de trois ans à compter du 13 mai 2005, afin de continuer à exercer les fonctions de secrétaire général adjoint.
admissibles à la seconde série
Ait el Machkouri (Malika), épouse Sturm.
Grandbois (Cynthia, Chantal), épouse Arnaud.
Leclere (Valérie, Ginette), épouse Mukoko Za Mvuama.
Arrêté du 15 mars 2005 autorisant au titre de l'année 2005 l'ouverture d'un examen professionnel pour le recrutement de techniciens opérationnels (femmes et hommes)
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité en date du 15 mars 2005, est autorisée au titre de l'année 2005 l'ouverture d'un examen professionnel pour le recrutement de techniciens opérationnels de l'Office national des forêts.
Les modalités de l'examen professionnel sont conformes à l'arrêté du 21 octobre 2004 fixant les modalités d'organisation, la nature et le programme des épreuves de l'examen professionnel pour le recrutement de techniciens opérationnels.
Par arrêté du Premier ministre en date du 25 mars 2005, M. Benassy (Marc), administrateur civil, affecté au ministère de la justice, est mis à disposition auprès de la direction régionale de la protection judiciaire de la jeunesse d'Ile-de-France en qualité de chargé de mission auprès de la directrice régionale adjointe pour une période de deux ans à compter du 1er décembre 2004, au titre de la mobilité.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 25 mars 2005, Mme Lafage (Elisabeth), secrétaire des affaires étrangères (cadre d'administration), est radiée du corps des secrétaires des affaires étrangères à compter du 3 septembre 2005, date de son admission à faire valoir ses droits à une pension de retraite.
Arrêté du 4 avril 2005 modifiant l'arrêté du 3 juillet 2003 portant nomination à l'assemblée du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité en date du 4 avril 2005, l'arrêté du 3 juillet 2003 portant nomination à l'assemblée du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins est modifié comme suit :
« Dans la catégorie des chefs d'entreprises de pêche maritime embarqués, M. Manuel Liberti devient titulaire, en remplacement de M. Henri Gronzio, et M. Michel Combet devient suppléant, en remplacement de M. Manuel Liberti.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'animation du 28 juin 1988, tel que modifié par les avenants des 9 avril et 4 octobre 1999, par les avenants n° 56 du 6 juin 2001 et n° 64 du 25 mars 2002, les dispositions de l'avenant n° 84 du 4 octobre 2004 (Formation professionnelle) à la convention collective nationale susvisée, à l'exclusion :
- des trois derniers alinéas du paragraphe a (Les actions d'adaptation au poste de travail) de l'article 7.1.2 (Catégorisation des actions de formation et rémunération) qui contreviennent à l'article L.
- des termes « à temps partiel » figurant à la dernière phrase de l'avant-dernier alinéa du paragraphe b (Les actions liées à l'évolution de l'emploi ou qui participent au maintien à l'emploi) de l'article 7.1.2 susvisé, contraires à l'article L.
932-1-II du code du travail qui impose l'accord écrit de tous les salariés sans distinguer ceux à temps partiel et ceux à temps plein ;
- du premier alinéa de l'article 7.1.3 (Utilisation des fonds collectés au titre du plan par l'OPCA) contraire à l'article R.
- des articles 7.2.2 (Acquisition du DIF), 7.2.3 (Mise en oeuvre du DIF) et 7.2.4 (Transférabilité du DIF) qui contreviennent aux articles L.
Les articles 7.4 (Contrats de professionnalisation) et 7.5 (Périodes de professionnalisation) sont étendus sous réserve qu'en application de l'article D.
981-5 du code du travail, tel qu'il résulte du décret n° 2004-968 du 13 septembre 2004, le montant forfaitaire de l'heure de formation soit fixé à 9,15 euros.
Le premier alinéa de l'article 7.7 (Répartition de la contribution professionnalisation) est étendu sous réserve qu'en application de l'article R.
964-16-1 (5°) du code du travail, tel qu'il résulte du décret n° 2004-1096 du 15 octobre 2004, les dépenses de fonctionnement de l'observatoire soient faites dans la limite du plafond fixé par l'arrêté ministériel du 21 février 2005.
Le premier alinéa de l'article 7.8.4.3 (Rémunération) est étendu sous réserve qu'en tout état de cause et conformément aux articles L.
117-1 du code du travail, le salaire de l'apprenti âgé de seize à dix-sept ans ne soit pas inférieur à 25 % du salaire minimum de croissance pendant la première année du contrat, 37 % pendant la deuxième année et 53 % pendant la troisième année.
Règlement particulier du jeu de loterie instantanée de La Française des jeux offert par internet dénommé « XIII La BD culte »
Ce règlement est applicable à compter du 25 août 2005.
Le jeu est fractionné en plusieurs émissions d'unités de jeu ; chaque émission est répartie en bloc de 1 500 000 unités de jeu ou en blocs multiples de 1 500 000 unités de jeu.
Le joueur sélectionne tout d'abord l'une des 10 représentations graphiques de tickets (9 représentations de tickets classiques et une représentation du ticket collector disponible jusqu'au mois de novembre 2005) au moyen des flèches directionnelles présentées à l'écran.
La surface de jeu de l'unité de jeu comporte 2 zones à découvrir constituées l'une d'une bulle de bande dessinée sur laquelle figure la mention « Grattez ici, si l'addition des 4 chiffres est égale à 13, vous gagnez la somme indiquée dans la bulle Gain.
», ci-après appelée 1re bulle, et l'autre d'une 2e bulle sur laquelle est inscrite la mention « Gain », ci-après appelée bulle « Gain ».
Les éléments figurant sous la couche grattable de la 1re bulle sont des chiffres inscrits en chiffres et en lettres.
Il y a en tout 4 chiffres compris entre 1 et 9, à l'exclusion de tout autre chiffre.
Ils sont tous séparés les uns des autres par le symbole mathématique « + ».
Les chiffres 1 et 3 n'apparaissent jamais ensemble dans une même addition.
L'élément inscrit sous la bulle « Gain » est une somme inscrite en chiffres et en lettres correspondant à l'un des lots mentionnés dans le tableau de lots, à l'exclusion de toute autre somme.
En validant sa mise, le joueur dévoile la 1re bulle et découvre les 4 chiffres.
Le joueur dévoile ensuite la bulle « Gain » et découvre la somme inscrite.
S'il découvre, sous la 1re bulle, 4 chiffres qui, additionnés, donnent un total de 13, dans les conditions mentionnées au sous-article 4.3, l'unité de jeu est gagnante.
Le montant du lot gagné est celui indiqué par la somme inscrite en chiffres et en lettres, dans les conditions mentionnées au sous-article 4.4, sous la bulle « Gain ».
Le joueur est informé de la somme gagnée par un message automatique s'affichant sur l'écran.
Rectificatif au Journal officiel du 29 mai 2005, édition électronique, texte n° 49, rétablir l'annexe ainsi qu'il suit :
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 18 juillet 2005, est homologué, à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel, tel qu'il figure en annexe au présent arrêté (1), le cahier des charges de certification de conformité suivant :
- CC/27/01 « porc du Sud-Ouest », au nom de l'Association des produits porcs du Sud-Ouest (APPSO), INPAQ Abiopole, route de Samadet, 64410 Arzacq.
La certification du cahier des charges de certification de conformité cité au présent arrêté est assurée par l'organisme certificateur CERTISUD.
Arrêté du 19 avril 2005 modifiant l'arrêté du 14 juin 2004 fixant les contingents de primes de qualification attribuées aux praticiens des armées
Arrêté du 19 avril 2005 modifiant l'arrêté du 28 juin 2000 fixant l'organisation générale des forces de l'armée de terre
Le tableau du II de l'annexe de l'arrêté du 28 juin 2000 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
Arrêté du 15 avril 2005 modifiant l'arrêté du 24 juillet 1998 fixant la liste des autorités françaises compétentes pour la délivrance des visas dans l'Etat où elles résident
« Au Saint-Siège : le chef de la mission diplomatique pourvu d'une circonscription consulaire à Rome, à compter du 1er juin 2005.
Arrêté du 13 avril 2005 autorisant au titre de l'année 2005 l'ouverture de l'examen d'aptitude technique spéciale pour l'accès à l'emploi réservé d'aide technique de laboratoire
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, porte-parole du Gouvernement, en date du 13 avril 2005, est autorisée au titre de l'année 2005 l'ouverture de l'examen d'aptitude technique spéciale pour l'accès à l'emploi réservé d'aide technique de laboratoire du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.
Le bureau des emplois réservés déterminera la liste des candidats admis à concourir puis la transmettra au service du recrutement de la direction générale des douanes et droits indirects.
Ce dernier procédera alors à l'inscription des candidats retenus.
La date de l'épreuve de présélection (uniquement pour le concours externe) et de l'épreuve écrite d'admissibilité est fixée au 8 septembre 2005.
Décret n° 2005-1124 du 6 septembre 2005 pris pour l'application de l'article 17-1 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 et fixant la liste des enquêtes administratives donnant lieu à la consultation des traitements automatisés de données personnelles mentionnés à l'article 21 de la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003
La liste des décisions pouvant donner lieu, lors d'enquêtes administratives préalables, à la consultation, dans les limites fixées au deuxième alinéa de l'article 17-1 de la loi du 21 janvier 1995 susvisée, des traitements automatisés de données personnelles mentionnés à l'article 21 de la loi du 18 mars 2003 susvisée est ainsi fixée :
- En ce qui concerne les emplois publics participant à l'exercice des missions de souveraineté de l'Etat et les emplois publics ou privés relevant du domaine de la sécurité ou de la défense :
c) Des personnes physiques employées pour participer à une activité privée de surveillance et de gardiennage, de transport de fonds, de protection physique des personnes ou à une activité de recherches privées, ou suivant un stage pratique dans une entreprise exerçant une telle activité ;
e) Des agents de la Commission nationale de l'informatique et des libertés appelés à participer à la mise en oeuvre des missions de vérification de traitements de données à caractère personnel ;
h) Des agents qualifiés pour la réalisation des opérations matérielles nécessaires à la mise en place des interceptions de correspondances émises par la voie des communications électroniques, autorisées par la loi du 10 juillet 1991 susvisée ;
i) Des personnes mettant en oeuvre le dispositif technique permettant le contrôle à distance des personnes placées sous surveillance électronique ;
f) Des personnels investis de missions de police administrative spécialement habilités, en application du quatrième alinéa de l'article 17-1 de la loi du 21 janvier 1995 susvisée, à consulter les traitements automatisés de données personnelles mentionnés à l'article 21 de la loi du 18 mars 2003 susvisée ;
h) Des personnes physiques exerçant à titre individuel une activité privée de surveillance et de gardiennage, de transport de fonds, de protection physique des personnes ou une activité de recherches privées ou dirigeant ou gérant une personne morale exerçant cette activité ;
i) Des agents de surveillance et gardiennage et des agents du service d'ordre des manifestations sportives, récréatives ou culturelles, habilités à procéder à des palpations de sécurité en application des articles 3-1 et 3-2 de la loi du 12 juillet 1983 susvisée ;
- En ce qui concerne les emplois privés ou activités privées réglementées relevant des domaines des jeux, paris et courses :
b) Des personnes physiques ou morales qui fabriquent, importent, vendent ou assurent la maintenance des appareils de jeux mentionnés à l'alinéa 5 de l'article 2 de la loi du 12 juillet 1983 susvisée ;
- En ce qui concerne les zones protégées en raison de l'activité qui s'y exerce, les autorisations d'accès :
1° Aux zones militaires ou placées sous le contrôle de l'autorité militaire ;
2° Aux zones protégées intéressant la défense nationale mentionnées à l'article 413-7 du code pénal ;
3° Aux établissements, installations ou ouvrages d'importance vitale, mentionnés aux articles L.
4° Aux zones non librement accessibles des aérodromes, aux zones d'accès restreint, délimitées à l'intérieur des zones portuaires de sûreté et aux installations de la navigation aérienne ;
5° Aux établissements pénitentiaires, pour les personnes autres que les conseils des détenus.
- En ce qui concerne les matériels, produits ou activités présentant un danger pour la sécurité publique, les autorisations ou agréments :
1° De fabrication, de commerce, d'acquisition, de détention, d'importation et d'exportation de matériels de guerre, armes et munitions ;
2° De port d'armes ;
3° De production, d'importation, d'exportation, de commerce, d'emploi, de transport et de conservation des poudres et substances explosives ;
4° D'élaboration, de détention, de transfert, d'utilisation, d'importation, d'exportation et de transport de matières nucléaires ;
5° De fabrication, d'importation, de détention, d'exposition, d'offre, de location ou de vente d'appareils mentionnés à l'article 226-3 du code pénal ;
6° De création d'un aérodrome ou d'une hélisurface privés ou d'utilisation d'une hélisurface, d'une hydrosurface, ou d'une bande d'envol occasionnelle ;
7° De prise de vue aérienne au titre d'une des procédures prévues à l'article D.
8° De fabrication, transformation et mise à disposition des tiers, à titre onéreux ou gratuit, des substances susceptibles d'être utilisées pour la fabrication illicite de stupéfiants ou de substances psychotropes, mentionnées à l'article 1er de la loi du 19 juin 1996 susvisée.
Les personnes qui font l'objet d'une enquête administrative mentionnée dans la liste fixée à l'article 1er sont informées de ce qu'elle donne lieu à la consultation des traitements automatisés de données personnelles prévus par l'article 21 de la loi du 18 mars 2003 susvisée.
Lorsque la décision administrative qui donne lieu à la consultation fait suite à une demande de l'intéressé, celui-ci en est informé dans l'accusé de réception de sa demande prévu à l'article 19 de la loi du 12 avril 2000 susvisée.
Les dispositions du présent décret ne sont pas applicables aux procédures de recrutement en cours à la date de son entrée en vigueur.
Le décret n° 2002-424 du 28 mars 2002 pris pour l'application de l'article 17-1 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 et fixant la liste des enquêtes administratives pouvant donner lieu à la consultation de traitements autorisés de données personnelles est abrogé.
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, la ministre de la défense, le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2005-1125 du 7 septembre 2005 modifiant le décret n° 76-1191 du 23 décembre 1976 portant création d'une prime de service et d'une prime de qualification en faveur des sous-officiers.
Crée Décret n°76-1191 du 23 décembre 1976 - art. 1er bis (V)
Il est créé un article 1er bis dans le décret du 23 décembre 1976 susvisé rédigé ainsi qu'il suit :
- Une prime de service majorée est attribuée aux militaires infirmiers et techniciens des hôpitaux des armées qui ont accompli au moins quinze ans de services militaires, lorsqu'ils ne sont pas affectés dans les établissements hospitaliers du service de santé des armées.
A l'article 3 du décret du 23 décembre 1976 susvisé, les mots : « Le taux de la prime de service et celui de la prime de qualification » sont remplacés par les mots : « Les taux de la prime de service, de la prime de service majorée et de la prime de qualification ».
Entre le premier et le deuxième alinéa de l'article 4 du décret du 23 décembre 1976 susvisé, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La prime de service majorée peut se cumuler avec la prime de service mais est exclusive de la prime de qualification.
Au deuxième alinéa de l'article 4 du décret du 23 décembre 1976 susvisé, sont ajoutés après les mots : « prime de qualification » les mots : « ou de la prime de service majorée ».
Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement en date du 8 juillet 2005, Mlle Ouarda Zitouni est titularisée au grade d'inspectrice du travail et affectée sur un poste relevant du ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Seine-Saint-Denis pour exercer ses fonctions sur un poste hors section d'inspection du travail.
M. Gérard Gélineau-Larrivet, président de chambre honoraire à la Cour de cassation ;
M. Pierre Parthonaud, conseiller maître honoraire à la Cour des comptes ;
Sont respectivement nommés président et vice-président de cette commission : M. Gérard Gélineau-Larrivet et M. François Bernard.
Par arrêté du Premier ministre en date du 8 septembre 2005, Mme Leplat (Maryse-Dominique), administratrice civile hors classe, sous-directrice, est nommée sous-directrice des ressources humaines au secrétariat général du Gouvernement (direction des services administratifs et financiers).
Ordonnance n° 2005-1128 du 8 septembre 2005 relative aux monuments historiques et aux espaces protégés.
Le code du patrimoine est modifié conformément aux articles 2 à 30 de la présente ordonnance.
Le code de l'urbanisme est modifié conformément aux articles 32 à 36 de la présente ordonnance.
Les dispositions des articles 4, 12, 16, 17, 18, 24, 25, 26, 28, 29, 32, 33, 34, 35 et 36 entrent en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d'Etat et au plus tard le 1er janvier 2007.
Les dispositions des articles 7, 14 et 21 entrent en vigueur à compter du 1er jour du septième mois suivant la date de publication des décrets d'application prévus par ces articles et au plus tard le 1er janvier 2008.
Il en est de même de l'article L.
621-29-2 du code du patrimoine créé par l'article 15 et des articles L.
622-28 du code du patrimoine modifiés par l'article 27.
622-4, les mots : « Commission supérieure des monuments historiques » sont remplacés par les mots : « Commission nationale des monuments historiques ».
621-26, les mots : « sont compris » sont remplacés par les mots : « sont notamment compris ».
1° Au b les mots : « ou assainir » sont remplacés par les mots : « , assainir ou mettre en valeur » et les mots : « ou proposé pour le classement » sont supprimés ;
621-18, les mots : « ou proposé pour le classement » sont remplacés par les mots : « ou soumis à une instance de classement ».
621-2 est abrogé et remplacé par un article L.
- Est considéré, pour l'application du présent titre, comme étant situé dans le champ de visibilité d'un immeuble classé ou inscrit tout autre immeuble, nu ou bâti, visible du premier ou visible en même temps que lui et situé dans un périmètre de 500 mètres.
La distance de 500 mètres peut être dépassée avec l'accord de la commune ou des communes intéressées.
« Le périmètre prévu au premier alinéa peut être modifié par l'autorité administrative, sur proposition de l'architecte des Bâtiments de France après accord de la commune ou des communes intéressées et enquête publique, de façon à désigner des ensembles d'immeubles bâtis ou non qui participent de l'environnement du monument pour en préserver le caractère ou contribuer à en améliorer la qualité.
« Le tracé du périmètre prévu par le présent article est annexé au plan local d'urbanisme dans les conditions prévues à l'article L.
« Les enquêtes publiques conduites pour l'application du présent article sont menées dans les conditions prévues par les articles L.
622-4, sont ajoutés après les mots : « le classement » les mots : « d'office ».
1° Au premier alinéa, les mots : « si l'autorité administrative compétente n'y a donné son consentement » sont remplacés par les mots : « sans autorisation de l'autorité administrative » ;
2° Au deuxième alinéa, les mots : « la surveillance de l'autorité administrative » sont remplacés par les mots : « le contrôle scientifique et technique des services de l'Etat chargés des monuments historiques » ;
« Un décret en Conseil d'Etat précise les catégories de professionnels auxquels le propriétaire ou l'affectataire d'un immeuble classé au titre des monuments historiques est tenu de confier la maîtrise d'oeuvre des travaux.
621-21, la phrase : « Des cahiers des charges types sont approuvés par décret en Conseil d'Etat.
- L'intitulé de la section 2 du chapitre Ier du titre II du livre VI est remplacé par l'intitulé suivant : « Section 2 - Inscription des immeubles ».
621-25, les mots : « inscrits, par décision administrative, sur un inventaire supplémentaire » sont remplacés par les mots : « inscrits, par décision de l'autorité administrative, au titre des monuments historiques ».
621-29, les mots : « inscrits sur l'inventaire supplémentaire » sont remplacés par les mots : « inscrits au titre ».
« Lorsque les constructions ou les travaux envisagés sur les immeubles inscrits au titre des monuments historiques sont soumis à permis de construire ou à permis de démolir, celui-ci ne peut être délivré sans l'accord de l'autorité administrative chargée des monuments historiques.
- Les règles applicables aux travaux d'entretien ou de réparations ordinaires exemptés du permis de construire sur un immeuble inscrit au titre des monuments historiques sont fixées au premier alinéa de l'article L.
422-2 du code de l'urbanisme reproduits à l'article L.
- Les sections 3 et 4 du chapitre Ier du titre II du livre VI deviennent respectivement les sections 4 et 5 du même chapitre.
« Dispositions communes aux immeubles classés
et aux immeubles inscrits
- Le maître d'ouvrage des travaux sur l'immeuble classé ou inscrit est le propriétaire ou l'affectataire domanial si les conditions de la remise en dotation le prévoient.
« Les services de l'Etat chargés des monuments historiques peuvent apporter une assistance gratuite au propriétaire ou à l'affectataire domanial d'un immeuble classé ou inscrit qui ne dispose pas, du fait de l'insuffisance de ses ressources ou de la complexité du projet de travaux, des moyens nécessaires à l'exercice de la maîtrise d'ouvrage de l'opération.
Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'accès à cette assistance, ainsi que le contenu et les modalités des missions de maîtrise d'ouvrage exercées à ce titre par les services de l'Etat.
« Une assistance de l'Etat en matière de maîtrise d'ouvrage peut également être apportée lorsqu'aucune des deux conditions mentionnées à l'alinéa précédent n'est remplie, dès lors que le propriétaire ou l'affectataire domanial établit la carence de l'offre privée et des autres collectivités publiques.
« Une convention signée avec le propriétaire ou l'affectataire domanial définit les modalités particulières de l'assistance à la maîtrise d'ouvrage assurée par les services de l'Etat.
- En cas de mutation d'un immeuble classé ou inscrit, le propriétaire ou l'affectataire domanial transmet les études et les documents afférents aux travaux de conservation ou de restauration réalisés sur cet immeuble au nouveau propriétaire ou au nouvel affectataire domanial.
- Lorsque les travaux d'entretien, de réparation et de mise en sécurité des immeubles classés ou inscrits, les études préalables, les travaux de restauration de ces immeubles ainsi que l'assistance à maîtrise d'ouvrage et l'assurance dommage-ouvrage font l'objet, dans les conditions prévues par les lois et règlements, d'aides de la part des collectivités publiques, un échéancier prévoit le versement au propriétaire d'un acompte avant le début de chaque tranche de travaux.
- L'intitulé de la nouvelle section 4 du chapitre Ier du titre II du livre VI est remplacé par l'intitulé suivant : « Section 4 - Dispositions relatives aux immeubles adossés aux immeubles classés et aux immeubles situés dans le champ de visibilité des immeubles classés ou inscrits ».
- Lorsque les constructions ou travaux destinés à la création ou à la modification d'un immeuble adossé à un immeuble classé sont soumis à permis de construire ou à permis de démolir, celui-ci ne peut être délivré sans l'accord de l'autorité administrative chargée des monuments historiques.
« Les travaux sur un immeuble adossé à un immeuble classé non soumis à permis de construire ou permis de démolir mais qui sont de nature à affecter la bonne conservation de l'immeuble classé ne peuvent être réalisés sans autorisation de l'autorité administrative chargée des monuments historiques.
« La même autorisation est nécessaire lorsque l'immeuble est situé dans le champ de visibilité d'un parc ou d'un jardin classé ou inscrit ne comportant pas d'édifice, si le périmètre de protection de ce parc ou de ce jardin a été délimité dans les conditions fixées aux deuxième ou troisième alinéas de l'article L.
« Si cet immeuble est classé au titre des monuments historiques, l'autorisation est celle prévue au premier alinéa de l'article L.
Si l'immeuble n'est pas classé, le permis de construire ou le permis de démolir tient lieu de l'autorisation si l'architecte des Bâtiments de France a donné son accord.
« Les travaux soumis à permis de construire ou permis de démolir et portant sur des immeubles inscrits ou des immeubles adossés à des immeubles classés ne sont soumis qu'à l'accord de l'autorité administrative prévu respectivement aux articles L.
2° Au quatrième alinéa, les mots : « l'autorisation ou le permis de construire » sont remplacés par les mots : « l'autorisation, le permis de construire ou le permis de démolir ».
- Les règles relatives à l'instruction du permis de démolir portant sur les immeubles inscrits, adossés ou situés dans le champ de visibilité d'un immeuble classé ou inscrit mentionnés aux articles L.
621-31 du présent code sont régies par les dispositions des articles L.
« Les effets du classement prévus dans la présente section s'appliquent aux biens devenus meubles par suite de leur détachement d'immeubles classés en application de l'article L.
621-1, ainsi qu'aux immeubles par destination classés qui sont redevenus meubles.
1° Les mots : « ni hors sa surveillance » sont supprimés ;
« Les travaux autorisés s'exécutent sous le contrôle scientifique et technique des services de l'Etat chargés des monuments historiques.
Un décret en Conseil d'Etat précise les catégories de professionnels auxquels le propriétaire ou l'affectataire d'un objet mobilier classé au titre des monuments historiques ou d'un orgue classé est tenu de confier la maîtrise d'oeuvre des travaux.
L'intitulé de la section 2 du chapitre II du titre II du livre VI est remplacé par l'intitulé suivant : « Section 2 - Inscription des objets mobiliers ».
1° Les mots : « appartenant à l'Etat, aux collectivités territoriales et aux établissements publics ou aux associations cultuelles et » ainsi que les mots : « sur un inventaire supplémentaire à la liste des objets mobiliers classés » sont supprimés ;
« Les professionnels habilités à assurer la maîtrise d'oeuvre des travaux de réparation ou de restauration des orgues inscrits ou des parties non protégées des orgues partiellement protégés sont déterminés dans les conditions prévues à l'article L.
- Quiconque aliène un objet inscrit au titre des monuments historiques est tenu de faire connaître au futur acquéreur l'existence de l'inscription.
« L'objet mobilier inscrit au titre des monuments historiques appartenant à une collectivité territoriale ou à l'un de ses établissements publics ne peut être aliéné à titre gratuit ou onéreux sans que l'autorité administrative ne soit informée à l'avance de l'intention de cession dans un délai fixé par décret en Conseil d'Etat.
« Toute aliénation doit, dans un délai fixé par voie réglementaire, être notifiée à l'autorité administrative par celui qui l'a consentie.
Il est ajouté au chapitre II du titre II du livre VI du code du patrimoine une section 3 ainsi rédigée :
« Dispositions communes aux objets classés et aux objets inscrits
- Le maître d'ouvrage des travaux sur l'objet mobilier classé ou inscrit est le propriétaire ou l'affectataire domanial si les conditions de la remise en dotation le prévoient.
« Les services de l'Etat chargés des monuments historiques peuvent apporter une assistance gratuite au propriétaire ou à l'affectataire domanial d'un objet mobilier classé ou inscrit qui ne dispose pas, du fait de l'insuffisance de ses ressources ou de la complexité du projet de travaux, des moyens nécessaires à l'exercice de la maîtrise d'ouvrage de l'opération.
Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions ouvrant la possibilité de cette assistance, ainsi que le contenu et les modalités des missions de maîtrise d'ouvrage exercées à ce titre par les services de l'Etat.
« Une assistance de l'Etat en matière de maîtrise d'ouvrage peut également être apportée lorsqu'aucune des conditions mentionnées à l'alinéa précédent n'est remplie, dès lors que le propriétaire ou l'affectataire domanial établit la carence de l'offre privée et des autres collectivités publiques.
642-1, les mots : « Sur proposition ou après accord du conseil municipal des communes intéressées » sont remplacés par les mots : « Sur proposition du conseil municipal des communes intéressées ou de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d'urbanisme ».
« Après enquête publique, avis de la commission régionale du patrimoine et des sites et accord de l'autorité administrative, la zone de protection est créée par décision du maire ou du président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d'urbanisme.
« La révision de tout ou partie d'une zone de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager a lieu dans les formes prévues pour son élaboration.
Toutefois, à condition qu'il ne soit pas porté atteinte à son économie générale, ni que soient réduits les espaces boisés classés, une zone de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager peut être modifiée par arrêté de l'autorité compétente et après accord de l'autorité administrative.
Le projet de modification est soumis à enquête publique.
621-31 du code du patrimoine, lorsqu'un immeuble est situé dans le champ de visibilité d'un édifice classé ou inscrit au titre des monuments historiques, il ne peut faire l'objet, tant de la part des propriétaires privés que des collectivités et établissements publics, d'aucune construction nouvelle, d'aucune démolition, d'aucun déboisement, d'aucune transformation ou modification de nature à en affecter l'aspect, sans une autorisation préalable.
Lorsque l'immeuble n'est pas classé, le permis de construire ou le permis de démolir tient lieu de l'autorisation prévue à l'alinéa précédent si l'architecte des Bâtiments de France a donné son accord.
Toutefois, les travaux soumis à permis de construire ou permis de démolir et portant sur des immeubles inscrits ou des immeubles adossés à des immeubles classés ne sont soumis qu'à l'accord de l'autorité administrative prévu respectivement aux articles L.
422-1 reproduit à l'article L.
621-10 du code du patrimoine, les mots : « les travaux de ravalement, les travaux sur les immeubles classés » sont remplacés par les mots : « les travaux d'entretien ou de réparations ordinaires des immeubles inscrits et les travaux de ravalement, à l'exception de ceux portant sur les immeubles inscrits.
Sont également exemptés les travaux d'entretien, de réparation ou de restauration des immeubles classés.
« f) Aux immeubles ou parties d'immeubles inscrits au titre des monuments historiques ainsi qu'aux immeubles ou parties d'immeubles adossés aux immeubles classés au titre des monuments historiques ; »
« Toutefois les immeubles classés au titre des monuments historiques en application du code du patrimoine et les sites classés en application du code de l'environnement demeurent régis par les dispositions particulières à ces codes.
« Ce délai est de cinq mois si le bâtiment est au nombre de ceux visés aux articles L.
430-8, l'absence de notification de la décision ne peut alors équivaloir à l'octroi du permis de démolir que si l'autorité administrative compétente a donné son accord.
- Le permis de démolir tient lieu des autorisations prévues par l'article L.
621-31 du code du patrimoine, par l'article L.
Dans chacun de ces cas ainsi que lorsque la démolition prévue concerne un immeuble ou une partie d'immeuble inscrit ou adossé à un immeuble classé ou protégé au titre de l'article L.
341-1 du code de l'environnement, il est délivré après accord de l'autorité administrative chargée des monuments historiques ou des sites qui peut subordonner cet accord au respect de certaines conditions.
Ordonnance n° 2005-1129 du 8 septembre 2005 portant simplification en matière d'installations classées pour la protection de l'environnement et d'élimination des déchets.
Conseil d'Etat n° 286711, en date du 13 juillet 2006, article 1er :
Le I de l'article 2 de l'ordonnance du 8 septembre 2005 est annulé en tant qu'il a abrogé la disposition de l'article L.
541-25 du code de l'environnement selon laquelle l'étude d'impact d'une installation de stockage des déchets, établie en application du titre 1er du présent livre, indique les techniques envisageables destinées à permettre une éventuelle reprise des déchets dans le cas où aucune autre technique ne peut être mise en oeuvre .
- L'article 1er et les I et II de l'article 2 de la présente ordonnance sont applicables à Mayotte.
- L'article 3 de la présente ordonnance sera applicable à Mayotte à compter du 1er janvier 2006.
515-1, les mots : « avis du ministre chargé de l'agriculture, après » sont supprimés.
515-14 du code de l'environnement, les mots : « aux articles L.
541-46 du code de l'environnement, les mots : « des articles L.
541-17 du code de l'environnement, les mots : « par autorisation conjointe des ministres chargés des mines et de l'environnement » sont remplacés par les mots : « par autorisation de l'autorité administrative ».
Décret n° 2004-1116 du 5 septembre 2005 portant modification de statuts d'établissements publics administratifs sous tutelle du ministère de la défense (rectificatif)
Rectificatif au Journal officiel du 8 septembre 2005, édition papier, au sommaire et page 14584, 1re colonne, dans le titre, et édition électronique, au sommaire et texte n° 3, dans le titre, au lieu de : « ... tutuelle...
», lire : « ... tutelle...
Décret n°2005-1172 du 12 septembre 2005 relatif à la majoration de la prime à l'adoption de la prestation d'accueil du jeune enfant
Les dispositions du présent décret sont applicables à compter du 1er août 2005 pour chaque enfant adopté ou accueilli en vue d'adoption à compter de cette date, dans les conditions définies à l'article L.
- Le taux de la prime à la naissance de la prestation d'accueil du jeune enfant, mentionnée à l'article L.
Par décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 29 juillet 2005, la date des élections des représentants du personnel à la commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des techniciens de laboratoire de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé est fixée au 13 octobre 2005.
Pour les mêmes motifs, les agents de contrôle de l'inspection du travail mentionnés à l'article L.
8112-1 et fonctionnaires assimilés, individuellement désignés et dûment habilités, peuvent avoir accès aux traitements automatisés des titres de séjour des étrangers dans les conditions définies par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 précitée.
La société d'exercice libéral unipersonnelle à responsabilité limitée GTCKD Saint-Dié-des-Vosges, constituée pour l'exercice de la profession de greffier de tribunal de commerce, est nommée greffière du tribunal de commerce à la résidence de Saint-Dié-des-Vosges (Vosges), en remplacement de M. Pierrat (Alain, Raymond), démissionnaire.
Mme Fassin (Karin, Agnès, Dominique), épouse Dabadie, est nommée greffière de tribunal de commerce.
Mme Domengé (Hélène), épouse Cazet, est nommée huissière de justice associée, membre de la société civile professionnelle Pierre David et Jean-Paul Domengé, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence d'Aire-sur-l'Adour (Landes).
Par suite du décès de M. David (Pierre, Eugène, Aimé) et de la nomination de Mme Domengé (Hélène), épouse Cazet, la raison sociale de la société civile professionnelle Pierre David et Jean-Paul Domengé, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « Jean-Paul Domengé et Hélène Domengé-Cazet, huissiers de justice associés ».
Par arrêté du ministre de la santé et des solidarités en date du 1er septembre 2005, les personnes dont les noms suivent, classées par rang de mérite, sont affectées par subdivision et spécialité d'internat comme suit :
12 M. Henry (Marc).
3 Mme Panchéri (Sylvie).
9 Mme Marty (Isabelle), épouse Parraguette.
13 M. Dionysopoulos (Dimitrios).
5 M. Julian (Didier).
6 Mme Merlin (Béatrice), épouse Defoin.
1 M. Nekrouf (Olivier).
7 M. Mavrakanas (Thomas).
10 M. Vantalon (Eric).
4 Mme Guihur (Françoise, Marie).
11 M. Querellou (Gaël).
2 M. Bélounnas (Ali).
8 Mme Brun (Marie-France).
Arrêté du 24 août 2005 portant titularisation (ingénieurs des travaux des eaux et forêts)
Par arrêtés du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 24 août 2005 :
M. Dion (Jonathan) est titularisé dans le corps des ingénieurs des travaux des eaux et forêts à compter du 1er juin 2005.
M. Massetti (Julien) est titularisé dans le corps des ingénieurs des travaux des eaux et forêts à compter du 1er juin 2005.
Décret n°2005-1173 du 12 septembre 2005 relatif à la présidence des commissions d'aménagement foncier et modifiant le code rural
Les magistrats de l'ordre judiciaire qui président les commissions d'aménagement foncier restent en fonction jusqu'à la désignation des nouveaux présidents par le président du tribunal de grande instance.
2° Il est inséré, après le troisième alinéa, un quatrième alinéa ainsi rédigé :
Le président du conseil général fixe le nombre des vacations qui lui sont allouées sur la base du nombre d'heures qu'il déclare avoir consacrées à la présidence en tenant compte de la complexité des opérations d'aménagement considérées.
« Le commissaire enquêteur, président de la commission départementale d'aménagement foncier, est désigné et indemnisé dans les conditions prévues à l'article R.
2° Au dernier alinéa, le mot : « magistrat » est remplacé par les mots : « commissaire enquêteur ».
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en date du 6 septembre 2005, M. Serge Popoff, commandant de police, chef de l'antenne du SCTIP à Hong Kong, est nommé, à compter du 1er septembre 2005, régisseur titulaire de la régie d'avances instituée auprès de l'attaché de sécurité intérieure de Pékin pour l'exécution des dépenses de l'antenne de Hong Kong (Chine).
A ce titre, M. Serge Popoff sera tenu de constituer un cautionnement d'un montant de 760 euros et percevra une indemnité de responsabilité de 140 euros conformément aux dispositions de l'arrêté du 28 mai 1993 modifié relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents.
Arrêté du 9 septembre 2005 portant radiation (secrétaires des affaires étrangères) (cadre général)
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du ministre de la fonction publique en date du 9 septembre 2005, M. Froger (Yann), secrétaire des affaires étrangères stagiaire (cadre général), est radié du corps des secrétaires des affaires étrangères à compter du 1er avril 2005, date de sa titularisation en qualité de conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel.
Arrêté du 9 septembre 2005 portant radiation (secrétaires des affaires étrangères) (agents diplomatiques et consulaires)
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du ministre de la fonction publique en date du 9 septembre 2005, M. Foussard (Michel), secrétaire des affaires étrangères (cadre d'administration), est radié du corps des secrétaires des affaires étrangères à compter du 1er octobre 2003, date de sa titularisation en qualité d'attaché territorial.
Avis pris en application de l'article 6 de l'arrêté du 22 juillet 2004 relatif aux modalités des gestion du risque lié au radon dans les lieux ouverts au public
Méthodes de mesure du radon
Décret n°2005-1260 du 4 octobre 2005 relatif à la composition des conseils d'administration des établissements publics sociaux et médico-sociaux locaux et aux modalités de désignation de leurs membres et modifiant le code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire)
A la section 1 du chapitre IV du titre IV du livre III du même code, les articles R.
Pour les établissements existant à la date d'entrée en vigueur du présent décret, les dispositions des articles R.
315-21 sont applicables à compter d'une date fixée par délibération de la ou des collectivités territoriales ou de l'établissement public de coopération intercommunale à l'origine de la création de l'établissement, et au plus tard à la date de renouvellement du conseil d'administration.
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, le ministre de la santé et des solidarités, la ministre déléguée à la cohésion sociale et à la parité, le ministre délégué aux collectivités territoriales et le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La sous-section 1 de la section 2 du chapitre V du titre Ier du livre III du code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) est modifiée ainsi qu'il suit :
« 1° Trois représentants de la collectivité territoriale de rattachement, dont le maire ou le président du conseil général ou leur représentant respectif, élu dans les conditions fixées au dernier alinéa du I de l'article L.
« 1° Trois représentants au moins des collectivités territoriales qui sont à l'origine de la création de l'établissement ou de l'établissement public de coopération intercommunale à l'origine de la création de l'établissement, dont l'un assure la présidence du conseil d'administration, élus dans les conditions fixées au I de l'article L.
« 3° Trois représentants au moins des départements qui supportent, en tout ou partie, les frais de prise en charge des personnes accueillies ;
« 4° Deux au moins des membres du ou des conseils de la vie sociale ou des instances de participation institués par l'article L.
« 5° Deux représentants au moins du personnel de l'établissement dont, pour les établissements réalisant des soins éligibles à une prise en charge, un représentant du personnel médical ou thérapeutique ou, dans les établissements hébergeant des personnes âgées dépendantes, le médecin coordonnateur ou, lorsque l'établissement ne comprend pas ces personnels dans ses effectifs, un représentant du personnel en charge des soins ;
« 6° Deux personnes au moins désignées en fonction de leurs compétences dans le champ d'intervention de l'établissement ou en matière d'action sociale ou médico-sociale.
- A défaut d'accord entre les communes qui sont à l'origine de la création d'un établissement social ou médico-social intercommunal mentionné à l'article R.
De même, à défaut d'accord entre les départements qui sont à l'origine de la création d'un établissement interdépartemental mentionné au même article sur la désignation de leurs représentants au conseil d'administration de cet établissement, les présidents des conseils généraux de ces départements se réunissent en un collège qui élit ces représentants.
- Les représentants dans les conseils d'administration mentionnés aux articles R.
315-8 des collectivités territoriales et des établissements publics de coopération intercommunale, autres que le maire, le président du conseil général ou le président de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale, sont élus par leur assemblée délibérante au scrutin secret, à la majorité absolue au premier tour, à la majorité relative au second.
- Les représentants des départements qui assurent, en tout ou partie, le financement de la prise en charge des personnes accueillies sont élus par leur assemblée délibérante.
- Les représentants du personnel médical mentionnés au 5° de l'article R.
« Pour les autres établissements, la représentativité est appréciée en fonction des résultats obtenus par chacune des organisations à l'occasion de l'élection du comité technique paritaire.
315-8 sont désignées :
315-6, par l'organe exécutif de la collectivité territoriale de rattachement ;
315-11 est immédiatement déclaré démissionnaire d'office par le préfet de département du siège de l'établissement.
315-10, le conseil d'administration est présidé par le maire pour un établissement communal, le président du conseil général pour un établissement départemental et le président de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale pour un établissement intercommunal créé par cet établissement public de coopération intercommunale.
- Lorsque le conseil d'administration examine une question individuelle, tout membre ou personne présente dont la situation est examinée ou ayant avec l'intéressé un lien de parenté ou d'alliance jusqu'au quatrième degré inclus doit se retirer de la séance.
Le chapitre V du titre Ier du livre III du même code est modifié ainsi qu'il suit :
Décret du 5 octobre 2005 abrogeant des décrets portant délégation de signature au ministère de l'écologie et du développement durable
Le décret du 22 juin 2005 modifié portant délégation de signature à la direction générale de l'administration est abrogé.
Le décret du 22 juin 2005 portant délégation de signature à la direction de la prévention des pollutions et des risques est abrogé.
Le décret du 21 juin 2005 portant délégation de signature à la direction de la nature et des paysages est abrogé.
Le décret du 22 juin 2005 portant délégation de signature à la direction des études économiques et de l'évaluation environnementale est abrogé.
Le décret du 22 juin 2005 portant délégation de signature au secrétariat général est abrogé.
Le décret du 22 juin 2005 portant délégation de signature à la délégation interministérielle au développement durable est abrogé.
Le décret du 21 juin 2005 portant délégation de signature à la direction de l'eau est abrogé, à l'exception de son article 2.
M. Pace (Hervé, Xavier, Sigismond) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Xavier Pace, notaire associé, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Guillestre (Hautes-Alpes).
La raison sociale de la société civile professionnelle Xavier Pace, notaire associé est ainsi modifiée : « Xavier Pace et Hervé Pace, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Arrêté du 10 novembre 2004 fixant au titre du concours particulier de la dotation générale de décentralisation pour l'établissement et la mise en oeuvre des documents d'urbanisme le montant de la dotation du plan d'aménagement et de développement durable de Corse et sa répartition en deux parts
La dotation attribuée à la collectivité territoriale de Corse pour l'établissement de son plan d'aménagement et de développement durable au titre du concours particulier de la dotation générale de décentralisation pour l'établissement et la mise en oeuvre des documents d'urbanisme est fixée à la somme globale forfaitaire de 700 000 EUR, comprenant deux parts.
La première part, destinée à compenser les dépenses d'études et de conduite de l'opération, est fixée à 600 000 EUR, la seconde, destinée à compenser les dépenses matérielles, à 100 000 EUR.
Le directeur général des collectivités locales, le directeur général de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 15 novembre 2004 autorisant l'ouverture d'un concours pour le recrutement d'ouvriers professionnels de la protection judiciaire de la jeunesse dans la spécialité « restauration », option cuisine, au titre de l'année 2005
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 15 novembre 2004 est autorisée l'ouverture d'un concours pour le recrutement d'ouvriers professionnels de la protection judiciaire de la jeunesse dans la spécialité « restauration », option cuisine, au titre de l'année 2005.
Le nombre de places offertes au concours sera fixé ultérieurement par arrêté interministériel.
Centre - Poitou-Charentes - Limousin : 4, rue de Patay, BP 5203, 45052 Orléans Cedex 01 (02-38-54-87-40), départements : 16, 17, 18, 19, 23, 28, 36, 37, 41, 45, 79, 86, 87.
Mél : drpjj-fort-de-france@justice.fr
Mél : drpjj-st-denis-de-la-reunion@justice.fr
Circulaire du 22 septembre 2004 relative au titre II de la loi n° 2004-391 du 4 mai 2004 relative à la formation professionnelle tout au long de la vie et au dialogue social
Le ministre délégué aux relations du travail à Madame et Messieurs les préfets de région, Mesdames et Messieurs les préfets de département, Mesdames et Messieurs les directeurs régionaux du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, Mesdames et Messieurs les directeurs départementaux du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, Mesdames et Messieurs les inspecteurs du travail
La loi du 4 mai 2004 procède à une réforme en profondeur des règles régissant la négociation et la conclusion de la négociation collective afin de conforter le développement du dialogue social.
Elle marque à ce titre une étape essentielle dans l'histoire du droit de la négociation collective en France.
Depuis la loi du 19 mars 1919, qui a reconnu pour la première fois la spécificité des accords collectifs en droit du travail, une construction originale a progressivement vu le jour, fondée sur quatre principes :
- l'affirmation du caractère pleinement contractuel des conventions et accords collectifs de travail et de son corollaire, la liberté de négociation ;
- le principe de faveur, qui assure au salarié la couverture conventionnelle la plus favorable ;
- la portée quasi réglementaire conférée aux accords interprofessionnels et de branche par le mécanisme de l'extension ;
- la prise en compte de la pluralité syndicale, à travers le droit, pour tout syndicat représentatif, même minoritaire, de contracter au nom des salariés.
Quelles que soient ses qualités, notre système, qui repose pour l'essentiel sur la loi du 11 février 1950, s'est progressivement essoufflé et rigidifié, en raison tout à la fois de l'emprise croissante du législateur sur le droit du travail et d'une hiérarchisation trop forte entre les différents niveaux d'accords, bridant le développement de la négociation d'entreprise que la loi du 13 novembre 1982 avait mise en avant.
S'inspirant des solutions préconisées par les partenaires sociaux dans la « Position commune » signée le 16 juillet 2001, la loi du 4 mai 2004 entend rendre à la négociation collective son rôle premier en matière de régulation sociale.
Pour ce faire, elle institue de nouvelles marges d'autonomie dans les rapports entre les accords d'entreprise et les accords de branche ou interprofessionnels, renforce la place de l'accord d'entreprise et consacre de nouveaux niveaux de négociation, tant à l'échelle du groupe que du territoire.
Elle relance, par conséquent, la dynamique du dialogue social à tous les niveaux de négociation.
Cette autonomie nouvelle accroît les responsabilités confiées aux partenaires sociaux.
Aussi a-t-elle pour corollaire un renforcement de l'exigence de la légitimité des accords en faisant du respect du principe majoritaire une condition impérative de validité.
Le renouveau de la négociation collective
Une autonomie plus grande
entre les différents niveaux d'accords
132-23 du code du travail, la loi du 4 mai 2004 renforce l'autonomie des accords d'entreprise en faisant évoluer la portée du principe de faveur entre les différents niveaux d'accords.
Désormais, en effet, les accords, qu'ils soient interprofessionnels, de branche ou d'entreprise, peuvent comporter des dispositions dérogeant en tout ou partie aux dispositions applicables en vertu d'une convention ou d'un accord couvrant un champ territorial ou professionnel plus large.
Cette autonomie nouvelle, pleinement validée par le Conseil constitutionnel dans sa décision n° 2004-494 DC du 29 avril 2004, reste toutefois circonscrite dans son champ comme dans sa portée.
Elle ne concerne que les rapports entre les différents niveaux d'accord et non les rapports entre la loi ou le règlement et les accords collectifs, d'une part, ou les rapports entre le contrat individuel de travail et les accords collectifs, d'autre part.
Comme l'a expressément rappelé le Conseil constitutionnel, la loi n'a « ni pour objet ni pour effet de modifier, d'une part, les rapports entre les normes législatives ou réglementaires et les accords collectifs, et, d'autre part, les rapports entre les accords collectifs et les contrats de travail ».
En particulier, la loi n'a pas modifié l'article L.
132-4 du code du travail, qui dispose que : « La convention et l'accord collectif de travail peuvent comporter des dispositions plus favorables aux salariés que celles des lois et règlements en vigueur.
Conformément au principe de faveur, dans les rapports entre la loi et l'accord collectif, la dérogation n'est possible que dans un sens favorable au salarié et à condition qu'elle ne porte pas sur des règles impératives.
Il n'en va différemment que lorsque le législateur autorise expressément les négociateurs à conclure, dans un domaine qu'il a précisément circonscrit, des accords dérogatoires aux principes qu'il a lui-même édictés.
L'autonomie nouvelle donnée aux différentes catégories d'accords est par ailleurs limitée dans sa portée.
Dans un certain nombre de matières - salaires minima, classifications, garanties collectives en matière de prévoyance et mutualisation des fonds de la formation professionnelle -, les accords de branche continueront de prévaloir sur les accords d'entreprise.
Au-delà de ces domaines réservés, les négociateurs de la branche et de l'interprofession peuvent décider de conférer aux stipulations des accords qu'ils concluent un caractère impératif à l'égard des accords de niveau inférieur.
La place renforcée de l'accord d'entreprise
La loi entend donner une place plus importante à l'accord d'entreprise.
A cet effet, elle ouvre, à son article 43, des domaines jusque-là réservés à la négociation de branche (en particulier la fixation du contingent d'heures supplémentaires ou la définition du taux de majoration des heures supplémentaires) à la négociation d'entreprise.
Prenant en compte la situation particulière des petites et moyennes entreprises, dans lesquelles la présence syndicale est moins développée, l'article L.
132-26 généralise la possibilité de recourir à des formes dérogatoires de négociation, dans les conditions définies par voie d'accord de branche ou d'accord professionnel étendu.
En l'absence de délégué syndical, des accords d'entreprise peuvent ainsi être négociés avec les représentants élus du personnel au comité d'entreprise ou, à défaut, avec les délégués du personnel.
De tels accords doivent toutefois être approuvés par une commission nationale paritaire de branche.
En l'absence de tout représentant élu, la négociation peut aussi être menée par des salariés mandatés par une organisation syndicale représentative au niveau national.
Mais l'accord ainsi conclu doit alors être approuvé par les salariés à la majorité des suffrages exprimés.
La reconnaissance de nouveaux niveaux de négociation
132-19-1 fait du groupe, tel que défini à l'article L.
439-1 du code du travail, un niveau de négociation à part entière, au même titre que l'entreprise ou l'établissement.
132-30 offre enfin un cadre renouvelé à la négociation locale.
Les commissions paritaires locales se voient reconnaître la faculté de conclure des accords sur des sujets d'intérêt local, qu'il s'agisse du niveau régional, départemental ou de tout autre niveau retenu par les partenaires sociaux.
Ainsi, la négociation locale pourra accompagner la régionalisation des compétences en matière de formation professionnelle ou s'adapter à des formes particulières d'activité, par exemple le travail saisonnier.
La consécration du principe majoritaire
Corollaire du renouveau de la négociation collective, la loi fait du respect du principe majoritaire une condition impérative de validité des accords collectifs, quel que soit le niveau auquel ils sont conclus.
Soucieux de laisser aux partenaires sociaux la possibilité de choisir le dispositif qui leur paraît le mieux adapté, le législateur a prévu que le principe majoritaire puisse se décliner de façon différente selon les niveaux de négociation.
Au niveau interprofessionnel ou de branche, ce principe prend la forme d'un droit d'opposition dont peuvent user la majorité des organisations de salariés représentatives dans le champ de l'accord.
Au niveau de la branche, de l'entreprise, de l'établissement ou du groupe, lorsqu'un accord étendu le prévoit, il peut aussi prendre la forme d'une majorité d'adhésion.
L'accord n'est alors valide que s'il est signé par des organisations syndicales représentant une majorité de salariés dans le champ de l'accord ou, à défaut, s'il est approuvé par les salariés à la majorité des suffrages exprimés.
Cette disposition permettra la formation de véritables majorités d'engagement.
Un bilan en sera effectué dans le cadre du rapport qui sera remis au Parlement avant le 31 décembre 2007.
De plus, au niveau de l'entreprise, lorsque l'audience des organisations syndicales ne peut être mesurée, notamment en raison de la carence d'élections professionnelles, l'accord doit obligatoirement être soumis aux suffrages des salariés.
Ces règles sont de nature à assurer aux accords conclus à tous les niveaux une véritable légitimité, gage de leur acceptation et de leur application effective.
Tels sont les axes de cette réforme sur lesquels je tiens plus particulièrement à attirer votre attention en insistant sur le rôle d'information et de pédagogie qu'il vous appartiendra d'assurer vis-à-vis de l'ensemble des acteurs que sont les partenaires sociaux, les entreprises et les salariés.
Il vous appartiendra d'abord d'expliquer le sens et les enjeux de la réforme de façon à éviter que la technicité du texte n'en dissimule la portée réelle.
Il vous appartiendra ensuite d'expliquer le contenu des dispositions du texte afin que les négociations qui s'ouvrent sur le fondement de la nouvelle loi se fassent sur des bases dépourvues de toute ambiguïté.
Pour ce faire, vous serez destinataires de supports d'information établis par le ministère.
C'est dans ce cadre qu'il m'apparaît nécessaire de préciser les dispositions de la loi dans les fiches ci-jointes en annexe.
La conclusion des conventions et accords collectifs
(art. 37, art. L.
132-2-2 du code du travail, introduit par l'article 37 de la loi du 4 mai 2004, fixe les règles de conclusion des accords collectifs.
Il introduit la notion d'accord majoritaire, déclinée selon des modalités différentes suivant le niveau de négociation.
Ces nouvelles règles ne visent que les organisations syndicales de salariés.
Aucune condition de majorité n'est exigée pour les organisations d'employeurs.
Dès lors qu'elles sont représentatives dans le champ d'application de l'accord, elles peuvent signer tout accord.
Règles de conclusion des accords
Présentation synthétique des nouvelles règles de conclusion des accords collectifs
La conclusion des accords interprofessionnels
Un accord interprofessionnel a pour vocation de couvrir une pluralité de secteurs professionnels sans liens directs entre eux.
Le champ de ce type d'accord ne s'étend pas pour autant nécessairement à l'ensemble des professions.
La validité d'un accord interprofessionnel, quel que soit le champ territorial couvert, est désormais subordonnée à l'absence d'opposition de la majorité des organisations syndicales de salariés représentatives.
Sont reconnues représentatives de droit au niveau interprofessionnel les cinq organisations syndicales de salariés désignées dans l'arrêté du 31 mars 1966, à savoir la CGT, la CFDT, la CGT-FO, la CFTC et la CFE-CGC, pour la catégorie des cadres.
La majorité est calculée par référence au nombre d'organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application de l'accord interprofessionnel.
La majorité est ainsi définie : la moitié plus un.
Dans le cadre d'une négociation interprofessionnelle avec les cinq organisations reconnues de droit représentatives, il faudra une opposition d'au moins trois syndicats sur cinq pour que l'opposition soit recevable.
L'opposition de la CFE-CGC, représentative de la catégorie cadre, est recevable au même titre que celle des autres organisations, sauf si l'accord interprofessionnel ne concerne pas la catégorie professionnelle des cadres.
L'opposition, qui doit être motivée et écrite, doit être formée dans un délai de quinze jours à compter de la notification de cet accord.
C'est la date de notification la plus tardive qui déclenche l'écoulement de ce délai.
La conclusion des conventions de branche
et accords professionnels (art. L.
132-2-2 prévoit deux régimes pour la conclusion d'une convention de branche ou d'un accord professionnel :
Les partenaires sociaux peuvent choisir de définir, par accord de « méthode » étendu et conclu selon les règles applicables aux accords interprofessionnels, les conditions dans lesquelles s'applique la règle majoritaire pour la négociation des accords de branche.
Deux solutions s'offrent alors à eux pour la mise en oeuvre du principe majoritaire : la condition de majorité peut s'apprécier soit par référence aux résultats des élections professionnelles, soit sur la base d'une consultation des salariés spécifiquement organisée à cette fin.
Les modalités de conclusion d'un tel accord de méthode sont définies ci-dessous.
En l'absence d'accord de méthode conclu ou étendu, la validité d'une convention de branche ou d'un accord professionnel est subordonnée à l'absence d'opposition de la majorité des organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application de l'accord.
La conclusion d'un accord de méthode.
La conclusion de l'accord de méthode est elle-même subordonnée au respect du principe majoritaire.
L'accord de méthode est considéré comme valide dès lors qu'il n'y a pas eu d'opposition de la majorité des organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application de l'accord.
L'ensemble des organisations syndicales représentatives sont prises en compte.
Sont considérées comme représentatives les organisations rattachées à l'une des confédérations bénéficiant de la présomption irréfragable, d'une part, et celles qui ont fait la preuve de cette représentativité dans le champ de l'accord, d'autre part.
Dans tous les cas, la majorité est constituée de la moitié des organisations plus une (pour huit organisations, la majorité est de cinq ; pour sept, elle est de quatre).
L'accord de méthode doit faire l'objet d'un arrêté d'extension pour produire ses effets.
Les règles de conclusion des accords de branche dans le cadre d'un accord de méthode.
La conclusion d'un accord de méthode permet ensuite de mettre en oeuvre, pour la conclusion des accords négociés dans la branche ou dans le secteur professionnel en cause, une majorité d'engagement.
Autrement dit, les accords ne sont valides que s'ils sont conclus par des organisations représentant la majorité des salariés de la branche.
La loi ouvre là encore un double choix aux négociateurs des branches.
Une majorité appréciée à partir d'une consultation spécifique des salariés dans la branche professionnelle.
Quels salariés peuvent participer à cette consultation ?
Ce sont les salariés qui remplissent les conditions fixées par les articles L.
423-7 du code du travail, c'est-à-dire :
- avoir seize ans accomplis ;
- travailler depuis trois mois au moins dans l'entreprise ;
- n'avoir fait l'objet d'aucune des condamnations prévues aux articles L.
Selon quelles modalités se déroule la consultation ?
La consultation se déroule selon les modalités et la périodicité définies par l'accord de méthode.
Elle doit respecter les principes généraux du droit électoral (vote à bulletin secret, caractère personnel du vote).
Une majorité appréciée à partir des résultats aux élections professionnelles.
Si les partenaires sociaux d'une branche professionnelle choisissent cette voie, ils devront, dans l'accord de méthode, fixer le mode de décompte et de computation des résultats à prendre en compte : nature du scrutin (dernières élections au comité d'entreprise ou à défaut des délégués du personnel), période de référence, etc.
Les règles de conclusion des accords de branche en l'absence d'accord de méthode.
Si les partenaires sociaux ne concluent pas d'accord de méthode ou si cet accord de méthode n'est pas étendu, la validité d'une convention de branche ou d'un accord professionnel est subordonnée à l'absence d'opposition de la majorité des organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application de l'accord.
Il s'agit ici d'une majorité en nombre d'organisations (cf. le 1.2.1 ci-dessus).
La conclusion des conventions et accords d'entreprise
ou d'établissement (art. L.
Au niveau de l'entreprise ou de l'établissement, le principe majoritaire se décline selon deux modalités entre lesquelles il appartient à un accord de branche étendu de choisir.
En l'absence d'accord étendu, la loi détermine le régime applicable par défaut.
Dans tous les cas, le caractère majoritaire des organisations syndicales s'apprécie au regard des résultats au premier tour des dernières élections professionnelles.
Il convient donc, pour pouvoir mesurer l'audience respective de chaque organisation syndicale, que les opérations de dépouillement des votes au premier tour de ces élections soient menées jusqu'à leur terme, y compris lorsqu'il est constaté que le quorum n'est pas atteint.
Les modalités de conclusion des accords d'entreprise sont fixées par accord de branche
Les branches ont le choix entre deux solutions, sur la base des résultats aux élections professionnelles :
a) Soit un dispositif reposant sur une majorité d'approbation.
Dans cette hypothèse, pour être valide, l'accord doit en principe être signé par une ou des organisations ayant recueilli la moitié au moins des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections professionnelles.
Lorsqu'il est signé par des organisations minoritaires, il n'est valide que s'il recueille l'approbation de la majorité des salariés.
b) Soit un dispositif reposant sur l'absence d'une majorité d'opposition.
Dans cette hypothèse, la validité de l'accord est alors subordonnée à l'absence d'opposition des organisations majoritaires en nombre de voix.
Même s'il s'agit également d'un « accord de méthode », l'accord de branche déterminant les modalités de conclusion des accords d'entreprise n'est pas nécessairement le même que celui qui détermine les conditions de validité des accords de branche.
Signature des organisations majoritaires en nombre de voix ou minoritaires avec approbation de la majorité des salariés.
a) Un accord signé par une ou des organisations majoritaires
La convention ou l'accord d'entreprise est valide s'il est signé par une ou des organisations syndicales représentatives ayant recueilli au moins la moitié des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections au comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel.
Seuls sont pris en compte, pour l'application de ces dispositions, les suffrages valablement exprimés au premier tour, et non les votes blancs ou nuls.
Le nombre de voix à prendre en compte est le total de celles recueillies par chaque liste et par collège par les candidats titulaires au premier tour, alors même que l'ensemble des sièges n'aurait pas été pourvu ou que le quorum n'aurait pas été atteint.
Lorsque la convention ou l'accord ne concerne qu'une catégorie professionnelle déterminée relevant d'un collège électoral défini à l'article L.
433-2, sa validité est subordonnée à la signature des organisations ayant obtenu les voix d'au moins la moitié des suffrages exprimés dans ce collège.
Lorsque des listes d'entente ont été formées lors des élections professionnelles, la condition de majorité peut s'avérer, dans certains cas, difficile à apprécier si les organisations présentant une liste commune n'ont pas précisé les modalités de prise en compte de leur audience respective au moment du dépôt de la liste.
Lorsque l'audience des différentes organisations signataires ne peut être mesurée, il convient d'organiser une consultation des salariés, dans les conditions rappelées au point b.
Un accord de branche étendu peut préciser la conduite à tenir en pareil cas.
b) Un accord signé par une ou des organisations minoritaires
Lorsque les organisations signataires ne remplissent pas la condition de majorité, la validité de la convention ou de l'accord conclu par une ou des organisations minoritaires est subordonnée à son approbation par les salariés à la majorité des suffrages exprimés.
Les modalités de cette consultation des salariés seront précisées par décret.
La consultation a lieu après la signature de l'accord.
L'initiative en revient aux organisations syndicales de salariés signataires qui doivent en informer par écrit l'employeur et les autres organisations syndicales, dans un délai de huit jours à compter de la date de la signature de l'accord.
Les organisations syndicales de salariés non signataires peuvent s'associer à cette demande de consultation des salariés.
L'organisation de la consultation incombe ensuite à l'employeur, dans les conditions prévues par décret (consultation pendant le temps de travail, organisation matérielle par l'employeur, approbation par au moins la majorité des suffrages exprimés...).
Les salariés sont avisés par l'employeur, quinze jours au moins avant la date prévue du scrutin, du lieu, de la date et de l'heure fixés pour celui-ci, du contenu de l'accord, des modalités d'organisation et de déroulement du vote ainsi que de la formulation de la question soumise à leur vote.
Une organisation syndicale, en désaccord sur les modalités d'organisation de la consultation, a la faculté de saisir le juge d'instance pour qu'il statue sur l'organisation de la consultation.
Le juge doit être saisi dans un délai de huit jours à compter de la date de notification la plus tardive par l'employeur aux organisations syndicales de salariés des modalités du vote.
Un droit d'opposition des organisations majoritaires.
La seconde branche de l'alternative ouverte par la loi pour la mise en oeuvre du principe majoritaire au niveau de l'entreprise ou de l'établissement est l'absence d'opposition des organisations majoritaires.
Il s'agit là de la règle applicable par défaut, en l'absence d'accord de branche étendu.
Dans cette hypothèse, la validité d'une convention ou d'un accord d'entreprise est subordonnée à l'absence d'une opposition d'un ou des syndicats représentatifs dans l'entreprise ayant recueilli au moins la moitié des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections professionnelles.
Ainsi, une ou des organisations syndicales de salariés représentatives peuvent, lorsqu'elles ne sont pas signataires d'une convention ou d'un accord signé par une organisation minoritaire, faire échec à son entrée en vigueur dans un délai de huit jours à compter de la notification de ce texte, à condition d'avoir recueilli les voix de plus de la moitié des suffrages exprimés lors des dernières élections au comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel.
433-2, sa validité est subordonnée à l'absence d'opposition d'organisations syndicales représentatives ayant obtenu les voix d'au moins la moitié des suffrages exprimés dans ce collège.
Ce droit d'opposition étant réservé aux organisations non signataires, un syndicat signataire qui se rétracte ne peut pas l'utiliser.
Il a, en revanche, la possibilité de dénoncer l'accord dans les conditions prévues à l'article L.
Le mode de calcul de la majorité requise pour exercer le droit d'opposition est identique à celui qui s'applique pour l'appréciation du caractère majoritaire des organisations signataires (cf. supra le a du point 1.3.1.1).
Les modalités de conclusion des accords d'entreprise ne sont pas prévues par accord de branche étendu.
En l'absence d'accord de branche étendu, c'est le droit d'opposition qui s'applique.
La convention ou l'accord d'entreprise ou d'établissement sera valide si une ou plusieurs organisations ayant recueilli au moins la moitié des suffrages exprimés au premier tour des élections professionnelles ne s'y sont pas opposées.
Toutefois, lorsque des listes d'entente ont été formées lors de ces élections, l'audience respective de ces différentes organisations peut s'avérer difficile à apprécier.
Dans cette hypothèse, il convient d'organiser une consultation des salariés dans les conditions prévues au b du 1.3.1.1.
Le cas particulier de la carence d'élections professionnelles.
Dans les entreprises ou les établissements dans lesquels soit aucune organisation représentative n'a recueilli de voix lors des élections professionnelles en raison de l'absence de candidat au premier tour ou soit même aucune élection professionnelle n'a pu être organisée faute de candidat, l'audience effective des organisations syndicales concluant un accord ne peut être mesurée.
Dans cette hypothèse, l'article L.
132-2-2 impose qu'une consultation des salariés soit organisée dans les mêmes conditions que celles qui s'appliquent en cas de signature par une ou des organisations syndicales minoritaires (cf. supra le b du 1.3.1.1).
Règles d'entrée en vigueur des accords
Pour que les conventions et accords conclus selon les nouvelles modalités précisées au paragraphe I puissent entrer en vigueur, plusieurs règles s'imposent aux signataires :
- la notification des accords à l'ensemble des organisations représentatives à l'issue de la procédure de signature ;
Notification des accords à l'ensemble des organisations
représentatives à l'issue de la procédure de signature
Si la détermination de la date de signature ne pose en règle générale pas de difficultés particulières en matière de conventions ou d'accords d'entreprise, il en va en revanche différemment des accords interprofessionnels et des conventions collectives et accords de branche.
En effet, s'ils comportent bien une date de signature, celle-ci ne coïncide pas toujours avec la date à laquelle ils ont été réellement signés, les organisations syndicales se réservant fréquemment un temps de réflexion avant d'apposer leur signature.
De fait, il est fréquent qu'un texte conventionnel ne soit revêtu de la signature de tous les signataires que plusieurs jours après l'adoption du texte définitif.
C'est pourquoi il convient de retenir comme point de départ du délai pour l'exercice du droit d'opposition la date de la notification à l'ensemble des organisations syndicales parties à la négociation.
Pour éviter toute contestation, cette notification pourra être faite par lettre recommandée avec accusé de réception ou par remise d'un exemplaire de l'accord signé, contre récépissé, s'il a été signé en séance.
Lorsque la notification n'a pu être effectuée le même jour à l'ensemble des organisations syndicales parties à la négociation, le délai court à compter de la notification la plus tardive.
Le point IV de l'article L.
132-2-2 prévoit que la partie la plus diligente des organisations signataires d'une convention ou d'un accord collectif en notifie le texte à l'ensemble des organisations représentatives à l'issue de la procédure de signature.
Dans l'entreprise, il s'agit soit de l'employeur, soit des organisations syndicales de salariés signataires de l'accord.
La notification doit être faite auprès de l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans le champ d'application de la convention ou de l'accord, qu'elles soient ou non parties à la négociation.
Dépôt des accords
Les accords ne pouvant faire l'objet d'une opposition à l'entrée en vigueur.
Sont concernés les accords signés avec des organisations majoritaires, les accords signés avec des organisations minoritaires avec approbation des salariés ou les accords signés par des délégués syndicaux avec consultation des salariés en cas de carence aux élections professionnelles.
Cas des accords signés par des organisations majoritaires.
Ces accords sont visés au II et au 1° du III de l'article L.
La partie la plus diligente ne peut déposer l'accord qu'à compter de la date de notification de cet accord à l'ensemble des organisations représentatives dans le champ de l'accord ou dans l'entreprise ou dans l'établissement.
Cas des accords subordonnés à l'approbation des salariés.
Ces accords sont ceux visés au 1° du III de l'article L.
132-2-2 et au cinquième alinéa du III de l'article L.
La partie la plus diligente ne peut déposer l'accord, auquel doit être annexé le procès-verbal du résultat de la consultation des salariés, qu'à compter de la promulgation des résultats dans l'entreprise.
Les accords pouvant faire l'objet d'une opposition.
Sont concernés les accords visés mentionnés au I (accord interprofessionnel), au II (accord de méthode et accord visé au dernier alinéa) et au III (2e alinéa et 4e alinéa) de l'article L.
Ces accords ne peuvent être déposés, en application de l'article L.
132-10, qu'après l'expiration du délai d'opposition, c'est-à-dire quinze jours après leur notification pour les accords interprofessionnels et les conventions et accords de branche et huit jours après cette date pour les accords d'entreprise.
Les conditions de recevabilité de l'opposition sont exposées dans l'annexe à la présente fiche.
Entrée en vigueur des accords
Aux termes du 2e alinéa du paragraphe V de l'article L.
132-2-2, les textes frappés d'opposition majoritaire ou les textes n'ayant pas obtenu l'approbation de la majorité des salariés sont réputés non écrits, ce qui signifie qu'ils sont considérés comme nuls et sont censés n'avoir jamais existé.
Les accords valides, sauf stipulation contraire, sont applicables à partir du jour qui suit leur dépôt auprès du service compétent, conformément à l'article L.
Application des nouvelles règles de conclusion
des accords collectifs
Les nouvelles règles de conclusion des accords collectifs de travail introduites par l'article L.
132-2-2 sont applicables immédiatement.
Toutefois, les règles particulières qui peuvent être fixées par des accords de branche étendus (qu'il s'agisse des accords de méthode déterminant les modalités de conclusion des conventions de branche ou des accords professionnels ou de ceux qui fixent les modalités de conclusion des conventions ou accords d'entreprise ou d'établissement) ne deviennent applicables qu'à compter de la publication de l'arrêté procédant à leur extension, sauf si ces accords en disposent autrement.
Cas des accords de méthode
prévus par la loi n° 2003-6 du 3 janvier 2003
L'article 2 de la loi n° 2003-6 du 3 janvier 2003 portant relance de la négociation collective en matière de licenciements économiques autorise, à titre expérimental et par dérogation aux dispositions des livres III et IV du code du travail, la conclusion d'accords d'entreprise définissant les modalités d'information et de consultation du comité d'entreprise lorsque l'employeur envisage de prononcer le licenciement pour motif économique d'au moins dix salariés sur une même période de trente jours.
La loi soumet la négociation de ces accords, conclus pour une durée limitée, à des conditions particulières (consultation obligatoire du comité d'entreprise, signature par des organisations syndicales majoritaires dans l'entreprise).
Ces dispositions ne sont pas affectées par l'entrée en vigueur de la loi du 4 mai 2004.
ANNEXE À LA FICHE N° 1
Les conditions de l'opposition
à l'entrée en vigueur des accords
Les accords mentionnés au I (accord interprofessionnel), au II (accord de méthode et accord visé au dernier alinéa) et au III (2e alinéa et 4e alinéa) de l'article L.
132-2-2 peuvent faire l'objet d'une opposition.
La recevabilité de cette opposition est subordonnée au respect de conditions de forme et de procédure :
- l'opposition doit être notifiée par écrit ;
- son exercice est enserré dans un délai impératif.
Tout manquement manifeste aux conditions de forme et de procédure - tel que l'absence d'écrit, l'absence de toute motivation ou le non-respect des délais - rend de plein droit l'opposition inopposable.
Notification écrite
Pour être recevable, l'opposition doit être formulée par écrit et être notifiée à l'ensemble des signataires de l'accord ou de l'avenant.
Cette formalité revêt un caractère substantiel.
La Cour de cassation a jugé que toute erreur d'envoi, et notamment toute erreur concernant la personne comme la structure syndicale, voue à l'échec l'exercice du droit d'opposition (Cass. soc.
9 février 94, CGT métallurgie c/RVI).
L'opposition doit être motivée.
Cette disposition de la loi a un intérêt évident.
En effet, la motivation permet de savoir dans quel sens et à quelles conditions la négociation pourrait reprendre.
Il s'agit d'éviter des situations de blocage total.
Computation du délai pour l'exercice du droit d'opposition
L'exercice du droit d'opposition est enserré dans un délai de huit ou quinze jours.
La computation de ce délai obéit aux règles posées par les articles 641 et 642 du nouveau code de procédure civile.
C'est la date de notification la plus tardive qui déclenche l'écoulement du délai.
Ainsi, si un accord d'entreprise est signé par des organisations minoritaires le mardi 1er juin 2004 et notifié aux non-signataires le 2 juin, le délai d'opposition de huit jours commence à courir le 3 juin et expire le jeudi 10 juin à 24 heures.
Lorsque l'un des jours compris dans le délai est férié, il est compté comme un jour ordinaire.
En revanche, si le dernier jour du délai est un samedi, un dimanche ou un jour chômé ou férié, le délai est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant, conformément à l'article 642 du nouveau code de procédure civile.
La recevabilité de l'opposition s'apprécie au regard de la date effective de notification aux organisations signataires de l'accord.
Si l'un des signataires n'a pas reçu notification de l'opposition avant l'expiration du délai, l'opposition sera considérée comme tardive et donc irrecevable.
La loi du 4 mai 2004, modifiant les articles L.
132-23 du code du travail, fait évoluer les rapports entre les différents niveaux d'accords et aménage dans cette mesure la portée du principe de faveur.
La hiérarchie des normes entre la loi et le règlement, d'une part, et les accords collectifs, d'autre part, telle qu'elle résulte de l'article L.
132-4 du code du travail, reste en revanche inchangée.
Les rapports entre loi,
règlement et accord collectif de travail
La loi ne revient pas sur le principe de faveur qui régit, en vertu de l'article L.
132-4 du code du travail, les relations entre la loi et les règlements, d'une part, et les accords collectifs, d'autre part.
En vertu de ce principe, les accords collectifs ne peuvent s'écarter des dispositions législatives ou réglementaires en vigueur que dans un sens plus favorable aux salariés et à la condition qu'il ne s'agisse pas de dispositions, qui, par leurs termes mêmes, revêtent un caractère impératif.
Il n'en va différemment que lorsqu'un texte législatif exprès autorise les négociateurs à déroger aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur, dans des limites qui doivent être précisément circonscrites.
Les rapports entre accord collectif
de travail et contrat de travail
La loi ne modifie pas davantage les dispositions de l'article L.
135-2 du code du travail qui prévoient que les clauses du contrat du travail plus favorables pour le salarié priment sur les clauses d'un accord collectif de travail ayant le même objet.
Les rapports entre les différentes catégories
d'accords collectifs
La loi, s'inspirant en cela de la position commune du 16 juillet 2001, revient en revanche sur l'articulation des différentes catégories d'accords.
Les rapports entre les accords de branche et les accords interprofessionnels.
132-13, dans sa rédaction issue de la loi du 4 mai 2004, prévoit que les dispositions des accords interprofessionnels ne s'imposent aux accords de niveau inférieur que si leurs signataires l'ont expressément prévu.
Il appartient donc désormais aux signataires d'un accord interprofessionnel de déterminer, clause par clause, quelle est la portée de cet accord par rapport aux accords de niveau inférieur.
Lorsque l'accord est silencieux sur ce point, ses clauses revêtent un caractère supplétif et les accords de niveau inférieur peuvent librement y déroger.
Toutefois, cette règle ne vaut que pour les accords conclus ou révisés postérieurement à l'entrée en vigueur de la loi du 4 mai 2004 (cf. point 2).
En revanche, lorsque les signataires de l'accord décident de conférer en tout ou partie une valeur impérative à celui-ci, les accords de niveau inférieur ne peuvent s'en écarter que dans un sens plus favorable aux salariés, dans le respect du principe de faveur tel qu'il est énoncé au premier alinéa de l'article L.
Les rapports entre les accords d'entreprise ou d'établissement et les accords couvrant un champ territorial ou professionnel plus vaste.
132-23, tel que modifié par la loi du 4 mai 2004, l'accord d'entreprise ou d'établissement peut lui aussi s'écarter des stipulations conventionnelles de niveau supérieur.
Toutefois, en vertu de l'avant dernier alinéa de cet article, la convention de branche conserve un caractère impératif en matière de salaires minima, de classifications, de garanties collectives en matière de prévoyance et de mutualisation des fonds de la formation professionnelle.
La notion de mutualisation des fonds de la formation professionnelle désigne le régime de la collecte et de l'usage des fonds par les OPCA.
La notion de salaires minima recouvre quant à elle les salaires minima hiérarchiques horaires ou mensuels et les salaires garantis minima mensuels ou annuels (RAG) correspondant aux grilles de classification fixées par la convention ou l'accord collectif de branche.
Au-delà des domaines ainsi « sanctuarisés » par le législateur, les accords interprofessionnels ou de branche ont la faculté de conférer à tout ou partie de leurs clauses un caractère impératif.
Dans cette hypothèse et conformément au premier alinéa de l'article L.
132-23, les accords d'entreprise ou d'établissements ne pourront s'en écarter que dans un sens plus favorable aux salariés.
Une marge d'autonomie accrue pour les partenaires sociaux.
Compte tenu de la rédaction des articles L.
132-23 du code du travail, les signataires des accords interprofessionnels ou de branche disposent d'une certaine latitude pour déterminer la portée exacte qu'ils entendent conférer au contenu des accords qu'ils négocient.
Ainsi, ils peuvent notamment insérer dans les accords :
- des clauses impératives (les dérogations au niveau inférieur ne peuvent être que plus favorables) ;
- des clauses d'ouverture (les dérogations sont encadrées précisément) ;
- des clauses supplétives (elles s'appliquent en l'absence d'accord d'entreprise) ;
- des clauses balai (elles s'appliquent après un laps de temps aux entreprises non couvertes) ;
- des clauses optionnelles.
Les conditions d'entrée en vigueur de la loi
L'article 45 de la loi du 4 mai 2004, qui n'a pas été codifié, précise, en s'inspirant de la position commune, les conditions dans lesquelles s'appliquent dans le temps les nouvelles règles régissant l'articulation et la hiérarchie entre les différents niveaux de négociation.
Il prévoit ainsi que les nouvelles règles ne valent que pour l'avenir et ne remettent pas en cause l'articulation entre les accords et conventions conclus avant l'entrée en vigueur de la loi.
Autrement dit, les marges d'autonomie nouvelles ouvertes par les articles L.
132-23 tels que modifiés par la loi du 4 mai 2004 ne valent que pour les accords qui seront conclus ou révisés postérieurement à l'entrée en vigueur de cette loi.
Ces dispositions appellent toutefois une double précision.
Lorsqu'un avenant se borne à modifier certaines clauses d'un accord conclu antérieurement à la loi, les nouvelles règles en matière de hiérarchie des accords ne s'appliquent qu'aux clauses ainsi modifiées ainsi qu'aux clauses directement liées à celles-ci, et non à l'ensemble de l'accord.
Il convient par ailleurs de rappeler que certaines conventions de branche signées avant l'entrée en vigueur de la loi avaient d'ores et déjà prévu que des accords d'entreprise pourraient déroger à tout ou partie de leurs stipulations.
L'article 45 conforte leur contenu.
Une nouvelle répartition des compétences entre la branche
et les entreprises (art. 43 de la loi du 4 mai 2004)
Un champ nouveau pour la négociation d'entreprise est ouvert.
Conséquence logique de la modification de l'articulation des niveaux de normes conventionnelles (cf. fiche n° 2), le champ de la négociation d'entreprise ou d'établissement est étendu par l'article 43 à de nouveaux domaines qui ne pouvaient jusqu'à présent faire l'objet que d'une négociation au niveau de la branche, en vertu de dispositions législatives spécifiques.
La possibilité de déroger, par accord d'entreprise, aux accords de branche n'a, en effet, de véritable portée que si l'on permet parallèlement à la négociation d'entreprise d'intervenir dans des domaines de négociation traditionnellement réservés à la branche.
Cette ouverture n'est toutefois pas générale.
L'article 43 détermine, de manière limitative, les nouveaux domaines désormais ouverts à la négociation d'entreprise parallèlement à la négociation de branche.
Liste des nouveaux domaines ouverts à la négociation d'entreprise
Pour les autres domaines dans lesquels la loi renvoie, par des dispositions législatives spécifiques à la négociation de branche, le droit applicable reste inchangé : la négociation n'est ouverte qu'au niveau de la branche et non au niveau de l'entreprise.
Le cas particulier de la mise en place
des équipes de suppléance
Parmi les nouveaux domaines ouverts à la négociation d'entreprise, mérite particulièrement d'être notée la modification apportée aux dispositions de l'article L.
221-5-1 du code du travail relatif à la mise en place des équipes de suppléance.
Jusqu'ici, le recours à ce dispositif était subordonné à l'intervention d'un accord de branche étendu suivi soit de la conclusion d'un accord d'entreprise ou d'établissement définissant les conditions d'utilisation de cette dérogation, soit d'une autorisation de l'inspecteur du travail.
Un double niveau était ainsi nécessaire.
A défaut d'accord de branche étendu, une procédure d'autorisation administrative était prévue.
La mise en place des équipes de suppléance peut désormais indifféremment se négocier par accord de branche étendu ou par accord d'entreprise ou d'établissement.
Un seul niveau de négociation est ainsi nécessaire.
En l'absence d'accord collectif, l'obligation d'obtenir l'autorisation de l'inspecteur du travail demeure.
221-14 et suivants du code du travail donnant notamment la possibilité à l'inspecteur du travail d'autoriser le recours aux équipes de suppléance sous certaines conditions tenant à l'amélioration de l'utilisation des équipements de production et au maintien ou à l'accroissement du nombre des emplois existants subsistent.
La révision des conventions et accords collectifs de travail
(art. 39 et 40, art. L.
Pour harmoniser les règles de conclusion des accords et celles de leur révision, l'article 40 réécrit l'article L.
Si certains principes antérieurs demeurent, l'application du nouveau régime de conclusion des accords modifie sur des points essentiels l'économie des règles régissant la révision des accords.
Le maintien de certains principes
Un champ d'application ratione materie identique
Les dispositions relatives à la révision des textes conventionnels s'appliquent à l'ensemble des activités visées à l'article L.
131-2 du code du travail (professions industrielles et commerciales, professions libérales, offices publics et ministériels, entreprises publiques, etc.).
Un droit qui reste réservé aux signataires
Seules les organisations syndicales représentatives signataires d'une convention ou d'un accord collectif de travail ou qui y ont adhéré conformément aux dispositions de l'article L.
132-9 sont habilitées à signer des avenants portant révision de cette convention ou de cet accord.
Il en résulte qu'un avenant de révision qui n'est signé que par des organisations syndicales qui ne sont ni signataires ni adhérentes à l'accord de base est dépourvu d'effet juridique.
Cette règle ne remet nullement en cause le principe selon lequel toutes les organisations syndicales représentatives doivent être convoquées à la négociation.
Des modalités de révision des accords décidées
par les partenaires sociaux
132-7 du code du travail n'a pas été modifié substantiellement.
Il prévoit que « la convention et l'accord collectif de travail prévoient les formes selon lesquelles et l'époque à laquelle ils pourront être renouvelés ou révisés ».
Ainsi, il appartient aux partenaires sociaux de décider si nécessaire des modalités de la révision des accords (les modalités de la demande de révision, le délai d'ouverture des négociations...) complétant ainsi les modalités légales.
132-7, en renvoyant aux conditions visées à l'article L.
132-2-2 sur les modalités de conclusion des accords collectifs qui instaure la condition majoritaire, simplifie l'ensemble du dispositif.
La substitution de plein droit de l'avenant au texte révisé
L'avenant portant révision de tout ou partie de la convention ou de l'accord collectif, signé par une ou plusieurs organisations syndicales signataires de l'accord de base, se substitue de plein droit aux stipulations conventionnelles qu'il modifie.
Dès lors, il est opposable à l'ensemble des salariés et des employeurs liés par le texte conventionnel de base.
Les modifications substantielles
du régime de révision des accords
Une définition resserrée de l'avenant
Seuls les accords se présentant comme des avenants à des textes de base seront considérés comme tels, en application de l'article L.
Désormais, seul un critère formel subsiste : il faut que l'avenant soit explicité formellement comme portant révision d'une convention ou d'un accord.
En effet, la suppression du second alinéa de l'article L.
132-11 écarte désormais de la qualité d'avenant l'accord professionnel ayant seulement le même champ d'application territorial et professionnel qu'une convention de branche.
De nouvelles conditions de signature des avenants
132-7 prévoit que les signataires ou adhérents du texte de base ne peuvent signer un avenant que dans les conditions visées à l'article L.
Plusieurs cas de figures peuvent se présenter selon le niveau de négociation :
Au niveau interprofessionnel.
Le régime antérieur : un avenant à un accord interprofessionnel n'était valide que si la majorité des organisations syndicales de salariés, signataires ou adhérentes du texte de base, ne s'était pas opposée à l'entrée en vigueur de cet accord.
Le régime nouveau : un avenant à un accord interprofessionnel n'est valide que :
- si au moins une organisation syndicale signataire ou adhérente au texte de base a signé l'avenant ;
- si la majorité des organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application de l'accord ne se sont pas opposées à l'entrée en vigueur de l'accord.
Exemple : si un accord interprofessionnel de base a été signé par trois organisations syndicales de salariés, l'avenant sera valide si une organisation signataire du texte de base a au moins signé l'avenant.
Cela signifie que si l'avenant est signé par une des trois organisations syndicales de salariés qui a signé le texte de base l'avenant sera valide si trois des quatre autres organisations syndicales de salariés ne se sont pas opposées à l'entrée en vigueur de l'accord.
Contrairement au régime antérieur, toutes les organisations syndicales de salariés peuvent s'opposer qu'elles soient signataires ou non du texte de base.
En revanche, comme c'était le cas précédemment, un syndicat qui n'est pas signataire du texte de base n'a pas qualité pour signer seul un avenant.
S'il signe le texte avec un signataire du texte de base, sa signature est sans effet mais n'invalide pas pour autant l'accord.
Sous l'empire des anciennes règles, un avenant à un accord professionnel n'était valide que si la majorité des organisations syndicales de salariés, qu'elles soient signataires ou adhérentes du texte de base, ne s'était pas opposée à l'entrée en vigueur de cet accord.
Désormais, la loi distingue selon les catégories d'accords.
La révision de l'accord de méthode.
Les partenaires sociaux au niveau de la branche professionnelle peuvent décider de réviser l'accord qui fixe les modalités de conclusion des conventions et accords propres à leur secteur d'activité.
La conclusion d'un avenant à l'accord de méthode se fait selon les mêmes modalités que la conclusion de cet accord, c'est-à-dire dans les mêmes conditions que celles exposées au point 2.2.1.
L'accord est valide si une majorité d'organisations syndicales de salariés représentatives ne s'y est pas opposée.
L'accord de révision doit lui-même faire l'objet d'une mesure d'extension.
La révision des accords de branches.
La branche a conclu un accord de méthode.
La branche a choisi de subordonner la validité des conventions ou accords conclus dans le même champ professionnel à leur signature par une ou des organisations syndicales représentant une majorité de salariés.
La majorité est fondée soit sur les résultats aux élections professionnelles, soit sur les résultats d'une consultation spécifique des salariés dans la branche professionnelle.
Le respect de la condition de majorité s'apprécie à la date de signature de l'avenant.
La branche n'a pas conclu d'accord de méthode.
La révision des accords obéit aux mêmes règles que la conclusion des accords.
En l'absence d'accord, c'est le droit d'opposition fondée sur le nombre d'organisations qui s'applique, à l'instar des règles prévues pour les accords interprofessionnels.
L'unique différence avec le régime de révision antérieur est que toutes les organisations représentatives dans le champ d'application de l'accord peuvent s'opposer, mêmes celles qui ne sont pas signataires ou adhérentes à l'accord révisé.
a) Les modalités de conclusion des accords
d'entreprise sont fixées par accord
1° L'accord de branche étendu impose que les accords soient signés par des organisations majoritaires en nombre de voix ou par des organisations minoritaires avec approbation de la majorité des salariés.
Dans cette hypothèse, l'avenant sera valide si les organisations qui le signent sont majoritaires.
A défaut, les salariés devront être consultés.
2° L'accord de branche étendu prévoit que les accords sont valides dès lors que les organisations majoritaires ne s'y sont pas opposées.
Tout avenant signé par une organisation minoritaire signataire du texte de base est valide s'il n'y a pas d'opposition d'organisations majoritaires.
Une consultation des salariés n'a pas besoin d'être organisée.
b) Les modalités de conclusion des accords ne sont pas fixées
par accord de branche
Les modalités de révision des accords sont les mêmes que celles visées au point 2°.
Un élargissement du champ de la contestation
à l'encontre des avenants
132-7 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi du 4 mai 2004, réservait le droit de contestation des organisations non signataires aux seuls avenants qui « réduisaient ou supprimaient un ou plusieurs avantages individuels ou collectifs dont bénéficiaient les salariés en application de la convention ou de l'accord qui les fondaient ».
La loi a supprimé cette condition et a par conséquent élargi le droit de contestation des organisations syndicales de salariés représentatives.
Désormais, le droit d'opposition peut s'exercer à l'encontre de tout avenant, quel que soit son contenu.
Des règles de dénonciation inchangées
Les conditions de dénonciation n'ont pas été modifiées par la loi.
Les organisations signataires peuvent seules dénoncer un accord, qu'elles remplissent encore ou non la condition de majorité à la date à laquelle elles se prononcent.
Un accord dénoncé par la partie salariale ou patronale cesse de produire effet conformément à l'article L.
Les accords de groupe (art. 46, art. L.
132-19-1, introduit dans le code du travail par l'article 46 de la loi du 4 mai 2004, consacre l'existence des conventions et accords négociés au niveau du groupe et en précise le régime juridique.
Toutefois, il ne fait pas du groupe un nouveau niveau de négociation en tant que tel qui se situerait dans la hiérarchie des accords entre l'accord de branche et l'accord d'entreprise.
Il se borne à définir les effets de l'accord de groupe en les assimilant à ceux de l'accord d'entreprise.
Si le législateur n'a donné aucune définition du groupe, le nouvel article L.
132-19-1 fait cependant explicitement référence à la notion d'entreprise dominante, renvoyant de la sorte à la définition prévue à l'article L.
439-1 du code du travail qui dispose qu'un groupe est formé par une entreprise dominante et des entreprises qu'elle contrôle ou sur lesquelles elle exerce une influence dominante.
Dans ce périmètre, les négociateurs ont toute latitude pour fixer le champ d'application de l'accord : l'accord peut donc couvrir l'ensemble des entreprises constitutives du groupe ou ne couvrir qu'une partie d'entre elles.
Caractéristiques de la négociation au niveau du groupe
Les conditions de validité des conventions ou accords de groupe sont celles de droit commun applicables aux accords d'entreprise ou d'établissement prévues au III de l'article L.
132-2-2 du code du travail : les conventions doivent soit être signées par une ou des organisations syndicales représentant la majorité des salariés au vu des dernières élections professionnelles ou, à défaut, être approuvées directement par la majorité des salariés, soit ne pas faire l'objet d'une opposition d'une ou des organisations syndicales ayant recueilli la majorité des voix aux dernières élections professionnelles.
Pour l'appréciation du caractère majoritaire des organisations syndicales, sont pris en compte les suffrages dans l'ensemble des entreprises et des établissements inclus dans le champ de l'accord dans les mêmes conditions que dans l'entreprise, sur la base des dernières élections professionnelles (cf. fiche n° 1, 1.3.1).
En cas de carence d'élections professionnelles dans une entreprise ou un établissement couvert par l'accord de groupe, cette entreprise ou cet établissement n'est pas pris en compte pour l'appréciation du caractère majoritaire des organisations syndicales dans le périmètre de l'accord.
Lorsque le groupe relève de différentes branches et que les conditions de validité prévues par ces branches pour les conventions ou accords d'entreprise ou d'établissement diffèrent, la condition de validité applicable à la convention ou à l'accord de groupe est celle fixée au 2° du III de l'article L.
132-2-2 : les conventions ne doivent pas faire l'objet d'une opposition d'une ou plusieurs organisations syndicales représentatives dans le champ de l'accord ayant recueilli la majorité des suffrages au premier tour des dernières élections professionnelles.
Les accords de groupe doivent être distingués des accords conclus au sein d'une unité économique et sociale.
Les accords collectifs négociés et conclus, au sein d'une unité économique et sociale reconnue, par les organisations syndicales représentatives ayant procédé à la désignation d'un délégué syndical dans ce cadre, sont soumis au régime des conventions et accords d'entreprise, ainsi qu'à leurs conditions de validité.
Conditions de négociation
Du côté patronal, la partie à la négociation peut être soit la direction de l'entreprise dominante, soit un ou plusieurs représentants des employeurs concernés par le champ de l'accord et mandatés à cet effet par l'employeur de l'entreprise dominante ou par l'ensemble des employeurs concernés.
Quel que soit le périmètre de l'accord, l'employeur de l'entreprise dominante ou son représentant a vocation à représenter l'ensemble des employeurs concernés sans qu'il ait nécessairement à justifier d'un mandat exprès des employeurs des entreprises comprises dans le périmètre concerné.
Mais il peut également donner mandat à un ou plusieurs autres employeurs compris dans le champ de l'accord de représenter l'ensemble des entreprises concernées.
Du côté salarial, participent à la négociation les organisations syndicales représentatives dans le groupe ou dans l'ensemble des entreprises concernées par le champ de l'accord.
Il s'agit des organisations syndicales reconnues représentatives au plan national ou affiliées à ces organisations et de celles qui ont fait la preuve de leur représentativité au niveau du groupe ou, en cas d'accord infra-groupe, dans le périmètre de l'accord.
Les organisations syndicales représentatives pourront désigner un ou plusieurs coordonnateurs syndicaux de groupe choisis parmi les délégués syndicaux du groupe et habilités à négocier et à signer l'accord.
Le coordonnateur syndical n'est désigné que « pour la négociation en cause » ; il ne constitue donc pas une institution pérenne de négociation au sein du groupe.
La loi n'a pas doté le coordonnateur de groupe d'un statut spécifique ni d'un crédit d'heures particulier.
Il bénéficie de son statut de délégué syndical et notamment de la protection contre le licenciement qui s'y attache.
A ce titre, le temps passé en négociation lui sera rémunéré comme temps de travail.
Il n'est, en revanche, pas prévu qu'il puisse bénéficier du crédit d'heures supplémentaire prévu par l'article L.
412-20, alinéa 4, alloué à la section d'entreprise, dans les entreprises d'au moins 500 salariés, pour préparer la négociation de l'accord d'entreprise.
Un accord d'entreprise ou un accord de groupe peut prévoir des dispositions plus favorables en la matière.
Portée des accords de groupe
132-19-1 dispose que l'accord de groupe emporte les mêmes effets que l'accord d'entreprise.
Les accords passés dans ce cadre sont donc applicables à l'ensemble des salariés compris dans leur périmètre.
Un accord de groupe pourra ainsi être applicable aux salariés d'une entreprise entrant dans son champ d'application même si celle-ci est dépourvue de délégué syndical.
132-19-1 prévoit par ailleurs que l'accord de groupe ne peut comporter des dispositions dérogatoires aux accords de branche dont relèvent les entreprises ou établissements qui lui appartiennent, sauf si ces accords l'y autorisent.
Ces dispositions appellent trois précisions quant à l'insertion des accords de groupe dans la hiérarchie des accords collectifs.
En premier lieu, si l'accord de groupe emporte les mêmes effets que l'accord d'entreprise, la négociation de groupe n'a pas vocation, en l'état des textes, à se substituer à la négociation d'entreprise.
Ainsi les obligations annuelles ou pluriannuelles de négocier dans l'entreprise fixées à l'article L.
132-27 du code du travail en matière de salaires effectifs, de durée effective et d'organisation du temps de travail, de prévoyance maladie, d'épargne salariale, d'égalité professionnelle continuent de relever du niveau de l'entreprise, même si un accord de groupe peut valablement être conclu dans ces domaines.
En deuxième lieu, lorsque l'accord de groupe porte sur des domaines déjà traités par des accords d'entreprise, les clauses de l'accord de groupe ne peuvent prévaloir sur les stipulations des accords d'entreprise antérieurs ayant le même objet que si elles sont plus favorables pour les salariés.
En troisième lieu, à l'inverse de ce qui est prévu pour les accords d'entreprise à l'article L.
132-23, l'accord de groupe ne peut déroger aux dispositions conventionnelles de branche sauf si les conventions de branche ou les accords professionnels dont relèvent l'ensemble des entreprises couvertes par l'accord de groupe l'ont expressément prévu.
Conformément au principe de faveur (cf. fiche n° 2), l'accord de groupe peut toujours comporter des clauses plus favorables que celles des accords de branche à la condition que ces clauses soient effectivement plus favorables que celles de l'ensemble des accords de branche dont relèvent les entreprises comprises dans le périmètre de l'accord.
Les formes dérogatoires à la négociation
132-26, dans sa rédaction issue de l'article 47 de la loi du 4 mai 2004, vise à développer la négociation en l'absence de représentants syndicaux dans l'entreprise, en autorisant les représentants élus du personnel ou, en cas de carence aux élections, un salarié mandaté à négocier et à conclure des accords collectifs selon des modalités fixées par la branche professionnelle.
La loi, qui s'inspire des termes de la loi n° 96-985 du 12 novembre 1996, prévoit en priorité une négociation avec les élus du personnel (élus au comité d'entreprise ou, à défaut, délégués du personnel).
Le mandatement n'est en effet possible qu'en cas de procès-verbal de carence aux élections.
132-26 prévoit qu'un accord de branche étendu peut autoriser la négociation d'accords d'entreprise ou d'établissement, en l'absence de délégué syndical.
Il met en place une hiérarchisation stricte des modalités dérogatoires de négociation en privilégiant d'abord l'intervention des représentants élus du personnel, membres du comité d'entreprise ou, à défaut, délégués du personnel.
Ce n'est que lorsqu'un procès-verbal de carence a établi l'absence de représentants élus du personnel qu'un ou plusieurs salariés peuvent être mandatés pour une négociation déterminée.
L'entrée en vigueur des accords ainsi négociés obéit aux règles suivantes :
a) Accords négociés et conclus avec les représentants élus :
- signature dans les conditions prévues par l'accord de branche étendu ;
- approbation par la commission paritaire nationale de branche dans les conditions fixées par l'accord de branche étendu ;
- dépôt auprès de l'autorité administrative accompagné de l'extrait de procès-verbal de validation de la commission paritaire nationale de branche.
b) Accords conclus par un salarié mandaté :
- établissement d'un procès-verbal de carence aux élections professionnelles (comité d'entreprise et délégués du personnel) ;
- mandatement exprès pour une négociation déterminée par une organisation syndicale représentative sur le plan national ;
- approbation par les salariés à la majorité des suffrages exprimés ;
- dépôt auprès de l'autorité administrative.
Une négociation encadrée par la branche
Le nouveau dispositif accorde un rôle prépondérant à la négociation de branche : c'est en effet à l'accord de branche d'autoriser le recours aux modes de négociation dérogatoires dans les entreprises dépourvues de délégués syndicaux et d'en fixer le cadre.
Cet accord de branche doit nécessairement être étendu.
L'accord de branche devra ainsi fixer :
- les thèmes ouverts à la négociation ;
- les modalités de fonctionnement de la commission paritaire nationale de branche ;
- les conditions de majorité requises pour l'accord d'entreprise conclu avec le comité d'entreprise ou le délégué du personnel ;
- les conditions de l'exercice du mandat ;
- les modalités de suivi des accords par l'observatoire paritaire de branche.
La fixation des thèmes de la négociation revient à la branche.
C'est en effet à chaque branche qu'il appartient de définir les thèmes sur lesquels elle entend permettre la négociation menée sur un mode dérogatoire.
La commission paritaire nationale de branche occupe une place centrale.
Les accords collectifs conclus avec les élus du personnel doivent lui être soumis pour validation.
C'est cette validation qui confère à l'accord ainsi conclu sa qualité d'accord collectif.
L'accord de branche devra alors prévoir concrètement les modalités de fonctionnement et les règles de majorité de sa commission paritaire de validation, qui associe l'ensemble des organisations représentatives.
La négociation avec le comité d'entreprise
Lorsque l'accord est passé avec les représentants élus au sein du comité d'entreprise, il est conclu entre, d'une part, le chef d'entreprise et, d'autre part, la délégation du personnel.
L'ensemble des représentants du personnel siégeant au comité d'entreprise est nécessairement appelé à participer à la négociation.
Peuvent toutefois être mandatés à cet effet le secrétaire ou l'un des membres du comité d'entreprise pour la signature de l'accord.
431-1-1 conférant aux délégations uniques du personnel constituées dans les entreprises dont l'effectif est inférieur à deux cents salariés l'ensemble des attributions du comité d'entreprise et des délégués du personnel, un accord collectif du travail peut être valablement conclu au sein de cette instance réunie en application des dispositions de l'article L.
Dans le cas des entreprises comportant plusieurs établissements distincts, l'accord, selon son périmètre d'application, est négocié et conclu soit avec le comité central d'entreprise qui, conformément aux articles L.
435-1 et suivants, dispose des mêmes compétences que le comité d'entreprise, soit avec le comité d'établissement.
Lorsqu'une unité économique et sociale est reconnue, conventionnellement ou judiciairement, entre plusieurs entreprises juridiquement distinctes, un accord peut également être conclu avec le comité d'entreprise commun obligatoirement mis en place (L.
La nature et les pouvoirs du comité de groupe prévu aux articles L.
La négociation avec le délégué du personnel
Un accord peut être passé entre, d'une part, le chef d'entreprise et les délégués du personnel stricto sensu.
L'ensemble des délégués du personnel présents dans l'entreprise ou l'établissement est nécessairement appelé à participer à la négociation.
Il appartient aux partenaires sociaux au niveau de l'accord de branche instituant cette modalité dérogatoire de négociation de prévoir les conditions de majorité de l'accord d'entreprise ou d'établissement qui n'acquiert, en toute hypothèse, valeur d'accord collectif qu'après approbation par une commission paritaire nationale de branche.
La négociation avec les salariés mandatés
La négociation avec un ou plusieurs salariés mandatés est subordonnée à un certain nombre de conditions :
- carences aux élections professionnelles ;
- mandat exprès d'une organisation syndicale représentative ;
- approbation des salariés à la majorité des suffrages exprimés ;
- dépôt de l'accord auprès de l'autorité administrative.
Il est impératif qu'un procès-verbal de carence aux élections professionnelles ait bien été établi au terme du deuxième tour des élections au comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel.
L'absence d'initiative ou le refus d'organiser les élections par l'employeur empêche formellement une telle négociation avec un salarié mandaté.
Effets de la désignation d'un délégué syndical
Dès qu'un délégué syndical est désigné, celui-ci reprend l'ensemble des prérogatives liées à ses fonctions.
Si des négociations conclues selon les modes dérogatoires de négociation sont en cours, cela met fin à celles-ci par les représentants élus du personnel ou rend caduc le mandat.
Si un accord dérogatoire a été antérieurement conclu dans le respect de l'article L.
132-26, il demeure valide jusqu'à sa dénonciation par l'employeur ou la conclusion d'un nouvel accord avec le délégué syndical.
Si le délégué syndical tient son mandat de l'organisation syndicale représentative qui a mandaté un salarié afin de négocier et conclure un accord, il peut alors valablement réviser, renouveler ou dénoncer cet accord en application de l'article L.
Si le délégué syndical ne tient pas son mandat de la même organisation syndicale représentative que le salarié mandaté ou si l'accord a été conclu avec les représentants élus du personnel, l'accord survit jusqu'à dénonciation par l'employeur ou jusqu'à la signature d'un nouvel accord de substitution conclu avec le délégué syndical.
Par ailleurs, un accord à durée déterminée ne pourra pas être renouvelé.
Règles particulières au mandatement
Champ du mandatement
Objet du mandatement et nature des mandants.
Le mandatement prévu par l'article L.
132-26 permet la négociation et la conclusion d'accords collectifs de travail sur tous les thèmes définis par l'accord de branche.
Les organisations syndicales habilitées à mandater un salarié sur la base du paragraphe III de l'article L.
132-26 sont celles dont la représentativité a été reconnue au plan national ou départemental pour les départements d'outre mer.
Il s'agit, au plan national, de la CGT, la CFDT, la CGT-FO, la CFTC et la CFE-CGC.
Toutefois, cette dernière organisation ne bénéficie d'une présomption de représentativité que pour l'encadrement en vertu de l'arrêté du 31 mars 1966.
Niveau du mandatement.
La possibilité ouverte par la loi aux organisations syndicales de mandater un salarié joue au niveau où se déroule la négociation et est conclu l'accord.
Ce niveau peut donc correspondre à l'entreprise ou à l'établissement, comme le prévoit le paragraphe III de l'article L.
Contestation du mandatement.
En cas de contestation des conditions de désignation du salarié mandaté, le tribunal de grande instance, juridiction de droit commun, est compétent, soit dans le cadre de la procédure normale, soit, le cas échéant, dans le cadre d'une procédure en référé.
Caractéristiques du mandat
Rôle de l'organisation mandante.
Il appartient à chaque organisation syndicale, en fonction de ses pratiques et de ses statuts, de déterminer quelle est l'autorité habilitée, en son sein, à mandater (unions locales, syndicats de branche, fédérations...).
Il apparaît que la réussite du processus de négociation impliquant un salarié mandaté est étroitement liée à l'appui que le syndicat mandant est en mesure d'apporter.
Elle peut notamment appeler une formation préalable du mandaté et implique nécessairement un suivi de la négociation, ainsi qu'un examen attentif du projet d'accord avant sa signature (cf. infra sur le contenu du mandat).
Contenu du mandat.
Dans sa décision n° 96-383 DC du 6 novembre 1996, le Conseil constitutionnel a jugé que le mandat devait comprendre obligatoirement les clauses suivantes :
- les modalités de désignation du salarié mandaté par les organisations syndicales ;
- la fixation précise par le mandant des termes de la négociation ;
- les obligations d'information incombant au salarié mandaté ;
- les conditions dans lesquelles l'organisation mandante peut exercer jusqu'au terme du mandat son droit d'y mettre fin.
Il peut également préciser :
- les conditions selon lesquelles le projet d'accord est soumis au syndicat mandant une fois la négociation achevée ;
- les modalités de suivi de l'accord, ainsi que la durée de prolongation du mandat pendant cette phase de suivi qui ne peut excéder douze mois.
Il convient d'éviter les pratiques de ratification par un salarié d'un acte qui serait en fait établi de façon unilatérale par l'employeur.
Les services ont donc localement à exercer un rôle d'information auprès des organisations mandantes.
Toutefois, les services n'ont pas à se substituer aux organisations syndicales dans l'appréciation de la réalité de la négociation, ni à porter un jugement sur la qualité de l'accord signé, accord qui doit être en tout état de cause approuvé par les salariés préalablement à son entrée en vigueur.
Le salarié mandaté
Ne peuvent être valablement mandatés :
- les salariés dont le mandat aurait été accordé par une organisation dont la représentativité n'a pas été reconnue au plan national ou départemental pour les départements d'outre-mer ;
- les salariés apparentés au chef d'entreprise, et mentionnés au premier alinéa des articles L.
Il s'agit des conjoints, ascendants, descendants, frères et soeurs et alliés au même degré du chef d'entreprise.
Moyens et protection.
L'accord de branche peut prévoir les moyens dont peut bénéficier le salarié mandaté pour l'exercice de sa mission (exemples : accompagnement lors des séances de négociation d'un autre salarié, rémunération du temps passé par les salariés mandatés à l'exercice de leur mandat...)
Le salarié mandaté bénéficie de la protection prévue par l'article L.
Comme pour les délégués syndicaux, cette protection joue dès que l'employeur a connaissance de l'imminence de la désignation.
Elle cesse de produire effet douze mois après la date à laquelle le mandat a pris fin ou, à défaut de conclusion d'accord, après la date de signature du procès verbal de désaccord.
Deux cas peuvent être distingués :
Aucun accord n'a été conclu.
La fin du mandat correspond à la date à laquelle les négociations ont pris fin.
Cet échec des négociations doit être impérativement constaté par un procès-verbal de désaccord.
Le salarié mandaté sera protégé pendant une période de douze mois courant à compter de cette date ;
Le mandat débouche sur la conclusion d'un accord.
Le salarié mandaté est protégé pendant une période de douze mois courant à compter de la date de signature de l'accord.
Après l'expiration du mandat, le salarié mandaté bénéficie de la protection prévue à l'article L.
En effet, il se trouve investi d'une fonction à caractère syndical, pour le compte d'une organisation représentative.
Il va exercer pour la circonstance dans l'entreprise une activité normalement dévolue à l'organisation syndicale, en particulier dans la phase de suivi de l'accord.
Ainsi, des mesures discriminatoires qui seraient prises à l'encontre de l'un de ces salariés en raison de l'exercice de son mandat sont susceptibles de donner lieu à des poursuites sur le fondement de l'article L.
412-2, et d'être sanctionnées dans les conditions prévues à l'article L.
Conditions particulières de négociation
et de conclusion de l'accord
Conditions d'organisation du mandatement.
132-26 dispose que l'employeur doit informer au plan départemental ou local les organisations syndicales de sa décision d'engager les négociations.
Cette information pourra se faire en direction des unions syndicales locales ou départementales en amont de l'ouverture des négociations, dans les formes habituelles de l'invitation des organisations syndicales à la négociation du protocole pré-électoral en vue des élections professionnelles.
L'employeur doit être en mesure de justifier par tous moyens d'avoir saisi les organisations syndicales.
Ainsi la voie de la lettre recommandée avec accusé réception est-elle préférable.
Conditions de la négociation.
L'accord est négocié par le salarié mandaté conformément aux règles du droit commun de la négociation collective.
Dans l'hypothèse où plusieurs salariés seraient mandatés par des organisations syndicales différentes, la négociation doit avoir lieu avec l'ensemble de ces salariés.
Conditions de conclusion et de validité de l'accord.
Le mandat doit préciser les conditions dans lesquelles le projet d'accord est soumis à l'organisation mandante.
Cette clause doit permettre à cette organisation, avant la signature de l'accord en son nom par le mandaté, d'apprécier son contenu résultant de la négociation.
En cas d'opposition sur le fond, le syndicat peut retirer son mandat au salarié.
L'accord doit être signé par le salarié mandaté, et non l'organisation mandante.
132-26, l'accord doit être approuvé par les salariés dans les conditions prévues par décret.
Les modalités de la consultation sont déterminées par l'employeur après consultation du ou des salariés mandatés.
En cas de désaccord sur les modalités de la consultation, un salarié mandaté peut saisir le tribunal d'instance.
Evolution de l'accord.
Les dispositions organisant le mandatement peuvent s'appliquer à la négociation d'un avenant de révision de l'accord conclu avec un salarié mandaté.
Dans ce cas de figure, le régime juridique du mandat est le même que celui décrit dans la présente fiche, tant du point de vue des caractéristiques du mandat, des prérogatives des organisations syndicales que de la protection du salarié mandaté.
De même, en cas de dénonciation d'un accord, l'organisation syndicale signataire de l'accord dénoncé peut mandater un salarié afin de négocier dans le délai prévu au troisième alinéa de l'article L.
132-8 du code du travail un accord de substitution.
La protection du salarié mandaté obéit au même régime que celui décrit ci-dessus.
132-30, modifié par l'article 48 de la loi du 4 mai 2004, vise à organiser le dialogue social territorial en prenant en compte les éclairages apportés par la synthèse des rapports sur le dialogue social local qui ont été élaborées par les directions départementales du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle en septembre 2002.
Il s'agit d'une récriture et d'une clarification de l'article L.
132-30 visant à faciliter la conclusion d'accords territoriaux (au niveau régional, au niveau départemental ou au niveau local).
Dans le contexte de la décentralisation de la formation professionnelle, l'ouverture de négociations au niveau régional, en complément de accords nationaux et de branche, aurait par exemple, tout son sens.
Il en est de même pour fixer des règles sur le travail saisonnier dans une zone touristique ou encore au niveau d'un bassin d'emploi, sur les actions de lutte contre le chômage et d'anticipation des besoins de main-d'oeuvre.
Les raisons de la modification de l'article L.
Le rapport sur l'état du dialogue social
Par circulaire du 28 mai 2002, le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité avait invité les DRTEFP et DDTEFP à faire un rapport sur le dialogue social au niveau territorial.
Une synthèse de ces rapports a été faite par la direction des relations du travail et la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle de laquelle il ressort que :
- le dialogue social territorial entre partenaires sociaux, notamment en matière de négociation collective, est faible.
Les niveaux régionaux et départementaux ne constituent pas des lieux de négociation.
L'entreprise reste de fait l'échelon de négociation privilégié au niveau local.
Mais les rapports ont souligné globalement la faiblesse, voire l'absence de la négociation au sein des petites et moyennes entreprises ;
- l'atonie sur la négociation est également constatée pour les institutions représentatives du personnel.
Cela a pour conséquence le déplacement de la gestion des conflits et des demandes d'informations juridiques et d'interventions vers les services déconcentrés.
Mais il ressort également de cette synthèse que :
- les acteurs locaux estiment que l'échelon territorial pourrait représenter un cadre géographique pertinent pour la négociation sur des sujets d'intérêt local ;
- d'ailleurs, certaines commissions paritaires ont apporté la preuve que les partenaires sociaux peuvent s'emparer d'enjeux concrets dans les domaines du travail et de l'emploi, élaborer en commun des mesures qui apportent des solutions améliorant la situation et peuvent localement négocier et se concerter sur des thèmes non traités au niveau national ;
- s'il est nécessaire d'améliorer la représentation du personnel dans les petites entreprises par le développement des nouvelles modalités de négociation (mandatement et élus), il est également nécessaire de professionnaliser et de former les représentants syndicaux, et notamment les négociateurs.
Pour répondre aux attentes des partenaires sociaux tant nationaux que locaux, la loi a étendu le champ de la négociation territoriale au sein de commissions paritaires locales.
Un dispositif répondant aux sollicitations
des acteurs de la négociation locale
A travers la mission d'encouragement de la négociation, celle de négociation sur des sujets d'intérêts locaux et celle, plus générale, de développement du dialogue social, la loi vise au développement des acteurs locaux, à leur professionnalisation et au soutien de ces acteurs, ainsi qu'à l'amélioration des conditions de travail et d'emploi, à travers la prise en compte d'enjeux locaux, notamment dans les petites et moyennes entreprises.
La mission de conciliation entre employeurs et salariés devrait permettre aux différents interlocuteurs de l'entreprise de saisir, dès lors qu'apparaît un litige, une commission composée de leurs pairs pouvant les aider à résoudre leur problème.
La réécriture de l'article L.
132-30 a conduit à remettre en cause la possibilité de conclure un accord interentreprises dans des formes spécifiques à ce dernier.
Le manque de clarté de cet article, dans sa rédaction antérieure, faisait naître en effet de réels risques juridiques.
Par ailleurs, la représentation territorialisée prévue par le texte antérieur disparaît définitivement.
Si une telle représentation a été mise en oeuvre, elle cesse de produire des effets.
On retiendra, des innovations introduites par l'article 48 de la loi du 4 mai 2004 les caractéristiques suivantes :
- le dialogue social territorial n'est plus limité aux entreprises de moins de cinquante salariés ;
- ce dialogue n'est plus seulement décliné au plan local ; il peut également avoir lieu au niveau départemental ou régional.
Les missions des commissions paritaires professionnelles ou interprofessionnelles instituées par convention ou accord collectif de travail sont clarifiées
La (ou les) commission(s) ont une mission de négociation sur des sujets d'intérêt local.
La négociation se fait dans les formes prévues au nouvel article L.
Elle porte sur des sujets locaux (accueil des saisonniers dans les zones touristiques, maintien dans l'emploi des salariés âgés dans les zones à population vieillissante,...).
Les accords conclus sont soumis au droit commun.
Ils doivent respecter les accords interprofessionnels et professionnels nationaux.
En cas de conflit de normes, c'est la norme la plus favorable qui s'applique.
Ces commissions ont aussi une mission de conciliation.
Cette mission s'exerce en dehors du système judiciaire.
Elle ne peut en aucun cas être obligatoire et ne peut davantage limiter les droits des requérants.
Elle peut être collective ou individuelle :
- collective : elle peut désamorcer des situations de crise au sein d'entreprises afin de rétablir un dialogue social plus serein ;
- individuelle : la commission peut être le lieu d'examen de situations préconflictuelles n'entrant pas nécessairement dans le cadre prud'homal.
Enfin les commissions sont chargées d'examiner des questions relatives aux conditions d'emploi et de travail des salariés.
Elles contribuent à capitaliser les savoir-faire et à diffuser les bonnes pratiques.
Le dialogue social territorial repose exclusivement sur les partenaires sociaux.
Les services de l'Etat peuvent néanmoins apporter un appui matériel et logistique sous la forme de prêt de salle de réunion ou d'aide à l'envoi des convocations.
A cette fin et pour favoriser les initiatives locales, une ligne budgétaire « Aide à la négociation et à la participation » (chapitre 44.73, art. 12) a été créée, des crédits ont été délégués aux DRTEFP et une instruction leur a été adressée précisant les conditions de mobilisation desdits crédits.
Toutefois, ce sont bien les partenaires sociaux qui déterminent la nature et l'orientation des débats.
A ce titre, il convient que les services de l'Etat ne tiennent pas le rôle de secrétaire de réunion.
Les observatoires paritaires de la négociation collective
132-17-1, introduit par l'article 44 de la loi du 4 mai 2004, institue l'obligation de mettre en place dans chaque branche un observatoire paritaire.
Nécessité de la création d'un observatoire paritaire
Comme instance de suivi
Le législateur a incité la branche à se doter d'un réel outil de suivi des négociations d'entreprise.
En effet, par les libertés introduites par la présente loi, le législateur a entendu promouvoir la plus grande adaptation entre le droit conventionnel et les réalités économiques et sociales des différentes branches.
Ces libertés s'expriment par plusieurs outils :
- modalité de validation des accords majoritaires ;
- négociation avec les élus ou un mandaté ;
- choix du degré d'encadrement de la négociation d'entreprise.
Pour que cette liberté soit utilisée de la façon la plus responsable et efficiente, il est nécessaire que les acteurs de la branche gardent un contact étroit avec la réalité des négociations pour qu'ils puissent, si nécessaire, apporter des corrections au système mis en place.
Comme instance de diffusion des bonnes pratiques
De même, la plus grande liberté laissée aux entreprises ne doit pas conduire à un appauvrissement du contenu conventionnel.
L'observatoire permettra de capitaliser les bonnes pratiques pour assurer leur diffusion auprès des partenaires sociaux d'entreprise.
Modalité de fonctionnement de l'observatoire paritaire
Formation et financement
L'observatoire a vocation à associer toutes les organisations représentatives d'employeurs et de salariés.
A ce titre peu importe qu'elles aient ou non signé les différents textes conventionnels de la branche.
Il ne s'agit pas d'une commission d'interprétation d'un texte ou d'un organe de gestion lié à un texte mais d'une instance paritaire regroupant toute une profession.
Par conséquent, les syndicats non signataires de la convention ou de l'accord instituant l'observatoire ont vocation à y siéger et à y exercer les mêmes prérogatives que les organisations signataires.
L'observatoire peut prendre la forme d'une structure pérenne (association).
Dans ce cas, ses modalités de fonctionnement seront prévues par l'accord qui l'a instauré.
Remontée des accords
Les accords d'entreprise ou d'établissement conclus pour la mise en oeuvre d'une disposition législative devront être transmis à l'observatoire.
Cette obligation concerne tant les accords conclus selon les dispositions de l'article L.
132-2-2 que les accords conclus selon un des modes dérogatoires de négociation prévus à l'article L.
La notice d'information remise au salarié relative aux textes conventionnels applicables dans l'entreprise ou l'établissement (art. 49, art. L.
135-7, issue de l'article 49 de la loi du 4 mai 2004, a pour ambition de donner aux usagers les moyens d'accéder aux accords dans le cadre du développement du droit conventionnel.
Un principe : la négociation des conditions d'information
135-7 prévoit que les conditions d'information des salariés et des représentants du personnel sont définies par la convention de branche ou l'accord professionnel.
Cette négociation n'a pas un cadre particulier.
Elle répond aux obligations de l'article L.
En revanche, l'accord n'a pas besoin d'être étendu pour produire ses effets.
Un accord non étendu conclu sur ce sujet entraîne l'application des mesures particulières ainsi définies aux entreprises adhérentes aux fédérations professionnelles signataires tandis que les autres entreprises appliqueront le dispositif de droit commun prévu au 2.
Un dispositif est mis en place en cas d'absence de négociation
Tout comme actuellement, l'employeur devra fournir aux institutions représentatives du personnel un exemplaire de tout accord qui le lie.
Il tiendra tout comme à présent un exemplaire à jour de la convention ou de l'accord à la libre disposition du personnel sur le lieu de travail.
Un avis à ce propos est nécessairement affiché.
Deux nouvelles mesures sont en revanche introduites :
135-7 introduit une « notice d'information relative aux textes conventionnels applicables dans l'entreprise ou l'établissement ».
La notice d'information relative aux textes conventionnels a une vertu pédagogique de la part de l'employeur vis-à-vis de son salarié.
C'est l'intérêt même de l'employeur de connaître la convention applicable.
La notice est donc un élément de sécurité complémentaire qu'il convient de préparer avec soin.
Son contenu relève de la responsabilité de l'employeur, il n'est pas un résumé de la convention.
En revanche, il peut contenir, outre les références des textes applicables, le lieu de consultation, des explications sur la nature des textes conventionnels, des informations d'ordre général sur le dialogue social dans l'entreprise ou la branche.
Cette notice n'a pas vocation à être un document contractuel supplémentaire.
Elle pourra préciser à cette fin dans son texte qu'elle n'a pas de valeur contractuelle.
Cette notice n'est en effet qu'un rappel, sans effets juridiques, des textes conventionnels applicables au salarié et, à ce titre, qu'elle n'engage pas, en soi et de facto, l'employeur, notamment parce qu'elle ne comporte pas d'éléments négociables individuellement, à l'instar des textes constituant la couverture conventionnelle des salariés.
Néanmoins, à cet égard, il convient de rappeler que la jurisprudence tend de plus en plus à conditionner l'opposabilité à un salarié d'une clause conventionnelle à la preuve de l'information de ce dernier par l'employeur des textes applicables dans l'entreprise.
L'intervention de la notice constitue à ce titre une sécurité pour l'employeur et le salarié.
de la convention collective sur l'intranet
Autre initiative du législateur, les entreprises dotées d'un intranet devront mettre à la disposition des salariés un exemplaire de tout accord qui les lie.
Cette mise à disposition n'est pas optionnelle, il s'agit d'une obligation posée par le texte législatif qui s'étend aux conventions collectives et accords de branche ou d'entreprise ou d'établissement et à leurs avenants et, le cas échéant, aux accords de groupe.
Cette obligation se cumule avec la mise à disposition d'un exemplaire en libre consultation.
Dans une entreprise où tous les salariés auraient accès à l'intranet, l'obligation de l'exemplaire en libre consultation serait valablement remplie par la mise à disposition des textes sur le site de l'entreprise.
Par ailleurs, la loi ne modifie pas la règle obligeant à la mention de l'intitulé de la convention collective de branche sur le bulletin de salaire.
Cas des entreprises appliquant volontairement
une convention de branche ou un accord collectif
Le nouveau II de l'article L.
135-7 ne distinguant pas le cas de l'application volontaire de celui de l'application obligatoire, il n'y a pas lieu de faire de différence entre les deux cas.
Une notice d'information devra donc être rédigée par les employeurs qui, bien que n'entrant pas dans le champ d'une convention de branche ou un accord, en font application.
Clause de départage de champ conventionnel
132-5-1, introduit par l'article 38 de la loi du 4 mai 2004, consacre la possibilité d'insérer des clauses de départage dans les conventions et accords collectifs de travail.
Cet article dispose que « la convention collective applicable est celle dont relève l'activité principale exercée par l'employeur.
Le législateur a ainsi entendu revenir sur un récent revirement de jurisprudence.
Dans un arrêt du 26 novembre 2002 (M. Roue c/société Vitrerie miroiterie Samiver et l'ASSEDIC de l'Isère), la Cour de cassation avait écarté une clause d'option contenue dans la convention collective nationale de la miroiterie, de la transformation et du négoce de verre au motif qu'il ne pouvait être dérogé au principe selon lequel « la convention collective applicable est celle dont relève l'activité principale exercée par l'employeur ».
L'intérêt de la clause de départage
La clause de départage (encore appelée d'option, clause de répartition ou d'attribution) permet à des entreprises d'une même branche professionnelle ou d'un même secteur d'activités d'opter, sous certaines conditions, entre deux conventions collectives.
Les différents types de clause de départage
La clause de départage a vocation à s'appliquer dans deux hypothèses :
- dans un secteur qui était couvert par un dispositif conventionnel antérieur, lors de la mise en place d'un dispositif concurrent nouveau : c'est la clause de statu quo ;
- dans un secteur qui se situe à la frontière de deux conventions collectives : c'est la clause d'option.
La clause de statu quo
En présence d'un dispositif conventionnel antérieur, un certain nombre d'accords donne la possibilité aux entreprises de continuer à appliquer la convention collective qu'elles appliquaient à la date d'entrée en vigueur du nouveau dispositif conventionnel ou à sa date d'extension.
Exemple : entre les conventions collectives nationales des ouvriers du bâtiment (entreprises occupant jusqu'à dix salariés et entreprises occupant plus de dix salariés) et la convention collective des ouvriers des travaux publics, un droit d'option a été accordé aux entreprises lorsqu'elles exercent l'une des activités énumérées par lesdites conventions, pour le maintien du dispositif conventionnel à la date d'extension du nouveau dispositif.
La clause de statu quo permet donc à une entreprise de continuer à appliquer un dispositif antérieur quand bien même une nouvelle norme conventionnelle serait entrée en application.
C'est un véritable droit d'option qui est conféré aux entreprises en ce que les accords prévoyant ladite clause accordent le choix à l'entreprise de continuer à appliquer ou non la convention collective antérieure.
La clause d'option
Certains secteurs se situent à la frontière de deux conventions collectives.
L'entreprise aura alors le choix de la convention applicable, selon les critères déterminés dans l'accord de branche.
Exemple : les conventions collectives nationales des ouvriers du bâtiment et la convention nationale des ouvriers des travaux publics prévoient l'application d'une clause d'attribution dans les entreprises qui se livrent à des activités visées dans lesdites conventions (tels la fabrication et la pose de maisons métalliques, la pose de vitres, glaces ou vitrines, les travaux d'application thermique et frigorifique de l'électricité...).
L'option joue lorsque le personnel concourant à la pose se situe entre 20 % et 80 % et elle est mise en oeuvre au niveau de l'entreprise après accord des représentants des organisations signataires de la convention collective ou, à défaut, des représentants du personnel.
Par ailleurs, dans les entreprises mixtes bâtiment et travaux publics, le choix est possible lorsque le personnel effectuant des travaux correspondant à une ou plusieurs activités relevant soit du bâtiment, soit des travaux publics se situe entre 40 % et 60 %.
Dans cette dernière hypothèse, l'option est mise en oeuvre dans l'entreprise après accord des représentants du personnel, cette disposition étant prévue réciproquement dans les deux conventions.
Des clauses réciproques et de nature identiques
L'objet des clauses d'option est d'éviter des chevauchements conventionnels.
Pour éviter ces interférences, il est indispensable que la clause soit reproduite de façon symétrique dans les conventions collectives concernées.
Cette réciprocité est une condition de légalité de la clause elle-même.
De même, si dans une convention collective les partenaires sociaux ont encadré les modalités de choix du dispositif conventionnel (exemple : accord des délégués syndicaux ou avis des représentants élus du personnel, consultation des salariés...), il faut que cet encadrement soit prévu également dans l'autre convention collective afin que le choix ne se fasse pas d'un côté par décision unilatérale de l'employeur et de l'autre par avis collégial.
Dans quelles conventions trouve-t-on
des clauses de départage ?
Selon les données recueillies, une douzaine de conventions collectives contiendraient une clause d'option.
Parmi elles figurent les conventions collectives - qu'elles soient nationales ou départementale - du bâtiment (jusqu'à dix et plus de dix salariés), des travaux publics et de la métallurgie.
La clause d'option se retrouve également dans les secteurs de la miroiterie, des industries thermiques, de l'habillement, des grands magasins, du sport, de la boulangerie-pâtisserie et des industries du papier-carton.
La loi, par son dispositif, valide les clauses passées qui trouvent ainsi une base légale dans la mesure où elles répondent à la nouvelle définition qui reprend de fait à son compte les principes dégagés par la Commission nationale de la négociation collective.
Renforcement des moyens du dialogue social
412-8 du code du travail, tels qu'introduits ou modifiés par la loi du 4 mai 2004, visent à renforcer les moyens du dialogue social, à travers la création d'un droit de saisine des organisations syndicales de salariés, l'utilisation des technologies de l'information pour la diffusion des publications syndicales et une meilleure reconnaissance des interlocuteurs syndicaux.
Droit de saisine des organisations syndicales de salariés
La loi crée un nouvel article L.
132-5-2 relatif à la prise en compte des demandes relatives aux thèmes de négociation émanant d'une ou des organisations syndicales de salariés représentatives, dans la branche ou l'entreprise, afin d'éviter ainsi que des demandes adressées par celles-ci restent sans réponse.
Cet article dispose à ce titre qu'il appartient aux partenaires sociaux de la branche de prévoir, par accord, les modalités de cette prise en compte, en fonction des pratiques de la profession et des caractéristiques des entreprises qui la composent.
Par ailleurs, ce type de clause devra être inclus dans la convention collective lorsque cette dernière a vocation à être étendue.
133-5 est complété par un 16° sur ce point.
Les partenaires sociaux pourront ainsi prévoir, à l'instar de ce qui est mentionné pour les accords interprofessionnels dans la position commune, un engagement des organisations patronales de donner une réponse à toute demande émanant d'une organisation syndicale représentative.
Ils pourront également prévoir l'inscription, à l'ordre du jour d'une réunion annuelle, des demandes adressées par des organisations syndicales depuis la dernière réunion et qui n'auraient pas reçu de réponse de la partie patronale dans l'intervalle.
Le nouvel article précise que ce droit de saisine se fait sans préjudice des obligations formulées aux articles L.
Même si les thèmes facultatifs pouvant faire l'objet d'une demande de la part des organisations syndicales ne visent pas ceux mentionnés aux articles L.
132-27 relatifs aux obligations de négocier, l'accord de branche pourra également prévoir les conditions d'exécution des obligations de négocier.
La diffusion des publications syndicales
et l'utilisation des technologies de l'information
412-8 sur le mode de diffusion de l'information des organisations syndicales, en prévoyant, sous réserve qu'un accord d'entreprise l'autorise et en précise les conditions, la possibilité d'une mise à disposition ou d'une diffusion des publications et tracts syndicaux par la voie électronique (intranet ou messagerie).
Les outils informatiques sont les vecteurs des nouveaux modes de communication dans l'entreprise, permettant ainsi de toucher notamment tous les salariés, qui dans des situations atypiques (expatriés, télétravail, mises à disposition) ne sont pas destinataires de l'information des organisations syndicales de l'entreprise.
Cette disposition donne également un support législatif aux accords d'entreprise existants sur le sujet.
Cet article ne permet pas une utilisation unilatérale de la messagerie par les organisations syndicales.
Il y a une obligation à conclure un accord d'entreprise.
Ce dernier définira clairement le cadre de l'utilisation de la messagerie, notamment du point de vue technique.
Les nouvelles dispositions insistent également sur la liberté de choix des salariés d'accepter ou de refuser le message.
Cette liberté laissée au salarié doit être simple à mobiliser.
Les organisations non signataires de l'accord peuvent bénéficier des droits ainsi reconnus aux autres organisations, à la condition de respecter les termes de l'accord signé et, plus particulièrement, les différentes règles gouvernant l'utilisation de ces outils.
Statut des négociateurs
133-5 relatif aux dispositions obligatoirement contenues par une convention de branche au niveau national pour pouvoir être étendue.
Il répond à l'importance de reconnaissance des interlocuteurs et de non-discrimination en matière de droit syndical.
Ainsi, la négociation sur le thème du déroulement de carrière des salariés exerçant des responsabilités syndicales permettra non seulement de veiller à l'égalité de la progression de carrière des militants, mais aussi au respect de l'égalité de traitement en matière de rémunération et de formation continue entre les salariés titulaires d'un mandat syndical et les autres salariés.
L'examen des conditions d'exercice des mandats de négociation et de représentation au niveau de la branche vise à permettre l'adoption de dispositions concernant les modalités d'autorisation d'absence pour la négociation et de prise en charge matérielle de la représentation au niveau de la branche mais aussi, éventuellement, les conditions dans lesquelles les salariés membres d'organisations syndicales représentatives de la branche peuvent obtenir une suspension de leur contrat de travail en vue d'exercer des missions permanentes dans les instances ou institutions paritaires de la branche.
Prorogation des règles transitoires d'imputation progressive des heures supplémentaires sur le contingent (art. 50, art. 5-VIII de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000)
L'article 50 de la loi du 4 mai 2004 proroge jusqu'au 31 décembre 2005 les règles transitoires d'imputation progressive des heures supplémentaires sur le contingent, telles que fixées par l'article 5 de la loi du 19 janvier 2000, pour les entreprises de vingt salariés et moins.
Règles pérennes
Les heures supplémentaires effectuées s'imputent normalement sur le contingent, sauf dans les cas suivants :
- en cas de compensation intégrale sous forme de repos portant à la fois sur le paiement de l'heure et sur celui des majorations ou bonifications y afférentes ;
- lorsque ces heures supplémentaires ont été effectuées dans les cas de travaux urgents prévus à l'article L.
- dans le cadre des dérogations permanentes et temporaires prévues par les décrets pris en application de la loi du 21 juin 1936.
Règles transitoires
Dans le cadre de la loi du 19 janvier 2000, la durée légale à 35 heures a été fixée au 1er janvier 2000 pour les entreprises de plus de vingt salariés et à compter du 1er janvier 2002 pour les entreprises de vingt salariés et moins.
Afin de laisser aux entreprises le temps de la nécessaire adaptation de l'organisation du temps de travail à la durée légale de 35 heures, des mécanismes de transition avaient été prévus par la loi en matière d'imputation des heures supplémentaires sur le contingent.
Ainsi, pour une entreprise de plus vingt salariés, les heures supplémentaires effectuées ne s'imputaient sur le contingent qu'à partir de la 38e en 2000, de la 37e en 2001 et de la 36e heure en 2002.
Ce calendrier était décalé de deux ans pour les entreprises de vingt salariés et moins.
L'article 50 de la loi du 4 mai 2004 prévoit de proroger ce mécanisme d'imputation des heures supplémentaires sur le contingent à compter de la 37e heure pour les entreprises de vingt salariés et moins et ceci jusqu'au 31 décembre 2005.
En vertu de ce dispositif, les heures supplémentaires ne s'imputeront donc intégralement sur le contingent qu'à compter du 1er janvier 2006.
Il convient de préciser que, pour l'année 2004, ce mécanisme a un effet rétroactif prévu expressément et est ainsi applicable dès le 1er janvier 2004.
Instruction du 23 septembre 2004 modifiant l'instruction du 9 juin 1999 modifiée fixant la liste des classes et types d'avions prise en application de l'arrêté du 29 mars 1999 (FCL 1, sous-partie F)
L'instruction du 9 juin 1999 modifiée fixant la liste des classes et types d'avions prise en application de l'arrêté du 29 mars 1999 (FCL 1, sous-partie F) est modifiée ainsi qu'il suit :
d) Le symbole HPA (avion hautes performances), en colonne 3, indique que des connaissances complémentaires (se reporter au FCL 1.251) sont requises.
Avions mono/multimoteurs à pistons (terrestres/hydravions).
- Monopilotes (SP) (A)
Avions monomoteurs à turbopropulseur (terrestres).
- Monopilotes
Planeurs à dispositif d'envol incorporé monomoteurs à pistons (terrestres).
Avions multimoteurs à turbopropulseur (terrestres).
Hydravion multimoteur à turbopropulseur.
- Monopilote
Avions multimoteurs à turboréacteur.
Avions monopilotes certifiés sous registres spéciaux, avions militaires, d'origine militaire
expérimentaux ou de collection
Avions multipilotes certifiés sous registres spéciaux, avions militaires, d'origine militaire
Par décret du Président de la République en date du 15 novembre 2004, les officiers Bigand (Christophe), Bologna (Guillaume), Bonamy (Michel), Bourbon (Philippe), Du Breuil Helion de La Gueronnière (Antoine), Gerat (Emmanuel), Guilbaud (Serge), Lagrange (Jean-Pierre), Le Boucher d'Herouville (Bertrand), Mekachera (Hamel), Peron (Serge), Piquet (François), Rebeyrol (Pierre), Rolland (Claude), Salvini (Marc) et Treglia (Marc) sont intégrés dans le corps des administrateurs civils à compter du 1er novembre 2004.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer et du secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire en date du 3 novembre 2004, M. Gilbert Toulgoat, trésorier-payeur général, est placé en service détaché pour une durée maximale de trois ans à compter du 1er septembre 2004, pour exercer les fonctions d'agent comptable du compte de commerce « opérations industrielles et commerciales des directions départementales de l'équipement ».
Les électeurs sénatoriaux du département du Bas-Rhin sont convoqués le 20 février 2005 afin de procéder à l'élection de cinq sénateurs.
L'élection a lieu à la représentation proportionnelle suivant la règle de la plus forte moyenne, sans panachage ni vote préférentiel.
Les conseils municipaux du département du Bas-Rhin sont convoqués le jeudi 6 janvier 2005 afin de désigner leurs délégués et suppléants.
Décret du 17 décembre 2004 approuvant le transfert de siège d'une congrégation et la modification de ses statuts
Par décret en date du 17 décembre 2004, sont approuvés le transfert de siège de la congrégation des soeurs de l'Enfant Jésus de Soissons du 6, rue de Bauton, à Soissons, au 1er ter, rue des Francs-Boisiers, à Soissons (Aisne), et la modification de ses statuts.
Est reconnue comme établissement d'utilité publique la fondation dite « Fondation de recherche pour le développement durable et les relations internationales », dont le siège est à Paris.
Arrêté du 13 décembre 2004 relatif à l'utilisation par la Clinique générale du sport du répertoire national interrégimes des bénéficiaires de l'assurance maladie à des fins d'identification des organismes servant des prestations d'assurance maladie aux personnes devant être contactées dans le cadre d'une information et d'un rappel des patients ayant été opérés à la Clinique du sport (Paris Ve) entre le 1er janvier 1988 et le 31 décembre 1993
Dans l'intérêt des personnes concernées, la Clinique générale du sport informe les personnes ayant subi une intervention sur le genou, notamment une arthroscopie, à la Clinique du sport entre le 1er janvier 1988 et le 31 décembre 1993, d'une éventuelle exposition à une contamination par Mycobacterium xenopi.
A ce titre, elle est autorisée à utiliser le répertoire national interrégimes des bénéficiaires de l'assurance maladie afin d'obtenir, par l'intermédiaire des organismes servant des prestations d'assurance maladie, l'adresse des personnes.
A partir des renseignements recueillis sur ces personnes, la Clinique générale du sport transmet à un service particulier de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés, chargé de fournir à la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés les informations nécessaires à l'interrogation du répertoire, les données suivantes sur les personnes concernées :
- le nom patronyme ;
et, selon les informations qu'elle a pu recueillir :
- soit l'année et le mois de naissance ou la date de naissance complète si elle est connue ; le département de naissance ou le lieu de naissance (pays étranger le cas échéant) ; le code de commune de l'Institut national de la statistique et des études économiques ou le code pays de l'Institut national de la statistique et des études économiques ; le sexe ;
- soit le numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques (NIR).
A partir des données ainsi transmises, la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés chargée de la gestion du répertoire interroge le répertoire national interrégimes des bénéficiaires de l'assurance maladie et communique au service de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs mentionné à l'article précédent les coordonnées des organismes servant les prestations d'assurance maladie.
Celui-ci consulte alors les organismes de l'assurance maladie précités afin d'obtenir l'adresse des personnes concernées.
Le service particulier de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés transmet à la Clinique générale du sport les informations suivantes : le nom patronyme, éventuellement le nom d'usage, les prénoms dans l'ordre de l'état civil, l'adresse des personnes, le résultat de la consultation du répertoire national interrégimes des bénéficiaires de l'assurance maladie et l'indication, le cas échéant, du décès.
Les données ainsi communiquées ne sont conservées que pendant la durée de l'information.
La Clinique générale du sport tient à la disposition de l'autorité sanitaire compétente, sous forme anonymisée, les informations recueillies.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, du ministre de la santé et de la protection sociale, de la ministre de la famille et de l'enfance et de la ministre de la parité et de l'égalité professionnelle en date du 15 novembre 2004, Mme Isabelle Eynaud-Chevalier, administratrice civile hors classe, affectée au ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, au ministère de la santé et de la protection sociale, au ministère de la famille et de l'enfance et au ministère de la parité et de l'égalité professionnelle, est placée en position de détachement en qualité de sous-directrice des branches et des entreprises à la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle à l'administration centrale du ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale pour une période de trois ans à compter du 8 juin 2004.
Par décret du Président de la République en date du 15 novembre 2004, Mme Françoise Rabner, épouse Bastien, magistrate du premier grade, est maintenue en position de détachement auprès du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, afin d'occuper un emploi de professeur des universités à l'université de Corse, à compter du 20 mars 2004 jusqu'au 31 août 2004 inclus.
Président de chambre à la cour d'appel d'Aix-en-Provence pour exercer les fonctions de président du tribunal de grande instance de Draguignan : M. François Ruellan, conseiller à la cour d'appel de Lyon.
Président de chambre à la cour d'appel de Caen pour exercer les fonctions de président du tribunal de grande instance de Caen : M. Thierry Roy, président de chambre à la cour d'appel de Rennes.
Président de chambre à la cour d'appel de Nîmes pour exercer les fonctions de président du tribunal de grande instance d'Avignon : M. Pierre Gouzenne, président du tribunal de grande instance de Fort-de-France.
Conseiller à la cour d'appel d'Amiens pour exercer les fonctions de président du tribunal de grande instance de Beauvais : M. Jean-Luc Dooms, président du tribunal de grande instance de Rodez.
Conseiller à la cour d'appel d'Amiens pour exercer les fonctions de président du tribunal de grande instance de Laon : M. Jean-Luc Stoessle, vice-président au tribunal de grande instance de Mulhouse.
Conseiller à la cour d'appel de Besançon pour exercer les fonctions de président du tribunal de grande instance de Montbéliard : M. Olivier Kirchner, vice-président au tribunal de grande instance de Mulhouse.
Conseiller à la cour d'appel de Douai pour exercer les fonctions de président du tribunal de grande instance d'Arras : M. Thierry Polle, président du tribunal de grande instance d'Avesnes-sur-Helpe.
Conseillère à la cour d'appel de Grenoble pour exercer les fonctions de présidente du tribunal de grande instance de Vienne : Mme Chantal Mery, épouse Michel, vice-présidente chargée de l'instruction au tribunal de grande instance de Clermont-Ferrand.
Conseillère à la cour d'appel de Lyon pour exercer les fonctions de présidente du tribunal de grande instance de Bourg-en-Bresse : Mme Dominique Jayer, épouse Rolin, présidente du tribunal de grande instance de Bourgoin-Jallieu.
Conseillère à la cour d'appel de Poitiers pour exercer les fonctions de présidente du tribunal de grande instance de Poitiers : Mme Isabelle Seynave, épouse Chassard, présidente du tribunal de grande instance de Saint-Malo.
Conseillère à la cour d'appel de Reims pour exercer les fonctions de présidente du tribunal de grande instance de Châlons-en-Champagne : Mme Marie-Luce Cavrois, épouse Bernard, magistrate du premier grade placée en position de service détaché.
Conseillère à la cour d'appel de Rennes pour exercer les fonctions de présidente du tribunal de grande instance de Lorient : Mme Marie-Agnès Pleau, épouse Lazes, présidente du tribunal de grande instance de Saint-Nazaire.
Conseiller à la cour d'appel de Rennes pour exercer les fonctions de président du tribunal de grande instance de Saint-Brieuc : M. Alain Sadot, conseiller à la cour d'appel de Caen.
Conseiller à la cour d'appel de Rennes pour exercer les fonctions de président du tribunal de grande instance de Vannes : M. Henri de Larosière de Champfeu, conseiller à la cour d'appel de Fort-de-France.
Conseiller à la cour d'appel de Riom pour exercer les fonctions de président du tribunal de grande instance de Riom : M. Jean-Pierre Franco, vice-président au tribunal de grande instance de Clermont-Ferrand.
M. Jean-Michel Malatrasi, conseiller à la cour d'appel d'Aix-en-Provence, est chargé des fonctions de président du tribunal de grande instance de Digne.
Mme Catherine Schneider, conseillère à la cour d'appel de Douai, est chargée des fonctions de présidente du tribunal de grande instance de Saint-Omer.
Par décret du Président de la République en date du 15 novembre 2004, sur proposition du Conseil supérieur de la magistrature, sont nommés conseillers référendaires à la Cour de cassation :
Mme Pascale Labrousse, première substitute à l'administration centrale du ministère de la justice.
Il est mis fin, à sa demande, aux fonctions de Mme Anne Peyricot, attachée parlementaire au cabinet du ministre, à compter du 15 novembre 2004.
Mme Emilie Berger, chef de cabinet adjointe, sera également chargée des relations avec le Parlement à compter du 15 novembre 2004.
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 4 novembre 2004, sont nommées membres du conseil d'administration de l'Ecole d'architecture de Grenoble, en tant que personnalités extérieures, les personnes ci-après désignées :
M. Jean Caune, vice-président délégué de la communauté de l'agglomération grenobloise Metro, chargé des coopérations universitaires ;
Mme Eliane Giraud, présidente de la commission « politique de la ville » au conseil régional Rhône-Alpes ;
Mme Isabel Hérault, architecte DPLG à l'agence Hérault, représentante de la maison de l'architecture de l'Isère ;
M. Michel Prost, responsable du service habitat à la direction régionale de l'équipement Rhône-Alpes ;
M. Jacques Schmitt, directeur de Grenoble pôle européen universitaire et scientifique.
1233-71 réunit et informe le comité social et économique, au plus tard à l'ouverture de la procédure d'information et de consultation prévue à l'article L.
Décret du 22 décembre 2004 portant délégation de signature (service du contrôle d'Etat)
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Bernard Scemama, chef de mission de contrôle économique et financier, chef du service du contrôle d'Etat, délégation est donnée à Mme Clara Carriot, contrôleuse d'Etat, adjointe au chef du service, et à M. Jérôme Chevaillier, administrateur civil, chargé de mission, à effet de signer, dans la limite de leurs attributions et au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
- au deux tiers, sur la tranche supérieure à 15 540 EUR, inférieure ou égale à 18 680 EUR ;
Décret du 23 décembre 2004 modifiant le décret du 11 octobre 2004 portant délégation de signature (direction des affaires économiques et financières)
Décret n°2004-1466 du 23 décembre 2004 relatif à l'agence nationale pour la garantie des droits des mineurs
L'Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs exerce les missions prévues aux articles 1er et 2 de la loi du 3 février 2004 susvisée au bénéfice des anciens agents et de leurs ayants droit des entreprises suivantes, lorsqu'elles ont cessé définitivement leur activité : Les entreprises minières relevant des articles 2,3 et 5 du titre Ier du livre Ier du code minier et les entreprises ardoisières ; Les filiales de ces entreprises, lorsqu'elles relèvent elles-mêmes du régime spécial de la sécurité sociale dans les mines ou ont été assimilées par arrêté de ce régime, notamment Cokes de Drocourt, Agglonord et Agglocentre ; Les sociétés Elf Aquitaine Exploration Production France et Elf Exploration Production pour ceux de leurs agents ayant relevé de l'article 1er du décret du 14 juin 1946 ; La Société commerciale des potasses et de l'azote, pour ses anciens agents soumis au statut du Comptoir de vente en commun des sels de potasse.
L'Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs vient aux droits des entreprises mentionnées à l'article 1er, pour garantir les droits et prestations ci-dessous :
1° Elle liquide et verse, attribue ou rachète les prestations de chauffage et de logement en nature et en espèces prévues par le d des articles 22 et 23 du décret du 14 juin 1946 susvisé, par l'article 17 du statut du personnel du Comptoir de vente en commun des sels de potasse et par les conventions qui les ont complétés ;
2° Elle assure le droit au logement gratuit défini par l'article 23 du décret du 14 juin 1946 susvisé et ses textes d'application ainsi que par les conventions qui les ont complétés, selon les modalités prévues à l'article 4 ci-dessous ;
3° Elle liquide et verse les allocations de raccordement, les allocations de services militaires et de services ouvriers, les allocations anticipées de retraite complémentaire et les indemnités de mise en retraite d'office, conformément aux protocoles qui les ont créées ;
4° Elle liquide et verse les prestations dites " pensions spécifiques " de la Caisse de retraite des employés statutaires de la Société commerciale des potasses et de l'azote ;
5° Elle attribue et gère les bourses pour frais d'études en application de l'article 31 du décret du 14 juin 1946 susvisé ou des autres textes, accords ou protocoles qui les régissent ;
6° Elle liquide et verse les allocations de congé charbonnier de fin de carrière, les indemnités spécifiques, les allocations de dispense d'activité et les garanties de ressources et elle assume les autres obligations de l'ancien employeur envers ses anciens agents en congé charbonnier de fin de carrière et en dispense d'activité, conformément aux textes et accords qui les ont créées ; elle liquide et verse les rémunérations des anciens agents mis à disposition de l'Etat, d'un autre établissement public de l'Etat ou d'une entreprise et de ceux bénéficiant d'un congé dans le cadre d'un compte épargne-temps conformément aux textes et accords qui les ont définies ; elle assume les autres obligations de l'employeur envers ces agents ;
7° Elle verse les prestations dont bénéficient les orphelins de mineurs victimes d'accidents mortels survenus à la mine ;
8° Elle attribue les prestations liées à l'attribution de la médaille d'honneur du travail ;
9° Elle liquide et verse les avantages différés dont bénéficient les anciens agents des entreprises mentionnées ci-dessus qui ont été transférés à l'Institut national de l'environnement industriel et des risques ;
10° Elle assure la gestion des plans sociaux des entreprises et filiales mentionnées à l'article 1er, coopère avec les cellules de reclassement et anime les comités de suivi prévus par lesdits plans sociaux ;
11° Elle se substitue aux entreprises dans les contentieux relatifs aux droits et prestations relevant de sa compétence ainsi que dans ceux liés à la cessation d'activité des entreprises et relevant de sa compétence, notamment les contentieux relatifs au droit du travail.
12° Elle détient les créances relatives aux prêts à leurs anciens agents, qui n'étaient pas encore amortis lors de la cessation définitive d'activité des entreprises mentionnées ci-dessus.
L'agence poursuit les activités qu'exerçait l'Association nationale de gestion des retraités des Charbonnages de France et des houillères de bassin ainsi que de leurs ayants droit au jour de sa dissolution, autres que celles mentionnées ci-dessus, bénéficiant aux agents et à leurs ayants droits tels que définis à l'article 1er.
Les textes d'application, conventions et protocoles mentionnés aux 1° à 12° figurent à l'annexe 1 du présent décret, qui peut être modifiée par arrêté des ministres chargés des mines et du budget.
Ceux-ci peuvent ne pas y inscrire un texte, une convention ou un protocole dont l'entrée en vigueur est postérieure à celle de la loi du 3 février 2004 susvisée.
L'agence fournit chaque année aux bénéficiaires une évaluation de la valeur de leurs avantages en nature, en vue de leur déclaration fiscale ;
13° L'agence peut gérer des fonds d'aides et de secours qui lui sont confiés et accorder sur ces fonds des aides et des secours ponctuels ou temporaires aux personnes relevant de l'agence et à leurs ayants droit compte tenu de leur situation sociale.
Le conseil d'administration constitue à cette fin une commission chargée de donner son avis préalablement à l'attribution de ces aides.
A la cessation définitive d'activité d'une entreprise mentionnée à l'article 1er ci-dessus, un arrêté du ministre chargé des mines peut confier à l'agence, en application des articles 1er et 2 de la loi du 3 février 2004 susvisée, des missions autres que celles mentionnées ci-dessus qu'exercent cette entreprise et ses institutions représentatives du personnel, en particulier des missions relatives aux oeuvres sociales.
L'agence peut assumer tout ou partie des missions énumérées au présent article pour le compte d'entreprises minières ou ardoisières ou de leurs filiales n'ayant pas définitivement cessé leur activité, par voie de conventions avec celles-ci.
Ces conventions prévoient le financement de ces prestations par l'entreprise et la rémunération de leur gestion par l'agence.
L'agence n'assure des obligations résultant des deux alinéas précédents qu'à compter de leur inscription sur la liste de l'annexe 1 par un arrêté des ministres chargés des mines et du budget.
L'agence succède aux employeurs dans les instances des organismes où ils étaient représentés, notamment, les organismes du régime de la sécurité sociale dans les mines et les institutions de retraites complémentaires, sous réserve du statut de ces organismes.
Elle conserve les archives relatives aux anciens agents des mêmes entreprises.
A compter de la cessation définitive d'activité des entreprises mentionnées à l'article 1er ci-dessus, les allocations de congé charbonnier de fin de carrière et de dispense d'activité et les rémunérations des agents en compte épargne-temps ou en allocation de fin de carrière des ingénieurs évoluent selon une indexation fixée par un arrêté des ministres chargés du budget et des mines, pris après consultation du conseil d'administration de l'Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs.
Un arrêté des mêmes ministres approuve les règles d'évolution des rémunérations des agents mis à disposition de l'Etat, d'autres établissements publics ou d'entreprises qui sont décidées par le conseil d'administration de l'agence.
Le droit au logement gratuit défini à l'article 2 ci-dessus est assuré quel que soit le propriétaire ou le gestionnaire des logements.
Le loyer correspondant est versé directement par l'agence au propriétaire ou au gestionnaire.
L'insuffisance de logements dans le parc ayant appartenu aux entreprises citées à l'article 1er ne peut être opposée aux bénéficiaires du droit au logement gratuit.
L'Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs se substitue à l'exploitant pour l'application des articles 8 et 9 de l'arrêté du 2 mai 1979 susvisé.
Elle conclut avec les propriétaires du parc immobilier de l'ancien exploitant minier les conventions qui permettent notamment, d'une part, de réserver des logements aux anciens agents et à leurs ayants droit relevant de l'article 1er, d'autre part, de prévoir les modalités et le financement de la réhabilitation des logements.
Les conventions conclues entre l'agence et les propriétaires ou gestionnaires de logements ayant appartenu à un ancien exploitant minier portent mention expresse des droits au logement des anciens agents des mines et de leurs filiales et de leurs ayants droit.
La réversibilité des prestations, allocations et indemnités en nature et en espèces servies par l'Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs s'applique selon les mêmes modalités aux ayants droit quel que soit leur sexe.
Les allocations anticipées de retraite pour travail au fond et les indemnités de cessation anticipée d'activité, qui peuvent être assimilées à des prestations du régime spécial de la sécurité sociale dans les mines au sens du second alinéa de l'article 2 de la loi du 3 février 2004 susvisée, sont gérées par la Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines.
L'agence est soumise à la tutelle des ministres chargés des mines et du budget.
Le directeur des ressources énergétiques et minérales, ou son représentant, est commissaire du Gouvernement auprès de l'agence.
Le président et les membres du conseil d'administration de l'agence sont nommés pour une durée de trois ans renouvelable.
Le président est nommé par décret sur le rapport des ministres chargés des mines et de la sécurité sociale.
- le directeur des ressources énergétiques et minérales ou son représentant ;
2° Cinq représentants des anciens mineurs et ardoisiers désignés par leurs organisations syndicales représentatives.
Pour chaque siège de cette catégorie de membres, un suppléant est désigné en même temps que le titulaire.
3° Cinq personnes désignées en raison de leur compétence en matière économique ou sociale :
- un représentant des communes minières, désigné par arrêté du ministre chargé des mines ;
- le président du conseil d'administration de la Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines ou son représentant ;
- le président de Charbonnages de France ou son représentant ;
- le président de la société Mines de potasse d'Alsace ou son représentant ;
- le président de la chambre syndicale des industries minières ou son représentant.
Après la cessation définitive d'activité de Charbonnages de France et de la société Mines de potasse d'Alsace, les représentants de ces entreprises sont remplacés par deux personnes désignées en raison de leur compétence par le ministre chargé des mines.
Toutefois, aucun membre du conseil ne peut être titulaire de plus d'un mandat.
Toutefois, le président du conseil d'administration peut recevoir une indemnité de fonction dont le montant est fixé par arrêté du ministre chargé des mines, du budget et de la sécurité sociale.
Il peut en outre être convoqué à l'initiative de son président, du commissaire du Gouvernement ou de la majorité de ses membres.
Le président arrête l'ordre du jour de chaque séance après consultation du directeur général.
Il y inscrit toute question soumise au conseil par l'un des ministres chargés des mines, du budget, de la sécurité sociale ou du logement.
Le conseil ne peut valablement délibérer que si la majorité des membres en exercice assistent à la séance ; si ce quorum n'est pas atteint, le conseil est à nouveau réuni dans un délai de deux semaines sur le même ordre du jour et délibère alors valablement quel que soit le nombre de membres présents.
1° Les orientations générales de l'activité de l'agence ;
2° Les programmes et rapports d'activité ;
6° Les marchés, contrats et subventions dont le montant financier est supérieur à des seuils qu'il détermine ;
8° Les ventes, baux, achats et prises à bail d'immeubles ;
9° Par dérogation au 6° ci-dessus, les conventions prévues au troisième alinéa de l'article 4 ci-dessus et à l'article 5, quel que soit leur montant ;
10° Les conditions générales de passation des autres conventions et des marchés ;
12° Les transactions dont le montant financier est supérieur à un seuil qu'il détermine ;
En ce qui concerne les matières énumérées aux 6°, 8°, 9°, 10° et 12°, le conseil peut, dans les conditions et limites qu'il fixe, déléguer une partie de ses attributions au directeur général.
Les délibérations du conseil d'administration sont exécutoires de plein droit à l'expiration d'un délai d'un mois à compter de leur réception par le commissaire du Gouvernement et le contrôleur sauf opposition dans ce délai de l'un d'entre eux notifiée au président du conseil d'administration.
Le directeur général est nommé par décret sur le rapport des ministres chargés des mines et de la sécurité sociale, pour une durée de trois ans renouvelable une fois.
Il dirige l'agence et à ce titre exerce notamment les attributions suivantes :
1° Il met en oeuvre les orientations générales définies par le conseil ; il organise et dirige les services ;
2° Il a autorité sur le personnel de l'agence qu'il recrute, affecte et gère ; il signe au nom de l'agence les adaptations de la convention collective nationale des institutions de retraites complémentaires et définit la politique de rémunération dans le cadre budgétaire fixé par le conseil ;
3° Il élabore et applique le règlement intérieur de l'agence ;
4° Il prépare les programmes et rédige les rapports d'activité ;
5° Il prépare les budgets et les exécute.
6° Il accepte à titre conservatoire les dons et legs, sous réserve que leur acceptation définitive soit mise à l'ordre du jour de la prochaine séance du conseil ;
7° Il conclut pour l'agence les conventions et marchés ;
Le directeur général peut déléguer sa signature, dans le cadre de ses attributions, à des membres du personnel de l'agence.
Des régies d'avances et des régies de recettes peuvent être instituées par le directeur général dans les conditions prévues par le décret du 20 juillet 1992 susvisé.
L'agence met en oeuvre une comptabilité analytique afin de connaître les coûts des prestations et de la gestion pour chaque mission mentionnée à l'article 2 ci-dessus.
Ses résultats sont présentés au conseil et constituent les éléments justificatifs de la subvention de l'Etat prévue par l'article 5 de la loi du 3 février 2004 susvisée.
Certaines activités de l'agence, désignées par arrêté des ministres chargés des mines et du budget, peuvent faire l'objet d'un budget annexe ou d'une comptabilité distincte.
(alinéa modificateur du décret n° 51-1267 du 7 novembre 1951).
Les articles 2 à 7 bis du même décret sont abrogés.
Afin de mettre en oeuvre la garantie des droits prévue à l'article 1er de la loi du 3 février 2004 susvisée, le préfet peut, par arrêté, fixer des règles dérogeant localement et temporairement aux conditions de ressources mentionnées au 1er de l'article R.
L'agence est créée à compter du 1er janvier 2005 ; son budget primitif 2005 est fixé par un arrêté des ministres chargés des mines et du budget avant le 31 décembre 2004.
Le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, le ministre des solidarités, de la santé et de la famille, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre délégué à l'industrie, le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué au logement et à la ville sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Convention générale de gestion du 29 mars 1989 entre l'Association nationale pour la gestion des retraites (ANGR) et les EPIC :
Charbonnages de France (CdF), Houillères du bassin du Nord - Pas-de-Calais (HBNPC), Houillères du bassin de Lorraine (HBL), Houillères de bassin du Centre et du Midi (HBCM).
Convention particulière de gestion des Houillères du bassin du Nord - Pas-de-Calais (HBNPC) du 29 mars 1989 et avenant n° 2 à la convention particulière de gestion des Houillères du bassin du Nord - Pas-de-Calais (HBNPC) et de l'Association nationale pour la gestion des retraites (ANGR) du 9 juillet 1992 entre l'ANGR et les HBNPC.
Convention particulière de gestion des Houillères de bassin du Centre et du Midi (HBCM) du 29 mars 1989 entre l'ANGR et les HBCM.
Convention de gestion relative à l'organisation financière et administrative de l'intervention de l'Association nationale pour la gestion des retraites (ANGR) pour le compte de l'Institut national de l'environnement industriel et des risques (INERIS), ainsi que la répercussion des charges incombant à l'INERIS du 15 juin 1992 entre l'INERIS, Charbonnages de France et l'ANGR.
Convention financière du 15 février 1995 à la convention de gestion du 15 juin 1992 entre l'INERIS et l'ANGR.
Convention de gestion des retraites anticipées des anciens ouvriers et ETAM de la Société des mines et produits chimiques de Salsigne du 22 février 1993 entre l'Association nationale pour la gestion des retraites et le ministère de l'industrie et du commerce extérieur.
Convention de gestion concernant le régime des SMSO du 17 juin 1994 entre la Fédération des chambres syndicales des minerais et des métaux non ferreux et l'Association nationale pour la gestion des retraites.
Convention relative à la gestion des retraites anticipées des anciens ouvriers et ETAM des mines de Noailhac-Saint-Salvy du 12 août 1994 entre l'Association nationale pour la gestion des retraites (ANGR), le ministère de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur.
Pacte charbonnier du 20 octobre 1994 entre Charbonnages de France, les Houillères de bassin et les organisations syndicales représentatives, protocole d'accord du 7 avril 1995 relatif aux mesures d'âge prévues par le pacte charbonnier, protocole du 7 avril 1995 relatif au déroulement de carrière, protocole du 7 avril 1995 relatif à la mobilité géographique et professionnelle, accord du 7 avril 1995 relatif à la formation professionnelle continue.
Convention de gestion concernant les prestations de SMSO dues aux agents ressortissants des mines et potasse d'Alsace (MDPA) du 30 juin 1995 entre l'Association nationale pour la gestion des retraites et les MDPA.
Convention de gestion concernant les prestations de raccordement dues aux ressortissants des Mines de potasse d'Alsace (MDPA) du 19 juillet 1996 entre l'Association nationale pour la gestion des retraites et les MDPA.
Accord sur l'avenir du personnel des Mines de potasse d'Alsace du 22 mai 1997 entre les Mines de potasse d'Alsace et les organisations syndicales, avenants 1 à 11 et annexes à cet accord.
Convention de gestion concernant les prestations de raccordement dues aux ressortissants des Mines de potasse d'Alsace (MDPA) du 24 septembre 1997 entre l'Association nationale pour la gestion des retraites et les MDPA.
Convention de gestion concernant les prestations d'avantages en nature dues aux ressortissants des Mines de potasse d'Alsace (MDPA) et de la Société commerciale des potasses et de l'azote (SCPA) du 24 septembre 1997 entre l'Association nationale pour la gestion des retraites, les MDPA et la SCPA.
Dispositions financières applicables aux conventions de gestion des prestations dues aux ressortissants des Mines de potasse d'Alsace (MDPA) et de la Société commerciale des potasses et de l'azote (SCPA) du 24 septembre 1997 entre l'Entreprise minière et chimique (EMC), l'Association nationale pour la gestion des retraites, les MDPA et la SCPA.
Convention de gestion concernant les prestations SMSO dues aux ressortissants des Mines de fer du 11 avril 1996 entre l'Association nationale pour la gestion des retraites (ANGR) et les Mines de fer.
Convention particulière de gestion du 30 juin 1997 entre les Houillères du bassin du Centre et du Midi (HBCM) et l'Association nationale pour la gestion des retraites (ANGR).
Convention particulière de gestion prise en application de la convention générale de gestion du 29 mars 1989 "Médailles d'honneur du travail" du 9 mai 2000 entre l'Association nationale pour la gestion des retraites (ANGR) et les Houillères du bassin du Centre et du Midi (HBCM).
Convention portant transfert de gestion pour les Houillères du bassin du Centre et du Midi (HBCM) à l'Association nationale pour la gestion des retraites (ANGR) des prêts au personnel du 17 octobre 2000 entre les HBCM et l'ANGR.
Lettre du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du secrétaire d'Etat à l'industrie et du secrétaire d'Etat au budget du 27 avril 2001 aux organisations syndicales représentatives des mineurs.
Convention particulière de gestion entre l'Association nationale pour la gestion des retraites (ANGR) et les Houillères de bassin de Lorraine (HBL) et avenant n° 1 du 29 mars 2002.
Convention de gestion concernant les régimes miniers des mines métalliques du 22 juin 2001 entre la Fédération des chambres syndicales des minerais, minéraux industriels et métaux non ferreux, l'Union des régimes de retraites et de prestations en cas d'invalidité et de maladie des industries métallurgiques mécaniques électriques et connexes (URRPIMMEC) et l'Association nationale pour la gestion des retraites (ANGR).
Accord relatif à l'accueil des adhérents mutualistes du 24 octobre 2002 entre l'Association nationale pour la gestion des retraites (ANGR) et la Mutuelle nationale des personnels de l'industrie et du commerce et des mines (MICOM).
Protocole du 11 février 2003 relatif aux mesures d'accompagnement de la fin de l'activité de Charbonnages de France et de Houillères de bassin, entre CDF, HB et organisations syndicales.
Convention des Mines d'or de Salsigne du 16 avril 2004 entre le ministère chargé des mines (direction des ressources énergétiques et minérales "DIREM") et l'Association nationale pour la gestion des retraites et les Mines d'or de Salsigne.
règlement du plan d'épargne entreprise de Charbonnages de France signé le 30 juillet 1984, protocole d'accord du 26 avril 1996 relatif à l'épargne individuelle, ainsi que les avenants modificatifs du 23 janvier 2006 et 29 novembre 2007 relatifs au plan d'épargne entreprise et les modifications contractuelles futures qui permettront d'améliorer financièrement pour leurs bénéficiaires les conditions de ces deux dispositifs ou de celles plus favorables qui leur seront substituées ;
- protocole d'accord du 8 juin 2000 relatif au plan social d'Agglonord et son avenant n° 1 du 12 février 2008 ;
- protocole d'accord du 12 novembre 2001 relatif aux mesures d'accompagnement social liées à l'arrêt de l'activité de Cokes de Drocourt SA, et ses avenants n° 1 du 24 février 2003 et n° 2 du 12 février 2008 ;
- accord de préretraite Agglocentre du 22 janvier 2003 ;
- lettre du 29 juin 2005 du directeur des ressources humaines de Charbonnages de France, relative aux anciens agents des Houillères du Nord - Pas-de-Calais convertis auprès de l'Association pour l'emploi des travailleurs handicapés en ateliers protégés (ETHAP) puis repris en congé charbonnier de fin de carrière ;
- plan de sauvegarde de l'emploi (PSE) post-Charbonnages de France pour lequel les informations et consultations du comité central d'entreprise (CE) de Charbonnages de France ont été réalisés les 24 septembre et 16 octobre 2007, ainsi que les comptes rendus des réunions extraordinaires du CCE approuvés en séance du 27 novembre 2007 ;
- accord du 27 septembre 2007 sur les évolutions de carrière des agents de CDF applicables après dissolution des Charbonnages de France ;
- protocole d'accord du 27 novembre 2007 relatif au statut du personnel de Charbonnages de France affecté à l'établissement situé en région parisienne ;
- protocole d'accord du 30 novembre 2007 relatif aux mesures particulières d'accompagnement social liées à la dissolution du comité d'entreprise du Centre-Midi.
L'Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs exerce les missions prévues aux articles 1er et 2 de la loi du 3 février 2004 susvisée au bénéfice des anciens agents et de leurs ayants droit des entreprises suivantes, lorsqu'elles ont cessé définitivement leur activité :
Les entreprises minières relevant des articles 2, 3 et 5 du titre Ier du livre Ier du code minier et les entreprises ardoisières ;
Les filiales de ces entreprises, lorsqu'elles relèvent elles-mêmes du régime spécial de la sécurité sociale dans les mines ou ont été assimilées par arrêté de ce régime, notamment Cokes de Drocourt, Agglonord et Agglocentre ;
Les sociétés Elf Aquitaine Exploration Production France et Elf Exploration Production pour ceux de leurs agents ayant relevé de l'article 1er du décret du 14 juin 1946 ;
La Société commerciale des potasses et de l'azote, pour ses anciens agents soumis au statut du Comptoir de vente en commun des sels de potasse.
6° Elle liquide et verse les allocations de congé charbonnier de fin de carrière, les indemnités spécifiques, les allocations de dispense d'activité et les garanties de ressources et elle assume les autres obligations de l'ancien employeur envers ses anciens agents en congé charbonnier de fin de carrière et en dispense d'activité, conformément aux textes et accords qui les ont créées ;
10° Elle coopère avec les cellules de reconversion et anime les comités de suivi prévus par les plans sociaux des entreprises intéressées ;
11° Elle se substitue aux entreprises dans les contentieux relatifs aux droits et prestations relevant de sa compétence ainsi que dans ceux liés à la cessation d'activité des entreprises ;
L'agence n'assure des obligations résultant des deux alinéas précédents qu'à compter de leur inscription sur la liste de l'annexe I par un arrêté des ministres chargés des mines et du budget.
A compter de la cessation définitive d'activité des entreprises mentionnées à l'article 1er ci-dessus, les allocations de congé charbonnier de fin de carrière et de dispense d'activité évoluent selon une indexation fixée par un arrêté des ministres chargés du budget et des mines, pris après consultation du conseil d'administration de l'Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs.
La réversibilité des prestations, allocations et indemnités en nature et en espèces servies par l'Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs s'applique selon les mêmes modalités aux ayants droits quel que soit leur sexe.
- un représentant du ministre chargé des mines ;
Les représentants de l'Etat sont nommés par arrêtés des ministres compétents.
Le commissaire du Gouvernement, le contrôleur financier, le directeur général et l'agent comptable assistent aux séances du conseil d'administration.
Le directeur général peut être accompagné de membres du personnel.
11° Les actions en justice, à l'exception de celles présentant un caractère d'urgence, que le directeur général peut introduire sous réserve de les soumettre à son approbation à la première séance qui suit leur introduction ;
Il peut déléguer certaines compétences au directeur général, à l'exception de celles qui sont prévues aux 1°, 2°, 3°, 4°, 5°, 7° et 11° ci-dessus.
Les délibérations du conseil d'administration sont exécutoires de plein droit dans un délai d'un mois à compter de leur réception par le ministre chargé des mines, sauf opposition du commissaire du Gouvernement ou du contrôleur financier.
Cette opposition, dont les ministres chargés des mines et du budget sont immédiatement informés par les soins de son auteur, cesse d'avoir effet si, dans un délais d'un mois, elle n'a pas été confirmée par l'un de ces ministres.
Les délibérations portant sur le budget ou ses modifications sont approuvées par les mêmes ministres dans les conditions fixées par le décret du 8 juillet 1999 susvisé.
L'agence est soumise :
- au régime financier et comptable défini par les textes généraux applicables aux établissements publics à caractère administratif, notamment les articles 14 à 25 du décret du 10 décembre 1953 susvisé et les articles 151 à 189 du décret du 29 décembre 1962 susvisé ;
- au contrôle financier institué par le décret du 25 octobre 1935 susvisé.
Le contrôleur financier exerce ses missions selon des modalités fixées, en tant que de besoin, par arrêté des ministres chargés des mines et du budget.
Il est créé par le conseil un comité d'audit, présidé par un administrateur représentant l'Etat, qui contrôle le fonctionnement de l'agence, notamment l'exécution de son budget et l'efficacité de sa gestion, et peut, à cette fin, diligenter des missions dont le financement est mis à sa disposition par le conseil, conformément à un programme qu'il soumet et dont il lui rend compte.
Au troisième alinéa de l'article 1er du décret du 7 novembre 1951 susvisé, après les mots : « En cas de réouverture d'une exploitation antérieure » sont ajoutés les mots : « par le même exploitant ».
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François Soumet, directeur du personnel, de la modernisation et de l'administration, de M. Alain Casanova, chef de service, adjoint au directeur du personnel, de la modernisation et de l'administration, et de Mme Marie-Christine Armaignac, sous-directrice, Mme Béatrice Jacob, agente contractuelle, reçoit délégation, dans la limite de ses attributions à la sous-direction des politiques sociales et des conditions de travail, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, toutes décisions, toutes pièces comptables et tous documents.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François Soumet, directeur du personnel, de la modernisation et de l'administration, de M. Alain Casanova, chef de service, adjoint au directeur du personnel, de la modernisation et de l'administration, et de M. Jean-Pierre Emery, sous-directeur, M. Jérôme Rimbault, attaché d'administration centrale et M. Patrick Artigue, secrétaire administratif de classe exceptionnelle, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François Soumet, directeur du personnel, de la modernisation et de l'administration, de M. Alain Casanova, chef de service, adjoint au directeur du personnel, de la modernisation et de l'administration, et de M. Pierre Poncharrau, sous-directeur, Mme Gabrielle Fiacre et M. Pierre Alexandre, agents contractuels, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales ainsi que toutes pièces comptables et tous documents se rapportant à la programmation et à la conduite des opérations immobilières.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François Soumet, de M. Benoît Chevauchez et de Mme Nathalie Tournyol du Clos, MM. Philippe Blumenfeld et Yves Talaud, administrateurs civils, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions à l'Institut de la gestion publique et du développemement économique, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François Soumet, de M. Benoît Chevauchez, de Mme Nathalie Tournyol du Clos et de MM. Philippe Blumenfeld et Yves Talaud, administrateurs civils, Mme Annie Rousseau, trésorière principale du Trésor public, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, tous documents comptables se rapportant à l'activité de l'Institut de la gestion publique et du développement économique.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François Soumet, directeur du personnel, de la modernisation et de l'administration, de M. Alain Casanova, chef de service, adjoint au directeur du personnel, de la modernisation et de l'administration, et de Mme Isabelle Roux-Trescases, chef de service, chargée des questions relatives au développement des nouvelles technologies de l'information, M. Claude Sapin, administrateur hors classe de l'Institut de la statistique et des études économiques reçoit délégation, dans la limite de ses attributions à la délégation aux systèmes d'information, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
Décret du 23 décembre 2004 portant délégation de signature (direction générale des impôts)
Délégation de signature est donnée à M. Bruno Parent, directeur général des impôts, à Mme Marie-Christine Lepetit, directrice de la législation fiscale, adjointe au directeur général des impôts, et à M. Jean-Marc Fenet, directeur, adjoint au directeur général des impôts, pour saisir, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la commission des infractions fiscales instituée par l'article 1er de la loi du 29 décembre 1977 susvisée.
Délégation de signature est donnée à Mme Marie-Christine Lepetit, directrice de la législation fiscale, adjointe au directeur général des impôts, et à M. Jean-Marc Fenet, directeur, adjoint au directeur général des impôts, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
Délégation est donnée à M. Vincent Mazauric, chef de service, et à Mme Véronique Bied-Charreton, sous-directrice, directement placée sous l'autorité de M. Bruno Parent, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
Délégation est donnée à M. Marc Wolf, directeur adjoint, à Mme Nadine Chauvière et MM. Jean-Pierre Lieb, Olivier Sivieude, Stéphane Carrère, Philippe Dufresnoy, Christian Comolet-Tirman, Bruno Rousselet, Frédéric Iannucci et Daniel Dubost, sous-directeurs, à Mme Maxime Gauthier et M. Jean-Louis Gautier, administrateurs civils, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Bruno Parent et de Mme Marie-Christine Lepetit, délégation est donnée à M. Edouard Marcus, administrateur civil, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et dans la limite de ses attributions, tous actes et décisions ayant trait aux agréments fiscaux délivrés en application de l'article 131 sexies du code général des impôts.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Bruno Parent et Jean-Marc Fenet, de Mme Véronique Bied-Charreton et de M. Olivier Sivieude, délégation est donnée à M. Pierre Prieuret, chef des services fiscaux, à MM. Alain Daubelcour et Didier Maheut, directeurs départementaux des impôts, et à Mme Frédérique Nion et M. Yannick Girault, administrateurs civils, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions concernant la gestion des personnels de la direction générale des impôts ainsi que les ordres de mission en France et à l'étranger des personnels de la direction générale des impôts.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Bruno Parent et Jean-Marc Fenet, de Mme Véronique Bied-Charreton et de M. Olivier Sivieude, délégation est donnée à M. Pierre Prieuret, chef des services fiscaux, et à MM. Alain Daubelcour et Didier Maheut, directeurs départementaux des impôts, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs aux opérations de recettes et de dépenses en matière de réparation civile de l'Etat, de frais de justice et d'accidents du travail et tous actes concourant à l'exécution des opérations de dépenses de la direction générale des impôts.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Bruno Parent et Jean-Marc Fenet, de Mme Véronique Bied-Charreton et de M. Daniel Dubost, délégation est donnée à M. Jean-Claude Ricart, directeur divisionnaire des impôts, à Mmes Sophie Baquiast, Nelly Wally, Catherine Bonnet et MM. François Cuesta et Jean-Yves Le Brun, inspecteurs principaux des impôts, à M. Philippe Rigollet, inspecteur divisionnaire des impôts, et à Mme Mireille Breton et M. Christophe Blayo, inspecteurs des impôts, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, tous actes relatifs aux opérations de recettes et de dépenses de la direction générale des impôts.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Bruno Parent et Jean-Marc Fenet, de Mme Véronique Bied-Charreton et de M. Daniel Dubost, délégation est donnée à M. Nicolas Guyomar, directeur divisionnaire des impôts, à M. Jean-Marc Quillot, inspecteur principal des impôts, et à Mme Christine Brunet-Ziessel et MM. Frédérick Barbe et Alain Vital, inspecteurs divisionnaires des impôts, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, tous actes concourant à l'exécution des opérations de dépenses de la direction générale des impôts et les bons à tirer concernant les épreuves commandées par la direction générale des impôts.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Bruno Parent et Jean-Marc Fenet et de Mme Nadine Chauvière, délégation est donnée à MM. Jean Nizoux et Jean-Paul Pecqueux, chefs des services fiscaux, à M. Alain Issarni, ingénieur de l'armement, à MM. Régis Bergot et Patrick Hanser, directeurs départementaux des impôts, à M. Jean-Marie Lapeyre, ingénieur des télécommunications, à MM. Philippe Doux et Philippe Le Moing-Surzur, administrateurs civils, et à Mme Danièle Contant et M. Dominique Procacci, directeurs divisionnaires des impôts, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, tous actes concourant à l'exécution des opérations de dépenses informatiques de la direction générale des impôts et, dans la limite de leurs attributions, les ordres de mission en France et à l'étranger des personnels de la direction générale des impôts.
Délégation est donnée à M. Vincent Mazauric, chef de service, et à Mme Maxime Gauthier, administratrice civile, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs à la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables de la direction générale des impôts.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Bruno Parent, Jean-Marc Fenet et Vincent Mazauric et de Mme Maxime Gauthier, délégation est donnée à Mme Françoise Abate-Granet et à M. Cédric de Lestrange, administrateurs civils, et à M. Gilles Roche, directeur départemental des impôts, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et dans la limite de leurs attributions, les ordres de mission en France et à l'étranger des personnels de la direction générale des impôts.
Délégation est donnée à M. Christian Comolet-Tirman, sous-directeur, en vue :
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Bruno Parent, Jean-Marc Fenet et Christian Comolet-Tirman, délégation est donnée à M. André Bonnal, directeur départemental des impôts, en vue :
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Bruno Parent, Jean-Marc Fenet et Christian Comolet-Tirman, délégation est donnée à M. Pascal Schuster, administrateur civil, à M. André Bonnal, directeur départemental des impôts, et à M. Guy Foulquier, directeur départemental des impôts, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et dans la limite de leurs attributions, les ordres de mission en France et à l'étranger des personnels de la direction générale des impôts.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Bruno Parent, Jean-Marc Fenet et Stéphane Carrère, délégation est donnée à M. Karim Kelfani, premier conseiller de tribunal administratif, et à Mme Patricia Vachet, directrice départementale des impôts, en vue de la présentation des défenses et observations adressées au Conseil d'Etat, aux cours administratives d'appel et aux tribunaux administratifs sur les requêtes introduites contre l'administration ainsi que des recours formés par l'administration devant le Conseil d'Etat et les cours administratives d'appel.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Bruno Parent, Jean-Marc Fenet et Stéphane Carrère, délégation est donnée à M. Karim Kelfani, premier conseiller de tribunal administratif, à Mme Agnès Teyssier d'Orfeuil, administratrice civile, à Mme Patricia Vachet et M. Jean Lamure, directeurs départementaux des impôts, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, les ordres de mission en France et à l'étranger des personnels de la direction générale des impôts.
Délégation est donnée à M, Philippe Ménival, chef des services fiscaux, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de ses attributions, les ordres de mission en France et à l'étranger des personnels de la direction générale des impôts ainsi que tous actes ou décisions ayant trait aux régimes fiscaux particuliers subordonnés à agrément.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Bruno Parent, Jean-Marc Fenet, Vincent Mazauric et Bruno Rousselet, délégation est donnée à M. Rémi Van Lede, administrateur civil, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, tous arrêtés et décisions relatifs aux opérations de gestion ou d'aliénation des biens domaniaux ainsi que, dans la limite de leurs attributions, les ordres de mission en France et à l'étranger des personnels de la direction générale des impôts.
Délégation de signature est donnée à MM. Bruno Parent, Jean-Marc Fenet et Jean-Louis Gautier à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, les demandes d'enquêtes mentionnées aux articles L.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Bruno Parent et Jean-Marc Fenet, délégation est donnée à M. Thierry Albagnac, directeur divisionnaire des impôts, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de ses attributions, les ordres de mission en France et à l'étranger des personnels de la direction générale des impôts.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Bruno Parent et Jean-Marc Fenet, délégation est donnée à M. Olivier Touvenin, administrateur civil, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de ses attributions, les ordres de mission en France et à l'étranger des personnels de la direction générale des impôts.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Bruno Parent et Jean-Marc Fenet, délégation est donnée, à MM. Pascal Richard, inspecteur principal des impôts, et Alain Joveniaux, inspecteur des impôts, directement placés sous l'autorité de M. Bruno Parent, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, les ordres de mission en France et à l'étranger des personnels de la direction générale des impôts.
1° 0,20 % de la masse salariale brute dans les entreprises de cinquante à moins de deux mille salariés ;
2° 0,22 % de la masse salariale brute dans les entreprises d'au moins deux mille salariés.
Le comité social et économique peut décider, par une délibération, de consacrer une partie de son budget de fonctionnement au financement de la formation des délégués syndicaux de l'entreprise ainsi qu'à la formation des représentants de proximité, lorsqu'ils existent.
Il peut également décider, par une délibération, de transférer une partie du montant de l'excédent annuel du budget de fonctionnement au financement des activités sociales et culturelles, dans des conditions et limites fixées par décret en Conseil d'Etat.
La trésorerie du Péage-de-Roussillon est regroupée sur la trésorerie de Roussillon, renommée trésorerie du Roussillonnais (Isère).
La trésorerie du Péage-de-Roussillon est supprimée.
Arrêté du 16 décembre 2004 autorisant au titre de l'année 2004 l'ouverture d'un examen professionnel d'accès au grade de chargé d'études documentaires principal de 2e classe du corps interministériel des chargés d'études documentaires
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 16 décembre 2004, est autorisée au titre de l'année 2004 l'ouverture d'un examen professionnel d'accès au grade de chargé d'études documentaires principal de 2e classe du corps interministériel des chargés d'études documentaires.
Le nombre de postes offerts à l'examen professionnel précité sera fixé ultérieurement par arrêté interministériel.
La date de clôture des inscriptions est fixée au vendredi 28 janvier 2005 inclus, terme de rigueur.
L'épreuve orale de l'examen professionnel aura lieu du 7 au 14 mars 2005.
La composition du jury sera fixée ultérieurement par arrêté interministériel.
Les dossiers d'inscription sont obtenus exclusivement, conformément aux instructions figurant dans la notice correspondante au concours demandé ;
Dans ces deux cas, se reporter à la colonne « retrait des dossiers » du tableau approprié, à la ligne correspondante au concours demandé ;
Pour recevoir un dossier d'inscription par courrier, joindre impérativement à la demande une enveloppe au format 22,9 x 32,4 cm, libellée aux nom et adresse du candidat et affranchie à 1,75 euro.
Les dossiers d'inscription, accompagnés des pièces requises, devront être exclusivement confiés directement aux services postaux en temps utile pour que l'enveloppe d'expédition, adressée exclusivement à DPSM/AC2 selon les modalités précisées dans la notice d'accompagnement, présente une date d'oblitération du vendredi 28 janvier 2005 au plus tard (le cachet de la poste faisant foi).
Tout dossier déposé après cette date ou parvenant dans une enveloppe portant un cachet de la poste postérieur au vendredi 28 janvier 2005 ou parvenant après cette date dans une enveloppe ne portant aucun cachet de la poste sera refusé.
111-42 du code de la construction et de l'habitation est accordé jusqu'au 16 décembre 2009 à la société SECURISK, amphithéâtre III, n° 31, 420, chemin des Moularès, 34000 Montpellier, pour les rubriques C 2, C 3, C 4, C 5 et C 6 définies à l'annexe du règlement intérieur de la commission approuvé par décision du ministre de l'équipement le 24 septembre 1992, ci-après reproduite :
Arrêté du 22 décembre 2004 portant délégations de pouvoir en matière d'hygiène et de sécurité
Le secrétaire général, chargé de la logistique et des bâtiments, affectés, en tout ou en partie, aux services de la Caisse des dépôts et consignations, est responsable de l'organisation générale de la sécurité, de la diffusion des normes auprès des chefs des services et des ACMO, ainsi que des plans de formation en matière de sécurité.
Tous travaux entrepris à l'initiative des services de la Caisse des dépôts et consignations, concernant le gros oeuvre, les réseaux associés ou les parties communes, sont soumis à l'accord préalable du secrétaire général.
Les chefs d'établissement d'Angers et de Bordeaux agissent, ès qualités, sous l'autorité fonctionnelle du secrétaire général, notamment en matière de logistique, d'hygiène et de sécurité.
Au titre de la réglementation relative à l'hygiène et à la sécurité, les chefs de service sont les personnes qui assurent l'autorité hiérarchique d'une entité administrative autonome.
Les chefs de service, énumérés à l'article 3 ci-après, sont chargés, dans la limite de leurs attributions et dans le cadre des délégations qui leur sont consenties, de veiller à la sécurité et à la protection de la santé des agents placés sous leur autorité.
A ce titre, ils veillent, dans les locaux qui sont affectés au service, à la bonne installation ou aux conditions d'utilisation des matériels destinés à son activité et, plus généralement, à la conformité des conditions de travail aux règles relatives à l'hygiène et à la sécurité des personnes.
Les chefs de service informent le secrétaire général des difficultés relatives à la mise en oeuvre des règles d'hygiène ou de sécurité, susceptibles d'affecter les personnes de leur service.
Les chefs de service concernés sont :
- le directeur bancaire ;
- le directeur des financements décentralisés ;
- le directeur des finances et de la stratégie ;
- le directeur des fonds d'épargne ;
- le directeur des retraites ;
- le caissier général ;
- la directrice de la communication ;
- le chef du service de l'audit ;
- le responsable opérationnel du site d'Angers ;
- le responsable opérationnel du site de Bordeaux ;
- les directeurs interrégionaux et régionaux.
Les chefs de service nomment l'agent chargé auprès d'eux de la mise en oeuvre des règles d'hygiène et de sécurité (ACMO).
Dans le cas où différents services occupent un même immeuble, un seul agent peut se voir confier conjointement par les chefs de service concernés la fonction de mise en oeuvre des règles d'hygiène et de sécurité.
Cet agent est choisi, sur proposition du secrétaire général, parmi les personnels des services installés dans l'immeuble.
Les chefs de service s'appuient, également, sur l'expertise disponible dans l'établissement, notamment :
- l'inspecteur d'hygiène et de sécurité ;
Le secrétaire général précise les modalités d'intervention respectives des ACMO et de l'Inspecteur d'hygiène et de sécurité.
Le présent arrêté annule et remplace toute disposition antérieure ayant le même objet.
L'article 4 de l'arrêté du directeur général portant attribution de fonctions et délégations de signature aux directeurs, en date du 10 juin 2004 est abrogé.
La trésorerie de Brouvelieures est regroupée sur la trésorerie de Bruyères (Vosges).
La trésorerie de Brouvelieures est supprimée.
La trésorerie de Saint-Lupicin est regroupée sur celle de Saint-Claude (Jura).
Les trésoreries des Rousses et de Saint-Laurent-en-Grandvaux sont regroupées sur celle de Morez (Jura).
La gestion comptable et financière des communes de Loisia et de Graye-et-Charnay, actuellement confiée au comptable du Trésor de la trésorerie de Saint-Julien, est transférée au comptable du Trésor de la trésorerie de Saint-Amour (Jura).
Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes visées à l'article 3 et dont la mise en recouvrement est postérieure à la date fixée au dernier article du présent arrêté est confié au comptable du Trésor de la trésorerie de Saint-Amour (Jura).
La gestion comptable et financière des communes d'Andelot-Morval, La Balme-d'Epy, Bourcia, Broissia, Dessia, Florentia, Gigny-sur-Suran, Lains, Louvenne, Monnetay, Montagna-le-Templier, Montfleur, Montrevel, Saint-Julien-sur-Suran, Villechantria et de Villeneuve-lès-Charnod, actuellement confiée au comptable du Trésor de la trésorerie de Saint-Julien, est transférée au comptable du Trésor de la trésorerie d'Arinthod (Jura).
Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes visées à l'article 5 et dont la mise en recouvrement est postérieure à la date fixée au dernier article du présent arrêté est confié au comptable du Trésor de la trésorerie d'Arinthod (Jura).
Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes visées aux articles 3 et 5 et dont la mise en recouvrement est intervenue avant la date fixée au dernier article du présent arrêté est confié au comptable du Trésor de la trésorerie d'Arinthod (Jura).
Les trésoreries de Saint-Lupicin, Les Rousses, Saint-Laurent-en-Grandvaux et de Saint-Julien sont supprimées.
Le directeur général de la comptabilité publique est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui prendra effet à compter du 1er janvier 2005 et sera publiée au Journal officiel de la République française.
La trésorerie d'Herbault est regroupée sur celle d'Onzain (Loir-et-Cher).
La trésorerie restructurée est dénommée trésorerie d'Onzain-Herbault.
La trésorerie de Mennetou-sur-Cher est regroupée sur celle de Romorantin-Lanthenay (Loir-et-Cher).
La trésorerie restructurée est dénommée trésorerie de Romorantin-Lanthenay.
Les trésoreries d'Herbault et de Mennetou-sur-Cher sont supprimées.
COMMUNES RECENSÉES EN 2005
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christian Galliard de Lavernée, directeur de la défense et de la sécurité civiles, haut fonctionnaire de défense, M. Régis Guyot, haut fonctionnaire de défense adjoint, fonctionnaire de sécurité et de défense, fonctionnaire de sécurité des systèmes d'information, directement placé sous son autorité, est habilité à signer tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, dans la limite de ses attributions.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christian Galliard de Lavernée, directeur de la défense et de la sécurité civiles, haut fonctionnaire de défense, M. Gérard Courtois, colonel, officier supérieur de sapeurs-pompiers professionnels, chef de l'inspection de la défense et de la sécurité civiles, directement placés sous son autorité, est habilité à signer tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite de ses attributions.
L'article 7 du même décret est complété par un article 7-1 ainsi rédigé :
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Gilles Barsacq, sous-directeur de la défense civile et de la prévention des risques, Mme Catherine Guénon, agente contractuelle, est habilitée à signer tous actes, arrêtés et circulaires, dans la limite des attributions du bureau des risques naturels et technologiques.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Agnès Plassart, chef de service de l'information et de la communication, délégation est donnée à M. Didier Béoutis, administrateur civil, directement placé sous l'autorité de Mme Plassart, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du service de l'information et de la communication et au nom du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Décret n°2003-647 du 8 juillet 2003 relatif aux vacations susceptibles d'être allouées aux magistrats membres de la Commission centrale des impôts directs
Les magistrats en activité ou honoraires, ou leurs suppléants le cas échéant, participant aux travaux de la Commission centrale des impôts directs prévue à l'article 1652 du code général des impôts perçoivent, pour chaque séance de quatre heures à laquelle ils participent effectivement, une vacation dont le montant est fixé par arrêté conjoint du ministre chargé de l'économie, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget.
Arrêté du 30 juin 2003 portant création d'un traitement automatisé d'informations nominatives relatif à l'ouverture d'un site internet dénommé TVA e-service
Le traitement automatisé d'informations nominatives dénommé TVA e-service est mis en oeuvre sur internet par la direction générale des impôts afin d'effectuer l'enregistrement des assujettis qui relèvent du régime spécial visé à l'article 298 sexdecies F du code général des impôts.
Il permet d'accéder aux traitements automatisés d'informations nominatives mis en oeuvre par la direction générale des impôts pour assurer la gestion et le contrôle des dossiers de ces assujettis.
Les catégories d'informations nominatives traitées pour effectuer l'enregistrement des assujettis sont : - l'identité de l'entreprise ; - l'adresse de l'entreprise et l'adresse de son site internet ; - le type d'activité exercée ; - le numéro d'identification national de TVA ; - le nom d'un interlocuteur au sein de l'entreprise et ses coordonnées téléphonique et électronique.
Après vérification de ces données, l'administration fiscale adresse à l'assujetti un identifiant et un mot de passe.
Les destinataires de ces informations sont les agents habilités des impôts, responsables du site TVA e-service.
Les données visées à l'article 2 sont conservées trois ans après la dernière utilisation du service par l'assujetti.
Le droit d'accès et le droit de rectification prévu par la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exercent auprès des services centraux de la direction générale des impôts.
Les usagers du site sont informés de leurs droits au moyen de mentions figurant au sein des pages d'accueil des rubriques du site ou des pages de collecte d'informations.
Ils peuvent consulter et modifier à tout moment les informations qu'ils ont communiquées au site TVA e-service.
Dans les cas ci-dessus, les engagements du mandataire sont exécutés à l'égard des tiers qui sont de bonne foi.
Les catégories d'informations nominatives traitées pour effectuer l'enregistrement des assujettis sont :
- l'identité de l'entreprise ;
- l'adresse de l'entreprise et l'adresse de son site internet ;
- le type d'activité exercée ;
- le numéro d'identification national de TVA ;
- le nom d'un interlocuteur au sein de l'entreprise et ses coordonnées téléphonique et électronique.
Décret n°2004-1478 du 23 décembre 2004 instituant une indemnité spécifique temporaire au profit de certains personnels de la direction générale de l'aviation civile précédemment en fonction dans les services de la direction des opérations aériennes d'Aéroports de Paris.
Les personnels de la direction générale de l'aviation civile servant au 31 décembre 2004 dans un service de la direction des opérations aériennes de l'établissement public Aéroports de Paris et percevant régulièrement des indemnités kilométriques pour nécessité de service ou des indemnités kilométriques pour utilité de service peuvent bénéficier d'une indemnité compensatrice appelée indemnité spécifique temporaire dans les conditions fixées par le présent décret.
L'indemnité spécifique temporaire est une indemnité mensuelle.
Le montant mensuel de l'indemnité spécifique temporaire instituée par le présent décret est égal à la différence entre :
- d'une part, les onze douzièmes du montant de l'indemnité kilométrique pour nécessité de service perçue en novembre 2004, les onze douzièmes de l'indemnité kilométrique pour utilité de service perçue en novembre 2004 et, le cas échéant, le montant mensuel de la prime pour contraintes de service perçue avant la date d'entrée en vigueur du présent décret ;
- d'autre part, le montant mensuel de la majoration de la part liée aux fonctions du régime indemnitaire applicable aux corps techniques de la direction générale de l'aviation civile institué à l'article 5-3 du décret n° 2016-1869 26 décembre 2016 susvisé, pour ce qui concerne les agents en fonctions dans les sites des périmètres géographiques des directions de la sécurité de l'aviation civile Nord et Nord-Est et dans les sites des régions Centre-Val de Loire et les départements de l'Eure et de la Seine-Maritime et, le cas échéant, le montant mensuel versé au titre de la prise en charge partielle du prix des titres d'abonnement contractés auprès de transporteurs publics telle qu'instituée par le décret du 18 octobre 1982 susvisé.
L'indemnité spécifique temporaire prévue à l'article 1er du présent décret cesse d'être versée dès lors que l'agent bénéficie à titre personnel de la mise à disposition d'un véhicule de service.
L'indemnité spécifique temporaire cesse définitivement d'être versée à son bénéficiaire dès lors qu'il n'est plus affecté dans un service qui relevait, avant la date d'entrée en vigueur du présent décret, de la direction des opérations aériennes de l'établissement public Aéroports de Paris.
- d'autre part, le montant mensuel de la prime pour contraintes de service instituée par le décret du 26 novembre 2004 susvisé, perçue à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret et, le cas échéant, le montant mensuel versé au titre de la prise en charge partielle du prix des titres d'abonnement contractés auprès de transporteurs publics telle qu'instituée par le décret du 18 octobre 1982 susvisé.
Délégation permanente est donnée à M. Xavier Malenfer, chef de cabinet, à l'effet de signer, au nom du ministre des sports, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée à l'une des personnes mentionnées aux 2° et 3° du décret du 23 janvier 1947 susvisé.
Mme Achard-Dalles (Sylvie), substitute (Versailles).
Mme Ackermann (Florence), épouse Vannier, juge (Strasbourg).
M. Acquarone (Daniel), juge de l'application des peines (Villefranche-sur-Saône).
Mme Adda (Michèle), juge (Valence), tribunal d'instance.
Mme Agnel (Martine), épouse Novella, juge des enfants (Paris).
Mme Agnoux (Frédérique), épouse Garnero, juge des enfants (Bordeaux).
Mme Al-Takarli (Agnès), juge (Marseille).
Mme Alaux-Lambert (Geneviève), juge des enfants (Montauban).
Mme Alavoine (Sylvie), juge (Rennes).
Mme Alberti (Marina), juge (Nice), tribunal d'instance.
Mme Alis-Ceccarelli (Isabelle), juge d'instruction (Marseille).
M. Allais (Jean-Michel), juge (Bonneville), tribunal d'instance.
Mlle Allais (Evelyne), juge de l'application des peines (Lyon).
Mme Allard (Fabienne), juge d'instruction (Tarascon).
Mme Allen (Madeleine), vice-présidente (Nevers).
Mme Amouroux (Jocelyne), épouse Andouche, substitute (Melun).
M. Andre (David), juge des enfants (Angers).
M. Andre (Raymond), juge d'instruction (Brest).
Mme Andrieux (Martine), juge (Limoges), tribunal d'instance.
Mme Andro-Cohen (Françoise), juge des enfants (Saint-Denis-de-la-Réunion).
Mlle Arnal (Isabelle), substitute à l'administration centrale.
M. Arnaud (François), substitut placé auprès du procureur général près la cour d'appel (Dijon).
M. Arnaudin (Pierre), substitut (Bordeaux).
Mme Arnold (Stéphanie), juge (Saverne), tribunal d'instance.
M. Arpaia (Pierre), substitut (Grasse).
M. Asnard (Philippe), juge (Dax), tribunal d'instance.
Mme Asselain (Noëlle), juge (Les Sables-d'Olonne), tribunal d'instance.
M. Assonion (Philippe), juge d'instruction (Aix-en-Provence).
M. Astruc (Philippe), substitut (Fort-de-France).
M. Aubac (Jean-Michel), juge (Nanterre), tribunal d'instance (Asnières-sur-Seine).
Mme Aubron (Amélie), épouse Cladiere, substitute (Versailles).
M. Auduge (Patrick), juge des enfants (Melun).
M. Auger (Vincent), substitut (Grenoble).
Mme Augier (Florence), juge (Lyon), tribunal d'instance.
M. Augustin (Jean-Michel), juge (Tours).
Mme Aumont (Anne), épouse Lacquemant, juge (Paris).
Mme Azouard (Nathalie), épouse Matelly, juge d'instruction (Narbonne).
Mme Azoulay (Nourith), juge d'instruction (Lille).
M. Babo (Philippe), juge de l'application des peines (Auxerre).
M. Baillard (Denys), substitut à l'administration centrale.
Mme Balavoine (Nicole), épouse Moisan, juge (Paris).
Mme Baldassari (Françoise), épouse Semont, juge (Montpellier).
Mlle Bany (Nathalie), substitute (Cayenne).
Mlle Barbet (Françoise), juge (Saint-Etienne).
Mme Barbieri (Sylvie), épouse Langlois, juge (Saint-Nazaire).
M. Bard (Antoine), juge (Lyon), tribunal d'instance.
M. Bardoux (Pierre), juge (Lyon), tribunal d'instance (Villeurbanne).
Mme Bargheon-Duval (Sylvie), juge placée auprès du premier président de la cour d'appel (Bordeaux).
Mme Bargoin (Carine), juge des enfants (Bobigny).
M. Barincou (Paul), juge des enfants (Lille).
M. Barousse (Rémi), juge placé auprès du premier président de la cour d'appel (Nouméa).
Mme Barrier (Françoise), juge (Lyon).
Mme Barriquand (Laurence), substitute (Lyon).
Mme Barthe-Bougenaux (Dominique), juge (Chambéry), tribunal d'instance.
Mme Barthe-Nari (Hélène), juge de l'application des peines (Marseille).
Mme Barucco (Sylvie), juge de l'application des peines (Bourges).
M. Baud (Patrick), juge de l'application des peines (Besançon).
Mme Bay-Reynaud (Marie-France), substitute (Lyon).
Mme Bazureault (Sophie), juge des enfants (Créteil).
Mme Beaudoux (Nathalie), juge (Mulhouse).
M. Bebon (Laurent), juge d'instruction (Bordeaux).
Mme Becquenot (Martine), juge (Besançon), en congé parental.
M. Becuywe (Laurent), magistrat détaché.
M. Bellet (Pierre), juge des enfants (Saint-Pierre-de-la-Réunion).
Mme Benejean (Anne), substitute à l'administration centrale.
M. Benon (Dominique), juge (Agen).
Mlle Bergougnan (Nicole), juge d'instruction (Toulouse).
M. Bernard (Eric), juge (Mulhouse), tribunal d'instance (Huningue).
Mme Bernard-Deust (Geneviève), épouse Helfre, juge (Saint-Etienne).
M. Bersch (Jean-Louis), juge (Orléans).
Mme Berthelet (Catherine), épouse Tallinaud, conseillère à la cour d'appel (Fort-de-France).
Mme Berthelot (Marie-Laure), juge (Arras).
Mme Bertoux (Dominique), juge (Evreux), tribunal d'instance.
M. Bertrand (Philippe), juge (Colmar), tribunal d'instance (Guebwiller).
M. Bertrand (Stéphane), substitut (Pointe-à-Pitre).
Mme Bessede (Véronique), épouse Maurice, juge (Nanterre).
Mme Besson (Patricia), épouse Simon, juge d'instruction (Nanterre).
M. Bessone (Nicolas), substitut (Toulon).
Mme Besztimt-Zimmermann (Sylvie), juge (Paris).
M. Beze (Michel), juge (Douai), tribunal d'instance.
M. Biardeaud (Gérard), juge d'instruction (Limoges).
M. Bielitzki (Franck), juge (Dunkerque).
M. Bihin (Francis), juge placé auprès du premier président de la cour d'appel (Reims).
Mlle Bilhou-Nabera (Anne), substitute (Tours).
Mme Binaghi (Françoise), épouse Gillet, vice-présidente (Compiègne).
Mlle Bisch (Agnès), juge (Paris).
M. Bisot (Charles-Henri), conseiller à la cour d'appel (Rouen).
M. Blanchard (Hervé), juge placé auprès du premier président de la cour d'appel (Lyon).
Mme Bloch (Isabelle), juge (Marseille).
Mme Bodin-Volte (Murielle), juge (Brest).
Mme Boeri (Corinne), épouse Desjardins, juge des enfants (Grasse).
Mme Bohnert (Joëlle), première juge d'instruction (Pontoise).
Mme Boillot (Hélène), épouse Guillou, juge (Versailles), tribunal d'instance.
M. Boiron (Dominique), substitut (Tarbes).
Mme Boisgibault (Anne), substitute (Lyon).
Mme Boissinot (Agnès), juge des enfants (Bobigny).
Mme Bonafos (Inès), juge (Cayenne).
M. Bongrand (Jean-Luc), juge d'instruction (Paris).
Mme Bongrand (Edmée), juge (Paris), tribunal d'instance (8e).
M. Bonhomme (Xavier), juge d'instruction (Avignon).
M. Bonifay (Thierry), substitut (Marseille).
M. Bonnafe (Claude), juge (Paris).
Mme Bonnefoy (Dominique), épouse Murgat, juge de l'application des peines (Annecy).
M. Bonnelie (Michel), juge (Troyes), tribunal d'instance (Bar-sur-Seine).
M. Bonnieu (Michel), magistrat détaché.
Mme Bonnin (Brigitte), épouse Eminovic, substitute (Evry).
Mlle Bordagi (Géraldine), juge (Carcassonne), tribunal d'instance.
M. Bordo (François), juge (Angoulême), tribunal d'instance.
Mme Borrel-Abensur (Sylvie), juge (Pontoise).
Mme Bou (Marie-José), juge placée auprès du premier président de la cour d'appel (Versailles), en congé parental.
Mme Bouc (Corinne), juge (Briey), tribunal d'instance.
M. Bouchon (Jean-Michel), juge (Fort-de-France).
Mme Boudinet (Anne), épouse Eveillard, juge de l'application des peines (Soissons).
M. Boulanger (Paul-Henri), juge (Pontoise).
Mme Bourassin (Catherine), juge (Lyon).
M. Bourcy (Jean-Marc), juge de l'application des peines (Arras).
Mme Bourdon (Elisabeth), épouse Medioni, juge (Grasse), tribunal d'instance (Cannes).
Mme Bourgeois (Nathalie), épouse de Ryck, juge des enfants (Evry).
M. Bourles (Jean-Michel), substitut à l'administration centrale.
M. Bouroz (Alexis), substitut (Saint-Denis-de-la-Réunion).
M. Bourquin (Patrice), juge (Montbéliard).
Mme Bousquet-Labadie (Françoise), juge (Paris).
Mme Bousseau (Caroline), épouse Chope, juge (Metz).
Mme Boutet (Hélène), vice-présidente (Montluçon).
Mme Bouttier (Sophie), juge des enfants (Marseille).
Mme Bouzige (Stéphanie), juge (Créteil), tribunal d'instance (Villejuif).
M. Boyer (Francis), juge d'instruction (Perpignan).
M. Braud (Vincent), substitut à l'administration centrale.
M. Brault (Dominique), juge d'instruction (Lyon).
M. Brault (Bernard), juge (Niort), tribunal d'instance (Melle).
M. Bray (Olivier), substitut (Lyon).
Mme Brelurut (Virginie), substitute (Paris).
Mme Bresch (Idelette), épouse Duprez, juge des enfants (Sarreguemines).
M. Bresciani (Patrice), juge (Nancy).
Mlle Breynaert (Claire), juge (Lorient), tribunal d'instance.
Mme Breysse (Florence), juge (Clermont-Ferrand), tribunal d'instance (Thiers).
M. Bricard (Pierre), magistrat détaché.
M. Brillet (Pascal), juge d'instruction (Caen).
Mme Brisset (Catherine), juge (Caen).
Mme Brolly-Verdure (Marie), juge des enfants (Saint-Brieuc).
Mme Brun (Catherine), juge des enfants (Nice).
M. Bruneau (Dominique), juge (Cambrai), tribunal d'instance.
M. Brunet (Thierry), juge (Nîmes).
Mme Bruslon (Annie), juge des enfants (Bobigny).
Mlle Bruston (Pascale), substitute à l'administration centrale.
Mme Buchet (Patricia), épouse Delaveau, juge (Tours), tribunal d'instance, en disponibilité.
M. Buffin (Bernard), juge d'instruction (Grenoble).
M. Buffoni (Jean-Pierre), juge de l'application des peines (Nice).
Mlle Bui-Van (Hélène), juge d'instruction (Bayonne).
M. Busche (Philippe), juge d'instruction (Albertville).
M. Cabut (Cédric), substitut (Lyon).
Mme Cachet (Sylvie), épouse Clement, juge d'instruction (Bourg-en-Bresse).
Mlle Cadoret (Véronique), juge (Saumur).
Mme Caillet (Danièle), épouse Churlet, juge (Paris), tribunal d'instance (10e).
Mme Caillibotte-Lollic (Chantal), juge (Angers).
Mme Caillon (Florence), épouse Bardoux, juge (Lyon), tribunal d'instance.
Mme Calderon (Sylvia), épouse Pons, substitute (Montauban).
M. Camberou (Patrice), substitut (Saint-Pierre-de-la-Réunion).
Mlle Campan (Christine), substitute (Poitiers).
Mme Campan (Marie-Laure), vice-présidente (Beauvais), tribunal d'instance.
Mme Canavero (Laurence), juge des enfants (Valence).
M. Capin (François), substitut (Nanterre).
M. Carbonaro (Raoul), juge (Auxerre), tribunal d'instance (Avallon).
M. Carbonell (Jean), conseiller à la cour d'appel (Bordeaux).
Mme Carbonne (Céline), épouse Claverie, substitute (Montpellier).
Mme Cardona (Emmanuèle), juge (Lyon), tribunal d'instance (Villeurbanne).
M. Carlier (Thierry), juge (Auxerre).
Mme Carracha-Tissot (Françoise), vice-présidente (Grasse).
M. Carrue (Michel), juge (Saint-Denis-de-la-Réunion).
Mme Caserio (Véronique), épouse Forge, juge d'instruction (Montpellier).
M. Cassan (Patrick), juge d'instruction (Vannes).
M. Cassuto (Thomas), substitut à l'administration centrale.
M. Castelli (Pierre), juge (Nancy), tribunal d'instance.
Mme Castermans (Sylvie), épouse Xerri, juge (Versailles), tribunal d'instance.
M. Cathelin (Jean-Marc), juge (Nanterre), tribunal d'instance (Neuilly-sur-Seine).
Mme Caullireau-Forel (Viviane), juge (Mâcon), tribunal d'instance (Charolles).
Mme Cautres-Lachaud (Annie), magistrate détachée.
M. Cavaille (Jean-David), substitut (Bordeaux).
M. Cayrol (Régis), juge d'instruction (Nîmes).
Mme Cazaban-Pouchet (Martine), substitute (Bordeaux).
Mme Cazenave de Lacaussade (Anne), juge (Evry).
Mme Cazenobe (Danièle), juge (Rochefort).
M. Cesaro (Christian), juge (Metz), tribunal d'instance.
Mme Chaline (Pascale), épouse Bellamy, juge de l'application des peines (Rouen).
Mme Chambord (Jacqueline), juge des enfants (Paris).
Mme Chandes (Nicole), juge des enfants (Vannes).
Mme Chapellu (Geneviève), épouse Lebur, vice-présidente (Bordeaux).
Mme Chapus-Berard (Lucienne), juge (Marseille).
Mme Charlon (Martine), épouse Giacomoni, juge (Melun), tribunal d'instance.
Mme Charras (Christine), substitute (Colmar).
M. Chaslons (Pascal), juge des enfants (Rennes).
Mme Chassagne (Anne-Marie), vice-présidente (Libourne).
Mme Chateigner (Corinne), substitute (Agen).
Mme Chaulet-Philippe (Monique), magistrate détachée.
M. Chaumont (Paul), juge (Nantes), tribunal d'instance.
M. Chazalette (Jean-Christophe), juge d'instruction (Paris).
Mlle Cheenne (Jeanne), substitute à l'administration centrale.
Mme Chemin (Brigitte), substitute (Paris).
M. Chemla (Philippe), juge (Marseille), tribunal d'instance.
M. Cherbonnel (Jean), juge (Saint-Malo), tribunal d'instance.
Mme Chevallier (Evelyne), épouse Ronsin, juge (Angers).
M. Chevallier (Frédéric), substitut (Poitiers).
M. Chevrier (Alexandre), substitut (Mulhouse).
M. Chinour (Dominique), juge (Angoulême).
Mlle Cina (Pascale), juge de l'application des peines (Grasse).
M. Clauss (Jean), juge (Saverne).
Mme Clement-Barthez (Colette), substitute (Mâcon).
Mme Codina (Pierrette), épouse Handel, juge (Quimper), tribunal d'instance (Châteaulin).
Mme Coftier (Agnès), épouse Cordier, vice-présidente (Metz).
M. Coindeau (Philippe), juge d'instruction (Rouen).
M. Collonniers (Olivier), juge d'instruction (Lure).
Mme Colombani (Paule), juge (Tarascon), tribunal d'instance.
M. Combes (Christian), conseiller à la cour d'appel (Agen).
Mme Combot (Nicole), juge (Nanterre).
M. Commeignes (Eric), juge (Perpignan), tribunal d'instance.
Mme Commenge (Marie-Paule), épouse Alzeari, juge des enfants (Pau).
Mlle Compagnie (Pascale), magistrate détachée.
Mme Connen (Brigitte), épouse Gambert, juge (Caen), tribunal d'instance.
M. Contamine (Alexis), juge d'instruction (Lorient).
Mme Convain (Catherine), juge (Lille), tribunal d'instance (Tourcoing).
Mme Coquerelle (Martine), épouse Al-Kanje, juge d'instruction (Strasbourg).
Mme Cotteret (Catherine), épouse Denoual, juge (Dinan), tribunal d'instance.
Mme Couderc (Isabelle), juge des enfants (Aix-en-Provence).
Mme Counillon-Michel (Marielle), juge (Montbéliard), tribunal d'instance.
Mme Courageot (Hélène), juge (Marseille).
Mme Couturier (Michèle), juge (Orléans).
M. Creon (Jean-Francis), substitut placé auprès du procureur général près la cour d'appel (Agen).
M. Crevel (Samuel), juge (Châlons-en-Champagne), tribunal d'instance (Epernay).
M. Cros (René), juge d'instruction (Paris).
Mme Cuisenier (Emmanuelle), épouse Wurtz, juge (Nanterre).
Mlle Cutajar (Michèle), vice-présidente (Toulon).
M. Czech (Claude), vice-président (Sens).
Mme d'Halluin (Myriam), juge des enfants (Vienne).
Mme d'Urso (Claire), substitute à l'administration centrale.
M. Dal Molin (André), vice-président (Béziers).
Mme Dalle (Marie-Charlotte), juge (Montargis), tribunal d'instance (Gien).
M. Damulot (Philippe), vice-président (Senlis).
M. Daney (Jean-Philippe), substitut (Libourne).
Mme Daniel (Véronique), juge (Laval).
M. Darphin (Philippe), substitut (La Rochelle).
Mme Daunis (Sylvie), juge de l'application des peines (Mâcon).
Mme Daux-Harand (Carole), juge (Montpellier), tribunal d'instance (Lodève).
Mme David (Marie-Dominique), épouse Jayer, juge (Rouen), tribunal d'instance.
Mme Dazzan (Céline), épouse Barel, substitute à l'administration centrale, en congé parental.
M. de Blay de Gaix (Olivier), juge (Angoulême).
M. de Franca (Yves), juge (Fort-de-France).
M. de Maillard (Jean), juge (Blois).
Mme de Mauroy de Curiere de Castelnau (Marie-Christine), épouse de Caillebot de La Salle, vice-présidente (Bourgoin-Jallieu).
Mme de Nonneville (Marie-Claire), juge (Paris), tribunal de police.
Mme de Rosa (Emmanuelle), juge de l'application des peines (Grasse).
Mme Dechaux (Colette), juge (Perpignan), tribunal d'instance.
Mme Defarge (Isabelle), juge d'instruction (Toulon).
Mme Deguercy (Anne), épouse Lefevre, juge (Reims).
Mme Dejust (Marie-Odile), substitute (Paris).
Mlle Delande (Isabelle), juge d'instruction (Toulon).
Mme Delaquys (Isabelle), juge (Bordeaux).
Mme Delaubier (Marie-Christine), juge (Thonon-les-Bains), tribunal d'instance (Saint-Julien-en-Genevoix).
Mme Delaunay (Lovisa), épouse Weiss, substitute (Créteil).
M. Delaunay (Benoît), juge des enfants (Marseille).
Mme Delcourt (France-Marie), épouse Muller, juge des enfants (Versailles).
Mme Deliere (Aline), juge (Vannes), tribunal d'instance.
Mme Delobel-Defix (Brigitte), substitute (Bayonne).
Mme Delpey-Corbaux (Nathalie), juge (Epinal), tribunal d'instance (Remiremont).
Mme Deltort (Marie-Hélène), juge (Nancy), tribunal d'instance.
Mme Deltour (Judith), juge (Lille).
M. Dematteis (Jean), magistrat détaché.
Mme Deme (Brigitte), juge placée auprès du premier président de la cour d'appel (Rennes).
Mme Demont-Pierot (Danielle), juge (Marseille).
M. Demory (Gérard), substitut (Toulon).
M. Denard (Gérard), juge de l'application des peines (Bayonne).
Mme Deneux (Virginie), substitute (Valence).
Mlle Denjoy (Agnès), juge (Valence), tribunal d'instance (Romans-sur-Isère).
Mme Depardon (Anne-Marie), juge (Paris).
M. Derens (Claude), substitut (Agen).
Mme Derniaux (Caroline), juge (Versailles).
M. Desalbres (Alain), substitut (Lyon).
Mme Desbureaux (Pascale), épouse Pelay, juge des enfants (Tarbes).
Mme Descamps (Catherine), vice-présidente (Senlis).
M. Desgranges (Arnaud), juge d'instruction (Bobigny).
M. Desjardins (Patrick), juge d'instruction (Grasse).
M. Deslandes (Raoul), substitut (Limoges).
Mme Desmarais (Christine), juge (Bourg-en-Bresse).
Mme Desmortreux (Sylvaine), épouse Schumacher, substitute (Carcassonne).
Mme Desneuf-Freitas (Sylvia), juge (Paris).
Mme Desplat-Didier (Marie-Christine), juge d'instruction (Valence).
M. Devalloir (Jean-François), juge (Chaumont), tribunal d'instance.
Mlle Dewailly (Delphine), substitute (Chartres).
M. Diacono (Bastien), substitut (Saint-Brieuc).
Mme Dias Da Silva (Maria-Christina), épouse Jarry, juge (Châlons-en-Champagne), tribunal d'instance (Vitry-le-François).
Mme Dodivers (Sylvie), juge (Bastia), tribunal d'instance (L'Ile-Rousse).
Mme Domages (Chantal), épouse Maraval, première juge (Marseille).
Mlle Domec (Aline), juge placée auprès du premier président de la cour d'appel (Paris).
M. Dran (Thierry), substitut (Toulouse).
Mme Dreno (Chantal), juge (Versailles).
Mme Dubois (Anne), juge (Grasse).
M. Dubos (François), substitut (Nantes).
Mme Dubos (Anne-Marie), épouse Figliolia, juge (Bobigny), tribunal d'instance.
Mme Dubost (Frédérique), juge d'instruction (Angers).
Mlle Dubost (Isabelle), vice-présidente (Thionville).
Mme Duchosal (Elisabeth), juge (Grenoble), tribunal d'instance.
Mme Ducloz (Fanelie-Noël), magistrate détachée.
Mme Duez (Sylvie), juge (Carcassonne).
Mlle Dugardin (Armelle), juge (Tours).
Mme Dugast (Carol), juge d'instruction (Saint-Pierre-et-Miquelon).
Mlle Dumas (Isabelle), juge (Metz), tribunal d'instance (Château-Salins).
Mme Dunand-Fouillade (Eva), substitute (Basse-Terre).
Mme Dupuy (Anne-Marie), substitute à l'administration centrale.
Mme Durand (Marie-José), épouse Laurent, juge (Aix-en- Provence).
Mme Durand-Seree (Marie-France), juge (Aix-en-Provence).
M. Durante (Hervé), juge (Marseille).
Mme Durry (Agnès), épouse Lupin, juge d'instruction (Chambéry).
Mme Dutartre (Nathalie), juge d'instruction (Meaux).
M. Dutrus (Michel), juge d'instruction (Périgueux).
M. Duval (Gilles), magistrat détaché.
M. Duval (Philippe), juge (Grenoble), tribunal d'instance.
Mme Ellul (Laetitia), juge (Marseille), tribunal d'instance.
Mme Emily (Frédérique), juge (Avranches), tribunal d'instance (Mortain).
Mlle Enfoux (Claudine), juge d'instruction (Paris).
M. Escaro (Jean-Marie), juge (Perpignan).
M. Esteve (Christophe), juge (Dijon).
M. Etcheverry (Jean-Michel), juge (Auxerre), tribunal d'instance.
Mme Fabry (Elisabeth), juge (Bordeaux), tribunal d'instance.
M. Faisandier (Philippe), juge (Bordeaux), tribunal d'instance.
M. Faury (Marc), substitut (Caen).
Mme Favot (Arlette), juge (Paris), tribunal d'instance (15e).
Mme Fay (Brigitte), épouse Garrigues, magistrate détachée.
Mme Ferranet (Florence), juge (Montpellier).
Mme Fevre-Pechart (Nathalie), vice-présidente (Tarascon).
M. Fichot (Laurent), substitut (Nantes).
Mme Filliol (Hélène), juge (Paris).
Mme Fillioux (Françoise), juge (Marseille), tribunal d'instance.
M. Fiorito (Ange), substitut (Marseille).
Mme Fitamant (Line), épouse Tardif, juge (Paris).
Mme Flin (Christine), épouse Blancher, juge des enfants (Senlis).
M. Flores (Philippe), juge (Niort), tribunal d'instance.
Mlle Flores (Anne-Yvonne), vice-présidente (Metz).
Mme Folliot de Fierville-Kruger (Marie-Christine), juge d'instruction (Blois).
M. Foltzer (Richard), juge d'instruction (Quimper).
Mme Forey (Christine), substitute (Paris).
Mlle Fort (Marie-Dominique), substitute (Valence).
M. Fossey (Ludovic), magistrat détaché.
M. Fouard (Eric), substitut (Nantes).
Mme Foucher (Christine), épouse Gros, juge (Nantes).
Mme Fournel (Laurence), juge (Metz).
Mme Fourniols (Anne), épouse Gout, juge de l'application des peines (Toulouse).
Mme Franceschini (Brigitte), substitute (Paris).
Mme Franceschini (Marie-Claude), juge (Lyon).
Mme Francois (Véronique), épouse Fournel, juge (Avranches).
Mlle Fransois (Catherine), substitute (Caen).
Mme Fremont-Valette (Marie-Brigitte), juge (Nice), tribunal d'instance.
Mme Frenoy (Nathalie), juge (Paris), tribunal d'instance (8e), en congé parental.
Mme Fressard (Blandine), juge de l'application des peines (Bonneville).
M. Fritsch (Marc), substitut (Bordeaux).
Mme Fritsch (Marie-Christine), épouse Garnier, juge (Paris).
M. Fulleda (Antonio), juge (Béziers), tribunal d'instance.
Mme Gabella (Elisabeth), juge de l'application des peines (Aix-en-Provence).
Mme Gabrielle (Catherine), épouse Desrousseaux, juge d'instruction (Tarascon).
M. Galand (Jean-Louis), juge (Avignon).
Mme Garczynski (Catherine), juge (Metz).
M. Gardenal (Lucien), juge (Nice), tribunal d'instance.
M. Garet (Dominique), juge (Coutances), tribunal d'instance (Saint-Lô).
Mlle Garnier (Manuella), substitute placée auprès du procureur général près la cour d'appel (Montpellier).
Mme Gatounes (Christine), épouse Jean, conseillère à la cour d'appel (Nîmes), chargée de la protection de l'enfance.
Mme Gauquelin-Koch (Edwige), conseillère à la cour d'appel (Grenoble).
M. Gauthier (Serge), juge (Mont-de-Marsan), tribunal d'instance.
Mme Gautier (Roselyne), juge des enfants (Créteil).
Mme Gay (Catherine), juge (Lyon), tribunal d'instance.
Mlle Geoffroy (Véronique), substitute (Nancy).
Mme Georgeault (Andrée), juge (Nantes), tribunal d'instance.
Mme Georgin (Laure), épouse Quinet, juge (Saintes), tribunal d'instance.
M. Gervillie (Jean), juge d'instruction (Meaux).
Mme Gesnel (Dominique), juge (Quimper).
M. Giffault (Jacques), substitut (Avignon).
Mme Gillet (Carine), juge (Nanterre), tribunal d'instance (Levallois-Perret).
Mme Gillet (Catherine), juge (Bordeaux).
Mme Gillois (Claire), épouse Ghera, juge (Tarascon).
Mme Gilly-Escoffier (Françoise), juge (Nice).
M. Giordani (François), juge des enfants (Strasbourg).
Mme Girard-Blanc (Marie-Paule), première juge (Valence).
Mme Giraud (Elisabeth), épouse Fredericksen, juge (Saintes), tribunal d'instance (Saint-Jean-d'Angély).
Mlle Giron (Olivia), substitute (Grasse).
Mme Girousse (Marie), substitute à l'administration centrale.
Mme Girves (Patricia), épouse Gaubert, juge (Perpignan).
Mme Gisquet (Marie-Hélène), épouse Diximier, juge (Tarbes), tribunal d'instance (Lourdes).
Mme Gontran (Caroline), juge placée auprès du premier président de la cour d'appel (Aix-en-Provence).
M. Gounot (Marc-Emmanuel), substitut (Strasbourg).
Mme Goury (Elisabeth), juge (Paris), tribunal d'instance (19e).
Mlle Gouy-Paillier (Nathalie), substitute (Montpellier).
Mme Gradelet (Anne), épouse Haye, juge d'instruction (Pointe-à-Pitre).
M. Grellet (Alain), substitut (Lyon).
Mme Gresard (Anne), épouse Chalbos, juge (Carpentras), tribunal d'instance (Orange).
M. Grevin (Samuel), juge des enfants (Amiens).
Mme Grimaud (Anne), épouse Berard, juge (Nanterre).
Mme Grison (Maïté), épouse Pascail, juge (Pontoise).
Mme Groult (Nadège), épouse Mahe, substitute à l'administration centrale.
Mme Guegan-Surget (Stéphanie), juge (Cambrai), tribunal d'instance.
M. Gueguen (Jean-Yves), juge (Le Havre).
Mme Guenet (Muriel), épouse Fievet, juge (Paris), tribunal d'instance (15e).
Mme Guenier-Lefevre (Sophie), juge (Le Mans), tribunal d'instance (Mamers).
Mme Guerin (Christine), épouse Dabansens, juge (Blois), tribunal d'instance (Romorantin-Lanthenay).
Mme Guerin (Nathalie), épouse Frydman, juge d'instruction (Nanterre).
Mme Gueroult (Aurélie), juge (Lorient).
M. Guesdon (Franck), juge d'instruction (Bonneville).
M. Guilguet (Michel), juge de l'application des peines (Nanterre).
Mme Guillaume (Nicolette), juge (Paris), tribunal d'instance (7e).
Mme Guillaume (Laurence), épouse de Surirey de Saint-Remy, juge (Amiens), tribunal d'instance.
M. Guillout (Pierre), juge (Périgueux), tribunal d'instance (Nontron).
Mme Guiot-Mlynarczyk (Sandrine), juge (Nancy).
M. Guittard (Serge), juge (Paris), tribunal d'instance (19e).
Mme Guitton (Rita), épouse Marquis, juge (Poitiers), tribunal d'instance (Civray).
Mme Guizouarn (Anny), juge (Nanterre), tribunal d'instance (Colombes).
M. Guy (Laurent), substitut (Bourg-en-Bresse).
M. Guyon (François), juge d'instruction (Toulon).
Mme Guyon-Renard (Isabelle), juge de l'application des peines (Nantes).
Mme Guyot (Françoise), substitute (Paris).
M. Hamon (Pascal), juge (Melun).
Mme Harmand (Brigitte), juge (Metz).
Mme Hatt (Fannie), juge (Perpignan).
M. Hechler (Marc), juge (Nancy).
Mme Heck-Levandowski (Florence), juge (Poitiers).
Mme Heidsieck (Angélique), épouse Deville de Periere, juge d'instruction (Sens).
Mme Hennekinne-Grosjean (Brigitte), juge (Paris).
M. Henon (Guerric), juge (Metz), tribunal d'instance (Boulay-Moselle).
Mme Heras de Pedro (Sylvie), juge (Bordeaux), tribunal d'instance.
M. Herbaut (Jean-Marc), juge d'instruction (Lille).
Mme Herbo (Karine), juge (Mulhouse), tribunal d'instance (Altkirch).
Mme Herin (Nathalie), juge (Lisieux).
Mme Herve (Marie), vice-présidente (Versailles).
Mme Hery-Freiss (Nathalie), juge (Saint-Dié), tribunal d'instance.
M. Hill (David), juge (Nice), tribunal d'instance.
M. Hollinger (Paul), juge (Lyon).
Mme Hologne (Catherine), juge d'instruction (Nancy).
Mme Honorat (Anne-Elisabeth), juge d'instruction (Paris).
Mme Hornn (Jeanne), épouse Lecaron, substitute (Paris).
Mme Hubert (Odile), épouse Clement, juge (Limoges).
M. Humbert (Hervé), juge des enfants (Strasbourg).
Mme Humbert (Pascale), juge d'instruction (Lille).
Mlle Humbourg (Bérénice), juge des enfants (Pontoise).
Mme Ichalette (Pascale), épouse Greiner, juge (Grenoble), tribunal d'instance.
Mlle Ihuellou (Anne), juge (Paris).
Mme Isabey (Rachel), substitute (Lyon).
Mme Ivanes (Marie-Noëlle), épouse Abba, juge (Fontainebleau), tribunal d'instance (Montereau).
M. Jacqmin (Côme), juge de l'application des peines (Draguignan).
M. Jacques (Frédéric), juge d'instruction (Chalon-sur-Saône).
Mme Jamet (Catherine), épouse Mailhes, juge (Evry).
M. Jamik (Patrice), juge (Créteil), tribunal d'instance (Saint-Maur-des-Fossés).
Mme Janssens (Jacqueline), épouse Amara, substitute (Nanterre).
Mme Jarrier (Madeleine), épouse Huberty, juge (Paris).
Mme Jauvion (Véronique), conseillère à la cour d'appel (Metz).
M. Javelas (Philippe), substitut à l'administration centrale.
M. Jean-Talon (Marc), juge (Carpentras).
M. Jeanjean (Philippe), substitut à l'administration centrale.
Mme Jehiel (Dominique), juge (Paris).
Mme Jeorger-Le Gac (Olivia), juge (Rennes), tribunal d'instance (Fougères).
Mlle Johanny (Isabelle), substitute (Brest).
M. Joly (Gérard), juge des enfants (Tarascon).
Mme Joly-Coz (Gwenola), juge (Nantes).
M. Jorda (Gilles), juge (Montpellier).
Mme Jouaneton (Audrey), substitute (Marseille).
Mme Jouvenet-Bardet (Marie-Claude), juge (Montbrison), tribunal d'instance.
Mme Jude (Clotilde), épouse Ribet, juge (Laval).
M. Kahn (Pierre), substitut (Strasbourg).
Mme Katz (Catherine), juge d'instruction (Tarbes).
Mme Kerbellec (Nicole), épouse Le Meilleur, juge (Morlaix), tribunal d'instance.
M. Kerboeuf (Jean-Yves), substitut (Rennes).
M. Kerguen (Jean-Yves), juge (Brest), tribunal d'instance.
M. Kerhoas (Alain), substitut (La Rochelle).
Mme Kerneis (Florence), juge (Versailles).
M. Kheitmi (François), juge (Nantes).
M. Khenaffou (Gérard), juge (Lyon), tribunal d'instance.
Mme Kheris (Sabine), substitute (Bobigny).
Mme Kirry (Françoise), épouse Harrivelle, juge (Rennes), tribunal d'instance.
Mme Kojic (Jelena), juge (Paris).
Mme Kong (Marie-Noëlle), épouse Loriot, juge (Dijon), tribunal d'instance.
Mme Krummenacker (Patricia), juge d'instruction (Strasbourg).
M. Kuentz (Pierre), juge d'instruction (Agen).
M. Kulyk (Christian), juge d'instruction (Montbéliard).
M. Kunlin (Jean-Philippe), conseiller à la cour d'appel (Metz).
Mme L'Angevin (Sophie), épouse Arnaud, substitute (Saint-Pierre-de-la-Réunion).
Mme Labrousse (Pascale), substitute à l'administration centrale.
M. Lacour (Alain), juge (Troyes), tribunal d'instance.
Mme Lacroix (Isabelle), épouse Lauque, juge (Bordeaux), tribunal d'instance.
Mme Lafarie (Patricia), procureure de la République (Alès).
M. Lafaye (Gilbert), substitut (Albertville).
M. Lafon (Lionel), juge (Nice).
M. Lagarrigue (Hervé), juge de l'application des peines (Tarascon).
Mme Laguionie (Catherine), épouse Brunet, juge (Paris), tribunal d'instance (10e).
Mlle Lajoie (Colette), juge d'instruction (Bordeaux).
Mme Lambert (Jocelyne), substitute à l'administration centrale.
M. Lambert (Jean-Michel), juge (Bourg-en-Bresse).
Mme Lamboley (Véronique), juge (Belfort), tribunal d'instance.
M. Lamhout (Michel), juge (Paris).
Mme Lanet (Claire), substitute (Fort-de-France).
Mlle Langlois (Florence), substitute (Créteil).
Mme Lansiaux (Hélène), épouse Mornet, juge (Bordeaux), tribunal d'instance.
Mlle Lapraye (Françoise), substitute à l'administration centrale.
Mlle Larmignat (Catherine), juge d'instruction (Evry).
Mme Lataillade (Anne), juge d'instruction (Créteil).
M. Lataste (Bruno), juge (Cahors).
M. Launay (Jean-Dominique), juge (Pontoise), tribunal d'instance.
M. Laurent (Jérôme), juge d'instruction (Saint-Malo).
M. Lauzeral (Pierre), juge de l'application des peines (Vienne).
M. Lavigne (Bernard), président (Péronne).
M. Lazard (Jérôme), juge d'instruction (Annecy).
M. Le Becachel (Bruno), juge placé auprès du premier président de la cour d'appel (Basse-Terre).
Mme Le Bellec (Muriel), juge (Reims), tribunal d'instance.
M. Le Bras (Guirec), juge (Saint-Nazaire).
Mme Le Cunff (Anne), juge (Paris), tribunal d'instance (9e).
Mlle Le Du (Dorothée), juge d'instruction (La Roche-sur-Yon).
Mme Le Gall (Laurence), épouse Michel, vice-présidente (Saint-Denis-de-la-Réunion), tribunal d'instance.
Mme Le Goff (Annaick), épouse Tavitian, juge (Marseille).
Mme Le Maout (Sophie), épouse Grall, juge (Melun).
Mme Le Men Regnier (Maryse), juge d'instruction (Agen).
M. Le Meur (Michel), juge de l'application des peines (Caen).
Mme Le Port (Katherine), juge d'instruction (Lorient).
Mme Le Quellec (Laurence), juge (Rennes).
Mlle Le Strat (Muriel), juge d'instruction (Saint-Nazaire).
Mlle Le Toux (Stéphanie), substitute (Grenoble).
Mme Leaver (Patricia), épouse Pierson, juge des enfants (Albi).
Mme Lebaile (Solange), juge (Grasse), tribunal d'instance.
Mme Lebaudy (Catherine), épouse Corbel, juge (Amiens).
Mme Leblic (Christine), épouse Marguerite, juge d'instruction (Evry).
Mme Lebreton (Sophie), juge (Metz), tribunal d'instance.
Mme Leclerc du Sablon (Catherine), épouse de La Hougue, juge (Caen), tribunal d'instance.
Mme Leclercq (Sabine), juge (Nice).
Mlle Lecoq (Florence), substitute (Pontoise).
Mme Lecornu (Valérie), juge (Saint-Brieuc), tribunal d'instance.
M. Lecras (Fabrice), juge (Alès), tribunal d'instance.
Mme Ledure (Chantal), épouse Guichard, juge (Paris).
Mme Lefeuvre (Michèle), juge des enfants (Boulogne-sur-Mer).
Mme Lefeuvre (Christine), substitute (Avignon).
Mme Lefevre Ganahl (Christine), juge de l'application des peines (Versailles).
M. Lefrancq (Olivier), juge (Briey).
Mme Legrand (Cécile), juge de l'application des peines (Narbonne).
M. Legrand (Paul), juge (Rennes), tribunal d'instance (Redon).
Mme Lehugeur (Laure), substitute placée auprès du procureur général près la cour d'appel (Chambéry).
Mme Leingre (Cécile), juge (Grasse), tribunal d'instance (Cagnes-sur-Mer).
M. Lemaire (Bernard), juge (Douai).
M. Lemesle (Philippe), juge (Paris).
M. Lemoine (Hervé), juge (Valence), tribunal d'instance (Nyons).
Mme Leon (Catherine), épouse Embser, juge des enfants (Rennes).
Mme Leques (Catherine), épouse Marion, juge (Bordeaux), tribunal d'instance (Bazas).
Mme Leroy-Gissinger (Lise), juge (Créteil), en disponibilité.
M. Lescaux (Guillaume), substitut (Amiens).
Mme Lesellier (Annick), juge de l'application des peines (Lorient).
Mme Letoublon (Annie), épouse Saglio, juge des enfants (Lyon).
Mme Levaillant-Biache (Corinne), juge de l'application des peines (Evreux).
Mlle Levesque (Armelle), juge (Angers), tribunal d'instance (Cholet).
Mme Lezer (Anne), substitute (Toulon).
M. Liance (Hervé), juge (Dinan).
Mme Liauzu (Isabelle), juge (Aurillac), tribunal d'instance (Saint-Flour).
M. Liegeon (André), juge (Privas).
Mme Liron (Emmanuelle), épouse Cimamonti, juge de l'application des peines (Marseille).
Mme Lorente (Corinne), juge (Evry), tribunal d'instance.
Mme Loue-Williaume (Pascale), juge (Versailles), tribunal d'instance.
Mme Loyer (Christiane), épouse Larher, juge (Rennes), tribunal d'instance (Vitré).
M. Luiggi (Dominique), substitut (Nouméa).
Mme Maccioni (Danielle), juge de l'application des peines (Montpellier).
Mme Mace (Sophie), juge (Evry).
Mme Mafart (Véronique), épouse Tabur, juge (Le Mans).
M. Magnon (Eric), juge (Pau).
Mme Maistre (Isabelle), substitute (Créteil).
Mme Maitrepierre (Agnès), magistrate détachée.
Mme Maizy (Marie-Bénédicte), juge (Versailles).
M. Majster (Nathanaël), magistrat détaché.
Mme Mantion (Chantal), juge (Rouen), tribunal d'instance.
Mme Marc (Anny), juge (Lorient), tribunal d'instance (Pontivy).
Mlle Marchand (Monique), juge (Tours).
Mme Marchesini (Joëlle), épouse Plo, juge (Paris).
Mme Marchioni (Marie-Catherine), juge d'instruction (Mulhouse).
Mlle Marie (Nadine), juge placée auprès du premier président de la cour d'appel (Limoges).
Mme Marquer (Lydie), juge (Saint-Nazaire), tribunal d'instance.
Mlle Mars (Béatrice), substitute (Toulon).
Mme Marti-Alcodori (Isabelle), juge des enfants (Avignon).
Mme Martin-Mounis (Colette), juge (Toulon).
Mme Martinet (Anne-Sophie), juge (Lyon), tribunal d'instance.
Mme Marzouk (Michèle), épouse Seurin, juge (Paris), tribunal de police.
M. Massard (Jean-Bruno), juge (Toulon), tribunal d'instance.
Mlle Masseron (Marie-Hélène), juge (Le Havre).
Mme Masson-Bessou (Véronique), substitute à l'administration centrale.
M. Mathis (Pascal), juge (Créteil), tribunal d'instance (Ivry-sur-Seine).
Mlle Matho (Joëlle), juge (Caen).
Mme Mattei (Anne), juge des enfants (Rouen).
M. Maucorps (Claude), juge placé auprès du premier président de la cour d'appel (Versailles).
Mme Maugendre (Véronique), juge d'instruction (Grasse).
M. Maury (Philippe), juge (Poitiers).
M. Mauvillain (Michel), juge (Saintes).
M. May (Thierry), juge d'instruction (Bayonne).
M. Mazaud (Eric), substitut (Lyon).
Mme Mazaud-Bel (Nathalie), juge (Lyon), tribunal d'instance (Villeurbanne).
M. Mazieres (Philippe), juge (Perpignan), tribunal d'instance.
Mme Mazzalovo (Sylvie), substitute (Bourgoin-Jallieu).
Mme Mazzoleni (Sonia), épouse Germain, juge (Valenciennes), tribunal d'instance.
Mme Mehl-Jungbluth (Elisabeth), juge (Strasbourg), tribunal d'instance.
Mme Meissirel (Anne), juge des enfants (Annecy).
M. Melchior (Henri), substitut (Narbonne).
M. Melendez (Jean-Pierre), juge de l'application des peines (Fort-de-France).
M. Melia (Philippe), juge (Marseille).
Mme Mengin (Laurence), juge (Paris).
M. Merle (André), juge placé auprès du premier président de la cour d'appel (Grenoble).
Mme Mery-Dujardin (Françoise), juge d'instruction (Evry).
M. Meunier (Marc), juge (Strasbourg), tribunal d'instance (Schiltigheim).
Mme Micault (Marie-Paule), épouse Menu, juge (Montauban).
M. Michau (Pierre-Yves), juge (Grenoble).
Mme Michel (Anne), épouse Kiriakides, juge des enfants (Lyon).
Mme Michel (Sylvie), épouse Desportes, juge (Paris), tribunal d'instance (6e).
Mme Michel (Monique), épouse Cuzin, juge des enfants (Marseille).
Mme Michel (Pascale), épouse Aublin, juge (Rouen), tribunal d'instance.
M. Michel (Philippe), juge (Paris), tribunal d'instance (18e).
M. Michel (Laurent), substitut (Paris).
M. Micolet (Yves), substitut (Privas).
Mme Milon (Christina), juge (Limoges), tribunal d'instance (Bellac).
M. Milon (Pierre), substitut (Angers).
M. Mocaer (Yves), conseiller à la cour d'appel (Angers).
Mlle Molco (Karine), juge d'instruction (Lyon).
M. Mole (Christian), magistrat détaché.
M. Molie (Bernard), juge des enfants (Brest).
Mme Mollemeyer (Isabelle), juge d'instruction (Montauban).
Mme Monchy (Marie-Thérèse), épouse Dubuis, juge d'instruction (Evry).
Mme Mondesert (Elisabeth), épouse Watrelot, juge (Versailles).
Mme Monin (Emmanuelle), épouse Bessone, juge (Toulon), tribunal d'instance.
Mme Montaudon (Christine), juge des enfants (Mende).
Mme Montessoro-Pieraggi (Isabelle), juge des enfants (Bayonne).
M. Montoy (Francis), substitut (Lyon).
M. Moretti (Jean-Paul), juge (Alès), tribunal d'instance.
M. Morgan (Christophe), substitut (Toulouse).
Mme Morillon (Cécile), juge de l'application des peines (Périgueux).
Mme Morvillier (Thérèse), juge des enfants (Vannes).
Mme Mouthon-Vidilles (Dominique), juge (Versailles).
Mme Mouton-Michal (Christine), juge de l'application des peines (Bobigny).
Mme Mouy (Isabelle), épouse Tribou, juge (Marseille).
M. Mouysset (Alain), juge (Paris).
Mme Muller (Catherine), épouse Vignolles, juge (Toulouse).
M. Nagabbo (Olivier), juge des enfants (Chambéry).
M. Nava (Jean-Yves), substitut (Valenciennes).
Mme Nguyen (Odile), juge (Quimper).
Mme Nicollet (Béatrice), épouse Thiery, juge (Grenoble), tribunal d'instance.
M. Niel (Jean-Pierre), juge de l'application des peines (Saint-Denis-de-la-Réunion).
M. Noël (Jean-Wilfrid), juge (Nanterre), tribunal d'instance (Vanves).
Mme Ollier (Chantal), épouse Chassang, juge (Riom), tribunal d'instance.
M. Ollivier-Maurel (Patrice), substitut (Marseille).
Mme Ouali (Noria), épouse Faucherie, juge d'instruction (Bobigny).
M. Oualid (Jean-Pascal), substitut (Pontoise).
M. Pacaud (Gilles), juge d'instruction (Bourgoin-Jallieu).
Mme Pages (Fabienne), juge (Aix-en-Provence).
M. Pagis (René), juge des enfants (Aurillac).
M. Pain (Jean-Luc), juge des enfants (Draguignan).
Mme Palau (Pascale), substitute (Nîmes).
Mme Panet (Fabienne), juge de l'application des peines (Agen).
M. Panouilleres (Bernard), juge (Privas), tribunal d'instance (Largentière).
Mme Parola (Catherine), juge (Grenoble).
Mme Patoux-Guerber (Catherine), juge (Créteil).
Mme Pavon (Marie-Hélène), juge des enfants (Basse-Terre).
Mme Pecaut-Rivolier (Laurence), juge (Paris), tribunal d'instance (10e).
Mme Pelissero (Pascale), juge de l'application des peines (Laon).
Mme Pelluet (Marie-Pierre), épouse Figuet, juge (Saint-Etienne).
Mme Peltier (Catherine), épouse Menardais, juge (Laval), tribunal d'instance.
M. Peltier (Robert), juge (Lyon), tribunal d'instance.
M. Pernot (François), juge placé auprès du premier président de la cour d'appel (Pau).
Mme Perret (Sophie), épouse Dumergier, juge (Dijon).
Mme Perrin (Edith), juge des enfants (Avignon).
Mme Perrin (Geneviève), juge d'instruction (Orléans).
M. Perruaux (Christophe), substitut (Tarascon).
M. Perry (Gilbert), juge (Nancy).
M. Persyn (Benoît), juge d'instruction (Toulon).
Mme Petit (Annie), juge (Melun).
Mme Petit (Valérie), épouse Trouilly, magistrate détachée.
M. Pettoello (Dominique), substitut (Toulouse).
Mme Peyrache (Christine), juge (Lyon).
Mme Peyrou (Sabine), juge (Angoulême), tribunal d'instance (Barbezieux Saint-Hilaire).
Mme Philiponet (Elisabeth), juge d'instruction (Besançon).
Mme Piau (Michèle), épouse Jaillet, juge (Chalon-sur-Saône).
M. Picard (Philippe), juge des enfants (La Roche-sur-Yon).
Mme Picard (Virginie), épouse Parent, juge d'instruction (Angers).
M. Picco (Noël), juge placé auprès du premier président de la cour d'appel (Fort-de-France).
Mme Pichon (Nicole), épouse Combrexelle, juge (Nanterre).
Mme Pierret (Loetitia), juge des enfants (Bourges).
Mme Pierron (Geneviève), épouse Cazenave-Lacroutz, juge (Nancy).
Mme Pietri-Gaudin (Françoise), juge (Marseille), tribunal d'instance.
M. Pillot (Frédéric), juge d'instruction (Mâcon).
M. Pin (Philippe), substitut (Grasse).
Mme Pinet-Uriot (Isabelle), substitute (Papeete).
M. Pisana (Guy), juge (Marseille), tribunal d'instance.
Mme Piteux (Frédérique), juge (Poitiers).
M. Plantade (Michel), juge (Cusset), tribunal d'instance (Gannat).
M. Plum (Marc), magistrat détaché.
Mme Pochic (Pascale), juge (Aix-en-Provence), tribunal d'instance.
M. Podevin (Didier), juge (Dijon).
Mme Podevin (Dominique), juge (Narbonne), tribunal d'instance.
M. Poinot (Hervé), substitut placé auprès du procureur général près la cour d'appel (Basse-Terre).
Mlle Poissenot (Laurence), juge (Paris), tribunal d'instance (19e).
M. Poitrineau (Philippe), juge (Thonon-les-Bains).
M. Poix (Daniel), juge (Arras).
M. Poli (Jean-Baptiste), juge d'instruction (Strasbourg).
M. Poncey (Jean-Pierre), juge (Versailles), tribunal d'instance (Poissy).
M. Pons (Thierry), juge d'instruction (Pau).
Mme Pontes (Nadia), juge d'instruction (Laon).
Mme Porta (Véronique), juge de l'application des peines (Bourg-en-Bresse).
Mme Portmann (Clarisse), juge (Orléans), tribunal d'instance.
M. Pothier (Jean-François), juge (Angers), tribunal d'instance.
Mme Pouey (Isabelle), substitute (Aix-en-Provence).
Mme Pouget (Marie-France), épouse Carmet, juge (Paris), tribunal d'instance (1er).
M. Pradier (Jean-Pierre), juge (Basse-Terre), tribunal d'instance (Saint-Martin).
Mlle Prud'homme (Bérangère), substitute (Les Sables-d'Olonne).
M. Prunier (Philippe), juge des enfants (Rochefort).
M. Pugnet (Pierre), juge (Bergerac), tribunal d'instance (Sarlat-la-Caneda).
M. Puyo (Jean-Luc), juge d'instruction (Tarbes).
Mlle Quiles (Françoise), juge (Paris).
Mme Quint (Carole), épouse Vioche, juge (Blois), tribunal d'instance.
Mme Quiquemelle (Maryvonne), épouse Geze, juge (Besançon), tribunal d'instance.
Mme Raczy (Sabine), juge (Paris), tribunal d'instance (14e).
Mme Rainsart (Marie-Laure), épouse Piazza, juge des enfants (Verdun).
Mme Ramage (Nathalie), juge (Brest), tribunal d'instance.
Mme Rambaud (Martine), épouse Constant, juge (Lyon).
Mme Raud-Lefevre (Marguerite), juge de l'application des peines (Perpignan).
M. Raux (Vincent), juge (Dunkerque), tribunal d'instance.
Mme Raux-Guarne (Brigitte), juge d'instruction (Perpignan).
M. Ravallec (Yves), juge (Cahors), tribunal d'instance (Figeac).
M. Ravier (Serge), juge (Annecy).
M. Raynaud (Jacques), conseiller à la cour d'appel (Montpellier).
Mme Razimowsky (Cybèle), épouse Vannier, juge (Rouen), tribunal d'instance.
Mme Rebe (Sylvie), juge (Pointe-à-Pitre), tribunal d'instance.
M. Reboul (Xavier), juge (Bobigny).
M. Recappe (Jean-Philippe), juge d'instruction (Saintes).
M. Redon (Jacques-Philippe), juge d'instruction (Béziers).
M. Redonnet (Jean-François), juge d'instruction (Saint-Pierre-de-la-Réunion).
M. Regnier (Michel), substitut (Clermont-Ferrand).
M. Remy (Stéphane), juge de l'application des peines (Cayenne).
M. Renaud (Franck), juge (Nanterre).
Mme Renaud (Virginie), juge (Paris).
Mme Renault (Fabienne), juge (Pau).
Mme Revest (Marie-Claude), épouse Chizat, vice-présidente (Nice).
Mme Rey (Fabienne), juge des enfants (Lyon).
Mme Reyter (Catherine), substitute placée auprès du procureur général près la cour d'appel (Montpellier).
M. Riboulet (Jean-Christophe), juge d'instruction (Riom).
Mlle Richiero (Eliane), substitute (Valence).
Mme Rieffel (Jacqueline), juge des enfants (Aix-en-Provence).
M. Rieux (Jean-Pierre), juge d'instruction (Valence).
Mme Rieux-Balesi (Françoise), juge (Marseille), tribunal d'instance.
M. Rigal (Etienne), juge (Vienne), tribunal d'instance.
Mme Rimbeuf (Odile), juge (Amiens).
M. Rimour (Jean-Pierre), conseiller à la cour d'appel (Toulouse).
Mme Rinuy (Florence), épouse Soulmagnon, juge (Versailles), tribunal d'instance (Saint-Germain-en-Laye).
M. Rivet (Marc), substitut (Marseille).
Mlle Riviere (Martine), juge des enfants (Besançon).
Mme Riviere-Caston (Bernadette), juge (Nanterre).
M. Robbe (Jean-Paul), juge (Amiens).
Mme Robert (Josseline), épouse Beau, juge des enfants (Poitiers).
Mme Robert (Anne-Marie), vice-présidente (Guingamp), en congé parental.
M. Robin (Emmanuel), juge (Colmar).
Mme Rognard (Yolande), conseillère à la cour d'appel (Grenoble).
Mme Rolland (Christiane), épouse Rossignol, conseillère à la cour d'appel (Pau).
Mme Rollet (Sophie), épouse Belling, juge (Versailles).
Mme Ronchewski (Nathalie), juge (Strasbourg).
Mme Ros (Martine), juge (Marseille).
Mme Rossburger (Valérie), juge des enfants (Metz).
M. Rosselin (Thierry), juge placé auprès du premier président de la cour d'appel (Nîmes).
Mme Rossi (Christine), juge (Créteil).
Mlle Rossignol (Marie-Annick), substitute (Lorient).
Mme Roubinet (Sophie), épouse Huet, juge des enfants (Nanterre).
M. Rouch (Jean-Bernard), substitut (Bordeaux).
Mme Rougie (Emmanuelle), juge des enfants (Perpignan).
Mme Rouquier-Lafitte (Marie), substitute (Bordeaux).
M. Rousset (Pierre), procureur de la République (Les Sables-d'Olonne).
Mme Rousteau (Sylvie), juge des enfants (Nantes).
Mme Roux-Gourvil (Régine), substitute (Lorient).
M. Royet (Michel), vice-président (Cusset).
Mme Ruard (Claude), juge d'instruction (Besançon).
Mme Ruiz (Nelly), épouse Emin, juge d'instruction (Cahors).
Mme Rustmann (Chantal), épouse Azibert, juge (Nanterre).
Mme Ruttinger (Catherine), juge de l'application des peines (Nice).
M. Sage (Rémy), magistrat détaché.
Mme Saint-Eve-Schneider (Evelyne), vice-présidente (Sarreguemines).
Mlle Sainte (Marie-Pierre), juge d'instruction (Marseille).
M. Salen (Luc), substitut à l'administration centrale.
Mme Samary (Solange), épouse Auduge, juge (Evry).
Mme Sanchez (Myriam), juge des enfants (Nantes).
Mme Santini (Christine), épouse Richard, juge (Alès).
Mme Sanz (Sylviane), juge (Nîmes).
Mme Sappey-Guesdon (Pascale), juge d'instruction (Thonon-les-Bains).
Mlle Sargenti (Catherine), juge (Pointe-à-Pitre).
M. Sarlin (André), substitut (Limoges).
M. Sarret (Eric), juge (Lure), tribunal d'instance.
M. Sarthou (Jean-Claude), juge (Papeete), section (Nuku-Hiva).
Mme Sarzier (Anne-France), substitute (Paris).
Mlle Savi (Myriam), juge des enfants (Lyon).
Mme Sayag (Nicole), épouse Toledano, juge (Paris).
Mme Scelle (Bénédicte), juge (Aix-en-Provence), tribunal d'instance (Martigues).
Mme Schewin (Elisabeth), épouse Dumuis, juge (Paris).
Mme Schlumberger (Christine), juge d'instruction (Belfort).
Mme Schmit (Marie), épouse Le Bras, substitute (Nantes).
M. Second (Michel), juge (Chalon-sur-Saône), tribunal d'instance (Louhans).
Mlle Seguin (Marie-Christine), juge (Brive), tribunal d'instance.
Mme Semelet (Anne), épouse Denisse, substitute à l'administration centrale.
M. Senna (Eric), conseiller à la cour d'appel (Montpellier).
M. Sens (Guy), juge d'instruction (Villefranche-sur-Saône).
Mlle Serrin (Elisabeth), juge (Strasbourg).
Mme Sery-Baudry (Catherine), substitute (Quimper).
M. Severe (Eric), substitut (Paris).
Mme Sigala (Hélène), juge des enfants (Perpignan).
Mme Simonnet (Catherine), juge des enfants (Versailles).
M. Sirard (Philippe), juge des enfants (Clermont-Ferrand).
M. Soin (Claude), juge (Chambéry), tribunal d'instance (Aix-les-Bains).
Mme Sorlin (Béatrice), épouse Regnier, juge (Clermont-Ferrand).
Mlle Sorondo (Patricia), juge (Pau), tribunal d'instance (Orthez).
M. Sotero (Patrice), juge de l'application des peines (Rennes).
Mlle Souciet (Christine), juge (Nanterre).
M. Soulard (Thierry), juge des enfants (Privas).
M. Soulard (Jacques), juge (Périgueux).
M. Soulie (Bernard), juge des enfants (Orléans).
Mme Spazzola (Rose-May), juge (Bastia).
Mme Spiteri-Doffe (Emmanuelle), juge (Paris), tribunal d'instance (15e).
Mlle Stankoff (Sylvie), juge (Paris).
M. Steff (Antoine), juge (Paris), tribunal d'instance (20e).
M. Steffanus (Gabriel), juge d'instruction (Saverne).
Mme Stoetzel (Marie-Claude), épouse Seuzaret, juge des enfants (Saint-Etienne).
Mme Subra (Isabelle), juge d'instruction (Melun).
M. Suety (Jean-Pierre), substitut (Mâcon).
M. Sultana (Jean-Pierre), juge (Draguignan).
M. Sur (Didier), juge des enfants (Aix-en-Provence).
Mlle Szklarz (Katia), juge des enfants (Carcassonne).
Mme Tabareau (Magali), juge d'instruction (Pontoise).
M. Tasseau (Yves), juge (Chartres), tribunal d'instance.
M. Tastevin (Marcel), juge (Draguignan), tribunal d'instance (Fréjus).
M. Tatoueix (Dominique), juge (Toulon).
Mlle Tavernier (Valérie), juge placée auprès du premier président de la cour d'appel (Papeete).
Mme Teissonniere (Isabelle), épouse Rougier, juge des enfants (Béziers).
Mme Tepaz (Jacqueline), vice-présidente (Brive).
Mme Terentjew (Sophie), juge de l'application des peines (Rouen).
Mme Terny (Dominique), juge (Marseille), tribunal de police.
Mme Terrazzoni (Dominique), juge (Toulon), tribunal d'instance.
Mlle Thibierge (Delphine), juge des enfants (Bobigny).
Mme Thiercelin (Marie-Béatrice), juge (Châteauroux), tribunal d'instance.
M. Thil (Philippe), magistrat détaché.
Mme Thomas (Anne-Geneviève), juge (Strasbourg), tribunal d'instance (Brumath).
Mme Thomassin (Evelyne), juge (Bordeaux), tribunal d'instance.
M. Thouvenot (Baudouin), juge d'instruction (Paris).
Mme Thouzeau (Marie-Cécile), juge (Nancy).
M. Tignol (Laurent), conseiller à la cour d'appel (Pau).
M. Tissot (Christophe), magistrat détaché.
Mlle Touati (Nina), juge (Paris).
Mme Touboul (Josée), épouse Nicolas, juge (Toulouse), tribunal d'instance.
Mme Toulas (Marie-Noëlle), épouse Tufnell, juge (Tarbes), tribunal d'instance (Bagnères-de-Bigorre).
M. Tour (André), juge (Créteil).
Mme Trapet (Marie-Dominique), juge (Paris).
Mlle Trapet (Marie-Aleth), auditeur à la Cour de cassation.
M. Tribout (Christian), juge (Bar-le-Duc), tribunal d'instance (Saint-Mihiel).
M. Trillaud (Philippe), juge placé auprès du premier président de la cour d'appel (Chambéry).
Mme Trouiller (Fabienne), épouse Delbauffe, substitute (Paris).
M. Truc (Nicolas), juge des enfants (Toulon).
M. Turrillot (Bernard), substitut (Marseille).
M. Ughetto-Porteglio (Philip), juge d'instruction (Carpentras).
M. Urbano (Manuel), juge (Rouen), tribunal d'instance.
Mme Usciati (Marie-Dominique), substitute (Aix-en-Provence).
M. Vacandare (Christophe), juge (Paris), tribunal d'instance (18e).
M. Vaillant (Eric), substitut placé auprès du procureur général près la cour d'appel (Fort-de-France).
Mme Valette (Laurence), juge de l'application des peines (Saint-Etienne).
Mme Valiergue (Nadine), conseillère à la cour d'appel (Riom).
Mme Vallin (Sophie), juge (Avignon).
Mme Van Belle (Christine), épouse Da Luz, juge (Guingamp), tribunal d'instance (Lannion).
Mme Vandier (Catherine), juge (Bressuire), tribunal d'instance (Parthenay).
Mme Vanet (Carole), épouse Caillard, juge (Saumur), tribunal d'instance (Bauge).
Mlle Vannier (Catherine), juge (Papeete).
M. Vaucheret (Jean-Claude), juge d'instruction (Toulouse).
Mme Veillard (Véronique), juge de l'application des peines (Evreux).
Mme Vejux (Sophie), juge (Bobigny), tribunal d'instance (Aulnay-sous-Bois).
M. Vermeil (Philippe), substitut (Montpellier).
Mme Verrieres (Anne), juge d'instruction (Bobigny).
M. Vertuel (Michel), juge (Tarascon), tribunal d'instance (Arles).
Mlle Viargues (Myriam), juge d'instruction (Toulouse).
M. Vidal (Robert), juge de l'application des peines (Clermont-Ferrand).
Mme Vidalie-Tauzia (Edith), juge (Angoulême), tribunal d'instance.
Mme Vier (Françoise), juge (Béziers), tribunal d'instance.
M. Vignard (Robert), vice-président (Mâcon).
Mlle Vinot (Isabelle), vice-présidente (Caen), tribunal d'instance.
M. Vion (Emmanuel), juge (Nîmes).
Mlle Vivien (Céline), substitute (Tours).
M. Vouaux (Thierry), juge (Lille), tribunal d'instance.
M. Wachter (Michel), juge (Metz), tribunal d'instance (Sarrebourg).
Mlle Wacongne (Emmanuelle), juge (Nice).
Mme Wagenaar (Chantal), juge (Bayonne), tribunal d'instance.
Mme Wauquier (Christine), juge d'instruction (Annecy).
Mlle Weiss (Marie-Claude), juge placée auprès du premier président de la cour d'appel (Colmar).
M. Weyland (Michel), substitut (Briey).
Mlle Widmann (Emmanuelle), juge d'instruction (Thonon-les-Bains).
Mme Wingert (Olivia), substitute à l'administration centrale.
Mme Wirz (Jacqueline), juge d'instruction (Dijon).
M. Wursten (Thierry), juge (Bobigny).
Mme Xivecas (Marie-Claude), juge (Bordeaux), tribunal d'instance (Blaye).
M. Ybres (Jean-Luc), juge (Montpellier).
Mme Youl-Pailhes (Cécile), juge d'instruction (Périgueux).
Mme Zambeaux (Patricia), juge (Versailles), tribunal d'instance (Saint-Germain-en-Laye).
Mme Zissmann (Agnès), juge (Paris).
Par décision de la ministre de la défense en date du 28 mai 2003, le commissaire de 1re classe sous contrat Guenot (Hervé, Serge, Jacques) est inscrit sur la liste d'admissibilité au concours pour le recrutement de commissaires de la marine, au grade de commissaire de 1re classe, parmi les commissaires sous contrat.
En cas de mort du mandataire, ses héritiers doivent en donner avis au mandant, et pourvoir, en attendant, à ce que les circonstances exigent pour l'intérêt de celui-ci.
Arrêté du 15 juillet 2003 fixant le programme de l'enseignement obligatoire au choix et de spécialité de mathématiques dans le cycle terminal de la série littéraire
Le programme de l'enseignement obligatoire au choix et de spécialité de mathématiques dans le cycle terminal de la série littéraire est fixé conformément à l'annexe du présent arrêté.
Les dispositions du présent arrêté concernent l'année scolaire 2003-2004 s'agissant de la classe de première et l'année scolaire 2004-2005 s'agissant de la classe terminale.
Arrêté du 15 juillet 2003 modifiant les dispositions relatives à l'épreuve facultative de langue vivante à l'examen du baccalauréat professionnel
Le présent arrêté et son annexe sont publiés au Bulletin officiel du ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche en date du 4 septembre 2003.
Arrêté du 22 mars 2005 art. 2 : les dispositions de l'article 1er du présent arrêté entrent en vigueur à compter de la session 2005 de l'examen du baccalauréat professionnel.
Les dispositions relatives à l'épreuve facultative de langue vivante figurant dans les arrêtés susvisés sont remplacées par les dispositions suivantes : Pour l'épreuve facultative de langue vivante à l'examen du baccalauréat professionnel, le candidat choisit, au moment de son inscription, une langue parmi celles proposées ci-après : Allemand, amharique, anglais, arabe, arménien, berbère (chleu ou rifain ou kabyle), bulgare, cambodgien, chinois, créole, danois, espagnol, finnois, grec moderne, hébreu moderne, hongrois, islandais, italien, japonais, laotien, malgache, néerlandais, norvégien, persan, polonais, portugais, roumain, russe, serbe, croate, suédois, tchèque, turc, vietnamien, basque, breton, catalan, corse, gallo, occitan, tahitien, langues régionales d'Alsace, langues régionales des pays mosellans, langues mélanésiennes (ajië, drehu, nengone, paicî).
La définition de l'épreuve facultative de langue vivante figurant en annexe aux arrêtés susvisés est remplacée par l'annexe au présent arrêté.
337-78 du code de l'éducation, seuls les points supérieurs à 10 sur 20 obtenus à l'épreuve facultative de langue vivante sont pris en compte pour le calcul de la moyenne générale en vue de l'attribution du diplôme et d'une mention.
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent à compter de la session 2004 de l'examen du baccalauréat professionnel.
Les dispositions relatives à l'épreuve facultative de langue vivante figurant dans les arrêtés susvisés sont remplacées par les dispositions suivantes :
« Pour l'épreuve facultative de langue vivante à l'examen du baccalauréat professionnel, le candidat choisit, au moment de son inscription, une langue parmi celles proposées ci-après :
Conformément aux dispositions de l'article 25 du décret du 9 mai 1995 modifié susvisé, seuls les points supérieurs à 10 sur 20 obtenus à l'épreuve facultative de langue vivante sont pris en compte pour le calcul de la moyenne générale en vue de l'attribution du diplôme et d'une mention.
Arrêté du 4 juin 2003 portant admission à la retraite (personnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 [4°, 5° et 6°] de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière)
Par arrêté du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date du 4 juin 2003, M. Yves Decavele, directeur d'établissement social et médico-social hors classe, est admis à faire valoir ses droits à la retraite et radié des cadres à compter du 1er mai 2003.
La dernière phrase du premier alinéa de l'article 5 de l'arrêté du 12 septembre 1988 susvisé est rédigée comme suit : « Ils sont choisis parmi les inspecteurs généraux de l'éducation nationale et les professeurs de l'enseignement supérieur et également, pour ce qui concerne les vice-présidents, parmi les inspecteurs d'académie-inspecteurs pédagogiques régionaux et les autres enseignants-chercheurs.
A l'annexe I de l'arrêté du 12 septembre 1988 susvisé fixant les épreuves de certaines sections du concours externe de l'agrégation, les dispositions relatives à la section musique sont modifiées ainsi qu'il suit pour ce qui concerne le 2° du A définissant la deuxième épreuve d'admissibilité intitulée « épreuve technique » :
- Les mots : « (durée : deux heures ; coefficient 1) » sont supprimés.
La durée totale de l'épreuve ne peut excéder une heure quarante-cinq minutes.
A l'annexe II de l'arrêté du 12 septembre 1988 susvisé fixant les épreuves des sections du concours interne de l'agrégation, les dispositions relatives à la section sciences physiques sont remplacées par les dispositions suivantes pour ce qui concerne le 1° du A définissant la première épreuve écrite d'admissibilité intitulée « composition sur la physique et le traitement automatisé de l'information » :
« Le programme de l'épreuve est défini par référence aux programmes de physique des classes de lycée, classes postbaccalauréat incluses.
Il fait l'objet d'une publication au Bulletin officiel de l'éducation nationale.
Arrêté du 22 mai 2003 portant homologation de règlements du Comité de la réglementation bancaire et financière
Les règlements n° 2003-01 et n° 2003-02 du Comité de la réglementation bancaire et financière en date du 16 mai 2003 annexés au présent arrêté sont homologués.
MODIFIANT LE RÈGLEMENT N° 2002-01 DU 18 AVRIL 2002
Vu la convention franco-monégasque en date du 14 avril 1945 relative au contrôle des changes, et notamment son article 4 ;
Vu le règlement n° 2002-01 du 18 avril 2002 relatif aux obligations de vigilance en matière de chèques aux fins de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme,
Le règlement n° 2002-01 susvisé est ainsi modifié :
- Au deuxième alinéa de l'article 1er, les mots : « , et aux chèques payables à Monaco soumis aux dispositions du règlement n° 2001-04 susvisé » sont insérés après les mots : « code monétaire et financier ».
« Les diligences et contrôles prévus par le présent règlement sont effectués par les établissements ayant leur siège social, une succursale ou une agence à Monaco en vue de la détection, conformément aux recommandations de l'instance internationale de concertation et de coordination en matière de lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme, des opérations anormales ou inhabituelles concernant le territoire de la République française, sans préjudice de l'application des dispositions de droit monégasque relatives à la prévention du blanchiment dans la Principauté.
Le dispositif de contrôle interne de ces établissements intègre un système de surveillance des diligences et contrôles prévus par le présent règlement.
Les dispositions de la première phrase du second alinéa de l'article 4 ne leur sont pas applicables.
« Les établissements visés à l'alinéa précédent ne sont pas considérés par les autres établissements assujettis comme des établissements étrangers au sens de l'article 8.
MODIFIANT LE RÈGLEMENT N° 90-05 DU 11 AVRIL 1990 MODIFIÉ RELATIF AU FICHIER NATIONAL DES INCIDENTS DE REMBOURSEMENT DES CRÉDITS AUX PARTICULIERS (FICP)
Vu le règlement n° 90-05 du 11 avril 1990 modifié relatif au fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers ;
Vu l'avis, en date du 26 novembre 2002, du comité consultatif institué par l'article L.
Vu l'avis, en date du 28 février 2003, de la Commission nationale de l'informatique et des libertés,
A la première phrase du deuxième alinéa de l'article 1er du règlement n° 90-05 susvisé, après les mots : « lorsque ces décisions ou mesures concernent des débiteurs domiciliés en France métropolitaine », sont insérés les mots : « ou dans les départements d'outre-mer et la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon ».
La dernière phrase du deuxième alinéa de l'article 1er du règlement n° 90-05 susvisé est supprimée.
Décision n° 2003-434 du 22 juillet 2003 autorisant la SAM Lagardère Active Broadcast à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Europe 1
Zone de planification : île de Ré.
Adresse du site : TDF, lieudit Les Faux, 17590 Ars-en-Ré.
Le contrat de fiducie est nul s'il procède d'une intention libérale au profit du bénéficiaire.
Cette nullité est d'ordre public.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date du 24 janvier 2005, Mme Von Tokarski (Colette), attachée principale de préfecture, est intégrée dans le corps des attachés d'administration centrale du ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales à compter du 1er janvier 2005.
L'intéressée est intégrée en qualité d'attachée principale d'administration centrale de 2e classe, 7e échelon.
Par arrêté du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale en date du 10 janvier 2005, il est mis fin, à compter du 17 août 2005, à la mise à la disposition auprès du comité pour l'implantation territoriale des emplois publics de M. Serge de Tinteniac, directeur du travail, date à laquelle l'intéressé est radié des cadres et admis à faire valoir ses droits à la retraite, à sa demande.
Arrêté du 10 janvier 2005 portant inscription à un tableau d'avancement au titre de l'année 2005 (ingénieurs d'études et de fabrications)
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 10 janvier 2005, les personnels dont les noms suivent sont inscrits au tableau d'avancement pour l'accession au grade d'ingénieur divisionnaire du corps des ingénieurs d'études et de fabrications du ministère de la défense au titre de l'année 2005 :
1 Longeau (Alain), centre d'essais en vol, Bretigny.
2 Rolland (Daniel), centre d'électronique de l'armement, Bruz.
3 Becker (Gisèle), épouse Loury, hôpital d'instruction des armées, Saint-Mandé.
4 Paciorkowski (Charles), 16e base de soutien du matériel, Draguignan.
5 Cadiot (Jacques), direction de la fonction militaire et du personnel civil, Paris.
6 Charles (Jacky), atelier industriel de l'aéronautique, Clermont-Ferrand.
7 Cherriere (Jean), centre d'essais aéronautiques, Toulouse.
8 Fouchet (Marie-Claire), épouse Felix, centre d'essais des propulseurs, Saclay.
10 Pelfort (Urbain), centre d'essais aéronautiques, Toulouse.
11 Roux (Robert), atelier industriel de l'aéronautique, Clermont-Ferrand.
12 Leriche (Philippe), délégation générale pour l'armement, direction des ressources humaines.
13 Peotta (Michel), délégation générale pour l'armement, mis pour emploi au service du soutien de la flotte, Toulon.
14 Melgrani (René), direction des travaux maritimes, Toulon.
15 Gay (Thierry), centre d'essais aéronautiques, Toulouse.
16 Lemagnen (Michel), DCN ingénierie.
17 Acevedo (Jean-Pierre), état-major de la région terre Sud-Ouest, Bordeaux.
18 Devroe-Roy (Paul), atelier industriel de l'aéronautique, Cuers-Pierrefeu.
19 Evrard (Patrick), service de santé des armées, établissement central des matériels, Chanteau.
20 Bourguignon (Bernard), centre d'essais des Landes.
21 Champomier (René), GIAT, Tulle.
22 Danielou (Patrick), établissement du génie, Versailles.
23 Salaun (René), DCN Services, Brest.
24 Bussieres (Serge), centre technique d'Arcueil.
25 Le Breton (Daniel), atelier industriel de l'aéronautique, Clermont-Ferrand.
26 Desmartin (Jacques), établissement technique d'Angers.
27 Corlay (Joseph), DCN ingénierie.
28 Le Cor (Gérard), 2e régiment du matériel, Vannes.
29 Leflamand (Gabriel), direction des programmes, des méthodes d'acquisition et de la qualité, mis pour emploi auprès de la structure intégrée du maintien en condition opérationnelle des matériels aéronautiques du ministère de la défense.
30 Rouvet (Patrice), établissement technique de Bourges.
31 Cam (Jean-Yves), Centre national d'études spatiales, Kourou.
32 Paul (Edouard), Ecole nationale supérieure d'ingénieurs de constructions aéronautiques.
33 Jullien (Gilbert), DCN, Cherbourg.
34 Vidal (José), établissement du génie, Grenoble.
35 Lafond (Gérard), service des programmes d'armement terrestre, Angers.
36 Micaelli (Bernard), service des programmes navals, Toulon.
37 Guillermin (Frédéric), direction centrale des systèmes d'information de la marine, Houilles.
38 Pinet (Gérald), centre d'essais en vol, Istres.
39 Menuet (Bernard), DCN propulsion, Indret-La Montagne.
40 Zanutti (Sergio), établissement du génie, Metz.
41 Hellec (Didier), centre d'électronique de l'armement, Bruz.
42 Charpenet (Jean), direction de la fonction militaire et du personnel civil, Paris.
43 Larraud (Martial), direction des centres d'expertise et d'essais.
44 Patry (Jean-Noël), GIAT industries, Satory.
45 Foussat (Pierre-André), état-major de la région terre Sud-Est, Lyon.
46 Coatanea (Robert), DCN CMS, Le Mourillon.
48 Roumeur (Michel), CECLANT, Brest.
49 Babin (Yves), atelier industriel de l'aéronautique, Clermont-Ferrand.
50 Carpentier (Michel-Dominique), établissement central de soutien, Arcueil.
51 Pasquet (André), DCN Services, Toulon.
52 Lheureux (Patricia), épouse Vavon, état-major de la région terre Ile-de-France, Saint-Germain-en-Laye.
53 Chauvot (Daniel), direction du commissariat de la marine, Paris.
54 Ponsot (Jean-Marc), direction des programmes des méthodes d'acquisition et de la qualité, service de la qualité.
55 Bianchini (Gilles), atelier militaire de la flotte, Papeete.
56 Bono (Henri), direction des programmes, des méthodes d'acquisition et de la qualité, service de la qualité.
57 Gateaud (Claude), délégation générale pour l'armement, France Télécom.
58 Labetoulle (Pascal), établissement du génie, Limoges.
59 Cariou (Jean-Pierre), DCN, Lorient.
60 Bouchaud (Jean-Jacques), centre de formation de Bourges.
61 Jarles (Jean-Claude), centre des hautes études de l'armement, Angoulême.
62 Vrac (Bernard), direction des travaux maritimes, Cherbourg.
63 Franzolini (Christian), service des programmes d'observation, de télécommunication et d'information.
64 Zoretic (Yvan), DCN armes sous-marines, Saint-Tropez.
65 Touvron (Jean-Jacques), école d'application de l'artillerie, Draguignan.
66 Le Boisselier (Philippe), service de programmes aéronautiques.
67 Pascual (José), centre d'achèvement et d'essais des propulseurs et engins.
68 Di Santo (Mario), GIAT, centre de Tarbes.
69 Gérome (Albert), base aérienne 102, Dijon.
70 Le Hir (Marcel), DCN services, Brest.
71 Mey (Jean-Serge), direction centrale du matériel de l'armée de terre, Versailles-Satory.
72 Janowski (Colette), service des moyens généraux, Paris.
73 Del Mercato (Claude), atelier industriel de l'aéronautique, Cuers-Pierrefeu.
74 Lyvinec (André), direction des programmes, des méthodes d'acquisition et de la qualité, service de la qualité.
75 Ohl (Jean-Pierre), direction des programmes, des méthodes d'acquisition et de la qualité, service de la qualité.
76 Ponthieu (Maurice), DCN équipements navals, Ruelle.
77 Le Borgne (Jacques), direction du commissariat de l'armée de terre de la région terre Sud-Ouest, Bordeaux.
78 Goulaouic (Alain), délégation générale pour l'armement, mis à disposition de la direction régionale du service hydrographique de la marine, Brest.
79 Berthier (Jean-François), délégation générale pour l'armement, mis à disposition du bureau d'enquêtes et d'analyses pour la sécurité de l'aviation civile.
80 Fix (Denis), délégation générale pour l'armement, direction régionale de l'équipement.
81 Le Bars (Alain), direction des travaux maritimes, Toulon.
82 Abalain (Jean-François), DCN ingénierie.
83 Pax (Philippe), 1er régiment du matériel, Laon-Couvron.
84 Caillaud (Didier), service des programmes d'observation, de télécommunication et d'information.
85 Daziano (Marc), service des programmes navals, Toulon.
86 Bescont (Michel), Ecole nationale supérieure de l'aéronautique et de l'espace.
87 Bilheur (Maurice), service des programmes d'armement terrestre, Angers.
88 Duprey (René), DCN services, Brest.
89 Duchier (Eric), établissement de diffusion, d'impression et d'archive du commissariat de l'armée de terre, Saint-Etienne.
90 Monserat-Besseau (André), centre des hautes études de l'armement, Angoulême.
91 Patron (Claude), établissement technique d'Angers.
92 Dodu (René), GIAT Industries, Bourges.
93 Audiffren (Patrick) CECMED, Toulon.
94 Corbin (Marcel), DCN ingénierie.
95 Le Garff (Rémi), commandement des organismes de la formation de l'école de Coëtquidan.
96 Guillaume (Claude), centre des projets et de l'exploitation des systèmes d'information.
97 Peyron (Robert), direction des programmes, des méthodes d'acquisition et de la qualité, service de la qualité.
98 Pillet (Jean-Noël), établissement de communication et de production audiovisuelle de la défense.
99 Ferezou (Christian), service des programmes navals, Brest.
100 Trividic (André), DCN services, Toulon.
101 Brochard (Michel), établissement du génie, Montpellier.
102 Poulain (Manuel), centre d'essais des propulseurs de Saclay.
103 Uguen (Guy), direction régionale du service hydrographique de la marine, Brest.
104 Sanchez (Julian), centre d'essais des Landes.
105 Corsetti (Jean-Luc), délégation générale pour l'armement, conseil régional de l'Ile-de-France.
106 Giordan (Patrick), direction régionale du matériel en région terre Sud-Ouest, Bordeaux.
107 Prado (Sylvain), DCN, Lorient.
109 Champagne (Jean-Michel), établissement technique de Bourges.
110 Labigand (Jean-Marc), centre d'essais en vol de Cazaux.
111 Duhoux (Christian), DCN, Cherbourg.
112 Colonna (Pierre), direction du génie de la région terre Ile-de-France, Saint-Germain-en-Laye.
113 Peuch (Pascal), centre technique d'Arcueil.
114 Malo (Emmanuel), service technique des travaux immobiliers et maritimes, Paris.
115 Bedoch (Jean-Paul), centre d'études de Gramat.
116 Espinat (Claude), centre d'essais aéronautiques, Toulouse.
117 Dumas (Philippe), DCN CMS, Le Mourillon.
118 Le Pape (Pierre), commandement des organismes de la formation de l'armée de terre, Tours.
119 Hainneville (Maurice), service des programmes navals.
120 Sampieri (François), hôpital d'instruction des armées, Marseille.
121 Le Roux (Philippe), centre d'électronique de l'armement, Bruz.
122 Taillandier (Francis), laboratoire de recherches balistiques et aérodynamiques.
123 Breton (Hervé), DCN propulsion, Indret-La Montagne.
124 Larroque (Christian), service central des achats et de la maintenance, Versailles.
125 Henry (Georges), service de soutien de la flotte, Toulon.
126 Hellec (Bertrand), direction des programmes, des méthodes d'acquisition et de la qualité, mis pour emploi auprès de la structure intégrée de maintien en condition opérationnelle des matériels aéronautiques du ministère de la défense.
127 Hacquin Vincent), délégation générale pour l'armement, direction des ressources humaines.
128 Fauret (Christian), DCN armes sous-marines, Saint-Tropez.
129 Vultaggio (Dominique), service des programmes d'observation, de télécommunication et d'information.
Arrêté du 20 janvier 2005 portant désignation des membres du jury de l'examen professionnel pour l'accès au premier grade du corps des greffiers des services judiciaires au titre de l'année 2005
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 20 janvier 2005, sont désignés membres du jury de l'examen professionnel pour l'accès au premier grade du corps des greffiers des services judiciaires au titre de l'année 2005 dont les épreuves écrites se dérouleront le mardi 26 avril 2005 :
M. Benoît Rault, président du jury, magistrat, président du tribunal de grande instance de Meaux ;
Mme Michèle Grand'Humbert, greffière en chef, chef de greffe du conseil de prud'hommes de Creil ;
Mme Céline Mugerli, greffière en chef, chef de greffe du tribunal de grande instance de Tulle ;
M. Ali Naoui, greffier en chef au tribunal de grande instance de Melun au conseil départemental d'accès au droit ;
Mme Michèle Grand'Humbert est désignée pour remplacer le président du jury en cas d'empêchement de ce dernier.
Arrêté du 29 juillet 2003 autorisant au titre de l'année 2003 l'ouverture de concours pour le recrutement d'ouvriers professionnels, spécialités installation sanitaire et thermique, jardinier d'art, imprimerie, photographie, dans les services du Premier ministre
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire en date du 29 juillet 2003 :
- Est autorisée au cours du 4e trimestre 2003 l'ouverture de concours pour le recrutement de quatre ouvriers professionnels :
- L'épreuve d'admissibilité aura lieu à Paris le 7 octobre 2003.
- Les épreuves d'admission comporteront une épreuve pratique d'une durée de trois heures pour les trois spécialités suivie immédiatement par une épreuve orale d'une durée de quinze minutes.
- Le programme des épreuves de ces concours est constitué par le programme pédagogique des certificats d'aptitude professionnelle des qualifications précitées.
Il est possible de consulter le site internet :
- Les demandes de participation aux épreuves devront obligatoirement être établies au moyen d'un dossier de candidature que les candidats pourront retirer auprès du secrétariat général du Gouvernement (direction des services administratifs et financiers, section des recrutements et affectations [concours]), 18, rue Vaneau, 75700 Paris, du 25 août au 19 septembre 2003, date de clôture des inscriptions.
Ce dossier de candidature devra être déposé ou envoyé par la poste à l'adresse ci-dessus, le 19 septembre 2003 au plus tard.
Décret du 1er août 2003 portant dissolution du conseil municipal de Saint-Clair-sur-Epte (Val-d'Oise)
Le conseil municipal de Saint-Clair-sur-Epte (Val-d'Oise) est dissous.
Décret n° 2003-718 du 31 juillet 2003 portant attribution d'une prime d'encadrement à certains techniciens paramédicaux civils du service de santé des armées
Les techniciens paramédicaux civils surveillants, titulaires et stagiaires, en activité dans les établissements relevant du service de santé des armées perçoivent, à raison des fonctions qu'ils exercent, une prime d'encadrement dont le montant est fixé par arrêté conjoint du ministre chargé de la défense, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique.
Arrêté du 31 juillet 2003 modifiant l'arrêté du 15 décembre 1999 fixant la liste des indemnités attribuées aux préparateurs en pharmacie civils du service de santé des armées
Au troisième alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 15 décembre 1999 susvisé, les mots : « - prime d'encadrement ; » sont supprimés.
Délégation est donnée à M. Christian Serradji, directeur des affaires financières et de l'administration générale, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets et des réponses aux référés de la Cour des comptes.
Le constituant ou le fiduciaire peut être le bénéficiaire ou l'un des bénéficiaires du contrat de fiducie.
Arrêté du 27 décembre 2004 portant nomination (chargés de mission permanente d'inspection interrégionale)
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité en date du 27 décembre 2004, M. Pierre-Eric Rosenberg, ingénieur général du génie rural, des eaux et des forêts de classe normale, est chargé de mission permanente d'inspection interrégionale pour les régions Bretagne, Basse-Normandie et Haute-Normandie, à compter du 3 janvier 2005, en remplacement de M. Philippe de Gouvello, appelé à d'autres fonctions.
Arrêté du 10 janvier 2005 portant nomination au comité régional vins et eaux-de-vie pour la région Sud-Ouest
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité en date du 10 janvier 2005, M. Bernard Lartigue, à Listrac-Médoc (Gironde), est nommé au comité régional vins et eaux-de-vie de l'Institut national des appellations d'origine, pour la région Sud-Ouest, en qualité de représentant du secteur de la production, jusqu'au 10 août 2010, en remplacement de M. Hubert Bouteiller.
Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), par lettre recommandée, au directeur du centre hospitalier de Valenciennes, BP 479, 59322 Valenciennes Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
Un concours sur titres aura lieu aux hôpitaux universitaires de Strasbourg, dans les conditions fixées à l'article 5-I (1°, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'ingénieur hospitalier subdivisionnaire, option biomédical, vacant au centre hospitalier de Haguenau.
Un concours sur titres est ouvert aux hospices civils de Lyon (Rhône), dans les conditions fixées par l'article 6 (a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'ingénieur en chef de 1re catégorie, 2e classe, option domaine à caractère technique et scientifique, option biomédicale, vacant dans cet établissement.
Un concours externe sur titres aura lieu au centre hospitalier de Saint-Gaudens (Haute-Garonne), dans les conditions fixées à l'article 12 (1°, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de technicien supérieur hospitalier, branche qualité et accréditation, vacant dans cet établissement.
Les dossiers de candidature devront être adressés au plus tard un mois après la date de publication du présent avis au Journal officiel, par lettre recommandée (le cachet de la poste faisant foi), au directeur du centre hospitalier de Saint-Gaudens, route de Saint-Plancard, BP 183, 31806 Saint-Gaudens Cedex, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 28 janvier 2005, le nombre d'emplois offerts aux concours externe et interne d'accès au corps des magasiniers en chef au titre de l'année 2005 est fixé à 30.
- concours externe : prévu à l'article 10 A du décret n° 88-646 du 6 mai 1988 : 6 postes ;
- concours interne : prévu à l'article 10 B du décret du 6 mai 1988 précité : 24 postes.
A peine de nullité, le contrat de fiducie et ses avenants sont enregistrés dans le délai d'un mois à compter de leur date au service des impôts du siège du fiduciaire ou au service des impôts des non-résidents si le fiduciaire n'est pas domicilié en France.
Lorsqu'ils portent sur des immeubles ou des droits réels immobiliers, ils sont, sous la même sanction, publiés dans les conditions prévues aux articles 647 et 657 du code général des impôts.
La transmission des droits résultant du contrat de fiducie et, si le bénéficiaire n'est pas désigné dans le contrat de fiducie, sa désignation ultérieure doivent, à peine de nullité, donner lieu à un acte écrit enregistré dans les mêmes conditions.
Circulaire du 20 janvier 2005 modifiant la circulaire du 5 novembre 2004 relative au concours d'admission à l'Ecole polytechnique en 2005 (filières MP et PC)
La présente circulaire a pour but, en application de l'article 1er de l'arrêté du 23 novembre 2001 modifié fixant les conditions relatives au concours d'admission à l'Ecole polytechnique dans les filières MP et PC, de modifier les dispositions fixées dans la circulaire du 5 novembre 2004 en ce qui concerne le concours de l'année 2005.
La liste des villes parmi lesquelles les candidats choisissent le centre d'épreuves écrites dans lequel ils souhaitent composer est complétée après Rouen par : « Saint-Denis (Réunion) ».
Arrêté du 21 janvier 2005 modifiant l'arrêté fixant la liste des missions diplomatiques au sein desquelles est institué un emploi de secrétaire général de chancellerie diplomatique
Décret n°2005-79 du 26 janvier 2005 autorisant le Commissariat à l'énergie atomique à procéder aux opérations de mise à l'arrêt définitif et de démantèlement de l'installation nucléaire de base n° 21 dénommée réacteur de recherche Siloette sur le territoire de la commune de Grenoble (Isère).
Les dispositions relatives aux opérations de mise à l'arrêt définitif et de démantèlement du réacteur de recherche Siloette situé sur la commune de Grenoble, dans l'Isère, prévues dans les documents ci-après énumérés : - le document justifiant l'état choisi pour l'installation après son arrêt définitif et son démantèlement ; - le rapport de sûreté applicable aux opérations de mise à l'arrêt définitif et de démantèlement et les dispositions permettant d'assurer la sûreté de l'installation ; - les règles générales de surveillance et d'entretien à observer pour assurer un niveau satisfaisant de sûreté, présentés, conformément à l'article 6 ter du décret du 11 décembre 1963 susvisé, à l'appui de la lettre susvisée du Commissariat à l'énergie atomique, sont approuvées sous réserve des conditions particulières prescrites par le présent décret.
Modification des opérations de mise à l'arrêt définitif et de démantèlement Les opérations de mise à l'arrêt définitif et de démantèlement du réacteur de recherche Siloette seront réalisées dans les conditions définies dans les documents mentionnés à l'article 1er.
Contrôle des systèmes participant à la sûreté Le bon fonctionnement des différents systèmes ou appareils participant à la sûreté de l'installation lors des opérations de mise à l'arrêt définitif et de démantèlement du réacteur de recherche Siloette sera contrôlé conformément à la réglementation en vigueur et selon une périodicité précisée dans les règles générales de surveillance et d'entretien, ainsi qu'après toute intervention sur ces équipements.
Les opérations de mise à l'arrêt définitif et de démantèlement doivent être achevées au plus tard dans un délai de trois ans à compter de la publication du présent décret.
Dans les six mois suivant la fin desdites opérations, l'exploitant présentera au directeur général de la sûreté nucléaire et de la radioprotection un compte rendu présentant, d'une part, le retour d'expérience de ces opérations (faits marquants, incidents, doses collectives et individuelles associées aux différentes phases de démantèlement, bilan relatif aux déchets produits ...), d'autre part, les éléments montrant la réalisation de l'état final recherché pour l'installation après démantèlement.
Toutefois, préalablement à cette décision de déclassement : a) Les bilans mentionnés aux articles 3.6 et 3.7 et le compte rendu détaillé mentionné dans le présent article devront avoir été approuvés par ces ministres. b) La destination future de l'installation devra avoir été confirmée et l'exploitant devra avoir précisé et justifié, en se fondant sur l'état radiologique après assainissement, les dispositions de surveillance et de gestion qu'il envisage (notamment pour ce qui concerne le bloc piscine) afin d'éviter des doses non justifiées dans le cadre de la réutilisation de l'installation après déclassement.
Les dispositions relatives aux opérations de mise à l'arrêt définitif et de démantèlement du réacteur de recherche Siloette situé sur la commune de Grenoble, dans l'Isère, prévues dans les documents ci-après énumérés :
Les opérations de mise à l'arrêt définitif et de démantèlement du réacteur de recherche Siloette seront réalisées dans les conditions définies dans les documents mentionnés à l'article 1er.
Le bon fonctionnement des différents systèmes ou appareils participant à la sûreté de l'installation lors des opérations de mise à l'arrêt définitif et de démantèlement du réacteur de recherche Siloette sera contrôlé conformément à la réglementation en vigueur et selon une périodicité précisée dans les règles générales de surveillance et d'entretien, ainsi qu'après toute intervention sur ces équipements.
Arrêté du 20 janvier 2005 abrogeant l'arrêté du 28 avril 1993 relatif aux modalités de délivrance de l'autorisation d'exportation temporaire ou définitive de biens culturels et de l'autorisation d'exportation temporaire de trésors nationaux
L'arrêté du 28 avril 1993 relatif aux modalités de délivrance de l'autorisation d'exportation temporaire ou définitive de biens culturels et de l'autorisation d'exportation temporaire de trésors nationaux est abrogé.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité fonctionnant à partir de gaz naturel a été délivré par le ministère de l'industrie à la SAS Euro Power Technology, dont le siège social est situé 22, avenue de la Grande-Armée, 75017 Paris.
Cette installation, d'une capacité de production de 60 kW, est localisée à la maison de retraite La Pie voleuse, 1, avenue de la République, 91120 Palaiseau.
Par décret du Président de la République en date du 9 mars 2005, Mme Lovichi-Païta (Antoinette) est nommée en qualité de professeure des universités associée à temps plein (disciplines juridiques, politiques, économiques et de gestion) pour une durée de douze mois à compter de la date de son installation à l'université Aix-Marseille-III au cours de l'année universitaire 2004-2005.
Par décret du Président de la République en date du 9 mars 2005, Mlle Vaissié (Cécile) est nommée et titularisée en qualité de professeure des universités (disciplines littéraires et sciences humaines) et affectée à l'université Rennes-II à compter de la date de son installation dans l'établissement au cours de l'année universitaire 2004-2005.
Arrêté du 11 février 2005 autorisant l'ouverture d'un concours pour le recrutement sur titres d'aides-soignants (femmes et hommes) à l'Institution nationale des invalides
Par arrêté du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et du directeur de l'Institution nationale des invalides en date du 11 février 2005, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et aux travailleurs handicapés, est autorisée au titre de l'année 2005 l'ouverture d'un concours pour le recrutement sur titres d'aides-soignants (3 postes d'aide-soignant de classe normale) (femmes et hommes) à l'Institution nationale des invalides.
Lorsque le fiduciaire agit pour le compte de la fiducie, il doit en faire expressément mention.
De même, lorsque le patrimoine fiduciaire comprend des biens ou des droits dont la mutation est soumise à publicité, celle-ci doit mentionner le nom du fiduciaire ès qualités.
Arrêté du 2 février 2005 autorisant le transfert de l'autorisation d'exploiter une installation de production d'électricité de la SARL SOLLDEV ingénierie de production d'énergie groupe Valeco à la SARL Valeco-Eole
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 2 février 2005, l'autorisation d'exploiter délivrée, par arrêté du 11 mai 2004, à la SARL SOLLDEV ingénierie de production d'énergie groupe Valeco, dont le siège social est situé 31, rue des Bouissettes, 34070 Montpellier, pour un parc éolien d'une capacité de production de 12 MW localisé lieudit Scala sur les communes de Ventiseri et de Serre di Fiumorbo, 20240 Ventiseri, est transférée à la SARL Valeco-Eole, dont le siège social est situé à la même adresse.
Arrêté du 31 janvier 2005 commissionnant en 2005 les agents de l'Office national interprofessionnel des vins agréés par l'arrêté du 12 juillet 1993 modifié en application de l'article L.
Les agents de l'Office national interprofessionnel des vins agréés par l'arrêté du 12 juillet 1993 sont commissionnés en 2005 pour rechercher et constater les infractions prévues au livre II du code de la consommation, dans l'accomplissement des missions définies par l'article 2 du décret du 18 mars 1983 susvisé.
Arrêté du 7 février 2005 fixant le nombre de postes offerts au recrutement sans concours pour l'accès au corps des agents administratifs d'administration centrale du ministère de l'outre-mer au titre de l'année 2005
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et de la ministre de l'outre-mer en date du 7 février 2005, en application du titre Ier du décret n° 2002-121 du 31 janvier 2002 relatif au recrutement sans concours dans certains corps de fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique de l'Etat, le nombre des emplois d'agents administratifs de 2e classe à pourvoir à l'administration centrale du ministère de l'outre-mer est fixé à 2 au titre de l'année 2005.
Par arrêté du Premier ministre en date du 7 février 2005, Mme Marie-Christine Soulie, administratrice civile hors classe, chargée de la sous-direction de la réglementation du personnel, du conseil juridique et du contrôle au sein de la direction du personnel, des services et de la modernisation, du ministère de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer, est nommée membre titulaire de la commission de recours du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat, en qualité de représentante de l'administration, en remplacement de Mme Catherine Aubey-Berthelot.
La démission de M. Renard (Christian, Jean, Eugène), huissier de justice à la résidence de Chalon-sur-Saône (Saône-et-Loire), est acceptée.
La société civile professionnelle Christian Renard, Mathilde Renard, huissiers de justice associés, constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la profession d'huissier de justice, est nommée huissier de justice à la résidence de Chalon-sur-Saône (Saône-et-Loire), en remplacement de M. Renard (Christian, Jean, Eugène).
M. Renard (Christian, Jean, Eugène) et Mlle Renard (Mathilde, Simone, Andrée) sont nommés huissiers de justice associés.
Le retrait de M. Julien (Philippe, Noël, Fernand), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Bernard Dubois, Florence Dubois et Philippe Julien, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Saint-Quentin (Aisne), est accepté.
La raison sociale de la société civile professionnelle Bernard Dubois, Florence Dubois et Philippe Julien, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « Bernard Dubois et Florence Dubois, huissiers de justice associés ».
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 17 mars 2005, sont nommés membres du conseil de surveillance de la société Sagem, en qualité de représentants de l'Etat :
M. Jean-Yves Leclercq, sous-directeur « service, audiovisuel, défense » à l'Agence des participations de l'Etat à la direction générale du Trésor et de la politique économique.
Arrêté du 25 janvier 2005 relatif à la commission du ministère de la défense et du ministère chargé de l'aviation civile concernant la sécurité de la gestion du trafic aérien (rectificatif)
Rectificatif au Journal officiel du 5 février 2005, édition papier, page 1945, 1re colonne, article 2, 2e et 3e ligne, et édition électronique, texte n° 28, au lieu de : « un accident grave ou un incident entendu au sens...
», lire : « un accident, un incident grave ou un incident entendu au sens...
Dans ses rapports avec les tiers, le fiduciaire est réputé disposer des pouvoirs les plus étendus sur le patrimoine fiduciaire, à moins qu'il ne soit démontré que les tiers avaient connaissance de la limitation de ses pouvoirs.
Arrêté du 22 décembre 2004 fixant le taux de prélèvement prévu à l'article 11 du décret n° 97-1263 du 29 décembre 1997 portant application de l'article 80 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication
Le prélèvement prévu à l'article 11 du décret du 29 décembre 1997 susvisé, destiné à la prise en charge des frais de fonctionnement de la commission prévue à l'article 7 dudit décret, est fixé à 0,4 % du produit net de la taxe sur la publicité diffusée par voie de radiodiffusion sonore et de télévision prévue à l'article 302 bis KD du code général des impôts.
L'arrêté du 13 août 1998 fixant le taux de prélèvement prévu à l'article 11 du décret n° 97-1263 du 29 décembre 1997 portant création d'une taxe parafiscale au profit d'un fonds de soutien à l'expression radiophonique est abrogé.
Arrêté du 13 septembre 2006 autorisant au titre de l'année 2007 l'ouverture d'un concours externe sur titres pour le recrutement d'éducateurs de la protection judiciaire de la jeunesse
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 13 septembre 2006, est autorisée au titre de l'année 2007 l'ouverture d'un concours externe sur titres pour le recrutement d'éducateurs de la protection judiciaire de la jeunesse.
- LA n° 23-88 « viande d'animaux jeunes de race limousine, viandes bovines du pays limousin », au nom du groupement « Limousin promotion ».
La certification du cahier des charges du label agricole cité au présent arrêté est assurée par l'organisme certificateur CERTILIM (LA n° 24).
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en date du 7 septembre 2006, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge : M. Jean-Jacques Biotteau, commissaire divisionnaire de police de la police nationale, à compter du 20 décembre 2006.
Basquin (Kevin, André, Charles), caporal ; 4 ans de services.
Grièvement blessé le 4 mai 2006.
Décédé des suites de ses blessures le 10 mai 2006.
Sans préjudice des droits des créanciers du constituant titulaires d'un droit de suite attaché à une sûreté publiée antérieurement au contrat de fiducie et hors les cas de fraude aux droits des créanciers du constituant, le patrimoine fiduciaire ne peut être saisi que par les titulaires de créances nées de la conservation ou de la gestion de ce patrimoine.
En cas d'insuffisance du patrimoine fiduciaire, le patrimoine du constituant constitue le gage commun de ces créanciers, sauf stipulation contraire du contrat de fiducie mettant tout ou partie du passif à la charge du fiduciaire.
Le contrat de fiducie peut également limiter l'obligation au passif fiduciaire au seul patrimoine fiduciaire.
Une telle clause n'est opposable qu'aux créanciers qui l'ont expressément acceptée.
Décision du 16 août 2006 modifiant la décision du 20 septembre 2005 portant délégation de signature (direction centrale du service de soutien de la flotte)
M. l'officier en chef de 2e classe du corps technique et administratif de l'armement Bernard Nicolas, chargé des fonctions de sous-directeur de la sous-direction administration générale, dans la limite des attributions de la sous-direction ; »
a) A la rubrique « Sénégal »,
« Centre culturel de Dakar » par : « Institut français Léopold Sédar Senghor ».
« Centre culturel de Saint-Louis » par : « Institut français Jean Mermoz » ;
b) A la rubrique « République du Yémen »,
« Centre culturel français de Sanaa » par : « Centre culturel Henry de Monfreid ».
A la rubrique « Espagne », avant : « Institut français de Séville », ajouter : « Institut français de Saragosse ».
Avis de la Commission de régulation de l'énergie sur le mouvement des tarifs gaziers à souscription au 1er avril 2005
Conformément aux dispositions de l'article 7 de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003, la CRE a été saisie, le 21 mars 2005, par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et par le ministre délégué à l'industrie d'un projet de baisse des tarifs gaziers à souscription au 1er avril 2005.
Cette baisse est liée, pour l'essentiel, à celle du coût du gaz importé en France dans le cadre des contrats à long terme.
Le mouvement tarifaire du 1er avril 2005 est le premier qui intervient après l'entrée en vigueur des accords entre Total et Gaz de France relatifs au dénouement de leurs participations conjointes dans la Compagnie française du méthane (CFM) et dans Gaz du Sud-Ouest (GSO).
Ces accords ont conduit à la réorganisation de leurs filiales communes de négoce de gaz :
GSO est devenu filiale à 100 % de Total et son portefeuille de clients a été transféré à Total Energie Gaz (TEGAZ) ;
La CFM est devenue filiale à 100 % de Gaz de France et une partie de son portefeuille de clients a été cédée à TEGAZ.
En conséquence, les opérateurs ont déposé les projets de barème suivants :
Gaz de France : tarifs STS et S2S, ainsi que les tarifs en extinction rattachés à ceux-ci ;
CFM : tarifs H et S (en extinction), pour les clients qu'elle a conservés ;
TEGAZ : tarifs R, F, M, anciennement déposés par GSO, et H, anciennement déposé par CFM, pour la clientèle reprise à CFM.
Gaz de France propose une baisse de 0,74 /MWh de la part proportionnelle des tarifs STS et S2S, qui est le résultat :
- d'une baisse de 1,32 /MWh, résultant de l'application de la formule précédente d'évolution trimestrielle de son coût moyen d'approvisionnement en gaz ;
- d'une hausse de 0,33 /MWh, conséquence d'un changement de la formule d'évolution trimestrielle.
Dans la nouvelle formule, un nouvel indice, le Brent, est introduit en plus du fioul lourd, du fioul domestique et de la parité euro/dollar ; par ailleurs, le poids du fioul domestique est réduit ;
- d'une hausse de 0,25 /MWh liée à l'évolution du coût moyen de transport des clients restés aux tarifs STS et S2S.
Ce mouvement représente une baisse d'environ 4 % pour un client moyen du tarif STS (consommation annuelle de 80 GWh) et une baisse d'environ 3,5 % pour un client moyen du tarif S2S (consommation annuelle de 30 GWh).
Mouvement envisagé par CFM
CFM propose une baisse de 0,74 /MWh de la part proportionnelle de ses tarifs, identique à celle de Gaz de France, soit une baisse d'environ 4 % pour un client moyen du tarif H.
Mouvement envisagé par TEGAZ
- une baisse de 1,24 /MWh de la part proportionnelle de tous ses tarifs ;
- une hausse de 10,9 % des éléments non proportionnels du tarif M, qui s'applique aux entreprises locales de distribution, ce qui équivaut, en moyenne, à une augmentation de 0,3 /MWh.
Ce mouvement conduit donc à une baisse de 1,24 /MWh pour les tarifs R, F et H, soit une baisse d'environ 6 % pour un client moyen, et de 0,94 /MWh pour les clients au tarif M, soit une baisse d'environ 4,7 % pour un client moyen.
Observations de la CRE sur le mouvement proposé
Evolution du coût moyen d'approvisionnement en gaz
La baisse du coût moyen d'approvisionnement est essentiellement liée à celle du pétrole brut qui, en euros par baril, a baissé de près de 5 % par rapport au trimestre précédent.
L'application de l'ancienne formule tarifaire de Gaz de France conduit à une baisse de la part proportionnelle des tarifs à souscription de 1,32 EUR/MWh.
L'application de la formule d'évolution des coûts d'approvisionnement de TEGAZ conduit à une baisse de la part proportionnelle des tarifs à souscription de 1,24 EUR/MWh.
Changement de la formule tarifaire de Gaz de France
Gaz de France n'a pas fourni à la CRE les éléments permettant de vérifier que la nouvelle formule d'indexation reflète l'évolution de son portefeuille de contrats long terme d'approvisionnement.
Par ailleurs, la formule d'indexation des tarifs à souscription de Gaz de France, même si elle n'a jamais été publiée, pouvait être reconstituée par les clients concernés.
Le changement de formule proposé par Gaz de France ferait perdre aux clients toute visibilité ou capacité d'anticipation sur l'évolution des tarifs à souscription, et ce d'autant plus que Gaz de France indique vouloir revoir la formule chaque année, pour prendre en compte de façon plus dynamique la conjoncture des marchés.
Evolution du coût moyen de transport de Gaz de France
pour alimenter les clients restés au tarif STS
Les tarifs à souscription sont péréqués géographiquement sur le réseau de transport principal, alors que les tarifs d'utilisation des réseaux de transport ne le sont pas.
Du fait de cette distorsion, les clients pour lesquels le marché peut offrir de meilleures conditions, notamment ceux qui génèrent les coûts de transport les plus faibles, ont tendance à quitter les tarifs réglementés.
Cet effet d'écrémage entraîne, selon Gaz de France, une hausse du coût moyen unitaire de transport pour alimenter les clients au tarif STS de 0,35 EUR/MWh.
Un premier réajustement du 0,1 EUR/MWh ayant été réalisé lors du mouvement du 30 juin 2004, Gaz de France demande un nouveau réajustement à la hausse de 0,25 EUR/MWh.
La CRE a analysé les éléments transmis par Gaz de France, et calculé la différence entre la recette unitaire moyenne et le coût de transport unitaire moyen.
Sur cette base, l'écart n'est que de 0,18 EUR/MWh, ce qui justifie un nouveau réajustement limité à 0,08 EUR/MWh pour le tarif STS, après la hausse de 0,1 EUR/MWh intervenue lors du mouvement du 30 juin 2004.
Par ailleurs, Gaz de France n'a fourni, pour le tarif S2S, aucun élément justificatif en ce qui concerne le réajustement de 0,25 EUR/MWh demandé.
Hausse supplémentaire du tarif M de Total Energie Gaz
La hausse supplémentaire demandée pour le tarif M fait suite à une hausse identique appliquée par GSO lors du mouvement tarifaire du 1er janvier 2005.
En l'état actuel, le tarif M ne permet pas de couvrir les coûts et le mouvement proposé par TEGAZ, qui s'inscrit dans le cadre d'un réajustement progressif, est justifié.
Seuls les mouvements de prix suivants sont justifiés :
- baisse de 1,32 EUR/MWh de la part proportionnelle du tarif S2S de Gaz de France ;
- baisse de 1,24 EUR/MWh de la part proportionnelle des tarifs STS de Gaz de France et H de CFM ;
- baisse de 1,24 EUR/MWh de la part proportionnelle des tarifs R, F, H et M de TEGAZ :
- hausse de 10,9 % de la part non proportionnelle du tarif M de TEGAZ.
Arrêté du 23 mars 2005 portant nomination du commissaire du Gouvernement auprès du Port autonome de Marseille
Par arrêté du secrétaire d'Etat aux transports et à la mer en date du 23 mars 2005, M. Patey (Gérard), ingénieur général des ponts et chaussées, est nommé commissaire du Gouvernement auprès du Port autonome de Marseille à compter du 1er juillet 2005, en remplacement de M. Graillot (André).
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. David Coste, inspecteur de l'administration, secrétaire général de l'inspection générale de l'administration, délégation est donnée à Mlle Séverine Reymund, attachée d'administration centrale, secrétaire générale adjointe de l'inspection générale de l'administration, à l'effet de signer les pièces relatives à la gestion courante du service.
Arrêté du 17 mars 2005 modifiant l'arrêté du 6 janvier 1989 modifié fixant les titres requis pour le recrutement des professeurs certifiés par liste d'aptitude
Après le dernier paragraphe de l'annexe de l'arrêté du 6 janvier 1989 susvisé, est inséré un 3° ainsi rédigé :
« 3° Les personnels ayant la qualité d'enseignant titulaire.
Arrêté du 12 avril 2005 portant prorogation du mandat des membres de la commission consultative professionnelle compétente à l'égard des personnels contractuels non navigants techniciens de maintenance du groupement d'hélicoptères de la sécurité civile
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date du 12 avril 2005, le mandat des membres de la commission consultative professionnelle compétente à l'égard des personnels contractuels non navigants techniciens de maintenance du groupement d'hélicoptères de la sécurité civile est prorogé d'une année, soit jusqu'au 23 avril 2006.
Le fiduciaire est responsable, sur son patrimoine propre, des fautes qu'il commet dans l'exercice de sa mission.
Arrêté du 14 avril 2005 portant modification de l'arrêté du 20 mars 1987 relatif aux modalités de rattachement, par voie de fonds de concours, au budget du ministère de l'intérieur du produit de la cession de documents et publications réalisés par les commissaires de la République
« Le produit de la cession de documents et publications réalisés par les préfets est rattaché par voie de fonds de concours au budget du ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, selon la clef de répartition suivante :
Dans le cadre des règles édictées par le comité économique agricole fruits et légumes du nord de la France et étendues par l'arrêté du 29 mars 2005 susvisé, le comité économique est habilité à prélever auprès des producteurs d'endives pour lesquels les règles sont devenues obligatoires du fait de l'extension :
- une cotisation fixée à 14,00 euros par tonne d'endives de toutes catégories mises en marché pour participation au fonds de gestion administrative et de contrôle ;
- une cotisation fixée à 14,00 euros par tonne d'endives de toutes catégories mises en marché pour participation au fonds de promotion, d'études et de recherche.
- une cotisation fixée à 2,30 euros par tonne de racines d'endives mises en marché pour participation au fonds de gestion administrative et de contrôle ;
- une cotisation fixée à 3,20 euros par tonne de racines d'endives mises en marché pour participation au fonds de promotion, d'études et de recherche.
Arrêté du 4 août 2005 fixant le pourcentage maximum de terrains pastoraux, de terrains de gagnage et de culture à gibier et d'étangs enclavés ou attenants à un massif forestier pouvant être inclus dans une société d'épargne forestière
Une société d'épargne forestière ne peut consacrer plus de 20 % de la surface des immeubles lui appartenant aux accessoires et dépendances inséparables des bois et forêts mentionnés aux d, e et f du 3° du paragraphe I de l'article 2 du décret du 29 janvier 2003 susvisé.
Ce pourcentage peut être porté à 30 % dès lors que la valeur vénale de ces accessoires et dépendances visés au premier alinéa du présent article ne représente pas plus de 5 % de la valeur vénale des bois et forêts détenus directement par la société d'épargne forestière.
S'il est constaté, lors de la clôture des comptes de l'exercice, que ces pourcentages ne sont pas respectés, la société d'épargne forestière dispose des délais fixés au III de l'article 2 du décret du 29 janvier 2003 susvisé pour se mettre en conformité.
Arrêté du 29 juillet 2005 modifiant l'arrêté du 15 novembre 2004 portant ouverture de concours externe, interne et d'un troisième concours de technicien supérieur territorial
Par arrêté du président du centre de gestion du Bas-Rhin en date du 29 juillet 2005, l'article 1er, alinéa 2, de l'arrêté du 15 novembre 2004 portant ouverture de concours externe, interne et d'un troisième concours de technicien supérieur territorial est complété comme suit :
« Les épreuves écrites d'admissibilité des concours externe, interne et du troisième concours de technicien supérieur territorial auront lieu au parc des expositions de Nancy les 14 et 15 septembre 2005.
Pascal Cligny, adjudant, sapeur-pompier volontaire du service départemental d'incendie et de secours des Bouches-du-Rhône, affecté au centre de secours de Sénas (13), d'un dévouement exemplaire et d'une grande conscience professionnelle, victime du devoir le 17 août 2005.
Par arrêté du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale en date du 15 avril 2005, Mme Martine Jegouzo, directrice du travail, détachée dans l'emploi fonctionnel de directrice départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de l'Essonne, est chargée de l'intérim de la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du Val-d'Oise à compter du 18 avril 2005.
L'ouverture d'une procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire au profit du fiduciaire n'affecte pas le patrimoine fiduciaire.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 21 avril 2005, Mme Da Silva (Sandrine, Line), épouse Rommel, est nommée huissière de justice à la résidence de Couhé-Vérac (Vienne), en remplacement de M. Gerard (Yves, Philippe), démissionnaire.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 15 avril 2005, les conseillers des affaires étrangères de 1re classe désignés ci-après sont promus au grade de conseiller des affaires étrangères hors classe à compter du 1er mars 2005 :
M. Jeantaud (Philippe).
M. Meunier (Philippe).
M. Raineri (Michel).
M. Contini (Laurent).
M. Barbet (Denis).
M. Garachon (Gilles).
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 10 août 2005, il est mis fin aux fonctions de sous-directeur de l'organisation et des moyens de l'enseignement supérieur à la direction de l'enseignement supérieur exercées par M. Marian (Michel), administrateur civil hors classe, à l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche.
M. Marian (Michel), administrateur civil hors classe, est nommé sous-directeur de la vie étudiante et des formations postbaccalauréat au sein du service des contrats et des formations à la direction de l'enseignement supérieur à l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche pour une période de trois ans.
Arrêté du 17 août 2005 conférant un grade à des officiers maintenus dans un emploi au titre de l'article 29 de la loi n° 2005-270 du 24 mars 2005 portant statut général des militaires
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 17 août 2005, M. Raynaud (Jean-Jacques, Bernard, Jean-Louis) est promu au grade de médecin en chef (2e échelon) en qualité d'officier recruté au titre de l'article 29 de la loi n° 2005-270 du 24 mars 2005 portant statut général des militaires et maintenu dans son emploi de médecin praticien spécialisé en gastro-entérologie pour une durée d'un an à compter du 1er septembre 2005.
Arrêté du 17 août 2005 portant maintien dans un emploi au titre de l'article 29 de la loi n° 2005-270 du 24 mars 2005 portant statut général des militaires
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 17 août 2005, M. Marion (Pierre, René, Marie) est maintenu en qualité d'officier recruté au titre de l'article 29 de la loi n° 2005-270 du 24 mars 2005 portant statut général des militaires dans un emploi de médecin praticien spécialisé en radiodiagnostic et imagerie médicale avec le grade de médecin en chef pour une durée de quatre ans à compter du 1er septembre 2005.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 24 août 2005, M. Borja de Mozota (Thierry), conseiller des affaires étrangères hors classe, est placé en position de détachement auprès du ministère de la défense en qualité de représentant ministériel au cabinet du ministre de la défense, à compter du 1er février 2005, pour la durée des fonctions de la ministre de la défense.
Mme Marisol Touraine, maître des requêtes au Conseil d'Etat, est nommée conseiller d'Etat en service ordinaire (premier tour intérieur) à compter du 15 septembre 2005.
M. Hubert Legal, maître des requêtes au Conseil d'Etat, est nommé conseiller d'Etat en service ordinaire (hors tour) à compter du 15 septembre 2005.
M. Legal est maintenu, en cette qualité, en position de détachement.
M. Yves Salesse, maître des requêtes au Conseil d'Etat, est nommé conseiller d'Etat en service ordinaire (deuxième tour intérieur) à compter du 15 septembre 2005.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 31 août 2005, M. Ritter (Laurent, Thierry) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire M. Ritter (Patrice, Jean-Marie) à la résidence de Woerth (Bas-Rhin).
Décision n° 2005-473 du 19 juillet 2005 autorisant la Société d'exploitation d'un service d'information (SESI) à utiliser une ressource radioélectrique pour l'exploitation d'un service de télévision à caractère national diffusé en clair par voie hertzienne terrestre en mode numérique
La Société d'exploitation d'un service d'information (SESI) est autorisée à utiliser les fréquences (canaux d'une largeur de 8 MHz) mentionnées à l'annexe I en vue de l'exploitation d'un service de télévision privé à caractère national dénommé « I-Télé » diffusé en clair en mode numérique, selon les conditions stipulées dans la convention figurant à l'annexe II de la présente autorisation.
CONVENTION ENTRE LE CONSEIL SUPÉRIEUR DE L'AUDIOVISUEL AGISSANT AU NOM DE L'ÉTAT, D'UNE PART, ET LA SOCIÉTÉ SESI, CI-APRÈS DÉNOMMÉE L'ÉDITEUR, D'AUTRE PART, CONCERNANT LE SERVICE DE TÉLÉVISION I-TÉLÉ
I-Télé est un service de télévision à caractère national, diffusé en clair par voie hertzienne terrestre en mode numérique et qui fait l'objet d'une reprise intégrale et simultanée par les réseaux n'utilisant pas des fréquences assignées par le Conseil supérieur de l'audiovisuel.
La présente convention se substituera à la convention conclue le 26 octobre 1999, pour la diffusion ou la distribution du service par les réseaux n'utilisant pas des fréquences assignées par le Conseil supérieur de l'audiovisuel, à compter du début de la diffusion effective du service par voie hertzienne terrestre en mode numérique.
Le directeur général du service est gérant de la société titulaire de l'autorisation et assure donc en son nom la direction de la publication de la chaîne ;
- une rédaction de journalistes et de rédacteurs en chef placée sous la responsabilité hiérarchique de la direction : la rédaction n'a aucun lien hiérarchique avec le groupe Canal+.
- les relations entre le service et les différentes sociétés du groupe Canal+ sont formalisées par des contrats, établis dans les conditions du marché validées, le cas échéant, par les commissaires aux comptes.
Composition du capital social et répartition des droits de vote de la société titulaire SESI.
Le capital social de la société titulaire ressort à sept mille cinq cents (7 500) euros et se compose de cinq cents (500) parts sociales, toutes de même catégorie, d'une valeur nominale de quinze (15) euros chacune.
Son capital social est composé de 1 072 719 133 actions, d'une valeur nominale chacune de 5,5 euros, toutes de même catégorie, auquel sont attachés actuellement 1 070 140 924 droits de vote exerçable (cf. actions d'autocontrôle).
Au 31 mai 2005, la répartition du capital de Vivendi Universal était la suivante :
Décision n° 2005-478 du 19 juillet 2005 autorisant la société Canal J à utiliser une ressource radioélectrique pour l'exploitation d'un service de télévision à caractère national diffusé sous condition d'accès par voie hertzienne terrestre en mode numérique
La société Canal J est autorisée à utiliser les fréquences (canaux d'une largeur de 8 MHz) mentionnées à l'annexe I en vue de l'exploitation d'un service de télévision privé à caractère national dénommé « Canal J » diffusé sous condition d'accès en mode numérique, selon les conditions stipulées dans la convention figurant à l'annexe II de la présente autorisation.
Si, dans un délai de six mois à partir de cette date, la société n'a pas débuté l'exploitation effective du service, le Conseil supérieur de l'audiovisuel pourra déclarer l'autorisation caduque.
Les responsabilités et engagements qui incombent à l'éditeur sont issus des principes généraux édictés par la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication et, notamment, le respect de la dignité de la personne humaine, la protection de l'enfance et de l'adolescence, le caractère pluraliste de l'expression des courants de pensée et d'opinion, l'honnêteté de l'information, la qualité et la diversité des programmes, le développement de la production et de la création cinématographiques et audiovisuelles nationales, la défense et l'illustration de la langue et de la culture françaises.
Canal J est un service de télévision à caractère national dont le financement fait appel à une rémunération de la part des usagers, diffusé par voie hertzienne terrestre en mode numérique et qui fait l'objet d'une reprise intégrale et simultanée par des réseaux n'utilisant pas des fréquences assignées par le Conseil supérieur de l'audiovisuel.
La présente convention se substituera à la convention conclue le 14 décembre 2000, pour la diffusion ou la distribution du service par les réseaux n'utilisant pas des fréquences assignées par le Conseil supérieur de l'audiovisuel, à compter du début de la diffusion effective du service par voie hertzienne terrestre en mode numérique.
A la date de signature de la présente convention, l'éditeur est une société actions simplifiée, dénommée Canal J, au capital de 15 680 000 EUR, immatriculée le 1er février 1988 au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 343 509 048.
L'éditeur assure l'honnêteté de l'information et l'expression pluraliste des courants de pensée et d'opinion ainsi que l'indépendance de l'information à l'égard de ses actionnaires.
- catégories III, IV et V : ces programmes font l'objet d'une interdiction totale de diffusion.
L'éditeur diffuse régulièrement des programmes spécifiques destinés aux plus petits qui respectent le rythme et le développement des jeunes enfants ainsi que leur capacité de compréhension.
Les programmes destinés aux plus grands et diffusés après 21 heures font l'objet d'un habillage particulier.
L'éditeur offre aux téléspectateurs, chaque fois que cela est réalisable, la possibilité de se manifester par des voies moins onéreuses que les services téléphoniques surtaxés et les services télématiques, notamment une connexion à l'internet ne faisant pas l'objet d'une facturation spécifique ou sur papier libre.
Il utilise des génériques d'écrans publicitaires d'une durée minimale de 6 secondes, composés d'éléments sonores et visuels permettant au jeune public de les identifier aisément.
Ce rappel de parrainage doit être de taille modeste et faire l'objet de mentions n'excédant pas 5 secondes et séparées les unes des autres par une durée raisonnable.
L'éditeur s'engage à diffuser les campagnes d'information sanitaire émanant d'organismes publics dès lors qu'elles sont adaptées au jeune public ; en particulier, il diffuse gratuitement les campagnes d'information nutritionnelle.
- Conformément aux dispositions de l'article 14 du décret précité, les proportions mentionnées au I doivent également être respectées aux heures de grande écoute, soit les heures comprises entre 14 heures et 23 heures le mercredi et entre 18 heures et 23 heures les autres jours.
L'éditeur compense la différence éventuelle avec la proportion prévue au premier alinéa de l'article 9 du décret précité par un investissement dans des émissions autres que de fiction majoritairement réalisées en plateau, inédites et produites par des entreprises de production indépendantes au sens du II de l'article 12 du décret précité.
- Tant que le chiffre d'affaires annuel net de l'exercice précédent, tous supports confondus, est inférieur à 150 millions d'euros, peuvent être prises en compte au titre des obligations prévues au premier alinéa du II les dépenses consacrées à des oeuvres européennes, dans la limite de 25 %.
- Dès que le chiffre d'affaires annuel net de l'éditeur dépassera 75 millions d'euros, un avenant devra être conclu fixant le volume d'heures d'oeuvres européennes ou d'expression originale française n'ayant pas été précédemment diffusées sur un service national en hertzien numérique et dont la diffusion commence entre 20 heures et 21 heures, dans les conditions prévues au troisième alinéa de l'article 9 du décret précité.
L'annexe 3 de la présente convention relative aux données associées sera complétée ultérieurement par avenant.
ET RÉPARTITION DES DROITS DE VOTE
A la date de signature de la présente convention, le capital de 15 680 000 est divisé en 1 400 000 actions de 11,20 .
Canal J International : 1 400 000 actions.
Composition du capital social et répartition des droits de vote de la société morale qui contrôle la société titulaire (au sens de l'article 41-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée) :
A la date de signature de la présente convention, le capital de Canal J International de 16 086 250 est divisé en 1 892 500 actions de 8,50 .
Lagardère Thématiques : 1 892 500 actions.
Le contrat de fiducie peut être révoqué par le constituant tant qu'il n'a pas été accepté par le bénéficiaire.
Après acceptation par le bénéficiaire, le contrat ne peut être modifié ou révoqué qu'avec son accord ou par décision de justice.
Titulaire : M. Jean-Karl Deschamps.
Suppléant : M. Michel Thoury.
Titulaire : M. Bernard Pesquet.
Suppléante : Mme Claudine Boisorieux.
Titulaire : Mme Birgitta Hessel.
Suppléant : M. Gérard Breteaux.
Titulaire : Mme Régine Pilliere.
Titulaire : M. Jean-Pierre Girod.
Suppléant : M. Claude Vochelet.
Titulaire : M. Michel Vampouille.
Suppléant : M. Daniel Guérin.
Titulaire : Mme Renza Fresch.
Suppléant : M. Daniel Beurdeley.
Titulaire : M. Xavier Lebrun.
Suppléant : M. Michel Granger.
Titulaire : M. Claude Halbecq.
Suppléant : M. Michel Ganne.
Titulaire : M. Albert Debotte.
Suppléant : M. Guy Romain.
Titulaire : M. François Sauvadet.
Suppléant : M. Henri Julien.
Titulaire : M. Patrice Joly.
Suppléant : M. Philippe Nolot.
Titulaire : M. Michel Delprat.
Suppléant : M. Jean-Michel Delagneau.
Titulaire : M. Xavier Nicolas.
Suppléant : M. Jacky Jaulneau.
Titulaire : M. Michel Grillon.
Suppléant : M. Jean-Charles Pare.
Titulaire : M. Michel Marchet.
Suppléant : M. Guy Camus.
Titulaire : M. Nicolas Juillet.
Suppléant : M. Michel Roche.
Titulaire : M. Pascal Perrot.
Suppléant : M. Christian Bruyen.
Titulaire : M. Antoine Allemeersch.
Suppléant : M. Denis Maillot.
Titulaire : M. Daniel Leho.
Suppléant : M. Louis Petiet.
Titulaire : Mme Martine Blondel.
Suppléant : M. Michel Barrier.
Titulaire : Mme Myriam Constantin.
Suppléante : Mme Anne Le Strat.
Titulaire : M. Jean Dey.
Suppléant : M. Dominique Satiat.
Titulaire : M. Jean-François Bel.
Suppléant : M. Pierre Amouroux.
Titulaire : M. Bruno Piriou.
Suppléant : M. Paul Simon.
Titulaire : M. Philippe Laurent.
Suppléant : M. Paul Subrini.
Titulaire : M. Pascal Popelin.
Suppléante : Mme Josiane Bernard.
Titulaire : M. Jacques Perreux.
Suppléant : M. Didier Dousset.
Titulaire : M. Thierry Sibieude.
Suppléant : M. Jean-Pierre Muller.
Titulaire : M. Pierre Parisse.
Suppléant : M. Bernard Villefayot.
Titulaire : M. Jean-Jacques Thomas.
Suppléante : Mme Annick Venet.
Titulaire : M. André Vantomme.
Suppléant : M. Thierry Frau.
Suppléant : M. Gérard Seimbille.
Titulaire : M. Denis Merville.
Suppléant : M. Gérard Sourisseau.
Communes et établissements publics de coopération intercommunale ayant compétence en matière d'eau potable ou d'assainissement dans une agglomération de plus de 100 000 habitants
Titulaire : M. Jean Maillard.
Suppléant : M. Luc Duncombe.
Titulaire : M. Jean-Pierre Fortune.
Titulaire : M. André Santini.
Titulaire : M. François Zimeray.
Suppléant : M. Patrick Ledoux.
Titulaire : M. Marcel Larmanou.
Suppléant : M. Bruno Questel.
Titulaire : M. François Pelletant.
Suppléant : M. Philippe Dupille.
Titulaire : M. Daniel Frard.
Suppléant : M. Michel Cartelet.
Titulaire : M. Christian Grimbert.
Suppléant : M. Jean Sylla.
Titulaire : M. Dominique Jourdain.
Suppléant : M. Laurent Beauvais.
Titulaire : M. Daniel Marcovitch.
Suppléant : M. Michel Bourgain.
Titulaire : M. Robert Galley.
Suppléant : M. Hervé Marseille.
Titulaire : M. Serge Deslandes.
Titulaire : M. Raoul Cugnière.
Suppléant : M. Jacques Rousseau.
Titulaire : M. François Legras.
Suppléant : M. Michel Laurain.
Titulaire : M. Jean-Marc Leluc.
Suppléant : M. Eric Fallou.
Titulaire : M. Jean Notat.
Suppléant : M. Etienne Henriot.
Titulaire : M. Léopold Sarteau.
Suppléant : M. Jack Jeannot.
Titulaire : M. Bruno Dubus.
Suppléant : M. Michel Bredeau.
Titulaire : M. Gérard Paul.
Suppléant : M. Richard Chojecki.
Titulaire : Mme Monique Hoydrie.
Suppléant : M. Roger Hoydrie.
Titulaire : Mme Anne Jansens.
Suppléant : M. Alexis Maheut.
Titulaire : M. Jean-Pierre Allaire.
Suppléant : M. Michel Dourlent.
Titulaire : M. Denis Laurent.
Suppléant : M. Marcel Feron.
Titulaire : M. Pierre Michelier.
Suppléant : M. Jean-François Steiner.
Titulaire : M. Christian Lecussan.
Suppléant : M. Jean-Marie Pigeaud.
Titulaire : M. Jacques Devanneaux.
Suppléant : M. Jean-Pierre Legalland.
Titulaire : M. Dominique Flipo.
Suppléant : M. Bernard Morin.
Titulaire : M. Edouard Baillot.
Suppléant : M. Jean David.
Titulaire : M. Stéphane Gillet.
Suppléant : M. Jean-Louis Pleynet.
Titulaire : M. Christian Picard.
Suppléant : M. Jean-Louis Simonotti.
Titulaire : M. Jean-Pierre Chatillon.
Suppléant : M. Michel Briday.
Titulaire : M. Bernard Renard.
Suppléant : M. Jean-Christophe Vallod.
Titulaire : M. Emilien Lefranc.
Suppléant : M. Julien Bourgeois.
Titulaire : M. Claude Granjon.
Suppléant : M. Emeric Jouhet.
Titulaire : M. Eric Beguin.
Suppléant : M. Jehan Desanlis.
Titulaire : M. Jacques Ferret.
Suppléant : M. Jean-Paul Beauvais.
Titulaire : M. Arnaud Colson.
Suppléant : M. René Padovan.
Titulaire : M. Michel Valache.
Suppléant : M. Daniel Cames.
Titulaire : M. Claude Landais.
Suppléant : M. Sylvain Gollin.
Titulaire : M. Yves Notin.
Suppléant : M. Jean-Robert Jacquemard.
Titulaire : M. Alain Le Gac.
Suppléant : M. Philippe Leigne.
Titulaire : M. Paul-Louis Girardot.
Suppléant : M. Patrick Spilliaert.
Titulaire : M. Pierre Chassaing.
Suppléant : M. Bernard Debenest.
Titulaire : M. Michel Desnos.
Suppléante : Mme Yvonne Sergent.
Titulaire : Mme Micheline Bernard.
Suppléant : M. Jean-Philippe de Rosamel.
Titulaire : M. Bernard Schockaert.
Suppléant : M. Eric Guerquin.
Titulaire : M. Yves Hue.
Suppléant : M. Georges Cousot.
Titulaire : M. Jean-Yves Barrere.
Suppléante : Mme Katia Schmitzberger.
Titulaire : Mme Liliane Elsen.
Suppléante : Mme Florence Genestier.
Titulaire : M. Daniel Yon.
Suppléant : M. Michel Olivier.
Titulaire : M. Claude Dechamps.
Suppléant : M. Philippe Leveque.
Titulaire : M. Jean-Jacques Proust.
Suppléant : M. Hubert de Bruyn.
Titulaire : M. Jacky Lemallier.
Suppléante : Mme Nathalie Lapierre.
Titulaire : M. Jean-François Saglio.
Suppléant : M. Gilles Billen.
Titulaire : M. Antoine Ruffenacht.
Suppléant : M. Loïc Monjour.
Titulaire : M. Maurice Ouzoulias.
Suppléant : M. Michel Meybeck.
Titulaire : le directeur régional de l'environnement d'Ile-de-France, délégué de bassin Seine-Normandie.
Suppléant : l'adjoint au délégué de bassin Seine-Normandie.
Titulaire : l'ingénieur régional des affaires sanitaires chargé du bassin hydrographique Seine-Normandie, direction régionale des affaires sanitaires et sociales de la région Ile-de-France.
Suppléant : l'ingénieur régional des affaires sanitaires, direction régionale des affaires sanitaires et sociales de Basse-Normandie.
Titulaire : le directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement d'Ile-de-France.
Suppléant : le directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement de Haute-Normandie.
Titulaire : le directeur régional de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes d'Ile-de-France.
Suppléant : le directeur départemental de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes de Paris.
Titulaire : le directeur régional des affaires maritimes au Havre.
Titulaire : le chargé de mission sports de nature à la direction régionale de la jeunesse et des sports d'Ile-de-France.
Suppléant : le conseiller animation sportive à la direction régionale de la jeunesse et des sports d'Ile-de-France.
Le préfet de la région d'Ile-de-France.
Titulaire : M. Daniel Genissel.
Suppléant : M. Michel Bailleul.
Titulaire : M. Philippe Ricbourg.
Suppléant : M. Renaud Abord de Chatillon.
Titulaire : M. Jean-Pierre Barnagaud.
Suppléant : M. Jean-Paul Terrier.
Titulaire : M. Yannick Fassaert.
Suppléant : M. Jean-Louis Courtoux.
Titulaire : M. Patrick Barbosa.
Suppléant : M. Jean-Claude Malo.
Titulaire : M. Guy Atlan.
Suppléant : M. Alain Demaiziere.
Suppléant : M. Joël Cottart.
Arrêté du 30 août 2005 portant admission à la retraite (ingénieurs généraux du génie rural, des eaux et des forêts)
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 30 août 2005, M. Philippe, Georges, Pierre, Edmond Bombard, ingénieur général du génie rural, des eaux et des forêts de classe exceptionnelle, affecté au secrétariat général, missions permanentes d'inspection, chargé d'inspection interrégionale, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 4 octobre 2005.
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 5 septembre 2005, Mme Hierso-Sastre (Arlette), administratrice des postes et télécommunications, affectée à France Télécom, est admise à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er novembre 2005.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 15 septembre 2005, il est mis fin aux fonctions de chef du service économique et statistique, adjoint au directeur des affaires économiques et internationales, à l'administration centrale du ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer (direction des affaires économiques et internationales) exercées par M. Raoul (Emmanuel).
M. Raoul (Emmanuel), administrateur hors classe de l'Institut national de la statistique et des études économiques, est nommé chef du service économie, statistiques et prospective au sein du secrétariat général à l'administration centrale du ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer (direction des affaires économiques et internationales) pour une période de trois ans.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 15 septembre 2005, il est mis fin aux fonctions de sous-directeur du bâtiment et des travaux publics à l'administration centrale du ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer (direction des affaires économiques et internationales) exercées par M. Barlet (René).
M. Barlet (René), administrateur civil hors classe, est nommé sous-directeur du bâtiment, des travaux publics et des secteurs professionnels au sein du secrétariat général à l'administration centrale du ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer (direction des affaires économiques et internationales) pour une période de trois ans.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 15 septembre 2005, il est mis fin aux fonctions de sous-directeur des affaires juridiques à l'administration centrale du ministère de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer (direction de l'Etablissement national des invalides de la marine) exercées par M. Jouffray (Jean-François).
M. Jouffray (Jean-François), administrateur civil hors classe, est nommé chef de service, adjoint au directeur des affaires maritimes au sein de la direction générale de la mer et des transports, à l'administration centrale du ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer (direction des affaires maritimes) pour une période de trois ans.
Décret du 14 septembre 2005 portant nomination (génie rural, eaux et forêts)
sont nommés ingénieur du génie rural, des eaux et des forêts à compter du 1er janvier 2005.
Durée du travail (35 heures).
La cession de créances réalisée dans le cadre d'une fiducie est opposable aux tiers à la date du contrat de fiducie ou de l'avenant qui la constate.
Elle ne devient opposable au débiteur de la créance cédée que par la notification qui lui en est faite par le cédant ou le fiduciaire.
Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement en date du 29 août 2005, M. Jean-Jacques Plantier, directeur du travail, détaché dans l'emploi fonctionnel de directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de l'Aude jusqu'au 31 mars 2005 inclus, est maintenu en position de service détaché dans cet emploi du 1er avril 2005 au 30 septembre 2005 inclus.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 8 septembre 2005, M. Linquier (Erik), conseiller référendaire de 1re classe à la Cour des comptes, est nommé sous-directeur, adjoint au secrétaire général à la direction générale du Trésor et de la politique économique du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, pour une durée de trois ans.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 8 septembre 2005, il est mis fin aux fonctions de sous-directrice des affaires financières à l'administration centrale du ministère de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer (direction des affaires financières et de l'administration générale) exercées par Mme Hansmannel (Marie-Thérèse).
Mme Hansmannel (Marie-Thérèse), administratrice civile hors classe, est nommée sous-directrice des affaires financières au sein du service des effectifs et du budget à l'administration centrale du ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer (direction générale du personnel et de l'administration) pour une période de trois ans.
Arrêté du 6 septembre 2005 autorisant au titre de l'année 2005 l'ouverture d'un concours réservé pour l'accès d'agents non titulaires appartenant ou ayant appartenu au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie dans le corps d'ouvriers professionnels
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 6 septembre 2005, est autorisée au titre de l'année 2005 l'ouverture d'un concours réservé pour l'accès d'agents non titulaires appartenant ou ayant appartenu au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie dans le corps d'ouvriers professionnels.
La date de fin de saisie des préinscriptions sur internet ou l'intranet ministériel, de demande (le cachet de la poste faisant foi) ou de retrait des dossiers d'inscription au secteur des concours du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie est fixée au 4 octobre 2005 jusqu'à 18 heures, délai de rigueur.
La date de fin de confirmation des préinscriptions sur internet ou l'intranet ministériel, d'envoi (le cachet de la poste faisant foi) ou de dépôt des dossiers d'inscription au secteur des concours du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie est fixée au 11 octobre 2005 jusqu'à 18 heures, délai de rigueur.
- Tous renseignements peuvent être obtenus auprès du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, direction du personnel, de la modernisation et de l'administration (bureau 4 C, secteur des concours, bâtiment Necker, pièce 7221 R), 120, rue de Bercy, télédoc 768, 75572 Paris Cedex 12 (téléphone : 01-53-18-75-02) ou par mél : concours.minefi@dpma.finances.gouv.fr ;
M. Fouquet (Olivier), président de la section des finances du Conseil d'Etat.
M. Antoine (Dominique), directeur des personnels, de la modernisation et de l'administration au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche ;
M. Dumont (Jean-Jacques), directeur de l'action régionale, de la qualité et de la sécurité industrielles, adjoint au directeur général des entreprises du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie ;
M. Gégout (Christophe), chef du bureau de la politique salariale et des statuts à la direction du budget du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie ;
Mme Jacquot-Guimbal (Hélène), directrice générale du personnel et de l'administration au ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer ;
M. Le Puloc'h (François), adjoint au directeur de la fonction militaire et du personnel civil du ministère de la défense ;
M. Marie (Etienne), directeur de l'administration générale, du personnel et du budget au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et au ministère de la santé et des solidarités ;
M. Peny (Paul), directeur général de l'administration et de la fonction publique au ministère de la fonction publique ;
M. Pouillieute (Antoine), directeur général de l'administration au ministère des affaires étrangères ;
Mme Rialle-Salaber (Geneviève), sous-directrice des statuts et du développement professionnel et social à la direction de l'administration générale du ministère de la culture et de la communication ;
M. Schmeltz (Bernard), directeur des ressources humaines au secrétariat général du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire ;
M. Sorain (Dominique), secrétaire général au ministère de l'agriculture et de la pêche ;
M. Soumet (Jean-François), directeur du personnel, de la modernisation et de l'administration au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.
M. Boyer (Bernard), sous-directeur de la prévision, des études et de la réglementation du personnel civil à la direction de la fonction militaire et du personnel civil du ministère de la défense ;
M. Canneva (Hervé), directeur du personnel et de l'administration au ministère de la jeunesse, des sports et de la vie associative ;
Mme Claret de Fleurieu (Agnès), présidente de la deuxième section du conseil général des ponts et chaussées au ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer ;
M. Créange (Stéphane), responsable du pôle statutaire et indemnitaire à la direction du budget du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie ;
M. Desneuf (Paul), directeur de l'encadrement au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche ;
M. Duwoye (Pierre-Yves), directeur des personnels enseignants au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche ;
M. Egéa (Fernand), sous-directeur des ressources humaines et des relations sociales à la direction de l'administration générale et de l'équipement du ministère de la justice ;
M. Fily (Joël), directeur de l'administration de la police nationale à la direction générale de la police nationale du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire ;
M. Gautier (Bertrand), sous-directeur de la modernisation et des politiques du personnel à la direction du personnel, de la modernisation et de l'administration du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie ;
Mme Hespel (Véronique), inspectrice générale des finances ;
Mme Jarrige (Chantal), sous-directrice, secrétaire générale à la direction générale de l'administration et de la fonction publique du ministère de la fonction publique ;
Mme Le Bihan-Graf (Christine), directrice, adjointe au directeur général de l'administration et de la fonction publique au ministère de la fonction publique ;
Mme Lutaud (Françoise), sous-directrice des statuts et du développement professionnel et social au service des ressources humaines de la direction de l'administration générale, du personnel et du budget du ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et du ministère de la santé et des solidarités ;
Mme Margot-Rougerie (Pascale), chef du service des ressources humaines au secrétariat général du ministère de l'agriculture et de la pêche ;
Mme Moures (Isabelle), chef de service à la direction de l'administration générale et de la modernisation des services du ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement ;
M. Munch (Bertrand), sous-directeur du corps préfectoral et des administrateurs civils à la direction de la modernisation et de l'action territoriale du secrétariat général du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire ;
Mme Paulard-Lanapats (Claire), chef du bureau des politiques statutaire et indemnitaire à la direction du personnel, de la modernisation et de l'administration du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie ;
Mme Pelissier (Chantal), chef de service, adjointe au directeur des personnels, de la modernisation et de l'administration du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche ;
M. Perritaz (Alain), chef de service, adjoint au directeur des personnels enseignants du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche ;
Mme Ranuccini (Evelyne), adjointe au chef du bureau des politiques statutaire et indemnitaire à la direction du personnel, de la modernisation et de l'administration du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie ;
M. Rébeillé-Borgella (Emmanuel), directeur général de l'administration au ministère de l'écologie et du développement durable ;
M. Renié (Hubert), sous-directeur de la formation, des concours, des affaires juridiques et sociales à la direction des ressources humaines de la direction générale de l'administration du ministère des affaires étrangères ;
Mme Ruschetta (Sylvie), adjointe au sous-directeur de la prévision, des études et de la réglementation du personnel civil à la direction de la fonction militaire et du personnel civil du ministère de la défense ;
Mme Soulié (Marie-Christine), sous-directrice de l'assistance aux services et du droit public à la direction des affaires juridiques, informatiques et logistiques du ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer.
a) Sur proposition de l'Union des fédérations CFDT des fonctions publiques et assimilées (UFFA-CFDT) :
Mme Kervella (Marie-Claude) ;
Mme Druelle (Maïté) ;
M. Jaboeuf (François) ;
b) Sur proposition de la Fédération générale CFTC des fonctionnaires, agents de l'Etat ou assimilés :
M. Moreau (Michel).
c) Sur proposition de l'Union fédérale des cadres des fonctions publiques (CFE-CGC) :
M. Beschizza (Bruno) ;
d) Sur proposition de l'Union générale des fédérations de fonctionnaires (UGFF-CGT) :
M. Durin (Thierry) ;
M. Perrier (Roland).
Mme Berthelin (Josiane) ;
M. Canon (Jean-Marc) ;
Mme Charvin (Sylvie) ;
Mme Escalier (Christine).
e) Sur proposition de la Fédération générale des fonctionnaires-Force ouvrière (FGF-FO) :
Mme Baltazar (Anne) ;
Mme Dupont (Françoise) ;
Mme Perret (Anne-Marie) ;
M. Soubirous (Philippe).
f) Sur proposition de la Fédération syndicale unitaire (FSU) :
Mme Feray (Anne) ;
Mme Lemaire (Arlette).
M. Corsin (Eric) ;
M. Fortuné (Michel) ;
M. Le Boiteux (Jean-Marie) ;
M. Moindrot (Gilles).
g) Sur proposition de l'UNSA-Fonctionnaires :
M. Darsy (Jérôme).
M. Romain (Gilbert) ;
Mme Thoby (Dominique).
M. Sauzay (Philippe), conseiller d'Etat honoraire.
M. Barruet (Jean-Claude), chef de la division juridique et contentieuse à la direction de l'administration générale, du personnel et du budget du ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et du ministère de la santé et des solidarités ;
M. Cazottes (François), adjoint à la directrice générale du personnel et de l'administration, chargé du service du personnel, à la direction générale du personnel et de l'administration du ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer ;
M. Feignier (Denis), sous-directeur de la gestion du personnel au service des ressources humaines du secrétariat général du ministère de l'agriculture et de la pêche ;
M. Girardot (Thierry-Xavier), directeur des affaires juridiques au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche ;
M. Schneider (Jacques), sous-directeur des ressources humaines à la direction de l'administration de la police nationale de la direction générale de la police nationale du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire ;
Mme Toussaint (Catherine), sous-directrice de la modernisation de la gestion des carrières à la direction de l'administration générale du ministère de la culture et de la communication ;
M. Warlop (Jean-Pierre), secrétaire général à la direction générale des entreprises du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.
Mme Beaufils (Dominique), adjointe au chef du bureau des ressources humaines à la direction du personnel et de l'administration du ministère de la jeunesse, des sports et de la vie associative ;
Mme Berniau (Maryse), sous-directrice de la gestion des emplois et des carrières à la direction des ressources humaines de la direction générale de l'administration du ministère des affaires étrangères ;
M. Chantry (Dominique), chargé de l'encadrement supérieur à la direction de l'administration générale et de la modernisation des services du ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement ;
M. Daziano (Sébastien), chef du bureau de l'emploi, des finances et des affaires juridiques à la direction des ressources humaines du secrétariat général du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire ;
M. Delmas (Laurent), chef du bureau de la réglementation des fonctionnaires et des agents sur contrat à la sous-direction de la prévision, des études et de la réglementation du personnel civil de la direction de la fonction militaire et du personnel civil du ministère de la défense ;
M. Deulin (Jean), sous-directeur des ressources humaines à la direction du personnel, de la modernisation et de l'administration du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie ;
Mme Dufourmantelle (Aude), sous-directrice des personnels administratifs, maritimes et des transports terrestres à la direction générale du personnel et de l'administration du ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer ;
Mme Gadrey (Isabelle), chef du bureau de la gestion des personnels à la sous-direction des ressources humaines et des relations sociales de la direction de l'administration pénitentiaire du ministère de la justice ;
Mme Henry (Martine), adjointe au sous-directeur de la gestion des personnels au service des ressources humaines du secrétariat général du ministère de l'agriculture et de la pêche ;
Mme Hickel (Geneviève), chef du bureau des études statutaires et réglementaires à la sous-direction des personnels ingénieurs, administratifs, techniques, ouvriers, sociaux, de santé, des bibliothèques et des musées de la direction des personnels, de la modernisation et de l'administration du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche ;
M. Le Goff (Thierry), chef de service, adjoint au directeur des personnels enseignants au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche ;
M. Lefebvre de Saint Germain (Bertrand), directeur de projet à la direction de l'administration de la police nationale de la direction générale de la police nationale du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire ;
M. Lemoine (Damien), chargé de mission auprès du chef de la division juridique et contentieuse à la direction de l'administration générale, du personnel et du budget du ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et du ministère de la santé et des solidarités ;
Mme Leplat (Maryse-Dominique), sous-directrice du personnel à la direction des services administratifs et financiers des services du Premier ministre ;
M. Malfilatre (Yves), sous-directeur des personnels techniques, d'exploitation et contractuels à la direction générale du personnel et de l'administration du ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer ;
M. Nielly (Marc), adjoint au sous-directeur des ressources humaines et des relations sociales à la direction de l'administration générale et de l'équipement du ministère de la justice ;
Mme Paulard-Lanapats (Claire), chef du bureau des politiques statutaire et indemnitaire à la sous-direction de la modernisation et des politiques du personnel de la direction du personnel, de la modernisation et de l'administration du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie ;
Mme Sedrowski (Françoise), adjointe au chef du bureau des politiques statutaires, réglementaires et sociales des postes et télécommunications au secrétariat général de la direction générale des entreprises du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie ;
Mme Settimo (Marie-Christine), chargée de la sous-direction des ressources humaines et du dialogue social à la direction générale de l'administration du ministère de l'écologie et du développement durable ;
M. Vasseur (Sylvain), adjoint au chef du bureau des politiques statutaire et indemnitaire à la direction du personnel, de la modernisation et de l'administration du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie ;
M. Vauthier (Jean-François), chargé de mission à la direction du personnel et de l'administration du ministère de la jeunesse, des sports et de la vie associative ;
M. Veyret (Jacques), chef de service, adjoint au directeur des affaires juridiques au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche.
M. Dury (Claude) ;
M. Labasque (Yves).
Mme Alonzo (Odile) ;
M. Juillet (Albert) ;
M. Piéroni (Patrick).
Mme Gratreaud (Christiane) ;
M. Chaize (Max) ;
M. Rouy (Jean-Marie).
M. Escobar (Bernard) ;
M. Sardin (Jean-Claude).
M. Alloy (Jean-Marc) ;
M. Cousin (Daniel) ;
M. Manso (Edmond).
M. Ould Yaoui (Roger).
M. Usseglio-Verna (Richard).
Mme Bournazel (Valérie-Anne) ;
Mme Atlan (Danièle) ;
M. Theurier (Joël).
M. Marco (Pierre) ;
M. Deves (Christian) ;
M. Rossignol (Pascal).
M. André (Olivier), sous-directeur du recrutement et de la formation à la direction des ressources humaines du secrétariat général du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire ;
M. de Chazeaux (Philippe), sous-directeur du développement professionnel et des relations sociales au service des ressources humaines du secrétariat général du ministère de l'agriculture et de la pêche ;
M. Debbasch (Roland), directeur de l'enseignement scolaire au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche ;
M. Hue (Didier), chargé de mission chargé des questions de formation à la direction du personnel, de la modernisation et de l'administration du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie ;
M. Korolitski (Jean-Pierre), chef de service, adjoint au directeur de l'enseignement supérieur au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche ;
Mme de Nuchèze (Chantal), sous-directrice de la gestion du personnel civil à la direction de la fonction militaire et du personnel civil du ministère de la défense ;
M. Priou (Denis), sous-directeur du recrutement, des concours et de la formation à la direction générale du personnel et de l'administration du ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer ;
M. Senèze (Frédéric), chef de la mission de la formation à la direction des personnels, de la modernisation et de l'administration du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche ;
Mme de Tinguy (Marguerite), sous-directrice des carrières et des compétences à la direction de l'administration générale et de la modernisation des services du ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement ;
Mme Amson (Anne), chef du bureau chargé de l'animation du dialogue social et de la modernisation à la direction du personnel, de la modernisation et de l'administration du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie ;
M. Ascione (Georges), sous-directeur des actions éducatives et de la formation des enseignants à la direction de l'enseignement scolaire du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche ;
Mme Baudère (Valérie), chef du bureau du pilotage et de la coordination de la formation à la sous-direction du recrutement, des concours et de la formation de la direction générale du personnel et de l'administration du ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer ;
M. Boulanger (Jean-Louis), chef du bureau des politiques statutaires, réglementaires et sociales des postes et télécommunications au secrétariat général de la direction générale des entreprises du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie ;
M. Ducher (Patrice), chef du bureau de la formation à la sous-direction des statuts et du développement professionnel et social à la direction de l'administration générale du ministère de la culture et de la communication ;
M. Gastal (Bruno), directeur de l'institut de formation de l'environnement au ministère de l'écologie et du développement durable ;
M. Henry (Bernard), chef du bureau de la formation des personnels à la délégation à l'emploi et aux formations du ministère de la jeunesse, des sports et de la vie associative ;
M. Lavie (Jean-Marie), chef du pôle emploi-formation-mobilité à la direction des ressources humaines de la Caisse des dépôts et consignations ;
Mme Daneyrole (Catherine), sous-directrice de la gestion prévisionnelle et des missions de l'encadrement à la direction de l'encadrement du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche ;
M. Licausi (Daniel), adjoint au chef du bureau de la politique de formation à la sous-direction de la gestion du personnel civil de la direction de la fonction militaire et du personnel civil du ministère de la défense ;
Mme Mangeol (Brigitte), chef du bureau de la formation continue à la sous-direction du développement professionnel et des relations sociales au service des ressources humaines du secrétariat général du ministère de l'agriculture et de la pêche ;
M. Narducci (Fernand Marc), chef du bureau des ressources humaines à la sous-direction des affaires administratives et financières de la direction des affaires politiques, administratives et financières du ministère de l'outre-mer ;
M. Santoni (Jean-Laurent), chef du bureau de la politique de formation à la sous-direction de la gestion du personnel civil de la direction de la fonction militaire et du personnel civil du ministère de la défense ;
M. Stock (Etienne), adjoint au sous-directeur du recrutement et de la formation à la direction des ressources humaines du secrétariat général du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire ;
Mme Tardivon (Pascaline), chef du bureau du développement des compétences et des qualifications à la sous-direction de la gestion des compétences et des effectifs, du budget du personnel et du fonctionnement des services de la direction générale du personnel et de l'administration du ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer ;
Mme Tournyol du Clos (Nathalie), directrice de l'institut de la gestion publique et du développement économique au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie ;
Mme Vidal de la Blache (Anne), conseiller des affaires étrangères à la direction des ressources humaines de la direction générale de l'administration du ministère des affaires étrangères.
M. Copin (Maurice) ;
M. Dat (Louis) ;
Mme Siffredi (Marie-Ange).
M. Ziza (Erick).
M. Koechlin (Jean-Pierre) ;
M. Tres (Jocelyn).
M. Gruszka (Roger) ;
M. Marguery (Didier) ;
M. Astolfi (François) ;
M. Gautheron (Alain) ;
Mme Wichegrod (Evelyne).
M. Patinet (Thierry).
M. Damiani (Roberto) ;
Mme Papin (Sylviane).
M. Blanc (Robert) ;
M. Mercurin (Jean-Claude) ;
Mme Lautard (Odile), chef de la mission centrale d'appui et de coordination des services déconcentrés à la direction de l'administration générale et de la modernisation des services du ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement ;
M. Vignalou (Laurent), médecin de prévention, coordonnateur national à la direction du personnel, de la modernisation et de l'action sociale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.
Mme Desmonts (Bernadette), sous-directrice de l'action sociale à la direction des ressources humaines du secrétariat général du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire ;
M. Rozenfarb (Bernard), adjoint à la sous-directrice des statuts et du développement professionnel et social à la direction de l'administration générale, du personnel et du budget du ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et du ministère de la santé et des solidarités ;
M. Tapadinhas (Laurent), sous-directeur de la gestion des compétences et des effectifs, du budget du personnel et du fonctionnement des services à la direction générale du personnel et de l'administration du ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer.
Mme Armaignac (Marie-Christine), sous-directrice des politiques sociales et des conditions de travail à la direction du personnel, de la modernisation et de l'administration du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie ;
M. Aumonier (Christophe), adjoint à la sous-directrice de l'action sociale, chef du bureau des actions sanitaires et sociales à la direction des ressources humaines du secrétariat général du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire ;
M. Bernet (Eric), chef de service, adjoint au directeur de l'enseignement supérieur du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche ;
M. Chassine (Jean-Pierre), inspecteur à l'inspection générale des affaires sociales ;
M. Fay (Jean-Michel), sous-directeur des affaires générales à la direction du personnel et de l'administration du ministère de la jeunesse, des sports et de la vie associative ;
Mme Gho (Monique), chef du bureau des affaires sociales à la sous-direction des statuts et du développement professionnel et social de la direction de l'administration générale du ministère de la culture et de la communication ;
M. Maizeret (Bernard), chef de la mission pour l'action sociale à la direction des ressources humaines de la direction générale de l'administration du ministère des affaires étrangères ;
M. Marsigny (Alain), chef de service, adjoint au directeur des personnels, de la modernisation et de l'administration du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche ;
Mme Merat-Bodin (Francine), chef du bureau de la réglementation des conditions de travail à la direction de la fonction militaire et du personnel civil du ministère de la défense ;
Mme Noulin (Martine), adjointe au sous-directeur des carrières et des compétences à la direction de l'administration générale et de la modernisation des services du ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement ;
Mme Pélissier (Chantal), chef de service, adjointe au directeur des personnels, de la modernisation et de l'administration au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche ;
Mme Quillery (Nicole), chef du bureau hygiène et sécurité et prévention médicale à la direction du personnel, de la modernisation et de l'administration du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie ;
Mme Roquel (Thérèse), inspectrice générale à l'inspection générale des affaires sociales ;
M. Saugier (Eric), adjoint au chef du bureau de la réglementation des conditions de travail à la direction de la fonction militaire et du personnel civil du ministère de la défense ;
M. Talon (Michel-Régis), sous-directeur des prestations logistiques et des moyens à la direction générale du personnel et de l'administration du ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer ;
Mme Thorin (Brigitte), chef du bureau de l'organisation du travail et de la prévention à la sous-direction de la gestion des compétences et des effectifs, du budget du personnel et du fonctionnement des services de la direction générale du personnel et de l'administration du ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer ;
Mme Van Der Heidjden (Véronique), chef du bureau de l'action sociale et des relations sociales à la direction générale de l'administration du ministère de l'écologie et du développement durable ;
M. Zak-Dit-Zbar (Olivier), médecin chef de prévention à la direction des ressources humaines du secrétariat général du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.
M. Grosroyat (Patrick) ;
M. Le Corre (Philippe) ;
M. Lefebvre (Denis) ;
M. Dreux (Daniel).
M. Omnes (Jean) ;
M. Rech (Jean-Marie).
M. Ruel (Roger) ;
M. Vanderriele (Kaci) ;
M. Vidalet (Pierre).
Mme Martin-Darmon (Michèle) ;
Mme Chantoiseau (Chantal) ;
M. Dortel (Jean-Paul) ;
Mme Duquesne (Sophie) ;
M. Moquet (Daniel) ;
M. Pontillon (Thierry).
M. Côte (Raymond) ;
M. Galy (Jean-Noël) ;
M. Stalin (Dominique) ;
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 23 septembre 2005, M. Alain Fouchet, président du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er janvier 2006, et maintenu en activité, en surnombre, pour une période de trois ans, jusqu'au 31 décembre 2008.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 28 septembre 2005, Mlle Copin (Sophie), Mme Quillon (Isabelle, Lucie), épouse Dumas, Mme Robles (Nathalie, Danielle), épouse Chiapolino, et Mme Versavaud (Véronique, Nicole), épouse Vidal, sont nommées en qualité de notaires salariées au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Jacques-Louis Alcaix, Philippe Bailly, Gérard Noel, Valérie Marmey-Ravau, Hervé Ravau, Isabelle Froissant-Boucharlat et Stéphane Rochegude, notaires associés, à la résidence de Lyon (6e) (Rhône).
Lorsque le contrat de fiducie prévoit que le constituant conserve l'usage ou la jouissance d'un fonds de commerce ou d'un immeuble à usage professionnel transféré dans le patrimoine fiduciaire, la convention conclue à cette fin n'est pas soumise aux chapitres IV et V du titre IV du livre Ier du code de commerce, sauf stipulation contraire.
Il est mis fin aux fonctions de Mme Bolivar (Sylvie, Catherine), épouse Peboscq, en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Bernard Lahitte et Bernard Singuinia, notaires associés à la résidence de Morlaas (Pyrénées-Atlantiques).
Mme Bolivar (Sylvie, Catherine), épouse Peboscq, est nommée notaire associée, membre de la société civile professionnelle Bernard Lahitte et Bernard Singuinia, notaires associés.
Par suite du décès de M. Lahitte (Bernard, Raymond, Louis, Marie) et de la nomination de Mme Bolivar (Sylvie, Catherine), épouse Peboscq, la raison sociale de la société civile professionnelle Bernard Lahitte et Bernard Suinguinia, notaires associés est ainsi modifiée : « Bernard Singuinia et Sylvie Bolivar-Peboscq, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Arrêté du 20 septembre 2005 portant nomination à la section sociale du Comité national de l'organisation sanitaire et sociale
Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et du ministre de la santé et des solidarités en date du 20 septembre 2005, sont nommés à la section sociale du Comité national de l'organisation sanitaire et sociale au titre de l'article R.
Collège « personnes âgées »
Titulaire : M. David Causse, représentant la Fédération hospitalière de France (FHF).
Suppléante : Mme Andrée Barreteau, représentant la Fédération hospitalière de France (FHF).
Titulaire : Mme Murielle Jamot, représentant la Fédération hospitalière de France (FHF).
Outre le directeur général de l'administration et de la fonction publique et le directeur du budget du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, membres de droit :
M. Fouquet (Olivier), président de section au Conseil d'Etat ;
M. Schwerer (Bertrand), conseiller maître, président de la chambre régionale des comptes Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
M. Meary (Bertrand), ingénieur général des ponts et chaussées, président de la première section du Conseil général des ponts et chaussées ;
M. Duffé (Pierre), inspecteur général de l'administration du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.
Mme Voisin (Joëlle), chef du service des droits des femmes et de l'égalité au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement ;
Mme Arcier (Agnès), chef du service des politiques d'innovation et de compétitivité à la direction générale des entreprises du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.
Dix directeurs d'administration centrale :
M. Dellacasagrande (Michel), directeur des affaires financières au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche ;
M. Jossa (Edward), directeur de l'administration générale et de l'équipement au ministère de la justice ;
Mme Marigeaud (Martine), directrice de l'administration générale au ministère de la culture et de la communication ;
M. Roudière (Jacques), directeur de la fonction militaire et du personnel civil au ministère de la défense ;
Au titre de l'Union des fédérations CFDT des fonctions publiques et assimilées (UFFA-CFDT) :
M. Fritsch (Eric), Mme Kervella (Marie-Claude), M. Villeneuve (Jean-Luc).
Au titre de la Fédération générale CFTC des fonctionnaires, agents de l'Etat ou assimilés :
M. Canon (Jean-Marc), M. Durin (Thierry), Mme Escalier (Christine), M. Perrier (Roland).
Au titre de la Fédération générale des fonctionnaires-Force ouvrière (FGF-FO) :
Mme Baltazar (Anne), M. Lemercier (Jacques), M. Noguès (Gérard).
M. Aschiéri (Gérard), M. Corsin (Eric), Mme Feray (Anne), M. Moindrot (Gilles).
Mme David (Elisabeth), M. Darsy (Jérôme), M. Djabian (Michel), M. Gonthier (Patrick).
Sont nommés membres suppléants du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat, en qualité de représentants de l'administration :
M. Driencourt (Xavier), directeur des ressources humaines à la direction générale de l'administration du ministère des affaires étrangères ;
M. Dumont (Jean-Jacques), directeur de l'action régionale, de la qualité et de la sécurité industrielles, adjoint au directeur général des entreprises au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie ;
Mme Ferry-Delétang (Yvette), sous-directrice de la réglementation et de la gestion des personnels au secrétariat général de la direction générale de l'aviation civile du ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer ;
M. Le Puloc'h (François), adjoint au directeur de la fonction militaire et du personnel civil au ministère de la défense ;
Mme Lutaud (Françoise), sous-directrice des statuts et du développement professionnel et social au service des ressources humaines de la direction de l'administration générale, du personnel et du budget du ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et au ministère de la santé et des solidarités ;
M. Masson (Jean-René), directeur de l'administration générale et de la modernisation des services au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement ;
M. Maury (Jean-Marc), adjoint au directeur des ressources humaines de la Caisse des dépôts et consignations ;
M. Molle (Patrice), directeur de l'administration pénitentiaire au ministère de la justice ;
M. Perrin (Daniel), ingénieur général du génie rural, des eaux et des forêts, président de la première section du Conseil général du génie rural, des eaux et des forêts ;
Mme Ranuccini (Evelyne), adjointe au chef du bureau des politiques statutaires et indemnitaires à la direction du personnel, de la modernisation et de l'administration du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie ;
Mme Roquel (Thérèse), inspectrice générale des affaires sociales ;
M. Samuel (Richard), directeur des affaires politiques, administratives et financières au ministère de l'outre-mer ;
Mme Tissier (Marie-Solange), ingénieure générale des mines.
Sont nommés membres suppléants du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat, sur proposition des organisations syndicales de fonctionnaires les plus représentatives :
Mme Bergs (Paola), Mme Druelle (Maïté), M. Jaboeuf (François), M. Lucas (Daniel), M. Maire (Michel), M. Malterre (Frédéric).
M. Marly (Gérard), M. Moreau (Michel).
M. Beschizza (Bruno), M. Guyot (Patrick).
Mme Berthelin (Josiane), Mme Charrier (Marie-Claude), Mme Charvin (Sylvie), M. Fumeron (Patrick), M. Garing (Willy), Mme Perret (Catherine), Mme Pietrowsky (Maryse), M. Rèche (Emile).
M. Arches (Jacky), Mme Dupont (Françoise), M. Fauvel (Patrick), Mme Perret (Anne-Marie), M. Pesnel (Michel), M. Soubirous (Philippe).
Mme Deligny (Dominique), M. Fizzala (Jean), M. Fortuné (Michel), M. Le Boiteux (Jean Marie), Mme Lemaire (Arlette), M. Pourchet (Guy), Mme Rolet (Frédérique), M. Toubin (François).
Mme Battistini (Catherine), M. Blanc (Robert), M. Côte (Raymond), M. Duhem (Marc), M. Masanet (Joaquin), Mme Pineau (Brigitte), M. Romain (Gilbert), Mme Thoby (Dominique).
Par décret du Président de la République en date du 29 octobre 2004, M. Patrick Mille, administrateur civil, détaché en qualité de sous-préfet hors classe, sous-préfet de Lens (1re catégorie), est nommé secrétaire général de la préfecture du Pas-de-Calais (1re catégorie).
Le règlement général des jeux de loterie instantanée de La Française des jeux fait le 29 juin 2001 et publié au Journal officiel du 21 décembre 2001 et le règlement particulier du jeu de loterie instantanée dénommé « Millionnaire » fait le 28 novembre 2001 et publié au Journal officiel du 21 décembre 2001, puis modifié le 5 avril 2002, le 12 décembre 2003 et le 30 mars 2004, avec publication des modifications au Journal officiel des 11 avril 2002, 18 décembre 2003 et 16 avril 2004, s'appliquent à l'émission n° 2 du jeu « Millionnaire » ayant le code jeu 36102, dont la diffusion sera effectuée, en principe, à compter du 4 novembre 2004.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et du secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire en date du 15 novembre 2004, il est mis fin au détachement de M. Georges Gréco, administrateur civil hors classe rattaché pour sa gestion à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, auprès de la ville de Marseille, en qualité d'administrateur territorial, à compter du 1er juillet 2004.
A compter de la même date, M. Georges Gréco est placé en service détaché auprès de la communauté urbaine Marseille-Provence-métropole en qualité de directeur général adjoint pour une durée maximale de cinq ans.
Le contrat de fiducie détermine, à peine de nullité :
1° Les biens, droits ou sûretés transférés.
S'ils sont futurs, ils doivent être déterminables ;
2° La durée du transfert, qui ne peut excéder quatre-vingt-dix-neuf ans à compter de la signature du contrat ;
3° L'identité du ou des constituants ;
4° L'identité du ou des fiduciaires ;
5° L'identité du ou des bénéficiaires ou, à défaut, les règles permettant leur désignation ;
6° La mission du ou des fiduciaires et l'étendue de leurs pouvoirs d'administration et de disposition.
Arrêté du 26 octobre 2004 portant nomination au conseil d'administration de l'Etablissement public d'aménagement Seine-Arche
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 26 octobre 2004, M. Audeoud (Olivier), président de l'université Paris-X, est nommé membre du conseil d'administration de l'Etablissement public d'aménagement Seine-Arche, représentant le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, en remplacement de M. Monteil (Jean-Marc).
Par arrêté du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, du ministre de la santé et de la protection sociale, de la ministre de la famille et de l'enfance et de la ministre de la parité et de l'égalité professionnelle en date du 28 octobre 2004, Mme Laurence Bassano, administratrice civile hors classe, affectée au ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, au ministère de la santé et de la protection sociale, au ministère de la famille et de l'enfance et au ministère de la parité et de l'égalité professionnelle, est placée en position de détachement en qualité de sous-directrice de l'accueil et de l'intégration à la direction de la population et des migrations à l'administration centrale du ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale pour une période de trois ans à compter du 28 juin 2001.
Arrêté du 12 octobre 2004 fixant au titre de la session 2005 le nombre de postes offerts aux concours de recrutement de professeurs d'éducation physique et sportive stagiaires
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 12 octobre 2004, le nombre de postes offerts aux concours de recrutement de professeurs d'éducation physique et sportive stagiaires ouverts au titre de la session 2005 est fixé ainsi qu'il suit :
Arrêté du 12 octobre 2004 fixant la répartition du nombre total de postes offerts aux concours réservés donnant accès au corps des professeurs certifiés et au corps des professeurs de lycée professionnel (session 2005)
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 12 octobre 2004, le nombre total de postes offerts au titre de la session 2005 au concours réservé de recrutement de professeurs certifiés exerçant dans les disciplines d'enseignement général, fixé à 490, au concours réservé de recrutement de professeurs certifiés exerçant dans les disciplines d'enseignement technique, fixé à 70, et au concours réservé de recrutement de professeurs de lycée professionnel, fixé à 360, est réparti selon les sections et, éventuellement, les options indiquées ci-après :
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier Victor Dupouy d'Argenteuil (Val-d'Oise), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'infirmier cadre supérieur de santé vacant dans cet établissement.
Centre hospitalier de Falaise : 1 poste ;
Centre d'accueil médico-éducatif spécialisé de Graye-sur-mer : 1 poste.
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier universitaire de Caen (Calvados), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'infirmier anesthésiste cadre supérieur de santé vacant dans cet établissement.
En l'absence de stipulations contractuelles prévoyant les conditions de son remplacement, si le fiduciaire manque à ses devoirs ou met en péril les intérêts qui lui sont confiés ou encore s'il fait l'objet d'une procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire, le constituant, le bénéficiaire ou le tiers désigné en application de l'article 2017 peut demander en justice la nomination d'un fiduciaire provisoire ou solliciter le remplacement du fiduciaire.
La décision judiciaire faisant droit à la demande emporte de plein droit dessaisissement du fiduciaire originaire et transfert du patrimoine fiduciaire en faveur de son remplaçant.
Un concours sur titres est ouvert aux hospices civils de Lyon (Rhône), dans les conditions fixées par l'article 6 (a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'ingénieur hospitalier en chef de 1re catégorie de 2e classe, spécialité biomédical, vacant dans cet établissement.
Les demandes d'admission à concourir doivent parvenir, un mois au moins avant la date du concours sur titres, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au directeur général des hospices civils de Lyon, direction des affaires sociales (bureau des concours), 162, avenue Lacassagne, bâtiment B, 69003 Lyon, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Décision n° 2004-447 du 19 octobre 2004 portant extension de la décision n° 2001-700 du 4 septembre 2001 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Radio Margeride pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Margeride
Décret du 22 décembre 2004 portant délégation de signature (service à compétence nationale ACCORD)
Délégation est donnée à M. Bernard Limal, directeur du service à compétence nationale ACCORD, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, porte-parole du Gouvernement, et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 23 décembre 2004 portant délégation de signature (direction générale de la comptabilité publique)
Délégation est donnée à MM. Ollivier Gloux, Hervé Grosskopf, Yves Buey, Etienne Effa, Bruno Soulié et Mme Fabienne Dufay, sous-directeurs, à Mme Nathalie Roux, directrice de projet, et à M. Alain Beuzelin, administrateur civil, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, porte-parole du Gouvernement, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
Délégation est donnée à M. Alain Beuzelin, administrateur civil, directement placé sous l'autorité de M. Jean Bassères, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, porte-parole du Gouvernement, et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
Délégation est donnée à M. David Litvan, ingénieur du génie rural, des eaux et des forêts, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, porte-parole du Gouvernement, et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Ollivier Gloux, délégation est donnée à M. Philippe Rambal, inspecteur des finances, à MM. Renaud Houssaye et Samuel Barreault, administrateurs civils, à M Jacques Delmas, conseiller de chambre régionale des comptes et à M. Michel Chaix, receveur des finances, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, porte-parole du Gouvernement, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Ollivier Gloux et Michel Chaix, délégation est donnée à M. Etienne Cardot, directeur départemental du Trésor public, et à Mme Anne Osmont d'Amilly, attachée principale d'administration centrale, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, porte-parole du Gouvernement, et dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Hervé Grosskopf, délégation est donnée à Mmes Karine Chanquoy-Jacquet, Claire Gallacio et à MM. Stéphane Courtin et William Fréville, administrateurs civils, à Mmes Françoise Chrysanthe et Madeleine Clergue, receveuses des finances, à MM. Eric Daas, Pascal Flamme et à Mmes Françoise Tucoo, Claudine Grumier, directeurs départementaux du Trésor public, à M. Didier Pierron, inspecteur principal du Trésor public, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, porte-parole du Gouvernement, et dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Yves Buey, délégation est donnée à Mme Fatima Azzaz et à M. François Mahéas, administrateurs civils, à Mme Dominique Euriat, administratrice de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à MM. Christian Fournand, Gérard Hilaire et Michel Lambert, receveurs des finances, à Mlle Coralie Oudot et M. Raphaël Aurus, ingénieurs des télécommunications, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, porte-parole du Gouvernement, et dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Yves Buey et de Mme Fatima Azzaz et de M. François Mahéas, délégation est donnée à M. Daniel Guillier, trésorier principal du Trésor public, et à Mme Claudine Lenotte, receveuse-perceptrice, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, porte-parole du Gouvernement, et dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs à l'exécution des opérations de dépenses imputées sur le budget informatique des services déconcentrés du Trésor public.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Etienne Effa, délégation est donnée à MM. Gérard Poggioli et Christian Peyré, receveurs des finances, à Mme Anne de Goriainoff et M. Pierre Bernard, administrateurs civils, à M. Guy Cleaz-Savoyen, directeur départemental du Trésor public, et à M. Jean-Eric Place, attaché principal de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, porte-parole du Gouvernement, et dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Etienne Effa, Gérard Poggioli et Jean-Eric Place, délégation est donnée à M. Marc Jung, inspecteur principal du Trésor public, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, porte-parole du Gouvernement, et dans la limite de ses attributions, tous actes et décisions.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Etienne Effa, Christian Peyré et Pierre Bernard, délégation est donnée à M. Jean-Loup Guillier, directeur départemental du Trésor public, à M. Edgar-Frédéric Malleville, attaché principal d'administration centrale, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, porte-parole du Gouvernement, et dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Fabienne Dufay, délégation est donnée à MM. Christian Laurent et Jean-Luc Brenner, administrateurs civils, à M. Pascal Coucke, receveur des finances, à M. Dominique Dallo, agent contractuel, à Mme Odile Nëel, administratrice civile, à Mme Odile Lemarchand, receveuse des finances, à MM. Alain Privez, Renaud Rousselle et Fernand Joder, directeurs départementaux du Trésor public, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, porte-parole du Gouvernement, et dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Fabienne Dufay, de M. Jean-Luc Brenner et de Mme Odile Nëel, délégation est donnée à M. Paul Szczepanek, directeur départemental du Trésor public, Mme Magali Valière, inspectrice principale du Trésor et Mlle Annick Mignot, attachée principale d'administration centrale, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, porte-parole du Gouvernement, et dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions.
En cas d'absence ou d'empêcement de Mme Fabienne Dufay, de M. Christian Laurent et de M. Alain Privez, délégation est donnée à M. Eric Nexon, directeur départemental du Trésor public, et M. Pascal Gréban, trésorier principal, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, porte-parole du Gouvernement, et dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. David Litvan, délégation est donnée à MM. Alain Caumeil, directeur départemental du Trésor public, Eric Nouvel, administrateur civil, Guillaume Houriez, administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, et à M. Guy L'Héréec, receveur des finances, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, porte-parole du Gouvernement, et dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. David Litvan et Alain Caumeil, délégation est donnée à M. Alain Josserand, directeur départemental du Trésor public, et à MM. Jean-François Delagnes, Eric Salaün et Antoine Blanco, inspecteurs principaux du Trésor public, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, porte-parole du Gouvernement, et dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. David Litvan et Eric Nouvel, délégation est donnée à M. Marc Rodriguez et Mme Sylvie Vallon El Kadri, directeurs départementaux du Trésor public, MM. Willy Wilczek, Christophe Jaccoud et Mme Sylvie Fromonteil, inspecteurs principaux du Trésor public, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, porte-parole du Gouvernement, et dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. David Litvan et Guillaume Houriez, délégation est donnée à Mme Jacqueline Blachon, attachée principale d'administration centrale, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, porte-parole du Gouvernement, et dans la limite de ses attributions, tous actes et décisions.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. David Litvan et Guy L'Héréec, délégation est donnée à Mme Claude Bouchut, trésorière principale du Trésor public, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, porte-parole du Gouvernement, et dans la limite de ses attributions, tous actes et décisions.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Bruno Soulié, délégation est donnée à MM. François Tanguy, Hubert Blaison et Olivier Rouseau, à Mlle Adèle Lieber, administrateurs civils, et à M. Philippe Gauthier, receveur des finances, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, porte-parole du Gouvernement, et dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Bruno Soulié, délégation est donnée à Mme Véronique Dimey, inspectrice principale du Trésor public, et à M. Henry Nguyen, attaché principal d'administration centrale, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, porte-parole du Gouvernement, et dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Jean Bassères et Roger Picard, receveurs des finances, délégation est donnée à Mmes Françoise Guillarme et Valérie Zemmour, directrices départementales du Trésor public, à M. Vincent Larrieu, directeur départemental du Trésor public, et à M. Hervé Brabant, inspecteur principal du Trésor public, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, porte-parole du Gouvernement, et dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions.
La gestion comptable et financière de la commune de Tréflaouénan, actuellement confiée au comptable du Trésor de la trésorerie de Plouzévédé, est transférée au comptable du Trésor de la trésorerie de Plouescat (Finistère).
Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans la commune visée à l'article 1er et dont la mise en recouvrement est postérieure à la date fixée au dernier article du présent arrêté est confié au comptable du Trésor de la trésorerie de Plouescat (Finistère).
La gestion comptable et financière des communes de Plougar, Plouvorn, Plouzévédé, Saint-Vougay et de Trézilidé, actuellement confiée au comptable du Trésor de la trésorerie de Plouzévédé, est transférée au comptable du Trésor de la trésorerie de Landivisiau (Finistère).
Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes visées à l'article 3 et dont la mise en recouvrement est postérieure à la date fixée au dernier article du présent arrêté est confié au comptable du Trésor de la trésorerie de Landivisiau (Finistère).
Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes visées aux articles 1er et 3 et dont la mise en recouvrement est intervenue avant la date fixée au dernier article du présent arrêté est confié au comptable du Trésor de la trésorerie de Landivisiau (Finistère).
La trésorerie de Plouzévédé est supprimée.
La trésorerie d'Audierne est fusionnée avec celle de Pont-Croix (Finistère).
La trésorerie d'Audierne est supprimée.
La gestion comptable et financière des communes de Guilers et de Bohars, actuellement confiée au comptable du Trésor de la trésorerie de Brest - Quatre-Moulins, est transférée au comptable du Trésor de la trésorerie de Guipavas, renommée trésorerie de Brest - banlieue (Finistère).
La trésorerie de Brest - Quatre-Moulins est spécialisée dans le recouvrement de l'impôt (Finistère).
Un concours externe sur titres aura lieu à la maison départementale de retraite d'Auxerre (Yonne), dans les conditions fixées à l'article 12 (1°, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de technicien supérieur hospitalier, branche informatique, télécommunications et systèmes d'informations, vacant dans cet établissement.
Peuvent faire acte de candidature les personnes âgées de quarante-cinq ans au plus au 1er janvier 2004 et titulaires d'un diplôme sanctionnant un premier cycle d'études supérieures, d'un titre ou d'un diplôme homologués au niveau III ou d'une certification inscrite au répertoire national des certifications professionnelles délivrée dans la spécialité suivante : informatique, télécommunications et systèmes d'information, ainsi que dans tout autre domaine à caractère technique et scientifique entrant dans les missions des établissements relevant de la fonction publique hospitalière.
Les dossiers de candidature devront être adressés au plus tard un mois après la date de publication du présent avis au Journal officiel, par lettre recommandée (le cachet de la poste faisant foi), au directeur de la maison départementale de retraite d'Auxerre, 7, avenue de Lattre-de-Tassigny, BP 90, 89011 Auxerre Cedex, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Un concours externe sur titres aura lieu au centre hospitalier de Saintes (Charente-Maritime), dans les conditions fixées à l'article 12 (1°, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de technicien supérieur hospitalier, spécialité sécurité environnement, vacant dans cet établissement.
Peuvent faire acte de candidature les personnes âgées de quarante-cinq ans au plus au 1er janvier 2004 et titulaires d'un diplôme sanctionnant un premier cycle d'études supérieures, d'un titre ou d'un diplôme homologués au niveau III ou d'une certification inscrite au répertoire national des certifications professionnelles délivrée dans la spécialité suivante : sécurité environnement, ainsi que dans tout autre domaine à caractère technique et scientifique entrant dans les missions des établissements relevant de la fonction publique hospitalière.
Les dossiers de candidature devront être adressés au plus tard un mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, par lettre recommandée (le cachet de la poste faisant foi), au directeur du centre hospitalier du Belvédère, service concours, 72, rue Louis-Pasteur, BP 45, 76131 Mont-Saint-Aignan, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Un concours externe sur titres aura lieu au centre hospitalier du Blanc (Indre), dans les conditions fixées à l'article 12 (1°, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de technicien supérieur hospitalier, spécialité qualité et accréditation, vacant dans cet établissement.
Peuvent faire acte de candidature les personnes âgées de quarante-cinq ans au plus au 1er janvier 2004 et titulaires d'un diplôme sanctionnant un premier cycle d'études supérieures, d'un titre ou d'un diplôme homologués au niveau III ou d'une certification inscrite au répertoire national des certifications professionnelles délivrée dans la spécialité suivante : qualité et accréditation, ainsi que dans tout autre domaine à caractère technique et scientifique entrant dans les missions des établissements relevant de la fonction publique hospitalière.
Ce concours est également ouvert aux candidats titulaires d'un diplôme délivré dans un autre Etat membre de la Communauté européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen et dont l'assimilation avec l'un des diplômes prévues ci-dessus aura été reconnue par la commission prévue par le décret du 21 juillet 1994.
Les dossiers de candidature devront être adressés au plus tard un mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, par lettre recommandée (le cachet de la poste faisant foi), au directeur du centre hospitalier du Blanc, BP 202, 36300 Le Blanc, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Par arrêté du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale en date du 9 décembre 2004, M. Tangi Louarn, inspecteur du travail, affecté à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du Finistère, est radié des cadres et admis à faire valoir ses droits à la retraite à jouissance immédiate, à sa demande, à compter du 1er avril 2005.
Le contrat de fiducie définit les conditions dans lesquelles le fiduciaire rend compte de sa mission au constituant.
Toutefois, lorsque pendant l'exécution du contrat le constituant fait l'objet d'une mesure de tutelle, le fiduciaire rend compte de sa mission au tuteur à la demande de ce dernier au moins une fois par an, sans préjudice de la périodicité fixée par le contrat.
Lorsque pendant l'exécution du contrat le constituant fait l'objet d'une mesure de curatelle, le fiduciaire rend compte de sa mission, dans les mêmes conditions, au constituant et à son curateur.
Le fiduciaire rend compte de sa mission au bénéficiaire et au tiers désigné en application de l'article 2017, à leur demande, selon la périodicité fixée par le contrat.
Par décret du Président de la République en date du 22 décembre 2004, M. Boutinard-Rouelle (Michel) est nommé président du conseil d'administration de l'Etablissement de communication et de production audiovisuelle de la défense à compter du 5 décembre 2004 pour une durée de trois ans.
Décret n°2004-1393 du 22 décembre 2004 modifiant certaines dispositions du code des postes et des communications électroniques.
La section IV du chapitre IV du titre Ier du livre Ier du code des postes et des communications électroniques (troisième partie : Décrets) est ainsi modifiée :
- Les journaux et publications de périodicité au maximum bimensuelle remplissant les conditions prévues à l'article D.
18 et présentant un caractère d'information politique et générale paient le tarif de presse réduit d'un montant forfaitaire à l'exemplaire financé par l'Etat.
2° Au dernier alinéa, les mots : « bénéficient d'une réfaction supplémentaire » sont remplacés par les mots : « paient le tarif de presse réduit d'un montant forfaitaire majoré à l'exemplaire financé par l'Etat ».
19-3, les mots : « des abattements sur les tarifs de presse » sont remplacés par les mots : « des réductions prévues à l'article D.
- Les dépôts de publications font l'objet d'une déclaration indiquant le numéro d'inscription et la catégorie dans laquelle la commission paritaire des publications et agences de presse ou une de ses sous-commissions a classé les publications à expédier.
Elle comporte également le poids unitaire de l'exemplaire de chaque édition et le nombre d'exemplaires de la publication autorisée au tarif de presse ainsi que le niveau de préparation technique réalisée et tout autre élément contractuel nécessaire à l'établissement de sa facturation.
L'éditeur ou son mandataire certifie l'exactitude des mentions portées dans la déclaration.
27, les mots : « bureau de poste » sont remplacés par le mot : « établissement ».
Arrêté du 13 décembre 2004 modifiant l'arrêté du 14 novembre 2002 modifié relatif aux conditions d'admission et à l'organisation de la scolarité des élèves du département des restaurateurs du patrimoine de l'Institut national du patrimoine
- à l'article 5, les mots : « quatre ans » sont remplacés par les mots : « cinq ans » ;
- aux articles 6 et 7, les mots : « et troisième » sont remplacés par les mots : « troisième et quatrième » ;
- aux articles 8 et 10, le mot : « quatrième » est remplacé par le mot : « cinquième ».
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter de la rentrée scolaire de septembre 2005 pour les élèves entrant en première année.
Décret n° 2004-1468 du 23 décembre 2004 fixant les conditions d'habilitation des agents publics chargés de la surveillance des canalisations de transport d'hydrocarbures liquides ou liquéfiés et de produits chimiques et de transport ou de distribution de gaz naturel
Sur proposition du directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement et après avis du procureur de la République auprès du tribunal de grande instance de leur résidence administrative, des fonctionnaires et agents de la direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement ayant les connaissances techniques et juridiques nécessaires sont habilités par le préfet pour procéder aux contrôles et constatations relatifs à la surveillance et à la sécurité des canalisations de transport d'hydrocarbures liquides ou liquéfiés, des canalisations de transport de produits chimiques et des canalisations de transport et de distribution de gaz naturel respectivement prévus aux V, VI et VII de la loi du 29 mars 1958 susvisée, aux articles 7, 8 et 9 de la loi du 29 juin 1965 susvisée et à l'article 23 et au II de l'article 31 de la loi du 3 janvier 2003 susvisée.
L'arrêté préfectoral précise la durée de l'habilitation qui peut être renouvelée.
Un titre portant mention de l'objet et de la durée de l'habilitation est délivré par le préfet au fonctionnaire ou à l'agent habilité.
Le modèle en est établi par le ministre chargé de la sécurité des canalisations de transport et de distribution mentionnées à l'article 1er.
Mention de la prestation de serment est portée sur le titre d'habilitation par les soins du greffe du tribunal de grande instance.
Si un fonctionnaire ou agent a déjà prêté serment dans les mêmes formes pour une habilitation antérieure, quel qu'en ait été l'objet, la prestation de serment initiale vaut prestation de serment au titre de l'article 2.
Mention en est portée sur le titre d'habilitation par le greffe du tribunal de grande instance de la résidence administrative de l'intéressé.
L'habilitation peut être retirée par le préfet qui l'a délivrée, soit pour raison de service, soit en raison du comportement du fonctionnaire ou de l'agent dans l'exercice de ses fonctions.
Le titre d'habilitation est restitué sans délai par son détenteur, en cas de cessation des fonctions ayant justifié l'habilitation ou en cas de retrait.
Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre délégué à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le montant de l'imposition forfaitaire annuelle sur les pylônes prévue à l'article 1519 A du code général des impôts est fixé pour 2005 à 1 437 EUR en ce qui concerne les pylônes supportant des lignes électriques dont la tension est comprise entre 200 et 350 kilovolts et à 2 874 EUR en ce qui concerne les pylônes supportant des lignes électriques dont la tension est supérieure à 350 kilovolts.
Arrêté du 28 décembre 2004 modifiant l'arrêté du 31 janvier 2003 pris pour l'application de l'article 46 du code des marchés publics et de l'article 8 du décret n° 97-638 du 31 mai 1997 pris pour l'application de la loi n° 97-210 du 11 mars 1997 relative au renforcement de la lutte contre le travail illégal
« - l'impôt sur les sociétés et la taxe sur la valeur ajoutée par les comptables des impôts.
Le contrat de fiducie prend fin par le décès du constituant personne physique, par la survenance du terme ou par la réalisation du but poursuivi quand celle-ci a lieu avant le terme.
Lorsque la totalité des bénéficiaires renonce à la fiducie, il prend également fin de plein droit, sauf stipulations du contrat prévoyant les conditions dans lesquelles il se poursuit.
Sous la même réserve, il prend fin lorsque le fiduciaire fait l'objet d'une liquidation judiciaire ou d'une dissolution ou disparaît par suite d'une cession ou d'une absorption et, s'il est avocat, en cas d'interdiction temporaire, de radiation ou d'omission du tableau.
Résultats du Loto Foot 7 & 15 n° 29, des tirages n° 102 du Loto et du mercredi 22 décembre 2004 du Keno
Décret n° 2004-1395 du 20 décembre 2004 portant application de l'article VIII de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République italienne relatif à une coopération sur l'observation de la Terre
Le Centre national d'études spatiales est chargé de la conception, de la réalisation et de l'exploitation de la composante optique Pléiades du système dual d'observation de la Terre nécessaire à la mise en oeuvre des engagements du Gouvernement de la République française au titre de l'accord susvisé.
Il en détient la propriété.
Il est en outre titulaire du droit d'auteur sur les données générées par la composante optique Pléiades.
Le Centre national d'études spatiales est chargé, en application de l'article VIII-2 de l'accord susvisé, de produire, promouvoir et distribuer les données destinées aux utilisateurs civils et commerciaux générées par la partie optique Pléiades du système dual.
Il se voit, à ce titre, conférer les droits permettant la programmation, la production et la diffusion, y compris commerciale de ces données.
Le Centre national d'études spatiales, dans le cadre de sa mission et conformément aux règles et procédures qui lui sont applicables, exploite ou fait exploiter les données destinées aux utilisateurs civils et commerciaux selon les modalités qu'il juge les mieux appropriées, dans le respect des dispositions relatives au contrôle gouvernemental dont il est fait état à l'article V de l'accord susvisé.
Les dispositions des articles 2 et 3 du présent décret ne s'appliquent pas aux données issues de la composante optique Pléiades du système dual dont la programmation haute priorité défense a été demandée, dans les conditions prévues à l'article V de l'accord susvisé, par le ministère de la défense de l'une des parties audit accord.
Elles ne s'appliquent pas non plus aux données dont la programmation haute priorité défense a été demandée par le ministère de la défense français pour le compte du ministère de la défense d'un autre pays européen ou d'une organisation militaire multilatérale européenne.
En application de l'article VIII-1 a de l'accord susvisé, les données mentionnées aux alinéas 1 et 2 du présent article appartiennent au ministère de la défense de la partie à l'accord susvisé qui en a demandé la programmation.
L'allocation des ressources pour un usage de haute priorité défense au sens de l'article 4 ci-dessus est plafonnée à cinquante (50) images par jour.
Les modalités précises d'allocation de ces ressources et les contraintes qui s'y attachent font l'objet d'un accord spécifique entre le ministère de la défense et le Centre national d'études spatiales.
Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, la ministre de la défense, le ministre des affaires étrangères et le ministre délégué à la recherche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 20 décembre 2004 modifiant l'arrêté du 9 juillet 2002 portant création de la spécialité « activités nautiques » du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport
Il est ajouté une annexe VIII à l'arrêté du 9 juillet 2002 susvisé ainsi rédigée :
Savy
Arrêté du 14 décembre 2004 fixant les modalités, la nature et le programme de l'examen professionnel pour l'accès des secrétaires administratifs de classe normale ou de classe supérieure des services déconcentrés de l'équipement au grade de secrétaire administratif de classe exceptionnelle des services déconcentrés de l'équipement
En application de l'article 11, paragraphe II, du décret n° 94-1016 du 18 novembre 1994 susvisé, l'examen professionnel pour l'accès au grade de secrétaire administratif de classe exceptionnelle des services déconcentrés de l'équipement est organisé dans les conditions fixées aux articles suivants.
L'épreuve orale d'admission consiste pour tous les candidats admissibles en un entretien de trente minutes avec le jury ; l'entretien débute par un exposé de dix minutes maximum du candidat ou de la candidate qui présente son parcours professionnel en faisant ressortir les aspects les plus marquants ; cet exposé est suivi d'une conversation avec le jury, de vingt minutes environ, ayant pour objet de faire préciser certains points de ce parcours ou de ces attentes et d'évaluer l'aptitude de l'intéressé(e) à exercer les fonctions généralement confiées aux secrétaires administratifs de classe exceptionnelle (coefficient 1).
Les épreuves sont soumises à un jury dont la composition est fixée par le ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer pour chaque examen professionnel.
Les conditions d'organisation des épreuves sont fixées par le ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer.
L'arrêté du 1er août 1995 modifié relatif à l'examen professionnel pour l'accès au grade de secrétaire administratif de classe exceptionnelle des services déconcentrés de l'équipement est abrogé.
A compter du 1er janvier 2005, le taux unitaire plein pour la métropole est de 4,48 EUR.
Hyères-La Palyvestre.
Aérodromes sousmis au taux unitaire plein pour l'outre-mer :
Aérodromes pour lesquels le taux unitaire réduit pour l'outre-mer est applicable à l'occasion de liaisons directes entre eux : Cayenne-Rochambeau, Fort-de-France - Le Lamentin et Pointe-à-Pitre - Le Raizet.
Arrêté du 23 décembre 2004 modifiant l'arrêté du 24 janvier 1994 modifié portant institution d'une régie de recettes et d'une régie d'avances auprès de l'administration centrale du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité et l'arrêté du 25 janvier 1994 modifié portant institution d'une régie de recettes pour l'administration centrale du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité (direction générale de l'alimentation)
L'article 2 de l'arrêté de 24 janvier 1994 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes à compter du 1er janvier 2005 :
- Les recettes énumérées à l'article 1er sont encaissées par le régisseur et versées au comptable du Trésor institué par le décret du 23 décembre 2004 susvisé dans les conditions fixées aux articles 7 et 9 du décret du 20 juillet 1992 susvisé, sous réserve de l'application de l'article 3 ci-après.
L'article 2 de l'arrêté du 25 janvier 1994 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes à compter du 1er janvier 2005 :
- Les recettes prévues à l'article 1er sont encaissées par le régisseur et versées au comptable spécial du Trésor institué par le décret du 23 décembre 2004 susvisé dans les conditions fixées aux articles 7 et 9 du décret du 20 juillet 1992 susvisé, sous réserve des dispositions ci-après.
Le directeur général de la comptabilité publique au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et le directeur des affaires financières au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Lorsque le contrat de fiducie prend fin en l'absence de bénéficiaire, les droits, biens ou sûretés présents dans le patrimoine fiduciaire font de plein droit retour au constituant.
Lorsqu'il prend fin par le décès du constituant, le patrimoine fiduciaire fait de plein droit retour à la succession.
Arrêté du 24 décembre 2004 portant extension de l'accord interprofessionnel conclu le 13 octobre 2004 dans le cadre de l'Association nationale interprofessionnelle du bétail et des viandes et relatif à la prise en charge du coût des tests de dépistage de l'ESB
L'accord interprofessionnel conclu le 13 octobre 2004 dans le cadre de l'Association nationale interprofessionnelle du bétail et des viandes (INTERBEV) relatif à la prise en charge du coût des tests de dépistage de l'ESB, annexé au présent arrêté (1), est étendu, pour une durée de six mois à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel de la République française, à l'exclusion des montants forfaitaires prévus aux articles 4 et 5 qui sont étendus pour une durée de un mois à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 23 juin 2003 portant nomination du secrétaire général du Conseil général vétérinaire
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 23 juin 2003, M. Jacques Benazet est nommé secrétaire général du Conseil général vétérinaire, en remplacement de M. Claude Sapor, appelé à faire valoir ses droits à la retraite.
Avenant du 28 avril 2003 modifiant l'article 8 de l'avenant « ouvriers, employés, techniciens, agents de maîtrise ».
Avis de vacance du poste de directeur du centre régional des oeuvres universitaires et scolaires de Nancy-Metz
L'emploi de directeur du centre régional des oeuvres universitaires et scolaires de Nancy-Metz est à pourvoir à compter du 2 septembre 2003.
Le CROUS de Nancy-Metz est un établissement public administratif régi par le décret n° 87-155 du 5 mars 1987 relatif aux missions et à l'organisation des oeuvres universitaires.
L'académie accueille 74 428 étudiants, dont 20 841 boursiers, sur 8 sites universitaires (Laxou, Longwy, Maxeville, Metz, Nancy, Sarreguemines, Vandoeuvre-lès-Nancy, Villiers-lès-Nancy).
Le candidat retenu devra posséder, outre une solide expérience dans la gestion administrative et financière, l'animation d'équipes et la conduite de projets, des qualités relationnelles, d'organisation, de négociation.
Cet emploi, qui relève du groupe I des emplois de directeurs de CROUS, est doté de l'échelonnement indiciaire 841-hors échelle A.
Un double des candidatures devra être expédié directement au bureau DE A2 ainsi qu'au recteur de l'académie de Nancy-Metz, 2, rue Philippe-de-Gueldres, 54035 Nancy Cedex (téléphone : 03-83-86-20-20 ; télécopie : 03-83-86-23-01), et au directeur du Centre national des oeuvres universitaires et scolaires, 69, quai d'Orsay, 75340 Paris Cedex 07 (téléphone : 01-44-18-53-00 ; télécopie : 01-45-55-48-49).
211-8 du code du travail, a accordé le renouvellement d'agrément pour une durée d'un an à compter du 31 mai 2003 à l'agence de mannequins SARL Frimousse, sise 8, rue de Ponthieu, 75008 Paris.
211-8 du code du travail, a accordé le renouvellement d'agrément pour une durée d'un an à compter du 14 juin 2003 à l'agence de mannequins SARL Marilyn Agency, sise 4, rue de la Paix, 75002 Paris.
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 9 décembre 2004, M. Boux de Casson (Eric), attaché d'administration centrale du ministère de la défense, en fonction à la délégation générale pour l'armement, direction des programmes, des méthodes d'acquisitions et de la qualité, est admis à faire valoir, sur sa demande, ses droits à la retraite à compter du 8 avril 2005 et sera radié des cadres à la même date.
Mme Laurence Auer est nommée conseiller technique à la présidence de la République.
La fiducie est établie par la loi ou par contrat.
Elle doit être expresse.
Si les biens, droits ou sûretés transférés dans le patrimoine fiduciaire dépendent de la communauté existant entre les époux ou d'une indivision, le contrat de fiducie est établi par acte notarié à peine de nullité.
Mme Fabienne Buccio est nommée chargée de mission à la présidence de la République.
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date du 24 juin 2003, est approuvée la modification apportée aux statuts (1) de la fondation reconnue d'utilité publique dite « Institut Pasteur », dont le siège est à Paris.
Arrêté du 24 juin 2003 portant approbation de la modification des statuts portant sur le titre d'un établissement d'utilité publique
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date du 24 juin 2003, est approuvée la modification apportée aux statuts (1) portant sur le titre de l'association reconnue d'utilité publique dite « Association des amis du musée des beaux-arts et de la céramique », dont le siège est à Rouen, qui s'intitulera désormais « Association des amis des musées de la ville de Rouen ».
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date du 1er juillet 2003, est approuvée la modification apportée aux statuts (1) de l'association reconnue d'utilité publique dite « Les Auxiliaires des aveugles », dont le siège est à Paris.
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date du 1er juillet 2003, est approuvée la modification apportée aux statuts (1) de l'association reconnue d'utilité publique dite « Le Souvenir napoléonien », dont le siège est à Paris.
Arrêté du 11 juillet 2003 modifiant l'arrêté du 22 février 1996 relatif aux épreuves de l'examen de la partie spécifique du brevet d'Etat d'éducateur sportif du deuxième degré, option sport boules
Il est ajouté au 1° du A de l'article 3 de l'arrêté du 22 février 1996 susvisé :
« Planification de l'entraînement - évaluation.
Le 1 du B de l'article 3 de l'arrêté du 22 février 1996 précité est modifié comme suit :
« 1° Présentation et conduite d'une séance (préparation : quarante-cinq minutes ; conduite de séance : trente minutes ; coefficient 3).
Cette épreuve consiste en la présentation et la conduite d'une séance portant sur le perfectionnement ou l'entraînement.
Dans l'un et l'autre cas, un groupe de pratiquants est mis à la disposition du candidat ainsi que le matériel nécessaire (cibles, boules, barres, supports, quilles, etc.).
Le candidat bénéficie d'un temps de préparation de quarante-cinq minutes, lui permettant notamment de faire une présentation écrite de la séance.
Il est jugé sur le texte de présentation du contenu technique et pédagogique, ainsi que sur la conduite de séance.
Le C de l'article 3 de l'arrêté du 22 février 1996 précité est modifié comme suit :
« C - Epreuve technique :
Réalisation de performances (coefficient 2) :
a) Le candidat participe obligatoirement à une épreuve de point et à une épreuve de tir (coefficient 1).
5 cercles de 1,40 m de diamètre sont tracés au sol comme indiqué sur le schéma.
Un but est placé au centre du cercle n° 1.
Le candidat pointe deux boules en direction du cercle n° 1.
Le but est ensuite placé au centre du cercle n° 2, le candidat pointe deux boules en direction du cercle n° 2.
Il en est ainsi jusqu'au cercle n° 5.
Chaque boule réussie, boule à l'intérieur de la cible, vaut 1 point.
Pour l'épreuve de tir, le candidat tire 2 boules par cible, suivant le même ordre : cible n° 1, cible n° 2, cible n° 5.
La cible est une boule blanche de diamètre 100, placée au centre des cercles tracés, pour l'épreuve de point.
Chaque boule réussie, boule touchée réglementairement et sortie du cercle, vaut 1 point.
b) Par ailleurs, chaque candidat doit concourir sur l'épreuve du tir à cadence rapide (coefficient 1).
Cette épreuve se déroule conformément au règlement technique suivant.
Cette épreuve consiste à toucher le plus grand nombre de cibles (boule blanche de diamètre 100) dans le temps imparti de cinq minutes.
Chaque cible est positionnée à 13 m pour les féminines et 14 m pour les masculins.
S'il s'agit de la même épreuve de réalisation de performance que celle subie à l'examen du BEES du premier degré, option sport boules, les candidats qui le désirent peuvent être dispensés de l'épreuve technique et demander à bénéficier de la note obtenue à l'épreuve de réalisation de performance du BEES premier degré, option sport boules.
- Le candidat ayant obtenu une moyenne égale ou supérieure à 10 sur 20 pour l'ensemble des épreuves définies ci-dessus est proposé à l'admission définitive à l'examen de la partie spécifique et reçoit une attestation de réussite.
Le candidat qui a obtenu à l'ensemble des épreuves définies ci-dessus une moyenne inférieure à 10 sur 20 peut, sur demande écrite, conserver le bénéfice de la note à l'épreuve générale, pédagogique et/ou technique dans laquelle ou lesquelles il a obtenu une note supérieure ou égale à la moyenne.
Toute note inférieure ou égale à 6 à une épreuve (générale, pédagogique ou technique) peut être déclarée éliminatoire par le jury.
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date du 18 juin 2003, sont nommés et titularisés dans le grade d'attaché de la police nationale à compter du 1er septembre 2003 (liste par ordre alphabétique) les secrétaires administratifs de la police nationale inscrits sur la liste d'aptitude au titre de l'année 2003 dont les noms suivent :
Blandin de Chalain (Patrick), préfecture de police.
Bonnan (Patrick), direction des systèmes d'information et de communication.
Bouton (Annie), direction centrale de la sécurité publique.
Gilbert (Sylvie), service central des compagnies républicaines de sécurité/compagnie républicaine de sécurité n° 3 à Rennes.
Luka (Christiane), direction centrale de la police judiciaire/service régional de la police judiciaire à Reims.
Marin (Françoise), direction de l'administration de la police nationale.
Le Blan (Michèle), secrétariat général pour l'administration de la police de Versailles.
Virassamynaik (Jean-Gérard), service administratif et technique de la police nationale à la Réunion.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre des affaires étrangères en date du 7 juillet 2003, M. Amblard (François), premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est placé en position de détachement auprès du ministère des affaires étrangères en qualité de chef du projet d'appui au contrôle de légalité et au contrôle budgétaire et financier des collectivités territoriales à Tananarive (Madagascar) pour une durée de deux ans à compter du 1er avril 2003.
Sauf stipulation contraire du contrat de fiducie, le constituant peut, à tout moment, désigner un tiers chargé de s'assurer de la préservation de ses intérêts dans le cadre de l'exécution du contrat et qui peut disposer des pouvoirs que la loi accorde au constituant.
Lorsque le constituant est une personne physique, il ne peut renoncer à cette faculté.
632 (chapitre II) du code rural relatif aux organisations interprofessionnelles agricoles, est réputée acceptée la demande d'extension pour une durée de trois ans de l'accord interprofessionnel conclu le 27 novembre 2002 dans le cadre du Comité national de la conchyliculture et relatif au colisage des huîtres creuses.
- au siège du Comité national de la conchyliculture, 55, rue des Petits-Champs, 75001 Paris.
Loi n° 2003-715 du 31 juillet 2003 visant à restreindre la consommation de tabac chez les jeunes (1)
Dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement transmet au Parlement un rapport évaluant, d'une part, l'intérêt, en termes de santé publique, de la prise en charge par l'assurance maladie des substituts nicotiniques en faveur des mineurs de moins de dix-huit ans et, d'autre part, le coût de cette mesure.
En 2004, le Gouvernement déposera sur le bureau de l'Assemblée nationale et sur celui du Sénat un rapport faisant état de la possibilité pour les débitants de tabac d'un alignement sur le régime de droit commun des commerçants en matière de taxe professionnelle.
Les informations données par ce rapport devront permettre de mieux apprécier le coût d'une telle mesure.
Rapport de M. Dominique Larifla, au nom de la commission des affaires sociales, n° 168 (2002-2003) ;
Rapport de M. Gérard Cherpion, au nom de la commission des affaires culturelles, n° 827 ;
« Sont interdites la vente, la distribution ou l'offre à titre gratuit de paquets de moins de dix-neuf cigarettes.
« Les unités de conditionnement du tabac et des produits du tabac produites avant l'entrée en vigueur de la loi n° 2003-715 du 31 juillet 2003 visant à restreindre la consommation de tabac chez les jeunes qui ne seraient pas conformes aux dispositions prévoyant l'interdiction de la vente, la distribution ou l'offre à titre gratuit de paquets de moins de dix-neuf cigarettes peuvent être commercialisées durant une période de trois mois suivant la date d'entrée en vigueur de la loi n° 2003-715 du 31 juillet 2003 précitée.
- Il est interdit de vendre ou d'offrir gratuitement, dans les débits de tabac et tous commerces ou lieux publics, des produits du tabac ou des ingrédients définis au deuxième alinéa de l'article L.
3511-1 à des mineurs de moins de seize ans.
- Est puni des amendes prévues pour les contraventions de la 2e classe le fait de vendre ou d'offrir gratuitement, dans les débits de tabac et tous commerces ou lieux publics, des produits du tabac à des mineurs de moins de seize ans, sauf si le contrevenant fait la preuve qu'il a été induit en erreur sur l'âge des mineurs.
Les modalités du contrôle de l'âge sont définies par décret.
1° Dans les premier et troisième alinéas, les mots : « ou des produits du tabac » sont remplacés par les mots : « , des produits du tabac ou des ingrédients définis au deuxième alinéa de l'article L.
2° Dans la deuxième phrase du deuxième alinéa, après les mots : « des produits du tabac », sont insérés les mots : « ou des ingrédients définis au deuxième alinéa de l'article L.
3511-4 du même code, les mots : « ou un produit du tabac » sont remplacés par les mots : « , un produit du tabac ou un ingrédient défini au deuxième alinéa de l'article L.
Dans le premier alinéa de l'article 575 du code général des impôts, après les mots : « et les tabacs », sont insérés les mots : « ainsi que le papier à rouler les cigarettes ».
3511-6 du code de la santé publique, après les mots : « des produits du tabac », sont insérés les mots : « ainsi que du papier à rouler les cigarettes ».
Dans la deuxième ligne du tableau de l'article 575 A du code général des impôts, le taux : « 58,99 » est remplacé par le taux : « 62 ».
Dans l'avant-dernier alinéa de l'article 575 A du code général des impôts, le montant : « 106 » est remplacé par le montant : « 108 ».
Par arrêté du ministre de la défense en date du 1er juillet 2003, et à compter de la même date, le sergent Holdrinet (Stéphanie) est nommé régisseur d'avances et de recettes à la direction des télécommunications et de l'informatique auprès du commandement militaire de l'Ile-de-France au quartier général des Loges, à Saint-Germain-en-Laye (Yvelines).
Le sergent Holdrinet (Stéphanie) est assujetti à un cautionnement et perçoit une indemnité de responsabilité dont le montant est fixé conformément à l'arrêté du 28 mai 1993 relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre déléguée à l'industrie en date du 17 juillet 2003, M. Paul Esquirol, professeur de 1re catégorie, 3e échelon, des écoles nationales supérieures des mines du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie (ENSTIM Alès), est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 5 décembre 2003, en application des articles L.
Union nationale des missions locales et PAIO et organismes d'insertion sociale et professionnelle (UNML) ;
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaîtrre leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Dans la limite de ses attributions, délégation permanente est donnée à M. Michel Aymeric, directeur des affaires maritimes et des gens de mer, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer, tous actes, arrêtés et décisions, ainsi que tous marchés, contrats et avenants, à l'exclusion des décrets.
L'immatriculation d'une personne physique emporte présomption de la qualité de commerçant.
Toutefois, cette présomption n'est pas opposable aux tiers et administrations qui apportent la preuve contraire.
Les tiers et administrations ne sont pas admis à se prévaloir de la présomption s'ils savaient que la personne immatriculée n'était pas commerçante.
Résultats des tirages du Keno du samedi 29 et du dimanche 30 janvier 2005, du Loto n° 9 du samedi 29 janvier 2005, de l'événement n° 97 Cote & Match du samedi 29 et du dimanche 30 janvier 2005
M. Jean-Michel Fromion, préfet adjoint pour la sécurité auprès des préfets de Corse-du-Sud et de Haute-Corse, est nommé préfet du Gers.
Arrêté du 31 juillet 2003 portant cessation de fonctions et nomination à la mission interministérielle d'enquête sur les marchés et les conventions de service public
Par arrêté du Premier ministre, du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date du 31 juillet 2003 :
Il est mis fin, sur sa demande, à compter du 4 septembre 2003, aux fonctions de membre de la mission interministérielle d'enquête sur les marchés et les conventions de délégation de service public, exercées par M. Fresnel (Lucien), administrateur civil hors classe ;
M. Radenac (Michel), administrateur civil hors classe, est nommé, pour une durée de quatre ans à compter du 15 septembre 2003, membre de la mission interministérielle d'enquête sur les marchés et les conventions de délégation de service public, en remplacement de M. Fresnel (Lucien), admis à faire valoir ses droits à la retraite.
Cabinet Kupiek et Debergh, Garonor, BP 532, 93619 Aulnay-sous-Bois ;
Antilles Contrôles, boulevard de la Marne, 49, immeuble Panorama, 97200 Fort-de-France ;
AR' Control, centre Synergie 22, 16, rue de la Morgan, 22360 Langueux ;
B2C (bureau de contrôles techniques), M. Martin, 38690 Longechenal ;
Cabinet Coprel, 16, ruelle Acoly, 97400 Saint-Denis (Réunion) ;
Cabinet Lagarde-Doix, 51, rue Lucette-et-René-Desgrand, 69100 Villeurbanne ;
CETE APAVE Sudeurope, 8, rue Jean-Jacques-Vernezza, Zac Saumaty-Séon, 13322 Marseille Cedex 16 ;
Cornet Prévention, 6, rue des Châlets, 25000 Besançon ;
CTE, 126, rue Sainte-Cécile, 13005 Marseille ;
BTCS (bureau technique, contrôle, sécurité), M. Verollet, chemin de la Plaine, BP 14, 73491 La Ravoire Cedex ;
CETA, 2, route de la Petite-Plaine, Barberaz, 73000 Chambéry.
Contrôle-conseil-sécurité Gessel, La Bruyère, 36130 Montierchaume.
QUALICONSULT, 1 bis, rue du Petit-Clamart (bâtiment E), 78941 Vélizy Cedex.
Les dispositions du présent arrêté ne font pas obstacle aux agréments accordés dans les même conditions par les arrêtés des 21 décembre 2001, 26 décembre 2002 et 23 décembre 2003 susvisés.
Le préfet de la région Pays de la Loire exerce la fonction de personne responsable du marché pour les opérations nécessaires à la destruction des farines d'origine animale prises en charge par l'Etat et entreposées sur la commune de Montoir-de-Bretagne, dans la Loire-Atlantique.
Cette installation, d'une capacité de production de 14,96 kW photovoltaïques, est localisée chez M. Bernard-Emmanuel Virin, 7, rue du Moufia, 97490 Sainte-Clotilde.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Jean-François Bodenreider, domicilié 54, Grande-Rue, 55130 Bonnet.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Xavier Gauvrit, domicilié 9, quai de l'Isère, 73800 Montmélian.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à l'Ecole nationale supérieure d'arts et de métiers (ENSAM), dont le siège social est situé 8, boulevard Louis-XIV, 59046 Lille Cedex.
Décret n°2005-124 du 14 février 2005 modifiant le décret n° 87-389 du 15 juin 1987 relatif à l'organisation des services d'administration centrale et le décret n° 97-464 du 9 mai 1997 relatif à la création et à l'organisation des services à compétence nationale.
Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, le ministre des solidarités, de la santé et de la famille, la ministre de la défense, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre des affaires étrangères, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité, le ministre de l'écologie et du développement durable, le ministre de la culture et de la communication, le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, des professions libérales et de la consommation, la ministre de l'outre-mer, le ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative et la ministre de la parité et de l'égalité professionnelle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
A l'article 3 du décret du 15 juin 1987 susvisé, les termes : « par un arrêté conjoint du Premier ministre et du ministre concerné » sont remplacés par les termes : « par un arrêté du ministre concerné ».
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, du ministre des solidarités, de la santé et de la famille, du ministre des affaires étrangères, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre de la parité et de l'égalité professionnelle en date du 21 janvier 2005, Mme Claude Warin, administratrice civile hors classe, affectée au ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, au ministère des solidarités, de la santé et de la famille et au ministère de la parité et de l'égalité professionnelle, est placée en position de détachement auprès du ministère des affaires étrangères en qualité de conseillère adjointe de coopération près l'ambassade de France à Abidjan pour une période de deux ans à compter du 1er septembre 2004.
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 28 décembre 2004, M. Boussuges (Alain, Hubert, Yves) est nommé au grade de médecin en chef, en qualité d'officier servant sous contrat, pour occuper un emploi de médecin praticien spécialisé en pathologie cardio-vasculaire, pour une durée de deux ans à compter du 1er janvier 2005.
Arrêté du 14 janvier 2005 portant nomination au conseil de perfectionnement de l'école militaire interarmes
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 14 janvier 2005 et à compter de la même date, sont nommés membres du conseil de perfectionnement de l'école militaire interarmes :
M. Hotyat (Jean-Michel), chargé de mission à l'éducation nationale, en remplacement de M. Ait Abdelmalek (Ali).
M. L'Haridon (Erwan), chef du département mathématiques au CREC de Saint-Cyr, en remplacement de M. Nouilhat (Yves-Henri).
M. Alquier (Georges), docteur en physique, responsable du DEUST techniques électroniques et communications à l'université Paris-VI, en remplacement de M. Smith (Laurent).
Personnalité issue de l'administration
M. Brumter (Christian), haut fonctionnaire à la Commission de Bruxelles, en remplacement de M. Vial (René).
Arrêté du 24 janvier 2005 portant acceptation d'une démission de stagiaire du cycle préparatoire au deuxième concours d'accès à l'Ecole nationale de la magistrature (première série)
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 24 janvier 2005, la démission de Mlle Adélaïde Camier, stagiaire du cycle préparatoire, première série, au deuxième concours d'accès à l'Ecole nationale de la magistrature, est acceptée à compter du 31 janvier 2005.
Le retrait de Mlle Poggi (Rose-Marie), notaire associée, membre de la société civile professionnelle Rose-Marie Poggi et Antoine Grimaldi, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Bastia (Haute-Corse), est accepté.
La raison sociale de la société civile professionnelle Rose-Marie Poggi et Antoine Grimaldi, notaires associés, est ainsi modifiée : « Antoine Grimaldi, notaire, associé d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 3 janvier 2005, Mlle Perot (Isabelle), secrétaire des affaires étrangères (cadre d'administration), est promue au grade de secrétaire des affaires étrangères principal de 2e classe à compter du 1er janvier 2004.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 3 janvier 2005, M. Girard (Claude), secrétaire des affaires étrangères (cadre d'administration), est promu au grade de secrétaire des affaires étrangères principal de 2e classe à compter du 16 décembre 2004.
Par arrêté du Premier ministre en date du 7 février 2005, M. Sylvain Vasseur, adjoint au chef du bureau des politiques statutaire et indemnitaire de la direction du personnel, de la modernisation et de l'administration du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est nommé membre suppléant de la commission de recours du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat, en qualité de représentant de l'administration, en remplacement de M. Jean-Michel Buissan.
Décision n° 2004-566 du 21 décembre 2004 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Fréquence Luz pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Fréquence Luz
L'autorisation accordée par les décisions n° 2000-358 du 27 juin 2000 et n° 2001-145 du 6 mars 2001 susvisées pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Fréquence Luz est reconduite pour une durée de cinq ans, du 1er juillet 2005 à 0 heure au 30 juin 2010 à 24 heures.
La présente décision sera notifiée à l'association Fréquence Luz et sera publiée au Journal officiel de la République française.
Adresse du site : TDF, lieudit Le Buala, 65400 Argelès-Gazost.
Adresse du site : TDF, lieudit Les Astes, 65120 Luz-Saint-Sauveur.
Le liquidateur désigné remplit les fonctions de l'administrateur dont la nomination est prévue par l'article R.
Décision n° 2004-568 du 21 décembre 2004 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Génération FM pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Gascogne FM
L'autorisation accordée par la décision n° 2000-360 du 27 juin 2000 susvisée pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Gascogne FM est reconduite pour une durée de cinq ans, du 1er juillet 2005 à 0 heure au 30 juin 2010 à 24 heures.
La présente décision sera notifiée à l'association Génération FM et sera publiée au Journal officiel de la République française.
Adresse du site : 171, rue Victor-Hugo, 32000 Auch.
Décision n° 2004-570 du 21 décembre 2004 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Maison des jeunes et de la culture de Pamiers pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Oxygène FM
L'autorisation accordée par la décision n° 2000-256 du 13 juin 2000 susvisée pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Oxygène FM est reconduite pour une durée de cinq ans, du 1er juillet 2005 à 0 heure au 30 juin 2010 à 24 heures.
La présente décision sera notifiée à l'association Maison des jeunes et de la culture de Pamiers et sera publiée au Journal officiel de la République française.
Zone de planification : Saverdun.
Décision n° 2004-571 du 21 décembre 2004 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Asso Diffusion Gers pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé RDM
L'autorisation accordée par la décision n° 2000-868 du 6 novembre 2000 susvisée pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RDM est reconduite pour une durée de cinq ans, du 1er juillet 2005 à 0 heure au 30 juin 2010 à 24 heures.
La présente décision sera notifiée à l'association Asso Diffusion Gers et sera publiée au Journal officiel de la République française.
Nom du service : RDM.
Adresse du site : zone industrielle, lieudit Pountet, 32300 Mirande.
Décision n° 2004-573 du 21 décembre 2004 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SARL 100 % pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé 100 %
L'autorisation accordée par les décisions n° 2000-257 du 13 juin 2000 et n° 2000-363 du 27 juin 2000 susvisées pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé 100 % est reconduite pour une durée de cinq ans, du 1er juillet 2005 à 0 heure au 30 juin 2010 à 24 heures.
Adresse du site : relais France Télécom, lieudit Saïx-Naves, 81100 Naves.
Adresse du site : réservoir d'eau de Cucussac, 81860 Pont-de-l'Arn.
Zone de planification : Saint-Amant-Soult.
Adresse du site : lieudit Campans, 81260 Angles.
L'autorisation accordée par les décisions n° 2000-259 du 13 juin 2000 et n° 2000-364 du 27 juin 2000 susvisées pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Sud Radio est reconduite pour une durée de cinq ans, du 1er juillet 2005 à 0 heure au 30 juin 2010 à 24 heures.
Adresse du site : TDF, lieudit Montgaillard, 65240 Lancon.
Adresse du site : TDF, la Cremade, 81400 Carmaux.
Zone de planification : Saint-Afrique.
Adresse du site : TDF, lieudit Les Cazes, 12400 Saint-Afrique.
Adresse du site : TDF, lieudit Saint-Vincent-du-Pendit, 46400 Saint-Céré.
Adresse du site : TDF, lieudit Les Bruges Pipiou, 46200 Lanzac.
Le dossier destiné au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche comporte : 1° Une déclaration de candidature établie sur le modèle de l'annexe (1), en deux exemplaires ; 2° Une copie d'une pièce d'identité avec photographie ; 3° Une attestation sur l'honneur précisant que la candidature n'a pas été retenue en 2004 et en 2005 dans le même corps et la même section du Conseil national des universités.
Il est adressé en envoi recommandé avec avis de réception, au plus tard le 21 avril 2005 à minuit (le cachet apposé par les services de la poste faisant foi), au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche (bureau DPE A10), 110, rue de Grenelle, 75357 Paris 07 SP.
(1) Le modèle de déclaration de candidature figure en annexe dans l'arrêté de qualification aux fonctions de maître de conférences et de professeur des universités par les groupes du Conseil national des universités publié au Journal officiel de ce jour.
Le dossier destiné aux deux rapporteurs du groupe compétent du Conseil national des universités comporte les documents suivants, à l'exclusion de toute autre pièce : 1° Un exemplaire d'un curriculum vitae détaillé précisant les titres universitaires détenus ; 2° Un exposé du candidat présentant, notamment, ses activités en matière d'enseignement, de recherche, d'administration et d'autres responsabilités collectives ; 3° Un exemplaire des travaux, ouvrages et articles dans la limite de trois documents pour les candidats à la qualification aux fonctions de maître de conférences du Muséum national d'histoire naturelle et de cinq documents pour les candidats à la qualification aux fonctions de professeur de Muséum national d'histoire naturelle ; 4° Une copie du rapport de soutenance du diplôme produit.
Les noms et les adresses de deux rapporteurs du Conseil national des universités sont communiqués au candidat par le ministre chargé de l'enseignement supérieur, direction des personnels enseignants (bureau de l'organisation du recrutement des personnels de l'enseignement supérieur).
3° Un exemplaire des travaux, ouvrages et articles dans la limite de trois documents pour les candidats à la qualification aux fonctions de maître de conférences du Muséum national d'histoire naturelle et de cinq documents pour les candidats à la qualification aux fonctions de professeur de Muséum national d'histoire naturelle ;
Arrêté du 7 mars 2005 fixant le modèle du formulaire « déclaration relative à la contribution exceptionnelle au profit de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés »
Par arrêté du ministre des solidarités, de la santé et de la famille en date du 7 mars 2005, est fixé le modèle du formulaire (1) S 2239 « déclaration relative à la contribution exceptionnelle au profit de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés », enregistré par la délégation aux usagers et aux simplifications administratives sous le numéro CERFA 12505*01.
Il n'est dû aux greffiers aucun émolument pour les radiations, les réimmatriculations et les inscriptions modificatives rendues nécessaires, en matière de registre du commerce et des sociétés et de registre des agents commerciaux, par la modification du ressort des juridictions commerciales consécutive à une nouvelle délimitation de circonscriptions administratives ou judiciaires.
Décret n°2006-1198 du 29 septembre 2006 portant diverses dispositions relatives à la prime forfaitaire due au titre de l'allocation de revenu minimum d'insertion et de l'allocation de parent isolé et modifiant le code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets) et le code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire)
1° Après les mots : « Tout imprimé relatif au revenu minimum d'insertion », sont insérés les mots : « et à la prime forfaitaire » ;
262-59 est complété par un dernier alinéa rédigé comme suit :
« Le service de la prime forfaitaire est exercé à titre gratuit par les organismes payeurs.
262-61, après les mots : « de l'allocation de revenu minimum d'insertion », sont insérés les mots : « et de la prime forfaitaire ».
- Dans la seconde phrase de l'article D.
262-63, après les mots : « revenu minimum d'insertion », sont insérés les mots : « et de la prime forfaitaire mentionnée à l'article L.
262-64, sont ajoutés les mots : « et de la prime forfaitaire ».
262-65, après les mots : « service de l'allocation de revenu minimum d'insertion », sont insérés les mots : « et de la prime forfaitaire ».
262-67, après les mots : « au titre de l'allocation de revenu minimum d'insertion », sont insérés les mots : « et de la prime forfaitaire ».
1° Au 2°, après les mots : « financement de la prestation », sont insérés les mots : « et de la prime forfaitaire » ;
« 1° bis L'organisme payeur assure le service de la prime forfaitaire mentionnée à l'article L.
262-11 dans les conditions définies au même article.
262-74, après les mots : « gestion du revenu minimum d'insertion », sont insérés les mots : « , de la prime forfaitaire ».
262-76, après les mots : « bénéficiaires du revenu minimum d'insertion », sont insérés les mots : « , de la prime forfaitaire ».
1° Au 1°, après les mots : « des bénéficiaires du revenu minimum d'insertion », sont insérés les mots : « , de la prime forfaitaire » ;
2° Au 2°, après les mots : « des bénéficiaires du revenu minimum d'insertion », sont insérés les mots : « ou de la prime forfaitaire » ;
3° Au 3°, sont ajoutés les mots : « ou de la prime forfaitaire ».
1° Au 1°, après les mots : « Aux caractéristiques des bénéficiaires », sont insérés les mots : « de la prime forfaitaire, » ;
2° Au 2°, après les mots : « entrés dans le dispositif », sont insérés les mots : « de la prime forfaitaire, » ;
3° Au 3°, après les mots : « bénéficiaires sortis du dispositif », sont insérés les mots : « de la prime forfaitaire, ».
262-80, après les mots : « personnes physiques bénéficiaires du revenu minimum d'insertion », sont insérés les mots : « ou de la prime forfaitaire ».
755-18, l'allocation de parent isolé et la prime forfaitaire sont attribuées, dans les départements mentionnés à l'article L.
751-1, aux personnes isolées qui répondent aux conditions des articles L.
« L'allocation et la prime forfaitaire sont accordées dans les conditions prévues par les articles L.
Un arrêté du préfet de la Somme en date du 27 juillet 2006 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 4 postes vacants au centre hospitalier Philippe Pinel d'Amiens.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre hospitalier Philippe Pinel, direction des ressources humaines, route de Paris, 80044 Amiens Cedex 1.
Un arrêté du préfet de la Seine-Saint-Denis en date du 25 juillet 2006 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste vacant à l'institut médico-éducatif Jean-Marc Itard du Blanc-Mesnil.
Un arrêté du préfet du Val-de-Marne en date du 9 août 2006 a ouvert un coucours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 6 postes vacants à l'institut Le Val Mandé, à Saint-Mandé.
Un concours externe sur titres aura lieu aux hospices civils de Lyon (Rhône), dans les conditions fixées à l'article 12 (1°, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de technicien supérieur hospitalier, branche techniques de communication et des activités artistiques, option produits d'information et mise à disposition de ressources, vacant dans cet établissement.
Les dossiers de candidature devront être adressés, au plus tard un mois après la date de publication du présent avis au Journal officiel, par lettre recommandée (le cachet de la poste faisant foi), au directeur des hospices civils de Lyon, direction du personnel et des affaires sociales, bureau des concours, 162, avenue Lacassagne, bâtiment B, 69003 Lyon, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Un concours externe sur titres aura lieu au centre hospitalier de Doullens (Somme), dans les conditions fixées à l'article 12 (1°, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de technicien supérieur hospitalier, branche informatique, télécommunications et systèmes d'information, option analyse de l'activité médicale et aide méthodologique à la mise en place d'études et enquêtes, vacant dans cet établissement.
Les dossiers de candidature devront être adressés, au plus tard un mois après la date de publication du présent avis au Journal officiel, par lettre recommandée (le cachet de la poste faisant foi), au directeur du centre hospitalier de Doullens, rue de Routequeue, 80600 Doullens, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Arrêté du 20 avril 2005 modifiant un arrêté portant extension d'un accord régional (Centre) conclu dans le cadre de la convention collective nationale relative aux conditions de travail des ouvriers des industries de carrières et de matériaux de construction (n° 87)
L'article 1er de l'arrêté du 30 mars 2005 publié au Journal officiel du 9 avril 2005 est modifié comme suit :
« Sont rendues obligatoires, dans les départements suivants : Cher, Eure-et-Loir, Indre, Indre-et-Loire, Loir-et-Cher et Loiret, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application professionnel (à l'exclusion de l'activité de fabrication de produits en béton), les dispositions de l'accord régional (Centre) du 29 octobre 2004 (Salaires) conclu dans le cadre des accords nationaux de salaires du 21 février 1957 modifié et du 23 janvier 1992 susvisés annexés à la convention collective nationale susvisée.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Thierry Drack, sous-directeur du recrutement et de la formation, M. Daniel Merignargues, administrateur civil, chef du bureau des ressources, de l'information et de l'accueil, et M. Philippe Chiesa, attaché principal d'administration centrale, chef du bureau du recrutement et de la promotion professionnelle, directement placés sous son autorité, sont habilités à signer les arrêtés, décisions et pièces comptables dans la limite de leurs attributions respectives.
- En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Daniel Merignargues et Philippe Chiesa, la délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par M. Serge Soussan, attaché principal d'aministration centrale, directement placé sous l'autorité de M. Daniel Merignargues, et par M. Christian Raphat, attaché d'administration centrale, directement placé sous l'autorité de M. Philippe Chiesa.
L'homologation de l'accord met fin à la procédure de conciliation.
Lorsque le débiteur est soumis au contrôle légal de ses comptes, l'accord homologué est transmis à son commissaire aux comptes.
Le jugement d'homologation est déposé au greffe où tout intéressé peut en prendre connaissance et fait l'objet d'une mesure de publicité.
Il est susceptible d'appel de la part du ministère public et, en cas de contestation relative au privilège mentionné à l'article L.
611-11, de la part des parties à l'accord.
Il peut également être frappé de tierce opposition.
Le jugement rejetant l'homologation ne fait pas l'objet d'une publication.
Il est susceptible d'appel.
Ordonnance n° 2005-406 du 2 mai 2005 simplifiant le régime juridique des établissements de santé
- Les établissements énumérés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière versent une contribution, dont le taux est fixé par décret et ne peut excéder 0,6 % du montant des salaires versés au sens des chapitres Ier et II du titre IV du livre II du code de la sécurité sociale, à un organisme paritaire agréé par l'Etat, chargé de la gestion et de la mutualisation de ces fonds, aux fins d'assurer le financement des études relatives à la promotion professionnelle des personnels des établissements mentionnés à l'article L.
Le Premier ministre, le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre des solidarités, de la santé et de la famille et le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Le chapitre III du titre IV du livre Ier de la sixième partie du code de la santé publique (partie législative) est modifié ainsi qu'il suit :
- Dans l'intitulé du chapitre III, les mots : « et directeur » sont remplacés par les mots : « , directeur et conseil exécutif ».
- Le conseil d'administration arrête la politique générale de l'établissement, sa politique d'évaluation et de contrôle et délibère, après avis de la commission médicale d'établissement et du comité technique d'établissement, sur :
« 1° Le projet d'établissement et le contrat pluriannuel mentionné à l'article L.
« 2° La politique d'amélioration continue de la qualité et de la sécurité des soins, ainsi que les conditions d'accueil et de prise en charge des usagers, notamment pour les urgences ;
6145-1, ses modifications, ses éléments annexes, le rapport préliminaire à cet état, ainsi que les propositions de tarifs de prestations mentionnés à l'article L.
« 5° Les comptes et l'affectation des résultats d'exploitation, ainsi que le bilan social ;
« 6° L'organisation de l'établissement en pôles d'activité et leurs éventuelles structures internes ainsi que les structures prévues à l'article L.
« 7° La politique de contractualisation interne prévue à l'article L.
« 8° La politique sociale et les modalités d'une politique d'intéressement ;
« 9° La mise en oeuvre annuelle de la politique de l'établissement en matière de participation aux réseaux de santé mentionnés à l'article L.
6321-1 et d'actions de coopération mentionnées au titre III du présent livre, définie par le projet d'établissement et le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens ;
« 10° Les acquisitions, aliénations, échanges d'immeubles et leur affectation, ainsi que les conditions des baux de plus de dix-huit ans ;
6148-2, les contrats de partenariat conclus en application de l'article 19 de l'ordonnance n° 2004-559 du 17 juin 2004 et les conventions conclues en application de l'article L.
« 12° La convention constitutive des centres hospitaliers et universitaires et les conventions passées en application de l'article L.
« 13° La prise de participation, la modification de l'objet social ou des structures des organes dirigeants, la modification du capital et la désignation du ou des représentants de l'établissement au sein du conseil d'administration ou de surveillance d'une société d'économie mixte locale, dans les conditions prévues par le présent code et par le code général des collectivités territoriales ;
Il prend en compte les objectifs de formation, de recherche, de gestion et détermine le système d'information de l'établissement.
Il comporte un projet de prise en charge des patients en cohérence avec le projet médical et le projet de soins infirmiers, de rééducation et médico-techniques, ainsi qu'un projet social.
Le projet d'établissement, qui doit être compatible avec les objectifs du schéma d'organisation sanitaire, définit, dans le cadre des territoires de santé, la politique de l'établissement en matière de participation aux réseaux de santé mentionnés à l'article L.
Il comprend également les programmes d'investissement et le plan global de financement pluriannuel.
- Le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation peut demander au conseil d'administration de présenter un plan de redressement lorsqu'il estime que la situation financière de l'établissement l'exige.
« A défaut d'adoption par le conseil d'administration d'un plan de redressement adapté à la situation et si la dégradation financière répond à des critères définis par décret, le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation peut mettre en demeure l'établissement de prendre les mesures de redressement appropriées.
- Le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation peut, par décision motivée et pour une durée n'excédant pas douze mois, placer l'établissement sous l'administration provisoire de conseillers généraux des établissements de santé désignés dans les conditions prévues à l'article L.
6141-7-2 lorsque la mise en demeure prévue à l'article L.
6143-3 est restée sans effet pendant plus de deux mois ou lorsque le plan de redressement adopté n'a pas permis de redresser la situation financière de l'établissement.
« Pendant la période d'administration provisoire, les attributions du conseil d'administration et du directeur, ou les attributions de ce conseil ou du directeur, sont assurées par les administrateurs provisoires.
Le cas échéant, un des administrateurs provisoires, nommément désigné, exerce les attributions du directeur.
Le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation peut en outre décider la suspension du conseil exécutif.
Les administrateurs provisoires tiennent le conseil d'administration régulièrement informé des mesures qu'ils prennent.
« Deux mois au moins avant la fin de leur mandat, les administrateurs provisoires remettent un rapport de gestion au directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation.
Au vu de ce rapport, ce dernier peut décider de mettre en oeuvre les mesures prévues à l'article L.
Il peut également proroger l'administration provisoire pour une durée maximum de douze mois.
A défaut de décision en ce sens avant la fin du mandat des administrateurs, l'administration provisoire cesse de plein droit.
- 1° Les délibérations autres que celles prévues aux 1° et 3° de l'article L.
6143-1 sont exécutoires de plein droit dès leur réception par le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation.
Il est fait droit à cette demande si l'un des moyens invoqués paraît de nature à justifier l'annulation de la délibération attaquée.
« 2° Les délibérations portant sur les matières mentionnées au 1° de l'article L.
6143-1, à l'exclusion du contrat pluriannuel, et au 3° du même article, à l'exclusion du rapport préliminaire et des annexes de l'état des prévisions de recettes et de dépenses, sont réputées approuvées si le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation n'a pas fait connaître son opposition dans des délais et pour des motifs déterminés par voie réglementaire.
- Le conseil d'administration des établissements publics de santé comprend trois catégories de membres :
« 2° Des représentants du personnel médical, odontologique et pharmaceutique, de la commission des soins infirmiers, de rééducation et médico-techniques prévue à l'article L.
6146-9 et des représentants du personnel relevant du titre IV du statut général des fonctionnaires ;
« 3° Des personnalités qualifiées et des représentants des usagers.
« Dans les établissements comportant des unités de soins de longue durée ou gérant des établissements d'hébergement pour personnes âgées mentionnés au 6° du I de l'article L.
312-1 du code de l'action sociale et des familles, un représentant des familles de personnes accueillies dans ces unités ou établissements peut assister, avec voix consultative, aux réunions du conseil d'administration.
« Les catégories mentionnées au 1° et au 2° comptent un nombre égal de membres.
Les représentants mentionnés au 1° sont désignés en leur sein par les assemblées des collectivités territoriales.
Les personnalités qualifiées mentionnées au 3° comportent au moins un médecin et un représentant des professions paramédicales non hospitaliers.
« Le président de la commission médicale d'établissement est membre de droit du conseil d'administration de l'établissement, au titre de la catégorie mentionnée au 2°.
« Dans les centres hospitaliers universitaires, le directeur de l'unité de formation et de recherche médicale ou le président du comité de coordination de l'enseignement médical est membre de droit du conseil d'administration.
« La présidence du conseil d'administration des établissements communaux est assurée par le maire, celle du conseil d'administration des établissements départementaux par le président du conseil général.
« Toutefois, le président du conseil général ou le maire peut renoncer à la présidence du conseil d'administration pour la durée de son mandat électif.
Dans ce cas, son remplaçant est élu par et parmi les membres mentionnés au 1° et au 3° ci-dessus.
« Le président du conseil d'administration désigne, parmi les représentants des catégories mentionnées au 1° et au 3°, celui qui le supplée en cas d'empêchement.
« Dans les établissements intercommunaux et interdépartementaux, le président du conseil d'administration est élu par et parmi les représentants des catégories mentionnées au 1° et au 3°.
6134-1, ni aux membres prévus au 2° et au huitième alinéa de l'article L.
b) Au 5°, les mots : « de la commission du service de soins infirmiers » sont remplacés par les mots : « de la commission des soins infirmiers, de rééducation et médico-techniques » ;
« 6° S'il est membre du conseil exécutif à l'exception du président de la commission médicale d'établissement, du directeur de l'unité de formation et de recherche médicale intéressée ou, en cas de pluralité d'unités de formation et de recherche, du président du comité de coordination de l'enseignement médical ;
« 7° S'il exerce une autorité sur l'établissement en matière de tarification ou s'il est membre de la commission exécutive de l'agence régionale de l'hospitalisation ; »
d) Au dernier alinéa, les mots : « ou au vice-président » sont supprimés.
- Dans les établissements publics de santé autres que les hôpitaux locaux, le conseil exécutif, présidé par le directeur, associe à parité :
« 1° Le directeur et des membres de l'équipe de direction désignés par celui-ci ;
« 2° Le président de la commission médicale d'établissement et des praticiens désignés par celle-ci, dont au moins la moitié doivent exercer les fonctions de responsables de pôles d'activité, ainsi que, dans les centres hospitaliers universitaires, le directeur de l'unité de formation et de recherche médicale ou, en cas de pluralité d'unités de formation et de recherche, le président du comité de coordination de l'enseignement médical.
« En outre, dans les centres hospitaliers universitaires, le président du comité de la recherche en matière biomédicale et de santé publique prévu à l'article L.
6142-13 assiste avec voix consultative aux séances du conseil exécutif.
« Lorsque le président de la commission médicale d'établissement est en même temps directeur de l'unité de formation et de recherche médicale ou président du comité de coordination de l'enseignement médical, la commission médicale d'établissement désigne un de ses membres pour le remplacer.
« 1° Prépare les mesures nécessaires à l'élaboration et à la mise en oeuvre du projet d'établissement et du contrat pluriannuel et, à ce titre, les délibérations prévues à l'article L.
Il en coordonne et en suit l'exécution ;
« 2° Prépare le projet médical ainsi que les plans de formation et d'évaluation mentionnés aux 2° et 3° de l'article L.
« 3° Contribue à l'élaboration et à la mise en oeuvre du plan de redressement prévu à l'article L.
« 4° Donne un avis sur la nomination des responsables de pôle d'activité clinique et médico-technique et des chefs de services ;
« 5° Désigne les professionnels de santé avec lesquels la commission des soins infirmiers, de rééducation et médico-techniques prévue à l'article L.
6146-9 peut conduire des travaux conjoints dans les matières relevant de ses compétences.
« En cas de partage égal des voix, le directeur a voix prépondérante.
« Le nombre de membres du conseil exécutif est fixé par décision conjointe du directeur et du président de la commission médicale d'établissement dans des limites fixées par décret.
- La protection prévue à l'article 11 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires est mise en oeuvre au bénéfice des personnels de direction des établissements mentionnés au 1° de l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, par le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation.
- La décision de suspension des délibérations des conseils d'administration des établissements publics de santé obéit aux règles définies au 1° de l'article L.
- Des conseillers généraux des établissements de santé, placés auprès du ministre chargé de la santé, assurent à sa demande, dans le cadre d'une mission de coordination financée par le Fonds pour la modernisation des établissements de santé publics et privés, les attributions suivantes :
« 2° Entreprendre toutes études et enquêtes portant sur la gestion administrative et financière des établissements ;
« 3° Assurer des missions d'assistance technique, d'audit et de contrôle de gestion, que les établissements peuvent demander au ministre.
« Les conseillers généraux des établissements de santé sont recrutés sur des emplois dotés d'un statut fonctionnel dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat parmi les fonctionnaires de catégorie A et les praticiens titulaires ou parmi les personnalités qui ont exercé des responsabilités dans des instances ou des organismes en relation avec l'hôpital ou ayant réalisé des travaux scientifiques dans le domaine de la santé publique.
A la demande du directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation et dans les conditions prévues à l'article L.
- L'article 48 de la loi n° 84-575 du 9 juillet 1984 portant diverses dispositions d'ordre social est abrogé.
Le chapitre IV du titre IV du livre Ier de la sixième partie du code de la santé publique (partie législative) est modifié ainsi qu'il suit :
- Dans chaque établissement public de santé, il est créé une commission médicale d'établissement dotée de compétences consultatives et appelée à prendre des décisions dans des matières et dans des conditions fixées par voie réglementaire.
- La commission médicale d'établissement comporte au moins une sous-commission spécialisée, créée par le règlement intérieur de l'établissement, en vue de participer par ses avis à l'élaboration de la politique d'amélioration continue de la qualité et de la sécurité des soins, notamment en ce qui concerne :
« 1° Le dispositif de vigilance destiné à garantir la sécurité sanitaire des produits de santé mentionnés à l'article L.
« 2° La lutte contre les infections nosocomiales mentionnée à l'article L.
« 3° La définition de la politique du médicament et des dispositifs médicaux stériles et l'organisation de la lutte contre les affections iatrogènes mentionnées au dernier alinéa de l'article L.
« 4° La prise en charge de la douleur mentionnée à l'article L.
« Cette sous-commission ou ces sous-commissions spécialisées comportent, outre des membres désignés par la commission médicale d'établissement, les professionnels médicaux ou non médicaux dont l'expertise est nécessaire à l'exercice de ces missions.
- Le conseil d'administration peut décider, après avis conforme de la commission médicale d'établissement et du comité technique d'établissement, de constituer à titre expérimental, pour une durée de quatre ans, un comité d'établissement se substituant à ces deux instances pour donner un avis sur les projets de délibération mentionnés à l'article L.
« Toutefois, dans les établissements publics de santé, cette commission est constituée par la sous-commission créée en vue d'examiner les questions mentionnées au 3° du II de l'article L.
Sa composition, son organisation et ses règles de fonctionnement sont fixées par le règlement intérieur de l'établissement.
- Les établissements publics de santé mettent en place des procédures de contractualisation interne avec leurs pôles d'activité, qui bénéficient de délégations de gestion de la part du directeur.
Le contrat négocié puis cosigné entre le directeur et le président de la commission médicale d'établissement, d'une part, et chaque responsable de pôle d'activité, d'autre part, définit les objectifs d'activité, de qualité et financiers, les moyens et les indicateurs de suivi des pôles d'activité, les modalités de leur intéressement aux résultats de leur gestion, ainsi que les conséquences en cas d'inexécution du contrat.
La délégation de gestion fait l'objet d'une décision du directeur.
« Les conditions d'exécution du contrat, notamment la réalisation des objectifs assignés au pôle, font l'objet d'une évaluation annuelle entre les cosignataires selon des modalités et sur la base de critères définis par le conseil d'administration après avis du conseil de pôle, de la commission médicale d'établissement et du conseil exécutif.
Le chapitre VI du titre IV du livre Ier de la sixième partie du code de la santé publique (partie législative) est modifié ainsi qu'il suit :
- Son intitulé est ainsi libellé : « Chapitre VI : Organisation interne ».
« Dans les établissements autres que les hôpitaux locaux, le conseil d'administration définit l'organisation de l'établissement en pôles d'activité sur proposition du conseil exécutif.
Les pôles d'activité peuvent comporter des structures internes.
« Les pôles d'activité clinique et médico-technique sont définis conformément au projet médical de l'établissement.
Les structures internes de prise en charge du malade par les équipes médicales, soignantes ou médico-techniques ainsi que les structures médico-techniques qui leur sont associées peuvent être constituées par les services et les unités fonctionnelles créés en vertu de la législation antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2005-406 du 2 mai 2005 simplifiant le régime juridique des établissements de santé.
« Pour les activités psychiatriques, le secteur peut constituer un pôle d'activité.
« Par délégation du pôle d'activité clinique ou médico-technique, les services ou autres structures qui le constituent assurent, outre la prise en charge médicale des patients, la mise au point des protocoles médicaux, l'évaluation des pratiques professionnelles et des soins et le cas échéant l'enseignement et la recherche.
- Dans chaque pôle d'activité, il est institué un conseil de pôle dont les attributions, la composition et le mode de fonctionnement sont fixés par voie réglementaire.
- Peuvent exercer les fonctions de responsable d'un pôle d'activité clinique ou médico-technique les praticiens titulaires inscrits par le ministre chargé de la santé sur une liste nationale d'habilitation à diriger un pôle.
« Ils sont nommés par décision conjointe du directeur et du président de la commission médicale d'établissement.
Dans les centres hospitaliers universitaires, cette décision est prise conjointement avec le directeur de l'unité de formation et de recherche ou le président du comité de coordination de l'enseignement médical.
En cas de désaccord, les responsables de pôle sont nommés par délibération du conseil d'administration.
Il peut être mis fin à leur mandat dans les mêmes conditions.
« Le conseil d'administration définit la durée du mandat des responsables de pôle clinique et médico-technique et des responsables de leurs structures internes, ainsi que les conditions de renouvellement de leur mandat, dans des limites et selon des modalités fixées par décret.
« Les conditions d'inscription sur la liste nationale d'habilitation à diriger un pôle sont fixées par voie réglementaire.
« Les responsables des autres pôles d'activité, choisis parmi les cadres de l'établissement ou les personnels de direction, sont nommés par le directeur.
- Peuvent exercer la fonction de chef de service les praticiens titulaires nommés par le ministre chargé de la santé sur une liste nationale d'habilitation à diriger les services mentionnés au troisième alinéa de l'article L.
Les conditions de nomination sur la liste nationale d'habilitation à diriger un service sont fixées par voie réglementaire.
Ils sont affectés par décision conjointe du directeur et du président de la commission médicale d'établissement.
Dans les centres hospitaliers universitaires, cette décision est, en outre, cosignée par le directeur de l'unité de formation et de recherche après avis du conseil restreint de gestion de l'unité de formation et de recherche.
- Les praticiens titulaires responsables des structures internes cliniques et médico-techniques autres que les services sont nommés par les responsables de pôles d'activité clinique et médico-technique.
- Les praticiens mentionnés aux articles L.
6146-5 assurent la mise en oeuvre des missions assignées à la structure dont ils ont la responsabilité et la coordination de l'équipe médicale qui s'y trouve affectée.
- Le praticien responsable d'un pôle d'activité clinique ou médico-technique met en oeuvre au sein du pôle la politique générale de l'établissement et les moyens définis par le contrat passé avec le directeur et le président de la commission médicale d'établissement afin d'atteindre les objectifs fixés au pôle.
Il organise avec les équipes médicales, soignantes et d'encadrement du pôle, sur lesquelles il a autorité fonctionnelle, le fonctionnement technique du pôle, dans le respect de la déontologie de chaque praticien et des missions et responsabilités de structure prévues par le projet de pôle.
Il est assisté selon les activités du pôle par une sage-femme cadre, un cadre de santé pour l'organisation, la gestion et l'évaluation des activités qui relèvent de leurs compétences, et par un cadre administratif.
« Le praticien responsable élabore avec le conseil de pôle un projet de pôle qui prévoit l'organisation générale, les orientations d'activité ainsi que les actions à mettre en oeuvre pour développer la qualité et l'évaluation des soins.
« Les éléments d'activité et d'évaluation fournis, notamment au directeur et au président de la commission médicale d'établissement, dans le cadre de la contractualisation interne précisent l'état d'avancement du projet et comportent une évaluation de la qualité des soins.
Les projets de pôle comportent des objectifs en matière d'évaluation des pratiques professionnelles.
Ces objectifs et leur suivi sont approuvés par les chefs de service du pôle.
- Les établissements publics de santé autres que les hôpitaux locaux mettent en place les pôles d'activité prévus à l'article L.
Jusqu'à la mise en place des pôles d'activité clinique et médico-technique, les dispositions du code de la santé publique relatives aux services, aux départements, aux unités fonctionnelles, aux fédérations et aux structures prévues à l'article L.
6146-8 continuent à s'appliquer dans leur rédaction antérieure à la publication de la présente ordonnance.
- Jusqu'à la date de publication de la liste nationale d'habilitation prévue à l'article L.
6146-4 du code de la santé publique, les chefs des services mentionnés au troisième alinéa de l'article L.
6146-1 du même code sont nommés dans les conditions définies par la législation antérieure à la publication de la présente ordonnance.
- Les mandats des membres des commissions médicales des établissements publics de santé autres que les hôpitaux locaux, en cours à la date de publication de la présente ordonnance, sont prorogés jusqu'à l'expiration d'un délai de quatre mois suivant la constitution de l'ensemble de l'établissement en pôles d'activité clinique et médico-technique.
Le cas échéant, ce délai est prolongé jusqu'à l'expiration d'un délai de quatre mois suivant la publication du décret prévu à l'article L.
Les membres des commissions médicales des établissements publics de santé autres que les hôpitaux locaux dont le mandat a expiré entre le 1er janvier 2005 et la publication de la présente ordonnance sans que la commission ait été renouvelée délibèrent valablement jusqu'à l'échéance définie à l'alinéa précédent.
6146-4 du code de la santé publique et pour une période de cinq ans à compter de la publication de la présente ordonnance, les chefs de service de la spécialité de psychiatrie sont nommés par le ministre chargé de la santé dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat.
- Dans le mois qui suit la constitution de l'ensemble de l'établissement en pôles d'activité clinique et médico-technique et au plus tard le 31 janvier 2007, la commission médicale d'établissement désigne les responsables de ces pôles appelés à siéger au conseil exécutif en vertu du 2° de l'article L.
Jusqu'à cette date, lorsque le nombre de responsables de pôles au sein de l'établissement n'est pas suffisant pour satisfaire à la condition posée au 2° de l'article L.
6143-6-1 du code de la santé publique, les sièges vacants sont attribués à des chefs de services, de département ou des coordonnateurs de fédération.
- Jusqu'à la publication de la liste nationale d'habilitation à diriger un pôle d'activité clinique ou médico-technique, au plus tard le 31 décembre 2007, les responsables de pôles sont nommés conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l'article L.
- Dans les établissements publics de santé autres que les hôpitaux locaux, les centres de responsabilité constitués en vertu de l'article L.
6145-16 du code de la santé publique dans sa rédaction antérieure à la date de publication de la présente ordonnance deviennent, sauf délibération contraire du conseil d'administration, des pôles d'activité.
Leurs responsables poursuivent leur mandat jusqu'à la date de publication de la liste nationale d'habilitation prévue au VI du présent article.
- Dans les établissements publics de santé autres que les hôpitaux locaux qui disposent à la date de publication de la présente ordonnance d'une instance associant tout ou partie de l'équipe de direction et des praticiens en vue d'assurer au moins l'une des attributions du conseil exécutif définies à l'article L.
6143-6-1 du code de la santé publique, cette instance exerce, jusqu'à la date de renouvellement de la commission médicale d'établissement, les attributions de ce conseil dans la composition qui était la sienne à la date de publication de la présente ordonnance et nonobstant les dispositions du 6° de l'article L.
- La commission médicale mentionnée à l'article L.
6144-1 du code de la santé publique, le comité technique d'établissement mentionné à l'article L.
6144-3 du même code et la commission mentionnée à l'article L.
6146-9 du même code continuent à exercer les attributions qui leur étaient confiées par la législation antérieure à la publication de la présente ordonnance, jusqu'à la publication du décret fixant leurs nouvelles attributions.
1° Au premier alinéa, après le mot : « durée », est inséré le mot : « maximale » ;
« Pour les établissements publics de santé, ces contrats précisent également les transformations relatives à leur organisation et leur gestion.
Ils comportent un volet social.
Dans les centres hospitaliers universitaires, le volet relatif à l'enseignement, à la recherche et à l'innovation est préparé avec les universités associées et, dans les conditions définies à l'article L.
6114-1, les organismes de recherche.
Le chapitre II du titre IV du livre Ier de la sixième partie du même code est modifié ainsi qu'il suit :
- Dans chaque centre hospitalier et universitaire, il est créé un comité de la recherche en matière biomédicale et de santé publique consulté sur des matières déterminées par voie réglementaire, notamment sur les conditions dans lesquelles l'établissement organise sa politique de recherche conjointement avec les universités et avec les établissements publics scientifiques et technologiques ou autres organismes de recherche ayant passé une convention d'association au fonctionnement du centre hospitalier universitaire dans les conditions prévues à l'article L.
Le chapitre V du titre IV du livre Ier de la sixième partie du code de la santé publique (partie législative) est modifié ainsi qu'il suit :
162-26 du même code, de ceux des médicaments et produits et prestations mentionnés à l'article L.
162-22-7 du même code, des forfaits annuels prévus à l'article L.
162-22-8 du même code, de la dotation de financement des activités d'intérêt général et d'aide à la contractualisation prévue à l'article L.
162-22-14 du même code et, le cas échéant, des dotations annuelles prévues aux articles L.
174-1 du même code, ainsi que de l'activité prévisionnelle de l'établissement et, d'autre part, en cohérence avec les objectifs et les orientations du contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens.
« Dans le cas où l'état des prévisions de recettes et de dépenses n'est pas approuvé par le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation, le directeur de l'établissement présente au conseil d'administration un nouvel état des prévisions de recettes et de dépenses tenant compte des motifs du refus opposé par le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation.
« Si un nouvel état n'est pas adopté ou si ce nouvel état ne tient pas compte des motifs du refus opposé par le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation, ce dernier arrête l'état des prévisions de recettes et de dépenses de l'établissement dans les conditions prévues à l'article L.
« Le suivi et l'analyse de l'exécution de l'état des prévisions de recettes et de dépenses sont présentés périodiquement au conseil d'administration et transmis à l'agence régionale de l'hospitalisation.
- Si l'état des prévisions de recettes et de dépenses n'est pas adopté par le conseil d'administration à une date fixée par voie réglementaire, le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation arrête l'état des prévisions de recettes et de dépenses.
« En cas de carence de l'ordonnateur, le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation peut, après mise en demeure restée sans suite au terme d'un délai fixé par voie réglementaire, procéder au mandatement d'office d'une dépense ou au recouvrement d'une recette régulièrement inscrite à l'état des prévisions de recettes et de dépenses initial et aux décisions modificatives éventuelles.
162-22-10 du code de la sécurité sociale, le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation demande aux établissements de délibérer sur une modification de leur état des prévisions de recettes et de dépenses prenant en compte, le cas échéant, les éléments suivants :
- Lorsqu'il apparaît que l'évolution de l'activité réelle de l'établissement ou du niveau de ses dépenses constatées sont manifestement incompatibles avec le respect de son état des prévisions de recettes et de dépenses, le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation demande à l'établissement de délibérer sur une modification de cet état tenant compte de l'écart entre l'activité réelle et l'activité prévisionnelle ou de l'écart entre les dépenses constatées et les dépenses prévisionnelles prises en compte lors du vote de l'état des prévisions de recettes et de dépenses.
- A défaut d'adoption par le conseil d'administration de la décision modificative mentionnée au I ou II ci-dessus, le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation modifie l'état des prévisions de recettes et de dépenses.
- Dans le cadre des marchés publics les conditions de règlement des intérêts moratoires sont fixés conformément à l'article 55 de la loi n° 2001-420 du 15 mai 2001 relative aux nouvelles régulations économiques.
Le comptable assignataire informe l'ordonnateur de la date de mise en paiement du principal et lui rappelle ses obligations de mandater les intérêts moratoires dans un délai de trente jours à compter de la date de mise en paiement du principal.
« En cas de carence de l'ordonnateur, le comptable informe le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation, qui engage alors la procédure de mandatement d'office dans des conditions fixées par voie réglementaire.
« Si, dans le délai dont il dispose pour mandater les intérêts moratoires, l'ordonnateur notifie un refus d'exécution motivé par l'insuffisance des crédits disponibles, le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation, après avoir constaté cette insuffisance, met en demeure l'établissement d'adopter une décision modificative de l'état des prévisions des recettes et des dépenses.
En cas de carence du conseil d'administration, il modifie l'état des prévisions des recettes et des dépenses et procède ensuite au mandatement d'office.
- Au premier alinéa, le mot : « quand » est remplacé par le mot : « quant ».
- Au second alinéa, les mots : « les marchés passés sans formalités préalables en raison de leur montant » sont remplacés par les mots : « les marchés passés selon la procédure adaptée ».
« Sans porter préjudice à l'exercice de leurs missions, les établissements publics de santé peuvent :
« 1° A titre subsidiaire, assurer des prestations de service, valoriser les activités de recherche et leurs résultats, exploiter des brevets et des licences dans le cadre de services industriels et commerciaux ; ».
1611-5 du code général des collectivités territoriales, après le mot : « locaux » sont ajoutés les mots : « ainsi que celles des établissements publics de santé ».
1° Les mots : « , à l'exception des établissements publics de santé » sont supprimés ;
2° L'article est complété par une phrase ainsi rédigée : « Toutefois, elles ne sont pas applicables aux établissements publics de santé, sauf disposition particulière du code de la santé publique.
- Les créances des établissements sont recouvrées comme il est dit à l'article L.
- Dans les établissements de santé privés mentionnés aux articles L.
6161-6, lorsque le suivi et l'analyse de l'exécution de l'état des prévisions de recettes et de dépenses prévus à l'article L.
6145-1 font apparaître un déséquilibre financier significatif et prolongé ou lorsque sont constatés des dysfonctionnements dans la gestion de ces établissements, et sans préjudice des dispositions relatives au contrôle des établissements prévus au chapitre VI du titre Ier du livre Ier de la sixième partie du présent code, le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation adresse à la personne morale gestionnaire une injonction de remédier au déséquilibre financier ou aux dysfonctionnements constatés, dans un délai qu'il fixe.
« Cette injonction peut porter sur des mesures de réorganisation, d'économie ou de cessation d'activité.
« S'il n'est pas déféré à l'injonction, l'agence régionale de l'hospitalisation peut suspendre le contrat mentionné à l'article L.
6111-2 et les modalités de tarification applicables, soumis aux dispositions fixées à l'article L.
6161-6 pour ce qui concerne leurs activités de participation au service public.
« Les litiges relatifs à l'application des dispositions financières de ces contrats sont portés devant les tribunaux des affaires de sécurité sociale.
6142-17 du même code, les mots : « le budget » sont remplacés par les mots : « l'état des prévisions de recettes et de dépenses ».
6161-8 du même code, les mots : « de budget » sont remplacés par les mots : « d'état des prévisions de recettes et de dépenses ».
- Le 2° du A du V de l'article 33 de la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004 est complété d'une phrase ainsi rédigée : « Les litiges relatifs à la dotation annuelle complémentaire sont formés devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale mentionné à l'article L.
- En 2005, les dispositions de l'article L.
6143-7 du code de la santé publique s'appliquent dans leur rédaction antérieure à la publication de la présente ordonnance.
Pour l'application en 2005 des articles L.
6162-9 du même code, les mots : « état des prévisions de recettes et de dépenses » ou : « état » sont remplacés par le mot : « budget ».
6145-1 du même code dans leur rédaction issue de la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004 s'appliquent au budget de l'exercice 2005.
Toutefois, pour cet exercice et par dérogation à ces dispositions, le budget est présenté par groupes fonctionnels dans les conditions prévues à cet article dans sa rédaction antérieure à la publication de la loi du 18 décembre 2003.
- En 2005, le contrôle du comptable s'effectue selon les modalités prévues par l'article L.
- Dans l'attente de la notification des forfaits annuels mentionnés à l'article L.
162-22-8 du code de la sécurité sociale, de la dotation annuelle mentionnée à l'article L.
174-1 du même code, de la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L.
162-22-14 du même code et de la dotation annuelle complémentaire mentionnée au 2° du A du V de l'article 33 de la loi du 18 décembre 2003 susmentionnée, pour l'exercice 2005, la caisse d'assurance maladie désignée en application de l'article L.
174-2 verse aux établissements mentionnés aux a, b et c de l'article L.
162-22-6 du code de la sécurité sociale des allocations mensuelles égales au douzième de la dotation globale accordée en 2004, dans les conditions fixées en application de l'article L.
- Le chapitre II du titre VI du livre Ier de la sixième partie du code de la santé publique (partie législative) est remplacé par les dispositions suivantes :
- Les centres de lutte contre le cancer assurent les missions des établissements de santé et celles du service public hospitalier, dans le domaine de la cancérologie.
« Sous réserve des dispositions du présent chapitre, les articles L.
6161-8 sont applicables aux centres de lutte contre le cancer.
- Ces établissements sont des personnes morales de droit privé.
Ils peuvent recevoir des dons et legs.
- La centralisation des renseignements médicaux recueillis par les centres est assurée par l'Institut national du cancer.
- Chaque centre est administré par un conseil d'administration comportant :
« 2° Le directeur de l'unité de formation et de recherche de médecine avec laquelle le centre a passé la convention prévue à l'article L.
6142-5 ou, en cas de pluralité d'unités de formation et de recherche, le président du comité de coordination de l'enseignement médical ;
« 3° Le directeur général du centre hospitalier universitaire avec lequel le centre a passé la convention prévue à l'article L.
6142-5 ou, en cas de contractualisation avec plusieurs centres hospitaliers universitaires, le directeur général de l'un d'entre eux, désigné par le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation ;
« 4° Une personnalité scientifique désignée par l'Institut national du cancer ;
« 5° Un représentant du conseil économique et social régional désigné par cette assemblée ;
« 6° Des personnalités qualifiées, des représentants des personnels du centre et des représentants des usagers, dans des conditions définies par voie réglementaire.
« La présidence du conseil d'administration appartient au représentant de l'Etat dans le département.
« Le directeur général du centre, accompagné des collaborateurs de son choix, et le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation ou son représentant assistent au conseil avec voix consultative.
« 3 S'il a personnellement ou par l'intermédiaire de son conjoint, de ses ascendants ou descendants en ligne directe un intérêt direct ou indirect dans la gestion d'un établissement de santé privé qui n'assure pas l'exécution du service public hospitalier ;
« 4 S'il est lié à l'établissement par contrat, notamment s'il est agent salarié de l'établissement ;
« 5° S'il a une autorité sur l'établissement en matière de tarification ou s'il est membre de la commission exécutive de l'agence régionale de l'hospitalisation.
« Toutefois, l'incompatibilité prévue au 4° ci-dessus n'est opposable ni aux représentants des salariés mentionnés au 6° de l'article L.
6162-7 ni aux représentants mentionnés aux 2° et 3° du même article ayant passé avec le centre la convention prévue à l'article L.
6142-5 ni à ceux mentionnés au 6° ayant conclu avec lui les contrats prévus aux articles L.
Au cas où il est fait application d'une autre incompatibilité à ces représentants, la commission médicale, le comité d'entreprise, le conseil de l'unité de formation et de recherche, le comité de coordination de l'enseignement médical, ou le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation désignent un remplaçant.
- Des décrets déterminent, en tant que de besoin, les conditions d'application du présent chapitre ainsi que les adaptations ou dérogations nécessaires aux conditions particulières de fonctionnement de l'institut Gustave Roussy et de la fondation Curie.
« 4° Par les centres de lutte contre le cancer.
- La loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière est modifiée ainsi qu'il suit :
1° Le 2° de son article 3 est remplacé par les dispositions suivantes :
« 2° Directeur général de l'assistance publique de Marseille, directeur général des hospices civils de Lyon et directeur général des centres hospitaliers régionaux de Toulouse, Bordeaux, Nancy, Montpellier, Lille, Strasbourg.
2° Le deuxième alinéa de son article 77 est remplacé par les dispositions suivantes :
6115-3 du code de la santé publique, il est inséré l'alinéa suivant :
« Le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation désigne la personne chargée d'assurer l'intérim des fonctions de directeur et de secrétaire général dans les établissements mentionnés au 1° de l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986, à l'exception des centres hospitaliers régionaux et des établissements mentionnés aux articles L.
- Le 1° de l'article 14 de la loi n° 94-628 du 25 juillet 1994 relative à l'organisation du temps de travail, aux recrutements et aux mutations dans la fonction publique est ainsi modifié :
1° Avant les mots : « de l'ordonnance n° 82-298 du 31 mars 1982 précitée », sont insérés les mots : « de l'article 4 » ;
2° Après le mot : « précitée », sont ajoutés les mots : « et, à compter du 1er janvier 2004, les deux tiers de la différence entre le traitement, l'indemnité de résidence, les primes et les indemnités de toute nature correspondant aux quotités de travail à temps partiel réellement effectuées et le traitement et les rémunérations accessoires effectivement servies aux bénéficiaires de la cessation progressive d'activité rémunérés dans les conditions prévues par l'article 2-1 de la même ordonnance ».
6114-3 » sont remplacés par les mots : « au d de l'article L.
- Le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation peut demander, dans le cadre d'une opération de restructuration ou de coopération, la suppression d'emplois médicaux et la révision du contrat d'objectifs et de moyens, et réduire en conséquence le montant de la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L.
162-22-14 du code de la sécurité sociale ou des crédits de la dotation annuelle de financement mentionnée à l'article L.
« Lorsqu'il s'agit d'un établissement public de santé, le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation peut également demander à l'établissement de délibérer sur une modification de son état des prévisions de recettes et de dépenses pour prendre en compte la modification de ses recettes et aux établissements publics de santé susceptibles de reprendre l'activité des services supprimés ou convertis de délibérer sur la création d'emplois médicaux et non médicaux.
« A défaut de l'adoption de ces mesures dans un délai fixé par voie réglementaire par les conseils d'administration des établissements, le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation prend les décisions qui rendent ces mesures exécutoires de plein droit dès leur réception par les établissements.
« Les praticiens hospitaliers titulaires demeurent nommés sur les emplois transférés.
6122-16 du même code, entre 2005 et 2012, la réduction des dotations prévues à cet article peut porter sur les crédits prévus à la dotation annuelle complémentaire mentionnée au 2° du A du V de l'article 33 de la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004.
6132-3 du même code, les mots : « et V » sont remplacés par les mots : « , V et VIII ».
6145-16, les syndicats interhospitaliers autorisés à assurer les missions d'un établissement de santé organisent leurs activités en structures permettant la conclusion de contrats internes.
« Cette délégation ne peut porter sur les matières énumérées aux 1° à 3°, 5° à 8°, 10° et 12° de l'article L.
6143-1 ni sur les attributions mentionnées à l'article L.
1° Après les mots : « dotations globales », sont insérés les mots : « les dotations annuelles, les forfaits annuels, les dotations de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation » ;
2° Après les mots : « de statut public ou privé », sont insérés les mots : « et d'organismes concourant aux soins ».
351-6 du même code, après les mots : « dotations globales », sont insérés les mots : « , les dotations annuelles, les forfaits annuels ».
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 14 mars 2005, le diplôme d'ingénieur de l'Ecole nationale supérieure de techniques avancées est décerné en 2004 aux élèves, désignés ci-après par ordre alphabétique, ayant satisfait aux conditions imposées :
M. De Seze (Antoine, Philippe, Marie).
M. Grelot (Geoffroy, Louis).
M. Wininger (Emeric, Gilbert, Maurice).
Lieutenant de vaisseau (mer) Barreau (Thierry, Philippe).
Lieutenant de vaisseau (mer) Broch (Jean).
Capitaine (terre) Capliez (Emmanuel, Louis).
Lieutenant de vaisseau (mer) Caput (Jérôme).
Capitaine (terre) Chapon (Nicolas, Jean).
Lieutenant (gendarmerie) Cuvillier (Cyril, Pierre).
Lieutenant de vaisseau (mer) Huberdeau (Alexis, Jean-François).
Capitaine (gendarmerie) Vercellone (Christophe).
Abry (Pierre, Edouard).
Baraton (Xavier, Laurent).
Besnard (Sophie, Marie).
Billy (Lydia, Emilie).
Cano (Florian, Jean).
Cazor (Julien).
Danilo (Céline, Gabrielle).
De Lambert de Boisjean (Sophie, Elisabeth).
Delhomme (Christophe, Michel).
Delloye (Martin, Olivier).
Donnadieu (Claire, Paule).
Dupont (Hervé, Pierre).
Ferré (Eliette, Christine).
Ghier (Elise).
Hoang (Olivier, Raymond).
Jamal (Nazma).
Juès (Thomas, Dominique).
Karleskind (Pierre, Quentin).
Lajoie (Aurélien, Guy).
Le Henaff (Matthieu, Corentin).
Lemaire (Xavier, Christian).
Mazars (Emmanuel, Francis).
Morel (Cédric).
Piganeau (Nicolas, Henri).
Porcheron (Stéphanie, Danielle).
Ricaud (Benjamin).
Vairet (Daniel).
Vallée (Mathieu, François).
Veillas (Gonzague, Jean).
Wang (Xiyuan, Jérôme).
Bahillo Monne (Juan, Antonio), Espagnol.
Duan (Weinsheng), Chinois.
López Rodríguez (María, Elena), Espagnole.
Montero Rodríguez (Concepción), Espagnole.
Pardo Saleme (María Neiva), Argentine.
Rojo Blanco (Ángel), Espagnol.
Trân (Van Xuân), Vietnamien.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 15 avril 2005, M. Lenglart (Fabrice), administrateur hors classe de l'Institut national de la statistique et des études économiques, est nommé directeur de projet auprès du directeur général du Trésor et de la politique économique du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du secrétariat de la commission économique de la nation et de la conférence économique annuelle, pour une durée de trois ans.
Par arrêté du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 10 août 2005, M. Jean-Pierre Defresne, ingénieur général des ponts et chaussées, est nommé directeur départemental de l'équipement du Pas-de-Calais à compter du 1er septembre 2005.
Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 8 juillet 2005, M. Alain Dunez est titularisé au grade d'inspecteur du travail et affecté sur un poste relevant du ministère de l'agriculture et de la pêche à la direction départementale de l'agriculture et de la forêt du Cantal pour exercer ses fonctions au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles en qualité de chef de service.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 26 juillet 2005, M. Bernard Lartigue, à Listrac-Médoc (Gironde), est nommé en qualité de représentant de la production au comité national des vins et eaux-de-vie de l'Institut national des appellations d'origine, jusqu'au 23 août 2010, en remplacement de M. Hubert Bouteiller.
Avis relatif à l'extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective des industries de transformation des métaux de Meurthe-et-Moselle
Rémunération minimale hiérarchique, garanties de rémunération effective, prime de vacances.
Lorsqu'il n'y a pas de procédure de conciliation en cours, le tribunal peut également être saisi sur requête du ministère public aux fins d'ouverture de la procédure de redressement judiciaire.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Claude Rofort, domicilié 50, rue des Ormeaux, 51270 Champaubert.
M. Olivier Douvreleur, directeur des affaires juridiques, Mme Laure Colli-Patel, adjointe au directeur des affaires juridiques, Mme Geneviève Bardin et Mme Michaëla d'Orazio d'Hollande, conseillères du directeur des affaires juridiques, Mme Sonia Cattarinussi, Mme Patricia Choquet, Mlle Déborah Gewinner, Mme Martine Justin, M. Jean Lebreton, M. Olivier Poubeau, Mme Laure Tertrais, M. Bruno Zabala, chargés de mission, M. Guillaume Guérin, chargé de dossier ;
Mme Brigitte Garrigues, chef du service de l'instruction et du contentieux des sanctions, M. Charles Arsouze, M. Sébastien Bonfils, Mme Florence Dubois- Stevant, chargés de mission,
Les décisions du 7 mai 2004 et du 8 juillet 2005 portant délégation sont abrogées.
Avis relatif à un transfert par une société italienne d'assurance de contrats couvrant des engagements contractés en France
364-1 du code des assurances, la société Zurich International Italia SpA, dont le siège social est à Milan (Italie), piazza Carlo Erba 6, a présenté auprès des autorités de contrôle italiennes une demande tendant à l'approbation du transfert d'un portefeuille de contrats, dont les souscripteurs résident en France, à la société Zuritel SpA, dont le siège social est à la même adresse.
Avis aux importateurs de caoutchouc thermoplastique styrène-butadiène-styrène originaire de la République de Corée, de Russie et de Taiwan
Conformément au règlement (CE) n° 1372/2005 du Conseil du 19 août 2005 (JOUE n° L 223 du 27 août 2005), la procédure antidumping concernant les importations de caoutchouc thermoplastique styrène-butadiène-styrène, relevant actuellement des codes NC ex 4002 19 00, ex 4002 99 10 et ex 4002 99 90, originaire de la République de Corée et de Russie, est close.
Le droit antidumping pour ce même produit, originaire de Taïwan, est abrogé.
Le présent règlement est applicable à compter du 28 août 2005.
Avis aux importateurs de certains produits des chapitres 3 et 16
L'attention des importateurs est appelée sur la modification du taux de droit de douane actuellement applicable en régime de droit commun à l'importation de certains produits de la pêche (règlement [CE] n° 1810/2004, JOUE n° L 327/04).
En effet, conformément aux dispositions du règlement (CE) n° 1436/05 (JOUE n° L 228/05), le droit de douane applicable aux produits relevant des codes NC 0306.13.50 et 0306.13.80 est réduit à 4,2 %, celui des marchandises relevant des codes NC 1605.2.10 et 1605.20.91 est réduit à 7 %.
Ces mesures sont applicables à titre rétroactif à compter du 1er août 2005 et jusqu'au 31 décembre 2005.
Arrêté du 1er septembre 2005 portant nomination au cabinet du ministre délégué aux relations avec le Parlement
Est nommée au cabinet du ministre délégué aux relations avec le Parlement :
Chargée de mission : Mlle Sophia Majnoni d'Intignano.
651-2, d'office ou à la demande de l'une des personnes mentionnées à l'article L.
651-3, le président du tribunal peut charger le juge-commissaire ou, à défaut, un membre de la juridiction qu'il désigne d'obtenir, nonobstant toute disposition législative contraire, communication de tout document ou information sur la situation patrimoniale des dirigeants et des représentants permanents des dirigeants personnes morales mentionnées à l'article L.
651-1 ou encore sur les revenus et le patrimoine non affecté de l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée de la part des administrations et organismes publics, des organismes de prévoyance et de sécurité sociale, des établissements de paiement, des sociétés de financement, des établissements de monnaie électronique et des établissements de crédit.
Le président du tribunal peut, dans les mêmes conditions, ordonner toute mesure conservatoire utile à l'égard des biens des dirigeants ou de leurs représentants visés à l'alinéa qui précède ou encore des biens de l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée compris dans son patrimoine non affecté.
Les dispositions du présent article sont également applicables aux personnes membres ou associées de la personne morale en procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire, lorsqu'elles sont responsables indéfiniment et solidairement de ses dettes.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 8 septembre 2005, il est mis fin aux fonctions de sous-directeur de la logistique de l'administration centrale à l'administration centrale du ministère de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer (direction des affaires financières et de l'administration générale) exercées par M. Talon (Michel-Régis).
M. Talon (Michel-Régis), administrateur civil hors classe, est nommé sous-directeur des prestations logistiques et des moyens à l'administration centrale du ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer (direction des affaires juridiques, informatiques et logistiques) pour une période de trois ans.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 8 septembre 2005, Mme Prost-Coletta (Marie), administratrice civile hors classe, est nommée sous-directrice du cadre de vie des agents de l'administration centrale du ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer (direction des affaires juridiques, informatiques et logistiques) pour une période de trois ans.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de la santé et des solidarités en date du 8 septembre 2005, Mme Pascale Romenteau, inspectrice à l'inspection générale des affaires sociales, est nommée sous-directrice de l'accès aux soins, des prestations familiales et des accidents du travail à la direction de la sécurité sociale, à l'administration centrale du ministère de la santé et des solidarités, pour une période de trois ans.
Arrêté du 9 septembre 2005 portant nomination à la commission prévue à l'article 5 du décret n° 95-168 du 17 février 1995 modifié relatif à l'exercice d'activités privées par des fonctionnaires ou agents non titulaires ayant cessé temporairement ou définitivement leurs fonctions et aux commissions instituées par l'article 4 de la loi n° 94-530 du 28 juin 1994
Par arrêté du ministre de la fonction publique en date du 9 septembre 2005, est nommée rapporteure devant la commission prévue à l'article 5 du décret n° 95-168 du 17 février 1995 modifié relatif à l'exercice d'activités privées par des fonctionnaires ou agents non titulaires ayant cessé temporairement ou définitivement leurs fonctions et aux commissions instituées par l'article 4 de la loi n° 94-530 du 28 juin 1994 : Mme Monique Saliou, conseillère référendaire de 1re classe à la Cour des comptes.
Décret n°2005-1175 du 13 septembre 2005 relatif au personnel navigant de l'aéronautique civile et modifiant le code de l'aviation civile.
Les membres du conseil de discipline du personnel navigant professionnel de l'aéronautique civile nommés en application des articles R.
425-9 dans leur rédaction antérieure à celle résultant des articles 5 et 6 du présent décret demeurent en fonction jusqu'à la date prévue d'expiration de leur mandat.
425-18 du code de l'aviation civile demeure applicable, dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur du présent décret, aux infractions commises avant cette même date.
Les dispositions du présent décret sont applicables à Mayotte, dans les îles Wallis et Futuna, dans les Terres australes et antarctiques françaises, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.
Il est inséré au titre Ier (Dispositions communes) du livre IV de la deuxième partie (Décrets en Conseil d'Etat) du code de l'aviation civile les articles R.
- Les conditions dans lesquelles les personnels visés à l'article L.
410-1 doivent être pourvus de titres aéronautiques et de qualifications sont fixées, après avis du conseil du personnel navigant professionnel de l'aéronautique civile, par arrêté du ministre chargé de l'aviation civile et, dans le domaine des essais et réceptions, par arrêté conjoint du ministre chargé de l'aviation civile et du ministre de la défense.
Toutefois, l'avis du conseil du personnel navigant professionnel de l'aéronautique civile n'est pas requis pour les dispositions relatives aux conditions médicales d'aptitude et pour les dispositions relatives au personnel navigant non professionnel.
- Les titres aéronautiques et les qualifications prévus à l'article L.
410-1, les agréments prévus à l'article L.
410-3 et les habilitations prévues à l'article L.
410-4 sont délivrés, prorogés ou renouvelés par le ministre chargé de l'aviation civile et, dans le domaine des essais et réceptions, par le ministre de la défense.
« Le ministre chargé de l'aviation civile peut, par arrêté, déléguer sa signature pour prendre les décisions énumérées au 1er alinéa aux chefs des services déconcentrés métropolitains de l'aviation civile, au directeur de l'aviation civile Antilles-Guyane et au directeur du service de l'aviation civile de l'océan Indien, ainsi qu'aux fonctionnaires placés sous leur autorité.
« Le ministre de la défense peut, par arrêté, déléguer sa signature pour délivrer, proroger ou renouveler les titres aéronautiques et les qualifications relevant de sa compétence au directeur du centre d'essais en vol de la délégation générale pour l'armement et aux fonctionnaires placés sous son autorité.
« En Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, sauf dans le domaine des essais et réceptions, les titres aéronautiques et les qualifications sont délivrés, prorogés ou renouvelés par le représentant de l'Etat.
Cette autorité peut, par arrêté, déléguer sa signature pour délivrer, proroger ou renouveler les titres aéronautiques et les qualifications aux chefs des services d'Etat de l'aviation civile et aux fonctionnaires placés sous leur autorité.
- Les conditions dans lesquelles les licences délivrées par les autres Etats membres de la Communauté européenne, par la Confédération suisse ou par un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen sont acceptées au même titre que celles délivrées par les autorités nationales sont fixées, après avis du conseil du personnel navigant professionnel de l'aéronautique civile, par arrêté du ministre chargé de l'aviation civile et, dans le domaine des essais et réceptions, par arrêté conjoint du ministre chargé de l'aviation civile et du ministre de la défense.
« L'acceptation d'une licence de personnel navigant professionnel prend la forme d'une validation qui est délivrée par le ministre chargé de l'aviation civile et, dans le domaine des essais et réceptions, par le ministre de la défense.
« Le ministre chargé de l'aviation civile, ou le ministre de la défense dans le domaine des essais et réceptions, peut valider, après avis du conseil du personnel navigant professionnel de l'aéronautique civile en ce qui concerne les licences de personnel navigant professionnel, les titres délivrés par les Etats non visés au premier alinéa.
« Le conseil du personnel navigant professionnel de l'aéronautique civile peut, pour les décisions de validation mentionnées aux alinéas précédents, désigner un groupe d'experts chargé de se prononcer en son nom.
421-7 du code de l'aviation civile, les mots : « du personnel visé aux articles L.
421-6 » sont remplacés par les mots : « du personnel visé aux articles L.
- Le conseil de discipline du personnel navigant professionnel de l'aéronautique civile est chargé de donner au ministre un avis sur l'application de sanctions à l'égard des personnes titulaires de titres aéronautiques de personnel navigant professionnel délivrés par le ministre chargé de l'aviation civile ou le ministre chargé de la défense ou validés par ces mêmes autorités, à l'encontre desquelles auront été relevés des manquements aux règles édictées par le présent code en vue d'assurer la sécurité et, le cas échéant, par les dispositions prises pour son application.
- La section du transport et du travail aériens comprend :
« - trois membres représentant l'aviation civile, désignés par le ministre chargé de l'aviation civile ;
« - un membre de l'organisme du contrôle en vol, désigné par le ministre chargé de l'aviation civile ;
« - deux pilotes de ligne en activité ou ayant cessé leur activité professionnelle depuis moins de deux ans lors de leur nomination, désignés chacun par les deux organisations les plus représentatives des entreprises de transport aérien ;
« - deux membres du personnel navigant professionnel de l'aéronautique civile choisis par le ministre chargé de l'aviation civile, en fonction de la spécialité de la personne traduite devant le conseil.
Le choix du ministre s'exerce sur une liste arrêtée par lui sur proposition des organisations les plus représentatives du personnel navigant professionnel du transport et du travail aériens.
« - deux pilotes de la catégorie transport aérien ;
« - deux pilotes de la catégorie travail aérien, dont un pilote d'hélicoptère ;
« - deux mécaniciens navigants ;
« - deux membres du personnel navigant commercial du transport aérien ;
« - deux photographes navigants professionnels ;
« - deux parachutistes professionnels.
« Les membres du conseil de discipline sont nommés pour trois ans par le ministre chargé de l'aviation civile.
- Au deuxième alinéa, les mots : « dix jours » sont remplacés par les mots : « un mois ».
- Les sanctions disciplinaires relevant de la compétence du conseil de discipline sont :
« - la suspension du droit d'effectuer des vols en qualité de commandant de bord tant qu'un complément de formation pratique ou théorique, dans des conditions spécifiées dans la décision de sanction, n'aura pas été réalisé ;
« - le retrait temporaire avec ou sans sursis d'une ou de plusieurs licences, qualifications, autorisations ou d'un certificat ;
« - le retrait définitif d'une ou de plusieurs licences, qualifications, autorisations ou d'un certificat ;
« - le retrait temporaire avec ou sans sursis de la validation d'une ou de plusieurs licences étrangères ;
« - le retrait définitif de la validation d'une ou de plusieurs licences étrangères.
« Lorsque la sanction concerne un membre du personnel navigant ayant obtenu la validation d'une licence étrangère, le ministre chargé de l'aviation civile ou, dans le domaine des essais et réceptions, le ministre de la défense informe l'autorité aéronautique qui a délivré la licence.
L'inscription doit être prise, à peine de nullité du nantissement, dans les trente jours suivant la date de l'acte constitutif.
En cas de redressement ou de liquidation judiciaires, les articles L.
632-4 sont applicables aux nantissements de fonds de commerce.
Arrêté du 13 septembre 2005 relatif à l'indemnité allouée au président du conseil d'administration de l'Agence de financement des infrastructures de transports de France
L'indemnité annuelle de fonction du président du conseil d'administration de l'Agence de financement des infrastructures de transports de France est fixée à 42 000 euros.
Cette indemnité lui sera versée à compter de sa nomination en qualité de président du conseil d'administration de l'agence.
Arrêté du 12 septembre 2005 portant désignation du magistrat chargé du ministère public devant une chambre régionale de discipline des commissaires aux comptes
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 12 septembre 2005, M. Michel Girard, avocat général près la cour d'appel de Lyon, est désigné pour exercer les fonctions de ministère public auprès de la chambre régionale de discipline des commissaires aux comptes du ressort de ladite cour, en remplacement de M. Jean-Pierre Dages-Desgranges, appelé à de nouvelles fonctions.
Arrêté du 13 septembre 2005 fixant le nombre et la répartition des postes ouverts en 2005 pour l'accès au troisième cycle des études médicales des élèves médecins des écoles du service de santé des armées
Par arrêté de la ministre de la défense, du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre de la santé et des solidarités en date du 13 septembre 2005, la liste répartissant, pour les élèves médecins des écoles du service de santé des armées, les postes d'interne par discipline et centre hospitalier universitaire (CHU) de rattachement est fixée en 2005 ainsi qu'il suit :
Avis relatif au transfert par une société britannique d'assurance de contrats couvrant des engagements contractés en France
364-1 du code des assurances, la société britannique Aioi Insurance Company of Europe Limited, dont le siège social est 50 Mark Lane, London EC3R 7QR (Grande-Bretagne) et le siège spécial pour la France, 10, rue de Marignan, 75008 Paris, a présenté auprès des autorités de contrôle britanniques une demande tendant à l'approbation du transfert de polices souscrites en libre prestation de services et couvrant des risques localisés en France, ainsi que du portefeuille de contrats souscrits par l'intermédiaire de sa succursale française, à la société Aioi Motor and General Insurance Company of Europe Limited, dont le siège social est 50 Mark Lane, London EC3R 7QR (Grande-Bretagne) et le siège spécial pour la France, 10, rue de Marignan, 75008 Paris.
Les matches se dérouleront le mercredi 21 et le jeudi 22 septembre 2005.
Les matches ne doivent pas débuter avant 20 h 30 le mercredi 21 septembre 2005 ou se terminer après 0 h 30 le vendredi 23 septembre 2005.
- Articles culinaires à usage domestique conçus pour la cuisson au four traditionnel (indice de classement : D21-311PR).
- Partie 2-79 : règles particulières pour les appareils de nettoyage à haute pression et les appareils de nettoyage à vapeur (indice de classement : C73-879/ABPR).
- Partie 2-102 : règles particulières pour les appareils à combustion au gaz, au mazout et à combustible solide comportant des raccordements électriques (indice de classement : C73-902PR).
Détermination de la résistance au cisaillement des jonctions entre des éléments préfabriqués réalisés en béton cellulaire autoclavé ou en béton de granulats légers à structure ouverte, sous l'effet de forces agissant dans le plan des éléments (indice de classement : P19-116PR).
Détermination de la résistance au gel/dégel du béton cellulaire autoclavé (indice de classement : P19-128PR).
Conception et exécution d'ouvrages en carreaux de plâtre (indice de classement : P72-700PR).
Principes généraux de conception des ouvrages en staff (indice de classement : P72-701PR).
Conception et mise en oeuvre d'ouvrages en plaques de plâtre sur ossatures.
- Produits manufacturés de rigide polyuréthane (PUR) et en mousse polyisocyanurate (PIR).
- Produits manufacturés en polystyrène expansé (EPS).
- Produits manufacturés à base de mousse polyéthylène (PEF).
Produits isolants thermiques destinés à l'équipement du bâtiment et les installations industrielles.
- Produits manufacturés à base de mousse de phénolique (PF).
Méthodes de calcul pour les couches de fumée (indice de classement : P92-400PR).
- Essais en place - Partie 4 : essai pressiométrique Ménard (indice de classement : P94-521-4PR).
- Parie 5 : essai avec dilatomètre flexible (indice de classement : P94-521-5PR).
- Partie 7 : essai au dilatomètre rigide diamétral (indice de classement : P94-521-7PR).
- Essais de structures géotechniques.
- Partie 5 : essais d'ancrages (indice de classement : P94-522-5PR).
- Dévidoirs à roues utilisés pour la lutte contre les incendies (indice de classement : S61-521/A1PR).
- Partie 2-2 : règles particulières de sécurité pour des appareils d'électrochirurgie à courant haute fréquence (indice de classement : C74-365PR).
Dispositifs de mesure de débit pour raccordement aux prises murales des systèmes de distribution de gaz médicaux (indice de classement : S95-169PR).
Tissus animaux et leurs dérivés utilisés dans la fabrication des dispositifs médicaux.
- Partie 1 : application de la gestion des risques (indice de classement : S97-601-1PR).
- Partie 2 : contrôles de l'origine, de la collecte et du traitement (indice de classement : S97-601-2PR).
- Partie 3 : validation de l'élimination et/ou de l'inactivation des virus et autres agents responsables d'encéphalopathie spongiforme transmissible (EST) (indice de classement : S97-601-3PR).
- Symboles à utiliser avec les étiquettes, l'étiquetage et les informations à fournir relatifs aux dispositifs médicaux.
- Partie 05 : haute résistance à la corrosion pour applications militaires (indice de classement : L16-006PR).
- Résistance à l'abrasion (indice de classement : L16-008PR).
PR FD L17-100.
- Matériaux caoutchouc normalisés NF L.
- Répertoires des références de caoutchoucs (catégories) qualifiées (indice de classement : L17-100PR).
- Tissus étroits.
- Essais des tissus étroits.
- Détermination du cintrage sens chaîne (indice de classement : L17-923PR).
- Câbles électriques, mono et multiconducteurs, blindés et gainés (indice de classement : L52-245PR).
- Partie 306 : vieillissement en température (indice de classement : L52-252-306PR).
- Partie 307 : résistance aux radiations des ultraviolets (indice de classement : L52-252-307PR).
- Partie 401 : résistance à la rupture de la boucle (indice de classement : L52-252-401PR).
- Partie 402 : vibrations et cyclage en température (indice de classement : L52-252-402PR).
- Partie 404 : installation à basse température (indice de classement : L52-252-404PR).
- Partie 405 : distance de sécurité de compas (indice de classement : L52-252-405PR).
- Partie 406 : rétention du système de verrouillage (indice de classement : L52-252-406PR).
- Partie 407 : vérification du réglage des outils de mise en oeuvre (indice de classement : L52-252-407PR).
- Partie 023 : contacts électriques rectangulaires, femelles, type A, à sertir, classe R.
- Partie 026 : contacts électriques, mâles, type A, à sertir, classe R.
- Partie 027 : contacts électriques, femelles, type A, à sertir, classe R.
- Partie 028 : contacts électriques coaxiaux, blindés, taille 16, mâles, type D, à sertir, classe R.
- Partie 029 : contacts électriques coaxiaux, blindés, taille 16, femelles, type D, à sertir, classe R.
- Partie 042 : contacts électriques, triaxiaux, taille 08, mâles 042, type D, à souder, classe P.
- Partie 043 : contacts électriques, triaxiaux, taille 08, femelles 043, type D, à souder, classe P.
- Partie 044 : contacts électriques, mâles 044, type A, double sertissage, classe T.
- Partie 046 : contacts électriques, mâles, type A, double sertissage, classe S.
- Partie 047 : contacts électriques, femelles, type A, double sertissage, classe S.
Série aérospatiale - Contacts électriques utilisés dans les organes de connexion.
Série aérospatiale - Cosses et prolongateurs pour sertissage sur conducteurs électriques.
- Partie 013 : prolongateurs isolés, résistant à l'humidité, pour sertissage sur conducteurs en cuivre, température jusqu'à 260 °C.
- Partie 004 : tresse ronde en cuivre étamé de - 65 °C à 150 °C et en cuivre nickelé de 65 °C à 260 °C - Norme de produit (indice de classement : L53-210-004 PR).
- Partie 6 : calandres (indice de classement : Q40-002-6 PR).
- Partie 1 : exigences relatives à l'emplacement des ancrages (indice de classement : U02-062-1 PR).
- Manuel des instructions de maintenance.
- Définitions et principes généraux de rédaction et de présentation (indice de classement : X60-212 PR).
Sols sportifs d'extérieur.
- Détermination de la résistance à l'usure des gazons synthétiques (indice de classement : P 90-102 PR).
- Détermination de la résistance en rotation (indice de classement : P90-150 PR).
Chaussures de ski de randonnée pour adultes.
- Zones de jonction avec les fixations de skis de randonnée.
Réservoirs de chasse pour w.-c.
(indice de classement : D12-216 PR).
- Détermination de polychlorobiphényles (PCB) sélectionnés dans les déchets solides, le sol et la boue par chromatographie en phase gazeuse capillaire avec détection par capture d'électrons ou spectrométrie de masse (indice de classement : X30-453PR).
Caractérisation des déchets et du sol.
- Détermination de la composition élémentaire par fluorescence X (indice de classement : X30-462PR).
- Partie 5 : stratégie de mesures pour les composés organiques volatils (COV) (indice de classement : X43-404-5PR).
- Réseaux à large bande pour accès radio.
- Systèmes fixes à large bande de transmission de données 5,5 GHz.
- Salamandres et rôtissoires (indice de classement : D32-725-2-7PR).
- Partie 3 : brides (ISO 15590-3 : 2004 modifiée) (indice de classement : M87-245-3PR).
- Partie 6 : aciers (non inoxydables) revêtus d'un alliage d'aluminium et de zinc (indice de classement : A36-712-6PR).
- Eléments traités par projection thermique.
- Spécifications techniques (indice de classement : A91-207PR).
- Contrôle d'acceptation du matériel de projection thermique.
- Partie 7 : système de distribution de poudre (indice de classement : A91-226-7PR).
- Céramiques monolithiques ; propriétés générales et texturales.
- Partie 1 : détermination de la présence de défauts à l'aide d'essai de ressuage (indice de classement : B41-202-1PR).
Tables de machines-outils.
- Rainures à T et boulons correspondants (indice de classement : E21-301PR).
- Bouteilles à gaz rechargeables soudées en acier.
- Partie 1 : acier au carbone (indice de classement : E29-736-1/A1PR).
- Machines à jet d'eau à haute pression.
- Partie 1 : description générale (indice de classement : E44-093-1PR).
- Partie 2 : tuyauteries flexibles, lignes de tuyauteries flexibles et éléments de raccordement pour nettoyeurs haute pression, machines à jet d'eau à haute pression et machines de découpe à jet d'eau, et dispositifs de sécurité pour protéger les éléments de raccordement de lignes de tuyauteries flexibles (indice de classement : E44-093-2PR).
- Pompes, moteurs et variateurs volumétriques.
- Méthodes d'essai et de présentation des données de base du fonctionnement en régime permanent (indice de classement : E48-380PR).
- Surveillance du niveau de pollution particulaire des fluides.
- Partie 1 : principes généraux (indice de classement : E48-661-1PR).
- Partie 2 : technique de blocage de filtre (indice de classement : E48-661-2PR).
- Détermination de la résistance à la fatigue due au débit à l'aide d'un fluide à viscosité élevée (indice de classement : E48-706PR).
Conditions de réception des tours verticaux à un ou deux montants, à un seul plateau fixe ou déplaçable.
- Introduction générale et contrôle de la précision (indice de classement : E60-106PR).
Conditions de réception des dispositifs de copiage pour tours, intégrés ou non.
Conditions de réception des machines verticales à brocher les intérieurs.
Conditions de réception des machines verticales à brocher les extérieurs.
- Centres d'usinage (indice de classement : E60-420/A1PR).
- Fraiseuse (comprenant les aléseuses) (indice de classement : E60-421/A1PR).
Eléments standard pour la construction des machines-outils.
- Nez de broches et douilles de réglage pour têtes multibroches (indice de classement : E62-261PR).
Eléments standard, pour machines-outils.
- Partie 1 : palettes porte-pièces de dimension nominale jusqu'à 800 mm (indice de classement : E62-318PR).
- Partie 1 : tronçonnage guidé à la main dans le bâtiment et le génie civil (indice de classement : E75-319-1PR).
- Partie 2 : tronçonnage tenu à la main dans le bâtiment et le génil civil (indice de classement : E75-319-2PR).
- Comparaison du rapport de contraste (pouvoir masquant) des peintures de même type et de même couleur (indice de classement : T30-054PR).
- Partie 1 : méthode de Kubelka-Munk pour les peintures blanches et les peintures claires (indice de classement : T30-092-1PR).
- Détermination des diisocyanates monomères dans les résines polyisocyanates (indice de classement : T30-411PR).
- Partie 2 : détermination des caractéristiques de prévulcanisation (indice de classement : T43-005-2PR).
- Partie 3 : détermination de la valeur Delta Mooney pour le caoutchouc styrène-butadiène ; polymérisé en émulsion, étendu à l'huile, non pigmenté (indice de classement : T43-005-3PR).
- Détermination utilisant un consistomètre à disque de cisaillement.
- Partie 4 : détermination du taux de relaxation de contrainte Mooney (indice de classement : T43-005-4PR).
- Silices hydratées précipitées.
- Partie 1 : essais sur le produit brut (indice de classement : T45-007-1PR).
- Partie 2 : méthodes d'évaluation dans le caoutchouc styrène-butadiène (indice de classement : T45-007-2PR).
- Détermination des propriétés de contrainte/déformation en compression (indice de classement : T46-062PR).
- Méthodes utilisées pour la détermination de l'intensité des pics et information requise pour le report des résultats (indice de classement : X21-058PR).
La Compagnie nationale peut présenter aux ministres intéressés toute proposition relative aux intérêts de ses membres.
Décret du 5 octobre 2005 portant nomination à la Commission nationale d'équipement commercial statuant en matière d'équipements commerciaux et hôteliers
Par décret en date du 5 octobre 2005, est nommé membre de la Commission nationale d'équipement commercial, en remplacement de Mme Anne-Marie Leroy, démissionnaire, et pour la durée restant à courir du mandat de son prédécesseur : M. Jean-François de Reydet de Vulpillières, conseiller d'Etat, président.
Un concours externe sur titres aura lieu au centre hospitalier universitaire de Clermont-Ferrand (Puy-de-Dôme), dans les conditions fixées à l'article 12 (1°, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de technicien supérieur hospitalier, branche qualité et accréditation, vacant dans cet établissement.
Les dossiers de candidature devront être adressés au plus tard un mois après la date de publication du présent avis au Journal officiel, par lettre recommandée (le cachet de la poste faisant foi), au directeur général du centre hospitalier universitaire de Clermont-Ferrand, direction des ressources humaines, BP 69, 63003 Clermont-Ferrand Cedex 1, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Un concours externe sur titres aura lieu au centre hospitalier de Lagny (Seine-et-Marne), dans les conditions fixées à l'article 12 (1°, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de technicien supérieur hospitalier, branche techniques de la communication, option produits d'information et mise à disposition de ressources, vacant dans cet établissement.
Les dossiers de candidature devront être adressés au plus tard un mois après la date de publication du présent avis au Journal officiel, par lettre recommandée (le cachet de la poste faisant foi), au directeur du centre hospitalier de Lagny, 31, avenue du Général-Leclerc, 77405 Lagny, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Un concours externe sur titres aura lieu au centre hospitalier spécialisé de la Chartreuse à Dijon (Côte-d'Or), dans les conditions fixées à l'article 12 (1°, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de technicien supérieur hospitalier, branche informatique, télécommunications et systèmes d'information, vacant dans cet établissement.
Les dossiers de candidature devront être adressés au plus tard un mois après la date de publication du présent avis au Journal officiel, par lettre recommandée (le cachet de la poste faisant foi), au directeur du centre hospitalier spécialisé de la Chartreuse, 1, boulevard du Chanoine-Kir, BP 1514, 21033 Dijon Cedex, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Les dossiers de candidature devront être adressés au plus tard un mois après la date de publication du présent avis au Journal officiel, par lettre recommandée (le cachet de la poste faisant foi), au directeur général du centre hospitalier universitaire de Bordeaux, 12, rue Dubernat, 33404 Talence Cedex, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Spécialité dénommée ALTERFLEX TISSUGEL 1 %, emplâtre médicamenteux, code identifiant de spécialité : 6 787 624 6 :
Composition : diclofénac de sodium (1 % m/m) 1,00 g, sous forme de diclofénac épolamine, pour 100 g de gel.
- Codes identifiants de présentation : 367 327.7 (14 g de gel sur une compresse [polyester] de 10 cm x 14 cm en sachet [papier/PE/aluminium/copolymère d'éthylène et d'acide méthacrylique], boîte de 2) ; 367 328.3 (14 g de gel sur une compresse [polyester] de 10 cm x 14 cm en sachet [papier/PE/aluminium/copolymère d'éthylène et d'acide méthacrylique], boîte de 5) ; 367 330.8 (14 g de gel sur une compresse [polyester] de 10 cm x 14 cm en sachet [papier/PE/aluminium/copolymère d'éthylène et d'acide méthacrylique], boîte de 10) ; 367 331.4 (14 g de gel sur une compresse [polyester] de 10 cm x 14 cm en sachet [papier/PE/aluminium/copolymère d'éthylène et d'acide méthacrylique], boîte de 14) (décision du 17 février 2005).
- Codes identifiants de présentation : 368 055.0 (15 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/aluminium]) ; 368 056.7 (30 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/aluminium]) ; 566 477.9 (150 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/aluminium]) ; cette spécialité est un générique de SOLIAN 100 mg, comprimé sécable (décision du 9 février 2005).
Spécialité dénommée AMISULPRIDE MERCK 400 mg, comprimé pelliculé sécable, code identifiant de spécialité : 6 071 027 5 :
- Codes identifiants de présentation : 368 061.0 (30 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/aluminium]) ; 566 481.6 (150 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/aluminium]) ; cette spécialité est un générique de SOLIAN 400 mg, comprimé pelliculé sécable (décision du 9 février 2005).
Spécialité dénommée AMISULPRIDE QUALIMED 400 mg, comprimé pelliculé sécable, code identifiant de spécialité : 6 264 385 0 :
Spécialité dénommée AMOXICILLINE/ACIDE CLAVULANIQUE IVAX 100 mg/12,5 mg par ml ENFANTS, poudre pour suspension buvable en flacon (rapport amoxicilline/acide clavulanique : 8/1), code identifiant de spécialité : 6 902 116 0 :
- Code identifiant de présentation : 368 034.3 (14 g de poudre en flacon [verre brun] + seringue pour administration orale [PEBD/polystyrène]) ; cette spécialité est un générique d'AUGMENTIN 100 mg/12,50 mg par ml ENFANTS, poudre pour suspension buvable en flacon (rapport amoxicilline/acide clavulanique : 8/1) (décision du 2 février 2005).
Spécialité dénommée AMOXICILLINE/ACIDE CLAVULANIQUE IVAX 100 mg/12,5 mg par ml nourrissons, poudre pour suspension buvable en flacon (rapport amoxicilline/acide clavulanique : 8/1), code identifiant de spécialité : 6 130 230 5 :
- Code identifiant de présentation : 368 033.7 (7 g de poudre en flacon [verre brun] + seringue pour administration orale [pebd/polystyrène]) ; cette spécialité est un générique de AUGMENTIN 100 mg/12,50 mg par ml nourrissons, poudre pour suspension buvable (rapport amoxicilline/acide clavulanique : 8/1) (décision du 2 février 2005).
Spécialité dénommée BENZYDAMINE ACRAF 3 mg arôme citron, pastille, code identifiant de spécialité : 6 206 676 5 :
Acraf SpA.
Composition : benzydamine 2,68 mg ; sous forme de chlorhydrate de benzydamine 3,00 mg, pour une pastille.
- Codes identifiants de présentation : 367 583.3 (boîte de 20 pastilles chacune enveloppée dans du papier paraffine) ; 367 585.6 (boîte de 30 pastilles chacune enveloppée dans du papier paraffine) (décision du 8 février 2005).
Spécialité dénommée CASODEX 150 mg, comprimé pelliculé, code identifiant de spécialité : 6 835 165 7 :
- Codes identifiants de présentation : 368 137.7 (28 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/aluminium]) ; 368 138.3 (30 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/aluminium]) ; 566 550.8 (100 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/aluminium]) (décision du 22 février 2005).
Spécialité dénommée CETIRIZINE IVAX 10 mg, comprimé pelliculé sécable, code identifiant de spécialité : 6 436 613 1 :
- Code identifiant de présentation : 366 777.9 (7 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/aluminium]) ; cette spécialité est un générique de ZYRTEC 10 mg, comprimé pelliculé sécable (décision du 22 février 2005).
Spécialité dénommée CHLORHEXIDINE PIERRE FABRE MEDICAMENT 0,5 %, gel, code identifiant de spécialité : 6 682 076 4 :
Composition : solution de digluconate de chlorhexidine 0,5 g, pour 100 g.
- Code identifiant de présentation : 367 907.3 (30 g en tube [PEHD]) (décision du 22 février 2005).
Spécialité dénommée CHLORHEXIDINE PIERRE FABRE MEDICAMENT 0,5 %, solution pour application cutanée, code identifiant de spécialité : 6 461 196 5 :
- Codes identifiants de présentation : 367 904.4 (125 ml en flacon [PEHD]) ; 367 905.0 (250 ml en flacon [PEHD]) ; 367 906.7 (500 ml en flacon [PEHD]) (décision du 22 février 2005).
Spécialité dénommée CITRATE DE BETAINE G GAM 1,89 g, comprimé effervescent, code identifiant de spécialité : 6 721 030 1 :
- Codes identifiants de présentation : 366 697.5 (10 comprimés en pilulier [aluminium verni], boîte de 1) ; 366 698.1 (10 comprimés en pilulier [aluminium verni], boîte de 2) ; 366 699.8 (15 comprimés en pilulier [aluminium verni], boîte de 1) ; 366 700.6 (15 comprimés en pilulier [aluminium verni], boîte de 2) ; 366 701.2 (10 comprimés en pilulier [polypropylène], boîte de 1) ; 366 702.9 (10 comprimés en pilulier [polypropylène], boîte de 2) ; 366 703.5 (15 comprimés en pilulier [polypropylène], boîte de 1) ; 366 704.1 (15 comprimés en pilulier [polypropylène], boîte de 2) (décision du 9 février 2005).
Spécialité dénommée CITRATE DE BETAINE HEXAL SANTE 1,89 g, comprimé effervescent, code identifiant de spécialité : 6 925 620 1 :
Spécialité dénommée CONTRACNE 40 mg, capsule molle, code identifiant de spécialité : 6 467 769 8 :
Laboratoires Biorga.
- Codes identifiants de présentation : 367 884.3 (30 capsules molles sous plaquettes thermoformées [PVC-PVDC/aluminium]) ; 367 888.9 (30 capsules molles sous plaquettes thermoformées [PVC-PCTFE/aluminium]) (décision du 17 février 2005).
Spécialité dénommée CYPROTERONE/ETHINYLESTRADIOL SCHERING 2 mg/0,035 mg, comprimé enrobé, code identifiant de spécialité : 6 690 711 2 :
- Codes identifiants de présentation : 363 616.4 (21 comprimés sous plaquette thermoformée [PVC/aluminium] ; boîte de 1 plaquette) ; 363 617.0 (21 comprimés sous plaquette thermoformée [PVC/aluminium] ; boîte de 3 plaquettes ; cette spécialité est un générique de DIANE 35 microgrammes, comprimé enrobé) (décision du 17 février 2005).
Spécialité dénommée DIASEPTYL 0,5 %, gel, code identifiant de spécialité : 6 132 969 7 :
Laboratoires dermatologiques Ducray.
Spécialité dénommée DIASEPTYL 0,5 %, solution pour application cutanée, code identifiant de spécialité : 6 222 915 5 :
Spécialité dénommée EFFIZINC 15 mg, gélule, code identifiant de spécialité : 6 858 428 0 :
Composition : zinc 15,00 mg sous forme de gluconate de zinc 104,55 mg, pour une gélule.
- Codes identifiants de présentation : 367 892.6 (14 gélules sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 367 893.2 (15 gélules sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 367 894.9 (28 gélules sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 367 895.5 (30 gélules sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 367 896.1 (56 gélules sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 367 897.8 (60 gélules sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) (décision du 3 février 2005).
Spécialité dénommée FEMSEPTEVO 50 microgrammes/7 microgrammes/24 heures, dispositif transdermique, code identifiant de spécialité : 6 956 287 4 :
Composition : estradiol hémihydraté 1,500 mg ; lévonorgestrel 0,525 mg, pour un dispositif transdermique de 15 cm².
- Code identifiant de présentation : 367 594.5 (dispositif transdermique en sachet [papier/PE/aluminium/copolymère d'éthylène] ; boîte de 4) (décision du 15 février 2005).
Spécialité dénommée FLUCONAZOLE SANDOZ 100 mg, gélule, code identifiant de spécialité : 6 361 340 8 :
- Codes identifiants de présentation : 368 026.0 (7 gélules sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 368 027.7 (14 gélules sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 368 028.3 (60 gélules sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; cette spécialité est un générique de TRIFLUCAN 100 mg, gélule (décision du 17 février 2005).
Spécialité dénommée FUCUS DBF, gélule, code identifiant de spécialité : 6 254 974 6 :
Composition : fucus (extrait aqueux sec titré de) 100 mg ; sur maltodextrine et silice colloïdale anhydre, pour une gélule.
- Codes identifiants de présentation : 365 272.0 (30 gélules en pilulier [PET]) ; 365 273.7 (45 gélules en pilulier [PET]) ; 365 274.3 (50 gélules en pilulier [PET]) ; 365 276.6 (60 gélules en pilulier [PET]) (décision du 9 février 2005).
Spécialité dénommée GELDOLOR, gel, code identifiant de spécialité : 6 199 315 7 :
Composition : piment de Cayenne (extrait hydroalcoolique mou de), 1,15 g titré à 2,2 % de capsaïcinoïdes exprimés en capsaïcine sur glucose liquide ; Harpagophyton (teinture d'), 30,00 g (pour un tube de 100 g).
- Code identifiant de présentation : 365 277-2 (tube de 100 g [PE/ALU]) (décision du 14 février 2005).
Spécialité dénommée IOBENGUANE [¹²³i] AMERSHAM HEALTH, solution injectable, code identifiant de spécialité : 6 588 458 2 :
Composition : [123l] sous forme d'iobenguane (74 MBq/ml à la date et à l'heure de calibration) ; m-iodobenzylguanidine sulfate 0,15 mg, pour un flacon de 1 ml.
- Code identifiant de présentation : n° 564 459-3 (74 MBq/ml en flacon [verre]) (décision du 22 février 2005).
Spécialité dénommée LORATADINE MERCK 1 mg/ml, sirop, code identifiant de spécialité : 6 924 110 3 :
Composition : chaque ml de sirop contient 1 mg de loratadine.
- Code identifiant de présentation : 367 560.3 (120 ml en flacon [verre] + godet-doseur [EPE/LDPE]) ; cette spécialité est un générique de CLARITYNE 1 mg/ml, sirop (décision du 17 février 2005).
Spécialité dénommée MAALOX DIGESTION DIFFICILE, comprimé effervescent, code identifiant de spécialité : 6 721 518 4 :
Theraplix.
Composition : boldine 0,50 mg ; sulfate de sodium anhydre 54,00 mg ; phosphate monosodique anhydre 132,00 mg, pour un comprimé effervescent.
- Codes identifiants de présentation : 368 062.7 (12 comprimés en pilulier [polypropylène]) ; 368 063.3 (18 comprimés en pilulier [polypropylène]) ; 368 065.6 (24 comprimés en pilulier [polypropylène]) (décision du 17 février 2005).
Spécialité dénommée METFORMINE G GAM 1 000 mg, comprimé pelliculé sécable, code identifiant de spécialité : 6 981 658 2 :
Composition : un comprimé pelliculé sécable contient 1 000 mg de chlorhydrate de metformine correspondant à 780 mg de metformine base.
- Codes identifiants de présentation : 366 705.8 (30 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/aluminium]) ; 366 706.4 (50 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/aluminium]) ; 366 707.0 (90 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/aluminium]) ; 566 492.8 (150 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/aluminium]) ; 366 708.7 (30 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 366 709.3 (50 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 366 710.1 (90 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 566 493.4 (150 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; cette spécialité est un générique de GLUCOPHAGE 1 000 mg, comprimé pelliculé (décision du 15 février 2005).
Spécialité dénommée METFORMINE HEXAL 1 000 mg, comprimé pelliculé sécable, code identifiant de spécialité : 6 143 175 9 :
Spécialité dénommée METHEXAL 1 000 mg, comprimé pelliculé sécable, code identifiant de spécialité : 6 853 288 5 :
Spécialité dénommée MIDAZOLAM SANDOZ 1 mg/ml, solution injectable, code identifiant de spécialité : 6 002 147 2 :
- Codes identifiants de présentation : 566 499.2 (5 ml en ampoule [verre], boîte de 5) ; 566 500.0 (5 ml en ampoule [verre], boîte de 10) ; 566 501.7 (5 ml en ampoule [verre], boîte de 25) ; cette spécialité est un générique de HYPNOVEL 1 mg/ml, solution injectable (décision du 22 février 2005).
- Codes identifiants de présentation : 566 486.8 (1 ml en ampoule [verre], boîte de 5) ; 566 487.4 (1 ml en ampoule [verre], boîte de 10) ; 566 488.0 (1 ml en ampoule [verre], boîte de 25) ; 566 489.7 (10 ml en ampoule [verre], boîte de 5) ; 566 490.5 (10 ml en ampoule [verre], boîte de 10) ; 566 491.1 (10 ml en ampoule [verre], boîte de 25) ; cette spécialité est un générique de HYPNOVEL 5 mg/ml, solution injectable (décision du 22 février 2005).
Spécialité dénommée MILDAC 300 mg, comprimé pelliculé, code identifiant de spécialité : 6 193 009 6 :
Laboratoires Dr. Willmar Schwabe GmbH & Co KG.
Composition : extrait méthanolique sec de millepertuis 300 mg, pour un comprimé pelliculé.
- Codes identifiants de présentation : 362 614.8 (boîte de 15 comprimés sous blister) ; 362 615.4 (boîte de 20 comprimés sous blister) ; 362 616.0 (boîte de 30 comprimés sous blister) ; 362 617.7 (boîte de 40 comprimés sous blister) ; 362 618.3 (boîte de 45 comprimés sous blister) (décision du 14 février 2005).
Spécialité dénommée NUROFENATEPRO 400 mg, comprimé pelliculé, code identifiant de spécialité : 6 835 485 6 :
Laboratoires Boots Healthcare.
Composition : ibuprofène 400 mg, sous forme de lysinate d'ibuprofène 684 mg, pour un comprimé pelliculé.
- Codes identifiants de présentation : 368 141.4 (10 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 368 142.0 (12 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 368 143.7 (16 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 368 144.3 (20 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 368 146.6 (30 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 566 551.4 (100 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 368 147.2 (10 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/ACLAR/aluminium]) ; 368 148.9 (12 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/ACLAR/aluminium]) ; 368 149.5 (16 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/ACLAR/aluminium]) ; 368 150.3 (20 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/ACLAR/aluminium]) ; 368 152.6 (30 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/ACLAR/aluminium]) ; 566 552.0 (100 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/ACLAR/aluminium]) (décision du 22 février 2005).
Spécialité dénommée OMEPRAZOLE ALMUS 10 mg, gélule gastrorésistante, code identifiant de spécialité : 6 806 874 8 :
- Codes identifiants de présentation : 366 683.4 (14 gélules en pilulier [PEHD]) ; 366 684.0 (28 gélules en pilulier [PEHD]) ; 566 484.5 (50 gélules en pilulier [PEHD]) ; cette spécialité est un générique de MOPRAL 10 mg, microgranules gastrorésistants en gélule (décision du 17 février 2005).
Spécialité dénommée OMEPRAZOLE ARROW GENERIQUES 10 mg, gélule gastrorésistante, code identifiant de spécialité : 6 566 561 7 :
Spécialité dénommée OMEPRAZOLE BIOGARAN 10 mg, gélule gastrorésistante, code identifiant de spécialité : 6 745 013 6 :
Spécialité dénommée OMEPRAZOLE BOUCHARA-RECORDATI 10 mg, gélule gastrorésistante, code identifiant de spécialité : 6 604 203 9 :
- Codes identifiants de présentation : 366 743.7 (14 gélules en flacon [PEHD]) ; 366 744.3 (28 gélules en flacon [PEHD]) ; 566 512.9 (50 gélules en flacon [PEHD]) ; cette spécialité est un générique de MOPRAL 10 mg, microgranules gastrorésistants en gélule (décision du 22 février 2005).
Spécialité dénommée OMEPRAZOLE EG 10 mg, gélule gastro-résistante, code identifiant de spécialité : 6 809 631 3 :
- Codes identifiants de présentation : 368 066.2 (14 gélules en pilulier [PEHD]) ; 366 680.5 (28 gélules en pilulier [PEHD]) ; 566 482.2 (50 gélules en pilulier [PEHD]) ; cette spécialité est un générique de MOPRAL 10 mg, microgranules gastro-résistants en gélule (décision du 17 février 2005).
Spécialité dénommée OMEPRAZOLE G GAM 10 mg, gélule gastro-résistante, code identifiant de spécialité : 6 998 236 9 :
- Codes identifiants de présentation : 366 741.4 (14 gélules en flacon [PEHD]) ; 366 742.0 (28 gélules en flacon [PEHD]) ; 566 511.2 (50 gélules en flacon [PEHD]) ; cette spécialité est un générique de MOPRAL 10 mg, microgranules gastro-résistants en gélule (décision du 22 février 2005).
Spécialité dénommée OMEPRAZOLE IVAX 10 mg, gélule gastro-résistante, code identifiant de spécialité : 6 397 690 4 :
Spécialité dénommée OMEPRAZOLE LABORATOIRES BOUCHARA-RECORDATI 20 mg, gélule gastro-résistante, code identifiant de spécialité : 6 254 826 3 :
- Codes identifiants de présentation : 366 791.1 (7 gélules en flacon [PEHD] muni d'une capsule [polypropylène/aluminium]) ; 366 792.8 (14 gélules en flacon [PEHD] muni d'une capsule [polypropylène/aluminium]) ; 366 793.4 (28 gélules en flacon [PEHD] muni d'une capsule [polypropylène/aluminium]) ; 566 587.9 (50 gélules en flacon [PEHD] muni d'une capsule [polypropylène/aluminium]) ; 366 794.0 (7 gélules en flacon [PEHD] muni d'une capsule [polypropylène]) ; 366 795.7 (14 gélules en flacon [PEHD] muni d'une capsule [polypropylène]) ; 366 796.3 (28 gélules en flacon [PEHD] muni d'une capsule [polypropylène]) ; 566 588.5 (50 gélules en flacon [PEHD] muni d'une capsule [polypropylène]) ; cette spécialité est un générique de MOPRAL 20 mg, microgranules gastro-résistants en gélule (décision du 22 février 2005).
Spécialité dénommée OMEPRAZOLE MERCK 10 mg, gélule gastro-résistante, code identifiant de spécialité : 6 802 552 6 :
Spécialité dénommée OMEPRAZOLE QUALIMED 10 mg, gélule gastro-résistante, code identifiant de spécialité : 6 975 694 3 :
Spécialité dénommée OMEPRAZOLE RATIOPHARM 10 mg, gélule gastro-résistante, code identifiant de spécialité : 6 344 726 7 :
Spécialité dénommée OMEPRAZOLE RPG 10 mg, gélule gastro-résistante, code identifiant de spécialité : 6 731 967 4 :
Spécialité dénommée OMEPRAZOLE SANDOZ 10 mg, gélule gastro-résistante, code identifiant de spécialité : 6 738 350 6 :
Spécialité dénommée OMEPRAZOLE SET 10 mg, gélule gastro-résistante, code identifiant de spécialité : 6 378 284 2 :
Spécialité dénommée OMEPRAZOLE SUBSTIPHARM 10 mg, gélule gastro-résistante, code identifiant de spécialité : 6 618 104 2 :
Spécialité dénommée OMEPRAZOLE TEVA 10 mg, gélule gastro-résistante, code identifiant de spécialité : 6 743 494 7 :
- Codes identifiants de présentation : 368 038.9 (7 gélules en pilulier [PEHD]) ; 368 039.5 (14 gélules en pilulier [PEHD]) ; 368 040.3 (28 gélules en pilulier [PEHD]) ; 368 042.6 (30 gélules en pilulier [PEHD]) ; 566 471.0 (50 gélules en pilulier [PEHD]) ; cette spécialité est un générique de MOPRAL 10 mg, microgranules gastro-résistants en gélule (décision du 17 février 2005).
Spécialité dénommée OMEPRAZOLE WINTHROP 10 mg, gélule gastro-résistante, code identifiant de spécialité : 6 622 936 6 :
Spécialité dénommée ORAQIX, gel periodontal, code identifiant de spécialité : 6 035 534 0 :
Dentsply.
Composition : lidocaïne 25 mg ; prilocaïne 25 mg , pour 1 g de gel.
- Code identifiant de présentation : 367 881.4 (1,7 g de gel en cartouche [verre] + 1 applicateur [acier] ; boîte de 20) (décision du 17 février 2005).
Spécialité dénommée OROZAMUDOL 50 mg, comprimé orodispersible, code identifiant de spécialité : 6 404 514 3 :
- Codes identifiants de présentation : 366 512.5 (10 comprimés orodispersibles sous plaquettes thermoformées [alu-PA/alu/PVC]) ; 366 513.1 (20 comprimés orodispersibles sous plaquettes thermoformées [alu-PA/alu/PVC]) ; 366 514.8 (28 comprimés orodispersibles sous plaquettes thermoformées [alu-PA/alu/PVC]) ; 366 515.4 (30 comprimés orodispersibles sous plaquettes thermoformées [alu-PA/alu/PVC]) ; 566 000.8 (40 comprimés orodispersibles sous plaquettes thermoformées [alu-PA/alu/PVC]) ; 566 001.4 (50 comprimés orodispersibles sous plaquettes thermoformées [alu-PA/alu/PVC]) ; 566 002.0 (56 comprimés orodispersibles sous plaquettes thermoformées [alu-PA/alu/PVC]) ; 566 003.7 (60 comprimés orodispersibles sous plaquettes thermoformées [alu-PA/alu/PVC]) ; 566 004.3 (100 comprimés orodispersibles sous plaquettes thermoformées [alu-PA/alu/PVC]) ; cette spécialité est un générique de TOPALGIC 50 mg, gélule (décision du 2 février 2005).
Spécialité dénommée RAMIKIT, comprimé sécable, code identifiant de spécialité : 6 336 093 7 :
Composition : comprimé jaune : ramipril 2,50 mg, pour un comprimé sécable ; comprimé rose : ramipril 5,00 mg, pour un comprimé sécable ; comprimé blanc : ramipril 10,00 mg, pour un comprimé sécable.
- Codes identifiants de présentation : 365 062.6 (30 comprimés [14 comprimés jaunes dosés à 2,5 mg + 14 comprimés roses dosés à 5 mg + 2 comprimés blancs dosés à 10 mg] sous plaquettes thermoformées [PVC/aluminium]) ; 365 063.2 (35 comprimés [14 comprimés jaunes dosés à 2,5 mg + 14 comprimés roses dosés à 5 mg + 7 comprimés blancs sous plaquettes thermoformées dosés à 10 mg] [PVC/aluminium]) (décision du 2 février 2005).
Spécialité dénommée REMODULIN 1 mg/ml, solution pour perfusion (voie sous-cutanée), code identifiant de spécialité : 6 863 597 4 :
United Therapeutics Europ Ltd.
Composition : tréprostinil sodique 1 mg, pour 1 ml de solution ; 20 ml de solution contiennent 20 mg de tréprostinil sodique.
- Code identifiant de présentation : 368 161.5 (20 ml en flacon [verre] ; boîte de 1) (décision du 28 février 2005).
Spécialité dénommée RISPERDALORO 3 mg, comprimé orodispersible code identifiant de spécialité : 6 408 705 3 :
Composition : rispéridone 3 mg, pour un comprimé orodispersible.
- Codes identifiants de présentation : 368 153.2 (28 comprimés sous plaquettes thermoformées [PCTFE/PVC/PE/aluminium]) ; 368 154.9 (56 comprimés sous plaquettes thermoformées [PCTFE/PVC/PE/aluminium]) ; 566 553.7 (84 comprimés sous plaquettes thermoformées [PCTFE/PVC/PE/aluminium]) ; 368 155.5 (28 comprimés sous plaquettes thermoformées [aluminium/aluminium]) ; 368 156.1 (56 comprimés sous plaquettes thermoformées [aluminium/aluminium]) ; 566 554.3 (84 comprimés sous plaquettes thermoformées [aluminium/aluminium]) (décision du 28 février 2005).
Spécialité dénommée RISPERIDONE RATIOPHARM 1 mg, comprimé pelliculé sécable, code identifiant de spécialité : 6 367 327 3 :
Composition : rispéridone 1 mg, pour un comprimé pelliculé sécable.
- Codes identifiants de présentation : 366 563.9 (28 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 366 564.5 (30 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 366 565.1 (60 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; cette spécialité est un générique de RISPERDAL 1 mg, comprimé pelliculé sécable (décision du 2 février 2005).
Spécialité dénommée SIMVASTATINE G GAM 10 mg, comprimé pelliculé sécable, code identifiant de spécialité : 6 964 070.0 :
- Codes identifiants de présentation : 368 009.9 (10 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 368 010.7 (20 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 368 011.3 (28 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 368 013.6 (30 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 368 014.2 (40 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 566 453.2 (50 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 566 454.9 (56 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 566 455.5 (60 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 566 456.1 (98 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 566 457.8 (100 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) (décision du 22 février 2005).
Spécialité dénommée SIMVASTATINE G GAM 40 mg, comprimé pelliculé, code identifiant de spécialité : 6 274 069 4 :
Spécialité dénommée SUBCUVIA 160 mg/ml, solution injectable, code identifiant de spécialité : 6 514 814 6 :
Composition : immunoglobuline humaine normale (Ig SC/IM) ; 1 ml de solution contient : protéines humaines 160 mg ; (dont au moins 95 % sont des immunoglobulines).
- Codes identifiants de présentation : 566 107.7 (5 ml de solution en flacon [verre de type I] muni d'un bouchon [halogenobutyl] ; boîte de 1) ; 566 108.3 (5 ml de solution en flacon [verre de type I] muni d'un bouchon [halogenobutyl] ; boîte de 20) ; 566 110.8 (10 ml de solution en flacon [verre de type I] muni d'un bouchon [halogenobutyl] ; boîte de 1) ; 566 111.4 (5 ml de solution en flacon [verre de type I] muni d'un bouchon [halogenobutyl] ; boîte de 20) (décision du 8 février 2005).
Spécialité dénommée SUFENTANIL AGUETTANT 5 microgrammes/ml, solution injectable (IV ou péridurale), code identifiant de spécialité : 6 190 815 3 :
- Codes identifiants de présentation : 566 051.1 (2 ml en ampoule [verre], boîtes de 5) ; 566 052.8 (2 ml en ampoule [verre], boîtes de 10) ; 566 053.4 (2 ml en ampoule [verre], boîtes de 50) ; 566 054.0 (2 ml en ampoule [verre], boîtes de 100) ; 566 055.7 (10 ml en ampoule [verre], boîtes de 5) ; 566 056.3 (10 ml en ampoule [verre], boîtes de 10) ; 566 058.6 (10 ml en ampoule [verre], boîtes de 50) ; 566 059.2 (10 ml en ampoule [verre], boîtes de 100 ; la présentation en ampoule de 2 ml est un générique de SUFENTA 10 microgrammes/2 ml, solution injectable (IV ou péridurale), la présentation en ampoule de 10 ml est un générique de SUFENTA 50 microgrammes/10 ml, solution injectable (IV ou péridurale) (décision du 22 février 2005).
- Codes identifiants de présentation : 566 038.5 (1 ml en ampoule [verre], boîtes de 5) ; 566 039.1 (1 ml en ampoule [verre], boîtes de 10) ; 566 041.6 (1 ml en ampoule [verre], boîtes de 50) ; 566 042.2 (1 ml en ampoule [verre], boîtes de 100) ; 566 043.9 (5 ml en ampoule [verre], boîtes de 5) ; 566 044.5 (5 ml en ampoule [verre], boîtes de 10) ; 566 045.1 (5 ml en ampoule [verre], boîtes de 50) ; 566 046.8 (5 ml en ampoule [verre], boîtes de 100, la présentation en ampoule de 1 ml est un générique de SUFENTA 50 microgrammes/1 ml, solution injectable [IV ou péridurale] en ampoule et la présentation en ampoule de 5 ml est un générique de SUFENTA 250 microgrammes/5 ml, solution injectable [IV ou péridurale] en ampoule) (décision du 22 février 2005).
Spécialité dénommée SUMATRIPTAN SANDOZ 50 mg, comprimé pelliculé, code identifiant de spécialité : 6 510 826 9 :
Composition : sumatriptan 50 mg, sous forme de succinate de sumatriptan 70 mg, pour un comprimé pelliculé.
- Codes identifiants de présentation : 367 841.2 (2 comprimés sous film thermosoudé [aluminium/aluminium]) ; 367 842.9 (6 comprimés sous film thermosoudé [aluminium/aluminium]) ; 367 843.5 (2 comprimés sous plaquette thermoformée [PVC/PE/PVDC/aluminium]) ; 367 844.1 (6 comprimés sous plaquette thermoformée [PVC/PE/PVDC/aluminium]) ; cette spécialité est un générique d'IMIGRANE 50 mg, comprimé pelliculé (décision du 9 février 2005).
Spécialité dénommée TETRALYSAL 300 mg, gélule, code identifiant de spécialité : 6 089 106 0 :
Laboratoire Galderma International.
Composition : tétracycline 300 mg, sous forme de lymécycline, pour une gélule.
- Codes identifiants de présentation : 367 597.4 (16 gélules sous plaquettes thermoformées [aluminium/PE]) ; 367 598.0 (28 gélules sous plaquettes thermoformées [aluminium/PE]) (décision du 3 février 2005).
Spécialité dénommée TRAMADOL CONTRAMID LP 100 mg, comprimé à libération prolongée (prise quotidienne), code identifiant de spécialité : 6 640 620 8 :
Labopharm Europe Limited.
Composition : chlorhydrate de tramadol 100 mg, pour un comprimé à libération prolongée.
- Codes identifiants de présentation : 368 095.2 (5 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 368 096.9 (10 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 368 097.5 (15 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 368 098.1 (30 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 368 099.8 (60 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 566 527.6 (100 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 368 100.6 (5 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PE/ACLAR/aluminium]) ; 368 101.2 (10 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PE/ACLAR/aluminium]) ; 368 102.9 (15 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PE/ACLAR/aluminium]) ; 368 103.5 (30 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PE/ACLAR/aluminium]) ; 368 104.1 (60 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PE/ACLAR/aluminium]) ; 566 528.2 (100 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PE/ACLAR/aluminium]) ; 566 529.9 (100 comprimés en flacon [PEHD]) (décision du 2 février 2005).
Spécialité dénommée TRAMADOL LABOPHARM LP 100 mg, comprimé à libération prolongée (prise quotidienne), code identifiant de spécialité : 6 629 420 0 :
Spécialité dénommée TRIFIDE LP 11,25 mg/2 ml, poudre et solvant pour suspension injectable à libération prolongée, code identifiant de spécialité : 6 306 871 2 :
Debioclinic.
Composition : triptoréline 11,25 mg, sous forme de pamoate de triptoréline, pour 2 ml de suspension reconstituée.
- Code identifiant de présentation : 367 883.7 (poudre en flacon [verre] + 2 ml de solvant en ampoule [verre] + une seringue [polypropylène] et 2 aiguilles ; boîte de 1) (décision du 14 février 2005).
Arrêté du 16 septembre 2004 fixant les conditions d'application du règlement (CEE) n° 918/83 du 28 mars 1983 relatif à l'établissement du régime communautaire des franchises douanières dans les cas où ce règlement laisse aux Etats membres la possibilité d'adopter des conditions ou limites particulières
En application du dernier alinéa de l'article 3 du règlement du 28 mars 1983 susvisé, l'admission en franchise à l'importation des biens personnels est subordonnée à la condition qu'ils aient supporté soit dans le pays d'origine, soit dans le pays de provenance, les charges douanières et/ou fiscales dont ils sont normalement passibles lorsqu'il s'agit des biens suivants : animaux de selle, cycles et motocycles, véhicules automobiles à usage privé et leurs remorques, caravanes de camping, bateaux de plaisance et avions de tourisme.
En application du dernier alinéa de l'article 22 du règlement du 28 mars 1983 susvisé, la franchise à l'importation d'effets et objets mobiliers destinés à l'ameublement d'une résidence secondaire est limitée à une seule fois pour une même résidence secondaire.
En application du deuxième alinéa de l'article 47 du règlement du 28 mars 1983 susvisé, le montant de la franchise applicable aux marchandises contenues dans les bagages personnels des voyageurs âgés de moins de 15 ans est fixé à 90 euros.
En application du premier alinéa de l'article 49 du règlement du 28 mars 1983 susvisé, les valeurs et quantités applicables aux marchandises contenues dans les bagages personnels des frontaliers, travailleurs frontaliers et transporteurs internationaux désignés dans le même alinéa, sont fixées comme suit :
- En ce qui concerne les marchandises énumérées ci-après, l'exonération est limitée, par voyageur, aux quantités fixées en regard de chacune d'elles :
a) Tabacs manufacturés : 40 cigarettes, ou 20 cigarillos (cigares d'un poids maximal de 3 grammes chacun), ou 10 cigares, ou 50 grammes de tabac à fumer, ou un assortiment proportionnel de ces différents produits ;
b) Alcools et boissons alcooliques, à l'exclusion de la bière et des produits fermentés autres que le vin et la bière : 0,25 litre d'alcools et boissons alcooliques ayant un titre alcoométrique volumique supérieur à 22 % vol.
; alcool éthylique non dénaturé ayant un titre alcoométrique de 80 % vol. et plus, ou 0,50 litre d'alcools et boissons alcooliques ayant un titre alcoométrique volumique inférieur ou égal à 22 % vol., ou un assortiment proportionnel de ces différents produits et 0,50 litre de vins tranquilles ;
d) Médicaments : quantité correspondant aux besoins personnels des voyageurs.
- En ce qui concerne les marchandises autres que celles énumérées au I du présent article, la franchise est accordée dans la limite d'une valeur globale de 45 euros par voyageur âgé de 15 ans et plus ; et de 22 euros par voyageur âgé de moins de 15 ans.
- Il n'est pas fait application de la possibilité prévue au premier tiret du 2 de l'article 49 du règlement du 28 mars 1983 susvisé d'exclure de la zone frontalière les communes dont le territoire se trouverait en partie dans celle-ci.
- En application de l'article 113 du règlement du 28 mars 1983 susvisé, la quantité de carburant contenu dans les réservoirs normaux des véhicules automobiles utilitaires et des conteneurs à usages spéciaux, admise en franchise au titre du a du 1 de l'article 112 de ce même règlement, est limitée à 200 litres par véhicule, par conteneur à usages spéciaux, et par voyage.
- En application des articles 112 et 114 du règlement du 28 mars 1983 susvisé, la quantité de carburant, admise en franchise, contenue dans les réservoirs normaux des véhicules automobiles utilitaires effectuant des transports internationaux à destination de leur zone frontalière s'étendant sur une profondeur de 25 kilomètres à vol d'oiseau, dès lors que ces transports sont effectués par des personnes résidant dans cette zone, est fixée à 200 litres.
Arrêté du 12 octobre 2004 fixant au titre de la session 2005 le nombre de postes offerts aux concours de recrutement de professeurs certifiés stagiaires
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 12 octobre 2004, le nombre de postes offerts aux concours de recrutement de professeurs certifiés stagiaires ouverts au titre de la session 2005 est fixé ainsi qu'il suit :
Arrêté du 26 septembre 2005 relatif à l'aide financière prévue à l'article L.
Le montant maximal de l'aide financière visée au 4° de l'article R.
351-41 du code du travail est fixé à 6 098 par bénéficiaire.
Dans le cas où le projet de création ou de reprise est présenté par plusieurs personnes, une aide financière peut être attribuée à chacun des demandeurs.
Le montant cumulé de ces aides financières ne peut excéder 9 145 .
Dans le cas où le projet de création ou de reprise d'entreprise est présenté par plus de dix demandeurs dans les conditions déterminées au 6° de l'article L.
351-24 du code du travail, le montant cumulé de ces aides financières ne peut excéder 76 225 .
351-41-1 du code du travail est au moins égal à la moitié de l'aide financière accordée.
Ce financement est assuré soit par l'organisme mandaté, soit par un établissement de crédit, soit par un organisme visé au II de l'article R.
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter de sa publication.
Elles remplacent les dispositions de l'arrêté du 5 septembre 2001 relatif à l'aide à la création ou à la reprise d'entreprise faisant l'objet de l'aide prévue à l'article L.
Le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, le directeur du budget, le directeur général du Trésor et de la politique économique et le directeur général de la comptabilité publique au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Antoine Magnier, délégation est donnée à Mme Evelyne Bughin, agente contractuelle, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du cabinet du directeur de l'animation de la recherche, des études et des statistiques et au nom du ministre chargé de l'emploi, du travail et de la formation professionnelle, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Antoine Magnier et du chef de service, adjoint au directeur de l'animation de la recherche et des statistiques, délégation est donnée à M. Olivier Mazel, conseiller d'administration, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la mission actions régionales et au nom du ministre chargé de l'emploi, du travail et de la formation professionnelle, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Antoine Magnier et du chef de service, adjoint au directeur de l'animation de la recherche et des statistiques, délégation est donnée à M. Bertrand Minault, administrateur civil, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau de l'administration générale et de la modernisation et au nom du ministre chargé de l'emploi, du travail et de la formation professionnelle, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Antoine Magnier, du chef de service, adjoint au directeur de l'animation de la recherche et des statistiques, et de M. Bertrand Minault, délégation est donnée à Mme Marie-Pierre Sfiotti, attachée d'administration centrale, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau de l'administraton générale et de la modernisation et au nom du ministre chargé de l'emploi, du travail et de la formation professionnelle, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Arrêté du 19 septembre 2005 portant délégation de signature (service des pensions)
MM. Rémy Mauger, Serge Recher, administrateurs civils, MM. André Salaün, Alain Bénoteau, chefs de mission, M. Michel Boué, Mme Evelyne Daniel, M. Jean-Luc Evenard, Mme Véronique Raynaldy, M. Daniel Saint-Jean, attachés principaux d'administration centrale, et M. Hervé Leca, attaché d'administration centrale, reçoivent délégation, dans la limite de leurs attributions, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
M. Denis Bérard, administrateur civil, M. Jean-Paul Gabellec, Mme Catherine Le Bars, chefs de mission, Mme Marie-Anne Jeusel, MM. Jean-Pierre Le Mouellic, Jean-Pierre Villenave, attachés principaux d'administration centrale, et Mme Michèle Prat-Villenave, attachée d'administration centrale, reçoivent délégation, dans la limite de leurs attributions, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
Délégation est donnée à M. Michel Bourguignon, professeur des universités, à M. Alain Schmitt, ingénieur en chef des mines, ainsi qu'à M. Jean-Luc Lachaume, administrateur civil hors classe, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué à l'industrie et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
Délégation est donnée à M. Alain Delmestre, administrateur civil hors classe, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué à l'industrie, tous actes, documents et ordres de mission concourant à l'exécution des opérations de dépenses au titre du budget de fonctionnement de la direction générale de la sûreté nucléaire et de la radioprotection, ainsi que toutes décisions, engagements, documents comptables et pièces justificatives concernant les chapitres du budget du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie gérés par la direction générale de la sûreté nucléaire et de la radioprotection.
Délégation est donnée à MM. Alain Becquet, Joël Courrèges et Philippe Marne, attachés d'administration centrale, à M. Michel Boré, inspecteur du Trésor public, à M. Luc Chanial, ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines, et à Mme Brigitte Bobe, agente contractuelle, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué à l'industrie, les ordres de mission de la direction générale de la sûreté nucléaire et de la radioprotection.
Arrêté du 18 octobre 2004 fixant les montants annuels et les modalités d'attribution de l'indemnité forfaitaire pour frais de représentation allouée aux membres du corps préfectoral occupant un poste territorial en métropole
Dans la limite des crédits disponibles, il est attribué aux membres du corps préfectoral occupant un poste territorial en métropole une indemnité forfaitaire pour frais de représentation dont les montants annuels sont fixés conformément au tableau ci-après :
L'arrêté du 7 février 2003 fixant les montants annuels et les modalités d'attribution de l'indemnité forfaitaire pour frais de représentation allouée aux membres du corps préfectoral occupant un poste territorial en métropole est abrogé.
Arrêté du 13 octobre 2004 fixant les modalités d'une consultation du personnel afin de déterminer les organisations syndicales habilitées à désigner des représentants au comité technique paritaire central des Thermes nationaux d'Aix-les-Bains
Une consultation du personnel des Thermes nationaux d'Aix-les-Bains est organisée, en application de l'article 11, deuxième alinéa, du décret du 28 mai 1982 susvisé, afin de déterminer les organisations syndicales appelées à être représentées au sein du comité technique paritaire central des thermes.
Sont électeurs, à l'exception des agents en position de disponibilité, de congé sans rémunération, de congé parental, de congé de présence parentale ou de congé de fin d'activité :
- les fonctionnaires titulaires ou stagiaires en activité, détachés ou mis à disposition auprès des Thermes nationaux d'Aix-les-Bains ;
- les agents non titulaires de droit public employés par les thermes, bénéficiant d'un contrat à durée indéterminée ou recrutés à titre temporaire pour une durée minimale de six mois et dont la présence, appréciée à la date de clôture des listes électorales, est au moins égale à soixante-dix heures par mois.
La liste des électeurs est arrêtée par le directeur général des thermes.
Dans le cadre de la consultation prévue à l'article 1er du présent arrêté, peuvent se présenter au premier tour de scrutin les organisations syndicales de fonctionnaires visées au quatrième alinéa (1° et 2°) de l'article 14 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée.
Si aucune de ces organisations syndicales ne présente de candidature ou si le nombre de votants, constaté par les émargements portés sur la liste électorale, est inférieur à la moitié des personnels appelés à voter, il est organisé un second tour de scrutin auquel toute organisation syndicale de fonctionnaires pourra participer.
Ce second tour de scrutin est organisé à une date qui sera fixée par le directeur général des thermes.
Pour le premier tour de scrutin, les actes de candidature doivent parvenir au directeur général des thermes au plus tard quatre semaines avant la date fixée pour le scrutin, selon le calendrier établi par le directeur.
Si un second scrutin est organisé, les actes de candidature devront être déposés dans les mêmes conditions.
Les candidatures qui remplissent les conditions fixées aux articles 4 et 5 du présent arrêté sont affichées dans les locaux des thermes dans un délai de deux jours après la date de clôture du dépôt des candidatures.
Il est institué un bureau de vote auprès du directeur général des thermes d'Aix-les-Bains.
Le bureau de vote comprend un président et un secrétaire désignés par le directeur général des thermes ainsi qu'éventuellement un délégué de chaque liste en présence.
Les enveloppes n° 3 doit parvenir au bureau de vote avant l'heure de clôture du scrutin.
Il détermine le quotient électoral en divisant le nombre total de suffrages valablement exprimés par le nombre de représentants titulaires du personnel au sein du comité technique paritaire central des thermes.
Sans préjudice des dispositions prévues au huitième alinéa de l'article 14 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, les contestations sur la validité de la consultation du personnel sont portées, dans un délai de cinq jours francs à compter de la proclamation des résultats, devant le directeur des thermes.
Sur la base des résultats de la consultation, un arrêté du ministre de la santé et de la protection sociale détermine les organisations syndicales appelées à être représentées au comité technique paritaire central des thermes ainsi que le nombre de sièges auxquels elles ont droit.
Le directeur des Thermes d'Aix-les-Bains est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 18 octobre 2004 fixant au titre de l'année 2005 les dates des épreuves écrites des concours pour le recrutement de délégués au permis de conduire et à la sécurité routière
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer en date du 18 octobre 2004, les épreuves écrites du concours de délégué au permis de conduire et à la sécurité routière se dérouleront les 10 et 11 janvier 2005 pour le concours externe et le 10 janvier 2005 pour le concours interne.
Un concours sur titres aura lieu au centre hospitalier de Vichy (Allier), dans les conditions fixées à l'article 5-I (1°, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'ingénieur hospitalier subdivisionnaire, option organisation et méthodes, vacant dans cet établissement.
Les demandes d'admission à concourir doivent parvenir un mois au moins avant la date du concours sur titres, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au directeur du centre hospitalier de Vichy, BP 2757, 03201 Vichy Cedex, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Un concours sur titres aura lieu au centre hospitalier universitaire de Nancy, dans les conditions fixées à l'article 5-I (1°, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'ingénieur hospitalier subdivisionnaire, spécialité génie biologique et biomédical.
Un concours externe sur titres aura lieu au centre hospitalier de Paimpol (Côtes-d'Armor), dans les conditions fixées à l'article 12 (1°, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de technicien supérieur hospitalier, branche techniques biomédicales, vacant dans cet établissement.
Les dossiers de candidatures devront être adressés au plus tard un mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, par lettre recommandée (le cachet de la poste faisant foi), au directeur du centre hospitalier de Paimpol, chemin de Malabry, BP 91, 22501 Paimpol Cedex, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Un concours externe sur titres aura lieu à l'EPSM des Flandres à Bailleul (Nord), dans les conditions fixées à l'article 12 (1°, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de technicien supérieur hospitalier, branche gestion technique option génie civil, vacant dans cet établissement.
Les dossiers de candidatures devront être adressés au plus tard un mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, par lettre recommandée (le cachet de la poste faisant foi) à la directrice de l'EPSM des Flandres, 790, route de Locre, 59270 Bailleul, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Un concours externe sur titres aura lieu au centre hospitalier du Quesnoy (Nord), dans les conditions fixées à l'article 12 (1°, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de technicien supérieur hospitalier, branche qualité et accréditation, vacant dans cet établissement.
Les dossiers de candidature devront être adressés au plus tard un mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, par lettre recommandée (le cachet de la poste faisant foi), au directeur du centre hospitalier du Quesnoy, 90, rue du 8-Mai-1945, 59530 du Quesnoy, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
- « chef du bureau de l'enseignement public agricole à la direction générale de l'administration ; ».
Décret n°2004-1243 du 23 novembre 2004 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2004-503 du 7 juin 2004 portant transposition de la directive 80/723/CEE relative à la transparence des relations financières entre les Etats membres et les entreprises publiques.
- Le délai de cinq ans mentionné au I de l'article 1er de l'ordonnance du 7 juin 2004 susvisée court à partir de la fin de l'exercice annuel au cours duquel les ressources publiques mentionnées au I du même article ont été allouées.
Toutefois, lorsque ces ressources sont utilisées au cours d'un exercice ultérieur, le délai court à partir de la fin de cet exercice.
Les entreprises publiques mentionnées au II du même article sont tenues de communiquer les informations relatives à ces ressources publiques soit au ministre chargé de l'économie lorsque ces ressources ont été allouées par l'Etat ou par ses établissements publics, soit au ministre de l'intérieur lorsqu'elles ont été allouées par des collectivités territoriales ou par leurs établissements publics, lorsque ces ministres leur demandent ces informations.
- Les seuils mentionnés au 3° du III du même article sont, pendant les deux exercices annuels précédant celui de l'allocation ou de l'utilisation des ressources mentionnées au I du présent article, de 40 millions d'euros de montant net annuel du chiffre d'affaires ou, pour ce qui concerne les établissements de crédit ou les sociétés de financement publics, de 800 millions d'euros de total du bilan.
- Les organismes mentionnés au I de l'article 2 de la même ordonnance communiquent les comptes séparés définis au même I soit au ministre de l'intérieur lorsque les missions de service public dont ils sont chargés ou les droits exclusifs ou spéciaux dont ils bénéficient leur ont été attribués par des collectivités territoriales ou leurs établissements publics, soit au ministre chargé de l'économie ou, le cas échéant, à un autre ministre de tutelle, lorsque les missions de service public dont ils sont chargés ou les droits exclusifs ou spéciaux dont ils bénéficient leur ont été attribués par l'Etat, lorsque ces ministres leur demandent ces comptes.
- Les seuils mentionnés au 2° du IV du même article sont, pendant les deux exercices annuels précédant chaque année au titre de laquelle les droits exclusifs ou spéciaux sont accordés ou les missions de service public confiées, de 40 millions d'euros de montant net annuel du chiffre d'affaires ou, pour ce qui concerne les établissements de crédit publics, de 800 millions d'euros de total du bilan.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- Les seuils mentionnés au 3° du III du même article sont, pendant les deux exercices annuels précédant celui de l'allocation ou de l'utilisation des ressources mentionnées au I du présent article, de 40 millions d'euros de montant net annuel du chiffre d'affaires ou, pour ce qui concerne les établissements de crédit publics, de 800 millions d'euros de total du bilan.
Arrêté du 21 octobre 2004 portant réorganisation des recettes des impôts de la direction générale des impôts
Les recettes des impôts de la direction générale des impôts sont réorganisées comme suit :
Dans le département de la Haute-Garonne, la recette principale de 1re classe Toulouse Balma est dénommée Toulouse Est.
Les listes des centres-recettes et des recettes des impôts de la direction générale des impôts d'une part, des recettes divisionnaires de la direction générale des impôts d'autre part, réorganisés conformément à l'article 1er, figurent respectivement en annexes A et B au présent arrêté.
Arrêté du 12 novembre 2004 portant homologation des livres II à VI du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (RGAMF)
Le livre II, intitulé "Emetteurs et information financière", le livre III, intitulé "Prestataires", le livre IV, intitulé "Produits d'épargne collective", le livre V, intitulé "Infrastructures de marché", et le livre VI, intitulé "Abus de marché : opérations d'initiés et manipulations de marché", du règlement général de l'Autorité des marchés financiers, annexés au présent arrêté, sont homologués.
Les règlements de la Commission des opérations de bourse : n° 87-04 relatif à la publication du rapport et du tableau d'activité et de résultats semestriels sous forme consolidée ; n° 88-02 concernant l'information à publier lors des franchissements de seuils de participation dans le capital d'une société cotée ; n° 89-02 relatif aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières ; n° 89-05 relatif aux mandats de transmission d'ordres ; n° 90-04 relatif à l'établissement des cours ; n° 90-05 relatif à l'utilisation abusive des pouvoirs ou des mandats ; n° 90-08 relatif à l'utilisation d'une information privilégiée ; n° 92-03 portant modification des règlements n°s 90-02, 90-04, 90-06 et 90-08 ; n° 94-01 relatif aux fonds communs de créance ; n° 94-02 modifiant le règlement n° 88-02 concernant l'information à publier lors des franchissements de seuils de participation dans le capital d'une société cotée ; n° 94-04 portant modification des règlements de la Commission des opérations de bourse pour la mise en oeuvre du traité sur l'Union européenne et de l'accord sur l'Espace économique européen ; n° 94-05 relatif aux sociétés civiles de placement immobilier régies par la loi n° 70-1300 du 31 décembre 1970 modifiée ; n° 95-01 relatif à l'information à diffuser à l'occasion d'opérations réalisées sur le nouveau marché ; n° 96-01 relatif au droit d'opposition de la Commission des opérations de bourse prévu par l'article 42 de la loi n° 96-597 du 2 juillet 1996 de modernisation des activités financières ; n° 96-02 sur les prestataires de services d'investissement effectuant une activité de gestion de portefeuille pour le compte de tiers, à l'exception de son article 6 ; n° 96-03 relatif aux règles de bonne conduite applicables au service de gestion de portefeuille pour le compte de tiers ; n° 97-01 relatif à la modification du règlement n° 88-02 concernant l'information à publier lors des franchissements de seuils de participation dans le capital d'une société cotée ; n° 97-02 relatif à l'établissement et à la diffusion d'une note d'information concernant les marchés réglementés d'instruments financiers à terme ; n° 97-03 relatif à la modification du règlement n° 96-03 concernant les règles de bonne conduite applicables au service de gestion de portefeuille pour le compte de tiers ; n° 98-01 relatif à l'information à diffuser lors de l'admission aux négociations sur un marché réglementé d'instruments financiers et lors de l'émission d'instruments financiers dont l'admission aux négociations sur un marché réglementé est demandée ; n° 98-02 relatif à l'information à diffuser à l'occasion des programmes de rachats de titres de capital admis aux négociations sur un marché réglementé ; n° 98-03 relatif aux interventions des émetteurs sur leurs propres titres ; n° 98-04 portant modification du règlement n° 89-02 de la Commission des opérations de bourse relatif aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières ; n° 98-06 modifiant le règlement n° 94-01 relatif aux fonds communs de créances ; n° 98-07 relatif à l'obligation d'information du public ; n° 98-08 relatif à l'offre au public d'instruments financiers ; n° 98-09 relatif aux opérations effectuées par dérogation aux règles de l'appel public à l'épargne ; n° 98-10 relatif à la perte du statut d'émetteur faisant appel public à l'épargne ; n° 99-01 modifiant le règlement n° 89-02 relatif aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières ; n° 99-03 modifiant le règlement n° 96-02 sur les prestataires de services d'investissement effectuant une activité de gestion pour compte de tiers ; n° 99-04 sur la commercialisation en France d'instruments financiers négociés sur un marché étranger reconnu ou sur un marché réglementé de l'Espace économique européen (EEE) ; n° 99-05 portant modification du règlement n° 89-02 de la Commission des opérations de bourse relatif aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières ; n° 99-06 modifiant le règlement n° 94-01 de la Commission des opérations de bourse relatif aux fonds communs de créances ; n° 2000-01 modifiant le règlement n° 89-02 de la Commission des opérations de bourse relatif aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières ; n° 2000-03 modifiant le règlement n° 96-03 de la Commission des opérations de bourse relatif aux règles de bonne conduite applicables au service de gestion de portefeuille pour le compte de tiers ; n° 2000-04 relatif à la mise à jour du programme d'activité des sociétés de gestion gérant des fonds communs de placement à risques ; n° 2000-05 modifiant le règlement n° 94-01 de la Commission des opérations de bourse relatif aux fonds communs de créances ; n° 2000-06 portant modification des règlements de la Commission des opérations de bourse n° 90-04 relatif à l'établissement des cours et n° 98-02 relatif à l'information à diffuser à l'occasion des programmes de rachat de titres de capital admis aux négociations sur un marché réglementé ; n° 2000-07 modifiant le règlement n° 98-01 de la Commission des opérations de bourse relatif à l'information à diffuser lors de l'admission aux négociations sur un marché réglementé d'instruments financiers et lors de l'émission d'instruments financiers dont l'admission aux négociations sur un marché réglementé est demandée ; n° 2000-08 portant modification du règlement n° 99-04 sur la commercialisation en France d'instruments financiers négociés sur un marché étranger reconnu ou sur un marché réglementé de l'Espace économique européen (EEE) ; n° 2000-09 portant modification du règlement n° 98-08 relatif à l'offre au public d'instruments financiers ; n° 2001-01 portant modification du règlement n° 98-01 relatif à l'information à diffuser lors de l'admission aux négociations sur un marché réglementé d'instruments financiers et lors de l'émission d'instruments financiers dont l'admission aux négociations sur un marché réglementé est demandée ; n° 2001-02 portant modification du règlement n° 98-08 relatif à l'offre au public d'instruments financiers ; n° 2001-04 modifiant le règlement n° 89-02 relatif aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières ; n° 2001-05 portant modification du règlement n° 95-01 relatif à l'information à diffuser à l'occasion d'opérations réalisées sur le nouveau marché et du règlement n° 98-01 relatif à l'information à diffuser lors de l'admission aux négociations sur un marché réglementé d'instruments financiers et lors de l'émission d'instruments financiers dont l'admission aux négociations sur un marché réglementé est demandée ; n° 2001-06 modifiant le règlement n° 94-05 de la Commission des opérations de bourse relatif aux sociétés civiles de placement immobilier régies par la loi n° 70-1300 du 31 décembre 1970 modifiée ; n° 2002-01 portant modification du règlement n° 95-01 relatif à l'information à diffuser à l'occasion d'opérations réalisées sur le nouveau marché, du règlement n° 98-01 relatif à l'information à diffuser lors de l'admission aux négociations sur un marché réglementé d'instruments financiers et lors de l'émission d'instruments financiers dont l'admission aux négociations sur un marché réglementé est demandée et du règlement n° 98-08 relatif à l'offre au public d'instruments financiers ; n° 2002-02 portant modification du règlement n° 90-04 relatif à l'établissement des cours ; n° 2002-03 portant modification du règlement n° 95-01 relatif à l'information à diffuser à l'occasion d'opérations réalisées sur le nouveau marché, du règlement n° 98-01 relatif à l'information à diffuser lors de l'admission aux négociations sur un marché réglementé d'instruments financiers et lors de l'émission d'instruments financiers dont l'admission aux négociations sur un marché réglementé est demandée et du règlement n° 98-08 relatif à l'offre au public d'instruments financiers ; n° 2002-04 relatif aux offres publiques d'acquisition portant sur des instruments financiers négociés sur un marché réglementé ; n° 2002-05 portant modification des règlements n° 95-01 relatif à l'information à diffuser à l'occasion d'opérations réalisées sur le nouveau marché, n° 98-01 relatif à l'information à diffuser lors de l'admission aux négociations sur un marché réglementé d'instruments financiers et lors de l'émission d'instruments financiers dont l'admission aux négociations sur un marché réglementé est demandée et n° 98-08 relatif à l'offre au public d'instruments financiers ; n° 2002-06 modifiant les règlements n° 95-01 relatif à l'information à diffuser à l'occasion d'opérations réalisées sur le nouveau marché, n° 98-01 relatif à l'information à diffuser lors de l'admission aux négociations sur un marché réglementé d'instruments financiers et lors de l'émission d'instruments financiers dont l'admission aux négociations sur un marché réglementé est demandée et n° 98-08 relatif à l'offre au public d'instruments financiers ; n° 2003-01 portant modification du règlement n° 2002-04 relatif aux offres publiques d'acquisition portant sur des instruments financiers négociés sur un marché réglementé ; n° 2003-02 modifiant les règlements n° 95-01 relatif à l'information à diffuser à l'occasion d'opérations réalisées sur le nouveau marché, n° 98-01 relatif à l'information à diffuser lors de l'admission aux négociations sur un marché réglementé d'instruments financiers et lors de l'émission d'instruments financiers dont l'admission aux négociations sur un marché réglementé est demandée, n° 98-02 relatif à l'information à diffuser à l'occasion des programmes de rachats de titres de capital admis aux négociations sur un marché réglementé, n° 98-08 relatif à l'offre au public d'instruments financiers et n° 2002-04 relatif aux offres publiques d'acquisition portant sur des instruments financiers négociés sur un marché réglementé ; n° 2003-03 modifiant les règlements n° 95-01 relatif à l'information à diffuser à l'occasion d'opérations réalisées sur le nouveau marché, n° 98-01 relatif à l'information à diffuser lors de l'admission aux négociations sur un marché réglementé d'instruments financiers et lors de l'émission d'instruments financiers dont l'admission aux négociations sur un marché réglementé est demandée, n° 98-08 relatif à l'offre au public d'instruments financiers et n° 2002-04 relatif aux offres publiques d'acquisition portant sur des instruments financiers négociés sur un marché réglementé ; n° 2003-04 modifiant le règlement n° 94-01 relatif aux fonds communs de créances ; n° 2003-05 relatif aux sociétés d'épargne forestière ; n° 2003-06 portant modification du règlement n° 98-02 relatif à l'information à diffuser à l'occasion de programmes de rachats de titres de capital admis aux négociations sur un marché réglementé ; n° 2003-07 modifiant le règlement n° 96-03 relatif aux règles de bonne conduite applicables au service de la gestion de portefeuille pour le compte de tiers ; n° 2003-08 modifiant le règlement n° 89-02 relatif aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières sont abrogés.
Les titres II, III, IV, V et VI du règlement général du Conseil des marchés financiers, à l'exception de l'article 6-2-3, sont abrogés.
Les articles 7-1-7 et 7-1-19 du titre VII du règlement général du Conseil des marchés financiers sont abrogés.
Le livre Ier est modifié comme suit :
- Après l'article 123-1 il est créé un nouveau titre intitulé : "Titre III : Certification de contrats types d'instruments financiers" comprenant un article unique rédigé comme suit :
621-18-1 du code monétaire et financier, l'AMF peut, sur demande dûment motivée d'un ou plusieurs prestataires de services d'investissement ou d'une association professionnelle de prestataires de services d'investissement, certifier des contrats types d'opérations sur instruments financiers.
A cette fin, elle procède à la vérification de la conformité des dispositions du contrat type concerné au présent règlement."
- En conséquence, le titre intitulé : "Titre III : Contrôles et enquêtes de l'Autorité des marchés financiers" devient le titre intitulé : "Titre IV : Contrôles et enquêtes de l'Autorité des marchés financiers" et les articles : 131-1 à 131-4, 132-1, 133-1 à 133-6, 134-1 à 134-4, deviennent respectivement les articles : 141-1 à 141-4, 142-1, 143-1 à 143-6, 144-1 à 144-4.
Abrogé par Arrêté du 1 septembre 2005, v. init.
I.-Sont soumises aux dispositions du chapitre II du présent titre les personnes ou entités qui procèdent à une offre au public au sens de l'article L.
411-1 du code monétaire et financier ou font procéder à l'admission aux négociations sur un marché réglementé de titres financiers ou de tous instruments équivalents émis sur le fondement d'un droit étranger.
II.-Ne sont pas soumises aux dispositions du présent titre l'offre ou l'admission aux négociations sur un marché réglementé de titres financiers visés au 6° de l'article L.
1° Son montant total en France et dans l'Union est inférieur à 8 000 000 euros ou à la contre-valeur de ce montant en devises ;
II.-Le montant total de l'offre mentionnée au 1° du I ainsi que le montant prévu au I bis de l'article L.
Le montant total de ces offres est inférieur à 8 000 000 euros calculé sur une période de douze mois.
Toute personne ou toute entité qui procède à une offre mentionnée à l'article L.
411-2 du code monétaire et financier informe les investisseurs participant à cette offre :
1° Que l'offre ne donne pas lieu à un prospectus soumis au visa de l'AMF ;
411-2 du code monétaire et financier ne peuvent participer à cette offre que pour compte propre dans les conditions fixées par les articles D.
Abrogé par Arrêté du 15 avril 2005, v. init.
Les personnes ou entités mentionnées à l'article 211-1 établissent, préalablement à la réalisation de toute offre au public ou de toute admission aux négociations sur un marché réglementé de titres financiers sur le territoire de l'Espace économique européen, un projet de prospectus et le soumettent au visa préalable de l'AMF ou de l'autorité de contrôle compétente d'un autre Etat membre de la Communauté européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen.
1° L'émetteur a son siège statutaire en France et l'offre au public ou l'admission aux négociations sur un marché réglementé porte :
a) Sur les titres financiers mentionnés au I de l'article L.
b) Sur les titres financiers mentionnés au II de l'article susvisé lorsque l'émetteur a choisi l'AMF pour viser son prospectus.
2° L'offre au public ou l'admission aux négociations sur un marché réglementé est réalisée en France et porte :
a) Sur les titres financiers mentionnés au II de l'article susvisé lorsque l'émetteur a choisi l'AMF pour viser son prospectus ; ou
b) Sur les titres financiers mentionnés au IV de l'article susvisé.
3° L'émetteur a son siège statutaire hors de l'Espace économique européen et l'offre au public ou l'admission aux négociations sur un marché réglementé porte sur des titres financiers mentionnés au I de l'article susvisé dès lors que :
a) La première offre au public ou admission aux négociations sur un marché réglementé a été réalisée en France après le 31 décembre 2003, sous réserve du choix ultérieur de l'émetteur lorsque l'offre n'a pas été réalisée par l'émetteur ;
b) La première offre au public a été réalisée dans un Etat membre de la Communauté européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen, autre que la France, après le 31 décembre 2003 sur décision d'un initiateur autre que l'émetteur, et ce dernier choisit de réaliser en France la première offre au public dont il est l'initiateur.
Lorsque l'AMF n'est pas l'autorité compétente pour viser le prospectus, l'autorité de contrôle ayant approuvé le prospectus notifie à l'AMF, à la demande des personnes ou entités qui souhaitent réaliser une offre au public ou une admission aux négociations sur le marché réglementé de titres financiers en France, dans les conditions mentionnées aux articles 212-40 à 212-42, le certificat d'approbation ainsi qu'une copie du prospectus, accompagnés, le cas échéant, d'une traduction du résumé en français.
L'obligation de publier un prospectus ne s'applique pas aux offres au public portant sur les titres financiers suivants :
2° Les titres financiers offerts à l'occasion d'une offre publique d'échange ou d'une procédure équivalente de droit étranger lorsque l'émetteur a rendu disponible un document, soumis au contrôle de l'AMF, comprenant des renseignements équivalant à ceux qui doivent figurer dans le prospectus ;
3° Les titres financiers offerts, attribués ou devant être attribués, à l'occasion d'une fusion, d'une scission ou d'un apport d'actifs lorsque l'émetteur a rendu disponible un document, soumis au contrôle de l'AMF, comprenant des renseignements équivalant à ceux qui doivent figurer dans le prospectus ;
4° Les dividendes payés aux actionnaires existants sous la forme d'actions de la même catégorie que celles donnant droit à ces dividendes, lorsque l'émetteur met à la disposition des intéressés un document comprenant des renseignements sur le nombre et la nature des titres financiers ainsi que sur les motifs et les modalités de l'offre ;
3° Les titres financiers offerts à l'occasion d'une offre publique d'échange ou d'une procédure équivalente de droit étranger lorsque l'émetteur a rendu disponible un document, soumis au contrôle de l'AMF, comprenant des renseignements équivalant à ceux du prospectus ;
4° Les titres financiers offerts, attribués ou appelés à être attribués, à l'occasion d'une opération de fusion, de scission ou d'apports d'actifs qui a fait l'objet de la procédure prévue à l'article 212-34 ;
5° Les actions offertes, attribuées ou devant être attribuées gratuitement aux actionnaires, et les actions remises en paiement de dividendes de la même catégorie que celles donnant droit à ces dividendes, lorsque ces actions sont de la même catégorie que celles déjà admises aux négociations sur le même marché réglementé et que l'émetteur a rendu disponible un document comprenant des renseignements sur le nombre et la nature des titres financiers ainsi que sur les motifs et les modalités de l'admission ;
225-197-1 du code de commerce ou aux salariés anciens ou existants par leur employeur ou par une société liée lorsque ces titres financiers sont de la même catégorie que ceux déjà admis aux négociations sur le même marché réglementé et que l'émetteur a rendu disponible un document comprenant des renseignements sur le nombre et la nature des titres financiers ainsi que sur les motifs et les modalités de l'admission ;
7° Les actions résultant de la conversion ou de l'échange d'autres titres financiers, ou de l'exercice des droits conférés par d'autres titres financiers, lorsque ces actions sont de la même catégorie que celles admises aux négociations sur un marché réglementé et que les titres financiers donnant accès aux actions ont été émis avant le 20 juillet 2017 ;
8° Les titres financiers déjà admis aux négociations sur un autre marché réglementé lorsqu'il est satisfait aux conditions suivantes :
a) Ces titres financiers ou des titres financiers de même catégorie ont été admis aux négociations sur cet autre marché réglementé depuis plus de dix-huit mois ;
b) Pour les titres financiers admis pour la première fois aux négociations sur un marché réglementé après la date d'entrée en vigueur du présent chapitre, l'admission aux négociations sur cet autre marché réglementé s'est faite en liaison avec l'approbationd'un prospectus mis à la disposition du public conformément à l'article 14 de la directive 2003/71/ CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 ;
c) Pour les titres financiers non mentionnés au b et admis pour la première fois aux négociations après le 30 juin 1983 et avant la date d'entrée en vigueur du présent chapitre, un prospectus a été approuvé conformément aux exigences de la directive 80/390/ CEE ou de la directive 2001/34/ CE ;
e) La personne qui sollicite l'admission établit une note de présentation en français publiée et diffusée conformément à l'article 212-27.
La traduction de la note en français n'est pas nécessaire lorsque l'admission est sollicitée sur le compartiment mentionné à l'article 516-5 ou lorsque le prospectus peut être rédigé dans une langue usuelle en matière financière autre que le français en application de l'article 212-12.
Le résumé précise également à quel endroit le prospectus le plus récent peut être obtenu et à quel endroit les informations financières publiées par l'émetteur en application du d sont disponibles.
Un projet de prospectus est déposé à l'AMF dans les formes prévues par le règlement délégué (UE) 2016/301 du 30 novembre 2015 relatif à l'approbation et à la publication du prospectus ainsi qu'à la diffusion de communications à caractère promotionnel et une instruction de l'AMF par les personnes ou entités mentionnées à l'article 211-1 ou par toute personne agissant pour le compte desdites personnes ou entités.
Le dépôt doit être accompagné de la remise à l'AMF d'une documentation nécessaire à l'instruction du dossier et dont le contenu et les modalités de transmission sont déterminés par le règlement délégué (UE) 2016/301 du 30 novembre 2015 relatif à l'approbation et à la publication du prospectus ainsi qu'à la diffusion de communications à caractère promotionnel et par une instruction de l'AMF.
Les personnes ou entités mentionnées au premier alinéa précisent, lors du dépôt du projet de prospectus, si les titres financiers concernés sont admis aux négociations sur un marché réglementé dont le siège est fixé dans un Etat membre de la Communauté européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou à la cote officielle de bourses étrangères et si une demande d'admission ou si une émission est en cours, ou projetée, sur d'autres places.
2° Que toute décision d'investir dans les titres financiers qui font l'objet de l'offre au public ou dont l'admission aux négociations sur un marché réglementé est demandée doit être fondée sur un examen exhaustif du prospectus ;
4° Que les personnes qui ont présenté le résumé, y compris le cas échéant sa traduction et en ont demandé la notification au sens de l'article 212-41, n'engagent leur responsabilité civile que si le contenu du résumé est trompeur, inexact ou contradictoire par rapport aux autres parties du prospectus, ou s'il ne fournit pas, lu en combinaison avec les autres parties du prospectus, les informations essentielles permettant d'aider les investisseurs lorsqu'ils envisagent d'investir dans ces titres financiers.
1° Un document de référence ou, en vue de la première admission des titres de capital, un document de base, qui comprend les informations relatives à l'émetteur ;
2° Une note relative aux titres financiers qui comprend les informations relatives aux instruments financiers qui font l'objet de l'offre au public ou dont l'admission aux négociations sur un marché réglementé est demandée ;
3° Le résumé du prospectus mentionné à l'article 212-8.
En vue d'une offre au public ou d'une admission aux négociations sur un marché réglementé, l'émetteur qui dispose d'un document de référence enregistré ou visé par l'AMF n'est tenu d'établir qu'une note relative aux instruments financiers et un résumé du prospectus.
Lorsqu'un changement important ou un fait nouveau susceptible d'affecter l'évaluation des investisseurs survient après la délivrance du visa sur la dernière version actualisée du document de référence ou toute note complémentaire au prospectus établie conformément à l'article 212-25, la note relative aux titres financiers fournit les informations qui devraient normalement figurer dans le document de référence.
La note relative aux titres financiers et le résumé sont soumis au visa de l'AMF.
Dans les formes prévues par le règlement délégué (UE) 2016/301 du 30 novembre 2015 relatif à l'approbation et à la publication du prospectus ainsi qu'à la diffusion de communications à caractère promotionnel, le prospectus peut incorporer des informations par référence à un ou plusieurs documents, mentionnés à l'article 28 du règlement (CE) n° 809/2004 du 29 avril 2004 ou dans la directive 2004/109/CE, diffusés antérieurement ou simultanément et visés ou déposés auprès de l'AMF.
I.-Lorsqu'une offre au public de titres financiers mentionnés aux I et IV de l'article L.
621-8 du code monétaire et financier est réalisée uniquement en France ou dans un ou plusieurs autres Etats membres de l'Union européenne ou parties à l'accord sur l'Espace économique européen, y compris en France, le prospectus visé par l'AMF est rédigé en français.
1° ter L'offre au public porte sur des titres de créance mentionnés aux I et II de l'article L.
2° L'émetteur a son siège statutaire dans un Etat non partie à l'accord sur l'Espace économique européen et le prospectus est établi en vue d'une offre de titres financiers ouverte aux salariés exerçant leur activité dans des filiales ou établissements en France.
II.-Lorsqu'une admission aux négociations sur un marché réglementé est prévue uniquement en France ou dans un ou plusieurs autres Etats membres de l'Union européenne ou parties à l'accord sur l'Espace économique européen, y compris en France, le prospectus visé par l'AMF est rédigé en français ou dans une autre langue usuelle en matière financière.
Dans ce dernier cas, le résumé doit être traduit en français sauf lorsque l'admission aux négociations est sollicitée sur le compartiment mentionné à l'article 516-5.
III.-Lorsqu'une offre au public ou une admission aux négociations sur un marché réglementé de titres financiers est prévue dans un ou plusieurs Etats membres de l'Union européenne ou parties à l'accord sur l'Espace économique européen, à l'exclusion de la France, le prospectus visé par l'AMF est rédigé en français ou dans une autre langue usuelle en matière financière.
IV.-Lorsque l'AMF n'est pas l'autorité compétente pour viser le prospectus et qu'une offre au public ou une admission aux négociations sur un marché réglementé de titres financiersest prévue uniquement en France ou dans un ou plusieurs autres Etats membres de l'Union européenne ou parties à l'accord sur l'Espace économique européen, y compris en France, le prospectus est rédigé et publié en français ou dans une autre langue usuelle en matière financière.
- Tout émetteur dont les instruments financiers sont admis aux négociations sur un marché réglementé ou sur un système multilatéral de négociation organisé au sens de l'article 524-1 peut établir, chaque année, dans les conditions fixées par une instruction de l'AMF, un document de référence.
- A compter du dépôt ou de l'enregistrement du document de référence, l'émetteur peut procéder à des actualisations régulières déposées auprès de l'AMF dans les conditions prévues au II et portant sur les éléments comptables publiés et les faits nouveaux relatifs à l'organisation, à l'activité, aux risques, à la situation financière et aux résultats de l'émetteur.
Ces actualisations successives sont mises à la disposition du public dans les conditions prévues au III.
- Lorsqu'un émetteur dépose ou fait enregistrer un document de référence en français auprès de l'Autorité des marchés financiers, il peut également déposer ou faire enregistrer ce document dans une langue usuelle en matière financière dans les conditions fixées par l'instruction.
Dans ce cas, les actualisations successives sont rédigées en français et dans la même langue usuelle en matière financière.
Ces rectifications sont mises à la disposition du public, dans les meilleurs délais, dans les conditions prévues au III.
- Lorsque le document de référence déposé ou enregistré par l'AMF est rendu public dans les quatre mois suivant la clôture de l'exercice et comprend les informations mentionnées au a du 1° de l'article 221-1, l'émetteur est dispensé de la publication séparée de ces informations.
- Afin de bénéficier des dispenses de publication mentionnées aux VI et VII, l'émetteur diffuse, conformément à l'article 221-3, un communiqué précisant les modalités de mise à disposition du document de référence ou de ses actualisations.
La signature des personnes physiques ou morales qui assument la responsabilité du prospectus ou du document de référence, de leurs actualisations ou de leurs rectifications est précédée d'une attestation précisant que, à leur connaissance, les données de celui-ci sont conformes à la réalité et ne comportent pas d'omission de nature à en altérer la portée.
Les dispositions du troisième alinéa du présent article ne s'appliquent pas au prospectus établi en vue de l'offre au public ou de l'admission sur un marché réglementé de titres de créance, dès lors qu'ils ne donnent pas accès au capital, ou en vue de l'admission de titres financiers sur le compartiment mentionné à l'article 516-5.
- Les contrôleurs légaux des comptes se prononcent sur la régularité, la sincérité et l'image fidèle des comptes annuels, consolidés, ou intermédiaires qui ont fait l'objet d'un audit ou d'un examen limité et qui sont présentés dans un prospectus, un document de référence ou, le cas échéant, dans leurs actualisations ou leurs rectifications.
Ils attestent que les informations prévisionnelles, estimées ou pro forma, éventuellement présentées dans un prospectus, un document de référence ou, le cas échéant, leurs actualisations ou leurs rectifications, ont été adéquatement établies sur la base indiquée et que la base comptable utilisée est conforme aux méthodes comptables appliquées par l'émetteur.
- Ils procèdent à une lecture d'ensemble des autres informations contenues dans un prospectus, un document de référence ou, le cas échéant, leurs actualisations ou leurs rectifications.
Ils établissent à destination de l'émetteur une lettre de fin de travaux sur le prospectus, dans laquelle ils font état des rapports émis figurant dans le prospectus, le document de référence ou, le cas échéant, leurs actualisations ou leurs rectifications et indiquent, au terme de leur lecture d'ensemble et des éventuelles vérifications particulières effectuées conformément à la norme professionnelle visée ci-dessus leurs éventuelles observations.
Cette lettre de fin de travaux sur le prospectus est délivrée à une date le plus proche possible de celle du visa attendu de l'AMF.
Une copie de cette lettre de fin de travaux sur le prospectus est transmise par l'émetteur à l'AMF préalablement à la délivrance de son visa ou au dépôt ou à l'enregistrement du document de référence ou de leurs actualisations ou leurs rectifications.
En cas de difficulté, les commissaires aux comptes d'un émetteur français peuvent interroger I'AMF pour toute question relative à l'information financière contenue dans un prospectus, un document de référence ou, le cas échéant, leurs actualisations ou leurs rectifications.
- Les dispositions du II ne s'appliquent pas au prospectus établi en vue de l'offre au public ou de l'admission sur un marché réglementé de titres de créance, dès lors qu'ils ne donnent pas accès au capital, ou en vue de l'admission de titres financiers sur le compartiment mentionné à l'article 516-5.
- Lorsqu'un ou des prestataires de services d'investissement participent à la première admission sur un marché réglementé portant sur des titres de capital ainsi qu'à toute offre au public ou admission aux négociations sur un marché réglementé portant sur de tels titres réalisée dans les trois ans à compter de la première admission des titres de capital, le ou les prestataires de services d'investissement confirment à l'AMF avoir effectué les diligences professionnelles d'usage et que ces diligences n'ont révélé dans le contenu du prospectus aucune inexactitude ni aucune omission significative de nature à induire l'investisseur en erreur ou à fausser son jugement.
Au cours de la période de trois ans suivant la première admission des titres d'un émetteur, lorsque le prospectus établi en vue de l'offre au public ou de l'admission aux négociations sur un marché réglementé est constitué d'un document de référence ou d'un prospectus récent et d'une note relative aux titres financiers, le ou les prestataires de services d'investissement n'attestent que l'information contenue dans la note relative aux titres financiers, dès lors que l'information contenue dans le document de référence ou le prospectus récent a fait l'objet d'une attestation, sur la base des diligences professionnelles d'usage, par lui-même ou un autre prestataire de services d'investissement préalablement à l'opération.
A l'issue de ces trois années, l'attestation du ou des prestataires de services d'investissement ne porte que sur les modalités de l'offre et sur les caractéristiques des titres financiers qui font l'objet de l'offre ou de l'admission aux négociations sur un marché réglementé, telles que décrites dans le prospectus ou la note relative aux titres financiers suivant le cas.
- Lorsqu'un ou des prestataires de services d'investissement participent à une offre au public sur des titres de capital qui ne sont pas admis aux négociations sur un marché réglementé, le ou les prestataires de services d'investissement confirment à l'AMF avoir effectué les diligences professionnelles d'usage et que ces diligences n'ont révélé dans le contenu du prospectus aucune inexactitude ni aucune omission significative de nature à induire l'investisseur en erreur ou à fausser son jugement.
- Lorsqu'une ou des personnes morales ou entités, prestataires de services d'investissement ou non, qui sont agréées par l'entreprise de marché ou le prestataire de services d'investissement gestionnaires d'un système multilatéral de négociation organisé au sens de l'article 524-1 participent sur ce système à une offre au public portant sur des titres de capital, cette ou ces personnes morales ou entités attestent auprès de l'AMF avoir effectué les diligences professionnelles d'usage et n'avoir décelé dans le contenu du prospectus aucune inexactitude ni aucune omission significative de nature à induire l'investisseur en erreur ou à fausser son jugement.
Dans le cas mentionné à l'alinéa précédent, lorsque les diligences professionnelles d'usage sont effectuées par des personnes ou entités qui n'ont pas la qualité de prestataires de services d'investissement, les prestataires de services d'investissement qui sont susceptibles d'intervenir dans l'offre au public ne sont pas tenus d'attester auprès de l'AMF que ces diligences ont été effectuées.
- Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas au prospectus établi en vue de l'admission de titres financiers sur le compartiment mentionné à l'article 516-5.
Lorsque le prix définitif d'une offre au public et le nombre définitif de titres financiers qui font l'objet de l'offre ne peuvent être inclus dans le prospectus, l'émetteur doit mentionner dans le prospectus :
2° Le prix maximum de l'offre.
Le prix définitif de l'offre et le nombre de titres financiers concernés sont déposés auprès de l'AMF et publiés selon les modalités prévues à l'article 212-27.
A défaut de mention dans le prospectus de l'un des éléments mentionnés au 1° ou au 2°, l'acceptation de l'acquisition ou de la souscription des titres financiers doit pouvoir être retirée pendant au moins les deux jours de négociation qui suivent la publication du prix définitif de l'offre et du nombre définitif de titres concernés.
3° Ces informations n'ont qu'une importance mineure, au regard de l'offre au public ou l'admission aux négociations sur un marché réglementé envisagée, et elles ne sont pas de nature à influencer l'évaluation de la situation financière et des perspectives de l'émetteur ou du garant éventuel des titres financiers qui font l'objet de l'offre au public ou l'admission aux négociations sur un marché réglementé ;
Sans préjudice d'une information adéquate des investisseurs, le contenu du prospectus peut être exceptionnellement adapté, sous le contrôle de l'AMF, sous réserve que soient fournies des informations équivalentes, lorsque certaines rubriques se révèlent inadaptées à la nature des titres financiers concernés, à l'activité ou à la forme juridique de l'émetteur, de la personne ou entité qui procède à une offre au public au sens de l'article L.
En l'absence d'information équivalente, l'émetteur, la personne ou entité qui procède à une offre au public au sens de l'article L.
411-1 du code monétaire et financier ou qui fait procéder à une admission aux négociations sur un marché réglementé est dispensé, sous le contrôle de l'AMF, d'inclure les rubriques concernées dans le prospectus.
La liste des informations qui n'ont pas été incluses dans le prospectus en application des articles 212-18 et 212-19 fait partie de la documentation nécessaire à l'instruction du dossier mentionnée à l'article 212-6.
Lorsqu'il est satisfait aux exigences du présent chapitre, et notamment lorsque l'AMF a reçu les attestations mentionnées aux articles 212-14 à 212-16, l'AMF appose son visa sur le prospectus.
Le dépôt du projet de prospectus doit être accompagné de la remise à l'AMF d'une documentation nécessaire à l'instruction du dossier dont le contenu et les modalités de transmission sont précisés par le règlement délégué (UE) 2016/301 du 30 novembre 2015 relatif à l'approbation et à la publication du prospectus ainsi qu'à la diffusion de communications à caractère promotionnel et une instruction de l'AMF.
L'AMF accuse réception du dépôt initial du prospectus dans le délai et selon les modalités prévues par le règlement délégué (UE) 2016/301 du 30 novembre 2015 relatif à l'approbation et à la publication du prospectus ainsi qu'à la diffusion de communications à caractère promotionnel et une instruction de l'AMF.
Si le dossier est incomplet, l'AMF en informe la personne ayant déposé le projet de prospectus dans les dix jours de négociation qui suivent la date de dépôt du projet de prospectus.
L'AMF notifie son visa dans les dix jours de négociation qui suivent la date de dépôt.
Au cours de l'instruction du dossier, lorsque l'AMF indique que les documents sont incomplets ou que des informations complémentaires doivent y être insérées, les délais de dix, cinq ou trois jours de négociation mentionnés respectivement aux quatrième et cinquième alinéas ne courent qu'à partir de la réception par l'AMF des compléments d'information.
L'article 212-21 ne s'applique pas en cas de première offre au public ou de première admission aux négociations sur un marché réglementé.
Le dépôt du projet de prospectus doit être accompagné de la remise à l'AMF d'une documentation nécessaire à l'instruction du dossier dont les modalités de transmission et dont le contenu sont précisés par le règlement délégué (UE) 2016/301 du 30 novembre 2015 relatif à l'approbation et à la publication du prospectus ainsi qu'à la diffusion de communications à caractère promotionnel et une instruction de l'AMF.
L'AMF notifie son visa dans les vingt jours de négociation qui suivent la date de dépôt.
Au cours de l'instruction du dossier, lorsque l'AMF indique que les documents sont incomplets ou que des informations complémentaires doivent y être insérées, le délai mentionné au cinquième alinéa ne court qu'à partir de la réception par l'AMF des compléments d'information.
1° En vue de la première admission des titres de capital aux négociations sur un marché réglementé ou sur un système multilatéral de négociation organisé mentionné à l'article 524-1, l'émetteur est autorisé à établir un document de base.
En tout état de cause, la diffusion du document de base doit être effectuée au plus tard cinq jours de négociation avant la date prévue d'obtention du visa demandé pour cette offre au public ou admission aux négociations sur un marché réglementé.
6° En vue de l'admission des titres financiers, l'émetteur dépose un projet de note relative aux titres financiers au plus tard cinq jours de négociation avant la date prévue d'obtention du visa demandé pour cette opération.
Lorsqu'un changement important ou un fait nouveau susceptible d'affecter l'évaluation des investisseurs survient après l'enregistrement du document de base, la note relative aux titres financiers fournit les informations qui devraient normalement figurer dans le document de base.
- Le document de référence préalablement déposé ou enregistré reste valable pendant douze mois lorsqu'il a été actualisé conformément à l'article 212-13.
Est considéré comme un prospectus valable l'ensemble formé par le document de référence et la note relative aux titres financiers, actualisés si nécessaire conformément à l'article 212-10, ainsi que le résumé du prospectus.
- Tout fait nouveau significatif ou toute erreur ou inexactitude concernant les informations contenues dans le prospectus, qui est susceptible d'avoir une influence significative sur l'évaluation des titres financiers et survient ou est constaté entre l'obtention du visa et la clôture de l'offre ou, le cas échéant, le début de la négociation sur un marché réglementé, si cet événement intervient plus tard, est mentionné dans une note complémentaire au prospectus qui est, préalablement à sa diffusion, soumise au visa de l'AMF.
- Les investisseurs qui ont déjà accepté d'acheter des titres financiers ou d'y souscrire avant que la note complémentaire ne soit publiée ont le droit de retirer leur acceptation pendant au moins deux jours de négociation après la publication de la note complémentaire au prospectus, à condition que le fait nouveau, l'erreur ou l'inexactitude visés au I soient antérieurs à la clôture définitive de l'offre au public et à la livraison des titres financiers.
La diffusion du prospectus dans le public doit intervenir le plus tôt possible et, en tout cas, dans un délai raisonnable avant le début ou au plus tard au début de l'offre au public ou de l'admission aux négociations sur le marché réglementé.
2° Mise à disposition gratuitement sous forme imprimée au siège de l'émetteur ou auprès de l'entreprise gérant le marché sur lequel les titres financiers sont admis aux négociations et auprès des intermédiaires financiers qui placent ou négocient les titres concernés, y compris ceux chargés du service financier des instruments financiers ;
Les émetteurs publiant leur prospectus selon l'une des modalités mentionnées aux 2° à 4° du I doivent également publier le résumé du prospectus selon les mêmes modalités qu'au 1° du I ou un communiqué, diffusé selon les modalités fixées à l'article 221-3, qui précise les modalités de mise à disposition du prospectus.
Le prospectus ou la note complémentaire au prospectus, tels que publiés et mis à la disposition du public, est toujours identique à la version originale visée par l'AMF.
- Les communications à caractère promotionnel se rapportant à une offre au public ou à une admission aux négociations sur un marché réglementé, quels que soient leur forme et leur mode de diffusion, sont transmises à l'AMF préalablement à leur diffusion.
L'AMF peut exiger que les communications à caractère promotionnel comportent un avertissement sur certaines caractéristiques exceptionnelles présentées par l'émetteur, les garants éventuels ou les titres financiers qui font l'objet de l'offre au public ou l'admission aux négociations sur un marché réglementé.
- Lorsque l'offre au public ou la demande d'admission sur un marché réglementé n'a pas donné lieu à l'établissement d'un prospectus en application des articles 212-4 et 212-5, toute communication à caractère promotionnel contient l'avertissement mentionné à l'article 211-3 (1°).
Toute information, à visée autre que promotionnelle, et se rapportant à une offre au public ou à une admission aux négociations sur un marché réglementé est cohérente avec les informations fournies dans le prospectus, quels que soient sa forme et son mode de diffusion, et répond aux exigences du règlement délégué (UE) 2016/301 du 30 novembre 2015 relatif à l'approbation et à la publication du prospectus ainsi qu'à la diffusion de communications à caractère promotionnel et notamment aux principes inclus aux points (c) et (d) de l'article 12 ayant respectivement trait à la nécessité d'avoir une information équilibrée et à l'absence d'indicateurs alternatifs de performance concernant l'émetteur, à moins que ces indicateurs ne figurent dans le prospectus lui-même.
Lorsqu'une communication à caractère promotionnel a été publiée et qu'une note complémentaire au prospectus est par la suite publiée, une version modifiée de la communication à caractère promotionnel est publiée dans les formes, délais et conditions prévues par le règlement délégué (UE) 2016/301 du 30 novembre 2015 relatif à l'approbation et à la publication du prospectus ainsi qu'à la diffusion de communications à caractère promotionnel.
Pour les catégories de titres financiers mentionnés ci-après, le prospectus peut comprendre un prospectus de base contenant toutes les informations utiles sur l'émetteur et sur les titres financiers qui font l'objet de l'offre au public ou de l'admission aux négociations sur un marché réglementé :
1° Les titres de créance, y compris les bons d'options, sous quelque forme que ce soit, émis dans le cadre d'un programme d'offre ;
Les informations que contient le prospectus de base sont complétées, le cas échéant, par des données actualisées sur l'émetteur et sur les titres financiers qui font l'objet de l'offre au public ou de l'admission aux négociations sur un marché réglementé conformément à l'article 212-25.
Si elles ne sont pas incluses dans le prospectus de base ou dans un supplément, les conditions définitives de l'offre sont mises à la disposition des investisseurs et déposées auprès de l'AMF qui les communique à l'autorité compétente de l'Etat membre d'accueil ou des Etats membres d'accueil, dans les meilleurs délais après l'annonce de l'offre et, si possible, avant le lancement de l'opération.
L'AMF communique les conditions définitives à l'AEMF.
En ce qui concerne les titres financiers mentionnés au 2° de l'article 212-32, le prospectus de base reste valable jusqu'à ce qu'aucun des titres concernés ne soit plus émis de manière continue ou répétée.
1° L'émetteur peut déposer à l'AMF, deux mois avant la date prévue pour la tenue de l'assemblée générale extraordinaire, le document établi en vue de l'assemblée des actionnaires appelée à autoriser une émission de titres financiers relative à une opération de fusion, de scission ou d'apport d'actifs.
4° Les documents relatifs aux opérations de fusion, de scission ou d'apport d'actifs sont tenus gratuitement à la disposition de toute personne qui en fait la demande, pour consultation, au siège de l'émetteur et auprès des organismes financiers chargés d'assurer le service financier de ses titres financiers.
Ils sont également mis en ligne sur le site internet de l'émetteur.
Abrogé par Arrêté du 30 octobre 2007, v. init.
Les émetteurs dont le siège statutaire est situé dans un Etat non partie à l'accord sur l'Espace économique européen peuvent établir un prospectus conforme aux standards internationaux arrêtés par l'Organisation internationale des commissions de valeurs et comportant des informations équivalentes à celles requises en application du présent titre.
En vue d'une première admission aux négociations sur un marché réglementé des titres d'un émetteur dont le siège statutaire est situé dans un Etat non partie à l'accord sur l'Espace économique européen, le dépôt du projet de prospectus doit être accompagné de la remise à l'AMF d'un document qui mentionne toutes les informations que l'émetteur a publiées ou rendues publiques au cours des douze derniers mois dans l'Etat où est situé son siège social ainsi que, le cas échéant, le calendrier des prochaines publications et les thèmes sur lesquels ils envisagent de communiquer au cours des deux mois suivant la date du dépôt du projet de prospectus.
Les offres au public de parts sociales des banques mutualistes et coopératives sont soumises aux dispositions du présent titre.
Pour l'application des dispositions du 1° de l'article 211-2, le montant de l'offre est apprécié par année calendaire au niveau de la banque mutualiste ou coopérative régionale.
A la demande de l'émetteur ou de la personne chargée de rédiger le prospectus, dans les trois jours de négociation qui suivent la réception de cette demande ou, si la demande est soumise avec le projet de prospectus et dans les formes prévues par le règlement délégué (UE) 2016/301 du 30 novembre 2015 relatif à l'approbation et à la publication du prospectus ainsi qu'à la diffusion de communications à caractère promotionnel, dans un délai d'un jour de négociation après la délivrance du visa, l'AMF délivre aux autorités de contrôle des autres Etats membres de l'Union européenne ou parties à l'accord sur l'Espace économique européen un certificat d'approbation attestant que le prospectus a été établi conformément à la directive 2003/71/CE du 4 novembre 2003, ainsi qu'une copie dudit prospectus.
621-8-3 du code monétaire et financier, lorsqu'une offre au public ou une admission aux négociations de titres financiers est prévue dans un ou plusieurs Etats membres de la Communauté européenne ou parties à l'accord sur l'Espace économique européen, y compris en France, le prospectus approuvé par l'autorité de contrôle compétente d'un autre Etat membre de la Communauté européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen est valable aux fins d'une telle opération en France dès lors que l'AMF reçoit la notification prévue à l'article 212-41.
- Sont soumises aux dispositions du présent chapitre les personnes ou entités qui procèdent à une offre de titres financiers mentionnée au 1 du I de l'article L.
411-2 du code monétaire et financier lorsque :
1° elle n'est pas exclusivement réalisée par l'intermédiaire d'un site internet de financement participatif dans les conditions prévues à l'article 325-32 ; ou
2° elle porte sur des titres financiers qui ne sont pas admis aux négociations sur un marché réglementé, un système multilatéral de négociation organisé au sens de l'article 525-1 ou un système multilatéral de négociation ; ou
3° elle porte sur des titres financiers dont l'admission aux négociations sur ces marchés n'est pas demandée.
- Toute personne ou entité qui procède à une offre mentionnée au 1 du I de l'article L.
411-2 du code monétaire et financier de titres financiers qui font l'objet d'une première demande d'admission aux négociations sur un système multilatéral de négociation organisé au sens de l'article 525-1, publie et tient à la disposition de toute personne intéressée, préalablement à toute souscription ou acquisition, une note d'information, établie sous sa responsabilité, conformément aux règles de ce marché et soumise à un contrôle préalable de l'entreprise de marché.
- En cas d'offre réalisée par l'intermédiaire d'un site internet de financement participatif dans les conditions prévues à l'article 325-32 et ne faisant pas l'objet d'un prospectus visé par l'AMF, l'émetteur fournit par l'intermédiaire de ce site, préalablement à toute souscription, un document dont le contenu est précisé à l'article 217-1.
Toute personne ou entité mentionnée au I de l'article 212-43 publie et transmet à toute personne intéressée, préalablement à toute souscription ou acquisition, un document d'information synthétique comportant :
1° une présentation de l'émetteur et une description de son activité, de son projet et de l'usage des fonds levés, accompagnées notamment des derniers comptes s'ils existent, des éléments prévisionnels sur l'activité, les levées de fonds, les financements et la trésorerie, ainsi que d'un organigramme de l'équipe dirigeante et de l'actionnariat ;
8° S'ils existent, une copie des rapports des organes sociaux à l'attention des assemblées générales du dernier exercice et de l'exercice en cours ainsi que, le cas échéant, une copie du (ou des) rapport(s) du (ou des) commissaire(s) aux comptes réalisé(s) au cours du dernier exercice et de l'exercice en cours.
9° la date de la version du document d'information synthétique.
Le document d'information synthétique est déposé à l'AMF selon les modalités prévues par une instruction, préalablement à la réalisation de l'offre de titres.
Les personnes ou entités mentionnées au I de l'article 212-43 ne peuvent faire publiquement état d'une quelconque revue ou vérification par l'AMF de ce document.
- Les communications à caractère promotionnel se rapportant à une offre de titres financiers mentionnée au 1. du I de l'article L.
411-2 du code monétaire et financier, quels que soient leur forme et leur mode de diffusion, sont transmises à l'AMF préalablement à leur diffusion.
1° annoncer qu'un document d'information synthétique a été ou sera publié et indiquer où les investisseurs peuvent ou pourront se le procurer ;
2° être clairement reconnaissable en tant que telles ;
4° comporter des informations cohérentes avec celles contenues dans le document d'information synthétique, si celui-ci a déjà été publié, ou avec les informations devant y figurer si celui-ci est publié ultérieurement ;
5° comporter une information équilibrée et ne pas mentionner d'indicateurs alternatifs de performance concernant l'émetteur, à moins que ces indicateurs ne figurent dans le document d'information synthétique lui-même.
L'AMF peut exiger que les communications à caractère promotionnel comportent un avertissement sur certaines caractéristiques exceptionnelles présentées par l'émetteur, les garants éventuels ou les titres financiers qui font l'objet d'une offre de titres financiers mentionnée au 1. du I de l'article L.
- Toute communication à caractère promotionnel contient l'avertissement mentionné à l'article 211-3 (1°).
- Toute information, à visée autre que promotionnelle et se rapportant à une offre de titres financiers mentionnée au 1 du I de l'article L.
411-2 du code monétaire et financier, est cohérente avec les informations fournies dans le document synthétique d'information, quels que soient sa forme et son mode de diffusion.
- Lorsqu'une communication à caractère promotionnel a été publiée et qu'une note complémentaire au document d'information synthétique est par la suite publiée, une version modifiée de la communication à caractère promotionnel est publiée et communiquée à l'AMF préalablement à sa diffusion.
Tout fait nouveau significatif ou toute erreur ou inexactitude concernant les informations contenues dans le document d'information synthétique, qui est susceptible d'avoir une influence significative sur l'évaluation des titres financiers et survient ou est constaté entre le dépôt du document à l'AMF et la clôture de l'offre est mentionné dans une note complémentaire au document d'information.
Le contenu du document d'information modifié ainsi que l'ordre des informations y figurant doivent être conformes au modèle figurant dans une instruction de l'AMF.
Ce document est transmis et consultable selon les mêmes modalités que le document synthétique d'information initial et comporte la mention document d'information synthétique modifié .
Il est daté de la modification.
Ce document indique, en préambule, selon quelles modalités les investisseurs peuvent demander l'annulation de leur décision d'investissement et le remboursement intégral du montant correspondant.
Le cas échéant, ce document indique clairement qu'en l'absence d'une telle demande dans le délai raisonnable indiqué dans le document, les décisions d'investissement transmises préalablement à la publication du document modifié seront réputées confirmées.
L'AMF peut suspendre l'offre au public ou l'admission aux négociations sur un marché réglementé pendant dix jours de négociation consécutifs au plus, chaque fois qu'elle a des motifs raisonnables de soupçonner que l'opération est contraire aux dispositions législatives ou réglementaires qui lui sont applicables.
L'AMF peut interdire l'offre au public ou l'admission aux négociations sur un marché réglementé :
1° Lorsqu'elle a des motifs raisonnables de soupçonner qu'une offre au public est contraire aux dispositions législatives et réglementaires qui lui sont applicables ;
Les personnes ou entités, dont le siège social n'est pas situé en France et dont les titres financiers sont admis aux négociations sur un marché réglementé français, désignent un correspondant établi en France, auprès duquel elles élisent domicile, et l'habilitent à :
Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas aux émetteurs dont les titres financiers sont admis aux négociations sur le compartiment mentionné à l'article 516-5.
Toute société mentionnée au II de l'article L.
433-1 du code monétaire et financier qui choisit l'AMF comme autorité compétente pour le contrôle d'une offre publique d'acquisition transmet à l'AMF, au plus tard le premier jour d'admission de ses titres aux négociations sur un marché réglementé, une déclaration aux fins de mise en ligne sur son site.
Cette déclaration prend la forme du modèle type défini par une instruction de l'AMF.
En cas d'offre réalisée par l'intermédiaire d'un site internet dans les conditions prévues à l'article 325-48 et ne faisant pas l'objet d'un prospectus visé par l'AMF, l'émetteur doit fournir par l'intermédiaire de ce site préalablement à toute souscription :
Tout fait nouveau ou toute erreur ou inexactitude concernant les informations contenues dans le document d'information présentant les informations mentionnées à l'article 217-1, qui est susceptible d'avoir une influence significative sur la décision d'investissement et survient ou est constaté entre le début de l'offre et la clôture de l'offre, donne lieu à l'établissement d'un document d'information modifié.
Le contenu du document d'information modifié ainsi que l'ordre des informations y figurant doivent être conformes aux modèles figurant dans une instruction de l'AMF.
Ce document est transmis et téléchargeable selon les mêmes modalités que le document d'information initial.
Le document d'information modifié est aussi transmis par courrier électronique aux investisseurs qui ont versé le montant de leur souscription avant réception du document d'information modifié.
Ce document indique, en préambule, selon quelles modalités les investisseurs peuvent demander l'annulation de leur décision de souscrire et le remboursement intégral du montant correspondant.
Le cas échéant, ce document indique clairement qu'en l'absence d'une telle demande dans le délai raisonnable indiqué dans le document, les souscriptions reçues préalablement à la publication du document modifié seront réputées confirmées.
Une instruction précise les modalités d'application du présent article.
Annexes (abrogé) En savoir plus sur cet article...
Annexe R 1 (abrogé) En savoir plus sur cet article...
1° Lorsque les titres financiers de l'émetteur sont admis aux négociations sur un marché réglementé, le terme : "information réglementée" désigne les documents et informations suivants :
a) Le rapport financier annuel mentionné à l'article 222-3 ;
b) Le rapport financier semestriel mentionné à l'article 222-4 ;
d) Les informations et rapports mentionnés à l'article 222-9 sur le gouvernement d’entreprise ;
e) (supprimé)
f) L'information relative au nombre total de droits de vote et au nombre d'actions composant le capital social mentionnée à l'article 223-16 ;
g) Le descriptif des programmes de rachat mentionné à l'article 241-2 ;
h) Le communiqué précisant les modalités de mise à disposition d'un prospectus mentionné à l'article 212-27 ;
i) L'information privilégiée publiée en application de l'article 17 du règlement sur les abus de marché (règlement n° 596/2014/EU) ;
j) Un communiqué qui précise les modalités de mise à disposition ou de consultation des informations mentionnées à l'article 135 du décret n° 67-236 du 23 mars 1967 ;
k) Les informations publiées en application de l'article 223-21 ;
Les dispositions du présent titre sont également applicables aux dirigeants de l'émetteur, de l'entité ou de la personne morale concernés.
I.-Lorsque l'AMF est compétente pour le contrôle du respect des obligations concernant les informations prévues au 1° de l'article 221-1, ces informations sont rédigées en français ou dans une autre langue usuelle en matière financière lorsque les titres financiers sont admis aux négociations sur un marché réglementé français ou d'un Etat partie à l'accord sur l'espace économique européen autre que la France.
II.-Lorsque I'AMF n'est pas compétente pour le contrôle des informations mentionnées au I et que les titres financiers sont admis aux négociations sur un marché réglementé français, ces informations sont rédigées en français ou dans une autre langue usuelle en matière financière.
- L'émetteur s'assure de la diffusion effective et intégrale de l'information réglementée définie à l'article 221-1 à l'exception de l'information visée au m du 1° de l'article 221-1 dont la diffusion effective et intégrale est assurée par l'AMF sur son site internet.
- L'émetteur met en ligne sur son site internet les informations réglementées dès leur diffusion à l'exception de l'information visée au m du 1° de l'article 221-1 qui est diffusée par l'AMF sur son site internet.
- Les dispositions du présent article s'appliquent aux émetteurs dont les titres financiers sont admis aux négociations sur un marché réglementé, aux émetteurs qui ont sollicité ou approuvé la négociation de leurs titres sur un système multilatéral de négociation opérant sur le territoire français s'il s'agit d'un titre négocié exclusivement sur un système multilatéral de négociation et aux émetteurs qui ont approuvé la négociation de leurs titres financiers sur un système organisé de négociation opérant sur le territoire français s'il s'agit d'un titre financier négocié exclusivement sur un système organisé de négociation et pour lesquels l'AMF est l'autorité compétente pour le contrôle de l'information réglementée.
- La diffusion effective et intégrale de l'information réglementée s'entend comme une diffusion permettant d'atteindre le plus large public possible et dans un délai aussi court que possible entre sa diffusion en France et dans les autres Etats membres de la Communauté européenne ou parties à l'accord sur l'Espace économique européen.
L'information réglementée est transmise aux médias dans son intégralité et d'une manière qui garantisse la sécurité de la transmission, minimise le risque de corruption des données et d'accès non autorisé et apporte toute certitude quant à la source de l'information transmise.
Elle est communiquée aux médias selon des modalités signalant clairement l'émetteur concerné, l'objet de l'information réglementée ainsi que l'heure et la date de sa transmission par l'émetteur.
L'émetteur remédie le plus tôt possible à toute défaillance ou interruption de la transmission des informations réglementées.
L'émetteur ne peut être tenu responsable des défaillances ou dysfonctionnements systémiques des médias auxquels les informations réglementées ont été transmises.
- L'émetteur communique à l'AMF, sur sa demande, les éléments suivants :
1° Le nom de la personne qui a transmis les informations réglementées aux médias ;
2° Le détail des mesures de sécurité ;
3° L'heure et la date auxquelles les informations ont été transmises aux médias ;
4° Le moyen par lequel les informations ont été transmises ;
5° Le cas échéant, les détails de toute mesure d'embargo mis par l'émetteur sur ces informations.
- L'émetteur est présumé satisfaire à l'obligation mentionnée au I de l'article 221-3 et à l'obligation de dépôt à l'AMF mentionnée à l'article 221-5 lorsqu'il transmet l'information réglementée, par voie électronique, à un diffuseur professionnel qui respecte les modalités de diffusion décrites au II et qui est inscrit sur une liste publiée par l'AMF.
- Pour les rapports et les informations mentionnés aux a, b, c et d du 1° de l'article 221-1, l'émetteur peut diffuser, selon les modalités prévues au présent article, un communiqué précisant les modalités de mise à disposition de ces rapports et informations.
Il est alors dispensé de l'application du I de l'article 221-3.
- L'émetteur procède également à une communication financière par voie de presse écrite, selon le rythme et les modalités de présentation qu'il estime adaptés au type de titres financiers émis, à son actionnariat et à sa taille, ainsi qu'à la circonstance que ses titres financiers sont admis aux négociations sur le compartiment mentionné à l'article 516-5.
Cette communication doit être non trompeuse et cohérente avec les informations mentionnées au I de l'article 221-3.
L'émetteur dépose l'information réglementée auprès de l'AMF sous format électronique simultanément à sa diffusion dans les conditions fixées par une instruction de l'AMF.
Les dispositions des articles 221-3 et 221-4 s'appliquent aux émetteurs dont des instruments financiers mentionnés aux I et II de l'article L.
451-1-2 du code monétaire et financier sont admis aux négociations uniquement sur un marché réglementé français, même lorsque leur siège est établi hors de France et qu'ils ne sont pas soumis aux obligations définies à l'article susmentionné.
I.-Le rapport financier annuel mentionné au I de l'article L.
2° Le cas échéant, les comptes consolidés établis conformément au règlement (CE) n° 1606/2002 du 19 juillet 2002 sur l'application des normes comptables internationales ;
3° Un rapport de gestion comportant au minimum les informations mentionnées au I de l’article L.
225-211 du code de commerce et, si l'émetteur est tenu d'établir des comptes consolidés, au II de l'article L.
4° Une déclaration des personnes physiques qui assument la responsabilité du rapport financier annuel, clairement identifiées par leurs noms et fonctions, attestant qu'à leur connaissance les comptes sont établis conformément aux normes comptables applicables et donnent une image fidèle du patrimoine, de la situation financière et du résultat de l'émetteur et de l'ensemble des entreprises comprises dans la consolidation, et que le rapport de gestion présente un tableau fidèle de l'évolution des affaires, des résultats et de la situation financière de l'émetteur et de l'ensemble des entreprises comprises dans la consolidation ainsi qu'une description des principaux risques et incertitudes auxquelles ils sont confrontés ;
5° Le rapport des contrôleurs légaux des comptes sur les comptes annuels et les comptes consolidés, le cas échéant.
- L'émetteur peut inclure, dans le rapport financier annuel mentionné au I, les informations et rapports mentionnés à l’article 222-9.
Le rapport financier semestriel mentionné au III de l'article L.
1° Des comptes condensés ou des comptes complets pour le semestre écoulé, présentés sous forme consolidée le cas échéant, établis soit en application de la norme IAS 34, soit conformément à l'article 222-5 ;
2° Un rapport semestriel d'activité ;
3° Une déclaration des personnes physiques qui assument la responsabilité du rapport financier semestriel, clairement identifiées par leurs noms et fonctions, attestant qu'à leur connaissance les comptes sont établis conformément aux normes comptables applicables et donnent une image fidèle du patrimoine, de la situation financière et du résultat de l'émetteur, ou de l'ensemble des entreprises comprises dans la consolidation, et que le rapport semestriel d'activité présente un tableau fidèle des informations mentionnées à l'article 222-6 ;
4° Le rapport des contrôleurs légaux sur l'examen limité des comptes précités.
Lorsque les dispositions légales qui sont applicables à l'émetteur n'exigent pas que les comptes semestriels fassent l'objet d'un rapport des contrôleurs légaux ou statutaires, l'émetteur le mentionne dans son rapport.
- Lorsque l'émetteur n'est pas tenu d'établir des comptes consolidés ou d'appliquer les normes comptables internationales, les comptes semestriels comprennent au minimum les éléments suivants :
3° Un tableau indiquant les variations des capitaux propres ;
4° Un tableau des flux de trésorerie ;
Ces comptes peuvent être condensés et l'annexe peut ne comporter qu'une sélection des notes annexes les plus significatives.
Le bilan et le compte de résultats condensés comportent la totalité des rubriques et sous-totaux figurant dans les derniers comptes annuels de l'émetteur.
Des postes supplémentaires sont ajoutés si, à défaut, les comptes semestriels donnent une image trompeuse du patrimoine, de la situation financière et des résultats de l'émetteur.
Les notes annexes comportent au moins suffisamment d'informations pour assurer la comparabilité des comptes semestriels condensés avec les comptes annuels et suffisamment d'informations et d'explications pour que le lecteur soit correctement informé de toute modification sensible des montants et des évolutions survenues durant le semestre concerné, figurant dans le bilan et dans le compte de résultats.
- Pour assurer la comparabilité, les comptes semestriels comportent les éléments suivants :
1° Le bilan à la fin de la période intermédiaire concernée et le bilan à la date de clôture de l'exercice précédent ;
2° Le compte de résultat cumulé du début de l'exercice à la fin de la période intermédiaire, le compte de résultat pour la même période de l'exercice précédent, ainsi que le compte de résultat de l'exercice précédent ;
3° Le tableau des variations de capitaux propres cumulées du début de l'exercice à la fin de la période intermédiaire, ainsi que le tableau des variations de capitaux propres de l'exercice précédent ;
4° Un tableau des flux de trésorerie cumulés du début de l'exercice à la fin de la période intermédiaire, ainsi que le tableau des flux de l'exercice précédent.
- Les comptes semestriels sont établis sur une base consolidée si les comptes de l'exercice les plus récents de l'entreprise étaient des comptes consolidés.
- Si le résultat par action est publié dans les comptes de l'exercice, il l'est également dans les comptes semestriels.
I.-Le rapport semestriel d'activité indique au moins les événements importants survenus pendant les six premiers mois de l'exercice et leur incidence sur les comptes semestriels.
Il comporte une description des principaux risques et des principales incertitudes pour les six mois restants de l'exercice.
II.-Pour les émetteurs d'actions, le rapport semestriel d'activité fait également état des principales transactions entre parties liées en mentionnant au moins les éléments suivants :
1° Les transactions entre parties liées qui ont eu lieu durant les six premiers mois de l'exercice en cours et ont influé significativement sur la situation financière ou les résultats de l'émetteur au cours de cette période ;
2° Toute modification affectant les transactions entre parties liées décrites dans le dernier rapport annuel qui pourrait influer significativement sur la situation financière ou les résultats de l'émetteur durant les six premiers mois de l'exercice en cours.
S'ils ne sont pas tenus d'établir des comptes consolidés, les émetteurs d'actions rendent publiques au moins les transactions entre parties liées mentionnées au 10° de l'article R.
Les sociétés anonymes dont le siège est situé en France et dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé rendent publics, selon les modalités fixées à l'article 221-3, les informations et rapports mentionnés aux articles L.
225-235 du code de commerce au plus tard le jour du dépôt au greffe du tribunal de commerce du rapport mentionné à l'article L.
Les sociétés en commandite par actions dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé rendent publiques les informations mentionnées à l'article L.
226-10-1 du code de commerce dans les mêmes conditions.
Les autres personnes morales françaises rendent publiques les informations relevant des matières mentionnées au premier alinéa dans les mêmes conditions que celles mentionnées au premier alinéa si elles sont tenues de déposer leurs comptes au greffe du tribunal de commerce et dès l'approbation des comptes annuels de l'exercice précédent dans le cas contraire.
Lorsque l'émetteur établit un document de référence conformément à l'article 212-13, ce document de référence comprend les rapports et informations mentionnés au premier alinéa.
Dans ce cas, les modalités de diffusion définies audit alinéa ne s'appliquent pas.
Lorsqu'en application du VIII de l'article L.
451-1-2 du code monétaire et financier et des articles 222-11 à 222-16 l'AMF dispense un émetteur des obligations prévues à l'article L.
451-1-2, l'émetteur concerné diffuse, conserve et dépose les informations jugées équivalentes par l'AMF selon les modalités définies aux articles 221-3 à 221-5.
Un Etat non partie à l'accord sur l'Espace économique européen est réputé appliquer des exigences équivalentes au 3° du I de l'article 222-3 lorsqu'en application de la législation de cet Etat, le rapport de gestion comporte au moins :
1° Un exposé fidèle sur l'évolution des affaires, les résultats et la situation de l'émetteur, ainsi qu'une description des principaux risques et incertitudes auxquels il est confronté, de manière à en présenter une analyse équilibrée et exhaustive en rapport avec le volume et la complexité de ses affaires ;
2° Les événements importants survenus depuis la fin de l'exercice ;
3° Des indications sur l'évolution probable de l'émetteur.
Dans la mesure nécessaire à la compréhension de l'évolution des affaires, des résultats ou de la situation de l'émetteur, l'analyse mentionnée au 1° comporte des indicateurs clés de performance de nature financière et, le cas échéant, non financière ayant trait à l'activité spécifique de l'émetteur.
Un Etat non partie à l'accord sur l'Espace économique européen est réputé appliquer des exigences équivalentes au 2° du I de l'article 222-3 lorsqu'en application de la législation de cet Etat l'émetteur :
1° N'est pas tenu de fournir les comptes individuels de l'entreprise mère ;
2° Est tenu d'établir des comptes consolidés qui comportent :
a) Pour les émetteurs d'actions, le calcul du dividende et la capacité de verser un dividende ;
b) Pour tous les émetteurs, le cas échéant, les exigences minimales de fonds propres et la situation de trésorerie.
3° Doit fournir à l'AMF, lorsqu'elle en fait la demande, des informations supplémentaires ayant fait l'objet d'un audit sur les comptes individuels de l'émetteur en tant qu'entité indépendante, relatives aux éléments d'information mentionnés aux a et b du 2°.
Ces informations peuvent être établies en application des normes comptables de l'Etat dans lequel son siège statutaire est établi.
Un Etat non partie à l'accord sur l'Espace économique européen est réputé appliquer des exigences équivalentes au 2° du I de l'article 222-3 en ce qui concerne les comptes individuels lorsqu'en application de la législation de cet Etat l'émetteur qui y a son siège statutaire n'est pas tenu d'établir des comptes consolidés, mais doit établir des comptes individuels en application des normes comptables internationales reconnues comme applicables dans l'Union européenne en application de l'article 3 du règlement (CE) n° 1606/2002 ou des normes comptables nationales de l'Etat concerné équivalentes à ces normes.
Lorsque ces informations financières ne respectent pas lesdites normes, elles doivent être présentées sous la forme d'états financiers retraités.
Les comptes individuels doivent être audités séparément.
Un Etat non partie à l'accord sur l'Espace économique européen est réputé appliquer des exigences équivalentes à l'article 222-6 lorsqu'en application de la législation de cet Etat l'émetteur doit établir un jeu d'états financiers résumés et un rapport de gestion intermédiaire qui comporte au moins :
1° Une analyse de la période couverte ;
2° Des indications sur l'évolution prévisible de l'activité de l'émetteur sur les six mois restants de l'exercice ;
3° Pour les émetteurs d'actions, les principales transactions entre parties liées, si celles-ci ne sont pas déjà soumises à des obligations de publicité continue.
Un Etat non partie à l'accord sur l'Espace économique européen est réputé appliquer des exigences équivalentes à celles mentionnées au 4° du I de l'article 222-3 et au 3° de l'article 222-4 lorsqu'en application de la législation de cet Etat une ou plusieurs personnes au sein de l'émetteur assument la responsabilité des états financiers annuels et semestriels, notamment :
1° La conformité des états financiers au cadre de présentation des informations ou aux normes comptables applicables ;
2° La fidélité de l'analyse de la gestion figurant dans le rapport de gestion.
L'information donnée au public par l'émetteur doit être exacte, précise et sincère.
Tout changement significatif concernant des informations privilégiées déjà rendues publiques doit être divulgué rapidement selon les mêmes modalités que celles utilisées lors de leur diffusion initiale.
Toute personne qui prépare, pour son compte, une opération financière susceptible d'avoir une incidence significative sur le cours d'un instrument financier ou sur la situation et les droits des porteurs de cet instrument financier doit, dès que possible, porter à la connaissance du public les caractéristiques de cette opération.
Si la confidentialité est momentanément nécessaire à la réalisation de l'opération et si elle est en mesure de préserver cette confidentialité, la personne mentionnée au premier alinéa peut prendre la responsabilité d'en différer la publication.
Lorsqu'une personne a été amenée à faire état publiquement de ses intentions et que, par la suite, ces dernières ne sont plus conformes à sa déclaration initiale, elle est tenue de porter rapidement à la connaissance du public ses nouvelles intentions.
Toute information mentionnée aux articles 223-2 à 223-8 doit être portée à la connaissance du public sous la forme d'un communiqué diffusé selon les modalités fixées à l'article 221-3.
L'AMF peut demander aux émetteurs et aux personnes mentionnées aux articles 223-2 à 223-8 la publication, dans des délais appropriés, des informations qu'elle juge utiles à la protection des investisseurs et au bon fonctionnement du marché et, à défaut, procéder elle-même à la publication de ces informations.
I.-Pour le calcul des seuils de participation mentionnés à l'article L.
233-7 du code de commerce, sont pris en compte les actions et les droits de vote détenus ainsi que, même si la personne concernée ne détient pas elle-même des actions ou des droits de vote par ailleurs, les actions et les droits de vote qui y sont assimilés en application de l'article L.
Le nombre total de droits de vote est calculé sur la base de l'ensemble des actions auxquelles sont attachés des droits de vote, y compris les actions privées de droit de vote.
233-9 du code de commerce, ne sont pas assimilées aux actions ou aux droits de vote possédés par la personne tenue à l'information prévue au I de l'article L.
233-7 dudit code les actions détenues dans un portefeuille géré par un prestataire de services d'investissement contrôlé par cette personne au sens de l'article L.
233-3 du code de commerce dans le cadre du service de gestion de portefeuille pour compte de tiers, à condition que le prestataire ne puisse exercer les droits de vote attachés à ces actions que s'il a reçu des instructions de son mandant ou qu'il garantisse que l'activité de gestion de portefeuille pour compte de tiers est exercée indépendamment de toute autre activité.
II.-L'application du I du présent article et du 1° du II de l'article L.
233-9 du code de commerce est subordonnée à la transmission, sans délai, à l'AMF par la personne tenue à déclaration des informations suivantes :
1° La liste des sociétés de gestion ou des prestataires de services d'investissement en mentionnant leur autorité de contrôle compétente ou à défaut qu'aucune autorité n'est chargée de leur contrôle, mais sans mention des émetteurs concernés ;
2° Une déclaration selon laquelle, pour chaque société de gestion ou prestataire concerné, elle respecte les conditions prévues par le présent article.
Elle tient à jour la liste mentionnée au 1°.
III.-La personne mentionnée au II doit être en mesure de démontrer à l'AMF, lorsque celle-ci en fait la demande, que :
1° Ses structures organisationnelles, ainsi que celles de la société de gestion ou du prestataire de services d'investissement, sont telles que les droits de vote sont exercés de manière indépendante par le prestataire et que ce dernier ainsi qu'elle-même ont mis en place des procédures et des règles de conduite destinées à empêcher la circulation d'informations relatives à l'exercice des droits de vote entre elle-même et la société de gestion ou le prestataire ;
2° Les personnes qui décident des modalités de l'exercice des droits de vote agissent indépendamment ;
3° Si elle est un client de la société de gestion ou du prestataire ou détient une participation dans les actifs gérés par ce dernier, il existe un mandat écrit établissant clairement une relation d'indépendance mutuelle entre elle-même et la société de gestion ou le prestataire.
IV.-Les dispositions du II de l'article L.
233-9 du code de commerce ne s'appliquent pas lorsque la société de gestion ou le prestataire de services d'investissement ne peut exercer les droits de vote que sur instruction directe ou indirecte de la personne tenue à l'information mentionnée au I de l'article L.
233-7 susmentionné ou de toute autre personne contrôlée par cette dernière au sens de l'article L.
Pour l'application du présent paragraphe, on entend par :
1° " Instruction directe " : toute instruction donnée par la personne tenue à déclaration ou toute personne contrôlée par cette dernière au sens de l'article L.
233-3 du code de commerce, précisant comment la société de gestion ou le prestataire doit exercer les droits de vote dans des circonstances déterminées ;
2° " Instruction indirecte " : toute instruction générale ou particulière, quelle qu'en soit la forme, donnée par la personne tenue à déclaration ou toute personne contrôlée par cette dernière au sens de l'article L.
233-3 du code de commerce, qui limite le pouvoir discrétionnaire de la société de gestion ou du prestataire dans l'exercice des droits de vote, afin de servir des intérêts commerciaux propres à la personne tenue à déclaration ou à la personne contrôlée.
233-9 du code de commerce s'applique aux prestataires dont le siège se situe dans un Etat non partie à l'accord sur l'Espace économique européen et qui auraient dû être agréés conformément à l'article 5, paragraphe 1, de la directive 85/611/ CEE ou, s'agissant de la gestion de portefeuille, en vertu de la section A, point 4, de l'annexe I de la directive 2004/39/ CE si leur siège ou, uniquement dans le cas d'un prestataire de services d'investissement, leur siège central s'était trouvé dans un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, lorsqu'en application de la législation de cet Etat :
1° La société de gestion ou le prestataire de services d'investissement doit être libre, en toutes circonstances, d'exercer les droits de vote attachés aux actifs qu'il gère indépendamment de la personne qui le contrôle ;
2° La société de gestion ou le prestataire ne doit pas tenir compte des intérêts de la personne qui le contrôle ou de toute autre personne contrôlée par cette dernière en cas de conflits d'intérêts ;
3° La personne tenue à déclaration se conforme aux dispositions du 1° et du dernier alinéa du II de l'article 223-12 et dépose auprès de l'AMF une déclaration selon laquelle, pour chaque société de gestion ou prestataire de services d'investissement concerné, elle respecte les conditions mentionnées aux 1° et 2°.
La personne tenue à déclaration est soumise aux dispositions prévues au III de l'article 223-12.
I.-Les obligations d'information prévues aux I, Il et III de l'article L.
233-7 du code de commerce ne s'appliquent pas notamment aux actions :
1° Acquises aux seules fins de la compensation, du règlement ou de la livraison d'instruments financiers dans le cadre du cycle de règlement à court terme qui n'excède pas trois jours de négociation suivant la transaction ;
2° Détenues par un prestataire de services d'investissement dans son portefeuille de négociation au sens de la directive 2006/49/ CE du Parlement et du Conseil du 14 juin 2006 sur l'adéquation des fonds propres des entreprises d'investissement et des établissements de crédit, à condition que :
a) Ces actions représentent une quotité du capital ou des droits de vote de l'émetteur inférieure ou égale à 5 % ;
b) Les droits de vote attachés à ces actions ne soient pas exercés ni autrement utilisés pour intervenir dans la gestion de l'émetteur.
II.-Les obligations d'information prévues aux I, II et III de l'article L.
233-7 du code de commerce ne s'appliquent pas au teneur de marché lors du franchissement du seuil du vingtième du capital ou des droits de vote dans le cadre de la tenue de marché, à condition :
1° Qu'il n'intervienne pas dans la gestion de l'émetteur ;
2° Qu'il n'exerce aucune influence pour inciter l'émetteur à acquérir ces actions ou à en soutenir le prix.
III.-Le teneur de marché informe l'AMF, dans un délai de cinq jours de négociation à compter du commencement de son activité, qu'il mène ou a l'intention de mener des activités de tenue de marché vis-à-vis d'un émetteur déterminé.
Lorsqu'il cesse d'exercer ces activités vis-à-vis de l'émetteur concerné, il en informe l'AMF dans le même délai.
Cette information prend la forme du modèle type défini dans une instruction de l'AMF.
IV.-Le teneur de marché communique à l'AMF sur demande de cette dernière :
1° Les moyens permettant d'identifier les actions ou instruments financiers concernés.
Le teneur de marché les inscrit sur un compte séparé lorsqu'il ne peut les identifier autrement ;
2° Le cas échéant, tout accord entre le teneur de marché et l'entreprise de marché ou l'émetteur.
I.-Les personnes tenues à l'information mentionnée au I de l'article L.
233-7 du code de commerce déposent leur déclaration auprès de l'AMF, avant la clôture des négociations, au plus tard le quatrième jour de négociation suivant le franchissement du seuil de participation.
Pour l'application de l'alinéa précédent, l'AMF publie sur son site le calendrier des jours de négociation des différents marchés réglementés établis ou opérant en France.
II.-L'information mentionnée au I comprend notamment :
2° Le cas échéant, l'identité de la personne physique ou morale habilitée à exercer les droits de vote pour le compte du déclarant ;
3° La date du franchissement du seuil de participation ;
4° L'origine du franchissement de seuil ;
5° La situation qui résulte de l'opération en termes d'actions et de droits de vote ;
7° Le cas échéant, l'ensemble des sociétés contrôlées au sens de l'article L.
233-3 du code de commerce par l'intermédiaire desquelles les actions et les droits de vote sont détenus ;
8° Le cas échéant, le nombre d'actions acquises suite à une cession temporaire d'actions ;
9° La signature de la personne tenue à déclaration.
III.-La déclaration précise en outre :
1° Le nombre de titres donnant accès à terme aux actions à émettre et les droits de vote qui y seront attachés, notamment des bons de souscription d'actions, des bons d'option, des obligations convertibles en actions, ou des obligations convertibles ou échangeables en actions nouvelles ou existantes ;
IV.-Lorsque le 4° du I de l'article L.
233-9 du code de commerce est applicable ou dans les cas prévus au III, la déclaration comporte en outre une description de chaque type d'instrument financier ou de l'accord en précisant notamment :
2° Le cas échéant, la date à laquelle ou la période durant laquelle les actions seront ou pourront être acquises ;
4° Les principales caractéristiques de cet instrument ou de l'accord, notamment :
-les conditions dans lesquelles cet instrument ou accord donne le droit d'acquérir des actions ;
-le nombre maximal d'actions auquel l'instrument ou l'accord donne droit ou que le porteur ou bénéficiaire peut acquérir, sans compensation avec le nombre d'actions que cette personne est en droit de vendre en vertu d'un autre instrument financier ou d'un autre accord.
VI.-La déclaration prend la forme du modèle type de déclaration prévu dans une instruction de l'AMF.
Elle est déposée à l'AMF selon les modalités prévues dans une instruction de l'AMF.
Elle est portée à la connaissance du public par l'AMF dans un délai de trois jours de négociation suivant la réception de la déclaration complète.
Elle est rédigée en français ou dans une autre langue usuelle en matière financière.
Dans le cas prévu au 8° du I de l'article L.
233-9 du code de commerce, la déclaration mentionnée à l'article 223-14 peut prendre la forme d'une déclaration unique, à condition qu'elle explique clairement quelle sera la situation en termes de droits de vote lorsque le mandataire cessera de pouvoir les exercer au terme de la procuration.
Dans ce cas, le mandataire est dispensé de déclarer que sa participation devient inférieure aux seuils mentionnés à l'article L.
233-7 du code de commerce au terme de la procuration.
Les dispositions du paragraphe 1 de la présente sous-section sont applicables aux systèmes multilatéraux de négociation organisés mentionnés à l'article 524-1 lorsqu'une personne vient à posséder, dans les conditions prévues aux articles L.
233-7 et suivants du code de commerce, plus de la moitié ou des dix-neuf vingtièmes du capital ou des droits de vote.
Les dispositions de la présente sous-section sont applicables aux sociétés dont les instruments financiers ont cessé d'être admis aux négociations sur un marché réglementé pour être admis aux négociations sur un système multilatéral de négociation organisé au sens de l'article 524-1, pendant une durée de trois ans à compter de cette admission, dans les conditions prévues à l'article L.
Les sociétés dont les actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou sur un système multilatéral de négociation organisé au sens de l'article 524-1 publient, chaque mois, selon les modalités fixées à l'article 221-3, le nombre total de droits de vote, déterminé dans les conditions mentionnées au deuxième alinéa de l'article 223-11, et le nombre d'actions composant le capital social s'ils ont varié par rapport à ceux publiés antérieurement.
Les dispositions de l'article 223-16 sont applicables lorsque l'émetteur a son siège statutaire dans un Etat non partie à l'accord sur l'Espace économique européen et relève de la compétence de l'AMF pour le contrôle du respect de l'obligation prévue à l'article L.
Un Etat tiers est réputé appliquer des exigences équivalentes à l'article 223-16 lorsque l'émetteur est tenu de rendre public le total du nombre de droits de vote et du capital dans un délai de trente jours calendaires suivant une variation de ce total.
La déclaration prévue au VII de l'article L.
233-7 du code de commerce précise :
1° Les modes de financement de l'acquisition et ses modalités : le déclarant précise notamment si l'acquisition a été réalisée par recours à des fonds propres ou à l'endettement, les modalités principales de cet endettement, ainsi que, le cas échéant, les garanties principales consenties ou dont bénéficie le déclarant.
Le déclarant précise également la part éventuelle de sa participation obtenue à l'aide d'emprunts de titres ;
2° Si l'acquéreur agit seul ou de concert ;
3° S'il envisage d'arrêter ses achats ou de les poursuivre ;
4° S'il envisage d'acquérir le contrôle de la société ;
5° La stratégie qu'il envisage vis-à-vis de l'émetteur ;
6° Les opérations pour mettre en œuvre cette stratégie, notamment :
a) Tout projet de fusion, de réorganisation, de liquidation ou de transfert d'une partie substantielle des actifs de l'émetteur ou de toute personne qu'il contrôle au sens de l'article L.
b) Tout projet de modification de l'activité de l'émetteur ;
c) Tout projet de modification des statuts de l'émetteur ;
d) Tout projet de radiation des négociations d'une catégorie de titres financiers de l'émetteur ;
e) Tout projet d'émission de titres financiers de l'émetteur ;
8° Tout accord de cession temporaire ayant pour objet les actions ou les droits de vote de l'émetteur ;
9° S'il envisage de demander sa nomination ou celle d'une ou plusieurs personnes comme administrateur, membre du directoire ou du conseil de surveillance.
II.-Toute personne qui fournit à titre habituel le service de gestion de portefeuille pour compte de tiers est dispensée de renseigner toutes les informations prévues au I sous réserve de répondre aux conditions suivantes :
1° Elle franchit le seuil du dixième ou des trois vingtièmes du capital ou des droits de vote de l'émetteur dans le cadre habituel de la poursuite de son activité ;
2° Elle déclare ne pas envisager d'acquérir le contrôle de la société ni de demander sa nomination ou celle d'une ou plusieurs personnes comme administrateur, membre du directoire ou du conseil de surveillance ;
3° Son activité est exercée indépendamment de toute autre activité.
Dans ce cas, la déclaration prend la forme d'une clause type figurant dans une instruction de l'AMF.
III.-L'initiateur d'une offre publique d'acquisition qui vient à posséder plus du dixième, des trois vingtièmes, du cinquième ou du quart du capital ou des droits de vote de la société visée au cours de la période d'offre ou à l'issue de l'offre est dispensé de l'application du VII de l'article L.
233-7 du code de commerce dès lors que la note d'information visée à l'article 231-18 a été rendue publique.
IV.-Les informations mentionnées au VII de l'article L.
Les émetteurs mentionnés à l'article 222-1 communiquent sans délai, et au plus tard à la date de la convocation de l'assemblée générale, à l'AMF, ainsi qu'aux personnes qui gèrent des marchés réglementés de l'Espace économique européen sur lesquels leurs titres sont admis aux négociations, tout projet de modification de leurs statuts.
I.-Toute société dont le siège statutaire est situé en France et dont les actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé français ou pour lesquelles une demande d'admission sur un tel marché a été présentée qui décide d'appliquer ou de mettre fin à l'application des dispositions prévues aux articles L.
233-39 du code de commerce transmet à l'AMF, dès la modification de ses statuts, l'ensemble des modifications ainsi apportées aux fins de mise en ligne sur son site.
II.-Est également soumise aux dispositions du I :
1° Toute société dont le siège statutaire est situé en France et dont les actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé d'un Etat membre de la Communauté européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen, autre que la France, ou pour lesquelles une demande d'admission aux négociations sur un tel marché a été présentée ;
2° Toute société dont le siège statutaire est situé dans un Etat membre de la Communauté européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen, autre que la France, et dont les actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé français ou pour lesquelles une demande d'admission aux négociations sur un tel marché a été présentée.
Sans préjudice des dispositions de la section 1 du présent chapitre, les émetteurs mentionnés à l'article 222-1 publient sans délai, dans les conditions et selon les modalités mentionnées à l'article 221-3 :
1° Toute modification des droits attachés aux différentes catégories d'actions, y compris les droits attachés aux instruments dérivés émis par l'émetteur et donnant accès aux actions dudit émetteur ;
2° Toute modification des conditions de l'émission susceptibles d'avoir une incidence directe sur les droits des porteurs des instruments financiers autres que des actions.
Les dispositions de la présente section s'appliquent aux transactions mentionnées à l'article L.
Elles s'appliquent également aux sociétés dont les titres financiers sont admis aux négociations sur un système multilatéral de négociation organisé au sens de l'article 524-1.
225-100 du code de commerce présente un état récapitulatif des opérations mentionnées à l'article L.
621-18-2 du code monétaire et financier réalisées au cours du dernier exercice.
Sans préjudice des dispositions de l'article 223-6, en particulier lorsque le marché des instruments financiers d'un émetteur fait l'objet de variations significatives de prix ou de volumes inhabituelles, l'AMF peut demander aux personnes dont il y a des motifs raisonnables de penser qu'elles préparent, seules ou de concert au sens de l'article L.
233-10 du code de commerce, une offre publique d'acquisition, d'informer, dans un délai qu'elle fixe, le public de leurs intentions.
Il en est ainsi, notamment, en cas de discussions entre les émetteurs concernés ou de désignation de conseils, en vue de la préparation d'une offre publique.
L'information est portée à la connaissance du public par voie de communiqué soumis préalablement à l'appréciation de l'AMF et selon les modalités fixées à l'article 221-3.
Lorsque les personnes mentionnées à l'article 223-32 déclarent avoir l'intention de déposer un projet d'offre, l'AMF fixe la date à laquelle elles doivent publier un communiqué portant sur les caractéristiques du projet d'offre ou, selon le cas, déposer un projet d'offre.
Le communiqué mentionné au premier alinéa porte notamment sur les conditions financières du projet d'offre, les accords pouvant avoir une incidence sur sa réalisation, la participation détenue dans le capital de l'émetteur concerné, les éventuelles conditions préalables au dépôt du projet d'offre et le calendrier envisagé.
L'AMF peut demander tout renseignement qu'elle juge nécessaire.
Lorsque les caractéristiques du projet d'offre n'ont pas été communiquées ou lorsqu'un projet d'offre n'a pas été déposé dans le délai mentionné au premier alinéa, les personnes concernées sont réputées ne pas avoir l'intention de déposer un projet d'offre et sont soumises aux dispositions de l'article 223-35.
Lorsqu'en application des articles 223-6 ou 223-33, une personne porte à la connaissance du public les caractéristiques d'un projet d'offre, notamment la nature de l'offre et le prix ou la parité envisagée, elle en informe immédiatement l'AMF ; l'AMF en informe le marché par une publication.
Cette publication marque le début de la période de préoffre telle que définie à l'article 231-2 (5°).
Lorsque la personne mentionnée au premier alinéa renonce à son projet d'offre, elle en informe immédiatement l'AMF.
Dans le cas visé à l'alinéa précédent, ou lorsqu'un projet d'offre n'a pas été déposé dans le délai mentionné à l'article 223-33, l'AMF informe le marché par une publication.
Lorsqu'elles déclarent ne pas avoir l'intention de déposer un projet d'offre, ou lorsqu'elles sont réputées ne pas avoir une telle intention en application du dernier alinéa de l'article 223-33, les personnes mentionnées à l'article 223-32 ne peuvent, pendant un délai de six mois à compter de leur déclaration ou de l'échéance du délai mentionné au dernier alinéa de l'article 223-33, procéder au dépôt d'un projet d'offre, sauf si elles justifient de modifications importantes dans l'environnement, la situation ou l'actionnariat des personnes concernées, y compris l'émetteur lui-même.
Pendant le délai mentionné au premier alinéa, ces personnes ne peuvent se placer dans une situation les obligeant à déposer un projet d'offre.
Lorsqu'elles viennent à accroître d'au moins 2 % le nombre de titres de capital et donnant accès au capital ou aux droits de vote de l'émetteur concerné qu'elles possèdent, elles en font immédiatement la déclaration et indiquent les objectifs qu'elles ont l'intention de poursuivre jusqu'à l'échéance de ce délai.
Les informations mentionnées à l'alinéa précédent sont portées à la connaissance du public dans les conditions et selon les modalités prévues à l'article 223-32.
Lorsque l'émetteur dont les instruments financiers sont admis aux négociations sur un marché réglementé envisage de demander l'admission aux négociations de ses instruments financiers sur un système multilatéral de négociation organisé au sens de l'article 524-1, il en informe le public au moins deux mois avant la date envisagée de l'admission aux négociations des instruments financiers sur le système multilatéral de négociation concerné en application du V de l'article L.
L'information précise les raisons d'une telle opération et ses conséquences pour les actionnaires et le public selon des modalités identiques à celles prévues à l'article 221-3.
Elle comporte également le calendrier prévisionnel de l'opération.
Lorsque l'émetteur visé au premier alinéa décide de demander l'admission aux négociations de ses instruments financiers sur un système multilatéral de négociation organisé au sens de l'article 524-1, après la réunion de l'assemblée générale prévue au V de l'article L.
421-14 du code monétaire et financier, il en informe immédiatement le public selon des modalités identiques à celles prévues à l'article 221-3.
L'information rappelle les raisons d'une telle opération, ses conséquences pour les actionnaires et le public et en précise les modalités.
Elle comporte également le calendrier de l'opération.
Le règlement n° 236/2012 du Parlement européen et du Conseil du 14 mars 2012 sur les ventes à découvert et certains aspects des contrats d'échange sur risque de crédit fixe les règles de transparence applicables aux positions courtes nettes.
L'AMF peut appliquer ces règles, à l'exception de celles régissant l'offre publique obligatoire et le retrait obligatoire, aux offres publiques visant les instruments financiers émis par des sociétés dont le siège statutaire est situé hors d'un Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen et qui sont admis aux négociations sur un marché réglementé français.
Pour l'application du présent titre, les titres financiers sont ceux mentionnés au II de l'article L.
211-1 du code monétaire et financier et tous instruments équivalents émis sur le fondement de droits étrangers.
1° L'initiateur d'une offre est toute personne physique ou morale ou entité qui dépose ou pour le compte de laquelle un ou plusieurs prestataires de services d'investissement déposent un projet d'offre ;
2° La société visée est l'émetteur dont les instruments financiers font l'objet de l'offre ;
3° Les personnes concernées par l'offre sont l'initiateur et la société visée ainsi que les personnes ou entités agissant de concert avec l'un ou l'autre ;
4° Les prestataires concernés sont les prestataires de services d'investissement ou les établissements, français ou étrangers, présentateurs de l'offre ou conseillant les personnes concernées par l'offre ;
5° La période de préoffre est le temps s'écoulant entre la publication faite par l'AMF en application du premier alinéa de l'article 223-34 et le début de la période d'offre ou, à défaut de dépôt d'un projet d'offre, la publication faite par l'AMF en application du dernier alinéa de l'article 223-34 ;
6° La période d'offre est le temps s'écoulant entre la publication par l'AMF, en application de l'article 231-14, des principales dispositions du projet d'offre déposé à l'AMF et la publication des résultats de l'offre ou, le cas échéant, des résultats de sa réouverture effectuée en application de l'article 232-4 ;
7° La durée de l'offre est le temps s'écoulant entre la date d'ouverture et la date de clôture de l'offre telles que publiées par l'AMF en application de l'article 231-32.
En vue d'un déroulement ordonné des opérations au mieux des intérêts des investisseurs et du marché, toutes les personnes concernées par une offre doivent respecter le libre jeu des offres et de leurs surenchères, d'égalité de traitement et d'information des détenteurs des titres des personnes concernées par l'offre, de transparence et d'intégrité du marché et de loyauté dans les transactions et la compétition.
Les personnes concernées par l'offre sont soumises au respect des règles définies par le présent titre pendant la période d'offre.
Dès le dépôt du projet d'offre, toute clause d'accord conclu par les personnes concernées, ou leurs actionnaires, susceptible d'avoir une incidence sur l'appréciation de l'offre ou son issue, sous réserve de l'appréciation de sa validité par les tribunaux, doit être portée à la connaissance des personnes concernées par l'offre, de l'AMF et du public.
Si, à raison notamment de la date de conclusion de l'accord, la clause n'a pu être mentionnée dans la ou les notes d'information, les signataires publient, dès la conclusion de l'accord et selon les modalités prévues à l'article 221-3, un communiqué précisant la teneur de ladite clause.
Sauf exceptions mentionnées à l'article 233-1, l'offre doit viser la totalité des titres de capital et donnant accès au capital ou aux droits de vote de la société visée.
L'offre peut consister en :
1° Une offre unique proposant l'achat des titres visés ou l'échange de ces titres contre des titres émis ou à émettre ou un règlement en titres et en numéraire ;
2° Une offre alternative ;
3° Une offre principale assortie d'une ou plusieurs options subsidiaires présentant le caractère d'un accessoire indissociable.
Lorsque les titres remis en échange ne sont pas des titres liquides admis aux négociations sur un marché réglementé d'un Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen, l'offre doit comporter une option en numéraire.
Lorsque l'initiateur, agissant seul ou de concert, a acquis en numéraire, au cours des douze mois précédant le dépôt du projet d'offre, des titres conférant plus du vingtième du capital ou des droits de vote de la société visée, l'offre doit comporter une option en numéraire.
Lorsque l'offre est une offre alternative ou une offre unique avec règlement en titres et en numéraire, l'AMF apprécie la qualification - offre publique d'achat ou offre publique d'échange - donnée à son opération par l'initiateur.
L'initiateur peut offrir aux détenteurs de procéder à la cession différée de leurs titres sous condition que cette option puisse être exercée dans un délai raisonnable, qu'elle ait un caractère subsidiaire à l'offre principale et que son exercice soit inconditionnellement garanti par l'établissement présentateur de l'offre mentionné à l'article 231-13.
Toute formule consistant à proposer le versement à échéance de la différence entre le cours de marché et le prix proposé à terme doit comporter des garanties et avantages équivalents à ceux de la cession différée.
Lorsqu'un même initiateur dépose des projets d'offre sur des sociétés distinctes, il peut prévoir de ne donner une suite positive à l'une des offres, si le ou les seuils prévus en application de l'article 231-9 sont atteints, qu'à condition que certains seuils soient également atteints dans l'autre ou les autres offres.
Pendant la période des offres, l'initiateur peut renoncer à cette condition ou à la condition de seuil prévue à l'article 231-9-II, notamment en cas d'offres concurrentes et de surenchères sur l'une des sociétés visées.
Si le projet d'offre doit faire l'objet, au titre du contrôle des concentrations, d'une notification à la Commission européenne, à l'Autorité de la concurrence, à l'autorité compétente à cet égard d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou membre des Etats-Unis, l'initiateur de cette offre peut y stipuler une condition suspensive d'obtention de la décision prévue à l'article 6-1 a ou b du règlement (CE) n° 139/2004, de l'autorisation prévue à l'article L.
430-5 du code de commerce ou de toute autorisation de même nature délivrée par l'Etat étranger.
L'initiateur qui entend se prévaloir de ces dispositions remet à l'AMF une copie des saisines des autorités concernées ou de tout document attestant des démarches effectuées auprès de ces autorités, et la tient informée de l'avancement de la procédure.
L'offre est caduque dès lors que l'opération projetée fait l'objet de l'engagement de la procédure prévue à l'article 6-1 c du règlement (CE) n° 139/2004, de la procédure prévue à l'article L.
430-5 (III), troisième tiret, du code de commerce ou de l'engagement d'une procédure de même nature par l'autorité compétente de l'Etat étranger.
L'initiateur fait connaître s'il poursuit l'examen de l'opération projetée avec les autorités ainsi saisies.
Si le projet d'offre prévoit la remise de titres à émettre, l'irrévocabilité des engagements pris emporte obligation de proposer à l'assemblée générale des actionnaires de la société émettrice une résolution visant à décider ou autoriser l'émission des titres destinés à rémunérer les apporteurs à l'offre aux conditions et clauses prévues dans le projet d'offre, à moins que l'organe de direction dispose d'une délégation expresse à cet effet.
En fonction des dispositions législatives, réglementaires ou statutaires applicables à la société initiatrice, l'AMF peut autoriser celle-ci à assortir l'ouverture de son offre d'une condition d'autorisation préalable de l'opération par l'assemblée générale de ses actionnaires sous réserve que cette assemblée ait déjà été convoquée lorsque le projet d'offre est déposé.
- Le projet d'offre est déposé par un ou plusieurs prestataires de services d'investissement, agréés pour exercer l'activité de prise ferme, agissant pour le compte du ou des initiateurs.
Le dépôt est effectué par lettre adressée à l'AMF garantissant, sous la signature d'au moins un des établissements présentateurs, la teneur et le caractère irrévocable des engagements pris par l'initiateur.
- Cette lettre précise :
1° Les objectifs et intentions de l'initiateur ;
2° Le nombre et la nature des titres de la société visée qu'il détient déjà seul ou de concert ou peut détenir à sa seule initiative ainsi que la date et les conditions auxquelles leur acquisition a été réalisée au cours des douze derniers mois ou peut être réalisée à l'avenir ;
3° Le prix ou la parité d'échange auxquels l'initiateur offre d'acquérir les titres, les éléments qu'il a retenus pour les fixer et les conditions de paiement ou d'échange prévues ;
4° Eventuellement, les conditions prévues en application des articles 231-9-II à 231-12 ;
5° Les modalités précises selon lesquelles seront acquis les instruments financiers de la société visée et, le cas échéant, l'identité du prestataire de services d'investissement désigné pour les acquérir pour le compte de l'initiateur ;
- La lettre est accompagnée :
1° Du projet de note d'information établi par l'initiateur, seul ou conjointement avec la société visée.
Dans les cas prévus à l'article 261-1, le projet de note d'information de l'initiateur ne peut être établi conjointement avec la société visée sauf en cas de retrait obligatoire ;
2° Des déclarations préalables effectuées auprès d'instances habilitées à autoriser l'opération envisagée.
433-3 du code monétaire et financier, la lettre est également accompagnée :
1° Du document d'offre déposé ou du projet de document d'offre qui sera déposé ;
2° De tout autre document portant engagement contraignant prouvant qu'un projet d'offre publique irrévocable et loyale est ou sera déposé sur la totalité des titres de capital et donnant accès au capital ou aux droits de vote de la société dont plus de 30 % du capital ou des droits de vote est détenu et qui constitue un actif essentiel de la société visée par l'offre.
- Dans tous les cas, la version électronique du projet de note d'information est transmise à l'AMF aux fins de mise en ligne sur son site.
L'AMF publie les principales dispositions du projet d'offre.
Cette publication marque le début de la période d'offre.
Dès le dépôt du projet d'offre, le président de l'AMF peut demander, en application de l'article L.
421-15 du code monétaire et financier, à l'entreprise de marché assurant le fonctionnement du marché réglementé sur lequel sont admis les titres de la société visée d'en suspendre la négociation.
425-3 du même code, il peut également demander à la personne qui gère un système multilatéral de négociation de suspendre la négociation des titres de la société visée ou à un internalisateur systématique de suspendre son activité sur ces titres.
Cette demande peut également porter sur d'autres titres concernés par le projet d'offre.
La demande est faite auprès de l'ensemble des entreprises de marché, des personnes gérant un système multilatéral de négociation ou des internalisateurs systématiques qui négocient les titres visés, s'il y a lieu.
- Dès le début de la période d'offre, le projet de note d'information est tenu gratuitement à la disposition du public au siège de l'initiateur et auprès du ou des établissements présentateurs de l'offre.
Lorsqu'il a été établi conjointement avec la société visée, le projet de note est également mis à disposition au siège de la société visée et auprès des organismes chargés d'assurer le service financier de ses titres.
Lorsque le siège de l'initiateur ou de l'établissement présentateur de l'offre n'est pas situé en France, la mise à disposition doit être effectuée auprès d'un prestataire de services d'investissement situé en France et désigné, selon les cas, par l'initiateur ou l'établissement présentateur.
Le projet de note d'information est également publié sur le site de l'initiateur et, lorsqu'il a été établi conjointement avec la société visée, sur le site de celle-ci, lorsque ces derniers disposent d'un tel site.
- Dans tous les cas, une copie du projet de note d'information doit être adressée sans frais à toute personne qui en fait la demande.
- Le projet d'offre fait l'objet, au plus tard lors de son dépôt à l'AMF, d'un communiqué dont l'initiateur s'assure de la diffusion selon les modalités fixées à l'article 221-3.
Ce communiqué donne les principaux éléments du projet de note d'information et précise les modalités de mise à disposition du projet de note d'information.
- Le projet de note d'information et le communiqué mentionné au III comportent la mention : "Cette offre et le projet de note d'information restent soumis à l'examen de l'AMF.
La société visée peut, dès la publication du communiqué mentionné au III de l'article 231-16, publier un communiqué, selon les modalités fixées à l'article 221-3, aux fins de faire connaître l'avis de son conseil d'administration ou de son conseil de surveillance ou, dans le cas d'une société étrangère, de l'organe compétent, sur l'intérêt de l'offre ou sur les conséquences de celle-ci pour la société visée, ses actionnaires et ses salariés.
Ce communiqué mentionne, s'il y a lieu, les conclusions du rapport de l'expert indépendant désigné en application de l'article 261-1 et les conclusions de l'avis du comité social et économique de la société visée prévu à l'article L.
Lorsque ce communiqué est publié préalablement à la remise du rapport de l'expert indépendant ou l'avis du comité social et économique de la société visée prévu à l'article L.
2312-46 du code du travail , la société visée publie un nouveau communiqué, dès la publication de ce rapport ou dès cet avis, qui mentionne les conclusions du rapport de l'expert indépendant et fait connaître l'avis motivé des membres des organes sociaux mentionnés au premier alinéa ainsi que les conclusions de l'avis du comité social et économique.
Dans tous les cas, lorsqu'au jour du dépôt du projet de note d'information établi par l'initiateur, l'expert indépendant n'a pas achevé sa mission ou n'a pas été désigné, la société visée informe le public par voie de communiqué de l'identité de l'expert indépendant dès la publication du projet de note de l'initiateur ou dès la désignation de l'expert.
Le projet de note d'information établi par l'initiateur, dont le contenu est précisé par une instruction de l'AMF, mentionne :
1° L'identité de l'initiateur ;
a) Le prix ou la parité proposés, en fonction des critères d'évaluation objectifs usuellement retenus, des caractéristiques de la société visée et du marché de ses titres ;
b) Le nombre et la nature des titres qu'il s'engage à acquérir ;
c) Le nombre et la nature des titres de la société visée qu'il détient déjà, directement, indirectement ou de concert, ou qu'il peut détenir à sa seule initiative.
Sont également précisées la date et les conditions auxquelles leur acquisition a été réalisée au cours des douze derniers mois ou peut être réalisée à l'avenir ;
d) Le cas échéant, les conditions auxquelles l'offre est subordonnée en application des articles 231-9-II à 231-12 ;
e) Le calendrier prévisionnel de l'offre ;
f) Le cas échéant, le nombre et la nature des titres remis en échange par l'initiateur ;
g) Les conditions de financement de l'opération et leurs incidences sur les actifs, l'activité et les résultats des sociétés concernées ;
3° Ses intentions pour une durée couvrant au moins les douze mois à venir relatives à la politique industrielle et financière des sociétés concernées, le cas échéant, ses engagements et intentions spécifiques formalisés dans le cadre de la procédure d'information consultation du comité social et économique de la société visée prévue à l'article L.
4° Ses orientations en matière d'emploi.
L'initiateur indique notamment, eu égard aux données dont il a connaissance, et en cohérence avec ses intentions sur la politique industrielle et financière mentionnées au 3°, les changements prévisibles en matière de volume et de structure des effectifs ;
5° Le droit applicable aux contrats conclus entre l'initiateur et les détenteurs de titres de la société visée à la suite de l'offre ainsi que les juridictions compétentes ;
6° Les accords relatifs à l'offre, auxquels il est partie ou dont il a connaissance, ainsi que l'identité et les caractéristiques des personnes avec lesquelles il agit de concert ou de toute personne agissant de concert avec la société visée au sens des articles L.
233-10-1 du code de commerce lorsqu'il en a connaissance ;
433-3 du code monétaire et financier, l'engagement de déposer un projet d'offre irrévocable et loyale sur la totalité des titres de capital et donnant accès au capital ou aux droits de vote de la société dont plus de 30 % du capital ou des droits de vote est détenu et qui constitue un actif essentiel de la société visée ;
9° S'il y a lieu, le rapport de l'expert indépendant mentionné à l'article 261-3 ;
10° Les modalités de mise à disposition des informations mentionnées à l'article 231-28 ;
11° Les modalités précises selon lesquelles seront acquis les instruments financiers de la société visée et, le cas échant, l'identité du prestataire de services d'investissement désigné pour les acquérir pour le compte de l'initiateur.
La note en réponse de la société visée, dont le contenu est précisé par une instruction de l'AMF, mentionne :
1° Les accords mentionnés à l'article 231-5 ;
2° Les éléments mentionnés à l'article L.
225-37-5 du code de commerce, le cas échéant actualisés à la date de l'offre tels que la société en a connaissance ;
3° Le rapport de l'expert indépendant dans les cas prévus à l'article 261-1.
La société visée peut, sous sa responsabilité, décider de ne pas mentionner certaines informations figurant dans le rapport de l'expert indépendant afin de ne pas porter atteinte à ses intérêts légitimes, sous réserve que cette omission ne risque pas d'induire le public en erreur ;
2312-51 du code du travail , l'avis du comité social et économique de la société visée et, le cas échéant, le rapport de l'expert-comptable réalisé pour le compte du comité social et économique en application des dispositions de l'article L.
4° L'avis motivé du conseil d'administration ou du conseil de surveillance ou, dans le cas d'une société étrangère, de l'organe compétent, sur l'intérêt de l'offre ou sur les conséquences de celle-ci pour la société visée, ses actionnaires et ses salariés, et, le cas échéant, les mesures susceptibles de faire échouer l'offre qu'elle a mises en œuvre, ou décide de mettre en œuvre.
5° Lorsqu'elles sont disponibles et diffèrent de l'avis mentionné au 4°, les observations du comité social et économique ou, à défaut, des membres du personnel ;
6° Les intentions des membres des organes sociaux mentionnés au 4° d'apporter ou non leurs titres à l'offre, précisant en particulier, si l'offre comporte plusieurs branches, celle à laquelle ils ont l'intention d'apporter leurs titres, le cas échéant ;
La note en réponse comporte la signature du représentant légal de la société visée attestant l'exactitude des informations figurant dans la note.
- L'AMF dispose d'un délai de dix jours de négociation suivant le début de la période d'offre pour apprécier la conformité du projet d'offre aux dispositions législatives et réglementaires qui lui sont applicables.
- Dans les cas prévus à l'article 261-1 et pour les offres relevant des articles L.
2312-51 du code du travail , la déclaration de conformité est prononcée au plus tôt cinq jours de négociation après le dépôt du projet de note en réponse de la société visée.
- Dans tous les cas, l'AMF est habilitée à demander toutes justifications et garanties appropriées ainsi que toute information complémentaire nécessaire à son appréciation tant sur le projet d'offre que sur le projet de note d'information ou de note en réponse.
Pour apprécier la conformité du projet d'offre aux dispositions législatives et réglementaires qui lui sont applicables, l'AMF examine :
2° Le cas échéant, la nature, les caractéristiques, les cotations, ou le marché des titres proposés en échange ;
3° Les conditions éventuelles de l'offre en application des articles 231-9 et 231-10 ;
4° L'information figurant dans le projet de note d'information ;
5° Dans les cas prévus à l'article 261-1, les conditions financières de l'offre, au regard notamment du rapport de l'expert indépendant et de l'avis motivé du conseil d'administration, du conseil de surveillance ou, dans le cas d'une société étrangère, de l'organe compétent.
L'AMF peut demander à l'initiateur de modifier son projet d'offre si elle considère qu'il peut porter atteinte aux dispositions mentionnées au premier alinéa, notamment aux principes définis par l'article 231-3.
Dans les cas et dans les conditions prévus à la section 2 du chapitre II et aux chapitres III à VII du présent titre, l'AMF vérifie l'application des dispositions particulières applicables au prix ou à la parité d'échange.
Lorsque le projet d'offre satisfait aux exigences des articles 231-21 et 231-22, l'AMF publie sur son site une déclaration de conformité motivée qui emporte visa de la note d'information.
Dans le cas contraire, l'AMF, par décision motivée, refuse de déclarer le projet d'offre conforme et publie sa décision sur son site.
L'AMF fixe, le cas échéant, la date de reprise des négociations sur les titres concernés si celles-ci sont encore suspendues et en informe les personnes mentionnées à l'article 231-15.
Dans les cas mentionnés au III de l'article L.
433-1 du code monétaire et financier, lorsque l'offre porte sur des titres de capital également admis aux négociations sur un marché situé hors d'un Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen, réglementé ou non, que l'AMF ne se déclare pas compétente, et qu'un document d'offre a été établi dans le cadre d'une procédure régie par une autorité compétente étrangère, l'AMF peut dispenser l'initiateur et la société visée de l'établissement d'une note d'information et d'une note en réponse sous réserve que l'initiateur et la société visée publient un communiqué, conjoint ou distinct, dont l'auteur s'assure de la diffusion selon les modalités fixées à l'article 221-3 soumis à l'appréciation de l'AMF et reprenant les principaux éléments de ce document.
Lorsqu'un document d'offre a été approuvé par l'autorité compétente d'un autre Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen, l'initiateur et la société visée sont dispensés de l'établissement d'une note d'information et d'une note en réponse, sous réserve que leur demande soit accompagnée d'une copie du document d'offre, traduit en français, approuvé par l'autorité compétente.
Ce document est publié selon les modalités prévues à l'article 231-27.
- 1° La société visée dépose auprès de l'AMF un projet de note en réponse au plus tard le cinquième jour de négociation suivant la publication de la déclaration de conformité de l'AMF.
3° Pour les offres à l'occasion desquelles le comité social et économique doit être informé et consulté en application des dispositions des articles L.
2312-51 du code du travail, la société visée dépose le projet de note en réponse à la date la plus tardive des deux évènements suivants :
En tout état de cause, le dépôt de la note en réponse ne peut intervenir avant l'avis du comité social et économique de la société visée ou la date à laquelle le comité social et économique est réputé avoir été consulté tel que prévu à l'article L.
- La version électronique du projet de note en réponse est transmise à l'AMF aux fins de mise en ligne sur son site.
- A l'exception des cas prévus au II de l'article 231-20, l'AMF dispose d'un délai de cinq jours de négociation suivant le dépôt du projet de note en réponse pour délivrer son visa dans les conditions prévues à l'article 231-20.
1° La diffusion dans le public de la note d'information visée par l'AMF établie par l'initiateur, seul ou conjointement avec la société visée, doit intervenir avant l'ouverture de l'offre et au plus tard le deuxième jour de négociation suivant la déclaration de conformité.
2° La note d'information visée par l'AMF fait l'objet d'une diffusion effective sous l'une des formes suivantes :
a) Publication de la note dans au moins un quotidien d'information économique et financière, de diffusion nationale ;
b) Mise à disposition gratuitement de la note au siège de l'initiateur et auprès du ou des établissements présentateurs de l'offre, et publication d'un résumé de la note, selon les mêmes modalités qu'au a, ou d'un communiqué, dont l'initiateur s'assure de la diffusion selon les modalités fixées à l'article 221-3, qui précise les modalités de la mise à disposition de la note.
Lorsque le siège de l'initiateur ou de l'établissement présentateur n'est pas situé en France, la mise à disposition doit être effectuée auprès d'un prestataire de services d'investissement situé en France et désigné, selon les cas, par l'initiateur ou l'établissement présentateur.
Lorsque la note d'information a été établie conjointement avec la société visée, elle est également mise gratuitement à disposition au siège de la société visée et auprès des organismes chargés d'assurer le service financier de ses titres.
Dans tous les cas, une copie de la note doit être adressée sans frais à toute personne qui en fait la demande et la version électronique de la note doit être envoyée à l'AMF aux fins de mise en ligne sur son site.
3° La société visée transmet la note en réponse à l'initiateur dès que l'AMF y a apposé son visa.
La note en réponse doit faire l'objet d'une diffusion effective sous l'une des formes suivantes :
b) Mise à disposition gratuitement de la note au siège de la société visée et auprès des organismes chargés d'assurer le service financier de ses titres et publication d'un résumé de la note, selon les mêmes modalités qu'au a, ou d'un communiqué, dont l'initiateur s'assure de la diffusion selon les modalités fixées à l'article 221-3, qui précise les modalités de la mise à disposition de la note.
4° La note d'information et la note en réponse visées, telle que publiées et mises à la disposition du public, sont toujours identiques à la version originale visée par l'AMF.
- Les informations relatives aux caractéristiques, notamment juridiques, financières et comptables, de l'initiateur et de la société visée, dont le contenu est précisé par une instruction de l'AMF, sont déposées auprès de l'AMF et mises à la disposition du public, au plus tard la veille du jour de l'ouverture de l'offre, selon les modalités mentionnées au 2° ou au 3° de l'article 231-27.
Les rapports des contrôleurs légaux des comptes de l'initiateur et de la société visée doivent également être déposés auprès de l'AMF dans les mêmes conditions.
Il établit à destination de l'initiateur une lettre de fin de travaux sur la traduction de ces éléments et indique ses éventuelles observations.
Une copie de cette lettre de fin de travaux est transmise à l'AMF par l'initiateur.
Ces dispositions s'appliquent également aux sociétés visées étrangères.
- Pour l'application de la dispense prévue au 2° de l'article 212-4 et au 3° de l'article 212-5, les contrôleurs légaux attestent que les informations prévisionnelles, estimées ou pro forma ont été adéquatement établies sur la base indiquée et que la base comptable est conforme aux méthodes comptables appliquées par l'initiateur.
Les contrôleurs légaux des comptes procèdent à une lecture d'ensemble des informations mentionnées au I et, le cas échéant, de leurs actualisations ou leurs rectifications.
Cette lecture d'ensemble ainsi que, le cas échéant, les vérifications particulières, sont effectuées conformément à une norme de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes.
Ils établissent à destination de l'initiateur une lettre de fin de travaux, dans laquelle ils font état des rapports émis et indiquent, au terme de leur lecture d'ensemble et des éventuelles vérifications particulières effectuées conformément à la norme professionnelle mentionnée ci-dessus, leurs éventuelles observations.
- L'initiateur, la société visée et au moins un des établissements présentateurs déposent, au plus tard le jour de l'ouverture de l'offre, une attestation garantissant que l'ensemble des informations requises par le présent article a été déposé et publié.
Lorsque l'AMF constate une omission ou une inexactitude significative dans le contenu de l'information mentionnée à l'article 231-28, elle en informe, selon le cas, l'initiateur ou la société visée qui doivent déposer auprès de l'AMF les rectifications apportées.
Est significative toute omission ou inexactitude, au regard du présent règlement ou des instructions de l'AMF, qui est susceptible de fausser manifestement l'appréciation par l'investisseur de l'opération envisagée.
Ces rectifications sont mises à la disposition du public, dans les meilleurs délais, dans les conditions et selon les modalités mentionnées au 2° ou au 3° de l'article 231-27.
La date de clôture de l'offre peut, sur décision de l'AMF, être reportée pour que les détenteurs de titres disposent au minimum d'un délai de cinq jours de négociation pour se prononcer après la publication de l'information mentionnée à l'article 231-29.
Le calendrier de l'offre est fixé en fonction de la date de la diffusion de la note d'information commune établie par l'initiateur et la société visée ou de la note en réponse établie par la société visée.
Les dates d'ouverture, de clôture et de publication des résultats de l'offre sont publiées par l'AMF.
Les personnes qui désirent présenter leurs titres à l'offre doivent faire parvenir leurs ordres à un prestataire habilité pendant la durée de l'offre.
Pendant la durée d'une offre, l'AMF peut en reporter la date de clôture.
Les personnes concernées, leurs dirigeants et leurs conseils doivent faire preuve d'une vigilance particulière dans leurs déclarations.
Les personnes concernées limitent strictement les informations qu'elles diffusent aux termes et aux éléments contenus dans les communiqués mentionnés aux articles 231-17, 231-18, 231-26 et les publications effectuées par l'AMF et les notes d'information visées.
Elles ne doivent ni induire le public en erreur ni jeter le discrédit sur l'initiateur d'une l'offre.
Toute information doit être transmise à l'AMF avant sa publication ou sa diffusion.
Les personnes concernées par l'offre, leurs dirigeants et leurs conseils doivent faire preuve d'une vigilance particulière dans leurs déclarations.
Les communications à caractère promotionnel, quels que soient leur forme et leur mode de diffusion, sont communiquées à l'AMF préalablement à leur diffusion.
Ces communications doivent :
1° Annoncer qu'une note d'information ou une note en réponse a été ou sera publiée et indiquer où les investisseurs peuvent ou pourront se la procurer ;
3° Ne pas comporter d'indications de nature à induire le public en erreur ou susceptibles de jeter le discrédit sur l'initiateur de l'offre ou la société visée par l'offre ;
4° Etre cohérentes avec les informations contenues dans les communiqués, la note d'information ou la note en réponse ;
5° Le cas échéant, comporter, à la demande de l'AMF, un avertissement sur certaines caractéristiques exceptionnelles de l'initiateur, de la société visée ou des instruments financiers qui font l'objet de l'offre.
Tout élément d'information complémentaire à la note d'information ou à la note en réponse visée par l'AMF doit être porté à la connaissance du public sous forme de communiqué dont l'auteur s'assure de la diffusion selon les modalités fixées à l'article 221-3.
- Durant la période de préoffre, l'initiateur et les personnes agissant de concert avec lui ne peuvent acquérir aucun titre de la société visée.
Dans le cas d'une offre publique d'achat relevant des dispositions du chapitre II du présent titre, ces acquisitions ne peuvent conduire l'initiateur à franchir, seul ou de concert, les seuils visés aux articles 234-2 et 234-5.
II.-Lorsqu'une offre relève des dispositions du chapitre II du présent titre et qu'elle est réglée intégralement en numéraire, la société visée lorsqu'elle fait application des dispositions prévues à l'article L.
233-33 I ou II du code de commerce, peut poursuivre l'exécution d'un programme de rachat d'actions pendant la période d'offre dès lors que la résolution de l'assemblée générale qui a autorisé le programme l'a expressément prévu et, lorsqu'il s'agit d'une mesure susceptible de faire échouer l'offre, que sa mise en œuvre fait l'objet d'une approbation ou d'une confirmation par l'assemblée générale.
III.-Les dispositions du présent article s'appliquent également pendant la période de préoffre.
Les dispositions des articles 231-38 à 231-41 sont applicables aux interventions pour compte propre effectuées par un prestataire concerné ainsi que par toute société appartenant au même groupe.
Les prestataires concernés surveillent quotidiennement le respect de ces restrictions.
Ils tiennent les résultats de leurs diligences et de leurs contrôles à la disposition de l'AMF.
Ils répondent notamment à toute demande de l'AMF concernant les opérations qu'ils ont effectuées en période d'offre et sont en mesure de démontrer qu'elles respectent les dispositions du présent titre.
1° Les interventions relèvent d'équipes ayant des moyens, des objectifs et des responsabilités distincts de ceux mobilisés pour l'offre et qui en sont séparées par une "barrière à l'information" ;
2° Les interventions s'inscrivent dans la continuité de ses pratiques habituelles en matière de couverture des risques liés aux opérations effectuées à la demande d'un client ou liés à la tenue de marché ;
3° La position et l'évolution de ses engagements résultant des interventions en compte propre ne s'écartent pas sensiblement de celles constatées habituellement ;
4° Il a pris toutes les dispositions nécessaires pour évaluer préalablement à toute intervention pour compte propre l'effet de ses interventions pour éviter d'influer sur le résultat de l'offre et ne pas peser indûment sur les cours des titres concernés ;
5° Les interventions respectent les principes énoncés à l'article 231-3.
- Afin de s'assurer du respect des dispositions du présent article, le prestataire concerné adapte ses procédures internes aux caractéristiques de chaque offre ainsi qu'à celles du marché des titres de la société visée et, le cas échéant, des titres proposés en échange.
Il fixe, s'il les autorise, les conditions d'intervention pour compte propre sur les instruments financiers concernés.
- Les dispositions du présent article s'appliquent également lorsque le prestataire concerné ou une société de son groupe est initiateur ou société visée par une offre publique.
Les dispositions de la présente section s'appliquent du début de la période de préoffre jusqu'à la fin de la période d'offre.
Les dispositions de la sous-section 1 s'appliquent à toute personne ou entité, y compris aux personnes concernées par l'offre.
233-9 du code de commerce, à l'exception de celles prévues au 3° du II de cet article.
Tout prestataire de services d'investissement ou teneur de compte conservateur qui intervient dans l'acheminement des ordres attire l'attention de son client qui vient à franchir l'un des seuils prévus aux articles 231-46 et 231-47 sur les obligations déclaratives qui lui sont applicables.
621-18-4 du code monétaire et financier, lorsque les instruments financiers de l'initiateur ne sont pas admis aux négociations sur un marché réglementé, les prestataires concernés établissent et tiennent à jour la liste des personnes auxquelles ils donnent accès à des informations privilégiées relatives à l'offre.
1° Le nom ou la dénomination de chacune des personnes ;
2° Le motif justifiant son inscription sur la liste ;
3° La date de son inscription sur la liste.
1° L'identité du déclarant et de la personne ou de l'entité qui le contrôle au sens des dispositions qui lui sont applicables ;
2° Le nombre de titres détenus par le déclarant ;
Les déclarations doivent être transmises à l'AMF au plus tard le jour de négociation suivant l'opération concernée et prendre la forme du modèle type défini par une instruction de l'AMF.
L'AMF peut demander au déclarant toute précision ou complément qu'elle juge nécessaire.
Les dispositions des articles 231-46 à 231-48 s'appliquent aux prestataires de services d'investissement autres que les prestataires concernés sauf lorsque :
1° Leurs interventions s'inscrivent dans la continuité de leurs pratiques habituelles en matière d'arbitrage ou de couverture des risques liés aux opérations effectuées à la demande d'un client ou liées à la tenue de marché ;
2° La position et l'évolution de leurs engagements résultant des interventions en compte propre ne s'écartent pas sensiblement de celles constatées habituellement.
Dans les cas mentionnés aux 1° et 2° ci-dessus, les dispositions de l'article 231-51 s'appliquent.
Les effets de la limitation statutaire du nombre de voix dont chaque actionnaire dispose dans les assemblées mentionnée au premier alinéa de l'article L.
225-125 du code de commerce sont suspendus lors de la première assemblée générale qui suit la clôture de l'offre lorsque l'initiateur de l'offre, agissant seul ou de concert, vient à détenir plus des deux tiers du capital ou des droits de vote de la société visée.
Lorsque les statuts le prévoient, les effets des restrictions statutaires à l'exercice des droits de vote attachés à des actions de la société ainsi que les effets de toute clause d'une convention conclue après le 21 avril 2004 prévoyant des restrictions à l'exercice des droits de vote attachés à des actions de la société sont suspendus lors de la première assemblée générale suivant la clôture de l'offre lorsque l'initiateur de l'offre, agissant seul ou de concert, vient à détenir, à l'issue de celle-ci, plus de la moitié du capital ou des droits de vote de la société visée.
Lorsque les statuts le prévoient, les droits extraordinaires de nomination ou révocation des administrateurs, membres du conseil de surveillance, membres du directoire, directeurs généraux, directeurs généraux délégués, détenus par certains actionnaires sont suspendus lors de la première assemblée générale suivant la clôture de l'offre lorsque l'initiateur de l'offre, agissant seul ou de concert, détient à l'issue de celle-ci plus de la moitié du capital ou des droits de vote de la société visée.
Lorsque l'initiateur agissant seul ou de concert détient moins de la moitié du capital ou des droits de vote de la société visée, seule la procédure normale d'offre est applicable.
La durée de l'offre est de vingt-cinq jours de négociation.
Lorsque le projet de note en réponse est déposé après la publication de la décision de conformité, la période qui s'écoule du lendemain de la diffusion de la note en réponse à la clôture de l'offre est de 25 jours de négociation sans pouvoir excéder 35 jours de négociation à compter de l'ouverture de l'offre.
Par exception, lorsque l'initiateur d'une offre se prévaut des dispositions de l'article 231-11, la date de clôture de l'offre et son calendrier sont arrêtés après réception par l'AMF des éléments justificatifs de l'autorisation des autorités chargées du contrôle de la concentration dans les conditions mentionnées au premier alinéa de l'article 231-11.
En accord avec l'AMF, l'entreprise de marché concernée fait connaître les conditions et délais du dépôt par les teneurs de compte des titres apportés, de la livraison et du règlement en titres ou en capitaux ainsi que la date à laquelle les résultats de l'offre seront disponibles.
Les ordres des personnes qui désirent présenter leurs titres en réponse à l'offre ne peuvent être révoqués que jusque et y compris le jour de clôture de l'offre.
Le résultat de l'offre est publié en principe neuf jours de négociation au plus tard après la date de clôture.
Si l'AMF constate que l'offre a une suite positive, l'entreprise de marché fait connaître les conditions de règlement et de livraison des titres acquis par l'initiateur.
Si l'AMF constate que l'offre est sans suite, l'entreprise de marché fait connaître la date à laquelle les titres présentés en réponse seront restitués aux teneurs de compte déposants.
Lorsque l'offre est assortie d'un seuil de renonciation ou d'un seuil de caducité, l'AMF publie un résultat provisoire dès qu'elle a connaissance par l'entreprise de marché du total de titres déposés auprès de l'entreprise de marché par les intermédiaires habilités aux fins de centralisation.
Sauf si elle ne connaît pas une suite positive, toute offre réalisée selon la procédure normale est réouverte dans les dix jours de négociation suivant la publication du résultat définitif.
La garantie du caractère irrévocable des engagements de l'initiateur, mentionnée à l'article 231-13, concerne également la réouverture de l'offre.
L'AMF publie le calendrier de réouverture de l'offre qui dure au moins dix jours de négociation.
A dater de l'ouverture d'une offre et cinq jours de négociation au plus tard avant sa date de clôture, un projet d'offre publique concurrente visant les titres de la société visée ou de l'une des sociétés visées peut être déposé auprès de l'AMF.
L'initiateur a la faculté de surenchérir sur les termes de son offre ou de la dernière offre concurrente au plus tard cinq jours de négociation avant la clôture de l'offre.
Pour être déclarée conforme, une offre publique d'achat concurrente ou une surenchère en numéraire doit être libellée à un prix supérieur d'au moins 2 % au prix stipulé dans l'offre publique d'achat ou la surenchère en numéraire précédente.
Dans tous les autres cas, l'AMF déclare conforme le projet d'offre concurrente ou de surenchère si celui-ci, apprécié dans les conditions définies aux articles 231-21 et 231-22, emporte une amélioration significative des conditions proposées aux porteurs des titres visés.
Une offre publique concurrente ou une surenchère peut cependant être déclarée conforme si son initiateur, sans modifier les termes stipulés dans l'offre précédente, supprime ou abaisse le seuil en deçà duquel l'offre n'aura pas de suite positive.
Si elle déclare une surenchère conforme, l'AMF apprécie s'il y a lieu de reporter la date de clôture de la ou des offres et de rendre nuls et non avenus les ordres de présentation des titres en réponse à l'offre ou aux offres.
Sauf cas de relèvement automatique des termes de l'offre, l'initiateur d'une offre qui surenchérit sur les termes de son offre antérieure établit un document complémentaire à sa note d'information soumis à l'appréciation de l'AMF dans les conditions prévues à l'article 231-20.
L'avis motivé du conseil d'administration ou du conseil de surveillance ou, dans le cas d'une société étrangère, de l'organe compétent de la société visée comprenant les précisions prévues à l'article 231-19, est communiqué à l'AMF.
Une offre publique concurrente est ouverte dans les conditions prévues par l'article 231-32.
Lorsque l'AMF en arrête le calendrier, elle aligne les dates de clôture des offres en présence sur la date la plus lointaine sans préjudice des dispositions de l'article 231-34.
L'ouverture d'une offre concurrente rend nuls et non avenus les ordres de présentation des titres en réponse à l'offre antérieure.
L'initiateur peut renoncer à son offre publique dans le délai de cinq jours de négociation suivant la publication du calendrier d'une offre ou d'une surenchère concurrente.
Il informe l'AMF de sa décision qui fait l'objet d'une publication.
L'initiateur peut également renoncer à son offre si l'offre devient sans objet, ou si la société visée, en raison des mesures qu'elle a prises, voit sa consistance modifiée pendant l'offre ou en cas de suite positive de l'offre, ou si les mesures prises par la société visée ont pour conséquence un renchérissement de l'offre pour l'initiateur.
Il ne peut user de cette faculté qu'avec l'autorisation préalable de l'AMF qui statue au regard des principes posés par l'article 231-3.
Lorsque plus de dix semaines se sont écoulées depuis la publication de l'ouverture d'une offre, l'AMF, en vue d'accélérer la confrontation des offres dans le respect de leur alternance, peut fixer un délai limite pour le dépôt de chacune des surenchères successives.
L'AMF fait connaître sa décision et les modalités de sa mise en oeuvre.
Le délai limite, décompté à partir de la date de publication de la décision de l'AMF sur chaque surenchère, ne peut être inférieur à trois jours de négociation.
Lorsque plus de dix semaines se sont écoulées depuis l'ouverture d'une offre, l'AMF, en vue d'accélérer l'issue des offres en présence, peut décider de recourir à un dispositif de dernière enchère.
Elle fixe la date à laquelle chacun des initiateurs devra lui faire connaître le maintien de son offre aux mêmes conditions ou le dépôt d'une ultime surenchère.
S'il y a lieu, l'AMF se prononce sur la conformité de la ou des surenchères déposées.
Elle arrête la date de clôture définitive des offres.
Par exception aux dispositions de l'article 232-6, aucune surenchère ne peut alors être déposée sauf si une offre publique concurrente vient à être déposée, déclarée conforme et ouverte.
L'emploi de la procédure simplifiée d'offre peut intervenir dans les cas suivants :
1° Une offre émise par un actionnaire détenant déjà directement ou indirectement, seul ou de concert au sens de l'article L.
233-10 du code de commerce, la moitié au moins du capital et des droits de vote de la société visée ;
2° Une offre émise par un actionnaire venant à détenir directement ou indirectement, seul ou de concert au sens de l'article L.
233-10 du code de commerce, après acquisition la moitié au moins du capital et des droits de vote de la société visée ;
3° Une offre limitée à une participation dans le capital de la société visée, l'initiateur de l'offre ne visant qu'une participation au plus égale à 10 % des titres de capital conférant des droits de vote ou à 10 % des droits de vote de la société visée, compte tenu des titres de même nature et des droits de vote qu'il détient déjà, directement ou indirectement ;
4° Une offre émise par une personne agissant seule ou de concert, au sens de l'article L.
233-10 du code de commerce, visant l'acquisition d'actions à dividende prioritaire, de certificats d'investissement ou de certificats de droits de vote ;
5° Une offre de rachat de ses actions par une société, en application de l'article L.
7° Une offre par la société émettrice visant des titres donnant accès à son capital ;
8° Une offre par laquelle la société émettrice propose l'échange de titres de créance ne donnant pas accès au capital contre des titres de capital ou donnant accès à son capital.
L'offre publique d'achat simplifiée est réalisée par achats dans les conditions et selon les modalités fixées lors de l'ouverture de l'offre.
Dans les cas d'offre limitée prévus aux 3°, 5° et 6° de l'article 233-1 et aux articles 233-4 et 233-5, ou en cas d'offre publique d'échange simplifiée ou si les circonstances et les modalités de l'opération le justifient, l'offre est centralisée par l'entreprise de marché concernée ou, sous son contrôle, par l'établissement présentateur.
La durée d'une offre simplifiée peut être limitée à dix jours de négociation s'il s'agit d'une offre d'achat et à quinze jours de négociation dans les autres cas, sauf s'il s'agit d'une offre de rachat en application de l'article L.
Si l'offre est une offre d'achat résultant de l'application du 1° de l'article 233-1 et sous réserve des dispositions des articles 231-21 et 231-22, le prix stipulé par l'initiateur de l'offre ne peut être inférieur, sauf accord de l'AMF, au prix déterminé par le calcul de la moyenne des cours de bourse, pondérée par les volumes de transactions, pendant les soixante jours de négociation précédant la publication de l'avis mentionné au premier alinéa de l'article 223-34, ou, à défaut, de l'avis de dépôt du projet d'offre mentionné à l'article 231-14.
Pour les besoins de ce calcul, les cours et volumes utilisés sont ceux constatés sur le marché réglementé sur lequel les actions de la société visée bénéficient de la liquidité la plus importante.
Dans le cas d'une offre visant des certificats d'investissement ou des certificats de droit de vote, l'initiateur est autorisé à limiter son opération à l'acquisition d'une quantité de certificats de droits de vote ou de certificats d'investissement égale, selon le cas, au nombre de certificats d'investissement ou de certificats de droits de vote qu'il détient déjà.
Si l'initiateur d'une offre simplifiée a été autorisé à se réserver la faculté de réduire les ordres de vente ou d'échange présentés en réponse à son offre, la réduction est opérée proportionnellement, sous réserve des ajustements nécessaires.
La réduction des ordres présentés à une offre de rachat déposée en application du 5° de l'article 233-1 s'opère dans les conditions prévues par le décret n° 67-236 du 23 mars 1967.
Dans ces hypothèses, l'initiateur ne peut intervenir sur les titres concernés.
Dans le présent chapitre, par titres de capital, il faut entendre titres de capital conférant des droits de vote si le capital de la société visée est constitué pour partie par des titres sans droit de vote.
Les dispositions de l'article 234-2 s'appliquent aux personnes physiques ou morales, agissant seules ou de concert, qui détiennent directement ou indirectement un nombre compris entre 30 % et la moitié du nombre total des titres de capital ou des droits de vote d'une société, dont l'offre est devenue caduque en application de l'article 231-9 I et qui augmentent cette détention, en capital ou en droits de vote.
Les personnes qui, agissant seules ou de concert, détiennent directement ou indirectement un nombre compris entre 30% et la moitié du capital ou des droits de vote d'une société tiennent l'AMF informée des variations du nombre de titres de capital ou des droits de vote qu'elles détiennent.
L'AMF rend ces informations publiques.
L'AMF peut demander ou autoriser la modification du prix proposé lorsqu'un changement manifeste des caractéristiques de la société visée ou du marché de ses titres le justifie.
Il en va notamment ainsi dans les cas suivants :
1° Lorsque des événements susceptibles d'influer de manière significative sur la valeur des titres concernés sont intervenus au cours des douze derniers mois précédant le dépôt de l'offre ;
2° Lorsque la société visée est en situation de difficulté financière avérée ;
3° Lorsque le prix mentionné au premier alinéa résulte d'une transaction assortie d'éléments connexes entre l'initiateur, agissant seul ou de concert, et le vendeur des titres acquis par l'initiateur au cours des douze derniers mois.
Dans ces cas ou en l'absence de transaction de l'initiateur, agissant seul ou de concert, sur les titres de la société visée au cours de la période de douze mois mentionnée au premier alinéa, le prix est déterminé en fonction des critères d'évaluation objectifs usuellement retenus, des caractéristiques de la société visée et du marché de ses titres.
L'AMF peut constater qu'il n'y a pas matière à déposer un projet d'offre publique lorsque les seuils mentionnés aux articles 234-2 et 234-5 sont franchis par une ou plusieurs personnes qui viennent à déclarer agir de concert :
1° Avec un ou plusieurs actionnaires qui détenaient déjà, seul ou de concert, la majorité du capital ou des droits de vote de la société à condition que ceux-ci demeurent prédominants ;
2° Avec un ou plusieurs actionnaires qui détenaient déjà, seul ou de concert, entre 30% et la moitié du capital ou des droits de vote de la société à condition que ceux-ci conservent une participation plus élevée, et qu'à l'occasion de cette mise en concert ils ne franchissent pas l'un des seuils visés aux articles 234-2 et 234-5.
L'AMF peut accorder une dérogation à l'obligation de déposer un projet d'offre publique si la ou les personnes concernées justifient auprès d'elle remplir l'une des conditions énumérées à l'article 234-9.
L'AMF se prononce après avoir examiné les circonstances dans lesquelles le ou les seuils ont été ou seront franchis, la répartition du capital et des droits de vote et les conditions dans lesquelles, le cas échéant, l'opération a fait ou fera l'objet d'une approbation par l'assemblée générale des actionnaires de la société visée.
Les cas dans lesquels l'AMF peut accorder une dérogation sont les suivants :
1° Transmission à titre gratuit entre personnes physiques, distribution d'actifs réalisée par une personne morale au prorata des droits des associés ;
2° Souscription à l'augmentation de capital d'une société en situation avérée de difficulté financière, soumise à l'approbation de l'assemblée générale de ses actionnaires ;
3° Opération de fusion ou d'apport d'actifs soumise à l'approbation de l'assemblée générale des actionnaires ;
4° Cumul d'une opération de fusion ou d'apport soumis à l'approbation de l'assemblée générale des actionnaires et de la conclusion entre actionnaires des sociétés concernées par l'opération, d'un accord constitutif d'une action de concert ;
5° Réduction du nombre total de titres de capital ou du nombre total de droits de vote existant dans la société visée ;
6° Détention de la majorité des droits de vote de la société par le demandeur ou par un tiers, agissant seul ou de concert ;
7° Opération de reclassement, ou s'analysant comme un reclassement, entre sociétés ou personnes appartenant à un même groupe ;
10° Attribution de droits de vote double entre le 3 avril 2014 et le 31 décembre 2018 dans les conditions prévues au V de l'article 7 de la loi n° 2014-384 du 29 mars 2014, tel que modifié par l'article 194 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015.
Dans le cas d'opérations soumises à l'approbation des actionnaires de la société visée, l'AMF peut statuer sur une demande de dérogation avant la tenue de cette assemblée sous réserve de disposer d'informations précises sur l'opération projetée.
Dans les autres cas prévus à l'article 234-9, ainsi que dans les situations mentionnées aux articles 234-4 et 234-7, l'AMF peut statuer préalablement à la réalisation d'une opération en fonction de la nature, des circonstances et du délai de mise en oeuvre du projet et au vu des éléments justificatifs apportés par la ou les personnes concernées.
L'AMF est informée du déroulement de l'opération et, dans l'hypothèse où celle-ci n'est pas mise en oeuvre selon les conditions initialement prévues, peut constater la caducité de la décision précédemment rendue.
Si l'AMF accorde la dérogation demandée ou constate qu'il n'y a pas matière à offre publique, elle publie sa décision sur son site et fait connaître, le cas échéant, les engagements souscrits par le ou les requérants.
Sans préjudice des dispositions de l'article 231-1 (4°), les dispositions du présent chapitre sont exclusivement applicables aux sociétés dont les titres de capital sont admis aux négociations sur un système multilatéral de négociation organisé au sens de l'article 524-1.
Lorsque le ou les actionnaires majoritaires détiennent de concert, au sens de l'article L.
233-10 du code de commerce, au moins 90 % du capital ou des droits de vote d'une société dont les actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé d'un Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen, y compris la France, ou ont cessé de l'être, le détenteur de titres conférant des droits de vote n'appartenant pas au groupe majoritaire peut demander à l'AMF de requérir du ou des actionnaires majoritaires le dépôt d'un projet d'offre publique de retrait.
Après avoir procédé aux vérifications nécessaires, l'AMF se prononce sur la demande qui lui est présentée au vu notamment des conditions prévalant sur le marché des titres concernés et des éléments d'information apportés par le demandeur.
Si elle déclare la demande recevable, l'AMF la notifie à l'actionnaire ou aux actionnaires majoritaires alors tenus de déposer, dans un délai fixé par l'AMF, un projet d'offre publique de retrait libellé à des conditions telles qu'il puisse être déclaré conforme.
233-10 du code de commerce, au moins 90 % du capital ou des droits de vote d'une société dont les certificats d'investissement et, le cas échéant, les certificats de droits de vote sont admis aux négociations sur un marché réglementé d'un Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen, y compris la France, ou ont cessé de l'être, le détenteur de certificats d'investissement ou de certificats de droits de vote n'appartenant pas au groupe majoritaire peut demander à l'AMF de requérir du ou des actionnaires majoritaires le dépôt d'un projet d'offre publique de retrait visant ces titres.
Le ou les actionnaires majoritaires qui détiennent de concert au sens de l'article L.
233-10 du code de commerce au moins 90 % du capital ou des droits de vote d'une société dont les actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé ou ont cessé de l'être, peuvent déposer auprès de l'AMF un projet d'offre publique de retrait visant les titres de capital ou de droits de vote ou donnant accès au capital non détenus par eux.
233-10 du code de commerce au moins 90 % du capital ou des droits de vote d'une société dont les certificats d'investissement et, le cas échéant, les certificats de droits de vote sont admis aux négociations sur un marché réglementé ou ont cessé de l'être, peuvent déposer auprès de l'AMF un projet d'offre publique de retrait visant ces titres.
Lorsqu'une société anonyme dont les titres de capital sont admis sur un marché réglementé est transformée en société en commandite par actions, la ou les personnes qui contrôlaient la société avant sa transformation ou le ou les associés commandités sont tenus, dès l'adoption par l'assemblée générale des actionnaires de la résolution tendant à la transformation de la société, de déposer un projet d'offre publique de retrait ne comportant aucune condition minimale et libellé à des conditions telles qu'il puisse être déclaré conforme.
L'initiateur du projet d'offre précise à l'AMF s'il se réserve la faculté, à l'issue de l'offre et en fonction de son résultat, de demander que l'ensemble des titres de capital ou donnant accès au capital et des titres de droits de vote de la société soient radiés du marché réglementé sur lequel ils sont admis.
La ou les personnes physiques ou morales qui contrôlent une société au sens de l'article L.
233-3 du code de commerce informent l'AMF :
1° Lorsqu'elles se proposent de soumettre à l'approbation d'une assemblée générale extraordinaire une ou plusieurs modifications significatives des dispositions statutaires, notamment celles relatives à la forme de la société, aux conditions de cession et de transmission des titres de capital ainsi qu'aux droits qui y sont attachés ;
L'AMF apprécie les conséquences de l'opération prévue au regard des droits et des intérêts des détenteurs de titres de capital ou des détenteurs de droits de vote de la société et décide s'il y a lieu à mise en oeuvre d'une offre publique de retrait.
Le projet d'offre, qui ne peut comporter de condition minimale, est libellé à des conditions telles qu'il puisse être déclaré conforme.
L'offre publique de retrait est réalisée par achats, dans les conditions et selon les modalités fixées lors de l'ouverture de l'offre, pendant une période de dix jours de négociation au moins ou, si les circonstances et les modalités de l'opération le justifient, par centralisation des ordres de vente ou d'échange auprès de l'entreprise de marché ou, sous son contrôle, par le prestataire présentateur.
Lorsque l'offre publique de retrait comporte une branche en titres et une branche libellée en numéraire sans réduction des ordres, l'initiateur de l'offre peut acquérir, par dérogation aux dispositions de l'article 231-41, les titres visés par achats aux conditions stipulées dans la branche libellée en numéraire.
A l'issue de toute offre publique et dans un délai de trois mois à l'issue de la clôture de l'offre, l'initiateur de cette offre publique peut se voir transférer les titres non présentés par les actionnaires minoritaires dès lors qu'ils ne représentent pas plus de 10 % du capital et des droits de vote moyennant indemnisation de ces derniers.
Dans les mêmes conditions, l'initiateur de l'offre publique peut se voir transférer les titres donnant ou pouvant donner accès au capital, dès lors que les titres de capital susceptibles d'être créés par conversion, souscription, échange, remboursement, ou de toute autre manière, des titres donnant ou pouvant donner accès au capital non présentés, une fois additionnés avec les titres de capital existants non présentés, ne représentent pas plus de 10 % de la somme des titres de capital existants et susceptibles d'être créés.
La mise en œuvre d'une procédure de retrait obligatoire prévu au présent article est soumise aux dispositions suivantes.
Lors du dépôt du projet d'offre, l'initiateur fait connaître à l'AMF s'il a l'intention de demander la mise en œuvre du retrait obligatoire une fois l'offre terminée et en fonction de son résultat.
- L'AMF se prononce sur la conformité du projet de retrait obligatoire, dans les conditions définies aux articles 231-21 et 231-22, sauf lorsque le retrait obligatoire comporte le règlement en numéraire proposé lors de la dernière offre et que l'une des deux conditions suivantes est remplie :
1° Le retrait obligatoire fait suite à une offre publique soumise aux dispositions du chapitre II ;
2° Le retrait obligatoire faire suite à une offre publique pour laquelle l'AMF a disposé de l'évaluation mentionnée au II-2 de l'article L.
433-4 du code monétaire et financier et du rapport de l'expert indépendant mentionné à l'article 261-1.
- Lorsque l'AMF se prononce sur la conformité du retrait obligatoire, l'initiateur fournit, à l'appui de son projet de retrait obligatoire, l'évaluation mentionnée au II-2 de l'article L.
L'AMF dispose en outre du rapport de l'expert indépendant mentionné à l'article 261-1.
La mise en œuvre du retrait obligatoire donne lieu, par les personnes concernées, à l'établissement d'un projet de note d'information dans les conditions et selon les modalités mentionnées aux articles 231-16 à 231-20.
La ou les notes d'information sont soumises au visa de l'AMF dans les conditions fixées aux articles 231-20 et 231-26, et portées à la connaissance du public dans les conditions fixées par l'article 231-27.
Les informations relatives aux caractéristiques, notamment juridiques, financières et comptables, de la société visée, dont le contenu est précisé dans une instruction de l'AMF, sont déposées auprès de l'AMF et mises à la disposition du public dans les conditions et selon les modalités mentionnées aux articles 231-28 à 231-30.
- Lorsque l'AMF ne se prononce pas sur la conformité du retrait obligatoire, l'initiateur informe l'AMF de son intention de mettre en œuvre le retrait obligatoire.
L'AMF publie la date de mise en œuvre du retrait obligatoire.
L'initiateur publie un communiqué dont il s'assure de la diffusion selon les modalités fixées à l'article 221-3 et dont le contenu est précisé dans une instruction de l'AMF.
L'initiateur désigne un teneur de compte conservateur chargé de centraliser les opérations d'indemnisation, ci-après désigné centralisateur.
L'initiateur qui a demandé le retrait obligatoire dépose le montant correspondant à l'indemnisation des titres non présentés à l'offre publique dans un compte bloqué ouvert à cet effet chez le centralisateur.
L'indemnisation est fixée en prix net de tous frais.
Lorsque l'AMF a déclaré conforme le projet de retrait obligatoire ou, lorsque l'AMF ne se prononce pas sur la conformité du retrait obligatoire dès qu'il informe l'AMF de son intention de mettre en œuvre le retrait, l'initiateur insère dans un journal d'annonces légales du lieu du siège social de la société un avis informant le public du retrait obligatoire.
La déclaration de conformité précise la date à laquelle elle devient exécutoire, le délai entre la déclaration et son exécution ne pouvant être inférieur au délai visé à l'article R.
Cette déclaration entraîne la radiation des titres concernés du marché réglementé sur lequel ils étaient admis.
Le blocage des fonds et l'imputation de l'indemnité au crédit des détenteurs n'ayant pas présenté leurs titres à l'offre publique sont effectués à la date à laquelle la déclaration de l'AMF devient exécutoire.
Lorsque l'AMF ne se prononce pas sur la conformité du retrait obligatoire, les dispositions de l'alinéa précédent s'appliquent à compter de la mise en œuvre du retrait obligatoire.
Les dépositaires teneurs de compte procèdent aux opérations de transfert des titres non présentés à la dernière offre au nom de l'initiateur qui verse le montant correspondant à l'indemnisation de ces titres dans un compte bloqué ouvert à cet effet, dans les conditions fixées à l'article 237-4.
Dès que la déclaration de conformité devient exécutoire ou, lorsque l'AMF ne se prononce pas sur sa conformité, dès la mise en œuvre du retrait obligatoire, les titres concernés sont radiés du ou des marchés réglementés sur lequel ils étaient admis et, le cas échéant, du ou des systèmes multilatéraux de négociation sur lequel ils étaient négociés.
A la même date, les dépositaires teneurs de compte procèdent aux opérations de transfert des titres non présentés à l'offre au nom de l'initiateur qui verse le montant correspondant à l'indemnisation de ces titres dans un compte bloqué ouvert à cet effet.
Lorsque l'initiateur a demandé le retrait obligatoire dès le dépôt du projet d'offre, le blocage des fonds s'effectue le lendemain de la clôture de l'offre.
A la date de blocage des fonds, le teneur de compte crédite les comptes des détenteurs de titres visés par le retrait obligatoire des indemnités leur revenant.
Le centralisateur, agissant pour le compte de l'initiateur, insère annuellement dans un quotidien d'information économique et financière, de diffusion nationale, un avis appelant les anciens actionnaires non indemnisés à exercer leur droit pendant toute la période où il conserve les fonds.
Lorsque le centralisateur a procédé au versement de la totalité des fonds bloqués correspondant aux indemnités dues aux détenteurs de titres n'ayant pas répondu à l'offre publique, il est tenu d'effectuer une publicité appropriée dans un quotidien d'information économique et financière, de diffusion nationale.
Il est alors dispensé de la publicité annuelle prévue au premier alinéa.
Les fonds non affectés sont conservés par le centralisateur pendant dix ans et versés à la Caisse des dépôts et consignations à l'expiration de ce délai.
Pendant la durée d'une offre publique précédant la mise en œuvre d'un retrait obligatoire, pour laquelle l'initiateur détient au moins 90 % du capital et des droits de vote de la société visée, seul(s) le (ou les) prestataire(s) de services d'investissement désigné(s) par l'initiateur de l'offre est (sont) habilité(s) à acquérir pour le compte de ce dernier les titres concernés.
Les personnes qui recherchent les titres faisant l'objet d'une offre visée à l'alinéa précédent doivent se procurer lesdits titres uniquement auprès du (ou des) prestataire(s) de services d'investissement désigné(s) par l'initiateur de l'offre.
Seuls peuvent bénéficier de la prise en charge par l'initiateur des frais de courtage dans la limite que celui-ci a fixée et, le cas échéant, de l'impôt de bourse, les vendeurs dont les titres étaient inscrits à leur compte préalablement à l'ouverture d'une offre publique simplifiée ou d'une offre publique de retrait, dont l'initiateur a manifesté explicitement son intention, si les conditions le permettent à l'issue de l'offre, de demander la mise en œuvre d'un retrait obligatoire.
A cette fin, hormis dans le cas visé au premier alinéa de l'article 237-9, une procédure de centralisation des ordres présentés en réponse à cette offre est mise en place par l'entreprise de marché concernée.
Toutes les demandes de remboursement doivent être accompagnées d'un justificatif des droits des vendeurs.
Pendant la durée d'une offre publique de retrait précédant la mise en oeuvre d'un retrait obligatoire, seul(s) le (ou les) prestataires de services d'investissement désigné(s) par l'initiateur de l'offre est (sont) habilité(s) à acquérir pour le compte de ce dernier les titres concernés.
Les personnes qui recherchent les titres faisant l'objet d'une offre publique suivie d'un retrait obligatoire doivent se procurer lesdits titres uniquement auprès du (ou des) prestataire(s) de services d'investissement désigné(s) par l'initiateur de l'offre.
Seuls peuvent bénéficier de la prise en charge par l'initiateur des frais de courtage dans la limite que celui-ci a fixée et, le cas échéant, de l'impôt de bourse, les vendeurs dont les titres étaient inscrits à leur compte préalablement à l'ouverture :
1° Soit d'une offre publique simplifiée dont l'initiateur a manifesté explicitement son intention, s'il atteint 95 % des droits de vote de la société visée par l'offre, de demander la mise en oeuvre d'une offre publique de retrait suivie d'un retrait obligatoire ;
2° Soit d'une offre publique de retrait suivie d'un retrait obligatoire.
A cette fin, et dans le cadre de l'offre publique simplifiée mentionnée au 1°, une procédure de centralisation des ordres présentés en réponse à cette offre est mise en place par l'entreprise de marché concernée.
Sans préjudice des dispositions de l'article 237-1, à l'issue de toute offre publique et dans un délai de trois mois à l'issue de la clôture de l'offre, l'initiateur de cette offre publique peut se voir transférer les titres non présentés par les actionnaires minoritaires dès lors qu'ils ne représentent pas plus de 5 % du capital ou des droits de vote moyennant indemnisation de ces derniers.
La mise en oeuvre d'une procédure de retrait obligatoire prévu au présent article est soumise aux dispositions des articles 237-4 à 237-7 ainsi qu'aux dispositions suivantes.
Lors du dépôt du projet d'offre, l'initiateur fait connaître à l'AMF s'il se réserve la faculté de demander la mise en oeuvre du retrait obligatoire une fois l'offre terminée et en fonction de son résultat.
I.-L'AMF se prononce sur la conformité du projet de retrait obligatoire, dans les conditions définies aux articles 231-21 et 231-22, sauf lorsque le retrait obligatoire comporte le règlement en numéraire proposé lors de la dernière offre et que l'une des deux conditions suivantes est remplie :
II.-Lorsque l'AMF se prononce sur la conformité du retrait obligatoire, l'initiateur fournit, à l'appui de son projet de retrait obligatoire, une évaluation des titres de la société visée, effectuée selon les méthodes objectives pratiquées en cas de cession d'actifs, tenant compte, selon une pondération appropriée à chaque cas, de la valeur des actifs, des bénéfices réalisés, de la valeur boursière, de l'existence de filiales et des perspectives d'activité.
La mise en oeuvre du retrait obligatoire donne lieu, par les personnes concernées, à l'établissement d'un projet de note d'information dans les conditions et selon les modalités mentionnées aux articles 231-16 à 231-20, à l'exception de la description des intentions de l'initiateur pour les douze mois à venir.
III.-Lorsque l'AMF ne se prononce pas sur la conformité du retrait obligatoire, l'initiateur informe l'AMF de son intention de mettre en oeuvre le retrait obligatoire.
L'AMF publie la date de mise en oeuvre du retrait obligatoire.
Lorsque l'AMF a déclaré conforme le projet de retrait obligatoire ou, lorsque l'AMF ne se prononce pas sur la conformité du retrait obligatoire dès qu'il informe l'AMF de son intention de mettre en oeuvre le retrait, l'actionnaire ou le groupe majoritaire insère dans un journal d'annonces légales du lieu du siège social de la société un avis informant le public du retrait obligatoire.
Lorsque l'AMF ne se prononce pas sur la conformité du retrait obligatoire, les dispositions de l'alinéa précédent s'appliquent à compter de la mise en oeuvre du retrait obligatoire.
Les dépositaires teneurs de compte procèdent aux opérations de transfert des titres non présentés à la dernière offre au nom de l'actionnaire ou du groupe majoritaire qui verse le montant correspondant à l'indemnisation de ces titres dans un compte bloqué ouvert à cet effet, dans les conditions fixées à l'article 237-5.
A la même date, les dépositaires teneurs de compte procèdent aux opérations de transfert des titres non présentés à l'offre au nom de l'actionnaire ou du groupe majoritaire qui verse le montant correspondant à l'indemnisation de ces titres dans un compte bloqué ouvert à cet effet, dans les conditions fixées par l'article 237-11.
Le présent chapitre s'applique aux acquisitions de titres de créance ne donnant pas accès au capital admis aux négociations sur un marché réglementé ou un système multilatéral de négociation organisé français.
Lorsqu'un émetteur a acquis sur le marché ou hors marché en une ou plusieurs fois plus de 10 % de titres représentant un même emprunt obligataire, il en informe le marché dans un délai de quatre jours de négociation par le biais d'un communiqué diffusé selon les modalités prévues à l'article 221-4.
Tout rachat en une ou plusieurs fois portant sur chaque tranche supplémentaire de 10 % du même emprunt fait l'objet de la même information.
Le seuil de 10 % est calculé sur la base du nombre de titres émis, en tenant compte des éventuelles émissions successives conférant des droits identiques aux porteurs.
La procédure d'acquisition ordonnée se définit comme la mise en place, à l'initiative de l'émetteur, de son mandataire ou d'un tiers, d'un dispositif centralisé lui permettant d'offrir à l'ensemble des porteurs d'un même emprunt obligataire la faculté de céder ou d'échanger tout ou partie des titres de créance qu'ils détiennent, en assurant l'égalité de traitement des porteurs.
La procédure d'acquisition ordonnée de titres de créance donne lieu à un communiqué diffusé selon les modalités prévues à l'article 221-4 et doit respecter les règles en matière d'abus de marché définies par le règlement sur les abus de marché (règlement n° 596/2014/ UE).
Une instruction de l'AMF précise les informations que doit contenir le communiqué prévu à l'article 238-4 lorsque la procédure d'acquisition ordonnée porte sur des titres de créance ayant fait l'objet d'une offre au public en France.
- Préalablement à la réalisation d'un programme de rachat de ses titres, tout émetteur publie, selon les modalités fixées à l'article 221-3, le descriptif du programme qui comprend :
1° La date de l'assemblée générale des actionnaires qui a autorisé le programme de rachat ou qui est appelée à l'autoriser ;
2° La répartition par objectifs des titres de capital détenus arrêtée à la date la plus proche possible de la publication du descriptif du programme ;
3° Le ou les objectifs du programme de rachat ;
4° Le montant maximum alloué aux programmes de rachat d'actions, le nombre maximal et les caractéristiques des titres que l'émetteur se propose d'acquérir ainsi que le prix maximum d'achat ;
5° La durée du programme de rachat.
- Pendant la réalisation du programme de rachat, toute modification de l'une des informations énumérées aux 3°, 4° et 5° du I doit être portée, le plus tôt possible, à la connaissance du public selon les modalités fixées à l'article 221-3.
Les personnes détenant, seules ou de concert, plus de 10 % du capital de l'émetteur ainsi que les dirigeants de celui-ci informent mensuellement l'AMF du nombre de titres qu'ils ont cédés à l'émetteur.
Lorsque l'information du client sur les risques encourus n'est pas convenablement assurée, l'AMF peut enjoindre à l'intéressé ou à toute autre personne qui concourt à la diffusion de tels produits, par quelque moyen que ce soit, d'en suspendre la commercialisation ou la négociation.
Avant toute opération sur un marché d'instruments financiers étranger reconnu, l'entreprise de marché gérant le marché concerné doit établir un document d'information portant sur le marché et les différents instruments financiers proposés.
Ce document d'information, rédigé en français, doit être mis à la disposition des intermédiaires financiers par l'entreprise de marché concernée, et doit préciser que :
1° Le marché étranger a fait l'objet d'une reconnaissance par le ministre de l'économie, en application de l'article 1er du décret n° 90-948 du 25 octobre 1990 ;
4° La date de validité des informations susvisées.
S'agissant d'opérations sur un marché d'instruments financiers à terme, si le donneur d'ordres n'intervient pas sur le marché à titre de profession habituelle, ce document doit faire l'objet d'un envoi par lettre recommandée avec avis de réception ou via Internet avec enregistrement par l'intermédiaire financier de la date de consultation ou du téléchargement du document par le donneur d'ordres.
Nul ne peut recevoir directement ou indirectement d'ordres ni de fonds de la part du donneur d'ordres avant l'expiration d'un délai de sept jours suivant la date de remise de la note d'information, de sa consultation à l'écran ou de son téléchargement, ou avant que l'intermédiaire financier ait reçu une attestation revêtue de la signature manuscrite ou électronique du donneur d'ordres avec la mention " J'ai pris connaissance de la note d'information relative au...
(dénomination du marché reconnu), aux opérations qui s'y font et aux engagements qui m'incomberont du fait de ma participation à ces opérations ".
Avant toute opération sur un marché réglementé d'instruments financiers à terme de l'Espace économique européen et conformément aux obligations prévues à la section 3 du chapitre 1er du titre 2 du livre III, l'intermédiaire financier communique à chaque donneur d'ordres ou lui transmet par voie électronique les informations suivantes :
1° L'indication que le marché réglementé d'instruments financiers à terme figure sur la liste des marchés réglementés de l'Espace économique européen publiée au Journal officiel de l'Union européenne ;
Toute publicité ou tout message diffusé par le marché étranger doit comporter l'indication qu'il a fait l'objet d'une reconnaissance par le ministre de l'économie, en application de l'article 1er du décret n° 90-948 du 25 octobre 1990, ou qu'il figure sur la liste des marchés réglementés de l'Espace économique européen publiée au Journal officiel de l'Union européenne.
Toute publicité ou tout message diffusé par l'intermédiaire financier, en vue d'opérations sur un marché reconnu, doit comporter les indications suivantes :
4° L'indication que le marché étranger a fait l'objet d'une reconnaissance par le ministre de l'économie, en application de l'article 1er du décret précité ;
Toute publicité ou tout message diffusé par l'intermédiaire financier, en vue d'opérations sur un marché réglementé d'instruments financiers à terme de l'Espace économique européen doit comporter l'indication que ce marché figure dans la liste des marchés réglementés de l'Espace économique européen publiée au Journal officiel de l'Union européenne.
1° Reçoit pour information le document d'information constitué par l'entreprise de marché gérant le marché étranger reconnu ;
2° Demande à tout marché étranger reconnu de lui faire connaître toutes les modifications substantielles relatives à son fonctionnement et de lui transmettre des données relatives à ses activités sur le territoire français telles que précisées dans une instruction de l'AMF ;
3° Peut exiger de l'entreprise de marché gérant un marché étranger reconnu la mise à sa disposition de tous éléments propres à justifier les allégations ou présentations figurant dans le document d'information prévu à l'article 251-3, et, au besoin, demander sa modification ;
4° Peut exiger de toute personne mentionnée à l'article 3 du décret précité la mise à disposition de tous éléments propres à justifier les allégations ou présentations figurant dans les publicités ou les messages mentionnés à l'article 251-4, et, au besoin demander leur modification.
Seuls les articles 251-1, 251-2, 251-4 et 251-5 s'appliquent aux marchés de contrats à terme sur toutes marchandises et denrées reconnus de l'EEE dont le fonctionnement est assuré par une entreprise de marché qui gère également un marché réglementé d'instruments financiers à terme figurant sur la liste des marchés réglementés de l'Espace économique européen publiée au Journal officiel de l'Union européenne.
- La société visée par une offre publique d'acquisition désigne un expert indépendant lorsque l'opération est susceptible de générer des conflits d'intérêts au sein de son conseil d'administration, de son conseil de surveillance ou de l'organe compétent, de nature à nuire à l'objectivité de l'avis motivé mentionné à l'article 231-19 ou de mettre en cause l'égalité des actionnaires ou des porteurs des instruments financiers qui font l'objet de l'offre.
1° Lorsque la société visée est déjà contrôlée au sens de l'article L.
233-3 du code de commerce, avant le lancement de l'opération, par l'initiateur de l'offre ;
2° Lorsque les dirigeants de la société visée ou les personnes qui la contrôlent au sens de l'article L.
233-3 du code de commerce ont conclu un accord avec l'initiateur de l'offre susceptible d'affecter leur indépendance ;
3° Lorsque l'actionnaire qui la contrôle au sens de l'article L.
233-3 du code de commerce n'apporte pas ses titres à une offre publique de rachat lancée par la société sur ses propres titres ;
4° Lorsqu'il existe une ou plusieurs opérations connexes à l'offre susceptibles d'avoir un impact significatif sur le prix ou la parité de l'offre publique considérée ;
5° Lorsque l'offre porte sur des instruments financiers de catégories différentes et est libellée à des conditions de prix susceptibles de porter atteinte à l'égalité entre les actionnaires ou les porteurs des instruments financiers qui font l'objet de l'offre ;
6° Lorsque l'acquisition de la société visée est rémunérée par des instruments financiers mentionnés au 1° du II de l'article L.
211-1 du code monétaire et financier donnant accès ou pouvant donner accès, directement ou indirectement, au capital ou aux droits de vote de l'initiateur ou d'une société appartenant au groupe de l'initiateur, autres que des actions.
- La société visée désigne également un expert indépendant préalablement à la mise en oeuvre d'un retrait obligatoire sous réserve des dispositions de l'article 237-3.
Tout émetteur qui réalise une augmentation de capital réservée avec une décote par rapport au cours de bourse supérieure à la décote maximale autorisée en cas d'augmentation de capital sans droit préférentiel de souscription et conférant à un actionnaire, agissant seul ou de concert au sens de l'article L.
233-10 du code de commerce, le contrôle de l'émetteur au sens de l'article L.
233-3 dudit code, désigne un expert indépendant qui applique les dispositions du présent titre.
Tout émetteur ou tout initiateur d'une offre publique d'acquisition peut désigner un expert indépendant qui applique les dispositions du présent titre.
- L'expert indépendant ne doit pas être en situation de conflit d'intérêts avec les personnes concernées par l'offre publique ou l'opération et leurs conseils.
Sans que ces éléments puissent être considérés comme formant une liste exhaustive, les cas dans lesquels l'expert indépendant est considéré en situation de conflit d'intérêts sont précisés dans une instruction de l'AMF.
L'expert indépendant ne doit pas intervenir de manière répétée avec le ou les mêmes établissements présentateurs ou au sein du même groupe lorsque la fréquence de ces interventions est susceptible d'affecter son indépendance.
- L'expert établit une déclaration attestant de l'absence de tout lien passé, présent ou futur connu de lui avec les personnes concernées par l'offre ou l'opération et leurs conseils, susceptible d'affecter son indépendance et l'objectivité de son jugement lors de l'exercice de sa mission.
Lorsqu'il existe une situation créant un risque de conflit d'intérêts mais dont l'expert estime qu'elle n'est pas susceptible d'affecter son indépendance et l'objectivité de son jugement, il le mentionne et le justifie dans sa déclaration.
- L'expert indépendant établit un rapport sur les conditions financières de l'offre ou de l'opération dont le contenu est précisé par une instruction de l'AMF.
Ce rapport contient notamment la déclaration d'indépendance mentionnée au II de l'article 261-4, une description des diligences effectuées et une évaluation de la société concernée.
La conclusion du rapport est présentée sous la forme d'une attestation d'équité.
Aucune autre forme d'opinion ne peut être qualifiée d'attestation d'équité.
- A compter de sa désignation, l'expert doit disposer d'un délai suffisant pour élaborer le rapport mentionné au I en fonction de la complexité de l'opération et de la qualité de l'information mise à sa disposition.
Ce délai ne peut être inférieur à quinze jours de négociation.
- Dans les cas prévus à l'article 261-2, l'émetteur diffuse le rapport de l'expert indépendant au moins dix jours de négociation avant la tenue de l'assemblée générale appelée à autoriser l'opération ou, lorsque l'assemblée a fait usage de son pouvoir de délégation, dans les meilleurs délais après la décision du conseil d'administration ou du directoire, selon les modalités suivantes :
1° Mise à disposition gratuite au siège de l'émetteur ;
2° Publication d'un communiqué selon les modalités fixées à l'article 221-3 ;
3° Publication sur le site de l'émetteur.
- L'émetteur qui décide de désigner un expert indépendant en application de l'article 261-3 publie le rapport d'expertise conformément aux modalités définies au I.
Une association professionnelle d'experts indépendants peut être reconnue, à sa demande, par l'AMF.
Les membres de l'association peuvent adapter ces principes en fonction de leur taille et de leur organisation.
- Ce code de déontologie définit notamment :
1° Les principes d'indépendance des experts ;
2° La compétence et les moyens dont ils doivent disposer ;
3° Les règles de confidentialité auxquelles ils sont soumis ;
4° Les procédures d'acceptation et de réalisation d'une mission d'expertise et de contrôle qualité des travaux des experts membres de l'association.
Les moyens matériels consistent notamment en un archivage permettant d'assurer la conservation des documents, en particulier les rapports des experts indépendants membres de l'association, pendant au moins cinq ans.
2° Un curriculum vitae et un extrait de casier judiciaire des représentants légaux ;
Pour reconnaître une association, l'AMF apprécie, au vu des éléments du dossier mentionné à l'article 263-4, si l'association remplit les conditions mentionnées aux articles 263-2 et 263-3.
L'association informe dans les meilleurs délais l'AMF des modifications portant sur les éléments caractéristiques qui figuraient dans le dossier de reconnaissance initial, concernant notamment la direction, l'organisation et le contrôle.
L'association informe aussitôt l'AMF des sanctions éventuelles prononcées à l'encontre de l'un de ses membres et tient à sa disposition les procès-verbaux des réunions des organes de direction et des assemblées générales.
- L'AMF peut retirer la reconnaissance de l'association lorsque celle-ci ne satisfait plus aux conditions auxquelles était subordonnée sa reconnaissance.
Lorsqu'elle envisage de retirer la reconnaissance de l'association, l'AMF en informe l'association en lui indiquant les motifs pour lesquels cette décision est envisagée.
- Lorsque l'AMF décide de retirer la reconnaissance de l'association, sa décision est notifiée à l'association par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Cette décision précise les conditions de délai et de mise en oeuvre du retrait.
Sauf disposition contraire, le présent titre est applicable :
- Aux prestataires de services d'investissement.
Au sens du présent titre, le terme "prestataire de services d’investissement" désigne les "prestataires de services d’investissement autres que les sociétés de gestion de portefeuille" ;
- Aux succursales d’une personne agréée dans un État partie à l’accord sur l’Espace économique européen autre que la France pour fournir des services d’investissement, mentionnées à l’article L.
532-18-1 du code monétaire et financier, dans les conditions mentionnées au deuxième alinéa de l’article L.
- Aux succursales des entreprises de pays tiers agréées pour fournir des services d'investissement mentionnées à l'article L.
532-48 du code monétaire et financier ou aux succursales d’établissements de crédit mentionnées au I de l’article L.
511-10 du même code lorsqu’elles fournissent des services d’investissement, dans les conditions mentionnées au II de l’article L.
- Aux personnes concernées définies au paragraphe 1 de l’article 2 du règlement délégué (UE) n° 2017/565 de la Commission du 25 avril 2016 pour les dispositions des chapitres II, III, IV et V du présent titre.
Celles-ci constituent pour lesdites personnes une obligation professionnelle.
Les dispositions des chapitres IV et V du présent titre s’appliquent aux personnes concernées mentionnées au IV des succursales mentionnées aux II et III ci-dessus, dans les mêmes conditions.
- Lorsqu’un requérant envisage de fournir un service d’investissement ou une activité mentionnée à l’article R.
532-2 du code monétaire et financier, son programme d’activité est présenté conformément à l’article R.
- Lorsque le prestataire de services d’investissement envisage de modifier l’agrément relatif à un service d’investissement ou une activité mentionnée à l’article R.
532-3-1 dudit code, l’AMF se prononce sur le programme d’activité dans le délai mentionné au II de l’article R.
- Dans le cadre de la procédure d'agrément des succursales des entreprises d’investissement de pays tiers mentionnées au III de l’article 311-1 par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, prévue à l’article L.
532-48 du code monétaire et financier, et préalablement à la délivrance de celui-ci, l'AMF se prononce sur le programme d’activité du requérant dans les conditions prévues à l'article R.
Lorsque l'AMF constate qu'un prestataire de services d'investissement ne remplit plus les conditions d'approbation de son programme d'activité, elle en informe l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.
Pour assurer le respect de l’ensemble des obligations professionnelles mentionnées au II de l’article L.
621-15 du code monétaire et financier, le prestataire de services d’investissement met en œuvre le dispositif de conformité et les dispositions en matière de responsabilité des instances dirigeantes prévus respectivement aux articles 22 et 25 du règlement délégué 2017/565 de la Commission du 25 avril 2016.
Le responsable de la conformité mentionné au paragraphe 3 de l’article 22 du règlement délégué (UE) 2017/565 de la Commission du 25 avril 2016 est titulaire d'une carte professionnelle de responsable de conformité pour les services d’investissement attribuée dans les conditions définies à la section 4 du présent chapitre.
Le conseil d'administration du prestataire de services d’investissement, son conseil de surveillance ou, à défaut, l'organe chargé, s'il existe, de sa surveillance est tenu informé par les dirigeants de la désignation du responsable de la conformité.
- Le prestataire de services d'investissement s'assure que les personnes physiques agissant pour son compte disposent d’une qualification minimale ainsi que d'un niveau de connaissances suffisant.
- Il vérifie que les personnes qui exercent l'une des fonctions suivantes justifient du niveau de connaissances minimales fixées au 1° du II de l'article 312-5 :
a) le gérant au sens de l'article 312-4 ;
b) le responsable de la compensation d'instruments financiers au sens de l'article 312-4 ;
c) le responsable du post-marché au sens de l'article 312-4 ;
d) les personnes visées à l'article 312-21.
- Le prestataire de services d'investissement ne procède pas à la vérification prévue au II à l'égard des personnes en fonction au 1er juillet 2010.
- Pour conduire la vérification mentionnée au II, le prestataire de services d'investissement dispose d'un délai de six mois à partir de la date à laquelle le collaborateur concerné commence à exercer l'une des fonctions visées ci-dessus.
6325-1 du code du travail, le prestataire de services d'investissement peut ne pas procéder à la vérification.
S'il décide de recruter le collaborateur à l'issue de sa formation, le prestataire de services d'investissement s'assure qu'il dispose d’une qualification minimale ainsi que d'un niveau de connaissances suffisant mentionné au I au plus tard à la fin de la période de formation contractualisée.
Le prestataire de services d'investissement s'assure que le collaborateur dont les connaissances minimales n'ont pas encore été vérifiées est supervisé de manière appropriée.
1° exerce la fonction de gérant toute personne habilitée à prendre des décisions d'investissement dans le cadre d'un mandat de gestion individuel ;
2° exercent la fonction de responsable de la compensation d'instruments financiers les personnes physiques représentant l'adhérent compensateur vis-à-vis de la chambre de compensation pour ce qui concerne l'enregistrement des transactions, l'organisation et le contrôle des risques, et les fonctions de compensation des instruments financiers s'y rapportant ;
3° exercent la fonction de responsable du post-marché les personnes qui assurent la responsabilité directe des activités de tenue de compte-conservation, ou de règlement-livraison, ou des activités de dépositaire, ou de gestion de titres ou de prestation de services aux émetteurs.
- L'AMF constitue un Haut Conseil certificateur de place.
1° le Haut Conseil certificateur de place rend des avis à la demande de l'AMF sur la certification des connaissances professionnelles des personnes physiques placées sous l'autorité ou agissant pour le compte de prestataires de services d'investissement et qui exercent l'une des fonctions visées au II de l'article 312-3 et aux articles 314-9 et 314-10 ;
2° dans ses avis, le Haut Conseil certificateur de place prend en compte la possibilité de mettre en place des équivalences avec les dispositifs de même nature existant à l'étranger.
1° définit le contenu des connaissances minimales devant être acquises par les personnes physiques placées sous l'autorité du prestataire de services d'investissement ou agissant pour son compte et qui exercent l'une des fonctions visées au II de l'article 312-3 et aux articles 314-9 et 314-10.
3° définit et vérifie les modalités des examens qui valident l'acquisition des connaissances minimales ;
4° délivre une certification des examens pour deux ans dans un délai de trois mois suivant le dépôt du dossier.
En tant que de besoin, ce délai est suspendu jusqu'à la réception des éléments complémentaires demandés.
Cette certification peut être renouvelée par période de trois ans.
5° le dépôt d'une demande de certification donne lieu au versement à l'AMF de frais de dossiers dont elle fixe le montant.
- Le Haut Conseil certificateur de place est composé d'au moins sept membres :
1° une personne désignée par le collège de l'AMF parmi ses membres ;
2° au moins quatre membres désignés par l'AMF, à raison de leur compétence professionnelle, après consultation des principales associations professionnelles représentatives des prestataires de services d'investissement ;
3° deux personnalités indépendantes, compétentes dans les domaines de l'enseignement ou de la formation professionnelle en matière financière, désignées par l'AMF.
Le membre du collège de l'AMF préside le Haut Conseil certificateur de place.
Toutefois, en cas d'absence provisoire d'une durée inférieure ou égale à six mois du président, le Haut Conseil certificateur de place choisit un autre de ses membres pour présider ses séances.
En cas d'absence définitive ou d'une durée supérieure à six mois, le collège désigne un autre de ses membres comme président, pour la durée du mandat restant à courir.
Les membres du Haut Conseil certificateur de place sont nommés pour un mandat de trois ans renouvelable.
Le mandat du président du Haut Conseil certificateur de place se poursuit jusqu'à son terme, indépendamment, le cas échéant, de l'arrivée à échéance de son mandat de membre du collège.
L'AMF publie la liste des membres.
- Le Haut Conseil certificateur de place établit un règlement intérieur porté à la connaissance du collège de l'AMF.
- Les fonctions de membre du Haut Conseil certificateur de place ne sont pas rémunérées.
Le prestataire de services d'investissement se conforme, en vue de sauvegarder les droits de ses clients sur les instruments financiers leur appartenant, aux obligations suivantes :
1° il tient tous les registres et les comptes nécessaires pour permettre de distinguer à tout moment et immédiatement les instruments financiers détenus par un client déterminé de ceux détenus par d'autres clients et de ses propres instruments financiers ;
2° il tient ses registres et comptes d'une manière assurant leur exactitude, et en particulier leur correspondance avec les instruments financiers détenus par les clients, et permettant de les utiliser comme piste d'audit ;
3° il effectue avec régularité des rapprochements entre ses comptes et registres internes et ceux de tout tiers auprès duquel les instruments financiers des clients sont détenus ;
4° il prend les mesures nécessaires pour s'assurer que tous les instruments financiers de clients qui sont détenus auprès d'un tiers peuvent être identifiés séparément des instruments financiers appartenant au tiers et de ceux appartenant au prestataire de services d'investissement grâce à des comptes aux libellés différents sur les livres de ce tiers ou à d'autres mesures équivalentes assurant le même degré de protection ;
Lorsque la loi applicable sur le territoire sur lequel le tiers détient les instruments financiers l'empêche de se conformer à l'alinéa qui précède, il informe les clients concernés qu'ils ne bénéficient pas de cette protection.
5° il met en place une organisation appropriée minimisant le risque de perte ou de diminution de la valeur des instruments financiers des clients ou des droits liés à ces instruments financiers, du fait d'abus ou de fraudes sur ces instruments financiers, d'une administration déficiente, d'un enregistrement erroné ou de négligences.
Le prestataire de services d'investissement veille à ce que le commissaire aux comptes fasse un rapport au moins tous les ans à l'AMF sur l'adéquation des dispositions prises par le prestataire de services d'investissement, en application des 7° et 9° du II de l'article L.
533-10 du code monétaire et financier et de la présente section.
Lorsqu'il recourt à un tiers pour détenir les instruments financiers de ses clients, le prestataire de services d'investissement agit avec toute la compétence, le soin et la diligence requis dans la sélection, la désignation et l'examen périodique de ce tiers et des dispositions prises par celui-ci concernant la détention de ces instruments financiers.
Le prestataire de services d'investissement prend en compte l'expertise et la réputation dont jouit le tiers concerné sur le marché, ainsi que toute exigence légale ou réglementaire ou pratique de marché liée à la détention de ces instruments financiers de nature à affecter négativement les droits des clients.
Pour la détention des instruments financiers de ses clients, le prestataire de services d'investissement ne peut recourir à un tiers situé dans un État non partie à l'accord sur l'Espace économique européen dans lequel aucune réglementation ne régit la détention d'instruments financiers pour le compte d'une autre personne que si l'une des conditions suivantes est remplie :
1° la nature des instruments financiers ou des services d'investissement liés à ces instruments financiers exige de les détenir auprès d'un tiers dans cet État non partie à l'accord sur l'Espace économique européen ;
2° si la détention des instruments financiers est assurée pour le compte d'un client professionnel, ce client a demandé par écrit au prestataire de services d'investissement qu'ils soient détenus par un tiers dans cet État non partie à l'accord sur l'Espace économique européen.
- Le prestataire de services d'investissement ne peut procéder à des opérations de financement sur titres en utilisant les instruments financiers qu'il détient pour le compte d'un client ou les utiliser de quelque autre manière que ce soit pour son propre compte ou le compte de toute autre personne ou le compte d'un autre de ses clients à moins que le client ait donné au préalable son consentement exprès à l'utilisation des instruments dans des conditions précises, matérialisé par sa signature ou par un autre mécanisme de substitution équivalent.
L'utilisation des instruments financiers de ce client est limitée aux conditions précises auxquelles il a consenti.
- Le prestataire de services d'investissement ne peut procéder à des opérations de financement sur titres en utilisant les instruments financiers qu'il détient au nom d'un client sur un compte global ouvert dans les livres d'un tiers ni utiliser de quelque autre manière que ce soit des instruments financiers détenus sur ce type de compte pour son propre compte ou le compte de toute autre personne que si au moins une des conditions suivantes est remplie :
1° chaque client dont les instruments financiers sont détenus sur un compte global a donné son consentement conformément au I ;
2° le prestataire de services d'investissement a mis en place des systèmes et des contrôles qui lui permettent d'assurer que seuls des instruments financiers appartenant à des clients qui ont au préalable donné leur consentement conformément au I seront utilisés ainsi.
Les informations enregistrées par le prestataire de services d'investissement doivent inclure des données sur le client dont les instructions sont à l'origine de l'utilisation des instruments financiers et sur le nombre d'instruments financiers utilisés appartenant à chaque client ayant donné son consentement, de façon à permettre une répartition correcte des réparations en cas de perte d'instruments financiers.
- On entend par opération de financement sur titres une opération au sens de l'article 3, point 11), du règlement (UE) 2015/2365 du 25 novembre 2005 relatif à la transparence des opérations de financement sur titres et de la réutilisation.
Lorsque le prestataire de services d'investissement est tenu de mettre en place de telles sûretés, privilèges ou droits à compensation, il en informe ses clients en leur indiquant les risques liés à ces dispositifs.
Lorsque des sûretés, privilèges ou droits à compensation sont mis en place par un prestataire de services d'investissement sur des instruments financiers d'un client, ou lorsque ce prestataire a été informé de la mise en place de tels dispositifs, ceux-ci sont mentionnés dans les contrats conclus avec le client et inscrits dans les comptes du prestataire afin que ces instruments financiers soient clairement identifiés comme appartenant à ce client, notamment en cas d'insolvabilité du prestataire.
- Le prestataire de services d'investissement rend les informations relatives aux instruments financiers des clients rapidement accessibles aux entités ou personnes suivantes :
- Les informations mises à disposition comprennent :
Le prestataire de services d'investissement prend des mesures appropriées pour empêcher l'utilisation non autorisée d'instruments financiers de clients pour son propre compte ou le compte de toute autre personne, notamment :
Le prestataire de services d'investissement ayant pris part à une opération de financement sur titres adopte des dispositions spécifiques pour tous ses clients afin de s'assurer qu'en cas de prêt de titres financiers par un client, l'emprunteur fournisse des garanties appropriées.
Le prestataire de services d'investissement ne conclut pas de contrats interdits mentionnés au 9° du II de l'article L.
- Le prestataire de services d'investissement examine l'opportunité de la mise en place de contrats de garantie financière avec transfert de propriété avec des clients professionnels et des contreparties éligibles au regard du rapport entre les obligations desdits clients envers lui et les instruments financiers et les fonds détenus par ces clients objet desdits contrats.
- Lorsqu'il examine l'opportunité de recourir à des contrats de garantie financière avec transfert de propriété en application du I, le prestataire de services d'investissement prend en considération l'ensemble des facteurs suivants :
1° il existe un lien présent ou futur suffisamment fort entre les obligations du client envers le prestataire de services d'investissement et l'utilisation de contrats de garantie financière avec transfert de propriété ;
- Lorsqu'il a recours à des contrats de garantie financière avec transfert de propriété en application du I, le prestataire de services d'investissement met en garde les clients professionnels et les contreparties éligibles contre les risques encourus ainsi que les effets de tout contrat de garantie financière avec transfert de propriété sur les instruments financiers et les fonds du client.
Le prestataire de services d'investissement nomme un responsable unique, disposant des compétences et de l'autorité nécessaires, spécialement chargé des sujets relatifs au respect par le prestataire de ses obligations en matière de sauvegarde des instruments financiers et des fonds des clients.
Le prestataire de services d'investissement peut décider, en veillant au respect de la présente section, si le responsable unique se consacre exclusivement à ladite mission ou s'il peut s'acquitter efficacement de ces responsabilités tout en en assumant d'autres.
Doivent être titulaires d'une carte professionnelle, délivrée par l'AMF ou le prestataire de services d'investissement en application des articles 312-29 et 312-36, les personnes concernées suivantes :
1° le négociateur d'instruments financiers ;
2° le compensateur d'instruments financiers ;
3° le responsable de la conformité pour les services d'investissement ;
4° l'analyste financier.
Exerce la fonction :
1° de négociateur d'instruments financiers toute personne physique qui est habilitée à engager la personne sous la responsabilité ou pour le compte de laquelle elle agit dans une transaction pour compte propre ou pour compte de tiers portant sur un instrument financier ;
2° de compensateur d'instruments financiers toute personne physique habilitée à engager un adhérent d'une chambre de compensation vis-à-vis de celle-ci ;
3° de responsable de la conformité pour les services d'investissement la personne mentionnée à l'article 312-2 ;
4° d'analyste financier toute personne concernée définie au paragraphe 2 de l’article 2 du règlement (UE) n° 2017/565 du 25 avril 2016.
Une personne physique peut exercer, à titre d'essai ou à titre temporaire, l'une des fonctions mentionnées à l'article 312-20 sans être titulaire de la carte requise, pendant un délai maximal de six mois, renouvelable une fois.
L'usage de cette dérogation par un prestataire de services d'investissement, pour les fonctions de négociateur, compensateur et analyste financier, requiert l'accord préalable du responsable de la conformité pour les services d'investissement.
La fonction de responsable de la conformité pour les services d'investissement ne peut être exercée à titre d'essai ou à titre temporaire qu'avec l'accord préalable de l'AMF.
La délivrance d'une carte professionnelle requiert la constitution préalable par le candidat d'un dossier d'agrément, remis, selon les cas, au prestataire de services d'investissement délivrant la carte ou à l'AMF.
Le dossier d'agrément est conservé, selon les cas, chez le prestataire de services d'investissement délivrant la carte ou à l'AMF pendant un délai de dix ans après la cessation des fonctions ayant donné lieu à la délivrance de la carte professionnelle.
La cessation définitive de l'exercice des fonctions ayant justifié la délivrance d'une carte professionnelle entraîne le retrait de la carte.
Ce retrait est effectué, selon les cas, par le prestataire délivrant la carte ou par l'AMF.
Lorsque la carte professionnelle a été délivrée par l'AMF, le prestataire de services d'investissement pour le compte duquel agit le titulaire informe l'AMF dès la cessation définitive d'activité mentionnée à l'alinéa précédent.
Lorsqu'un prestataire de services d'investissement a été conduit à prendre une mesure disciplinaire à l'égard d'une personne titulaire d'une carte professionnelle, à raison de manquements à ses obligations professionnelles, il en informe l'AMF dans le délai d'un mois.
À cette fin, elle est tenue informée, dans un délai d'un mois, par la personne délivrant ou retirant la carte professionnelle mentionnée aux 1°, 2°, 3° et 4° de l'article 312-20 de l'identité des personnes auxquelles la carte est délivrée ou retirée.
L'AMF est tenue informée de la désignation en qualité de responsable de la conformité des personnes mentionnées au 3° de l'article 312-20.
L'AMF délivre la carte professionnelle de responsable de la conformité pour les services d'investissement au titulaire de ces fonctions.
À cette fin, elle organise un examen professionnel dans les conditions mentionnées aux articles 312-33 à 312-35.
Toutefois, lorsque le prestataire de services d'investissement confie la fonction de responsable de la conformité pour les services d’investissement à l'un de ses dirigeants, celui-ci est titulaire de la carte professionnelle correspondante.
1° de l'honorabilité de la personne physique concernée, de sa connaissance des obligations professionnelles et de son aptitude à exercer les fonctions de responsable de la conformité pour les services d’investissement ;
3° que le prestataire de services d'investissement respecte les dispositions du paragraphe 3 de l'article 22 du règlement délégué (UE) 2017/565 de la Commission du 25 avril 2016.
L'AMF peut dispenser d'examen une personne ayant exercé des fonctions analogues chez un autre prestataire de services d'investissement ayant une activité et une organisation équivalentes, à la condition que cette personne ait déjà passé avec succès cet examen et que le prestataire de services d'investissement envisageant de lui confier cette fonction ait déjà présenté avec succès un candidat à l'examen.
Lorsqu'un prestataire de services d'investissement requiert l'attribution d'une carte professionnelle de responsable de la conformité pour les services d’investissement au bénéfice de plusieurs personnes, l'AMF s'assure que le nombre des titulaires de ces cartes est en adéquation avec la nature et les risques des activités du prestataire de services d'investissement, sa taille et son organisation.
Le prestataire de services d'investissement définit précisément par écrit les attributions de chaque titulaire de carte professionnelle.
L'examen consiste en un entretien avec un jury du candidat à l'attribution de la carte professionnelle, présenté par le prestataire de services d'investissement pour le compte duquel il est appelé à exercer ses fonctions.
Ces informations sont portées à la connaissance des prestataires de services d'investissement.
Les droits d'inscription sont recouvrés par l'AMF auprès des prestataires de services d'investissement qui présentent des candidats.
Toutefois, si le jury estime que le candidat dispose des qualités requises pour exercer la fonction de responsable de la conformité pour les services d’investissement mais que le prestataire de services d'investissement ne lui accorde pas une autonomie appropriée ou ne met pas à sa disposition les moyens adaptés, il peut proposer de subordonner la délivrance de la carte professionnelle à la condition que le prestataire de services d'investissement régularise cette situation et informe l'AMF des mesures prises à cet effet.
Lorsqu'il est envisagé d'externaliser l'exercice des fonctions de responsable de la conformité pour les services d'investissement, l'avis du jury peut être sollicité.
Les cartes mentionnées aux 1°, 2° et 4° de l'article 312-20 sont délivrées par les prestataires de services d'investissement sous l'autorité ou pour le compte desquels agissent les titulaires de cartes professionnelles.
Avant que ne soit délivrée l'une des cartes professionnelles mentionnées à l'article 312-36, le responsable en charge de la conformité pour les services d'investissement s'assure que la personne candidate présente l'honorabilité requise ; il s'assure également qu'elle a satisfait à la procédure mise en place par le prestataire de services d'investissement et destinée à vérifier qu'elle a pris connaissance de ses obligations professionnelles et qu'elle remplit les conditions fixées à l'article 312-3.
Il peut obtenir de l'AMF, sur demande adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, ou remise en main propre contre récépissé, le relevé des sanctions prises par l'AMF à l'encontre de la personne au cours des cinq années précédentes.
Le prestataire de services d'investissement informe l'AMF de la délivrance de la carte professionnelle mentionnée aux 1°, 2°, 3° et 4° de l'article 312-20 dans un délai d'un mois.
L'AMF peut demander à ce prestataire de services d'investissement la communication du dossier d'agrément.
Toute personne à laquelle est délivrée une carte professionnelle en est personnellement avisée.
En cas de retrait de l'agrément du prestataire de services d'investissement, l'AMF peut exiger que celui-ci s'assure de la conservation de tous les enregistrements concernés jusqu'à l'échéance de la période de cinq ans prévue au III de l’article L.
L'AMF peut, dans des circonstances exceptionnelles, exiger du prestataire de services d'investissement qu'il conserve tout ou partie de ces enregistrements sur une période de sept ans prévue au III de l’article L.
533-10 du code monétaire et financier, dans la limite justifiée par la nature de l'instrument ou de la transaction, si cela lui est indispensable pour exercer ses fonctions de contrôle.
Dans les conditions mentionnées à l'article 72 du règlement délégué (UE) 2017/565 de la Commission du 25 avril 2016, le prestataire de services d'investissement s'assure de la conservation des informations relatives aux contrôles et aux évaluations mentionnés au point a du paragraphe 2 de l’article 22 du même règlement.
Dans les quatre mois et demi suivant la clôture de l'exercice, le prestataire de services d'investissement exerçant le service de gestion de portefeuille pour le compte de tiers transmet à l'AMF les informations figurant sur la fiche de renseignements annuels.
Dans le présent chapitre, une personne ou entité mentionnée à l'article L.
- Une personne ou entité mentionnée aux I à III de l’article 311-1.
- Une personne ou une entité agréée pour fournir un ou plusieurs services d'investissement dans un État partie à l'accord sur l'Espace économique européen autre que la France, équivalente à celle mentionnée au I.
- Une personne autre que celles mentionnées au I ou au II ci-dessus.
Les dispositions de la section 2 du présent chapitre sont applicables aux distributeurs mentionnés à l'article L.
533-24-1 du code monétaire et financier et aux I à III de l’article 311-1.
- Le producteur effectue une analyse pour chaque instrument financier qu'il produit afin d'évaluer :
- Il évalue les conséquences que pourraient avoir sur un instrument financier des situations défavorables, et notamment les situations suivantes :
- Dans ce cadre, il se fonde sur des facteurs pertinents pour déterminer la périodicité à laquelle un instrument financier déjà produit fait l'objet d'un réexamen, comme la complexité ou le caractère innovant des stratégies d'investissement poursuivies.
- Il identifie également tout événement essentiel susceptible d'avoir une incidence sur le risque potentiel ou le rendement attendu de l'instrument financier, tel que :
- Lorsqu'un tel événement se produit, il prend les mesures appropriées, telles que :
Il veille à ce que le ou les rapports sur le respect de la conformité mentionnés au c) du 2) de l'article 22 du règlement délégué (UE) 2017/565 de la Commission du 25 avril 2016 adressés aux dirigeants mentionnés à l'alinéa précédent contiennent des informations sur les instruments financiers distribués et sur les services fournis.
Lorsqu'une association professionnelle élabore un code de bonne conduite destiné à s'appliquer aux prestations de services d'investissement, l'AMF s'assure de la compatibilité de ses dispositions avec celles du présent règlement.
Quand, après avis de l'Association française des établissements de crédit et des entreprises d'investissement, l'AMF estime opportun d'appliquer à l'ensemble des prestataires de services d'investissement tout ou partie des dispositions du code en cause, elle fait connaître cette décision en la publiant sur son site.
Le prestataire de services d'investissement agit d'une manière honnête, loyale et professionnelle, avec la compétence, le soin et la diligence qui s'imposent, afin de servir au mieux l'intérêt des clients et de favoriser l'intégrité du marché.
Il respecte notamment l'ensemble des règles organisant le fonctionnement des plates-formes de négociation sur lesquelles il intervient.
Un support durable est tout instrument permettant à un client de stocker des informations qui lui sont adressées personnellement d'une manière permettant de s'y reporter aisément à l'avenir pendant un laps de temps adapté aux fins auxquelles les informations sont destinées et qui permet la reproduction à l'identique des informations stockées.
L'AMF peut exiger des prestataires de services d'investissement qu'ils lui communiquent, préalablement à leur publication, distribution, remise ou diffusion, les communications à caractère promotionnel relatives aux services d'investissement qu'ils fournissent et aux instruments financiers qu'ils proposent.
Sont visées par l'article L.
533-12-7 du code monétaire et financier, les catégories de contrats financiers présentant l'une des caractéristiques suivantes :
- ils donnent lieu à l'expiration du contrat, selon qu'une condition fixée au contrat se réalise ou non, soit au versement d'un gain prédéterminé, soit à la perte totale ou partielle du montant investi ;
- ils donnent lieu au versement de l'écart, positif ou négatif, entre le prix d'un actif ou d'un ensemble d'actifs sous-jacents à la conclusion du contrat et son prix à la clôture de la position, et ils contraignent, le cas échéant, le client à payer un montant supérieur au montant investi lors de la conclusion du contrat ;
- ils ont pour sous-jacent une devise ou un ensemble de devises.
533-13 du code monétaire et financier, un service peut être considéré comme fourni à l'initiative du client même si celui-ci en fait la demande à la suite d'une quelconque communication contenant une promotion ou une offre portant sur des instruments financiers, faite par tout moyen et qui, de par sa nature même, a un caractère général et s'adresse au public ou à un groupe ou une catégorie plus large de clients.
Un service ne peut être considéré comme fourni à l'initiative du client lorsque celui-ci en fait la demande à la suite d'une communication personnalisée qui lui a été transmise par le prestataire de services d'investissement ou en son nom et qui l'invite ou tente de l'inviter à s'intéresser à un instrument financier ou à une transaction donné.
- Le prestataire de services d'investissement s’assure que les personnes physiques agissant en tant que vendeurs pour son compte disposent d’une qualification minimale ainsi que d'un niveau de connaissances suffisant.
Exerce la fonction de vendeur toute personne physique chargée de fournir des conseils en investissement ou des informations sur des instruments financiers, des services d’investissement ou des services connexes, aux clients du prestataire de services d’investissement, pour le compte duquel elle agit ;
- Il vérifie que les vendeurs justifient du niveau de connaissances minimales fixées au 1° du II de l'article 312-5 :
- Le prestataire de services d'investissement ne procède pas à la vérification prévue au II à l'égard des personnes en fonctions au 1er juillet 2010.
Les personnes ayant réussi l'un des examens prévus au 3° du II de l'article 312-5 sont réputées disposer des connaissances minimales pour exercer les responsabilités qui leurs sont confiées.
S'il décide de recruter le collaborateur à l'issue de sa formation, le prestataire de services d'investissement s'assure qu'il dispose d’une qualification minimale mentionnée au I au plus tard à la fin de la période de formation contractualisée.
Lorsque le prestataire de services d’investissement s’assure que les personnes qui, pour son compte, fournissent à des clients, des conseils en investissement ou des informations sur des instruments financiers, des services d'investissement ou des services connexes, disposent des connaissances et compétences nécessaires conformément aux dispositions de l’article L.
533-12-6 du code monétaire et financier, il peut considérer que ces personnes satisfont aux obligations de qualifications appropriées, si elles ont satisfait aux exigences en matière de vérification des connaissances minimales prévues au II de l’article 314-9, sous réserve de la mise à jour régulière de leurs compétences et connaissances.
Le prestataire de services d’investissement s’assure que les personnes mentionnées au premier alinéa, lorsqu’elles ne disposent pas encore des compétences et des connaissances appropriées, les acquièrent dans un délai de six mois en équivalent temps plein à partir de la date à laquelle elles commencent à exercer leurs fonctions.
Pendant ce délai, ces personnes sont supervisées par un ou des membre(s) du personnel du prestataire de services d’investissement disposant lui(eux)-même(s) des qualifications et de l’expérience appropriées.
Sans préjudice des dispositions de l’article 58 du règlement délégué 2017/565 de la Commission du 25 avril 2016, les conventions conclues entre le prestataire de services d'investissement et les clients non professionnels prévoient des stipulations propres à informer avec précision ces derniers sur les caractéristiques et les modalités du service d’investissement fourni et sur les droits et obligations des parties.
Le prestataire de services d'investissement qui fournit le service de gestion de portefeuille définit a priori l'affectation prévisionnelle des ordres qu'il émet.
Dès qu'il a connaissance de leur exécution, il transmet au teneur de compte l'affectation précise des bénéficiaires de ces exécutions.
Cette affectation est définitive.
Le prestataire de services d'investissement qui verse ou reçoit une rémunération ou une commission, ou fournit ou reçoit un avantage non monétaire en lien avec la fourniture d'un service d'investissement ou d'un service connexe à un client, veille à ce que toutes les conditions mentionnées à l'article L.
a) la fourniture d'un conseil en investissement non indépendant sur une large gamme d'instruments financiers adaptés et l'accès à cette large gamme d'instruments financiers, y compris si ce conseil ou cet accès porte sur un nombre adéquat d'instruments financiers de producteurs tiers sans liens étroits avec le prestataire de services d'investissement ;
c) la fourniture d'un accès, à un prix compétitif, à une large gamme d'instruments financiers susceptibles de répondre aux besoins du client y compris un nombre approprié d'instruments financiers de producteurs tiers sans liens étroits avec le prestataire de services d'investissement, et :
2° il ne bénéficie pas directement au prestataire de services d'investissement, à l'un ou plusieurs de ses actionnaires ou à tout membre de son personnel, et ce sans que le client n'en retire de bénéfice tangible ;
3° il est justifié par la fourniture au client d'un service fourni dans la durée, en rapport avec l'incitation reçue dans la durée.
Le prestataire de services d'investissement se conforme aux obligations mentionnées à l'article 314-14 tant qu'il verse ou reçoit une rémunération, une commission ou un avantage non monétaire.
Le prestataire de services d'investissement conserve le ou les justificatifs qui permettent d'établir qu'une rémunération, une commission ou un avantage non monétaire qu'il a versé ou reçu ont pour objet d'améliorer la qualité du service fourni au client :
Pour les paiements ou avantages reçus de la part d'un tiers ou versés ou fournis à un tiers, le prestataire de services d'investissement fournit au client les informations suivantes :
Les autres avantages non monétaires fournis ou reçus en lien avec le service d’investissement fourni au client doivent faire l'objet d'une évaluation et doivent être communiqués de manière séparée.
Dans ce cas, après la fourniture du service, il communique au client des informations relatives au montant exact du paiement ou de l’avantage reçu ou versé susmentionné ; et
Lorsque le prestataire de services d'investissement met en œuvre les obligations mentionnées dans cet article, il doit tenir compte des dispositions en matière de coûts et de frais mentionnés au 3° de l'article D.
Lorsque plusieurs entreprises interviennent dans une chaîne de distribution, chaque prestataire de services d'investissement qui fournit un service d'investissement ou un service connexe se conforme à ses obligations d'information à l'égard de ses propres clients.
Le prestataire de services d'investissement qui fournit à un client un service de conseil en investissement indépendant ou un service de gestion de portefeuille pour le compte de tiers transfère à ce client toutes les rémunérations, commissions ou avantages monétaires qu'il a reçus ou qui lui ont été versés en lien avec la fourniture d'un service à ce client, par tout tiers ou toute personne agissant pour le compte d'un tiers, et ce dès que possible après leur réception.
Il est interdit à tout prestataire de services d'investissement qui fournit un service de conseil en investissement indépendant ou un service de gestion de portefeuille pour le compte de tiers d'accepter des avantages non monétaires autres que ceux qui sont qualifiés d'"avantages non monétaires mineurs acceptables" en application de l'article 314-20.
b) soit mis, au même moment, à la disposition de tous les prestataires de services d'investissement qui souhaitent le recevoir ou du public ;
b) ne doit pas, par ses proportions ou par sa nature, et eu égard au niveau global des avantages fournis par une entité ou un groupe, être susceptible de porter atteinte à l'obligation du prestataire de services d'investissement d'agir au mieux des intérêts de ce client.
Abrogé par Arrêté du 18 mars 2008, v. init.
2° contient une analyse et des éclairages originaux et formule des conclusions sur la base d'informations existantes ou nouvelles pouvant servir à guider une stratégie d'investissement ou pouvant, par leur pertinence, apporter une valeur ajoutée aux décisions prises par le prestataire de services d'investissement pour le compte de clients auxquels ces travaux de recherche sont facturés.
- La fourniture par des tiers d'un travail de recherche aux prestataires de services d'investissement autres qu'une société de gestion de portefeuille qui fournissent à des clients des services de gestion de portefeuille pour compte de tiers ou autres services d'investissement ou services connexes, n'est pas considérée comme une incitation si ces travaux sont reçus en contrepartie de l'un des éléments suivants :
1° des paiements directs au moyen des propres fonds du prestataire de services d'investissement ;
2° des paiements au moyen d'un compte de frais de recherche distinct placé sous le contrôle du prestataire de services d'investissement, si les conditions suivantes relatives au fonctionnement de ce compte sont remplies :
b) lorsqu'il établit un compte de frais de recherche et convient avec les clients du montant des frais de recherche, le prestataire de services d'investissement établit et évalue régulièrement le montant du budget de recherche à titre de mesure administrative interne ;
c) le prestataire de services d'investissement est responsable du compte de frais de recherche ;
d) le prestataire de services d'investissement évalue régulièrement la qualité des travaux de recherche qu'il achète en se fondant sur des critères de qualité rigoureux et sur la capacité de ces travaux à contribuer à de meilleures décisions d'investissement.
- Lorsqu'un prestataire de services d'investissement recourt à un compte de frais de recherche, il fournit les informations suivantes à ses clients :
2° des informations annuelles sur les coûts totaux que chacun d'eux a encourus au titre de la recherche fournie par des tiers.
Le prestataire de services d'investissement qui exploite un compte de frais de recherche est également tenu, à la demande d'un client ou de l'AMF, de fournir un document qui précise :
- ne peuvent être fondés que sur un budget de recherche établi par le prestataire de services d'investissement sur la base des besoins de recherche fournie par des tiers, estimés nécessaires pour la fourniture des services d'investissement à ses clients ; et
Le prestataire de services d'investissement convient avec un client, dans le mandat de gestion de portefeuille ou dans les conditions générales du contrat de prestation de services :
Si le compte de frais de recherche présente un excédent en fin de période, le prestataire de services d'investissement met en œuvre un dispositif pour restituer le montant de ce solde au client ou pour l'affecter au budget de recherche de la période suivante.
2° la périodicité selon laquelle le prestataire de services d'investissement prévoit d'imputer au client les frais de recherche spécifiques au cours d'une période considérée est équivalente à celle prévue pour la période précédente pour les autres frais.
Pour l'application du b du 2° du I de l'article 314-22, le budget de recherche est exclusivement géré par le prestataire de services d'investissement.
Le prestataire de services d'investissement n'utilise pas le budget de recherche et le compte de frais de recherche pour financer des recherches internes.
Pour l'application des dispositions du c du 2° du I de l'article 314-22, le prestataire de services d'investissement peut mandater un tiers afin que ce dernier gère le compte de frais de recherche, à la condition que ce mandat facilite l'achat de recherche fournie par des tiers ainsi que les paiements des fournisseurs de recherche pour le compte du prestataire, et ce dans des délais raisonnables et conformément aux instructions de celui-ci.
Le prestataire de services d'investissement établit par écrit une politique permettant l'application des dispositions du d du 2° du I de l'article 314-22.
Cette politique détermine également les situations dans lesquelles le prestataire de services d'investissement considère que la recherche achetée au moyen du compte de frais de recherche peut bénéficier au portefeuille du client, en tenant compte, lorsqu'il y a lieu, de stratégies d'investissement applicables à différents types de portefeuilles et de l'approche retenue par le prestataire de services d'investissement pour imputer équitablement ces coûts sur les portefeuilles des différents clients.
Le prestataire de services d'investissement qui fournit des services d'exécution identifie de manière séparée les différents frais liés à la fourniture de ce service.
Les frais liés à la fourniture de toute autre prestation ou service par un prestataire de services d'investissement à un autre prestataire de services d'investissement établi dans un État partie à l'accord sur l'Espace économique européen sont identifiables de manière séparée.
L'ensemble des frais et commissions supportés par les mandants à l'occasion des opérations portant sur le portefeuille géré, à l'exception des opérations de souscription et de rachat portant sur les placements collectifs ou des fonds d'investissement de pays tiers, sont des frais de transaction.
b) les services mentionnés au 4 de l’article L.
321-2 du code monétaire et financier facturés dans les conditions prévues à l’article 314-24 ;
2° le cas échéant, d'une commission de mouvement.
I.-Les prestataires de services d'investissement qui proposent des offres de titres financiers ou de minibons mentionnés à l'article L.
223-6 du code monétaire et financier au moyen d'un site internet dans les conditions prévues à l'article 325-48 doivent pour chaque projet transmettre au client, préalablement à toute souscription, les informations fournies par l'émetteur conformément à l'article 217-1 à moins qu'un prospectus n'ait été établi et visé par l'AMF.
Le prestataire de services d'investissement établit et garde opérationnelles des procédures appropriées de contrôle de la circulation et de l'utilisation des informations privilégiées, au sens de l'article 7 du règlement (UE) n° 596/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 à l'exception du c du 1 du même article, en tenant compte des activités exercées (même règlement) par le groupe auquel il appartient et de l'organisation adoptée au sein de celui-ci.
2° l'organisation, notamment matérielle, conduisant à la séparation des entités au sein desquelles des personnes concernées mentionnées au paragraphe 1 de l’article 2 du règlement déléguée (UE) 2017/565 sont susceptibles de détenir des informations privilégiées ;
3° l'interdiction, pour les personnes concernées détentrices d'une information privilégiée, de la communiquer à d'autres personnes sauf dans les conditions prévues à l'article 10 du règlement (UE) n° 596/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 sur les abus de marché et après information du responsable de la conformité ;
4° les conditions dans lesquelles le prestataire de services d'investissement peut autoriser une personne concernée affectée à une entité donnée à apporter son concours à une autre entité, dès lors qu'une de ces entités est susceptible de détenir des informations privilégiées.
Le responsable de la conformité est informé lorsque la personne concernée apporte son concours à l'entité détentrice des informations privilégiées ;
Le responsable de la conformité est informé lorsque cette personne retrouve ses fonctions habituelles.
Afin d'assurer le respect de l'obligation d'abstention prévue aux articles 8, 10 et 14 du règlement (UE) n° 596/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 le prestataire de services d'investissement établit et garde opérationnelle une procédure appropriée organisant la surveillance des émetteurs et des instruments financiers sur lesquels il dispose d'une information privilégiée.
1° les transactions sur instruments financiers effectuées par le prestataire de services d'investissement pour son compte propre ;
2° les transactions personnelles, définies à l'article 29 du règlement délégué (UE) 2017/565 de la Commission du 25 avril 2016, réalisées par ou pour le compte des personnes concernées mentionnées dans ce même règlement ;
3° les recommandations d'investissement, au sens du point 35 du paragraphe 1 de l'article 3 du règlement (UE) n° 596/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014, diffusées par le prestataire de services d'investissement.
À cette fin, le responsable de la conformité établit une liste de surveillance recensant les émetteurs et les instruments financiers sur lesquels le prestataire de services d'investissement dispose d'une information privilégiée.
Les entités concernées informent le responsable de la conformité dès qu'elles estiment détenir des informations privilégiées.
Dans ce cas, l'émetteur ou les instruments financiers concernés sont inscrits, sous le contrôle du responsable de la conformité, sur la liste de surveillance.
Les dispositions de l'alinéa précédent ne s'appliquent pas lorsqu'en sa qualité d'émetteur d'instruments financiers le prestataire de services d'investissement tient la liste prévue à l'article 18 du règlement (UE) n° 596/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 sur les abus de marché
Les entités concernées informent le responsable de la conformité lorsqu'elles estiment que les informations qu'elles avaient transmises en application du sixième alinéa ont cessé d'avoir un caractère privilégié.
Le prestataire de services d'investissement exerce sa surveillance conformément aux procédures mentionnées à l'article 315-2.
Il prend des mesures appropriées lorsqu'il constate une anomalie.
Le prestataire de services d'investissement conserve, sur un support durable, la trace des mesures qu'il a prises, ou, s'il ne prend aucune mesure en présence d'anomalie significative, les raisons de son abstention.
- Le prestataire de services d'investissement établit et garde opérationnelle une procédure appropriée de contrôle du respect de toute restriction applicable :
1° aux transactions sur instruments financiers effectuées par le prestataire de services d'investissement pour son compte propre ;
2° aux transactions personnelles, définies à l'article 28 du règlement délégué (UE) 2017/565 de la Commission du 25 avril 2016, réalisées par ou pour le compte des personnes concernées mentionnées au paragraphe 1 de l'article 29 du même règlement ;
3° aux recommandations d'investissement, au sens du point 35 du paragraphe 1 de l'article 3 du règlement (UE) n° 596/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014, diffusées par le prestataire de services d'investissement.
- À cette fin, le responsable de la conformité établit une liste d'interdiction.
Elle recense les émetteurs ou les instruments financiers pour lesquels le prestataire de services d'investissement doit restreindre ses activités ou celles des personnes concernées en raison :
1° des dispositions légales ou réglementaires auxquelles il est soumis autres que celles résultant des obligations d'abstention prévues aux articles 8, 10 et 14 du règlement (UE) n° 596/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 ;
Le prestataire de services d'investissement inscrit également sur cette liste les émetteurs et/ou les instruments financiers pour lesquels il estime nécessaire d'interdire ou de restreindre l'exercice d'un service d'investissement, d'une activité d'investissement ou d'un service connexe.
Le prestataire de services d'investissement détermine, à partir de la liste d'interdiction, quelles entités sont soumises aux restrictions mentionnées à l'article 315-4 et selon quelles modalités.
Il porte la liste et la nature des restrictions à la connaissance des personnes concernées affectées par ces restrictions.
Pour l'allocation des titres, le prestataire chef de file veille, en concertation avec la société concernée, à ce que soit assuré un traitement équilibré entre les différentes catégories d'investisseurs autres que les catégories d’investisseurs liés à la société émettrice tels que les fournisseurs, les clients, les actionnaires, les dirigeants, les salariés ou des tiers que ces personnes sont habilitées à représenter.
S'agissant des investisseurs personnes physiques, lorsque plusieurs procédures conçues à leur intention sont mises en œuvre concomitamment, il veille à ce que les taux de service de la demande résultant de ces procédures soient du même ordre.
Le prestataire chef de file fait ses meilleurs efforts pour qu'il soit répondu de façon significative aux demandes formulées par les investisseurs personnes physiques.
Cet objectif est réputé atteint dès lors qu'est prévue une procédure, centralisée par l'entreprise de marché et caractérisée par une allocation proportionnelle aux demandes formulées et que, par cette procédure accessible aux investisseurs particuliers, 10 % au moins du montant global de l'opération sont mis sur le marché.
Le prestataire chef de file s'attache à éviter un déséquilibre manifeste, aux dépens des investisseurs particuliers, entre le service de la demande qu'ils formulent et le service de la demande des investisseurs institutionnels.
Ainsi, quand une procédure de placement conçue à l'intention des investisseurs institutionnels coexiste avec une ou plusieurs procédures conçues à l'intention des investisseurs particuliers, le prestataire chef de file s'attache à prévoir un mécanisme de transfert susceptible d'éviter un tel déséquilibre.
L’AMF autorise un prestataire de services d’investissement à différer la publication des transactions portant sur les instruments financiers mentionnés au paragraphe 1 de l’article 21 du règlement (UE) n° 600/2014 du 15 mai 2014 dans les cas prévus au paragraphe 4 du même article.
Le prestataire de services d'investissement se dote d'une organisation et de procédures permettant de répondre aux prescriptions de vigilance et d'informations prévues au Titre VI du livre V du code monétaire et financier, relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme.
Tout prestataire de services d'investissement mettant en œuvre une pratique de marché admise respecte les exigences prévues par la décision de l'AMF qui a instauré ladite pratique de marché admise en application de l'article 13 du règlement (UE) n° 596/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014.
Les dispositions des articles 315-12 à 315-22 s'appliquent aux prestataires de services d'investissement qui reçoivent des ordres avec service de règlement et de livraison différés ainsi qu'aux teneurs de compte conservateurs.
Lorsque les règles du marché prévoient la faculté mentionnée au premier alinéa de l'article 516-1, le prestataire qui reçoit un ordre à règlement ou livraison différés ne peut accepter un tel ordre de la part de l'investisseur que s'il obtient de celui-ci la constitution d'une couverture soit dans ses livres, soit dans les livres du teneur de compte conservateur s'il n'assure pas lui-même cette fonction.
Le prestataire de services d'investissement qui ne tient pas le compte d'un client donneur d'ordre n'accepte de transmettre ou d'exécuter un ordre comportant le service de règlement et de livraison différés que s'il est en mesure, en application d'une convention établie avec le teneur de compte conservateur du client, de vérifier avant de transmettre ou d'exécuter cet ordre que la couverture requise est bien constituée chez ledit teneur de compte conservateur.
Le prestataire assurant la tenue de compte conservation du client est soumis aux dispositions de la présente section.
Le prestataire de services d'investissement est soumis aux règles relatives à la constitution et à la composition de la couverture exigée des clients.
La couverture exigée des clients est calculée en pourcentage des positions et selon la nature des actifs conformément aux indications ci-après :
1° couverture constituée par des espèces (euros et autres monnaies en circulation au sein de l’Union européenne), bons du Trésor, parts ou actions d'OPCVM "monétaires court terme" ou "monétaires" : 20 % ;
2° couverture constituée par des titres de créance admis aux négociations sur un marché réglementé d’un État partie à l’accord sur l’Espace économique européen, titres de créance négociables et autres emprunts d'États parties à l’accord sur l’Espace économique européen, parts ou actions d'OPCVM "obligations et autres titres de créance libellés en euros", parts ou actions d'OPCVM "obligations et autres titres de créance internationaux" : 25 % ;
3° couverture constituée par des titres de capital admis aux négociations sur un marché réglementé d’un État partie à l’accord sur l’Espace économique européen, parts ou actions d'OPCVM "actions françaises", parts ou actions d'OPCVM "actions de pays de la zone euro", parts ou actions d'OPCVM "actions de pays de l’Union Européenne", parts ou actions d'OPCVM " diversifiés", parts ou actions d'OPCVM "actions internationales" : 40 %.
Lorsque le donneur d'ordre n'a pas, dans le délai requis, constitué ou complété la couverture ou rempli les engagements résultant de l'ordre exécuté pour son compte, le prestataire de services d'investissement procède à la liquidation partielle ou totale de ses engagements ou positions.
L'AMF peut, en tant que de besoin, fixer, de manière temporaire ou permanente, des règles de couverture plus strictes pour un instrument financier ou un marché déterminé.
Lorsque la couverture est constituée d'instruments financiers, le prestataire de services d'investissement peut de plein droit refuser ceux des instruments :
1° qu'il estimerait ne pouvoir réaliser à tout moment ou à sa seule initiative ;
2° qu'il jugerait inappropriés pour assurer une couverture satisfaisante, compte tenu de la nature de la position à couvrir.
En tout état de cause, les positions à l'achat sur un instrument financier déterminé ne peuvent pas être couvertes par le même instrument financier.
Les chèques remis ne peuvent être pris en compte à titre de couverture qu'après leur encaissement.
Lorsque le client le lui demande, le prestataire de services d'investissement doit être en mesure de lui faire connaître la valorisation de la couverture constituée selon les trois catégories mentionnées à l'article 315-13 et, en application du même article, la position susceptible d'être prise ou l'accroissement de la position déjà prise susceptible d'être réalisé.
Sur un ou plusieurs instruments financiers déterminés, les taux minimaux de couverture prévus à l'article 315-13 peuvent être relevés par l'AMF dans les conditions mentionnées à cet article.
L'entrée en vigueur des nouveaux taux ne peut intervenir moins de deux jours de négociation après leur publication.
La couverture initialement constituée est réajustée en cas de besoin en fonction de la réévaluation quotidienne de la position elle-même et des actifs admis en couverture de cette position, de telle sorte qu'elle corresponde en permanence au minimum réglementaire requis.
Le prestataire de services d'investissement met en demeure par tous moyens le client de compléter ou de reconstituer sa couverture dans le délai d'un jour de négociation.
A défaut de complément ou de reconstitution de la couverture dans le délai requis, le prestataire prend les mesures nécessaires pour que la position du client soit à nouveau couverte.
Sauf à ce que le prestataire et le client aient convenu de modalités différentes, le prestataire de services d'investissement commence par réduire la position du client avant de réaliser tout ou partie de la couverture.
A défaut de disposition conventionnelle, le prestataire de services d'investissement qui souhaite augmenter la couverture des positions d'un client au-delà des taux prévus par l'article 315-13 avertit celui-ci, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, des nouveaux taux qu'il appliquera.
Cette lettre est envoyée huit jours calendaires au moins avant la date d'effet de cette majoration.
Lorsqu'un prestataire de services d'investissement réduit la position d'un client ou réalise tout ou partie de sa couverture, en application du troisième alinéa de l'article 315-19, il adresse par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au donneur d'ordre les avis d'opéré et les arrêtés de compte correspondants.
Par dérogation aux dispositions du premier alinéa de l'article 315-12, le membre d'un marché réglementé qui ne tient pas le compte d'un client est dispensé de vérifier la constitution d'une couverture lorsque l'ordre lui est adressé par un prestataire agissant en qualité de récepteur-transmetteur d'ordres.
Lorsque, compte tenu des conditions de marché, la couverture déposée par le donneur d'ordre devient insuffisante au regard de celle exigible en vertu du troisième alinéa, la couverture est complétée dans les mêmes conditions et les mêmes délais que ceux prévus aux deuxième et troisième alinéas.
Un internalisateur systématique au sens de l’article L.
533-32 du code monétaire et financier informe l'AMF dès qu’il exerce l’activité d’internalisation systématique pour l’une des catégories d’instruments financiers mentionnées aux paragraphes 1 des articles 14 et 18 du règlement (UE) n° 600/2014 du 15 mai 2014 et lorsqu’il cesse l’activité d’internalisation systématique pour cette catégorie.
Un internalisateur systématique peut, conformément au paragraphe 2 de l’article 18 du règlement (UE) n° 600/2014, déroger aux obligations de transparence pré-négociation dans les cas prévus au paragraphe 1 de l’article 9 du même règlement, après avoir préalablement notifié à l’AMF sa ou ses demandes de dérogation pour chaque instrument financier considéré.
L’AMF autorise un internalisateur systématique à différer la publication des transactions portant sur les instruments financiers mentionnés à l’article 21, paragraphe 1 du règlement (UE) n° 600/2014 du 15 mai 2014 dans les cas prévus au paragraphe 4 du même article.
2° Le terme "société de gestion" désigne la société de gestion établie dans un autre État membre de l'Union européenne ;
- Sauf dispositions contraires, une société de gestion de portefeuille agréée conformément à la directive 2009/65/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 et agréée conformément à la directive 2011/61/UE Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2011 doit appliquer cumulativement le Titre Ier ter et le Titre Ier bis du présent livre.
- La société de gestion de portefeuille peut demander à être agréée pour fournir les services d’investissement de réception et de transmission d’ordres pour le compte de tiers, de gestion de portefeuille pour le compte de tiers ou de conseil en investissement mentionnés aux 1, 4 et 5 de l’article L.
- Lorsqu’elle est agréée pour fournir un ou plusieurs services d’investissement mentionnés au III ou lorsqu’elle commercialise en France des parts ou actions de FIA ou d’OPCVM dans les conditions prévues à l’article 421-26 et à l’article 411-129, la société de gestion de portefeuille se conforme, pour exercer ces activités, aux dispositions du présent titre ainsi qu’aux dispositions applicables aux prestataires de services d’investissement relevant du Titre Ier.
- Lorsque la société de gestion de portefeuille commercialise en France des instruments financiers conformément à l’article L.
533-24-1 du code monétaire et financier, elle se conforme à la section 2 du chapitre III du Titre Ier.
Lorsque l'AMF décide d'office de retirer l'agrément, sa décision est notifiée à la société par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Les parts ou actions du FIA concerné ne doivent plus être commercialisées en France ainsi que, le cas échéant, dans les autres États membres de l'Union européenne.
Le cas échéant, l'AMF informe immédiatement de sa décision les autorités compétentes des États membres d'accueil de la société de gestion de portefeuille.
Une société de gestion de portefeuille qui souhaite, en libre prestation de services ou en libre établissement, constituer et gérer un FIA établi dans un autre État membre de l'Union européenne ou y fournir des services d’investissement notifie son projet à l'AMF dans les conditions prévues aux articles R.
1° le gestionnaire désigne la France comme État membre de référence conformément aux critères énoncés à l'article R.
3° le représentant légal est, avec le gestionnaire, le point de contact du gestionnaire pour les porteurs de parts ou actionnaires des FIA concernés, pour l'Autorité européenne des marchés financiers ainsi que pour l'AMF et les autorités compétentes en ce qui concerne les activités pour lesquelles le gestionnaire est agréé dans l'Union européenne et est équipé de manière suffisante pour exercer sa fonction de vérification de conformité en vertu des dispositions législatives et réglementaires applicables aux sociétés de gestion de portefeuille ;
4° des modalités de coopération appropriées existent entre la France, les autorités compétentes de l'État membre d'origine des FIA de l'Union européenne concernés et les autorités de surveillance du pays tiers où le gestionnaire est établi afin d'assurer un échange d'informations efficace, qui permette à l'AMF et aux autorités compétentes d'exécuter les missions qui leur incombent ;
a) une justification par le gestionnaire quant à son évaluation relative à l'État membre de référence conformément aux critères énoncés à l'article R.
[Dépourvu de toutes dispositions]
1° 125 000 euros complétés d'un montant égal à 0,02 % du montant de l'actif géré par la société de gestion de portefeuille excédant 250 millions d'euros.
Le complément de fonds propres peut être constitué dans la limite de 50 % d'une garantie donnée par un établissement de crédit ou une entreprise d'assurance dont le siège social est établi dans un État partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou dans un État non partie à l'accord sur l'Espace économique européen pour autant qu'il soit soumis à des règles prudentielles que l'AMF juge équivalentes à celles applicables aux établissements de crédit et aux entreprises d'assurance dont le siège social est établi dans un État partie à l'accord sur l'Espace économique européen ;
- Les fonds propres d'une société de gestion de portefeuille, y compris les fonds propres supplémentaires, doivent être placés dans des actifs liquides ou des actifs aisément convertibles en liquidités à court terme et ne comportant pas de positions spéculatives.
- Toutefois, lorsque les fonds propres sont supérieurs à 130 % minimum des fonds propres réglementaires mentionnés à l'article 317-2, la partie excédant ce montant peut être placée dans des actifs ne respectant pas les dispositions du I, à condition que ces actifs n'entraînent pas un risque substantiel sur ses fonds propres réglementaires.
Les personnes qui dirigent effectivement la société de gestion de portefeuille au sens de l'article 317-5 s'engagent à informer sans délai l'AMF de toute modification de leur situation telle que déclarée au moment de leur désignation.
1° des informations sur les stratégies d'investissement, y compris les types de fonds sous-jacents si le FIA est un fonds de fonds, la politique de la société de gestion de portefeuille en ce qui concerne l'utilisation de l'effet de levier et sur les profils de risque et autres caractéristiques des FIA qu'elle gère ou prévoit de gérer, y compris des informations sur les États membres de l'Union européenne ou sur les pays tiers dans lesquels ces FIA sont établis ou dans lesquels il est prévu qu'ils soient établis ;
4° les informations sur les modalités prévues pour la désignation du dépositaire pour chaque FIA concerné ;
5° pour chaque FIA que la société de gestion de portefeuille gère ou prévoit de gérer, toute information supplémentaire mise à la disposition des investisseurs en application du troisième alinéa de l'article L.
Les opérations de prise ou d’augmentation de participations qualifiées sont soumises à l’autorisation préalable de l’AMF dans les conditions suivantes :
b) ou est une personne qui n'est pas soumise à une surveillance en vertu des directives européennes 2013/36/UE, 2009/65/CE, 2009/138/CE ou 2014/65/UE.
Par dérogation aux dispositions qui précèdent, sont seulement portées à la connaissance de l’AMF les opérations, réalisées entre des sociétés placées, directement ou indirectement, par des liens de capital, sous le contrôle effectif d’une même entreprise, qui modifient la répartition capitalistique entre les actionnaires existants détenant, avant l'opération, une participation qualifiée de la société de gestion de portefeuille, sauf si ces opérations ont pour effet de transférer le pouvoir effectif de contrôle ou la détention de tout ou partie des droits précités à une ou plusieurs personnes ne relevant pas du droit d’un État partie à l’accord sur l’Espace économique européen.
Les opérations de cession ou de diminution de participations qualifiées dans une société de gestion de portefeuille mentionnées à l'article 317-10 sont de nature à entraîner un réexamen de l'agrément compte tenu du besoin de garantir une gestion saine et prudente.
La société de gestion de portefeuille applique le dispositif de conformité prévu à l’article 61 du règlement délégué (UE) n° 231/2013 de la Commission du 19 décembre 2012 ainsi que les dispositions en matière de responsabilité des instances dirigeantes mentionnées à l’article 60 du même règlement, aux obligations professionnelles mentionnées au II de l'article L.
621-15 du code monétaire et financier qui n’entrent pas dans le champ d’application des articles du règlement susvisé.
621-8-4 du code monétaire et financier, les dirigeants effectifs au sens de l’article L.
532-9, II, 4 du même code informent sans délai l’AMF des incidents dont la survenance est susceptible d’entrainer pour la société de gestion de portefeuille une perte ou un gain, un coût lié à la mise en cause de sa responsabilité civile ou pénale, à une sanction administrative ou à une atteinte à la réputation et résultant du non-respect des articles 57 à 59 du règlement délégué (UE) n° 231/2013 de la Commission du 19 décembre 2012 d’un montant brut dépassant 5 % de ses fonds propres réglementaires.
Dans les mêmes conditions, ils informent l’AMF de tout évènement ne permettant plus à la société de gestion de portefeuille de satisfaire aux conditions de son agrément.
Ils fournissent à l'AMF un compte rendu d'incident indiquant la nature de l'incident, les mesures adoptées après sa survenue et les initiatives prises pour éviter que des incidents similaires ne se produisent.
- La société de gestion de portefeuille s'assure que les personnes physiques agissant pour son compte disposent d’une qualification minimale ainsi que d'un niveau de connaissances suffisant.
b) le responsable de la conformité et du contrôle interne au sens de l'article 318-21.
Si elle décide de recruter le collaborateur à l'issue de sa formation, la société de gestion de portefeuille s'assure qu'il dispose d’une qualification minimale ainsi que d'un niveau de connaissances suffisant mentionné au I au plus tard à la fin de la période de formation contractualisée.
- 1° le Haut Conseil certificateur de place mentionné à l'article 312-5 rend des avis à la demande de l'AMF sur la certification des connaissances professionnelles des personnes physiques placées sous l'autorité ou agissant pour le compte de sociétés de gestion de portefeuille et qui exercent l'une des fonctions visées au II de l'article 318-7 ;
1° définit le contenu des connaissances minimales devant être acquises par les personnes physiques placées sous l'autorité de la société de gestion de portefeuille ou agissant pour son compte et qui exercent l'une des fonctions visées au II de l'article 318-7.
La société de gestion de portefeuille établit et maintient opérationnelle une procédure efficace et transparente en vue du traitement raisonnable et rapide des réclamations adressées par l’ensemble des porteurs de parts ou actionnaires de FIA lorsqu’aucun service d'investissement ne leur est fourni à l'occasion de la souscription.
Les porteurs de parts ou actionnaires peuvent adresser des réclamations gratuitement à la société de gestion de portefeuille.
La société de gestion de portefeuille établit des procédures et des modalités appropriées afin de garantir qu'elle traitera correctement les réclamations des porteurs de parts ou actionnaires de FIA et que ceux-ci ne sont pas limités dans l'exercice de leurs droits lorsqu'ils résident dans un autre État membre de l'Union européenne.
Ces mesures permettent aux porteurs de parts ou actionnaires de FIA d'adresser une réclamation dans la langue officielle ou dans l'une des langues officielles de l'État membre dans lequel le FIA est commercialisé et de recevoir une réponse dans la même langue.
Ces dispositions s'appliquent lorsqu’aucun service d'investissement n'est fourni à l'occasion de la souscription.
La présente section est applicable à la gestion de FIA de droit français par des sociétés de gestion de portefeuille, à l'exception, pour les succursales établies dans d'autres États membres de l'Union européenne, des FIA qu'elles gèrent dans cet État.
Quand des placements collectifs ou fonds d'investissement gérés par la société de gestion de portefeuille ou une société liée sont achetés ou souscrits pour le compte d'un FIA, le document destiné à l'information des investisseurs de ce FIA doit prévoir cette possibilité.
Toutefois, la société de gestion de portefeuille peut confier la fonction de responsable de la conformité et du contrôle interne à l'un de ses dirigeants effectifs au sens de l’article L.
Dans ce cas, celui-ci est titulaire de la carte professionnelle correspondante et est dispensé de passer l'examen prévu au premier alinéa.
2° une personne chargée d'un service opérationnel chez une société de gestion de portefeuille ;
Lorsqu'il est envisagé d'externaliser l'exercice de la fonction de responsable de la conformité et du contrôle interne, l'avis du jury peut être sollicité.
Dans les quatre mois et demi suivant la clôture de l'exercice, la société de gestion de portefeuille transmet à l'AMF les informations figurant sur la fiche de renseignements.
8° du volume, de la nature et de l'étendue de l'activité de la société de gestion de portefeuille sur les marchés concernés.
Pour chaque FIA qu'elle gère, la société de gestion de portefeuille transmet à l'AMF et met à jour au moins une fois par an des informations donnant une image fidèle des types de contrats financiers, des risques sous-jacents, des limites quantitatives ainsi que des méthodes choisies pour estimer les risques associés aux opérations sur les contrats financiers.
Le dispositif de conformité et de contrôle interne comporte un contrôle permanent décrit à l'article 318-50, un contrôle périodique et des missions de conseil et d'assistance.
Le responsable de la conformité et du contrôle interne est en charge de la fonction de conformité mentionnée au 2 de l'article 61 du règlement délégué (UE) n° 231/2013 de la Commission du 19 décembre 2012, du contrôle permanent mentionné à l'article 318-50 et du contrôle périodique mentionné à l'article 62 du même règlement délégué.
Lorsque la société de gestion de portefeuille établit une fonction de contrôle périodique distincte et indépendante, cette fonction est confiée à un responsable du contrôle périodique différent du responsable de la fonction de conformité et de contrôle permanent.
Peuvent être titulaires de la carte professionnelle, s'ils sont présentés par la société de gestion de portefeuille à l'examen, les salariés de la société de gestion de portefeuille ou les salariés d'une autre entité de son groupe.
Lorsque la société de gestion de portefeuille confie à un tiers l'exécution de tâches ou fonctions opérationnelles essentielles ou importantes pour la fourniture d'un service ou l'exercice d'activités, elle prend des mesures raisonnables pour éviter une aggravation indue du risque opérationnel.
L'externalisation de tâches ou fonctions opérationnelles essentielles ou importantes ne doit pas être faite de manière qui nuise sensiblement à la qualité du contrôle interne et qui empêche l'AMF de contrôler que la société de gestion de portefeuille respecte bien toutes ses obligations.
Toute externalisation d'une ampleur telle que la société de gestion de portefeuille serait transformée en boîte aux lettres doit être considérée comme contrevenant aux conditions que la société de gestion de portefeuille est tenue de respecter pour obtenir et conserver son agrément.
L'externalisation consiste en tout accord, quelle que soit sa forme, entre la société de gestion de portefeuille et un prestataire de services en vertu duquel ce prestataire prend en charge un processus, un service ou une activité qui aurait autrement été du ressort de la société de gestion de portefeuille elle-même.
- Une tâche ou fonction opérationnelle est considérée comme essentielle ou importante lorsqu'une anomalie ou une défaillance dans son exercice est susceptible de nuire sérieusement soit à la capacité de la société de gestion de portefeuille de se conformer en permanence aux conditions et aux obligations de son agrément ou à ses obligations professionnelles mentionnées au II de l'article L.
621-15 du code monétaire et financier, soit à ses performances financières, soit à la continuité de ses activités.
- Sans préjudice de l'appréciation de toute autre tâche ou fonction, les tâches ou fonctions suivantes ne sont pas considérées comme des tâches ou fonctions essentielles ou importantes :
1° la fourniture au bénéfice de la société de gestion de portefeuille de services de conseil et autres services ne faisant pas partie des services d'investissement, y compris la fourniture de conseils juridiques, la formation du personnel, les services de facturation et la sécurité des locaux et du personnel de la société de gestion de portefeuille ;
2° l'achat de prestations standards, y compris des services fournissant des informations de marché ou des flux de données sur les prix.
- La société de gestion de portefeuille qui externalise une tâche ou fonction opérationnelle demeure pleinement responsable du respect de toutes ses obligations professionnelles mentionnées au II de l'article L.
621-15 du code monétaire et financier et se conforme en particulier aux conditions suivantes :
1° l'externalisation n'entraîne aucune délégation de la responsabilité des dirigeants ;
2° l'externalisation ne modifie ni les relations de la société de gestion de portefeuille avec ses clients ni ses obligations envers ceux-ci ;
3° l'externalisation n'altère pas les conditions ou les engagements auxquels était subordonné son agrément.
- La société de gestion de portefeuille agit avec toute la compétence, le soin et la diligence requis lorsqu'elle conclut, applique ou met fin à un contrat d'externalisation d'une tâche ou fonction opérationnelle essentielle ou importante.
La société de gestion de portefeuille est en particulier tenue de prendre toutes les mesures pour que les conditions suivantes soient remplies :
1° le prestataire de services dispose des capacités, de la qualité et des éventuelles habilitations requises pour exécuter les tâches ou fonctions externalisées de manière fiable et professionnelle ;
2° de prestataire de services fournit les services externalisés de manière efficace.
A cet effet, la société de gestion de portefeuille définit des méthodes d'évaluation du niveau de performance du prestataire de services ;
3° le prestataire de services surveille de manière appropriée l'exécution des tâches ou fonctions externalisées et gère de manière adéquate les risques découlant de l'externalisation ;
4° la société de gestion de portefeuille prend des mesures appropriées s'il apparaît que le prestataire de services risque de ne pas s'acquitter de ses tâches ou fonctions de manière efficace ou conforme aux obligations professionnelles mentionnées au II de l'article L.
5° la société de gestion de portefeuille conserve l'expertise nécessaire pour contrôler effectivement les tâches ou fonctions externalisées et gère les risques découlant de l'externalisation, et procède au contrôle de ces tâches et à la gestion de ces risques ;
6° le prestataire de services informe la société de gestion de portefeuille de tout événement susceptible d'avoir un impact sensible sur sa capacité à exécuter les tâches ou fonctions externalisées de manière efficace et conforme aux obligations professionnelles mentionnées au II de l'article L.
7° les modalités de résiliation du contrat d'externalisation à l'initiative de l'une quelconque des parties doivent permettre d'assurer la continuité et la qualité des activités exercées ;
8° le prestataire de services coopère avec l'AMF pour tout ce qui concerne les tâches ou fonctions externalisées ;
9° la société de gestion de portefeuille, les personnes chargées du contrôle de ses comptes et les autorités compétentes ont un accès effectif aux données relatives aux tâches ou fonctions externalisées et aux locaux professionnels du prestataire de services ;
10° le prestataire de services assure la protection des informations confidentielles ayant trait à la société de gestion de portefeuille ou à ses clients ;
11° la société de gestion de portefeuille et le prestataire de services établissent, mettent en place et gardent opérationnel un plan d'urgence permettant le rétablissement de l'activité après un sinistre et prévoyant un contrôle régulier des capacités de sauvegarde, dans tous les cas où cela apparaît nécessaire eu égard à la nature de la tâche ou la fonction externalisée.
- Les droits et obligations respectifs de la société de gestion de portefeuille et du prestataire de services sont clairement définis dans un contrat.
- Pour définir les modalités d'application du présent article, lorsque la société de gestion de portefeuille et le prestataire de services appartiennent au même groupe, la société de gestion de portefeuille peut prendre en compte la mesure dans laquelle elle contrôle le prestataire de services ou peut exercer une influence sur ses actions.
- La société de gestion de portefeuille fournit à l'AMF, à la demande de celle-ci, toutes les informations nécessaires pour lui permettre de vérifier que les tâches ou fonctions externalisées sont effectuées conformément aux exigences du présent livre.
5° lorsque la délégation porte sur la gestion financière ou la gestion des risques d'un FIA ouvert à des investisseurs professionnels et est conférée à une entreprise d'un pays tiers, dans les conditions prévues au 4°, la coopération entre l'AMF et l'autorité de surveillance de cette entreprise doit être assurée ;
2° à aucune autre entité dont les intérêts pourraient entrer en conflit avec ceux de la société de gestion de portefeuille ou des porteurs de parts ou actionnaires du FIA, sauf si cette entité a séparé, sur le plan fonctionnel et hiérarchique, l'exécution de ses tâches de gestion financière et de gestion des risques et ses autres tâches éventuellement conflictuelles et que les conflits d'intérêts potentiels sont identifiés, gérés, suivis et révélés aux porteurs de parts ou actionnaires du FIA de manière appropriée.
- Le délégataire peut sous-déléguer toute fonction qui lui est déléguée si les conditions suivantes sont remplies :
Le présent chapitre s'applique à la gestion de FIA par les sociétés de gestion de portefeuille, à l'exception, pour les succursales établies dans d'autres États membres de l'Union européenne, des FIA qu'elles gèrent dans cet État.
- Les principes énoncés au I s'appliquent à tout type de rémunération versée par la société de gestion de portefeuille, à tout montant payé directement par le FIA lui-même, y compris l'intéressement aux plus-values, et à tout transfert de parts ou d'actions du FIA, effectué en faveur des catégories de personnel, y compris la direction générale, les preneurs de risques et les personnes exerçant une fonction de contrôle, ainsi que tout employé qui, au vu de sa rémunération globale, se situe dans la même tranche de rémunération que la direction générale et les preneurs de risques, et dont les activités professionnelles ont une incidence substantielle sur son profil de risque ou sur le profil de risque du FIA qu'elle gère.
L'ensemble des frais et commissions supportés par le FIA à l'occasion des opérations portant sur le portefeuille géré, à l'exception des opérations de souscription et de rachat portant sur les placements collectifs, sont des frais de transaction.
b) le service d'aide à la décision d'investissement ;
a) à une société ayant reçu la délégation de la gestion financière du portefeuille ;
c) à une société liée exerçant exclusivement l'activité de gestion de FIA, les services de réception et de transmission d'ordres et d'exécution d'ordres principalement pour le compte des FIA gérés par la société de gestion de portefeuille ou une société liée pour son activité de gestion de FIA.
La nature et les modalités de calcul de ces frais et commissions sont expressément mentionnées dans le prospectus et le document d'information clé pour l'investisseur de l'OPCI ou l'organisme professionnel de placement collectif immobilier.
Les rétrocessions de frais de gestion et de commissions de souscription et de rachat du fait de l'investissement en placements collectifs par le FIA bénéficient exclusivement à celui-ci.
La société de gestion de portefeuille, le délégataire de la société de gestion de portefeuille pour la gestion financière, le dépositaire, le délégataire du dépositaire, la société liée mentionnée au c du 2° de l'article 319-14 peuvent recevoir une quotepart du revenu des opérations d'acquisitions et cessions temporaires de titres appartenant au FIA dans les conditions définies dans le prospectus, ou à défaut, le document d'information à destination des investisseurs du FIA.
3° il s'agit d'une congrégation religieuse ayant obtenu la reconnaissance légale par décret rendu sur avis conforme du Conseil d'État conformément à l'article 13 de la loi du 1er juillet 1901.
Lorsque des parts ou actions de placements collectifs gérés par une société de gestion de portefeuille sont achetées ou souscrites par cette société de gestion de portefeuille ou une société liée, pour le compte d'un FIA, les commissions de souscription et de rachat, hormis pour la part acquise au FIA faisant l'objet de l'investissement, sont interdites.
La société de gestion de portefeuille élabore un document intitulé politique de vote , mis à jour en tant que de besoin, qui présente les conditions dans lesquelles elle entend exercer les droits de vote attachés aux titres détenus par les FIA relevant des paragraphes 1, 2 et 6 de la sous-section 2, du paragraphe 2 ou du sous-paragraphe 1 du paragraphe 1 de la sous-section 3, ou de la sous-section 4 de la section 2 du chapitre IV du titre Ier du livre II du code monétaire et financier dont elle assure la gestion.
Les diligences mentionnées aux s'appliquent aux titres détenus par le fonds de capital articles 319-21 à 319-23 investissement, fonds professionnel spécialisé ou fonds professionnel de capital investissement lorsqu'ils sont négociés sur un marché réglementé d'un État partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou un marché étranger reconnu.
621-8-4 du code monétaire et financier, les sociétés de gestion de portefeuille communiquent à l'AMF des données sur la composition des FIA qu'elles gèrent.
I.-Les sociétés de gestion de portefeuille qui proposent des offres de titres financiers ou de minibons mentionnés à l'article L.
Si l'émetteur n'est pas la société qui réalise le projet, les sociétés de gestion de portefeuille doivent transmettre au client par l'intermédiaire de leur site, préalablement à toute souscription, les informations mentionnées à l'article 217-1 relatives à la société qui réalise le projet et, le cas échéant, aux sociétés s'interposant entre la société qui réalise le projet et celle qui réalise l'offre.
Les sociétés de gestion de portefeuille contrôlent la cohérence, la clarté et le caractère équilibré de ces informations.
IV.-La société de gestion de portefeuille s'assure que les statuts de la société qui réalise le projet présenté aux investisseurs respectent les dispositions légales et réglementaires concernant les sociétés procédant à une offre ne donnant pas lieu à la publication d'un prospectus et réalisée au moyen d'un site internet.
V.-Les dispositions du 3° de l'article 325-51, du dernier alinéa de l'article 325-52 et de l'avant-dernier alinéa de l'article 325-57 sont applicables à la société de gestion de portefeuille qui offre des minibons mentionnés à l'article L.
La société de gestion de portefeuille établit et garde opérationnelles des procédures appropriées de contrôle de la circulation et de l'utilisation des informations privilégiées, au sens de l'article 7 du règlement sur les abus de marché (règlement n° 596/2014/UE) à l'exception du c du 1° du même article, en tenant compte des activités exercées par le groupe auquel elle appartient et de l'organisation adoptée au sein de celle-ci.
3° l'interdiction, pour les personnes concernées détentrices d'une information privilégiée, de la communiquer à d'autres personnes sauf dans les conditions prévues à l'article 10 du règlement sur les abus de marché (règlement n° 596/2014/UE) et après information du responsable de la conformité et du contrôle interne ;
Afin d'assurer le respect de l'obligation d'abstention prévue aux articles 8, 10 et 14 du règlement sur les abus de marché (règlement n° 596/2014/UE), la société de gestion de portefeuille établit et garde opérationnelle une procédure appropriée organisant la surveillance des émetteurs et des instruments financiers sur lesquels elle dispose d'une information privilégiée.
2° les transactions personnelles, mentionnées à l'article 63 du règlement délégué (UE) n° 231/2013 de la Commission du 19 décembre 2012, réalisées par ou pour le compte des personnes concernées mentionnées au 2 de l'article 1er du même règlement ;
Les dispositions de l'alinéa précédent ne s'appliquent pas lorsqu'en sa qualité d'émetteur d'instruments financiers la société de gestion de portefeuille tient la liste prévue à l'article 18 du règlement sur les abus de marché (règlement n° 596/2014/UE).
Les entités concernées informent le responsable de la conformité et du contrôle interne lorsqu'elles estiment que les informations qu'elles avaient transmises en application du cinquième alinéa ont cessé d'avoir un caractère privilégié.
2° aux transactions personnelles, mentionnées à l'article 63 du règlement délégué (UE) n° 231/2013 de la Commission du 19 décembre 2012, réalisées par ou pour le compte des personnes concernées mentionnées au 2 de l'article 1er du même règlement ;
1° des dispositions légales ou réglementaires auxquelles elle est soumise autres que celles résultant des obligations d'abstention prévues aux articles 8, 10 et 14 du règlement sur les abus de marché (règlement n° 596/2014/UE) ;
Les chapitres III, IV et V du présent titre et le V de l’article 316-2 s'appliquent aux personnes concernées mentionnées au 2 de l'article 1er du règlement délégué (UE) n° 231/2013 de la Commission du 19 décembre 2012.
Les règles adoptées en vertu des chapitres III, IV et V du présent titre et du V de l’article 316-2 par la société de gestion de portefeuille et s'appliquant aux personnes concernées mentionnées au 2 de l'article 1er du règlement délégué (UE) n° 231/2013 précité constituent pour celles-ci une obligation professionnelle.
Les chapitres IV et V du présent titre et le V de l’article 316-2 s'appliquent aux personnes concernées mentionnées au 2 de l'article 1er du règlement délégué n° 231/2013 précité des succursales établies en France par des sociétés de gestion ou par des gestionnaires.
Lorsqu’elle réalise des offres de titres financiers au moyen d'un site internet dans les conditions prévues à l'article 325-48, la société de gestion de portefeuille peut fournir une prestation de prise en charge et de suivi des bulletins de souscription incluant l'inscription de titres financiers dans un compte-titres.
Cette prestation est formalisée par voie de convention entre la société de gestion de portefeuille et l'émetteur qui la mandate, précisant notamment les obligations de la société de gestion de portefeuille et les frais facturés.
Dans ce cadre, elle recueille notamment les données personnelles concernant les souscripteurs aux fins d'inscription dans les registres de l'émetteur.
La société de gestion de portefeuille met en place une procédure fixant :
La société de gestion de portefeuille doit agir avec diligence et professionnalisme dans le traitement des bulletins de souscription et l'inscription de titres financiers dans un compte-titres.
Elle conserve un enregistrement de la prestation fournie sur support durable.
Si l'offre est annulée, elle en informe sans délai le client.
- Le présent titre est applicable aux sociétés de gestion de portefeuille agréées pour gérer des OPCVM.
- La société de gestion de portefeuille peut demander à être agréée pour fournir les services d’investissement de gestion de portefeuille pour le compte de tiers ou de conseil en investissement mentionnés aux 4 et 5 de l’article L.
- Lorsqu’elle est agréée pour fournir un ou plusieurs services d’investissement mentionnés au II ou lorsqu’elle commercialise en France des parts ou actions d’OPCVM ou de FIA dans les conditions prévues à l’article 411-129 et à l’article 421-26, la société de gestion de portefeuille se conforme, pour exercer ces activités, aux dispositions du présent titre ainsi qu’aux dispositions applicables aux prestataires de services d’investissement relevant du Titre Ier.
- Lorsque la société de gestion de portefeuille commercialise des instruments financiers conformément à l’article L.
- Sauf dispositions contraires, une société de gestion de portefeuille agréée conformément à la directive 2009/65/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 et agréée conformément à la directive 2011/61/UE Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2011 doit appliquer cumulativement le Titre Ier bis et le Titre Ier ter du présent livre.
Le dossier comporte notamment un programme d'activité pour chacun des services que la société de gestion de portefeuille entend fournir qui précise les conditions dans lesquelles elle envisage de fournir les services concernés et indique le type d'opérations envisagées et la structure de son organisation.
L'AMF statue sur la demande d'agrément dans un délai maximal de trois mois suivant le dépôt du dossier.
À réception de la déclaration, notification ou demande d'autorisation préalable de la société de gestion de portefeuille, l'AMF délivre un récépissé.
Lorsque la société de gestion de portefeuille gère un OPCVM établi dans un autre État membre de l'Union européenne ou dans un autre État partie à l’accord sur l’Espace économique européen, l'AMF consulte les autorités compétentes de l'État membre d'origine de l'OPCVM avant de procéder au retrait de l'agrément de la société de gestion de portefeuille dudit OPCVM.
Lorsque l'AMF est consultée par les autorités compétentes de l'État membre d'origine d'une société de gestion de portefeuille qui gère un OPCVM de droit français, elle prend les mesures appropriées pour sauvegarder les intérêts des porteurs de parts ou actionnaires de l'OPCVM.
Ces mesures peuvent comprendre des décisions empêchant la société de gestion de portefeuille d'effectuer de nouvelles opérations pour le compte de l'OPCVM.
Une société de gestion de portefeuille qui souhaite, en libre prestation de services ou en libre établissement, constituer et gérer un OPCVM ou fournir des services d’investissement dans un autre État membre de l'Union européenne ou un autre Etat partie à l’accord sur l’Espace économique européen, notifie son projet à l'AMF dans les conditions prévues aux articles R.
- Le montant minimum du capital social d'une société de gestion de portefeuille est égal à 125 000 euros et doit être libéré en numéraire au moins à hauteur de ce montant.
- Toutefois, lorsque les fonds propres sont supérieurs à 130 % minimum des fonds propres réglementaires mentionnés à l'article 321-10, la partie excédant ce montant peut être placée dans des actifs ne respectant pas les dispositions du l, à condition que ces actifs n'entraînent pas un risque substantiel sur ses fonds propres réglementaires.
La société de gestion de portefeuille dispose d'un programme d'activité conforme aux dispositions du chapitre III.
Les opérations de prise ou d’augmentation de participation qualifiées sont soumises à l’autorisation préalable de l’AMF dans les conditions suivantes :
a) est établi hors de l’Union européenne ou de l’Espace économique européen ou relève d'une réglementation non communautaire ;
Par dérogation aux dispositions qui précèdent, sont seulement portées à la connaissance de l’AMF les opérations, réalisées entre des sociétés placées, directement ou indirectement, par des liens de capital, sous le contrôle effectif d’une même entreprise, qui modifient la répartition capitalistique entre les actionnaires existants détenant, avant l'opération, une participation qualifiée de la société de gestion de portefeuille, sauf si ces opérations ont pour effet de transférer le pouvoir effectif de contrôle ou la détention de tout ou partie des droits précités à une ou plusieurs personnes ne relevant pas du droit d’un Etat partie à l’accord sur l’Espace économique européen.
- La société de gestion de portefeuille utilise en permanence des moyens, notamment matériels, financiers et humains, adaptés et suffisants.
- Elle établit et maintient opérationnelles des procédures de prise de décision et une structure organisationnelle précisant sous une forme claire et documentée les lignes hiérarchiques et la répartition des fonctions et responsabilités.
- Elle s'assure que les personnes concernées sont bien au courant des procédures qui doivent être suivies en vue de l'exercice approprié de leurs responsabilités.
- Elle établit et maintient opérationnels des mécanismes de contrôle interne appropriés, conçus pour garantir le respect des décisions et procédures à tous les niveaux de la société de gestion de portefeuille.
- Elle emploie un personnel disposant des qualifications, des connaissances et de l'expertise requises pour exercer les responsabilités qui lui sont confiées.
- Elle établit et maintient opérationnel un système efficace de remontées hiérarchiques et de communication des informations à tous les niveaux pertinents.
- Elle enregistre de manière adéquate et ordonnée le détail de ses activités et de son organisation interne.
- Elle s'assure que le fait de confier des fonctions multiples aux personnes concernées ne les empêche pas ou n'est pas susceptible de les empêcher de s'acquitter de manière adéquate, honnête et professionnelle de l'une quelconque de ces fonctions.
- Pour l'application des I à VIII ci-dessus, la société de gestion de portefeuille tient dûment compte de la nature, de l'importance, de la complexité et de la diversité des services qu'elle fournit et des activités qu'elle exerce.
La société de gestion de portefeuille établit et maintient opérationnels des systèmes et procédures permettant de sauvegarder la sécurité, l'intégrité et la confidentialité des informations de manière appropriée eu égard à la nature des informations concernées.
La société de gestion de portefeuille établit et maintient opérationnels des plans de continuité de l'activité afin de garantir, en cas d'interruption de ses systèmes et procédures, la sauvegarde de ses données et fonctions essentielles et la poursuite de son activité de gestion d’un OPCVM ou, en cas d'impossibilité, afin de permettre la récupération en temps utile de ces données et fonctions et la reprise en temps utile de ses activités.
La société de gestion de portefeuille établit et maintient opérationnelles des politiques et procédures comptables qui lui permettent de fournir en temps utile, à la requête de l'AMF, des informations financières qui offrent une image fidèle et sincère de sa situation financière et qui sont conformes à toutes les normes et règles comptables en vigueur.
La société de gestion de portefeuille contrôle et évalue régulièrement l'adéquation et l'efficacité des systèmes, mécanismes de contrôle interne et autres dispositifs introduits en application des articles 321-23 à 321-26 et prend des mesures appropriées pour remédier aux éventuelles défaillances.
1° veille à l'emploi des politiques et procédures comptables mentionnées à l'article 321-26, de manière à assurer la protection des porteurs de parts ou actionnaires de l’OPCVM ;
2° met en place des procédures appropriées pour assurer l'évaluation correcte et précise de l'actif et du passif de l’OPCVM, dans le respect des dispositions de l'article L.
3° s'assure du respect des dispositions des articles 411-24 à 411-33.
La société de gestion de portefeuille établit et maintient opérationnelles des politiques, procédures et mesures adéquates visant à détecter tout risque de non-conformité aux obligations professionnelles mentionnées au II de l'article L.
Pour l'application de l'alinéa précédent, la société de gestion de portefeuille tient compte de la nature, de l'importance, de la complexité et de la diversité des activités qu’elle exerce.
- La société de gestion de portefeuille établit et maintient opérationnelle une fonction de conformité efficace exercée de manière indépendante.
- Au sens du présent titre, une personne concernée est toute personne qui est :
1° un gérant, membre du conseil d'administration, du conseil de surveillance ou du directoire, directeur général ou directeur général délégué, tout autre mandataire social ou agent lié mentionné à l'article L.
545-1 du code monétaire et financier de la société de gestion de portefeuille ;
2° un gérant, membre du conseil d'administration, du conseil de surveillance ou du directoire, directeur général ou directeur général délégué ou tout autre mandataire social de tout agent lié de la société de gestion de portefeuille ;
3° un salarié de la société de gestion de portefeuille ou d'un agent lié de la société de gestion de portefeuille ;
4° une personne physique mise à disposition et placée sous l'autorité de la société de gestion de portefeuille ou d'un agent lié de la société de gestion de portefeuille et qui participe à la gestion d'un placement collectif par la société de gestion de portefeuille ;
5° une personne physique qui participe, conformément à une délégation de gestion d'un placement collectif, à la gestion d'un placement collectif par la société de gestion de portefeuille.
Afin de permettre à la fonction de conformité de s'acquitter de ses missions de manière appropriée et indépendante, la société de gestion de portefeuille veille à ce que les conditions suivantes soient remplies :
1° la fonction de conformité dispose de l'autorité, des ressources et de l'expertise nécessaires et d'un accès à toutes les informations pertinentes ;
2° un responsable de la conformité et du contrôle interne est désigné et chargé de cette fonction et de l'établissement de tout rapport en lien avec la conformité, notamment du rapport mentionné à l'article 321-36 ;
3° les personnes concernées participant à la fonction de conformité ne sont pas impliquées dans l'exécution des services et activités qu'elles contrôlent ;
4° le mode de détermination de la rémunération des personnes concernées participant à la fonction de conformité ne compromet pas et n'est pas susceptible de compromettre leur objectivité.
Toutefois, la société de gestion de portefeuille n'est pas tenue de se conformer au 3° ou au 4° si elle est en mesure de démontrer que, compte tenu de la nature, de l'importance, de la complexité et de la diversité des activités qu’elle exerce, l'obligation imposée par le 3° ou le 4° est excessive et que sa fonction de conformité continue à être efficace.
Le responsable de la conformité et du contrôle interne mentionné au 2° de l'article 321-32 est titulaire d'une carte professionnelle attribuée dans les conditions définies à la section 8 du présent chapitre.
Le conseil d'administration, le conseil de surveillance ou, à défaut, l'organe chargé, s'il existe, de la surveillance est tenu informé par les dirigeants de la désignation du responsable de la conformité et du contrôle interne.
Au sens de la présente section, l'instance de surveillance est le conseil d'administration, le conseil de surveillance ou, à défaut, s'il existe, l'organe chargé de la surveillance des dirigeants mentionnés à l’article L.
La responsabilité de s'assurer que la société de gestion de portefeuille se conforme à ses obligations professionnelles mentionnées au II de l'article L.
621-15 du code monétaire et financier incombe à ses dirigeants et, le cas échéant, à son instance de surveillance.
En particulier, les dirigeants et, le cas échéant, l'instance de surveillance évaluent et examinent périodiquement l'efficacité des politiques, dispositifs et procédures mis en place par la société pour se conformer à ses obligations professionnelles et prennent les mesures appropriées pour remédier aux éventuelles défaillances.
La société de gestion de portefeuille veille à ce que ses dirigeants :
a) soient responsables de la mise en œuvre, pour chaque OPCVM géré par la société de gestion de portefeuille, de la politique générale d'investissement définie, selon le cas, dans le prospectus, le règlement du fonds ou les statuts de la SICAV ;
b) supervisent l'adoption de stratégies d'investissement pour chaque OPCVM qu’elle gère ;
c) aient la responsabilité de veiller à ce que la société de gestion de portefeuille dispose d'une fonction permanente et efficace de vérification de la conformité, au sens de l'article 321-31, y compris lorsque cette fonction est assurée par un tiers ;
d) s'assurent, et vérifient régulièrement, que la politique générale d'investissement, les stratégies d'investissement et les limites de risque de chaque OPCVM géré sont effectivement et correctement mises en œuvre et respectées, y compris lorsque la fonction de gestion des risques est assurée par un tiers ;
e) adoptent, puis soumettent à un réexamen régulier, des procédures internes adéquates pour l'adoption des décisions d'investissement concernant chaque OPCVM géré, afin de garantir la conformité de ces décisions avec les stratégies d'investissement adoptées ;
f) adoptent, puis soumettent à un réexamen régulier, la politique de gestion des risques, ainsi que les dispositions, procédures et techniques de mise en œuvre de cette politique mentionnés à l'article 321-78, et notamment le système de limitation des risques pour chaque OPCVM géré ;
621-8-4 du code monétaire et financier, informent sans délai l’AMF des incidents dont la survenance est susceptible d’entrainer pour la société de gestion de portefeuille une perte ou un gain, un coût lié à la mise en cause de sa responsabilité civile ou pénale, à une sanction administrative ou à une atteinte à sa réputation et résultant du non-respect des articles 321-23 à 321-26 d’un montant brut dépassant 5% de ses fonds propres réglementaires.
Dans les mêmes conditions, ils informent également l’AMF de tout évènement ne permettant plus à la société de gestion de portefeuille de satisfaire aux conditions de son agrément.
La société de gestion de portefeuille veille à ce que ses dirigeants reçoivent, de manière fréquente et au moins une fois par an, des rapports sur la conformité, le contrôle des risques et le contrôle périodique indiquant en particulier si des mesures appropriées ont été prises en cas de défaillances.
La société de gestion de portefeuille veille également à ce que son instance de surveillance, si elle existe, reçoive de manière régulière des rapports écrits sur les mêmes questions.
Ces rapports font état de la mise en œuvre des stratégies d'investissement et des procédures internes d'adoption des décisions d'investissement mentionnées aux b à e de l'article 321-35.
Exerce la fonction de gérant toute personne habilitée à prendre des décisions d'investissement dans le cadre de la gestion d'un ou plusieurs OPCVM.
La société de gestion de portefeuille prend des mesures conformément à l'article 411-138 et établit des procédures et des modalités appropriées afin de garantir qu'elle traitera correctement les réclamations des porteurs de parts ou actionnaires d'un OPCVM et que ceux-ci ne sont pas limités dans l'exercice de leurs droits lorsqu'ils résident dans un autre État membre de l'Union européenne ou État partie à l’Espace économique européen.
Ces mesures permettent aux porteurs de parts ou actionnaires d'un OPCVM d'adresser une réclamation dans la langue officielle ou dans l'une des langues officielles de l'État dans lequel l’OPCVM est commercialisé et de recevoir une réponse dans la même langue.
La société de gestion de portefeuille établit également des procédures et des modalités appropriées pour fournir des informations, à la demande du public, ou, lorsqu'elle gère un OPCVM établi dans un autre État de l'Union européenne ou État partie à l’Espace économique européen, des autorités compétentes de l'État membre d'origine de cet OPCVM.
- Au sens du présent titre, on entend par " transaction personnelle " une opération réalisée par une personne concernée ou pour son compte, lorsqu'au moins une des conditions suivantes est remplie :
1° cette personne concernée agit en dehors du cadre de ses fonctions ;
2° l'opération est réalisée pour le compte de l'une des personnes suivantes : la personne concernée elle-même, une personne avec laquelle elle a des liens familiaux ou des liens étroits, une personne dont le lien avec la personne concernée est tel que cette dernière a un intérêt direct ou indirect important dans le résultat de l'opération, autre que le versement de frais ou commissions pour l'exécution de celle-ci.
- Une personne ayant des liens familiaux avec une personne concernée est l'une des personnes suivantes :
1° le conjoint de la personne concernée non séparé de corps ou le partenaire avec lequel elle est liée par un pacte civil de solidarité ;
2° les enfants sur lesquels la personne concernée exerce l'autorité parentale, ou résidant chez elle habituellement ou en alternance, ou dont elle a la charge effective et permanente ;
3° tout autre parent ou allié de la personne concernée résidant à son domicile depuis au moins un an à la date de la transaction personnelle concernée.
- La situation dans laquelle une personne a des liens étroits avec une personne concernée est une situation dans laquelle ces personnes physiques ou morales sont liées :
1° soit par une participation, à savoir le fait de détenir, directement ou par le biais d'un lien de contrôle, 20 % ou plus des droits de vote ou du capital d'une entreprise ;
2° soit par un contrôle, à savoir la relation entre une entreprise mère et une filiale, dans tous les cas mentionnés à l'article L.
233-3 du code de commerce ou une relation similaire entre toute personne physique ou morale et une entreprise, toute filiale d'une entreprise filiale étant également considérée comme une filiale de l'entreprise mère qui est à leur tête.
Une situation dans laquelle au moins deux personnes physiques ou morales sont liées en permanence à une seule et même personne par une relation de contrôle est également considérée comme constituant un lien étroit entre lesdites personnes.
La société de gestion de portefeuille établit et maintient opérationnelles des dispositions appropriées en vue d'interdire à toute personne concernée ou personne agissant pour le compte de celle-ci intervenant dans des activités susceptibles de donner lieu à un conflit d'intérêts ou ayant accès à des informations privilégiées définies à l'article 7 du règlement (UE) n° 596/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 ou à d'autres informations confidentielles relatives aux clients ou aux transactions conclues avec ou pour le compte des clients, d'agir comme suit dans le cadre de l'exercice de ses fonctions au sein de la société :
1° réaliser une transaction personnelle qui remplit au moins l'un des critères suivants :
a) la transaction est interdite par les dispositions du règlement (UE) n° 596/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 ;
b) la transaction suppose l'utilisation abusive ou la communication inappropriée d'informations privilégiées ou confidentielles ;
c) la transaction est incompatible, ou susceptible de l'être, avec les obligations professionnelles de la société de gestion de portefeuille mentionnées au II de l'article L.
2° conseiller ou assister toute personne, en dehors du cadre de la fonction de la personne concernée, en vue de l'exécution d'une transaction sur instruments financiers qui, s'il s'agissait d'une transaction personnelle de la personne concernée, relèverait du III de l'article 321-107 ;
3° communiquer à toute autre personne, en dehors du cadre normal de son emploi, des informations ou avis dont la personne concernée sait, ou devrait raisonnablement savoir, que leur communication incitera vraisemblablement cette autre personne à agir comme suit :
a) réaliser une transaction sur instruments financiers qui relèverait, s'il s'agissait d'une transaction personnelle de la personne concernée, du III de l'article 321-107 ;
b) conseiller ou assister toute personne en vue de l'exécution de cette transaction.
Pour l'application des dispositions de l'article 321-43, la société de gestion de portefeuille doit en particulier s'assurer que :
1° toutes les personnes concernées mentionnées à l'article 321-43 ont connaissance des restrictions portant sur les transactions personnelles et des mesures arrêtées par la société de gestion de portefeuille en matière de transactions personnelles et de divulgation d'information en application de l'article 321-43 ;
2° la société de gestion de portefeuille est informée sans délai de toute transaction personnelle réalisée par une personne concernée mentionnée au premier alinéa de l'article 321-43, soit par notification de toute transaction de ce type, soit par d'autres procédures permettant à la société d'identifier ces transactions ;
Lorsque la société de gestion de portefeuille a conclu un contrat d'externalisation, elle s'assure que le prestataire de services auprès duquel la tâche ou la fonction a été externalisée conserve un enregistrement des transactions personnelles réalisées par toute personne concernée et est en mesure de lui fournir sans délai, à sa demande, ces informations ;
3° un enregistrement de la transaction personnelle qui a été notifiée à la société de gestion de portefeuille ou que celle-ci a identifiée est conservé.
Cet enregistrement mentionne également toute autorisation ou interdiction liée à cette transaction.
Ne sont pas visés par l'alinéa précédent les placements collectifs relevant de l'article L.
La société de gestion de portefeuille prend toute mesure raisonnable lui permettant de détecter les situations de conflits d'intérêts se posant lors de la gestion d'un OPCVM :
1° soit entre elle-même, les personnes concernées ou toute personne directement ou indirectement liée à la société par une relation de contrôle, d'une part, et ses clients ou des OPCVM, d'autre part ;
2° soit entre deux OPCVM.
La présente section est applicable à l’ensemble des placements collectifs gérés par la société de gestion de portefeuille.
En vue de détecter, en application de l'article 321-46, les situations de conflits d'intérêts dont l'existence peut porter atteinte aux intérêts d’un OPCVM, la société de gestion de portefeuille prend au moins en compte l'éventualité que les personnes mentionnées à l'article 321-46 se trouvent dans l'une des situations suivantes, que celle-ci résulte de la gestion d'un OPCVM ou de l'exercice d'autres activités :
1° la société ou cette personne est susceptible de réaliser un gain financier ou d'éviter une perte financière aux dépens de l’OPCVM ;
2° la société ou cette personne a un intérêt au résultat d'un service fourni au client ou à l’OPCVM ou d'une transaction réalisée pour le compte de celui-ci qui est différent de l'intérêt de l’OPCVM au résultat ;
3° la société ou cette personne est incitée, pour des raisons financières ou autres, à privilégier les intérêts d'un autre client ou d'un groupe de clients ou d’un OPCVM par rapport aux intérêts de l’OPCVM auquel le service est fourni ;
4° la société ou cette personne exerce la même activité professionnelle pour l’OPCVM que le client ;
5° la société ou cette personne reçoit ou recevra d'une personne autre que l’OPCVM un avantage en relation avec le service fourni à l’OPCVM, sous quelque forme que ce soit, autre que la commission ou les frais normalement facturés pour ce service.
La société de gestion de portefeuille établit et maintient opérationnelle une politique efficace de gestion des conflits d'intérêts qui doit être fixée par écrit et être appropriée au regard de sa taille, de son organisation, de la nature, de l'importance et de la complexité de son activité.
Lorsque la société de gestion de portefeuille appartient à un groupe, la politique de gestion des conflits d'intérêts doit également prendre en compte les circonstances, qui sont connues ou devraient être connues par la société, susceptibles de provoquer un conflit d'intérêts résultant de la structure et des activités professionnelles des autres membres du groupe.
- La politique en matière de gestion des conflits d'intérêts mise en place conformément à l'article 321-48 doit en particulier :
1° Identifier, en mentionnant les activités de gestion collective de la société de gestion de portefeuille, les situations qui donnent ou sont susceptibles de donner lieu à un conflit d'intérêts comportant un risque sensible d'atteinte aux intérêts de l’OPCVM ou d'un client ou de plusieurs clients, à l'occasion de la gestion d'un OPCVM ;
2° Définir les procédures à suivre et les mesures à prendre en vue de gérer ces conflits.
- Les procédures et les mesures mentionnées au 2° du I sont conçues pour assurer que les personnes concernées engagées dans les différentes activités impliquant un conflit d'intérêts au sens du 1° du I exercent ces activités avec un degré d'indépendance approprié au regard de la taille et des activités de la société de gestion de portefeuille et du groupe auquel elle appartient ainsi que de l'ampleur du risque de préjudice encouru par les clients.
Dans la mesure nécessaire et appropriée pour que la société de gestion de portefeuille assure le degré d'indépendance requis, ces procédures et ces mesures sont les suivantes :
1° des procédures efficaces en vue d'interdire ou de contrôler les échanges d'informations entre les personnes concernées exerçant des activités comportant un risque de conflit d'intérêts lorsque l'échange de ces informations peut léser les intérêts d'un ou de plusieurs clients ;
2° une surveillance séparée des personnes concernées dont les principales fonctions consistent à exercer des activités pour le compte de certains clients ou à leur fournir des services lorsque les intérêts de ces clients peuvent entrer en conflit, ou lorsque ces personnes concernées représentent des intérêts différents, y compris ceux de la société, pouvant entrer en conflit ;
3° la suppression de tout lien direct entre la rémunération des personnes concernées exerçant principalement une activité particulière et la rémunération d'autres personnes concernées exerçant principalement une autre activité, ou les revenus générés par ces autres personnes, lorsqu'un conflit d'intérêts est susceptible de se produire en relation avec ces activités ;
4° des mesures visant à interdire ou à limiter l'exercice par toute personne d'une influence inappropriée sur la façon dont une personne concernée exerce ses activités ;
5° des mesures visant à interdire ou à contrôler la participation simultanée ou consécutive d'une personne concernée à plusieurs activités autres que la gestion collective, lorsqu'une telle participation est susceptible de nuire à la gestion adéquate des conflits d'intérêts ;
6° des mesures permettant de s'assurer qu'une personne concernée ne peut qu'en cette qualité et pour le compte de la société de gestion de portefeuille fournir des prestations de conseil rémunérées à des sociétés dont les titres sont détenus dans les OPCVM gérés ou dont l'acquisition est projetée, que le paiement de ces prestations soit dû par la société concernée ou par l’OPCVM géré.
Si l'adoption ou la mise en œuvre concrète d'une ou plusieurs de ces mesures et procédures ne permet pas d'assurer le degré d'indépendance requis, la société de gestion de portefeuille doit prendre toutes les mesures et procédures supplémentaires ou de substitution qui sont nécessaires et appropriées à cette fin.
La société de gestion de portefeuille tient et met à jour régulièrement un registre consignant les activités de gestion collective exercés par elle ou pour son compte pour lesquels un conflit d'intérêts comportant un risque sensible d'atteinte aux intérêts d'un ou de plusieurs de ses clients ou OPCVM s'est produit ou, dans le cas d'une activité en cours, est susceptible de se produire.
Lorsque les dispositions organisationnelles ou administratives prises par la société de gestion de portefeuille en vue de gérer les conflits d'intérêts ne suffisent pas à garantir, avec une certitude raisonnable, que le risque de porter atteinte aux intérêts de l’OPCVM ou de ses porteurs de parts ou actionnaires sera évité, les dirigeants ou l'organe interne compétent de la société de gestion de portefeuille sont informés dans les meilleurs délais afin qu'ils puissent prendre toute mesure nécessaire pour garantir que la société de gestion de portefeuille agira dans tous les cas au mieux des intérêts de l’OPCVM et de ses porteurs de parts ou actionnaires.
Les porteurs de parts ou actionnaires de l’OPCVM sont informés sur un support durable des raisons de la décision de la société de gestion de portefeuille.
Quand des placements collectifs ou fonds d'investissement de pays tiers gérés par la société de gestion de portefeuille ou une société liée sont achetés ou souscrits pour le compte d'un OPCVM, le prospectus de cet OPCVM doit prévoir cette possibilité.
Dans ce cas, celui-ci est titulaire de la carte professionnelle correspondante et dispensé de passer l'examen prévu au premier alinéa.
- 1° la société de gestion de portefeuille prend les mesures nécessaires pour se doter de systèmes électroniques adaptés, permettant l'enregistrement rapide et correct des informations relatives à chaque opération de portefeuille mentionnées au II.
2° elle veille à ce que le traitement électronique des données se déroule en toute sécurité et assure, en tant que de besoin, l'intégrité et la confidentialité des informations enregistrées.
- Elle veille à ce que pour chaque opération de portefeuille concernant l’OPCVM, un enregistrement d'informations suffisant pour permettre la reconstitution des détails de l'ordre et de l'opération exécutée soit effectué sans délai.
L'enregistrement mentionné à l'alinéa précédent comprend :
a) le nom ou la désignation de l’OPCVM et de la personne agissant pour le compte de cet OPCVM ;
b) les détails nécessaires pour identifier l’OPCVM dont il s'agit ;
c) le volume ;
d) le type d'ordre ou d'opération ;
e) le prix ;
f) pour les ordres, la date et l'heure exacte de transmission de l'ordre et le nom ou la désignation de la personne à qui l'ordre a été transmis ou, pour les opérations, la date et l'heure exacte de la décision de négocier et de l'exécution de l'opération ;
g) le nom de la personne transmettant l'ordre ou exécutant l'opération ;
h) le cas échéant, les motifs d'annulation de l'ordre ;
i) pour les opérations exécutées, l'identification de la contrepartie et du lieu d'exécution au sens de l'article 321-110.
- 1° la société de gestion de portefeuille s'assure que l'entité à qui est confiée la centralisation des ordres de souscription et de rachat sur parts ou actions de l’OPCVM en application de l'article L.
214-13 du code monétaire et financier soit en mesure d'enregistrer rapidement et correctement toutes les informations relatives aux ordres de souscription et de rachat mentionnées au II de l'article 411-65.
2° la société de gestion de portefeuille veille à ce que le traitement électronique des données mentionnées à l'alinéa précédent se déroule en toute sécurité et assure, en tant que de besoin, l'intégrité et la confidentialité des informations enregistrées.
La société de gestion de portefeuille conserve les enregistrements mentionnés à l'article L.
533-10 du code monétaire et financier pendant au moins cinq ans.
En cas de retrait de l'agrément de la société de gestion de portefeuille, l'AMF peut exiger que celle-ci s'assure de la conservation de tous les enregistrements concernés jusqu'à l'échéance de la période de cinq ans prévue au premier alinéa.
L'AMF peut, dans des circonstances exceptionnelles, exiger de la société de gestion de portefeuille qu’elle conserve tout ou partie de ces enregistrements sur une période plus longue, dans la limite justifiée par la nature de l'instrument ou de la transaction, si cela lui est indispensable pour exercer ses fonctions de contrôle.
Lorsque la gestion de l’OPCVM est assurée par une nouvelle société de gestion de portefeuille, celle-ci doit avoir accès aux enregistrements des cinq dernières années.
Les enregistrements sont conservés sur un support qui permet le stockage d'informations de telle façon qu'ils puissent être consultés par l'AMF, sous une forme et d'une manière qui satisfont aux conditions suivantes :
1° l'AMF doit pouvoir y accéder facilement et reconstituer chaque étape clé du traitement de toutes les transactions ;
2° il doit être possible de vérifier aisément le contenu de toute correction ou autre modification, ou l'état des enregistrements antérieurs à ces corrections ou modifications ;
3° il ne doit pas être possible de manipuler ou altérer les enregistrements de quelque façon que ce soit.
La société de gestion de portefeuille organise, dans des conditions conformes aux lois et règlements, l'enregistrement des conversations téléphoniques :
1° des négociateurs d'instruments financiers au sens de l’article 312-21 ;
2° des personnes concernées qui, sans être négociateurs, participent à la relation commerciale avec les donneurs d'ordres, lorsque le responsable de la conformité et du contrôle interne l'estime nécessaire du fait de l'importance que sont susceptibles de revêtir les montants ou les risques des ordres en cause.
Toutefois, la société de gestion de portefeuille peut délivrer une habilitation spécifique aux négociateurs susceptibles de réaliser une transaction sur un instrument financier en dehors des horaires ou de la localisation habituels des services auxquels ils sont attachés.
Elle établit une procédure définissant les modalités de ces interventions, de telle sorte qu'elles soient assurées avec la sécurité requise.
L'audition de l'enregistrement d'une conversation prévu à l'article 321-72 peut être effectuée par le responsable de la conformité et du contrôle interne.
Les personnes mentionnées à l'article 321-72 dont les conversations téléphoniques sont susceptibles de faire l'objet d'un enregistrement sont informées des conditions dans lesquelles elles pourront écouter les enregistrements en cause.
La durée de conservation des enregistrements téléphoniques requis par le présent règlement est d'au moins six mois.
Elle ne peut être supérieure à cinq ans.
Dans les conditions mentionnées à l'article 321-71, la société de gestion de portefeuille s'assure de la conservation des informations relatives aux contrôles et aux évaluations mentionnés au I de l'article 321-31.
- " risque de contrepartie " le risque de perte pour l’OPCVM résultant du fait que la contrepartie à une opération ou à un contrat peut faillir à ses obligations avant que l'opération ait été réglée de manière définitive sous la forme d'un flux financier ;
- " risque de liquidité " le risque qu'une position dans le portefeuille ne puisse être cédée, liquidée ou clôturée pour un coût limité et dans un délai suffisamment court, compromettant ainsi la capacité de l’OPCVM à se conformer à tout moment aux dispositions du troisième alinéa de l'article L.
- " risque de marché " le risque de perte pour l’OPCVM résultant d'une fluctuation de la valeur de marché des positions de son portefeuille imputable à une modification de variables du marché telles que les taux d'intérêt, les taux de change, les cours d'actions et de matières premières, ou à une modification de la qualité de crédit d'un émetteur ;
- " risque opérationnel " le risque de perte pour l’OPCVM résultant de l'inadéquation de processus internes et de défaillances liées aux personnes et aux systèmes de la société de gestion de portefeuille, ou résultant d'événements extérieurs, y compris le risque juridique et le risque de documentation, ainsi que le risque résultant des procédures de négociation, de règlement et d'évaluation appliquées pour le compte de l’OPCVM ;
- " conseil d'administration " le conseil d'administration, le directoire ou tout organe équivalent de la société de gestion de portefeuille.
- La société de gestion de portefeuille établit et maintient opérationnelle une fonction permanente de gestion des risques.
- La fonction permanente de gestion des risques mentionnée au I est indépendante, au plan hiérarchique et fonctionnel, des unités opérationnelles.
Toutefois, la société de gestion de portefeuille peut déroger à cette obligation lorsque cette dérogation est appropriée et proportionnée au vu de la nature, de l'échelle de la diversité et de la complexité de ses activités et des OPCVM qu’elle gère.
La société de gestion de portefeuille doit pouvoir démontrer que des mesures de protection appropriées ont été prises contre les conflits d'intérêt, afin de permettre l'exercice indépendant des activités de gestion des risques, et que sa méthode de gestion des risques satisfait aux exigences de l'article L.
- La fonction permanente de gestion des risques est chargée de :
b) veiller au respect du système de limitation des risques des OPCVM et notamment des limites sur le risque global et le risque de contrepartie des OPCVM mentionnées aux articles 411-71-1 à 411-83 ;
c) conseiller le conseil d'administration sur la définition du profil de risque de chaque OPCVM géré ;
i) la cohérence entre les niveaux de risque actuels encourus par chaque OPCVM géré et le profil de risque retenu pour cet OPCVM ;
ii) le respect par chaque OPCVM géré des systèmes pertinents de limitation des risques ;
iii) l'adéquation et l'efficacité de la méthode de gestion des risques, en indiquant notamment si des mesures correctives appropriées ont été prises en cas de défaillance ;
e) adresser régulièrement un rapport aux dirigeants sur le niveau de risque actuel encouru par chaque OPCVM géré et sur tout dépassement effectif ou prévisible des limites dont ils font l'objet, afin que des mesures rapides et appropriées puissent être prises ;
f) réexaminer et renforcer, le cas échéant, les dispositifs et procédures d'évaluation des contrats financiers négociés de gré à gré mentionnés à l'article 411-84.
- La fonction permanente de gestion des risques jouit de l'autorité nécessaire et d'un accès à toutes les informations pertinentes nécessaires à l'accomplissement des tâches énumérées au III.
- La société de gestion de portefeuille établit, met en œuvre et garde opérationnelle une politique de gestion des risques appropriée et documentée qui permet de déterminer les risques auxquels les OPCVM qu’elle gère sont exposés ou pourraient être exposés.
En particulier, la société de gestion de portefeuille ne recourt pas exclusivement ou mécaniquement à des notations de crédit émises par des agences de notation de crédit au sens de l'article 3, paragraphe 1, point b, du règlement (CE) n° 1060/2009 du Parlement européen et du Conseil du 16 septembre 2009 sur les agences de notation de crédit pour évaluer la qualité de crédit des actifs des OPCVM.
- La politique de gestion des risques comporte toutes les procédures nécessaires pour permettre à la société de gestion de portefeuille d'évaluer, pour chaque OPCVM qu’elle gère, l'exposition de cet OPCVM aux risques de marché, de liquidité et de contrepartie, ainsi que l'exposition des OPCVM à tout autre risque, y compris le risque opérationnel, susceptible d'être significatif pour les OPCVM qu’elle gère.
- La politique de gestion des risques doit porter au moins sur les éléments suivants :
a) les techniques, outils et dispositions qui leur permettent de se conformer aux obligations énoncées aux articles 321-81, 411-72 et 411-73 ;
b) l'attribution des responsabilités en matière de gestion des risques au sein de la société de gestion de portefeuille.
- La société de gestion de portefeuille veille à ce que la politique de gestion des risques mentionnée au I précise les termes, le contenu et la fréquence des rapports présentés par la fonction de gestion des risques mentionnée à l'article 321-77 au conseil d'administration et aux dirigeants ainsi que, le cas échéant, à la fonction de surveillance.
- Pour l'application des obligations relevant du présent article, la société de gestion de portefeuille prend en considération la nature, l'échelle et la complexité de ses activités et des OPCVM qu’elle gère.
La société de gestion de portefeuille établit, met en œuvre et maintient opérationnelles une politique et des procédures de gestion des risques efficaces, appropriées et documentées qui permettent d'identifier les risques liés à ses activités, processus et systèmes et, le cas échéant, de déterminer le niveau toléré par elle.
La société de gestion de portefeuille évalue, contrôle et réexamine périodiquement :
a) l'adéquation et l'efficacité de la politique et des procédures de gestion des risques et des dispositions, des procédures et des techniques mentionnées aux articles 321-81, 411-72 et 411-73 ;
b) la mesure dans laquelle la société de gestion de portefeuille et les personnes concernées respectent la politique de gestion des risques et les dispositions, les procédures et les techniques mentionnées aux articles 321-81, 411-72 et 411-73 ;
- La société de gestion de portefeuille adopte des dispositions, des procédures et des techniques appropriées et efficaces en vue :
a) de mesurer et de gérer à tout moment les risques auxquels les OPCVM qu’elle gère sont exposés ou sont susceptibles d'être exposés ;
b) de garantir que les limites applicables aux OPCVM en matière de risque global et de contrepartie sont respectées, conformément aux articles 411-72 et 411-73 et aux articles 411-82 à 411-83.
Ces dispositions, procédures et techniques sont proportionnées à la nature, à l'échelle et à la complexité des activités de la société de gestion de portefeuille et des OPCVM qu’elle gère, et conformes au profil de risque des OPCVM gérés.
- Aux fins du I, la société de gestion de portefeuille prend les mesures suivantes pour chaque OPCVM qu’elle gère :
a) elle met en place des dispositions, des procédures et des techniques de mesure des risques suffisantes pour garantir que les risques des positions prises et leur contribution au profil de risque global sont mesurés de manière fiable sur la base de données solides et crédibles et que les dispositions, procédures et techniques de mesure des risques sont documentées d'une manière appropriée ;
b) elle effectue périodiquement, le cas échéant, des vérifications a posteriori afin d'évaluer la validité des dispositions en matière de mesure des risques qui comprennent des prévisions et des estimations basées sur des modèles ;
c) elle effectue, lorsque cela est approprié, des simulations périodiques de crise et des analyses périodiques de scénarios afin de tenir compte des risques résultant d'évolutions possibles des conditions de marché susceptibles d'avoir une incidence négative sur les OPCVM gérés ;
d) elle établit, met en œuvre et maintient opérationnel un système documenté de limites internes relatif aux mesures de gestion et de contrôle des risques auxquels chaque OPCVM est exposé, compte tenu de tous les risques mentionnés à l'article 321-76, qui sont susceptibles d'être significatifs pour l’OPCVM, et en veillant à ce que la conformité au profil de risque des OPCVM soit respectée ;
e) elle s'assure que, pour chaque OPCVM, le niveau courant de risque soit conforme au système de limites de risques mentionné au d ;
f) elle établit, met en œuvre et maintient opérationnelles des procédures appropriées qui, en cas de non-respect effectif ou prévu du système de limites de risques de l’OPCVM, débouchent sur des mesures correctrices rapides, servant au mieux des intérêts des porteurs de parts ou actionnaires.
- La société de gestion de portefeuille utilise une procédure de gestion du risque de liquidité appropriée pour tous les OPCVM qu’elle gère.
Cette procédure lui permet notamment de garantir que tous les OPCVM qu’elle gère peuvent respecter à tout moment l'obligation prévue au troisième alinéa de l'article L.
Le cas échéant, elle effectue des simulations de crise qui lui permettent d'évaluer le risque de liquidité auquel les OPCVM sont exposés dans des circonstances exceptionnelles.
- La société de gestion de portefeuille garantit que pour chaque OPCVM qu’elle gère, le profil de liquidité des investissements de l’OPCVM est conforme à la politique de remboursement figurant dans le règlement, les statuts ou le prospectus.
- La société de gestion de portefeuille s'assure que l’OPCVM est capable à tout moment de répondre à l'ensemble des obligations de paiement et de livraison auxquelles elle s'est engagée dans le cadre de la conclusion de contrats financiers.
- La procédure de gestion des risques permet de s'assurer que la société de gestion de portefeuille respecte à tout moment les obligations mentionnées au V.
Pour chaque OPCVM qu'elle gère, la société de gestion de portefeuille transmet à l'AMF et met à jour au moins une fois par an des informations donnant une image fidèle des types de contrats financiers, des risques sous-jacents, des limites quantitatives ainsi que des méthodes choisies pour estimer les risques associés aux opérations sur les contrats financiers.
Lorsque cela est approprié et proportionné eu égard à la nature, à l'importance, à la complexité et à la diversité des activités qu'elle exerce, la société de gestion de portefeuille établit et maintient opérationnelle une fonction de contrôle périodique distincte et indépendante de ses autres fonctions et activités et dont les responsabilités sont les suivantes :
1° établir et maintenir opérationnel un programme de contrôle périodique visant à examiner et à évaluer l'adéquation et l'efficacité des systèmes, mécanismes de contrôle interne et dispositifs de la société de gestion de portefeuille ;
2° formuler des recommandations fondées sur les résultats des travaux réalisés conformément au 1° ;
3° vérifier le respect de ces recommandations ;
4° fournir des rapports sur les questions de contrôle périodique conformément à l'article 321-36.
Le dispositif de conformité et de contrôle interne comporte un contrôle permanent décrit à l'article 321-85 et un contrôle périodique décrit à l'article 321-83.
Le contrôle permanent comporte le dispositif de contrôle de conformité mentionné au I de l'article 321-31, le dispositif de contrôle mentionné à l'article 321-27 et le dispositif de contrôle des risques prévu aux articles 321-76 à 321-81.
Le contrôle permanent est exercé exclusivement, sous réserve des dispositions de l'article 321-90, par des personnes qui lui sont dédiées.
Le responsable de la conformité et du contrôle interne est en charge de la fonction de conformité mentionnée au I de l'article 321-31, du contrôle permanent mentionné à l'article 321-85 et du contrôle périodique mentionné à l'article 321-83.
2° le prestataire de services fournit les services externalisés de manière efficace.
Lorsque la société de gestion de portefeuille délègue la gestion d’un OPCVM, elle doit respecter les conditions suivantes :
1° elle doit informer sans délai l'AMF de l'existence de la délégation.
Lorsque la société de gestion de portefeuille gère un OPCVM établi dans un autre État membre de l'Union européenne ou État partie à l’Espace économique européen, l'AMF transmet sans délai les informations aux autorités compétentes de l'État d'origine dudit OPCVM ;
2° la délégation ne doit pas entraver le bon exercice de la surveillance par l'AMF de la société de gestion de portefeuille délégante et, en particulier, elle n'empêche pas la société de gestion de portefeuille d'agir, ni l’OPCVM d'être géré, au mieux des intérêts des porteurs de parts ou actionnaires de l’OPCVM ;
c) les entités équivalentes à celles mentionnées aux a et b agréées dans un État partie à l'accord sur l'Espace économique européen ;
d) les entités équivalentes à celles mentionnées aux a et b agréées dans un État qui n'est pas partie à l'accord sur l'Espace économique européen ;
4° la gestion financière ne peut être déléguée à une personne établie dans un État qui n'est pas partie à l'accord sur l'Espace économique européen que dans les conditions prévues au 3° et lorsque la coopération entre l'AMF et les autorités de surveillance de cet Etat est assurée ;
6° la société de gestion de portefeuille a mis en place des mesures permettant à ses dirigeants de contrôler effectivement et à tout moment l'activité du délégataire ;
7° la délégation de gestion n'empêche pas les dirigeants de la société de gestion de portefeuille de donner à tout moment des instructions supplémentaires au délégataire ni de résilier le contrat de délégation avec effet immédiat lorsqu'il y va de l'intérêt des porteurs de parts ou actionnaires de l’OPCVM ;
8° le délégataire doit être qualifié et capable d'exercer les fonctions déléguées ;
9° le prospectus de l’OPCVM doit énumérer les fonctions pour lesquelles l'AMF a permis à la société de gestion de portefeuille de déléguer la gestion conformément au présent article.
Le fait que la société de gestion de portefeuille ait délégué des fonctions à des tiers n'a pas d'incidence sur la responsabilité de la société de gestion ou du dépositaire.
Elle ne délègue pas ses fonctions dans une mesure telle qu'elle deviendrait une société boîte aux lettres.
La société de gestion de portefeuille conserve les ressources et l'expertise nécessaires pour contrôler effectivement les activités exercées par des tiers dans le cadre d'un accord avec eux, en particulier en ce qui concerne la gestion du risque lié à cet accord.
Le présent chapitre s’applique à la gestion d’OPCVM par les sociétés de gestion de portefeuille, à l’exception pour les succursales établies dans d’autres États membres de l’Union européenne ou États parties à l’accord sur l’Espace économique européen, des OPCVM qu’elles gèrent dans ces États.
532-20-1 du code monétaire et financier, ce chapitre s’applique également à la gestion d’OPCVM de droit français par des succursales établies en France par des sociétés de gestion établies dans un autre État membre de l’Union européenne ou État partie à l’accord sur l’Espace économique européen.
Pour l'application du présent chapitre, le terme " client " désigne les clients existants et les clients potentiels, ce qui comprend, dans les cas pertinents, les OPCVM ou leurs porteurs de parts ou actionnaires.
Lorsqu'une association professionnelle élabore un code de bonne conduite destiné à s'appliquer à la gestion d’OPCVM, l'AMF s'assure de la compatibilité de ses dispositions avec celles du présent règlement.
La société de gestion de portefeuille agit d'une manière honnête, loyale et professionnelle, avec la compétence, le soin et la diligence qui s'imposent, afin de servir au mieux l'intérêt des OPCVM et des porteurs de parts ou actionnaires et de favoriser l'intégrité du marché.
Elle respecte notamment l'ensemble des règles organisant le fonctionnement des marchés réglementés et des systèmes multilatéraux de négociation sur lesquels elle intervient.
1° doit veiller à ce que les porteurs de parts ou actionnaires d’un même OPCVM soient traités équitablement ;
2° s'abstient de placer les intérêts d'un groupe de porteurs de parts ou actionnaires au-dessus de ceux d'un autre groupe de porteurs de parts ou actionnaires ;
3° met en œuvre des politiques et des procédures appropriées pour prévenir toute malversation dont on peut raisonnablement supposer qu'elle porterait atteinte à la stabilité et à l'intégrité du marché ;
4° garantit l'utilisation de modèles de formation des prix et de systèmes d'évaluation justes, corrects et transparents pour les OPCVM qu’elle gère afin de respecter son obligation d'agir au mieux des intérêts des porteurs de parts ou actionnaires.
Elle doit pouvoir démontrer que les portefeuilles des OPCVM ont été évalués avec précision ;
5° agit de manière à prévenir l'imposition de coûts indus aux OPCVM et à leurs porteurs de parts ou actionnaires ;
6° veille à ce que la sélection et le suivi continu des investissements soient effectués avec une grande diligence et dans l'intérêt des OPCVM et de l'intégrité du marché ;
7° à une connaissance et une compréhension adéquates des actifs dans lesquels les OPCVM sont investis ;
8° élabore des politiques et des procédures écrites quant à la diligence qu'elle exerce et met en place des dispositifs efficaces garantissant que les décisions d'investissement prises pour le compte des OPCVM sont exécutées conformément aux objectifs, à la stratégie d'investissement et aux limites de risque de ces OPCVM ;
9° Lorsqu’elle met en œuvre sa politique de gestion des risques, et le cas échéant en tenant compte de la nature de l'investissement envisagé, elle élabore des prévisions et effectue des analyses concernant la contribution de l'investissement à la composition, à la liquidité et au profil de risque et de rémunération du portefeuille de l’OPCVM avant d'effectuer ledit investissement.
Ces analyses ne doivent être effectuées que sur la base d'informations fiables et à jour, aux plans quantitatif et qualitatif.
La société de gestion de portefeuille fait preuve de toute la compétence, de toute la prudence et de toute la diligence requises lorsqu’elle conclut, gère et met fin à des accords avec des tiers ayant trait à l'exercice d'activités de gestion des risques.
Avant de conclure de tels accords, la société de gestion de portefeuille prend les mesures nécessaires pour s'assurer que le tiers dispose des compétences et des capacités nécessaires pour exercer les activités de gestion des risques de manière fiable, professionnelle et efficace.
La société de gestion de portefeuille établit des méthodes pour évaluer de manière continue la qualité des prestations fournies par le tiers.
- La société de gestion de portefeuille se conforme aux conditions suivantes en vue de l'exécution des ordres :
1° elle s'assure que les ordres exécutés pour le compte d’OPCVM sont enregistrés et répartis avec célérité et précision ;
2° elle transmet ou exécute les ordres dans l'ordre de leur arrivée et avec célérité, à moins que la nature de l'ordre ou les conditions prévalant sur le marché ne rendent ceci impossible, ou que les intérêts de l’OPCVM n'exigent de procéder autrement ;
- Dans le cas où la société de gestion de portefeuille est chargée de superviser ou d'organiser le règlement d'un ordre exécuté, elle prend toutes les dispositions raisonnables pour s'assurer que tous les instruments financiers ou les fonds de l’OPCVM reçus en règlement de l'ordre exécuté sont rapidement et correctement affectés au compte de l’OPCVM concerné.
- La société de gestion de portefeuille ne doit pas exploiter abusivement des informations relatives à des ordres en attente d'exécution et elle est tenue de prendre toutes les mesures raisonnables en vue d'empêcher un usage abusif de ces informations par l'une quelconque des personnes concernées mentionnées au II de l'article 321-31.
- La société de gestion de portefeuille définit a priori l'affectation prévisionnelle des ordres qu’elle émet.
Dès qu’elle a connaissance de leur exécution, elle transmet au dépositaire de l’OPCVM l'affectation précise des bénéficiaires de ces exécutions.
- La société de gestion de portefeuille ne doit pas grouper les ordres de clients avec les ordres passés pour le compte d’OPCVM entre eux ou avec des transactions pour compte propre en vue de les transmettre ou de les exécuter à moins que les conditions suivantes ne soient remplies :
1° il doit être peu probable que le groupement des ordres et des transactions fonctionne globalement au détriment de l'un quelconque des clients ou des OPCVM dont les ordres seraient groupés ;
2° une politique de répartition des ordres est mise en place et appliquée effectivement, en vue d'assurer selon des modalités suffisamment précises, la répartition équitable des ordres et des transactions groupés, éclairant en particulier, dans chaque cas, la manière dont le volume et le prix des ordres déterminent les répartitions et le traitement des exécutions partielles.
- Dans les cas où la société de gestion de portefeuille groupe un ordre avec un ou plusieurs autres ordres de clients ou ordres passés pour le compte d’autres OPCVM et où l'ordre ainsi groupé est partiellement exécuté, elle répartit les opérations correspondantes conformément à sa politique de répartition des ordres mentionnée au 2° du I.
- Toute société de gestion de portefeuille qui a groupé une transaction pour compte propre avec un ou plusieurs ordres de clients ou ordres passés pour le compte d’OPCVM s'abstient de répartir les opérations correspondantes d'une manière qui soit préjudiciable à un client ou à un OPCVM.
- Dans les cas où la société de gestion de portefeuille groupe un ordre de client ou un ordre passé pour le compte d’un OPCVM avec une transaction pour compte propre et où l'ordre groupé est partiellement exécuté, les opérations correspondantes sont allouées prioritairement au client ou à l’OPCVM et non à la société de gestion de portefeuille.
Toutefois, si la société de gestion de portefeuille est en mesure de démontrer raisonnablement que sans le groupement elle n'aurait pas pu exécuter l'ordre à des conditions aussi avantageuses, voire pas du tout, elle peut répartir la transaction pour compte propre proportionnellement, conformément à sa politique de répartition des ordres mentionnée au 2° du I de l’article 321-108.
533-22-2-2 du code monétaire et financier, lorsqu’elle exécute les ordres pour le compte d’OPCVM, la société de gestion de portefeuille tient compte des critères ci-après pour déterminer l'importance relative des facteurs mentionnés au I dudit article :
1° les caractéristiques de l'ordre concerné ;
2° les caractéristiques des instruments financiers qui font l'objet de cet ordre ;
3° les caractéristiques des lieux d'exécution vers lesquels cet ordre peut être acheminé ;
4° les objectifs, la politique d'investissement et les risques spécifiques à l’OPCVM indiqués dans le prospectus ou, le cas échéant, dans le règlement ou les statuts de l’OPCVM.
Pour l'application de la présente sous-section, on entend par " lieu d'exécution " une plate-forme de négociation, un internalisateur systématique, un teneur de marché, un autre fournisseur de liquidité, ou une entité qui s'acquitte de tâches similaires dans un pays non partie à l'accord sur l'Espace économique européen.
La société de gestion de portefeuille est tenue de fournir aux porteurs de parts ou actionnaires de l’OPCVM, en temps utile avant la prestation du service, les informations suivantes sur sa politique d'exécution :
1° l'importance relative que la société de gestion de portefeuille attribue aux facteurs mentionnés au I de l'article L.
533-22-2-2 du code monétaire et financier sur la base des critères mentionnés à l'article 321-110 ou le processus par lequel elle détermine l'importance relative de ces critères ;
2° une liste des lieux d'exécution auxquels la société de gestion de portefeuille fait le plus confiance pour honorer son obligation de prendre toutes les mesures raisonnables en vue d'obtenir avec régularité le meilleur résultat possible dans l'exécution des ordres passés pour le compte des OPCVM.
La société de gestion de portefeuille surveille l'efficacité de ses dispositifs en matière d'exécution des ordres et de sa politique en la matière afin d'en déceler les lacunes et d'y remédier le cas échéant.
En particulier, elle vérifie régulièrement si les systèmes d'exécution prévus dans sa politique d'exécution des ordres permettent d'obtenir le meilleur résultat possible pour l’OPCVM ou si elle doit procéder à des modifications de ses dispositifs en matière d'exécution.
La société de gestion de portefeuille signale aux porteurs de parts ou actionnaires de l’OPCVM toute modification importante de ses dispositifs en matière d'exécution des ordres ou de sa politique en la matière.
La société de gestion de portefeuille réexamine annuellement la politique d'exécution ainsi que ses dispositifs en matière d'exécution des ordres.
Ce réexamen s'impose également chaque fois qu'une modification substantielle se produit et affecte la capacité de la société de gestion de portefeuille à continuer d'obtenir avec régularité le meilleur résultat possible dans l'exécution des ordres passés pour le compte des OPCVM en utilisant les lieux d'exécution prévus dans sa politique d'exécution.
- La société de gestion de portefeuille se conforme à l'obligation d'agir au mieux des intérêts de l’OPCVM qu’elle gère prévue à l'article 321-100 lorsqu’elle transmet pour exécution auprès d'autres entités des ordres résultant de ses décisions de négocier des instruments financiers pour le compte de l’OPCVM qu’elle gère.
- Pour se conformer au I, la société de gestion de portefeuille prend les mesures mentionnées aux III à V.
- La société de gestion de portefeuille prend toutes les mesures raisonnables pour obtenir le meilleur résultat possible pour l’OPCVM qu’elle gère en tenant compte des mesures mentionnées à l'article L.
L'importance relative de ces facteurs est déterminée par référence aux critères définis à l'article 321-110.
- La société de gestion de portefeuille établit et met en œuvre une politique qui lui permet de se conformer à l'obligation mentionnée au III.
Cette politique sélectionne, pour chaque classe d'instruments, les entités auprès desquelles les ordres sont transmis pour exécution.
Les entités ainsi sélectionnées doivent disposer de mécanismes d'exécution des ordres qui permettent à la société de gestion de portefeuille de se conformer à ses obligations au titre du présent article lorsqu’elle transmet des ordres à cette entité pour exécution.
La société de gestion de portefeuille fournit aux porteurs ou actionnaires de l’OPCVM qu’elle gère une information appropriée sur la politique qu’elle a arrêtée en application du présent paragraphe.
Cette information est incluse dans le rapport de gestion.
- La société de gestion de portefeuille contrôle régulièrement l'efficacité de la politique établie en application du IV et, en particulier, la qualité d'exécution des entités sélectionnées dans le cadre de cette politique.
Le cas échéant, elle corrige toutes les défaillances constatées.
De plus, la société de gestion de portefeuille est tenue de procéder à un examen annuel de sa politique.
Cet examen doit également être réalisé chaque fois qu'intervient un changement significatif qui a une incidence sur la capacité de la société à continuer à obtenir le meilleur résultat possible pour l’OPCVM qu’elle gère.
- Le présent article ne s'applique pas lorsque la société de gestion de portefeuille exécute également elle-même les ordres résultant de ses décisions d'investissement.
533-22-2-2 du code monétaire et financier et de la sous-section 2 de la présente section sont applicables.
La société de gestion de portefeuille établit et met en œuvre une politique de sélection et d'évaluation des entités qui lui fournissent les services mentionnés au b du 1° de l'article 321-119, en prenant en compte des critères liés notamment à la qualité de l'analyse financière produite.
Elle fournit aux porteurs ou actionnaires de l’OPCVM qu’elle gère une information appropriée sur son site internet sur la politique qu’elle a arrêtée en application du premier alinéa.
Le rapport de gestion de chaque OPCVM renvoie alors expressément à cette politique.
Lorsque la société de gestion de portefeuille ne dispose pas d'un site internet, cette politique est décrite dans le rapport de gestion de chaque OPCVM.
La société de gestion de portefeuille est considérée comme agissant d'une manière honnête, loyale et professionnelle qui sert au mieux les intérêts d'un porteur de parts ou actionnaire d'un OPCVM lorsque, en liaison avec la gestion d'un OPCVM, elle verse ou perçoit une rémunération ou une commission ou fournit ou reçoit un avantage non monétaire suivant :
1° une rémunération, une commission ou un avantage non monétaire versé ou fourni au porteur de parts ou actionnaire d'un OPCVM ou par celui-ci, ou à une personne au nom du porteur de parts ou de l'actionnaire d'un OPCVM ou par celle-ci ;
a) le porteur de parts ou actionnaire d'un OPCVM est clairement informé de l'existence, de la nature et du montant de la rémunération, de la commission ou de l'avantage ou, lorsque ce montant ne peut être établi, de son mode de calcul ;
b) cette information est fournie de manière complète, exacte et compréhensible avant que la gestion d'un OPCVM ne soit fournie ;
c) la société de gestion de portefeuille peut divulguer les conditions principales des accords en matière de rémunérations, de commissions et d'avantages non monétaires sous une forme résumée, sous réserve qu'elle s'engage à fournir des précisions supplémentaires à la demande du porteur de parts ou actionnaire d'un OPCVM et qu'elle respecte cet engagement ; le paiement de la rémunération ou de la commission, ou l'octroi de l'avantage non monétaire, a pour objet d'améliorer la qualité du service fourni au porteur de parts ou actionnaire d'un OPCVM et ne doit pas nuire au respect de l'obligation de la société de gestion de portefeuille d'agir au mieux des intérêts du porteur de parts ou de l'actionnaire d'un OPCVM.
3° des rémunérations appropriées qui permettent la gestion d'un OPCVM ou sont nécessaires à cette activité de gestion, telles que les droits de garde, les commissions de change et de règlement, les droits dus aux régulateurs et les frais de procédure et qui, de par leur nature, ne peuvent occasionner de conflit avec l'obligation qui incombe à la société de gestion de portefeuille d'agir envers les porteurs de parts ou actionnaires d'un OPCVM d'une manière honnête, loyale et professionnelle qui serve au mieux leurs intérêts.
La société de gestion de portefeuille est rémunérée pour la gestion d’un OPCVM par une commission de gestion et, le cas échéant, par une quote-part des commissions de souscription et de rachat ou par des rémunérations accessoires, dans les conditions et limites fixées aux articles 321-118 à 321-124 et 411-130.
La commission de gestion mentionnée à l'article 321-116 peut comprendre une part variable liée à la surperformance de l’OPCVM géré par rapport à l'objectif de gestion dès lors que :
1° elle est expressément prévue dans le document d'information clé pour l'investisseur de l’OPCVM ;
2° elle est cohérente avec l'objectif de gestion tel que décrit dans le prospectus et le document d'information clé pour l'investisseur de l’OPCVM ;
3° la quote-part de surperformance de l’OPCVM attribuée à la société de gestion de portefeuille ne doit pas conduire cette dernière à prendre des risques excessifs au regard de la stratégie d'investissement, de l'objectif et du profil de risque définis dans le prospectus et le document d'information clé pour l'investisseur de l’OPCVM.
L'ensemble des frais et commissions supportés par l’OPCVM à l'occasion des opérations portant sur le portefeuille géré, à l'exception des opérations de souscription et de rachat portant sur des placements collectifs ou des fonds d'investissement de pays tiers, sont des frais de transaction.
b) les services d'aide à la décision d'investissement et d'exécution d'ordres ;
2° le cas échéant, d'une commission de mouvement partagée exclusivement entre la société de gestion de portefeuille et le dépositaire de l’OPCVM.
b) aux personnes auxquelles le dépositaire de l’OPCVM a délégué tout ou partie de l'exercice de la conservation de l'actif du portefeuille ;
c) à une société liée exerçant exclusivement l'activité de gestion d’un OPCVM, les services de réception et de transmission d'ordres et d'exécution d'ordres principalement pour le compte des OPCVM gérés par la société de gestion de portefeuille ou une société liée pour son activité de gestion d’un OPCVM.
Sont interdites les rétrocessions de toute rémunération mentionnée au 1° qui ne bénéficieraient pas exclusivement et directement à l’OPCVM.
Sans préjudice de l'article 321-118, les produits, rémunérations et plus-values dégagés par la gestion de l’OPCVM et les droits qui y sont attachés appartiennent aux porteurs de parts ou actionnaires.
Les rétrocessions de frais de gestion et de commissions de souscription et de rachat du fait de l'investissement en placements collectifs ou fonds d'investissement de pays tiers par l’OPCVM bénéficient exclusivement à celui-ci.
La société de gestion de portefeuille, le prestataire de services à qui a été confiée la gestion financière, le dépositaire, le délégataire du dépositaire, la société liée mentionnée au c du 2° de l'article 321-119 peuvent recevoir une quote-part du revenu des opérations d'acquisitions et cessions temporaires de titres appartenant à l’OPCVM dans les conditions définies dans le prospectus de l’OPCVM.
Le prospectus de l’OPCVM peut prévoir le versement d'un don à un ou plusieurs organismes respectant au moins l'une des conditions suivantes :
Les frais d'intermédiation mentionnés à l'article 321-119 rémunèrent des services qui présentent un intérêt direct pour l’OPCVM.
Ces services font l'objet d'une convention écrite.
1° soit à l'ensemble des actifs d'une même catégorie d’un OPCVM ;
Le rapport de gestion de chaque OPCVM renvoie alors expressément à ce document.
Lorsque la société de gestion de portefeuille ne dispose pas d'un site, ce document est diffusé dans le rapport de gestion de chaque OPCVM.
Lorsque des parts ou actions d'un placement collectif ou d’un fonds d'investissement de pays tiers gérés par une société de gestion de portefeuille sont achetées ou souscrites par cette société de gestion de portefeuille ou une société liée, pour le compte d'un OPCVM, les commissions de souscription et de rachat, hormis pour la part acquise à l’OPCVM faisant l'objet de l'investissement, sont interdites.
Les instruments mentionnés au présent paragraphe sont soumis à une politique de rétention appropriée visant à aligner les incitations sur les intérêts de la société de gestion de portefeuille et des OPCVM qu'elle gère et sur ceux des porteurs ou actionnaires de ces OPCVM.
La société de gestion de portefeuille qui reçoit un ordre de souscription ou de rachat de parts ou actions d’OPCVM prend les mesures suivantes en ce qui concerne cet ordre :
1° la société de gestion de portefeuille transmet sans délai à l’investisseur, sur un support durable, les informations essentielles concernant l'exécution de cet ordre ;
2° la société de gestion de portefeuille adresse à l’investisseur non professionnel sur un support durable un avis confirmant l'exécution de l'ordre dès que possible et au plus tard au cours du premier jour ouvrable suivant l'exécution de l'ordre ou, si la société de gestion de portefeuille reçoit elle-même d'un tiers la confirmation de son exécution, au plus tard au cours du premier jour ouvrable suivant la réception de la confirmation de ce tiers.
Le 1° et le 2° ne s'appliquent pas lorsque la confirmation de la société de gestion de portefeuille contient les mêmes informations qu'une autre confirmation que l’investisseur doit recevoir sans délai d'une autre personne.
La société de gestion de portefeuille informe l’investisseur, à sa demande, de l'état de l'exécution de son ordre.
La société de gestion de portefeuille, dans le cas des ordres d’investisseurs non professionnels portant sur des actions ou des parts d’un OPCVM qui sont exécutés périodiquement, soit prend les mesures mentionnées au 2° de l'article 321-126, soit fournit à l’investisseur les informations concernant ces transactions mentionnées à l'article 321-129 au moins une fois tous les semestres.
L’avis mentionné au 2° de l'article 321-126 contient les informations énumérées ci-après dans les cas pertinents :
1° l'identification de la société de gestion de portefeuille ;
2° le nom ou toute autre désignation du porteur de parts ou actionnaire ;
3° la date et l'heure de la réception de l'ordre et la méthode de paiement ;
5° l'identification de l’OPCVM ;
6° la nature de l'ordre (souscription ou rachat) ;
7° le nombre de parts ou d'actions concernées ;
8° la valeur unitaire à laquelle les parts ou actions ont été souscrites ou remboursées ;
9° la date de la valeur de référence ;
11° le montant total des commissions et des frais facturés et, à la demande de l'investisseur, leur ventilation par poste.
621-8-4 du code monétaire et financier, les sociétés de gestion de portefeuille communiquent à l'AMF des données sur la composition des OPCVM qu'elles gèrent.
La société de gestion de portefeuille doit assurer aux porteurs de parts et actionnaires toute l'information nécessaire sur la gestion d’un OPCVM effectuée.
Le rapport annuel de l’OPCVM doit contenir, le cas échéant, une information sur les instruments financiers détenus en portefeuille qui sont émis par la société de gestion de portefeuille ou par les entités de son groupe.
Il fait mention également, le cas échéant, des placements collectifs ou des fonds d'investissement de pays tiers gérés par la société de gestion de portefeuille ou les entités de son groupe.
La société de gestion de portefeuille élabore un document intitulé "politique de vote", mis à jour en tant que de besoin, qui présente les conditions dans lesquelles elle entend exercer les droits de vote attachés aux titres détenus par les OPCVM dont elle assure la gestion.
Ces principes peuvent également porter sur la nationalité des sociétés émettrices dans lesquelles les OPCVM gérés par la société de gestion de portefeuille détiennent des titres, la nature de la gestion des OPCVM et le recours à la cession temporaire de titres par la société de gestion de portefeuille ;
f) la désignation des commissaires aux comptes ;
Tout autre type de résolution spécifique que la société de gestion de portefeuille souhaite identifier ;
Il est mis gratuitement à la disposition des porteurs de parts ou actionnaires de l’OPCVM qui le demandent.
3° les situations de conflits d'intérêts que la société de gestion de portefeuille a été conduite à traiter lors de l'exercice des droits de vote attachés aux titres détenus par les OPCVM qu'elle gère.
Lorsque, en conformité avec sa politique de vote élaborée en application de l'article 321-132, la société de gestion de portefeuille n'a exercé aucun droit de vote pendant l'exercice social, elle n'établit pas le rapport mentionné au présent article, mais s'assure que sa politique de vote est accessible aux porteurs de parts et actionnaires sur son site.
La société de gestion de portefeuille tient à disposition de tout porteur de parts ou actionnaire d’un OPCVM qui en fait la demande l'information relative à l'exercice, par la société de gestion de portefeuille, des droits de vote sur chaque résolution présentée à l'assemblée générale d'un émetteur dès lors que la quotité des titres détenus par les OPCVM dont la société de gestion de portefeuille assure la gestion atteint le seuil de détention fixé dans le document "politique de vote" mentionné à l'article 321-132.
La société de gestion de portefeuille établit et garde opérationnelles des procédures appropriées de contrôle de la circulation et de l'utilisation des informations privilégiées, au sens de l'article 7 du règlement (UE) n° 596/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 à l'exception du c du 1 du même article, en tenant compte des activités exercées par le groupe auquel elle appartient et de l'organisation adoptée au sein de c celle-ci.
2° l'organisation, notamment matérielle, conduisant à la séparation des entités au sein desquelles des personnes concernées mentionnées au II de l'article 321-31 sont susceptibles de détenir des informations privilégiées ;
Afin d'assurer le respect de l'obligation d'abstention prévue aux articles 8, 10 et 14 du règlement (UE)
n° 596/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014, la société de gestion de portefeuille établit et garde opérationnelle une procédure appropriée organisant la surveillance des émetteurs et des instruments financiers sur lesquels elle dispose d'une information privilégiée.
2° les transactions personnelles, définies à l'article 321-42, réalisées par ou pour le compte des personnes concernées mentionnées au premier alinéa de l'article 321-43 ;
À cette fin, le responsable de la conformité et du contrôle interne établit une liste de surveillance recensant les émetteurs et les instruments financiers sur lesquels la société de gestion de portefeuille dispose d'une information privilégiée.
Les dispositions de l'alinéa précédent ne s'appliquent pas lorsqu'en sa qualité d'émetteur d'instruments financiers la société de gestion de portefeuille tient la liste prévue à l'article 18 du règlement (UE) n° 596/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014.
2° aux transactions personnelles, définies à l'article 321-42, réalisées par ou pour le compte des personnes concernées mentionnées au premier alinéa de l'article 321-43 ;
- À cette fin, le responsable de la conformité et du contrôle interne établit une liste d'interdiction.
Elle recense les émetteurs ou les instruments financiers pour lesquels la société de gestion de portefeuille doit restreindre ses activités ou celles des personnes concernées en raison :
1° des dispositions légales ou réglementaires auxquelles elle est soumise autres que celles résultant des obligations d'abstention prévues aux articles 8, 10 et 14 du règlement (UE) n° 596/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 ;
La société de gestion de portefeuille est soumise aux dispositions de la présente section au titre de la commercialisation, effectuée par elle-même ou par recours à un mandataire, des parts ou actions d’OPCVM dont elle assure ou non la gestion.
Pour mettre en place les systèmes mentionnés à la société de gestion de portefeuille élabore l'article 321-143, et met à jour régulièrement une classification des risques de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme présentés par les services qu'elle fournit.
Les procédures internes précisent également, en matière de vigilance et de conservation des informations, les conditions dans lesquelles la société de gestion de portefeuille applique les dispositions de l'article L.
Les dispositions des chapitres III, IV et V du présent titre et du IV de l’article 321-1 s'appliquent aux personnes concernées mentionnées au II de l'article 321-31.
Les règles adoptées en vertu des chapitres III, IV et V du présent titre et du IV de l’article 321-1 par la société de gestion de portefeuille et s'appliquant aux personnes concernées mentionnées au II de l'article 321-31 constituent pour celles-ci une obligation professionnelle.
Les dispositions des chapitres IV et V du présent titre et du IV de l’article 321-1 s'appliquent aux personnes concernées mentionnées au II de l'article 321-31 des succursales établies en France par des sociétés de gestion agréées dans d'autres États parties à l'accord sur l'Espace économique européen.
Le présent titre est applicable aux sociétés de gestion de placements collectifs mentionnées à l’article L.
543-1 du code monétaire et financier autres que les sociétés de gestion de portefeuille relevant des Titres Ier bis et Ier ter du présent livre.
Sauf dispositions contraires, le Titre Ier ter et les articles 321-155 à 321-166 sont applicables pour la gestion de leurs placements collectifs :
- Aux sociétés de gestion de portefeuille mentionnées au IV de l'article L.
214-24-20 du code monétaire et financier et à l'article 421-36 dans les conditions fixées par l'article 110 et les pages 71 à 77 de l'annexe IV du règlement délégué (UE) n° 231/2013 de la Commission du 19 décembre 2012.
Ces personnes se conforment également aux obligations d'information des investisseurs prévues à l'article L.
a) 125 000 euros complétés de la somme de :
b) le quart des frais généraux annuels de l'exercice précédent, calculés conformément aux articles 34 ter à 34 quinter du règlement (UE) n° 241/2014 de la Commission du 7 janvier 2014.
Pour l’application du Titre Ier ter aux sociétés de gestion de portefeuille mentionnées aux I à IV, la référence aux " OPCVM " est remplacée, selon le cas, par la référence aux " FIA " ou aux " Autres placements collectifs ".
Par dérogation au II de l’article 321-1, les sociétés de gestion de portefeuille relevant du présent titre peuvent demander à être agréées pour fournir les services d’investissement de conseil en investissement ou, lorsqu’elles ne relèvent pas également du Titre Ier ter, de réception et transmission d’ordres pour le compte de tiers mentionnés aux 5 et 1 de l’article L.
Pour les FCPE, la désignation par le dépositaire d’un autre gestionnaire, mentionnée à l’article 321-6, est soumise à la ratification du conseil de surveillance de chaque fonds.
Une société de gestion de portefeuille relevant du présent titre peut, par dérogation à l'article 321-13 n'être dirigée effectivement, que par une seule personne lorsque les conditions suivantes sont remplies :
1° la société de gestion de portefeuille ne gère aucun OPCVM ;
2° le montant total des encours gérés par la société de gestion de portefeuille est inférieur à 20 millions d'euros ou, si ce montant est supérieur, la société de gestion de portefeuille n'est agréée que pour gérer des fonds professionnels de capital investissement ;
La société de gestion de portefeuille relevant du présent titre rend compte, dans le rapport annuel du fonds de capital investissement, du fonds professionnel spécialisé ou du fonds professionnel de capital investissement, de sa pratique en matière d'utilisation des droits de vote attachés aux titres détenus dans le fonds.
Les diligences mentionnées aux articles 321-132 à 321-134 s'appliquent aux titres détenus par le fonds de capital investissement, le fonds professionnel spécialisé ou le fonds professionnel de capital investissement lorsqu'ils sont négociés sur un marché réglementé d'un État partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou un marché étranger reconnu.
Les diligences mentionnées aux articles 321-132 à 321-134 s'appliquent aux sociétés de gestion relevant du présent titre pour les FCPE dont elles assurent la gestion et lorsqu'elles ont reçu délégation pour exercer les droits de vote attachés aux titres détenus par ces fonds.
Les articles 321-131 à 321-134 ne sont pas applicables aux sociétés de gestion de portefeuille relevant du présent titre pour leur activité de gestion d'OPCI, d'organismes professionnels de placement collectif immobilier et de sociétés civiles de placement immobilier.
Les moyens matériels et techniques et les dispositifs de contrôle et de sécurité dont doit disposer la société de gestion de portefeuille relevant du présent titre en application de l'article 321-23 doivent être, selon le cas, suffisants et adaptés à la gestion d'OPCI ou d'organismes professionnels de placement collectif immobilier, de sociétés civiles de placement immobilier ou à la gestion d'actifs immobiliers mentionnés aux 1° à 3° du I de l'article L.
La société de gestion de portefeuille doit être en mesure de suivre l'évolution des marchés et des actifs immobiliers susmentionnés, qui entrent dans la composition des portefeuilles gérés, et d'enregistrer et de conserver, dans des conditions de sécurité satisfaisantes, les éléments relatifs aux opérations effectuées sur ces actifs afin d'en assurer la traçabilité.
Elle doit pouvoir mesurer à tout moment les risques associés à ces investissements et la contribution de ces investissements au profil de risque de l'OPCI ou de l'organisme professionnel de placement collectif immobilier.
214-112 du code monétaire et financier, la société de gestion de portefeuille calcule à tout moment l'engagement de l'OPCI ou de l'organisme professionnel de placement collectif immobilier sur des contrats financiers.
La société de gestion de portefeuille relevant du présent titre doit disposer d'une organisation interne permettant de justifier en détail de l'origine et de l'exécution des opérations portant sur les actifs mentionnés aux 1° à 3° du I de l'article L.
La société de gestion de portefeuille doit disposer en permanence de procédures de suivi spécifiques et adaptées aux opérations d'acquisition ou de cession portant sur les actifs mentionnés aux 1° à 3° du I de l'article L.
Le respect des diligences prévues aux articles 321-161 et 321-162 permettent de satisfaire aux obligations d'enregistrement et de conservation des données prévues aux I et II de l'article 321-69 pour les actifs mentionnés aux 1° à 3° du I de l'article L.
Pour l’application de l’article 321-97, lorsque le délégataire a son siège à l'étranger, il doit disposer des agréments nécessaires l'autorisant à fournir le service de gestion d'actifs mentionnés aux 1° à 3° du I de l'article L.
214-36 du code monétaire et financier dans le pays où il a établi son siège statutaire ou faire l'objet d'un contrôle équivalent.
Les neuf premiers alinéas de l’article 321-119 ne s'appliquent pas aux frais et commissions supportés à l'occasion de prestations de conseil et de montage, d'ingénierie financière, de conseil en stratégie industrielle, de fusion et d'acquisition et d'introduction en bourse de titres non cotés dans lesquels est investi un fonds de capital investissement, un fonds professionnel spécialisé ou un fonds professionnel de capital investissement.
214-36 du code monétaire et financier dans lesquels est investi l'actif d'un OPCI ou d'un organisme professionnel de placement collectif immobilier.
En application de l'article 321-119, les rétrocessions qui ne bénéficieraient pas exclusivement et directement à l'OPCI ou à l'organisme professionnel de placement collectif immobilier sont interdites.
Elles respectent la procédure d'enregistrement auprès de l'AMF.
Ils respectent la procédure d'enregistrement auprès de l'AMF.
II.-Les instruments financiers concernés sont les titres financiers mentionnés au II de l'article L.
Par exception, les parts ou actions d'un placement collectif qui ne seraient pas admises aux opérations du dépositaire central peuvent être inscrites dans un compte-titres tenu par un des intermédiaires mentionnés aux 2° à 7° de l'article L.
L'activité de tenue de compte-conservation consiste :
-ouvre un ou plusieurs comptes auprès de l'émetteur ou de la personne agissant pour le compte de ce dernier, si les titres financiers sont des parts ou actions d'un placement collectif non admises aux opérations du dépositaire central.
Le teneur de compte-conservateur se dote d'une organisation et de procédures permettant de répondre aux prescriptions de vigilance et d'informations relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, prévues au titre VI du livre V du code monétaire et financier et dans les textes pris pour leur application.
Préalablement à la fourniture du service de tenue de compte-conservation, le teneur de compte-conservateur conclut une convention avec chaque titulaire de compte-titres.
3° Si le teneur de compte-conservateur est également le prestataire qui fournit au client le service d'investissement de réception-transmission d'ordres ou d’exécution d’ordres, les conditions dans lesquelles son client lui transmet ses ordres pour exécution et les conditions dans lesquelles le teneur de compte-conservateur mène à bonne fin et à bonne date le dénouement en cause, en empruntant si besoin les titres pour le compte du client ou en lui prêtant les espèces nécessaires ;
5° Les informations prévues à l'article 49 du règlement délégué (UE) 2017/565 de la Commission du 25 avril 2016 en matière de modalités de détention des titres et de conditions d'utilisation de ces titres ;
Quand le teneur de compte-conservateur ne fournit pas le service de réception-transmission d'ordres ou d’exécution d’ordres au client, la convention prévoit, sans préjudice des dispositions de l'article 322-5 :
Lors de l'entrée en relation avec tout nouveau client, le teneur de compte-conservateur effectue les mêmes vérifications d'identité que celles prévues par les textes législatifs et réglementaires en vigueur relatifs à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement des activités terroristes.
Les articles 26, 30 et 31 du règlement délégué (UE) 2017/565 de la Commission du 25 avril 2016 et 312-6 à 312-16 du présent règlement général s'appliquent à l'ensemble des teneurs de compte-conservateurs, y compris quand ils ne sont pas prestataires de services d'investissement.
4° Conformément aux dispositions de l’article 312-12 et de l’article 312-15, il ne peut ni faire usage des titres financiers inscrits en compte et des droits qui y sont attachés, ni en transférer la propriété sans l'accord exprès de leur titulaire.
Le teneur de compte-conservateur s'assure que, sauf application d'une disposition légale ou réglementaire contraire, tout mouvement de titres financiers affectant le compte-titres d'un client se réalise exclusivement sur instruction de celui-ci, de son représentant ou, en cas de mutation, d'un tiers habilité.
Un compte-titres ne doit pas être débiteur en date de règlement-livraison des titres financiers cédés et le teneur de compte-conservateur se conforme en toutes circonstances aux dispositions du 4° de l'article 322-7 relatif à la règle de non-usage des titres financiers de la clientèle sans son accord exprès.
En application de l'article 322-9 et conformément aux 2° et 3° de l’article 312-15, le teneur de compte-conservateur établit et maintient opérationnelles les procédures :
Lorsqu'il effectue des opérations pour compte propre qui l'engagent à livrer des titres financiers, en relation ou non avec des opérations réalisées par des clients, le teneur de compte-conservateur est tenu de s'assurer qu'il pourra procéder à cette livraison à la date de règlement-livraison prévue et de prendre, le cas échéant, toute mesure lui permettant de pouvoir procéder à la livraison desdits titres à ladite date, conformément au 2° de l’article 312-15.
- Le teneur de compte-conservateur adresse sur un support durable, au moins une fois par trimestre à son client, et à chaque demande de ce dernier, un relevé de ses titres financiers.
Le relevé comporte les informations mentionnées au paragraphe 2 de l’article 63 du règlement délégué (UE) 2017/565 de la Commission du 25 avril 2016.
3° Sous réserve qu'elles aient été identifiées comme telles par le placement collectif ou la société de gestion qui, le cas échéant, le représente, et dans les conditions prévues au 6° de l'article 411-70, les informations particulières qui doivent être, en application des dispositions de l'article 411-15, adressées individuellement aux porteurs du placement collectif , qu'il reçoit dudit placement collectif ou de sa société de gestion.
Lorsqu'il revient au teneur de compte-conservateur d'informer son client sur les conditions d'exécution ou de transmission de ses ordres portant sur des titres financiers, il adresse à ce dernier les informations mentionnées aux paragraphes 1, 2, 3 et 4 de l’article 59 et au paragraphe 2 de l’article 62 du règlement délégué (UE) 2017/565 de la Commission du 25 avril 2016.
Le teneur de compte-conservateur transmet aux sociétés émettrices les demandes de documents préparatoires à leur assemblée générale formulées par les actionnaires ou tient ces documents à la disposition de ces derniers, sous réserve que la personne morale émettrice ait rempli ses obligations contractuelles à cet égard envers le teneur de compte-conservateur.
Les dispositions des articles 516-1 et 315-11 à 315-22 sont applicables aux teneurs de compte-conservateurs.
Dans le respect des dispositions des articles 21, 23, 24, 25 et 27 du règlement délégué (UE) 2017/565 de la Commission du 25 avril 2016, le teneur de compte-conservateur :
1° utilise en permanence des moyens, notamment matériels, financiers et humains adaptés et suffisants.
2° établit et maintient opérationnelles des procédures adaptées de prise de décision et une structure organisationnelle précisant sous une forme claire et documentée les lignes hiérarchiques et la répartition des fonctions et responsabilités.
3° s’assure que les personnes concernées sont bien informées des procédures qui doivent être suivies en vue de l'exercice approprié de leurs responsabilités.
4° établit et maintient opérationnels des mécanismes de contrôle interne appropriés, conçus pour garantir le respect des décisions et procédures à tous les niveaux du teneur de compte-conservateur.
5° emploie un personnel disposant des qualifications, des connaissances et de l'expertise requises pour exercer les responsabilités qui lui sont confiées.
6° établit et maintient opérationnel un système efficace de remontées hiérarchiques et de communication des informations à tous les niveaux pertinents.
7° enregistre de manière adéquate et ordonnée le détail de ses activités et de son organisation interne.
8° s’assure que le fait de confier des fonctions multiples aux personnes concernées ne les empêche pas ou n'est pas susceptible de les empêcher de s'acquitter de manière adéquate, honnête et professionnelle de l'une quelconque de ces fonctions.
Le teneur de compte-conservateur établit et maintient opérationnels des systèmes et procédures permettant de sauvegarder la sécurité, l'intégrité et la confidentialité des informations de manière appropriée eu égard à la nature des informations concernées.
Le teneur de compte-conservateur établit et maintient opérationnels des plans de continuité de l'activité afin de garantir, en cas d'interruption de ses systèmes et procédures, la sauvegarde de ses données et fonctions essentielles et la poursuite de ses activités de tenue de compte-conservation ou, en cas d'impossibilité, afin de permettre la récupération en temps utile de ces données et fonctions et la reprise en temps utile de ses activités.
Le teneur de compte-conservateur décrit son organisation comptable dans un document approprié.
Cette nomenclature a notamment pour effet, à des fins de contrôle, de classer dans des catégories distinctes les titres financiers des placements collectifs, ceux des autres clients et ceux appartenant au teneur de compte-conservateur.
Le teneur de compte-conservateur procède à un enregistrement comptable des opérations dès qu'il en a connaissance.
Lorsque des opérations restent à confirmer entre le teneur de compte-conservateur et ses contreparties, les engagements correspondants font l'objet soit d'écritures comptables d'engagement, soit d'enregistrements extracomptables.
Le teneur de compte-conservateur enregistre, dans les meilleurs délais, toute information nécessaire à la gestion du dénouement des opérations.
Toute écriture est justifiée :
S'agissant des titulaires de comptes de titres financiers nominatifs administrés, le teneur de compte-conservateur procède, selon une périodicité raisonnable, au rapprochement de sa comptabilité avec celle tenue par la personne morale émettrice.
Le teneur de compte-conservateur organise ses procédures de traitement de manière à garantir la saisie complète, la fiabilité et la conservation des données de base, notamment celles relatives aux titulaires de comptes, aux titres financiers conservés, aux prestataires contreparties et aux événements intervenant sur les titres financiers.
Le teneur de compte-conservateur organise son système de traitement afin qu'il soit en mesure de produire les documents suivants, pour chacun des titres financiers conservés :
Le teneur de compte-conservateur traite et conserve les données relatives aux clients et aux opérations qu'ils effectuent dans le respect du secret professionnel mentionné à l'article 314-1.
Le teneur de compte-conservateur établit une piste d'audit entre les écritures titres et espèces correspondant à une même opération à l'aide soit de références communes, soit de règles de gestion.
Le teneur de compte-conservateur conçoit le système de comptabilité des titres financiers de telle sorte qu'il soit en mesure de justifier, d'une part, les soldes de chaque titre financier à partir des soldes de chacun des titulaires et des soldes des opérations en transit, d'autre part, la reconstitution de chaque solde à partir des opérations détaillées qui en sont à l'origine.
Le teneur de compte-conservateur met en œuvre des procédures permanentes de contrôle de l'exactitude des procédures de traitement.
Le teneur de compte-conservateur met en œuvre des procédures permanentes de vérification de la sincérité des comptes d'avoirs disponibles, à l'aide des justificatifs des avoirs correspondants fournis par le dépositaire central, les teneurs de compte-conservateurs auprès desquels sont conservés les titres financiers et les personnes morales émettrices faisant offre au public.
Le teneur de compte-conservateur enregistre les dates normales attendues de réception ou de livraison des titres financiers.
Sans préjudice des dispositions de l’article 31 du règlement délégué (UE) 2017/565 de la Commission du 25 avril 2016, le teneur de compte-conservateur peut recourir à un tiers pour :
1° Conserver les avoirs correspondant aux titres financiers qu'il inscrit au compte de titulaires dans les conditions précisées au 2° de l'article 322-3 ;
Le teneur de compte-conservateur peut recourir à un tiers pour effectuer pour son compte d'autres tâches ou fonctions opérationnelles essentielles au sens du paragraphe 1 de l’article 30 du règlement délégué (UE) 2017/565 de la Commission du 25 avril 2016.
Lorsqu'en application du 2° du I de l'article 322-33, le teneur de compte-conservateur recourt à un tiers qui, en qualité de mandataire, inscrit en compte-titres les titres financiers au nom de leur titulaire, ce tiers est un autre teneur de compte-conservateur ou une entité étrangère ayant un statut équivalent.
Un contrat est établi entre le teneur de compte-conservateur et le tiers mentionné à l'article 322-33, qui précise notamment :
Quand, en application du 2° du I de l'article 322-33, un tiers est désigné par le teneur de compte-conservateur pour inscrire en compte-titres les titres financiers au nom de leurs titulaires, le tiers s'assure que son mandant applique les procédures établies en application de l'article 322-9.
Lorsque le teneur de compte-conservateur est conduit à réaliser, sur instruction d'un titulaire, un transfert de portefeuille de titres financiers auprès d'un autre teneur de compte-conservateur, dans les conditions mentionnées au 5° de l'article 322-7, il fournit dans les meilleurs délais au nouveau teneur de compte-conservateur toutes les informations qui lui sont nécessaires, notamment celles relatives à l'identification précise des titulaires concernés ainsi que les éléments chiffrés permettant l'établissement des déclarations fiscales.
Les teneurs de compte-conservateurs s'assurent du respect des dispositions qui leur sont applicables ainsi que du respect par les personnes placées sous leur autorité ou agissant pour leur compte des dispositions applicables aux teneurs de compte-conservateurs eux-mêmes et à ces personnes.
Le responsable du contrôle organise le contrôle de l'activité de tenue de compte-conservation en distinguant :
Le responsable du contrôle est associé à la validation de tout nouveau schéma comptable et contrôle la mise à jour du plan de comptes.
Le responsable du contrôle s'assure de l'existence du suivi permanent des risques à l'égard des contreparties, qu'il s'agisse des risques de crédit, des risques opérationnels ou des risques liés au dénouement des opérations.
Le responsable du contrôle définit les règles de surveillance des postes jugés sensibles au regard de la continuité et de l'intégrité des traitements ou de la confidentialité des opérations.
Le responsable du contrôle s'assure de l'existence et de l'application de procédures garantissant la prise en compte conforme des instructions des clients et des opérations diverses sur instruments financiers, tant en ce qui concerne les délais d'exécution que les modalités de mise à jour des comptes d'instruments financiers et espèces.
Le responsable du contrôle s'assure de l'efficacité des procédures de gestion prévisionnelle des flux d'instruments financiers et d'espèces destinées à prévenir les suspens mentionnés à l'article 322-32 et les infractions aux prescriptions du 4° de l'article 322-7.
Préalablement à l'émission de titres de créance négociables, une convention écrite est conclue entre l'émetteur et un établissement domiciliataire qui veille à la régularité des conditions d'émission.
Lorsqu'un émetteur décide de faire tenir le compte de l'émission de titres de créance négociables chez un dépositaire central, il informe celui-ci du domiciliataire qu'il mandate pour lui transmettre ses instructions.
Lorsqu'un émetteur décide de ne pas faire tenir le compte de l'émission de titres de créance négociables chez un dépositaire central, son domiciliataire est garant du respect de l'égalité entre le nombre de titres émis et le nombre de titres inscrits dans ses livres au nom des autres teneurs de compte-conservateurs.
Seules les dispositions visées aux articles 322-46 et 322-47 s'appliquent aux bons du Trésor.
Lorsqu'un titulaire de titres financiers nominatifs use de la faculté qui lui est donnée par l'article R.
Les personnes morales émettrices tiennent une comptabilité propre à chacun des titres financiers qu'elles ont émis.
La reconnaissance, au bénéfice des titulaires, des droits détachés de titres financiers nominatifs s'effectue exclusivement auprès des intermédiaires teneurs de compte-conservateurs de titres financiers nominatifs administrés, lorsqu'il s'agit de titres financiers nominatifs administrés, auprès des personnes morales émettrices, lorsqu'il s'agit de titres financiers nominatifs purs.
Les comptes des émetteurs chez le dépositaire central de l'émission retracent les avoirs de l'émetteur en titres financiers nominatifs purs.
En cas de changement de titulaire d'un titre financier nominatif administré ou de changement dans le mode d'administration du compte ou de toute autre modification affectant l'inscription en compte d'un titulaire d'un titre financier nominatif administré, chaque intermédiaire teneur de compte-conservateur concerné établit le bordereau de références nominatives du titulaire mentionné à l'article L.
En cas de changement de titulaire d'un titre financier nominatif administré, consécutif à l'exécution d'un ordre sur titre financier, l'intermédiaire teneur de compte-conservateur en cause transmet au dépositaire central concerné le bordereau de références nominatives au plus tard le deuxième jour de négociation à 12 heures suivant la date d'exécution de l'ordre.
Le dépositaire central transmet à son tour le bordereau de références nominatives à la personne morale émettrice, au plus tard le deuxième jour de négociation suivant la date d'exécution de l'ordre, en précisant la date à laquelle il enregistre ledit bordereau.
La personne morale émettrice ou l'intermédiaire teneur de compte-conservateur chargé de l'établissement d'un bordereau de références nominatives à la suite d'un changement dans le mode d'administration du compte d'un titulaire d'un titre financier adresse, dans un délai maximal de deux jours de négociation à compter de la date à laquelle il a enregistré le changement au compte dudit titulaire tenu dans ses livres, ce bordereau au dépositaire central.
Les bordereaux de références nominatives circulent par l'intermédiaire des dépositaires centraux.
Les règles de fonctionnement des dépositaires centraux établissent les pénalités auxquelles sont soumis les intermédiaires teneurs de compte-conservateurs et les personnes morales émettrices qui n'établissent pas les bordereaux de références nominatives dans les délais requis.
Si, en cas de rejet par une personne morale émettrice d'un bordereau de références nominatives, l'émission d'un bordereau de régularisation par l'intermédiaire teneur de compte-conservateur s'impose, le délai générateur de la pénalité pour l'émission de ce bordereau de régularisation ne peut excéder sept jours de négociation suivant la date d'enregistrement du rejet chez le dépositaire central.
Pour tout bordereau de références nominatives non mentionné aux articles 322-55 et 322-56, et pour lequel la date limite d'émission ne découle pas des modalités d'une opération effectuée à l'initiative de l'émetteur de titres financiers, le délai générateur de pénalité pour l'émission du bordereau par l'intermédiaire teneur de compte-conservateur ne peut excéder trois jours de négociation suivant la date de l'événement à l'origine de cette émission et inscrite sur le bordereau.
Le rattachement hiérarchique des services chargés d'assurer la fonction de tenue de compte-conservation figure sur l'organigramme général de la personne morale émettant des titres financiers par offre au public et inscrivant les titres financiers émis dans des comptes de nominatif pur.
Un compte-titres au nominatif pur ne doit pas être débiteur en date de règlement-livraison de tout titre financier cédé.
La personne morale émettrice organise les procédures de traitement de manière à garantir l'enregistrement des bordereaux de références nominatives dans l'ordre chronologique, la saisie complète, la fiabilité et la conservation des données de base, notamment celles relatives aux titulaires de comptes, aux titres financiers conservés, aux intermédiaires et aux événements intervenant sur les valeurs.
La personne morale émettrice traite et conserve les données relatives aux détenteurs de titres financiers nominatifs purs et aux opérations qu'ils effectuent dans le respect du secret professionnel, conformément à la réglementation en vigueur.
La personne morale émettrice conçoit le système de comptabilité des titres financiers de telle sorte qu'il permette de justifier, d'une part, les soldes de chaque titre financier à partir des soldes de chacun des détenteurs de titres financiers nominatifs purs et des soldes des opérations en transit et, d'autre part, la reconstitution de chaque solde à partir des opérations détaillées qui en sont à l'origine.
La personne morale émettrice organise ses procédures de telle sorte que la situation des suspens en titres financiers soit fournie mensuellement au responsable du contrôle mentionné à l'article 322-72.
Pour toute comptabilisation dans ses livres au nom d'un nouveau détenteur de titres financiers nominatifs purs, la personne morale émettrice :
La convention d'ouverture de compte contient :
Lors de la réception d'un ordre sur titre financier adressé par un détenteur de titres financiers nominatifs purs, la personne morale émettrice vérifie, avant transmission de cet ordre pour exécution sur le marché, que les conditions nécessaires à ladite exécution sont effectivement remplies.
Lorsque la personne morale émettrice est conduite à réaliser, sur instruction d'un détenteur de titres financiers nominatifs purs, un transfert de portefeuille de titres financiers auprès d'un intermédiaire teneur de compte-conservateur, dans les conditions mentionnées au 5° de l'article 322-7, elle fournit dans les meilleurs délais au nouveau teneur de compte-conservateur toutes les informations qui lui sont nécessaires, notamment celles relatives à l'identification précise des détenteurs concernés et celles qui sont exigées pour l'établissement des déclarations fiscales, en particulier les informations sur le prix de revient fiscal.
Lorsqu'une personne morale émettrice a recours à un mandataire et qu'elle décide d'en changer, elle veille à ce que le nouveau mandataire s'assure auprès de celui qu'il remplace de la transmission effective des archives concernant la personne morale émettrice.
La personne morale émettrice établit et maintient opérationnelle une procédure efficace et transparente en vue du traitement raisonnable et rapide des réclamations que lui adressent les détenteurs de titres financiers nominatifs.
La personne morale émettrice charge un collaborateur, nommément désigné, de s'assurer du respect des règles applicables à l'exercice de la tenue de compte-conservation et, le cas échéant, du service de réception-transmission d'ordres.
La présente sous-section concerne la tenue de compte-conservation de parts ou actions d'un placement collectif acquises dans le cadre d'un dispositif d'épargne salariale.
1° " Les parts ", les parts ou actions d'un placement collectif proposées dans le cadre d'un dispositif d'épargne salariale ;
2° " Les fonds ", les placements collectifs dont les parts et actions sont proposées dans le cadre d'un dispositif d'épargne salariale ;
Préalablement à l'ouverture d'un compte de titres financiers dans le cadre d'un dispositif d'épargne salariale, le teneur de compte-conservateur vérifie l'identité de l'entreprise ainsi que la validité du pouvoir dont bénéficie son représentant.
Préalablement à l'ouverture des comptes individuels mentionnés à l'article 322-77, le teneur de compte-conservateur demande à l'entreprise ou à son délégataire teneur de registre des droits administratifs, ci-après teneur de registre, de lui transmettre la liste des bénéficiaires du dispositif d'épargne salariale.
La convention d'ouverture de compte précise :
Le teneur de compte-conservateur tient un compte de parts au nom de chaque porteur.
Quand, en application de l'article 322-33, un teneur de compte-conservateur charge un tiers de mettre des moyens techniques à sa disposition, il veille à ce que ce dernier mette en œuvre les dispositions de la présente sous-section.
Le teneur de compte-conservateur établit, avec la société de gestion et l'entité tenant le compte émission des parts, une convention définissant les échanges d'informations permettant :
S'il est distinct du dépositaire, le teneur de compte-conservateur établit avec lui une convention définissant les échanges d'informations entre eux permettant :
Lorsque le teneur de compte-conservateur est conduit à réaliser, en conformité avec la réglementation en vigueur, un transfert des parts ou liquidités détenues par un porteur ou par l'ensemble des porteurs vers un autre teneur de compte-conservateur, il fournit dans les meilleurs délais et au plus tard lors du transfert au nouveau teneur de compte-conservateur toutes les informations qui lui sont nécessaires, notamment celles relatives à l'identification précise des titulaires concernés et de leurs parts, ainsi que les éléments chiffrés permettant l'établissement des déclarations fiscales.
Le teneur de compte-conservateur communique à l'entreprise les relevés d'identité bancaire du porteur titulaire du ou des comptes " d'opérations en instance " mentionnés à l'article 322-77 et reçoit les versements sur ce ou ces comptes.
Lorsque le teneur de compte-conservateur n'a pas reçu les instructions d'affectation par porteur et par fonds des sommes versées par l'entreprise, il verse les sommes dans le fonds prévu, le cas échéant, à cet effet par le plan d'épargne ou l'accord de participation.
La répartition individuelle des parts ou liquidités au profit des porteurs n'est effectuée que lorsque l'entreprise ou son délégataire teneur de registre communique au teneur de compte-conservateur les informations nécessaires à cette fin.
Lorsque les porteurs décident de procéder à des rachats, le teneur de compte-conservateur :
1° Réceptionne les instructions de rachat après contrôle de leur bien-fondé par l'entreprise ou son délégataire teneur de registre ;
Lorsque les porteurs modifient leur choix de placement, le teneur de compte-conservateur :
1° Réceptionne les instructions de modifications du choix de placement des porteurs après contrôle de leur bien-fondé par l'entreprise ou son délégataire teneur de registre ;
En cas de transferts individuels des porteurs, le teneur de compte-conservateur :
1° Réceptionne les instructions de transferts individuels des porteurs, après contrôle de leur bien-fondé par l'entreprise ou son délégataire teneur de registre ;
Par dérogation aux dispositions de l'article 322-19, le teneur de compte-conservateur de titres financiers acquis dans le cadre d'un dispositif d'épargne salariale peut ne pas tenir les comptes des bénéficiaires selon le principe de la comptabilité en partie double, à la condition de disposer d'une procédure spécifique de contrôle offrant une sécurité équivalente.
Les justifications mentionnées au premier alinéa de l'article 322-29 doivent pouvoir être réalisées lors de chaque valorisation d'un fonds.
Dans le cadre des procédures de contrôle prévues à l'article 322-30, le teneur de compte-conservateur vérifie, pour chaque fonds et à chaque valorisation :
Les suspens, mentionnés à l'article 322-32, s'entendent notamment des opérations suivantes, dès lors qu'elles ne sont pas réalisées dans les délais normaux :
d) La Caisse des dépôts et consignations, lorsqu'elle est dépositaire de l'OPCVM ;
Le commissaire aux comptes du dépositaire remplit une mission particulière annuelle portant sur le contrôle des comptes ouverts au nom des OPCVM dans les livres du dépositaire.
Dans un délai de sept semaines à compter de la clôture de chaque exercice de l'OPCVM, le dépositaire atteste :
2° De la tenue de registre des autres actifs figurant dans l'inventaire qu'il produit et qu'il effectue dans les conditions mentionnées à l'article 323-2.
Le dépositaire adresse à la société de gestion cette attestation qui tient lieu d'état périodique.
Conformément au III de l'annexe 2 de l'arrêté du 27 février 2017, ces dispositions telles qu'elles résultent du II de l'annexe 2 de l'arrêté du 27 février 2017 entrent en vigueur le 4 novembre 2016.
214-10 du code monétaire et financier, le dépositaire conclut avec la SICAV ou la société de gestion de l'OPCVM une convention écrite.
Lorsque cette convention porte sur un OPCVM de droit français géré par une société de gestion établie dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, il est précisé que le droit applicable à cet accord est le droit français.
Cette convention précise les obligations du dépositaire et de l'établissement compensateur ainsi que les modalités de transmission d'informations de façon à permettre au dépositaire d'exercer la tenue de registre des instruments financiers et des espèces concernés.
2° La liste des informations relatives aux positions enregistrées sur les comptes de l'OPCVM ouverts dans les livres de l'établissement compensateur.
Le dépositaire adresse à la SICAV ou à la société de gestion de portefeuille de l'OPCVM, selon une périodicité définie dans la convention mentionnée à l'article 323-11, un relevé de situation comprenant la liste des contrats financiers détenus par l'OPCVM ainsi que la liste des garanties constituées, en distinguant les remises en pleine propriété de la constitution de sûretés
3° La périodicité de valorisation de l'OPCVM ;
5° La justification du contenu des comptes d'attente de l'OPCVM ;
Le dépositaire s'assure que les conditions de la liquidation de l'OPCVM sont conformes aux dispositions prévues dans le règlement ou les statuts de l'OPCVM.
Le dépositaire adresse cette attestation à la société de gestion de portefeuille.
Cette attestation annuelle tient lieu d'état périodique.
Le dépositaire exécute, sur instruction de la société de gestion de portefeuille, les paiements d'espèces liés aux opérations sur les instruments financiers nominatifs, sur les dépôts et entre les comptes espèces ouverts au nom du FIA.
Les adhérents compensateurs disposent de systèmes et contrôles efficaces pour garantir que les services de compensation sont fournis uniquement à des personnes appropriées, satisfaisant à des critères clairs, et que des exigences adéquates sont imposées à ces personnes afin de réduire les risques pour le prestataire de services d’investissement et le marché.
Les adhérents compensateurs concluent avec chacune des personnes dont ils compensent les opérations un contrat écrit portant sur les droits et obligations essentiels découlant de la fourniture de ce service.
Le contrat prévoit :
3° les dispositions concernant les dépôts de garantie, les marges et, plus généralement, les couvertures, quelle que soit leur dénomination, que les adhérents compensateurs doivent appeler auprès des donneurs d'ordre dont ils tiennent les comptes, ainsi que les actifs ou les garanties qu’ils acceptent en couverture des expositions sur les donneurs d'ordre ;
4° la procédure applicable en cas de défaillance de l'une des parties au contrat afin que, le cas échéant, les adhérents compensateurs puissent procéder à la liquidation d'office, partielle ou totale, des engagements ou positions des donneurs d'ordres qui n'ont pas respecté leurs obligations relatives aux règlements des opérations de marché ou aux couvertures ou garanties mentionnées au 3° et à l'article 541-30, notamment lorsque celui-ci font l'objet d'une des procédures prévues, par le Titre II du livre VI du code de commerce.
I.-Le conseiller en investissements financiers ne doit pas verser ou recevoir une rémunération ou une commission ou fournir ou recevoir un avantage non monétaire en liaison avec la fourniture de la prestation de conseil à toute personne, à l'exclusion du client ou de la personne agissant pour le compte du client, à moins que le paiement ou l'avantage ait pour objet d'améliorer la qualité de la prestation concernée au client et ne nuise pas au respect de l'obligation du conseiller en investissements financiers d'agir d'une manière honnête, loyale et professionnelle servant au mieux des intérêts du client.
II.-Le conseiller en investissements financiers applique les dispositions des articles 314-13 à 314-20.
Les dispositions des articles 28 et des paragraphes 1, 5 et 6 de l’article 29 du règlement délégué (UE) 2017/565 de la Commission du 25 avril 2016 et de l’article 314-13 sont applicables aux analystes financiers ne relevant pas d'un prestataire de services d'investissement.
Lorsqu'une personne physique ou morale ne relevant pas d'un prestataire de services d'investissement est soumise à des procédures internes ou à un code de conduite, elle fait référence dans les analyses qu'elle diffuse à ces procédures ou à ce code.
549-4 du code monétaire et financier, l’AMF notifie sa décision d’agrément au requérant dans un délai de six mois à compter de la date de réception d’un dossier complet, ou le cas échéant, des informations complémentaires qu'elle a demandées.
549-3 du code monétaire et financier, le prestataire de services de communication de données informe sans délai et au préalable l'AMF de toute modification portant sur l’annexe I du règlement d’exécution (UE) 2017/1110 de la Commission du 22 juin 2017 ou de toute modification substantielle des conditions auxquelles était subordonné l’agrément mentionnée au dernier alinéa de l’article L.
L'AMF apprécie les suites qu'il convient de donner à ces modifications dans un délai de quatre mois à compter de la date de réception du dossier complet ou, le cas échéant, des informations complémentaires qu'elle a demandées.
La modification relative à la composition de l’organe de direction d’un prestataire de services de communication de données est considérée comme une modification substantielle des conditions auxquelles était subordonné l’agrément mentionnée au dernier alinéa de l’article L.
1° Le terme : "OPCVM" désigne soit une société d'investissement à capital variable (SICAV), soit un fonds commun de placement (FCP) agréé (e) conformément à la directive 2009/65/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 ;
214-7 du code monétaire et financier, elle doit remplir l'ensemble des conditions applicables aux sociétés de gestion et respecter les obligations applicables à ces sociétés.
4° La référence aux "membres du conseil d'administration ou directoire de la SICAV" doit s'entendre comme incluant, le cas échéant, le président de la société par actions simplifiée ou celui ou ceux de ses dirigeants que les statuts désignent pour exercer les attributions du conseil d'administration conformément aux dispositions de l'article L.
Sont soumis aux dispositions du présent chapitre l'ensemble des organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM) régis par la sous-section 1 de la section 1 du chapitre IV du titre Ier du livre II du code monétaire et financier ainsi que leur société de gestion et dépositaire.
Lorsque les statuts prévoient que la SICAV comporte un ou plusieurs compartiments, le dépositaire délivre en outre à la société de gestion un certificat pour chaque compartiment.
Ce certificat est adressé par la société de gestion à l'AMF.
Sans préjudice des dispositions du III, la SICAV est informée par l'AMF, dans un délai d'un mois suivant la présentation de la demande, de l'octroi ou du refus de son agrément.
Lorsque l'AMF demande des informations complémentaires nécessitant en retour l'envoi par la société de gestion d'une fiche complémentaire d'informations, l'AMF le notifie par écrit en précisant que les éléments demandés doivent lui parvenir dans un délai de soixante jours.
- Le délai mentionné au I est ramené à huit jours ouvrés à compter de l'accusé de réception du dossier d'agrément par l'AMF, lorsque la SICAV qui sollicite l'agrément est analogue à un OPCVM ou FIA déjà agréé par l'AMF.
Le caractère analogue de la SICAV qui sollicite l'agrément, appelée "SICAV analogue", et de l'OPCVM ou du FIA déjà agréé par l'AMF, appelé "OPCVM ou FIA de référence" , est apprécié par l'AMF, notamment au vu de chacun des éléments suivants :
1° L'OPCVM ou le FIA de référence et la SICAV analogue sont gérés par la même société de gestion ou un même délégataire de la gestion financière, ou par des sociétés de gestion ou des délégataires de la gestion financière appartenant à un même groupe et sous réserve de l'appréciation de l'AMF des informations transmises par la société de gestion de la SICAV analogue dans les conditions fixées dans une instruction de l'AMF ;
2° L'OPCVM ou le FIA de référence a été agréé par l'AMF et constitué au cours des dix-huit mois précédant la date de réception du dossier d'agrément de la SICAV analogue par l'AMF.
Sur demande motivée de la société de gestion de la SICAV analogue, l'AMF peut accepter que l'OPCVM ou le FIA de référence ait été agréé et créé plus de dix-huit mois avant la date de réception du dossier de SICAV analogue ;
3° L'OPCVM ou le FIA de référence n'a pas subi de changements autres que ceux mentionnés dans une instruction de l'AMF.
Sur demande motivée de la société de gestion de la SICAV analogue, l'AMF peut accepter qu'un OPCVM ou un FIA ayant subi des changements autres que ceux mentionnés dans l'instruction soit un OPCVM ou un FIA de référence ;
4° Les souscripteurs de la SICAV analogue répondent aux conditions de souscription et d'acquisition de l'OPCVM ou du FIA de référence ;
5° La stratégie d'investissement, le profil de risque, les règles de fonctionnement et les statuts de la SICAV analogue sont similaires à ceux de l'OPCVM ou du FIA de référence.
Lorsque l'un des éléments des documents constitutifs de la SICAV analogue diffère de celui de l'OPCVM ou du FIA de référence, il est clairement identifié dans le dossier d'agrément de la SICAV analogue selon des modalités précisées par une instruction de l'AMF.
Lorsque la SICAV analogue ou l'OPCVM ou le FIA de référence ne respectent pas les conditions mentionnées au présent article, l'AMF le notifie en précisant que les informations complémentaires, de façon à constituer un dossier d'agrément selon les modalités décrites au I, doivent lui parvenir dans un délai de soixante jours.
214-3 du code monétaire et financier, l'AMF procède à l'examen des statuts de la SICAV, de la stratégie d'investissement utilisée afin d'atteindre l'objectif de gestion de l'OPCVM, de sa structure de frais ainsi que des éventuelles catégories d'actions, telles qu'elles ressortent de ses documents constitutifs.
L'AMF examine également le choix du dépositaire ainsi que la demande de la société de gestion de gérer cette SICAV.
Lorsque la société de gestion est établie dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, l'AMF statue sur la demande de la société de gestion de gérer le portefeuille de la SICAV, conformément à l'article L.
L'AMF vérifie que la SICAV relevant du présent chapitre n'est pas juridiquement empêchée, notamment par une disposition contenue dans ses statuts, de commercialiser ses actions sur le territoire de la République française.
Le certificat de dépôt du capital initial de la SICAV est adressé par la société de gestion ou, le cas échéant, la SICAV à l'AMF immédiatement après le dépôt des fonds et au plus tard dans les cent quatre-vingts jours ouvrés suivant la date d'agrément de la SICAV.
La commercialisation des actions d'une SICAV et, le cas échéant, d'un ou plusieurs compartiments ne peut intervenir qu'après notification de son agrément par l'AMF.
Cette notification est adressée à la société de gestion ou, le cas échéant, à la SICAV elle-même dans les conditions fixées par une instruction de l'AMF.
La société de gestion est informée, dans un délai d'un mois suivant la présentation de la demande, de l'octroi ou du refus de l'agrément du FCP.
- Le délai mentionné au I est ramené à huit jours ouvrés à compter de l'accusé de réception du dossier d'agrément par l'AMF, lorsque le FCP qui sollicite l'agrément est analogue à un OPCVM ou FIA déjà agréé par l'AMF.
Le caractère analogue du FCP qui sollicite l'agrément, appelé "FCP analogue", et de l'OPCVM ou du FIA déjà agréé par l'AMF, appelé "OPCVM ou FIA de référence" , est apprécié par l'AMF notamment au vu des éléments suivants :
1° L'OPCVM ou le FIA de référence et le FCP analogue sont gérés par la même société de gestion ou un même délégataire de la gestion financière, ou par des sociétés de gestion ou des délégataires de la gestion financière appartenant à un même groupe et, sous réserve de l'appréciation de l'AMF, des informations transmises par la société de gestion du FCP analogue dans les conditions fixées dans une instruction de l'AMF ;
2° L'OPCVM ou le FIA de référence a été agréé par l'AMF et constituée au cours des dix-huit mois précédant la date de réception du dossier d'agrément du FCP analogue par l'AMF.
Sur demande motivée de la société de gestion du FCP analogue, l'AMF pourra accepter que l'OPCVM ou le FIA de référence ait été agréé et créé plus de dix-huit mois avant la date de réception du dossier de l'OPCVM ;
Sur demande motivée de la société de gestion du FCP analogue, l'AMF peut accepter qu'un OPCVM ou un FIA ayant subi des changements autres que ceux mentionnés dans l'instruction soit un OPCVM ou un FIA de référence ;
4° Les souscripteurs du FCP analogue répondent aux conditions de souscription et d'acquisition de l'OPCVM ou du FIA de référence ;
5° La stratégie d'investissement, le profil de risque, les règles de fonctionnement et le règlement du FCP analogue sont similaires à ceux de l'OPCVM ou du FIA de référence.
Lorsque l'un des éléments des documents constitutifs du FCP analogue diffère de celui de l'OPCVM ou du FIA de référence, il est clairement identifié dans le dossier d'agrément du FCP analogue dans les conditions précisées par une instruction de l'AMF.
Le dossier d'agrément FCP analogue est déposé sous format électronique.
Lorsque le FCP analogue ou l'OPCVM ou le FIA de référence ne respecte pas les conditions mentionnées au présent article, l'AMF le notifie en précisant que les informations complémentaires de façon à constituer un dossier d'agrément selon les modalités décrites au I doivent lui parvenir dans un délai de soixante jours.
214-3 du code monétaire et financier, l'AMF procède à l'examen du règlement du FCP, de sa stratégie d'investissement utilisée afin d'atteindre l'objectif de gestion de l'OPCVM, de sa structure de frais ainsi que de ses éventuelles catégories de parts.
L'AMF examine également le choix du dépositaire ainsi que la demande de la société de gestion de gérer ce FCP.
Lorsque la société de gestion est établie dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, l'AMF statue sur la demande de la société de gestion de gérer le FCP, conformément à l'article L.
L'AMF vérifie que le FCP relevant du présent chapitre n'est pas juridiquement empêché notamment par une disposition contenue dans le règlement du FCP de commercialiser ses parts sur le territoire de la République française.
L'AMF vérifie également qu'un établissement dépositaire des actifs de l'OPCVM a été désigné.
L'attestation de dépôt des fonds du FCP est adressée à l'AMF par la société de gestion immédiatement après le dépôt des fonds et au plus tard dans les cent quatre-vingts jours ouvrés suivant la date d'agrément du FCP.
Lorsque des circonstances particulières le justifient, la société de gestion peut solliciter la prolongation du délai de dépôt des fonds par une demande motivée qui doit parvenir à l'AMF avant la date de constatation de la nullité de l'agrément et mentionner la date souhaitée.
L'AMF informe la société de gestion de sa décision dans les huit jours ouvrés à compter de la réception de la demande.
La commercialisation des parts d'un FCP et, le cas échéant, de compartiments ne peut intervenir qu'après la notification de son agrément par l'AMF.
Cette notification est adressée à la société de gestion du FCP dans les conditions fixées par une instruction de l'AMF.
Dès que le montant mentionné à l'alinéa précédent a été atteint, la société de gestion établit la première valeur liquidative.
Deux types de modifications peuvent intervenir dans la vie d'un OPCVM :
Une instruction de l'AMF précise les conditions dans lesquelles l'AMF délivre l'agrément lors des mutations affectant un OPCVM.
1° Le délai entre la date d'information des porteurs et la date d'effet de la mutation de l'OPCVM dure entre trois et quatre-vingt-dix jours minimum dans les conditions fixées par une instruction de l'AMF.
Lors de la liquidation d'un OPCVM ou, le cas échéant, d'un compartiment, le commissaire aux comptes établit un rapport sur l'évaluation des actifs et sur les conditions de la liquidation et les opérations intervenues depuis la clôture de l'exercice précédent.
Les OPCVM affectés par des changements doivent en faire la déclaration selon les modalités précisées dans une instruction de l'AMF.
214-8 du code monétaire et financier, les parts de FCP ou actions de SICAV sont émises à la demande des porteurs et à la valeur liquidative majorée ou diminuée, selon le cas, des frais et commissions.
214-8-7 du code monétaire et financier, l'OPCVM ou, le cas échéant, la société de gestion fait connaître sans délai les raisons et les modalités de la suspension des rachats au plus tard au moment de sa mise en œuvre à l'AMF et aux autorités de tous les Etats membres de l'Union européenne et de tous les Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen où il commercialise ses parts ou actions.
Lorsque l'actif demeure pendant trente jours inférieur au montant mentionné au premier alinéa, il est procédé à la liquidation de l'OPCVM concerné, ou à l'une des opérations mentionnées à l'article 411-15.
Lorsque l'OPCVM comporte des compartiments, les dispositions du présent article sont applicables à chaque compartiment.
Le présent article ne s'applique pas aux OPCVM mentionnés à l'article R.
Le prospectus mentionné à l'article 411-113 peut prévoir, au sein d'un même OPCVM ou d'un même compartiment, différentes catégories de parts ou d'actions.
6° Etre assorties d'une couverture systématique de risque de change, partielle ou totale, définie dans le prospectus.
Cette couverture est assurée au moyen de contrats financiers réduisant au minimum l'impact des opérations de couverture sur les autres catégories de parts de l'OPCVM ;
La société de gestion établit, met en œuvre et garde opérationnelles des politiques et des procédures qui permettent un calcul précis de la valeur liquidative, sur la base de ses comptes, et une bonne exécution des ordres de souscription et de rachat à cette valeur liquidative.
Les instruments financiers, contrats, valeurs et dépôts inscrits à l'actif d'un OPCVM ou détenus par lui sont évalués chaque jour d'établissement de la valeur liquidative, dans les conditions fixées par le prospectus.
La société de gestion procède à l'évaluation des instruments financiers, contrats, valeurs et dépôts dont le cours n'a pas été constaté ou qui n'ont pas fait l'objet de cotation le jour d'établissement de la valeur liquidative.
Chaque catégorie d'instruments financiers, contrats, valeurs et dépôts inscrits à l'actif d'un même OPCVM suit les mêmes règles de valorisation.
La valeur liquidative est obtenue en divisant l'actif net de l'OPCVM par le nombre d'actions ou de parts.
Elle est tenue disponible par la société de gestion et communiquée à toute personne qui en fait la demande.
Lorsque l'OPCVM émet différentes catégories de parts ou d'actions, la valeur liquidative des parts ou actions de chaque catégorie est obtenue en divisant la quote-part de l'actif net correspondant à la catégorie de parts ou d'actions concernée par le nombre de parts ou d'actions de cette catégorie.
Les modalités de calcul de la valeur liquidative des catégories de parts ou d'actions de l'OPCVM sont explicitées dans le prospectus.
Ces règles sont soumises à l'agrément de l'AMF lors de la création de l'OPCVM.
Tout projet de modification de celles-ci doit être transmis à l'AMF.
L'accord est réputé acquis, sauf refus notifié par l'AMF, dans le délai de deux mois.
Les porteurs sont informés de la modification des règles de valorisation.
Les articles 411-24 à 411-33 s'appliquent à chaque compartiment lorsqu'il en existe au sein de l'OPCVM.
Nonobstant l'existence d'une comptabilité distincte, chaque catégorie de contrats, de valeurs, d'instruments financiers et de dépôts inscrits à l'actif des compartiments de même classe d'un même OPCVM suit les mêmes règles de valorisation.
Les modalités de calcul de la créance du bénéficiaire sur l'OPCVM, mentionnées au 2° du II de l'article R.
1° La base de calcul de la créance est constituée de l'ensemble des obligations financières de l'OPCVM résultant d'opérations sur instruments financiers ou de contrats mentionnés aux 1° à 3° de l'article L.
2° La société de gestion obtient du bénéficiaire de la sûreté communication de la valeur de la créance calculée par ce dernier ;
3° La société de gestion se dote d'une procédure interne lui permettant de contrôler quotidiennement la valeur de la créance communiquée par le bénéficiaire de la sûreté en application du 2° ;
Les modalités d'évaluation des biens ou droits constituant la garantie octroyée par l'OPCVM, mentionnées au sixième alinéa du II de l'article R.
2° La société de gestion obtient du bénéficiaire des biens ou droits constituant la garantie communication de la valeur des biens ou droits constituant la garantie calculée par ce dernier ;
3° La société de gestion se dote d'une procédure interne lui permettant de contrôler quotidiennement la valeur des biens ou droits constituant la garantie communiquée par le bénéficiaire en application du 2° ;
Les comptes des OPCVM doivent être tenus de manière à permettre l'identification directe, à tout moment, de tous ses éléments d'actif et de passif.
A la clôture de chaque exercice, le conseil d'administration ou le directoire de la SICAV ou la société de gestion du FCP dresse l'inventaire des divers éléments de l'actif et du passif de l'OPCVM.
Le dépositaire adresse son attestation prévue à l'article 323-10, à la société de gestion.
Le conseil d'administration ou le directoire de la SICAV, ou la société de gestion du FCP, établit les comptes annuels de l'OPCVM.
Lorsque l'OPCVM comprend des compartiments, des états de synthèse sont établis pour chaque compartiment.
Ces documents sont arrêtés à la date de clôture de l'exercice comptable de l'OPCVM.
Les comptes annuels de l'OPCVM sont présentés conformément au plan comptable en vigueur.
Ils sont certifiés par le commissaire aux comptes.
Les comptes annuels de l'OPCVM ainsi que le rapport du conseil d'administration ou du directoire de la SICAV ou de la société de gestion portant sur la gestion du FCP sont mis à la disposition du commissaire aux comptes au plus tard quarante-cinq jours après la clôture de l'exercice.
Deux mois au plus tard après avoir reçu le rapport du conseil d'administration ou du directoire de la SICAV ou de la société de gestion du FCP, le commissaire aux comptes dépose au siège social de la SICAV ou de la société de gestion son rapport, ainsi que, le cas échéant, le rapport spécial prévu à l'alinéa 3 de l'article L.
Une instruction de l'AMF fixe le contenu du rapport de la société de gestion portant sur la gestion du FCP ou du rapport du conseil d'administration ou du directoire de la SICAV.
Les comptes annuels, la composition des actifs à la clôture de l'exercice, les rapports du commissaire aux comptes d'un OPCVM, ainsi que le rapport du conseil d'administration ou du directoire de la SICAV, sont mis à la disposition des porteurs au siège social de la SICAV ou de la société de gestion du FCP.
Lorsque la rémunération des délégataires du dépositaire, de la société de gestion et des sociétés qui lui sont liées au sens de l'article R.
214-43 du code monétaire et financier, qui interviennent pour le compte d'un OPCVM ou en tant que contreparties d'une opération conclue par cet OPCVM, est prélevée directement sur l'actif de l'OPCVM, elle ne peut l'être que dans la limite des frais maximum de l'OPCVM tels que définis dans son prospectus, hormis pour la part acquise à l'OPCVM faisant l'objet de l'investissement.
Les honoraires du commissaire aux comptes sont fixés d'un commun accord entre celui-ci et la société de gestion, au vu du programme des diligences estimées nécessaires.
- La présente sous-section est applicable aux fusions entre OPCVM de droit français relevant du présent chapitre et OPCVM de droit étranger ou entre OPCVM de droit français relevant du présent chapitre dont l'un au moins a fait l'objet de la notification prévue à l'article 411-136.
La présente sous-section est applicable aux compartiments de ces OPCVM.
Une fusion entre OPCVM de droit français relevant du présent chapitre qui ne remplissent pas les conditions prévues au premier alinéa est soumise à la procédure décrite par le paragraphe 1 de la sous-section 7 de la section 1 du chapitre II du titre II du présent livre.
- Les fusions peuvent prendre l'une des deux formes suivantes :
1° Soit la fusion-absorption par laquelle un ou plusieurs OPCVM ou compartiments d'OPCVM, dénommés "OPCVM absorbé", transfèrent, à la suite et au moment de leur dissolution sans liquidation, l'ensemble de leur patrimoine à un autre OPCVM existant ou à un compartiment de celui-ci, dénommé "OPCVM absorbant", moyennant l'attribution, à leurs porteurs, de parts ou actions de l'OPCVM absorbant et, éventuellement, d'un paiement en espèces ne dépassant pas 10 % de la valeur liquidative de ces parts ou actions.
Cette opération comporte les conséquences suivantes :
a) L'actif et le passif de l'OPCVM absorbé sont transférés à l'OPCVM absorbant ou, le cas échéant, au dépositaire de l'OPCVM de droit étranger absorbant ;
b) Les porteurs de l'OPCVM absorbé deviennent porteurs de l'OPCVM absorbant et, le cas échéant, ont droit à un paiement en espèces ne dépassant pas 10 % de la valeur liquidative de leurs parts ou actions dans l'OPCVM absorbé ;
c) L'OPCVM absorbé cesse d'exister à la date de prise d'effet de la fusion.
2° Soit la fusion par la constitution d'un nouvel OPCVM par laquelle au moins deux OPCVM ou compartiments d'OPCVM, dénommés "OPCVM absorbés", transfèrent, à la suite et au moment de leur dissolution sans liquidation, l'ensemble de leur patrimoine à un OPCVM qu'ils constituent, ou à un compartiment de celui-ci, dénommé "OPCVM absorbant", moyennant l'attribution, à leurs porteurs, de parts ou actions de l'OPCVM absorbant et, éventuellement, d'un paiement en espèces ne dépassant pas 10 % de la valeur liquidative de ces parts ou actions.
a) L'actif et le passif des OPCVM absorbés sont transférés à l'OPCVM absorbant nouvellement constitué ou, le cas échéant, au dépositaire de l'OPCVM de droit étranger absorbant ;
b) Les porteurs des OPCVM absorbés deviennent porteurs de l'OPCVM absorbant nouvellement constitué et, le cas échéant, ont droit à un paiement en espèces ne dépassant pas 10 % de la valeur liquidative de leurs parts ou actions dans les OPCVM absorbés ;
c) Les OPCVM absorbés cessent d'exister à la date de prise d'effet de la fusion.
Les informations que l'OPCVM est tenu de diffuser sont transparentes, complètes et claires.
Un OPCVM de droit français soumis à la procédure de fusion prévue par la présente sous-section applique les procédures internes décrites par le paragraphe 1 de la sous-section 7 de la section 1 du chapitre II du titre II du présent livre.
L'OPCVM absorbé et l'OPCVM absorbant rédigent un "projet commun de fusion", dont les éléments sont fixés par une instruction de l'AMF, auquel ils peuvent ajouter des éléments supplémentaires.
-Les dépositaires de l'OPCVM absorbé et de l'OPCVM absorbant établissent une " déclaration de conformité " après avoir vérifié la conformité, avec les exigences des dispositions législatives ou réglementaires en vigueur et les dispositions du règlement ou des statuts de leur OPCVM respectif, des éléments d'information du " projet commun de fusion " suivants :
a) L'identification de la forme de la fusion et des OPCVM concernés ;
b) La date prévue de prise d'effet de la fusion ;
c) Les règles applicables au transfert d'actifs et à l'échange de parts ou actions.
Lorsque l'OPCVM absorbé est de droit français, les rapports sur les conditions de réalisation de la fusion sont établis par les commissaires aux comptes de l'OPCVM absorbé et de l'OPCVM absorbant.
Toutefois, l'un de ces commissaires aux comptes peut établir un rapport unique pour le compte des OPCVM concernés.
Ce ou ces rapports valident les éléments suivants :
a) Les critères adoptés pour l'évaluation de l'actif et, le cas échéant, du passif à la date de calcul du ratio d'échange mentionnée à l'article 411-60 ;
b) Le cas échéant, le paiement en espèces par part ou action ;
c) La méthode de calcul du ratio d'échange, et le ratio réel d'échange déterminé à la date de calcul de ce ratio mentionnée à l'article 411-60.
Un exemplaire des rapports des commissaires aux comptes est mis, sur demande et gratuitement, à la disposition des porteurs des OPCVM concernés.
Il est également mis à la disposition de l'AMF et, le cas échéant, des autorités compétentes dont dépend l'OPCVM de droit étranger.
Lorsque l'OPCVM absorbé est de droit français, il communique à l'AMF :
1° Le projet commun de la fusion proposée, dûment approuvé par l'OPCVM absorbé et l'OPCVM absorbant ;
2° La version à jour du prospectus et du document d'information clé pour l'investisseur de l'OPCVM absorbant s'il est établi dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ;
3° La déclaration de conformité des dépositaires de l'OPCVM absorbé et de l'OPCVM absorbant mentionnée à l'article 411-47 ;
4° Les informations relatives à la fusion proposée que l'OPCVM absorbant et l'OPCVM absorbé envisagent de fournir à leurs porteurs respectifs.
Ces informations sont fournies en français et, lorsque l'OPCVM absorbant est établi dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, dans l'une des langues officielles de cet Etat ou dans une langue acceptée par les autorités compétentes de cet Etat.
Lorsque l'OPCVM absorbant est établi dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen et que l'AMF a reçu toutes les informations mentionnées à l'article 411-49, l'AMF transmet immédiatement des copies de ces informations aux autorités compétentes de l'Etat d'origine de l'OPCVM absorbant.
L'AMF et les autorités compétentes de l'Etat d'origine de l'OPCVM absorbant examinent respectivement l'incidence potentielle de la fusion proposée sur les porteurs de l'OPCVM absorbé et de l'OPCVM absorbant afin d'établir si des informations appropriées doivent être fournies aux porteurs.
Si l'AMF le juge nécessaire, elle peut exiger par écrit une clarification des informations destinées aux porteurs de l'OPCVM absorbé.
Si les autorités compétentes de l'Etat d'origine de l'OPCVM absorbant le jugent nécessaire, elles peuvent exiger par écrit, dans un délai maximal de quinze jours ouvrables à compter de la date de réception des copies des informations complètes mentionnées à l'article 411-49, que l'OPCVM absorbant modifie les informations à fournir à ses porteurs.
Dans ce cas, les autorités compétentes de l'Etat d'origine de l'OPCVM absorbant informent l'AMF de leur insatisfaction concernant ces informations.
Elles informent l'AMF, dans les vingt jours ouvrables à compter de la date à laquelle elles en ont reçu notification, si elles considèrent comme satisfaisantes les informations modifiées destinées aux porteurs de l'OPCVM absorbant.
Lorsque l'OPCVM absorbé est de droit français, l'AMF autorise la fusion proposée si les conditions suivantes sont remplies :
1° La fusion proposée est conforme aux exigences des dispositions de la présente sous-section ;
2° L'OPCVM absorbant a fait l'objet d'une notification, en application de l'article L.
214-2-2 du code monétaire et financier, pour la commercialisation en France de ses parts ou actions ainsi que dans tous les Etats membres de l'Union européenne et dans tous les Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen où l'OPCVM absorbé est commercialisé ;
3° L'AMF et, lorsque l'OPCVM absorbant est établi dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, les autorités compétentes de l'Etat d'origine de cet OPCVM considèrent comme satisfaisantes les informations qu'il est proposé de fournir aux porteurs, ou n'ont adressé aucune indication marquant une insatisfaction de leur part en application du quatrième alinéa de l'article 411-50.
Si l'AMF estime que le dossier n'est pas complet, elle demande à l'OPCVM absorbé des informations complémentaires au plus tard dans un délai de dix jours ouvrables à compter de la date à laquelle elle a reçu les informations mentionnées à l'article 411-49.
L'AMF informe l'OPCVM absorbé de sa décision d'autoriser ou non la fusion dans les vingt jours ouvrables qui suivent la date à laquelle elle a reçu les informations complètes mentionnées à l'article 411-49.
Lorsque l'OPCVM absorbant est établi dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou dans un autre état partie à l'accord sur l'Espace économique européen, l'AMF communique sa décision aux autorités compétentes de l'Etat d'origine de cet OPCVM.
Lorsque l'AMF a autorisé la fusion, l'OPCVM absorbé et l'OPCVM absorbant fournissent à leurs porteurs respectifs un document comprenant les informations utiles et précises concernant la fusion proposée, mentionnées dans une instruction de l'AMF.
Ce document a pour objet de permettre aux porteurs de juger en pleine connaissance de cause de l'incidence de cette fusion sur leur investissement et d'exercer les droits que leur confère l'article 411-56.
Les informations contenues dans ce document sont rédigées de manière concise et dans un langage non technique permettant aux porteurs de déterminer en connaissance de cause quelle sera l'incidence de la fusion envisagée sur leur investissement.
Lorsque la fusion envisagée est transfrontalière, l'OPCVM absorbé et l'OPCVM absorbant expliquent respectivement en termes simples toute modalité ou procédure concernant l'autre OPCVM qui diffère de celles couramment utilisées dans son pays.
Les informations fournies aux porteurs de l'OPCVM absorbé doivent répondre aux besoins d'investisseurs qui n'ont aucune connaissance préalable des caractéristiques de l'OPCVM absorbant ni de son mode de fonctionnement.
Elles doivent attirer leur attention sur les informations clés pour l'investisseur de l'OPCVM absorbant et insister sur l'utilité de les lire.
Les informations à fournir aux porteurs de l'OPCVM absorbant doivent porter pour l'essentiel sur les modalités de la fusion et sur son incidence potentielle sur l'OPCVM absorbant.
Ce document est transmis au moins trente jours avant la date ultime de demande de rachat ou de remboursement ou de conversion sans frais supplémentaires, conformément à l'article 411-56.
Lorsque l'AMF a autorisé la fusion, le ou les OPCVM de droit français participant à l'opération de fusion rendent publique la date de prise d'effet de la fusion au moins trente jours avant sa prise d'effet effective selon les modalités prévues à l'article R.
214-4 du code monétaire et financierpour les SICAV et sur un support durable au sens de l'article 314-5 accessible au public pour les FCP.
Lorsque l'OPCVM absorbé ou l'OPCVM absorbant a fait l'objet d'une notification visant à commercialiser ses parts ou actions dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, les informations mentionnées à l'article 411-53 sont fournies dans la langue officielle ou dans l'une des langues officielles de l'Etat d'origine de l'OPCVM concerné, ou dans une langue acceptée par ses autorités compétentes.
L'OPCVM tenu de fournir les informations est responsable de leur traduction, laquelle doit être fidèle aux informations originales.
L'OPCVM absorbé et l'OPCVM absorbant fournissent à leurs porteurs le document mentionné à l'article 411-53 sur papier ou sur un autre support durable au sens de l'article 314-5.
Lorsque ces informations sont fournies sur un support durable autre que le papier, les conditions suivantes doivent être remplies :
1° Le mode de transmission est adapté au contexte dans lequel sont ou seront conduites les relations entre le porteur et l'OPCVM absorbé ou l'OPCVM absorbant ;
2° Le porteur à qui l'information doit être fournie, après s'être vu proposer le choix entre la fourniture de l'information sur papier ou sur cet autre support durable, opte formellement pour cet autre support.
La fourniture d'informations par voie électronique est considérée comme adaptée au contexte dans lequel sont ou seront conduites les affaires entre l'OPCVM absorbé ou l'OPCVM absorbant et le porteur, s'il est démontré que ce dernier a un accès régulier à l'internet.
La fourniture par le porteur d'une adresse électronique aux fins de la conduite de ces affaires est réputée satisfaire cette obligation.
Les porteurs de l'OPCVM absorbé et de l'OPCVM absorbant doivent obtenir, sans frais autres que ceux retenus par l'OPCVM pour couvrir les coûts de désinvestissement, le rachat ou le remboursement de leurs parts ou actions ou, si cela est possible, leur conversion en parts ou actions d'un autre OPCVM poursuivant une politique de placement similaire et géré par la même société de gestion ou par toute autre société de gestion liée par une convention de délégation de gestion financière, par une relation de contrôle ou par une importante participation directe ou indirecte.
Ce droit devient effectif à compter de la date à laquelle les porteurs de l'OPCVM absorbé et de l'OPCVM absorbant ont été informés de la fusion proposée en application de l'article 411-53 et expire cinq jours ouvrables avant la date de calcul du ratio d'échange mentionnée à l'article 411-60.
Une version à jour du document d'information clé pour l'investisseur, prenant en compte les modifications liées à la fusion projetée, est communiquée immédiatement aux porteurs de l'OPCVM absorbé et de l'OPCVM absorbant.
Entre la date où le document mentionné à l'article 411-53 est fourni aux porteurs et la date de prise d'effet de la fusion, ledit document et le document d'information clé pour l'investisseur mis à jour de l'OPCVM absorbant sont fournis à toute personne achetant ou souscrivant des parts ou actions de l'OPCVM absorbé ou de l'OPCVM absorbant ou qui demande la communication du règlement, des statuts, du prospectus ou du document d'information clé pour l'investisseur de l'un des OPCVM concernés.
Lorsque l'OPCVM absorbant est de droit français, la prise d'effet de la fusion est rendue publique sur un support durable au sens de l'article 314-5, accessible au public et communiquée aux porteurs des OPCVM concernés.
L'OPCVM absorbé et l'OPCVM absorbant notifient la prise d'effet de la fusion à l'AMF et, le cas échéant, à l'autorité étrangère compétente dont ils dépendent.
Lorsque l'OPCVM absorbant est de droit français :
1° La fusion prend effet au moins trente jours après la date de la publication de son projet ;
2° Le calcul du ratio d'échange des parts ou actions de l'OPCVM absorbé avec celles de l'OPCVM absorbant est effectué à la date à laquelle la fusion prend effet ;
3° La valeur liquidative retenue pour les paiements en espèces est celle appliquée à la fusion.
Lorsque l'OPCVM absorbant est de droit français, il confirme à son dépositaire que le transfert de l'actif de l'OPCVM absorbé et, le cas échéant, du passif de l'OPCVM absorbé a été effectué, sur un support durable au sens de l'article 314-5, le jour même où a lieu le transfert.
Lorsque l'OPCVM absorbant est de droit français, il dispose d'un délai de six mois à compter de la prise d'effet de la fusion pour se conformer aux articles R.
Les créanciers d'un OPCVM de droit français participant à une opération de fusion régie par la présente sous-section et dont la créance est antérieure à la publicité donnée à la date de prise d'effet de la fusion effectuée conformément à l'article 411-53 peuvent former opposition à la fusion dans un délai de trente jours à compter de cette publicité.
1° De centralisation des ordres de souscription et de rachat de parts ou actions d'OPCVM ;
2° De tenue de compte émission d'OPCVM.
- Les tâches essentielles de la centralisation des ordres de souscription et de rachat de parts ou actions d'OPCVM, en application des dispositions de l'article L.
3° Communiquer en montant et, le cas échéant, en nombre global de parts ou d'actions souscrites et rachetées le résultat de la réception centralisée des ordres à l'OPCVM ;
4° Valoriser les ordres après avoir reçu de l'OPCVM l'information relative à la valeur liquidative de l'action ou de la part concernée.
Afin de permettre au centralisateur de s'acquitter de ses tâches dans les meilleurs délais, l'OPCVM lui transmet l'information relative à la valeur liquidative de l'action ou de la part dès qu'elle est disponible ;
6° Communiquer les informations relatives au résultat du traitement des ordres à l'entité qui a transmis l'ordre au centralisateur et à l'OPCVM.
1° L'OPCVM concerné ;
L'entité en charge de la centralisation des ordres est désignée comme " centralisateur " dans le prospectus de l'OPCVM.
Est désignée, le cas échéant, dans le prospectus toute entité à laquelle est confié l'exercice des tâches de centralisation conformément aux dispositions de l'article 411-67.
- Une convention est établie entre le centralisateur et l'entité à laquelle est confié l'exercice des tâches de centralisation.
2° La nature des informations nécessaires à l'exercice par l'entité des tâches qui lui sont confiées ainsi que les modalités de leur transmission par le centralisateur à l'entité, notamment celles relatives à la valeur liquidative de l'OPCVM ;
3° Les modalités de traitement d'un événement affectant le processus de souscription et de rachat des parts ou actions d'OPCVM ;
4° La mention selon laquelle l'AMF doit pouvoir accéder de façon effective aux données relatives à la centralisation des ordres de souscription ou de rachat des parts ou actions de l'OPCVM ainsi qu'aux locaux professionnels de l'entité.
Tout changement de l'entité à laquelle des tâches de centralisation ont été confiées doit donner lieu à une information préalable par le centralisateur à l'OPCVM et, le cas échéant, à la société de gestion qui le représente et au dépositaire.
Pour les OPCVM créés avant la date d'entrée en vigueur des articles 411-64 à 411-71, l'entité mentionnée dans le prospectus en charge de la centralisation des ordres est présumée agir par délégation de l'OPCVM.
Un ordre de souscription ou de rachat de parts ou actions d'OPCVM qui a été transmis au centralisateur ou à toute entité à laquelle est confié l'exercice des tâches de centralisation est irrévocable à compter de la date et de l'heure limite de centralisation mentionnées dans le prospectus de l'OPCVM.
Un ordre irrévocable de souscription ou de rachat de parts ou actions d'OPCVM engage l'investisseur ainsi que l'entité ayant transmis cet ordre au centralisateur ou à toute entité à laquelle est confié l'exercice des tâches de centralisation à payer ou livrer ces parts ou actions.
Le terme : " ordre direct " désigne l'ordre de souscription ou de rachat de parts ou actions d'OPCVM qui est directement transmis au centralisateur et dont l'acceptation par celui-ci est subordonnée à la conclusion d'une convention entre le centralisateur et l'OPCVM ou, le cas échéant, la société de gestion qui le représente, fixant les conditions d'acceptation et de dénouement des ordres directs.
L'OPCVM ou la société de gestion qui le représente met en œuvre un dispositif adapté de gestion des risques liés à l'acceptation et au dénouement de ces ordres.
1° Effectuer de façon justifiée et traçable les enregistrements du nombre de titres correspondant à la création ou à la radiation des parts ou des actions, consécutifs à la centralisation des ordres de souscription et de rachat, et déterminer en conséquence le nombre de titres composant le capital de l'OPCVM ; le teneur de compte émetteur s'assure qu'un enregistrement correspondant, en comptabilité espèces, a bien été effectué à l'actif de l'OPCVM ;
Quand l'OPCVM n'est pas admis aux opérations du dépositaire central, l'entité en charge de la tenue de compte émission enregistre également, le cas échéant, le nombre de parts ou d'actions détenues sous la forme au porteur auprès des teneurs de compte conservateurs directement identifiés dans le compte émission ;
5° Organiser le paiement des coupons et des dividendes et organiser le traitement des opérations sur parts ou actions de l'OPCVM ;
La tenue de compte émission relève de la gestion administrative de l'OPCVM.
L'OPCVM ou, le cas échéant, la société de gestion qui le représente peut déléguer l'exécution des tâches décrites à l'article 411-70 de la tenue de compte émission à un prestataire de services d'investissement dans les conditions fixées aux 1° à 3° et 5° à 9° de l'article 321-97.
- La société de gestion calcule le risque global des OPCVM qu'elle gère au moins une fois par jour.
Si cela est nécessaire et en fonction de la stratégie d'investissement de l'OPCVM, la société de gestion peut calculer le risque global de l'OPCVM plusieurs fois par jour.
- Le risque global des OPCVM est l'une ou l'autre des valeurs suivantes :
1° Le total de l'exposition et du levier auquel l'OPCVM géré a recours via des contrats financiers, qui ne peut dépasser l'actif net de l'OPCVM ;
2° Le risque de marché du portefeuille de l'OPCVM tel que défini à l'article 321-76.
- Afin de calculer le risque global de l'OPCVM qu'elle gère, la société de gestion utilise la méthode du calcul de l'engagement ou la méthode du calcul de la valeur en risque fixées par une instruction de l'AMF.
- La société de gestion de l'OPCVM veille à ce que la méthode qu'elle retient pour mesurer le risque global soit appropriée, compte tenu du profil de risque découlant de la stratégie d'investissement de l'OPCVM, des types et de la complexité des contrats financiers conclus, ainsi que de la part du portefeuille de l'OPCVM composée de contrats financiers.
- La société de gestion utilise la méthode du calcul de la valeur en risque dès lors que l'OPCVM qu'elle gère présente l'une des caractéristiques suivantes :
a) L'OPCVM met en œuvre des stratégies d'investissement complexes représentant une proportion non négligeable de sa politique de placement ;
b) L'exposition de l'OPCVM aux contrats financiers non standards est non négligeable ;
c) Si les risques de marché tels que définis à l'article 321-76 encourus par l'OPCVM ne sont pas pris en compte de manière adéquate par la méthode du calcul de l'engagement.
- L'OPCVM nourricier calcule son risque global lié aux contrats financiers en combinant son propre risque direct au titre des contrats financiers conclus conformément à l'article L.
a) Soit le risque réel de l'OPCVM maître par rapport aux contrats financiers, en proportion des investissements de l'OPCVM nourricier dans l'OPCVM maître ;
b) Soit le risque potentiel maximal global de l'OPCVM maître par rapport aux contrats financiers prévu par le règlement ou les statuts de l'OPCVM maître, en proportion de l'investissement de l'OPCVM nourricier dans l'OPCVM maître.
- Lorsque la société de gestion utilise la méthode du calcul de l'engagement pour calculer le risque global, elle l'utilise également pour toutes les positions sur contrats financiers qu'elles soient utilisées dans le cadre de la politique générale d'investissement de l'OPCVM, aux fins de la réduction des risques ou aux fins d'une gestion efficace du portefeuille, comme prévu à l'article R.
- Lorsqu'un OPCVM utilise, conformément à l'article L.
214-21 du code monétaire et financier, des techniques et des instruments visant à renforcer son levier ou son exposition au risque de marché, y compris des accords de mise en pension ou des opérations de prêt-emprunt de titres, la société de gestion tient compte de ces opérations lors du calcul du risque global.
- Le risque global d'un OPCVM calculé selon la méthode du calcul de l'engagement requiert la conversion de la position de chaque contrat financier en valeur de marché d'une position équivalente sur l'actif sous-jacent dudit contrat.
- La société de gestion peut tenir compte de dispositions de compensation et de couverture à la condition que ces dispositions ne fassent pas abstraction de risques flagrants et importants et qu'elles se traduisent par une réduction manifeste du risque.
- 1° Une disposition de compensation constitue une combinaison de positions sur des contrats financiers ou de titres financiers sur un même sous-jacent quelles que soient leurs dates de maturité, et dont le seul but est d'éliminer les risques liés à certaines positions prises à travers d'autres contrats financiers ou titres financiers.
3° Un OPCVM ayant principalement conclu des contrats financiers relatifs à des taux d'intérêts peut utiliser des règles spécifiques de compensation en duration, dont les modalités sont précisées par une instruction de l'AMF, afin de tenir compte des corrélations entre les instruments de différentes maturités de la courbe des taux.
Les règles spécifiques de compensation en duration ne peuvent pas être utilisées si elles conduisent à une évaluation incorrecte du profil de risque de l'OPCVM.
Un OPCVM ayant recours aux règles spécifiques de compensation en duration pour ses contrats financiers relatifs à des taux d'intérêts peut prendre en considération des dispositions de couverture.
Toutefois, seuls les contrats financiers relatifs à des taux d'intérêts non pris en compte dans une disposition de couverture peuvent utiliser ces règles de compensation spécifiques.
- Lorsque l'utilisation de contrats financiers ne crée pas d'exposition supplémentaire pour l'OPCVM et qu'il répond aux conditions suivantes, il n'est pas nécessaire d'inclure l'exposition sous-jacente dans le calcul de l'engagement :
1° Il a pour objet d'échanger la performance de tout ou partie de l'actif de l'OPCVM avec la performance d'autres instruments financiers de référence ;
La performance de l'OPCVM ne dépend plus de la performance des actifs faisant l'objet de l'échange ;
- Un contrat financier n'est pas pris en compte dans le calcul du risque global par la méthode du calcul de l'engagement lorsqu'il respecte les critères suivants :
b) Il ne génère pas d'exposition supplémentaire, de levier et n'ajoute aucun risque de marché tel que défini à l'article 321-76.
- Lorsque la méthode du calcul de l'engagement est utilisée, il n'est pas nécessaire d'inclure dans le calcul du risque global les accords temporaires d'emprunt d'espèces conclus pour le compte de l'OPCVM conformément à l'article R.
- Le risque global d'un OPCVM calculé selon la méthode du calcul de la valeur en risque porte sur toutes les positions en portefeuille.
La valeur en risque maximale d'un OPCVM est fixée par la société de gestion en fonction de la définition de son profil de risque.
- La valeur en risque d'un OPCVM est entendue sur une période de vingt jours ouvrables avec un seuil de confiance à 99 %.
- Afin de calculer le risque global selon la méthode du calcul de la valeur en risque, la société de gestion est responsable du choix de la méthode la plus appropriée entre valeur en risque relative et la valeur en risque absolue compte tenu du profil de risque de l'OPCVM, et de la stratégie d'investissement.
La société de gestion est en mesure de démontrer que la méthode de valeur en risque utilisée est appropriée.
Le risque global d'un OPCVM selon la méthode du calcul de la valeur en risque relative est égale au rapport de la valeur en risque du portefeuille de l'OPCVM et de la valeur en risque d'un portefeuille de référence dont les critères de définition sont précisés par une instruction de l'AMF, moins un, multiplié par l'actif net de l'OPCVM.
- L'approche de valeur en risque absolue d'un OPCVM limite la valeur en risque maximum qu'il peut atteindre à 20 % de la valeur de marché de son actif net.
La société de gestion met en place :
2° Un dispositif de tests de résistance rigoureux, complet et adapté au profil de risque de l'OPCVM permettant de simuler le comportement de l'OPCVM dans des situations de crise.
3° Lorsque le profil de risque et la stratégie d'investissement le demandent, des outils et méthodes de gestion des risques adaptés au profil de risque et à la stratégie d'investissement de l'OPCVM en complément des dispositifs mentionnés aux 1° et 2°.
Le risque global d'un OPCVM à formule est mesuré par la méthode du calcul de l'engagement ou par la méthode de la valeur en risque.
Si l'OPCVM à formule répond à toutes les conditions suivantes, il peut appliquer des règles spécifiques, fixées par une instruction de l'AMF, dans le calcul du risque global par la méthode du calcul de l'engagement :
2° L'investisseur ne peut être exposé qu'à un seul résultat à la fois à tout moment de la vie de l'OPCVM ;
3° L'utilisation de la méthode du calcul de l'engagement pour mesurer le risque global sur chaque scénario individuel est appropriée, conformément aux dispositions de l'article 411-73 ;
4° La maturité finale de l'OPCVM n'excède pas neuf ans, à compter de la fin de la période de commercialisation ;
5° L'OPCVM n'accepte pas de nouvelles souscriptions du public après la période de commercialisation initiale ;
6° La perte maximale que l'OPCVM peut subir lors du passage d'un scénario à un autre est limitée à 100 % de la valeur liquidative de fin de période de commercialisation ;
Par dérogation aux dispositions de l'article 411-72, lorsqu'ils satisfont aux critères du 1° du I de l'article R.
214-28 du code monétaire et financier ainsi qu'aux critères des 1° à 3° du I de l'article 411-80, les OPCVM à formule existant à la date d'entrée en vigueur du décret n° 2011-922 du 1er août 2011 peuvent calculer leur risque global comme étant constitué par la valeur de la perte maximale à la date de la conclusion des contrats financiers, sous réserve que leur formule reste inchangée.
1° La société de gestion veille à ce que le risque de contrepartie de l'OPCVM tel que défini à l'article 321-76 résultant d'un contrat financier négocié de gré à gré soit soumis aux limites prévues à l'article R.
2° Lors du calcul de l'exposition de l'OPCVM à une contrepartie dans le respect des limites prévues au I de l'article R.
214-21 du code monétaire et financier, la société de gestion utilise la valeur positive de l'évaluation au prix du marché du contrat financier négocié de gré à gré conclu avec cette contrepartie.
La société de gestion peut se baser sur la position nette des contrats financiers d'un OPCVM par rapport à une contrepartie donnée, si elle dispose des facultés prévues à l'article L.
211-36-1 du code monétaire et financier ou de dispositions étrangères équivalentes aux fins de faire respecter pour le compte de l'OPCVM les accords de compensation conclus avec cette contrepartie.
La position nette ne peut être utilisée que pour les contrats financiers négociés de gré à gré auxquels l'OPCVM est exposé pour une contrepartie donnée, et non pour d'autres expositions de l'OPCVM par rapport à cette contrepartie ;
3° La société de gestion peut réduire l'exposition d'un OPCVM à la contrepartie d'une opération portant sur un contrat financier négocié de gré à gré par la réception d'une garantie au bénéfice de l'OPCVM.
4° La société de gestion tient compte de la garantie lors du calcul de l'exposition au risque de contrepartie tel que mentionné au I de l'article R.
214-21 du code monétaire et financier lorsqu'elle fournit, pour le compte de l'OPCVM, une garantie à la contrepartie d'une transaction portant sur un contrat financier négocié de gré à gré.
La garantie ne peut être prise en compte sur une base nette que si la société de gestion dispose de moyens législatifs et réglementaires pour faire respecter les accords de compensation avec cette contrepartie pour le compte de l'OPCVM ;
214-21 du code monétaire et financier, la société de gestion inclut dans le calcul toute exposition au risque de contrepartie de tels contrats.
- La société de gestion veille à ce que les expositions fassent l'objet d'évaluations à leur valeur de marché qui ne reposent pas uniquement sur des cotations du marché effectuées par les contreparties aux transactions sur les contrats financiers négociés de gré à gré et qui respectent les critères fixés au 3° de l'article R.
- Pour l'application du I, la société de gestion établit, met en œuvre et maintient opérationnelles des modalités et des procédures assurant une évaluation adéquate, transparente et juste de l'exposition des OPCVM aux contrats financiers négociés de gré à gré.
La société de gestion veille à ce que l'évaluation de la juste valeur des contrats financiers négociés de gré à gré soit appropriée, précise et indépendante.
La société de gestion respecte les exigences formulées au dernier alinéa de l’article 321-97 et au 9° de l’article 321-101 lorsque les modalités et les procédures d'évaluation de contrats financiers négociés de gré à gré impliquent l'exercice d'activités par des tiers.
- Pour l'application des I et II, des missions et des responsabilités spécifiques sont confiées à la fonction de gestion des risques.
- Les modalités et les procédures d'évaluation mentionnées au II doivent être décrites dans un document prévu à cet effet.
Un OPCVM maître dans lequel sont investis au moins deux OPCVM nourriciers peut être agréé comme conforme même s'il n'a pas pour objet exclusif de promouvoir la vente de ses parts ou actions auprès du public et de recueillir des capitaux auprès d'autres investisseurs.
Par dérogation aux articles 411-6,411-10 et 411-16, l'OPCVM nourricier est informé, dans un délai de quinze jours ouvrables suivant la présentation de la demande, de l'octroi ou du refus de son agrément.
Le silence gardé par l'AMF pendant un délai de quinze jours ouvrables à compter de l'accusé de réception de la demande par l'AMF vaut décision d'agrément.
L'OPCVM nourricier ou la société de gestion qui le représente conclut un accord d'échange d'informations avec l'OPCVM maître ou la société de gestion qui représente ce dernier en application duquel l'OPCVM maître fournit à l'OPCVM nourricier tous les documents et toutes les informations nécessaires pour que ce dernier soit en mesure de respecter ses obligations réglementaires.
Lorsque l'OPCVM maître et l'OPCVM nourricier sont agréés par l'AMF, l'accord entre ces deux OPCVM est soumis au droit français et relève de la compétence exclusive des juridictions françaises.
Lorsque l'OPCVM maître ou l'OPCVM nourricier est établi dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, l'accord doit stipuler que le droit applicable est le droit du lieu où est établi l'OPCVM maître ou celui du lieu où est établi l'OPCVM nourricier et que les deux parties reconnaissent la compétence exclusive des juridictions de l'Etat dont le droit est désigné comme applicable à cet accord.
Lorsque l'OPCVM maître et l'OPCVM nourricier sont gérés par la même société de gestion, l'accord peut être remplacé par des règles de conduite internes assurant le respect des exigences énoncées dans la présente section.
Les règles de conduite internes de la société de gestion prévoient des mesures appropriées pour limiter les conflits d'intérêts qui peuvent surgir entre l'OPCVM nourricier et l'OPCVM maître, ou entre l'OPCVM nourricier et d'autres porteurs de l'OPCVM maître, dès lors que ce risque n'est pas suffisamment couvert par les mesures prises par la société de gestion pour empêcher les conflits d'intérêts de porter atteinte aux intérêts de ses clients, en application du 3° de l'article L.
L'OPCVM maître et l'OPCVM nourricier prennent des mesures appropriées pour coordonner le calendrier du calcul et de la publication de leur valeur liquidative, afin d'empêcher les possibilités d'arbitrage sur leur valeur liquidative.
Préalablement à l'agrément de l'OPCVM nourricier et à l'investissement par celui-ci dans les parts ou actions de l'OPCVM maître, les dépositaires des OPCVM maîtres et nourriciers concluent un accord d'échange d'informations afin d'assurer la bonne fin des obligations des deux dépositaires.
Cet accord doit permettre aux dépositaires des OPCVM maître et nourricier de recevoir tous les documents et informations utiles à l'exercice de leurs missions.
Lorsque l'OPCVM maître ou l'OPCVM nourricier est établi dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, l'accord d'échange d'informations conclu entre les dépositaires doit comporter les mêmes prévisions que l'accord d'échange d'informations entre l'OPCVM maître et l'OPCVM nourricier en matière de loi applicable au contrat et de compétence juridictionnelle.
Lorsque l'échange de documents et d'informations entre l'OPCVM maître et l'OPCVM nourricier est prévu par les règles de conduite internes de la société de gestion, l'accord entre le dépositaire de l'OPCVM maître et celui de l'OPCVM nourricier stipule que le droit applicable à l'accord d'échange d'informations entre les deux dépositaires est soit celui de l'Etat d'établissement de l'OPCVM nourricier, soit, s'il est différent, celui de l'Etat d'établissement de l'OPCVM maître, et que les deux dépositaires reconnaissent la compétence exclusive des juridictions de l'Etat dont le droit s'applique à cet accord.
214-22-2 du code monétaire et financier que le dépositaire de l'OPCVM maître détecte dans l'exercice de ses fonctions et qui peuvent avoir une incidence négative sur l'OPCVM nourricier figurent, de façon non limitative :
a) Les erreurs commises dans le calcul de la valeur d'inventaire nette de l'OPCVM maître ;
b) Les erreurs commises lors d'opérations effectuées par l'OPCVM nourricier en vue d'acheter, de souscrire ou de demander le rachat ou le remboursement de parts de l'OPCVM maître, ou lors du règlement de ces opérations ;
c) Les erreurs commises lors du paiement ou de la capitalisation des revenus provenant de l'OPCVM maître, ou lors du calcul des retenues à la source y afférentes ;
d) Les manquements constatés par rapport aux objectifs, à la politique ou à la stratégie d'investissement de l'OPCVM maître tels qu'ils sont décrits dans son règlement ou ses statuts, son prospectus ou son document d'information clé pour l'investisseur ;
e) Les infractions aux limites d'investissement et d'emprunt fixées par la réglementation ou le règlement du fonds ou les statuts de la SICAV, son prospectus ou le document d'information clé pour l'investisseur.
Préalablement à l'agrément d'un OPCVM nourricier, les commissaires aux comptes des OPCVM nourricier et maître concluent une convention d'échange d'informations afin de permettre aux commissaires aux comptes des OPCVM maître et nourricier de recevoir tous les documents et informations nécessaires à l'exercice de leurs missions.
Dans son rapport d'audit, le commissaire aux comptes de l'OPCVM nourricier tient compte du rapport d'audit de l'OPCVM maître.
Si l'OPCVM nourricier et l'OPCVM maître ont des exercices comptables différents, le commissaire aux comptes de l'OPCVM maître établit un rapport ad hoc à la date de clôture de l'OPCVM nourricier.
Le commissaire aux comptes de l'OPCVM nourricier mentionne dans son rapport toute irrégularité signalée dans le rapport d'audit de l'OPCVM maître et sur son incidence sur l'OPCVM nourricier.
Lorsque l'OPCVM maître ou l'OPCVM nourricier est établi dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, l'accord d'échange d'informations entre les commissaires aux comptes de l'OPCVM maître et de l'OPCVM nourricier doit contenir les mêmes stipulations en matière de droit applicable et de compétence juridictionnelle que l'accord entre l'OPCVM maître et l'OPCVM nourricier.
Lorsque l'échange de documents et d'informations entre l'OPCVM maître et l'OPCVM nourricier est prévu par les règles de conduite internes de la société de gestion, l'accord entre le commissaire aux comptes de l'OPCVM maître et celui de l'OPCVM nourricier prévoit que le droit qui s'applique à l'accord d'échange d'informations entre les deux commissaires aux comptes est soit celui de l'Etat d'établissement de l'OPCVM nourricier soit, s'il est différent, celui de l'Etat d'établissement de l'OPCVM maître, et que ces deux commissaires reconnaissent la compétence exclusive des juridictions de l'Etat dont le droit s'applique à cet accord.
Lorsque, en rapport avec un investissement dans les parts d'un OPCVM maître, une redevance de distribution, une commission ou un autre avantage monétaire sont versés à l'OPCVM nourricier, à sa société de gestion ou à toute personne agissant pour le compte de celui-ci ou de sa société de gestion, cette redevance, cette commission ou cet autre avantage monétaire sont versés dans les actifs de l'OPCVM nourricier.
L'OPCVM maître ne facture ni frais de souscription ni frais de rachat pour l'acquisition ou le rachat de ses parts par l'OPCVM nourricier.
L'OPCVM maître veille à ce que toutes les informations requises en vertu des lois et règlements applicables, du règlement ou des statuts soient mises en temps utile à la disposition de l'OPCVM nourricier, ou, le cas échéant, de sa société de gestion, ainsi que de l'AMF, ou, si l'OPCVM nourricier est établi dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, des autorités de ce pays, du dépositaire et du commissaire aux comptes de l'OPCVM nourricier.
- Le prospectus de l'OPCVM nourricier précise que :
1° Celui-ci est le nourricier d'un OPCVM maître donné et que, en tant que tel, il investit en permanence 85 % ou plus de ses actifs dans des parts de cet OPCVM maître ;
2° L'objectif et la politique de placement, ainsi que le profil de risque de l'OPCVM nourricier et des informations quant au point de savoir si les performances de l'OPCVM nourricier et de l'OPCVM maître sont identiques, ou dans quelle mesure et pour quelles raisons elles diffèrent.
Le prospectus contient également une description des actifs autres que les parts ou actions de l'OPCVM maître, dans lesquels l'actif de l'OPCVM nourricier peut être investi à hauteur maximum de 15 % en application de l'article L.
3° Une description brève de l'OPCVM maître, de son organisation ainsi que de son objectif et de sa politique de placement, y compris son profil de risque et une indication de la manière dont il est possible de se procurer le prospectus de l'OPCVM maître ;
4° Un résumé de l'accord entre l'OPCVM nourricier et l'OPCVM maître ou des règles de conduite internes établies conformément à l'article L.
5° La manière dont les porteurs peuvent obtenir des informations supplémentaires sur l'OPCVM maître et sur l'accord précité conclu entre l'OPCVM nourricier et l'OPCVM maître ;
6° Une description des rémunérations et des remboursements de coûts dus par l'OPCVM nourricier au titre de son investissement dans des parts ou actions de l'OPCVM maître, ainsi qu'une description des frais totaux de l'OPCVM nourricier et de l'OPCVM maître ;
7° Une description des conséquences fiscales de l'investissement dans les parts ou actions de l'OPCVM maître pour l'OPCVM nourricier.
- Le rapport annuel de l'OPCVM nourricier mentionne les informations précisées par une instruction de l'AMF ainsi que les frais totaux de l'OPCVM nourricier et de l'OPCVM maître.
Les rapports annuel et semestriel de l'OPCVM nourricier indiquent la manière dont il est possible de se procurer les rapports annuel et semestriel de l'OPCVM maître.
- Outre les exigences prévues aux articles 411-112, 411-120 et 411-122, l'OPCVM nourricier agréé par l'AMF envoie à celle-ci le prospectus, le document d'information clé pour l'investisseur et toutes les modifications qui y sont apportées ainsi que les rapports annuel et semestriel de l'OPCVM maître.
- Un OPCVM nourricier indique dans toutes ses communications publicitaires concernées qu'il investit en permanence 85 % ou plus de ses actifs dans des parts de cet OPCVM maître.
- L'OPCVM nourricier fournit gratuitement aux investisseurs, sur demande, un exemplaire sur support papier du prospectus et des rapports annuel et semestriel de l'OPCVM maître.
- Un OPCVM qui devient nourricier d'un OPCVM maître, ou encore un OPCVM nourricier qui change d'OPCVM maître, fournit les informations suivantes à ses porteurs :
1° Une déclaration indiquant que l'AMF ou, le cas échéant, les autorités compétentes de l'Etat d'origine de l'OPCVM nourricier ont approuvé l'investissement de ce dernier dans des parts dudit OPCVM maître ;
2° Le document d'information clé pour l'investisseur, mentionné à l'article 411-106, de l'OPCVM nourricier et de l'OPCVM maître ;
3° La date à laquelle l'OPCVM nourricier doit commencer à investir dans l'OPCVM maître ou, si son actif y est déjà investi, la date à laquelle plus de 20 % de son actif sera investi dans les parts ou actions de cet OPCVM ; et
4° Une déclaration indiquant que les porteurs ont le droit de demander, dans un délai de trente jours, le rachat ou le remboursement de leurs parts, sans frais autres que ceux imputés par l'OPCVM pour couvrir les coûts de désinvestissement ; ce droit prend effet à partir du moment où l'OPCVM nourricier a fourni les informations visées au présent article.
Cette information est fournie au moins trente jours avant la date mentionnée au 3°.
- Si l'OPCVM nourricier est un OPCVM étranger autorisé à commercialisation en France en application de la procédure de passeport, les informations mentionnées au I sont fournies dans la langue officielle ou dans l'une des langues officielles de l'Etat d'accueil de l'OPCVM nourricier, ou dans une langue acceptée par ses autorités compétentes.
L'OPCVM nourricier est responsable de la réalisation de la traduction.
Cette traduction est le reflet fidèle de l'original.
- L'OPCVM nourricier n'investit pas dans les parts de l'OPCVM maître concerné au-delà de la limite de 20 % de son actif prévue à l'article R.
214-24 du code monétaire et financier, avant la fin de la période de trente jours mentionnée au dernier alinéa du I.
La fusion ou scission d'un OPCVM maître ne prend effet que si celui-ci a fourni à tous ses porteurs et aux autorités compétentes des Etats membres d'origine de ses OPCVM nourriciers les informations visées à l'article 411-53, au plus tard soixante jours avant la date de prise d'effet proposée.
L'OPCVM nourricier dont l'OPCVM maître est concerné par des opérations de fusion, fusion-absorption ou scission est liquidé sauf si l'AMF donne son agrément pour que :
1° L'OPCVM nourricier continue à être un OPCVM nourricier de l'OPCVM maître ou d'un autre OPCVM qui est le résultat de la fusion ou de la scission de l'OPCVM maître ;
2° L'OPCVM nourricier change d'OPCVM maître et investisse au moins 85 % de ses actifs dans les parts ou actions d'un autre OPCVM qui n'est pas le résultat de la fusion ou de la scission ;
3° L'OPCVM nourricier modifie son règlement ou ses statuts afin de se convertir en OPCVM non nourricier.
L'OPCVM nourricier doit soumettre à l'AMF, au plus tard un mois après la date à laquelle il est informé du projet de fusion ou de scission, son dossier d'agrément.
L'OPCVM nourricier est informé dans un délai de quinze jours ouvrables suivant la présentation de la demande, de l'octroi ou du refus de l'opération mentionnée au 1°, 2° ou 3°.
Le contenu du dossier d'agrément et la procédure d'agrément sont précisés par une instruction.
Lorsque l'OPCVM nourricier change d'OPCVM maître ou se convertit en OPCVM non nourricier, il peut racheter ou rembourser toutes ses parts ou actions de l'OPCVM maître avant que la fusion ou la division de celui-ci ne prenne effet.
Lorsque l'OPCVM nourricier change d'OPCVM maître consécutivement à la liquidation, fusion ou division de son OPCVM maître, l'OPCVM nourricier ne doit pas porter atteinte au droit de sortie sans frais des porteurs en suspendant provisoirement les rachats ou les remboursements, sauf si des circonstances exceptionnelles obligent à une telle suspension afin de protéger les intérêts des porteurs.
Si un OPCVM maître est liquidé, l'OPCVM nourricier est également liquidé, sauf si l'AMF autorise :
a) L'investissement d'au moins 85 % des actifs de l'OPCVM nourricier dans les parts ou actions d'un autre OPCVM maître ; ou
b) La modification du règlement ou des statuts de l'OPCVM nourricier afin de lui permettre de se convertir en OPCVM non nourricier.
La liquidation d'un OPCVM maître ne peut intervenir dans un délai inférieur à trois mois à compter du moment où il a informé tous ses porteurs et l'AMF, ou si l'OPCVM nourricier est établi dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, les autorités compétentes de cet Etat, de sa décision contraignante de liquidation.
L'OPCVM nourricier est informé dans un délai de quinze jours ouvrables suivant la présentation de la demande, de l'octroi ou du refus de l'opération mentionnée au a ou b.
Le contenu du dossier d'agrément et la procédure d'agrément sont décrits dans une instruction de l'AMF.
La société de gestion est seule responsable du contenu des documents transmis à l'AMF aux fins de mise en ligne sur son site internet.
214-23-1 du code monétaire et financier, le règlement ou les statuts ainsi que les documents destinés à l'information des porteurs d'un OPCVM sont rédigés en français.
- Par dérogation au I, le règlement ou les statuts et les documents destinés à l'information des porteurs peuvent être rédigés dans une langue usuelle en matière financière autre que le français lorsque l'OPCVM ou sa société de gestion s'assure que le dispositif de commercialisation mis en place permet d'éviter que ces documents ne soient adressés ou susceptibles de parvenir, sur le territoire de la République française, à des investisseurs pour lesquels cette langue ne serait pas compréhensible.
- Un OPCVM de droit étranger dont les parts ou actions sont commercialisées en France rédige son document d'information clé pour l'investisseur en français.
L'OPCVM établit un document bref contenant les informations clés pour l'investisseur dénommé " document d'information clé pour l'investisseur ".
2° Il contient des informations correctes, claires et non trompeuses et cohérentes avec les parties correspondantes du prospectus de l'OPCVM.
3° Il comprend les informations appropriées sur les caractéristiques essentielles de l'OPCVM concerné devant être fournies aux investisseurs afin que ceux-ci puissent raisonnablement comprendre la nature et les risques de l'OPCVM qui leur est proposé et, par conséquent, prendre des décisions en matière de placement en pleine connaissance de cause.
4° Il contient des informations sur les éléments essentiels suivants de l'OPCVM :
a) L'identification de l'OPCVM et de l'autorité compétente de l'OPCVM ;
e) Le profil de risque au regard de la rémunération de l'investissement, y compris des orientations et des mises en garde appropriées sur les risques inhérents à l'investissement dans l'OPCVM concerné.
Il comprend également une déclaration indiquant que les détails de la politique de rémunération actualisée sont disponibles sur un site internet.
7° Il est établi dans un format commun, permettant des comparaisons avec d'autres OPCVM.
9° Hormis sa traduction, il est utilisé sans adaptation ni ajout, dans tous les Etats membres de l'Union européenne ou dans tous les Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen où l'OPCVM a fait l'objet d'une notification pour la commercialisation de ses parts ou actions conformément à l'article 411-137.
Le document d'information clé pour l'investisseur contient un avertissement clair indiquant que la responsabilité de l'OPCVM ou de sa société de gestion ne peut être engagée que sur la base de déclarations contenues dans ce document qui seraient trompeuses, inexactes ou non cohérentes avec les parties correspondantes du prospectus de l'OPCVM.
L'OPCVM intègre son document d'information clé pour l'investisseur dans le dossier d'agrément de l'OPCVM qu'il transmet à l'AMF.
-Le prospectus de l'OPCVM contient les renseignements nécessaires pour que les investisseurs puissent juger en pleine connaissance de cause l'investissement qui leur est proposé, et notamment les risques inhérents à celui-ci.
Il comporte une description claire et facile à comprendre du profil de risque de l'OPCVM, indépendamment des actifs dans lesquels il est investi.
Le règlement ou les statuts de l'OPCVM font partie intégrante du prospectus auquel ils sont annexés.
Le prospectus décrit l'ensemble des frais supportés par les porteurs ou par l'OPCVM, toutes taxes comprises, en indiquant :
a) Le taux maximal de la part de la commission de souscription et de rachat non acquise à l'OPCVM ;
b) Le taux de la part de la commission acquise à l'OPCVM ainsi que les conditions dans lesquelles ce taux peut être réduit.
2° Pour les frais supportés par l'OPCVM, le taux de frais de fonctionnement et de gestion maximum.
b) Les règles de calcul de la part des revenus des opérations d'acquisition ou cession temporaires de titres non affectée à l'OPCVM ;
c) Les frais et commissions maximum pouvant être supportés au titre de placements collectifs de droit français ou de droit étranger ou de fonds d'investissement de pays tiers acquis par l'OPCVM ;
Le prospectus définit les règles de valorisation pour chaque catégorie d'instruments financiers, de dépôts, de valeurs et de contrats.
Entre deux calculs de valeur liquidative, un OPCVM peut établir et publier une valeur indicative de la valeur liquidative appelée " valeur estimative ".
Le prospectus précise les catégories d'actifs dans lesquels l'OPCVM est habilité à investir.
- Lorsque l'OPCVM investit principalement dans une des catégories d'actifs définies à l'article L.
214-20 du code monétaire et financier autres que des titres financiers éligibles ou des instruments du marché monétaire ou lorsque l'OPCVM reproduit un indice d'actions ou de titres de créance conformément à l'article R.
- Lorsque l'OPCVM investit une part importante de ses actifs dans d'autres placements collectifs, son prospectus indique le niveau maximal des commissions de gestion qui peuvent être facturées à la fois à l'OPCVM lui-même et aux autres placements collectifs dans lesquels il entend investir.
- L'OPCVM mentionné à l'article R.
214-23 du code monétaire et financier inclut dans son prospectus une déclaration, bien mise en évidence, attirant l'attention sur l'autorisation dont il bénéficie et indiquant les Etats membres de l'Union européenne, les Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen, les collectivités publiques territoriales ou les organismes publics internationaux dans les actifs desquels il a l'intention de placer ou a placé plus de 35 % de ses actifs.
Lorsque la valeur liquidative de l'OPCVM est susceptible de connaître une volatilité élevée du fait de la composition de son portefeuille ou des techniques de gestion du portefeuille pouvant être employées, le prospectus contient une mention bien visible attirant l'attention sur cette caractéristique.
Lorsque l'investisseur ayant reçu le prospectus de l'OPCVM en fait la demande, l'OPCVM lui fournit des informations complémentaires sur les limites quantitatives qui s'appliquent à la gestion des risques de l'OPCVM, sur les méthodes choisies à cette fin et sur l'évolution récente des principaux risques et des rendements des catégories d'instruments.
L'OPCVM transmet à l'AMF son prospectus et toute modification apportée à celui-ci selon les modalités fixées par une instruction de l'AMF.
Lorsque l'OPCVM est géré par une société de gestion établie dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, il fournit son prospectus aux autorités compétentes de l'Etat d'origine de la société de gestion qui le demandent.
Les rapports annuels et semestriels de l'OPCVM contiennent les éléments prévus par une instruction de l'AMF.
Lorsque l'OPCVM comporte des compartiments, un rapport semestriel est également établi pour chaque compartiment.
L'OPCVM transmet à l'AMF ses rapports annuels et semestriels selon les modalités fixées par une instruction de l'AMF.
Lorsque l'OPCVM est géré par une société de gestion établie dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, il fournit ses rapports annuels et semestriels aux autorités compétentes de l'Etat d'origine de la société de gestion qui le demandent.
Les OPCVM sont tenus d'établir leur valeur liquidative conformément aux articles 411-24 à 411-33.
Cette valeur liquidative est établie et publiée selon une périodicité adaptée à la nature des instruments financiers, contrats, valeurs et dépôts détenus par l'OPCVM.
Les OPCVM doivent publier, de façon appropriée, la valeur liquidative des parts ou actions qu'ils émettent au moins deux fois par mois.
Dès lors qu'une valeur liquidative est publiée, les souscriptions et les rachats de parts ou actions d'OPCVM doivent pouvoir être effectués sur la base de cette valeur, dans les conditions fixées par le prospectus.
Les OPCVM dont les parts ou actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé en fonctionnement régulier établissent et publient leur valeur liquidative chaque jour de négociation du marché sur lequel elles sont admises.
L'OPCVM dont l'actif est supérieur à 80 millions d'euros est tenu de faire attester trimestriellement la composition de l'actif par son commissaire aux comptes.
Toutes les communications à caractère promotionnel de l'OPCVM destinées aux investisseurs sont clairement identifiables en tant que telles.
En particulier, une communication à caractère promotionnel assortie d'une invitation à acheter des parts ou actions d'OPCVM, qui comprend des informations spécifiques concernant un OPCVM, ne peut pas comporter de mentions qui soient en contradiction avec les informations fournies par le prospectus et le document d'information clé pour l'investisseur, ou qui atténuent la portée de ces informations.
Elle mentionne l'existence du prospectus et la disponibilité du document d'information clé pour l'investisseur.
Elle précise où et dans quelle langue les porteurs de l'OPCVM et les investisseurs potentiels peuvent obtenir ces informations et documents ou comment ils peuvent y avoir accès.
- Lorsque la valeur liquidative de l'OPCVM est susceptible de connaître une volatilité élevée du fait de la composition de son portefeuille ou des techniques de gestion du portefeuille pouvant être employées, les communications à caractère promotionnel contiennent une mention bien visible attirant l'attention sur cette caractéristique.
- Les OPCVM mentionnés à l'article R.
214-23 du code monétaire et financier incluent, dans leurs communications à caractère promotionnel une déclaration, bien mise en évidence, attirant l'attention sur l'autorisation dont ils bénéficient et indiquant les Etats membres de l'Union européenne les Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen, les collectivités publiques territoriales ou les organismes publics internationaux dans les valeurs desquels ils ont l'intention de placer ou ont placé plus de 35 % de leurs actifs.
Le document d'information clé pour l'investisseur est fourni gratuitement et en temps utile à l'investisseur, préalablement à la souscription des parts ou actions de l'OPCVM.
L'OPCVM peut fournir le document d'information clé pour l'investisseur sur un support durable au sens de l'article 314-5 ou sur son site ou celui de sa société de gestion.
Une version mise à jour du document d'information clé pour l'investisseur est publiée sur le site internet de l'OPCVM ou de sa société de gestion.
L'OPCVM fournit, à leur demande, le document d'information clé pour l'investisseur aux personnes qui commercialisent ses parts ou actions ou qui fournissent des conseils concernant cet OPCVM ou des produits présentant une exposition sur ledit OPCVM.
Les derniers rapports annuel et semestriel de l'OPCVM publiés sont fournis gratuitement aux investisseurs qui le demandent, selon les modalités indiquées dans le prospectus et le document d'information clé pour l'investisseur.
- Sans préjudice des dispositions législatives et réglementaires applicables à la fourniture du service de conseil en investissement, la société de gestion qui commercialise les parts ou actions des OPCVM dont elle assure la gestion respecte les règles de bonne conduite applicables au service d'exécution d'ordres pour le compte de tiers et celle qui commercialise les parts ou actions des OPCVM gérés par d'autres entités respecte les règles de bonne conduite applicables au service de réception et transmission d'ordres pour le compte de tiers.
- La personne qui commercialise des parts de FCP ou des actions de SICAV ou des parts ou actions de compartiment s'assure que l'investisseur remplit les conditions de souscription mentionnées à l'article 411-22.
Lorsque la société de gestion de portefeuille ou la SICAV a conclu un contrat pour distribuer les parts ou actions d'OPCVM, le contrat prévoit les conditions dans lesquelles l'investisseur accède aux documents d'information de l'OPCVM.
- La personne qui commercialise sur le territoire de la République française des parts de FCP ou des actions de SICAV ou des parts ou actions de compartiments de FCP ou de SICAV dont les statuts, le règlement ou tout autre document destiné à l'information des porteurs est rédigé dans une langue usuelle en matière financière autre que le français, dans les conditions prévues à l'article L.
Les rétrocessions de frais de gestion perçues au titre des investissements réalisés pour le compte d'un OPCVM dans les parts ou actions d'un placement collectif de droit français ou de droit étranger ou d'un fonds d'investissement de pays tiers doivent être affectées à l'OPCVM :
1° Soit par versement direct à l'OPCVM ;
2° Soit en déduction de la commission de gestion prélevée par la société de gestion.
- Est interdite la rétrocession à la société de gestion ou à toute autre personne ou fonds de frais de gestion ou de commissions de souscription et de rachat au titre d'investissements réalisés par ladite société de gestion pour le compte d'un OPCVM commercialisé sur le territoire de la République française, dans les parts ou actions d'un placement collectif de droit français ou de droit étranger ou d'un fonds d'investissement de pays tiers, à l'exception :
1° Des frais et commissions mentionnés au huitième alinéa de l'article 321-119 ;
2° Des rétrocessions bénéficiant exclusivement à l'OPCVM ;
3° Des rétrocessions versées par la société de gestion de l'OPCVM maître en vue de rémunérer un tiers chargé de la commercialisation des OPCVM nourriciers de cet OPCVM maître ;
4° Des rétrocessions destinées à rémunérer un tiers chargé de la commercialisation d'un placement collectif de droit français ou de droit étranger ou d'un fonds d'investissement de pays tiers, lorsque ce tiers intervient de manière indépendante de la société de gestion investissant dans ces OPCVM ou fonds d'investissement.
- Notamment, est interdite la perception de rétrocessions au profit de la société de gestion :
1° De commissions de souscription et de rachat du fait de l'investissement du portefeuille d'un OPCVM géré dans un placement collectif de droit français ou de droit étranger ou d'un fonds d'investissement de pays tiers ;
2° De frais de gestion du fait de l'investissement du portefeuille d'un OPCVM géré dans un placement collectif de droit français ou de droit étranger ou d'un fonds d'investissement de pays tiers.
La sollicitation du public en faveur des OPCVM de droit étranger ayant fait l'objet d'une notification conformément aux dispositions de l'article L.
214-2-2 du code monétaire et financier est soumise aux mêmes dispositions que celles applicables aux OPCVM relevant du présent chapitre.
Les dispositions des articles 411-126,411-129 à 411-130 s'appliquent à la commercialisation des OPCVM mentionnés à l'article 411-135.
I.-Les OPCVM dont les parts ou actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé ou sur un système multilatéral de négociation dans les conditions prévues par l'article D.
214-22-1 du code monétaire et financier mettent à disposition du public des informations spécifiques à cette admission, selon les modalités précisées par une instruction de l'AMF.
Ces informations sont rendues publiques préalablement à l'admission effective des parts ou actions de l'OPCVM aux négociations sur un marché réglementé ou un système multilatéral de négociation.
Une copie du prospectus est adressée sans frais à toute personne qui en fait la demande et la version électronique du prospectus est mise en ligne sur le site de la société de gestion et envoyée à l'AMF aux fins de mise en ligne sur son site.
II.-Les dispositions du présent article s'appliquent à la commercialisation des parts ou actions d'OPCVM mentionnés à l'article 411-135, lorsqu'elles sont admises aux négociations sur un marché réglementé ou sur un système multilatéral de négociation dans les conditions prévues par l'article D.
III.-La personne qui commercialise des parts ou actions de l'OPCVM dont les parts ou actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé ou sur un système multilatéral de négociation dans les conditions prévues par l'article D.
214-22-1 du code monétaire et financier s'assure que les investisseurs disposent des informations prévues par la présente sous-section.
I.-Peuvent être admises aux négociations sur un marché réglementé les parts ou actions d'OPCVM dont l'objectif de gestion est fondé sur un indice, en application du II de l'article D.
214-22-1 du code monétaire et financier, qui sont :
1° Les parts ou actions d'OPCVM indiciels régis par l'article R.
2° Les parts ou actions d'OPCVM dont l'objectif de gestion est de reproduire l'évolution d'un résultat obtenu par l'application à un indice répondant aux conditions mentionnées au I de l'article R.
3° Les parts ou actions d'OPCVM mentionnés aux 1° et 2° lorsqu'ils ont fait l'objet d'une notification conformément aux dispositions de l'article L.
L'algorithme dépend d'une ou de plusieurs données susceptibles de varier dans le temps, appelées " variable ".
II.-Lorsque les parts ou actions d'OPCVM sont admises aux négociations sur un marché réglementé dans les conditions prévues au I, la société de gestion informe le public :
Cette information a lieu au plus tard sept jours ouvrés avant la mise en oeuvre de cet ajustement ;
La société de gestion s'assure de la diffusion effective et intégrale des informations mentionnées aux 1°, 2° et 3°.
III.-Les dispositions du présent article s'appliquent à la commercialisation des parts ou actions des OPCVM mentionnés à l'article 411-135, lorsqu'elles sont admises aux négociations sur un marché réglementé dans les conditions prévues au II de l'article D.
L'OPCVM de droit étranger ayant fait l'objet d'une notification conformément aux dispositions de l'article L.
214-2-2 du code monétaire et financier désigne un ou plusieurs correspondants, dont un correspondant centralisateur, établis en France dans les conditions fixées par une instruction de l'AMF.
Le ou les correspondants doivent appartenir à l'une des catégories mentionnées au I de l'article L.
3° Mise à disposition des documents d'information aux investisseurs ;
Quand l'OPCVM n'est pas admis aux opérations du dépositaire central en France, le contrat conclu entre le correspondant centralisateur et l'OPCVM peut prévoir que le correspondant centralisateur est en charge de la seule fonction mentionnée au 3° et que l'OPCVM demeure en charge des tâches mentionnées aux 1°, 2° et 4°.
Dans ce cas, l'OPCVM informe le correspondant centralisateur de l'accomplissement des tâches dont il conserve la charge et lui transmet une copie de l'information mentionnée au 4°.
En vue de sa commercialisation dans d'autres Etats membres de l'Union européenne ou dans d'autres Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen, un OPCVM français bénéficiant de la procédure de reconnaissance mutuelle des agréments prévue par la directive 2009/65/CE du 13 juillet 2009 transmet au préalable à l'AMF une lettre de notification.
Les modalités de transmission de cette lettre de notification, son contenu et les documents relatifs à l'OPCVM qui doivent y être joints sont précisés par une instruction de l'AMF.
L'OPCVM ou sa société de gestion veille à ce qu'une copie électronique de chaque document joint à la lettre de notification soit disponible sur le site internet de la société de gestion ou un autre site internet indiqué par l'OPCVM ou sa société de gestion dans la lettre de notification ou dans ses mises à jour.
Tout document mis à disposition sur un site internet est fourni sous un format électronique d'usage courant.
L'OPCVM ou sa société de gestion assure l'accès de l'Etat d'accueil de l'OPCVM au site internet.
L'AMF s'assure que le dossier de demande d'autorisation de commercialisation composé de la lettre de notification et des documents d'information de l'OPCVM, transmis par celui-ci, est complet.
L'AMF transmet ensuite ce dossier aux autorités compétentes de (s) Etat (s) membre (s) dans le (s) quel (s) l'OPCVM se propose de commercialiser ses parts ou actions, au plus tard dix jours ouvrables suivant la date de réception dudit dossier.
L'AMF y joint une attestation certifiant que l'OPCVM remplit les conditions imposées par la directive 2009/65/CE du 13 juillet 2009.
Après transmission du dossier, l'AMF notifie sans délai cette transmission à l'OPCVM.
La société de gestion peut commercialiser les parts ou actions dudit OPCVM dans l'Etat d'accueil à compter de la date de cette notification.
La lettre de notification est fournie à l'AMF en français et dans la langue exigée par la réglementation de l'Etat d'accueil.
L'attestation de conformité est rédigée en français ou dans une langue usuelle en matière financière autre que le français ainsi que dans la langue officielle de l'Etat où l'OPCVM sera commercialisé, si la réglementation dudit Etat l'exige.
- L'OPCVM qui commercialise ses parts ou actions dans un autre Etat fournit aux investisseurs qui se trouvent sur le territoire de cet Etat toutes les informations et tous les documents qu'il est tenu de fournir aux investisseurs français conformément à l'article L.
Ces informations et ces documents sont fournis aux investisseurs dans le respect des dispositions suivantes :
a) Sans préjudice des dispositions de la section 5 du présent chapitre, ces informations ou documents sont fournis aux investisseurs conformément aux dispositions législatives, réglementaires et administratives de l'Etat d'accueil de l'OPCVM ;
b) Le document d'information clé pour l'investisseur est traduit dans la langue officielle ou dans l'une des langues officielles de l'Etat d'accueil de l'OPCVM ou dans une langue acceptée par les autorités compétentes de cet Etat ;
c) Les autres informations et documents sont traduits, au choix de l'OPCVM, dans la langue officielle ou dans l'une des langues officielles de l'Etat d'accueil de l'OPCVM, dans une langue acceptée par les autorités compétentes de cet Etat ou dans une langue usuelle dans la sphère financière internationale ; et
d) Les traductions d'informations et de documents au titre des b et c sont fournies sous la responsabilité de l'OPCVM et elles sont le reflet fidèle des informations originales.
- Les exigences énoncées au I s'appliquent également à toutes les modifications des informations et documents mentionnés audit paragraphe.
- La fréquence de publication, du prix d'émission, de vente, de rachat ou de remboursement des parts ou actions de l'OPCVM est conforme à l'article 411-123.
Les dispositions communes à l'ensemble des organismes de placement collectifs en valeurs mobilières mentionnées au chapitre 1er du présent titre s'appliquent aux OPCVM à règles d'investissement allégées mentionnés aux sections 1 et 2 du décret n° 89-623 du 6 septembre 1989, à l'exception des deuxième et troisième alinéas de l'article 411-54.
Ces OPCVM sont également soumis aux dispositions suivantes.
La souscription et l'acquisition de parts ou d'actions d'OPCVM à règles d'investissement allégées mentionnés aux sections 1 et 2 du chapitre VI du décret n° 89-623 sont réservées :
2° A l'Etat, ou dans le cas d'un Etat fédéral, à l'un ou plusieurs des membres composant la fédération ;
3° A la Banque centrale européenne, aux banques centrales, à la Banque mondiale, au Fonds monétaire international, à la Banque européenne d'investissement ;
4° Aux investisseurs dont la souscription initiale est d'au moins 10 000 euros et qui ont occupé pendant au moins un an, dans le secteur financier, une position professionnelle leur ayant permis d'acquérir une connaissance de la stratégie mise en oeuvre par l'OPCVM qu'ils envisagent de souscrire ;
5° Aux sociétés répondant à deux des trois critères suivants, lors du dernier exercice clos :
a) Total du bilan social supérieur à 20 000 000 d'euros ;
b) Chiffre d'affaires supérieur à 40 000 000 d'euros ;
c) Capitaux propres supérieurs à 2 000 000 d'euros.
6° Aux investisseurs dont la souscription initiale est d'au moins de 10 000 euros et qui détiennent, pour une valeur totale supérieure ou égale à 1 000 000 d'euros, des dépôts, des produits d'assurance vie ou un portefeuille d'instruments financiers ;
7° Aux investisseurs dont la souscription initiale est supérieure ou égale 125 000 euros.
Lorsque la souscription ou l'acquisition de parts ou d'actions d'OPCVM à règles d'investissement allégées est réalisée par un non-résident en France à l'occasion d'un acte de commercialisation à l'étranger, les investisseurs auxquels la souscription ou l'acquisition de ces OPCVM est réservée et les conditions dans lesquelles ils peuvent renoncer au bénéfice de l'obligation de conseil sont régis par le droit de l'Etat où a lieu la commercialisation.
Toute sollicitation directe ou indirecte en vue de la souscription ou de l'acquisition d'un OPCVM à règles d'investissement allégées s'accompagne d'un avertissement rappelant que la souscription ou l'acquisition des parts ou actions de cet OPCVM, directement ou par personne interposée, est réservée aux investisseurs mentionnés à l'article 413-2.
Cet avertissement rappelle également qu'il s'agit d'un OPCVM pouvant adopter des règles d'investissement dérogatoires.
L'investisseur reconnaît par écrit, lors de la première souscription ou acquisition, qu'il a été averti que la souscription ou l'acquisition des parts ou actions de l'OPCVM, directement ou par personne interposée, est réservée aux investisseurs mentionnés à l'article 413-2.
Le dépositaire, ou la personne désignée par le prospectus complet de l'OPCVM s'assure que les critères relatifs à la capacité des souscripteurs ou acquéreurs ont été respectés et que ces derniers ont reçu l'information requise en application des articles 413-5 et 411-51.
Le prospectus complet de I'OPCVM peut prévoir, entre la date de centralisation de l'ordre de souscription ou de rachat et la date de livraison ou de règlement des parts ou actions par le dépositaire pour le compte de l'OPCVM, un délai qui ne peut excéder :
Le prospectus complet doit indiquer la date de centralisation de l'ordre de souscription et de rachat des parts ou actions de l'OPCVM, la date d'établissement de la valeur liquidative et la date à laquelle celle-ci sera, au plus tard, calculée et publiée.
La commission de gestion des OPCVM à règles d'investissement allégées régis par les sections 1 et 2 du chapitre VI du décret n° 89-623 du 6 septembre 1989 peut comprendre une part variable acquise dès le premier euro de performance.
Les modalités de calcul et de paiement de cette commission sont précisées dans le prospectus complet.
Par dérogation aux articles 411-45-1,411-50,411-51,411-56-2 et 413-1, l'OPCVM à règles d'investissement allégées avec ou sans effet de levier n'établit pas de prospectus simplifié.
La référence au prospectus simplifié est remplacée par la référence à la note détaillée.
Le prospectus complet de l'OPCVM prévoit une publication au moins mensuelle de sa valeur liquidative.
Les dispositions communes à l'ensemble des organismes de placement collectifs en valeurs mobilières mentionnées au chapitre 1er du présent titre s'appliquent aux OPCVM à règles d'investissement allégées mentionnés à la section 3 du chapitre VI du décret n° 89-623 du 6 septembre 1989, à l'exception des deuxième et troisième alinéas de l'article 411-54.
La souscription et l'acquisition des parts ou actions des OPCVM mentionnés à la section 3 du chapitre VI du décret n° 89-623 du 6 septembre 1989 sont réservées :
5° Aux investisseurs dont la souscription initiale est supérieure ou égale 10 000 euros lorsque l'OPCVM ne garantit pas le capital souscrit ;
6° A tout investisseur lorsque l'OPCVM garantit le capital souscrit et bénéficie lui-même d'une garantie, ou fait bénéficier ses porteurs d'une garantie.
Lorsque la souscription ou l'acquisition de parts ou d'actions d'OPCVM de fonds alternatifs est réalisée par un non-résident en France à l'occasion d'un acte de commercialisation à l'étranger, les investisseurs auxquels la souscription ou l'acquisition d'OPCVM est réservée et les conditions dans lesquelles ils peuvent renoncer au bénéfice de l'obligation de conseil sont régis par le droit de l'Etat où a lieu la commercialisation.
Toute sollicitation directe ou indirecte en vue de la souscription ou de l'acquisition d'un OPCVM de fonds alternatifs s'accompagne d'un avertissement rappelant que la souscription ou l'acquisition des parts ou actions de ces OPCVM, directement ou par personne interposée, est réservée aux investisseurs mentionnés à l'article 413-13.
L'investisseur reconnaît par écrit, lors de la première souscription ou acquisition, qu'il a été averti que la souscription ou l'acquisition des parts ou actions de l'OPCVM de fonds alternatifs, directement ou par personne interposée, est réservée aux investisseurs mentionnés à l'article 413-13.
Le dépositaire, ou la personne désignée par le prospectus complet de l'OPCVM de fonds alternatifs s'assure que les critères relatifs à la capacité des souscripteurs ou acquéreurs ont été respectés et que ces derniers ont reçu l'information requise en application des articles 413-16 et 411-51.
Le prospectus complet de l'OPCVM peut prévoir, entre la date de centralisation de l'ordre de souscription ou de rachat et la date de livraison ou de règlement des parts ou actions par le dépositaire pour le compte de l'OPCVM, un délai qui ne peut excéder :
La commission de gestion des OPCVM à règles d'investissement allégées régis par la section 3 du chapitre VI du décret n° 89-623 du 6 septembre 1989 peut comprendre une part variable acquise dès le premier euro de performance.
Le prospectus complet de l'OPCVM de fonds alternatifs prévoit une publication au moins mensuelle de sa valeur liquidative.
Les OPCVM contractuels régis par l'article L.
214-35-2 et suivants du code monétaire et financier sont soumis aux dispositions de la présente section.
Cette déclaration doit intervenir dans le mois qui suit l'établissement de l'attestation ou du certificat de dépôt de l'OPCVM ou d'un compartiment mentionnée à l'article 411-7-2.
Un avis de réception de la déclaration est adressé dans les huit jours ouvrés qui suivent cette réception.
Le recueil des souscriptions ne peut intervenir qu'après établissement du prospectus complet de l'OPCVM.
Le prospectus complet est remis aux souscripteurs préalablement à la souscription ou l'acquisition des parts ou actions.
Le prospectus complet est composé des documents suivants dont les rubriques sont précisées par une instruction de l'AMF :
1° Une note détaillée mentionnant l'identité de la société de gestion de portefeuille et du dépositaire et précisant les règles d'investissement et de fonctionnement de l'OPCVM ainsi que l'ensemble des modalités de rémunération directe et indirecte de la société de gestion de portefeuille et du dépositaire ;
2° Le règlement ou les statuts de l'OPCVM.
Le prospectus complet indique de manière explicite qu'il s'agit d'un OPCVM contractuel non soumis à l'agrément de l'AMF.
Les articles 411-3, 411-4, le premier alinéa de l'article 411-7-2, les articles 411-8 et 411-11 s'appliquent aux OPCVM contractuels.
L'AMF peut exercer à l'égard de toute personne qui distribue des OPCVM contractuels les prérogatives mentionnées à l'article 314-30.
Les communications à caractère promotionnel relatives aux OPCVM contractuels ou à des compartiments doivent mentionner l'existence d'un prospectus simplifié et le lieu où il est tenu à disposition de l'investisseur.
La commission de gestion des OPCVM contractuels peut comprendre une part variable acquise dès le premier euro de performance.
Les modalités de calcul et de paiement sont précisées dans le prospectus complet.
Les articles 411-53, 411-53-1 et 411-56 s'appliquent aux OPCVM contractuels.
Les modalités et la périodicité de calcul de la valeur liquidative sont adaptées à la nature des instruments financiers, contrats, valeurs et dépôts détenus par l'OPCVM.
Toutefois, le prospectus complet de l'OPCVM prévoit qu'il établit et publie sa valeur liquidative au moins trimestriellement.
La transformation, la fusion, la scission ou la liquidation d'un OPCVM contractuel sont portées à la connaissance de l'AMF dans un délai maximum d'un mois après sa mise en oeuvre selon les modalités définies par une instruction de l'AMF.
La modification entre en vigueur au plus tôt trois jours ouvrés après la diffusion effective de l'information aux actionnaires ou aux porteurs de parts de l'OPCVM.
L'article 411-14 s'applique aux OPCVM contractuels.
Les parts de FCP et les actions de SICAV sont émises à tout moment à la demande des porteurs et des actionnaires sur la base de leur valeur liquidative augmentée, le cas échéant, des commissions de souscription.
Toutefois, la souscription et l'acquisition des parts ou actions des OPCVM contractuels sont réservées :
4° Aux investisseurs dont la souscription initiale est d'au moins de 30 000 euros et qui ont occupé pendant au moins un an, dans le secteur financier, une position professionnelle leur ayant permis d'acquérir une connaissance de la stratégie mise en oeuvre par l'OPCVM qu'ils envisagent de souscrire ;
6° Aux investisseurs dont la souscription initiale est d'au moins de 30 000 euros et qui détiennent, pour une valeur totale supérieure ou égale à 1 000 000 euros, des dépôts, des produits d'assurance vie ou un portefeuille d'instruments financiers ;
Par dérogation à l'article 413-35, un OPCVM contractuel né de la scission d'un autre OPCVM peut être ouvert à tout porteur de parts ou actionnaire de l'OPCVM scindé lorsque les conditions suivantes sont réunies :
1° La scission est réalisée en vue d'isoler certains actifs qui, s'ils étaient maintenus dans l'OPCVM scindé, ne permettraient pas à ce dernier de remplir ses obligations en matière de rachat dans des conditions conformes à l'intérêt des porteurs ou actionnaires ;
2° L'OPCVM contractuel n'émet pas de nouvelles parts ou actions et fait l'objet d'une gestion de type extinctif, visant à céder les actifs dans des conditions conformes à l'intérêt des porteurs ou actionnaires.
L'article 411-14 ne s'applique pas à l'OPCVM contractuel constitué en application du présent article.
Lorsque la souscription ou l'acquisition de parts ou d'actions d'OPCVM contractuels est réalisée par un non-résident français à l'occasion d'un acte de commercialisation à l'étranger, les investisseurs auxquels la souscription ou l'acquisition de ces OPCVM est réservée et les conditions dans lesquelles ils peuvent renoncer au bénéfice de l'obligation de conseil sont régis par le droit de l'Etat où a lieu la commercialisation.
Toute sollicitation directe ou indirecte en vue de la souscription ou de l'acquisition des parts ou actions d'un OPCVM contractuel s'accompagne d'un avertissement rappelant que la souscription ou l'acquisition, la cession ou le transfert des parts ou actions d'OPCVM, directement ou par personne interposée, est réservée aux investisseurs mentionnés à l'article 413-35.
Cet avertissement rappelle également qu'il s'agit d'un OPCVM non agréé par l'AMF dont les règles de fonctionnement sont fixées par le prospectus complet.
Préalablement à la souscription ou à l'acquisition des parts ou actions d'un OPCVM contractuel, un prospectus complet est remis à l'investisseur.
L'investisseur reconnaît par écrit, lors de la première souscription ou acquisition, qu'il a été averti que la souscription ou l'acquisition des parts ou actions d'OPCVM, directement ou par personne interposée, est réservée aux investisseurs mentionnés à l'article 413-35.
Le prospectus complet de l'OPCVM et les derniers documents annuels et périodiques doivent être disponibles sur simple demande écrite du porteur dans un délai d'une semaine à compter de la réception de la demande.
Sous réserve des dispositions suivantes, les dispositions communes à l'ensemble des OPCVM contractuels mentionnées dans la présente section sont applicables aux OPCVM contractuels constitués en application du deuxième alinéa de l'article L.
214-30 du code monétaire et financier et destinés à recevoir les actifs dont la cession ne serait pas conforme à l'intérêt des porteurs ou actionnaires des OPCVM.
L'article 413-32 ne s'applique pas à l'OPCVM régi par la présente sous-section.
Le prospectus complet de l'OPCVM régi par la présente sous-section fixe la périodicité, au moins trimestrielle, de diffusion de la valeur estimée de ses actifs.
Les modalités et la périodicité de calcul de la valeur estimée de ses actifs sont adaptées à la nature des actifs détenus par cet OPCVM.
L'article 411-14 ne s'applique pas aux OPCVM régis par la présente sous-section.
Tous les porteurs ou actionnaires d'un OPCVM scindé en application du deuxième alinéa de l'article L.
214-30 du code monétaire et financier peuvent détenir les actions ou parts de l'OPCVM régi par la présente sous-section qui leur sont réservées lors de la scission.
Les parts ou actions de l'OPCVM régi par la présente sous-section ne peuvent être cédées par les porteurs ou actionnaires qu'à des personnes mentionnées à l'article 413-35.
Les dispositions communes à l'ensemble des organismes de placement collectifs en valeurs mobilières mentionnées au chapitre Ier du présent titre s'appliquent aux fonds communs de placement à risques (FCPR) régis par l'article L.
214-41 du code monétaire et financier et aux fonds d'investissement de proximité (FIP) régis par l'article L.
214-41-1 du même code, à l'exception des alinéas 2 à 4 du I et le II de l'article 411-7, des articles 411-12 et 411-18 et des articles 411-51 et 411-52.
L'agrément d'un FCPR et, le cas échéant, de chaque compartiment est subordonné au dépôt préalable auprès de l'AMF du dossier comportant les éléments précisés par une instruction de l'AMF.
Le silence gardé par l'AMF pendant un délai d'un mois à compter de l'avis de réception de la demande par l'AMF, vaut décision d'agrément.
Une instruction de l'AMF précise le contenu des rubriques du règlement du FCPR.
Une instruction de l'AMF précise les modalités de cette information.
Les FCPR peuvent effectuer ou recevoir des apports en nature autres que ceux visés au premier l'alinéa de l'article 411-16.
Lorsque l'apport est effectué entre un FCPR et une entreprise liée à la société de gestion de portefeuille du fonds ou entre plusieurs FCPR gérés par la même société de gestion de portefeuille, ces apports ne peuvent pas concerner des titres de capital ou de créance détenus depuis plus de douze mois.
Ces apports sont évalués dans les conditions fixées par le règlement du FCPR.
En cas de fusion, fusion-scission, scission ou absorption concernant un ou plusieurs FCPR ou un ou plusieurs compartiments de FCPR, les porteurs de parts de FCPR disposent d'un délai de trois mois pour obtenir, sans frais, le rachat de leurs parts.
Cette faculté ne s'applique pas aux porteurs de parts de FCPR pendant la période mentionnée au 7 de l'article L.
Les modalités de calcul sont explicitées dans la notice d'information et le règlement du FCPR.
Le prospectus complet des FCPR est constitué par deux documents : la notice d'information et le règlement du fonds.
Le contenu de ces documents, notamment pour l'information relative aux frais, est fixé par une instruction de l'AMF.
Lorsque le règlement d'un FCPR prévoit l'attribution de parts dites parts de plus-values dans les conditions fixées aux troisième et quatrième alinéas du II de l'article 10-1 du décret n° 89-623 du 6 septembre 1989, le règlement doit présenter les caractéristiques de ces parts, le risque pris par leurs porteurs et la nature de ces porteurs dès lors que ceux-ci ne sont pas uniquement la société de gestion de portefeuille, ses dirigeants et ses salariés.
Par dérogation aux articles 414-10,414-12 et 414-13-1, il peut être établi un document d'information clé pour l'investisseur comportant les éléments correspondant à ceux listés à l'article 4 du règlement (UE) n° 583/2010 du 1er juillet 2010, qui tient lieu de notice d'information.
La notice d'information doit être remise préalablement à toute souscription.
Cette remise est gratuite et peut être effectuée par tout moyen.
Pour un FCPR à compartiments, postérieurement à la première souscription et sous réserve qu'aucune modification n'ait affecté le FCPR ou ses compartiments, il peut n'être remis que l'extrait de la notice d'information relatif au compartiment souscrit.
Au moment de la souscription, il est précisé les modalités d'obtention du règlement du FCPR, du dernier rapport annuel et de la dernière composition de l'actif ainsi que, le cas échéant, l'adresse électronique où se procurer ces documents.
Ces documents doivent être disponibles sur simple demande écrite du porteur dans un délai d'une semaine à compter de la réception de la demande.
Sur option exercée par le porteur, ces documents doivent pouvoir lui être adressés sous forme électronique.
Le règlement du FCPR, le dernier rapport annuel et la dernière composition de l'actif sont tenus à disposition du public sur un site électronique ou, à défaut, doivent être adressés sur simple demande écrite.
Les FCPR bénéficiant d'une procédure allégée (FCPR allégés) régis par l'article L.
214-37 du code monétaire et financier sont soumis aux dispositions de la présente section.
Cette déclaration doit intervenir dans le mois qui suit l'établissement de l'attestation de dépôt prévu à l'article 414-17.
Le recueil des souscriptions ne peut intervenir qu'après établissement du prospectus complet du FCPR allégé.
Le prospectus complet est composé du règlement du FCPR allégé dont les rubriques sont précisées par une instruction de l'AMF.
L'article 411-8, les deuxième et troisième alinéas de l'article 411-9, l'article 411-11 ainsi que l'article 411-48 sont applicables à l'exception de l'agrément de l'AMF, remplacé par une déclaration à l'AMF dans le mois qui suit la réalisation définitive de l'opération ou de l'événement.
Le règlement du FCPR allégé indique de manière explicite qu'il s'agit d'un fonds bénéficiant d'une procédure allégée, non soumis à l'agrément de l'AMF.
Les dispositions des articles 411-24, 412-2 à 412-9 et 414-5 sont applicables.
Lorsque l'OPCVM maître n'est pas soumis aux dispositions du code monétaire et financier applicables, sa commercialisation sur le territoire de la République française doit être autorisée préalablement à la commercialisation de l'OPCVM nourricier dans les conditions prévues par l'article 411-60.
Les dispositions de l'article 411-14 sont applicables aux FCPR allégés.
Lorsque le règlement du FCPR allégé prévoit que celui-ci comporte des compartiments, la constitution de nouveaux compartiments est déclarée dans les conditions de l'article 414-15.
Les dispositions des articles 411-16 et 414-7 sont applicables à l'exception de la deuxième phrase de l'article 414-7.
L'obligation de déclaration est satisfaite par l'envoi à l'AMF du traité de fusion ou de scission ainsi que des rapports des contrôleurs légaux des comptes.
La liquidation est déclarée dans le mois qui suit la décision de la société de gestion de portefeuille du FCPR allégé.
Le rapport du contrôleur légal des comptes est transmis à l'AMF au plus tard un mois après son établissement.
Un FCPR allégé peut se transformer en OPCVM d'une autre nature, après agrément de l'AMF et à condition qu'il se soit mis en conformité, au préalable, avec les dispositions de code monétaire et financier applicables à la catégorie d'OPCVM choisie.
La transformation en OPCVM contractuel relevant de la section 3 du chapitre III du présent titre et de la section 3 du chapitre IV du présent titre n'est pas soumise à l'agrément de l'AMF.
Le règlement du FCPR allégé définit les conditions dans lesquelles celui-ci peut se transformer en OPCVM contractuel.
Les dispositions des articles 411-27 à 411-33-2, 411-36 à 411-44-5 et 412-8 sont applicables.
- La souscription et l'acquisition des parts ou actions des FCPR allégés sont réservées :
b) Ils apportent une aide à la société de gestion de portefeuille du FCPR allégé en vue de rechercher des investisseurs potentiels ou contribuent aux objectifs poursuivis par elle à l'occasion de la recherche, de la sélection, du suivi, de la cession des investissements ;
c) Ils possèdent une connaissance du capital investissement acquise en qualité d'apporteur direct de fonds propres à des sociétés non cotées ou en qualité de souscripteur soit dans un FCPR ne faisant pas l'objet de publicité et de démarchage, soit dans un FCPR allégé, soit dans une société de capital risque non cotée ;
a) Total du bilan supérieur à 20 000 000 euros ;
b) Chiffre d'affaires supérieur à 40 000 000 euros ;
c) Capitaux propres supérieurs à 2 000 000 euros ;
Les seuils mentionnés au I ne sont pas applicables aux dirigeants, salariés et personnes physiques agissant pour le compte de la société de gestion de portefeuille lorsque le fonds est un FCPR allégé.
- Toute sollicitation directe ou indirecte en vue de la souscription ou de l'acquisition des parts d'un FCPR allégé doit s'accompagner d'un avertissement rappelant que la souscription ou l'acquisition, la cession ou le transfert des parts de ce FCPR, directement ou par personne interposée, est réservée aux investisseurs qualifiés tels que définis par l'article L.
411-2 du code monétaire et financier et le décret n° 98-880 du 1er octobre 1998 et aux autres investisseurs mentionnés au I.
Cet avertissement rappelle également qu'il s'agit d'un FCPR non agréé par l'AMF et pouvant adopter des règles d'investissement dérogatoires.
- Préalablement à la souscription ou à l'acquisition des parts d'un FCPR allégé, le règlement, dont le contenu est précisé par une instruction de l'AMF, ainsi que, le cas échéant, les informations prévues au troisième alinéa de l'article 414-17, sont remis au souscripteur ou à l'acquéreur.
Le souscripteur ou l'acquéreur reconnaît par écrit, lors de la souscription ou de l'acquisition, qu'il a été averti que la souscription ou l'acquisition des parts du fonds, directement ou par personne interposée, est réservée aux investisseurs qualifiés dont la liste est définie par le décret n° 98-880 du 1er octobre 1998 et aux autres investisseurs mentionnés au I.
- Le dépositaire, ou la personne désignée par le règlement du FCPR allégé, s'assure que les critères relatifs à la capacité des souscripteurs ou acquéreurs ont été respectés et que ces derniers ont reçu l'information requise en application des II et III.
- Le présent article s'applique à la transformation d'un OPCVM non soumis à la présente section en FCPR
Lorsque la souscription ou l'acquisition de parts ou d'actions de FCPR allégé est réalisée par un non-résident en France à l'occasion d'un acte de commercialisation à l'étranger, les investisseurs auxquels la souscription ou l'acquisition de ces OPCVM est réservée et les conditions dans lesquelles ils peuvent renoncer au bénéfice de l'obligation de conseil sont régis par le droit de l'Etat où a lieu la commercialisation.
Les dispositions des articles 411-50, 411-53, du premier et des troisième, quatrième et cinquième alinéas de l'article 411-54 et les dispositions des articles 411-55 et 414-13 sont applicables.
Le règlement du FCPR allégé peut prévoir que le FCPR allégé ne publie sa valeur liquidative qu'au moins deux fois par an.
Les FCPR allégés établissent des documents selon les indications précisées dans une instruction et selon une périodicité au moins annuelle fixée par le règlement du FCPR allégé.
Les documents adressés à l'AMF en vertu des dispositions des articles 414-15, 414-18, 414-20, 414-21, 414-22 et 414-25 ont un effet purement déclaratif.
Les FCPR contractuels régis par l'article L.
Cette déclaration doit intervenir dans le mois qui suit l'établissement de l'attestation de dépôt prévue à l'article 414-38.
Le recueil des souscriptions ne peut intervenir qu'après établissement du prospectus complet du FCPR contractuel.
Le prospectus complet est composé du règlement du FCPR contractuel dont les rubriques sont précisées par une instruction de l'AMF.
Le règlement indique de manière explicite qu'il s'agit d'un FCPR contractuel, non soumis à l'agrément de l'AMF.
L'article 411-8, les deuxième et troisième alinéas de l'article 411-9, l'article 411-11 et l'article 411-48 sont applicables à l'exception de l'agrément de l'AMF, remplacé par une déclaration à l'AMF dans le mois qui suit la réalisation définitive de l'opération ou de l'événement.
Les règles d'investissement et d'engagement du FCPR contractuel sont définies dans le règlement du FCPR contractuel.
Lorsque le règlement du FCPR contractuel prévoit que celui-ci comporte des compartiments, la constitution de nouveaux compartiments est déclarée dans les conditions prévues par l'article 414-34.
Un FCPR contractuel ne peut fusionner qu'avec un FCPR.
La liquidation est déclarée dans le mois qui suit la décision de la société de gestion de portefeuille du FCPR contractuel.
Les dispositions des articles 411-50, 411-53, les premier et troisième alinéas de l'article 411-54, les articles 411-55 et 414-13 sont applicables aux FCPR contractuels.
Le règlement du FCPR contractuel peut prévoir que le FCPR contractuel ne publie sa valeur liquidative qu'au moins deux fois par an.
Les dispositions communes à l'ensemble des organismes de placement collectifs en valeurs mobilières telles que mentionnées au chapitre 1er du présent titre s'appliquent aux fonds communs de placement d'entreprise (FCPE) régis par les articles L.
3332-16 du code du travail et aux SICAV d'actionnariat salarié régis par l'article L.
214-40-1 du code monétaire et financier, à l'exception des articles 411-12 et 411-14, du premier alinéa de l'article 411-21 en ce qui concerne les FCPE ainsi que les alinéas 2 à 4 du I et le II de l'article 411-5 et les alinéas 2 à 4 du I et le II de l'article 411-7.
Cet avis de réception mentionne un nouveau délai d'agrément qui ne peut excéder celui mentionné au deuxième alinéa.
- Le délai mentionné au I est ramené à huit jours ouvrés à compter de l'avis de réception du dossier d'agrément par l'AMF lorsque l'OPCVM qui sollicite l'agrément est analogue à un OPCVM déjà agréé par l'AMF.
Le caractère analogue de l'OPCVM qui sollicite l'agrément, appelé "OPCVM analogue", et de l'OPCVM déjà agréé par l'AMF, appelé "OPCVM de référence", est apprécié par l'AMF, notamment au vu des éléments suivants :
1° L'OPCVM de référence et l'OPCVM analogue sont gérés par la même société de gestion de portefeuille ou un même délégataire de la gestion financière, ou par des sociétés de gestion de portefeuille ou des délégataires de la gestion financière appartenant à un même groupe et, sous réserve de l'appréciation de l'AMF, des informations transmises par la société de gestion de portefeuille de l'OPCVM analogue dans les conditions fixées dans une instruction de l'AMF ;
2° L'OPCVM de référence a été agréé par l'AMF et constituée au cours des 18 mois précédant la date de réception du dossier d'agrément de l'OPCVM analogue par l'AMF.
Sur demande motivée de la société de gestion de portefeuille de l'OPCVM analogue, l'AMF pourra accepter que l'OPCVM de référence ait été agréé et créé plus de 18 mois avant la date de réception du dossier de l'OPCVM ;
3° L'OPCVM de référence n'a pas subi de changements autres que ceux mentionnés dans une instruction de l'AMF.
Sur demande motivée de la société de gestion de portefeuille de l'OPCVM analogue, l'AMF peut accepter qu'un OPCVM ayant subi des changements, autres que ceux mentionnés dans une instruction de l'AMF, soit un OPCVM de référence ;
4° Les souscripteurs de l'OPCVM analogue répondent aux conditions de souscription et d'acquisition de l'OPCVM de référence.
5° La stratégie d'investissement, le profil de risque, les règles de fonctionnement et le règlement de l'OPCVM analogue sont similaires à ceux de l'OPCVM de référence ;
Lorsque l'un des éléments des documents constitutifs de l'OPCVM analogue diffère de celui de l'OPCVM de référence, il est clairement identifié dans le dossier d'agrément de l'OPCVM analogue dans les conditions précisées par une instruction de l'AMF.
Le dossier d'agrément de l'OPCVM analogue est déposé sous format électronique.
Lorsque l'OPCVM analogue ou l'OPCVM de référence ne respectent pas les conditions mentionnées au présent article, l'AMF le notifie en précisant que les informations complémentaires de façon à constituer un dossier d'agrément selon les modalités décrites au I doivent lui parvenir dans un délai de soixante jours.
A réception de l'ensemble de ces informations complémentaires, l'AMF en accuse réception par écrit et examine le dossier d'agrément de l'OPCVM dans les conditions et selon la procédure mentionnées au I.
Cet avis de réception mentionne un nouveau délai d'agrément qui ne peut excéder un mois.
Tout projet de fusion, fusion-scission, scission ou absorption concernant un ou plusieurs OPCVM d'épargne salariale ou un ou plusieurs compartiments d'un OPCVM est arrêté par le conseil de surveillance du FCPE ou le conseil d'administration ou le directoire de la SICAV d'actionnariat salarié.
Lorsque les porteurs n'ont pas droit, compte tenu de la parité d'échange, à un nombre entier de parts ou d'actions, il est procédé à la division des parts ou actions de l'OPCVM d'épargne salariale afin de permettre le réinvestissement du rompu.
Lorsqu'il est assuré par une entité autre que celles mentionnées à l'avant-dernier alinéa de l'article 7 bis du décret n° 89-623 du 6 septembre 1989, le mécanisme garantissant la liquidité des titres non admis aux négociations sur un marché réglementé peut être assuré par une personne physique ou morale, distincte de la société de gestion de portefeuille, de la SICAV d'actionnariat salarié et de l'entreprise dont les titres sont détenus par le FCPE ou la SICAV d'actionnariat salarié à la condition que cette personne prenne l'engagement de racheter le nombre de titres nécessaires pour offrir une liquidité au moins équivalente à celle dont bénéficierait l'OPCVM s'il détenait au moins un tiers de titres liquides, cet engagement devant être contre-garanti selon les modalités suivantes, qui peuvent être combinées :
1° Une garantie de bonne fin de la part d'un établissement de crédit dont le siège est situé dans un État membre de l'OCDE, d'une entreprise d'assurance ou d'une entreprise d'investissement dont le siège est situé dans un Etat membre de la Communauté européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen habilitée à fournir le service mentionné au 1 de l'article L.
3° Un portefeuille de titres liquides au sens de l'article 7 bis du décret n° 89-623 du 6 septembre 1989, nanti au profit de la société de gestion de portefeuille du fonds commun de placement d'entreprise ou de la SICAV d'actionnariat salarié.
Lorsque le capital de l'entreprise est variable, le mécanisme garantissant la liquidité des titres prévu au dernier alinéa de l'article 7 bis du décret n° 89-623 du 6 septembre 1989 peut être assuré par l'entreprise dans les formes définies aux 1°, 2° et 3°.
Le prospectus complet des FCPE et des SICAV d'actionnariat salarié est constitué par deux documents : la notice d'information et le règlement ou les statuts.
Une instruction de l'AMF précise les documents d'information que le FCPE ou la SICAV d'actionnariat salarié doit tenir à la disposition des porteurs de parts ou d'actions sur l'OPCVM dans lequel il ou elle investit plus de 50 % de son actif.
Lorsqu'un tel OPCVM investit dans des parts ou actions d'autres OPCVM, la notice d'information précise, selon le cas, si le fonds commun de placement d'entreprise ou la SICAV d'actionnariat salarié est investi à plus de 50 % en parts ou actions d'un même OPCVM et mentionne la dénomination de ces OPCVM.
Les FCPE et les SICAV d'actionnariat salarié publient leur valeur liquidative au moins une fois par mois, à l'exception des FCPE d'actionnariat salarié régis par les dispositions des quatrième et cinquième alinéas de l'article L.
Les dispositions communes à l'ensemble des organismes de placement collectifs en valeurs mobilières telles que mentionnées au chapitre 1er du présent titre s'appliquent aux fonds communs d'intervention sur les marchés à terme (FCIMT), régis par l'article L.
214-42 du code monétaire et financier, à l'exception du II de l'article 411-7, des articles 411-44-1 à 411-44-5, du 1° de l'article 411-45-1 et de l'article 411-56.
Les FCIMT sont également soumis aux dispositions suivantes.
La souscription et l'acquisition de parts de FCIMT sont réservées :
2° A l'Etat, ou dans le cas d'un Etat fédéral, à l'un des membres composant la fédération ;
Lorsque la souscription ou l'acquisition de parts de FCIMT est réalisée par un non-résident en France à l'occasion d'un acte de commercialisation à l'étranger, les investisseurs auxquels la souscription ou l'acquisition de ce FCIMT est réservée et les conditions dans lesquelles ils peuvent renoncer au bénéfice de l'obligation de conseil sont régis par le droit de l'Etat où a lieu la commercialisation.
L'investisseur reconnaît par écrit, lors de la première souscription ou acquisition, qu'il a été averti que la souscription ou l'acquisition des parts de FCIMT, directement ou par personne interposée, est réservée aux investisseurs mentionnés à l'article 416-2.
Le dépositaire, ou la personne désignée par le prospectus complet du FCIMT, s'assure que les critères relatifs à la capacité des souscripteurs ou acquéreurs ont été respectés et que ces derniers ont reçu l'information requise en application des articles 413-5 et 411-51.
Lorsque la commission de gestion variable est assise uniquement sur la performance positive tirée de l'exercice des transactions et positions du FCIMT sur les marchés à terme, le prospectus complet de l'OPCVM peut prévoir que cette commission est calculée dès le premier euro de performance dans les conditions précisées à l'article 322-41.
A défaut, la part variable de la commission de gestion est liée à la surperformance du FCIMT par rapport à son objectif de gestion mentionné dans le prospectus.
Les FCIMT publient leur valeur liquidative chaque jour de négociation à l'exception des jours fériés, si le règlement du fonds le prévoit.
I.-Les sociétés de gestion de portefeuille existant à la date de publication du présent règlement déposent à l'AMF, avant le 29 janvier 2005 et selon des modalités fixées par l'AMF, une déclaration aux termes de laquelle elles précisent si elles entendent se mettre en conformité avec les dispositions du second alinéa de l'article 322-1.
1° Dans le cas où les sociétés de gestion de portefeuille déclarent leur intention de se mettre en conformité avec les dispositions du second alinéa de l'article 322-1 :
a) Elles respectent sans délai le niveau de fonds propres défini au deuxième alinéa de l'article 322-8 ;
b) Elles se mettent en conformité avec les dispositions du second alinéa de l'article 322-1 et avec celles du premier alinéa de l'article 322-8 relatives au capital social au plus tard le 30 juin 2005 ;
c) Elles gèrent au moins un OPCVM conforme à la directive 85/611/ CEE du 20 décembre 1985 au plus tard le 30 septembre 2005.
2° Les autres sociétés de gestion de portefeuille existant à la date de publication du présent règlement se conforment aux dispositions de l'article 322-8 au plus tard le 30 juin 2005.
Jusqu'à cette mise en conformité, les sociétés de gestion de portefeuille restent soumises à l'article 6 du règlement de la Commission des opérations de bourse n° 96-02 sur les prestataires de services d'investissement effectuant une activité de gestion pour le compte de tiers.
II.-Les sociétés de gestion de portefeuille existant à la date de publication du présent règlement se conforment aux dispositions de l'article 322-10 au plus tard le 30 juin 2005.
III.-Mettent en conformité avant le 30 septembre 2005 leur prospectus avec le contenu du prospectus complet tel que fixé par l'instruction mentionnée à l'article 411-45 :
1° Les OPCVM conformes à la directive 85/611/ CE du 20 décembre 1985, ayant ou non été autorisés à la commercialisation dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen et existant à la date de publication du présent règlement ;
3° Les OPCVM existant à la date du 22 novembre 2003 et relevant du chapitre VIII du décret n° 89-623 du 6 septembre 1989 dans sa rédaction antérieure à la publication du décret n° 2003-1103 du 21 novembre 2003 ainsi que les OPCVM existant à la date de publication du présent règlement et relevant du chapitre VIII du décret n° 89-623 du 6 septembre 1989.
IV.-Mettent en conformité avant le 30 avril 2006 leur prospectus avec le contenu du prospectus complet tel que fixé par l'instruction mentionnée à l'article 411-45 :
1° Les OPCVM investissant plus de 10 % de leur actif en parts ou actions d'OPCVM mentionnés au c de l'article 1er du décret n° 89-623 du 6 septembre 1989 ou en parts de fonds d'investissement mentionnés au 5° de l'article 3 du décret précité et qui n'ont pas déposé auprès de l'AMF, au 30 septembre 2005, une demande d'agrément de mutation en OPCVM à règles d'investissement allégées ou en OPCVM contractuel ou une déclaration de leur changement en OPCVM régis par l'article 13-1 du décret n° 89-623 du 6 septembre 1989 ;
2° Les OPCVM autres que les FCPR mentionnés à l'article 414-1, les FCPE et SICAV d'actionnariat salarié mentionnés à l'article 415-1 et ceux mentionnés au 1° et au III.
V.-Par dérogation aux dispositions des III et IV, les OPCVM régis par le chapitre VII bis du décret n° 89-623 du 6 septembre 1989 existant à la date de publication du présent règlement et qui ne font plus l'objet de commercialisation à cette date ne sont pas tenus de mettre en conformité le contenu de leur prospectus avec le contenu du prospectus complet tel que fixé par l'instruction mentionnée à l'article 411-45 jusqu'à l'échéance de la formule ou la modification de celle-ci.
VI.-Lorsqu'une société de gestion de portefeuille délègue la gestion financière d'un OPCVM, elle doit s'assurer au plus tard lors de la mise en conformité du prospectus de l'OPCVM avec le contenu du prospectus complet tel que fixé par l'instruction mentionnée à l'article 411-45 que :
1° La convention de délégation existant à la date de publication du présent règlement mentionne les éléments permettant de garantir sa conformité au 5° de l'article 322-16 ;
2° La délégation est conforme au 8° de l'article 322-16.
VII.-Par dérogation au premier alinéa de l'article 411-10, les OPCVM existant à la date de publication du présent règlement et n'ayant pas été autorisés à la commercialisation dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen peuvent demander, lors de la mise en conformité de leur prospectus avec le contenu du prospectus complet tel que fixé par l'instruction mentionnée à l'article 411-45, leur transformation en OPCVM non conforme à la directive 85/611/ CE du 20 décembre 1985.
VIII.-Les SICAV qui se déclarent conformes à la directive 85/611/ CEE du 20 décembre 1985 délèguent globalement la gestion de leur portefeuille telle que mentionnée à l'article L.
214-15 du code monétaire et financier à des sociétés de gestion délégataires qui sont conformes ou ont déclaré, en application du 1° du I, leur intention de se mettre en conformité avec les dispositions du second alinéa de l'article 322-1.
IX.-Les OPCVM existant à la date de publication du présent règlement et investissant plus de 10 % de leur actif en parts ou actions d'OPCVM mentionnés au c de l'article 1er du décret n° 89-623 du 6 septembre 1989 ou en parts de fonds d'investissement mentionnés au 5° de l'article 3 du décret précité déposent auprès de l'AMF :
1° Soit une demande d'agrément de leur mutation en OPCVM à règles d'investissement allégées ou en OPCVM contractuel au plus tard le 30 septembre 2005 ;
2° Soit une demande d'agrément de leur mutation en OPCVM régi par l'article 13-1 du décret du 6 septembre 1989 précité au plus tard le 30 septembre 2005 ;
3° Soit une déclaration de leur changement en OPCVM régi par l'article 13-2 du décret du 6 septembre 1989 précité au plus tard le 30 avril 2006.
X.-Les modifications intervenues en application du IX donnent lieu, concomitamment, à la mise en conformité du prospectus de l'OPCVM avec le contenu du prospectus complet tel que fixé par l'instruction mentionnée à l'article 411-45.
La mise en conformité du prospectus des OPCVM mentionnés au IX avec le contenu du prospectus complet tel que fixé par l'instruction mentionnée à l'article 411-45 donne lieu, concomitamment, à l'une des modifications prévues au IX.
XI.-Les OPCVM existant à la date du 22 novembre 2003 et régis par les dispositions du chapitre VIII du décret n° 89-623 du 6 septembre 1989 dans sa rédaction antérieure à la publication du décret n° 2003-1103 du 21 novembre 2003 ainsi que les OPCVM existant à la date de publication du présent règlement et relevant du chapitre VIII du décret n° 89-623 du 6 septembre 1989 déposent au plus tard le 30 septembre 2005 auprès de l'AMF une demande d'agrément de leur mutation :
1° Soit en OPCVM précisant dans leur prospectus " OPCVM à gestion indicielle étendue " ;
2° Soit en OPCVM indiciel régi par les autres dispositions de l'article 411-35.
XII.-Les modifications intervenues en application du XI donnent lieu, concomitamment, à la mise en conformité du prospectus de l'OPCVM avec le contenu du prospectus complet tel que fixé par l'instruction mentionnée à l'article 411-45.
La mise en conformité du prospectus des OPCVM mentionnés au XI avec le contenu du prospectus complet tel que fixé par l'instruction mentionnée à l'article 411-45 donne lieu, concomitamment, à l'une des mutations prévues au XI.
XIII.-Les OPCVM existant à la date du 22 novembre 2003 et régis par les dispositions du chapitre VIII du décret n° 89-623 du 6 septembre 1989 dans sa rédaction antérieure à la publication du décret n° 2003-1103 du 21 novembre 2003 ainsi que les OPCVM existant à la date de publication du présent règlement et relevant du chapitre VIII du décret n° 89-623 du 6 septembre 1989 respectent les dispositions de l'article 411-35 à la date la plus éloignée entre :
2° La date de mise en conformité du prospectus de l'OPCVM.
Par dérogation au dernier alinéa de l'article 411-35, jusqu'au 31 décembre 2005, la période prise en compte pour le calcul de l'écart de suivi défini à l'article précité débute au 1er janvier 2005.
XIV.-Les dispositions du sixième alinéa de l'article 411-54 ne s'appliquent pas :
1° Aux OPCVM régis par le chapitre VII bis du décret n° 89-623 du 6 septembre 1989 existant à la date du 22 novembre 2003 ;
2° Aux OPCVM dédiés conformément au troisième alinéa de l'article 411-12 existant à la date du 22 novembre 2003 ;
3° Aux OPCVM existant à la date de parution du présent règlement à l'occasion de leur transformation en OPCVM à règles d'investissement allégées, lorsque la demande de mutation correspondante est déposée auprès de l'AMF avant le 30 octobre 2006.
XV.-Les sociétés de gestion de portefeuille effectuent auprès de l'AMF, au plus tard le 29 janvier 2005, une déclaration conforme à un modèle type établi par l'AMF, comportant notamment les éléments suivants :
1° Une description de la procédure que les sociétés de gestion s'engagent à mettre en place pour la mise en conformité des prospectus des OPCVM qu'elles gèrent avec le contenu du prospectus complet tel que fixé par l'instruction mentionnée à l'article 411-45 ;
2° Le calendrier dans lequel les sociétés de gestion s'engagent à transmettre à l'AMF de manière échelonnée les prospectus complets mis en conformité avec le contenu du prospectus complet tel que fixé par l'instruction précitée.
3° Une liste des différents ensembles d'OPCVM répondant à des critères objectifs communs.
L'AMF fixe la liste des mutations soumises à son agrément lorsqu'elles sont concomitantes à la mise en conformité du prospectus de l'OPCVM et définit les conditions dans lesquelles elle délivre cet agrément.
XVI.-Les conditions de souscription ou d'acquisition des parts ou actions d'OPCVM mentionnées à l'article 413-13 ne s'appliquent pas aux porteurs de parts ou actions des OPCVM respectant les trois conditions suivantes :
1° Ces OPCVM existent à la date de publication du présent règlement ;
2° Ces OPCVM investissent plus de 10 % de leur actif en parts ou actions d'OPCVM mentionnés au c de l'article 1er du décret n° 89-623 du 6 septembre 1989 ou en parts de fonds d'investissement mentionnés au 5° de l'article 3 du décret précité ;
3° Ces OPCVM font l'objet d'une mutation en OPCVM à règles d'investissement allégées de fonds alternatifs dans les conditions prévues au IX.
XVII.-Les personnes détenant des parts de FCIMT antérieurement à la date de publication du présent règlement ne sont pas soumises aux conditions de souscription ou d'acquisition de parts de ce FCIMT.
XVIII.-Mettent en conformité avant le 30 octobre 2006 leur prospectus avec le contenu du prospectus complet tel que fixé par l'instruction mentionnée à l'article 411-45 les OPCVM existant au 24 novembre 2004 et investissant plus de 10 % de leur actif en parts ou actions d'OPCVM ou en parts ou actions de fonds d'investissement étrangers mentionnés aux 1° à 5° du I de l'article R.
Les modifications intervenues en application du premier alinéa donnent lieu concomitamment à la mise en conformité du prospectus de l'OPCVM avec le contenu du prospectus complet tel que fixé par l'instruction mentionnée à l'article 411-45.
I.-Sans préjudice des dispositions législatives et réglementaires applicables à la fourniture du service de conseil en investissement, la société de gestion de portefeuille, la société de gestion ou le gestionnaire qui commercialise les parts ou actions des FIA dont elle ou il assure la gestion respecte les règles de bonne conduite applicables au service d'exécution d'ordres pour le compte de tiers prévues par le chapitre IV du titre Ier du livre III et celle ou celui qui commercialise les parts ou actions des FIA gérés par d'autres entités respecte les règles de bonne conduite applicables au service de réception et transmission d'ordres pour le compte de tiers prévues par le chapitre IV du titre Ier du livre III.
Le FIA établi dans un autre Etat membre de l'Union européenne que la France ou sa société de gestion, ou le FIA de pays tiers ou son gestionnaire, faisant l'objet d'une autorisation prévue aux articles 421-13 et 421-13-1, désigne un ou plusieurs correspondants, dont un correspondant centralisateur, établis en France dans les conditions fixées par une instruction de l'AMF.
I.-Les FIA dont les parts ou actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé ou sur un système multilatéral de négociation dans les conditions prévues par l'article D.
Ces informations sont rendues publiques préalablement à l'admission effective des parts ou actions du FIA aux négociations sur un marché réglementé ou un système multilatéral de négociation.
II.-Les dispositions du présent article s'appliquent à la commercialisation des parts ou actions des fonds d'investissement à vocation générale régis par les articles 422-2 et suivants, des fonds de capital investissement régis par les articles 422-120-1 et suivants, des fonds de fonds alternatifs régis par les articles 422-250 et suivants, des fonds professionnels à vocation générale régis par les articles 423-1 et suivants, des fonds professionnels spécialisés régis par les articles 423-16 et suivants, des fonds professionnels de capital investissement régis par les articles 423-37 et suivants ainsi que des FIA de droit étranger commercialisés dans les conditions prévues à l'article L.
214-24-1 du code monétaire et financier, lorsque ces parts ou actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé ou sur un système multilatéral de négociation dans les conditions prévues par l'article D.
III.-La personne qui commercialise des parts ou actions de FIA dont les parts ou actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé ou sur un système multilatéral de négociation dans les conditions prévues par l'article D.
214-32-31 du code monétaire et financier s'assure que les investisseurs disposent des informations prévues par le présent paragraphe.
I.-Peuvent être admises aux négociations sur un marché réglementé les parts ou actions de FIA dont l'objectif de gestion est fondé sur un indice, en application du II de l'article D.
1° Les parts ou actions de FIA indiciels régis par l'article R.
2° Les parts ou actions de FIA dont l'objectif de gestion est de reproduire l'évolution d'un résultat obtenu par l'application à un indice répondant aux conditions mentionnées au I de l'article R.
3° Les parts ou actions de FIA de droit étranger ayant fait l'objet d'une notification conformément aux dispositions de l'article L.
214-24-1 du code monétaire et financier et satisfaisant aux conditions prévues aux 1° et 2°.
II.-Lorsque les parts ou actions de FIA sont admises aux négociations sur un marché réglementé dans les conditions prévues au I, la société de gestion informe le public :
III.-Les dispositions du présent article s'appliquent à la commercialisation des parts ou actions des fonds d'investissement à vocation générale régis par les articles 422-2 et suivants ainsi que des parts ou actions des FIA de droit étranger commercialisées dans les conditions prévues à l'article L.
214-24-1 du code monétaire et financier, lorsque ces parts ou actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé dans les conditions prévues par le II de l'article D.
I.-Des informations mentionnées dans une instruction de l'AMF sont mises à la disposition des investisseurs préalablement à leur souscription de parts ou actions d'un FIA.
I.-Lorsqu'il est géré ou commercialisé dans l'Union européenne, le FIA ou sa société de gestion de portefeuille, société de gestion ou gestionnaire, fournit à l'AMF les éléments suivants :
Le capital initial d'une société civile de placement immobilier (SCPI) est intégralement souscrit et libéré par les membres fondateurs sans offre au public ; les parts représentatives sont inaliénables pendant trois ans à compter de la date de délivrance du visa de l'AMF.
- Le risque global des fonds d'investissement à vocation générale est l'une ou l'autre des valeurs suivantes :
I.-Afin de calculer le risque global du fonds d'investissement à vocation générale qu'elle gère, la société de gestion de portefeuille utilise la méthode du calcul de l'engagement ou la méthode du calcul de la valeur en risque fixées par une instruction de l'AMF.
I.-Lorsque la société de gestion de portefeuille utilise la méthode du calcul de l'engagement pour calculer le risque global, elle l'utilise également pour toutes les positions sur contrats financiers qu'elles soient utilisées dans le cadre de la politique générale d'investissement du fonds d'investissement à vocation générale, aux fins de la réduction des risques ou aux fins d'une gestion efficace du portefeuille, comme prévu à l'article R.
II.-Lorsqu'un fonds d'investissement à vocation générale utilise, conformément à l'article L.
III.-Le risque global d'un fonds d'investissement à vocation générale calculé selon la méthode du calcul de l'engagement requiert la conversion de la position de chaque contrat financier en valeur de marché d'une position équivalente sur l'actif sous-jacent dudit contrat.
I.-Lorsque l'utilisation de contrats financiers ne crée pas d'exposition supplémentaire pour le fonds d'investissement à vocation générale et qu'il répond aux conditions suivantes, il n'est pas nécessaire d'inclure l'exposition sous-jacente dans le calcul de l'engagement :
- La valeur en risque d'un fonds d'investissement à vocation générale est entendue sur une période de vingt jours ouvrables avec un seuil de confiance à 99 %.
- L'approche de valeur en risque absolue d'un fonds d'investissement à vocation générale limite la valeur en risque maximum qu'il peut atteindre à 20 % de la valeur de marché de son actif net.
I.-Afin de calculer le risque de contrepartie mentionné au I de l'article R.
II.-Afin de calculer les limites mentionnées au III de l'article R.
III.-Afin de calculer les limites mentionnées à l'article R.
IV.-Les limites fixées aux articles R.
V.-Lorsque le fonds d'investissement à vocation générale calcule les limites de concentration par type d'entité, les sous-jacents des contrats financiers, y compris dans le cas de contrats financiers incorporés, doivent être pris en compte afin de déterminer les expositions à un émetteur donné qui résultent de ces positions.
I.-La société de gestion de portefeuille veille à ce que les expositions fassent l'objet d'évaluations à leur valeur de marché qui ne reposent pas uniquement sur des cotations du marché effectuées par les contreparties aux transactions sur les contrats financiers négociés de gré à gré et qui respectent les critères fixés au 3° de l'article R.
II.-Pour l'application du I, la société de gestion de portefeuille établit, met en œuvre et maintient opérationnelles des modalités et des procédures assurant une évaluation adéquate, transparente et juste de l'exposition des fonds d'investissement à vocation générale aux contrats financiers négociés de gré à gré.
II.-Par dérogation au I, le règlement ou les statuts et les documents destinés à l'information des porteurs peuvent être rédigés dans une langue usuelle en matière financière autre que le français lorsque le fonds d'investissement à vocation générale ou sa société de gestion de portefeuille s'assure que le dispositif de commercialisation mis en place permet d'éviter que ces documents ne soient adressés ou susceptibles de parvenir, sur le territoire de la République française, à des investisseurs pour lesquels cette langue ne serait pas compréhensible.
I.-Lorsque le fonds d'investissement à vocation générale investit principalement dans une des catégories d'actifs définies à l'article L.
II.-Lorsque le fonds d'investissement à vocation générale investit une part importante de ses actifs dans des placements collectifs, son prospectus indique le niveau maximal des commissions de gestion qui peuvent être facturées à la fois au fonds d'investissement à vocation générale lui-même et aux placements collectifs dans lesquels il entend investir.
III.-Le fonds d'investissement à vocation générale mentionné à l'article R.
IV.-Lorsque le fonds d'investissement à vocation générale indique dans son prospectus qu'il est " monétaire court terme " ou " monétaire ", il fournit une information appropriée sur son profil de risque au regard de son rendement de manière à permettre aux investisseurs d'identifier les risques spécifiques découlant de la stratégie d'investissement du fonds d'investissement à vocation générale.
II.-Lorsque la valeur liquidative du fonds d'investissement à vocation générale est susceptible de connaître une volatilité élevée du fait de la composition de son portefeuille ou des techniques de gestion du portefeuille pouvant être employées, les communications à caractère promotionnel contiennent une mention bien visible attirant l'attention sur cette caractéristique.
III.-Les fonds d'investissement à vocation générale mentionnés à l'article R.
I.-L'article 422-83 n'est pas applicable aux fonds d'investissement à vocation générale qui réservent la souscription ou l'acquisition de leurs parts ou actions en application de l'article L.
II.-Par dérogation à l'article 422-22, le rachat des actions d'un fonds d'investissement à vocation générale qui réserve la souscription ou l'acquisition de ses parts ou actions en application de l'article L.
III.-Par dérogation à la sous-section 5 de la présente section, les fonds d'investissement à vocation générale qui réservent la souscription ou l'acquisition de leurs parts ou actions en application de l'article L.
IV.-Par dérogation au I des articles 422-7 et 422-11, les délais sont ramenés à huit jours ouvrés pour les fonds d'investissement à vocation générale qui réservent la souscription ou l'acquisition de leurs parts ou actions en application de l'article L.
I.-Le prospectus du fonds d'investissement à vocation générale nourricier précise que :
II.-Le rapport annuel du fonds d'investissement à vocation générale nourricier mentionne les informations précisées par une instruction de l'AMF ainsi que les frais totaux du fonds d'investissement à vocation générale nourricier et de l'OPCVM ou du FIA maître.
I.-La valeur des actifs immobiliers mentionnés au 1° du I de l'article L.
II.-Pour la détermination de la valeur des immeubles et droits réels détenus indirectement par les sociétés mentionnées aux 2° et 3° du I de l'article L.
I.-Pour tout OPCI, il est établi un document d'information clé pour l'investisseur conforme aux articles 422-67 à 422-70.
II.-Par dérogation aux dispositions du I, les OPCI qui réservent la souscription ou l'acquisition de leurs parts ou actions, en application du II de l'article L.
I.-La société de gestion est rémunérée par trois types de commissions :
II.-Sont couverts par la commission de gestion les frais :
III.-Sont exclus de la commission de gestion les :
214-139 du code monétaire et financier, à l'exception des articles 422-21-1, 422-21-2, 422-83 et des deuxième et troisième alinéas de l'article 422-81.
Pour son application aux fonds professionnels à vocation générale, le 6° de l'article 422-23 est remplacé par le 6° suivant :
Le fonds professionnel à vocation générale peut établir uniquement un prospectus dont le contenu est précisé par une instruction de l'AMF.
Pour l'application des articles 422-86 à 422-89, la référence au document d'information clé pour l'investisseur est remplacée dans ce cas par la référence au prospectus.
I.-Par dérogation au III de l'article 422-55, lorsque le fonds professionnel à vocation générale qui utilise la possibilité prévue au III de l'article R.
II.-Par dérogation au II de l'article 422-57, lorsque le fonds professionnel à vocation générale utilise la possibilité prévue au III de l'article R.
I.-Au moins deux fois par an et à six mois d'intervalle, chaque actif est évalué par un expert externe en évaluation.
III.-Pour la détermination de la valeur des immeubles et droits réels détenus indirectement par les sociétés mentionnées aux 2° et 3° du I de l'article L.
Par dérogation aux articles 422-34, 422-129, 422-130, 422-177, 422-178 et 422-183, l'organisme professionnel de placement collectif immobilier peut ne pas établir de document d'information clé pour l'investisseur.
La référence au document d'information clé pour l'investisseur est dans ce cas remplacée par la référence au prospectus.
214-158 du code monétaire et financier et, pour les sociétés de libre partenariat, les articles L.
214-162-12 du code monétaire et financier appliquent le chapitre Ier du présent titre et le IV de l'article 422-75.
Ces fonds sont également soumis aux dispositions suivantes, sauf dispositions contraires pour les sociétés de libre partenariat.
Le règlement ou les statuts du fonds professionnel spécialisé font partie intégrante du prospectus auquel ils sont annexés à l'exception des sociétés de libre partenariat pour lesquelles le prospectus est composé de leurs statuts conformément à l'article L.
Toutefois, le II de l'article 422-94 n'est pas applicable aux sociétés de libre partenariat.
Toutefois, le prospectus du fonds professionnel spécialisé, à l'exception de celui de la société de libre partenariat, prévoit qu'il établit et publie sa valeur liquidative au moins semestriellement.
En cas de modification du prospectus, la SICAV, la société de libre partenariat ou la société de gestion de portefeuille doit transmettre, selon les modalités précisées par une instruction de l'AMF, un prospectus mis à jour au plus tard à la date de prise d'effet de la modification.
La transmission du prospectus n'exonère pas la SICAV, la société de libre partenariat ou la société de gestion de portefeuille de la saisie, le cas échéant, des changements nécessaires dans la base de données GECO.
Toutefois, l'article 422-22 n'est pas applicable aux sociétés de libre partenariat.
L'article 423-27 n'est pas applicable aux sociétés de libre partenariat.
Pour l'application des articles 423-30 et 423-31 aux parts des commanditaires des sociétés de libre partenariat, la référence à " l'article 423-27 " est remplacée par la référence à " l'article 423-27-1 ".
Les dispositions du présent paragraphe ne s'appliquent pas aux sociétés de libre partenariat.
Le chapitre Ier du présent titre et l'article 423-17 s'appliquent aux fonds professionnels de capital investissement régis par les articles L.
Pour l'application de l'article 423-17, la référence au " fonds professionnel spécialisé " est remplacée par la référence au " fonds professionnel de capital investissement ".
Pour l'application de ces dispositions, le prospectus tient lieu de document d'information clé pour l'investisseur pour le fonds professionnel de capital investissement qui n'en établit pas.
I.-La souscription et l'acquisition des parts ou actions des fonds professionnels de capital investissement sont réservées :
II.-Toute sollicitation directe ou indirecte en vue de la souscription ou de l'acquisition des parts d'un fonds professionnel de capital investissement doit s'accompagner d'un avertissement rappelant que la souscription ou l'acquisition, la cession ou le transfert des parts de ce FIA, directement ou par personne interposée, est réservée aux investisseurs mentionnés à l'article L.
III.-Préalablement à la souscription ou à l'acquisition des parts d'un fonds professionnel de capital investissement, le règlement, dont le contenu est précisé par une instruction de l'AMF, ainsi que, le cas échéant, les informations prévues au troisième alinéa de l'article 422-39, sont remis au souscripteur ou à l'acquéreur.
IV.-Le dépositaire, ou la personne désignée par le règlement du fonds professionnel de capital investissement, s'assure que les critères relatifs à la capacité des souscripteurs ou acquéreurs ont été respectés et que ces derniers ont reçu l'information requise en application des II et III.
V.-Le présent article s'applique à la transformation d'un FIA non soumis à la présente sous-section en fonds professionnel de capital investissement.
Le premier alinéa de l'article 422-21, les articles 422-22, 422-42 à 422-47 et 422-83 et le premier alinéa du I et le premier alinéa du II de l'article 422-101 ne sont pas applicables aux fonds d'épargne salariale.
Sauf dispositions contraires, l'article 424-1 et les sections 1 à 5 du présent chapitre sont applicables aux FCPE mentionnés au I de l'article L.
Les articles 422-105 à 422-120, les deuxième et troisième alinéas de l'article 424-3, le second alinéa de l'article 424-10 et l'article 424-15 ne sont pas applicables aux fonds relevant de la présente section.
Pour l'application de l'article 424-8 aux fonds relevant de la présente section, la référence à l'article R.
214-214 du code monétaire et financier est remplacée par une référence à l'article R.
Sous réserve des dispositions du second alinéa du IV de l'article L.
214-165-1 du code monétaire et financier, les fonds relevant de la présente section publient leur valeur liquidative au moins une fois par mois.
Dans le présent Livre V, l’expression instrument financier désigne les instruments financiers au sens de l’article L.
En vue d'obtenir la reconnaissance du marché qu'elle envisage de gérer en qualité de marché réglementé d'instruments financiers au sens de l'article L.
421-1 du code monétaire et financier, l'entreprise de marché transmet à l'AMF un dossier comprenant :
1° Les éléments relatifs à l'entreprise de marché mentionnés à l'article 511-2 ;
2° Les éléments relatifs au marché concerné mentionnés à l'article 511-3.
Les éléments relatifs à l'entreprise de marché, mentionnés au 1° de l'article 511-1, comprennent :
3° Les documents permettant d’établir la conformité aux exigences mentionnées aux articles L.
421-7-1 du code monétaire et financier, notamment un curriculum vitae, un casier judiciaire ou tout document équivalent, une déclaration sur l’honneur d’absence de sanction administrative et une déclaration sur l’honneur sur les mandats en cours ;
4° L'identité des personnes en mesure d'exercer, directement ou indirectement, une influence significative sur la gestion du marché réglementé mentionnées à l’article L.
421-9 du code monétaire et financier, ainsi que le montant de la participation détenue par celles-ci.
5° Un programme d'activité décrivant la structure de son organisation et ses moyens humains, matériels et techniques mis en œuvre au regard de l'activité envisagée sur le marché réglementé concerné, incluant le type d'opérations envisagées et le modèle de marché ;
6° Les derniers comptes annuels, s'ils existent, et les moyens financiers dont elle dispose au moment de la reconnaissance du marché réglementé ;
8° Le cas échéant, les accords de sous-traitance relatifs à la gestion et à la surveillance du marché réglementé.
Les éléments relatifs au marché mentionnés au 2° de l'article 511-1 comprennent :
1° Les règles du marché, incluant les conditions et modalités de consultation des membres du marché et des émetteurs dont les instruments financiers sont admis aux négociations sur ce marché en cas de modification de celles-ci ;
2° Les modalités de règlement et, le cas échéant de compensation, des transactions ;
3° La description des procédures et mesures mises en œuvre afin de se conformer aux I, II et III de l’article L.
4° Les structures tarifaires, mentionnées à l’article L.
5° Les systèmes, procédures et mécanismes prévus pour veiller au respect des dispositions des articles L.
L'AMF s'assure que les éléments qui lui ont été transmis en application de l'article 511-2 sont conformes aux dispositions législatives et réglementaires applicables.
Elle vérifie notamment que :
1° L'entreprise de marché est habilitée à exercer les droits correspondant au marché réglementé qu'elle gère ;
2° Les personnes mentionnées au 4° de l'article 511-2 présentent les qualités garantissant la gestion saine et prudente du marché réglementé ;
3° L'entreprise de marché a mis en place :
a) Un dispositif de surveillance des transactions effectuées sur le marché réglementé qu'elle gère ;
b) Un dispositif de surveillance des membres du marché ;
c) Un dispositif lui permettant de veiller en permanence au respect des dispositions qui lui sont applicables et qui sont applicables au marché réglementé qu'elle gère ;
d) Un dispositif de contrôle déontologique de ses activités et de ses collaborateurs ;
4° L'entreprise de marché a prévu les conséquences en cas de non respect des obligations incombant aux personnes mentionnées aux b et d du 3°.
Lorsque les personnes mentionnées au 3° de l'article 511-2 dirigent déjà les activités et l'exploitation d'un marché réglementé d'un autre Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, elles sont réputées posséder l'honorabilité nécessaire et l'expérience adéquate pour garantir la gestion saine et prudente du marché réglementé.
421-4 du code monétaire et financier, l'AMF sollicite l'avis de la Commission bancaire sur l'organisation, les moyens humains, techniques et matériels ainsi que les ressources financières dont dispose l'entreprise de marché.
L'AMF peut demander à l'entreprise de marché de lui communiquer toute information complémentaire qu'elle juge utile pour lui permettre de s'assurer que sont mis en place tous les dispositifs nécessaires pour satisfaire aux obligations qui s'appliquent à l'entreprise de marché ou au marché d'instruments financiers qu'elle entend gérer.
L'AMF se prononce sur le programme d'activité mentionné au 5° de l'article 511-2 dans un délai de trois mois à compter de la date de réception du dossier complet ou, le cas échéant, des informations complémentaires qu'elle a demandées.
L'AMF s'assure que les éléments qui lui sont transmis en application de l'article 511-3 sont conformes aux dispositions législatives et réglementaires applicables.
1° Les règles du marché concerné sont conformes aux dispositions législatives et réglementaires applicables ;
2° L'entreprise de marché a pris les dispositions nécessaires pour veiller à ce que le marché concerné satisfasse à tout moment aux exigences mentionnées dans le présent règlement ;
3° Les moyens humains, financiers, matériels et techniques dont dispose l’entreprise de marché en application des 5° et 6° de l’article 511-2 et des 1° et 4° de l’article 511-3 sont adaptés à la gestion du marché réglementé concerné ;
4° L'entreprise de marché a prévu des mécanismes assurant le dénouement efficace et en temps voulu des transactions exécutées dans le cadre des systèmes du marché réglementé qu'elle gère.
421-4 du code monétaire et financier, l'AMF propose au ministre chargé de l'économie la reconnaissance du marché d'instruments financiers en qualité de marché réglementé lorsqu'elle estime que l'ensemble des conditions nécessaires à cette reconnaissance sont réunies.
Après la reconnaissance d'un marché en qualité de marché réglementé et avant de commencer son activité, l'entreprise de marché informe l'AMF de la mise en place effective des moyens mentionnés au 5° de l'article 511-2.
Les décisions de l'AMF approuvant les règles du marché sont publiées sur le site internet de l'AMF.
Cette publication est effectuée après la reconnaissance de la qualité de marché réglementé par le ministre chargé de l'économie s'il s'agit des règles d'un nouveau marché.
L'entreprise de marché publie les règles du marché sur son site internet.
L'entreprise de marché informe l'AMF de toute proposition de modification de l'identité des personnes qui dirigent effectivement l'entreprise de marché mentionnées à l'article L.
L'AMF refuse d'approuver ces modifications lorsqu'il existe des raisons objectives et démontrables d'estimer que le changement envisagé risquerait de compromettre sérieusement la gestion et l'exploitation saines et prudentes dudit marché réglementé.
L'AMF se prononce sur ces modifications dans un délai d'un mois à compter de la réception de la demande de modification ou, le cas échéant, des informations complémentaires qu'elle a demandées.
Lorsqu'elles ne résultent pas directement des lois et règlements en vigueur, les modifications significatives des règles du marché donnent lieu à une consultation des membres du marché et des émetteurs dont les instruments financiers sont admis aux négociations sur ce marché selon des modalités appropriées à la nature des changements envisagés.
L'entreprise de marché soumet à l'approbation de l'AMF les projets de modification des règles du marché dont elle assure le fonctionnement.
Elle joint à sa demande, le cas échéant, les conclusions de la consultation mentionnée au premier alinéa.
Les décisions de l'AMF approuvant les modifications des règles du marché sont publiées sur le site internet de l'AMF.
I.-En vue d ’ être autorisée à fournir un ou plusieurs services de communication de données au sens de l ’ article L.
323-1 du code monétaire et financier, une entreprise de marché transmet à l ’ AMF un dossier comprenant les éléments mentionnés aux articles 2 et 5 à 20 du règlement délégué (UE) 2017/571 de la Commission du 2 juin 2017 et dans le règlement d ’ exécution (UE) 2017/1110 de la Commission du 22 juin 2017, selon les modalités mentionnées dans ce dernier règlement.
L ’ AMF se prononce sur la demande d ’ autorisation dans un délai de quatre mois à compter de la réception du dossier complet, ou, le cas échéant, des informations complémentaires qu'elle a demandées.
– Les dispositions de l ’ article 328-2 s ’ appliquent à l ’ entreprise de marché qui est autorisée à fournir des services de communication de données.
Une entreprise de marché qui externalise une ou plusieurs fonctions importantes modifie son programme d’activité dans les conditions prévues à l’article 511-13.
En aucun cas, le recours à un tiers n'exonère l'entreprise de marché de sa responsabilité.
L'entreprise de marché exerce ses activités avec diligence, loyauté, neutralité et impartialité, dans le respect de l'intégrité du marché.
L'entreprise de marché établit et maintient opérationnelle une politique efficace de gestion des conflits d'intérêts qui doit être fixée par écrit et être appropriée au regard de sa taille, de son organisation et de l'ensemble de ses activités, y compris, le cas échéant, des systèmes multilatéraux de négociation ou des systèmes organisés de négociation qu'elle gère.
La politique en matière de gestion des conflits d'intérêts doit en particulier :
1° Identifier, en mentionnant les activités de l'entreprise de marché concernées, les situations qui donnent ou sont susceptibles de donner lieu à un conflit d'intérêts comportant un risque sensible d'atteinte aux intérêts d'un ou de plusieurs de ses membres ;
L'entreprise de marché tient et met à jour régulièrement un registre consignant les activités pour lesquelles un conflit d'intérêts comportant un risque sensible d'atteinte aux intérêts d'un ou de plusieurs des membres du marché qu'elle gère s'est produit ou, dans le cas d'une activité en cours, est susceptible de se produire.
L'entreprise de marché établit un règlement intérieur édictant les règles de déontologie applicables aux personnes placées sous sa responsabilité ou agissant pour son compte.
Il prévoit que les personnes chargées d'une fonction liée à l'admission des instruments financiers aux négociations ou de surveillance du marché ne peuvent opérer pour leur propre compte sur les instruments financiers dont elles ont la responsabilité.
L'entreprise de marché désigne le ou les responsables des fonctions suivantes :
1° La surveillance des négociations ;
2° Le contrôle des membres du marché ;
3° Le contrôle déontologique de l'entreprise de marché et de ses collaborateurs.
Les responsables mentionnés à l'article 512-8 doivent disposer de l'autonomie de décision appropriée ainsi que des moyens humains et techniques nécessaires à l'exercice de leurs fonctions.
Ces moyens sont adaptés à l'importance du ou des marchés réglementés gérés par l'entreprise de marché.
Cette carte est délivrée par l'AMF, sur proposition de l'entreprise de marché.
En vue de la délivrance de cette carte, l'entreprise de marché transmet à l'AMF un dossier comprenant, pour chacune des personnes concernées, les éléments précisés dans une instruction de l'AMF.
L'AMF peut demander à l'entreprise de marché ou aux personnes concernées toute précision qu'elle juge utile.
Lorsque le titulaire d'une carte professionnelle mentionnée à l'article 512-10 cesse d'exercer l'une des fonctions mentionnées à l'article 512-8, l'entreprise de marché en informe l'AMF, qui retire la carte.
621-15 du code monétaire et financier, l'entreprise de marché en est informée par l'AMF.
Le ou les responsables mentionnés à l'article 512-8 élaborent chaque année un rapport sur les conditions dans lesquelles ils ont exercé leurs fonctions.
Ce rapport est transmis à l'organe exécutif de l'entreprise de marché, ainsi qu'à l'AMF, au plus tard quatre mois après la clôture de l'exercice.
1° La description de l'organisation de la surveillance et du contrôle ;
2° Le recensement des tâches accomplies pour l'exercice de la mission ;
Les règles du marché réglementé régissant les conditions d'admission des membres du marché précisent les obligations qui leur incombent en application :
1° Des actes de constitution et d'administration de l'entreprise de marché ;
2° Des dispositions relatives aux transactions qui y sont conclues ;
3° Des obligations professionnelles applicables au personnel des entreprises d'investissement ou des établissements de crédit opérant sur le marché ;
4° Des conditions mentionnées à l'article L.
421-17 du code monétaire et financier applicables aux membres autres que les entreprises d'investissement et les établissements de crédit ;
5° Des règles et des procédures relatives à la compensation et au règlement des transactions effectuées sur le marché réglementé.
L'entreprise de marché s'assure que le membre de marché dispose de l'agrément correspondant aux services d'investissement qu'il entend exercer, le cas échéant, sur le marché réglementé.
Lorsque les règles du marché prévoient plusieurs catégories de membres du marché, elles précisent les conditions d'admission applicables à chacune de ces catégories.
L'entreprise de marché communique à l'AMF la liste des membres du marché réglementé qu'elle gère, en en précisant le pays d'origine.
Elle informe sans délai l'AMF de toute modification de cette liste.
L'entreprise de marché veille au respect des règles du marché par les membres de celui-ci.
Elle conclut une convention d'admission avec chacun des membres du marché.
Aux termes de cette convention, les membres s'engagent notamment à :
1° Respecter en permanence les règles du marché ;
2° Répondre à toute demande d'information de l'entreprise de marché ;
3° Se soumettre aux contrôles sur place diligentés par l'entreprise de marché ;
4° Régulariser leur situation à la demande de l'entreprise de marché, si celle-ci constate qu'ils ne respectent plus les conditions d'admission.
Les membres du marché réglementé appliquent les obligations prévues aux dispositions des sections 5 et 6 du chapitre 3 du règlement délégué (UE) 2017/565 de la Commission du 25 avril 2016 ainsi que les articles L.
533-18-2 du code monétaire et financier lorsque, en agissant pour le compte de leurs clients, ils exécutent leurs ordres sur un marché réglementé.
Les règles du marché peuvent autoriser un membre du marché à confier la négociation des opérations dont il est chargé à un autre membre du marché.
Une telle décision n'a pas pour effet de modifier la responsabilité du membre du marché vis-à-vis de ses donneurs d'ordre.
Les règles du marché précisent les conditions dans lesquelles s'effectue la rencontre, en son sein, de multiples intérêts acheteurs et vendeurs exprimés par des tiers de manière à aboutir à la conclusion de transactions portant sur les instruments financiers négociés dans le cadre des systèmes de ce marché.
Elles définissent également le mode de détermination des prix, ainsi que les différentes fonctions susceptibles d'être remplies par les membres du marché.
Les règles du marché déterminent les catégories d'ordres exécutables par les membres du marché.
Elles prévoient que les membres du marché horodatent les ordres dès leur émission vers le marché réglementé et, dans le cas où les membres du marché reçoivent des ordres de donneurs d’ordres, qu’ils horodatent également ces ordres dès leur réception.
Les règles du marché précisent les principes de priorité applicables aux ordres de même sens et de même prix qui sont produits simultanément sur le marché.
Les règles du marché fixent les principes applicables en matière de suspension et de retrait des négociations.
Les règles du marché régissant les variations de cours tiennent compte du modèle de marché ainsi que des caractéristiques des instruments financiers négociés.
L'entreprise de marché doit disposer de moyens lui permettant de vérifier la cohérence des prix résultant des transactions.
Les règles du marché prévoient les conditions dans lesquelles l'entreprise de marché est habilitée à annuler une ou plusieurs transactions ou, dans des cas exceptionnels, des transactions manifestement erronées ou irrégulières.
Elles précisent les modalités d'information du marché.
421-10 du code monétaire et financier, l’AMF peut dispenser l’entreprise de marché de rendre publiques les informations sur les prix acheteurs et vendeurs actuels et l’importance des positions de négociation exprimées à ces prix portant sur des instruments financiers mentionnés à l’article 3 du règlement (UE) n° 600/2014 du 15 mai 2014, dans les cas prévus à l’article 4 dudit règlement.
Les règles du marché prévoient les conditions dans lesquelles l’entreprise de marché est dispensée de l’obligation de rendre publiques les informations susmentionnées.
421-10 du code monétaire et financier, l’AMF autorise l’entreprise de marché à différer la publication des transactions portant sur des instruments financiers mentionnés à l’article 6 du règlement (UE) n° 600/2014 du 15 mai 2014, dans les cas prévus à l’article 7 dudit règlement.
421-10 du code monétaire et financier, l’AMF peut dispenser l’entreprise de marché de rendre publiques les informations sur les prix acheteurs et vendeurs actuels et l’importance des positions de négociation exprimées à ces prix portant sur des instruments financiers mentionnés à l’article 8 du règlement (UE) n° 600/2014 du 15 mai 2014, dans les cas prévus au paragraphe 1 de l’article 9 dudit règlement.
1° Des ordres reçus des membres des marchés réglementés qu'elle gère et des transactions effectuées en application des règles de ces marchés ;
L'entreprise de marché met en place des dispositifs facilitant l'accès des membres du marché réglementé qu'elle gère, à l'information publiée par les émetteurs en application des titres Ier et II du livre II.
Les règles du marché peuvent autoriser un investisseur acheteur ou un investisseur vendeur, à la suite de l'exécution de son ordre sur le marché, à différer jusqu'à une date qu'elles fixent le versement des fonds ou la livraison des instruments financiers.
L'investisseur acheteur, définitivement engagé dès l'exécution de son ordre à payer le prix des instruments financiers, ne doit verser les fonds qu'à la date, fixée par les règles du marché, à laquelle les instruments financiers sont inscrits à son compte.
Les instruments financiers appartiennent au membre du marché au compte duquel ils sont inscrits, à la date fixée par les règles du marché et dans l'attente de leur inscription au compte de l'acheteur.
L'investisseur vendeur, définitivement engagé dès l'exécution de son ordre à livrer les instruments financiers, ne doit livrer ceux-ci qu'à la date, fixée par les règles du marché, à laquelle son compte est débité.
Il demeure propriétaire des instruments financiers aussi longtemps que ceux-ci sont inscrits à son compte.
Les règles du marché déterminent les conditions des détachements de droits et des autres opérations sur instruments financiers ayant une incidence sur le cours de ces derniers, en précisant les droits respectifs des acheteurs et des vendeurs.
Elles prévoient les modalités selon lesquelles les émetteurs des instruments financiers admis aux négociations sur le marché réglementé géré par l'entreprise de marché informent celle-ci de ces opérations.
Lorsque les instruments financiers sont admis aux négociations sans le consentement de l'émetteur, l'entreprise de marché prend les dispositions nécessaires pour avoir accès à cette information.
- Dans le cadre de l'examen, par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, de la demande d’agrément pour le service mentionné au 8° de l'article L.
321-1 du code monétaire et financier, et préalablement à la délivrance de l'agrément, l'AMF reçoit et examine dans les conditions prévues au II de l'article R.
1° Le programme d’activité du requérant mentionné au 5° de l’article L.
2° Les éléments pertinents mentionnés au règlement d’exécution (UE) 2016/824 de la Commission du 25 mai 2016 ;
- En outre, l’AMF reçoit et examine les règles de fonctionnement du système mentionnées aux articles L.
L ’ AMF est informée des modifications importantes mentionnées au paragraphe 1 de l ’ article 8 du règlement d ’ exécution (UE) 2016/824 de la Commission du 25 mai 2016, dans les conditions prévues à l ’ article R.
532-6 et notifie sa décision dans le délai mentionné au II de ce même article.
En vue d'être autorisée à gérer un système multilatéral de négociation, l'entreprise de marché transmet à l'AMF un dossier comprenant les éléments suivants :
1° un programme d’activité relatif à l’activité envisagée mentionnant notamment :
a) le type d’opérations ;
b) la structure de son organisation, les moyens humains, matériels, techniques et financiers mis en œuvre ;
c) les dispositions et procédures mentionnées au I de l’article L.
420-9 du code monétaire et financier, pour contrôler notamment le respect des règles du système par ses membres et permettre la surveillance du bon déroulement des négociations ;
d) les dispositions permettant le respect des exigences mentionnées à l’article L.
421-11 dudit code ; et
e) le cas échéant, les modalités de compensation des transactions.
2° les éléments pertinents mentionnés par le règlement d’exécution (UE) 2016/824 de la Commission du 25 mai 2016, notamment une description des liens ou participations d’un marché réglementé, d’un système multilatéral de négociation, d’un système organisé de négociation ou d’un internalisateur systématique ;
3° les règles de fonctionnement du système mentionnées à l’article L.
L'AMF vérifie que les documents ou informations mentionnés à l’article 521-3 sont conformes aux dispositions législatives et règlementaires applicables, notamment que l'entreprise de marché dispose des moyens et d'une organisation adaptés au regard de l'activité envisagée et qu’elle se conforme aux dispositions de l’article L.
L'AMF sollicite l'avis de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution sur l'organisation, les moyens humains, techniques et matériels ainsi que les ressources financières dont dispose l'entreprise de marché.
Elle peut exiger les modifications des règles ou les adaptations des moyens nécessaires pour assurer la conformité du système aux dispositions législatives et réglementaires applicables.
L'AMF se prononce sur la demande d'autorisation dans un délai de trois mois à compter de la réception du dossier complet ou, le cas échéant, des informations complémentaires qu'elle a demandées.
- L'entreprise de marché informe sans délai et au préalable l'AMF de toute modification des éléments du programme d’activité mentionné au 1° de l'article 521-3 ayant conduit à l’autorisation d’exploitation d’un système multilatéral de négociation.
- Elle informe également l’AMF dans les mêmes conditions de toute modification importante mentionnée au paragraphe 1 de l’article 8 du règlement d’exécution (UE) 2016/824 de la Commission du 25 mai 2016.
- L'AMF se prononce sur les suites qu'il convient de donner à ces modifications dans un délai d'un mois à compter de la date de réception du dossier de modifications ou, le cas échéant, des informations complémentaires qu'elle a demandées, et en particulier s'il y a lieu de mettre en œuvre les dispositions de l'article 521-6.
L'AMF retire l'autorisation délivrée à l'entreprise de marché si celle-ci :
1° N'a pas fait usage de l'autorisation dans un délai de douze mois, si elle y renonce expressément ou si le système multilatéral de négociation n'a pas fonctionné pendant les six derniers mois ;
2° A obtenu l'autorisation par de fausses déclarations ou par tout autre moyen irrégulier ;
3° Ne remplit plus les conditions dans lesquelles l'autorisation a été accordée ;
4° A gravement et systématiquement enfreint les dispositions qui lui sont applicables.
Les règles de fonctionnement du système multilatéral de négociation fixent notamment :
1° les conditions d’accès des membres au système multilatéral de négociation et les obligations qui leur incombent.
Lorsqu’un membre de marché est établi en dehors d’un Etat partie à l’accord sur l’Espace économique européen, son accès est subordonné à l’existence d’un accord de coopération et d’échange d’informations entre l’AMF et l’autorité de contrôle compétente de son pays d’origine ;
2° la ou les catégories d'instruments financiers négociables sur le système multilatéral de négociation, les critères permettant de déterminer leur négociabilité, ainsi que leurs caractéristiques ;
3° les conditions de négociation des instruments financiers sur le système, notamment :
a) les modalités de rencontre des intérêts à l'achat et à la vente et les dates et heures d'ouverture des négociations ;
b) les informations rendues publiques concernant les intérêts à l'achat et à la vente ainsi que les transactions réalisées, y compris les informations mentionnées aux articles 522-1 à 522-4 ;
c) les procédures de suspension et de retrait des négociations ;
d) le cas échéant, les mécanismes décrits aux II à IV de l’article L.
e) l’obligation pour les membres du système d’horodater les ordres dès leur émission vers le système multilatéral de négociation et, dans le cas où les membres du système reçoivent des ordres de donneurs d’ordres, qu’ils horodatent ces ordres dès leur réception.
4° le cas échéant, les obligations applicables aux émetteurs notamment en matière d’information financière ;
5° les conséquences pour les membres ou les émetteurs en cas de non-respect des règles du système ;
Après approbation des règles du système multilatéral de négociation dans les conditions mentionnées aux articles L.
424-2 du code monétaire et financier, le gestionnaire du système multilatéral de négociation informe l’AMF des modifications envisagées aux règles du système au moins un mois avant la date prévue pour leur mise en application.
L’AMF s’assure que les modifications envisagées sont conformes aux dispositions législatives et réglementaires applicables.
Dans ce cas, elle les approuve dans les conditions mentionnées à l’article R*.
424-2 du code monétaire et financier, dans un délai d’un mois à compter de la date de réception du dossier de modification ou, le cas échéant, des informations complémentaires demandées.
L'AMF informe l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution de sa décision, lorsque le gestionnaire du système est un prestataire de services d'investissement.
Après l’approbation initiale des règles de fonctionnement du système multilatéral de négociation ou l’approbation de leurs modifications par l’AMF, le gestionnaire du système multilatéral de négociation rend publiques les règles sur son site internet.
Les décisions de l’AMF approuvant les règles du système multilatéral de négociation ou leurs modifications sont publiées sur le site internet de l’AMF.
424-2 du code monétaire et financier, l’AMF peut dispenser le gestionnaire du système de rendre publiques les informations sur les prix acheteurs et vendeurs actuels et l’importance des positions de négociation exprimées à ces prix portant sur des instruments financiers mentionnés à l’article 3 du règlement (UE) n° 600/2014 du 15 mai 2014, dans les cas prévus à l’article 4 dudit règlement.
Les règles du système prévoient les conditions dans lesquelles le gestionnaire d’un système multilatéral de négociation est dispensé de l’obligation de rendre publiques les informations susmentionnées.
424-2 du code monétaire et financier, l’AMF peut dispenser le gestionnaire du système de rendre publiques les informations sur les prix acheteurs et vendeurs actuels et l’importance des positions de négociation exprimées à ces prix portant sur des instruments financiers mentionnés à l’article 8 du règlement (UE) n° 600/2014 du 15 mai 2014, dans les cas prévus au paragraphe 1 de l’article 9 dudit règlement.
424-2 du code monétaire et financier, l’AMF autorise le gestionnaire du système à différer la publication des transactions portant sur des instruments financiers mentionnés à l’article 6 du règlement (UE) n° 600/2014 du 15 mai 2014, dans les cas prévus à l’article 7 dudit règlement.
Les règles du système prévoient les conditions dans lesquelles le gestionnaire du système est dispensé de l’obligation de rendre publiques les informations susmentionnées.
Le gestionnaire du système multilatéral de négociation fournit, s'il y a lieu, des informations suffisantes au public ou s'assure qu'il existe un accès à de telles informations pour permettre aux utilisateurs de se forger un jugement en matière d'investissement, compte tenu à la fois de la nature des utilisateurs et des types d'instruments financiers négociés.
Le gestionnaire du système multilatéral de négociation prend des dispositions pour :
1° identifier clairement tout conflit d’intérêts entre lui-même et le système qu’il gère, y compris avec ses actionnaires ; et
2° gérer les effets potentiellement dommageables de tout conflit d’intérêts pour l’exploitation et le fonctionnement du système ou pour ses utilisateurs.
Le gestionnaire du système multilatéral de négociation conclut avec chacun des membres une convention d'admission prévoyant notamment :
1° l'obligation pour le membre de respecter en permanence les règles du système et leurs dispositions d'application, de répondre à toute demande d'information du gestionnaire, de se soumettre aux contrôles diligentés par ce dernier et, à la demande du gestionnaire, de régulariser sa situation ;
2° les mesures prises par le gestionnaire, en cas de mauvaise exécution ou d'inexécution de la convention d'admission, pouvant aller jusqu'à la suspension du membre ou la résiliation de la convention.
Le gestionnaire du système multilatéral de négociation désigne le ou les responsables des fonctions suivantes :
2° Le contrôle des membres du système.
Lorsque le prestataire de services d'investissement n'a pas pour activité exclusive la gestion d'un système multilatéral de négociation, il désigne, pour exercer les fonctions mentionnées au 1° et au 2°, une personne autre que le responsable de la conformité.
L'entreprise de marché qui gère un système multilatéral de négociation peut désigner la ou les personnes mentionnées à l'article 512-8 pour exercer ces fonctions au titre de la gestion d'un système multilatéral de négociation.
Ces moyens sont adaptés à l'importance du ou des systèmes gérés par le gestionnaire.
Cette carte est délivrée par l'AMF, sur proposition du gestionnaire, dans les conditions prévues par les articles 512-8 à 512-12.
Le gestionnaire du système multilatéral de négociation rend compte quotidiennement à l'AMF :
1° des ordres reçus des membres du système multilatéral de négociation qu’il gère et des transactions effectuées en application des règles du système ;
Modifié par Arrêté du 1er octobre 2013 - art. (V)
Le gestionnaire du système multilatéral de négociation en tant que marché de croissance des petites et moyennes entreprises peut imposer des obligations supplémentaires par rapport à celles prévues aux articles L.
L'AMF se prononce sur les règles de fonctionnement dans les conditions fixées aux articles R*.
Les dispositions communes à l'ensemble des systèmes multilatéraux de négociation mentionnées aux chapitres I à IV du présent titre s'appliquent aux systèmes multilatéraux de négociation organisés.
Les systèmes multilatéraux de négociation organisés sont également soumis aux dispositions suivantes.
L'information et les documents communiqués à l'AMF conformément à l'article 521-3 portent également sur le dispositif mis en oeuvre pour assurer le contrôle du respect des obligations résultant des dispositions du chapitre IV du titre I du livre III et des dispositions définies par le règlement (UE) n° 596/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014.
Les gestionnaires alertent sans délai l'AMF sur les difficultés qu'ils rencontrent dans l'exécution de leurs obligations et des faits dont ils ont connaissance et qui sont susceptibles de porter atteinte au bon fonctionnement du système.
Ils doivent notamment transmettre sans délai à l'AMF toutes informations utiles lorsque ces faits sont susceptibles de caractériser des abus de marché tels que définis par le règlement (UE) n° 596/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 ainsi que tout manquement aux obligations souscrites par les émetteurs à l'égard des gestionnaires en matière d'information financière.
Les règles des systèmes multilatéraux de négociation organisés prévoient également :
1° Les procédures à mettre en oeuvre en cas de prise de contrôle des émetteurs dont les instruments financiers sont négociés sur ces systèmes ;
2° Le dispositif mis en oeuvre pour assurer le contrôle du respect par les membres et les émetteurs des obligations reprises des dispositions du chapitre IV du titre I du livre III et des dispositions définies par le règlement (UE) n° 596/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 ;
3° Le cas échéant, la signature d’une convention d’admission ou d’adhésion entre le gestionnaire et les émetteurs.
Dans ce cas, le gestionnaire du système met en place les dispositifs nécessaires lui permettant de s’assurer du respect de leurs obligations contractuelles par ces derniers.
La convention prévoit les conséquences en cas d’inexécution de ces obligations.
La convention mentionnée au 3° de l'article 525-7 définit également les obligations relatives aux procédures à mettre en oeuvre en cas de prise de contrôle de l'émetteur dont les instruments financiers sont négociés sur un système multilatéral de négociation organisé.
2° Les éléments pertinents mentionnés au règlement d’exécution (UE) 2016/824 de la Commission du 25 mai 2016, notamment ceux mentionnés au d) du paragraphe 2 de l’article 2, au paragraphe 5 de l’article 2 et aux paragraphes b) et d) de l’article 6 dudit règlement ;
En vue d’être autorisée à gérer un système organisé de négociation, l’entreprise de marché transmet à l’AMF un dossier comprenant les éléments suivants :
420-9 du code monétaire et financier, pour contrôler notamment le respect des règles du système par ses clients et permettre la surveillance du bon déroulement des négociations ;
2° les éléments mentionnés au 2° du I de l’article 531-1 ;
L'AMF sollicite l'avis de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution sur l'organisation, les moyens humains, matériels, techniques et financiers dont dispose l'entreprise de marché.
Elle peut exiger les modifications des règles ou les adaptations des moyens nécessaires pour assurer la conformité du système aux dispositions législatives et règlementaires applicables.
- L'entreprise de marché informe sans délai et au préalable l'AMF de toute modification des éléments du programme d’activité mentionné au 1° de l'article 531-3 ayant conduit à l’autorisation d’exploitation d’un système organisé de négociation.
1° n'a pas fait usage de l'autorisation dans un délai de douze mois, si elle y renonce expressément ou si le système organisé de négociation n'a pas fonctionné pendant les six derniers mois ;
Les règles de fonctionnement du système fixent notamment :
1° les conditions d’accès des clients au système et les obligations qui leurs incombent ;
2° la ou les catégories d'instruments financiers négociables sur le système organisé de négociation, les critères permettant de déterminer leur négociabilité, ainsi que leurs caractéristiques ;
b) les informations rendues publiques concernant les intérêts à l'achat et à la vente ainsi que les transactions réalisées, y compris les informations mentionnées aux articles 532-3 et 532-4 ;
e) l’obligation pour les clients du système d’horodater les ordres dès leur émission vers le système organisé de négociation et, dans le cas où les clients du système reçoivent des ordres de donneurs d’ordres, qu’ils horodatent ces ordres dès leur réception.
5° les conséquences pour les clients ou les émetteurs en cas de non-respect des règles du système ;
Après approbation des règles du système dans les conditions mentionnées aux articles L.
425-2 du code monétaire et financier, le gestionnaire du système organisé de négociation informe l’AMF des modifications envisagées aux règles du système au moins un mois avant la date prévue pour leur mise en application.
Après l’approbation initiale des règles de fonctionnement du système ou l’approbation de leurs modifications par l’AMF, le gestionnaire du système organisé de négociation rend publiques les règles sur son site internet.
Les décisions de l’AMF approuvant les règles du système ou leurs modifications sont publiées sur le site internet de l’AMF.
Le gestionnaire du système organisé de négociation s’assure que les opérations de négociation par appariement avec interposition du compte propre qu’il effectue ne donnent pas lieu à des conflits d’intérêts avec ses clients.
Le gestionnaire du système organisé de négociation exerce un pouvoir discrétionnaire lorsqu’il décide de :
1° placer ou retirer un ordre sur le système ; ou
2° ne pas apparier un ordre spécifique d’un client avec d’autres ordres disponibles dans le système à un moment donné, pour autant que cette démarche soit conforme à des instructions précises reçues du client et qu’il se conforme aux dispositions des articles L.
Dans le cas d’un système organisé de négociation qui confronte les ordres de clients, le gestionnaire peut décider s’il souhaite confronter ces ordres au sein du système, ainsi que le moment de cette confrontation et le nombre d’ordres à confronter, selon qu’il y en ait deux ou plusieurs.
Dans le cas d’un système qui organise des transactions, le gestionnaire d’un système organisé de négociation peut faciliter la négociation entre des clients afin d’assurer la rencontre de deux positions de négociation, ou plus, potentiellement compatibles sous la forme d’une transaction.
425-2 du code monétaire et financier, l’AMF peut dispenser le gestionnaire du système organisé de négociation de rendre publiques les informations sur les prix acheteurs et vendeurs actuels et l’importance des positions de négociation exprimées à ces prix portant sur des instruments financiers mentionnés à l’article 8 du règlement (UE) n° 600/2014 du 15 mai 2014, dans les cas prévus au paragraphe 1 de l’article 9 dudit règlement.
Les règles du système prévoient les conditions dans lesquelles le gestionnaire d’un système organisé de négociation est dispensé de l’obligation de rendre publiques les informations susmentionnées.
425-2 du code monétaire et financier, l’AMF autorise le gestionnaire du système organisé de négociation à différer la publication des transactions portant sur des instruments financiers mentionnés à l’article 10 du règlement (UE) n° 600/2014 du 15 mai 2014, dans les cas prévus à l’article 11 dudit règlement.
Le gestionnaire du système organisé de négociation fournit, s'il y a lieu, des informations suffisantes au public ou s'assure qu'il existe un accès à de telles informations pour permettre aux utilisateurs de se forger un jugement en matière d'investissement, compte tenu à la fois de la nature des utilisateurs et des types d'instruments financiers négociés.
Le gestionnaire du système organisé de négociation prend des dispositions pour :
Le gestionnaire du système organisé de négociation conclut avec chacun des clients une convention d'admission prévoyant notamment :
1° l'obligation pour le client de respecter en permanence les règles du système et leurs dispositions d'application, de répondre à toute demande d'information du gestionnaire, de se soumettre aux contrôles diligentés par ce dernier et, à la demande du gestionnaire, de régulariser sa situation ;
2° les mesures prises par le gestionnaire, en cas de mauvaise exécution ou d'inexécution de la convention d'admission, des mesures pouvant aller jusqu'à la suspension du client ou la résiliation de la convention.
Les dispositions des articles 523-1 à 523-3 sont applicables au gestionnaire d’un système organisé de négociation.
Pour l’application du présent article, les termes " membre(s) " mentionnés aux articles 523-1 à 523-3 signifient " client(s) ".
Créé par Arrêté du 1er octobre 2013 - art. (V)
Abrogé par Arrêté du 1er octobre 2013 - art. (V)
Les conditions d'habilitation des dépositaires centraux et d'approbation de leurs règles de fonctionnement sont définies par les dispositions du présent titre.
La fonction de dépositaire central consiste notamment à :
1° Enregistrer dans un compte spécifique l'intégralité des instruments financiers composant chaque émission admise à ses opérations.
Les personnes morales émettrices adhèrent au dépositaire central dans les conditions fixées par ses règles de fonctionnement ;
2° Ouvrir des comptes courants aux personnes morales suivantes :
a) Les personnes morales susceptibles de participer à un système de règlement et de livraison d'instruments financiers, en application du II de l'article L.
b) les personnes morales mentionnées aux 5° et 7° de l'article L.
3° Assurer la circulation des instruments financiers par virement de compte à compte ;
4° Vérifier que le montant total de chaque émission admise à ses opérations et enregistrée dans un compte spécifique mentionné au 1° est égal à la somme des instruments financiers enregistrés aux comptes courants de ses adhérents mentionnés au 2° ;
5° Prendre toutes dispositions nécessaires pour permettre l'exercice des droits attachés aux instruments financiers enregistrés en comptes courants ;
6° Transmettre les informations nominatives relatives aux titulaires d'instruments financiers entre ses adhérents mentionnés au 2° et les personnes morales émettrices adhérentes mentionnées au 1° ;
7° Émettre des certificats représentatifs d'instruments financiers de droit français à destination de l'étranger.
Un dépositaire central peut admettre à ses opérations des instruments financiers dont il ne tient pas le compte de l'émission.
Il doit en permanence vérifier que la quantité des instruments financiers déposés chez lui est égale à la somme des instruments financiers enregistrés aux comptes courants de ses adhérents.
Un dépositaire central peut organiser et gérer tout système ayant pour objet d'opérer entre ses adhérents la livraison d'instruments financiers et, s'il y a lieu, le règlement d'espèces correspondant, conformément aux dispositions du présent titre.
L'adhésion des établissements souhaitant ouvrir un compte courant chez le dépositaire central est soumise à l'autorisation préalable de l'AMF, lorsqu'il s'agit d'établissements mentionnés au 6° du II de l'article L.
La demande d'autorisation préalable est adressée à l'AMF par le dépositaire central, qui lui transmet à cet effet un dossier dont les éléments sont précisés dans une instruction.
L'AMF s'assure que les autorités compétentes de l'Etat d'origine de cet établissement acceptent d'organiser avec elle des échanges d'information.
L'absence d'opposition de l'AMF dans un délai d'un mois à compter de la date de réception de la demande d'autorisation transmise par le dépositaire central ou, le cas échéant, des informations complémentaires demandées par l'AMF vaut autorisation.
Cependant, l'AMF peut prolonger ce délai lorsque l'organisation des échanges d'information avec les autorités de l'Etat d'origine le justifie.
L'entreprise qui souhaite assurer le fonctionnement d'un système de règlement et de livraison d'instruments financiers doit avoir le statut de société commerciale.
Si elle n'a pas déjà adressé à l'AMF les éléments mentionnés à l'article 540-2, elle lui transmet un dossier comprenant :
3° Les règles de fonctionnement du système ;
5° Au regard des activités qu'elle projette d'exercer, la description des moyens humains, techniques et financiers dont elle dispose ou qu'elle prévoit de mettre en oeuvre, et notamment les moyens mis en oeuvre ou qu'il est prévu de mettre en oeuvre pour la maîtrise des risques ;
6° Le curriculum vitae de ses dirigeants ;
7° La désignation des catégories d'instruments financiers admis à ses opérations en précisant, pour chaque catégorie, les modalités de conservation des instruments concernés.
L'AMF peut demander à l'entreprise concernée de lui communiquer toute information complémentaire qu'elle juge utile.
L'AMF s'assure que le système répond à la définition donnée par l'article L.
330-1 du code monétaire et financier et que les règles qui lui sont soumises sont conformes aux dispositions du présent titre.
Elle vérifie en outre que l'entreprise dispose ou prévoit de disposer de moyens adaptés aux missions d'un gestionnaire de système de règlement et de livraison d'instruments financiers.
L'AMF approuve ses règles dans un délai de trois mois à compter de la date de réception du dossier ou, le cas échéant, des informations complémentaires qu'elle a demandées.
Les décisions d'approbation sont publiées sur le site internet de l'AMF.
Les dépositaires centraux mettent en place un contrôle :
1° De l'exercice de leur fonction définie à l'article 550-1 ;
2° Du respect de leurs règles de fonctionnement, approuvées par l'AMF en application de l'article 550-2 ;
3° De l'application des articles 550-9 à 550-11.
Ils désignent à cet effet une personne chargée de ce contrôle.
Le responsable du contrôle mentionné à l'article 550-4 doit disposer de l'autonomie de décision appropriée et des moyens humains et techniques nécessaires à l'accomplissement de sa mission.
Les relations entre le dépositaire central et ses adhérents sont régies par une convention d'adhésion.
Cette convention d'adhésion fait notamment obligation aux adhérents de :
3° Régulariser leur situation à la demande du dépositaire central si celui-ci constate un manquement à ses règles ou à la réglementation en vigueur ou qu'ils ne respectent plus les conditions d'adhésion.
Lorsqu'un dépositaire central constate qu'un de ses adhérents ne respecte pas les règles établies par le présent titre, il en informe l'AMF.
Il communique à cette dernière, sur sa demande, toute information ou tout document.
Le responsable de la mise en œuvre du dispositif de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme désigné à l'article 550-4 est un membre de la direction, qui peut déléguer tout ou partie de cette mise en œuvre à l'un des salariés du dépositaire aux conditions suivantes :
561-23 et R.561-24 du code monétaire et financier aient accès à toutes les informations nécessaires à l'exercice de leurs fonctions.
6° Lorsque les dépositaires centraux de titres financiers font partie d'un groupe financier, d'un groupe mixte ou d'un conglomérat financier, ils mettent en place un dispositif d'identification et d'évaluation des risques au niveau du groupe ainsi qu'un politique adaptée.
330-1 du code monétaire et financier, l'AMF détermine les principes généraux d'organisation et de fonctionnement des systèmes de règlement et de livraison d'instruments financiers et approuve les règles de fonctionnement de ces systèmes, sans préjudice des compétences conférées à la Banque de France par le chapitre Ier du titre IV du livre Ier du code monétaire et financier.
Un système de règlement et de livraison d'instruments financiers a pour fonction principale d'assurer le traitement des instructions de ses participants en vue d'opérer, d'une part, la livraison des instruments financiers par le dépositaire central concerné et, d'autre part, s'il y a lieu, le règlement concomitant des espèces correspondantes dans les livres de l'agent de règlement.
La participation d'un établissement mentionné au 6° du II de l'article L.
330-1 du code monétaire et financier à un système de règlement-livraison est soumise à l'autorisation préalable de l'AMF.
La demande d'autorisation préalable est adressée à l'AMF par le système de règlement-livraison, qui lui transmet à cet effet un dossier dont les éléments sont précisés dans une instruction.
L'AMF s'assure que l'établissement concerné est soumis dans son Etat d'origine aux exigences mentionnées au 6° du II de l'article L.
330-1 du code monétaire et financier et que les autorités compétentes de l'Etat d'origine de cet établissement acceptent d'organiser avec elle des échanges d'information.
L'absence d'opposition de l'AMF dans un délai d'un mois à compter de la date de réception de la demande d'autorisation transmise par le système de règlement-livraison ou, le cas échéant, des informations complémentaires demandées par l'AMF vaut autorisation.
Le gestionnaire d'un système de règlement et de livraison d'instruments financiers met en place un contrôle :
2° Du respect des règles de fonctionnement du système de règlement et de livraison d'instruments financiers, approuvées par l'AMF en application de l'article 560-2 ;
Il désigne à cet effet une personne chargée de ce contrôle.
Ce rapport est transmis à l'organe exécutif du gestionnaire du système de règlement et de livraison d'instruments financiers ainsi qu'à l'AMF, au plus tard quatre mois après la clôture de l'exercice.
Le responsable mentionné à l'article 560-4 doit disposer de l'autonomie de décision appropriée et des moyens humains et techniques nécessaires à l'accomplissement de sa mission.
Ces moyens sont adaptés à la nature et au volume des activités exercées par le gestionnaire du système de règlement et de livraison d'instruments financiers.
Les relations entre le gestionnaire d'un système de règlement et de livraison d'instruments financiers et les participants à ce système sont régies par une convention de participation.
Cette convention fait notamment obligation aux participants de :
1° Respecter en permanence les règles de fonctionnement du système ;
2° Répondre à toute demande d'information du gestionnaire du système ;
3° Régulariser leur situation à la demande du gestionnaire si celui-ci constate un manquement aux règles applicables au système ou à la réglementation en vigueur ou qu'ils ne respectent plus les conditions de participation.
Le gestionnaire d'un système de règlement et de livraison d'instruments financiers s'assure qu'il n'exerce aucune autre activité susceptible de créer un conflit d'intérêts avec la gestion de ce système.
Le gestionnaire d'un système de règlement et de livraison d'instruments financiers met en oeuvre les procédures nécessaires pour assurer l'identité entre le nombre des instruments financiers correspondant à chaque émission et le nombre des instruments financiers en circulation.
Un système de règlement et de livraison d'instruments financiers doit être doté de procédures de maîtrise des risques, permettant notamment de préserver les droits des participants au système dans le cas de défaut de livraison ou de règlement espèces d'un ou plusieurs participants.
Les règles de fonctionnement du système de règlement et de livraison d'instruments financiers fixent le moment et les modalités selon lesquels une instruction est considérée comme irrévocable dans le système, conformément aux dispositions de l'article L.
Les règles de fonctionnement du système de règlement et de livraison d'instruments financiers déterminent également les conditions dans lesquelles le dénouement d'opérations réalisées hors d'un marché réglementé et portant sur des instruments financiers inscrits en compte chez un teneur de compte conservateur participant à un système de règlement et de livraison d'instruments financiers mentionné à l'article L.
330-1 du code monétaire et financier acquiert un caractère irrévocable, au sens des dispositions de l'article L.
Le gestionnaire d'un système de règlement et de livraison d'instruments financiers met en place des systèmes d'évaluation et de gestion des risques de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme.
Il se dote d'une organisation, de procédures internes et d'un dispositif de contrôle adaptés afin d'assurer le respect des obligations relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme.
Le gestionnaire d'un système de règlement et de livraison d'instruments financiers :
1° Désigne un membre de la direction comme responsable de la mise en œuvre du dispositif de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme prévu à l'article L.
Le responsable peut déléguer tout ou partie de cette mise en œuvre à l'un des salariés du gestionnaire aux conditions suivantes :
2° Veille à ce que le déclarant et le correspondant mentionnés aux articles R.
3° Elabore et met une classification des risques de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme présentés par ses activités, selon son degré d'exposition à ces risques apprécié en fonction, notamment, de la nature des instructions relatives aux titres et aux espèces transmises par les participants au système ainsi que des caractéristiques de ces participants ;
4° Détermine, en tant que de besoin, un profil des instructions usuelles d'un participant permettant de détecter des anomalies propres à ces instructions au regard des risques de blanchiment de capitaux ou de financement du terrorisme ;
5° Définit et met en œuvre les procédures écrites propres à assurer le respect des dispositions relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme.
Celle-ci portent, en particulier, sur le contrôle des risques, la mise en œuvre des mesures de vigilance relatives aux participants, la conservation des pièces, la détection des instructions inhabituelles ou suspectes et le respect de l'obligation de déclaration et d'information à la cellule de renseignement financier nationale.
Il les met à jour régulièrement ;
6° Met en œuvre des procédures de contrôle portant sur les diligences opérées en lien avec les risques de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme ;
7° Lorsque le gestionnaire fait partie d'un groupe financier, d'un groupe mixte ou d'un conglomérat financier, il met en place des procédures sur les modalités de circulation au sein du groupe des informations nécessaires à l'organisation de la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme dans les conditions fixées à l'article L.
8° Prend en compte, dans le recrutement de son personnel, selon le niveau des responsabilités exercées, les risques au regard de la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme ;
9° Assure à son personnel, lors de son embauche, et de manière régulière ensuite, une information et une formation portant notamment sur la réglementation applicable et ses modifications, sur les techniques de blanchiment utilisées, sur les mesures de prévention et de détection ainsi que sur les procédures et modalités de mise en œuvre mentionnées à l'article 315-52.
Elles sont adaptées aux fonctions exercées, aux participants, à ses implantations et à sa classification des risques.
Les procédures internes précisent également les conditions dans lesquelles le gestionnaire d'un système de règlement et de livraison d'instruments financiers s'assure de l'application, par ses succursales ou filiales situées à l'étranger, de mesures au moins équivalentes en matière de vigilance et de conservation des informations à moins que la législation locale y fasse obstacle, auquel cas il informe la cellule de renseignement financier nationale.
En cas d'opération relevant du livre II, l'initiateur de l'opération précise la date à laquelle se réaliseront les inscriptions aux comptes des acheteurs et des vendeurs et les mouvements correspondants des comptes ouverts dans les livres du dépositaire central au nom des teneurs de compte conservateurs, dans le respect des règles fixées, le cas échéant, par le marché ou le système multilatéral de négociation concerné.
En cas de négociations effectuées sur une plate-forme de négociation, l'acheteur bénéficie, dès le jour de l'exécution de l'ordre, de la propriété des droits financiers détachés entre le jour de la négociation et la date de l'inscription des titres en compte.
Par dérogation, les règles d'une plate-forme de négociation peuvent prévoir que, pour tout ou partie des titres de créance admis à la négociation, l'acheteur ne bénéficie de la propriété de ces droits financiers qu'une fois intervenu, à son profit, le transfert de propriété desdits instruments financiers.
211-17-II, deuxième alinéa, un enregistrement en cours de journée dans les livres du dépositaire central, matérialisant un dénouement au profit d'un teneur de compte conservateur, vaut transfert de propriété au profit de ce teneur de compte conservateur, s'il est l'acquéreur de ces titres ou si son client acquéreur ne les a pas encore payés.
L'enregistrement, dans les livres du dépositaire central, en cours de journée, matérialise un dénouement au profit du client acquéreur du teneur de compte conservateur, si ledit client a payé les titres.
420-11 et suivants du code monétaire et financier et conformément aux dispositions du règlement délégué (UE) 2017/591 de la Commission du 1er décembre 2016, l’AMF établit, modifie et publie des limites de positions sur la taille d’une position nette qu’une personne peut détenir à tout moment.
Conformément au paragraphe 3 de l’article 8 du règlement délégué (UE) 2017/591 de la Commission du 1er décembre 2016, l’AMF approuve ou rejette une demande d’exemption à l’application des limites de position d’une entité non financière lorsque la contribution de sa position à la réduction des risques directement liés à son activité commerciale peut être objectivement mesurée.
Dès réception d’une demande d’exemption d’une entité non financière, l’AMF vérifie que cette demande comprend toutes les informations prévues au paragraphe 2 de l’article 8 du règlement susmentionné, et, dans l’affirmative, procède à son instruction.
L’AMF notifie sa décision sur cette demande dans un délai de vingt et un jours calendaires suivant la réception des informations complètes à l’appui de la demande.
552-4 du code monétaire et financier, l'AMF vérifie si le document d'information est complet et compréhensible.
Le document d'information est établi par l'émetteur de jetons et engage la responsabilité de ses signataires.
Le visa de l'AMF n'implique ni approbation de l'opportunité du projet de l'émetteur de jetons ni authentification des éléments financiers et techniques présentés.
Arrêté du 12 novembre 2004 portant homologation des livres II à VI du règlement général de l'Autorité des marchés financiers
Les règlements de la Commission des opérations de bourse : n° 87-04 relatif à la publication du rapport et du tableau d'activité et de résultats semestriels sous forme consolidée ; n° 88-02 concernant l'information à publier lors des franchissements de seuils de participation dans le capital d'une société cotée ; n° 89-02 relatif aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières ; n° 89-05 relatif aux mandats de transmission d'ordres ; n° 90-04 relatif à l'établissement des cours ; n° 90-05 relatif à l'utilisation abusive des pouvoirs ou des mandats ; n° 90-08 relatif à l'utilisation d'une information privilégiée ; n° 92-03 portant modification des règlements n°s 90-02, 90-04, 90-06 et 90-08 ; n° 94-01 relatif aux fonds communs de créance ; n° 94-02 modifiant le règlement n° 88-02 concernant l'information à publier lors des franchissements de seuils de participation dans le capital d'une société cotée ; n° 94-04 portant modification des règlements de la Commission des opérations de bourse pour la mise en oeuvre du traité sur l'Union européenne et de l'accord sur l'Espace économique européen ; n° 94-05 relatif aux sociétés civiles de placement immobilier régies par la loi n° 70-1300 du 31 décembre 1970 modifiée ; n° 95-01 relatif à l'information à diffuser à l'occasion d'opérations réalisées sur le nouveau marché ; n° 96-01 relatif au droit d'opposition de la Commission des opérations de bourse prévu par l'article 42 de la loi n° 96-597 du 2 juillet 1996 de modernisation des activités financières ; n° 96-02 sur les prestataires de services d'investissement effectuant une activité de gestion de portefeuille pour le compte de tiers, à l'exception de son article 6 ; n° 96-03 relatif aux règles de bonne conduite applicables au service de gestion de portefeuille pour le compte de tiers, à l'exception de son article 6 ; n° 97-01 relatif à la modification du règlement n° 88-02 concernant l'information à publier lors des franchissements de seuils de participation dans le capital d'une société cotée ; n° 97-02 relatif à l'établissement et à la diffusion d'une note d'information concernant les marchés réglementés d'instruments financiers à terme ; n° 97-03 relatif à la modification du règlement n° 96-03 concernant les règles de bonne conduite applicables au service de gestion de portefeuille pour le compte de tiers ; n° 98-01 relatif à l'information à diffuser lors de l'admission aux négociations sur un marché réglementé d'instruments financiers et lors de l'émission d'instruments financiers dont l'admission aux négociations sur un marché réglementé est demandée ; n° 98-02 relatif à l'information à diffuser à l'occasion des programmes de rachats de titres de capital admis aux négociations sur un marché réglementé ; n° 98-03 relatif aux interventions des émetteurs sur leurs propres titres ; n° 98-04 portant modification du règlement n° 89-02 de la Commission des opérations de bourse relatif aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières ; n° 98-06 modifiant le règlement n° 94-01 relatif aux fonds communs de créances ; n° 98-07 relatif à l'obligation d'information du public ; n° 98-08 relatif à l'offre au public d'instruments financiers ; n° 98-09 relatif aux opérations effectuées par dérogation aux règles de l'appel public à l'épargne ; n° 98-10 relatif à la perte du statut d'émetteur faisant appel public à l'épargne ; n° 99-01 modifiant le règlement n° 89-02 relatif aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières ; n° 99-03 modifiant le règlement n° 96-02 sur les prestataires de services d'investissement effectuant une activité de gestion pour compte de tiers ; n° 99-04 sur la commercialisation en France d'instruments financiers négociés sur un marché étranger reconnu ou sur un marché réglementé de l'Espace économique européen (EEE) ; n° 99-05 portant modification du règlement n° 89-02 de la Commission des opérations de bourse relatif aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières ; n° 99-06 modifiant le règlement n° 94-01 de la Commission des opérations de bourse relatif aux fonds communs de créances ; n° 2000-01 modifiant le règlement n° 89-02 de la Commission des opérations de bourse relatif aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières ; n° 2000-03 modifiant le règlement n° 96-03 de la Commission des opérations de bourse relatif aux règles de bonne conduite applicables au service de gestion de portefeuille pour le compte de tiers ; n° 2000-04 relatif à la mise à jour du programme d'activité des sociétés de gestion gérant des fonds communs de placement à risques ; n° 2000-05 modifiant le règlement n° 94-01 de la Commission des opérations de bourse relatif aux fonds communs de créances ; n° 2000-06 portant modification des règlements de la Commission des opérations de bourse n° 90-04 relatif à l'établissement des cours et n° 98-02 relatif à l'information à diffuser à l'occasion des programmes de rachat de titres de capital admis aux négociations sur un marché réglementé ; n° 2000-07 modifiant le règlement n° 98-01 de la Commission des opérations de bourse relatif à l'information à diffuser lors de l'admission aux négociations sur un marché réglementé d'instruments financiers et lors de l'émission d'instruments financiers dont l'admission aux négociations sur un marché réglementé est demandée ; n° 2000-08 portant modification du règlement n° 99-04 sur la commercialisation en France d'instruments financiers négociés sur un marché étranger reconnu ou sur un marché réglementé de l'Espace économique européen (EEE) ; n° 2000-09 portant modification du règlement n° 98-08 relatif à l'offre au public d'instruments financiers ; n° 2001-01 portant modification du règlement n° 98-01 relatif à l'information à diffuser lors de l'admission aux négociations sur un marché réglementé d'instruments financiers et lors de l'émission d'instruments financiers dont l'admission aux négociations sur un marché réglementé est demandée ; n° 2001-02 portant modification du règlement n° 98-08 relatif à l'offre au public d'instruments financiers ; n° 2001-04 modifiant le règlement n° 89-02 relatif aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières ; n° 2001-05 portant modification du règlement n° 95-01 relatif à l'information à diffuser à l'occasion d'opérations réalisées sur le nouveau marché et du règlement n° 98-01 relatif à l'information à diffuser lors de l'admission aux négociations sur un marché réglementé d'instruments financiers et lors de l'émission d'instruments financiers dont l'admission aux négociations sur un marché réglementé est demandée ; n° 2001-06 modifiant le règlement n° 94-05 de la Commission des opérations de bourse relatif aux sociétés civiles de placement immobilier régies par la loi n° 70-1300 du 31 décembre 1970 modifiée ; n° 2002-01 portant modification du règlement n° 95-01 relatif à l'information à diffuser à l'occasion d'opérations réalisées sur le nouveau marché, du règlement n° 98-01 relatif à l'information à diffuser lors de l'admission aux négociations sur un marché réglementé d'instruments financiers et lors de l'émission d'instruments financiers dont l'admission aux négociations sur un marché réglementé est demandée et du règlement n° 98-08 relatif à l'offre au public d'instruments financiers ; n° 2002-02 portant modification du règlement n° 90-04 relatif à l'établissement des cours ; n° 2002-03 portant modification du règlement n° 95-01 relatif à l'information à diffuser à l'occasion d'opérations réalisées sur le nouveau marché, du règlement n° 98-01 relatif à l'information à diffuser lors de l'admission aux négociations sur un marché réglementé d'instruments financiers et lors de l'émission d'instruments financiers dont l'admission aux négociations sur un marché réglementé est demandée et du règlement n° 98-08 relatif à l'offre au public d'instruments financiers ; n° 2002-04 relatif aux offres publiques d'acquisition portant sur des instruments financiers négociés sur un marché réglementé ; n° 2002-05 portant modification des règlements n° 95-01 relatif à l'information à diffuser à l'occasion d'opérations réalisées sur le nouveau marché, n° 98-01 relatif à l'information à diffuser lors de l'admission aux négociations sur un marché réglementé d'instruments financiers et lors de l'émission d'instruments financiers dont l'admission aux négociations sur un marché réglementé est demandée et n° 98-08 relatif à l'offre au public d'instruments financiers ; n° 2002-06 modifiant les règlements n° 95-01 relatif à l'information à diffuser à l'occasion d'opérations réalisées sur le nouveau marché, n° 98-01 relatif à l'information à diffuser lors de l'admission aux négociations sur un marché réglementé d'instruments financiers et lors de l'émission d'instruments financiers dont l'admission aux négociations sur un marché réglementé est demandée et n° 98-08 relatif à l'offre au public d'instruments financiers ; n° 2003-01 portant modification du règlement n° 2002-04 relatif aux offres publiques d'acquisition portant sur des instruments financiers négociés sur un marché réglementé ; n° 2003-02 modifiant les règlements n° 95-01 relatif à l'information à diffuser à l'occasion d'opérations réalisées sur le nouveau marché, n° 98-01 relatif à l'information à diffuser lors de l'admission aux négociations sur un marché réglementé d'instruments financiers et lors de l'émission d'instruments financiers dont l'admission aux négociations sur un marché réglementé est demandée, n° 98-02 relatif à l'information à diffuser à l'occasion des programmes de rachats de titres de capital admis aux négociations sur un marché réglementé, n° 98-08 relatif à l'offre au public d'instruments financiers et n° 2002-04 relatif aux offres publiques d'acquisition portant sur des instruments financiers négociés sur un marché réglementé ; n° 2003-03 modifiant les règlements n° 95-01 relatif à l'information à diffuser à l'occasion d'opérations réalisées sur le nouveau marché, n° 98-01 relatif à l'information à diffuser lors de l'admission aux négociations sur un marché réglementé d'instruments financiers et lors de l'émission d'instruments financiers dont l'admission aux négociations sur un marché réglementé est demandée, n° 98-08 relatif à l'offre au public d'instruments financiers et n° 2002-04 relatif aux offres publiques d'acquisition portant sur des instruments financiers négociés sur un marché réglementé ; n° 2003-04 modifiant le règlement n° 94-01 relatif aux fonds communs de créances ; n° 2003-05 relatif aux sociétés d'épargne forestière ; n° 2003-06 portant modification du règlement n° 98-02 relatif à l'information à diffuser à l'occasion de programmes de rachats de titres de capital admis aux négociations sur un marché réglementé ; n° 2003-07 modifiant le règlement n° 96-03 relatif aux règles de bonne conduite applicables au service de la gestion de portefeuille pour le compte de tiers ; n° 2003-08 modifiant le règlement n° 89-02 relatif aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières sont abrogés.
ÉMETTEURS ET INFORMATION FINANCIÈRE
Les émetteurs qui souhaitent effectuer une opération en vue de l'admission aux négociations sur un marché réglementé d'instruments financiers ou de l'émission d'instruments financiers dont ils demandent l'admission aux négociations sur un marché réglementé sont soumis au chapitre Ier du présent titre et au chapitre II pour les opérations effectuées sur le nouveau marché.
Les opérations d'appel public à l'épargne sans admission aux négociations sur un marché réglementé d'instruments financiers relèvent du chapitre IV.
Information à diffuser lors de l'admission aux négociations sur un marché réglementé d'instruments financiers et lors de l'émission d'instruments financiers dont l'admission aux négociations sur un marché réglementé est demandée (premier marché et second marché)
Tout émetteur privé ou public, français ou étranger, à l'exception de l'Etat français, qui demande l'admission d'instruments financiers aux négociations sur un marché réglementé ou qui émet en France des instruments financiers mentionnés aux 1° et 2° du I de l'article L.
211-1 du code monétaire et financier, des parts ou actions d'OPCVM indiciels et tous instruments équivalents émis sur le fondement d'un droit étranger dont il projette de demander l'admission aux négociations sur un marché réglementé établit au préalable un prospectus, soumis au visa de l'AMF.
Tout émetteur privé ou public, ayant son siège statutaire en France, dont les titres de capital sont admis aux négociations sur un marché réglementé, établit un prospectus, soumis au visa de l'AMF, lorsqu'il procède à une émission de titres de capital à l'étranger.
Le présent chapitre ne s'applique pas à l'admission des instruments financiers aux négociations sur le nouveau marché.
1° Un projet de prospectus, rédigé en français, est déposé à l'AMF, par l'émetteur ou par son représentant, en vue de l'obtention d'un visa, dans les délais fixés dans une instruction de l'AMF.
2° L'émetteur étranger désigne, avec l'accord de l'AMF, un commissaire aux comptes (ci-après contrôleur légal des comptes) qui vérifie la traduction des états financiers et de leurs notes annexes ainsi que la pertinence des compléments et adaptations.
Le prospectus comporte la signature de ce contrôleur légal.
3° L'émetteur précise, lors du dépôt du projet de prospectus, si des instruments financiers qu'il a émis sont admis aux négociations sur un marché réglementé dont le siège est fixé dans un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou à la cote officielle de bourses étrangères, et si une demande d'admission ou une émission est en cours, ou projetée, sur d'autres places.
Ces renseignements sont définis dans les schémas annexés à une instruction de l'AMF, en fonction de la nature des instruments financiers concernés et des conditions de l'émission de ces derniers.
2° Les comptes de l'émetteur sont présentés sous forme consolidée lorsque l'émetteur en établit ; dans ce cas, les éléments comptables propres à l'émetteur peuvent ne pas être présentés dans le prospectus s'ils n'apportent pas de renseignements complémentaires significatifs.
3° Le prospectus indique le montant des honoraires versés à chacun des contrôleurs légaux chargés de contrôler les comptes de l'émetteur et, le cas échéant, à la société au sein de laquelle il exerce ses fonctions ou aux autres professionnels du réseau auquel il appartient, constitué entre les personnes physiques ou morales, fournissant à titre professionnel des services ou conseils en matière de comptabilité, de contrôle des comptes, d'audit contractuel, de conseil juridique, financier, fiscal, organisationnel et dans des domaines connexes, et entretenant directement ou indirectement entre elles des relations établissant une communauté d'intérêt économique significative et durable.
Il est distingué, dans les conditions précisées par l'instruction prise en application du présent chapitre, entre les honoraires correspondant, d'une part, au contrôle des comptes et à la certification des comptes, ainsi qu'aux missions accessoires, d'autre part, aux autres prestations.
Dispositions particulières au prospectus établi lors de la première admission aux négociations des titres mentionnés au 1° du I de l'article L.
211-1 du code monétaire et financier, l'émetteur établit, dans les conditions fixées par une instruction de l'AMF, un document de base qui contient toutes les informations prévues pour l'établissement d'un prospectus, hormis celles relatives aux instruments financiers dont l'admission aux négociations sur un marché réglementé est demandée.
2° Le projet de document de base est déposé, par l'émetteur ou son représentant, à l'AMF au moins trente jours de négociation avant la date prévue d'obtention du visa demandé pour cette opération.
3° Le dépôt doit être accompagné de la remise par l'émetteur à l'AMF d'une documentation fixée par une instruction de l'AMF.
Dès lors que le dossier est complet, l'AMF adresse un avis de dépôt à l'émetteur.
4° L'AMF enregistre le document de base dans les conditions fixées par une instruction de l'AMF.
5° L'émetteur procède à la diffusion du document de base dès que l'avis d'enregistrement lui est notifié, dans les conditions prévues au 2° de l'article 211-11.
6° En vue de l'admission des instruments financiers, l'émetteur dépose un projet de note d'opération au plus tard cinq jours de négociation avant la date prévue d'obtention du visa demandé pour cette opération.
a) Les informations relatives aux caractéristiques des instruments financiers dont l'admission est demandée ;
b) Le cas échéant, les faits nouveaux intervenus ou divulgués depuis l'enregistrement du document de base et relatifs au patrimoine, à l'activité, la situation financière, les résultats et les perspectives de l'émetteur.
Le projet de prospectus est composé de la note d'opération et, par incorporation par référence, du document de base enregistré par l'AMF.
Les personnes physiques ou morales qui assument la responsabilité du prospectus ou du document de référence et de ses actualisations, mentionnées au point 1.1 du schéma annexé à une instruction de l'AMF, attestent que, à leur connaissance, les données de celui-ci sont conformes à la réalité et ne comportent pas d'omission de nature à en altérer la portée.
La signature de la personne ou des personnes qui assument cette responsabilité est précédée d'une attestation dont le contenu est décrit dans le schéma annexé à une instruction de l'AMF.
Les contrôleurs légaux des comptes se prononcent sur la régularité, la sincérité et l'image fidèle des comptes annuels, consolidés, ou intermédiaires, qui ont fait l'objet d'un audit ou d'un examen limité et qui sont présentés dans un prospectus, un document de référence ou leurs actualisations.
Ils vérifient que les informations sur la situation financière et les comptes de l'émetteur, données dans le prospectus, le document de référence ou leurs actualisations, concordent avec ces comptes ou avec les données de base de la comptabilité dont elles sont issues.
Les autres informations données, sur lesquelles les contrôleurs légaux des comptes n'effectuent pas de vérifications particulières, entrent dans le cadre de leur lecture d'ensemble du prospectus ou du document de référence ou de ses actualisations qui leur permet, le cas échéant, compte tenu de leur connaissance générale de l'émetteur et de ses activités acquise au cours de leur mission, de signaler les informations qui leur apparaîtraient manifestement incohérentes.
La signature des contrôleurs légaux des comptes est précédée d'une attestation ; la nature des vérifications effectuées et le contenu de cette attestation sont établis en application des normes professionnelles de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes.
Lorsqu'un ou des prestataires de services d'investissement participent à la première admission des titres mentionnés au 1° du I de l'article L.
211-1 du code monétaire et financier ainsi qu'à toute opération financière portant sur de tels titres réalisée dans les trois ans à compter de la première admission des titres de capital, le ou les prestataires de services d'investissement confirment à l'AMF avoir effectué les diligences professionnelles d'usage et que ces diligences n'ont révélé dans le contenu du prospectus aucune inexactitude ni aucune omission significative de nature à induire l'investisseur en erreur ou à fausser son jugement.
Dans tous les cas, l'attestation est remise à l'AMF préalablement à la délivrance du visa.
1° Un émetteur peut établir chaque année, dans les conditions fixées par une instruction de l'AMF, un document de référence qui contient toutes les informations prévues pour l'établissement d'un prospectus, hormis celles relatives aux instruments financiers dont l'admission aux négociations sur un marché réglementé ou l'émission est demandée.
Est significative toute omission ou inexactitude, au regard du présent règlement ou des instructions de l'AMF, qui est susceptible de fausser manifestement l'appréciation par l'investisseur de l'organisation, l'activité, les risques, la situation financière et les résultats de l'émetteur.
6° En vue d'une opération d'admission ou d'émission d'instruments financiers, l'émetteur dépose une note d'opération au plus tard cinq jours de négociation avant la date projetée d'obtention du visa demandé pour cette opération.
En outre, lorsque l'émetteur a établi un document de référence non soumis à enregistrement par l'AMF, il ne peut déposer une note d'opération en vue d'une opération d'admission ou d'émission d'instruments financiers que quinze jours de négociation après la publication du document de référence.
a) Les informations relatives aux instruments financiers dont l'admission est demandée ou l'émission projetée ;
b) Les éléments comptables publiés depuis le dépôt ou, le cas échéant, l'enregistrement du document de référence, sa dernière actualisation ou rectification ;
c) Les faits nouveaux intervenus depuis le dépôt ou, le cas échéant, l'enregistrement du document de référence, sa dernière actualisation ou rectification, relatifs à l'organisation, à l'activité, aux risques, à la situation financière et aux résultats de l'émetteur.
Le projet de prospectus relatif à l'opération projetée est composé de la note d'opération précitée et, par incorporation par référence, du document de référence comprenant les derniers comptes sociaux et consolidés annuels certifiés ainsi que, le cas échéant, ses actualisations ou rectifications déposées auprès de l'AMF.
Le prospectus peut faire référence à un prospectus visé par l'AMF depuis moins d'un an, lorsque le prospectus visé a été établi pour un instrument financier de même catégorie et qu'il comprend les derniers comptes annuels approuvés et, d'une façon générale, l'ensemble des informations requises à l'article 211-3 ; il est alors complété par une note d'opération, dans les conditions prévues au 6° de l'article 211-6.
1° Le contenu du prospectus peut être adapté, sous le contrôle de l'AMF, sous réserve que soient fournies des informations équivalentes, lorsque certaines rubriques se révèlent inadaptées à la nature des instruments financiers concernés, à l'activité ou à la forme juridique de l'émetteur.
c) La divulgation de ces informations peut entraîner un préjudice grave pour l'émetteur, alors que l'absence de publication de celles-ci n'est pas de nature à induire le public en erreur.
2° L'AMF peut, préalablement à la délivrance de son visa, demander des investigations complémentaires aux contrôleurs légaux des comptes ou une révision effectuée par un cabinet spécialisé extérieur, désigné avec son accord, lorsqu'elle estime que les diligences des contrôleurs sont insuffisantes.
3° L'AMF peut demander à faire figurer sur le prospectus un avertissement rédigé par ses soins.
4° Si elles respectent les conditions initialement prévues dans le prospectus ou toute communication complémentaire éventuelle, les caractéristiques définitives de l'opération sont publiées par voie de communiqué dont l'auteur s'assure de la diffusion effective et intégrale.
1° Lorsque des faits nouveaux significatifs, de nature à avoir une incidence sur l'évaluation des instruments financiers offerts, sont intervenus entre la date de visa du prospectus et celle de l'admission ou l'émission des instruments financiers en cause, l'émetteur établit un document complémentaire de mise à jour, qui est, préalablement à sa diffusion, soumis au visa de l'AMF.
2° Ce document fait l'objet des publicités requises aux articles 211-11 et 211-12.
3° Lorsque le délai entre la date de délivrance du visa et l'admission aux négociations sur un marché réglementé ou l'émission des instruments financiers excède un mois, un nouveau prospectus doit être élaboré, sauf dérogation accordée par l'AMF.
a) Lors d'une émission, au plus tard à l'ouverture de la souscription ;
b) Lors d'une admission aux négociations sur un marché réglementé, au plus tard le jour où paraît l'avis de l'entreprise de marché annonçant l'admission aux négociations des instruments financiers concernés.
a) Publication du prospectus complet dans au moins un quotidien d'information économique et financière, de diffusion nationale ;
b) Mise à disposition gratuitement du prospectus complet au siège de l'émetteur et auprès des organismes chargés d'assurer le service financier de ses titres, et publication d'un résumé du prospectus, selon les mêmes modalités qu'au a, ou d'un communiqué, dont l'émetteur s'assure de la diffusion effective et intégrale, qui précise les modalités de la mise à disposition.
Dans tous les cas, une copie du prospectus complet doit être adressée sans frais à toute personne qui en fait la demande, et la version électronique du prospectus doit être envoyée à l'AMF aux fins de mise en ligne sur son site.
3° Lors de l'admission aux négociations sur un marché réglementé de titres de créances mentionnés au 2° du I de l'article L.
211-1 du code monétaire et financier, ou de bons d'options, la publication d'un résumé du prospectus ou d'un communiqué mentionnée au b du 2° n'est pas requise.
4° L'émetteur fait paraître un avis au Bulletin des annonces légales obligatoires, pour faire connaître au public l'adresse à laquelle le prospectus peut être consulté et à laquelle une copie peut être obtenue, ainsi que, le cas échéant, le nom des journaux dans lesquels le prospectus complet est diffusé.
1° Les publicités relatives à l'opération, quelles que soient leur forme et leur mode de diffusion, sont communiquées à l'AMF préalablement à leur diffusion.
2° Les publicités mentionnées au 1° font référence à l'existence d'un prospectus visé et indiquent les moyens de se le procurer.
Cas de dispenses et cas particuliers
1° L'émetteur est dispensé d'établir un prospectus lors de l'admission aux négociations sur un marché réglementé d'instruments financiers provenant de l'exercice d'un droit issu d'instruments financiers précédemment émis par lui ; il doit alors justifier avoir établi, pour l'émission ou l'admission aux négociations sur un marché réglementé des instruments financiers d'origine, un prospectus visé par l'AMF, publié et diffusé conformément aux articles 211-11 et 211-12.
2° L'émetteur est dispensé d'établir un prospectus d'admission lorsqu'il publie et qu'il diffuse, conformément aux articles 211-11 et 211-12, un document comprenant les renseignements prévus dans les schémas annexés à une instruction de l'AMF, s'ils sont appropriés, dans les cas suivants :
3° L'émetteur est dispensé d'établir un prospectus d'admission lorsqu'il publie et qu'il diffuse, conformément aux articles 211-11 et 211-12, un document comprenant des renseignements sur le nombre et la nature des instruments financiers ainsi que sur les motifs et les modalités de l'opération dans les cas suivants :
a) Les instruments financiers dont l'admission est demandée sont des titres de capital dont l'émission a été réservée à un petit nombre de bénéficiaires, si les conditions suivantes sont remplies ;
- l'émetteur a satisfait à toutes ses obligations d'information, et la qualité de l'information diffusée est jugée suffisante par l'AMF ;
4° L'émetteur est dispensé d'établir un prospectus d'admission aux négociations sur un marché réglementé, s'il peut justifier avoir établi moins de douze mois avant la date d'admission un document, soumis au contrôle de l'AMF, comprenant des renseignements équivalant à ceux du prospectus d'admission, lorsque :
c) Les instruments financiers dont l'admission est demandée sont émis en rémunération d'une opération de fusion, de scission ou d'apport d'actifs, qui a fait l'objet de la procédure prévue à l'article 211-15.
Les modifications et faits nouveaux significatifs, intervenus entre l'établissement de ce document et l'admission des titres aux négociations sur un marché réglementé, font l'objet d'une mise à jour qui est soumise au même contrôle de l'AMF, et qui est publiée et diffusée dans les mêmes conditions que le document antérieur.
a) Il est admis aux négociations depuis plus de trois ans sur un marché réglementé d'un Etat membre de la Communauté européenne ;
e) L'autorité compétente de l'Etat mentionné au a du 5° remplit une déclaration par laquelle elle atteste que l'émetteur a respecté les obligations en matière d'information et d'admission à la cotation prévues par les directives communautaires.
6° Un émetteur dont les actions sont admises définitivement sur le second marché et qui souhaite demander leur transfert sur un marché réglementé est dispensé d'établir un prospectus lorsqu'il a satisfait à toutes ses obligations d'information et que la qualité de l'information diffusée est jugée suffisante par l'AMF.
7° L'émetteur de parts ou d'actions d'OPCVM indiciels est, après la première admission de parts ou d'actions, dispensé d'établir un prospectus pour les admissions successives de parts ou d'actions de même catégorie jusqu'à concurrence du montant maximal initialement présenté dans le prospectus établi pour la première admission.
L'émetteur ne peut bénéficier des dispenses prévues à l'article 211-13 lorsque l'opération envisagée entraîne :
2° Le document prévu au 1° est publié et diffusé dans les conditions prévues aux articles 211-11 et 211-12.
L'AMF peut demander la notation de l'émission par une agence spécialisée dans les cas d'examen d'un prospectus d'admission aux négociations sur un marché réglementé ou d'émission d'instruments financiers comportant un élément constitué de titres de créance.
3° Lorsque le garant est un établissement de crédit ou assimilé, il fournit les renseignements spécifiques prévus dans une instruction de l'AMF.
5° En cas de pluralité de garants, l'AMF peut permettre un allégement des informations les concernant.
Coopération entre les Etats membres de la Communauté européenne
ou les Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen
L'AMF reconnaît le prospectus approuvé par l'autorité compétente d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, dans la mesure où sont transposées dans la législation de l'Etat membre ou de l'Etat partie les directives applicables, et celles auxquelles la directive 2001/34/CE du 28 mai 2001 se réfère.
Le prospectus peut, dans ce cas, être rédigé dans une langue usuelle en matière financière autre que le français, à condition qu'il soit accompagné d'un résumé en français établi dans les conditions déterminées à l'article 211-42.
En cas de demande simultanée ou rapprochée d'admission aux négociations sur un marché réglementé dans plusieurs Etats membres ou Etats parties, y compris la France, les émetteurs français sont tenus de faire contrôler et approuver leur prospectus par l'AMF.
L'AMF appose un visa d'enregistrement sur le prospectus destiné au public français lorsque le dossier complet, établi conformément aux dispositions de l'article 211-26, est déposé dans un délai de trois mois à compter de son approbation par l'autorité compétente de l'Etat membre ou de l'Etat partie dans lequel l'admission aux négociations sur un marché réglementé a été précédemment ou simultanément demandée.
Ce visa fait référence à l'approbation délivrée par l'autorité de contrôle initiale qui est responsable de la conformité du document aux normes définies par les directives communautaires.
La dispense ou la dérogation partielle, éventuellement accordée par l'autorité de contrôle qui a approuvé le prospectus d'origine, ne peut justifier un refus de visa de l'AMF, quand elle remplit les deux conditions suivantes :
1° La dispense ou la dérogation est d'un type reconnu en France et figure dans l'énumération prévue au présent chapitre ;
2° Les circonstances ayant justifié la dispense ou la dérogation dans l'Etat membre ou l'Etat partie où le prospectus d'origine a été approuvé existent aussi en France ; la dispense ou la dérogation n'est assortie d'aucune modalité ou condition particulière de nature à provoquer un refus de visa de l'AMF.
Le dépôt du dossier donne lieu à la délivrance d'un récépissé par l'AMF qui dispose alors d'un délai de huit jours pour vérifier les différents éléments du dossier et faire connaître par écrit les demandes complémentaires d'information mentionnées à l'article 211-28.
1° Le prospectus d'origine ;
2° Sa traduction, ou un résumé en français, selon le cas ;
3° Le certificat d'approbation ;
4° Le complément destiné au public français établi dans le cadre de l'article 211-28.
Le certificat d'approbation, attestant la conformité du prospectus aux exigences de la directive 2001/34/CE du 28 mai 2001, est annexé au prospectus.
Si une dispense ou une dérogation partielle a été accordée en application de la directive 2001/34/CE du 28 mai 2001, le certificat en mentionne l'existence et en indique la justification.
Tout fait nouveau significatif pouvant influencer l'évaluation des instruments financiers et intervenant entre le moment où le prospectus approuvé a été rédigé et leur admission sur un marché réglementé en France sur le fondement de la reconnaissance mutuelle fait l'objet d'une mise à jour, dans les conditions prévues à l'article 211-10.
Lorsque l'émetteur ne fournit pas au marché français des éléments jugés importants par l'AMF pour la bonne information du public français, l'AMF se réserve le droit de publier un communiqué de presse.
1° Lorsqu'un émetteur demande à bénéficier du principe de reconnaissance mutuelle pour un prospectus approuvé depuis plus de trois mois relatif à des instruments financiers qui ont été admis aux négociations sur un marché réglementé d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un Etat partie à l'Espace économique européen depuis moins de six mois, l'AMF, après avoir pris l'avis des autorités qui ont déjà admis l'instrument financier, peut dispenser l'émetteur d'établir un nouveau prospectus, sous réserve d'une mise à jour.
La procédure est alors celle prévue aux articles 211-19 à 211-31.
2° Si l'émetteur ne fournit pas tous les éléments utiles à la mise à jour, l'AMF refuse de délivrer son visa.
Les dispositions des articles 211-11 et 211-12 s'appliquent au prospectus visé sur le fondement de la procédure de reconnaissance mutuelle.
Lorsque le délai entre la date de délivrance du visa par l'AMF et l'admission des instruments financiers aux négociations sur un marché réglementé en France excède un mois, un nouveau prospectus doit être élaboré, sauf dérogation de l'AMF.
L'émetteur qui demande l'admission aux négociations d'instruments financiers sur le second marché s'engage à prendre les dispositions nécessaires pour atteindre dans un délai maximum de trois ans le niveau requis des émetteurs dont les actions sont admises aux négociations sur le premier marché en matière de procédure de contrôle des comptes et d'intervention des contrôleurs légaux.
Si l'AMF le juge utile, l'émetteur s'engage à faire désigner un contrôleur légal supplémentaire dans les conditions de l'article 64 du décret n° 69-810 du 12 août 1969.
Au cours du délai de trois ans qui suit l'admission, les services de l'AMF examinent avec l'émetteur la situation en ce qui concerne :
2° Les procédures de contrôle des comptes et d'intervention du ou des contrôleurs légaux, en application du programme de travail arrêté avant l'admission.
A l'issue de ce délai, l'AMF peut s'opposer à l'admission définitive aux négociations sur le second marché dans le cas d'inobservation par l'émetteur des engagements souscrits avant l'admission.
sur le compartiment « marché des EDR »
Par dérogation à l'article 211-2, le prospectus présenté par les émetteurs qui demandent l'admission aux négociations sur le compartiment « marché des EDR » peut contenir, dans les conditions précisées par une instruction de l'AMF, des états financiers établis selon des règles internationales ou, par exception et dans des cas définis, des normes internationalement reconnues.
Les émetteurs dont le siège social est situé dans un Etat non partie à l'accord sur l'Espace économique européen peuvent présenter dans le prospectus des états financiers établis selon les règles de l'International Accounting Standard Board, dans les conditions précisées par une instruction de l'AMF.
Admission aux négociations sur le premier marché
Les émetteurs qui demandent l'admission aux négociations sur le premier marché de titres de créance émis et placés sans appel public à l'épargne en France établissent un prospectus dont le contenu est précisé dans une instruction de l'AMF.
Le prospectus établi par ces émetteurs peut être rédigé dans une langue usuelle en matière financière autre que le français à condition qu'il soit accompagné d'un résumé en français établi dans les conditions déterminées à l'article 211-42.
Lors de l'admission aux négociations sur un marché réglementé de titres de créance émis par des collectivités bénéficiant de la garantie inconditionnelle et irrévocable d'un Etat membre de l'Organisation de coopération et de développement économiques ou faisant l'objet d'opérations assimilables à des emprunts émis par un Etat membre de l'Organisation de coopération et de développement économiques, le contenu du prospectus est adapté dans les conditions précisées par une instruction de l'AMF.
Admission aux négociations sur le marché de parts ou d'actions
d'organismes de placement collectif en valeurs mobilières indiciels
En lieu et place des comptes de l'émetteur, le prospectus établi par les émetteurs de parts ou d'actions d'OPCVM indiciels doit présenter une situation des éléments d'actif, de passif et de hors-bilan desdits organismes arrêtée moins de trente jours avant la date de délivrance du visa.
Le résumé prévu au b du 5° de l'article 211-13, aux articles 211-20, 211-26, 211-27 et 211-38 présente une synthèse du prospectus.
Ces informations figurent dans l'annexe au présent titre et font l'objet de schémas détaillés précisés en fonction de la nature des instruments financiers concernés par une instruction de l'AMF.
Information à diffuser lors d'opérations
réalisées sur le nouveau marché
et du document de référence
Tout émetteur qui demande l'admission aux négociations sur le nouveau marché d'instruments financiers mentionnés aux 1° et 2° du I de l'article L.
211-1 du code monétaire et financier et tous instruments équivalents émis sur le fondement d'un droit étranger est tenu d'établir un document d'information dénommé « prospectus ».
Ce document fait l'objet d'un enregistrement ou d'un visa en cas d'émission, par l'AMF.
Lorsque les titres de l'émetteur sont admis aux négociations sur le nouveau marché, un visa de l'AMF intervient également à l'occasion d'émissions réalisées en France ou à l'étranger.
L'émetteur remet à l'AMF, dans les délais fixés par celle-ci, le projet de prospectus.
3° La teneur des engagements de l'introducteur/teneur de marché ;
L'AMF peut y faire figurer un avertissement.
Ces renseignements sont définis dans une instruction de l'AMF, en fonction de la nature des instruments financiers concernés et des conditions de leur émission.
Il est distingué, dans les conditions précisées par une instruction de l'AMF, entre les honoraires correspondant d'une part au au contrôle des comptes et à la certification des comptes, ainsi qu'aux missions accessoires, d'autre part aux autres prestations.
b) Les faits nouveaux intervenus ou divulgués depuis l'enregistrement du document de base et relatifs au patrimoine, à l'activité, la situation financière, les résultats et les perspectives de l'émetteur.
Responsabilité des différents intervenants : émetteurs,
contrôleurs légaux des comptes et prestataires de services d'investissement
La signature de la personne ou des personnes qui assument cette responsabilité est précédée d'une attestation dont le contenu est décrit dans une instruction de l'AMF.
Les contrôleurs légaux des comptes se prononcent sur la régularité, la sincérité et l'image fidèle des comptes annuels, consolidés, ou intermédiaires, qui ont fait l'objet d'un audit ou d'un examen limité et qui sont présentés dans un prospectus, un document de référence ou ses actualisations.
1° Un émetteur doit établir chaque année, dans les conditions fixées par une instruction de l'AMF, un document de référence qui contient toutes les informations prévues pour l'établissement d'un prospectus, hormis celles relatives aux instruments financiers dont l'admission aux négociations sur un marché réglementé ou l'émission est demandée.
b) Lors d'une admission aux négociations sur le nouveau marché, au plus tard le jour où paraît l'avis de l'entreprise de marché annonçant l'admission aux négociations des titres concernés.
3° Lors de l'admission aux négociations sur le nouveau marché de titres de créances mentionnés au 2° du I de l'article L.
211-1 du code monétaire et financier, ou de bons d'options, la publication d'un résumé du prospectus ou d'un communiqué exigée par le b du 2° n'est pas requise.
Les émetteurs publient les comptes annuels, le tableau d'activités et de résultats semestriel accompagné du rapport semestriel, dans les délais et formes précisés par une instruction de l'AMF.
Allégements et adaptations
1° Les instruments financiers dont l'admission est demandée sont émis en rémunération des apports effectués à l'occasion d'une opération de fusion, de scission, ou d'un apport partiel d'actifs dès lors qu'a été enregistré par l'AMF un document établi dans les conditions définies par celle-ci ;
2° Les instruments financiers dont l'admission est demandée sont remis à l'occasion d'une offre publique d'échange ;
3° Les instruments financiers sont offerts en substitution d'actions de la même société et leur émission n'entraîne pas une augmentation de capital de l'émetteur ;
4° Les instruments financiers dont l'admission est demandée proviennent de l'exercice d'un droit attaché à des instruments financiers dont l'émission a donné lieu à un prospectus visé par l'AMF ;
5° Les instruments financiers dont l'admission est demandée sont des actions attribuées lors d'un paiement de dividendes en actions ;
6° Les instruments financiers dont l'admission est demandée sont des titres de capital issus d'une incorporation de réserves ;
7° Les instruments financiers dont l'admission est demandée ont été émis à l'occasion d'une émission réservée à un petit nombre de bénéficiaires, si les conditions suivantes sont remplies :
a) L'assemblée générale qui a autorisé l'opération a reçu une information suffisante et s'est tenue moins d'un an avant la date projetée d'admission ; l'information diffusée peut prendre la forme d'un prospectus enregistré ;
b) Les titres dont l'admission est demandée représentent moins de 10 % des titres de même catégorie déjà admis aux négociations sur le nouveau marché, en nombre, en valeur boursière estimée ou en montant nominal ;
c) L'émetteur a satisfait à toutes ses obligations d'information, et la qualité de l'information diffusée est jugée suffisante par l'AMF.
- L'AMF peut demander une mission complémentaire aux contrôleurs légaux des comptes ou à un cabinet spécialisé extérieur, désigné avec son accord, lorsqu'elle estime que des éléments supplémentaires seraient de nature à compléter utilement l'information des investisseurs.
Emetteurs étrangers
L'AMF peut reconnaître le document d'information établi par un émetteur dont le siège social est situé dans un autre Etat dès lors que ce document a été préalablement approuvé par l'autorité compétente du pays du siège social de l'émetteur et que des engagements réciproques existent entre cette autorité et l'AMF.
Le prospectus établi conformément aux dispositions de la directive 2001/34/CE du 28 mai 2001 et approuvé depuis moins de trois mois dans un autre Etat membre de la Communauté européenne peut faire l'objet d'une reconnaissance mutuelle par l'AMF, complété des éléments relatifs au projet de développement stratégique de l'entreprise, à l'intervention de l'introducteur/teneur de marché et à l'engagement de conservation des titres par les actionnaires dirigeants.
Lorsque l'émetteur, qui projette de demander l'admission aux négociations sur le nouveau marché n'est pas admis aux négociations sur un marché réglementé de son Etat d'origine, le document d'information devra être complété d'une description de la législation et de la réglementation applicables en matière de droit boursier et de droit des sociétés validée par un expert juridique dont la désignation aura été approuvée par l'AMF.
Le prospectus peut, dans le cas prévu au deuxième alinéa, être rédigé dans une langue usuelle en matière financière autre que le français, à condition qu'il soit accompagné d'un résumé en français établi dans les conditions déterminées à l'article 212-12.
Ces informations figurent dans l'annexe au présent titre et font l'objet de schémas détaillés définis en fonction de la nature des instruments financiers concernés par une instruction de l'AMF.
L'émetteur étranger dont les instruments financiers sont admis aux négociations sur le nouveau marché prend les dispositions nécessaires pour permettre aux porteurs d'exercer leurs droits.
Les émetteurs dont le siège social est situé dans un Etat non partie à l'accord sur l'Espace économique européen peuvent présenter dans le prospectus des états financiers établis selon les règles de l'International Accounting Standard Board, dans les conditions déterminées par une instruction de l'AMF.
L'émetteur étranger désigne, avec l'accord de l'AMF, un contrôleur légal qui vérifie la traduction des états financiers et de leurs notes annexes ainsi que la pertinence des compléments et adaptations.
Le prospectus comporte la signature du contrôleur légal.
Lorsque le délai entre la date de délivrance du visa ou de l'enregistrement et l'admission aux négociations ou l'émission des titres excède un mois, un nouveau prospectus doit être élaboré, sauf dérogation accordée par l'AMF.
Lorsque les titres d'un émetteur admis aux négociations sur le nouveau marché sont transférés sur un marché régi par le chapitre 1er, cet émetteur est tenu d'établir le document de référence mentionné à l'article 212-5 au titre de l'exercice dont les comptes sont clos à la date du transfert.
Droit d'opposition de l'AMF à l'admission des instruments
financiers aux négociations sur un marché réglementé
Information à diffuser en cas d'appel public à l'épargne sans admission aux négociations sur un marché réglementé d'instruments financiers
Les dispositions du présent chapitre sont applicables à l'offre au public par toute personne, à l'exception de l'Etat français, des autres Etats membres de l'Organisation de coopération et de développement économiques et des organismes internationaux à caractère public dont la France fait partie, d'instruments financiers mentionnés aux 1° et 2° du I de l'article L.
211-1 du code monétaire et financier et tous instruments équivalents émis sur le fondement d'un droit étranger qui n'ont pas fait l'objet d'une admission aux négociations sur un marché réglementé, dont l'admission aux négociations sur un marché réglementé n'est pas demandée ou qui ont été admis aux négociations sur un marché réglementé préalablement à la réalisation de l'offre.
L'offre au public d'instruments financiers émis sur le fondement du 1° du II de l'article L.
211-1 du code monétaire et financier est régie par l'article 214-17.
L'offre au public est constituée par l'émission ou la cession dans le public d'instruments financiers mentionnés aux 1° et 2° du I de l'article L.
211-1 du code monétaire et financier ou de tous instruments équivalents émis sur le fondement d'un droit étranger, en ayant recours soit à la publicité, soit au démarchage, soit à des établissements de crédit ou à des prestataires de services d'investissement dans les conditions fixées par les articles L.
L'offre au public d'instruments financiers est subordonnée à l'établissement d'un document d'information dénommé « prospectus simplifié » soumis au visa préalable de l'AMF.
L'AMF peut demander à faire figurer sur le prospectus simplifié un avertissement rédigé par ses soins.
Si elles respectent les conditions initialement prévues dans le prospectus simplifié ou toute communication complémentaire éventuelle, les caractéristiques définitives de l'opération sont publiées par voie de communiqué dont l'auteur s'assure de la diffusion effective et intégrale.
1° L'offre est destinée à des personnes dans le cadre de leurs activités professionnelles ;
2° Le montant global de l'offre est inférieur à 40 000 euros ou à la contre-valeur de ce montant en devises ;
3° L'offre porte sur des instruments financiers qui ne peuvent être souscrits ou acquis que pour un montant au moins équivalent à 150 000 euros ou à la contre-valeur de ce montant en devises ;
4° L'offre est destinée à rémunérer en instruments financiers des apports effectués à l'occasion soit d'une offre publique d'échange, soit d'une fusion, soit d'un apport partiel d'actifs ;
5° L'offre porte sur des titres de capital qui sont attribués gratuitement lors du paiement d'un dividende ou à l'occasion d'une incorporation de réserves ;
6° Les instruments financiers offerts proviennent de l'exercice d'un droit issu d'instruments financiers dont l'émission a donné lieu à l'établissement d'un prospectus ;
7° Les titres de capital sont offerts en substitution d'actions de la même société et que leur émission n'entraîne pas une augmentation de capital de l'émetteur ;
8° La souscription ou l'acquisition d'instruments financiers est une condition pour bénéficier des services rendus par des organismes de caractère mutualiste ou coopératif ;
9° L 'offre concerne des options de souscription ou d'achat d'actions régies par les articles L.
Dépôt, visa et diffusion du prospectus simplifié
Le projet de prospectus simplifié, rédigé en français, est déposé à l'AMF quinze jours de négociation au moins avant la date envisagée pour l'obtention du visa.
Le dépôt doit être accompagné de la remise à l'AMF d'une documentation fixée par une instruction de l'AMF.
Si le dossier est incomplet, l'AMF en informe dans les meilleurs délais la personne ayant déposé le projet de prospectus simplifié.
L'initiateur de l'offre précise, lors du dépôt du projet de prospectus simplifié, si les titres donnant ou pouvant donner accès, directement ou indirectement, au capital sont admis aux négociations sur un marché réglementé dont le siège est fixé dans un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou à la cote officielle de bourses étrangères, et si une demande d'admission ou si une émission est en cours, ou projetée, sur d'autres places.
Les différents intervenants à une opération attestent les données du prospectus dans les conditions décrites aux articles 214-6-1 à 214-6-3.
Les personnes physiques ou morales qui assument la responsabilité du prospectus simplifié, mentionnées au point 1.1 du schéma annexé à une instruction de l'AMF, attestent que, à leur connaissance, les données de celui-ci sont conformes à la réalité et ne comportent pas d'omission de nature à en altérer la portée.
Les contrôleurs légaux des comptes se prononcent sur la régularité, la sincérité et l'image fidèle des comptes annuels, consolidés, ou intermédiaires, qui ont fait l'objet d'un audit ou d'un examen limité et qui sont présentés dans le prospectus simplifié.
Les autres informations données, sur lesquelles les contrôleurs légaux des comptes n'effectuent pas de vérifications particulières, entrent dans le cadre de leur lecture d'ensemble du prospectus simplifié qui leur permet, le cas échéant, compte tenu de leur connaissance générale de l'émetteur et de ses activités acquise au cours de leur mission, de signaler les informations qui leur apparaîtraient manifestement incohérentes.
Lorsqu'un ou des prestataires de services d'investissement participent à toute opération financière portant sur les titres d'un émetteur mentionnés au 1° du I de l'article L.
211-1 du code monétaire et financier, le ou les prestataires de services d'investissement confirment à l'AMF avoir effectué les diligences professionnelles d'usage et que ces diligences n'ont révélé dans le contenu du prospectus simplifié aucune inexactitude ni aucune omission significative de nature à induire l'investisseur en erreur ou à fausser son jugement.
Au cours de la période de trois ans suivant la première admission sur un marché réglementé des titres mentionnés au 1° du I de l'article L.
Lorsque cette opération financière est réalisée plus de trois ans à compter de la première admission sur un marché réglementé des titres mentionnés au 1° du I de l'article L.
Le prospectus simplifié contient les renseignements nécessaires aux investisseurs pour fonder leur jugement sur le patrimoine, la situation financière, les résultats et les perspectives de l'émetteur des instruments financiers, objets de l'offre ainsi que sur les droits attachés à ces instruments financiers.
Ces renseignements sont définis par une instruction de l'AMF, en fonction de la nature des instruments financiers concernés et des conditions d'émission de ces derniers.
Il est distingué, dans les conditions précisées par une instruction de l'AMF, entre les honoraires correspondant d'une part au contrôle des comptes et à la certification des comptes, ainsi qu'aux missions accessoires, d'autre part aux autres prestations.
Par dérogation à l'article 214-7, toute personne autre que l'émetteur qui envisage une offre au public d'instruments financiers déjà émis est dispensée d'inclure dans le prospectus simplifié les renseignements qu'elle est dans l'impossibilité d'obtenir.
1° Ces informations n'ont pas d'incidence significative sur l'appréciation portée sur le patrimoine, la situation financière, les résultats ou les perspectives de l'émetteur ;
3° La divulgation de ces informations peut entraîner un préjudice grave pour l'émetteur et l'absence de publication de celles-ci n'est pas de nature à induire le public en erreur.
Les adaptations et les dérogations relatives au contenu du prospectus sont faites sous le contrôle de l'AMF.
Le prospectus simplifié peut faire référence à tout prospectus visé par l'AMF depuis moins d'un an lorsque le prospectus visé a été établi pour un instrument financier de même catégorie et qu'il comprend les derniers comptes annuels approuvés et, d'une façon générale, l'ensemble des informations requises à l'article 214-7 ; il est alors complété par une note d'opération qui comprend :
Lorsque des faits nouveaux significatifs, de nature à avoir une incidence sur l'évaluation des instruments financiers offerts, sont intervenus entre la date de visa du prospectus simplifié et le début de l'opération projetée, l'émetteur ou l'initiateur de l'offre établit un document complémentaire de mise à jour, qui est, préalablement à sa diffusion, soumis au visa de l'AMF.
1° La diffusion du prospectus simplifié dans le public, qui ne peut avoir lieu avant l'obtention du visa, doit intervenir, au plus tard, avant l'ouverture de l'offre.
a) Publication du prospectus simplifié complet dans au moins un quotidien d'information économique et financière, de diffusion nationale ;
b) Mise à disposition gratuitement du prospectus simplifié complet au siège de l'émetteur et auprès des organismes chargés d'assurer le service financier de ses titres, et publication d'un résumé du prospectus simplifié, selon les mêmes modalités qu'au a, ou d'un communiqué, dont l'émetteur s'assure de la diffusion effective et intégrale, qui précise les modalités de la mise à disposition.
Dans tous les cas, une copie du prospectus simplifié complet doit être adressée sans frais à toute personne qui en fait la demande et la version électronique du prospectus simplifié doit être envoyée à l'AMF aux fins de mise en ligne sur son site.
3° La note d'information ainsi que la fiche technique établies conformément à l'article 214-17 sont remises à chaque donneur d'ordre avant l'ouverture de son compte ou la transmission de son premier ordre.
Le prospectus établi par un émetteur étranger en vue d'une émission d'instruments financiers ouverte aux salariés exerçant leur activité dans des filiales ou établissements en France peut être rédigé dans une autre langue usuelle en matière financière que le français, à condition qu'il soit accompagné d'un résumé en français établi dans les conditions déterminées à l'article 214-21.
L'initiateur de l'offre a la faculté d'établir un prospectus dont le contenu est conforme aux exigences du chapitre Ier et d'une instruction de l'AMF.
L'offre au public d'instruments financiers à terme émis sur le fondement du 1° du II de l'article L.
211-1 du code monétaire et financier est subordonnée à l'établissement par l'émetteur ou son garant du document de référence mentionné à l'article 211-6, d'une note d'information décrivant l'organisation des modes de transaction des instruments financiers ainsi que leurs caractéristiques communes et, pour chaque classe d'instruments, d'une fiche technique soumises au visa préalable de l'AMF.
L'AMF peut demander de faire figurer sur la note d'information ou sur la fiche technique un avertissement rédigé par ses soins.
Les émetteurs d'instruments financiers - autres que les organismes de placements collectifs, les Etats et leurs collectivités territoriales - admis aux négociations sur un marché réglementé d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou dont l'admission aux négociations n'est pas sollicitée, peuvent demander que soit reconnu, pour l'offre au public en France, le prospectus établi conformément aux dispositions des directives 2001/34/CE du 28 mai 2001 et 89/298/CE du 17 avril 1989 et approuvé depuis moins de trois mois dans un Etat membre ou un autre Etat partie à l'occasion d'une offre au public portant sur les mêmes instruments financiers.
En cas d'offre au public faite simultanément ou à une date rapprochée dans plusieurs Etats membres de la Communauté européenne ou autres Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen, y compris la France, les initiateurs français sont tenus de faire contrôler et approuver leur prospectus par l'AMF.
La procédure de reconnaissance du prospectus mentionnée à l'article 214-18 est régie par les dispositions définies à la section 3 du chapitre Ier.
Opérations effectuées par dérogation
aux règles de l'appel public à l'épargne
Les opérations effectuées par dérogation aux règles de l'appel public à l'épargne concernant des instruments financiers admis ou non aux négociations sur un marché réglementé, mentionnées aux articles L.
412-1 du code monétaire et financier, ne donnent pas lieu à l'établissement d'un document d'information visé par l'AMF.
1° Que l'opération ne donne pas lieu à un document d'information soumis au visa de l'AMF ;
2° Qu'ils ne peuvent participer à cette opération que pour compte propre dans les conditions fixées par le décret n° 98-880 du 1er octobre 1998 ;
Perte du statut d'émetteur
faisant appel public à l'épargne
Le résumé prévu aux articles 211-42, 212-12 et 214-21 contient les informations énumérées ci-après ou renvoie, le cas échéant, aux informations disponibles en français dans les autres parties du prospectus.
ÉMISSION ET/OU ADMISSION AUX NÉGOCIATIONS SUR UN MARCHÉ RÉGLEMENTÉ D'INSTRUMENTS FINANCIERS REPRÉSENTATIFS DE CAPITAL, OU ÉMISSION OU CESSION DESDITS INSTRUMENTS
Le cas échéant, observations, réserves ou refus de certifications des contrôleurs légaux des comptes.
ÉMISSION ET/OU ADMISSION AUX NÉGOCIATIONS SUR UN MARCHÉ RÉGLEMENTÉ D'INSTRUMENTS FINANCIERS REPRÉSENTATIFS DE CRÉANCES, OU ÉMISSION OU CESSION DESDITS INSTRUMENTS
ÉMISSION ET/OU ADMISSION AUX NÉGOCIATIONS SUR UN MARCHÉ RÉGLEMENTÉ D'INSTRUMENTS FINANCIERS COMPLEXES OU COMPOSÉS ÉMISSIONS OU CESSION DESDITS INSTRUMENTS
Lorsque l'instrument financier issu de l'exercice du droit ou du bon est un titre de capital, les renseignements appropriés prévus à l'annexe R.
1 - A relatifs à ce titre de capital sont également fournis.
Lorsque l'instrument financier issu de l'exercice du droit ou du bon est un titre de créance, les renseignements appropriés prévus à l'annexe R.
2 - A relatifs à ce titre de créance sont également fournis.
Information comptable et financière
Rapports financiers annuels
En cas de changement de périmètre ayant un impact sur les comptes supérieur à 25 %, l'émetteur présente une information pro forma concernant au moins l'exercice précédent, selon des modalités fixées par une instruction de l'AMF.
Rapports financiers semestriels
Publication du rapport et du tableau d'activité
et de résultats semestriels sous forme consolidée
Les sociétés mentionnées à l'article 294 du décret n° 67-236 du 23 mars 1967 qui établissent annuellement des comptes consolidés publient sous la forme consolidée le rapport semestriel et le tableau d'activité et de résultats mentionnés au troisième alinéa de l'article L.
232-7 du code de commerce et à l'article 297-1 du décret susmentionné.
Le rapport et le tableau établis sous la forme consolidée sont accompagnés de l'attestation des commissaires aux comptes sur leur sincérité.
La publication est effectuée dans les quatre mois qui suivent la fin du premier semestre de l'exercice.
Les sociétés d'assurance, de réassurance et de capitalisation, dispensées de publier le tableau d'activité et de résultats en vertu des dispositions de l'article 299 du décret n° 67-236 du 23 mars 1967, ne publient sous la forme consolidée que le rapport semestriel mentionné à l'article L.
232-7 du code de commerce, comportant des données chiffrées relatives au chiffre d'affaires et aux résultats consolidés.
La publication sous forme consolidée dispense la société-mère de publier son rapport semestriel et son tableau d'activité et de résultats individuels.
Toutefois, le rapport semestriel consolidé doit contenir des données chiffrées relatives au chiffre d'affaires et aux résultats de la société-mère, et notamment à son résultat net si celle-ci a l'intention de verser un acompte sur dividende.
- Les sociétés mentionnées à l'article 221-2 établissent le tableau d'activité et de résultats soit en application de la norme IAS 34, soit sous forme de comptes intermédiaires intégrant :
4° Un tableau des flux de trésorerie ; et
- Pour assurer la comparabilité, les comptes intermédiaires comportent :
3° Le tableau des variations de capitaux propres cumulées du début de l'exercice à la fin de la période intermédiaire, ainsi que le tableau des variations de capitaux propres de l'exercice précédent ; et
- Les comptes intermédiaires sont établis sur une base consolidée si les comptes de l'exercice les plus récents de l'entreprise étaient des comptes consolidés.
- Si le résultat par action est publié dans les comptes de l'exercice, il l'est également dans les comptes intermédiaires.
Informations relatives au gouvernement d'entreprise
et au contrôle interne
Les sociétés anonymes faisant appel public à l'épargne rendent publics les rapports mentionnés au dernier alinéa des articles L.
Les autres personnes morales faisant appel public à l'épargne rendent publiques les informations relevant des matières mentionnées au dernier alinéa des articles L.
225-68 du code de commerce dans les mêmes conditions que celles mentionnées au premier alinéa si elles sont tenues de déposer leurs comptes au greffe du tribunal de commerce et dès l'approbation des comptes annuels de l'exercice précédent dans le cas contraire.
Les rapports et les informations mentionnés à l'article 221-6 font l'objet d'une diffusion selon les modalités suivantes :
1° Mise à disposition gratuitement au siège de la personne morale, une copie devant être adressée sans frais à toute personne qui en fait la demande ;
2° Diffusion d'une version électronique sur le site de l'AMF et sur le site de la personne morale lorsqu'elle dispose d'un tel site.
Lorsque l'émetteur établit un document de référence conformément aux articles 211-6 et 212-5, ce document de référence comprend les rapports et informations mentionnés à l'article 221-6.
Dans ce cas, les modalités de diffusion fixées par l'article 221-7 ne lui sont pas applicables.
Obligation d'information du public
Les dispositions de la présente section s'appliquent à l'ensemble des instruments financiers mentionnés à l'article L.
1° Le terme « émetteur » désigne toute entité ou toute personne morale ayant le statut d'émetteur faisant appel public à l'épargne ou dont les instruments financiers sont supports d'un contrat à terme ou d'un instrument financier admis aux négociations sur un marché réglementé ;
Les dispositions de la présente section sont également applicables aux dirigeants de l'émetteur, de l'entité ou de la personne morale concernés.
- Tout émetteur doit, dès que possible, porter à la connaissance du public toute information privilégiée définie à l'article 621-1 et qui le concerne directement.
- L'émetteur peut, sous sa propre responsabilité, différer la publication d'une information privilégiée afin de ne pas porter atteinte à ses intérêts légitimes, sous réserve que cette omission ne risque pas d'induire le public en erreur et que l'émetteur soit en mesure d'assurer la confidentialité de ladite information en contrôlant l'accès à cette dernière, et en particulier :
1° En mettant en place des dispositions efficaces pour empêcher l'accès à cette information aux personnes autres que celles qui en ont besoin pour exercer leurs fonctions au sein de l'émetteur ;
2° En prenant les mesures nécessaires pour veiller à ce que toute personne ayant accès à cette information connaisse les obligations légales et réglementaires liées à cet accès et soit avertie des sanctions prévues en cas d'utilisation ou de diffusion indue de cette information ;
3° En mettant en place les dispositions nécessaires permettant une publication immédiate de cette information dans le cas où il n'aurait pas été en mesure d'assurer sa confidentialité, sans préjudice des dispositions du deuxième alinéa de l'article 222-4.
- Les intérêts légitimes mentionnés au deuxième alinéa peuvent notamment concerner les situations suivantes :
1° Négociations en cours, ou éléments connexes, lorsque le fait de les rendre publics risquerait d'affecter l'issue ou le cours normal de ces négociations.
En particulier, en cas de danger grave et imminent menaçant la viabilité financière de l'émetteur, mais n'entrant pas dans le champ des dispositions mentionnées au livre VI du code de commerce relatif aux difficultés des entreprises, la divulgation d'informations au public peut être différée pendant une période limitée si elle risque de nuire gravement aux intérêts des actionnaires existants ou potentiels en compromettant la conclusion de négociations particulières visant à assurer le redressement financier à long terme de l'émetteur ;
2° Décisions prises ou contrats passés par l'organe de direction d'un émetteur, qui nécessitent l'approbation d'un autre organe de l'émetteur pour devenir effectifs, lorsque la structure dudit émetteur requiert une séparation entre les deux organes, si la publication de ces informations avant leur approbation, combinée à l'annonce simultanée que cette approbation doit encore être donnée, est de nature à fausser leur correcte appréciation par le public.
Lorsqu'un émetteur, ou une personne agissant au nom ou pour le compte de celui-ci, communique une information privilégiée à un tiers dans l'exercice normal de son travail, de sa profession ou de ses fonctions, au sens du troisième alinéa de l'article 622-1, il en assure une diffusion effective et intégrale soit simultanément en cas de communication intentionnelle, soit rapidement en cas de communication non intentionnelle.
Les dispositions du premier alinéa ne s'appliquent pas lorsque la personne qui reçoit l'information est tenue par une obligation de confidentialité, que le fondement de celle-ci soit législatif, réglementaire, statutaire ou contractuel.
L'émetteur s'abstient de combiner, d'une manière susceptible d'induire le public en erreur, la fourniture d'informations privilégiées et les éléments publicitaires ou commerciaux relatifs à ses activités.
Tout émetteur ou toute autre personne agissant pour le compte de celui-ci qui prépare une opération financière susceptible d'avoir une incidence significative sur le cours d'un instrument financier ou sur la situation et les droits des porteurs de cet instrument financier doit, dès que possible, porter à la connaissance du public les caractéristiques de cette opération.
Si la confidentialité est momentanément nécessaire à la réalisation de l'opération et si l'émetteur et la personne mentionnés au premier alinéa sont en mesure de préserver cette confidentialité, ils peuvent prendre la responsabilité d'en différer la publication.
Toute information mentionnée aux articles 222-3 à 222-9 doit être portée à la connaissance du public sous la forme d'un communiqué dont l'auteur s'assure de la diffusion effective et intégrale et que l'AMF doit recevoir au plus tard au moment de sa publication.
L'émetteur disposant d'un site internet fait figurer sur ce site, pendant une période appropriée, toute information privilégiée qu'il est tenu de rendre publique.
Franchissements de seuils, déclarations d'intention
et changements d'intention
L'AMF peut demander aux sociétés dont le siège social n'est pas situé en France des informations équivalentes.
Pactes d'actionnaires
Opérations des dirigeants et des personnes
qui leur sont étroitement liées sur les titres de la société
Tout émetteur faisant appel public à l'épargne communique à l'AMF et rend publics au moyen d'un communiqué, dans un délai de cinq jours de négociation, les acquisitions, cessions, souscriptions ou échanges de ses instruments financiers ainsi que les transactions opérées sur ces instruments au moyen d'instruments financiers à terme, réalisés par les personnes mentionnées à l'article L.
Ce délai court à compter de la réception par l'émetteur de la déclaration de ces opérations.
Lorsque le montant total des opérations réalisées, sur une année civile, par les personnes mentionnées à l'article L.
621-18-2 précité est inférieur ou égal à 5 000 euros, l'obligation de communication à l'AMF mentionnée au premier alinéa n'est pas requise.
Ce montant total est calculé en additionnant les opérations effectuées par les personnes mentionnées au point a de l'article L.
621-18-2 précité ou pour le compte de ces personnes ainsi que les opérations effectuées pour le compte propre des personnes mentionnées au point b de l'article précité.
En cas d'opération portant sur des instruments financiers à terme, ce même montant s'applique au sous-jacent.
Le communiqué mentionné à l'article 222-14 indique :
1° Pour les opérations réalisées par une personne mentionnée au point a de l'article L.
621-18-2 du code monétaire et financier, le nom de cette personne et sa qualité ;
2° Pour les opérations réalisées par une personne mentionnée au point b de ce même l'article, la mention : « une (des) personne(s) liée(s) à...
» suivie du nom et de la qualité de la personne mentionnée au point a de l'article précité ;
3° La dénomination de l'émetteur concerné ;
4° La description de l'instrument financier ;
6° La date et le lieu de l'opération ;
7° Le prix et le montant de l'opération.
Le communiqué est mis en ligne sur le site de l'AMF et sur le site de l'émetteur lorsqu'il dispose d'un tel site.
Il peut prendre la forme du modèle-type défini dans une instruction de l'AMF.
Règles générales et dispositions communes
et principes généraux
Le présent titre s'applique à toute offre faite publiquement aux détenteurs d'instruments financiers négociés sur un marché réglementé par une personne agissant seule ou de concert au sens de l'article L.
Les offres portant sur des titres de créance autres que celles mentionnées au 8° de l'article 233-1 sont régies par les dispositions du chapitre VIII du présent titre.
L'AMF peut appliquer ces règles, à l'exception de celles régissant la garantie de cours, l'offre publique obligatoire et le retrait obligatoire, aux offres publiques visant les instruments financiers de sociétés de droit étranger négociés sur un marché réglementé français.
Pour l'application du présent titre, les instruments financiers sont ceux mentionnés aux 1° et 2° du I de l'article L.
1° L'initiateur d'une offre est toute personne physique ou morale ou entité juridique qui dépose ou pour le compte de laquelle un ou plusieurs prestataires de services d'investissement déposent un projet d'offre publique ;
2° La société visée est l'émetteur dont les instruments financiers sont l'objet de l'offre publique ;
3° Les personnes concernées sont l'initiateur et la société visée ainsi que les personnes ou entités juridiques agissant de concert avec l'un ou l'autre ;
4° La période d'offre est le temps s'écoulant entre la publication par l'AMF des principales dispositions du projet d'offre et la publication des résultats de l'offre ;
5° La durée de l'offre est le temps s'écoulant de la date d'ouverture à la date de clôture de l'offre.
En vue d'un déroulement ordonné des opérations au mieux des intérêts des investisseurs et du marché, toutes les personnes concernées par une offre publique doivent respecter le libre jeu des offres et de leurs surenchères, d'égalité de traitement et d'information des détenteurs des titres des personnes concernées, de transparence et d'intégrité du marché et de loyauté dans les transactions et la compétition.
Les personnes concernées sont soumises au respect des règles définies par le présent titre à compter du dépôt du projet d'offre par l'initiateur et jusqu'à la publication des résultats.
Toute clause d'une convention prévoyant des conditions préférentielles de cession ou d'acquisition d'actions admises aux négociations sur un marché réglementé et qui a été transmise à l'AMF, est présentée dans les notes d'information.
Dès le dépôt du projet d'offre publique, toute autre clause d'accord conclu par les personnes concernées, ou leurs actionnaires, susceptible d'avoir une incidence sur l'appréciation de l'offre publique ou son issue, sous réserve de l'appréciation de sa validité par les tribunaux, doit être portée à la connaissance des personnes concernées, de l'AMF et du public.
Sauf exceptions mentionnées à l'article 233-1, l'offre publique doit viser la totalité des titres de capital et donnant accès au capital ou aux droits de vote de la société visée.
A dater du début de la période d'offre et jusqu'à la clôture de l'offre, l'ensemble des ordres portant sur les titres visés par l'offre sont exécutés sur le ou les marchés réglementés sur lequel ou lesquels les titres sont admis.
Nature des offres et conditions suspensives
1° Une offre unique proposant l'achat des titres visés ou l'échange contre des titres émis ou à émettre ou un règlement en titres et en numéraire ;
L'initiateur peut offrir aux détenteurs de procéder à la cession différée de leurs titres sous condition que cette option puisse être exercée dans un délai raisonnable, qu'elle ait un caractère subsidiaire à l'offre principale et que son exercice soit inconditionnellement garanti par l'établissement présentateur de l'offre défini à l'article 231-14.
Lorsqu'un même initiateur dépose des projets d'offres sur des sociétés distinctes, il peut prévoir de ne donner une suite positive à l'une des offres, si le seuil stipulé est atteint, qu'à condition que le seuil soit également atteint dans l'autre ou les autres offres.
Si le projet d'offre publique doit faire l'objet, au titre du contrôle des concentrations, d'une notification à la Commission européenne, au ministre chargé de l'économie, à l'autorité compétente à cet égard d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou membre des Etats-Unis, l'initiateur de cette offre peut y stipuler une condition suspensive d'obtention de la décision prévue à l'article 6-1 a ou b du règlement (CEE) n° 139/2004, de l'autorisation prévue à l'article L.
L'initiateur qui entend se prévaloir de ces dispositions remet à l'AMF une copie des notifications faites aux autorités concernées et la tient informée de l'avancement de la procédure.
L'offre est caduque dès lors que l'opération projetée fait l'objet de l'engagement de procédure de l'article 6-1 c du règlement (CEE) n° 139/2004, de la saisine du Conseil de la concurrence au titre du dernier alinéa du III de l'article L.
430-5 du code de commerce ou de l'engagement d'une procédure de même nature par l'autorité compétente de l'État étranger.
En fonction des dispositions légales, réglementaires ou statutaires applicables à la société initiatrice, l'AMF peut autoriser celle-ci à assortir l'ouverture de son offre d'une condition d'autorisation préalable de l'opération par l'assemblée générale des ses actionnaires sous réserve que cette assemblée ait déjà été convoquée lorsque le projet d'offre est déposé.
Dépôt du projet d'offre et du projet de note d'information
Le projet d'offre publique est déposé par un ou plusieurs prestataires de services d'investissement agissant pour le compte du ou des initiateurs, agréés pour exercer l'activité de prise ferme.
2° Le nombre et la nature des titres de la société visée qu'il détient déjà seul ou de concert ou peut détenir à sa seule initiative ainsi que la date et les conditions auxquelles leur acquisition a été ou peut être réalisée ;
4° Eventuellement, les conditions prévues en application des articles 231-10 à 231-12.
La lettre est accompagnée du projet de note d'information établi par l'initiateur, seul ou conjointement, avec la société visée et des déclarations préalables effectuées auprès d'instances habilitées à autoriser l'opération envisagée.
L'AMF rend publiques les principales dispositions du projet d'offre.
Dès le dépôt du projet d'offre, le Président de l'AMF peut demander à l'entreprise de marché assurant le fonctionnement du marché réglementé sur lequel sont admis les titres de la société visée d'en suspendre la négociation.
La demande est faite auprès de plusieurs entreprises de marché s'il y a lieu.
Le projet de note d'information mentionné à l'article 231-14 fait l'objet, au plus tard lors de son dépôt à l'AMF, d'un communiqué dont l'auteur s'assure de la diffusion effective et intégrale.
Ce communiqué donne les principaux éléments du projet de note d'information selon les modalités précisées dans une instruction de l'AMF.
Il comporte la mention : « cette offre et la diffusion au public de la note d'information restent soumises à l'approbation de l'AMF ».
L'établissement présentateur communique à la société visée le projet de note d'information le jour du dépôt de celui-ci auprès de l'AMF.
Contenu des projets de note d'information
Elle inclut une attestation des contrôleurs légaux des comptes ; la nature des vérifications effectuées et le contenu de cette attestation sont établis en application des normes professionnelles de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes.
Elle comporte également une attestation des contrôleurs légaux des comptes ; la nature des vérifications effectuées et le contenu de cette attestation sont établis en application des normes professionnelles de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes.
Examen par l'AMF du projet d'offre
et des projets de note d'information
L'AMF dispose d'un délai de cinq jours de négociation suivant le début de la période d'offre pour en examiner la recevabilité et procéder à l'instruction du projet de note d'information.
Pendant ce délai, l'AMF est habilitée à demander toutes justifications et garanties appropriées ainsi que toute information complémentaire nécessaire à son appréciation tant sur le projet d'offre que sur le projet de note d'information.
Pour apprécier la recevabilité du projet d'offre, l'AMF examine :
2° Le prix ou la parité d'échange, en fonction des critères d'évaluation objectifs usuellement retenus et des caractéristiques de la société visée ;
3° La nature, les caractéristiques, la cotation ou le marché des titres proposés en échange ;
L'AMF peut demander à l'initiateur de modifier son projet s'il considère qu'il peut porter atteinte aux principes définis par l'article 231-3.
L'AMF publie sa décision sur la recevabilité et fixe, le cas échéant, la date de reprise des négociations sur les titres concernés si celles-ci sont encore suspendues.
Elle en informe l'entreprise de marché.
Lorsque la note d'information satisfait aux exigences de l'article 231-20 selon des modalités précisées par une instruction de l'AMF, l'AMF y appose son visa, lequel peut être assorti de tout avertissement qu'elle estime utile.
Dans le cas contraire, l'AMF, par décision motivée, refuse son visa.
Lorsque l'offre publique porte sur des titres de capital également admis aux négociations sur un marché étranger, réglementé ou non, que l'AMF ne se déclare pas compétente pour en apprécier la recevabilité, et qu'un document d'offre a été établi dans le cadre d'une procédure régie par une autorité compétente étrangère, l'AMF peut dispenser l'initiateur et la société visée de l'établissement d'une note d'information sous réserve que l'initiateur et la société visée publient un communiqué, conjoint ou distinct, dont l'auteur s'assure de la diffusion effective et intégrale soumis à l'appréciation de l'AMF et reprenant les principaux éléments de ce document.
Dès que l'AMF a apposé son visa sur la note d'information établie par l'initiateur de l'offre, l'établissement présentateur agissant pour le compte de ce dernier en remet un exemplaire à la société visée.
La société visée dépose auprès de l'AMF un projet de note en réponse au plus tard le cinquième jour de négociation suivant celui de la remise de la note de l'initiateur effectuée dans les conditions prévues à l'article 231-27.
L'AMF dispose d'un délai de trois jours de négociation suivant le dépôt du projet de note en réponse pour délivrer son visa dans les conditions prévues à l'article 231-22.
Calendrier de l'offre
Le calendrier de l'offre est fixé en fonction de la date de publication de la note d'information commune établie par l'initiateur et la société visée ou de la note en réponse établie par la société visée.
L'offre est ouverte le lendemain de la publication de la note d'information, soit conjointe de l'initiateur et de la société visée, soit de l'initiateur, ayant reçu le visa de l'AMF et après réception par l'AMF, le cas échéant, des autorisations préalables requises par la législation en vigueur.
L'AMF publie les résultats de l'offre publique qui lui sont transmis, selon le cas, par l'entreprise de marché concernée ou par l'établissement présentateur.
Modalités de diffusion des notes d'information
1° La diffusion dans le public de la note d'information établie par l'initiateur, seul ou conjointement avec la société visée, qui ne peut avoir lieu avant l'obtention du visa, doit intervenir avant l'ouverture de l'offre et au plus tard le deuxième jour de négociation suivant la délivrance du visa.
2° La note d'information doit faire l'objet d'une diffusion effective sous l'une des formes suivantes :
a) Publication de la note complète dans au moins un quotidien d'information économique et financière, de diffusion nationale ;
b) Mise à disposition gratuitement de la note complète au siège de l'initiateur et auprès du ou des établissements présentateurs de l'offre, et publication d'un résumé de la note, selon les mêmes modalités qu'au a, ou d'un communiqué, dont l'initiateur s'assure de la diffusion effective et intégrale, qui précise les modalités de la mise à disposition.
Lorsque le siège de l'initiateur ou de l'établissement présentateur n'est pas situé en France, la mise à disposition doit être effectuée auprès d'un prestataire de services d'investissements situé en France et désigné, selon les cas, par l'initiateur ou l'établissement présentateur.
Lorsque la note d'information a été établie conjointement avec la société visée, la note complète est également mise gratuitement à disposition au siège de la société visée et auprès des organismes chargés d'assurer le service financier de ses titres.
Dans tous les cas, une copie de la note complète doit être adressée sans frais à toute personne qui en fait la demande et la version électronique de la note doit être envoyée à l'AMF aux fins de mise en ligne sur son site.
3° La société visée remet la note en réponse à l'initiateur dès que l'AMF y a apposé son visa.
b) Mise à disposition gratuitement de la note complète au siège de la société visée et auprès des organismes chargés d'assurer le service financier de ses titres et publication d'un résumé de la note, selon les mêmes modalités qu'au a, ou d'un communiqué, dont l'initiateur s'assure de la diffusion effective et intégrale, qui précise les modalités de la mise à disposition.
Obligations des dirigeants, des personnes concernées et de leurs conseils
S'ils décident d'accomplir des actes autres que de gestion courante, à l'exception de ceux expressément autorisés par l'assemblée générale des actionnaires réunie pendant l'offre, les dirigeants de la société visée en avisent l'AMF afin de lui permettre de veiller à l'information du public et de faire connaître, s'il y a lieu, son appréciation.
Tout élément d'information complémentaire à la note d'information visée par l'AMF doit être porté à la connaissance du public sous forme de communiqué dont l'auteur s'assure de la diffusion effective et intégrale.
Lorsque l'initiateur agissant seul ou de concert détient moins de la moitié du capital ou des droits de vote de la société visée, seule la procédure normale d'offre publique est applicable.
Cette durée est prorogée, sans excéder trente-cinq jours de négociation, lorsque la société visée n'a pas déposé de note conjointe avec l'initiateur.
En accord avec l'AMF, l'entreprise de marché concernée fait connaître les conditions et délais prévus pour le dépôt par les teneurs de compte des titres apportés et pour la livraison et le règlement en titres ou en capitaux ainsi que la date à laquelle les résultats de l'offre seront disponibles.
Lorsque l'offre est assortie d'un seuil de renonciation, l'AMF publie un résultat provisoire dès qu'elle a connaissance par l'entreprise de marché du total de titres déposés auprès de l'entreprise de marché par les intermédiaires habilités aux fins de centralisation.
Si l'offre connaît une suite positive et confère à l'initiateur les deux tiers du capital et des droits de vote de la société visée, elle peut être réouverte, sur décision de celui-ci rendue publique dans les dix jours de négociation suivant la publication du résultat définitif.
L'AMF publie, dès qu'elle en est saisie, le calendrier de réouverture de l'offre qui dure au moins dix jours de négociation.
Cette publication marque le début d'une nouvelle période d'offre qui s'achève à la publication des résultats.
Offres concurrentes et surenchères
L'initiateur a la faculté de surenchérir sur les termes de son offre ou de la dernière offre publique concurrente au plus tard cinq jours de négociation avant la clôture.
Pour être déclarée recevable, une offre publique d'achat concurrente ou une surenchère en numéraire doit être libellée à un prix supérieur d'au moins 2 % au prix stipulé dans l'offre publique d'achat ou la surenchère en numéraire précédente.
Dans tous les autres cas, l'AMF déclare recevable le projet d'offre concurrente ou de surenchère si celui-ci, apprécié dans les conditions définies à l'article 231-23, emporte une amélioration significative des conditions proposées aux porteurs des titres visés.
Une offre publique concurrente ou une surenchère peut cependant être déclarée recevable si son initiateur, sans modifier les termes stipulés dans l'offre précédente, supprime le seuil en deçà duquel l'offre n'aura pas de suite positive.
Si elle déclare une surenchère recevable, l'AMF apprécie s'il y a lieu de reporter la date de clôture de la ou des offres publiques et de rendre nuls et non avenus les ordres de présentation des titres en réponse à l'offre ou aux offres.
Sauf cas de relèvement automatique des termes de l'offre, l'initiateur d'une offre qui surenchérit sur les termes de son offre antérieure établit un document complémentaire à sa note d'information soumis au visa de l'AMF dans les conditions prévues à l'article 231-22.
L'ouverture d'une offre publique concurrente rend nuls et non avenus les ordres de présentation des titres en réponse à l'offre antérieure.
Il ne peut user de cette faculté sans l'autorisation préalable de l'AMF qui statue au regard des principes posés par l'article 231-3.
Lorsque plus de dix semaines se sont écoulées depuis la publication de l'ouverture d'une offre publique, l'AMF, en vue d'accélérer la confrontation des offres publiques dans le respect de leur alternance, peut fixer un délai limite pour le dépôt de chacune des surenchères successives.
Lorsque plus de dix semaines se sont écoulées depuis l'ouverture d'une offre publique, l'AMF, en vue d'accélérer l'issue des offres publiques en présence, peut décider de recourir à un dispositif de dernière enchère.
S'il y a lieu, l'AMF se prononce sur la recevabilité de la ou des surenchères déposées.
Interventions sur le marché des titres concernés par l'offre
Interventions de l'initiateur et des personnes agissant de concert avec lui
A compter du dépôt du projet d'offre publique ou de la reprise des négociations sur les titres visés par l'offre publique et jusqu'à la publication des résultats de celle-ci, l'initiateur d'une offre publique d'achat non assortie de l'une des conditions mentionnées aux articles 231-10 à 231-12 et les personnes agissant de concert avec lui sont autorisés à intervenir à l'achat sur le marché des titres de la société visée.
Jusqu'à la date limite posée par l'article 232-6 pour le dépôt d'une surenchère et lorsque l'intervention sur le marché est réalisée au-dessus du prix de l'offre, le relèvement de ce prix à 102 % au moins du prix stipulé et, au-delà, au niveau du prix effectivement payé sur le marché est automatique, quelles que soient les quantités de titres achetées, et quel que soit le prix auquel elles l'ont été, sans que l'initiateur ait la faculté de modifier les autres conditions de l'offre.
La même règle s'applique, le cas échéant, au marché des droits de souscription à une émission de titres de capital réalisée par la société.
Passé cette date et jusqu'à la clôture de l'offre, l'initiateur et les personnes agissant de concert avec lui ne peuvent acheter des titres de la société visée à un prix supérieur à celui de l'offre.
De la clôture de l'offre à la publication de son résultat, l'initiateur et les personnes agissant de concert avec lui ne peuvent acheter des titres de la société visée à un prix supérieur à celui de l'offre.
Pendant la période qui s'écoule entre la clôture de l'offre et soit la date de la communication par l'AMF de la suite positive de l'offre prévue à l'article 232-3, soit la date à laquelle les titres seront restitués aux intermédiaires déposants, l'initiateur et les personnes agissant de concert avec lui ne peuvent céder sur le marché des titres de la société visée.
Interventions de la société visée
et des personnes agissant de concert avec elle
La société visée et les personnes agissant de concert avec elle ne peuvent intervenir directement ou indirectement sur le marché des titres de capital ou donnant accès au capital de la société.
Lorsque l'offre est réglée intégralement en numéraire, la société visée peut poursuivre l'exécution d'un programme de rachat d'actions dès lors que la résolution de l'assemblée générale qui a autorisé le programme l'a expressément prévu.
Interventions des personnes concernées dans le cas d'une offre publique
d'échange ou d'une offre publique d'achat et d'échange
Lorsque l'offre comporte en tout ou partie la remise de titres, les personnes concernées ne peuvent intervenir sur le marché des titres de capital ou donnant accès au capital de la société visée pendant la période d'offre.
Du dépôt du projet d'offre jusqu'à la clôture de l'offre, elles ne peuvent pas intervenir sur le marché des titres de capital ou donnant accès au capital émis par la société dont les titres sont proposés en échange.
Interventions effectuées par les établissements présentateurs
et les établissements-conseils
Les dispositions des articles 232-14 à 232-16 et 232-18 sont applicables aux interventions pour compte propre effectuées par un établissement-conseil de l'initiateur ou de la société visée ou présentateur de l'offre, ainsi que par toute société de leur groupe.
Cependant, ledit établissement est autorisé à intervenir :
1° Sur les titres concernés par l'offre dans le cadre de ses activités d'arbitrage, de tenue de marché et de couverture de risques de position, dans la mesure où ces interventions s'inscrivent dans la continuité de ses pratiques habituelles et relèvent d'équipes, de moyens, d'objectifs et de responsabilités distincts de ceux mobilisés pour l'offre publique ;
2° Sur le marché quand il a reçu mandat de l'initiateur de mettre en place la couverture d'un risque pris par ce dernier à l'occasion de l'opération.
Interventions en cas de réouverture de l'offre
Les dispositions des articles 232-15, 232-16, 232-18 et 232-19 restent applicables :
1° Tant que l'initiateur qui remplit les conditions requises en application de l'article 232-4 n'a pas fait connaître sa décision sur la réouverture de l'offre ;
2° Pendant cette période de réouverture.
Toutefois, la société émettrice des titres de capital rémunérant une offre publique déchange peut intervenir sur ses propres titres dans le cadre du programme de rachat d'actions prévu à l'article L.
Les personnes concernées, les membres de leurs organes d'administration ou de direction, les établissements présentateurs et les établissements-conseils, les personnes ou entités juridiques détenant, directement ou indirectement, au moins 5 % du capital ou des droits de vote aux assemblées générales et les autres personnes ou entités juridiques agissant de concert avec elles doivent déclarer chaque jour, après la séance de négociation, les opérations d'achat et de vente qu'ils ont effectuées sur les titres concernés par l'offre, ainsi que toute opération ayant pour effet de transférer, immédiatement ou à terme, la propriété des titres ou des droits de vote, à l'AMF.
La même obligation de déclaration s'applique aux personnes ou entités juridiques qui ont acquis, directement ou indirectement, depuis le dépôt du projet de note d'information, une quantité de titres de la société visée représentant au moins 0,5 % de son capital, tant qu'ils détiennent cette quantité de titres.
A l'exception de celles effectuées par les établissements présentateurs et les établissements-conseils, l'AMF publie les déclarations qui lui sont transmises.
Tout intermédiaire qui intervient dans l'acheminement des ordres est tenu de respecter le présent titre, dont il tient informé, en tant que de besoin, son donneur d'ordre.
L'emploi de la procédure simplifiée d'offre publique peut intervenir dans les cas suivants :
233-10 du code de commerce, la moitié au moins du capital et des droits de vote d'une société ;
233-10 du code de commerce, après acquisition la moitié au moins du capital et des droits de vote d'une société ;
8° Une offre par laquelle la société émettrice propose l'échange de titres de créance ne donnant pas accès au capital contre des titres de capital ou donnant accès au capital.
La mise en oeuvre d'une offre publique utilisant la procédure simplifiée donne lieu, par les personnes concernées, à l'établissement d'un projet de note d'information contenant les informations prévues aux articles 231-20 et 231-21.
La ou les notes d'information sont soumises au visa de l'AMF dans les conditions fixées aux articles 231-22 et 231-28, et portées à la connaissance du public dans les conditions fixées à l'article 231-34.
L'offre publique d'achat simplifiée est réalisée par achats sur le marché, aux conditions fixées lors de l'ouverture de l'offre, sauf dans les cas d'offre limitée prévus aux 3°, 5° et 6° de l'article 233-1 et aux articles 233-5 et 233-6.
L'offre publique d'échange simplifiée est centralisée par l'entreprise de marché concernée ou, sous son contrôle, par l'établissement présentateur.
La durée d'une offre publique simplifiée peut être limitée à dix jours de négociation s'il s'agit d'une offre d'achat et à quinze jours de négociation dans les autres cas, sauf s'il s'agit d'une offre de rachat en application de l'article L.
Si l'offre publique est une offre d'achat résultant de l'application du 1° de l'article 233-1 et sous réserve des dispositions de l'article 231-23, le prix stipulé par l'initiateur de l'offre ne peut être inférieur, sauf accord de l'AMF, au prix déterminé par le calcul de la moyenne des cours de bourse, pondérée par les volumes de transactions, pendant les soixante jours de négociation précédant la publication de l'avis de dépôt du projet d'offre publique.
Dans le cas d'une offre publique visant des certificats d'investissement ou des certificats de droit de vote, l'initiateur est autorisé à limiter son opération à l'acquisition d'une quantité de certificats de droits de vote ou de certificats d'investissement égale, selon le cas, au nombre de certificats d'investissement ou de certificats de droits de vote qu'il détient déjà.
Si l'initiateur d'une offre publique simplifiée a été autorisé à se réserver la faculté de réduire les ordres de vente ou d'échange présentés en réponse à son offre, la réduction est opérée proportionnellement, sous réserve des ajustements nécessaires.
Dans ces hypothèses, l'initiateur ne peut intervenir sur le marché des titres concernés.
Les dispositions des articles 232-15, 232-16, 232-18 et 232-19 s'appliquent aux offres publiques simplifiées.
233-10 du code de commerce, vient à détenir plus du tiers des titres de capital ou plus du tiers des droits de vote d'une société, elle est tenue à son initiative d'en informer immédiatement l'AMF et de déposer un projet d'offre publique visant la totalité du capital et des titres donnant accès au capital ou aux droits de vote, et libellé à des conditions telles qu'il puisse être déclaré recevable par l'AMF.
Le projet d'offre publique ne peut comporter aucune clause prévoyant la présentation nécessaire d'un nombre minimal de titres pour que l'offre ait une suite positive.
Sous cette réserve, les dispositions des chapitres Ier et, selon le cas, II ou III du présent titre sont applicables aux offres publiques dont le dépôt est obligatoire.
Lorsque plus du tiers du capital ou des droits de vote d'une société dont les titres de capital sont admis sur un marché réglementé est détenu par une autre société et constitue une part essentielle de ses actifs, l'obligation définie à l'article 234-2 s'applique quand :
2° Un groupe de personnes agissant de concert vient à prendre le contrôle de la société détentrice au sens des textes applicables à cette dernière, sauf si l'une ou plusieurs d'entre elles disposaient déjà de ce contrôle et demeurent prédominantes et, dans ce cas, tant que l'équilibre des participations respectives n'est pas significativement modifié.
Les personnes physiques ou morales agissant seules ou de concert sont tenues au respect de l'obligation définie à l'article 234-2, lorsqu'elles viennent à détenir par suite de fusion ou d'apports plus du tiers des titres de capital ou des droits de vote d'une société dès lors que ces titres représentent une part essentielle des actifs de l'entité absorbée ou apportée.
L'AMF peut autoriser, dans des conditions qui sont rendues publiques, le franchissement temporaire du seuil du tiers visé aux articles 234-2 et 234-3 si le dépassement porte sur moins de 3 % du capital et des droits de vote et si sa durée n'excède pas six mois.
Les dispositions de l'article 234-2 s'appliquent aux personnes physiques ou morales, agissant seules ou de concert, qui détiennent directement ou indirectement un nombre compris entre le tiers et la moitié du nombre total des titres de capital ou des droits de vote d'une société et qui, en moins de douze mois consécutifs, augmentent le nombre des titres de capital ou des droits de vote qu'elles détiennent d'au moins 2 % du nombre total des titres de capital ou des droits de vote de la société.
Les personnes qui, agissant seules ou de concert, détiennent directement ou indirectement un nombre compris entre le tiers et la moitié du capital ou des droits de vote d'une société tiennent l'AMF informée des variations du nombre de titres de capital ou des droits de vote qu'elles détiennent.
2° Avec un ou plusieurs actionnaires qui détenaient déjà, seul ou de concert, entre le tiers et la moitié du capital ou des droits de vote de la société, à condition que ceux-ci conservent une participation plus élevée, et qu'à l'occasion de cette mise en concert ils ne franchissent pas l'un des seuils visés aux articles 234-2 et 234-5.
Tant que l'équilibre des participations respectives au sein d'un concert n'est pas significativement modifié par référence à la situation constatée lors de la déclaration initiale, il n'y a pas lieu à offre publique.
3° Opération de fusion ou d'apports d'actifs soumise à l'approbation de l'assemblée générale des actionnaires ;
Dans les autres cas prévus à l'article 234-8, ainsi que dans les situations mentionnées à l'article 234-6, l'AMF peut statuer préalablement à la réalisation d'une opération en fonction de la nature, des circonstances et du délai de mise en oeuvre du projet et au vu des éléments justificatifs apportés par la ou les personnes concernées.
Si l'AMF accorde la dérogation demandée ou constate qu'il n'y a pas matière à offre publique, elle publie sa décision et fait connaître, le cas échéant, les engagements souscrits par le ou les requérants.
Procédure de garantie de cours
Est tenue de déposer un projet de garantie de cours une personne physique ou morale, agissant seule ou de concert au sens de l'article L.
233-10 du code de commerce, qui acquiert ou est convenue d'acquérir un bloc de titres lui conférant, compte tenu des titres ou des droits de vote qu'elle détient déjà, la majorité du capital ou des droits de vote d'une société.
Ce projet précise l'identité du ou des cédants et cessionnaires du bloc, la quantité de titres cédés, la date, le mode de réalisation et le prix de la cession, ainsi que toute information complémentaire nécessaire à l'appréciation de l'opération.
La mise en oeuvre d'une procédure de garantie de cours donne lieu, par les sociétés concernées, à l'établissement d'un projet de note d'information contenant les informations mentionnées aux articles 231-20 et 231-21.
L'acquéreur du bloc s'engage à se porter acquéreur sur le marché, pendant une durée de dix jours de négociation minimum, de tous les titres présentés à la vente au prix auquel la cession des titres a été ou doit être réalisée, et seulement à ce cours ou à ce prix.
L'AMF peut autoriser un prix d'offre inférieur dans l'hypothèse où la cession serait assortie d'une clause de garantie visant un risque identifié ou d'un règlement différé, pour la totalité ou pour partie.
Dans le cas d'un différé de règlement, le taux d'actualisation retenu ne peut être supérieur au taux du marché constaté lors de la cession.
Les dispositions de l'article 232-15 s'appliquent aux garanties de cours.
Faisant application de l'article 234-2, l'AMF peut placer sous le régime de l'offre publique un projet d'acquisition, ou l'acquisition, d'un ou plusieurs blocs de titres conférant la majorité du capital ou des droits de vote d'une société dans les cas suivants :
1° La transaction est assortie d'éléments connexes susceptibles d'affecter l'égalité, posée par le premier alinéa de l'article 235-3, entre le prix payé pour le bloc majoritaire et le prix offert aux autres actionnaires ;
2° Le ou les blocs sont acquis auprès de personnes qui ne détenaient pas préalablement, de concert entre elles ou avec le cessionnaire, la majorité des droits de vote de la société.
Dans l'une ou l'autre de ces hypothèses, l'offre publique se déroule selon la procédure simplifiée du 2° de l'article 233-1, si l'initiateur détient, après acquisition du ou des blocs de titres, la majorité du capital et des droits de vote de la société.
Offres publiques de retrait
233-10 du code de commerce au moins 95 % des droits de vote d'une société dont les actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé ou ont cessé de l'être, le détenteur de titres conférant des droits de vote n'appartenant pas au groupe majoritaire peut demander à l'AMF de requérir du ou des actionnaires majoritaires le dépôt d'un projet d'offre publique de retrait.
Si elle déclare la demande recevable, l'AMF la notifie à l'actionnaire ou aux actionnaires majoritaires alors tenus de déposer, dans un délai fixé par l'AMF, un projet d'offre publique de retrait libellé à des conditions qui puissent être jugées recevables.
233-10 du code de commerce au moins 95 % des droits de vote d'une société dont les certificats d'investissement et, le cas échéant, les certificats de droits de vote sont admis aux négociations sur un marché réglementé ou ont cessé de l'être, le détenteur de certificats d'investissement ou de certificats de droits de vote n'appartenant pas au groupe majoritaire peut demander à l'AMF de requérir du ou des actionnaires majoritaires le dépôt d'un projet d'offre publique de retrait visant ces titres.
233-10 du code de commerce au moins 95 % des droits de vote d'une société dont les actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé ou ont cessé de l'être, peuvent déposer auprès de l'AMF un projet d'offre publique de retrait visant les titres de capital ou de droits de vote ou donnant accès au capital non détenus par eux.
233-10 du code de commerce au moins 95 % des droits de vote d'une société dont les certificats d'investissement et, le cas échéant, les certifide droits de vote sont admis aux négociations sur un marché réglementé ou ont cessé de l'être, peuvent déposer auprès de l'AMF un projet d'offre publique de retrait visant ces titres.
Lorsqu'une société anonyme dont les titres de capital sont admis sur un marché réglementé est transformée en société en commandite par actions, la ou les personnes qui contrôlaient la société avant sa transformation ou le ou les associés commandités sont tenus, dès l'adoption par l'assemblée générale des actionnaires de la résolution tendant à la transformation de la société, de déposer un projet d'offre publique de retrait ne comportant aucune condition minimale et libellé à des conditions qui puissent être jugées recevables.
L'initiateur du projet d'offre précise à l'AMF s'il se réserve la faculté, à l'issue de l'offre et en fonction de son résultat, de demander que l'ensemble des titres de capital ou donnant accès au capital et des titres de droits de vote de la société soient radiés du marché réglementé où ils sont admis.
La ou les personnes physiques ou morales qui contrôlent une société informent l'AMF :
2° Lorsqu'elles décident le principe de la fusion-absorption de cette société par la société qui en détient le contrôle, de la cession ou de l'apport à une autre société de la totalité ou du principal des actifs, de la réorientation de l'activité sociale ou de la suppression, pendant plusieurs exercices, de toute rémunération de titres de capital.
Le projet d'offre, qui ne peut comporter de condition minimale, est libellé à des conditions qui puissent être jugées recevables.
La mise en oeuvre d'une offre publique de retrait donne lieu, par les sociétés concernées, à l'établissement d'un projet de note d'information contenant les informations mentionnées aux articles 231-20 et 231-21 et précisées dans une instruction de l'AMF.
L'offre publique de retrait est réalisée par achats sur le marché au prix de l'offre pendant une période de dix jours de négociation au moins ou, si les circonstances et les modalités de l'opération le justifient, par centralisation des ordres de vente ou d'échange auprès de l'entreprise de marché ou, sous son contrôle, par l'établissement présentateur.
Les dispositions des articles 232-15, 232-16, 232-18 et 232-19 s'appliquent aux offres publiques de retrait.
Retrait obligatoire
A l'issue d'une offre publique de retrait réalisée en application de l'article 236-1, 236-2, 236-3 ou 236-4, l'actionnaire ou le groupe majoritaire peut se voir transférer les titres non présentés par les actionnaires minoritaires ou les porteurs de certificats d'investissement ou de certificats de droits de vote dès lors qu'ils ne représentent pas plus de 5 % du capital ou des droits de vote moyennant indemnisation de ces derniers.
Lors du dépôt du projet d'offre, l'initiateur fait connaître à l'AMF s'il se réserve la faculté de demander la mise en oeuvre du retrait obligatoire une fois l'offre terminée et en fonction de son résultat, ou s'il demande que le retrait obligatoire soit réalisé dès la clôture de l'offre publique de retrait.
A l'appui du projet d'offre, l'initiateur fournit à l'AMF une évaluation des titres de la société visée, effectuée selon les méthodes objectives pratiquées en cas de cession d'actifs, tenant compte, selon une pondération appropriée à chaque cas, de la valeur des actifs, des bénéfices réalisés, de la valeur boursière, de l'existence de filiales et des perspectives d'activité.
Cette évaluation est assortie de l'appréciation d'un expert indépendant dont l'agrément a été préalablement soumis à l'AMF.
L'AMF examine le projet d'offre dans les conditions prévues par l'article 231-23.
Lorsque l'AMF a déclaré recevable le projet d'offre publique de retrait suivie d'un retrait obligatoire, l'actionnaire ou le groupe majoritaire insère dans un journal d'annonces légales du lieu du siège social de la société un avis informant le public du retrait obligatoire.
La mise en oeuvre d'une procédure de retrait obligatoire donne lieu par les personnes concernées à l'établissement d'un projet de note d'information contenant les informations mentionnées aux articles 231-20 et 231-21 et précisées dans une instruction de l'AMF.
La note d'information indique, en outre, l'identité de l'expert indépendant, les méthodes d'évaluation utilisées et l'appréciation portée par celui-ci sur le prix proposé.
Elle comporte une présentation résumée des statuts, du patrimoine et de la situation financière de la société visée, ainsi que l'avis du conseil d'administration ou de surveillance, ou dans le cas d'une société étrangère, de l'organe compétent de la société visée.
Elle ne comprend en revanche ni la présentation détaillée de l'initiateur et de sa situation comptable et financière, ni ses intentions sur les douze mois à venir.
La ou les notes d'informations sont soumises au visa de l'AMF dans les conditions fixées aux articles 231-22 et 231-28, et portées à la connaissance du public dans les conditions fixées par l'article 231-34.
L'initiateur qui a demandé le retrait obligatoire dépose le montant correspondant à l'indemnisation des titres non présentés à l'offre publique de retrait dans un compte bloqué ouvert à cet effet chez le centralisateur.
Le centralisateur, agissant pour le compte de l'actionnaire ou du groupe majoritaire, insère annuellement dans un quotidien d'information économique et financière, de diffusion nationale, un avis appelant les anciens actionnaires non indemnisés à exercer leur droit pendant toute la période où il conserve les fonds.
Lorsque le centralisateur a procédé au versement de la totalité des fonds bloqués correspondant aux indemnités dues aux détenteurs de titres n'ayant pas répondu à l'offre publique de retrait, il est tenu d'effectuer une publicité appropriée dans un quotidien d'information économique et financière, de diffusion nationale.
Si, lors du dépôt du projet d'offre, l'initiateur s'est réservé la faculté de procéder après l'offre au retrait obligatoire, il indique à l'AMF, dans un délai maximal de dix jours de négociation après la clôture de l'offre, s'il renonce ou non à cette faculté.
Sa décision est rendue publique par l'AMF.
Si l'initiateur décide de procéder au retrait obligatoire, il fait connaître à l'AMF le prix proposé pour l'indemnisation.
Ce prix est au moins égal au prix de l'offre publique de retrait.
Il lui est supérieur si des événements susceptibles d'influer sur la valeur des titres concernés sont intervenus depuis la recevabilité de l'offre publique de retrait.
La décision sur le retrait obligatoire est rendue publique par l'AMF qui précise ses conditions de mise en oeuvre et notamment la date à laquelle elle devient exécutoire, le délai entre la décision et son exécution ne pouvant être inférieur au délai visé à l'article 26 du décret n° 2003-1109 du 21 novembre 2003.
Cette décision entraîne la radiation des titres concernés du marché réglementé sur lequel ils étaient admis.
Les dépositaires teneurs de compte procèdent aux opérations de transfert des titres non présentés à l'offre publique de retrait au nom de l'actionnaire ou du groupe majoritaire qui verse le montant correspondant à l'indemnisation de ces titres dans un compte bloqué ouvert à cet effet, dans les conditions fixées à l'article 237-9.
Lorsque l'initiateur a exercé la faculté de procéder au retrait obligatoire dans les conditions prévues à l'article 237-8, le blocage des fonds et l'imputation de l'indemnité au crédit des détenteurs n'ayant pas présenté leurs titres à l'offre publique de retrait sont effectués à la date à laquelle la décision de l'AMF devient exécutoire.
Si lors du dépôt du projet d'offre, l'initiateur a demandé à l'AMF de procéder au retrait obligatoire dès la clôture de l'offre et quel qu'en soit le résultat, l'avis d'ouverture de l'offre publié par l'entreprise de marché précise les conditions de mise en oeuvre du retrait obligatoire, et notamment la date de sa prise d'effet.
Dès la clôture de l'offre publique de retrait, les titres concernés sont radiés du marché réglementé sur lequel ils étaient admis.
Offres publiques portant sur des titres de créance
ne donnant pas accès au capital
Les principes mentionnés à l'article 231-1 s'appliquent aux offres publiques portant sur des titres de créance ne donnant pas accès au capital.
Les offres publiques portant sur des titres de créance ne donnant pas accès au capital font uniquement l'objet d'un dépôt de projet de note d'information auprès de l'AMF.
Les personnes concernées sont soumises au respect des règles définies par le présent titre à compter du dépôt du projet de note d'information par l'initiateur et jusqu'à la publication des résultats de l'offre.
Les personnes concernées, leurs dirigeants et leurs conseils sont tenus au respect des dispositions de l'article 231-35.
Le projet de note d'information est déposé à l'AMF dans les conditions fixées par l'article 231-14 et communiqué à la société visée par l'établissement présentateur dans les conditions fixées par l'article 231-19.
Lors de son dépôt à l'AMF, le projet de note d'information fait l'objet d'un communiqué dans les conditions fixées par l'article 231-17 et la société visée peut publier un communiqué dans les conditions fixées par l'article 231-18.
Ce document indique également l'avis d'un expert indépendant sur le caractère acceptable du prix ou de la parité proposée, ou l'opinion des établissements présentateurs sur la conformité du prix ou de la parité proposés avec les conditions de marché.
La note d'information comporte la signature du représentant légal de l'initiateur et, le cas échéant, des représentants légaux des établissements présentateurs ainsi qu'une attestation des contrôleurs légaux des comptes dans les conditions fixées à l'article 231-20
Lorsqu'elle est établie conjointement, la note d'information comporte la signature du représentant légal de la société visée et une attestation de ses contrôleurs légaux des comptes dans les conditions visées à l'article 231-21
Les offres portant sur les titres de créance peuvent être dispensées de l'établissement d'une note d'information dans les conditions mentionnées à l'article 231-26.
Les Etats membres de l'Organisation de coopération et de développement économique et les organismes internationaux à caractère public dont la France fait partie sont dispensés d'établir le projet de note d'information mentionné à l'article 238-2.
PROGRAMMES DE RACHAT DE TITRES DE CAPITAL ADMIS AUX NÉGOCIATIONS SUR UN MARCHÉ RÉGLEMENTÉ ET DÉCLARATION DES OPÉRATIONS
Les dispositions du présent titre sont applicables aux sociétés dont les titres de capital sont admis aux négociations sur un marché réglementé et qui réalisent un programme de rachat de leurs titres en application des articles L.
Elles sont également applicables à tout émetteur dont les titres, équivalents à ceux mentionnés au premier alinéa, émis sur le fondement d'un droit étranger, sont admis aux négociations sur un marché réglementé.
- Tout émetteur souhaitant réaliser un programme de rachat de ses titres établit une note d'information soumise au visa de l'AMF :
La réalisation du programme de rachat ne peut être engagée avant le visa de cette note d'information par l'AMF.
2° Les annulations de titres effectuées au cours des vingt-quatre mois précédant le jour du dépôt de la note d'information conformément au tableau de déclaration synthétique figurant dans une instruction de l'Autorité ;
3° Le nombre de titres ou le pourcentage du capital pouvant être annulé en vertu d'une autorisation de l'assemblée générale ;
4° Les opérations effectuées, par voie d'acquisition, de cession ou de transfert, sur le marché réglementé ou hors marché, en distinguant les opérations au comptant et par l'utilisation de produits dérivés, et les positions ouvertes, dans le cadre du précédent programme de rachat jusqu'au jour du dépôt de la note d'information conformément au tableau de déclaration synthétique figurant dans une instruction de l'Autorité ;
5 ° La répartition par objectif des titres de capital détenus au jour du dépôt de la note d'information ;
6° Les objectifs du programme de rachat poursuivis par l'émetteur, conformément aux dispositions du règlement n° 2273/2003 de la Commission européenne du 22 décembre 2003 et aux pratiques de marché admises ;
7° Les modalités envisagées par l'émetteur pour effectuer les acquisitions, les cessions et les transferts de titres, sur le marché réglementé ou hors marché, en distinguant les opérations au comptant et par l'utilisation de produits dérivés ;
9° Le prix maximum d'achat ;
Par exception aux dispositions qui précèdent, tout émetteur dont l'assemblée générale des actionnaires a voté un programme de rachat d'actions pour les besoins exclusifs d'un contrat de liquidité, est dispensé d'établir une note d'information soumise au visa de l'Autorité.
Dans ce cas, il doit établir un communiqué qui contient toutes les informations énumérées ci-dessus, dont il s'assure de la diffusion effective et intégrale, et qui est mis en ligne sur le site de l'AMF et sur le site de l'émetteur lorsque celui-ci dispose d'un tel site.
Les émetteurs dont l'assemblée générale des actionnaires a voté, avant le 13 octobre 2004, un programme de rachat d'actions en fonction des situations de marché ou en contre-tendance strictement limité à 0,5 % du capital de la société sont dispensés d'établir une note d'information soumise au visa de l'AMF jusqu'à la prochaine assemblée générale annuelle.
Pendant la réalisation du programme de rachat, toute modification significative de l'une des informations énumérées ci-dessus doit être portée, le plus tôt possible, à la connaissance du public par voie de communiqué établi selon les modalités prévues au vingtième alinéa.
L'AMF dispose d'un délai d'examen du projet de note d'information de cinq jours de négociation suivant le jour de son dépôt.
Si, dans ce délai, l'émetteur ne satisfait pas aux demandes d'explication ou de justification de l'AMF, celle-ci peut soit prolonger ce délai d'une nouvelle période de cinq jours, soit, par décision motivée, refuser son visa.
L'AMF peut demander à faire figurer sur la note d'information un avertissement rédigé par ses soins.
1° La note d'information soumise au visa de l'AMF préalablement à l'assemblée générale doit être déposée pour examen auprès de l'AMF trente-cinq jours avant l'assemblée générale.
Sa diffusion, qui ne peut avoir lieu avant l'obtention du visa, doit intervenir au plus tard quinze jours avant la décision des personnes appelées à autoriser le programme.
La diffusion de la note d'information soumise au visa de l'AMF après décision du conseil d'administration de procéder au lancement effectif du programme de rachat doit intervenir avant le lancement effectif du programme et, au plus tard, le troisième jour de négociation suivant la délivrance du visa par l'AMF.
Le communiqué relatif aux programmes de rachats adoptés pour les besoins exclusifs d'un contrat de liquidité est diffusé au plus tard avant le lancement effectif du programme.
b) Mise à disposition gratuitement de la note complète au siège de l'émetteur et auprès des organismes chargés d'assurer le service financier de ses titres et publication d'un résumé de la note, selon les mêmes modalités qu'au a, ou d'un communiqué, dont l'émetteur s'assure de la diffusion effective et intégrale, qui précise les modalités de la mise à disposition.
Les émetteurs pour lesquels un programme de rachat de titres est en cours de réalisation :
1° Informent le marché, au plus tard le septième jour de négociation suivant la date d'exécution, de toutes les opérations effectuées dans le cadre du programme de rachat.
Ces informations, établies selon les modalités précisées dans une instruction de l'AMF, doivent faire l'objet d'un communiqué qui est mis en ligne sur le site de l'AMF et sur le site de l'émetteur lorsque celui-ci dispose d'un tel site.
2° Informent l'AMF selon une périodicité qui ne peut être supérieure à un mois :
a) Des annulations de titres effectuées, tant pour la période écoulée depuis la dernière acquisition que pour la période de vingt-quatre mois précédant la date de déclaration ;
b) Des opérations effectuées sur le marché réglementé ou hors marché, par voie d'acquisition, de cession ou de transfert en distinguant les opérations au comptant et par l'utilisation de produits dérivés, tant pour la période écoulée depuis la dernière acquisition que pour la période écoulée depuis le début du programme de rachat ;
c) Des positions ouvertes sur produits dérivés à la date de la déclaration.
Ces informations sont définies dans les tableaux de déclaration figurant dans une instruction de l'AMF.
Si le communiqué mentionné au 1° contient l'ensemble des informations mentionnées au 2°, l'émetteur est dispensé de l'application du 2°.
L'application des dispositions mentionnées au 1° peut être écartée lors de la mise en oeuvre d'une pratique de marché admise si la décision d'acceptation de cette pratique le permet.
Les émetteurs déclarent à l'AMF le nombre et les caractéristiques des titres annulés ainsi que la date d'effet de l'annulation.
Au plus tard lors de la tenue de la prochaine assemblée générale annuelle, les émetteurs affectent les titres de capital acquis avant le 13 octobre 2004 et possédés directement ou indirectement au sens du premier alinéa de l'article L.
225-210 du code de commerce, soit aux objectifs prévus par le règlement n° 2273/2003 de la Commission européenne du 22 décembre 2003, soit aux pratiques de marché acceptées par l'AMF.
Les émetteurs peuvent également, dans le même délai, décider de céder ces titres par l'intermédiaire d'un prestataire de services d'investissement agissant de manière indépendante par rapport à eux.
Une instruction de l'AMF précise les conditions générales d'exécution des opérations de cette nature et les modalités de l'information dont elles font l'objet.
COMMERCIALISATION EN FRANCE D'INSTRUMENTS FINANCIERS NÉGOCIÉS SUR UN MARCHÉ ÉTRANGER RECONNU OU SUR UN MARCHÉ RÉGLEMENTÉ DE L'ESPACE ÉCONOMIQUE EUROPÉEN (EEE)
- Relèvent du présent livre les conditions d'exercice :
1° Des services d'investissement :
a) Réception et transmission d'ordres pour le compte de tiers ;
b) Exécution d'ordres pour le compte de tiers ;
c) Négociation pour compte propre ;
d) Gestion de portefeuille pour le compte de tiers ;
e) Placement et prise ferme ;
lorsque ces services d'investissement sont exercés, ensemble ou séparément, à titre de profession habituelle ;
2° Des services suivants :
a) Tenue de compte lorsqu'elle est liée à l'un des services mentionnés au 1° et aux b, c et d ci-dessous ;
b) Compensation ;
c) Conservation ou administration d'instruments financiers, qualifiée de tenue de compte conservation au sens du présent règlement ;
d) Activité de dépositaire d'organismes de placement collectif.
- Relèvent du présent livre les conditions d'exercice des autres services suivants, lorsqu'ils sont exercés en complément d'activité de services d'investissement :
a) Conseil en gestion de patrimoine ;
b) Conseil aux entreprises en matière de structure de capital, de stratégie industrielle et de questions connexes ainsi que de services concernant les fusions et le rachat d'entreprises ;
c) Services liés à la prise ferme ;
d) Services de change lorsque ceux-ci sont liés à la fourniture de services d'investissement ;
e) Location de coffres-forts ;
f) Négociation de marchandises sous-jacentes aux instruments mentionnés au 4° du II de l'article L.
211-1 du code monétaire et financier, lorsqu'elle est liée à l'exécution de ces contrats.
- Sont qualifiés de prestataires habilités au sens du présent règlement ;
1° Les prestataires de services d'investissement agréés en qualité d'établissement de crédit ou d'entreprise d'investissement, à l'exception des sociétés de gestion de portefeuille ;
2° Les membres de marchés réglementés non prestataires de services d'investissement mentionnés à l'article L.
3° Les adhérents des chambres de compensation non prestataires de services d'investissement mentionnés à l'article L.
4° Les teneurs de compte conservateurs non prestataires de services d'investissement mentionnés au 5° de l'article L.
- Relèvent également du présent règlement les prestataires suivants :
1° Les sociétés de gestion d'organismes de placement collectif ;
Services d'investissement
Exerce l'activité de réception et transmission d'ordres pour compte de tiers tout prestataire de services d'investissement qui, pour le compte d'un donneur d'ordres, transmet à un prestataire habilité, en vue de leur exécution, des ordres portant sur la négociation d'instruments financiers.
1° Lorsqu'un prestataire de services d'investissement confie à un mandataire agissant à titre exclusif au nom et sous la responsabilité de ce prestataire, le soin de recevoir pour lui transmettre les ordres émis par les clients du prestataire, l'activité du mandataire s'exerce dans le cadre du service d'investissement exercé par ledit prestataire ;
2° Une société ayant la qualité d'émetteur peut effectuer pour le compte de ses actionnaires une activité de transmission d'ordres, dans la mesure où les titres desdits actionnaires sont inscrits sous la forme nominative dans ses livres.
Exerce une activité d'exécution d'ordres pour compte de tiers tout prestataire habilité qui, en qualité de courtier, mandataire ou commissionnaire, agit pour le compte d'un donneur d'ordres en vue de réaliser une transaction sur instruments financiers.
Dans le cas d'une activité de courtage, l'ordre n'est exécuté que lorsque les parties, rapprochées par le courtier, ont manifesté leur consentement sur les termes de la transaction.
Le prestataire habilité qui exécute les ordres peut être différent du prestataire habilité qui compense et procède au dénouement des opérations.
Exerce une activité de gestion de portefeuille pour le compte de tiers tout prestataire de services d'investissement qui gère un ou plusieurs des portefeuilles individuels ou collectifs suivants :
1° Des portefeuilles individuels d'instruments financiers au sens de l'article L.
211-1 du code monétaire et financier, dans le cadre d'un mandat donné par le client ;
2° Des OPCVM ;
3° Des fonds d'investissement de droit étranger répondant ou non aux critères fixés par l'article 411-34.
Exerce une activité de négociation pour compte propre tout prestataire habilité qui achète ou vend des instruments financiers pour son propre compte.
Cette activité ne constitue un service d'investissement que lorsqu'elle est exercée en dehors des opérations de trésorerie ou de prise de participation du prestataire.
Exerce une activité de placement tout prestataire de services d'investissement qui recherche des souscripteurs ou des acquéreurs pour le compte d'un émetteur ou d'un cédant d'instruments financiers.
Exerce une activité de placement garanti tout prestataire de services d'investissement qui recherche des souscripteurs ou des acquéreurs pour le compte d'un émetteur ou d'un cédant et garantit à ce dernier un montant minimal de souscriptions ou d'achats en s'engageant à souscrire ou acquérir lui-même les instruments financiers non placés.
Exerce une activité de prise ferme tout prestataire de services d'investissement qui souscrit ou acquiert directement auprès de l'émetteur ou du cédant des instruments financiers, en vue de procéder à leur placement auprès de clients.
Exerce une activité de tenue de compte tout prestataire habilité qui enregistre dans ses livres des écritures comptabilisant des opérations sur instruments financiers pour le compte de donneurs d'ordres.
Exercent une activité de tenue de compte conservation, les personnes mentionnées à l'article L.
542-1 du code monétaire et financier, qualifiées de teneurs de compte conservateurs au sens du présent livre.
L'activité de tenue de compte conservation consiste d'une part à inscrire en compte les instruments financiers au nom de leur titulaire, c'est-à-dire à reconnaître au titulaire ses droits sur lesdits instruments financiers, et d'autre part à conserver les avoirs correspondants, selon des modalités propres à chaque instrument financier.
Les instruments financiers mentionnés au deuxième alinéa sont ceux figurant aux 1°, 2° et 3° du I de l'article L.
211-1 du code monétaire et financier et tous instruments équivalents, émis sur le fondement d'un droit étranger.
Exerce une activité de compensation d'instruments financiers tout organisme mentionné à l'article L.
442-2 du code monétaire et financier qui, en qualité d'adhérent d'une chambre de compensation, tient et dénoue les positions enregistrées par ladite chambre.
Lorsqu'un prestataire de services d'investissement fournit un ou plusieurs des services connexes mentionnés au II de l'article 311-1 en complément de services d'investissement, il est tenu de respecter l'ensemble des dispositions du présent livre.
Prestataires de services d'investissement exerçant les services
d'investissement autres que la gestion pour le compte de tiers
Observations sur la demande d'agrément
Dans le cadre de la procédure d'agrément par le Comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement et préalablement à la délivrance de celui-ci, l'AMF examine le dossier du requérant.
Cet examen porte sur la compétence et l'honorabilité des dirigeants et sur l'adéquation de leur expérience à leurs fonctions, ainsi que sur les moyens que le prestataire s'engage à mettre en oeuvre pour fournir les services d'investissement concernés.
Lorsqu'elle examine le dossier d'un prestataire à la demande du Comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement, l'AMF apprécie, en fonction de l'activité envisagée et pour chacun des instruments financiers et marchés concernés, la structure d'organisation de l'entreprise au regard du dossier type visé par le décret n° 96-880 du 8 octobre 1996.
Elle s'assure notamment que les moyens prévus au regard du dossier type sont adaptés aux activités envisagées.
L'AMF transmet ses observations au Comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement dans le délai mentionné dans le décret précité.
L'AMF peut demander au Comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement de demander au requérant tous éléments d'informations complémentaires pour l'instruction du dossier.
Le dossier d'agrément correspondant au dossier type mentionné à l'article 321-1 inclut la liste des services connexes mentionnés à l'article L.
321-2 du code monétaire et financier que le prestataire de services d'investissement entend fournir.
L'AMF s'assure que les moyens prévus sont adaptés aux activités envisagées.
L'exercice du passeport par des prestataires de services d'investissement français en vue de fournir des services d'investissement dans d'autres Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen
Saisie par le comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement d'un projet de notification de fourniture de services d'investissement dont l'exercice est envisagé en libre établissement ou en libre prestation de services dans un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, l'AMF s'assure que ces services d'investissement correspondent à l'agrément dont bénéficie le prestataire.
Le projet de notification est établi dans les conditions fixées par le décret n° 96-880 du 8 octobre 1996.
Lorsqu'elle est saisie d'un projet de notification de libre établissement, l'AMF s'assure de l'adéquation de la structure administrative du prestataire de services d'investissement au projet envisagé et notamment aux modalités d'exercice de son activité dans le pays d'accueil.
Elle s'assure que les dispositifs nécessaires à son information sur l'activité des succursales concernées sont mis en place par le prestataire de services d'investissement.
A sa demande, lui sont communiquées toutes les informations nécessaires relatives au dispositif d'indemnisation, ou de protection équivalente, dont bénéficient les clients de la succursale.
L'AMF transmet ses observations au Comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement dans un délai d'un mois.
En cas de modification des éléments indiqués dans la notification, l'AMF procède aux mêmes vérifications.
L'exercice du passeport par des prestataires de services d'investissement originaires d'autres Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen en vue de fournir des services d'investissement en France
Lorsqu'elle est saisie par le Comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement, en application de l'article 15 du décret n° 96-880 du 8 octobre 1996, d'une notification émise par un prestataire de services d'investissement agréé en cette qualité par son Etat d'origine, partie à l'accord sur l'Espace économique européen, et souhaitant exercer une activité de services d'investissement en France, en application des dispositions de l'article L.
532-18 du code monétaire et financier, l'AMF informe le prestataire de services d'investissement concerné des règles de bonne conduite et des autres dispositions d'intérêt général qu'il est tenu de respecter pour garantir la protection des investisseurs et la régularité des opérations.
L'AMF l'informe en outre des modalités de contrôle auxquels il est soumis.
3° Responsable du contrôle des services d'investissement et des autres services mentionnés à l'article 311-1 ;
Exerce la fonction de négociateur d'instruments financiers toute personne physique habilitée à engager la personne sous la responsabilité ou pour le compte de laquelle elle agit dans une transaction pour compte propre ou pour compte de tiers portant sur un instrument financier.
Exerce la fonction de compensateur d'instruments financiers toute personne physique habilitée à engager un adhérent d'une chambre de compensation vis-à-vis de celle-ci.
Exerce la fonction de responsable du contrôle des services d'investissement et des autres services mentionnés à l'article 311-1 la ou les personnes physiques qui assurent le respect des règles applicables à l'exercice de ces services par le prestataire et l'ensemble de ses salariés et mandataires.
Exerce la fonction d'analyste financier toute personne physique ayant pour mission de produire des analyses sur les émetteurs faisant appel public à l'épargne, comportant la formulation d'une opinion sur l'évolution prévisible de leur situation économique et financière et, le cas échéant, du prix des instruments financiers qu'ils émettent.
Une personne physique peut exercer, à titre d'essai ou à titre temporaire, l'une des fonctions mentionnées à l'article 321-5 sans être titulaire de la carte requise pendant un délai maximal de six mois.
L'usage de cette dérogation par un prestataire habilité requiert l'accord du responsable du contrôle des services d'investissement et des autres services mentionnés à l'article 311-1 du prestataire.
La fonction de responsable du contrôle prévue à l'article 321-5 ne peut être exercée à titre d'essai ou à titre temporaire qu'avec l'accord préalable de l'AMF.
La délivrance d'une carte professionnelle à toute personne physique placée sous l'autorité ou agissant pour le compte d'un prestataire habilité, et exerçant les fonctions précisées à l'article 321-5, requiert la constitution préalable par le candidat d'un dossier d'agrément, remis à la personne qui délivre la carte.
Le dossier d'agrément est conservé par la personne qui délivre la carte professionnelle pendant un délai de dix ans après la cessation des fonctions ayant donné lieu à la délivrance de la carte professionnelle.
La cessation de l'activité ayant justifié la délivrance de la carte est considérée comme définitive lorsque sa durée excède un an, et doit alors donner lieu au retrait de la carte, sauf cas exceptionnel apprécié par l'AMF.
L'AMF tient un registre des cartes professionnelles en cours de validité délivrées par elle-même ou par d'autres personnes.
A cette fin, elle est tenue informée, dans un délai d'un mois, par la personne délivrant ou retirant la carte professionnelle, de l'identité des personnes auxquelles la carte est délivrée ou retirée.
La cessation définitive des fonctions ayant justifié l'attribution d'une carte professionnelle entraîne le retrait de la carte.
Ce retrait est effectué par la personne l'ayant délivrée.
Lorsque cette dernière n'est pas l'AMF, cette dernière en est tenue informée dans le délai d'un mois.
Lorsque la carte professionnelle est retirée par l'AMF dans le cadre de la procédure prévue à l'article L.
621-15 du code monétaire et financier, la personne sous l'autorité ou pour le compte de laquelle agit l'intéressé, ainsi que, le cas échéant, l'entreprise de marché ou la chambre de compensation qui a délivré la carte en sont informées par l'AMF.
Cartes professionnelles délivrées par l'AMF
L'AMF délivre la carte professionnelle aux personnes exerçant la fonction de responsable du contrôle des services d'investissement et des autres services mentionnés à l'article 311-1.
L'AMF s'assure de l'honorabilité de la personne physique concernée, de sa connaissance des règles de bonne conduite et de sa compétence professionnelle.
Pour apprécier la compétence professionnelle du candidat, l'AMF organise un examen professionnel.
Le programme et les modalités de cet examen sont fixés par une instruction de l'AMF.
L'AMF peut dispenser d'examen une personne ayant exercé des fonctions comparables de responsable du contrôle des services d'investissement et des autres services mentionnés à l'article 311-1 chez un autre prestataire pendant un délai de deux ans.
Des modalités particulières d'examen sont prévues pour les personnes ayant déjà acquis une expérience professionnelle dans le secteur financier et ayant déjà assumé des responsabilités d'encadrement ou de contrôle.
L'AMF arrête la composition du jury, les dates des examens ainsi que le montant des droits d'inscription ; elle en informe les prestataires habilités qui ont présenté des candidats.
Les droits d'inscription sont recouvrés par l'AMF auprès des prestataires qui présentent des candidats.
Cartes professionnelles délivrées par les prestataires de services
d'investissement, les entreprises de marché et les chambres de compensation
Les cartes autres que celles mentionnées à l'article 321-13 sont délivrées par les prestataires habilités sous l'autorité ou pour le compte desquels agissent les personnes physiques concernées, selon les modalités indiquées aux articles 321-15 à 321-17.
Toutefois, pendant une période de six mois maximum à compter de l'entrée en vigueur du présent règlement, les cartes professionnelles correspondant aux négociateurs de marchés réglementés et aux compensateurs sont délivrées respectivement par les entreprises de marché et les chambres de compensation dans les conditions prévues par leurs règles de fonctionnement, qui peuvent prévoir de soumettre le contrôle des connaissances professionnelles du candidat à un examen.
Il peut obtenir de l'AMF, sur demande adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, ou remise en main propre contre récépissé, le relevé des sanctions prises à l'encontre de la personne au cours des cinq années précédentes.
Les entreprises de marché et les chambres de compensation précisent dans leurs règles de fonctionnement les fonctions attachées aux activités de négociateur et de compensateur exercées par des personnes physiques agissant sous la responsabilité ou pour le compte de leurs membres ou adhérents qui requièrent une carte professionnelle.
Lorsque la carte professionnelle est délivrée par une personne autre que l'AMF, celle-ci en est tenue informée dans un délai d'un mois.
L'AMF peut demander au prestataire habilité la communication du dossier d'agrément.
Lorsqu'un établissement a été conduit à prendre une mesure disciplinaire à l'égard d'une personne physique, titulaire d'une carte professionnelle, agissant pour son compte et sous son autorité, à raison des manquements à ses obligations professionnelles mentionnées à l'article L.
621-15 du code monétaire et financier, il en informe l'AMF dans le délai d'un mois et, le cas échéant, l'entreprise de marché ou la chambre de compensation qui a délivré la carte.
Conditions d'intervention en qualité de ducroire
Lorsqu'ils exercent une activité de réception et transmission d'ordres pour le compte de tiers, d'exécution d'ordres pour le compte de tiers, de tenue de compte mentionnée à l'article 312-6, ou de compensation, les prestataires habilités interviennent en qualité de ducroire de leurs donneurs d'ordres.
A ce titre, ils garantissent aux donneurs d'ordres la livraison et le paiement des instruments financiers achetés ou vendus pour leur compte.
Par dérogation au deuxième alinéa, n'a pas la qualité de ducroire le prestataire qui, sous réserve d'en avoir informé son donneur d'ordres :
1° Soit ne reçoit ni fonds ni titres du donneur d'ordres ;
2° Soit intervient en dehors d'un marché réglementé.
Le membre d'un marché réglementé est ducroire jusqu'à ce que la transaction qu'il a exécutée sur ce marché soit enregistrée au nom du donneur d'ordres dans les livres d'un teneur de compte.
Ce dernier est alors ducroire vis-à-vis du donneur d'ordres.
Contrôle des services d'investissement
et des autres services mentionnés à l'article 311-1
Les prestataires habilités doivent mettre en place un contrôle des services d'investissement et des autres services mentionnés à l'article 311-1, dont ils ont déclaré l'exercice à l'autorité d'agrément.
Le responsable de ce contrôle, dont la mission est précisée à l'article 321-5, contrôle le respect du présent règlement et notamment des règles de bonne conduite et des règles applicables en matière de cartes professionnelles.
Il doit être l'une des personnes assurant la détermination effective de l'orientation de l'activité, lorsque la taille de l'entreprise ne permet pas de confier cette responsabilité à une personne spécialement désignée.
Il élabore chaque année un rapport sur les conditions dans lesquelles le contrôle des services d'investissement et des autres services mentionnés à l'article 311-1 est assuré, quel que soit leur lieu d'exercice.
Ce rapport est transmis chaque année à l'organe exécutif du prestataire, ainsi qu'à l'AMF, au plus tard le 30 avril suivant la fin de l'exercice.
1° La description de l'organisation du contrôle ;
3° Les observations que le responsable du contrôle a été conduit à formuler ;
4° Les mesures adoptées en suite de ses observations.
Le responsable du contrôle doit disposer des moyens humains et techniques nécessaires à l'accomplissement de sa mission.
Les moyens techniques mis en oeuvre sont adaptés à la nature et au volume des activités exercées par le prestataire habilité ; ils recouvrent notamment un système permanent de contrôle du respect des procédures internes.
Les règles de bonne conduite établissent, en application des articles L.
533-6 du code monétaire et financier, les principes généraux de comportement et leurs règles essentielles d'application et de contrôle, auxquels doivent se conformer le prestataire habilité et les personnes agissant pour son compte ou sous son autorité.
Elles s'appliquent également aux personnes mentionnées à l'article L.
421-8 du code monétaire et financier habilitées par l'AMF à fournir des services mentionnés aux 2° et 3° de l'article L.
Les services mentionnés à l'article 311-1 sont exercés avec diligence, loyauté, équité, dans le respect de la primauté des intérêts des clients et de l'intégrité du marché.
Les prestataires habilités s'efforcent d'éviter les conflits d'intérêts et, lorsque ces derniers ne peuvent être évités, veiller à ce que leurs clients soient traités équitablement.
L'AMF informe les prestataires habilités bénéficiant des dispositions de l'article L.
532-18 du code monétaire et financier des règles de bonne conduite et des autres dispositions d'intérêt général qui leur sont applicables, selon que le prestataire exerce son activité en libre prestation de services ou en libre établissement et qu'il exerce ou non son activité pour le compte d'investisseurs français.
Les règles de bonne conduite adoptées en vertu du présent livre par les prestataires habilités et s'appliquant à leurs collaborateurs constituent pour ceux-ci une obligation professionnelle.
Lorsqu'une association professionnelle soumet à l'AMF un code de bonne conduite destiné à s'appliquer aux prestations de services d'investissement, l'AMF vérifie la compatibilité de ses dispositions avec celles du présent règlement et, le cas échéant, l'approuve en qualité de règles professionnelles.
Quand, après avis de l'Association française des établissements de crédit et des entreprises d'investissement, l'AMF estime opportun d'appliquer à l'ensemble des prestataires habilités tout ou partie des dispositions du code en cause, elle fait connaître cette décision en la publiant au Bulletin des annonces légales obligatoires et sur son site.
Le responsable de la fonction déontologique, ci-après le déontologue, contribue, dans le cadre de l'article 321-21, à assurer le respect des règles de bonne conduite applicables à l'exercice des services d'investissement et des autres services mentionnés à l'article 311-1, par le prestataire habilité et ses mandataires mentionnés au 1° de l'article 312-1.
Il veille au respect de ces mêmes règles par les personnes physiques placées sous l'autorité ou agissant pour le compte du prestataire dans le cadre de l'exercice des services mentionnés à l'article 311-1.
Ces personnes physiques sont dénommées ci-après « collaborateurs ».
Le déontologue a notamment pour rôle :
1° L'identification des dispositions d'ordre déontologique nécessaires au respect des règles de bonne conduite ;
2° L'établissement, en conséquence, d'un recueil de l'ensemble des dispositions déontologiques que doivent observer le prestataire habilité, les personnes agissant pour son compte ou sous son autorité et ses mandataires, agissant dans le cadre du service d'investissement exercé par le prestataire habilité ;
3° La diffusion de tout ou partie des dispositions du 2° auprès des collaborateurs et des mandataires du prestataire habilité ;
4° Le contrôle du respect par le prestataire habilité, ses collaborateurs et ses mandataires de l'ensemble des règles de bonne conduite et la mise en oeuvre des dispositions appropriées en cas de manquement à ces règles ;
5° La réalisation, indépendamment des missions de contrôle, de missions d'assistance et d'orientation ayant pour objet de guider les collaborateurs du prestataire habilité pour l'application des règles de bonne conduite.
Le déontologue peut déléguer certaines de ses fonctions à un ou plusieurs responsables situés à un niveau opérationnel.
Chaque prestataire habilité désigne un déontologue.
Ce dernier agit de façon indépendante par rapport à l'ensemble des structures à l'égard desquelles il exerce ses missions.
Il rend compte de l'exercice de ces missions à l'organe exécutif.
L'organe délibérant est tenu informé par l'organe exécutif de la désignation du déontologue ainsi que du compte rendu de ses travaux mentionné au quatrième alinéa.
Lorsque sa taille, son organisation et la nature de ses activités le justifient, le prestataire habilité confie la fonction déontologique à un collaborateur n'ayant pas d'autres missions à assurer.
Dans cette hypothèse, la personne en cause est l'une des personnes titulaires de la carte professionnelle mentionnées au huitième alinéa de l'article 321-5.
Dans les autres cas, la fonction de déontologue est assurée par le responsable du contrôle des services d'investissement et des autres services mentionnés à l'article 311-1.
Quel que soit le mode d'organisation du prestataire habilité, l'activité du déontologue est retracée dans le rapport d'activité annuel mentionné à l'article 321-22.
L'organe exécutif du prestataire habilité s'assure que le déontologue dispose des moyens humains et matériels nécessaires à la réalisation de sa tâche.
Le recueil mentionné au 2° de l'article 321-26 est porté à la connaissance de l'organe exécutif du prestataire habilité.
Il est mis, à sa demande, à la disposition de l'AMF.
Les modifications qui lui sont apportées sont décrites dans le rapport d'activité mentionné à l'article 321-22.
Il comporte en particulier les procédures connues sous le nom de « muraille de Chine », dont l'objet est de prévenir la circulation indue d'informations confidentielles, notamment des informations privilégiées définies à l'article 621-1.
Ces procédures prévoient notamment :
1° L'organisation matérielle conduisant à la séparation des différentes activités susceptibles de générer des conflits d'intérêts dans les locaux du prestataire habilité ;
2° Les conditions dans lesquelles le déontologue peut autoriser, dans des circonstances particulières, la transmission d'une information confidentielle d'un service à un autre ou le concours, au bénéfice d'un service, d'un collaborateur d'un autre service.
Le déontologue surveille l'application des autorisations qu'il délivre.
En application de l'article 321-76, le déontologue organise les conditions de surveillance des transactions sur instruments financiers effectuées par le prestataire habilité pour son compte propre, ou leur interdiction.
Il élabore et tient à jour une liste de surveillance et une liste d'interdiction de transactions pour compte propre sur des instruments financiers déterminés.
La liste de surveillance recense les instruments financiers sur lesquels le prestataire habilité dispose d'une information sensible rendant nécessaire une vigilance particulière de la part du déontologue.
Le déontologue suit l'état des transactions sur les instruments financiers inscrits sur la liste de surveillance.
Il est fondé à faire suspendre les négociations effectuées sur ces instruments par le prestataire habilité pour son compte propre, notamment lorsque de telles négociations peuvent donner à croire que le prestataire habilité intervient sur la base d'informations privilégiées définies à l'article 621-1.
Le déontologue apprécie les conséquences que doit comporter, pour les analystes financiers, l'inscription d'un instrument financier sur la liste de surveillance.
La liste d'interdiction recense les instruments financiers sur lesquels, compte tenu de la nature des informations détenues par le prestataire habilité, ce dernier s'abstient d'intervenir pour son compte propre et de diffuser une analyse financière.
Le déontologue détermine quels services du prestataire habilité doivent s'abstenir de formuler auprès des clients une recommandation concernant la négociation de titres inscrits sur la liste d'interdiction.
Le déontologue prévoit les conditions dans lesquelles il peut, nonobstant les dispositions du premier alinéa et quand l'absence d'une analyse constituerait en soi une information non souhaitable, en autoriser sous son contrôle la publication.
Il prévoit les conditions dans lesquelles il porte la liste d'interdiction à la connaissance des personnes concernées.
Déontologie des collaborateurs
Le prestataire habilité s'assure qu'il est rappelé à ses collaborateurs, agissant pour son compte de manière habituelle ou temporaire, qu'ils sont tenus au secret professionnel dans les conditions et sous les peines prévues par la loi.
Il s'assure que ceux de ses collaborateurs qui sont susceptibles de disposer d'informations privilégiées définies à l'article 621-1 sont informés de la définition de ces dernières par les lois et règlements en vigueur et des sanctions encourues en cas d'utilisation abusive ou de circulation indue de telles informations.
Les ordres portant sur des instruments financiers, émis par les collaborateurs pour leur compte propre, ne peuvent être transmis ni exécutés d'une manière préférentielle par rapport aux ordres de l'ensemble de la clientèle du prestataire habilité par lequel ils sont transmis ou exécutés.
Quand le prestataire habilité fournit ses services à une clientèle de personnes physiques, le cheminement des ordres émis par les collaborateurs et leur exécution doivent suivre des procédures comparables à celles qui s'appliquent à cette clientèle.
Les ordres ne peuvent en aucun cas être transmis par le collaborateur directement sur le marché ou à une table de négociation.
Ces dispositions s'appliquent aux opérations effectuées sur tout compte sur lequel le collaborateur a capacité pour intervenir.
Sont considérées comme sensibles les fonctions liées à l'exercice des services d'investissement et des autres services mentionnés à l'article 311-1 qui exposent leurs titulaires à se trouver en situation de conflit d'intérêts ou à détenir des informations confidentielles ou privilégiées.
Sont notamment visées les fonctions qui comportent des responsabilités dans le montage des opérations financières, les prestations de conseil, les négociations sur les marchés, l'analyse financière et le traitement des informations.
Le supérieur hiérarchique d'une personne exerçant une fonction sensible est réputé occuper une fonction sensible.
Par souci de protection de ses clients, de ses collaborateurs et de l'intégrité du marché, le prestataire habilité peut restreindre la faculté qu'ont les collaborateurs occupant des fonctions sensibles d'effectuer des opérations sur instruments financiers pour leur compte propre.
Ces restrictions peuvent comporter à l'égard des collaborateurs concernés l'interdiction totale ou partielle, ponctuelle ou durable, d'émettre pour leur compte propre des ordres sur instruments financiers.
Le prestataire habilité interdit à ses collaborateurs d'émettre des ordres sur un instrument financier pour leur compte propre :
Le prestataire habilité ne peut pas priver ses collaborateurs de la possibilité de confier la gestion de leur portefeuille dans le cadre d'un mandat.
Le prestataire habilité peut exiger que tout collaborateur occupant une fonction sensible :
1° Lève à son profit le secret professionnel sur tout compte d'instruments financiers ;
2° Lui adresse, à sa demande, les avis d'opéré et les relevés récapitulatifs des opérations enregistrées sur un compte tenu par un autre établissement.
Le prestataire habilité prend toutes les dispositions nécessaires pour limiter les cadeaux et les avantages, quelle qu'en soit la forme, que ses collaborateurs sont susceptibles de recevoir ou d'offrir dans l'exercice de leur activité professionnelle.
Les cadeaux et les avantages reçus par ses collaborateurs donnent lieu à une information du prestataire habilité, au moins au-delà d'un seuil raisonnable fixé par lui.
Le prestataire habilité établit une procédure de référence à la hiérarchie, pour tout collaborateur rencontrant des difficultés dans l'application des dispositions du présent article.
Le prestataire habilité se dote d'une organisation et de procédures permettant de répondre aux prescriptions de vigilance et d'informations prévues au titre VI du livre V du code monétaire et financier, relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme et les textes pris pour leur application.
La réception et transmission d'ordres, l'exécution d'ordres pour le compte de tiers et le placement sont assurées en privilégiant l'intérêt des clients.
L'exécution d'ordres pour le compte de tiers est assurée en prenant soin de fournir aux clients la meilleure exécution possible, compte tenu des demandes formulées, de l'état du ou des marchés concernés et des instruments financiers en cause.
Préalablement à la réalisation d'une opération sur instrument financier avec un nouveau client, le prestataire habilité vérifie l'identité du client et s'assure, le cas échéant, de l'identité de la personne pour le compte de laquelle le client agit.
Le prestataire habilité s'assure que le client a la capacité juridique et la qualité requises pour effectuer cette opération.
S'agissant d'un client personne morale, le prestataire habilité vérifie que le représentant de cette personne morale a capacité à agir, soit en vertu de sa qualité de représentant légal, soit au titre d'une délégation ou d'un mandat dont il bénéficie.
A cet effet le prestataire habilité demande la production de tout document lui permettant de vérifier l'habilitation ou la désignation du représentant.
En application de l'article 321-68, le prestataire habilité informe son client des conditions générales pratiquées pour les services envisagés, en particulier :
1° Les types d'ordres qu'il est en mesure de recevoir, compte tenu, lorsqu'il s'agit d'ordres sur un marché réglementé, des règles édictées par les entreprises de marché ;
2° Les modalités de réception et de transmission des ordres ;
3° Les modalités de communication au client des informations concernant les opérations envisagées ;
4° La tarification des différentes prestations de services.
Lorsque le prestataire habilité teneur de compte est informé par son client que ce dernier a confié la gestion de son portefeuille dans le cadre d'un mandat, il lui fait remplir une attestation, signée du mandant et du mandataire, conforme à un modèle établi par une instruction de l'AMF.
Le prestataire habilité n'est pas tenu d'avoir connaissance des termes du mandat.
Le prestataire habilité évalue la compétence professionnelle du client s'agissant de la maîtrise des opérations envisagées et des risques que ces opérations peuvent comporter.
Cette évaluation tient compte de la situation financière du client, de son expérience en matière d'investissement et de ses objectifs en ce qui concerne les services demandés.
Le prestataire habilité informe le client des caractéristiques des instruments financiers dont la négociation est envisagée, des opérations susceptibles d'être traitées et des risques particuliers qu'elles peuvent comporter.
L'information fournie est adaptée en fonction de l'évaluation de la compétence professionnelle du client et prend en compte le fait qu'il est ou non l'une des personnes mentionnées à l'article L.
531-2 du code monétaire et financier ou un investisseur qualifié au sens de l'article L.
411-2 dudit code ou une personne ou entité appartenant à une catégorie équivalente sur le fondement du droit du pays dans lequel est situé son domicile ou son siège.
S'agissant d'opérations sur instruments financiers à terme négociés sur un marché réglementé, l'information citée à l'alinéa précédent comporte notamment la note d'information et les fiches techniques qui lui sont annexées, prévues par les articles 518-4 à 518-7.
Le prestataire habilité met périodiquement à jour les informations qu'il détient au titre de l'article 321-43, ainsi que les éléments relatifs à la situation financière du client pris en compte dans le cadre de l'article 321-46.
Il adresse sans délai au client les informations qu'il lui doit en application des articles 321-44 et 321-46.
Lorsqu'un client envisage d'effectuer une opération sur instruments financiers qui ne s'inscrit pas par sa nature, par les instruments concernés ou par les montants en cause dans le cadre des opérations que le client traite habituellement, le prestataire habilité s'enquiert des objectifs de l'opération en cause.
Lorsque, en réponse, le client précise ses objectifs, le prestataire habilité lui communique les informations utiles à la compréhension de l'opération envisagée et des risques qu'elle comporte.
L'information fournie par le prestataire habilité est adaptée en fonction de l'évaluation de la compétence professionnelle du client mentionnée à l'article 321-46 et prend en compte le fait qu'il est ou non l'une des personnes mentionnées à l'article L.
411-2 dudit code ou une personne ou entité non résidente en France ayant un statut ou des caractéristiques équivalentes.
Le prestataire habilité communique les informations préalablement à la conclusion de la négociation.
Concomitamment il invite le client à prendre toutes les dispositions nécessaires pour assurer, en tant que de besoin, le suivi des positions consécutives à la négociation.
Le prestataire habilité teneur de compte informe le client de chaque opération affectant son compte, y compris quand ces opérations sont consécutives à l'émission ou à la transmission d'un ordre par un tiers.
Le délai dans lequel intervient cette information est précisé par la convention d'ouverture de compte mentionnée à l'article 321-69.
Le prestataire habilité informe le client lorsque, dans la mesure où la réglementation en vigueur l'y autorise, il s'est porté contrepartie d'un ordre de ce client émis sur un instrument financier admis aux négociations sur un marché réglementé.
Cette disposition ne s'impose pas lorsque le client est un des établissements mentionnés au deuxième alinéa de l'article 321-68.
Dispositions particulières à l'activité de réception
et de transmission d'ordres pour compte de tiers
Le prestataire habilité chargé de transmettre un ordre à un autre prestataire habilité est en mesure :
1° De justifier que l'ordre transmis a été émis par le donneur d'ordre ;
2° D'apporter la preuve du moment de la réception et du moment de la transmission de l'ordre.
Les mêmes obligations s'appliquent au mandataire mentionné à l'article 312-1.
Lorsqu'un prestataire habilité reçoit d'un client dont il tient le compte des ordres pour transmission à un autre prestataire habilité ou à un établissement non résident ayant un statut comparable, il lui est interdit d'être rémunéré par une rétrocession de commission de l'établissement auquel il a transmis les ordres.
Lorsqu'un prestataire habilité envisage de recevoir d'un client, dont il ne tient pas le compte, des ordres pour transmission à un autre établissement et qu'il envisage d'être rémunéré, en conformité avec la réglementation en vigueur, par une rétrocession de commission de l'établissement auquel seront transmis les ordres, il informe le client lors de leur entrée en relations, en application du 4° de l'article 321-44, des modalités de cette rémunération.
Lorsqu'un prestataire habilité reçoit d'un client dont il ne tient pas le compte des ordres pour transmission à un autre établissement, il informe périodiquement le client, et au moins une fois par an, du montant total des rétrocessions de commissions qu'il a reçues en relation avec ses ordres.
Un prestataire habilité ne peut conclure d'accord avec un autre prestataire habilité avec lequel il est en relation d'affaires, en vue de mettre à sa disposition à titre de rétribution des biens ou services, qu'aux conditions suivantes :
1° Les biens et services concourent directement à l'exécution de la relation d'affaires et ont un usage exclusivement professionnel ;
2° Les biens et services bénéficient directement au prestataire habilité avec lequel la relation d'affaires est nouée et non à ses dirigeants ou collaborateurs.
b) Dispositions relatives à l'activité de réception-transmission ou d'exécution d'ordres de bourse comportant une réception des ordres via Internet
Le prestataire habilité, émetteur d'un message proposant un service de réception-transmission ou d'exécution d'ordres de bourse comportant la réception des ordres via Internet, doit être clairement identifié dans ce message.
Son statut et les services d'investissement qu'il est autorisé à exercer doivent être mentionnés.
Si le prestataire habilité n'est pas teneur de compte conservateur d'instruments financiers ou s'il n'est pas teneur de compte espèces, il doit clairement faire apparaître l'identité des prestataires assumant ces fonctions.
Si le récepteur-transmetteur d'ordres agit en qualité de mandataire d'un prestataire de services d'investissement sans avoir lui-même le statut de prestataire de services d'investissement, il doit mentionner l'identité de son mandant.
Quand son offre s'adresse de façon manifeste aux résidents d'un pays étranger, le prestataire habilité veille à ce que cette offre soit compatible avec la réglementation du pays concerné.
Aux fins de remplir l'obligation de vérification de l'identité et de la capacité du client à laquelle il est tenu en vertu de l'article 321-43, le prestataire habilité qui souhaite établir une relation d'affaires exclusivement au travers d'Internet avec un client nouveau doit préalablement recevoir :
1° Une photocopie d'une pièce d'identité en cours de validité (passeport, carte d'identité, permis de conduire) ;
2° Un relevé d'identité bancaire ou un chèque annulé ;
Le prestataire confirme au nouveau client qu'il a bien reçu les documents mentionnés ci-dessus, en lui adressant une lettre avec avis de réception.
Par cet envoi, il établit la réalité du domicile qui lui a été communiqué.
La convention de service mentionnée à l'article 321-68 précise de manière expresse les modes de preuve propres à la réception d'ordres via Internet.
Le prestataire habilité informe clairement le client qu'aucune opération ne peut être initiée tant qu'il n'a pas reçu :
1° Les documents mentionnés à l'article 321-56, s'agissant d'un nouveau client ;
2° La convention de preuve propre à l'utilisation d'Internet mentionnée à l'article 321-57, dûment signée par le client ;
3° Les fonds ou instruments financiers sur le compte du client quand ce compte est ouvert dans les livres du prestataire habilité.
Le prestataire habilité s'assure que le client reçoit systématiquement l'information prévue à l'article 321-46, sous une forme consultable à l'écran ou par téléchargement, avant de passer son premier ordre via Internet.
Cette information doit être celle qui est fournie, en application de l'article 321-46, à un client sans compétence professionnelle ni expérience particulière en matière d'investissement financier.
Un délai de sept jours, prévu par l'article 518-6, sépare la remise aux clients de la documentation concernant les marchés réglementés d'instruments financiers à terme de la réception de leurs premiers ordres relatifs à ces instruments.
Ce délai court à partir de la date où lesdits clients ont consulté à l'écran ou téléchargé les notices.
Cette date de consultation est enregistrée par le prestataire habilité.
Le prestataire habilité peut proposer au client, dans la convention de service et d'ouverture de compte, le choix entre la demande d'envoi par courrier et la demande d'envoi via Internet, d'une part, des avis d'opéré, d'autre part, des relevés de portefeuille.
Lorsque le prestataire prévoit de n'envoyer au client les avis d'opéré et les relevés de portefeuille que via Internet, ce mode de transmission exclusif doit avoir été prévu dans la convention de service et d'ouverture de compte.
Le prestataire habilité s'assure que le client reçoit l'information prévue à l'article 321-48, relative à une opération sur instruments financiers qui ne s'inscrit pas par sa nature, par les instruments concernés ou par les montants en cause dans le cadre des opérations que ledit client traite habituellement, avant qu'il ne passe l'ordre correspondant via Internet.
Lorsqu'il tient lui-même le compte d'espèces et d'instruments financiers de son client, le prestataire habilité doit disposer d'un système automatisé de vérification du compte.
En cas d'insuffisance des provisions et des couvertures, le système doit assurer le blocage de l'entrée de l'ordre.
Le client est avisé, à la lecture de l'écran, des raisons du blocage et il est appelé à régulariser sa situation.
Lorsque le prestataire ne tient pas lui-même le compte d'espèces et d'instruments financiers du client, sauf cas particulier dont le prestataire doit pouvoir justifier à la demande de l'AMF, il applique les dispositions prévues au premier alinéa en liaison avec le prestataire teneur de compte.
Sauf cas particulier dont le prestataire habilité doit pouvoir justifier à la demande de l'AMF, le prestataire utilise un système de vérification automatique de la cohérence de l'ordre passé, notamment de la limite de prix dont il est assorti, avec les conditions du marché de telle sorte que, lorsque le système constate une incohérence, un mécanisme de blocage automatique d'entrée des ordres soit mis en oeuvre ; le client est alors avisé, à la lecture de l'écran, des raisons du blocage.
La confirmation par le prestataire habilité de la prise en compte de l'ordre du client est affichée à l'écran.
Le prestataire habilité invite alors le client à confirmer son propre accord.
La convention de service précise que le prestataire assume la responsabilité de la bonne exécution de l'ordre, après que la confirmation de prise en compte de l'ordre a été adressée au client et dès l'instant où ce dernier a confirmé son accord.
En cas de dysfonctionnement du système de réception d'ordres, le prestataire habilité fait ses meilleurs efforts pour informer les utilisateurs de la nature et de la durée prévisible du dysfonctionnement.
Le prestataire décrit dans la convention de service les équipements alternatifs mis à la disposition du client en cas d'interruption prolongée du service.
Le prestataire habilité s'assure qu'il dispose en permanence, à raison de l'importance de sa clientèle et de ses perspectives de développement :
1° D'une capacité suffisante de son système informatisé de réception d'ordres, y compris de son système de secours ;
2° D'équipements alternatifs adaptés qui seraient proposés à la clientèle en cas de panne des systèmes informatiques : téléphone ou télécopie ;
3° De disponibilités en main-d'oeuvre suffisantes, particulièrement dans l'hypothèse d'une panne des systèmes informatiques.
Le prestataire habilité s'assure qu'en regard des normes courantes de sécurité des systèmes informatiques le système informatisé de réception d'ordres mis en place est correctement sécurisé.
Il veille tout particulièrement à disposer d'un système assurant l'intégrité des données, l'authentification de leur origine et la protection des messages à caractère confidentiel.
Lorsqu'ils exercent une activité de réception et transmission d'ordres pour le compte de tiers ou d'exécution d'ordres pour le compte de tiers ou de compensation, les prestataires habilités établissent avec chacun de leurs donneurs d'ordres une convention de services écrite.
Les dispositions prévues au premier alinéa ne sont pas applicables, sauf en ce qui concerne l'activité de compensation, lorsque le prestataire exerce les activités en cause pour le compte d'établissements de crédit, d'entreprises d'investissement, d'institutions visées à l'article L.
531-2 du code monétaire et financier ou d'établissements non résidents ayant un statut comparable.
Tout teneur de compte mentionné à l'article 312-6 doit comptabiliser les instruments financiers et espèces qu'il reçoit pour le compte d'un donneur d'ordres dans des comptes ouverts au nom de ce donneur d'ordres.
Préalablement à toute comptabilisation dans ses livres d'instruments financiers, tout teneur de comptes doit établir une convention d'ouverture de compte avec chacun de ses donneurs d'ordres.
Les clauses obligatoires devant figurer dans la convention de services mentionnée à l'article 321-68 et dans la convention d'ouverture de compte mentionnée à l'article 321-69 peuvent, le cas échéant, être rassemblées au sein d'une seule et même convention, dans les conditions fixées par une instruction de l'AMF.
Toute convention de services ou d'ouverture de compte contient les clauses suivantes :
1° L'identité de la ou des personnes avec lesquelles est établie la convention de services :
a) Lorsqu'il s'agit d'une personne morale, les modalités d'information du prestataire sur le nom de la ou des personnes habilitées à agir au nom de ladite personne morale ; en outre, le cas échéant, la qualité d'investisseur qualifié, au sens du décret n° 98-880 du 1er octobre 1998 ;
2° Les services d'investissement et les services mentionnés au 2° du I de l'article 311-1 objet de la convention ainsi que les catégories d'instruments financiers sur lesquelles portent les services ;
3° La tarification des services fournis par le prestataire habilité ;
5° Les obligations de confidentialité à la charge du prestataire habilité conformément aux lois et règlements en vigueur relatifs au secret professionnel ;
6° Le cas échéant, la qualité de non-ducroire en application de l'article 321-20.
Lorsqu'elle porte sur le service d'exécution d'ordres pour le compte de tiers, la convention précise :
1° Les caractéristiques des ordres susceptibles d'être adressés au prestataire habilité.
Ces caractéristiques tiennent compte, le cas échéant, des règles des marchés sur lesquels ces ordres sont appelés à être exécutés ;
2° Le mode de transmission des ordres ;
3° Le contenu et les modalités d'information du donneur d'ordres sur la réalisation de la prestation, étant précisé que l'information prévue par la convention doit permettre au donneur d'ordres de connaître, au minimum :
a) Le ou les instruments financiers concernés ainsi que, le cas échéant, le marché sur lequel a eu lieu l'opération ;
b) La date et le prix d'exécution ;
c) Le montant de l'opération en distinguant les différents éléments du montant brut ;
d) Le délai prévu par la convention pour adresser l'information, qui ne peut excéder vingt-quatre heures ;
4° Le délai dont dispose le donneur d'ordres pour contester les conditions d'exécution de la prestation dont il a été informé ;
5° L'établissement en charge de tenir le compte du client si le teneur de compte n'est pas le prestataire assurant le service d'exécution d'ordres.
Lorsqu'elle porte sur le service de réception et transmission d'ordres pour le compte de tiers, la convention précise :
3° Les modalités d'information du donneur d'ordres dans les cas où la transmission de l'ordre n'a pu être menée à bien ;
4° L'établissement en charge de tenir le compte du client si le teneur de compte n'est pas le prestataire assurant le service de réception et transmission d'ordres.
Lorsque le prestataire habilité agit en qualité de commissionnaire, la convention prévoit également le contenu et les modalités de l'information du client après l'exécution de l'ordre, tel que prévus à l'article 321-72.
Le délai fixé dans la convention pour adresser l'information en suite de l'exécution de l'ordre ne peut excéder vingt-quatre heures après que le prestataire chargé de transmettre l'ordre a lui-même été informé des conditions de son exécution.
Lorsqu'elle porte sur le service de compensation ou de tenue de compte, la convention précise les conditions de constitution des couvertures des opérations et les modalités d'appels de marge et de dépôt de garantie concernant les opérations sur instruments financiers à terme.
Elle précise également les cas et les conditions dans lesquels le prestataire peut procéder à la liquidation des positions et à la vente d'instruments financiers du client remis en couverture.
Lorsqu'elle porte sur le service de tenue de compte, la convention précise :
1° Les modalités d'information relatives aux mouvements portant sur les instruments financiers et les espèces figurant au compte du titulaire ;
2° Les informations mentionnées à l'article 321-74, si elles n'incombent pas à un prestataire habilité en charge de la compensation, auquel le titulaire du compte serait lié par contrat ;
3° L'information du titulaire du compte relative aux obligations à la charge du prestataire habilité en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme.
Relations avec les marchés
Le prestataire habilité exerce ses activités dans le respect de l'ensemble des règles organisant le fonctionnement des marchés.
Le prestataire habilité s'assure qu'un collaborateur qui effectue une transaction à un prix différent d'un prix de marché disponible pour cette transaction au moment de sa réalisation peut en expliquer les raisons sur requête de l'AMF.
Le prestataire habilité organise, sous réserve des dispositions de l'article 321-86 et dans des conditions conformes aux lois et règlements en vigueur, l'enregistrement des conversations téléphoniques :
1° Des négociateurs d'instruments financiers ;
2° Des collaborateurs qui, sans être négociateurs, participent à la relation commerciale avec les donneurs d'ordres, lorsque le déontologue l'estime nécessaire du fait de l'importance que sont susceptibles de revêtir les montants ou les risques des ordres en cause.
L'audition de l'enregistrement d'une conversation téléphonique, prévu à l'article 321-78, peut être effectuée par le déontologue.
Si le déontologue ne procède pas lui-même à l'audition, celle-ci ne peut intervenir qu'avec son accord ou l'accord d'une personne désignée par lui.
Le collaborateur dont les conversations téléphoniques sont susceptibles de faire l'objet d'un enregistrement est informé des conditions dans lesquelles il pourra écouter les enregistrements en cause.
La durée de conservation des enregistrements téléphoniques des négociateurs d'instruments financiers est régie par les articles 321-81 et 321-84, y compris lorsque les conversations se réfèrent à une transaction portant sur un instrument financier non admis aux négociations sur un marché réglementé.
La durée de conservation des enregistrements ne peut être supérieure à cinq ans.
Les dispositions des articles 321-81 à 321-84 s'appliquent aux transactions portant sur un instrument financier admis aux négociations sur un marché réglementé, y compris lorsque la transaction a lieu en dehors d'un marché réglementé.
Elles définissent la durée minimale durant laquelle le prestataire habilité doit tenir les informations demandées à la disposition des autorités sans préjudice des obligations légales et réglementaires de conservation des documents visés.
Une instruction de l'AMF précise les données relatives à ces transactions que les prestataires habilités ou intervenant en France en libre établissement doivent conserver.
Le prestataire habilité recevant un ordre en vue de son exécution ou en vue de sa transmission pour exécution à un autre prestataire habilité en conserve l'enregistrement ou la copie pendant six mois.
Le prestataire habilité transmettant à un autre prestataire habilité un ordre pour compte propre ou pour le compte d'un client, ou exécutant un tel ordre en dehors d'un marché réglementé, assure la conservation de l'enregistrement ou de la copie de l'ordre en cause dans les conditions prévues à l'article 321-81.
Le prestataire habilité, membre d'un marché réglementé, produisant un ordre sur le marché assure la conservation des données relatives à cet ordre dans les conditions prévues par les règles de fonctionnement de l'entreprise de marché ou leurs dispositions d'application et pendant une durée au moins égale à six mois.
Le prestataire habilité, exécutant un ordre soit pour compte propre soit pour le compte d'un client, conserve l'ensemble des données relatives à la transaction (cours, quantité, sens, bénéficiaire de l'ordre, moment de la transaction) :
1° S'il s'agit d'un ordre exécuté sur un marché réglementé, pendant cinq ans ou pendant une durée supérieure si les règles de marché ou leurs dispositions d'application le prévoient ;
2° S'il s'agit d'un ordre exécuté en dehors d'un marché réglementé, pendant cinq ans.
Le prestataire habilité appelé à rendre compte à un client ou à un autre prestataire habilité des conditions d'exécution de l'ordre conserve pendant cinq ans une copie du compte rendu écrit et, jusqu'à l'émission de ce dernier, dans la limite de cinq ans, l'enregistrement du compte rendu adressé par téléphone ou par message électronique.
Le prestataire habilité procède à l'enregistrement chronologique des ordres lors de leur réception, de leur transmission et de leur exécution.
Cet enregistrement est effectué dès la réception de l'ordre, s'agissant d'un ordre pour compte de client, dès l'émission, s'agissant d'un ordre pour compte propre.
Ces dispositions s'appliquent à l'ensemble des ordres y compris ceux correspondant aux réponses aux offres publiques, telles que définies au 2° de l'article 321-98.
Le prestataire habilité délivre une habilitation spécifique aux négociateurs susceptibles de réaliser une transaction sur un instrument financier en dehors des horaires ou de la localisation habituels des services auxquels ils sont attachés.
Il établit une procédure définissant les modalités de ces interventions, de telle sorte qu'elles soient assurées avec la sécurité requise.
Le prestataire habilité, chargé de transmettre un ordre sur un marché réglementé ou à un autre prestataire habilité, est en mesure :
Dispositions propres aux marchés réglementés
Il est interdit au prestataire habilité d'utiliser sur un marché réglementé les techniques ou les procédures en vigueur pour y effectuer des interventions dans le but d'induire en erreur les autres membres du marché concerné ou les clients.
Le prestataire habilité veille à ne pas :
1° Transmettre quand il est partie à une transaction, en relation avec cette opération et préalablement à sa réalisation, des ordres sur le marché qui ne sont pas en conformité avec l'objectif recherché par l'initiateur de la transaction ;
2° Participer à toute entente illicite entre prestataires qui aurait pour objet d'influencer l'évolution des cours.
Le prestataire habilité attire l'attention de son client quand il estime que l'exécution des instructions de ce dernier sur un marché réglementé d'instruments financiers risque de provoquer une importante et brusque variation de cours.
Le prestataire habilité ne provoque pas intentionnellement des décalages de cours aux fins d'en tirer avantage.
En particulier, il s'abstient de provoquer une telle situation lors de la détermination des cours de clôture du marché.
Le prestataire habilité, qui a pris des engagements en vue d'assurer l'animation sur le marché d'un instrument financier, n'utilise pas à d'autres fins les responsabilités qui lui incombent au titre du statut qui lui a été conféré à raison de cet engagement.
Lorsqu'il est conduit à transmettre un ordre global pour le compte de plusieurs bénéficiaires, le prestataire habilité définit préalablement les règles d'affectation de la ou des transactions.
Dispositions propres aux opérations réalisées
en dehors d'un marché réglementé
Un prestataire habilité envisageant de fournir des services d'investissement dans le cadre d'opérations réalisées en dehors d'un marché réglementé s'enquiert des pratiques courantes de bonne conduite s'appliquant à ces opérations.
Ces pratiques sont notamment celles que déterminent les codes de bonne conduite mentionnés à l'article 321-25.
Au cas où le prestataire habilité estime ne pas devoir se conformer à l'une des décisions prises par l'AMF en application de l'article 321-25, il doit être en mesure d'en justifier la raison sur requête de l'AMF.
Dispositions applicables aux marchés étrangers
Les prestataires de services d'investissement agréés en France, les établissements de crédit et entreprises d'investissement intervenant en France en libre établissement, ainsi que les membres des marchés réglementés non prestataires de services d'investissement, qui disposent en France d'installations donnant directement accès au système de négociation électronique d'un marché étranger, en informent l'AMF.
Ils précisent le ou les marchés étrangers concernés.
Ces informations, arrêtées au 31 décembre de chaque année, sont transmises à l'AMF au plus tard le 31 janvier de l'année suivante.
Les personnes mentionnées à l'article 321-96, qui envisagent de se doter en France d'un accès direct à un marché étranger auquel elles n'avaient pas précédemment accès, en informent l'AMF.
Règles de bonne conduite applicables aux opérations financières sur le marché primaire, aux opérations de reclassement ainsi qu'aux offres publiques d'acquisition
Le prestataire habilité établit des règles déontologiques, relatives à l'organisation et à la réalisation d'opérations sur les instruments financiers mentionnés aux 1° et 2° du I de l'article L.
211-1 du code monétaire et financier, applicables aux cas suivants :
1° Lorsqu'il participe comme chef de file ou membre d'un syndicat de placement ou de garantie à des opérations financières sur le marché primaire et à des opérations de reclassement ;
2° Lorsqu'il participe comme conseil ou présentateur à des offres publiques d'acquisition, mentionnées aux articles L.
433-4 du code monétaire et financier ainsi qu'au chapitre 8 du titre III du livre II du présent règlement, ci-après dénommées « les offres publiques ».
Dans le présent paragraphe, les offres publiques de vente sont assimilées à des opérations financières sur le marché primaire.
Les règles déontologiques mentionnées à l'article 321-98 prévoient :
1° Les modalités selon lesquelles le déontologue est informé des opérations ou des projets d'opérations en cause ;
2° Les restrictions applicables aux transactions du prestataire habilité sur les instruments financiers directement ou indirectement concernés par ces opérations ou projets d'opérations ;
3° Les modalités de contrôle du respect par le prestataire habilité des restrictions mentionnées au 2°.
Les règles déontologiques précisent notamment les conditions dans lesquelles le service, qui est en relation avec un client en vue de réaliser une opération financière sur le marché primaire ou une opération de reclassement ou une offre publique, informe le déontologue de cette relation.
Le déontologue est informé dès que le service considère que l'aboutissement de l'opération est suffisamment probable pour qu'une surveillance particulière des instruments financiers en cause soit nécessaire afin de prévenir tout risque de conflit d'intérêts ou d'exploitation d'une information privilégiée définie à l'article 621-1.
Le déontologue décide s'il y a lieu de porter les instruments financiers concernés sur la liste de surveillance mentionnée à l'article 321-30.
L'inscription sur la liste d'interdiction mentionnée à l'article 321-30 d'un ou plusieurs instruments financiers concernés par une opération sur le marché primaire a lieu à la date à laquelle les caractéristiques essentielles de l'opération, en particulier de prix, sont arrêtées.
S'agissant d'une offre publique, l'inscription sur la liste d'interdiction a lieu à l'appréciation du déontologue et au plus tard au moment de la fixation des conditions de prix.
Toutefois, le déontologue peut décider qu'il ne sera pas procédé à l'inscription mentionnée aux deux alinéas précédents s'il estime que celle-ci aurait pour effet de dévoiler qu'une opération est en préparation.
Les instruments financiers portés sur la liste d'interdiction sont :
1° Les titres de capital ou les titres donnant accès au capital ou aux droits de vote, faisant l'objet de l'opération financière sur le marché primaire ou de l'offre publique, y compris les titres proposés lorsque l'offre publique comporte un échange ;
2° Les instruments financiers à terme liés à ces titres ;
3° Les titres de créance ne donnant pas accès au capital, faisant l'objet d'une offre publique.
L'interdiction prend fin :
1° En cas d'opération financière sur le marché primaire, lorsque les conditions de l'opération sont rendues publiques ou lorsque l'opération est ajournée ;
2° En cas d'offre publique d'acquisition, lorsque l'AMF publie l'avis de dépôt du projet de l'offre, sans préjudice des dispositions du titre III du livre II du présent règlement.
Dans la mesure où elles s'inscrivent dans la continuité des pratiques habituelles du prestataire habilité et relèvent d'équipes, de moyens, d'objectifs et de responsabilités distincts de ceux mobilisés par l'opération sur le marché primaire ou par l'offre publique, ne sont pas concernées par l'interdiction :
1° Les opérations ayant pour objet de couvrir les risques de position du prestataire habilité, sauf s'il s'agit des risques liés à sa participation à une opération financière sur le marché primaire ;
2° Les opérations de tenue de marché.
En cas d'offre publique d'acquisition, le prestataire habilité présentateur ou conseil de l'initiateur ou conseil de la société visée est tenu pendant la période de l'offre aux restrictions prévues aux articles 232-19 et 232-20.
Toutefois, le prestataire habilité est autorisé :
1° A intervenir sur les instruments financiers concernés par l'offre dans le cadre de ses activités d'arbitrage, de tenue de marché et de couverture de risques de position, dans la mesure où ces interventions s'inscrivent dans la continuité de ses pratiques habituelles et relèvent d'équipes, de moyens, d'objectifs et de responsabilités distincts de ceux mobilisés par l'offre ;
2° A intervenir sur le marché, quand il a reçu mandat de l'initiateur de mettre en place la couverture d'un risque pris par ce dernier à l'occasion de l'opération.
En cas d'opération financière sur le marché primaire, le prestataire habilité tient à disposition de l'AMF la liste des interventions qu'il a effectuées pour son compte propre, au titre des dérogations mentionnées à l'article 321-103.
En cas d'offre publique d'acquisition, le prestataire habilité tient à disposition de l'AMF la liste des interventions qu'il a effectuées pour son compte propre sur les instruments financiers liés à l'offre :
1° Pendant toute la durée de leur inscription sur la liste de surveillance ;
2° Au titre des dérogations mentionnées à l'article 321-103 ;
3° Au titre des opérations autorisées en vertu de l'article 321-104.
Lorsque le prestataire habilité entend pratiquer des sondages de marché, lors de la préparation d'une opération financière sur le marché primaire ou lors d'une opération de reclassement, il sollicite l'accord préalable des personnes qu'il envisage d'interroger.
Il les informe qu'un accord de leur part les conduit à recevoir une information privilégiée au sens de l'article 621-1.
Le prestataire habilité tient une liste des personnes ayant accepté d'être interrogées, sur laquelle il mentionne la date et l'heure auxquelles il les a appelées.
Quand le prestataire habilité participe, soit comme chef de file ou membre d'un syndicat de placement ou de garantie à une opération financière sur le marché primaire, soit comme conseil ou présentateur à une offre publique, le déontologue peut autoriser son ou ses analystes, dans les conditions mentionnées au troisième alinéa de l'article 321-31 et au troisième alinéa de l'article 321-32, à publier et diffuser avant l'annonce publique de l'opération une analyse financière concernant, selon le cas, la société émettrice, la société initiatrice ou la société cible.
Après l'annonce publique de l'opération, et en liaison avec elle, toute publication sur les sociétés concernées met en évidence le rôle joué par le prestataire habilité dans l'opération.
Il appartient au déontologue d'un prestataire habilité, faisant partie du même groupe qu'un autre prestataire dont il est informé qu'il participe à une opération sur le marché primaire, à une opération de reclassement ou à une offre publique, d'apprécier dans quelle mesure il doit appliquer les dispositions relatives à la surveillance ou à l'interdiction prévues dans le présent paragraphe.
Dispositions propres à l'introduction des titres de sociétés
sur un marché d'instruments financiers
Le prestataire habilité conseillant à une société l'introduction de ses titres sur un marché d'instruments financiers et lui proposant de conclure un contrat en vue de lui fournir ses services à cet effet, ci-après désigné prestataire chef de file, s'assure que les dirigeants de ladite société ont reçu, préalablement à la signature du contrat, une information sur le déroulement de l'opération d'introduction et sur les obligations légales et réglementaires de la société qui est introduite sur un marché d'instruments financiers.
Afin de permettre une information et une préparation adéquates des dirigeants de la société, le prestataire chef de file veille à ce qu'un délai suffisant soit aménagé entre la date de signature du contrat susvisé et la date à laquelle l'introduction sur un marché d'instruments financiers a effectivement lieu.
Ce délai ne peut être inférieur à trois mois.
Le prestataire chef de file doit convenir par écrit avec la société de la nature et du coût des prestations qu'il se propose de lui assurer, au titre de la préparation de l'introduction, de sa réalisation et du suivi du marché du titre une fois la société introduite.
Le prestataire précise les tâches qui incombent à la société en propre dans le cadre de l'introduction.
Le prestataire habilité doit procéder à une évaluation de la société dans le respect des principes posés au troisième alinéa de l'article 321-24.
Il doit notamment, à cette fin, avoir recours aux méthodologies reconnues de valorisation et se fonder sur les données objectives relatives à la société elle-même, aux marchés sur lesquels elle intervient et à la concurrence à laquelle elle est confrontée.
Le prestataire chef de file doit veiller à ne pas être en situation de conflit d'intérêts avec la société introduite.
Lorsqu'il existe une situation susceptible de créer un risque de conflit d'intérêts, en particulier lorsque le prestataire habilité est actionnaire de la société, celui-ci s'assure de l'efficacité des mesures adoptées afin de parer à ce risque, notamment les procédures appelées « murailles de Chine », mentionnées à l'article 321-29, mises en place au sein du prestataire habilité ou au sein du groupe auquel il appartient.
Sauf circonstances particulières qu'il est en mesure de justifier à la demande de l'AMF, le prestataire chef de file n'est pas rémunéré sous forme d'attribution de titres de la société introduite.
Il appartient au prestataire chef de file de convenir précisément, avec la société ou le cédant des actions mises sur le marché, des modalités de mise en oeuvre d'une éventuelle clause permettant d'augmenter la taille initialement prévue de l'opération, dite clause de surallocation dans les conditions fixées par l'article L.
Ces modalités doivent être décrites dans le prospectus.
La mise en oeuvre d'une telle clause par le prestataire habilité à des fins autres que la couverture d'une demande d'actions supérieure à la demande initialement prévue n'est pas conforme au principe de loyauté mentionné au troisième alinéa de l'article 321-24.
Pour l'allocation des titres, le prestataire chef de file veille, en concertation avec la société concernée, à ce que soit assuré un traitement équilibré entre les différentes catégories d'investisseurs autres que celles mentionnées à l'article 321-117.
S'agissant des investisseurs personnes physiques, lorsque plusieurs procédures conçues à leur intention sont mises en oeuvre concomitamment, il veille à ce que les taux de service de la demande résultant de ces procédures soient du même ordre.
Tout prestataire habilité recevant et transmettant des ordres de clients qui ne peuvent participer directement à la procédure de placement mais qui souhaitent y participer leur précise les conditions dans lesquelles il répartira entre lesdits clients les titres qui lui auront été alloués.
Dans le cadre d'un placement, le prestataire chef de file veille à ce que les caractéristiques de toute tranche réservée à une catégorie déterminée d'investisseurs liés à la société émettrice tels que les fournisseurs ou les clients, notamment le nombre de titres réservés, les investisseurs concernés et les conditions d'allocation prévues, soient indiquées dans le prospectus et que toute modification desdites caractéristiques soit le plus rapidement possible portée à la connaissance du public.
Si les personnes physiques liées à la société telles que les actionnaires, les dirigeants, les salariés ou des tiers que ces personnes sont habilitées à représenter sont admises à déposer des ordres dans le cadre d'une opération de placement, le prestataire chef de file veille à ce qu'une information analogue à celle prévue au premier alinéa soit assurée.
Le recueil des dispositions déontologiques d'un prestataire, prévu au 2° de l'article 321-26, doit indiquer quelles sont les règles applicables aux collaborateurs, qui, dans le cadre d'un placement auquel participe le prestataire habilité, souhaiteraient déposer, pour leur compte propre ou pour le compte d'un tiers qu'ils sont habilités à représenter, des ordres de souscription ou d'acquisition des actions des sociétés introduites.
En tout état de cause, tous les collaborateurs susceptibles lors de la réalisation d'un placement de disposer, dans l'exercice de leurs fonctions, d'informations sur l'état du livre d'ordres, doivent être considérés au regard de l'article 321-37 comme occupant une fonction sensible.
En conséquence, le déontologue, sauf cas particulier, dont il doit pouvoir justifier à la demande de l'AMF, leur interdit de participer audit placement.
Les exigences de confidentialité mentionnées à l'article 321-33 doivent être rappelées aux collaborateurs d'un prestataire habilité qui participe à un placement.
Ces exigences s'appliquent particulièrement aux informations relatives à l'état du livre d'ordres, tant qu'elles n'ont pas été rendues publiques.
Le prestataire chef de file doit inclure, dans le recueil des dispositions déontologiques prévu à l'article 321-26, une procédure dite de « muraille de Chine », au sens de l'article 321-29, assurant la séparation du service recevant les ordres et du service centralisant les ordres collectés par l'ensemble des prestataires habilités qui participent à la construction du livre d'ordres.
Il doit être rappelé aux collaborateurs d'un prestataire habilité participant à un placement, qui reçoivent des ordres en vue de la construction du livre d'ordres, qu'ils ne doivent pas, conformément à l'article 321-88, chercher à induire d'une façon ou d'une autre les donneurs d'ordres en erreur.
Règles de bonne conduite applicables à la production
ou à la diffusion d'analyses financières
L'analyse financière est élaborée avec probité, équité et impartialité.
Elle est présentée de façon claire et précise.
Elle est diffusée avec diligence afin de conserver son actualité.
Les prestataires de services d'investissement produisant et diffusant des analyses financières doivent mettre en place la fonction de responsable de l'analyse financière.
Exerce la fonction de responsable de l'analyse financière la personne physique sous l'autorité de laquelle la production et, le cas échéant, la diffusion de l'analyse financière sont placées.
Lorsque le responsable de l'analyse financière n'est pas habituellement situé en France, le prestataire de services d'investissement se dote d'une procédure fixant les modalités d'exercice de la fonction par ledit responsable.
Rémunération des analystes
L'analyste ne peut percevoir de rémunération spécifique distincte pour une opération à laquelle il participe dans le cadre de l'activité du prestataire de services d'investissement relative :
1° A la prise ferme ;
2° Au placement ;
3° Au conseil aux entreprises en matière de structure de capital, de stratégie industrielle et de questions connexes ainsi qu'aux services concernant les fusions et le rachat d'entreprises.
Identité des producteurs d'analyses et norme générale
concernant la présentation équitable des analyses donnant lieu à diffusion
Toute analyse diffusée mentionne clairement et de façon bien apparente :
1° L'identité du prestataire de services d'investissement responsable de sa production, le nom et la fonction de la personne physique qui a élaboré l'analyse ;
2° L'identité de l'autorité de régulation dont relève le prestataire de services d'investissement.
Le prestataire de services d'investissement et l'analyste financier font leurs meilleurs efforts pour que :
1° Les faits mentionnés dans l'analyse soient clairement distingués des interprétations, estimations, opinions et autres types d'informations non factuelles ;
2° Toutes les sources soient fiables.
Si tel n'est pas le cas, l'analyse le signale clairement ;
3° L'ensemble des projections, des prévisions et des objectifs de cours soient clairement indiqués comme tels et que les principales hypothèses retenues pour les établir et les utiliser soient mentionnées ;
4° Toutes les sources importantes de l'analyse soient indiquées, y compris l'émetteur concerné, ainsi que, le cas échéant, le fait qu'elle ait été communiquée à cet émetteur et que ses conclusions aient été modifiées à la suite de cette communication ;
5° Toute base ou méthode utilisée pour évaluer un instrument financier ou l'émetteur d'un instrument financier ou pour fixer l'objectif de cours d'un instrument financier soit résumée d'une manière appropriée ;
6° La signification de toute recommandation émise telle que « acheter », « vendre » ou « conserver », éventuellement assortie de l'échéance à laquelle se rapporte la recommandation, soit expliquée d'une manière adéquate et que tout avertissement approprié sur les risques (y compris une analyse de sensibilité des hypothèses retenues) soit indiqué ;
7° La fréquence prévue des mises à jour de l'analyse ainsi que toute modification importante de la politique d'analyse de la personne morale soient publiées ;
8° La date à laquelle l'analyse a été diffusée pour la première fois aux fins de distribution soit indiquée clairement et de façon bien apparente, ainsi que la date et l'heure du cours de tout instrument financier mentionné ;
9° Lorsqu'une recommandation contenue dans une analyse diffère d'une recommandation concernant le même instrument financier ou le même émetteur émise au cours des douze mois précédents, ce changement et la date de cette recommandation antérieure soient indiqués clairement et d'une façon bien apparente.
Le prestataire et l'analyste financier font leurs meilleurs efforts pour être en mesure de démontrer, à la demande de l'AMF, le caractère raisonnable de toute analyse au moment où elle a été produite.
- Le prestataire de services d'investissement se dote des procédures et des moyens adaptés à :
1° La détection des situations éventuelles de conflits d'intérêts impliquant l'analyse financière ;
2° La gestion des franchissements de la « muraille de Chine » mentionnée à l'article 321-29.
- En tout état de cause, le prestataire de services d'investissement prévoit que :
1° L'analyste ne peut échanger des informations avec les autres collaborateurs à propos d'une opération déterminée, en vue ou en préparation, avant d'avoir obtenu l'accord du responsable de l'analyse financière mentionné à l'article 321-123.
Sont concernés tous les collaborateurs qui, pour le compte du prestataire de services d'investissement et des autres prestataires du groupe auquel le prestataire de services d'investissement appartient, sont en charge de l'activité de placement et prise ferme ou de l'activité de conseil aux entreprises en matière de structure de capital, de stratégie industrielle et de questions connexes ainsi que des services concernant les fusions et le rachat d'entreprises.
2° Lorsque l'analyste a franchi la « muraille de Chine », il ne retrouve ses fonctions antérieures qu'avec l'accord du déontologue et du responsable de l'analyse financière.
L'analyse diffusée présente les relations et circonstances concernant l'analyste ou le prestataire de services d'investissement, dont on peut raisonnablement penser qu'elles sont de nature à porter atteinte à l'objectivité de l'analyse, en particulier lorsque le prestataire ou l'analyste ou toute personne qui a participé à l'élaboration de l'analyse a un intérêt financier significatif dans un ou plusieurs instruments financiers faisant l'objet de l'analyse ou un conflit d'intérêts significatif avec un émetteur auquel se rapporte l'analyse.
Les informations à fournir conformément à l'article 321-129 incluent au moins, s'agissant du prestataire de services d'investissement ou des personnes morales qui lui sont liées :
1° Leurs intérêts ou conflits d'intérêts éventuels, dont la connaissance est accessible ou peut raisonnablement être considérée comme accessible aux personnes participant à l'élaboration de l'analyse ;
2° Leurs intérêts ou conflits d'intérêts éventuels, qui sont connus de personnes n'ayant pas participé à l'élaboration de l'analyse mais ayant accès ou pouvant raisonnablement être considérées comme ayant accès à l'analyse avant sa diffusion aux clients ou au public.
Lorsque des personnes physiques ou morales qui travaillent sous l'autorité ou pour le compte du prestataire participent à l'élaboration de l'analyse, les informations à fournir incluent en particulier la mention que leur rémunération est liée, le cas échéant, aux services d'investissement mentionnés aux 3°, 5° et 6° de l'article L.
321-1 du code monétaire et financier ou aux services connexes mentionnés aux 4° et 5° de l'article L.
321-2 dudit code fournis par le prestataire de services d'investissement ou toute personne morale qui lui est liée.
L'analyse diffusée mentionne clairement et d'une façon bien visible les informations suivantes sur les intérêts et conflits d'intérêts du prestataire de services d'investissement :
1° Les participations importantes existant entre le prestataire de services d'investissement ou toute personne morale qui lui est liée, d'une part, et l'émetteur, d'autre part, au moins dans les cas suivants :
a) Le prestataire de services d'investissement ou toute personne morale qui lui est liée détient plus de 5 % de la totalité du capital émis de l'émetteur ;
b) L'émetteur détient plus de 5 % de la totalité du capital émis du prestataire de services d'investissement ou de toute personne morale qui lui est liée ;
2° Le prestataire de services d'investissement, seul ou avec d'autres personnes morales, est lié avec l'émetteur par d'autres intérêts financiers significatifs ;
3° Le prestataire de services d'investissement ou toute personne morale qui lui est liée est un teneur de marché ou un apporteur de liquidité avec lequel a été conclu un contrat de liquidité en ce qui concerne les instruments financiers de l'émetteur ;
4° Le prestataire de services d'investissement ou toute personne morale qui lui est liée est intervenu, au cours des douze derniers mois, en qualité de chef de file ou de chef de file associé d'une offre portant sur des instruments financiers de l'émetteur rendue publique ;
5° Le prestataire de services d'investissement ou toute personne morale qui lui est liée est partie à tout autre accord avec l'émetteur concernant la prestation de services d'investissement mentionnés aux 3°, 5° et 6° de l'article L.
321-1 du code monétaire et financier ou les services connexes mentionnés aux 4° et 5° de l'article L.
321-2 dudit code, à condition que cela n'entraîne pas la divulgation d'informations commerciales confidentielles et que l'accord ait été en vigueur au cours des douze derniers mois ou ait donné lieu au paiement ou à la promesse d'une rémunération au cours de la même période ;
6° Le prestataire de services d'investissement et l'émetteur sont convenus de la fourniture par le premier au second d'un service de production et de diffusion d'analyses financières sur ledit émetteur.
L'analyse diffusée mentionne, en termes généraux, les modalités administratives et organisationnelles effectives arrêtées au sein du prestataire de services d'investissement, y compris les « murailles de Chine », afin de prévenir et d'éviter les conflits d'intérêts eu égard aux analyses.
Le prestataire de services d'investissement publie trimestriellement la part que représentent les recommandations diffusées d'« acheter », de « conserver », de « vendre » ou les recommandations formulées en des termes équivalents dans l'ensemble des recommandations du prestataire de services d'investissement ainsi que la proportion des recommandations diffusées de même type portant sur les seuls émetteurs auxquels il a fourni des services d'investissement mentionnés aux 3°, 5° et 6° de l'article L.
321-1 du code monétaire et financier ou des services connexes mentionnés aux 4° et 5° de l'article L.
321-2 dudit code importants au cours des douze derniers mois.
Une instruction de l'AMF précise les modalités de la publication prévue au premier alinéa.
Adaptation des procédures relatives aux avertissements
Le prestataire de services d'investissement établit une procédure adaptant les dispositions des articles 321-126, 321-129 et 321-131 afin qu'elles ne soient pas disproportionnées en cas d'analyse non écrite.
Lorsque les dispositions de l'article 321-125, des 4°, 5° et 6° de l'article 321-126, des articles 321-129 à 321-133 sont disproportionnées par rapport à la longueur de l'analyse diffusée, le prestataire de services d'investissement peut faire référence clairement et de façon bien apparente dans l'analyse elle-même à l'endroit où les mentions requises peuvent être directement et aisément consultées par le public, par exemple par la fourniture d'un lien direct vers ces mentions sur le site du prestataire de services d'investissement.
L'instruction de l'AMF mentionnée à l'article 321-133 précise les conditions d'application de cet article.
La diffusion des analyses
Le prestataire de services d'investissement établit une procédure déterminant dans quel ordre et selon quelles modalités les analyses et recommandations des analystes sont diffusées :
1° Aux départements internes du prestataire de services d'investissement et aux clients extérieurs ;
2° Aux diverses catégories de clients extérieurs.
Les départements internes du prestataire ne bénéficient d'aucune priorité.
Le prestataire de services d'investissement publiant pour la première fois une analyse sur un émetteur lors de l'admission de ses titres aux négociations sur un marché réglementé continue de publier sur ledit émetteur pendant une période raisonnable suivant l'admission.
Cette obligation n'est toutefois pas applicable lorsque l'obligation de publication est prise au titre d'un contrat passé avec l'émetteur et que celui-ci choisit de rompre le contrat.
Lorsqu'un prestataire de services d'investissement suivant régulièrement un émetteur cesse de communiquer selon la périodicité habituelle adoptée pour cet émetteur, il rend publique cette interruption dans un support d'information identique à celui précédemment utilisé pour ses analyses.
Quand un prestataire de services d'investissement diffuse des analyses produites par un tiers, il est tenu aux obligations suivantes :
1° Il indique clairement et d'une façon bien apparente sa propre identité et le nom de l'autorité compétente dont il relève ;
2° Il respecte les obligations imposées au producteur au quatrième alinéa de l'article 321-130 et aux articles 321-131 à 321-135 si le producteur de cette analyse ne l'a pas déjà diffusée par un canal donnant accès à l'information à un grand nombre de personnes.
Les dispositions de la section 2 du chapitre 7 du titre III du présent livre sont également applicables au prestataire de services d'investissement diffusant des analyses qui ne sont pas produites par lui-même.
Le déontologue mentionné à l'article 321-26 participe à l'établissement des procédures relatives à l'application des présentes dispositions.
Conjointement avec le responsable de l'analyse, il contribue notamment à établir les modalités d'application des articles 321-126 à 321-135.
Une instruction de l'AMF précise l'interprétation des dispositions du présent paragraphe selon les modalités de la diffusion et selon le lieu de la production ou l'origine de la diffusion de l'analyse.
Prestataires de services d'investissement exerçant le service
de gestion pour le compte de tiers
Sociétés de gestion de portefeuille
Les sociétés de gestion de portefeuille mentionnées à l'article L.
532-9 du code monétaire et financier exercent à titre principal l'activité définie à l'article 312-3 dans des conditions précisées dans une instruction de l'AMF.
Dès lors qu'elle gère au moins un OPCVM conforme à la directive 85/611/CEE du 20 décembre 1985, la société de gestion de portefeuille ne peut exercer à titre accessoire que le service de conseil en investissements financiers, y compris les activités mentionnées aux a et b du II de l'article 311-1.
Une société de gestion de portefeuille peut détenir des participations dans des établissements de crédit, des entreprises d'investissement, des sociétés de gestion d'organismes de placement collectif, des sociétés d'assurance, des sociétés constituées pour gérer l'épargne retraite ou des entreprises dont l'activité porte sur un ou plusieurs services énumérés à l'article L.
Agrément, programme d'activité
L'agrément d'une société de gestion de portefeuille est subordonné au dépôt auprès de l'AMF d'une demande précisant l'étendue de l'agrément et d'un dossier conforme au dossier type prévu à l'article 1er du décret n° 96-880 du 8 octobre 1996.
Pour délivrer l'agrément à une société de gestion de portefeuille, l'AMF apprécie les éléments énoncés aux articles 322-6 à 322-22 ; elle peut demander au requérant tous éléments d'information complémentaires nécessaires pour prendre sa décision.
L'AMF statue sur la demande d'agrément dans un délai maximal de trois mois suivant le dépôt du dossier ; en tant que de besoin, ce délai est suspendu jusqu'à la réception des éléments complémentaires demandés.
Pour délivrer l'agrément mentionné à l'article L.
214-35-6 du code monétaire et financier, l'AMF s'assure en outre que :
1° Le programme d'activité précise notamment :
a) Les procédures de création de chacun des OPCVM contractuels constitués par la société de gestion de portefeuille ;
b) Les procédures de définition des règles contractuelles de chacun de ces OPCVM, de vérification de ces règles et de contrôle de leur application ;
c) Les moyens humains et techniques nécessaires au suivi et au contrôle de la constitution et du fonctionnement de ces OPCVM.
2° La société de gestion de portefeuille dispose du programme d'activité mentionné à l'article 14-3 du décret n° 89-623 du 6 septembre 1989, lorsque cette société souhaite gérer des OPCVM contractuels dont l'engagement au sens du II de l'article 4-4 dudit décret est supérieur à la valeur de leur actif.
L'AMF requiert l'avis des autorités compétentes d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen dans les cas mentionnés au II de l'article 2 du décret n° 96-880 du 8 octobre 1996 ainsi que lorsque la société de gestion de portefeuille est :
1° La filiale d'une société de gestion de portefeuille répondant aux exigences de la directive 85/611/CEE du 20 décembre 1985 ou d'une entreprise d'assurance agréée dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ;
2° La filiale de l'entreprise mère d'une autre société de gestion répondant aux exigences de la directive 85/611/CEE du 20 décembre 1985 ou d'une entreprise d'assurance agréée dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ;
3° Contrôlée par les mêmes personnes physiques ou morales qu'une autre société de gestion de portefeuille répondant aux exigences de la directive 85/611/CEE du 20 décembre 1985 ou qu'une entreprise d'assurance agréée dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen.
Le montant minimum du capital social d'une société de gestion de portefeuille est égal à 125 000 euros et doit être libéré en numéraire au moins à la hauteur de ce montant.
Lors de l'agrément et au cours des exercices suivants, la société de gestion de portefeuille doit pouvoir justifier à tout moment d'un niveau de fonds propres au moins égal au plus élevé des deux montants mentionnés aux 1° et 2° :
Le montant total des fonds propres requis n'excède pas 10 millions d'euros.
Les actifs pris en compte pour le calcul du complément de fonds propres mentionné au quatrième alinéa sont ceux :
a) Des SICAV qui ont globalement délégué à la société de gestion de portefeuille la gestion de leur portefeuille ;
b) Des FCP gérés par la société de gestion de portefeuille, y compris les portefeuilles dont elle a délégué la gestion mais à l'exclusion des portefeuilles qu'elle gère par délégation ;
c) Des fonds d'investissement gérés par la société de gestion de portefeuille, y compris les portefeuilles dont elle a délégué la gestion mais à l'exclusion des portefeuilles qu'elle gère par délégation.
Le complément de fonds propres mentionné au 1° peut être constitué dans la limite de 50 % d'une garantie donnée par un établissement de crédit ou une entreprise d'assurance dont le siège social est établi dans un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou dans un Etat tiers pour autant qu'il soit soumis à des règles prudentielles que l'AMF juge équivalentes à celles applicables aux établissements de crédit et aux entreprises d'assurance dont le siège social est établi dans un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ;
Pour les exercices suivants, le montant des frais généraux et la valeur totale des portefeuilles pris en compte pour la détermination des fonds propres sont calculés sur la base du plus récent des documents de la société de gestion de portefeuille suivants : les comptes annuels de l'exercice précédent, une situation intermédiaire attestée par le contrôleur légal des comptes ou la fiche de renseignements mentionnée à l'article 322-73.
La société de gestion de portefeuille fournit l'identité des actionnaires directs ou indirects ainsi que le montant de leur participation.
L'AMF apprécie la qualité de l'actionnariat au regard de la nécessité de garantir une gestion saine et prudente et du bon exercice de sa propre mission de surveillance.
L'existence d'un lien de capital ou de contrôle direct ou indirect entre la société de gestion de portefeuille et d'autres personnes physiques ou morales susceptible d'entraver sa mission de surveillance est précisée dans une instruction de l'AMF.
La société de gestion de portefeuille est dirigée effectivement et voit son orientation déterminée par deux personnes au moins possédant l'honorabilité et la compétence nécessaires ainsi que l'expérience adaptée à leurs fonctions.
Programme d'activité
La société de gestion de portefeuille établit un programme d'activité pour chacun des services qu'elle entend fournir qui précise les conditions dans lesquelles elle envisage de fournir les services concernés et indique le type d'opérations envisagées et la structure de son organisation.
Ce programme est présenté conformément au dossier type prévu à l'article 1er du décret n° 96-880 du 8 octobre 1996, et son contenu précisé dans une instruction de l'AMF.
La société de gestion de portefeuille doit en permanence disposer d'une organisation et de procédures de contrôle et de suivi en adéquation avec les activités exercées.
La société de gestion de portefeuille doit disposer de moyens financiers adaptés et suffisants.
La société de gestion de portefeuille doit disposer en permanence de collaborateurs dont les compétences sont adaptées à ses activités.
Dans le cas où, par exception, le personnel est détaché ou mis à disposition par une entité appartenant au même groupe que la société de gestion de portefeuille, cette dernière s'assure que les conditions prévues par les contrats de détachement ou de mise à disposition ne portent pas atteinte à son bon fonctionnement et à son autonomie.
Elle vérifie que les stipulations du contrat de détachement ou de mise à disposition précisent notamment la mission du personnel concerné, l'existence d'un lien de rattachement hiérarchique exclusif aux dirigeants de la société de gestion de portefeuille, pour l'exercice des missions prévues dans le contrat, ainsi que les modalités de prise en charge des coûts relatifs au personnel détaché.
La société de gestion de portefeuille doit disposer de moyens matériels et techniques dédiés, suffisants et adaptés aux instruments utilisés et en particulier à la gestion proposée et de dispositifs de contrôle et de sécurité, en particulier dans le domaine informatique.
La société de gestion de portefeuille doit être en mesure de suivre l'évolution des marchés et des instruments financiers qui entrent dans la composition des portefeuilles gérés et d'enregistrer et de conserver dans des conditions de sécurité satisfaisantes les éléments relatifs aux opérations effectuées afin d'en assurer la traçabilité.
Elle doit pouvoir mesurer à tout moment les risques associés à ses positions et la contribution de ces positions au profil de risque général du portefeuille de l'OPCVM ou du mandant.
En application des dispositions mentionnées au II de l'article 4-4 du décret n° 89-623 du 6 septembre 1989, la société de gestion de portefeuille calcule à tout moment l'engagement de l'OPCVM selon les modalités précisées dans une instruction de l'AMF.
Quand l'information sur les prix et sur l'offre d'un instrument financier n'est pas disponible, la société de gestion doit être en mesure d'effectuer sa propre valorisation de l'instrument avant son acquisition ou souscription.
Lorsque la société de gestion de portefeuille délègue la gestion d'OPCVM ou la gestion de portefeuilles individuels, elle est soumise aux conditions suivantes :
1° La société de gestion de portefeuille ne peut déléguer la totalité de ses activités ;
2° La délégation ne doit pas entraver le bon exercice de la surveillance par l'AMF dont la société de gestion de portefeuille délégante fait l'objet ;
3° La société de gestion de portefeuille a mis en place des mesures lui permettant de contrôler effectivement et à tout moment l'activité de l'entreprise délégataire ;
4° La société de gestion de portefeuille doit pouvoir intervenir auprès du délégataire pour obtenir de lui le respect de la réglementation applicable à l'activité de gestion pour compte de tiers ;
5° Le contrat de délégation doit pouvoir être résilié à tout moment à l'initiative de la société de gestion de portefeuille délégante.
Lorsque la résiliation est effectuée à l'initiative du délégataire, elle doit être effectuée dans des conditions permettant d'assurer la continuité de l'activité déléguée ;
6° La société de gestion de portefeuille demeure responsable des activités déléguées ;
7° La délégation ne doit pas être susceptible d'engendrer des conflits d'intérêts ;
8° Lorsque l'établissement délégataire est établi dans un Etat qui n'est pas partie à l'accord sur l'Espace économique européen, la coopération entre l'AMF et les autorités de surveillance de cet Etat doit être assurée.
La gestion financière ne peut être déléguée qu'à une personne habilitée à gérer des portefeuilles ou des organismes de placement collectif par une autorité publique ou ayant reçu délégation par une autorité publique.
Il doit respecter les règles de bonne conduite applicables au service de gestion de portefeuille pour le compte de tiers.
La délégation de la gestion financière, administrative ou comptable d'un OPCVM est soumise à l'agrément de l'AMF.
La délégation de gestion de portefeuilles individuels est soumise à l'accord préalable exprès du mandant.
La convention de délégation est tenue à la disposition de l'AMF.
La délégation ou la mise à disposition de moyens mentionnés aux articles 322-13 à 322-15 ne doit pas priver la société de gestion de portefeuille de tous moyens d'exercice et de ses responsabilités et compromettre son autonomie.
La société de gestion de portefeuille doit disposer d'une organisation interne adéquate permettant de justifier en détail l'origine, la transmission et l'exécution des ordres, et notamment l'individualisation des opérations effectuées.
En cas d'exercice conjoint des activités de gestion de portefeuille et de transmission d'ordres pour un même client, des comptes distincts sont ouverts dans les livres du teneur de compte conservateur.
La société de gestion de portefeuille doit mettre en place les moyens et procédures permettant de contrôler ses activités et celles de ses intermédiaires et dépositaires.
Le contrôle interne consiste notamment à s'assurer du respect des règles de bonne conduite dans tous les aspects de la relation avec les clients.
La société de gestion de portefeuille établit un règlement intérieur qui définit le régime des opérations pour compte propre des personnes affectées à l'activité de gestion de portefeuille pour compte de tiers.
1° Les conditions dans lesquelles ces personnes pourront effectuer des opérations pour leur propre compte sur instruments financiers dans le respect des premier, deuxième et troisième alinéas de l'article 322-31, ainsi que des articles 322-33, 322-47 à 322-52 ;
2° Le dispositif de contrôle de ces opérations mis en place par la société de gestion afin d'assurer la transparence quelle que soit la domiciliation du compte titres ;
La société de gestion de portefeuille informe l'AMF, selon des modalités précisées dans une instruction de l'AMF, des modifications portant sur les éléments caractéristiques qui figuraient dans le dossier d'agrément initial, concernant notamment l'actionnariat direct ou indirect, la direction, l'organisation et le contrôle.
L'AMF fait connaître au déclarant, par écrit, les conséquences éventuelles sur l'agrément.
Hors le cas où le retrait est demandé par la société, l'AMF, lorsqu'elle envisage de retirer l'agrément d'une société de gestion en application de l'article L.
Pendant ce délai, la société est placée sous le contrôle d'un mandataire, désigné par l'AMF, parmi les dirigeants ou anciens dirigeants de sociétés habilitées à gérer des portefeuilles pour compte de tiers.
Le mandataire est tenu au secret professionnel ; la société qu'il dirige, le cas échéant, ne peut directement ou indirectement reprendre la clientèle.
Pour ce qui concerne les FCP, l'AMF invite leur dépositaire à désigner un autre gestionnaire.
532-12 du code monétaire et financier, l'AMF notifie sa décision à la société dans les mêmes conditions.
Une société de gestion de portefeuille qui souhaite exercer en libre prestation de services ou établir une succursale dans un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen notifie son projet à l'AMF dans les conditions prévues par le décret n° 96-880 du 8 octobre 1996 et conformément à une instruction de l'AMF.
Le prestataire de services d'investissement ou la société de gestion relevant d'un État partie à l'accord sur l'Espace économique européen qui effectue en France une activité de gestion de portefeuille pour le compte de tiers tient à la disposition de l'AMF toutes les informations nécessaires à l'exercice des missions de surveillance de cette dernière.
La succursale française d'une entreprise d'investissement relevant d'un État partie à l'accord sur l'Espace économique européen qui effectue à titre principal de la gestion de portefeuille pour le compte de tiers est en outre soumise aux dispositions des articles 322-10 à 322-12, 322-16, 322-68, 322-69 et 322-73.
Les entreprises d'investissement étrangères qui exercent à titre principal l'activité de gestion de portefeuille peuvent établir des bureaux d'information, de liaison et de représentation en France après avoir communiqué à l'AMF les éléments d'information suivants : dénomination ou raison sociale de l'établissement représenté, autorité d'agrément et date de l'agrément, adresse du bureau, nombre de personnes employées.
L'AMF peut demander communication des documents d'information diffusés ; elle peut en faire modifier la présentation ou la teneur.
Lorsqu'une association professionnelle soumet à l'AMF un code de bonne conduite destiné à s'appliquer à l'activité de gestion de portefeuille pour le compte de tiers, l'AMF vérifie la compatibilité de ses dispositions avec celles du présent règlement et, le cas échéant, l'approuve en qualité de règles professionnelles.
Quand, après avis de l'Association française des établissements de crédit et des entreprises d'investissement, l'AMF estime opportun d'appliquer à l'ensemble des sociétés de gestion de portefeuille tout ou partie des dispositions du code en cause, elle fait connaître cette décision en la publiant au Bulletin des annonces légales obligatoires et sur son site.
Les articles 322-31 à 322-44, 322-46 à 322-65, 322-67, 322-70, 322-71 et 322-74 à 322-79 s'appliquent aux dirigeants, aux salariés ou aux personnes physiques agissant pour le compte de la société de gestion de portefeuille.
La société de gestion de portefeuille doit promouvoir les intérêts de ses mandants ou des porteurs des OPCVM gérés.
Une instruction de l'AMF précise les conditions dans lesquelles les porteurs ou mandants sont informés sur ces opérations et leur fréquence.
La société de gestion de portefeuille doit s'abstenir de toute initiative qui aurait pour objet de privilégier ses intérêts propres, ou ceux de ses associés, actionnaires ou sociétaires, au détriment des intérêts de ses mandants ou des porteurs.
Les placements réalisés pour les besoins de la gestion des fonds propres ne doivent pas être de nature à mettre en cause le respect des dispositions relatives aux fonds propres minimum définies à l'article 322-8.
Pour la part relevant des fonds propres minimum, ces placements doivent être prudents et ne peuvent comporter des positions spéculatives dans des conditions précisées dans une instruction de l'AMF.
La société de gestion de portefeuille met en place les moyens et procédures permettant de s'assurer que ses délégataires respectent les dispositions de la présente sous-section.
Dans les mêmes conditions, la société de gestion de portefeuille s'assure que les sociétés liées qui interviennent pour le compte d'un OPCVM ou en tant que contrepartie d'une opération conclue par cet OPCVM, et qui n'ont pas été sélectionnées suivant la procédure prévue au premier alinéa de l'article 322-50 respectent les dispositions des premier, deuxième et troisième alinéas de l'article 322-31, des articles 322-38 à 322-44, 322-49, des troisième, quatrième et cinquième alinéas de l'article 322-50 et de l'article 322-51.
La société de gestion de portefeuille doit prévenir les conflits d'intérêts et, le cas échéant, les résoudre équitablement dans l'intérêt des mandants ou des porteurs.
Si elle se trouve en situation de conflit d'intérêts, elle doit en informer les mandants ou porteurs de la façon la plus appropriée.
La société de gestion de portefeuille doit veiller à l'égalité de traitement entre portefeuilles gérés ou porteurs.
Les conditions dans lesquelles certains droits sont réservés à certaines catégories de parts ou d'actions sont précisées par le titre 1er du livre IV du présent règlement.
La société de gestion de portefeuille doit s'abstenir d'exploiter, directement ou indirectement, pour son propre compte ou pour compte d'autrui, les informations privilégiées au sens de l'article 621-1 qu'elle détient du fait de ses fonctions.
Notamment, à l'exception des cas prévus au troisième et au quatrième alinéa de l'article 322-50, au deuxième alinéa de l'article 322-32 et à l'article 322-45, ce choix ne doit pas dépendre :
1° De liens tels que définis à l'article 10 du décret n° 89-623 du 6 septembre 1989 entre les intermédiaires et contreparties, et la société de gestion de portefeuille ;
2° D'accords qui interdiraient ou restreindraient les possibilités de la société de gestion de portefeuille de mettre en oeuvre les procédures prévues aux articles 322-49 à 322-51, telles qu'une obligation de volume d'affaires.
La société de gestion de portefeuille doit être en mesure d'exercer librement les droits attachés aux titres détenus par un OPCVM qu'elle gère : droit de participer aux assemblées, d'exercer les droits de vote, faculté de participer aux associations de défense des intérêts des actionnaires minoritaires, faculté d'ester en justice.
Ces droits d'actionnaire s'exercent dans l'intérêt des porteurs de parts.
Les conditions de rémunération de la société de gestion de portefeuille ne doivent pas être de nature à la placer en situation de conflit d'intérêts avec les mandants ou les porteurs.
La société de gestion de portefeuille est rémunérée pour la gestion du portefeuille par une commission de gestion et, le cas échéant, par une quote-part des commissions de souscription et de rachat ou par des rémunérations accessoires, dans les conditions et limites fixées aux articles 322-40 à 322-44.
3° La quote-part de surperformance de l'OPCVM attribuée à la société de gestion ne doit pas conduire cette dernière à prendre des risques excessifs au regard de la stratégie d'investissement, de l'objectif et du profil de risque définis dans le prospectus de l'OPCVM.
1° Des frais d'intermédiation, toutes taxes comprises, qui sont perçus par la personne en charge de l'exécution des ordres ou la contrepartie de l'ordre tels que les frais de courtage ;
2° Le cas échéant, d'une commission de mouvement partagée exclusivement entre la société de gestion de portefeuille, le dépositaire de l'OPCVM ou le teneur de compte du portefeuille géré sous mandat.
b) aux personnes auxquelles le dépositaire de l'OPCVM ou le teneur de compte du mandant ont délégué tout ou partie de l'exercice de la conservation de l'actif du portefeuille ;
c) à une société liée exerçant exclusivement les services de gestion pour compte de tiers, de réception, transmission et exécution d'ordres principalement pour le compte des portefeuilles gérés par la société de gestion de portefeuille ou une société liée pour son activité de gestion pour compte de tiers.
Sont interdites les rétrocessions de toute rémunération mentionnée au 1°, qui ne bénéficieraient pas exclusivement et directement au mandant ou à l'OPCVM.
Sans préjudice de l'article 322-40, les produits, rémunérations et plus-values dégagés par la gestion du portefeuille et les droits qui y sont attachés appartiennent au porteur.
La société de gestion de portefeuille, le délégataire de la gestion financière, le dépositaire, le délégataire du dépositaire, le teneur de comptes, la société liée mentionnée au c du 2° de l'article 322-41 peuvent recevoir une quote-part du revenu des opérations d'acquisitions et cessions temporaires de titres appartenant au portefeuille géré dans les conditions définies dans le mandat ou le prospectus complet de l'OPCVM.
La rétrocession de frais de gestion ou des commissions de souscription et de rachat est le mécanisme par lequel, au titre d'investissements réalisés pour le compte de l'OPCVM dans les parts ou actions d'un OPCVM ou d'un fonds d'investissement, une partie des frais de gestion ou des commissions de souscription et de rachat est reversée à la société de gestion de portefeuille ou à toute autre personne ou fonds.
Sont interdites les rétrocessions mentionnées au premier alinéa du fait d'opérations ou d'investissements réalisés pour le compte d'un OPCVM sauf :
1° Les frais et commissions mentionnés au septième alinéa de l'article 322-41 ;
2° Les rétrocessions bénéficiant exclusivement à l'OPCVM ;
3° Les rétrocessions versées par la société de gestion de l'OPCVM maître en vue de rémunérer un tiers chargé de la commercialisation des OPCVM nourriciers de cet OPCVM maître.
Des commissions en nature peuvent être fournies par les intermédiaires ou contreparties à la société de gestion de portefeuille dès lors que :
3° Elles ne sont pas versées en espèces ni constitutives d'une prise en charge de prestations, biens ou services qui correspondent aux moyens dont doit disposer la société de gestion telles que la gestion administrative ou comptable, la rémunération du personnel, la mise à disposition de locaux ;
4° Elles font l'objet d'une convention écrite, communiquée aux personnes, au sein de la société de gestion, en charge du contrôle interne ou de la déontologie ;
5° Elles font l'objet d'une évaluation par la société de gestion et sont mentionnées dans les comptes annuels.
Dès lors que le montant total des commissions en nature rapporté au chiffre d'affaires de la société de gestion lié à l'activité de gestion de portefeuille excède 1 %, les modalités de mise en oeuvre de ces commissions sont décrites dans le rapport de gestion de la société de gestion, qui précise en particulier leur nature, les accords les régissant, leur évaluation, leur utilisation et les mesures mises en oeuvre pour prévenir ou traiter les conflits d'intérêts dans le choix des intermédiaires.
Quand des OPCVM ou fonds d'investissement gérés par la société de gestion de portefeuille ou une société liée sont achetés ou souscrits pour le compte du portefeuille géré, le mandat ou le prospectus complet de l'OPCVM doit prévoir cette possibilité.
Lorsque des OPCVM ou fonds d'investissement sont achetés ou souscrits par un OPCVM, les commissions de souscription et de rachat, hormis pour la part acquise à l'OPCVM faisant l'objet de l'investissement, sont interdites.
L'organisation de la société de gestion de portefeuille doit lui permettre d'exercer ses activités avec loyauté, diligence, neutralité et impartialité au bénéfice exclusif du mandant ou des porteurs, dans le respect de l'intégrité et de la transparence du marché.
La société de gestion de portefeuille doit adopter une organisation réduisant les risques de conflits d'intérêts.
L'indépendance de l'activité de gestion pour compte de tiers doit être assurée par rapport aux autres fonctions exercées, notamment la gestion pour compte propre de la société de gestion de portefeuille.
Une personne physique, dirigeante, salariée ou mise à disposition de la société de gestion de portefeuille, ne peut qu'en cette qualité et pour le compte de celle-ci fournir des prestations de conseil rémunérées à des sociétés dont les titres sont détenus dans les portefeuilles gérés ou dont l'acquisition est projetée, que le paiement de ces prestations soit dû par la société concernée ou par le portefeuille géré.
La société de gestion de portefeuille doit obtenir la meilleure exécution possible des ordres.
Elle recherche cette meilleure exécution en sélectionnant les intermédiaires et contreparties et en se dotant des procédures et d'une organisation interne adaptées pour la passation des ordres permettant de justifier en détail l'origine, la transmission et l'exécution des ordres, notamment par l'individualisation des opérations effectuées.
La société de gestion de portefeuille doit mettre en place une procédure formalisée et contrôlable de sélection et d'évaluation des intermédiaires et contreparties prenant en compte des critères objectifs tels que le coût de l'intermédiation, la qualité de l'exécution, de la recherche ou du traitement administratif des opérations.
Elle rend compte de la mise en oeuvre de cette procédure dans le rapport de gestion de l'OPCVM.
Elle rend compte de la procédure dans le compte rendu de gestion du portefeuille géré sous mandat.
Pour la passation des ordres, la société de gestion de portefeuille doit :
5° Transmettre au dépositaire de l'OPCVM ou au teneur de compte l'affectation précise des ordres au plus tard dès qu'elle a connaissance de leur exécution ;
422-1 du code monétaire et financier ou sur les marchés réglementés en fonctionnement régulier d'un Etat ni membre de la Communauté européenne, ni partie à l'accord sur l'Espace économique européen pour autant que ces marchés n'ont pas été écartés par l'AMF, la société de gestion de portefeuille doit se doter de procédures spécifiques et adaptées aux titres concernés.
La société de gestion de portefeuille ne peut effectuer des opérations entre un portefeuille géré et son propre compte.
Elle ne peut effectuer des opérations directes entre portefeuilles gérés.
Les sociétés de gestion de portefeuille sont soumises aux dispositions du présent paragraphe pour l'ensemble de leurs activités.
1° « Investisseur », selon le cas :
a) Le mandant dans le cadre des mandats de gestion de portefeuilles individuels,
b) Le porteur de parts ou d'actions d'OPCVM ou de fonds d'investissement,
c) La personne à laquelle une société de gestion de portefeuille fournit le service d'investissement de réception-transmission d'ordres,
d) La personne démarchée par une société de gestion de portefeuille,
e) La personne qui reçoit un conseil de la part d'une société de gestion de portefeuille dans le cadre de ses activités ;
a) Un établissement étranger que son statut autorise, sur le fondement du droit du pays dans lequel est situé son siège social, à effectuer des opérations de banque ou des opérations connexes aux opérations de banque mentionnées aux articles L.
311-2 du code monétaire et financier, et qui est situé dans un Etat membre de la Communauté européenne ou de l'instance internationale de concertation et de coordination en matière de lutte contre le blanchiment d'argent ;
b) Une filiale ou succursale d'un établissement étranger visé au a ou une filiale étrangère de la société de gestion de portefeuille remplissant les deux critères suivants ;
- elle a mis en oeuvre les diligences en matière de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme définies à l'article L.
3° « Fonds d'investissement » : un organisme de droit étranger géré pour compte de tiers et dont l'actif est investi en instruments financiers.
La société de gestion de portefeuille doit faire preuve d'une vigilance constante et se doter d'une organisation et de procédures internes propres à assurer le respect des dispositions du titre VI du livre V du code monétaire et financier et des textes pris pour leur application.
1° Identifier et vérifier l'identité de l'investisseur avant l'établissement de la relation contractuelle ;
Les procédures et les modalités d'exercice des diligences décrites dans les règles internes mentionnées à l'article 322-55 sont adaptées au service fourni, à son mode de mise en oeuvre, à la nature de l'opération à effectuer, à la nature et à la structure juridique de l'investisseur, à son statut et, le cas échéant, à celui des personnes agissant pour compte propre ou pour compte de tiers, ainsi qu'au mode de commercialisation.
En particulier lorsque :
1° La société de gestion de portefeuille reçoit directement d'un investisseur les ordres de souscription et de rachat ou contracte directement avec celui-ci au titre du service de gestion pour compte de tiers ou de réception-transmission d'ordres, elle procède à son égard aux diligences requises par les dispositions du titre VI du livre V du code monétaire et financier et les textes pris pour leur application ;
2° La société de gestion de portefeuille n'a pas de relation directe avec l'investisseur et qu'elle confie la commercialisation de l'OPCVM ou du fonds d'investissement à un tiers ayant la qualité d'organisme financier au sens de l'article L.
562-1 du code monétaire et financier ou d'établissement étranger équivalent, la société de gestion de portefeuille recueille tout document écrit probant sur l'identité et le statut de cet organisme et l'existence au sein de celui-ci de procédures de nature à lutter contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme.
La société de gestion de portefeuille procède aux diligences requises par les dispositions du titre VI du livre V du code monétaire et financier et les textes pris pour leur application pour les ordres de souscription et de rachat que lui transmet l'établissement tiers ;
3° La société de gestion de portefeuille n'a pas de relation directe avec l'investisseur et qu'elle confie la commercialisation de l'OPCVM ou du fonds d'investissement à un tiers n'ayant pas la qualité d'organisme financier au sens de l'article L.
562-1 du code monétaire et financier ou d'établissement étranger équivalent, dont le siège social n'est pas situé dans un Etat ou territoire dont la législation est reconnue insuffisante ou dont les pratiques sont considérées comme faisant obstacle à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme par l'instance internationale de concertation et de coordination en matière de lutte contre le blanchiment d'argent, la société de gestion de portefeuille recueille tout document écrit probant sur l'identité et le statut de ce tiers et l'existence au sein de celui-ci de procédures de nature à lutter contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme.
La société de gestion de portefeuille conclut avec le tiers une convention aux termes de laquelle le tiers est chargé de procéder :
a) En application de sa propre législation, à l'ensemble des vérifications relatives à l'identité de l'investisseur prévues par les recommandations de l'instance internationale de concertation et de coordination en matière de lutte contre le blanchiment d'argent et,
Ce tiers s'engage à communiquer, à la demande de la société de gestion de portefeuille, l'ensemble des éléments permettant à cette dernière de vérifier la conformité des procédures et contrôles mis en oeuvre aux engagements contractuels précités.
La société de gestion de portefeuille procède aux diligences requises par les dispositions du titre VI du livre V du code monétaire et financier et les textes pris pour leur application pour les ordres de souscription-rachat que lui transmet l'établissement tiers ;
562-1 du code monétaire et financier ou d'établissement étranger équivalent, dont le siège social est situé dans un Etat ou territoire dont la législation est reconnue insuffisante ou dont les pratiques sont considérées comme faisant obstacle à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme par l'instance internationale de concertation et de coordination en matière de lutte contre le blanchiment d'argent, ce tiers s'engage à transmettre à la société de gestion de portefeuille les informations nécessaires pour permettre à celle-ci de procéder aux diligences requises par les dispositions du titre VI du livre V du code monétaire et financier et les textes pris pour leur application ;
5° La société de gestion de portefeuille n'a pas de relation directe avec l'investisseur et qu'elle ne confie pas la commercialisation de l'OPCVM ou du fonds d'investissement à un tiers, elle s'assure que l'ordre de souscription ou de rachat est recueilli par un organisme financier au sens de l'article L.
562-1 du code monétaire et financier ou un établissement étranger équivalent.
La société de gestion de portefeuille procède à son égard aux diligences requises par les dispositions du titre VI du livre V du code monétaire et financier et les textes pris pour leur application ;
6° La société de gestion de portefeuille n'a pas de relation directe avec l'investisseur et qu'elle ne confie pas la commercialisation de l'OPCVM ou du fonds d'investissement à un tiers et que l'ordre de souscription ou de rachat n'est pas recueilli par un organisme financier au sens de l'article L.
562-1 du code monétaire et financier ou un établissement étranger équivalent, elle procède elle-même aux diligences requises par les dispositions du titre VI du livre V du code monétaire et financier et les textes pris pour leur application.
Dans tous les cas, la société de gestion de portefeuille est responsable du respect des obligations résultant du titre VI du livre V du code monétaire et financier et des textes pris pour leur application.
Lorsqu'un tiers assure la tenue du compte émetteur de l'OPCVM ou du fonds d'investissement, ou la tenue de compte conservation du passif de l'OPCVM ou du fonds d'investissement, ou centralise les ordres de souscription et de rachat des parts ou des actions de l'OPCVM ou du fonds d'investissement, la société de gestion de portefeuille conclut avec ce tiers une convention prévoyant la mise en oeuvre des diligences relatives à la lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme en son sein, seulement après avoir vérifié son identité et son statut et établi qu'il s'agit d'un tiers ayant la qualité d'organisme financier au sens de l'article L.
Dans le cas où la société de gestion de portefeuille confie une ou plusieurs de ces fonctions à un tiers qui n'a pas cette qualité, ce tiers s'engage à transmettre à la société de gestion de portefeuille les informations nécessaires pour lui permettre de procéder aux diligences requises par les dispositions du titre VI du livre V du code monétaire et financier et les textes pris pour leur application.
La société de gestion de portefeuille met en place un système de surveillance permettant de vérifier le respect des exigences législatives et réglementaires en matière de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme.
563-1-1 du code monétaire et financier et des textes pris pour leur application, les règles internes mentionnées à l'article 322-55 décrivent les procédures et diligences à mettre en oeuvre en matière d'identification de l'investisseur ou du tiers recevant les demandes de souscription et de rachat, notamment en ce qui concerne la vérification de son identité et de sa situation préalablement à la fourniture du service, à la souscription ou au rachat de parts ou actions d'OPCVM ou de fonds d'investissement.
Les informations recueillies relatives à l'identité et à la situation de l'investisseur ou du tiers recevant les souscriptions et les rachats sont tenues à jour.
La société de gestion de portefeuille apporte une attention particulière à l'identité des personnes résidant dans des Etats ou territoires dont la législation est jugée insuffisante ou dont les pratiques sont considérées comme faisant obstacle à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme par l'instance internationale de concertation et de coordination en matière de lutte contre le blanchiment d'argent.
Les règles internes décrivent les conditions dans lesquelles la société de gestion de portefeuille s'assure de l'application, par ses succursales ou ses filiales situées à l'étranger, des obligations en matière de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme définies à l'article L.
563-3 du code monétaire et financier, à moins que la législation locale y fasse obstacle, auquel cas la société de gestion de portefeuille informe le service institué à l'article L.
Lors de la mise en oeuvre de sa politique d'investissement pour compte propre ou pour compte de tiers, la société de gestion de portefeuille veille à évaluer le risque de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme et définit des procédures permettant de contrôler les choix d'investissements opérés par ses préposés.
La société de gestion de portefeuille doit se doter de procédures de recrutement de son personnel lui permettant de respecter les dispositions du titre VI du livre V du code monétaire et financier et les textes pris pour leur application.
Elle doit assurer à son personnel, lors de son embauche, et de manière régulière ensuite, une information et une formation sur les obligations relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme, notamment sur la réglementation applicable et ses modifications, sur les techniques de blanchiment utilisées, sur les mesures de prévention et de détection ainsi que sur les procédures et modalités de mise en oeuvre mentionnées à l'article 322-55.
Relations avec l'investisseur
Obligations d'information et de conseil et documents commerciaux
La société de gestion de portefeuille s'enquiert des objectifs, de l'expérience en matière d'investissement et de la situation du mandant.
Les informations utiles lui sont communiquées afin de lui permettre de confier la gestion de ses actifs, ou de prendre une décision d'investissement ou de désinvestissement, en toute connaissance de cause.
Le devoir d'information et de conseil comporte la mise en garde contre les risques encourus.
Les frais et commissions qui pourront être perçus dans le cadre de la gestion de portefeuille doivent donner lieu à une information complète du mandant ou des investisseurs.
La publicité et la documentation destinées à l'investisseur doivent être cohérentes avec le service proposé, et mentionner, le cas échéant, les dispositions moins favorables et les risques inhérents aux opérations, qui peuvent être le corollaire des avantages énoncés.
L'AMF peut exiger des sociétés de gestion de portefeuille de lui communiquer, préalablement à leur publication, distribution, remise ou diffusion, les documents qu'elles adressent à leur clientèle et au public.
1° Etre accompagnée d'un avertissement mis en évidence rappelant que les performances passées ne préjugent pas les performances futures et qu'elles ne sont pas constantes dans le temps ;
3° Etre accompagnée des indications nécessaires à leur bonne compréhension par l'investisseur concerné telles que les risques inhérents à la gestion proposée, la mise en évidence de tout facteur inhabituel l'ayant affectée de façon significative et, le cas échéant, par la comparaison avec un ou des indicateurs quantifiés et objectifs.
Les modalités de mise en oeuvre de ces principes par les OPCVM sont précisées dans le titre 1er du livre IV du présent règlement.
Mandats de gestion
Sauf convention contraire, les instruments autorisés sont :
a) Les instruments financiers négociés sur un marché réglementé ou sur un marché réglementé en fonctionnement régulier d'un Etat ni membre de la Communauté européenne ni partie à l'accord sur l'Espace économique européen pour autant que ce marché ne figure pas sur une liste de marchés exclus établie par l'AMF ;
b) Les OPCVM européens conformes à la directive 85/611/CEE du 20 décembre 1985 et les OPCVM de droit français respectant les règles de cette directive ;
c) Les instruments financiers à terme négociés sur un marché figurant sur la liste fixée par arrêté ministériel ;
5° Le mode de rémunération du mandataire.
Lorsque le mandat autorise des opérations portant sur les instruments financiers autres que ceux mentionnés au 2° ou à effet de levier, notamment les opérations effectuées sur les instruments financiers à terme, un accord spécial et exprès du mandant doit être donné, qui indique clairement les instruments autorisés, les modalités de ces opérations et de l'information du mandant.
Une instruction de l'AMF précise l'application de ces dispositions.
La dénonciation par le mandataire prend effet cinq jours de négociation après réception de la lettre recommandée par le mandant.
Information sur la gestion
Les frais et commissions effectivement perçus dans le cadre de la gestion de portefeuille doivent donner lieu à une information complète du mandant ou des porteurs.
La société de gestion de portefeuille doit assurer au mandant ou aux porteurs toute l'information nécessaire sur la gestion de portefeuille effectuée.
La société de gestion de portefeuille doit tenir à la disposition du mandant le prospectus et les documents d'information périodique des OPCVM qu'elle a souscrits pour son compte.
Le rapport annuel de l'organisme de placement collectif, ou le compte rendu de gestion adressé au mandant, doit contenir, le cas échéant, une information sur les instruments financiers détenus en portefeuille qui sont émis par la société de gestion ou les entités de son groupe.
Il fait mention également, le cas échéant, des organismes de placement collectif gérés par la société de gestion de portefeuille ou les entités de son groupe.
La clé de répartition des frais de transaction entre les différents opérateurs, quand est mise en place une commission de mouvement telle que définie à l'article 322-41, doit être portée à la connaissance du mandant par une information dans le compte rendu de gestion annuel.
La clé de répartition, établie en pourcentage, doit être calculée au niveau de l'ensemble des actifs (OPCVM compris) gérés par la société de gestion de portefeuille.
Les comptes annuels de la société de gestion de portefeuille doivent être certifiés par un contrôleur légal des comptes.
La société doit adresser à l'AMF, dans les six mois suivant la clôture de l'exercice, une copie du bilan, du compte de résultat et de ses annexes, du rapport annuel de gestion et de ses annexes, ainsi que les rapports général et spécial du contrôleur légal.
Dans les quatre mois suivant la clôture de l'exercice, la société de gestion de portefeuille transmet à l'AMF les informations figurant sur la fiche de renseignements, définies par une instruction de l'AMF.
Information sur l'exercice des droits de vote
Ces principes peuvent porter notamment sur les seuils de détention des titres que la société de gestion de portefeuille s'est fixés pour participer aux votes des résolutions soumises aux assemblées générales.
Et tout autre type de résolution spécifique que la société de gestion de portefeuille souhaite identifier ;
Ce document doit être élaboré au plus tard le 31 mars 2005.
Il est tenu à la disposition de l'AMF.
Il peut être consulté sur le site de la société de gestion de portefeuille ou au siège de celle-ci selon les modalités précisées dans le prospectus simplifié.
Ce rapport doit être élaboré au plus tard lors du premier exercice clos après le 1er décembre 2005.
Il doit pouvoir être consulté sur le site de la société de gestion de portefeuille ou au siège de celle-ci selon les modalités précisées sur le prospectus simplifié.
La société de gestion de portefeuille tient à disposition de tout porteur de parts ou d'actions d'OPCVM qui en fait la demande l'information relative à l'exercice, par la société de gestion de portefeuille, des droits de vote sur chaque résolution présentée à l'assemblée générale d'un émetteur dès lors que la quotité des titres détenus par les OPCVM dont la société de gestion de portefeuille assure la gestion atteint le seuil de détention fixé dans le document « politique de vote » mentionné à l'article 322-75.
La société de gestion de portefeuille rend compte, dans le rapport annuel du FCPR, de sa pratique en matière d'utilisation des droits de vote attachés aux titres détenus dans le fonds.
Les diligences mentionnées aux articles 332-75 à 322-77 s'appliquent aux titres détenus par le FCPR lorsqu'ils sont négociés sur un marché réglementé d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou un marché étranger reconnu.
Les diligences mentionnées aux articles 332-75 à 322-77 s'appliquent aux sociétés de gestion pour les FCPE dont elles assurent la gestion et lorsqu'elles ont reçu délégation pour exercer les droits de vote attachés aux titres détenus par ces fonds.
Règles de bonne conduite applicables aux sociétés de gestion
de portefeuille produisant ou diffusant des analyses financières
La société de gestion de portefeuille interdit à ses collaborateurs d'émettre des ordres sur un instrument financier pour leur compte propre, lorsqu'ils exercent la fonction d'analyste financier définie à l'article 321-5 et qu'ils sont susceptibles de produire une analyse sur l'émetteur de cet instrument financier ; la même interdiction s'applique à l'ensemble des instruments financiers relevant du secteur auquel appartient l'émetteur sur lequel l'analyse est susceptible de porter.
La société de gestion de portefeuille se dote des procédures et des moyens adaptés à :
Les dispositions des articles 321-122, 321-125 à 321-127, 321-129 à 321-132, 321-134 et 321-135 s'appliquent aux sociétés de gestion de portefeuille et à leurs collaborateurs diffusant à des personnes autres que les gérants de portefeuille de la société ou de son groupe, une opinion qu'ils ont produite sur l'évolution prévisible des personnes morales faisant appel public à l'épargne et, le cas échéant, sur l'évolution prévisible du prix des instruments financiers que lesdites personnes morales émettent.
Les dispositions de la section 2 du chapitre 7 du titre III du présent livre sont également applicables à la société de gestion de portefeuille et à ses collaborateurs, diffusant des analyses produites par des tiers.
Le déontologue de la société de gestion de portefeuille contribue à établir les modalités d'application des présentes dispositions et participe à l'établissement des procédures qui en découlent.
Une instruction de l'AMF précise l'interprétation des dispositions du présent paragraphe applicables selon les modalités de la diffusion et selon le lieu de la production ou l'origine de la diffusion.
Prestataires de services d'investissement exerçant le service de gestion
pour le compte de tiers à titre accessoire
Approbation du programme d'activité
La présente section précise les conditions d'approbation des programmes d'activité des prestataires de services d'investissement, autres que les sociétés de gestion de portefeuille, lorsqu'ils exercent une activité de gestion de portefeuille pour le compte de tiers.
Le programme d'activité est présenté dans les conditions décrites à l'article 322-11.
L'approbation du programme d'activité est donnée par l'AMF dans un délai de trois mois au plus après sa saisine par le Comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement.
L'AMF notifie sa décision au requérant par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ; elle porte à sa connaissance les motifs pour lesquels cette décision a été prise.
Dans les quatre mois suivant la clôture de l'exercice, les prestataires de services d'investissement concernés transmettent à l'AMF les informations figurant sur la fiche de renseignements mentionnée à l'article 322-73.
Les modifications que les prestataires de services d'investissement envisagent d'apporter aux éléments pris en compte pour la délivrance de l'approbation du programme d'activité sont portées à la connaissance du Comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement qui les transmet immédiatement à l'AMF.
L'AMF fait connaître au déclarant, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, les conséquences éventuelles sur l'approbation qui a été donnée.
Lorsque l'AMF constate qu'un prestataire de services d'investissement ne remplit plus les conditions d'approbation de son programme d'activité ou n'exerce plus d'activité de gestion, elle en informe le Comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement.
Les dispositions de la section 2 du chapitre Ier et de la sous-section 2 de la section 1 du présent chapitre sont applicables.
et autres obligations professionnelles
Les dispositions de la section 3 du chapitre 1er et de la sous-section 3 de la section 1 du présent chapitre sont applicables.
Les dispositions transitoires prévues au chapitre 7 du titre Ier du livre IV s'appliquent aux sociétés de gestion de portefeuille.
Les règles définies aux articles 322-39 à 322-44 s'appliquent à compter du 1er janvier 2005.
Toutefois, lorsque les rétrocessions de frais ou de commissions de souscription et de rachat sont reversées, en application d'une convention conclue avant la date de parution du présent règlement, à tout autre personne ou fonds mentionnés au premier alinéa de l'article 322-43, les règles définies à cet article ne s'appliquent qu'à compter du 1er juillet 2005.
Les dispositions du premier alinéa de l'article 322-45 et des quatre derniers alinéas de l'article 322-66 s'appliquent à compter de la mise en conformité du contenu du prospectus de l'OPCVM avec le prospectus complet tel que fixé par l'instruction prévue à l'article 411-45.
L'interdiction posée au second alinéa de l'article 322-45 s'applique à compter du 1er juillet 2005.
Pour les mandats conclus avant le 23 novembre 2003, les mentions prévues à l'article 322-45 et au troisième alinéa de l'article 322-50 font l'objet d'une information avant le 1er janvier 2006.
Les obligations relatives à l'information des mandants prévues à la deuxième phrase du deuxième alinéa de l'article 322-50 sont applicables à compter du 1er janvier 2005.
Les obligations relatives à l'information des mandants sur la fréquence des opérations réalisées dans le cadre de la gestion de leur portefeuille telles que définies au deuxième alinéa de l'article 322-31 sont applicables à compter du 1er janvier 2005.
AUTRES PRESTATAIRES
Sociétés de gestion d'organismes de placement collectif
214-47 du code monétaire et financier est subordonné au dépôt auprès de l'AMF d'un dossier comportant les éléments précisés par une instruction de l'AMF.
Pour la délivrance de l'agrément, l'AMF apprécie au vu de ce dossier les garanties visées aux articles 331-4 à 331-8 ainsi que toute disposition de nature à assurer la sécurité des opérations réalisées.
L'AMF peut demander à la société requérante tous éléments d'information complémentaires nécessaires pour prendre sa décision.
La société de gestion ne peut exercer ses activités avant notification par l'AMF de son agrément.
La référence au numéro d'agrément peut être insérée dans les documents diffusés dans le public par la société de gestion, mais ne peut être présentée comme constituant un label de qualité de la gestion.
Postérieurement à la délivrance de l'agrément, la société de gestion de fonds communs de créances informe sans délai l'AMF de toute modification portant sur les éléments caractéristiques figurant dans le dossier initial.
L'AMF apprécie si ces modifications sont de nature à remettre en cause l'agrément qui a été délivré.
L'AMF apprécie par ailleurs si ces modifications doivent faire l'objet d'une information auprès des porteurs de parts de fonds communs de créances et en détermine, le cas échéant, le support.
La société de gestion doit avoir un capital social au moins égal à 225 000 euros et à 0,5 % de l'ensemble des actifs gérés par elle.
Le capital peut rester fixé à 225 000 euros quel que soit le montant de l'ensemble des actifs gérés si la moitié au moins du capital est détenue par un ou plusieurs établissements de crédit, la Caisse des dépôts et consignations ou une ou plusieurs sociétés d'assurances, sous réserve que l'ensemble des capitaux propres de cette ou de ces personnes morales s'élève à plus de 2,2 millions d'euros, ou si l'une ou plusieurs de ces personnes morales présentant la même garantie financière se portent caution solidaire des actes de la société dans la limite du capital minimal exigé.
Ne peuvent détenir, individuellement ou conjointement, plus du tiers moins une des actions de la société de gestion d'un fonds :
1° Les établissements ayant cédé des créances au fonds ;
2° Les personnes morales placées sous le contrôle, au sens des articles L.
233-4 du code de commerce, d'un établissement ayant cédé des créances au fonds ou d'un ou plusieurs établissements contrôlant un établissement ayant cédé des créances au fonds ;
3° Les personnes morales contrôlant, au sens des mêmes articles, un établissement ayant cédé des créances au fonds.
Le capital social peut être constitué d'apports en numéraire ou de manière accessoire en nature.
Les actions de numéraire ou d'apports doivent être intégralement libérées.
La société de gestion doit agir de façon indépendante.
Elle doit présenter des garanties suffisantes en ce qui concerne son organisation, ses moyens techniques et humains, l'honorabilité, la compétence et l'expérience professionnelle de ses dirigeants.
La société de gestion doit disposer d'une capacité autonome pour apprécier l'évolution des créances acquises par les fonds communs de créances qu'elle a en charge et mettre en oeuvre les garanties accordées aux fonds, si cela s'avère nécessaire.
La continuité de l'exécution des missions de la société de gestion nécessite que celle-ci dispose d'une dotation permanente en personnel et appropriée en moyens matériels.
Pour l'exercice de ses tâches, la société de gestion peut cependant recourir à la mise à disposition de personnel et de matériel d'organismes extérieurs par voie contractuelle, à la condition que ces moyens soient affectés de façon durable à son activité.
La société de gestion peut en outre recourir à des prestataires extérieurs pour l'exécution de certaines de ses tâches, dès lors qu'elle dispose de moyens lui permettant d'assumer sous sa responsabilité le contrôle de leur exécution.
Le retrait d'agrément interdit à la société de gestion la poursuite de ses activités, autres que celles nécessaires à la continuité de la gestion courante des fonds communs de créance dont elle a la charge, jusqu'à leur transfert à une autre société de gestion, dans les conditions prévues au dernier alinéa du présent article.
Dans un délai de six mois à compter de la clôture de son exercice, la société de gestion doit adresser à l'AMF ses comptes annuels certifiés, le cas échéant, par le commissaire aux comptes et le rapport de gestion établi sur ces comptes.
La société de gestion se dote d'une organisation et de procédures permettant de répondre aux prescriptions de vigilance et d'informations prévues au titre VI du livre V du code monétaire et financier, relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme et les textes pris pour leur application.
Sociétés de gestion de sociétés civiles de placement immobilier
214-67 du code monétaire et financier est subordonné au dépôt auprès de l'AMF d'un dossier comportant des éléments précisés par une instruction de l'AMF.
L'AMF apprécie, au vu de ce dossier, et selon les critères fixés par l'article L.
214-68 du code monétaire et financier, l'organisation, les moyens techniques et financiers de la société de gestion, l'honorabilité, la compétence et l'expérience de ses dirigeants ainsi que les dispositions de nature à assurer la sécurité des opérations réalisées.
Postérieurement à la délivrance de l'agrément, la société de gestion informe sans délai l'AMF de toute modification portant sur les éléments caractéristiques figurant dans le dossier de demande d'agrément.
La société de gestion doit présenter des garanties suffisantes en ce qui concerne son organisation, ses moyens techniques et financiers, l'honorabilité, la compétence et l'expérience de ses dirigeants.
La société de gestion doit agir dans l'intérêt exclusif des souscripteurs et n'exercer aucune activité susceptible d'être source de conflits d'intérêts.
Les délégations consenties sont mentionnées dans les documents soumis à l'AMF.
1° Les attributions suivantes ne peuvent faire l'objet d'aucune délégation :
a) La détermination des objectifs de collecte, des conditions de réalisation des augmentations de capital et des conditions de commercialisation des parts ;
b) Le choix des investissements et des cessions d'actifs immobiliers ;
c) La détermination du montant des acomptes sur dividende ;
d) La fixation du prix d'émission des parts et l'établissement du prix d'exécution ;
e) Les décisions concernant les travaux, hormis ceux entrant dans la gestion courante du patrimoine ;
2° Les attributions suivantes peuvent être uniquement déléguées à des sociétés de gestion de société civile de placement immobilier (SCPI) :
a) La réalisation juridique et administrative des augmentations de capital ;
b) L'établissement des bulletins d'information des associés ;
c) L'élaboration du rapport annuel ;
d) La détermination des bases d'imposition des associés (bilan fiscal) ;
e) La décision de réalisation de travaux d'entretien ;
f) La gestion de la trésorerie disponible ;
g) Le suivi de l'encaissement des produits et le traitement des contentieux éventuels.
Contrôle et retrait d'agrément
L'AMF contrôle sur pièces et sur place le respect des engagements formulés dans le dossier de demande d'agrément.
214-67 du code monétaire et financier est précédé d'une demande d'explication à la société de gestion ou de mise en demeure de régulariser la situation critiquée.
L'AMF notifie sa décision à la société de gestion par lettre motivée.
La société de gestion doit adresser à l'AMF, dans les six mois suivant la clôture de l'exercice, une copie de ses comptes annuels et du rapport annuel de gestion.
Société de gestion de société d'épargne forestière
Préalablement à la délivrance de l'agrément de la société de gestion, l'AMF recueille l'avis du Centre national professionnel de la propriété forestière.
Postérieurement à la délivrance de l'agrément, les sociétés de gestion informent sans délai l'AMF de toute modification portant sur les éléments caractéristiques figurant dans le dossier de demande d'agrément.
1° La détermination des objectifs de collecte, des conditions de réalisation des augmentations de capital et des conditions de commercialisation des parts ;
2° Le choix des investissements, cessions et échanges de biens forestiers détenus en direct ou sous forme de parts d'intérêt de groupements forestiers ou de sociétés dont l'objet exclusif est la détention de bois et forêts ;
3° La stratégie de placement de liquidités ou valeurs assimilées ;
4° La détermination des axes de gestion et la présentation des plans simples de gestion et des avenants éventuels en vue de leur agrément par les centres régionaux de la propriété forestière ;
5° La détermination du montant des dividendes ;
6° La fixation du prix d'émission des parts et l'établissement du prix d'exécution ;
7° Les décisions concernant les travaux et les coupes, hormis ceux entrant dans le cadre des plans simples de gestion agréés.
- Les attributions suivantes peuvent être uniquement déléguées à des sociétés de gestion de société d'épargne forestière :
3° L'élaboration du rapport annuel d'information des associés ;
5° La validation du programme annuel des coupes et travaux entrant dans le cadre des plans simples de gestion agréés ;
7° Le suivi des travaux et coupes et des ventes de bois.
- La gestion des placements de liquidités ou valeurs assimilées peut être uniquement déléguée à des sociétés de gestion de sociétés d'épargne forestière ou à des sociétés de gestion de portefeuille.
L'AMF peut procéder au contrôle à tout moment sur pièces et sur place du respect des engagements formulés dans le dossier de demande d'agrément.
Le retrait d'agrément d'une société de gestion de société d'épargne forestière est précédé d'une demande d'explication ou de mise en demeure de régulariser la situation critiquée.
Le retrait d'agrément interdit à la société de gestion la poursuite de ses activités, autres que celles nécessaires à la continuité de la gestion courante des sociétés d'épargne forestière dont elle a la charge, jusqu'à leur transfert à une autre société de gestion, dans des conditions prévues au présent article.
Le retrait d'agrément d'une société de gestion de société d'épargne forestière prend effet deux mois après sa notification.
En cas de retrait d'agrément, l'assemblée générale de chacune des sociétés d'épargne forestière concernées se réunit dans les deux mois afin de choisir une société de gestion acceptant d'assurer la gestion de ces sociétés d'épargne forestière.
La société d'épargne forestière ne doit pas placer plus de 10 % de ses liquidités dans des bons de caisse et titres de créances d'un même émetteur.
Le teneur de compte conservateur se dote d'une organisation et de procédures permettant de répondre aux prescriptions de vigilance et d'informations prévues au titre VI du livre V du code monétaire et financier relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme et les textes pris pour leur application.
Les principes de fonctionnement des comptes d'instruments financiers des clients sont définis par la convention prévue à l'article 321-69 passée entre le teneur de compte conservateur et le titulaire du compte.
La convention identifie les droits et obligations respectifs des parties.
Elle précise les modalités selon lesquelles est adressé au titulaire du compte un relevé mentionnant la nature et le nombre des instruments financiers inscrits en compte.
Préalablement à l'ouverture d'un compte d'instruments financiers au nom d'une personne physique, le teneur de compte conservateur vérifie l'identité du client et s'assure le cas échéant de l'identité de la personne pour le compte de laquelle le client agit.
Le compte d'instruments financiers doit mentionner les éléments d'identification des personnes au nom desquelles il a été ouvert et les spécificités éventuelles affectant l'exercice de leurs droits.
1° Le teneur de compte conservateur apporte tous ses soins à la conservation des instruments financiers et veille à ce titre à la stricte comptabilisation des instruments financiers et de leurs mouvements dans le respect des procédures en vigueur.
Le teneur de compte conservateur apporte également tous ses soins pour faciliter l'exercice des droits attachés à ces instruments financiers.
2° Le teneur de compte conservateur ne peut ni faire usage des instruments financiers inscrits en compte et des droits qui y sont attachés, ni en transférer la propriété sans l'accord exprès de leur titulaire.
Il organise ses procédures internes de manière à garantir que tout mouvement affectant la conservation d'instruments financiers pour compte de tiers qu'il a en charge est justifié par une opération régulièrement enregistrée dans un compte de titulaire.
3° Le teneur de compte conservateur a l'obligation de restituer les instruments financiers qui lui sont confiés.
Si ces instruments n'ont pas d'autre support que scriptural, le teneur de compte conservateur responsable de leur inscription en compte les vire au teneur de compte conservateur que le titulaire désigne.
Ce virement est effectué dans les meilleurs délais, sous réserve que le titulaire du compte ait rempli ses propres obligations.
Sans préjudice des dispositions comptables prévues à l'article 332-17, le teneur de compte conservateur s'assure que sont distingués, dans les livres du dépositaire central ou des dépositaires centraux auxquels il adhère, les avoirs de ses clients, y compris ceux des OPCVM dont il est dépositaire, et ses avoirs propres.
Lorsque le teneur de compte conservateur recourt aux services d'un mandataire mentionné à l'article 332-39, il s'assure de la mise en oeuvre dans les livres du mandataire de la même distinction.
Le teneur de compte conservateur est tenu d'informer dans les meilleurs délais chaque titulaire de compte d'instruments financiers :
1° Des opérations sur instruments financiers nécessitant une réponse du titulaire ;
3° Des événements modifiant les droits du titulaire sur les instruments financiers conservés, lorsque le teneur de compte conservateur est fondé à penser que le titulaire n'en est pas informé ;
4° De toutes les exécutions d'opérations et de tous les mouvements portant sur les instruments financiers et les espèces inscrits à son nom.
Toutefois, lorsque le titulaire du compte d'instruments financiers souscrit à un dispositif de plan d'épargne retraite comportant conventionnellement des opérations à caractère répétitif et systématique, le teneur de compte conservateur peut n'informer le titulaire de l'exécution de ces opérations qu'une fois par semestre.
Le teneur de compte conservateur délivre à tout titulaire d'un compte d'instruments financiers qui en fait la demande une attestation précisant la nature et le nombre d'instruments financiers inscrits à son compte ainsi que les mentions qui y sont portées.
Il lui adresse cet état périodiquement et au moins une fois par an.
Le teneur de compte conservateur s'assure que, sauf application d'une disposition légale ou réglementaire contraire, tout mouvement d'instruments financiers affectant le compte d'un titulaire se réalise exclusivement sur instruction de celui-ci ou de son représentant ou, en cas de mutation, d'un tiers habilité.
Si le titulaire a confié la gestion de son portefeuille dans le cadre d'un mandat, le teneur de compte conservateur lui fait remplir une attestation signée par le titulaire et le mandataire suivant un modèle défini par une instruction de l'AMF.
Toute opération de nature à créer ou à modifier les droits d'un titulaire de compte fait l'objet d'un enregistrement dès que le droit est constaté.
Lorsque l'opération comprend un mouvement d'espèces ou de droits d'une part, un mouvement correspondant d'instruments financiers d'autre part, ces mouvements sont comptabilisés de façon concomitante.
Les dispositions des articles 517-4 à 517-15 sont applicables aux teneurs de compte conservateurs
Le teneur de compte conservateur dispose des moyens et procédures conformes aux prescriptions résultant de la présente section.
Ces moyens et procédures recouvrent notamment les ressources humaines, l'informatique, la comptabilité, les dispositifs de protection des clients et le dispositif de contrôle interne.
Le teneur de compte doit être en mesure de justifier à tout moment du respect de ces exigences.
Une description des différentes fonctions et postes requis est réalisée ; elle précise les compétences et la qualification nécessaires pour les remplir.
Un organigramme détaillé du teneur de compte conservateur est réalisé ; il est accompagné d'un document décrivant le rôle et les missions attribués à chacune des unités identifiées.
Le teneur de compte conservateur s'assure que les collaborateurs affectés à la gestion du système d'information ont une compétence conforme aux normes de qualité de la profession informatique.
Un plan annuel de formation des agents est établi ; il est adapté à leurs besoins et à la fonction spécifique de tenue de compte conservation d'instruments financiers.
En application de ce plan, l'ensemble des moyens de formation nécessaires au bon déroulement des activités du teneur de compte conservateur est régulièrement mis en oeuvre et évalué.
Le teneur de compte conservateur se donne les moyens de répondre, en termes de ressources humaines, aux changements liés à l'évolution des marchés de capitaux, de l'environnement technologique, ainsi qu'à un accroissement durable ou conjoncturel de l'activité.
Le teneur de compte conservateur dispose d'un système de traitement de l'information adapté à sa taille, à ses spécificités et au volume des opérations qu'il traite.
Il dispose des matériels et des logiciels garantissant le niveau requis de performance et de sécurité.
Le teneur de compte conservateur dispose de la liste des droits d'accès à ses systèmes informatiques et en assure le suivi.
Tous les accès aux systèmes informatiques du teneur de compte conservateur sont tracés ainsi que les modifications de données ou de traitements en résultant.
L'architecture générale du système de traitement de l'information propre aux activités de tenue de compte conservation est documentée.
La liste des matériels et logiciels utilisés est établie et tenue à jour.
Le teneur de compte conservateur contrôle régulièrement la qualité des traitements informatiques.
Cette évaluation se fonde sur les critères définis dans les contrats ou engagements de service passés entre les utilisateurs et la production informatique.
Un suivi d'indicateurs mesurant la fréquence des incidents informatiques est mis au point.
La sécurité tant physique que logique de l'ensemble des systèmes de traitement et d'échange d'informations est assurée.
Le teneur de compte conservateur assure notamment la protection physique des centres de traitement et procède, avec les moyens mentionnés à l'article 332-13, à des contrôles rigoureux d'accès aux systèmes de traitement.
Il définit un plan de secours, pour assurer la continuité du service, et les procédures appropriées.
Pour la constatation et le suivi des droits des titulaires, les comptes d'instruments financiers sont tenus selon les règles de la comptabilité en partie double.
Cette nomenclature a notamment pour effet, à des fins de contrôle, de classer dans des catégories distinctes les instruments financiers des OPCVM, ceux des autres clients et ceux appartenant au teneur de compte conservateur.
Un compte d'instruments financiers ne doit pas être débiteur.
Toutefois, le teneur de compte conservateur établit :
1° Les procédures permettant de faire ressortir celles des opérations n'ayant pu être empêchées en amont des traitements comptables et qui conduisent à rendre un solde de compte d'instruments financiers débiteur ;
2° Les procédures de régularisation de ces opérations à mettre en oeuvre dans les plus brefs délais.
Les opérations sont enregistrées en comptabilité dès que le teneur de compte conservateur en a connaissance.
La comptabilité fournit, dans les meilleurs délais, toute information nécessaire à la gestion du dénouement des opérations.
S'agissant des titulaires de comptes d'instruments financiers nominatifs administrés, l'intermédiaire habilité teneur de compte conservateur est en mesure de justifier à tout moment que la comptabilisation de ces avoirs est identique à celle tenue par la personne morale émettrice.
Une situation quotidienne des références nominatives, non transmises au dépositaire central concerné dans les délais impartis et dont la transmission reste à faire, est établie.
Les procédures de traitement sont organisées de manière à garantir la saisie complète, la fiabilité et la conservation des données de base, notamment celles relatives aux titulaires de comptes, aux instruments financiers conservés, aux prestataires contreparties et aux événements intervenant sur les instruments financiers.
Le système de traitement est en mesure de produire les documents suivants, dans chacun des instruments financiers conservés :
1° L'historique des mouvements sur instruments financiers ;
2° L'historique des comptes d'instruments financiers ouverts en toutes classes du plan comptable.
Les historiques sont conservés pendant la durée conforme à la réglementation en vigueur.
Les données relatives aux clients et aux opérations qu'ils effectuent sont traitées et conservées dans le respect du secret professionnel mentionné à l'article 321-33.
Le système de comptabilité des instruments financiers est conçu pour justifier, d'une part les soldes de chaque instrument financier à partir des soldes de chacun des titulaires et des soldes des opérations en transit (piste d'audit des soldes), d'autre part la reconstitution de chaque solde à partir des opérations détaillées qui en sont à l'origine (piste d'audit des écritures).
Ces justifications peuvent être quotidiennes.
Le système de comptabilité des instruments financiers est organisé pour permettre le contrôle de l'exactitude des procédures de traitement.
Pour chaque instrument financier, sont vérifiés quotidiennement :
Le système de comptabilité des instruments financiers est également organisé pour permettre, par la mise en place de procédures appropriées, le contrôle des données.
Le système de comptabilité des instruments financiers met en oeuvre des procédures permanentes de vérification de la sincérité des comptes d'avoirs disponibles, à l'aide des justificatifs des avoirs correspondants fournis par le dépositaire central, les teneurs de compte conservateur auprès desquels sont conservés les instruments financiers et les personnes morales émettrices faisant appel public à l'épargne.
Toute différence est justifiée.
Les dates normales attendues de réception ou de livraison des instruments financiers sont enregistrées.
La situation des suspens en instruments financiers et en espèces, pour tous les instruments financiers concernés, est fournie quotidiennement au service ayant la charge opérationnelle des opérations de livraison et de règlement des contreparties.
La situation des suspens est classée par contrepartie, et chaque ligne y est renseignée de la date de livraison prévue à l'origine.
En outre, l'accord des contreparties sur les suspens identifiés, tant en instruments financiers qu'en espèces, est régulièrement sollicité.
Services rendus et protection apportée aux clients
La livraison d'instruments financiers consécutive à une opération effectuée par le prestataire habilité pour compte propre, en relation ou non avec des opérations réalisées par des clients, fait l'objet d'un contrôle systématique de disponibilités en conservation propre, afin d'éviter un défaut de livraison ou d'empêcher l'usage des instruments financiers inscrits au nom de tiers.
Faute de disponibilités en conservation propre suffisantes, le teneur de compte conservateur recourt à un emprunt des instruments financiers en cause.
Lorsque le teneur de compte conservateur recourt à l'emprunt d'instruments financiers mentionné à l'article 332-32, il s'assure que la réception consécutive des instruments financiers concernés se réalise au plus tard le jour où ces instruments doivent être sortis du compte d'avoirs disponibles, en vue de la livraison mentionnée au même article.
Lors de la restitution des instruments financiers empruntés, le teneur de compte conservateur s'assure qu'il dispose de la quantité suffisante d'instruments financiers dans sa conservation propre.
Tout mouvement d'instruments financiers en conservation non effectué dans les délais fixés par les règles des marchés ou des systèmes de règlement livraison est détecté immédiatement par le système d'information et porté à la connaissance du service concerné aux fins de régularisation.
En cas de non-réception des instruments financiers attendus à la date prévue, le teneur de compte conservateur intervient dans les meilleurs délais auprès de sa contrepartie pour lui réclamer les instruments financiers en cause.
Parallèlement, la provision manquante en conservation est reconstituée soit par un emprunt, soit, s'il y a lieu, par un rachat, selon les modalités prévues par les règles du marché ou du système de règlement livraison considéré ou selon les dispositions contractuelles convenues avec le titulaire.
Quand une information sur les conditions d'exécution de son ordre de bourse est adressée à un client, le détail des frais ou commissions perçus par les prestataires en jeu et le teneur de compte est précisé.
Le prestataire habilité centralisateur en charge d'un versement de dividende réinvestissable en actions veille, en concertation avec la personne morale émettrice, à ce que soient définies et communiquées dès le début de l'opération les modalités de paiement de coupons aux actionnaires :
1° Ne souhaitant pas réinvestir en actions (possibilité de paiement immédiat ou au contraire paiement ultérieur) ;
2° N'ayant pas communiqué leur réponse pendant la période d'option (date officielle de paiement).
Les montants correspondant à des versements reçus par le prestataire pour le compte d'un client, notamment les dividendes sans option de réemploi, les intérêts de titres de créance, les remboursements de capital, sont portés sur le compte espèces du client dès que le teneur de compte conservateur a la disponibilité des montants en cause.
Le teneur de compte conservateur peut recourir à un mandataire pour le représenter dans tout ou partie des tâches liées à son activité de conservation.
Quand le teneur de compte conservateur ayant recours à un mandataire n'est pas une personne morale émettrice, ce mandataire est un autre teneur de compte conservateur.
Un mandat de conservation est établi entre le mandant et le mandataire.
Ce mandat précise notamment :
1° Les tâches confiées au mandataire ;
2° Les responsabilités du mandant et du mandataire ;
3° Les procédures mises en oeuvre par le mandant pour assurer le contrôle des opérations effectuées par le mandataire.
Le mandataire doit prendre les dispositions nécessaires pour que soient distingués, dans les livres du dépositaire central ou des dépositaires centraux auxquels il adhère, les avoirs des clients du mandant, y compris les avoirs des OPCVM dont il est dépositaire, et les avoirs propres du mandant.
Le teneur de compte conservateur peut charger, simultanément à un mandat de conservation ou indépendamment de celui-ci, un tiers de mettre des moyens techniques à sa disposition.
Quand il recourt à un mandataire ou à un tiers mentionné aux articles 332-39 et 332-40, le teneur de compte conservateur procède à l'évaluation des moyens et des procédures mis en oeuvre et des risques encourus.
Il tient cette évaluation à la disposition de l'AMF.
La responsabilité du teneur de compte conservateur vis-à-vis du titulaire du compte d'instruments financiers n'est pas affectée par le fait qu'il mandate un autre teneur de compte conservateur ou qu'un tiers mette des moyens techniques à sa disposition.
Toutefois, lorsqu'un teneur de compte conservateur conserve pour le compte d'un investisseur qualifié, au sens des lois et réglementations en vigueur, des instruments financiers émis sur le fondement d'un droit étranger, il peut convenir d'un partage des responsabilités avec cet investisseur.
Les relations du teneur de compte conservateur avec les prestataires assumant les fonctions de négociateurs ou de compensateurs pour le compte d'un même investisseur s'établissent dans le cadre de conventions ou de contrats fixant les obligations de chacun, afin qu'il soit possible de régulariser dans les meilleures conditions les éventuels litiges en suite d'ajustement ou de dénouement des transactions de bourse.
Les risques relatifs à la mise en oeuvre des processus de règlement-livraison d'instruments financiers sont évalués.
Lorsque le teneur de compte conservateur est conduit à réaliser, sur instruction d'un titulaire, un transfert de portefeuille d'instruments financiers auprès d'un autre teneur de compte conservateur, dans les conditions mentionnées au 3° de l'article 332-4, il fournit dans les meilleurs délais au nouveau teneur de compte conservateur toutes les informations qui lui sont nécessaires, notamment celles relatives à l'identification précise des titulaires concernés ainsi que les éléments chiffrés permettant l'établissement des déclarations fiscales.
La sécurité des instruments financiers conservés à l'étranger pour le compte des clients par l'intermédiaire d'un mandataire mentionné à l'article 332-39 est assurée par la signature d'un accord passé entre le teneur de compte conservateur et ledit mandataire.
Cet accord prévoit notamment :
1° Les conditions de tenue du ou des comptes ouverts au nom du teneur de compte conservateur dans les livres du mandataire ;
2° L'obligation pour le mandataire de communiquer dans les meilleurs délais toute information relative aux mouvements enregistrés sur le ou les comptes du teneur de compte conservateur, ainsi que des situations périodiques des instruments financiers en dépôt ;
3° La mise en oeuvre des prescriptions mentionnées au septième alinéa de l'article 332-4 ;
4° Le respect des usages locaux.
Le responsable du contrôle des services d'investissement s'assure du respect des réglementations en vigueur par le teneur de compte conservateur.
Il dispose d'une documentation régulièrement mise à jour décrivant l'organisation des services, les procédures opérationnelles et l'ensemble des risques courus du fait de l'activité de tenue de compte.
Le responsable du contrôle des services d'investissement organise le contrôle de l'activité de tenue de compte conservation en distinguant :
Le responsable du contrôle des services d'investissement est associé à la validation de tout nouveau schéma comptable et contrôle la mise à jour du plan de comptes.
Le responsable du contrôle des services d'investissement s'assure de l'existence du suivi permanent des risques à l'égard des contreparties, qu'il s'agisse des risques de crédit ou des risques liés au dénouement des opérations.
Il vérifie que la sécurité des relations avec les contreparties s'appuie si nécessaire sur la signature des conventions ou contrats mentionnés à l'article 332-42.
Le responsable du contrôle des services d'investissement définit les règles de surveillance des postes jugés sensibles au regard de la continuité et de l'intégrité des traitements ou de la confidentialité des opérations.
Le responsable du contrôle des services d'investissement s'assure de l'existence et de l'application de procédures garantissant la prise en compte conforme des instructions des clients et des opérations diverses sur instruments financiers, tant en ce qui concerne les délais d'exécution que les modalités de mise à jour des comptes d'instruments financiers et espèces.
Le responsable du contrôle des services d'investissement s'assure de l'efficacité des procédures de gestion prévisionnelle des flux d'instruments financiers et d'espèces destinées à prévenir les suspens et les infractions aux prescriptions du 2° de l'article 332-4
Au cas où néanmoins des suspens se produiraient, le responsable du contrôle des services d'investissement en vérifie les conditions et les délais d'apurement.
Dispositions relatives à la vente
et à l'amortissement d'instruments financiers
Le teneur de compte conservateur veille à la mise en oeuvre de la disposition suivante : si les actions françaises vendues ne sont pas inscrites au crédit du compte du vendeur à la date d'exécution de l'ordre, le vendeur est redevable :
1° A l'égard de la contrepartie acheteuse, d'une indemnité représentative du montant des dividendes détachés au cours de la période comprise entre le jour de l'exécution de l'ordre et celui du règlement livraison ;
2° A l'égard du Trésor, d'une indemnité égale à 50 % de ces dividendes.
Les prestataires qui détiennent au nom de leurs clients des instruments financiers émis par une personne morale française amortissables par tirage au sort communiquent à chacun des déposants, avant tirage, les numéros de coupure, de série ou de tranche des valeurs figurant sous son dossier.
Les prestataires conservent au nom de chaque client une copie des relevés prévus à l'alinéa précédent ainsi que des avis informant le déposant que des instruments financiers placés sous son dossier sont sortis au tirage.
Dispositions applicables à la domiciliation des titres
de créance négociables et des bons du Trésor
Sont habilités à être domiciliataires les établissements visés par l'arrêté pris en application du décret n° 92-137 du 13 février 1992 et la réglementation prise pour son application.
Dispositions applicables à l'administration
des instruments financiers nominatifs
542-1 du code monétaire et financier, les personnes morales qui émettent des instruments financiers par appel public à l'épargne sont autorisées à exercer l'activité de tenue de compte conservation au titre de ces instruments financiers.
Le terme d'instruments financiers nominatifs purs s'entend des instruments financiers nominatifs dont l'administration est confiée à l'émetteur lui-même.
Le terme d'instruments financiers nominatifs administrés s'entend des instruments financiers nominatifs dont l'administration est confiée à un teneur de compte conservateur.
Le teneur de compte conservateur comptabilise les avoirs correspondant aux instruments financiers inscrits chez l'émetteur dans des comptes individuels identiques à ceux tenus par l'émetteur.
Lorsqu'un titulaire d'instruments financiers nominatifs use de la faculté qui lui est donnée par l'article 4 du décret n° 83-359 du 2 mai 1983 de confier à un intermédiaire habilité le soin de leur administration, il signe avec ce dernier un mandat conforme à un modèle prévu par une instruction de l'AMF.
Ce mandat est notifié par l'intermédiaire habilité à la personne morale émettrice.
Lorsqu'il est mis fin au mandat d'administration confié à un intermédiaire habilité, ce dernier en informe la personne morale émettrice.
Les personnes morales émettrices tiennent une comptabilité propre à chacun des instruments financiers qu'elles ont émis.
Cette comptabilité enregistre de façon distincte les instruments financiers nominatifs purs et les instruments financiers nominatifs administrés, mentionnés à l'article 332-59.
Un journal général servi chronologiquement retrace l'ensemble des opérations concernant chacun des instruments financiers émis.
Un compte général, « émission en instruments financiers nominatifs », ouvert en chaque instrument financier, enregistre à son débit l'ensemble des instruments financiers nominatifs inscrits chez l'émetteur.
Sa contrepartie créditrice figure aux comptes individuels des titulaires en nominatif pur, d'une part, en nominatif administré, d'autre part, ainsi qu'aux divers comptes d'instruments financiers nominatifs en instance d'affectation.
La reconnaissance, au bénéfice des titulaires, des droits détachés d'instruments financiers nominatifs s'effectue exclusivement auprès des teneurs de compte conservateurs d'instruments financiers nominatifs administrés, lorsqu'il s'agit d'instruments financiers nominatifs administrés, auprès des personnes morales émettrices, lorsqu'il s'agit d'instruments financiers nominatifs purs.
Ces droits prennent la forme « au porteur » s'ils sont issus d'instruments financiers nominatifs administrés, la forme « nominatif pur » s'ils sont issus d'instruments financiers nominatifs purs.
Les comptes courants des émetteurs chez le dépositaire central de l'émission retracent les avoirs de l'émetteur en instruments financiers nominatifs purs.
Les comptes courants des intermédiaires habilités chez le dépositaire central de l'émission enregistrent séparément les avoirs des titulaires d'instruments financiers détenus sous la forme « au porteur » et sous la forme « nominatif administré ».
Des comptes courants spécifiques aux instruments financiers exclusivement nominatifs, ouverts aux seuls prestataires de service d'investissement exerçant les activités d'exécution d'ordres pour le compte de tiers et de négociation pour compte propre, enregistrent chez le dépositaire central de l'émission les mouvements en instruments financiers consécutifs aux transactions effectuées par leur entremise sur un marché réglementé.
Dès lors qu'il tient un compte d'administration, l'intermédiaire teneur de compte conservateur est seul habilité à recevoir de la part du titulaire des ordres portant sur les instruments financiers en cause ; il établit en conséquence les bordereaux de références nominatives, dans les conditions prévues au premier alinéa.
En cas de changement de titulaire d'un instrument financier nominatif administré, consécutif à l'exécution d'un ordre de bourse dudit titulaire, l'intermédiaire teneur de compte conservateur en cause transmet au dépositaire central concerné le bordereau de références nominatives au plus tard le deuxième jour de négociation suivant la date d'exécution de l'ordre.
La date des mouvements comptabilisés par la personne morale émettrice est la date précisée par le dépositaire central et mentionnée au premier alinéa.
Le teneur de compte conservateur chargé de l'établissement d'un bordereau de références nominatives à la suite d'un changement dans le mode d'administration du compte d'un titulaire d'un instrument financier adresse, dans un délai maximal de deux jours de négociation à compter de la date à laquelle il a enregistré le changement au compte dudit titulaire tenu dans ses livres, ce bordereau au dépositaire central.
Les règles de fonctionnement des dépositaires centraux, ci-après désignées les règles de fonctionnement, et leurs instructions d'application établissent les normes techniques déterminant les données informatisées composant les bordereaux de références nominatives et organisent la circulation de ces bordereaux.
Les règles de fonctionnement établissent les pénalités auxquelles sont soumis les intermédiaires teneurs de compte conservateurs et les personnes morales émettrices qui n'établissent pas les bordereaux de références nominatives dans les délais requis.
En fonction de contraintes techniques spécifiques liées aux modalités pratiques de règlement et de livraison et de l'évolution de ces contraintes, les règles peuvent prévoir à titre transitoire des délais supérieurs à ceux qui sont mentionnés à l'article 332-65, dans les limites fixées aux articles 332-69 et 332-70.
Quand, en cas de changement de titulaire d'un instrument financier nominatif administré consécutif à l'exécution d'un ordre de bourse dudit titulaire, l'intermédiaire teneur de compte conservateur concerné a reçu l'ordre et l'a transmis à un négociateur ou a lui-même exécuté l'ordre, le délai générateur de la pénalité à laquelle est soumis le teneur de compte conservateur ne peut excéder trois jours de négociation suivant la date d'exécution de l'ordre.
Quand, en cas de changement de titulaire d'un instrument financier nominatif administré consécutif à l'exécution d'un ordre de bourse dudit titulaire, l'intermédiaire teneur de compte conservateur concerné ne fournit pas le service de réception-transmission de cet ordre ni celui de son exécution, le délai générateur de la pénalité à laquelle est soumis le teneur de compte conservateur ne peut excéder trois jours de négociation suivant la date de dénouement théorique de la transaction dans ses livres.
Le délai générateur de la pénalité à laquelle est soumise la personne morale émettrice ayant reçu le bordereau de références nominatives, mentionné à l'article 332-64 ne peut excéder trois jours de négociation suivant la date d'enregistrement mentionnée au premier alinéa de l'article 332-65.
Pour tout bordereau de références nominatives non mentionné aux articles 332-65 et 332-66, et pour lequel la date limite d'émission ne découle pas des modalités d'une opération collective sur instruments financiers, le délai générateur de pénalité pour l'émission du bordereau par l'intermédiaire teneur de compte conservateur ne peut excéder trois jours de négociation suivant la date de l'événement à l'origine de cette émission et inscrite sur le bordereau.
Dispositions du cahier des charges du teneur de compte conservateur applicables aux personnes morales effectuant des opérations par appel public à l'épargne et inscrivant les instruments financiers émis dans des comptes de nominatif pur
Le rattachement hiérarchique des services chargés d'assurer la fonction de tenue de compte conservation figure sur l'organigramme général de la personne morale effectuant des opérations par appel public à l'épargne et inscrivant les instruments financiers émis dans des comptes de nominatif pur.
Conformément à l'article 332-18, les procédures permettant de faire ressortir les opérations conduisant à rendre débiteur un solde des comptes titres des détenteurs d'instruments financiers nominatifs purs, et qui n'auraient pu être empêchées en amont des traitements comptables, doivent être établies.
S'il s'avère qu'un compte de détenteur d'instruments financiers nominatifs purs présente un solde débiteur, une procédure de régularisation est mise en oeuvre dans les plus brefs délais.
Les procédures de traitement sont organisées de manière à garantir l'enregistrement des bordereaux de références nominatives dans l'ordre chronologique, la saisie complète, la fiabilité et la conservation des données de base, notamment celles relatives aux titulaires de comptes, aux instruments financiers conservés, aux intermédiaires et aux événements intervenant sur les valeurs.
Conformément à l'article 332-26, les données relatives aux détenteurs d'instruments financiers nominatifs purs et aux opérations qu'ils effectuent sont traitées et conservées dans le respect du secret professionnel, conformément à la réglementation en vigueur.
Conformément à l'article 332-28, le système de comptabilité des instruments financiers est conçu pour justifier, d'une part les soldes de chaque instrument financier à partir des soldes de chacun des détenteurs d'instruments financiers nominatifs purs et des soldes des opérations en transit (piste d'audit des soldes), d'autre part la reconstitution de chaque solde à partir des opérations détaillées qui en sont à l'origine (piste d'audit des écritures).
La situation des suspens en instruments financiers chez le teneur de compte conservateur est fournie mensuellement au responsable du contrôle mentionné à l'article 332-84.
Les suspens mentionnés à l'article 332-31 s'entendent des opérations rejetées par la personne morale émettrice teneur de compte conservateur et non régularisées par les intermédiaires.
1° Les négociations sur un instrument financier essentiellement nominatif ;
4° Les opérations diverses sur instruments financiers ;
En tant que de besoin, une procédure de rapprochement bilatéral entre la personne morale émettrice teneur de compte conservateur et les intermédiaires est mise en oeuvre en vue de la résolution des suspens.
Pour toute comptabilisation dans ses livres au nom d'un nouveau détenteur d'instruments financiers nominatifs purs, le teneur de compte conservateur :
3° Vérifie, s'agissant d'un détenteur d'instruments financiers nominatifs purs personne morale, que le représentant de cette personne morale a capacité à agir, soit en vertu de sa qualité de représentant légal, soit au titre d'une délégation ou d'un mandat dont il bénéficie ; à cet effet, le teneur de compte conservateur demande la production de tout document lui permettant de vérifier l'habilitation ou la désignation du représentant ;
4° Etablit une convention d'ouverture de compte avec le détenteur d'instruments financiers nominatifs purs.
La convention d'ouverture de compte mentionnée à l'article 321-69 contient :
1° L'identité du détenteur d'instruments financiers nominatifs purs :
2° Lorsqu'il s'agit d'une personne morale, les modalités d'information du teneur de compte conservateur sur le nom de la ou des personnes habilitées à agir au nom de ladite personne morale ;
3° Lorsqu'il s'agit d'une personne physique, sa qualité de résident français, de résident d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou de résident d'un pays tiers, l'identité, le cas échéant, de la ou des personnes habilitées à agir au nom de ladite personne physique ;
4° Si un service de réception - transmission d'ordres est fourni au détenteur d'instruments financiers nominatifs purs, les caractéristiques de l'ordre susceptible d'être adressé au teneur de compte conservateur, le mode de réception et transmission de l'ordre, les modalités d'information du détenteur quand la transmission de l'ordre n'a pu être menée à bien, le contenu et les modalités de l'information du détenteur après l'exécution de l'ordre ;
Lors de la réception d'un ordre de bourse adressé par un détenteur d'instruments financiers nominatifs purs, le teneur de compte conservateur vérifie, avant transmission de cet ordre pour exécution sur le marché, que les conditions nécessaires à ladite exécution sont effectivement remplies.
Il s'assure en particulier de l'existence :
1° D'une provision espèces suffisante, ou à défaut d'une couverture adaptée, pour un achat de titres ;
2° D'une provision en titres suffisante en cas de vente.
Lorsque le teneur de compte conservateur est conduit à réaliser, sur instruction d'un détenteur d'instruments financiers nominatifs purs, un transfert de portefeuille d'instruments financiers auprès d'un autre teneur de compte conservateur, dans les conditions mentionnées au 3° de l'article 332-4, il fournit dans les meilleurs délais au nouveau teneur de compte conservateur toutes les informations qui lui sont nécessaires, notamment celles relatives à l'identification précise des détenteurs concernés et celles qui sont exigées pour l'établissement des déclarations fiscales, en particulier les informations sur le prix de revient fiscal.
Lorsqu'une personne morale émettrice a recours à un mandataire, en application de l'article 332-39, et qu'elle décide d'en changer, elle veille à ce que le nouveau mandataire s'assure auprès de celui qu'il remplace de la transmission effective des archives concernant la personne morale émettrice.
Le teneur de compte conservateur charge un collaborateur, nommément désigné, de s'assurer du respect des règles applicables à l'exercice de la tenue de compte conservation et, le cas échéant, du service de réception-transmission d'ordres.
Le responsable du contrôle a notamment pour rôle l'identification des règles mentionnées à l'alinéa précédent, l'établissement d'un recueil de l'ensemble de ces règles, la diffusion de ces règles aux collaborateurs concernés, le contrôle de leur respect et la réalisation, indépendamment des missions de contrôle et en tant que de besoin, de missions d'assistance aux collaborateurs.
Le responsable du contrôle élabore chaque année un rapport comportant la description de l'organisation du contrôle, le recensement des tâches accomplies dans l'exercice de sa mission, les observations qu'il aura été conduit à formuler et les mesures adoptées en suite de ses remarques.
Ce rapport est transmis à la direction du teneur de compte conservateur et à l'organe exécutif de la personne morale émettrice.
Il prend toutes dispositions pour établir et mettre en oeuvre les procédures et les outils de contrôle et de pilotage spécifiques à l'activité de tenue de compte conservation.
Il s'assure de la qualité de ces procédures et de la fiabilité des outils de contrôle et de pilotage.
Le responsable du contrôle s'assure que les services en charge des traitements relatifs aux processus de livraison d'instruments financiers disposent, en temps voulu, de toute l'information nécessaire au suivi du bon dénouement des opérations.
Au cas où des suspens se produiraient, le responsable du contrôle en vérifie les conditions et les délais d'apurement.
La présente sous-section concerne la tenue de compte conservation de parts ou actions d'OPCVM acquises dans le cadre d'un dispositif d'épargne salariale.
Elle concerne également les autres instruments financiers acquis dans le cadre d'un tel dispositif.
Préalablement à l'ouverture d'un compte d'instruments financiers dans le cadre d'un dispositif d'épargne salariale, le teneur de compte conservateur vérifie l'identité de l'entreprise ainsi que la validité du pouvoir dont bénéficie son représentant.
Préalablement à l'ouverture des comptes individuels mentionnés à l'article 332-89, le teneur de compte conservateur demande à l'entreprise ou son délégataire teneur de registre des droits administratifs, ci-après teneur de registre, de lui transmettre la liste des bénéficiaires du dispositif d'épargne salariale.
Ces informations concernent l'investissement de la participation et des versements effectués au titre du plan d'épargne, les opérations sur instruments financiers, les opérations de changement de teneur de compte conservateur, de transfert individuel, le changement d'affectation des avoirs des porteurs et les autres opérations individuelles des porteurs.
Le teneur de compte conservateur, s'il est distinct du teneur de registre, convient avec lui des modalités d'envoi aux porteurs de l'état recensant la nature et le nombre d'instruments financiers inscrits à leur compte, mentionné à l'article R.
443-5 du code du travail et à l'article 332-5.
Quand, en application de l'article 332-40, un teneur de compte conservateur charge un tiers de mettre des moyens techniques à sa disposition, il veille à ce que ce dernier mette en oeuvre les dispositions de la présente sous-section.
Quand, en application de l'article 332-39, une SICAV tient en tant que teneur de compte conservateur des comptes de porteurs au nominatif pur et qu'elle recourt à un mandataire, elle veille à ce que ce dernier mette en oeuvre les dispositions de la présente sous-section.
Relations du teneur de compte conservateur avec les autres parties
concernées dans le cadre d'un dispositif d'épargne salariale
Opérations de versement, de rachat, de modification du choix
de placement, de transfert individuel de porteur
Le teneur de compte communique au dépositaire, à la société de gestion et à l'entité tenant le compte émission des parts, le récapitulatif des souscriptions en montants et en parts les concernant.
Il adresse aux porteurs et à l'entreprise ou son délégataire teneur de registre le détail des opérations réalisées.
4° Adresse aux porteurs et à l'entreprise ou son délégataire teneur de registre le détail des opérations réalisées ;
Opérations de modification du choix de placement des porteurs
Par dérogation aux dispositions de l'article 332-17, le teneur de compte conservateur d'instruments financiers acquis dans le cadre d'un dispositif d'épargne salariale peut ne pas tenir les comptes des bénéficiaires selon le principe de la comptabilité en partie double, à la condition de disposer d'une procédure spécifique de contrôle offrant une sécurité équivalente.
3° La correspondance entre les montants à créditer ou débiter sur le compte d'un fonds et le nombre de parts créées ou annulées.
En tant que de besoin, en vue de la résolution des suspens, une procédure de rapprochement avec les différents acteurs concernés (entreprise, société de gestion, entité tenant le compte émission des parts, teneur de registre...) est mise en oeuvre par le teneur de compte-conservateur.
Dépositaires d'organismes de placement collectif
Compensateurs
Conseillers en investissement financier
Démarcheurs
Les analystes financiers ne relevant pas d'un prestataire
de services d'investissement
- Le présent chapitre détermine, en application du VIII de l'article L.
1° Les conditions d'exercice de l'activité des analystes financiers ;
2° Les règles de bonne conduite s'appliquant aux personnes physiques placées sous leur autorité ou agissant pour leur compte et ;
3° Les dispositions propres à assurer leur indépendance d'appréciation et la prévention des conflits d'intérêts.
- Les analystes financiers concernés sont les personnes autres que :
1° Les prestataires de services d'investissement habilités ou exerçant leur activité en libre établissement en France ;
et qui exercent l'activité décrite à l'article L.
Production des analyses et diffusion desdites analyses
Les dispositions des articles 321-37, 321-122, 321-123, du 3° de l'article 321-124, des articles 321-125 à 321-127, 321-129 à 321-135 sont applicables aux personnes qui, sans être prestataires de services d'investissement ou sans agir pour le compte d'un prestataire de services d'investissement, produisent et diffusent à titre de profession habituelle des analyses sur les personnes morales faisant appel public à l'épargne, en vue de formuler et de diffuser une opinion sur l'évolution prévisible desdites personnes morales et, le cas échéant, sur l'évolution prévisible du prix des instruments financiers qu'elles émettent.
Lorsqu'une personne physique ou morale ne relevant pas d'un prestataire de services d'investissement est soumise à des normes d'autorégulation ou à un code de conduite, elle fait référence dans les analyses qu'elle diffuse à ces normes ou à ce code.
Diffusion des analyses produites par des tiers
Lorsqu'une personne physique ou morale ne relevant pas d'un prestataire de services d'investissement diffuse sous sa propre responsabilité une analyse produite par un tiers, elle indique clairement et d'une façon bien apparente dans cette analyse sa propre identité.
Lorsqu'une personne physique ou morale ne relevant pas d'un prestataire de services d'investissement modifie substantiellement une analyse produite par un tiers dans une information qu'elle diffuse, elle indique de façon claire et détaillée la modification substantielle opérée.
Lorsque la modification substantielle opérée consiste à changer le sens directionnel de la recommandation (une recommandation d'« acheter » devenant une recommandation de « conserver » ou de « vendre » par exemple ou vice versa), les obligations énoncées aux articles 321-125 à 321-127, 321-129, au premier alinéa de l'article 321-130, aux articles 321-134, 321-135 concernant le producteur de l'analyse sont remplies par la personne qui la diffuse, dans la mesure de la modification effectuée.
Lorsqu'une personne physique ou morale ne relevant pas d'un prestataire de services d'investissement modifie substantiellement une analyse produite par un tiers dans une information qu'elle diffuse, elle-même ou par l'intermédiaire de personnes physiques, elle dispose d'une procédure indiquant aux destinataires de l'information où trouver l'identité de la personne qui a produit l'analyse, l'analyse elle-même ainsi que la mention des intérêts ou des conflits d'intérêts de ladite personne, pour autant que ces éléments sont publics.
Lorsqu'une personne physique ou morale ne relevant pas d'un prestataire de services d'investissement diffuse le résumé d'une recommandation produite par un tiers, elle veille à ce que ce résumé soit clair, ne soit pas trompeur, mentionne le document source et indique à quel endroit le public peut accéder directement et aisément aux mentions concernant ce document source, pour autant que celles-ci soient publiques.
Quand la personne physique ou morale produisant et diffusant des analyses dans l'exercice de sa profession ou la conduite de son activité est un établissement de crédit n'ayant pas la qualité de prestataire de services d'investissement ou une personne physique travaillant sous son autorité ou pour son compte et qu'elle diffuse des analyses produites par un tiers, cette personne est tenue aux obligations suivantes :
1° Elle indique clairement et d'une façon bien apparente le nom de l'autorité de régulation dont elle relève ;
2° Elle respecte les obligations imposées au producteur au quatrième alinéa de l'article 321-130 et aux articles 321-131 à 321-135 si le producteur de cette analyse ne l'a pas déjà diffusée par un canal donnant à un grand nombre de personnes accès à l'information ;
3° Elle respecte les obligations imposées au producteur aux articles 321-125 à 321-127, 321-129 à 321-135 si elle a modifié substantiellement l'analyse.
Une instruction de l'AMF précise l'interprétation des dispositions du présent chapitre applicables selon les modalités de la diffusion et selon le lieu de la production ou l'origine de la diffusion.
PRODUITS D'ÉPARGNE COLLECTIVE
Sont soumis aux dispositions du présent chapitre l'ensemble des organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM) régis par la section 1 du chapitre IV du titre Ier du livre II du code monétaire et financier, ainsi que leur société de gestion de portefeuille et dépositaire.
Ne relèvent pas des dispositions du présent chapitre les OPCVM contractuels régis par l'article L.
214-35-2 du code monétaire et financier, les FCPR bénéficiant d'une procédure allégée régis par l'article L.
214-37 dudit code ainsi que les OPCVM bénéficiant d'une procédure allégée régis par l'article L.
214-35 dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2003-706 du 1er août 2003.
1° Le terme « OPCVM » désigne soit une société d'investissement à capital variable (SICAV) soit un fonds commun de placement (FCP) ;
3° Lorsque les SICAV ne délèguent pas globalement la gestion de leur portefeuille telle que mentionnée à l'article L.
214-15 du code monétaire et financier, elles doivent remplir l'ensemble des conditions applicables aux sociétés de gestion de portefeuille et exécuter les obligations applicables à ces sociétés.
Constitution et agrément des OPCVM
Ils mentionnent les noms des premiers actionnaires et le montant des versements effectués par chacun d'eux, et, suivant le cas, le nom des premiers administrateurs ou le nom des membres du directoire et du conseil de surveillance, ainsi que le nom du premier contrôleur légal des comptes et, le cas échéant, de son suppléant, désignés dans les conditions prévues à l'article L.
La SICAV ne peut constituer des compartiments et émettre des catégories d'actions que si ses statuts le prévoient expressément.
Lorsque les statuts prévoient que la SICAV comporte des compartiments, le dépositaire délivre en outre à la société de gestion de portefeuille un certificat pour chaque compartiment.
214-33 du même code est subordonné au dépôt préalable auprès de l'AMF, du dossier comportant les éléments précisés par une instruction de l'AMF.
Ce délai est ramené à huit jours ouvrés pour les SICAV dédiées mentionnées au 1° de l'article 411-12 et, le cas échéant, leurs compartiments.
Cet avis de réception mentionne un nouveau délai d'agrément qui ne peut excéder ceux mentionnés aux deuxième et troisième alinéas.
Le certificat de dépôt du capital initial de la SICAV ou des compartiments est adressé à l'AMF dans les délais fixés par une instruction de l'AMF.
Cette notification est adressée à la société de gestion de portefeuille dans les conditions fixées par une instruction de l'AMF.
214-3 du code monétaire et financier, et, le cas échéant, de chaque compartiment prévu à l'article L.
Ce délai est ramené à huit jours ouvrés pour les FCP dédiés mentionnés au 1° de l'article 411-12 et, le cas échéant, leurs compartiments.
L'attestation de dépôt des fonds du FCP ou des compartiments est adressée à l'AMF dans les délais fixés par une instruction de l'AMF.
214-24 du code monétaire et financier mentionne la durée du FCP et le montant minimum de l'actif initial, qui ne peut être inférieur au montant fixé par l'article 8 du décret n° 89-624 du 6 septembre 1989.
Le règlement prévoit également les modalités de distribution des avoirs compris dans l'actif du FCP, celles concernant les souscriptions et les rachats, ainsi que, le cas échéant, celles régissant les droits attachés aux différentes catégories de parts.
Dès que le montant mentionné au premier alinéa du présent article a été atteint, la société de gestion de portefeuille établit la première valeur liquidative.
OPCVM conformes à la directive 85/611/CEE du 20 décembre 1985
Un OPCVM agréé comme conforme à la directive 85/611/CEE du 20 décembre 1985 est coordonné et ne peut se transformer en OPCVM qui ne serait pas conforme à cette directive.
Un OPCVM non coordonné peut demander sa transformation en OPCVM coordonné.
Le prospectus complet mentionné à l'article 411-45 peut prévoir, au sein d'un même OPCVM ou d'un même compartiment, différentes catégories de parts ou d'actions.
La souscription d'une catégorie de parts ou d'actions peut être réservée à une catégorie d'investisseurs définie dans le prospectus complet en fonction de critères objectifs tels qu'un montant de souscription, une durée minimum de placement ou tout autre engagement du porteur.
Les parts de FCP ou actions de SICAV sont émises à tout moment à la demande des actionnaires et des porteurs sur la base de leur valeur liquidative augmentée, le cas échéant, des commissions de souscription.
Toutefois, l'OPCVM peut cesser d'émettre des parts ou actions en application du second alinéa de l'article L.
214-30 du code monétaire et financier dans les cas suivants :
1° L'OPCVM est dédié à 20 porteurs au plus, fixés par le prospectus complet, ou à une catégorie d'investisseurs dont les caractéristiques sont définies précisément par le prospectus complet de l'OPCVM ;
2° Le prospectus complet définit les situations objectives entraînant la fermeture provisoire ou définitive des souscriptions, telles qu'un nombre maximum de parts ou d'actions émises, un montant maximum d'actif atteint ou l'expiration d'une période de souscription déterminée.
Les actions et parts d'OPCVM sont rachetées à tout moment sur la base de leur valeur liquidative dans les conditions fixées par les articles 411-54 à 411-56.
En cas d'exercice de la faculté prévue au premier alinéa de l'article L.
214-30 du code monétaire et financier, la société de gestion de portefeuille informe l'AMF des raisons et des modalités de la suspension des rachats au plus tard au moment de sa mise en oeuvre.
Lorsque l'actif d'une SICAV devient inférieur à 4 000 000 d'euros, aucun rachat des actions de la SICAV ne peut être effectué.
Lorsque l'actif d'un FCP devient inférieur à 300 000 euros, ou à 160 000 euros lorsque le FCP est dédié conformément au troisième alinéa de l'article 411-12, les rachats de parts sont suspendus.
Lorsque l'actif demeure pendant trente jours inférieur aux montants mentionnés aux premier et deuxième alinéas, il est procédé à la liquidation de l'OPCVM concerné, ou à l'une des opérations mentionnées à l'article 411-17.
La constitution et les mutations d'un compartiment prévu par le I et le IV de l'article L.
Les apports en nature, qui ne peuvent comporter que les actifs prévus aux articles 1er et 3 du décret n° 89-623 du 6 septembre 1989, sont évalués dans les conditions prévues aux articles 411-27 à 411-33.
Les règles du présent article sont applicables, le cas échéant, aux apports de compartiments et aux opérations concernant plusieurs compartiments d'un même OPCVM.
Tout projet de fusion, fusion-scission, scission ou absorption concernant un ou plusieurs OPCVM ou un ou plusieurs compartiments d'un OPCVM est arrêté par le conseil d'administration ou le directoire de la SICAV ou par la société de gestion de portefeuille du FCP.
Le projet de fusion ou de scission précise, selon le cas, la dénomination, le siège social et le numéro d'inscription au registre du commerce et des sociétés, des SICAV concernées et la dénomination du ou des FCP ainsi que la dénomination, le siège social et le numéro d'inscription au registre du commerce de la (ou des) société(s) de gestion.
Le projet est déposé au greffe du tribunal de commerce du siège des sociétés concernées.
Au plus tard dans les huit jours qui suivent cette date, les contrôleurs légaux des comptes établissent un rapport complémentaire sur les conditions définitives de l'opération.
Le conseil d'administration ou le directoire de chacune des sociétés concernées communique le projet aux contrôleurs légaux de chaque société ou de chaque FCP concerné au moins quarante-cinq jours avant les assemblées générales extraordinaires des SICAV se prononçant sur l'opération, ou la date arrêtée par le conseil d'administration ou le directoire de la société de gestion de portefeuille des FCP concernés.
L'opération est effectuée par les conseils d'administration ou les directoires des SICAV concernées, ou leurs mandataires, ainsi que, le cas échéant, par les sociétés de gestion des FCP, sous le contrôle des contrôleurs légaux respectifs des OPCVM concernés.
Les rapports des contrôleurs légaux sur les conditions de réalisation de l'opération sont tenus à la disposition des porteurs au plus tard quinze jours avant la date arrêtée par les assemblées générales extraordinaires ou, dans le cas des FCP, par la (ou les) société(s) de gestion.
Les créanciers des OPCVM participant à l'opération de fusion et dont la créance est antérieure à la publicité donnée au projet de fusion peuvent former opposition à celui-ci dans le délai de trente jours à compter de la publication de l'avis au Bulletin des annonces légales obligatoires pour les SICAV, et pour les FCP, dans un délai de quinze jours avant la date prévue pour l'opération.
Au plus tard dans les huit jours qui suivent la réalisation de l'opération, les contrôleurs légaux établissent un rapport complémentaire sur les conditions définitives de l'opération.
L'obligation de racheter ou d'émettre à tout moment les actions et parts peut prendre fin sur décision soit du conseil d'administration ou du directoire de la SICAV, soit de la société de gestion de portefeuille du FCP, au plus quinze jours avant la date prévue pour l'opération.
Le règlement des FCP est établi par la société de gestion de portefeuille et le dépositaire.
Les porteurs disposent d'un délai de trois mois pour obtenir, sans frais, le rachat de leurs parts ou actions.
Lors de la liquidation d'un OPCVM ou, le cas échéant, d'un compartiment, le commissaire aux comptes évalue le montant des actifs et établit un rapport sur les conditions de la liquidation et les opérations intervenues depuis la clôture de l'exercice précédent.
Les conditions de la liquidation ainsi que les modalités de la répartition des actifs sont déterminées par le règlement du FCP ou les statuts de la SICAV.
Le dépositaire de l'OPCVM, la société de gestion du FCP ou le conseil d'administration ou le directoire de la SICAV exercent les fonctions de liquidateur.
A défaut, le liquidateur est désigné en justice à la demande de tout porteur.
Lorsque l'OPCVM comprend des compartiments, le règlement du FCP ou les statuts de la SICAV précisent les conditions et les modalités de répartition des actifs en cas de liquidation des compartiments.
Les instruments financiers, contrats, valeurs et dépôts inscrits à l'actif d'un OPCVM ou détenus par lui sont évalués chaque jour d'établissement de la valeur liquidative, dans les conditions fixées par le prospectus complet.
Les instruments financiers, contrats, valeurs et dépôts qui ne sont pas négociés sur un marché réglementé mentionné à l'article L.
422-1 du code monétaire et financier ou sur un marché réglementé en fonctionnement régulier d'un Etat ni membre de la Communauté européenne, ni partie à l'accord sur l'Espace économique européen pour autant que ce marché n'a pas été écarté par l'AMF, sont évalués lors de l'établissement de chaque valeur liquidative conformément à l'article 411-27, dès lors que la durée à l'émission est supérieure à trois mois.
La société de gestion de portefeuille procède à l'évaluation des instruments financiers, contrats, valeurs et dépôts dont le cours n'a pas été constaté ou qui n'ont pas fait l'objet de cotation le jour d'établissement de la valeur liquidative.
La valeur liquidative est tenue disponible par la société de gestion de portefeuille et communiquée à toute personne qui en fait la demande.
Les modalités de calcul de la valeur liquidative des catégories de parts ou d'actions de l'OPCVM sont explicitées dans le prospectus complet.
Lorsque des parts ou des actions d'un OPCVM sont libellées en devises différentes, la devise de comptabilisation des actifs de l'OPCVM ou, le cas échéant, du compartiment, est unique.
Règles d'investissement spécifiques
Les fonds d'investissement au sens de l'article 3 du décret n° 89-623 du 6 septembre 1989 répondent en permanence aux critères suivants :
1° Les parts ou actions du fonds sont transmissibles par inscription en compte ou par tradition sur un registre centralisant les porteurs du fonds.
L'existence de clauses d'agrément ne remet pas en cause cette transmissibilité juridique ;
2° L'égalité des droits des porteurs ou actionnaires du fonds par catégorie ou classe de parts sur le capital ou sur l'actif est respectée.
L'existence de droits différenciés relatifs aux frais de fonctionnement et de gestion et aux conditions de souscription et de rachat ne remet pas en cause cette égalité des droits dès lors qu'ils ne portent pas sur le capital ou sur l'actif ;
3° Le fonds est titulaire de droits et d'obligations se traduisant par l'existence d'un actif et d'un passif propre ;
4° La responsabilité de la conservation des actifs du fonds est confiée à une ou plusieurs sociétés, distinctes de la société de gestion de portefeuille, régulées à cet effet et identifiées dans le prospectus ;
5° La conservation des actifs du fonds est assurée de façon distincte de celle des actifs propres du conservateur et de ses mandataires ;
6° Les actifs du fonds peuvent être réutilisés par le seul conservateur ou ses mandataires, et par toute personne détenant une créance sur l'OPCVM, créance née à l'occasion d'opérations de cession temporaire de titres ou d'une utilisation d'instruments financiers détenus par l'OPCVM ou d'une opération de garantie telle que mentionnée au troisième alinéa du I de l'article 4-4 du décret n° 89-623 du 6 septembre 1989 lorsqu'elle est donnée par l'OPCVM, aux conditions cumulatives suivantes :
a) Cette réutilisation est soumise à un consentement explicite du fonds et à une information appropriée des porteurs ;
b) Le fonds dispose d'un droit de reprise à tout moment des instruments financiers utilisés ou d'instruments financiers équivalents ;
7° L'entité exerçant soit la gestion soit le conseil en investissement du fonds, est soumise au contrôle d'une autorité qui assure la régulation de ces activités et auprès de laquelle cette entité est enregistrée ;
8° La réglementation du pays d'origine du fonds prévoit la certification des comptes annuels du fonds par un contrôleur légal des comptes.
A défaut, le prospectus du fonds prévoit qu'un contrôleur légal effectue un contrôle équivalent des comptes annuels du fonds ;
9° Les engagements des porteurs ou actionnaires du fonds sont limités à hauteur de leur investissement ;
10° Le fonds établit un prospectus décrivant ses règles de gestion et statutaires ;
11° Le fonds établit une information au moins trimestrielle sur sa gestion mentionnant notamment les informations significatives sur l'évolution de son portefeuille et de ses résultats ;
12° Le fonds met à disposition de tous ses porteurs ou actionnaires, au moins mensuellement, une valeur liquidative ou une valeur estimative au sens de l'article 411-47 ;
13° Le pays d'origine du fonds ne figure pas sur la liste des Etats dont la législation n'est pas reconnue suffisante ou dont les pratiques ne sont pas considérées comme conformes aux dispositions relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme par l'instance internationale de concertation et de coordination en matière de lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme.
L'écart type de la différence entre la performance d'un OPCVM indiciel mentionné à l'article 16 du décret n° 89-623 du 6 septembre 1989 et celle de l'indice est appelé « écart de suivi » (ES).
Rs : écart de performance durant la semaine S entre l'OPCVM et son indice de référence, calculé à partir des évolutions de la valeur liquidative de l'OPCVM et de la valeur de l'indice,
la moyenne de cet écart sur 1 an (N = 52 semaines).
L'écart de suivi calculé conformément au présent article ne dépasse pas l'une des deux limites suivantes :
1° 1 % ou, s'il est plus élevé, 5 % de la volatilité de l'indice ;
La limite fixée au 2° ne s'applique qu'aux OPCVM répondant à l'une au moins des conditions suivantes :
a) Les instruments financiers composant l'indice sont admis aux négociations sur des marchés ayant des heures de clôture différentes ;
b) Les instruments financiers composant l'indice sont admis aux négociations sur des marchés ayant des jours d'ouverture différents des jours de publication de la valeur liquidative de l'OPCVM ;
c) L'indice est composé d'un pourcentage significatif d'instruments financiers dont les valeurs de négociation sont publiées en différentes devises ;
d) L'heure de valorisation de l'OPCVM est décalée par rapport à celle de la valorisation de l'indice ;
e) L'indice est publié dans une devise différente de la devise de publication de la valeur liquidative de l'OPCVM ;
f) L'indice fait l'objet d'une réplication synthétique au moyen de l'utilisation de produits dérivés.
Lorsque l'OPCVM précise dans son prospectus la mention « OPCVM à gestion indicielle étendue », l'écart de suivi calculé conformément au présent article ne dépasse pas 4 % ou 20 % de la volatilité de l'indice.
A la demande de la société de gestion de portefeuille et lorsque des circonstances particulières le justifient l'AMF peut relever les limites d'écart type fixées au présent article lors de l'agrément ou de la mutation d'un OPCVM indiciel.
Les techniques de gestion mises en oeuvre par la société de gestion de portefeuille ont pour objectif de respecter ces seuils.
En cas de non-respect de ces seuils, la société de gestion de portefeuille doit être en mesure de justifier l'origine de ce dépassement.
Celui-ci fait l'objet d'une information adéquate des porteurs dans les conditions fixées par une instruction de l'AMF.
L'utilisation de la dérogation prévue au dernier alinéa de l'article 16 du décret susmentionné est mentionnée dans le prospectus de l'OPCVM.
Une instruction de l'AMF précise les modalités de calcul de l'écart de suivi sur la période de référence d'un an.
Elle précise les modalités d'information des porteurs.
A la clôture de chaque exercice, le conseil d'administration ou le directoire de la SICAV ou la société de gestion de portefeuille du FCP dresse l'inventaire des divers éléments de l'actif et du passif de l'OPCVM.
Le dépositaire certifie l'inventaire des actifs de l'OPCVM, le montant des dépôts détenus par l'OPCVM et, le cas échéant, le nombre de parts ou actions de l'OPCVM en circulation.
Le conseil d'administration ou le directoire de la SICAV, ou la société de gestion de portefeuille du FCP, établit les comptes annuels de l'OPCVM.
Il fixe, le cas échéant, le montant et la date de distribution prévue à l'article L.
Ils sont certifiés par le contrôleur légal des comptes.
Les comptes annuels de l'OPCVM ainsi que le rapport du conseil d'administration ou du directoire de la SICAV ou de la société de gestion de portefeuille portant sur la gestion du FCP sont mis à la disposition du contrôleur légal des comptes au plus tard quarante-cinq jours après la clôture de l'exercice.
Deux mois au plus tard après avoir reçu le rapport du conseil d'administration ou du directoire de la SICAV ou de la société de gestion de portefeuille du FCP, le contrôleur légal dépose au siège social de la SICAV ou de la société de gestion de portefeuille son rapport, ainsi que, le cas échéant, le rapport spécial prévu à l'alinéa 3 de l'article L.
Les comptes annuels, la composition des actifs à la clôture de l'exercice, les rapports des contrôleurs légaux des comptes d'un OPCVM, ainsi que le rapport du conseil d'administration ou du directoire de la SICAV, sont mis à la disposition des porteurs au siège social de la SICAV ou de la société de gestion de portefeuille du FCP.
Le conseil d'administration ou le directoire de la SICAV ou la société de gestion de portefeuille du FCP peut décider la mise en distribution d'un ou plusieurs acomptes sur la base de situations attestées par le contrôleur légal des comptes.
Le contrôleur légal apprécie à la fois l'évaluation des apports en nature et leur rémunération.
Lorsque le ou les apports en nature concernent un ou des compartiments d'un OPCVM, le contrôleur légal établit un rapport décrivant l'opération pour chaque compartiment concerné.
Frais supportés par l'OPCVM
Lorsque la rémunération des délégataires de la société de gestion de portefeuille ou du dépositaire et des sociétés liées à la société de gestion de portefeuille dans les conditions définies à l'article 10 du décret n° 89-623 du 6 septembre 1989, qui interviennent pour le compte d'un OPCVM ou en tant que contreparties d'une opération conclue par cet OPCVM et qui n'ont pas été sélectionnées selon la procédure prévue au premier et deuxième alinéas de l'article 322-50, est prélevée directement sur l'actif de l'OPCVM, ceci ne peut avoir pour effet de majorer les frais maximum de l'OPCVM tels que définis dans son prospectus complet.
Les rétrocessions de frais de gestion perçues au titre des investissements réalisés pour le compte d'un OPCVM dans les parts d'un FCP ou les actions d'une SICAV ou des parts ou actions d'un fonds d'investissement au sens de l'article 3 du décret n° 89-623 du 6 septembre 1989 doivent être affectées à l'OPCVM :
Les honoraires du contrôleur légal des comptes sont fixés d'un commun accord entre celui-ci et la société de gestion de portefeuille, au vu du programme des diligences estimées nécessaires.
Prospectus complet
Pour tout OPCVM, il est établi un prospectus complet soumis à l'approbation de l'AMF.
Ce prospectus est composé des documents suivants, dont le contenu est précisé dans une instruction de l'AMF :
1° Un prospectus simplifié donnant les renseignements essentiels et nécessaires à la décision de l'investisseur.
Il doit indiquer que le dernier rapport annuel, le dernier état périodique et le prospectus complet peuvent être obtenus gratuitement sur simple demande.
Il est structuré et rédigé de façon à pouvoir être compris facilement par l'investisseur et donne une information transparente, complète, claire permettant à l'investisseur de prendre une décision sur son investissement en toute connaissance de cause ;
2° Une note détaillée décrivant précisément les règles d'investissement et de fonctionnement de l'OPCVM ainsi que l'ensemble des modalités de rémunération de la société de gestion de portefeuille et du dépositaire.
Elle mentionne également l'identité de la société de gestion de portefeuille et du dépositaire ;
Le prospectus complet décrit l'ensemble des frais supportés par les porteurs ou par l'OPCVM, toutes taxes comprises, en indiquant :
c) Les frais et commissions maximum pouvant être supportés au titre d'OPCVM ou de fonds d'investissement au sens de l'article 3 du décret n° 89-623 du 6 septembre 1989 acquis par l'OPCVM ;
3° Pour les frais effectivement supportés par l'OPCVM au cours du dernier exercice :
a) Le total des frais facturés à l'OPCVM rapporté à l'actif moyen de l'OPCVM au cours du dernier exercice.
Ce total représente la somme des frais de fonctionnement et de gestion, des frais mentionnés aux a et d du 2° et des frais effectivement supportés par l'OPCVM du fait d'investissement dans des OPCVM ou fonds d'investissement ;
b) Le total des frais d'intermédiation sur les instruments financiers du dernier exercice rapporté à l'actif de l'OPCVM, accompagné du taux de rotation du portefeuille.
La présentation du prospectus complet et les modalités de calcul des frais mentionnés au présent article sont précisées par une instruction de l'AMF.
Le prospectus complet définit les règles de valorisation pour chaque catégorie d'instruments financiers, de dépôts, de valeurs et de contrats.
Le prospectus complet mentionne les conditions de publication de celle-ci et avertit l'investisseur qu'elle ne peut servir de base aux souscriptions-rachats.
Préalablement à la commercialisation des parts ou actions de l'OPCVM et en vue de son agrément, l'AMF approuve le prospectus complet de l'OPCVM.
Le contenu des documents composant le prospectus complet et les modalités de leur transmission à l'AMF sont fixés par une instruction de l'AMF.
Lorsque l'OPCVM comprend des compartiments, le prospectus complet décrit les caractéristiques de l'OPCVM et de chacun des compartiments.
La société de gestion de portefeuille est seule responsable du contenu du prospectus complet transmis à l'AMF aux fins de mise en ligne sur son site.
Règles de distribution
L'AMF peut exiger communication de tous les documents établis ou diffusés par un OPCVM, sa société de gestion de portefeuille et toute personne le distribuant.
Elle peut en faire modifier à tout moment la présentation et la teneur.
La publicité concernant des OPCVM ou des compartiments doit être cohérente avec l'investissement proposé et mentionner, le cas échéant, les caractéristiques moins favorables et les risques inhérents aux options qui peuvent être le corollaire des avantages énoncés.
Elle doit mentionner l'existence d'un prospectus simplifié et le lieu où il est tenu à disposition de l'investisseur.
Le prospectus simplifié doit être remis préalablement à toute souscription.
Pour un OPCVM à compartiments, postérieurement à la première souscription, et sous réserve qu'aucune modification n'ait affecté l'OPCVM ou ses compartiments, il peut n'être remis que l'extrait du prospectus simplifié relatif au compartiment souscrit.
Au moment de la souscription, il est précisé les modalités d'obtention de la note détaillée, du règlement du FCP ou des statuts de la SICAV, du dernier rapport annuel et du dernier état périodique ainsi que, le cas échéant, l'adresse électronique où se procurer ces documents.
La note détaillée, le règlement du FCP ou les statuts de la SICAV, le dernier rapport annuel et le dernier état périodique peuvent être tenus à disposition du public sur un site électronique ou, à défaut, doivent être adressés sur simple demande écrite.
La personne qui commercialise des parts de FCP ou des actions de SICAV ou des parts ou actions de compartiments est soumise aux obligations prévues aux articles 322-63 et 322-64.
Elle s'assure que l'investisseur remplit les conditions de souscription mentionnées à l'article 411-11.
Lorsque la société de gestion de portefeuille ou la SICAV a conclu un contrat pour distribuer des parts ou actions d'OPCVM, le contrat prévoit les conditions dans lesquelles l'investisseur accède à la note détaillée, au règlement du FCP ou aux statuts de la SICAV ainsi qu'au dernier rapport annuel et au dernier état périodique de l'OPCVM.
Les OPCVM garantissant une performance, un revenu ou le capital et bénéficiant eux-mêmes d'une garantie, ou faisant bénéficier leurs porteurs d'une garantie, les OPCVM dédiés conformément au 1° de l'article 411-12 et les OPCVM dont l'actif est inférieur à 150 millions d'euros sont tenus d'établir et de publier leur valeur liquidative au moins toutes les deux semaines.
Les autres OPCVM établissent et publient leur valeur liquidative chaque jour de négociation, à l'exception des jours fériés si le prospectus complet le prévoit.
Le prospectus, mentionné à l'article 411-45, précise la périodicité d'établissement et de publication de la valeur liquidative ainsi que le calendrier de référence choisi.
Dès lors qu'une valeur liquidative est publiée, les souscriptions et les rachats de parts ou actions d'OPCVM doivent pouvoir être effectués sur la base de cette valeur, dans les conditions fixées par le prospectus complet.
Lorsqu'un OPCVM établit et publie sa valeur liquidative chaque jour de négociation, il ne peut modifier la périodicité d'établissement et de publication de sa valeur liquidative.
Les OPCVM à vocation générale doivent établir un document d'information à la fin de chaque premier semestre de l'exercice, dont le contenu est défini dans une instruction de l'AMF.
Toutefois, les OPCVM à vocation générale dont l'actif est supérieur à 80 millions d'euros sont tenus de faire attester trimestriellement la composition de l'actif par le contrôleur légal des comptes de l'OPCVM.
Lorsque l'OPCVM comporte des compartiments, les documents d'information périodique sont également établis pour chaque compartiment.
Commercialisation sur le territoire
de la République française d'OPCVM étrangers
OPCVM coordonnés
En vue de la commercialisation d'OPCVM originaires d'autres Etats membres de la Communauté européenne ou d'autres Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen et bénéficiant de la procédure de reconnaissance mutuelle des agréments prévue par la directive 85/611/CEE du 20 décembre 1985, un dossier est soumis pour autorisation préalable à l'AMF.
Ce dossier comprend les éléments précisés par une instruction de l'AMF.
Cette instruction précise également la procédure à observer ainsi que les informations à transmettre après l'autorisation de commercialisation.
Ces OPCVM sont tenus de remettre préalablement à toute souscription le document d'information approuvé par l'autorité du pays d'origine et traduit en langue française.
La sollicitation du public en faveur de ces OPCVM est soumise aux mêmes dispositions que celles applicables aux OPCVM.
Le dossier de demande de commercialisation mentionné à l'article 411-57 est transmis à l'AMF, sous pli recommandé avec avis de réception.
En l'absence d'observations de l'AMF, la commercialisation en France est autorisée deux mois après la délivrance d'un récépissé attestant du dépôt officiel du dossier de demande de commercialisation.
Ces dispositions s'appliquent également en cas de commercialisation en France d'un nouveau compartiment d'un OPCVM déjà admis à la commercialisation en France.
L'OPCVM étranger désigne un ou plusieurs correspondants, dont un correspondant centralisateur, établis en France dans les conditions fixées par une instruction de l'AMF.
Le ou les correspondants sont contractuellement chargés d'assurer les services financiers suivants :
Autres OPCVM étrangers
En vue de la commercialisation soit d'OPCVM originaires d'un Etat non membre de la Communauté européenne ou d'un Etat non partie à l'accord sur l'Espace économique européen, soit d'OPCVM originaires d'autres Etats membres de la Communauté européenne ou d'autres Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen mais ne bénéficiant pas de la reconnaissance mutuelle des agréments prévue par la directive 85/611/CEE du 20 décembre 1985, un dossier est soumis pour autorisation préalable à l'AMF, dans les conditions fixées par une instruction de l'AMF.
Les dispositions des articles 411-50 et 411-53 s'appliquent à la commercialisation des OPCVM mentionnés aux articles 411-57 et 411-60.
OPCVM maîtres et nourriciers
Les dispositions communes à l'ensemble des organismes de placement collectifs en valeurs mobilières telles que mentionnées au chapitre Ier du présent titre s'appliquent aux OPCVM maîtres et nourriciers.
Information et contrôle
Les porteurs de parts ou d'actions de l'OPCVM nourricier bénéficient d'une information et d'un traitement équivalents à celles qu'ils auraient s'ils détenaient des parts ou actions de l'OPCVM maître.
Préalablement à l'agrément d'un OPCVM nourricier, les personnes chargées du contrôle légal des comptes des OPCVM nourriciers et maître, qu'elles soient françaises ou étrangères, concluent une convention d'échange d'informations.
Une convention est également conclue entre les dépositaires des OPCVM maîtres et nourriciers.
Ces conventions précisent les modalités des échanges d'information nécessaires à l'accomplissement des missions respectives de dépositaire et de personnes chargées du contrôle légal des comptes d'un OPCVM nourricier.
Ces conventions prévoient notamment les délais et conditions de transmission des documents annuels, des documents périodiques, des inventaires certifiés, des rapports concernant les opérations de fusion, de scission, d'apport en nature, de liquidation relatifs à l'OPCVM maître.
Elles prévoient des informations relatives à l'exposition de l'OPCVM maître, selon le cas, par le dépositaire ou la personne chargée du contrôle légal des comptes de l'OPCVM maître, respectivement au dépositaire et à la personne chargée du contrôle légal des comptes de l'OPCVM nourricier.
La personne chargée du contrôle légal des comptes de l'OPCVM nourricier formule les observations qu'elle estime nécessaires au vu des documents visés au troisième alinéa du présent article.
La personne chargée du contrôle légal de l'OPCVM maître à qui elle les communique en tire les conséquences qu'elle estime nécessaires.
Lorsque l'OPCVM maître et l'OPCVM nourricier ont le même dépositaire, ce dernier établit un cahier des charges qui précise, le cas échéant, les modalités de contrôle de l'OPCVM maître et de l'OPCVM nourricier adaptées à cette situation.
Lorsqu'une même personne est chargée du contrôle légal de l'OPCVM maître et de l'OPCVM nourricier, elle établit un programme de travail qui apporte, le cas échéant, ces mêmes adaptations.
Les conventions ou les cahiers des charges précisent, en particulier, les conditions d'information, selon le cas, du dépositaire et de la société de gestion de portefeuille de l'OPCVM nourricier par le dépositaire de l'OPCVM maître concernant les anomalies relevées à l'occasion de l'accomplissement de sa mission et les réactions à la suite de ces constats.
Le prospectus complet de l'OPCVM nourricier précise les conditions de mise à disposition et de communication aux porteurs du règlement ou des statuts de l'OPCVM maître.
Lorsque l'OPCVM maître n'est pas soumis à la section 1 du chapitre IV du titre Ier du livre II du code monétaire et financier, l'agrément de l'OPCVM nourricier ne peut être délivré que si l'OPCVM maître est soumis au contrôle d'une autorité étrangère avec laquelle l'AMF a conclu une convention d'échange d'informations et d'assistance adaptée à la surveillance des OPCVM maîtres et nourriciers, dans les conditions prévues à l'article L.
L'agrément de l'OPCVM nourricier nécessite l'autorisation de commercialisation en France de l'OPCVM maître dans le respect des articles 411-57 et suivants.
Le prospectus complet de l'OPCVM nourricier précise que l'actif de celui-ci est investi en totalité et en permanence en parts ou actions d'un seul OPCVM dit maître et à titre accessoire en dépôts détenus dans la stricte limite des besoins liés à la gestion des flux de l'OPCVM.
Le cas échéant, le prospectus complet précise également que l'OPCVM nourricier peut conclure des contrats constituant des instruments financiers à terme dans les conditions définies au II de l'article 13-3 du décret n° 89-623 du 6 septembre 1989.
Tout changement d'OPCVM maître est soumis à l'agrément de l'AMF.
Le prospectus complet doit être modifié en conséquence.
Un OPCVM nourricier ne peut détenir des parts ou actions d'un autre OPCVM nourricier.
Les règles du présent article sont applicables à chaque compartiment d'un OPCVM nourricier et d'un OPCVM maître.
Lorsque des opérations de fusion, de fusion-scission, de scission ou d'absorption concernent un OPCVM maître, la modification qu'elles impliquent pour l'OPCVM nourricier est soumise à l'agrément de l'AMF.
Le refus d'agrément du changement concernant le ou les OPCVM nourriciers conduit à la dissolution de ceux-ci sauf s'ils investissent leur actif dans un autre OPCVM maître, au plus tard au jour de la réalisation définitive des opérations susvisées.
Les porteurs d'un OPCVM nourricier bénéficient des mêmes informations et possibilités de sortie sans frais que celles prévues par instruction pour les porteurs de parts ou actions d'OPCVM en cas de fusion, fusion-scission, scission, absorption ainsi que, plus généralement, celles offertes aux porteurs de parts de l'OPCVM maître.
La liquidation d'un OPCVM maître entraîne celle de l'OPCVM nourricier à moins qu'avant la clôture de la liquidation ce dernier ne s'investisse dans un autre OPCVM maître.
Cet investissement est soumis à l'agrément préalable de l'AMF.
Les porteurs de parts ou actions de l'OPCVM nourricier bénéficient des mêmes informations et de la même protection que celles prévues pour les porteurs de parts ou actions d'OPCVM en cas de liquidation ainsi que, plus généralement, celles offertes aux porteurs de parts ou actions de l'OPCVM maître.
La convention ou le programme de travail mentionnés à l'article 412-3 prend en compte les modalités de transmission des documents mentionnés à l'article 411-40 à la société de gestion de portefeuille de l'OPCVM nourricier ou à la SICAV nourricière afin que les porteurs de l'OPCVM nourricier bénéficient des dispositions de l'article 411-40.
Lorsque l'OPCVM est un OPCVM nourricier, le prospectus complet attire l'attention sur cette caractéristique et décrit également les caractéristiques de l'OPCVM maître ou du compartiment de l'OPCVM maître.
Lorsque l'OPCVM nourricier effectue des opérations sur des instruments financiers à terme, le prospectus complet doit être adapté afin de donner une information cohérente avec son objectif de gestion.
Organismes de placement collectifs en valeurs mobilières
OPCVM à règles d'investissement allégées avec ou sans effet de levier
Les investisseurs mentionnés du 2° au 4° de l'article 413-2 peuvent renoncer au bénéfice de l'obligation de conseil mentionné à l'article 411-53 selon la procédure suivante :
1° L'investisseur notifie par écrit à la personne qui commercialise les actions ou parts de l'OPCVM son souhait de renoncer au bénéfice de l'obligation de conseil ;
2° La personne qui commercialise les actions ou parts de l'OPCVM précise clairement et par écrit les protections dont l'investisseur risque de se priver ;
3° L'investisseur déclare par écrit dans un document distinct du bulletin de souscription ou du prospectus complet qu'il est conscient des conséquences de sa renonciation aux protections précitées.
Le prospectus complet de l'OPCVM peut prévoir, entre la date de passation de l'ordre de souscription ou de rachat et la date d'établissement de la valeur liquidative sur la base de laquelle l'ordre est exécuté, un délai qui ne peut excéder :
1° Dix jours lorsque la périodicité d'établissement de la valeur liquidative est quotidienne ;
2° Trente-cinq jours lorsque la périodicité d'établissement de la valeur liquidative n'est pas quotidienne.
Lorsque l'OPCVM est commercialisé exclusivement hors du territoire français, le prospectus complet peut être rédigé dans une langue usuelle en matière financière autre que le français.
OPCVM à règles d'investissement allégées de fonds alternatifs
Les investisseurs mentionnés aux 2° et 3° de l'article 413-13 peuvent renoncer au bénéfice de l'obligation de conseil mentionnée à l'article 411-53 selon la procédure définie à l'article 413-4.
Le prospectus complet de l'OPCVM de fonds alternatifs peut prévoir, entre la date de passation de l'ordre de souscription ou de rachat et la date d'établissement de la valeur liquidative sur la base de laquelle l'ordre est exécuté, un délai qui ne peut excéder :
Organismes de placement collectifs en valeurs mobilières contractuels
Cette déclaration doit intervenir dans le mois qui suit l'établissement de l'attestation de dépôt de l'OPCVM ou d'un compartiment mentionnée au cinquième alinéa de l'article 411-7.
Lorsque l'OPCVM est commercialisé exclusivement hors du territoire français, le prospectus complet peut être rédigé dans une langue usuelle en matière financière autre que les français.
Les articles 411-3, 411-4, le cinquième alinéa de l'article 411-7, les articles 411-8 et 411-11 s'appliquent aux OPCVM contractuels.
L'AMF peut exiger à tout moment communication de tous les documents établis ou diffusés par un OPCVM contractuel ou par le distributeur de cet OPCVM.
Elle peut faire modifier à tout moment la présentation et la teneur de ces documents ; elle peut demander l'arrêt de leur diffusion.
La transformation, la fusion, la scission ou la liquidation d'un OPCVM contractuel sont portées à la connaissance de l'AMF dans un délai maximum d'un mois après la mise en oeuvre de la transformation selon les modalités définies par une instruction de l'AMF.
Les investisseurs mentionnés du 2° au 4° de l'article 413-35 peuvent renoncer au bénéfice de l'obligation de conseil mentionnée à l'article 411-53, selon la procédure définie à l'article 413-5.
214-41-1 du même code, à l'exception des alinéas 2 à 5 de l'article 411-7, des articles 411-12 et 411-18.
Lorsque l'AMF demande des informations complémentaires nécessitant en retour l'envoi par la société de gestion de portefeuille d'une fiche complémentaire d'informations, l'AMF lui notifie par écrit en précisant que les éléments demandés doivent lui parvenir dans un délai de quarante-cinq jours.
Le délai d'agrément est de quinze jours calendaires.
Fonds communs de placement à risque
Le recueil des souscriptions ne peut intervenir qu'après établissement du règlement du FCPR allégé.
L'article 411-8 ainsi que les deuxième et troisième alinéas de l'article 411-9 sont applicables.
Une instruction de l'AMF fixe les conditions d'application du présent alinéa.
Les dispositions des articles 411-24, 411-48, 412-2 à 412-9 et 414-5 sont applicables, à l'exception de l'agrément de l'AMF, remplacé par une déclaration à l'AMF dans le mois qui suit la réalisation définitive de l'opération ou de l'événement.
FCPR allégés à compartiments
Fusion, scission, absorption, liquidation, transformation et modifications
Information des souscripteurs,
conditions de rachat, souscription et cession
2° A un Etat, ou dans le cas d'un Etat fédéral, à l'un ou plusieurs des membres composant la fédération ;
- Le présent article s'applique à la transformation d'un OPCVM non soumis à la présente section en FCPR allégé.
Les investisseurs mentionnés aux 2° à 5° du I de l'article 414-27 peuvent renoncer à la protection accordée par l'obligation de conseil mentionnée à l'article 411-53 selon la procédure définie àl'article 413-4.
L'AMF peut exiger à tout moment communication de tous les documents établis ou diffusés par un FCPR allégé.
et SICAV d'actionnariat salarié
214-40 du code monétaire et financier et aux SICAV d'actionnariat salarié régis par l'article L.
214-40-1 du code monétaire et financier, à l'exception des articles 411-12 et 411-14, du premier alinéa de l'article 411-21 en ce qui concerne les FCPE ainsi que les alinéas 2 à 4 de l'article 411-5 et les alinéas 2 à 5 de l'article 411-7.
La souscription ou l'acquisition des actions d'une SICAV d'actionnariat salarié ou des parts de FCPE est réservée aux salariés du groupe au sens du deuxième alinéa de l'article L.
444-3 du code du travail et, le cas échéant, aux personnes mentionnées au troisième alinéa de l'article L.
Le capital minimum ou le montant minimum de l'actif nécessaire à la constitution de la SICAV d'actionnariat salarié peut être apporté par d'autres investisseurs que ceux mentionnés à l'alinéa précédent sous réserve qu'ils s'engagent à demander le rachat de leurs actions dès l'ouverture de la souscription aux salariés susvisés et, le cas échéant, aux personnes mentionnées au troisième alinéa de l'article L.
Les FCPE et les SICAV d'actionnariat salarié publient leur valeur liquidative au moins une fois par mois.
214-42 du code monétaire et financier à l'exception du 1° de l'article 411-45.
Les investisseurs mentionnés aux 2° et 3° de l'article 416-2 peuvent renoncer au bénéfice de l'obligation de conseil selon la procédure définie à l'article 413-4.
Lorsque le FCIMT est commercialisé exclusivement hors du territoire français, le prospectus complet peut être rédigé dans une langue usuelle en matière financière autre que le français.
- Les sociétés de gestion de portefeuille existant à la date de publication du présent règlement déposent à l'AMF, avant le 29 janvier 2005 et selon des modalités fixées par l'AMF, une déclaration aux termes de laquelle elles précisent si elles entendent se mettre en conformité avec les dispositions du second alinéa de l'article 322-1.
- Les sociétés de gestion de portefeuille existant à la date de publication du présent règlement se conforment aux dispositions de l'article 322-10 au plus tard le 30 juin 2005.
- Mettent en conformité avant le 30 septembre 2005 leur prospectus avec le contenu du prospectus complet tel que fixé par l'instruction mentionnée à l'article 411-45 :
2° Les OPCVM existant à la date de publication du présent règlement et investissant plus de 10 % de leur actif en parts ou actions d'OPCVM mentionnés au c de l'article 1er du décret n° 89-623 du 6 septembre 1989 ou en parts de fonds d'investissement mentionnés au 5° de l'article 3 du décret précité, autres que ceux mentionnés au IV ;
- Mettent en conformité avant le 30 avril 2006 leur prospectus avec le contenu du prospectus complet tel que fixé par l'instruction mentionnée à l'article 411-45 :
- Par dérogation aux dispositions des III et IV, les OPCVM régis par le chapitre VII bis du décret n° 89-623 du 6 septembre 1989 existant à la date de publication du présent règlement et qui ne font plus l'objet de commercialisation à cette date ne sont pas tenus de mettre en conformité le contenu de leur prospectus avec le contenu du prospectus complet tel que fixé par l'instruction mentionnée à l'article 411-45 jusqu'à l'échéance de la formule ou la modification de celle-ci.
- Lorsqu'une société de gestion de portefeuille délègue la gestion financière d'un OPCVM, elle doit s'assurer au plus tard lors de la mise en conformité du prospectus de l'OPCVM avec le contenu du prospectus complet tel que fixé par l'instruction mentionnée à l'article 411-45 que :
- Par dérogation au premier alinéa de l'article 411-10, les OPCVM existant à la date de publication du présent règlement et n'ayant pas été autorisés à la commercialisation dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen peuvent demander, lors de la mise en conformité de leur prospectus avec le contenu du prospectus complet tel que fixé par l'instruction mentionnée à l'article 411-45, leur transformation en OPCVM non conforme à la directive 85/611/CE du 20 décembre 1985.
- Les SICAV qui se déclarent conformes à la directive 85/611/CEE du 20 décembre 1985 délèguent globalement la gestion de leur portefeuille telle que mentionnée à l'article L.
- Les OPCVM existant à la date de publication du présent règlement et investissant plus de 10 % de leur actif en parts ou actions d'OPCVM mentionnés au c de l'article 1er du décret n° 89-623 du 6 septembre 1989 ou en parts de fonds d'investissement mentionnés au 5° de l'article 3 du décret précité déposent auprès de l'AMF :
- Les modifications intervenues en application du IX donnent lieu, concomitamment, à la mise en conformité du prospectus de l'OPCVM avec le contenu du prospectus complet tel que fixé par l'instruction mentionnée à l'article 411-45.
- Les OPCVM existant à la date du 22 novembre 2003 et régis par les dispositions du chapitre VIII du décret n° 89-623 du 6 septembre 1989 dans sa rédaction antérieure à la publication du décret n° 2003-1103 du 21 novembre 2003 ainsi que les OPCVM existant à la date de publication du présent règlement et relevant du chapitre VIII du décret n° 89-623 du 6 septembre 1989 déposent au plus tard le 30 septembre 2005 auprès de l'AMF une demande d'agrément de leur mutation :
- Les modifications intervenues en application du XI donnent lieu, concomitamment, à la mise en conformité du prospectus de l'OPCVM avec le contenu du prospectus complet tel que fixé par l'instruction mentionnée à l'article 411-45.
- Les OPCVM existant à la date du 22 novembre 2003 et régis par les dispositions du chapitre VIII du décret n° 89-623 du 6 septembre 1989 dans sa rédaction antérieure à la publication du décret n° 2003-1103 du 21 novembre 2003 ainsi que les OPCVM existant à la date de publication du présent règlement et relevant du chapitre VIII du décret n° 89-623 du 6 septembre 1989 respectent les dispositions de l'article 411-35 à la date la plus éloignée entre :
- Les dispositions du sixième alinéa de l'article 411-54 ne s'appliquent pas :
3° Aux OPCVM existant à la date de parution du présent règlement à l'occasion de leur transformation en OPCVM à règles d'investissement allégées, lorsque la demande de mutation correspondante est déposée auprès de l'AMF avant le 30 septembre 2005.
- Les sociétés de gestion de portefeuille effectuent auprès de l'AMF, au plus tard le 29 janvier 2005, une déclaration conforme à un modèle type établi par l'AMF, comportant notamment les éléments suivants :
- Les conditions de souscription ou d'acquisition des parts ou actions d'OPCVM mentionnées à l'article 413-13 ne s'appliquent pas aux porteurs de parts ou actions des OPCVM respectant les trois conditions suivantes :
- Les personnes détenant des parts de FCIMT antérieurement à la date de publication du présent règlement ne sont pas soumises aux conditions de souscription ou d'acquisition de parts de ce FCIMT.
Sont soumis aux dispositions du présent chapitre les fonds communs de créances (FCC) régis par les articles L.
214-49 du code monétaire et financier et par le décret n° 89-158 du 9 mars 1989.
Les dispositions de la présente section ne sont applicables qu'aux opérations que les fonds communs de créances réalisent par appel public à l'épargne.
La réalisation, par un fonds commun de créances, d'une opération par appel public à l'épargne est subordonnée à l'établissement préalable d'une note d'information soumise au visa de l'AMF.
Lorsque le fonds commun de créances comprend des compartiments, la note d'information est composée d'une note de référence relative au fonds, d'une note de référence relative au compartiment et d'une note d'opération.
Lorsque la société de gestion et le dépositaire demandent l'admission aux négociations sur un marché réglementé des parts du fonds émises et placées sans appel public à l'épargne en France, la note d'information peut être rédigée dans une langue usuelle en matière financière autre que le français à condition qu'elle soit accompagnée d'un résumé en français établi dans les conditions déterminées à l'article 421-10.
La société de gestion du fonds et le dépositaire déposent, vingt-cinq jours calendaires au moins avant la date souhaitée pour l'enregistrement, un projet de note de référence relative au fonds, le règlement du fonds, le cas échéant, un projet de note de référence relative au compartiment et le règlement du compartiment, ainsi que les documents mentionnés par une instruction de l'AMF.
Lorsque la société de gestion et le dépositaire attestent que le projet de note de référence relative au compartiment présente des règles de fonctionnement strictement identiques à celles prévues dans une note de référence relative à un compartiment du même fonds préalablement enregistrée par l'AMF, les documents mentionnés à l'alinéa 1er sont déposés cinq jours de négociation au moins avant la date souhaitée pour l'enregistrement, et au plus tard le jour du dépôt du projet définitif de la note d'opération.
Le contrôleur légal des comptes atteste que les principes comptables figurant dans la note de référence sont conformes à ceux recommandés par le Conseil national de la comptabilité pour les fonds communs de créances.
Les attestations mentionnées ci-dessus doivent être communiquées à l'AMF deux jours de négociation au moins avant la date souhaitée pour l'enregistrement.
L'AMF peut demander communication à la société de gestion ou au dépositaire de tous les éléments nécessaires à son appréciation.
Si elle l'estime nécessaire et sous réserve d'en informer préalablement la société de gestion et le dépositaire, l'AMF peut proroger par décision motivée le délai d'examen de la demande d'enregistrement, dans la limite de vingt-cinq jours calendaires.
Lorsque la note de référence satisfait aux exigences du présent chapitre, l'AMF l'enregistre.
L'AMF peut demander l'insertion, dans la note de référence, d'un avertissement rédigé par ses soins.
Dans le cadre d'un fonds à compartiments, l'enregistrement de la note de référence relative au fonds s'effectue dans les conditions prévues à l'article 421-5, et simultanément à celui de la note de référence relative à son premier compartiment.
Pour la première opération réalisée par appel public à l'épargne, la société de gestion et le dépositaire déposent un avant-projet de note d'opération et les documents mentionnés par l'instruction prise en application du présent chapitre en même temps que le projet de note de référence.
Le projet définitif de note d'opération doit être déposé au plus tard trente jours calendaires après la date d'enregistrement de la note de référence et cinq jours de négociation au moins avant la date souhaitée pour l'obtention du visa.
Pour les opérations suivantes, le projet de note d'opération et les documents mentionnés par instruction doivent être déposés cinq jours de négociation au moins avant la date souhaitée pour l'obtention du visa.
L'attestation visée ci-dessus et le document de notation doivent être communiqués à l'AMF deux jours de négociation au moins avant la date souhaitée pour l'obtention du visa.
Les informations mentionnées au présent article sont définies par une instruction de l'AMF.
Si elle l'estime nécessaire et sous réserve d'en informer préalablement la société de gestion et le dépositaire, l'AMF peut proroger par décision motivée le délai d'examen de la demande de visa.
Lorsque la note d'information satisfait aux exigences du présent chapitre, l'AMF donne son visa.
L'AMF peut demander l'insertion, dans la note d'information, d'un avertissement rédigé par ses soins.
A compter de la notification de la date et du numéro du visa à la société de gestion et au dépositaire du fonds, la note d'information, qui est composée de la note de référence du fonds et, le cas échéant, de la note de référence du compartiment, de la note d'opération et de ses annexes, peut être diffusée auprès des investisseurs.
Toute modification des éléments caractéristiques contenus dans la note de référence doit être portée à la connaissance du public par un communiqué soumis préalablement à l'AMF.
Tout événement susceptible d'avoir une incidence sur les parts émises par un fonds doit être porté à la connaissance du public par un communiqué soumis préalablement à l'AMF.
La société de gestion et le dépositaire décident conjointement de toute modification des éléments contenus dans une note d'information, sauf en cas de transfert de la gestion consécutif à un retrait d'agrément de la société de gestion.
Une copie des décisions relatives à ces modifications est communiquée à l'AMF.
Les communiqués mentionnés au présent article sont annexés au prochain compte rendu d'activité.
Le résumé prévu à l'article 421-3 est établi sous la responsabilité de la société de gestion et du dépositaire.
Il présente une synthèse de la note d'information et comprend les informations essentielles relatives aux intervenants et à l'activité du fonds ou des cédants, à l'actif du fonds, aux parts émises, au fonctionnement du fonds, à l'identification des risques et à la description des garanties et des mécanismes de couverture, aux conditions de cession des créances et de liquidation du fonds, au régime des modifications, et à la situation financière du fonds, dans le cas où le fonds a préalablement réalisé une ou plusieurs opérations.
Si le fonds comporte un ou plusieurs compartiments, le résumé doit contenir également les informations rappelées à l'alinéa précédent pour le compartiment donnant lieu à l'opération.
Ces informations font l'objet d'un schéma détaillé par une instruction de l'AMF.
Toute autre information figurant dans la note d'information doit également, le cas échéant, être mentionnée de manière synthétique.
Emission et admission aux négociations
sur un marché réglementé de parts de fonds communs de créances
L'émission des parts doit débuter avant l'expiration d'un délai d'un mois à compter de la date de délivrance du visa de l'AMF sur la note d'information du fonds.
La période de souscription ne peut débuter avant communication à l'AMF des conditions financières définitives de l'opération.
Les modalités de l'émission sont précisées par une instruction de l'AMF.
Les dispositions de la présente section sont applicables aux fonds communs de créances réalisant des opérations par appel public à l'épargne.
La note de référence et la note d'information ne peuvent être diffusées avant, selon le cas, leur enregistrement ou la délivrance du visa de l'AMF.
La société de gestion communique à l'AMF, avant leur diffusion, les publicités relatives à l'opération projetée par le fonds.
Ces publicités mentionnent l'existence de la note d'information visée par l'AMF, en précisant la date et le numéro de visa, et indiquent les moyens de se la procurer sans frais.
Elles reproduisent, s'il y a lieu, l'avertissement de l'AMF.
L'AMF peut demander toutes rectifications qu'elle jugerait nécessaires afin d'assurer une bonne information des investisseurs.
A la clôture de chaque exercice, la société de gestion établit, sous le contrôle du dépositaire, les documents comptables du fonds, dont la liste est déterminée par une instruction de l'AMF.
Au plus tard trois mois après la clôture du premier semestre de l'exercice, la société de gestion établit et publie, sous le contrôle du dépositaire du fonds et après vérification par le contrôleur légal, un compte rendu d'activité semestriel, dont le contenu est déterminé par une instruction de l'AMF.
Lorsque le fonds commun de créances comprend des compartiments, ces comptes rendus sont établis pour chaque compartiment, les comptes annuels et leurs annexes étant également établis pour le fonds, le cas échéant pour le compartiment.
Ils sont également mis à la disposition des porteurs de parts par la société de gestion et le dépositaire dans les conditions précisées par une instruction de l'AMF.
Le capital initial d'une société civile de placement immobilier (SCPI) est intégralement souscrit et libéré par les membres fondateurs sans appel public à l'épargne ; les parts représentatives sont inaliénables pendant trois ans à compter de la date de délivrance du visa de l'AMF.
Elle peut l'être sous la forme d'une caution personnelle et solidaire de la SCPI avec renonciation au bénéfice de discussion et de division.
Lorsque, à l'échéance du délai légal d'un an, les conditions fixées par le premier alinéa de l'article L.
214-54 du code monétaire et financier, ne sont pas remplies, la société de gestion doit en informer dans un délai de quinze jours l'AMF ainsi que la banque en indiquant à celle-ci la liste des souscripteurs et les sommes à rembourser.
- La SCPI ne peut faire publiquement appel à l'épargne que si elle a :
2° Lorsque l'écart entre le prix de souscription d'une part de société civile de placement immobilier et la valeur de reconstitution ramenée à une part notifiée à l'AMF est supérieur à 10 % ;
Lorsque l'AMF constate que la note d'information ne correspond plus à la situation réelle de la société civile de placement immobilier et après mise en demeure restée infructueuse de régulariser la situation, le visa accordé à la note d'information est retiré.
La décision motivée de retrait de visa est notifiée à la société de gestion de la SCPI qui en informe le conseil de surveillance.
Cette mesure entraîne l'interdiction de proposer au public l'acquisition ou la souscription de parts de la SCPI.
Cette notice est publiée, six jours au moins avant la date d'ouverture de la souscription, au Bulletin des annonces légales obligatoires.
Les prospectus, les circulaires, les affiches et les annonces dans les journaux informant le public de l'offre de cession de parts ou de l'émission de parts mentionnent de façon très apparente :
1° La publication au Bulletin des annonces légales obligatoires de la notice mentionnée au premier alinéa avec la référence au numéro dans lequel elle a été publiée ;
2° L'existence du document d'information prévu à l'article L.
3° Le bulletin de souscription contenant les indications prévues par l'instruction prise en application du présent chapitre ;
Les conventions passées entre la SCPI et sa société de gestion ou tout associé de cette dernière sont approuvées par l'assemblée générale ordinaire des associés.
Le taux, l'assiette ou les autres éléments de la rémunération de la société de gestion peuvent être prévus par les statuts des SCPI.
La société de gestion ne peut, au nom de la SCPI, contracter des emprunts, assumer des dettes ou procéder à des acquisitions payables à terme, si ce n'est dans la limite d'un montant maximum.
2° La dotation du fonds de remboursement prévu à la sous-section 2 de la section 5.
Information délivrée par la SCPI
Chaque année, il est établi un rapport annuel de la SCPI comprenant le rapport de gestion, les comptes et annexes de l'exercice, le rapport du conseil de surveillance et les rapports des contrôleurs légaux des comptes.
214-59 du code monétaire et financier désigne tout mandat d'achat ou de vente de parts de SCPI adressé à la société de gestion ou à un intermédiaire ;
2° Le terme « intermédiaire » désigne toute personne autre que la société de gestion qui, à raison de son activité professionnelle, est habilité à recevoir un mandat d'achat ou de vente portant sur des parts de SCPI ;
L'inscription d'ordres sur le registre mentionné au premier alinéa d'une SCPI à capital variable constitue une mesure appropriée au sens du II de l'article L.
La valeur de réalisation ainsi que la valeur de reconstitution de la SCPI sont arrêtées par la société de gestion à la clôture de chaque exercice sur la base d'une évaluation des immeubles réalisée par un expert indépendant ou plusieurs agissant solidairement.
L'expert est nommé par l'assemblée générale pour quatre ans après acceptation par l'AMF de sa candidature présentée par la société de gestion.
Si l'AMF estime, pendant le mandat de l'expert, que les conditions requises pour son acceptation ne sont plus remplies, elle en informe la société de gestion qui lui soumet la candidature d'un nouvel expert et en propose la nomination à l'assemblée générale.
Une convention doit être passée entre l'expert et la SCPI.
L'expert s'engage vis-à-vis de l'AMF sur les conditions d'exercice de sa mission et sur la nature de ses prestations par une lettre dont le modèle figure dans une instruction de l'AMF.
Sociétés d'épargne forestière
Le capital initial d'une société d'épargne forestière est intégralement souscrit et libéré par les membres fondateurs sans appel public à l'épargne.
Les parts représentatives sont inaliénables pendant trois ans à compter de la date de délivrance du visa de l'AMF.
Elle peut l'être sous la forme d'une caution personnelle et solidaire de la société d'épargne forestière avec renonciation au bénéfice de discussion et de division.
Lorsque, à l'échéance du délai légal de deux ans, les conditions fixées par l'article L.
L'assemblée doit être réunie dans le délai de deux mois à compter de l'expiration du délai légal de deux ans.
- La société d'épargne forestière ne peut faire publiquement appel à l'épargne que si elle a :
- Le premier appel public à l'épargne est subordonné à :
3° L'acceptation des experts forestiers présentés ;
2° Lorsque l'écart entre le prix de souscription d'une part de société d'épargne forestière et la valeur de reconstitution ramenée à une part notifiée à l'AMF est supérieur à 10 % ;
3° Lorsque des modifications substantielles au sein de la société d'épargne forestière ou de la société de gestion nécessitent la mise à jour de la note d'information.
Lorsque l'AMF constate que la note d'information ne correspond plus à la situation réelle de la société d'épargne forestière et après mise en demeure restée infructueuse de régulariser la situation, le visa accordé à la note d'information est retiré.
La décision motivée de retrait de visa est notifiée à la société de gestion de la société d'épargne forestière qui en informe le conseil de surveillance.
Cette mesure entraîne l'interdiction de proposer au public l'acquisition ou la souscription de parts de la société d'épargne forestière.
Les indications contenues dans la notice sont portées à la connaissance des porteurs de parts six jours au moins avant la date d'ouverture de la souscription par lettre ordinaire.
5° Le dernier bulletin d'information.
Les conventions passées entre la société d'épargne forestière et sa société de gestion ou tout associé de cette dernière sont approuvées par l'assemblée générale ordinaire des associés.
Le taux, l'assiette ou les autres éléments de la rémunération de la société de gestion peuvent être prévus par les statuts des sociétés d'épargne forestière.
A défaut, les conditions précises de rémunération sont arrêtées par une convention particulière passée entre la société de gestion et la société d'épargne forestière et approuvée par l'assemblée générale ordinaire de cette dernière.
7° De négociation et de suivi des opérations d'échange, aliénations et constitutions de droits réels prévues par l'article 4 du décret n° 2003-82 du 29 janvier 2003 ;
2° Honoraires des experts forestiers dans le cadre des missions d'expertises forestières prévues par l'article 423-46 et contrôleurs légaux des comptes ;
Pour ces dernières, les assiettes retenues peuvent être la valeur vénale des actifs administrés, le montant des travaux hors taxes réalisés, les produits hors taxes facturés correspondant à des prestations exécutées au cours de l'exercice, la superficie des domaines ayant fait l'objet d'un plan simple de gestion au cours de l'exercice et le montant des opérations normales de gestion prévues par l'article 4 du décret n° 2003-82 du 29 janvier 2003.
Il s'abstient de tout acte de gestion.
En cas de défaillance de la société de gestion, il convoque sans délai une assemblée générale devant pourvoir à son remplacement.
La société de gestion ne peut, au nom de la société d'épargne forestière, contracter des emprunts, assumer des dettes ou procéder à des acquisitions payables à terme, si ce n'est dans la limite d'un montant maximum.
L'assemblée générale des associés fixe ce montant de telle sorte qu'il soit compatible avec les capacités de remboursement de la société d'épargne forestière sur la base de ses recettes ordinaires pour les emprunts et les dettes, et avec ses capacités d'engagement pour les acquisitions payables à terme.
Information délivrée par la société d'épargne forestière
Chaque année, il est établi un rapport annuel de la société d'épargne forestière comprenant le rapport de gestion, les comptes et annexes de l'exercice, le rapport du conseil de surveillance et les rapports des contrôleurs légaux des comptes.
e) Le cas échéant, opérations de gestion normale visant à améliorer la desserte ou la structure de la propriété, opérations de remembrement, opérations déclarées d'utilité publique et toute autre opération prévue par l'article 4 du décret n° 2003-82 du 29 janvier 2003 ;
6° De l'évolution de chaque type de coûts supportés par la société d'épargne forestière, et notamment des commissions.
214-59 du code monétaire et financier désigne tout mandat d'achat et de vente de parts de société d'épargne forestière adressée à la société de gestion ou à un intermédiaire ;
2° Le terme « intermédiaire » désigne toute personne autre que la société de gestion qui, à raison de son activité professionnelle, est habilité à recevoir un mandat d'achat ou de vente portant sur des parts de société d'épargne forestière ;
Les ordres sont, à peine de nullité, inscrits sur un registre tenu au siège de la société dans les conditions fixées par l'instruction prise en application du présent chapitre.
L'inscription d'ordres d'achat ou de vente de parts sur un registre d'une société d'épargne forestière à capital variable constitue une mesure appropriée au sens du II de l'article L.
L'intermédiaire vérifie avant leur transmission à la société de gestion que les ordres présentent les caractéristiques prévues par l'instruction prise en application du présent chapitre.
1° Soit subordonner l'inscription des ordres d'achat à un versement de fonds dans les conditions précisées par l'instruction prise en application du présent chapitre ;
En cas d'impossibilité d'établir un prix d'exécution, la société de gestion publie dans les mêmes conditions qu'à l'alinéa précédent le prix d'achat le plus élevé et le prix de vente le plus faible, accompagné pour chacun de ces prix des quantités de parts proposées.
Sont exécutés en priorité les ordres d'achat inscrits au prix le plus élevé et les ordres de vente inscrits au prix le plus bas.
2° L'information des donneurs d'ordre ou intermédiaires.
Les documents justificatifs des différentes étapes visées aux articles 423-33 et 423-34 doivent être conservés pendant une durée de cinq ans.
Liquidités et valeurs assimilées
Dans les sociétés d'épargne forestière ayant opté pour la variabilité du capital, les demandes de retrait sont portées à la connaissance de la société de gestion par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Pour procéder au placement des parts dans le public, les sociétés d'épargne forestière peuvent recourir à tout procédé de publicité à condition que soient indiqués :
2° La dénomination sociale de la société d'épargne forestière ;
3° L'existence de la note d'information en cours de validité visée par l'AMF, la date, le numéro de visa, les lieux où l'on peut se la procurer gratuitement.
Expertise forestière
1° D'une évaluation de la valeur vénale des bois, forêts, terrains nus à boiser et accessoires et dépendances énumérés à l'article 2 du décret n° 2003-82 du 29 janvier 2003, des actifs des groupements forestiers ou des sociétés dont l'objet exclusif est la détention de bois et forêts dans lesquels la société d'épargne forestière détient au moins 50 % des parts d'intérêt.
Cette évaluation est réalisée par un ou plusieurs experts forestiers indépendants inscrits sur la liste des experts forestiers telle que prévue à l'article 1er du décret n° 75-1022 du 27 octobre 1975 ;
Chaque bien forestier doit faire l'objet d'une expertise préalablement à son acquisition et au moins tous les 15 ans.
L'expert présenté doit être inscrit sur la liste des experts forestiers prévue par l'article 1er du décret n° 75-1022 du 27 octobre 1975.
De même, si l'expert forestier ne figure plus sur la liste des experts forestiers prévue par l'article 1er du décret n° 75-1022 du 27 octobre 1975, la société de gestion en informe l'AMF, qui lui soumet la candidature d'un nouvel expert et en propose la nomination à l'assemblée générale.
Fusions entre sociétés d'épargne forestière et groupements forestiers
soumis à des plans simples de gestion agréés
D'ÉPARGNE COLLECTIVE
Le document relatif aux biens divers régis par les dispositions des articles L.
INFRASTRUCTURES DE MARCHÉ
MARCHÉS RÉGLEMENTÉS
Approbation et publication
des règles des marchés réglementés
En vue d'obtenir la reconnaissance de la qualité de marché réglementé d'instruments financiers, l'entreprise qui souhaite assurer le fonctionnement d'un tel marché transmet à l'AMF un dossier comprenant :
2° Le règlement intérieur mentionné à l'article 512-3 ;
3° Les règles du marché concerné ;
4° L'identité de ses actionnaires directs ou indirects, qui détiennent une participation égale ou supérieure à 10 %, ainsi que le montant de leur participation ;
5° Au regard de l'activité envisagée, la description des moyens humains, techniques et financiers dont elle dispose ou qu'elle prévoit de mettre en oeuvre ;
6° Le curriculum vitae de ses principaux dirigeants ;
7° Lorsqu'il existe une chambre de compensation, les règles de fonctionnement de cette dernière.
L'AMF s'assure que les règles qui lui sont soumises sont conformes aux dispositions du présent règlement.
Elle vérifie en outre que l'entreprise dispose ou prévoit de disposer de moyens adaptés à la gestion d'un marché réglementé.
L'AMF approuve les règles dans un délai de trois mois à compter de la date de réception du dossier ou, le cas échéant, des informations complémentaires qu'elle a demandées.
421-1 du code monétaire et financier, l'AMF propose au ministre chargé de l'économie la reconnaissance du marché en qualité de marché réglementé.
Après la reconnaissance d'un marché en qualité de marché réglementé et avant d'entrer en activité, l'entreprise de marché informe l'AMF de la mise en place effective des moyens qu'elle a prévu de mettre en oeuvre.
L'AMF approuve ces modifications lorsqu'elle estime qu'elles sont compatibles avec la reconnaissance de la qualité de marché réglementé.
L'AMF statue dans un délai d'un mois à compter de la date de réception de la demande de modification ou, le cas échéant, des informations complémentaires qu'elle a demandées.
L'entreprise de marché informe sans délai l'AMF de toute modification portant sur les éléments mentionnés aux 1°, 2°, 4°, 5° et 6° de l'article 511-1.
L'AMF apprécie les suites qu'il convient de donner à ces modifications, et en particulier s'il y a lieu de mettre en oeuvre les dispositions de l'article 511-6.
Si l'AMF constate qu'un marché ne remplit plus les conditions qui ont justifié sa reconnaissance en qualité de marché réglementé ou ne fonctionne plus depuis au moins six mois, ou si l'entreprise de marché lui en fait la demande, l'AMF propose au ministre chargé de l'économie de retirer au marché concerné la qualité de marché réglementé.
Les décisions de l'AMF approuvant les règles des marchés ou leurs modifications sont publiées au Bulletin des annonces légales obligatoires et sur le site de l'AMF.
L'entreprise de marché doit laisser la possibilité à toute personne de consulter, à son siège, les règles du marché et d'en prendre ou de s'en faire adresser copie à ses frais.
Règles de déontologie applicables
à l'entreprise de marché et à ses collaborateurs
L'entreprise de marché ainsi que le tiers mentionné au troisième alinéa de l'article 519-1 exercent leurs activités avec diligence, loyauté, neutralité et impartialité dans le respect de l'intégrité du marché.
Il prévoit que les personnes chargées d'une fonction de cotation ou de surveillance du marché ne peuvent opérer pour leur propre compte sur les instruments financiers dont elles ont la responsabilité.
Délivrance d'une carte professionnelle à certains collaborateurs de l'entreprise de marché et conditions d'exercice de leurs fonctions
1° Un responsable de la surveillance des négociations ;
2° Un responsable du contrôle des membres du marché ;
3° Un responsable du contrôle déontologique de l'entreprise de marché et de ses collaborateurs.
Ces moyens sont adaptés à l'importance du ou des marchés gérés par l'entreprise de marché.
L'entreprise de marché qui, dans le cadre de son devoir de contrôle défini au présent titre, constate qu'un de ses membres ne respecte pas les règles établies par l'AMF, en informe cette dernière.
Les membres des marchés réglementés
L'entreprise de marché adapte ses capacités techniques aux demandes d'accès au marché formulées par des prestataires de services d'investissement agréés ou par des personnes mentionnées à l'article L.
532-18 du code monétaire et financier, dès lors que les demandeurs remplissent les conditions d'admission.
Les règles du marché peuvent prévoir l'obligation pour les membres du marché d'acquérir, préalablement à leur admission, un nombre minimum de titres conférant des droits sur le capital de l'entreprise de marché.
Ce minimum peut être différent selon les catégories de membres.
Pour être habilitées par l'AMF à fournir des services d'exécution d'ordres pour le compte de tiers ou de négociation pour compte propre et à être membres, à ce titre, d'un marché réglementé d'instruments financiers, les personnes physiques ou morales qui ne sont pas agréées en qualité de prestataires de services d'investissement justifient qu'elles remplissent des conditions suffisantes de compétence, d'honorabilité, de solvabilité et, en tant que de besoin, de capitaux propres et de garanties.
Elles adressent à cette fin à l'AMF un dossier comprenant :
1° Le curriculum vitae et un extrait du casier judiciaire du demandeur ou, s'il s'agit d'une personne morale, des dirigeants responsables de celle-ci ;
2° Les documents attestant qu'elles disposent de capitaux propres ou bénéficient de garanties suffisants.
L'AMF peut demander aux personnes concernées de lui communiquer toute information complémentaire qu'elle juge utile.
Elle recueille l'avis de l'entreprise de marché concernée sur l'habilitation demandée.
L'AMF statue dans un délai de trois mois à compter de la date de réception du dossier ou, le cas échéant, des informations complémentaires qu'elle a demandées.
Pour chaque marché et chaque catégorie de membres, une instruction de l'AMF détermine les garanties exigées des demandeurs.
Elle précise en tant que de besoin la composition du dossier mentionné au deuxième alinéa.
Les personnes ainsi habilitées informent l'AMF des modifications affectant les éléments ayant justifié leur habilitation.
Afin de pouvoir bénéficier de la procédure d'habilitation prévue à l'article 514-3, les personnes morales établies en France désirant exercer leur activité sur un marché réglementé d'instruments financiers dérivés doivent disposer de capitaux propres au moins égaux aux montants suivants :
1° 8 500 euros pour l'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée ;
2° 42 500 euros pour la société à responsabilité limitée, la société en commandite simple et la société en commandite par action.
Pour être habilitées par l'AMF conformément à la procédure prévue à l'article 514-3, les personnes physiques qui ne résident pas en France ou les personnes morales qui ne sont pas établies en France communiquent à l'AMF une lettre de l'autorité de contrôle compétente du pays d'origine.
Cette dernière atteste de la compétence et de l'honorabilité des personnes physiques ou des dirigeants des personnes morales candidates à l'habilitation.
Lorsque le marché étranger a conclu avec le marché français concerné un accord d'adhésion croisée conformément à l'article 514-9, lorsqu'il est un marché reconnu au sens de l'article L.
423-1 du code monétaire et financier et du décret n° 90-948 du 25 octobre 1990 ou lorsqu'il est un marché réglementé relevant d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, la lettre mentionnée au premier alinéa tient lieu de curriculum vitae et d'extrait du casier judiciaire mentionnés au 1° de l'article 514-3.
Pour être habilitées par l'AMF, en vue de devenir membres d'un marché réglementé dont les opérations sont compensées par une chambre de compensation, les personnes physiques ou morales candidates communiquent à l'AMF l'engagement d'un adhérent de cette chambre de compenser leurs opérations.
Les personnes morales candidates à l'habilitation communiquent à l'AMF l'identité de leurs actionnaires directs ou indirects qui détiennent une participation égale ou supérieure à 10 %, ainsi que le pourcentage de la participation de ceux-ci.
L'entreprise de marché peut conclure soit avec des marchés réglementés relevant d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, soit avec des marchés reconnus au sens de l'article L.
423-1 du code monétaire et financier et du décret n° 90-948 du 25 octobre 1990, des accords aux termes desquels les membres de l'un de ces marchés sont admis en qualité de membres de l'autre marché et réciproquement.
Préalablement à la mise en oeuvre de ces accords, l'entreprise de marché saisit l'AMF, laquelle s'assure que ces accords sont compatibles avec la réglementation applicable aux personnes qui ne sont pas de droit autorisées à devenir membres d'un marché reconnu en qualité de marché réglementé, conformément à l'article L.
En tant que de besoin, l'AMF examine avec les autorités de l'Etat d'origine exerçant des fonctions homologues les dispositions rendues nécessaires par ces accords.
Les conditions dans lesquelles sont délivrées, conformément aux articles 321-14 à 321-16, des cartes professionnelles donnant accès à la négociation aux personnes physiques placées sous l'autorité ou agissant pour le compte des membres d'un marché réglementé, sont fixées par les règles du marché.
Les transactions sur les marchés réglementés
Sur un marché réglementé, l'exécution des transactions résulte de la confrontation générale de l'offre et de la demande.
Cette confrontation peut être assurée de manière continue ou par fixage.
La transaction résulte de la confrontation directe des ordres présentés par les membres du marché ou de leur confrontation indirecte, lorsque des membres du marché assurent la contrepartie de l'offre ou de la demande.
Les règles du marché précisent le mécanisme de confrontation générale de l'offre et de la demande, le mode de détermination des prix, ainsi que les différentes fonctions susceptibles d'être remplies par les membres du marché.
Les règles du marché peuvent prévoir les conditions dans lesquelles certaines transactions, qui ne sont pas conclues dans le cadre du mécanisme de confrontation directe ou indirecte des ordres, sont néanmoins effectuées sur le marché réglementé.
Lorsque les règles du marché prévoient la possibilité mentionnée au premier alinéa, elles déterminent les limites dans lesquelles il peut être dérogé au mécanisme de confrontation directe ou indirecte des ordres, notamment en matière de prix.
Les règles du marché précisent également que les membres du marché rendent compte immédiatement à l'entreprise de marché des transactions mentionnées au premier alinéa, en indiquant notamment, pour chaque transaction, le prix et la quantité négociés.
Les règles du marché déterminent les catégories d'ordres exécutables par les membres.
Les membres du marché horodatent les ordres dès leur réception s'ils émanent d'un donneur d'ordre, ou dès leur émission s'ils en sont eux-mêmes les émetteurs.
Sauf exception prévue par les règles du marché et tenant à la nature de l'ordre, ils produisent les ordres sur le marché dans l'ordre de leur horodatage.
L'entreprise de marché arrête les jours et les horaires de négociation.
Les règles du marché fixent les principes applicables en matière de suspension des négociations.
Elles prévoient notamment les conditions de suspension des négociations d'un instrument financier lorsque la variation du cours atteint, pendant une même séance ou d'une séance à l'autre, l'un des seuils fixés par l'entreprise de marché.
Lorsque l'entreprise de marché assure la négociation de titres de créance ou de bons d'option (« warrants »), elle se dote de moyens lui permettant de vérifier la cohérence des prix résultant des transactions avec, respectivement, la valeur de marché des titres de créance de caractéristiques comparables, ou la valeur théorique des bons d'option, calculée notamment en fonction de la valeur des éléments sous-jacents.
Les règles du marché prévoient les conditions dans lesquelles l'entreprise de marché est habilitée à annuler une ou plusieurs transactions erronées ou irrégulières.
L'entreprise de marché publie immédiatement et de manière continue, pour chaque instrument financier admis aux négociations sur le marché réglementé dont elle assure le fonctionnement, les cinq meilleures offres et les cinq meilleures demandes enregistrées en précisant la quantité et le prix proposés.
L'entreprise de marché publie, pour chaque transaction effectuée sur le marché réglementé dont elle assure le fonctionnement, le cours et la quantité enregistrés dans les délais suivants :
1° Pour ce qui concerne les transactions effectuées en séance dans le cadre de la confrontation générale de l'offre et de la demande, la publication est immédiate ;
2° Pour ce qui concerne les transactions effectuées en application de l'article 515-2, la publication intervient au plus tard à l'ouverture de la séance suivante.
L'entreprise de marché communique immédiatement à l'AMF les informations relatives aux transactions qui lui ont été déclarées par les membres du marché.
Une instruction de l'AMF précise les modalités de cette communication.
L'entreprise de marché conserve pendant au moins dix ans les informations relatives aux transactions effectuées sur le marché réglementé dont elle assure le fonctionnement.
Les informations qui sont conservées par l'entreprise de marché en application du premier alinéa sont pour chaque transaction :
1° Le nom des instruments financiers achetés ou vendus ;
2° La quantité traitée ;
3° La date et l'heure de la transaction ;
4° Le prix de la transaction ;
5° Le nom du ou des membres du marché ayant exécuté l'ordre.
La centralisation des ordres
sur les marchés réglementés
Lorsqu'un investisseur résidant habituellement ou établi en France confie à un prestataire de services d'investissement agréé ou exerçant en France, par voie de libre prestation de services ou de libre établissement, le soin d'exécuter pour son compte un ordre portant sur un instrument financier admis aux négociations sur un marché reconnu en qualité de marché réglementé conformément à l'article L.
421-1 du code monétaire et financier, l'ordre est exécuté sur un marché réglementé d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen.
Par dérogation à l'obligation prévue à l'article 516-1, l'investisseur peut demander que son ordre soit exécuté en dehors d'un marché réglementé si les conditions suivantes sont remplies :
1° La transaction envisagée porte sur les instruments financiers mentionnés aux 1°, 2° et 3° du I de l'article L.
211-1 du code monétaire et financier ainsi que sur les instruments financiers équivalents émis sur le fondement de droits étrangers, selon des modalités précisées dans une instruction de l'AMF ;
2° Le montant de la transaction envisagée dépasse :
a) Pour ce qui concerne les instruments financiers mentionnés au 1° du I de l'article L.
211-1 du code monétaire et financier ou les instruments financiers qui leur sont assimilés, soit 5 % de la capitalisation boursière de l'émetteur, soit 7,5 millions d'euros ;
b) Pour ce qui concerne les instruments financiers mentionnés au 2° du I de l'article L.
211-1 du code monétaire et financier, 30 000 euros ;
c) Pour ce qui concerne les instruments financiers mentionnés au 3° du I de l'article L.
- soit 5 % de la capitalisation boursière, soit 7,5 millions d'euros, pour les OPCVM correspondant aux classifications « Actions » admis à la négociation sur un marché réglementé ;
- 30 000 euros pour les OPCVM correspondant aux classifications « Obligations » admis aux négociations sur un marché réglementé ;
Par exception aux conditions fixées au a du 2°, les prestataires habilités à négocier pour compte propre peuvent réaliser en contrepartie avec leurs clients des transactions en dehors d'un marché réglementé dès lors que les deux conditions suivantes sont remplies :
- le montant de la transaction envisagée est égal à ou dépasse 500 000 euros ;
- la transaction est, à la demande du client, réalisée à un prix convenu à l'avance ne s'écartant pas de plus de 1 % du prix moyen pondéré des transactions constatées, pour le titre concerné, sur un marché réglementé pendant une période de temps définie contractuellement, qui commence au plus tôt au moment de l'accord des parties sur les termes de l'ordre, cet accord pouvant, le cas échéant, préciser la nature des transactions prises en compte pour la fixation de ce prix de référence.
3° La demande adressée par l'investisseur au prestataire est exprimée par écrit et pour chaque transaction envisagée.
Toutefois, lorsque l'investisseur est lui-même un prestataire de services d'investissement ou un membre d'un marché réglementé non prestataire de services d'investissement, ou lorsqu'il relève de l'une des catégories d'organismes ou de personnes mentionnées aux 1° ou a à e du 2° de l'article L.
531-2 du code monétaire et financier, la demande peut être effectuée par tout moyen.
En outre, cet investisseur peut formuler une demande valable pour l'ensemble des transactions portant sur des instruments financiers mentionnés au 2° du I de l'article L.
211-1 du code monétaire et financier ; dans ce cas, la demande doit être formulée par écrit et la durée de la dérogation ne peut excéder un an.
Les conditions prévues ci-dessus ne s'appliquent pas lorsque la transaction, incluse dans une convention autre qu'une vente pure et simple, en constitue un élément nécessaire.
L'investisseur déclare au prestataire de services d'investissement son intention d'effectuer une telle transaction, pour laquelle une dérogation est accordée de plein droit.
Les transactions portant sur les instruments financiers mentionnés au 1° de l'article 516-2, à l'exception des titres de créance mentionnés au 2° du I de l'article L.
211-1 du code monétaire et financier réalisées entre, d'une part, un vendeur ou un acheteur unique et, d'autre part, plusieurs acheteurs ou vendeurs, peuvent être exécutées en dehors d'un marché réglementé dès lors que les conditions suivantes sont remplies :
1° Chacun des investisseurs concernés a exprimé une demande de dérogation dans les conditions mentionnées au 3° de l'article 516-2 ;
2° La branche de l'opération qui concerne le vendeur ou l'acheteur unique respecte les conditions de montant mentionnées au 2° de l'article 516-2 ;
3° Toutes les transactions sont réalisées à un même prix et à une même date.
Lorsqu'il exécute un ordre en dehors d'un marché réglementé soit en application de l'article 516-2, soit pour compte propre ou pour le compte d'un non-résident en France, le prestataire rend compte de la transaction dans les conditions fixées aux articles 131-1 à 131-4.
S'agissant des transactions portant sur des instruments financiers mentionnés au 1° du I de l'article L.
211-1 du code monétaire et financier, l'entreprise de marché qui a admis les titres concernés aux négociations publie, pour chaque transaction, le nombre de titres négociés et le prix, au plus tard à l'ouverture de la séance suivant le compte rendu.
Pour les transactions portant sur d'autres instruments financiers, la nature des informations publiées, les modalités et le délai de publication sont fixés par une instruction de l'AMF.
Dispositions particulières aux marchés réglementés d'instruments financiers mentionnés aux 1°, 2° et 3° du I de l'article L.
211-1 du code monétaire et financier et des instruments financiers équivalents émis sur le fondement de droits étrangers
Les règles du marché fixent les conditions d'admission des instruments financiers aux négociations sur le marché réglementé.
Elles prévoient que l'entreprise de marché ne prononce sa décision d'admission qu'après avoir vérifié que les instruments financiers ont des chances raisonnables d'être négociés dans des conditions de liquidité et de sécurité satisfaisantes.
Sur un marché au comptant, l'acheteur est redevable des fonds, le vendeur des titres, dès l'exécution de l'ordre.
Ordres avec service de règlement et de livraison différé
Les dispositions des articles 517-4 à 517-15 s'appliquent aux prestataires habilités qui reçoivent des ordres avec service de règlement et de livraison différés ainsi qu'aux prestataires habilités teneurs de compte-conservateurs.
Lorsque les règles du marché prévoient la possibilité mentionnée au premier alinéa de l'article 517-3, le prestataire habilité qui reçoit un ordre à règlement ou livraison différés ne peut accepter un tel ordre de la part de l'investisseur que s'il obtient de celui-ci la constitution d'une couverture soit dans ses livres, soit dans les livres du teneur de compte conservateur s'il n'assure pas lui-même cette fonction.
Le prestataire habilité qui ne tient pas le compte d'un client donneur d'ordres n'accepte de transmettre ou d'exécuter un ordre comportant le service de règlement et de livraison différés que s'il est en mesure, en application d'une convention établie avec le teneur de compte conservateur du client, de vérifier avant de transmettre ou d'exécuter cet ordre, que la couverture requise est bien constituée chez ledit teneur de compte conservateur.
Le prestataire habilité assurant la tenue de compte conservation du client est soumis aux dispositions de la présente section.
Le prestataire habilité est soumis aux règles relatives à la constitution et à la composition de la couverture exigée des clients définies dans une instruction de l'AMF.
La couverture est calculée en pourcentage des positions et selon la nature des actifs.
Elle est fixée au minimum à 20 %.
Les taux mentionnés dans l'instruction précitée constituent des taux minimaux.
Pour tout client, le prestataire habilité a la faculté d'exiger des taux supérieurs.
Lorsque le donneur d'ordre n'a pas, dans le délai requis, constitué ou complété la couverture ou rempli les engagements résultant de l'ordre exécuté pour son compte, le prestataire habilité procède à la liquidation partielle ou totale de ses engagements ou positions.
Lorsque la couverture est constituée d'instruments financiers, le prestataire habilité peut de plein droit refuser ceux des instruments :
Lorsque le client le lui demande, le prestataire habilité doit être en mesure de lui faire connaître la valorisation de la couverture constituée selon les trois catégories mentionnées dans une instruction de l'AMF et, en application du même article, la position susceptible d'être prise ou l'accroissement de la position déjà prise susceptible d'être réalisé.
Sur un ou plusieurs instruments financiers déterminés, les taux minima de couverture prévus à l'article 517-6 peuvent être relevés par l'AMF dans les conditions prévues à cet article.
La date d'entrée en vigueur des nouveaux taux ne peut intervenir moins de deux jours de négociation après leur publication.
Le prestataire habilité met en demeure par tous moyens le client de compléter ou de reconstituer sa couverture dans le délai d'un jour de négociation.
A défaut de complément ou de reconstitution de la couverture dans le délai requis, le prestataire habilité prend les mesures nécessaires pour que la position du client soit à nouveau couverte.
Sauf à ce que le prestataire et le client aient convenu de modalités différentes, le prestataire habilité commence par réduire la position du client avant de réaliser tout ou partie de la couverture.
A défaut de disposition conventionnelle, le prestataire habilité qui souhaite augmenter la couverture des positions d'un client au-delà des taux prévus par une instruction de l'AMF avertit celui-ci, par lettre recommandée avec avis de réception, des nouveaux taux qu'il appliquera.
Lorsqu'un prestataire habilité réduit la position d'un client ou réalise tout ou partie de sa couverture, en application du troisième alinéa de l'article 517-12, il adresse par lettre recommandée au donneur d'ordres les avis d'opéré et les arrêtés de compte correspondants.
Par dérogation aux dispositions du premier alinéa de l'article 517-5, le membre d'un marché réglementé qui ne tient pas le compte d'un client est dispensé de vérifier la constitution d'une couverture lorsque l'ordre lui est adressé par un prestataire habilité agissant en qualité de récepteur-transmetteur d'ordres.
Opérations sur titres
Elles prévoient les modalités selon lesquelles les émetteurs informent l'entreprise de marché de ces opérations.
Dispositions particulières aux marchés réglementés
d'instruments financiers à terme
Les règles du marché fixent les conditions d'admission des instruments financiers à terme aux négociations sur le marché réglementé.
Elles précisent les moyens que l'entreprise de marché met en oeuvre pour assurer la liquidité et la sécurité des négociations.
Pour l'admission des contrats à terme sur marchandises ou denrées, les règles du marché prévoient en particulier que les clauses du contrat à terme, et notamment celles relatives à la livraison, tiennent compte des caractéristiques du marché physique de la marchandise ou denrée sous-jacente.
L'entreprise de marché qui assure le fonctionnement d'un marché réglementé sur lequel sont négociés des instruments financiers à terme fait compenser les transactions sur ces instruments par une chambre de compensation remplissant les conditions applicables aux chambres de compensation d'un marché réglementé.
L'AMF peut autoriser l'entreprise de marché à faire compenser ces transactions par une chambre de compensation établie hors de France, après s'être assurée que cette chambre remplit des conditions équivalentes à celles fixées au présent chapitre et sous réserve qu'elle obtienne de celle-ci communication des informations lui permettant d'exercer les responsabilités qui lui incombent.
Le prestataire habilité qui reçoit un ordre destiné à être exécuté sur un marché réglementé d'instruments financiers à terme ne peut accepter cet ordre que s'il obtient de l'investisseur la constitution d'une couverture, soit dans ses livres, soit dans les livres du teneur de compte-conservateur s'il n'assure pas lui-même cette fonction.
Lorsque le donneur d'ordre n'a pas constitué ou complété sa couverture dans les délais mentionnés au troisième alinéa, le prestataire habilité procède à la liquidation de tout ou partie de ses engagements ou positions.
Etablissement et diffusion d'une note d'information
concernant les marchés réglementés d'instruments financiers à terme
Cette note d'information est visée par l'AMF.
Les caractéristiques de chaque instrument financier à terme admis aux négociations sur ce marché font l'objet d'une fiche technique annexée à la note d'information après avis de l'AMF.
Lorsque, en application des règles de la chambre de compensation du marché réglementé, le prestataire de services d'investissement auprès duquel un donneur d'ordres ouvre son compte ne le fait pas bénéficier de garanties apportées par la chambre de compensation en cas de défaillance de l'un des membres, il en informe le donneur d'ordres et mention doit en être portée dans l'attestation mentionnée à l'article 518-6.
Une entreprise de marché ne peut confier à un tiers les décisions concernant l'admission des membres ou des instruments financiers mentionnés aux 1° , 2° et 3° du I de l'article L.
211-1 du code monétaire et financier ainsi que des instruments financiers équivalents émis sur le fondement de droits étrangers.
Elle ne peut confier à un tiers l'organisation des transactions, l'enregistrement et la publicité des négociations, la suspension des négociations ainsi que les fonctions mentionnées à l'article 513-1 qu'avec l'accord de l'AMF.
Ce tiers peut être soit une autre entreprise de marché, soit une société contrôlée directement, au sens de l'article L.
233-3 du code de commerce, par l'entreprise de marché concernée, soit encore une société ou un groupement d'intérêt économique contrôlé directement par cette entreprise et une ou plusieurs autres entreprises de marché.
Les limitations prévues au deuxième alinéa ne s'appliquent pas aux cas dans lesquels l'entreprise de marché confie à un tiers le soin de mettre des moyens techniques à sa disposition.
En aucun cas, l'entreprise de marché n'est exonérée de sa responsabilité d'assurer le fonctionnement régulier des négociations.
A la demande d'une entreprise de marché, l'AMF peut instituer une procédure d'arbitrage destinée à apporter une solution aux litiges survenant entre l'entreprise de marché et les membres du marché, entre les membres du marché eux-mêmes, ou entre les membres et leurs donneurs d'ordre.
Sans préjudice des dispositions réglementaires particulières, les ventes obligatoires portant sur des instruments financiers mentionnés aux 1° , 2° et 3° du I de l'article L.
211-1 du code monétaire et financier ainsi que sur des instruments financiers équivalents émis sur le fondement de droits étrangers sont soumises aux dispositions suivantes :
1° Pour les instruments financiers admis aux négociations sur un marché réglementé, la vente est effectuée, conformément aux règles de ce marché, par l'intermédiaire d'un membre du marché désigné par le vendeur.
Les règles du marché peuvent prévoir que, lorsque la quantité d'instruments financiers à céder excède les capacités normales du marché, la vente est effectuée selon des modalités dérogatoires, dans les conditions prévues à l'article 515-2 ;
2° Pour les instruments financiers non admis aux négociations sur un marché réglementé, et lorsque la vente est effectuée par l'intermédiaire d'un prestataire de services d'investissement, ce dernier publie, quinze jours au moins avant la vente, dans un journal d'annonces légales, un avis précisant la date de la vente, la nature et le nombre d'instruments financiers mis en vente, le prix de vente, ainsi que les modalités de la vente.
SYSTÈMES MULTILATÉRAUX DE NÉGOCIATION
Les prestataires de services d'investissement agréés pour le service d'exécution d'ordres pour compte de tiers qui envisagent de gérer un système multilatéral de négociation mentionné au quatrième alinéa de l'article 312-2 en informent préalablement l'AMF.
Ils communiquent à cette dernière les documents ou informations suivants :
1° Les règles du système ;
2° Les moyens humains et matériels mis en oeuvre, et notamment les caractéristiques techniques du système de négociation ;
3° Le cas échéant, les accords de sous-traitance portant sur la gestion du système ;
4° La ou les catégories d'instruments financiers concernés ;
5° L'identité des participants au système, l'adresse de leur siège social et, dans le cas des entités réglementées, leur statut et l'autorité chargée de leur contrôle ;
6° Le dispositif mis en oeuvre pour assurer le contrôle du respect des règles du système par ses participants.
L'AMF peut demander aux prestataires mentionnés au premier alinéa toute information complémentaire qu'elle juge utile.
Elle peut exiger les modifications des règles ou les adaptations des moyens qu'elle juge nécessaires pour assurer la conformité du système aux dispositions du présent titre.
Les prestataires de services d'investissement mentionnés au premier alinéa informent sans délai l'AMF de toute modification portant sur les éléments mentionnés aux 1° à 6°.
Règles des systèmes multilatéraux de négociation
Règles du système multilatéral de négociation
Les règles des systèmes multilatéraux de négociation prévoient notamment :
1° Les conditions d'adhésion des participants ;
2° Les modalités de confrontation des intérêts acheteurs et vendeurs et les dates et heures d'ouverture des négociations ;
3° Les informations communiquées aux participants et celles rendues publiques concernant les intérêts acheteurs et vendeurs ainsi que les transactions réalisées ;
4° Les procédures de suspension des négociations ;
5° Les délais et conditions de dénouement des transactions ;
6° La responsabilité du prestataire en cas de dysfonctionnement des systèmes multilatéraux de négociation ou de défaillance d'un participant.
Ces règles doivent garantir l'égalité de traitement entre les participants.
Fonctionnement ordonné et équitable
des négociations et intégrité du marché
Les moyens humains et matériels mis en oeuvre par les prestataires de services d'investissement gérant un système multilatéral de négociation, ainsi que les règles du système et le cas échéant leurs dispositions d'application, doivent garantir une formation équitable des prix et un fonctionnement ordonné des négociations.
Les prestataires de services d'investissement doivent garantir aux participants du système le meilleur prix disponible dans le système compte tenu de l'heure de production et de la taille de leurs ordres.
Ils ne doivent pas porter atteinte à l'intégrité du marché des instruments financiers concernés.
Communication des informations de marché aux participants
Les prestataires de services d'investissement gérant un système multilatéral de négociation communiquent de manière continue aux participants au minimum les informations suivantes :
1° Les intérêts à l'achat et à la vente représentés par les cinq meilleures offres et les cinq meilleures demandes.
Cette disposition n'est pas applicable aux systèmes qui apparient les ordres sur la base des cours d'un marché réglementé ou d'un autre système multilatéral de négociation.
L'AMF peut, au cas par cas, consentir des dérogations à cette règle pour les systèmes traitant par enchères (ou fixage) des instruments non admis aux négociations sur un marché réglementé, lorsque la faiblesse du nombre de participants ou celle du volume des transactions le justifie ;
2° Le cours et la quantité enregistrés pour chaque transaction effectuée.
Publication des informations de marché
Les prestataires de services d'investissement gérant un système multilatéral de négociation rendent publiques au minimum les informations suivantes, relatives aux instruments financiers admis aux négociations sur un marché réglementé :
1° Les intérêts à l'achat et à la vente représentés, pour chaque instrument financier, par la meilleure offre et la meilleure demande, en précisant la quantité et le prix proposés.
En outre, l'AMF peut, au cas par cas, consentir des dérogations à cette règle pour les systèmes traitant par enchères (ou fixage) des instruments non admis aux négociations sur un marché réglementé, lorsque la faiblesse du nombre de participants ou celle du volume des transactions le justifie ;
Cette publication est effectuée sans délai pendant les heures de négociation et sur une base commerciale raisonnable.
Compensation et règlement-livraison
Les règles du système prévoient le ou les systèmes de règlement et de livraison d'instruments financiers permettant le dénouement des transactions.
Elles précisent, le cas échéant, la chambre de compensation intervenant dans la compensation des transactions effectuées au sein du système.
Les prestataires de services d'investissement gérant un système multilatéral de négociation donnent toute information utile aux participants, notamment sur les caractéristiques des instruments financiers négociés et sur les risques inhérents à l'utilisation du système multilatéral de négociation.
Ils ne peuvent négocier pour compte propre sur ce système.
Pour l'application de l'article 321-29, l'activité de gestion d'un système multilatéral de négociation doit être séparée du reste de l'activité d'exécution d'ordres pour compte de tiers.
Surveillance des participants, déclaration et conservation
des données relatives aux transactions
Surveillance des participants
Les prestataires de services d'investissement gérant un système multilatéral de négociation veillent au respect des règles du système par les participants.
Ils mettent en place à cet effet des procédures appropriées.
Ils concluent avec chacun des participants une convention d'admission prévoyant notamment :
1° L'obligation pour le participant de respecter en permanence les règles du système et leurs dispositions d'application, de répondre à toute demande d'information du prestataire, de se soumettre aux contrôles sur place diligentés par le prestataire et de régulariser leur situation à la demande du prestataire ;
2° La possibilité pour le prestataire de suspendre le participant ou de mettre fin à la convention d'admission, en cas de manquement du participant à ses obligations contractuelles.
Déclaration et conservation des données relatives aux transactions
Déclaration des données relatives aux transactions
Les prestataires de services d'investissement gérant un système multilatéral de négociation déclarent à l'AMF les transactions effectuées dans le système selon les modalités suivantes :
1° Pour les instruments financiers mentionnés aux 1°, 2° et 3° du I de l'article L.
211-1 du code monétaire et financier ainsi que sur les instruments financiers équivalents émis sur le fondement de droits étrangers admis aux négociations sur un marché réglementé, le compte rendu est adressé à l'entreprise de marché qui a admis ces instruments aux négociations, selon les modalités prévues à l'article 131-3 et précisées par une instruction de l'AMF ;
2° Pour les autres instruments financiers admis aux négociations sur un marché réglementé, le compte rendu est adressé à l'AMF, conformément à la procédure dite de « reporting direct des transactions (RDT) » prévue dans une instruction de l'AMF ;
3° Pour les instruments financiers non admis aux négociations sur un marché réglementé, le compte rendu est adressé à l'AMF selon des modalités fixées au cas par cas pour chaque système multilatéral de négociation.
Ils indiquent notamment l'identité des participants ayant conclu la transaction, en précisant si ceux-ci sont intervenus pour compte propre ou pour compte de tiers.
Les participants sont dispensés des obligations de déclaration prévues dans une instruction de l'AMF pour les transactions effectuées dans le système multilatéral de négociation.
Conservation des données relatives aux transactions
Les prestataires de services d'investissement gérant un système multilatéral de négociation conservent pendant au moins cinq ans les informations relatives aux transactions effectuées au sein du système, dans les conditions prévues à l'article 515-9.
Système informatique de négociation
Le système informatique de négociation utilisé par les prestataires de services d'investissement gérant un système multilatéral de négociation, y compris les composants installés auprès des participants du système multilatéral, doit être conforme aux normes courantes de sécurité informatique, en particulier dans le secteur financier.
Le système informatique de négociation doit notamment :
1° Garantir des temps de réponses compatibles avec l'activité de négociation ;
2° Disposer d'une réserve de capacité suffisante et régulièrement vérifiée pour faire face à un afflux massif d'ordres de la part des participants ;
3° Assurer l'intégrité des données qu'il gère et des traitements qu'il met en oeuvre ;
4° Garantir la confidentialité des échanges avec les participants et avec les tiers ;
5° Enregistrer chronologiquement tous les incidents qui l'affectent.
Les prestataires de services d'investissement gérant un système multilatéral de négociation s'assurent de la sécurité du système informatique de négociation par le biais d'un suivi quotidien ainsi que d'audits indépendants réalisés suivant une périodicité qu'ils définissent et qu'ils peuvent justifier.
Ils mettent en place une solution de substitution permettant au minimum une restitution des données à la clôture de la journée de négociation précédant celle où survient l'interruption ou l'anomalie de fonctionnement du système informatique de négociation.
Ils procèdent périodiquement à des essais pour vérifier le bon fonctionnement de cette solution.
Lorsqu'ils confient tout ou partie de la gestion du système informatique de négociation à un tiers, ils concluent avec ce dernier une convention prévoyant les engagements en matière de sécurité, ainsi que la possibilité pour le prestataire de vérifier le respect de ces engagements sur le site informatique du sous-traitant.
CHAMBRES DE COMPENSATION
Approbation et publication des règles de fonctionnement
des chambres de compensation
Les chambres de compensation soumettent leurs règles de fonctionnement à l'approbation de l'AMF.
L'AMF se prononce sur ces règles au regard des activités que la chambre projette d'exercer et des moyens qu'elle envisage de mettre en oeuvre.
Elle statue dans un délai de trois mois à compter de la réception de la demande.
Les décisions de l'AMF approuvant les règles de fonctionnement des chambres de compensation ou leurs modifications sont publiées au Bulletin des annonces légales obligatoires et sur son site.
Chaque chambre de compensation doit laisser la possibilité à toute personne de consulter, à son siège, ses règles de fonctionnement et d'en prendre ou de s'en faire adresser copie à ses frais.
Règles de déontologie applicables aux chambres
de compensation et à leurs collaborateurs
Les chambres de compensation, ainsi que les sociétés mentionnées au deuxième alinéa de l'article 531-30, exercent leurs activités avec diligence, loyauté, neutralité et impartialité.
Les chambres de compensation établissent un règlement intérieur édictant les règles de déontologie applicables aux personnes placées sous leur responsabilité ou agissant pour leur compte.
Délivrance d'une carte professionnelle
à certains collaborateurs des chambres de compensation
En vue de la délivrance de cette carte, la chambre de compensation transmet à l'AMF un dossier comprenant, pour chacune des personnes concernées, les éléments précisées dans une instruction de l'AMF.
Les adhérents des chambres de compensation
Les règles de fonctionnement de chaque chambre de compensation précisent les conditions d'adhésion.
L'adhésion des établissements de crédit, des entreprises d'investissement et des personnes morales ayant pour objet principal ou unique l'activité de compensation d'instruments financiers, qui ne sont pas établis en France, est soumise à l'autorisation préalable de l'AMF.
L'AMF s'assure que ces organismes sont soumis dans leur État d'origine à des règles d'exercice de l'activité de compensation et de contrôle équivalentes à celles en vigueur en France.
L'AMF conclut avec les autorités compétentes de l'État d'origine mentionné à l'article 531-13 des accords précisant la répartition des compétences de contrôle et facilitant les échanges d'informations nécessaires à la coordination des contrôles.
L'AMF peut prolonger le délai prévu au troisième alinéa de l'article 531-13 si la conclusion d'un accord avec les autorités de l'État d'origine le justifie.
Les chambres de compensation qui, dans le cadre de leur devoir de contrôle défini au présent titre, constatent qu'un de leurs membres ou adhérents ne respecte pas les règles établies par l'AMF, en informent cette dernière.
Les règles de fonctionnement des chambres de compensation déterminent le montant minimum des fonds propres et, le cas échéant, des garanties dont doivent disposer leurs adhérents.
Ce minimum peut être différent selon les catégories d'adhérents.
En cas de nécessité, il peut être augmenté sur simple décision de la chambre de compensation.
Ils l'informent immédiatement de toute diminution des fonds propres ou des garanties en deçà du minimum qui leur est applicable.
Les règles de fonctionnement peuvent prévoir que les adhérents doivent acquérir, préalablement à leur adhésion, un nombre minimum de titres conférant des droits sur le capital de la chambre de compensation.
Les chambres de compensation vérifient que leurs règles de fonctionnement sont respectées par leurs adhérents.
Elles concluent une convention d'adhésion avec chacun de leurs adhérents.
Aux termes de cette convention, les adhérents s'engagent notamment à :
Les adhérents concluent une convention avec chacun des négociateurs dont ils compensent les opérations.
Les règles de fonctionnement de la chambre de compensation arrêtent la liste des clauses obligatoires de cette convention.
Celle-ci prévoit notamment les modalités d'enregistrement des opérations et la procédure applicable en cas de défaillance de l'un des signataires.
Les règles de fonctionnement de la chambre de compensation peuvent autoriser un adhérent à confier les opérations de compensation à un autre adhérent.
Les conditions dans lesquelles sont délivrées, conformément aux articles 321-14 à 321-16, des cartes professionnelles donnant accès à la compensation aux personnes physiques placées sous l'autorité ou agissant pour le compte des adhérents des chambres de compensation, sont fixées par les règles de fonctionnement de ces chambres de compensation.
Les fonctions des chambres de compensation
Les chambres de compensation assurent l'enregistrement des transactions qu'elles sont appelées à compenser.
Les chambres de compensation assurent la surveillance des engagements et positions des adhérents.
Les chambres de compensation calculent et appellent auprès de leurs adhérents les sommes que ceux-ci doivent verser en couverture ou garantie de leurs engagements ou positions.
Ces sommes englobent les dépôts de garantie, les marges et, plus généralement, les couvertures, quelle que soit leur dénomination.
Les règles de fonctionnement des chambres de compensation précisent les principes régissant la détermination de ces sommes ainsi que les actifs ou garanties admis en représentation de celles-ci.
Les fonds reçus en couverture ou garantie par les chambres de compensation font l'objet d'emplois liquides et à faible risque en capital.
Les règles de fonctionnement prévoient que, lorsqu'un adhérent n'a pas respecté ses obligations relatives aux règlements des opérations de marché ou aux couvertures ou garanties mentionnées à l'article 531-23, et notamment lorsqu'il fait l'objet d'une des procédures prévues par le titre II du livre VI du code de commerce, la chambre de compensation peut procéder :
1° A la liquidation d'office partielle ou totale des engagements ou positions pour compte propre de l'adhérent défaillant, dans les conditions du marché prévalant à ce moment.
2° Au transfert d'office à un autre adhérent des positions des donneurs d'ordre dans les comptes de l'adhérent défaillant, ainsi que des garanties correspondantes.
Les règles de fonctionnement précisent le mode d'établissement, par la chambre de compensation, d'un cours de compensation ou de référence utilisé pour le calcul des sommes mentionnées à l'article 531-23 ainsi que pour la liquidation des engagements à l'échéance.
Toutefois, lorsque le cours de compensation ou de référence est arrêté par l'entreprise de marché, ces dispositions sont insérées dans les règles du marché.
Les relations entre adhérents et donneurs d'ordre
Les règles de fonctionnement des chambres de compensation peuvent arrêter des dispositions concernant les sommes minimales que les adhérents doivent appeler auprès des donneurs d'ordre dont ils tiennent les comptes, en couverture ou garantie de leurs engagements ou positions, ainsi que les actifs ou garanties admis en représentation de ces sommes.
Toutefois, ces sommes peuvent être appelées par les membres du marché réglementé dont la chambre compense les transactions, lorsque les règles du marché le prévoient.
Les chambres de compensation peuvent exiger de leurs adhérents qu'ils leur transfèrent les sommes mentionnées au premier alinéa.
Les règles de fonctionnement prévoient que les adhérents peuvent procéder à la liquidation d'office partielle ou totale des engagements ou positions d'un donneur d'ordre qui n'a pas respecté ses obligations relatives aux règlements des opérations de marché ou aux couvertures ou garanties mentionnées à l'article 531-26, notamment lorsque celui-ci fait l'objet d'une des procédures prévues par le titre II du livre VI du code de commerce.
Elles précisent en particulier les modalités d'apurement des positions en suspens sur instruments financiers mentionnés aux 1°, 2° et 3° du I de l'article L.
211-1 du code monétaire et financier ainsi que sur les instruments financiers équivalents émis sur le fondement de droits étrangers.
Les adhérents concluent avec chacun de leurs donneurs d'ordre une convention de services écrite dans les conditions prévues à l'article 321-68.
Les règles de fonctionnement des chambres de compensation précisent la nature et l'étendue de la garantie que la chambre accorde à ses adhérents et, le cas échéant, à leurs donneurs d'ordre.
Une chambre de compensation ne peut confier à un tiers les décisions concernant l'admission des adhérents ou celle des instruments financiers à la compensation.
Elle ne peut confier à un tiers les fonctions mentionnées aux articles 531-22 à 531-25, ainsi que celles dévolues aux personnes mentionnées à l'article 531-7, qu'avec l'accord de l'AMF.
Ce tiers peut être soit une autre chambre de compensation, soit une société contrôlée directement, au sens de l'article L.
233-3 du code de commerce, par la chambre de compensation concernée.
S'agissant de l'enregistrement des transactions, le prestataire technique ou le délégataire peut également être l'entreprise de marché concernée.
Les limitations prévues au deuxième alinéa ne s'appliquent pas aux cas dans lesquels la chambre de compensation charge un tiers de mettre des moyens techniques à sa disposition.
En toute hypothèse, le contrat de fourniture de services techniques ou de délégation ne peut exonérer la chambre de compensation de sa responsabilité au titre des fonctions concernées.
Dispositions particulières aux chambres de compensation
des marchés réglementés
Les règles de fonctionnement des chambres de compensation des marchés réglementés prévoient que les adhérents sont commissionnaires ducroire à l'égard des donneurs d'ordre dont ils tiennent les comptes.
En leur qualité de commissionnaires, les adhérents sont responsables vis-à-vis de la chambre de compensation des engagements de ces donneurs d'ordre.
Les règles de fonctionnement des chambres de compensation des marchés réglementés prévoient que les chambres appellent les sommes prévues à l'article 531-23 et arrêtent le cours de compensation ou de référence prévu à l'article 531-25 au moins chaque jour de négociation.
Elles fixent le délai dans lequel ces sommes doivent être versées à la chambre de compensation.
Les règles de fonctionnement des chambres de compensation des marchés réglementés arrêtent les dispositions relatives aux sommes minimales mentionnées au premier alinéa de l'article 531-26.
Dispositions particulières à la compensation des transactions sur instruments financiers mentionnés aux 1°, 2° et 3° du I de l'article L.
211-1 du code monétaire et financier ainsi que sur instruments financiers équivalents émis sur le fondement de droits étrangers
Les règles de fonctionnement des chambres de compensation des marchés réglementés d'instruments financiers mentionnés aux 1°, 2° et 3° du I de l'article L.
211-1 du code monétaire et financier ainsi que des instruments financiers équivalents émis sur le fondement de droits étrangers prévoient que le règlement des fonds et la livraison des instruments financiers entre adhérents sont corrélatifs et simultanés et s'effectuent sous le contrôle de la chambre de compensation.
Les règles de fonctionnement des chambres de compensation des marchés réglementés de titres de capital ou de créance prévoient que la chambre peut limiter les positions d'un donneur d'ordre sur un instrument financier donné, si la situation du marché sur cet instrument financier l'exige.
Elles prévoient que les adhérents sont tenus de communiquer à la chambre, à la demande de celle-ci, l'identité de leurs donneurs d'ordre.
Lorsqu'elles décident de limiter les positions d'un donneur d'ordre, les chambres de compensation motivent leur décision.
Elles en informent l'AMF.
Dispositions particulières à la compensation des transactions
Les règles de fonctionnement définissent la structure de l'enregistrement par la chambre de compensation des positions des adhérents.
Elles distinguent au moins deux catégories de comptes correspondant respectivement :
1° Aux opérations effectuées par l'adhérent pour son compte propre ;
2° Aux opérations effectuées par l'adhérent pour le compte de ses donneurs d'ordre.
Les sommes mentionnées à l'article 531-23 sont calculées séparément par la chambre de compensation pour chacune des catégories de comptes.
Les règles de fonctionnement des chambres de compensation des marchés réglementés d'instruments financiers à terme fixent les principes selon lesquels les instruments financiers, marchandises ou denrées sont, le cas échéant, livrés.
Lorsqu'elles garantissent la bonne fin des opérations vis-à-vis des donneurs d'ordres, les chambres de compensation des marchés réglementés d'instruments financiers à terme procèdent à un suivi des risques de ceux-ci.
Les règles de fonctionnement prévoient que les adhérents sont tenus de communiquer à la chambre, à la demande de celle-ci, l'identité des donneurs d'ordre dont ils enregistrent les positions.
Les chambres de compensation des marchés réglementés d'instruments financiers à terme fixent les limites d'emprise sur le marché et les limites d'exposition au risque applicables aux membres du marché.
Elles peuvent en outre fixer de telles limites applicables à l'ensemble des intervenants.
Lorsque ces limites sont atteintes, les chambres de compensation peuvent notamment décider d'augmenter le montant du dépôt que doit effectuer le membre du marché ou le donneur d'ordre auprès de l'adhérent en couverture ou garantie des positions qu'il a prises.
Elles peuvent également refuser l'enregistrement de toute opération ayant pour effet d'augmenter la position ouverte du membre du marché ou du donneur d'ordre concerné.
DÉPOSITAIRES CENTRAUX D'INSTRUMENTS FINANCIERS
2° Ouvrir des comptes courants aux teneurs de compte conservateurs, aux dépositaires centraux et aux établissements français ou étrangers dont il a accepté l'adhésion dans les conditions fixées par ses règles de fonctionnement.
S'agissant des établissements appartenant à un pays situé en dehors de l'Espace économique européen, leur adhésion est soumise à l'absence d'opposition de l'AMF, dans un délai d'un mois suivant la date à laquelle l'AMF est saisie par le dépositaire central ;
4° Vérifier que le montant total de chaque émission admise à ses opérations est égal à la somme des instruments financiers enregistrés aux comptes de ses adhérents ;
6° Transmettre les informations nominatives relatives aux titulaires d'instruments financiers entre ses adhérents et les émetteurs ;
Il doit en permanence vérifier que la quantité des instruments financiers déposés chez lui est égale à la somme des instruments financiers enregistrés aux comptes de ses adhérents.
L'entreprise requérant la qualité de dépositaire central doit avoir le statut de société commerciale.
Elle transmet à l'AMF un dossier comprenant :
3° Ses règles de fonctionnement ;
5° Au regard des activités qu'elle envisage, la description des moyens humains, techniques et financiers dont elle dispose ou qu'elle prévoit de mettre en oeuvre, et notamment les moyens mis en oeuvre pour la maîtrise des risques ;
7° Lorsqu'elle gère un système de règlement-livraison, les règles de fonctionnement de ce dernier.
L'AMF s'assure que les règles de fonctionnement qui lui sont soumises sont conformes aux dispositions du présent règlement et que l'ensemble des activités envisagées sont compatibles avec les fonctions d'un dépositaire central.
La décision d'approbation est publiée au Bulletin des annonces légales obligatoires et sur le site de l'AMF.
Les dépositaires centraux informent sans délai l'AMF de toute modification portant sur les éléments mentionnés du 1° au 6° de l'article 540-2.
L'AMF apprécie les suites qu'il convient de donner à ces modifications.
Le dépositaire central met en place un contrôle de l'exercice de sa fonction définie à l'article 540-1.
Il désigne à cet effet un responsable de ce contrôle, dont la mission est de s'assurer du respect des règles de fonctionnement du dépositaire central, approuvées par l'AMF en application de l'article 540-2.
SYSTÈMES DE RÈGLEMENT
ET DE LIVRAISON D'INSTRUMENTS FINANCIERS
Les participants à un système de règlement-livraison sont des teneurs de compte, des dépositaires centraux, des établissements français ou étrangers ; s'agissant des établissements appartenant à un pays situé en dehors de l'Espace économique européen, leur participation est soumise à l'absence d'opposition de l'AMF dans le délai d'un mois suivant la date à laquelle l'AMF est saisie par le système de règlement-livraison d'instruments financiers.
Les décisions d'approbation sont publiées au Bulletin des annonces légales obligatoires et sur le site de l'AMF.
Les gestionnaires de système de règlement et de livraison d'instruments financiers informent sans délai l'AMF de toute modification portant sur les éléments mentionnés du 1° au 7° de l'article 550-2.
Le gestionnaire d'un système de règlement et de livraison d'instruments financiers met en place un contrôle de l'exercice de sa fonction définie à l'article 550-1.
Il désigne à cet effet un responsable de ce contrôle, dont la mission est de s'assurer du respect des règles de fonctionnement du gestionnaire du système de règlement et de livraison d'instruments financiers, approuvées par l'AMF en application de l'article 550-2.
ABUS DE MARCHÉ : OPÉRATIONS D'INITIÉS
ET MANIPULATIONS DE MARCHÉ
Sauf dispositions particulières, le présent livre s'applique à :
1° Toute personne physique ou morale ou toute entité ;
2° Aux instruments financiers mentionnés à l'article L.
211-1 du code monétaire et financier, admis aux négociations sur un marché réglementé au sens de l'article L.
421-1 dudit code ou pour lesquels une demande d'admission sur un tel marché a été présentée et ;
3° Aux opérations portant sur ces instruments, que celles-ci aient été effectivement exécutées sur un tel marché ou non.
Les articles 622-1 et 622-2 s'appliquent également aux instruments financiers non admis à la négociation sur un marché réglementé mais dont la valeur dépend d'un instrument financier admis aux négociations sur un marché réglementé.
Pratiques de marché admises
Sont considérées comme des « pratiques de marché admises » les pratiques susceptibles d'être mises en oeuvre sur un ou plusieurs marchés financiers et acceptées par l'AMF.
- Dans l'évaluation de l'acceptabilité d'une pratique de marché particulière, l'AMF prend au moins en compte les critères suivants :
1° Le degré de transparence de la pratique concernée au regard de l'ensemble du marché ;
2° Le besoin de sauvegarder le libre jeu du marché et l'interaction de l'offre et de la demande ;
3° L'importance des effets de la pratique concernée sur la liquidité et l'efficience du marché ;
4° La mesure dans laquelle la pratique concernée prend en compte les mécanismes de négociation du marché concerné et permet aux participants à ce marché de réagir de manière adéquate et rapide à la nouvelle situation de marché qu'elle a créée ;
5° Le risque que représente la pratique concernée pour l'intégrité des marchés qui s'y rattachent directement ou indirectement, sur lesquels se négocie le même instrument financier dans la Communauté européenne, qu'ils soient ou non réglementés ;
6° Les conclusions de tout contrôle ou de toute enquête sur la pratique de marché concernée réalisé par l'AMF, par toute autre autorité ou entreprise de marché avec laquelle l'AMF collabore, par tout autre autorité ou entreprise de marché qui agit par délégation de l'AMF, sous la responsabilité de celle-ci ou par les autorités judiciaires agissant sur saisine de l'AMF, en particulier lorsque la pratique concernée a enfreint des règles ou dispositions destinées à prévenir les abus de marché ou des codes de conduite, que ce soit sur le marché concerné ou sur des marchés directement ou indirectement liés au sein de la Communauté européenne ;
7° Les caractéristiques structurelles du marché concerné, en particulier son caractère réglementé ou non, les types d'instruments financiers négociés et les types de participants à ce marché, notamment l'importance relative de la participation des investisseurs non professionnels.
Pour l'application du 2°, l'AMF tient compte, dans son appréciation, de l'incidence de la pratique de marché concernée sur les conditions de marché, au regard notamment du cours moyen pondéré quotidien ou du cours de clôture quotidien.
- L'AMF procède périodiquement au réexamen des pratiques de marché admises, en particulier pour prendre en compte les évolutions significatives dans l'environnement du marché concerné, telles des modifications des règles de négociation ou de l'infrastructure de marché.
Lorsque l'AMF est saisie par une organisation représentative des sociétés dont les titres font l'objet d'appel public à l'épargne, des prestataires de services d'investissement, des investisseurs ou des opérateurs de marché, d'une demande d'acceptation d'une pratique de marché, elle consulte les autres organisations concernées avant d'accepter ou non cette pratique de marché.
L'AMF consulte également les autres autorités compétentes sur les pratiques existantes notamment sur des marchés comparables du fait de leurs structures, des volumes traités ou des types d'opérations effectuées.
Lorsque des contrôles ou des enquêtes portant sur des cas déterminés ont déjà commencé, la procédure de consultation prévue aux premier et deuxième alinéas peut être reportée dans l'attente de la conclusion de ces contrôles ou enquêtes et des sanctions éventuelles.
Une pratique de marché qui a été acceptée à l'issue de la procédure de consultation ne peut être modifiée qu'après mise en oeuvre de la même procédure.
Une instruction de l'AMF précise, le cas échéant, les modalités de mise en oeuvre de la procédure d'acceptation des pratiques de marché.
L'AMF publie au Bulletin des annonces légales obligatoires et sur son site sa décision d'acceptation ou de refus d'une pratique de marché en l'accompagnant d'une description appropriée de celle-ci.
Elle précise quels ont été les facteurs pris en compte pour déterminer l'acceptabilité de la pratique concernée, en particulier lorsque ses conclusions concernant cette acceptabilité diffèrent de celles retenues sur les marchés comparables d'autres Etats membres de la Communauté européenne.
La décision de l'AMF est communiquée le plus rapidement possible au Comité européen des régulateurs des marchés des valeurs mobilières.
OPÉRATIONS D'INITIÉ
L'information privilégiée : définitions
Une information privilégiée est une information précise qui n'a pas été rendue publique, qui concerne, directement ou indirectement, un ou plusieurs émetteurs d'instruments financiers, ou un ou plusieurs instruments financiers, et qui si elle était rendue publique, serait susceptible d'avoir une influence sensible sur le cours des instruments financiers concernés ou le cours d'instruments financiers qui leur sont liés.
Une information est réputée précise si elle fait mention d'un ensemble de circonstances ou d'un événement qui s'est produit ou qui est susceptible de se produire et s'il est possible d'en tirer une conclusion quant à l'effet possible de ces circonstances ou de cet événement sur le cours des instruments financiers concernés ou des instruments financiers qui leur sont liés.
Une information, qui si elle était rendue publique, serait susceptible d'avoir une influence sensible sur le cours des instruments financiers concernés ou le cours d'instruments financiers dérivés qui leur sont liés est une information qu'un investisseur raisonnable serait susceptible d'utiliser comme l'un des fondements de ses décisions d'investissement.
Pour les instruments dérivés sur produits de base, constitue une information privilégiée une information précise qui n'a pas été rendue publique, qui concerne, directement ou indirectement, un ou plusieurs de ces instruments dérivés et que les utilisateurs des marchés sur lesquels ces instruments dérivés sont négociés s'attendraient à recevoir conformément aux pratiques de marché admises sur ces marchés, lorsque cette information :
1° Est périodiquement mise à la disposition de leurs utilisateurs ou ;
2° Est rendue publique en application de la loi, des règlements ou des règles de marché, de contrats ou d'usages propres au marché du produit de base sous-jacent ou au marché d'instruments dérivés sur produits de base concernés.
Pour les personnes chargées de l'exécution d'ordres concernant des instruments financiers, constitue également une information privilégiée toute information transmise par un client qui a trait aux ordres en attente de ce client, est d'une nature précise, se rapporte directement ou indirectement, à un ou plusieurs émetteurs d'instruments financiers ou à un ou plusieurs instruments financiers et serait susceptible, si elle était rendue publique, d'avoir une influence sensible sur le cours des instruments financiers concernés ou le cours d'instruments financiers qui leur sont liés.
Toute personne mentionnée à l'article 622-2 doit s'abstenir d'utiliser l'information privilégiée qu'elle détient en acquérant ou en cédant, pour son propre compte ou pour le compte d'autrui, soit directement soit indirectement, les instruments financiers auxquels se rapporte cette information ou les instruments financiers auxquels ces instruments sont liés.
Elle doit également s'abstenir de :
1° Communiquer cette information à une autre personne en dehors du cadre normal de son travail, de sa profession ou de ses fonctions ou à des fins autres que celles à raison desquelles elle lui a été communiquée ;
2° Recommander à une autre personne d'acquérir ou de céder, ou de faire acquérir ou céder par une autre personne, sur la base d'une information privilégiée, les instruments financiers auxquels se rapportent cette information ou les instruments financiers auxquels ces instruments sont liés.
Les obligations d'abstention posées au présent article ne s'appliquent pas aux opérations effectuées pour assurer l'exécution d'une obligation d'acquisition ou de cession d'instruments financiers devenue exigible, lorsque cette obligation résulte d'une convention conclue avant que la personne concernée détienne une information privilégiée.
Les obligations d'abstention prévues à l'article 622-1 s'appliquent à toute personne qui détient une information privilégiée en raison de :
1° Sa qualité de membre des organes d'administration, de direction, de gestion ou de surveillance de l'émetteur ;
2° Sa participation dans le capital de l'émetteur ;
3° Son accès à l'information du fait de son travail, de sa profession ou de ses fonctions, ainsi que de sa participation à la préparation et à l'exécution d'une opération financière ;
4° Ses activités susceptibles d'être qualifiées de crimes ou de délits.
Ces obligations d'abstention s'appliquent également à toute autre personne détenant une information privilégiée et qui sait ou qui aurait dû savoir qu'il s'agit d'une information privilégiée.
Lorsque la personne mentionnée au présent article est une personne morale, ces obligations d'abstention s'appliquent également aux personnes physiques qui participent à la décision de procéder à l'opération pour le compte de la personne morale en question.
MANIPULATIONS DE MARCHÉ
Manipulations de cours
Toute personne doit s'abstenir de procéder à des manipulations de cours.
Constitue une manipulation de cours :
1° Le fait d'effectuer des opérations ou d'émettre des ordres :
a) Qui donnent ou sont susceptibles de donner des indications fausses ou trompeuses sur l'offre, la demande ou le cours d'instruments financiers ou ;
b) Qui fixent, par l'action d'une ou de plusieurs personnes agissant de manière concertée, le cours d'un ou plusieurs instruments financiers à un niveau anormal ou artificiel,
à moins que la personne ayant effectué les opérations ou émis les ordres établisse la légitimité des raisons de ces opérations ou de ces ordres et leur conformité aux pratiques de marché admises sur le marché réglementé concerné ;
2° Le fait d'effectuer des opérations ou d'émettre des ordres qui recourent à des procédés donnant une image fictive de l'état du marché ou à toute autre forme de tromperie ou d'artifice.
En particulier, constituent des manipulations de cours :
a) Le fait, pour une personne ou pour plusieurs personnes agissant de manière concertée, de s'assurer une position dominante sur le marché d'un instrument financier, avec pour effet la fixation directe ou indirecte des prix d'achat ou des prix de vente ou la création d'autres conditions de transaction inéquitables ;
b) Le fait d'émettre au moment de l'ouverture ou de la clôture ou, le cas échéant lors du fixage, des ordres d'achat ou de vente d'instruments financiers du marché ayant pour objet d'entraver l'établissement du prix sur ce marché ou pour effet d'induire en erreur les investisseurs agissant sur la base des cours concernés.
Sans que ces éléments puissent être considérés comme formant une liste exhaustive ni comme constituant en eux-mêmes une manipulation de cours, l'AMF prend en compte, pour apprécier les pratiques mentionnées au 1° de l'article 631-1 :
1° L'importance de la part du volume quotidien des transactions représentée par les ordres émis ou les opérations effectuées sur l'instrument financier concerné, en particulier lorsque ces interventions entraînent une variation sensible du cours de cet instrument ou de l'instrument sous-jacent ;
2° L'importance de la variation du cours de cet instrument ou de l'instrument sous-jacent ou dérivé correspondant admis à la négociation sur un marché réglementé, résultant des ordres émis ou des opérations effectuées par des personnes détenant une position vendeuse ou acheteuse significative sur un instrument financier ;
3° La réalisation d'opérations n'entraînant aucun changement de propriétaire bénéficiaire d'un instrument financier admis à la négociation sur un marché réglementé ;
4° Les renversements de positions sur une courte période résultant des ordres émis ou des opérations effectuées sur le marché réglementé de l'instrument financier concerné, associés éventuellement à des variations sensibles du cours d'un instrument financier admis à la négociation sur un marché réglementé ;
5° La concentration des ordres émis ou des opérations effectuées sur un bref laps de temps durant la séance de négociation entraînant une variation de cours qui est ensuite inversée ;
6° L'effet des ordres qui sont émis sur les meilleurs prix affichés à l'offre et à la demande de l'instrument financier, ou plus généralement de la représentation du carnet d'ordres auquel ont accès les participants au marché et qui sont annulés avant leur exécution ;
7° Les variations de cours résultant des ordres émis ou des opérations effectuées au moment précis ou à un moment proche de celui où sont calculés les cours de référence, les cours de compensation et les évaluations.
Sans que ces éléments puissent être considérés comme formant une liste exhaustive ni comme constituant en eux-mêmes une manipulation de cours, l'AMF examine, pour apprécier les pratiques mentionnées au 2° de l'article 631-1 :
1° Si les ordres émis ou les opérations effectuées par des personnes sont précédés ou suivis de la diffusion d'informations fausses ou trompeuses par ces mêmes personnes ou des personnes qui leur sont liées ;
2° Si les ordres sont émis, ou les opérations effectuées, par des personnes avant ou après que celles-ci, ou des personnes qui leur sont liées, produisent ou diffusent des travaux de recherche ou des recommandations d'investissement qui sont faux ou biaisés ou manifestement influencés par un intérêt significatif.
Toute personne ayant transmis des ordres sur le marché doit être en mesure d'expliquer publiquement, si l'AMF le lui demande à l'occasion d'une enquête ou d'un contrôle, les raisons et les modalités de cette transmission.
Interventions des émetteurs sur leurs propres titres
Les dispositions de la section 1 du présent chapitre ne s'appliquent pas aux opérations effectuées par un émetteur sur ses propres titres dans le cadre de programmes de rachat dès lors que ces opérations :
1° Sont effectuées conformément aux dispositions du règlement n° 2273/2003 de la Commission européenne du 22 décembre 2003 ;
2° Sont conformes à une pratique de marché admise et respectent les modalités d'acquisition définies par le règlement n° 2273/2003 susmentionné, à l'exception des dispositions de ce règlement dont l'application est écartée par la décision d'acceptation de cette pratique mentionnée à l'article 612-4.
Les titres acquis dans le cadre du 1° font l'objet d'une affectation immédiate par objectif et ne peuvent être réaffectés à d'autres objectifs que ceux prévus par le règlement n° 2273/2003 susmentionné.
Conformément aux dispositions de l'article 6 du règlement n° 2273/2003 de la Commission européenne du 22 décembre 2003, l'émetteur doit s'abstenir d'intervenir sur ses propres titres :
1° Pendant la période comprise entre la date à laquelle cette société a connaissance d'une information privilégiée et la date à laquelle cette information est rendue publique ;
2° Pendant la période de quinze jours précédant les dates auxquelles ses comptes consolidés annuels, ou à défaut ses comptes sociaux annuels, ainsi que ses comptes intermédiaires (semestriels et, le cas échéant, trimestriels), sont rendus publics.
L'application de ces dispositions peut être écartée lors de la mise en oeuvre d'une pratique de marché admise si la décision d'acceptation de cette pratique mentionnée à l'article 612-4 le permet.
Stabilisation d'un instrument financier
Les dispositions de la section 1 du présent chapitre ne s'appliquent pas aux opérations réalisées par des prestataires de services d'investissement dans le cadre de la stabilisation d'un instrument financier, telle qu'elle est définie au 7 de l'article 2 du règlement n° 2273/2003 de la Commission européenne du 22 décembre 2003 sous réserve que ces opérations s'effectuent conformément aux dispositions du règlement susmentionné.
L'émetteur ou le cédant, selon le cas, ou l'entité effectuant la stabilisation, qu'elle agisse ou non pour le compte de ces personnes, doit porter à la connaissance du public les informations mentionnées à l'article 9.1 du règlement n° 2273/2003 de la Commission européenne du 22 décembre 2003 avant le début de la période d'offre des instruments financiers, sous la forme d'un communiqué dont il s'assure de la diffusion effective et intégrale et qui est mis en ligne sur le site de l'AMF et sur le site de l'émetteur lorsque celui-ci dispose d'un tel site.
Cette obligation est réputée satisfaite lorsque l'émetteur a inclus ces informations dans le prospectus soumis au visa de l'AMF.
L'émetteur ou le cédant, selon le cas, ou l'entité effectuant la stabilisation, qu'elle agisse ou non pour le compte de ces personnes, notifie à l'AMF au plus tard le septième jour de négociation suivant la date d'exécution les détails de toutes les opérations de stabilisation selon les modalités fixées dans une instruction de l'AMF.
Les informations mentionnées à l'article 9.3 du règlement n° 2273/2003 de la Commission européenne du 22 décembre 2003 relatives à l'existence et aux modalités de la stabilisation doivent être portées à la connaissance du public dans la semaine qui suit la fin de la période de stabilisation sous la forme d'un communiqué qui est mis en ligne sur le site de l'AMF et sur le site de l'émetteur lorsque celui-ci dispose d'un tel site.
L'exercice de l'option de couverture mentionnée à l'article 11 du règlement n° 2273/2003 susmentionné est rendu public sans délai dans les mêmes conditions que celles mentionnées au premier alinéa.
Manquement aux obligations d'information
Diffusion d'une fausse information
Toute personne doit s'abstenir de communiquer, ou de diffuser sciemment, des informations, quel que soit le support utilisé, qui donnent ou sont susceptibles de donner des indications inexactes, imprécises ou trompeuses sur des instruments financiers émis par voie d'appel public à l'épargne au sens de l'article L.
411-1 du code monétaire et financier, y compris en répandant des rumeurs ou en diffusant des informations inexactes ou trompeuses, alors que cette personne savait ou aurait dû savoir que les informations étaient inexactes ou trompeuses.
Constitue en particulier la diffusion d'une fausse information le fait d'émettre, sur quelque support que ce soit, un avis sur un instrument financier ou indirectement sur l'émetteur de celui-ci, après avoir pris des positions sur cet instrument financier et de tirer profit de la situation qui en résulte, sans avoir simultanément rendu public, de manière appropriée et efficace, le conflit d'intérêts existant.
Le non-respect de l'interdiction mentionnée au premier alinéa par des journalistes agissant dans le cadre de leur profession doit être apprécié en tenant compte de la réglementation applicable à cette profession.
Cependant ce non-respect est susceptible de constituer par lui-même un manquement dès lors que les intéressés retirent, directement ou indirectement un avantage ou des profits de la diffusion de telles informations.
Par décret du Président de la République en date du 22 décembre 2004, les membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel dont les noms suivent sont désignés pour exercer les fonctions de commissaire du Gouvernement dans la juridiction ci-après mentionnée :
Il est mis fin aux fonctions de commissaire du Gouvernement exercées dans la juridiction ci-après désignée par les membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel dont les noms suivent :
M. Gros (Laurent).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 14 décembre 2004, M. Michel Delisle est nommé directeur départemental de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Hérault à compter du 1er janvier 2005.
Arrêté du 17 décembre 2004 portant nomination du directeur de l'Ecole nationale vétérinaire de Lyon
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité et du secrétaire d'Etat à l'agriculture, à l'alimentation, à la pêche et à la ruralité en date du 17 décembre 2004, M. Stéphane Martinot, maître de conférences de l'enseignement supérieur agricole de classe normale, est nommé directeur de l'Ecole nationale vétérinaire de Lyon pour cinq ans à compter du 1er janvier 2005.
Arrêté du 17 novembre 2004 relatif aux modalités d'évaluation et de notation de certains fonctionnaires du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux fonctionnaires titulaires appartenant à l'un des corps suivants, ou détachés dans l'un d'eux sauf en qualité de stagiaires :
Secrétaires d'administration scolaire et universitaire, régis par le décret n° 94-1017 du 18 novembre 1994 modifié fixant les dispositions statutaires communes applicables aux corps des secrétaires administratifs des administrations de l'Etat et à certains corps analogues ;
Adjoints administratifs des services déconcentrés du ministère de l'éducation nationale, régis par le décret n° 90-713 du 1er août 1990 modifié relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps d'adjoints administratifs des administrations de l'Etat ;
Agents administratifs des services déconcentrés du ministère de l'éducation nationale, régis par le décret n° 90-712 du 1er août 1990 relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps d'agents administratifs des administrations de l'Etat ;
Corps régis par le décret n° 91-462 du 14 mai 1991 modifié fixant les dispositions statutaires applicables aux corps des ouvriers d'entretien et d'accueil, des ouvriers professionnels et des maîtres ouvriers des établissements d'enseignement du ministère de l'éducation nationale et au corps des techniciens de l'éducation nationale ;
Agents de service, régis par le décret n° 65-923 du 2 novembre 1965 modifié relatif au statut particulier du personnel de service des établissements d'enseignement administrés par l'Etat et relevant de l'éducation nationale ;
Agents des services techniques des services déconcentrés du ministère de l'éducation nationale, régis par le décret n° 90-715 du 1er août 1990 modifié relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps des agents des services techniques des administrations de l'Etat ;
Conducteurs d'automobile et chefs de garage du ministère de l'éducation nationale, régis par le décret n° 70-251 du 21 mars 1970 modifié relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps de conducteurs d'automobile et de chefs de garage des administrations de l'Etat ;
Techniciens de laboratoire des établissements d'enseignement du ministère chargé de l'éducation nationale, régis par le décret n° 96-273 du 26 mars 1996 modifié fixant les dispositions statutaires communes applicables aux techniciens de laboratoire des administrations de l'Etat et de ses établissements publics ;
Corps régis par le décret n° 92-980 du 10 septembre 1992 modifié portant dispositions statutaires applicables aux corps des personnels techniques de laboratoire des établissements d'enseignement du ministère de l'éducation nationale et de la culture ;
Conseillers techniques de service social du ministère de l'éducation nationale, régis par le décret n° 91-784 du 1er août 1991 modifié relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps des conseillers de service social des administrations de l'Etat ;
Assistants de service social du ministère de l'éducation nationale, régis par le décret n° 91-783 du 1er août 1991 modifié relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps d'assistants de service social des administrations de l'Etat ;
Corps régis par le décret n° 85-1534 du 31 décembre 1985 modifié fixant les dispositions statutaires applicables aux ingénieurs et personnels techniques et administratifs de recherche et de formation du ministère de l'éducation nationale ;
Conservateurs des bibliothèques et conservateurs généraux des bibliothèques, régis par le décret n° 92-26 du 9 janvier 1992 modifié portant statut particulier du corps des conservateurs des bibliothèques et du corps des conservateurs généraux des bibliothèques ;
Bibliothécaires, régis par le décret n° 92-29 du 9 janvier 1992 modifié portant statut particulier du corps des bibliothécaires ;
Bibliothécaires adjoints spécialisés, régis par le décret n° 92-30 du 9 janvier 1992 modifié portant statut particulier des bibliothécaires adjoints spécialisés ;
Assistants des bibliothèques, régis par le décret n° 2001-326 du 13 avril 2001 portant dispositions statutaires applicables au corps des assistants des bibliothèques ;
Magasiniers spécialisés et magasiniers en chef, régis par le décret n° 88-646 du 6 mai 1988 modifié portant statut particulier du personnel de magasinage spécialisé des bibliothèques.
Modifié par (en dernier lieu) Arrêté du 5 décembre 2006 - art. 2, v. init.
Les personnels mentionnés à l'article 1er font l'objet d'une notation au cours des années impaires par période de deux années scolaires et universitaires.
Cette notation est précédée d'une évaluation.
Toutefois, les personnels mentionnés au 17 du même article ne font pas l'objet d'une notation.
Par dérogation aux dispositions de l'article 2, les fonctionnaires recrutés, mutés ou réintégrés au cours de la période mentionnée au même article se voient fixer des objectifs au plus tard dans les deux mois qui suivent leur prise de fonctions afin de pouvoir faire l'objet d'une évaluation et d'une notation à l'issue de la période en cours.
Chaque fonctionnaire est informé, par écrit, au moins deux semaines à l'avance, par son supérieur hiérarchique direct, de la date et de l'heure de son entretien d'évaluation.
L'entretien d'évaluation est individuel.
- les résultats professionnels obtenus par le fonctionnaire au regard des objectifs qui ont été fixés lors de son précédent entretien d'évaluation ou, en cas de nomination ou de titularisation dans l'un des corps mentionnés à l'article 1er ou de changement d'affectation au cours de la période de référence mentionnée à l'article 2, qui ont été fixés au plus tard dans les deux mois suivant sa nomination, sa titularisation ou son affectation dans son nouveau service, et au regard des conditions d'organisation et de fonctionnement du service dont il relève ;
- ses besoins de formation compte tenu notamment des missions qui lui sont imparties ;
Il peut également porter sur la notation.
L'entretien s'attache en particulier à l'interprétation de l'écart éventuellement constaté entre objectifs initiaux et résultats obtenus.
Au cours de cet entretien, l'agent peut, à son initiative, faire une présentation succincte d'un rapport d'activité.
Le supérieur hiérarchique direct du fonctionnaire rédige et signe le compte rendu de l'entretien d'évaluation et le communique au fonctionnaire.
Ce dernier atteste en avoir pris connaissance par sa signature et, le cas échéant, le complète par ses observations sur la conduite de l'entretien, sur ses perspectives de carrière et de mobilité et sur ses besoins de formation.
Ce compte rendu est versé au dossier du fonctionnaire.
1° Une appréciation générale exprimant sa valeur professionnelle et tenant compte de son évaluation.
2° Une note chiffrée établie en cohérence avec l'appréciation générale.
L'appréciation générale et la note chiffrée sont arrêtées sur la base des critères figurant en annexe du présent arrêté et prennent en compte la spécificité des métiers et des missions dans le corps et la filière professionnelle d'appartenance du fonctionnaire.
L'augmentation maximale de note qui peut être attribuée à un fonctionnaire est limitée à 5 points.
Lorsque la manière de servir d'un fonctionnaire le justifie, celui-ci peut voir sa note abaissée dans la limite de 5 points.
Le pouvoir de notation à l'égard des personnels mentionnés à l'article 1er du présent arrêté est exercé après avis, le cas échéant, du ou des supérieurs hiérarchiques du fonctionnaire, par le ministre ou, en application de l'arrêté du 5 octobre 2005 portant délégation de pouvoirs du ministre chargé de l'éducation nationale aux recteurs d'académie en matière de recrutement et de gestion de certains personnels stagiaires et titulaires des services déconcentrés relevant du ministre chargé de l'éducation nationale, par le recteur.
Le directeur de l'encadrement, le directeur des personnels, de la modernisation et de l'administration du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et les recteurs d'académie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet au 1er janvier 2004 et sera publié au Journal officiel de la République française.
CRITÈRES D'APPRÉCIATION POUR LA NOTATION DES PERSONNELS
- Cette grille de critères n'est pas une référence
pour l'évaluation)
Remarque méthodologique : dans chacune des trois rubriques obligatoires tout comme dans la quatrième rubrique facultative, les critères énumérés doivent prendre en compte la spécificité du métier du fonctionnaire et les exigences du poste qu'il occupe : de ce fait, certains critères apparaîtront non pertinents et ne seront pas retenus, de même que certains critères peuvent être pris en compte avec plus ou moins d'importance ou d'intensité.
Prise en compte des missions de l'organisation.
Sens du service public et conscience professionnelle (notamment : loyauté, respect du devoir de réserve, ponctualité, assiduité, participation aux charges collectives...).
Rigueur et efficacité (fiabilité et qualité du travail effectué, respect des délais, des normes et des procédures, sens de l'organisation, sens de la méthode, attention portée à la qualité ddu service rendu).
Les qualités personnelles et relationnelles
Le cas échéant (pour les seuls fonctionnaires occupant un poste nécessitant ces compétences), l'aptitude au management ou/et à la conduite de projets
Capacité à déléguer, à conseiller, à repérer les potentiels individuels et à évaluer.
Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre de la culture et de la communication et le ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative,
Vu le décret n° 2002-682 du 29 avril 2002 relatif aux conditions générales d'évaluation, de notation et d'avancement des fonctionnaires de l'Etat ;
Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel du ministère de l'éducation nationale en date du 2 juillet 2004 ;
Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 8 juillet 2004,
Conseillers d'administration scolaire et universitaire, régis par le décret n° 83-1033 du 3 décembre 1983 modifié portant statuts particuliers des corps de l'administration scolaire et universitaire et fixant les dispositions applicables à l'emploi de secrétaire général d'administration scolaire et universitaire ;
Attachés d'administration scolaire et universitaire, régis par le décret n° 83-1033 du 3 décembre 1983 modifié portant statuts particuliers des corps de l'administration scolaire et universitaire et fixant les dispositions applicables à l'emploi de secrétaire général d'administration scolaire et universitaire ;
Secrétaires de documentation, régis par le décret n° 96-533 du 14 juin 1996 portant statut particulier du corps des secrétaires de documentation de l'éducation nationale ;
Les personnels mentionnés à l'article 1er font l'objet d'une évaluation et d'une notation au cours des années impaires, à l'issue d'une période de deux années scolaires et universitaires.
La première note chiffrée d'un fonctionnaire nommé ou titularisé dans l'un des corps mentionnés à l'article 1er s'établit sur la base d'une note de référence de 20 à laquelle s'appliquent les règles d'évolution de la note prévues aux articles 10 et 11 du présent arrêté.
Chaque point est divisible en demi-points.
Le pouvoir de notation à l'égard des personnels mentionnés à l'article 1er est exercé par :
1° Le recteur d'académie pour les personnels en fonctions dans les services déconcentrés du ministère chargé de l'éducation nationale et du ministère chargé de la jeunesse et des sports ainsi que dans les établissements publics locaux d'enseignement et les établissements publics relevant du ministre chargé de la jeunesse et des sports situés dans le ressort de son académie, ainsi que pour les personnels qu'il a placés par arrêté rectoral en position de détachement dans un autre corps ou emploi et dont il assure la gestion.
Le recteur d'académie exerce également le pouvoir de notation à l'égard des personnels des corps de la filière de laboratoire et des corps de la filière ouvrière et de service, exerçant leurs fonctions dans les établissements publics mentionnés au 2° ci-dessous.
2° Le président ou directeur de l'établissement public, autre qu'établissement public local d'enseignement, relevant du ministre chargé de l'éducation, du ministre chargé de l'enseignement supérieur, du ministre chargé de la culture pour les personnels en fonctions dans l'établissement considéré, à l'exception des personnels des corps de la filière de laboratoire et des corps de la filière ouvrière et de service qui sont notés par le recteur de l'académie dans laquelle est situé l'établissement public considéré.
3° Les directeurs de cabinet du ministre et du ministre délégué, les directeurs d'administration centrale et, par empêchement, leurs adjoints, le délégué à la communication, le chef du service de l'inspection générale de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche, le doyen de l'inspection générale de l'éducation nationale, le doyen des conservateurs et des conservateurs généraux chargés de missions d'inspection générale des bibliothèques, le médiateur de l'éducation nationale et les contrôleurs financiers, pour les personnels placés sous leur autorité dans les services centraux du ministère chargé de l'éducation nationale, du ministère chargé de l'enseignement supérieur et du ministère chargé de la recherche.
4° Le directeur de cabinet du ministre, les directeurs d'administration centrale et, par empêchement, leurs adjoints, le délégué interministériel à l'innovation sociale et à l'économie sociale et, par empêchement, son adjoint, le délégué à l'emploi et aux formations et, par empêchement, son adjoint, le chef du service de l'inspection générale de la jeunesse et des sports et le contrôleur financier, pour les personnels placés sous leur autorité dans les services centraux du ministère chargé de la jeunesse et des sports.
5° Le directeur d'administration centrale chargé du livre et de la lecture au ministère chargé de la culture pour les personnels des corps de la filière des bibliothèques en fonctions dans les services centraux et déconcentrés de ce ministère et dans les bibliothèques municipales classées.
6° Le directeur d'administration centrale chargé de la gestion des personnels considérés au ministère chargé de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur pour les personnels qui relèvent, pour leur gestion, de l'administration centrale de ce ministère et pour lesquels le pouvoir de notation n'est pas exercé par les autorités mentionnées aux 1°, 2°, 3°, 4° et 5° ci-dessus.
La notation du fonctionnaire est fixée par le chef de service ayant pouvoir de notation compétent en vertu de l'article 12, après avis, le cas échéant, du ou des supérieurs hiérarchiques du fonctionnaire à noter.
Les chefs de service mentionnés à l'article 12 exercent leur pouvoir de notation sur la base des travaux d'harmonisation préalable des notations conduits par la commission d'harmonisation compétente mentionnée au chapitre V du présent arrêté.
Il est créé, dans chaque académie, quatre commissions académiques d'harmonisation préalable des notations, placées auprès du recteur de l'académie et présidées par lui ou son représentant.
Chaque commission académique est compétente à l'égard des personnels des corps qui composent l'une des filières professionnelles constituées ainsi qu'il suit :
a) Filière administrative et de documentation : corps mentionnés aux 1, 2, 3, 4, 5 et 6 de l'article 1er ;
b) Filière ouvrière et de service : corps mentionnés aux 7, 8, 9 et 10 du même article ;
c) Filière de laboratoire : corps mentionnés aux 11 et 12 du même article ;
d) Filière sociale et de santé : corps mentionnés aux 13, 14, 15 et 16 du même article.
Chaque commission est compétente à l'égard des personnels en fonctions dans les services déconcentrés du ministère chargé de l'éducation nationale et du ministère chargé de la jeunesse et des sports, ainsi que des personnels en fonctions dans les établissements publics locaux d'enseignement et dans les établissements publics relevant du ministère chargé de la jeunesse et des sports de l'académie, à l'exception des commissions relatives à la filière sociale et de santé, à la filière de laboratoire et à la filière ouvrière et de service qui sont compétentes pour l'ensemble des personnels de la filière considérée quel que soit leur lieu d'exercice dans l'académie.
Les présidents ou directeurs des établissements publics autres qu'établissements publics locaux d'enseignement mentionnés au 2° de l'article 12, ou leurs représentants, sont membres de droit de la commission académique compétente à l'égard des personnels de la filière sociale et de santé, dès lors que des personnels de ladite filière exercent leurs fonctions dans leurs établissements.
Chaque commission académique est composée de membres nommés par le recteur d'académie et choisis parmi les supérieurs hiérarchiques des personnels de la filière professionnelle concernée ayant pouvoir de proposition et d'avis en matière de notation.
Chaque commission académique veille, par l'examen des notations envisagées pour les personnels de la filière professionnelle concernée, au respect des dispositions des articles 13 et 14 du décret du 29 avril 2002 susvisé.
Il est créé, dans chaque académie, trois commissions d'harmonisation préalable des notations des établissements publics relevant du ministère chargé de l'éducation et du ministère chargé de l'enseignement supérieur, autres que les établissements publics locaux d'enseignement.
Chacune de ces commissions est présidée par le président ou directeur de l'établissement public de l'académie qui compte, dans la filière professionnelle considérée, l'effectif total de personnels le plus important, ou par son représentant.
Toutefois, les dispositions du précédent alinéa ne peuvent aboutir à ce que le président ou directeur d'un même établissement public, ou son représentant, préside plus d'une commission.
Dans ce cas, il assure la présidence de la commission compétente à l'égard des personnels de la filière qui compte, dans son établissement, les effectifs les plus importants toutes filières confondues.
La présidence de chacune des deux autres commissions est alors assurée par le président ou directeur de l'établissement public qui compte, dans la filière considérée, les effectifs les plus importants, ou par son représentant.
Par dérogation aux quatre alinéas qui précèdent, lorsque l'académie ne compte que deux des établissements publics mentionnés au premier alinéa ci-dessus, le président ou directeur d'un même établissement public, ou son représentant, assure la présidence de deux commissions, de sorte que le président ou directeur de l'autre établissement, ou son représentant, assure la présidence d'une commission compétente pour une filière dans laquelle son établissement compte des personnels.
De même, lorsque l'académie ne compte qu'un des établissements publics mentionnés au premier alinéa ci-dessus, le président ou directeur de l'établissement public considéré, ou son représentant, assure la présidence des trois commissions.
Chaque commission des établissements publics de l'académie est compétente à l'égard des personnels des corps qui composent l'une des filières professionnelles constituées ainsi qu'il suit :
b) Filière de recherche et de formation : corps mentionnés au 17 du même article ;
c) Filière des bibliothèques : corps mentionnés aux 18, 19, 20, 21 et 22 du même article.
Chaque commission est compétente à l'égard des personnels en fonctions dans les établissements publics de l'académie autres que les établissements publics locaux d'enseignement, mentionnés au premier alinéa de l'article 18, à l'exception de la commission relative à la filière de recherche et de formation qui est également compétente pour les personnels de la filière considérée en fonctions dans les services et établissements publics mentionnés au 1° de l'article 12.
Chaque commission est composée des présidents ou directeurs des établissements publics de l'académie autres que les établissements publics locaux d'enseignement, mentionnés au premier alinéa de l'article 18, ayant pouvoir de notation pour les personnels de la filière professionnelle considérée, ou de leurs représentants.
Le recteur d'académie ou son représentant est membre de droit de la commission compétente à l'égard des personnels de la filière de recherche et de formation.
Chaque commission veille, par l'examen des notations envisagées pour les personnels de la filière professionnelle concernée en fonctions dans les établissements publics de l'académie autres que les établissements publics locaux d'enseignement, au respect des dispositions des articles 13 et 14 du décret du 29 avril 2002 susvisé.
La commission compétente pour les personnels de la filière de recherche et de formation veille en outre au respect de ces dispositions pour les personnels des corps de cette filière professionnelle en fonctions dans les services déconcentrés et les établissements publics locaux d'enseignement de l'académie.
Il est créé, auprès du ministre chargé de l'éducation nationale, quatre commissions centrales d'harmonisation préalable des notations, présidées par le directeur de l'administration centrale chargé de la gestion du personnel de ladite filière ou son représentant.
Chaque commission centrale est compétente à l'égard de l'ensemble des personnels des corps qui composent l'une des filières professionnelles constituées ainsi qu'il suit, en fonctions dans les services centraux des ministères chargés de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la recherche, de la jeunesse et des sports et dans les établissements publics relevant du ministère chargé de la recherche, ainsi que pour les personnels qui relèvent, pour leur gestion, de l'administration centrale du ministère chargé de l'éducation nationale :
b) Filière sociale et de santé : corps mentionnés aux 13, 14, 15 et 16 du même article ;
c) Filière de recherche et de formation : corps mentionnés au 17 du même article ;
d) Filière des bibliothèques : corps mentionnés aux 18, 19, 20, 21 et 22 du même article.
La commission centrale relative à la filière des bibliothèques est en outre compétente pour l'ensemble des personnels de cette filière professionnelle qui relèvent, pour leur gestion, de l'administration centrale du ministère chargé de l'éducation et de l'enseignement supérieur, quelle que soit l'administration dans laquelle ils exercent leurs fonctions, à l'exception de ceux exerçant dans les établissements publics relevant du ministère chargé de l'éducation et du ministère chargé de l'enseignement supérieur autres qu'établissements publics locaux d'enseignement.
Chaque commission centrale est composée de membres nommés par le directeur de l'administration centrale chargé de la gestion du personnel de la filière concernée et choisis parmi les supérieurs hiérarchiques ayant pouvoir de proposition et d'avis en matière de notation et parmi les chefs de service ayant pouvoir de notation pour les personnels de ladite filière.
Le directeur d'administration centrale chargé de l'administration et du personnel au ministère chargé de la jeunesse et des sports ou son représentant est membre de droit de chaque commission.
Le directeur d'administration centrale chargé du livre et de la lecture au ministère chargé de la culture ou son représentant est membre de droit de la commission compétente à l'égard des personnels de la filière des bibliothèques.
Chaque commission centrale veille, par l'examen des notations envisagées pour les personnels de la filière professionnelle concernée, au respect des dispositions des articles 13 et 14 du décret du 29 avril 2002 susvisé.
Par dérogation aux dispositions de l'article 2, la première campagne d'évaluation et de notation établie en application du présent arrêté est effectuée à l'issue de la période du 1er janvier 2004 au 31 août 2005.
Pour cette période transitoire, la fixation et la communication aux personnels des objectifs prévues au deuxième alinéa de l'article 3 du décret du 29 avril 2002 susvisé interviennent courant 2004 ou, pour les agents recrutés ou titularisés dans l'un des corps mentionnés à l'article 1er ou ayant changé d'affectation au cours de la période transitoire, dans les deux mois suivant leur nomination, leur titularisation ou leur prise de fonctions dans leur nouveau service.
Les notes chiffrées attribuées au titre de la première campagne de notation mentionnée à l'article 26 sont établies sur la base d'une note de référence de 20, à laquelle s'appliquent les règles d'évolution de la note prévues aux articles 10 et 11 du présent arrêté.
POUR LA NOTATION DES PERSONNELS
Un septième concours national d'aide à la création d'entreprises de technologies innovantes, ci-après dénommé « le concours », est organisé en 2005 par le ministère chargé de la recherche.
Le concours est doté de 30 MEUR avec un cofinancement de l'ANVAR et du Fonds social européen (FSE).
Ne peuvent concourir les personnels en fonction à l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et dans les délégations régionales à la recherche et à la technologie, les personnels de l'Agence nationale de valorisation de la recherche (ANVAR), les membres des jurys du concours et les experts sollicités dans le cadre du présent concours, ainsi que les membres de leur famille (conjoints, ascendants, descendants et collatéraux au premier degré).
Ne peuvent concourir dans la catégorie « création-développement » (définie à l'article 4 du présent règlement) les lauréats « création-développement » des concours organisés par le ministère chargé de la recherche les années précédentes, et cela même pour un projet différent.
En revanche, les lauréats de la catégorie « en émergence » (définie à l'article 4 du présent règlement) des concours 2002, 2003 et 2004 peuvent concourir dans la catégorie « création-développement » même après la création de leur société si celle-ci porte sur le même projet et si elle est créée depuis moins d'un an avant la date de dépôt au concours 2005 du dossier « création-développement ».
Ne peuvent concourir dans la catégorie « en émergence », les lauréats « en émergence » (définie à l'article 4 du présent règlement) des concours organisés par le ministère chargé de la recherche les années précédentes.
Ne peuvent concourir les personnes et les membres de leur famille (conjoints, ascendants, descendants et collatéraux au 1er degré) qui détiennent majoritairement une entreprise.
Les candidats salariés d'une entreprise déjà existante doivent s'assurer de la libre exploitation de la technologie présentée dans le cadre du concours ou présenter un accord de leur employeur sur le projet de création d'une entreprise mettant en oeuvre la technologie en cause.
- les projets « en émergence », au stade de l'idée et de la préfiguration ; ils nécessitent d'être approfondis sur les plans technologique, industriel, commercial, juridique ou financier ; par ailleurs, une phase de maturation et de validation du projet de trois à douze mois est généralement nécessaire avant la création de la société ;
- état de la propriété intellectuelle (liberté d'exploitation).
- capacité du candidat à développer une entreprise et qualité de l'équipe ;
- maîtrise de la propriété intellectuelle.
En appui à l'instruction effectuée par l'ANVAR et à la décision des jurys régionaux ainsi que pour garantir la cohérence nationale, des expertises sont confiées à un réseau externe d'experts choisi par appel d'offres par le ministère chargé de la recherche et par l'ANVAR.
Ce réseau externe d'experts pourra, dans le cadre de sa mission, procéder à des entretiens avec les candidats.
Après leurs délibérations qui restent confidentielles et au plus tard un mois après leur réunion, les jurys régionaux informent individuellement par courrier tous les candidats des décisions qu'ils ont prises sur leur projet.
Les secrétariats techniques des jurys régionaux veillent à la bonne mise en oeuvre des décisions prises.
Le directeur de la technologie du ministère chargé de la recherche constitue un jury national composé d'industriels et de personnalités compétentes de la recherche, de la finance et du développement technologique.
Son secrétariat technique est assuré par la direction de la technologie du ministère chargé de la recherche et par la direction de la stratégie et du développement de l'ANVAR.
Le jury national sélectionne, parmi l'ensemble des lauréats du concours et sur propositions des jurys régionaux, les porteurs de projet qui seront bénéficiaires de prix spéciaux : les trois projets considérés comme les plus prometteurs et le projet porté par un doctorant ou un jeune diplômé de l'enseignement supérieur depuis moins de trois ans, exerçant ou non une activité professionnelle.
Le jury national peut également décerner un prix spécial à un projet de création qu'il souhaite particulièrement distinguer et cela, en dehors de toute proposition régionale.
Au plus tard un mois après la réunion du jury national, le secrétariat technique du jury national informe individuellement par courrier les candidats, dont les projets ont été examinés par le jury national, des décisions les concernant.
Il informe également les secrétariats techniques des jurys régionaux des décisions prises par le jury national.
Les délégations régionales de l'ANVAR assistent les lauréats dans le montage de leur dossier de subvention et établissent avec eux un contrat d'une durée de deux ans maximum sur la base du montant accordé par le jury national.
La subvention accordée au titre des projets « création-développement » est destinée à financer jusqu'à 50 % du programme d'innovation de l'entreprise pendant la durée retenue dans le contrat.
Prix spécial « thésard ou jeune diplômé » : 5 000 EUR ;
Prix spécial du jury national : 5 000 EUR.
D'autres prix spéciaux dans des domaines spécifiques peuvent être attribués (sport...).
Les candidats au concours s'engagent à répondre à toute demande d'informations de la part du ministère chargé de la recherche ou de l'ANVAR.
- prendre les dispositions les plus appropriées en matière de protection de droits de propriété intellectuelle, entretenir les brevets pris à l'aide de financements publics et, en cas contraire, informer en temps utile le ministère chargé de la recherche et des nouvelles technologies de leurs intentions ;
- participer à des manifestations à la demande du ministère chargé de la recherche ;
- mentionner dans toute communication ou déclaration qu'ils sont lauréats du concours national d'aide à la création d'entreprises de technologies innovantes du ministère chargé de la recherche et qu'à ce titre ils bénéficient d'un soutien financier et d'un accompagnement du ministère, de l'ANVAR et du FSE ;
Les candidats et les lauréats autorisent le ministère chargé de la recherche et l'ANVAR à publier leur nom, prénom et adresse électronique, les coordonnées complètes de leur entreprise et la description non confidentielle de leur projet indiquée sur la fiche de candidature, dans le cadre des actions d'information et de communication liées au concours, y compris sur leurs sites internet, sans pouvoir prétendre à aucun droit, quel qu'il soit.
Les modifications du calendrier de dépôt des dossiers ainsi que du montant des dotations allouées au concours sont portées à la connaissance des candidats.
Le directeur de la technologie du ministère chargé de la recherche est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 20 décembre 2004 fixant au titre de l'année 2005 le nombre de places offertes aux concours pour le recrutement des professeurs de sport (femmes et hommes)
Par arrêté du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et du ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative en date du 20 décembre 2004, le nombre de places offertes aux concours pour le recrutement des professeurs de sport (femmes et hommes) ouverts au titre de l'année 2005 est fixé à 63, réparties de la manière suivante :
- option conseiller d'animation sportive : 30.
- option conseiller sportif : 3 ;
Aviron (2) ; boxe anglaise (1) ; boxe française (1) ; cyclisme (1) ; football (2) ; haltérophilie (1) ; natation (2) ; rugby (1) ; rugby à XIII (1) ; ski (1) ; sport adapté (1) ; sport pour tous (2) ; sports boules (1) ; sports de glace (1) ; squash (1) ; tennis (2) ; tir à l'arc (1).
Par arrêté du Premier ministre en date du 21 décembre 2004, M. Cadenet (Jean-Claude), administrateur civil, affecté au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est mis à la disposition du ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, direction de la population et des migrations, sous-direction de l'accueil et de l'intégration, pour exercer les fonctions de chef de bureau pour une période de deux ans à compter du 15 novembre 2004, au titre de la mobilité.
Par arrêté du Premier ministre en date du 21 décembre 2004, M. Laugeay (Pierre), administrateur civil, affecté au ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, est affecté en qualité d'adjoint au sous-directeur des affaires sociales, chef du service des institutions sociales paritaires à la préfecture de police, pour une durée maximale de deux ans à compter du 1er septembre 2004, au titre de la mobilité.
Par arrêté du ministre délégué à la recherche en date du 10 décembre 2004, M. Michel Eddi est nommé membre du conseil d'administration de l'Institut de recherche pour le développement, en qualité de représentant du ministre chargé de la recherche.
Par arrêté du ministre délégué à la recherche en date du 10 décembre 2004, M. Alain Peyraube est nommé en qualité de membre suppléant, représentant du ministre chargé de la recherche, au conseil d'administration de l'Institut national d'études démographiques, en remplacement de M. Cyril Grange.
La trésorerie de Mas-Cabardès est regroupée sur celle de Cuxac-Cabardès (Aude).
La trésorerie de Serviès-en-Val est regroupée sur la trésorerie de Lagrasse (Aude).
La trésorerie d'Espéraza est regroupée sur la trésorerie de Couiza (Aude).
La gestion comptable et financière des communes d'Albières, Auriac, Bouisse, Davejan, Dernacueillette, Félines-Termenès, Lairière, Lanet, Laroque-de-Fa, Massac, Montjoi, Mouthoumet, Salza, Soulatgé, Termes, Vignevieille, Villerouge-Termenès, actuellement confiée au comptable du Trésor de la trésorerie de Mouthoumet, est transférée au comptable du Trésor de la trésorerie de Lagrasse (Aude).
Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes visées à l'article 4 et dont la mise en recouvrement est postérieure à la date fixée au dernier article du présent arrêté est confié au comptable du Trésor de la trésorerie de Lagrasse (Aude).
La gestion comptable et financière de la commune de Palairac, actuellement confiée au comptable du Trésor de la trésorerie de Mouthoumet, est transférée au comptable du Trésor de la trésorerie de Tuchan (Aude).
Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans la commune de Palairac et dont la mise en recouvrement est postérieure à la date fixée au dernier article du présent arrêté est confié au comptable du Trésor de la trésorerie de Tuchan (Aude).
Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes visées aux articles 4 et 6 et dont la mise en recouvrement est intervenue avant la date fixée au dernier article du présent arrêté est transféré du comptable du Trésor de la trésorerie de Mouthoumet à celui de la trésorerie de Lagrasse (Aude).
La gestion comptable et financière des communes de Pexiora et Villepinte, actuellement confiée au comptable du Trésor de la trésorerie de Castelnaudary, est transférée au comptable du Trésor de la trésorerie de Villasavary (Aude).
Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes de Pexiora et Villepinte et dont la mise en recouvrement est postérieure à la date fxée au dernier article du présent arrêté est confié au comptable du Trésor de la trésorerie de Villasavary (Aude).
La gestion comptable et financière des communes de Bessède-de-Sault, actuellement confiée au comptable du Trésor de la trésorerie de Belcaire-Rodome, est transférée au comptable du Trésor de la trésorerie d'Axat (Aude).
Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans la commune de Bessède-de-Sault et dont la mise en recouvrement est postérieure à la date fixée au dernier article du présent arrêté est confié au comptable du Trésor de la trésorerie d'Axat (Aude).
La gestion comptable et financière de la commune de Roubia, actuellement confiée au comptable du Trésor de la trésorerie de Ginestas, est transférée au comptable du Trésor de la trésorerie de Lézignan-Corbières (Aude).
Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans la commune de Roubia et dont la mise en recouvrement est postérieure à la date fixée au dernier article du présent arrêté est confié au comptable du Trésor de la trésorerie de Lézignan-Corbières (Aude).
La gestion comptable et financière de la commune de Villefloure, actuellement confiée au comptable du Trésor de la trésorerie de Saint-Hilaire, est transférée au comptable du Trésor de la trésorerie de Carcassonne agglomération (Aude).
Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans la commune de Villefloure et dont la mise en recouvrement est postérieure à la date fixée au dernier article du présent arrêté est confié au comptable du Trésor de la trésorerie de Carcassonne ville (Aude).
Les trésoreries de Mas-Cabardès, de Serviès-en-Val, d'Espéraza et de Mouthoumet sont supprimées.
La trésorerie de Saint-Blaise-la-Roche est regroupée sur la trésorerie de Schirmeck (Bas-Rhin).
La trésorerie de Saint-Blaise-la-Roche est supprimée.
Le classement de la trésorerie de Schirmeck restructurée en application de l'article 1er sera fixé par décision du directeur général de la comptabilité publique.
Décret n° 2004-1331 du 1er décembre 2004 modifiant la nomenclature des installations classées (rectificatif)
Rectificatif au Journal officiel du 7 décembre 2004, édition papier, page 20698, tableau Rubriques modifiées, rubrique n° 2731, dernière ligne, et édition électronique, texte n° 6, au lieu de : « 500 kg/j », lire : « 500 kg ».
La démission de Mme Guais (Christine, Fernande, Germaine), notaire à la résidence de Martigné-sur-Mayenne (Mayenne), est acceptée.
La société civile professionnelle Christine Guais et Olivier Blot, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Martigné-sur-Mayenne (Mayenne), en remplacement de Mme Guais (Christine, Fernande, Germaine).
Mme Guais (Christine, Fernande, Germaine) et M. Blot (Olivier, Nicolas, Emile, Marie) sont nommés notaires associés.
Le retrait de M. Hau-Palé (Jean, Paul, Joseph), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jean Hau-Palé et Pascal Hau-Palé, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Bordeaux (Gironde), est accepté.
La raison sociale de la société civile professionnelle Jean Hau-Palé et Pascal Hau-Palé, notaires associés, est ainsi modifiée : « Pascal Hau-Palé, notaire, associé d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Mlle Pouzineau (Corinne, Claire, Sophie) est nommée huissière de justice associée, membre de la société civile professionnelle Michel Mariscal et Nathalie Cesari, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Rouen (Seine-Maritime).
La raison sociale de la société civile professionnelle Michel Mariscal et Nathalie Cesari, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « Michel Mariscal, Nathalie Cesari, Corinne Pouzineau, huissiers de justice associés ».
A l'article 1er de l'arrêté du 10 mars 1997 susvisé, le nom « Commerc'Air-Héli Union France » est remplacé par « Hélicoptères de France ».
Arrêté du 11 juillet 2003 modifiant l'arrêté du 15 mai 2003 autorisant au titre de l'année 2003 l'ouverture d'un examen professionnel d'attaché des services déconcentrés de l'équipement
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire en date du 11 juillet 2003, l'arrêté du 15 mai 2003 autorisant au titre de l'année 2003 l'ouverture d'un examen professionnel d'attaché des services déconcentrés de l'équipement est modifié comme suit :
Au lieu de : « La date limite de dépôt des dossiers d'inscription est fixée au 27 juin 2003 »,
Lire : « La date limite de dépôt des dossiers d'inscription est fixée au 25 juillet 2003 ».
Arrêté du 11 juillet 2003 modifiant l'arrêté fixant au titre de l'année 2003 les dates des épreuves écrites de l'examen professionnel d'attaché des services déconcentrés de l'équipement
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer en date du 11 juillet 2003, les épreuves écrites de l'examen professionnel d'attaché des services déconcentrés de l'équipement organisé au titre de l'année 2003 se dérouleront les 1er et 2 octobre 2003.
- soit par courrier uniquement auprès du service cité en 1 b.
Arrêté du 11 juillet 2003 modifiant l'arrêté du 15 mai 2003 autorisant au titre de l'année 2003 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès des secrétaires administratifs de classe normale ou de classe supérieure des services déconcentrés du ministère chargé de l'équipement au grade de secrétaire administratif de classe exceptionnelle des services déconcentrés du ministère chargé de l'équipement
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire en date du 11 juillet 2003, l'arrêté du 15 mai 2003 autorisant au titre de l'année 2003 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès des secrétaires administratifs de classe normale ou de classe supérieure des services déconcentrés du ministère chargé de l'équipement au grade de secrétaire administratif de classe exceptionnelle est modifié comme suit :
Au lieu de : « La date limite de dépôt des dossiers d'inscription est fixée au 27 juin 2003, terme de rigueur »,
Lire : « La date limite de dépôt des dossiers d'inscription est fixée au 25 juillet 2003, terme de rigueur ».
Arrêté du 8 juillet 2003 fixant au titre de l'année 2003 le nombre de postes offerts aux concours réservés pour l'accès au corps des adjoints administratifs des services déconcentrés (femmes et hommes) organisés en application du titre Ier de la loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001 relative à la résorption de l'emploi précaire et à la modernisation du recrutement dans la fonction publique ainsi qu'au temps de travail dans la fonction publique territoriale
Par arrêté du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire en date du 8 juillet 2003, le nombre de postes offerts au titre de l'année 2003 aux concours réservés pour l'accès au corps des adjoints administratifs des services déconcentrés (femmes et hommes) organisés en application du titre Ier de la loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001 relative à la résorption de l'emploi précaire et à la modernisation du recrutement dans la fonction publique ainsi qu'au temps de travail dans la fonction publique territoriale est fixé à 53, se répartissant comme suit pour les secteurs « travail » et « santé-solidarité » du ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité et du ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées :
Par délibération adoptée le 14 décembre 2004, au vu des avis du CTR de Nouvelle-Calédonie et des îles Wallis-et-Futuna et du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser à titre temporaire la société Sono Plus à diffuser un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence, du 14 au 31 décembre 2004, à l'occasion des fêtes de fin d'année.
Le présent résultat de délibération sera notifié à la société Sono Plus et publié au Journal officiel de la République française.
Site : Nouméa.
Les fonctions de directeur de l'Institut national des sciences appliquées de Rouen sont déclarées vacantes à compter du 19 avril 2005.
Le directeur est nommé pour une durée de cinq ans renouvelable une fois, par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, sur proposition du conseil d'administration de l'école.
Les dossiers, comprenant notamment un curriculum vitae, une notice des titres et travaux, une déclaration d'intention et un projet d'établissement devront être adressés, en cinq exemplaires, au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, direction des personnels enseignants (service de gestion des ressources humaines, sous-direction de la gestion des carrières des personnels enseignants du supérieur, bureau DPE, B 8), 32-34, rue de Châteaudun, 75009 Paris, dans un délai de quatre semaines à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 8 juillet 2003 fixant au titre de l'année 2002 le nombre de postes offerts au concours interne exceptionnel pour l'accès au corps des secrétaires administratifs d'administration centrale (femmes et hommes) organisé en application du décret n° 2003-410 du 2 mai 2003 fixant des modalités exceptionnelles de recrutement dans le corps des secrétaires administratifs d'administration centrale du ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité et du ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées
Par arrêté du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire en date du 8 juillet 2003, le nombre de postes offerts au titre de l'année 2002 au concours interne exceptionnel pour l'accès au corps des secrétaires administratifs d'administration centrale (femmes et hommes) organisé en application du décret n° 2003-410 du 2 mai 2003 fixant des modalités exceptionnelles de recrutement dans le corps des secrétaires administratifs d'administration centrale du ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité et du ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées est fixé à 13 se répartissant ainsi qu'il suit :
10 postes pour le secteur « santé-solidarité » ;
3 postes pour le secteur « travail ».
Arrêté du 8 juillet 2003 autorisant au titre de l'année 2002 l'ouverture d'un concours interne exceptionnel pour l'accès au corps des secrétaires administratifs d'administration centrale du ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité et du ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées (femmes et hommes)
Par arrêté du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire en date du 8 juillet 2003, est autorisée au titre de l'année 2002 l'ouverture d'un concours interne exceptionnel pour l'accès au corps des secrétaires administratifs d'administration centrale (femmes et hommes) du ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité et du ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées.
Le nombre de postes offerts à ce concours est fixé à 13 se répartissant ainsi qu'il suit :
Ce concours est ouvert aux fonctionnaires appartenant à un corps de catégorie C d'administration centrale du ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité et du ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées, ou à un corps de catégorie C commun à l'administration centrale et aux services déconcentrés relevant de ces ministères, en position d'activité, de détachement ou de congé parental, justifiant, à la date de clôture des inscriptions au concours, d'au moins quatre ans de services publics effectifs au sein de la fonction publique de l'Etat.
Les épreuves écrites d'admissibilité auront lieu à partir du lundi 6 octobre 2003 dans les centres d'examens suivants : Nantes et Paris.
Les dossiers d'inscription peuvent être retirés au bureau du recrutement du ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité et du ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées (pôle Accueil-concours, téléphone : 01-40-56-55-89 ou 01-40-56-42-73).
Ils peuvent également être imprimés à partir du site internet : www.sante.gouv.fr, rubriques « emplois et concours », « postes, concours et examens organisés par la DAGPB », voir dans « calendrier prévisionnel » ou du site intranet des secteurs social et solidarité, rubriques « administration », « ressources humaines », « concours ».
Le dossier complet de candidature, composé de la fiche d'inscription réglementaire et d'un état des services visé par le service du personnel dont relève le candidat, doit être adressé par le candidat uniquement par voie postale au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité (DAGPB, service des ressources humaines, bureau du recrutement, pièce 227, 10, place des Cinq-Martyrs-du-Lycée-Buffon, 75015 Paris) au plus tard le vendredi 5 septembre 2003 (le cachet de la poste faisant foi).
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 26 juin 2003, la date des élections des représentants du personnel à la commission administrative paritaire compétente à l'égard des agents administratifs de l'administration centrale est fixée au 16 octobre 2003.
Les listes de candidats seront reçues jusqu'au 4 septembre 2003 inclus.
M. JEAN-CLAUDE DESENNE
Vu, enregistrée le 10 juillet 2003 au secrétariat général du Conseil constitutionnel, la décision du 7 juillet 2003 par laquelle la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, constatant le non-dépôt par l'intéressé de son compte de campagne dans le délai légal, saisit le Conseil constitutionnel de la situation de M. Jean-Claude Desenne, candidat dans la 23e circonscription du département du Nord ;
Vu les pièces du dossier desquelles il résulte que communication de la saisine de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a été donnée à M. Desenne, lequel n'a pas produit d'observations ;
Considérant que, dans la 23e circonscription du département du Nord, l'élection a été acquise au second tour de scrutin, qui a eu lieu le 15 décembre 2002 ; qu'à l'expiration du délai prévu à l'article L.
52-12 du code électoral, c'est-à-dire le 15 février 2003 à minuit, M. Desenne n'avait pas fait parvenir son compte de campagne à la préfecture ; que, dès lors, il y lieu, en application de l'article LO 128, de le déclarer inéligible pour une durée d'un an à compter de la date de la présente décision,
M. Jean-Claude Desenne est déclaré inéligible en application de l'article LO 128 du code électoral pour une durée d'un an à compter du 24 juillet 2003.
La présente décision sera notifiée à M. Desenne ainsi qu'au président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et publiée au Journal officiel de la République française.
Décision n° 2003-375 du 8 juillet 2003 modifiant la décision n° 2001-696 du 4 septembre 2001 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'Association protestante de radio-télévision pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé FM Plus Montpellier
Site d'émision : TDF, tour de Bionne, 760, rue de Grèzes, 34070 Montpellier.
Décision n° 2003-376 du 8 juillet 2003 autorisant l'association RCF Aube à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé RCF Aube
L'association susvisée est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RCF Aube.
Cette autorisation est délivrée à compter de sa publication au Journal officiel et jusqu'au 5 novembre 2006.
Adresse du site : lieudit Ailes barséquanaises, 10110 Celles-sur-Ource.
Décision n° 2003-377 du 8 juillet 2003 autorisant la société coopérative de production SCOP RVM à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé RVM
La société susvisée est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RVM.
La présente décision sera notifiée à la société coopérative de production SCOP RVM et sera publiée au Journal officiel de la République française.
Adresse du site : TDF centre commercial, 08090 Charleville-Mézières.
Décision n° 2003-379 du 8 juillet 2003 autorisant la SA SERC à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Fun Radio
Nom du service : Fun.
Ces fichiers intègrent l'ensemble des informations saisies, notamment la dénomination sociale, le numéro SIREN, l'adresse, la date d'inscription ou du dépôt au greffe, le type d'acte, la date de clôture et l'année de clôture des comptes annuels, le type d'évènement, le type de document, la nature du document, le code du greffe, le numéro de gestion, le numéro du dépôt, les nom, type, taille et nombre de pages des fichiers, l'indicateur de confidentialité correspondant au document relatif au bénéficiaire effectif en cas de dépôt prévu au deuxième alinéa de l'article L.
561-46 du code monétaire et financier et, pour les comptes annuels faisant l'objet d'une déclaration de confidentialité en application des premier et deuxième alinéas de l'article R.
Ils sont accompagnés des métadonnées essentielles à leur indexation, notamment la dénomination sociale, le numéro SIREN, l'adresse, la date d'inscription ou du dépôt au greffe, le type d'acte, la date de clôture et l'année de clôture des comptes annuels, le type d'évènement, le type de document, la nature du document, le code du greffe, le numéro de gestion, le numéro du dépôt, les nom, type, taille et nombre de pages des fichiers, l'indicateur de confidentialité correspondant au document relatif au bénéficiaire effectif en cas de dépôt prévu au deuxième alinéa de l'article L.
Décision n° 2003-382 du 8 juillet 2003 autorisant la SA Vortex à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Skyrock
Adresse du site : lieudit Croix-Piot, rue de Moscou, 08350 Donchery.
Adresse du site : Towercast, 4, allée Charles-Beaudelaire, 51470 Sainte-Memmie.
M. Hubert Fournier, préfet de la région MidiPyrénées, préfet de la Haute-Garonne (hors classe), est nommé préfet hors cadre.
M. Jean Daubigny, préfet de la région Champagne-Ardenne, préfet de la Marne (hors classe), est nommé préfet de la région Midi-Pyrénées, préfet de la Haute-Garonne (hors classe).
M. Dominique Dubois, préfet de Corse, préfet de Corse-du-Sud (hors classe), est nommé préfet de la région Champagne-Ardenne, préfet de la Marne (hors classe).
Décision n° 2003-385 du 8 juillet 2003 autorisant la SAS FG à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio FG
La société susvisée est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio FG ;
La présente décision sera notifiée à la SAS FG et publiée au Journal officiel de la République française.
Adresse du site : 119, boulevard Albert-1er, 51100 Reims.
Décision n° 2003-386 du 8 juillet 2003 autorisant la SA Radio Monte Carlo à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé RMC Info
La société susvisée est autorisée à utiliser les fréquences mentionnéees en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RMC Info.
2° Si les informations mentionnées au 1° sont modifiés ultérieurement, le titulaire communique au conseil une version actualisée dans un délai d'un mois.
Adresse du site : TDF Haut de Givonne, 08200 Givonne.
Décision n° 2003-413 du 22 juillet 2003 autorisant la SARL FWDP à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation d'amplitude analogique intitulé Superloustic
Adresse du site : rue de la Plesse, 91140 Villebon-sur-Yvette.
Décret n°2004-1491 du 30 décembre 2004 portant attribution d'un versement exceptionnel aux personnes bénéficiaires de l'allocation supplémentaire de l'article L.
815-2 du code de la sécurité sociale et de l'allocation viagère aux rapatriés âgés.
Un versement exceptionnel d'un montant de 70 Euros est attribué à toutes les personnes bénéficiaires, à la date du 1er décembre 2004, de l'allocation supplémentaire vieillesse visée à l'article L.
815-2 du code de la sécurité sociale, ainsi qu'aux personnes bénéficiaires à cette date de l'allocation viagère aux rapatriés âgés prévue à l'article 14 de la loi du 2 juillet 1963 susvisée.
Ce versement exceptionnel donne lieu à un paiement unique, au plus tard le 31 janvier 2005, au titre de l'exercice 2004, par les organismes et services habilités à assurer le service de l'allocation supplémentaire vieillesse et de l'allocation viagère aux rapatriés âgés.
Les sommes correspondant au service de ce versement exceptionnel sont remboursées, au titre de l'exercice 2004, aux organismes ou services débiteurs par le fonds de solidarité vieillesse mentionné à l'article L.
Un versement exceptionnel d'un montant de 70 EUR est attribué à toutes les personnes bénéficiaires, à la date du 1er décembre 2004, de l'allocation supplémentaire vieillesse visée à l'article L.
Arrêté du 23 décembre 2004 relatif au contenu de l'attestation remise aux bénéficiaires du droit à déduction du montant du crédit d'impôt au titre des contrats d'assurance complémentaire de santé individuels sur la cotisation ou prime annuelle d'assurance complémentaire.
L'attestation mentionnée au deuxième alinéa de l'article L.
863-3 du code de la sécurité sociale est composée d'une première partie renseignée par la caisse d'assurance maladie dont relève le demandeur et d'une deuxième partie renseignée par l'organisme mentionné à l'article L.
L'attestation est transmise par la caisse au bénéficiaire qui la remet ensuite à l'organisme mentionné à l'article L.
863-2 pour bénéficier de la déduction prévue à cet article.
Elle est datée et signée par la caisse et son cachet y est apposé.
Elle contient dans sa première partie les informations suivantes : 1° Le nom de naissance ou le nouveau nom en cas de changement de nom prévu aux articles 61 à 61-4 du code civil et, le cas échéant, le nom d'usage, les prénoms de naissance ou les nouveaux prénoms en cas de changement de prénom prévu aux articles 60 et 61-4 du code civil, la date de naissance, le numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques et l'adresse des membres du foyer, tel que défini à l'article R.
861-2, concernés par l'attestation ; 2° Si l'attestation ne concerne pas l'auteur de la demande au sens du premier alinéa de l'article R.
861-2, le nom de naissance ou le nouveau nom en cas de changement de nom prévu aux articles 61 à 61-4 du code civil et, le cas échéant, le nom d'usage, les prénoms de naissance ou les nouveaux prénoms en cas de changement de prénom prévu aux articles 60 et 61-4 du code civil, la date de naissance et le numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques de l'auteur de la demande ; 3° La date de fin de validité de l'attestation ; 4° Le montant du crédit d'impôt ouvert à chaque membre du foyer concerné par l'attestation ainsi que le montant total correspondant ; 5° Une information relative à la nécessité de remise par le bénéficiaire à l'organisme mentionné à l'article L.
863-2 de l'original délivré par la caisse ; 6° Une information relative au délai dans lequel le demandeur doit déposer une demande de renouvellement de droit.
L'attestation est conservée par l'organisme mentionné à l'article L.
Elle est datée et signée par cet organisme et son cachet y est apposé.
Elle contient dans sa deuxième partie les informations suivantes : 1° Numéro d'identification de l'entreprise (SIREN), dénomination de sa raison sociale et adresse du siège ou, dans le cas mentionné au b de l'article L.
862-7, les mêmes renseignements afférents au représentant en France de l'organisme ; 2° Numéro du contrat d'assurance complémentaire ; 3° Montant de la prime ou cotisation annuelle avant déduction ; 4° Dates de début et de fin d'échéance du droit ; 5° Noms d'usage et prénoms des personnes couvertes ; 6° Montant annuel du crédit d'impôt.
Les manifestations commerciales déclarées dans les conditions prévues aux articles R.
762-12 font l'objet d'une publicité, par l'administration et par voie électronique, dans des conditions fixées par arrêté du ministre chargé du commerce.
Elle contient dans sa première partie les informations suivantes :
1° Le nom de naissance ou le nouveau nom en cas de changement de nom prévu aux articles 61 à 61-4 du code civil et, le cas échéant, le nom d'usage, les prénoms de naissance ou les nouveaux prénoms en cas de changement de prénom prévu aux articles 60 et 61-4 du code civil, la date de naissance, le numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques et l'adresse des membres du foyer, tel que défini à l'article R.
861-2, concernés par l'attestation ;
2° Si l'attestation ne concerne pas l'auteur de la demande au sens du premier alinéa de l'article R.
861-2, le nom de naissance ou le nouveau nom en cas de changement de nom prévu aux articles 61 à 61-4 du code civil et, le cas échéant, le nom d'usage, les prénoms de naissance ou les nouveaux prénoms en cas de changement de prénom prévu aux articles 60 et 61-4 du code civil, la date de naissance et le numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques de l'auteur de la demande ;
3° La date de fin de validité de l'attestation ;
4° Le montant du crédit d'impôt ouvert à chaque membre du foyer concerné par l'attestation ainsi que le montant total correspondant ;
5° Une information relative à la nécessité de remise par le bénéficiaire à l'organisme mentionné à l'article L.
863-2 de l'original délivré par la caisse ;
6° Une information relative au délai dans lequel le demandeur doit déposer une demande de renouvellement de droit.
Elle contient dans sa deuxième partie les informations suivantes :
1° Numéro d'identification de l'entreprise (SIREN), dénomination de sa raison sociale et adresse du siège ou, dans le cas mentionné au b de l'article L.
862-7, les mêmes renseignements afférents au représentant en France de l'organisme ;
2° Numéro du contrat d'assurance complémentaire ;
3° Montant de la prime ou cotisation annuelle avant déduction ;
4° Dates de début et de fin d'échéance du droit ;
5° Noms d'usage et prénoms des personnes couvertes ;
6° Montant annuel du crédit d'impôt.
Bureau Veritas, direction technique et des projets France (DPTF), 17 bis, place des Reflets, La Défense 2, 92400 Courbevoie.
Centre de recherche et de conseils, laboratoires CERECO SA, ZAC de la Vache-à-l'Aise, rue Toussaint-Louverture, 93000 Bobigny.
CETE APAVE Sudeurope, 8, rue Jean-Jacques-Vernaza, ZAC Saumaty-Seon, BP 193, 13322 Marseille Cedex 16.
ENVIRO TECH, rue du Centre, BP 11, 88200 Saint-Nabord.
Institut technique des gaz et de l'air (ITGA), agence de Metz, 11, rue Claude-Chappe, Technopole 2000, 57000 Metz.
Institut technique des gaz et de l'air (ITGA), agence de Bordeaux, 3, espace de Lesseps, rue Ferdinand-de-Lesseps, lotissement 10, 33700 Mérignac.
Institut technique des gaz et de l'air (ITGA), agence de Toulouse, 2, bureau de la Cépière, chemin du Pigeonnier-de-la-Cépière, 31100 Toulouse.
Institut technique des gaz et de l'air (ITGA), agence de Lille, Les Tertiales, rue Iéna, bâtiment G, 59810 Lesquin.
L3A, L'Agence de l'analyse de l'air, 18, rue Salengro, 92130 Issy-les-Moulineaux.
Laboratoire ATEST-ASCAL, parc d'activités Forbach-Ouest, 57600 Forbach.
AIB, Vinçotte international, chaussée de Louvain, 248 B, B-1800 Vilvoorde, Belgique.
Institut technique des gaz et de l'air (ITGA), agence de Rennes, 3, rue Armand-Herpin-Lacroix, BP 46537, 35065 Rennes Cedex.
LASEM, laboratoire d'analyses de surveillance et d'expertise de la marine, base navale, BP 61, 83800 Toulon-Armées.
LSA Environnement-ASCAL, route de Saint-Genis, BP 18, 69610 Sainte-Foy-l'Argentière.
LSA Environnement-ASCAL, laboratoire d'Argenteuil, parc Les Algorithmes, 141, rue Michel-Carré, 95100 Argenteuil.
LEM Laboratoires, site de Saverne, 20, rue de Kochersberg, 67700 Saverne.
LEM Laboratoires, site de Bonneuil, 2, avenue des Coquelicots, bâtiment IIT8, 94380 Bonneuil-sur-Marne.
Sont agréés pour procéder aux prélèvements des poussières d'amiante dans les immeubles bâtis jusqu'à la date indiquée les organismes suivants :
Jusqu'au 9 février 2005 : Qualiconsult, direction technique groupe zone d'activités Vélizy plus, 1 bis, rue du Petit-Clamart, bâtiment E, 78941 Vélizy Cedex.
Jusqu'au 20 août 2005 : AIB, Vinçotte international, 89, route de Paris, 71530 Champforgeuil.
Arrêté du 24 décembre 2004 fixant le budget pour 2004 de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie
Les prévisions de recettes et de dépenses de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie sont fixées à 1 494 000 000 d'euros pour le budget de l'exercice 2004 qui s'applique à la période du 1er juillet au 31 décembre 2004.
Ce budget est arrêté conformément au tableau figurant en annexe.
BUDGET POUR 2004 DE LA CAISSE NATIONALE DE SOLIDARITÉ POUR L'AUTONOMIE
Arrêté du 26 novembre 2004 relatif à la chasse du ragondin et du rat musqué en temps de neige
Dans l'ensemble des départements de métropole, la chasse du ragondin et du rat musqué en temps de neige peut être autorisée par arrêté préfectoral.
Par arrêté du ministre de l'écologie et du développement durable en date du 10 décembre 2004, sont attribuées à titre de dotation au profit du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres, établissement public à caractère administratif, diverses parcelles appartenant à l'Etat, ministère de l'écologie et du développement durable, situées sur la commune de Monacia d'Aullene, lieudit Mucchio Bianco (Corse-du-Sud), cadastrées section C n°s 710, 711, 914 pour une superficie de 18 hectares 98 ares 78 centiares, et sur la commune de Bonifacio, lieudit Prisarella (Corse-du-Sud), cadastrées section P n°s 177, 178, 179, 300 et 301 pour une superficie de 13 hectares 90 ares 50 centiares, telles que ces ensembles figurent sur les plans annexés au présent arrêté (1).
Ces ensembles immobiliers sont inscrits au tableau général des propriétés de l'Etat sous le numéro 2AO/2474 pour les parcelles sises à Monacia d'Aullene et sous le numéro 2AO/2473 pour les parcelles sises à Bonifacio, à la rubrique « ministère de l'écologie et du développement durable, Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres ».
Ces dotations s'étendront, le cas échéant, aux constructions ou additions de constructions qui seraient édifiées ultérieurement.
Ces immeubles seront remis gratuitement à l'Etat quand prendront fin les dotations.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 24 janvier 2005, Mme Goujon (Cécile), admise au concours réservé de recrutement d'attachés d'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, est nommée attachée d'administration centrale stagiaire à compter du 20 octobre 2004.
Arrêté du 27 décembre 2004 modifiant l'arrêté du 15 décembre 1997 portant règlement de comptabilité pour la désignation d'ordonnateurs secondaires délégués au Sénégal
Supprimer : « Consul général de France à Dakar ».
Arrêté du 27 décembre 2004 abrogeant l'arrêté du 31 décembre 1998 modifié portant règlement de comptabilité pour la désignation d'ordonnateurs secondaires délégués en Tunisie
L'arrêté du 31 décembre 1998 modifié portant règlement de comptabilité pour la désignation d'ordonnateurs secondaires délégués en Tunisie est abrogé.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 3 janvier 2005, Mme Chedeville (Geneviève), épouse Murray, secrétaire des affaires étrangères (cadre d'administration), est promue au grade de secrétaire des affaires étrangères principal de 2e classe à compter du 16 décembre 2004.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 3 janvier 2005, Mlle Pavillon (Emmanuelle), secrétaire des affaires étrangères (cadre d'Orient), est promue au grade de secrétaire des affaires étrangères principale de 2e classe à compter du 16 décembre 2004.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 3 janvier 2005, M. Bourdon (Bruce), secrétaire des affaires étrangères (cadre d'Orient), est promu au grade de secrétaire des affaires étrangères principal de 2e classe à compter du 16 décembre 2004.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 3 janvier 2005, M. Ray (Philippe), secrétaire des affaires étrangères (cadre général), est promu au grade de secrétaire des affaires étrangères principal de 2e classe à compter du 16 décembre 2004.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 3 janvier 2005, M. Guetaz (Sylvain), secrétaire des affaires étrangères (cadre général), est promu au grade de secrétaire des affaires étrangères principal de 2e classe à compter du 16 décembre 2004.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères en date du 31 janvier 2005, M. Ardanaz (Philippe), conseiller des affaires étrangères de 1re classe, est nommé sous-directeur pour exercer les fonctions de sous-directeur du budget et des interventions financières au sein de la direction des affaires budgétaires et financières à l'administration centrale du ministère des affaires étrangères, pour une durée de trois ans.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères en date du 31 janvier 2005, M. Maillard (Jacques), conseiller des affaires étrangères hors classe, est nommé sous-directeur pour exercer les fonctions de sous-directeur des questions industrielles et des exportations sensibles au sein de la direction des affaires économiques et financières à l'administration centrale du ministère des affaires étrangères, pour une durée de trois ans.
Par arrêté du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale en date du 27 janvier 2005, M. Jean-Louis Daguerre, directeur du travail, en position hors cadres auprès de l'Agence nationale pour l'emploi jusqu'au 1er juin 2005 inclus, est réintégré pour ordre dans le corps de l'inspection du travail à compter du 2 juin 2005 et radié des cadres et admis à faire valoir ses droits à la retraite, à sa demande, à compter de la même date.
Décision n° 2004-563 du 21 décembre 2004 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Le Pluriel pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Antenne d'Oc Cahors
L'autorisation accordée par les décisions n° 2000-356 du 27 juin 2000 et n° 2000-885 du 24 octobre 2000 susvisées pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Antenne d'Oc Cahors est reconduite pour une durée de cinq ans, du 1er juillet 2005 à 0 heure au 30 juin 2010 à 24 heures.
La présente décision sera notifiée à l'association Le Pluriel et sera publiée au Journal officiel de la République française.
Nom du service : Antenne d'Oc Cahors.
Décision n° 2004-564 du 21 décembre 2004 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Los Estuflaïres, groupe d'animation caylusien, pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé CFM
L'autorisation accordée par les décisions n° 2000-254 du 13 juin 2000 et n° 2000-866 du 6 novembre 2000 susvisées pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé CFM est reconduite pour une durée de cinq ans, du 1er juillet 2005 à 0 heure au 30 juin 2010 à 24 heures.
La présente décision sera notifiée à l'association Los Estuflaïres et sera publiée au Journal officiel de la République française.
Nom du service : CFM.
Adresse du site : château d'eau, lieudit Bournazel, 81170 Cordes.
Adresse du site : Roc-d'Anglars, 82140 Saint-Antonin.
Décision n° 2004-565 du 21 décembre 2004 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Musique Information Culture Radio en Occitanie (MICRO) pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Décibel FM
L'autorisation accordée par les décisions n° 2000-253 du 13 juin 2000, n° 2000-357 du 27 juin 2000, n° 2002-294 et n° 2002-295 du 14 mai 2002 susvisées pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Décibel FM est reconduite pour une durée de cinq ans, du 1er juillet 2005 à 0 heure au 30 juin 2010 à 24 heures.
La présente décision sera notifiée à l'association Musique Information Culture Radio en Occitanie (MICRO) et sera publiée au Journal officiel de la République française.
Adresse du site : Champ de la Motte, 46500 Gramat.
Adresse du site : lieudit Les Eclats, 46130 Belmont-Bretenoux.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer en date du 17 janvier 2005, Mlle Suffrin (Murielle), ingénieure des études et de l'exploitation de l'aviation civile stagiaire, est titularisée dans son grade à compter du 12 septembre 2004.
La chaire de psychologie cognitive expérimentale (PRGE 0070) est déclarée vacante au Collège de France.
Afin de réaliser une répartition équilibrée de la recherche sur le territoire national, l'Etat incite, selon des modalités adaptées à la recherche scientifique, les laboratoires privés à choisir une localisation conforme aux orientations du schéma de services collectifs de l'enseignement supérieur et de la recherche défini au I de l'article L.
Décision n° 2004-584 du 21 décembre 2004 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SNC Europe 2 Communication pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Europe 2
L'autorisation accordée par la décision n° 2000-369 du 27 juin 2000 susvisée pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Europe 2 est reconduite pour une durée de cinq ans, du 1er juillet 2005 à 0 heure au 30 juin 2010 à 24 heures.
Adresse du site : Towercast, lieudit Millagues, 12300 Boisse-Penchot.
Décision n° 2004-586 du 21 décembre 2004 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SARL Cirtès pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé MFM
L'autorisation accordée par les décisions n° 2000-370 du 27 juin 2000 et n° 2000-873 du 6 novembre 2000 susvisées pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé MFM est reconduite pour une durée de cinq ans, du 1er juillet 2005 à 0 heure au 30 juin 2010 à 24 heures.
La présente décision sera notifiée à la SARL Cirtès et sera publiée au Journal officiel de la République française.
Adresse du site : TDF, lieudit La Réthourie, 32000 Auch.
Adresse du site : TDF, lieudit Le Fraysse, 12500 Gabriac.
Adresse du site : TDF, lieudit Rec d'Azemar, 81200 Mazamet.
Adresse du site : TDF, lieudit Beausoleil, 82000 Montauban.
Adresse du site : TDF, lieudit Saudech, 09200 Saint-Girons.
Zone de planification : Saint-Lary.
Adresse du site : TDF, lieudit Plat d'Adet, 65170 Saint-Lary.
Décision n° 2004-938 du 9 décembre 2004 portant sur l'influence significative de la société SFR sur le marché de gros de la terminaison d'appel vocal sur son réseau et les obligations imposées à ce titre
- PUISSANCE DE MARCHÉ DE SFR
Il est conclu que SFR est réputé exercer une influence significative sur le marché considéré (I-7).
L'Autorité s'est efforcée de mettre en oeuvre, parmi ces critères, ceux apparaissant comme les plus appropriés à la désignation des opérateurs disposant d'une influence significative dans le cadre du marché concerné par la présente analyse.
Outre la circonstance que SFR dispose d'une part de marché de 100 % sur un marché où la concurrence potentielle est a priori nulle, comme l'a montré l'analyse précédente, il est nécessaire d'analyser si cet opérateur peut agir indépendamment des acheteurs de terminaison d'appel.
Les principaux clients de SFR en parts de marché sont France Télécom, Orange France et Bouygues Telecom.
Or, à la même date, d'une part, France Télécom détenait plus de 70 % de parts de marché des appels fixe vers mobile en France (et le second opérateur, moins de 10 %) et, d'autre part, Orange France détenait 50 % du parc mobile et Bouygues Telecom, 15 %.
L'analyse des évolutions des tarifs métropolitains ne permet pas de démontrer l'existence ou l'absence d'un pouvoir d'achat compensateur des opérateurs mobiles puisque jusqu'à aujourd'hui les opérateurs mobiles sont en bill & keep.
Les graphiques comprenant, outre les prix moyens, les coûts de SFR sont soumis au secret des affaires et sont donc présentés en annexe E, qui ne sera pas rendue publique.
Au vu des informations de coûts fournies pour la période 1999-2002 par SFR, les prix de terminaison pratiqués par cet opérateur restent en effet sensiblement supérieurs aux coûts de réseau.
L'ART considère qu'en l'absence de régulation de la charge de terminaison d'appel, SFR est en mesure d'agir indépendamment des acheteurs sur le marché de la terminaison d'appel vocal sur son réseau.
Le système dans lequel le client de détail de SFR n'est pas facturé pour les appels qu'il reçoit n'introduit quasiment aucune pression concurrentielle sur le prix de la terminaison d'appel vocal facturé par SFR à un opérateur tiers.
L'ART précise dans sa notification que "les projets de décisions sur la désignation des entreprises puissantes et les obligations réglementaires relatives à l'outre-mer seront notifiés ultérieurement.
Conclusion pour SFR
Après avoir tenu le plus grand compte des observations de la Commission européenne, l'Autorité considère que SFR doit être réputé exercer une influence significative sur le marché pertinent de gros de terminaison d'appel vocal sur son réseau à destination de ses clients.
Ces obligations ne doivent être imposées que sur la seule terminaison d'appel vocal « directe » et non sur les hérissons (II-2) pour remédier aux obstacles au bon fonctionnement du marché découlant de la capacité de SFR à exercer une influence significative sur ce marché (II-3).
Il convient donc de procéder à cet examen en ce qui concerne SFR.
- la capacité de SFR à faire obstruction lors des négociations des conventions d'interconnexion avec un opérateur tiers, compte tenu de sa position monopolistique sur le marché ;
- la capacité de SFR à faire des discriminations abusives, compte tenu de son intégration verticale sur le marché de la téléphonie mobile et de la téléphonie fixe via son appartenance au groupe SFR-Cegetel (partie III) ;
- CAPACITÉ D'OBSTRUCTION DES NÉGOCIATIONS ET DE DISCRIMINATION ABUSIVE COMPTE TENU DE L'INFLUENCE SIGNIFICATIVE, DE LA POSITION DE MONOPOLE ET DE L'INTÉGRATION VERTICALE DE SFR
Eu égard à la capacité de SFR à faire obstruction lors des négociations des conventions d'interconnexion (et de leurs avenants successifs) et de mettre en oeuvre des discriminations abusives, compte tenu de l'influence significative de SFR sur le marché, de sa position de monopole structurel sur le marché de la terminaison d'appel vocal vers son réseau et de son intégration verticale sur le marché du mobile/mobile et du fixe/mobile, l'Autorité estime nécessaire de :
Afin de permettre l'interopérabilité des services et des investissements efficaces au titre de l'interconnexion ou de l'accès et compte tenu de la position monopolistique de SFR sur le marché, l'Autorité estime nécessaire d'imposer une obligation d'accepter toute demande raisonnable d'interconnexion et d'accès, à des fins de terminer « directement » du trafic vocal à destination des abonnés de SFR, conformément à l'article D.
L'Autorité note à cet égard que les prestations d'interconnexion et d'accès, proposées aujourd'hui par SFR, que ce soit pour l'acheminement du trafic de terminaison ou pour l'accès à ses sites, semblent a priori raisonnables puisqu'elles ont été proposées par l'opérateur mobile lui-même.
Dans le cadre de la présente analyse prospective, l'Autorité estime qu'il n'y a pas lieu d'aller au-delà de l'obligation générale, et d'imposer par avance des obligations spécifiques et en particulier un ensemble minimal de prestations, dans la mesure où SFR continue à offrir des services de terminaison d'appel vocal et d'accès aux sites d'interconnexion de qualité ou de caractéristiques au moins équivalentes à celles que l'opérateur proposait jusqu'à présent.
En cas de modification d'une prestation existante par SFR, l'Autorité sera attentive à ce que l'évolution ne nuise pas à l'efficacité de l'interconnexion ou de l'accès entre opérateurs.
S'agissant de l'offre actuelle, SFR propose une offre dont les principales caractéristiques ont été publiées dans la décision n° 2003-1113 de l'Autorité portant sur les tarifs de terminaison d'appel de SFR applicables au 1er janvier 2004.
Comme les autres opérateurs mobiles, il offre en particulier deux types de prestations :
Les prestations d'acheminement de trafic : SFR a organisé son architecture d'interconnexion sur 17 zones arrière qui couvrent la métropole.
Un opérateur métropolitain s'interconnecte à l'un de ces points et sera facturé un tarif T 1, T 2 ou T 3 selon la localisation de l'appelant par rapport au point d'interconnexion.
Le trafic provenant d'outre-mer et de l'international est pour sa part livré à deux points d'interconnexion situés en région parisienne et en région lyonnaise ;
Les prestations d'accès aux sites : SFR propose une offre de colocalisation.
Si un opérateur demande à SFR un nouveau service d'interconnexion ou d'accès non couvert par l'offre d'interconnexion ou d'accès existante de l'opérateur mobile, l'Autorité estime que cette demande relève en premier lieu de la négociation entre les opérateurs.
L'Autorité prend en compte cet argument et considère que SFR peut continuer à facturer les charges de terminaison d'appel provenant de l'international, sans modulation horaire, à condition d'assurer un prix moyen par minute identique au prix de la prestation nationale équivalente.
L'Autorité considère qu'il n'est pas nécessaire de fixer a priori ces délais mais que, pour assurer la transparence nécessaire, SFR doit inscrire ce principe dans son offre de référence et le mettre en oeuvre dans ses conventions.
Le dispositif de bill & keep, qui s'est appliqué historiquement entre les opérateurs mobiles de métropole, est discriminatoire vis-à-vis des opérateurs fixes et non transparents.
France Télécom a déposé en janvier 2003 une demande de sanction à l'encontre de SFR pour avoir reporté de deux mois la baisse de sa charge de terminaison d'appel en 2002 (SFR a été mis en demeure par la décision n° 2003-594).
SFR avait baissé ses tarifs au 1er mars 2002 pour tous les opérateurs, à l'exception de France Télécom.
La publication d'une offre de référence par SFR aurait permis d'éviter une telle procédure.
En l'espèce, l'Autorité considère donc nécessaire d'imposer à SFR l'obligation de publier une offre de référence d'interconnexion, pour les prestations associées à la terminaison d'appel vocal sur son réseau, à destination de ses clients.
Les spécifications de l'offre qu'est tenu de publier SFR sont décrites en annexe A.
En particulier, le code des postes et des communications électroniques précise, à cet article, que « l'Autorité de régulation des télécommunications peut imposer, à tout moment, des modifications à une telle offre pour la mettre en conformité avec les dispositions du présent code » et que « l'opérateur communique à cette fin à l'Autorité de régulation des télécommunications toute information nécessaire ».
A ce titre et au vu des informations dont dispose l'Autorité sur la consommation des prestations d'interconnexion SFR et des services actuellement proposés par l'opérateur, l'offre devra initialement intégrer au minimum :
- une description des conditions techniques et tarifaires des principaux services de terminaison, à savoir l'offre de terminaison appliquée actuellement au trafic métropolitain (T 1, T 2, T 3) ainsi qu'aux autres types de trafic (outre-mer, international) ;
Enfin, dans la mesure où il s'agit d'un exercice nouveau et d'importance pour le secteur durant l'année 2005, année de transition d'une structure en hérisson vers une interconnexion directe, SFR devra transmettre à l'Autorité la version de l'offre de référence qu'elle entend publier en vertu de la présente décision avant le 1er février 2005.
Par la suite, toute modification apportée à cette offre par SFR devra faire l'objet d'une transmission à l'Autorité au moins 45 jours avant sa mise en oeuvre effective.
Dans l'ancien cadre réglementaire, SFR était tenu de justifier ses coûts et l'Autorité avait défini dans les lignes directrices adoptées par la décision n° 2001-458 susvisée le format de reporting annuel des coûts.
Afin de gérer la période transitoire jusqu'à la notification de la décision relative aux règles applicables en matière de séparation comptable, SFR demeure soumis à l'obligation de communiquer ses comptes réglementaires, conformément aux lignes directrices adoptées par la décision n° 2001-458.
Cette vérification est assurée aux frais de SFR.
SFR est disposant d'une influence significative sur le marché de la terminaison d'appel.
Les coûts de réseau peuvent être alloués en utilisant une matrice de facteurs d'usage entre macro-éléments et types d'appels.
En effet, la situation du marché des communications électroniques est beaucoup plus complexe que celle d'un monopole multiproduit eu égard à la présence du nombre important d'opérateurs mobiles ou fixes, de la présence de biens intermédiaires et de biens de détail, du degré très variable d'intégration verticale entre les acteurs, de la fragmentation de l'information sur les comportements de consom- mation des usagers finals et enfin de l'existence d'un jeu concurrentiel sur les marchés de détail face à la situation de monopole sur le marché de gros.
SFR, de par son influence significative sur son marché de terminaison d'appel, peut pratiquer des prix qui ne seraient pas conformes aux objectifs de concurrence loyale poursuivis par l'ART.
En effet, des évolutions importantes à court terme, telles que la sortie en 2005 du bill & keep ou le déploiement des réseaux UMTS, peuvent avoir des conséquences non négligeables sur l'économie des opérateurs.
Dans la continuité du dispositif de baisses pluriannuelles appliquées aux opérateurs mobiles puissants sur la période 2002-2004, l'Autorité reprend pour les années 2005 et 2006 un dispositif comparable à celui mis en place dans la décision n° 2001-971 qui fixait pour SFR les modalités d'une telle baisse.
Compte tenu des tarifs actuels, de la gradualité des baisses envisagées et des informations de coûts dont dispose l'Autorité, il paraît raisonnable d'imposer un prix moyen de la terminaison d'appel « intra-ZA » T 1 au plus égal à 12,5 cEUR/min sur l'année 2005 et un tarif de BPN, participant au prix de l'acheminement du trafic de terminaison, suivant une même baisse relative.
En l'absence de charge d'établissement d'appel et de période indivisible, le prix moyen de la terminaison d'appel « intra-ZA » T 1 sera soumis, en 2005, à la contrainte suivante :
12,5 cEUR/min tarif HP IZA T 1* 75 % + tarif HC IZA T 1* 25 %
S'agissant de l'année 2006, l'Autorité estime que la poursuite de ses objectifs, et notamment le besoin de réduire l'utilisation des hérissons tout en veillant à assurer une certaine continuité dans cette transition, amène à envisager un plafond qui soit de 9,5 cEUR/min pour le prix moyen de la prestation dite « intra-ZA » T 1, niveau proche du coût actuel pour les acteurs qui acheminent leur trafic via des hérissons compte tenu de leur coût d'acquisition et de fonctionnement des équipements hérissons.
Prestations d'accès aux sites de SFR :
L'impact des charges de terminaison d'appel facturées entre opérateurs mobiles est limité puisque les trafics échangés sont du même ordre de grandeur et les écarts de terminaison d'appel moindres qu'avec les opérateurs fixes,
SFR, société anonyme, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro B 403 106 537, et dont le siège social est situé 42, avenue de Friedland, à Paris, exerce une influence significative sur le marché de gros de la terminaison d'appel vocal sur son réseau à destination de ses clients.
SFR doit faire droit à toute demande raisonnable de prestations d'accès et d'interconnexion relatives à la terminaison d'appel vocal « directe » à destination de ses clients, et ce jusqu'au 8 décembre 2007.
SFR doit offrir ses prestations d'accès et d'interconnexion relatives à la terminaison d'appel vocal « directe » dans des conditions non discriminatoires, et ce jusqu'au 8 décembre 2007.
SFR est soumis à une obligation de transparence, et ce jusqu'au 8 décembre 2007.
SFR doit désormais facturer à tous ses clients la prestation de terminaison d'appel vocal « directe » sur son réseau à compter du 1er janvier 2005.
SFR doit publier une offre de référence d'interconnexion et d'accès relative à la terminaison d'appel vocal « directe » selon les modalités définies en annexe A, et ce jusqu'au 8 décembre 2007.
SFR est soumis à une obligation de séparation comptable et une obligation relative à la comptabilisation des coûts des prestations d'accès et d'interconnexion relatives à la terminaison d'appel vocal « directe ».
De manière transitoire, SFR transmet à l'ART les données comptables selon les règles et les formats définis dans la décision n° 2001-458.
SFR doit pratiquer, concernant ses prestations de terminaison d'appel « directe », des prix reflétant les coûts correspondants, et ce jusqu'au 8 décembre 2007.
A ce titre, SFR est soumis à un encadrement tarifaire pluriannuel concernant ses prestations de terminaison d'appel vocal « directe », et ce jusqu'au 8 décembre 2007.
SFR met en oeuvre des tarifs de terminaison d'appel vocal « directe », tels que, à compter du 1er janvier 2005 et jusqu'au 31 décembre 2005, le prix moyen d'une terminaison d'appel « intra-ZA » T 1 n'excède pas 12,50 centimes d'euro par minute et le prix annuel d'un bloc primaire numérique n'excède pas 4 898 EUR.
SFR met en oeuvre des tarifs de terminaison d'appel vocal « directe », tels que, à compter du 1er janvier 2006 et jusqu'au 31 décembre 2006, le prix moyen d'une terminaison d'appel « intra-ZA » T 1 n'excède pas 9,50 centimes d'euro par minute et le prix annuel d'un BPN n'excède pas 3 722 EUR.
L'Autorité définira l'encadrement tarifaire que SFR devra respecter durant l'année 2007 pour ses prestations de terminaison d'appel vocal « directe » dans une décision ultérieure qui sera publiée au plus tard le 30 septembre 2006.
SFR offre des prestations d'accès aux sites relatives à la terminaison d'appel vocal « directe » à des tarifs reflétant les coûts correspondants, et ce jusqu'au 8 décembre 2007.
Il notifiera à SFR cette décision ainsi que ses annexes, qui seront publiées au Journal officiel de la République française, à l'exclusion de l'annexe E.
RELATIVE À LA TERMINAISON D'APPEL VOCAL « DIRECTE »
Pour les années 2005 et 2006, la contrainte de plafonnement des prix s'applique au prix moyen à la minute de la prestation « intra-ZA » T 1 de SFR.
Ceux-ci rémunèrent ainsi l'opérateur mobile pour la terminaison d'appel et sont facturées aux opérateurs interconnectés et donc indirectement à l'abonné appelant un client de l'opérateur mobile.
Décision n° 2005-04 du 2 février 2005 relative au projet d'enfouissement de la RN 13 à Neuilly-sur-Seine
Un débat public sera organisé sur le projet de dénivellation et de couverture de la RN 13 à Neuilly-sur-Seine.
- les mode et plan de financement de l'aménagement routier ;
- les mesures envisagées pour l'organisation de la circulation pendant la phase des travaux ;
- les orientations retenues pour les futurs aménagements de surface.
Il devra donc être élaboré en concertation avec la ville de Neuilly pour le second point, avec les différentes collectivités contributrices pour le troisième.
Est créé un emploi de directeur de projet auprès du secrétaire général placé auprès du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, du ministre des solidarités, de la santé et de la famille et de la ministre de la parité et de l'égalité professionnelle.
Le secrétaire général recherche un fonctionnaire expérimenté pour mettre en place les stratégies ministérielles de réforme et aider les directions :
- à définir, piloter et suivre la mise en oeuvre de leurs priorités en matière de modernisation ;
- à exprimer leurs priorités de politiques publiques dans le cadre des programmes de la LOLF.
Ce travail est à la fois un travail conceptuel, d'analyse des politiques publiques des ministères, de suivi des innovations dans la modernisation du service public, mais également un travail pratique de coordination et conseil aux directions.
Il s'agira d'aider les directions à concrétiser les pratiques modernes de gestion comme déterminantes des résultats de politique qu'elles cherchent à atteindre.
En ce qui concerne le profil attendu :
- avoir au moins dix ans d'expérience professionnelle dans le conseil et la mise en place d'outils de management et de modernisation ;
- avoir une expérience de travail de longue ou moyenne durée d'autres administrations et d'administrations d'autres pays ;
- avoir une pratique du travail collégial avec les services centraux et déconcentrés ;
- avoir une capacité de travail en équipe, de conseil et de coordination ;
- avoir un goût pour le travail collectif sans perte de l'indépendance d'esprit ;
- avoir des résultats avérés en termes de conceptualisation de la modernisation et réforme de l'Etat.
Tous renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès de M. Jacques Rapoport, secrétaire général (téléphone : 01-40-56-58-39).
Conformément aux dispositions du décret n° 2000-449 du 23 mai 2000 modifié relatif aux emplois de directeur de projet, les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, doivent être transmises, par la voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, aux services du Premier ministre et au ministère de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, direction générale de l'administration et de la fonction publique, 32 rue de Babylone, 75700 Paris, ainsi qu'au ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, au ministère des solidarités, de la santé et de la famille et au ministère de la parité et de l'égalité professionnelle, direction de l'administration générale, du personnel et du budget (service des ressources humaines, 1er bureau des personnels de l'administration centrale [SRH 1A]), 18, place des Cinq-Martyrs-du-Lycée-Buffon, 75696 Paris Cedex 14.
Arrêté du 1er mars 2005 portant délégation de signature pour les fonds européens du ressort de la direction interrégionale outre-mer
« En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Pierre Boury, délégation est donnée à M. Pascal Marchetti, assistant technique, directeur des activités bancaires de la direction régionale Antilles-Guyane, à l'effet de signer les documents et pièces énumérés à l'article 1er du présent arrêté.
La délégation accordée ci-dessus cessera de produire effet à compter du jour où le bénéficiaire cessera d'exercer les fonctions au titre desquelles elles lui ont été consenties.
Les autres dispositions de l'arrêté du 14 septembre 2004 portant délégation de signature pour les fonds européens du ressort de la direction interrégionale outre-mer demeurent inchangées.
Arrêté du 25 janvier 2005 fixant le nombre de places mises au concours d'entrée en première année d'études préparatoires au certificat d'orthophoniste
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre des solidarités, de la santé et de la famille en date du 25 janvier 2005, le nombre maximum d'étudiants admis à entrer en première année d'études préparatoires au certificat de capacité d'orthophoniste (session 2005-2006) est fixé à 689 et réparti comme suit :
Décret du 18 mars 2005 portant cessation de fonctions du directeur de la population et des migrations
Il est mis fin aux fonctions de M. Jean Gaeremynck, directeur de la population et des migrations, appelé à d'autres fonctions.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 3 mars 2005, M. Bernard Prevost, préfet de la région Poitou-Charentes, préfet du département de la Vienne, est nommé membre titulaire du conseil d'administration de l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire.
M. Jean-Pierre Lafon, ministre plénipotentiaire hors classe, secrétaire général du ministère des affaires étrangères, est élevé à la dignité d'ambassadeur de France.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer en date du 9 mars 2005, Mlle Michel (Véronique), attachée administrative, est nommée régisseuse de recettes auprès de la direction régionale de l'équipement d'Aquitaine, en remplacement de M. Cormeau (Philippe), à compter du 1er avril 2005.
Arrêté du 1er mars 2005 portant nomination à la Commission nationale d'agrément délivré à des organismes de tourisme social et familial
Par arrêté du ministre délégué au tourisme en date du 1er mars 2005, sont nommés membres de la Commission nationale d'agrément délivré à des organismes de tourisme social et familial :
1° Représentantes du ministre chargé des affaires sociales
Mme Catherine Lesterpt, titulaire.
Mme Annick Garonne, suppléante.
2° Représentantes du ministre chargé de la famille
Mme Caroline Lefebvre, titulaire.
Mme Nora Haddad, suppléante.
3° Représentant du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure
M. Gérard Saint-George, titulaire.
4° Représentante du ministre de la jeunesse, des sports
Mme Marie-Odile Lucchini, titulaire.
M. Yvon Montane, titulaire.
Mme Catherine Fitamant, suppléante.
6° Représentants de l'Union nationale des associations
de tourisme et de plein air
M. Patrick Brault, titulaire.
M. Louis Basdevant, titulaire.
M. Jean-Marc Mignon, titulaire.
7° Représentantes de la Caisse nationale
Mme Marie-Christine Foin, titulaire.
Mme Nadine Ducourtioux, suppléante.
Arrêté du 12 septembre 2006 portant maintien dans son emploi d'un officier recruté au titre de l'article 29 du statut général des militaires
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 12 septembre 2006, M. Atanassov (Milen) est maintenu au grade de lieutenant, en qualité d'officier recruté au titre de l'article 29 du statut général des militaires, et maintenu dans son emploi de linguiste spécialisé, chargé de l'interprétariat, de la traduction ou de l'enseignement, pour une durée de quatre mois à compter du 17 septembre 2006.
Arrêté du 17 août 2006 relatif à la déclaration portant attestation et engagement des candidats aux fonctions d'assesseur appelé à siéger à la commission de conciliation et d'expertise douanière
Les candidats aux fonctions d'assesseur doivent joindre à l'appui de leur demande de candidature la déclaration disponible sur le site internet de la douane (1).
La déclaration visée à l'article 1er est au format A 4, soit 210 mm x 297 mm (numéro CERFA : 12696*01).
Le directeur général des douanes et droits indirects et le directeur général du Trésor et de la politique économique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les attributions de la région en matière de politique de la recherche sont fixées par les dispositions des articles L.
4252-2.-Pour l'exécution des programmes pluriannuels d'intérêt régional visés à l'article L.
Arrêté du 30 août 2006 portant déclassement du domaine public de Réseau ferré de France et transfert d'immeubles à la Société de valorisation foncière et immobilière
Font partie des biens qui ont été apportés en pleine propriété à Réseau ferré de France (RFF) par l'article 5 de la loi du 13 février 1997 susvisée les biens immobiliers désignés et référencés ci-après :
Biens désignés selon les références (n° UT/n° lot) portées aux plans ci-annexés :
Les terrains et bâtiments référencés 005346A/007, 005346A/010, 005346A/002, 005346A/025, sur la commune de Paris (8e) (75) ;
Le terrain et le bâtiment référencés 005357P/001, 005357P/004, sur la commune de Paris 16e (75) ;
Le terrain et le bâtiment référencés 002383B/012, sur la commune de Deauville (14) ;
Le terrain et le bâtiment référencés 006380M/025, sur la commune de Lons-le-Saunier (39) ;
Le terrain et le bâtiment référencés 005353G/017, sur la commune de Paris (75) ;
Le terrain et le bâtiment référencés 005198F/008, sur la commune de Versailles (78) ;
Le terrain référencé 001712W/006, sur la commune de Steenbecque (59) ;
Le terrain référencé 001716D/006, sur la commune de Templeuve (59) ;
Le terrain référencé 001720Y/008, sur la commune de Wattrelos (59) ;
Le terrain référencé 001909A/003, sur la commune de Bruay-la-Buissière (62) ;
Le terrain référencé 001949Z/003, sur la commune de Hersin-Coupigny (62) ;
Le terrain référencé 001958X/024, sur la commune d'Avion (62) ;
Les terrains référencés 007227U/007, 007227U/010 sur la commune de Moissy (77) ;
Le terrain référencé 007253S/003, sur la commune de Brignoles (83) ;
Le terrain référencé 007254M/003, sur la commune de Carnoules (83) ;
Le terrain référencé 007277L/002, sur la commune de Puget-Ville (83) ;
Le terrain référencé 007340A/008, sur la commune de Pertuis (84) ;
Le terrain référencé 005239E/008, sur la commune de Marolles-en-Hurepoix (91) ;
Le terrain référencé 005278H/014, sur la commune de Courbevoie (92) ;
Le terrain référencé 007839N/005, sur la commune de Puteaux (92) ;
Les terrains référencés 000354T/018, 000354T/044, 000354T/046, 000354T/021, sur la commune de Reims (51) ;
Les terrains référencés 002262E/011, 002262E/022, 002262E/025, sur la commune du Havre (76) ;
Le terrain référencé 004826X/008, sur la commune de Castres (81) ;
Le terrain référencé 007471R/004, sur la commune de Maisons-Alfort (94) ;
Le terrain référencé 001530N/001, sur la commune de Bailleul (59) ;
Le terrain référencé 001589S/003, sur la commune de Fretin (59) ;
Le terrain référencé 001930V/002, sur la commune de Dainville (62) ;
Le terrain référencé 001980M/003, sur la commune de Neufchâtel-Hardelot (62) ;
Le terrain référencé 001988C/003, sur la commune de Racquinghem (62) ;
Le terrain référencé 002012J/003, sur la commune de Wavrans-sur-Ternoise (62) ;
Les terrains référencés 001453Y/004, 001453Y/018, sur la commune de Laon (02) ;
Le terrain référencé 005555B/001, sur la commune d'Antibes (06) ;
Le terrain référencé 000199S/013, sur la commune de La Chapelle-Saint-Luc (10) ;
Le terrain référencé 005688H/005, sur la commune d'Arles (13) ;
Le terrain référencé 003818H/035, sur la commune de Toulouse (31) ;
Les terrains référencés 003887S/114, 003887S/116, 003887S/117, 003887S/211, 003887S/212, 003887S/220, sur la commune de Bordeaux (33) ;
Les terrains référencés 000839E/012, 000839E/013, 000839E/014, 000839E/015, 000839E/016, sur la commune de Lille (59) ;
Les terrains référencés 006273S/213, 006273S/214, sur la commune de Chasse-sur-Rhône (69) ;
Le terrain référencé 003102S/016, sur la commune du Mans (72) ;
Le terrain référencé 000691X/022, sur la commune de Paris (75) ;
Le terrain référencé 002318A/330, sur la commune de Sotteville (76) ;
Le terrain référencé 002063X/003, sur la commune de Mitry-Mory (77) ;
Le terrain référencé 005250F/007, sur la commune de Savigny-sur-Orge (91) ;
Le terrain référencé 005295H/008, sur la commune de Rueil-Malmaison (92) ;
Le terrain référencé 005278H/022, sur la commune de Bois-Colombes (92) ;
Le terrain référencé 000669G/121, sur la commune de Noisy-le-Sec (93) ;
Le terrain référencé 002185P/025, sur la commune de Drancy (93) ;
Le terrain référencé 007478K/001, sur la commune de Joinville-le-Pont (94) ;
Le terrain référencé 002029X/023, sur la commune d'Eaubonne (95) ;
Les terrains référencés 002060K/002, 002060K/003, sur la commune de Taverny (95) ;
Les terrains référencés 003005P/001, 003005P/003, sur la commune de Bagnoles-de-l'Orne (61) ;
Le terrain référencé 005309N/003, sur la commune de Vaucresson (92) ;
Les terrains référencés 005299R/002, 005299R/003, 005299R/004, sur la commune de Suresnes (92) ;
Le terrain référencé 006200A/008, sur la commune de Frontignan (34) ;
Le terrain référencé 004342F/005, sur la commune de Rezé (44) ;
Le terrain référencé 001519M/003, sur les communes d'Armentières et de La Chapelle-Armentières (59) ;
Le terrain référencé 004715U/005, sur les communes de Tarbes et de Bordères-sur-l'Echez (65) ;
Le terrain référencé 005783U/009, sur la commune de Tarascon (13).
Parcelles cadastrées :
Le terrain cadastré section AW n° 54, sur la commune d'Antibes (06) ;
Les terrains cadastrés section LC n° 381, 382, 383, sur la commune de Strasbourg (67) ;
Le terrain cadastré section AP n° 348, sur la commune d'Orléans (45) ;
Les terrains cadastrés section AL n° 674 et 363, sur la commune de Valréas (84) ;
Le terrain cadastré section DH 105, sur la commune du Havre (76).
Biens identifiés par leur adresse :
Le terrain et le bâtiment situés à l'intersection de la rue de Tocqueville et du boulevard Berthier, sur la commune de Paris 17e (75).
La partie des biens visés à l'article 1er, dont l'emprise apparaît en couleur jaune sur les plans ci-annexés et dont le découpage en volume est mentionné, le cas échéant, sur lesdits plans, est transférée en pleine propriété à la Société de valorisation foncière et immobilière (SOVAFIM) et, en tant qu'elle relève du domaine public ferroviaire, préalablement déclassée de ce domaine.
Les biens ci-dessus sont transférés moyennant une indemnité égale à leur valeur nette comptable au 31 décembre 2005, dont le montant total est égal à 17 986 007 euros.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 12 septembre 2006, est attribué à titre de dotation au profit de l'université de Poitiers, établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel, un ensemble immobilier domanial sis lieudit la Sablière, à Poitiers (Vienne), cadastré section DN n° 13, d'une superficie totale de 14 257 mètres carrés, tel que cet ensemble figure sur le plan annexé au présent arrêté (1).
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 12 septembre 2006, est attribué à titre de dotation au profit de l'institut universitaire de formation des maîtres de l'académie de Toulouse, établissement public à caractère administratif, un ensemble immobilier domanial sis route de Narbonne à Toulouse (Haute-Garonne), cadastré section 838 BD n° 7, d'une superficie totale de 9 772 mètres carrés, tel que cet ensemble figure sur le plan annexé au présent arrêté (1).
Cet ensemble immobilier, actuellement inscrit au tableau général des propriétés de l'Etat sous le numéro 310-00934 à la rubrique « université Toulouse-III », y sera recensé au profit des instituts universitaires de formation des maîtres.
Arrêté du 11 septembre 2006 autorisant au titre de l'année 2006 l'ouverture d'un concours pour le recrutement d'un technicien de la recherche à l'Institut national d'études démographiques (femme ou homme)
Par arrêté du directeur de l'Institut national d'études démographiques en date du 11 septembre 2006, un concours externe est ouvert au titre de l'année 2006 à l'Institut national d'études démographiques (INED) pour le recrutement d'un poste de technicien de la recherche de classe normale, dans la spécialité : administration générale/administration d'unité, emploi-type : secrétaire/gestionnaire, BAP H, gestion scientifique et technique, affectation : service des éditions de l'INED (concours sur titres) (femme ou homme).
La phase d'admission du concours de technicien de la recherche de classe normale comprendra en préalable à l'audition une épreuve écrite et pratique.
Décision du 19 septembre 2006 portant délégation de signature (direction du tourisme)
Délégation est donnée à Mme Hélène Begon, administratrice civile hors classe, chargée de la sous-direction des politiques touristiques, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du tourisme, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions de la sous-direction des politiques touristiques, à l'exclusion des décrets.
Arrêté du 8 septembre 2006 relatif à l'inscription de la valve aortique péricardique bovine MITROFLOW LX de la société Sorin Group France SAS au chapitre 2 du titre III de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L.
Au titre III de la liste des produits et prestations remboursables, chapitre 2, section 1, sous-section 1, paragraphe 2 « Valves fabriquées à partir de tissu d'origine animale autre que valvulaire cardiaque montées ou non sur armature », la dénomination de la rubrique « Société Sorin Biomedica (SB) » est remplacée par : « Société Sorin Group France SAS (Sorin) ».
Au titre III de la liste des produits et prestations remboursables, chapitre 2, section 1, sous-section 1, paragraphe 2 « Valves fabriquées à partir de tissu d'origine animale autre que valvulaire cardiaque montées ou non sur armature », dans la rubrique « Société Sorin Group France SAS (Sorin) » est ajoutée la valve suivante :
Le schéma de services collectifs de l'enseignement supérieur et de la recherche mentionné à l'article L.
111-7 est régi par les dispositions des articles L.
Par arrêté de la ministre déléguée à l'intérieur en date du 15 avril 2005, sont nommés membres du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale au titre de représentants de la Fédération des personnels des services publics et des services de santé-Force ouvrière en qualité de membres titulaires et suppléants :
MM. Rolland (Henri) et Falba (André), suppléants ;
M. Becuwe (Serge), titulaire ;
Mme Belotti (Isabelle) et M. Brissiaud (Alain), suppléants ;
M. Lescure (Sylvain), titulaire ;
MM. Bandin (Daniel) et Hiltz (Guy), suppléants ;
Mme Bettencourt (Jocelyne) et M. Laurency (Johann), suppléants.
Décret du 2 mai 2005 nommant le directeur général de la Haute Autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité
Par décret du Président de la République en date du 2 mai 2005, M. Dubourdieu (Marc), administrateur hors classe de la ville de Paris, est nommé directeur général de la Haute Autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité.
Par arrêté du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale en date du 4 avril 2005, Mme Marie Noëlle Ballarin, inspectrice du travail à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Haute-Garonne, est promue au grade de directrice adjointe du travail à compter du 1er juillet 2005 et affectée à la direction du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Guyane.
Il est mis fin, à compter du 18 avril 2005, aux fonctions de conseiller social au cabinet du Premier ministre exercées par M. Christian Charpy, appelé à d'autres fonctions.
M. François Rubichon est nommé conseiller social au cabinet du Premier ministre.
M. Blaise Mistler est nommé conseiller, attaché parlementaire, au cabinet du Premier ministre.
Arrêté du 28 avril 2005 relatif à une situation administrative (Cour des comptes)
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 28 avril 2005, M. Renaud Séligmann, auditeur de 1re classe à la Cour des comptes, en fonctions auprès du directeur du contrôle externe de l'ONU, satisfait à ce titre à l'obligation statutaire de mobilité pour une période de deux ans à compter du 1er octobre 2004.
Arrêté du 19 avril 2005 portant nomination (direction générale des impôts)
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, porte-parole du Gouvernement, en date du 19 avril 2005, M. Menival (Philippe), chef des services fiscaux de classe normale, est nommé chef des services fiscaux de classe fonctionnelle à la direction des services fiscaux de la Marne à compter du 1er mars 2005.
Arrêté du 14 avril 2005 portant affectation aux carrières des élèves de la promotion 2003-2005 « Romain Gary » de l'Ecole nationale d'administration ayant terminé leur scolarité au mois de mars 2005 (élèves issus des concours externe, interne et troisième concours)
M. Botteghi (Damien), M. Cabrera (Laurent), M. Daumas (Vincent), M. Geffray (Edouard), M. Hoynck (Stéphane).
M. Bredin (Stéphane), M. Garat (Christophe), M. Goubault (Julien), M. Serre (Paul), Mlle Toupin (Marie-Anne).
Mlle Basteri (Anne-Michelle), Mlle Berthaud (Cecilia), Mlle Dantoine (Hélène), Mlle Joder (Mélanie), Mlle Reboul (Charlotte).
M. Autin (Pierre-Louis), Mlle Balladur (Hélène), Mme Baratin (Anne), Mme Beaupère-Manokha (Blandine), M. Berthon (Eric), M. Coniez (Hugo), M. Coudert (Bruno), M. Fekl (Matthias), M. Froger (Yann), Mlle Guibé (Céline), Mme Humbert-Bouvier (Cécile), Mme Orio (Eugénie), Mlle Pottier (Fabienne), M. Roussel (Florian), M. Salvage De Lanfranchi (Frédéric), Mlle Samson (Aline), Mme Séveno-Piltant (Christine), M. Thielé (Renaud).
Mme Corbeau (Dominique), M. Degron (Robin), M. Guthmann (Marc-Frédéric), M. Luprich (Christophe), Mlle Pelletier (Carole), M. Roch (Zian), M. Sivré (Vincent), M. Soli (Patrick).
M. Blondel (Cyril), M. Dharmadhikari (Jay), M. Dubreuil (Fabrice), M. Kassianides (Nicolas), M. Morel (Alexis), M. Pactet (Jean-François), M. Stéhelin (Tanguy).
Mme Mirau (Chloé), M. Papet (Frédéric).
Mlle Delpal (Bérénice), Mlle Denéchère (Agathe), M. Puydebois (Cédric), M. Wanecq (Thomas).
M. Agnoux (Nicolas), Mlle Assous (Laurence), Mlle Astic (Sylvaine), M. Autier (Guillaume), Mme Avé (Anne-Sophie), Mme Bonmartel-Couloume (Line), M. Bailly (Gautier), Mlle Boulestreau (Emmanuelle), M. Bourel (Emmanuel), Mlle Cartelier (Bénédicte), M. Cazalet (Grégory), Mlle Cerisola (Anne-Sophie), Mlle Cesana (Magali), M. Chevalier (Rodolphe), Mme Crozat (Anne), M. Cytermann (Laurent), M. Daudin-Clavaud (Xavier), M. Delavoët (David-Anthony), M. Dufour (Mathias), M. Fischer (Jean-Charles), M. Fournier d'Hennezel (Thomas), M. Freyder (Arnaud), M. Ghenassia de Ferran (Hugues), M. Goldstein (Samuel), M. Hanoteaux (Laurent), M. Helleisen (Philippe), M. Houpikian (Pierre), M. Jabard (Bruno), M. Kaplan (Benoît), Mlle Kraus (Carine), Mlle Lacroix (Géraldine), M. Lavergne (Patrick), M. Lecuivre (Clément), M. Maitrot (Pierre), M. Marias (Hugues), Mme Maris (Julia), M. Mauchauffée (Bruno), Mlle Mégard (Laurence), M. Menguy (Arnaud), M. Messiha (Jean), M. Mirandol (Christian), M. Mony (Arnaud), M. Mouchard (Philippe), Mlle Moutel (Anne), Mlle Nabos (Cécile), Mlle Narbey (Julie), M. Pesneau (François), M. Pontvianne (Aymeric), M. Ramonell (Sébastien), M. Requet (Eric), M. Rizk (Waël), Mme Rolland (Nathalie), M. Seligman (Marc-David), Mlle Tagliana (Cécile), M. Thirode (Louis-Xavier), Mlle Touret (Anne), M. Viseur (Frédéric), M. Watiez (Jean-Charles).
Mlle Auger (Marie-Pierre), M. Branco Ruivo (Patrick), Mlle Gerbet (Hélène), Mlle Métais (Myriam).
Par décret du Président de la République en date du 25 avril 2005, M. Serge Blondel, maître de conférences de l'enseignement supérieur agricole de classe normale à l'Institut national d'horticulture d'Angers, est nommé professeur de l'enseignement supérieur agricole de 2e classe en économie-gestion dans le même établissement à compter du 1er septembre 2004.
Les établissements à caractère scientifique et technologique sont administrés par un conseil d'administration qui doit comprendre notamment des représentants élus du personnel et des personnalités représentant le monde du travail et de l'économie.
Ils comportent un conseil scientifique et des instances d'évaluation qui comprennent notamment des représentants élus du personnel.
Les fonctions de direction et de responsabilité sont dissociées du grade et ne sont attribuées que pour une durée déterminée.
Par décret du Président de la République en date du 25 avril 2005, Mlle Sandrine Lagarrigue, maître de conférences de l'enseignement supérieur agricole de classe normale à l'Institut national d'enseignement supérieur et de recherche agronomique et agroalimentaire de Rennes (Agrocampus Rennes), est nommée professeure de l'enseignement supérieur agricole de 2e classe en génomique et sélection animale dans le même établissement à compter du 1er septembre 2004.
Par décret du Président de la République en date du 25 avril 2005, Mme Brigitte Laquieze, maître de conférences de l'enseignement supérieur agricole hors classe à l'Ecole nationale de formation agronomique de Toulouse, est nommée professeure de l'enseignement supérieur agricole de 2e classe dans le même établissement à compter du 1er septembre 2004.
Avis de suppression de textes de la Pharmacopée française, formulaire national
Mél : phamacopeefrancaise@afssaps.sante.fr.
Arrêté du 25 juillet 2005 relatif aux taux des bourses d'enseignement supérieur du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche pour l'année universitaire 2005-2006
Le taux du complément de bourse attribué aux étudiant(e)s boursier(e)s qui reprennent leurs études après une maternité, après un séjour en cure ou postcure ou qui, originaires de la Corse, poursuivent leurs études dans une autre académie est fixé ainsi qu'il suit :
Arrêté du 8 août 2005 modifiant l'arrêté du 11 février 2003 portant nomination à la commission chargée du contrôle de la publicité en faveur des objets, appareils et méthodes présentés comme bénéfiques pour la santé définie aux articles R.
Par arrêté du ministre de la santé et des solidarités en date du 8 août 2005, Philippe-Alain Joyon est nommé membre suppléant, en qualité de pharmacien d'officine, en remplacement de Philippe Alain-Joyon.
Avis aux importateurs de produits admissibles au bénéfice de contingents tarifaires autonomes
L'attention des opérateurs est appelée sur la réouverture du contingent tarifaire (toutes origines) mis en place sous le numéro 09.2626 à l'importation des marchandises relevant du code NC 4205.00.00 (10) conformément aux dispositions du règlement (CE) n° 2243/2004 (JOUE n° L 381/04).
Le volume initial de ce contingent (400 000 pièces), épuisé dans un premier temps par des déclarations du 22 mars 2005, est porté à 1 600 000 pièces pour la période contingentaire allant du 1er au 31 décembre 2005.
Un haut-commissaire assume la charge de conseiller scientifique et technique auprès de l'administrateur général.
Le haut-commissaire peut saisir directement le Comité de l'énergie atomique mentionné à l'article L.
332-2 et l'autorité administrative compétente de ses propositions concernant l'orientation générale scientifique et technique qui lui paraît souhaitable.
Il préside un conseil scientifique.
Cet emploi est affecté au secrétariat général, au sein duquel le titulaire de l'emploi budgétaire exerce les fonctions de sous-directeur de la gestion des personnels au service des ressources humaines.
La sous-direction est composée du bureau des synthèses, du bureau de la filière administrative, du bureau de la filière technique, du bureau de l'enseignement public agricole, du bureau de l'enseignement privé agricole et de la mission de coordination de la paye.
Le titulaire du poste sera particulièrement chargé de la mise en oeuvre de la LOLF pour le budget du personnel, veillera au développement de la gestion prévisionnelle des effectifs, des emplois et des compétences (GPEEC) et conduira la politique indemnitaire du ministère.
Ce poste requiert de solides compétences managériales, et notamment le sens du dialogue et de la négociation.
Le candidat retenu devra faire preuve d'une capacité de conception et saura fédérer autour de projets.
Une expérience réussie sur un poste de gestion de ressources humaines est souhaitée.
Cet emploi est affecté à la direction des pêches maritimes et de l'aquaculture, au sein de laquelle le titulaire de l'emploi budgétaire exerce les fonctions de sous-directeur de l'aquaculture.
Cette sous-direction, qui comprend trois bureaux, est chargée de la définition et de la mise en oeuvre de la politique de l'aquaculture, notamment dans le cadre des relations avec l'Union européenne et les organismes internationaux concernés.
Elle élabore la réglementation des autorisations de cultures marines.
Avec l'appui scientifique et technique de l'IFREMER, elle élabore la réglementation relative au suivi zoosanitaire des coquillages et au suivi de la salubrité des zones de production des coquillages en liaison avec les autres services et ministères concernés et veille à leur application.
Elle exerce la tutelle des organisations interprofessionnelles de la conchyliculture et de la pisciculture.
Enfin, elle définit le dispositif de collecte et de traitement des informations statistiques relatives aux pêches maritimes et à l'aquaculture et participe à la politique d'information et d'études économiques sur le secteur des pêches maritimes, de l'aquaculture et de la pêche continentale.
Le titulaire du poste devra faire preuve d'un grand sens de l'organisation et avoir le goût du travail en équipe.
Il saura gérer les situations de crises de nature sanitaire.
Il devra posséder une aptitude à travailler dans un environnement pluridisciplinaire, notamment avec des administrations diverses, des interlocuteurs scientifiques et des représentants professionnels.
Arrêté du 3 août 2005 portant approbation des modifications apportées aux statuts d'un établissement d'utilité publique
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en date du 3 août 2005, sont approuvées les modifications apportées aux statuts (1) de l'association reconnue d'utilité publique dite « Académie nationale de pharmacie », dont le siège est à Paris.
Arrêté du 11 août 2005 fixant la date des élections à des commissions consultatives paritaires au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 11 août 2005, la date des élections pour la désignation des représentants du personnel aux commissions consultatives paritaires visées par l'arrêté du 19 juin 2002 modifié portant institution de commissions consultatives paritaires au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie est fixée au 29 novembre 2005.
En application de l'article 23 de l'arrêté du 19 juin 2002 précité, il sera procédé à un nouveau scrutin le 15 décembre 2005 si aucune liste de candidats n'est déposée par les organisations syndicales représentatives, ou le 17 janvier 2006 si le nombre de votants est inférieur à la moitié du nombre des électeurs inscrits.
Arrêté du 29 juillet 2005 modifiant l'arrêté du 25 mai 2005 relatif à l'inscription des prothèses totales de cheville AES de la société Biomet France, Hintegra de la société Newdeal SA (France) et Salto de la société Tornier SAS (France) au chapitre 1er du titre III de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L.
165-1 du code de la sécurité sociale et modifiant l'arrêté du 25 mai 2005 relatif à l'inscription des greffons osseux traités par Ostéopure de la société Ost Developpement au chapitre 3 du titre III de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L.
Dans l'article 1er de l'arrêté du 25 mai 2005 relatif à l'inscription des prothèses totales de cheville AES de la société Biomet France, Hintegra de la société Newdeal SA (France) et Salto de la société Tornier SAS (France) susvisé, au code 3134400, au lieu de : « LJL024 », lire : « LJU 024 ».
Dans l'article 5 de l'arrêté du 25 mai 2005 relatif à l'inscription des greffons osseux traités par Ostéopure de la société Ost Developpement susvisé, dans l'intitulé de la sous-section 2, au lieu de : « parallépipède », lire : « parallélépipède ».
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 19 juillet 2005, l'appellation « musée de France » est attribuée au musée de l'imprimerie de Lyon.
Décision du 3 août 2005 portant inscription sur la liste d'admission à l'école du commissariat de l'air à la suite du concours sur titres en vue du recrutement dans le corps des commissaires de l'air en 2005
Par décision de la ministre de la défense en date du 3 août 2005, M. Piette (Jean-Baptiste) est admis à l'école du commissariat de l'air, à la suite du concours sur titres ouvert en 2005 pour le recrutement dans le corps des commissaires de l'air.
Le Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives est autorisé à assurer sa gestion financière et à présenter sa comptabilité suivant les règles et usages du commerce.
Il est soumis à un contrôle financier spécifique dont les règles sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.
Le commissariat ne peut recourir à des emprunts publics sans l'approbation préalable de l'autorité administrative compétente.
Avis relatif à l'extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective de la vente par catalogue du nord et de l'est de la France devenue convention collective nationale de la vente à distance
Décision n° 2005-677 du 1er septembre 2005 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SARL Objectif REC pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Happy FM
L'autorisation accordée par la décision n° 96-680 du 1er octobre 1996 susvisée pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Happy FM est reconduite de nouveau pour une durée de cinq ans, du 7 mars 2006 à 0 heure au 6 mars 2011 à 24 heures.
La présente décision sera notifiée à la SARL Objectif REC et sera publiée au Journal officiel de la République française.
Décret n°2005-1142 du 8 septembre 2005 modifiant le décret n° 92-906 du 2 septembre 1992 relatif aux conditions d'accès et aux modalités d'organisation des concours pour le recrutement des assistants territoriaux qualifiés de conservation du patrimoine et des bibliothèques.
1° Une composition portant sur un sujet relatif à l'une des spécialités et à leur environnement professionnel, choisie au moment de l'inscription : musée, bibliothèque, archives, documentation.
- Les épreuves d'admissibilité du concours interne de recrutement des assistants qualifiés de conservation du patrimoine et des bibliothèques comprennent :
1° La rédaction d'un rapport à partir d'un dossier portant sur une matière relevant de l'une des spécialités choisie par le candidat au moment de l'inscription : musée, bibliothèque, archives, documentation.
- Les épreuves d'admissibilité du troisième concours de recrutement des assistants qualifiés de conservation du patrimoine et des bibliothèques comprennent les épreuves suivantes :
1° Un commentaire de texte en lien avec une matière relevant de l'une des spécialités choisie par le candidat au moment de l'inscription : musée, bibliothèque, archives, documentation.
L'épreuve d'admission, qui est commune au concours externe, au concours interne et au troisième concours, consiste en une conversation à partir d'un texte à caractère culturel permettant de vérifier la culture générale et la motivation du candidat.
1° Une épreuve écrite facultative de langue, choisie par le candidat au moment de son inscription au concours, comportant la traduction :
a) Deux fonctionnaires territoriaux, dont un au moins de catégorie A appartenant au cadre d'emplois des conservateurs territoriaux du patrimoine et des bibliothèques et titulaires du grade le plus élevé dans ce cadre d'emplois ;
Arrêté du 8 septembre 2005 fixant le nombre de postes mis au concours professionnel pour l'accès au grade de secrétaire administratif de classe exceptionnelle de préfecture ouvert au titre de l'année 2006
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en date du 8 septembre 2005, le nombre de postes mis au concours professionnel pour l'accès au grade de secrétaire administratif de classe exceptionnelle de préfecture (femmes et hommes) ouvert au titre de l'année 2006 est fixé à 110.
- Pour tous renseignements, les candidats résidant en province doivent s'adresser au bureau du personnel de la préfecture de leur lieu de résidence et ceux résidant à Paris au ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire (SG, DRH, bureau du recrutement et de la promotion professionnelle), 27, cours des Petites-Ecuries, 77185 Lognes ; adresse postale : place Beauvau, 75800 Paris.
Arrêté du 9 septembre 2005 fixant les modalités d'attribution de l'indemnité de responsabilité du corps préfectoral
Les montants annuels de l'indemnité de responsabilité du corps préfectoral attribuée aux préfets en poste territorial sont fixés conformément au tableau ci-après :
Les montants annuels de l'indemnité de responsabilité du corps préfectoral attribuée aux sous-préfets sont fixés par le préfet sous l'autorité duquel ils sont placés, selon la manière de servir des intéressés et dans les limites indiquées dans le tableau ci-après :
Au cours de l'année civile, les sous-préfets en poste territorial reçoivent chaque mois une provision à valoir sur le montant de l'indemnité de responsabilité du corps préfectoral qui leur sera attribuée pour l'année ou pour la durée de leur service, si elle est inférieure.
Cette provision est égale au onzième du montant annuel minimum de l'indemnité, tel qu'il est indiqué dans le tableau ci-dessus.
Le montant versé le dernier mois de la période est égal au montant de l'indemnité fixé par le préfet pour la durée de cette période, déduction faite des provisions mensuelles perçues.
Pour l'application de l'alinéa précédent, l'indemnité est versée sur la base du montant moyen correspondant à la classe du poste auquel il est suppléé.
Le montant total des indemnités de responsabilité du corps préfectoral que le préfet peut, au cours d'une année civile, attribuer à l'ensemble des sous-préfets placés sous son autorité ne peut excéder la somme des indemnités qui résulterait de l'application à chaque poste territorial, en année pleine, du montant minimum afférent à sa classe, augmenté de 25 %.
Pour déterminer le seuil maximal d'augmentation de 25 %, il n'est pas tenu compte des indemnités versées en application de l'article 4.
L'arrêté du 12 janvier 2004 fixant les montants annuels et les modalités d'attribution de l'indemnité de responsabilité du corps préfectoral est abrogé.
Le secrétaire général du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le directeur du budget, le directeur général de l'administration et de la fonction publique et la directrice des affaires politiques, administratives et financières de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet à compter du 1er janvier 2005 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2005-1146 du 8 septembre 2005 relatif à l'utilisation des instruments financiers à terme et à la comptabilisation des obligations indexées sur l'inflation par les institutions de prévoyance et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
- Les dispositions prévues aux 3° et 3° bis de l'article R.
931-10-35-1 du même code sont applicables aux titres acquis à compter de l'entrée en vigueur du présent décret.
- Les dispositions prévues à la deuxième phrase du troisième alinéa de l'article R.
931-10-37 du code de la sécurité sociale sont applicables aux dépôts constitués à compter de l'entrée en vigueur du présent décret.
La méthode de comptabilisation définie au II de l'article R.
931-10-40 dans sa rédaction issue du présent décret est applicable dès le premier arrêté comptable suivant l'entrée en vigueur du présent décret, y compris pour les obligations émises avant cette date.
Le changement de méthode comptable donne lieu à des écritures de régularisation qui sont imputées en report à nouveau et dont le montant entre dans le calcul de la provision pour participation des membres participants aux bénéfices.
Les institutions de prévoyance et unions d'institutions de prévoyance qui utilisent des instruments financiers à terme à la date de publication du présent décret disposent de quatre mois pour procéder à l'information prévue à l'article R.
a) Le III est complété par un 3 ainsi rédigé :
« Les moins-values latentes sur instruments financiers à terme non provisionnées sont déduites des éléments énumérés à l'alinéa précédent et au 2.
- Pour les institutions de prévoyance ou unions adhérentes au fonds paritaire de garantie institué par l'article L.
931-35, la marge de solvabilité peut également être constituée par la réserve pour fonds de garantie prévue à l'article R.
931-12-11, à hauteur de la part de cotisation versée par l'institution ou l'union et non utilisée par le fonds.
a) Les mots : « au 6 (a) » sont remplacés par les mots : « au 3 du III.
a) Au 2°, les mots : « inscrits à la cote d'une bourse de valeur d'un Etat membre de l'OCDE » sont remplacés par les mots : « négociés sur un marché reconnu » ;
« 3° Titres de créances négociables d'un an au plus (certificats de dépôt et billets de trésorerie) rémunérés à taux fixe ou indexé sur un taux usuel sur les marchés interbancaire, monétaire ou obligataire et émis par des personnes morales autres que les Etats membres de l'OCDE ayant leur siège social sur le territoire de ces Etats et dont des titres sont négociés sur un marché reconnu.
« 3° bis Bons à moyen terme négociables répondant aux conditions mentionnées à l'article R.
931-10-35-1, et émis par des personnes morales autres que les Etats membres de l'OCDE ayant leur siège social sur le territoire de ces Etats et dont des titres sont négociés sur un marché reconnu ; » ;
d) Au 4°, les mots : « et 3° » sont remplacés par les mots : « , 3° et 3° bis » ;
e) Au 5°, les mots : « inscrites à la cote d'une bourse de valeurs d'un Etat membre de l'OCDE » sont remplacés par les mots : « négociées sur un marché reconnu » ;
« 8° Actions, parts et droits émis par des sociétés commerciales et obligations, titres participatifs et titres subordonnés émis par des sociétés d'assurance mutuelles, des institutions de prévoyance ou des unions d'une institution de prévoyance et des mutuelles régies par le code de la mutualité, ayant leur siège social sur le territoire de l'un des Etats membres de l'OCDE, autres que les valeurs visées aux 2°, 3°, 3° bis, 4°, 5°, 6°, 7°, 9°, 10° et 12° ; » ;
« 9° Parts des fonds communs de placement à risques régis par les sous-sections 7, 9 et 9-1 de la section 1 du chapitre IV du titre Ier du livre II du code monétaire et financier.
h) Après le 10°, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Les marchés reconnus mentionnés aux 2°, 3°, 3° bis et 5° sont les marchés réglementés des Etats membres de la Communauté européenne ou des Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen ou les marchés de pays tiers membres de l'OCDE en fonctionnement régulier.
i) Au 12°, les mots : « , inscrites ou non inscrites à la cote d'une bourse de valeurs d'un Etat membre de l'OCDE » sont supprimés ;
j) Le dernier alinéa du C est supprimé ;
k) Il est ajouté un D ainsi rédigé :
931-10-31, toutes monnaies confondues, la valeur au bilan de chacune des catégories d'actif énumérées ci-après ne peut excéder, sauf dérogation accordée cas par cas par la commission de contrôle mentionnée à l'article L.
b) Au 1°, après les mots : « l'article R.
931-10-21 », sont ajoutés les mots : « et des prêts mentionnés au troisième alinéa du 1° de l'article R.
931-10-34 » et après les mots : « aux 8° et 9° du même article », sont ajoutés les mots : « et par les prêts mentionnés ci-dessus » ;
c) Le 3° du même article est complété par les mots : « à l'exception des prêts mentionnés au 1° » ;
« 4° 0,5 % pour le montant total des primes ou soultes mentionnées au deuxième alinéa du D de l'article R.
« 1° 5 % pour l'ensemble des valeurs émises et des prêts obtenus par un même organisme, à l'exception des valeurs émises ou garanties, ou des prêts obtenus par un Etat membre de l'Organisation de coopération et de développement économique (OCDE) ainsi que des titres émis par la Caisse d'amortissement de la dette sociale instituée par l'article 1er de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996.
« Pour l'application des présentes dispositions, les institutions de prévoyance et unions d'institutions de prévoyance détenant des actions des sociétés d'investissement à capital variable et des parts de fonds communs de placement doivent être en mesure de démontrer qu'elles respecteraient le présent article si elles détenaient elles-mêmes directement au prorata de leur participation les valeurs détenues par ces organismes.
« 3° 0,5 % pour les valeurs mentionnées du 8° au 10° de l'article R.
931-10-21 et les prêts mentionnés au troisième alinéa du 1° de l'article R.
Les mots : « hors du territoire de la Communauté européenne » sont remplacés par les mots : « hors du territoire des Etats membres de la Communauté européenne ou des Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen » ;
« Ils doivent être garantis par une caution donnée par un établissement de crédit ou une entreprise d'assurance n'appartenant pas au même groupe que le prêteur ou l'emprunteur et agréés par l'un des Etats membres de la Communauté européenne ou par l'un des Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen ou un nantissement de valeurs répondant aux conditions fixées par l'article R.
Sont considérés comme appartenant au même groupe, au sens du présent article, les organismes entrant dans le même périmètre de consolidation ou d'établissement des comptes combinés mentionnés au deuxième alinéa de l'article L.
b) Au 2°, les mots : « Etats membres de l'OCDE » sont remplacés par les mots : « Etats membres de la Communauté européenne ou Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen » ;
Les mots : « de la loi n° 88-1201 du 23 décembre 1988, à l'exclusion des organismes régis par les chapitres III, IV et V » sont remplacés par les mots : « régis par les sous-sections 1 à 6 de la section 1 du chapitre IV du titre Ier du livre II du code monétaire et financier » et les mots : « Etats membres de la Communauté économique européenne » sont remplacés par les mots : « Etats membres de la Communauté européenne et des autres Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen » ;
- Les bons à moyen terme négociables mentionnés au 3 bis de l'article R.
« b) Etre valorisés par au moins deux organismes distincts et non liés financièrement, ni entre eux ni avec l'institution de prévoyance ou l'union d'institutions de prévoyance détentrice des bons ;
Les comptes doivent être libellés au nom de l'institution de prévoyance ou de l'union d'institutions de prévoyance et ne peuvent être débités qu'avec l'accord d'un dirigeant de l'institution ou de l'union ou encore d'une personne désignée par celui-ci à cet effet.
a) Après les mots : « 1°, 2°, 3° », sont insérés les mots : « , 3° bis » ;
b) Il est ajouté une phrase ainsi rédigée : « Ces valeurs sont déposées sur un compte gagé au sens de l'article L.
a) Au premier alinéa, les mots : « et 3° » sont remplacés par les mots : « , 3° et 3° bis » ;
- Le I s'applique également aux obligations indexées sur le niveau général des prix, avec garantie de remboursement au pair et émises ou garanties par un Etat, un organisme ou une collectivité publics mentionnés au 1° du A de l'article R.
931-10-21 ou dont le débiteur est un établissement public national de l'un des Etats membres de la Communauté européenne ou l'un des Etats membres parties à l'accord sur l'Espace économique européen.
Pour la détermination du montant de cette provision, la valeur de réalisation de ces obligations, qui ne peut être inférieure à leur nominal, est la valeur la plus faible entre, d'une part, leur valeur de marché et, d'autre part, leur valeur calculée sur la base des prévisions d'évolution de l'indice des prix de référence publiées par un organisme figurant sur la liste fixée par arrêté du ministre chargé de l'économie, des finances et de l'industrie en application de l'article R.
Un des organismes peut être l'institution de prévoyance ou union elle-même, sauf opposition de la commission de contrôle mentionnée à l'article L.
Les organismes habilités à cette évaluation sont les établissements de crédit, les entreprises d'investissement ou, sur accord de la commission de contrôle, des organismes spécialisés.
a) Au premier alinéa sont ajoutés les mots : « , ainsi que des instruments financiers à terme utilisés par les institutions ou unions.
b) A la première phrase du troisième alinéa, après les mots : « R.
931-11-7, les mots : « francs français ou en unité euro » sont remplacés par le mot : « euros ».
932-3-1, après le mot : « 3° » sont ajoutés les mots : « 3° bis ».
La section 10 du chapitre 1er du titre III du livre IX du même code (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) est complétée par une sous-section 9 ainsi rédigée :
- Une institution de prévoyance ou union peut utiliser un instrument financier à terme au sens de l'article L.
« b) Le placement ou le groupe de placements est identique ou assimilable au sous-jacent de cet instrument, et de montant au moins égal au montant notionnel de cet instrument ;
- Une institution de prévoyance ou union peut utiliser un instrument financier à terme en anticipation de placement si sont remplies durant toute l'opération les conditions suivantes :
« a) L'institution ou l'union détient ou recevra avant la date d'échéance ou d'exercice de cet instrument un montant de liquidités au moins égal au montant notionnel de l'instrument.
« b) L'opération a pour objet de diminuer l'aléa des conditions de placement futur, en adéquation avec les engagements de l'institution ou union.
931-10-21 et classés dans la catégorie des OPCVM monétaires, définie par l'Autorité des marchés financiers.
- Une institution de prévoyance ou union peut utiliser un instrument financier à terme de taux ou de devise lié à une dette financière si sont remplies durant toute l'opération les conditions suivantes :
« b) Pour les contrats d'échange, le sous-jacent visé au a est celui que l'institution de prévoyance ou union s'engage à échanger ;
« c) L'emprunt contracté ou la dette émise par l'institution de prévoyance ou union est de montant au moins égal au montant notionnel de cet instrument ;
« d) L'instrument financier à terme permet une gestion efficace et prudente de cette dette en adéquation avec les placements de l'institution ou union.
- Sauf dérogation expresse de la commission de contrôle mentionnée à l'article L.
951-1, une institution de prévoyance ou union ne peut utiliser d'instrument financier à terme que dans les cas prévus aux articles R.
- Une institution de prévoyance ou union ne peut procéder à des ventes d'option que dans les cas suivants :
« a) Vendre une option précédemment acquise dans le cadre défini aux articles R.
« b) Vendre une option lorsque l'institution ou l'union achète simultanément une option similaire, à la seule différence du prix d'exercice ;
- Sauf dérogation accordée au cas par cas par la commission de contrôle mentionnée à l'article L.
951-1, notamment au regard d'une modification globale des conditions de marché, la somme des valeurs de réalisation positives de l'ensemble des instruments financiers à terme conclus de gré à gré avec l'ensemble des contreparties ne peut excéder 10 % de la base de dispersion définie au premier alinéa de l'article R.
« Les valeurs de réalisation positives peuvent être compensées avec des valeurs de réalisation négatives vis-à-vis d'une même contrepartie s'il existe entre les parties à l'opération une convention-cadre mentionnée à l'article R.
951-1, le montant des liquidités à recevoir qui proviennent d'actifs mentionnés aux 1°, 2°, 3° et 3° bis du A de l'article R.
931-10-21 et qui font l'objet d'opérations d'anticipation de placement dans des titres de même nature ne peut excéder 20 % de la base de dispersion définie au premier alinéa de l'article R.
« Lorsque l'instrument financier à terme n'emporte pour l'institution de prévoyance ou union aucune obligation financière exigible à la date d'exercice ou ultérieurement, les limitations du présent article ne s'appliquent pas.
- Une institution ou union ne peut souscrire d'instruments financiers à terme que :
« d) D'entreprises d'assurance, de réassurance ou d'autres organismes, sur accord de la commission de contrôle mentionnée à l'article L.
« Les valeurs de réalisation positives peuvent être compensées avec des valeurs de réalisation négatives des instruments financiers à terme conclus avec un même organisme, s'il existe entre les parties à l'opération une convention-cadre conforme à l'article R.
« Les valeurs de réalisation positives peuvent être compensées avec des valeurs de réalisation négatives des instruments financiers à terme conclus avec un même organisme s'il existe entre les parties à l'opération une convention-cadre mentionnée à l'article R.
« La liste des conventions-cadres qui remplissent ces conditions est déterminée par un arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale.
951-1 peut, pour apprécier les limites fixées à la présente section, prendre en compte les instruments financiers utilisés par les organismes :
931-10-22 et dans lesquels, d'autre part, le groupe auquel appartient l'institution ou l'union dispose de plus de 50 % du capital ou des parts ;
« b) Ou bien dans lesquels l'institution ou union a investi un montant supérieur à 5 % de la base de dispersion.
« Les dispositions du présent article s'appliquent notamment aux organismes mentionnés aux 4° et 10° de l'article R.
Elles ne s'appliquent pas aux actifs mis en représentation de contrats d'assurance vie ou de capitalisation, en unités de compte, dont l'institution ou l'union n'assume pas le risque de placement.
- L'institution de prévoyance ou l'union utilisant des instruments financiers à terme effectue, au moins une fois par mois, des projections concernant la composition de son portefeuille de placements afin de prendre en compte l'impact sur celle-ci de ses opérations sur instruments financiers à terme.
« Ces projections sont établies pour les échéances d'un mois, trois mois, six mois, un an, et annuellement jusqu'à l'échéance maximale des instruments financiers à terme utilisés, en distinguant l'impact des opérations qui n'emportent aucune obligation pour l'institution ou l'union.
Au chapitre Ier du titre III du livre IX du même code (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat), il est ajouté une section 13 ainsi rédigée :
- L'institution ou l'union est tenue de disposer en permanence d'un contrôle interne de la gestion de ses placements.
« Le conseil d'administration approuve au moins annuellement les lignes directrices de la politique de placement et se prononce notamment sur la qualité des actifs, les opérations sur instruments financiers à terme et le choix des intermédiaires financiers.
« c) La structure des différents portefeuilles de placements, par type et par catégorie, ainsi que les résultats obtenus sur les placements correspondants.
- Lorsqu'elle se propose d'utiliser pour la première fois des instruments financiers à terme, l'institution de prévoyance ou union en informe préalablement la commission de contrôle mentionnée à l'article L.
951-1, en lui transmettant le rapport sur la politique de placement mentionné à l'article R.
931-43 après son approbation par le conseil d'administration.
- L'institution de prévoyance ou union effectue un suivi permanent des opérations mentionnées aux articles R.
Est abrogé, à compter de la publication du présent arrêté, l'arrêté du 21 mars 2005 fixant la liste des laboratoires agréés par le ministre chargé de l'environnement et par le ministre chargé de la santé pour les mesures de la radioactivité de l'environnement.
LISTE DES LABORATOIRES AGRÉÉS PAR MATRICE ENVIRONNEMENTALE
La recherche agronomique et vétérinaire est régie par les dispositions de l'article L.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 8 septembre 2005, M. François Cellier, président de section de chambre régionale des comptes, est placé en position de détachement auprès du Conservatoire national des arts et métiers en qualité de professeur des universités à compter du 1er septembre 2005 pour une période de cinq ans.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 9 septembre 2005, il est mis fin aux fonctions de chef de service, adjoint au directeur des transports terrestres, à l'administration centrale du ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer (direction des transports terrestres) exercées par M. Maler (Philippe).
M. Maler (Philippe), administrateur civil hors classe, est nommé chef de service, adjoint au directeur des transports maritimes, routiers et fluviaux au sein de la direction générale de la mer et des transports, à l'administration centrale du ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer (direction des transports maritimes, routiers et fluviaux) pour une période de trois ans.
Arrêté du 5 septembre 2005 modifiant l'arrêté du 22 août 1990 portant application de l'article R.
A l'article 2 de l'arrêté du 22 août 1990 susvisé, la liste des variétés de Cannabis sativa L. est complété comme suit : « USO 31 ».
Le directeur général de la santé, le directeur des politiques économique et internationale, le directeur général des douanes et droits indirects, le directeur général des entreprises et le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par décret du Président de la République en date du 16 septembre 2005, M. Pierre Lise, préfet, est admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 4 novembre 2005.
Décret du 16 septembre 2005 portant maintien en activité (Cour des comptes)
Par décret du Président de la République en date du 16 septembre 2005, M. Jacques Oudin, conseiller maître à la Cour des comptes, est, sur sa demande, maintenu en activité en surnombre au-delà de la limite d'âge, dans les conditions fixées par l'article 1er de la loi n° 86-1304 du 23 décembre 1986 relative à la limite d'âge et aux modalités de recrutement de certains fonctionnaires de l'Etat, à compter du 8 octobre 2005.
Arrêté du 5 septembre 2005 portant nomination du directeur de l'université de technologie de Compiègne
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 5 septembre 2005, M. Ronan Stephan est nommé directeur de l'université de technologie de Compiègne pour un mandat de cinq ans à compter du 28 septembre 2005.
Par décret du Président de la République en date du 19 septembre 2005, M. Raynaud (Patrick) est renouvelé dans les fonctions de directeur de l'Ecole nationale supérieure des arts décoratifs.
La recherche constitue une des missions du service public de l'enseignement supérieur conformément aux dispositions des articles L.
123-9 du code de l'éducation, et notamment aux dispositions de l'article L.
Décision n° 2005-679 du 6 septembre 2005 relative à la possibilité de reconduire hors appel aux candidatures l'autorisation délivrée à la société Canal 32
La reconduction de l'autorisation délivrée à la société Canal 32 sera instruite hors appel aux candidatures dans les conditions prévues par l'article 28-1 de la loi susvisée.
Les points principaux de la convention en vigueur dont la révision ou la modification sont demandées par le Conseil supérieur de l'audiovisuel, d'une part, et la société Canal 32, d'autre part, figurent en annexe de la présente décision.
- assouplir le volume horaire quotidien et hebdomadaire minimum du programme local en première diffusion à l'instar des télévisions locales récemment autorisées par le CSA ;
- continuer à programmer des émissions de télé-achat.
Ce type d'émission ayant été validé par l'avenant n° 1 du 9 juillet 2002.
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier de Saint-Quentin (Aisne), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 2 postes d'infirmier cadre supérieur de santé vacants dans cet établissement.
Un arrêté du préfet du Finistère en date du 6 juillet 2005 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (assistant de service social) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste vacant à l'institut médico-éducatif de Kerampuil, à Carhaix.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur de l'institut médico-éducatif de Kérampuil, BP 217, 29834 Carhaix Cedex.
Arrêté du 7 octobre 2005 fixant l'échelonnement indiciaire applicable au corps des ingénieurs des travaux publics de l'Etat
L'échelonnement indiciaire applicable au corps des ingénieurs des travaux publics de l'Etat est fixé comme suit :
L'arrêté du 5 mai 1971 modifié fixant l'échelonnement indiciaire des ingénieurs des travaux publics de l'Etat (service de l'équipement) est abrogé.
Arrêté du 7 octobre 2005 fixant les échelonnements indiciaires applicables aux emplois d'ingénieur en chef des travaux publics de l'Etat du premier groupe et du deuxième groupe
L'échelonnement indiciaire applicable à l'emploi d'ingénieur en chef des travaux publics de l'Etat du premier groupe est fixé comme suit :
L'échelonnement indiciaire applicable à l'emploi d'ingénieur en chef des travaux publics de l'Etat du deuxième groupe est fixé comme suit :
L'arrêté du 26 février 1976 modifié relatif à l'échelonnement indiciaire de l'emploi de chef d'arrondissement est abrogé.
Le Haut Conseil de l'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur peut, sur demande motivée, exiger de la part des établissements et des unités de recherche qu'il évalue, toutes informations et pièces utiles à l'exercice de sa mission.
Il dispose d'un pouvoir d'investigation sur pièces et sur place.
Décision du 3 octobre 2005 portant délégation de signature (direction du tourisme)
Délégation est donnée à M. Olivier Noël, administrateur civil hors classe, adjoint du directeur du tourisme, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du tourisme, tous actes, arrêtés et décisions ainsi que tous marchés, contrats et avenants, dans la limite des attributions qui lui sont confiées, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée à M. Christophe Terrier, agent contractuel, chef du département de la stratégie, de la prospective, de l'évaluation et des statistiques, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du tourisme, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions du département de la stratégie, de la prospective, de l'évaluation et des statistiques, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée à Mme Edith Chatelais, attachée principale d'administration centrale, adjointe du sous-directeur de l'administration générale et de l'évaluation interne et chef du bureau des affaires financières et de l'évaluation interne, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du tourisme, tous actes, arrêtés et décisions ainsi que tous contrats et avenants, dans la limite des attributions de la sous-direction de l'administration générale et de l'évaluation interne, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée à M. René Ressouches, agent contractuel, adjoint du sous-directeur des politiques touristiques, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du tourisme, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions de la sous-direction des politiques touristiques, à l'exclusion des décrets.
Arrêté du 19 juillet 2005 portant création et composition du groupe de travail relatif au carnet de grossesse
Il est créé auprès du ministre de la santé et des solidarités, pour une durée d'un an, un groupe de travail chargé de faire des propositions techniques en vue de la mise à jour du carnet de grossesse prévu à l'article L.
2122-2 du code de la santé publique (mesure inscrite dans le plan périnatalité 2005-2007).
Outre des représentants de la direction générale de la santé, de la direction de l'hospitalisation et de l'organisation des soins et de la direction générale de l'action sociale, ce groupe de travail comprend les membres suivants :
Mme Bicheron (Françoise), ordre national des sages-femmes, Paris ;
Pr Collet (Michel), Société française de médecine périnatale, Brest ;
Mme Debar (Marie-Hélène), protection maternelle infantile, Nancy ;
Mme Dusart (Sophie), collectif interassociatif autour de la naissance, Dijon ;
Dr Ego (Anne), centre hospitalier, Lille ;
Dr Emmanuelli (Jean-Marc), ordre national des médecins, Paris ;
Dr Ferreira (Otilia), protection maternelle infantile, Sarcelles ;
Pr Huet (Frédéric), Association française pour le dépistage et la prévention des handicaps de l'enfant, Dijon ;
Pr Lejeune (Claude), fédération des pédiatres néonatalogistes, Colombes ;
Pr Levardon (Michel), Collège national des gynécologues-obstétriciens français, Clichy ;
Mme Kerguelen (Anne), réseau ADEPAFIN, Saint-Brieuc ;
Dr Puech (Francis), mission périnatalité, Lille ;
Mme Schouwey (Chantal), collectif interassociatif autour de la naissance, Bourg-en-Bresse ;
Mme Sourdet (Marion), Collège national des sages-femmes, Reims.
« Groupe de travail relatif au carnet de grossesse » (arrêté du 19 juillet 2005).
Arrêté du 8 septembre 2005 modifiant l'arrêté du 13 février 2002 portant application du décret n° 2002-62 du 14 janvier 2002 relatif à l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires de l'administration centrale au ministère de l'agriculture et de la pêche
Le tableau relatif aux fonctionnaires du ministère de l'agriculture et de la pêche figurant à l'article 1er de l'arrêté du 13 février 2002 susvisé est remplacé par le tableau suivant :
« Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux agents de la filière technique affectés au Conseil général du génie rural, des eaux et des forêts et au Conseil général vétérinaire.
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2005-1263 du 7 septembre 2005 relative à l'extension à Mayotte, aux îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie de la loi n° 55-4 du 4 janvier 1955 concernant les annonces judiciaires et légales
La présente ordonnance, prise sur le fondement de l'article 74-1 de la Constitution, a pour objet l'extension des dispositions de la loi n° 55-4 du 4 janvier 1955 concernant les annonces judiciaires et légales aux collectivités d'outre-mer et à la Nouvelle-Calédonie.
Elle tire les conséquences de l'avis rendu le 25 avril 2000 par le Conseil d'Etat rattachant la matière des annonces judiciaires et légales en Nouvelle-Calédonie à la compétence de l'Etat, en ce qu'elle intéresse la liberté de la presse.
Elle propose une solution identique pour la Polynésie française et comble le vide juridique existant en ce domaine à Wallis et Futuna et à Mayotte.
L'économie du régime instauré par la loi du 4 janvier 1955 est reprise.
Les annonces judiciaires et légales doivent paraître, sauf exception et sous peine d'amende, dans des journaux soumis à certaines conditions de parution et de diffusion, inscrits sur une liste publiée par le représentant de l'Etat après avis d'une commission consultative.
Le tarif des annonces est contrôlé.
Les adaptations proposées tiennent compte de l'organisation particulière de chaque collectivité, ainsi que de la structure de la presse dans ces collectivités.
La contre-valeur en monnaie locale de l'amende prévue en cas d'infraction est également prévue pour les collectivités du Pacifique.
L'article 1er crée dans la loi du 4 janvier 1955 un article 6 qui prévoit son applicabilité totale ou partielle aux collectivités d'outre-mer concernées et à la Nouvelle-Calédonie selon certaines modalités.
Le II prévoit les adaptations communes aux collectivités concernées :
- une grille de lecture ;
- la suppression de la condition d'inscription des journaux à la « commission paritaire des papiers de presse » instaurée par l'article 2 de la loi du 4 janvier 1955, puisque cette commission n'intervient pas dans ces collectivités d'outre-mer en raison de la particularité des régimes fiscaux locaux ;
- le renvoi à un arrêté de chaque représentant de l'Etat et non à un décret, le soin de fixer le seuil minimal de diffusion imposé aux publications susceptibles de diffuser les annonces.
Les grilles de lecture et les mesures d'application particulières à chaque collectivité sont ensuite énumérées successivement :
Au III, pour Mayotte : l'organisation notariale embryonnaire conduit à prévoir la participation du greffier du tribunal à la commission consultative placée auprès du préfet (2°, c).
Au IV, pour les îles Wallis et Futuna : en l'absence de journaux locaux, les annonces légales pourront, le cas échéant, paraître au Journal officiel de Wallis et Futuna (2°) ; la composition de la commission consultative tient compte de l'absence de notaire et du nombre réduit des journaux (3°, b).
Au V, pour la Polynésie française : les dispositions proposées prévoient plusieurs adaptations, dont deux concernent le champ d'application du régime des annonces légales.
De même qu'il ne concerne pas les annonces devant paraître au Journal officiel de la République française, il ne concernera pas les annonces devant paraître au Journal officiel de la Polynésie française (2°, a) ;
Il concernera les annonces exigées par la réglementation locale au même titre que les annonces exigées par les lois et décrets (2°, b).
La dispersion géographique des îles et archipels polynésiens et la structure de la presse essentiellement concentrée sur Tahiti conduisent à prévoir la possibilité d'insérer ces annonces au Journal officiel de la Polynésie française (2°, c).
Enfin, les dispositions relatives à la fixation du prix de la ligne d'annonce relevant de la compétence des institutions locales, seul le principe de l'obligation faite aux journaux de respecter cette réglementation locale est retenu (3°, d).
Au VI, pour la Nouvelle-Calédonie : les adaptations proposées prévoient l'exclusion du champ d'application de ce régime des annonces devant paraître au Journal officiel de la Nouvelle-Calédonie (2°, a) à l'instar des annonces devant paraître au Journal officiel de la République française.
Elles font également relever les annonces exigées par la réglementation locale du régime proposé à l'extension (2°, b).
Elles retiennent comme champ de diffusion des journaux susceptibles de recevoir les annonces légales la Nouvelle-Calédonie ou l'une ou plusieurs de ses provinces (3°, a) ;
Elles renvoient pour les dispositions relatives à la fixation du prix de la ligne d'annonce à la réglementation locale (3°, d).
Ordonnance n° 2005-1263 du 7 septembre 2005 relative à l'extension à Mayotte, aux îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie de la loi n° 55-4 du 4 janvier 1955 concernant les annonces judiciaires et légales.
Il est ajouté dans la loi du 4 janvier 1955 susvisée un article 6 ainsi rédigé :
- Les articles 1er, 2 et 4 de la présente loi sont applicables à Mayotte, dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.
« L'article 3 est applicable dans les îles Wallis et Futuna et à Mayotte.
- Pour l'application de la présente loi aux collectivités d'outre-mer citées au I et en Nouvelle-Calédonie :
« 2° Au premier alinéa de l'article 2, les mots : "inscrits à la commission paritaire des papiers de presse et et : "en conséquence sont supprimés ;
« 1° Les mots : "Dans chaque département, "dans le département, "pour le département et "du département sont respectivement remplacés par les mots : "A Mayotte, "à Mayotte, "pour Mayotte et "de Mayotte ;
« a) Les mots : "du département ou de ses arrondissements sont remplacés par les mots : "de Mayotte ;
« b) Les mots : "chambre départementale des notaires sont remplacés par les mots : "chambre des notaires ;
« c) Au cinquième alinéa, après le mot : "représentant, sont ajoutés les mots : "ou à défaut, du greffier du tribunal de première instance ;
« Cette liste des journaux susceptibles de recevoir les annonces légales à Mayotte est publiée par arrêté du représentant de l'Etat.
« 1° Les mots : "Dans chaque département, "dans le département, "pour le département et "du département sont respectivement remplacés par les mots : "Dans les îles Wallis et Futuna, "dans les îles Wallis et Futuna, "pour les îles Wallis et Futuna et "des îles Wallis et Futuna ;
« 2° A l'article 1er, après les mots : "prévues à l'article 2, sont insérés les mots : "ou à défaut au Journal officiel de Wallis et Futuna ;
« a) Les mots : "du département ou de ses arrondissements sont remplacés par les mots : "des îles Wallis et Futuna ;
« b) Au cinquième alinéa, les mots : "président de la chambre départementale des notaires ou de son représentant sont remplacés par les mots : "greffier du tribunal de première instance, les mots : "de trois directeurs de journaux sont remplacés par les mots : "de deux directeurs de journaux et les mots : "dont au moins deux directeurs de journaux sont remplacés par les mots : "dont au moins un directeur de journal ;
« Cette liste des journaux susceptibles de recevoir les annonces légales à Wallis et Futuna est publiée par arrêté du représentant de l'Etat.
« 4° A l'article 4, après les mots : "9 000 EUR, sont insérés les mots : "ou son équivalent en monnaie locale.
- Pour l'application de la présente loi en Polynésie française :
« c) Après les mots : "prévues à l'article 2, sont insérés les mots : "ou à défaut au Journal officiel de Polynésie française ;
« Cette liste des journaux susceptibles de recevoir les annonces légales en Polynésie française est publiée par arrêté du représentant de l'Etat.
« d) Au septième alinéa, les mots : "de l'article 3 sont remplacés par les mots : "des dispositions applicables localement.
« 1° Les mots : "Dans chaque département, "dans le département et "pour le département sont respectivement remplacés par les mots : "En Nouvelle-Calédonie, "en Nouvelle-Calédonie et "pour la Nouvelle-Calédonie ;
« a) Après les mots : "Journal officiel de la République française ou à ses annexes, sont ajoutés les mots : "ou au Journal officiel de la Nouvelle-Calédonie ;
« a) Les mots : "du département ou de ses arrondissements sont remplacés par les mots : "de la Nouvelle-Calédonie ou de ses provinces ;
« Cette liste de journaux susceptibles de recevoir les annonces légales, soit en Nouvelle-Calédonie soit dans une ou plusieurs provinces, est publiée par arrêté du représentant de l'Etat.
111-42 du code de la construction et de l'habitation est accordé jusqu'au 20 octobre 2009 au GIE CETEN APAVE International, 191, rue de Vaugirard, 75015 Paris, au CETE APAVE alsacienne, 2, rue Thiers, BP 1347, 68056 Mulhouse Cedex, au CETE APAVE Nord-Ouest, 51, avenue de l'Architecte-Cordonnier, BP 247, 59019 Lille Cedex, au CETE APAVE Sud-Europe, 8, rue Jean-Jacques-Vernazza, ZAC Saumaty-Séon, BP 193, 13322 Marseille Cedex 16, et à l'APAVE parisienne, 13-17, rue Salneuve, 75854 Paris Cedex 17, pour les rubriques A 1 et D définies à l'annexe du règlement intérieur de la commission approuvé par décision du ministre de l'équipement le 24 septembre 1992, ci-après reproduite :
111-42 du code de la construction et de l'habitation est accordé jusqu'au 20 octobre 2009 à la société QUALICONSULT, 1 bis, rue du Petit-Clamart, bâtiment E, Vélizy Cedex, pour les rubriques A 1 et D définies à l'annexe du règlement intérieur de la commission approuvé par décision du ministre de l'équipement le 24 septembre 1992, ci-après reproduite :
La recherche appliquée sur la forêt et le bois est régie par les dispositions de l'article L.
152-1 du nouveau code forestier, ci-après reproduites :
111-42 du code de la construction et de l'habitation est accordé jusqu'au 22 février 2006 à la société SOCOTEC Industries, zone industrielle, rue Marcel-Dassault, BP 259, Seclin Cedex, pour les rubriques A 1 et D définies à l'annexe du règlement intérieur de la commission approuvé par décision du ministre de l'équipement le 24 septembre 1992, ci-après reproduite :
Arrêté du 21 octobre 2004 portant réintégration et admission à la retraite (ingénieurs divisionnaires de l'industrie et des mines)
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et du ministre délégué à l'industrie en date du 21 octobre 2004, M. Rousset (Jean-Louis), ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines, 8e échelon, au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est réintégré et admis, d'office après congé de fin d'activité, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er janvier 2005, en application des dispositions de la loi n° 96-1093 du 16 décembre 1996 modifiée relative à l'emploi dans la fonction publique et à diverses mesures d'ordre statutaire.
Par décret du Président de la République en date du 25 octobre 2004, Mme Grivel (Marianne), professeure des universités à l'université Rennes-II - Haute Bretagne, est nommée en qualité de directrice d'études cumulante à l'Ecole nationale des chartes à compter du 1er septembre 2004.
Arrêté du 21 octobre 2004 portant nomination d'un administrateur provisoire à l'Ecole nationale supérieure d'ingénieurs de Bourges
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 21 octobre 2004, M. Marche (Pierre), professeur des universités, est nommé administrateur provisoire de l'Ecole nationale supérieure d'ingénieurs de Bourges à compter du 1er octobre 2004 jusqu'à la nomination d'un nouveau directeur.
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 14 octobre 2004, M. Gaspar (Gil) est nommé attaché de service administratif stagiaire des services déconcentrés du ministère de la défense, à la suite du concours réservé organisé au titre de l'année 2004, à compter du 1er décembre 2004.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 9 août 2004, M. Hommeril (Vincent), conseiller des affaires étrangères de 2e classe, est placé en position de détachement auprès du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie en qualité de conseiller commercial, adjoint du chef de la mission économique à Varsovie (Pologne), pour une durée de deux ans à compter du 1er septembre 2004, au titre de la mobilité.
Décision n° 2004-421 du 5 octobre 2004 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Radio Sun FM pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Sun FM
L'autorisation accordée par la décision n° 99-537 du 15 décembre 1999 susvisée pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Sun FM est reconduite pour une durée de cinq ans, du 7 novembre 2004 à 0 heure au 6 novembre 2009 à 24 heures.
La présente décision sera notifiée à l'association Radio Sun FM et sera publiée au Journal officiel de la République française.
Site d'émission : Towercast, place de Fourvière, 69005 Lyon.
Arrêté du 18 novembre 2004 portant application de l'article 270 de l'annexe II du code général des impôts relatif à la soulte sur les rhums et les tafias
La soulte prévue à l'article 2 du décret du 27 mars 1997 est fixée à 180 EUR par hectolitre d'alcool pur, pour la période du 1er janvier 2004 au 31 décembre 2005, dans la limite annuelle de 3 000 hectolitres d'alcool pur.
L'arrêté du 27 mars 1997 portant application de l'article 270 de l'annexe II du code général des impôts relatif à la soulte sur les rhums et tafias est modifié en conséquence.
Arrêté du 23 novembre 2004 portant suspension de la mise sur le marché d'éthylotests électroniques destinés aux usagers de la route
Sont suspendues pour une durée d'un an l'importation et la mise sur le marché à titre gratuit ou onéreux des éthylotests électroniques mentionnés aux annexes I et II du présent arrêté.
Toutefois, les éthylotests électroniques de même modèle que ceux mentionnés à l'annexe I et appartenant à des lots différents peuvent être remis sur le marché si le responsable de la première mise sur le marché est en mesure de présenter aux services de contrôle un rapport d'essai, pour chaque lot, attestant de sa conformité à la norme NF X20-704 (octobre 2000) ou aux normes, ou aux spécifications techniques, ou aux procédés de fabrication prévus dans les réglementations d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un Etat partie à l'accord instituant l'Espace économique européen ou de la Turquie assurant un niveau de fiabilité équivalent.
Les éthylotests électroniques de même modèle que ceux mentionnés à l'annexe II peuvent être remis sur le marché si le responsable de la première mise sur le marché est en mesure de présenter aux services de contrôle un rapport d'essai, pour chaque modèle, attestant de sa conformité à la norme NF X20-704 (octobre 2000) ou aux normes, ou aux spécifications techniques, ou aux procédés de fabrication prévus dans les réglementations d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un Etat partie à l'accord instituant l'Espace économique européen ou de la Turquie assurant un niveau de fiabilité équivalent.
Les éthylotests mentionnés aux annexes I et II feront l'objet d'un retrait en tous lieux où ils se trouvent.
Des mises en garde informant les consommateurs de l'absence de fiabilité des éthylotests mentionnés aux annexes I et II et les invitant à ne pas les utiliser seront diffusées par les responsables de leur première mise sur le marché.
Ces messages préciseront en outre que les éthylotests seront remboursés ou échangés sur demande du consommateur.
ÉTHYLOTESTS ÉLECTRONIQUES
(Avec numéro d'identification)
(Sans numéro d'identification)
Décret n°2004-1244 du 23 novembre 2004 attribuant une indemnité spécifique de fonction aux préfets nommés hors cadre.
Dans la limite des crédits ouverts à cet effet, les préfets nommés hors cadre peuvent percevoir une indemnité spécifique de fonction lorsqu'ils accomplissent une mission ou exercent des fonctions de service public, selon les modalités définies par le présent décret.
Les missions et fonctions exercées par les préfets hors cadre et le montant moyen mensuel de leur indemnité spécifique (brut) relèvent de l'une des catégories suivantes :
1re catégorie : fonction d'état-major ;
2e catégorie : direction d'un projet ou d'une organisation ;
3e catégorie : mission d'expertise ou d'évaluation ;
4e catégorie : étude à caractère général.
L'attribution individuelle de l'indemnité spécifique de fonction est égale au produit du montant moyen mensuel fixé pour la catégorie dont relève l'activité exercée et d'un coefficient de modulation compris entre 0,5 et 1,88 pour les catégories 1 et 2, entre 0,5 et 1,7 pour la catégorie 3 et entre 0,5 et 1,64 pour la catégorie 4.
Le montant affecté à chaque catégorie d'activité mentionnée à l'article 2 est fixé par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget.
Un préfet nommé hors cadre, mis à disposition d'une administration ou d'un organisme visé à l'article 1er du décret du 16 septembre 1985 susvisé, ne peut percevoir d'autres indemnités que celle fixée par le présent décret.
Il peut toutefois opter pour le versement d'une indemnité particulière fixée par décret lorsque la fonction occupée y ouvre droit, ou cumuler les deux indemnités dès lors que le montant total des indemnités qui lui sont versées est inférieur au montant maximal de l'indemnité spécifique de fonction tel que défini dans l'arrêté prévu à l'article 3 du présent décret.
Cette indemnité peut, par ailleurs, être cumulée avec les indemnités versées au titre d'une mission de coopération internationale.
Les préfets mentionnés à l'article 1er peuvent prétendre au remboursement des frais de transport et de séjour qu'ils sont susceptibles d'engager à l'occasion des déplacements effectués dans le cadre de leur mission, dans les conditions fixées par les décrets des 12 mars 1986, 12 avril 1989, 28 mai 1990 et 22 septembre 1998 susvisés.
Les missions et fonctions exercées par les préfets hors cadre relèvent de l'une des catégories suivantes :
L'attribution individuelle de l'indemnité spécifique de fonction est égale au produit du montant moyen mensuel fixé pour la catégorie dont relève l'activité exercée et d'un coefficient de modulation compris entre 0,7 et 1,3.
Ce coefficient est fixé par le ministre de l'intérieur selon les caractéristiques propres à cette activité.
Arrêté du 23 novembre 2004 fixant le montant de l'indemnité spécifique de fonction allouée aux préfets nommés hors cadre
Le montant moyen mensuel affecté à chaque catégorie d'activité mentionnée à l'article 2 du décret du 23 novembre 2004 susvisé est fixé comme suit :
ACTIVITÉ EXERCÉE
par les préfets nommés hors cadre et accomplissant une mission de service public
moyen mensuel de l'indemnité spécifique de fonction (brut)
Fonctions d'état-major
Direction d'un projet ou d'une organisation
Mission d'expertise ou d'évaluation
Etude à caractère général
Arrêté du 1er décembre 2004 portant radiation (services déconcentrés)
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 1er décembre 2004, M. Barrandon (Thierry), chef de service administratif de 2e classe des services déconcentrés du ministère de la défense, en position de détachement en qualité d'administrateur civil stagiaire, est réintégré dans son corps d'origine à compter du 1er août 2004.
A cette même date, l'intéressé est radié des cadres du corps administratif supérieur des services déconcentrés du ministère de la défense, à la suite de sa titularisation dans le corps des administrateurs civils.
Arrêté du 7 décembre 2004 relatif à la composition du jury prévu à l'article 49 du décret n° 73-609 du 5 juillet 1973 relatif à la formation professionnelle dans le notariat et aux conditions d'accès aux fonctions de notaire
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 7 décembre 2004, sont désignés en qualité de membres du jury prévu à l'article 49 du décret n° 73-609 du 5 juillet 1973 modifié pour une période de trois ans à compter du 20 novembre 2004 :
M. Pierre Capoulade, conseiller doyen honoraire à la Cour de cassation.
M. Bertrand Philippot, conseiller à la Cour de cassation.
M. Jean-François Sagaut, notaire associé, à Paris.
M. Benoît Nuytten, notaire associé, à Roubaix (Nord).
M. Jean Widenlocher, notaire, à Nice (Alpes-Maritimes).
M. Jean-Louis Fontaine, notaire associé, à Menton (Alpes-Maritimes).
Arrêté du 7 décembre 2004 relatif à une société civile professionnelle et à la nomination d'un commissaire-priseur judiciaire (officiers publics ou ministériels)
Le retrait de M. Rambert (Michel, Maurice, Fernand), commissaire-priseur judiciaire associé, membre de la société civile professionnelle Michel Rambert, commissaire-priseur judiciaire associé, titulaire d'un office de commissaire-priseur judiciaire à la résidence de Lyon (Rhône), est accepté.
Par suite du retrait de M. Rambert (Michel, Maurice, Fernand), la société civile professionnelle Michel Rambert, commissaire-priseur judiciaire associé, est dissoute.
M. Rambert (Michel, Maurice, Fernand) est nommé commissaire-priseur judiciaire à la résidence de Lyon (Rhône), en remplacement de la société civile professionnelle Michel Rambert, commissaire-priseur judiciaire associé, dissoute.
M. Doucede (Vincent, Hugues, Pierre, Marie) est nommé greffier de tribunal de commerce associé, membre de la société civile professionnelle Marc Doucede, Jean-François Doucede, Anne-Sophie Doucede, greffiers de tribunal de commerce associés, titulaire de l'office de greffier du tribunal de commerce de Bobigny (Seine-Saint-Denis).
La raison sociale de la société civile professionnelle Marc Doucede, Jean-François Doucede, Anne-Sophie Doucede, greffiers de tribunal de commerce associés, est modifiée comme suit : « Marc Doucede, Jean-François Doucede, Anne-Sophie Doucede, Vincent Doucede, greffiers de tribunal de commerce associés ».
Par décision du ministre de la culture et de la communication en date du 8 décembre 2004, est autorisée à exercer la profession d'architecte, dans les conditions fixées par l'article 11 de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture : Mme Imèn Poulet, ressortissante d'un Etat non membre de l'Union européenne, née le 19 février 1973, à Constantine (Algérie).
Arrêté du 14 décembre 2004 relatif au titre professionnel de constructeur(trice) en carrosserie
Le titre professionnel de constructeur(trice) en carrosserie est créé.
Le référentiel d'emploi, activités, compétences et le référentiel de certification du titre professionnel de constructeur(trice) en carrosserie sont disponibles dans tout centre AFPA ou centre agréé.
Le titre professionnel de constructeur(trice) en carrosserie est composé de quatre unités constitutives dont la liste suit :
Débiter et mettre en forme les éléments de carrosserie de véhicules utilitaires et industriels ;
Assembler et monter les éléments de carrosserie de véhicules utilitaires et industriels ;
Monter les équipements des véhicules industriels ;
Titre professionnel : constructeur(trice) en carrosserie.
Le (la) constructeur(trice) en carrosserie participe à la construction ou à la transformation de carrosseries de véhicules pour les adapter aux besoins et aux usages spécifiques des clients.
Ces travaux s'opèrent en atelier de « carrosserie industrielle » et portent sur :
- des véhicules utilitaires légers pour réaliser des ambulances, des fourgons, des véhicules « magasin », publicitaires ;
- des véhicules industriels pour construire des remorques, des bennes, des véhicules « incendie » ou isothermes.
Le (la) constructeur(trice) en carrosserie effectue ces constructions ou modifications à partir de consignes et de plans de fabrication détaillés et fabrique, par débit et pliage, les différents sous-ensembles de tôlerie à l'aide de cisailles, de presses plieuses conventionnelles ou à commande numérique utilisant un programme établi par un(e) technicien(ne) d'atelier ou par le bureau d'étude.
Il (elle) confectionne, à l'aide de moules, des pièces en matériaux composites et assemble ces différents éléments sur le véhicule en s'aidant de gabarits.
Lorsque les travaux de tôlerie sont terminés, il (elle) procède à l'application de gammes de peintures anticorrosion et assure les finitions.
Pour approvisionner les postes de travail en matière d'oeuvre ou pour effectuer le montage d'équipements sur le véhicule, le (la) constructeur(trice) en carrosserie peut être conduit(e) à utiliser des engins de manutention tels que chariots élévateurs, portiques ou ponts roulants.
Généralement, il (elle) travaille en « assurance qualité », ce qui le (la) conduit à pratiquer l'autocontrôle de sa production en vérifiant les dimensions et les tolérances de ses pièces, à rédiger les documents permettant d'assurer la traçabilité des différentes opérations et à observer les différentes procédures mises en place dans l'entreprise.
Il (elle) exerce son activité sous la responsabilité d'un chef d'atelier mais ses tâches sont définies sur le plan technique par un(e) technicien(ne) ou, dans les petites entreprises, par son hiérarchique direct.
Débiter et mettre en forme les éléments de carrosserie
Utiliser des moyens de manutention pour approvisionner les postes de fabrication de carrosserie industrielle.
Débiter des pièces de carrosserie industrielle dans des tôles minces et moyennes et dans des produits plats et profilés.
Mettre en forme des pièces de carrosserie industrielle par pliage de tôles et par cintrage de produits plats et profilés.
Réaliser des évidements dans des pièces de carrosserie industrielle, par perçage et poinçonnage.
Assembler et monter les éléments de carrosserie
Réaliser les assemblages mécaniques et collés de pièces constitutives de carrosseries de véhicules industriels, conformément à un plan de fabrication.
Choisir et appliquer les gammes « peinture » de traitement anticorrosion dans le cadre de la fabrication et de l'assemblage de pièces constitutives de carrosseries de véhicules industriels.
Réaliser, conformément à un plan, l'assemblage par soudage MIG, MAG, SER et TIG des pièces constitutives de carrosseries de véhicules industriels.
Effectuer le montage de pièces et de sous-ensembles de carrosserie industrielle, conformément au plan de fabrication.
Installer et câbler, selon un schéma, les équipements électriques auxiliaires de carrosserie sur les véhicules industriels.
Installer et raccorder, suivant un plan, des éléments pneumatiques et hydrauliques auxiliaires installés en postéquipement sur les véhicules industriels.
Le (la) constructeur(trice) en carrosserie exerce généralement - en tant qu'ouvrier(ère) qualifié(e) - dans des entreprises de carrosserie industrielle, dont la plupart sont des PME-PMI, et dont l'activité consiste à construire ou à adapter des carrosseries de véhicule aux besoins spécifiques des clients.
Dans le cas des plus grosses structures, où une partie de la production se réalise par séries, le (la) carrossier(ère) sera la plupart du temps affecté(e) à un poste de travail.
Il en est de même lorsque la production se limite à un panel de carrosseries spéciales : citernes, véhicules frigorifiques...
En revanche, dans les PME-PMI, qui représentent l'essentiel des entreprises de ce secteur d'activité et dont la production est très diversifiée, le (la) carrossier(ère) évoluera - selon les besoins - sur plusieurs postes de fabrication et de montage.
44323 - Réparateur(trice) en carrosserie.
Arrêté du 14 décembre 2004 relatif au titre professionnel de gouvernant(e) en hôtellerie
Le titre professionnel de gouvernant(e) en hôtellerie est créé.
Le référentiel d'emploi, d'activités, compétences et le référentiel de certification du titre professionnel de gouvernant(e) en hôtellerie sont disponibles dans tout centre AFPA ou centre agréé.
Le titre professionnel de gouvernant(e) en hôtellerie est composé de deux unités constitutives dont la liste suit :
Animer une équipe et contrôler son travail au service des étages d'un établissement hôtelier ou parahôtelier ;
Organiser le travail des équipes intervenant au service envers la clientèle, y compris en anglais.
Le titre professionnel gouvernant(e) en hôtellerie peut être complété par l'unité de spécialisation suivante :
Assurer la rentabilité des ressources d'un service des étages en milieu hôtelier ou parahôtelier.
Elle est sanctionnée par un certificat complémentaire de spécialisation (CCS) dans les conditions prévues à l'article 3, deuxième alinéa, et à l'article 6, premier alinéa, du décret du 2 août 2002 précité.
Titre professionnel : gouvernant(e) en hôtellerie.
Le (la) gouvernant(e) en hôtellerie encadre, coordonne et contrôle le travail du personnel chargé du nettoyage et de l'entretien des locaux (chambres et parties communes) et des équipements mis à la disposition des clients d'un établissement hôtelier.
Il (elle) assure la gestion des stocks des produits consommables utilisés à cette fin.
Il (elle) s'assure en outre de la réalisation de prestations de service spécifiques aux étages, en réponse à des demandes des clients.
Le travail qu'il (elle) coordonne et contrôle est assuré par le personnel de son établissement ou, le cas échéant, par des prestataires extérieurs, à partir d'un cahier des charges.
Il (elle) travaille seul(e) ou en équipe, selon la capacité de l'établissement.
Il (elle) reçoit des informations et des consignes écrites ou orales de sa hiérarchie.
Il (elle) est tenu(e) de suivre les consignes de sécurité, d'hygiène et d'organisation du travail rigoureuse.
En contact fréquent avec la clientèle, le (la) gouvernant(e) doit veiller en permanence à la correction de son expression et de sa tenue.
Il (elle) s'exprime dans un bon anglais usuel et professionnel lors de ses contacts avec la clientèle étrangère.
Les horaires de travail sont souvent concentrés sur la première partie de la journée et s'effectuent par roulement, y compris les fins de semaine et les jours fériés.
Le contrat de travail peut être à caractère saisonnier.
A l'issue d'une expérience professionnelle, le (la) gouvernant(e) peut prendre en charge la gestion du service des étages d'une petite unité hôtelière ou para hôtelière de 60 à 80 chambres maximum.
Ce service, représentant l'un des plus gros budgets de l'entreprise, requiert une vigilance particulière.
Afin d'organiser le fonctionnement global du service et de réagir face à tout écart aux objectifs fixés, le (la) gouvernant(e) doit maîtriser les compétences de gestion de l'exploitation des étages correspondant au certificat complémentaire de spécialisation « Assurer la rentabilité des ressources d'un service des étages en milieu hôtelier ou para hôtelier », associé au titre professionnel « Gouvernant(e) en hôtellerie ».
Animer une équipe et contrôler son travail
au service des étages d'un établissement hôtelier ou parahôtelier
Contrôler la qualité de la production et l'efficience du personnel des étages d'un établissement hôtelier ou parahôtelier.
Veiller au confort et à la sécurité de la clientèle d'un établissement hôtelier ou parahôtelier.
Animer une équipe de travail au service des étages d'un établissement hôtelier ou parahôtelier.
Former le personnel des étages d'un établissement hôtelier ou parahôtelier.
Organiser le travail des équipes intervenant au service des étages d'un établissement hôtelier ou parahôtelier et assurer les services envers la clientèle, y compris en anglais
Assurer les opérations relatives à l'ouverture et/ou à la fermeture du service des étages d'un établissement hôtelier.
Tenir la gestion courante des stocks de linge, produits, fournitures et procéder aux inventaires du service des étages.
Traiter et assurer le suivi des demandes des clients propres au service des étages (garde d'objets divers, objets oubliés, etc.).
Enregistrer dans le système d'information de l'établissement tout élément relatif au séjour des clients et transmettre aux personnels concernés les directives à suivre.
Assurer la rentabilité des ressources d'un service des étages en milieu hôtelier ou para hôtelier.
Réaliser un budget prévisionnel du service des étages à l'aide d'un tableau de bord de suivi de l'activité du service.
Gérer le personnel des étages.
Superviser le niveau de qualité et de sécurité des prestations offertes et remédier aux écarts.
L'emploi s'exerce en hôtellerie traditionnelle, principalement dans les établissements de catégories de 2 à 4 étoiles luxe, de petite ou grande capacité.
Il peut également s'exercer dans des établissements d'hébergement à finalité non touristique (hôpitaux, cliniques, maisons de retraite, etc.).
Les places offertes aux deux concours prévus à l'article 8-II (a) du décret du 24 décembre 1976 précité qui ne seraient pas pourvues pourront être reportées sur l'un ou l'autre des concours prévus à cet article.
La trésorerie de Sournia est regroupée sur la trésorerie de Vinça (Pyrénées-Orientales).
La trésorerie de Sournia est supprimée.
La gestion comptable et financière des communes d'Estagel, Montner et Tautavel, actuellement confiée au comptable du Trésor de la trésorerie d'Estagel, est transférée au comptable du Trésor de la trésorerie de Rivesaltes (Pyrénées-Orientales).
Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes visées à l'article 3 et dont la mise en recouvrement est postérieure à la date fixée au dernier article du présent arrêté, est confié au comptable du Trésor de la trésorerie de Rivesaltes.
La gestion comptable et financière des communes de Latour-de-France, Planèzes et Rasiguères, actuellement confiée au comptable du Trésor de la trésorerie d'Estagel, est transférée au comptable du Trésor de la trésorerie de Saint-Paul-de-Fenouillet (Pyrénées-Orientales).
Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes visées à l'article 5 et dont la mise en recouvrement est postérieure à la date fixée au dernier article du présent arrêté, est confié au comptable du Trésor de la trésorerie de Saint-Paul-de-Fenouillet (Pyrénées-Orientales).
Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes visées aux articles 3 et 5 et dont la mise en recouvrement est intervenue avant la date fixée au dernier article du présent arrêté, est transféré du comptable du Trésor d'Estagel à celui de la trésorerie de Saint-Paul-de-Fenouillet.
La trésorerie d'Estagel est supprimée.
Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur général des hospices civils de Lyon, direction du personnel et des affaires sociales (bureau des concours), bâtiment B, 162, avenue de Lacassagne, 69003 Lyon.
Il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de conseiller pour la défense et la sécurité civiles de M. Lionel Le Clei, colonel des sapeurs-pompiers, à compter du 31 décembre 2004.
Arrêté du 23 décembre 2004 portant nomination et cessation de fonctions (administration centrale)
Par arrêté du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères en date du 23 décembre 2004, M. Dubertrand (Roland), conseiller des affaires étrangères hors classe, est maintenu dans ses fonctions de sous-directeur d'Afrique du Nord, à la direction d'Afrique du Nord et du Moyen-Orient, à l'administration centrale du ministère des affaires étrangères, pour une durée de trois ans à compter du 12 avril 2004.
Il est mis fin, sur sa demande, à compter du 11 octobre 2004, aux fonctions de sous-directeur d'Afrique du Nord, à la direction d'Afrique du Nord et du Moyen-Orient à l'administration centrale du ministère des affaires étrangères, exercées par M. Dubertrand (Roland), conseiller des affaires étrangères hors classe.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 20 décembre 2004, M. Rousset (Benjamin) est nommé notaire à la résidence de Cavaillon (Vaucluse), en remplacement de M. Rousset (Gilles, Marc, Véran), démissionnaire.
Arrêté du 17 décembre 2004 portant admission au titre de 2004 d'élèves non fonctionnaires à l'Ecole nationale de la statistique et de l'administration économique
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 17 décembre 2004, à l'issue des épreuves des deux concours ouverts en 2004 :
Archer (Quentin).
Barrière (Matthieu).
Bedel (Lugan).
Bénichoux (Alexis).
Binet (Charles).
Boux de Casson (Erwan).
Brodeur (Nicolas).
Bugeat (Anne-Laure).
Colinas (Claire).
Constantin (Denis).
Devictor (Bruno).
Durut (Matthieu).
Gallet (Jérémy).
Keslair (François).
Lefkopoulos (Paul).
Lehebel (Guillaume).
Lisbonne (Aymeric).
Litvak (David).
Marcastel (Pierre-François).
Mazoyer (Pierre-Antoine).
Mouilhade (Pierre).
Pailleret (Julie).
Plouhinec (Corentin).
Poudret (Benjamin).
Prasquier (Raphaël).
Quilliot (Daniel).
Rambaud (Baptiste).
Rannou (Emilie).
Saliou (Lénaïg).
Salman (Matthieu).
Thornary (Baptiste).
Weber (Pascal-Olivier).
Ben Hadj Ali (Abir).
Bennani Hijazi (Driss).
Bennani Mechita (Nabil).
El Sayed (Mazen).
Haboucha (Mohammed).
Kleszczewski Piotr (Pologne).
Mdaghri Alaoui Mehdi (Maroc).
Serrar Loubna (Maroc).
Smati Wided (Tunisie).
Antonin (Céline).
Bellity (Emmanuel).
De Kermenguy (Erwan).
Godet (Paul).
Guinaudeau (Cécile).
Henry (Marie-Noël).
Holcblat (Benjamin).
Leonard (Emmanuel).
Leturcq (Marion).
Louvet (Alexandra).
Lu (André).
Lurton (Grégoire).
Millot (Valentine).
Perennes (Patricia).
Perigord (Arnaud).
Petres (Simon).
Roero (Come).
Scherman (Myriam).
Valognes (Christophe).
Zerbib (Olivier).
Guissi (Mehdi).
Oudghiri Idrissi Hassani (Zineb).
Kamdem Fodjo (Jean-Jacques).
Ouajjou (Mohamed).
Sadio (Diaoula).
Salah Abou El Enien (Aymen).
Bourhim (Youssef-Ruthel).
Mialle (Cédric).
Antonczyk (Dirk).
Burgert (Matthias).
Daehne (Steffen).
Grossmass (Till).
Liu (Shuxian).
Ngankam (Jules).
N'Semi (Noé).
Van Roye (Björn).
Causer (Guillaume).
Chouvin (Philippe).
Cohen (Anthony).
Connault (Joachim).
Delanoe (Pascal).
Goirand (Laurence).
Ho Hio Hen (Jérémie).
Lenoir (Marc).
Lionnet (Philippe).
Maurel (Carole).
Oberle (Claire).
Porrier (Carole).
Sautory (Olivia).
Simon (Mélanie).
Stefanini (Béatrice).
Tresca (Guillaume).
Turetta (Caroline).
Vescovo (Aude).
Zoonekynd (Edwy).
Akalay (Ali).
Aoun (Chantal).
Ba (Amadou).
Chari (Raja).
Do Duc (Nhat Quang).
Izeghouine (Redouane).
Lemtine (Oualid).
Li (Ying).
Missaoui (Sami).
Torjmane (Simon).
Andre (Pierre).
Chauchard (Fanny).
Cresseaux (Amélie).
Euzenat (Damien).
Hiller (Victor).
Lambertyn (Aurélie).
Mikou (Jihane).
Moschion (Julie).
Rabreau (Florent).
Soulignac (Raphaël).
Vanni (Nicolas).
Verdier (Marianne).
Burneo (Adriana).
Mangov (Anton).
Piamou Djamengo (Michel).
Abecera (Nathanaël).
Arrêté du 17 décembre 2004 fixant par ordre de mérite la liste des candidats admis à l'issue du concours A ENSA (filière TB) de la session 2004 d'entrée en première année de l'Institut national agronomique Paris-Grignon, des écoles nationales supérieures agronomiques de Montpellier et Toulouse, de l'Ecole nationale supérieure agronomique de l'Institut national d'enseignement supérieur et de recherche agronomique et agroalimentaire de Rennes (Agrocampus Rennes), de l'Ecole nationale supérieure d'agronomie et des industries alimentaires de Nancy et de l'Ecole nationale supérieure des industries agricoles et alimentaires de Massy
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité en date du 17 décembre 2004, la liste de candidats admis par ordre de mérite à l'issue du concours A ENSA (filière TB) de la session 2004 d'entrée en première année de l'Institut national agronomique Paris-Grignon, des écoles nationales supérieures agronomiques de Montpellier et Toulouse, de l'Ecole nationale supérieure agronomique de l'Institut national d'enseignement supérieur et de recherche agronomique et agroalimentaire de Rennes (Agrocampus Rennes), de l'Ecole nationale supérieure d'agronomie et des industries alimentaires de Nancy et de l'Ecole nationale supérieure des industries agricoles et alimentaires de Massy est établie comme suit :
1 Leboucher (Patrick).
2 Koleilat (Noureddin).
3 Fischer (Aurélie).
5 Henry (Karen).
6 Morel (Romain).
7 Collas (Florent).
8 Buffet (François-Xavier).
9 Crayssac (Cyril).
11 Roidi (Benoît).
12 Fernandes (Louise).
13 Idoux (Alicia).
14 Tillol (Pauline).
15 Grandchamp (Gwenaelle).
16 Nicolas (Aline).
17 Seiler (Benjamin)
18 Pigeard (Mickaël)
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité en date du 17 décembre 2004, M. Etienne Lefebvre, ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, est placé en position de détachement du 1er septembre 2004 au 31 août 2009 auprès de l'Agence de l'eau Loire-Bretagne pour exercer les fonctions de directeur général adjoint.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité en date du 17 décembre 2004, M. Christian Vanier, ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, directeur départemental de l'agriculture et de la forêt de l'Aisne, est nommé directeur régional de l'agriculture et de la forêt pour la région Bourgogne à compter du 3 janvier 2005, en remplacement de M. Yves Bailly, appelé à d'autres fonctions.
Arrêté du 13 décembre 2004 portant nomination (chefs de services départementaux de l'architecture et du patrimoine)
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 13 décembre 2004, M. Philippe Rochas, architecte et urbaniste de l'Etat, est nommé en qualité de chef du service départemental de l'architecture et du patrimoine de la Dordogne à compter du 1er janvier 2005.
Décision n° 2004-520 du 7 décembre 2004 mettant en demeure l'association Cocktail Modulation de fréquence Lisieux
L'association Cocktail Modulation de fréquence Lisieux est mise en demeure, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la présente décision, de fournir au Conseil supérieur de l'audiovisuel un rapport sur les conditions d'exécution de ses obligations accompagné des comptes de bilan et de résultat pour l'exercice 2003, conformément à l'article 14 de sa convention.
Vu le décret n° 66-699 du 14 septembre 1966 relatif au comité de bassin et le décret n° 66-700 du 14 septembre 1966 relatif aux agences financières de bassin ;
Vu la délibération n° 2002-34 du 3 décembre 2002 approuvant le VIIIe programme de l'agence pour la période 2003-2006 et les délibérations n°s 2002-16 à 2002-21 du 31 octobre 2002 qui lui sont adjointes ;
Vu l'avis conforme du comité de bassin en date du 1er décembre 2004,
Le taux de la redevance spécifique en région Ile-de-France est fixé à :
- pour l'année 2005 : 57,39 EUR pour 1 000 m³ ;
La valeur du coefficient de collecte est la suivante :
Elle sera exécutoire un jour franc après sa publication au Journal officiel et au plus tôt le 1er janvier 2005.
Les épreuves d'admissibilité se dérouleront les 12 et 13 mai 2005 et les épreuves d'admission entre le 20 et le 29 juin 2005, en région parisienne.
Les dossiers d'inscription complets doivent être adressés au plus tard le 15 mars 2005 au commandement de la formation de l'armée de terre (bureau concours, section recrutement-direct), BP 120, 00466 Armées.
Le retrait de M. Giroux (Claude, Dominique), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Louis Meissonnier, Claude Giroux et Yolande Le Boudec-Thomas, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Paris, est accepté ;
La raison sociale de la société civile professionnelle Louis Meissonnier, Claude Giroux et Yolande Le Boudec-Thomas, notaires associés, est ainsi modifiée : « Louis Meissonnier et Yolande Le Boudec-Thomas, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 7 juillet 2003, Mme Pons, née Agneray (Danièle), attachée d'administration centrale, 12e échelon, à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est admise, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 25 novembre 2003, en application des dispositions de l'article 1er du décret n° 53-711 du 9 août 1953 et du code des pensions civiles et militaires de retraite.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 25 juin 2003, M. Michel Helfter, ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, est placé en position de détachement du 1er juillet 2002 au 11 novembre 2006 auprès du groupement d'intérêt public Agence française pour le développement de la promotion de l'agriculture biologique pour exercer les fonctions de directeur.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 30 juin 2003, M. Pierre, Paul, Antoine Henry, ingénieur divisionnaire des travaux agricoles, affecté au lycée d'enseignement général et technologique agricole de Mirecourt, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 4 septembre 2003.
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier de Fécamp (Seine-Maritime), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'infirmier cadre supérieur de santé vacant dans cet établissement.
Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le chachet de la poste faisant foi), au directeur du centre hospitalier de Fécamp, rue Henri-Dunant, 76405 Fécamp, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
Sous réserve des dispositions du 10° de l'article 22 de la loi organique n° 99-209 du 19 mai 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie, les articles L.
251-3 sont applicables en Nouvelle-Calédonie dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2015-24 du 14 janvier 2015 portant extension et adaptation dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie de la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013 relative à l'enseignement supérieur et à la recherche.
La présente décision sera notifiée à la SA NRJ et publié au Journal officiel de la République française.
Adresse du site : TDF La Roche du Touriste, 08170 Fumay.
Adresse du site : TDF Mont Malgré Tout, 08500 Revin.
Adresse du site : TDF Bois de Vilette, 51170 Fismes.
Adresse du site : TDF Devant Sans Souci, 51120 Sézanne.
Décision n° 2003-414 du 22 juillet 2003 autorisant la SA Télérama à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation d'amplitude analogique intitulé Radio Livres Télérama-RLT
La SA Télérama est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation d'amplitude analogique dénommé Radio Livres Télérama-RLT.
Site d'émission : Etoile du Pave Meudon, 92360 Meudon.
Par délibération en date du 8 juillet 2003, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Lafrica Pôle à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre dénommé Radio Lafrica Pôle, pendant la période du 30 juillet au 3 août 2003 :
Site : chemin de la Pierre, 82700 Montech ;
C. à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre dénommé Radio Circuit, pendant la période du 10 au 14 juillet 2003 :
Décision n° 2003-760 du 26 juin 2003 portant modification d'attribution de ressources en fréquences à la société E*Message Wireless Information Services France SA
L'annexe II de la décision n° 2001-308 modifiée susvisée de l'Autorité de régulation des télécommunications est modifiée selon les termes de l'avenant annexé à la présente décision.
Conformément à la demande de l'intéressé, la présente décision prendra effet le 1er juillet 2003.
Le chef de service opérateurs et ressources de l'Autorité de régulation des télécommunications est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera notifiée à la société E*Message Wireless Information Services France SA et publiée au Journal officiel de la République française.
Fréquences attribuées à la société E*Message Wireless
Information Services France SA (ci-après « l'opérateur »)
Sont attribués à l'opérateur, dans le cadre de l'activité qu'il est autorisé à exercer en application de l'arrêté du 13 novembre 1987 modifié susvisé, les canaux radioélectriques décrits dans cette annexe.
Sont attribués à l'opérateur les canaux de la bande des 466 MHz suivants :
Canal 1 dans la région Ile-de-France.
Aucun canal n'est attribué à l'opérateur dans la bande des 87 MHz.
Par décision de la Commission de régulation de l'énergie en date du 16 mai 2003 :
Les fonctions de régisseur de recettes et d'avances sont confiées à Mlle Sandrine Germain-Leclerc ;
Les fonctions de régisseur suppléant sont confiées à M. Antoine Roberto ;
Son montant, déterminé selon les barèmes en vigueur, est de 460 EUR ;
Un compte de dépôts de fonds au Trésor public sera obligatoirement ouvert au nom du régisseur, ès qualités ;
Arrêté du 24 décembre 2004 fixant pour 2004 la fraction des ressources mentionnées au 2° du I de l'article 12 de la loi n° 2004-626 du 30 juin 2004 relative à la solidarité pour l'autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées, affectée au financement des dépenses d'animation et de prévention en faveur des personnes âgées de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie
La fraction des ressources de la section mentionnée au 2° du I de l'article 12 de la loi du 30 juin 2004 susvisée, comptabilisées par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie au titre de l'exercice 2004, qui est affectée au financement des dépenses d'animation et de prévention dans les domaines d'action de la caisse en faveur des personnes âgées prévues au 5° du I de l'article 12 de la loi du 30 juin 2004 susvisée, est fixée à 3 %.
Arrêté du 29 décembre 2004 fixant les statuts types des unions pour la gestion des établissements des caisses d'assurance maladie
L'arrêté du 10 avril 1998 portant approbation des statuts types des unions pour la gestion des établissements de caisses d'assurance maladie est abrogé.
POUR LA GESTION DES ÉTABLISSEMENTS
DES CAISSES D'ASSURANCE MALADIE (UGECAM)
L'union prend la dénomination d'union pour la gestion des établissements des caisses d'assurance maladie.
D'assurer, dans sa circonscription, l'orientation et la gestion des établissements sanitaires et médico-sociaux de l'assurance maladie du régime général en conformité avec les dispositifs de planification sanitaire et médico-sociale et les priorités fixées par les agences régionales de l'hospitalisation et dans le respect des orientations générales déterminées par la caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés.
Le conseil de chaque union comprend dix-huit membres désignés parmi les membres titulaires ou suppléants des conseils des caisses primaires ou des conseils d'administration des caisses régionales d'assurance maladie de sa circonscription, membres de l'union, dont :
Huit représentants des assurés sociaux, désignés par les organisations syndicales de salariés interprofessionnelles représentatives au plan national, selon la répartition des sièges fixée en application de l'article R.
Huit représentants des employeurs, désignés par les organisations professionnelles nationales d'employeurs représentatives, selon la répartition des sièges fixée en application de l'article R.
Siègent également avec voix consultative, trois représentants du personnel dont deux employés et un cadre élus dans des conditions fixées aux articles D.
Chaque organisation syndicale ou professionnelle appelée à désigner plusieurs représentants les désigne au sein de caisses différentes.
Chaque organisation ayant désigné un ou plusieurs représentants au conseil de l'union désigne un nombre égal de suppléants.
Lorsque le siège d'un de ses représentants, titulaire ou suppléant, devient vacant, l'organisation concernée désigne un ou plusieurs nouveaux représentants, qui siègent jusqu'au renouvellement suivant de l'ensemble du Conseil.
Lorsqu'un membre du Conseil de l'union perd son mandat au sein du Conseil ou du conseil d'administration d'un organisme membre de ladite union, l'organisation compétente procède à la désignation de son nouveau représentant dans les conditions visées ci-dessus.
Les règles applicables aux incompatibilités des membres des conseils titulaires et suppléants de l'union sont celles prévues à l'article L.
Les membres du Conseil sont désignés pour la durée de leur mandat au sein du Conseil ou des conseils d'administration des organismes constituants.
Les fonctions de membres du Conseil sont gratuites.
Toutefois, les membres du Conseil ont droit au remboursement de leurs frais de déplacement dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale.
Sont également remboursés aux employeurs des membres salariés, les salaires maintenus pour leur permettre d'exercer leurs fonctions pendant le temps de travail, ainsi que les avantages et les charges sociales y afférents.
Le Conseil a pour rôle sur proposition du directeur, de déterminer les orientations de l'union et notamment les objectifs du contrat pluriannuel d'objectifs et de gestion.
Il est périodiquement tenu informé par le directeur de la mise en oeuvre des orientations qu'il définit et formule, en tant que de besoin, les recommandations qu'il estime nécessaire pour leur aboutissement.
- sur le contrat pluriannuel de gestion ;
- sur la représentation de l'union dans les instances ou organismes dans lesquelles celle-ci est amenée à siéger.
Il approuve, sur proposition du directeur, le budget de gestion de l'union.
Il peut s'opposer à cette proposition sur le fondement d'un avis motivé rendu à la majorité des deux tiers de ses membres.
Il adopte ses statuts et, le cas échéant, son règlement intérieur.
Le conseil de l'union reçoit tous pouvoirs des conseils ou des conseils d'administration des organismes adhérents pour mener à bien les tâches qui sont dévolues à l'union en application de l'article 1er des présents statuts.
Le bureau comprend ... membres, dont le président, le premier vice-président, le ou les vice-présidents du conseil.
La convocation est de droit quant elle est demandée par le tiers des membres du conseil ou par le directeur régional des affaires sanitaires et sociales.
Les questions dont le directeur ou le tiers des membres du conseil demandent l'inscription à l'ordre du jour sont inscrites de droit.
En cas d'indisponibilité simultanée du président et du vice-président, le conseil peut être convoqué par le directeur de l'union.
Dans ce cas, la président de la réunion est assurée par un membre désigné par le conseil.
Les membres du conseil ne peuvent se faire représenter aux séances, hormis par un membre suppléant.
Cette délégation peut toutefois être remise en séance lorsqu'un membre doit quitter la réunion.
Les représentants des autorités administratives ayant la tutelle des établissements assistent, à leur demande, à la réunion du conseil.
Le directeur et l'agent comptable de l'union assistent avec voix consultative aux séances du conseil et des commissions ayant reçu délégation de celui-ci.
Le secrétariat administratif du conseil est assuré par l'union.
Ils sont également transmis au directeur général de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés dans les conditions prévus aux articles L.
Le directeur de l'union est nommé par le directeur général de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés, conformément aux dispositions de l'article L.
Le directeur dirige l'union et est responsable de son bon fonctionnement.
Il met en oeuvre les orientations décidées par le conseil.
Il prend toutes les décisions nécessaires et exerce toutes les compétences qui ne sont pas attribuées à une autre autorité.
Il négocie et signe le contrat pluriannuel de gestion.
Il prépare les travaux de l'union et met en oeuvre les orientations et les délibérations que celui-ci adopte.
Il prend toutes les décisions et assure toutes les opérations relatives à l'organisation et au fonctionnement de l'union, à sa gestion administrative, financière et immobilière.
Il établit et exécute le budget de gestion, conclut au nom de la caisse toute convention et en contrôle la bonne application.
Il représente l'union en justice et dans tous les actes de la vie civile.
Il signe les marchés et conventions, est l'ordonnateur des dépenses et des recettes de l'union.
Au plus tard, à la fin du premier semestre de chaque année, il remet au conseil un rapport d'activité et de fonctionnement pour l'année écoulée.
Ce rapport est transmis au président du conseil, à tous les organismes constituants, au directeur général de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés, ainsi qu'au préfet de région.
En cas de vacance de l'emploi du directeur, le directeur général de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés désigne la personne chargée d'effectuer l'intérim dans l'attente d'une nomination.
L'agent comptable de l'union est nommé par le directeur général de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés, conformément aux dispositions de l'article L.
Il est chargé sous sa propre responsabilité de l'ensemble des opérations financières et comptables de l'union.
La présente union et ses établissements et services sont soumis à la règlementation en vigueur sur les marchés.
a) De recettes résultant des activités des « établissements » ;
Ces ressources servent à couvrir tous les frais entraînés par le fonctionnement de l'union et nécessaires à la réalisation des buts indiqués à l'article 1er des présents statuts.
Modification des statuts, dissolution
Les présents statuts peuvent être modifiés sur la proposition du conseil réuni à la demande de la majorité de ses membres ou à la demande de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés.
Les modifications sont approuvées par l'autorité de tutelle, après avis de la caisse nationale.
Les statuts et ses modifications sont communiqués aux organismes constituants.
La dissolution de l'union peut être prononcée à la majorité des membres du conseil.
La dissolution de l'union prend effet à la fin de l'exercice au cours duquel elle a été prononcée.
Après remboursement des prêts et libération des engagements de l'union, l'actif éventuel est réparti selon les modalités qui sont arrêtées par le conseil après avis conforme du directeur général de la Caisse nationale de l'assurance maladie.
Le directeur et l'agent comptable procèdent aux opérations de liquidation sous le contrôle des autorités compétentes de l'Etat et du directeur régional des affaires sanitaires et sociales.
Arrêté du 21 décembre 2004 localisant les postes offerts au recrutement sans concours d'agents administratifs des services judiciaires ouvert au titre de l'année 2004
Les autorités déléguées pour organiser le recrutement sans concours d'agents administratifs des services judiciaires ouvert au titre de l'année 2004 ainsi que la localisation des 200 postes offerts à ce recrutement sont mentionnées sur le tableau figurant en annexe du présent arrêté.
Les dates de clôture des inscriptions et de publication des résultats ainsi que la désignation des membres de la commission de sélection feront l'objet de décisions des autorités déléguées à l'article 1er pour organiser le recrutement.
Un décret en Conseil d'État précise l'organisation et le fonctionnement du Haut Conseil de l'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur.
Décret n°2003-690 du 28 juillet 2003 modifiant le décret n° 91-692 du 18 juillet 1991 fixant le nombre des juges et le nombre des chambres des tribunaux de commerce, le nombre des assesseurs des chambres commerciales des tribunaux de grande instance du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle et le nombre des juges élus des tribunaux mixtes de commerce des départements d'outre-mer.
Le tableau concernant le nombre des juges et le nombre des chambres des tribunaux de commerce annexé au décret du 18 juillet 1991 susvisé est modifié en ce qui concerne le tribunal de commerce de Lyon, conformément aux indications figurant en annexe au présent décret.
MODIFICATION DU TABLEAU ANNEXÉ AU DÉCRET N° 91-692 DU 18 JUILLET 1991
A l'article 1er du décret du 22 mai 2002 susvisé, le II est abrogé.
Arrêté du 29 juillet 2003 fixant le prix et les modalités d'attributions d'actions de Renault.
Arrêté du 27 décembre 2004 abrogeant l'arrêté du 18 décembre 2002 portant règlement de comptabilité pour la désignation d'ordonnateurs secondaires délégués en Grande-Bretagne
L'arrêté du 18 décembre 2002 portant règlement de comptabilité pour la désignation d'ordonnateurs secondaires délégués en Grande-Bretagne est abrogé.
Décret n° 2004-1492 du 30 décembre 2004 de répartition des crédits ouverts par la loi de finances pour 2005 (Affaires étrangères)
Décret n° 2004-1495 du 30 décembre 2004 de répartition des crédits ouverts par la loi de finances pour 2005 (Charges communes)
Décret n° 2004-1497 du 30 décembre 2004 de répartition des crédits ouverts par la loi de finances pour 2005 (Ecologie et développement durable)
Les crédits ouverts au ministre de l'écologie et du développement durable par la loi de finances pour 2005, au titre des dépenses ordinaires du budget de l'écologie et du développement durable, sont répartis, par chapitre, conformément à l'état A annexé au présent décret.
Les autorisations de programme et les crédits de paiement ouverts au ministre de l'écologie et du développement durable par la loi de finances pour 2005, au titre des dépenses en capital du budget de l'écologie et du développement durable, sont répartis, par chapitre, conformément à l'état B annexé au présent décret.
Décret n° 2004-1498 du 30 décembre 2004 de répartition des crédits ouverts par la loi de finances pour 2005 (Economie, finances et industrie)
Les crédits ouverts au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, au ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, des professions libérales et de la consommation et au ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire par la loi de finances pour 2005, au titre des dépenses ordinaires du budget de l'économie, des finances et de l'industrie, sont répartis, par chapitre, conformément à l'état A annexé au présent décret.
Les autorisations de programme et les crédits de paiement ouverts au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, au ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, des professions libérales et de la consommation et au ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire par la loi de finances pour 2005, au titre des dépenses en capital du budget de l'économie, des finances et de l'industrie, sont répartis, par chapitre, conformément à l'état B annexé au présent décret.
Décret n° 2004-1499 du 30 décembre 2004 de répartition des crédits ouverts par la loi de finances pour 2005 (Education nationale, enseignement supérieur et recherche, I.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères en date du 31 janvier 2005, M. Renié (Hubert), conseiller des affaires étrangères de 1re classe, est nommé sous-directeur pour exercer les fonctions de sous-directeur de la formation, des concours, des affaires juridiques et sociales au sein de la direction générale de l'administration à l'administration centrale du ministère des affaires étrangères, pour une durée de trois ans.
Par décret du Président de la République en date du 26 janvier 2005, M. Dauzère-Pérès (Stéphane) est nommé en qualité de professeur de 1re catégorie de l'Ecole nationale supérieure des mines de Saint-Etienne à compter du 1er novembre 2004.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 24 janvier 2005, les attachés principaux d'administration centrale de 2e classe, 7e échelon, du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie dont les noms suivent sont promus à la 1re classe, 1er échelon, de leur grade à compter du 1er janvier 2004 :
Mme Bailly (Annie).
Mme Bartolo (Danielle).
Mlle Bessiere (Danièle).
M. Briais (Gérard) (détaché sur emploi).
Mme Campos-Oriola (Juliette) (détachée).
M. Correard (Thierry).
M. Delime (Claude).
Mme Dumas (Brigitte) (détachée).
M. Ewald (Christophe).
Mlle Gaultier (Monique).
Mme Hugueville (Reine-Marie).
Mme Legay (Dominique) (détachée sur emploi).
Mme Lesage-Kiechel (Marie-Claude).
M. Louboutin (Pierrick) (détaché sur emploi).
Mme Maalem (Myriam) (détachée sur emploi).
Mme Mouton (Régine) (détachée sur emploi).
M. Puygauthier (Hervé).
M. Raoult (Jacques).
Mme Silvestri (Giovanna).
M. Velilla (Philippe).
M. Zaborowski (Olivier) (détaché).
Arrêté du 14 janvier 2005 portant nomination au conseil d'administration de l'Institut national de recherche sur les transports et leur sécurité
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer en date du 14 janvier 2005, M. Perdrizet (François), directeur de la recherche et des affaires scientifiques et techniques, et M. Heitz (Rémy), directeur de la sécurité et de la circulation routières, sont nommés membres du conseil d'administration de l'Institut national de recherche sur les transports et leur sécurité, en tant que représentants respectivement du ministre chargé des transports et du ministre chargé de la sécurité routière.
I.-Le Haut Conseil est administré par un collège garant de la qualité de ses travaux.
II.-Le collège arrête le programme annuel d'évaluation du Haut Conseil.
Le collège est composé de trente membres nommés par décret.
1° Neuf membres ayant la qualité de chercheur, d'ingénieur ou d'enseignant-chercheur, dont au moins l'un d'entre eux a été autorisé à participer à la création d'une entreprise en application des articles L.
531-16, nommés sur proposition des instances d'évaluation compétentes en matière d'enseignement supérieur et de recherche parmi leurs membres élus, dont au moins trois sur proposition de l'instance nationale mentionnée à l'article L.
Décret n° 2004-1513 du 30 décembre 2004 portant répartition des crédits ouverts par la loi de finances pour 2005 (Travail, santé et cohésion sociale, III.
Les crédits ouverts au ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale par la loi de finances pour 2005, au titre des dépenses ordinaires du budget du travail, de la santé et de la cohésion sociale (III.
Les autorisations de programme et les crédits de paiement ouverts au ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale par la loi de finances pour 2005, au titre des dépenses en capital du budget du travail, de la santé et de la cohésion sociale (III.
Décret n° 2004-1515 du 30 décembre 2004 de répartition des crédits ouverts par la loi de finances pour 2005 (Défense)
Les autorisations de programme et les crédits de paiement ouverts à la ministre de la défense par la loi de finances pour 2005, au titre des dépenses en capital du budget de la défense, sont répartis, par chapitre, conformément à l'état B annexé au présent décret.
Décret n° 2004-1519 du 30 décembre 2004 de répartition des crédits ouverts par la loi de finances pour 2005 (Ordre de la Libération)
Avis relatif à la date limite du versement de l'acompte provisionnel de la contribution
310-12-4 du code des assurances et du décret n° 2004-1035 du 1er octobre 2004, la Commission de contrôle des assurances, des mutuelles et des institutions de prévoyance (CCAMIP) perçoit une contribution pour frais de contrôle assise sur l'activité de l'année précédente.
S'agissant de la contribution à régler en 2005, et afin de tenir compte des délais inhérents à l'arrêté des comptes, un acompte provisionnel forfaitaire égal à 75 % de la contribution appelée en 2004 est à verser au plus tard le 31 mars 2005.
Le présent avis ne concerne pas les entreprises visées par la dérogation prévue par les dispositions de l'article L.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Jean-Claude Massard, domicilié 5, rue de la Jouaterie, 42160 Andrézieux-Bouthéon.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Laurent Koechlin, domicilié chemin d'El-Bosquet, 31320 Aureville.
Bénéficiaire (importateur) : JCB SA, 3, rue du Vignolle, parc industriel, 95842 Sarcelles Cedex (France).
- marque : JCB ;
- type : FT 2140 ;
- dénomination commerciale : FASTRAC 2140.
- marque : JCB Fastrac ;
- type : P1100 ;
Numéro d'homologation : 331301DT.
Il sera attribué à l'ensemble des gagnants de première catégorie de l'événement Loto Foot 15 n° 13 du 19 février 2005 un gain total minimum de 1 000 000 euros nets du prélèvement légal.
Les missions réalisées dans le cadre des dispositifs prévus au chapitre Ier du titre III du livre V du présent code sont intégrées à cette évaluation ;
Arrêté du 17 janvier 2005 autorisant la société La Ferme éolienne de Sainte-Marie à exploiter une installation de production d'électricité
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 17 janvier 2005, est autorisée la société La Ferme éolienne de Sainte-Marie, dont le siège social est situé 1, rue René-Grimaud, 07200 Aubenas, à exploiter un parc éolien d'une puissance de 5 MW, localisé lieudit quartier Grange Neuve, sur la commune de Pierrelatte (Drôme).
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du ministre de la culture et de la communication en date du 27 janvier 2005, les biens culturels prêtés par la Fédération de Russie, complexe multimédia des arts actuels, maison de la photographie à Moscou, sont insaisissables pendant la période de leur prêt à la France du 1er février au 31 mai 2005, en application des dispositions de l'article 61 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994.
Ces oeuvres sont présentées dans le cadre de l'exposition « Dimitri Baltermants, rétrospective » à la maison européenne de la photographie de Paris, du 22 février au 8 mai 2005.
Décret n°2005-133 du 16 février 2005 autorisant la privatisation d'activités de services électriques et télécoms d'AREVA T&D.
Le transfert du secteur public au secteur privé de la propriété des activités de services électriques et télécoms d'AREVA T&D en Australie et Nouvelle-Zélande mentionnées dans le dossier susvisé est autorisé.
Arrêté du 21 janvier 2005 portant nomination à la Commission nationale chargée d'arrêter la liste des experts en automobile
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer en date du 21 janvier 2005, est nommé à la Commission nationale chargée d'arrêter la liste des experts en automobile et, conformément à l'article R.
327-7 du code de la route, comme représentant de l'Etat au titre du ministre chargé des assurances : M. Hervé Bec, ingénieur des études et techniques de l'armement à la direction générale du Trésor et de la politique économique, en remplacement de Mlle Stéphanie Talbot.
Avis relatif à l'extension de deux conventions collectives du personnel navigant officiers et personnels d'exécution des services publics des passages d'eau
133-8 du code du travail, le ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions des conventions collectives ci-après indiquées :
Les textes de ces conventions ont été déposés au ministère de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer, direction des affaires maritimes et des gens de mer (bureau de l'inspection du travail maritime), 3, place de Fontenoy, 75700 Paris SP 07, où il pourra en être pris connaissance.
Conventions dont l'extension est envisagée :
Convention collective des officiers du GASPE (Groupement des armateurs de services publics maritimes de passages d'eau) conclu le 3 décembre 2004.
GASPE (Groupement des armateurs de services publics maritimes de passages d'eau) ;
CFDT (Confédération française démocratique du travail) ;
CGT (Confédération générale du travail des personnels navigants et sédentaires Nantes-Bretagne).
Convention collective des personnels d'exécution du GASPE (Groupement des armateurs de services publics maritimes de passages d'eau) conclu le 3 décembre 2004.
Arrêté du 16 février 2005 portant extension d'un accord et d'un avenant à un accord conclu dans le cadre de la convention collective de travail du personnel des voies ferrées d'intérêt local (n° 779)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective de travail du personnel des voies ferrées d'intérêt local du 26 septembre 1974, les dispositions :
- de l'avenant n° 4 du 19 avril 2004 à l'accord du 24 septembre 1980, relatif à la mise en place d'un régime de prévoyance et d'inaptitude à la conduite, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
- de l'accord du 19 avril 2004, portant modification du règlement intérieur de l'IPRIAC, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Les modalités de remboursement des attributions du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée par les collectivités locales ou les établissements bénéficiaires dudit fonds sont définies par décret en Conseil d'Etat.
Arrêté du 22 février 2005 relatif au compte rendu de l'entretien individuel prévu à l'article 15 du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française
Est approuvé, tel qu'il est annexé au présent arrêté, le modèle de compte rendu auquel donne lieu l'entretien individuel constatant le degré de connaissance de la langue française de l'étranger qui a souscrit une déclaration de nationalité au titre de l'article 21-2 du code civil.
Sont définis dans le modèle de compte rendu mentionné à l'article précédent les modalités de déroulement de l'entretien, les conditions d'établissement du compte rendu ainsi que les critères d'appréciation qui fondent des conclusions motivées du préfet de département où le déclarant a établi sa résidence, ou, à Paris, du préfet de police, ou, si la résidence se trouve à l'étranger, de l'autorité consulaire désignée par arrêté du ministre des affaires étrangères.
Le directeur de la population et des migrations est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié ainsi que son annexe au Journal officiel de la République française.
MODÈLE DE COMPTE RENDU D'ASSIMILATION LINGUISTIQUE
DES CANDIDATS À L'ACQUISITION DE LA NATIONALITÉ FRANÇAISE PAR DÉCLARATION
Compte rendu d'assimilation linguistique des candidats
à l'acquisition de la nationalité française par déclaration
Conformément à l'article 15 du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 modifié, les services préfectoraux ou consulaires procèdent à une enquête permettant de vérifier notamment la connaissance de la langue française du déclarant.
Cette notion renvoie à la nécessaire maîtrise, par le candidat, de compétences de base en compréhension/expression en français oral afin que celui-ci puisse faire face, en toute autonomie, aux situations simples de communication de la vie quotidienne.
L'assimilation linguistique doit donc être appréciée au regard de la capacité du requérant à communiquer en français pour accomplir seul les démarches de la vie courante (transport, banque, poste, mairie, relations avec les commerçants, médecins, enseignants, etc.).
A cet égard, le degré d'exigence doit être adapté à la situation particulière de chaque demandeur et tenir compte de ses qualifications intellectuelles, de sa condition sociale et de son âge.
C'est pourquoi la maîtrise du français écrit ne sera pas considérée comme un élément déterminant de la connaissance de la langue française du candidat, surtout si celui-ci ne lit ni n'écrit sa langue maternelle.
La conduite de l'entretien
L'évaluation de la connaissance de la langue française est réalisée au cours de l'entretien qui donne lieu à l'établissement du compte rendu d'assimilation (CRA) ; sa durée moyenne est de 20 à 30 minutes.
Il se déroule en la seule présence du demandeur dans un climat propice à la communication.
Son comportement linguistique doit être le reflet le plus fidèle de ses compétences en français oral et ne pas être trop fortement altéré par la gêne, la peur ou la timidité.
Il faut mettre la personne en confiance, lui parler lentement, ne pas hésiter à répéter, reformuler les questions, l'inciter à s'exprimer.
L'agent habilité à conduire l'entretien sur l'assimilation devra veiller à remplir le plus soigneusement possible et de manière cohérente l'ensemble des rubriques.
La grille propose à l'évaluateur des situations types de communication susceptibles de provoquer, chez le candidat, des réactions révélatrices de sa maîtrise du français parlé.
Des énoncés types sont proposés à titre d'exemple ; l'évaluateur les adaptera à la réalité de la situation de communication.
Il n'hésitera cependant pas à poser des questions « inutiles » (dont il connaît la réponse) dans l'unique but de faire parler le candidat et affiner son appréciation.
Cette méthode permet d'évaluer l'assimilation linguistique du postulant selon quatre niveaux préétablis.
Un seul niveau sera retenu, à reporter sur le CRA.
Cette grille ne vise en aucun cas à distinguer les très bons candidats mais à vérifier si le niveau linguistique requis est atteint pour acquérir la nationalité française.
Grille d'évaluation de la connaissance de la langue française
Le compte rendu qui suit est établi
en la seule présence du demandeur
Devant nous (nom et qualité) :
S'est présenté(e) : nom et prénom
Indications d'ordre général
A quelle date le demandeur est-il arrivé en France ?
Instruction reçue à l'étranger ou/et en France (écoles fréquentées, niveau d'études, diplômes obtenus et dates) :
Cours de français : durée et dates
L'intéressé(e) exerce-t-il (elle) une activité professionnelle ?
Si oui, laquelle ?
- Niveau de la communication
(conforme à la grille d'évaluation, un seul niveau sera retenu)
La présence d'un tiers a été indispensable pour communiquer dans le cadre de l'entretien :
Sait-il (elle) lire le français ?
Sait-il (elle) écrire le français ?
L'intéressé(e) déclare utiliser principalement les langues suivantes :
Dans le milieu professionnel :
L'intéressé(e) a-t-il (elle) une maîtrise suffisante de la langue française pour accomplir seul(e) les démarches de la vie courante ?
Dans la négative, l'intéressé(e) est-il (elle) susceptible de progresser dans un délai rapproché ?
- Conclusions motivées sur la connaissance
et l'usage de la langue française
Arrêté du 8 mars 2005 portant nomination à la Commission nationale de première instance de qualification en gériatrie
Par arrêté du ministre des solidarités, de la santé et de la famille en date du 8 mars 2005, sont nommés à la Commission nationale de première instance de qualification en gériatrie :
Professeur Régis Gonthier, président titulaire ;
Professeur Joël Belmin, président suppléant.
Docteur Patrice Gailleres, membre titulaire.
Docteur Daniel Faucher, membre suppléant.
Docteure Béatrice Tavernier-Vidal, membre titulaire.
Docteur Dominique Richard, membre suppléant.
Docteur Michel Salom, membre titulaire.
Docteur Serge Reingewirtz, membre suppléant.
Docteur Emmanuel Vasseur, membre titulaire.
Docteure Linda Benattar, membre suppléant.
Par arrêté du ministre des solidarités, de la santé et de la famille en date du 8 mars 2005, sont nommés à la Commission nationale de première instance de qualification en anesthésie-réanimation :
Professeur Jean-Marie Desmonts, président titulaire ;
Professeur Jean-Claude Pire, président suppléant.
Professeure Colette Mercier, membre titulaire.
Professeur Bertrand Dureuil, membre suppléant.
Professeur Jean-Pierre Haberer, membre titulaire.
Docteur Jean-Marc Dumeix, membre suppléant.
Docteure Marie-Paule Chariot, membre titulaire.
Docteur Olivier Canet, membre suppléant.
Docteur Manuel Aguado, membre titulaire.
Docteur Paul-Henri Ginguene, membre suppléant.
Par arrêté du ministre des solidarités, de la santé et de la famille en date du 8 mars 2005, sont nommés à la Commission nationale de première instance de qualification en génétique médicale :
Professeure Ségolaine Ayme, président titulaire ;
Professeur Didier Lacombe, président suppléant.
Professeur Claude Moraine, membre titulaire.
Professeure Nicole Philip, membre suppléant.
Professeur Jean-Paul Moisan, membre titulaire.
Professeur Dominique Bonneau, membre suppléant.
En qualité de représentante de la Confédération
Docteure Elisabeth Ollagnon.
Docteure Marie Ruffie, membre titulaire.
Professeur Pierre Bitoun, membre suppléant.
Arrêté du 8 mars 2005 portant nomination à la Commission nationale de première instance de qualification en médecine physique et réadaptation
Par arrêté du ministre des solidarités, de la santé et de la famille en date du 8 mars 2005, sont nommés à la Commission nationale de première instance de qualification en médecine physique et réadaptation :
Professeur Jean-Marie Andre, président titulaire ;
Professeur Christian Roques, président suppléant.
Professeur Alain Delarque, membre titulaire.
Professeur Jean-François Mathe, membre suppléant.
Professeur Michel Barat, membre titulaire.
Professeur Philippe Vautravers, membre suppléant.
Docteur Francis Le Moine, membre titulaire.
Docteur Dominique Chomard, membre suppléant.
Docteur Bertrand Rousseau, membre titulaire.
Docteur Pierre-Jean Benezet, membre suppléant.
A l'annexe 1 de l'arrêté du 2 mars 2005 susvisé, le code suivant est ajouté :
Le code suivant est supprimé :
Arrêté du 25 septembre 2006 autorisant au titre de l'année 2006 l'ouverture d'un examen professionnel de sélection pour l'accès au grade d'ingénieur de recherche hors classe à l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments (femmes et hommes)
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 25 septembre 2006, est autorisée au titre de l'année 2006 l'ouverture d'un examen professionnel, dont les modalités sont fixées par l'arrêté du 27 février 1997 modifié, en vue de l'établissement d'un tableau d'avancement pour l'accès au grade d'ingénieur de recherche hors classe à l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments (femmes et hommes).
Les épreuves orales se dérouleront à Maisons-Alfort à partir du 6 décembre 2006.
Pour tous renseignements complémentaires, les candidats peuvent s'adresser à l'AFSSA, direction des ressources humaines (service des concours), 27-31, avenue du Général-Leclerc, 94701 Maisons-Alfort Cedex (téléphone : 01-49-77-13-76 ou 27-76, télécopie : 01-49-77-13-88).
Arrêté du 25 septembre 2006 autorisant au titre de l'année 2006 l'ouverture d'un examen professionnel de sélection pour l'accès au grade de technicien de formation et de recherche de classe exceptionnelle à l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments (femmes et hommes)
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 25 septembre 2006, est autorisée au titre de l'année 2006 l'ouverture d'un examen professionnel, dont les modalités sont fixées par l'arrêté du 19 décembre 1996 modifié, en vue de l'établissement d'un tableau d'avancement pour l'accès au grade de technicien de formation et de recherche de classe exceptionnelle à l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments (femmes et hommes).
2114-1, les mots : " du ministre de l'intérieur ” sont remplacés par les mots : " du ministre chargé de l'outre-mer ”.
Par arrêté du Premier ministre en date du 15 septembre 2006, M. François Blanc, administrateur civil, affecté au ministère de l'agriculture et de la pêche, est détaché en qualité de conseiller économique auprès de la mission économique à Taipei (Taïwan) pour une période de deux ans à compter du 1er septembre 2006, au titre de la mobilité.
Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et de la ministre déléguée à la cohésion sociale et à la parité en date du 6 septembre 2006, Mme Catherine Hugonet est nommée déléguée régionale aux droits des femmes et à l'égalité pour la région Bourgogne à compter du 21 août 2006.
Par arrêté du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations en date du 8 septembre 2006, M. Martinetti (Bernard), attaché d'administration centrale, 12e échelon, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 19 novembre 2006.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 12 septembre 2006, M. Jean-Louis Aribaud, inspecteur principal de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes de 2e classe, est nommé rapporteur permanent du Conseil de la concurrence à compter du 1er octobre 2006.
Il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de M. Luc Lehner, conseiller technique au cabinet du ministre délégué, à compter du 16 octobre 2006.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 18 août 2006, sont admis sur titres à l'Ecole nationale vétérinaire de Lyon, à compter de la rentrée 2006 :
Mme Anca Doncieux, de nationalité roumaine.
M. Charbel Chbat, de nationalité libanaise.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 12 septembre 2006, M. Philippe, Pierre, Denis Huet, maître de conférences de l'enseignement supérieur agricole hors classe, affecté à l'Institut national agronomique, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 3 octobre 2006.
Arrêté du 25 avril 2005 portant fermeture du sous-quota d'hoplostète orange (Hoplostethus atlanticus) attribué à PROMA pour l'année 2005 dans la division CIEM VI
Le sous-quota d'hoplostète orange (Hoplostethus atlanticus) attribué à l'OP PROMA dans la division CIEM VI est réputé épuisé pour l'année 2005.
1° Après les mots : " République française ” sont insérés les mots : " et, pour information, au Journal officiel de la Polynésie française ” ;
2° Après les mots : " ministre de l'intérieur ” sont ajoutés les mots : " et du ministre chargé de l'outre-mer ”.
Arrêté du 21 avril 2005 modifiant un arrêté portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des commerces de détail non alimentaires (n° 1517)
Les termes : « à l'exclusion du secteur des commerces de détail des jeux, jouets, modélisme et puérinatalité » figurant à l'article 1er de l'arrêté du 7 avril 2005 publié au Journal officiel du 16 avril 2005 sont supprimés.
Avis de concours pour le recrutement au titre de l'année 2005 d'agents d'exploitation (routes, bases aériennes) à la direction départementale de l'équipement de la Guyane
La direction départementale de l'équipement de la Guyane recrute, au titre de l'année 2005, 3 agents d'exploitation des travaux publics de l'Etat, filière routes, bases aériennes.
Date limite de retrait des dossiers et de clôture des inscriptions : 30 mai 2005.
Epreuves pratiques d'admission : 27 juillet 2005.
Epreuve orale : 28 juillet 2005.
- d'un titre ou diplôme de niveau V homologué selon la procédure définie par le décret n° 92-23 du 8 janvier 1992 relatif à l'homologation des titres et diplômes de l'enseignement technologique ou d'un diplôme d'un niveau supérieur homologué de niveau IV de l'enseignement professionnel, technologique ou agricole ;
Le permis EB est souhaité.
En application des conventions entre le comité économique des produits de santé et les laboratoires Arrow Génériques, Chaix et Du Marais, G Gam et Laboratoire français du fractionnement et des biotechnologies, les prix des spécialités pharmaceutiques visées ci-dessous sont :
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Philippe Bregeon et Mme Josette Le Mer, domiciliés 16, route d'Alzom-Chausse, 79210 Amure.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. et Mme Véronique Grolleau, domiciliés 14, rue de la Mairie, 85310 Chaillé-les-Ormeaux.
Cette installation, d'une capacité de production de 4,80 kW photovoltaïques, est localisée chez M. et Mme Didier Delezay, 12, allée des Chrysolites, lotissement Atlantis-Bellepierre, 97400 Saint-Denis.
Saisine du Conseil constitutionnel en date du 20 avril 2005 présentée par plus de soixante sénateurs, en application de l'article 61, alinéa 2, de la Constitution, et visée dans la décision n° 2005-514 DC
Monsieur le président, mesdames et messieurs les membres du Conseil constitutionnel, nous avons l'honneur de vous déférer, en application du deuxième alinéa de l'article 61 de la Constitution, l'ensemble de la loi relative à la création du registre international français.
A l'appui de cette saisine, nous développons, en particulier, les griefs suivants à l'encontre des articles 3 et 9 ainsi que de l'ensemble du titre II de la loi critiquée.
Cet article précise que les navigants résidant en France ne sont pas soumis aux dispositions du titre II de la présente loi, sans toutefois indiquer avec intelligibilité à quelles règles ces travailleurs seront soumis.
Une telle disposition méconnaît l'article 34 de la Constitution qui confie au législateur la compétence exclusive pour déterminer les principes fondamentaux du droit du travail, du droit syndical.
Le vice d'incompétence négative est patent.
Il se double d'une atteinte à l'objectif d'intelligibilité et d'accessibilité de la loi tel que vous l'avez consacré.
Il apparaît, en effet, que, si l'article querellé précise bien le régime auquel les navigants résidant en France ne sont pas soumis, soit celui du titre II fondé sur la règle du pays d'origine, il ne dit rien, en revanche, sur le régime qui leur est alors précisément applicable.
Rien dans le reste du texte soumis à votre examen ne permet de déterminer avec clarté et certitude le droit concrètement en vigueur pour ces marins.
Certes, des références à certaines règles sont faites en matière d'ordre public.
Il en va ainsi des articles relatifs à la protection sociale ou à l'application du code disciplinaire et pénal de la marine marchande.
Mais pour le reste, c'est-à-dire l'ensemble du droit du travail, le silence règne.
C'est ce qu'a relevé avec inquiétude M. le rapporteur de la commission des affaires culturelles de l'Assemblée nationale saisie pour avis en soulignant que « des incertitudes demeurent cependant : le texte ne précise pas clairement le droit applicable aux navigants résidents français » (AN, commission des affaires culturelles, rapport n° 2035, M. R.
Couanau, page 11).
Pour s'en convaincre un peu plus, il importe de relever que le § II de l'article 2 renvoie à un décret la détermination du port d'immatriculation ainsi que les modalités de francisation et d'immatriculation des navires au registre international français dans le cadre d'un guichet unique.
Cette rédaction apparemment anodine est pourtant d'une portée non négligeable.
Car, en ouvrant au pouvoir réglementaire la possibilité de fixer les conditions d'élection des ports de rattachement, l'article ouvre la faculté d'immatriculation des navires dans certains ports d'outre-mer.
En conséquence, les navigants résidant en France relèveraient alors des codes du travail des collectivités d'outre-mer dans la mesure où l'article 23 de l'ordonnance n° 2005-57 du 26 janvier 2005 a abrogé la loi n° 66-508 du 12 juillet 1966 étendant à certains territoires d'outre-mer les dispositions du code du travail maritime.
Autrement dit, selon ce que ce décret prévoira en matière d'immatriculation des navires inscrits sur ce registre, le droit du travail applicable variera.
Il s'ensuit que la combinaison des articles 2 et 3 de la loi aboutit à rendre incertain le droit social applicable aux marins résidant en France.
S'agissant d'une matière relevant de la compétence du législateur au titre de l'article 34 de la Constitution, un tel flou ne peut que conduire au constat du vice d'incompétence négative.
Plus encore, cette construction législative en miroir conduit à rendre difficilement accessible et intelligible la loi applicable.
Or, vous avez jugé qu'il résulte de l'article 34 de la Constitution et des articles 4, 5, 6 et 16 de la Déclaration de 1789 que le législateur doit prendre des dispositions claires, accessibles et intelligibles afin de prémunir les sujets de droit contre une interprétation contraire à la Constitution ou contre le risque d'arbitraire, sans reporter sur les autorités administratives ou juridictionnelles le soin de fixer les règles dont la détermination a été confiée par la Constitution à la loi (décision n° 2004-500 DC du 29 juillet 2004).
Or, comme on l'a vu, si la loi déférée dit le droit qui ne s'applique pas aux navigants résidant en France, elle ne dit pas avec précision, sinon en renvoyant au décret, le droit social applicable.
Cela ne peut conduire qu'à multiplier les régimes juridiques d'un navire à l'autre selon son port d'immatriculation.
Dans ces conditions, la loi attaquée, loin de déterminer les principes du droit du travail, comme cela lui incombait pourtant, organise le désordre normatif en laissant au pouvoir réglementaire le soin d'ouvrir le champ des possibilités.
Une telle situation rend plus que difficile la connaissance par les navigants concernés du droit applicable.
En matière de droits sociaux, une telle incertitude organisée par la loi elle-même ne peut qu'être censurée.
- Sur les articles 3, 9 et l'ensemble du titre II de la loi
L'article 3 soumet donc les navigants résidant hors de France aux règles du titre II de la présente loi.
Les articles 8 et 9 définissent les entreprises de travail maritime et les conditions dans lesquelles un armateur peut y recourir pour bénéficier de la mise à disposition de navigants embauchés par elles.
Quant au titre II, il a pour objet d'indiquer - on hésite à écrire préciser - les règles applicables à ces navigants qui résident hors de France et qui, le plus souvent, auront été recrutés par les entreprises dites de travail maritime - plus connues sous leur vocable international d'agences de « manning » - sur le mode du moins-disant social.
On relèvera ainsi que l'article 12 prévoit que le contrat d'engagement conclu dans ce cadre et le régime de protection sociale sont soumis à la loi choisie par les parties.
Ce pourra donc être le droit du pays d'origine de l'entreprise de marchandage des marins mais aussi de tout autre pays dont le droit se révélerait moins protecteur.
Ces articles tels qu'ils sont liés au régime organisé par le titre II fondent donc un mécanisme de forum shopping pour le choix du droit social applicable à ces navigants, les subordonnant au régime du pays d'origine de la société de marchandage ayant contracté avec l'armateur du navire enregistré au registre international français.
Cet ensemble de règles méconnaît l'article 34 de la Constitution (II-1), le huitième alinéa du Préambule de la Constitution de 1946 (II-2) et le principe d'égalité (II-3).
Ces différents griefs trouvent un écho dans l'atteinte au principe d'accessibilité et d'intelligibilité de la loi (II-4).
Enfin, le régime juridique ainsi conçu viole l'article 6 de la Charte de l'environnement (II-5).
et le vice d'incompétence négative
Ainsi qu'il a été déjà démontré, l'article 34 de la Constitution confie au législateur la compétence exclusive pour déterminer les principes fondamentaux du droit du travail de sorte que soit garanti l'ordre public social protecteur et impératif propre à notre système de droit.
En outre, il importe de rappeler que le Préambule de la Constitution de 1946 détermine plusieurs exigences fondamentales en matière de droit des travailleurs, dans ses huitième et onzième alinéas notamment.
Vous avez eu à juger à plusieurs reprises que ces prescriptions constitutionnelles étaient fondamentales.
L'atteinte au onzième alinéa du Préambule de la Constitution de 1946 est d'autant plus certaine que l'article critiqué reste imprécis sur les conditions dans lesquelles le salarié sera appelé à donner son consentement à une monétarisation de son droit à la santé et au repos.
D'autant plus qu'il revient au législateur, sur le fondement de l'article 34 de la Constitution, de déterminer les règles du droit du travail, notamment en ce qui concerne l'ordre public social protecteur.
Vous avez ainsi été conduit à ne valider l'article 43 de la loi relative à la formation professionnelle tout au long de la vie et au dialogue social qu'au motif que cette disposition ne permettait pas aux accords collectifs de déroger aux règles d'ordre public en matière de santé et de sécurité au travail.
Vous précisiez alors que ni la durée maximale hebdomadaire ni la définition du travailleur de nuit, qui résulte des articles L.
213-2 du code du travail, n'étaient concernées par l'extension du champ de la négociation d'entreprise et que les conditions des dérogations possibles aux règles de la durée du travail étaient définies de façon suffisamment précises pour que les exigences constitutionnelles ne soient pas privées de garanties légales (décision n° 2004-494 DC du 29 avril 2004, considérants 15 à 19).
C'est sans sérieux que l'on arguerait du renvoi à la convention ou à l'accord collectif pour définir ces garanties.
Encore une fois, il ressort de votre propre jurisprudence que les dérogations éventuellement possibles doivent être suffisamment encadrées par la loi, sur la forme et sur le fond, pour que la norme conventionnelle ou contractuelle ne puisse pas priver une exigence constitutionnelle des garanties légales y étant liées.
Or, en l'espèce, il apparaît plusieurs insuffisances graves au point que, de façon inédite, ce sont les droits sociaux qui sont subordonnés à l'employabilité des navigants choisis sur une vaste place de grève qui aurait la complaisance pour pavillon.
C'est alors un renversement radical de la logique de notre droit social ouvrant une brèche inacceptable au coeur de nos exigences constitutionnelles.
On en voudra pour preuve, sans tenir ici une liste exhaustive, les dispositions suivantes.
D'une part, on relèvera qu'en application de l'article 12 les contrats d'engagement et le régime de protection sociale sont soumis à la loi choisie par les parties.
C'est peu dire qu'un tel renvoi à la loi du pays d'origine ou du pays de confort permet à l'armateur et à l'entreprise de travail maritime de retenir les règles les moins protectrices, y compris pour des matières relevant d'exigences constitutionnelles et de l'ordre public social protecteur.
On soulignera, ici, que c'est une minorité de pays qui ont ratifié certaines conventions de l'OIT et que rien n'interdit aux employeurs d'élire le droit applicable au contrat dans le for d'un pays offrant une moindre protection que celles prévues, déjà a minima, par certaines règles internationales.
Cet affaiblissement généralisé des droits sociaux se confirme par la semaine légale de travail revenant aux 48 heures, la contractualisation des fêtes légales, un droit du licenciement dénué de toute garantie effective et une instrumentalisation de la durée de la période d'essai par la succession des contrats de mise à disposition.
D'autre part, il convient de pointer la circonstance que l'article 13 renvoie le niveau de rémunération de ces navigants à une décision du pouvoir réglementaire du ministre chargé de la marine marchande éclairée par les standards internationaux en la matière.
C'est dire que cette rémunération sera certainement inférieure au SMIC et qu'elle s'alignera sur le moins-disant social tel que pratiqué, ce que nul n'ignore, dans la majorité des armements placés sous pavillon de complaisance.
C'est, au mieux, l'annonce de l'entrée en droit français du salaire minimum maritime du Bureau international du travail.
Enfin, et ce n'est pas la moindre insuffisance de la loi, il résulte de l'article 9 que le contrat de mise à disposition peut être conclu avec une entreprise de travail maritime domiciliée dans un pays où les autorités de l'Etat ne procèdent à aucun contrôle ou agrément, et où la convention n° 179 de l'OIT n'est pas applicable.
Il revient alors à l'armateur de vérifier que ladite entreprise de marchandage de main-d'oeuvre « respecte les exigences » minimales internationales.
Autrement dit, la loi confie à l'employeur des navigants extracommunautaires le pouvoir de s'assurer que son co-contractant respecte les standards minima dans le pays de son installation.
Une telle disposition est une illusion.
Il faut voir là une incompétence négative du législateur au regard des règles du droit social comme une atteinte aux compétences des autorités publiques chargées du respect des règles de protection des travailleurs.
Le Conseil d'Etat a fait part d'une réserve de même nature dans un avis du 18 novembre 2004 en soulignant à propos d'un projet de directive sur les services que « le découplage entre le ressort national de l'autorité responsable et le territoire sur lequel son contrôle doit s'exercer conduit à s'interroger sur les conditions effectives dans lesquelles le respect de la loi du pays d'origine sera réellement assuré » (avis n° 371 000, 18 novembre 2004).
En l'espèce, le grief est plus fort encore dans la mesure où c'est la personne privée recourant aux services de l'entreprise de manning qui devra s'assurer du droit applicable dans son pays d'installation et, donc, du respect de celui-ci par celle-là.
C'est ici une forme de privatisation de la fonction d'inspection du travail.
La carence du législateur au regard de ses propres obligations et des exigences constitutionnelles en matière de droit social est accentuée par le fait que l'article 24 de la loi pris en son § I rend applicables les conventions collectives du pays auquel renvoie le contrat d'engagement.
Ce faisant, le législateur fait du droit social une variable d'ajustement économique puisque les parties au contrat de marchandage, à l'exclusion du marin, pourront choisir le régime le moins contraignant en droit, donc le moins protecteur.
Par voie de conséquence, la loi rend totalement impossible le contrôle du niveau de protection offert par ces conventions au regard des exigences constitutionnelles protectrices des travailleurs (décision du 29 avril 2004 précitée).
C'est cette critique qu'a relevée le rapporteur pour avis, M. R.
Couanau, en indiquant que cette proposition de loi « consacre l'éclatement du statut collectif du personnel.
En effet, les navigants extracommunautaires seront régis par des contrats relevant de la loi que chaque partie aura choisie sans que le texte précise quelle sera la convention collective applicable.
De même l'article 14 relatif aux mentions obligatoires du contrat d'engagement ne mentionne à aucun moment les normes collectives qui pourraient s'y appliquer » (rapport précité, page 17).
De telles lacunes de la loi ne peuvent que conduire à sa censure au regard de l'article 34 de la Constitution et des exigences constitutionnelles devant être garanties par le législateur en matière d'ordre public social impératif.
Sur le huitième alinéa du Préambule
de la Constitution de 1946
Il résulte du huitième alinéa du Préambule de la Constitution de 1946 que tout travailleur participe par l'intermédiaire de ses délégués à la détermination des conditions de travail.
Vous avez jugé, à cet égard, que cette prescription constitutionnelle devait s'articuler avec la compétence du législateur en matière de droit du travail et, en particulier, pour définir les conditions et garanties de la mise en oeuvre de ce principe (décision n° 77-79 DC du 5 juillet 1977).
Vous avez également consacré, y compris par une réserve d'interprétation pour pallier l'imprécision du texte, la protection statutaire dont doit disposer le salarié appelé à la discussion dans le cadre de la procédure de mandatement, y compris contre le licenciement, afin d'assurer l'indépendance du négociateur (voir décision n° 96-383 DC du 6 novembre 1996).
En l'occurrence pourtant, la seule règle posée en la matière, par le § II de l'article 24 de la loi, tient à l'élection des délégués de bord.
Rien d'autre n'est précisé et surtout pas pour ce qui concerne les règles d'élaboration des accords collectifs sous l'égide desquels seront placés les contrats d'engagement des navigants engagés par l'intermédiaire des sociétés de manning.
Le régime juridique ainsi critiqué encourt logiquement le grief de méconnaissance du principe d'égalité devant la loi.
Certes, selon une jurisprudence classique, vous considérez que la loi peut réserver des règles différentes en considération de différences objectives de situation dès lors que le traitement distinct est justifié par un intérêt général en rapport avec la loi.
Sans doute, peut-on imaginer que pour sa défense le Gouvernement tentera d'établir cette différence objective de situation en référence au critère du lieu de résidence.
Cela ne vous trompera pas.
A titre liminaire, il convient de rappeler que les droits constitutionnels des étrangers ont été consacrés à plusieurs reprises (décision n° 89-269 DC du 22 janvier 1990 ; décision du 13 août 1993).
Si l'on s'en tient au seul critère du lieu de résidence, on ajoutera que, dans cette loi, il n'est pas exclu que les navigants qui résident hors de France soient, par ailleurs, de nationalité française.
Or, l'hétérogénéité des régimes juridiques qui pourront coexister sur un même navire conduit à traiter de façons radicalement différentes des marins se trouvant dans la même situation au regard des obligations et des tâches à accomplir.
Ce désordre juridique, source de profondes inégalités, a bien été dénoncé par le rapporteur pour avis de l'Assemblée nationale (rapport précité).
Le lieu de résidence ne pourra justifier cette discrimination pour au moins deux raisons.
En premier lieu, ce n'est pas une différence objective de situation mais une différenciation subjective organisée par la loi elle-même puisque les parties, à l'exclusion du marin, pourront choisir la loi du for applicable.
En second lieu, l'article 29 prévoit que le code disciplinaire et pénal de la marine marchande s'applique sur ces navires inscrits au registre international français.
C'est dire que la territorialité de la loi répressive trouve à s'appliquer à tous les navigants.
Dès lors, au regard des exigences constitutionnelles en matière d'ordre public social impératif, la même territorialité doit s'imposer.
On ne saurait donc tirer artificiellement argument du forum shopping induit par la loi critiquée pour admettre des traitements discriminatoires entre marins.
Car, il faut bien comprendre que cette multiplicité des statuts individuels aura pour résultat inévitable de générer une forme de « dumping » social exerçant une pression sur les navigants français pour qu'à terme leurs droits, notamment dans le cadre des négociations collectives, s'alignent sur le moins-disant mis ainsi en miroir de leur propre situation.
Cette rupture caractérisée du principe d'égalité devant la loi ne peut trouver ici aucune justification objective et proportionnée au regard de l'absence d'harmonisation préalable et suffisante des législations nationales et internationales en ces domaines (voir, dans ce sens, l'avis précité du Conseil d'Etat en date du 18 novembre 2004).
Dès lors, on ne pourra davantage admettre que la compétitivité de la marine marchande nationale puisse être présentée comme l'intérêt général suffisant justifiant l'organisation d'une telle discrimination entre marins sur un même navire.
Sauf à admettre que l'esclavage moderne serve de paramètre économique.
Ce qui poserait inévitablement la question de la conformité de cette loi au regard du principe de dignité humaine dont vous avez consacré la valeur constitutionnelle.
De tous ces chefs, la violation du principe d'égalité ne peut qu'être constatée.
Sur l'objectivité d'accessibilité
et d'intelligibilité de la loi
Au regard de cet objectif déjà évoqué, il apparaît que l'extrême hétérogénéité des régimes juridiques ainsi suscitée par la loi critiquée défie toutes les prévisions.
La garantie des droits des travailleurs, toujours ici sans considération de nationalité, ne peut qu'être réduite, voire, à maints égards, virtuelle.
On peut même aisément considérer que les agents assurant l'inspection du travail selon l'article 27 de la loi éprouveront quelques difficultés à assumer leur mission régalienne et à retrouver le droit applicable pour chaque navigant avant de vérifier qu'il est bien respecté au regard des différents pays d'élection des contrats d'engagement...
De ce chef, aussi, la censure est certaine.
Sur la violation de l'article 6
L'article 6 de la Charte de l'environnement dispose que « les politiques publiques doivent promouvoir un développement durable.
Cet objectif de valeur constitutionnelle s'applique à l'ensemble des politiques publiques, et notamment celles définies par la loi dans un but économique.
Cette obligation d'agir et de prévoir les garanties tout en limitant les effets négatifs pour l'environnement en tant que patrimoine commun de l'humanité pour les générations présentes et à venir trouve à s'appliquer en l'espèce.
De l'avis unanime, en effet, la sécurité maritime constitue une préoccupation majeure au regard des conséquences pour les ressources naturelles et la santé publique en cas d'accident de navigation.
Or, les années écoulées ont malheureusement abondamment montré que de nombreux accidents intervenus en mer avaient pour cause des défaillances dans la chaîne de commandement et la transmission des ordres.
On retiendra ici, pour exemple, l'accident du Bow Eagle, dans la nuit du 26 avril 2002.
Combien d'autres Bohlen, Tanio, Amoco Cadiz, Torrey Canyon, Erika faudra-t-il pour considérer que l'objectif de préservation de l'environnement aura été sacrifié ?
L'engagement de nombreux marins aux conditions sociales les plus basses ne peut conduire qu'à la constitution d'équipages sous-formés et où les ordres risquent d'être mal compris, notamment en cas d'urgence.
Le moins-disant social sciemment organisé ne peut aboutir qu'au moins-disant en matière de sécurité maritime.
La loi consacre à l'encontre des normes constitutionnelles une sorte de développement durable fantôme, comme ces navires disparus au large des équipées hasardeuses...
Au regard des impératifs portés par l'article 6 de la Charte de l'environnement, ni la protection de l'environnement, ni le progrès social ne sont poursuivis ou conciliés.
Ils sont affaiblis de concert.
L'invalidation ne peut dès lors être évitée.
Arrêté du 21 avril 2005 relatif au programme de culture générale de seconde année des classes préparatoires économiques et commerciales pour l'année 2005-2006
Durant l'année scolaire 2005-2006, le programme de culture générale des classes préparatoires de seconde année économiques et commerciales, options scientifique, économique et technologique, porte sur l'étude du thème suivant : « La justice ».
Le directeur de l'enseignement supérieur est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel.
Arrêté du 10 août 2005 portant acceptation de la démission d'un stagiaire du cycle préparatoire au deuxième concours d'accès à l'Ecole nationale de la magistrature (première série)
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 10 août 2005, la démission de Mme Florence Asenhejm, épouse Lifchitz, stagiaire du cycle préparatoire, première série, au deuxième concours d'accès à l'Ecole nationale de la magistrature est acceptée à compter du 18 septembre 2005.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 11 août 2005, Mme Cacciavillani (Sophie, Muriel) est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société d'exercice libéral à responsabilité limitée Philippe Clerc SELARL, à la résidence de Mougins (Alpes-Maritimes).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 11 août 2005, M. Bergine (Gérard, Thierry) est nommé huissier de justice à la résidence de Salies-de-Béarn (Pyrénées-Atlantiques), en remplacement de Mme Lapeyre (Martine, Maryse), épouse Brunel, démissionnaire.
Arrêté du 8 août 2005 portant nomination à la Commission nationale des dispositifs médicaux de diagnostic in vitro définie aux articles R.
Par arrêté du ministre de la santé et des solidarités en date du 8 août 2005, Mme la professeure Claire Poyart est nommée membre suppléant, en qualité de personne choisie pour ses compétences scientifiques en matière de dispositifs médicaux de diagnostic in vitro, à la Commission nationale des dispositifs médicaux de diagnostic in vitro définie aux articles R.
5222-6 du code de la santé publique, en remplacement de Mme la professeure Claire Poyard.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 11 juillet 2005, M. Marin (Alain) est nommé ingénieur divisionnaire des travaux des eaux et forêts à compter du 11 août 2005.
Par décision de la directrice générale du Centre national de la cinématographie en date du 20 juillet 2005 :
M. Brillon (Frédéric) est nommé, pour une durée de deux ans, président de la commission d'agrément des oeuvres cinématographiques d'une durée de projection supérieure à une heure.
Sont nommés, pour une durée de deux ans, membres de la même commission :
M. Sussfeld (Alain).
M. Chorot (Franck).
M. de Navacelle (Thierry).
M. Rein (Antoine).
M. Granier (Olivier).
M. Vion (Raphaël).
M. Cazaublel (Michel).
M. Buron (Pascal).
M. Desmoulins (Philippe).
M. Schwartz (Philippe).
M. Rochut (Jean-Jacques).
M. Laligant (Wilhem).
Mme Theron (Anne).
M. Cottet-Pulnel (Olivier).
Mme Saillon (Hélène).
M. Gautherin (Michel).
En qualité de personnalités qualifiées au titre de leur activité
de réalisation et de production de films
Mme Silvéra (Charlotte).
M. Suissa (Steve).
Commission nationale des comptes de campagne
et des financements politiques
Neuvième rapport d'activité : 2005-2006
Bilan d'activité de la commission : contrôle des comptes de campagne des candidats aux élections partielles et contrôle des obligations faites aux partis politiques en matière comptable ou de recueil de fonds.
La commission rend compte également de la diversité de son action pour cette période de transition entre deux années (2004 et 2007) riches en scrutins nationaux.
Deux nouvelles missions lui ont été confiées : contrôle en vue du remboursement par l'Etat des dépenses exposées par les partis politiques dans le cadre de la campagne référendaire du printemps 2005 ; arrêt des modalités d'application des dispositions de la loi organique du 4 avril 2006, qui confère à la commission le contrôle des comptes de campagne des candidats à la prochaine élection présidentielle de 2007.
Enfin, la commission a tenu à mener une réflexion approfondie sur son rôle vis-à-vis du financement des partis politiques, comme elle s'y était engagée dans sa précédente étude, en mars 2005.
(après les révisions de mars 2005 qui modifient le préambule
et l'article 34 de la Constitution)
Libérer la croissance
3 %, c'est possible
La chambre de commerce et d'industrie de Paris a souhaité proposer avec ce rapport (septembre 2006) quelques pistes d'action pour augmenter la croissance potentielle à 3 %.
La méthode proposée : accroître la quantité et l'efficacité des facteurs disponibles que sont le travail, le capital et la productivité.
Les propositions les plus significatives de la CCIP sont présentées dans le corps de l'ouvrage et des fiches plus détaillées figurent en annexe, avec le détail de l'ensemble des mesures préconisées.
2006, La Documentation française, collection « Développer et entreprendre », 192 p.
Deux nouveaux titres de l'Association pour des études sur la Résistance intérieure (AERI)
La Documentation française et l'AERI ont souhaité consacrer une collection d'ouvrages sur la Résistance en France : les « Cahiers de la Résistance ».
Conçus sous la forme d'ouvrages thématiques et illustrés, à destination d'un très large public, les « Cahiers de la Résistance » entendent présenter les aspects particuliers, souvent méconnus, de la Résistance en France durant la Seconde Guerre mondiale, avec le souci de restituer, avant tout, la dimension humaine.
Les Femmes et la Résistance
Sous la direction de Laurence Thibault
Préface de Jean-Louis Crémieux-Brilhac
Longtemps méconnu, sous-estimé ou même occulté, le rôle des femmes dans la Résistance en France au cours de la Seconde Guerre mondiale se trouve ici présenté dans toute sa diversité.
Le double regard de l'historien et des témoins rend cette lecture particulièrement intéressante.
De nombreux témoignages, des portraits, des fac-similés de documents viennent illustrer ces faits et le lecteur découvrira au fil des pages les noms de cette armée de l'ombre, à laquelle cet ouvrage rend aussi hommage.
En annexe figurent une chronologie, une carte de France pendant l'Occupation, un glossaire, une bibliographie sélective...
Clair, bien structuré, cet ouvrage est accessible à un large public.
2006, La Documentation française, collection « Cahiers de la Résistance », 176 p.
- Carte ; illustrations - 18 .
Les Jeunes dans la Résistance
Collection « Cahiers de la Résistance », 176 p.
Corse des années de guerre 1939-1945
Hélène Chaubin
Les objectifs de la Résistance en Corse sont, à bien des égards, les mêmes que dans la France entière.
Mais, sans la connaissance d'un contexte économique, social et politique dont on ne peut nier les spécificités, il serait difficile de rendre compte des comportements purement régionaux.
Cet ouvrage apporte au lecteur une analyse précise des faits et événements qui se sont déroulés dans cette région.
Un cédérom sur la Résistance en Corse, vendu séparément, peut venir utilement compléter cette lecture.
2005, AERI-Tirésias, 140 p.
La Résistance dans l'Orne (cédérom)
Base unique d'informations sur la Résistance dans l'Orne, ce cédérom, accompagné d'un livret pédagogique, constitue un outil de référence pour découvrir et comprendre cette page de l'histoire locale.
Deux grandes entrées thématiques sont proposées : « Aspects de la Résistance » et « la Résistance dans son environnement » ;
Des index : lieux, personnes et chronologie ;
Des outils pédagogiques : atlas, recherche, glossaire, classeur et aide ;
Des biographies de résistants et résistantes, une riche collection de documents d'archives (presse clandestine, photographies, témoignages, presse...), plus de 660 fiches, des cartes interactives...
La Résistance en Corse (cédérom)
En complément de lecture, découvrez aussi les autres documents de l'AERI : cédéroms, CD-audio, DVD-rom... sur : www.ladocumentationfrancaise.fr puis saisir « AERI » dans la recherche sur le catalogue éditorial.
Industrie des panneaux à base de bois (n° 3113)
Convention collective nationale du 29 juin 1999, étendue par arrêté du 26 avril 2000, 5e édition (juillet 2006).
Découvrez les autres conventions collectives sur : www.ladocumentationfrancaise et conventions collectives dans la recherche sur le catalogue éditorial.
Recent Demographic Developments in Europe
Evolution démographique récente en Europe
Comité européen sur la population
Evolution démographique dans 47 Etats européens : taux d'accroissement, migrations, nuptialité et divortialité, fécondité, mortalité et population étrangère.
Le rapport comprend une introduction avec une note de synthèse et un examen comparatif englobant toute l'Europe ; il est accompagné d'un cédérom interactif où l'utilisateur trouvera, pour chaque pays, un bref rapport national, les tableaux des derniers développements des principaux indicateurs démographiques, ainsi qu'une pyramide des âges donnant un aperçu de la structure de la population dans chacun des 47 pays figurant dans ce volume.
La garantie de l'Etat (1) : un instrument riche de virtualités (par Charles Touboul, direction des affaires juridiques).
Communication de la Commission du 26 avril 2006 relative aux services sociaux d'intérêt général.
La législation italienne, qui réserve aux seuls centres d'assistance fiscale (CAF) le droit d'exercer certaines activités de conseil et d'assistance en matière fiscale, est contraire au droit communautaire.
Le tribunal de première instance précise les conditions de recevabilité d'un recours en carence contre la Commission suite à une plainte présentée en matière d'aides d'Etat.
Le droit communautaire n'impose pas au juge national de réexaminer et d'annuler une décision juridictionnelle ayant acquis force de chose jugée, lorsqu'il s'avère que cette décision a violé le droit communautaire.
Rejet d'une demande de sursis à exécution du remboursement d'une aide d'Etat illégale pour non-satisfaction de la condition d'urgence.
Droit de vote pour l'élection du Parlement européen.
La parité ne saurait prévaloir sur le principe d'égalité.
L'abrogation implicite d'une disposition législative par une norme constitutionnelle postérieure du fait de leur contenu inconciliable.
Le critère de la cause déterminante en matière de distinction « police administrative/police judiciaire ».
L'arrêt KPMG ou la conception française de la sécurité juridique.
La décision du ministre chargé de la consommation de publier une recommandation de la commission des clauses abusives peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir.
La compétence des tribunaux français pour prononcer une faillite internationale : principe, portée.
Le programme de clémence français.
La réforme du droit des sûretés.
La société européenne et les apports du décret du 14 avril 2006.
L'Etat en quête de performance
Performance : nouveau mot d'ordre de la gestion publique (Hugues Bied-Charreton - Les Notes bleues de Bercy).
La LOLF préfigure-t-elle une réforme profonde de l'Etat ?
(Jean-François Calmette - Revue française d'administration publique).
Après 20 ans de modernisation de la gestion publique, où en est-on ?
(Entretien avec Alex Matheson - Perspective gestions publiques).
La réforme de la gestion publique est-elle exportable ?
(Christopher Pollitt - Revue de l'OCDE sur la gestion budgétaire).
De l'élaboration à l'exécution du budget.
Des effets pervers de la performance ?
Un bilan de la budgétisation par programme : le cas pionnier de l'Australie.
Quelques expériences étrangères (chronologie).
Quelques expériences européennes sur de nouvelles formes de propriété.
Inde : pour un régime fiscal générateur de croissance.
La stratégie à haut risque du président Kirchner.
« Problèmes économiques », n° 2907, 27 septembre 2006, 48 p.
La Participation politique
Crise ou mutation ?
Bruno Denis
Votes protestataires, abstentionnisme, montée de la défiance à l'égard du personnel et de l'activité politiques, chute des adhésions aux partis et aux syndicats...
Les signes abondent d'une désaffection des citoyens pour les formes traditionnelles de participation politique.
En complément du vote, dont ils relativisent la portée, les citoyens se tournent vers des formes d'expression et d'engagement politiques qu'ils jugent - à tort ou à raison - plus efficaces.
Les mobilisations sociales intermittentes sont ainsi devenues des phénomènes récurrents de la vie médiatique et politique.
Ces mutations traduisent-elles un désintérêt grandissant des citoyens pour la politique ?
Ne révèlent-elles pas plutôt un certain désenchantement à l'égard du fonctionnement actuel de la démocratie représentative ?
Après un état des lieux de la participation politique en France, le dossier aborde ces questions.
Il montre enfin comment les pouvoirs publics, confrontés aux manifestations les plus tangibles de la fameuse « crise du politique », essaient aujourd'hui de renouveler les formes institutionnalisées de participation à la vie politique, notamment à l'échelle locale.
Question écrite... à M. le ministre délégué à l'enseignement supérieur et à la recherche sur la protection de la propriété intellectuelle et, en particulier, le projet du protocole de Londres, et réponse.
Question écrite... à M. le ministre délégué à l'enseignement supérieur et à la recherche sur l'une des propositions de la Compagnie nationale des conseils en propriété industrielle, demandant le renforcement du système judiciaire français de protection intellectuelle, et réponse.
Question écrite... à M. le ministre délégué à l'enseignement supérieur et à la recherche au sujet de l'une des propositions de la Compagnie nationale des conseils en propriété industrielle, considérant comme une urgente obligation d'élever l'innovation et la propriété industrielle au rang de grande cause nationale, et réponse.
En supplément gratuit à ce numéro : le recueil des tables annuelles de 2005 (table chronologique, table analytique, table alphabétique par noms des marques...).
- Propriété industrielle, bulletin documentaire », n° 837, 1er octobre 2006, 64 p.
Islam, islams
L'islam comme religion, comme société et comme politique (Serge Sur).
Les islams (Marc Gaborieau).
De l'Oumma à la mondialisation : l'islam dans les relations internationales (Simon Murden).
Islam européen, islam en Europe (Jocelyne Cesari).
L'illusion du retour à l'Age d'or : entretien avec Daryush Shayegan.
Aux origines de l'islam politique (Daniel Rivet).
Les forces islamistes : des légalistes aux djihadistes (Salma Belaala).
L'éthique islamique et l'esprit du marché (Gwenaël Feillard).
Démocratisation ou islamisation (Philippe Droz-Vincent).
Jérôme Bellion-Jourdan, Valentina Frate, Muriel Gomez-Perez, Sébastien Peyrouse et Mohammad-Reza Djalili.
La Pologne après son adhésion à l'Union européenne (Gilles Lepesant).
L'Afghanistan cinq ans après la chute des Taliban (Gilles Dorronsoro).
Réflexions sur l'islam (Chirágh Ali, Sayyid Abul A'la Maududi et Louis Massignon).
Le choc des civilisations (Frédéric Charillon).
2132-1 à 2132-4 sont applicables aux communes de la Polynésie française sous réserve des adaptations prévues au II.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Bernard Chomarat, domicilié lieudit Vioville, 42560 Chazelles-sur-Lavieu.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Vincent Mackowiak, domicilié 645 a, rue du Champ-Menou, 74200 Allinges.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Olivier Lefebvre, domicilié 5, rue du 12-Septembre, 54470 Essey-et-Maizerais.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 9 septembre 2005, il est mis fin aux fonctions de sous-directrice des affaires générales et financières à l'administration centrale du ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer (direction des transports terrestres) exercées par Mme Oustlant (Mireille).
Mme Oustlant (Mireille), administratrice civile hors classe, est nommée sous-directrice des affaires générales au sein du secrétariat général, à l'administration centrale du ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer (direction générale de la mer et des transports) pour une période de trois ans.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 9 septembre 2005, M. Paravy (Jean-Claude), administrateur civil hors classe, est nommé sous-directeur du contrôle de gestion, du pilotage de la performance et du budget au sein du secrétariat général, à l'administration centrale du ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer (direction générale de la mer et des transports) pour une période de trois ans.
Par arrêté du ministre délégué au tourisme en date du 5 septembre 2005, est nommé au conseil d'administration du groupement d'intérêt public Observation, développement et ingénierie touristiques « ODIT France » : M. Frédéric Pierret, directeur du tourisme, en remplacement de M. Bruno Fareniaux.
Ces fréquences se substituent à celles précédemment attribuées pour la diffusion du programme de la société nationale de programme France 2 dans les zones d'Annet-sur-Marne, Dange, Descartes, Drap, Fayence, Flassans-sur-Issole, Grasse 2, L'Escarène, La Bonneville-sur-Iton, La Garde-Freinet, Laroquebrussanne 1, Lisieux, Lucéram, Mortain, Pégomas, Salerne, Saint-Cyr-sur-Morin, Saint-Pierre-de-Maillé, Sussac, Thenay et Vouvray-sur-Loir.
La présente décision sera notifiée à la société nationale de programme France 2 et sera publiée au Journal officiel de la République française.
(14) PAR de 3,6 kW dans la direction d'azimut 290° ; 3,6 kW dans la direction d'azimut 110° ; 1,2 kW dans le secteur compris entre les directions d'azimuts 345° et 55° ; 1,2 kW dans le secteur compris entre les directions d'azimuts 165° et 235°.
Ces fréquences se substituent à celles précédemment attribuées à la société nationale de programme France 5 par la décision n° 94-607 du 6 décembre 1994 modifiée et complétée, susvisée pour la diffusion de son programme dans les zones de Falaise, Fayence, Flassans-sur-Issole, Le Thoronet, Lisieux, Roquebrune-sur-Argens, Solliès-Pont, Sainte-Maxime, Vendôme, Vire 1 (14).
PAR son de 0,4 W dans le secteur compris entre les directions d'azimuts 230° et 10° ; 40 mW dans la direction d'azimut 120°.
L'émission n° 1, code jeu 36001, des tickets du jeu « Astro » est clôturée le 16 septembre 2005.
Arrêté du 22 novembre 2005 portant organisation du service d'infrastructure de la défense
Une direction centrale composée de :
- la sous-direction études et prospective ;
- la sous-direction organisation et ressources ;
- la sous-direction administration finances ;
- le bureau pilotage, contrôle de gestion et contrôle interne ;
- le bureau affaires réservées, communication et soutien général.
- les directions régionales du génie et les établissements du génie qui leur sont rattachés ;
- les directions locales des travaux maritimes ;
- les directions de travaux outre-mer et à l'étranger ;
- les services locaux constructeurs à l'étranger mis en place auprès des forces prépositionnées.
Conformément à l'article 32-3 du décret du 8 mars 1999 susvisé, le service d'infrastructure de la défense a recours aux directions et services du ministère chargé des transports et de l'équipement.
Le directeur du service d'infrastructure de la défense est assisté de deux adjoints :
- un directeur adjoint qui le remplace en cas d'absence ou d'empêchement ;
- un ingénieur général du ministère chargé des transports et de l'équipement qui l'assiste, notamment, dans les relations avec les directions et services de ce ministère.
La sous-direction études et prospective pilote une veille technologique et réglementaire en matière d'architecture, de construction, de maintenance et de conservation de l'infrastructure et du domaine immobilier de la défense.
Elle propose les évolutions relatives à l'organisation, aux systèmes d'information et de communication, aux modes d'action et au fonctionnement du service d'infrastructure de la défense.
Elle conduit, en liaison avec les attributaires, les études prospectives nécessaires à l'élaboration de la planification et de la programmation des opérations d'infrastructure.
Elle élabore la politique en matière de gestion technique du patrimoine et oriente l'action de tous les organismes du service dans ce domaine.
Elle conseille et assiste les attributaires du domaine immobilier dans l'instruction des dossiers y afférents.
Elle dirige la fonction prévention et développement durable dans l'acte de construire.
Elle définit les objectifs du service en matière de qualité des réalisations.
Elle est chargée de mettre à la disposition de l'ensemble du service l'information, la réglementation et la documentation nécessaires à ses différents métiers.
La sous-direction opérationnelle et technique participe à l'élaboration de la politique générale d'implantation et d'infrastructure en liaison avec la direction de la mémoire, du patrimoine et des archives et les attributaires.
Elle apporte son concours aux états-majors, directions et services attributaires du domaine immobilier pour la définition de leurs objectifs généraux en matière d'infrastructure.
Elle dirige la réalisation des opérations d'infrastructure confiées au service.
Elle conduit, si nécessaire et en liaison avec les attributaires, l'entretien des immeubles et la maintenance des installations techniques.
Elle définit les modalités générales d'intervention du service et oriente les choix relatifs au montage des opérations.
Elle établit avec les échelons locaux du service les objectifs à atteindre et s'assure de leur réalisation.
Elle assure, en liaison avec les attributaires, la direction des opérations majeures d'infrastructure et coordonne l'activité des organismes extérieurs et des services du ministère chargé des transports et de l'équipement pour les autres opérations d'infrastructure.
A ce titre, elle pilote la mise en place des financements auprès des organismes extérieurs du service et du ministère chargé des transports et de l'équipement.
Elle est le référent technique du ministère en matière d'infrastructures en milieu hostile ou à caractéristiques spéciales (infrastructures portuaires, aéronautiques, nucléaires, pyrotechniques).
En matière d'infrastructure en milieu hostile ou à caractéristiques spéciales, elle organise le contrôle des dossiers d'études de définition et d'avant-projets sommaires des opérations non déconcentrées relatives aux infrastructures spécifiques, aéronautiques, portuaires et durcies et fait exécuter ces opérations.
Elle arrête les plans de charge du service technique des bâtiments, fortifications et travaux.
Au profit des forces déployées en opérations, elle conseille et assiste le commandement en matière de définition des infrastructures permanentes et de campagne ; elle participe à la réalisation, au déploiement et à l'exploitation des moyens en infrastructure de soutien nécessaires ; elle prépare et fait exécuter les opérations d'infrastructure.
La sous-direction organisation et ressources élabore les décisions relatives à l'organisation du service et à ses implantations.
Elle est chargée de la gestion des emplois et compétences du service.
Elle définit la politique de formation et participe à sa mise en oeuvre et au développement de la filière des métiers liés à la fonction immobilière.
Elle participe à la gestion et à l'administration de l'ensemble du personnel du service.
Elle gère et administre le corps civil des ingénieurs des travaux maritimes et le corps militaire des ingénieurs des études et techniques des travaux maritimes.
Elle propose la désignation du personnel pour les missions extérieures et les renforts temporaires.
Elle élabore et gère le budget de fonctionnement du service.
Elle évalue les besoins relatifs à l'ensemble des matériels et équipements nécessaires au service, à l'exception de l'équipement informatique, et s'assure de leur réalisation.
La sous-direction administration finances est responsable de la gestion des crédits destinés à financer le fonctionnement du service et des crédits qui lui sont alloués pour la réalisation des opérations d'infrastructure et le maintien en condition opérationnelle.
Elle tient la comptabilité correspondante, affecte les autorisations d'engagement et délègue les crédits de paiement aux ordonnateurs secondaires.
Dans le cadre du dialogue de gestion, elle entretient avec les attributaires, les directions concernées et le service du secrétariat général pour l'administration des échanges d'information sur la répartition et la consommation des crédits d'infrastructure et l'avancement des opérations.
Elle conduit la mise en oeuvre des systèmes d'information comptable du service et procède aux analyses économiques requises.
Elle assiste la direction de la mémoire, du patrimoine et des archives et les attributaires pour la définition et la mise en oeuvre de la politique domaniale du ministère, assure l'administration du domaine et conduit les procédures d'actualisation des données du système d'information immobilière du ministère.
Elle établit et suit les régimes des champs et stands de tir domaniaux.
Elle assure une veille administrative et juridique.
Elle prépare la passation des marchés centralisés et assiste les personnes responsables des marchés des organismes extérieurs relevant du service et ceux relevant du ministère chargé de l'équipement.
Elle instruit les litiges au niveau central et participe à l'instruction des dossiers de contentieux relatifs aux contrats passés par le service.
La sous-direction des systèmes d'information et de communication définit la politique informatique du service, ainsi que son système d'information et de communication spécifique, dont elle assure le bon fonctionnement, le maintien et les évolutions.
Elle assure la maîtrise d'ouvrage, la conception générale et le contrôle des projets.
Elle étudie, conçoit, réalise et maintient les systèmes dédiés dont le déploiement et l'exploitation sont assurés par la direction interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information de la défense (DIRISI).
Elle participe à la définition de la politique de sécurité informatique du service, en assure et contrôle la mise en oeuvre.
Elle participe à l'administration des données dans le cadre de l'élaboration du référentiel de données du domaine ressources immobilières.
Elle assure une tutelle fonctionnelle et technique sur les sections informatiques des organismes régionaux et locaux.
En liaison avec la sous-direction organisation et ressources, elle pilote la formation informatique du personnel du service.
Elle assure le soutien du matériel et des logiciels confiés aux utilisateurs de la direction centrale.
Le bureau pilotage, contrôle de gestion et contrôle interne est plus particulièrement chargé du contrôle de gestion et de la surveillance administrative et technique des organismes extérieurs.
Il prépare les travaux du conseil de gestion du service.
Le bureau affaires réservées, communication et soutien général traite des missions particulières que le directeur du service lui assigne, organise ses activités et assure son secrétariat.
Il assure le soutien de la direction centrale.
Le chef de bureau exerce, pour cette direction, la fonction de chef d'établissement et, à ce titre, les attributions d'autorité militaire de premier niveau et de commandant de formation administrative.
L'organisation en bureaux des sous-directions du service d'infrastructure de la défense est fixée par arrêté du ministre de la défense.
L'arrêté du 15 avril 2003 fixant l'organisation de la direction centrale du génie, l'arrêté du 20 avril 2001 fixant l'organisation de la direction centrale des travaux immobiliers et maritimes et l'arrêté du 9 juillet 2003 fixant l'organisation de la direction centrale de l'infrastructure de l'air sont abrogés.
L'activité de recouvrement des rôles d'impôts actuellement confiée au comptable du Trésor de la trésorerie de Clerval est transférée au comptable du Trésor de la trésorerie de L'Isle-sur-le-Doubs (Doubs).
L'activité de recouvrement des rôles d'impôts actuellement confiée au comptable du Trésor de la trésorerie de Rougemont est transférée au comptable du Trésor de la trésorerie de Baume-les-Dames (Doubs).
L'activité de recouvrement de l'impôt actuellement assurée par le comptable du Trésor de la trésorerie de Saint-Omer est transférée au comptable du Trésor de la trésorerie d'Arques (Pas-de-Calais).
La gestion comptable et financière du secteur public local relevant actuellement du comptable du Trésor de la trésorerie d'Arques est transférée au comptable du Trésor de la trésorerie de Saint-Omer (Pas-de-Calais).
La gestion comptable et financière des communes de Gavrelle et de Monchy-le-Preux, actuellement assurée par le comptable du Trésor de la trésorerie de Vitry-en-Artois, est transférée au comptable du Trésor de la trésorerie d'Arras banlieue (Pas-de-Calais).
La gestion comptable et financière de la commune de Wancourt, actuellement assurée par le comptable du Trésor de la trésorerie de Croisilles, est transférée au comptable du Trésor de la trésorerie d'Arras banlieue (Pas-de-Calais).
La gestion comptable et financière des communes de Beaumetz-lès-Loges et Mercatel, actuellement assurée par le comptable du Trésor de la trésorerie d'Arras municipale, est transférée au comptable du Trésor de la trésorerie d'Arras banlieue (Pas-de-Calais).
L'activité de recouvrement de l'impôt actuellement assurée par le comptable du Trésor de la trésorerie d'Arras banlieue est transférée au comptable du Trésor de la trésorerie d'Arras (Pas-de-Calais).
Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans la commune de Wancourt et dont la mise en recouvrement est postérieure à la date fixée au dernier article du présent arrêté est transférée du comptable du Trésor de la trésorerie de Croisilles (Pas-de-Calais) au comptable du Trésor de la trésorerie d'Arras (Pas-de-Calais).
Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes de Gavrelle et de Monchy-le-Preux et dont la mise en recouvrement est postérieure à la date fixée au dernier article du présent arrêté est transférée du comptable du Trésor de la trésorerie de Vitry-en-Artois (Pas-de-Calais) au comptable du Trésor de la trésorerie d'Arras (Pas-de-Calais).
Arrêté du 16 novembre 2005 autorisant la SAS Centrale éolienne Saint-Barnabé à exploiter une installation de production d'électricité
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 16 novembre 2005, la SAS Centrale éolienne Saint-Barnabé, dont le siège social est situé 10, place Vendôme, 75001 Paris, est autorisée à exploiter un parc éolien d'une puissance de 12 MW, localisé au lieudit Beauséjour, 22600 Saint-Barnabé.
B + C supérieur ou égal à 15 % de A,
les chiffres de sa population peuvent être rectifiés par arrêté du ministre chargé de l'outre-mer pris après avis du ministre chargé de l'économie, sa nouvelle population totale devenant A + B.
Un arrêté du président du conseil général de la Dordogne en date du 29 juin 2005 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 3 postes vacants au Village de l'enfance, à Périgueux.
Un arrêté du président du conseil général de la Haute-Loire en date du 14 mars 2005 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 2 postes vacants au foyer départemental de l'enfance.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au président du conseil général, direction de l'informatique et de la logistique, service des ressources humaines, hôtel du département, 1, place Monseigneur-de-Galard, BP 310, 43011 Le Puy-en-Velay Cedex.
Un arrêté du président du conseil général du Calvados en date du 1er juillet 2005 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste vacant à la maison d'enfants Pierre-Rayer d'Anctoville.
Un arrêté du préfet de la Haute-Garonne en date du 17 août 2005 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'un conseiller en économie sociale et familiale en vue de pourvoir 1 poste vacant au centre hospitalier universitaire de Toulouse.
Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), et remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre hospitalier universitaire de Toulouse, direction de la formation, service gestion des concours, hôtel-Dieu Saint-Jacques, 2, rue Viguerie, TSA 80034, 31059 Toulouse Cedex 9.
Un concours sur titres aura lieu au centre hospitalier universitaire de Toulouse (Haute-Garonne), dans les conditions fixées à l'article 5-1 (1°, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'ingénieur hospitalier subdivisionnaire, spécialité informatique, vacant dans cet établissement.
Les demandes d'admission à concourir doivent parvenir un mois au moins avant la date du concours sur titres, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au directeur général du centre hospitalier universitaire de Toulouse, direction de la formation, service gestion des concours, hôtel-Dieu Saint-Jacques, TSA 80035, 2, rue Viguerie, 31059 Toulouse Cedex 9, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Un examen professionnel aura lieu au syndicat interhospitalier de Cannes-Grasse-Antibes (Alpes-Maritimes), en application du 1° de l'article 35 du titre IV du statut général des fonctionnaires, en vue de pourvoir 1 poste d'ingénieur hospitalier subdivisionnaire, branche services techniques généraux, option blanchisserie, vacant dans cet établissement.
Les demandes d'admission à concourir doivent parvenir, un mois au moins avant la date du concours sur épreuves, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au secrétaire général du syndicat interhospitalier de Cannes-Grasse-Antibes, centre hospitalier, RN 7, 06606 Antibes Cedex, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la consultation du dossier, les date et lieu du concours.
Un concours interne aura lieu au centre hospitalier de Carcassonne (Aude), dans les conditions fixées à l'article 12 (1°, b) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de technicien supérieur, branche techniques biomédicales, vacant dans cet établissement.
Les dossiers de candidature doivent être adressés, au plus tard un mois après la date de publication du présent avis au Journal officiel, par lettre recommandée (le cachet de la poste faisant foi), au directeur du centre hospitalier Antoine Gayraud, 11890 Carcassonne Cedex 9, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Un concours externe sur titres aura lieu au centre hospitalier universitaire de Saint-Etienne (Loire), dans les conditions fixées à l'article 12 (1°, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de technicien supérieur hospitalier, branche informatique, télécommunications et systèmes d'information.
Les dossiers de candidature devront être adressés, au plus tard un mois après la date de publication du présent avis au Journal officiel, par lettre recommandée (le cachet de la poste faisant foi), au directeur général du centre hospitalier universitaire de Saint-Etienne, département des ressources humaines (bâtiment S, 3e étage, service concours), 44, rue Pointe-Cadet, hôpital de la Charité, 42055 Saint-Etienne Cedex 2, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Les personnes mineures dont la famille réside sur le territoire de la commune, qui résident ailleurs en France du fait de leurs études et qui ne relèvent pas des dispositions du premier alinéa ; ”
Un concours externe sur titres aura lieu au centre hospitalier de Cholet (Maine-et-Loire), dans les conditions fixées à l'article 12 (1°, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de technicien supérieur hospitalier, branche techniques de communication et activités artistiques, option produits d'information et mise à disposition des ressources, vacant dans cet établissement.
Avis relatif à la publication du dix-huitième rapport annuel du Conseil de la concurrence Ce rapport fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire).
Décision n° 2005-917 du 15 novembre 2005 portant attribution de fréquences à la société nationale de programme France 2
Ces fréquences se substituent à celles précédemment attribuées pour la diffusion du programme de la société nationale de programme France 2 dans les zones du Castellet et d'Olmeto.
- compte rendu exhaustif de réalisation des mises en décalage, modification de décalage, modification de canaux et autres modifications mentionnées plus haut.
Par délibération en date du 8 novembre 2005, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'Union des commerçants industriels et artisans de Guérande à diffuser un service de radio par voie hertzienne terrestre dénommé RGF, La Radio de Guérande en Fête du 17 novembre au 4 décembre 2005 :
Site : 44350 Guérande.
Décision du 27 septembre 2005 portant délégation de signature (direction de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative)
Délégation est donnée à M. Hervé Latimier, sous-directeur, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de la jeunesse, des sports et de la vie associative, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la direction de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative.
Décret du 7 octobre 2005 portant nomination d'un directeur au secrétariat général de la défense nationale
M. Patrick Pailloux, ingénieur en chef des télécommunications, est nommé directeur central de la sécurité des systèmes d'information au secrétariat général de la défense nationale.
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 14 septembre 2005, M. Atanassov (Milen) est maintenu au grade de lieutenant, en qualité d'officier recruté au titre de l'article 29 du statut général des militaires, pour occuper un emploi de linguiste spécialisé, chargé de l'interprétation, de la traduction ou de l'enseignement, pour une durée d'un an à compter du 17 septembre 2005.
Les parties définies au 2° du A, au 2° du B et au C de l'article L.
4434-3 et destinées respectivement à la région, au département et aux communes connaissent une progression au moins égale à celle de la dotation globale de fonctionnement du département ou, si la progression de la dotation globale de fonctionnement du département est plus forte que celle du produit de la taxe pour l'année considérée, à celle du produit de la taxe.
Le reliquat de la taxe qui apparaîtrait après cette répartition fait l'objet d'une deuxième répartition entre la région, le département et les communes, avant le 31 janvier de l'année suivante, au prorata de leurs parts principales respectives.
Dans les départements de la Guadeloupe, de Mayotte et de La Réunion, la première année au cours de laquelle est affectée une part du produit de la taxe dans les conditions prévues par le D de l'article L.
La répartition entre les parties définies au 2° du A, au 2° du B et au C de l'article L.
Décision du 29 juillet 2005 modifiant la décision du 1er juillet 2005 portant inscription sur la liste des candidats admis au concours d'admission au cours de formation initiale de l'Ecole des officiers de la gendarmerie nationale ouvert aux titulaires d'un diplôme de fin de deuxième cycle de l'enseignement supérieur ou d'un diplôme d'un institut d'études politiques (OM) (session 2005)
Par décision de la ministre de la défense en date du 29 juillet 2005, la décision portant inscription sur la liste des candidats déclarés admis au concours d'admission au cours de formation initiale de l'Ecole des officiers de la gendarmerie nationale ouvert aux titulaires d'un diplôme de fin de deuxième cycle de l'enseignement supérieur ou d'un diplôme d'un institut d'études politiques (session 2005) est modifiée comme suit :
Retirer : « Trocmé (Jean-Baptiste, Ismaël) ».
Ajouter à la 45e place : « Bacqué (Jérôme) », candidat inscrit sur la liste complémentaire.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 5 octobre 2005, M. Jean-François Landwerlin, magistrat du premier grade, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 2 janvier 2006.
Jouan-Ligné (Bertille).
Lebee (Arthur).
Gallouët (Emily).
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de mutation, en application des dispositions de l'article 15 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001 portant statut particulier du corps d'attachés d'administration hospitalière, un emploi d'attaché d'administration hospitalière au centre départemental de long séjour d'Ajain (Creuse).
Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) au plus tard trois semaines après la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur du centre départemental d'Ajain, 1, rue du Séminaire, 23380 Ajain.
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de mutation, en application des dispositions de l'article 15 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001 portant statut particulier du corps d'attachés d'administration hospitalière, un emploi d'attaché d'administration hospitalière au centre hospitalier de Belley (Ain).
Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) au plus tard trois semaines après la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur du centre hospitalier de Belley, gestion du personnel, 01300 Belley.
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de mutation, en application des dispositions de l'article 15 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001 portant statut particulier du corps d'attachés d'administration hospitalière un emploi d'attaché d'administration hospitalière au centre hospitalier du pays d'Olmes (Ariège).
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de mutation, en application des dispositions de l'article 15 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001 portant statut particulier du corps d'attachés d'administration hospitalière un emploi d'attaché d'administration hospitalière au centre hospitalier de Niort (Deux-Sèvres).
L'avis de vacance de l'emploi d'attaché d'administration hospitalière vacant au centre hospitalier Georges-Sand à Bourges, paru au Journal officiel du 17 octobre 2004, page 17668, est annulé.
1° Un montant égal à 10 % du produit total, destiné au financement d'opérations d'investissement d'intérêt régional ;
2° Une dotation destinée :
– à l'aménagement du réseau routier national et des pistes forestières, sans préjudice de l'affectation de crédits d'Etat à ces opérations.
Lorsque le réseau national a été transféré au département, la dotation lui est affectée en complément des sommes mentionnées au B du présent article ;
Lorsque le budget d'une région fait l'objet des mesures de redressement mentionnées à l'article L.
1612-14, une fraction de cette dotation peut être affectée, sur décision du conseil régional, dans la limite de 50 %, aux dépenses concourant au rétablissement de l'équilibre du budget.
1° Les sommes nécessaires au remboursement des emprunts que celui-ci a souscrits pour le financement des travaux de voirie antérieurement au 3 août 1984, date de publication de la loi n° 84-747 du 2 août 1984 relative aux compétences des régions de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique, de Mayotte et de la Réunion ;
2° Une dotation consacrée :
– aux dépenses de fonctionnement des services chargés de la réalisation et de l'entretien des routes dans la région, sans préjudice des dépenses de fonctionnement assumées par d'autres collectivités ;
– Dans les départements de la Guadeloupe, de Mayotte et de La Réunion, une partie du produit de la taxe est affectée au budget des communes de plus de 50 000 habitants et des établissements publics de coopération intercommunale lorsque la population de l'ensemble des communes membres de l'établissement dépasse 50 000 habitants, ayant mis en place un service public de transports urbains de personnes ou ayant approuvé un plan de déplacement urbain.
Elle est affectée au financement des dépenses d'investissement et de fonctionnement des transports publics urbains et des autres services de transports publics qui, sans être entièrement dans le ressort territorial de l'autorité organisatrice de la mobilité, concourent à la desserte de l'agglomération dans le cadre d'un contrat passé avec l'autorité responsable de l'organisation des transports urbains.
Un arrêté du préfet de l'Aube en date du 24 août 2004 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement de moniteurs-éducateurs en vue de pourvoir 2 postes vacants au centre départemental de l'enfance de Saint-Parres-aux-Tertres (Aube).
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre départemental de l'enfance de Saint-Parres-aux-Tertres, 34, rue Célestin-Philbois, 10410 Saint-Parres-aux-Tertres.
Un arrêté du préfet du Bas-Rhin en date du 7 septembre 2004 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement de moniteurs-éducateurs en vue de pourvoir 2 postes vacants au centre de Harthouse, à Haguenau (Bas-Rhin).
Un arrêté du président du conseil général du Territoire de Belfort en date du 30 juillet 2004 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'éducateurs de jeunes enfants en vue de pourvoir 1 poste vacant au centre départemental de l'enfance et de la famille.
Deux ouvrages des Archives nationales
De la justice de la Nation à la justice
Guide des fonds judiciaires conservés
Ségolène de Dainville-Barbiche
Après une introduction donnant l'historique de la constitution des différents fonds d'archives judiciaires et de leurs divers classements, tant en ce qui concerne les archives centrales que les archives des juridictions conservées aux Archives nationales, ainsi qu'une présentation générale de l'ouvrage, chaque chapitre présente, dans une première partie, le détail des archives du ministère de la justice, pour la période prérévolutionnaire d'abord (chapitre Ier) puis, de façon méthodique selon les grands ensembles suivants : ministère de la justice (cabinet, secrétariat général, conseil d'administration, etc.), qui constitue le chapitre II ; personnel, organisation judiciaire (chapitre III) ; comptabilité (chapitre IV) ; justice civile, juridiction gracieuse (chapitre V) ; justice pénale (chapitre VI) ; services et institutions rattachés à la justice (chapitre VII : Imprimerie nationale, Légion d'honneur, Gouvernement provisoire de 1848 : médaille de la Reconnaissance française).
Une seconde partie traite des juridictions révolutionnaires (chapitre VIII), des hautes cours (chapitre IX), de la Cour de cassation (chapitre X) et du Conseil d'Etat (chapitre XI).
Chaque chapitre et chaque subdivision à l'intérieur des chapitres comportent l'indication détaillée des sources complémentaires et des conseils pour la recherche.
Centre historique des Archives nationales, 323 p.
- Relié 30 EUR.
Les Sources de l'histoire de la Commune de Paris
et du mouvement communaliste : 1864-1880
Actes de la journée d'études du 10 avril 2002
à l'auditorium de l'Hôtel de ville de Paris
Les différentes interventions regroupées dans ce volume et les débats qui les accompagnent s'organisent en quatre tables rondes, qui portent respectivement sur les sources suivantes : archives administratives, centrales et locales ; archives militaires ; archives judiciaires et pénitentiaires ; fonds privés et sources bibliographiques.
L'ensemble constitue pour les chercheurs une approche globale de la documentation relative aux divers aspects de l'histoire de la Commune et du mouvement communaliste.
Ces territoires qui façonnent l'insertion
La difficile reconversion de l'horlogerie franc-comtoise vers les micro-techniques.
Introduction du dossier (Patrice Caro et Valérie Roux).
Quelles mobilités géographiques en début de vie active ?
Plus ils sont diplômés, plus les jeunes se déplacent ou déménagent pour travailler (Gilles Margirier).
L'empreinte du contexte régional sur l'insertion professionnelle des jeunes :
Les atouts ou les handicaps des jeunes diplômés n'ont pas le même poids selon les régions (Arnaud Dupray et Céline Gasquet).
La mobilité géographique en début de carrière : un moteur de réussite ?
Pour les diplômés de l'enseignement supérieur, toutes les mobilités ne sont pas payantes à court terme (Cathy Perret et Valérie Roux).
Les jeunes dans l'espace rural : une entrée précoce sur le marché du travail ou une migration probable :
Etudier et travailler au pays est plus facile pour les garçons lorsqu'ils sont peu diplômés (Jean-Jacques Arrighi).
La reproduction sociale s'inscrit dans le territoire :
Le territoire, avec sa structure économique, sociale et scolaire délimite l'avenir probable des jeunes peu diplômés (Yvette Grelet).
Les incidences statutaires de la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales.
Le dispositif d'intégration des fonctionnaires de France Télécom dans la fonction publique territoriale.
La modification des épreuves de l'examen professionnel de rédacteur en chef.
L'intégration des agents de l'Imprimerie nationale dans la fonction publique.
La loi du 13 août 2004 relative à l'assurance maladie.
L'attribution de la pension de réversion au conjoint survivant de l'agent relevant du régime général.
Forces et faiblesses de l'économie américaine
Au cours des vingt dernières années, les Etats-Unis ont enregistré des performances économiques spectaculaires.
La première économie mondiale continue de surprendre par sa capacité à faire face aux chocs.
Après la phase d'euphorie de la décennie 1990, l'économie américaine a connu une brève période de ralentissement.
Aujourd'hui, elle a renoué avec la croissance.
Pour autant, celle-ci recèle de nombreuses faiblesses susceptibles d'assombrir les perspectives économiques de moyen terme, estiment W.
Godley et A.
Izurieta dans un article de Banca Nationale del Lavoro Quaterly Review.
Faulknet-MacDonagh et M. Muhleisen dans Finances et développement se penchent plus avant sur la consommation, variable clé de la croissance américaine.
La force de l'économie américaine réside également dans sa capacité à créer des emplois, rappelle dans un article du Joint Economic Commitee, R.-F.
Bennett pour lequel, ouverture commerciale sur le monde des Etats-Unis et dynamisme de son marché du travail restent étroitement liés.
Dans Economic and Financial Policy Review, E.-F.
Koenig analysant la politique monétaire menée par la Réserve fédérale au cours des dernières années considère qu'elle a été très accommodante.
Enfin, dans FMI Bulletin, James Hamilton souligne la persistance de liens étroits entre la hausse des prix mondiaux du pétrole et les récessions américaines.
Fragilités de la reprise économique :
Wynne Godley et Alex Izurieta, Banca Nazionale del Lavoro Quaterly Review.
Les ménages américains vivent-ils au-dessus de leurs moyens ?
Chris Faulkner-MacDonagh et Martin Mühleisen, Finances et Développement.
L'ouverture des marchés dynamise la création d'emplois :
Robert F.
Bennett, Joint Economic Committee.
Une politique monétaire trop accommodante :
Evan F.
Koenig, Economic and Financial Policy Review.
Quelle relation entre la hausse des prix du pétrole et les récessions ?
Entretien avec James Hamilton, FMI Bulletin.
Focus sur la conjoncture américaine.
Quelques éléments du projet économique des deux candidats à l'élection présidentielle.
Etats-Unis : champions de la R & D.
La pauvreté.
Le système de retraite.
Evolution des taux d'intérêt des fonds fédéraux américains.
Les marchés financiers sont-ils rationnels ?
(André Orléan, Reflets et perspectives de la vie économique).
Capital Account Opening, International Reserves and Development (Joshua Aizenman, NBER Reporter).
Cliométrie :
L'enseignement supérieur, condition de convergence des économies européennes depuis 1970 (Claude Diebolt et Magali Jaoul, Economies et Sociétés).
Economie et éducation :
L'éducation des enfants dans les pays pauvres (Arye L.
Hillman et Eva Jenkner FMI, Dossiers économiques).
« Problèmes économiques » n° 2861, 27 octobre 2004, 48 p., 4,50 EUR.
Etude coordonnée par Herbert Maisi et Bertrand du Marais
Gouvernance de l'internet et modèles de développement de l'administration électronique :
L'internet, gouvernance d'un monde incertain.
Principaux enjeux de l'administration électronique dans les pays membres de l'OCDE.
L'administration électronique : une difficile mise en cohérence des acteurs.
Renforcer la protection de la vie privée dans l'Etat en réseau : l'aire de partage de données personnelles.
L'administration publique en ligne au Canada : précisions terminologiques et état de la réflexion.
L'administration en ligne :
Des premiers résultats à la hauteur des enjeux ?
L'épreuve orale des concours de catégorie C, 2e retirage.
Cette installation, d'une capacité de production de 2,40 kW photovoltaïques, est localisée chez Mme Landre (Catherine), rue Albert-Leogane-Terrasson, 97139 Les Abymes.
Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), par lettre recommandée, au directeur du centre hospitalier de Saint-Germain-en-Laye, direction de la formation, 10, rue du Champ-Gaillard, 78303 Poissy Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
Un concours professionnel sur titres aura lieu à l'hôpital local du parc de Sarreguemines (Moselle), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'infirmier cadre supérieur vacant dans cet établissement pour l'institut de formation en soins infirmiers.
Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), par lettre recommandée, au directeur du centre hospitalier de Sarreguemines, direction des ressources humaines, 1, rue de l'Hôpital, BP 90619, 57206 Sarreguemines Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
La quote-part de la dotation de péréquation des régions mentionnée à l'article L.
4332-8 perçue par les régions d'outre-mer est déterminée par application au montant total de la dotation de péréquation du triple du rapport entre la population des régions d'outre-mer, telle qu'elle résulte du dernier recensement général, et la population de l'ensemble des régions et de la collectivité territoriale de Corse.
Cette quote-part est répartie entre les régions d'outre-mer :
2° Pour moitié, au prorata de leurs dépenses totales constatées dans le compte administratif afférent au pénultième exercice.
L'avis de concours professionnel sur titres pour le recrutement de cadres supérieurs de santé qui aura lieu au centre hospitalier spécialisé de la Sarthe, paru au Journal officiel du 24 octobre 2004, page 18022, est modifié comme suit :
Au lieu de : « centre hospitalier de Calais », lire : « centre hospitalier de Saint-Calais ».
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier universitaire de Nîmes (Gard), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste vacant dans cet établissement.
Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre hospitalier universitaire de Nîmes, direction de la qualité et des ressources humaines, gestion des emplois et des personnels, groupe hospitalo-universitaire Carémeau, place du Professeur-Robert-Debré, 30029 Nîmes Cedex 9.
La Société d'aménagement foncier et d'établissement rural Aquitaine-Atlantique, agréé par les arrêtés des 2 août 1963, 5 juin 1973 et 24 août 1988, est autorisée, pour une nouvelle période de cinq années prenant effet à compter de l'expiration de l'autorisation accordée par le décret du 30 juillet 1998 susvisé, à exercer le droit de préemption dans les départements de la Gironde, des Landes et des Pyrénées-Atlantiques sur tout fonds agricole ou terrain à vocation agricole tels que définis à l'article R.
La superficie minimale à laquelle le droit de préemption de la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural Aquitaine-Atlantique est susceptible de s'appliquer dans les départements de la Gironde, des Landes et des Pyrénées-Atlantiques est fixée à 25 ares dans le cas général et à 10 ares dans les zones viticoles AOC et en zone de montagne.
Les dispositions de l'article 3 concernent les adjudications volontaires portant sur les fonds d'une superficie supérieure à 1 hectare.
Arrêté du 11 août 2003 fixant les modalités d'une consultation du personnel en fonctions à l'Institut national de formation des personnels du ministère de l'agriculture pour le renouvellement des membres de son comité technique paritaire central
Une consultation des personnels en fonctions à l'Institut national de formation des personnels du ministère de l'agriculture (INFOMA) est organisée, en application de l'article 11, second alinéa, du décret du 28 mai 1982 susvisé, en vue du renouvellement des membres du comité technique paritaire central de l'INFOMA.
La consultation des personnels permet de déterminer les organisations syndicales appelées à être représentées au sein du comité technique paritaire central de l'INFOMA, ainsi que le nombre de sièges attribués à chacune d'elles.
La date du scrutin et le calendrier de la procédure électorale sont fixés par le directeur de l'INFOMA.
Le périmètre électoral est déterminé selon les éléments suivants :
a) La qualité d'électeur s'apprécie au jour du déroulement du scrutin ;
b) Les fonctionnaires titulaires, en position d'activité, en congé parental ou en congé de présence parentale, de l'Institut national de formation des personnels du ministère de l'agriculture ainsi que les fonctionnaires mis à disposition ou détachés auprès de l'INFOMA par les administrations de l'Etat, les collectivités territoriales ou les établissements publics, sont électeurs.
Les fonctionnaires en position hors cadres, en mise à disposition, en détachement, en disponibilité, en congé de fin d'activité, accomplissant le service national, ou stagiaires ne sont pas électeurs ;
c) Les agents non titulaires de l'INFOMA recrutés pour une durée minimale d'un an et pour un service dont la durée est au moins égale à 50 % de la durée du travail dans la fonction publique de l'Etat, y compris les agents non titulaires en congé parental ou en congé de présence parentale, les agents non titulaires mis à la disposition de l'INFOMA par les collectivités territoriales ou les établissements publics, sont électeurs.
Les agents non titulaires en congés sans rémunération ou accomplissant le service national ne sont pas électeurs.
La liste des électeurs est établie par le directeur de l'INFOMA.
La liste électorale comprend, à l'exclusion de tout autre renseignement, le nom, le prénom et l'affectation des électeurs.
Elle est dressée par ordre alphabétique.
Elle est affichée dans les locaux de l'INFOMA, sur le site de Corbas et sur le site de Nancy, au moins quinze jours avant la date fixée pour le déroulement du scrutin.
Dans un délai de huit jours suivant l'affichage, les électeurs peuvent vérifier les inscriptions et, le cas échéant, présenter des demandes de modification.
Le directeur de l'INFOMA statue sans délai sur ces réclamations.
Si aucune de ces organisations syndicales ne présente de candidature ou si le nombre de votants constaté à l'issue du recensement des votes est inférieur à la moitié des personnels appelés à voter, il est organisé un second scrutin auquel toute organisation syndicale de fonctionnaires pourra participer.
Ce second scrutin aura lieu à une date fixée par le directeur de l'INFOMA.
Les organisations syndicales qui souhaitent participer à la consultation des personnels doivent faire acte de candidature auprès du directeur de l'INFOMA.
Les actes de candidature doivent être déposés directement auprès du directeur de l'INFOMA ou parvenir par lettre recommandée, avec accusé de réception, au directeur de l'INFOMA, au moins un mois avant la date de déroulement du vote.
La date limite de réception des actes de candidature est fixée par le directeur de l'INFOMA.
Ces actes de candidature peuvent être accompagnés d'une profession de foi et peuvent mentionner le nom d'un délégué qui sera l'agent habilité à représenter l'organisation syndicale dans toutes les opérations électorales.
Si un second scrutin est organisé, les actes de candidature devront être déposés, dans les mêmes conditions, à une date fixée par le directeur de l'INFOMA.
La liste des organisations syndicales qui remplissent les conditions fixées aux articles 4 et 5 du présent arrêté et dont les candidatures ont été retenues sont affichées dans les locaux de l'INFOMA à la date fixée selon le calendrier établi par le directeur.
Il est institué deux bureaux de vote :
- un bureau de vote central sur le site de Corbas, siège de l'INFOMA ;
- un bureau de vote spécial sur le site de Nancy.
Le président du bureau de vote central est le directeur de l'INFOMA.
Le président du bureau de vote spécial et les secrétaires des deux bureaux de vote sont désignés par le directeur de l'INFOMA.
Chaque organisation syndicale dont la candidature a été retenue pour la consultation du personnel peut désigner un délégué au sein de chaque bureau de vote.
Chaque bureau de vote recense le nombre de votants, procède au dépouillement du scrutin, établit un procès-verbal ; le bureau de vote spécial transmet les résultats au bureau de vote central.
Le bureau de vote central est seul habilité à se prononcer sur les différends pouvant survenir lors des opérations électorales, à constater le quorum, à recevoir les votes par correspondance, à établir un procès-verbal des résultats de la consultation et à proclamer les résultats.
Le vote a lieu exclusivement à scrutin secret, sur sigle et sous enveloppe.
Le vote peut également avoir lieu par correspondance dans les conditions décrites à l'article 10.
Le matériel de vote est transmis aux électeurs par le directeur de l'INFOMA au moins dix jours francs avant la date fixée pour le déroulement du vote.
Seuls les enveloppes et les bulletins fournis par l'administration pourront être utilisés pour le scrutin.
Il insère cette enveloppe dans une seconde enveloppe (dite enveloppe n° 2) sur laquelle doivent figurer son nom, son prénom, son affectation, sa signature et la mention : « consultation du personnel de l'INFOMA ».
L'enveloppe n° 2 est déposée dans l'urne du bureau de vote du site concerné et l'électeur est tenu d'apposer sa signature dans une colonne prévue à cet effet sur la liste électorale.
Le vote peut également avoir lieu par correspondance dans les conditions suivantes :
Seul le bureau de vote central situé au siège de l'INFOMA, à Corbas, est habilité à recevoir les enveloppes des votes par correspondance.
Les électeurs ayant choisi de voter par correspondance doivent le signaler au directeur de l'INFOMA au moins quinze jours avant la date de déroulement du scrutin et avoir reçu, au moins dix jours francs avant la date du scrutin, une enveloppe affranchie aux frais de l'administration sur laquelle est inscrite l'adresse du bureau de vote central.
L'enveloppe n° 2, obligatoirement cachetée, est placée dans une troisième enveloppe (dite enveloppe n° 3) affranchie aux frais de l'administration.
L'enveloppe n° 3 est cachetée et adressée par voie postale uniquement au bureau de vote central ; elle doit parvenir au bureau de vote central avant l'heure de clôture du scrutin.
A l'issue du scrutin, le président de chaque bureau de vote procède au recensement des votes.
L'urne contenant l'ensemble des enveloppes n° 2 peut désormais être ouverte.
Sont mis à part, sans être ouverts, et ne sont pas recensés parmi le nombre de votants :
Ces enveloppes et bulletins éventuels sont annexés au procès-verbal.
Le bureau de vote spécial de Nancy communique au bureau de vote central de Corbas le nombre de votants.
Si le nombre de votants est inférieur à la moitié du nombre des personnels inscrits sur la liste électorale, il n'est pas procédé au dépouillement du vote et un second scrutin est organisé dans les conditions prévues aux articles 4 et 5 du présent arrêté.
Après que le président du bureau de vote central a constaté le quorum, chaque bureau de vote procède au dépouillement des votes.
Chaque bureau de vote établit un procès-verbal de la consultation mentionnant :
Les votes parvenus dans chacun des bureaux de vote après l'heure de clôture du scrutin sont renvoyés aux intéressés avec l'indication de la date et de l'heure de réception.
Le président du bureau de vote spécial transmet dans les plus brefs délais son procès-verbal au bureau de vote central situé au siège de l'INFOMA.
Le président du bureau de vote central établit un procès-verbal récapitulant l'ensemble des informations constatées par les deux bureaux de vote.
Le bureau de vote central détermine le quotient électoral en divisant le nombre total de suffrages valablement exprimés par le nombre de sièges de représentants titulaires à pourvoir au sein du comité technique paritaire central de l'INFOMA.
Chaque organisation syndicale dont la candidature a été retenue à la consultation du personnel a droit à autant de sièges de représentants titulaires du personnel que le nombre des voix recueillies par elle contient de fois le quotient électoral.
Sans préjudice des dispositions prévues au huitième alinéa de l'article 14 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, les contestations sur la validité de la consultation du personnel sont portées devant le directeur de l'INFOMA dans un délai de cinq jours à compter de la proclamation des résultats, puis, le cas échéant, devant la juridiction administrative.
Compte tenu des résultats de la consultation, un arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales détermine les organisations syndicales appelées à être représentées au comité technique paritaire central de l'INFOMA, et fixe le nombre des sièges de titulaires et de suppléants attribués à chacune d'elles.
Les résultats de la consultation seront pris en compte pour déterminer la répartition des droits syndicaux à l'INFOMA.
Le directeur de l'Institut national de formation des personnels du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 18 août 2003 modifiant l'arrêté du 9 juillet 2002 portant création de la spécialité activités nautiques du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport
Au 1 « Mentions monovalentes » de l'article 2 de l'arrêté du 9 juillet 2002 susvisé est ajoutée la mention : « glisses aérotractées ».
Au 2 « Mentions plurivalentes composées de deux supports choisis dans des groupes différents » est supprimé le groupe H, glisse aérotractée.
- Un certificat de spécialisation "croisière, prévu conformément aux termes de l'article 7 du décret du 31 août 2001 précité, défini en annexe VII du présent arrêté, peut être associé à la mention "voile de la spécialité "activités nautiques du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport.
Les annexes de l'arrêté du 9 juillet 2002 susvisé sont abrogées et remplacées par les annexes du présent arrêté.
Décret du 28 août 2003 portant nomination aux commissions prévues aux articles 5 à 7 du décret n° 95-168 du 17 février 1995 modifié relatif à l'exercice d'activités privées par des fonctionnaires ou agents non titulaires ayant cessé temporairement ou définitivement leurs fonctions et aux commissions instituées par l'article 4 de la loi n° 94-530 du 28 juin 1994
Par décret en date du 28 août 2003, M. Jacques Chabrun, conseiller maître honoraire à la Cour des comptes, est nommé membre suppléant commun des commissions prévues aux articles 5 à 7 du décret n° 95-168 du 17 février 1995 modifié relatif à l'exercice d'activités privées par des fonctionnaires ou agents non titulaires ayant cessé temporairement ou définitivement leurs fonctions et aux commissions instituées par l'article 4 de la loi n° 94-530 du 28 juin 1994, en qualité de magistrat de la Cour des comptes, en remplacement de M. Georges Lescuyer.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer en date du 1er novembre 2004, M. Lebailly (François) est intégré ingénieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile, 9e échelon, à compter du 1er novembre 2004.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer en date du 17 décembre 2004, M. De Vaugiraud (Frédéric), attaché des services déconcentrés du ministère de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer, détaché en qualité d'attaché d'administration centrale au ministère de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer depuis le 1er septembre 2002, est intégré dans le corps des attachés d'administration centrale du ministère de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer à compter du 1er septembre 2004 en qualité d'attaché principal d'administration centrale de 2e classe.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer en date du 17 décembre 2004, M. Leveau (Pascal), attaché des services déconcentrés du ministère de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer, détaché en qualité d'attaché d'administration centrale au ministère de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer depuis le 1er janvier 1999, est intégré dans le corps des attachés d'administration centrale du ministère de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer à compter du 1er janvier 2004 en qualité d'attaché principal d'administration centrale de 2e classe.
Arrêté du 7 décembre 2004 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité (n° 1351)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité du 15 février 1985, les dispositions de l'accord du 24 juin 2004 relatif à la création d'un observatoire des métiers conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Arrêté du 13 août 2003 modifiant l'arrêté du 21 novembre 2002 relatif à la réaction au feu des produits de construction et d'aménagement
L'annexe 3 de l'arrêté du 21 novembre 2002 susvisé est modifiée ainsi :
Le texte suivant est inséré à la fin du titre Ier (Produits de construction) :
L'article 1er du décret du 14 mars 2003 portant délégation de signature est abrogé.
- En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Mme Catherine Barbaroux et de M. Stéphan Clément, délégation est donnée à M. Vincent Delpey, sous-directeur du développement de l'activité et de l'emploi, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Mme Catherine Barbaroux et de MM. Stéphan Clément et Vincent Delpey, délégation est donnée à M. Philippe Leraitre, administrateur civil, chef de la mission de la promotion de l'emploi, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Mme Catherine Barbaroux et de MM. Stéphan Clément et Vincent Delpey, délégation est donnée à Mme Nicole Da Costa, administratrice civile, chef de la mission du développement de l'activité et de l'insertion professionnelle, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Mme Catherine Barbaroux et de M. Stéphan Clément, délégation est donnée à Mme Maryse Chaix, sous-directrice de la formation tout au long de la vie, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Mme Catherine Barbaroux, de M. Stéphan Clément et de Mme Maryse Chaix, délégation est donnée à M. Pierre Le Douaron, agent contractuel, chef de la mission du développement de la formation continue, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Mme Catherine Barbaroux, de M. Stéphan Clément et de Mme Maryse Chaix, délégation est donnée à Mme Christine Rigodanzo, directrice adjointe du travail, chef de la mission orientation et validation, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Mme Catherine Barbaroux et de M. Stéphan Clément, délégation est donnée à M. Alphonse Legendre, directeur adjoint du travail, chef de la mission formations en alternance, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Mme Catherine Barbaroux et de M. Stéphan Clément, délégation est donnée à Mme Agnès Quiot, attachée principale d'administration centrale, chef de la mission insertion professionnelle des jeunes, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Mme Catherine Barbaroux et de M. Stéphan Clément, délégation est donnée à Mme Brigitte Bouquet, administratrice civile hors classe, sous-directrice des marchés de l'emploi et de la formation professionnelle, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Catherine Barbaroux, de M. Stéphan Clément et de Mme Brigitte Bouquet, délégation est donnée à Mlle Caroline Gadou, administratrice civile, chef de la mission de l'indemnisation du chômage, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Catherine Barbaroux, de M. Stéphan Clément et de Mmes Brigitte Bouquet et Caroline Gadou, délégation est donnée à M. Hugues de Balathier-Lantage, administrateur civil, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Catherine Barbaroux, de M. Stéphan Clément et de Mme Brigitte Bouquet, délégation est donnée à M. Jérôme Giudicelli, administrateur civil, chef de la mission du marché du travail, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Catherine Barbaroux, de M. Stéphan Clément et de Mme Brigitte Bouquet, délégation est donnée à Mme France Delageniere, administratrice civile, chef de la mission du marché de la formation, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Catherine Barbaroux et de M. Stéphan Clément, délégation est donnée à M. Jean-Robert Louis, administrateur civil, chargé des fonctions de sous-directeur du contrôle national de la formation professionnelle, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Mme Catherine Barbaroux et de MM. Stéphan Clément et Jean-Robert Louis, délégation est donnée à M. Bernard Dreano, directeur adjoint du travail, chef de la mission organisation du contrôle, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Mme Catherine Barbaroux et de MM. Stéphan Clément et Jean-Robert Louis, délégation est donnée à M. Franck Fauchon, inspecteur principal de la formation professionnelle, chef de la mission suivi des financements, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Mme Catherine Barbaroux et de MM. Stéphan Clément et Jean-Robert Louis, délégation est donnée à M. Roland Gros, agent contractuel, chef de la mission juridique et du contentieux, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Délégation permanente est donnée à M. Christian Serradji, directeur des affaires financières et de l'administration générale au ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre délégué à la ville et à la rénovation urbaine, tous actes, arrêtés et décisions relatifs à l'exécution de la section ville du budget du ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité, à l'exception des décrets et des réponses aux référés de la Cour des comptes.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christian Serradji, directeur des affaires financières et de l'administration générale, la délégation prévue à l'article 1er est dévolue dans les mêmes conditions à M. Arnaud d'Escrivan, chef de service à la direction des affaires financières et de l'administration générale.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christian Serradji, directeur des affaires financières et de l'administration générale, et de M. Arnaud d'Escrivan, chef de service, la délégation prévue à l'article 1er est dévolue dans les mêmes conditions à Mme Marie-Thérèse Hansmannel, sous-directrice à la direction des affaires financières et de l'administration générale.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christian Serradji, directeur des affaires financières et de l'administration générale, de M. Arnaud d'Escrivan, chef de service, et de Mme Marie-Thérèse Hansmannel, sous-directrice, M. Gérard Chataigner, administrateur civil, M. Gilles Courtemanche, inspecteur principal des affaires maritimes, M. Michel Tamain, trésorier principal du Trésor public, et Mme Thérèse Delrieu, ingénieure des travaux publics de l'Etat, placés sous l'autorité de Mme Marie-Thérèse Hansmannel, ont délégation pour signer, au nom du ministre délégué à la ville et à la rénovation urbaine, tous arrêtés, décisions, ordonnances de paiement, de virement ou de délégation, ordres de paiement, ordres de recettes, pièces justificatives de dépenses et de recettes et autres pièces comptables et budgétaires, dans la limite des attributions qui leur sont confiées, en ce qui concerne la section ville du budget du ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité.
Pour l'application des dispositions de la deuxième partie aux communes de la Polynésie française :
1° Les références au préfet et au représentant de l'Etat dans le département ou la collectivité, ainsi que la référence à la préfecture sont remplacées, respectivement, par la référence au haut-commissaire de la République en Polynésie française et par la référence au haut-commissariat de la République en Polynésie française ;
2° Les références au sous-préfet et à la sous-préfecture sont remplacées, respectivement, par les références au chef de subdivision administrative et à la subdivision administrative ;
Avis de vacance d'un poste de sous-directeur du Centre national des oeuvres universitaires et scolaires
L'emploi de sous-directeur des boursiers étrangers et des relations internationales au CNOUS est vacant au 1er septembre 2003.
Le sous-directeur est responsable de la gestion des boursiers étrangers et des affaires internationales (sous-direction composée de 50 personnes à Paris) et de l'animation des correspondants locaux dans les CROUS (60 personnes).
Il aura en charge :
- la gestion de 15 000 dossiers de boursiers et de plus de 6 000 dossiers d'inscription en première année de premier cycle dans une université française des candidats français ou étrangers titulaires ou futurs titulaires d'un baccalauréat français obtenu à l'étranger ;
- un budget de 50 millions d'euros et 80 conventions ;
- les programmes de coopération universitaire et culturelle mis en oeuvre par les postes diplomatiques, la direction générale de la coopération internationale et du développement (DGCID) du ministère des affaires étrangères et la DRIC du ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche ;
- la négociation et la gestion de conventions passées avec les gouvernements étrangers, les fondations, entreprises et collectivités territoriales en accord avec le ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche ;
- l'accueil des délégations étrangères à la demande de la DRIC, de la DGCID et des postes diplomatiques ;
- la collaboration très étroite avec la conférence des présidents d'université, la conférence des directeurs d'écoles et formations d'ingénieurs, le centre international d'études pédagogiques, la conférence des directeurs d'IUT, la conférence des directeurs d'IUFM pour accueillir et gérer des étudiants et des stagiaires dans le cadre de programmes de coopération internationale ;
- l'audit et le conseil à la demande des mandants pour l'amélioration de l'investissement financier que représentent les programmes de bourses ;
- le suivi administratif, pédagogique et financier des boursiers du ministère des affaires étrangères, de l'agence pour l'enseignement français à l'étranger et des différents mandants du CNOUS ;
- la participation à des salons de promotion de l'enseignement supérieur en France à la demande des postes diplomatiques.
Une bonne maîtrise de l'anglais et d'autres langues étrangères ;
Une capacité relationnelle certaine afin d'enrichir le dialogue avec les divers partenaires ;
Des dispositifs institutionnels et financiers dans le domaine des relations internationales ;
Du réseau des oeuvres universitaires (CNOUS et CROUS) et des partenaires habituels de ces établissements ;
Des établissements d'enseignement supérieur et de leur environnement en France ainsi que des systèmes d'enseignement supérieur dans les pays étrangers ;
Une bonne maîtrise des outils et des méthodes de gestion ;
Une solide expérience administrative s'appuyant sur une connaissance globale des structures de gestion de l'éducation nationale (administration centrale, services déconcentrés et établissements publics) ;
Un sens de l'organisation et de l'anticipation.
Cet emploi, doté de l'échelonnement indiciaire brut 801, hors échelle A, est ouvert :
- aux fonctionnaires appartenant à un corps recruté parmi les élèves de l'Ecole nationale d'administration, titularisés dans ce corps depuis deux ans au moins et y justifiant de plus de quatre ans d'ancienneté ;
- aux fonctionnaires ayant exercé pendant au moins un an les fonctions de directeur de centre régional des oeuvres universitaires et scolaires ou de directeur de centre local des oeuvres universitaires et scolaires et justifiant d'au moins dix années de services effectifs dans un emploi de catégorie A ;
- aux fonctionnaires appartenant à un corps ou à un cadre d'emplois classé dans la catégorie A dont l'indice terminal est égal ou supérieur à l'indice brut 985, qui ont atteint l'indice brut 728 et justifient d'au moins dix ans de services effectifs dans un corps ou un cadre d'emplois classé dans la catégorie A ;
- aux fonctionnaires, nommés aux emplois de secrétaire général d'université ou de secrétaire général d'administration scolaire et universitaire depuis au moins trois ans, justifiant d'au moins dix ans de services effectifs dans un corps ou un cadre d'emplois classé dans la catégorie A.
Les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, doivent être adressées, par la voie hiérarchique, dans un délai de trois semaines à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, à la direction de l'encadrement (bureau des emplois fonctionnels et des carrières DEA 2), 142, rue du Bac, 75317 Paris Cedex 07, ainsi qu'au directeur du Centre national des oeuvres universitaires, 69, quai d'Orsay, 75340 Paris Cedex 07 (téléphone : 01-44-18-53-00 ; télécopie : 01-45-55-48-49).
Le présent avis comporte en annexe la liste des références des normes pouvant être utilisées en application de l'article 4 (1°) du décret n° 91-1292 du 20 décembre 1991 relatif à la prévention des risques résultant de l'usage des articles de puériculture.
Cet avis annule et remplace l'avis ayant le même objet publié au Journal officiel de la République française du 15 octobre 2005.
Ces normes permettent de fonder une présomption de conformité au décret n° 91-1292 du 20 décembre 1991 relatif à la prévention des risques résultant de l'usage des produits de puériculture, dès lors qu'il y a coïncidence entre leurs spécifications, les risques que ce décret demande de couvrir et ceux que les articles de puériculture sont susceptibles de présenter dans un usage normal ou raisonnablement prévisible.
Les articles de puériculture conformes aux normes dont les références avaient été publiées dans l'avis du 15 octobre 2005 pourront continuer à être fabriqués et importés suivant ces normes dans un délai de douze mois après la publication du présent avis.
Ces articles pourront continuer à être distribués dans un délai de dix-huit mois après la publication du présent avis.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 13 mars 2006, M. Franck Lheureux, inspecteur du Trésor public, détaché auprès de la communauté de communes de Maremne Adour Côte Sud (Landes) sur l'emploi fonctionnel de directeur général adjoint des services d'une commune de 40 000 à 150 000 habitants, est réintégré dans son corps d'origine avec effet du 1er novembre 2005.
A compter de la même date, M. Lheureux est placé en service détaché pour exercer les fonctions d'agent comptable du centre régional des oeuvres universitaires et scolaires (CROUS) de Nice pour une durée de trois ans.
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier Perray Vaucluse, à Epinay-sur-Orge (Essonne), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 3 postes d'infirmier cadre supérieur de santé vacants dans cet établissement.
Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au directeur du centre hospitalier Perray Vaucluse, 91360 Epinay-sur-Orge, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier de Boulogne-sur-Mer (Pas-de-Calais), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'infirmier en anesthésie cadre supérieur de santé vacant dans cet établissement.
Peuvent être candidats les infirmiers en anesthésie cadres de santé des établissements mentionnés à l'article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires comptant au moins trois ans de services effectifs dans le grade de cadre de santé ou dans le grade de surveillant.
Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au directeur du centre hospitalier (direction des ressources humaines), BP 609, 62321 Boulogne-sur-Mer Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier Philippe-Pinel de Dury-les-Amiens (Somme), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'infirmier cadre supérieur de santé vacant dans cet établissement.
Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au directeur du centre hospitalier Philippe Pinel, route de Paris, 80044 Amiens Cedex 1, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier de Firminy (Loire), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'infirmier en anesthésie cadre supérieur de santé vacant dans cet établissement.
Un concours sur titres est ouvert au centre hospitalier de Carcassonne (Aude), dans les conditions fixées par l'article 6 (a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'ingénieur hospitalier en chef de 1re catégorie, 2e classe, option biomédicale, vacant dans cet établissement.
Les demandes d'admission à concourir doivent parvenir, un mois au moins avant la date du concours sur titres, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au directeur du centre hospitalier de Carcassonne (direction des ressources humaines), 11890 Carcassonne Cedex 09, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Un concours sur titres aura lieu au centre hospitalier du Havre (Seine-Maritime), dans les conditions fixées à l'article 12 (1, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'adjoint technique hospitalier, branche services techniques généraux, option cuisine, vacant dans cet établissement.
Par un arrêté du préfet de la région Nord - Pas-de-Calais en date du 13 mai 2003, la mutuelle L'Entr'aide maladie dite LEA, la Mutuelle Sympa, inscrite au registre national des mutuelles sous le numéro 783 711 963, dont le siège social se situe à Lille (59800), 11, Parvis-Saint-Maurice, est agréée pour pratiquer les opérations relevant des branches ou sous-branches suivantes mentionnées à l'article R.
Par un arrêté du préfet de la région Nord - Pas-de-Calais en date du 13 mai 2003, la Caisse mutuelle de prévoyance des artisans et commerçants du Nord Radiance, dite CMPACN Radiance, inscrite au registre national des mutuelles sous le numéro 783 711 930, dont le siège social se situe à Lille (59003), 281, rue Nationale, BP 69, est agréée pour pratiquer les opérations relevant des branches ou sous-branches suivantes mentionnées à l'article R.
Par un arrêté du préfet de la région Rhône-Alpes en date du 10 juin 2003, la Mutuelle des cheminots de Lyon et région, inscrite au registre national des mutuelles sous le numéro 308 708 650, dont le siège social se situe à Lyon (69003), 37, boulevard Vivier-Merle, est agréée pour pratiquer les opérations relevant des branches ou sous-branches suivantes mentionnées à l'article R.
Par un arrêté du préfet de la région Rhône-Alpes en date du 10 juin 2003, la mutuelle Atochem de Maurienne, inscrite au registre national des mutuelles sous le numéro 432 328 896, dont le siège social se situe à Epierre (73220), local CE, est agréée pour pratiquer les opérations relevant des branches ou sous-branches suivantes mentionnées à l'article R.
Par un arrêté du préfet de la région Bretagne en date du 18 juin 2003, la Mutuelle d'entreprise du Crédit agricole mutuel du Finistère dite MECAMF, inscrite au registre national des mutuelles sous le numéro 443 736 103, dont le siège social se situe à Quimper (29555), 7, route du Loch, est agréée pour pratiquer les opérations relevant des branches ou sous-branches suivantes mentionnées à l'article R.
2131-6, les références aux articles du code des marchés publics sont remplacées par des références à la réglementation applicable localement.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 6 avril 2006, M. Millet (Jean-Claude, Marie, Gaston, Joseph) est nommé notaire à la résidence de L'Isle-d'Abeau (Isère), en remplacement de M. Arnulf (Bernard, Claude, Marie), démissionnaire.
Décret n°2003-691 du 28 juillet 2003 modifiant le décret n° 2003-225 du 12 mars 2003 pris pour l'application des dispositions de l'article 9 de la loi n° 82-1021 du 3 décembre 1982 relative au règlement de certaines situations résultant des événements d'Afrique du Nord, de la guerre d'Indochine ou de la Seconde Guerre mondiale, sur le fondement de l'article 37, alinéa 2, de la Constitution
Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, la ministre de la défense, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire, le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire et le secrétaire d'Etat aux anciens combattants sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Au troisième alinéa de l'article 9 de la loi du 3 décembre 1982 susvisée, les mots : « nommés sur proposition de la commission consultative des rapatriés prévue par l'arrêté du 6 février 2001 » sont supprimés.
Au huitième alinéa de l'article 1er du décret du 12 mars 2003 susvisé, les mots : « , sur proposition de la commission consultative des rapatriés prévue par l'arrêté du 6 février 2001 » sont supprimés.
« Lorsque le logement ne répond pas aux caractéristiques mentionnées à l'alinéa précédent ou que le propriétaire n'a pas produit l'attestation mentionnée au 2° du I de l'article D.
« a) Aux personnes locataires, pour une durée de six mois, pour leur permettre de demander la mise en conformité du logement dans les conditions fixées à l'article 20-1 de la loi du 6 juillet 1989 susvisée ou d'engager une action en justice en application du c de l'article 6 de la même loi.
« Le préfet désigne alors, dans le cadre du plan départemental pour le logement des personnes défavorisées mentionné aux articles 2 et suivants de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990, un organisme privé ou public aux fins de proposer au propriétaire une solution adaptée d'amélioration du logement ou à l'allocataire une solution de relogement correspondant à ses besoins et à ses possibilités.
« c) Aux personnes visées à l'article D.
542-16 du même code est remplacé par l'article suivant :
« En aucun cas, lorsqu'il est fait application de la dérogation aux caractéristiques de logement décent prévue au 1° de l'article D.
« Lorsque le logement ne répond pas aux caractéristiques mentionnées au premier alinéa de l'article D.
La mutuelle Spheria Val de France, inscrite au registre national des mutuelles sous le numéro 423 406 339, dont le siège social se situe à Orléans, 16, rue des Grands-Champs, est agréée pour pratiquer les opérations relevant des branches ou sous-branches suivantes mentionnées à l'article R.
La Mutuelle de Vendée, inscrite au registre national des mutuelles sous le numéro 351 175 153, dont le siège social se situe à La Roche-sur-Yon, 112, boulevard d'Italie, est agréée pour pratiquer les opérations relevant des branches ou sous-branches suivantes mentionnées à l'article R.
L'union de mutuelles Union des mutuelles du ministère de l'intérieur-Prévoyance (UMMI-Prévoyance), inscrite au registre national des mutuelles sous le numéro 302 901 459, dont le siège social se situe à Lille, 11, rue Thiers, est agréée pour pratiquer les opérations relevant des branches ou sous-branches suivantes mentionnées à l'article R.
L'union MUTALIS, inscrite au registre national des mutuelles sous le numéro 442 852 000, dont le siège social se situe à Angers (49000), 28, rue de Rennes, est agréée pour pratiquer les opérations relevant des branches ou sous-branches suivantes mentionnées à l'article R.
L'annexe II de l'arrêté du 5 août 1992 susvisé est modifiée conformément à la rubrique A de l'annexe du présent arrêté.
L'annexe IV de l'arrêté du 5 août 1992 susvisé est modifiée conformément à la rubrique B de l'annexe du présent arrêté.
- Modifications de l'annexe II de l'arrêté du 5 août 1992 modifié susvisé (Liste des teneurs maximales en résidus de pesticides dans les fruits et légumes).
- Modifications de l'annexe IV de l'arrêté du 5 août 1992 modifié susvisé (Liste des teneurs maximales en résidus de pesticides dans les autres produits d'origine végétale).
Arrêté du 6 juin 2003 portant ouverture de concours (deux concours pour les spécialités gestion du secteur sanitaire et social et analyste, trois concours pour la spécialité administration générale et quatre concours pour la spécialité animation) pour le recrutement d'attachés territoriaux en 2004 par la délégation régionale Bourgogne
Par arrêté du délégué régional de Bourgogne du Centre national de la fonction publique territoriale en date du 6 juin 2003, des concours ouverts comme indiqué ci-après pour le recrutement d'attachés territoriaux sont organisés par la délégation régionale Bourgogne du Centre national de la fonction publique territoriale en 2004 :
Décret n° 2004-1500 du 30 décembre 2004 de répartition des crédits ouverts par la loi de finances pour 2005 (Education nationale, enseignement supérieur et recherche, II.
Décret n° 2004-1503 du 30 décembre 2004 de répartition des crédits ouverts par la loi de finances pour 2005 (Intérieur, sécurité intérieure et libertés locales)
Décret n° 2004-1506 du 30 décembre 2004 de répartition des crédits ouverts par la loi de finances pour 2005 (Outre-mer)
Les crédits ouverts à la ministre de l'outre-mer par la loi de finances pour 2005, au titre des dépenses ordinaires du budget de l'outre-mer, sont répartis, par chapitre, conformément à l'état A annexé au présent décret.
Les autorisations de programme et les crédits de paiement ouverts à la ministre de l'outre-mer par la loi de finances pour 2005, au titre des dépenses en capital du budget de l'outre-mer, sont répartis, par chapitre, conformément à l'état B annexé au présent décret.
L'Etat verse à la collectivité territoriale de Corse un concours individualisé au sein de la dotation générale de décentralisation de la collectivité territoriale de Corse, intitulé : " dotation de continuité territoriale ", dont le montant évolue comme la dotation globale de fonctionnement.
Ce concours est principalement consacré à la mise en œuvre des dispositions des articles L.
Le montant de la dotation de continuité territoriale est pour l'exercice 1991 celui de l'exercice précédent réévalué conformément à la variation, prévue dans la loi de finances, des prix du produit intérieur brut marchand.
Le montant de cette dotation est, le cas échéant, majoré des sommes versées par toute autre personne publique, et en particulier la Communauté européenne, afin de compenser tout préjudice résultant des restrictions apportées à la liberté de fixation des tarifs.
Les reliquats disponibles sont affectés en priorité à la réalisation d'équipements portuaires et aéroportuaires destinés au transport et à l'accueil de voyageurs et de marchandises, puis à la rénovation ou à la réalisation d'infrastructures routières et ferroviaires ou à des opérations d'investissement s'inscrivant dans le cadre d'un projet global de développement du territoire de la Corse, notamment au titre des politiques publiques menées en faveur des territoires de l'intérieur et de montagne.
L'annulation d'autorisation de programme réalisée par la loi de finances rectificative pour 2004 (n° 2004-1485 du 30 décembre 2004), au titre des dépenses ordinaires des services militaires est répartie, par chapitre, conformément à l'état F annexé au présent décret.
L'annulation d'autorisation de programme réalisée par la loi de finances rectificative pour 2004 (n° 2004-1485 du 30 décembre 2004), au titre des dépenses en capital des services militaires, est répartie, par chapitre, conformément à l'état H annexé au présent décret.
L'autorisation de programme supplémentaire ouverte au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie par la loi de finances rectificative pour 2004 (n° 2004-1485 du 30 décembre 2004), au titre des comptes spéciaux du Trésor, est répartie, par compte et par chapitre, conformément à l'état I annexé au présent décret.
L'annulation de crédit réalisée par la loi de finances rectificative pour 2004 (n° 2004-1485 du 30 décembre 2004), au titre des dépenses des comptes spéciaux du Trésor, est répartie, par compte et par chapitre, conformément à l'état J annexé au présent décret.
réalisées au titre des dépenses en capital des services civils
réalisée au titre des dépenses ordinaires des services militaires
- Répartition, par chapitre, des autorisations de programme et des crédits de paiement
ouverts au titre des dépenses en capital des services militaires
réalisée au titre des dépenses en capital des services militaires
- Répartition, par compte et par chapitre, de l'autorisation de programme
ouverte au titre des comptes spéciaux du Trésor
réalisée au titre des comptes spéciaux du Trésor
La trésorerie de Mur-de-Barrez est regroupée sur la trésorerie de Sainte-Geneviève-sur-Argence, renommée trésorerie de l'Argence et du Carladez (Aveyron).
Les trésoreries de Camarès et de Saint-Sernin-sur-Rance-Coupiac sont regroupées sur la trésorerie de Belmont-sur-Rance, renommée trésorerie de Rance et Rougiers (Aveyron).
La trésorerie de Laissac est regroupée sur la trésorerie de Saint-Geniez-d'Olt, renommée trésorerie des Deux Vallées (Aveyron).
La trésorerie de Campagnac est regroupée sur la trésorerie de Sévérac-le-Château (Aveyron).
Les trésoreries de Mur-de-Barrez, de Camarès, de Saint-Sernin-sur-Rance-Coupiac, de Laissac et de Campagnac sont supprimées.
Arrêté du 27 décembre 2004 relatif à une régie d'avances auprès de la direction du personnel et des services généraux des ministères de l'économie et du budget (services sociaux)
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, porte-parole du Gouvernement, en date du 27 décembre 2004, le montant maximum de l'aide pécuniaire et du prêt social, prestations destinées à venir en aide aux agents confrontés à de graves difficultés financières, est porté de 1 500 euros à 2 000 euros.
Cette mesure prendra effet à compter du 1er janvier 2005.
Arrêté du 27 décembre 2004 relatif à des régies d'avances auprès des directions départementales des services fiscaux pour le compte de la direction du personnel, de la modernisation et de l'administration du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie (action sociale)
Décret n°2004-1525 du 30 décembre 2004 pris en application du 3 de l'article 158 du code général des impôts et du I de l'article 93 de la loi de finances pour 2004 (n° 2003-1311 du 30 décembre 2004), relatif aux modalités d'imposition et aux conditions de ventilation des revenus distribués ou répartis par des organismes de placement collectif en valeurs mobilières et modifiant l'annexe III au code général des impôts et la deuxième partie du livre des procédures fiscales
- art. 41 sexdecies H (M)
- art. 41 sexdecies I (M)
- art. 41 septdecies V (V)
- art. 41 sexdecies E (M)
- Au livre Ier, première partie, titre Ier, chapitre Ier, à la section I, au VIII, il est inséré un titre G bis intitulé « Modalités d'imposition et conditions de ventilation des revenus distribués ou répartis par des organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM).
Obligation des établissements payeurs et des contribuables » et regroupant les articles 41 sexdecies H à 41 sexdecies J ainsi rédigés :
« Art. 41 sexdecies H.
Pour l'application du sixième alinéa du 4° du 3 de l'article 158 du code général des impôts, et sans préjudice des autres dispositions fiscales qui leur sont applicables, les sociétés ou organismes mentionnés au même 4° ou, à défaut de personnalité morale, leur gérant ou représentant à l'égard des tiers, ventilent leurs distributions ou répartitions en distinguant la part éligible à la réfaction de 50 % mentionnée au 2° du 3 de l'article 158 du code précité de celle non éligible à cette réfaction.
« La part éligible à la réfaction de 50 % mentionnée au premier alinéa est indiquée sur les rapports annuels ou semestriels prévus par le règlement général de l'Autorité des marchés financiers pour les sociétés et organismes mentionnés au a du 4° du 3 de l'article 158 du code général des impôts ainsi que sur les rapports annuels et semestriels mentionnés à l'article 27 de la directive 85/611/CEE du Conseil du 20 décembre 1985 portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant certains organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM), pour les organismes mentionnés au b du 4° du 3 du même article 158.
Pour l'application du 1, les personnes mentionnées au premier alinéa du 1 prélèvent les revenus distribués ou répartis éligibles à la réfaction de 50 % mentionnée au 2° du 3 de l'article 158 du code précité sur les revenus identifiés comme tels dans les conditions du 3 dans le respect de leurs obligations en matière de distributions de leurs bénéfices ou résultats.
Pour l'application du 1, les personnes mentionnées au premier alinéa du 1 identifient les revenus perçus au regard de leur éligibilité à la réfaction de 50 % mentionnée au 2° du 3 de l'article 158 du code général des impôts selon les modalités suivantes :
« 1° Elles identifient, sous leur propre responsabilité, la fraction des revenus distribuables ou à répartir mais non distribués ou non répartis au 1er janvier 2005 éligibles à la réfaction de 50 % mentionnée au 2° du 3 de l'article 158 précité et tiennent à la disposition de l'administration fiscale les justificatifs correspondants ;
« 2° Elles identifient la part des revenus qu'elles perçoivent à compter du 1er janvier 2005 éligibles à la réfaction de 50 % mentionnée au 1°.
« Art. 41 sexdecies I.
- Le contribuable qui perçoit directement ou indirectement par l'intermédiaire de sociétés ou organismes mentionnés au 4° du 3 de l'article 158 du code général des impôts des revenus distribués déclare le montant de ces revenus dans les conditions prévues au 1 de l'article 170 du code général des impôts en distinguant parmi ceux-ci la part éligible à la réfaction de 50 % mentionnée au 2° du 3 de l'article 158 du même code.
- Les contribuables qui perçoivent des revenus distribués ou répartis directement par des organismes de placement collectif en valeurs mobilières mentionnés au b du 4° du 3 de l'article 158 du code général des impôts tiennent à la disposition de l'administration fiscale l'état de suivi des distributions ou répartitions prévu au 4 de l'article 41 sexdecies H ainsi que les rapports mentionnés au troisième alinéa du 1 du même article justifiant de cette ventilation.
Cette annexe est également modifiée comme suit :
- L'article 41 sexdecies A est ainsi modifié :
- Au premier alinéa, les mots : « de la création d'un fonds commun de placement prévu à l'article 137 bis du code général des impôts » sont remplacés par les mots : « de l'agrément délivré par l'Autorité des marchés financiers prévu à l'article L.
214-3 du code monétaire et financier ou dans le mois de la déclaration faite à l'Autorité des marchés financiers pour les fonds qui ne sont pas soumis à cet agrément » et les mots : « bénéfice ou, à défaut, sa déclaration de revenus » sont remplacés par le mot : « résultats ».
- Le deuxième alinéa est ainsi rédigé : « Le gérant d'un fonds commun de placement informe la direction des services fiscaux mentionnée au premier alinéa de la transformation, de la fusion, de la scission ou de la liquidation du fonds prévues à l'article L.
- L'article 41 sexdecies B est abrogé.
- L'article 41 sexdecies C est ainsi modifié :
- Au premier alinéa, le mot : « quatre » est remplacé par le mot : « cinq » et les mots : « à l'article 21 de la loi n° 79-594 du 13 juillet 1979 relative aux fonds communs de placement » sont remplacés par les mots : « à l'article L.
- Au c, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « trois ».
Les mots : « du troisième alinéa de l'article 21 précité » sont remplacés par les mots : « de l'article L.
Il est complété par les mots : « et de la part de la répartition éligible à la réfaction de 50 % mentionnée au 2° du 3 de l'article 158 du code général des impôts.
1° Les mots : « faisant l'objet d'un report de distribution » sont remplacés par les mots : « éventuellement non distribués » ;
- Au 3°, les mots : « avoir fiscaux et » sont supprimés.
- Au 6°, les mots : « avoirs fiscaux et » et « pour tout autre motif que celui mentionné au 5° » sont supprimés.
- Au 7°, les mots : « , éventuellement diminuée du montant mentionné au 5° » sont supprimés.
- L'article 41 sexdecies E est ainsi modifié :
- Le I est complété par les mots : « et de la part de cet acompte éligible à la réfaction de 50 % mentionnée au 2° du 3 de l'article 158 du code général des impôts ».
- Au II, les mots : « avoirs fiscaux ou » sont supprimés.
- Les deuxième et troisième alinéas sont respectivement précédés des indexations « a » et « b ».
- Au a, les mots : « d'avoir fiscal et » sont supprimés.
- Au 1 et au b du 2 de l'article 41 septdecies V, au 1° et au 5° de l'article 41 duovicies E, au 3°, au b du 4° et au b du 5° de l'article 41 duovicies G, les mots : « à l'article 41 sexdecies B » sont remplacés par les mots : « au 3° du I de l'article 49 E ».
- Au premier alinéa de l'article 41 duovicies G, les mots : « de bénéfices ou de revenus » sont remplacés par les mots : « de résultats ».
- A l'article 41 P, les mots : « ou de l'avoir fiscal » sont supprimés.
- L'article 41 T est ainsi modifié :
Les mots : « L'avoir fiscal et le crédit d'impôt attachés » et « donnent lieu » sont respectivement remplacés par les mots : « Le crédit d'impôt attaché » et « donne lieu » ;
Les mots : « distinct d'avoir fiscal » sont supprimés.
- Au troisième alinéa, les mots : « de l'avoir fiscal ou » sont supprimés.
- Au I de l'article 46 quater-0 R, les mots : « précompte prévu à l'article 223 sexies du code général des impôts » sont remplacés par les mots : « prélèvement prévu à l'article 95 de la loi de finances pour 2004 (n° 2003-1311 du 30 décembre 2003) ».
- Au 1° bis de l'article 46 quater-0 S, les mots : « d'avoirs fiscaux ou » sont supprimés.
- Le 1 de l'article 49 F est ainsi modifié :
- Au deuxième alinéa, les mots : « de l'avoir fiscal ou » sont supprimés.
« Les produits et revenus visés aux troisième alinéa doivent également être mentionnés séparément, lorsque la contribution sociale généralisée prévue au II de l'article L.
136-7 du code de la sécurité sociale, le prélèvement mentionné à l'article L.
245-15 du même code et la contribution additionnelle prévue au 2° de l'article 11 de la loi n° 2004-626 du 30 juin 2004 leur ont déjà été appliqués.
- A l'article 49-I, les mots : « d'avoir fiscal ou » sont supprimés.
- Au 3° du II de l'article 49 quater et au IV de l'article 49 quinquies, les mots : « des articles 145 et 146 » sont remplacés par les mots : « de l'article 145 ».
« La liste des personnes pour lesquelles ils sont tenus de remplir les obligations prévues à l'article 41 sexdecies F au cours des six dernières années.
II.-La collectivité de Corse bénéficie de la dotation générale de décentralisation dont disposaient les départements de la Corse-du-Sud et de la Haute-Corse, dans les conditions définies aux articles L.
V.-La collectivité de Corse est éligible, à compter du 1er janvier 2018, à la dotation issue de la répartition prévue à l'article L.
Par décret du Président de la République en date du 2 février 2005, pris sur le rapport du Premier ministre et de la ministre de la défense et visé pour son exécution par le grand chancelier de la Légion d'honneur, vu la déclaration du conseil de l'ordre en date du 11 janvier 2005 portant que les présentes nominations sont faites en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, et notamment de l'article R.
Barathieu (Thierry, Jean-Claude), adjudant-chef, troupes de marine ; 27 ans de services.
Capdeville (Philippe, Henri-Pierre), adjudant-chef, troupes de marine ; 25 ans de services.
Arrêté du 31 janvier 2005 fixant le contingent d'emplois offerts au concours exceptionnel organisé pour le recrutement dans le corps d'adjoints administratifs de préfecture du ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales au titre de l'année 2005
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 31 janvier 2005 :
Le nombre d'emplois d'adjoint administratif de préfecture à pourvoir par la voie du concours exceptionnel organisé au titre de l'année 2005 prévu à l'article 2 (1°) du décret n° 2000-1151 du 28 novembre 2000 est fixé à :
Le nombre d'emplois d'adjoint administratif à pourvoir par la voie de la liste d'aptitude prévue à l'article 2 (2°) du décret du 28 novembre 2000 précité est fixé à :
Décret du 1er février 2005 portant nomination (administration préfectorale)
Par décret du Président de la République en date du 1er février 2005, M. Frédéric Benet-Chambellan, magistrat détaché en qualité de sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture de la Dordogne, est nommé secrétaire général de la préfecture de la Vienne (1re catégorie).
Les retraits de M. Bretaudeau (Jean-Maurice, Bernard, René) et de Mme Eliaou (Catherine), épouse Bretaudeau, huissiers de justice associés, membres de la société civile professionnelle Jean-Louis Roufast, Jean-Maurice Bretaudeau et Catherine Eliaou-Bretaudeau, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Saint-Martin-Vésubie (Alpes-Maritimes), sont acceptés.
La raison sociale de la société civile professionnelle Jean-Louis Roufast, Jean-Maurice Bretaudeau et Catherine Eliaou-Bretaudeau, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « Jean-Louis Roufast, huissier de justice associé ».
La démission de M. Bugnet (Pierre, Henry), notaire à la résidence de Lyon (Rhône), est acceptée.
La société civile professionnelle Rémi Perrin et Grégoire Rebotier, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Lyon (Rhône), en remplacement de M. Bugnet (Pierre, Henry).
M. Perrin (Rémi, Alain, Hervé) et M. Rebotier (Grégoire, Marie, André, Alain) sont nommés notaires associés.
M. Matuchansky (Olivier, Achille, Alfred) est nommé avocat associé auprès du Conseil d'Etat et de la Cour de cassation, membre de la société civile professionnelle Charles-Louis Vier et Jean Barthelemy, avocats associés auprès du Conseil d'Etat et de la Cour de cassation, titulaire d'un office d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation.
La raison sociale de la société civile professionnelle Charles-Louis Vier et Jean Barthelemy, avocats associés auprès du Conseil d'Etat et de la Cour de cassation, est ainsi modifiée : « Charles-Louis Vier, Jean Barthelemy et Olivier Matuchansky, avocats associés auprès du Conseil d'Etat et de la Cour de cassation ».
Par suite du décès de M. Poitevin (Jean-François, André, Marie), la société civile professionnelle Jean-François Poitevin, notaire associé, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Douarnenez (Finistère), est dissoute.
La société d'exercice libéral à responsabilité limitée SELARL Florence Maléfant, notaire associée, constituée pour l'exercice de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Douarnenez (Finistère), en remplacement de la société civile professionnelle Jean-François Poitevin, notaire associé, dissoute.
Mlle Maléfant (Florence, Nathalie, Marie-Anne) est nommée notaire associée.
Liste des produits admis au bénéfice des contingents tarifaires autonomes au 1er janvier 2005
SUSPENSIONS TARIFAIRES DE DROITS DE DOUANES
Mise à jour au 1er janvier 2005
SECTEUR DES PRODUITS AGRICOLES
Tableau des modifications
A N N E X E I (MAJ)
- Cette liste reprend des produits déjà en suspension de droit mais qui ont fait l'objet de modification de texte et/ou de changement de code douanier à partir du 1er janvier 2005.
SECTEUR DE LA CHIMIE ET SECTEURS CONNEXES
Tableau des nouvelles suspensions
- Cette liste reprend les produits pour lesquels une exonération totale ou partielle des droits de douane au titre des suspensions tarifaires autonomes s'applique à partir du 1er janvier 2005.
Tableau des suppressions
A N N E X E I I (SUP)
- Cette liste reprend les produits pour lesquels le droit suspendu n'est pas prorogé au titre des suspensions tarifaires autonomes à partir du 1er janvier 2005.
SECTEUR DES PRODUITS INDUSTRIELS
CHAPITRES 84 à 97
Accords régionaux (Franche-Comté) du 5 janvier 2005.
S'agissant de l'accord portant sur les salaires minimaux : organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CGT-FO et à la CFTC ;
S'agissant de l'accord portant sur les indemnités de petits déplacements : organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CGT-FO, à la CFE-CGC et à la CFTC.
Décret n°2005-200 du 28 février 2005 portant création de la direction des services de la navigation aérienne.
Il est créé, sous le nom de direction des services de la navigation aérienne (DSNA), un service à compétence nationale rattaché au directeur général de l'aviation civile.
La DSNA est prestataire de services de navigation aérienne au sens de l'article 4 du règlement n° 549/2004 susvisé.
Dans le cadre de ses attributions, elle peut fournir des prestations ou des données à d'autres ministères.
Les attributions prévues au présent article peuvent également être exercées en coopération ou pour le compte de tiers, dans le cadre de conventions précisant notamment la répartition des dépenses et leur financement.
Le directeur des services de la navigation aérienne occupe un emploi de directeur d'administration centrale.
En outre, pour les corps des ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne, des ingénieurs électroniciens des systèmes de la sécurité aérienne et des techniciens supérieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile, il prend les actes de gestion dont la liste est fixée par l'arrêté prévu à l'article 4 du présent décret.
La DSNA comprend : - une direction des opérations ; - une direction de la technique et de l'innovation ; - une sous-direction de la planification et de la stratégie ; - une sous-direction des ressources humaines ; - une sous-direction des finances ; - une mission de la sécurité, de la qualité et de la sûreté ; - une mission de l'environnement ; - un cabinet, chargé notamment des courriers réservés et de la communication.
L'organisation interne de la DSNA est fixée par arrêté du ministre chargé de l'aviation civile.
Le décret n° 61-141 du 4 février 1961 relatif à l'organisation et au fonctionnement du service technique de la navigation aérienne est abrogé.
La DSNA comprend :
- une direction des opérations ;
- une direction de la technique et de l'innovation ;
- une sous-direction de la planification et de la stratégie ;
- une sous-direction des ressources humaines ;
- une sous-direction des finances ;
- une mission de la sécurité, de la qualtié et de la sûreté ;
- une mission de l'environnement ;
- un cabinet, chargé notamment des courriers réservés et de la communication.
Arrêté du 31 décembre 2004 relatif aux installations de stockage de déchets industriels inertes provenant d'installations classées
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux installations de stockage de déchets industriels inertes provenant d'installations classées.
Déchets industriels : déchets issus d'un processus industriel.
Installation de stockage de déchets industriels inertes : installation d'élimination de déchets industriels inertes par dépôt ou enfouissement sur ou dans la terre, y compris un site utilisé pour stocker temporairement des déchets industriels inertes dans les cas :
Déchet radioactif : déchet qui contient un ou plusieurs radionucléides dont l'activité ou la concentration ne peut être négligée du point de vue de la radioprotection.
- les stockages de déchets radioactifs ;
- les stockages de gravats et déchets inertes issus de l'activité du bâtiment et des travaux publics ainsi que de déchets similaires issus de la fabrication de matériaux de construction ;
Les déchets qui peuvent être admis dans les installations de stockage visées par le présent arrêté sont les déchets inertes respectant les critères d'admission définis à l'annexe II du présent arrêté.
En tout état de cause, les seuils sur la lixiviation retenus dans l'arrêté ne pourront pas dépasser d'un facteur 3 les seuils mentionnés en annexe II.
Cette adaptation des seuils ne pourra concerner la valeur du COT (carbone organique total) sur l'éluat.
Concernant le contenu total, seul le seuil relatif au COT pourra être modifié dans la limite d'un facteur 2.
- pulvérulent non préalablement conditionné ou traité en vue de prévenir une dispersion sous l'effet du vent ;
La procédure d'acceptation en centre de stockage de déchets industriels inertes comprend trois niveaux de vérification : la caractérisation de base, la vérification de la conformité, la vérification sur place.
Cette procédure visera à assurer une traçabilité précise du déchet mais aussi un contrôle régulier au cours du processus industriel à l'origine du déchet permettant de déceler une éventuelle variation de ces caractéristiques physico-chimiques.
Toutefois, les essais de caractérisation de base et de vérification de la conformité telles que définies aux points 1 et 2 de l'annexe I restent nécessaire.
Les déchets ne peuvent être admis dans l'alvéole de stockage que si les vérifications sur place prévues au point 3 de l'annexe I ont été effectuées.
L'exploitant d'un centre de stockage de déchets industriels inertes tient un registre d'admission, éventuellement sous format électronique, dans lequel il consigne pour chaque chargement de déchets présenté :
En cas d'absence de certificat d'acceptation préalable ou de non-conformité du déchet reçu avec le déchet annoncé, le chargement est refusé.
L'exploitant du centre de stockage adresse dans les meilleurs délais, et au plus tard 48 heures après le refus, une copie de la notification motivée du refus du chargement au producteur, ou détenteur, du déchet et au préfet du département du producteur du déchet et au préfet du département dans lequel se situe l'installation de traitement.
Pour les installations autorisées après la publication du présent arrêté, la zone d'exploitation doit être implantée et aménagée de telle sorte que :
- son exploitation soit compatible avec les autres activités et occupations du sol environnantes ainsi que la présence éventuelle d'eaux de surface et d'eaux souterraines ;
- elle ne génère pas de nuisances qui ne pourraient faire l'objet de mesures compensatoires suffisantes et qui mettraient en cause la préservation de l'environnement et la santé.
La durée maximale d'exploitation, le volume maximal de déchets susceptible d'être apporté annuellement, le volume maximal de déchets pouvant être stocké sur le site et la hauteur maximale de déchets stockés sont fixés par l'autorisation préfectorale d'exploiter.
La mise en place des déchets au sein du stockage est organisée de manière à assurer la stabilité de la masse des déchets, en particulier à éviter les glissements, mais aussi à permettre un réaménagement progressif du site selon un phasage proposé par l'exploitant et repris dans l'autorisation préfectorale d'exploiter.
Pour les stockages collectifs, une aire d'attente intérieure doit être aménagée pour permettre le stationnement des véhicules durant les vérifications des chargements.
Le stockage de déchets est clôturé et son accès est interdit à toute personne étrangère à son exploitation.
Cette clôture n'aura pas lieu d'être si le stockage de déchets se situe dans une installation classée exploitée par le même exploitant et que cette installation est elle-même clôturée.
Tout stockage d'un liquide nécessaire à la gestion de l'installation de stockage, tel le carburant des engins de chantier, et susceptible de créer une pollution des eaux ou des sols doit respecter les prescriptions fixées à l'article 10 de l'arrêté du 2 février 1998 susvisé.
Des mesures sont prises afin de réduire les nuisances pouvant résulter de l'installation de stockage :
- émissions de poussières ;
L'usage de tout appareil de communication par voie acoustique (sirènes, avertisseurs, haut-parleurs, etc.) gênant pour le voisinage est interdit, sauf si leur emploi est exceptionnel et réservé à la prévention ou au signalement d'incidents graves ou d'accidents.
L'exploitant installe autour du site un réseau de mesure de la qualité des eaux souterraines constitué de puits dont le nombre, la profondeur, la disposition et la fréquence de prélèvement sont déterminés sur la base d'une étude.
Ces analyses sont réalisées par un laboratoire compétent.
Pendant l'exploitation, l'exploitant effectue une surveillance, au minimum semestrielle, du niveau des eaux souterraines, en période de hautes et basses eaux.
Pour chaque puits, les résultats d'analyse doivent être consignés dans les tableaux (éventuellement sous forme électronique) comportant les éléments nécessaires à leur évaluation (niveau d'eau, paramètres suivis, analyses de référence,...).
En cas d'évolution défavorable et significative d'un paramètre mesuré constaté par l'exploitant, l'inspection des installations classées est informée, les analyses périodiques effectuées conformément au programme de surveillance susvisé sont renouvelées pour ce qui concerne le paramètre en cause et éventuellement complétées par d'autres.
Si l'évolution défavorable est confirmée, les mesures précisées à l'article suivant sont mises en oeuvre.
Dans le cas où une dégradation significative de la qualité des eaux souterraines serait observée, l'exploitant met en oeuvre un plan d'action et de surveillance renforcée.
Les résultats des mesures relatives aux eaux souterraines sont archivés par l'exploitant jusqu'à la cessation d'activité dans les formes prévues à l'article 34.1 du décret du 21 septembre 1977 susvisé.
Une fois par an l'exploitant adresse à l'inspection des installations classées un rapport d'activité comportant un plan du site, la quantité de déchets admise ainsi que, plus généralement, tout élément d'information pertinent sur le fonctionnement de l'installation de stockage dans l'année écoulée, le suivi du site et les demandes éventuelles exprimées auprès de l'exploitant par le public.
Le rapport contiendra également une évaluation des capacités disponibles restantes et un comparatif avec le fonctionnement de l'installation au cours de l'année précédente.
Le plan à fournir fait apparaître :
Les objectifs du présent titre sont :
Lorsque la cote maximale autorisée pour le dépôt de déchets est atteinte, une couverture finale est mise en place.
La couverture finale est mise en place au plus tard huit mois après avoir atteint la cote maximale.
La couverture finale doit être conçue de manière à prévenir les risques d'érosion et à permettre un aménagement conforme à l'usage futur du site.
Après la mise en place de la couverture finale, l'exploitant fournit au préfet un plan topographique du site de stockage, à l'échelle 1/500, qui présente :
- l'ensemble des aménagements du site (végétation,...)
- la position exacte des dispositifs de suivi ;
En fonction du résultat du suivi des eaux souterraines pendant la phase d'exploitation, le préfet pourra imposer un suivi de ces éléments pendant une durée déterminée après le dernier apport de déchets.
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux installations de stockage de déchets industriels inertes, autorisées après sa publication au Journal officiel de la République française.
La mise en conformité des conditions d'aménagement, d'exploitation et de suivi des installations de stockage autorisées avant la publication du présent arrêté au Journal officiel de la République française et continuant à recevoir des déchets à cette date est obligatoire.
S'il est décidé de mettre fin à l'activité de l'installation, le suivi, après la mise en place de la couverture finale, sera effectué selon les dispositions du titre V.
Pour les installations autorisées avant la publication du présent arrêté, la mise en conformité devra être réalisée au plus tard deux ans suivant sa publication au Journal officiel.
A l'article 2, troisième alinéa, de l'arrêté du 16 juillet 1991 relatif à l'élimination des sables de fonderie contenant des liants organiques de synthèse, les termes « les décharges de sables à très faible teneur en phénols, dont les caractéristiques sont définies au titre II du présent arrêté » sont remplacés par « les installations de stockage de déchets industriels inertes provenant d'installations classées ».
A l'article 5, deuxième alinéa, de l'arrêté du 16 juillet 1991 relatif à l'élimination des sables de fonderie contenant des liants organiques de synthèse, les termes :
A l'article 5, quatrième alinéa, de l'arrêté du 16 juillet 1991 relatif à l'élimination des sables de fonderie contenant des liants organiques de synthèse, les termes :
- au moins une mesure par an pour les fonderies dont la quantité annuelle des sables éliminés de toute catégorie est inférieure ou égale à 100 tonnes ;
- au moins une mesure par semestre pour les fonderies dont la quantité annuelle des sables éliminés de toute catégorie est supérieure à 100 tonnes, mais inférieure ou égale à 1 000 tonnes ;
Le titre II de l'arrêté du 16 juillet 1991 relatif à l'élimination des sables de fonderie contenant des liants organiques de synthèse est abrogé.
La caractérisation de base est la première étape de la procédure d'admission ; elle consiste à caractériser globalement le déchet en rassemblant toutes les informations destinées à montrer qu'il remplit les critères correspondant à la mise en décharge pour déchets inertes.
S'il ne s'agit pas d'un déchet produit dans le cadre d'un même processus, chaque lot de déchet devra faire l'objet d'une caractérisation de base.
c) Données concernant la composition du déchet et son comportement en matière de lixiviation ; le cas échéant, tous les éléments cités au point 3 de la présente annexe seront en particulier à analyser.
- Essais à réaliser
Les essais réalisés lors de la caractérisation de base doivent toujours inclure les essais prévus à la vérification de la conformité et un essai permettant, si nécessaire, de connaître la radioactivité.
Un déchet ne sera admissible que si les critères d'admission figurant à l'annexe II du présent arrêté sont respectés.
Lorsque l'on se rapproche des seuils d'admission définis à l'annexe II, les résultats des mesures ne peuvent montrer que de faibles variations.
- Caractérisation de base et vérification de la conformité
Le producteur du déchet informera par ailleurs l'exploitant de l'installation de stockage de toute modification importante apportée au procédé industriel à l'origine du déchet.
Quand un déchet a été jugé admissible à l'issue d'une caractérisation de base et au vu des critères d'admission de l'annexe II, une vérification de la conformité est à réaliser au plus tard un an après et à renouveler une fois par an.
La vérification de la conformité vise à déterminer si le déchet est conforme aux résultats de la caractérisation de base et aux critères appropriés d'admission définis à l'annexe II.
Sous réserve de l'accord de l'inspection des installations classées et pour un flux de déchets précis, certains éléments repris à l'annexe II et non déterminés comme critiques lors de la caractérisation de base pourront ne pas être analysés dans la vérification de la conformité.
Ces essais comprennent au moins un essai de lixiviation comme prévu à l'annexe II.
Les tests et analyses relatifs à la vérification de la conformité sont réalisés sous la responsabilité de l'exploitant de l'installation de stockage de déchets sur le site de sockage ou sur le site de l'installation de traitement.
Les documents requis doivent être vérifés conformément à l'article 7 du présent arrêté.
Détection de la radioactivité en cas de stockage collectif.
Dans le cas de flux importants et uniformes de déchets en provenance d'un même producteur, la nature et la fréquence des vérifications réalisées sur chaque chargement peuvent être déterminées en fonction des procédures de surveillance appliquées par ailleurs sur l'ensemble de la filière d'élimination.
Pour les déchets stockés par un producteur de déchets dans une installation de stockage dont il est l'exploitant et dans la mesure où il dispose d'une procédure interne d'optimisation de la qualité dans la gestion de ces déchets, cette vérification peut s'effectuer au point de départ des déchets et les documents demandés aux points 1° et 2° ci-dessus peuvent ne pas être exigés.
DE STOCKAGE POUR DÉCHETS INDUSTRIELS INERTES
Le test de potentiel polluant est basé sur la réalisation d'un essai de lixiviation et la mesure du contenu total.
Le test de lixiviation à appliquer est le test de lixiviation normalisé X 30 402-2.
Le test de lixiviation, quel que soit le choix de la méthode normalisée, comporte une seule lixiviation de 24 heures.
Seuils admissibles pour le test de lixiviation
Paramètres organiques, seuils admissibles en contenu total
Claude Monet, Antibes, Afternoon Effect, 1888, huile sur toile, inv.
Pierre Auguste Renoir, Rocky Crags at l'Estaque, 1882, huile sur toile, inv.
appartenant au Museum of Fine Arts de Boston (Etats-Unis d'Amérique), sont insaisissables pendant la période de leur prêt à la France du 5 mai au 4 septembre 2005, en application des dispositions de l'article 61 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994.
Ces oeuvres sont présentées dans le cadre de l'exposition « Sous le soleil exactement.
Le paysage en Provence, du classicisme à la modernité » au centre de la Vieille Charité de Marseille, du 19 mai au 21 août 2005.
Arrêté du 8 mars 2005 portant nomination à la Commission nationale de première instance de qualification en médecine interne
Par arrêté du ministre des solidarités, de la santé et de la famille en date du 8 mars 2005, sont nommés à la Commission nationale de première instance de qualification en médecine interne :
Professeur Daniel Sereni, président titulaire ;
Professeur Claude Conri, président suppléant.
Professeur Jean-Louis Albarede, membre titulaire.
Professeure Elisabeth Vidal, membre suppléant.
Professeur Jean-Louis Dupond, membre titulaire.
Professeur Patrick Disdier, membre suppléant.
du Syndicat des médecins internistes français
Docteur Jean-Marc Ziza, membre titulaire.
Docteur Gérard Khayat, membre suppléant.
Professeur Christian Massot, membre titulaire.
Professeur Pascal Roblot, membre suppléant.
Arrêté du 8 mars 2005 portant nomination à la Commission nationale de première instance de qualification en chirurgie vasculaire
Par arrêté du ministre des solidarités, de la santé et de la famille en date du 8 mars 2005, sont nommés à la Commission nationale de première instance de qualification en chirurgie vasculaire :
Professeur Jacques Watelet, président titulaire ;
Professeur Pierre Gouny, président suppléant.
Professeur Gabriel Camelot, membre titulaire.
Docteur Jean-Marc Fichelle, membre suppléant.
Docteur Jean-Yves Roche, membre titulaire.
Docteur Jean-Paul Marcade, membre suppléant.
Professeur Henry Mary, membre titulaire.
Professeur Henri Guidicelli, membre suppléant.
Docteur Philippe Chatelard, membre titulaire.
Docteur Claude Giraud, membre suppléant.
Arrêté du 8 mars 2005 portant nomination à la Commission nationale d'appel de qualification en chirurgie thoracique et cardio-vasculaire
Par arrêté du ministre des solidarités, de la santé et de la famille en date du 8 mars 2005, sont nommés à la Commission nationale d'appel de qualification en chirurgie thoracique et cardio-vasculaire :
Professeur Alain Wurtz, président titulaire ;
Professeur Michel Marchand, président suppléant.
Professeur Jean-Noël Fabiani, membre titulaire.
Professeur Alain Prat, membre suppléant.
Professeur Jean-Pierre Villemot, membre titulaire.
Docteur Jacques Lange, membre titulaire.
Docteur Gérard Fournial, membre suppléant.
Docteur Frédéric Clerc, membre titulaire.
Docteur Michel Sauer, membre suppléant.
Arrêté du 8 mars 2005 portant nomination à la Commission nationale d'appel de qualification en anatomie et cytologie pathologiques
Par arrêté du ministre des solidarités, de la santé et de la famille en date du 8 mars 2005, sont nommés à la Commission nationale d'appel de qualification en anatomie et cytologie pathologiques :
Professeure Dominique Henin, président titulaire ;
Professeur François Plenat, président suppléant.
Professeur Bernard Gosselin, membre titulaire.
Docteur Alain Petitjean, membre suppléant.
Professeure Anne Janin, membre titulaire.
Professeur Christian Laboisse, membre suppléant.
Professeure Françoise Thivolet-Bejui, membre titulaire.
Docteur Patrick Le Guilcher, membre suppléant.
Docteur Jean-Paul Donzel, membre titulaire.
Professeure Nicole Brousse, membre suppléant.
Arrêté du 8 mars 2005 portant nomination à la Commission nationale d'appel de qualification en neurologie
Par arrêté du ministre des solidarités, de la santé et de la famille en date du 8 mars 2005, sont nommés à la Commission nationale d'appel de qualification en neurologie :
Professeur Michel Clanet, président titulaire ;
Professeur Bruno Dubois, président suppléant.
Professeur Claude François Degos, membre titulaire.
Professeur Charles Pierrot-Deseilligny, membre suppléant.
Professeur Pierre Clavelou, membre titulaire.
Professeur Xavier Ducrocq, membre suppléant.
I.-La collectivité territoriale de Corse bénéficie des ressources fiscales suivantes :
3° La taxe due par les entreprises de transport public aérien et maritime prévue à l'article 1599 vicies du code général des impôts ;
4° La fraction prélevée sur le produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques mentionnés à l'article 265 du code des douanes mis à la consommation en Corse en application de l'article 5 de la loi n° 94-1131 du 27 décembre 1994 portant statut fiscal de la Corse et du III de l'article 40 de la loi n° 2002-92 du 22 janvier 2002 relative à la Corse ;
5° Le droit de francisation et de navigation, ainsi que le droit de passeport, prévu aux articles 223 et 238 du code des douanes, des navires de plaisance dont le port d'attache est situé en Corse.
La collectivité territoriale de Corse bénéficie également des ressources financières particulières dont disposait la région de Corse en vertu de la loi n° 82-659 du 30 juillet 1982 portant statut particulier de la région de Corse : compétences et de celles instituées par la loi n° 91-428 du 13 mai 1991 portant statut de la collectivité territoriale de Corse et la loi n° 94-1131 du 27 décembre 1994 portant statut fiscal de la Corse.
Arrêté du 8 mars 2005 portant nomination à la Commission nationale d'appel de qualification en santé publique et médecine sociale
Par arrêté du ministre des solidarités, de la santé et de la famille en date du 8 mars 2005, sont nommés à la Commission nationale d'appel de qualification en santé publique et médecine sociale :
Professeur Jean-Pierre Deschamps, président titulaire ;
Professeur Dominique Bertrand, président suppléant.
Docteur Michel Depinoy, membre titulaire.
Docteur Pierre Rufat, membre suppléant.
Professeure Yolande Obadia, membre titulaire.
Docteure Anne-Marie Christian, membre suppléant.
Docteur Paolo Bercelli, membre titulaire.
Docteur Emmanuel Rusch, membre suppléant.
Docteure Edith Pons, membre titulaire.
Docteure Christine Jestin, membre suppléant.
Arrêté du 8 mars 2005 portant nomination à la Commission nationale d'appel de qualification en chirurgie infantile
Par arrêté du ministre des solidarités, de la santé et de la famille en date du 8 mars 2005, sont nommés à la Commission nationale d'appel de qualification en chirurgie infantile :
Professeur Jacques Guitard, président titulaire ;
Professeur Jean-Michel Rogez, président suppléant.
Professeur Yves Chavrier, membre titulaire.
Professeur Jean-Michel Bondonny, membre suppléant.
Docteur Stephen Lortat-Jacob, membre titulaire.
Professeur Jérôme Berard, membre suppléant.
Professeur Michel Robert, membre titulaire.
Professeur Jean-Michel Clavert, membre suppléant.
Professeur Yves Heloury, membre titulaire.
Sont rendues obligatoires dans les départements suivants : Aude, Gard, Hérault, Lozère et Pyrénées-Orientales, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale du 22 avril 1955 relative aux conditions de travail des ouvriers des industries de carrières et de matériaux et dans son champ d'application professionnel, les dispositions de l'accord régional (Languedoc-Roussillon) du 18 octobre 2004 relatif aux salaires conclu dans le cadre de l'accord national de salaires du 21 février 1957 modifié annexé à la convention collective nationale susvisée.
L'article 4 de l'accord est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article 32 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000.
Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective nationale pour les ouvriers, employés, dessinateurs, techniciens et agents de maîtrise de la production des papiers, cartons et celluloses
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 7 septembre 2006, M. Jean-Marie Colin, inspecteur et conseiller de 2e classe de la création, des enseignements artistiques et de l'action culturelle, inscrit au tableau d'avancement au grade d'inspecteur et conseiller de 1re classe de la création, des enseignements artistiques et de l'action culturelle, est promu inspecteur et conseiller de 1re classe de la création, des enseignements artistiques et de l'action culturelle au titre de l'année 2006.
Arrêté du 31 août 2006 portant reconnaissance par l'Etat de l'école de management Léonard de Vinci et l'autorisant à délivrer un diplôme visé par le ministre chargé de l'enseignement supérieur
L'école de management Léonard de Vinci, sise 2, avenue Léonard-de-Vinci, à Courbevoie (Hauts-de-Seine), est reconnue par l'Etat à compter de la rentrée 2006.
L'école de management Léonard de Vinci est autorisée à délivrer un diplôme visé par le ministre chargé de l'enseignement supérieur pour une durée de trois ans à compter du 1er septembre 2006.
Lorsque le travail est effectué pour le compte de l'administration et rémunéré sur les crédits affectés au fonctionnement des services généraux, les cotisations, salariale et patronale, sont intégralement prises en charge par l'administration.
En outre, elles sont assises sur un montant forfaitaire établi par mois et égal au salaire minimum de croissance en vigueur au 1er janvier de l'année et calculé sur la base de 67 heures.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Denis Testard, domicilié 31, route de la Croix-Labert, 44450 Saint-Julien-de-Concelles.
En application de la convention entre le comité économique des produits de santé et la société Sorin Group France SAS, le tarif et le prix limite de vente au public (PLV) en euros TTC du produit visé ci-dessous est fixé comme suit :
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en date du 8 septembre 2006, considérant le caractère pornographique, tant en ce qui concerne les textes que les photographies, ainsi que le danger que représente cette revue pour les mineurs qui pourraient l'acquérir, il est interdit, sous les peines prévues à l'article 14 de la loi n° 49-956 du 16 juillet 1949 modifiée sur les publications destinées à la jeunesse, de proposer, de donner ou de vendre à des mineurs la revue intitulée Private, éditée par les éditions Peach Entertainment AB (Suède).
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en date du 8 septembre 2006, considérant le caractère pornographique, tant en ce qui concerne les textes que les photographies, ainsi que le danger que représente cette revue pour les mineurs qui pourraient l'acquérir, il est interdit, sous les peines prévues à l'article 14 de la loi n° 49-956 du 16 juillet 1949 modifiée sur les publications destinées à la jeunesse, de proposer, de donner ou de vendre à des mineurs la revue intitulée Sexe Live, éditée par les éditions Phary (Gagny).
Décret du 21 septembre 2006 portant déclassement du domaine public militaire et en tant qu'ouvrage de défense de première série des places de guerre de l'immeuble dénommé « fort du Lomont tour carrée », situé sur le territoire de la commune de Chamesol (Doubs), et suppression de la servitude défensive attachée à cet ouvrage
Par décret en date 21 septembre 2006, l'immeuble dénommé « fort de Lomont tour carrée », d'une superficie de 280 951 mètres carrés, situé sur le territoire de la commune de Chamesol (Doubs), est déclassé du domaine public militaire et en tant qu'ouvrage de défense de première série des places de guerre.
Cet ouvrage est rayé du tableau de classement des ouvrages de défense annexé aux lois des 27 mars et 17 juillet 1874 portant classement des ouvrages de défense dans la première série des places de guerre.
La servitude défensive attachée à cet ouvrage est supprimée.
Arrêté du 12 septembre 2006 portant création du brevet professionnel " fleuriste "
Il est créé un brevet professionnel " fleuriste " dont la définition et les conditions de délivrance sont fixées conformément aux dispositions du présent arrêté.
Les unités constitutives du référentiel de certification du brevet professionnel " fleuriste " sont définies en annexe I au présent arrêté.
Les candidats au brevet professionnel " fleuriste " se présentant à l'ensemble des unités du diplôme ou à la dernière unité ouvrant droit à la délivrance du diplôme doivent remplir les conditions de formation et de pratique professionnelle précisées aux articles 4 et 5 ci-après.
Les candidats préparant le brevet professionnel " fleuriste " par la voie de la formation professionnelle continue doivent justifier d'une formation d'une durée de quatre cents heures minimum.
Les candidats préparant le brevet professionnel " fleuriste " par la voie de l'apprentissage doivent justifier d'une formation en centre de formation d'apprentis ou section d'apprentissage d'une durée minimum de quatre cents heures par an en moyenne.
Les candidats doivent également justifier d'une période d'activité professionnelle : - soit de cinq années effectuées à temps plein ou à temps partiel dans un emploi en rapport avec la finalité du brevet professionnel " fleuriste " ; - soit, s'ils possèdent un diplôme ou titre homologué classé au niveau V ou à un niveau supérieur figurant sur la liste prévue en annexe II au présent arrêté, de deux années effectuées à temps plein ou à temps partiel dans un emploi en rapport avec la finalité du brevet professionnel " fleuriste ".
Au titre de ces deux années, peut être prise en compte la durée du contrat de travail de type particulier préparant au brevet professionnel " fleuriste " effectuée après l'obtention du diplôme ou titre homologué figurant sur la liste précitée.
Le présent arrêté et ses annexes III et V sont publiés au Bulletin officiel du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche du 12 octobre 2006.
Le règlement d'examen du brevet professionnel " fleuriste " est fixé en annexe III au présent arrêté.
Le brevet professionnel " fleuriste " est délivré aux candidats ayant subi avec succès l'examen défini par le présent arrêté conformément aux dispositions des articles D.
Les correspondances entre, d'une part, les épreuves de l'examen organisé conformément à l'arrêté du 31 juillet 1997 portant définition et fixant les conditions de délivrance du brevet professionnel " fleuriste " et, d'autre part, les épreuves de l'examen défini par le présent arrêté sont précisées en annexe V au présent arrêté.
Les notes obtenues aux épreuves ou unités de l'examen présenté suivant les dispositions de l'arrêté du 31 juillet 1997 précité et dont le candidat demande le bénéfice sont reportées, dans les conditions prévues à l'alinéa précédent, dans le cadre de l'examen organisé selon les dispositions du présent arrêté conformément aux articles D.
La première session du brevet professionnel " fleuriste " organisée conformément aux dispositions du présent arrêté aura lieu en 2008.
La dernière session du brevet professionnel " fleuriste " organisée conformément aux dispositions de l'arrêté du 31 juillet 1997 portant définition et fixant les conditions de délivrance du brevet professionnel " fleuriste " aura lieu en 2007.
Les assurés font connaître à la caisse des Français de l'étranger le salaire annuel qui doit servir de base au calcul des cotisations et des prestations.
Le montant de ce salaire doit être exprimé en euros.
Il ne peut être inférieur, pour une année civile donnée, au montant en vigueur au 1er janvier du salaire minimum prévu au premier alinéa de l'article L.
434-16 ni excéder huit fois ce montant.
La cotisation trimestrielle est exigible au premier jour du trimestre civil auquel elle se rapporte et payable dans le mois qui suit, en euros, à la caisse des Français de l'étranger.
La cotisation peut être réglée d'avance pour l'année civile entière.
- soit de cinq années effectuées à temps plein ou à temps partiel dans un emploi en rapport avec la finalité du brevet professionnel « fleuriste » ;
- soit, s'ils possèdent un diplôme ou titre homologué classé au niveau V ou à un niveau supérieur figurant sur la liste prévue en annexe II au présent arrêté, de deux années effectuées à temps plein ou à temps partiel dans un emploi en rapport avec la finalité du brevet professionnel « fleuriste ».
Arrêté du 23 août 2006 fixant les conditions de perception des cotisations au bénéfice du comité économique agricole régional fruits et légumes de Bretagne du fait de l'extension des règles pour les choux-fleurs
Dans le cadre des règles édictées par le comité économique agricole régional fruits et légumes de Bretagne et étendues par l'arrêté du 29 mars 2005 susvisé, le comité économique est habilité à prélever auprès des producteurs de choux-fleurs pour lesquels les règles sont devenues obligatoires du fait de l'extension :
Par arrêté du ministre des solidarités, de la santé et de la famille en date du 21 avril 2005, est admise à faire valoir ses droits à la retraite et radiée des cadres : Mme Christiane Divay, directrice d'établissement sanitaire et social de classe normale, directrice de la maison de retraite de Trun (Orne), à compter du 31 décembre 2005.
Décret du 2 mai 2005 portant nomination dans l'armée active des élèves de l'Ecole polytechnique
Par décret du Président de la République en date du 2 mai 2005, sont nommés dans l'armée active les élèves français de l'Ecole polytechnique :
Ayoul (Michaël, Jean-Louis).
Baillard (Xavier, Julien).
Benhamou (David).
Bilaine (Matthieu, Georges, Jean).
Boucher (Timothée, Guillaume, Ludovic).
Brossard (Denis, Thomas).
Charvet (Xavier, Michel).
Collier (Jérôme, Bernard, Marie).
Coolen (Rémi, Pascal, Guy).
Courchet (Baptiste, Louis).
Delourme (Lionel, Andrei, Claude, Didier).
Droz (Pierre-Yves).
Dubois (Mathieu, Pierre, Adrien).
Ducellier (Elise, Nicole, Odile).
Dunat (Emmanuel, Alain).
Dupont (Tristan, Jacques, Pierre).
Freslon (Julien, Jean, Roger).
Giorgi-Kalhart (Christian, Louis, Maurice).
Guitard (Magali, Anne, Dominique).
Jourdain (Mélanie, Claire, Lisa).
Keller (Sébastien, Jean, François).
Laforgue (Antoine).
Le Coguic (Arnaud, Georges, Roger, Marie).
Le Her (Yann, Brice).
Lemma (Francesco).
Mahuteau (Vincent, Jérôme).
Manon (Sébastien, Patrick).
Oukaci (Amar, Yacin).
Picard (Delphine, Marie, Nathalie).
Piou (Véronique, Marie, Pascale).
Poineau (Jérôme, Jacques, René).
Poitevineau (Xavier).
Poitrine (François, Paul, Constant).
Rivasseau (Jean-Noël).
Sadeghi (Kolia, Siamack).
Soeiro De Brito Xavier Rodrigues (Pierre-Yves, Georges).
Spiga (Aymeric, Bruno).
Teyssier (Marc, André, Yves).
Thevenard (Laura, Myriam).
Thiry (Aurélien, Albéric, Marc-Antoine).
Toueg (Julie, Clémentine).
Toussaint (Antoine, Roger, Marc).
Verger (Arnaud, Olivier, Honoré, Henri).
Verlé (Pierre-Edouard).
Vivant (Emmanuel, Régis, Marie).
Bargues (Sylvain, Christian).
Beauvais (Victor, Etienne, Augustin, Adrien).
Bedo (Jean-Sébastien, Pascal).
Béguin (Ludovic, Robert, Silvain, Alain).
Bertagna (Antoine, Xavier).
Bordes (Thomas, Jean, Pierre).
Boureau (Alexandre, Phong, Olivier, Tâm).
Boutu (Willem, Félix, Paul, Jean-Marie).
Cadic (Didier, Jérôme).
Chavanne (Grégoire, Henri, Paul).
Choumert (Frédéric, Pascal).
Cogny (Frédéric, Franck).
Coïc (Jean-Marc, Fabien, Daniel).
Crozatier (Cécile).
D'Annunzio (Simon, Etienne, Raphaël).
D'Halluin (Alban, Christian, Jacques).
Dakhel (Pierre, Max).
De Chaisemartin (Adrien, Jonathan, Marie).
Dossin (Maxime, Philippe, François, Alfred).
Duthilleul (Antoine, Paul, Marie).
Egly (Hugues, André).
Faugeras (Cyrille, Jean-Claude).
Fillet (Antoine, Pierre, Paul).
Foucault (Thomas, Benoît, Xavier, Alexandre).
Garrigues (Pierre, Jérôme, Alfred).
Gendreau (Gabriel, Louis, Michel, Albert, Marie).
Gerbert-Gaillard (Pascal, Jacques, Louis).
Gerin-Roze (Victor, André, Marc).
Guidotti (Pierre-Yves, Philippe).
Haertle (Ignacy, Jerzy).
Idrac (Charles-Antoine, Marie, Côme).
Joyeau (Henri, Robert, Grégoire, Marie).
Laigneau (Hugues, Pierre).
Latourelle (Fabien, Camille).
Le Proux de la Rivière (Sébastien, Marie, Pascal).
Leruste (Christophe, Robert, Frédéric).
Leyder (Charles, Jean-Pierre, Brice).
Maillard (Benoit, Pierre, Eugène).
Maman (Samuel, Georges, Elie).
Mancini (Bastien, Laurent, Hédinn).
Martin (Samuel, François, Olivier).
Metais (Camille, Marie).
Milléquant (Thomas, Jean).
Mounet (Nicolas, Frank).
Nicault (David, Benjamin, Christophe).
Ohnheiser (Olivier, Yves).
Pedeboscq (Philippe, Pierre, Marie).
Penigaud (Guillaume, François).
Perrut (Mikael, Benjamin).
Pialloux (Sébastien, Pierre, Benjamin).
Picart (Tristan, Patrice, André).
Pires (Sergio).
Rajabaly (Yann).
Rallu (Arthur, Seiji, Daniel).
Schvallinger (Michaël, Franck, Antoine, Douglas).
Simiu (Diane, Charlotte, Marlène, Evelyne).
Souleau (Rémi, Jacques, Edouard).
Soupramaniane (Ashok).
Thonnart (Yvain, Pierre, André).
Thouverez (Nicolas, Paul, Antoine).
Utzmann (Frédéric, Jean-Christophe).
Vachette (Matthieu, Michel, Pierre, Marie).
Vianey (François, Robert).
Vuillemin (Thomas, Louis).
Winterholer (Benoît, Pierre, Marie).
Wohrer (Adrien, Charles).
Woringer (Nicolas, Paul, Alain).
Albiges (Olivier, Christian, Michel).
Bonin (Camille, Paul, Maurice).
Bosc (Benoit, Pierre, Victorien).
Boscher (Thomas, Dimitri).
Boyreau (Julien, Olivier, Jean).
Caillet (Renaud).
Chaumel (François, Pierre, Philippe).
Chevalier (Yann, Louis, Robert, Paul).
Contrastin (Mikaël).
Coquard (Aurélien, Pierre, Sylvain).
Cour (Timothée, Rémi, Jean-Marie).
Court (Jean-Philippe, Emmanuel).
Delorme (Léonard, Paul, Michel).
Deux (Jean-Marie, Arnaud).
Dumoulin (Yves, Marie).
Epron (François, Jacques, Hubert).
Frinault (Pierre, Charles, Guy).
Gaschignard (Jean, Marc, François, Marie).
Gibot (Christian, Pascal).
Giraud (Guillaume, Bertrand).
Guiot-Du-Doignon (Hervé, Marie, Antoine).
Ikhlef (Yacine).
Joyeux (Sylvain, Pierre, Thomas).
Lajoie (Aurélien, Guy, Armand).
Laurent (Romain).
Le Masne de Chermont (Quentin, Marie).
Lefèvre (Marion, Françoise, Pascale).
Lienart (Benoît, Luc, Marie).
Lirvat (Jimmy, Joël).
Lugan (Pierre, Bernard, Henri).
Manchon (Aurélien, Christophe, François, Marie).
Martin (Jean-Edouard, Pierre, Marie, Christine).
Michalski (Nicolas, Antoine).
Murret-Labarthe (Thibaut, Camille, Henri, Jean, Paul).
Palatin (Vincent, Claude, Pierre).
Philippe (Barthélémy, Jacques, Marie).
Sandré (Etienne).
Tardy (Raphaël, Jacques, Nicolas).
Thevenot (Alexandre).
Vigneron (Sébastien, Eric, Benoit).
Bodel (Charles, Robert, Gaston).
Bruder (Benjamin, Michel, Marie).
Canoui (Nicolas, Michel).
Casoetto (Benoît, Emmanuel, Xavier).
Cesario (Jean, Pierre, Vincent).
Cha (Sébastien, André, Jean).
Chappert (Pascal, Raphaël).
Chessé (Franck, Jacques).
Choux (Mathieu, Gérard, Charly).
Cottinet (Florent, Emmanuel).
De Lagarde (Michaël, Georges, Jean).
De Lapeyrière (Renaud, Marie, Georges).
Delafargue (Antoine, Hervé, Marie).
Delaye (Arnaud, Emile, Rémy).
Delpuech (Géraud).
Denis (Amandine, Elodie).
Dufetel (Céline, Solange, Thérèse).
Dupont (Guillaume, Pierre, Yann).
Fabre (Adrien, Jacques, Philippe).
Fiquet (Simon, Jonathan).
Fricout (Bruno, François).
Gaillard (Thomas, Henri, Bernard).
Gallou (Pierre, André, Jean).
Gouin (Philippe, Henri, Adrien).
Hersen (Fabien, Christophe, Louis).
Hyafil (Alexandre).
Lafaye (Julien, Marcel, Raymond).
Laplénie (Olivier, Ludovic).
Le Ny (Benoît, Pierre).
Le Roy (Edouard, Jacques, Henry).
Lecomte (Jean, Daniel, Francis).
Lefevre (Julien, René, Robert).
Legros (Benoît, Vincent).
Logette (Philippe, Patrice).
Marre (Olivier, René).
Menjot de Champfleur (Arnaud, Maxime, Marie).
Miko (Sarah).
Moïsi (Jennifer, Carole).
Monnier (Mathieu, Jérôme, Luc).
Morel (Arnaud, Nicolas).
Norvez (Nicolas, Dominique, Marie).
Osdoit (Anne, Julie).
Piche (Vincent, Robert).
Piganeau (Nicolas, Henri, Marie).
Pombourcq (Nicolas, Alain, Stanislas).
Pont (Pierre-Alexandre).
Renoux (Julien, François).
Rias (Bruno, Marie, Jean).
Ricome (Guillaume, Marie, Norbert).
Salzman (Pierre, Nicolas, Alexandre).
Schaff (Clovis, Albert, Arthur).
Servais (Aurore, Véronique, Nicole).
Silvestre (Aurélien, Marie, Jacques).
Varin (Marie, Laurence, Claire).
Vercauteren (Tom, Kamiel, Magda).
Verguet (Stéphane, André, Joseph).
Vince (François, Jérôme).
Viot (Thomas, Claude, Arthur, Jean).
Weckering (Jérémy, Francis).
Bonnet (Olivier, Pascal).
Carli (Marion, Joëlle, Agnès).
Abadie (Silvain, André, Pierre).
Barraud (Nicolas, Louis, Gabriel).
Baup (Pascal, Alain, Joël).
Bertrane (Mathieu, Joseph).
Bilbault (Damien, Alexis).
Bouc (Olivier, Louis, Maurice).
Bouzige (Jean-Baptiste, Pierre, Adrien).
Cera (Christophe, Pierre-Christian).
Chomel (Médéric, Marc, Georges, Henri-Patrice).
Clémençon (Anne, Luce, Marie).
Damour (Tristan, Wilfried, Alain, Marie).
De Batz de Trenquelléon (Ségolène, Marie, Claire).
De Bettignies (Philippe, Jean, René).
De Peretti (Sébastien, Louis, Bernard).
Ferrero (Maria del Carmen).
Fortin (Stéphane, Jacques, Robert, Paul).
Fouquet (Olivier, Patrick).
Fournier (Laetitia, Joëlle, Nadège).
Frugier (Jérôme, Thierry).
Gelly (Sylvain, Florent).
Grenard (Philippe, André, Charles).
Habouzit (Pierre, Claude, Gabriel).
Jacquot (Rémi, Léon, Julien).
Kodsi (Antoine, Jacques, Bandy, Jérémy).
Lambert (Grégoire, Louis-Marie).
Le Cahérec (Anthony, Rogatien, Raphaël, Alfred).
Le Fevre (Clémence, Anne).
Louiba (Rédha).
Manchon (Pascal, Olivier, Sébastien).
Michard (Quentin).
Nante (Marie-Claire, Laure).
Padovani (Jean-Marie).
Perrin (Aurélien, Paul).
Pignal (Jean-Yves, Henri).
Pot (Nicolas, Emmanuel).
Quenin (Mathieu, Yves).
Quillaud (Adrien, Jean-Paul).
Quintas (Geoffrey, Georges, Francis).
Rossignol (Emmanuel, Marie, Bruno).
Senger (Antoine).
Souirgi (Reda).
Stremsdoerfer (Benjamin).
Arrêté du 20 avril 2005 portant nomination au conseil d'administration de l'établissement de communication et de production audiovisuelle de la défense
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 20 avril 2005, est nommé membre du conseil d'administration de l'établissement de communication et de production audiovisuelle de la défense : M. Mattéi (Jean-Baptiste), directeur de la communication et de l'information, porte-parole du ministère des affaires étrangères, sur proposition du ministre des affaires étrangères, en remplacement de M. Ladsous (Hervé).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 21 avril 2005, M. Michel Bannier est nommé directeur départemental de la protection judiciaire de la jeunesse du Calvados à compter du 21 mars 2005.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 2 mai 2005, vu les décisions du Conseil d'Etat statuant au contentieux en date du 23 mars 2005, les magistrats dont les noms suivent sont admis, sur leur demande, à faire valoir leurs droits à la retraite :
M. Marc Lefebvre, magistrat du premier grade, à compter du 20 août 2004 ;
M. Thierry Jean-Pierre, magistrat du second grade, à compter du 1er janvier 2005.
Arrêté du 18 septembre 2006 portant désignation au titre de l'année 2006 des membres du jury des concours externe et interne de recrutement dans le corps des greffiers de l'Etat pour l'administration de la Polynésie française
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 18 septembre 2006, sont désignés membres du jury des concours externe et interne de recrutement dans le corps des greffiers de l'Etat pour l'administration de la Polynésie française au titre de l'année 2006 :
M. Roger Mondonneix, président du jury, conseiller, secrétaire général de la première présidence de la cour d'appel de Papeete ;
Mme Muriel Albouy, greffière en chef, coordonnatrice du service administratif régional de la cour d'appel de Papeete ;
M. Sémir Al Wardi, maître de conférences en science politique à l'université de la Polynésie française ;
M. Jean-Marc Faivre, greffier en chef, coordonnateur du service administratif régional de la cour d'appel de Nouméa ;
Mme Madeleine Vanquin, greffière à la cour d'appel de Papeete.
En cas d'empêchement de M. Roger Mondonneix, président du jury, M. Jean-Marc Faivre est désigné pour assurer la présidence.
L'emploi de directeur départemental de la protection judiciaire de la jeunesse du Gard sera prochainement vacant.
Cet emploi, classé dans la catégorie II, est régi par les dispositons du décret n° 2005-533 du 24 mai 2005 relatif aux statuts d'emplois des directeurs territoriaux et des directeurs fonctionnels de la protection judiciaire de la jeunesse, paru au Journal officiel de la République française du 26 mai 2005.
Le directoire dirige l'établissement et est responsable de son bon fonctionnement.
1° Il propose au conseil de surveillance des orientations générales de la politique de placement des actifs du fonds, dans le respect des règles fixées à l'article R.
2° Il met en oeuvre les orientations générales de la politique de placement, en contrôle le respect par ses mandataires, et en rend compte au moins tous les six mois au conseil de surveillance ;
3° Il établit les cahiers des charges des appels d'offres visés à l'article L.
4° Il nomme les personnalités qualifiées, membres du comité de sélection des gérants prévu au I de l'article R.
5° Il sélectionne les prestataires assurant la gestion de portefeuille pour compte de tiers mentionnés à l'article L.
6° Il conclut au nom du fonds toute convention et en contrôle le respect ;
7° Il établit le budget de gestion administrative et de gestion technique du fonds ;
8° Il exécute le budget du fonds ;
9° Il soumet le compte financier du fonds au conseil de surveillance ;
11° Il élabore le règlement intérieur du fonds, à l'exception des dispositions portant sur le fonctionnement du conseil de surveillance ;
12° Il assure le secrétariat du conseil de surveillance.
Les conventions mentionnées au 6° ci-dessus sont communiquées aux autorités de tutelle dans les quinze jours qui suivent leur conclusion.
Les délibérations visées aux 4°, 7° et 11° sont exécutoires dans les conditions prévues à l'article R.
Il sera attribué à l'ensemble des gagnants de premier rang du deuxième tirage du Loto n° 77 du mercredi 27 septembre 2006 un gain total minimum de 4 000 000 euros, appelé super cagnotte, net du prélèvement légal.
Avis relatif à l'élargissement d'un accord régional (Provence-Alpes-Côte d'Azur) conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises d'architecture au secteur des maîtres d'oeuvre en bâtiment
133-12 du code du travail, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés du secteur des maîtres d'oeuvre en bâtiment, les dispositions de l'accord régional (Provence-Alpes-Côte d'Azur) du 30 janvier 2006 relatif à la valeur du point, conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises d'architecture, tel qu'étendu par l'arrêté du 18 juillet 2006, publié au Journal officiel du 1er août 2006.
Ce texte a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle des Bouches-du-Rhône, à Marseille, où il pourra en être pris connaissance.
Le texte de cet accord pourra être consulté à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de l'Eure, à Evreux.
Accord départemental (Eure) du 6 juillet 2006.
Le texte de cet accord pourra être consulté à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Vaucluse, à Avignon.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. et Mme Hervé Rocher, domiciliés 6, impasse du Ponant, 13520 Maussane-les-Alpilles.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Philippe Poncet, domicilié 3, route de Saint-Nizier, 38170 Seyssinet.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à la communauté de communes des Avalois, située 3 ter, rue du Champ-de-Foire, 53140 Pré-en-Pail.
Cette installation, d'une capacité de production de 6,50 kW photovoltaïques, est localisée lieudit Le Roc, zone artisanale Les Longueraies, 53250 Javron-les-Chapelles.
Avis relatif à l'établissement des listes d'aptitude prévues par les décrets n° 2001-1345 du 28 décembre 2001, n° 2006-898 du 18 juillet 2006 et n° 2006-900 du 18 juillet 2006 portant statut particulier du corps des directeurs d'établissements sociaux et médico-sociaux de la fonction publique hospitalière au titre de l'année 2007
Au titre de la section II (1°) de l'article 16 du décret n° 2001-1345 du 28 décembre 2001 modifié portant statut particulier du corps des directeurs d'établissements sociaux et médico-sociaux de la fonction publique hospitalière : les fonctionnaires de catégorie A de la fonction publique hospitalière.
Au titre de la section II (2°) de l'article 16 du décret n° 2001-1345 du 28 décembre 2001 modifié portant statut particulier du corps des directeurs d'établissements sociaux et médico-sociaux de la fonction publique hospitalière : les fonctionnaires de catégorie A de la fonction publique de l'Etat et de la fonction publique territoriale.
Les fonctionnaires concernés doivent, au 1er janvier 2007, être âgés de plus de 35 ans et de moins de 50 ans et justifier de huit ans de services effectifs dans la catégorie A.
- au titre du II (1°) de l'article 16 du décret du 28 décembre 2001 modifié : 4 postes ;
- au titre du II (2°) de l'article 16 du décret précité : 1 poste.
Les candidats ont un délai de trois semaines pour faire acte de candidature à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel (le cachet de la poste faisant foi), en adressant, par la voie hiérarchique, au ministère de la santé et des solidarités, direction de l'hospitalisation et de l'organisation des soins (bureau P 3), 14, avenue Duquesne, 75350 Paris Cedex (téléphone : 01-40-56-74-73 ou 01-40-56-74-69), le dossier suivant :
- une lettre de candidature faisant référence à l'avis paru au Journal officiel exprimant la motivation du candidat à accéder aux fonctions de directeur d'établissement social et médico-social ;
- un état des services civils accomplis en tant que fonctionnaire de catégorie A délivré par leur administration ;
- les notes chiffrées et appréciations portées sur la manière de servir des candidats pour les années 2004, 2005 et 2006 ou les trois dernières années en sa possession.
La pension prévue aux articles L.
351-8 est assortie d'une majoration lorsque le conjoint à charge du titulaire atteint l'âge fixé par décret en Conseil d'Etat et n'est pas bénéficiaire d'un avantage au titre d'une législation de sécurité sociale.
Le montant de cette majoration est fixé par décret en tenant compte de la durée d'assurance lorsque celle-ci est inférieure à la durée déterminée par ce décret.
Arrêté du 17 juin 2005 relatif à la frappe et à l'émission de pièces de collection de 10 et de 1 1/2
La composition et les caractéristiques des pièces de 10 en or et de 1 1/2 en argent, définies par le présent arrêté, sont fixées conformément au tableau figurant en annexe.
Ces pièces sont émises pour célébrer la discipline sportive du biathlon qui associe le ski de fond et le tir sportif.
Sur la face, composition représentant l'épreuve de ski de fond dans un décor de montagnes enneigées.
De part et d'autre d'une ligne matérialisée par deux skis sont disposées les inscriptions suivantes : devise républicaine « liberté, égalité, fraternité », « jeux d'hiver », et les initiales « rf ».
Au revers, composition représentant un biathlète ajustant sa carabine dans l'épreuve du tir couché.
Au-dessus du motif, la valeur faciale 10 euro, ou 1 1/2 euro, et représentation d'une cible mécanique de tir.
En légende, l'inscription « biathlon ».
Arrêté du 17 juin 2005 relatif à la frappe et à l'émission de pièces de collection de 100 EUR, de 50 EUR, de 10 EUR et de 1 1/2 EUR
La composition et les caractéristiques des pièces de 100 , de 50 et de 10 en or ainsi que de 1 1/2 en argent, définies par le présent arrêté, sont fixées conformément au tableau figurant en annexe.
Ces pièces, « Europa 2005 », commémorent le cinquantième anniversaire du drapeau européen et font partie d'une série initiée en 1999 par les pièces « Europarité ».
Des étoiles disséminées dans la chevelure de l'effigie, des étendards déployés et, en légende, douze cercles figurant le symbole de l'euro « » évoquent les douze pays fondateurs de la zone euro.
Revers : représentation d'une fraction à quatre étoiles du drapeau européen, constituée d'un insert en or bleu pour les pièces de 100 euro et de 50 euro.
Dans le champ extérieur, une poussière d'étoiles symbolise l'ensemble des pays constituant l'Union ou devant y adhérer.
Les initiales « rf » et la valeur faciale 100 euro, 50 euro, 10 euro ou 1 1/2 euro complètent la composition.
Arrêté du 17 juin 2005 relatif à la frappe et à l'émission de pièces de collection de 1/4
La composition et les caractéristiques des pièces de 1/4 EUR en métaux communs, définies par le présent arrêté, sont fixées conformément au tableau figurant en annexe.
Ces pièces commémorent le centième anniversaire de la mort de Jules Verne (1828-1905).
La face est illustrée de divers épisodes des « Voyages extraordinaires » : « Cinq Semaines en ballon », le navire volant de Robur le Conquérant, des obus habités projetés vers la Lune, la caverne aux champignons géants de « Voyage au centre de la Terre », un poulpe géant enlaçant le Nautilus, Michel Strogoff précipité dans le vide par son cheval aveugle et, thèmes répétitifs de l'oeuvre de Jules Verne, un navire dans la tempête et un volcan en éruption.
Inscriptions : la légende « le monde fantastique de jules verne », et à l'intérieur de la caverne, les initiales « rf ».
Revers : effigie de Jules Verne vu de trois quarts.
De part et d'autre du visage de l'écrivain, divers objets évoquent son oeuvre : sphère armillaire, longue-vue, compas, casquette d'officier de marine, plume d'oie dans son encrier, sextant, barre de gouvernail, ancre à jas.
Le haut du visage du romancier visionnaire s'inscrit dans un espace délimité par un arc de cercle ébauchant la forme d'un ballon.
A l'intérieur de cet espace figurent la valeur faciale 1/4 euro et le millésime 2005.
Légende : « 1828 jules verne 1905 ».
A l'exergue, l'inscription « précurseur de la science-fiction ».
Au-dessous, sur le pourtour de la pièce, la devise républicaine « liberté, égalité, fraternité ».
- pièces de 1/4 EUR en métaux communs de qualité Brillant Universel : 50 000 exemplaires.
Arrêté du 3 octobre 2005 portant délégation de signature (délégation interministérielle à la famille)
M. Jean-Pierre Fontaine, chef de cabinet du délégué interministériel à la famille,
Arrêté du 29 septembre 2005 fixant les conditions de perception des cotisations au bénéfice du comité économique agricole régional fruits et légumes de Bretagne du fait de l'extension des règles pour les poireaux
- une cotisation est fixée à 9,00 euros/tonne pour participation au fonds de promotion, d'étude et de recherche.
L'annexe II de l'arrêté du 5 août 1992 susvisé est modifiée conformément aux rubriques A (Modification de teneurs) et B (Ajouts de teneurs) de l'annexe II du présent arrêté.
L'annexe III de l'arrêté du 5 août 1992 susvisé est modifiée conformément à la rubrique A (Modification de teneurs) de l'annexe III du présent arrêté.
L'annexe IV de l'arrêté du 5 août 1992 susvisé est modifiée conformément aux rubriques A (Modification de teneurs) et B (Ajouts de teneurs) de l'annexe IV du présent arrêté.
Dans le tableau de l'annexe II de l'arrêté du 5 août 1992 susvisé, à la ligne « linuron », la mention : « 1 (p) céleri branche » est remplacée par la mention : « 1 (p) céleri à couper (feuilles) ».
Décret du 28 novembre 2005 portant nomination du président du conseil d'administration de l'établissement public d'insertion de la défense
Par décret du Président de la République en date du 28 novembre 2005, M. le général d'armée (2S) Valentin (Marcel) est nommé président du conseil d'administration de l'établissement public d'insertion de la défense.
La majoration de pension de réversion est due à compter du premier jour du mois suivant la date à laquelle les conditions d'attribution mentionnées à l'article L.
La majoration de pension de réversion peut être révisée lorsque le montant des avantages personnels de retraite et de réversion perçus a varié par rapport au montant calculé selon les modalités prévues à l'article R.
Aucune révision ne peut plus intervenir :
1° Après l'expiration d'un délai de trois mois à partir de la date à laquelle le conjoint survivant est entré en jouissance de l'ensemble des avantages personnels de retraite de base et complémentaire auxquels il peut prétendre ;
2° Après la date à laquelle il atteint l'âge prévu par le 1° de l'article L.
351-8 lorsqu'il ne peut prétendre à de tels avantages.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de la santé et des solidarités et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 15 novembre 2005, M. Christian Thalamy, trésorier-payeur général, est placé en service détaché en qualité d'agent comptable de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale pour une durée maximale de trois ans à compter du 1er juillet 2004.
Décision n° 2005-916 du 15 novembre 2005 portant renouvellement d'un membre titulaire du comité technique radiophonique de Paris
Le mandat de Mme Françoise Massit-Follea, membre titulaire du comité technique radiophonique de Paris, est reconduit pour quatre ans à compter du 24 novembre 2005.
Par décret en date du 25 novembre 2005, les médecins inspecteurs de santé publique stagiaires dont les noms suivent sont titularisés, à compter du 1er octobre 2005, en qualité de médecin inspecteur de santé publique :
Brian de Laubier (Michèle).
Buigues (René-Pierre).
Dhote Burger (Pascale).
Do-Cao (Hung).
Dontenwille (Catherine).
Dutoit Cosson (Caroline).
François Georges (Anne).
Giunta (Bruno).
Hurlimann (Claire).
Jan (Anabelle).
Joannard Locatelli (Nathalie).
Lafont (Elisabeth).
Leborgne (Philippe).
Marché (François).
Meffre (Dominique).
Ortmans (Christine).
Prost (Thierry).
Robert (Christine).
Sautegeau (Armelle).
Segond (Delphine).
Velmourougane (Vel).
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 17 novembre 2005, M. François, Marcel Melet, ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, affecté à la direction départementale de l'agriculture et de la forêt de l'Oise, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 1er janvier 2006.
Arrêté du 17 novembre 2005 portant extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant le personnel d'exécution des exploitations agricoles du département des Bouches-du-Rhône (n° 9131)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 12 février 1986 concernant le personnel d'exécution des exploitations agricoles du département des Bouches-du-Rhône, les dispositions de l'avenant n° 33 du 27 juillet 2005 à ladite convention.
Arrêté du 17 novembre 2005 portant extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les établissements producteurs de graines de semences potagères et florales du département de Maine-et-Loire (ouvriers et employés) (n° 9495)
Les dispositions de l'avenant n° 9 du 22 juin 2005 (Classification des emplois) à la convention collective de travail du 24 septembre 1999 concernant les établissements producteurs de graines de semences potagères et florales du département de Maine-et-Loire (ouvriers et employés) sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
L'extension des effets et sanctions de l'avenant visé à l'article 1er est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par la convention collective de travail du 24 septembre 1999 précitée.
Décision n° 2005-0988 du 8 novembre 2005 fixant le taux de rémunération du capital employé pour évaluer les tarifs du dégroupage de la boucle locale de France Télécom pour les années 2006 et 2007
Dans l'ancien cadre réglementaire, le code des postes et des télécommunications (art. D.
99-23 et suivants) imposait à France Télécom de faire droit aux demandes raisonnables d'accès à la boucle locale.
Les tarifs de cet accès devaient être orientés vers les coûts et l'article D.
99-24 imposait des prescriptions en ce qui concerne les principes tarifaires applicables.
Sur le fondement de ce même article, l'Autorité a été amenée à préciser la méthode retenue de calcul des coûts moyens incrémentaux de long terme relatifs à l'accès à la boucle locale, par une décision n° 2000-1171 du 30 octobre 2000, modifiée le 24 mars 2005.
Le nouveau cadre juridique mis en place par la loi du 9 juillet 2004 susvisée impose à l'Autorité de mener une analyse des marchés pertinents du secteur des communications électroniques afin de constater l'existence ou non d'opérateur disposant d'une influence significative et d'imposer les obligations proportionnées aux objectifs de régulation répondant aux problèmes de concurrence constatés.
Enfin, le décret n° 2004-1301 du 26 novembre 2004 a abrogé notamment les dispositions du code des postes et des télécommunications précitées relatives au dégroupage.
Conformément à ce nouveau dispositif réglementaire, l'Autorité a mené l'analyse du marché de gros des offres d'accès dégroupé à la boucle locale cuivre et à la sous-boucle locale cuivre.
France Télécom a été déclarée opérateur disposant d'une influence significative sur ce marché et l'Autorité a, par sa décision n° 2005-0277 susvisée, imposé un ensemble d'obligations afin de remédier aux problèmes de concurrence constatés.
Les obligations ainsi imposées le sont en vertu de l'article 11 de cette décision jusqu'au 1er mai 2008, sans préjudice d'un éventuel réexamen anticipé dans les conditions fixées à l'article D.
L'Autorité a notamment prescrit une obligation de contrôle tarifaire.
Ainsi, l'article 9 de cette décision dispose que :
« France Télécom doit offrir les prestations d'accès dégroupé à la boucle locale cuivre et à la sous-boucle locale cuivre ainsi que les prestations associées à des tarifs reflétant les coûts correspondants, en respectant en particulier les principes d'efficacité, de non-discrimination et de concurrence effective et loyale.
Pour l'année 2004, l'Autorité avait fixé, dans sa décision n° 2003-1094 susvisée, le taux de rémunération du capital employé à 10,4 % pour l'interconnexion et le dégroupage.
Concernant plus particulièrement l'appréciation du risque tel qu'il est utilisé dans le MEDAF, il est apparu en 2002 que la très forte augmentation de la volatilité boursière, et en particulier des titres télécoms, rendait difficile son évaluation en se fondant uniquement sur des données de marché souvent polluées par des comportements spéculatifs.
L'Autorité considère qu'une approche de long terme est souhaitable pour le secteur et que les paramètres cible évalués en 2003 restent pertinents pour les années 2006 et 2007, ainsi que développé ci-après.
Pour les années 2006 et 2007, l'Autorité s'est référée aux prévisions des analystes financiers.
Pour l'année 2006, celles-ci varient entre 3,35 % et 3,8 % lorsqu'elles reposent sur des analyses de cours.
Pour l'année 2007, une légère hausse est anticipée par les acteurs et pourrait conduire à un taux sans risque compris entre 3,5 % et 4 %.
Par ailleurs, l'utilisation d'un modèle d'équilibre de long terme conduirait à utiliser un taux plus élevé, proche de 6 %.
Compte tenu de ces éléments, l'Autorité a retenu pour les années 2006 et 2007 un taux sans risque moyen de 3,7 % ;
- le risque spécifique de l'investissement (bêta) lié à l'activité fixe : pour évaluer ce risque, l'Autorité a comparé les données financières disponibles pour France Télécom à des échantillons d'opérateurs européens comparables.
Elle a par ailleurs confronté ce résultat aux valeurs retenues par différents régulateurs européens pour le calcul de taux de rémunération comparables.
Ces différentes approches permettent de retenir un bêta de 1.
Conformément aux décisions précédentes, l'Autorité n'a pas pris en compte l'avoir fiscal, comme c'est la pratique en France pour le calcul du coût des capitaux propres.
Ce coût de la dette avant impôt a été évalué à 4,7 % pour les années 2006 et 2007.
Elle se situe aujourd'hui entre le coût moyen et le coût immédiat de la dette de France Télécom, et est cohérente avec la structure d'endettement retenue.
L'évolution du niveau de ce taux par rapport à celui établi par la décision 2005-0789 résulte principalement de la baisse observée du taux sans risque.
- Lien avec le taux de rémunération du capital réel
La méthode de valorisation de la boucle locale cuivre, utilisée pour la tarification du dégroupage total, utilise principalement un taux de rémunération réel, c'est-à-dire hors effet de l'inflation.
Ce taux se déduit donc du taux nominal calculé ci-dessus par la formule suivante :
1 + an = (1 + ar)*(1 + i)
où : an représente le taux de rémunération du capital nominal ;
ar le taux de rémunération du capital réel ;
et i l'inflation.
Selon le projet de loi de finances pour 2006 (1), l'inflation devrait être de 1,8 % en moyenne annuelle en 2006.
Cette prévision semble pouvoir être prolongée en 2007.
L'Autorité a donc retenu une progression des prix de 1,8 % en moyenne sur ces deux années.
Cette hypothèse est donc compatible avec un taux réel de 7,9 % pour les années 2006 et 2007,
Le taux de rémunération du capital nominal avant impôt, utilisé pour évaluer les tarifs du dégroupage, est fixé à 9,8 % pour les années 2006 et 2007.
Le directeur général de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au Journal officiel et notifiée à France Télécom.
La caisse d'assurance retraite et de la santé au travail d'Alsace-Moselle gère le régime particulier prévu par le chapitre VII du titre V du livre III du présent code.
Les assurés ou leurs ayants droit bénéficiaires du code des assurances sociales du 19 juillet 1911 et de la loi du 20 décembre 1911 demeurent affiliés à la caisse mentionnée au premier alinéa.
Un concours professionnel sur titres aura lieu à l'hôpital local de Guémené-sur-Scorff (Morbihan), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'infirmier cadre supérieur de santé vacant dans cet établissement.
Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), par lettre recommandée, au directeur de l'hôpital local de Guémené-sur-Scorff, rue Emile-Mazé, BP 83, 56160 Guémené-sur-Scorff, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
Un arrêté du préfet des Hauts-de-Seine en date du 4 octobre 2005 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'un conseiller en économie sociale et familiale en vue de pourvoir 1 poste vacant au CASH de Nanterre.
Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du CASH de Nanterre, 403, avenue de la République, BP 1403, 92014 Nanterre Cedex.
Le document modificatif n° 2 joint en annexe (1) définit les pages à modifier dans le tableau national de répartition des bandes de fréquences édition 2004 et son modificatif n° 1, approuvés par les arrêtés du 25 mars 2004 (Journal officiel du 27 mars 2004) et du 8 septembre 2005 (Journal officiel du 10 septembre 2005).
Arrêté du 30 novembre 2005 modifiant l'arrêté du 25 avril 2005 portant délégation de signature pour la direction des fonds d'épargne
- signer les actes juridiques particuliers, avec faculté de substituer ou de donner mandat, pour les actes suivants : les actes notariés et actes d'affectation hypothécaire, ainsi que les délégations d'assurances, les mainlevées d'hypothèques avec ou sans constatation de paiement et consentement aux radiations, cessions d'antériorité, inscriptions et renouvellements d'hypothèques, de nantissements, de privilèges de vendeur ou de prêteur de deniers, les actes de saisies ou commandements de saisies pris au profit de l'établissement et les déclarations de créances prises au profit de l'établissement dans le cadre de procédures collectives ;
- Délégation est donnée à M. Régis Turko wski, directeur d'études, adjoint au directeur des prêts et de l'habitat à la direction des fonds d'épargne, à l'effet de signer les actes, documents et pièces énumérés, ci-dessus, à l'article 7-I du présent arrêté, pour l'ensemble des attributions de la direction des prêts et de l'habitat.
Les autres dispositions de l'arrêté du 25 avril 2005 portant délégations de signature pour la direction des fonds d'épargne demeurent inchangées.
Par arrêté du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 22 septembre 2005, M. Taniou (Albert), ingénieur divisionnaire du contrôle de la navigation aérienne, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 27 janvier 2006.
Par arrêté du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 5 octobre 2005, Mme Maine (Maria Francesca), ingénieure divisionnaire du contrôle de la navigation aérienne, est admise à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 6 janvier 2006.
Est nommée, à compter du 1er décembre 2005, au cabinet du ministre délégué :
Mme Géraldine Balesta.
Par arrêté du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 29 septembre 2005, les attachés d'administration centrale dont les noms suivent sont promus au titre de l'année 2005 attachés principaux d'administration centrale de 2e classe :
Mme Levanti (Michèle), le 1er janvier 2005.
M. Lamy (Philippe), le 1er janvier 2005.
M. Veron (Jacques), le 1er janvier 2005.
Décision n° 2005-932 du 15 novembre 2005 mettant en demeure l'Association laïque pour le développement de la communication dans le Nord-Isère - RNI
L'Association laïque pour le développement de la communication dans le Nord-Isère - RNI est mise en demeure, dans un délai de 15 jours à compter de la notification de la présente décision, de fournir au Conseil supérieur de l'audiovisuel un rapport sur les conditions d'exécution de ses obligations accompagné des comptes de bilan et de résultat pour l'exercice 2004, conformément à l'article 14 de sa convention.
La présente décision sera notifiée à l'Association laïque pour le développement de la communication dans le Nord-Isère - RNI et publiée au Journal officiel de la République française.
Décision n° 2005-935 du 15 novembre 2005 mettant en demeure l'association Ondes rochettoises
L'association Ondes rochettoises est mise en demeure, dans un délai de 15 jours à compter de la notification de la présente décision, de fournir au Conseil supérieur de l'audiovisuel un rapport sur les conditions d'exécution de ses obligations accompagné des comptes de bilan et de résultat pour l'exercice 2004, conformément à l'article 14 de sa convention.
Décision n° 2005-936 du 15 novembre 2005 mettant en demeure l'association Radio A
L'association Radio A est mise en demeure, dans un délai de 15 jours à compter de la notification de la présente décision, de fournir au Conseil supérieur de l'audiovisuel un rapport sur les conditions d'exécution de ses obligations accompagné des comptes de bilan et de résultat pour l'exercice 2004, conformément à l'article 14 de sa convention.
Décision n° 2005-937 du 15 novembre 2005 mettant en demeure l'Association pour le développement de la communication
L'Association pour le développement de la communication est mise en demeure, dans un délai de 15 jours à compter de la notification de la présente décision, de fournir au Conseil supérieur de l'audiovisuel un rapport sur les conditions d'exécution de ses obligations accompagné des comptes de bilan et de résultat pour l'exercice 2004, conformément à l'article 14 de sa convention.
Décision n° 2005-939 du 15 novembre 2005 mettant en demeure l'association Passion FM Bellignat
L'association Passion FM Bellignat est mise en demeure, dans un délai de 15 jours à compter de la notification de la présente décision, de fournir au Conseil supérieur de l'audiovisuel un rapport sur les conditions d'exécution de ses obligations accompagné des comptes de bilan et de résultat pour l'exercice 2004, conformément à l'article 14 de sa convention.
Décision n° 2005-940 du 15 novembre 2005 mettant en demeure l'association Radio Cactus
L'association Radio Cactus est mise en demeure, dans un délai de 15 jours à compter de la notification de la présente décision, de fournir au Conseil supérieur de l'audiovisuel un rapport sur les conditions d'exécution de ses obligations accompagné des comptes de bilan et de résultat pour l'exercice 2004, conformément à l'article 14 de sa convention.
Décision n° 2005-941 du 15 novembre 2005 mettant en demeure l'association Radios chrétiennes en France Vivarais
L'association Radios chrétiennes en France Vivarais est mise en demeure, dans un délai de 15 jours à compter de la notification de la présente décision, de fournir au Conseil supérieur de l'audiovisuel un rapport sur les conditions d'exécution de ses obligations accompagné des comptes de bilan et de résultat pour l'exercice 2004, conformément à l'article 14 de sa convention.
Décision n° 2005-944 du 22 novembre 2005 relative à un appel aux candidatures pour l'usage de fréquences en vue de l'exploitation de services de télévision privés à vocation locale diffusés en clair par voie analogique hertzienne terrestre dans le département de la Vendée
Il est procédé à un appel aux candidatures en vue de l'usage de tout ou partie des fréquences mentionnées à l'annexe I à la présente décision pour l'exploitation d'un ou plusieurs services privés de télévision à temps complet ou de services privés de télévision à temps partagé, à vocation locale, diffusés en clair par voie analogique hertzienne terrestre dans le département de la Vendée.
Les candidats devront fournir, à titre indicatif, pour le site ou les sites d'émissions qu'ils proposent, l'ensemble des données techniques prévues au point IV, alinéa 3, du dossier de candidature qui figure à l'annexe III à la présente décision.
Les personnes morales candidates à l'exploitation du service faisant l'objet du présent appel devront déclarer leur candidature auprès du Conseil supérieur de l'audiovisuel, en accompagnant cette déclaration d'un dossier de candidature déposé en six exemplaires ; l'un des six exemplaires transmis au Conseil supérieur de l'audiovisuel pourra être sous forme informatique (cédérom).
Soit par courrier : tour Mirabeau, 39-43, quai André-Citroën, 75739 Paris Cedex 15, avant le 2 mars 2006 à minuit ;
Soit par dépôt : avant le 2 mars 2006 à 17 heures, tour Cristal, 7-11, quai André-Citroën, 75015 Paris, jusqu'au 5 janvier 2006 et à compter du 6 janvier 2006 : tour Mirabeau, 39-43, quai André-Citroën, 75739 Paris Cedex 15.
Par délibération en date du 8 novembre 2005, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association départementale des Francas de la Sarthe à diffuser un service de radio par voie hertzienne terrestre dénommé Radio Francas du 19 au 23 décembre 2005 :
Site : centre social Agitato, 44, place Gambetta, 53103 Mayenne Cedex.
Par délibération en date du 15 novembre 2005, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association La Ciotat Evénementielle à diffuser un service de radio par voie hertzienne terrestre dénommé La Ciotat Fréquence nautique du 1er décembre 2005 au 31 août 2006 :
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du ministre de la culture et de la communication en date du 29 juillet 2003, les biens culturels prêtés par la République populaire de Chine, musée provincial du Shandong, institut d'archéologie du Shandong, musée municipal de Tengzhou et le comité municipal pour le patrimoine culturel de Qufu, sont insaisissables pendant la période de leur prêt à la France, du 1er octobre 2003 au 15 mai 2004, en application des dispositions de l'article 61 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994.
Ces oeuvres sont présentées dans le cadre de l'exposition « Confucius, printemps et automne », au Musée national des arts asiatiques - Guimet (Paris) du 28 octobre 2003 au 29 février 2004.
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date du 29 juillet 2003, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge : M. Jean Chapus, inspecteur général des services actifs de la police nationale, à compter du 28 octobre 2003.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, en date du 15 octobre 2004, sont agréés, à compter du 15 octobre 2004, pour une durée de cinq ans, les organismes de contrôle technique au sens du décret n° 98-833 du 16 septembre 1998 :
APAVE Sud-Europe, ZI, avenue Gay-Lussac, 33370 Artigues-près-Bordeaux ;
Cabinet d'ingénierie énergétique Dupaquier, 1, avenue Nicéphore-Niepce, 71100 Chalon-sur-Saône.
Décret n° 2004-1164 du 2 novembre 2004 portant diverses dispositions relatives au fonctionnement des chambres de métiers et de l'artisanat de région.
Modifie Décret n°80-128 du 12 février 1980 - art. Annexe.
Modifie Arrêté du 30 août 1983 - art. 19 ter (V)
Modifie Arrêté du 30 août 1983 - art. 9 quater (VT)
Modifie Arrêté du 5 octobre 1983
Modifie Arrêté du 29 juillet 1992
Crée Code de l'artisanat - art. 19 bis (V)
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre délégué aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation et le secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2004-1164 du 2 novembre 2004 portant diverses dispositions relatives au fonctionnement des chambres de métiers et de l'artisanat
L'article 6 du code de l'artisanat est ainsi modifié :
« Les chambres de métiers prennent la dénomination de "chambres de métiers et de l'artisanat.
Dans toutes les dispositions à caractère réglementaire, les mots : "chambres de métiers sont remplacés par les mots : "chambres de métiers et de l'artisanat et les mots : "chambre de métiers sont remplacés par les mots : "chambre de métiers et de l'artisanat.
Elles sont instituées par décret pris sur le rapport des ministres chargés de l'artisanat, du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle, de l'éducation nationale et, le cas échéant, du ministre chargé de l'outre-mer.
2° Le deuxième alinéa est complété par les mots : « de l'Etat ».
« Il ne peut être créé plus d'une chambre de métiers et de l'artisanat par département.
Une chambre de métiers et de l'artisanat peut se diviser en autant de sections qu'elle le juge utile.
« Le transfert du siège d'une chambre de métiers et de l'artisanat est autorisé par arrêté du préfet.
- Sont déclarés démissionnaires d'office par le préfet, après avis de l'assemblée générale de la chambre de métiers et de l'artisanat, les membres qui cessent au cours de leur mandat de répondre aux conditions d'éligibilité prévues par l'article 5 du décret n° 2004-896 du 27 août 2004 modifiant le décret n° 99-433 du 27 mai 1999 relatif à la composition des chambres de métiers et à leur élection et ceux qui ne relèvent plus, au sein du collège des activités, de la catégorie à laquelle ils appartenaient au moment de leur élection.
- Les chambres de métiers et de l'artisanat peuvent être supprimées par décret, pris sur le rapport du ministre chargé de l'artisanat, du ministre chargé du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle, du ministre chargé de l'éducation nationale et, le cas échéant, du ministre chargé de l'outre-mer.
L'assemblée générale d'une chambre de métiers et de l'artisanat peut être dissoute par décret pris sur rapport du ministre chargé de l'artisanat.
En cas de dissolution, une commission composée de trois à neuf membres artisans désignés par arrêté du préfet administre provisoirement la chambre de métiers et de l'artisanat dans l'attente de nouvelles élections.
Les élections pour le remplacement des membres d'une assemblée générale dissoute doivent avoir lieu dans un délai de quatre mois à partir de la publication du décret de dissolution.
Toutefois, si une révision spéciale des listes électorales a été prescrite à la suite de la dissolution, le délai fixé court à partir du jour où la révision des listes électorales a pris fin.
- Les fonctions des membres des chambres de métiers et de l'artisanat sont gratuites.
Toutefois, peuvent être prévus l'attribution d'indemnités de fonctions pour le président et les membres du bureau, de vacations pour les autres membres ainsi que des frais de déplacement et de représentation.
Leurs modalités d'attribution sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'artisanat.
Les membres associés aux chambres de métiers et de l'artisanat mentionnés à l'article 21 peuvent bénéficier du remboursement de leurs frais de déplacement.
Les modalités d'attribution de ces frais sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'artisanat.
- L'installation de l'assemblée générale des chambres de métiers et de l'artisanat a lieu trente jours au plus tard après la proclamation des résultats des élections, sur convocation du président sortant ou, à défaut, du préfet.
Les assemblées générales des chambres de métiers et de l'artisanat désignent parmi leurs membres en exercice un bureau composé d'un président, d'au plus trois vice-présidents, d'un trésorier, d'un trésorier adjoint, d'un secrétaire et d'un ou plusieurs secrétaires adjoints.
- Les membres du bureau sont élus à bulletin secret et par un scrutin distinct pour chaque poste.
Le bureau est élu après chaque renouvellement général de la chambre de métiers et de l'artisanat.
Lorsque le bureau n'est plus en mesure d'exercer normalement ses attributions dans le cadre des règles de fonctionnement prévues au règlement intérieur de la chambre, le préfet peut procéder, par arrêté motivé, à sa dissolution.
Une assemblée générale extraordinaire est convoquée par le préfet pour procéder au renouvellement du bureau dans les quinze jours suivant cette décision.
- Les fonctions d'ordonnateur des dépenses sont exercées par le président qui peut, avec l'agrément du bureau, les déléguer à un vice-président.
Les conditions dans lesquelles le président et le trésorier peuvent déléguer leur signature au secrétaire général ou, sur sa proposition, à d'autres agents permanents de la chambre sont fixées par le règlement intérieur prévu à l'article 8 bis du décret du 30 décembre 1964.
En cas d'empêchement du président et, en l'absence de la délégation préalable, les fonctions d'ordonnateur sont exercées par un vice-président dans l'ordre du tableau.
En cas d'empêchement du trésorier et en l'absence de délégation préalable, les fonctions de comptable sont assurées par le trésorier adjoint.
En cas d'empêchement du trésorier et du trésorier adjoint, une assemblée générale extraordinaire est convoquée par le président, le premier vice-président ou, à défaut, par le préfet pour élire leurs remplaçants.
- La démission du président, des membres du bureau et des autres membres de la chambre est adressée au préfet par lettre recommandée avec accusé de réception ou tout autre moyen permettant d'en attester la réception par son destinataire.
Les membres du bureau qui se sont abstenus, sans motif légitime, d'assister à trois séances consécutives auxquelles ils étaient régulièrement convoqués sont déclarés démissionnaires du bureau par le préfet, après avis de l'assemblée générale de la chambre.
Le préfet peut, en cas de faute grave dans l'exercice des fonctions et par arrêté motivé pris après que l'intéressé a été mis à même de faire valoir ses observations, suspendre ou mettre fin aux fonctions d'un membre de la chambre, d'un membre du bureau ou du président.
En cas de décès ou de démission volontaire ou d'office d'un membre du bureau, il est pourvu à son remplacement au cours de la première réunion de l'assemblée générale de la chambre qui suit la vacance.
En cas d'urgence, une assemblée générale extraordinaire peut être convoquée par son président, son premier vice-président ou, à défaut, par le préfet dans le délai d'un mois pour élire le remplaçant.
Il est créé un article 19 bis du même code rédigé comme suit :
- Sous réserve des dispositions du statut du personnel des chambres de métiers et de l'artisanat établi en application de la loi n° 52-1311 du 10 décembre 1952, le président peut conclure des transactions, après y avoir été autorisé pour chaque affaire, par délibération de l'assemblée générale de la chambre de métiers et de l'artisanat ou, en cas d'urgence, après autorisation du bureau.
Le projet de transaction est soumis à l'approbation du préfet au-delà d'un seuil fixé par le ministre chargé de l'artisanat.
Il est réputé approuvé si une décision contraire motivée du préfet n'a pas été notifiée au président dans un délai de trente jours courant à compter de sa réception.
- Les chambres de métiers et de l'artisanat se réunissent en assemblée générale au moins deux fois par an sur convocation du président de la chambre ou, à défaut, du préfet.
Toutefois, sur proposition du bureau ou sur demande d'un tiers des membres, elles sont convoquées pour une assemblée générale extraordinaire par le président ou, en cas de refus de celui-ci, par le préfet.
Participent aux séances de l'assemblée générale de la chambre de métiers et de l'artisanat avec voix consultative :
Les ministres chargés de l'artisanat, de l'éducation nationale, du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et le ministre chargé de l'outre-mer, pour les chambres de métiers et de l'artisanat d'outre-mer ;
Le préfet, lequel se fait assister de fonctionnaires appartenant aux administrations compétentes.
Les membres qui se sont abstenus de se rendre à deux assemblées générales successives sans motif légitime sont déclarés démissionnaires par le préfet, après délibération de l'assemblée générale de la chambre.
- A chaque renouvellement général des chambres, des membres associés peuvent être désignés par l'assemblée générale de la chambre de métiers et de l'artisanat, après consultation des organisations professionnelles représentatives du secteur des métiers du département.
Les membres associés conseillent et assistent les ressortissants de la chambre de métiers et de l'artisanat dans les secteurs d'activité ou les zones géographiques concernés.
Les membres associés répondent aux conditions d'éligibilité prévues par l'article 5 du décret n° 2004-896 du 27 août 2004 modifiant le décret n° 99-433 du 27 mai 1999 relatif à la composition des chambres de métiers et à leur élection.
Le règlement intérieur fixe un nombre de membres associés limité à la moitié au maximum du nombre des membres élus, sauf dérogation admise par le préfet, et leur mode de désignation.
Il précise leurs missions et les modalités de leur participation aux délibérations de l'assemblée générale avec voix consultative.
- Les chambres de métiers et de l'artisanat ont pour attribution :
2° De reconnaître la qualité d'artisan et d'artisan d'art et d'attribuer les titres de maître artisan ;
3° D'organiser l'apprentissage dans le secteur des métiers ;
7° De créer des oeuvres d'entraide et d'assistance ou de concourir au fonctionnement de telles oeuvres ;
8° De procéder à toutes études utiles intéressant le secteur des métiers et d'émettre des voeux ou des avis sur les matières relevant de leur compétence ;
Les chambres de métiers et de l'artisanat peuvent également prêter leur concours aux organisations professionnelles du secteur des métiers.
Les chambres de métiers et de l'artisanat peuvent être autorisées par le préfet du département dans lequel se trouve leur siège dans les domaines relevant de leur compétence à :
A l'article 25 du même code, les mots : « des articles 1603, 1604 et 1934 du code général des impôts » sont remplacés par les mots : « de l'article 1601 du code général des impôts ».
- Les chambres de métiers et de l'artisanat peuvent recevoir :
- Les chambres de métiers et de l'artisanat peuvent percevoir, en outre, des redevances, dans le respect des règles de concurrence, pour des prestations de services fournies aux entreprises artisanales.
Le montant de ces redevances est établi en prenant en compte l'intérêt personnel et spécial qu'en retire l'entreprise artisanale et dans la limite des charges exposées au titre de ce service.
La chambre de métiers et de l'artisanat arrête les tarifs de ces redevances, lesquels font l'objet d'une information auprès des ressortissants.
L'article 29 du décret n° 98-247 du 2 avril 1998 relatif à la qualification artisanale et au répertoire des métiers est abrogé.
- Il est tenu par chaque chambre de métiers et de l'artisanat un registre spécial sur lequel sont inscrites, par ordre de date, les délibérations de l'assemblée générale.
Ce registre est signé par tous les membres présents à la séance ou mention est faite de la cause de leur empêchement.
Il est dressé un compte rendu de chaque séance de l'assemblée générale.
Un exemplaire du compte rendu est adressé dans la quinzaine au ministre chargé de l'artisanat et au préfet.
- Les chambres de métiers et de l'artisanat adoptent, sur proposition du bureau, leur règlement intérieur et son annexe, qui sont transmis pour approbation au préfet.
Le règlement intérieur prévoit notamment la création des quatre commissions suivantes, dont il fixe les règles d'organisation et de fonctionnement :
La commission du développement économique, chargée notamment des questions relatives à l'accompagnement des entreprises dans les différentes phases de leur développement ;
La commission d'appel d'offres, chargée de l'examen des marchés.
Le règlement intérieur peut prévoir l'examen par cette commission de marchés d'un montant inférieur aux seuils fixés par le code des marchés publics.
Le président et le trésorier de la chambre de métiers et de l'artisanat ne peuvent faire partie de la commission des finances.
Le président de la chambre de métiers et de l'artisanat est membre de droit de toutes les autres commissions et peut les présider.
Le règlement intérieur comporte un chapitre particulier concernant l'organisation des services de la chambre de métiers et de l'artisanat.
Une annexe du règlement intérieur fixe la grille des emplois de la chambre de métiers et de l'artisanat et détermine le nombre, la nature et l'indice de base des emplois permanents.
Ce règlement est transmis au préfet pour information.
Les services de la chambre de métiers et de l'artisanat sont dirigés par un secrétaire général nommé par le président, après accord du bureau, et placé sous son autorité.
- Le budget et les comptes des chambres de métiers et de l'artisanat sont établis dans les formes prescrites par le ministre chargé de l'artisanat et le ministre chargé du budget.
Le budget est voté par l'assemblée générale de la chambre de métiers et de l'artisanat avant le 1er décembre de chaque année.
Il n'est exécutoire qu'après approbation expresse du préfet, lequel en transmet un exemplaire au ministre chargé de l'artisanat.
Lorsque le préfet constate la carence de la chambre de métiers et de l'artisanat, il procède suivant le cas à :
Chaque année, au cours de sa première assemblée générale ordinaire, la chambre de métiers et de l'artisanat adopte le compte de gestion de l'exercice précédent.
Dans les six premiers mois de chaque année, le président de la chambre de métiers et de l'artisanat adresse au préfet, pour approbation définitive, le compte de gestion de l'année précédente, accompagné des pièces de comptabilité ainsi que, le cas échéant, le tableau d'amortissement des emprunts contractés par la chambre de métiers et de l'artisanat.
Lorsque la chambre de métiers et de l'artisanat gère directement un centre de formation d'apprentis, elle présente séparément le budget et les comptes de ce service, le budget et les comptes de gestion des services de la chambre hors centre de formation d'apprentis ainsi que le budget et les comptes tous services confondus.
- Les chambres de métiers et de l'artisanat peuvent s'entendre pour organiser un ou plusieurs services en commun.
L'article 31 du décret n° 68-47 du 13 janvier 1968 modifié est remplacé par les dispositions suivantes :
- Les chambres de métiers et de l'artisanat peuvent être autorisées à contracter des emprunts en vue de subvenir ou de concourir aux dépenses nécessaires à l'exercice de leurs attributions à l'exclusion de leurs dépenses ordinaires.
Ces emprunts sont autorisés par arrêté du préfet de département.
Un crédit égal à l'annuité d'amortissement devra obligatoirement être inscrit chaque année au budget de la chambre de métiers et de l'artisanat.
Ces emprunts peuvent être contractés par les chambres de métiers et de l'artisanat ainsi que par les sociétés et établissements professionnels créés par elles en aplication de la loi susvisée du 17 novembre 1943, notamment auprès de la caisse centrale de crédit coopératif.
L'ouverture d'une ligne de trésorerie par les chambres peut être autorisée, à titre exceptionnel, par arrêté du préfet en vue de faire face à des besoins temporaires de trésorerie.
Un arrêté du ministre chargé de l'artisanat fixe les seuils en dessous desquels l'autorisation du préfet pour contracter un emprunt et ouvrir une ligne de trésorerie n'est pas requise.
Par arrêté du Premier ministre, du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 31 juillet 2003, M. Pommier (Joseph), premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est placé en position de service détaché en qualité de rapporteur à la Cour des comptes pour la période du 1er mars 2003 au 31 août 2004, dont six mois au titre de la mobilité.
Décision n° 2003-326 du 10 juin 2003 autorisant la société Match TV à utiliser une ressource radioélectrique pour l'exploitation d'un service de télévision à caractère national diffusé sous condition d'accès par voie hertzienne terrestre en mode numérique
La société Match TV est autorisée à utiliser les fréquences (canaux d'une largeur de 8 MHz) mentionnées à l'annexe I en vue de l'exploitation d'un service de télévision privé à caractère national dénommé « Match TV », diffusé sous condition d'accès en mode numérique, selon les conditions stipulées dans la convention figurant à l'annexe II de la présente décision.
La présente convention a pour objet, en application de l'article 28 de la loi du 30 septembre 1986 précitée, de fixer les règles particulières applicables au service Match TV édité par l'éditeur et les prérogatives dont dispose le Conseil supérieur de l'audiovisuel pour assurer le respect, par l'éditeur, de ses obligations.
Match TV est un service de télévision à caractère national dont le financement fait appel à une rémunération de la part des usagers, diffusé par voie hertzienne terrestre en mode numérique et qui fait l'objet d'une reprise intégrale et simultanée par câble et par satellite.
Match TV est un programme de divertissement et d'information s'intéressant tout particulièrement à la vie des personnalités.
A la date de signature de la présente convention, l'éditeur est une société anonyme, dénommée Match TV, au capital social de 48 000 EUR, immatriculée le 17 juillet 2001 au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 438 604 738.
L'éditeur s'engage à préserver son indépendance éditoriale au moyen d'une équipe de journalistes placée sous la responsabilité d'une direction exclusivement attachée au service.
L'éditeur s'engage à ce que le logo du service ne puisse être confondu avec celui du magazine de presse Paris-Match.
A titre exceptionnel, il peut être admis une diffusion de programmes de cette catégorie après 20 h 30, à condition qu'elle n'intervienne en aucun cas avant 22 heures les mardis, vendredis, samedis, veilles de jours fériés et pendant les périodes de vacances scolaires.
Il accorde également une place aux thèmes suivants : art de vivre, culture, découverte de métiers et de lieux.
Le durée quotidienne du programme est de 24 heures.
Pendant les quatre premières années, le temps consacré à la diffusion de messages publicitaires n'excède pas neuf minutes par heure d'antenne (soixante minutes) en moyenne quotidienne, sans dépasser douze minutes pour une heure donnée (soixante minutes).
A partir de la cinquième année, le temps consacré à la diffusion de messages publicitaires n'excède pas six minutes par heure d'antenne (soixante minutes) en moyenne quotidienne, sans dépasser douze minutes pour une heure donnée (soixante minutes).
- à partir de la cinquième année : 3,2 %.
Match TV reprendra des programmes de La Chaîne Météo dans des conditions qui seront précisées ultérieurement par avenant.
et droits de vote de la société titulaire
Lagardère Images
CONVENTION CONCLUE LE 10 JUIN 2003 ENTRE LE CONSEIL SUPÉRIEUR DE L'AUDIOVISUEL AGISSANT AU NOM DE L'ÉTAT, D'UNE PART, ET LA SOCIÉTÉ MATCH TV, CI-APRÈS DÉNOMMÉE L'ÉDITEUR, D'AUTRE PART, CONCERNANT LE SERVICE DE TÉLÉVISION MATCH TV
Les candidats nommés élèves des écoles du service de santé des armées de Bordeaux et Lyon-Bron à la suite du concours ouvert en 2003 dans la catégorie PCEM 2 figurent ci-après, classés par ordre de mérite, avec mention de l'école d'affectation :
Al Samman (Sophie, Iman, M.), ESSA Lyon-Bron ;
Hourdain (Jérôme), ESSA Lyon-Bron ;
Cauet (Amandine, Marie), ESSA Lyon-Bron ;
Cocquempot (Kevin, Oy, S.), ESSA Bordeaux ;
Wannin (Jérôme, Jean, G.), ESSA Lyon-Bron ;
Berry (Morgane, Marie), ESSA Bordeaux ;
Dumas, nom d'usage Dumas-Galant (Guillaume, Roger, M.), ESSA Lyon-Bron ;
Boueil (Alexia, Delphine), ESSA Bordeaux ;
Lopez (Priscille), ESSA Lyon-Bron ;
Genest (Alexis), ESSA Bordeaux.
L'admission aux écoles du service de santé des armées n'est définitive qu'après production par les intéressés de l'original du certificat d'admission à l'examen de fin de PCEM 2 et vérification de l'aptitude médicale lors de leur incorporation.
Ils recevront une lettre de nomination ainsi qu'un dossier contenant les éléments nécessaires à leur entrée en école.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche en date du 5 août 2003, il est mis fin aux fonctions de chef de service exercées par Mme Collet-Sassere (Jocelyne), administratrice civile, à l'administration centrale du ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche.
Mme Collet-Sassere (Jocelyne), administratrice civile, est nommée chef de service, adjointe à la directrice de l'évaluation et de la prospective, à l'administration centrale du ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, pour une période de trois ans.
Arrêté du 17 juillet 2003 fixant les conditions de perception des cotisations au bénéfice du comité économique agricole fruits et légumes du bassin Val de Loire du fait de l'extension des règles pour les concombres
- une cotisation fixée à 0,016 EUR par colis de 12 pièces (ou 0,13 centime d'euro par pièce) de produit mis en marché pour participation au fonds de gestion administrative et de contrôle ;
- une cotisation fixée à 0,027 EUR par colis de 12 pièces (ou 0,23 centime d'euro par pièce) de produit mis en marché pour participation au fonds de promotion, d'études et de recherche.
Arrêté du 17 juillet 2003 fixant les conditions de perception des cotisations au bénéfice du comité économique agricole fruits et légumes du bassin Val de Loire du fait de l'extension des règles pour les tomates
- une cotisation fixée à 3 EUR/tonne de produits mis en marché pour participation au fonds de promotion, d'études et de recherche.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date du 22 juillet 2003, M. Valleix (Claude), administrateur civil hors classe, rattaché pour sa gestion au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité et au ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées, est maintenu en position de détachement auprès du ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en qualité de préfet de la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon pour une période de trois ans à compter du 10 octobre 2002.
Lorsqu'une personne bénéficie, successivement et sans interruption d'un congé parental d'éducation ou de la prestation prévue au 3° de l'article L.
531-1 et d'un congé de présence parentale ou de l'allocation journalière de présence parentale, ou inversement, elle retrouve, en cas de reprise d'activité, ses droits aux prestations acquis antérieurement au bénéfice du congé parental d'éducation ou de ladite prestation dans les conditions prévues à l'article L.
Par décret du Président de la République en date du 22 août 2003, Mme Monique Chaulet-Philippe, magistrate du second grade, est maintenue en position de détachement auprès du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie afin d'exercer les fonctions de rapporteuse permanente au Conseil de la concurrence du 1er mai 1999 au 9 février 2004.
Par arrêté du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 22 août 2003, Mlle Morgane Robin, élève de l'institut régional d'administration de Lille, est, à compter du 1er septembre 2003, titularisée dans le corps des attachés d'administration centrale du Conseil d'Etat.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 18 août 2003, M. Jean-Luc Maron, premier conseiller de chambre régionale des comptes, est réintégré dans le corps des magistrats des chambres régionales des comptes à compter du 1er septembre 2003 et affecté à la même date à la chambre régionale des comptes de Languedoc-Roussillon.
Tableau d'avancement et arrêté du 21 août 2003 portant nomination (contrôle d'Etat)
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 21 août 2003, les contrôleurs d'Etat de 1re classe dont les noms suivent sont nommés à l'échelon spécial de leur grade :
M. Bezuel le Roux d'Esneval (Bertrand).
M. Bourgeais (Jean-Claude).
M. Banderier (Gaston).
M. Funel (Jacques).
M. Jaugin (Jean-Pierre).
M. Suveg (Michel).
Par décret en date du 22 août 2003, M. Jacques Louvier est nommé membre du conseil d'administration de La Poste, en qualité de représentant de l'Etat, sur proposition du ministre chargé de la communication, en remplacement de M. Michel Balluteau.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 18 juillet 2003, M. Alain Decrop est nommé membre du conseil central de l'Office national interprofessionnel des céréales en qualité de représentant du commerce et des industries utilisatrices, en remplacement de M. Yves Montecot, démissionnaire.
Arrêté du 28 août 2003 autorisant au titre de l'année 2003 l'ouverture d'un concours sur titres et travaux pour le recrutement d'un professeur de 2e catégorie à l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines de Douai dans la discipline « technologie des polymères et composites - plasturgie »
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire en date du 28 août 2003, est autorisée au titre de l'année 2003 l'ouverture d'un concours sur titres et travaux pour le recrutement d'un professeur de 2e catégorie à l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines de Douai dans la discipline : « technologie des polymères et composites - plasturgie ».
- Pour faire acte de candidature, les candidats doivent s'adresser au directeur de l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines de Douai, 941, rue Charles-Bourseul, BP 838, 59508 Douai Cedex.
En cas de reprise du travail, les personnes bénéficiaires de la prestation partagée d'éducation de l'enfant prévue à l'article L.
531-4 du titre III du livre V du code de la sécurité sociale, ou du congé parental d'éducation prévu à l'article L.
122-28-1 du code du travail, retrouvent leurs droits aux prestations en espèces de l'assurance maladie, maternité, invalidité et décès, pendant une période fixée par décret.
En cas de non-reprise du travail à l'issue du congé parental d'éducation, en raison d'une maladie ou d'une nouvelle maternité, les personnes retrouvent leurs droits aux prestations en espèces du régime antérieur au congé parental d'éducation dont elles relevaient.
L'annexe II de l'arrêté du 13 février 2001 susvisé est abrogée et remplacée par l'annexe II du présent arrêté.
Pour la spécialité ci-après, les seules indications thérapeutiques ouvrant droit à la prise en charge ou au remboursement sont les suivantes :
- traitement de la dégénérescence maculaire liée à l'âge chez des patients présentant une néovascularisation choroïdienne rétrofovéolaire à prédominance visible, dont plus de 50 % sont constitués de néovaisseaux visibles ;
- traitement des patients présentant une néovascularisation choroïdienne rétrofovéolaire due à la myopie forte.
Cette spécialité est prescrite conformément à la fiche d'information thérapeutique figurant en annexe II du présent arrêté.
Vertéporfine
VISUDYNE
VISUDYNE 15 mg, vertéporfine, poudre pour solution pour perfusion IV (boîte de 1 flacon de 10 ml).
Les indications remboursables sont le traitement :
- de la dégénérescence maculaire liée à l'âge (DMLA) chez des patients présentant une néovascularisation choroïdienne rétrofovéolaire à prédominance visible, dont plus de 50 % sont constitués de néovaisseaux visibles ;
- des patients présentant une néovascularisation choroïdienne rétrofovéolaire due à la myopie forte.
VISUDYNE n'est pas indiqué dans le traitement des néovascularisations choroïdiennes occultes ni dans la dégénérescence maculaire liée à l'âge avec néovascularisations choroïdiennes visibles respectant la macula (extra ou juxtafovéolaires) justiciables d'un traitement par photocoagulation laser conventionnel.
Dans la dégénérescence maculaire liée à l'âge, l'efficacité de la VISUDYNE n'a été démontrée que chez des patients dont l'acuité visuelle était comprise entre 1/10 et 5/10.
Les patients doivent être réévalués tous les 3 mois avant la décision de retraiter ; le traitement par VISUDYNE peut être administré jusqu'à 4 fois par an.
Afin de permettre le suivi de ces dispositions, les informations du dossier médical prévues dans la fiche d'information thérapeutique doivent être tenues à la disposition du service médical de l'assurance maladie.
La vertéporfine (VISUDYNE) est un dérivé d'une benzoporphyrine (BDP-MA) qui se fixe électivement sur l'endothélium choroïdien.
Le traitement par VISUDYNE s'adresse aux patients atteints de dégénérescence maculaire liée à l'âge (DMLA) présentant une néovascularisation choroïdienne (NVC) rétrofovéolaire à prédominance visible et aux patients ayant développé une NVC rétrofovéolaire consécutive à une myopie forte.
Le traitement comprend 2 étapes :
La première étape consiste en une perfusion intraveineuse de VISUDYNE, pendant 10 minutes à la dose de 6 mg/m² de surface corporelle.
La quantité appropriée de solution de VISUDYNE à 2,0 mg/ml sera diluée dans une solution injectable de glucose 5 % pour obtenir un volume final de 30 ml.
La seconde étape consiste à activer VISUDYNE par la lumière, 15 minutes après le début de la perfusion au moyen d'une lumière rouge non thermique (longueur d'onde : 689 3 nm), délivrée par un laser diode à l'aide d'une fibre optique, d'une lampe à fente et d'une lentille de contact appropriée.
A l'intensité lumineuse recommandée (600 mW/cm²), 83 secondes sont nécessaires pour délivrer la dose lumineuse requise de 50 joules/cm².
Les patients doivent être réévalués tous les 3 mois.
En cas de récidive, le traitement par VISUDYNE peut être administré jusqu'à 4 fois par an.
Patients atteints de DMLA avec néovascularisation choroïdienne
rétrofovéolaire à prédominance visible
Les critères d'inclusion étaient les suivants : patients de plus de 50 ans, NVC rétrofovéolaires (impliquant le centre géométrique de la zone fovéolaire avasculaire), à la fois visibles (bien délimités sur l'angiographie en fluorescence) et occultes (fluorescence à contours mal définis sur l'angiographie), NVC rétrofovéolaires dont le plus grand diamètre n'excédait pas 9 diamètres papillaires, acuité visuelle (AV) corrigée comprise entre 34 et 73 lettres à l'échelle de mesure ETDRS (Early Treatments Diabetic Retinopathy Study), ce qui correspond à une AV de 1/10 à 5/10.
Le critère principal d'efficacité était le taux de répondeurs, défini comme la proportion de patients perdant moins de 15 lettres (équivalent à 3 lignes d'AV) mesurée à l'échelle ETDRS au douzième mois par rapport à l'acuité de départ.
Après 12 mois, une différence de 28 % était observée en faveur du groupe traité (67 % de répondeurs dans le groupe vertéporfine versus 39 % dans le groupe placebo, p < 0,001) ; le bénéfice persistait à 24 mois (59 % versus 31 %, p < 0,001).
Après 12 mois, la baisse de l'acuité visuelle était de 10 lettres sous vertéporfine et de 21 lettres sous placebo, soit un écart de 11 lettres, qui est maintenu à 24 mois.
On ne dispose pas de données permettant de préciser l'efficacité au-delà de 24 mois sur l'évolution de la DMLA vers la perte de vision.
Patients présentant une néovascularisation choroïdienne
rétrofovéolaire due à la myopie forte
L'efficacité de VISUDYNE dans cette pathologie a été démontrée dans une étude menée chez 120 patients âgés de 18 ans au moins, ayant une acuité visuelle corrigée supérieure ou égale à 2,5/10 et qui avaient des NVC rétrofovéolaires visibles ou occultes dont la surface représentait au moins 50 % de la lésion totale et dont la plus grande dimension était < 5 400 mm.
Après 12 mois de traitement, la proportion de patients perdant moins de 8 lettres sur l'échelle ETDRS (1,5 ligne d'acuité visuelle) était de 71,6 % contre 43,6 % sous placebo et celle des patients perdant moins de 15 lettres était de 86,4 % contre 66,7 % sous placebo.
La perte moyenne d'acuité visuelle était de 2,3 lettres dans le groupe vertéporfine et de 10,2 lettres dans le groupe placebo, soit une différence de 7,8 lettres.
La supériorité de la vertéporfine par rapport au placebo ne s'est pas retrouvée après 24 mois de traitement.
- effets indésirables systémiques : douleur liée à la perfusion principalement au niveau des lombaires mais pouvant irradier au niveau du bassin, de la ceinture scapulaire ou de la cage thoracique, nausées, réaction de photosensibilisation, asthénie, prurit, hypercholestérolémie.
VISUDYNE ne doit être utilisé que par des ophtalmologistes expérimentés dans la prise en charge des patients ayant une DMLA ou une myopie forte.
Chez les patients pour lesquels le diagnostic de DMLA est établi, la mise sous traitement concerne les patients ayant une forme exsudative avec lésions néovasculaires choroïdiennes rétrofovéolaires à prédominance visible : plus de 50 % des lésions sont constituées de néovaisseaux visibles, la surface des NVC visibles plus celle des NVC occultes représentent au moins 50 % de la surface totale de la lésion, la dimension linéaire maximale de la lésion totale est 9 zones de disque maculaire et l'acuité visuelle corrigée est comprise entre 1/10 et 5/10.
Chez les patients pour lesquels le diagnostic de NVC consécutive à une myopie forte est établi, les lésions néovasculaires sont rétrofovéolaires, visibles ou occultes, leur surface doit être 50 % de la lésion totale, dont la plus grande dimension linéaire doit être < 5 400 mm, l'acuité visuelle est 2,5/10.
La mise sous traitement peut concerner également des patients pour lesquels l'acuité visuelle de l'oeil atteint est inférieure aux acuités précitées, dans les cas suivants :
- lorsque l'oeil traité présente une cause surajoutée majorant la perte visuelle : trouble important des milieux, hémorragie centrale, exsudat central ;
- lorsque la baisse d'acuité visuelle documentée remonte à moins d'un mois ;
- lorsque l'oeil traité est fonctionnellement unique.
Pour traiter, l'ophtalmologiste doit disposer des éléments suivants (examens datant de 21 jours au plus) :
- mesure de l'acuité visuelle sur l'échelle ETDRS ou sur une échelle classique de type Monoyer, complétée éventuellement de la mesure de la sensibilité aux contrastes ;
- angiographie à la fluorescéine comportant des clichés à 1, 2 et 5 minutes, éventuellement à 10 minutes si rien n'apparaît sur les clichés à 5 minutes, complétée si besoin par une angiographie au vert d'indocyanine ;
Les informations suivantes sont consignées à chaque séance dans le dossier médical du patient et tenues à la disposition du service médical de l'assurance maladie :
- tout élément justifiant la prise en charge des patients ayant une acuité visuelle inférieure aux critères d'acuité visuelle retenus.
La quantité appropriée pour obtenir la dose de 6 mg/m² de surface corporelle est diluée dans 30 ml de solution glucosée à 5 %.
Avant le début de la perfusion, afin d'éviter toute extravasation, une voie d'abord veineux, avec vérification d'un reflux adéquat, doit être posée, de préférence dans la veine antécubitale, en évitant si possible les petites veines du dos de la main ; la perfusion s'effectue à la seringue électrique sur une durée de 10 minutes et doit faire l'objet d'une surveillance constante afin de dépister rapidement une extravasation du produit.
Afin d'assurer le traitement des lésions mal délimitées, une marge de 500 mm sera ajoutée autour de la lésion visible.
Le bord nasal de la zone de traitement doit être distant d'au moins 200 mm du bord papillaire.
La taille maximale du spot utilisé au cours de la première séance dans les essais cliniques était de 6 400 mm.
En raison des douleurs thoraciques, des réactions vasovagales et des réactions d'hypersensibilité, graves dans de rares cas, les patients doivent être placés sous surveillance médicale étroite pendant la perfusion par VISUDYNE.
Cependant, si celui-ci s'avère nécessaire, il convient d'appliquer la lumière sur le second oeil immédiatement après l'application de lumière sur le premier oeil, sans dépasser 20 minutes après le début de la perfusion.
Les patients traités par VISUDYNE sont exposés à des accidents de photosensibilisation durant les 48 heures qui suivent la perfusion.
Dans le cas d'une perte de vision importante (équivalente à 4 lignes ou plus de l'ETDRS) dans la semaine qui suit le traitement, les patients ne doivent pas suivre de nouveau traitement, du moins tant que la vision n'est pas revenue à l'état antérieur et que le rapport bénéfice/risque d'un nouveau traitement n'a pas été réévalué par l'ophtalmologiste en charge du patient.
Contre-indications et mises en garde
Le traitement par VISUDYNE est contre-indiqué en cas de :
- porphyrie ;
- insuffisance hépatique grave ;
- on ne dispose d'aucune expérience clinique chez les patients souffrant d'insuffisance cardiaque non contrôlée (classes III et IV) et chez ceux atteints d'HTA non contrôlée ;
- VISUDYNE n'a pas été étudié chez la femme enceinte ou qui allaite.
Dans le cas exceptionnel de traitement chez une femme encore jeune, il ne doit être employé chez la femme enceinte que si le bénéfice potentiel justifie le risque encouru par le foetus ; l'allaitement sera interrompu pendant les 48 heures suivant l'administration (cf.
Trois mois après le traitement par VISUDYNE, les examens suivants doivent être réalisés avant de prendre la décision de retraiter : mesure de l'acuité visuelle, examen du fond de l'oeil et angiographie à la fluorescéine.
Eventuellement, des examens intermédiaires (acuité visuelle et examen du fond de l'oeil) peuvent être réalisés après le premier traitement.
En cas de développement, après l'administration du traitement, de troubles visuels tels que vision anormale, diminution de l'acuité visuelle, altération du champ visuel, tant que les troubles persistent, les patients dont l'acuité visuelle le permet habituellement ne doivent ni conduire, ni utiliser des machines.
Dans le cas d'une perte de vision importante (équivalente à 4 lignes ou plus de l'ETDRS) dans la semaine qui suit le traitement, les patients ne doivent pas subir de nouveau traitement, du moins tant que la vision n'est pas revenue à l'état initial et que le rapport bénéfice/risque d'un nouveau traitement n'a pas été réévalué par le médecin traitant.
La décision d'arrêter le traitement est prise au cas par cas sur la base de l'aspect des néovaisseaux à l'angiographie et de l'évolution de l'acuité visuelle.
En général, en cas de nette amélioration de l'acuité visuelle et de l'aspect des néovaisseaux, le traitement ne doit pas être renouvelé et une surveillance clinique et angiographique doit être instaurée.
L'aggravation de l'aspect des néovaisseaux et de l'acuité visuelle peut amener l'ophtalmologiste à ne pas poursuivre le traitement par VISUDYNE.
Le traitement doit être arrêté en cas d'intolérance :
- extravasation : la perfusion doit être interrompue immédiatement.
La surface atteinte doit être complètement protégée de la lumière directe vive jusqu'à disparition de l'oedème et du changement de coloration, et des compresses froides doivent être appliquées au niveau du site d'injection.
Le soulagement des douleurs liées à l'extravasation peut nécessiter un traitement antalgique ;
La survenue d'effets graves ou inattendus doit être obligatoirement notifiée par les professionnels de santé au centre régional de pharmacovigilance.
Laboratoire titulaire de l'AMM : Novartis Ophtalmics Europe Ltd.
Laboratoire exploitant : Novartis Pharma SAS.
Précaution particulière de conservation : à conserver à une température ne dépassant pas + 25 °C, en gardant le flacon dans son emballage extérieur afin de le protéger de la lumière.
Après reconstitution et dilution, protéger de la lumière jusqu'au moment de l'emploi.
- dans le conditionnement initial : 3 ans ;
- après reconstitution et dilution : 4 heures.
Les seules indications thérapeutiques d'Enbrel ouvrant droit à la prise en charge ou au remboursement sont les suivantes :
Chez ces patients, Enbrel ralentit la progression des dommages structuraux associés à la maladie, tels que mesurés par radiographie ;
Boîte de 4 flacons et 4 seringues préremplies.
Boîte de 4 flacons.
Critères de prescription et d'arrêt
Médicament à prescription initiale hospitalière de 6 mois.
Chez ces patients, ENBREL ralentit la progression des dommages structuraux associés à la maladie, tels que mesurés par la radiographie.
Le traitement par ENBREL doit être initié et surveillé par un médecin spécialiste en médecine interne, en pédiatrie ou en rhumatologie ayant l'expérience du diagnostic et du traitement de la polyarthrite rhumatoïde.
La dose de 25 mg administrée une fois par semaine donne une réponse thérapeutique plus lente et peut être moins efficace.
L'efficacité d'ENBREL a été évaluée dans une étude versus placebo chez 158 patients, âgés de plus de 18 ans, ayant une polyarthrite rhumatoïde active, ne répondant pas à au moins un, et au plus quatre traitements de fond.
Le taux de réponse ACR.
20 (American College of Rhumatology) est plus important :
Tous les domaines de l'échelle HAQ (Health Assessment Questionnaire, incluant l'état des fonctions articulaires, le handicap, l'activité, l'état mental, l'état général) ont été améliorés chez les patients traités par ENBREL comparés aux patients sous placebo à 3 et 6 mois.
Le ralentissement des érosions articulaires est plus marqué sous ENBREL que sous placebo.
L'efficacité d'ENBREL a été évaluée dans une étude versus méthotrexate chez 424 malades, âgés de plus de 18 ans, ayant une polyarthrite rhumatoïde active d'évolution récente ( 3 ans).
Le ralentissement des érosions articulaires est plus marqué sous ENBREL que sous méthotrexate.
Les symptômes réapparaissent dans les 30 jours qui suivent l'arrêt du traitement.
Dans des études ouvertes, la reprise du traitement par ENBREL, après des arrêts allant jusqu'à 24 mois, a entraîné des réponses comparables à celles observées chez les patients recevant ENBREL sans interruption de traitement.
On ne dispose pas d'études d'une durée supérieure à 24 mois.
Cependant, des réponses stables et durables ont été observées chez des patients recevant ENBREL sans interruption sur des durées supérieures à 24 mois.
La tolérance et l'efficacité d'ENBREL ont été évaluées dans une étude en 2 phases, chez 69 enfants, âgés de 4 à 17 ans, avec une arthrite chronique juvénile polyarticulaire d'intensité modérée à sévère, réfractaires ou intolérants au méthotrexate.
Dans la première phase de l'étude (3 mois), 51 des 69 malades (74 %) ont une réponse clinique.
Dans la deuxième phase de l'étude (4 mois) incluant les malades de la première phase avec une réponse clinique à 3 mois, 6 sur 25 malades sous étanercept ont eu une rechute clinique en comparaison à 20 sur 26 malades sous placebo.
- les effets de l'association étanercept et méthotrexate.
- des infections, y compris des septicémies et des infections graves (mettant en jeu le pronostic vital, nécessitant une hospitalisation ou une administration IV d'antibiotiques).
La plupart de ces événements graves sont apparus chez des malades présentant des pathologies sous-jacentes qui, en plus de leur polyarthrite rhumatoïde, pouvaient favoriser une infection.
Une surveillance attentive doit être exercée chez les malades traités par ENBREL développant une infection ;
- des atteintes neurologiques (sclérose en plaques mais la relation de cause à effet avec le traitement demeure incertaine) ;
- et des tumeurs malignes.
Les événements indésirables rapportés dans le traitement de l'arthrite chronique juvénile polyarticulaire sont en général similaires en fréquence et en nature à ceux observés chez l'adulte ; on note également des infections diverses graves (en particulier varicelle avec des signes et symptômes de méningite aseptique suivie d'une guérison sans séquelles), gastro-entérites, dépressions/troubles de la personnalité, ulcères cutanés et oesophagites/gastrites.
ENBREL est un traitement qui peut être employé après échec ou intolérance aux traitements de fond, notamment au méthotrexate.
Chez les malades non précédemment traités par le méthotrexate en l'absence de contre-indication au méthotrexate, les données disponibles et des incertitudes sur la tolérance à long terme ne permettent pas de recommander la prescription systématique d'ENBREL en première intention.
Pour les 3 indications, les modalités de traitement et de suivi sont les mêmes.
La mise sous traitement par ENBREL concerne les malades ayant une polyarthrite rhumatoïde active et très majoritairement les malades n'ayant pas répondu ou insuffisamment à un traitement bien mené par méthotrexate sur les critères cliniques (critère ACR ou DAS 28*) et la progression des lésions radiologiques.
Il est recommandé que les malades atteints d'arthrite chronique juvénile aient si possible leurs vaccinations à jour avant d'initier un traitement par ENBREL.
Les vaccins vivants ne doivent pas être administrés à des patients traités par ENBREL.
La réponse clinique maximale est généralement observée à la 12e semaine de traitement.
Des examens complémentaires, en particulier numération de la formule sanguine, doivent être réalisés chez tout malade présentant une fièvre ou une infection.
Si une atteinte hématologique est confirmée par des examens complémentaires, notamment une numération de la formule sanguine, le traitement par ENBREL doit être arrêté.
Les malades exposés au virus de la varicelle doivent temporairement arrêter leur traitement par ENBREL et un traitement prophylactique par immunoglobulines spécifiques doit être envisagé.
En cas d'efficacité insuffisante habituellement appréciée à la 12e semaine sur le critère ACR20 (amélioration inférieure à 20 % du critère de l'American College of Rhumatology), le traitement doit être arrêté.
Laboratoire titulaire de l'AMM : Wyeth Lederlé.
Arrêté du 26 août 2003 modifiant l'arrêté du 30 avril 2002 relatif à l'identification complémentaire des équidés par la pose d'un transpondeur électronique
L'article 16 de l'arrêté du 30 avril 2002 susvisé relatif à l'identification complémentaire des équidés par la pose d'un transpondeur électronique est abrogé et remplacé par :
- Tout détenteur peut demander l'identification complémentaire d'un équidé par pose d'un transpondeur.
Toute pose d'un transpondeur sur un équidé doit être réalisée conformément aux dispositions du présent arrêté.
Toute utilisation de matériel non agréé entraîne de fait la nullité de l'opération de marquage électronique.
A compter du 1er janvier 2003, tout détenteur d'équidés est tenu de faire procéder à l'identification complémentaire par pose d'un transpondeur des équidés destinés à l'abattage avant leur sortie de l'exploitation.
A compter du 1er janvier 2004, tout détenteur d'équidés est tenu de faire procéder à l'identification complémentaire par pose d'un transpondeur des équidés naissant en France, avant sevrage et au plus tard le 31 décembre de leur année de naissance, et de ceux qui font l'objet d'une demande d'immatriculation auprès de l'établissement public Les Haras nationaux.
A compter du 1er janvier 2005, tout détenteur d'étalons mis à la reproduction est tenu de faire procéder à leur identification complémentaire par pose d'un transpondeur préalablement à la délivrance du carnet de saillie et tout détenteur de juments en production est tenu de faire procéder à leur identification complémentaire par pose d'un transpondeur avant l'immatriculation du produit.
A compter du 1er janvier 2006, tout détenteur d'équidés est tenu de faire procéder à l'identification complémentaire par pose d'un transpondeur des équidés avant toute participation à une course, à une épreuve d'élevage, à un concours d'élevage ou à toutes compétitions ou manifestations équestres organisés par l'établissement public Les Haras nationaux ou un organisme agréé ou habilité pour intervenir dans la sélection ou l'amélioration génétique des équidés.
A compter du 1er janvier 2008, tout détenteur d'équidés nés en France, introduits ou importés, est tenu d'avoir fait procéder à leur identification complémentaire par pose d'un transpondeur.
L'équidé est accompagné d'un document d'identification, conformément à l'article 2 du décret du 15 avril 1976 susvisé portant le numéro du transpondeur.
Le directeur général de l'alimentation, le directeur général de la forêt et des affaires rurales et les préfets sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 8 août 2003 portant création d'un comité d'hygiène et de sécurité chargé d'assister le comité technique paritaire central commun aux services centraux de la jeunesse et aux services centraux des sports
Il est créé un comité d'hygiène et de sécurité chargé d'assister le comité technique paritaire central commun aux services centraux de la jeunesse et aux services centraux des sports, placé auprès du directeur des personnels, de la modernisation et de l'administration du ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche et du directeur du personnel et de l'administration du ministère des sports.
La composition de ce comité d'hygiène et de sécurité est fixée ainsi qu'il suit :
5 membres titulaires, dont deux respectivement chargés d'exercer les fonctions de président et d'assurer le secrétariat du comité, et 5 membres suppléants désignés conformément aux dispositions de l'article 39 du décret n° 82-453 du 28 mai 1982 susvisé ;
7 membres titulaires, dont l'un est chargé des fonctions de secrétaire adjoint du comité, et 7 membres suppléants désignés conformément aux dispositions de l'article 40 du décret n° 82-453 du 28 mai 1982 susvisé ;
Les agents chargés de la mise en oeuvre des règles d'hygiène et de sécurité dans le champ de compétence du comité d'hygiène et de sécurité créé en application de l'article 1er du présent arrêté, ainsi que les agents chargés d'assurer les fonctions d'inspecteur en matière d'hygiène et de sécurité, assistent de plein droit, avec voix consultative, aux réunions de ce comité.
Le comité d'hygiène et de sécurité exerce les compétences prévues au titre IV du décret n° 82-453 du 28 mai 1982 susvisé relatives aux services centraux de la jeunesse et aux services centraux des sports.
L'arrêté du 19 juillet 1993, modifié par les arrêtés du 27 octobre 2000 et du 21 février 2001, instituant un comité d'hygiène et de sécurité spécial à l'administration centrale du ministère de la jeunesse et des sports est abrogé.
Le directeur des personnels, de la modernisation et de l'administration du ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche et le directeur du personnel et de l'administration du ministère des sports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité en date du 20 août 2003, M. Henri Mulmann, directeur du travail, détaché dans l'emploi fonctionnel de directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle d'Indre-et-Loire, est réintégré pour ordre dans le corps de l'inspection du travail à compter du 18 août 2003 puis nommé dans l'emploi fonctionnel de directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Gironde et détaché dans cet emploi pour une durée maximum de cinq ans à compter de cette même date.
Par décret du Président de la République en date du 3 avril 2006, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, M. Olivier Christen, magistrat du second grade, est placé en position de détachement auprès des services du Premier ministre, dans le corps des administrateurs civils, afin d'exercer les fonctions d'adjoint au chef du service législatif au secrétariat général du Gouvernement, pour une durée de trois ans à compter du 13 décembre 2004.
Les cotisations et salaires servant de base au calcul des pensions sont revalorisés dans les conditions prévues à l'article L.
Mme Tettamanti (Anne-Marie), épouse Faure, adjointe administrative principale de 1re classe au tribunal d'instance de Villefranche-de-Lauragais, est, à compter du 16 mars 2006, nommée régisseuse titulaire du tribunal d'instance de Pamiers (09100).
Mme Jean (Annie), épouse Pivetta, greffière en chef du deuxième grade et chef de greffe, est, à compter de cette même date de passation des comptes, maintenue dans ses fonctions de régisseuse suppléante du tribunal d'instance de Pamiers (09100).
Il est, à compter de la date de passation des comptes, mis fin aux fonctions de M. Mariotti (Pascal), adjoint administratif principal de 2e classe au tribunal d'instance de Saint-Lô, en sa qualité de régisseur intérimaire du tribunal d'instance de Coutances (50200).
Mme Poisson (Marie-Françoise), agente administrative, est, à compter de la date de passation des comptes, nommée régisseuse titulaire du tribunal d'instance de Coutances (50200).
Mme Hamon (Evelyne), épouse Huonnic, adjointe administrative principale de 1re classe, est, à compter de la date de passation des comptes, maintenue dans ses fonctions de régisseuse suppléante dudit tribunal.
Par arrêté du ministre délégué au tourisme en date du 23 mars 2006, M. Pinelli (Jean-Pierre) est nommé membre du conseil d'administration du groupement d'intérêt économique Maison de la France, en remplacement de M. Bulot (Régis).
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre de la santé et des solidarités en date du 14 mars 2006, sont autorisés à participer aux concours ouverts au titre de l'année 2006 pour le recrutement de professeurs des universités-praticiens hospitaliers les candidats dont les noms suivent :
Baque (Patrick).
Cottier-Jouffre (Michèle).
Romana (Pierrick, Serge).
Deun-Leteurtre (Emmanuelle).
Paradis-Tillement (Valérie).
Couturier (Olivier François).
Giammarile (Francesco).
Monteil (Jacques).
Chevallier (Patrick).
Cottier (Jean-Philippe).
Gallix (Benoît).
Pelage (Jean-Pierre).
Rouviere (Olivier).
Carlier (Robert-Yves).
Levrier (Olivier).
Philip (Pierre).
Normand (Hervé).
Blondel (Marc).
Andreelli (Fabrizio).
Langin (Dominique).
Bastien (Patrick).
Feugier (Pierre).
Fontenay (Michaëla).
Bay (Jacques Olivier).
Mounier (Nicolas).
Soubeyran (Pierre).
Spano (Jean-Philippe).
Valmori (Danila).
Corbeau (Pierre).
Vivier (Eric).
Aucouturier (Pierre).
Voit (Thomas).
Ansthésiologie et réanimation chirurgicale, médecine d'urgence
Baillard (Christophe).
Laudenbach (Vincent).
Langeron (Olivier).
Lefrant (Jean-Yves).
Blacher (Jacques).
Pelinski-Rives (Nathalie).
Intersection : médecine d'urgence (réanimation médicale, anesthésiologie et réanimation chirurgicale, thérapeutique)
Casalino (Enrique).
Elkharrat (David).
Plaisance (Patrick).
Intersection : gynécologie médicale (biologie et médecine du développement
et de la reproduction, gynécologie-obstétrique, endocrinologie, diabète et maladies métaboliques)
Lecuit (Marc).
Yazdanpanah (Yazdan).
Cazenave-Roblot (France).
Bohe (Julien).
Ricard (Jean-Damien).
Gruson (Didier).
Brassat (David).
Kalamarides (Michel).
Lonjon (Michel).
Roux (Franck-Emmanuel).
Vinchon (Matthieu).
Sabatier (Jean).
Bellivier (Franck).
Courtet (Philippe).
Fossati (Philippe).
Vaiva (Guillaume).
Vandel (Pierre).
Vidailhet (Pierre).
Schwan (Raymund).
Fourneret (Pierre).
Soubrier (Martin).
Chantelot (Christophe).
Galois (Laurent).
Liverneaux (Philippe).
Dereure (Olivier).
Paul (Carle).
Caux (Frédéric).
Dagregorio (Guy).
Hu (Weiguo).
Mazieres (Julien).
Tillie-Leblond (Isabelle).
Anselme (Frédéric).
Baguet (Jean).
Colin (Patrice).
Da Costa (Antoine).
Elbaz (Meyer).
Hermida (Jean).
Ohlmann (Patrick).
Baufreton (Christophe).
Caus (Thierry).
Chavanon (Olivier).
Collart (Frédéric).
Martinod (Emmanuel).
Chaufour (Xavier).
Feugier (Patrick).
Haulon (Stephan).
Long (Anne).
Allez (Matthieu).
Di Martino (Vincent).
Hammel (Pascal).
Perlemuter (Gabriel).
Peron (Jean).
Baumert (Thomas).
Bouche (Olivier).
Mariette (Christophe).
Mirallie (Eric).
Pocard (Marc).
Isnard-Bagnis (Corinne).
Droupy (Stéphane).
Mejean (Arnaud).
Salomon (Laurent).
Benveniste (Olivier).
Hanon (Olivier).
Magy-Bertrand (Nadine).
Paillaud - Laurent-Puig (Elena).
Perney (Pascal).
Glehen (Olivier).
Tiffet (Olivier).
Baud (Olivier).
Chaix (Yves).
Dauger (Stéphane).
De Lonlay-Debeney (Pascale).
Mitanchez-Mokhtari (Delphine).
Pladys (Patrick).
Schweitzer (Cyril).
Thomas-Castelnau (Pierre).
Tscherning-Casper (Charlotte).
Liard-Zmuda (Agnès).
Merrot (Thierry).
Mure (Pierre).
Wicart (Philippe).
Penfornis (Alfred).
Dufour (Xavier).
Behar-Cohen (Francine).
Bourcier (Tristan).
Souied (Eric).
Bouletreau (Pierre).
Dilu-Nzinga (Joseph).
Chemin (Bernard).
Alfonsi (Jean).
Charlin (Daniel).
Vogel (Jean-Pierre).
Vanhullebus (Thierry).
Delpech de Saint-Guilhem (Jean).
Delandre (Jean-Michel).
Helmlinger (Laurence).
Poujade (Alain).
Spitz (Pierre-Eric).
Roca (Marlène).
Lalauze (Robert).
Bresse (Patrick).
Lainé (Laurent).
Giraudon (Marie-Christine).
Le Goff (Robert).
Blanc (Patrice).
Scatton (Philippe).
Phémolant (Brigitte).
Larroumec (Pierre).
Garde (François).
Bonnet (André).
Stefanski (Colette).
Chalhoub (Anne-Sophie).
Martinez (José).
Bruand (Thierry).
M. Hautem (Sébastien), lieutenant de police ; 8 ans de services civils et militaires.
Décédé en service lors de la poursuite de malfaiteurs.
Décret n°2006-400 du 3 avril 2006 fixant la liste des régions retenues pour participer à l'expérimentation prévue par l'article 70 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales.
La région Nord - Pas-de-Calais est admise à participer à l'expérimentation relative au financement et à la réalisation d'équipements sanitaires.
Décision du 31 mars 2006 portant nomination d'un rapporteur auprès du groupe d'experts sur les recherches biomédicales portant sur le médicament
Par décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 31 mars 2006, M. Xavier Mariette est nommé rapporteur auprès du groupe d'experts sur les recherches biomédicales portant sur le médicament à titre complémentaire pour l'année 2006.
Arrêté du 31 mars 2006 portant nomination, titularisation et affectation (inspection du travail)
Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 31 mars 2006, M. Ghislain Mourier des Gayets, contrôleur du travail de classe exceptionnelle en fonction à la direction départementale de l'agriculture et de la forêt de la Loire pour exercer ses fonctions au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles, est nommé et titularisé au grade d'inspecteur du travail à compter du 1er avril 2006 et affecté à la direction départementale de l'agriculture et de la forêt d'Eure-et-Loir en qualité de chef du service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles.
Arrêté du 31 mars 2006 portant nomination du président du comité artistique du Centre national de la danse
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 31 mars 2006, M. Deschamps (Didier) est nommé président du comité artistique du Centre national de la danse, en renouvellement de son mandat.
Avis relatif à l'extension d'un accord conclu dans le secteur de la promotion-construction
Création et fonctionnement de la section professionnelle paritaire de la branche promotion-construction.
A compter du 1er janvier 2006, les employeurs entrant dans le champ d'application de la convention collective nationale promotion-construction adhèrent à AGEFOS PME en versant leurs contributions relatives au développement de la formation professionnelle continue, conformément à l'article 4 du présent accord.
A titre indicatif, les activités concernées par le champ d'application de la convention collective nationale promotion-construction relèvent généralement des codes NAF 70-1 A, ou 70-1 B, ou 70-1 C, ou 70-1 D.
Sont exclus du champ d'application de la présente convention les organismes d'HLM.
La présente convention s'applique sur le territoire métropolitain et les départements d'outre-mer même si l'entreprise est domiciliée en dehors de ce champ territorial.
La SARL Espace FM est mise en demeure, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la présente décision, d'émettre sur la fréquence 98,1 MHz à Belley.
Le ministère de l'industrie a été saisi d'une demande d'autorisation d'exploiter le parc éolien Le Champs Besnard, d'une capacité de production de 9,20 MW, localisé lieudit Le Champs Besnard, 28310 Santilly.
La durée pendant laquelle une personne mentionnée à l'article L.
161-1, à la charge effective et permanente de l'assuré, a bénéficié du régime local peut compléter ou remplacer les périodes d'assurance exigées aux 9°, 10° et 11° du II de l'article L.
325-1 à condition, soit d'être incluse dans la période des cinq années précédant la date de départ en retraite ou de cessation d'activité de l'assuré, soit de totaliser dix années au moins et d'être incluse dans la période de quinze années précédant cette date, soit de totaliser quinze années au moins avant cette date.
Cette durée est prise en compte qu'elle ait été continue ou discontinue.
Décision n° 2006-182 du 28 mars 2006 relative à un appel aux candidatures pour l'usage de fréquences en vue de l'exploitation de services de télévision privés à vocation locale diffusés en clair par voie analogique hertzienne terrestre dans l'agglomération de Caen
Il est procédé à un appel aux candidatures en vue de l'usage de la fréquence mentionnée à l'annexe I à la présente décision pour l'exploitation d'un service privé de télévision à temps complet ou de services privés de télévision à temps partagé, à vocation locale, diffusés en clair par voie analogique hertzienne terrestre dans l'agglomération de Caen (département du Calvados).
L'autorisation pour l'exploitation d'un ou plusieurs services privés de télévision faisant l'objet du présent appel ne peut excéder une durée de dix ans et est susceptible d'être prorogée de cinq ans dans les conditions prévues à l'article 28-1 de la loi du 30 septembre 1986 précitée.
La convention conclue avec l'éditeur d'un service à temps complet peut fixer, dans la limite d'une durée de cinq ans, un volume de production inférieur à celui prévu au troisième alinéa du présent article.
La diffusion et la rediffusion des émissions produites localement visées au troisième alinéa du présent article ainsi que, le cas échéant, la diffusion ou la rediffusion d'autres émissions d'expression locale représentent plus de 50 % du temps total de diffusion.
(1) PAR de 250 W non directionnelle.
Sous réserve de stabilisation en précision du canal 44 de Lisieux - Saint-Désir à « 0 ».
Sous réserve de remplacement du canal 44 de Thiry - Harcourt par le canal 36.
Sous réserve de stabilisation en précision du canal 44 de Pont-l'Evêque - Beaumont-en-Auge à « - 32/12 » si des gênes sont constatées à la mise en service.
Les collectivités territoriales ou leurs groupements peuvent, dans les conditions prévues par la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, éditer un service de télévision destiné aux informations sur la vie locale et diffusé par voie hertzienne terrestre.
Le conseil appréciera la cohérence et la crédibilité du projet présenté, ainsi que sa viabilité au regard des modalités des financements envisagés.
Chaque financement devra être décrit précisément et justifié, selon la source, notamment par :
Arrêté du 17 juin 2003 portant ouverture de concours (deux concours pour les spécialités gestion du secteur sanitaire et social et analyste, trois concours pour la spécialité administration générale et quatre concours pour la spécialité animation) pour le recrutement d'attachés territoriaux en 2004 par la délégation régionale Nord - Pas-de-Calais
Par arrêté du délégué régional Nord - Pas-de-Calais du Centre national de la fonction publique territoriale en date du 17 juin 2003, des concours ouverts comme indiqué ci-après pour le recrutement d'attachés territoriaux sont organisés par la délégation régionale Nord - Pas-de-Calais du Centre national de la fonction publique territoriale en 2004 :
Ils doivent être soit déposés avant 17 heures, soit postés avant minuit à l'adresse de la délégation régionale organisatrice mentionnée ci-dessus, au plus tard à la date de clôture des inscriptions le vendredi 7 novembre 2003 (le cachet de la poste faisant foi).
Ils devront ensuite imprimer leur dossier d'inscription ainsi rempli, le signer, le compléter des pièces justificatives demandées et faire parvenir l'ensemble à l'adresse indiquée ci-dessus, au plus tard à la date de clôture des inscriptions, le vendredi 7 novembre 2003 (le cachet de la poste faisant foi).
Délégation régionale Picardie, site Friand, 16, square des 4-Chênes, 80011 Amiens Cedex 1.
Les dossiers de candidature doivent être envoyés ou déposés au centre interrégional des concours de la délégation régionale Nord - Pas-de-Calais ci-dessus mentionnée.
Arrêté du 11 mai 2006 fixant les taux de promotion dans le corps des attachés de l'emploi et de la formation professionnelle du ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement pour les années 2006 et 2007
Les taux de promotion permettant de déterminer le nombre maximum des avancements de grade pouvant être prononcés au titre des années 2006 et 2007 dans le corps des attachés de l'emploi et de la formation professionnelle du ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement en application du décret du 29 juillet 2004 susvisé figurent en annexe au présent arrêté.
Arrêté du 9 mai 2006 fixant le nombre de places offertes en 2006 aux candidats à l'admission en première année d'études à l'Ecole nationale supérieure des télécommunications de Bretagne en qualité d'élèves ingénieurs
Pour l'année 2006, le nombre de places offertes sur titres en première année d'études aux candidats français et étrangers titulaires soit d'une licence obtenue dans une université française et sanctionnant une formation scientifique fondamentale, soit d'un diplôme étranger jugé équivalent, est fixé à 10.
Par décision du ministre délégué à l'industrie en date du 9 mai 2006, les rétracteurs pyrotechniques destinés à être installés sur des colonnes de direction à absorption d'énergie pour la sécurité automobile et dénommés « RB001 » sont agréés au sens du décret n° 90-153 du 16 février 1990 modifié et reçoivent le numéro d'agrément suivant :
RB001 : AA 080 F.
Ce numéro devra être porté sur les rétracteurs pyrotechniques.
Le titulaire de l'agrément de ces rétracteurs pyrotechniques est la société SPRIA, 67, boulevard Renaudet, BP 934, 65009 Tarbes.
Décret n°2006-583 du 23 mai 2006 relatif aux dispositions réglementaires du livre III du code de l'éducation (décrets en Conseil d'Etat et décrets).
L'annexe au présent décret regroupe les dispositions réglementaires du livre III du code de l'éducation, à l'exception de celles relevant d'un décret délibéré en conseil des ministres.
1° La section 3 ter du chapitre II du titre Ier du livre III et les troisième et quatrième alinéas de l'article L.
2° Le décret du 26 septembre 1922 relatif à l'orientation professionnelle ;
3° Le décret du 18 février 1939 relatif à l'ouverture et au fonctionnement des centres d'orientation professionnelle facultatifs ;
4° Le décret du 2 septembre 1939 relatif à la commission administrative et aux secrétariats d'orientation professionnelle ;
5° Le décret n° 55-1342 du 10 octobre 1955 relatif aux centres publics d'orientation professionnelle ;
6° Les articles 136 à 140,141,143 et 144 du décret n° 56-931 du 14 septembre 1956 portant codification des textes législatifs concernant l'enseignement technique ;
7° Les articles 26,38,39 et 46 du décret n° 59-57 du 6 janvier 1959 portant réforme de l'enseignement public ;
8° Le décret n° 64-42 du 14 janvier 1964 relatif à la délivrance du titre de technicien breveté ;
9° Le décret n° 68-1008 du 20 novembre 1968 portant délivrance du titre de bachelier technicien ;
10° Les articles 2 à 4 et 7 à 9 du décret n° 69-102 du 18 janvier 1969 portant règlement général des brevets d'études professionnelles ;
11° Le décret n° 70-238 du 19 mars 1970 relatif à l'Office national d'information sur les enseignements et les professions ;
12° Le décret n° 70-239 du 19 mars 1970 relatif à l'organisation administrative et financière de l'Office national d'information sur les enseignements et les professions ;
13° Le décret n° 71-541 du 7 juillet 1971 relatif à l'organisation des services chargés de l'information et de l'orientation ;
14° Le décret n° 72-477 du 12 juin 1972 relatif à l'organisation de la recherche et de l'expérimentation pédagogiques dans les établissements d'enseignement public du premier et du second degré ;
15° Le décret n° 72-485 du 15 juin 1972 relatif aux attributions des conseillers de l'enseignement technologique et aux conditions de leur nomination, à l'exception du second alinéa de son article 10 ;
16° Le décret n° 72-607 du 4 juillet 1972 relatif aux commissions professionnelles consultatives ;
17° Le décret n° 74-33 du 16 janvier 1974 relatif à l'enseignement des langues et dialectes locaux ;
18° Le décret n° 75-658 du 16 juillet 1975 relatif à l'organisation de la recherche et de l'expérimentation pédagogiques dans les établissements d'enseignement privés du premier et du second degré sous contrat ;
19° Le décret n° 76-1304 du 28 décembre 1976 relatif à l'organisation des formations dans les lycées ;
20° Le décret n° 81-553 du 12 mai 1981 relatif à l'enseignement des langues et des dialectes locaux ;
21° Le décret n° 81-569 du 12 mai 1981 organisant la formation en deux temps au titre du crédit d'enseignement ;
22° Le décret n° 82-906 du 20 octobre 1982 portant application de l'article 10 de l'ordonnance n° 82-273 du 26 mars 1982 relative aux mesures destinées à assurer aux jeunes de seize à dix-huit ans une qualification professionnelle et à faciliter leur insertion sociale ;
23° Le décret n° 83-569 du 29 juin 1983 portant création d'un certificat de formation générale ;
24° L'article 2 du décret n° 83-1003 du 23 novembre 1983 relatif à la commémoration de l'abolition de l'esclavage ;
25° Les articles 1er, 2 et 4, en ce qui concerne l'organisation des examens et concours et les programmes d'enseignement, ainsi que 5 à 7 du décret n° 85-378 du 27 mars 1985 relatif à la formation professionnelle maritime ;
26° Le décret n° 85-634 du 25 juin 1985 érigeant le Centre d'études et de recherches sur les qualifications (CEREQ) en établissement public national à caractère administratif ;
27° L'article 1er du décret n° 85-862 du 8 août 1985 pris pour l'application de la loi du 10 août 1981 modifiée relative au prix du livre en ce qui concerne les livres scolaires ;
28° Le décret n° 85-1006 du 23 septembre 1985 portant création du Conseil national des langues et cultures régionales ;
29° Le décret n° 85-1267 du 27 novembre 1985 portant création du baccalauréat professionnel et des lycées professionnels ;
30° Le décret n° 86-378 du 7 mars 1986 portant création du baccalauréat technologique ;
31° L'article 17 du décret n° 86-379 du 11 mars 1986 portant règlement général du baccalauréat professionnel ;
32° Le décret n° 87-32 du 23 janvier 1987 relatif au diplôme national du brevet ;
33° Le décret n° 87-325 du 12 mai 1987 érigeant le Centre international d'études pédagogiques (CIEP) en établissement public national à caractère administratif ;
34° Le décret n° 87-370 du 4 juin 1987 relatif aux modalités d'attribution du diplôme national du brevet aux candidats des établissements d'enseignement agricole ;
35° Le décret n° 87-851 du 19 octobre 1987 portant règlement général des brevets d'études professionnelles délivrés par le ministre de l'éducation nationale ;
36° Le décret n° 87-852 du 19 octobre 1987 portant règlement général des certificats d'aptitude professionnelle délivrés par le ministre de l'éducation nationale, à l'exception des articles 4 et 5, des premier, deuxième et troisième alinéas de l'article 7, du premier alinéa de l'article 8, de l'article 9, du premier alinéa de l'article 10 et des articles 12 et 19 ;
37° L'article 2 du décret n° 88-605 du 6 mai 1988 pris pour l'application de l'article 9 de la loi n° 88-20 du 6 janvier 1988 relative aux enseignements artistiques et fixant les conditions de reconnaissance des établissements d'enseignement artistique ;
38° Le décret n° 88-977 du 11 octobre 1988 relatif au contrôle médical des inaptitudes à la pratique de l'éducation physique et sportive dans les établissements d'enseignement ;
39° Le décret n° 89-607 du 28 août 1989 portant abrogation de l'article 6 de la loi du 28 mars 1882 modifiée relative au certificat d'études primaires élémentaires ;
40° Le décret n° 90-484 du 14 juin 1990 relatif à l'orientation et à l'affectation des élèves ;
41° Les articles 1er, 3 à 8,11,12,15,16,21 à 23,25 à 27 du décret n° 90-788 du 6 septembre 1990 relatif à l'organisation et au fonctionnement des écoles maternelles et élémentaires ;
42° Le décret n° 90-822 du 10 septembre 1990 portant règlement général du baccalauréat technologique ;
43° Les articles 1er et 2 du décret n° 91-116 du 28 janvier 1991 portant adaptation de certaines dispositions de la loi d'orientation sur l'éducation n° 89-486 du 10 juillet 1989 aux territoires d'outre-mer et à Mayotte ;
44° Le décret n° 91-372 du 16 avril 1991 relatif à l'orientation des élèves dans les établissements d'enseignement privés sous contrat ;
45° Le décret n° 91-891 du 9 septembre 1991 relatif aux règles générales d'organisation de l'enseignement dans les écoles maternelles et élémentaires privées sous contrat d'association et sous contrat simple ;
46° Les articles 2,8 à 10 du décret n° 92-23 du 8 janvier 1992 relatif à l'homologation des titres et diplômes de l'enseignement technologique ;
47° Le décret n° 92-109 du 30 janvier 1992 relatif aux conditions de dispense de l'épreuve d'éducation physique et sportive dans les examens de l'enseignement du second degré ;
48° Le décret n° 92-692 du 20 juillet 1992 portant création et fixant les conditions de délivrance du brevet des métiers d'art ;
49° Le décret n° 92-920 du 7 septembre 1992 relatif à l'orientation des élèves dans les établissements d'enseignement agricole publics ;
50° Le décret n° 92-921 du 7 septembre 1992 relatif à l'orientation des élèves dans les établissements d'enseignement agricole privés sous contrat ;
51° Les articles 4 et 5 du décret n° 92-1090 du 2 octobre 1992 fixant les conditions de nomination et d'avancement dans l'emploi de directeur de centre régional de documentation pédagogique ;
52° Le décret n° 92-1132 du 8 octobre 1992 relatif à l'éducation des jeunes sourds et aux conditions d'application de l'article 33 de la loi n° 91-73 du 18 janvier 1991 portant dispositions relatives à la santé publique et aux assurances sociales ;
53° Le décret n° 92-1162 du 20 octobre 1992 relatif à l'enseignement des langues et dialectes locaux ;
54° Le décret n° 93-204 du 12 février 1993 relatif à l'enseignement des règles de sécurité routière et à la délivrance du brevet de sécurité routière ;
55° Le décret n° 93-288 du 5 mars 1993 relatif à l'Institut national de recherche pédagogique ;
56° Le décret n° 93-459 du 24 mars 1993 portant règlement général du baccalauréat technologique ;
57° Le décret n° 93-718 du 25 mars 1993 relatif au Centre de liaison de l'enseignement et des moyens d'information ;
58° Le décret n° 93-1092 du 15 septembre 1993 portant règlement général du baccalauréat ;
59° Les articles 1er à 20 et 22 du décret n° 93-1093 du 15 septembre 1993 portant règlement général du baccalauréat technologique ;
60° Le décret n° 94-522 du 21 juin 1994 portant approbation de la Nomenclature des spécialités de formation ;
61° Le décret n° 95-663 du 9 mai 1995 portant règlement général du baccalauréat professionnel ;
62° Le décret n° 95-664 du 9 mai 1995 portant réglementation générale des brevets professionnels ;
63° Le décret n° 96-483 du 21 mai 1996 portant création du centre de documentation pédagogique de Nouvelle-Calédonie ;
64° Le décret n° 96-465 du 29 mai 1996 relatif à l'organisation de la formation au collège ;
65° L'article 1er du décret n° 99-439 du 25 mai 1999 relatif à la délivrance des titres de formation professionnelle maritime et aux conditions d'exercice des fonctions à bord des navires de commerce et de pêche ainsi que des navires de plaisance armés avec un permis d'armement ;
66° Le décret n° 2001-25 du 8 janvier 2001 relatif au comité technique paritaire commun institué auprès du directeur général du Centre national de documentation pédagogique ;
67° Le décret n° 2001-286 du 28 mars 2001 portant règlement général de la mention complémentaire ;
68° Le décret n° 2001-599 du 5 juillet 2001 portant règlement général du diplôme " un des meilleurs ouvriers de France " ;
69° Le décret n° 2001-733 du 31 juillet 2001 portant création d'un conseil académique des langues régionales ;
70° Le décret n° 2002-463 du 4 avril 2002 relatif au certificat d'aptitude professionnelle ;
71° Le décret n° 2002-548 du 19 avril 2002 relatif au Centre national de documentation pédagogique et aux centres régionaux de documentation ;
73° Le décret n° 2002-616 du 26 avril 2002 pris en application des articles L.
900-1 du code du travail, relatif au répertoire national des certifications professionnelles, à l'exception de la mention du ministre chargé de la formation professionnelle aux articles 5 et 6 ;
75° Le décret n° 2003-812 du 26 août 2003 relatif aux modalités d'accueil en milieu professionnel d'élèves mineurs de moins de seize ans ;
76° Le décret n° 2004-607 du 21 juin 2004 étendant au ministère chargé de la culture les dispositions du décret n° 2002-615 du 26 avril 2002 pris pour l'application de l'article L.
77° Le décret n° 2005-14 du 3 janvier 2005 portant création du diplôme d'Etat d'enseignement du théâtre ;
78° Le décret n° 2005-995 du 17 août 2005 relatif à l'organisation et au fonctionnement du centre de ressources et d'information sur les multimédias pour l'enseignement supérieur ;
79° Le décret n° 2005-996 du 17 août 2005 modifiant le décret n° 93-1093 du 15 septembre 1993 portant règlement général du baccalauréat technologique ;
80° Le décret n° 2005-1010 du 22 août 2005 modifiant le décret n° 87-32 du 23 janvier 1987 instituant le diplôme national du brevet ;
81° Le décret n° 2005-1011 du 22 août 2005 relatif à l'organisation de l'enseignement des langues vivantes étrangères dans l'enseignement scolaire, à la réglementation applicable à certains diplômes nationaux et à la commission académique sur l'enseignement des langues vivantes étrangères ;
82° Le décret n° 2005-1013 du 24 août 2005 relatif aux dispositifs d'aide et de soutien pour la réussite des élèves au collège ;
83° Le décret n° 2005-1014 du 24 août 2005 relatif aux dispositifs d'aide et de soutien pour la réussite des élèves à l'école ;
84° Le décret n° 2005-1245 du 27 septembre 2005 relatif aux conditions de reconnaissance de diplômes ou de titres à finalité professionnelle préparés et délivrés en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française ;
85° Le décret n° 2005-1289 du 17 octobre 2005 relatif à la composition et au fonctionnement du Haut Conseil de l'éducation artistique et culturelle ;
86° Les articles 2 et 7 du décret n° 2005-1311 du 21 octobre 2005 relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de directeur général et de directeur de certains établissements publics nationaux à caractère administratif, en ce qui concerne l'Office national d'information sur les enseignements et les professions, le Centre d'études et de recherches sur les qualifications, le Centre international d'études pédagogiques, l'Institut national de recherche pédagogique et le Centre national de documentation pédagogique ;
87° Le décret n° 2005-1394 du 10 novembre 2005 relatif au label " lycée des métiers " ;
88° Le décret n° 2005-1617 du 21 décembre 2005 relatif aux aménagements des examens et concours de l'enseignement scolaire et de l'enseignement supérieur pour les candidats présentant un handicap, en tant qu'il concerne l'enseignement scolaire ;
89° Le décret n° 2005-1752 du 30 décembre 2005 relatif au parcours de formation des élèves présentant un handicap ;
90° Le décret n° 2006-41 du 11 janvier 2006 relatif à la sensibilisation à la prévention des risques, aux missions des services de secours, à la formation aux premiers secours et à l'enseignement des règles générales de sécurité ;
91° Le décret n° 2006-509 du 3 mai 2006 relatif à l'éducation et au parcours scolaire des jeunes sourds.
L'abrogation résultant des 4°, 8° et 9° de l'article 8 de l'ordonnance du 15 juin 2000 susvisée produit effet à compter de l'entrée en vigueur du présent décret.
1°) lorsqu'à l'occasion d'une hospitalisation ou au cours d'une période de temps déterminée, la dépense demeurant à la charge de l'intéressé dépasse un certain montant ;
La participation peut être supprimée, sur avis conforme du contrôle médical, lorsque l'assuré est reconnu atteint d'une affection non inscrite sur la liste mentionnée au 3° ci-dessus mais comportant un traitement prolongé et une thérapeutique particulièrement coûteuse.
Sont enfin exonérés de toute participation, dans les cas et conditions prévus par ces dispositions, les personnes mentionnées à l'article L.
1° Au chapitre II du titre Ier, sont insérés les articles D.
351-32 en ce qui concerne l'enseignement scolaire et, en ce qui concerne l'enseignement supérieur, aux articles 3 à 8 du décret n° 2005-1617 du 21 décembre 2005 relatif aux aménagements des examens et concours de l'enseignement scolaire et de l'enseignement supérieur pour les candidats présentant un handicap.
131-19, les mots : « l'assiduité » sont remplacés par les mots : « l'obligation d'assiduité ».
213-29, le mot : « susvisé » est remplacé par les mots : « relatif aux conditions dans lesquelles le calendrier scolaire peut être adapté pour tenir compte de situations locales » ;
3° La sous-section 3 de la section 3 du chapitre IV du titre Ier et les articles R.
215-1, les mots : « par le décret n° 85-269 du 25 février 1985 fixant la liste des dépenses pédagogiques à la charge de l'Etat pris en application de l'article 17 de la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 » sont remplacés par les mots : « par les articles D.
222-12 est complété par les mots : « ou exercer des fonctions de conseil auprès de l'inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation nationale, dans les domaines des enseignements primaire, technique, professionnel et de l'apprentissage, de l'information et de l'orientation, de l'adaptation, de l'intégration et de la psychologie scolaires » ;
222-15, la référence au décret n° 71-1105 du 20 décembre 1971 est remplacée par une référence au décret n° 71-1105 du 30 décembre 1971 ;
222-20, les mots : « par le recteur » sont supprimés ;
234-14, les mots : « des écoles maritimes et aquacoles » sont remplacés par les mots : « des lycées professionnels maritimes » ;
11° La sous-section 2 de la section 1 du chapitre VII du titre III est remplacée par les dispositions suivantes :
« Le Conseil national de la formation professionnelle tout au long de la vie
- Les dispositions relatives au Conseil national de la formation professionnelle tout au long de la vie sont fixées par les articles D.
241-18, la référence au décret n° 90-675 du 15 juillet 1990 est remplacée par une référence au décret n° 90-675 du 18 juillet 1990.
- Au 59° de l'article 6 du décret du 13 juillet 2004 susvisé, les mots : « Le cinquième alinéa de l'article 3 » sont remplacés par les mots : « Le sixième alinéa de l'article 3 ».
- Le cinquième alinéa de l'article 3 du décret du 9 janvier 1992 susvisé est ainsi rétabli :
« Ils peuvent être chargés de fonctions d'encadrement et de coordination ainsi que d'études et de conseil comportant des responsabilités particulières ».
624-7 du code pénal, la référence à l'article R.
131-19 du code de l'éducation est remplacée par une référence à l'article R.
65° Les articles 1er et 21 du décret n° 99-439 du 25 mai 1999 relatif à la délivrance des titres de formation professionnelle maritime et aux conditions d'exercice des fonctions à bord des navires de commerce et de pêche ainsi que des navires de plaisance armés avec un rôle d'équipage ;
72° Le décret n° 2002-615 du 26 avril 2002 pris pour l'application de l'article 900-1 du code du travail et des articles L.
DES ENSEIGNEMENTS SCOLAIRES
La nomenclature des spécialités de formation
La nomenclature des spécialités de formation comporte trois niveaux, figurant au I ci-dessous.
- DOMAINES ET GROUPES DE SPÉCIALITÉS
Spécialités pluridisciplinaires.
Spécialités pluritechnologiques.
Finance, banques, assurances.
Informatique, traitement de l'information, réseau de transmission des données.
EN SOUS-GROUPES DE SPÉCIALITÉS
m) Fonction non indiquée ou plurifonctionnelle.
Dispositions propres
à certaines matières d'enseignement
L'éducation physique et sportive
L'éducation physique et sportive figure au programme et dans les horaires, à tous les degrés de l'enseignement public.
Elle s'adresse à l'ensemble des élèves.
Elle doit être adaptée à l'âge et aux possibilités individuelles, déterminées par un contrôle médical.
Les enseignements artistiques
Outre le ministre chargé de la culture et le ministre chargé de l'éducation, présidents, le Haut Conseil de l'éducation artistique et culturelle comprend dix-neuf membres, soit :
2° Trois représentants des collectivités territoriales, dont :
a) Un représentant proposé par l'Association des maires de France ;
b) Un représentant proposé par l'Assemblée des départements de France ;
c) Un représentant proposé par l'Association des régions de France ;
a) Neuf membres issus du monde de l'éducation ou de la culture ;
b) Une personnalité représentative du monde des industries culturelles ;
c) Deux représentants des parents d'élèves ayant une expérience ou une expertise dans le domaine de l'art, de la culture ou de l'éducation artistique.
Les membres du Haut Conseil de l'éducation artistique et culturelle sont nommés par arrêté du ministre chargé de la culture et du ministre chargé de l'éducation pour une période de trois ans.
Un vice-président, choisi parmi les membres du haut conseil, est nommé selon les mêmes formes.
Le haut conseil entend, à la demande de ses présidents, toute personne dont l'audition lui paraît utile, et notamment les responsables des administrations et organismes assurant des missions d'enseignement et de formation.
Le secrétaire général du haut conseil est nommé par arrêté du ministre chargé de la culture et du ministre chargé de l'éducation pour une durée de trois ans.
Les moyens du secrétariat général sont fournis conjointement par la délégation au développement et aux affaires internationales du ministère de la culture et par la direction de l'enseignement scolaire du ministère de l'éducation nationale.
Les enseignements de technologie et d'informatique
L'enseignement de la langue des signes
Organisation de l'enseignement des langues vivantes étrangères
Les niveaux de compétence en langues vivantes étrangères attendus des élèves des écoles, collèges et lycées relevant de l'enseignement public ou privé sous contrat sont fixés, conformément à l'annexe à la présente sous-section, de la façon suivante :
RELATIVE AUX NIVEAUX DE COMPÉTENCE
EN LANGUE VIVANTE
La commission académique sur l'enseignement
des langues vivantes étrangères
a) Le recteur d'académie, président ;
b) Un inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation nationale ;
d) Deux inspecteurs d'académie-inspecteurs pédagogiques régionaux de langue vivante étrangère ;
e) Un inspecteur chargé d'une circonscription du premier degré ;
f) Un principal de collège et un proviseur de lycée ;
a) Un représentant des personnels enseignants des écoles publiques ;
b) Deux représentants des personnels enseignants de langue vivante étrangère des établissements publics du second degré ;
c) Un représentant des personnels enseignants de langue vivante étrangère des établissements d'enseignement privés ;
d) Deux représentants des parents d'élèves de l'enseignement public ;
e) Un représentant des parents d'élèves de l'enseignement privé ;
f) Un représentant des lycéens ;
a) Deux conseillers régionaux ;
b) Deux conseillers généraux ;
c) Deux maires ou conseillers municipaux ou représentants des établissements publics de coopération intercommunale ;
d) Deux représentants du conseil économique et social de la région.
a) Les membres des corps d'inspection et les chefs d'établissement ;
b) Les représentants des personnels enseignants sur proposition des organisations syndicales représentatives dans l'académie ;
c) Les représentants des parents d'élèves sur proposition des associations représentatives des parents d'élèves, la représentativité des associations de parents d'élèves étant appréciée en fonction des voix obtenues aux élections aux instances représentatives des établissements scolaires dans l'académie ;
L'enseignement des langues et cultures régionales
Le Conseil national des langues et cultures régionales
Le Conseil national des langues et cultures régionales, institué auprès du Premier ministre, a pour mission d'étudier, dans le cadre des grandes orientations définies par le Président de la République et le Gouvernement, les questions relatives au soutien et à la promotion des langues et cultures régionales dont il a été saisi par le Premier ministre.
Il est consulté sur la définition de la politique menée par les différents départements ministériels dans le domaine des langues et cultures régionales.
Il établit un rapport annuel.
Le Conseil national des langues et cultures régionales est composé de trente à quarante membres nommés par arrêté du Premier ministre en raison de leurs compétences et de leur action en faveur des langues et cultures régionales.
Le vice-président du comité consultatif de la langue française en est membre de droit.
Sont en outre membres de droit un représentant de chacun des ministres chargés respectivement de la culture, de l'éducation, de l'intérieur, de l'outre-mer et de la communication.
Les membres du conseil sont nommés pour quatre ans.
Leurs fonctions sont renouvelables une fois.
Le renouvellement du conseil s'effectue par moitié tous les deux ans.
Lors de la première échéance de deux ans, les membres composant la moitié à renouveler sont désignés par tirage au sort.
Le Conseil national des langues et cultures régionales est présidé par le Premier ministre ou, à la demande de celui-ci, par le vice-président.
Le vice-président est désigné pour deux ans au sein du conseil par arrêté du Premier ministre.
Le Conseil national des langues et cultures régionales se réunit à la diligence de son président ou de son vice-président au moins deux fois par an.
Le conseil académique des langues régionales
Le conseil académique des langues régionales participe à la réflexion sur la définition des orientations de la politique académique des langues régionales qui sont arrêtées après consultation des comités techniques paritaires départementaux, des comités techniques paritaires académiques, des conseils départementaux de l'éducation nationale et des conseils académiques de l'éducation nationale.
g) Un inspecteur de l'éducation nationale, chargé de circonscription du premier degré, coordonnateur de l'enseignement des langues régionales dans les écoles de son département, désigné par le recteur sur avis des inspecteurs d'académie, directeurs des services départementaux de l'éducation nationale ;
h) Un représentant des maîtres formateurs délégué auprès d'un inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation nationale, désigné par le recteur après avis de l'inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation nationale auprès duquel il est affecté ;
Les enseignements de la sécurité
L'enseignement des règles générales de sécurité
L'enseignement des règles de sécurité routière
Afin de permettre aux élèves, usagers de la route, d'acquérir des comportements responsables, un enseignement des règles de sécurité routière est dispensé aux élèves des écoles primaires et des collèges ainsi qu'à ceux des classes de même niveau des établissements d'enseignement publics et privés.
Cet enseignement s'intègre obligatoirement dans le cadre des horaires et des programmes en vigueur dans les établissements d'enseignement publics et privés sous contrat.
Les conditions de sa mise en oeuvre sont fixées par instructions du ministre chargé de l'éducation en vue d'assurer, notamment, une continuité dans l'apprentissage des règles de sécurité routière.
Dans le cadre de la formation initiale et de la formation continue, les enseignants des établissements mentionnés au deuxième alinéa de l'article D.
L'enseignement des problèmes démographiques
L'enseignement d'éducation civique
Le 27 avril de chaque année ou, à défaut, le jour le plus proche, une heure est consacrée dans toutes les écoles primaires, les collèges et les lycées de la République à une réflexion sur l'esclavage et son abolition.
Prévention et information sur les toxicomanies
L'information et l'orientation
Des services spécialisés organisés à l'échelon national, académique et local ont pour mission d'organiser l'information et l'orientation des élèves qui suivent les enseignements de second degré dans un processus éducatif d'observation continue de façon à favoriser leur adaptation à la vie scolaire, de les guider vers l'enseignement le plus conforme à leurs aptitudes, de contribuer à l'épanouissement de leur personnalité et de les aider à choisir leur voie dans la vie active, en harmonie avec les besoins du pays et les perspectives du progrès économique et social.
Ces services peuvent participer à l'information des étudiants en vue de faciliter leur orientation et apporter leur concours aux universités en ce domaine, dans des conditions qui sont définies par arrêté du ministre chargé de l'éducation.
Ces services recueillent auprès de l'Office national d'information sur les enseignements et les professions et de ses délégations régionales la documentation qui leur est nécessaire.
Dans chaque académie, la responsabilité des activités d'information et d'orientation est confiée, sous l'autorité du recteur, à un chef de service qui dirige également la délégation régionale de l'Office national d'information sur les enseignements et les professions.
Au niveau départemental, l'inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation nationale, assure la responsabilité des activités d'information et d'orientation.
Les centres d'information et d'orientation publics
Cet arrêté fixe notamment les attributions et la composition du conseil de perfectionnement institué auprès de chaque centre d'information et d'orientation.
Chaque centre est dirigé par un directeur nommé par arrêté du ministre chargé de l'éducation dans des conditions fixées par le décret n° 91-290 du 20 mars 1991 relatif au statut des directeurs de centres d'information et d'orientation et des conseillers d'orientation-psychologues.
Les centres sont placés sous l'autorité de l'inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation nationale.
L'Office national d'information sur les enseignements
et les professions
1° D'élaborer et de mettre à la disposition des utilisateurs la documentation nécessaire à l'information et à l'orientation par une meilleure connaissance des moyens d'éducation et des activités professionnelles ;
3° De faire des études et de susciter des recherches tendant à améliorer la connaissance des activités professionnelles et de leur évolution ;
- Dans ce cadre, l'office peut passer convention avec tous les organismes intéressés, notamment avec :
2° L'Agence nationale pour l'emploi mentionnée aux articles L.
Il est également chargé d'apporter sa collaboration aux administrations et aux organismes intéressés par les questions qui relèvent de sa compétence, et notamment au Conseil national de la formation professionnelle tout au long de la vie institué à l'article L.
L'Office national d'information sur les enseignements et les professions est administré par un conseil d'administration et dirigé par un directeur.
1° Dix-sept membres de droit :
a) Deux représentants du ministre chargé de l'éducation nommés par arrêté de celui-ci ;
b) Un représentant du ministre chargé de l'enseignement supérieur nommé par arrêté de celui-ci ;
c) Le directeur général du Centre d'analyse stratégique ;
e) Le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques ;
f) Le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle au ministère chargé de l'emploi ;
g) Le directeur général de l'enseignement et de la recherche au ministère chargé de l'agriculture ;
h) Le directeur du budget au ministère chargé du budget ;
i) Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes au ministère chargé de l'économie ;
j) Le directeur de la jeunesse et de la vie associative au ministère chargé de la jeunesse ;
k) Le directeur général de l'Agence nationale pour l'emploi ;
l) Le directeur général de l'industrie, des technologies de l'information et des postes au ministère chargé de l'industrie ;
m) Le directeur du commerce, de l'artisanat, des services et des professions libérales au ministère chargé de l'artisanat ;
n) Le délégué interministériel à l'aménagement et à la compétitivité des territoires ;
o) Le secrétaire général du comité interministériel prévu à l'article L.
p) La chef du service des droits des femmes et de l'égalité au ministère chargé des droits des femmes ;
2° Quatre représentants des organisations professionnelles d'employeurs les plus représentatives ;
4° Un représentant des chambres de métiers et de l'artisanat ;
5° Six représentants d'organisations syndicales de salariés représentatives ;
6° Un représentant des chambres d'agriculture et un représentant des organisations d'exploitants agricoles ;
8° Cinq représentants des associations de parents d'élèves, dont un de l'enseignement privé sous contrat ;
9° Deux représentants des étudiants, désignés sur proposition du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche ;
10° Sept représentants des enseignants, dont un de l'enseignement privé sous contrat, et un président d'établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel, sur proposition du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche ;
13° Trois représentants du personnel de l'office ;
14° Trois membres choisis parmi les personnalités particulièrement compétentes dans les domaines qui intéressent l'office.
Le directeur de l'office, le directeur du Centre d'études et de recherches sur les qualifications, le membre du corps du contrôle général économique et financier et l'agent comptable assistent aux séances du conseil avec voix consultative.
En outre, le président du conseil d'administration peut, compte tenu des problèmes inscrits à l'ordre du jour, demander à chacun des ministres intéressés qui ne seraient pas représentés dans le conseil d'administration de désigner un haut fonctionnaire pour assister à la séance avec voix consultative.
Les membres de droit peuvent se faire représenter par un fonctionnaire désigné par arrêté du ministre dont ils relèvent.
Il délibère sur le programme d'activité de l'office et sur le rapport annuel d'activité que le directeur lui soumet avant de les transmettre au ministre chargé de l'éducation et au ministre chargé de l'emploi.
Le conseil d'administration de l'Office national d'information sur les enseignements et les professions se réunit deux fois l'an.
Il peut, en outre, être convoqué par son président chaque fois qu'il est nécessaire.
Les relevés de décisions du conseil d'administration, signés par le président, sont envoyés aux ministres chargés de l'éducation et de l'emploi dans les quinze jours qui suivent la clôture de la session du conseil.
Les procès-verbaux approuvés leur sont adressés dans les quinze jours qui suivent l'approbation.
Les délibérations du conseil sont exécutoires à l'expiration du délai d'un mois qui suit cette transmission, à moins que le ministre chargé de l'éducation, après avoir consulté, le cas échéant, le ministre chargé de l'emploi, n'ait fait connaître, dans ce délai, son refus d'approuver les délibérations ou sa décision de surseoir à leur application.
Les délibérations portant sur le budget et ses décisions modificatives, le compte financier, les emprunts et les acquisitions, aliénations et échanges d'immeubles sont adressées aux ministres chargés de l'éducation et du budget.
Toutefois, les modifications du budget qui ne comportent pas de variations du montant total du budget primitif, de virement de crédits entre la section de fonctionnement et la section des opérations en capital ou entre les chapitres de personnel et les chapitres de matériel sont prises par le directeur de l'établissement.
Ces décisions modificatives provisoires sont exécutoires après accord du membre du corps du contrôle général économique et financier et sont soumises pour ratification au conseil d'administration lors de sa plus prochaine séance.
Le président est choisi parmi les membres du conseil d'administration de l'Office national d'information sur les enseignements et les professions.
Il est élu par le conseil d'administration pour une durée de trois ans.
Les membres du conseil d'administration autres que les membres de droit sont nommés pour une durée de trois ans par arrêté du ministre chargé de l'éducation, le cas échéant sur proposition des organisations ou associations représentées.
Pour la nomination des membres mentionnés aux 2°, 3°, 4°, 5° et 6° de l'article D.
313-15, le ministre chargé de l'éducation consulte le ministre chargé de l'emploi, le ministre chargé de l'agriculture et le ministre chargé de l'industrie.
Toute vacance survenant par suite de démission ou de décès, ou résultant de la perte par un membre du conseil de la qualité au titre de laquelle il siège, doit être comblée dans un délai de trois mois.
Les fonctions d'administrateur n'ouvrent pas droit à rémunération.
Le directeur de l'Office national d'information sur les enseignements et les professions est nommé par décret pris sur proposition des ministres chargés de l'éducation et de l'enseignement supérieur pour une période maximale de trois ans renouvelable une fois.
Le directeur de l'Office national d'information sur les enseignements et les professions représente l'établissement en justice et dans tous les actes de la vie civile.
Il prend les décisions mentionnées au dernier alinéa de l'article D.
Le directeur constitue avec les représentants des administrations et organismes intéressés les groupes de travail utiles à l'accomplissement de la mission de l'Office national d'information sur les enseignements et les professions.
Un groupe de travail spécialisé pour l'étude des problèmes relatifs à la formation des personnels pour les tâches d'information est chargé de faire toutes propositions au ministre chargé de l'éducation sur ces problèmes.
Le directeur adjoint et le secrétaire général sont nommés, après avis du directeur de l'établissement concerné, par arrêté des ministres chargés de l'éducation et de l'enseignement supérieur.
Le comité technique paritaire de l'Office national d'information sur les enseignements et les professions est organisé conformément aux dispositions du décret n° 82-452 du 28 mai 1982 relatif aux comités techniques paritaires.
Dans chaque académie, une délégation régionale de l'Office national d'information sur les enseignements et les professions, placée sous la tutelle du recteur, est dirigée par le chef du service académique d'information et d'orientation.
Dans la région d'Ile-de-France, la délégation régionale est placée sous la tutelle des recteurs des académies de Créteil, de Paris et de Versailles, la coordination étant assurée par le comité des recteurs de la région d'Ile-de-France mentionné à l'article R.* 222-2.
Cette délégation régionale est dirigée par un chef de service académique d'information et d'orientation nommé par le ministre chargé de l'éducation après avis des recteurs des académies intéressées.
A ces fins, la délégation régionale collabore avec les divers services ou organismes régionaux compétents, et notamment avec le comité de coordination régional de l'emploi et de la formation professionnelle prévu à l'article L.
Dans le cas où la circonscription académique ne coïncide pas avec celle de la région, les liaisons de la délégation avec les préfets de région, les directions régionales du travail et de l'emploi, les centres régionaux de l'Agence nationale pour l'emploi et les comités de coordination régionaux de l'emploi et de la formation professionnelle sont définies par un arrêté des ministres intéressés.
Auprès de chaque délégation régionale de l'Office national d'information sur les enseignements et les professions, un comité technique présidé par le recteur de l'académie comprend :
1° Un membre du conseil régional désigné par cette assemblée ;
2° Un membre du comité économique et social désigné par cette assemblée ;
3° Un inspecteur d'académie-inspecteur pédagogique régional désigné par le recteur ;
4° L'inspecteur d'académie-inspecteur pédagogique régional chargé de l'enseignement technique ;
5° Le délégué académique à la formation continue ;
7° Un inspecteur de l'information et de l'orientation désigné par le recteur ;
8° Le délégué régional à la formation professionnelle ;
10° Le chef du centre régional de l'Agence nationale pour l'emploi ;
11° Le directeur régional de la jeunesse et des sports ;
13° Le directeur régional de France 3 ;
14° La déléguée régionale représentant le ministre chargé des droits de la femme ;
15° Un président d'université, sur proposition des présidents d'université de l'académie ;
16° Deux chefs d'établissement du second degré, sur proposition des organisations syndicales les plus représentatives à l'échelon académique ;
17° Quatre enseignants du second degré, dont l'un représentant les professeurs d'enseignement général des collèges, deux représentant les professeurs d'enseignement général à gestion nationale et un représentant les professeurs des enseignements technologiques et professionnels, sur proposition des organisations syndicales les plus représentatives d'après les résultats des élections aux commissions administratives paritaires académiques ;
18° Un enseignant du second degré exerçant dans un établissement privé sous contrat d'association sur proposition de l'organisation syndicale la plus représentative à l'échelon académique d'après les résultats à la commission consultative mixte académique ;
19° Un directeur de centre d'information et d'orientation et un conseiller d'orientation-psychologue exerçant dans un centre d'information et d'orientation, sur proposition des organisations syndicales les plus représentatives à l'échelon académique ;
20° Un directeur d'un service commun universitaire d'information et d'orientation sur proposition des directeurs des services communs des différentes universités de l'académie ;
21° Un documentaliste d'un centre de documentation et d'information d'un établissement du second degré, sur proposition des organisations syndicales les plus représentatives à l'échelon académique ;
22° Quatre représentants des associations de parents d'élèves sur proposition des associations représentatives à l'échelon académique ;
23° Trois représentants des chambres consulaires et trois représentants des organisations professionnelles les plus représentatives, sur proposition de ces organismes ;
24° Six représentants des organisations syndicales de salariés, sur proposition des organisations représentatives ;
25° Un étudiant sur proposition de l'organisation la plus représentative à l'échelon académique ;
26° Un représentant élu par le personnel de la délégation régionale.
A l'exception des membres de droit ou des membres élus, les membres du comité technique régional sont nommés par le recteur d'académie.
Le mandat des membres, autres que les membres de droit, est d'une durée de trois ans.
Le délégué régional de l'office et le directeur de centre d'information et d'orientation adjoint au délégué régional assistent au comité technique avec voix consultative.
Le comité technique régional donne obligatoirement, chaque année, son avis sur les projets de programmes à caractère régional de la délégation et sur les projets de budgets qui leur correspondent.
Le délégué régional rend compte au comité, l'année suivante, des conditions dans lesquelles ces programmes ont été exécutés.
Le comité peut constituer des groupes de travail spécialisés auxquels il peut convier des représentants d'administrations ou d'organisations qui ne sont pas membres de ce comité.
313-25 à la délégation régionale d'Ile-de-France :
1° Le comité technique régional est présidé par le recteur de l'académie de Paris ;
2° Le pouvoir de désignation des membres conféré au recteur est exercé par le recteur de l'académie de Paris après avis des recteurs des académies de Créteil et de Versailles ;
3° Les délégués à la formation continue et les directeurs de centre régional de documentation pédagogique de Créteil, de Paris et de Versailles sont membres du comité technique régional ;
4° Les académies de la région d'Ile-de-France sont considérées comme une seule académie.
Les ressources de l'Office national d'information sur les enseignements et les professions sont constituées, notamment :
1° Par les subventions allouées par l'Etat et les collectivités publiques pour le fonctionnement et l'investissement ;
2° Par les versements des assujettis à la taxe d'apprentissage ;
3° Par les contributions privées ;
4° Par des dons et legs et leurs revenus ;
5° Par le produit de la vente de documents d'information scolaire et professionnelle qu'il édite en sus de la documentation de base fournie gratuitement aux usagers ;
6° Par le produit des conventions ;
7° Par le produit des emprunts.
Les dépenses de l'Office national d'information sur les enseignements et les professions comprennent les frais de personnel, de fonctionnement et, éventuellement, d'équipement, et d'une manière générale toutes celles qui sont nécessaires à l'activité de l'établissement.
Le directeur de l'Office national d'informations sur les enseignements et les professions engage le personnel dont la nomination n'est pas réservée à une autre autorité.
Il peut, en outre, être fait appel à des personnels spécialisés, dont le recrutement est assuré par le directeur de l'office.
Le directeur de l'office est autorisé à déléguer sa signature à des fonctionnaires de l'office, à l'exception de l'agent comptable.
La liste de ces fonctionnaires est fixée par arrêté du ministre chargé de l'éducation.
L'agent comptable de l'Office national d'information sur les enseignements et les professions est nommé par arrêté du ministre chargé de l'éducation et du ministre chargé du budget.
L'Office national d'information sur les enseignements et les professions est soumis au régime financier et comptable défini par les articles 14 à 25 du décret n° 53-1227 du 10 décembre 1953 relatif à la réglementation comptable applicable aux établissements publics nationaux et 151 à 189 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général de la comptabilité publique, ainsi que par l'article 60 de la loi de finances pour 1963 (deuxième partie n° 63-56 du 23 février 1963) relatif à la responsabilité des comptables publics.
Conformément au décret n° 2005-757 du 4 juillet 2005 relatif au contrôle financier au sein des établissements publics administratifs de l'Etat, l'office est soumis au contrôle financier dans les conditions prévues par le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrations de l'Etat.
Un membre du corps du contrôle général économique et financier, placé sous l'autorité du ministre chargé du budget, assure le contrôle financier de l'établissement.
Ses attributions sont définies par arrêté du ministre chargé du budget et du ministre chargé de l'éducation.
Des régies de recettes et d'avances peuvent être instituées à l'Office national d'information sur les enseignements et les professions par arrêté du ministre chargé de l'éducation et du ministre chargé du budget.
Les opérations de recettes et de dépenses des délégations régionales de l'Office national d'information sur les enseignements et les professions peuvent être exécutées par des ordonnateurs secondaires et des sous-ordonnateurs secondaires, dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'éducation et du ministre chargé du budget.
Les ordonnateurs secondaires sont désignés par arrêté du ministre chargé de l'éducation, sur proposition du directeur de l'Office national d'information sur les enseignements et les professions.
Les comptables secondaires sont nommés par le directeur de l'Office national d'information sur les enseignements et les professions avec l'agrément de l'agent comptable.
Le Centre d'études et de recherches sur les qualifications est un établissement public national à caractère administratif doté de la personnalité civile et de l'autonomie financière.
Il est placé sous la tutelle du ministre chargé de l'éducation et du ministre chargé de l'emploi.
Le Centre d'études et de recherches sur les qualifications a pour mission :
1° De procéder aux études et recherches sur la qualification de la population et les conditions de son acquisition par la formation initiale et continue et l'exercice d'une activité professionnelle, sur l'évolution des qualifications liée aux transformations des technologies, de l'organisation du travail et de l'emploi ainsi que sur les conditions d'accès aux emplois et les conditions de la mobilité professionnelle et sociale, en fonction de la formation reçue et de la gestion de la main-d'oeuvre par les entreprises ;
2° De formuler des avis et des propositions sur les conséquences susceptibles d'être tirées des études et recherches précédentes dans la détermination des choix en matière de politique de formation et d'enseignement.
La réalisation et la valorisation des travaux du centre s'appuient sur des relations suivies avec le monde du travail et les entreprises.
Le centre effectue lui-même les études et recherches définies dans le cadre d'orientations à moyen terme et appuyées sur le développement de plusieurs disciplines ; il peut également les susciter auprès d'organismes qualifiés.
A cet effet, il peut passer convention avec tous les organismes intéressés.
Dans tous les cas, il en coordonne, exploite et diffuse les résultats, notamment auprès des pouvoirs publics et des organisations professionnelles du monde du travail et des entreprises.
Dans ce cadre, il apporte sa collaboration aux administrations intéressées par les questions qui relèvent de sa compétence, et notamment aux instances prévues par les dispositions des articles L.
910-11 du code du travail, à la Commission nationale de certification professionnelle prévue par l'article L.
335-6 du code de l'éducation et aux commissions professionnelles consultatives prévues par les articles D.
a) Le directeur général de l'Association nationale pour la formation professionnelle des adultes ou son représentant ;
b) Le directeur général de l'Agence nationale pour l'emploi ou son représentant ;
c) Le directeur général du Centre d'analyse stratégique ou son représentant ;
b) Un sur proposition de l'Assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie ;
c) Un sur proposition de l'Assemblée permanente des chambres de métiers et de l'artisanat ;
Le président est élu par le conseil d'administration du Centre d'études et de recherches sur les qualifications, parmi les membres pour une durée de trois ans.
Le directeur du centre, le membre du corps du contrôle général économique et financier et l'agent comptable assistent aux séances du conseil d'administration avec voix consultative.
En outre, le président du conseil d'administration peut, compte tenu des problèmes inscrits à l'ordre du jour, demander à chacun des ministres intéressés qui ne seraient pas représentés dans le conseil d'administration de désigner un fonctionnaire pour assister à la séance avec voix consultative.
Le conseil d'administration du Centre d'études et de recherches sur les qualifications arrête son règlement intérieur.
Il délibère sur le budget et le compte financier du centre, sur le programme annuel d'activité, sur le rapport annuel d'activité, sur les mesures générales relatives à l'organisation et au fonctionnement du centre et sur la politique d'action sociale.
Il donne son avis sur toutes les questions qui lui sont soumises par les membres intéressés.
Les avis du conseil scientifique ainsi que les évaluations des travaux scientifiques du centre lui sont communiqués ; il peut solliciter lui-même tous avis et évaluations.
Le conseil d'administration désigne en son sein une délégation permanente chargée de préparer ses travaux en liaison avec le directeur.
Cette délégation, dont la composition et le fonctionnement sont fixés par le règlement intérieur, comprend notamment deux représentants du personnel.
Le directeur du Centre d'études et de recherches sur les qualifications est nommé par décret pris sur proposition des ministres chargés de l'éducation et de l'emploi pour une période maximale de trois ans renouvelable une fois.
Le directeur du Centre d'études et de recherches sur les qualifications assure l'exécution des délibérations du conseil d'administration.
Le directeur du Centre d'études et de recherches sur les qualifications est assisté par un conseil scientifique, qui comprend :
1° Huit personnalités choisies en raison de leur compétence dans les domaines scientifiques intéressant le centre, dont une personnalité nommée sur proposition du vice-président de la conférence des présidents d'université et une exerçant ses fonctions dans un organisme étranger ;
a) Le directeur de l'Institut national de la statistique et des études économiques ou son représentant ;
b) Le directeur général du Centre national de la recherche scientifique ou son représentant ;
3° Quatre membres élus par les personnels scientifiques et techniques du centre selon des modalités fixées par le conseil d'administration sur proposition du directeur.
Le directeur et le responsable de la coordination des activités de recherche du centre assistent au conseil scientifique avec voix consultative.
Les membres du conseil scientifique du Centre d'études et de recherches sur les qualifications sont nommés ou élus pour trois ans.
Ceux des membres de ce conseil qui sont mentionnés au 1° de l'article R.
313-45 sont nommés par arrêté du ministre chargé de l'éducation et du ministre chargé de l'emploi, après consultation du ministre chargé de la recherche.
Le président du conseil scientifique est nommé par arrêté du ministre chargé de l'éducation et du ministre chargé de l'emploi, après consultation du ministre chargé de la recherche.
Il est choisi parmi les membres du conseil scientifique sur une liste de trois noms proposés par celui-ci.
Le conseil scientifique du Centre d'études et de recherches sur les qualifications est consulté sur le programme d'études et de recherches du centre.
Il donne son avis sur les actions de valorisation, de diffusion, d'information et sur leur cohérence avec le programme de recherche.
Afin d'assurer la cohérence des travaux du centre avec l'ensemble de ceux qui sont menés dans ce domaine, il formule toute proposition concernant l'orientation des recherches, la coopération avec d'autres organismes et les conventions d'association prévues à l'article R.
Il procède à l'évaluation des travaux scientifiques menés par le centre.
Il établit un rapport annexé au rapport annuel d'activité mentionné à l'article R.
Le secrétaire général est nommé, après avis du directeur de l'établissement, par arrêté des ministres chargés de l'éducation et de l'emploi.
Des centres associés au Centre d'études et de recherches sur les qualifications ne disposant pas de la personnalité juridique peuvent être institués par convention passée entre le centre et des établissements publics d'enseignement supérieur ou de recherche.
Les conventions sont soumises à l'approbation du conseil d'administration du centre.
Les centres associés ont notamment pour mission :
1° De coopérer avec le centre pour la collecte et l'analyse des données ;
2° De développer des recherches selon des programmes coordonnés avec le centre ;
3° D'aider à la diffusion des résultats des travaux menés par le centre et les centres associés auprès des pouvoirs publics et des représentants des partenaires sociaux, et notamment des instances prévues par les dispositions des articles R.
La constitution de groupements d'intérêt public prévus par les articles L.
341-4 du code de la recherche et l'article L.
719-11 du présent code est soumise à délibération du conseil d'administration.
Une convention passée avec l'Office national d'information sur les enseignements et les professions détermine notamment les conditions dans lesquelles les informations sur les métiers et leur évolution réunies par le Centre d'études et de recherches sur les qualifications, dans le cadre de ses travaux d'études et de recherches, sont mises à la disposition de l'office pour l'exécution de la mission confiée à cet organisme par l'article D.
Le comité technique paritaire du Centre d'études et de recherches sur les qualifications est organisé conformément aux dispositions du décret n° 82-452 du 28 mai 1982 relatif aux comités techniques paritaires.
Le directeur du Centre d'études et de recherches sur les qualifications est autorisé à déléguer sa signature à des agents du centre, à l'exception de l'agent comptable.
La liste de ces agents est fixée par arrêté du ministre chargé de l'éducation et du ministre chargé de l'emploi.
Les ressources du Centre d'études et de recherches sur les qualifications comprennent notamment :
1° Les subventions allouées par l'Etat et les collectivités publiques pour le fonctionnement et l'investissement ;
Les dépenses du Centre d'études et de recherches sur les qualifications comprennent les frais de personnel, de fonctionnement et d'équipement ainsi que, d'une manière générale, toutes celles qui sont nécessaires à l'activité de l'établissement.
L'agent comptable du Centre d'études et de recherches sur les qualifications est nommé par arrêté du ministre chargé de l'éducation, du ministre chargé de l'emploi et du ministre chargé du budget.
Le Centre d'études et de recherches sur les qualifications est soumis au régime financier et comptable défini par les articles 14 à 25 des décrets n° 53-1227 du 10 décembre 1953 relatif à la réglementation comptable applicable aux établissements publics nationaux et par les articles 151 à 189 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général de la comptabilité publique.
Conformément au décret n° 2005-757 du 4 juillet 2005 relatif au contrôle financier au sein des établissements publics administratifs de l'Etat, le centre est soumis au contrôle financier dans les conditions prévues par le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrations de l'Etat.
Ses attributions sont définies par arrêté du ministre chargé du budget, du ministre chargé de l'éducation et du ministre chargé de l'emploi.
Des régies de recettes et d'avances peuvent être instituées au Centre d'études et de recherches sur les qualifications, conformément au décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 relatif aux régies de recettes et régies d'avances des organismes publics.
La recherche et la documentation pédagogiques
Recherche et expérimentation pédagogiques dans les établissements d'enseignement publics du premier et du second degrés
Des établissements d'enseignement public préscolaire, élémentaire et secondaire peuvent être désignés pour servir de cadre à des actions particulières de recherche et d'expérimentation pédagogiques, dans les conditions définies par les articles D.
Suivant la nature de leur participation aux actions menées dans ce domaine, les établissements concernés sont classés en deux catégories :
1° Etablissements expérimentaux de plein exercice ;
2° Etablissements chargés d'expérimentation.
Ils restent placés sous l'autorité des recteurs et des inspecteurs d'académie.
Les établissements expérimentaux de plein exercice appliquent, pour l'ensemble des élèves qu'ils accueillent, les programmes de recherche et d'expérimentation pédagogiques décidés par le ministre chargé de l'éducation et, conjointement avec lui pour les questions de compétence commune, par le ministre chargé des sports.
Les enseignements y sont dispensés suivant les modalités particulières touchant l'organisation interne, les horaires, les programmes et les méthodes qu'implique la mise en oeuvre des recherches et des expériences.
Les parents d'élèves sont informés des conditions de fonctionnement de ces établissements.
S'ils le préfèrent, ils obtiennent l'affectation de leur enfant dans un autre établissement d'enseignement public aussi proche que possible de leur domicile.
L'attribution de la qualité d'établissement expérimental de plein exercice est prononcée par arrêté du ministre chargé de l'éducation et du ministre chargé des sports, après une enquête dont les modalités sont fixées par arrêté.
Un arrêté des ministres intéressés prononce soit son retrait, soit son renouvellement pour une période de même durée.
Un établissement d'enseignement public secondaire existant ne peut devenir établissement expérimental de plein exercice que sur avis favorable de son conseil d'administration et, s'il s'agit d'un établissement public local d'enseignement ou d'un établissement régional du premier degré, de la collectivité territoriale intéressée.
La transformation d'un établissement d'enseignement préscolaire et élémentaire en établissement expérimental de plein exercice est subordonnée à l'avis favorable de la collectivité territoriale intéressée et du conseil d'école.
Chaque établissement expérimental de plein exercice reçoit, pour l'application des programmes de recherche et d'expérimentation pédagogiques qu'il est chargé de mettre en oeuvre, le concours d'une ou plusieurs institutions ayant compétence en matière de recherche pédagogique fondamentale et appliquée ou de formation des maîtres.
Une convention conclue entre l'inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation nationale, s'agissant d'un établissement du premier degré, ou le chef d'établissement, s'agissant d'un établissement du second degré, d'une part, et le responsable de chacune des institutions apportant son concours, d'autre part, précise l'objet des recherches à effectuer et la nature du contrôle exercé par l'institution.
Elle définit également les modalités de la collaboration envisagée, notamment en ce qui concerne les aides extérieures fournies par l'institution et les conditions dans lesquelles les chercheurs ont accès aux locaux scolaires à l'occasion des activités d'enseignement.
Elle est soumise, après avis de l'inspection générale et du recteur, à l'approbation du ministre chargé de l'éducation et du ministre chargé des sports.
Un conseil de perfectionnement, institué dans chaque établissement expérimental de plein exercice, est appelé à formuler des avis sur toutes questions intéressant l'organisation et le déroulement des activités de recherche et d'expérimentation pédagogiques qui y sont conduites.
La composition de ce conseil et la périodicité de ses réunions sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'éducation.
Les établissements d'enseignement public chargés d'expérimentation sont des établissements autorisés à mettre en oeuvre des recherches et des expériences pédagogiques expressément désignées et limitées dans le temps.
Celles-ci peuvent concerner l'enseignement d'une ou de plusieurs classes de l'établissement et porter notamment sur les méthodes d'orientation des élèves et les moyens d'assurer la pleine efficacité des études.
Le ministre chargé de l'éducation, en accord avec le ministre chargé des sports quand les actions en cause relèvent de la compétence de ce dernier, arrête chaque année la liste des établissements chargés d'expérimentation.
Les demandes d'inscription sur cette liste sont formulées conjointement par les chefs d'établissement, après consultation de leur conseil d'administration, et par les responsables d'institutions ayant compétence particulière en matière de recherche pédagogique fondamentale et appliquée ou de formation des maîtres auxquelles il est envisagé de confier le contrôle des expériences.
314-6 précise, en tant que de besoin, les modalités suivant lesquelles s'exerce le contrôle ou la tutelle scientifique des actions de recherche et la nature des aides extérieures apportées à l'établissement chargé d'expérimentation.
Les établissements expérimentaux de plein exercice et les établissements chargés d'expérimentation préparent leurs élèves aux examens auxquels conduisent les enseignements dispensés dans les autres établissements de même niveau.
Des examens peuvent y être organisés suivant des modalités particulières, en fonction des expériences poursuivies, sans toutefois que ces mesures dérogatoires puissent avoir pour effet d'altérer la validité des titres et diplômes obtenus dans des conditions fixées par décret.
Recherche et expérimentation pédagogiques dans les établissements d'enseignement privés du premier degré et du second degré sous contrat
Sans préjudice des dispositions de l'article 3 du décret n° 60-389 du 22 avril 1960 relatif au contrat d'association à l'enseignement public passé par les établissements d'enseignement privés, des établissements d'enseignement privés préscolaires, élémentaires et secondaires ayant conclu avec l'Etat l'un des contrats prévus par les articles L.
442-12 peuvent être autorisés à mener des actions particulières de recherche et d'expérimentation pédagogique, dans les conditions définies par les articles D.
Suivant la nature des actions menées dans ce domaine, les établissements intéressés sont classés en deux catégories :
1° Etablissements privés expérimentaux de plein exercice ;
2° Etablissements privés chargés d'expérimentation.
Les établissements privés expérimentaux de plein exercice mettent en oeuvre pour l'ensemble des élèves qu'ils accueillent les programmes de recherche et d'expérimentation pédagogiques approuvés par le ministre chargé de l'éducation, et conjointement avec lui pour les questions de compétence commune, par le ministre chargé des sports.
En accord avec les autorités académiques compétentes, et sous leur contrôle, les enseignements y sont dispensés suivant les modalités particulières touchant l'organisation interne, les horaires, les programmes et les méthodes qu'implique la mise en oeuvre des recherches et des expériences.
Le responsable de ces établissements est tenu d'en faire connaître aux familles le caractère expérimental.
Sont représentés :
2° Les enseignants en service dans l'établissement, notamment ceux qui assument des responsabilités d'animation et de coordination en matière de recherche et d'expériences pédagogiques ;
3° Les élèves des classes secondaires de second cycle, s'il en existe dans l'établissement ;
4° L'institution ou les institutions chargées d'assurer, en application des dispositions de la convention prévue à l'article D.
Le ministre chargé de l'éducation, en accord avec le ministre chargé des sports quand les actions en cause relèvent de la compétence de ce dernier, arrête chaque année la liste des établissements privés chargés d'expérimentation.
Les demandes d'inscription sur cette liste sont présentées par les personnes habilitées à solliciter la passation d'un des contrats prévus aux articles L.
442-12, sur la proposition conjointe du chef d'établissement et du ou des responsables de l'institution ou des institutions parties à la convention prévue à l'article D.
Ce rapport est adressé au ministre chargé de l'éducation par l'intermédiaire de l'inspecteur d'académie et du recteur.
L'Institut national de recherche pédagogique est un établissement public national à caractère administratif doté de la personnalité morale et de l'autonomie financière.
L'Institut national de recherche pédagogique est organisé en services, départements de recherche et missions.
1° Des fonctionnaires affectés à l'établissement ou mis à sa disposition ;
2° Des fonctionnaires détachés de leur corps d'origine pour une durée maximale de quatre ans renouvelable une fois ;
3° Des agents contractuels recrutés dans les conditions fixées par les articles 4 et 6 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat.
L'Institut national de la recherche pédagogique est dirigé par un directeur assisté, pour la gestion de l'établissement, d'un secrétaire général et administré par un conseil d'administration assisté d'un conseil scientifique.
Le directeur de l'Institut national de recherche pédagogique est nommé par décret pris sur proposition des ministres chargés de l'éducation, de l'enseignement supérieur et de la recherche pour une période maximale de trois ans renouvelable une fois.
La nomination à l'emploi de secrétaire général est prononcée, après avis du directeur de l'établissement, par arrêté des ministres chargés de l'éducation, de l'enseignement supérieur et de la recherche.
Le conseil d'administration de l'Institut national de recherche pédagogique comprend trente-deux membres, soit :
a) Deux représentants du ministre chargé de l'éducation ;
f) Un recteur d'académie, désigné par le ministre chargé de l'éducation ;
g) Un directeur d'institut universitaire de formation des maîtres, désigné par le ministre chargé de l'éducation ;
a) Le directeur général du Centre national de la recherche scientifique ;
b) Le doyen de l'inspection générale de l'éducation nationale ;
3° Un membre du Conseil économique et social désigné par celui-ci ;
4° Deux représentants des parents d'élèves, désignés par les deux fédérations de parents d'élèves les plus représentatives ;
5° Un membre du Conseil national de la vie lycéenne, désigné par celui-ci ;
6° Six personnalités désignées d'un commun accord par les ministres chargés de l'éducation, de l'enseignement supérieur et de la recherche en raison de leurs compétences dans les domaines de l'éducation, de la formation et de la recherche, dont deux exercent leurs fonctions dans un organisme étranger et dont un représente les mouvements pédagogiques et d'éducation populaire ;
7° Dix membres élus parmi les personnels affectés, mis à disposition ou détachés dans l'établissement :
a) Deux représentants des professeurs des universités et personnels assimilés au sens des dispositions de l'article 6 du décret n° 92-70 du 16 janvier 1992 relatif au Conseil national des universités ;
b) Deux représentants des maîtres de conférences et personnels assimilés au sens des mêmes dispositions ;
c) Deux représentants des enseignants des premier et second degrés ;
d) Deux représentants des ingénieurs d'études et de recherche ;
e) Deux représentants des personnels administratifs, techniques, ouvriers et de service ;
8° Deux représentants des personnels associés à l'établissement, élus par leurs pairs.
Pour chacun des membres prévus au présent article, à l'exception de ceux qui sont mentionnés aux 2° et 6° , un suppléant est désigné, dans les mêmes conditions que le titulaire, afin de le remplacer en cas d'empêchement.
Le président du conseil d'administration de l'Institut national de recherche pédagogique est élu par le conseil au scrutin majoritaire uninominal à deux tours, parmi les personnalités nommées en raison de leurs compétences.
Le conseil d'administration de l'Institut national de recherche pédagogique se réunit au moins deux fois par an, sur convocation de son président ou à la demande du directeur ou à la demande conjointe des ministres qui assurent la tutelle de l'institut.
Le directeur de l'institut, le secrétaire général, le membre du corps du contrôle général économique et financier et l'agent comptable assistent aux séances avec voix consultative.
Le conseil scientifique de l'Institut national de recherche pédagogique comprend vingt-trois membres, soit :
1° Le président du conseil d'administration, président ;
2° Douze personnalités extérieures nommées par le ministre chargé de l'éducation, dont une sur proposition du ministre chargé de l'enseignement supérieur, une sur proposition du ministre chargé de la recherche et dix sur proposition du directeur de l'institut, dont quatre au moins exercent leurs fonctions dans des organismes étrangers ;
3° Dix représentants élus des personnels de l'institut, dont :
e) Deux représentants des personnels associés.
Pour l'élection des représentants des personnels au conseil d'administration et au conseil scientifique, sont électeurs et éligibles les personnels en fonction à l'Institut national de recherche pédagogique ou assurant au moins le quart de leurs obligations de service pour le compte de l'institut.
Le mandat des membres des conseils cesse lorsque ces derniers perdent la qualité au titre de laquelle ils ont été élus ou nommés.
Les représentants des personnels sont élus au scrutin de liste à la représentation proportionnelle avec répartition des sièges restant à pourvoir au plus fort reste.
Lorsqu'un ou plusieurs des sièges réservés aux deux premiers collèges énumérés au 7° de l'article D.
314-31 n'ont pu être pourvus, le directeur de l'Institut national de recherche pédagogique assure ou complète la représentation du collège considéré par voie de nomination.
Il fait appel en ce cas, selon le collège, soit à des professeurs des universités ou personnels assimilés, soit à des maîtres de conférences ou personnels assimilés, choisis parmi les membres élus des conseils ou commissions d'autres établissements publics d'enseignement supérieur.
Le directeur de l'Institut national de recherche pédagogique dirige l'établissement.
Le directeur peut nommer des ordonnateurs secondaires et déléguer sa signature à des agents de l'institut dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé de l'éducation.
Il peut également désigner des comptables secondaires avec l'agrément du ministre chargé du budget.
Le conseil d'administration de l'Institut national de recherche pédagogique délibère notamment sur :
1° Les orientations générales de l'institut ;
2° Les mesures générales relatives à l'organisation et au fonctionnement de l'établissement, dont le règlement intérieur ;
4° Les programmes d'activité de l'institut ;
6° La détermination et le taux des redevances et rémunérations de toute nature dues à l'institut ;
Il donne son avis sur toute question qui lui est soumise par les ministres chargés de la tutelle de l'institut, par le président du conseil d'administration ou par le directeur.
Il détermine les catégories de contrats, conventions ou marchés qui, en raison de leur nature ou du montant financier engagé, lui sont soumis pour approbation.
314-50, les délibérations du conseil d'administration sont exécutoires dans un délai de quinze jours suivant la réception des procès-verbaux par le ministre chargé de l'éducation, à moins que celui-ci n'en ait autorisé l'exécution immédiate.
Il est consulté sur les programmes de recherche et de formation et sur tout autre sujet que le directeur ou le président du conseil scientifique jugent utile de lui soumettre.
Il a en charge le suivi des programmes de recherche des départements de l'institut.
Le régime financier et comptable défini par les décrets n° 53-1227 du 10 décembre 1953 relatif à la réglementation comptable applicable aux établissements publics nationaux et n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général de la comptabilité publique et par l'article 60 de la loi de finances du 23 février 1963 relatif à la responsabilité des comptables est applicable à l'établissement, sous réserve des dispositions particulières prévues par les articles D.
Conformément au décret n° 2005-757 du 4 juillet 2005 relatif au contrôle financier au sein des établissements publics administratifs de l'Etat, l'Institut national de la recherche pédagogique est soumis au contrôle financier dans les conditions prévues par le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrations de l'Etat.
L'agent comptable de l'Institut national de recherche pédagogique est nommé par arrêté du ministre chargé du budget et du ministre chargé de l'éducation.
Les dépenses de l'Institut national de la recherche pédagogique comprennent les frais de fonctionnement et d'équipement et, d'une manière générale, toutes les dépenses nécessaires aux activités de l'établissement.
Les recettes de l'Institut national de la recherche pédagogique comprennent notamment :
Des régies de recettes et d'avances peuvent être instituées par le directeur de l'Institut national de recherche pédagogique, conformément aux dispositions du décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics, dans les conditions fixées par arrêté des ministres chargés du budget et de l'éducation.
Les projets de budget et de décisions modificatives sont communiqués aux ministres chargés de l'éducation et du budget au moins quinze jours avant leur présentation au conseil d'administration.
Les délibérations du conseil d'administration relatives aux emprunts et aux aliénations sont soumises à l'approbation des ministres chargés de l'éducation et du budget.
Le Centre international d'études pédagogiques, établissement public à caractère administratif placé sous la tutelle du ministre chargé de l'éducation, est constitué d'un service central dont le siège est à Sèvres et d'un centre local à la Réunion.
Le Centre international d'études pédagogiques a pour mission :
1° De contribuer à la mise en oeuvre des programmes de coopération en éducation organisés dans un cadre bilatéral ou multilatéral.
Il procède à des analyses comparatives de documents étrangers et français relatifs à l'organisation et au fonctionnement des systèmes éducatifs ;
2° D'assurer la formation et le perfectionnement de spécialistes de l'enseignement du français langue étrangère en liaison avec les institutions françaises et étrangères spécialisées, ainsi que la documentation sur la didactique des langues et l'élaboration du matériel pédagogique correspondant ;
Il est chargé de l'organisation hors de France des examens institués par le ministère de l'éducation nationale pour évaluer l'enseignement du français langue étrangère ;
4° De concourir au développement de l'enseignement à caractère international en France et à l'étranger ;
A cette fin, il apporte son appui technique et pédagogique aux établissements scolaires à l'étranger et aux établissements à sections internationales en France et assure une formation de conseil technique et pédagogique auprès de ces établissements, en particulier pour leur information et leur documentation et pour la mise en oeuvre des programmes pédagogiques ;
5° De favoriser la promotion et la valorisation des actions conduites par les associations qui oeuvrent en faveur de la coopération internationale en éducation.
Le Centre international d'études pédagogiques organise des stages destinés :
1° A des responsables français et étrangers des systèmes éducatifs ;
2° A des formateurs, des enseignants et étudiants français et étrangers.
Le conseil d'administration du Centre international d'études pédagogiques comprend :
1° Huit représentants de l'Etat, dont six désignés par le ministre chargé de l'éducation et deux par le ministre des affaires étrangères.
2° Quatre personnalités choisies en raison de leur compétence désignées par le ministre chargé de l'éducation ;
3° Quatre représentants du personnel de l'établissement élus selon des modalités fixées par arrêté du ministre chargé de l'éducation dont deux au titre des personnels administratifs, ouvriers et de service et deux au titre des personnels enseignants et de documentation.
Le directeur de l'établissement, le secrétaire général, le membre du corps du contrôle général économique et financier et l'agent comptable assistent aux séances du conseil d'administration avec voix consultative.
Les délibérations du conseil d'administration du Centre international d'études pédagogiques sont exécutoires dès leur approbation par le ministre chargé de l'éducation.
Sous réserve des dispositions du dernier alinéa du présent article, elles sont réputées approuvées si, dans le mois qui suit leur réception par le ministre, celui-ci n'a pas informé le conseil, par une décision motivée, qu'il refuse son approbation ou sursoit à leur exécution.
Les délibérations portant sur le budget ou ses modifications ainsi que sur le compte financier sont approuvées par les ministres chargé de l'éducation et chargé du budget dans les conditions fixées par le décret n° 99-575 du 8 juillet 1999 relatif aux modalités d'approbation de certaines décisions financières des établissements publics de l'Etat.
Parmi les décisions modificatives du budget, sont seules soumises au conseil d'administration celles qui comportent soit une augmentation du montant global des dépenses inscrites au budget de l'établissement, soit des virements de crédits entre la section des opérations en capital et la section de fonctionnement ou entre les chapitres de matériel et les chapitres de personnel.
Toutes les autres décisions modificatives sont prises par le directeur, en accord avec le membre du corps du contrôle général économique et financier, et soumises à la ratification du conseil d'administration lors de sa prochaine séance.
Les délibérations relatives aux emprunts ne sont exécutoires qu'après avoir reçu l'accord exprès du ministre chargé de l'éducation et du ministre chargé du budget.
Le directeur du Centre international d'études pédagogiques est nommé par décret pris sur proposition du ministre chargé de l'éducation pour une période maximale de trois ans renouvelable une fois.
Il recrute les personnels dont la nomination n'est pas réservée à une autre autorité.
Il est habilité, dans le cadre des missions imparties à l'établissement et des délibérations du conseil d'administration, à passer des contrats ou conventions avec tous les établissements publics et privés avec les associations et organismes français et étrangers.
Il peut déléguer sa signature à des agents de l'établissement, à l'exception de l'agent comptable.
Il est ordonnateur des recettes et des dépenses de l'établissement dans les conditions prévues par les décrets n° 53-1227 du 10 décembre 1953 et n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifiés.
Les ressources du Centre international d'études pédagogiques comprennent :
3° Les revenus de biens et de valeurs et tous produits financiers ;
L'agent comptable du Centre international d'études pédagogiques est nommé par arrêté du ministre chargé de l'éducation et du ministre chargé du budget.
Conformément au décret n° 2005-757 du 4 juillet 2005 relatif au contrôle financier au sein des établissements publics administratifs de l'Etat, le Centre international d'études pédagogiques est soumis au contrôle financier dans les conditions prévues par le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrations de l'Etat.
Le Centre national et les centres régionaux
Le Centre national de documentation pédagogique est un établissement public national à caractère administratif, placé sous la tutelle du ministre chargé de l'éducation.
Le centre national coordonne l'activité des centres régionaux de documentation pédagogique, avec lesquels il constitue un réseau national, dans les conditions définies aux articles D.
Pour l'exercice de ses missions, le Centre national de documentation pédagogique peut notamment :
Le Centre national de documentation pédagogique est administré par un conseil d'administration et dirigé par un directeur général.
Le conseil d'administration du Centre national
Le conseil d'administration du Centre national de documentation pédagogique comprend :
Le directeur général, les directeurs adjoints, le secrétaire général, l'agent comptable, le membre du corps du contrôle général économique et financier, ainsi que toute personne dont la présence est jugée utile par le président, assistent aux séances avec voix consultative.
Le président du conseil d'administration du Centre national de documentation pédagogique, choisi parmi les personnalités mentionnées au 4° de l'article D.
Le conseil d'administration règle par ses délibérations les affaires du Centre national de documentation pédagogique.
10° La définition des zones interacadémiques mentionnées à l'article D.
Par dérogation aux dispositions du 2°, les paragraphes 4 et 5 de la présente sous-section définissent l'organisation et le fonctionnement du Centre de ressources et d'information sur les multimédias pour l'enseignement supérieur et du Centre de liaison de l'enseignement et des moyens d'information, qui constituent des services de l'établissement.
Le conseil d'administration du Centre national de documentation pédagogique se réunit au moins deux fois par an sur convocation de son président, qui fixe l'ordre du jour en accord avec le directeur général.
Les délibérations du conseil d'administration du Centre national de documentation pédagogique autres que celles mentionnées aux alinéas suivants ainsi que celles prises par le directeur général en application du dernier alinéa de l'article D.
Les délibérations portant sur le budget ou ses modifications ainsi que sur le compte financier sont approuvées par les mêmes ministres dans les conditions fixées par le décret n° 99-575 du 8 juillet 1999 relatif aux modalités d'approbation de certaines décisions financières des établissements publics de l'Etat.
La durée du mandat des membres du conseil d'administration du Centre national de documentation pédagogique est de trois ans renouvelable.
Les membres du conseil d'administration du Centre national de documentation pédagogique exercent leurs fonctions à titre gratuit.
Le directeur général, les directeurs adjoints et le secrétaire général
Le directeur général du Centre national de documentation pédagogique est nommé par décret pris sur proposition du ministre chargé de l'éducation pour une période maximale de trois ans renouvelable une fois.
Le directeur général du Centre national de documentation pédagogique assure la direction de l'établissement.
Le directeur général est assisté de deux directeurs adjoints.
La nomination aux emplois de directeur adjoint et de secrétaire général est prononcée, après avis du directeur général de l'établissement, par arrêté du ministre chargé de l'éducation.
L'agent comptable est nommé par arrêté du ministre chargé de l'éducation et du ministre chargé du budget.
Conformément au décret n° 2005-757 du 4 juillet 2005 relatif au contrôle financier au sein des établissements publics administratifs de l'Etat, le Centre national de documentation pédagogique est soumis au contrôle financier dans les conditions prévues par le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrations de l'Etat.
Les dépenses du Centre national de documentation pédagogique comprennent les frais de personnel, de fonctionnement et d'équipement et, d'une manière générale, toutes les dépenses nécessaires aux activités de l'établissement.
Le Centre national de documentation pédagogique met en place une comptabilité analytique qui distingue les activités commerciales des autres activités.
Les décisions de modification du budget qui ne comportent ni augmentation du montant total des dépenses, ni accroissement des effectifs, ni diminution du montant total des recettes, ni virement de crédits entre la section de fonctionnement et la section des opérations en capital ou entre les chapitres des dépenses de personnel et les chapitres des dépenses de matériel, sont prises par le directeur général, sous réserve de l'accord du membre du corps du contrôle général économique et financier.
Des régies de recettes et des régies d'avances peuvent être instituées par le directeur général du Centre national de documentation pédagogique dans les conditions prévues par le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 relatif aux régies de recettes et régies d'avances des organismes publics.
Le Centre de ressources et d'information sur les multimédias
Le Centre de ressources et d'information sur les multimédias pour l'enseignement supérieur prévu à l'article D.
1° De faciliter l'accès des enseignants, chercheurs et étudiants de l'enseignement supérieur aux ressources multimédias (textuelles, iconographiques, sonores) et de les aider à les intégrer dans l'enseignement.
2° De produire ou coproduire des documents audiovisuels ou multimédias à la demande d'enseignants ou de chercheurs ;
3° D'informer sur les dispositifs de formation de l'enseignement supérieur en présence ou à distance ;
4° D'apporter aux établissements de l'enseignement supérieur et de la recherche une expertise technique et juridique en matière de production et de diffusion de ressources.
Un conseil d'orientation, placé auprès du directeur du centre, donne son avis sur le programme d'actions et formule des recommandations.
a) Le directeur chargé de l'enseignement supérieur ;
b) Le directeur chargé de la technologie ;
c) Le directeur chargé de la recherche ;
d) Le directeur général du Centre national de documentation pédagogique ;
e) Le recteur d'académie, directeur général du Centre national d'enseignement à distance ;
f) Le premier vice-président de la conférence des présidents d'universités ;
g) Le premier vice-président de la conférence des directeurs des écoles françaises d'ingénieurs ;
h) Le directeur de l'Institut national de recherche pédagogique ;
i) L'administrateur général du Conservatoire national des arts et métiers ;
j) Le président de la conférence des directeurs d'instituts universitaires de formation des maîtres.
2° Trois personnalités qualifiées nommées pour une durée de trois ans renouvelable par le ministre chargé de l'enseignement supérieur en raison de leurs compétences dans les domaines d'activités du centre.
Le directeur du centre prépare les travaux et délibérations du conseil d'orientation.
Le directeur du centre est nommé pour une durée de trois ans renouvelable par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur, après avis du directeur chargé de la technologie et du directeur général du Centre national de documentation pédagogique.
Le directeur détermine et conduit les actions du centre en s'appuyant sur les recommandations du conseil d'orientation.
Il assure la gestion administrative et technique.
Le centre dispose d'un budget annexe rattaché au Centre national de documentation pédagogique.
L'exécution de ce budget est assurée par le directeur du centre qui reçoit du directeur général du Centre national de documentation pédagogique, par délégation de signature, la qualité d'ordonnateur délégué.
Le Centre de liaison de l'enseignement et des moyens d'information
Ce centre est associé au Centre national de documentation pédagogique, dont il constitue une direction à gestion spécifique assurée dans les conditions fixées aux articles D.
Un conseil d'orientation et de perfectionnement auprès du Centre de liaison de l'enseignement et des moyens d'information donne des avis et formule des recommandations sur les actions à entreprendre et apprécie les bilans des actions menées ou en cours qui lui sont périodiquement soumis.
Le ministre chargé de l'éducation nomme le président du conseil d'orientation et de perfectionnement du Centre de liaison de l'enseignement et des moyens d'information.
Outre le président, le conseil comprend un nombre égal de représentants des pouvoirs publics, de représentants du système éducatif et de représentants des professionnels de l'information et de la communication, les membres relevant de ces deux catégories étant désignés dans les conditions précisées aux deux derniers alinéas du présent article.
Sont désignés en qualité de représentant des pouvoirs publics :
Le chef du service d'information du Gouvernement ou son représentant ;
b) Le directeur chargé des écoles ou son représentant ;
c) Le directeur chargé des lycées et collèges ou son représentant ;
d) Le directeur chargé des affaires internationales et de la coopération ou son représentant ;
e) Le directeur chargé des personnels d'inspection et de direction ou son représentant ;
f) Le directeur chargé de l'information et de la communication ou son représentant ;
g) Le directeur général du Centre national de documentation pédagogique ou son représentant ;
h) Le directeur de l'Institut national de recherche pédagogique ou son représentant ;
i) Un inspecteur général ;
j) Un recteur d'académie ;
k) Un directeur d'institut universitaire de formation des maîtres ;
3° Au titre du ministre chargé de l'enseignement technique :
4° Au titre du ministère des sports :
5° Au titre du ministère chargé de la communication :
a) Un représentant du ministre ;
b) Un représentant de Radio France ;
c) Deux représentants des sociétés nationales de télévision ou de programme ;
7° Au titre du ministère de l'agriculture :
Sont désignés en qualité de représentant des acteurs et usagers du système éducatif dix représentants des organisations syndicales représentatives des membres des corps enseignants, sept représentants des associations à finalité pédagogique ou périscolaire et quatre représentants des associations de parents d'élèves les plus représentatives.
Sont désignés en qualité de représentant des professionnels de l'information et de la communication vingt et une personnalités choisies en raison de leur expérience et de leur compétence particulières en matière de relations entre les médias et l'enseignement.
Le conseil du Centre de liaison de l'enseignement et des moyens d'information se réunit deux fois par an en séance plénière.
Dans chaque académie, un centre régional concourt à l'accomplissement des missions définies aux trois premiers alinéas de l'article D.
314-71 et intervient dans le cadre des politiques académiques définies par le recteur.
Pour l'exercice de leurs missions, les centres régionaux de documentation pédagogique peuvent notamment exercer les activités mentionnées aux 1° à 4° de l'article D.
Ils peuvent, sous réserve de l'accord du centre national, participer à des groupements d'intérêt public, à des groupements d'intérêt économique et à des groupements européens d'intérêt économique et prendre des participations dans des sociétés, si l'objet de ces groupements ou sociétés s'inscrit dans le cadre des missions imparties au centre régional.
Le conseil d'administration du centre régional de documentation pédagogique est présidé par le recteur d'académie, chancelier des universités.
c) Un maire ou un conseiller municipal désigné par accord entre les associations départementales des maires ou, à défaut, élu par le collège des maires de l'ensemble des départements situés dans le ressort du centre régional ;
Le directeur du centre régional, le secrétaire général, l'agent comptable, les directeurs des centres départementaux, le membre du corps du contrôle général économique et financier, ainsi que toute personne dont la présence est jugée utile par le président assistent aux séances avec voix consultative.
Le conseil d'administration règle par ses délibérations les affaires du centre régional de documentation pédagogique.
7° Les participations mentionnées aux deuxième et troisième alinéas de l'article D.
314-77 sont applicables aux réunions du conseil d'administration du centre régional de documentation pédagogique.
Les délibérations du conseil d'administration du centre régional de documentation pédagogique sont exécutoires dans les conditions définies à l'article D.
314-80 sont applicables aux membres du conseil d'administration du centre régional de documentation pédagogique.
Le directeur de centre régional de documentation pédagogique
Le directeur du centre régional de documentation pédagogique est nommé pour trois ans par le ministre chargé de l'éducation, parmi les personnes remplissant les conditions prévues par l'article 1er du décret n° 92-1090 du 2 octobre 1992 fixant les conditions de nomination et d'avancement dans l'emploi de directeur de centre régional de documentation pédagogique et figurant sur une liste de trois noms proposée par le directeur général du Centre national de documentation pédagogique, après avis du recteur d'académie.
Tout fonctionnaire nommé dans l'emploi de directeur de centre régional de documentation pédagogique peut se voir retirer cet emploi dans l'intérêt du service.
Le directeur du centre régional de documentation pédagogique assure la direction de l'établissement.
A ce titre, il exerce les attributions mentionnées aux 1° à 7° de l'article D.
Les centres départementaux
et les centres locaux de documentation pédagogique
Les centres régionaux de documentation pédagogique peuvent créer, après l'accord du Centre national de documentation pédagogique, des centres départementaux et des centres locaux de documentation pédagogique.
Chaque centre départemental de documentation pédagogique est dirigé par un directeur nommé pour une période de trois ans renouvelable, parmi les fonctionnaires de catégorie A, par le recteur, sur proposition du directeur du centre régional, après avis de l'inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation nationale, et du directeur du Centre national de documentation pédagogique.
Le directeur du centre départemental de documentation pédagogique est assisté d'un comité consultatif dont la présidence est assurée par le recteur ou son représentant.
Régime financier des centres régionaux de documentation pédagogique
314-90 sont applicables au régime financier des centres régionaux de documentation pédagogique.
Le comité technique paritaire commun
Le comité technique paritaire commun, institué auprès du directeur général du Centre national de documentation pédagogique, est compétent, par dérogation au décret n° 82-452 du 28 mai 1982 relatif aux comités techniques paritaires, pour connaître de toutes les questions communes au centre national et à tous les centres régionaux de documentation pédagogique ou à plusieurs d'entre eux, ainsi que des questions communes à tous les centres régionaux ou à plusieurs d'entre eux.
La représentativité des organisations syndicales appelées à siéger au comité technique paritaire commun mentionné à l'article R.
314-122 est appréciée sur la base d'une consultation de l'ensemble des agents publics du Centre national de documentation pédagogique et des centres régionaux de documentation pédagogique, en application des articles 8, 11 et 11 bis du décret du 28 mai 1982 relatif aux comités techniques paritaires.
Le réseau des centres de documentation pédagogique
Le Centre national de documentation pédagogique procède à la répartition, entre les centres régionaux, des emplois ainsi que des crédits de fonctionnement et d'équipement affectés par l'Etat.
Le Centre national de documentation pédagogique définit la politique de communication du réseau.
Les directeurs des centres régionaux de chacune des zones interacadémiques définies par le centre national désignent leurs représentants au comité de coordination.
L'édition scolaire
L'ENSEIGNEMENT DU PREMIER DEGRÉ
Organisation et fonctionnement des écoles maternelles
et élémentaires publiques
La scolarité de l'école maternelle à la fin de l'école élémentaire est organisée en trois cycles pédagogiques :
1° Le cycle des apprentissages premiers, qui se déroule à l'école maternelle ;
2° Le cycle des apprentissages fondamentaux, qui commence à la grande section dans l'école maternelle et se poursuit pendant les deux premières années de l'école élémentaire ;
Le ministre chargé de l'éducation définit par arrêté les programmes d'enseignement incluant les objectifs de chaque cycle, ainsi que des repères annuels pour les compétences et connaissances dont l'acquisition doit être assurée en priorité en vue de la maîtrise des éléments du socle commun à la fin de l'école primaire.
A compter de la rentrée scolaire 2006, à tout moment de la scolarité élémentaire, lorsqu'il apparaît qu'un élève ne sera pas en mesure de maîtriser les connaissances et les compétences indispensables à la fin du cycle, le directeur d'école propose aux parents ou au représentant légal de l'enfant de mettre en place un dispositif de soutien, notamment un programme personnalisé de réussite éducative.
Si ceux-ci contestent la décision, ils peuvent, dans un nouveau délai de quinze jours, former un recours motivé, examiné par la commission départementale d'appel prévue à l'article D.
Afin de garantir l'efficacité des interventions dans les écoles, la coordination de cet ensemble de ressources spécifiques et l'organisation de leur fonctionnement en réseau d'aide et de soutien aux élèves en difficulté sont assurées par l'inspecteur chargé de la circonscription du premier degré, dans le cadre de la politique définie par l'inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation nationale.
Le livret scolaire est régulièrement communiqué aux parents, qui le signent.
L'équipe pédagogique de chaque cycle prévu à l'article D.
Le conseil des maîtres de l'école constitue pour chaque cycle un conseil des maîtres de cycle qui comprend les membres de l'équipe pédagogique définie à l'article D.
Organisation de l'enseignement dans les écoles maternelles
et élémentaires privées sous contrat
La scolarité de l'école maternelle à la fin de l'école élémentaire des écoles privées sous contrat d'association et sous contrat simple est organisée en trois cycles pédagogiques :
Les objectifs de chaque cycle sont définis par des instructions du ministre chargé de l'éducation.
Chaque cycle prévu à l'article D.
321-19 comporte une équipe pédagogique mise en place sous la responsabilité du directeur ou des directeurs des écoles intéressées et composée comme suit :
Pour le cycle des apprentissages premiers et le cycle des approfondissements, l'équipe pédagogique du cycle est constituée par le directeur de l'école et les maîtres exerçant dans le cycle ;
Pour le cycle des apprentissages fondamentaux, l'équipe pédagogique est constituée par le directeur de l'école élémentaire et le directeur de l'école maternelle privée sous contrat ou les directeurs des écoles maternelles privées sous contrat et les maîtres exerçant dans le cycle.
L'équipe pédagogique de cycle élabore le projet pédagogique de cycle, veille à sa mise en oeuvre et assure son évaluation interne.
Chaque école privée sous contrat d'association ou sous contrat simple comporte une équipe pédagogique mise en place sous la responsabilité du directeur ou des directeurs des écoles concernées.
L'équipe pédagogique de l'école est composée des maîtres exerçant dans l'école.
Les dispositions pédagogiques mises en oeuvre dans chaque cycle doivent prendre en compte les difficultés propres et les rythmes d'apprentissage de chaque enfant et peuvent donner lieu à une répartition par le maître, ou par l'équipe pédagogique prévue à l'article D.
321-20, des élèves en groupes.
Celui-ci ou celle-ci est responsable de l'évaluation régulière des acquis des élèves.
La progression d'un élève dans chaque cycle est déterminée, sur proposition du maître intéressé, par l'équipe pédagogique.
Il est procédé par l'équipe pédagogique, éventuellement sur demande des parents, à l'examen de la situation de l'enfant.
Une proposition écrite est adressée aux parents par le directeur.
Si les parents contestent la proposition, ils peuvent, dans le même délai, saisir une commission de recours constituée à l'initiative d'au moins une école privée.
A cet effet, le directeur de l'école privée sous contrat, dans le délai de huit jours suivant leur refus de la proposition, informe les parents de l'existence de la commission et de la possibilité qu'ils ont de la saisir par son intermédiaire.
La commission de recours est composée de deux directeurs d'écoles privées sous contrat au moins et de deux maîtres contractuels ou agréés au moins.
La composition et les règles de fonctionnement de la commission sont communiquées à l'inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation nationale.
L'inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation nationale, ou son représentant, peut assister aux réunions de la commission de recours.
Elles sont communiquées aux parents et à l'inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation nationale.
1° Les résultats des évaluations périodiques, établies par l'enseignant ou l'équipe pédagogique prévue à l'article D.
3° Les propositions faites par le maître et l'équipe pédagogique prévue à l'article D.
321-20 sur la durée à effectuer par l'élève dans le cycle, les décisions de passage de cycle et, le cas échéant, la décision prise après recours de la famille conformément à l'article D.
Il suit l'élève en cas de changement d'école privée ou d'inscription dans une école publique.
Les décisions relatives à la durée passée par un élève dans l'ensemble des cycles des apprentissages fondamentaux et des approfondissements prises dans l'enseignement public sont applicables dans les établissements d'enseignement privés du premier degré sous contrat.
LES ENSEIGNEMENTS DU SECOND DEGRÉ
Dispositions communes aux enseignements
Les examens et diplômes nationaux
Accueil d'élèves mineurs de moins de seize ans en milieu professionnel
Le certificat d'accomplissement régulier de stage
Ces dérogations peuvent consister en :
1° L'organisation de sessions spéciales d'examen réservées aux jeunes qui auront suivi les stages de formation alternée ;
2° La suppression des conditions d'âge, de scolarité ou d'exercice professionnel exigées par la réglementation pour l'entrée dans un cycle de formation ou pour en subir les sanctions.
Des dérogations à la réglementation peuvent également autoriser, sous réserve de contrôle des acquis par l'autorité administrative responsable :
1° Des modalités particulières d'organisation de la sanction par délivrance d'attestation d'unités capitalisables ou d'attestation de modules de formation ;
2° La reconnaissance de dispense d'une épreuve ou de plusieurs épreuves sélectionnées à l'intérieur d'un ou de plusieurs règlements d'examen.
La procédure d'orientation des élèves dans les établissements
d'enseignement publics sous tutelle du ministre chargé de l'éducation
L'équipe pédagogique, à laquelle peuvent se joindre le conseiller principal d'éducation et le conseiller d'orientation-psychologue, établit la synthèse des observations.
L'évaluation des résultats de l'élève est réalisée par les enseignants.
Pendant la scolarité en collège et en lycée, les conseillers d'orientation-psychologues, les conseillers principaux d'éducation et les enseignants donnent à l'élève les moyens d'accéder à l'information sur les systèmes scolaire et universitaire, sur les professions et sur la carte des formations qui y préparent.
Les interventions des conseillers d'orientation-psychologues telles qu'elles sont prévues aux articles D.
331-27 sont mises en oeuvre grâce à une concertation entre les établissements et le centre d'information et d'orientation.
331-36, ou de redoublement.
La composition et le fonctionnement de la commission d'appel sont précisés par arrêté du ministre chargé de l'éducation.
Les demandes d'orientation, les propositions d'orientation et les décisions d'orientation sont formulées dans le cadre des voies d'orientation définies par arrêté du ministre chargé de l'éducation.
Les propositions d'orientation et les décisions d'orientation peuvent inclure à titre d'incitation un ou plusieurs champs professionnels définis par rapport aux quarante-sept groupes de la nomenclature des niveaux de formation, conformément à l'annexe de l'arrêté mentionné au premier alinéa.
331-42, les mots : « inspecteur d'académie » sont remplacés par les mots : « chef du service de l'éducation nationale ».
La procédure d'orientation et d'affectation des élèves
dans les établissements d'enseignement privés sous contrat
Ce processus est conduit avec l'aide des parents de l'élève, des personnels enseignants et de l'établissement scolaire.
L'observation de l'élève est réalisée dans l'établissement scolaire privé par les personnels enseignants.
Le droit à l'information sur les enseignements et les professions est organisé à la diligence du chef d'établissement après consultation, notamment, des équipes pédagogiques.
A l'intérieur des cycles des collèges et des lycées privés sous contrat, le redoublement ne peut intervenir qu'à la demande écrite des parents de l'élève ou de l'élève majeur ou, sur proposition du conseil de la classe réuni sous la présidence du chef d'établissement, avec l'accord écrit des intéressés.
Au cours de l'année terminale des cycles des collèges, le conseil de la classe réuni sous la présidence du chef d'établissement procède à un bilan afin de déterminer si l'élève a atteint les objectifs du cycle considéré.
Les décisions d'orientation ou de redoublement sont ensuite prises par le chef d'établissement qui les notifie aux parents de l'élève ou à l'élève majeur et en informe l'équipe pédagogique.
La famille ou l'élève majeur peut saisir une commission d'appel.
La composition et les règles de fonctionnement de la commission, ainsi que les décisions qu'elle prend, sont communiquées à l'inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation nationale.
Tout élève admis dans un cycle de formation doit pouvoir parcourir la totalité de ce cycle dans l'établissement scolaire, sous la seule réserve des procédures disciplinaires.
Pour la classe terminale des lycées d'enseignement général et technologique privés sous contrat, ce droit s'exerce dans la limite des places demeurées vacantes après l'admission des élèves issus de la classe précédente de l'établissement scolaire.
Les enseignements dispensés dans les collèges
L'organisation de la formation au collège
Le collège dispense à chaque élève, sans distinction, une formation générale qui doit lui permettre d'acquérir au moins le socle commun de connaissances et compétences, défini en application de l'article L.
122-1-1 et dont l'acquisition a commencé dès le début de l'instruction obligatoire.
D'autres enseignements sont dispensés au cours de la scolarité obligatoire et complètent le socle commun dont la maîtrise est indispensable pour la poursuite des études, l'exercice de la citoyenneté et l'insertion professionnelle future.
Les conditions de passage des élèves d'un cycle à l'autre sont définies par les articles D.
Le ministre chargé de l'éducation définit au plan national, par arrêté, les horaires et les programmes d'enseignement incluant les objectifs de chaque cycle, ainsi que des repères annuels pour les compétences et connaissances dont l'acquisition doit être assurée en priorité en vue de la maîtrise des éléments du socle commun.
Les modalités de mise en oeuvre des programmes d'enseignement et des orientations nationales et académiques sont définies par les établissements, dans le cadre de leur projet, conformément aux dispositions du décret n° 85-924 du 30 août 1985 relatif aux établissements publics locaux d'enseignement.
Une note de vie scolaire est attribuée aux élèves de la classe de sixième à la classe de troisième des établissements relevant du ministère de l'éducation nationale.
Cette note mesure l'assiduité de l'élève et son respect des dispositions du règlement intérieur.
Elle prend également en compte sa participation à la vie de l'établissement et aux activités organisées ou reconnues par l'établissement.
Elle est attribuée par le chef d'établissement sur proposition du professeur principal de la classe et après avis du conseiller principal d'éducation.
Un arrêté du ministre chargé de l'éducation précise, en tant que de besoin, les conditions d'attribution de la note de vie scolaire.
Le collège offre, sans constituer de filières, des réponses appropriées à la diversité des élèves, à leurs besoins et leurs capacités afin de leur permettre d'acquérir le socle commun de connaissances et compétences mentionné à l'article D.
Ces réponses peuvent prendre la forme d'actions diversifiées relevant de l'autonomie des établissements.
A tout moment de la scolarité, une aide spécifique est apportée aux élèves qui éprouvent des difficultés dans l'acquisition du socle commun ou qui manifestent des besoins éducatifs particuliers.
Elle prend notamment les formes suivantes :
1° Un dispositif de soutien proposé par le chef d'établissement aux parents ou au représentant légal de l'élève, lorsqu'il apparaît que ce dernier risque de ne pas maîtriser les connaissances et compétences indispensables à la fin d'un cycle.
Ce dispositif définit un projet individualisé qui doit permettre la progression de l'élève et son évaluation.
Les parents sont associés au suivi de ce dispositif.
A compter de la rentrée scolaire 2006, le programme personnalisé de réussite éducative prévu par l'article L.
311-3-1 est mis en place dans ce cadre.
Il s'articule, le cas échéant, avec un dispositif de réussite éducative ;
2° Des dispositifs spécifiques à vocation transitoire comportant, le cas échéant, des aménagements d'horaires et de programmes, proposés à l'élève avec l'accord de ses parents ou de son représentant légal ;
3° Des aménagements au profit des élèves intellectuellement précoces ou manifestant des aptitudes particulières.
En accord avec les parents ou le représentant légal, leur scolarité peut être accélérée en fonction de leur rythme d'apprentissage.
Le cas échéant, ils peuvent bénéficier de toutes les mesures prévues pour les élèves qui rencontrent des difficultés ;
4° Des actions particulières pour l'accueil et la scolarisation des élèves non francophones nouvellement arrivés en France.
Des enseignements adaptés sont organisés dans le cadre de sections d'enseignement général et professionnel adapté, pour la formation des élèves qui connaissent des difficultés scolaires graves et durables.
Les élèves y sont admis sur décision de l'inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation nationale, après accord des parents ou du représentant légal et avis d'une commission départementale créée à cet effet, par arrêté du ministre chargé de l'éducation.
La commission départementale est présidée par l'inspecteur d'académie et composée de membres des corps d'inspection, de personnels de direction, d'enseignants, de représentants de parents d'élèves, du médecin conseiller technique départemental, de l'assistant social conseiller technique départemental, d'un psychologue scolaire, d'un directeur de centre d'information et d'orientation, d'un conseiller d'orientation-psychologue, d'un assistant de service social, d'un pédopsychiatre, désignés dans les conditions définies par arrêté du ministre chargé de l'éducation.
351-1 du code de l'éducation, les élèves qui ont fait l'objet d'une décision de la commission mentionnée à l'article L.
146-9 du code de l'action sociale et des familles sont affectés en section d'enseignement général et professionnel adapté.
Des formations partiellement ou totalement aménagées sont organisées, en tant que de besoin, au sein de dispositifs adaptés prévus à l'article L.
112-1, dans le cadre du projet personnalisé de scolarisation pour des élèves présentant un handicap ou un trouble de la santé invalidant.
Les conditions dans lesquelles d'autres formations adaptées peuvent être dispensées à ces élèves sont définies par le même article L.
Si, au terme de la scolarité obligatoire, un élève ne maîtrise pas le socle commun de connaissances et de compétences permettant la poursuite de la scolarité, un bilan personnalisé lui est proposé.
Il précise les éléments de réussite du parcours de l'élève, en termes de connaissances, de compétences et d'aptitudes.
Le certificat de formation générale constitue la première étape pour l'obtention ultérieure d'un certificat d'aptitude professionnelle.
Le diplôme national du brevet
Le diplôme national du brevet comporte trois séries : collège, technologique, professionnelle.
Pour les candidats scolaires issus des classes de troisième des établissements d'enseignement publics ou privés sous contrat et pour les candidats ayant préparé le brevet par la voie de la formation professionnelle continue dans un établissement public, le diplôme est attribué sur la base des notes obtenues à un examen et des résultats acquis en cours de formation dans des conditions fixées par un arrêté du ministre chargé de l'éducation.
Est également prise en compte une note de vie scolaire qui est la moyenne des notes obtenues chaque trimestre de la classe de troisième dans les conditions fixées par l'article D.
Les modalités d'attribution du brevet sont adaptées afin de tenir compte de la spécificité des formations dispensées à certains candidats, dans les conditions définies par un arrêté du ministre chargé de l'éducation.
332-17, le brevet est attribué sur la base des notes obtenues à un examen dans des conditions fixées par un arrêté du ministre chargé de l'éducation.
Le brevet est attribué par un jury départemental nommé et présidé par l'inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation nationale, ou son représentant.
Le diplôme du brevet est délivré par l'inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation nationale.
A compter de la session 2006, les diplômes délivrés aux candidats admis portent les mentionssuivantes :
Les dates et les sujets des épreuves d'examen sont fixés par les recteurs d'académie.
Pour l'application de toutes dispositions législatives ou réglementaires, les titulaires du brevet bénéficient des droits et avantages accordés aux titulaires du brevet des collèges ou du brevet d'études du premier cycle du second degré.
Le certificat de formation générale
Le certificat de formation générale est délivré aux candidats qui, au cours de l'année civile de l'examen, ne sont plus soumis à l'obligation scolaire dans les conditions fixées par la présente section.
Le certificat de formation générale valide la capacité du candidat d'utiliser les outils essentiels de l'information et de la communication sociales et d'effectuer les démarches conséquentes sur le plan de l'insertion sociale et professionnelle, sans pour autant attester d'une qualification professionnelle.
Il garantit l'acquisition de connaissances générales dans les domaines du français, des mathématiques et des problèmes du monde actuel.
Ces acquis reconnus donnent droit à des équivalences en vue de la poursuite d'études pour l'obtention ultérieure d'un diplôme professionnel délivré par le ministère chargé de l'éducation.
Le certificat de formation générale est organisé et délivré par l'inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation nationale.
Le jury du certificat de formation générale est nommé par l'inspecteur d'académie mentionné à l'article D.
Il est présidé par cet inspecteur d'académie ou son représentant.
1° Dans la proportion des deux tiers des membres des personnels enseignants de l'Etat, chefs d'établissement et enseignants, intervenant en particulier comme formateurs d'adultes ;
2° Deux représentants des organismes professionnels, un employeur et un salarié, désignés par le comité départemental de l'emploi.
Les titulaires du certificat de formation générale bénéficient des droits et avantages accordés aux titulaires du certificat d'études primaires élémentaires.
Un arrêté du ministre chargé de l'éducation fixe les modalités d'application de la présente section, notamment la procédure de contrôle des connaissances des candidats.
aux enseignements dispensés dans les lycées
La formation secondaire
Trois voies de formation sont organisées dans les lycées :
1° La voie générale conduisant au diplôme national du baccalauréat général ;
2° La voie technologique conduisant au diplôme national du baccalauréat technologique et au diplôme national du brevet de technicien qui porte mention d'une spécialité technique.
Ces diplômes attestent que leurs titulaires sont aptes à exercer une activité de technicien ;
3° La voie professionnelle conduisant à la délivrance du certificat d'aptitude professionnelle selon des modalités d'organisation et de durée diversifiées dans des conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'éducation, du brevet d'études professionnelles et du baccalauréat professionnel.
Ces diplômes portent mention d'une spécialité professionnelle.
Les voies générale et technologique se composent :
a) D'un cycle de détermination constitué par la classe de seconde générale et technologique et des classes de seconde à régime spécifique ;
b) D'un cycle terminal constitué par les classes de première et terminale de la voie générale et les classes de première et terminale de la voie technologique.
La voie professionnelle permet d'accéder à trois types de diplômes : le certificat d'aptitude professionnelle préparé selon des modalités d'organisation et de durée fixées par arrêté du ministre chargé de l'éducation, le brevet d'études professionnelles préparé en deux années, le baccalauréat professionnel préparé en deux années.
Le cycle de deux ans conduisant au brevet d'études professionnelles constitue le cycle de détermination de la voie professionnelle.
Il en va de même du certificat d'aptitude professionnelle lorsqu'il est préparé en deux années.
Le titulaire d'un diplôme obtenu à l'issue du cycle de détermination de la voie professionnelle a la possibilité d'accéder au cycle terminal de la voie technologique, selon des modalités adaptées, ou au cycle terminal de la voie professionnelle conformément aux dispositions fixées par le ministre chargé de l'éducation.
Le cycle de deux années conduisant au baccalauréat professionnel constitue le cycle terminal de la voie professionnelle.
Les objectifs de chacune des formations secondaires dispensées par les lycées sont fixés par le ministre chargé de l'éducation.
De la même façon, des arrêtés du ministre chargé de l'éducation définissent les enseignements communs, les enseignements optionnels, les spécialités professionnelles, offerts aux élèves dans le cadre de ces formations, ainsi que leurs programmes et leurs horaires, et précisent les conditions dans lesquelles s'exerce l'autonomie pédagogique des lycées.
333-16, ainsi que pour ceux des enseignements optionnels qui sont pris en compte pour l'attestation d'une qualification professionnelle, les arrêtés du ministre chargé de l'éducation interviennent après avis des commissions professionnelles consultatives.
Les établissements et les formations particulières
Les lycées concourent dans des conditions et suivant des modalités fixées par arrêté du ministre chargé de l'éducation à la mise en oeuvre de la formation professionnelle continue dans les conditions définies par le livre IX du code du travail.
Les lycées professionnels organisent des formations secondaires conduisant aux diplômes nationaux du certificat d'aptitude professionnelle, du brevet d'études professionnelles, du brevet de technicien ou du baccalauréat professionnel.
Les lycées organisant une formation professionnelle conduisant aux diplômes du brevet d'études professionnelles et du certificat d'aptitude professionnelle peuvent comporter des classes au niveau de la troisième et de la quatrième année des collèges comme il est prévu à l'article L.
L'accès en est ouvert aux élèves entrant en troisième comme en quatrième année.
L'organisation des enseignements
1° L'organisation du lycée en classes et groupes ainsi que sur les modalités de répartition des élèves ; elles sont décidées par le chef d'établissement après consultation du conseil d'administration ;
2° L'emploi des contingents annuels d'heures d'enseignement mis à la disposition des établissements ; il est fixé par le chef d'établissement après concertation avec les enseignants intéressés, et après consultation du conseil d'administration ;
3° Le choix de sujets d'études spécifiques à l'établissement, notamment pour compléter ceux qui figurent dans les programmes nationaux ; il est arrêté par le chef d'établissement sur proposition d'un ou plusieurs professeurs concernés ;
4° Des activités facultatives concourant à l'action éducative ; elles sont organisées par le chef d'établissement et s'adressent aux élèves dont les familles ont donné leur accord ou qui l'ont fait eux-mêmes s'ils sont majeurs ; les programmes et l'organisation de ces activités sont définis par le chef d'établissement après consultation du conseil d'administration.
La formation sanctionnée par le diplôme national du brevet de technicien prépare les élèves à l'exercice d'une activité professionnelle du niveau de technicien.
Elle associe des enseignements généraux et une formation technologique spécialisée qui peut comporter un ou plusieurs stages professionnels.
La formation sanctionnée par le diplôme national du brevet d'études professionnelles prépare les élèves à l'exercice d'une activité professionnelle du niveau d'ouvrier qualifié ou d'employé qualifié.
Elle met son titulaire en mesure d'exercer à son niveau de qualification une des activités relevant d'un secteur professionnel ou une fonction commune à plusieurs secteurs professionnels et de faire face aux adaptations techniques ultérieures ou à une éventuelle reconversion d'activités.
La formation sanctionnée par le diplôme national du certificat d'aptitude professionnelle prépare les élèves à l'exercice d'une activité professionnelle du niveau d'ouvrier qualifié ou d'employé qualifié.
Elle met son titulaire en mesure d'exercer un métier déterminé, d'en suivre l'évolution et de recevoir ultérieurement avec profit des formations d'adaptation à de nouvelles activités.
L'organisation des formations conduisant au brevet d'études professionnelles ou au certificat d'aptitude professionnelle est diversifiée en tant que de besoin pour tenir compte de la formation générale et technologique reçue antérieurement par les élèves.
Les formations secondaires des lycées préparant les élèves à l'exercice d'une activité professionnelle permettent la prise en compte dans les conventions collectives prévues au code du travail des diplômes les sanctionnant, au niveau de qualification professionnelle mentionné pour chacun d'eux à l'article D.
Sur demande de la famille ou de l'élève s'il est majeur et sur proposition du conseil de classe de l'établissement fréquenté, l'inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation nationale, peut autoriser un titulaire du brevet d'études professionnelles ou du certificat d'aptitude professionnelle à poursuivre des études dans un lycée pour y postuler soit le brevet de technicien, soit le baccalauréat de l'enseignement secondaire.
L'élève est accueilli en troisième année de formation correspondant au diplôme postulé ci-dessus, soit directement, soit après une période d'adaptation dont la durée et les conditions sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'éducation en fonction de la nature et de la spécialité du diplôme acquis et du diplôme postulé.
Dispositions propres aux enseignements
conduisant au baccalauréat général
L'examen du baccalauréat comprend des épreuves obligatoires et des épreuves facultatives.
Le ministre chargé de l'éducation peut prévoir qu'un enseignement obligatoire nouvellement créé fait l'objet d'une épreuve facultative pendant une durée qui ne peut excéder trois ans à compter de sa mise en place.
Le premier groupe d'épreuves comprend l'ensemble des épreuves obligatoires et, le cas échéant, des épreuves facultatives.
Le second groupe d'épreuves est constitué d'épreuves de contrôle portant sur les disciplines ayant fait l'objet d'épreuves obligatoires du premier groupe, anticipées ou non.
La liste, la nature, la durée, le coefficient des épreuves des différentes séries et les conditions dans lesquelles la note attribuée à certaines épreuves peut prendre en compte des résultats obtenus en cours d'année scolaire, sont définis par arrêté du ministre chargé de l'éducation.
En ce qui concerne l'épreuve d'éducation physique et sportive et certaines épreuves facultatives, la note résulte, pour les élèves de classe terminale des lycées publics et des lycées d'enseignement privés sous contrat, du contrôle en cours de formation prévu par l'article L.
Pour les autres candidats, le cas échéant, la note résulte d'un examen terminal.
Le ministre chargé de l'éducation arrête la liste des langues que les candidats peuvent choisir à l'examen.
Le ministre chargé de l'éducation fixe la liste des épreuves qui doivent être subies par anticipation.
Les candidats reconnus handicapés physiques et déclarés aptes à subir l'épreuve d'éducation physique et sportive conformément aux dispositions de la réglementation en vigueur concernant les conditions de dispense de l'épreuve d'éducation physique et sportive peuvent demander à participer à cette épreuve, aménagée selon des modalités précisées par arrêté du ministre chargé de l'éducation.
Les candidats déjà titulaires d'une autre série du baccalauréat peuvent être dispensés de subir certaines épreuves dans des conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'éducation.
L'absence non justifiée à une épreuve que le candidat doit subir est sanctionnée par la note zéro.
Un arrêté du ministre chargé de l'éducation peut prévoir, pour certaines épreuves obligatoires, que seuls les points excédant 10 sur 20 sont retenus et multipliés par un coefficient.
En ce qui concerne les épreuves facultatives, seuls les points excédant 10 sont retenus et multipliés, le cas échéant, par un coefficient fixé par arrêté du ministre chargé de l'éducation.
Les points entrent en ligne de compte pour l'admission à l'issue du premier groupe et du deuxième groupe d'épreuves et pour l'attribution d'une mention à l'issue du premier groupe.
Ceux qui ont obtenu une note moyenne au moins égale à 8 et inférieure à 10 sont autorisés à se présenter au second groupe d'épreuves dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'éducation.
Au cours de la session d'examen organisée à la fin de l'année scolaire, les membres du jury ne peuvent pas examiner leurs élèves de l'année en cours.
Les épreuves écrites sont corrigées sous couvert de l'anonymat.
1° Les notes obtenues par le candidat aux épreuves prévues à l'article D.
Les modalités de cette disposition sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'éducation ;
3° Pour les épreuves mentionnées à l'article D.
334-16, les notes attribuées aux candidats par les examinateurs, accompagnées le cas échéant de leurs appréciations, des travaux ou comptes rendus de travaux des candidats ;
4° Le livret scolaire qui peut être produit par le candidat et qui est constitué dans les conditions déterminées par arrêté du ministre chargé de l'éducation.
Les diplômes délivrés aux candidats admis à l'issue des épreuves, sous réserve des dispositions du dernier alinéa de l'article D.
En application de modalités fixées par arrêté du ministre chargé de l'éducation, dans toutes les séries du baccalauréat, les diplômes délivrés aux candidats peuvent comporter l'indication : « section européenne » ou « section de langue orientale ».
Ce certificat leur est délivré par le recteur de l'académie chargée de l'organisation de l'examen, selon des modalités fixées par arrêté du ministre chargé de l'éducation.
Les candidats non scolarisés, salariés, stagiaires de la formation professionnelle continue, demandeurs d'emploi, peuvent conserver, sur leur demande et pour chacune des épreuves du premier groupe, dans la limite des cinq sessions suivant la première session à laquelle ils se sont présentés, en tant que candidats scolarisés ou relevant des catégories énumérées au présent alinéa, le bénéfice des notes égales ou supérieures à 10 qu'ils ont obtenues.
Pour les candidats mentionnés au premier alinéa, à chaque session, le calcul de la moyenne pour l'admission s'effectue sur la base des notes conservées et des notes obtenues aux épreuves nouvellement subies.
a) Aux candidats scolarisés handicapés physiques moteurs ou sensoriels et aux candidats atteints de maladie grave, dans des conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'éducation ;
Une session d'examen est organisée à la fin de chaque année scolaire aux dates et selon des modalités fixées par le ministre chargé de l'éducation.
Des centres d'examen peuvent être ouverts à l'étranger par le ministre chargé de l'éducation.
Certaines épreuves ou parties d'épreuve peuvent faire l'objet d'un examen organisé dans les établissements publics ou privés sous contrat en dehors de la session organisée à la fin de l'année scolaire selon les modalités définies par arrêté du ministre chargé de l'éducation.
Les sujets des épreuves écrites du baccalauréat sont choisis par le ministre ou, sur délégation de celui-ci, en tout ou partie, par les recteurs.
Les candidats qui, en cas d'absence justifiée liée à un événement indépendant de la volonté du candidat, n'ont pu subir les épreuves de la session organisée à la fin de l'année scolaire peuvent, avec l'autorisation du recteur, subir des épreuves de remplacement organisées en septembre sur le même modèle que celles prévues à la session normale.
Les mesures prévues ci-dessus sont applicables aux candidats qui n'ont pu subir la totalité des épreuves auxquelles ils étaient inscrits à la session normale, dans les conditions suivantes :
1° Les candidats qui ont subi une partie des épreuves anticipées subissent de nouveau toutes ces épreuves, la ou les notes obtenues à la session normale étant annulées ;
2° Les candidats qui ont subi une partie des épreuves subissent à la session de remplacement l'ensemble des épreuves, à l'exception des épreuves anticipées ;
3° Les candidats qui ont été autorisés à subir des épreuves de contrôle subissent seulement ces épreuves ;
4° Les candidats qui ont été autorisés par dérogation à subir toutes les épreuves la même année se voient appliquer les règles ci-dessus.
La session de remplacement ne comporte pas d'épreuves d'éducation physique et sportive ni d'épreuves facultatives, ni d'épreuves ou parties d'épreuve mentionnées à l'article D.
Les notes obtenues à la session normale, à l'épreuve d'éducation physique et sportive et, le cas échéant, aux épreuves facultatives sont reportées et prises en compte lors de la session de remplacement.
Les membres des jurys mentionnés à l'article D.
334-20 sont désignés par le recteur.
Dans les centres ouverts à l'étranger, les jurys sont constitués selon les mêmes modalités ; toutefois, à défaut d'un président membre de l'enseignement supérieur, un inspecteur d'académie ou un professeur agrégé de l'enseignement du second degré peut être désigné.
Quelles que soient la série et éventuellement la mention telle que définie à l'article D.
334-11 portées sur le diplôme, le grade de bachelier confère les mêmes droits.
Dispositions communes aux formations technologiques
et aux formations professionnelles
Le label de « lycée des métiers »
Le label de « lycée des métiers » permet d'identifier des pôles de compétences en matière de formation professionnelle, de certification ou d'accompagnement, d'information ou de services techniques aux entreprises.
Il est délivré, sur leur demande, aux établissements d'enseignement qui se conforment au cahier des charges national constitué des critères suivants :
3° Préparation d'une gamme de diplômes et titres nationaux allant du certificat d'aptitude professionnelle aux diplômes d'enseignement supérieur ;
Le recteur met en place, sous son autorité, un groupe académique « lycée des métiers » qui associe des membres des corps d'inspection territoriaux, des chefs d'établissement, des gestionnaires, des chefs de travaux, des enseignants, des parents d'élèves, des représentants du conseil régional et des milieux professionnels.
Le groupe académique est également chargé d'accompagner et d'évaluer, avec l'ensemble des corps d'inspection pédagogique, la mise en place effective des projets des établissements labellisés.
Le ministre chargé de l'éducation procède à la publication de la liste des établissements auxquels a été délivré le label « lycée des métiers » au Bulletin officiel de l'éducation nationale.
Il peut être renouvelé au vu de l'évaluation prévue au troisième alinéa de l'article D.
et certification professionnelle
Validation des acquis de l'expérience pour la délivrance
d'une certification professionnelle
Peuvent faire l'objet d'une demande de validation des acquis de l'expérience l'ensemble des activités salariées, non salariées ou bénévoles exercées de façon continue ou non, pendant une durée totale cumulée d'au moins trois ans et en rapport avec le diplôme ou titre à finalité professionnelle ou le certificat de qualification pour lequel la demande est déposée.
Les périodes de formation initiale ou continue, quel que soit le statut de la personne, ainsi que les stages et les périodes de formation en milieu professionnel effectués pour la préparation d'un diplôme ou d'un titre ne sont pas pris en compte dans la durée d'expérience requise.
Les candidats adressent leur demande de validation des acquis de l'expérience à l'autorité ou à l'organisme qui délivre le diplôme, le titre ou le certificat de qualification, dans les délais et les conditions qu'il a préalablement fixés et rendus publics.
Un candidat ne peut déposer qu'une seule demande pendant la même année civile et pour le même diplôme, titre ou certificat de qualification.
Pour des diplômes ou titres différents, il ne peut déposer plus de trois demandes au cours de la même année civile.
Ces obligations, et l'engagement sur l'honneur du candidat à les respecter, doivent figurer sur chaque formulaire de candidature à une validation d'acquis.
La demande de validation des acquis de l'expérience précise le diplôme, le titre ou le certificat de qualification postulé, ainsi que le statut de la personne au moment de cette demande.
Elle est accompagnée d'un dossier constitué par le candidat dont le contenu est fixé par l'autorité ou l'organisme délivrant le diplôme, le titre ou le certificat.
Ce dossier comprend les documents rendant compte des expériences acquises dans les différentes activités salariées, non salariées ou bénévoles exercées par le candidat et leur durée, en relation avec la certification recherchée, ainsi que les attestations des formations suivies et des diplômes obtenus antérieurement.
La demande de validation est soumise au jury constitué et présidé conformément au règlement et aux dispositions régissant le diplôme, le titre ou le certificat de qualification postulé.
Les procédures d'évaluation doivent permettre au jury de vérifier si les acquis dont fait état le candidat correspondent aux aptitudes, compétences et connaissances exigées par le règlement prévu au premier alinéa de l'article R.
Le jury décide de l'attribution du diplôme, du titre ou du certificat de qualification.
A défaut, il peut valider l'expérience du candidat pour une partie des aptitudes, compétences et connaissances exigées pour cette délivrance.
Dans ce cas, il se prononce sur les aptitudes, compétences et connaissances qui, dans un délai de cinq ans à compter de la notification de sa décision, doivent faire l'objet de l'évaluation complémentaire nécessaire à l'obtention du diplôme, titre ou certificat de qualification postulé.
La décision de validation prise par le jury est notifiée au candidat par l'autorité qui délivre la certification.
Le répertoire national des certifications professionnelles
Pour ce dernier critère, et jusqu'à l'adoption de la nouvelle nomenclature mentionnée à l'article R.
335-31, ils sont classés selon la nomenclature des niveaux de formation approuvée par décision du groupe permanent de la formation professionnelle et de la promotion sociale.
Le répertoire national des certifications professionnelles mentionne les éventuelles conditions particulières d'obtention d'un diplôme ou d'un titre à finalité professionnelle définies en application des dispositions du I de l'article L.
Ces conditions particulières doivent figurer dans le règlement du diplôme ou du titre si celui-ci est délivré au nom de l'Etat, ou faire l'objet d'un avis de la Commission nationale de la certification professionnelle et figurer dans l'arrêté d'enregistrement.
L'enregistrement d'un diplôme, d'un titre ou d'un certificat de qualification au répertoire national des certifications professionnelles est soumis aux conditions fixées aux articles R.
Sont enregistrés de droit dans le répertoire national des certifications professionnelles les diplômes et titres à finalité professionnelle délivrés au nom de l'Etat qui ont été créés après avis d'instances consultatives auxquelles les organisations représentatives d'employeurs et de salariés sont parties.
Les diplômes et titres à finalité professionnelle ainsi que les certificats de qualification professionnelle peuvent être enregistrés, à la demande des autorités ou organismes qui les ont créés, après avis de la Commission nationale de la certification professionnelle.
Pour un diplôme ou un titre, le dossier de demande d'enregistrement au répertoire national des certifications professionnelles doit comporter :
1° Une description des activités d'un métier, d'une fonction ou d'un emploi existant et identifié, élaboré avec la participation des professionnels concernés ;
2° Une description, pour tout candidat, des compétences, aptitudes et connaissances associées attestant d'une qualification, et nécessaires à l'exercice du métier, de la fonction ou de l'emploi décrit au 1° ;
3° La composition du jury de certification ;
4° Un état des emplois occupés, et de leur niveau, par au moins trois promotions de titulaires de la certification.
Pour un certificat de qualification, la demande d'enregistrement au répertoire national des certifications professionnelles doit comporter :
1° La décision et la date de création par la commission paritaire nationale de l'emploi qui le délivre ;
2° La description de l'emploi et la description de la certification ;
3° La référence de la qualification conférée par le certificat de qualification dans les conventions collectives qui en font mention, ou du niveau dans la classification retenu par ces conventions ;
4° Les modalités de son obtention ;
5° Les correspondances reconnues ou souhaitées par la commission paritaire nationale de l'emploi avec d'autres certifications enregistrées dans le répertoire.
Les ministres délivrant des diplômes ou des titres enregistrés de droit dans le répertoire national des certifications professionnelles informent la Commission nationale de la certification professionnelle de toute création, actualisation ou suppression de ces diplômes ou titres à finalité professionnelle.
Lorsque la demande s'exprime au niveau régional, le préfet de région communique le dossier au correspondant de la commission nationale pour la région prévu à l'article R.
Le correspondant de la commission nationale pour la région transmet le dossier de l'organisme, accompagné de son rapport et de l'avis du comité de coordination régional de l'emploi et de la formation professionnelle, au président de la commission.
Lorsque la demande s'exprime au niveau national, le dossier est instruit par la commission nationale.
Dans les deux cas, le président de la commission nationale peut désigner un expert pour compléter l'information de la commission.
Le président de la Commission nationale de la certification professionnelle transmet tous les deux mois au ministre chargé de la formation professionnelle les avis de la commission afin qu'il puisse prendre l'arrêté mentionné à l'article R.* 335-20.
L'enregistrement sur demande d'un diplôme, d'un titre ou d'un certificat de qualification dans le répertoire national des certifications professionnelles est valable cinq ans à compter de la publication de l'arrêté mentionné à l'article R.* 335-20.
La demande de renouvellement de l'enregistrement est formulée au moins six mois avant la date d'échéance de l'enregistrement en cours de validité dans les conditions mentionnées aux articles R.
Sont enregistrés de droit dans le répertoire national des certifications professionnelles à compter de la date de l'arrêté d'homologation :
1° Les titres homologués avant le 28 avril 2002 selon les dispositions du décret n° 92-23 du 8 janvier 1992 relatif à l'homologation des titres et diplômes de l'enseignement technologique ;
2° Les titres homologués en application de l'article R.
Les demandes d'homologation enregistrées avant le 28 avril 2002 par la Commission technique d'homologation sont examinées par cette commission jusqu'au 5 mai 2002 puis par la Commission nationale de la certification professionnelle.
Les titres examinés dans les conditions prévues au premier alinéa sont homologués par arrêté du ministre chargé de la formation professionnelle pour une période expirant le 31 décembre 2006.
S'ils ont fait l'objet d'une homologation antérieurement au 22 février 2004, leur validité est prorogée jusqu'au 31 décembre 2006.
La Commission nationale de certification professionnelle
1° Un représentant de chacun des ministres chargés :
a) Des affaires sociales et de la santé ;
b) De l'agriculture ;
c) De la culture ;
d) De la défense ;
e) De l'industrie ;
f) Des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat ;
g) De l'éducation ;
h) De l'enseignement professionnel ;
i) De l'enseignement supérieur ;
j) De l'environnement ;
k) De l'équipement, des transports et du logement ;
l) De la fonction publique ;
m) De la formation professionnelle ;
n) De la jeunesse et des sports ;
o) Du tourisme ;
p) Du travail et de l'emploi ;
2° Cinq représentants des organisations des employeurs les plus représentatives au niveau national ;
3° Cinq représentants des organisations des salariés les plus représentatives au niveau national ;
4° Trois représentants élus des assemblées permanentes des chambres d'agriculture, des chambres françaises de commerce et d'industrie et des chambres de métiers et de l'artisanat ;
5° Trois représentants élus des régions, dont le président du comité de coordination des programmes régionaux de formation professionnelle et d'apprentissage et deux autres désignés sur proposition de l'Association des régions de France.
2° Deux personnalités désignées sur proposition d'organisations intéressées à la formation professionnelle ;
5° Le directeur du Centre pour le développement de l'information sur la formation permanente (Centre-INFFO) ;
7° Le président du Haut Comité éducation-économie-emploi ;
8° Un représentant du Comité consultatif de l'économie sociale ;
9° Un représentant de l'Union des confédérations de l'industrie et des employeurs d'Europe ;
10° Un représentant de la Confédération européenne des syndicats.
Les membres titulaires et suppléants de la Commission nationale de la certification professionnelle sont nommés par arrêté du Premier ministre pour une durée de cinq ans renouvelable.
Les représentants des ministres et ceux des organisations énumérées à l'article R.
335-24 sont nommés sur proposition de ceux-ci.
Les membres de la Commission nationale de la certification professionnelle sont remplacés dès lors qu'ils cessent d'être investis des fonctions administratives ou électives qui ont permis leur désignation.
La Commission nationale de la certification professionnelle délibère à la majorité des membres présents.
Ceux-ci sont nommés par le préfet de région, après avis du président de la commission, parmi les fonctionnaires ou les agents des services déconcentrés ou d'établissements sous tutelle de l'Etat.
2° Elle instruit toutes les autres demandes d'enregistrement ; elle vérifie notamment que chaque certification répond aux conditions d'enregistrement définies aux articles R.
Dans l'attente de cette nouvelle nomenclature, elle utilise la nomenclature des niveaux de formation mentionnée à l'article R.
Le président de la Commission nationale de la certification professionnelle remet chaque année au Premier ministre un rapport sur les travaux de la commission.
Les commissions professionnelles consultatives
Chaque ministre responsable d'établissements ou d'actions de formation professionnelle continue ou d'enseignement technologique peut instituer, par arrêté, des commissions professionnelles consultatives.
Chacune de ces commissions doit concerner obligatoirement une des branches d'activités professionnelles suivantes :
1° Agriculture et activités annexes ;
2° Industries extractives et matériaux de construction ;
3° Métallurgie et première transformation des métaux, mécanique, électricité, électrotechnique, électronique ;
4° Verrerie et céramique ;
8° Textile et industries annexes ;
11° Transports et manutentions ;
12° Techniques audiovisuelles et de communication ;
14° Autres activités du secteur secondaire ;
16° Techniques administratives et de gestion ;
17° Tourisme, hôtellerie, loisirs ;
18° Autres activités du secteur tertiaire ;
Chaque commission professionnelle consultative comprend :
1° Des représentants, en nombre égal, des employeurs et des salariés proposés par les organisations syndicales les plus représentatives ;
2° Des représentants des pouvoirs publics désignés par les ministres intéressés dont, en tout état de cause, un représentant du ministre chargé du travail et de l'emploi et un représentant de chacun des ministres compétents en raison de la nature des formations dont la commission a à connaître ainsi qu'un représentant du Centre d'études et de recherches sur les qualifications ;
3° Des personnalités qualifiées appartenant soit au secteur public, soit au secteur privé, choisies en raison de leurs activités professionnelles ou de leurs travaux, parmi lesquelles des représentants des personnels enseignants ainsi que des représentants des chambres de commerce et d'industrie, des chambres de métiers et de l'artisanat ou des chambres d'agriculture.
Chaque commission peut instituer, pour l'examen de certains problèmes, des sous-commissions ou des groupes de travail, permanents ou temporaires, auxquels elle peut appeler, en sus de ceux de ses membres qui auront été désignés pour en faire partie, toute personne dont la présence paraîtrait utile.
Lorsque les questions à traiter relèvent de plusieurs branches d'activités professionnelles définies à l'article D.
335-33, il peut être constitué un groupe de travail interprofessionnel.
Les groupes de travail interprofessionnels peuvent recevoir des commissions consultatives professionnelles délégation pour soumettre directement au ministre des propositions ou avis sur les questions dont l'étude leur est confiée.
En tout état de cause, il est rendu compte de leurs travaux à chacune des commissions professionnelles consultatives concernées.
Les commissions professionnelles consultatives formulent, à partir de l'étude des qualifications professionnelles, des avis et propositions :
1° Sur la définition, le contenu et l'évolution des formations dans les branches professionnelles relevant de leur compétence ;
2° Sur le développement des moyens de formation en fonction de l'évolution des débouchés professionnels et des besoins de la branche d'activité considérée ;
3° Sur les questions d'ordre technique et pédagogique ayant trait à l'élaboration et à l'application des programmes, des méthodes de formation et à leur sanction.
Les commissions peuvent être saisies de toute question générale ou particulière touchant aux enseignements technologiques et aux formations relevant du ministère auprès duquel elles sont instituées.
Lorsque plusieurs commissions professionnelles consultatives, concernées par la même branche d'activités, ont été constituées auprès de différents ministères, leur regroupement périodique doit être prévu au sein d'une formation commune, composée de représentants de chaque commission consultative professionnelle.
Cette formation commune doit être réunie, au moins une fois par an, à l'initiative d'un secrétariat commun aux différents ministères concernés ; elle peut également être convoquée à la demande de l'un des ministres représentés dans les commissions ou de l'une des commissions intéressées.
Les questions mentionnées aux 1° et 2° de l'article D.
335-35 sont soumises pour avis et propositions à la formation commune, notamment sur la base des délibérations des commissions professionnelles consultatives.
La formation commune se prononce également sur les questions posées par les ministres qui, tout en n'ayant pas organisé de commissions professionnelles consultatives dans la branche considérée, souhaitent obtenir un avis.
Les problèmes généraux intéressant plusieurs des branches d'activité définies à l'article D.
335-33 sont soumis au Conseil national de la formation professionnelle tout au long de la vie ou à sa délégation permanente.
Les conseillers de l'enseignement technologique
Les conseillers de l'enseignement technologique concourent à la concertation permanente entre l'Etat et les organisations professionnelles prévues par l'article L.
Ils assurent une mission générale de liaison et d'information réciproque entre les branches d'activités professionnelles de leur compétence et les divers échelons de l'administration de l'éducation nationale, ainsi que les établissements qui dispensent l'enseignement technologique, quels que soient le niveau de celui-ci et ses modalités.
Ils participent à ce titre aux divers conseils, comités ou commissions qui ont à connaître de cet enseignement au plan national, académique ou départemental et auprès des établissements, spécialement aux commissions professionnelles consultatives, aux comités de coordination régionaux de l'emploi et de la formation professionnelle et aux comités départementaux de l'emploi, aux conseils d'administration et aux commissions d'étude des établissements.
En tant que représentants qualifiés d'une branche d'activités professionnelles, ils apportent leur concours aux échelons régionaux de l'éducation professionnelle.
Les conseillers peuvent, en outre, être chargés par le ministre chargé de l'éducation ou par les recteurs, à la demande notamment des comités de coordination régionaux de l'emploi et de la formation professionnelle ou des comités départementaux de l'emploi, de missions particulières ou d'enquêtes portant sur :
1° La création d'établissements publics ou privés, à temps plein ou à temps partiel, la création ou la suppression de sections dans les établissements existants, en fonction notamment des besoins de l'économie ;
2° Le fonctionnement des établissements privés ;
3° L'application des réglementations relatives à l'apprentissage, à la formation professionnelle continue ainsi qu'aux taxes y afférentes ;
4° L'assistance d'inspecteurs chargés de l'enseignement technique, à la requête de ceux-ci, pour le contrôle d'une formation.
Ils sont appelés aux jurys des examens et concours dans les conditions fixées par les règlements en vigueur.
Le ministre chargé de l'éducation peut inviter tout conseiller de l'enseignement technologique à formuler un avis sur une question particulière touchant à la formation professionnelle et, le cas échéant, lui confier une mission spéciale temporaire ou permanente, étendue éventuellement au plan national.
Le mandat de conseiller de l'enseignement technologique, d'une durée de six ans, renouvelable, est conféré à des personnes exerçant effectivement une activité professionnelle, en qualité d'employeur, de salarié ou d'artisan.
Il peut être également confié à des personnalités d'une compétence et d'une autorité reconnues.
Le nombre maximum des conseillers de cette seconde catégorie est fixé par le ministre chargé de l'éducation à l'occasion de chaque renouvellement.
Toute nomination intervenant en dehors du renouvellement de l'ensemble du corps ne peut conférer un mandat de durée supérieure au temps à courir avant ce renouvellement.
L'honorariat peut être conféré à tout conseiller qui a rendu des services éminents pendant la durée du ou des mandats qu'il a exercés.
Les conseillers de l'enseignement technologique remplissent leur mandat, soit dans un ou plusieurs départements, soit dans l'ensemble des départements d'une académie.
Ceux d'entre eux qui sont appelés à faire partie d'une commission professionnelle consultative sont investis d'un mandat national.
Les conseillers de l'enseignement technologique sont répartis en autant de groupes qu'il existe de commissions professionnelles consultatives.
Des arrêtés du ministre chargé de l'éducation, pris sur proposition du recteur après avis du comité de coordination régional de l'emploi et de la formation professionnelle, fixent le nombre des conseillers à désigner dans chaque académie et leur répartition par département, dans chacun des groupes ci-dessus, en respectant dans toute la mesure du possible la parité entre employeurs et salariés.
Il est procédé à la nomination des conseillers de l'enseignement technologique par arrêté du recteur d'académie, pris après avis du préfet de département du domicile des intéressés.
Cet arrêté précise l'étendue de la mission de chaque conseiller qui peut, si nécessaire, être modifiée en cours de mandat.
Les candidatures assorties de propositions portant sur l'étendue de la mission susceptible d'être confiée à chaque conseiller de l'enseignement technologique peuvent être présentées par les organisations professionnelles représentatives d'employeurs, de salariés ou d'artisans et par les services publics nationaux.
Lorsqu'il est constitué un groupement académique des conseillers de l'enseignement technologique, comportant ou non des sections départementales, l'échelon régional de l'éducation professionnelle apporte à son fonctionnement le concours des moyens dont il dispose.
En cas de constitution d'un comité national, la représentation des conseillers auprès du ministre chargé de l'éducation et des services qui ont l'enseignement technologique dans leurs attributions est assurée par ce comité.
Les fonctions de conseiller de l'enseignement technologique sont gratuites.
Elles donnent toutefois lieu à paiement d'indemnités pour frais de déplacement et, éventuellement, d'indemnités compensatrices de perte de salaires, dans les conditions fixées conjointement par le ministre chargé de l'éducation et le ministre chargé du budget.
aux formations technologiques
relatives au baccalauréat technologique
Le baccalauréat technologique est un diplôme national qui sanctionne une formation technologique du second degré et atteste que ses titulaires sont aptes à exercer une activité de technicien.
Le diplôme national du baccalauréat technologique est délivré au vu des résultats à un examen qui sanctionne la formation dispensée dans les classes de première et terminale préparant à ce diplôme.
2° Série STI : sciences et technologies industrielles ;
4° Série STG : sciences et technologies de gestion ;
5° Série STAE : sciences et technologies de l'agronomie et de l'environnement ;
Celles relatives aux séries SMS, STI, STL, STG et « hôtellerie » sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'éducation.
Celles relatives aux séries STAE et STPA sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'éducation et du ministre chargé de l'agriculture.
Les dispositions des cinquième et dixième alinéas du présent article, relatives à la série STG, entrent en application à compter de la session 2007 de l'examen et prennent effet pour les épreuves anticipées de cette session, organisées en 2006.
Elles remplacent, à compter de cette session et de ces épreuves anticipées, les dispositions relatives à la série STT : sciences et technologies tertiaires.
L'examen du baccalauréat technologique comprend des épreuves obligatoires et des épreuves facultatives.
La liste, la nature, la durée et le coefficient des épreuves des différentes séries sont fixés par arrêtés du ministre chargé de l'éducation ou, pour les séries STAE et STPA, par arrêté du ministre chargé de l'éducation et du ministre chargé de l'agriculture.
Les conditions dans lesquelles la note attribuée à certaines épreuves peut prendre en compte des résultats obtenus en cours d'année scolaire sont définies par arrêté du ministre chargé de l'éducation ou, pour les séries STAE et STPA, par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
La liste des langues que les candidats peuvent choisir à l'examen est fixée par arrêté du ministre chargé de l'éducation ou, pour les séries STAE, STPA, par arrêté du ministre chargé de l'éducation et du ministre chargé de l'agriculture.
La liste des épreuves qui doivent être subies par anticipation est fixée par arrêté du ministre chargé de l'éducation ou, pour les séries STAE et STPA, par arrêté du ministre chargé de l'éducation et du ministre chargé de l'agriculture.
Un arrêté du ministre chargé de l'éducation ou, pour les séries STAE et STPA, un arrêté du ministre chargé de l'éducation et du ministre chargé de l'agriculture fixe les conditions dans lesquelles il peut être dérogé aux dispositions du présent article.
Les candidats reconnus handicapés physiques et déclarés aptes à subir l'épreuve d'éducation physique et sportive peuvent demander à participer à cette épreuve, aménagée selon des modalités précisées par arrêté du ministre chargé de l'éducation.
Les candidats déjà titulaires d'une autre série du baccalauréat peuvent être dispensés de subir certaines épreuves dans des conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'éducation ou par arrêté du ministre chargé de l'éducation et du ministre chargé de l'agriculture.
Ceux qui ont obtenu une note moyenne au moins égale à 8 et inférieure à 10 sont autorisés à se présenter au second groupe d'épreuves dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'éducation ou, pour les séries STAE et STPA, par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
Lors de la session d'examen du baccalauréat technologique organisée à la fin de l'année scolaire, les membres du jury ne peuvent pas examiner leurs élèves de l'année en cours.
Les éléments d'appréciation dont dispose le jury du baccalauréat technologique sont :
Les modalités de cette disposition sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'éducation ou, pour les séries STAE et STPA, par arrêté du ministre chargé de l'agriculture ;
3° Le livret scolaire qui peut être produit par le candidat et qui est constitué dans les conditions déterminées par arrêté du ministre chargé de l'éducation ou, pour les séries STAE et STPA, par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
Les diplômes délivrés aux candidats admis à l'issue des épreuves du baccalauréat technologique portent, sous réserve des dispositions du dernier alinéa de l'article D.
Ce certificat leur est délivré par le recteur de l'académie chargé de l'organisation de l'examen, selon des modalités fixées par arrêté du ministre chargé de l'éducation ou, pour les séries STAE et STPA, selon des modalités définies par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
Les dispositions du premier alinéa du présent article ne s'appliquent qu'aux candidats qui se présentent dans la même série que celle où ils ont obtenu des notes dont ils demandent à conserver le bénéfice à l'exception de règles particulières définies par arrêté ministériel.
1° Aux candidats scolarisés handicapés physiques moteurs ou sensoriels et aux candidats atteints de maladie grave dans des conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'éducation ;
2° Aux candidats scolarisés inscrits sur la liste des sportifs de haut niveau arrêtée par le ministre chargé des sports.
Une session d'examen du baccalauréat technologique est organisée à la fin de chaque année scolaire aux dates et selon des modalités fixées par le ministre chargé de l'éducation.
Les sujets des épreuves écrites du baccalauréat technologique sont choisis par le ministre chargé de l'éducation ou, sur délégation de celui-ci, en tout ou partie, par les recteurs.
Les candidats qui, pour une cause de force majeure dûment constatée, n'ont pu subir les épreuves de la session du baccalauréat technologique organisée à la fin de l'année scolaire peuvent, avec l'autorisation du recteur, subir des épreuves de remplacement organisées en septembre sur le même modèle que celles prévues à la session normale.
Les notes obtenues à la session normale, à l'épreuve d'éducation physique et sportive et, le cas échéant, aux épreuves facultatives sont reportées et prises en compte pour la session deremplacement.
2° Professeur appartenant à l'enseignement public et, sauf impossibilité, au moins un professeur appartenant à un établissement d'enseignement privé, exerçant ou ayant exercé dans les classes de seconde, première et terminales des lycées d'enseignement général et technologique et des lycées d'enseignement général et technologique agricole ;
Pour les séries STAE et STPA, le ministre chargé de l'agriculture ou le directeur régional de l'agriculture et de la forêt sont substitués au ministre chargé de l'éducation ou au recteur en ce qui concerne les premier, deuxième et quatrième alinéas de l'article D.
Pour les séries STAE et STPA, le diplôme est délivré conjointement par le recteur de l'académie et le directeur régional de l'agriculture et de la forêt.
au baccalauréat technologique série « hôtellerie »
Le baccalauréat technologique série « hôtellerie » est délivré au vu des résultats à un examen qui sanctionne la formation dispensée dans les classes de première et terminale préparant à ce diplôme.
Un arrêté du ministre chargé de l'éducation fixe pour la série « hôtellerie » et les options éventuelles qui s'y rattachent, la liste, la nature, la durée et le coefficient des épreuves dans les conditions fixées aux articles D.
L'examen du baccalauréat technologique série « hôtellerie » comporte deux groupes d'épreuves.
La liste des disciplines pouvant faire l'objet d'une épreuve facultative est fixée par l'arrêté mentionné à l'article D.
Les épreuves du second groupe portent au choix du candidat, manifesté à l'issue des résultats du premier groupe, et en tant qu'épreuves de contrôle, sur deux disciplines ayant fait l'objet d'épreuves du premier groupe.
Certaines épreuves dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé de l'éducation peuvent être subies par anticipation un an avant les autres épreuves.
Un arrêté du ministre chargé de l'éducation fixe les conditions dans lesquelles il peut être dérogé aux dispositions ci-dessus.
L'absence à une épreuve obligatoire est sanctionnée par la note zéro.
La note de chaque épreuve obligatoire est multipliée par le coefficient fixé par l'arrêté prévu à l'article D.
Les épreuves écrites du baccalauréat technologique série « hôtellerie » sont corrigées sous le couvert de l'anonymat.
1° Les notes obtenues par le candidat aux épreuves prévues par l'article D.
2° Un livret scolaire qui peut être produit par le candidat et qui est constitué dans les conditions déterminées par arrêté du ministre chargé de l'éducation.
En application des modalités fixées par le ministre chargé de l'éducation, dans toutes les séries du baccalauréat technologique, les diplômes délivrés aux candidats peuvent comporter l'indication : « section européenne » ou « section de langue orientale ».
Ce certificat leur est délivré par le recteur de l'académie dans laquelle a été subi l'examen suivant des modalités fixées par arrêté du ministre chargé de l'éducation.
Une session d'examen du baccalauréat technologique série « hôtellerie » est organisée à la fin de chaque année scolaire aux dates et selon des modalités fixées par le ministre chargé de l'éducation.
Sauf dérogation accordée par le recteur, les candidats doivent se présenter dans l'académie où ils ont accompli leur dernière année d'études avant l'examen.
Les sujets des épreuves écrites du baccalauréat technologique série « hôtellerie » sont choisis par le ministre chargé de l'éducation ou, sur délégation de celui-ci, en tout ou partie par les recteurs.
Les candidats qui, en cas d'absence justifiée liée à un événement indépendant de leur volonté, n'ont pu subir les épreuves de la session du baccalauréat technologique série « hôtellerie » organisée à la fin de l'année scolaire peuvent, avec l'autorisation du recteur, subir des épreuves de remplacement organisées en septembre sur le même modèle que celles prévues à la session normale.
2° Les candidats qui ont subi une partie des épreuves du premier groupe subissent à la session de remplacement l'ensemble des épreuves, à l'exception des épreuves anticipées ;
3° Les candidats qui ont été absents aux épreuves du second groupe qu'ils étaient autorisés à subir subissent seulement les épreuves du second groupe ;
La délivrance du baccalauréat technologique série « hôtellerie » résulte de la délibération du jury qui est souverain.
Les membres du jury du baccalauréat technologique série « hôtellerie » sont nommés par le recteur.
Dispositions particulières au baccalauréat technologique
Les épreuves du baccalauréat technologique série « techniques de la musique et de la danse » sont subies à l'issue de la classe terminale ou, par anticipation, un an avant.
Les candidats qui le demandent subissent, dans les épreuves du deuxième groupe faisant partie de la session d'examen organisée à l'issue de la classe terminale, des épreuves orales de contrôle correspondant aux épreuves anticipées.
Les notes obtenues aux épreuves anticipées ou aux épreuves orales de contrôle correspondantes sont prises en compte au titre de la session organisée à l'issue de la classe terminale.
Ces épreuves font partie intégrante de cette session.
La meilleure des notes obtenues à l'épreuve subie par anticipation, et éventuellement à l'oral de contrôle, est retenue pour le calcul de la moyenne.
Les candidats qui n'ont pas subi les épreuves par anticipation les subissent lors de la session de la classe terminale sous la forme prévue par le règlement d'examen.
La session d'examen fixée à l'issue de la classe terminale ainsi que les épreuves anticipées sont organisées dans le cadre de l'académie ou d'un groupement d'académies.
Leurs dates sont arrêtées par le ministre chargé de l'éducation de même que la liste des baccalauréats de technicien pour lesquels une session d'examen est organisée.
La liste des centres et les modalités d'inscription sont arrêtées par les recteurs.
Les diplômes délivrés aux candidats admis à l'issue du premier groupe d'épreuves, après avoir subi la totalité des épreuves d'enseignement général et des épreuves à caractère professionnel à la même session, portent les mentions :
Les points excédant 10 obtenus à l'épreuve facultative entrent en ligne de compte soit pour l'attribution d'une mention à l'issue du premier groupe d'épreuves, soit pour l'admission à l'issue des deux groupes d'épreuves.
Les candidats qui, pour une cause de force majeure dûment constatée, n'ont pu subir les épreuves de la session du baccalauréat technologique « techniques de la musique et de la danse » organisée à la fin de l'année scolaire peuvent, avec l'autorisation du recteur, subir des épreuves de remplacement organisées en septembre dans des centres interacadémiques désignés par décision ministérielle.
Ces dispositions sont applicables aux candidats qui n'ont pu subir la totalité des épreuves obligatoires à la session organisée à la fin de l'année scolaire mais qui ont obtenu pour l'ensemble des épreuves subies une note moyenne au moins égale à 8 sur 20.
Ces candidats subissent la totalité des épreuves de remplacement, à l'exception toutefois des candidats autorisés à subir les épreuves du second groupe qui subissent seulement les épreuves de ce deuxième groupe.
Entrent en ligne de compte, pour la détermination de la note moyenne des candidats, outre les notes qu'ils ont obtenues aux épreuves obligatoires, les notes éventuellement obtenues lors de la session normale à l'épreuve d'éducation physique et aux épreuves facultatives.
La session de remplacement ne comporte pas d'épreuves d'éducation physique ni d'épreuves facultatives.
Les mesures prévues ci-dessus s'appliquent aux épreuves anticipées.
Les candidats ayant subi une partie des épreuves anticipées subissent de nouveau toutes ces épreuves, la ou les notes obtenues à la session normale étant annulées.
336-46 sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'éducation.
Le brevet de technicien
Les candidats qui sont élèves d'un établissement d'enseignement technique doivent :
1° Avoir accompli, à la date de la session d'examen, la scolarité complète du second cycle long (trois ans), dont, sauf dérogation du ministre chargé de l'éducation, celle des classes de première et terminale préparatoires au brevet de technicien de la spécialité considérée ;
2° Avoir, dans les conditions définies par un arrêté du même ministre pour chaque spécialité, accompli un stage professionnel unique ou fractionné ou, à défaut, avoir suivi dans les ateliers d'un établissement d'enseignement technique un enseignement pratique reconnu équivalent.
Les candidats qui se présentent au titre de la promotion sociale doivent :
1° Soit, au 1er janvier de l'année de l'examen, être âgés de vingt ans au moins et justifier de deux ans à temps plein de pratique professionnelle de leur spécialité ;
2° Soit justifier de la scolarité requise des candidats mentionnés à l'article D.
La date des examens et les spécialités intéressées sont arrêtées par le ministre chargé de l'éducation ; la liste des centres et les modalités d'inscription sont arrêtées par les recteurs.
Les épreuves obligatoires comprennent :
1° Des épreuves d'enseignement général dont une épreuve orale de langue vivante étrangère et, sauf dispense motivée par une raison de santé, une épreuve d'éducation physique ;
2° Des épreuves professionnelles comportant notamment une ou plusieurs épreuves pratiques.
Les sujets des épreuves sont choisis par le ministre chargé de l'éducation ou, par délégation, par les recteurs d'académie.
Dispositions propres aux formations professionnelles
Le certificat d'aptitude professionnelle
Toutefois, pour les candidats mentionnés à l'article D.
337-18, bénéficiant d'une décision de positionnement, prise par le recteur après avis de l'équipe pédagogique, cette durée peut être diminuée dans les conditions fixées par l'arrêté prévu à l'article D.
Voies d'accès au diplôme et conditions de délivrance
La formation préparant à l'examen du certificat d'aptitude professionnelle peut être suivie par la voie scolaire dans un établissement public local d'enseignement ou dans un établissement d'enseignement technique privé, par l'apprentissage défini au titre Ier du livre Ier du code du travail, dans le cadre de la formation professionnelle continue définie au livre IX du même code, ou par la voie de l'enseignement à distance.
Les candidats mineurs au 31 décembre de l'année civile de l'examen du certificat d'aptitude professionnelle doivent justifier avoir suivi la formation conduisant à celui-ci pour s'y présenter.
Les candidats ayant préparé le certificat d'aptitude professionnelle par la voie scolaire ou l'apprentissage, dans un centre de formation d'apprentis ou une section d'apprentissage sont tenus, à l'issue de la formation, de passer l'ensemble des épreuves au cours d'une seule session, sauf dérogation individuelle accordée par le recteur dans des conditions fixées par le ministre chargé de l'éducation.
337-3 sont évaluées par contrôle en cours de formation pour les candidats ayant préparé le diplôme du certificat d'aptitude professionnelle :
2° Par l'apprentissage, dans des centres de formation d'apprentis ou des sections d'apprentissage habilités dans les conditions mentionnées au 3° de l'article D.
3° Ou dans le cadre de la formation professionnelle continue dans un établissement d'enseignement public autre que ceux mentionnés à l'article D.
Les autres épreuves sont évaluées à la fois par un contrôle en cours de formation ou par un contrôle terminal.
L'examen du certificat d'aptitude professionnelle a lieu en totalité sous forme d'épreuves terminales pour les candidats ayant suivi une préparation :
1° Les modalités de notation des épreuves du certificat d'aptitude professionnelle ;
3° Les conditions dans lesquelles les établissements mentionnés au 2° de l'article D.
Une session d'examen du certificat d'aptitude professionnelle, au moins, est organisée chaque année scolaire, au sein d'une académie ou d'un groupement d'académies.
Sur autorisation du recteur, les épreuves de remplacement, à l'exception de l'épreuve d'éducation physique et sportive et de l'épreuve facultative, sont organisées pour les candidats mentionnés au sixième alinéa de l'article D.
Le jury du certificat d'aptitude professionnelle est composé à parité :
Le brevet d'études professionnelles
Les brevets d'études professionnelles sont des diplômes nationaux qui attestent d'une qualification professionnelle.
Chaque brevet d'études professionnelles sanctionne la reconnaissance de compétences et de connaissances professionnelles, technologiques et générales, suffisantes pour exercer une ou plusieurs activités relevant d'un secteur professionnel ou une fonction commune à plusieurs secteurs professionnels, ainsi que pour s'adapter à l'évolution des techniques et des méthodes de travail.
Il permet également la poursuite d'études techniques ou professionnelles.
Les brevets d'études professionnelles régis par la présente section sont créés par arrêté du ministre chargé de l'éducation, après avis des commissions professionnelles consultatives compétentes instituées par les articles D.
Cet arrêté établit le règlement particulier du diplôme et décrit, pour chaque brevet d'études professionnelles, les compétences professionnelles, technologiques et générales requises pour son obtention.
Les candidats mineurs au 31 décembre de la session de l'examen ne peuvent postuler au brevet d'études professionnelles que s'ils justifient en avoir suivi la préparation :
1° Soit par la voie scolaire, dans un lycée professionnel ou dans une école privée d'enseignement technique, telle que définie aux articles L.
2° Soit par la voie de l'apprentissage définie au titre Ier du livre Ier du code du travail ;
4° Soit par la voie de l'enseignement à distance.
Le brevet d'études professionnelles est délivré au vu des résultats obtenus à un examen sanctionnant l'évaluation des capacités des candidats.
Pour les candidats sous statut scolaire ou apprentis ou relevant de la formation professionnelle continue, l'examen se déroule sous la forme d'une combinaison d'épreuves ponctuelles terminales et d'un contrôle en cours de formation dans des conditions fixées à l'article D.
Pour les candidats postulant le brevet d'études professionnelles par la voie de la formation professionnelle continue, la part du contrôle en cours de formation peut être étendue selon des dispositions particulières arrêtées par le ministre chargé de l'éducation.
Pour les candidats au brevet d'études professionnelles ayant suivi une préparation à l'examen par la voie de l'enseignement à distance, ainsi que pour les candidats majeurs ne justifiant pas d'une préparation au diplôme telle que définie à l'article D.
337-29 ou ayant suivi la préparation dans un établissement privé hors contrat, l'examen se déroule sous forme d'épreuves ponctuelles terminales.
L'examen comporte au maximum huit épreuves obligatoires organisées en une seule série.
Les candidats peuvent en outre se présenter à une épreuve facultative choisie sur une liste limitée à trois dont l'une porte sur une langue vivante.
Des arrêtés du ministre chargé de l'éducation fixent les modalités de notation des épreuves ponctuelles terminales, de l'évaluation par contrôle en cours de formation ou par contrôle continu.
L'examen par contrôle en cours de formation ou contrôle continu est exclusif de l'examen par épreuves ponctuelles terminales au titre d'une même session.
Dans des conditions fixées par le ministre chargé de l'éducation, une période de formation en entreprise est introduite dans la préparation au diplôme du brevet d'études professionnelles et fait l'objet d'une évaluation à l'examen pour les candidats issus des établissements d'enseignement publics, d'enseignement privés sous contrat ou sous statut d'apprentis.
A titre dérogatoire, compte tenu de la spécificité de certains secteurs professionnels, un stage en milieu professionnel peut se substituer à la période de formation en entreprise selon des modalités définies par arrêté du ministre chargé de l'éducation.
Le diplôme du brevet d'études professionnelles est délivré aux candidats ayant obtenu la moyenne pour l'ensemble des domaines et, en outre, pour l'ensemble des matières constitutives du domaine correspondant aux compétences professionnelles requises.
Un candidat ayant fourni un livret scolaire ne peut être ajourné sans que le jury ait examiné ce livret.
Un candidat qui n'a pas obtenu le diplôme du brevet d'études professionnelles conserve durant cinq années le bénéfice de ses notes égales ou supérieures à la moyenne.
Il se voit reconnaître l'unité capitalisable correspondante dans des conditions fixées par le ministre chargé de l'éducation.
Pour les domaines dans lesquels il n'a pas obtenu la moyenne, le jury décide, dans des conditions fixées par le ministre de chargé de l'éducation, de l'attribution d'attestations déterminant le niveau des connaissances et des compétences acquises.
Le règlement particulier de chaque brevet d'études professionnelles fixe :
1° La liste des matières en précisant celles qui font l'objet d'un examen obligatoire ou facultatif, les modalités d'examen et les coefficients correspondants, les notes éliminatoires ;
2° Les matières pour lesquelles l'examen est commun à ce diplôme et à un autre brevet d'études professionnelles ou à un certificat d'aptitude professionnelle ;
3° Les conditions dans lesquelles les candidats au brevet d'études professionnelles peuvent postuler à l'attribution simultanée de ce brevet d'études professionnelles et d'un certificat d'aptitude professionnelle ;
4° Les dispenses d'épreuves qui peuvent être accordées aux titulaires de diplômes de l'enseignement technologique.
Lorsque le règlement particulier le prévoit, le brevet d'études professionnelles peut être obtenu, sauf pour les candidats ayant suivi la préparation par la voie scolaire ou par celle de l'apprentissage, par unités capitalisables destinées à contrôler le niveau des compétences acquises dans chacune des matières.
Le règlement fixe la liste et la nature de ces unités ainsi que les modalités de leur acquisition.
Chaque unité capitalisable fait l'objet d'une évaluation distincte, soit par épreuves ponctuelles terminales, soit par contrôle en cours de formation, soit, conformément aux dispositions du quatrième alinéa de l'article D.
L'obtention d'une unité capitalisable donne lieu à la délivrance d'une attestation.
La durée de validité de chaque unité est de cinq années.
L'acquisition de la totalité des unités donne lieu à la délivrance du diplôme.
En vue de la préparation d'un autre diplôme, tout titulaire d'un brevet d'études professionnelles est réputé avoir acquis la totalité des unités correspondant au diplôme obtenu, quelle qu'ait été la forme de l'examen subi.
Pour chaque session d'examen du brevet d'études professionnelles, les sujets et le calendrier des épreuves et des réunions des jurys sont fixés par le recteur ou par l'inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation, par délégation du recteur.
Sur autorisation du recteur, les épreuves de remplacement, à l'exception de l'épreuve d'éducation physique et sportive et de l'épreuve facultative, sont organisées pour les candidats mentionnés au quatrième alinéa de l'article D.
L'inspecteur de l'enseignement technique est chargé de veiller à l'organisation des examens et à leur bon déroulement.
Des arrêtés du ministre chargé de l'éducation précisent les conditions de mise en oeuvre du contrôle en cours de formation dans les établissements d'enseignement publics, les établissements d'enseignement privés sous contrat et les centres de formation d'apprentis habilités par le recteur de l'académie.
Le brevet d'études professionnelles est attribué après délibération du jury.
Pour chaque session, les jurys sont constitués dans un cadre départemental, interdépartemental, académique ou interacadémique, par décision du ou des recteurs concernés.
La délivrance simultanée d'un brevet d'études professionnelles et d'un certificat d'aptitude professionnelle, lorsque les règlements particuliers des diplômes le permettent, est subordonnée à la constitution d'un jury commun.
Les membres des jurys du brevet d'études professionnelles, leurs présidents et leurs vice-présidents sont nommés par les recteurs ou par les inspecteurs d'académie, directeurs des services départementaux de l'éducation, par délégation des recteurs.
Les baccalauréats professionnels sont créés par arrêté du ministre chargé de l'éducation, après avis des commissions professionnelles consultatives compétentes.
Des baccalauréats professionnels sont créés par arrêté du ministre chargé de l'éducation et du ministre chargé de l'agriculture, après avis de la commission professionnelle consultative « Métiers de l'agriculture, de l'agro-industrie et de l'espace rural ».
Ils sont préparés essentiellement dans les établissements relevant du ministre chargé de l'agriculture et, le cas échéant, du ministre chargé de l'éducation, sur la base du référentiel professionnel, caractéristique de chaque baccalauréat professionnel.
Des spécialités du baccalauréat professionnel relevant des domaines professionnels maritimes sont créées par arrêté du ministre chargé de l'éducation et du ministre chargé de la marine marchande, après avis des commissions professionnelles consultatives compétentes et du comité spécialisé de la formation professionnelle maritime.
Pour chaque baccalauréat professionnel, l'arrêté portant création établit le référentiel des activités professionnelles, le référentiel de certification ainsi que le règlement particulier qui fixe les conditions de délivrance de ce diplôme.
1° Soit par la voie scolaire dans les lycées, essentiellement les lycées professionnels, les lycées professionnels agricoles, ou dans les écoles ou établissements d'enseignement technique privés mentionnés au chapitre III du titre IV du Livre IV du code de l'éducation et par l'article L.
813-1 du code rural, ou dans les établissements scolaires maritimes mentionnés à l'article R.
Le baccalauréat professionnel peut également être préparé dans des établissements d'enseignement à distance, dans des conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'éducation, par arrêté du ministre chargé de l'agriculture pour les baccalauréats professionnels mentionnés au deuxième alinéa de l'article D.
337-53 ou par arrêté du ministre chargé de la marine marchande pour les baccalauréats professionnels mentionnés au troisième alinéa de l'article D.
L'admission dans le cycle d'études conduisant au baccalauréat professionnel dans les établissements publics d'enseignement est prononcée, dans des conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'éducation, par le recteur ou, par délégation, par l'inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation nationale, sur demande de la famille ou de l'élève, s'il est majeur, et sur proposition du conseil de classe de l'établissement d'origine du candidat.
337-53, l'admission dans le cycle d'études conduisant au baccalauréat professionnel dans les établissements publics d'enseignement est prononcée, dans des conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'éducation et du ministre chargé de l'agriculture, par le directeur régional de l'agriculture et de la forêt.
Pour les spécialités de baccalauréat professionnel mentionnées au troisième alinéa de l'article D.
337-53, l'admission dans le cycle d'études est prononcée, dans des conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'éducation et du ministre chargé de la marine marchande, par le directeur régional des affaires maritimes.
1° Soit du brevet d'études professionnelles ou du brevet d'études professionnelles agricoles, relevant d'un ou des secteurs professionnels en rapport avec la finalité du diplôme postulé ;
2° Soit du certificat d'aptitude professionnelle ou du certificat d'aptitude professionnelle agricole, relevant d'un ou des secteurs professionnels en rapport avec la finalité du diplôme postulé.
1° Les candidats titulaires du brevet d'études professionnelles, du brevet d'études professionnelles agricoles, du certificat d'aptitude professionnelle ou du certificat d'aptitude professionnelle agricole autres que ceux mentionnés aux deuxième et troisième alinéas ;
2° Les candidats ayant accompli au moins la scolarité complète d'une classe de première ;
3° Les candidats titulaires d'un diplôme ou titre homologué classés au niveau V de la nomenclature interministérielle des niveaux de formation ;
4° Les candidats ayant interrompu leurs études et souhaitant reprendre leur formation s'ils justifient de deux années d'activité professionnelle ;
5° Les candidats ayant accompli une formation à l'étranger.
La formation dispensée au titre de la préparation du baccalauréat professionnel par la voie scolaire est organisée en un cycle d'études au sens des articles L.
333-1, d'une durée de deux ans, pour les candidats mentionnés aux deuxième et troisième alinéas de l'article D.
Pour les candidats mentionnés aux quatrième à neuvième alinéas de l'article D.
337-57, la durée de formation requise est soumise à une décision de positionnement prise dans les conditions fixées aux articles D.
La durée de formation peut être réduite pour les candidats mentionnés aux deuxième et troisième alinéas de l'article D.
337-57, à leur demande, par une décision de positionnement s'ils justifient, en plus des conditions de titres, diplômes ou formations exigées, d'études ou d'activités professionnelles, ou bien de dispenses d'épreuves ou d'unités constitutives du diplôme, dans les conditions fixées aux articles D.
1° Au moins 600 heures, pour les candidats qui sont titulaires d'un diplôme ou titre homologué, classé au niveau IV de la nomenclature interministérielle des niveaux de formation, ou ayant accompli la scolarité complète y conduisant ;
2° Au moins 1 100 heures pour les candidats qui sont titulaires d'un diplôme ou titre homologué, classé au niveau V de la nomenclature interministérielle des niveaux de formation, ou ayant accompli la scolarité complète y conduisant ;
3° Au moins 1 500 heures dans les autres cas.
Cependant, la durée de formation requise peut être réduite par une décision de positionnement conformément aux dispositions des articles D.
337-63, pour les candidats justifiant, en plus des conditions de titres, diplômes ou formations précisées ci-dessus, d'études ou d'activités professionnelles, ou bien de dispenses d'épreuves ou d'unités constitutives du diplôme.
Elle est prononcée par le recteur ou par le directeur régional de l'agriculture et de la forêt ou le directeur régional des affaires maritimes pour les candidats relevant des deuxième et troisième alinéas de l'article D.
337-53, à la demande du candidat, après son admission dans un établissement et selon les modalités fixées par arrêté du ministre chargé de l'éducation.
La formation conduisant au baccalauréat professionnel se déroule pendant une durée de douze à vingt-quatre semaines en milieu professionnel sous la responsabilité du ministre chargé de l'éducation ou du ministre chargé de l'agriculture ou du ministre chargé de la marine marchande et sur la base d'une convention établie entre les établissements d'enseignement et les entreprises, dans des conditions fixées par les arrêtés mentionnés à l'article D.
La décision de positionnement peut réduire, en fonction de la situation professionnelle des candidats, la durée de formation en milieu professionnel, dans les conditions fixées par le règlement particulier du diplôme.
335-9, bénéficient d'unités obtenues au titre de la validation des acquis de l'expérience et souhaitent présenter la ou les épreuves complémentaires.
Le baccalauréat professionnel est obtenu :
1° Par le succès à un examen ;
L'examen valide l'acquisition par les candidats des capacités, compétences, savoirs et savoir-faire constitutifs des unités prévues par le référentiel de certification de chaque spécialité du diplôme ;
2° Par la validation des acquis de l'expérience, en application de l'article L.
L'examen conduisant à la délivrance du diplôme du baccalauréat professionnel peut prendre deux formes :
1° Une forme globale dans laquelle le candidat présente l'ensemble des unités constitutives du diplôme au cours d'une même session, sous réserve des dispositions du quatrième alinéa de l'article D.
L'examen du baccalauréat professionnel est constitué de sept épreuves obligatoires.
Il est organisé soit par combinaison entre épreuves ponctuelles et épreuves évaluées par contrôle en cours de formation, dans les conditions fixées aux articles D.
337-76, soit uniquement en épreuves ponctuelles dans les conditions fixées à l'article D.
Tout candidat peut présenter, à titre facultatif, une unité choisie parmi celles proposées, le cas échéant, par le règlement d'examen.
Le bénéfice des points supérieurs à 10 sur 20 obtenus à l'épreuve validant cette unité peut être conservé pendant 5 ans.
Les unités constitutives du diplôme acquises au titre de la validation des acquis de l'expérience, dans les conditions prévues par l'article R.
335-9, sont valables 5 ans à compter de leur obtention.
1° Soit avoir suivi une préparation au diplôme par la voie scolaire, de l'apprentissage ou de la formation professionnelle continue dont la durée est fixée conformément aux dispositions de la sous-section 2 ;
2° Soit avoir accompli trois ans d'activités professionnelles dans un emploi de niveau au moins égal à celui d'un ouvrier ou employé qualifié et dans un domaine professionnel en rapport avec la finalité du diplôme postulé.
Dans les conditions fixées par un arrêté du ministre chargé de l'éducation, les candidats titulaires de certains titres ou diplômes français peuvent être dispensés de l'obtention d'une ou plusieurs unités constitutives du baccalauréat professionnel.
Les candidats préparant le baccalauréat professionnel par la voie scolaire dans un établissement public ou privé sous contrat, ou par la voie de la formation professionnelle continue dans un établissement public, ou bien par la voie de l'apprentissage dans un centre de formation d'apprentis ou une section d'apprentissage habilités par le recteur, passent l'examen en au moins trois épreuves évaluées par contrôle en cours de formation et en au moins une épreuve ponctuelle, conformément aux dispositions de l'article D.
337-71 s'appliquent aux candidats préparant par la voie de la formation professionnelle continue, dans des établissements privés habilités par le directeur régional de l'agriculture et de la forêt, les baccalauréats professionnels mentionnés au deuxième alinéa de l'article D.
Les conditions relatives à l'octroi et au retrait de l'habilitation des établissements à pratiquer le contrôle en cours de formation prévu par le présent article sont précisées par arrêté du ministre chargé de l'éducation.
337-53, les modalités de mise en oeuvre du contrôle en cours de formation sont précisées par un arrêté du ministre chargé de la marine marchande.
337-70, présentent l'examen intégralement sous forme d'épreuves ponctuelles.
Les candidats ayant préparé le baccalauréat professionnel par la voie scolaire ou par la voie de l'apprentissage présentent obligatoirement l'examen sous la forme globale, à l'issue de leur formation, sauf dérogation qui peut être accordée par le recteur pour les candidats relevant des dispositions du deuxième alinéa de l'article D.
337-59 ou du deuxième alinéa de l'article D.
Les points excédant 10 obtenus à l'épreuve facultative sont pris en compte pour le calcul de la moyenne générale en vue de l'attribution du diplôme et d'une mention telle que définie au premier alinéa de l'article D.
Les points excédant 10, obtenus à l'épreuve facultative, sont pris en compte pour le calcul de la moyenne générale en vue de l'obtention du diplôme et de l'attribution d'une mention telle que définie au premier alinéa de l'article D.
Lorsque les évaluations par contrôle en cours de formation ne donnent pas lieu à notation pour les candidats mentionnés au deuxième alinéa de l'article D.
337-74, le baccalauréat professionnel est délivré à ceux qui ont présenté l'ensemble des unités constitutives du diplôme, à l'exception de celles dont ils ont été dispensés dans les conditions fixées aux articles D.
Les candidats qui ne peuvent se présenter à l'épreuve d'éducation physique et sportive pour une raison de santé en sont dispensés à condition de produire un certificat délivré par un médecin concourant à l'exercice des tâches médico-scolaires.
Les candidats reconnus handicapés physiques et déclarés aptes à se présenter à l'épreuve d'éducation physique et sportive peuvent demander à participer à cette épreuve aménagée, selon des modalités précisées par arrêté du ministre chargé de l'éducation.
Les éléments d'appréciation dont dispose le jury du baccalauréat professionnel sont :
1° Les résultats aux évaluations obtenus par les candidats aux épreuves prévues à l'article D.
Dans tous les baccalauréats professionnels, à l'issue d'une évaluation spécifique et dans les conditions fixées par un arrêté du ministre chargé de l'éducation, les diplômes délivrés aux candidats peuvent comporter l'indication « section européenne ».
Les candidats ajournés au baccalauréat professionnel reçoivent, s'ils ont obtenu pour l'ensemble des épreuves une moyenne générale au moins égale à 8 sur 20, un certificat de fin d'études professionnelles secondaires.
Une session d'examen du baccalauréat professionnel, au moins, est organisée chaque année scolaire, dans le cadre d'une académie ou d'un groupement d'académies, selon des modalités fixées par le ministre chargé de l'éducation.
337-53, les sujets des épreuves sont choisis par le ministre chargé de la marine marchande.
Les candidats qui, pour une cause de force majeure dûment constatée, n'ont pu se présenter à tout ou partie des épreuves de la session organisée à la fin de l'année scolaire peuvent, sur l'autorisation du recteur, se présenter aux épreuves de remplacement correspondantes organisées dans des centres interacadémiques désignés par le ministre chargé de l'éducation, à l'exception de l'épreuve d'éducation physique et sportive et des épreuves facultatives.
337-53, le jury est nommé par le directeur régional de l'agriculture et de la forêt.
337-53, le jury est nommé par le directeur régional des affaires maritimes.
Pour les spécialités de baccalauréat professionnel mentionnées au deuxième alinéa de l'article D.
337-53, le diplôme est délivré conjointement par le recteur d'académie et le directeur régional de l'agriculture et de la forêt.
Pour ces spécialités, le ministre chargé de l'agriculture ou le directeur régional de l'agriculture et de la forêt sont substitués respectivement au ministre chargé de l'éducation et au recteur en ce qui concerne les articles D.
337-53, le diplôme est délivré conjointement par le recteur d'académie et le directeur régional des affaires maritimes.
Pour ces spécialités, le ministre chargé de la marine marchande ou le directeur régional des affaires maritimes sont substitués respectivement au ministre chargé de l'éducation et au recteur en ce qui concerne les articles D.
Le brevet professionnel
Les spécialités de brevet professionnel sont créées par arrêté du ministre chargé de l'éducation, après avis des commissions professionnelles consultativescompétentes.
2° Soit par la voie de l'apprentissage définie au livre Ier du code du travail, dans des conditions précisées par arrêté du ministre chargé de l'éducation après avis des commissions professionnelles consultatives compétentes.
Les candidats préparant le brevet professionnel par la voie de la formation professionnelle continue ainsi que les candidats suivant la formation dans un établissement d'enseignement à distance doivent justifier d'une formation d'une durée minimum de 400 heures fixée par chaque arrêté de spécialité.
A titre dérogatoire, pour des spécialités relevant de certains secteurs professionnels et selon des modalités définies par arrêté du ministre chargé de l'éducation, cette durée minimum pourra être inférieure à 400 heures.
Cette durée de formation peut être réduite par une décision de positionnement conformément aux dispositions des articles D.
Les candidats préparant le brevet professionnel par la voie de l'apprentissage doivent justifier d'une formation en centre de formation d'apprentis ou en section d'apprentissage d'une durée minimum de 400 heures par an fixée par chaque arrêté de spécialité.
Les candidats mentionnés au premier alinéa de l'article D.
337-101, justifiant, au-delà des conditions fixées aux articles D.
337-102 d'études ou d'activités professionnelles, ou bénéficiant de dispenses d'épreuves ou d'unités constitutives du diplôme, peuvent demander à bénéficier d'un positionnement.
Elle est prononcée par le recteur, à la demande du candidat, après son admission dans un établissement et selon des modalités fixées par arrêté du ministre chargé de l'éducation.
Le brevet professionnel est délivré au vu des résultats obtenus à un examen sanctionnant l'acquisition par le candidat des capacités, compétences, savoirs et savoir-faire constitutifs des unités prévues par le référentiel de certification de chaque spécialité du diplôme.
Il est organisé soit par combinaison entre épreuves ponctuelles et épreuves évaluées par contrôle en cours de formation conformément aux articles D.
337-113, soit uniquement en épreuves ponctuelles.
Il peut prendre en compte la formation en milieu professionnel ou les activités exercées en milieu professionnel, dans les conditions fixées aux articles D.
Les candidats ayant préparé un brevet professionnel, soit par la voie de la formation professionnelle continue dans un établissement public, soit par la voie de l'apprentissage dans un centre de formation d'apprentis ou dans une section d'apprentissage habilités, passent l'examen en quatre épreuves ponctuelles et en épreuves évaluées par contrôle en cours de formation.
Le brevet des métiers d'art est un diplôme national.
La formation y conduisant vise à promouvoir l'innovation, à conserver et transmettre les techniques traditionnelles dans le champ professionnel dans lequel s'inscrit ce diplôme.
Le brevet des métiers d'art est classé au niveau IV dans le répertoire national des certifications professionnelles.
Un arrêté du ministre chargé de l'éducation établit les caractéristiques de chaque brevet des métiers d'art. Celles-ci décrivent les objectifs professionnels poursuivis, fixent le répertoire des capacités, savoirs et savoir-faire de chacune d'elles et les exigences requises pour chacune.
2° Par la voie de l'apprentissage définie au livre Ier du code du travail ;
3° Par la voie de la formation professionnelle continue définie au livre IX du code du travail.
Le candidat à l'admission dans le cycle d'études par la voie scolaire dépose un dossier auprès de l'établissement dans lequel il souhaite s'inscrire.
Le cycle d'études conduisant au brevet des métiers d'art est ouvert aux candidats titulaires d'un diplôme de niveau V dans le répertoire national des certifications professionnelles des métiers d'art de la spécialité concernée.
Les arrêtés mentionnés à l'article D.
337-126 précisent pour chaque brevet des métiers d'art les autres titres qui permettent d'accéder à la formation.
1° Soit avoir effectué, dans un lycée ou une des écoles privées d'enseignement technique mentionnées au chapitre III du titre IV du livre IV, le cycle d'études de deux ans conduisant au diplôme postulé soit 1 680 heures au moins ;
2° Soit avoir suivi dans le cadre de l'apprentissage une préparation dans un centre de formation d'apprentis d'une durée au moins égale à 1 350 heures ;
a) 630 heures en complément d'un exercice professionnel de la spécialité d'une durée de trois ans ;
b) 1 500 heures dans les autres cas, en complément d'un exercice professionnel de la spécialité d'une durée minimale de deux ans ;
Celui-ci est organisé sous la forme d'épreuves qui visent à valider les acquis du candidat par rapport au référentiel caractéristique du diplôme ainsi que les périodes de formation en milieu professionnel.
L'examen du brevet des métiers d'art porte sur l'ensemble des domaines de formation.
L'évaluation des acquis correspondant à trois épreuves obligatoires de l'examen du brevet des métiers d'art s'effectue sur la base des résultats du contrôle des connaissances et des aptitudes organisé en cours de formation.
Les candidats au brevet des métiers d'art conservent sur leur demande pour les cinq sessions suivant l'examen le bénéfice des domaines de formation auxquels ils ont obtenu une moyenne égale ou supérieure à 10 sur 20.
Une session annuelle d'examen du brevet des métiers d'art est organisée à l'initiative du recteur, dans le cadre d'une académie ou d'un groupement d'académies.
Sur autorisation du recteur, les épreuves de remplacement sont organisées pour les candidats mentionnés au troisième alinéa de l'article D.
Le référentiel de certification est organisé en trois unités, chacune constituant un ensemble cohérent de compétences professionnelles et de savoirs associés au regard de la finalité du diplôme.
La mention complémentaire est préparée :
1° Par la voie scolaire dans les lycées et dans les écoles ou établissements d'enseignement technique privés mentionnés au titre IV du livre IV du code de l'éducation ainsi que dans les établissements relevant de départements ministériels dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé de l'éducation ;
La mention complémentaire peut être préparée dans le cadre de l'enseignement à distance.
La durée de la formation en établissement ou en centre de formation nécessaire à la préparation d'une mention complémentaire est de 400 heures au minimum.
Pour pouvoir se présenter à l'examen de la mention complémentaire, les candidats doivent être inscrits et :
1° Soit avoir suivi une préparation au diplôme par la voie scolaire, par la voie de l'apprentissage ou par la voie de la formation professionnelle continue, conformément aux dispositions des articles D.
Pour les candidats ayant préparé une mention complémentaire soit par la voie scolaire dans un établissement public ou privé sous contrat, soit par la voie de l'apprentissage dans un centre de formation d'apprentis ou une section d'apprentissage habilités par le recteur, soit par la voie de la formation professionnelle continue dans un établissement public, l'évaluation a lieu sous la forme ponctuelle terminale pour une unité et par contrôle en cours de formation pour les deux autres unités.
Le diplôme de mention complémentaire est délivré aux candidats qui ont obtenu une moyenne générale égale ou supérieure à 10 sur 20 à l'ensemble des unités affectées de leurs coefficients, à l'exception de celles dont ils ont été dispensés.
L'arrêté de création de chaque spécialité de mention complémentaire peut prévoir que des titres ou diplômes sont équivalents à cette spécialité.
Dans des conditions fixées par cet arrêté, les candidats titulaires de certains titres ou diplômes peuvent être dispensés de l'obtention d'une ou de plusieurs unités constitutives du diplôme présenté.
Les dispenses accordées au titre de l'alinéa précédent ainsi que celles accordées au titre de la validation des acquis de l'expérience peuvent porter sur la totalité des unités permettant l'obtention du diplôme.
Les candidats qui, compte tenu d'une absence justifiée, n'ont pu se présenter à tout ou partie des épreuves de la session organisée à la fin de l'année scolaire peuvent, sur autorisation du recteur, se présenter aux épreuves de remplacement correspondantes organisées dans des centres interacadémiques désignés par le ministre chargé de l'éducation.
La présidence du jury est assurée :
1° Par un inspecteur général de l'éducation nationale ou par un inspecteur d'académie-inspecteur pédagogique régional ou par un inspecteur de l'éducation nationale pour les mentions complémentaires classées au niveau IV de la nomenclature interministérielle des niveaux de formation ;
2° Par un conseiller de l'enseignement technologique pour les mentions complémentaires classées au niveau V de la nomenclature interministérielle des niveaux de formation.
Le jury est composé à parité :
1° De professeurs appartenant à l'enseignement public et, sauf impossibilité, d'au moins un professeur appartenant à l'enseignement privé sous contrat ou exerçant en centre de formation d'apprentis ou en section d'apprentissage ;
2° De membres de la profession correspondant au champ du diplôme choisis en nombre égal parmi les employeurs et les salariés.
La mention complémentaire est délivrée par le recteur.
Autres diplômes et titres
Le titre professionnel
La certification professionnelle délivrée, au nom de l'Etat sur le plan national, par le ministre chargé de l'emploi est appelée « titre professionnel ».
Ce titre atteste que son titulaire maîtrise les compétences, aptitudes et connaissances permettant l'exercice d'activités professionnelles qualifiées.
Il est destiné aux travailleurs mentionnés à l'article L.
Les niveaux et domaines d'activité couverts par ce titre sont définis par le ministre chargé de l'emploi, après avis de la commission interprofessionnelle consultative placée auprès de lui.
Chaque spécialité du titre professionnel est définie par arrêté du ministre chargé de l'emploi, après avis de la commission professionnelle consultative compétente.
Cet arrêté fait l'objet d'un réexamen au moins tous les cinq ans.
L'arrêté portant création, révision de la définition, ou suppression d'une ou de plusieurs spécialités du titre est publié au Journal officiel de la République française.
Il mentionne pour chaque spécialité son niveau et son domaine d'activité.
Il comporte en annexe les informations requises pour l'inscription du titre au répertoire national des certifications professionnelles.
Le titre professionnel peut être composé d'unités constitutives sanctionnées par des certificats de compétences professionnelles.
Chaque certificat est créé et organisé dans les conditions prévues à l'article R.
Il atteste que son titulaire maîtrise un ensemble cohérent de compétences, aptitudes et connaissances permettant l'exercice d'une ou de plusieurs des activités correspondant au titre visé.
Peuvent également être associés au titre, après obtention de celui-ci, des certificats complémentaires de spécialisation, créés et sanctionnés dans les mêmes conditions que les certificats de compétences professionnelles.
La valeur des certificats complémentaires de spécialisation est liée au titre auquel ils sont associés.
Ces documents, préparés dans le cadre de la commission nationale spécialisée compétente, sont soumis à l'avis de la commission professionnelle consultative compétente.
Le titre professionnel et les certificats qui le composent ou qui lui sont associés sont accessibles par la formation professionnelle continue et par la validation des acquis de l'expérience.
Les conditions d'accès, de préparation ainsi que les règles générales d'évaluation en vue de l'obtention du titre ou des certificats qui lui sont associés sont précisées par arrêté du ministre chargé de l'emploi en vue de l'obtention du titre.
Les certificats de compétences professionnelles constitutifs du titre peuvent être acquis au cours d'une période de cinq ans maximum.
Aucun délai n'est requis pour l'acquisition de certificats complémentaires.
Quelle que soit la voie d'accès, les modalités de validation pour l'obtention du titre et des certificats qui le composent ou qui lui sont associés doivent permettre d'attester de compétences professionnelles directement utilisables pour l'exercice des activités visées par le titre.
Un entretien avec le jury permet de s'assurer que le candidat maîtrise effectivement l'ensemble de ces compétences, aptitudes et connaissances.
Le jury du titre professionnel et des certificats complémentaires est désigné par le directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
Il est composé de professionnels du secteur d'activité concerné par le titre.
Se prononcent sur l'obtention des certificats de compétences mentionnés à l'article R.
338-3 un des professionnels membres du jury ainsi qu'un formateur du secteur d'activité concerné, à l'exception de celui ayant assuré directement la préparation ou la formation du candidat.
Les membres salariés des jurys prévus au présent article bénéficient des dispositions prévues à l'article L.
Le titre professionnel, les certificats de compétences professionnelles qui le composent et les certificats complémentaires qui s'y rapportent sont délivrés par le directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
Sont autorisés à organiser la formation et, sous l'autorité du directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, les sessions de validation conduisant à la délivrance du titre professionnel : l'Association nationale pour la formation professionnelle des adultes (AFPA) ainsi que les organismes ayant fait l'objet d'un agrément, accordé par le préfet de région.
Les critères et les modalités de cet agrément sont fixés par arrêté du ministre chargé de l'emploi.
Le diplôme « un des meilleurs ouvriers de France »
Il est délivré au titre d'une profession dénommée « classe », rattachée à un groupe de métiers.
Le titre de « un des meilleurs ouvriers de France » honoris causa peut être décerné, sur proposition du président du comité d'organisation des expositions du travail et du jury général, à des personnes qui méritent d'en être honorées pour les services éminents qu'elles ont rendus au comité d'organisation des expositions du travail ou aux meilleurs ouvriers de France.
Peut se présenter aux épreuves de l'examen du diplôme professionnel « un des meilleurs ouvriers de France » :
Les épreuves de l'examen du diplôme professionnel « un des meilleurs ouvriers de France » sont publiques, sauf décision du jury général.
Par décision du ministre chargé de l'éducation, les épreuves du diplôme professionnel « un des meilleurs ouvriers de France » peuvent être organisées en deux groupes.
Pour chaque classe définie à l'article D.
338-9, les sujets de l'examen sont établis par des commissions composées d'enseignants ou de professionnels, salariés ou employeurs, nommés par le ministre chargé de l'éducation, sur proposition du comité d'organisation des expositions du travail.
L'examen du diplôme professionnel « un des meilleurs ouvriers de France » comporte une ou plusieurs épreuves pratiques qui consistent en la réalisation d'une ou de plusieurs oeuvres, à partir d'un sujet imposé ou d'une ou de plusieurs oeuvres libres intégrant des contraintes techniques.
a) Soit une épreuve théorique ou technologique, écrite ou orale ;
b) Soit la réalisation d'un dossier.
La délibération du jury général de l'examen conduisant à la délivrance du diplôme « un des meilleurs ouvriers de France » est organisée au cours de la quatrième année qui suit l'exposition nationale du travail mentionnée à l'article D.
L'organisation matérielle des examens du diplôme professionnel « un des meilleurs ouvriers de France » tant au niveau local que national ainsi que l'organisation des expositions nationales du travail sont assurées par le comité d'organisation des expositions du travail.
Un arrêté du ministre chargé de l'éducation fixe les conditions de mise en oeuvre des articles D.
Le jury de chaque classe est constitué d'enseignants ou de professionnels, employeurs et salariés, sans que le nombre de titulaires du diplôme « un des meilleurs ouvriers de France » puisse excéder la moitié de ses membres.
Le jury général du diplôme professionnel « un des meilleurs ouvriers de France » est constitué d'enseignants, d'employeurs et de salariés.
L'ENSEIGNEMENT AGRICOLE ET MARITIME
L'enseignement agricole
L'orientation des élèves
L'orientation des élèves dans les établissements
d'enseignement agricole publics
Sous la présidence du chef d'établissement, l'équipe pédagogique à laquelle collabore le conseiller principal d'éducation établit la synthèse des observations.
Pendant la scolarité, les conseillers principaux d'éducation et les enseignants donnent à l'élève les moyens d'accéder à l'information sur les systèmes scolaire et universitaire, sur les professions et sur la carte des formations qui y préparent.
Celui-ci procède préalablement aux consultations nécessaires, notamment à celles des équipes pédagogiques et du conseil des délégués des élèves.
Les propositions d'orientation et les décisions d'orientation peuvent inclure à titre d'incitation un ou plusieurs secteurs professionnels définis en annexe de l'arrêté mentionné au premier alinéa.
Les actions menées dans l'établissement scolaire en matière de dialogue, d'information, de préparation de l'orientation ainsi que les résultats de l'orientation et de l'affectation figurent dans le rapport annuel prévu par le décret relatif aux établissements publics locaux d'enseignement et de formation professionnelle agricoles.
d'enseignement agricole privés sous contrat
Tout élève admis dans un cycle de formation doit pouvoir parcourir la totalité de ce cycle dans l'établissement scolaire, sous réserve des problèmes disciplinaires et dispositions prévues à l'article R.
Les enseignements et les diplômes
Les règles relatives aux enseignements et à la formation professionnelle agricoles publics ainsi qu'aux diplômes les sanctionnant sont fixées au chapitre Ier du titre Ier du livre VIII de la partie réglementaire du code rural.
Le diplôme national du brevet est délivré sur la base des notes obtenues à un examen et des résultats acquis en cours de formation aux candidats des établissements agricoles publics et privés ayant passé avec l'Etat les contrats prévus aux articles L.
813-3 du code rural, scolarisés dans des classes de troisième définies par arrêté ou ayant préparé le brevet par la voie de la formation continue.
341-42, le diplôme national du brevet est attribué sur la base des notes obtenues à un examen.
Le jury départemental défini par l'article D.
332-19 s'adjoint des enseignants des établissements publics d'enseignement agricole.
L'enseignement maritime
La formation professionnelle maritime
La formation professionnelle maritime a pour objet de former le personnel qualifié, autre que le personnel du service de santé, nécessaire à l'armement des navires de commerce, de pêche ou de plaisance ainsi que le personnel des entreprises de cultures marines.
Elle est donnée dans les établissements scolaires maritimes qui comprennent les écoles nationales de la marine marchande, les lycées professionnels maritimes, les écoles d'apprentissage maritime et les établissements agréés par le directeur régional des affaires maritimes.
L'organisation des examens et concours et les programmes d'enseignement sont déterminés par arrêté du ministre chargé de la mer pris, le cas échéant, avec le ministre chargé de l'éducation.
Les titres de formation professionnelle maritime
Les titres de formation professionnelle maritime permettent à leurs titulaires d'exercer les fonctions définies dans le décret n° 99-439 du 25 mai 1999 relatif à la délivrance des titres de formation professionnelle maritime et aux conditions d'exercice des fonctions à bord des navires de commerce et de pêche ainsi que des navires de plaisance armés avec un rôle d'équipage.
Les titres de formation professionnelle maritime sont définis dans les décrets n° 93-1342 du 28 décembre 1993 relatif aux conditions d'exercice des fonctions de capitaine et d'officier à bord des navires de commerce, de pêche et de plaisance, n° 99-439 du 25 mai 1999 précité et n° 2003-169 du 28 février 2003 portant création du brevet d'officier électronicien et systèmes de la marine marchande.
LES ENSEIGNEMENTS POUR LES ENFANTS
ET ADOLESCENTS HANDICAPÉS
Le parcours de formation des élèves présentant un handicap
Organisation de la scolarité
312-1 du code de l'action sociale et des familles ou dans l'un des établissements mentionnés au livre Ier de la sixième partie du code de la santé publique.
Dans tous les cas, les modalités de déroulement de sa scolarité sont précisées dans son projet personnalisé de scolarisation ou dans son projet d'accueil individualisé, défini à l'article D.
Un projet personnalisé de scolarisation définit les modalités de déroulement de la scolarité et les actions pédagogiques, psychologiques, éducatives, sociales, médicales et paramédicales répondant aux besoins particuliers des élèves présentant un handicap.
146-8 du code de l'action sociale et des familles, élabore le projet personnalisé de scolarisation, à la demande de l'élève handicapé majeur, ou de ses parents ou de son représentant légal, et après avoir pris connaissance de son ou de leur projet de formation.
146-29 du code de l'action sociale et des familles, l'équipe pluridisciplinaire s'appuie notamment sur les observations relatives aux besoins et aux compétences de l'enfant ou de l'adolescent réalisées en situation scolaire par l'équipe de suivi de la scolarisation, définie à l'article D.
La Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées se prononce sur l'orientation propre à assurer l'insertion scolaire de l'élève handicapé, au vu du projet personnalisé de scolarisation élaboré par l'équipe pluridisciplinaire et des observations formulées par l'élève majeur, ou ses parents ou son représentant légal.
Elle veille à ce que la formation scolaire soit complétée, à la mesure des besoins de l'élève, par les actions pédagogiques, psychologiques, éducatives, sociales, médicales et paramédicales.
Si l'élève majeur, ou ses parents ou son représentant légal, ne donnent pas suite à cette proposition dans un délai de quatre mois, l'inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation nationale, informe de la situation de l'élève la maison départementale des personnes handicapées, définie à l'article L.
Lorsque la scolarité d'un élève, notamment en raison d'un trouble de la santé invalidant, nécessite un aménagement sans qu'il soit nécessaire de recourir aux dispositions prévues par les articles D.
351-7, un projet d'accueil individualisé est élaboré avec le concours du médecin de l'éducation nationale ou du médecin du service de protection maternelle et infantile, à la demande de la famille, ou en accord et avec la participation de celle-ci, par le directeur d'école ou le chef d'établissement.
Les équipes de suivi de la scolarisation
351-12, facilite la mise en oeuvre du projet personnalisé de scolarisation et assure son suivi pour chaque élève handicapé.
Elle procède, au moins une fois par an, à l'évaluation de ce projet et de sa mise en oeuvre et propose les aménagements nécessaires pour garantir la continuité du parcours de formation.
Cette évaluation peut être organisée à la demande de l'élève, de ses parents ou de son représentant légal, ainsi qu'à la demande de l'équipe éducative de l'école ou de l'établissement scolaire, ou à la demande du directeur de l'établissement de santé ou de l'établissement médico-social, si des adaptations s'avèrent indispensables en cours d'année scolaire.
L'équipe de suivi de la scolarisation informe la Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées de toute difficulté de nature à mettre en cause la poursuite de la mise en oeuvre du projet personnalisé de scolarisation de l'élève.
En tant que de besoin, elle propose à la commission, avec l'accord de l'élève majeur, ou de ses parents ou de son représentant légal, toute révision de l'orientation de l'élève qu'elle juge utile.
L'équipe de suivi de la scolarisation fonde notamment son action sur les expertises du psychologue scolaire ou du conseiller d'orientation-psychologue, du médecin de l'éducation nationale ou du médecin du service de protection maternelle et infantile et, éventuellement, de l'assistant de service social ou de l'infirmier scolaire qui interviennent dans l'école ou l'établissement scolaire concerné.
Le cas échéant, elle fait appel, en liaison avec le directeur de l'établissement de santé ou médico-social, aux personnels de ces établissements qui participent à la prise en charge de l'enfant ou de l'adolescent.
Il favorise la continuité et la cohérence de la mise en oeuvre du projet personnalisé de scolarisation.
Le nombre de d'enseignants affectés à des fonctions de référent pour la scolarisation des élèves handicapés est arrêté annuellement par l'inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation nationale, en tenant compte de critères arrêtés nationalement, dont notamment le nombre d'élèves handicapés devant faire l'objet d'un suivi.
Le secteur d'intervention des enseignants référents est fixé par décision de l'inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation nationale.
En liaison avec le médecin conseiller technique de l'inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation nationale, et l'inspecteur chargé de l'orientation, ils constituent une cellule de veille de la scolarisation de ces élèves.
Les unités d'enseignement
La création d'une unité d'enseignement est prévue dans le cadre d'une convention signée entre les représentants de l'organisme gestionnaire et l'Etat représenté conjointement par le préfet de département et l'inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation nationale.
Pour l'application de la présente section à l'enseignement agricole, les mots : « inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation nationale » sont remplacés par les mots : « directeur régional de l'agriculture et de la forêt ».
Dispositions particulières en faveur des jeunes sourds
Afin d'éclairer le libre choix entre les deux modes de communication prévus par l'article L.
112-2-2 du présent code, une information est délivrée au jeune sourd et, le cas échéant, à ses représentants légaux s'il est mineur ou majeur protégé.
Cette information est assurée par la maison départementale des personnes handicapées instituée par l'article L.
L'équipe pluridisciplinaire instituée au sein de la maison départementale des personnes handicapées veille à ce que le jeune sourd et, le cas échéant, ses représentants légaux aient reçu toute l'information nécessaire sur les modes de communication prévus à l'article L.
Elle est informée du mode de communication choisi.
Aménagement des examens et concours
Les candidats aux examens ou concours de l'enseignement scolaire qui présentent un handicap peuvent bénéficier d'aménagements portant sur :
5° Des adaptations ou des dispenses d'épreuves, rendues nécessaires par certaines situations de handicap, dans les conditions prévues par arrêté du ministre chargé de l'éducation.
351-27 entrent en vigueur à compter de la rentrée scolaire 2006 pour les examens et concours ne comportant pas, au 1er janvier 2006, de dispositifs équivalents.
Formations conduisant à l'exercice des professions d'éducateur spécialisé, d'éducateur technique spécialisé et de moniteur-éducateur
Les formations conduisant au diplôme d'Etat d'éducateur spécialisé, au diplôme d'Etat d'éducateur technique spécialisé et au certificat d'aptitude aux fonctions de moniteur-éducateur, délivrés par le recteur d'académie, sont organisées dans les conditions prévues par le code de l'action sociale et des familles.
des jeunes handicapés
LES ENSEIGNEMENTS PRÉPARANT AUX PROFESSIONS
ARTISTIQUES ET SPORTIVES
Les formations dispensées dans les établissements
L'enseignement du théâtre
Le diplôme d'Etat d'enseignement du théâtre valide des compétences techniques et pédagogiques en matière d'enseignement de l'art dramatique.
Il est délivré par le préfet de région à l'issue d'un examen sur épreuves.
Le ministre chargé de la culture fixe par arrêté :
1° Les conditions requises pour se présenter à l'examen ;
2° Les éventuelles dispenses d'épreuves accordées en fonction de l'expérience professionnelle, des titres ou des diplômes des candidats ;
3° L'organisation de l'examen ;
Nul ne peut se présenter plus de trois fois aux épreuves du diplôme d'Etat d'enseignement du théâtre.
Outre les équivalences dont bénéficient les ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne en vertu de la réglementation qui leur est applicable, des équivalences de diplômes français ou étrangers avec le diplôme d'Etat d'enseignement du théâtre peuvent être accordées dans des conditions fixées par arrêté du ministre chargé de la culture.
des activités physiques, sportives et de l'animation
Conditions d'exercice des professions
relatives aux activités physiques et sportives
Les règles relatives aux conditions d'exercice des professions relatives aux activités physiques et sportives sont fixées par les articles 2 et 2-1 du décret n° 89-685 du 21 septembre 1989, relatif à l'enseignement contre rémunération et à la sécurité de ces activités, les décrets n° 93-1035 du 31 août 1993, relatif au contrôle de l'enseignement contre rémunération de ces activités, n° 96-1011 du 25 novembre 1996, relatif à la prestation de services d'éducateur sportif par les ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'Espace économique européen, l'article 10 du décret n° 2002-1269 du 18 octobre 2002, pris pour l'application de l'article 43 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 modifiée relative à l'organisation et à la promotion de ces activités, et le décret n° 2004-893 du 27 août 2004, pris pour l'application de l'article L.
Les règles relatives aux conditions de délivrance du brevet d'Etat d'animateur technicien de l'éducation populaire et de la jeunesse, du brevet d'Etat d'éducateur sportif, du brevet d'aptitude professionnelle d'assistant-animateur technicien de la jeunesse et des sports et du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport sont fixées respectivement par les décrets n° 86-687 du 14 mars 1986, n° 91-260 du 7 mars 1991, n° 93-53 du 12 janvier 1993 et n° 2001-792 du 31 août 2001.
Les règles relatives aux conditions de délivrance des diplômes relatifs à l'encadrement des sports de montagne sont fixées par le décret n° 76-556 du 17 juin 1976.
Les règles relatives aux fraudes aux examens conduisant à la délivrance d'un diplôme, titre à finalité professionnelle ou certificat de qualification en application de l'article L.
363-1 sont fixées par l'article 15 du décret n° 89-685 du 21 septembre 1989 relatif à l'enseignement contre rémunération et à la sécurité des activités physiques et sportives.
Dispositions applicables dans les îles
337-160 sont applicables dans les îles Wallis et Futuna sous réserve des adaptations prévues aux 1° à 4° du présent article et aux articles D.
3° Les mots : « directeur régional de l'agriculture et de la forêt » sont remplacés par les mots : « directeur de l'agriculture, de la forêt et de l'environnement » ;
- Pour leur application dans les îles Wallis et Futuna, les troisième et quatrième alinéas de l'article D.
- Pour leur application dans les îles Wallis et Futuna, les deuxième et troisième alinéas de l'article D.
- Pour l'application dans les îles Wallis et Futuna de l'article D.
331-42, les mots : « inspecteur d'académie » sont remplacés par le mot : « vice-recteur ».
- Pour son application dans les îles Wallis et Futuna, le deuxième alinéa de l'article D.
336-38, à défaut d'un président membre de l'enseignement supérieur, un inspecteur d'académie ou un professeur agrégé de l'enseignement du second degré peut être désigné.
2° Le mot : « département » est remplacé par les mots : « collectivité départementale » ;
- Pour leur application à Mayotte, les troisième et quatrième alinéas de l'article D.
- Pour leur application à Mayotte, les deuxième et troisième alinéas de l'article D.
- Pour son application à Mayotte, le deuxième alinéa de l'article D.
Reconnaissance de diplômes ou de titres à finalité professionnelle
préparés et délivrés en Polynésie française
a) Les compétences, aptitudes, connaissances et qualifications attestées par le diplôme ou le titre ainsi que les emplois et activités auxquels il prépare ;
b) Les conditions de délivrance du diplôme ou du titre, les modalités de l'examen, la composition et la compétence du jury, la nature, la durée et le contenu pédagogique des actions de formation ;
c) La liste des organismes désignés ou agréés par les autorités de la collectivité pour dispenser la formation menant aux diplômes ou titres.
337-160 sont applicables en Nouvelle-Calédonie sous réserve des adaptations prévues aux 1° à 4° du présent article et aux articles D.
2° Le mot : « département » est remplacé par le mot : « Nouvelle-Calédonie » ;
5° Les références au code du travail sont remplacées par des références au doit du travail applicable localement ;
6° Les références au décret n° 85-924 du 30 août 1985 sont remplacées par des références au décret n° 86-164 du 31 janvier 1986.
- Pour leur application en Nouvelle-Calédonie, les troisième et quatrième alinéas de l'article D.
- Pour leur application en Nouvelle-Calédonie, les deuxième et troisième alinéas de l'article D.
331-42 en Nouvelle-Calédonie, les mots : « inspecteur d'académie » sont remplacés par le mot : « vice-recteur ».
- Pour son application en Nouvelle-Calédonie, le deuxième alinéa de l'article D.
préparés et délivrés en Nouvelle-Calédonie
Le centre de documentation pédagogique
Le Centre national de documentation pédagogique exerce sur cet établissement les pouvoirs définis par les articles D.
En matière d'édition, il apporte sa contribution à l'édition nationale écrite, audiovisuelle ou informatique, selon les modalités définies par le Centre national de documentation pédagogique ; en outre, il édite sur tout support des documents correspondant aux objectifs académiques définis par le vice-recteur.
Le conseil arrête l'organisation des services de l'établissement, sur proposition du directeur, après avis du comité technique paritaire constitué dans les conditions définies par le décret n° 82-452 du 28 mai 1982 relatif aux comités techniques paritaires qui s'applique au centre de documentation pédagogique de Nouvelle-Calédonie.
Le conseil d'administration du centre de documentation pédagogique de Nouvelle-Calédonie est présidé par le vice-recteur ; il comprend en outre vingt membres :
1° Trois représentants de l'Etat, nommés par le délégué du Gouvernement, haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie, sur proposition du vice-recteur ;
a) Un représentant de la collectivité élu par le congrès ;
b) Un représentant de chaque province élu par chaque assemblée de province en son sein ;
3° Le directeur de l'institut universitaire de formation des maîtres du Pacifique ;
4° Six représentants des communautés éducatives, nommés par le ministre chargé de l'éducation, sur proposition du vice-recteur, à savoir : deux chefs d'établissement, deux enseignants et deux représentants des parents d'élèves ;
5° Trois membres nommés par le vice-recteur sur proposition du directeur du centre de documentation pédagogique et choisis parmi les personnes particulièrement qualifiées en raison de leur compétence dans les domaines mentionnés à l'article R.
Le directeur du centre de documentation pédagogique de Nouvelle-Calédonie est nommé, pour une durée de trois ans renouvelable, après avis du ministre chargé de l'outre-mer, par le ministre chargé de l'éducation sur une liste de trois noms proposée par le directeur général du Centre national de documentation pédagogique après avis du vice-recteur, conformément aux dispositions des articles 1er à 3 du décret n° 92-1090 du 2 octobre 1992 fixant les conditions de nomination et d'avancement dans l'emploi de directeur de centre régional de documentation pédagogique.
Les autres décisions modificatives sont prises par le directeur du centre régional, en accord avec le membre du corps du contrôle général économique et financier du centre, et soumises à la ratification du conseil d'administration lors de sa plus proche séance.
Les ressources du centre de documentation pédagogique de Nouvelle-Calédonie comprennent :
Les dépenses du centre de documentation pédagogique de Nouvelle-Calédonie comprennent tous les frais de fonctionnement et d'équipement nécessités par l'activité des services, et notamment :
Les opérations de recettes et de dépenses du centre de documentation pédagogique de Nouvelle-Calédonie sont confiées à un agent comptable nommé par arrêté du ministre chargé du budget et du ministre chargé de l'éducation, après avis du ministre chargé de l'outre-mer.
L'agent comptable perçoit une indemnité de service lorsque l'activité du centre ne justifie pas l'existence d'un poste comptable à temps plein.
Outre les fonctions qui pourraient lui être confiées par le conseil d'administration, il exerce les attributions et il est astreint aux obligations fixées par les décrets n° 53-1227 du 10 décembre 1953 relatif à la réglementation comptable applicable aux établissements publics nationaux et n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général de comptabilité publique.
Il tient à jour la comptabilité du centre.
Il est placé sous l'autorité du directeur du centre de documentation pédagogique.
Sous réserve des dispositions de la présente sous-section, le centre de documentation pédagogique de Nouvelle-Calédonie est soumis au régime financier et comptable défini par les décrets des 10 décembre 1953 et 29 décembre 1962 précités.
Le Comité national de l'édition exerce à l'égard du centre de documentation pédagogique de la Nouvelle-Calédonie les attributions définies par le décret n° 2000-722 du 25 juillet 2000 portant création du comité de l'édition pour l'éducation nationale qui sont applicables en Nouvelle-Calédonie.
Ces postes sont proposés de la façon suivante :Energétique
Biologie des populations et écologie (ichtyologie)
index.htm.
L'annexe I de l'arrêté du 5 juin 2001 susvisé est remplacée par le règlement concernant le transport international ferroviaire des marchandises dangereuses (RID), dans sa version applicable au 1er janvier 2005, qui est lui-même l'annexe I aux règles uniformes concernant le contrat de transport international ferroviaire des marchandises (CIM).
Toutefois, les dispositions de l'annexe I de l'arrêté du 5 juin 2001 susvisé tel que modifié par l'arrêté du 9 décembre 2003 sont encore applicables jusqu'au 30 juin 2005.
Biffer la 6e ligne correspondant à des dispositions devenues caduques.
A la 10e ligne, biffer « après le 31 décembre 2003 ».
Créer une ligne supplémentaire qui sera la 15e ligne dont le contenu est le suivant : « Attestations d'épreuves des wagons-batteries mentionnées au 6.8.2.4.5 et se rapportant aux opérations visées aux 6.8.2.4.2 et 6.8.4.2.3 ».
A cette même ligne, dans la colonne « pays », ajouter : « Pays membres de l'Union européenne ou contractants à la COTIF ».
Biffer dans le titre de cet article « et signalisation des véhicules routiers sur wagons ».
Conseiller à la sécurité.
Au paragraphe 1 relatif aux exemptions :
Remplacer le texte du premier tiret par le texte suivant :
« - transports de marchandises dangereuses exclus des prescriptions de la réglementation du transport des marchandises dangereuses applicable au mode terrestre considéré, et opérations de chargement, de déchargement ou d'emballage liées à de tels transports » ;
Au deuxième tiret, remplacer « 1.1.3.1 » par « 1.1.3.6 ».
Avis d'expédition au ministère chargé de l'industrie, au ministère de l'environnement et au ministère chargé de l'intérieur pour certaines matières radioactives.
Biffer « et au gestionnaire de l'infrastructure », et ajouter une deuxième phrase : « Ces dispositions sont également applicables à toute expédition de colis chargé de matière fissile.
Remplacer le texte du paragraphe 2 par le texte suivant : « Le transporteur transmet les informations nécessaires au gestionnaire de l'infrastructure qui prend les dispositions utiles pour que toutes les gares du parcours soient avisées de la circulation de telles expéditions.
Au paragraphe 2, biffer « ou des boîtes à gaz » et remplacer « 1.1.3.1 » par « 1.1.3.6 ».
Au premier alinéa, ajouter les deux phrases suivantes : « Pour les matières radioactives, cette disposition est applicable exclusivement aux colis de la catégorie I-BLANCHE.
Le transport de matières radioactives en colis de catégories II-JAUNE et III-JAUNE est interdit dans ces conditions.
« Pour les envois de matières dangereuses autres que les matières et objets relevant des classes 1 et 7, la désignation de la marchandise peut se limiter aux mentions de la classe, du numéro ONU de la marchandise et le cas échéant du groupe d'emballage, avec, pour chaque classe, la masse totale brute des colis.
Remplacer les textes des paragraphes 2, 4 et 5 par les textes suivants :
Les agréments des prototypes de citernes mobiles prévus aux 6.7.2.18, 6.7.3.14, 6.7.4.13 et des CGEM prévus au 6.7.5.11 sont accordés par un organisme agréé par le ministre chargé de la marine marchande.
Les contrôles et épreuves des citernes et de leurs équipements des wagons-citernes prévus au 6.8.2.4 sont effectués par un organisme agréé selon la procédure visée à l'article 31, ou agréé selon le 6.8.2.4.5 et conformément au 6.8.2.4.6 par l'autorité compétente d'un pays contractant à la COTIF et figurant sur la liste des experts reconnus publiée par le secrétariat de l'OTIF.
Le contrôle exceptionnel prévu au 6.8.2.4.4, lorsque l'agrément de prototype doit être modifié, ne peut être effectué par un organisme agréé qu'après accord préalable de la direction du matériel de la SNCF.
Les contrôles et épreuves des citernes mobiles prévus aux 6.7.2.19, 6.7.3.15, 6.7.4.14 et des CGEM prévus au 6.7.5.12 sont effectués dans les conditions prévues par l'arrêté du 23 novembre 1987 modifié relatif à la sécurité des navires.
« Pour les épreuves, contrôles et vérifications des citernes prévus au 6.8.2.4, les organismes agréés au titre du 6.8.2.4.5, doivent remplir les exigences minimales du 6.8.2.4.6, lesquelles sont réputées satisfaites :
- si l'organisme justifie d'une accréditation suivant la norme EN 45004 et dans le domaine « appareils et accessoires sous pression », par le COFRAC, ou par un organisme accréditeur signataire de l'accord multilatéral d'EA (European co-operation for Accreditation).
- ou si l'organisme est habilité selon l'article 14 du décret n° 2001-386 du 3 mai 2001 et notifié à la Commission européenne pour l'application de la directive 1999/36/CE dans le domaine des citernes.
Au troisième paragraphe intitulé « Dispositions relatives aux wagons-citernes » :
Remplacer « pourront » par « peuvent » ;
Supprimer le quatrième paragraphe intitulé « Dispositions relatives aux flexibles ».
Dispositions transitoires relatives aux organismes agréés.
« Jusqu'au 30 juin 2005, outre les organismes agréés visés à l'article 30, paragraphe 4, la direction du matériel de la SNCF est également habilitée à effectuer les contrôles et épreuves des citernes et de leurs équipements des wagons-citernes prévus au 6.8.2.4.
L'annexe II de l'arrêté du 5 juin 2001 susvisé relative aux dispositions applicables aux transports de matières et objets explosibles de la classe 1 est modifiée ainsi qu'il suit :
Au point 2, après : « 1.5 » ajouter : « ou 1.6 » et « 2.1 » avant « 3 » ;
Au point 3, ajouter : « 2.1 » avant : « 3 ».
Arrêté du 22 décembre 2004 modifiant l'arrêté du 20 novembre 1969 relatif aux rétroviseurs des véhicules
« Les véhicules automobiles de catégories internationales M et N, les tracteurs et machines agricoles et matériels de travaux publics automoteurs comportant une cabine fermée doivent comporter un ou plusieurs rétroviseurs répondant aux conditions du présent arrêté.
Certaines catégories de véhicules peuvent être équipées de dispositifs complémentaires de vision indirecte autres que des rétroviseurs.
Après l'article 22 (c) de l'arrêté du 20 novembre 1969 susvisé, est inséré l'article 22 (d) suivant :
- d) A compter du 26 janvier 2006, la réception CE ou nationale de tout nouveau type de véhicule des catégories internationales M et N, pour ce qui concerne les rétroviseurs et autres dispositifs de vision indirecte, doit répondre aux prescriptions de la directive 2003/97/CE.
Cette date est repoussée de douze mois pour ce qui concerne les prescriptions applicables aux rétroviseurs/antéviseurs de la classe VI tels que définis dans la directive 2003/97/CE.
A compter du 26 janvier 2010 pour les véhicules des catégories internationales M1 et N1, et à compter du 26 janvier 2007 pour les autres catégories internationales M et N, tout véhicule réceptionné ou mis en circulation doit répondre, en ce qui concerne l'homologation des rétroviseurs et autres dispositifs de vision indirecte et leur montage sur les véhicules, aux prescriptions de la directive 2003/97/CE.
Seuls les véhicules des catégories internationales M2 et M3, ainsi que les véhicules de la catégorie internationale N dont le poids maximal est supérieur ou égal à 7,5 tonnes, peuvent être munis de dispositifs de vision indirecte permettant de disposer du champ de vision décrit aux points 10.1 et 10.2 de l'annexe III de la directive 2003/97/CE.
Arrêté du 29 décembre 2004 portant majoration des salaires forfaitaires servant de base au calcul des contributions des armateurs, des cotisations et des pensions des marins du commerce, de la plaisance, de la pêche et des cultures marines
Les salaires forfaitaires servant de base au calcul des contributions des armateurs, des cotisations et des pensions des marins du commerce, de la plaisance, de la pêche et des cultures marines sont modifiés, pour compter du 1er janvier 2005, conformément au tableau ci-dessous :
En application des conventions entre le comité économique des produits de santé et les laboratoires AstraZeneca, Meda Pharma et Wyeth Pharmaceuticals France, les prix des spécialités pharmaceutiques visées ci-dessous sont :
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en date du 6 juin 2006, est approuvée la modification apportée aux statuts (1) de la fondation reconnue d'utilité publique dite « Fondation pour l'action culturelle internationale en montagne », dont le siège est à Saint-Bon-Courchevel (Savoie).
Arrêté du 7 juin 2006 fixant au titre de l'année 2006 le nombre d'emplois offerts aux recrutements d'agents des services techniques de recherche et de formation du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 7 juin 2006, le nombre d'emplois offerts aux recrutements d'agents des services techniques de recherche et de formation du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche est fixé au titre de l'année 2006 à 243.
La répartition des emplois offerts aux différents recrutements sera fixée ultérieurement.
Décret n°2006-703 du 16 juin 2006 relatif aux établissements ou services d'aide par le travail et à la prestation de compensation et modifiant le code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) et le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
Crée Code de l'action sociale et des familles - art. R243-7 (MMN)
- Les dispositions des articles 7, 8 et 9 du présent décret entrent en vigueur à compter de la date de publication de ce dernier.
L'article 8 du présent décret est applicable aux droits ouverts à l'allocation aux adultes handicapés antérieurement au 1er janvier 2007.
- Les autres dispositions du présent décret entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2007.
821-10 du code de la sécurité sociale pourront être modifiées par décret simple.
Au chapitre Ier bis du titre IV du livre II du code de l'action sociale et des familles, à l'article R.
Le chapitre III du titre IV du livre II du code de l'action sociale et des familles est modifié ainsi qu'il suit :
- L'intitulé du chapitre III est ainsi rédigé : « Travailleurs handicapés admis en établissements et services d'aide par le travail ».
- L'intitulé de la section 1 est ainsi rédigé : « Orientation par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées ».
- Lorsque le directeur de l'établissement ou du service d'aide par le travail considère que le comportement d'un travailleur handicapé met gravement en danger sa santé ou sa sécurité, la santé ou la sécurité des autres travailleurs handicapés ou des personnels de l'établissement ou du service d'aide par le travail ou porte gravement atteinte aux biens de cet établissement ou service, celui-ci peut prendre une mesure conservatoire, valable pour une durée maximale d'un mois, qui suspend le maintien de ce travailleur handicapé au sein de l'établissement ou du service.
La maison départementale des personnes handicapées est immédiatement saisie par le directeur de l'établissement ou du service d'aide par le travail de cette mesure.
La commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées qui a prononcé l'orientation décide du maintien ou non du travailleur handicapé concerné dans l'établissement ou le service au sein duquel il était admis.
Si la commission ne s'est pas encore prononcée à la date d'échéance de la mesure conservatoire, celle-ci est automatiquement prorogée jusqu'à la décision de la commission.
Lorsque le maintien d'un travailleur handicapé au sein de l'établissement ou du service est suspendu, le travailleur handicapé peut faire valoir ses droits devant la commission en se faisant assister par un membre du personnel ou un usager de l'établissement ou du service, ou en faisant appel à une personne qualifiée extérieure à l'établissement telle que visée à l'article L.
La mesure conservatoire de suspension n'a pas pour effet de priver la personne concernée de la possibilité de continuer à être accueillie pendant cette période dans un établissement d'hébergement pour personnes handicapées.
- L'intitulé de la section 2 est ainsi rédigé : « Droits des travailleurs handicapés admis dans un établissement ou un service d'aide par le travail ».
- L'intitulé de la sous-section 1 est ainsi rédigé : « Rémunération garantie ».
Dans la limite de la durée du travail effectif mentionnée à l'article L.
L'Etat et l'établissement ou le service d'aide par le travail sont subrogés dans les droits du travailleur handicapé aux indemnités journalières, au prorata de leur participation respective à sa rémunération garantie.
- Au plus tard le 30 avril de chaque année, les établissements ou les services d'aide par le travail doivent présenter au directeur départemental des affaires sanitaires et sociales un rapport sur leur politique en faveur des travailleurs handicapés qu'ils accueillent, en particulier en matière de rémunération garantie versée et de mise en oeuvre d'actions de formation.
Sur le fondement de ce rapport, une convention ou, le cas échéant, un avenant à la convention mentionnée à l'article R.
344-7 est signé entre le représentant de l'Etat dans le département et l'organisation gestionnaire.
Cette convention est conclue pour une durée maximale de trois ans et peut être dénoncée chaque année dans des conditions prévues par la convention.
Elle peut fixer un objectif d'augmentation du taux moyen de financement de la rémunération garantie par l'établissement ou le service d'aide par le travail, en prenant en compte notamment l'amélioration constatée de la productivité moyenne des personnes accueillies et l'accroissement de la valeur ajoutée dégagée par l'exploitation.
Elle définit des orientations en matière de formation des travailleurs handicapés.
Cet objectif d'augmentation doit demeurer compatible avec le projet de l'établissement ou du service d'aide par le travail.
Il ne peut avoir pour effet de remettre en cause des investissements nécessaires à l'accomplissement de la mission qui lui est assignée par l'article L.
741-17 du code rural ainsi que les cotisations de retraite complémentaire dues pour les travailleurs handicapés de l'établissement ou du service d'aide par le travail se répartissent ainsi qu'il suit :
a) Le travailleur handicapé acquitte la part de cotisations qui lui incombe sur le montant de ce qu'il perçoit au titre de la rémunération garantie ;
b) L'Etat assure à l'organisme gestionnaire de l'établissement ou du service d'aide par le travail la compensation de la part de cotisations incombant à l'employeur sur une base définie par arrêté du ministre chargé des personnes handicapées et du ministre chargé de la sécurité sociale ;
c) La part de cotisations incombant à l'employeur qui correspond au montant de la part de la rémunération garantie financée par l'établissement ou le service d'aide par le travail est prise en charge par ledit établissement ou service.
Les établissements et services d'aide par le travail ne sont pas assujettis au versement des cotisations d'assurance chômage.
Sous réserve de l'utilisation des fonds collectés aux actions de formation prévues à l'article L.
344-2-1, l'Etat assure à l'organisme gestionnaire de l'établissement ou du service d'aide par le travail la compensation de la participation au financement de la formation professionnelle continue.
Cette compensation est calculée sur la base d'une assiette forfaitaire définie par arrêté du ministre chargé des handicapés et du ministre chargé de la formation professionnelle.
- L'intitulé de la sous-section 2 est ainsi rédigé : « Autres droits sociaux ».
- Le travailleur handicapé qui a conclu un contrat de soutien et d'aide par le travail et qui justifie d'un mois de présence dans l'établissement ou le service d'aide par le travail a droit à un congé annuel, qui donne lieu au versement de la rémunération garantie et dont la durée est déterminée à raison de deux jours et demi ouvrables par mois d'accueil en établissement ou service d'aide par le travail.
La durée totale de ce congé, qui ne peut excéder trente jours ouvrables, peut être augmentée de trois jours mobiles, dont l'attribution est laissée à l'appréciation du directeur de l'établissement ou du service d'aide par le travail.
- Tout travailleur handicapé accueilli en établissement ou service d'aide par le travail bénéficie, sur justification et à l'occasion de certains événements familiaux, d'une autorisation exceptionnelle d'absence de :
- quatre jours pour le mariage du travailleur ;
- deux jours pour le décès d'un conjoint, d'un concubin ou de la personne avec laquelle il aura conclu un pacte civil de solidarité, ou d'un enfant ;
La section 2 du chapitre IV du titre IV du livre III du code de l'action sociale et des familles est modifiée ainsi qu'il suit :
- L'intitulé de la section est ainsi rédigé : « Etablissements et services d'aide par le travail ».
Les mots : « centres d'aide par le travail » sont remplacés par les mots : « établissements et services d'aide par le travail » ;
La dernière phrase est remplacée par les dispositions suivantes : « dans ce cas, la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées siège en formation plénière ».
Les mots : « centre d'aide par le travail » sont remplacés par les mots : « établissement ou service d'aide par le travail » ;
Les mots : « du centre » sont remplacés par les mots : « de l'établissement ou du service » ;
Le 3° est remplacé par les dispositions suivantes : « 3° La nature des activités à caractère professionnel et du soutien médico-social et éducatif afférent à ces activités, offerts par l'établissement ou le service ; »
Le 6° devient le 5° et est ainsi rédigé : « 5° Les modalités de détermination de la part de la rémunération garantie incombant à l'établissement ou au service d'aide par le travail » ;
Le dernier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : « Elle peut prévoir l'organisation d'un service technico-commercial ainsi qu'un service d'appui aux travailleurs handicapés exerçant désormais leur activité en milieu ordinaire de travail, communs à plusieurs établissements ou services d'aide par le travail.
Les mots : « centres d'aide par le travail » sont remplacés par les mots : « établissements et les services d'aide par le travail ».
Il est ajouté au deuxième alinéa les mots : « telles que prévues aux articles L.
« 1° Les frais entraînés par le soutien médico-social et éducatif des personnes handicapées afférents à leur activité à caractère professionnel et concourant à l'épanouissement personnel et social des travailleurs handicapés ;
2° Les frais de transport collectif des travailleurs handicapés lorsque des contraintes tenant à l'environnement ou aux capacités des travailleurs handicapés l'exigent ».
Au 1°, après le mot : « rémunération », est inséré le mot : « garantie » ;
Le même 1° est complété par les mots : « y compris, les dépenses de service de santé au travail pour les travailleurs handicapés » ;
A l'avant-dernier alinéa, après le mot : « produits », sont ajoutés les mots : « le montant global des aides au poste versées en application de l'article L.
243-4 et suivants ainsi que ».
344-12, les mots : « centres d'aide par le travail » sont remplacés par les mots : « établissements ou les services d'aide par le travail ».
Au premier alinéa, après le mot : « rémunération », est ajouté le mot : « garantie » et les mots : « les activités de » sont supprimés ;
Au deuxième alinéa, après les mots : « de l'établissement », sont ajoutés les mots : « ou du service d'aide par le travail » ;
Au dernier alinéa, le mot : « centre » est remplacé par les mots : « établissement ou service ».
Au premier alinéa, les mots : « de l'établissement » sont remplacés par les mots : « de l'établissement ou du service d'aide par le travail ».
Au deuxième alinéa, les mots : « le centre d'aide par le travail » sont remplacés par les mots : « l'établissement ou le service d'aide par le travail ».
Au premier alinéa, les mots : « du centre d'aide par le travail » sont remplacés par les mots : « de l'établissement ou du service d'aide par le travail ».
Le paragraphe 4 de la sous-section 4 de la section 2 du chapitre IV du titre Ier du livre III du code de l'action sociale et des familles est modifié ainsi qu'il suit :
- L'intitulé du paragraphe 4 est ainsi rédigé : « Etablissements et services d'aide par le travail ».
314-128 est remplacé par les dispositions suivantes : « A la fin de chaque exercice et avant le 30 avril de l'année qui suit l'exercice considéré, le compte de résultat propre au budget annexe de l'activité de production et de commercialisation d'un établissement ou d'un service d'aide par le travail, défini à l'article R.
344-11, est transmis au directeur départemental des affaires sanitaires et sociales.
- Au deuxième alinéa du même article, les mots : « Ceux-ci peuvent effectuer, conjointement ou séparément, » sont remplacés par les mots : « Celui-ci peut effectuer ».
Il est ajouté à l'article 167 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l'article L.
6111-2 du code de la santé publique, un II ainsi rédigé :
314-129 du code de l'action sociale et des familles entre en application lors du renouvellement d'autorisation du siège social en application de l'article R.
Pour les sièges sociaux autorisés avant le 1er juillet 2006, le renouvellement d'autorisation peut être demandé de façon anticipée dès la publication du présent décret jusqu'au premier jour du sixième mois précédant la date d'échéance de l'autorisation.
344-29 du code de l'action sociale et des familles, les mots : « ou d'aide par le travail » sont supprimés.
821-6 du code de la sécurité sociale, après les mots : « susceptible de bénéficier », sont ajoutés les mots : « ou lorsque le bénéficiaire de l'allocation aux adultes handicapés relève d'un régime de protection sociale agricole en application de l'article L.
Ils font ensuite l'objet des déductions et abattements fixés par le premier alinéa de l'article R.
Au chapitre V du titre IV du livre II du code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire), l'article R.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 7 avril 2006, est homologué à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel, tel qu'il figure en annexe au présent arrêté (1), le cahier des charges de label agricole pour le produit suivant :
- LA n° 25-05 « cabécou », au nom du groupement Association de défense et de promotion du cabécou en Quercy-Rouergue, EDE, La Milliassolle, BP 102, 81003 Albi Cedex.
Décret n° 2006-610 du 26 mai 2006 portant intégration du centre d'étude du milieu et de pédagogie appliquée du ministère de l'agriculture de Fouesnant à l'Institut national d'enseignement supérieur et de recherche agronomique et agroalimentaire de Rennes (rectificatif)
Rectificatif au Journal officiel du 28 mai 2006, édition électronique, texte n° 13, et édition papier, page 7985, 2e colonne, article 3, 3e ligne : au lieu de : « ...
Note 3 : dans le cas d'amendements, la norme à laquelle il est fait référence est NF EN XX-XXX (mois/année) ou NF C XX-XXX (mois/année), ses amendements précédents éventuels et le nouvel amendement cité.
La norme remplacée (colonne 3) est donc constituée de NF EN XX-XXX (mois/année) ou de NF C XX-XXX (mois/année) et des amendements précédents éventuels mais sans le nouvel amendement cité.
Exemple : pour la NF EN 60730-2-11 (octobre1993)/Classement C 47-741, ce qui suit est appliqué :
Note 5 : la NF EN 60335-1 (mai 1995)/A1 (1997) remplace les normes NF EN 60335-2-19 (avril 1991) et NF EN 60335-2-20 (avril 1991).
La date de cessation de présomption de conformité de ces deux normes est le 1er avril 2004.
La même date s'applique à la NF EN 60335 (mai 1995)/A12 (1997).
Note 6 : bien que ne relevant pas de la directive 73/23/CEE ni du décret n° 95-1081 du 3 octobre 1995 (mais du décret n° 81-1238 du 30 décembre 1981), les prises de courant (socles mobiles et fiches) à usage domestique figurent dans la liste dans la mesure où elles peuvent être utilisées comme constituants d'appareils relevant de la directive 73/23/CEE et du décret n° 95-1081 du 3 octobre 1995.
Note 7 : bien que les parties électriques des ascenseurs soient exclues du champ d'application de la directive 73/23/CEE et du décret n° 95-1081 du 3 octobre 1995, les câbles pour ascenseurs sont inscrits sur la liste en raison de l'usage qui peut en être fait par ailleurs.
Note 8 : la NF EN 60335-2-9 (juin 1996) ne couvre les objectifs de sécurité de la directive 73/23/CEE et du décret n° 95-1081 du 3 octobre 1995 que si, en complément, l'avis 2000/C 104/07 de la Commission européenne est pris en compte.
Note 9 : la NF EN 61242 (septembre 1997) ne couvre les objectifs de sécurité de la directive 73/23/CEE et du décret n° 95-1081 du 3 octobre 1995 que si, en complément, on prend en compte l'avis de la Commission européenne 2003/C 297/06.
Arrêté du 28 décembre 2004 portant approbation des modifications apportées aux statuts du régime d'assurance vieillesse complémentaire de la section professionnelle des architectes, agréés en architecture, ingénieurs, techniciens, géomètres, experts et conseils
Par arrêté du ministre des solidarités, de la santé et de la famille en date du 28 décembre 2004, sont approuvées les modifications apportées aux statuts (art. 7) du régime d'assurance vieillesse complémentaire de la section professionnelle des architectes, agréés en architecture, ingénieurs, techniciens, géomètres, experts et conseils.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 26 juin 2006, Mme Coste (Christine), administratrice civile hors classe, affectée au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, est placée en position de détachement, en qualité de sous-directrice de l'aménagement et de la carte universitaires à l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, pour une période de trois ans à compter du 3 mai 2006.
– Pour les travailleurs indépendants non agricoles exerçant dans les collectivités mentionnées à l'article L.
– L'exonération prévue au I est calculée sur le chiffre d'affaires ou les recettes dans la limite du seuil fixé par les articles 50-0 et 102 ter du code général des impôts.
Par décret du Président de la République en date du 29 juin 2006, il est mis fin, à compter du 15 juillet 2006, aux fonctions de premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel exercées par Mme Peneau (Valérie), inspecteure générale de l'administration, en service détaché.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 22 juin 2006, M. Ballereau (Eric, Luc, Jean) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Jean-Marc Moreau et Luc Beauperin, notaires associés, à la résidence d'Orvault (Loire-Atlantique).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 22 juin 2006, Mme Mauduit (Odile, Bernadette, Marie), épouse Pecout, et Mme Rousselle (Corinne, Carole, Christine), épouse Lachieze, sont nommées en qualité de notaires salariées au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Etienne Mauduit, Eric Le Philippe et Jean-Christophe Rompteaux, notaires associés, à la résidence de Conflans-Sainte-Honorine (Yvelines).
M. Vailleau (Rémi, Roger) est nommé notaire associé, membre de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée Maxime Prestat, notaire associé, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Chef-Boutonne (Deux-Sèvres).
La raison sociale de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée Maxime Prestat, notaire associé, est ainsi modifiée : « Maxime Prestat, Rémi Vailleau, notaires, associés d'une société d'exercice libéral à responsabilité limitée ».
Mme Merlier (Sandrine, Réjane, Simone), épouse Hannebicq, est nommée notaire associée, membre de la société civile professionnelle Hervé Le Gentil, Alain Baviere, Paul Seroux, Jean-Pierre Sprimont et Anne Seroux, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Lens (Pas-de-Calais).
La raison sociale de la société civile professionnelle Hervé Le Gentil, Alain Baviere, Paul Seroux, Jean-Pierre Sprimont et Anne Seroux, notaires associés, est ainsi modifiée : « Hervé Le Gentil, Alain Baviere, Paul Seroux, Jean-Pierre Sprimont, Anne Seroux, Sandrine Hannebicq-Merlier, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Mlle Marchay (Brigitte, Monique, Renée) est nommée notaire associée, membre de la société civile professionnelle Jean-François Selaudoux, Hervé Drouault, Hugues de Braquilanges, Catherine Lambert et Marc Cagniart, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Paris (1er).
Le retrait de M. Selaudoux (Jean-François, Roger), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jean-François Selaudoux, Hervé Drouault, Hugues de Braquilanges, Catherine Lambert et Marc Cagniart, notaires associés, est accepté.
La raison sociale de la société civile professionnelle Jean-François Selaudoux, Hervé Drouault, Hugues de Braquilanges, Catherine Lambert et Marc Cagniart, notaires associés, est ainsi modifiée : « Hervé Drouault, Hugues de Braquilanges, Catherine Lambert, Marc Cagniart et Brigitte Marchay, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Rectificatif au Journal officiel du 10 juin 2006, édition électronique, texte n° 58, au lieu de : « Juge de proximité : M. Marc Lefevre, notaire.
», lire : « Juge de proximité : M. Marc Lefebvre, notaire.
Avis relatif à l'application du décret n° 92-647 du 8 juillet 1992 modifié concernant l'aptitude à l'usage des produits de construction et de l'arrêté du 3 juillet 2006 appliquant ce décret aux bouches et poteaux d'incendie (directive du Conseil des Communautés européennes 89/106/CEE du 21 décembre 1988)
Le tableau ci-après indique pour les bouches et poteaux d'incendie :
Au-delà de cette limite, ils s'exposent aux sanctions prévues par l'article 15 du décret précité.
Toutefois, tous les produits déjà mis sur le marché avant la date précisée ci-dessus pourront être commercialisés jusqu'au 1er mai 2008.
Au-delà de cette date limite, les responsables de la commercialisation s'exposent aux sanctions prévues par l'article 15 du décret déjà précité.
Décret n° 2006-873 du 13 juillet 2006 portant publication de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Principauté de Monaco relative à la sécurité dans le tunnel reliant le réseau routier monégasque et à la route nationale 7, faite à Monaco le 11 octobre 2001 (1)
La convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Principauté de Monaco relative à la sécurité dans le tunnel reliant le réseau routier monégasque à la route nationale 7, faite à Monaco le 11 octobre 2001, sera publiée au Journal officiel de la République française.
ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA PRINCIPAUTÉ DE MONACO RELATIVE À LA SÉCURITÉ DANS LE TUNNEL RELIANT LE RÉSEAU ROUTIER MONÉGASQUE À LA ROUTE NATIONALE 7
Désireux d'améliorer la sécurité dans le tunnel reliant le réseau routier monégasque à la route nationale 7, dont la construction a été décidée par l'accord sous forme d'échange de lettres signé à Monaco le 19 avril 1991 ;
Se référant à l'article 23 de la Convention de voisinage, signée à Paris le 18 mai 1963, et à l'Accord sur l'assistance mutuelle entre les services français et monégasques de secours et de protection civile, signé à Paris le 16 avril 1970, ainsi qu'à la Convention d'exploitation et d'entretien du tunnel signée à Monaco le 25 mars 1994 ;
Les informations concernant le fonctionnement du tunnel sont centralisées au poste de surveillance du Centre de régulation du trafic de Monaco.
Ce dernier alerte les services concernés en cas d'incident ou d'accident.
Sous réserve de contrainte liée à l'accessibilité et par dérogation à l'article 2 de l'Accord sur l'assistance mutuelle entre les services français et monégasques de secours signé à Paris le 16 avril 1970, la compagnie des sapeurs-pompiers de Monaco assure le commandement et l'exécution des opérations de secours sur toute la longueur du tunnel.
Sur sa demande, des renforts de sapeurs-pompiers français l'assistent dans l'exécution.
Dans cette hypothèse, le commandement des opérations de secours appartient à la Partie française sur son territoire.
Chaque Partie met en oeuvre les moyens médicaux nécessaires en cas d'accident.
Ces moyens interviennent indifféremment dans la section située en territoire français et dans la section située en territoire monégasque du tunnel.
La direction des secours médicaux est assurée dans un premier temps, quel que soit le lieu de l'intervention, par le premier médecin arrivé sur place.
La désignation d'un directeur des secours médicaux appartient ensuite à la Partie sur le territoire de laquelle se situe l'accident.
Dans tous les cas, la Partie française met à la disposition de la Partie monégasque les équipes médicales pour assurer la fonction régulation et participer au tri et aux évacuations.
En cas d'accident survenant dans la section du tunnel située en territoire français, la sûreté publique monégasque apporte son concours à la gendarmerie française.
En attendant l'arrivée de celle-ci, elle agit à titre conservatoire.
Toute intervention dans la section du tunnel située en territoire français, qui implique une procédure judiciaire, est effectuée par les services français de gendarmerie ou de la police nationale, saisis par l'autorité judiciaire compétente.
Les dispositions précédentes ne font pas obstacle au droit de suite prévu par la Convention de voisinage signée à Paris le 18 mai 1963.
Le remboursement des dépenses d'assistance et le règlement des dommages et indemnités liés aux opérations de secours sont réglés conformément aux articles 3 et 4 de l'Accord sur l'assistance mutuelle entre les services français et monégasques de secours et de protection civile signé à Paris le 16 avril 1970.
Le Préfet des Alpes-Maritimes, pour la Partie française, et le Conseiller de Gouvernement pour l'Intérieur, pour la Partie monégasque, établissent conjointement un plan de secours qui précise :
a) Les services à alerter en application de l'article 1er ;
b) Les modalités de commandement, d'intervention et d'information réciproque :
- des sapeurs-pompiers français et monégasques ;
- des services d'urgence médicale français et monégasques ;
- de la gendarmerie et de la police nationale françaises et de la sûreté publique monégasque.
Le plan de secours est mis à jour régulièrement.
Des exercices de secours sont organisés conjointement et régulièrement.
Chacune des Parties notifie à l'autre l'accomplissement des procédures internes requises pour l'entrée en vigueur de la présente Convention qui prendra effet le premier jour du mois suivant la date de réception de la dernière notification.
Chaque Partie peut la dénoncer par notification écrite adressée par voie diplomatique.
Arrêté du 17 mars 2005 portant adaptation de la valeur en euros des montants exprimés en francs et des modalités de versement de certaines indemnités relevant du ministre chargé de l'éducation nationale
A l'article 1er de l'arrêté du 6 juillet 2000 susvisé, les montants de 9 471 F, 7 893 F et 6 840 F sont respectivement remplacés par les montants de 1 443,84 EUR, 1 203,28 EUR et 1 042,75 EUR.
A l'article 2 du même arrêté, les termes : « trimestriellement par quarts » sont remplacés par le terme : « mensuellement ».
A l'article 2 de l'arrêté du 2 avril 2002 susvisé, le terme : « trimestriels » est remplacé par le terme : « mensuels ».
Arrêté du 13 juillet 2006 portant extension d'avenants à la convention collective nationale de la fourrure (n° 673)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective de la fourrure du 29 juin 1972, tel que modifié par l'avenant n° 40 du 29 octobre 1997, les dispositions :
- de l'avenant n° 60 du 19 décembre 2005, relatif aux salaires minimaux (deux annexes), à la convention collective susvisée ;
- de l'avenant n° 61 du 19 décembre 2005, relatif aux salaires supérieurs aux minima (une annexe), à la convention collective susvisée.
L'extension des effets et sanctions des avenants susvisés est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledits avenants.
Arrêté du 13 juillet 2006 portant extension d'accords régionaux (Limousin) conclus dans le cadre de la convention collective nationale des ouvriers des travaux publics (n° 1702)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des ouvriers des travaux publics du 15 décembre 1992 et dans son propre champ d'application géographique, les dispositions :
- de l'accord régional (Limousin) du 19 décembre 2005, relatif aux salaires minima, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
- de l'accord régional (Limousin) du 19 décembre 2005, relatif aux indemnité de petits déplacements, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée, à l'exclusion du paragraphe « observations » de l'article 1er, la convention collective des ETAM des travaux publics et les avenants la complétant ou la modifiant n'étant pas étendus.
Arrêté du 13 juillet 2006 portant extension d'un accord interrégional (Haute et Basse-Normandie) conclu dans le cadre de la convention collective nationale des ouvriers des travaux publics (n° 1702)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des ouvriers des travaux publics du 15 décembre 1992 et dans son propre champ d'application géographique, les dispositions de l'accord interrégional (Haute et Basse-Normandie) du 6 décembre 2005, portant sur les salaires minima annuels pour 2006, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Par décision de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques en date du 10 juillet 2006, l'association de financement de la formation politique « Rassemblement pour la solidarité et la démocratie » (AFRSD), dont le siège social est situé 7, rue de la Planche, 75007 Paris, est agréée en qualité d'association de financement du parti politique « Rassemblement pour la solidarité et la démocratie » pour exercer ses activités à l'intérieur du territoire national.
Arrêté du 18 septembre 2006 portant fermeture du quota de thon rouge (Thunnus thynnus) attribué à la France pour l'année 2006 dans l'océan Atlantique à l'est de la longitude 45° ouest et en Méditerranée
Le quota de thon rouge (Thunnus thynnus) attribué à la France dans l'océan Atlantique à l'est de la longitude 45° ouest et en Méditerranée est réputé épuisé pour l'année 2006.
La pêche du thon rouge est donc interdite dans l'océan Atlantique à l'est de la longitude 45° ouest et en Méditerranée.
La conservation à bord, le transbordement et le débarquement de thon rouge provenant de l'océan Atlantique à l'est de la longitude 45° ouest et en Méditerranée sont également interdits.
Décret du 22 septembre 2006 portant nomination du secrétaire général du Gouvernement - M. Lasvignes (Serge)
M. Serge Lasvignes, conseiller d'Etat, est nommé secrétaire général du Gouvernement à compter du 3 octobre 2006.
Décret du 22 septembre 2006 portant nomination d'un préfet hors cadre - M. Chervet (Philippe)
M. Philippe Chervet, préfet de la Creuse, est nommé préfet hors cadre.
Décret du 22 septembre 2006 portant nomination du directeur général des systèmes d'information et de communication du ministère de la défense - M. Serres (Henri)
M. Henri Serres est nommé directeur général des systèmes d'information et de communication du ministère de la défense.
Par décret du Président de la République en date du 21 septembre 2006, Mme Isabelle Douillet, magistrate du premier grade, est maintenue en position de détachement auprès du Conseil de la concurrence afin d'exercer les fonctions de rapporteure pour une durée de trois ans à compter du 1er janvier 2006.
Décret du 21 septembre 2006 modifiant le décret du 16 juin 2006 portant nomination de présidents (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)
Par décret du Président de la République en date du 21 septembre 2006, les dispositions du décret du 16 juin 2006 portant nomination de présidents dans le corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel sont rapportées en tant qu'elles concernent M. Delpech de Saint-Guilhem (Jean).
M. Delpech de Saint-Guilhem (Jean), premier conseiller de tribunal administratif et de cour administrative d'appel, est nommé président du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, en service détaché, à compter du 1er septembre 2006.
Par arrêté du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 8 septembre 2006, sont nommés membres du Conseil supérieur de l'aviation marchande :
En qualité de représentant suppléant du ministère de la défense
Le colonel Philippe Carpentier, en remplacement du général de brigade Xavier Laure.
En qualité de représentant suppléant
de la Fédération nationale des syndicats de transports CGT
M. Yvon Touil, en remplacement de M. Paul Fourier.
Par arrêté du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 11 septembre 2006, est nommée membre suppléant du conseil d'administration de Météo-France, en qualité de représentant de l'Etat : Mme Bréhier (Régine), en remplacement de M. Perdrizet (François).
Décret du 22 septembre 2006 portant nomination du directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation de Basse-Normandie - M. Blais (Dominique)
M. Dominique Blais est nommé directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation de Basse-Normandie à compter du 9 octobre 2006.
– Toute personne physique qui fait l'objet d'un démarchage à son domicile, à sa résidence ou à son lieu de travail, même à sa demande, et qui adhère dans ce cadre à une opération individuelle ou à une opération collective à adhésion facultative à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale ou professionnelle, a la faculté d'y renoncer par lettre recommandée ou envoi recommandé électronique, avec demande d'avis de réception, pendant le délai de quatorze jours calendaires révolus à compter du jour de la signature du bulletin d'adhésion sans avoir à justifier de motifs ni à supporter de pénalités.
Le bulletin d'adhésion au règlement ou au contrat collectif à adhésion facultative ou au contrat individuel et, le cas échéant, la notice, comportent, à peine de nullité, la mention du texte du premier alinéa et comprennent un modèle de rédaction destiné à faciliter l'exercice de la faculté de renonciation.
L'exercice du droit de renonciation dans le délai prévu au premier alinéa met fin à l'adhésion à compter de la date de réception de la lettre recommandée ou de l'envoi recommandé électronique mentionnés au même alinéa.
– Les infractions constituées par la violation des dispositions du deuxième alinéa et de la deuxième phrase du quatrième alinéa du I sont recherchées et constatées par les agents mentionnés aux articles L.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 12 septembre 2006, M. Frédéric Macqueron, inspecteur en chef de la santé publique vétérinaire, adjoint à l'attaché agricole à l'ambassade de France à Moscou, est nommé directeur départemental des services vétérinaires de la Manche à compter du 25 septembre 2006, en remplacement de M. Alain Guibe, appelé à d'autres fonctions.
Décret du 2 mai 2005 portant délégation de signature (direction des libertés publiques et des affaires juridiques)
M. Jean Dematteis, administrateur civil ;
Mme Marie-Christine Renaud-Varin, administratrice civile ;
Avis relatif à l'extension d'un accord dans la branche de la quincaillerie, fournitures industrielles, fers, métaux et équipements de la maison
Le texte de cet accord pourra être consulté à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du Rhône, à Villeurbanne.
Accord professionnel du 27 juin 2006.
Le présent accord est applicable sur l'ensemble du territoire national français, y compris les DOM.
Champ d'application professionnel et catégoriel
Le présent accord vise les activités correspondant au champ d'application professionnel et catégoriel des conventions collectives interrégionales des commerces de quincaillerie, fournitures industrielles, fers, métaux et équipement de la maison, « employés, personnel de maîtrise, cadres », à savoir les :
Le présent accord concerne également les organisations professionnelles nationales et régionales existant dans le champ d'application professionnel défini ci-dessus.
Priorités et objectifs
Les parties signataires soulignent la nécessité pour chaque salarié d'être en mesure, de façon continue, d'acquérir, de développer et de compléter des connaissances et des aptitudes professionnelles afin d'améliorer sa qualification.
Publics prioritaires :
Les parties signataires décident que les jeunes, les seniors, les femmes, les salariés des PME-TPE et les salariés handicapés constituent des publics prioritaires pour lesquels des objectifs d'accès à la formation sont définis dans le présent accord.
Les parties signataires considèrent qu'il est primordial de :
- développer l'insertion des jeunes et des demandeurs d'emploi ;
- favoriser l'évolution des salariés ;
- prendre des mesures pour que les femmes accèdent aux mêmes formations que les hommes ;
- apporter une attention particulière au choix et à la formation des tuteurs, garants de la réussite de la formation en alternance ;
- mettre en place des certificats de qualification professionnelle permettant de pallier le manque de diplômes ou de titres concernant certains emplois de la branche ;
- prendre des dispositions permettant à l'encadrement de remplir ses missions et son rôle en matière de formation professionnelle ;
- faciliter l'accès à la formation dans les PME-TPE ;
- développer l'attractivité de la branche par des mesures spécifiques et une meilleure communication sur les métiers et les filières de formation de la branche ;
- mieux connaître les réalités de la branche en matière d'emploi et de formation.
Pour remplir les objectifs qu'elles se sont fixés, les parties signataires décident de favoriser notamment toutes les actions visant à :
- développer les connaissances dans le domaine de la vente et des services qui y sont rattachés (accueil du client, techniques de vente, connaissance des produits, conseils, services après-vente...)
- renforcer les formations en gestion, informatique et marchandisage ;
- former les tuteurs ;
- développer la qualité des relations humaines ;
- reconnaître les connaissances que les salariés ont acquises par l'expérience professionnelle ;
- utiliser le dispositif des certificats de qualification professionnelle.
Délégation permanente est donnée à M. Patrick Frydman, secrétaire général du Conseil d'Etat, à l'effet de signer, au nom du vice-président du Conseil d'Etat, tous actes relatifs à la gestion des services administratifs et à l'exécution du budget du Conseil d'Etat, à l'exclusion, d'une part, des saisines du conseil de discipline et des sanctions disciplinaires des fonctionnaires titulaires, d'autre part, des contrats, conventions, commandes ou marchés et avenants d'un montant supérieur à 100 000 EUR hors taxes, ainsi que tous actes relatifs à la gestion du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel et à l'exécution du budget de ces juridictions, à l'exclusion, d'une part, de la discipline et des affectations des personnes nommées, détachées ou réintégrées dans le corps, d'autre part, des contrats, conventions, commandes ou marchés et avenants d'un montant supérieur à 100 000 EUR hors taxes.
Délégation permanente est donnée à Mlle Pascale Fombeur, secrétaire général adjoint du Conseil d'Etat, à l'effet de signer, au nom du vice-président du Conseil d'Etat, tous actes relatifs à la gestion des services administratifs et à l'exécution du budget du Conseil d'Etat, à l'exclusion, d'une part, des saisines du conseil de discipline et des sanctions disciplinaires des fonctionnaires titulaires, d'autre part, des contrats, conventions, commandes ou marchés et avenants d'un montant supérieur à 100 000 EUR hors taxes, ainsi que tous actes relatifs à la gestion du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel et à l'exécution du budget de ces juridictions, à l'exclusion, d'une part, de la discipline et des affectations des personnes nommées, détachées ou réintégrées dans le corps, d'autre part, des contrats, conventions, commandes ou marchés et avenants d'un montant supérieur à 100 000 EUR hors taxes.
Délégation permanente est donnée à M. Mathieu Hérondart, secrétaire général adjoint du Conseil d'Etat, à l'effet de signer, au nom du vice-président du Conseil d'Etat, tous actes relatifs à la gestion des services administratifs et à l'exécution du budget du Conseil d'Etat, à l'exclusion, d'une part, des saisines du conseil de discipline et des sanctions disciplinaires des fonctionnaires titulaires, d'autre part, des contrats, conventions, commandes ou marchés et avenants d'un montant supérieur à 100 000 EUR hors taxes, ainsi que tous actes relatifs à la gestion du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel et à l'exécution du budget de ces juridictions, à l'exclusion, d'une part, de la discipline et des affectations des personnes nommées, détachées ou réintégrées dans le corps, d'autre part, des contrats, conventions, commandes ou marchés et avenants d'un montant supérieur à 100 000 EUR hors taxes.
Délégation permanente est donnée à Mme Claire James, directeur des services administratifs, directeur des services du secrétariat général du Conseil d'Etat, pour signer, au nom du vice-président du Conseil d'Etat et dans la limite de ses attributions, tous actes relatifs à la gestion du personnel du Conseil d'Etat, à l'exclusion des saisines du conseil de discipline et des sanctions disciplinaires des fonctionnaires titulaires.
Délégation permanente est donnée à M. François Raymond, administrateur civil hors classe, chef du service des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, pour signer, au nom du vice-président du Conseil d'Etat et dans la limite de ses attributions, tous actes relatifs à la gestion du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel et à l'exécution du budget de ces juridictions, à l'exclusion, d'une part, de la discipline et des affectations des personnes nommées, détachées ou réintégrées dans le corps et, d'autre part, des contrats, conventions, commandes ou marchés et avenants d'un montant supérieur à 10 000 EUR hors taxes.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. François Raymond, délégation est donnée, dans les mêmes conditions, à M. Jean-Marc Guérin-Lebacq, chef des services administratifs, adjoint au chef du service des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, chef du bureau de la gestion administrative des magistrats.
Mme Valérie Galy, attaché principal d'administration centrale, adjoint au directeur des services financiers du Conseil d'Etat, chargée du budget et du contrôle de gestion ;
Délégation permanente est donnée à M. Alain Cazenave, directeur des services administratifs, directeur des services généraux du Conseil d'Etat, pour signer, au nom du vice-président du Conseil d'Etat et dans la limite de ses attributions, tous actes relatifs à l'exécution du budget des services généraux, à l'exclusion des contrats, conventions, commandes ou marchés et avenants d'un montant supérieur à 10 000 EUR hors taxes.
Délégation permanente est donnée à M. Philippe Soumbo, agent contractuel, chef du service des affaires immobilières du Conseil d'Etat, pour signer, au nom du vice-président du Conseil d'Etat et dans la limite de ses attributions, tous actes relatifs à l'exécution du budget du service des affaires immobilières du Conseil d'Etat, à l'exclusion des contrats, conventions, commandes ou marchés et avenants de toute nature.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe Soumbo, délégation est donnée, dans les mêmes conditions et dans la limite de leurs attributions respectives, à Mme Nathalie Courtot et M. Frédéric Navas Alonso de Castaneda, attachés d'administration centrale, responsables du suivi administratif et financier du service des affaires immobilières du Conseil d'Etat.
Délégation permanente est donnée à M. Nicolas Georges, conservateur en chef du patrimoine, conservateur de la bibliothèque et des archives du Conseil d'Etat, pour signer, au nom du vice-président du Conseil d'Etat et dans la limite de ses attributions, tous actes relatifs à l'exécution du budget de la bibliothèque et des archives, à l'exclusion des contrats, conventions, commandes ou marchés et avenants d'un montant supérieur à 10 000 EUR hors taxes.
Délégation permanente est donnée à M. Jean-Michel Denis, attaché principal d'administration centrale, responsable du bureau des formations du Conseil d'Etat, pour signer, au nom du vice-président du Conseil d'Etat et dans la limite de ses attributions, tous actes relatifs à l'exécution du budget de la formation, à l'exclusion des contrats, conventions, commandes ou marchés et avenants d'un montant supérieur à 10 000 EUR hors taxes.
Arrêté du 15 septembre 2006 fixant au titre de l'année 2006 le nombre des emplois à pourvoir par liste d'aptitude pour l'intégration des instituteurs bacheliers du corps des instituteurs de Mayotte dans le corps des instituteurs de la fonction publique de l'Etat recrutés à Mayotte
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 15 septembre 2006, le nombre des emplois à pourvoir par liste d'aptitude pour l'intégration des instituteurs bacheliers du corps des instituteurs de Mayotte dans le corps des instituteurs de la fonction publique de l'Etat recrutés à Mayotte est fixé au titre de l'année 2006 à 200.
Arrêté du 18 septembre 2006 fixant la marge applicable aux médicaments inscrits sur la liste prévue à l'article L.
Le montant de la marge prévue à l'article L.
5126-109 du code de la santé publique prenant en compte les frais inhérents à la gestion et à la dispensation des médicaments inscrits sur la liste mentionnée à l'article L.
5126-4 du code de la santé publique est fixé à 28 après application de la taxe sur la valeur ajoutée jusqu'au 31 mars 2009.
Pour chaque spécialité pharmaceutique identifiée par un code UCD (unité commune de dispensation), c'est-à-dire bénéficiant d'une autorisation de mise sur le marché ou d'une autorisation d'importation parallèle visée à l'article R.
5121-116 du code de la santé publique ou d'une autorisation temporaire d'utilisation visée au a de l'article L.
5121-12 du même code, le montant de la marge de rétrocession est appliqué, pour la ligne de prescription de cette spécialité, quel que soit le nombre d'unités délivrées.
Pour les autres médicaments, le montant de la marge est appliqué par ligne de prescription.
Le directeur général de la santé, le directeur de la sécurité sociale et le directeur de l'hospitalisation et de l'organisation des soins au ministère de la santé et des solidarités et le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
5126-4 du code de la santé publique est fixé à 28 après application de la taxe sur la valeur ajoutée jusqu'au 31 août 2007.
Les porteurs d'actions de préférence, constitués en assemblée spéciale, ont la faculté de donner mission à l'un des commissaires aux comptes de la société d'établir un rapport spécial sur le respect par la société des droits particuliers attachés aux actions de préférence.
Ce rapport est diffusé à ces porteurs à l'occasion d'une assemblée spéciale.
Arrêté du 19 septembre 2006 relatif aux modalités d'organisation et à la nature des épreuves de l'examen professionnel pour l'accès au corps des attachés d'administration du ministère de l'agriculture et de la pêche.
L'examen professionnel prévu à l'article 3 du décret du 15 septembre 2006 susvisé comporte l'épreuve d'admissibilité et l'épreuve d'admission suivantes :
Etude d'un ou de plusieurs cas concrets portant, au choix des candidats lors de l'inscription, sur l'un des domaines suivants (durée : quatre heures ; coefficient 3) :
a) Gestion des ressources humaines, formation et techniques de management ;
b) Gestion financière, marchés publics et contrôle de gestion ;
c) Développement agricole, développement rural et politique forestière ;
d) Recherche, enseignement et formation professionnelle dans le secteur agricole et rural, organisation et fonctionnement des établissements d'enseignement technique agricole et des établissements d'enseignement supérieur agronomique et vétérinaire ;
e) Aides à l'agriculture et politique communautaire, organisation des marchés, productions végétales et animales.
Cette épreuve est destinée à apprécier la capacité des candidats à la compréhension d'un problème et leur aptitude à proposer des solutions démontrant leur savoir-faire professionnel.
B.-Epreuve orale d'admission (durée : 30 minutes ; coefficient 4) :
L'épreuve orale d'admission consiste en une épreuve de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle.
Cette épreuve doit permettre au jury d'apprécier la valeur professionnelle des candidats dans leurs corps d'origine et leur aptitude à exercer les fonctions normalement dévolues aux attachés d'administration du ministère de l'agriculture et de la pêche.
Cette épreuve consiste en la présentation, par le candidat, pendant une durée de dix minutes maximum, d'un dossier établi préalablement par ses soins illustrant les différentes étapes de sa carrière professionnelle.
Le jury pourra demander au candidat son avis sur un cas pratique issu de la vie administrative courante.
Le candidat remet un dossier conforme au modèle annexé au présent arrêté à une date fixée dans l'arrêté d'ouverture de l'examen professionnel.
Ce dossier comprend un curriculum vitae et des documents qui font apparaître notamment le parcours professionnel du candidat et les formations suivies.
Le dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle est disponible sur le site internet du ministre chargé de l'agriculture.
La composition du jury est fixée, pour chaque session de l'examen professionnel mentionné à l'article 1er du présent arrêté, par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
Des correcteurs spécialisés pour l'épreuve écrite et des examinateurs pour l'épreuve orale peuvent, en outre, être adjoints au jury.
Pour être déclarés admis, les candidats doivent avoir un total de points fixé par le jury qui ne peut être inférieur à 70 points, soit un moyenne de 10 sur 20.
Pour chaque session, le jury dresse, après l'épreuve d'admissibilité, la liste alphabétique des candidats admissibles.
Après l'épreuve d'admission, le jury dresse, par ordre de mérite, la liste des candidats admis.
- la priorité est accordée à celui qui a obtenu la note la plus élevée à l'épreuve orale d'admission.
Un arrêté conjoint du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé de l'agriculture fixe le nombre de postes offerts à l'examen professionnel prévu à l'article 3 du décret du 15 septembre 2006 susvisé ainsi que la date limite de dépôt des dossiers d'inscription dans les conditions prévues à l'article 2 du décret du 19 octobre 2004 susvisé.
La date de l'épreuve écrite est fixée par décision du ministre chargé de l'agriculture.
La liste des centres d'examen pour les épreuves écrite et orale ainsi que le lieu et l'heure des épreuves sont fixés par le ministre chargé de l'agriculture.
L'examen professionnel prévu à l'article 3 du décret du 15 septembre 2006 susvisé comporte les épreuves d'admissibilité et l'épreuve d'admission suivantes :
Rédaction d'une note de synthèse à partir des éléments d'un dossier portant sur des thèmes en relation avec les activités du ministère de l'agriculture et de la pêche.
Cette épreuve est destinée à vérifier les capacités de compréhension, d'analyse et de synthèse des candidats, leur aptitude à distinguer l'essentiel de l'accessoire et à s'exprimer clairement dans un langage correct.
Epreuve n° 2 (durée : six heures ; coefficient 4).
Etude d'un ou de plusieurs cas concrets portant, au choix des candidats lors de l'épreuve, sur l'un des domaines suivants :
d) Recherche, enseignement et formation professionnelle dans le secteur agricole et rural ;
e) Qualité et protection des végétaux, sécurité sanitaire des aliments, santé et protection animales ;
f) Aides à l'agriculture et politique communautaire, organisation des marchés, productions végétales et animales ;
g) Organisation et fonctionnement des établissements d'enseignement technique agricole et des établissements d'enseignement supérieur agronomique et vétérinaire.
- Epreuve orale d'admission (durée : trentre minutes ; coefficient 4).
Entretien avec le jury : après un exposé de sa carrière professionnelle de dix minutes maximum, le candidat sera interrogé sur cet exposé et sur sa capacité à analyser son environnement professionnel interne et externe ainsi que sur ses projets et motivations professionnels.
Cet entretien vise à apprécier la valeur professionnelle des candidats dans leurs corps d'origine et leur aptitude à exercer les fonctions normalement dévolues aux attachés du corps d'accueil.
Il doit permettre d'évaluer l'ouverture d'esprit et la capacité d'adaptation des candidats, leur aptitude à animer une équipe, leur faculté à agir à bon escient et à négocier ainsi que leur réactivité.
Nul ne peut être déclaré admissible ou admis s'il n'a participé à l'ensemble des épreuves obligatoires mentionnées à l'article 1er du présent arrêté, ou s'il a obtenu, à l'une de ces épreuvres, une note inférieure à 5 sur 20.
La composition du jury est fixée, pour chaque session de chacun des examens professionnels mentionnés à l'article 1er du présent arrêté, par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
Des correcteurs spécialisés pour les épreuves écrites et des examinateurs pour l'épreuve orale peuvent, en outre, être adjoints au jury.
Pour chaque session, le jury dresse, après les épreuves d'admissibilité, la liste alphabétique des candidats admissibles.
- en cas d'égalité de points à l'épreuve orale, la priorité est donnée au candidat ayant obtenu la meilleure note à l'épreuve écrite d'admissibilité n° 2.
La date des épreuves écrites est fixée par décision du ministre chargé de l'agriculture.
La liste des centres d'examen pour les épreuves écrites et orales ainsi que le lieu et l'heure des épreuves sont fixés par le ministre chargé de l'agriculture.
Arrêté du 19 septembre 2006 portant nomination à la commission centrale de l'hygiène et de la sécurité du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat
Par arrêté du Premier ministre en date du 19 septembre 2006, est nommé membre de la commission centrale de l'hygiène et de la sécurité du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat :
M. Cosnard (Philippe), adjoint au sous-directeur de l'action sociale et chef du bureau des actions sanitaires et sociales à la direction des ressources humaines au ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en remplacement de M. Aumonier (Christophe).
Arrêté du 29 septembre 2005 fixant les conditions de perception des cotisations au bénéfice du comité économique agricole régional fruits et légumes de Bretagne du fait de l'extension des règles pour les artichauts
Arrêté du 29 septembre 2005 fixant les conditions de perception des cotisations au bénéfice du comité économique agricole régional fruits et légumes de Bretagne du fait de l'extension des règles pour les endives
Arrêté du 15 novembre 2005 portant admission à la retraite (ingénieurs en chef des mines)
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 15 novembre 2005, M. Gérard Biette, ingénieur en chef des mines, est admis à faire valoir ses droits à la retraite avec jouissance immédiate de pension, en application des articles L.
24 (1°) du code des pensions civiles et militaires de retraite modifié, à compter du 12 mars 2006.
Arrêté du 25 septembre 2005 portant cessation de fonctions au cabinet de la ministre déléguée
Il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de M. Lam Fung Ly, conseiller technique au cabinet de la ministre déléguée, à compter du 1er décembre 2005.
Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 8 novembre 2005, Mme Annie Giot, inspectrice du travail, en fonction à la subdivision de l'inspection du travail des transports de la Marne et des Ardennes, est promue au grade de directrice adjointe du travail à compter du 1er décembre 2005.
Arrêté du 6 juillet 2005 relatif aux modalités de téléchargement des données de conduite en matière de transport par route.
Le premier téléchargement des données de la carte d'un conducteur intervient au plus 28 jours après sa première mise en oeuvre.
L'intervalle de temps entre deux téléchargements des données électroniques de la carte d'un conducteur ne peut excéder 28 jours.
Ces données téléchargées doivent être disponibles au sein de l'entreprise, dans l'établissement de rattachement du conducteur, pendant 365 jours.
Le chef d'entreprise s'assure de la continuité des données téléchargées.
Le premier téléchargement des données de la mémoire d'un chronotachygraphe numérique intervient au plus 95 jours après sa première mise en oeuvre.
L'intervalle de temps entre deux téléchargements des données de la mémoire du chronotachygraphe numérique d'un véhicule ne peut excéder 95 jours.
Les données téléchargées sont définies aux titres 2.2.6.1, 2.2.6.2, 2.2.6.3 et 2.2.6.5 de l'appendice 7 de l'annexe 1 B du règlement (CEE) n° 3821/85 modifié.
Le téléchargement des données relatives aux activités peut être effectué de manière intégrale ou partielle, à la condition expresse que ne soit pas engendrée de discontinuité dans ces données.
En cas de téléchargement partiel, chaque téléchargement concerne les données enregistrées depuis le précédent téléchargement, les données du jour du dernier téléchargement y compris.
Ces données doivent être disponibles au sein de l'entreprise, dans l'établissement de rattachement du conducteur, pendant 365 jours.
L'intervalle de temps entre deux collections en entreprise des tickets d'impression dont l'édition est obligatoire au titre de l'article 16-2, alinéa 2, du règlement (CEE) n° 3821/85 modifié ne doit pas excéder 28 jours.
Ces tickets sont conservés au sein de l'entreprise pendant 365 jours.
L'intervalle de temps entre deux collections en entreprise des feuilles ad hoc dont la constitution est obligatoire au titre de l'article 16-2, alinéa 1, du règlement (CEE) n° 3821/85 modifié ne doit pas excéder 28 jours.
Ces feuilles sont conservées au sein de l'entreprise pendant 365 jours.
Avant la vente d'un de ses véhicules, l'entreprise doit télécharger les données de la mémoire du chronotachygraphe numérique.
Une entreprise ayant loué un véhicule sans conducteur doit opérer un téléchargement des données de la mémoire du chronotachygraphe numérique lors de la restitution du véhicule.
Pour le chronotachygraphe, le fichier résultant de l'opération de téléchargement est nommé en respect avec les règles suivantes : a) Le nom du fichier comporte exactement 26 caractères décomposés comme suit : 3 caractères comportant le code du pays d'immatriculation du véhicule tel que défini au point 2.71, appendice 1, de l'annexe 1 B au règlement (CEE) n° 3821/85 modifié, le cas échéant cadré à gauche et complété à droite du souligné ( ) ; 13 caractères comportant le numéro d'immatriculation, le cas échéant cadré à gauche et complété à droite du souligné ( ) ; 10 caractères pour la date et l'heure de téléchargement (format AAMMJJHHMM) ; b) L'extension suivante est ajoutée : ( .
Pour la carte de conducteur, le fichier résultant de l'opération de téléchargement est nommé en respect avec les règles suivantes : a) Le nom du fichier comporte exactement 27 caractères décomposés comme suit : 3 caractères comportant le code du pays de délivrance de la carte, tel que défini au point 2.71, appendice 1, de l'annexe 1 B au réglement (CEE) n° 3821/85 modifié, le cas échéant cadré à gauche et complété à droite du souligné ( ) ; Les 14 premiers caractères du numéro de la carte ; 10 caractères pour la date et l'heure de téléchargement (format AAMMJJHHMM) ; b) L'extension suivante est ajoutée : ( .
Pour les fichiers provenant des opérations de téléchargement décrites ci-dessus, l'utilisation des caractères est restreinte à l'emploi : - des chiffres (0 à 9) ; - des lettres majuscules (A à Z) ; - du souligné ( ), pour remplacer tout caractère autre qu'une lettre ou un chiffre, notamment l'espace.
L'entreprise doit être en mesure de remettre une copie des fichiers résultant du téléchargement des données issues du chronotachygraphe numérique de l'ensemble des véhicules utilisés et des cartes de l'ensemble de ses conducteurs à l'agent en charge du contrôle et à sa demande.
L'entreprise doit utiliser l'un des deux supports suivants : - cédérom enregistrable ( CD-R ) de 12 cm de diamètre d'une capacité maximale de 800 Mo, sur lequel les données sont gravées en respectant la norme ISO 9660:1988.
L'ajout de données par utilisation de la méthode ( multi-session ) est autorisé ; - ou disquettes format trois pouces et demi sur lesquelles les données sont copiées en utilisant le standard MS-DOS, version supérieure ou égale à 6.
Lorsque le volume des données demandées nécessite l'utilisation de plus de dix disquettes, l'entreprise doit utiliser obligatoirement un cédérom.
En accord avec l'agent de contrôle, l'entreprise peut transmettre ses données par voie électronique dans le respect des dispositions de la loi du 6 janvier 1978 susvisée.
En cas d'échec de téléchargement des données par l'entreprise, ou en cas de tout autre dysfonctionnement du chronotachygraphe, l'entreprise doit présenter le véhicule à un organisme agréé pour l'installation ou l'inspection des chronotachygraphes numériques et lui demander la réalisation d'un téléchargement ainsi que de la mise à disposition des données la concernant.
L'entreprise doit conserver tout certificat de téléchargement ou d'impossibilité de téléchargement pendant un an à compter de la délivrance par un organisme agréé pour l'installation ou l'inspection des chronotachygraphes numériques.
Les fichiers résultant du téléchargement des données des cartes de conducteur et de la mémoire des chronotachygraphes, les tickets d'impression et les feuilles ad hoc, visés à l'article 1er et classés en bon ordre, les certificats de téléchargement et les certificats d'impossibilité de téléchargement émis par un organisme agréé, doivent être mis à disposition des agents en charge du contrôle dans l'établissement de rattachement du conducteur.
Le directeur général de la mer et des transports et le directeur de l'action régionale, de la qualité et de la sécurité industrielle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les actions en nullité de la société ou d'actes et délibérations postérieurs à sa constitution se prescrivent par trois ans à compter du jour où la nullité est encourue, sous réserve de la forclusion prévue à l'article L.
Toutefois, l'action en nullité d'une fusion ou d'une scission de sociétés se prescrit par six mois à compter de la date de la dernière inscription au registre du commerce et des sociétés rendue nécessaire par l'opération.
L'action en nullité fondée sur l'article L.
225-149-3 se prescrit par trois mois à compter de la date de l'assemblée générale suivant la décision d'augmentation de capital.
Pour le chronotachygraphe, le fichier résultant de l'opération de téléchargement est nommé en respect avec les règles suivantes :
a) Le nom du fichier comporte exactement 26 caractères décomposés comme suit :
3 caractères comportant le code du pays d'immatriculation du véhicule tel que défini au point 2.71, appendice 1, de l'annexe 1 B au règlement (CEE) n° 3821/85 modifié, le cas échéant cadré à gauche et complété à droite du souligné « » ;
13 caractères comportant le numéro d'immatriculation, le cas échéant cadré à gauche et complété à droite du souligné « » ;
10 caractères pour la date et l'heure de téléchargement (format AAMMJJHHMM) ;
b) L'extension suivante est ajoutée : « .
Pour la carte de conducteur, le fichier résultant de l'opération de téléchargement est nommé en respect avec les règles suivantes :
3 caractères comportant le code du pays de délivrance de la carte, tel que défini au point 2.71, appendice 1, de l'annexe 1 B au réglement (CEE) n° 3821/85 modifié, le cas échéant cadré à gauche et complété à droite du souligné « » ;
Les 14 premiers caractères du numéro de la carte ;
Pour les fichiers provenant des opérations de téléchargement décrites ci-dessus, l'utilisation des caractères est restreinte à l'emploi :
- des chiffres (0 à 9) ;
- des lettres majuscules (A à Z) ;
- du souligné « », pour remplacer tout caractère autre qu'une lettre ou un chiffre, notamment l'espace.
L'entreprise doit utiliser l'un des deux supports suivants :
- cédérom enregistrable « CD-R » de 12 cm de diamètre d'une capacité maximale de 800 Mo, sur lequel les données sont gravées en respectant la norme ISO 9660:1988.
L'ajout de données par utilisation de la méthode « multi-session » est autorisé ;
- ou disquettes format trois pouces et demi sur lesquelles les données sont copiées en utilisant le standard MS-DOS, version supérieure ou égale à 6.
Arrêté du 24 août 2005 fixant le barème des redevances d'utilisation du réseau ferré national pour l'année 2003
Le prix unitaire DA, prévu à l'article 5 du décret du 5 mai 1997 susvisé et défini à l'article 1er de l'arrêté du 30 décembre 1997 susvisé, est fixé comme suit pour l'année 2003 :
Le coefficient M est fixé comme suit à compter du 1er janvier 2003 :
Le prix unitaire DRS est fixé comme suit pour l'année 2003 (prix unitaire DRS hors taxe en euros par kilomètre et par sillon) :
Ce coefficient K n'est pas applicable pour les sillons fret dont la longueur totale est supérieure ou égale à 300 km et dont la vitesse moyenne est supérieure ou égale à 70 km/h (hors arrêts demandés par l'entreprise ferroviaire qui exploite ledit convoi).
Le prix unitaire DRAG voyageurs (hors taxe, en euros, pour le droit de réservation des arrêts en gare) est fixé comme suit pour l'année 2003, par sous-catégorie de section élémentaire :
Le terme correspondant à la circulation, ou prix unitaire DC, prévu à l'article 7 du décret du 5 mai 1997 susvisé et défini à l'article 3 de l'arrêté du 30 décembre 1997 susvisé, est fixé pour l'année 2003 à 0,806 euro hors taxe par kilomètre et par train de voyageurs et à 0,235 euro hors taxe par kilomètre et par convoi de fret et train HLP, pour l'ensemble des catégories de sections élémentaires.
Le sixième alinéa de l'article 4 de l'arrêté du 20 décembre 2001 susvisé est modifié comme suit :
« Le prix unitaire DRAG voyageurs (hors taxe, en euros, pour le droit de réservation des arrêts en gare) est fixé comme suit pour la période du 1er janvier 2002 au 31 décembre 2002 inclus, par sous-catégorie de section élémentaire :
Le directeur général de la mer et des transports, le directeur général du Trésor et de la politique économique et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 29 septembre 2005, la régie de recettes instituée par l'arrêté du 9 août 2000 auprès de la direction régionale de l'équipement Aquitaine, à Mont-de-Marsan (Landes), est supprimée à compter du 1er octobre 2005.
L'arrêté du 9 août 2000 précité est abrogé à compter de la même date.
Est inscrite au Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France dont les semences peuvent être commercialisées en France (liste A), pour une durée de dix ans, la variété désignée ci-après, dans la rubrique « à forte teneur en acide oléique et à faible teneur en acide alphalinolénique ».
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Maurice Pourraz, domicilié 312, route de la Pallaz, 74370 Charvonnex.
133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés des entreprises de travaux agricoles ruraux et forestiers de la région Languedoc-Roussillon et du département de Vaucluse, l'avenant n° 11 du 21 juillet 2005 à ladite convention, conclu à Montpellier entre :
Le texte de cet avenant a été déposé le 30 septembre 2005 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de l'Hérault, où il peut être consulté, ainsi que dans les autres services départementaux concernés.
Le texte de cet avenant a été déposé le 20 octobre 2005 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de l'Orne, où il peut être consulté.
Par anticipation sur les dotations budgétaires de 2006, le ministre de la défense est autorisé à déléguer en autorisations d'engagement et crédits de paiement les crédits nécessaires à la constitution des fonds d'avance mis à la disposition des unités et services, conformément aux dispositions réglementaires.
Ces délégations sont limitées, par programme, aux sommes fixées par le tableau annexé au présent arrêté.
Par arrêté du directeur général du Centre national de la recherche scientifique en date du 22 novembre 2005, est autorisée au titre de l'année 2006 l'ouverture de concours sur titres et travaux pour le recrutement de chargés de recherche de 2e classe du Centre national de la recherche scientifique (CNRS).
N° 01/05 1 chargé de recherche de 2e classe (algorithmiques combinatoire et probabiliste, complexité algorithmique et théorie des jeux) affecté dans un laboratoire relevant du domaine de l'informatique.
N° 03/06 5 chargés de recherche de 2e classe, prioritairement sur les expériences du LHC au CERN (1 sur ALICE, 1 sur LHCb, 3 sur ATLAS ou CMS).
- physique des noyaux exotiques ;
- physique hadronique ;
- physique des oscillations neutrinos, prioritairement affecté à l'Institut de recherches subatomiques (IRES), à Strasbourg.
N° 03/08 1 chargé de recherche de 2e classe (énergie nucléaire et environnement), prioritairement en liaison avec le projet SPIRAL2 du grand accélérateur national d'ions lourds (GANIL), à Caen.
- génération d'harmoniques, d'impulsions ultrabrèves et de longueurs d'onde X-UV ;
- interface optique-nanophotonique ;
- sondes optiques des systèmes biologiques.
N° 04/04 1 chargé de recherche de 2e classe (optique atomique), affecté prioritairement au laboratoire Charles Fabry de l'institut d'optique (LCFIO), à Orsay.
N° 04/05 1 chargé de recherche de 2e classe (spectroscopie moléculaire par transformée de Fourier), affecté au laboratoire de photophysique moléculaire (LPPM), à Orsay, pour l'expérience auprès de SOLEIL.
N° 04/06 1 chargé de recherche de 2e classe (applications des plasmas lasers de haute énergie, notamment à la fusion inertielle).
N° 05/04 2 chargés de recherche de 2e classe (instrumentation et/ou méthodes pour les nanosciences - métallurgie, magnétisme, semiconducteurs, isolants, propriétés mécaniques).
N° 06/06 1 chargé de recherche de 2e classe (semiconducteur à grande bande interdite - épitaxie, caractérisation), affecté au centre de recherche sur l'hétéro-épitaxie et ses applications (CRHEA), à Sophia-Antipolis, ou au laboratoire d'études des propriétés électroniques des solides (LEPES), à Grenoble, ou au groupe d'étude des semiconducteurs (GES), à Montpellier.
- algorithmique et recherche opérationnelle ;
- technologies pour la santé ;
- systèmes multi-robots, robotique mobile et distribuée, robotique humanoïde ;
- sécurité des accès et des échanges des données ;
N° 07/09 1 chargé de recherche de 2e classe, affecté dans un laboratoire relevant du domaine des mathématiques, prioritairement sur les thèmes suivants :
- combinatoire ;
- optimisation discrète ;
- théorie des jeux.
N° 07/10 3 chargés de recherche de 2e classe dans le domaine des systèmes embarqués, prioritairement sur les thèmes suivants :
N° 07/11 2 chargés de recherche de 2e classe dans le domaine des grandes masses de données, prioritairement sur les thèmes suivants :
- algorithmique pour l'accès aux données ;
- apprentissage automatique et fouille de données ;
- web sémantique ;
- interfaces et réalité virtuelle ou augmentée ;
- grilles de calcul ;
- traitement des signaux et images multidimensionnels.
N° 07/12 1 chargé de recherche de 2e classe : imagerie et robotique médicale, prioritairement affecté au laboratoire des sciences de l'image, de l'informatique et de la télédétection (LSIIT), à Strasbourg.
- procédés technologiques pour les nano-objets et nanosystèmes ;
- métamatériaux et nouveaux matériaux artificiels pour les microsystèmes, la nanophotonique et nanoélectronique ;
- test et fiabilité des micro et nanosystèmes ;
- composants, circuits et systèmes millimétriques et THz ;
- MEMS/NEMS.
N° 08/10 3 chargés de recherche de 2e classe dans le domaine des nanotechnologies, prioritairement sur les thèmes suivants :
- matériaux et nanostructures photoniques ;
- métrologie des nano-objets ;
- caractérisation dynamique des nanostructures ;
- composants micro et nanophotoniques pour les télécommunications, la visualisation et la biologie.
N° 08/11 1 chargé de recherche de 2e classe : modélisation et conception des micro et nanosystèmes.
N° 08/12 1 chargé de recherche de 2e classe : matériaux diélectriques pour le développement de composants de puissance, prioritairement affecté au laboratoire d'électrostatique et de matériaux diélectriques (LEMD), à Grenoble, ou au laboratoire d'électrotechnique de Grenoble (LEG) ou au centre de physique des plasmas et de leurs applications de Toulouse (CPAT) ou au laboratoire de génie électrique de Toulouse (LGET) ou au laboratoire électrotechnique et électronique industrielle (LEEI), à Toulouse.
N° 09/04 1 chargé de recherche de 2e classe : matériaux pour l'environnement, l'énergie ou les transports.
N° 09/05 1 chargé de recherche de 2e classe : dynamique des structures et acoustique pour l'environnement, l'énergie ou les transports.
N° 09/06 1 chargé de recherche de 2e classe : problèmes fortement couplés en science des matériaux et des structures, étude, modélisation et simulation de l'interaction entre leurs aspects mécaniques, physiques, chimiques ou biologiques.
N° 09/07 1 chargé de recherche de 2e classe : approches multi-échelles des matériaux et des structures.
N° 10/06 3 chargés de recherche de 2e classe (environnement, énergie, transports).
N° 10/07 1 chargé de recherche de 2e classe (confinement magnétique en lien avec le projet ITER).
N° 10/08 1 chargé de recherche de 2e classe (biomécanique des fluides).
N° 11/04 1 chargé de recherche de 2e classe (croissance minérale dans des matrices biomimétiques).
N° 11/05 1 chargé de recherche de 2e classe (physique de la matière molle ou biophysique ou polymères), affecté au laboratoire de spectrométrie physique (LSP), à Grenoble.
N° 12/05 1 chargé de recherche de 2e classe (synthèses éco-compatibles, nouveaux milieux et/ou nouvelles méthodes).
N° 13/04 1 chargé de recherche de 2e classe (physico-chimie de la restauration et de la conservation du patrimoine écrit), affecté au centre de recherche et de restauration des musées de France (L2RMF), à Paris.
N° 13/05 1 chargé de recherche de 2e classe (spectroscopies vibrationnelles ultrarapides de systèmes chimiques pour la photonique), affecté au laboratoire de spectrochimie infrarouge et Raman (LASIR), à Lille.
N° 13/06 1 chargé de recherche de 2e classe physico-chimie des piles à combustible.
N° 14/05 1 chargé de recherche de 2e classe (spectroscopie Raman et RPE « operando », application à la valorisation des molécules issues de la conversion de la biomasse), affecté au laboratoire de catalyse de Lille (LCL).
N° 15/04 1 chargé de recherche de 2e classe (modélisation du solide, application à la prévision des propriétés des matériaux), affecté au laboratoire des composites thermo-structuraux (LCTS), à Bordeaux.
N° 15/05 1 chargé de recherche de 2e classe (élaboration de céramiques nanostructurées).
N° 15/06 1 chargé de recherche de 2e classe (spectrométrie de masse à haute température).
N° 16/04 1 chargé de recherche de 2e classe (nanochimie et vivant).
N° 16/05 1 chargé de recherche de 2e classe (spectrométrie de masse bioorganique et protéomique), affecté au laboratoire électrochimie et physicochimie des complexes et systèmes interfaciaux (EPCSI), à Strasbourg.
- physique et physico-chimie de la formation stellaire et des milieux interstellaires diffus : exploitation des données Herschel ;
- exoplanètes et systèmes planétaires extrasolaires : observations et modélisation de leur formation et de leur évolution ;
- étude de Mars : caractéristiques de la surface, interactions entre surface et atmosphère ;
- formation des galaxies et des grandes structures : modélisation et observations ;
- simulations numériques pour l'étude des processus de transport dans les objets astrophysiques.
- géomorphologie de la Terre et bilans d'érosion ;
- cristallochimie, spéciation dans les systèmes fluides et hydrothermaux à partir des données de l'European synchrotron radiation facility (ESRF) ;
- traceurs géochimiques (Terre, terre primitive et météorites) ;
- modélisation et analyses du champ de gravité et du champ magnétique des planètes telluriques ;
- rhéologie de la lithosphère et sa sismicité.
- études en laboratoire des réactions photochimiques à la surface des aérosols ;
- modélisation des processus urbains et de leurs impacts sur l'environnement à petite échelle et sur la couche limite atmosphérique ;
- modélisation des interactions rayonnement-nuages ;
- dynamique océanique : modélisation des interactions d'échelles ;
- modélisation des processus de dégradation et du rôle des microorganismes dans la transformation de la matière organique dans l'océan.
- interactions végétation-hydrologie : processus écologiques, modélisation, spatialisation ;
- physico-chimie des transferts en milieux poreux hétérogènes : modélisation hydrogéochimique couplée ;
- écodynamique des polluants dans la rhizosphère ;
- physique de la mesure spatiale et modélisation des processus de la biosphère continentale ;
- écologie du paysage ;
- impact des xénobiotiques sur la diversité microbienne de différents milieux.
- relations structure-fonction d'assemblages complexes ;
- ARN structure-fonction ;
- diversification du code génétique aux étapes post-transcriptionnelles de l'expression des gènes.
- analyse globale des génomes ;
- stabilité et plasticité des génomes ;
- biochimie des interactions acides nucléiques-protéines.
- application de méthodes physiques à l'étude de la cellule ;
- mécanismes de transport et routage cellulaire ;
- protéines membranaires.
- la signalisation transmembranaire et sa dynamique : méthodes innovantes en imagerie pour l'analyse des complexes macromoléculaires.
- dynamique, codage et modulation de l'activité neuronale en situation normale et pathologique ;
- plasticité tissulaire, métabolisme et énergétique ;
- mécanismes et rôle de la compartimentalisation dans les cellules.
- dynamique de la structure chromatinienne et développement ;
- évolution cellulaire et moléculaire des contrôles centraux de la reproduction.
- régulation de l'oculomotricité, ontogenèse et vieillissement.
N° 27/04 1 chargé de recherche de 2e classe (physiologie humaine et ergonomie cognitive), affecté au laboratoire de perception et contrôle du mouvement en environnement virtuel immersif (LPCMV), à Guyancourt.
- signalisation et facteurs de l'environnement ;
- interactions plantes/micro-organismes ;
- bioénergétique et écophysiologie végétale ;
- génomique évolutive de la reproduction des végétaux.
- interactions et dialogues moléculaires ;
- biodiversité fonctionnelle ;
- génomique des micro-organismes eucaryotes et écosystèmes ;
- génomique évolutive des systèmes de reproduction et de l'adaptation.
Section 30 : thérapeutique, médicaments et bio-ingénierie : concepts et moyens
- conception et sélection de médicaments.
N° 30/07 2 chargés de recherche de 2e classe (imagerie biomédicale), affectés au laboratoire de résonance magnétique nucléaire : méthodologie et instrumentation en biophysique (RMN-MIB), à Lyon, ou au laboratoire biotechnologie et bioprocédés, à Toulouse, ou au laboratoire médicaments-dynamique intracellulaire et architecture nucléaire (MeDIAN), à Reims, ou au centre de résonance magnétique biologique et médicale (CRMBM), à Marseille, ou au laboratoire applications biologiques et médicales de la RMN et GBM, à Strasbourg, ou au laboratoire biomécanique et biomatériaux ostéo-articulaires (B2OA), à Paris, ou au laboratoire physiopathologie et pharmacologie articulaires, à Vandoeuvre-lès-Nancy, ou au laboratoire de biomécanique (LBM), à Paris, ou à l'unité de recherche en résonance magnétique médicale (U2R2M), au Kremlin-Bicêtre, ou au laboratoire de biomécanique et génie biomédical (BIM), à Compiègne.
- anthropologie biologique des populations actuelles et environnement.
- géodynamiques des environnements naturels et anthropiques ;
- coévolution milieu/société : approche multiparamètre des environnements passés.
N° 32/06 1 chargé de recherche de 2e classe (études coptes).
N° 32/07 1 chargé de recherche de 2e classe (textes arabes du Moyen Age - collecte, édition, traduction et commentaires de textes inédits), affecté à l'institut de recherche et d'histoire des textes (IRHT), à Paris.
N° 34/06 1 chargé de recherche de 2e classe, prioritairement sur le thème suivant :
- phonologie et/ou phonétique.
N° 34/07 1 chargé de recherche de 2e classe (sémantique formelle).
N° 35/06 1 chargé de recherche de 2e classe (littérature et philologie grecques).
N° 36/06 1 chargé de recherche de 2e classe (droit social).
N° 37/05 1 chargé de recherche de 2e classe (gestion), affecté dans un laboratoire situé hors de l'Ile-de-France.
N° 37/06 1 chargé de recherche de 2e classe (fondements cognitifs de la rationalité économique), affecté dans un laboratoire relevant du domaine « philosophie, histoire de la pensée, sciences des textes, théorie et histoire des littératures et des arts ».
- haute Asie et Asie centrale.
N° 38/05 1 chargé de recherche de 2e classe (Moyen-Orient non arabe).
N° 38/06 1 chargé de recherche de 2e classe (ethnomusicologie).
- qualités environnementales dans les systèmes urbains.
N° 39/04 1 chargé de recherche de 2e classe (ressources, patrimoines et gestion environnementale).
N° 40/05 1 chargé de recherche de 2e classe (sociologie de l'innovation dans les organisations).
- handicaps psychiques, déficiences sociales et santé mentale.
- santé, société et innovations biologiques.
- dysfonctions et maladies dégénératives à impact neurologique et mental.
- méthodes pour la comparaison de génomes et la prédiction de structures ;
- simulation de réseaux métaboliques ;
- modèles et méthodes pour la biologie moléculaire systémique ;
- imagerie des systèmes biologiques.
N° 44/05 1 chargé de recherche de 2e classe (modélisation du développement des plantes).
- traitement automatique du langage et des connaissances ;
- modélisation et simulation de la perception.
N° 45/04 1 chargé de recherche de 2e classe (modélisation par systèmes multi-agents appliquée à l'économie), affecté au laboratoire systèmes physiques de l'environnement (SPE), à Corte.
- fiction et réalité virtuelle.
- modélisation et orientation visuo-spatiale.
N° 46/02 1 chargé de recherche de 2e classe, prioritairement sur les thèmes suivants :
- production primaire dans les écosystèmes littoraux anthropisés ;
- paléo-environnements et hominidés.
N° 46/03 1 chargé de recherche de 2e classe (économie et sociologie des changements climatiques), affecté dans un laboratoire de l'institut Pierre-Simon Laplace (IPSL) en Ile-de-France ou de l'observatoire Midi-Pyrénées (OMP), à Toulouse.
N° 46/04 1 chargé de recherche de 2e classe (économétrie, économétrie spatiale), affecté au laboratoire systèmes physiques de l'environnement (SPE), à Corte.
- détection des ondes gravitationnelles en lien avec l'antenne VIRGO.
N° 47/03 1 chargé de recherche de 2e classe (physique au-delà du modèle standard et cosmologie).
N° 02/03 1 chargé de recherche de 1re classe (physique nucléaire ou physique au-delà du modèle standard), affecté dans un laboratoire expérimental de physique nucléaire et corpusculaire.
- physique des particules en lien avec le LHC au CERN ;
- physique des particules en lien avec l'accélérateur de Stanford ;
- observation des gammas de haute énergie en lien avec HESS en Namibie.
N° 03/05 1 chargé de recherche de 1re classe (énergie nucléaire et environnement), prioritairement sur le thème suivant :
- physique des accélérateurs à haut gradient.
N° 05/02 1 chargé de recherche de 1re classe (biophysique - structure, propriétés, fonctions, géomicrobiologie), affecté prioritairement au laboratoire de spectrométrie physique (LSP), à Grenoble, ou au laboratoire de cristallographie et modélisation des matériaux minéraux et biologiques (LCM3B), à Vandoeuvre-lès-Nancy, ou à l'institut de minéralogie et de physique des milieux condensés (IMPMC), à Paris, ou au laboratoire de physique des solides (LPS), à Orsay.
N° 06/04 1 chargé de recherche de 1re classe (nanomagnétisme, électronique de spin et nanométrologies associées), affecté à l'unité mixte CNRS-Thales, à Palaiseau, ou au laboratoire spintronique et technologie des composants (SPINTEC), à Grenoble, ou au centre de recherches sur les très basses températures (CRTBT), à Grenoble, ou au laboratoire Louis Néel (LLN), à Grenoble, ou au laboratoire matériaux et phénomènes quantiques (MPQ), à Paris, ou à l'institut de physique et chimie des matériaux de Strasbourg (IPCMS), ou au laboratoire de physique des solides (LPS), à Orsay, ou à l'institut d'électronique fondamentale (IEF), à Orsay.
N° 07/04 1 chargé de recherche de 1re classe dans le domaine des systèmes embarqués, affecté dans un laboratoire travaillant sur les micro et nanotechnologies et de la conception des circuits intégrés, prioritairement sur les thèmes suivants :
- adéquation architecture matérielle et logicielle ;
- circuits asynchrones ;
- réseaux de capteurs communicants.
N° 07/05 1 chargé de recherche de 1re classe (grandes masses de données), affecté au centre de calcul de l'IN2P3, à Lyon.
N° 07/06 1 chargé de recherche de 1re classe dans le domaine des grandes masses de données, affecté dans une unité travaillant dans le domaine des sciences de la planète et de l'Univers, prioritairement sur les thèmes suivants :
- observatoire virtuel en astronomie : passage à l'échelle et construction de la grille de données et de ressources ;
- nouvelles méthodes de traitement de bases de données réparties issues des observations et des simulations des sciences de la planète.
N° 07/07 1 chargé de recherche de 1re classe (traitement de données hétérogènes pour l'environnement).
N° 08/05 1 chargé de recherche de 1re classe (microtechnologies et microsystèmes pour l'instrumentation en astronomie).
N° 08/06 1 chargé de recherche de 1re classe dans le domaine des systèmes embarqués, affecté dans un laboratoire du domaine de l'informatique, du traitement du signal, de l'automatique et de la robotique, prioritairement sur les thèmes suivants :
- architectures matérielles des systèmes de communications ;
- adéquation intégration matérielle et intégration logicielle.
N° 08/07 1 chargé de recherche de 1re classe (physique des sources et capteurs THz), affecté prioritairement au laboratoire Pierre Aigrain (LPA), à Paris, ou au groupe d'étude des semiconducteurs (GES), à Montpellier, ou au centre d'électronique et de micro-optoélectronique de Montpellier (CEM2), ou à l'unité matériaux et phénomènes quantiques (MPQ), à Paris, ou à l'institut d'électronique fondamentale (IEF), à Orsay, ou à l'institut d'électronique, de microélectronique et de nanotechnologie (IEMN), à Lille.
N° 08/08 1 chargé de recherche de 1re classe (nano-instrumentation, nanométrologie et nano-ingénierie [microscopie de proximité, AFM, STM...]), prioritairement affecté au laboratoire de spectrométrie physique (SPECTRO), à Grenoble, ou à l'unité mixte de physique CNRS-Thales, à Palaiseau, ou au laboratoire d'études des propriétés électroniques des solides (LEPES), à Grenoble, ou au laboratoire Louis Néel (LLN), à Grenoble, ou à l'institut de physique et chimie des matériaux de Strasbourg (IPCMS), ou au laboratoire de spectroscopie en lumière polarisée (LSP), à Paris, ou au laboratoire Charles Fabry de l'institut d'optique (LCFIO), à Orsay, ou au laboratoire de photonique et de nanostructures, à Marcoussis, ou au laboratoire de nanotechnologie et d'instrumentation optique (LNIO), à Troyes.
N° 10/04 1 chargé de recherche de 1re classe (environnement, énergie, transports).
- modélisation des processus de dégradation et du rôle des micro-organismes dans la transformation de la matière organique dans l'océan.
- biologie structurale ;
- étude à l'échelle moléculaire des mécanismes cellulaires.
- régulation épigénétique de l'expression des génomes ;
- dynamique et évolution des génomes ;
- génétique et cancer.
- utilisation de méthodes d'imagerie cellulaire pour la compréhension des mécanismes cellulaires ;
- micro-organismes pathogènes, virus, parasites.
- mécanismes moléculaires et cellulaires de l'immunité.
- physiologie et imagerie en neurosciences ;
- relations neurone-glie ;
- nouveaux modèles en évolution-développement ;
- physiologie sensorielle ;
- approche glycomique fonctionnelle du développement et du vieillissement.
- impact des parasites sur l'aquaculture, affecté au laboratoire système physique de l'environnement, à Corte, pour le projet structurant « gestion et valorisation des eaux en Méditerranée » ;
N° 30/04 1 chargé de recherche de 1re classe (cellules souches et thérapeutique cellulaire).
N° 30/05 1 chargé de recherche de 1re classe (ingénierie tissulaire, biomatériaux), affecté au laboratoire de résonance magnétique nucléaire-méthodologie et instrumentation en biophysique (RMN-MIB), à Lyon, ou au laboratoire biotechnologie et bioprocédés, à Toulouse, ou au laboratoire médicaments-dynamique intracellulaire et architecture nucléaire (MeDIAN), à Reims, ou au centre de résonance magnétique biologique et médicale (CRMBM), à Marseille, ou au laboratoire applications biologiques et médicales de la RMN et GBM, à Strasbourg, ou au laboratoire biomécanique et biomatériaux ostéo-articulaires (B2OA), à Paris, ou au laboratoire physiopathologie et pharmacologie articulaires, à Vandoeuvre-lès-Nancy, ou au laboratoire de biomécanique (LBM), à Paris, ou à l'unité de recherche en résonance magnétique médicale (U2R2M), au Kremlin-Bicêtre, ou au laboratoire de biomécanique et génie biomédical (BIM), à Compiègne.
N° 31/03 1 chargé de recherche de 1re classe (archéologie des Amériques).
- dynamique des changements culturels : approches technologiques.
N° 32/03 1 chargé de recherche de 1re classe (archéologie du peuplement et des paysages médiévaux des îles Tyrrhéniennes [Corse, Sardaigne et îles toscanes]), affecté au laboratoire systèmes physiques de l'environnement (SPE), à Corte.
- textes byzantins des monastères du mont Athos ;
- manuscrits de Qumrân.
- histoire de l'Europe centrale et orientale.
- histoire de l'Amérique ;
- histoire de l'Asie.
- linguistique de corpus.
- philosophie et littérature.
N° 35/04 1 chargé de recherche de 1re classe (philosophie des sciences).
- théorie du droit.
N° 36/04 1 chargé de recherche de 1re classe (sociologie politique et morale).
N° 38/03 1 chargé de recherche de 1re classe (Asie).
- modélisation, simulation des systèmes urbains ;
- réseaux, mobilités et recompositions territoriales.
N° 40/03 1 chargé de recherche de 1re classe (Amérique latine ; évolution politique).
N° 44/03 1 chargé de recherche de 1re classe (modèles mathématiques et physiques pour les sciences du vivant).
- langage et cognition.
- environnement, vulnérabilités territoriales et santé.
N° 47/01 1 chargé de recherche de 1re classe (méthodes astrophysiques de détermination du contenu de l'Univers, matière noire, énergie noire).
Décret n°2005-1464 du 23 novembre 2005 étendant aux fonctionnaires techniques des Monnaies et médailles les dispositions du décret n° 45-1753 du 6 août 1945 relatif aux primes de rendement pouvant être attribuées aux fonctionnaires des finances.
Les dispositions du décret du 6 août 1945 susvisé sont applicables aux fonctionnaires techniques des Monnaies et médailles.
Le décret du Président de la République du 17 février 1939 étendant les dispositions de l'arrêté ministériel du 10 novembre 1937 au personnel technique de l'administration des Monnaies et médailles ainsi que le décret n° 46-1830 du 19 août 1946 relatif aux indemnités de fonctions allouées au personnel des Monnaies et médailles sont abrogés.
Par décision du ministre délégué à l'industrie en date du 10 novembre 2005, les actionneurs pyrotechniques destinés à être installés dans des systèmes pour capot actif pour la sécurité automobile et dénommés « RD001 » sont agréés au sens du décret n° 90-153 du 16 février 1990 modifié et reçoivent le numéro d'agrément suivant : RD001 : AA 077 F.
Ce numéro devra être porté sur les actionneurs pyrotechniques.
Le titulaire de l'agrément de ces actionneurs pyrotechniques est la société SPRIA, 67, boulevard Renaudet, BP 934, 65009 Tarbes.
Par décret en date du 23 novembre 2005, l'Institut de France est autorisé à accepter, aux clauses et conditions énoncées par le donateur, la donation qui lui a été consentie par M. Jean-Paul Baudecroux.
Arrêté du 13 octobre 2005 fixant le modèle du formulaire « demande du complément de libre choix du mode de garde-prestation d'accueil du jeune enfant »
Par arrêté du ministre de la santé et des solidarités en date du 13 octobre 2005, est fixé le modèle du formulaire (1) « demande du complément de libre choix du mode de garde-prestation d'accueil du jeune enfant » S 7137 a, enregistré par la délégation aux usagers et aux simplifications administratives sous le numéro CERFA 12323*02.
Il se substitue au précédent modèle fixé par l'arrêté du 18 décembre 2003.
Arrêté du 14 novembre 2005 portant création du groupe de pilotage du programme national de lutte contre les infections nosocomiales
Il est créé un groupe de pilotage du programme national de lutte contre les infections nosocomiales.
La mission de ce groupe de pilotage est d'aider le ministère chargé de la santé à la mise en oeuvre du programme national de lutte contre les infections nosocomiales.
Le groupe de pilotage peut être consulté par le ministre chargé de la santé sur toute question concernant la mise en oeuvre de ce programme.
Ce groupe de pilotage est chargé notamment :
D'assurer le suivi des actions prévues dans le programme de lutte contre les infections nosocomiales ;
De faire des propositions sur les méthodes d'évaluation du programme de lutte contre les infections nosocomiales ;
De faire des propositions pour renforcer les actions prévues dans le programme de lutte contre les infections nosocomiales ;
D'assurer la coordination des actions des centres de coordination de la lutte contre les infections nosocomiales ;
De donner son avis sur l'organisation du dispositif de lutte contre les infections nosocomiales ;
De veiller à l'articulation avec les actions menées dans d'autres domaines de santé publique (notamment antibiotiques et gestion des risques).
- le président du comité technique des infections nosocomiales et des infections liées aux soins ;
- les responsables ou les représentants des cinq centres de coordination de la lutte contre les infections nosocomiales (CCLIN ouest, Paris nord, est, sud-est et sud-ouest) ;
- les présidents ou les représentants de la Fédération hospitalière de France, de la Fédération de l'hospitalisation privée et de la Fédération des établissements hospitaliers et d'assistance privés ;
- un représentant de la conférence des directeurs des agences régionales de l'hospitalisation ;
- un représentant de la conférence des directeurs de centre hospitalier ;
- un représentant de la conférence des directeurs de centre hospitalier universitaire ;
Quatre personnes qualifiées sont membres désignés par arrêté du ministre chargé de la santé.
Le ministre chargé de la santé désigne le coordonnateur du groupe de pilotage du programme de lutte contre les infections nosocomiales pour la durée du programme et de son évaluation parmi les membres nommés par arrêté.
La direction de l'hospitalisation et de l'organisation des soins assure le secrétariat du groupe de pilotage du programme national de lutte contre les infections nosocomiales.
Pour l'exercice de sa mission, le groupe de pilotage du programme national de lutte contre les infections nosocomiales s'appuie, en tant que de besoin et si nécessaire à son initiative, sur les travaux de commissions ou groupes de travail spécialisés.
Il peut faire appel à des experts extérieurs au groupe.
Les modalités de fonctionnement du groupe sont précisées dans un règlement intérieur adopté par l'ensemble des membres du groupe et validé par le directeur de l'hospitalisation et de l'organisation des soins et le coordonnateur.
Ce règlement intérieur précise les conditions dans lesquelles est remis un rapport d'activités annuel.
Le groupe de pilotage du programme de lutte contre les infections nosocomiales se réunit en séance plénière au moins deux fois par an sur convocation du ministre chargé de la santé, qui fixe l'ordre du jour après avis du coordonnateur.
Les remboursements de frais de déplacement des membres du groupe sont établis conformément aux conditions fixées par le décret n° 90-437 du 28 mai 1990.
La décision du tribunal de commettre un juge, avant de statuer, en application de l'article L.
621-1, pour recueillir tous les renseignements sur la situation financière, économique et sociale de l'entreprise, est rendue dans les mêmes conditions que celles prévues aux deux premiers alinéas du même article, pour l'ouverture de la procédure.
Le rapport de ce juge, auquel est annexé le rapport de l'expert, lorsqu'il en a été désigné, est déposé au greffe et communiqué par le greffier au débiteur et au ministère public.
Le greffier informe le comité d'entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel que leurs représentants peuvent prendre connaissance du rapport au greffe et les avise en même temps de la date de l'audience.
Sont admis à se présenter au concours les candidats des deux sexes, français et étrangers.
Les candidats ont le choix entre deux spécialités : « spécialité mathématiques » (programme de mathématiques spéciales MP) et « spécialité économie » (programme du DEUG économie et gestion).
Les épreuves orales d'admission du concours « spécialité économie » auront lieu à Paris à partir du 3 juillet 2006.
Les inscriptions se feront jusqu'au 15 janvier 2006, minuit, uniquement par internet aux adresses suivantes : www.scei-concours.org pour la spécialité mathématiques et www.concours-bce.com pour la spécialité économie.
Toute demande de documentation (brochure et/ou annales) doit être accompagnée d'une enveloppe (format 22 cm x 32 cm) affranchie à 2,76 , portant les nom, prénom et adresse du demandeur.
Pour tous renseignements complémentaires, les candidats peuvent visiter le site internet de l'ENSAI : www.ensai.com.
Le tarif n° 27 du Port autonome de Paris, qui a été affiché pendant au moins quinze jours consécutifs entre le 12 avril et le 12 août 2005 et qui sera publié au Bulletin officiel du ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer (1), entrera en vigueur le 1er janvier 2006.
Décision du 13 octobre 2005 de la directrice générale de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments
Vu la décision d'autorisation de mise sur le marché accordée le 17 mars 1986 au médicament vétérinaire dénommé Lévicoop, solution injectable des laboratoires Noé, 10, rue Clément-Ader, ZA Le Patis, 78120 Rambouillet ;
Vu le règlement CE/2377/90 du Conseil européen établissant une procédure communautaire pour la fixation des limites maximales de résidus de médicaments vétérinaires dans les aliments d'origine animale, et limitant aux seuls vaccins multidoses l'utilisation du thiomersal chez des animaux dont la chair ou les produits sont destinés à la consommation humaine ;
Vu les décisions de suspension de l'autorisation de mise sur le marché du médicament Lévicoop, notifiées aux laboratoires Noé, en date du 13 octobre 2003 et du 13 octobre 2004 pour une durée respective de douze mois ;
Considérant que la demande de modification visant à supprimer le thiomersal de la composition de ce médicament, déposée par les laboratoires Noé le 30 juillet 2004, est en cours d'examen et en attente des réponses à la demande de compléments d'information adressée le 30 septembre 2005,
L'autorisation de mise sur le marché de la spécialité vétérinaire Lévicoop des laboratoires Noé est suspendue, à compter du 13 octobre 2005, pour une durée de douze mois.
Arrêté du 29 novembre 2005 relatif à l'abaissement du titre alcoométrique volumique naturel total du vin de pays des coteaux des Baronnies et du vin de pays des coteaux de Montélimar pour la récolte 2005
A titre dérogatoire pour la récolte 2005, les vins de pays des coteaux des Baronnies et les vins de pays des coteaux de Montélimar doivent présenter un titre alcoométrique volumique naturel total de 10 % vol. pour le cépage syrah.
Site : le clocher de l'église, Questembert (56).
Avis d'examens professionnels pour le recrutement de techniciens supérieurs hospitaliers chefs
Un examen professionnel aura lieu au centre hospitalier de Beaune (Côte-d'Or), en application de l'article 12 (2°) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de technicien supérieur hospitalier chef, option biomédical, vacant dans cet établissement.
Les candidatures devront être adressées, au plus tard dans un délai d'un mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au directeur du centre hospitalier de Montluçon, direction des ressources humaine (bureau des concours), BP 104, 21023 Beaune Cedex, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Un examen professionnel aura lieu au centre hospitalier de Montluçon (Allier), en application de l'article 12 (2°) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de technicien supérieur hospitalier chef, option biomédical, vacant dans cet établissement.
Les candidatures devront être adressées, au plus tard dans un délai d'un mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au directeur du centre hospitalier de Montluçon (direction des ressources humaines), 18, avenue du 8-Mai-1945, BP 1148, 03113 Montluçon Cedex, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
713-14 par ressort de juridiction de première instance compétente en matière commerciale et comportant des juges élus sont subdivisées en catégories ou, le cas échéant, en sous-catégories professionnelles.
― Les listes doivent porter la mention de la juridiction de première instance compétente en matière commerciale comportant des juges élus.
8° L'adresse internet de l'électeur dans le cas où cette mention est nécessaire aux opérations de vote.
Avis d'examen en vue de l'obtention du certificat d'aptitude aux fonctions de professeur de danse (session 2006-2007)
Les épreuves de l'examen du certificat d'aptitude aux fonctions de professeur de danse des écoles territoriales de musique, de danse et d'art dramatique auront lieu au cours des années 2006-2007 :
Epreuves d'admissibilité : 2e et 3e trimestres 2006.
Retrait des dossiers d'inscription : jusqu'au 28 février 2006.
Seules les demandes de dossier écrites seront prises en compte.
Elles doivent être adressées soit par courrier à la direction de la musique, de la danse, du théâtre et des spectacles (bureau de l'enseignement supérieur et de la formation professionnelle), 53, rue Saint-Dominique, 75007 Paris, accompagnées d'une enveloppe de format 23 cm x 32 cm, timbrée au tarif « service rapide jusqu'à 100 grammes », libellée au nom et à l'adresse du candidat, soit par courriel à l'adresse suivante : naima.alim@culture.gouv.fr.
Date limite de dépôt ou d'envoi des dossiers : 15 mars 2006 (le cachet de la poste faisant foi).
Arrêté du 2 novembre 2005 portant ouverture de concours d'accès au cadre d'emplois des conservateurs territoriaux de bibliothèques (session 2006)
Par arrêté du président du Centre national de la fonction publique territoriale en date du 2 novembre 2005, des concours (un concours externe et un concours interne) pour le recrutement dans le cadre d'emplois des conservateurs territoriaux de bibliothèques sont organisés par le Centre national de la fonction publique territoriale au titre de l'année 2006.
Le retrait des dossiers de candidature, fixé entre le lundi 23 janvier 2006 et le vendredi 17 février 2006, dernier délai, s'effectue soit directement auprès de l'une des délégations régionales ou du siège du CNFPT, soit par courrier adressé par voie postale à l'une d'entre elles et accompagné d'une enveloppe grand format timbrée au tarif en vigueur pour un envoi de 150 grammes, libellée aux nom et adresse du demandeur, au plus tard le vendredi 17 février 2006 (le cachet de la poste faisant foi).
Ces dossiers devront être soit déposés avant 17 heures, soit postés, au plus tard à la date de cloture des inscriptions, le vendredi 24 février 2006, date de clôture des inscriptions (le cachet de la poste faisant foi), à l'adresse suivante : Centre national de la fonction publique territoriale, direction de l'emploi et des carrières, direction des concours, filière culturelle, 10-12, rue d'Anjou, 75381 Paris Cedex 08.
Tous les renseignements relatifs à ce mode d'inscription seront disponibles sur le site interne du CNFPT (www.cnfpt.fr) à compter de l'ouverture des inscriptions.
Décision n° 2003-320 du 10 juin 2003 autorisant la société TF 6 à utiliser une ressource radioélectrique pour l'exploitation d'un service de télévision à caractère national diffusé sous condition d'accès par voie hertzienne terrestre en mode numérique
La société TF 6 est autorisée à utiliser les fréquences (canaux d'une largeur de 8 MHz) mentionnées à l'annexe I en vue de l'exploitation d'un service de télévision privé à caractère national dénommé « TF 6 », diffusé sous condition d'accès en mode numérique, selon les conditions stipulées dans la convention figurant à l'annexe II de la présente décision.
CONVENTION CONCLUE LE 10 JUIN 2003 ENTRE LE CONSEIL SUPÉRIEUR DE L'AUDIOVISUEL AGISSANT AU NOM DE L'ÉTAT, D'UNE PART, ET LA SOCIÉTÉ TF 6, CI-APRÈS DÉNOMMÉE L'ÉDITEUR, D'AUTRE PART, CONCERNANT LE SERVICE DE TÉLÉVISION TF 6
La présente convention a pour objet, en application de l'article 28 de la loi du 30 septembre 1986 précitée, de fixer les règles particulières applicables au service TF6 édité par l'éditeur et les prérogatives dont dispose le Conseil supérieur de l'audiovisuel pour assurer le respect, par l'éditeur, de ses obligations.
TF6 est un service de télévision à caractère national dont le financement fait appel à une rémunération de la part des usagers, diffusé par voie hertzienne terrestre en mode numérique et qui fait l'objet d'une reprise intégrale et simultanée par câble et par satellite.
La programmation est principalement consacrée à la fiction et au divertissement.
A la date de signature de la présente convention, l'éditeur est une société en commandite simple, dénommée TF6, au capital social de 80 000 EUR, immatriculée le 19 juillet 2000 au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro 432 265 239.
Son siège social est situé au 120, avenue du Général-de-Gaulle, 92522 Neuilly-sur-Seine Cedex.
La programmation se compose principalement de fictions, d'émissions de divertissement, de films, d'animations et de vidéomusiques qui s'adressent plus particulièrement aux jeunes adultes.
La durée quotidienne du programme est au moins de 22 heures sur 24.
Les proportions mentionnées aux deux précédents alinéas doivent également être respectées aux heures de grande écoute, soit entre 6 heures et 9 heures, 11 heures et 14 heures ainsi qu'entre 20 heures et 23 heures.
- La part de cette obligation composée de dépenses contribuant au développement de la production d'oeuvres cinématographiques d'expression originale française représente une somme correspondant au moins au pourcentage suivant du chiffre d'affaires net de l'exercice :
La présente convention pourra être modifiée d'un commun accord entre l'éditeur et le Conseil supérieur de l'audiovisuel, notamment dans le cas où l'éditeur souhaiterait modifier ses engagements relatifs à la diffusion de plages en clair.
Laroye
F. de Vincelles
TF 1 Digital, associé commandité 49,98 %
M 6 Thématique, associé commandité 49,98 %
TF 1, associé commanditaire 0,02 %
M 6, associé commanditaire 0,02 %
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Maurice Bourgeois, domicilié chemin du Col-de-la-Madeleine, 73260 Saint-Oyen.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Henri Jouffroy, domicilié lieudit Crabet, La Serre de Lazaux, 31800 Saint-Gaudens.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. François Schmitt, domicilié 159, route des Pérosais, 74380 Cranves-Sales.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. René Houerie, domicilié chemin des Crêtes, 64360 Parbayse.
Toute personne immatriculée au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers ainsi que tout entrepreneur individuel à responsabilité limitée et toute personne morale de droit privé peut adhérer à un groupement de prévention agréé par arrêté du représentant de l'Etat dans la région.
Ce groupement a pour mission de fournir à ses adhérents, de façon confidentielle, une analyse des informations économiques, comptables et financières que ceux-ci s'engagent à lui transmettre régulièrement.
Lorsque le groupement relève des indices de difficultés, il en informe le chef d'entreprise et peut lui proposer l'intervention d'un expert.
A la diligence du représentant de l'Etat, les administrations compétentes prêtent leur concours aux groupements de prévention agréés.
Les services de la Banque de France peuvent également, suivant des modalités prévues par convention, être appelés à formuler des avis sur la situation financière des entreprises adhérentes.
Les groupements de prévention agréés peuvent aussi bénéficier d'aides des collectivités territoriales.
Les groupements de prévention agréés sont habilités à conclure, notamment avec les établissements de crédit, les sociétés de financement et les entreprises d'assurance, des conventions au profit de leurs adhérents.
212-11 du code de la mutualité, la Mutuelle du bâtiment et de toutes professions de Loire-Atlantique (MBTP-LA), dont le siège social est à Orvault (44701), 10, avenue des Genêts, a présenté une demande tendant à l'approbation du transfert, par voie de fusion-absorption, avec ses droits et obligations, de l'ensemble de son portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats à la mutuelle La Choletaise, dont le siège social est à Cholet (49300), 27, rue de Mondement.
Un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis est imparti aux créanciers de cette mutuelle pour formuler leurs observations sur le projet de transfert, dont ils peuvent prendre connaissance au siège social de la Mutuelle du bâtiment et de toutes professions de Loire-Atlantique (MBTP-LA).
Décret n°2005-1577 du 16 décembre 2005 modifiant le décret n° 2002-251 du 22 février 2002 portant modification des dispositions relatives à l'organisation et au fonctionnement des établissements publics à caractère scientifique et technologique.
Le ministre des affaires étrangères, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer, le ministre de la santé et des solidarités, le ministre de l'agriculture et de la pêche, le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, la ministre déléguée à la coopération, au développement et à la francophonie, le ministre délégué à l'enseignement supérieur et à la recherche et le ministre délégué à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- Au deuxième alinéa, les mots : « ces dispositions sont applicables aux budgets relatifs aux années antérieures à 2005 » sont remplacés par les mots : « l'application de ces dispositions est avancée à l'exercice budgétaire 2005 ou reportée à l'exercice budgétaire 2007 ».
5143-7 du code de la santé publique est octroyé au groupement de défense sanitaire apicole des Côtes-d'Armor « GDSA 22 », situé 9, rue du Sabot, 22440 Ploufragan, sous le numéro PH 03 562, pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté, pour la production apicole.
5143-7 du code de la santé publique octroyé par arrêté du 14 avril 1998 susvisé à la coopérative « Le Gouessant », située BP 228, 22402 Lamballe, sous le numéro PH 98 509, est renouvelé pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté, pour les productions ovine, porcine et avicole.
5143-7 du code de la santé publique octroyé par arrêté du 22 décembre 1997 à la coopérative agricole Porcs Sud Bretagne, située rue du Général-Baron-Fabre, ZI du Prat, BP 84, 56003 Vannes Cedex, sous le numéro PH 97 507, est renouvelé pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté, pour la production porcine.
Décret du 22 août 2003 portant mutation de conseillers (chambres régionales des comptes)
Par décret en date du 22 août 2003, les conseillers de chambres régionales des comptes dont les noms suivent sont mutés dans les chambres régionales et territoriales des comptes désignées ci-après :
Décret du 28 août 2003 portant nomination d'un directeur général à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie
M. Bruno Parent, administrateur civil hors classe, est nommé directeur général des impôts.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 1er août 2003, l'article 1er de l'arrêté du 28 mai 2003 portant renouvellement d'un agrément prévu à l'article L.
5143-7 du code de la santé publique octroyé par arrêté du 8 mai 1978 à la société coopérative agricole Porc Ouest, située ZA Picquet, 35370 Etrelles, sous le numéro PH 78 012, est renouvelé pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté, pour la production porcine.
Les parties peuvent, lors de l'entrée dans les lieux du preneur, déroger aux dispositions du présent chapitre à la condition que la durée totale du bail ou des baux successifs ne soit pas supérieure à trois ans.
Si, à l'expiration de cette durée, et au plus tard à l'issue d'un délai d'un mois à compter de l'échéance le preneur reste et est laissé en possession, il s'opère un nouveau bail dont l'effet est réglé par les dispositions du présent chapitre.
Il en est de même, à l'expiration de cette durée, en cas de renouvellement exprès du bail ou de conclusion, entre les mêmes parties, d'un nouveau bail pour le même local.
Les dispositions des deux alinéas précédents ne sont pas applicables s'il s'agit d'une location à caractère saisonnier.
Arrêté du 1er août 2003 portant renouvellement d'un agrément prévu à l'article L.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 1er août 2003, l'agrément prévu à l'article L.
5143-7 du code de la santé publique octroyé par arrêté du 20 février 1984 à Béar insémination génétique (BIG), situé domaine Sensacq, Cidex 55 A, 64230 Dengin, sous le numéro PH 84 405, est renouvelé pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté pour la production bovine (transplantation embryonnaire).
Arrêté du 30 juillet 2003 instaurant le régime de la police d'Etat sur le territoire de la commune d'Ibos (Hautes-Pyrénées)
Le régime de la police d'Etat est instauré sur le territoire de la commune d'Ibos à compter du 1er septembre 2003.
Arrêté du 30 juillet 2003 instaurant le régime de la police d'Etat sur le territoire des communes de Gainneville et Octeville-sur-Mer (Seine-Maritime)
Le régime de la police d'Etat est instauré sur le territoire des communes de Gainneville et d'Octeville-sur-Mer à compter du 1er septembre 2003.
Arrêté du 31 juillet 2003 instaurant le régime de la police d'Etat sur le territoire de la commune de Guéthary (Pyrénées-Atlantiques)
Le régime de la police d'Etat est instauré sur le territoire de la commune de Guéthary à compter du 1er septembre 2003.
Un emploi de chargé de mission auprès de la filiale de France Télécom à Varsovie est offert au titre de la mobilité statutaire des membres des corps recrutés par la voie de l'Ecole nationale d'administration et des administrateurs des postes et télécommunications.
Le chargé de mission est chargé de gérer l'ensemble des services contribuant aux activités de soutien auprès de la filiale de France Télécom, Telekomunikacja Polska, opérateur historique en Pologne.
Il remplira plus précisément les fonctions suivantes :
- suivi des activités de soutien et de transfert de savoir-faire pour les domaines financiers, techniques et commerciaux ;
- gestion, en termes budgétaire et de contrôle de gestion, des activités de soutien par les experts et les personnels expatriés auprès de la filiale TP ;
- soutien direct auprès de la direction de la trésorerie de TP pour les opérations complexes de restructuration de la dette, programme de cession d'actifs, titrisation...
Profils requis :
- solide connaissance du système financier international et des problèmes monétaires et bancaires ;
- bonne connaissance du management par projet ;
- capacité à synthétiser et analyser les dimensions techniques et fonctionnelles des dossiers à instruire ;
- capacité à travailler en équipe dans un contexte interculturel.
Tous renseignements complémentaires pourront être obtenus auprès de M. Erwan Guilmin (téléphone : 01-44-87-75-54).
Arrêté du 14 août 2003 relatif aux aides accordées aux coopératives d'utilisation de matériels agricoles pour l'acquisition de certains matériels d'épandages des effluents d'élevage
Des subventions peuvent être accordées par l'Etat aux coopératives d'utilisation de matériel agricole (CUMA) pour l'acquisition de matériels neufs assurant une meilleure répartition ou l'enfouissement des effluents d'élevage lors de l'épandage.
Pour que la CUMA bénéficie de ces aides, les éleveurs adhérents à cette CUMA et s'étant engagés à souscrire la moitié des parts sociales pour le matériel d'épandage concerné, de même que tous ceux situés en zone vulnérable concernés par le matériel d'épandage, doivent remplir les conditions prévues par le décret du 4 janvier 2002 et l'arrêté du 26 février 2002 susvisés pour bénéficier des aides relatives au programme de maîtrise des pollutions liées aux effluents d'élevage.
En outre, au moins un éleveur adhérent et s'étant engagé à souscrire des parts sociales doit avoir obtenu l'arrêté attributif des aides liées à ce programme.
Ce nombre est porté à deux à partir du 1er janvier 2005.
Le matériel doit concerner au moins quatre utilisateurs.
Pour bénéficier de ces aides, le demandeur doit constituer un dossier comportant les pièces prévues par l'arrêté du 30 mai 2000 susvisé ainsi que les documents suivants : La liste des éleveurs visés à l'article 2 du présent arrêté ainsi que le nombre de parts sociales qu'ils se sont engagés à souscrire, en indiquant s'ils remplissent ou non les conditions pour bénéficier des aides relatives au programme de maîtrise des pollutions liées aux effluents d'élevage.
Ces conditions sont la déclaration d'intention d'engagement prévue à l'article 3 du décret du 4 janvier 2002 susvisé et les pièces justifiant le respect des prescriptions prévues à l'article 5 de l'arrêté du 26 février 2002.
La liste des éleveurs visés à l'article 2 du présent arrêté qui ont obtenu un arrêté attributif d'aides liées à ce programme.
Les matériels éligibles et les coûts plafonds correspondant sont les suivants : Table d'épandage d'épandeur à fumier : 3 800 euros.
Rampe à buses avec 6 buses et plus : 7 800 euros.
Rampe à pendillards : 12 200 euros.
Rampe à pendillards d'une largeur d'au moins 16 mètres : 13 800 euros.
Matériel de pesée : 7 800 euros.
Retourneur d'andains en vue du compostage des fumiers si la quantité d'effluents d'élevage à traiter est supérieure à 5 000 t/an : 30 500 euros.
Pour un type de matériel donné, il ne peut être aidé un nombre plus important de matériels (ou d'unités)) que d'éleveurs adhérents à la CUMA éligibles au programme de maîtrise des pollutions liées aux effluents d'élevage.
Le taux de l'aide attribuée par l'Etat est au maximum de 30 % du montant de l'investissement plafonné tel qu'il est défini à l'article 4 du présent arrêté.
Tous financements publics confondus, le montant total des aides ne peut excéder 65 % du montant de l'investissement éligible dans les zones défavorisées et 60 % dans les autres zones.
Le versement de cette subvention s'effectue après : - vérification de la conformité des caractéristiques de l'investissement réalisé avec celles visées par la décision attributive ; - vérification qu'au moins la moitié des parts sociales ont été souscrites par des éleveurs éligibles au programme de maîtrise des pollutions liées aux effluents d'élevage ; - vérification qu'au moins un adhérent de la CUMA a obtenu un arrêté attributif d'aides au titre de ce programme (deux au moins à partir du 1er janvier 2005) ; - vérification que le matériel concerne au moins quatre utilisateurs ; - vérification que les adhérents n'ont pas bénéficié du dispositif d'aide à titre individuel pour des matériels de même nature.
Le directeur du budget au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, le directeur de l'eau au ministère de l'écologie et du développement durable et le directeur général de la forêt et des affaires rurales au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La liste des éleveurs visés à l'article 2 du présent arrêté ainsi que le nombre de parts sociales qu'ils se sont engagés à souscrire, en indiquant s'ils remplissent ou non les conditions pour bénéficier des aides relatives au programme de maîtrise des pollutions liées aux effluents d'élevage.
Les matériels éligibles et les coûts plafonds correspondant sont les suivants :
Rampe à buses avec 6 buses et plus : 7 800 EUR.
Rampe à pendillards d'une largeur d'au moins 16 mètres : 13 800 EUR.
Matériel de pesée : 7 800 EUR.
Retourneur d'andains en vue du compostage des fumiers si la quantité d'effluents d'élevage à traiter est supérieure à 5 000 t/an : 30 500 EUR.
Le versement de cette subvention s'effectue après :
- vérification de la conformité des caractéristiques de l'investissement réalisé avec celles visées par la décision attributive ;
- vérification qu'au moins la moitié des parts sociales ont été souscrites par des éleveurs éligibles au programme de maîtrise des pollutions liées aux effluents d'élevage ;
- vérification qu'au moins un adhérent de la CUMA a obtenu un arrêté attributif d'aides au titre de ce programme (deux au moins à partir du 1er janvier 2005) ;
- vérification que le matériel concerne au moins quatre utilisateurs ;
- vérification que les adhérents n'ont pas bénéficié du dispositif d'aide à titre individuel pour des matériels de même nature.
Arrêté du 21 août 2003 fixant la date et les modalités des élections à une commission administrative paritaire (corps de commandement et d'encadrement de la police nationale)
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date du 21 août 2003, les dates du premier tour des élections en vue de la désignation des représentants du personnel à la commission administrative paritaire instituée par l'arrêté du 30 août 1995, compétente à l'égard des fonctionnaires du corps de commandement et d'encadrement de la police nationale, sont fixées aux 19 et 20 novembre 2003.
Il sera procédé à un nouveau scrutin le 21 janvier 2004 de 8 heures à 23 heures et le 22 janvier 2004 de 8 heures à 17 heures si le nombre de votants, constaté par les émargements portés sur la liste électorale, est inférieur à la moitié du nombre des électeurs inscrits.
Les listes des candidats, établies conformément aux dispositions des articles 14 et 15 du décret n° 82-451 du 28 mai 1982 relatif aux commissions administratives paritaires, ainsi que les déclarations de candidature devront être déposées au plus tard le 15 septembre 2003, à 12 heures (heure de Paris), auprès du directeur général de la police nationale, direction de l'administration de la police nationale, sous-direction des ressources humaines, bureau des officiers de police, à Paris.
Arrêté du 21 août 2003 fixant la date et les modalités des élections à une commission paritaire nationale (ouvriers cuisiniers de la police nationale)
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date du 21 août 2003, la date du premier tour des élections en vue de la désignation des représentants du personnel à la commission paritaire nationale compétente à l'égard des personnels du corps des ouvriers cuisiniers est fixée au 20 novembre 2003.
Le scrutin sera ouvert le 20 novembre 2003, de 8 heures à 17 heures.
Il sera procédé à un nouveau scrutin le 22 janvier 2004, de 8 heures à 17 heures, si le nombre de votants, constaté par les émargements portés sur la liste électorale, est inférieur à la moitié du nombre des électeurs inscrits.
Les listes des candidats, établies conformément aux dispositions des articles 14 et 15 du décret n° 82-451 du 28 mai 1982 relatif aux commissions administratives paritaires, ainsi que les déclarations de candidature devront être déposées au plus tard le 30 septembre 2003, à 12 heures (heure de Paris), auprès du directeur général de la police nationale, direction de l'administration de la police nationale, sous-direction des ressources humaines, bureau des personnels administratifs, techniques et scientifiques, à Paris.
L'autorité administrative susvisée apprécie la représentativité des organisations syndicales qui présentent des listes de candidats.
Il est institué auprès du directeur général de la police nationale, direction de l'administration de la police nationale, sous-direction des ressources humaines, un bureau de vote central chargé de la centralisation et de la proclamation des résultats des élections.
Arrêté du 25 août 2003 portant organisation des circonscriptions de sécurité publique dans le département de la Mayenne.
Dans le département de la Mayenne, les communes dans lesquelles a été institué le régime de la police d'Etat sont, pour l'organisation des services de la sécurité publique et à compter du 1er septembre 2003, réparties en circonscriptions rattachées à la direction départementale de la sécurité publique conformément au tableau ci-après : DIRECTION départementale de la sécurité publique Laval.
CIRCONSCRIPTION Laval.
COMMUNES Laval, Changé, Bonchamp-lès-Laval, Saint-Berthevin.
L'arrêté du 7 juin 1985 portant organisation des circonscriptions de sécurité publique dans le département de la Mayenne est abrogé à compter de la même date.
Le directeur général de la police nationale, le directeur central de la sécurité publique et le préfet de la Mayenne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Dans le département de la Mayenne, les communes dans lesquelles a été institué le régime de la police d'Etat sont, pour l'organisation des services de la sécurité publique et à compter du 1er septembre 2003, réparties en circonscriptions rattachées à la direction départementale de la sécurité publique conformément au tableau ci-après :
Arrêté du 25 août 2003 portant organisation des circonscriptions de sécurité publique dans le département de la Charente-Maritime.
Dans le département de la Charente-Maritime, les communes dans lesquelles a été institué le régime de la police d'Etat sont, pour l'organisation des services de la sécurité publique et à compter du 1er septembre 2003, réparties en circonscriptions rattachées à la direction départementale de la sécurité publique conformément au tableau ci-après : DIRECTION départementale de la sécurité publique La Rochelle.
CIRCONSCRIPTIONS La Rochelle.
COMMUNES La Rochelle, Aytré, Lagord, Périgny, Puilboreau.
DIRECTION départementale de la sécurité publique La Rochelle.
CIRCONSCRIPTIONS Saintes.
COMMUNES Saintes.
CIRCONSCRIPTIONS Rochefort.
COMMUNES Rochefort, Tonnay-Charente.
CIRCONSCRIPTIONS Royan.
COMMUNES Royan, Saint-Palais-sur-Mer, Vaux-sur-Mer, Saint-Georges-de-Didonne.
L'arrêté du 28 février 1985 portant organisation des circonscriptions de sécurité publique dans le département de la Charente-Maritime est abrogé à compter de la même date.
Le directeur général de la police nationale, le directeur central de la sécurité publique et le préfet de la Charente-Maritime sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Dans le département de la Charente-Maritime, les communes dans lesquelles a été institué le régime de la police d'Etat sont, pour l'organisation des services de la sécurité publique et à compter du 1er septembre 2003, réparties en circonscriptions rattachées à la direction départementale de la sécurité publique conformément au tableau ci-après :
Le tribunal statue, le cas échéant, sur le rapport du juge commis.
Si le jugement ne peut être rendu sur-le-champ, le prononcé en est renvoyé à une prochaine audience dont la date est communiquée, lors de l'audience, au débiteur.
Le jugement d'ouverture de la procédure prend effet à compter de sa date.
Décret n°2003-825 du 27 août 2003 modifiant le décret n° 91-1064 du 14 octobre 1991 modifié instituant la nouvelle bonification indiciaire dans les services du ministère de la justice.
Dans l'annexe au décret du 14 octobre 1991 susvisé dans sa rédaction issue du décret n° 97-546 du 28 mai 1997 et dans sa rédaction issue du décret n° 2000-970 du 4 octobre 2000, le terme « référent technique à l'administration centrale » est remplacé, en ce qui concerne la rubrique des fonctions relatives à l'administration pénitentiaire, par les termes suivants :
L'annexe au décret du 14 octobre 1991 modifié susvisé fixant la liste des fonctions pouvant ouvrir droit à la nouvelle bonification indiciaire dans les services du ministère de la justice est modifiée comme suit :
Adjoint du chef du bureau de gestion de la détention ;
Arrêté du 27 août 2003 fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire dans les services du ministère de la justice
Dans le tableau annexé à l'arrêté du 9 décembre 1991 susvisé, le terme : « référent technique à l'administration centrale » est remplacé, à compter du 1er août 1996, pour ce qui concerne la direction de l'administration pénitentiaire, par les termes figurant aux tableaux annexés ci-joints.
Par arrêté du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité en date du 20 août 2003, M. Bernard Cholvy, directeur du travail, détaché dans l'emploi fonctionnel de directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Loire, est réintégré pour ordre dans le corps de l'inspection du travail à compter du 1er septembre 2003 puis nommé dans l'emploi fonctionnel de directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du Rhône et détaché dans cet emploi pour une durée maximum de cinq ans à compter de cette même date.
Par arrêté du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité en date du 20 août 2003, M. Henri Mulmann, directeur du travail, détaché dans l'emploi fonctionnel de directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Gironde, est chargé de l'intérim de la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle d'Indre-et-Loire du 18 août 2003 au 30 septembre 2003 inclus.
M. Bruchon (Romain, Jacques, André, Marie) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Hervé Bruchon et Bruno Courlet de Vregille, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Dijon (Côte-d'Or) ;
La raison sociale de la société civile professionnelle Hervé Bruchon et Bruno Courlet de Vregille, notaires associés, est ainsi modifiée : « Hervé Bruchon, Bruno Courlet de Vregille et Romain Bruchon, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial » ;
Mlle Bruchon (Véronique, Marie, Anne) est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Hervé Bruchon, Bruno Courlet de Vregille et Romain Bruchon, notaires associés.
Arrêté du 19 août 2003 conférant un grade à une officière servant sous contrat au titre de l'article 98-1 du statut général des militaires
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 19 août 2003, Mlle Dumesnil (Sophie, Béatrice) est nommée au grade de capitaine en qualité d'officière servant sous contrat, pour une durée d'un an à compter du 5 septembre 2003, pour occuper un emploi de spécialiste des affaires politiques.
Dans le cadre des procédures définies aux I et II du présent article, l'Autorité de la concurrence peut demander communication de toute information dans les conditions prévues aux articles L.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche en date du 3 septembre 2003, il est mis fin aux fonctions de chef de service exercées par M. Colonna d'Istria (Bernard), administrateur civil, à l'administration centrale du ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche.
M. Colonna d'Istria (Bernard), administrateur civil, est nommé chef de service, adjoint au directeur de l'enseignement scolaire, chargé du service des établissements à la direction de l'enseignement scolaire à l'administration centrale du ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, pour une période de trois ans.
Arrêté du 25 août 2003 modifiant l'arrêté du 16 juin 2003 portant nomination au comité de sélection interministériel prévu à l'article 6 du décret n° 99-945 du 16 novembre 1999 portant statut particulier du corps des administrateurs civils
Par arrêté du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire en date du 25 août 2003, l'arrêté du 16 juin 2003 portant nomination au comité de sélection interministériel prévu à l'article 6 du décret n° 99-945 du 16 novembre 1999 portant statut particulier du corps des administrateurs civils est modifié ainsi qu'il suit :
« M. Guyard (Michel), ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer, direction générale de l'aviation civile, est remplacé par M. Socie (Michel), ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer, direction générale de l'aviation civile.
Conseiller d'ambassade à l'ambassade de France à Dublin.
Ambassade de France à Dublin, 36, Ailesbury Road Ballsbridge, Dublin 4, Irlande.
Conseiller d'ambassade à l'ambassade de France à Libreville.
Ambassade de France à Libreville, boulevard de l'Indépendance, Pont-Pirah, BP 2125, Libreville, Gabon.
Conseiller d'ambassade à l'ambassade de France au Caire.
Conseiller des affaires étrangères, anglais indispensable, arabe souhaité.
Ambassade de France au Caire, 29, avenue de Guizeh, BP 1777, Le Caire, Egypte.
Emploi à pourvoir à compter du 1er janvier 2004.
Décret n°2006-402 du 4 avril 2006 modifiant le décret n° 59-1205 du 23 octobre 1959 relatif à l'organisation administrative et financière du BRGM et portant dispositions transitoires relatives à Charbonnages de France.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'écologie et du développement durable, le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
a) Soit exploités ou ayant fait l'objet d'une exploitation conformément au titre III du livre Ier du code minier, par un établissement public, une entreprise publique ou une de leurs filiales et figurant sur une liste arrêtée par les ministres chargés des mines et du budget ;
b) Soit figurant sur une liste arrêtée par les ministres chargés des mines, de l'environnement et du budget et dans lesquels :
De gérer et d'entretenir les installations hydrauliques de sécurité et les équipements de prévention et de surveillance des risques miniers, appartenant à l'Etat ou qui lui ont été transférés en vertu des articles 49-1 et 49-2 du décret n° 95-696 du 9 mai 1995 susvisé, pris notamment pour l'application des articles 92 et 93 du code minier ; pendant la période précédant la dissolution de Charbonnages de France mentionnée à l'article 146 du code minier, pour leurs concessions ayant fait l'objet de l'arrêté préfectoral prévu au neuvième alinéa de l'article 91 du code minier susmentionné, le BRGM est également chargé de gérer et d'entretenir les installations hydrauliques de sécurité mentionnées à l'alinéa 2 de l'article 92 du même code, dont la liste est fixée par arrêté des ministres chargés des mines et du budget ;
Pour une durée de dix ans à compter de l'entrée en vigueur du présent décret, qui pourra à son expiration être prolongée de dix ans sous réserve de l'avis du Conseil de la concurrence de faire exécuter, notamment en application des articles 87, 91, 92, 93 et 95 du code minier, les ouvrages et travaux que l'Etat lui demande de réaliser en tant que maître d'ouvrage délégué ; lorsqu'il agit en tant que maître d'ouvrage délégué au titre de ces dispositions, le BRGM ne peut réaliser d'autres études que celles nécessaires à l'exécution de cette mission, à l'exclusion des études de maîtrise d'oeuvre et des travaux.
Décret du 3 avril 2006 accordant la concession de mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux dite « Concession d'Andoins » (Pyrénées-Atlantiques) à la société Total E & P France
Par décret en date du 3 avril 2006, la concession de mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux dite « Concession d'Andoins » est accordée pour une durée de dix ans à la société Total E & P France.
Conformément à l'extrait de carte au 1/25 000 annexé au présent décret (1), le périmètre de cette concession est constitué par les arcs de méridien et de parallèle joignant successivement les sommets d'un polygone définis ci-après par leurs coordonnées géographiques, le méridien origine étant celui de Paris :
Le montant de la redevance tréfoncière due par le titulaire de la concession aux propriétaires de la surface est fixé à la somme de 15 euros par hectare de terrain compris dans le périmètre de ladite concession.
Le mandat des membres du Haut Conseil à l'intégration dont la liste suit est renouvelé :
2° Mme Jeannette Bougrab.
1° Mme Yamina Benguigui.
2° M. Jean Daniel.
3° Mme Carole Da Silva.
4° Mme Jadée Dubois.
5° M. Edouard Glissant.
6° Mme Claude Greff.
7° M. Gilles Képel.
8° M. Vincent N'Guyen.
9° M. Michel Sappin.
11° M. le général d'armée Jean-Philippe Wirth.
Mme Blandine Kriegel est reconduite dans les fonctions de présidente du Haut Conseil à l'intégration.
Décision n° 2006-178 du 21 mars 2006 complétant la décision n° 2005-1046 du 13 décembre 2005 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SARL SE CD COM pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Champagne FM
L'autorisation accordée par décision n° 2003-591 du 4 novembre 2003 est reconduite une première fois pour une durée de cinq ans, du 28 juin 2006, à 0 heure, au 27 juin 2011, à 24 heures.
La décision n° 2005-1046 du 13 décembre 2005 est complétée par une sixième annexe.
Cette décision sera notifiée à la SARL SE CD DOM et sera publiée au Journal officiel de la République française.
Décision n° 2006-181 du 31 janvier 2006 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SA Canal 9 pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Chante France
L'autorisation accordée par la décision n° 97-111 du 17 avril 1997, reconduite par la décision n° 2001-441 du 29 août 2001 susvisée, pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Chante France est reconduite pour une durée de cinq ans, du 7 mai 2007 à 0 heure au 6 mai 2012 à 24 heures.
La SA Canal 9 susvisée est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision.
La présente décision sera notifiée à la SA Canal 9 et sera publiée au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 29 mars 2006 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale de la fabrication et du commerce des produits à usage pharmaceutique, parapharmaceutique et vétérinaire (n° 1555)
5106 du code de la santé publique, les dispositions de l'accord du 2 mai 2005, relatif à la mise à la retraite avant 65 ans, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises de vente à distance du 6 février 2001, tel que modifié par l'avenant n° 2 du 9 novembre 2004, les dispositions de l'accord du 24 mai 2005, relatif à la gestion des parcours professionnels tout au long de la vie, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Arrêté du 29 mars 2006 portant extension de la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques et connexes de l'Aisne (n° 2542)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application, les dispositions de la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques et connexes de l'Aisne du 30 septembre 2005, à l'exclusion :
- de l'article 8 (Perte de temps indépendante de la volonté du salarié) figurant dans la partie « Avenants mensuels », comme étant contraire, d'une part, aux dispositions de l'article L.
212-4 du code du travail, aux termes desquelles le temps d'attente constitue du temps de travail effectif qui ne peut conduire en conséquence à une diminution de la rémunération du salarié et, d'autre part, à l'article 1134 du code civil tel qu'interprété par la jurisprudence de la Cour de cassation qui a pu décider que l'employeur est tenu de fournir au salarié le travail pour la durée contractuelle convenue, un événement de force majeure pouvant seul être de nature à permettre une suspension du contrat de travail autorisant le non-paiement du salaire ;
- du deuxième alinéa de l'article 11 (Changement de résidence) figurant dans la partie « Avenants mensuels », comme étant contraire aux dispositions de l'article L.
120-2 du code du travail tel qu'interprétées par la Cour de cassation dans son arrêt du 12 juillet 2005 (ordre des avocats de Bayonne c/société Fidal) ;
- du dernier alinéa de l'article 30 (Clause de non-concurrence) figurant dans la partie « Avenants mensuels », comme étant contraire aux dispositions de l'article L.
L'article 14 (Embauchage) figurant dans la partie « Dispositions générales » est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L.
122-3-1 du code du travail fixant la liste des mentions obligatoires d'un contrat à durée déterminée.
L'article 17 (Jeunes salariés de moins de 18 ans) figurant dans la partie « Dispositions générales » est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L.
234-2 du code du travail interdisant certains travaux aux jeunes travailleurs de moins de 18 ans et aux femmes.
Le second paragraphe de l'article 23 (Travail temporaire) figurant dans la partie « Dispositions générales » est étendu sous réserve de l'application des dispositions du deuxième alinéa de l'article L.
124-4-6 du code du travail, qui fixent la liste limitative des conditions de travail applicables au lieu de travail qui s'imposent aux salariés temporaires.
Le septième alinéa de l'article 24 (Congés payés) figurant dans la partie « Dispositions générales » est étendu sous réserve, d'une part, de l'application des dispositions de l'article L.
223-7 du code du travail, aux termes desquelles les congés simultanés des conjoints travaillant dans la même entreprise sont un droit et non une priorité et, d'autre part, de l'article 8 de la loi n° 99-944 du 15 novembre 1999 relative au pacte civil de solidarité aux termes desquelles ces dispositions s'appliquent également aux partenaires liés par un pacte civil de solidarité.
L'article 6 (Remplacement temporaire) figurant dans la partie « Avenant mensuels » est étendu sous réserve de l'application du principe « à travail égal, salaire égal » résultant des articles L.
Les points a (Prime d'incommodité) et b (Indemnité de panier de nuit) de l'article 15.3 (Travail en continu et semi-continu) figurant dans la partie « Avenant mensuels » sont étendus sous réserve de l'application des dispositions des articles L.
213-4 du code du travail, aux termes desquelles la mise en place, dans une entreprise ou établissement, du travail de nuit au sens de l'article L.
Le point c (Arrêt-repos) de l'article 15.3 précité figurant dans la partie « Avenant mensuels » est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L.
L'article 16.2 (Heures exceptionnelles de jour férié) figurant dans la partie « Avenant mensuels » est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L.
L'article 16.4 (Prolongation de la journée de travail) figurant dans la partie « Avenant mensuels » est étendu sous réserve du respect, d'une part, des dispositions de l'article L.
212-1 du code du travail relatives à la durée quotidienne maximale du travail et, d'autre part, de l'article L.
220-1 du code du travail relatives au repos quotidien.
Le dernier alinéa de l'article 19 (Congés payés annuels) figurant dans la partie « Avenant mensuels » est étendu sous réserve de l'application des dispositions du deuxième alinéa de l'article L.
223-8 du code du travail, aux termes desquelles le congé principal d'une durée supérieure à 12 jours ouvrables et au plus égale à 24 jours ouvrables ne peut être fractionné par l'employeur qu'avec l'agrément du salarié, le salarié devant pouvoir bénéficier, en tout état de cause, d'un congé de 12 jours ouvrables continus compris entre 2 jours de repos hebdomadaire.
Le premier alinéa de l'article 21 (Absences pour événements de famille) figurant dans la partie « Avenant mensuels » est étendu sous réserve, d'une part, du respect des dispositions de l'article L.
122-45 du code du travail qui interdit toute discrimination fondée sur la situation familiale ou sur l'orientation sexuelle et, d'autre part, des dispositions de l'article 8 de la loi n° 99-944 du 15 novembre 1999 en vertu desquelles l'alinéa 4 de l'article L.
226-1 du code du travail est applicable aux partenaires liés par un PACS.
Le deuxième alinéa de l'article 21 précité est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L.
16/12/1998 Michelin c/Minchin), aux termes desquelles « le jour d'autorisation d'absence ainsi accordé n'a pas à être nécessairement pris le jour de l'événement le justifiant ».
Par délibération en date du 14 mars 2006, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Ile de Ré radiodiffusion à diffuser un service de radio par voie hertzienne terrestre dénommé Soleil de Ré du 2 avril 2006 au 15 septembre 2006 :
Site : château d'eau de Loix, rue de Perthuis, à Loix (17).
Par délibération en date du 28 mars 2006, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé de modifier les conditions techniques de diffusion du service temporaire Léonard de Vinci, édité par l'association La Maison des lycéens du lycée Léonard de Vinci, autorisé par délibération du 24 janvier 2006 à diffuser un programme de télévision locale en clair par voie analogique hertzienne terrestre du 26 janvier au 31 mai 2006, à Monistrol-sur-Loire (département de la Haute-Loire).
L'annexe figurant ci-après annule et remplace l'annexe au résultat de délibération du Conseil supérieur de l'audiovisuel du 24 janvier 2006 publiée au Journal officiel de la République française le 24 février 2006.
M. Aurières (Jean-Marie, Bernard), vice-président d'un comité départemental de la Société d'entraide des membres de la Légion d'honneur.
M. Polidori (Marc, Toussaint), trésorier d'une section départementale de la Société d'entraide des membres de la Légion d'honneur.
M. Prévot (Michel), ingénieur (er), physicien, économiste d'application.
Mme d'Albis, née Seydoux Fornier de Clausonne (Anne, Thérèse, Albane), directrice de recherches (er) au CNRS ; 42 ans de services civils.
M. Amyot d'Inville (Jean, Guy, Marie), ancien directeur d'un centre de communication ; 41 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. de Boissezon (Gustave, Marie, Charles), ancien chef d'entreprise, membre actif d'associations ; 62 ans d'activités professionnelles, bénévoles et de résistance.
M. Gaillard (René, Maurice), ancien président-directeur général de société ; 39 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Ganga (André, Ramon), vinificateur ; 39 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Goudey (Michel, Paul), membre actif d'associations ; 61 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
M. Grare (André, Julien), invalide de guerre, pensionnaire de l'Institution nationale des invalides ; 52 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Heger, née de Poulpiquet du Halgouet (Antoinette), ancienne employée d'un centre d'allocations familiales, ancienne secrétaire générale du Mouvement de libération nationale ; 70 ans d'activités professionnelles, bénévoles et de résistance.
M. Jaubert (Jean-Yves, Marie), ingénieur (er) ; 37 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Jégou (Eugène, François), ingénieur (er), ancien chargé de mission à la Cité des sciences et de l'industrie ; 40 ans d'activités professionnelles.
M. Marraud des Grottes (Roger, Guilhain, Marie), vice-chancelier de l'Association française des membres de l'ordre de Malte ; 39 ans d'activités professionnelles, bénévoles et de services militaires.
M. Moulié (Pierre), ancien inspecteur général d'Electricité de France ; 33 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Dr Négrel (André, Georges, Dominique dit André-Dominique), médecin ophtalmologiste, ancien médecin expert à l'Organisation mondiale de la santé ; 37 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Neuville (Hubert, Marie), ancien expert judiciaire ; 43 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Picquand (Jean-Louis), ancien directeur auprès du directeur général délégué exploitation à la SNCF ; 39 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Rabner (Jacob dit Jacques), assureur ; 56 ans d'activités professionnelles et de résistance.
M. Sandell (Paul), ingénieur électronicien (er) ; 36 ans d'activités professionnelles.
M. Soler (Jean), ancien capitaine de remorqueurs de la marine marchande ; 51 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Taufflieb (Jacques, Pierre, Charles), ancien conseiller du commerce extérieur ; 45 ans d'activités professionnelles, de services civils et militaires.
M. Tournoux (Michel, Lucien, Albert), ancien agent général d'assurances, juge consulaire ; 46 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Trouiller (Gérard, Maurice, Marie), ingénieur (er), ancien adjoint d'un centre d'études ; 39 ans de services civils et militaires.
M. Belaroussi (Abdelhamid), président d'honneur d'une association de harkis.
M. Bordry (François, Michel, Marie), président de Voies navigables de France, adjoint à un maire.
M. Cartigny (Ernest, Victor, Jean), ancien sénateur, président honoraire de société.
M. Davin (Jean-Paul, Maurice), préfet hors cadre.
M. Frot (Jean-Louis), conseiller régional, vice-président d'un conseil général.
M. Gérard (Pierre-Daniel), ancien vice-président d'un conseil général, ancien maire.
M. Le Coat de Kervéguen (Yves, Marie, Robert), ancien député, ancien conseiller régional, maire.
M. Tihi (Raymond, André, Ovide), président d'une association locale d'anciens combattants.
M. Amanzouggarene (Idir), président d'une union départementale de harkis-rapatriés ; 47 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
M. Banner (David dit René), président honoraire du consistoire israélite du Haut-Rhin ; 63 ans d'activités professionnelles, cultuelles, associatives et de services militaires.
M. Barbero (René, Barthélemy, Auguste), président d'une association d'anciens combattants ; 54 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
M. Bernard (Jean-Paul, Laurent), chef de service adjoint d'un hôpital ; 27 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Berthet (Jean-Louis, Fernand, Etienne), architecte d'intérieur ; 39 ans d'activités professionnelles.
M. Boltanski (Christian, Marie, Dominique), artiste peintre ; 38 ans d'activités artistiques.
M. Borel (André, Clément), ancien député, ancien conseiller régional, maire ; 56 ans d'activités professionnelles, de services militaires et de fonctions électives.
M. Boualam (Abdelkader), président d'une association de défense de Français musulmans ; 43 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
M. Boulier (Pierre-Charles, Corneille), ancien directeur de société, administrateur d'un office de tourisme ; 49 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Chauveau, née Slovacek (Véronique, Jeanny), professeure de mathématiques, présidente d'une association ; 33 ans de services civils et d'activités associatives.
M. Clech (Edouard, Joseph-Marie), maire, président départemental d'une union d'anciens combattants ; 49 ans de services civils, militaires, de fonctions électives et d'activités associatives.
M. Cochet (Jean-Laurent), metteur en scène, acteur, professeur d'art dramatique ; 51 ans d'activités artistiques.
M. Content (François, Roger, René), directeur général d'une fondation d'aide aux enfants en difficulté ; 32 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
M. Coursaget (Alain, Jean-Marie), directeur adjoint de la protection et de la sécurité de l'Etat au secrétariat général du Gouvernement ; 35 ans d'activités professionnelles, de services civils et militaires.
M. Deffontaines (Noël, André, Théophile), président d'une mutuelle familiale ; 49 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Didier (Chantal, Marie, Lucie), journaliste, présidente d'une association syndicale professionnelle de presse ; 33 ans d'activités professionnelles et associatives.
M. Doucelance (Georges, Henri, Armand), conseiller national d'une association d'anciens combattants ; 64 ans d'activités professionnelles, associatives, de services civils et militaires.
M. Dubourdieu (Marc, Alexandre, André), directeur général de la Haute Autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité ; 31 ans de services civils et militaires.
M. Dubourg (Olivier, Jean, Jacques), professeur des universités, chef d'un service hospitalier ; 30 ans d'activités professionnelles et de services civils.
M. Duchamp (René, Henri, Yves), sous-préfet ; 38 ans de services civils et militaires.
M. Egly (Jean-Marc), conseiller scientifique, responsable scientifique d'un programme à l'Agence nationale de recherche ; 37 ans d'activités professionnelles.
M. Fontaine (Roland), président-directeur général d'une société, président honoraire d'un tribunal de commerce ; 60 ans d'activités professionnelles.
M. Foucher (Jean-François, Gilbert, Marie), administrateur du SAMU social international ; 33 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Goureau, née Grenouilleau (Marie-Odile, Alice, Gabrielle), ancienne chef de bureau à la direction des services administratifs et financiers du secrétariat général du Gouvernement ; 39 ans de services civils.
M. Humbert (Régis, Roger, Antoine), maire, ancien vice-président d'un conseil régional ; 42 ans d'activités professionnelles, de services militaires et de fonctions électives.
Mme Huwart, née Sanchez (Bernadette, Nicole), directrice générale adjointe dans un conseil général ; 40 ans de services civils.
M. Igersheim (Roland, Charles), ancien professeur des écoles, maire ; 47 ans de services civils, militaires et de fonctions électives.
M. Julien (Pierre, Jacques, Ernest), maire ; 58 ans d'activités professionnelles, de fonctions électives et de services militaires.
M. Jurquet (Henri, Maurice, Claude), directeur de publication, rédacteur en chef ; 46 ans d'activités professionnelles.
M. Justeau (Philippe, Yves, Aristide), vice-président d'un comité interprofessionnel du logement ; 39 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
M. Korsia (Haïm, Emile), rabbin, aumônier militaire ; 20 ans d'activités professionnelles, cultuelles et de services militaires.
M. Léger (Jacques, Jean), ancien ingénieur ; 39 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
M. Le Goff (Roger, Denis), maire, ancien vice-président d'un conseil général ; 43 ans d'activités professionnelles, associatives, de fonctions électives et de services militaires.
M. Leroux-Heurtaux (Jackie, Rémy), sous-directeur au cabinet du préfet de police ; 26 ans de services civils et militaires.
M. Lescuyer (Roger, Joseph, Alexandre), chef d'un état-major départemental de la protection civile ; 66 ans d'activités professionnelles, de services civils et militaires.
M. Lesieure Desbrière (Edouard, Charles, Jean, Jacques), compositeur de musique ; 61 ans d'activités artistiques et de services militaires.
M. Le Sourd (Pierre, Albert, Ernest), médecin, président d'une société pharmaceutique ; 34 ans d'activités professionnelles.
M. Lévieux (Jean), professeur des universités, directeur de recherche ; 41 ans de services civils et militaires.
M. Maouche (Ahmed), délégué départemental de l'Union nationale des harkis ; 48 ans d'activités associatives, de services civils et militaires.
M. Meissonnier (Georges, Basile, Louis), ancien maire, président départemental de la fédération André Maginot ; 62 ans d'activités professionnelles, associatives, de fonctions électives et de services militaires.
Mme de Nattes, née de Polignac (Constance, Marie, Madeleine), présidente d'une fondation ; 36 ans d'activités associatives.
M. Navarro (Gérard), directeur général d'un institut de formation professionnelle pour adultes ; 39 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Pagés (Jacques, Jean, Charles), avocat ; 35 ans d'activités professionnelles.
M. Quéreilhac (Henri, Paul, Edmond), ancien pharmacien ; 55 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
M. Sayer (Patrick, Georges, Pierre), président du directoire d'une société ; 24 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
Mme Stefanini, née Francisci (Marie, Micheline), ancienne professeure, cofondatrice d'une association de femmes contre la violence ; 68 ans de services civils et d'activités associatives.
Mme Terrade, née Garot (Odette), ancienne sénatrice, conseillère municipale ; 34 ans d'activités professionnelles et de fonctions électives.
M. Tonnel (André, Bernard, Ernest), professeur, pneumologue ; 43 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Treffel (Jean-Francis), sous-directeur à la direction des services administratifs et financiers du secrétariat général du Gouvernement ; 25 ans de services civils.
M. Turcas (François, Louis, Paul), dirigeant de sociétés ; 38 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Valès (Dominique, Emile, Raymond), rédacteur en chef d'un quotidien ; 39 ans d'activités professionnelles et associatives.
M. Vall (Raymond), maire, conseiller régional ; 42 ans d'activités professionnelles, de fonctions électives et de services militaires.
M. Zuccarelli (François, Paul, Marcel), médecin ; 40 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Touchard (Georges-Eric), directeur du service du secrétariat général de la présidence du Sénat.
Mme Buge, née Lecoeur (Anne, Yvonne, Marguerite-Marie), directrice adjointe au service de l'informatique et des technologies nouvelles du Sénat ; 25 ans de services civils.
M. Doublet (Yves-Marie, François, Dominique), conseiller, chef de division au service des études et de la documentation à l'Assemblée nationale ; 26 ans de services civils et militaires.
M. Kerautret (Michel, Louis), directeur adjoint du service du compte rendu analytique à l'Assemblée nationale ; 34 ans de services civils et militaires.
M. Arhab (Rachid), journaliste ; 28 ans d'activités professionnelles.
M. Bertrand (René, Louis, Julien), adjoint au maire honoraire d'Issy-les-Moulineaux (Hauts-de-Seine).
Mme Borderon, née Mauger (Anne-Marie, Hélène, Mélanie), directrice de préfecture.
Mgr Guiberteau (Paul, Henri, Louis), ancien recteur de l'Institut catholique de Paris.
M. Klinger (Thierry, Nicolas, Henri), inspecteur général de l'administration.
M. Masseron (Paul, Marie), préfet, adjoint au secrétaire général, directeur au ministère.
Mme Roig, née Méliorat (Marie-Josée, Lucienne), ancienne ministre, ancienne députée de Vaucluse, maire d'Avignon.
M. Rudolph (Luc, Dominique), directeur des services actifs de la police nationale.
M. Trémège (Gérard, Georges, Marc), conseiller régional de Midi-Pyrénées, maire de Tarbes (Hautes-Pyrénées).
M. Auréal (Frédéric, Christian, Maurice), commissaire divisionnaire de police ; 24 ans de services civils et militaires.
M. Barbat (Roger, Lucien, Louis), ancien maire du Neubourg (Eure) ; 55 ans d'activités professionnelles, de services militaires et de fonctions électives.
M. Baron (Michel, Marie, Germain), maire de Gesté (Maine-et-Loire) ; 29 ans d'activités professionnelles et de fonctions électives.
Mme Barthélémy (Sylvia, Alberte, Alphonsine), conseillère régionale de Provence-Alpes-Côte d'Azur, conseillère municipale d'Aubagne (Bouches-du-Rhône) ; 32 ans d'activités professionnelles et de fonctions électives.
Mme Berthault (Hélène, Claudine), attachée de préfecture ; 35 ans de services civils.
Mme Bienvenu, née Sourbet (Liliane), maire de Morizes (Gironde) ; 23 ans d'activités associatives et de fonctions électives.
M. Bihl (Helmuth, Ehrenfried), maire d'Illfurth (Haut-Rhin) ; 42 ans d'activités professionnelles, de services militaires et de fonctions électives.
M. Bourissou (Lucien), maire de Saint-Jacques-de-Thouars (Deux-Sèvres) ; 37 ans de services civils, militaires et de fonctions électives.
M. Bresson (Raoul, Henri), commandant de police honoraire ; 38 ans de services civils.
Mme Carballal, née Liebaert (Anne-Marie, Yvonne, Geneviève), attachée principale au ministère ; 32 ans de services civils.
M. Cavel (Jean-Francis, Antoine, Lucien), préfet honoraire ; 34 ans de services civils et militaires.
M. Ceccaldi (Eugène), maire de Lumio (Corse-du-Sud) ; 62 ans d'activités professionnelles, de services militaires et de fonctions électives.
M. Courtine (Paul, André), brigadier major de police ; 28 ans de services civils.
M. Daruotz dit Duriol (Michel, Justin), maire de Saint-Martin-sous-Vigouroux (Cantal) ; 44 ans d'activités professionnelles, de services militaires et de fonctions électives.
M. Daudou (Jean-Paul), adjoint au maire de Périgueux (Dordogne) ; 36 ans d'activités professionnelles, de services militaires et de fonctions électives.
M. Delmas (Jean-Jacques, Etienne, Clément), ancien député, maire de Mende (Lozère) ; 39 ans d'activités professionnelles et de fonctions électives.
M. Derieux (Jean-Yves, Pierre, René), pilote de bombardier d'eau (Gard) ; 37 ans de services civils, militaires et de fonctions électives.
Mme Dilhac, née Marquet (Isabelle, Françoise), sous-préfète d'Avranches (Manche) ; 26 ans de services civils.
M. Dumontet (Jean-Marie, Louis), maire de Vesdun (Cher) ; 63 ans d'activités professionnelles, de services militaires et de fonctions électives.
M. Duvivier (Paul, Georges, René), colonel de sapeurs-pompiers ; 38 ans de services civils.
M. Franoz (Bernard), colonel de sapeurs-pompiers ; 31 ans de services civils et militaires.
M. Fraudin (Bernard, André), sous-préfet d'Istres (Bouches-du-Rhône) ; 37 ans de services civils et militaires.
Mme Géré, née Leroi (Marguerite, Geneviève, Marie), conseillère régionale des Pays de la Loire, maire de Saint-Loup-du-Dorat (Mayenne) ; 40 ans d'activités professionnelles et de fonctions électives.
M. Gonzalez (Claude, Albert), médecin-chef des sapeurs-pompiers de Seine-et-Marne ; 27 ans d'activités professionnelles et de services civils.
M. Humbert (Jean-Paul), président du conseil synodal de l'Eglise réformée d'Alsace et de Lorraine ; 32 ans d'activités cultuelles.
M. Jaecki (Francis, Dominique, Fernand), commissaire divisionnaire de police ; 31 ans de services civils et militaires.
Mme de la Burgade, née Detanger (Anne, Marie), adjointe au maire de Viroflay (Yvelines) ; 32 ans d'activités professionnelles, associatives et de fonctions électives.
M. Lagoutte (Jean-Marc), capitaine de sapeurs-pompiers ; 40 ans de services civils et de fonctions électives.
M. Lefèvre (Gérard, Maurice, Jacques), maire de Morgny (Eure) ; 49 ans d'activités professionnelles, de services militaires et de fonctions électives.
Mme Lefranc, née Simoens (Catherine, Claire, Julia), administratrice civile au ministère ; 31 ans de services civils.
M. Le Méhauté (Raphaël, Henri), sous-directeur au ministère ; 32 ans de services civils.
M. Maire (Bernard, Charles, Auguste), directeur de préfecture ; 33 ans de services civils et militaires.
M. Martin (Patrick, Jean), capitaine de sapeurs-pompiers ; 33 ans de services civils et militaires.
Mme Martini, née Edmi (Hélène, Yolande, Augusta), contrôleuse générale de la police nationale ; 29 ans de services civils.
M. Mauger (Didier), commandant de police ; 30 ans de services civils et militaires.
M. Mergui (Simhoni, Joël), président du Consistoire de Paris ; 20 ans d'activités cultuelles.
M. Musicant (Charles dit Haïm), directeur général du conseil représentatif des institutions juives de France ; 31 ans d'activités professionnelles et de fonctions cultuelles.
M. Paté (Jean-François, Roger), capitaine de police, chef du centre interdépartemental de déminage de Toulon (Var) ; 37 ans de services civils et militaires.
M. Payet (Gilbert), préfet de la Haute-Corse ; 26 ans de services civils et militaires.
M. Poulain (Jean, Félicien), conseiller général du Loiret, maire de Briare ; 46 ans de services civils, militaires et de fonctions électives.
Mme Riou (Jocelyne, Jeanne), adjointe au maire de Bagnolet (Seine-Saint-Denis) ; 45 ans d'activités professionnelles et de fonctions électives.
M. Robin (Noël, Philippe), commissaire divisionnaire de police ; 25 ans de services civils et militaires.
M. Rossion (Antoine, Marie, Edouard), commissaire divisionnaire de police ; 36 ans de services civils et militaires.
M. Schneider (Jacques, Georges), sous-directeur au ministère ; 26 ans de services civils et militaires.
M. Schoettl (Christian, Jacques), conseiller général de l'Essonne, maire de Janvry ; 27 ans d'activités professionnelles, de services militaires et de fonctions électives.
M. Tallec (Jean-François, Henry, Georges), préfet de l'Yonne ; 39 ans de services civils et militaires.
M. Thaon (Jean, Hyacinthe, Marie), conseiller général des Alpes-Maritimes, maire de Lantosque ; 43 ans d'activités professionnelles et de fonctions électives.
M. Vittini (Antoine, Ange, François), brigadier major de police ; 31 ans de services civils.
M. Chiroux (René, Claude), ancien vice-président du conseil régional d'Auvergne.
M. Manchon (Louis, Charles, François), ancien conseiller général du Val-de-Marne, maire honoraire de Saint-Maurice.
M. Rossinot (André), ancien ministre, maire de Nancy (Meurthe-et-Moselle).
M. Bayle (Marc-René, Pierre), administrateur civil au ministère ; 29 ans de services civils.
M. Blanchi (Fernand, Louis, Léon), conseiller général des Alpes-Maritimes, maire de Valdeblore ; 33 ans d'activités professionnelles, de services militaires et de fonctions électives.
Mme Bourcet, née Besson (Hélène, Elisabeth, Cécile), sous-préfète, chef du pôle interrégional d'appui au contrôle de légalité de Lyon (Rhône) ; 37 ans de services civils.
Mme Feixa, née Rigal (Arlette, Marie, Thérèse), maire de Gourdon (Lot) ; 30 ans d'activités professionnelles et de fonctions électives.
M. Lemeunier (Bernard, Gilbert), adjoint au maire de Loches (Indre-et-Loire) ; 50 ans d'activités professionnelles, de services civils, militaires et de fonctions électives.
M. Mudry (Raymond, François), vice-président du conseil général de la Haute-Savoie, maire de Marignier ; 37 ans d'activités professionnelles, de services militaires et de fonctions électives.
Mme Nungesser, née Ventrillon (Marie-Christine, Gabrielle, Léone), directrice territoriale (Val-de-Marne) ; 36 ans d'activités professionnelles.
M. Ogé (Yves, Camille, André), conseiller du 14e arrondissement de Paris ; 49 ans d'activités professionnelles, de services militaires et de fonctions électives.
Mme Pagès, née Sanson (Danièle, Pierrette), conseillère régionale de Languedoc-Roussillon, adjointe au maire de Perpignan (Pyrénées-Orientales) ; 49 ans d'activités professionnelles, de services militaires et de fonctions électives.
M. Pastor (Michel), inspecteur général du Centre national de la fonction publique territoriale ; 35 ans de services civils.
Mme Berthod, née Maîtrejean (Christiane, Marie-Thérèse), adjointe au maire de Mâcon (Sâone-et-Loire) ; 48 ans d'activités professionnelles et de fonctions électives.
M. Lezeau (Michel, Albert, Charles), vice-président du conseil général d'Indre-et-Loire, maire de Ballan-Miré ; 44 ans d'activités professionnelles, de services militaires et de fonctions électives.
M. Mathiolon (Guy, Michel, Robert), président de la fédération régionale des travaux publics de Rhône-Alpes ; 27 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Philibert (Pierre, André), ancien maire du Puy-en-Velay (Haute-Loire) ; 57 ans d'activités professionnelles, de services militaires et de fonctions électives.
Mme Puech, née Girault (Danièle, Lucienne, Angèle), conseillère régionale de Midi-Pyrénées, ancien maire de Saint-Rémy (Aveyron) ; 23 ans d'activités professionnelles et de fonctions électives.
M. Velay (Robert, Jean-Marie, Aimé), conseiller général des Alpes-Maritimes, maire de Puget-Théniers ; 33 ans d'activités professionnelles et de fonctions électives.
M. Cammarata (Pierre), administrateur civil hors classe, inspecteur civil.
M. Fouques (Bernard, Roger), directeur des essais dans une société.
M. Peyruquéou (Christian), administrateur civil hors classe, inspecteur civil.
M. Ponroy (Robert, Emile, André), directeur des opérations dans une société.
M. Ballet (René, Jean), chef d'un bureau au ministère ; 41 ans de services civils et militaires.
M. Béranger (Eric, Eugène, Albert), directeur général d'une société ; 23 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Bouffard (Michel, Jacques), directeur dans une société ; 37 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Bureau (Andrée, Mathilde), administratrice civile hors classe, chef d'un bureau au ministère ; 32 ans de services civils et militaires.
Mme Condette, née Prudhon-Delagrange (Christine, Sylvia, Renée), chef d'un bureau au ministère ; 35 ans de services civils.
M. Cotté (Bruno, Jonas, Georges), président-directeur général d'une société ; 28 ans d'activités professionnelles.
M. Danel (Christian, Francis), directeur adjoint d'un bureau au ministère ; 41 ans de services civils et militaires.
M. Delevacque (Guy, Marie, Marcel), président-directeur général dans un groupe ; 32 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Faure (Pascal, Jean, Félix), adjoint d'un directeur au ministère ; 21 ans de services civils et militaires.
M. Isnard (Robert, Eugène, Joseph), directeur d'un centre de recherche ; 38 ans de services civils et militaires.
Mme Jumel, née Crépin (Anny, Thérèse, Léa), chef d'un bureau au ministère ; 39 ans de services civils.
M. Laurent (Jean-Yves), chef de poste au ministère ; 31 ans de services civils et militaires.
M. Magne (François, Marcel, Etienne), directeur technique adjoint d'un groupe ; 42 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Milhiet (Daniel, Maurice), président d'une association ; 45 ans d'activités professionnelles, de services civils et militaires.
M. Perrichon (Patrick, Gabriel, Pierre), chef de service au ministère ; 27 ans de services civils et militaires.
Le père Rossignol (Michel), aumônier civil du culte catholique ; 38 ans d'activités sacerdotales, de services civils et militaires.
M. de Troullioud de Lanversin (Patrice), directeur de la communication et des relations extérieures dans un groupe ; 31 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Lafitte (André, Irénée), membre du Comité national et président départemental de la Fédération nationale des anciens combattants en Algérie, Maroc et Tunisie.
M. Assous (Ouali), ancien harki, membre actif d'associations d'anciens combattants ; 50 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
M. Balit (Joseph, Youcef), ancien administrateur d'une section de l'Union fédérale des associations françaises d'anciens combattants, victimes de guerre et des jeunesses de l'Union fédérale ; 55 ans d'activités associatives, de services civils et militaires.
M. Bordenave (Robert, Jean), secrétaire et trésorier de l'Amicale des anciens combattants de la 7e escadre de chasse ; 69 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
M. Buccafurri (René, François, Pascal), vice-président national d'une association d'anciens combattants ; 53 ans d'activités professionnelles, associatives, de services civils et militaires.
M. Caron (Roger, Eugène), vice-président de sections d'associations d'anciens combattants ; 71 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
Mme Cordonnier, née Thines (Marie, Yvonne), ancienne résistante ; 40 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Deleule (Louis, Paul, Marie), président d'honneur d'une association d'anciens combattants ; 62 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
M. Fattani (Kaci), ancien harki, membre actif d'une association d'anciens combattants ; 63 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
M. Huet (Michel, Jacques, Raymond), vice-président national et président départemental de la Fédération nationale des anciens combattants en Algérie, Maroc et Tunisie ; 52 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
M. Justet (Maurice, Oscar), président d'une association locale d'anciens combattants ; 68 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
M. Lacour (Marcel), président départemental de la Société nationale « Les Médaillés militaires » ; 55 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
Mme Le Tallec (Annie, Marcelle, Marie), membre actif de l'Union française des associations d'anciens combattants et de victimes de guerre ; 63 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
M. Montignac (Robert), président départemental d'honneur de l'association « Rhin et Danube » ; 67 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
M. Roca (Roger, Jean, Antoine), président de l'Association générale des mutilés de la guerre des Pyrénées-Orientales ; 32 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
M. Rosenzweig (Jacques), membre d'un bureau départemental de l'Association nationale des médaillés de la Résistance française ; 63 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
M. Ruffier-Monet (Francis, Auguste, Marie), délégué départemental de la Fondation de la France libre ; 62 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
M. Stervinou (Lucien, Corentin, Louis), président de l'Association des anciens combattants français de Washington (Etats-Unis) ; 63 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
Mme Thibaut, née Legrand (Jacqueline, Louise), membre actif d'une association d'anciens combattants ; 63 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
M. Goudry (Charles, Léon, Jules), interné-résistant.
M. Leduc (Jean, Marie, Noël), déporté-résistant.
M. Thomas (Jean-Pierre), interné-résistant.
M. Arretche (Ferdinand), interné-résistant ; 63 ans d'activités associatives, de services civils et militaires.
M. Dangé (Michel, Fernand, Henri), interné-résistant ; 64 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
M. de Lécluse (Bernard, Yves), interné-résistant ; 63 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
M. Levy (Robert, Edouard), interné-résistant ; 66 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
M. Nouguier (Jean, Louis, Joseph), interné-résistant ; 63 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
M. Janier (André, Victor, Joseph), ambassadeur de France en Côte d'Ivoire.
M. Morel (Pierre, Jean, Louis), ministre plénipotentiaire hors classe.
M. Asvazadourian (Jean-Pierre), chef du protocole au ministère ; 22 ans de services civils et militaires.
M. Carré (Philippe, Guy), directeur des affaires stratégiques, de sécurité et du désarmement au ministère ; 29 ans de services civils et militaires.
M. Casa (Jean-Michel), ambassadeur de France en Jordanie ; 23 ans de services civils et militaires.
M. Cosson (Marie, André), ancien secrétaire de chancellerie ; 42 ans de services civils et militaires.
M. Dobelle (Jean-François), chargé de mission à la direction des affaires juridiques au ministère ; 27 ans de services civils.
M. Gravier (Jean-Marc), consul général de France à São Paulo (Brésil) ; 37 ans de services civils et militaires.
M. Heude (Francis, Gérard, Bernard), consul général de France à Alger ; 30 ans de services civils.
M. Holleville (Alain, André, Aurélien), ambassadeur de France au Togo ; 26 ans de services civils et militaires.
M. Hurtut (Francis, René, Marie), ambassadeur de France en Jamaïque et aux Bahamas ; 32 ans de services civils et militaires.
Mme Manceau, née Rainaut (Patricia, Marie, Marguerite), chef de bureau au ministère ; 33 ans de services civils.
M. Paoli (Patrice, Marie, Anne), ambassadeur de France aux Emirats arabes unis ; 27 ans de services civils et militaires.
Mme Yafi, née Ahdab (Nada), chargée de mission auprès du directeur de l'Afrique du Nord et du Moyen-Orient au ministère ; 26 ans de services civils.
Mme Alfaro (Elena, Isabel), déléguée générale d'une organisation d'accueil d'étudiants étrangers ; 23 ans de services civils.
M. Asfour (Maurice, Georges), médecin (Oman) ; 25 ans d'activités professionnelles.
M. Bouchenaki (Mounir), ancien sous-directeur général de l'UNESCO pour le secteur de la culture ; 39 ans d'activités professionnelles.
M. Hallé (Francis, Marie, Noël), universitaire, botaniste ; 43 ans d'activités professionnelles.
Mme Lallemant, née Le Coeur (Sophie, Léa, Valérie), chargée de recherche (Thaïlande) ; 25 ans d'activités professionnelles.
M. Lalouel (Pascal, Yves, Jacques), représentant d'un groupe pétrolier (Mexique) ; 32 ans d'activités professionnelles.
M. Michaux (Pierre, Paul, Marcel), administrateur général de société (Sénégal) ; 35 ans d'activités professionnelles, de services civils et militaires.
M. Millet (Gérard, Gabriel, Léon), directeur d'un groupe bancaire (Chine) ; 31 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Owen, née Xaillé (Colette, Suzanne, Eugénie), conseillère à l'Assemblée des Français de l'étranger (Canada) ; 49 ans d'activités professionnelles.
M. Sacreste (Jacques, Marcel, Marin), président du directoire d'une société (Pologne) ; 23 ans d'activités professionnelles.
M. Saporito (Joseph), président-directeur général de société (Australie) ; 23 ans d'activités professionnelles.
Mme Spörri (Micheline), ancienne conseillère d'Etat, chargée du département justice, police et sécurité, à Genève (Suisse) ; 28 ans d'activités professionnelles.
M. Vaissié (Arnaud, Paul, Alain), président-directeur général de société (Grande-Bretagne) ; 25 ans d'activités professionnelles.
M. Boutaud (Aimé, Pierre), président d'une association d'aide aux enfants en situation très difficile.
M. Baron (Théophane, Raphaël), président délégué national d'une association de lutte contre l'alcoolisme, président d'une association franco-malgache ; 57 ans d'activités professionnelles, humanitaires, de services civils et militaires.
M. Casimiro (Jean), directeur d'un hôpital au Cameroun ; 50 ans d'activités professionnelles, humanitaires et de services militaires.
Mme Gastal née Guy (Alberte, Marthe), présidente d'une association humanitaire et sociale au Chili ; 47 ans d'activités professionnelles et humanitaires.
M. Joudon (Bernard, Gérard), délégué aux affaires africaines et humanitaires dans une association d'anciens combattants ; 45 ans d'activités professionnelles, humanitaires et de services militaires.
Soeur Lassaut (Marie-Thérèse, Blanche), responsable de l'administration d'un hôpital au Mozambique ; 50 ans de services civils, d'activités caritatives et de vie religieuse.
M. Petit (Gérard, Claude, Daniel), directeur général et technique d'une société française au Mali ; 43 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Sénac (Gérard, Michel), directeur général d'une société française au Sénégal ; 34 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Vimont, née Verret (Catherine, Jehanne, Simone), directrice d'une société de promotion du cinéma français aux Etats-Unis ; 39 ans d'activités professionnelles.
M. Faure (Maurice, Henri), ancien ministre, président d'honneur d'un conseil général.
M. Dethomas (Bruno, Michel, Pierre), chef de la représentation de la Commission européenne au Maroc ; 35 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Liénard-Weydts (Roland, Alphonse, Gabriel), ancien consul honoraire ; 47 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Loron (Bernard, Eugène, Alfred), directeur commercial ; 41 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Stirnweiss (Charles, Helmut), président d'une communauté d'agglomération ; 35 ans d'activités professionnelles et de fonctions électives.
Mme Bernollin (Denise), épouse Bois, directrice régionale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle ; 42 ans d'activités professionnelles et de services civils.
M. Biard (Daniel), directeur général d'une société d'HLM ; 28 ans d'activités professionnelles, sociales et de services militaires.
M. Brunet (Jean-Louis, Claude), président d'un groupe immobilier ; 40 ans d'activités professionnelles, sociales et de services militaires.
M. Charpy (Christian, Marie-Loïc, Jacques), directeur général de l'Agence nationale pour l'emploi ; 25 ans de services civils.
M. Clausel (Bernard, Henri, Adrien), adjoint à un maire, délégué au logement ; 41 ans d'activités professionnelles, sociales, de services militaires et de fonctions électives.
M. Javion (Henri, Jean, Marcel), vice-président d'un conseil économique et social régional ; 41 ans d'activités professionnelles, de services militaires et de fonctions électives.
Mme de la Cruz, née Norel (Yolande), directrice générale d'une société d'HLM ; 47 ans d'activités professionnelles et sociales.
M. Le Roux (Gérard, Albert, Yves), expert médiateur en immobilier ; 36 ans d'activités professionnelles, sociales et de fonctions électives.
M. Maquignon (Jean-Paul, Auguste, Gilles), vice-président d'une chambre syndicale immobilière ; 39 ans d'activités professionnelles et sociales.
M. Parrot (Jean-François), président-directeur général de société ; 36 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Rolloy (Christian, Marie, Henri), président-directeur général d'une entreprise immobilière ; 49 ans d'activités professionnelles, sociales et de services militaires.
M. Ségal (Patrick), inspecteur général des affaires sociales ; 25 ans d'activités professionnelles et sociales.
M. Stiévenard (Jean-Claude, Jules), administrateur de société ; 49 ans d'activités professionnelles, sociales et de services militaires.
M. Corraze (Henri, Marius), ancien directeur adjoint dans une direction départementale du travail et de l'emploi ; 64 ans d'activités professionnelles, de services civils et militaires.
M. Daudigny (Michel, Roger), secrétaire général d'une fédération syndicale ; 38 ans d'activités professionnelles et sociales.
M. Pedeux (Christian, Charles), secrétaire général d'une société de travail temporaire ; 35 ans d'activités professionnelles, sociales et de services militaires.
Mme Halimi, née Taïeb (Gisèle, Zéïra, Elise), présidente d'une association en faveur des femmes.
M. Bourson (Pierre-Alexandre), ancien député, ancien conseiller régional, ancien maire ; 54 ans d'activités professionnelles, sociales, de services militaires et de fonctions électives.
Mme Brunswig (Martine, Maximilienne, Germaine), déléguée régionale aux droits des femmes ; 30 ans d'activités professionnelles et sociales.
Mme Hamm, née Gayraud (Claude, Edith), présidente d'un centre social ; 38 ans d'activités professionnelles, sociales et de fonctions électives.
Mme Maa (Damaris, Charlotte), membre d'une association de lutte contre les discriminations ; 30 ans d'activités professionnelles et sociales.
M. Michel (Louis-Xavier, Marie, Joseph), président d'associations d'aide sociale ; 53 ans d'activités professionnelles et sociales.
Mlle Piet (Emmanuelle), médecin départemental de protection maternelle et infantile, présidente d'une association contre le viol ; 42 ans d'activités professionnelles, sociales et de services civils.
Mme Soussy, née Benhaïm (Annie, Fanny), praticienne hospitalière, membre d'une association de formation continue ; 21 ans de services civils et d'activités sociales.
M. Adhémar (Philippe, Pierre, Hubert), conseiller maître à la Cour des comptes.
M. Chapuis (Christian, Jean), trésorier principal du Trésor public de 1re catégorie, président d'un organisme de prévoyance retraite.
M. Kozar (Christian, Marie, Aldonce), directeur de La Poste grand public et du développement territorial.
M. Abergel (Alain), président d'un organisme d'experts-comptables ; 25 ans d'activités professionnelles.
M. Audurier (Gilbert, Jean), directeur général adjoint d'une banque ; 35 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Auvigne (François, René, Pierre), inspecteur général des finances ; 26 ans de services civils et militaires.
M. Bayle (Jacques, Louis, Marie), inspecteur général des finances ; 40 ans de services civils et militaires.
M. Belou (Jean), expert-comptable, membre d'un conseil économique et social régional ; 52 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Bodin (Jean-Louis, Marie, François), inspecteur général de l'INSEE, conseiller du président d'un groupement d'intérêt public ; 42 ans de services civils et militaires.
M. Bragard (Gilles, Jean), président-directeur général d'une société d'industrie textile ; 36 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Buche, née Desforges (Marie-Christine, Sylvette), administratrice civile hors classe, sous-directrice au ministère ; 31 ans de services civils.
M. Eveno (Bertrand, Pierre, Henri), ancien inspecteur des finances, directeur général dans un groupe d'édition ; 35 ans d'activités professionnelles, de services civils et militaires.
M. de Fontaine Vive Curtaz (Philippe, André, Guy), vice-président d'une banque ; 23 ans d'activités professionnelles, de services civils et militaires.
M. Forneri (Jean-Marc, Louis), président de banque, président d'une société spécialisée en conseils financiers ; 25 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Gabriel (Yves, René), président-directeur général d'un groupe de construction ; 32 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Hebert (Michel, François, Rémi), chef de l'inspection générale de l'INSEE ; 39 ans de services civils et militaires.
M. de La Porte du Theil (Yvan, Jean-Marie), directeur général d'une banque ; 36 ans d'activités professionnelles.
M. Le Naour (Wilfrid, Fernand, Iann), président-directeur général d'un groupement de matériels spécialisés dans le bâtiment ; 32 ans d'activités professionnelles.
M. Luc (Jean-Albert), ancien directeur général d'un groupe d'industrie automobile ; 54 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. de Nicolay (Philippe, Egmont, Jean-Frédéric), président du conseil de surveillance d'une banque ; 26 ans d'activités professionnelles.
M. Nourissier (Alain, Laurent, Yves), chef d'une mission de contrôle au ministère ; 30 ans de services civils et militaires.
M. Pinault (François, Jean, Henri), président-directeur général d'un groupe de distribution ; 20 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Placet (Jean-Luc, Paul, Georges), président-directeur général d'un institut pour le développement des ressources humaines ; 32 ans d'activités professionnelles.
M. Saint-Geours (Frédéric, Yves), directeur général dans un groupe automobile ; 34 ans de services civils et militaires.
M. Thibeault (Jean-Claude, André), directeur général des ressources humaines à la Banque de France ; 43 ans de services civils et militaires.
M. Thierry (Daniel, Marie, Joseph), président du directoire d'une société ; 30 ans d'activités professionnelles.
M. Villemagne (Paul, Jean-François, Pierre), président d'un groupe d'assurances ; 37 ans d'activités professionnelles.
M. Walbaum (Jean-Pierre, René), chef d'entreprise, membre du directoire d'un groupe d'assurances ; 35 ans d'activités professionnelles.
M. Benhayoun (Jacques), expert-comptable commissaire aux comptes, dirigeant de cabinets d'expertise comptable et de commissariat aux comptes ; 41 ans d'activités professionnelles.
M. Bonal (André, Paul, Robert), chef des services fiscaux à la direction nationale de vérifications des situations fiscales ; 30 ans de services civils.
M. Defins (Philippe, Henri, Alain), sous-directeur à l'administration centrale ; 25 ans de services civils et militaires.
M. Giordano (Michel, Henri), expert-comptable, commissaire aux comptes, gérant d'un cabinet d'expertise comptable et de commissariat aux comptes ; 34 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Meau (Aryelle, Marie, Christine), inspectrice principale à la direction régionale des douanes à Caen ; 31 ans de services civils.
M. Papavoine (Robert, Bernard), trésorier-payeur général de la Sarthe ; 47 ans de services civils.
Mlle Rivet (Jacqueline, Claudine), inspectrice départementale à la direction des services fiscaux de Saône-et-Loire ; 29 ans de services civils.
Mme Ameye (Véronique, Marie, Jeanne), directrice dans un groupe pharmaceutique ; 28 ans d'activités professionnelles.
M. Brousse (Pierre, Maurice, René), président d'une fédération professionnelle, président d'un centre d'études et de recherche ; 30 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Feugeas (André, Louis, Georges), ancien président délégué d'une agence de développement économique ; 59 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Guerin (Daniel, François), président-directeur général de société ; 23 ans d'activités professionnelles et de fonctions électives.
Mme Heitzmann-Massenez, née Massenez (Marie-Anne, Josée dite Manou), directrice dans une société ; 25 ans d'activités professionnelles.
M. Mamar (Jean-Claude, Marc), directeur dans une société ; 40 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Massa (Max, Victor, Jean), président du directoire d'une société ; 46 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Persenda (John, André, Jules), président-fondateur de société ; 42 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Piou (Olivier), président-directeur général de société ; 26 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Prêtre (Gérard, Roger), ancien directeur général de société ; 36 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Teissier (Alain, Marcel), directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement ; 36 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Orsoni (François), ancien représentant d'un groupe pharmaceutique français pour l'Afrique francophone au Cameroun, conseiller honoraire du commerce extérieur.
M. Blin (Gérard, Yves, Robert), directeur des relations extérieures et des affaires publiques dans une société, conseiller du commerce extérieur ; 37 ans d'activités professionnelles, de services civils et militaires.
M. Carles (Jacques, André, Michel), président-fondateur du Sommet du luxe et de la création ; 38 ans d'activités professionnelles, de services civils et militaires.
M. Chastanier (Pierre, Joseph, Victor), président de société, conseiller du commerce extérieur ; 42 ans d'activités professionnelles et de services civils.
Mme Cruz-Nogueras, née Garnier (Chantal, Marie-Françoise), chef de la mission économique de Rio de Janeiro (Brésil) ; 25 ans d'activités professionnelles et de services civils.
M. Jamet (Marc-Antoine, Constant, Claude), secrétaire général d'un groupe ; 22 ans d'activités professionnelles, de services civils et militaires.
M. Joffard (Philippe, Gabriel, Pierre), président-directeur général d'un groupe ; 27 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Kopp, née Pirquin (Catherine, Suzanne, Marie), directrice générale dans un groupe ; 33 ans d'activités professionnelles.
Mme Beylot, née Barucq (Claire, Thérèse, Renée), professeure des universités, praticienne hospitalière.
M. Buser (Pierre, Albert), membre de l'Académie des sciences.
M. Castellani (Gérard, André), directeur adjoint honoraire d'un institut universitaire de formation des maîtres.
M. Schmitt (Adrien), professeur honoraire des universités.
Mme Altet, née Maffessanti (Marguerite, Jacqueline), directrice d'un institut universitaire de formation des maîtres ; 38 ans de services civils.
M. Anglès (Pierre, Francis, Michel), maître de conférences ; 40 ans de services civils et militaires.
M. Antoine (Dominique, Paul, Marie), directeur d'administration centrale au ministère ; 22 ans de services civils et militaires.
M. Ardoino (Jacques, Bernard), professeur émérite des universités ; 48 ans de services civils.
M. Auphan (Etienne, Alphonse, Marie), professeur des universités ; 38 ans de services civils.
M. Bady (Paul, Marcel, Pierre), professeur émérite des universités ; 36 ans de services civils et militaires.
M. Bely (Lucien, Jean), professeur des universités ; 29 ans de services civils et militaires.
Mme Bouloy, née Fréon (Michèle, Lucienne, Jeanne), proviseure de lycée ; 38 ans de services civils.
M. Bousquet (Antoine, Pierre, Marie), inspecteur général de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche ; 39 ans de services civils et militaires.
M. Bringuier (Georges, Gustave), inspecteur de l'éducation nationale ; 31 ans de services civils et militaires.
Mme de Buzon, née Maurice (Christine, Odette, Jeannine), directrice adjointe d'une école normale supérieure ; 35 ans de services civils.
Mme Callais (Marie-Thérèse, Etiennette), principale de collège ; 37 ans de services civils.
M. Canton (Robert), inspecteur d'académie, inspecteur pédagogique régional honoraire ; 44 ans de services civils et militaires.
M. Ceccaldi (Hubert-Jean), directeur d'études honoraire à l'Ecole pratique des hautes études ; 42 ans de services civils et militaires.
Mme Ciattoni, née Outeiral (Annette), professeure de chaire supérieure en classe préparatoire littéraire ; 35 ans de services civils.
M. David (Jean, Louis, Marie), inspecteur général de l'éducation nationale ; 34 ans de services civils.
M. Delouche (Gilles, Louis, Marcel), professeur des universités ; 28 ans de services civils.
M. Desjeux (Jehan-François, Marie), professeur au Conservatoire national des arts et métiers ; 41 ans de services civils et militaires.
M. Devauchelle (Bernard, Louis, Joseph), professeur des universités, praticien hospitalier ; 33 ans de services civils et militaires.
M. Foäche (Michel, Jean, Stanislas), proviseur honoraire de lycée ; 45 ans de services civils et militaires.
M. Giudicelli (Roger, Antoine), professeur des universités, praticien hospitalier ; 42 ans de services civils et militaires.
Mme Hotyat, née Leroux (Micheline, Raymonde), professeure des universités ; 33 ans de services civils.
Mme Houin, née Saint-Alary (Corinne, Henriette, Mathilde), professeure des universités ; 33 ans de services civils.
M. Kapetas (Isaac), directeur d'école ; 36 ans de services civils.
M. Lacroix (Pierre, Gustave, Gilbert), inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation nationale ; 46 ans de services civils et militaires.
Mme Laroche (Christiane, Jeannine, Marie), proviseure de lycée ; 39 ans de services civils.
M. Le (Hoang Phuc), professeur des universités, praticien hospitalier ; 31 ans de services civils et militaires.
Mme Luigi, née Schmitt (Marie-Pierre, Huguette, Jeanne), secrétaire générale adjointe d'une académie ; 29 ans de services civils.
Mme Luneau, née Pigois (Michèle, Noëlle), chef du bureau au ministère ; 36 ans de services civils.
M. Pereyre (Michel), conseiller au ministère ; 45 ans de services civils et militaires.
M. Piéri (Jacques, René), professeur émérite des universités ; 36 ans de services civils et militaires.
Mme Pierrel (Dominique, Paul, Claudine), inspectrice d'académie, inspectrice pédagogique régionale ; 31 ans de services civils.
M. Poiré (Jean, Auguste, Arthur), directeur d'école honoraire ; 41 ans de services civils et militaires.
M. Proye (Charles, André, Georges), professeur des universités, praticien hospitalier ; 43 ans de services civils et militaires.
Mme Rangeon, née Decoopman (Nicole, Angèle, Marthe), vice-présidente du conseil d'administraion d'une université ; 31 ans de services civils.
M. Romero de Avila (Jacques, Emmanuel, Alex), proviseur de lycée ; 43 ans de services civils et militaires.
M. Schmitt (Jacques, Constant, Georges), ancien directeur de lycée professionnel ; 52 ans de services civils et militaires.
M. Thieulent (Jean-Michel, Alain), inspecteur de l'éducation nationale ; 30 ans de services civils et militaires.
M. Etienne (Jean-Louis), médecin spécialiste, explorateur.
M. Fillet (Pierre, Félicien, Rémy), ancien directeur scientifique, membre de l'Académie des technologies.
Mme Nenner, née Baumel (Irène, Jeannine, Marthe), ancienne directrice adjointe dans un organisme de recherche.
M. Biausser (Hervé, André), directeur d'une grande école ; 29 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Capron, née Dupont (Monique, Lucienne, Marie), professeure des universités ; 34 ans de services civils.
M. Carosella (Edgardo, Delfino), directeur de recherche, chef d'un service hospitalier, membre correspondant de l'Académie des sciences ; 33 ans d'activités professionnelles.
M. Cohen (Gary, Chalom), mathématicien ; 31 ans d'activités professionnelles.
Mme Combes (Françoise, Marie, Paule), astronome ; 30 ans de services civils.
Mme El Karoui, née Schvartz (Nicole, Denise), professeure à l'Ecole polytechnique ; 38 ans de services civils.
Mme Langevin, née Cruchon (Dominique, Anne-Marie), directrice de recherche dans un centre de recherche ; 38 ans de services civils.
M. Le Guen (Jean-Claude), directeur de recherche émérite ; 42 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Maclouf, née Guiso (Nicole, Catherine, Marie), directrice de département, chef d'unité dans une fondation de recherche ; 33 ans d'activités professionnelles.
M. Nutten (Bernard, René), directeur adjoint dans un organisme de recherche ; 34 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Besançon (Anne, Marie, Henriette), conseillère à la Cour de cassation.
M. Butor (Georges, Jean), substitut du procureur général honoraire près la cour d'appel de Versailles.
M. Di Marino (Gaëtan, Sylvain), avocat au barreau d'Aix-en-Provence, professeur agrégé à la faculté de droit d'Aix-en-Provence.
Mme Gallot (Françoise, Marguerite, Jeanne), épouse Monod, avocate au barreau de Paris.
M. Germond (Bernard, Pierre), commissaire aux comptes, président d'honneur de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes.
Mme Lardennois (Chantal, Marie), conseillère à la Cour de cassation.
M. Peyramaure (Philippe, Ferdinand), avocat au barreau de Paris, président de l'Assocation droit et commerce.
M. Asset (Claude, Paul), directeur régional des services pénitentiaires de Marseille ; 39 ans de services civils et militaires.
Mme Augé (Jeanine, Catherine), épouse Marcade, chef de greffe à la cour d'appel de Pau ; 43 ans de services civils.
M. Beaufrère (Jean-Maurice, Alain), président du tribunal de grande instance de Fort-de-France ; 31 ans de services civils et militaires.
Mme Becquevort (Perrette, Claire, Marie), épouse Rey, présidente du tribunal de commerce de Paris, présidente de la conférence des juges consulaires de France ; 41 ans d'activités professionnelles.
M. Beuzit (Xavier, Charles, Yves), président de chambre à la cour d'appel de Rennes ; 32 ans de services civils et militaires.
Mme Biais (Marie-Françoise), épouse Granger, procureure de la République près le tribunal de grande instance de Niort ; 32 ans de services civils.
Mme Bozzi (Frédérique, Thérèse), épouse Bougon, vice-présidente au tribunal de grande instance de Paris ; 25 ans de services civils.
Mme Breton (Marie-Elisabeth), épouse Brunet, avocate au barreau d'Arras, ancienne bâtonnière ; 27 ans d'activités professionnelles.
M. Carme (Pierre), directeur à l'agence de maîtrise d'ouvrage des travaux du ministère ; 42 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Charruault (Christian, André, René), conseiller à la Cour de cassation ; 34 ans de services civils.
M. Chauvet (Alain, Antoine, Jules), président de la chambre détachée de la cour d'appel de Fort-de-France, à Cayenne ; 31 ans de services civils.
M. Darolle (Bertrand, Alain, André), président du tribunal de grande instance de Rouen ; 32 ans de services civils.
M. Delteil (Jean-Louis, Pierre-Marie), avocat général près la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; 34 ans de services civils et militaires.
M. Desplan (Michel, Joseph, André), avocat général près la cour d'appel de Nancy ; 28 ans de services civils et militaires.
M. Fassio (François, Joseph, Marie), expert près la cour d'appel de Montpellier, agréé par la Cour de cassation, président de la Fédération nationale des compagnies d'experts judiciaires ; 42 ans d'activités professionnelles.
M. Ferrière (Dominique, Henri, Albert), président du tribunal de grande instance de Troyes ; 28 ans de services civils et militaires.
M. Foucher (Bernard, Guy), président du tribunal administratif de Limoges ; 37 ans de services civils et militaires.
M. Gagnaire (Pierre, Galmier), parrain national d'une opération en faveur de la jeunesse ; 39 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Gall-Heng (Evelyne, Anne-Marie, Louise), mandataire judiciaire à Strasbourg, ancienne présidente du Conseil national des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires ; 30 ans d'activités professionnelles.
M. Garban (Dominique, Marie, José), conseiller à la Cour de cassation ; 37 ans de services civils et militaires.
M. Gueudet (Bernard, Henri), conseiller à la Cour de cassation ; 37 ans de services civils.
M. Kapella (Christophe, Barthélémy), procureur de la République près du tribunal de grande instance de Troyes ; 32 ans de services civils.
M. Kriegk (Jean-François, Claude), conseiller à la Cour de cassation ; 31 ans de services civils et militaires.
M. Lardeux (Martin, Francis, Louis), avocat général près la cour d'appel de Rouen ; 35 ans de services civils.
Mme Lebecque (Danielle, Marcelle), épouse Kapella, présidente du tribunal de grande instance de Senlis ; 35 ans de services civils.
M. Lévy (Michel, Jean, Georges), conseiller d'Etat ; 43 ans de services civils.
M. Lugan (Bernard, Raymond), magistrat ; 33 ans de services civils et militaires.
Mme Mauhaurat (Annie, Pierrette), épouse Pelotte, chef du greffe de la cour d'appel de Bordeaux ; 37 ans de services civils.
M. Maurel-Dor (François, Jacques, Marie), bâtonnier de l'ordre des avocats au barreau de Marseille ; 27 ans d'activités professionnelles.
M. Mayeur (Pascal, Raoul, Charles), avocat au barreau de Nanterre, ancien bâtonnier ; 38 ans d'activités professionnelles.
Mme Moiron-Braud (Elisabeth, Jacqueline), avocate au barreau de Paris ; 27 ans d'activités professionnelles.
M. Mombel (Alain, André), président du tribunal de grande instance de Montpellier ; 33 ans de services civils et militaires.
M. Ngo (Van-Long dit Gérard), avocat au barreau de Paris ; 31 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Pénard (Francis, Marie, Jean), avocat au barreau de Laval, ancien bâtonnier ; 47 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Plantelin (Robert), notaire honoraire à Saint-Germain-en-Laye, conciliateur de justice auprès de la cour d'appel de Bourges ; 58 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Renaut (Daniel, Albert), avocat général près la cour d'appel de Versailles ; 34 ans de services civils et militaires.
M. Robert (Jacques-Henri, Constantin), professeur d'université, directeur de l'Institut de criminologie de Paris ; 42 ans de services civils et militaires.
M. Schin-Oua dit Siron (Georges, Paul, Félicien), notaire à Fort-de-France, ancien président de la chambre des notaires de la Martinique ; 46 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Seugé (Jean-Claude, Emile), président du tribunal de commerce de Versailles ; 47 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Chantereau (Pierre, Gérard), ingénieur général des ponts et chaussées, secrétaire général du Conseil général des ponts et chaussées.
M. Grenier (Pierre, Louis, Henri), ancien commandant de bord, président fondateur d'une amicale d'aviation.
M. Lapillonne (Philippe, Louis), ingénieur général des ponts et chaussées, adjoint à un maire.
Mme Théophile (Josette, Marie, Renée), directrice générale adjointe de la RATP.
M. Baur (Hubert, François), président-directeur général d'un groupe de travaux publics ; 36 ans d'activités professionnelles.
M. Bernard (Henri, Louis, François), vice-président d'une association de sécurité routière ; 58 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
M. Cadré (Gérard, Gilbert, Maurice), ingénieur en chef des ponts et chaussées, directeur d'un service technique de l'équipement ; 30 ans de services civils.
M. Chiapale (Michel), chef d'équipe principal des travaux publics de l'Etat ; 35 ans de services civils et militaires.
M. Clédat (François, Xavier), vice-président d'une société de travaux publics ; 35 ans d'activités professionnelles.
M. Dubouchet (Daniel, René, André), agent de maîtrise dans une société d'exploitation d'autoroutes ; 35 ans d'activités professionnelles et de fonctions électives.
M. Fayein (Laurent, Maurice, Daniel), ingénieur général des ponts et chaussées, directeur régional et départemental de l'équipement ; 32 ans de services civils et militaires.
M. Gayssot (Jean-Claude, François), ancien ministre de l'équipement, des transports et du logement ; 40 ans d'activités professionnelles, de fonctions électives et de services civils.
M. Jacquel (François, Gérard, Pierre), directeur dans une entreprise de travaux publics ; 36 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Jérôme (Jean-Louis), ingénieur général des ponts et chaussées, directeur général d'un port autonome ; 21 ans de services civils et militaires.
M. Joing (Michel), directeur adjoint d'une région à la SNCF ; 38 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Lacombe (Jean-Paul, Marius, Antonin), restaurateur ; 36 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Lorriot (Alain, Amédée), ingénieur général des ponts et chaussées, directeur départemental de l'équipement ; 40 ans de services civils et militaires.
M. Mollière (Jacques, Gaëtan), président-directeur général d'une entreprise de bâtiment, président d'une organisation professionnelle régionale du bâtiment ; 40 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Moniot (Philippe, Roger, Maurice), président-directeur général d'une entreprise d'ingénierie aéronautique ; 37 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Moysan (Joseph), commandant d'un port autonome ; 40 ans de services civils et militaires.
M. Munster (Jean, Antoine, Bijan), président-directeur général d'un groupe de transports routiers ; 28 ans d'activités professionnelles et associatives.
M. Olivier (Jean-Paul), directeur à Aéroports de Paris ; 39 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Papinutti (Marc, Henri), ingénieur des ponts et chaussées, chargé d'une sous-direction à l'administration centrale ; 24 ans de services civils et militaires.
M. Parisé (Patrice, Roland), directeur général à l'administration centrale ; 36 ans de services civils et d'activités professionnelles.
M. Petiot (Pierre, Marie, Jean), ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, directeur de l'Ecole nationale des travaux publics de l'Etat ; 40 ans de services civils et militaires.
M. Riboud (Daniel, Jean, Julien), commandant de bord ; 36 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Rico (Frédéric, Marie, Louis), ingénieur général des ponts et chaussées, conseiller du directeur général de l'aviation civile ; 34 ans de services civils et militaires.
M. Ruelle (Louis, Henri), ingénieur général des ponts et chaussées, coordonnateur d'une mission d'inspection générale territoriale ; 40 ans de services civils et militaires.
M. Ruysschaert (Jean-Claude, Michel), ingénieur en chef des ponts et chaussées, directeur régional et départemental de l'équipement ; 32 ans de services civils.
M. Saadé (Jacques), président d'une compagnie d'armement maritime ; 28 ans d'activités professionnelles.
M. Schneck (Jacques, André), ingénieur des travaux publics de l'Etat, directeur à Réseau ferré de France ; 35 ans de services civils et d'activités professionnelles.
M. Verdon (Bruno, Marie, Jacques), ingénieur général des ponts et chaussées, directeur du centre d'études sur les réseaux, les transports, l'urbanisme et les constructions publiques ; 32 ans de services civils et militaires.
M. Zignin (Gabriel, Emile), ancien chef de section principal des travaux publics de l'Etat ; 50 ans de services civils, militaires et d'activités professionnelles.
M. Aubonnet (Bernard, Marie, Paul), président d'honneur d'une association ; 38 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
M. Bataille (Jean-Pierre), président d'un office de tourisme ; 49 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
M. Bidaud (Michel, André, Claude), directeur d'un organisme professionnel du tourisme ; 38 ans d'activités professionnelles, de fonctions électives et de services militaires.
M. Dufour (Jean-Claude), président-directeur général d'une société ; 48 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Pauli, née Bütterlin (Véronique, Marie), présidente-directrice générale d'une société ; 48 ans d'activités professionnelles.
M. Abiven (Maurice, Pierre, Auguste), ancien chef de service hospitalier.
Mme Euvrard (Marie-Catherine), secrétaire générale d'une entreprise médicale.
M. Renaud (Robert, Louis, Edmond), médecin consultant.
M. Augé (Hubert, Charles, Emile), trésorier d'une association de lutte contre le cancer ; 47 ans d'activités professionnelles, sociales, de services militaires et de fonctions électives.
M. Baudelot (Sylvain, Pierre, Jean), chirurgien plasticien ; 48 ans d'activités professionnelles, sociales et de services militaires.
M. Bergeron (Patrice, Frank), chef d'un service hospitalier ; 34 ans d'activités professionnelles, sociales et de services militaires.
Mme Bézagu, née Bressac (Michèle, Henriette, Camille), ancienne relaxothérapeute ; 41 ans d'activités professionnelles et sociales.
M. Bidet (Jean-Marc), président d'une délégation régionale de la Croix-Rouge ; 44 ans d'activités professionnelles, sociales et de services militaires.
M. Bouchet (Alain, Georges, Paul), chirurgien honoraire ; 54 ans d'activités professionnelles, sociales et de services militaires.
M. Bouvenot (Gilles, Marie, Laurent), chef d'un service hospitalier ; 39 ans d'activités professionnelles et sociales.
M. Burloux (Gabriel, Antoine, Victor), ancien psychiatre ; 52 ans de services civils, militaires, d'activités professionnelles et sociales.
M. Caburet (Jacques, Frédéric), ancien médecin généraliste ; 38 ans d'activités professionnelles, sociales et de services militaires.
M. Chollet (Philippe, Jean-Marie), chef d'un service hospitalier ; 39 ans d'activités professionnelles, sociales, de services militaires et de fonctions électives.
M. Cottret (Yves, Pierre, Frédéric), président du Collège national de la kinésithérapie salariée ; 32 ans d'activités professionnelles et sociales.
M. Danin (Jean-Pierre, Pascal, Marie), médecin inspecteur de la santé ; 32 ans d'activités professionnelles, sociales et de services militaires.
Mme Diana, née Meyssirel (Chantal, Delphine, Jeanne), médecin-anesthésiste ; 25 ans d'activités professionnelles et sociales.
M. Eschbach (Eugène, Ignace, François, Joseph), ancien chef de service hospitalier ; 54 ans d'activités professionnelles, sociales, de services militaires et de fonctions électives.
M. Fagon (Jean-Yves, Marcel), président d'un comité consultatif médical ; 27 ans d'activités professionnelles, sociales et de services militaires.
M. Farra (Gilbert), médecin cardiologue ; 38 ans d'activités professionnelles et sociales.
M. Frachet (Bruno, René), chef de service hospitalier ; 32 ans d'activités professionnelles, sociales et de services militaires.
M. Gillet (Jean-Yves), ancien chef de service hospitalier ; 47 ans d'activités professionnelles, sociales et de services militaires.
Mme Gourgon, née Masquet (Christiane, Marcelle), médecin cardiologue ; 40 ans d'activités professionnelles et sociales.
M. Guillaume (Bernard, Roger), médecin stomatologue ; 27 ans d'activités professionnelles, sociales et de services militaires.
M. Guillerm (Yvon, Louis, Marie), directeur adjoint d'une agence régionale de l'hospitalisation ; 35 ans d'activités professionnelles et sociales.
M. Hainault (Michel, Gabriel), président d'une association de médecins experts ; 37 ans d'activités professionnelles, de services civils et militaires.
M. Ioualalen (Mourad, Alain), chirurgien ; 28 ans d'activités professionnelles et sociales.
M. Laquèche (André, Marie, Joseph), ancien médecin-chef d'un centre de lutte contre la myopathie ; 35 ans d'activités professionnelles, sociales et de services militaires.
M. Le Bras (Michel, Guy), président d'une fédération d'instituts de médecine ; 45 ans d'activités professionnelles, sociales et de services militaires.
M. Leibovici (Alain, Jean-Pierre), médecin psychiatre ; 29 ans d'activités professionnelles et sociales.
M. Leoutre (Jean-Marc), directeur de clinique ; 33 ans d'activités professionnelles, sociales, de services civils et militaires.
M. Lowenstein (William, Arthur, André), responsable d'un centre spécialisé de soins aux toxicomanes ; 27 ans d'activités professionnelles et sociales.
Mme Lyard (Denyse, Josette, Alexandrine), médecin ; 62 ans d'activités professionnelles et sociales.
M. Mattéoli (Bertrand, Stanley, Jean), praticien en chirurgie plastique ; 23 ans d'activités professionnelles, sociales et de services militaires.
M. Morin (Jean-Marc, André), directeur à l'Assistance publique-hôpitaux de Paris ; 32 ans d'activités professionnelles, sociales et de services civils.
M. Ourabah (Rissane), vice-président d'un organisme de lutte contre le cancer ; 33 ans d'activités professionnelles, sociales et de services militaires.
M. Plouin (Pierre-François, Marie), praticien hospitalier ; 37 ans d'activités professionnelles et sociales.
M. Quévillon (Gérard, Raoul, André), président d'un organisme mutualiste ; 39 ans d'activités professionnelles, sociales et de services militaires.
M. Raybaud (Claude, Honoré, Léopold), ancien chef de service hospitalier ; 56 ans d'activités professionnelles, sociales et de services militaires.
M. Serdan (Manuel, Jean), directeur général dans un laboratoire pharmaceutique ; 36 ans d'activités professionnelles, sociales et de services militaires.
M. Simon (Michel, Robert, Samuel), vice-président d'une association de lutte contre le sida ; 28 ans d'activités professionnelles, sociales et de services militaires.
M. Tchérakian (Serge), président d'un comité départemental de lutte contre le cancer ; 41 ans d'activités professionnelles, sociales et de services militaires.
M. Vital (Claude, Bernard, Jean), ancien directeur d'un laboratoire hospitalier ; 50 ans d'activités professionnelles et sociales.
M. Angoulvant (Jean-Claude, Gabriel, René), directeur d'une caisse d'allocation vieillesse ; 42 ans d'activités professionnelles, sociales et de services militaires.
M. Aussilloux (Charles, Marie, Pierre), chef d'un service hospitalier ; 40 ans d'activités professionnelles, sociales et de services militaires.
M. Bigot (Claude, Pierre), directeur d'un établissement de formation de la sécurité sociale ; 33 ans d'activités professionnelles et sociales.
M. Bolot (Jacques, Georges, Paul), président d'une section départementale d'une mutuelle ; 49 ans de services civils, militaires et d'activités sociales.
Mme Cabrol dite Cabrol-Marty (Jeanne, Aline, Marie), présidente d'une association locale d'aide aux enfants handicapés ; 54 ans d'activités professionnelles, sociales et de fonctions électives.
M. Chaussumier (Jacques), président d'un établissement pour personnes âgées ; 62 ans d'activités professionnelles, sociales et de services militaires.
M. Cossu (Mathieu, Philippe), ancien cadre dirigeant d'une caisse d'assurance maladie ; 53 ans d'activités professionnelles, sociales et de services militaires.
M. Devieilhe (Jacques, Marie, Xavier), vice-président d'une association d'aide aux personnes handicapées ; 48 ans d'activités professionnelles, sociales et de services militaires.
Mme Dunay-Dousset (France-Armelle), présidente d'une association d'aide aux personnes souffrant de la maladie d'Alzheimer ; 47 ans d'activités professionnelles, sociales et de services civils.
Mme Fages (Céline, Simone), présidente d'associations familiales ; 51 ans d'activités professionnelles et sociales.
M. Farinotti (Gérard, Lucien, Victor), bénévole en faveur des enfants handicapés ; 47 ans d'activités professionnelles, sociales, de services militaires et de fonctions électives.
M. Faure (Claude, Théophile, Frédéric), ancien président d'une caisse d'allocations familiales ; 54 ans d'activités professionnelles, sociales et de services militaires.
M. Goldenstein (Isidore, Jean), administrateur d'une structure fédérative pour personnes handicapées ; 58 ans d'activités professionnelles, sociales et de services militaires.
M. Hermant (Michel, Alexis, Alfred), président d'une mutuelle ; 34 ans d'activités professionnelles, sociales et de services militaires.
M. Jacob (Pascal, Marie, Henri), président-fondateur d'établissements pour personnes handicapées ; 28 ans d'activités professionnelles et sociales.
Mme Laudrel, née Vétillard (Solange, Victoria, Maria), fondatrice d'associations en faveur de handicapés ; 51 ans d'activités professionnelles et sociales.
M. Leterre (René, Louis), vice-président d'une structure fédérative pour personnes âgées ; 56 ans d'activités professionnelles, sociales et de services militaires.
M. Muller (Jean, François, André), président d'une association d'aide aux handicapés ; 53 ans d'activités professionnelles, sociales et de services militaires.
M. Parodi (André-Laurent, Marie), professeur émérite d'une école nationale vétérinaire.
M. Bachelier (Bernard, Louis, Edmond), directeur de la Fondation pour l'agriculture et la ruralité dans le monde ; 31 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Bayssette (Jean-Pierre, Paul, Augustin), président d'une association de sylviculteurs ; 46 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Bricout (Maurice, Léonide, Roger), directeur général d'une société agroalimentaire ; 42 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Coppin, née Jeanjean (Odile, Marie, Marcelle), présidente d'une société de courses hippiques ; 40 ans d'activités professionnelles.
M. Drappeau (Bernard, Francis), président d'une union départementale de marais ; 33 ans d'activités professionnelles.
M. Forissier (Nicolas, Xavier, Marie), ancien ministre, délégué interministériel aux industries agroalimentaires et à l'agro-industrie ; 21 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Kérouédan (Jean, Corentin, Désiré), ancien directeur général d'une caisse régionale de crédit agricole mutuel ; 37 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Kupfer (Bruno, Joachim), vétérinaire ; 27 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Lagarde (Pierre, Honoré), vice-président d'une caisse régionale de crédit maritime ; 47 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. de Lesquen du Plessis Casso (Louis, René, Marie), vice-président d'un centre régional de la propriété forestière ; 35 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Lunardi (Mario, Bruno), président d'une coopérative de fruits et légumes ; 50 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Magimel (Michel, Georges), directeur régional de l'agriculture et de la forêt ; 26 ans de services civils et militaires.
M. Mourguy (Jean-Baptiste, Sauveur), ancien président d'une association régionale interprofessionnelle pour le développement de la pêche artisanale ; 54 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Pelhâte (Gérard, Joseph, Marcel), président d'une caisse centrale de la mutualité sociale agricole ; 40 ans d'activités professionnelles.
M. Sarraute (Yvon, Gilbert), président d'un centre d'expérimentation de fruits et légumes ; 41 ans d'activités professionnelles.
M. Sorain (Dominique, Henri), secrétaire général à l'administration centrale ; 27 ans de services civils.
M. Teulade (Christian, Clément, Charles), président d'une fédération de syndicats de producteurs d'olives ; 31 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Vannier (Philippe, Gaëtan, Bernard), directeur à l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments ; 32 ans d'activités professionnelles.
M. Alessandrini (Alexandre), vice-président du conseil général de la Haute-Corse, président du service départemental d'incendie et de secours ; 37 ans de services civils et de fonctions électives.
M. Bartoli (Alain, Joachim), administrateur civil hors classe, directeur général des services du département du Vaucluse ; 35 ans de services civils.
M. Blérot (Guy, Maurice, Paul), conseiller municipal de Reims, vice-président d'une communauté d'agglomération ; 32 ans d'activités professionnelles, de services civils et de fonctions électives.
M. Caillet (Gabriel, Jean, Joseph), ancien conseiller général du Rhône, ancien maire du 4e arrondissement de Lyon, conseiller municipal de Lyon ; 51 ans d'activités professionnelles, de services militaires et de fonctions électives.
M. Gasse (Didier), conseiller maître à la Cour des comptes ; 37 ans de services civils et militaires.
Mme Gras, née Fiévet (Catherine, Louise, Alice), administratrice civile hors classe, chef de service, adjointe à un directeur au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie ; 27 ans de services civils.
M. Gratieux (Jean-François), administrateur civil hors classe, directeur du développement territorial de la Médiature ; 32 ans de services civils et militaires.
M. Lecoeur (Max, Pierre, Gilbert), ancien sous-brigadier de la police nationale, secrétaire général de l'Union fédérale Seine-et-Marnaise des associations d'anciens combattants ; 61 ans de services civils, militaires et d'activités associatives.
M. Millard (André, Gilbert), maire honoraire de Gouaix (Seine-et-Marne), président cantonal d'une caisse de la mutualité sociale agricole ; 64 ans d'activités professionnelles, de services militaires et de fonctions électives.
M. Mottet (Gérard), professeur émérite des universités, vice-président du conseil économique et social de Bourgogne ; 45 ans de services civils et militaires.
M. Sauzet (Jacques, Paul, Elie), ancien enseignant, conseiller général du Gard ; 42 ans de services civils et de fonctions électives.
M. Siffredi (Don, Georges, François), maire de Châtenay-Malabry (Hauts-de-Seine), président d'une communauté d'agglomération ; 27 ans de services civils, militaires et de fonctions électives.
M. Gros (Georges, Jules), journaliste.
M. Huster (Francis, Maxime), comédien.
M. Hutin (Régis, François, Guy), président-directeur général d'un quotidien de presse régionale.
Mme Mabin (Suzanne, Marie, Marcelle), épouse Pagé, conservatrice générale de musée.
M. Prévost dit Prévost-Marcilhacy (Christian, Marie, Gérard), inspecteur général honoraire des monuments historiques.
M. Prodromidès (Jean), compositeur, chef d'orchestre, membre de l'Académie des beaux-arts.
M. Viatte (Germain, Albert, Pierre), conservateur général honoraire du patrimoine.
L'abbé Abjean (Roger), directeur de chorales ; 56 ans d'activités ecclésiastiques et culturelles.
Mme Andreu-Lanoë, née Andreu (Guillemette, Catherine), conservatrice en chef du patrimoine ; 28 ans de services civils.
M. Bazola-Minori (Jean, Rodolphe, Pierre), conservateur adjoint d'une association culturelle ; 57 ans d'activités culturelles, de services civils et militaires.
M. Bourgade (Yves, Roger, Marc), journaliste ; 43 ans d'activités professionnelles.
M. Braize (François, Henri, Pierre), directeur adjoint de l'architecture et du patrimoine au ministère ; 29 ans de services civils et militaires.
M. Charpillon (Jacques, Raymond, Robert), inspecteur général de l'administration au ministère ; 39 ans de services civils et militaires.
M. Folliasson (Michel, Gilbert), architecte urbaniste, membre de l'Académie des beaux-arts ; 51 ans d'activités professionnelles.
Mme Gaillard (Renée, Jeanne dite Agathe), galeriste ; 31 ans d'activités professionnelles.
M. Gomez (Michel), délégué général d'une société cinématographique ; 24 ans d'activités culturelles, de services civils et militaires.
M. Grésy (André, Robert, Jean), architecte urbaniste ; 56 ans d'activités professionnelles.
Mme Heilbrunn (Françoise, Geneviève), conservatrice en chef du patrimoine ; 36 ans de services civils.
Mme Klein-Moquay, née Uecker (Rotraut), artiste peintre ; 48 ans d'activités artistiques.
M. Lejeune (Philippe, Louis, Marie), artiste peintre ; 44 ans d'activités artistiques.
Mme Leroy, née Lang (Monique, Yvette, Myriam), restauratrice d'oeuvres d'art ; 51 ans d'activités professionnelles.
M. Malec (Ivo), compositeur ; 47 ans d'activités artistiques.
Mme Pigozzi (Caroline, Laurence), grand reporter, écrivaine ; 28 ans d'activités professionnelles et littéraires.
Mme Riche (Marielle, Martine, Françoise), secrétaire générale d'une direction au ministère ; 31 ans de services civils.
Mme Romain, née Le Normand dite Le Normand Romain (Antoinette, Marie, Jeanne), conservatrice générale du patrimoine ; 32 ans de services civils.
Mme Ruiz Picasso (Maya, Maria, Conception), épouse Widmaier, experte en oeuvres d'art ; 33 ans d'activités professionnelles.
Mme Servan-Schreiber (Fabienne, Claire, Servan), présidente-directrice générale d'une société de production ; 36 ans d'activités professionnelles.
M. Taupinart de Tilière (Alain, Marie, Henri), président d'un office de presse ; 45 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Télémaque (Hervé), artiste peintre ; 48 ans d'activités artistiques.
M. Thomelin (Alfred, Michel dit Freddy), journaliste ; 40 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Vassy (Bernard, Paul, André), commissaire-priseur ; 28 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Weill (Alain, Philippe, Romain), président-directeur général d'une chaîne radiophonique ; 22 ans d'activités professionnelles.
M. Bougeant (Pierre, Dominique), responsable d'une cellule internationale du Conservatoire du littoral ; 35 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Brunet (Pierre, Georges), professeur émérite des universités ; 61 ans de services civils, militaires et de fonctions électives.
M. Devèze (Jacques, Georges, Max), haut fonctionnaire de défense adjoint au ministère ; 40 ans de services civils et militaires.
M. Fabiew (Eric), directeur général d'une entreprise de recyclage ; 40 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Labroye (Georges, Jean), directeur général de l'Institut national de l'environnement industriel et des risques ; 34 ans de services civils et militaires.
M. Lacronique (Jean-François, Michel), président d'un institut de radioprotection nucléaire ; 35 ans d'activités professionnelles et de services civils.
M. Michel (Jean-Marc, Xavier), directeur au ministère ; 32 ans de services civils.
Mme Nocher, née Garrigoux (Danielle, Claire, Françoise), journaliste ; 32 ans d'activités professionnelles.
M. Perna (Noël), président d'une association de protection de l'environnement ; 61 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
M. Pigeaud (Jean-Marie), vice-président d'un comité de bassin ; 46 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Sacquet (Anne-Marie, Christine), directrice générale d'un comité pour l'environnement ; 30 ans de services civils et d'activités professionnelles.
M. Verrel (Jean-Louis, Joseph, Marie), inspecteur général de l'environnement ; 35 ans de services civils et militaires.
M. Dindar (Osman), administrateur d'associations à vocation judiciaire et sociale à La Réunion.
M. Parsemain (Raymond, Macaire), président de la section de Guyane de la Société d'entraide des membres de la Légion d'honneur.
M. Boyer (Marc, Luc), maire de La Plaine-des-Palmistes (La Réunion) ; 43 ans de services civils, d'activités associatives et de fonctions électives.
M. Cateau (Bernard, Bruno), commissaire divisionnaire en Martinique ; 33 ans de services civils et militaires.
M. Cheng Kee Sang (Louis), président d'une association d'anciens combattants en Polynésie française ; 42 ans de services militaires, d'activités professionnelles et associatives.
Mme Cognard, née Dubourg (Eliette, Lydie), restauratrice en Nouvelle-Calédonie ; 47 ans de services militaires, d'activités professionnelles et associatives.
M. Delacroix (Lionel, Lucien), chef d'unité à la sécurité publique de Nouméa (Nouvelle-Calédonie) ; 36 ans de services civils et militaires.
M. Fontaine (Michel, Jean, Marie), maire de Saint-Pierre (La Réunion) ; 30 ans de services militaires, d'activités professionnelles, associatives et de fonctions électives.
M. Hayot (Eric, Epiphane), maire de Saint-Esprit (Martinique) ; 40 ans de services militaires, d'activités professionnelles et de fonctions électives.
M. Henry (Blaise, César), président du comité régional olympique et sportif de Mayotte ; 41 ans de services civils et d'activités associatives.
M. Hira (Boniface, Jean, Michel), président d'une association culturelle en Guadeloupe ; 48 ans de services civils, militaires et d'activités associatives.
Mme Melon, née Fabignon (Raphaëlla, Marie, Julie), directrice d'une caisse de retraite en Guadeloupe ; 46 ans de services civils et d'activités associatives.
Soeur Moka (Marie, Monique, Carmen), supérieure générale d'une congrégation religieuse à La Réunion ; 46 ans de services civils et de vie religieuse.
Mme Pierre-Charles, née Azimbar (Faustin, Victoria, Livie), présidente d'associations en Martinique ; 56 ans de services civils et d'activités associatives.
Mme Raimbault, née Ferrand (Simone, Jeanne), membre du conseil d'administration de l'Office national des anciens combattants de Polynésie française ; 44 ans d'activités professionnelles et associatives.
M. Ravate (Adam), chef d'entreprise à La Réunion ; 31 ans d'activités professionnelles.
du commerce, de l'artisanat et des professions libérales
M. Ezeghian (Aras, Edmond), expert-comptable.
M. Pichon (René, Georges), chef d'entreprise.
M. Bechler (Jean-Pierre, Joseph), président d'une chambre de métiers et de l'artisanat ; 40 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Boutroy (François, Marcel, Camille), notaire ; 35 ans d'activités professionnelles.
M. Capron (Bernard, Serge, Jean), chef d'entreprise ; 45 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Cayol (Alphonse, Christian), ancien président d'une chambre de métiers et de l'artisanat ; 47 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Chemla (Gérard), avocat ; 27 ans d'activités professionnelles.
M. Galloyer (Michel, Bernard), chef d'entreprise ; 43 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Legendre (Philippe, Gilbert, Camille), restaurateur ; 30 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Mabille (Jacques, Charles, Camille), artisan ; 46 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Marq (Benoît, Baptiste), maître artisan ; 34 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Mazoué (Henri, André, Marius), consultant ; 60 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Neveux, née Bibard (Geneviève, Suzanne, Marguerite), vice-présidente d'une chambre de métiers et de l'artisanat ; 39 ans d'activités professionnelles.
M. Pich (René, Angelo), chef d'entreprise ; 44 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Pougatch (Jean dit Jean-Alexis), chef d'entreprise ; 38 ans d'activités professionnelles.
M. Saussez (Thierry, Georges), chef d'entreprise ; 36 ans d'activités professionnelles.
M. Terrassoux (Christian, Jean-Michel), chef d'entreprise ; 25 ans d'activités professionnelles.
M. Bertrand (Martin, Gérard), conseiller technique auprès d'une ligue régionale d'une fédération de clubs sportifs.
M. Durand (Pierre), membre de l'académie des sports, ancien président de la Fédération française d'équitation.
M. Barrière (Raoul, Daniel, Denis), ancien international et entraîneur de rugby ; 56 ans d'activités sportives, professionnelles et de services militaires.
M. Grévisse (Daniel, Roger, Marcel), ancien président d'un club d'escrime ; 65 ans d'activités sportives et de services militaires.
M. Jarrot (Emile, Charles), président d'honneur de la Fédération française de pentathlon ; 66 ans d'activités sportives, professionnelles et de services militaires.
M. Manaud (Roger, Julien), président d'un comité régional de la Fédération française des médaillés de la jeunesse et des sports ; 45 ans d'activités sportives, professionnelles, associatives et de services militaires.
M. Mecheri (Hervé, Frédéric), directeur de l'Institut national de la jeunesse et de l'éducation populaire ; 30 ans d'activités associatives, de services civils et militaires.
M. Miller dit Milla (Albert, Roger), ancien footballeur professionnel ; 35 ans d'activités sportives et professionnelles.
M. Paternotte (Yanick, André, Jean), ancien président d'un centre départemental de formation et d'animation sportives ; 31 ans d'activités sportives, professionnelles, associatives et de services militaires.
M. Vautrot (Michel, Jean, Maurice), ancien arbitre de football ; 43 ans d'activités sportives et professionnelles.
Par décret du Président de la République en date du 14 avril 2006, pris sur le rapport du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice, et visé pour son exécution par le grand chancelier de l'ordre national de la Légion d'honneur, vu la déclaration du conseil de l'ordre portant que la présente nomination est faite en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, et notamment de l'article R.
M. Heitz (Rémy, Charles), délégué interministériel à la sécurité routière, directeur de la sécurité et de la circulation routières au ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer ; 18 ans de services civils.
Arrêté du 28 février 2006 relatif au certificat de navigabilité restreint d'aéronef de collection (CNRAC).
Le présent arrêté fixe les conditions de délivrance et de maintien de la validité du certificat de navigabilité restreint d'aéronef de collection (CNRAC) prévu au c du 2° du B de l'article 1er de l'arrêté du 28 août 1978 susvisé.
Il a pour objet de permettre la préservation du patrimoine aéronautique grâce à la conservation en état de vol, la présentation en vol et la participation à des reconstitutions historiques, d'aéronefs ou de copies d'aéronefs, à caractère historique, qui ne peuvent pas répondre aux exigences du certificat de navigabilité normal.
Un CNRAC peut être délivré pour un aéronef présentant un intérêt historique ou patrimonial, maintenu en état de vol, restauré ou reproduit, dont le premier vol du premier exemplaire du même type a été effectué trente ans au moins avant la demande de délivrance du CNRAC, dont la fabrication du dernier exemplaire du même type a été arrêtée au moins vingt ans avant la date de ladite demande, et dont le classement en tant qu'aéronef de collection est nécessaire à la préservation du patrimoine aéronautique.
Classement d'un aéronef :
Consultation des experts :
Demande de CNRAC.
La demande de CNRAC est appuyée par un dossier technique présentant notamment les caractéristiques techniques de l'aéronef concerné et un dossier historique présentant l'intérêt historique ou patrimonial de cet aéronef, et accompagnée d'un projet de programme d'entretien de l'aéronef.
Enquête technique.
Suite à une décision favorable de classement dans les conditions prévues à l'article 3 du présent arrêté, une enquête technique est diligentée en vue de vérifier les caractéristiques de l'aéronef et demander l'exécution d'épreuves au sol ou en vol permettant de s'assurer que l'aéronef est capable de voler en sécurité.
L'enquête technique porte sur la conformité de l'aéronef au dossier technique et sur le respect des règles de l'art dans la réalisation des travaux.
Autorisation d'épreuves en vol.
Un laissez-passer provisoire est délivré pour les épreuves en vol.
Ce laissez-passer peut être refusé pour toute cause susceptible de compromettre la sécurité des occupants de l'aéronef et des personnes survolées, ou lorsque les qualifications ou l'expérience du ou des pilotes amenés à réaliser les épreuves en vol ne permettent pas d'assurer la sécurité des vols ou de mener à bien les épreuves en vol.
Les noms des membres de l'équipage de conduite autorisés lors de ces épreuves en vol sont inscrits sur le laissez-passer.
Cette inscription tient lieu pour la durée des épreuves de qualification de classe ou de type pour l'aéronef considéré.
Déroulement des épreuves au sol et en vol.
Les épreuves au sol et en vol sont conduites de manière à déterminer la conformité aux caractéristiques techniques décrites dans le dossier technique et les capacités au vol de l'aéronef concerné.
Lors des épreuves en vol, le survol des agglomérations, en dehors des manoeuvres strictement nécessaires pour le décollage et l'atterrissage, ainsi que la participation à tout spectacle public sont interdits.
Durant les épreuves en vol, sont seules autorisées à bord les personnes qui occupent un poste d'équipage de conduite et dont les noms sont inscrits sur l'autorisation de vol.
Les épreuves complémentaires au sol ou en vol nécessaires pour montrer la capacité de l'aéronef à voler en sécurité sont effectuées.
A l'issue des épreuves, le postulant présente un compte rendu dont il atteste l'exactitude.
Documentation associée au CNRAC.
Le postulant présente comme documentation associée au CNRAC le dossier technique requis lors de la demande de CNRAC complété par :
- le manuel de vol ou, à défaut de l'existence de celui-ci, les informations nécessaires à la conduite des vols ;
- un programme d'entretien, incluant, le cas échéant, les références aux documents antérieurs de maintenance de l'aéronef, notamment ceux émis par le constructeur de l'aéronef.
Le ministre chargé de l'aviation civile délivre le CNRAC, qui peut comporter des limitations particulières pour adapter les conditions d'emploi à l'évaluation de la navigabilité de l'aéronef.
Validité du CNRAC.
La durée de validité du CNRAC est d'un an.
Toutefois, elle est fixée à trois ans sur demande du propriétaire si l'aéronef est entretenu continuellement dans un organisme agréé ou par une ou plusieurs personnes autorisées qui justifient de moyens et d'expériences appropriés.
Sauf s'il a fait l'objet d'une suspension ou d'un retrait, un CNRAC reste valide pour la période allant jusqu'à la date de fin de validité portée sur ce certificat pourvu que l'aéronef continue de satisfaire aux conditions du présent arrêté.
Renouvellement du CNRAC.
Pour le renouvellement du CNRAC, l'aéronef est présenté muni de ses documents de bord.
Le renouvellement du CNRAC est notifié par apposition du symbole "V" sur le certificat.
Suspension et retrait du CNRAC.
Le CNRAC est suspendu dans au moins l'un des cas suivants :
- le propriétaire ne peut montrer que l'aéronef est conforme à l'état dans lequel il était lors de la délivrance du CNRAC et que la navigabilité de l'aéronef est gérée conformément aux dispositions du titre V du présent arrêté ;
- l'expérience en service fait apparaître que l'aéronef présente des risques ou des dangers qui n'étaient pas connus lors de la délivrance du CNRAC ;
- le propriétaire ne présente pas l'aéronef à la requête de l'Autorité.
La suspension du CNRAC est notifiée au propriétaire par courrier avec accusé de réception.
La validité du certificat est rétablie et formalisée par apposition du symbole "V" sur le certificat après constatation de la mise en oeuvre des dispositions correctrices nécessaires.
Si la navigabilité de l'aéronef est compromise de façon permanente, le ministre chargé de l'aviation civile retire le CNRAC après que le propriétaire a été mis à même de présenter ses observations.
Toute modification concernant un élément nommé au dossier technique ou pouvant affecter l'authenticité de la reproduction ou de la restauration fait l'objet de la même instruction que la demande initiale de CNRAC.
Le propriétaire a la charge de se procurer les consignes de navigabilité qui concernent le type d'aéronef et les équipements installés.
Toutefois, le propriétaire applique les consignes de navigabilité que le ministre chargé de l'aviation civile impose spécifiquement à son aéronef ou à ses équipements.
Par dérogation aux règles du chapitre VII (Entretien) de l'annexe de l'arrêté du 24 juillet 1991 susvisé, le propriétaire de l'aéronef a la charge :
- d'accepter les pièces de rechange ;
- de définir les potentiels, les durées d'utilisation et les durées de vie des éléments de l'aéronef ;
- de définir un programme d'entretien adapté à son aéronef.
Aptitude du CNRAC à des activités particulières :
f) Des vols autrement que selon les règles du vol à vue (VFR) de jour, sauf autorisation du ministre chargé de l'aviation civile lorsque le postulant répond de manière satisfaisante aux conditions techniques complémentaires qui lui sont notifiées à sa demande par le ministre chargé de l'aviation civile.
g) Des vols à sensations à titre onéreux ou, recourant à la publicité, au démarchage, à des déclarations dans les médias ou sur internet ou à tout autre moyen visant à faire connaître leur activité auprès du public.
Tout aérodyne doit être équipé au minimum : - d'une ceinture de sécurité par siège ; - lorsqu'il en était équipé à l'origine, des instruments nécessaires à la connaissance des paramètres indispensables à la conduite de l'aéronef concerné.
Lors de la mutation de propriété d'un aéronef, le vendeur fournit au nouveau propriétaire la documentation associée au CNRAC.
La validité du CNRAC est redéfinie conformément aux dispositions de l'article 13 du présent arrêté.
Règles particulières applicables à certains aéronefs de collection.
Formations en vue de la délivrance ou du renouvellement des qualifications de type et autorisations visées à l'article 23.
Epreuve pratique d'aptitude pour la délivrance ou le renouvellement des qualifications de type et autorisations visées à l'article 23.
Conditions en vue de la prorogation des qualifications de type et autorisations visées à l'article 23.
Le présent arrêté fixe les conditions de délivrance et de maintien de la validité du certificat de navigabilité restreint d'aéronef de collection (CNRAC) prévu au b du 2° du B de l'article 1er de l'arrêté du 28 août 1978 susvisé.
Il est défini deux classes d'aéronefs de collection :
- la classe 1, qui comprend les aéronefs de conception simple qui ne sont pas équipés de moteur à turbine et dont la masse maximale au décollage est inférieure ou égale à 5 700 kg, à l'exception des aéronefs qui sont portés en classe 2 du fait de leurs caractéristiques particulières justifiant certaines précautions relatives au maintien de leur navigabilité ;
- la classe 2, qui comprend tous les autres aéronefs.
Le ministre chargé de l'aviation civile prononce ou refuse le classement, le cas échéant après avis de la commission consultative d'experts prévue à l'article 4 du présent arrêté, en tenant compte, notamment :
Il est créé auprès du ministre chargé de l'aviation civile une commission consultative d'experts qui se réunit à la demande du ministre.
a) D'examiner les critères justifiant le classement de l'aéronef, notamment ses caractéristiques techniques, sa rareté et sa représentativité ;
b) D'émettre un avis sur les conditions techniques d'utilisation et de maintenance de l'aéronef notamment en tenant compte des questions de nuisances ;
c) D'émettre un avis sur la qualification de type ou de classe applicable.
Dans le cas d'une qualification de type, émettre un avis sur les conditions de délivrance, de prorogation ou de renouvellement de cette qualification ;
d) D'émettre un avis sur la désignation des pilotes chargés de la formation telle que prévue à l'article 18.
La commission peut également appeler l'attention du ministre chargé de l'aviation civile sur l'intérêt d'autoriser dans un régime adéquat avec les limitations appropriées les vols d'un appareil qui ne peut pas être classé en aéronef de collection mais dont la conservation en état de vol est jugée importante pour la communauté aéronautique.
La commission consultative d'experts est composée comme suit :
- quatre membres représentant les services ou les organismes habilités de l'aviation civile ;
- un membre sur proposition du directeur du musée de l'air et de l'espace ;
- quatre membres sur proposition du président du « réseau du sport de l'air (RSA) ».
Les membres de la commission sont nommés pour trois ans par le ministre chargé de l'aviation civile.
Chaque membre titulaire peut désigner un membre suppléant pour le représenter lorsqu'il est empêché.
La commission peut faire appel à toute personne extérieure dont la compétence lui paraît utile.
Les membres de la commission consultative d'experts nommés en application de l'arrêté du 21 septembre 1998 demeurent en fonctions jusqu'à la date prévue d'expiration de leur mandat.
A la date d'application du présent arrêté, cette commission est complétée de deux membres : un membre représentant l'aviation civile, désigné par le ministre chargé de l'aviation civile, et un membre désigné par le ministre chargé de l'aviation civile, sur proposition du président du réseau des sports de l'air.
Avis consultatif.
La commission consultative d'experts est saisie par le ministre chargé de l'aviation civile.
Elle rend son avis motivé dans un délai de deux mois courant à compter de la date de sa réunion.
La commission est informée de toute décision du ministre chargé de l'aviation civile relative au refus de classement, à la détermination de la classe prévue à l'article 2, à la qualification de classe ou de type applicable et aux conditions de formation et de maintien des compétences associées.
La demande de CNRAC est appuyée par un dossier technique présentant notamment les caractéristiques techniques de l'aéronef concerné et un dossier historique présentant l'intérêt historique ou patrimonial de cet aéronef.
Le contenu du dossier technique est fixé par une instruction.
Le postulant complète le dossier avec tout document ou toute information complémentaire nécessaires à l'instruction de la demande.
Suite à une décision favorable de classement, telle que prévue aux articles 2, 3, 4 et 6 du présent arrêté, une enquête technique est diligentée en vue de vérifier les caractéristiques de l'aéronef et demander l'exécution d'épreuves au sol ou en vol permettant de s'assurer que l'aéronef est capable de voler en sécurité.
Avant le premier vol, le postulant informe les services de la circulation aérienne concernés.
Le postulant présente comme documentation associée au CNRAC, en application de l'article 15 de l'arrêté du 6 septembre 1967 susvisé pouvant tenir lieu de fiche de navigabilité, le dossier technique prévu à l'article 7, complété par :
En complément du compte rendu des épreuves prévu à l'article 10 et de la documentation prévue à l'article 11, le postulant présente tout document ou toute information complémentaire nécessaire à l'instruction de la demande.
L'aéronef, sa documentation et le compte rendu des épreuves au sol et en vol doivent être tenus à la disposition des personnes habilitées à effectuer les vérifications nécessaires.
- le propriétaire ne peut montrer que l'aéronef est conforme à l'état dans lequel il était lors de la délivrance du CNRAC et que la navigabilité de l'aéronef est gérée conformément aux dispositions des articles 16 et 17 du présent arrêté ;
- le propriétaire ne peut montrer que les exigences applicables pour l'entretien et le maintien de la navigabilité ont été satisfaites conformément aux dispositions de l'article 18 ;
a) Les seules personnes autorisées à bord sont les membres de l'équipage minimum de conduite dûment qualifiés conformément aux dispositions du titre VIII ci-après, les personnes en formation, le cas échéant les membres d'équipage de conduite chargés de la formation et les membres d'équipage de conduite chargés des épreuves pratiques, ainsi que les personnes qui ont une fonction essentielle en rapport avec le but du vol effectué.
Toutefois, si l'aéronef est régulièrement entretenu par un organisme agréé ou par une ou plusieurs personnes autorisées qui justifient de moyens et d'expériences appropriés, est autorisé le transport à titre gratuit, dans la limite de cinq occupants équipage compris :
- lors d'un vol de convoyage, de personnes chargées de l'assistance technique au sol ;
- lors d'un vol local, de personnes ayant été associées à la construction, à la restauration, aux tâches de maintien de l'aptitude en vol de l'aéronef.
Pour l'application du présent arrêté, le vol local est un vol durant lequel l'aéronef ne s'éloigne pas à plus de quarante-cinq miles nautiques de son point de départ, et n'impliquant pas de transport entre deux aérodromes ;
b) Une plaquette résistante au feu est apposée sur l'appareil en un endroit visible en accédant à bord, portant la mention suivante :
« Aéronef de collection : cet appareil vole sous un régime du certificat de navigabilité restreint d'aéronef de collection.
Il ne répond pas aux conditions exigées pour le transport public de passagers » ;
c) La formation aéronautique et les activités particulières au sens de l'arrêté du 24 juillet 1991 susvisé sont interdites.
- les vols aux fins de délivrance, prorogation ou renouvellement d'une qualification de classe, de type d'aéronef de collection ;
- les vols et activités particulières ayant pour but la mise en valeur du patrimoine aéronautique, notamment lors de manifestations aériennes ;
d) Les vols sont effectués au-dessus du territoire de la République française, ou au-dessus des territoires ayant contracté avec la France des accords particuliers, ou dans le cadre d'une autorisation particulière accordée par un autre Etat ;
e) Dans le but d'assurer la sécurité, le ministre chargé de l'aviation civile peut fixer toute autre limitation, soit au moyen d'une consigne opérationnelle ou de navigabilité, soit par annotation sur le CNRAC, notamment, de limitations relatives aux zones de survol autorisées, aux conditions d'entraînement des équipages, et aux conditions de convoyage de l'aéronef.
Tout aérodyne doit être équipé au minimum :
- d'une ceinture de sécurité par siège ;
- lorsqu'il en était équipé à l'origine, des instruments nécessaires à la connaissance des paramètres indispensables à la conduite de l'aéronef concerné.
Lors de la mutation de propriété d'un aéronef, le vendeur fournit au nouveau propriétaire la documentation prévue à l'article 11, ainsi que le programme d'entretien de l'aéronef prévu à l'article 18.
Exemption des règles générales.
Les conditions de délivrance, de validité, de prorogation et de renouvellement des qualifications de type fixées par la sous-partie F de l'annexe FCL 1 à l'arrêté du 29 mars 1999 susvisé et par la sous-partie F de l'annexe FCL 2 à l'arrêté du 12 juillet 2005 susvisé ne sont pas applicables aux CNRAC.
Liste des qualifications de type d'aéronef de collection.
Une instruction du ministre chargé de l'aviation civile fixe la liste des qualifications de type d'aéronef de collection.
La durée de validité de ces qualifications est de quatre ans.
Les conditions de prorogation ou de renouvellement des qualifications de type sont notifiées aux postulants.
Tout candidat à une qualification de type d'aéronef de collection doit avoir suivi une formation théorique adaptée et démontrer qu'il possède les connaissances nécessaires pour piloter en toute sécurité le type d'aéronef considéré.
Tout candidat à une qualification de type d'aéronef de collection doit avoir suivi de manière complète et satisfaisante un programme de formation au vol approuvé par le ministre chargé de l'aviation civile sous la supervision d'un pilote chargé de la formation.
Pendant cette épreuve, le candidat à une qualification de type doit démontrer qu'il est capable, en tant que pilote commandant de bord, d'appliquer en toute sécurité les procédures appropriées et d'exécuter les manoeuvres proposées par le pilote chargé de l'épreuve pratique.
Si l'aéronef est monoplace ou ne dispose que d'une commande de vol, l'épreuve d'aptitude est dirigée depuis le sol.
Le ministre chargé de l'aviation civile désigne pour quatre ans les pilotes chargés de la formation et ceux chargés des épreuves pratiques en vue de la délivrance d'une qualification de type d'aéronef de collection.
Les modalités d'application du présent arrêté sont précisées par instruction du directeur du contrôle de la sécurité.
Validité des certificats et qualifications délivrés antérieurement.
Les certificats CNRAC délivrés antérieurement à la date d'application du présent arrêté sont valides jusqu'à la date de leur expiration.
A cette date, ils sont soumis aux conditions de renouvellement prévues au présent arrêté.
Les qualifications délivrées aux pilotes d'aéronefs sous CNRAC antérieurement à la date d'application du présent arrêté demeurent valides jusqu'à leur date d'expiration ou au plus tard dans un délai d'un an à compter de la date d'application du présent arrêté.
A cette date, elles sont prorogées ou renouvelées dans les conditions prévues au présent arrêté.
L'arrêté du 21 septembre 1998 relatif au certificat de navigabilité restreint d'aéronef de collection est abrogé.
Le directeur du contrôle de la sécurité est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera applicable trois mois après sa publication au Journal officiel de la République française.
Un rouleau horizontal, Qin Can tu, L'Impératrice Xiaoxian assistant à la cérémonie de la sériciculture, par Giuseppe Castiglione, peinture, encre et couleurs légères sur soie, inv.
Un rouleau vertical de peinture de paysage, Shanshui tu, par Giuseppe Castiglione, peinture, encre sur soie, inv.
appartenant au Musée national du palais Taipei, sont insaisissables pendant la période de leur prêt à la France, du 17 avril 2006 au 7 août 2006, en application des dispositions de l'article 61 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994.
Ces oeuvres sont présentées dans le cadre de l'exposition « Les Très Riches Heures de la cour de Chine (1662-1796) », au musée des arts asiatiques Guimet, du 25 avril 2006 au 26 juillet 2006.
Le présent arrêté annule et remplace l'arrêté NOR : MCCF0600118A du 7 février 2006 relatif au même objet.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. et Mme Jean-Yves Le Solleu, domiciliés 2, rue des Carolins, 64290 Gan.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Laurent Gardette, domicilié 131, route de Chazeneuve, 38300 Maubec.
Arrêté du 16 mai 2006 fixant le montant du droit établi au profit de l'Institut national des appellations d'origine concernant les produits agroalimentaires en application de l'article L.
Le montant prévu par l'article L.
641-9 du code rural est fixé pour les années 2006 à 2008 conformément au tableau ci-après :
Georges Braque, Le Port de La Ciotat, 1907, huile sur toile, inv.
Georges Braque, Maisons, 1908-1909, huile sur toile, inv.
2.1980, appartenant à l'Art Gallery of New South Wales de Sydney (Australie),
sont insaisissables pendant la période de leur prêt à la France, du 30 juin au 1er octobre 2006, en application des dispositions de l'article 61 de la loi n° 94-649 du 8 août 1994.
Ces oeuvres sont présentées dans le cadre de l'exposition « Georges Braque et le paysage de l'Estaque : de l'Estaque à Varengeville 1906-1963 » au musée Cantini de Marseille, du 12 juin au 31 octobre 2006.
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 5 mai 2006, il est mis fin au 30 avril 2006 au détachement de M. Bervas (Raymond), ingénieur d'études et de fabrications, auprès de l'entreprise nationale DCN (DCN ingénierie, implantation Lorient) en qualité de responsable soutien logistique du projet BPC, niveau 22, pour une durée de cinq ans à compter du 1er mai 2004.
Décret du 23 mai 2006 portant nomination du directeur général de l'enseignement scolaire du ministère de l'éducation nationale, de l'enseigneemnt supérieur et de la recherche - M. Debbasch (Roland)
M. Roland Debbasch, professeur des universités, est nommé directeur général de l'enseignement scolaire.
Décret du 23 mai 2006 portant nomination du directeur général des ressources humaines du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche - M. Duwoye (Pierre-Yves)
M. Pierre-Yves Duwoye, administrateur civil, est nommé directeur général des ressources humaines.
Décret du 23 mai 2006 portant nomination du directeur de l'évaluation, de la prospective et de la performance du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche - M. Vitry (Daniel)
M. Daniel Vitry, professeur des universités, est nommé directeur de l'évaluation, de la prospective et de la performance.
Arrêté du 13 avril 2006 portant détachement (inspection générale de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche)
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 13 avril 2006, Mme Suzanne Srodogora, inspectrice générale de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche de 2e classe, est placée en position de détachement auprès de la région Ile-de-France, à compter du 18 avril 2006 et pour une période de trois ans, pour exercer les fonctions de directrice de la recherche, de l'innovation et de l'enseignement supérieur auprès de l'unité développement.
La chambre de commerce et d'industrie de Nice-Côte d'Azur est autorisée à contracter un emprunt complémentaire de 18,6 millions d'euros pour financer un programme d'investissement de 37,8 millions d'euros concernant l'aéroport de Nice-Côte d'Azur.
Le service d'intérêt et d'amortissement de cet emprunt sera couvert au moyen des ressources d'exploitation de la concession.
Arrêté du 8 juin 2006 portant approbation du schéma directeur établi par la chambre régionale de commerce et d'industrie d'Alsace
Est approuvé le schéma directeur de la région Alsace qui a été adopté le 30 mars 2006 par l'assemblée générale de la chambre régionale de commerce et d'industrie d'Alsace.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 20 juin 2006, M. Petit (Pierre), secrétaire des affaires étrangères (cadre général), est radié du corps des secrétaires des affaires étrangères à compter du 5 octobre 2006, date de son admission à faire valoir ses droits à une pension de retraite.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 26 juin 2006, M. Hugues Bied-Charreton, administrateur civil hors classe, rattaché pour sa gestion à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est maintenu en service détaché sur l'emploi de chef de service, adjoint du directeur à la direction du budget du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, pour une durée maximale de trois ans à compter du 12 avril 2006.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en date du 6 juin 2006, est admis à faire valoir ses droits à la retraite par limite d'âge : M. Jean-Claude Fons, commissaire de police de la police nationale, à compter du 1er juillet 2006.
Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement en date du 6 juin 2006, Mme Pascale Piccinelli, directrice du travail, est nommée dans l'emploi fonctionnel de secrétaire générale de la direction régionale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle d'Alsace à compter du 1er juin 2006 et détachée dans cet emploi pour une durée maximum de cinq ans.
Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 6 juin 2006, Mme Joëlle Moulin, inspectrice du travail à la direction départementale de l'agriculture et de la forêt de la Loire en qualité de chef du service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles, est promue au grade de directrice adjointe du travail à compter du 1er juillet 2006 et affectée à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Loire.
Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement en date du 6 juin 2006, M. Dominique Dessauw, inspecteur du travail à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du Nord, à Lille, est promu au grade de directeur adjoint du travail à compter du 1er juillet 2006 et affecté à la direction régionale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Nord - Pas-de-Calais.
2° Le président de la chambre de commerce et d'industrie territoriale ou les présidents des chambres de commerce et d'industrie territoriales lorsque l'élection est faite dans le cadre d'une chambre de commerce et d'industrie territoriale issue d'une fusion.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre déléguée au commerce extérieur en date du 7 juin 2006, M. de Ricaud (Yves), conseiller économique hors classe, est affecté à Johannesburg (Afrique du Sud) et nommé chef des services économiques à l'étranger ayant compétence sur la zone Afrique australe et océan Indien définie par l'arrêté du 26 mai 2005 fixant les circonscriptions des chefs des services économiques à l'étranger.
M. de Ricaud (Yves) exercera également les fonctions de chef de la mission économique de son pays de résidence.
M. Mahmoud Azab, professeur d'arabe ;
Par arrêté du Premier ministre et du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 16 juin 2006, Mme Apied (Viviane), administratrice civile hors classe, est nommée chef de service, secrétaire générale des grandes opérations d'urbanisme, à l'administration centrale du ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer (direction générale de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction) pour une période de trois ans.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 20 juin 2006, l'arrêté du 3 juillet 2003 portant nomination des membres de l'assemblée du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins est modifié comme suit :
- dans les représentants des conseils des comités régionaux des pêches maritimes et des élevages marins, M. Jean-Claude Yoyotte est nommé représentant du comité régional de la Guadeloupe, M. Christian Dixit est nommé suppléant du représentant du comité régional de la Guadeloupe ;
- dans la catégorie des équipages et salariés des entreprises de pêche maritime armant un ou plusieurs navires titulaires d'un rôle d'équipage de pêche, M. Yves Roux devient titulaire en remplacement de M. Joseph Blancho ;
- dans la catégorie des salariés des élevages marins, M. Thierry Le Du devient suppléant en remplacement de M. Michel Gueguin ;
- dans les représentants des entreprises du premier achat, au titre des chefs d'entreprise, M. Georges Thomas devient titulaire en remplacement de M. Bernard Spradbron, M. Damien Levallois devient titulaire en remplacement de M. Alain Le Venec, M. Jacques Person devient suppléant en remplacement de M. Hervé Le Corre, M. Jacques-Olivier Moreno devient suppléant en remplacement de M. Hugonnet Habert ;
- dans les représentants des entreprises de la surgélation et de la congélation, au titre des salariés, M. Stéphane Nicolo devient titulaire en remplacement de M. Sauveur Fele ;
- dans les représentants du secteur des algues marines, au titre des salariés, M. Jean-Yves Yven devient suppléant en remplacement de M. Yves Roux.
Arrêté du 22 juin 2006 portant nomination à la Commission nationale des centres culturels de rencontre
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 22 juin 2006, sont nommés membres de la Commission nationale des centres culturels de rencontre :
a) En tant qu'élu, titulaire d'un mandat électif territorial ou national :
M. Roubaud (Jean-Marc), en remplacement de M. Lachenaud (Jean-Philippe) ;
b) En tant que directeur régional des affaires culturelles :
M. Van Dam (Jean-Claude), en remplacement de Mme Gauthier-Desvaux (Elisabeth) ;
c) En tant que personnalité choisie en raison de sa compétence :
M. Lachenaud (Jean-Philippe), en remplacement de M. de Commarque (Hubert).
Décision n° 2006-407 du 7 juin 2006 modifiant la décision n° 2003-706 du 16 décembre 2003 autorisant la SARL Cannes Radio Diffusion pour l'exploitation d'un service de radio dénommé Cannes Radio
Dans le titre et à l'article 1er de la décision n° 2003-706 du 16 décembre 2003 susvisée, le nom du service « Cannes Radio » est remplacé par « Radio Azur ».
Avis concernant les sessions d'examen initial et d'examen de renouvellement de conseillers à la sécurité pour le transport par route, par rail ou par voie de navigation intérieure de marchandises dangereuses
Les sessions de l'année 2007 d'examen initial et d'examen de renouvellement de conseillers à la sécurité pour le transport par route, par rail ou par voie de navigation intérieure de marchandises dangereuses, dans le cadre du chapitre 1.8.3 de l'accord ADR, des règlements RID et ADNR, seront regroupées aux mêmes dates.
Ils auront lieu :
- le 25 avril 2007 (clôture des inscriptions : 25 janvier 2007) ;
- le 24 octobre 2007 (clôture des inscriptions : 24 juillet 2007).
CIFMD Le Diamant A, 14, rue de la République, 92909 Paris-La Défense Cedex (téléphone : 01-46-53-12-14, télécopie : 01-46-53-11-04) ;
Courriel : contact@cifmd.fr, internet : http://www.cifmd.fr.
Recommandation n° 2006-5 du 7 juin 2006 relative à des messages publicitaires en faveur de services SMS susceptibles d'exploiter l'inexpérience ou la crédulité des mineurs
Le conseil a observé récemment le développement au sein des écrans publicitaires des services de télévision de messages en faveur de services proposant notamment de découvrir, par le biais d'envois de SMS, l'affinité amoureuse entre deux personnes à partir de leurs prénoms, la probabilité de devenir riche dans le futur ou le personnage que l'on était censé être dans une vie antérieure, etc.
Ces messages consistent généralement en une incitation du jeune téléspectateur à composer sur son téléphone mobile un numéro qui lui permet de recevoir un ou plusieurs SMS sur le thème qu'il a choisi.
Aux termes de l'article 7 du décret n° 92-280 du 27 mars 1992 modifié « la publicité ne doit pas porter un préjudice moral ou physique aux mineurs.
1° Inciter directement les mineurs à l'achat d'un produit ou d'un service en exploitant leur inexpérience ou leur crédulité (...)
Il convient ainsi de ne pas exposer le jeune public, qui n'a pas l'expérience nécessaire pour apprécier par son propre jugement la valeur des services qui lui sont proposés, à des messages l'incitant à la consommation de tels services, nécessitant au surplus un débours financier significatif.
Le conseil demande donc à l'ensemble des services de télévision de ne plus diffuser sur leurs antennes des messages publicitaires de cette nature.
Par délibération en date du 10 mai 2006, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'Association départementale des Francas de la Seine-Maritime à diffuser un service de radio par voie hertzienne terrestre, dénommé Radio Francas, du 8 au 9 juin 2006 :
Site : collège Léo Lagrange, 49, rue de Loquence, 76600 Le Havre.
Par délibération en date du 30 mai 2006, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association La Compagnie donnant à diffuser un service de radio par voie hertzienne terrestre, dénommé Radio Poum Poum, du 9 au 11 juin 2006 :
Site : quai François-Mitterrand, Nantes (44).
Loi n° 2006-769 du 1 juillet 2006 portant dispositions statutaires applicables aux membres de la Cour des comptes.
Le décret du 19 mars 1852 sur la mise en retraite et la discipline des membres de la Cour des comptes est abrogé.
122-2-1 du code des juridictions financières dans sa rédaction issue de l'article 6 de la présente loi, les magistrats des chambres régionales des comptes nommés, avant la date de publication de la présente loi, conseillers référendaires de 1re classe en application de l'article L.
122-4 du même code sont réputés avoir dans leur grade, outre la durée de services accomplie depuis leur nomination, celle accomplie dans l'ancien grade de conseiller référendaire de 2e classe, en activité dans les juridictions financières ou en position de détachement, par le conseiller référendaire qui les précède immédiatement au tableau à la date de publication de la présente loi.
- Les conseillers maîtres en service extraordinaire en fonctions à la date de publication de la présente loi continuent d'exercer celles-ci jusqu'à l'expiration de la durée de cinq ans prévue par l'article L.
112-6 du même code dans sa rédaction issue de l'article 1er de la présente loi.
- Les membres de la commission consultative de la Cour des comptes sont membres du conseil supérieur de la Cour des comptes jusqu'à l'installation de celui-ci dans les formes prévues à l'article L.
112-8 du même code dans sa rédaction issue de l'article 2 de la présente loi, dans la limite d'une durée d'un an à compter de la publication de celle-ci.
Avis de M. Jérôme Chartier, au nom de la commission des finances, n° 3078 ;
LOI n° 2006-769 du 1er juillet 2006 portant dispositions statutaires applicables aux membres de la Cour des comptes (1)
112-5 du code des juridictions financières, les mots : « exerçant la tutelle des entreprises publiques » sont supprimés, et les mots : « des responsabilités dans les fonctions de tutelle ou de gestion des entreprises publiques » sont remplacés par les mots : « des fonctions d'encadrement supérieur au sein de l'Etat ou d'organismes soumis au contrôle des juridictions financières ».
- Les conseillers maîtres en service extraordinaire, dont le nombre ne peut être supérieur à douze, sont nommés par décret pris en conseil des ministres, après avis du premier président de la Cour des comptes, pour une période de cinq ans non renouvelable.
- L'intitulé de la section 5 du chapitre II du titre Ier du livre Ier du même code est ainsi rédigé : « Conseil supérieur de la Cour des comptes ».
« 5° Neuf membres élus représentant les magistrats de la Cour des comptes, les conseillers maîtres en service extraordinaire et les rapporteurs extérieurs.
Pour chacun d'eux, il est procédé à l'élection d'un suppléant.
« Le conseil est consulté par le premier président sur toutes les questions relatives à la compétence, à l'organisation et au fonctionnement de la Cour des comptes, sur les modifications des dispositions statutaires applicables aux magistrats, ainsi que sur toute question déontologique, d'ordre général ou individuel, relative à l'exercice des fonctions des magistrats, des conseillers maîtres en service extraordinaire et des rapporteurs extérieurs.
De même, il donne un avis sur les propositions de nomination aux emplois de président de chambre régionale des comptes et de vice-président de la chambre régionale des comptes d'Ile-de-France, ainsi que sur les propositions de nomination des premiers conseillers et des présidents de section de chambre régionale des comptes au grade de conseiller référendaire ou de conseiller maître.
Toutefois, les représentants des conseillers maîtres en service extraordinaire et des rapporteurs extérieurs ne siègent pas lorsque le conseil se réunit pour donner l'avis prévu à l'alinéa précédent.
« Lorsque la situation de l'un des membres élus du conseil supérieur est évoquée à l'occasion de l'examen d'une question figurant à l'ordre du jour, le magistrat, le conseiller maître en service extraordinaire ou le rapporteur extérieur en cause ne siège pas à la réunion.
- L'intitulé de la section 2 du chapitre II du titre Ier du livre Ier du même code est ainsi rédigé : « Installation des magistrats ».
- Au début du titre II du livre Ier du même code, il est inséré un chapitre préliminaire ainsi rédigé :
« Tout membre de la Cour des comptes, en service à la cour ou chargé de fonctions extérieures, doit s'abstenir de toute manifestation de nature politique incompatible avec la réserve que lui imposent ses fonctions.
- Les promotions des magistrats de la Cour des comptes aux grades d'auditeur de 1re classe, de conseiller référendaire et de conseiller maître sont prononcées sur proposition du premier président de la Cour des comptes, après avis du conseil supérieur de la Cour des comptes.
« Pour les nominations au grade de président de chambre, une liste comportant plusieurs noms est présentée par le premier président.
- Les deux tiers des vacances dans la maîtrise sont attribués à des conseillers référendaires.
« Une vacance sur dix-huit est pourvue par un magistrat de chambre régionale des comptes ayant le grade de président de section, âgé de plus de cinquante ans et justifiant au moins de quinze ans de services publics effectifs.
Cet emploi est attribué sur proposition du premier président de la Cour des comptes, après avis du conseil supérieur de la Cour des comptes et du conseil supérieur des chambres régionales des comptes.
« Pour les magistrats de la Cour des comptes en service détaché, l'avancement au grade de conseiller maître s'effectue hors tour.
« En dehors des conseillers référendaires et des magistrats de chambre régionale des comptes ayant le grade de président de section, nul ne peut être nommé conseiller maître s'il n'est âgé de quarante ans accomplis.
- La promotion d'un conseiller référendaire au grade de conseiller maître est subordonnée à l'accomplissement par l'intéressé soit de douze années au moins de service dans le grade de conseiller référendaire, soit de dix-sept années au moins de service comme magistrat de la Cour des comptes.
« Pour l'application de ces dispositions, les conseillers référendaires nommés directement dans leur grade sont réputés avoir la même durée de service dans l'auditorat que le conseiller référendaire ancien auditeur de 2e classe qui les précède immédiatement au tableau.
122-4 du même code, par deux fois, les mots : « de 1re classe » sont supprimés.
122-5 du même code, par quatre fois, les mots : « de 2e classe » sont supprimés.
- Dans la seconde phrase du deuxième alinéa du même article, les mots : « de la commission consultative de la Cour des comptes » sont remplacés par les mots : « du conseil supérieur de la Cour des comptes ».
« Les vacances parmi les conseillers référendaires autres que celles mentionnées au premier alinéa sont pourvues au moins à raison d'une sur quatre par des rapporteurs extérieurs à temps plein exerçant leurs fonctions à la Cour des comptes depuis au moins trois ans ou ayant exercé ces fonctions pendant au moins trois ans.
- Dans la première phrase de l'avant-dernier alinéa du même article, les mots : « de l'alinéa précédent » sont remplacés par les mots : « des deux alinéas précédents ».
- Les nominations au tour extérieur dans les grades de conseiller maître et de conseiller référendaire ne peuvent être prononcées qu'après avis du premier président.
« Cet avis tient compte des fonctions antérieurement exercées par l'intéressé, de son expérience et des besoins du corps, exprimés annuellement par le premier président ; le sens de l'avis sur les nominations prononcées est publié au Journal officiel en même temps que l'acte de nomination.
« L'avis du premier président est communiqué à l'intéressé sur sa demande.
« Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas aux nominations au grade de conseiller référendaire prononcées en application de l'article L.
122-5, ainsi qu'aux nominations au grade de conseiller maître prononcées en application du deuxième alinéa de l'article L.
Le titre II du livre Ier du même code est complété par un chapitre III ainsi rédigé :
- Toute faute commise par un magistrat dans l'exercice de ses fonctions ou tout manquement aux devoirs de l'état de magistrat exprimés dans le serment prêté en application de l'article L.
120-3 l'expose à une sanction disciplinaire.
- Le conseil supérieur de la Cour des comptes est saisi des faits motivant la poursuite disciplinaire par le président de la chambre où est affecté le magistrat en cause.
Dans ce cas, ce président de chambre ne siège pas au conseil supérieur.
« Ne siègent pas au conseil supérieur les représentants des rapporteurs extérieurs, des conseillers maîtres en service extraordinaire ainsi que le procureur général près la Cour des comptes, sauf, s'agissant du procureur général, dans le cas mentionné à l'alinéa précédent.
- Lorsqu'un magistrat de la Cour des comptes, y compris lorsqu'il a été nommé sur un emploi de président de chambre régionale des comptes ou de vice-président de la chambre régionale des comptes d'Ile-de-France, commet une faute grave qui rend impossible, eu égard à l'intérêt du service, son maintien en fonctions, et si l'urgence le commande, il peut être immédiatement suspendu de ses fonctions par l'autorité investie du pouvoir de nomination.
- Le magistrat qui, en raison de poursuites pénales, n'est pas rétabli dans ses fonctions, peut subir une retenue, fixée par le premier président ou par le procureur général s'il s'agit d'un magistrat délégué dans les fonctions du ministère public, dans la limite de la moitié de sa rémunération totale, supplément familial de traitement compris.
212-11 du même code, les mots : « sur le rapport du ministre chargé des finances » sont supprimés.
221-2 du même code, les mots : « de la commission consultative » sont remplacés par les mots : « du conseil supérieur ».
221-7 du même code, les mots : « la commission consultative de la Cour des comptes parmi les membres de la commission » sont remplacés par les mots : « le conseil supérieur de la Cour des comptes en son sein ».
221-4 du même code, le mot : « quatre » est remplacé par le mot : « deux ».
Les sixième à huitième alinéas de l'article L.
112-1 du même code est supprimé, et les articles L.
Par décret du Président de la République en date du 1er juillet 2006, pris sur le rapport du Premier ministre et de la ministre de la défense et visé pour son exécution par le grand chancelier de la Légion d'honneur, vu la déclaration du conseil de l'ordre en date du 1er juin 2006 portant que les présentes promotions sont faites en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, le conseil des ministres entendu, sont promus, pour prendre rang à compter de la date de leur réception, les militaires appartenant à l'armée active désignés ci-après :
Fournaise (Jean-Louis, Michel), général de corps d'armée.
Macagno (Denis, André, Robert), général de corps d'armée.
Vicaire (Claude), général de brigade.
Chèvre (Louis-Marie, Simon), général de division.
Chinouilh (Jean-Loup), général de division.
Haynin de Bry (de) (Guy, Jean, Etienne), général de brigade.
Irastorza (Elrick, James, Martial), général de division.
La Tousche (de) (Bernard, Marie, Joseph), général de division.
Lecerf (Antoine, Patrick, Olivier), général de division.
Leclère (Etienne, Maurice, Xavier), général de brigade.
Leroy (Gérard, Jean), général de division.
Marcerou (Christian, Alain), général de division.
Nougayrede (Daniel, Henri), général de brigade.
Novacq (Jean, Lucien, Henri), général de division.
Oberto (Bernard, Jean-Lou), général de division.
Giaume (Patrick, Philippe), vice-amiral.
Petit (Eric, Albert, René), vice-amiral.
Wilmot-Roussel (Richard, Charles, Robert), vice-amiral d'escadre.
Bastien (Daniel), général de corps aérien.
Imberti (Martial, René, Henri), général de division aérienne.
Klein (Patrice, Eugène, Dominique), général de corps aérien.
Labaye (Laurent, Anne, Joseph), général de division aérienne.
Landet (Bernard, Henri, Emile), général de corps aérien.
Masson (Michel, Louis, Roger), général de corps aérien.
Roquefeuil (de) (Henry, Edmond, Marie), général de division aérienne.
Tilly (Philippe, Claude), général de corps aérien.
Par décret du Président de la République en date du 1er juillet 2006, pris sur le rapport du Premier ministre et de la ministre de la défense et visé pour son exécution par le grand chancelier de la Légion d'honneur, vu la déclaration du conseil de l'ordre en date du 1er juin 2006 portant que les présentes promotions et nominations sont faites en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, sont promus ou nommés pour prendre rang à compter de la date de leur réception dans leur grade les militaires appartenant à l'armée active désignés ci-après :
Gatin (Marc, Antoine, Jean), contrôleur général des armées.
Belondrade (Bernard, Emile, Hippolyte), général de brigade.
Brachet (Christian, Jean, Auguste), général de division.
Cabrières (Michel, Maurice), général de brigade.
Caillet (Serge, Léon, Vital), général de brigade.
Chariglione (Georges), général de brigade.
Clémot (Michel, Alain), général de brigade.
Colin (Jean, René), général de brigade.
Cormier (Loïc, Guy, Alfred), général de brigade.
Crouvizier (Guy, René, Désiré), général de brigade.
Deanaz (Gérard, Lucien, Adrien), général de brigade.
Delpont (Joël, Patrick), général de brigade.
Elias (Yves-Marie, Joseph, Edmond), colonel.
Grandchamp (Jacques, Yvan), général de brigade.
Kapfer (Marcel, Albert, Antoine), général de brigade.
Légeron (Daniel, Jacques), général de brigade.
Lunet (Patrick, Jean, Marie), général de brigade.
Métais (Christophe, Arthur, Paul), général de brigade.
Mottier (Bernard, Germain, Henri), général de brigade.
Paulus (Pierre, Alain, René), général de brigade.
Poiblanc (Claude), général de brigade.
Romain (Thierry), général de brigade.
Rouquier (Jacques, Daniel), général de brigade.
Travers (Jean-René), général de division.
Artisson (Alain, Daniel), lieutenant-colonel, infanterie.
Audoyer (Jean-François, Frédéric), général de brigade.
Augier de Crémiers (Robert, Dominique, Marie), général de division.
Bigand (François, Jacques, Robert), général de brigade.
Billebeau (Jacques, Noël), colonel, train.
Bobard (Alain, Robert, Charles), général de brigade.
Boeringer (Roger, Noël), général de brigade.
Bourin (Jean-Pierre, Gustave, Louis), général de brigade.
Breil de Pontbriand (du) (François-Xavier, Hubert, Claude), colonel, infanterie.
Capois (Guillaume, André, Jean), colonel, arme blindée et cavalerie.
Caquelard (Jacques, Paul, Alain), général de brigade.
Cleene (de) (Gilles, René, Albert), colonel, train.
Coat (Marcel, Hervé, Marie), général de brigade.
Collet (Michel), général de brigade.
Coudry (Michel, Charles), colonel, artillerie.
Coulloumme-Labarthe (Jean), général de division.
Dorange-Pattoret (Claude, Jean-Marie), général de brigade.
Douault (Pascal, François), colonel, artillerie.
Dubois (Emmanuel, Michel, Jacques), général de brigade.
Ellenbogen (Philippe, Alexandre), général de brigade.
Garde (Jean-Paul), colonel, troupes de marine.
Giraud (Alain, Jean, Charles), commissaire général de brigade.
Goachet (Gilles, Marie, André), colonel, cadre spécial.
Helly (André, Marie, Georges), général de brigade.
Hétroy (Philippe, Jean), colonel, matériel.
Lassus Saint Geniès (de) (Bruno, Marie, Louis), général de brigade.
Lebel (Georges, François, Claude), général de brigade.
Leclère (Philippe, François, Ernest), colonel, infanterie.
Lefort (Antoine, Marie, Alphonse), général de brigade.
L'huillier (Arnaud, Bernard, Marie), général de brigade.
Martineau (Alain, Emile, Gaston), colonel, transmissions.
Mougenot (Patrick, René), général de brigade.
Nébout (Jean-Marc, Emile, François), colonel, troupes de marine.
Ollier (Serge, Denis), général de brigade.
Paulet (Patrice, Georges, Fernand), colonel, infanterie.
Pichot de Champfleury (Louis, Georges, Marie), général de brigade.
Polini (Nicolas, Félix), commissaire général de brigade.
Roland (Patrick-Charles, Edmond, André), général de brigade.
Royal (Dominique, Régis, Marie), général de brigade.
Saint Quentin (de) (Grégoire, Marie, Jean), colonel, troupes de marine.
Sandeau (Jean, Michel), général de brigade.
Sellier (André, Robert), général de brigade.
Sénant (Jean-Jacques, René), général de division.
Sintes (Jean-Gilles, François), général de brigade.
Strappazon (Serge, Gilbert, Germain), colonel, génie.
Tesan (Jean, Pierre), général de brigade.
Varenne-Paquet (Jean-Paul), général de brigade.
Vernier (Jean-Claude, André), commissaire général de brigade.
Wéber (Hugues, Martin), colonel, troupes de marine.
Bosselut (Georges, René, Marie), capitaine de vaisseau.
Bramaud du Boucheron (Marc, Charles, Marie), capitaine de vaisseau.
Canova (Christian, Marie), capitaine de vaisseau.
Chomel de Jarnieu (Benoit), contre-amiral.
Delplanque (Pierre-Marie, André, Julien), capitaine de vaisseau.
Harmand (Patrick, Michel), capitaine de vaisseau.
Joly (Yves, Patrick), capitaine de vaisseau.
Kerignard (Jean-Louis), capitaine de vaisseau.
Lasserre (Pierre), commissaire général de 2e classe.
Lenoir (Bernard, Pierre, Marie), commissaire général de 1re classe.
L'hénaff (Jean-Michel), capitaine de vaisseau.
Magne (Xavier, Georges), contre-amiral.
Martinez (Pierre, Antoine), capitaine de vaisseau.
Mouton (Georges-Henri, Régis, Jean), capitaine de vaisseau.
Nielly (Bruno, Marc, Marie), capitaine de vaisseau.
Raffaelli (Loïc, Jean-Noël), capitaine de vaisseau.
Rogel (Bernard, Emile, Marc), contre-amiral.
Rousseau (Thierry, Pierre, Marie), capitaine de vaisseau.
Soulé (Jean-Claude, Henri, Emile), commissaire général de 1re classe.
Tainguy (Yann, Marie, Léopold), contre-amiral.
Verwaerde (Stéphane, Arnaud, Roger), capitaine de vaisseau.
Adrien (Michel, Marie, François), général de brigade aérienne.
Botella (Gilbert, Diègue), colonel.
Clavier (Dominique, Jean, Marie), colonel.
Colas (Jean-Luc, Bernard, Camille), colonel.
Dapsens (Thierry, Jean, Alfred), colonel.
Govin (Denis, Henri), colonel.
Lefebvre (Patrick, Roger, Jules), colonel.
Levere (Lucien, Michel), colonel.
Metz (Bernard), colonel.
Mièze (Henri, Robert), colonel.
Oudart (Christian, Paul, François), colonel.
Rameau (Hervé, Marie, François), colonel.
Rebière (Guy, Joël), colonel.
Rousseau (Patrick, Jean, Marc), colonel.
Schaeffer (Gilles, Denis), colonel.
Vitry (Gérard, Jean-Marc, Bernard), colonel.
Vourc'h (Hervé, Philippe, Marie), colonel.
Auzanneau (Gilles), médecin général, médecin chef des services hors classe.
Bauduceau (Bernard, Michel), médecin chef des services hors classe.
Buisson (Philippe, André), médecin chef des services de classe normale.
Cador (Louis, Jean, Marie), médecin chef des services hors classe.
Camilleri (Gérard, Christian, Louis), médecin général, médecin chef des services de classe normale.
Danguy des Déserts (Michel, Marie, Olivier), médecin chef des services de classe normale.
Estripeau (Christian, Patrick, Pierre), médecin général, médecin chef des services de classe normale.
Farret (Olivier, Pierre, Paul), médecin chef des services de classe normale.
Garcin (Jean-Marie, Joseph, Simon), médecin général inspecteur, médecin chef des services hors classe.
Gillet (Jean-Paul, Elie), médecin chef des services de classe normale.
Gouteyron (Jean-François, Noël, Hubert), médecin général inspecteur, médecin chef des services hors classe.
Hugeux (Patrick), médecin chef des services hors classe.
Jeanbourquin (Daniel, Paul), médecin chef des services hors classe.
Klotz (Francis, Eugène, Henri), médecin général, médecin chef des services de classe normale.
Kowalski (Jean-Jacques, François), médecin chef des services de classe normale.
Labare (Michel, Robert, Fernand), médecin chef des services de classe normale.
Meliet (Jean-Louis, François, Etienne), médecin chef des services de classe normale.
Nédellec (Gérard, Jean), médecin général, médecin chef des services de classe normale.
Nied (Jean-Charles, Marie), médecin général inspecteur, médecin chef des services hors classe.
Péghini (Michel, Edouard), médecin chef des services hors classe.
Romet (Gérard, Jean), médecin général, médecin chef des services hors classe.
Salle (Michel, Georges, Raymond), médecin chef des services de classe normale.
Thomas (Christian), médecin général, médecin chef des services de classe normale.
Thouard (Hervé, Marcel, Claude), médecin chef des services de classe normale.
Antin Tournier de Vaillac (d') (José, Marie, Bernard), ingénieur général de 1re classe de l'armement.
Auroy (Patrick, Claude, Paul), ingénieur général hors classe de l'armement.
Bessero (Gilles, Marie, Emile), ingénieur général de 1re classe de l'armement.
Bovis (Alain, Gilbert, Germain), ingénieur général de 1re classe de l'armement.
Delor (Bruno, Nicolas, Claude), ingénieur général hors classe de l'armement.
Denais (Paul, Etienne, Jean), ingénieur général de 1re classe de l'armement.
Donzel (Maxime), ingénieur général hors classe de l'armement.
Fernandez (Gilles, Jean, André), ingénieur général de 1re classe de l'armement.
Le Sellier de Chezelles (Nicolas, Marie, Antoine), ingénieur général de 1re classe de l'armement.
Lisack (Emmanuel, Jacques, Louis), ingénieur général de 1re classe de l'armement.
Pène (Jean, Bernard, Christian), ingénieur général hors classe de l'armement.
Raffin (Marcel, Albert, Jean), ingénieur général de 1re classe de l'armement.
Ranquet (Robert), ingénieur général de 1re classe de l'armement.
Renvoise (Patrick, Albert, Marcel), ingénieur général de 1re classe de l'armement.
Tourne (Edwige, Yvonne, Renée), épouse Bonnevie, ingénieure générale de 1re classe de l'armement.
Vergne (Michel, Charles, Pierre), ingénieur général de 1re classe de l'armement.
Chavasse-Frétaz (Emmanuel, Alain, André), contrôleur général des armées ; 29 ans de services.
Couderc (Pierre, Yves), contrôleur général des armées ; 25 ans de services.
Perrin (Thierry, Henri), contrôleur général des armées ; 26 ans de services.
Alard (Pierre), major ; 34 ans de services.
Alexandre (Michel, Jean, Louis), major ; 29 ans de services.
Anteblian (Pierre, Gérard, Jean), lieutenant-colonel ; 25 ans de services.
Assémat (Christian, René), lieutenant-colonel ; 30 ans de services.
Aubry (Jean-Pierre, Albert, Noël), lieutenant-colonel ; 35 ans de services.
Baranne (Georges, Emile, Clément), lieutenant-colonel ; 30 ans de services.
Bastard (Jean, Yves), lieutenant-colonel ; 30 ans de services.
Bastide (Jean-Claude, Emile), lieutenant-colonel ; 30 ans de services.
Baud (Thierry, Paul, Laurent), lieutenant-colonel ; 24 ans de services.
Baudoin (Philippe, Jacques), lieutenant-colonel ; 21 ans de services.
Bé (Joël, Philémon, Paul), lieutenant-colonel ; 36 ans de services.
Bonneau (Thierry, Louis, Pierre), lieutenant-colonel ; 21 ans de services.
Bouisset (Ollivier, Robert, Vincent), lieutenant-colonel ; 23 ans de services.
Bourret (Thierry, Albert, Pascal), lieutenant-colonel ; 21 ans de services.
Breton (Marie-Reine), lieutenante-colonelle ; 30 ans de services.
Bultingaire (Jean-Nicolas), lieutenant-colonel ; 31 ans de services.
Burel (Stéphan, Maurice, André), lieutenant-colonel ; 22 ans de services.
Cagnasso (Michel, Jean-Claude), lieutenant-colonel ; 27 ans de services.
Canniccioni (Jean-Patrice, Antoine-François, Honoré), lieutenant-colonel ; 25 ans de services.
Canon (Gilles, Bernard), lieutenant-colonel ; 32 ans de services.
Caussé (Philippe, Jacques), lieutenant-colonel ; 21 ans de services.
Cayzac (Bruno, Stéphane, Hervé), lieutenant-colonel ; 25 ans de services.
Cesari (Jean-Marc), lieutenant-colonel ; 21 ans de services.
Charlot (Rodolphe, Walter), lieutenant-colonel ; 27 ans de services.
Charton (Daniel, Dominique, Jean), lieutenant-colonel ; 26 ans de services.
Civardi (Jean-Michel, Claude), lieutenant-colonel ; 22 ans de services.
Combaud (Gilles, Pierre, Bernard), lieutenant-colonel ; 27 ans de services.
Combe (Jean, Yves, Karl), lieutenant-colonel ; 24 ans de services.
Courtet (Olivier), lieutenant-colonel ; 21 ans de services.
Courtin (Jean-Luc), lieutenant-colonel ; 30 ans de services.
Couvert (Jean-Luc, Marcel, Louis), lieutenant-colonel ; 31 ans de services.
Crevoisier Gouy de Bellocq Feuquières (de) (Dominique, Marie, Emmanuel), major ; 26 ans de services.
Crispino (Frank, Claude, Régis), lieutenant-colonel ; 21 ans de services.
Cuvier (Jean-Pierre, Robert), lieutenant-colonel ; 30 ans de services.
Da Costa (Patrick, Roger), chef d'escadron ; 29 ans de services.
Decarne (Alain), major ; 33 ans de services.
Drollée (Loïc, Joseph, Francis), lieutenant-colonel ; 35 ans de services.
Duc (François-Alain, Alexis), lieutenant-colonel ; 26 ans de services.
Duclap (Michel, Paul, Yves), lieutenant-colonel ; 24 ans de services.
Dufréchou (Gérard, Jean-Marie), lieutenant-colonel ; 34 ans de services.
Durand (Philippe, René, Michel), lieutenant-colonel ; 22 ans de services.
Escolano (Gérard, Paul), lieutenant-colonel ; 22 ans de services.
Fercoq (Jean-Jacques, Fernand, Vincent), lieutenant-colonel ; 39 ans de services.
Flammant (Hervé, Antoine), lieutenant-colonel ; 23 ans de services.
Flocon (Yves, Jean, Louis), chef d'escadron ; 24 ans de services.
Florentin (Gérard, Jean, René), lieutenant-colonel ; 31 ans de services.
Fohrer (Régis, Ronald, Léon), lieutenant-colonel ; 24 ans de services.
Frochot (Jean-Michel, Henri), lieutenant-colonel ; 31 ans de services.
Gabard (Dominique, Louis, Marie), lieutenant-colonel ; 36 ans de services.
Gazan (Pierre, Roger, Antoine), lieutenant-colonel ; 21 ans de services.
Gineste (Thierry, Jean, Roger), chef d'escadron ; 21 ans de services.
Gleyzon (Joël, Georges, Jean), lieutenant-colonel ; 25 ans de services.
Godignon (Christophe, André, Ploquin), lieutenant-colonel ; 26 ans de services.
Goumain (François, Michel, Maurice), lieutenant-colonel ; 35 ans de services.
Gouvart (Jean, Lucien), lieutenant-colonel ; 20 ans de services.
Grandi (Fabrice, Dominique), lieutenant-colonel ; 23 ans de services.
Guyot (Bruno), lieutenant-colonel ; 23 ans de services.
Heurtaud (Hervé, Didier), lieutenant-colonel ; 29 ans de services.
Hilairet (Joël, Julien, Louis), lieutenant-colonel ; 36 ans de services.
Huguet (Eric, Raoul, André), lieutenant-colonel ; 22 ans de services.
Impini (Jean-François), colonel ; 27 ans de services.
Jacobi (Christian, Claude), adjudant-chef ; 21 ans de services.
Javon (Serge), lieutenant-colonel ; 29 ans de services.
Kik (Alain, Jean, Antoine), lieutenant-colonel ; 25 ans de services.
Kletzel (Philippe, René, Gaston), lieutenant-colonel ; 26 ans de services.
Laganne (Daniel, Elie, Marcel), lieutenant-colonel ; 33 ans de services.
Langlois (Eric, Marie, François), lieutenant-colonel ; 21 ans de services.
Laurent (Frédéric, Bruno), lieutenant-colonel ; 22 ans de services.
Le Dren (Marc, Maurice), major ; 27 ans de services.
Leconte (Maurice, Louis, Joseph), lieutenant-colonel ; 38 ans de services.
Leprivey (Thierry, Patrice), lieutenant-colonel ; 23 ans de services.
Lyraud (Pascal, André, Louis), lieutenant-colonel ; 31 ans de services.
Mabrier (Patrick, Jean-Louis), lieutenant-colonel ; 21 ans de services.
Malfilâtre (Jacques, Alfred, Marcel), lieutenant-colonel ; 31 ans de services.
Martinache (Pierre-Yves), lieutenant-colonel ; 29 ans de services.
Martzinek (Patrick), lieutenant-colonel ; 20 ans de services.
Mathias (Jean-Paul), lieutenant-colonel ; 29 ans de services.
Maurer (Michel, Daniel), lieutenant-colonel ; 30 ans de services.
Messager (Pascal, Marie), lieutenant-colonel ; 24 ans de services.
Meyer-Bisch (Dominique, Michel), lieutenant-colonel ; 31 ans de services.
Moallic (François, Marcel), lieutenant-colonel ; 22 ans de services.
Mona (Raymond, Patrick), lieutenant-colonel ; 27 ans de services.
Mondillon (Pierre, Emile, Paul), lieutenant-colonel ; 27 ans de services.
Mougeot (Guy, Camille, Edgard), lieutenant-colonel ; 32 ans de services.
Mouleux (Patrice, Robert, Michel), lieutenant-colonel ; 34 ans de services.
Nizzardo (Lucien), lieutenant-colonel ; 33 ans de services.
Ohling (Francis, Marc, Gilbert), chef d'escadron ; 30 ans de services.
Payrard (Jean-Luc, Georges), colonel ; 25 ans de services.
Pichard (Olivier, Gérard, Roger), lieutenant-colonel ; 26 ans de services.
Pillault (Michel, Claude), lieutenant-colonel ; 36 ans de services.
Pineaud (Stéphane, Marc, Ambroise), lieutenant-colonel ; 21 ans de services.
Plassard (Jean-Philippe, Michel, François), lieutenant-colonel ; 24 ans de services.
Plays (Jacques, Antoine, Nicolas), lieutenant-colonel ; 21 ans de services.
Poiroux (Jacques, Anatole, Maurice), lieutenant-colonel ; 36 ans de services.
Pomares (Pierre, Louis), lieutenant-colonel ; 26 ans de services.
Pontus (Alain, Charles, Alfred), lieutenant-colonel ; 34 ans de services.
Portet (Henri, Emile, Elysée), lieutenant-colonel ; 26 ans de services.
Poveda (Christian, Claude), lieutenant-colonel ; 21 ans de services.
Razafindranaly (Jacques, Aimé), lieutenant-colonel ; 23 ans de services.
Robilliard (Guy, Christian, Marcel), lieutenant-colonel ; 37 ans de services.
Rocchi (Pierre), lieutenant-colonel ; 22 ans de services.
Romarin (Guy, Jean, Marie), lieutenant-colonel ; 31 ans de services.
Rosenplac (Pascal), lieutenant-colonel ; 28 ans de services.
Rougeaux (Gilles, Pascal), lieutenant-colonel ; 25 ans de services.
Rougemont (Fabrice), colonel ; 32 ans de services.
Roux (Frédy, Gilbert), lieutenant-colonel ; 30 ans de services.
Rouziou (Claude, François, Alain), lieutenant-colonel ; 36 ans de services.
Rubod (Jean-François, Christian, Bernard), adjudant-chef ; 22 ans de services.
Saouli (Gérard, Guy), lieutenant-colonel ; 34 ans de services.
Sauvan (Antoine, Roland), lieutenant-colonel ; 29 ans de services.
Scribe (Philippe, André), lieutenant-colonel ; 23 ans de services.
Seigneur (Armand, Hyacinthe), lieutenant-colonel ; 31 ans de services.
Spicuzza (Gérard), lieutenant-colonel ; 30 ans de services.
Teissier (Jean-Marc, François, Pierre), lieutenant-colonel ; 21 ans de services.
Tréhin (Karl, Marcel), lieutenant-colonel ; 29 ans de services.
Vachter (Joëlle, Marie-Pierre, Christine), lieutenante-colonelle ; 23 ans de services.
Vanden-Berghe (Bruno, Jacques, Robert), lieutenant-colonel ; 29 ans de services.
Viger (Pierre, Gilles, Luc), lieutenant-colonel ; 34 ans de services.
Achiary (Pierre, Pascal), lieutenant-colonel, transmissions ; 18 ans de services et 2 ans de bonifications.
André (Luc, Michel), adjudant-chef, troupes de marine ; 30 ans de services.
Archen (Robert, Philippe), adjudant-chef, infanterie ; 26 ans de services.
Arnault (Frédéric, Marie, Louis), lieutenant-colonel, cadre spécial ; 20 ans de services.
Audry (Jacques, Maurice), chef de bataillon, génie ; 21 ans de services.
Baize (Georges, Christian), lieutenant-colonel, matériel ; 29 ans de services.
Bayard (Christophe, Jean, Frédéric), lieutenant-colonel, train ; 29 ans de services.
Beauchard (Roger, Pierre, Edouard), major, aviation légère de l'armée de terre ; 38 ans de services.
Bellenger (Eric, Alain, Patrice), lieutenant-colonel, infanterie ; 20 ans de services.
Berthon (Jean-Denis, Marie), lieutenant-colonel, génie ; 20 ans de services.
Bertrand (Pierre, Michel, Alexis), lieutenant-colonel, cadre spécial ; 22 ans de services.
Bissières (Christian, René, Jacques), lieutenant-colonel, train ; 30 ans de services.
Boeuf (Michel, Henri), chef de bataillon, troupes de marine ; 22 ans de services.
Bonnemaison (Aymeric, Jean-Marc), lieutenant-colonel, transmissions ; 18 ans de services et 4 ans de bonifications.
Bonte (Eric, Michel, Jean), lieutenant-colonel, matériel ; 19 ans de services et 9 ans de bonifications.
Bouault (Philippe, Marie, Maurice), lieutenant-colonel, matériel ; 23 ans de services.
Bouchet (Jean-Paul, James), lieutenant-colonel, cadre spécial ; 28 ans de services.
Bouillard (Georges, Edmond, Jacques), lieutenant-colonel, groupe de spécialités état-major ; 30 ans de services.
Bourboulon (Emmanuel, Marie, Philippe), chef de bataillon, infanterie ; 18 ans de services et 4 ans de bonifications.
Bourdoncle de Saint-Salvy (de) (Eric, Paul, Marie-Joseph), lieutenant-colonel, infanterie ; 20 ans de services.
Brebisson (de) (Thibault, Marie), lieutenant-colonel, arme blindée et cavalerie ; 19 ans de services et 4 ans de bonifications.
Brissart (Albert, Henri, Jehan), chef de bataillon, infanterie ; 17 ans de services et 9 ans de bonifications.
Brochier (Hubert, Pierre, Laurent), colonel, artillerie ; 24 ans de services.
Bucero (Santiago), commissaire lieutenant-colonel, commissariat de l'armée de terre ; 20 ans de services.
Bucherie (Bruno, Jean, Pascal), lieutenant-colonel, troupes de marine ; 24 ans de services.
Cadapeaud (Rémy, Jean-Charles), lieutenant-colonel, infanterie ; 19 ans de services et 2 ans de bonifications.
Calmels (Pierre, Bernard, Marie), commissaire lieutenant-colonel, commissariat de l'armée de terre ; 21 ans de services.
Canitrot (Stéphane), chef d'escadron, train ; 18 ans de services et 2 ans de bonifications.
Castel (Gilles, Claude, Marie), lieutenant-colonel, cadre spécial ; 21 ans de services.
Cazoulat (Christian), lieutenant-colonel, cadre spécial ; 26 ans de services.
Chabanet (François, Marie, Dominique), capitaine, infanterie ; 19 ans de services et 1 an de bonifications.
Chaffard-Luçon (Eric, Paul), commissaire colonel, commissariat de l'armée de terre ; 24 ans de services.
Chalmin (Stéphane, Benin, Alexandre), chef d'escadron, artillerie ; 20 ans de services.
Charollais (Philippe, Jean, Marie), commissaire lieutenant-colonel, commissariat de l'armée de terre ; 20 ans de services.
Chassac (Bernard), commissaire lieutenant-colonel, commissariat de l'armée de terre ; 21 ans de services.
Chiola (Martin, Marie, Michel), lieutenant-colonel, infanterie ; 21 ans de services.
Chollet (Stéphane, Sylvain, René), commissaire lieutenant-colonel, commissariat de l'armée de terre ; 25 ans de services.
Clautiaux (Sylvain, Luc, Fernand), lieutenant-colonel, troupes de marine ; 29 ans de services.
Clément (Pierre-Benoit), lieutenant-colonel, infanterie ; 21 ans de services.
Clochard (Pierre, Emmanuel, Teiki), lieutenant-colonel, infanterie ; 19 ans de services et 3 ans de bonifications.
Colcombet (Régis, Marie, Jean-Pierre), lieutenant-colonel, troupes de marine ; 19 ans de services et 2 ans de bonifications.
Comte (Philippe, Camille, Gabriel), capitaine, troupes de marine ; 23 ans de services.
Courbon (Thierry, Marie), lieutenant-colonel, matériel ; 23 ans de services.
Culot (Xavier, Marie, Jean), lieutenant-colonel, artillerie ; 21 ans de services.
Dangé (Patrice, Sylvain, Emile), chef de bataillon, troupes de marine ; 31 ans de services.
Danzin (Thierry), adjudant-chef, infanterie ; 22 ans de services.
Darriet (Pierre, Yves), commissaire lieutenant-colonel, commissariat de l'armée de terre ; 23 ans de services.
Decoopman (Thierry, Marcel), lieutenant-colonel, arme blindée et cavalerie ; 24 ans de services.
Deniau (Alain, Christian), lieutenant-colonel, matériel ; 18 ans de services et 16 ans de bonifications.
Deponcelle (Philippe, Patrick), lieutenant-colonel, train ; 21 ans de services.
Deslandres (Eloi, Pierre, Anne), lieutenant-colonel, arme blindée et cavalerie ; 21 ans de services.
Dubos (Yannick, Bernard, Robert), lieutenant-colonel, cadre spécial ; 19 ans de services et 3 ans de bonifications.
Dubost (Cédric, François, Marie), chef d'escadrons, arme blindée et cavalerie ; 21 ans de services.
Dumoulin (Bruno, Marie, Gérard), lieutenant-colonel, artillerie ; 33 ans de services.
Dupuy de la Grand'rive (Arnaud, Claude, Michel), lieutenant-colonel, arme blindée et cavalerie ; 19 ans de services et 2 ans de bonifications.
Durif (Pierre, Gaston, Claude), chef de bataillon, infanterie ; 18 ans de services et 4 ans de bonifications.
Fauche (Pierre, Eric, Sylvain), lieutenant-colonel, train ; 18 ans de services et 6 ans de bonifications.
Faure (Arnaud, Guy), lieutenant-colonel, arme blindée et cavalerie ; 18 ans de services et 14 ans de bonifications.
Forgeot (André, Marie, Michel), commissaire lieutenant-colonel, commissariat de l'armée de terre ; 24 ans de services.
Fornara (Jean-Yves, Claude, Pierre), lieutenant-colonel, matériel ; 29 ans de services.
Fouilland (Hervé, Marie, Paul), lieutenant-colonel, infanterie ; 19 ans de services et 3 ans de bonifications.
Frin (Philippe, Marc, André), chef d'escadron, troupes de marine ; 20 ans de services.
Gain (Thierry, Jacques, Edmond), lieutenant-colonel, cadre spécial ; 22 ans de services.
Gallet (Jean-Claude, Thierry, Robert), colonel, génie ; 21 ans de services.
Gauthier (Frédéric, Joseph), lieutenant-colonel, troupes de marine ; 19 ans de services et 4 ans de bonifications.
Geble (Stéphane, Louis, Christian), chef de bataillon, troupes de marine ; 21 ans de services.
Gelfi (Francis), chef d'escadrons, arme blindée et cavalerie ; 21 ans de services.
Gèze (Paul, Marie, Etienne), lieutenant-colonel, troupes de marine ; 18 ans de services et 2 ans de bonifications.
Gilistro (Thierry, Pierre, Jean-Marie), chef d'escadron, train ; 22 ans de services.
Gillard-Chevallier (Denis, Marie, Marc), lieutenant-colonel, arme blindée et cavalerie ; 22 ans de services.
Gillier (Xavier, Marie, Jacques), lieutenant-colonel, arme blindée et cavalerie ; 19 ans de services et 6 ans de bonifications.
Giot (Laurent, Robert, Arthur), lieutenant-colonel, artillerie ; 19 ans de services et 14 ans de bonifications.
Gout (Frédéric, Michel, André), lieutenant-colonel, troupes de marine ; 18 ans de services et 19 ans de bonifications.
Gros (Didier, Paul, Daniel), lieutenant-colonel, infanterie ; 19 ans de services et 3 ans de bonifications.
Guichard (Pierre-Yves, Jean, Daniel), lieutenant-colonel, génie ; 21 ans de services.
Haacke (Alain, Edmond), lieutenant-colonel, commissariat de l'armée de terre ; 31 ans de services.
Haeri-Rohani (Paul), chef de bataillon, troupes de marine ; 18 ans de services et 2 ans de bonifications.
Hoarau (Jean-Bernard, Thierry), lieutenant-colonel, matériel ; 23 ans de services.
Huyghues-Despointes (Ghislain, Marie, Edouard), lieutenant-colonel, troupes de marine ; 19 ans de services et 1 an de bonifications.
Jacquet (Bruno, Louis, Laurent), commissaire lieutenant-colonel, commissariat de l'armée de terre ; 21 ans de services.
Jacquier (Emmanuel, Nicolas), lieutenant-colonel, cadre spécial ; 21 ans de services.
Jaouën (Fabrice, Philippe), lieutenant-colonel, artillerie ; 21 ans de services.
Jardot (Frédéric, Louis, Joseph), commissaire lieutenant-colonel, commissariat de l'armée de terre ; 18 ans de services et 6 ans de bonifications.
Kirscher (Philippe, Nicolas, Jean), lieutenant-colonel, génie ; 20 ans de services.
Labegorre (Jean-Marie, Claude), commissaire lieutenant-colonel, commissariat de l'armée de terre ; 21 ans de services.
Lacoste (Didier), adjudant-chef, infanterie ; 22 ans de services.
Laforcade (de) (Thibault, Jacques, Jean), lieutenant-colonel, artillerie ; 18 ans de services et 14 ans de bonifications.
Lagrange (Jean-François, André), lieutenant-colonel, artillerie ; 22 ans de services.
Lalangue (Eric, Jean-Claude), lieutenant-colonel, transmissions ; 24 ans de services.
Lambaré (Henri, Etienne), lieutenant-colonel, cadre spécial ; 20 ans de services.
Lambert (Jean-Philippe, Joseph, Henri), lieutenant-colonel, transmissions ; 24 ans de services.
Langlois (Martial, Christian), chef de bataillon, infanterie ; 18 ans de services et 11 ans de bonifications.
Lanoire (Edmond, Jean, Bosco), commissaire lieutenant-colonel, commissariat de l'armée de terre ; 20 ans de services.
Laplace (Jérôme, René), lieutenant-colonel, train ; 20 ans de services.
Lariviere (Bertrand, Maurice), commandant, matériel ; 18 ans de services et 3 ans de bonifications.
Laville (Vincent, Guy, André), chef de bataillon, infanterie ; 21 ans de services.
Le Monies de Sagazan (Philippe, Marie), lieutenant-colonel, arme blindée et cavalerie ; 19 ans de services et 2 ans de bonifications.
Le Roy (Patrick, Paul, Jean), lieutenant-colonel, arme blindée et cavalerie ; 20 ans de services.
Le Vaillant (André, Valentin, Paul), colonel, infanterie ; 29 ans de services.
Lécubain (Philippe, Bernard, Daniel), chef d'escadron, train ; 20 ans de services.
Leibenguth (Maurice, Justin, Marie), lieutenant-colonel, transmissions ; 36 ans de services.
Leroy (Guillaume, Edmond, René), chef d'escadron, train ; 21 ans de services.
Leroy (Philippe, Daniel, Georges), commissaire lieutenant-colonel, commissariat de l'armée de terre ; 22 ans de services.
Lévêque (Yves, Alexandre, Henri), lieutenant-colonel, artillerie ; 20 ans de services.
Liffran (Xavier, Henry, Aubin), lieutenant-colonel, cadre spécial ; 24 ans de services.
Lucas (Thierry, Hervé, Louis), chef de bataillon, troupes de marine ; 21 ans de services.
Magnard (Pierre, Yves, Joseph), commissaire lieutenant-colonel, commissariat de l'armée de terre ; 20 ans de services.
Massoni (Joseph-Marie, Laurent), lieutenant-colonel, train ; 20 ans de services.
Méhu (Olivier, Henri, Patrice), lieutenant-colonel, arme blindée et cavalerie ; 19 ans de services et 3 ans de bonifications.
Menthonnex (Jacques, Philippe, Emmanuel), lieutenant-colonel, troupes de marine ; 21 ans de services.
Mercier (Jean-Guy, Lucien), colonel, matériel ; 28 ans de services.
Merieau (Yvan, Aimé), lieutenant-colonel, arme blindée et cavalerie ; 30 ans de services.
Mestre (Jacques-Olivier, Achille), lieutenant-colonel, arme blindée et cavalerie ; 20 ans de services.
Mevel (Bertrand, Louis, Lucien), commissaire lieutenant-colonel, commissariat de l'armée de terre ; 20 ans de services.
Minjoulat-Rey (Claude, Gaston), lieutenant-colonel, infanterie ; 21 ans de services.
Mircher (Régis, André, Jean-Marie), lieutenant-colonel, infanterie ; 21 ans de services.
Mistral (Denis, Michel, François), lieutenant-colonel, arme blindée et cavalerie ; 19 ans de services et 3 ans de bonifications.
Montbertrand (Gérard, Jean-Marie), lieutenant-colonel, commissariat de l'armée de terre ; 29 ans de services.
Moquet (Pascal, Marc, Claude), lieutenant-colonel, cadre spécial ; 20 ans de services.
Mougenot (Marc, Paul), commissaire lieutenant-colonel, commissariat de l'armée de terre ; 21 ans de services.
Noël (Pascal, Michel, Yves), chef d'escadrons, arme blindée et cavalerie ; 22 ans de services.
Ohnet (Richard, Joseph, Xavier), lieutenant-colonel, matériel ; 18 ans de services et 11 ans de bonifications.
Ollier (Marc, Frédéric, Marie), lieutenant-colonel, arme blindée et cavalerie ; 20 ans de services.
Paccaud (Laurent, Jean-Paul), commissaire lieutenant-colonel, commissariat de l'armée de terre ; 19 ans de services et 5 ans de bonifications.
Paillot (Lionel, Jean, Michel), lieutenant-colonel, troupes de marine ; 21 ans de services.
Paravisini (Bruno, Jean-Michel), lieutenant-colonel, troupes de marine ; 18 ans de services et 4 ans de bonifications.
Parent (Xavier, Michel), chef de bataillon, infanterie ; 21 ans de services.
Pau (Stéphane, Marie, Frédéric), lieutenant-colonel, infanterie ; 22 ans de services.
Peltier (Jean-Charles), lieutenant-colonel, train ; 21 ans de services.
Percier (Jean-Marie, Philippe, Olivier), lieutenant-colonel, cadre spécial ; 25 ans de services.
Péréa (Jean-Michel, Heifara), commissaire lieutenant-colonel, commissariat de l'armée de terre ; 19 ans de services et 3 ans de bonifications.
Pichon (François, Alain, Jean), commissaire lieutenant-colonel, commissariat de l'armée de terre ; 21 ans de services.
Pichon (Frédéric, Michel, Stéphane), lieutenant-colonel, troupes de marine ; 18 ans de services et 2 ans de bonifications.
Pierucci (Georges, Louis, Michel), lieutenant-colonel, troupes de marine ; 30 ans de services.
Pillet (Thibault, Philippe, Marie), lieutenant-colonel, arme blindée et cavalerie ; 21 ans de services.
Pinczon du Sel (François, Loïc, Marie), lieutenant-colonel, arme blindée et cavalerie ; 19 ans de services et 2 ans de bonifications.
Poincignon (Yann, René, Bernard), lieutenant-colonel, transmissions ; 18 ans de services et 15 ans de bonifications.
Pons (Xavier, Michel, Jean), lieutenant-colonel, train ; 19 ans de services et 2 ans de bonifications.
Ponsin (Bertrand), lieutenant-colonel, infanterie ; 21 ans de services.
Portail (Xavier, Bernard, Marie), chef d'escadron, troupes de marine ; 22 ans de services.
Pourque (Philippe, Jean, Paul), commissaire lieutenant-colonel, commissariat de l'armée de terre ; 19 ans de services et 4 ans de bonifications.
Pujol (Jean-Pierre, Elie), adjudant-chef, troupes de marine ; 28 ans de services.
Ramade (Christian, Serge), lieutenant-colonel, groupe de spécialités état-major ; 37 ans de services.
Raviart (Romain, Marcel, François), chef de bataillon, infanterie ; 22 ans de services.
Renaudin (Jean-Charles, Jacques, Lucien), chef de bataillon, transmissions ; 22 ans de services.
Renou (Christophe, Paul, Georges), lieutenant-colonel, artillerie ; 21 ans de services.
Rey (Bernard, Tereva, Christian), lieutenant-colonel, troupes de marine ; 18 ans de services et 4 ans de bonifications.
Rivière (Bruno, Pierre, Marie), lieutenant-colonel, train ; 21 ans de services.
Rols (Yves, François), lieutenant-colonel, artillerie ; 20 ans de services.
Rondeau (Pierre-Yves, Daniel), lieutenant-colonel, infanterie ; 19 ans de services et 1 an de bonifications.
Roquemaurel de l'Isle (de) (Hugues, Marie, Bernard), lieutenant-colonel, troupes de marine ; 21 ans de services.
Rossi (Christian, Yves), lieutenant-colonel, matériel ; 19 ans de services et 15 ans de bonifications.
Sadowczyk (Christophe), capitaine, troupes de marine ; 21 ans de services.
Scher (Franck, Hervé), lieutenant-colonel, cadre spécial ; 21 ans de services.
Schill (Pierre, André), lieutenant-colonel, troupes de marine ; 19 ans de services et 3 ans de bonifications.
Secq (Patrick, Jacques), lieutenant-colonel, infanterie ; 19 ans de services et 5 ans de bonifications.
Serafini (François, Lucien), lieutenant-colonel, commissariat de l'armée de terre ; 31 ans de services.
Starck (Benoît, Joseph, Jérôme), lieutenant-colonel, train ; 20 ans de services.
Taino (Bruno), adjudant-chef, légion étrangère ; 27 ans de services.
Tandeau de Marsac (Damien, Marie, Pierre), lieutenant-colonel, troupes de marine ; 18 ans de services et 2 ans de bonifications.
Tarbouriech (Jean-Claude), lieutenant-colonel, transmissions ; 30 ans de services.
Taverny (Thierry, Jérôme), lieutenant-colonel, troupes de marine ; 21 ans de services.
Thomas (Mickaël), adjudant-chef, légion étrangère ; 20 ans de services.
Thoueilles (Max, André), commandant, groupe de spécialités état-major ; 34 ans de services.
Vacheron (Pierre-François), lieutenant-colonel, génie ; 18 ans de services et 5 ans de bonifications.
Vally (Christian, Dominique, Marie), lieutenant-colonel, génie ; 19 ans de services et 2 ans de bonifications.
Vergnes (Michel), chef de bataillon, infanterie ; 25 ans de services.
Villemagne (Olivier, Jean, Marie), commissaire lieutenant-colonel, commissariat de l'armée de terre ; 23 ans de services.
Vitte (Dominique), lieutenante-colonelle, transmissions ; 20 ans de services.
Zavras (Eric, Elia), lieutenant-colonel, infanterie ; 29 ans de services.
Zisset (Jean-François, Pierre, Henri), chef d'escadron, train ; 21 ans de services.
Zouggari (Daniel), lieutenant-colonel, arme blindée et cavalerie ; 18 ans de services et 6 ans de bonifications.
Zugetta (Stéphane, Bruno), lieutenant-colonel, artillerie ; 20 ans de services.
Allain (Pierre, Louis, Yves), capitaine de frégate ; 27 ans de services.
Alzuyeta (Pierre, Antoine, Marie), capitaine de frégate ; 17 ans de services et 18 ans de bonifications.
Appriou (Yann, Marie, Marcel), capitaine de frégate ; 22 ans de services.
Arnault (Yves, Michel, Marie), capitaine de frégate ; 26 ans de services.
Badinier (Alain, Pierre, Bertrand), capitaine de frégate ; 23 ans de services.
Bayon de Noyer (Stéphane, Bernard, Marie), capitaine de frégate ; 17 ans de services et 24 ans de bonifications.
Belloeil (Patrick, Jean-Michel), capitaine de frégate ; 23 ans de services.
Béquignon (Jean-Yves, Robert, André), capitaine de frégate ; 23 ans de services.
Bernard (Bruno), premier maître ; 18 ans de services et 23 ans de bonifications.
Bertin (Alex, Max), capitaine de frégate ; 26 ans de services.
Bertrand (Denis, Marie, François), capitaine de frégate ; 21 ans de services.
Blanvin (Arnaud, François, Daniel), lieutenant de vaisseau ; 22 ans de services.
Boin (Christophe, Gérard, Eugène), capitaine de frégate ; 22 ans de services.
Bouet (Stéphane, Gérard), maître principal ; 24 ans de services.
Bouillot (Pascal, Jean, Henri), capitaine de frégate ; 29 ans de services.
Bourdon (François, Paul, Marcel), capitaine de frégate ; 25 ans de services.
Brunovic (Arnaud, Maximilien, René), premier maître ; 18 ans de services et 24 ans de bonifications.
Cardot (Bertrand, Daniel), capitaine de frégate ; 25 ans de services.
Chevalier (Jean-Louis, Georges), capitaine de frégate ; 37 ans de services.
Coguiec (Roger, Yves, Joseph), capitaine de frégate ; 38 ans de services.
Cojan (Olivier), capitaine de frégate ; 25 ans de services.
Compain (Yves, Marie, Roger), administrateur en chef de 1re classe ; 29 ans de services.
Corolleur (Yvon), capitaine de frégate ; 28 ans de services.
Courtin (Philippe), capitaine de frégate ; 24 ans de services.
David (Marcel, Denis, Franck), capitaine de corvette ; 17 ans de services et 14 ans de bonifications.
Denis (Bertrand, Michel, Jean), capitaine de corvette ; 16 ans de services et 20 ans de bonifications.
Desmergers (Eric, Alain, José), commissaire en chef de 1re classe ; 22 ans de services.
Dubois (Marcel, Paul, Henri), capitaine de corvette ; 36 ans de services.
Dujardin (Daniel, Pierre, René), capitaine de frégate ; 39 ans de services.
Dulac (Bruno, Jean-Marie), professeur en chef de 1re classe ; 35 ans de services.
Duprat (Jean-René), capitaine de frégate ; 32 ans de services.
Durteste (Thierry, Bernard), capitaine de frégate ; 21 ans de services.
Fayard (Jacques, Marie), capitaine de frégate ; 17 ans de services et 13 ans de bonifications.
Féat (Louis), capitaine de frégate ; 29 ans de services.
Feinard (Norbert, Richard, Marcel), ingénieur en chef de 1re classe ; 29 ans de services.
Firek (Gervais, Michel), capitaine de frégate ; 37 ans de services.
Franzkowiak (Philippe, Albert, Wladislas), capitaine de frégate ; 27 ans de services.
Fromont (Thierry, Claude, Marie), capitaine de frégate ; 27 ans de services.
Galliot (Jean-Claude), capitaine de frégate ; 34 ans de services.
Gauvain (Raymond, Gilbert, René), capitaine de frégate ; 25 ans de services.
Giraudeau (Denis, Maurice, Raymond), capitaine de frégate ; 33 ans de services.
Grange (Damien, Romain, Marie), capitaine de frégate ; 23 ans de services.
Gregorj (Laurent, Jean-Marie), capitaine de corvette ; 18 ans de services et 17 ans de bonifications.
Grenier de Lassagne (de) (Géraud, Charles, François), commissaire en chef de 1re classe ; 23 ans de services.
Guerin (Bernard, Charles, François), capitaine de corvette ; 16 ans de services et 20 ans de bonifications.
Heller (Eric, Raymond), enseigne de vaisseau de 1re classe ; 19 ans de services et 17 ans de bonifications.
Hermann (Laurent, Daniel), capitaine de frégate ; 17 ans de services et 12 ans de bonifications.
Herrou (Jean-Louis, Olivier), capitaine de frégate ; 28 ans de services.
Houël (Sébastien, Christian, Marie), capitaine de corvette ; 16 ans de services et 8 ans de bonifications.
Huillet (Ludovic), lieutenant de vaisseau ; 17 ans de services et 27 ans de bonifications.
Idiart (Geneviève), épouse Bouillaut, capitaine de frégate ; 31 ans de services.
Imbourg (Patrice, Charles, André), capitaine de frégate ; 25 ans de services.
Jan (Philippe, Yves), capitaine de frégate ; 29 ans de services.
Jeannerod (Bruno, Joseph, Marie), capitaine de frégate ; 17 ans de services et 13 ans de bonifications.
Jesel (Michel, Gérard, Noël), capitaine de frégate ; 32 ans de services.
Keraudren (Henri), commissaire en chef de 2e classe ; 22 ans de services.
Kervizic (Yann), capitaine de frégate ; 34 ans de services.
Kraemer (Eric, David, Henri), capitaine de frégate ; 17 ans de services et 6 ans de bonifications.
Lamarca (Louis, Georges, Gabriel), capitaine de frégate ; 26 ans de services.
Lamotte (Bruno), capitaine de frégate ; 26 ans de services.
Launay (Christophe, Daniel, Claude), maître principal ; 19 ans de services et 29 ans de bonifications.
Le Bars (Stéphan, Georges, Claude), lieutenant de vaisseau ; 17 ans de services et 27 ans de bonifications.
Le Béon (Jean-Marie, Daniel, Yves), capitaine de frégate ; 24 ans de services.
Le Beschu de Champsavin (Yann, Frederik, Marie), capitaine de corvette ; 16 ans de services et 20 ans de bonifications.
Le Saos (Joël, Guy), capitaine de frégate ; 28 ans de services.
Legenvre (Alain, Laurent, Lionel), capitaine de frégate ; 31 ans de services.
Leheutre (Frédéric, Pierre, François), capitaine de frégate ; 26 ans de services.
Léopold (Jean-Louis), capitaine de frégate ; 25 ans de services.
Lutter (Guy, Charles, André), officier en chef de 1re classe ; 37 ans de services.
Macario (François, René, Pascal), capitaine de corvette ; 16 ans de services et 11 ans de bonifications.
Mahé (Henri, Mathieu, Denis), capitaine de frégate ; 17 ans de services et 12 ans de bonifications.
Mannic (Jean-Pierre, Yves), administrateur en chef de 1re classe ; 25 ans de services.
Manzoni (Jean-Pierre), enseigne de vaisseau de 1re classe ; 25 ans de services.
Marie (Olivier, Alain, Walter), capitaine de frégate ; 23 ans de services.
Massart (Paul, François, Jean), capitaine de frégate ; 22 ans de services.
Maulbon d'Arbaumont (Jean, Louis, Albert), capitaine de frégate ; 17 ans de services et 9 ans de bonifications.
Mazurier (Stéphane, Joseph), capitaine de frégate ; 25 ans de services.
Méchain (Pascal, Pierre), capitaine de frégate ; 28 ans de services.
Meeschaert (Alain, Jacques), major ; 39 ans de services.
Mejean (Pierre-Yves, Philippe), capitaine de frégate ; 25 ans de services.
Mercier (Bernard, François, Ghislain), commissaire en chef de 1re classe ; 22 ans de services.
Merlenghi (Pierre), capitaine de frégate ; 25 ans de services.
Miche de Malleray (Joseph, Hervé, Marie), capitaine de frégate ; 19 ans de services et 16 ans de bonifications.
Michelet (Jérôme, Marie, Philippe), capitaine de frégate ; 23 ans de services.
Minich (André), major ; 38 ans de services.
Morandini (Gérard), capitaine de frégate ; 37 ans de services.
Morel (Georges, Marie, Jean), lieutenant de vaisseau ; 18 ans de services et 25 ans de bonifications.
Morin (Philippe, Didier, Louis), capitaine de frégate ; 34 ans de services.
Morisson (Philippe, Jean, Marcel), capitaine de frégate ; 25 ans de services.
Nasone (André-Yves), capitaine de frégate ; 21 ans de services.
Noyant (Patrick, Michel, Félix), capitaine de frégate ; 27 ans de services.
Perrot (Cyrille, Claude, Jean), capitaine de frégate ; 23 ans de services.
Piochaud (Jean-Sébastien), capitaine de frégate ; 28 ans de services.
Poisot (Rémi), capitaine de frégate ; 22 ans de services.
Raoul (Franck, Yves, Régis), maître ; 19 ans de services et 17 ans de bonifications.
Reinhardt (Stéphane, Jean), lieutenant de vaisseau ; 19 ans de services et 32 ans de bonifications.
Richetin (Bernard, Joseph, Fernand), capitaine de frégate ; 35 ans de services.
Riou (Rémy), capitaine de frégate ; 33 ans de services.
Ropert (Pascale, Marie), capitaine de frégate ; 22 ans de services.
Schneider (Sylvain, Antoine, Raoul), capitaine de frégate ; 26 ans de services.
Seznec (Marie, Hélène, Anne), capitaine de frégate ; 28 ans de services.
Spahn (Denys, Léon), capitaine de frégate ; 29 ans de services.
Steffe (Gabriel, Jean), capitaine de frégate ; 32 ans de services.
Tellier (Patrick, Jean, Roland), capitaine de corvette ; 38 ans de services.
Toullec (Gérard, Gilles), capitaine de frégate ; 30 ans de services.
Trémenbert (François, Marie), commissaire en chef de 1re classe ; 22 ans de services.
Urbanski (Lionel), capitaine de corvette ; 36 ans de services.
Vaccà (Bruno, Dominique), administrateur en chef de 1re classe ; 34 ans de services.
Valette (Fabrice, Francis, Marguerite), capitaine de corvette ; 16 ans de services et 20 ans de bonifications.
Vanaquer (Gilles, Yves, Marie), premier maître ; 21 ans de services.
Velly (Bernard, Yves, Marie), capitaine de frégate ; 20 ans de services.
Verel (Pascal, Jean, Pierre), capitaine de frégate ; 21 ans de services.
Weppe (Loïc, Jean, Michel), maître principal ; 21 ans de services.
Abrell (Philippe, Robert), lieutenant-colonel ; 21 ans de services.
Alexandre (Pierre, Louis), commissaire lieutenant-colonel ; 30 ans de services.
Anner (Franck, Patrick, Christian), commandant ; 17 ans de services et 23 ans de bonifications.
Antoine (Jean-Michel), commissaire lieutenant-colonel ; 27 ans de services.
Audouard (Hubert, Jean, Henri), lieutenant-colonel ; 27 ans de services.
Auger (Evelyne, Yvonne, Eliane), lieutenante-colonelle ; 28 ans de services.
Barnabé (Thierry, Jean-Louis), lieutenant-colonel ; 21 ans de services.
Bellanger (Jérôme, Alexandre, Sadi), lieutenant-colonel ; 17 ans de services et 21 ans de bonifications.
Berring (Franck, Ferdinand, Raymond), lieutenant-colonel ; 19 ans de services et 25 ans de bonifications.
Bervillé (Jean-Michel, René), lieutenant-colonel ; 33 ans de services.
Boeri (Jean-Christophe, André, Victor), lieutenant-colonel ; 17 ans de services et 20 ans de bonifications.
Boitel (Philippe, Albert, Bernard), lieutenant-colonel ; 27 ans de services.
Bompard (Alain, Marcel, Benjamin), lieutenant-colonel ; 27 ans de services.
Bouchez (Franck, Benoit), capitaine ; 17 ans de services et 27 ans de bonifications.
Boudet (Jean-Christophe, Gérard), commandant ; 17 ans de services et 24 ans de bonifications.
Bradaïa (Mouloud, Pascal), lieutenant-colonel ; 19 ans de services et 27 ans de bonifications.
Bréhu (Yannick, André, Marie), lieutenant-colonel ; 26 ans de services.
Breton (Vincent, Jean-Pierre, Marie), lieutenant-colonel ; 17 ans de services et 26 ans de bonifications.
Cadet (Philippe, Michel, André), lieutenant-colonel ; 29 ans de services.
Capelle (Jacques, Noël), lieutenant-colonel ; 28 ans de services.
Capou (Gilles, Bernard, Gérard), lieutenant-colonel ; 26 ans de services.
Carcy (Cyril, André, Claude), lieutenant-colonel ; 17 ans de services et 21 ans de bonifications.
Cassagne (Patrick, Pascal), capitaine ; 28 ans de services.
Cavalier (Philippe, Daniel), commandant ; 17 ans de services et 18 ans de bonifications.
Cazé (Eric, Pierre), lieutenant-colonel ; 29 ans de services.
Challamel (Patrick, Jean, Raymond), lieutenant-colonel ; 24 ans de services.
Chamayou (Pierre, Louis, Laurent), capitaine ; 17 ans de services et 25 ans de bonifications.
Chartier (Jean, Georges, Pierre), lieutenant-colonel ; 26 ans de services.
Chusseau (Vincent, Paul, Célestin), lieutenant-colonel ; 17 ans de services et 24 ans de bonifications.
Clément (Christophe, François, Jean), capitaine ; 19 ans de services et 29 ans de bonifications.
Colombani (Jérôme, Pierre), lieutenant-colonel ; 23 ans de services.
Cotard (Franck, Jean, Robert), capitaine ; 16 ans de services et 21 ans de bonifications.
Coupeau (Thierry, Jean, Michel), commandant ; 16 ans de services et 22 ans de bonifications.
Couzigou (Michel), major ; 36 ans de services.
Deagostini (Jean-Pierre), lieutenant-colonel ; 21 ans de services.
Dehm (Marc, Didier), capitaine ; 17 ans de services et 24 ans de bonifications.
Désilles (Christophe, Paul, Eugène), commandant ; 16 ans de services et 21 ans de bonifications.
Desmarets (Guillaume, Pierre, Alain), commandant ; 16 ans de services et 18 ans de bonifications.
Devèze (Jean-Charles, Michel, Pierre), lieutenant-colonel ; 24 ans de services.
Drouilhet (Laurent, Michel), lieutenant-colonel ; 16 ans de services et 22 ans de bonifications.
Dufil (Jean-Yves, André, Eugène), lieutenant-colonel ; 29 ans de services.
Dufrènot (Damien, Pierre, Jean), lieutenant-colonel ; 27 ans de services.
Dupont (Michel, Jacques, Léon), lieutenant-colonel ; 16 ans de services et 21 ans de bonifications.
Dupont (Pascal, Michel, Etienne), commissaire colonel ; 22 ans de services.
Espitau (Jean-François, Didier), lieutenant-colonel ; 25 ans de services.
Favre (Jean-Luc, Claude), lieutenant-colonel ; 20 ans de services.
Feola (Fabrice, Marc-Antoine, Roland), lieutenant-colonel ; 17 ans de services et 22 ans de bonifications.
Fiers (Alain, Jacques, Yvon), lieutenant-colonel ; 20 ans de services.
Flori (André, Joseph), lieutenant-colonel ; 22 ans de services.
Freydefont (Patrick), lieutenant-colonel ; 25 ans de services.
Fustec (Thierry, Roger, Théophile), capitaine ; 21 ans de services.
Gaillard (Emmanuel), lieutenant-colonel ; 16 ans de services et 20 ans de bonifications.
Gaillard (Jean-Paul, Claude), lieutenant-colonel ; 29 ans de services.
Galabert (Alban, Roger), lieutenant-colonel ; 17 ans de services et 18 ans de bonifications.
Garcia (Benoit), lieutenant-colonel ; 30 ans de services.
Garnier (Stéphane, André, René), commandant ; 16 ans de services et 22 ans de bonifications.
Gérodou (Marc, Christophe), capitaine ; 19 ans de services et 35 ans de bonifications.
Giraud (Stéphane, Philippe), capitaine ; 16 ans de services et 26 ans de bonifications.
Gojard (Frédéric, Patrick, Rémi), lieutenant-colonel ; 23 ans de services.
Gorce (Michel, Francis), capitaine ; 25 ans de services.
Gouaichault (Thierry, Daniel, Yves), lieutenant-colonel ; 19 ans de services et 16 ans de bonifications.
Grailles (Patrice, Michel, Joseph), lieutenant-colonel ; 19 ans de services et 28 ans de bonifications.
Grattepanche (Jean, Louis), commissaire colonel ; 21 ans de services.
Groën (Stéphane), lieutenant-colonel ; 17 ans de services et 21 ans de bonifications.
Guénard (Marie-Renée, Madeleine), lieutenante-colonelle ; 27 ans de services.
Guiraud (Sylvain, Elie, Lucien), commandant ; 16 ans de services et 24 ans de bonifications.
Halbout (Sébastien, André), capitaine ; 17 ans de services et 6 ans de bonifications.
Hebrard (François, Yves, Guy), lieutenant-colonel ; 23 ans de services.
Hotterbeck (Stéphane, Gilbert), capitaine ; 20 ans de services.
Idelon (Norbert, Jean-Louis), capitaine ; 21 ans de services.
Jacquemont (Stéphane, Eric, Patrice), capitaine ; 16 ans de services et 18 ans de bonifications.
Jacquet (Vincent, Frédéric, Christian), lieutenant-colonel ; 25 ans de services.
Jardin (Bertrand, Prosper, Yves), lieutenant-colonel ; 16 ans de services et 23 ans de bonifications.
Keith (Thierry, Roger, Jacques), lieutenant-colonel ; 30 ans de services.
Kolm (Jim), commandant ; 16 ans de services et 25 ans de bonifications.
Kuzniak (Fabien, Charles, Marcel), lieutenant-colonel ; 16 ans de services et 21 ans de bonifications.
Lacombe (Pascal), lieutenant-colonel ; 26 ans de services.
Lacoutière (Christian, Marcel, André), lieutenant-colonel ; 31 ans de services.
Lacroix (Joseph, Charles, Robert), lieutenant-colonel ; 27 ans de services.
Lamoine (Philippe, Pierre, René), lieutenant-colonel ; 27 ans de services.
Le Bouil (Marc), lieutenant-colonel ; 17 ans de services et 24 ans de bonifications.
Le Vézouet (Jean-Jacques, Yves, Marie), lieutenant-colonel ; 26 ans de services.
Leboulanger (Yann, Yves, Robert), lieutenant-colonel ; 17 ans de services et 20 ans de bonifications.
Lefevre (Jean-François, Kléber), lieutenant-colonel ; 20 ans de services.
Leroux (Didier, Albert), capitaine ; 17 ans de services et 27 ans de bonifications.
Leroux (Patrick, Jean, Henri), lieutenant-colonel ; 20 ans de services.
Longis de Ladoire (Patrice), commandant ; 17 ans de services et 28 ans de bonifications.
Maisonnet (Emmanuel, Jean-François), lieutenant-colonel ; 19 ans de services et 27 ans de bonifications.
Marti (Michel, Christian), lieutenant-colonel ; 27 ans de services.
Maslies (Didier, Jean, Pascal), lieutenant-colonel ; 26 ans de services.
Massé (Olivier, André), commandant ; 25 ans de services.
May (Frédéric, Jean, Emmanuel), lieutenant-colonel ; 22 ans de services.
Mermet (Karyl, Thierry, Henri), lieutenant-colonel ; 20 ans de services.
Monestier (Eric, André, Pierre), lieutenant-colonel ; 23 ans de services.
Monsterleet (Patrick, Pierre, Marc), lieutenant-colonel ; 25 ans de services.
Nouvel (Luc, Didier), lieutenant-colonel ; 24 ans de services.
Olmeda (Hugues, Georges, René), commissaire lieutenant-colonel ; 31 ans de services.
Onselaer (Didier, René, Daniel), capitaine ; 17 ans de services et 25 ans de bonifications.
Parsy (Patrick, Claude), capitaine ; 17 ans de services et 28 ans de bonifications.
Pérard (Bruno, Laurent), capitaine ; 18 ans de services et 26 ans de bonifications.
Perillat-Piratoine (Xavier, René), commissaire lieutenant-colonel ; 22 ans de services.
Perret (Jean-Marc, Daniel, Bernard), lieutenant-colonel ; 29 ans de services.
Perrier (Dominique, Laurent, Christophe), lieutenant-colonel ; 19 ans de services et 23 ans de bonifications.
Piaugeard (Stéphane, Jean, Claude), commandant ; 20 ans de services.
Piet (Pascal), lieutenant-colonel ; 22 ans de services.
Pineaud (Thierry-Marc), commissaire colonel ; 21 ans de services.
Poirot (Lionel, Jean-Pierre, Marcel), lieutenant-colonel ; 25 ans de services.
Pougheon (Pierre), lieutenant-colonel ; 23 ans de services.
Pougnon (Stéphane, Christian), capitaine ; 17 ans de services et 29 ans de bonifications.
Pouy (Jean-Claude), capitaine ; 21 ans de services.
Rapp (Vincent, Léon, Yves), commandant ; 16 ans de services et 25 ans de bonifications.
Richard (Jacques), capitaine ; 29 ans de services.
Rousset (Yves, Alain), commandant ; 16 ans de services et 19 ans de bonifications.
Salas (Dominique, Joseph), lieutenant-colonel ; 20 ans de services.
Serretta (Tristan, Olivier, Gérard), capitaine ; 16 ans de services et 28 ans de bonifications.
Serventon (Serge, Raymond, Théodore), capitaine ; 18 ans de services et 29 ans de bonifications.
Tessier (Luc, Robert), lieutenant-colonel ; 25 ans de services.
Tiraboschi (Laurent, Henri), lieutenant-colonel ; 19 ans de services et 25 ans de bonifications.
Toudoire (Jean-Pierre, Maurice, Henri), lieutenant-colonel ; 20 ans de services.
Trausch (Stéphane, Jacques, Michel), capitaine ; 16 ans de services et 25 ans de bonifications.
Trouvé (Pierre-Emmanuel, Nicolas), lieutenant-colonel ; 17 ans de services et 21 ans de bonifications.
Valverdé (Didier, Jean-Louis), capitaine ; 22 ans de services.
Vialle (Emmanuel, Gérard, Noël), lieutenant-colonel ; 16 ans de services et 24 ans de bonifications.
Wils (Jacques, Daniel), lieutenant-colonel ; 28 ans de services.
Zivec (Philippe, François), commandant ; 17 ans de services et 19 ans de bonifications.
Akoun (Denis), aumônier militaire en chef ; 23 ans de services.
Berger (Valérie, Christine), épouse Petitcol, médecin en chef ; 25 ans de services.
Berlizot (Patrick, François), médecin en chef ; 29 ans de services.
Berthelon (Michel, Paul, Henri), médecin en chef ; 36 ans de services.
Camaret (de) (Xavier, Marie, Antoine), médecin en chef ; 29 ans de services.
Chapuis (Olivier, Christophe), médecin en chef ; 27 ans de services.
Chevalier (Benoit, Marie, François), médecin en chef ; 29 ans de services.
Clarençon (Didier), médecin en chef ; 33 ans de services.
Conan (Jean-Michel, Loïc), médecin en chef ; 27 ans de services.
Condomines (Pierre, Lucien), médecin en chef ; 30 ans de services.
Conessa (Claude, François), médecin en chef ; 32 ans de services.
Courtière (Alain, Jean), pharmacien en chef ; 33 ans de services.
Cousin-Maire (Charles, René, Georges), médecin en chef ; 29 ans de services.
Curet (Pierre-Marie, Maurice), médecin en chef ; 29 ans de services.
Daigremont (Hugues, Armand), médecin en chef ; 34 ans de services.
Decoussy (Hervé, Pierre, Marie), médecin en chef ; 30 ans de services.
Deligny (Michel, Roland, Hugues), médecin en chef ; 27 ans de services.
Dequier (Jean, Philippe), colonel ; 30 ans de services.
Devillières (Patrick, Marcel, Roger), médecin en chef ; 34 ans de services.
Djian (Jean-Pierre, Amédée, Christian), médecin en chef ; 28 ans de services.
Drouin (Christophe, Bernard, Xavier), médecin en chef ; 26 ans de services.
Dubreuil (Jacqueline, Francine, Jeanne), épouse Roger, médecin en chef ; 31 ans de services.
Fervel (Bruno, Sébastien), médecin en chef ; 37 ans de services.
Garreau (Stéphane, Patrick), médecin principal ; 21 ans de services.
Gasté (Jean-Louis, Claude, Gaston), pharmacien en chef ; 28 ans de services.
Gentilhomme (Edgar, Jean-Paul), médecin en chef ; 35 ans de services.
Godefroit (Serge, Alain), médecin en chef ; 29 ans de services.
Gommeaux (Hervé, Yves, Gilbert), médecin en chef ; 32 ans de services.
Herody (Michel, Gérard), médecin en chef ; 32 ans de services.
Imbert (Patrick, Bruno, Jean), médecin en chef ; 33 ans de services.
Issenmann (Jacques, Charles, François), médecin en chef ; 31 ans de services.
Journaux (Laurent, Jean-Claude, Pierre), médecin principal ; 21 ans de services.
La Fay (Thierry, Christian, Marie), médecin en chef ; 31 ans de services.
Le Bars (Michel), médecin en chef ; 28 ans de services.
Le Berre (Jean, Sébastien), médecin en chef ; 37 ans de services.
Le Dantec (Pierre, Gilbert, René), médecin en chef ; 28 ans de services.
Lebeau (Christian, Claude, Joseph), médecin en chef ; 27 ans de services.
Leifflen (Daniel, Marie, Henri), médecin en chef ; 32 ans de services.
Limouzin (Jacques, Gérard, François), médecin en chef ; 28 ans de services.
Loran-Haranqui (Gisèle, Béatrice, Marie), épouse Karpov, médecin en chef ; 33 ans de services.
Mauclere (Philippe, François, Louis), médecin en chef ; 34 ans de services.
Meyer (Franck, Gérard), médecin en chef ; 25 ans de services.
Miguet (Jean-Pierre), médecin en chef ; 29 ans de services.
Moraud (Christian, Raymond, Pierre), médecin en chef ; 27 ans de services.
Pény (Christophe, Jean-Philippe), médecin en chef ; 28 ans de services.
Perez (Jean-Paul, Marie, Manuel), médecin en chef ; 30 ans de services.
Perrichot (Christian, Paul, Marguerite), médecin en chef ; 28 ans de services.
Piquet (Alain, Philippe), médecin en chef ; 31 ans de services.
Poirrier (Frédéric, Jean, Antoine), médecin en chef ; 30 ans de services.
Powell (Bernard), médecin en chef ; 27 ans de services.
Quéguiner (François, Xavier, Marie), pharmacien en chef ; 32 ans de services.
Reiss (Jean-Pierre), médecin en chef ; 29 ans de services.
Rolland (François, Marie, Jacques), médecin en chef ; 27 ans de services.
Ryfer (Serge, Daniel), médecin en chef ; 25 ans de services.
Salasc (Philippe, Marcel), médecin en chef ; 33 ans de services.
Sola (Geneviève, Anne-Marie), épouse Fidelle, médecin en chef ; 30 ans de services.
Suppini (Alain, Jean-Michel), médecin en chef ; 28 ans de services.
Thaunay (Catherine), épouse Nizou, médecin en chef ; 29 ans de services.
Vassas (Alain, Serge), médecin en chef ; 25 ans de services.
Cottigny (Jean-François, Philippe), ingénieur en chef de 1re classe ; 24 ans de services.
Hellegouarch (Pascal, Pierre, Claude), lieutenant-colonel ; 28 ans de services.
Landru (Daniel, Justin, Antoine), lieutenant-colonel ; 33 ans de services.
Léao (Denis, Jean, Bernard), ingénieur en chef de 2e classe ; 22 ans de services.
Le Grignou (Michel, Yvon, François), lieutenant-colonel ; 31 ans de services.
Berder (Eric, Gérard, Henri), ingénieur en chef de l'armement ; 26 ans de services.
Bonadéo (Jean-Paul), ingénieur en chef de 1re classe des études et techniques d'armement ; 34 ans de services.
Bovis (Jean-Marc, Raymond), ingénieur en chef de l'armement ; 23 ans de services.
Combrisson (Jean-Luc), ingénieur en chef de l'armement ; 25 ans de services.
Dick (Thierry, Claude), ingénieur en chef de 1re classe des études et techniques d'armement ; 26 ans de services.
Dunaud (Philippe, Michel, Léonard), ingénieur en chef de l'armement ; 23 ans de services.
Gueit (Thierry, Marie), ingénieur en chef de 1re classe des études et techniques d'armement ; 32 ans de services.
Hernandez (Daniel, Roger), ingénieur en chef de 1re classe des études et techniques d'armement ; 28 ans de services.
Humbertclaude (Jacques, Gérard), ingénieur en chef de 1re classe des études et techniques d'armement ; 34 ans de services.
Januel (Jean-Paul), ingénieur en chef de 1re classe des études et techniques d'armement ; 34 ans de services.
Joab (Georges-Eric, Michel), ingénieur en chef de l'armement ; 23 ans de services.
Jouty (Rémi, Jean, André), ingénieur en chef de l'armement ; 26 ans de services.
Kéchemair (Didier, Jean-Marie), ingénieur en chef de l'armement ; 27 ans de services.
Lefebvre (Régis, Robert), ingénieur en chef de 1re classe des études et techniques d'armement ; 32 ans de services.
Legrand (Marie-France, Annick), épouse T'kint de Roodenbeke, ingénieure en chef de l'armement ; 25 ans de services.
Legrand (Monique, Anne, Marie), épouse Larroche, ingénieure en chef de l'armement ; 24 ans de services.
Leichlé (Jacques, Roland, Marie), ingénieur en chef de l'armement ; 25 ans de services.
Liautard (Marc, Raymond, Joseph), ingénieur en chef de l'armement ; 27 ans de services.
Million-Picallion (Eric, Stéphane, Christophe), ingénieur en chef de l'armement ; 24 ans de services.
Monvoisin (Dominique, Patrick), ingénieur général de 2e classe de l'armement ; 28 ans de services.
Nédélec (Pascal), ingénieur en chef de l'armement ; 25 ans de services.
Paul (Yann, Alain, Guillaume), ingénieur en chef de 1re classe des études et techniques d'armement ; 28 ans de services.
Perrono (Luc, Aristide, Marie), ingénieur en chef de 1re classe des études et techniques d'armement ; 39 ans de services.
Puig (Thierry, Jean, Gabriel), ingénieur en chef de 1re classe des études et techniques d'armement ; 26 ans de services.
Rabier (Philippe, Michel), ingénieur en chef de l'armement ; 23 ans de services.
Raguin (Denis, Maurice), ingénieur en chef de 1re classe des études et techniques d'armement ; 31 ans de services.
Salmon (Jacques, Daniel), ingénieur en chef de 2e classe des études et techniques d'armement ; 41 ans de services.
Sambarino (Jean-Louis, Eugène), ingénieur en chef de 1re classe des études et techniques d'armement ; 27 ans de services.
Schanne (Pierre, Jean, Nicolas), ingénieur en chef de l'armement ; 23 ans de services.
Tanfin (Didier, Claude, Albert), ingénieur en chef de 1re classe des études et techniques d'armement ; 33 ans de services.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des entreprises d'architecture du 27 février 2003, et dans leur propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord régional (Pays de la Loire) du 10 janvier 2006, relatif à la valeur du point de salaire, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée, à l'exclusion des termes : « , mais s'appliquera rétroactivement à la date fixée paritairement dans l'accord », figurant à l'article 3, comme étant contraires au principe de non-rétroactivité des actes administratifs.
Décret n°2006-876 du 13 juillet 2006 relatif à la détermination du plafond des ressources prises en compte pour l'attribution de la protection complémentaire en matière de santé
226-1 du code rural et confiant une partie de la gestion du service public de l'équarrissage à l'Office national interprofessionnel de l'élevage et de ses productions
Conformément au décret n° 2009-340 du 27 mars 2009, article 10, la référence à l'Office national interprofessionnel de l'élevage et de ses productions est remplacée par la référence à l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgrimer).
L'Office national interprofessionnel de l'élevage et de ses productions assure la passation et l'exécution des marchés nécessaires à la réalisation du service public de l'équarrissage en métropole à l'exception des marchés ayant pour objet : - la collecte, la transformation et l'élimination des cadavres d'animaux mentionnés au cinquième alinéa de l'article 1er du décret du 28 septembre 2005 susvisé ; - la dépeçage des cadavres d'animaux de très grande taille ; - l'héliportage des cadavres d'animaux inaccessibles par voie terrestre.
Les droits et obligations du Centre national pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles afférents au paiement des prestations exécutées au titre du service public de l'équarrissage avant l'entrée en vigueur du présent décret sont transférés à l'office.
Il en est de même des droits et obligations afférents au stockage et à l'élimination des farines animales issues de sous-produits animaux contenant des matériels à risque spécifiés collectés et transformés avant le 1er octobre 2005.
L'Office national interprofessionnel de l'élevage et de ses productions assure la passation et l'exécution des marchés ayant pour objet le stockage et l'élimination de ces farines.
Il est substitué à l'Etat dans tous les marchés en cours d'exécution qui sont nécessaires à la réalisation de ces opérations.
Les marchés publics en cours de passation pour la métropole à la date d'entrée en vigueur du présent décret sont conclus par l'Etat et transférés à l'office le jour du commencement de leur exécution.
Dans l'hypothèse où ces marchés publics sont déclarés infructueux, des procédures négociées peuvent être mises en oeuvre par l'Etat dans les conditions prévues à l'article 35-I du code des marchés publics.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui est publié au Journal officiel de la République française.
L'Office national interprofessionnel de l'élevage et de ses productions assure la passation et l'exécution des marchés nécessaires à la réalisation du service public de l'équarrissage en métropole à l'exception des marchés ayant pour objet :
- la collecte, la transformation et l'élimination des cadavres d'animaux mentionnés au cinquième alinéa de l'article 1er du décret du 28 septembre 2005 susvisé ;
- la dépeçage des cadavres d'animaux de très grande taille ;
- l'héliportage des cadavres d'animaux inaccessibles par voie terrestre.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 28 juin 2006, sont nommées membres de la commission chargée d'agréer les personnes habilitées à effectuer des missions d'identification par empreintes génétiques dans le cadre de procédures judiciaires :
M. Pernollet (Jean-Claude), suppléant.
Arrêté du 16 mai 2006 portant interdiction de mise sur le marché et d'utilisation d'un appareil de protection respiratoire à usage unique (demi-masque filtrant)
Sont interdites l'exposition, la mise en vente, la vente, l'importation, la mise à disposition, la cession à quelque titre que ce soit, la mise en service et l'utilisation du demi-masque filtrant DM 0401, de type FFP1 de la marque COGEX, destiné à la protection contre les particules solides et liquides.
Le directeur des relations du travail, le directeur général de la forêt et des affaires rurales, le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, le directeur général des douanes et droits indirects et le directeur général des entreprises sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 29 juin 2006 portant cession amiable d'un terrain domanial
Par arrêté du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 29 juin 2006, est autorisée la cession amiable d'un terrain domanial sis à Strasbourg (Bas-Rhin), 4, route de la Wantzenau, cadastré section BE n° 4 et n° 73.
Cet immeuble est immatriculé au tableau général des propriétés de l'Etat sous le numéro 670-02360 à la rubrique « sports ».
Un récépissé de déclaration d'exploiter une éolienne a été délivré par le ministère de l'industrie à Mme Corinne Bourgery, domiciliée 13, avenue d'Aygu, 26200 Montélimar.
Cette éolienne, d'une capacité de production de 1,7 kW, est localisée domaine de Ravaly, 26200 Montélimar.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Yves Crouzet, domicilié lieudit Le Village, 31360 Saint-Médard.
Par arrêté du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 22 juin 2006, M. Egels (Yves), ingénieur général des ponts et chaussées, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, à sa demande, à compter du 2 novembre 2006.
Arrêté du 7 juillet 2006 modifiant l'arrêté du 23 mars 1995 portant institution de régies d'avances et de recettes auprès des différents centres de formation de la police relevant de la direction générale de la police nationale
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 7 juillet 2006, l'arrêté du 23 mars 1995 est modifié comme suit :
Arrêté du 12 juillet 2006 annulant l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au grade de directeur des services déconcentrés du ministère de la défense au titre de l'année 2006
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 12 juillet 2006, l'examen professionnel pour l'accès au grade de directeur des services déconcentrés du ministère de la défense dont l'ouverture a été autorisée par l'arrêté du 5 mai 2006 est annulé.
Définition des paramètres physiques indicateurs du risque.
Le niveau d'exposition quotidienne au bruit, LEX,8h est la valeur du niveau de pression acoustique continu équivalent pondéré A évalué pendant la durée totale effective de la journée de travail TE, normalisé par la durée de référence TO de 8 heures.
Il est donné en dB(A) par la formule :
LEX,8h = LAeq,TE + 10 lg (TE/TO)
TE est la durée totale effective de la journée de travail ;
TO est la durée de référence, fixée à 8 heures ;
LAeq,TE est le niveau de pression acoustique continu équivalent pondéré A.
Le niveau de pression acoustique de crête Lpc est donné en décibels pondérés C par la formule :
Lpc = 10 lg (Pc/Po)²
Pc est la valeur maximale durant la journée de travail de la pression acoustique instantanée, mesurée avec la pondération fréquentielle C, au niveau de l'oreille des travailleurs sans tenir compte du port éventuel d'une protection individuelle.
Le niveau d'exposition hebdomadaire au bruit, LEX,40h, est évalué à l'aide des niveaux d'exposition quotidienne au bruit.
Détermination des paramètres physiques indicateurs du risque.
Pour apprécier le dépassement éventuel des valeurs déclenchant l'action de prévention, le niveau de pression acoustique de crête, le niveau d'exposition quotidienne au bruit et, le cas échéant, le niveau d'exposition hebdomadaire au bruit sont déterminés, lorsqu'un mesurage est nécessaire, conformément aux prescriptions de la norme NF S 31-084 « Méthode de mesurage des niveaux d'exposition au bruit en milieu de travail ».
Les méthodes et appareillages utilisés sont adaptés aux conditions existantes, compte tenu, notamment, des caractéristiques du bruit à mesurer, de la durée d'exposition, des facteurs ambiants et des caractéristiques de l'appareil de mesure.
Les méthodes utilisées peuvent comporter un échantillonnage qui est représentatif de l'exposition du travailleur.
L'évaluation des résultats de mesure prend en compte l'incertitude de mesure déterminée conformément aux pratiques de la métrologie.
Pour apprécier le respect des valeurs limites, lorsque le travailleur porte des protecteurs auditifs individuels, l'exposition effective du travailleur au bruit est déterminée conformément aux prescriptions de la norme NF EN ISO 4869-2 « Protecteurs individuels contre le bruit.
- Partie 2 : Estimation des niveaux de pression acoustique pondérés A en cas d'utilisation de protecteurs individuels contre le bruit ».
- la norme NF S 31-084 pour la détermination de l'exposition ;
- la norme NF EN ISO 4869-2 (méthode HML et méthode SNR) pour la détermination de l'exposition effective en cas de port de protecteurs individuels ;
L'accréditation est délivrée sur la base de la norme NF EN ISO/CEI 17011, par le Comité français d'accréditation (COFRAC) ou par un organisme d'accréditation signataire de l'accord européen multilatéral pris dans le cadre de la coordination européenne des organismes d'accréditation (European cooperation for accreditation, EA).
L'arrêté du 22 avril 1988 pris pour l'application des articles R.
Arrêté du 21 juillet 2006 autorisant au titre de l'année 2006 l'ouverture d'un recrutement par voie de PACTE pour l'accès au corps d'agents des services techniques des services déconcentrés de la direction générale des impôts
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 21 juillet 2006, est autorisée au titre de l'année 2006 l'ouverture d'un recrutement par la voie des parcours d'accès aux carrières de la fonction publique territoriale, hospitalière et de l'Etat (PACTE) pour le recrutement d'agents des services techniques des services déconcentrés de la direction générale des impôts.
Des avis de recrutement précisant le nombre de postes offerts par direction, la nature des postes à pourvoir ainsi que la date limite de dépôt des dossiers à l'ANPE seront accessibles sur le site minefi.gouv.fr (« vous êtes un particulier - concours et métiers - recrutement sans concours »).
Arrêté du 12 septembre 2006 portant nomination (directeurs délégués auprès de directeurs départementaux de l'agriculture et de la forêt)
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 12 septembre 2006, M. Jean-François Desbouis, ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, directeur de l'agence ONF du Gard, est nommé directeur départemental délégué auprès du directeur départemental de l'agriculture et de la forêt de l'Hérault à compter du 2 octobre 2006.
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 8 septembre 2006, M. Jérôme Bouët, administrateur civil hors classe, est nommé directeur régional des affaires culturelles de Rhône-Alpes à compter du 1er octobre 2006.
Un arrêté du préfet du Calvados en date du 22 août 2006 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 2 postes vacants au CAMES de Graye-sur-Mer.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du CAMES, château de Vaux, BP 112, 14470 Graye-sur-Mer.
Un arrêté du préfet de la Charente-Maritime en date du 17 août 2006 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'éducateurs de jeunes enfants en vue de pourvoir 2 postes vacants au centre hospitalier de La Rochelle.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre hospitalier de La Rochelle, rue du Docteur-Schweitzer, 17019 La Rochelle Cedex.
Les règles relatives aux opérations de transport impliquant plusieurs opérations successives de chargement et de déchargement sont fixées par les articles R.
Un récipissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Thierry Gil, domicilié 3, impasse de Lapereaux, 34130 Saint-Aunes.
Un récipissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Denis Comboroure, domicilié hameau Sironne, 05150 Saint-André-de-Rosans.
Le ministre délégué à l'industrie a délivré au syndicat mixte à vocation unique pour le transfert, l'élimination, la valorisation des déchets ménagers (SYTEVOM), dont le siège social est situé 15, rue Jean-Poirey, 70000 Quincey, un récépissé de déclaration d'exploiter une turbine à vapeur, d'une capacité de production de 2 750 kW, localisée lieudit Les Fouchères, 70130 Noidans-le-Ferroux.
Par décret en date du 22 septembre 2006, l'ordonnance du 16 avril 1846 portant reconnaissance légale de la congrégation des soeurs de Saint-Martin, sise à Bourgueil (Indre-et-Loire), est abrogée.
Pour la campagne 2006-2007, sont désignées, en application de l'article 8-1 du règlement (CE) n° 1493/1999 susvisé, les superficies suivantes :
- Pour le département de l'Allier, toutes les superficies en vignes, à l'exception des parcelles pouvant revendiquer l'appellation d'origine « Saint-Pourçain ».
- Pour les départements de l'Ardèche, de la Loire, de l'Isère et du Rhône :
- les superficies en vignes situées hors des aires délimitées d'appellation d'origine, dans la zone de production du vin de pays des collines rhodaniennes, plantées avant le 1er septembre 1991 et exploitées par des viticulteurs âgés de plus de 55 ans au 31 juillet 2007 ou ayant fait l'objet d'un plan de redressement au titre de la procédure « agriculteur en difficulté » ou d'un redressement judiciaire depuis le 1er janvier 2001 ;
- en outre, pour le département de l'Ardèche, les superficies en vignes situées dans l'aire délimitée des appellations d'origine contrôlées « Côtes du Rhône » et « Côtes du Rhône Villages », à l'exclusion de celles incluses dans une aire d'appellation plus restreinte ;
- en outre, pour le département du Rhône, les superficies en vignes situées dans l'aire délimitée de l'appellation d'origine contrôlée « Beaujolais ».
- Pour le département de l'Ariège, toutes les superficies en vignes.
- Pour le département de l'Aude, toutes les superficies en vignes.
- Pour le département de l'Aveyron, toutes les superficies en vignes, à l'exclusion :
- des superficies plantées en cépages vitis vinifera et situées dans les aires géographiques des appellations d'origine « Vins d'Entraygues et du Fel » et « Vins d'Estaing ».
- Pour le département des Bouches-du-Rhône, les superficies en vignes situées sur les communes d'Arles, Fontvieille, Maillane, Saint-Etienne-du-Grès, Saintes-Maries-de-la-Mer et Tarascon.
- Pour les départements de la Charente et de la Charente-Maritime, les superficies plantées en cépages à « double fin » au sens du classement des variétés de vigne établi en France, en application de l'article 19 du règlement (CE) n° 1493/1999 susvisé, à l'intérieur de l'aire géographique de l'appellation d'origine contrôlée « Cognac », telle que définie par le décret du 1er mai 1909 modifié portant règlement d'administration publique pour la délimitation de la région ayant pour ses eaux-de-vie un droit exclusif à la dénomination de Cognac, à l'exception des îles de Ré et d'Oléron.
- Pour le département du Cher, toutes les superficies en vignes, à l'exception des parcelles pouvant revendiquer les appellations d'origine « Châteaumeillant », « Menetou-Salon », « Quincy », « Reuilly » ou « Sancerre ».
- Pour le département de la Côte-d'Or, les superficies en vignes situées sur les communes de Chevagny-en-Valière, Combertault, Corcelles-les-Arts, Ebaty, Levernois, Merceuil, Montagny-lès-Beaune, Perrigny-lès-Dijon, Sainte-Marie-la-Blanche et Tailly, à l'exclusion des superficies situées dans les parcelles délimitées des aires d'appellations d'origine contrôlée de la région Bourgogne.
- Pour le département de la Dordogne, toutes les superficies en vignes.
- Pour le département de la Drôme :
- les superficies en vignes situées dans l'aire délimitée des appellations d'origine contrôlées « Côtes du Rhône » et « Côtes du Rhône Villages », à l'exclusion de celles incluses dans une aire d'appellation plus restreinte ;
- les superficies en vignes situées dans l'aire délimitée de l'appellation d'origine contrôlée « Coteaux du Tricastin » ;
- les superficies en vignes, situées hors des aires délimitées d'appellation d'origine, exploitées par des viticulteurs âgés de plus de 55 ans au 31 juillet 2007 ou ayant fait l'objet d'un plan de redressement au titre de la procédure « agriculteur en difficulté » ou d'un redressement judiciaire depuis le 1er janvier 2001, à l'exclusion des vignes plantées après le 31 août 1991 sur les zones de production des vins de pays du comté de Grignan et des collines rhodaniennes.
- Pour le département du Gard, toutes les superficies en vignes, à l'exclusion de celles situées dans les aires délimitées des appellations d'origine contrôlées « Lirac » et « Tavel ».
- Pour le département de la Haute-Garonne, toutes les superficies en vignes, à l'exclusion des superficies plantées en cépages vitis vinifera et situées dans les parcelles délimitées de l'aire de l'appellation d'origine « Vin délimité de qualité supérieure Saint-Sardos ».
- Pour le département du Gers, les superficies, à l'exception de celles situées dans les parcelles délimitées des aires des appellations d'origine « Madiran » et « Côtes de Saint-Mont » et de celles situées dans les parcelles délimitées de l'aire d'appellation d'origine « Vin délimité de qualité supérieure Côtes du Brulhois » et plantées avec les cépages prévus par l'arrêté de cette appellation, exploitées par des viticulteurs âgés de plus de 60 ans au 31 juillet 2007 ou ayant fait l'objet d'un plan de redressement au titre de la procédure « agriculteur en difficulté » ou d'un redressement judiciaire depuis le 1er janvier 2001.
- Pour le département de la Gironde, toutes les superficies en vignes, à l'exclusion des superficies situées dans les parcelles délimitées des aires des appellations d'origine contrôlées « Saint-Estèphe », « Pauillac », « Saint-Julien », « Listrac-Médoc », « Moulis-en-Médoc », « Margaux », « Pessac-Léognan », « Sauternes », « Barsac », « Saint-Emilion grand cru », « Saint-Emilion », « Lussac-Saint-Emilion », « Montagne-Saint-Emilion », « Saint-Georges-Saint-Emilion », « Puisseguin-Saint-Emilion », « Fronsac », « Canon-Fronsac », « Pomerol » et « Lalande-de-Pomerol ».
- Pour le département de l'Hérault, toutes les superficies en vignes, à l'exclusion des superficies plantées en cépage clairette B dans l'aire délimitée de l'appellation d'origine contrôlée « Clairette du Languedoc » et des superficies plantées en cépage cinsault N dans la zone du vin de pays des Côtes de Thongue.
- Pour le département de l'Indre, toutes les superficies en vignes, à l'exception des parcelles pouvant revendiquer les appellations d'origine « Châteaumeillant », « Reuilly » ou « Valençay ».
- les superficies en vignes situées dans l'aire délimitée de l'appellation d'origine « Touraine Amboise » exploitées par des viticulteurs en cessation totale d'activité viticole ou ayant fait l'objet d'un plan de redressement au titre de la procédure agriculteur en difficulté ou d'un redressement judiciaire depuis le 1er janvier 2001 ;
- dans le reste du département : toutes les superficies en vignes à l'exception des parcelles pouvant revendiquer les appellations d'origine « Bourgueil », « Saint-Nicolas-de-Bourgueil », « Chinon », « Coteaux du Loir », « Montlouis-sur-Loire », « Vouvray », « Touraine Azay-le-Rideau » ou « Touraine Noble-Joué ».
- Pour le département des Landes, les superficies en vignes situées à l'intérieur de l'aire géographique de l'appellation d'origine contrôlée « Armagnac », exploitées par des viticulteurs âgés de plus de 60 ans au 31 juillet 2007 ou ayant fait l'objet d'un plan de redressement au titre de la procédure agriculteur en difficulté ou d'un redressement judiciaire depuis le 1er janvier 2001.
- Pour le département de Loir-et-Cher :
- dans l'aire délimitée de l'appellation d'origine « Coteaux du Vendomois » et pour les exploitants en cessation totale d'activité viticole ou ayant fait l'objet d'un plan de redressement au titre de la procédure agriculteur en difficulté ou d'un redressement judiciaire depuis le 1er janvier 2001 : toutes les superficies en vignes, exceptées celles plantées en cépage pineau d'Aunis ;
- dans le reste du département, toutes les superficies en vignes, à l'exception des parcelles pouvant revendiquer les appellations d'origine « Cheverny », « Cour-Cheverny », « Touraine Mesland » ou « Valençay ».
- Pour le département de la Loire-Atlantique, toutes les superficies en vignes, à l'exception des parcelles :
- plantées en cépage folle blanche B si l'exploitation n'est pas en cessation totale d'activité viticole ;
- pouvant revendiquer l'appellation d'origine « Coteaux d'Ancenis ».
- Pour le département du Loiret, toutes les superficies en vignes, à l'exception des parcelles pouvant revendiquer les appellations d'origine « Orléans », « Orléans-Cléry » ou « Coteaux du Giennois ».
- Pour le département du Lot, toutes les superficies en vignes, à l'exclusion des superficies plantées en cépages vitis vinifera et situées dans les parcelles délimitées de l'aire de l'appellation d'origine « Vin délimité de qualité supérieure Coteaux du Quercy ».
- Pour le département de Lot-et-Garonne :
- toutes les superficies en vignes, à l'exclusion des parcelles situées dans l'aire délimitée de l'appellation d'origine « Vin délimité de qualité supérieure Côtes du Bruhlois » ;
- et pour les superficies situées à l'intérieur de l'aire géographique de l'appellation d'origine contrôlée « Armagnac », à l'exception de celles situées dans l'aire délimitée de l'appellation d'origine contrôlée « Buzet », les parcelles exploitées par des viticulteurs âgés de plus de 60 ans au 31 juillet 2007 ou ayant fait l'objet d'un plan de redressement au titre de la procédure agriculteur en difficulté ou d'un redressement judiciaire depuis le 1er janvier 2001.
- Pour le département de Maine-et-Loire, toutes les superficies en vignes, à l'exception des parcelles :
- pouvant revendiquer les appellations d'origine « Coteaux d'Ancenis » ou « Anjou » ;
- Pour le département de la Nièvre, toutes les superficies en vignes, à l'exception des parcelles pouvant revendiquer les appellations d'origine « Pouilly-sur-Loire », « Pouilly Fumé » ou « Coteaux du Giennois ».
- Pour le département des Hautes-Pyrénées, toutes les superficies en vignes, à l'exclusion des superficies situées dans les parcelles délimitées de l'aire de l'appellation d'origine contrôlée « Madiran ».
- Pour le département des Pyrénées-Orientales, toutes les superficies en vignes, à l'exclusion des superficies situées dans les parcelles délimitées des aires des appellations d'origine contrôlées « Collioure » et « Banyuls ».
- Pour le département de Saône-et-Loire :
- les superficies en vignes situées dans l'aire délimitée de l'appellation d'origine contrôlée « Beaujolais » et les superficies exclues de l'appellation d'origine contrôlée « Beaujolais » conformément au décret du 26 novembre 2004 modifié relatif aux appellations d'origine contrôlées « Beaujolais » et « Beaujolais supérieur » ;
- au sein des appellations d'origine contrôlées de la région Bourgogne, toutes les superficies en vignes, à l'exclusion des superficies situées dans les parcelles délimitées des aires d'appellation d'origine contrôlées « Saint-Véran », « Pouilly-Fuissé », « Pouilly-Loché », « Pouilly-Vinzelles », « Viré-Clessé », « Givry », « Mercurey », « RuIIy », « Montagny », « Bouzeron », « Maranges », « Santenay », « Bourgogne Hautes Côtes de Beaune », « Côte de Beaune Villages » ;
- en outre, toutes les superficies en vignes situées sur les communes de Chaudenay, Demigny et Saint-Loup-Géanges.
- Pour le département de la Sarthe, toutes les superficies en vignes, à l'exception des parcelles pouvant revendiquer les appellations d'origine « Coteaux du Loir » ou « Jasnières ».
- Pour le département des Deux-Sèvres, toutes les superficies en vignes, à l'exception des parcelles pouvant revendiquer les appellations d'origine « Anjou », « Haut Poitou » ou « Vins du Thouarsais ».
- Pour le département du Tarn, toutes les superficies en vignes.
- Pour le département de Tarn-et-Garonne, toutes les superficies en vignes, à l'exclusion :
- des superficies plantées en cépages vitis vinifera et situées dans les parcelles délimitées de l'aire de l'appellation d'origine « Vin délimité de qualité supérieure Coteaux du Quercy » ;
- des superficies plantées en cépages vitis vinifera et situées dans les parcelles délimitées de l'aire de l'appellation d'origine « Vin délimité de qualité supérieure Saint-Sardos ».
- Pour le département de Vaucluse, les superficies en vignes situées dans l'aire délimitée des appellations d'origine contrôlées « Côtes du Rhône » et « Côtes du Rhône Villages », à l'exclusion de celles incluses dans une aire d'appellation plus restreinte.
- Pour le département de la Vendée, toutes les superficies en vignes, à l'exception des parcelles :
- pouvant revendiquer l'appellation d'origine « Fiefs vendéens ».
- Pour le département de la Vienne, toutes les superficies en vignes, à l'exception des parcelles pouvant revendiquer les appellations d'origine « Anjou » ou « Haut Poitou ».
- Pour le département de l'Yonne, toutes les superficies en vignes, à l'exclusion :
- des superficies situées dans les parcelles délimitées des aires d'appellation d'origine contrôlées « Bourgogne Côte d'Auxerre », « Bourgogne Vézelay », « Bourgogne Chitry », « Bourgogne Coulanges-la-Vineuse », « Bourgogne Epineuil », « Bourgogne Côte Saint-Jacques », « Petit Chablis », « Chablis », « Chablis premier cru », « Chablis grand cru », « Irancy », « Saint-Bris » ;
- des superficies plantées en cépage pinot blanc B, chardonnay B, aligoté B, melon B, sacy B pour les superficies situées dans les parcelles délimitées de l'aire d'appellation d'origine contrôlée « Bourgogne ordinaire » ;
- des superficies situées dans les parcelles délimitées des aires d'appellation d'origine contrôlées « Bourgogne », « Bourgogne clairet », « Bourgogne rosé » plantées en cépage pinot noir.
Décret du 22 septembre 2006 portant maintien dans l'emploi, réintégration, admission dans la 2e section par anticipation et sur demande, admission dans la 2e section par anticipation et sur demande, promotion et nomination dans la 1re et la 2e section, et affectation d'officiers généraux
M. le général de division Dolo (Pierre, Yves, Anne).
M. le général de brigade Maes (Thierry, Bruno, Marie, Joseph).
M. le commissaire général de brigade Fournier (Claude, Yves).
Il est maintenu dans la 1re section des officiers généraux de l'armée de terre jusqu'au 30 avril 2008.
M. le colonel du cadre spécial Goachet (Gilles, Marie, André).
M. le général de brigade Bart (Jean-Jacques, Noël, Guillaume) est nommé chef de la division « doctrine et entraînement » au sein du commandement allié pour les opérations de l'OTAN à compter du 15 octobre 2006.
M. le général de brigade Martin (Jean-Michel, André) est nommé chef d'état-major du général commandant la région terre Nord-Ouest à compter du 1er octobre 2006.
M. le général de brigade Guennec (Patrick, Marcel, Dominique) est nommé directeur adjoint à la direction générale des systèmes d'information et de communication à compter du 1er octobre 2006.
M. le vice-amiral d'escadre Wilmot-Roussel (Richard, Charles, Robert).
M. le contre-amiral Lhuissier (Jean-Marie, Pierre).
M. le contre-amiral Levesque (Roger, Marie, Ignace).
M. le contre-amiral Lechat (Henri, Michel, Jean).
M. le contre-amiral Valin (Gérard, Maurice, Bertie) est nommé sous-chef d'état-major « plans et programmes » de l'état-major de la marine.
M. le contre-amiral Sirdey (Christian, Bernard, Jules) est nommé sous-chef d'état-major « opérations aéronavales » de l'état-major de la marine.
M. le contre-amiral Arnould (Philippe, Paul, Henri) est nommé chef de la division « programmes interarmées » de l'état-major des armées à compter du 1er novembre 2006.
M. le commissaire général de 1re classe Lenoir (Bernard, Pierre, Marie) est nommé sous-chef d'état-major « soutiens et finances » de l'état-major de la marine et directeur central du commissariat de la marine.
M. le général de brigade aérienne du corps des officiers des bases de l'air Cazarré (Jean, Robert).
M. le général de brigade aérienne du corps des officiers de l'air Marbach (Patrick, André, Faustin).
M. le général de brigade aérienne du corps des officiers mécaniciens de l'air Lochet (René).
M. le général de brigade aérienne du corps des officiers des bases de l'air Simon (Jean, Louis).
M. le général de brigade aérienne du corps des officiers de l'air Fresko (Patrick, René) est nommé directeur adjoint à la direction interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information à compter du 1er octobre 2006.
M. le général de brigade aérienne du corps des officiers des bases de l'air Silvy (Alain, Jean-Louis, Paul) est nommé officier général chargé des fréquences auprès du directeur général des systèmes d'information et de communication.
M. le médecin général inspecteur, médecin chef des services hors classe Le Saint (Bernard, Jacques, Marie), directeur régional du service de santé des armées à Brest, est maintenu dans la 1re section des officiers généraux du service de santé des armées jusqu'au 31 mars 2007.
M. le médecin général inspecteur, médecin chef des services hors classe Perraud (Roger, Christian, Marie).
M. le pharmacien général, pharmacien chef des services de classe normale Pignon (Alain, Pierre).
M. le général de brigade du corps technique et administratif du service de santé des armées Théveny (Jean).
A M. le pharmacien chef des services de classe normale Chaulet (Jean-François, Georges, Jacques).
A M. le médecin chef des services de classe normale Binder (Patrice, Raymond, Marie), nommé directeur de l'institut de médecine aérospatiale du service de santé des armées à la même date.
A M. le médecin chef des services de classe normale Martin (Jacques, François), maintenu dans ses fonctions.
A M. le médecin chef des services de classe normale Morlain (Bernard, Jean, Pierre).
Les rang et prérogatives de général de brigade avec appellation de chirurgien-dentiste général sont conférés dans la 2e section des officiers généraux du service de santé des armées :
A M. le chirurgien-dentiste chef des services de classe normale Kahl (Philippe, Louis).
M. le médecin général inspecteur, médecin chef des services hors classe Gouteyron (Jean-François, Noël, Hubert) est nommé inspecteur du service de santé pour l'armée de l'air à compter du 6 novembre 2006.
M. le médecin général, médecin chef des services de classe normale Chaudiron (Françoise, Paule) est nommé directrice régionale du service de santé des armées de Saint-Germain-en-Laye à compter du 6 novembre 2006.
M. l'ingénieur général de classe exceptionnelle de l'armement Aliotti (Philippe, Michel, Jacques).
M. l'ingénieur général de 1re classe de l'armement Delcourt (Eric, Gérard, Louis), placé en détachement, est réintégré dans les cadres à compter du 1er décembre 2006 et, à la même date, admis par anticipation et sur sa demande dans la 2e section des officiers généraux du corps des ingénieurs de l'armement.
M. l'ingénieur général de 1re classe de l'armement de Leffe (Patrick, Guy, Marie), placé en détachement, est réintégré dans les cadres à compter du 1er décembre 2006 et, à la même date, admis par anticipation et sur sa demande dans la 2e section des officiers généraux du corps des ingénieurs de l'armement.
M. l'ingénieur général de 2e classe de l'armement Meunier (Henri-Luc), placé en détachement, est réintégré dans les cadres à compter du 1er décembre 2006 et, à la même date, admis par anticipation et sur sa demande dans la 2e section des officiers généraux du corps des ingénieurs de l'armement.
M. l'ingénieur général de 2e classe de l'armement Gaspard (Nicolas, André, Roger, Pascal), placé en détachement, est réintégré dans les cadres à compter du 1er décembre 2006 et, à la même date, admis par anticipation et sur sa demande dans la 2e section des officiers généraux du corps des ingénieurs de l'armement.
M. l'ingénieur en chef de l'armement Martin (Olivier, Jean-Marie).
M. l'ingénieur général de 2e classe de l'armement Buléon (Jean-Pierre) est nommé chargé de mission auprès du délégué général pour l'armement.
Décision du 7 septembre 2006 portant attribution à titre étranger du niveau de qualification de praticien certifié à des officiers étrangers
Par décision de la ministre de la défense en date du 7 septembre 2006, à la suite des concours sur épreuves organisés en 2006, le niveau de qualification de praticien certifié est attribué à titre étranger, à compter du 1er septembre 2006, aux officiers dont les noms sont indiqués ci-après et classés par ordre de mérite :
Le médecin commandant Amezyane (Taoufik).
Le médecin capitaine El Mouhaddab (Mohamed).
Le médecin capitaine Benchebba (Driss).
Le médecin commandant Chkoura (Mohammed).
Le médecin capitaine Moujahid (Mountassir).
Le médecin commandant Zalagh (Mohammed).
Le médecin commandant Seddiki (Rachid).
Le médecin commandant Elkharras (Abdennasser).
Le médecin commandant Darbi (Abdelatif).
Le médecin commandant Chadli (Mariama).
Le médecin commandant Aït Ameur (Mustapha).
Le médecin commandant Diop (Yankhoba).
Le pharmacien commandant El Jahiri (Younès).
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 13 septembre 2006, Mme Pannier-Runacher (Agnès), inspectrice des finances, est placée en service détaché auprès de la Caisse des dépôts et consignations, pour y exercer des fonctions de direction, pour une durée de trois ans à compter du 20 septembre 2006.
2° Lorsque l'exploitation déléguée d'un service ou d'un équipement public devient déficitaire du fait de l'établissement concessionnaire, les mesures correctrices sont prises dans le cadre de la tutelle renforcée ;
3° L'établissement transmet annuellement à l'autorité de tutelle un état de l'ensemble des transferts financiers réalisés entre les ressources propres de l'établissement et la concession.
Décision du 4 octobre 2005 modifiant la décision du 19 septembre 2005 portant délégation de signature (direction des affaires juridiques)
Mme Paule-Andrée Lavigne, officière greffière, relevant du bureau du personnel et de la division des affaires pénales militaires.
Arrêté du 6 octobre 2005 modifiant l'arrêté du 23 septembre 2005 portant délégation de signature (direction générale de l'administration)
- Délégation est donnée à Mme Marie-Madeleine Delabre, secrétaire de chancellerie, et MM. Patrick Guillot et Vincent Kordylewski, secrétaires de chancellerie, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de leurs attributions, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation, notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, la liquidation et à l'ordonnancement de la dépense, et tous ordres de recettes.
Arrêté du 25 septembre 2006 fixant les modalités de la sélection professionnelle permettant aux aides-soignants de l'Institution nationale des invalides, de l'Office national des anciens combattants et aux aides-soignants civils du service de santé des armées de suivre une formation en vue de l'obtention du diplôme d'Etat d'infirmier ou d'un titre équivalent
La sélection professionnelle prévue à l'article 4 du décret du 19 décembre 2005 susvisé est organisée dans les conditions fixées au présent arrêté.
Peuvent faire acte de candidature les aides-soignants de l'Institution nationale des invalides, de l'Office national des anciens combattants et les aides-soignants civils du service de santé des armées.
Les dossiers de candidature seront transmis par l'Institution nationale des invalides, l'Office national des anciens combattants et la direction centrale du service de santé des armées à la direction de la fonction militaire et du personnel civil, accompagnés des éléments d'appréciation suivants :
- copie des titres ou diplômes détenus par le candidat ;
- relevé des formations suivies en cours d'emploi, notamment formations préparatoires aux emplois d'infirmier.
Les aides-soignants de l'Institution nationale des invalides, de l'Office national des anciens combattants et les aides-soignants civils du service de santé des armées sont déclarés aptes à suivre la formation après avoir satisfait à une épreuve écrite se présentant sous la forme de questions appelant des réponses courtes destinées à vérifier le niveau du candidat en matière d'hygiène et de soins aux malades se rapportant à l'exercice de la profession d'infirmier.
L'épreuve, d'une durée maximale d'une heure, est notée de 0 à 20.
Le jury de la sélection comprend :
- un médecin civil ou militaire du ministère de la défense, président ;
- un fonctionnaire de catégorie A ou assimilé, ou un officier ;
- deux membres désignés en raison de leur compétence.
134-5 du code de la construction, à l'exception des départements d'outre-mer.
Lorsque la personne chargée d'établir le diagnostic de performance énergétique utilise, conformément aux conditions déterminées par les arrêtés du 15 septembre 2006 relatif au diagnostic de performance énergétique pour les bâtiments existants proposés à la vente en France métropolitaine et du 3 mai 2007 relatif au diagnostic de performance énergétique pour les bâtiments existants à usage principal d'habitation proposés à la location en France métropolitaine, une méthode conventionnelle, celle-ci doit :
-soit être une de celles mentionnées à l'annexe 1 du présent arrêté et mises à sa disposition ;
-soit être une des méthodes européennes définies par le Comité européen de normalisation ;
-soit respecter le cahier des charges des méthodes explicitant le contenu des conventions unifiées défini en annexe 4 du présent arrêté et avoir fait l'objet d'une déclaration préalable au ministre en charge de la construction dans les conditions définies par l'article 3 du présent arrêté.
La personne chargée de l'élaboration du diagnostic utilise alors une de ces méthodes en respectant les conditions définies en annexe 2.
- Le concepteur d'une méthode conventionnelle fait parvenir, par lettre recommandée avec accusé de réception, au ministre en charge de la construction une déclaration accompagnée du dossier respectant les conditions visées à l'annexe 3 du présent arrêté.
Si le dossier est incomplet, le ministre en charge de la construction invite le demandeur, par lettre recommandée avec accusé de réception postal et dans le mois suivant la réception de la demande, à fournir les pièces complémentaires.
Le délai de réception de la demande commence alors à courir à compter de la réception des pièces complétant le dossier.
Si, au vu du dossier fourni à l'appui de la déclaration, la méthode respecte les conditions fixées dans le cahier des charges défini en annexe 4, une lettre de non-opposition est adressée par le ministre en charge de la construction dans les deux mois à compter de la date où le dossier est déclaré complet.
Cette lettre est envoyée en recommandé avec accusé de réception.
Le nom de la méthode et celui du concepteur font alors l'objet d'un avis de publication au Journal officiel.
Si la méthode fait l'objet d'une diffusion sous forme de logiciel, les coordonnées du ou des éditeurs diffusant la méthode seront précisées dans cet avis ainsi que le nom du ou des logiciels correspondants.
- Si, au vu du dossier fourni à l'appui de la déclaration, la méthode ne respecte pas les conditions fixées dans le cahier des charges, le ministre en charge de la construction fait connaître son opposition au déclarant.
Le silence gardé pendant plus de deux mois par le ministre en charge de la construction à compter de la date où le dossier est déclaré complet vaut décision implicite d'opposition.
- Si le concepteur souhaite apporter des modifications à sa méthode, il respecte les conditions fixées par le présent article.
MÉTHODES CONVENTIONNELLES DE CALCUL MISES À DISPOSITION DES PERSONNES CHARGÉES D'ÉTABLIR LES DIAGNOSTICS DE PERFORMANCE ÉNERGÉTIQUE (DPE)
Une méthode annuelle simplifiée, dite 3CL-DPE version 2012, est mise à disposition.
Pour la mise en œuvre de cette méthode, seuls sont reconnus les logiciels validés par le ministre en charge de la construction selon la procédure d'évaluation définie en annexe 5.
Le contenu de cette méthode est défini par arrêté des ministres en charge de la construction et de l'énergie.
Deux méthodes de simulation dynamique, à pas de temps horaire, dites DEL6-DPE et Comfie-DPE, sont mises à disposition.
Le contenu de ces méthodes est défini par arrêté des ministres en charge de la construction et de l'énergie.
CONDITIONS D'UTILISATION DES MÉTHODES DE CALCUL CONVENTIONNEL
Les calculs d'estimation des consommations énergétiques doivent a minima considérer les données d'entrée suivantes :
- la superficie des surfaces chauffées du bâtiment ou du lot, selon le cas, et la superficie des parois extérieures du bâtiment ou du lot ;
- les déperditions thermiques par l'enveloppe (parties courantes et ponts thermiques), sur la base des coefficients de transmission thermique et les surfaces des parois translucides ou transparentes en contact avec l'extérieur ou avec des locaux non chauffés ;
- l'influence de la mitoyenneté avec d'autres bâtiments, des circulations, des locaux susceptibles d'être non chauffés (caves, garages, sous-sols), des vides sanitaires ou avec le terrain naturel ;
- l'influence de l'orientation ;
- les dimensions réelles des baies et leurs caractéristiques solaires ;
- l'inertie thermique ;
- la protection solaire des baies ;
- le débit de renouvellement d'air évalué en fonction du mode de ventilation du bâtiment (naturelle, ventilation mécanique contrôlée) et du niveau d'étanchéité à l'air des locaux ;
- la présence d'un échangeur de chaleur sur l'air ;
- les caractéristiques des systèmes de chauffage (chauffage des locaux et ECS) et de refroidissement (émission, distribution, génération).
Données de sortie :
La méthode de calcul estime les consommations d'énergie pour les usages suivants :
CONTENU DU DOSSIER DE DÉCLARATION D'UNE MÉTHODE DE CALCUL CONVENTIONNEL
Nom de la méthode
Le concepteur de la méthode précisera le nom de la méthode.
Celui-ci devra figurer dans tous les documents, logiciels et moyens de communication relative à sa description, son utilisation ou sa promotion.
Si le concepteur souhaite ultérieurement utiliser les dispositions du chapitre Gestion des modifications , il est recommandé d'indiquer un numéro de version dès l'origine.
Le concepteur de la méthode doit indiquer clairement les limites du champ d'application de sa méthode (par exemple, maisons individuelles seulement, degré de prise en compte de techniques innovantes, du bioclimatique, des énergies renouvelables).
Le concepteur de la méthode fournira un document sous format électronique décrivant sous forme algorithmique l'intégralité de la méthode.
Cette description doit permettre à un utilisateur d'appliquer la méthode ou à un éditeur de logiciel de créer un logiciel d'application.
S'il est fait référence dans les méthodes à des sources externes, celle-ci devront être disponibles et la façon de se les procurer précisée.
Exemples de cas
Pour chaque type d'utilisation couvert par la méthode et chaque type d'énergie de chauffage, à savoir l'électricité, le chauffage au gaz, au fuel, au bois, un cas de bâtiment sera décrit en termes d'entrées et de résultats, et ce au minimum pour quatre localisations différentes, situées dans le département de la Seine-Saint-Denis (93), dans le département de l'Hérault (34), dans le département de la Haute-Savoie (74) et dans le département de la Charente-Maritime (17).
En effet, le cahier des charges des méthodes inclut des données climatiques par département.
Ces exemples ont en particulier pour objet de permettre à un utilisateur ou à un éditeur de logiciel de vérifier qu'il fait une utilisation correcte de la méthode décrite sous forme algorithmique.
Diffusion de logiciel
Si la méthode fait l'objet d'une diffusion sous forme de logiciel, les coordonnées du ou des éditeurs diffusant la méthode seront précisées ainsi que le nom du ou des logiciels correspondants.
Justification de la pertinence de la méthode
Le concepteur précisera les éléments permettant de justifier de la pertinence de la méthode relativement aux champs visés.
Pour cette partie, le seul élément justificatif requis est celui relatif au respect des conditions d'usage conventionnel tel que figurant dans le DPE.
Les autres éléments de justification sont laissés à l'initiative du concepteur de la méthode.
Un concepteur de méthode peut proposer des modifications.
La procédure à suivre est alors la suivante :
Fourniture de l'ensemble des éléments relatifs à la méthode modifiée, celle-ci devant être identifiable, par exemple par ajout d'un numéro de version ;
Document précisant les changements par rapport à la version antérieure.
CAHIER DES CHARGES DES MÉTHODES DE CALCUL CONVENTIONNEL
L'objet de ce document est de définir des conventions unifiées pour le calcul des consommations d'énergie finales en secteur résidentiel pour les bâtiments existants.
Les consommations visées sont les suivantes :
Consommations de chauffage hors auxiliaires.
Consommations d'ECS hors auxiliaires.
Consommations de refroidissement hors auxiliaires.
Commentaire : les conventions de calcul pour l'énergie primaire et le contenu CO2 sont définis dans les textes réglementaires et les facteurs de conversion PCS PCI ci-après :
Facteur de conversion PCS PCI
GPL : consommation PCS = 1,09 consommation PCI.
Fioul : consommation PCS = 1,07 consommation PCI.
Charbon : consommation PCS = 1,04 consommation PCI.
Méthodes annuelles
Elles sont données par département et tiennent compte de l'altitude.
Les degrés-heures annuels se déterminent de la façon suivante :
DHcor = (Dhref + ((Nref / C2) + 5) x dN)/1000
Si C4 = - ; C2 = 340 sinon C2 = 400
dN = C3 x altitude (m).
Les données Dhref, Nref, C2, C3, C4 sont précisées par département dans les tableaux pages suivantes.
Conventions comportementales
Coefficient d'intermittence
G = déperditions par les parois + déperditions par renouvellement d'air / volume du logement.
G : W/m³.
Pour SH 27 m² : Qecs = 17.7 x SH
Pour SH 27 m² : Qecs = 470.9 x Ln (SH) - 1 075
Qecs en litre d'eau à 40 °C par m² habitable et par semaine.
Les zones climatiques H1, H2 et H3 sont définies dans le tableau précédent.
Becs = 1.163 x Qecs x (40 - Tef) x 48 / 1000
Becs en kWh/m² habitable par an.
Débits de renouvellement d'air
Apport internes et solaires récupérés
Le taux de couverture d'apports gratuits est défini de la façon suivante :
Zone climatique : les localités situées à plus de 800 mètres d'altitude sont en zone H1 lorsque leur département est indiqué comme étant en zone H2 et en zone H2 lorsque leur département est indiqué comme étant en zone H3.
Valeurs de Hx au § 2.1.
Inertie moyenne : m = 2.9.
Inertie lourde : m = 3.6.
Pour déterminer l'inertie du bâtiment, se reporter au fascicule Th-I des règles Th-bat.
Avec X =
Sse : 0.045 si vitrage sud dégagé / 0.028 dans les autres cas.
Vitrage sud dégagé :
Les parois vitrées orientées du sud-est au sud-ouest ont une surface totale au moins égale au neuvième de la surface habitable de l'appartement ;
Pour ces parois, les obstacles sont vus sous un angle inférieur à 15°.
E = Pref x Nref/1 000 (selon méthode DEL.2), par département - Ensoleillement (kWh/m²).
Calculs des consommations de chauffage
Bch = GV x (1 - F) x Dhcor.
GV = déperditions par les parois + déperditions par renouvellement d'air.
Déperditions par les parois : W/K.
Déperditions par renouvellement d'air : W/K déterminées à partir de 2.2.3.
Si chauffage solaire :
Efficacité des systèmes
Rd = rendement de distribution ; Rg = rendement de génération.
Re = rendement d'émission ; Rr = rendement de régulation.
Les rendements sont indiqués sur PCS.
Les rendements de génération sont définis en valeurs sur PCS.
Pour les chaudières (*) :
Si Bch < 2000, Corch = 1.7 - 6 x 10-4 x Bch.
sinon, Corch = 0.
Si programmateur Pg = 0.97, sinon Pg = 1.
Rs = rendement de stockage ; Rd = rendement de distribution.
Rg = rendement de génération.
En ECS collective, pour une boucle isolée, remplacer Rd par 0,75.
Cclim = Rclim x Sclim.
Calcul de Cclim.
Climatisation (rafraîchissement) individuelle en immeuble collectif :
Cclim = Rclim x Sclim x CORclim
Energie solaire thermique
Facteur de couverture solaire par défaut (Fecs) :
ECS solaire en maison individuelle
ECS solaire en immeuble collectif
Chauffage et ECS solaire
(maison individuelle uniquement)
Energie solaire photovoltaïque
Production d'électricité par des capteurs photovoltaïques (Ppv) :
Ppv = 100 x Scapteurs (kWh/an).
Méthodes horaires
Pour chaque zone climatique, les données sont constituées d'une année météorologique complète sur une base horaire.
Les données sont les suivantes :
IDn : rayonnement direct normal exprimé en W/m².
Idf : rayonnement diffus horizontal exprimé en W/m².
uei : température extérieure exprimée en °C.
Teiciel : température du ciel exprimée en °C.
wei : humidité spécifique de l'air exprimée en kg/kgas.
Ve : vitesse du vent exprimée en ms-¹.
ucw : température d'eau froide exprimée en °C.
Les fichiers contenant les données météorologiques annuelles de référence au pas horaire sont disponibles au CSTB sous l'intitulé données météorologiques de référence Th-CE 2005 .
Le zonage et les corrections d'altitude sont celles de la méthode de calcul Th-CE 2005.
Températures de consigne
Les températures de consigne sont celles des ThC 2005.
Si des vacances sont prises en compte, on considère une semaine de vacance pendant la saison de chauffe, début février, et deux semaines en été, fin juillet-début août.
Le point de consigne est corrigé par la formule suivante :
dTcfd = - max(0,0.5 (Depshon - 1))
dTcfd (valeur négative en K) correction de température de consigne pour les bâtiments anciens peu isolés.
Depshon : déperditions statiques (parois et ventilation) en W/(K.m²SHON).
Le volume d'eau mitigée pour une heure donnée, en fonction de l'usage (résidentiel...) correspond à la valeur donnée dans les règles Th-CE 2005, chapitre 10.
Détermination des saisons de chauffage et de refroidissement
Elles sont calculées si besoin est conformément au paragraphe 6.4 de la méthode de calcul Th-CE 2005.
Utilisation de la ventilation et de l'ouverture des fenêtres
S'ils sont utilisés, les scénarios d'utilisation des systèmes mécaniques sont ceux de la méthode Th-CE 2005.
Sinon, les valeurs de la méthode annuelle sont considérées.
Consommation d'énergie et appports internes
Les apports internes d'éclairage peuvent être soit calculés conformément à la méthode Th-CE 2005, soit être pris conventionnellement égaux à 2 W/m² de 7 heures à 9 heures et de 20 heures à 22 heures, hors périodes de vacances.
Les autres apports internes sont ceux de la méthode Th-CE 2005, paragraphes 6.3, et pris nuls pendant les vacances tels que définis au paragraphe point de consigne.
Calcul des consommations de chauffage
Les consommations de chauffage sont calculées à partir des besoins de chauffage et par application de rendements de distribution et de génération.
Les rendements d'émission peuvent être pris en compte soit par un rendement, soit par une variation de température (dans ce dernier cas, l'impact est pris en compte dans les besoins).
Les besoins de chauffage sont calculés sur un pas de temps horaire.
La méthode de calcul doit prendre en compte entre autres les apports solaires par les baies et les parois opaques, l'impact des apports internes et d'éclairage, les déperditions et l'inertie du bâtiment.
Les besoins de chauffage calculés selon la zone climatique peuvent être corrigés pour un département donné au prorata des valeurs Dhref du paragraphe 2.1 Données climatiques.
Rendement d'émission et de régulation
L'approche rendement se fait en appliquant les valeurs de la méthode annuelle.
L'approche variation de température se fait conformément aux règles Th-CE 2005.
On applique les valeurs de la méthode annuelle.
On applique un rendement global (émission distribution génération) de 1,5.
On applique le calcul défini dans la méthode annuelle ou un calcul par simulation avec un pas de temps horaire.
Lorsque la personne chargée d'établir le diagnostic utilise, dans les conditions déterminées aux paragraphes 3 (a) des articles 3, 9 et 12 de l'arrêté relatif au diagnostic de performance énergétique des bâtiments proposés à la vente, une méthode conventionnelle, celle-ci doit :
Une méthode annuelle simplifiée, dite 3CL-DPE, est mise à disposition.
DES MÉTHODES DE CALCUL CONVENTIONNEL
La personne établissant le diagnostic de performance énergétique et utilisant une des méthodes définies à l'article 2 doit entrer les données suivantes :
CONTENU DU DOSSIER DE DÉCLARATION
D'UNE MÉTHODE DE CALCUL CONVENTIONNEL
Arrêté du 14 septembre 2005 fixant par ordre de mérite la liste des candidats admis à l'issue du concours D ENITA de la session 2005 d'entrée directe en deuxième année de l'Ecole nationale d'ingénieurs des travaux agricoles de Bordeaux, de l'Ecole nationale d'ingénieurs des travaux agricoles de Clermont-Ferrand, de l'Etablissement national d'enseignement supérieur agronomique de Dijon et de l'Ecole nationale d'ingénieurs des techniques des industries agricoles et alimentaires de Nantes
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 14 septembre 2005, la liste des candidats admis par ordre de mérite à l'issue du concours D ENITA de la session 2005 d'entrée directe en deuxième année de l'Ecole nationale d'ingénieurs des travaux agricoles de Bordeaux, de l'Ecole nationale d'ingénieurs des travaux agricoles de Clermont-Ferrand, de l'Etablissement national d'enseignement supérieur agronomique de Dijon et de l'Ecole nationale d'ingénieurs des techniques des industries agricoles et alimentaires de Nantes est établie comme suit :
1 Foireau (Audrey).
2 Tropres (Marie-Lucie).
3 Arnaudy (Myriam).
4 Marquez Haury (Araceli).
5 Jager (Cyril).
6 Battle (Marjorie).
7 Le Roux (Pierre-Marie).
8 Bouchaud (Mariannick).
9 Corbet (Vincent).
10 Renault (Christine).
11 Bera (Alexandre).
13 Pion (Nicolas).
14 Ranaivondrambola (Tsiresy).
15 Bellotto (Emmanuelle).
16 Haviotte (Raphaële).
17 Vincent (Julie).
18 Jarret (Guillaume).
19 Mioche (Aline).
20 Collet (Benoît).
21 Descorps (Marie-Charlotte).
22 Aubert (Etienne).
23 Decup (Vincent).
24 Begue (Elise).
25 Guichard (Laure).
26 Guibout (Frédéric).
27 Asensio (Rémi).
28 Goffre (Sandra).
29 Gerin (Grégoire).
30 Dorget (Delphine).
31 Perez (Anaïs).
32 Elisabeth-Mesnager (Vanessa).
33 Trap (Jean).
34 Malecha (Jonathan).
35 Schmidt (Florence).
36 Marolleau (Franck).
37 Kientz (Emilie).
38 Mourad (Raphaël).
39 Dragan (Dorothée).
41 Holthof (Matthieu).
42 Chies (Cindy).
43 Lê Van (Amandine).
44 Parois (Fabien).
45 Castel (Guillaume).
46 Bellivier (Lucien).
47 Chiron (Quentin).
49 Lemaire (Simon).
Le ministère de l'industrie a été saisi d'une demande d'autorisation d'exploiter un parc éolien d'une capacité de production de 12 MW, localisé sur la commune de Chicheboville (Calvados).
En cas d'absence ou d'empêchement de M. le contre-amiral Xavier Païtard, chef du cabinet militaire, M. le colonel Olivier Tramond reçoit délégation pour signer, à l'exclusion des décrets, les actes, arrêtés et décisions relatifs aux affaires d'ordre purement militaire relevant de la compétence de la ministre de la défense, sauf ceux concernant les officiers généraux, dans les conditions fixées par le décret du 27 juillet 2005 susvisé.
L'exposition, la vente ou la mise en vente des animaux atteints ou soupçonnés d'être atteints de maladie contagieuse sont interdites.
Le propriétaire ne peut s'en dessaisir que dans les conditions déterminées par décret en Conseil d'Etat qui fixe, pour chaque espèce d'animaux et de maladies, le temps pendant lequel l'interdiction de vente s'applique aux animaux qui ont été exposés à la contagion.
Si la vente a eu lieu, elle est nulle de droit, que le vendeur ait connu ou ignoré l'existence de la maladie dont son animal était atteint ou suspect.
Néanmoins, aucune réclamation de la part de l'acheteur pour raison de ladite nullité ne sera recevable lorsqu'il se sera écoulé plus de quarante-cinq jours depuis le jour de la livraison, s'il n'y a poursuites du ministère public.
Si l'animal a été abattu, le délai est réduit à dix jours à partir du jour de l'abattage, sans que toutefois l'action puisse jamais être introduite après l'expiration des délais indiqués ci-dessus.
En cas de poursuites du ministère public, la prescription ne sera opposable à l'action civile, comme à l'alinéa précédent, que conformément aux règles du droit commun.
Arrêté du 17 novembre 2005 modifiant l'arrêté du 15 novembre 1999 portant organisation de la direction des statuts, des pensions et de la réinsertion sociale
Après le dernier alinéa de l'article 5 de l'arrêté du 15 novembre 1999 susvisé, sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés :
« Elle prépare, en liaison avec la direction de la mémoire, du patrimoine et des archives, les actes relatifs à l'exercice de la tutelle sur l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 17 novembre 2005, l'habilitation pour exercer l'activité d'intermédiaire pour l'adoption ou le placement en vue d'adoption d'enfants mineurs de quinze ans originaires de Roumanie est retirée à l'association Rayon de soleil de l'enfant étranger, sise 8 bis, rue Martel, 75010 Paris.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et du ministre délégué à l'enseignement supérieur et à la recherche en date du 13 septembre 2005, M. Arthur Colonneaux, inspecteur du Trésor public, est nommé agent comptable intérimaire de l'université Paris-Sud-XI, en remplacement de Mme Catherine Sefrin.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 16 septembre 2005, M. Pascal Maury, receveur-percepteur du Trésor public, détaché auprès de la mairie de Lillebonne (Seine-Maritime) sur l'emploi fonctionnel de directeur général des services, est réintégré dans son corps d'origine avec effet du 1er septembre 2005.
A compter de la même date, M. Maury est placé en service détaché auprès de la région Haute-Normandie en qualité d'attaché principal de 2e classe territorial pour exercer les fonctions de directeur des finances pour une durée maximale de quatre ans.
Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de la santé et des solidarités et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 16 septembre 2005, M. Alain Betterich, receveur-percepteur du Trésor public, détaché auprès de l'institut de recherche pour le développement pour exercer les fonctions de directeur financier, est réintégré dans son corps d'origine avec effet du 1er avril 2005.
A compter de la même date, M. Betterich est placé en service détaché auprès de l'administration centrale du ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, du ministère des solidarités, de la santé et de la famille, du ministère de la parité et de l'égalité professionnelle pour exercer les fonctions de chef du bureau du budget et de la programmation au sein de la direction de l'administration générale, du personnel et du budget pour une durée maximale de trois ans.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 14 septembre 2005, M. Jacques Flandrin-Thoniel, receveur-percepteur du Trésor public, est placé en service détaché auprès de l'administration centrale du ministère de la jeunesse, des sports et de la vie associative en qualité d'agent contractuel pour exercer ses fonctions au contrôle financier pour une durée maximale de trois ans à compter du 1er septembre 2005.
Toute société, qui ne se conforme pas à ses obligations, notamment qui ne met pas en oeuvre le programme prévu à l'article R.
141-7, peut se voir retirer l'agrément par arrêté interministériel concerté pris selon la procédure définie à l'article R.
141-3 après avoir, au préalable, été mise en demeure de remplir ses obligations ou invitée à présenter ses observations.
L'arrêté détermine les effets du retrait d'agrément.
Arrêté du 12 décembre 2005 portant délégation de signature (cabinet du ministre délégué)
Délégation permanente est donnée à M. Philippe Dupuis, directeur adjoint du cabinet, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué à l'industrie, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées à l'article 1er du décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 susvisé.
Arrêté du 24 novembre 2005 modifiant l'arrêté du 31 août 2001 portant octroi d'une licence d'exploitation de transporteur aérien au profit de la société O Air
Arrêté du 24 novembre 2005 modifiant l'arrêté du 31 décembre 2003 portant octroi d'une licence d'exploitation de transporteur aérien au profit de la société Air Horizons
Arrêté du 5 décembre 2005 relatif aux modèles d'imprimés servant à établir les premier, deuxième et troisième certificats de santé de l'enfant
Par arrêté du ministre de la santé et des solidarités en date du 5 décembre 2005, les modèles d'imprimés servant à établir les certificats de santé pour les examens médicaux subis dans les huit jours suivant la naissance, au cours du neuvième et du vingt-quatrième mois de la vie, sont établis conformément aux modèles annexés au présent arrêté (1).
Le certificat relatif à l'examen subi dans les huit jours suivant la naissance a été enregistré par le CERFA sous le numéro 12596*01.
Le certificat relatif à l'examen subi au cours du neuvième mois a été enregistré par le CERFA sous le numéro 12597*01.
Le certificat relatif à l'examen subi au cours du vingt-quatrième mois a été enregistré par le CERFA sous le numéro 12598*01.
Ces nouveaux modèles se substitueront à ceux établis conformément à l'arrêté du 2 mars 1995.
Les départements doivent utiliser ces modèles à partir du 1er janvier 2006.
L'arrêté du 2 mars 1995 relatif aux modèles d'imprimés servant à établir les certificats de santé pour les examens médicaux préventifs des huitième jour, neuvième et vingt-quatrième mois de la vie est abrogé.
Arrêté du 12 décembre 2005 portant approbation d'une convention constitutive d'un groupement d'intérêt public
Par arrêté du ministre de la santé et des solidarités, du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et du ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille en date du 12 décembre 2005, la convention constitutive du groupement d'intérêt public dénommé « Agence française de l'adoption » en date du 28 novembre 2005 est approuvée.
Le groupement d'intérêt public dénommé « Agence française de l'adoption » est constitué, en application de l'article 4 de la loi n° 2005-744 du 4 juillet 2005, par :
L'Etat représenté par les ministres chargés de la famille, des affaires étrangères, de la justice, des collectivités locales, de l'outre-mer et de deux personnalités qualifiées ;
Le groupement a pour mission d'informer, de conseiller, d'aider les personnes agréées qui souhaitent adopter des enfants à l'étranger en relation étroite avec lesdits pays et de servir d'intermédiaire pour l'adoption de mineurs étrangers de quinze ans.
Le siège du groupement est situé au ministère de la santé et des solidarités, 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP.
Le groupe prend effet à la date d'entrée en vigueur de l'arrêté d'approbation de la présente convention.
Dans leurs rapports entre eux, les membres du groupement sont tenus proportionnellement à leurs droits statutaires.
Dans les rapports avec les tiers, les responsabilités du groupement sont réparties entre l'Etat, les départements et les personnes morales de droit privé proportionnellement à leur contribution au budget du groupement.
Décret n°2005-1472 du 29 novembre 2005 modifiant le décret n° 96-1008 du 18 novembre 1996 relatif aux plans d'élimination des déchets ménagers et assimilés.
Le décret n° 96-1008 du 18 novembre 1996 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 11 suivants.
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, et la ministre de l'écologie et du développement durable sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
A l'article 1er, les mots : « les plans départementaux ou interdépartementaux d'élimination de déchets prévus à l'article 10-2 de la loi du 15 juillet 1975 susvisée » sont remplacés par les mots : « les plans d'élimination des déchets ménagers et assimilés prévus à l'article L.
541-14 du code de l'environnement » et les mots : « définis à l'article 1er de cette loi » sont remplacés par les mots : « définis à l'article L.
« d) L'énumération, dans un chapitre spécifique, des solutions retenues pour l'élimination de déchets d'emballages et l'indication des diverses mesures à prendre afin que les objectifs nationaux concernant la valorisation des déchets d'emballages et le recyclage des matériaux d'emballages soient respectés à compter du 31 décembre 2008 ;
La valorisation ou l'incinération dans des installations d'incinération des déchets avec valorisation énergétique de 60 % au minimum en poids des déchets d'emballages et le recyclage de 55 % au minimum en poids des déchets d'emballages ;
Le recyclage de :
60 % en poids pour le verre, le papier et le carton ;
50 % en poids pour les métaux ;
22,5 % en poids pour les plastiques, en prenant en compte exclusivement les matériaux qui sont recyclés sous forme de plastiques ;
15 % en poids pour le bois.
« f) L'énumération, compte tenu des priorités retenues, des installations qu'il est nécessaire de créer pour atteindre les objectifs définis au 1° du II de l'article L.
541-14, la définition des critères retenus pour déterminer leur localisation, notamment en ce qui concerne les centres de stockage de déchets ultimes issus du traitement des déchets ménagers et assimilés et, le cas échéant, la localisation prévue.
« g) L'énumération des solutions retenues pour que l'objectif national de collecte sélective de déchets d'équipements électriques et électroniques ménagers de 4 kilogrammes par habitant et par an soit atteint à compter du 31 décembre 2006.
- L'élaboration du plan et sa révision sont soumis à une évaluation environnementale dans les conditions prévues à la section II du chapitre II du titre II du livre Ier du code de l'environnement, sous l'autorité du président du conseil général ou, en Ile-de-France, du président du conseil régional.
- Dans le cas où aucun plan d'élimination des déchets ménagers et assimilés n'a été établi, le préfet, ou, en Ile-de-France, le préfet de région, peut inviter l'autorité compétente à élaborer le plan et à procéder à son évaluation environnementale.
Si, à l'expiration d'un délai de dix-huit mois suivant cette dernière demande, le projet de plan n'a pas été approuvé, le préfet ou, en Ile-de-France, le préfet de région, se substitue, par arrêté motivé, à l'autorité compétente pour élaborer le plan dans les conditions du présent décret.
- Il est créé dans chaque département, hormis ceux de la région Ile-de-France, et, en Ile-de-France, dans la région, une commission consultative composée :
a) Du président du conseil général ou de son représentant ou, en Ile-de-France, du président du conseil régional ou de son représentant.
Celui-ci préside la commission sauf dans le cas prévu au b ;
b) Du préfet ou de son représentant ou, en Ile-de-France, du préfet de région ou de son représentant.
Celui-ci préside la commission jusqu'à l'approbation du plan ou de sa révision lorsqu'il a décidé de se substituer à l'autorité compétente dans les conditions prévues au II de l'article 3 et à l'article 10 du présent décret ;
c) Dans la région Ile-de-France, des préfets et des présidents des conseils généraux ou de leurs représentants ;
d) De représentants du conseil général désignés par lui, ou, en Ile-de-France, de représentants du conseil régional désignés par lui ;
e) De représentants des communes désignés par les associations départementales des maires ou, à défaut, par le collège des maires de la zone du plan, dont deux au moins au titre des groupements mentionnés aux articles L.
f) Des chefs des services déconcentrés de l'Etat intéressés ou de leurs représentants, désignés par le préfet, ou, en Ile-de-France, par le préfet de région ;
g) D'un représentant de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie ;
h) De représentants des chambres de commerce et d'industrie, des chambres d'agriculture et des chambres de métiers et de l'artisanat de la zone couverte par le plan ;
i) De représentants des organisations professionnelles concourant à la production et à l'élimination des déchets, ainsi que de représentants des organismes agréés en application du décret du 1er avril 1992 susvisé ;
j) De représentants d'associations agréées de protection de l'environnement ;
k) De représentants d'associations agréées de consommateurs.
L'autorité compétente fixe la composition de la commission, nomme ceux de ses membres prévus aux e à k ci-dessus et désigne le service chargé de son secrétariat.
- L'autorité compétente, après avoir recueilli l'avis de la commission consultative, soumet pour avis le projet de plan et le rapport environnemental prévu à l'article L.122-6 du code de l'environnement :
a) Aux conseils généraux des départements limitrophes de la zone du plan.
b) A la commission départementale compétente en matière d'environnement, de risques sanitaires et technologiques ou, en Ile-de-France, aux commissions départementales compétentes en matière d'environnement, de risques sanitaires et technologiques des départements de la région ;
c) A la commission consultative chargée de l'élaboration et de l'application du ou des plans d'élimination des déchets industriels spéciaux, créée conformément à l'article 5 du décret n° 96-1009 du 18 novembre 1996 susvisé, territorialement compétente pour la zone couverte par le plan ;
d) Au préfet ou, en Ile-de-France, au préfet de région, lorsque le plan n'est pas élaboré ou révisé sous son autorité.
A défaut de réponse dans le délai de trois mois de leur saisine, ces conseils, ces commissions et, le cas échéant, le préfet ou le préfet de la région Ile-de-France sont réputés avoir donné un avis favorable au projet de plan ainsi qu'au rapport environnemental.
Le projet de plan et le rapport environnemental sont éventuellement modifiés pour tenir compte de ces avis.
- Le projet de plan et le rapport environnemental sont soumis à enquête publique dans les formes prévues aux articles R.
11-14-2 et suivants du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, sous réserve des dispositions suivantes :
Le président du conseil général ou, en Ile-de-France, du conseil régional, est substitué au préfet, sauf dans le cas où le plan est élaboré ou révisé sous l'autorité du préfet conformément au II de l'article 3 et à l'article 10 du présent décret.
En Ile-de-France, le dossier d'enquête est déposé au siège du conseil régional et en tout autre lieu fixé par lui.
Lorsque le plan est élaboré ou révisé dans un département par le préfet, ou dans la région Ile-de-France par le préfet de région, le dossier d'enquête est déposé suivant le cas :
- soit au siège de la préfecture et au siège de chacune des sous-préfectures du département ainsi qu'au siège du conseil général ;
- soit au siège de la préfecture de la région Ile-de-France et au siège de chacune des préfectures et conseils généraux des départements de la région Ile-de-France ainsi qu'au siège du conseil régional d'Ile-de-France.
a) Une notice explicative précisant l'objet de l'enquête, la portée du projet de plan et les justifications des principales mesures qu'il comporte ;
b) Le rapport environnemental ainsi que les avis émis sur ces projets en application de l'article 7 du présent décret.
122-10 du code de l'environnement est déposé au siège du conseil général ou, en Ile-de-France, du conseil régional.
Un exemplaire de ces documents est adressé au préfet ou, en Ile-de-France, au préfet de région, aux préfets des départements et aux présidents des conseils généraux de la région.
- Lorsque le plan est élaboré ou révisé par le préfet ou, en Ile-de-France, par le préfet de région, dans les conditions prévues au II de l'article 3 ou à l'article 10 du présent décret, il est approuvé par arrêté publié au recueil des actes administratifs de la préfecture ou, en Ile-de-France, au recueil des actes administratifs de la préfecture de région.
122-10 du code de l'environnement est déposé à la préfecture ainsi que dans chaque sous-préfecture de la zone couverte par le plan.
En Ile-de-France, un exemplaire de ces mêmes documents est déposé à la préfecture de région ainsi que dans chaque préfecture de département.
Un exemplaire de ces documents est adressé au président du conseil général ou, en Ile-de-France, au président du conseil régional, aux présidents des conseils généraux et aux préfets des départements de cette région.
La commission prévue à l'article 5 du présent décret est consultée sur le recours à cette procédure simplifiée.
541-21 du code de l'environnement, le préfet ou, en Ile-de-France, le préfet de région peut, en vue de la révision du plan, mettre en oeuvre la procédure prévue au II de l'article 3 du présent décret.
Au premier alinéa, le chiffre « I » est supprimé.
- Les plans d'élimination des déchets ménagers faisant l'objet d'une procédure simplifiée de révision en application de l'article 10 du présent décret ne donnent lieu qu'à une actualisation de l'évaluation environnementale réalisée lors de leur élaboration.
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 29 novembre 2005, sont inscrits au tableau d'avancement au titre de l'année 2005 pour l'accès au grade d'attaché principal d'administration centrale de 2e classe du ministère de la défense les attachés d'administration centrale dont les noms suivent :
M. Bleicher (Maurice).
Mme Wallard (Isabelle), épouse Belot.
Mme Breton (Muriel).
Les caisses de mutualité sociale agricole proposent à leurs adhérents le recouvrement des cotisations mentionnées à l'article R.
Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement en date du 28 novembre 2005, M. François Petit Maire, directeur adjoint du travail, affecté à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du Jura, est chargé de l'intérim de la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du Jura à compter du 1er octobre 2005.
Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement en date du 29 novembre 2005, Mme Brigitte Bartoli Bouly, directrice du travail à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du Rhône, est nommée dans l'emploi fonctionnel de directrice départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de l'Aube à compter du 15 décembre 2005 et détachée dans cet emploi pour une durée maximum de cinq ans.
Décret n°2005-1578 du 16 décembre 2005 modifiant le décret n° 2002-252 du 22 février 2002 relatif au régime budgétaire, financier et comptable des établissements publics scientifiques et technologiques.
Sont applicables à chaque établissement concerné, jusqu'à l'entrée en vigueur du régime budgétaire, financier et comptable institué par le décret n° 2002-252 du 22 février 2002 susvisé selon les modalités fixées en son article 15 : - le décret n° 84-155 du 1er mars 1984 relatif au régime administratif, budgétaire, financier et comptable du Centre national de la recherche scientifique ; - le décret n° 84-278 du 12 avril 1984 relatif au régime administratif, budgétaire, financier et comptable de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale ; - le décret n° 86-405 du 7 mars 1986 relatif au régime administratif, budgétaire, financier et comptable de l'Institut national de recherche sur les transports et leur sécurité ; - le décret n° 86-406 du 11 mars 1986 relatif au régime administratif, budgétaire, financier et comptable de l'Institut national de la recherche en informatique et en automatique ; - le décret n° 86-677 du 14 mars 1986 relatif au régime administratif, budgétaire, financier et comptable de l'Institut national de la recherche agronomique ; - le décret n° 89-84 du 6 février 1989 relatif au régime administratif, budgétaire, financier et comptable du Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts.
Dans l'intitulé du décret du 22 février 2002 susvisé, les mots : « établissements publics scientifiques et technologiques » sont remplacés par les mots : « établissements publics à caractère scientifique et technologique ».
- Au cinquième alinéa, le mot : « délégués » est supprimé.
- Au dernier alinéa, les mots : « au titre des dépenses de personnel sur emplois budgétaires » sont remplacés par les mots : « au titre des dépenses de personnel financées en totalité ou en partie sur les subventions pour charges de service public ».
« - les dépenses limitatives, financées en totalité ou en partie sur subvention pour charges de service public, auxquelles est associé un plafond d'emplois autorisés exprimé en équivalent temps plein ;
Le premier alinéa de l'article 9 du même décret est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
Le respect du plafond d'emplois autorisés, prévu à l'article 4 du présent décret et exprimé en équivalents temps plein travaillés, s'apprécie en moyenne sur l'année.
« Les montants visés à l'alinéa précédent ainsi que le plafond d'emplois autorisés ne peuvent être augmentés que par décision modificative du budget soumise au conseil d'administration et approuvée par les ministres de tutelle et le ministre chargé du budget dans les conditions prévues par le décret du 8 juillet 1999 susvisé.
Après l'article 14 du même décret sont insérés des articles 14-1 à 14-3 ainsi rédigés :
Lorsque, à l'occasion de l'exercice de son contrôle a posteriori, ce dernier constate que le paiement n'était pas dû en totalité ou en partie au regard des contrôles lui incombant en vertu des articles 12 et 13 du décret du 29 décembre 1962 susmentionné, l'ordonnateur émet l'ordre de recette ou l'ordre de reversement correspondant.
- Au plus tard avant l'expiration du dixième mois qui suit la clôture de l'exercice, le président du conseil d'administration adresse au juge des comptes le compte financier.
« Les pièces justificatives sont conservées par l'établissement pendant dix ans au moins à partir de la date de clôture de l'exercice auquel elles se rapportent.
Sont applicables à chaque établissement concerné, jusqu'à l'entrée en vigueur du régime budgétaire, financier et comptable institué par le décret n° 2002-252 du 22 février 2002 susvisé selon les modalités fixées en son article 15 :
- le décret n° 84-155 du 1er mars 1984 relatif au régime administratif, budgétaire, financier et comptable du Centre national de la recherche scientifique ;
- le décret n° 84-278 du 12 avril 1984 relatif au régime administratif, budgétaire, financier et comptable de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale ;
- le décret n° 86-405 du 7 mars 1986 relatif au régime administratif, budgétaire, financier et comptable de l'Institut national de recherche sur les transports et leur sécurité ;
- le décret n° 86-406 du 11 mars 1986 relatif au régime administratif, budgétaire, financier et comptable de l'Institut national de la recherche en informatique et en automatique ;
- le décret n° 86-677 du 14 mars 1986 relatif au régime administratif, budgétaire, financier et comptable de l'Institut national de la recherche agronomique ;
- le décret n° 89-84 du 6 février 1989 relatif au régime administratif, budgétaire, financier et comptable du Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts.
Murie (Cyril, Christian, Louis).
Morin (Jean-François, Marie).
D'Andoque de Seriège (Alexandre, Tachygène, Marie, Pierre).
Gallet (Jean-Claude, Thierry, Robert).
Gomart (Hervé, Jean, Marie, Joseph).
Barbier (Benoit, Pierre, Marie).
Féline (Agnès, Denise, Léonie).
Le commandant sous contrat Mazzoni (Jérôme), rang du 1er juillet 2005.
Achari (Myriam, Fatima, Christine).
Vatonne (Jérôme, José, René).
Le chef de bataillon Filiol (Eric, Adrien, Francis).
Tréguer (Yvan, Samuel).
Vincent (Frédéric, Henri).
Gadat (Bruno, Jean).
Besson (Eric, Michel, François, Joseph).
Desaunay (Christophe, Jean, Pierre).
Lacambre (Didier, José, Jean-Claude).
Quiquère (Béatrice, Eva).
Archimbaud (Ludovic, Gérard, Yves).
Le lieutenant de vaisseau sous contrat Glaize (Franck, Jean, Michel).
L'enseigne de vaisseau de 1re classe Fardel (Olivier, Claude, Marie).
De Valence de Minardière (Aymerie, Guy, Louis).
Le capitaine sous contrat Zimmermann (Guy, Roland).
Le lieutenant Monastério (Eric-Olivier).
Allain (Emmanuel, Francois, Marie).
Fouré (Jean, Michel, Henri, Louis).
Desideri (François).
Bellenger (Marc, Christian, Alain).
Juin (Guy).
Le lieutenant Massia (Arnaud, Jean-Luc).
Bilot (Wilfrid).
Thomas (Claude, Oliver).
L'aspirant Kosmicki (Alexandre).
Daligand (Heidi, Cécile, Angèle).
Buziaux (Laurent, François).
Seguy (Delphine, Sophie).
Blehaut (Violaine, Anne, Marie).
Lamban (David, Grégory, Jérôme).
Penna (Vincent, Henri, Robert).
Tribou (Violaine, Anne, Thérese).
Guilloussou (Eric, Jean, Georges).
Costaz (Mélanie, Rosa, Antoinette).
L'infirmière de classe supérieure : Réhel (Anne-Sophie, Louise, Elisabeth).
Mlle Valette (Valérie, Rose-Marie).
Frémiot (Jocelyne).
Lorrain (Nathalie, Sylvie).
Clarini (Jean).
Fedit (Claude, Dominique).
Valette (Michèle).
Chauvet (Fabienne, Jeanne, Camille, Marie).
L'infirmier de classe normale Cheype (Sébastien, Bernard, Claude).
L'infirmier de bloc opératoire de classe normale Schneider (Nicolas, Bernard, René).
L'infirmier anesthésiste de classe supérieure Cresci (Laurent, Christophe).
La technicienne de laboratoire de classe normale Arnaud (Nathalie, Anadia, Hortense).
La technicienne de laboratoire de classe supérieure Mouchet (Catherine, Marie, Michèle).
Les techniciens de laboratoire de classe normale :
Andriollo (Siegfrid, Aurélien).
Thibault (Fabien, Nicolas, Ludovic).
La manipulatrice d'électroradiologie médicale de classe supérieure Labalette (Isabelle, Marie-Ange, Lucie, Renée).
Béllanger (Gérard, Dominique, Claude).
Mercier (Jean, Marc, Noël).
Le Floch (Pierre, Paul, Marie).
L'adjudant-chef Isenbart (Richard, Pierre, Guy).
L'officier en chef de 2e classe Babillote (Jacques).
L'officière principale de Mallevoue (Sophie, Marie, Solveig).
Les dispositions du décret du 5 novembre 2004 portant nomination et promotion dans l'armée active sont modifiées en ce qu'elles concernent les nominations au grade d'officier de 3e classe du corps technique et administratif de l'armement, pour prendre rang du 1er août 2004 :
Human (Aurélie, Charlotte).
Avis relatif à l'extension d'un accord et d'une annexe à cet accord conclus dans le cadre de la convention collective nationale de la fabrication de l'ameublement
133-8 du code du travail, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord et de l'annexe ci-après indiqués.
Le texte de cet accord et de cette annexe a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de leur conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
Annexe n° 1 du 26 avril 2005 à l'accord du 26 avril 2005.
Organisations syndicales de salariés représentatives rattachées à la CFTC, à la CGT, à la CGT-FO, à la CFDT et à la CFE-CGC.
Arrêté du 30 juillet 2003 modifiant l'arrêté du 28 août 1998 relatif aux emplois de chef de mission du ministère chargé de l'agriculture en fonctions au ministère chargé de l'environnement
Ajouter la mention : « Chef de division connaissance du service de l'eau, des milieux aquatiques et des risques naturels à la direction régionale de l'environnement de la région Bretagne ».
Les personnes qui optent pour le prélèvement mensuel des cotisations mentionnées à l'article R.
Ce formulaire est transmis aux assurés, sur leur demande, par la caisse de mutualité sociale agricole compétente ou est mis à leur disposition sous forme de fichier électronique.
Par ce formulaire, le cotisant donne à l'établissement qui tient son compte l'autorisation de débiter celui-ci du montant des avis de prélèvements émis par la caisse de mutualité sociale agricole.
L'option est valable pour l'année en cours et se renouvelle par tacite reconduction, sous réserve des dispositions du deuxième alinéa de l'article R.
Décret du 12 janvier 2006 portant nomination du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie (1re catégorie) (administration préfectorale) - M. Fetrot (Dominique)
Par décret du Président de la République en date du 12 janvier 2006, M. Dominique Fetrot, administrateur civil détaché en qualité de sous-préfet hors classe, sous-préfet de Saint-Quentin (1re catégorie), est nommé secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie (1re catégorie).
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en date du 13 décembre 2005, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge : M. Jean-Louis Girbal, contrôleur général des services actifs de la police nationale, à compter du 26 avril 2006.
Arrêté du 31 juillet 2003 portant suppression du régime de la police d'Etat sur le territoire de la commune de Villefranche-de-Rouergue (Aveyron)
Le régime de la police d'Etat est supprimé sur le territoire de la commune de Villefranche-de-Rouergue à compter du 1er septembre 2003.
Le directeur général de la police nationale, le directeur général de la gendarmerie nationale et le préfet de l'Aveyron sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Est ajoutée à l'article 2 du décret du 26 novembre 1985 susvisé la mention suivante :
« Institut de cognitique, Bordeaux-II ; ».
Décret n°2003-781 du 21 août 2003 fixant la date et les conditions dans lesquelles sera exécuté le recensement général de la population des îles Wallis et Futuna en 2003.
Il sera procédé à un recensement général de la population des îles Wallis et Futuna.
Les opérations de recensement se dérouleront en juillet et août 2003.
Le recensement sera exécuté par l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) en coordination avec le service territorial de la statistique et des études économiques (STSEE) et avec l'appui technique de l'Institut de la statistique et des études économiques de Nouvelle-Calédonie (ISEE).
Sous réserve des dispositions prévues aux articles 3 et 4, la population municipale d'une circonscription, d'un district ou d'un village comprend les personnes qui ont leur résidence principale dans cette circonscription, ce district ou ce village, y compris les personnes dont la résidence principale est située dans une collectivité ; elle comprend aussi : - les personnes appartenant aux catégories I et II définies à l'article 3 et qui ont, en dehors de l'établissement où elles sont logées, une résidence personnelle dans cette circonscription, ce district ou ce village ; - les personnes résidant dans les habitations mobiles qui se trouvent dans cette circonscription, ce district ou ce village le jour du recensement.
Sont recensées au titre de la population comptée à part, dans la circonscription, district ou village siège de l'établissement où elles sont logées, les personnes appartenant aux catégories suivantes : I.
- Elèves internes des lycées, collèges, écoles normales d'instituteurs ou d'institutrices, instituts universitaires de formation des maîtres, établissements d'enseignement spécial, séminaires et établissements d'enseignement publics ou privés avec internat, établissements d'éducation surveillée ; III.
Toutefois, les personnes appartenant aux catégories I et II sont également comptées au titre de la population municipale de leur circonscription, du district ou du village de résidence personnelle si celle-ci est située dans le territoire et non dans la circonscription, le district ou le village siège de l'établissement où elles sont logées.
Au cas où la circonscription, le district ou le village de résidence personnelle est identique à la circonscription, au district ou au village siège de l'établissement, ces personnes ne sont comptées qu'au titre de la population municipale de cette circonscription, ce district ou ce village.
Sont recensées au titre des collectivités, dans la circonscription, le district ou le village siège de l'établissement où elles sont logées, les personnes appartenant aux catégories suivantes : I.
Ces personnes sont également comptées au titre de la population comptée à part de leur circonscription, leur district ou leur village de résidence personnelle si celui-ci est dans le territoire et non dans la circonscription, le district ou le village siège de la collectivité où elles sont logées.
Conformément à l'article 6 de la loi du 7 juin 1951 modifiée susvisée, les informations recueillies par l'INSEE en association avec le STSEE seront utilisées uniquement à des fins statistiques et dans le respect du secret attaché au caractère individuel de ces informations.
Sous réserve des dispositions prévues aux articles 3 et 4, la population municipale d'une circonscription, d'un district ou d'un village comprend les personnes qui ont leur résidence principale dans cette circonscription, ce district ou ce village, y compris les personnes dont la résidence principale est située dans une collectivité ; elle comprend aussi :
- les personnes appartenant aux catégories I et II définies à l'article 3 et qui ont, en dehors de l'établissement où elles sont logées, une résidence personnelle dans cette circonscription, ce district ou ce village ;
- les personnes résidant dans les habitations mobiles qui se trouvent dans cette circonscription, ce district ou ce village le jour du recensement.
Sont recensées au titre de la population comptée à part, dans la circonscription, district ou village siège de l'établissement où elles sont logées, les personnes appartenant aux catégories suivantes :
- Elèves internes des lycées, collèges, écoles normales d'instituteurs ou d'institutrices, instituts universitaires de formation des maîtres, établissements d'enseignement spécial, séminaires et établissements d'enseignement publics ou privés avec internat, établissements d'éducation surveillée ;
Sont recensées au titre des collectivités, dans la circonscription, le district ou le village siège de l'établissement où elles sont logées, les personnes appartenant aux catégories suivantes :
Décret n°2003-819 du 29 août 2003 instaurant le régime de la police d'Etat sur le territoire de la commune de La Londe (Seine-Maritime).
Le régime de la police d'Etat est instauré sur le territoire de la commune de La Londe (Seine-Maritime).
Décret n°2003-821 du 29 août 2003 instaurant le régime de la police d'Etat sur le territoire des communes de Firmi et Boisse-Penchot (Aveyron).
Le régime de la police d'Etat est instauré sur le territoire des communes de Firmi et de Boisse-Penchot (Aveyron).
Arrêté du 20 juin 2003 portant restriction d'exploitation sur l'aérodrome de Paris - Charles-de-Gaulle (Val-d'Oise) (rectificatif)
Par décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 27 juin 2003, considérant que la société Editions Godefroy, 45, avenue du Général-Leclerc, 60643 Chantilly Cedex, a fait paraître une publicité en faveur de méthodes présentées dans le livre Le Corps médecin, revendiquant les allégations détaillées dans la mise en demeure dont notamment : « (...)
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Le légume aux effets anticancéreux et sa délicieuse recette » ; considérant qu'aucune preuve scientifique n'a été apportée par la société Editions Godefroy à l'appui de ces affirmations, la publicité, sous quelque forme que ce soit, en faveur de méthodes présentées dans le livre Le Corps médecin, reprenant les termes visés dans la mise en demeure, est interdite pour la société Editions Godefroy, 45, avenue du Général-Leclerc, 60643 Chantilly Cedex.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date du 11 juin 2003, Mme Soumet (Marie-Dominique), administratrice civile hors classe, affectée au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité et au ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées, est placée en position de détachement en qualité de directrice de projet chargée de préparer la mise en place de nouveaux instruments du dialogue social et de concevoir les instruments d'une gestion cohérente et coordonnée des ressources humaines auprès du directeur des services judiciaires, du directeur de l'administration pénitentiaire, du directeur de la protection judiciaire de la jeunesse et du directeur de l'administration générale et de l'équipement du ministère de la justice pour une période de trois ans à compter du 29 mars 2002.
« Pour la période courant du 1er janvier 2003 au 31 décembre 2008, une indemnité, dénommée complément spécifique de restructuration, peut être attribuée, dans les conditions fixées à l'article 2 du présent décret, aux agents publics titulaires et non titulaires du ministère de la défense ou de l'un des établissements publics placés sous sa tutelle, mutés dans l'intérêt du service ou déplacés d'office avec changement de résidence à l'occasion d'une opération de restructuration de leur service ou établissement d'affectation.
- Les agents publics titulaires et non titulaires mis à la disposition de l'entreprise nationale DCN ou des sociétés dont elle détient le contrôle seule ou conjointement, mutés ou déplacés d'office avec changement de résidence à l'occasion d'une opération de restructuration de leur service ou établissement d'affectation bénéficient de l'indemnité exceptionnelle de mutation et du complément spécifique de restructuration dans les conditions prévues par le présent décret et par le décret du 16 novembre 1990 susvisé.
A l'alinéa 1 (b) de l'article 3 du même décret, la mention : « au moins trois ans » est remplacée par la mention : « au moins cinq ans ».
Arrêté du 27 août 2003 fixant le montant du complément spécifique de restructuration institué en faveur de certains agents du ministère de la défense prévu par le décret n° 97-600 du 30 mai 1997 modifié
Le montant du complément spécifique de restructuration attribué aux agents dont la mutation a entraîné un changement de résidence familiale est fixé ainsi qu'il suit :
- agents sans enfant à charge au sens de la législation sur les prestations familiales : 22 000 EUR ;
- agents ayant un ou plusieurs enfants à charge au sens de la législation sur les prestations familiales : 27 500 EUR ;
- agents sans enfants à charge au sens de la législation sur les prestations familiales, mutés vers la région Ile-de-France : 27 500 EUR ;
- agents ayant un ou plusieurs enfants à charge au sens de la législation sur les prestations familiales, mutés vers la région Ile-de-France : 38 500 EUR.
Le montant du complément spécifique de restructuration attribué aux agents dont la mutation n'a pas entraîné un changement de résidence familiale est fixé ainsi qu'il suit :
Agents dont la nouvelle résidence administrative est située à une distance de leur précédente résidence administrative comprise entre 20 km et 39 km : 6 928 EUR ;
Agents dont la nouvelle résidence administrative est située entre 40 km et 79 km de leur précédente résidence administrative :
- autres agents : 6 926,5 EUR ;
Agents dont la nouvelle résidence administrative est située entre 80 km et 199 km de leur précédente résidence administrative : 11 000 EUR ;
Agents dont la nouvelle résidence administrative est située à 200 km et plus de leur précédente résidence administrative : 16 500 EUR.
L'arrêté du 30 mai 1997 fixant le montant du complément spécifique de restructuration institué en faveur de certains agents du ministère de la défense prévu par le décret n° 97-600 du 30 mai 1997 modifié est abrogé.
Il est ajouté, à l'article 9 de l'arrêté du 13 septembre 1985 susvisé, un cinquième tiret ainsi rédigé :
« - soit par l'intermédiaire de bornes interactives.
Après le quatrième alinéa de l'article 13-I de l'arrêté du 13 septembre 1985 susvisé, il est inséré un cinquième alinéa ainsi rédigé :
« Lorsqu'un pari engagé dans un des postes d'enregistrement défini à l'alinéa précédent vient à comporter un ou plusieurs chevaux non partants, le parieur a la possibilité, avant le départ de la course, pour les types de pari n'offrant pas la possibilité de désigner le cheval de complément, d'obtenir dans le poste d'enregistrement dans lequel il a engagé son pari l'annulation du pari qu'il a engagé.
Le deuxième alinéa de l'article 15 de l'arrêté du 13 septembre 1985 susvisé est modifié et sa rédaction devient :
A l'article 15 de l'arrêté du 13 septembre 1985 susvisé, il est créé un huitième alinéa ainsi rédigé :
« Le parieur a toutefois la possibilité, avant le départ de la course, d'obtenir, dans le poste d'enregistrement dans lequel il a engagé son pari, l'annulation de son pari durant une période de quinze minutes après son enregistrement.
Cette période est amenée à cinq minutes pour les récépissés comportant un pari "simple gagnant.
Dans les dispositions du chapitre 4, titre Ier, de l'arrêté du 13 septembre 1985 susvisé, les termes : « chèque PMU » et « chèque pari mutuel » sont supprimés et remplacés par les termes : « chèque pari ».
Il est créé, dans l'arrêté du 13 septembre 1985 susvisé, un article 108 rédigé de la manière suivante :
- L'enregistrement de certains paris et le paiement des gains par l'intermédiaire de bornes interactives peuvent être proposés aux parieurs.
Lorsque ces bornes sont installées en dehors de l'enceinte de l'hippodrome, elles devront être placées sous la responsabilité des établissements habilités à enregistrer les paris visés à l'article 97 du présent arrêté.
Seules les personnes majeures sont autorisées à engager des paris ou percevoir des gains par l'intermédiaire des bornes interactives.
- L'enregistrement des paris se déroule selon les phases et procédures indiquées sur l'écran tactile de la borne et sont réglés, dans les conditions portées à la connaissance des parieurs, en espèces, par "chèque pari ou par récépissé gagnant, selon le type de borne utilisé.
Après versement de l'enjeu, l'enregistrement est matérialisé par l'édition par la borne d'un récépissé selon les modalités définies aux 3 et 4 de l'article 115-1 du présent arrêté.
- Le paiement des récépissés gagnants et remboursables s'effectue, soit dans les postes d'enregistrement défini au titre III du présent arrêté, soit par l'intermédiaire des bornes offrant cette faculté selon les phases et procédures indiquées sur l'écran et dans les limites portées à la connaissance des parieurs, en espèces pour tout ou partie des gains et/ou par "chèque pari.
Décision du 4 septembre 2003 relative à l'intérim du délégué à la sûreté nucléaire et à la radioprotection pour les activités et installations intéressant la défense
Par décision de la ministre de la défense, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre déléguée à l'industrie en date du 4 septembre 2003, dans l'attente de la nomination du successeur de M. René Pellat, M. Robert Isnard, adjoint au délégué à la sûreté nucléaire et à la radioprotection pour les activités et installations intéressant la défense, responsable de l'instruction des dossiers, est chargé de l'intérim du délégué à la sûreté nucléaire et à la radioprotection pour les activités et installations intéressant la défense.
M. Robert Isnard reçoit l'ensemble des attributions inhérentes à la fonction.
L'intérim expirera à la date de prise de fonctions du successeur de M. René Pellat.
Par arrêté de la ministre déléguée à l'industrie en date du 28 août 2003, M. Pascaud (Jean-Jacques), administrateur des postes et télécommunications hors classe affecté à La Poste, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 1er octobre 2003.
Arrêté du 7 août 2003 portant nomination (Conseil national du tourisme)
Par arrêté du secrétaire d'Etat au tourisme en date du 7 août 2003, Mme Chantal Lambert est nommée secrétaire générale du Conseil national du tourisme pour une durée de cinq ans.
Par arrêté du Premier ministre et de la ministre de l'écologie et du développement durable en date du 2 septembre 2003, il est mis fin, sur sa demande, à compter du 17 mars 2003, aux fonctions de chef de service, chargé du service des affaires internationales à l'administration centrale du ministère de l'écologie et du développement durable, exercées par M. Giacomini (Marc), conseiller des affaires étrangères hors classe.
Par arrêté du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité et du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date du 19 août 2003, M. Toujas (François), inspecteur à l'inspection générale des affaires sociales, est placé en position de détachement auprès de la Mutuelle des étudiants en qualité de directeur général pour une période de trois ans à compter du 25 février 2003.
Par décret du Président de la République en date du 25 août 2003, les magistrats dont les noms suivent sont réintégrés dans le corps judiciaire pour être placés en position de disponibilité :
M. Georges Fenech, magistrat du premier grade, placé en position de service détaché.
Mme Delphine Bonnet, épouse Réquillart, magistrate du second grade, placée en position de congé parental.
Par décret du Président de la République en date du 28 août 2003, le conseil des ministres entendu, M. Thierry Tuot, conseiller d'Etat, placé dans la position de détachement, est réintégré dans ses fonctions et à son rang au Conseil d'Etat à compter du 1er septembre 2003.
Un emploi de chargé de mission à temps partiel sera prochainement vacant au secrétariat général pour les affaires régionales de Midi-Pyrénées.
Cet avis de vacance annule et remplace l'avis de vacance d'un poste de chargé de mission publié au Journal officiel du 28 août 2003.
Le budget et le montant des cotisations annuelles sont soumis au vote de l'assemblée générale, statuant à la majorité de ses membres présents ou représentés, avant le 31 décembre de l'année précédant celle à laquelle ils s'appliquent.
115-11 du code de la consommation, annule et remplace l'avis de publication du référentiel NF-Eléments en béton pour réseaux d'assainissement sans pression (tuyaux en béton, armé et non armé, éléments pour regards de visite et pour boîtes de branchement ; tuyaux et regards en béton fibré acier), publié au Journal officiel de la République française du 22 novembre 2001, page 18600, NOR : ECOI100560V, à la demande de l'AFNOR Certification, organisme certificateur déclaré.
Arrêté du 3 avril 2006 portant nomination au conseil d'administration de l'Ecole normale supérieure
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 3 avril 2006, M. Jean Jouzel, directeur de l'institut Pierre-Simon Laplace, est nommé membre du conseil d'administration de l'Ecole normale supérieure au titre des personnalités désignées librement par le ministre chargé de l'enseignement supérieur, en remplacement de M. Jürgen Mlynek.
Arrêté du 30 mars 2006 portant nomination des examinateurs spécialisés adjoints aux jurys des premier, deuxième et troisième concours d'accès à l'Ecole nationale de la magistrature pour la septième épreuve d'admission (épreuve d'exercices physiques)
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 30 mars 2006, sont nommés examinateurs spécialisés adjoints aux jurys des premier, deuxième et troisième concours d'accès à l'Ecole nationale de la magistrature pour la septième épreuve d'admission (épreuve d'exercices physiques) :
Buteau (Pierre).
Charbonnel (Christian).
Di Giacomo (Gisèle).
Giraudeau (Grégory).
Hattab (Faouzi).
Khorsi (Aziz).
Sari (Fanny).
Par arrêté du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 28 février 2006, M. Huron (Bertrand), ingénieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile, est titularisé dans son grade à compter du 10 septembre 2005.
Par arrêté du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 13 mars 2006, M. Lecocq (Maurice), ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile de 1re classe, 2e échelon, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 20 novembre 2006.
Avis relatif à la vacance de fonctions de chef de service ou de département à temps partiel sans vacance d'emploi de praticien des hôpitaux à temps partiel pour la région Provence-Alpes-Côte d'Azur
Les praticiens doivent adresser leur candidature dans le délai d'un mois à compter de la date de publication du présent avis (lecachet de la poste faisant foi), simultanément :
Avis de vacance d'un emploi d'attaché d'administration hospitalière de la fonction publique hospitalière (annulation)
L'avis de vacance de poste d'attaché d'administration hospitalière à pourvoir par mutation pour le centre hospitalier intercommunal « Fondation Vallée », à Gentilly (Val-de-Marne), paru au Journal officiel du 17 mars 2006, texte n° 128, est annulé.
Un arrêté du préfet de la Seine-Saint-Denis en date du 14 février 2006 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (assistant de service social) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 4 postes vacants au centre hospitalier de Saint-Denis.
Un arrêté du préfet des Bouches-du-Rhône en date du 16 février 2006 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (assistant de service social) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 2 postes vacants au centre hospitalier Montperrin (Bouches-du-Rhône).
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre hospitalier Montperrin, direction des ressources humaines, 109, avenue du Petit-Barthélemy, 13617 Aix-en-Provence Cedex 01.
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 7 avril 2006, est autorisée au titre de l'année 2006 l'ouverture de deux concours externe et interne pour le recrutement de professeurs des écoles d'achitecture (femmes et hommes) du ministère de la culture et de la communication.
Ecole d'architecture de Strasbourg (profil n° 1).
Histoire des cultures, des arts et des techniques : 1 poste.
Outils mathématiques et informatique : 1 poste.
Ecoles d'architecture de Clermont-Ferrand (profil n° 5) et de Marseille (profil n° 6).
Construction, ingénierie, maîtrise des ambiances : 1 poste.
Ecole d'architecture de Toulouse (profil n° 7).
Ecoles d'architecture de Grenoble (profil n° 9) et de Lille (profil n° 10).
Le retrait de ces dossiers aura lieu jusqu'au 28 avril 2006 inclus, soit à la direction de l'administration générale (bureau des concours), 182, rue Saint-Honoré, 75033 Paris Cedex 01 (de 13 heures à 17 heures), soit par courrier (joindre une enveloppe de format 22,9 x 32,4 cm, affranchie à 1,98 euro), soit via internet (http://www.culture.gouv.fr/prelude/archimain.htm).
Arrêté du 6 avril 2006 portant désignation du site Natura 2000 rochers de Biarritz : le Bouccalot et la Roche ronde (zone de protection spéciale)
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 rochers de Biarritz : le Bouccalot et la Roche ronde » (zone de protection spéciale FR 7212002) l'espace délimité sur la carte au 1/25 000 ci-jointe, s'étendant sur une partie du territoire de la commune suivante du département des Pyrénées-Atlantiques : Biarritz.
La liste des espèces d'oiseaux justifiant la désignation du « site Natura 2000 rochers de Biarritz : le Bouccalot et la Roche ronde » figure en annexe au présent arrêté.
Arrêté du 6 avril 2006 portant désignation du site Natura 2000 haute Soule : massif forestier, gorges d'Holzarté et d'Olhadubi (zone de protection spéciale)
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 haute Soule : massif forestier, gorges d'Holzarté et d'Olhadubi » (zone de protection spéciale FR 7212003) l'espace délimité sur la carte au 1/25 000 ci-jointe, s'étendant sur une partie du territoire de la commune suivante du département des Pyrénées-Atlantiques : Larrau.
La liste des espèces d'oiseaux justifiant la désignation du « site Natura 2000 haute Soule : massif forestier, gorges d'Holzarté et d'Olhadubi » figure en annexe au présent arrêté.
Loi n° 2006-406 du 5 avril 2006 relative à la garantie de conformité du bien au contrat due par le vendeur au consommateur et à la responsabilité du fait des produits défectueux.
L'ordonnance n° 2005-136 du 17 février 2005 relative à la garantie de la conformité du bien au contrat due par le vendeur au consommateur est ratifiée.
- Le premier alinéa de l'article 1386-7 du code civil est applicable en Nouvelle-Calédonie, dans les îles Wallis et Futuna, à Mayotte et dans les Terres australes et antarctiques françaises.
Rapport de M. Jérôme Bignon, au nom de la commission des affaires économiques, n° 2836 ;
211-16 du code de la consommation, après le mot : « consentie », sont insérés les mots : « lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble ».
Arrêté du 6 avril 2006 portant désignation du site Natura 2000 pelouses de Champlitte, étang de Theuley-lès-Vars (zone de protection spéciale)
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 pelouses de Champlitte, étang de Theuley-lès-Vars » (zone de protection spéciale FR 4312018) l'espace délimité sur les trois cartes au 1/25 000 ci-jointes, s'étendant sur une partie du territoire des communes suivantes du département de la Haute-Saône : Champlitte, Vars.
La liste des espèces d'oiseaux justifiant la désignation du « site Natura 2000 pelouses de Champlitte, étang de Theuley-lès-Vars » figure en annexe au présent arrêté.
Cette liste ainsi que la carte visée à l'article 1er ci-dessus peuvent être consultées à la préfecture de la Haute-Sône, à la direction régionale de l'environnement de Franche-Comté ainsi qu'à la direction de la nature et des paysages au ministère de l'écologie et du développement durable.
Arrêté du 6 avril 2006 portant désignation du site Natura 2000 forêts de Thiérache : Hirson et Saint-Michel (zone de protection spéciale)
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 forêts de Thiérache : Hirson et Saint-Michel » (zone de protection spéciale FR 2212004) l'espace délimité sur les quatre cartes au 1/25 000 ci-jointes, s'étendant sur une partie du territoire des communes suivantes du département de l'Aisne : Clairfontaine, Hirson, Mondrepuis, Saint-Michel, Watigny, Wimy.
La liste des espèces d'oiseaux justifiant la désignation du « site Natura 2000 forêts de Thiérache : Hirson et Saint-Michel » figure en annexe au présent arrêté.
Cette liste ainsi que les cartes visées à l'article 1er ci-dessus peuvent être consultées à la préfecture de l'Aisne, à la direction régionale de l'environnement de Picardie ainsi qu'à la direction de la nature et des paysages au ministère de l'écologie et du développement durable.
Arrêté du 6 avril 2006 portant désignation du site Natura 2000 étangs du Narbonnais (zone de protection spéciale)
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 étangs du Narbonnais » (zone de protection spéciale FR 9112007) l'espace délimité sur les six cartes au 1/25 000 ci-jointes, s'étendant sur une partie du territoire des communes suivantes du département de l'Aude : Bages, Gruissan, Narbonne, Peyriac-de-Mer, Port-la-Nouvelle, Sigean.
La liste des espèces d'oiseaux justifiant la désignation du « site Natura 2000 étangs du Narbonnais » figure en annexe au présent arrêté.
Arrêté du 6 avril 2006 portant désignation du site Natura 2000 forêts et étangs d'Argonne et vallée de l'Ornain (zone de protection spéciale)
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 forêts et étangs d'Argonne et vallée de l'Ornain » (zone de protection spéciale FR 4112009) l'espace délimité sur les dix cartes au 1/25 000 ci-jointes, s'étendant sur une partie du territoire des communes suivantes du département de la Meuse : Autrécourt-sur-Aire, Beaulieu-en-Argonne, Brabant-le-Roi, Brizeaux, Clermont-en-Argonne, Contrisson, Foucaucourt-sur-Thabas, Froidos, Futeau, Laheycourt, Laimont, Lavoye, Lisle-en-Barrois, Louppy-le-Château, Neuville-sur-Ornain, Noyers-Auzécourt, Rancourt-sur-Ornain, Rarécourt, Revigny-sur-Ornain, Seuil-d'Argonne, Sommeilles, Val-d'Ornain, Vaubecourt, Villers-aux-Vents, Villotte-devant-Louppy, Waly.
La liste des espèces d'oiseaux justifiant la désignation du « site Natura 2000 forêts et étangs d'Argonne et vallée de l'Ornain » figure en annexe au présent arrêté.
Cette liste ainsi que les cartes visées à l'article 1er ci-dessus peuvent être consultées à la préfecture de la Meuse, à la direction régionale de l'environnement de Lorraine ainsi qu'à la direction de la nature et des paysages au ministère de l'écologie et du développement durable.
Arrêté du 12 mai 2006 portant nomination au conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés
Par arrêté du ministre de la santé et des solidarités en date du 12 mai 2006, sont nommées membres du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés :
Mme Carroll (Muriel), en remplacement de Mme Bonan (Isabelle).
Mme Bonan (Isabelle), en remplacement de Mme Buet (Nathalie).
Le ministère de l'industrie a été saisi d'une demande d'autorisation d'exploiter un parc éolien, d'une capacité de production de 8 MW, localisé voie de Bovée, section ZE n° 26, 55190 Méligny-le-Grand.
Loi n° 2006-586 du 23 mai 2006 relative à l'engagement éducatif (1).
Toute association, sous réserve d'être régulièrement constituée et après en avoir adopté le principe par délibération prise en assemblée générale, peut remettre à son personnel bénévole des titres spéciaux de paiement désignés sous l'appellation de chèque-repas du bénévole, pour lui permettre d'acquitter en tout ou partie le prix de repas consommés au restaurant ou préparés par un restaurateur.
La situation de bénévole s'apprécie en particulier au regard de l'absence de rémunération ou d'indemnisation et de l'inexistence d'un quelconque lien de subordination entre le bénévole et l'association.
Les dirigeants associatifs relevant du d du 1° du 7 de l'article 261 du code général des impôts sont exclus du bénéfice du chèque-repas du bénévole.
Le montant de la valeur libératoire du chèque-repas du bénévole est égal au maximum à la limite d'exonération fixée par l'arrêté du 20 décembre 2002 pour les allocations forfaitaires liées à la restauration sur le lieu de travail.
Il évolue en fonction de l'actualisation de cette limite et est entièrement financé par une contribution de l'association.
Le montant et les modalités d'attribution des chèque-repas du bénévole à leurs bénéficiaires sont décidés par l'association et ratifiés en assemblée générale.
L'association tient à jour la liste des bénéficiaires de ces chèques-repas, en précisant les montants par bénéficiaire.
Un décret précise notamment les mentions devant figurer sur les chèques-repas du bénévole, leurs conditions et modalités d'émission, d'utilisation et de remboursement aux restaurants et restaurateurs.
La contribution de l'association au financement des chèques-repas du bénévole est, pour l'association, exonérée de toutes charges fiscales, cotisations et contributions sociales, sans qu'il soit fait application de l'article L.
L'avantage qui résulte de cette contribution, pour le bénévole, n'est pas assujetti à l'impôt sur le revenu.
Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance les mesures législatives permettant d'étendre l'application des dispositions de la présente loi à Mayotte, avec les adaptations nécessaires.
L'ordonnance doit être prise dans un délai de dix-huit mois à compter de la publication de la présente loi.
Un projet de loi de ratification de cette ordonnance est déposé devant le Parlement dans un délai de quatre mois à compter de sa publication.
L'État, les collectivités territoriales et leurs établissements publics peuvent confier au Fonds de coopération de la jeunesse et de l'éducation populaire le soin de procéder au versement, pour leur compte et selon des modalités qu'ils définissent, des subventions destinées au financement de projets de solidarité internationale, à la rémunération de personnels des associations intervenant dans le domaine de la jeunesse, de l'éducation populaire, du sport, de la culture ou de la protection de l'environnement ou concourant à l'action sociale des collectivités publiques, ainsi qu'au versement des indemnités ou cotisations relatives au volontariat de solidarité internationale aux associations ou organismes agréés dans ce cadre.
Des conventions précisent les conditions dans lesquelles le Fonds de coopération de la jeunesse et de l'éducation populaire verse les subventions aux associations bénéficiaires désignées par la personne publique.
Les associations dont le budget annuel est supérieur à 150 000 Euros et recevant une ou plusieurs subventions de l'État ou d'une collectivité territoriale dont le montant est supérieur à 50 000 Euros doivent publier chaque année dans le compte financier les rémunérations des trois plus hauts cadres dirigeants bénévoles et salariés ainsi que leurs avantages en nature.
Sont amnistiées de droit les infractions visées à l'article L.
324-9 du code du travail, commises avant la promulgation de la présente loi, à l'occasion d'une activité remplissant les conditions prévues pour la conclusion d'un contrat de volontariat associatif ou d'un contrat d'engagement éducatif.
L'amnistie bénéficie aux personnes physiques et aux personnes morales.
Lorsqu'elle intervient après condamnation définitive, l'amnistie résultant du présent article est constatée par le ministère public près la juridiction ayant prononcé la condamnation, agissant soit d'office, soit sur requête du condamné ou de ses ayants droit.
La décision du ministère public peut être contestée dans les conditions prévues aux deuxième et troisième alinéas de l'article 778 du code de procédure pénale.
Avis de Mme Sylvie Desmarescaux, au nom de la commission des affaires sociales, n° 317 (2004-2005) ;
Rapport de Mme Claude Greff, au nom de la commission des affaires culturelles, n° 2759 ;
Discussion les 22 février et 9 mai 2006 et adoption le 9 mai 2006.
LOI n° 2006-586 du 23 mai 2006 relative au volontariat associatif et à l'engagement éducatif (1)
Toute association de droit français ou toute fondation reconnue d'utilité publique, agréée dans les conditions prévues à l'article 15, peut conclure un contrat de volontariat avec une personne physique.
Ce contrat est un contrat écrit qui organise une collaboration désintéressée entre l'organisme agréé et la personne volontaire.
Le contrat de volontariat n'emporte pas de lien de subordination juridique.
Il est conclu pour une durée limitée.
Ce contrat a pour objet l'accomplissement d'une mission d'intérêt général n'entrant pas dans le champ d'application de la loi n° 2005-159 du 23 février 2005 relative au contrat de volontariat de solidarité internationale et revêtant un caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial, culturel ou concourant à la mise en valeur du patrimoine artistique, à la défense de l'environnement naturel, à la défense des droits ou à la diffusion de la culture, de la langue française et des connaissances scientifiques.
Un organisme agréé ne peut conclure de contrat de volontariat si les missions confiées à la personne volontaire ont été précédemment exercées par un de ses salariés dont le contrat de travail a été rompu dans les six mois précédant la date d'effet du contrat de volontariat.
La personne volontaire doit posséder la nationalité française ou celle d'un État membre de l'Union européenne ou celle d'un État partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou justifier d'une résidence régulière et continue de plus d'un an en France.
La condition de durée de résidence ne s'applique pas lorsque la personne volontaire est bénéficiaire d'un contrat d'accueil et d'intégration tel que défini à l'article L.
La personne volontaire doit être âgée de plus de seize ans.
Pour les personnes âgées de plus de seize ans et de moins de dix-huit ans, une autorisation parentale est exigée.
Une visite médicale préalable est obligatoire.
Les modalités d'accueil du mineur sont fixées par décret.
Le contrat de volontariat est incompatible avec toute activité rémunérée à l'exception de la production d'oeuvres scientifiques, littéraires ou artistiques ainsi que des activités accessoires d'enseignement.
La personne volontaire ne peut percevoir une pension de retraite publique ou privée, le revenu minimum d'insertion, un revenu de remplacement visé à l'article L.
351-2 du code du travail ou le complément de libre choix d'activité mentionné à l'article L.
Si la personne candidate au volontariat est un salarié de droit privé, l'engagement pour une ou plusieurs missions de volontariat d'une durée continue minimale d'un an est un motif légitime de démission.
Dans ce cas, si elle réunit les autres conditions pour bénéficier d'une indemnisation du chômage, ses droits sont ouverts à la fin de sa mission.
Ces droits sont également ouverts en cas d'interruption définitive de la mission du fait de l'organisme agréé ou en cas de force majeure.
L'ensemble des compétences acquises dans l'exécution d'un contrat de volontariat en rapport direct avec le contenu d'un diplôme, d'un titre à finalité professionnelle ou d'un certificat de qualification est pris en compte au titre de la validation des acquis de l'expérience dans les conditions prévues aux articles L.
A cette fin, l'organisme agréé délivre à la personne volontaire, à l'issue de sa mission, une attestation retraçant les activités exercées pendant la durée des contrats.
- Dans la première phrase du troisième alinéa du I de l'article L.
335-5 du code de l'éducation, les mots : « ou bénévole » sont remplacés par les mots : « , bénévole ou de volontariat ».
613-3 du même code, les mots : « ou bénévole » sont remplacés par les mots : « , bénévole ou de volontariat ».
Dans le cadre du projet associatif de l'organisme d'accueil, le contrat de volontariat mentionne les modalités d'exécution de la collaboration entre l'organisme agréé et la personne volontaire, et notamment la détermination ou le mode de détermination du lieu et du temps de sa collaboration ainsi que la nature ou le mode de détermination des tâches qu'il accomplit.
Le contrat de volontariat est conclu pour une durée maximale de deux ans.
La durée cumulée des missions accomplies par une personne volontaire pour le compte d'une ou plusieurs associations ou fondations ne peut excéder trois ans.
Le volontaire mobilisé pour une période d'au moins six mois bénéficie d'un congé de deux jours non chômés par mois de mission.
Pendant la durée de ces congés, la personne volontaire perçoit la totalité de l'indemnité mentionnée à l'article 9.
L'organisme agréé assure à la personne volontaire une phase de préparation aux missions qui lui sont confiées.
Il peut être mis fin de façon anticipée à un contrat de volontariat en cas de force majeure, de faute grave d'une des parties, et dans tous les autres cas moyennant un préavis d'au moins un mois.
Le contrat de volontariat peut être rompu avant son terme, sans application du préavis d'un mois, si la rupture a pour objet de permettre à la personne volontaire d'être embauchée pour un contrat à durée déterminée d'au moins six mois ou pour un contrat à durée indéterminée.
Une indemnité, dont le montant est prévu par le contrat, est versée par l'organisme agréé à la personne volontaire.
Le montant maximum de cette indemnité est fixé par décret.
Elle n'est pas soumise à l'impôt sur le revenu, ni assujettie aux cotisations et contributions sociales pour ce qui concerne le volontaire.
Les conditions dans lesquelles l'indemnité est versée au volontaire associatif sont fixées dans le contrat.
Les volontaires peuvent également recevoir les prestations nécessaires à leur subsistance, leur équipement et leur logement.
Lorsque des conditions d'âge sont fixées conformément aux dispositions de l'article 6 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, celles-ci sont décalées de la durée du volontariat effectivement accomplie par le candidat.
La personne volontaire peut bénéficier de titres-repas pour lui permettre d'acquitter en tout ou partie le prix de repas consommés au restaurant ou préparés par un restaurateur.
Un décret prévoit les modalités d'application de ces titres, en ce qui concerne notamment leur émission, leurs conditions de cession à l'association et la fondation reconnue d'utilité publique visées à l'article 1er et leur remboursement aux restaurateurs, ainsi que les obligations des organismes émetteurs de titres-repas en matière financière, comptable et d'information des utilisateurs.
L'association ou la fondation reconnue d'utilité publique contribue à l'acquisition des titres-repas du volontaire à concurrence de leur valeur libératoire, dont le montant correspond à la limite fixée par le 19° de l'article 81 du code général des impôts.
La contribution de l'association ou de la fondation reconnue d'utilité publique au financement des titres-repas du volontaire est exonérée de toutes charges fiscales, cotisations et contributions sociales, sans qu'il soit fait application de l'article L.
La personne volontaire est affiliée obligatoirement aux assurances sociales du régime général.
La couverture des risques maladie, maternité, invalidité, décès et accidents du travail et maladies professionnelles est assurée moyennant le versement de cotisations forfaitaires à la charge de l'organisme agréé.
La couverture du risque vieillesse est assurée moyennant le versement, par l'organisme agréé, des parts salariale et patronale des cotisations prévues à l'article L.
Ce versement ne peut être inférieur à un montant fixé par décret.
Pour les personnes volontaires titulaires de contrats de volontariat conclus pour une durée minimale continue de trois mois, le fonds mentionné à l'article L.
135-1 du code de la sécurité sociale prend à sa charge le versement des cotisations complémentaires nécessaires pour valider auprès du régime général un nombre de trimestres correspondant à la durée du contrat de volontariat.
« 7° Les sommes représentatives de la prise en compte par les régimes d'assurance vieillesse de base :
« a) Des périodes de volontariat du service national de leurs assurés ;
« b) Des périodes de volontariat associatif de leurs assurés, dans les conditions définies au dernier alinéa de l'article 13 de la loi n° 2006-586 du 23 mai 2006 relative au volontariat associatif et à l'engagement éducatif ; »
« Les sommes mentionnées aux a, b, d et e du 4° et au 7° sont déterminées dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
A l'exception de celles mentionnées au b du 7°, elles sont calculées sur une base forfaitaire.
« 8° L'indemnité prévue à l'article 9 de la loi n° 2006-586 du 23 mai 2006 relative au volontariat associatif et à l'engagement éducatif.
« 27° Les titulaires d'un contrat de volontariat associatif régi par les dispositions du titre Ier de la loi n° 2006-586 du 23 mai 2006 relative au volontariat associatif et à l'engagement éducatif.
L'association de droit français ou la fondation reconnue d'utilité publique qui souhaite faire appel au concours de personnes volontaires dans les conditions prévues par la présente loi doit être agréée par l'État.
Cet agrément est délivré par le ministre chargé de la vie associative ou par l'autorité administrative compétente pour une durée déterminée, au vu notamment des motifs du recours au volontariat, de la nature des missions confiées aux personnes volontaires et de la capacité de l'organisme à assurer leur prise en charge.
Un décret en Conseil d'État fixe les conditions d'octroi et de retrait de cet agrément.
Le groupement d'intérêt public « Coupe du monde de rugby 2007 » est autorisé à recourir aux dispositions de la présente loi afin d'accueillir des volontaires en vue de l'organisation en France de la coupe du monde de rugby de 2007.
- Le titre VII du livre VII du code du travail est intitulé : « Concierges et employés d'immeubles à usage d'habitation, employés de maison, assistants maternels, éducateurs et aides familiaux, personnels pédagogiques occasionnels des accueils collectifs de mineurs ».
1° Son intitulé est ainsi rédigé : « Educateurs et aides familiaux, personnels pédagogiques occasionnels des accueils collectifs de mineurs » ;
227-4 et suivants du code de l'action sociale et des familles, est qualifiée d'engagement éducatif.
312-1 du code de l'action sociale et des familles, à l'accompagnement exclusif des activités de loisirs et des activités sportives, dans des établissements et services pour enfants, adolescents ou adultes handicapés, ou lors de séjours d'accueil temporaire pour des activités liées aux vacances.
« Les personnes titulaires d'un contrat d'engagement éducatif ne sont pas soumises aux dispositions des chapitres Ier et II du titre IV du livre Ier, à celles des chapitres II et III du titre Ier du livre II, ni à celles des chapitres préliminaire et Ier du titre II du même livre du présent code.
L'État, les collectivités territoriales et leurs établissements publics peuvent confier au Fonds de coopération de la jeunesse et de l'éducation populaire le soin de procéder au versement, pour leur compte et selon des modalités qu'ils définissent, des subventions destinées au financement de la rémunération de personnels des associations intervenant dans le domaine de la jeunesse, de l'éducation populaire, du sport, de la culture ou de la protection de l'environnement, ou concourant à l'action sociale des collectivités publiques.
Les associations dont le budget annuel est supérieur à 150 000 EUR et recevant une ou plusieurs subventions de l'État ou d'une collectivité territoriale dont le montant est supérieur à 50 000 EUR doivent publier chaque année dans le compte financier les rémunérations des trois plus hauts cadres dirigeants bénévoles et salariés ainsi que leurs avantages en nature.
Les personnes morales de droit public tiennent à disposition du public par voie électronique, dans des conditions fixées par décret, le montant des subventions qu'elles ont accordées aux associations de droit français et aux fondations reconnues d'utilité publique.
Un bilan annuel consolidé est disponible chaque année.
Décret n°2006-587 du 24 mai 2006 modifiant le décret n° 2005-556 du 27 mai 2005 portant création à titre expérimental d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatives à des passagers de l'aéroport Roissy - Charles-de-Gaulle.
A l'article 7 du décret du 27 mai 2005 susvisé, les mots : « d'un an » sont remplacés par les mots : « de deux ans ».
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 21 mars 2006, M. Vincent Cousin, inspecteur en chef de la santé publique vétérinaire, directeur départemental des services vétérinaires de la Charente, est nommé directeur départemental des services vétérinaires de la Dordogne à compter du 1er août 2006, en remplacement de M. Pierre Parriaud, appelé à d'autres fonctions.
Les départements sont créés, modifiés ou supprimés par le président de l'institut après avis du conseil scientifique et technique et accord du conseil d'administration.
Le président de l'institut précise leurs modalités de fonctionnement et nomme les responsables de départements après avis du conseil scientifique et technique.
La durée maximale de leurs fonctions est de quatre ans, renouvelable dans la limite de douze ans.
Le responsable du département est chargé, sous l'autorité du président de l'institut, de l'élaboration de la programmation scientifique, de l'animation et du suivi de l'activité scientifique et technique des unités relevant de son département.
Décision n° 2006-412 du 16 mai 2006 modifiant la décision n° 2001-685 du 4 septembre 2001 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Radio Beaucaire pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Beaucaire (RVB)
Dans l'énoncé de la décision n° 2001-685 susvisée, aux 7e et 9e visas et à l'article 1er, les mots : « association Radio Beaucaire » et « Radio Beaucaire (RVB) » sont respectivement remplacés par : « association 3 DFM » et « Radio 3 DFM ».
Décision n° 2006-413 du 30 mai 2006 portant rectificatif à la décision n° 2005-715 du 26 juillet 2005 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SAS Radio Classique pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Classique
Dans l'annexe II de la décision n° 2005-715 du 26 juillet 2005 publiée au Journal officiel du 12 octobre 2005, texte 97 sur 127, il convient de lire :
« Adresse du site : Towercast, lieudit Le Laudet, 05000 Gap.
« Adresse du site : TDF, lieudit Serre des Aiguilles, 05000 Romette.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. et Mme Thierry Bonnin, domiciliés lieudit L'Aubraye, 37300 Joué-lès-Tours.
Cette installation, d'une capacité de production de 34,12 kW photovoltaïques, est localisée à La Poste III, La Semair, 97231 Robert.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. et Mme Philippe Aspeele, domiciliés lieudit La Picardière, 49600 Andrezé.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à la SARL Sweetcom, dont le siège social est situé lieudit Laprade, BP 2, 16390 Aubeterre-sur-Dronne.
Mme Bénédicte Brissart est nommée conseillère technique à la présidence de la République.
Les centres sont constitués par le regroupement géographique d'unités et de services.
Les centres sont créés, modifiés ou supprimés par décision du président de l'institut, après accord du conseil d'administration.
Le président de l'institut nomme les directeurs régionaux.
Les directeurs régionaux assurent, sous l'autorité du président de l'institut, l'administration des centres, ont autorité sur l'ensemble des personnels affectés au centre et sont les représentants de l'institut auprès des autorités et organisations régionales.
M. Barbillon (Jean-Yves), premier conseiller à la cour administrative d'appel de Paris, est nommé président du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, dans les fonctions de vice-président du tribunal administratif de Versailles, à compter du 1er septembre 2006.
M. Chemin (Bernard), premier conseiller à la cour administrative d'appel de Bordeaux, est nommé président du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, dans les fonctions de vice-président du tribunal administratif de Bordeaux, à compter du 1er septembre 2006.
M. Alfonsi (Jean), premier conseiller à la cour administrative d'appel de Paris, est nommé président du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, dans les fonctions de vice-président du tribunal administratif de Versailles, à compter du 1er septembre 2006.
M. Charlin (Daniel), premier conseiller à la cour administrative d'appel de Lyon, est nommé président du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, dans les fonctions de vice-président du tribunal administratif de Dijon, à compter du 1er novembre 2006.
M. Vogel (Jean-Pierre), premier conseiller aux tribunaux administratifs de Nouvelle-Calédonie et de Mata-Utu, est nommé président du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, dans les fonctions de vice-président du tribunal administratif de Strasbourg, à compter du 1er novembre 2006.
M. Vanhullebus (Thierry), premier conseiller au tribunal administratif de Marseille, est nommé président du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, dans les fonctions de vice-président du tribunal administratif de Lille, à compter du 1er septembre 2006.
M. Delpech de Saint-Guilhem (Jean), premier conseiller à la cour administrative d'appel de Paris, est nommé président du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, dans les fonctions d'assesseur à la cour administrative d'appel de Douai, à compter du 1er septembre 2006.
M. Delandre (Jean-Michel), premier conseiller au tribunal administratif d'Orléans, est nommé président du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, dans les fonctions de vice-président du tribunal administratif d'Orléans, à compter du 1er septembre 2006.
Mlle Helmlinger (Laurence), premier conseiller à la cour administrative d'appel de Paris, est nommée président du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, dans les fonctions de vice-président du tribunal administratif de Toulouse, à compter du 1er septembre 2006.
M. Poujade (Alain), premier conseiller au tribunal administratif de Nice, est nommé président du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, dans les fonctions de vice-président du tribunal administratif de Nice, à compter du 1er septembre 2006.
M. Spitz (Pierre-Eric), premier conseiller de tribunal administratif et de cour administrative d'appel, est nommé président du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, en service détaché, à compter du 1er septembre 2006.
Mlle Roca (Marlène), premier conseiller à la cour administrative d'appel de Bordeaux, est nommée président du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, dans les fonctions de vice-président du tribunal administratif de Bordeaux, à compter du 1er septembre 2006.
M. Lalauze (Robert), premier conseiller à la cour administrative d'appel de Nantes, est nommé président du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, dans les fonctions d'assesseur à la cour administrative d'appel de Nantes, à compter du 1er septembre 2006.
M. Boucher (Yves), premier conseiller à la cour administrative d'appel de Lyon, est nommé président du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, dans les fonctions de vice-président du tribunal administratif de Grenoble, à compter du 1er septembre 2006.
M. Bresse (Patrick), premier conseiller à la cour administrative d'appel de Versailles, est nommé président du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, dans les fonctions de vice-président du tribunal administratif d'Amiens, à compter du 1er septembre 2006.
M. Lainé (Laurent), premier conseiller au tribunal administratif de Nantes, est nommé président du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, dans les fonctions de vice-président du tribunal administratif de Melun, à compter du 1er septembre 2006.
Mme Giraudon (Marie-Christine), premier conseiller à la cour administrative d'appel de Paris, est nommée président du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, dans les fonctions de vice-président du tribunal administratif de Melun, à compter du 31 décembre 2006.
M. Le Goff (Robert), premier conseiller à la cour administrative d'appel de Douai, est nommé président du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, dans les fonctions de vice-président du tribunal administratif d'Orléans, à compter du 3 octobre 2006.
M. Blanc (Patrice), premier conseiller au tribunal administratif de Nice, est nommé président du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, dans les fonctions de vice-président du tribunal administratif de Bastia, à compter du 4 septembre 2006.
M. Larroumec (Pierre), premier conseiller au tribunal administratif de Bordeaux, est nommé président du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, dans les fonctions d'assesseur à la cour administrative d'appel de Bordeaux, à compter du 10 décembre 2006.
Par décret en date du 30 juin 2006, la congrégation Shenten Dargye Ling, dont le siège est La Modethaye, à Blou (Maine-et-Loire), est légalement reconnue.
En application des dispositions du dernier alinéa de l'article 572 du même code et selon les modalités définies à l'article 286 D de l'annexe II audit code, les débitants doivent déclarer, au plus tard le 29 juillet 2006, les quantités en leur possession à la date du 24 juillet 2006 qui sont affectées par les changements de prix et qui ont supporté les droits et taxes exigibles sur la base de l'ancien prix.
Circulaire du 24 mai 2006 relative à l'éducation à la responsabilité en milieu scolaire : sensibilisation à la prévention des risques, aux missions des services de secours, formation aux premiers secours et enseignement des règles générales de sécurité
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et le ministre de la santé et des solidarités à Madame la préfète et Messieurs les préfets de zone de défense, Messieurs les préfets délégués pour la sécurité et la défense (état-major de zone), Monsieur le préfet de police, Mesdames les préfètes et Messieurs les préfets de région, Mesdames les directrices régionales et Messieurs les directeurs régionaux des affaires sanitaires et sociales, Mesdames les rectrices et Messieurs les recteurs d'académie, Mesdames les préfètes et Messieurs les préfets de département (service interministériel de défense et de protection civiles), Mesdames les inspectrices et Messieurs les inspecteurs d'académie, directrices et directeurs des services départementaux de l'éducation nationale, Mesdames les directrices départementales et Messieurs les directeurs départementaux des affaires sanitaires et sociales, Mesdames et Messieurs les chefs d'établissement, Mesdames les directrices et Messieurs les directeurs d'école
La loi d'orientation et de programme pour l'avenir de l'école du 23 avril 2005 fait de la réussite de tous les élèves sa priorité, en particulier dans son article 9.
La loi du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique, dans son article 48, et la loi du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile, dans ses articles 4 et 5, marquent l'importance accordée à l'acquisition, par ces mêmes élèves, de savoirs et de comportements nécessaires pour prévenir une situation de danger, se protéger et porter secours.
Le décret n° 2006-41 du 11 janvier 2006 pris en application de ces dispositions législatives prévoit, dans les établissements scolaires publics et privés sous contrat, une sensibilisation à la prévention des risques, aux missions des services de secours ainsi qu'un enseignement des règles générales de sécurité ; ils sont complétés par une formation aux premiers secours qui prend en compte leur interaction et leur complémentarité.
La présente circulaire a pour objet d'en préciser les conditions de mise en oeuvre dans une démarche d'éducation à la responsabilité en milieu scolaire.
Cette éducation se construit à partir de situations d'apprentissage qui s'ancrent dans les programmes, s'exercent dans la vie scolaire et prennent pleinement sens dans la vie quotidienne des élèves.
C'est ainsi que les enseignants, les personnels d'éducation et les personnels de santé et toute personne exerçant ou intervenant dans l'école ou l'établissement, en étroite collaboration avec les partenaires concernés, pourront contribuer efficacement à ce que les élèves adoptent progressivement des comportements de citoyens responsables.
Aujourd'hui en France, des dizaines de milliers de personnes sont victimes d'accidents de la vie quotidienne ou de la route, d'incendies ou de risques majeurs.
Le nombre de ces blessés, graves ou légers, et de ces morts pourrait être considérablement réduit si chaque personne avait une connaissance minimale des risques et des mesures simples de prévention et de protection à mettre en place, savait alerter le service de secours adapté et effectuer les premiers gestes indispensables en attendant son arrivée.
Une telle attitude implique la prise de conscience du rôle que chacun peut être à même de jouer pour prendre en charge sa sécurité, sa santé et apporter son concours pour préserver celles des autres.
L'éducation à la responsabilité doit permettre aux élèves, futurs citoyens ou citoyens de développer des analyses lucides, des attitudes prudentes et des démarches solidaires.
Ainsi, ils pourront adopter, face aux divers risques, des conduites autonomes et adaptées, qu'elles soient prévoyantes ou réactives.
Cette éducation concerne le domaine de la sécurité, de la santé, mais aussi celui de l'environnement pour un développement durable ; elle doit principalement répondre aux objectifs suivants :
- assurer la connaissance des risques et des mesures de prévention et de protection dans les différentes actions ou activités de la vie quotidienne, face à l'incendie et aux risques majeurs.
Les risques abordés seront contextualisés, aussi souvent que possible, dans le territoire où vivent les élèves et le bassin de risque(s) auquel ils appartiennent ;
- donner une information sur l'organisation et les missions des services de secours pour que chacun puisse alerter de la manière la plus appropriée à la situation rencontrée ;
- garantir l'apprentissage des gestes élémentaires de survie à pratiquer en attendant l'arrivée des secours organisés ;
- développer des comportements civiques et solidaires, le sens de la responsabilité individuelle et collective, à partir de situations concrètes et intelligibles.
L'exigence de prévoir des mesures d'anticipation face aux risques et une formation aux premiers secours s'est développée, depuis de nombreuses années déjà, dans les établissements d'enseignement pour des raisons de sécurité et parce que les expériences engagées ont permis d'en constater les effets positifs sur le comportement des élèves et la vie scolaire.
Une sensibilisation des élèves à la prévention des risques, aux missions des services de secours ainsi qu'un enseignement des règles générales de sécurité
La prise en compte des questions de santé, de sécurité, de connaissance des risques et de l'organisation de la sécurité civile ne s'ajoute pas aux enseignements prévus par les programmes ; elle s'effectue au contraire dans le cadre de ceux-ci pour conforter, chez l'élève, l'acquisition de connaissances et de compétences inhérentes aux différents champs disciplinaires, ainsi que des comportements qui en découlent.
Ces connaissances sont indispensables pour prévenir la panique et participent à la culture du risque qui cimente la réponse collective.
L'information et la sensibilisation sont indispensables pour atteindre un niveau satisfaisant de mobilisation et permettre d'affirmer la place du citoyen au coeur de la sécurité civile.
Une éducation à la responsabilité se construit nécessairement de manière progressive durant le cursus scolaire de l'élève.
Elle doit impérativement tenir compte du développement cognitif et psychomoteur de l'enfant et des étapes de son accès à l'autonomie.
Cette éducation ne peut se satisfaire de la seule mémorisation d'interdits ou de prescriptions ; elle implique en effet l'assimilation de savoirs et de savoir-faire mais également l'intégration de leur justification et une appropriation qui permettent à l'élève de s'inscrire dans une dynamique positive d'action, validée aussi souvent que possible, par des mises en situation.
Pour mettre en oeuvre des actions de sensibilisation et de prévention, les enseignants, les personnels d'éducation et de santé peuvent faire appel aux personnes ressources du réseau des correspondants académiques et départementaux « sécurité » (risques domestiques, routiers, majeurs) et des coordonnateurs académiques risques majeurs.
Ils peuvent également, dans le cadre d'un projet spécifique, faire appel aux différents partenaires, institutionnels (préfectures, services de secours : sapeurs-pompiers et médecins de SAMU-CESU, collectivités territoriales...) ou associatifs, ainsi qu'aux spécialistes chargés de l'exploitation d'une zone ou d'une installation génératrice de risques.
A l'école
Les programmes de l'école primaire de 2002 offrent aux enseignants de nombreuses occasions de mise en oeuvre dans les différents champs disciplinaires : éducation physique et sportive, éducation scientifique, maîtrise du langage et de la langue française, géographie, éducation civique...
La sensibilisation aux risques, aux consignes de sécurité et la connaissance des acteurs du secours pourra être abordée dans ce cadre, pour que l'enfant puisse être acteur de sa propre sécurité, dans son environnement proche.
Au collège et au lycée
Les contenus disciplinaires offrent un point d'ancrage pour construire une éducation à la sécurité et une culture du risque et une connaissance des acteurs du secours qui développe une conscience de la responsabilité individuelle et collective.
Les travaux et projets interdisciplinaires :
Dans le cadre des projets pédagogiques à caractère professionnel (PPCP), la préoccupation de la sécurité peut constituer un thème de réflexion et de recherche amenant l'élève à être un acteur de la prévention du risque dans son établissement ou dans un engagement personnel.
Des temps pluridisciplinaires permettent de suivre une conduite de projet dans le cadre des enseignements technologiques.
La formation sur la connaissance des risques, sur l'organisation de la sécurité civile et sur les conduites à tenir permettra de pouvoir compter sur des citoyens informés et responsables, pour que la sécurité civile soit effectivement l'affaire de tous.
Il s'agira, par cette formation, de pouvoir placer l'enfant au coeur de son environnement pour qu'il soit capable d'identifier les risques, qu'il connaisse les consignes de prévention et de protection ainsi que les acteurs du secours et leurs missions.
Des principes simples pour porter secours
Le dispositif Apprendre à porter secours (APS) a été initié en 1997 par le ministère chargé de l'éducation nationale et le ministère chargé de la santé dans le cadre de l'éducation à la santé et à la citoyenneté.
Il comporte un apprentissage des principes simples pour porter secours, intégré dans les programmes scolaires et qui tient compte du développement et de l'autonomie de l'enfant.
Ce dispositif a fait l'objet d'une convention entre les deux ministères, publiée au Bulletin officiel de l'éducation nationale n° 46 du 11 décembre 2003.
Les apprentissages se répartissent en trois étapes qui figurent, pour chaque cycle, dans l'arrêté du 25 janvier 2002 relatif aux programmes d'enseignement de l'école primaire.
Un document de suivi récapitule progressivement les acquis de chaque élève.
Un document pédagogique permet de garder trace des modalités du travail conduit (annexe 1).
L'enseignement APS est dispensé par des maîtres qui sont eux-mêmes formés par des équipes ressources de formateurs.
Celles-ci associent les compétences de pédagogues (inspecteurs de circonscription, conseillers pédagogiques), de personnels de la mission de promotion de la santé en faveur des élèves et de professionnels de l'enseignement des soins d'urgence (SAMU-CESU) (1).
Le contenu de la formation aux premiers secours est conforme au Guide national de référence (GNR) édité par le ministère chargé de la sécurité civile.
Il s'appuie sur les recommandations scientifiques nationales et internationales.
La formation doit être planifiée en début d'année scolaire.
Au collège, l'élève bénéficie de la formation appropriée jusqu'à l'obtention de l'attestation de formation aux premiers secours (AFPS).
Au lycée, pour les formations générales, l'élève qui a obtenu l'AFPS doit pouvoir suivre une formation continue qui consiste en une actualisation des connaissances et des gestes techniques.
Cependant, pour celui qui n'aurait pas encore reçu la formation aux premiers secours au collège, celle-ci peut être organisée au lycée dans les mêmes conditions.
Au lycée, pour les formations professionnelles et technologiques, les élèves des formations professionnelles et technologiques peuvent suivre le même cursus de formation aux premiers secours, mais ils bénéficient, dans le cadre de l'enseignement de la santé & sécurité au travail (ES & ST), d'un dispositif spécifique : la formation de sauveteur secouriste du travail (SST).
Cette formation est sanctionnée par le certificat de sauveteur secouriste du travail.
La formation au secourisme est intégrée à la préparation de certains diplômes, notamment en CAP et en baccalauréats professionnels.
L'organisation et le contenu des formations aux premiers secours sont développés dans l'annexe 5 de cette circulaire.
Le modèle de l'AFPS devient un document national, personnalisé par l'insertion des logos du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire (annexe 2).
Inscription dans les projets et la vie scolaire à l'école,
La connaissance et la prévention des risques, l'information et les missions des services de secours, la formation aux premiers secours et l'enseignement des règles générales de sécurité peuvent également faire l'objet de projets spécifiques ou s'intégrer dans la vie scolaire de l'école ou de l'établissement.
Projet d'école et projet d'établissement
Un volet particulier du projet d'école ou du projet d'établissement peut être consacré aux actions d'éducation à la santé, à la sécurité et à la citoyenneté.
Il définit les conditions de mise en oeuvre dans les activités scolaires et périscolaires et précise les modalités de suivi et d'évaluation retenues.
Comité d'éducation à la santé et à la citoyenneté (CESC)
En liaison avec les axes du projet d'école ou d'établissement, le CESC peut se saisir de ces questions dans son programme d'actions de prévention des comportements à risques et d'éducation à la santé et à la citoyenneté.
Il permet de fédérer autour d'un projet les membres des équipes éducatives, ainsi que les représentants des collectivités territoriales de rattachement auxquels peuvent être associés d'autres partenaires susceptibles d'apporter une contribution à ses travaux, selon les domaines traités.
Le CESC contribue également au renforcement des liens avec les familles et les partenaires de proximité.
Conseil des délégués pour la vie lycéenne (CVL)
Le conseil des délégués pour la vie lycéenne étant obligatoirement consulté sur l'élaboration du projet d'établissement ainsi que sur les questions relatives à la santé, l'hygiène et la sécurité, il peut donc légitimement aborder les questions touchant à la sensibilisation à la prévention des risques et à l'apprentissage des premiers secours.
Les équipes d'école, les personnels de direction et les membres des équipes éducatives seront attentifs à tirer le meilleur parti de la dimension éducative que comportent certains moments de vie scolaire tels que les exercices d'évacuation en cas d'incendie ou les exercices de mise à l'abri face aux risques majeurs.
Les élèves, en fonction de leur âge et de leur maturité, seront informés de l'élaboration du plan particulier de mise en sûreté (PPMS), mais également, aussi souvent que possible, associés à l'analyse réalisée sur les conditions du déroulement des divers exercices de mise en situation de crise face à l'incendie ou aux risques majeurs.
La communauté scolaire peut également s'impliquer dans les mêmes conditions à l'occasion d'exercices de simulation programmés par les services de la sécurité civile : la préfecture, le service interministériel de défense et de protection civile (SIDPC), le service départemental d'incendie et de secours (SDIS), les collectivités territoriales, etc.
Un comité de pilotage national est constitué par les représentants concernés des trois départements ministériels impliqués.
Il examine :
- les évolutions réglementaires à prendre en compte pour la sensibilisation à la prévention des risques et aux missions des services de secours ;
- la cohérence à mettre en oeuvre, pour la formation aux premiers secours, entre les références scientifiques et pédagogiques nationales et internationales pour la formation aux premiers secours et les orientations et modalités pédagogiques des programmes scolaires.
Il supervise l'élaboration et la diffusion des outils pédagogiques nationaux de formes diverses adaptés aux besoins identifiés : brochures, affiches, supports multimédia, site internet, particulièrement ceux destinés à la formation de formateurs.
Il assure les liens de partenariat avec le dispositif de formation au sauvetage secourisme du travail représenté par le Conseil national pour l'enseignement de la santé & sécurité au travail (CNES & ST).
Dans chaque académie, un dispositif de pilotage est mis en place par les recteurs en lien étroit avec les préfets des départements de l'académie.
Il regroupe les personnes-ressources dans les différents champs concernés : éducation, citoyenneté, santé, sécurité civile, santé & sécurité au travail et médecine d'urgence et favorise ainsi la cohérence des actions mises en place auprès des élèves.
Ce dispositif doit permettre de définir, dans le cadre de la politique académique, les modalités d'organisation et de suivi des actions de sensibilisation et de formation aux premiers secours, en étroite liaison avec les inspecteurs d'académie, directeurs des services départementaux de l'éducation nationale, et les partenaires locaux.
Il permet notamment de prévoir l'organisation de la formation des personnels avec les services compétents.
Il est chargé de recenser les ressources disponibles sur lesquelles il peut s'appuyer : le « correspondant sécurité », le « coordonnateur CESC », le « coordonnateur risques majeurs », les « instructeurs premiers secours » afin de développer la complémentarité des formations à mettre en oeuvre pour l'ensemble de l'académie.
Il conviendra que chaque département identifie les équipes de moniteurs disponibles par bassin de formation, pour que chaque établissement puisse disposer de référents dans ce domaine.
Des conventions de partenariat pourront être établies avec les organismes habilités ou les associations agréées afin d'arrêter les conditions d'intervention des partenaires dans les actions de formation aux premiers secours au sein des établissements scolaires.
Un bilan des actions de sensibilisation et des formations effectuées selon des modalités définies au plan national sera adressé à la direction générale de l'enseignement scolaire à la fin de chaque année scolaire selon un document qui sera établi au niveau national.
Les dispositions de cette circulaire seront mises en oeuvre à compter de la rentrée scolaire 2006.
La note de service n° 97-151 du 10 juillet 1997 relative à l'éducation à la santé et à la citoyenneté : Apprendre à porter secours est abrogée.
Un enseignement des principes simples de secourisme est prévu par l'arrêté du 25 janvier 2002 qui fixe les programmes pour l'école primaire.
Il est décliné dans Apprendre à porter secours (APS) en trois étapes qui coïncident avec les cycles pédagogiques de la manière suivante :
- à l'école maternelle : repérer une situation inhabituelle ou de danger, demander de l'aide pour être secouru ou porter secours ;
- au cycle des apprentissages fondamentaux (cycle 2) : avoir compris et retenu quelques règles à appliquer en situation de danger (se protéger, porter secours en alertant, en choisissant les comportements à suivre) ;
- au cycle des approfondissements (cycle 3) : comprendre des principes simples de secourisme : porter secours en identifiant un danger, en effectuant une alerte complète, en installant une personne en position d'attente.
APS a été défini par la circulaire n° 2003-210 du 1er décembre 2003 relative à la santé des élèves : programme quinquennal de prévention et d'éducation dans deux documents figurant en annexes 6-1 et 6-2.
Ils ont été élaborés en référence au programme national de formation aux premiers secours :
- un module de formation de base pour les enseignants, portant d'une part sur la connaissance de gestes techniques simples et d'autre part sur les modalités pédagogiques de mise en oeuvre avec les élèves ;
- un tableau regroupant les compétences pour porter secours à acquérir par les élèves au cours des trois cycles.
D'autres documents ont été élaborés pour préciser et faciliter la mise en oeuvre pédagogique d'APS dans les classes.
- une fiche destinée à recueillir l'évaluation des acquisitions de l'élève durant sa scolarité primaire pour apprendre à porter secours (ci-jointe) ;
- une fiche permettant aux maîtres de rendre compte des activités et des situations dans lesquelles ces notions ont été abordées (ci-jointe) ;
- des tableaux mettant en concordance les acquisitions visées pour porter secours et les points du programme de l'école primaire qui permettent de les mettre en oeuvre, en prenant appui sur différents champs disciplinaires ;
- des pistes pédagogiques.
L'ensemble de ces documents est réuni, avec des informations et des outils complémentaires, dans une brochure pédagogique intitulée Apprendre à porter secours, publiée dans la collection Repères.
Ces documents doivent permettre une harmonisation des pratiques et une reconnaissance des compétences acquises au cours des formations dispensées à l'école.
Document de suivi des acquisitions de l'élève
pour Apprendre à porter secours
Cette fiche est organisée chronologiquement suivant les quatre grands objectifs de formation retenus : prévention, protection (pour éviter un suraccident), alerte, intervention et récapitule, pour chacun d'eux de manière synthétique, l'évaluation des connaissances, des attitudes et des gestes nécessaires à la prévention ou à la gestion d'accidents ou d'incidents de santé.
Elle permet pour chaque cycle d'indiquer les savoirs, savoir-faire et comportements acquis en précisant si l'évaluation a été effectuée en situation formelle (entretien, questionnaire ou une présentation écrite et/ou imagée...) ou en situation de simulation, voire réelle, face à un incident qui a pu se dérouler à l'école ou lors d'une sortie.
Les cases noircies matérialisent les cycles qui ne sont pas concernés par certaines acquisitions.
Les informations relatives aux acquisitions sont portées sur cette fiche par le maître, tout au long du cursus de l'élève ; un bilan est effectué dans la dernière année de chaque cycle.
Le document de suivi est intégré au livret scolaire de l'élève.
Contresigné par la directrice ou le directeur de l'école, il est transmis avec le dossier d'entrée en sixième au collège d'affectation de l'élève.
Les acquis capitalisés à l'école seront pris en compte dans la poursuite de la formation jusqu'à l'obtention par l'élève de l'« Attestation de formation aux premiers secours » (AFPS) au collège.
« Document maître » pour le suivi de la mise en oeuvre
d'Apprendre à porter secours
Afin de faciliter la mise en place de progression dans le cycle ou de programmation dans l'école, un document de suivi de la mise en oeuvre d'Apprendre à porter secours est proposé aux maîtres.
Il permet de garder trace des différentes composantes travaillées (situations, connaissances, gestes...) en précisant les conditions dans lesquelles elles ont été traitées : séquences pédagogiques (connaissances de base nécessaires, notions...), activités (qui peuvent être effectuées lors de visites...), mise en situations concrètes (simulations, situations vécues...).
Loi n° 2004-806 du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique (art. 48).
Loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile (art. 4 et 5).
Décret n° 93-204 du 12 février 1993 modifié relatif à l'enseignement des règles de sécurité routière et à la délivrance du brevet de sécurité routière, qui a précisé les modalités d'organisation et de mise en oeuvre de l'éducation à la sécurité routière dans les établissements scolaires.
Arrêté du 8 novembre 1991 modifié relatif à la formation aux premiers secours.
Arrêté du 8 juillet 1992 relatif aux conditions d'habilitation ou d'agrément pour les formations aux premiers secours (JO du 17 juillet 1992).
Arrêté du 25 janvier 2002 relatif aux horaires et programmes d'enseignement de l'école primaire (JO n° 35 du 10 février 2002).
Arrêté du 24 novembre 2005 portant habilitation ou agrément de divers organismes ou associations pour la formation du brevet national d'instructeur de secourisme.
Circulaire n° 2002-119 du 29 mai 2002 relative à l'élaboration d'un plan particulier de mise en sûreté face aux risques majeurs à destination des écoles, des collèges, des lycées et des établissements d'éducation spéciale.
Circulaire n° 2002-229 du 25 octobre 2002 relative à l'attestation de première éducation à la route dans les écoles maternelles et élémentaires.
Circulaire CIR 150/2003 du 2 décembre 2003 relative au sauvetage secourisme du travail.
Circulaire n° 2003-210 du 1er décembre 2003 relative à la santé des élèves : programme quinquennal de prévention et d'éducation.
Circulaire n° 2004-110 du 18 juillet 2004 relative à la généralisation d'une éducation à l'environnement pour un développement durable (EEDD).
Convention de partenariat DESCO/DHOS du 26 septembre 2003 qui précise les modalités de partenariat et l'intervention des SAMU/CESU.
Brochure pédagogique Apprendre à porter secours, ministère de l'éducation nationale, 4e trimestre 2000 (actualisation : publication prévue au 4e trimestre 2006).
Affichette Protocole d'alerte au SAMU en cas d'urgence, ministère de l'éducation nationale, juillet 2000.
Guide national de référence Formation aux premiers secours, direction de la défense et de la sécurité civiles, n° ISBN 2-092710-0.
Livret de préparation à l'attestation scolaire de sécurité routière au collège, ministère de l'éducation nationale, 2004/2005.
Livret relatif à l'éducation à la sécurité routière à l'école primaire, ministère de l'éducation nationale, 2004/2005.
Guide pour l'élaboration d'un plan particulier de mise en sûreté face aux risques majeurs à destination des écoles, des collèges, des lycées et des établissements d'éducation spéciale, BOEN n° 3 du 30 mai 2002.
La formation est dispensée et validée par des titulaires du brevet national de moniteur des premiers secours ou du brevet national d'instructeur de secourisme, membres des organismes habilités ou des associations nationales agréées pour les formations aux premiers secours (décret n° 91-834 du 30 août 1991 modifié relatif à la formation aux premiers secours).
Conformément aux dispositions de l'arrêté du 24 mai 2000 portant organisation de la formation continue dans le domaine des premiers secours, les personnes désignées ci-dessus doivent être inscrites sur les listes d'aptitude à l'emploi considéré, déposées dans les préfectures.
L'évaluation de la formation est effectuée par un moniteur ou instructeur, qui dispose d'une grille correspondante et d'un tableau de suivi de chaque élève participant à la formation.
Au vu de la validation des modules de formation, le ministère chargé de l'éducation nationale délivre une attestation de formation aux premiers secours (AFPS), dans les conditions prévues par le décret du 30 août 1991 modifié précité.
Un procès-verbal de formation est établi à l'issue de chaque session, au moyen de la fiche individuelle de suivi (annexe 4 du GNR).
Elle comporte, outre les renseignements relatifs au déroulement de la session, les noms, prénoms, dates et lieux de naissance ainsi que les adresses des stagiaires.
Le numéro d'identification national attribué à I'AFPS qui leur est délivré y est également mentionné.
Le modèle de l'AFPS devient un document national, personnalisé par l'insertion des logos des deux ministères (annexe 2).
Certificat de formation
au sauvetage secourisme du travail (SST)
La formation, la validation et les recyclages sont assurés par un moniteur ou un instructeur SST habilité par l'Institut national de recherche et de sécurité (INRS) ou par une Caisse régionale d'assurance maladie (CRAM/CGSS).
Conformément aux accords nationaux entre le ministère de l'éducation nationale et la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés (CNAMTS), ces moniteurs et instructeurs sont inscrits sur la base de données en ligne de l'INRS.
Chaque académie dispose d'un correspondant SST garant de la gestion de la formation et des recyclages des instructeurs, moniteurs et SST (liste des correspondants à l'adresse : www.cerp.prd.fr).
Avant chaque formation, l'instructeur ou le moniteur fait une déclaration d'ouverture de session en ligne sur le site www.cerp.prd.fr/php à l'aide de son code d'accès personnel.
A l'issue de la formation, il valide en ligne un procès-verbal de formation à l'aide d'une grille d'évaluation et de suivi de l'élève.
Ce procès-verbal est transmis au correspondant académique.
Après validation de la session de formation par le correspondant académique, l'INRS édite les certificats SST et les transmet directement au moniteur ou instructeur responsable de la session.
Le certificat SST mentionne : les noms, prénoms, année de naissance, lieu de la formation, nom du formateur, numéro d'identification national de la session, le millésime et le logo de l'académie.
Les élèves, apprentis et étudiants formés au SST dans le cadre de leur formation initiale bénéficient d'une période de deux ans avant leur premier recyclage.
Les ressources pédagogiques pour la formation des instructeurs, moniteurs et SST sont fournies gratuitement par I'INRS.
Les formations réalisées dans le cadre de ce dispositif ne pourront en aucun cas faire l'objet d'une participation financière de l'élève formé.
Les titulaires du SST se voient attribuer I'AFPS dans les conditions définies dans l'arrêté du 5 décembre 2002 relatif à la prise en compte des acquis pour les titulaires du certificat de sauveteur-secouriste du travail et pour les titulaires de l'attestation de formation aux premiers secours.
Conformément à l'annexe 2 de la circulaire PAT 150/2003 de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés (CNAMTS) du 2 décembre 2003 relative au sauvetage secourisme du travail (SST), les titulaires de l'AFPS peuvent obtenir le SST dans des conditions simplifiées.
Décret du 30 juin 2006 portant nomination au conseil de gestion de la Caisse de développement de la Corse - M. Lepetit (Pierre)
Par décret en date du 30 juin 2006, M. Pierre Lepetit, inspecteur général des finances, est nommé, en qualité de représentant de l'Etat, au conseil de gestion de la Caisse de développement de la Corse (CADEC), en remplacement de M. Jean-Claude Hirel.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 30 juin 2006, M. Pierre Lepetit, inspecteur général des finances, est nommé au conseil d'administration de la société financière CORSABAIL, en qualité de représentant de l'Etat, en remplacement de M. Jean-Claude Hirel.
Est déclaré vacant au ministère de l'écologie et du développement durable un emploi de directeur de projet.
Cet emploi est affecté à la direction générale de l'administration.
Le titulaire de l'emploi est rattaché au directeur général.
Le directeur de projet est responsable de l'élaboration et de l'implantation d'un système d'information de gestion et de pilotage du service public de l'environnement, dans le cadre de la LOLF.
Il assure l'interface entre la maîtrise d'ouvrage et la maîtrise d'oeuvre et dispose à ce titre du soutien des services de la direction générale de l'administration.
Sa mission a pour objet de mettre en place sur trois ans un système automatisé d'échanges d'information entre les différents acteurs du service public de l'environnement, notamment entre les services centraux et déconcentrés des administrations de l'Etat.
Les domaines d'intervention sont en particulier les suivants :
- la gestion budgétaire et le bilan de gestion (crédits d'Etat, fonds de concours, autres...)
- la gestion des ressources humaines (masse salariale et ETP) ;
- le contrôle de gestion sur les trois axes : performance, crédits et ETP ;
- le pilotage.
Le système d'information de gestion et de pilotage (SIGP) s'inscrit dans le contexte du système d'information financier et comptable interministériel (applications existantes en mode LOLF puis CHORUS).
Le titulaire du poste devra correspondre au profil suivant : expérience en matière de systèmes d'information, solides connaissances en matière de gestion budgétaire et de contrôle de gestion, capacité au management d'équipes pluridisciplinaires, expérience de la conduite de changement, capacité d'innovation et de négociation.
Conformément aux dispositions du décret n° 2000-449 du 23 mai 2000 modifié relatif aux emplois de directeur de projet, les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, doivent être transmises, par la voie hiérarchique, aux services du Premier ministre, au ministère de la fonction publique, direction générale de l'administration et de la fonction publique, 32, rue de Babylone, Paris (7e), au ministère de l'agriculture et de la pêche (secrétariat général), 78, rue de Varenne, Paris (7e), et au ministère de l'écologie et du développement durable, direction générale de l'administration, 20, avenue de Ségur, Paris (7e), dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
Est susceptible d'être vacant à l'administration centrale du ministère de la justice un emploi de directeur de projet, placé auprès du directeur des services judiciaires et chargé de mener à bonne fin un nouveau système de restitution d'informations, de type « infocentre », destiné au contrôle de gestion des services judiciaires, d'assurer le pilotage de sa réalisation et de son déploiement, en cohérence avec le schéma directeur informatique ministériel.
Il est prévu que ce projet puisse être déployé auprès des directions d'administration centrale du ministère de la justice ainsi que des juridictions d'ici à la fin de 2008.
- les arbitrages dans les domaines techniques, fonctionnels et organisationnels ;
- l'évaluation des besoins des directions de l'administration centrale, des juridictions et des conditions de mise en place de l'infocentre ;
- l'organisation de la conduite du changement.
Il disposera d'une équipe constituée d'agents de la direction des services judiciaires, en liaison avec la direction de l'administration générale et de l'équipement, et renforcée ponctuellement par les autres directions d'administration centrale intéressées.
Elles nécessitent une capacité en matière de conduite de projet, impliquant à la fois un grand sens de l'organisation et une aptitude à mobiliser des équipes dont les composantes humaines sont d'origines diverses.
Tous renseignements sur ce poste peuvent être obtenus auprès du directeur des services judiciaires (téléphone : 01-44-77-62-81) ou du chef de service, adjoint au directeur des services judiciaires (téléphone : 01-44-77-64-47).
Conformément à l'article 2 du décret n° 2000-449 du 23 mai 2000 modifié relatif aux directeurs de projet, les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, doivent être transmises, par la voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, aux services du Premier ministre, au ministère de la fonction publique, direction générale de l'administration et de la fonction publique, 32, rue de Babylone, 75700 Paris, et au ministère de la justice, direction de l'administration générale et de l'équipement, 13, place Vendôme, 75042 Paris Cedex 01.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Andréas Heumann, domicilié chemin de la Louve, 13400 Aubagne.
Arrêté du 2 juin 2006 modifiant l'arrêté du 23 septembre 1999 relatif aux conditions techniques d'exploitation d'hélicoptères par une entreprise de transport aérien public (OPS 3)
A l'article 3 de l'arrêté du 23 septembre 1999 susvisé sont ajoutées les dispositions suivantes :
Celui-ci peut charger un groupe d'experts d'émettre les avis correspondant en son nom.
L'annexe à l'arrêté du 23 septembre 1999 susvisé est modifiée comme indiqué à l'annexe au présent arrêté.
L'arrêté du 23 juin 2000 modifié modifiant l'arrêté du 23 septembre 1999 relatif aux conditions techniques d'exploitation d'hélicoptères par une entreprise de transport aérien public (OPS 3) est abrogé.
Le directeur général de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et applicable le 31 octobre 2006.
À L'ARRÊTÉ DU 2 JUIN 2006 MODIFIANT L'ARRÊTÉ DU 23 SEPTEMBRE 1999 RELATIF AUX CONDITIONS TECHNIQUES D'EXPLOITATION D'HÉLICOPTÈRES PAR UNE ENTREPRISE DE TRANSPORT AÉRIEN PUBLIC (OPS 3)
L'annexe à l'arrêté du 23 septembre 1999 relatif aux conditions techniques d'exploitation d'hélicoptères par une entreprise de transport aérien public (OPS 3) est modifiée comme suit :
Les définitions suivantes sont ajoutées au paragraphe OPS 3.003 « Terminologie » de la sous-partie A « Introduction » de l'annexe de l'arrêté du 23 septembre 1999 susvisé :
(i) La fonction "commandement comprend la prise de toutes les décisions nécessaires à l'exécution de la mission et toutes les tâches prévues par le code de l'aviation civile.
(ii) La fonction "pilotage comprend notamment les tâches permettant la manoeuvre de l'hélicoptère en conditions de vol à vue ou aux instruments (VMC ou IMC) pour suivre la trajectoire désirée et en particulier les manoeuvres de décollage, en route et d'atterrissage.
(B) La mise en oeuvre et la surveillance des moteurs, des systèmes et des dispositifs propres à l'hélicoptère ;
(C) L'exécution des manoeuvres particulières, de secours ou d'urgence pour parer aux défaillances de fonctionnement des moteurs, des systèmes et des dispositifs propres à l'hélicoptère ;
(v) La fonction "télécommunications comprend toutes les tâches permettant d'assurer les communications radioélectriques avec les aérodromes, les centres de contrôle et d'information en vol et les stations au sol des entreprises de transport aérien, et les écoutes nécessaires au déroulement du vol et de participer à la mise en oeuvre des équipements de radionavigation.
La sous-partie B « Généralités » de l'annexe à l'arrêté du 23 septembre 1999 susvisé est modifiée ainsi qu'il suit :
- Le paragraphe OPS 3.085 « Responsabilités de l'équipage » est remplacé par les dispositions suivantes :
422-4 du code de l'aviation civile, le commandant de bord :
- Le paragraphe (c) (3) (iii) de l'appendice 1 au paragraphe OPS 3.005 (d) - Service médical d'urgence par hélicoptère (SMUH) est remplacé par les dispositions suivantes :
La sous-partie D « Procédures d'exploitation » de l'annexe à l'arrêté du 23 septembre 1999 susvisé est modifiée ainsi qu'il suit :
- Le paragraphe OPS 3.425 de la sous-partie D « Procédures d'exploitation » de l'annexe à l'arrêté du 23 septembre 1999 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
Il est ajouté à l'annexe à l'arrêté du 23 septembre 1999 susvisé une sous-partie N « Equipage de conduite » conformément aux dispositions suivantes :
« SOUS-PARTIE N - ÉQUIPAGE DE CONDUITE
A cet égard, une attention particulière doit être portée au nombre total de types ou variantes d'hélicoptères sur lequel un membre d'équipage de conduite peut exercer en transport aérien public, ce nombre ne devant pas dépasser les exigences prescrites aux paragraphes OPS 3.980 et OPS 3.981, y compris quand ses services sont engagés par un autre exploitant.
(ii) Et le commandant de bord détient une licence de pilote de ligne hélicoptère en cours de validité ;
(ii) Le commandant de bord détient une licence de pilote de ligne hélicoptère en cours de validité ;
(d) Formation au travail en équipage.
Nul ne peut être pilote dans l'équipage de conduite d'un hélicoptère exploité avec un équipage d'au moins deux pilotes, s'il n'a reçu la formation pour le travail en équipage (MCC) conforme au paragraphe FCL 2.261 (d) de l'arrêté du 12 juillet 2005 (FCL 2).
Toutefois en sont dispensés les pilotes :
- titulaires d'une licence de pilote professionnel hélicoptère assortie de la qualification de vol aux instruments ; et
- justifiant d'une expérience minimum de 400 heures sur hélicoptère exploité avec un équipage d'au moins deux pilotes en transport public de passagers ; et
- justifiant avoir, au plus tard dans les six mois suivant la parution du présent arrêté, subi de manière satisfaisante les contrôles de compétence prévus au paragraphe 3.965 (b) et (c) sur hélicoptère exploité avec un équipage d'au moins deux pilotes.
(e) Pour l'application du paragraphe (b) (2) ci-dessus, à titre transitoire, les pilotes détenant une licence :
(1) Un membre d'équipage de conduite suit un stage de qualification de type respectant les exigences applicables à la délivrance des licences de membres d'équipage lorsqu'il passe d'un type d'hélicoptère à un autre type d'hélicoptère nécessitant une nouvelle qualification de type ;
(b) En cas de changement de type, le contrôle requis par le paragraphe OPS 3.965 (b) peut être combiné avec l'épreuve pratique d'aptitude requise pour la qualification de type par les exigences applicables à la délivrance des licences de membres d'équipages ;
(i) Lorsqu'il conduit des opérations selon les règles de vol aux instruments (IFR) en tant que commandant de bord, le commandant de bord totalise au minimum 700 heures de vol sur hélicoptère dont 300 heures comme commandant de bord ou commandant de bord sous la supervision d'un commandant de bord proposé par l'exploitant et agréé par l'Autorité et 100 heures d'IFR.
Ces 300 heures peuvent être remplacées par des heures en fonction copilote, sur la base de deux heures de copilote équivalant à une heure de commandant de bord, pourvu que ces heures aient été effectuées dans un système établi de travail en équipage à deux pilotes décrit dans le manuel d'exploitation.
(ii) Et le contrôle s'effectue sans référence visuelle extérieure, lorsque approprié, si le membre d'équipage est appelé à exercer en IFR.
(1) L'exploitant doit s'assurer que tout membre d'équipage de conduite subit un contrôle en ligne sur hélicoptère, afin de démontrer sa capacité à mettre en oeuvre les procédures normales d'utilisation en ligne décrites au manuel d'exploitation.
Ce contrôle doit alors être effectué sur le type le plus significatif, celui-ci étant défini à l'aide des critères couramment pris en compte (notamment caractéristiques des moteurs, performances, complexité des systèmes, masse maximale au décollage, complexité de la mise en oeuvre de la machine) sauf si le réseau exploité avec ce type n'est pas représentatif.
Si le cours est effectué dans les trois derniers mois précédant l'échéance de la période de 12 mois calendaires, le prochain cours au sol et de rafraîchissement doit être accompli dans les 12 mois calendaires suivants la date d'échéance initiale du cours au sol et de rafraîchissement précédent.
OPS 3.975 Qualification à la compétence de route d'activité
et de zone
Exploitations monopilote en régime IFR ou de nuit
(i) La gestion des moteurs et les manoeuvres d'urgence ;
(N) atterrissage avec un (ou plusieurs) moteur(s) inopérants ;
(iii) En plus des contrôles prescrits aux sous-paragraphes (i, A à R) ci-dessus, les exigences applicables à la délivrance des licences de membres d'équipages doivent être satisfaites tous les douze mois et peuvent être combinées avec le contrôle hors ligne de l'exploitant.
(A) approche de précision aux instruments jusqu'aux minima, avec un moteur en panne simulée dans le cas d'hélicoptères multimoteurs ;
(B) approche aux instruments interrompue à partir des minima, avec un moteur en panne simulée dans le cas d'hélicoptères multimoteurs ;
(C) approche classique jusqu'aux minima ;
(2) Les contrôles de sécurité-sauvetage et de sûreté - Les points à contrôler sont ceux qui ont fait l'objet de l'entraînement prescrit au sous-paragraphe (a) (3) ci-dessus ;
Qualification des pilotes pour exercer
Décret n°2006-929 du 28 juillet 2006 relatif à la vidéosurveillance et modifiant le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996.
Dans le titre du décret du 17 octobre 1996 susvisé, les mots : « de l'article 10 » sont remplacés par les mots : « des articles 10 et 10-1 ».
- Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales destinataires des images et enregistrements de systèmes de vidéosurveillance appartenant à des tiers, en application du troisième alinéa du III de l'article 10 de la loi du 21 janvier 1995 susvisée, sont individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés.
- L'information sur l'existence d'un système fixe de vidéosurveillance filmant la voie publique est apportée au moyen de panonceaux comportant un pictogramme représentant une caméra.
- L'information sur l'existence d'un système de vidéosurveillance dans les lieux et établissements ouverts au public est apportée au moyen d'affiches ou de panonceaux.
« Ces affiches ou panonceaux indiquent le nom ou la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel toute personne intéressée peut s'adresser pour faire valoir le droit d'accès prévu au V de l'article 10 de la loi du 21 janvier 1995 susvisée, lorsque l'importance des lieux et établissements concernés et la multiplicité des intervenants rendent difficile l'identification de ce responsable.
« Dans le cadre des opérations de contrôle auxquelles elle procède de sa propre initiative sur le fondement du III de l'article 10 de la loi du 21 janvier 1995 susvisée, la commission départementale peut également désigner un de ses membres pour collecter, notamment auprès du bénéficiaire de l'autorisation, les informations relatives aux conditions de fonctionnement d'un système de vidéosurveillance.
Elle peut être réunie à l'initiative de son président pour examiner les résultats des contrôles et émettre le cas échéant des recommandations, ainsi que pour proposer la suspension d'un système de vidéosurveillance lorsqu'elle constate qu'il en est fait un usage anormal ou non conforme à son autorisation.
- Les dispositions du présent décret sont applicables à Mayotte, aux îles Wallis et Futuna, à la Polynésie française, à la Nouvelle-Calédonie et, à l'exception des 3° et 4° de l'article 7, aux Terres australes et antarctiques françaises, sous réserve des modifications suivantes, également applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon :
« 1° Les mots : "préfecture et "préfecture du département sont remplacés par les mots :
« a) Pour la Nouvelle-Calédonie, "haut-commissariat de la République en Nouvelle-Calédonie ;
« b) Pour la Polynésie française, "haut-commissariat de la République en Polynésie française ;
« c) Pour les îles Wallis et Futuna, "administration supérieure des îles Wallis et Futuna ;
« d) Pour les Terres australes et antarctiques françaises, "administration supérieure des Terres australes et antarctiques françaises ;
« 2° Les mots : "préfet et "autorité préfectorale sont remplacés par les mots : "représentant de l'Etat ;
« 3° A l'article 6, les mots : "Dans chaque département, sont remplacés par les mots :
« a) Pour Saint-Pierre-et-Miquelon, "A Saint-Pierre-et-Miquelon, ;
« b) Pour Mayotte, "A Mayotte, ;
« c) Pour la Nouvelle-Calédonie, "En Nouvelle-Calédonie, ;
« d) Pour la Polynésie française, "En Polynésie française, ;
« e) Pour les îles Wallis et Futuna, "Dans les îles Wallis et Futuna, ;
« f) Pour les Terres australes et antarctiques françaises, "Dans les Terres australes et antarctiques françaises, ;
« 4° Les mots : "commission départementale sont remplacés par les mots : "commission locale ;
« a) Pour Saint-Pierre-et-Miquelon et Mayotte, les mots : "cour d'appel sont remplacés par les mots : "tribunal supérieur d'appel ;
« b) Après les mots : "chambres de commerce et d'industrie sont insérés les mots : "ou l'organisme consulaire local ;
« c) Pour les îles Wallis et Futuna, les mots : "un maire et "associations départementales des maires au 3° sont remplacés par les mots : "un chef de circonscription désigné par le représentant de l'Etat ;
« 6° A l'article 10, les mots : "du département sont supprimés à Saint-Pierre-et-Miquelon et à Mayotte ;
« a) Les mots : "Recueil des actes administratifs de la préfecture sont remplacés par les mots :
« - pour les îles Wallis et Futuna, "Journal officiel du territoire des îles Wallis et Futuna ;
« - pour la Polynésie française, "Journal officiel de la Polynésie française ;
« - pour la Nouvelle-Calédonie, "Journal officiel de la Nouvelle-Calédonie ;
« - pour les Terres australes et antarctiques françaises, "Journal officiel des Terres australes et antarctiques françaises ;
« b) Pour les îles Wallis et Futuna, les mots : "commune, "au maire et "à la mairie sont respectivement remplacés par les mots : "circonscription, "au chef de la circonscription et "à la circonscription ;
« c) Pour les Terres australes et antarctiques françaises, les mots : "commune, "au maire et "à la mairie sont respectivement remplacés par les mots : "district, "au chef de district et "au district ;
« 8° A l'article 17, la référence au décret n° 90-437 du 28 mai 1990 est remplacée par la référence au décret n° 98-844 du 22 septembre 1998.
Décret du 28 juillet 2006 portant dissolution d'un groupement de fait
Est dissous le groupement de fait dénommé « Tribu Ka ».
Arrêté du 17 juillet 2006 relatif au mode de calcul et au tarif de la taxe d'abattage et modifiant l'article 159 A de l'annexe IV au code général des impôts
- Le premier alinéa du 1 du II est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
« Les tarifs d'imposition prévus au IV de l'article 1609 septvicies du code général des impôts sont fixés par tonne de viande avec os comme suit : ».
Le poids de viande avec os des animaux abattus est déterminé dans les conditions prévues à l'article 111 quater LA de l'annexe III.
- Les tarifs mentionnés respectivement aux 1°, 2° et 4° du 1 du II sont remplacés par les tarifs suivants : « 58 EUR/t », « 13 EUR/t », « 8,60 EUR/t ».
Décision du 28 juin 2006 portant désignation des membres du jury du concours pour le recrutement en 2006 d'élèves commissaires de l'armée de terre, de la marine et de l'air
Par décision de la ministre de la défense en date du 28 juin 2006, le jury du concours pour le recrutement en 2006 d'élèves commissaires de l'armée de terre, de la marine et de l'air est composé comme suit :
M. le commissaire général de division Guilloz (Jérôme), conseiller militaire auprès du haut fonctionnaire de défense du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.
M. le commissaire général de 1re classe Soulé (Jean-Claude), inspecteur du commissariat de la marine ;
Mme Thomas-Tual (Béatrice), enseignante-chercheur (Brest), examinatrice pour l'épreuve de droit public ;
Mme Gicquel-Bourlet (Catherine), professeure agrégée (Paris-I - Panthéon-Sorbonne), examinatrice pour l'épreuve de langue allemande ;
M. Gimenez (Charles), proviseur (lycée Pierre-Paul Riquet Labège), examinateur pour l'épreuve de langue espagnole ;
M. le commissaire colonel Paquette (Jean-Louis), chef du bureau des ressources humaines de la direction centrale du commissariat de l'air, examinateur pour l'épreuve de synthèse de dossier ;
Mme la commissaire lieutenante-colonelle Bournizien (Catherine), chef de la division soutien de l'homme à l'inspection de l'armée de l'air, examinatrice pour l'épreuve de synthèse de dossier ;
M. le commissaire capitaine Grassin (Vincent), adjoint au chef de la section solde personnels militaires de la sous-direction administration générale de la direction centrale du commissariat de l'armée de terre, examinateur pour les épreuves sportives.
Décret n°2006-935 du 28 juillet 2006 relatif aux parents d'élèves, aux associations de parents d'élèves et aux représentants des parents d'élèves et modifiant le code de l'éducation (partie réglementaire).
Le présent décret est applicable aux écoles publiques et aux établissements d'enseignement public du second degré relevant du ministère de l'éducation nationale.
Au chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de la partie réglementaire du code de l'éducation, il est inséré une section unique ainsi rédigée :
- Les parents sont tenus régulièrement informés des résultats et du comportement scolaires de leurs enfants notamment par l'intermédiaire du livret scolaire dans le premier degré ou du bulletin scolaire dans le second degré.
L'école ou l'établissement scolaire prend toute mesure adaptée pour que les parents prennent connaissance de ces documents.
« Les représentants des parents d'élèves
Décret n°2006-936 du 27 juillet 2006 relatif aux procédures de saisie immobilière et de distribution du prix d'un immeuble.
Modifié par Décret n°2006-1805 du 23 décembre 2006 - art. 9 JORF 31 décembre 2006 en en vigueur le 1er janvier 2007
Modifie Nouveau code de procédure civile - art. 1279 (MMN)
Il n'est pas applicable aux procédures de saisies immobilières ayant donné lieu, avant son entrée en vigueur, au dépôt du cahier des charges prévu à l'article 688 du code de procédure civile.
Il n'est pas applicable aux procédures de distribution du prix de vente de l'immeuble lorsque, quelle que soit la date de l'adjudication, il a été requis l'ouverture de l'ordre, au sens de l'article 750 du code de procédure civile.
Il n'est pas applicable aux procédures collectives ouvertes avant le 1er janvier 2006, ni aux ventes d'immeubles et aux procédures subséquentes de distribution de prix, lorsque ces ventes ont été ordonnées avant l'entrée en vigueur du présent décret au cours d'une procédure collective ouverte après le 1er janvier 2006.
Toutefois, les dispositions de la section 2 du chapitre VI du titre Ier du présent décret, relatives à la capacité d'enchérir et au déroulement et à la nullité des enchères, s'appliquent aux audiences d'adjudication postérieures au 1er mars 2009.
Les actes régulièrement accomplis sous l'empire de la réglementation applicable avant l'entrée en vigueur du présent décret restent valables.
La procédure de saisie immobilière est régie par les dispositions du présent décret et par celles qui ne lui sont pas contraires du décret n° 92-755 du 31 juillet 1992 instituant des nouvelles règles relatives aux procédures civiles d'exécution pour l'application de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution.
La procédure est engagée par la signification du commandement de payer valant saisie prévu à l'article 13.
A peine d'irrecevabilité prononcée d'office, aucune contestation ni aucune demande incidente ne peut, sauf disposition contraire, être formée après l'audience d'orientation prévue à l'article 49 à moins qu'elle porte sur les actes de procédure postérieurs à celle-ci.
Les jugements statuant sur les contestations ou les demandes incidentes sont, sauf disposition contraire, susceptibles d'appel.
L'appel est formé dans un délai de quinze jours à compter de la notification qui en est faite par le greffe.
Il est jugé selon la procédure prévue au second alinéa de l'article 910 du nouveau code de procédure civile.
La demande en distraction de tout ou partie des biens saisis peut être formée en tout état de cause.
Les créanciers inscrits et les créanciers énumérés au 1° bis de l'article 2374 et à l'article 2375 du code civil peuvent, à compter de la publication du commandement valant saisie et à tout moment de la procédure, demander au juge de l'exécution leur subrogation dans les droits du créancier poursuivant, par voie de demande incidente ou verbalement à l'audience d'adjudication.
La subrogation peut être sollicitée en cas de désistement du créancier poursuivant ou s'il y a négligence, fraude, collusion ou toute autre cause de retard imputable à celui-ci.
La subrogation emporte substitution dans les poursuites et dans les droits et obligations fixées au cahier des conditions de vente prévu à l'article 44.
Le créancier poursuivant contre lequel la subrogation est prononcée est tenu de remettre les pièces de la poursuite au subrogé qui en accuse réception.
Tant que cette remise n'a pas lieu, le créancier poursuivant n'est pas déchargé de ses obligations.
La nullité des actes de la procédure de saisie immobilière est régie par la section IV du chapitre II du titre V du livre Ier du nouveau code de procédure civile.
Les délais prévus par les articles 18, 40, 44, 48 et 64 ainsi que les délais de deux et trois mois prévus par l'article 38 sont prescrits à peine de caducité du commandement de payer valant saisie.
Un commandement de payer valant saisie est signifié au débiteur à la requête du créancier poursuivant.
4° L'avertissement que le débiteur doit payer lesdites sommes dans un délai de huit jours, qu'à défaut de paiement, la procédure à fin de vente de l'immeuble se poursuivra et qu'à cet effet, le débiteur sera assigné à comparaître à une audience du juge de l'exécution pour voir statuer sur les modalités de la procédure ;
12° L'indication que le débiteur qui en fait préalablement la demande peut bénéficier, pour la procédure de saisie, de l'aide juridictionnelle s'il remplit les conditions de ressources prévues par la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et le décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 portant application de ladite loi ;
Le commandement de payer valant saisie prévu à l'article 13 est signifié à la diligence du créancier poursuivant au tiers détenteur.
Il comporte les mentions énumérées à l'article 15.
Les formalités de publicité sont régies par le décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière et le décret n° 55-1350 du 14 octobre 1955 pris pour l'application dudit décret.
Lorsque l'exécution de la formalité de publication a été retardée en raison d'un rejet soulevé par le conservateur des hypothèques, le délai de deux mois prévu à l'article 18 est augmenté du nombre de jours écoulés entre le dépôt du commandement au bureau des hypothèques et l'exécution de la formalité.
Faute pour le précédent créancier de poursuivre la nouvelle saisie à lui dénoncée, le nouveau créancier pourra demander la subrogation dans les conditions fixées à l'article 10.
Dans les cas prévus à l'article 20 et au premier alinéa de l'article 21, le conservateur des hypothèques mentionne le ou les actes qui ne sont pas publiés en marge de la copie du précédent commandement publié dans l'ordre de leur présentation, avec les nom, prénom et domicile du ou des nouveaux poursuivants ou, s'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination et son siège social, ainsi que l'indication de l'avocat qui le ou les représentent.
Lorsque, dans les mêmes conditions, le juge ordonne la radiation de la saisie sur les immeubles initialement saisis qu'il désigne et l'inscription d'une hypothèque judiciaire, le créancier poursuivant, qui entend voir l'inscription prendre rang à la date de la publication du commandement de payer valant saisie, fait procéder à la publication du jugement en marge de la copie du commandement et à l'inscription de l'hypothèque, dans les conditions du droit commun.
Pour rendre opposable une aliénation publiée postérieurement à la publication du commandement de payer valant saisie, la consignation prévue au deuxième alinéa de l'article 2200 du code civil doit être signifiée au créancier poursuivant ainsi qu'aux créanciers inscrits avant l'audience d'adjudication sans qu'il puisse être accordé de délai pour y procéder.
Le prix est déposé entre les mains du séquestre désigné par le créancier poursuivant ou à la Caisse des dépôts et consignations.
A défaut pour le tiers détenteur de satisfaire à la sommation qui lui est faite, la saisie immobilière et la vente sont poursuivies à l'encontre de celui-ci selon les modalités prévues par le présent décret.
En cas de refus du dépôt du commandement ou de rejet de la formalité de publication, le délai de deux ans ne commence à courir qu'à compter de la régularisation de la demande ou de la décision mentionnée à l'article 26 du décret du 4 janvier 1955 susvisé.
A l'expiration du délai prévu à l'article précédent et jusqu'à la publication du titre de vente, toute partie intéressée peut demander au juge de l'exécution de constater la péremption du commandement et d'ordonner la mention de celle-ci en marge de la copie du commandement publié au bureau des hypothèques.
A l'expiration d'un délai de huit jours à compter de la délivrance du commandement de payer valant saisie et à défaut de paiement, l'huissier de justice instrumentaire peut pénétrer dans les lieux désignés dans le commandement afin de dresser un procès-verbal de description, dans les conditions prévues par les articles 20 et 21 de la loi du 9 juillet 1991 susvisée.
Ce procès-verbal comprend :
L'assignation doit être délivrée dans un délai compris entre un et trois mois avant la date de l'audience.
Outre les mentions prescrites par l'article 56 du nouveau code de procédure civile, l'assignation comprend, à peine de nullité :
4° La sommation de prendre connaissance des conditions de la vente figurant dans le cahier des conditions de vente qui peut être consulté au greffe du juge de l'exécution où il sera déposé trois jours ouvrables au plus tard après l'assignation ;
7° L'indication, en caractères très apparents, qu'à peine d'irrecevabilité, toute contestation ou demande incidente doit être déposée au greffe du juge de l'exécution par conclusions d'avocat au plus tard lors de l'audience ;
8° Le rappel des dispositions de l'article 50 ;
9° L'indication que le débiteur, qui en fait préalablement la demande, peut bénéficier de l'aide juridictionnelle pour la procédure de saisie, s'il remplit les conditions de ressources prévues par la loi du 10 juillet 1991 et le décret du 19 décembre 1991 susvisés.
La dénonciation vaut assignation à comparaître à l'audience d'orientation du juge de l'exécution.
Outre les mentions prescrites par l'article 56 du nouveau code de procédure civile, la dénonciation comprend, à peine de nullité :
2° La sommation de prendre connaissance du cahier des conditions de vente qui peut être consulté au greffe du juge de l'exécution où il est déposé trois jours ouvrables au plus tard après la date de l'assignation du débiteur à l'audience d'orientation ;
4° La sommation d'avoir à déclarer les créances inscrites sur le bien saisi, en principal, frais et intérêts échus, avec l'indication du taux des intérêts moratoires, par acte d'avocat déposé au greffe du juge de l'exécution, et accompagné d'une copie du titre de créance et du bordereau d'inscription ;
5° La reproduction en caractères très apparents de l'article 46 ;
6° La reproduction de l'article 7.
La mention de la délivrance de l'assignation et des dénonciations est portée en marge de la copie du commandement de payer valant saisie publié au bureau des hypothèques dans les huit jours de la dernière signification en date.
Dans les trois jours ouvrables suivant l'assignation délivrée au débiteur saisi, le créancier poursuivant dépose au greffe du juge de l'exécution un cahier des conditions de vente comportant l'état descriptif de l'immeuble et les modalités de la vente.
Le cahier des conditions de vente contient, notamment, à peine de nullité :
6° La désignation d'un séquestre des fonds provenant de la vente ou de la Caisse des dépôts et consignations, consignataire des fonds.
Il peut être consulté au greffe du juge de l'exécution.
Sous réserve des dispositions de l'article 2206 du code civil relatives au montant de la mise à prix, les stipulations du cahier des conditions de vente peuvent être contestées par tout intéressé.
Le délai dans lequel le créancier inscrit à qui a été dénoncé le commandement de payer valant saisie doit déclarer sa créance est de deux mois à compter de la dénonciation.
Le juge statue par ordonnance sur requête qui doit être déposée, à peine d'irrecevabilité, quinze jours au plus tard avant la date fixée pour l'audience d'adjudication ou de constatation de la vente amiable.
Les créanciers qui ont inscrit leur sûreté sur l'immeuble après la publication du commandement de payer valant saisie, mais avant la publication de la vente, peuvent intervenir dans la procédure en déclarant leur créance, arrêtée en principal frais et intérêts échus au jour de la déclaration.
A peine d'irrecevabilité, la déclaration est faite par acte d'avocat déposé au greffe du juge de l'exécution dans un délai de quinze jours suivant l'inscription et est accompagnée d'une copie du titre de créance, du bordereau d'inscription et d'un état hypothécaire levé à la date de l'inscription.
La déclaration est dénoncée, dans les mêmes formes, le même jour ou le premier jour ouvrable suivant, au créancier poursuivant et au débiteur.
Le créancier poursuivant se fait remettre par le greffe copie des créances produites et dresse, sans préjudice des déclarations de créances faites en application du second alinéa de l'article 46 et de l'article 47, un état des créances ordonné selon leur rang qui devra être remis au greffe quinze jours au moins avant la date fixée pour l'audience d'adjudication ou de constatation de la vente amiable.
A l'audience d'orientation, le juge de l'exécution, après avoir entendu les parties présentes ou représentées, vérifie que les conditions des articles 2191 et 2193 du code civil sont réunies, statue sur les éventuelles contestations et demandes incidentes et détermine les modalités de poursuite de la procédure, en autorisant la vente amiable à la demande du débiteur ou en ordonnant la vente forcée.
Le jugement d'orientation est susceptible d'appel dans les quinze jours de sa notification par le greffe.
La décision qui fait droit à la demande suspend le cours de la procédure.
Lorsque la reprise de la procédure est postérieure à l'audience d'orientation, le juge fixe la date de l'audience d'adjudication qui doit se tenir dans un délai compris entre deux et quatre mois.
Le prix de vente de l'immeuble ainsi que toute somme acquittée par l'acquéreur à quelque titre que ce soit sont consignés et acquis aux créanciers participant à la distribution ainsi que, le cas échéant, au débiteur, pour leur être distribués.
A l'audience à laquelle l'affaire est rappelée, le juge s'assure que l'acte de vente est conforme aux conditions qu'il a fixées, que le prix a été consigné et que l'état ordonné des créances a été dressé.
A défaut de pouvoir constater la vente amiable, le juge ordonne la vente forcée dans les conditions prévues aux troisième et quatrième alinéas de l'article 55.
A cette fin et à peine d'irrecevabilité constatée d'office, le créancier justifie du dépôt de l'état ordonné des créances dans les conditions prévues à l'article 48.
La vente forcée ne peut être reportée que pour un cas de force majeure ou sur la demande de la commission de surendettement formée en application de l'article L.
6° L'indication que le cahier des conditions de vente peut être consulté au greffe du juge de l'exécution.
L'avis publié dans le journal d'annonces légales ne doit comporter aucune autre mention.
Dans le délai mentionné à l'article 64 et à la diligence du créancier poursuivant, un avis simplifié est apposé à l'entrée ou, à défaut, en limite de l'immeuble saisi et publié dans deux éditions périodiques de journaux à diffusion locale ou régionale, au tarif des annonces ordinaires.
Il est justifié de l'insertion des avis dans les journaux par un exemplaire de ceux-ci et de l'avis apposé au lieu de l'immeuble par une attestation de l'avocat du créancier poursuivant.
L'extrait mentionne la description sommaire de l'immeuble telle que figurant dans l'avis initial, le prix de la vente et des frais taxés ainsi que l'indication du greffe compétent pour recevoir les offres de surenchère et du délai de quinze jours suivant la vente pour les former.
Le juge de l'exécution peut être saisi par le créancier poursuivant, l'un des créanciers inscrits ou la partie saisie d'une requête tendant à aménager, restreindre ou compléter les mesures de publicité prévues aux articles 64 à 68.
Les mesures de publicité ordonnées par le juge en application de l'article précédent sont réalisées à la diligence et aux frais avancés de la partie qui les sollicite.
Les enchères doivent être portées par le ministère d'un avocat.
L'avocat doit être inscrit au barreau du tribunal de grande instance devant lequel la vente est poursuivie.
Il ne peut être porteur que d'un seul mandat.
Avant de porter les enchères, l'avocat se fait remettre par son mandant et contre récépissé une caution bancaire irrévocable ou un chèque de banque rédigé à l'ordre du séquestre ou du consignataire désigné dans le cahier des conditions de vente, représentant 10 % du montant de la mise à prix.
La somme encaissée par le séquestre ou le consignataire est restituée dès l'issue de l'audience d'adjudication à l'enchérisseur qui n'a pas été déclaré adjudicataire.
Le juge rappelle que les enchères partiront du montant de la mise à prix fixé, selon le cas, dans le cahier des conditions de vente ou par la décision judiciaire prévue au second alinéa de l'article 2206 du code civil.
Les enchères sont arrêtées lorsque trois minutes se sont écoulées depuis la dernière enchère.
Ce temps est décompté par tout moyen visuel ou sonore qui signale au public chaque minute écoulée.
L'avocat dernier enchérisseur est tenu de déclarer au greffier, avant l'issue de l'audience, l'identité de son mandant.
Le juge statue sur le champ et, le cas échéant, reprend immédiatement les enchères dans les conditions prévues à l'article 76.
La consignation du prix à laquelle est tenu l'adjudicataire en application de l'article 2212 du code civil doit être opérée dans un délai de deux mois à compter de la date d'adjudication définitive, à peine de réitération des enchères.
Passé ce délai, le prix de vente est augmenté de plein droit des intérêts au taux légal jusqu'à la consignation complète du prix.
Après la publication du titre de vente et au vu d'un état hypothécaire, le créancier de premier rang figurant dans l'état ordonné des créances peut demander au séquestre ou au consignataire à être payé à titre provisionnel pour le principal de sa créance.
Les frais de poursuite taxés sont payés par l'adjudicataire par priorité en sus du prix.
Le jugement d'adjudication est notifié par le greffe au créancier poursuivant, au débiteur, aux créanciers inscrits, à l'adjudicataire ainsi qu'à toute personne ayant élevé une contestation tranchée par la décision.
En tout état de cause, une copie du titre de vente est adressée au débiteur et au créancier poursuivant.
Sauf si le cahier des conditions de vente prévoit le maintien dans les lieux du débiteur saisi, l'adjudicataire peut mettre à exécution le titre d'expulsion dont il dispose à l'encontre du saisi et de tout occupant de son chef n'ayant aucun droit qui lui soit opposable à compter de la consignation du prix et du paiement des frais taxés.
A peine d'irrecevabilité, la surenchère est formée par acte d'avocat et déposée au greffe du juge de l'exécution dans les quinze jours suivant l'adjudication.
L'avocat doit attester s'être fait remettre de son mandant une caution bancaire irrévocable ou un chèque de banque du dixième du prix principal de la vente.
Au plus tard le troisième jour ouvrable suivant la déclaration de surenchère, le surenchérisseur la dénonce par acte d'huissier de justice au créancier poursuivant, à l'adjudicataire et au débiteur saisi, à peine d'irrecevabilité.
L'acte de dénonciation rappelle les dispositions de l'article 7 et du second alinéa du présent article ; une copie de l'attestation prévue au deuxième alinéa de l'article 95 y est jointe.
Les formalités de publicité sont réalisées à la diligence du surenchérisseur, sur la mise à prix modifiée par la surenchère.
Les frais qu'elles engendrent sont taxés et inclus dans le prix de vente.
Le jour de l'audience, les enchères sont reprises dans les conditions prévues par les articles 72 à 82, sur la mise à prix modifiée par la surenchère.
A défaut pour l'adjudicataire de payer dans les délais prescrits le prix ou les frais taxés, le bien est remis en vente à la demande du créancier poursuivant, d'un créancier inscrit ou du débiteur saisi, aux conditions de la première vente forcée.
Toute personne qui poursuit la réitération des enchères se fait délivrer par le greffe un certificat constatant que l'adjudicataire n'a pas justifié de la consignation du prix ou du paiement des frais taxés.
1° La sommation d'avoir à payer le prix et les frais de la vente dans un délai de huit jours ;
2° Le rappel des dispositions du second alinéa de l'article 2212 du code civil et des articles 7, 83, 86, 102, 103 et 106 du présent décret.
En cas de contestation du certificat prévu à l'article 101, ce délai court à compter de la date de la décision de rejet.
Les formalités de publicité sont réitérées dans les formes et conditions prévues par les articles 64 à 69.
Le jour de l'audience, les enchères sont réitérées dans les conditions prévues par les articles 72 à 82.
L'adjudicataire à l'issue de la nouvelle adjudication doit les frais afférents à celle-ci.
La distribution du prix de l'immeuble est poursuivie à la requête du créancier saisissant ou, à son défaut, du créancier le plus diligent ou du débiteur.
Le juge de l'exécution territorialement compétent pour connaître de la procédure de saisie immobilière demeure compétent pour connaître de la procédure de distribution.
Les articles 5 à 12 sont applicables à la procédure de distribution.
La juridiction désigne un séquestre des fonds, à moins que la consignation ne soit ordonnée.
Lorsqu'il n'existe qu'un créancier répondant aux conditions de l'article 2214 du code civil, celui-ci adresse au séquestre ou au consignataire une demande de paiement de sa créance par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, dans un délai de deux mois suivant la publication du titre de vente.
Le certificat du greffe ne peut être délivré avant l'expiration d'un délai de quinze jours suivant la publication du titre de vente.
Le séquestre ou le consignataire procède au paiement dans le mois de la demande.
Le séquestre ou le consignataire ne peut refuser le paiement que si les documents produits démontrent l'existence d'un autre créancier répondant aux conditions de l'article 2214 du code civil.
Lorsqu'il existe plusieurs créanciers répondant aux conditions de l'article 2214 du code civil, la partie poursuivante notifie, dans le mois suivant la publication du titre de vente, une demande d'actualisation des créances aux créanciers inscrits, ainsi que, si elle en a connaissance, aux créanciers énumérés au 1° bis de l'article 2374 et à l'article 2375 du code civil.
A défaut, le créancier est déchu des intérêts postérieurs à la déclaration prévue au 4° de l'article 41 du présent décret.
Nonobstant la déchéance qu'ils encourent dans la procédure de distribution en application de l'article 2215 du code civil, les créanciers sommés de déclarer leur créance et qui ont omis de le faire peuvent y procéder dans les formes prévues par l'alinéa ci-dessus aux fins de se voir répartir le solde éventuel.
Le projet de distribution est établi et notifié aux créanciers mentionnés à l'article 113 et au débiteur, dans un délai d'un mois suivant l'expiration du délai imparti aux créanciers pour actualiser leur créance.
A peine de nullité, la notification mentionne :
A peine d'irrecevabilité, la requête doit être formée dans un délai de quinze jours à compter de l'expiration du délai précédent.
Le juge de l'exécution confère force exécutoire au projet de distribution, après avoir vérifié que tous les créanciers parties à la procédure et le débiteur ont été en mesure de faire valoir leurs contestations ou réclamations dans le délai prévu à l'article 116.
Les intéressés doivent être réunis dans un délai compris entre quinze jours et un mois suivant la première contestation.
Si les créanciers parties à la procédure et le débiteur parviennent à un accord sur la distribution du prix et, lorsqu'il est fait application de l'article 111, sur la mainlevée des inscriptions et publications, il en est dressé un procès-verbal signé des créanciers et du débiteur.
Les notifications et les convocations auxquelles donne lieu le présent chapitre sont faites conformément aux règles des notifications entre avocats.
L'article 652 du nouveau code de procédure civile est applicable.
Aux requêtes mentionnées aux articles 117 et 119 sont joints :
Lorsque la distribution porte sur des sommes provenant d'une saisie immobilière, la demande est formée conformément à l'article 7.
Le juge fixe le délai dans lequel l'expert devra déposer son rapport au vu duquel la ventilation sera prononcée.
Le séquestre ou le consignataire procède au paiement des créanciers et le cas échéant du débiteur, dans le mois de la notification qui lui est faite, selon le cas, du projet de distribution homologué ou du procès-verbal d'accord revêtu de la formule exécutoire ou d'une copie revêtue de la formule exécutoire de la décision arrêtant l'état de répartition.
Le nouveau code de procédure civile est modifié conformément aux dispositions des articles 127 à 131.
Au cinquième alinéa de l'article 58, le mot : « noms » est remplacé par les mots : « nom, prénoms ».
A l'article 1278, les mots : « les articles 701, 705 à 707, 711 à 713, 733 à 741 b et 742 du code de procédure civile » sont remplacés par les mots : « les dispositions des articles 72 à 82, 87, 89, 90, 100 à 106 du décret n° 2006-936 du 27 juillet 2006 relatif aux procédures de saisie immobilière et de distribution du prix d'un immeuble ».
A l'article 1279, les mots : « dix » et « par les articles 708 à 710 du code de procédure civile » sont remplacés respectivement par les mots : « quinze » et « par les dispositions des articles 94 à 99 du décret n° 2006-936 du 27 juillet 2006 relatif aux procédures de saisie immobilière et de distribution du prix d'un immeuble ».
A l'article 1281-1, il est inséré, après les mots : « entre créanciers », les mots : « et hors le cas où cette somme proviendrait de la vente d'un immeuble ».
Il est inséré après le chapitre V du titre II du livre III un chapitre VI ainsi rédigé :
« La purge des hypothèques
et privilèges par le tiers détenteur
- A la diligence du créancier poursuivant, il est procédé aux formalités de publicité dans les conditions prévues par les articles 63 à 71 du décret n° 2006-936 du 27 juillet 2006 relatif aux procédures de saisie immobilière et de distribution du prix d'un immeuble et par l'article 2206 du code civil, avec la précision du montant de la surenchère.
- Il est procédé à la vente aux enchères dans les conditions prévues aux articles 72 à 91 du même décret.
« La réitération des enchères peut être poursuivie dans les conditions prévues aux articles 100 à 106 du même décret.
- En cas de carence du créancier poursuivant ou du tiers détenteur, la subrogation peut être demandée par les créanciers inscrits dans les formes prévues par l'article 10 du même décret.
Aux titres IV du livre Ier et VII du livre II de la deuxième partie, le mot : « avoué » est remplacé par le mot : « avocat ».
A l'article 970, les références : « 954 » et « 955 » sont remplacées respectivement par les références : « 1272 du nouveau code de procédure civile » et « 1273 du nouveau code de procédure civile ».
- Au premier alinéa, les termes : « , qui prêteront serment comme il est dit en l'article 956 » sont supprimés.
« La vente est réalisée dans les conditions prévues par le chapitre IV du titre II du livre III du nouveau code de procédure civile, en ajoutant dans le cahier des charges : »
« Le jugement qui interviendra ne pourra être attaqué que par la voie de l'appel, dans les formes et délais prescrits par l'article 8 du décret n° 2006-936 du 27 juillet 2006 relatif aux procédures de saisie immobilière et de distribution du prix d'un immeuble.
« La surenchère pourra intervenir dans les conditions prévues par l'article 1279 du nouveau code de procédure civile.
- Au premier alinéa, les mots : « au titre De la vente des biens immeubles appartenant à des mineurs » sont remplacés par les mots : « au chapitre IV du titre II du livre III du nouveau code de procédure civile ».
811-6 du code de l'organisation judiciaire, entre les mots : « Toutefois » et « lorsque » il est inséré les mots : « à l'exception de la procédure de saisie immobilière, ».
Le code de la consommation est modifié conformément aux articles 141 à 145.
- Au premier alinéa du I, les mots : « ou, postérieurement à la publication d'un commandement de payer aux fins de saisie immobilière, au greffe du juge de la saisie immobilière » sont supprimés.
- Au premier alinéa du II, les mots : « la sommation prévue à l'article 689 du code de procédure civile (ancien) » sont remplacés par les mots : « l'assignation aux fins de comparaître à l'audience d'orientation du juge de l'exécution ».
331-5, elle saisit le juge de l'exécution qui connaît de la saisie immobilière d'une demande de remise de la vente adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou remise contre émargement au greffe, quinze jours au moins avant la date prévue pour la vente.
Cette demande comporte les indications prévues au second alinéa du I ci-dessus et précise en outre les causes graves et dûment justifiées invoquées à l'appui de la demande.
« Le jugement statuant sur la remise de la vente forcée est notifié par lettre recommandée avec demande d'avis de réception par le greffe du juge de l'exécution qui connaît de la saisie immobilière, à la commission, au débiteur ainsi qu'au créancier poursuivant et aux créanciers inscrits.
« La vente sur saisie immobilière est soumise aux dispositions du décret n° 2006-936 du 27 juillet 2006 relatif aux procédures de saisie immobilière et de distribution du prix d'un immeuble, dans la mesure où il n'y est pas dérogé par les dispositions de la présente section.
- Au deuxième alinéa, les mots : « au quatrième alinéa de l'article 706 du code de procédure civile » sont remplacés par les mots : « à l'article 80 du décret n° 2006-936 du 27 juillet 2006 relatif aux procédures de saisie immobilière et de distribution du prix d'un immeuble ».
- Au troisième alinéa, les mots : « aux 4°, 5°, 6° et 7° du deuxième alinéa de l'article 673 du code de procédure civile » sont remplacés par les mots : « aux 1°, 5° et 10° de l'article 15 du décret n° 2006-936 du 27 juillet 2006 relatif aux procédures de saisie immobilière et de distribution du prix d'un immeuble ».
« Le jugement prononcé en application de l'article R.
332-27 se substitue au commandement de payer valant saisie et est publié à la diligence du liquidateur, au bureau des hypothèques du lieu de situation des biens, dans les conditions prévues pour ledit commandement.
- Au premier alinéa, les mots : « requis par suite d'ordre » sont remplacés par les mots : « sollicité en conséquence d'une procédure de distribution du prix de vente d'un immeuble ».
- Au dernier alinéa, les mots : « de l'article 773 du code de procédure civile relative aux consignations » sont remplacés par les mots : « des articles 112 et 125 du décret n° 2006-936 du 27 juillet 2006 relatif aux procédures de saisie immobilière et de distribution du prix d'un immeuble ».
A l'article 37 du décret du 14 octobre 1955 susvisé, les mots : « sommation de payer ou délaisser » sont remplacés par les mots : « commandement de payer ou délaisser », les termes « , ou de la sommation en tenant lieu, » « ou sommation » sont supprimés et les mots : « l'article 680 du code de procédure civile » sont remplacés par les mots : « l'article 22 du décret n° 2006-936 du 27 juillet 2006 relatif aux procédures de saisie immobilière et de distribution du prix d'un immeuble ».
- Les mots : « prescrite par l'article 674 du code de procédure civile » sont remplacés par les mots : « du commandement de payer valant saisie ».
- Les mots : « sans interposition de papier carbone » sont supprimés.
A l'article 80 du même décret, les 1° à 7° sont remplacés par les dispositions suivantes :
« 1° Le refus du conservateur de publier un autre commandement en application de l'article 22 du décret n° 2006-936 du 27 juillet 2006 relatif aux procédures de saisie immobilière et de distribution du prix d'un immeuble ;
- Le troisième alinéa du paragraphe I est remplacé par les dispositions suivantes :
« Lorsque l'adjudication est reportée, il est procédé à une nouvelle convocation dans les délais et formes prévus au précédent alinéa.
- Au paragraphe V, les mots : « poursuite pour folle enchère » et « dans les délais prévus à l'article 736 du code de procédure civile et dans les formes fixées » sont respectivement remplacés par les mots : « réitération des enchères » et « dans les délais et formes prévus ».
Le deuxième alinéa de l'article 289 du décret du 31 juillet 1992 susvisé est supprimé.
Au premier alinéa de l'article 290 du même décret, les mots : « dresse acte des points de désaccord » sont remplacés par les mots : « établit un procès-verbal exposant les difficultés rencontrées ».
Le décret du 28 décembre 2005 susvisé pris en application de la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises est modifié conformément aux dispositions des articles 154 à 165.
- Au premier alinéa, les mots : « d'ordre en cours et les procédures de distribution mobilière, en dehors de toutes procédures » sont remplacés par les mots : « de distribution du prix de vente d'un immeuble et les procédures de distribution du prix de vente d'un meuble ne faisant pas suite à une procédure ».
- Au troisième alinéa, les mots : « l'acquéreur de l'immeuble qui fait l'objet de la procédure d'ordre mentionnée au premier alinéa s'est acquitté d'un prix rendu définitif par la purge ou par la dispense d'y procéder, il » sont remplacés par les mots : « la procédure de distribution du prix de vente d'un immeuble mentionnée au premier alinéa a été ouverte dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article 111 du décret n° 2006-936 du 27 juillet 2006 relatif aux procédures de saisie immobilière et de distribution du prix d'un immeuble et que l'acquéreur a accompli les formalités de purge ou a été dispensé d'y procéder, celui-ci ».
- Au troisième alinéa, la référence : « l'article 713 du code de procédure civile » est remplacée par la référence : « l'article 2209 du code civil ».
- Il est ajouté les cinquième et sixième alinéas suivants :
« Le greffier convoque les créanciers qui n'ont pas donné mainlevée de leurs inscriptions, à domicile élu, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
La convocation comporte l'indication qu'ils disposent d'un délai de trente jours à compter de la réception de la lettre recommandée pour faire opposition au paiement du prix par déclaration au greffe ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
« Le juge statue sur les oppositions et ordonne la radiation des inscriptions.
- Au premier alinéa de l'article 268, les mots : « ou autorise » sont supprimés et les mots : « de saisie immobilière ou d'adjudication amiable » sont remplacés par les mots : « d'adjudication judiciaire ou amiable ».
- Au deuxième alinéa de l'article 271, les mots : « ou autorisé » sont supprimés.
Au deuxième alinéa de l'article 269, les mots : « L'ordonnance se substitue au commandement prévu aux articles 2217 du code civil et 673 du code de procédure civile » et « le commandement à l'article 674 du code de procédure civile » sont remplacés respectivement par les mots : « L'ordonnance produit les effets du commandement prévu à l'article 13 du décret n° 2006-936 du 27 juillet 2006 relatif aux procédures de saisie immobilière et de distribution du prix d'un immeuble » et « ledit commandement ».
A l'article 273, les mots : « sur saisie immobilière » et « du titre XII du livre V du code de procédure civile, à l'exception de l'article 692 du même code » sont remplacés respectivement par les mots : « par voie d'adjudication judiciaire » et « du titre Ier du décret n° 2006-936 du 27 juillet 2006 relatif aux procédures de saisie immobilière et de distribution du prix d'un immeuble ».
A l'article 274, les mots : « de saisie immobilière » et « 4°, 5°, 6° et 7° du deuxième alinéa de l'article 673 du code de procédure civile » sont remplacés respectivement par les mots : « d'adjudication judiciaire » et « 1°, 5°, 10° de l'article 15 du décret n° 2006-936 du 27 juillet 2006 relatif aux procédures de saisie immobilière et de distribution du prix d'un immeuble ».
A l'article 276, les mots : « aux 4° et 5° du deuxième alinéa de l'article 673 du code de procédure civile » sont remplacés par les mots : « au 5° de l'article 15 du décret n° 2006-936 du 27 juillet 2006 relatif aux procédures de saisie immobilière et de distribution du prix d'un immeuble ».
- Il est ajouté en début d'article les deux alinéas suivants :
« Avant l'ouverture des enchères le notaire se fait remettre par les enchérisseurs une caution bancaire irrévocable ou un chèque de banque conformément à l'article 74 du décret n° 2006-936 du 27 juillet 2006 relatif aux procédures de saisie immobilière et de distribution du prix d'un immeuble.
« Le notaire rappelle que les enchères partiront du montant de la mise à prix fixé conformément à l'article 268.
- Il est inséré, après la première phrase du troisième alinéa, la phrase suivante :
- Au premier alinéa, le nombre : « dix » est remplacé par le nombre : « quinze ».
- Au deuxième alinéa, la référence : « l'article 709 du code de procédure civile » est remplacée par la référence : « l'article 96 du décret n° 2006-936 du 27 juillet 2006 relatif aux procédures de saisie immobilière et de distribution du prix d'un immeuble ».
A l'article 281, les références : « articles 701, 705 à 707, 711 à 713, 733 à 741 (b) et 742 du code de procédure civile » sont remplacées par les références : « articles 72, 74 troisième alinéa, 75, 77, 78, 79, 81 deuxième et troisième alinéas, 90 troisième et quatrième alinéas et 100 à 106 du décret n° 2006-936 du 27 juillet 2006 relatif aux procédures de saisie immobilière et de distribution du prix d'un immeuble ».
- Les mots : « juge des ordres » et « ce tribunal » sont remplacés respectivement par les mots : « juge de l'exécution » et « cette juridiction ».
- Au premier alinéa, la référence : « l'article 713 du code de procédure civile » est remplacée par la référence : « l'article 2209 du code civil ».
- Au deuxième alinéa, il est inséré entre les mots : « peut » et « saisir » le mot : « également ».
Les articles 5, 7 premier alinéa et 8 du décret n° 2006-936 du 27 juillet 2006 relatif aux procédures de saisie immobilière et de distribution du prix d'un immeuble sont applicables.
Aux articles 275, 277, 279, 280 et 298, avant l'expression : « tribunal de grande instance », sont insérés les mots : « juge de l'exécution du ».
1° Le titre IV du livre Ier de la deuxième partie du code de procédure civile ;
3° Le décret n° 67-167 du 1er mars 1967 relatif à la saisie immobilière et à l'ordre ;
4° Le décret n° 2002-77 du 11 janvier 2002 pris pour l'application de l'article 697 du code de procédure civile (ancien) et réformant les modalités de la publicité en matière de saisie immobilière.
Le présent décret est applicable à Mayotte à l'exception des articles 139 à 150.
- La vente forcée ne peut être reportée que pour un cas de force majeure.
2° Les parties ne sont pas tenues de se faire représenter et peuvent se présenter en personne ;
3° La référence au tribunal de grande instance s'entend de la référence au tribunal de première instance ;
4° Les références faites aux articles 2374, 2375, 2453, 2463, 2464 du code civil s'entendent, jusqu'au 31 décembre 2007, des références faites respectivement aux articles 2103, 2104, 2200, 2168 et 2169 du même code ;
5° Les références faites à la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et au décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 portant application de cette loi s'entendent respectivement des références faites à l'ordonnance n° 92-1143 du 12 octobre 1992 relative à l'aide juridictionnelle dans la collectivité territoriale de Mayotte et au décret n° 96-292 du 2 août 1996 portant application de cette ordonnance ;
6° Les références faites au décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme à la publicité foncière et au décret n° 55-1350 du 14 octobre 1955 pris pour l'application dudit décret s'entendent, jusqu'au 31 décembre 2007, de la référence faite au décret du 4 février 1911 portant réorganisation du régime de la propriété foncière à Madagascar et, à compter du 1er janvier 2008, de la référence faite aux dispositions du titre IV du livre V du code civil ;
7° Les références au bureau des hypothèques et au conservateur des hypothèques s'entendent respectivement, jusqu'au 31 décembre 2007, des références faites au bureau de la conservation de la propriété et des droits fonciers et au conservateur de la propriété foncière et, à compter du 1er janvier 2008, aux références faites au service de la conservation de la propriété immobilière et au conservateur de la propriété immobilière ;
8° La référence au registre prévu à l'article 2453 du code civil s'entend de la référence faite au livre foncier ;
9° La référence faite à la consignation à la Caisse des dépôts et consignations s'entend de la référence faite au Trésor public ;
10° La référence aux journaux d'annonces légales diffusés dans l'arrondissement s'entend de la référence faite aux journaux d'annonces légales diffusés dans la collectivité départementale.
Arrêté du 31 juillet 2006 modifiant l'arrêté du 14 août 2001 relatif à la formation militaire et à la formation à l'exercice des responsabilités des élèves français de l'Ecole polytechnique prévues à l'article 2 du décret n° 2000-900 du 14 septembre 2000 fixant certaines dispositions d'ordre statutaire applicables aux élèves français de l'Ecole polytechnique
Le présent arrêté s'applique aux élèves français admis à l'Ecole polytechnique à compter de l'année 2006.
Arrêté du 24 mars 2006 portant création du certificat d'aptitude professionnelle « conducteur d'engins : travaux publics et carrières » (rectificatif)
Rectificatif au Journal officiel du 5 avril 2006, édition électronique, texte n° 26, et édition papier, page 5118, 2e colonne, article 10, au lieu de : « Le présent arrêté...
», lire : « Le directeur de l'enseignement scolaire et les recteurs sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui...
» ; dans le nota, au lieu de : « Le présent arrêté et ses annexes...
», lire : « Le présent arrêté et ses annexes III et V...
Décret n°2006-940 du 28 juillet 2006 relatif aux commissions administratives paritaires nationales de la fonction publique hospitalière et modifiant le décret n° 91-790 du 14 août 1991
Les commissions administratives paritaires nationales résultant des dispositions du présent décret sont mises en place, pour le corps des directeurs d'hôpital, avant le 28 février 2007 et pour les corps des directeurs d'établissements sanitaires et sociaux et des directeurs d'établissements sociaux et médico-sociaux avant le 31 juillet 2007.
Le mandat des membres de ces commissions en fonctions dans les commissions instituées à la date d'entrée en vigueur du présent décret est prorogé jusqu'à l'installation des membres des nouvelles commissions.
L'effectif des personnels pris en compte pour la détermination du nombre des représentants est apprécié au 31 décembre de l'année qui précède celle au cours de laquelle a lieu le scrutin.
- Dans la première phrase du premier alinéa de l'article 4, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « quatre ».
- Au premier alinéa de l'article 7, les mots : « les quinze jours » sont remplacés par les mots : « le mois » et les mots : « au sein du Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière » sont remplacés par les mots : « désignés par la Fédération hospitalière de France ».
« La date de ces élections est fixée par arrêté du ministre compétent au moins trois mois avant le scrutin.
- Au premier alinéa de l'article 9, les mots : « les agents » sont remplacés par les mots : « les fonctionnaires titulaires ».
Au deuxième alinéa du même article, les mots : « Les agents » sont remplacés par les mots : « Les fonctionnaires titulaires ».
Dans ce cas, l'inscription ou la radiation est prononcée, au plus tard la veille du scrutin, par le ministre compétent, soit de sa propre initiative, soit à la demande de l'intéressé, et immédiatement portée à la connaissance de chaque délégué de liste.
Au premier alinéa, les mots : « les agents » sont remplacés par les mots : « les fonctionnaires titulaires » ;
Au deuxième alinéa, les mots : « de longue maladie ou » sont supprimés et les mots : « L.
Avant la première phrase du premier alinéa, il est ajouté la phrase suivante : « Le nombre de sièges à pourvoir par commission est fixé par arrêté du ministre compétent.
Après le mot : « comporte », sont ajoutés les mots : « , à la date de dépôt fixée ci-dessous, ...
Après les mots : « délégué de liste », sont ajoutés les mots : « et celui d'un délégué suppléant, candidats ou non, habilités...
- A l'article 13 bis sont ajoutées, après la première phrase du premier alinéa, les phrases suivantes :
« Les professions de foi, répondant aux conditions fixées par le ministre compétent, sont réalisées par les organisations syndicales et à leurs frais.
Ces frais font l'objet d'un remboursement par l'administration.
Au troisième alinéa, les mots : « un bulletin de vote pour chacune des listes en présence.
» sont remplacés par les mots : « les documents électoraux.
Les enveloppes parvenues au bureau de vote après l'expiration du délai fixé par l'arrêté mentionné à l'article 8 du présent décret ;
Le mot : « immédiatement » est remplacé par les mots : « , dans un délai de quarante-huit heures, » ;
- Au premier alinéa de l'article 19 bis, les mots : « dix semaines » sont remplacés par les mots : « huit semaines ».
- Au premier alinéa de l'article 21, les mots : « , selon le cas, par le directeur des hôpitaux ou le directeur de l'action sociale.
» sont remplacés par les mots : « par le directeur chargé des hôpitaux et de l'organisation des soins.
- Le secrétariat des commissions administratives paritaires nationales est assuré par la direction chargée des hôpitaux au ministère chargé de la santé.
« Les commissions administratives paritaires nationales siègent en formation restreinte lorsqu'elles sont saisies de questions résultant de l'application des articles 33, 35, 37, 39 (2°), 65, 67, 68, 69, 81 à 84, 88 et 90 du titre IV du statut général des fonctionnaires, ainsi que des décisions refusant le bénéfice du congé prévu au 7° de l'article 41 de ce statut.
- A l'article 32, les mots : « le décret du 7 août 1968 susvisé » sont remplacés par les mots : « la réglementation en vigueur.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre des affaires étrangères et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 8 août 2006, M. Bruno Sentenac, premier conseiller de chambre régionale des comptes, est détaché auprès du ministère des affaires étrangères, en qualité de conseiller de Gouvernement au Burundi, à compter du 1er mars 2006, pour une période de deux ans.
M. Durbano (André, Alain) est nommé huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Jean-Pierre Garcia, Thérèse Liprendy, Virginie Lachkar-Halimi, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Nice (Alpes-Maritimes).
La raison sociale de la société civile professionnelle Jean-Pierre Garcia, Thérèse Liprendy, Virginie Lachkar-Halimi, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « Jean-Pierre Garcia, Thérèse Liprendy, Virginie Lachkar-Halimi, André Durbano, huissiers de justice associés ».
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 27 juin 2006, M. Edouard, Maurice, André, Marie Challemel du Rozier, ingénieur de l'agriculture et de l'environnement, affecté au Centre national d'études agronomiques des régions chaudes de Montpellier, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 15 septembre 2006.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 5 juillet 2006, Mme Josette Constant, veuve Chichignoud, ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, affectée au lycée d'enseignement général et technologique de Brie-Comte-Robert, est réintégrée à temps plein à compter du 1er septembre 2006 et admise, sur sa demande, à cette même date, à faire valoir ses droits à une pension de retraite.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 25 juillet 2006, M. Albert, Jean Fillon, ingénieur divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement, affecté au lycée d'enseignement technologique agricole de Pamiers, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 1er septembre 2006.
Arrêté du 7 août 2006 modifiant l'arrêté du 11 septembre 2003 portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à autorisation en application des articles L.
Dans le titre de l'arrêté du 11 septembre 2003 susvisé, les références : « 1.1.1, 2.1.0, 2.1.1 ou 4.3.0 » sont remplacées par les références : « 1.1.2.0, 1.2.1.0, 1.2.2.0 ou 1.3.1.0 ».
Au deuxième alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 11 septembre 2003 susvisé, la référence : « 1.1.1 » est remplacée par la référence : « 1.1.2.0 ».
Au deuxième alinéa de l'article 2 de l'arrêté du 11 septembre 2003 susvisé, la référence : « 1.1.0 » est remplacée par la référence : « 1.1.1.0 ».
Au deuxième alinéa du même article, les références : « 2.4.0, 2.5.0, 2.5.3 » sont remplacées par les références : « 3.1.1.0, 3.1.2.0 ».
Au dernier alinéa de l'article 3 de l'arrêté du 11 septembre 2003, la référence : « 1.1.0 » est remplacée par la référence : « 1.1.1.0 ».
Au premier alinéa de l'article 11 de l'arrêté du 11 septembre 2003 susvisé, les mots : « Pour les prélèvements situés en zone de répartition des eaux » sont supprimés.
Au troisième alinéa de l'article 13 de l'arrêté du 11 septembre 2003 susvisé, la référence : « 1.1.0 » est remplacée par la référence : « 1.1.1.0 ».
Au septième alinéa de l'article 15 de l'arrêté du 11 septembre 2003 susvisé, les mots : « l'article 21 » sont remplacés par les mots : « l'article 33-3 ».
Le premier alinéa de l'article 18 de l'arrêté du 11 septembre 2003 susvisé est ainsi modifié : « Les dispositions du présent arrêté, excepté celles visées à ses articles 3 et 16, sont applicables aux prélèvements existants régulièrement autorisés, à compter du 11 septembre 2008.
Au deuxième alinéa du même article, le mot : « délais » est remplacé par le mot : « échéances ».
Par décret du Président de la République en date du 2 octobre 2006, M. Jerry Sainte-Rose, avocat général à la Cour de cassation, maintenu en activité en surnombre, en application des dispositions de la loi organique n° 86-1303 du 23 décembre 1986 relative au maintien en activité des magistrats hors hiérarchie de la Cour de cassation, est admis, sur sa demande, à cesser ses fonctions à compter du 31 décembre 2006.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre Maurel, délégation est donnée à M. Alain Thyreau, agent contractuel, à l'effet de signer, au nom du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, à l'exclusion des décrets, tous documents relatifs à la communication de la recherche, dans la limite de ses attributions.
M. Thierry Dahan, rapporteur général, a délégation pour signer, en mes lieu et place, en cas d'absence ou d'empêchement, les engagements de dépenses et les marchés à hauteur de 150 000 EUR (HT).
En cas d'accident du travail survenant au cours du détachement à l'étranger et sauf exception prévue par les conventions et règlements internationaux, il est fait application des dispositions du paragraphe 4 de la sous-section 1 de la section VI du chapitre Ier du titre V du présent livre.
Arrêté du 12 novembre 2003 portant abrogation de délégation de signature
L'arrêté du 2 décembre 2002 portant délégation de signature à M. Claude Martinand est abrogé.
Arrêté du 4 décembre 2003 relatif au bilan de la carte sanitaire des appareils de diagnostic utilisant l'émission de radioéléments artificiels (caméra à scintillation munie de détecteur d'émission de positions en co¨incidence, tomographe à émissions, caméra à positons)
Le bilan de la carte sanitaire des appareils de diagnostic suivants utilisant l'émission de radioéléments artificiels : caméra à scintillation munie de détecteur d'émission de positons en coincidence, tomographe à émissions, caméra à positons, est établi comme il apparait en annexe jointe.
Le directeur de l'hospitalisation et de l'organisation des soins et les directrices et directeurs des agences régionales de l'hospitalisation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arr^eté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
BILAN DE LA CARTE SANITAIRE DES APPAREILS DE DIAGNOSTIC UTILISANT L'ÉMISSION DE RADIOÉLÉMENTS ARTIFICIELS (CAMÉRA À SCINTILLATION MUNIE DE DÉTECTEUR D'ÉMISSION DE POSITONS EN CO¨INCIDENCE, TOMOGRAPHE À ÉMISSION DE POSITONS, CAMÉRA À POSITONS) (tableau non reproduit).
Arrêté du 4 décembre 2003 relatif au bilan de la carte sanitaire des appareils de diagnostic utilisant l'émission de radioéléments artificiels (caméra à scintillation munie de détecteur d'émission de positions en coïncidence, tomographe à émissions, caméra à positons)
Le bilan de la carte sanitaire des appareils de diagnostic suivants utilisant l'émission de radioéléments artificiels : caméra à scintillation munie de détecteur d'émission de positons en coïncidence, tomographe à émissions, caméra à positons, est établi comme il apparaît en annexe jointe.
Décret du 26 septembre 2006 portant nomination du sous-préfet de Fougères - M. Gauthier (Guy)
Par décret du Président de la République en date du 26 septembre 2006, M. Guy Gauthier, magistrat de l'ordre judiciaire, est nommé sous-préfet hors classe, sous-préfet de Fougères.
Un arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 4 octobre 2005, pris en application des dispositions des articles 9 et 10 du décret n° 73-276 du 14 mars 1973, modifié par le décret n° 85-219 du 15 février 1985, offre trois emplois d'inspecteur des finances de 2e classe au tour extérieur en 2006 au titre de l'année 2005.
Avis relatif à l'extension de l'accord relatif aux contrats de professionnalisation maritime et aux qualifications professionnelles éligibles
Accord du 26 juillet 2005 relatif aux contrats de professionnalisation maritime et aux qualifications professionnelles éligibles.
Permettre d'assurer la formation à la mer nécessaire à la délivrance des titres obligatoires pour exercer des fonctions de direction, d'opération ou d'appui à bord des navires de commerce, ainsi qu'à l'obtention des qualifications maritimes complémentaires.
Arrêté du 8 septembre 2006 fixant le montant de l'aide financière attribuée à l'Association nationale pour la formation et la recherche pour l'alternance au titre de l'année 2005
La transcription en heures stagiaires du montant des frais exposés pour assurer le suivi et l'encadrement de la formation en situation d'emploi de l'effectif pondéré des quatre-vingt-seize moniteurs ne peut excéder 8 867 heures.
La distance moyenne parcourue par l'ensemble des stagiaires pour se rendre de leur établissement au Centre national de formation pédagogique de Chaingy est estimée forfaitairement à 820 kilomètres aller-retour, celle pour se rendre aux lieux des sessions régionales à 310 km aller et retour.
L'arrêté du 29 juillet 2005 fixant le montant de l'aide financière attribuée au titre de l'année 2005 à l'Association nationale pour la formation et la recherche pour l'alternance est abrogé.
Par arrêté de la déléguée régionale de Provence-Alpes-Côte d'Azur du Centre national de la fonction publique territoriale en date du 24 août 2006, l'arrêté du 7 mars 2006 relatif à l'ouverture des concours d'ingénieur territorial (un concours externe et un concours interne) (session 2006) est modifié comme suit :
Le nombre total de postes à ouvrir aux concours d'ingénieur territorial (un externe, un interne) est globalement de 340, ainsi répartis :
Par arrêté du délégué régional de la Réunion du Centre national de la fonction publique territoriale en date du 14 septembre 2006, l'arrêté du 16 mars 2006 relatif à l'ouverture des concours d'ingénieur territorial (un concours externe et un concours interne) (session 2006) est modifié comme suit :
Arrêté du 8 septembre 2006 modifiant l'arrêté du 6 février 2001 fixant les conditions de liquidation de l'école d'architecture de Paris-Villemin
« M. François Geindre, directeur de l'Ecole nationale supérieure d'architecture de Paris-Val de Seine, est désigné en qualité de liquidateur de l'établissement.
A l'article 2 de l'arrêté du 6 février 2001 susvisé, les mots : « et pour une période qui ne peut excéder six mois, » sont supprimés.
« La mission du liquidateur et de l'agent comptable prend fin à compter de la date d'approbation par le ministre de la culture et de la communication et le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie du compte de liquidation définitif.
« Le solde de liquidation de l'école d'architecture de Paris-Villemin est affecté à l'école d'architecture de Paris-Val de Seine.
Arrêté du 13 septembre 2006 fixant le nombre de postes offerts au titre de l'année 2006 aux concours pour le recrutement de maîtres ouvriers (femmes et hommes) au ministère de la culture et de la communication
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 13 septembre 2006, le nombre total de postes offerts au titre de l'année 2006 aux deux concours (externe et interne) de recrutement de maîtres ouvriers (femmes et hommes) du ministère de la culture et de la communication est fixé à 17.
Leur répartition par métier et par spécialité est la suivante :
Argentier des palais nationaux : 1 poste ;
Dentellière : 1 poste ;
Installateur-monteur d'objets d'art : 1 poste ;
Jardinier d'art : 1 poste ;
Lingère des palais nationaux : 1 poste ;
Marbrier : 1 poste ;
Le nombre de postes offerts au concours interne est fixé à 8.
Installateur-monteur d'objets d'art : 2 postes ;
Arrêté du 28 novembre 2005 constatant les dépassements de certaines superficies pour les paiements à la surface pour les grandes cultures, pour le supplément pour le blé dur, pour l'aide spéciale au blé dur, pour la prime spéciale à la qualité pour le blé dur, pour l'aide spécifique au riz et pour les paiements à la surface pour les fruits à coque, ainsi que de certains plafonds budgétaires pour les paiements directs
Pour l'année 2005, le dépassement de la limite de 50 000 hectares pour l'aide spéciale à la culture du blé dur dans les régions où la production est bien établie est de 104,70 %.
Pour l'année 2005, il est constaté pour la sous-superficie de base France-Guyane française « zones rizicoles de Mana » un dépassement de 1,71 % pour l'aide spécifique au riz.
Pour l'année 2005, il n'y a pas de dépassement pour les plafonds budgétaires pour les paiements directs suivants :
- paiements à la surface pour les grandes cultures, 63 /t ;
- paiement supplémentaire pour le blé dur (291 /ha) et aide spéciale aux zones non traditionnelles (46 /ha) ;
- aide à la surface pour le riz (102 /t).
- aides aux légumineuses à grain : 57,29 % ;
- aide à la surface pour le riz (102 /t), départements français d'outre-mer : 0,56 %.
Le directeur des politiques économique et internationale et le directeur général de l'Office national interprofessionnel des céréales et de l'Office national interprofessionnel des oléagineux, protéagineux et cultures textiles sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 28 novembre 2005 fixant certaines modalités d'application pour la mise en oeuvre de certains régimes de soutien direct en faveur des producteurs dans le cadre de la politique agricole commune
615-1 du code rural, la demande unique comprend les demandes au titre des régimes d'aide « surfaces » tel que défini au 12 de l'article 2 du règlement (CE) n° 796/2004 susvisé.
La date limite de dépôt à laquelle la demande unique doit être parvenue à la direction départementale de l'agriculture et de la forêt du département dans lequel l'exploitation a son siège est fixée au 15 mai.
615-2 du code rural, il n'est pas fixé de superficie minimale de la parcelle agricole pouvant faire l'objet d'une demande.
615-11 du code rural, la détermination des superficies des parcelles agricoles s'effectue notamment par le topofil, le planimètre, le système de positionnement par triangulation satellitaire (GPS) et la photo interprétation assistée par ordinateur (PIAO).
La tolérance de mesurage maximale pour chaque parcelle agricole n'excède pas en valeur absolue 1 hectare.
L'incertitude est appliquée par parcelle culturale mesurée.
La notion de parcelle culturale peut être étendue à un ensemble de cultures mitoyennes appartenant au même compartiment financier et localisées dans le même îlot.
L'écart de surface, positif ou négatif, entre la surface déclarée et la surface mesurée est pris en compte seulement s'il est supérieur à l'incertitude plafonnée.
Les incertitudes de mesurage sont définies comme suit :
- topofil ou planimètre : 5 % de la superficie mesurée pour les parcelles de surface inférieure ou égale à 5 hectares, 3 % pour les parcelles de surface supérieure à 5 hectares ;
- GPS d'arpentage : périmètre x 1,25 mètre ;
- GPS différentiel : périmètre x 1 mètre ;
- PIAO : périmètre x 1,5 mètre.
615-15 du code rural, les cultures susceptibles d'être éligibles aux rendements irrigués sont les suivantes :
Les cultures éligibles par département sont reprises en annexe.
Le producteur doit fournir les informations susvisées au moyen de la fiche mise à sa disposition par la direction départementale de l'agriculture et de la forêt.
La quantité d'eau minimale nécessaire à chaque culture (exprimée en m³ [ou mm] et en m³/h/ha) et la période d'irrigation correspondante sont fixées par arrêté préfectoral pour chaque département, afin de tenir compte des conditions agronomiques locales.
615-16 du code rural, au titre de la campagne 2005, le taux des terres volontairement retirées de la production, susceptibles de bénéficier des paiements à la surface, est plafonné à trente soixante-dixièmes de la surface emblavée en grandes cultures bénéficiant des paiements à la surface.
Au titre des campagnes suivantes, ce taux est plafonné à dix quatre-vingt-dixièmes de la surface emblavée en grandes cultures bénéficiant des paiements à la surface.
Ce taux est porté à vingt quatre-vingt-dixièmes de la surface emblavée en grandes cultures bénéficiant des paiements à la surface pour :
- les agriculteurs biologiques dont l'exploitation est engagée en agriculture biologique pour la totalité de leur production et dont la totalité des terres mises en jachère (volontaire ou obligatoire) est utilisée pour la culture de légumineuses (conformément à l'article 67 du règlement 1973/2004), à l'exclusion des superficies en gel environnemental ;
- les producteurs de matières premières destinées à la fabrication de produits qui ne sont pas directement destinés à la consommation humaine ou animale ayant signé un contrat de gel industriel (y compris le gel industriel betteraves) pour la totalité de leur surface mise en jachère (volontaire ou obligatoire), à l'exclusion des superficies en gel environnemental.
Gel environnemental.
615-17 du code rural, le gel environnemental est constitué des surfaces bordant un cours d'eau et des surfaces prises en compte au titre de la surface en couvert environnemental visée à l'article D.
Ces parcelles doivent avoir une largeur minimale de 5 mètres et une surface minimale de 5 ares et être entretenues conformément aux règles définies par l'arrêté préfectoral visé à l'article D.
Conditions spécifiques d'accès aux paiements à la surface.
615-18 du code rural, la date limite des semis du maïs doux et du chanvre destiné à la production de fibres est fixée au 15 juin pour l'ensemble du territoire.
615-19 du code rural, la période d'autorisation de cultures dérobées est fixée à trois mois débutant le 15 août de chaque année.
615-20 du code rural, le producteur dépose auprès de la direction départementale de l'agriculture et de la forêt dans le ressort de laquelle est situé le siège de son exploitation et auprès de l'Office national interprofessionnel des oléagineux, protéagineux et cultures textiles une copie d'un des contrats ou de l'engagement visés au règlement (CE) n° 1673/2000 du Conseil au plus tard le 31 juillet suivant l'introduction de sa demande de paiement.
En vue du contrôle des semences de lin destinées à la production de fibres, la demande d'aide est accompagnée des étiquettes officielles des sacs de semences de lin ou des copies des factures correspondant aux semences de lin utilisées.
En vue du contrôle des semences de chanvre destinées à la production de fibres, la demande d'aide est accompagnée des étiquettes officielles des sacs de semences de chanvre.
615-21 du code rural, la quantité minimale de semences de chanvre de base en ligne destinée à la production de fibres compatibles avec les bonnes pratiques de culture est fixée à 1 kilogramme par hectare.
615-23 du code rural, l'aide à la transformation des pailles en fibres de lin et de chanvre est octroyée pour des fibres courtes de lin contenant un pourcentage d'impuretés et d'anas allant jusqu'à 15 % et pour des fibres de chanvre contenant un pourcentage d'impuretés et d'anas allant jusqu'à 25 %.
Les premiers transformateurs agréés ainsi que les transformateurs assimilés transmettent au plus tard le 20 septembre à l'Office national interprofessionnel des oléagineux, protéagineux et cultures textiles les informations prévues au 1 de l'article 6 du règlement (CE) n° 245/2001 susvisé ainsi que les taux maximaux d'impuretés et d'anas contenus dans les fibres courtes de lin et les fibres de chanvre pour lesquels une aide est demandée.
615-25 du code rural, la quantité minimale de semences certifiées de blé dur à utiliser pour l'octroi du supplément, de l'aide spéciale et de la prime spéciale à la qualité pour le blé dur est de 110 kilogrammes de semences par hectare ou de 2 200 000 grains par hectare.
Pour l'octroi du supplément, de l'aide spéciale et de la prime spéciale à la qualité pour le blé dur, la preuve de l'utilisation de semences certifiées de blé dur devra être jointe au dossier de demande unique (copie de la facture accompagnée de tout document faisant état de quantités non utilisées mais figurant sur la facture).
615-43 du code rural, les surfaces fourragères figurant dans la demande unique doivent être disponibles pour l'élevage des animaux pour une période de sept mois à compter du 1er janvier.
Lorsqu'une superficie fourragère est exclusivement utilisée pour l'élevage des équins, elle peut être déclarée dans les mêmes conditions pour entrer dans le calcul du facteur de densité utilisé pour le plafonnement des indemnités compensatoires de handicap naturel.
L'arrêté du 10 octobre 2001 fixant certaines modalités d'application pour la gestion et le contrôle des déclarations de surface et du régime de soutien aux producteurs de certaines cultures arables est abrogé.
Arrêté du 28 novembre 2005 déterminant la liste des variétés de blé dur éligibles à la prime spéciale à la qualité pour le blé dur
615-26 du code rural, les variétés de blé dur éligibles à la prime spéciale à la qualité pour le blé dur figurent en annexe.
Le directeur des politiques économique et internationale, le directeur général de l'Office national interprofessionnel des céréales et les préfets de département sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
VARIÉTÉS DE BLÉ DUR ÉLIGIBLES EN FRANCE
À LA PRIME SPÉCIALE À LA QUALITÉ
Acalou, Agridur, Akenaton, Allur, Amosis, Aramon, Arcalis, Ardente, Argeles, Arstar, Artimon, Auroc, Barcarol, Biensur, Brennur, Brindur, Byblos, Dakter, Duetto, Duriac, Excalibur, Exeldur, Galadur, Garic, Janeiro, Joyau, Karur, Lemur, Lloyd, Montségur, Nautilur, Nefer, Neodur, Novadur, Orjaune, Orlu, Orobel, Pescadou, Picodur, Réaumur, Sachem, Salsa, Silur, Vivadur.
Alfaro, Ambrodur, Attila, Beleño, Capri, Carioca, Cirillo, Claudio, Colorado, Derrick, Durango, Extradur, Giemme, Giotto, Grazia, Grecodur, Kievlanka, Kronos, Latinur, Matt, PR 22 D 40, PR 22 D 66, PR 22 D 78, Preco, Prometeo, Provenzal, Sorrento, Tempradur, Verdi.
Le titulaire de ce poste exercera les fonctions de sous-directeur de l'éducation routière au sein de la direction de la sécurité et de la circulation routières.
Au moment où la deuxième phase de décentralisation se met en place et où le ministère met en oeuvre la LOLF, l'enjeu pour la sous-direction a trait à la mise en oeuvre des orientations gouvernementales en matière d'accès des jeunes au permis de conduire (en particulier au travers de l'opération « permis à un euro par jour ») dans le sens d'une meilleure sécurité routière.
La sous-direction de l'éducation routière est constituée de quatre bureaux et de deux missions.
Le bureau de l'éducation à la conduite et à la sécurité routière (ER1) définit et met en oeuvre la politique de l'éducation routière et de l'enseignement de la conduite automobile et de la sécurité routière, avant et après l'obtention du permis de conduire.
Il réglemente le secteur professionnel et l'enseignement de la conduite automobile et de la sécurité routière.
Il conçoit et met en oeuvre des examens professionnels du domaine de l'enseignement de la conduite et de la sécurité routière.
Il fixe les programmes de formation des usagers de la route et des conducteurs.
Il pilote les études et supports pédagogiques et didactiques dans le domaine de l'éducation des usagers de la route et de la formation des conducteurs.
Il élabore la conduite des projets d'amélioration de la qualité des prestations des enseignants et éducateurs dans le domaine de l'éducation routière et de l'enseignement de la conduite.
Le bureau du permis de conduire (ER2) assure la définition et la réglementation des examens du permis de conduire.
Il gère le suivi et l'évaluation du fonctionnement des dispositifs d'examen.
Il conduit la réglementation relative au contrôle médical de l'aptitude physique et mentale à la conduite, la réglementation du titre permis de conduire et la réglementation de l'activité des délégués et des inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière, suivi et évaluation.
Il est responsable de l'expertise et du conseil au plan européen et international.
Le bureau de l'animation de la politique éducative (ER3) assure le pilotage et l'animation des réseaux des délégués et des inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière et du réseau des médecins chargés du contrôle médical des usagers de la route.
Il assure la diffusion des expériences et actions innovantes dans le domaine de l'éducation routière.
Il appuie les services déconcentrés pour le développement de l'éducation routière dans les réseaux locaux, notamment celui des auto-écoles, et pour l'activité des examens du permis de conduire.
Il conduit la maîtrise d'ouvrage et l'évaluation des actions de formation des délégués et des inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière.
Le bureau des ressources (ER4) élabore la programmation des centres d'examen du permis de conduire et de leurs équipements.
Il assume la gestion des emplois et des compétences des délégués et des inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière.
Il met en place la logistique des examens du permis de conduire, des examens professionnels de l'enseignement de la conduite et des concours et examens professionnels des délégués et inspecteurs.
Il assure la coordination et le suivi budgétaire ainsi que la commande publique, pour la sous-direction.
Il est responsable de la communication, de la documentation et de la logistique interne de la sous-direction.
La mission permis à points (Mipap) assure le suivi de la gestion administrative du permis à points, l'animation des formateurs du permis à points et participe à la conception des formations permis à points.
La mission maîtrise d'ouvrage des systèmes d'information des examens du permis de conduire (Misipc) définit les orientations des systèmes et fournit une assistance à la conception et au pilotage des applications.
Elle conçoit et met en place des systèmes décisionnels et élabore la programmation budgétaire des applications nationales et des équipements informatiques.
La sous-direction est composée de 42 agents (8 A+, 12 A, 13 B, 9 C) et dispose d'un budget propre de 20 millions d'euros en 2006.
Compétences générales : expériences des services déconcentrés, management, animation de partenaires internes et externes à l'administration, gestion de systèmes organisationnels complexes, conduite de projets.
M. Rémi Heitz, délégué interministériel à la sécurité routière et directeur de la sécurité et de la circulation routières (téléphone : 01-40-81-80-70).
M. Jean Panahleux, directeur adjoint de la sécurité et de la circulation routières (téléphone : 01-40-81-81-26).
Décret n° 2005-1294 du 13 octobre 2005 portant publication de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République azerbaïdjanaise en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune (ensemble un protocole), signée à Paris le 20 décembre 2001 (1)
La convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République azerbaïdjanaise en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune (ensemble un protocole), signée à Paris le 20 décembre 2001, sera publiée au Journal officiel de la République française.
ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE AZERBAÏDJANAISE EN VUE D'ÉVITER LES DOUBLES IMPOSITIONS ET DE PRÉVENIR L'ÉVASION ET LA FRAUDE FISCALES EN MATIÈRE D'IMPÔTS SUR LE REVENU ET SUR LA FORTUNE (ENSEMBLE UN PROTOCOLE)
Le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République azerbaïdjanaise, désireux de conclure une Convention en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, sont convenus des dispositions suivantes :
La présente Convention s'applique aux impôts sur le revenu et sur la fortune perçus pour le compte d'un Etat contractant, de ses subdivisions administratives et territoriales ou de ses collectivités locales, quel que soit le système de perception.
b) en ce qui concerne l'Azerbaïdjan :
i) l'impôt sur les profits des personnes morales ;
(ci-après dénommés « impôt azerbaïdjanais »).
a) les expressions « Etat contractant » et « autre Etat contractant » désignent, suivant les cas, la France ou l'Azerbaïdjan ;
b) le terme « France » désigne les départements européens et d'outre-mer de la République française ;
c) le terme « Azerbaïdjan » désigne la République azerbaïdjanaise ;
Une entité transparente (« partnership ») ou une entreprise commune (« joint-venture ») constituée selon la loi azerbaïdjanaise, qui est considérée comme une entité imposable en vertu de la loi azerbaïdjanaise, est considérée comme une personne pour l'application de la présente Convention ;
g) l'expression « trafic international » désigne tout transport effectué par un navire ou un aéronef exploité par une entreprise résidente d'un Etat contractant, sauf lorsque le navire ou l'aéronef n'est exploité qu'entre des points situés dans l'autre Etat contractant ;
ii) dans le cas de l'Azerbaïdjan, le ministère des finances et le ministère des impôts ou leurs représentants autorisés.
Au sens de la présente Convention, l'expression « résident d'un Etat contractant » désigne toute personne qui, en vertu de la législation de cet Etat, est assujettie à l'impôt dans cet Etat, en raison de son domicile, de sa résidence, de son siège de direction, de son lieu de constitution, ou de tout autre critère de nature analogue et s'applique aussi à cet Etat ainsi qu'à toutes ses subdivisions administratives et territoriales ou ses collectivités locales.
Lorsque, selon les dispositions du paragraphe 1 du présent article, une personne physique est un résident des deux Etats contractants, sa situation est réglée de la manière suivante :
Lorsque, selon les dispositions du paragraphe 1 du présent article, une personne autre qu'une personne physique est un résident des deux Etats contractants, les autorités compétentes des Etats contractants s'efforcent de régler le problème d'un commun accord.
A défaut d'un tel accord, cette personne n'est pas considérée comme un résident de l'un ou l'autre Etat contractant pour l'octroi des avantages de la présente Convention.
f) une installation ou une structure utilisée pour l'exploration de ressources naturelles si sa durée dépasse six mois ;
La fourniture de services, y compris les services de consultants, par une entreprise agissant par l'intermédiaire de salariés ou d'autre personnel engagé par l'entreprise à cette fin, constitue un établissement stable mais seulement lorsque des activités de cette nature se poursuivent (pour le même projet ou un projet connexe) sur le territoire de cet Etat contractant pendant plus de six mois au cours d'une période de douze mois.
Nonobstant les dispositions des paragraphes 1 et 2 du présent article, lorsqu'une personne - autre qu'un agent jouissant d'un statut indépendant auquel s'applique le paragraphe 7 du présent article - agit pour le compte d'une entreprise et dispose dans un Etat contractant de pouvoirs qu'elle y exerce habituellement lui permettant de conclure des contrats au nom de l'entreprise, cette entreprise est considérée comme ayant un établissement stable dans cet Etat pour toutes les activités que cette personne exerce pour l'entreprise, à moins que les activités de cette personne ne soient limitées à celles qui sont mentionnées au paragraphe 5 du présent article et qui, si elles étaient exercées par l'intermédiaire d'une installation fixe d'affaires, ne permettraient pas de considérer cette installation comme un établissement stable selon les dispositions de ce paragraphe.
Les dispositions du paragraphe 1 du présent article s'appliquent aux revenus provenant de l'exploitation directe, de la location ou de l'affermage, ainsi que de toute autre forme d'exploitation des biens immobiliers.
Les dispositions des paragraphes 1 et 3 du présent article s'appliquent également aux revenus provenant des biens immobiliers d'une entreprise ainsi qu'aux revenus des biens immobiliers servant à l'exercice d'une profession indépendante.
Lorsque des actions, parts ou autres droits dans une société, une fiducie ou une institution comparable donnent la jouissance de biens immobiliers situés dans un Etat contractant et détenus par cette société, fiducie ou institution comparable, les revenus provenant de l'utilisation directe, de la location ou de l'usage sous toute autre forme de ce droit de jouissance sont imposables dans cet Etat nonobstant les dispositions des articles 7 et 14 de la présente Convention.
Sous réserve des dispositions du paragraphe 3 du présent article, lorsqu'une entreprise d'un Etat contractant exerce son activité dans l'autre Etat contractant par l'intermédiaire d'un établissement stable qui y est situé, il est imputé, dans chaque Etat contractant, à cet établissement stable les bénéfices qu'il aurait pu réaliser s'il avait constitué une entreprise distincte exerçant des activités identiques ou analogues dans des conditions identiques ou analogues et traitant en toute indépendance avec l'entreprise dont il constitue un établissement stable.
Pour déterminer les bénéfices d'un établissement stable, sont admises en déduction les dépenses exposées aux fins poursuivies par cet établissement stable, y compris les dépenses de direction et les frais généraux d'administration ainsi exposés, soit dans l'Etat où est situé cet établissement stable, soit ailleurs, à l'exclusion des dépenses qui ne seraient pas déductibles si l'établissement stable constituait une entreprise séparée.
S'il est d'usage, dans un Etat contractant, de déterminer, conformément à sa législation, les bénéfices imputables à un établissement stable sur la base d'une répartition des bénéfices totaux de l'entreprise entre ses diverses parties, aucune disposition du paragraphe 2 du présent article n'empêche cet Etat contractant de déterminer les bénéfices imposables selon la répartition en usage ; la méthode de répartition adoptée doit cependant être telle que le résultat obtenu soit conforme aux principes contenus dans le présent article.
Si les renseignements dont dispose l'autorité compétente d'un Etat contractant sont inadéquats pour déterminer les bénéfices imputables à l'établissement stable d'une entreprise, l'autorité compétente peut, à cet effet, appliquer à cette entreprise les dispositions de la législation fiscale de cet Etat, à condition que cette législation soit appliquée, pour autant que le permettent les renseignements dont dispose l'autorité compétente, conformément aux principes du présent article.
Les bénéfices d'une entreprise d'un Etat contractant provenant de l'exploitation en trafic international de navires ou d'aéronefs ne sont imposables que dans cet Etat contractant.
Pour l'application de cet article, les bénéfices provenant de l'exploitation en trafic international de navires ou d'aéronefs comprennent :
a) les revenus tirés de la location de navires ou d'aéronefs coque nue ;
b) les revenus tirés de l'utilisation, de l'entretien ou de la location de conteneurs (y compris les remorques et équipements connexes pour le transport de conteneurs) pour le transport de marchandises lorsque l'utilisation, l'entretien et la location, suivant le cas, sont accessoires à l'exploitation, en trafic international, de navires ou d'aéronefs.
Les dispositions des paragraphes 1 et 2 du présent article s'appliquent aussi aux bénéfices provenant de la participation à un groupe (« pool »), une exploitation en commun (« joint business ») ou un organisme international d'exploitation.
Toutefois, ces dividendes sont aussi imposables dans l'Etat contractant dont la société qui paie les dividendes est un résident, et selon la législation de cet Etat, mais si leur bénéficiaire effectif est un résident de l'autre Etat contractant, l'impôt ainsi établi ne peut excéder 10 % du montant brut des dividendes.
Un résident de l'Azerbaïdjan qui reçoit des dividendes payés par une société qui est un résident de France peut obtenir le remboursement du précompte dans la mesure où celui-ci a été effectivement acquitté par la société à raison de ces dividendes.
Les dispositions du paragraphe 2 du présent article lui sont applicables.
Le terme « dividende » utilisé dans le présent article désigne les revenus provenant d'actions, actions ou bons de jouissance, parts de mine, parts de fondateur ou autres parts bénéficiaires à l'exception des créances, ainsi que les revenus soumis au régime des distributions par la législation fiscale de l'Etat contractant dont la société distributrice est un résident.
Il est entendu que le terme « dividende » ne comprend pas les revenus visés à l'article 16 de la présente Convention.
Dans ce cas, les dispositions de l'article 7 ou de l'article 14 de la présente Convention, suivant les cas, sont applicables.
Nonobstant les dispositions du paragraphe 6 du présent article et de l'article 24 de la présente Convention, lorsqu'une société qui est un résident d'un Etat contractant exerce dans l'autre Etat contractant une activité industrielle ou commerciale par l'intermédiaire d'un établissement stable qui y est situé, les bénéfices de cet établissement stable peuvent, après avoir supporté l'impôt sur les sociétés, être assujettis, conformément à la législation de cet autre Etat, à un impôt dont le taux ne peut excéder 5 %.
Les dispositions de la Convention ne sont applicables qu'à la condition que le bénéficiaire effectif des dividendes, résident d'un Etat contractant, établisse, lorsque l'administration fiscale de l'autre Etat contractant le lui demande, que la participation génératrice des dividendes n'a pas comme principal objet ou comme un de ses principaux objets de tirer avantage des dispositions du présent article.
Toutefois, ces intérêts sont aussi imposables dans l'Etat contractant d'où ils proviennent et selon la législation de cet Etat, mais si la personne qui reçoit les intérêts en est le bénéficiaire effectif et est soumis à l'impôt sur les intérêts dans l'autre Etat contractant, l'impôt ainsi établi ne peut excéder 10 % du montant brut des intérêts.
Nonobstant les dispositions du paragraphe 2 du présent article, les intérêts mentionnés au paragraphe 1 ne sont imposables que dans l'Etat contractant dont la personne qui reçoit les intérêts est un résident, si cette personne en est le bénéficiaire effectif et si l'une des conditions suivantes est remplie :
a) cette personne est l'un des Etats contractants, l'une de ses subdivisions administratives et territoriales, l'une de ses collectivités locales ou l'une de leurs personnes morales de droit public, y compris la banque centrale de cet Etat ; ou ces intérêts sont payés par l'un de ces Etats contractants, l'une de ses subdivisions administratives et territoriales, l'une de ses collectivités locales ou l'une de ses personnes morales de droit public ;
b) ces intérêts sont payés au titre de créances ou de prêts garantis ou assurés ou aidés par un Etat contractant ou par une personne agissant pour le compte d'un Etat contractant ;
c) ces intérêts sont payés à raison d'une vente à crédit, dans la mesure où les conditions de ce crédit correspondent aux conditions généralement pratiquées dans l'Etat contractant dans lequel le crédit a été accordé.
Le terme « intérêts » utilisé dans le présent article désigne les revenus des créances de toute nature, assorties ou non de garanties hypothécaires ou d'une clause de participation aux bénéfices du débiteur, et notamment les revenus des fonds publics et des obligations d'emprunts, y compris les primes et lots attachés à ces titres.
Le terme « intérêts » ne comprend pas les éléments de revenu qui sont considérés comme des dividendes selon les dispositions de l'article 10 de la présente Convention.
Les dispositions des paragraphes 1, 2 et 3 du présent article ne s'appliquent pas lorsque le bénéficiaire effectif des intérêts, résident d'un Etat contractant, exerce dans l'autre Etat contractant d'où proviennent les intérêts, soit une activité industrielle ou commerciale par l'intermédiaire d'un établissement stable qui y est situé, soit une profession indépendante au moyen d'une base fixe qui y est située, et que la créance génératrice des intérêts s'y rattache effectivement.
Les dispositions de la Convention ne s'appliquent pas si la créance génératrice des intérêts a été constituée ou affectée principalement dans le but de tirer avantage des dispositions du présent article.
a) 5 % du montant brut des redevances payées pour l'usage ou la concession de l'usage d'un droit d'auteur sur une oeuvre littéraire ou artistique (y compris les films cinématographiques et les films et enregistrements destinés à la télévision ou à la radio) ; et
Le terme « redevances » utilisé dans le présent article désigne les rémunérations de toute nature payées pour l'usage ou la concession de l'usage d'un droit d'auteur ou d'un droit similaire, d'un brevet, d'une marque de fabrique ou de commerce, d'un dessin ou d'un modèle, d'un plan, d'une formule ou d'un procédé secrets ou pour des informations ayant trait à une expérience acquise dans le domaine industriel, commercial ou scientifique (« know-how »).
Les dispositions des paragraphes 1 et 2 du présent article ne s'appliquent pas lorsque le bénéficiaire effectif des redevances, résident d'un Etat contractant, exerce dans l'autre Etat contractant d'où proviennent les redevances, soit une activité industrielle ou commerciale par l'intermédiaire d'un établissement stable qui y est situé, soit une profession indépendante au moyen d'une base fixe qui y est située, et que le bien générateur des redevances s'y rattache effectivement.
Les dispositions de la Convention ne s'appliquent pas si le droit ou le bien générateur des redevances a été constitué ou affecté principalement dans le but de tirer avantage des dispositions du présent article.
b) Les gains provenant de l'aliénation d'actions, parts ou autres droits dans une société, une entité transparente (« partnership »), une fiducie ou une institution comparable, dont l'actif ou les biens sont constitués pour plus de 50 % de leur valeur ou tirent plus de 50 % de leur valeur - directement ou indirectement par l'interposition d'une ou plusieurs autres sociétés, entités transparentes (« partnerships »), fiducies ou institutions comparables - de biens immobiliers situés dans un Etat contractant ou de droits portant sur de tels biens sont imposables dans cet Etat.
Les gains qu'un résident d'un Etat contractant tire de l'aliénation de navires ou d'aéronefs exploités en trafic international par une entreprise de cet Etat contractant ou de biens mobiliers affectés à l'exploitation de ces navires ou aéronefs ne sont imposables que dans cet Etat contractant.
Les gains provenant de l'aliénation de tous biens autres que ceux qui sont visés aux paragraphes 1, 2 et 3 du présent article ne sont imposables que dans l'Etat contractant dont le cédant est un résident.
Les revenus qu'un résident d'un Etat contractant tire d'une profession libérale ou d'autres activités de caractère indépendant sont imposables en Azerbaïdjan lorsque cette personne séjourne en Azerbaïdjan pendant une période ou des périodes excédant 183 jours au cours de toute période de 12 mois, même en l'absence de base fixe pour l'exercice de ses activités.
Sous réserve des dispositions des articles 16, 18, 19 et 20 de la présente Convention, les salaires, traitements et autres rémunérations similaires qu'un résident d'un Etat contractant reçoit au titre d'un emploi salarié ne sont imposables que dans cet Etat, à moins que l'emploi ne soit exercé dans l'autre Etat contractant.
Nonobstant les dispositions du paragraphe 1 du présent article, les rémunérations qu'un résident d'un Etat contractant reçoit au titre d'un emploi salarié exercé dans l'autre Etat contractant ne sont imposables que dans le premier Etat si :
Sous réserve des dispositions de l'article 19 de la présente Convention, et nonobstant les dispositions des paragraphes 1 et 2 du présent article, les rémunérations qu'un enseignant ou un chercheur qui est, ou qui était immédiatement avant de se rendre dans un Etat contractant un résident de l'autre Etat contractant et qui séjourne dans le premier Etat à seule fin d'y enseigner ou de s'y livrer à des recherches, reçoit au titre de ces activités ne sont imposables que dans l'autre Etat.
Nonobstant les dispositions précédentes du présent article, les rémunérations reçues au titre d'un emploi salarié exercé à bord d'un navire ou d'un aéronef exploités en trafic international sont imposables dans l'Etat contractant où l'entreprise est résidente.
Nonobstant les dispositions des articles 14 et 15 de la présente Convention, les revenus qu'un résident d'un Etat contractant tire de ses activités personnelles exercées dans l'autre Etat contractant en tant qu'artiste du spectacle, tel qu'un artiste de théâtre, de cinéma, de la radio ou de la télévision, ou qu'un musicien, ou en tant que sportif, sont imposables dans cet autre Etat.
Lorsque les revenus d'activités qu'un artiste ou un sportif exerce personnellement et en cette qualité sont attribués non pas à l'artiste ou au sportif lui-même mais à une autre personne, qu'elle soit ou non un résident d'un Etat contractant, ces revenus sont imposables, nonobstant les dispositions des articles 7, 14 et 15 de la présente Convention, dans l'Etat contractant où les activités de l'artiste ou du sportif sont exercées.
Nonobstant les dispositions du paragraphe 1 du présent article, les revenus qu'un résident d'un Etat contractant tire de ses activités personnelles exercées dans l'autre Etat contractant en tant qu'artiste ou sportif ne sont imposables que dans le premier Etat lorsque ces activités dans l'autre Etat sont financées principalement par des fonds publics du premier Etat, de ses subdivisions administratives et territoriales, de ses collectivités locales, ou de leurs personnes morales de droit public.
Nonobstant les dispositions du paragraphe 2 du présent article, lorsque les revenus d'activités qu'un résident d'un Etat contractant, artiste ou sportif, exerce personnellement et en cette qualité dans l'autre Etat contractant sont attribués non pas à l'artiste ou au sportif lui-même mais à une autre personne, qu'elle soit ou non un résident d'un Etat contractant, ces revenus ne sont imposables, nonobstant les dispositions des articles 7, 14 et 15 de la présente Convention, que dans le premier Etat lorsque cette autre personne est financée principalement par des fonds publics de ce premier Etat, de ses subdivisions administratives et territoriales, de ses collectivités locales, ou de leurs personnes morales de droit public.
Sous réserve des dispositions du paragraphe 2 de l'article 19 de la présente Convention, les pensions et autres rémunérations similaires payées à un résident d'un Etat contractant au titre d'un emploi antérieur ne sont imposables que dans cet Etat.
1. a) Les salaires, traitements et autres rémunérations similaires, autres que les pensions, payés par un Etat contractant ou l'une de ses subdivisions administratives et territoriales ou collectivités locales ou par une de leurs personnes morales de droit public à une personne physique au titre de services rendus à cet Etat, subdivision, collectivité ou personne morale ne sont imposables que dans cet Etat.
2. a) Les pensions payées par un Etat contractant ou l'une de ses subdivisions administratives et territoriales ou collectivités locales ou par une de leurs personnes morales de droit public, soit directement, soit par prélèvement sur des fonds qu'ils ont constitués, à une personne physique au titre de services rendus à cet Etat, subdivision, collectivité ou personne morale ne sont imposables que dans cet Etat.
Les dispositions des articles 15, 16 et 18 de la présente Convention s'appliquent aux salaires, traitements et autres rémunérations similaires ainsi qu'aux pensions payés au titre de services rendus dans le cadre d'une activité industrielle ou commerciale exercée par un Etat contractant ou l'une de ses subdivisions administratives et territoriales ou collectivités locales ou par une de leurs personnes morales de droit public.
1. a) Les éléments du revenu d'un résident d'un Etat contractant, d'où qu'ils proviennent, dont ce résident est le bénéficiaire effectif et qui ne sont pas traités dans les articles précédents de la présente Convention ne sont imposables que dans cet Etat si ce résident est soumis à l'impôt à raison de ces éléments de revenu dans cet Etat.
b) La condition d'imposition prévue au a ne s'applique pas si le bénéficiaire effectif des éléments de revenu visés est un Etat contractant, l'une de ses subdivisions administratives et territoriales ou l'une de ses collectivités locales.
Les dispositions du paragraphe 1 du présent article ne s'appliquent pas aux revenus autres que les revenus provenant de biens immobiliers tels qu'ils sont définis au paragraphe 2 de l'article 6 de la présente Convention, lorsque le bénéficiaire effectif de tels revenus, résident d'un Etat contractant, exerce dans l'autre Etat contractant, soit une activité industrielle et commerciale par l'intermédiaire d'un établissement stable qui y est situé, soit une profession indépendante au moyen d'une base fixe qui y est située, et que le droit ou le bien générateur des revenus s'y rattache effectivement.
Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas si l'objectif principal ou l'un des objectifs principaux de toute personne - concemée par la création ou la cession de droit au titre desquels les revenus sont versés - consiste à tirer avantages des dispositions du présent article au moyen de cette création ou cession.
1. a) La fortune constituée par des biens immobiliers visés à l'article 6 de la présente Convention est imposable dans l'Etat contractant où ces biens immobiliers sont situés.
b) La fortune constituée par des actions, parts ou autres droits dans une société, une fiducie, ou une institution comparable, dont l'actif ou les biens sont constitués pour plus de 50 % de leur valeur ou tirent plus de 50 % de leur valeur - directement ou indirectement par l'interposition d'une ou plusieurs autres sociétés, fiducies, ou institutions comparables - de biens immobiliers situés dans un Etat contractant ou de droits portant sur de tels biens, est imposable dans cet Etat.
La fortune constituée par des actions, parts ou autres droits non visés au b du paragraphe 1 du présent article, qui font partie d'une participation substantielle dans une société qui est un résident d'un Etat contractant, est imposable dans cet Etat.
Les navires et aéronefs qu'une entreprise d'un Etat contractant exploite en trafic international ainsi que les biens mobiliers affectés à leur exploitation ne sont imposables que dans cet Etat.
a) Nonobstant toute autre disposition de la présente Convention, les revenus qui sont imposables ou ne sont imposables qu'en Azerbaïdjan conformément aux dispositions de la Convention sont pris en compte pour le calcul de l'impôt français lorsqu'ils ne sont pas exemptés de l'impôt sur les sociétés en application de la législation interne française.
Dans ce cas, l'impôt azerbaïdjanais n'est pas déductible de ces revenus, mais le résident de France a droit, sous réserve des conditions et limites prévues aux i et ii, à un crédit d'impôt imputable sur l'impôt français.
i) pour les revenus non mentionnés au ii, au montant de l'impôt français correspondant à ces revenus à condition que le bénéficiaire résident de France soit soumis à l'impôt azerbaïdjanais à raison de ces revenus ;
ii) pour les revenus soumis à l'impôt sur les sociétés visés à l'article 7 et au paragraphe 2 de l'article 13 et pour les revenus visés aux articles 10, 11 et 12, au paragraphe 1 de l'article 13, au paragraphe 4 de l'article 15, à l'article 16 et aux paragraphes 1 et 2 de l'article 17, au montant de l'impôt payé en Azerbaïdjan conformément aux dispositions de ces articles ; toutefois, ce crédit d'impôt ne peut excéder le montant de l'impôt français correspondant à ces revenus.
b) Un résident de France qui possède de la fortune imposable en Azerbaïdjan conformément aux dispositions des paragraphes 1, 2 ou 3 de l'article 22 de la présente Convention est également imposable en France à raison de cette fortune.
L'impôt français est calculé sous déduction d'un crédit d'impôt égal au montant de l'impôt payé en Azerbaïdjan sur cette fortune.
ii) Il est entendu que l'expression « montant de l'impôt payé en Azerbaïdjan » employée aux a et b désigne le montant de l'impôt azerbaïdjanais effectivement supporté à titre définitif à raison des revenus ou des éléments de fortune considérés, conformément aux dispositions de la Convention, par le résident de France qui est imposé sur ces revenus ou ces éléments de fortune selon la législation française.
En ce qui concerne l'Azerbaïdjan, les doubles impositions sont éliminées de la manière suivante.
Lorsqu'un résident d'Azerbaïdjan tire des revenus ou possède des biens en France qui sont, conformément aux dispositions de la Convention, imposables en France, le montant de l'impôt payé en France sur les revenus ou les biens en France est déductible de l'impôt prélevé à raison de ces revenus ou de ces biens en Azerbaïdjan.
Cette déduction ne peut toutefois excéder le montant de l'impôt azerbaïdjanais correspondant à ces revenus ou à ces biens calculé en conformité avec sa législation interne.
A moins que les dispositions du paragraphe 1 de l'article 9, du paragraphe 7 de l'article 11 ou du paragraphe 6 de l'article 12 de la présente Convention ne soient applicables, les intérêts, redevances et autres dépenses payés par une entreprise d'un Etat contractant à un résident de l'autre Etat contractant sont déductibles, pour la détermination des bénéfices imposables de cette entreprise, dans les mêmes conditions que s'ils avaient été payés à un résident du premier Etat.
i) l'expression « régime de retraite » désigne un régime auquel la personne physique participe afin de bénéficier de prestations de retraite payables au titre de l'emploi salarié visé au a, et
Les exonérations d'impôt et autres avantages prévus par la législation fiscale d'un Etat contractant au profit de cet Etat, de ses subdivisions administratives et territoriales, de ses collectivités locales ou de leurs personnes morales de droit public dont l'activité n'a pas un caractère industriel ou commercial s'appliquent dans les mêmes conditions respectivement à l'autre Etat contractant, à ses subdivisions administratives et territoriales, à ses collectivités locales ou à leurs personnes morales de droit public dont l'activité est identique ou analogue.
Nonobstant les dispositions du paragraphe 7 du présent article, les dispositions du présent paragraphe ne s'appliquent pas aux impôts ou taxes dus en contrepartie de services rendus.
Les dispositions du présent article s'appliquent, nonobstant les dispositions de l'article 2 de la présente Convention, aux impôts de toute nature ou dénomination.
Lorsqu'une personne estime que les mesures prises par un Etat contractant ou par les deux Etats contractants entraînent ou entraîneront pour elle une imposition non conforme aux dispositions de la présente Convention, elle peut, indépendamment des recours prévus par le droit interne de ces Etats, soumettre son cas à l'autorité compétente de l'Etat contractant dont elle est un résident ou, si son cas relève du paragraphe 1 de l'article 24 de la présente Convention, à celle de l'Etat contractant dont elle possède la nationalité.
Elles peuvent notamment se concerter pour s'efforcer de parvenir à un accord sur une attribution identique des revenus aux entreprises associées visées à l'article 9 de la présente Convention.
L'échange de renseignements n'est pas restreint par les articles 1 et 2 de la présente Convention.
Les dispositions du paragraphe 1 du présent article ne peuvent en aucun cas être interprétées comme imposant à un Etat contractant l'obligation :
A la demande de l'autorité compétente d'un Etat contractant (ci-après dénommé « Etat requérant »), l'autorité compétente de l'autre Etat contractant (ci-après dénommé « Etat requis ») procède, sous réserve des dispositions des paragraphes 7 et 9 du présent article, au recouvrement des créances fiscales du premier Etat comme s'il s'agissait de ses propres créances fiscales.
Les dispositions du paragraphe 1 du présent article ne s'appliquent qu'aux créances fiscales qui font l'objet d'un titre permettant d'en poursuivre le recouvrement dans l'Etat requérant et qui, à moins que les autorités compétentes n'en soient convenues autrement, ne sont pas contestées.
a) d'une attestation précisant la nature de la créance fiscale et, en ce qui concerne le recouvrement, que les conditions prévues au paragraphe 2 du présent article sont remplies ;
Les actes de recouvrement accomplis par l'Etat requis à la suite d'une demande d'assistance et qui, suivant la législation interne de cet Etat, auraient pour effet de suspendre ou d'interrompre le délai mentionné au paragraphe 7 du présent article ont le même effet au regard de la législation interne de l'Etat requérant.
Nonobstant les dispositions de l'article 4 de la présente Convention, toute personne physique qui est membre d'une mission diplomatique, d'un poste consulaire ou d'une délégation permanente d'un Etat contractant, situés dans l'autre Etat contractant ou dans un Etat tiers, est considérée, aux fins de la Convention, comme un résident de l'Etat accréditant, à condition qu'elle soit soumise dans cet Etat accréditant aux mêmes obligations, en matière d'impôts sur l'ensemble de son revenu et de sa fortune, que les résidents de cet Etat.
En particulier, pour obtenir dans un Etat contractant les avantages prévus aux articles 10, 11 et 12 de la présente Convention, les résidents de l'autre Etat contractant doivent, à moins que les autorités compétentes en disposent autrement, présenter un formulaire d'attestation de résidence indiquant en particulier la nature ainsi que le montant ou la valeur des revenus concernés, et comportant la certification des services fiscaux de cet autre Etat.
Fait à Paris, le 20 décembre 2001, en double exemplaire, en langues française et azerbaïdjanaise, les deux textes faisant également foi.
azerbaïdjanaise :
Farhad Aliev
Ministre du développement
Au moment de procéder à la signature de la Convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République azerbaïdjanaise en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, les soussignés sont convenus des dispositions suivantes qui font partie intégrante de la Convention.
En ce qui concerne le a du paragraphe 3 de l'article 2 :
- la taxe sur les salaires est régie par les dispositions de la Convention, applicables, selon le cas, aux bénéfices des entreprises ou aux revenus des professions indépendantes ;
- les contributions sociales généralisées et les contributions pour le remboursement de la dette sociale entrent dans le champ d'application des dispositions de la présente Convention.
En ce qui concerne les b et c du paragraphe 1 de l'article 3, il est entendu que la présente Convention s'applique également aux zones correspondant aux mers et aux lacs, ainsi qu'à leurs sous-sols, dans lesquels l'Etat contractant concerné exerce, conformément au droit international, des droits souverains ou une juridiction aux fins de prospection, d'exploitation ou de préservation des ressources naturelles.
Pour l'application du f du paragraphe 2 de l'article 5, il est entendu que les mots « installation ou structure » désignent toute forme d'installation utilisée pour l'exploration de ressources naturelles, y compris un navire ou un bateau.
Sont annulés sur 2005 une autorisation de programme de 89 753 657 et un crédit de paiement de 6 853 481 applicables au budget et au chapitre mentionnés dans le tableau A annexé au présent arrêté.
Sont ouverts sur 2005 une autorisation de programme de 89 753 657 et un crédit de paiement de 6 853 481 applicables au budget et au chapitre mentionnés dans le tableau B annexé au présent arrêté.
Arrêté du 4 novembre 2005 portant réintégration et radiation des cadres (service social des administrations de l'Etat)
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 4 novembre 2005, Mme Barbier (Catherine), épouse Card, conseillère technique de service social du ministère de la défense, détachée auprès du ministère de la fonction publique pour l'accomplissement d'une période de scolarité d'un an en qualité d'élève à l'institut régional d'administration de Metz depuis le 1er septembre 2004, est réintégrée dans son corps d'origine à compter du 1er septembre 2005.
A cette même date, l'intéressée, titularisée dans le corps des attachés d'administration scolaire et universitaire du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, est radiée des cadres du corps des conseillers techniques de service social du ministère de la défense.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre des affaires étrangères, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 21 octobre 2005, il est mis fin à la mission d'attaché fiscal de M. Olivier Vetillard, inspecteur principal des impôts de 2e classe, 6e échelon, à compter du 3 janvier 2005.
A cette dernière date, l'intéressé a été placé en service détaché auprès du Gouvernement de la Principauté de Monaco afin d'exercer des fonctions de directeur adjoint des services fiscaux pour une période de trois ans.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 18 novembre 2005, M. Laurent Azoulay, inspecteur du Trésor public, détaché auprès de l'Office national de la chasse et la faune sauvage pour exercer les fonctions de chef de la division « ordonnancement » à la direction financière, est réintégré dans son corps d'origine avec effet du 1er novembre 2005.
A compter de la même date, M. Azoulay est placé en service détaché auprès de la Caisse nationale des allocations familiales pour exercer les fonctions de responsable du département « opérations de la CNAF » pour une durée maximale de trois ans.
Arrêté du 30 novembre 2005 portant nomination d'un chef des services économiques (services à l'étranger)
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre déléguée au commerce extérieur en date du 30 novembre 2005, M. Maupas-Oudinot (Marc), ministre conseiller pour les affaires économiques, est affecté à Madrid (Espagne) et nommé chef des services économiques à l'étranger ayant compétence sur la zone Espagne et Portugal définie par l'arrêté du 26 mai 2005.
M. Maupas-Oudinot (Marc) exercera également les fonctions de chef de la mission économique de son pays de résidence.
Arrêté du 16 novembre 2005 portant nomination à la Commission nationale de la négociation collective de la marine marchande (navigation de commerce et pêche maritime)
Par arrêté du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 16 novembre 2005, l'arrêté du 28 janvier 2003 portant nomination des membres représentant les armateurs et les personnels navigants à la Commission nationale de la négociation collective de la marine marchande (navigation de commerce et pêche maritime) est ainsi modifié :
En ce qui concerne le commerce
a) La liste des représentants du Syndicat national et professionnel des officiers de la marine marchande (SNPOMM) est ainsi établie :
M. Scamaroni (Pierre).
M. Heuze (Jean-Simon).
M. Kerenfors (Olivier).
Arrêté du 30 novembre 2005 portant autorisation d'exercer la chirurgie dentaire en France, en application de l'article 69-I, 11e alinéa, de la loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale
Par arrêté du ministre de la santé et des solidarités en date du 30 novembre 2005, est autorisée à exercer en France la chirurgie dentaire la personne dont le nom suit :
Mme Kouakou (Abéna, Victoire), épouse Barac'h.
Par arrêté du ministre de la santé et des solidarités en date du 9 novembre 2005, Mme Gay (Nicole) est nommée membre suppléant du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale, en tant que représentante des assurés sociaux et sur désignation de la Confédération générale du travail (CGT), en remplacement de Mme Ferhati (Laïla).
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche et du ministre de l'outre-mer en date du 4 novembre 2005, sont nommés membres du conseil d'administration du comité interprofessionnel des productions saccharifères au titre des départements d'outre-mer :
Pour les planteurs de canne à sucre
Guadeloupe : M. Gérard Blombou.
Martinique : M. Justin Ceraline.
Réunion : M. André Minatchy.
Guadeloupe : Alain Gayadine.
Martinique : Mme Simone Cilpa.
Réunion : M. Jean-Bernard Hoarau.
Pour les fabricants de sucre des départements d'outre-mer
Guadeloupe : M. Ivan de Dieuleveult.
Martinique : M. Jean-Claude Paderna.
Réunion : M. Xavier Thieblin.
Guadeloupe : M. Athanase Coquin.
Martinique : M. Philippe Duchamp.
Réunion : M. Jean-François Moser.
Un arrêté du préfet de la Réunion en date du 28 novembre 2005, pris en application de l'article R.
211-8 du code du travail, a accordé le renouvellement d'agrément pour une durée d'un an, à compter du 28 novembre 2005, à la SARL VRL « Betty Boop », sise Le Forum, rue du Général-de-Gaulle, 97434 Saint-Gilles-les-Bains, exploitée par Mme Rémy (Christine).
L'agrément, qui est accordé pour une durée d'un an à compter de la date du présent arrêté, pourra être renouvelé sur demande de l'agence.
Celle-ci devra être versée par l'agence « Betty Boop » à la Caisse des dépôts et consignations et sera gérée par cette caisse jusqu'à la majorité de l'enfant.
Validation des bulletins jusqu'au mercredi 14 décembre 2005.
Décret n° 2005-944 du 2 août 2005 relatif à l'étiquetage des denrées alimentaires modifiant les dispositions du code de la consommation et le décret n° 64-949 du 9 septembre 1964 portant application de la loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes en ce qui concerne les produits surgelés (rectificatif)
Rectificatif au Journal officiel du 6 août 2005, édition électronique, texte n° 31, et édition papier, page 12890, 2e colonne, art. 24, 3e ligne :
Au lieu de : « Art. 112-31...
Décret n° 2006-44 du 9 janvier 2006 relatif aux conventions conclues en application de l'article L.
La commune ou l'établissement public de coopération intercommunale ou, le cas échéant, la région Ile-de-France qui demande, en application de l'article L.
822-1 du code de l'éducation, à prendre en charge la construction, la reconstruction, l'extension, les grosses réparations et l'équipement des locaux destinés au logement des étudiants, adresse sa demande au représentant de l'Etat dans le département ou, le cas échéant, dans la région Ile-de-France, qui en informe le directeur du centre régional des oeuvres universitaires et scolaires.
Au vu de la convention signée, prévue à l'article L.
822-1 du code de l'éducation, le représentant de l'Etat dans le département ou, le cas échéant, dans la région Ile-de-France prend un arrêté transférant les locaux appartenant à l'Etat et affectés au logement des étudiants à la commune, à l'établissement public de coopération intercommunale ou, le cas échéant, à la région Ile-de-France qui a demandé à les prendre en charge.
Le diagnostic de l'état des logements établi dans le cadre de la convention prévue à l'article L.
822-1 du code de l'éducation précise les obligations respectives de ses signataires pour l'entretien courant des immeubles transférés.
Elle précise également les objectifs de gestion poursuivis et les moyens mis en oeuvre par le centre régional des oeuvres universitaires et scolaires pour assurer le service du logement des étudiants dans les locaux transférés.
Les modalités d'attribution des logements transférés, prévues dans la convention mentionnée à l'article L.
822-1 du code de l'éducation, assurent à la commune, à l'établissement public de coopération intercommunale ou, le cas échéant, à la région Ile-de-France, de disposer d'au moins un quart des voix dans les instances compétentes en matière d'attribution des logements leur appartenant.
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, le ministre délégué aux collectivités territoriales et le ministre délégué à l'enseignement supérieur et à la recherche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 10 janvier 2006 fixant le nombre de contrats offerts en 2006 aux concours internes (CAER), concours externes (CAFEP) et troisièmes concours pour le recrutement de maîtres dans les établissements d'enseignement privés sous contrat du second degré
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 10 janvier 2006 :
Au titre de l'année 2006, le nombre des maîtres et documentalistes des établissements d'enseignement privés sous contrat susceptibles d'accéder aux échelles de rémunération de professeur du second degré par la voie des concours d'accès aux échelles de rémunération (CAER) est fixé à :
Au titre de l'année 2006, le nombre de contrats offerts aux concours pour l'accès à des listes d'aptitude aux fonctions de maître ou de documentaliste dans les établissements d'enseignement privés sous contrat du second degré est fixé à :
Au titre de l'année 2006, le nombre de contrats offerts aux troisièmes concours pour l'accès à des listes d'aptitude aux fonctions de maître ou de documentaliste dans les établissements d'enseignement privés sous contrat du second degré est fixé à :
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 10 janvier 2006, le nombre de contrats offerts au titre de l'année 2006 aux concours externes pour le recrutement aux fonctions de maître dans les établissements d'enseignement privés sous contrat du second degré, respectivement fixé à 797 pour le concours externe donnant accès à l'échelle de rémunération des professeurs certifiés (enseignement général), à 71 pour le concours externe donnant accès à l'échelle de rémunération des professeurs certifiés (enseignement technique), à 77 pour le concours externe donnant accès à l'échelle de rémunération des professeurs d'éducation physique et sportive et à 146 pour le concours externe donnant accès à l'échelle de rémunération des professeurs de lycée professionnel, est réparti entre les sections et options des concours ainsi qu'il est précisé dans les tableaux annexés au présent arrêté.
Répartition des contrats offerts aux lauréats des CAFEP-CAPES (session 2006)
Répartition des contrats offerts aux lauréats des CAFEP-CAPET (session 2006)
Répartition des contrats offerts aux lauréats des CAFEP-PLP (session 2006)
Arrêté du 11 août 2003 autorisant la chambre de commerce et d'industrie du pays d'Arles à recourir à l'emprunt
La chambre de commerce et d'industrie du pays d'Arles est autorisée à contracter un emprunt de 75 000 EUR dont l'objet est l'investissement pour les besoins de développement du port fluvial d'Arles.
Le service d'intérêt et d'amortissement de cet emprunt sera couvert par les recettes du port.
Arrêté du 4 janvier 2006 portant institution d'une régie de recettes auprès de la délégation territoriale de Pau de la direction de l'aviation civile Sud-Ouest (budget annexe)
Il est institué, à Pau (Pyrénées-Atlantiques), auprès de la délégation territoriale de Pau de la direction de l'aviation civile Sud-Ouest une régie de recettes pour l'encaissement des recettes énumérées à l'article 1er de l'arrêté du 29 novembre 2005 susvisé, et plus particulièrement :
- les droits et redevances pour la délivrance et le renouvellement des titres aéronautiques ;
- les redevances de toute nature perçues sur les aérodromes (redevances d'atterrissage, de stationnement, de balisage et d'abri).
Arrêté du 4 janvier 2006 portant institution d'une régie de recettes auprès de la délégation territoriale de Biarritz de la direction de l'aviation civile Sud-Ouest (budget annexe)
Il est institué, à Biarritz (Pyrénées-Atlantiques), auprès de la délégation territoriale de Biarritz de la direction de l'aviation civile Sud-Ouest une régie de recettes pour l'encaissement des recettes énumérées à l'article 1er de l'arrêté du 29 novembre 2005 susvisé, et plus particulièrement :
L'enseignement et la formation professionnelle publics aux métiers de l'agriculture, de la forêt, de la nature et des territoires ont pour objet d'assurer, en les associant, une formation générale et une formation technologique et professionnelle dans les métiers de l'agriculture, de la forêt, de l'aquaculture, de la transformation et de la commercialisation des produits agricoles ainsi que dans d'autres métiers concourant au développement de ceux-ci, notamment dans les domaines des services et de l'aménagement de l'espace agricole, rural et forestier, de la gestion de l'eau et de l'environnement.
Ils contribuent à l'éducation au développement durable, à la promotion de la santé et à la mise en œuvre de leurs principes, ainsi qu'à la promotion de la diversité des systèmes de production agricole et à la sensibilisation au bien-être animal.
L'enseignement et la formation professionnelle publics aux métiers de l'agriculture, de la forêt, de la nature et des territoires sont organisés dans le cadre de l'éducation permanente, selon les voies de la formation initiale et de la formation continue.
Ils participent également à la lutte contre les stéréotypes sexués et à la mission de promotion de la santé à l'école mentionnée à l'article L.
Sont autorisées au titre de la campagne 2005-2006, pour les exploitants non titulaires d'une dotation jeune agriculteur ou d'un prêts MTS « jeune agriculteur », les plantations de vignes destinées à la production de vin à appellation d'origine.
AO du Languedoc-Roussillon : 38,10 ha ;
Sont autorisées au titre de la campagne 2005-2006, pour les exploitants titulaires d'une dotation jeune agriculteur ou d'un prêt MTS « jeune agriculteur », les plantations de vignes destinées à la production de vin à appellation d'origine.
Au titre de la campagne 2005-2006, pour les replantations de vignes internes aux exploitations destinées à la production de vins à appellation d'origine, les contingents, exprimés en hectares, sont fixés ainsi qu'il suit :
AO Champagne : 0,30 ha ;
Au titre de la campagne 2005-2006, pour les surgreffages destinés à la production de vins à appellation d'origine, les contingents, exprimés en hectares, sont fixés ainsi qu'il suit :
Au titre de la campagne 2005-2006, pour les replantations anticipées de vignes destinées à la production de vin à appellation d'origine, les contingents, exprimés en hectares, sont fixés ainsi qu'il suit :
Les listes des bénéficiaires résultant des critères d'attribution visés ci-dessus et des contingents fixés aux articles 1er, 2, 3, 4 et 5 du présent arrêté peuvent être consultées auprès du ministère de l'agriculture et de la pêche (DPEI, bureau du vin, du cidre et des spiritueux à base de vin et de pommes), 3, rue Barbet-de-Jouy, 75007 Paris, auprès des directions départementales de l'agriculture et de la forêt des départements concernés, auprès des services régionaux de l'Institut national des appellations d'origine et des délégations régionales de l'Office national interprofessionnel des vins.
Arrêté du 14 décembre 2005 fixant la date des élections à une commission administrative paritaire (techniciens supérieurs des services du ministère chargé de l'agriculture)
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 14 décembre 2005, la date des élections des représentants du personnel à la commission administrative paritaire compétente à l'égard des techniciens supérieurs des services du ministère chargé de l'agriculture est fixée au 30 mars 2006.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date du 1er août 2003, M. Florentin (Pascal), administrateur civil hors classe, affecté au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité et au ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées, est placé en position de détachement en qualité de sous-directeur de la négociation collective à la direction des relations du travail à l'administration centrale du ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité pour une période de trois ans à compter du 31 août 2000.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 11 août 2003, les candidats dont les noms suivent, admis au concours complémentaire ouvert au titre de l'année 2003 pour le recrutement de magistrats du second grade de la hiérarchie judiciaire, sont nommés en qualité de stagiaire et appelés à suivre une formation de six mois auprès de l'Ecole nationale de la magistrature à compter du 1er septembre 2003 :
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 14 août 2003, par suite du décès de M. Combes (Pierre, Clovis, Maurice, Marcel), notaire associé, la raison sociale de la société civile professionnelle Pierre Combes et Jean-Yves Robin, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Clermont-l'Hérault (Hérault), est ainsi modifiée : « Jean-Yves Robin, notaire, associé d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Arrêté du 12 août 2003 relatifs à des situations administratives (agents diplomatiques et consulaires)
Par arrêté du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères en date du 12 août 2003, M. Briens (Martin), conseiller des affaires étrangères de 2e classe, est affecté à l'ambassade de France aux Etats-Unis pour une durée de deux ans à compter du 20 mars 2003, au titre de la mobilité.
Arrêté du 12 août 2003 portant mise en disponibilité (inpection générale des finances)
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 12 août 2003, M. Dufourcq (Nicolas), inspecteur des finances, est placé en position de disponibilité, au titre de l'article 44 (b) du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié, pour une durée de trois ans à compter du 25 août 2003.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 30 juillet 2003, Mme Christine Babo, inspectrice du Trésor public, est nommée agent comptable du Groupement d'intérêt public pour le développement du pays du Centre-Ouest Bretagne.
Les modalités d'organisation de la défense civile contre le danger d'attaque aérienne, variables suivant l'importance générale et la situation des localités ainsi que des agglomérations urbaines, font l'objet d'instructions du ministre de l'intérieur.
Un arrêté du président du conseil général de l'Aube en date du 15 mai 2003 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement de moniteurs-éducateurs, en vue de pourvoir 2 postes vacants au centre départemental de l'enfance de Saint-Parres-aux-Tertres (Aube).
Un arrêté du préfet du Haut-Rhin en date du 4 juillet 2003 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement de moniteurs-éducateurs, en vue de pourvoir 1 poste vacant au centre hospitalier de Rouffac.
Les listes d'admission à l'Ecole spéciale militaire de Saint-Cyr en 2003 publiées au Journal officiel du 24 juillet 2003 sont modifiées ainsi qu'il suit en ce qui concerne le NOR : DEFT0301832K, page 12499 :
Au lieu de : « Les candidats dont les noms suivent sont admis au concours sciences de l'Ecole spéciale militaire de Saint-Cyr en 2003 : »,
Lire : « Les candidats dont les noms suivent sont admis au concours SES (sciences économiques et sociales) de l'Ecole spéciale militaire de Saint-Cyr en 2003 : ».
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 22 août 2003, M. Iannucci (Frédéric), administrateur civil hors classe, affecté à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est placé en service détaché sur l'emploi de sous-directeur de la sous-direction C, chargée de l'élaboration de la législation relative à la fiscalité des personnes et de l'épargne et à la fiscalité directe locale à la direction générale des impôts du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, pour une durée maximale de trois ans à compter du 30 avril 2003.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 22 août 2003, M. Mazé (Jean-Pierre), administrateur civil hors classe, affecté à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est placé en service détaché sur l'emploi de sous-directeur de la sous-direction « F » (droits indirects) à la direction générale des douanes et droits indirects du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie pour une durée maximale de trois ans à compter du 9 mai 2003.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 22 août 2003, Mme Tournyol du Clos (Nathalie), administratrice civile hors classe, affectée à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est placée en service détaché sur l'emploi de sous-directrice pour exercer les fonctions de directrice de l'institut de la gestion publique et du développement économique à la direction du personnel, de la modernisation et de l'administration du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie pour une durée maximale de trois ans à compter du 31 janvier 2003.
L'autorité attachée à une fonction ne peut être déléguée que dans les cas où le texte réglementaire qui l'instaure l'autorise.
La délégation de pouvoir dégage la responsabilité du délégant pour les actes pris en vertu de cette délégation.
Lorsque le titulaire d'une fonction charge l'un de ses subordonnés d'agir en ses lieu et place, sa responsabilité demeure entière.
Tout commandant de bâtiment de la flotte, d'aéronef ou de véhicule a autorité sur toutes les personnes présentes à bord.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 22 août 2003, il est mis fin au détachement de M. Marc Wolf, administrateur civil hors classe, sur l'emploi de sous-directeur de la gestion des impôts des particuliers, de la fiscalité directe locale, des études et des statistiques à la direction générale des impôts du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie à compter du 30 avril 2003.
A compter de la même date, M. Wolf est maintenu en service détaché sur l'emploi de sous-directeur du contrôle fiscal à la direction générale des impôts du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie pour une durée maximale de trois ans.
Arrêté du 20 août 2003 portant nomination au Comité national des indications géographiques protégées de l'Institut national des appellations d'origine
Sont nommés au Comité national des indications géographiques protégées de l'Institut national des appellations d'origine :
En qualité de représentant professionnel des groupements
M. Soursac (Joël), au Pilou, Queyssac-les-Vignes (Corrèze), en remplacement de Mme Soularue (Annie), à Limoges (Haute-Vienne), pour la durée restant à courir du mandat de celle-ci.
M. Delcoustal (Gérard), à Buscaille, Clairac (Lot-et-Garonne), en remplacement de M. Tournie (Jean-François), à Lautrec (Tarn), pour la durée restant à courir du mandat de celui-ci.
M. Morel (Eric), à Anneville, Sassetot-le-Mauconduit (Seine-Maritime), en remplacement de M. Achard de la Vente (Patrice), à Coutances (Manche), pour la durée restant à courir du mandat de celui-ci.
M. Lannelongue (Gérard), à Luppé-Violles (Gers), en remplacement de M. Boquet (Jean-Paul), à Sains-lès-Fressin (Pas-de-Calais), pour la durée restant à courir du mandat de celui-ci.
M. Leutrat (Bernard), à Saint-Germain-de-Salles (Allier), en remplacement de M. Lannelongue (Gérard), à Luppé-Violles (Gers), pour la durée restant à courir du mandat de celui-ci.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 20 août 2003, il est mis fin, à compter du 18 août 2003, aux fonctions exercées par M. Alain Houchot, inspecteur en chef de la santé publique vétérinaire, au conseil général vétérinaire.
A compter de cette même date, M. Alain Houchot est désigné directeur départemental des services vétérinaires de la Meuse, en remplacement de M. Arthur Tirado, appelé à d'autres fonctions.
« 4° Direction centrale de l'infrastructure de l'air : M. l'ingénieur général Bruno Gougeon, directeur.
Un arrêté du préfet du Var en date du 18 janvier 2006 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste vacant au centre hospitalier intercommunal de Toulon - La Seyne-sur-Mer.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre hospitalier intercommunal de Toulon - La Seyne-sur-Mer, direction des affaires sociales et de l'emploi, BP 1412, 83056 Toulon Cedex.
Un arrêté du président du conseil général de Saône-et-Loire en date du 16 janvier 2006 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pouvoir 1 poste vacant au foyer de l'enfance de Mâcon.
Un arrêté du préfet de la Côte-d'Or en date du 17 février 2006 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'éducateurs techniques spécialisés en vue de pourvoir 1 poste vacant à l'hôpital local de Vitteaux.
Un arrêté du préfet de l'Yonne en date du 12 janvier 2006 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'éducateurs techniques spécialisés en vue de pourvoir 1 poste vacant à l'établissement public médico-social du Tonnerrois.
Un arrêté du préfet du Bas-Rhin en date du 23 février 2006 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'éducateurs de jeunes enfants en vue de pourvoir 1 poste vacant au centre hospitalier d'Erstein.
Un arrêté du préfet du Val-de-Marne en date du 2 février 2006, modifié par un arrêté du 8 février 2006, a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'animateurs en vue de pourvoir 1 poste vacant à la fondation Favier, à Bry-sur-Marne.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur de la fondation Favier, 1-5, rue du 136e-de-Ligne, 94366 Bry-sur-Marne Cedex.
Le Conseil constitutionnel a été saisi, le 29 mars 2006, par le Premier ministre, conformément aux articles 46, alinéa 5, et 61, alinéa 1er, de la Constitution, de la loi organique relative à l'élection du Président de la République ;
Vu la loi organique n° 76-97 du 31 janvier 1976 modifiée sur le vote des Français établis hors de France pour l'élection du Président de la République ;
Vu les observations du Conseil constitutionnel relatives aux échéances électorales de 2007 publiées au Journal officiel du 8 juillet 2005 ;
Considérant que la loi organique soumise à l'examen du Conseil constitutionnel a été adoptée sur le fondement du second alinéa de l'article 6 de la Constitution et dans le respect des règles de procédure prévues par son article 46 ; qu'elle modifie les lois des 6 novembre 1962 et 31 janvier 1976 susvisées ;
Considérant que cette loi organique confie à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques l'examen des comptes de campagne des candidats à l'élection présidentielle ; qu'elle prévoit que les décisions de la commission pourront être contestées par les candidats concernés devant le Conseil constitutionnel par un recours de pleine juridiction ; qu'elle permet à la commission, ainsi qu'au Conseil constitutionnel, de moduler le remboursement forfaitaire des dépenses de campagne en fonction du nombre et de la gravité des manquements constatés aux règles de financement ; qu'elle modifie les règles de publication des comptes de campagne ;
Considérant, par ailleurs, que la loi organique prévoit que le scrutin présidentiel sera désormais organisé le samedi en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Polynésie française et dans les ambassades et postes consulaires français situés sur le continent américain ; qu'elle rend applicables à ce scrutin certaines dispositions du code électoral ; qu'elle comporte enfin des dispositions diverses, relatives notamment à la période de recueil des présentations et au vote des Français établis hors de France ;
Considérant qu'aucune des dispositions soumises à l'examen du Conseil constitutionnel n'est contraire à la Constitution,
La loi organique relative à l'élection du Président de la République est déclarée conforme à la Constitution.
Arrêté du 6 avril 2006 portant désignation du site Natura 2000 marais de Manteyer (zone de protection spéciale)
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 marais de Manteyer » (zone de protection spéciale FR 9312020) l'espace délimité sur la carte au 1/25 000 ci-jointe, s'étendant sur une partie du territoire des communes suivantes du département des Hautes-Alpes : Manteyer, La Roche-des-Arnauds.
La liste des espèces d'oiseaux justifiant la désignation du « site Natura 2000 marais de Manteyer » figure en annexe au présent arrêté.
Est vacant au ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire un emploi de directeur de projet chargé de conduire les travaux préparatoires d'un plan pluriannuel d'adaptation de l'organisation et des moyens de la préfecture de police à l'évolution des besoins de sécurité à Paris et en Ile-de-France.
Placé auprès du préfet, secrétaire général pour l'administration de la préfecture de police, le directeur de projet conduira la réflexion en trois séquences :
- à partir des évolutions récentes des facteurs d'insécurité ou des menaces de toute nature pouvant mettre en cause l'ordre public, il établira un diagnostic prospectif du besoin de sécurité à Paris et en Ile-de-France pour la période des cinq années à venir en matière de lutte contre la délinquance, de sûreté des transports collectifs et, de façon générale, de l'ensemble des éléments concourant à la protection du public ;
- au regard des objectifs dégagés par l'étude prospective, il fera une analyse des forces et des faiblesses des services de la préfecture de police et des autres services de l'Etat dans le périmètre ;
- enfin, il élaborera le plan pluriannuel définissant, pour la préfecture de police, le rythme, la portée et la nature des adaptations fonctionnelles et organiques nécessaires.
Un comité stratégique, présidé par le préfet de police, qui en arrêtera la composition, sera chargé de donner un avis sur les différentes étapes de la démarche.
Le directeur de projet en assurera le secrétariat.
Conformément aux dispositions du décret n° 2000-449 du 23 mai 2000 modifié relatif aux emplois de directeur de projet, les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, doivent être transmises, par la voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, aux services du Premier ministre et au ministère de la fonction publique, direction générale de l'administration et de la fonction publique, 32, rue de Babylone, 75700 Paris, ainsi qu'au ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, secrétariat général, direction de la modernisation et de l'action territoriale (sous-direction du corps préfectoral et des administrateurs civils), place Beauvau, 75800 Paris.
Arrêté du 24 mars 2006 portant désignation du site Natura 2000 estuaire de la Bidassoa et baie de Fontarabie (zone de protection spéciale)
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 estuaire de la Bidassoa et baie de Fontarabie » (zone de protection spéciale FR 7212013) l'espace délimité sur la carte au 1/100 000 ci-jointe, s'étendant sur une partie du territoire des communes suivantes du département des Pyrénées-Atlantiques : Hendaye, Urrugne.
La liste des espèces d'oiseaux justifiant la désignation du « site Natura 2000 estuaire de la Bidassoa et baie de Fontarabie » figure en annexe au présent arrêté.
Arrêté du 24 mars 2006 portant désignation du site Natura 2000 haute Soule : forêt des Arbailles (zone de protection spéciale)
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 haute Soule : forêt des Arbailles » (zone de protection spéciale FR 7212004) l'espace délimité sur la carte au 1/100 000 ci-jointe, s'étendant sur une partie du territoire des communes suivantes du département des Pyrénées-Atlantiques : Alçay-Alçabéhéty-Sunharette, Aussurucq, Béhorléguy, Camou-Cihigue, Hosta, Musculdy, Ordiarp, Ossas-Suhare, Saint-Just-Ibarre.
La liste des espèces d'oiseaux justifiant la désignation du « site Natura 2000 haute Soule : forêt des Arbailles » figure en annexe au présent arrêté.
Arrêté du 24 mars 2006 portant désignation du site Natura 2000 vallées du Lys, de la Pique et d'Oô (zone de protection spéciale)
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 vallées du Lys, de la Pique et d'Oô » (zone de protection spéciale FR 7312009) l'espace délimité sur les quatre cartes au 1/25 000 ci-jointes, s'étendant sur une partie du territoire des communes suivantes du département de la Haute-Garonne : Bagnères-de-Luchon, Castillon-de-Larboust, Cazeaux-de-Larboust, Oô, Saint-Aventin, Saint-Mamet.
La liste des espèces d'oiseaux justifiant la désignation du « site Natura 2000 vallées du Lys, de la Pique et d'Oô » figure en annexe au présent arrêté.
Le ministre de la justice assure en toutes circonstances la continuité de l'activité pénale ainsi que l'exécution des peines.
Il concourt, par la mise en œuvre de l'action publique et l'entraide judiciaire internationale, à la lutte contre les atteintes aux intérêts fondamentaux de la Nation.
Arrêté du 11 mai 2006 portant création de deux sections d'inspection du travail
Il est créé, au sein de chacune des directions départementales du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du Pas-de-Calais et de la Dordogne, une section d'inspection du travail spécialisée pour l'ensemble des professions agricoles ressortissant du régime de protection sociale agricole.
Elles sont localisées respectivement à Arras et Périgueux et sont compétentes pour l'ensemble du département.
Le secrétaire général des ministères chargés des affaires sociales et le secrétaire général du ministère de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 9 mai 2006 modifiant l'arrêté du 18 janvier 2006 autorisant au titre de l'année 2006 l'ouverture de concours pour le recrutement d'aides de laboratoire des établissements d'enseignement au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 9 mai 2006, l'arrêté du 18 janvier 2006 autorisant au titre de l'année 2006 l'ouverture de concours pour le recrutement d'aides de laboratoire des établissements d'enseignement au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche est modifié ainsi qu'il suit :
- concours internes : supprimer « Guadeloupe ».
Le nombre total de postes offerts aux concours externes et internes de recrutement d'aides de laboratoires des établissements d'enseignement du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche est fixé à 148 au titre de l'année 2006.
Les postes offerts aux concours externes et internes de recrutement d'aides de laboratoires des établissements d'enseignement du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sont répartis par académie conformément au tableau annexé au présent arrêté.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 12 mai 2006, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et des dispositions législatives et réglementaires autorisant le recrutement par voie contractuelle des bénéficiaires de l'obligation d'emploi mentionnée à l'article 27 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984, est autorisée au titre de l'année 2006 l'ouverture d'un concours externe pour le recrutement de contrôleurs des impôts.
Pendant une période de trois ans à compter de la publication du présent décret, peuvent être intégrés, sur leur demande, dans les corps des maîtres de conférences des universités-praticiens hospitaliers des disciplines pharmaceutiques et des professeurs des universités-praticiens hospitaliers des disciplines pharmaceutiques, par voie d'intégration directe, les professeurs des universités et les maîtres de conférences régis par le décret du 6 juin 1984 visé ci-dessus qui, à la date de publication du présent décret, ont également la qualité de praticien hospitalier régi par les articles R.
6152-99 du code de la santé publique ou de praticien hospitalier à temps partiel régi par les articles R.
Pendant une période de trois ans à compter de la publication du présent décret, peuvent être intégrés, sur leur demande, dans les corps des maîtres de conférences des universités-praticiens hospitaliers des disciplines pharmaceutiques et des professeurs des universités-praticiens hospitaliers des disciplines pharmaceutiques, après avis d'une commission nationale d'intégration : 1° Les maîtres de conférences et les professeurs des universités régis par le décret du 6 juin 1984 visé ci-dessus ainsi que les assistants de l'enseignement supérieur relevant du décret du 8 mars 1999 visé ci-dessus qui ont été inscrits sur la liste d'aptitude aux fonctions de praticien hospitalier prévue par le 5° de l'article R.
6152-7 du code de la santé publique, ou qui exercent, à la date de publication du présent décret, l'une des fonctions hospitalières suivantes : - praticien contractuel des établissements publics de santé régi par les articles R.
6152-420 du code de la santé publique ; - assistant des hôpitaux régi par les articles R.
6152-537 du code de la santé publique ; - praticien attaché ou praticien attaché associé des établissements publics de santé, régis par les articles R.
6152-634 du code de la santé publique ; 2° Les praticiens hospitaliers régis par les articles R.
6152-99 du code de la santé publique, ou les praticiens hospitaliers à temps partiel régis par les articles R.
6152-277 du code de la santé publique qui ont été inscrits sur la liste de qualification aux fonctions de maître de conférences ou sur la liste de qualification aux fonctions de professeur des universités prévues par les articles 22 et 43 du décret du 6 juin 1984 visé ci-dessus, ou qui, à la date de publication du présent décret, exercent l'une des fonctions d'enseignement suivantes : - maître de conférences associé régi par le décret du 17 juillet 1985 visé ci-dessus ; - enseignant associé dont les fonctions correspondent, dans l'établissement, à celles des maîtres de conférences, régis par le décret du 6 mars 1991 visé ci-dessus ; - professeur des universités associé régi par le décret du 17 juillet 1985 visé ci-dessus ; - enseignant associé dont les fonctions correspondent, dans l'établissement, à celles des professeurs des universités régis par le décret du 6 mars 1991 visé ci-dessus.
Les demandes d'intégration des agents mentionnés aux articles 35 et 36 du présent décret sont présentées dans un délai de trois mois à compter de la publication du présent décret.
La composition, les attributions et les règles de fonctionnement de la Commission nationale d'intégration sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur et du ministre chargé de la santé.
Pour la constitution initiale de la première classe du corps des maîtres de conférences des universités-praticiens hospitaliers des disciplines pharmaceutiques créé par le présent décret, sont ajoutés un premier, un deuxième et un troisième échelons provisoires, d'une durée respective de deux ans, deux ans dix mois et deux ans dix mois.
Les maîtres de conférences de classe normale, régis par le décret du 6 juin 1984 visé ci-dessus, sont reclassés ainsi qu'il suit lors de leur intégration dans le corps des maîtres de conférences des universités-praticiens hospitaliers des disciplines pharmaceutiques créé par le présent décret :
Maître de conférences des universités - praticiens hospitaliers des disciplines pharmaceutiques de 1re classe
Le Premier ministre, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre de la santé et des solidarités, le ministre de la fonction publique et le ministre délégué à l'enseignement supérieur et à la recherche sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'article 1er du décret du 24 février 1984 visé ci-dessus est ainsi modifié :
« 1° Des agents titulaires groupés en quatre corps :
« a) Le corps des professeurs des universités-praticiens hospitaliers ;
« b) Le corps des professeurs des universités-praticiens hospitaliers des disciplines pharmaceutiques ;
« c) Le corps des maîtres de conférences des universités-praticiens hospitaliers ;
« d) Le corps des maîtres de conférences des universités-praticiens hospitaliers des disciplines pharmaceutiques.
- Au b du 3° et au dernier alinéa, les mots : « et mixtes » sont remplacés par les mots : « , mixtes et pharmaceutiques ».
Au premier alinéa de l'article 3 du même décret, après les mots : « de la médecine » sont ajoutés les mots : « et de la pharmacie ».
- Les personnels enseignants et hospitaliers sont tenus de satisfaire à l'obligation de formation médicale et pharmaceutique continue mentionnée aux articles L.
- Un arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur et du ministre chargé de la santé fixe le régime des autorisations d'absences applicable aux personnels enseignants et hospitaliers.
Le neuvième alinéa de l'article 20 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
« Les peines disciplinaires applicables aux chefs de clinique des universités-assistants des hôpitaux, aux assistants hospitaliers universitaires et aux assistants hospitaliers universitaires des disciplines pharmaceutiques sont les suivantes : ».
A l'article 21 du même décret, les mots : « l'article 5 de l'ordonnance du 30 décembre 1958 susvisée » sont remplacés par les mots : « l'article L.
« Un arrêté des ministres chargés de l'enseignement supérieur et de la santé détermine les modalités d'organisation et de déroulement des opérations électorales, ainsi que le rattachement des disciplines aux différents collèges.
- Lorsque la juridiction disciplinaire est appelée à se prononcer sur le cas d'un membre titulaire ou non titulaire des personnels enseignants et hospitaliers des disciplines pharmaceutiques, elle est composée comme suit :
« 1° Un président et un président suppléant, désignés pour trois ans par arrêté conjoint du ministre chargé de l'enseignement supérieur et du ministre chargé de la santé, choisis soit parmi les conseillers d'Etat, soit parmi les professeurs de l'enseignement supérieur ;
« 2° Trois membres titulaires et trois suppléants, nommés pour trois ans par le ministre chargé de l'enseignement supérieur et choisis en dehors des personnels enseignants et hospitaliers, des personnels enseignants et des personnels hospitaliers des centres hospitaliers et universitaires ;
« 3° Trois membres titulaires et trois suppléants, nommés pour trois ans par le ministre chargé de la santé et choisis en dehors des personnels enseignants et hospitaliers, des personnels enseignants et des personnels hospitaliers des centres hospitaliers et universitaires ;
« 4° Trois membres titulaires et trois suppléants appartenant au corps des professeurs des universités-praticiens hospitaliers des disciplines pharmaceutiques élus pour trois ans par les personnels de ce corps ;
« 5° Trois membres titulaires et trois suppléants appartenant au corps des maîtres de conférences des universités-praticiens hospitaliers des disciplines pharmaceutiques élus pour trois ans par les personnels de ce corps ;
« 6° Deux membres titulaires et deux membres suppléants représentant les assistants hospitaliers universitaires des disciplines pharmaceutiques élus pour trois ans par et parmi ces personnels.
« Lorsque la juridiction disciplinaire est appelée à se prononcer sur le cas d'un professeur des universités-praticien hospitalier des disciplines pharmaceutiques, la juridiction est complétée par trois membres titulaires et trois membres suppléants appartenant à ce corps élus pour trois ans par les personnels de ce corps.
« Lorsque la juridiction disciplinaire est appelée à se prononcer sur le cas d'un assistant hospitalier universitaire des disciplines pharmaceutiques, elle est complétée par deux membres, l'un désigné par le ministre chargé de l'enseignement supérieur parmi les membres suppléants nommés en application du 2° du présent article, l'autre désigné par le ministre chargé de la santé parmi les membres suppléants nommés en application du 3° du présent article.
« Si, à l'issue du scrutin, tous les membres mentionnés aux 4°, 5° et 6° ci-dessus et au huitième alinéa du présent article n'ont pas été élus, la juridiction disciplinaire est complétée successivement par les personnes inscrites sur les listes électorales qui ont la plus grande ancienneté dans le grade le plus élevé dans le corps ou la catégorie correspondante.
A égalité d'ancienneté, ces personnes sont désignées au bénéfice de l'âge et, le cas échéant, il sera procédé au tirage au sort pour départager les personnes ayant la même ancienneté et le même âge.
« Un arrêté des ministres chargés de l'enseignement supérieur et de la santé détermine les modalités d'organisation et de déroulement des opérations électorales.
- La compétence dévolue à la juridiction disciplinaire et les sanctions éventuellement prononcées par celle-ci à l'encontre d'un personnel enseignant et hospitalier ne font pas obstacle à l'exercice de l'action disciplinaire, en raison des mêmes faits, devant la chambre de discipline du conseil de l'ordre professionnel dont il relève.
« Peuvent faire acte de candidature aux fonctions de chef de clinique des universités-assistant des hôpitaux les titulaires d'un des diplômes, certificats ou titres mentionnés à l'article L.
4131-1 du code de la santé publique et les personnes autorisées individuellement par le ministre chargé de la santé, dans les conditions définies à l'article L.
4111-2 du code la santé publique, à exercer la profession de médecin, remplissant l'une des conditions suivantes : ».
- Au premier alinéa, les mots : « ou biologistes » sont remplacés par les mots : « , biologistes ou pharmaciens ».
- Au troisième alinéa, après les mots : « unité de formation et de recherche médicale », sont ajoutés les mots : « , pharmaceutique, ou mixte, médicale et pharmaceutique, ».
A l'article 26-11 du même décret, après les mots : « médecin inspecteur de la santé publique du département », sont ajoutés les mots : « ou du pharmacien inspecteur de santé publique de la région.
« Après une période de huit années, les membres du personnel titulaires qui n'ont pas utilisé tout ou partie des périodes de mission temporaire telles que définies au premier alinéa ci-dessus peuvent être placés en position de mission temporaire pour une durée égale au nombre de mois, semaines et jours non utilisés à ce titre.
Cette modalité d'utilisation de la position de mission temporaire doit faire l'objet d'un projet présenté par les personnels qui en bénéficient et d'un rapport d'activité remis à l'issue de la période mentionnée à l'article 44 ci-après.
Tout refus opposé à une demande doit être motivé par décision conjointe du préfet de département et du recteur chancelier concernés.
Aux troisième et quatrième alinéas de l'article 36 du même décret, après les mots : « unité de formation et de recherche médicale, », sont ajoutés les mots : « pharmaceutique, ou mixte, médicale et pharmaceutique, ».
- Les membres titulaires du personnel enseignant et hospitalier en activité de service, mentionnés aux a, b, c et d du 1° de l'article 1er du présent décret perçoivent :
« 1° Une rémunération universitaire fixée selon les modalités définies par arrêté conjoint des ministres chargés de l'enseignement supérieur, de la santé, du budget et de la fonction publique, accrue, le cas échéant, de la prime d'administration, de la prime de charges administratives, de la prime d'encadrement doctoral et de recherche et de la prime de responsabilités pédagogiques, dans des conditions prévues par décret ;
« 2° Des émoluments hospitaliers non soumis à retenue pour pension dus au titre des activités exercées pour le compte de l'établissement hospitalier et variables selon l'ancienneté de service.
Ces émoluments hospitaliers sont fixés par arrêté conjoint des ministres chargés de l'enseignement supérieur, de la santé et du budget.
Ils suivent l'évolution des traitements de la fonction publique.
Ces émoluments peuvent être accrus, le cas échéant, de l'indemnité pour activité dans plusieurs établissements, prévue par le 7° de l'article R.
6152-23 du code de la santé publique et exercée dans les conditions prévues aux deuxième et troisième alinéas de l'article R.
Un arrêté des ministres chargés de l'enseignement supérieur, de la santé et du budget précise les conditions d'application du présent alinéa.
« Lorsqu'un maître de conférences des universités-praticien hospitalier ou un maître de conférences des universités-praticien hospitalier des disciplines pharmaceutiques est nommé professeur des universités-praticien hospitalier ou professeur des universités-praticien hospitalier des disciplines pharmaceutiques à un niveau d'émoluments hospitaliers inférieur à celui qu'il percevait dans son précédent corps, il conserve, à titre personnel, le bénéfice de son ancienne rémunération hospitalière aussi longtemps qu'elle est plus favorable.
« Le corps des maîtres de conférences des universités-praticiens hospitaliers et le corps des maîtres de conférences des universités-praticiens hospitaliers des disciplines pharmaceutiques comportent une 2e classe, une 1re classe et une hors-classe, comprenant respectivement trois échelons, six échelons et six échelons.
- Au dernier alinéa, après les mots : « maîtres de conférences des universités-praticiens hospitaliers » sont ajoutés les mots : « et les maîtres de conférences des universités-praticiens hospitaliers des disciplines pharmaceutiques ».
- Les ministres chargés de l'enseignement supérieur et de la santé publient les vacances d'emplois de maîtres de conférences des universités-praticiens hospitaliers et de maîtres de conférences des universités-praticiens hospitaliers des disciplines pharmaceutiques.
« Ces emplois sont offerts aux maîtres de conférences des universités-praticiens hospitaliers et aux maîtres de conférences des universités-praticiens hospitaliers des disciplines pharmaceutiques candidats à une mutation.
Les mutations sont prononcées par les ministres précités, après avis du conseil de l'unité de formation et de recherche et de la commission médicale d'établissement.
« Les changements d'unité de formation et de recherche, les changements de centre hospitalier et universitaire et les affectations à un emploi dont l'intitulé soit hospitalier, soit universitaire est différent sont effectués par voie de mutation.
« S'ils ne justifient pas de trois ans de fonctions en position d'activité dans un même centre hospitalier et universitaire, les maîtres de conférences des universités-praticiens hospitaliers et les maîtres de conférences des universités-praticiens hospitaliers des disciplines pharmaceutiques ne peuvent obtenir une mutation dans un autre centre hospitalier et universitaire qu'avec l'accord du directeur de l'unité de formation et de recherche et du directeur général du centre hospitalier universitaire où ils sont affectés, donné après avis favorable du conseil de l'unité de formation et de recherche et de la commission médicale d'établissement concernés.
- Un concours national est organisé pour chaque discipline pharmaceutique par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur et du ministre chargé de la santé.
« Les candidats à ce concours doivent être âgés de moins de quarante-cinq ans au 1er janvier de l'année du concours et, à la date de clôture de dépôt des candidatures, remplir les conditions suivantes :
« 1° Etre titulaires d'un doctorat d'Etat ès sciences pharmaceutiques, d'un doctorat d'Etat en sciences, d'un doctorat ou d'un diplôme admis en équivalence et dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur ;
Au premier alinéa de l'article 49 du même décret, les mots : « l'article précédent » sont remplacés par les mots : « l'article 48 du présent décret ».
- Les candidats non pharmaciens reçus au concours mentionné à l'article 48-1 peuvent exercer des fonctions hospitalières ne nécessitant pas d'accomplir d'actes pharmaceutiques ou de biologie médicale dans les disciplines suivantes :
« 1° Biochimie, biologie cellulaire et moléculaire ; génétique moléculaire, génomique et protéomique ;
« 2° Physiologie et physiopathologie, biologie du développement et de la reproduction ;
« 4° Pharmacochimie des produits naturels, synthétiques et biosynthétiques ;
« 5° Droit pharmaceutique, économie de la santé ;
« 6° Instrumentation analytique ;
« 7° Chimie physique appliquée à la technologie pharmaceutique et au médicament ;
« 8° Biostatistiques et bioinformatique ; biophysique ; protéomique structurale ;
« 9° Santé publique, environnement, hygiène ;
« 11° Bactériologie-virologie ; parasitologie-mycologie ; immunologie ;
Au premier alinéa de l'article 54 du même décret, après les mots : « maîtres de conférences des universités-praticiens hospitaliers » sont insérés les mots : « et les maîtres de conférences des universités-praticiens hospitaliers des disciplines pharmaceutiques ».
- Les services accomplis en qualité de chef de clinique des universités-assistant des hôpitaux, d'assistant hospitalier universitaire, d'assistant hospitalier universitaire des disciplines pharmaceutiques, d'assistant des universités-assistant des hôpitaux ou de praticien hospitalier universitaire par les personnes nommées maîtres de conférences des universités-praticiens hospitalier ou maîtres de conférences des universités-praticiens hospitalier des disciplines pharmaceutiques, sont pris en compte, pour le classement dans ces corps lors de la titularisation, dans les conditions ci-après :
« 1° Pour les personnes justifiant d'au moins quatre ans de fonctions en ces qualités, les services accomplis sont retenus à raison de trois ans ;
« 2° Pour les personnes ayant exercé des fonctions en ces qualités pendant moins de quatre ans, les services accomplis sont retenus à raison de la moitié de leur durée.
« Les personnes mentionnées au premier alinéa du présent article sont, à l'issue de leur stage, classées à un échelon de la 2e classe du corps des maîtres de conférences des universités-praticiens hospitaliers ou du corps des maîtres de conférences des universités-praticiens hospitaliers des disciplines pharmaceutiques, déterminé sur la base des durées de services figurant à l'article 56 du présent décret.
« L'application des dispositions du présent article ne peut avoir pour effet de permettre l'accès à une classe du corps des maîtres de conférences des universités-praticiens hospitaliers ou du corps des maîtres de conférences des universités-praticiens hospitaliers des disciplines pharmaceutiques pour laquelle des conditions spéciales de sélection ont été fixées.
« Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux personnes qui, lors de leur accès au corps des maîtres de conférences des universités-praticiens hospitaliers, ou au corps des maîtres de conférences des universités-praticiens hospitaliers des disciplines pharmaceutiques, bénéficient, en application des dispositions du décret n° 85-465 du 26 avril 1985 relatif aux règles de classement des personnes nommées dans les corps d'enseignants-chercheurs d'enseignement supérieur et de la recherche relevant du ministère de l'éducation nationale, d'un classement plus favorable que celui résultant du présent article.
Dans le cas contraire, elles sont applicables sans pouvoir être cumulées avec les dispositions du décret du 26 avril 1985 précité.
- L'avancement d'échelon des maîtres de conférences des universités-praticiens hospitaliers et des maîtres de conférences des universités-praticiens hospitaliers des disciplines pharmaceutiques est prononcé par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur et du ministre chargé de la santé, à l'ancienneté, selon les durées de service figurant dans le tableau suivant :
« Les maîtres de conférences des universités-praticiens hospitaliers et les maîtres de conférences des universités-praticiens hospitaliers des disciplines pharmaceutiques qui ont exercé, pendant une durée d'au moins trois ans, un mandat de président ou de directeur d'établissement public d'enseignement supérieur bénéficient, sur leur demande, d'une bonification d'ancienneté d'une durée égale à 60 % de la durée effective d'un seul mandat.
Elle ne peut être accordée à un maître de conférences des universités-praticien hospitalier ou à un maître de conférences des universités-praticien hospitalier des disciplines pharmaceutiques qu'une seule fois.
« Le corps des professeurs des universités-praticiens hospitaliers et le corps des professeurs des universités-praticiens hospitaliers des disciplines pharmaceutiques comprennent : ».
A l'article 59 du même décret, après les mots : « professeurs des universités-praticiens hospitaliers » sont insérés les mots : « et les professeurs des universités-praticiens hospitaliers des disciplines pharmaceutiques ».
- Les ministres chargés de l'enseignement supérieur et de la santé publient les vacances d'emploi de professeurs des universités-praticiens hospitaliers et de professeurs des universités-praticiens hospitaliers des disciplines pharmaceutiques.
« Ces emplois sont offerts aux professeurs des universités-praticiens hospitaliers et aux professeurs des universités-praticiens hospitaliers des disciplines pharmaceutiques candidats à une mutation.
« S'ils ne justifient pas de trois ans de fonctions en position d'activité dans un même centre hospitalier et universitaire, les professeurs des universités-praticiens hospitaliers et les professeurs des universités-praticiens hospitaliers des disciplines pharmaceutiques ne peuvent obtenir une mutation dans un autre centre hospitalier et universitaire qu'avec l'accord du directeur de l'unité de formation et de recherche et du directeur général du centre hospitalier universitaire où ils sont affectés, donné après avis favorables du conseil de l'unité de formation et de recherche et de la commission médicale d'établissement concernés.
« Les candidats à ce concours doivent, à la date de dépôt des candidatures :
« 1° Etre titulaires de l'habilitation à diriger des recherches, du doctorat d'Etat ès sciences pharmaceutiques ou du doctorat d'Etat en sciences.
Les diplômes et titres étrangers de niveau équivalent peuvent, pour l'accès à ce concours, être admis en dispense de ces diplômes dans des conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur ;
« 2° Avoir la qualité de maître de conférences des universités-praticiens hospitaliers des disciplines pharmaceutiques et justifier d'au moins trois années de fonctions en position d'activité, de détachement ou de délégation dans ce corps ;
« 3° Etre âgés de moins de cinquante-cinq ans au 1er janvier de l'année au cours de laquelle est organisée la session du concours ou avoir exercé à temps plein pendant au moins cinq ans des fonctions de maître de conférences des universités-praticien hospitalier des disciplines pharmaceutiques ;
« 4° Avoir satisfait à l'obligation de mobilité définie à l'article 61-1 du présent décret.
« Les candidats non pharmaciens, reçus à ce même concours, peuvent exercer des fonctions hospitalières ne nécessitant pas d'actes pharmaceutiques dans les disciplines énumérées à l'article 49-1 du présent décret.
- Au premier alinéa, après le mot : « 61 » sont insérés les mots : « et 61-2 ».
- Il est inséré, après le huitième alinéa, un alinéa ainsi rédigé :
« Les candidats non pharmaciens, reçus à ce même concours, peuvent exercer des fonctions hospitalières mentionnées à l'article 49-1 du présent décret.
A l'article 67 du même décret, après les mots : « professeur des universités-praticien hospitalier » sont insérés les mots : « ou de professeur des universités-praticien hospitalier des disciplines pharmaceutiques ».
- Au premier alinéa, après les mots : « professeurs des universités-praticiens hospitaliers » sont insérés les mots : « et du corps des professeurs des universités-praticiens hospitaliers des disciplines pharmaceutiques ».
« Les professeurs des universités-praticiens hospitaliers et les professeurs des universités-praticiens hospitaliers des disciplines pharmaceutiques qui ont exercé, pendant une durée d'au moins trois ans, un mandat de président ou de directeur d'établissement public d'enseignement supérieur bénéficient, sur leur demande, d'une bonification d'ancienneté d'une durée égale à 60 % de la durée effective d'un seul mandat.
Elle ne peut être accordée à un professeur des universités-praticien hospitalier ou à un professeur des universités-praticien hospitalier des disciplines pharmaceutiques qu'une seule fois.
- Au premier alinéa, après les mots : « à l'article 61 » sont ajoutés les mots : « et à l'article 61-2 du présent décret ».
« Les candidats non pharmaciens reçus au concours mentionné à l'article 61-2 peuvent exercer des fonctions hospitalières dans les disciplines mentionnées à l'article 49-1 du présent décret.
- Les professeurs des universités-praticiens hospitaliers et les professeurs des universités-praticiens hospitaliers des disciplines pharmaceutiques admis à la retraite peuvent recevoir le titre de professeur émérite pour leurs fonctions universitaires par décision du conseil de l'unité de formation et de recherche en formation restreinte aux professeurs, prise à la majorité absolue des membres composant cette formation.
Cette décision fixe la durée de l'éméritat.
Les professeurs émérites peuvent diriger des séminaires, des thèses et participer à des jurys de thèse ou d'habilitation.
Pendant une période de trois ans à compter de la publication du présent décret, peuvent être intégrés, sur leur demande, dans les corps des maîtres de conférences des universités-praticiens hospitaliers des disciplines pharmaceutiques et des professeurs des universités-praticiens hospitaliers des disciplines pharmaceutiques, après avis d'une commission nationale d'intégration :
1° Les maîtres de conférences et les professeurs des universités régis par le décret du 6 juin 1984 visé ci-dessus ainsi que les assistants de l'enseignement supérieur relevant du décret du 8 mars 1999 visé ci-dessus qui ont été inscrits sur la liste d'aptitude aux fonctions de praticien hospitalier prévue par le 5° de l'article R.
6152-7 du code de la santé publique, ou qui exercent, à la date de publication du présent décret, l'une des fonctions hospitalières suivantes :
- praticien contractuel des établissements publics de santé régi par les articles R.
- assistant des hôpitaux régi par les articles R.
- praticien attaché ou praticien attaché associé des établissements publics de santé, régis par les articles R.
6152-277 du code de la santé publique qui ont été inscrits sur la liste de qualification aux fonctions de maître de conférences ou sur la liste de qualification aux fonctions de professeur des universités prévues par les articles 22 et 43 du décret du 6 juin 1984 visé ci-dessus, ou qui, à la date de publication du présent décret, exercent l'une des fonctions d'enseignement suivantes :
- maître de conférences associé régi par le décret du 17 juillet 1985 visé ci-dessus ;
- enseignant associé dont les fonctions correspondent, dans l'établissement, à celles des maîtres de conférences, régis par le décret du 6 mars 1991 visé ci-dessus ;
- professeur des universités associé régi par le décret du 17 juillet 1985 visé ci-dessus ;
- enseignant associé dont les fonctions correspondent, dans l'établissement, à celles des professeurs des universités régis par le décret du 6 mars 1991 visé ci-dessus.
Un arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur, du ministre chargé de la santé et du ministre chargé du budget détermine, chaque année, le nombre des emplois qui peuvent être pourvus en application des articles 35 et 36 du présent décret.
Lorsque, dans un même centre hospitalier et universitaire et pour une même discipline, plusieurs personnes sont susceptibles d'occuper un même poste vacant, le poste est proposé en priorité selon les critères suivants :
1° Pour les personnels intégrés en application de l'article 35 du présent décret, en fonction de leur ancienneté en qualité d'enseignant-chercheur lorsqu'ils avaient précédemment la qualité de praticien hospitalier, ou de leur ancienneté en qualité de praticien hospitalier lorsqu'ils avaient précédemment la qualité d'enseignant-chercheur ;
2° Pour les personnels intégrés en application de l'article 36 du présent décret, en fonction de leur ancienneté en qualité d'enseignant-chercheur ou en qualité de praticien hospitalier à temps plein ou à temps partiel.
Les professeurs des universités et les maîtres de conférences hors classe régis par le décret du 6 juin 1984 visé ci-dessus, intégrés en application des dispositions de l'article 35 et du 1° de l'article 36 du présent décret sont reclassés dans les corps créés par le présent décret à équivalence de grade et d'échelon avec conservation de l'ancienneté d'échelon acquise dans leur ancienne situation.
Par dérogation aux dispositions du 2° de l'article 38 du décret n° 84-135 du 24 février 1984 visé ci-dessus, les personnels intégrés en application de l'article 35 du présent décret perçoivent des émoluments hospitaliers non soumis à retenue pour pension, correspondant à 60 % des émoluments prévus par l'article R.
6152-23 du code de la santé publique dont ils bénéficiaient dans leur ancienne situation.
6152-99 du code de la santé publique et les praticiens hospitaliers à temps partiel régis par les articles R.
6152-277 du code de la santé publique, intégrés en application du 2° de l'article 36 du présent décret, sont reclassés dans leur nouveau corps dans les conditions fixées par le décret du 26 avril 1985 visé ci-dessus.
Les personnels susceptibles d'être intégrés en application des articles 35 et 36 du présent décret reçoivent une proposition de reclassement.
A compter de la date de réception de celle-ci, ils disposent d'un délai de deux mois pour accepter leur reclassement et leur nomination dans les corps créés par le présent décret.
L'intégration est prononcée par un arrêté des ministres chargés de l'enseignement supérieur et de la santé.
Cet arrêté doit être pris dans un délai de huit mois à compter de la date à laquelle l'intéressé a demandé à bénéficier du régime précité, délai prolongé jusqu'à treize mois lorsque l'avis de la Commission nationale d'intégration est requis.
Arrêté du 16 mai 2006 autorisant au titre de l'année 2006 l'ouverture de concours pour le recrutement de chargés de recherche de 2e classe au Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts (femmes et hommes)
Par arrêté du directeur général du Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts en date du 16 mai 2006, est autorisée au titre de l'année 2006 l'ouverture de concours pour le recrutement de chargés de recherche de 2e classe au Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts (femmes et hommes).
Economie institutionnelle
Sociologie (sociologie de l'environnement)
(analyse d'image, vision artificielle)
(écologie végétale forestière)
Arrêté du 4 mai 2006 relatif à l'inscription du stent intracrânien LEO STENT de la société BALT Extrusion au chapitre 1er du titre III de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L.
Au titre III de la liste des produits et prestations remboursables, chapitre 1er, section 1, sous-section 2 « Implants vasculaires » :
Le paragraphe 5 « Implant d'embolisation artérielle (pour fistule artérioveineuse, tumeur, anévrisme...
Le paragraphe 6 « Implant exovasculaire » devient le paragraphe 7 ;
Le paragraphe 7 « Plaques d'obturation et patchs, résorbables ou non résorbables quelle que soit la surface » devient le paragraphe 8.
Au titre III de la liste des produits et prestations remboursables, chapitre 1er, section 1, sous-section 2 « Implants vasculaires », est créé un nouveau paragraphe 5 intitulé « Stent intracrânien auto-expansible » comme suit :
Pour l'application du présent chapitre, les mots " convention de Paris " désignent la convention du 13 janvier 1993 sur l'interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l'emploi d'armes chimiques et sur leur destruction, publiée par le décret n° 97-325 du 2 avril 1997.
Ordonnance n° 2006-594 du 23 mai 2006 portant adaptation de la législation relative aux céréales et modifiant le livre VI du code rural.
Abroge Code rural - art. L621-17 (V)
Sont ou demeurent abrogés : 1° Le deuxième alinéa de l'article L.
112-9 du code monétaire et financier ; 2° La loi du 31 août 1924 réglant les conditions de fixation par les préfets du prix limite des produits de la mouture de blé ; 3° La loi du 1er décembre 1929 relative au commerce du blé ; 4° La loi du 22 avril 1932 portant réglementation des importations de pain dans les zones frontières ; 5° La loi du 10 juillet 1933 portant fixation d'un prix minimum pour le blé et tendant à l'organisation et à la défense du marché du blé ; 6° La loi du 29 décembre 1933 ayant pour objet d'aménager certaines dispositions de la loi du 10 juillet 1933 portant fixation d'un prix minimum pour le blé et tendant à l'organisation et à la défense du marché du blé ; 7° Le paragraphe 1 de l'article 65 de la loi du 28 février 1934 portant fixation du budget général de l'exercice 1934 ; 8° La loi du 17 mars 1934 tendant à modifier et à compléter les dispositions législatives relatives à l'organisation et à la défense du marché du blé ; 9° La loi du 9 juillet 1934 relative à l'organisation et à la défense du marché du blé ; 10° La loi du 13 juillet 1934 permettant au président du tribunal civil d'accorder aux fermiers sortants des délais pour l'enlèvement des blés reportés ; 11° La loi du 24 décembre 1934 tendant à l'assainissement du marché du blé ; 12° La loi du 6 avril 1935 tendant à permettre l'exportation compensatrice préalable de sous-produits de blé dur destinés à être compensés par l'importation ultérieure de maïs en grains d'origine étrangère ; 13° La loi du 25 juin 1935 tendant à permettre de placer en entrepôt, sous réserve qu'ils ne seront pas versés ultérieurement à la consommation intérieure, les biscuits présentés à la décharge des comptes d'admission temporaire du blé ; 14° Le décret du 13 juillet 1935 portant codification des lois sur le blé ; 15° Le décret du 8 octobre 1935 relatif à la durée des stages d'activités des officiers du cadre auxiliaire de l'intendance, mis à la disposition du ministère de l'agriculture ; 16° Le décret du 30 octobre 1935 relatif à la suppression de la taxe à la production et à l'organisation et à la défense du marché du blé ; 17° Les articles 72 et 73 de la loi du 31 décembre 1935 portant fixation du budget général de l'exercice 1936 ; 18° La loi du 15 août 1936 tendant à l'institution d'un Office national interprofessionnel du blé ; 19° L'article 96 de la loi du 31 décembre 1936 portant fixation du budget général de l'exercice 1937 ; 20° Le décret du 29 août 1937 complétant et modifiant le décret du 16 juillet 1937 concernant l'Office national interprofessionnel du blé ; 21° Le décret du 31 août 1937 portant modification des conditions de perception de la taxe de mouture ; 22° Le décret du 31 août 1937 relatif au compte spécial du blé ; 23° Le décret du 14 juin 1938 relatif au marché du blé ; 24° Le décret du 17 juin 1938 relatif au contingentement des semouleries et à l'organisation de l'industrie semoulière ; 25° Le décret du 17 juin 1938 relatif à l'Office national interprofessionnel du blé ; 26° Le décret du 12 novembre 1938 relatif à diverses mesures fiscales ; 27° Le décret du 4 octobre 1939 relatif au prix limite des semoules ; 28° Le décret du 27 octobre 1939 relatif au ravitaillement de la métropole en blés durs et en semoules ; 29° Le décret du 3 novembre 1939 relatif à l'incorporation de la farine de seigle dans la farine panifiable ; 30° Le décret du 28 février 1940 relatif au ravitaillement en farine de la population civile ; 31° Le décret du 29 février 1940 relatif à la mise à la consommation des blés durs en entrepôt de douane ; 32° Le décret du 29 février 1940 autorisant l'imputation sur le compte spécial dépenses pour la défense du marché du blé des dépenses nécessitées par l'achat auprès des coopératives de blé de la récolte 1939 jusqu'à concurrence de 750 000 quintaux ; 33° Le décret du 18 juin 1940 relatif au ravitaillement en farine de la population civile ; 34° Le décret du 26 juin 1940 relatif à la composition des farines panifiables ; 35° Le décret du 26 juin 1940 relatif aux déclarations de stocks et des récoltes des céréales non panifiables : avoine, maïs, orge et seigle ; 36° La loi du 29 juillet 1940 relative à la composition des farines panifiables ; 37° La loi du 30 juillet 1940 relative aux livraisons de blé de la récolte 1940 et aux stocks de l'Office national interprofessionnel des céréales ; 38° La loi du 8 août 1940 portant modification du décret-loi du 18 juin 1940, et notamment de l'article 1er dudit décret ; 39° La loi du 10 août 1940 relative à la fixation du prix du blé et des céréales secondaires ; 40° La loi du 17 septembre 1940 relative aux modalités de circulation et conditions dans lesquelles pourra s'effectuer le commerce des céréales ; 41° La loi du 18 septembre 1940 relative à l'échange blé contre farine ou blé contre pain ; 42° La loi du 18 septembre 1940 relative au financement des blés de la récolte 1940-1941 ; 43° La loi du 8 octobre 1940 relative au financement des seigles de la récolte 1940-1941 ; 44° La loi du 1er novembre 1940 sur l'organisation du marché du seigle ; 45° La loi du 1er novembre 1940 concernant la souscription des déclarations de récoltes de seigle pour la campagne 1940-1941 ; 46° La loi du 4 novembre 1940 relative aux souscriptions des déclarations de récoltes de blés pour la campagne 1940-1941 ; 47° La loi du 9 novembre 1940 prorogeant les délais prévus pour la mise à la consommation des blés durs en entrepôt de douane ; 48° La loi du 17 novembre 1940 sur l'organisation de l'Office national interprofessionnel des céréales ; 49° La loi du 23 novembre 1940 relative aux taux d'extraction des farines panifiables ; 50° La loi du 25 novembre 1940 portant réforme du comité professionnel de la meunerie ; 51° La loi du 11 mars 1941 modifiant l'article 10 de la loi du 17 novembre 1940 sur l'organisation de l'Office national interprofessionnel des céréales ; 52° La loi du 18 mars 1941 relative aux conditions de livraison, de paiement et de stockage des maïs ; 53° La loi du 11 avril 1941 relative au prix des farines ; 54° La loi du 19 mai 1941 relative aux conditions de livraison, de paiement et de stockage des blés ; 55° La loi du 19 mai 1941 relative au fonctionnement de l'Office national interprofessionnel des céréales ; 56° La loi du 10 août 1941 relative à la fixation du prix du blé et des céréales secondaires ; 57° La loi du 10 août 1941 relative à la fixation du prix du pain pour la campagne 1941-1942 ; 58° La loi du 15 octobre 1941 sur le rachat des contingents de moutures par la caisse professionnelle de l'industrie meunière ; 59° La loi du 25 octobre 1941 concernant les ensemencements en blé pendant la campagne 1941-1942 ; 60° La loi du 3 décembre 1941 relative à l'organisation professionnelle de la meunerie ; 61° La loi du 17 décembre 1941 concernant la répression des infractions en matière de blé, céréales, farine et pain ; 62° La loi du 20 décembre 1941 modifiant la loi n° 3485 du 10 août 1941 relative à la fixation du prix du pain pour la campagne 1941-1942 ; 63° La loi du 26 décembre 1941 concernant le prix des blés livrés après l'expiration des délais prévus ; 64° La loi du 4 février 1942 relative au règlement intégral des céréales à la livraison ; 65° La loi du 21 février 1942 relative à l'incorporation de semoule de blé tendre de force, de farines et autres matières premières dans la fabrication des pâtes alimentaires ; 66° La loi du 21 mars 1942 concernant le réensemencement des surfaces de blé détruites par la gelée ; 67° La loi du 21 mars 1942 relative à la recherche des infractions en matière de blé, céréales, farines et pain ; 68° La loi du 28 mars 1942 concernant la livraison des blés et seigles ; 69° La loi du 17 avril 1942 modifiant la loi n° 255 du 5 février 1942 relative au règlement intégral des céréales à la livraison ; 70° La loi du 30 juin 1942 relative à la fixation du prix du blé et des céréales secondaires pour la campagne 1942-1943 ; 71° La loi du 28 octobre 1942 relative à l'organisation du marché des céréales ; 72° La loi du 16 novembre 1942 concernant les ensemencements en blé pendant la campagne 1942-1943 ; 73° La loi du 12 décembre 1942 portant interdiction de fabriquer, de détenir et de commercialiser des farines blanches et du pain blanc ; 74° La loi du 15 décembre 1942 modifiant et complétant la loi du 17 décembre 1941 concernant la répression des infractions en matière de blé, céréales, farines et pain ; 75° La loi du 31 décembre 1942 sur la répression des infractions à la législation économique ; 76° La loi du 18 février 1943 modifiant et complétant la loi du 17 décembre 1941 concernant la répression des infractions en matière de blé, céréales, farine et pain ; 77° La loi du 15 mars 1943 relative à l'organisation du marché de la farine ; 78° La loi du 19 avril 1943 tendant à modifier l'article 2 de la loi du 17 décembre 1941 concernant la répression des infractions en matière de blé, céréales, farine et pain ; 79° La loi du 3 mai 1943 instituant une prime en faveur des orges de la récolte 1942 livrées en sus du contingent ; 80° La loi du 28 juin 1943 abrogeant l'article 3 de la loi du 17 décembre 1941 concernant la répression des infractions en matière de blé, céréales, farine et pain et complétant l'article 2 (1er) de ladite loi, modifiée par celle du 19 avril 1943 ; 81° La loi du 12 juillet 1943 relative à l'organisation du marché des céréales pour la campagne 1943-1944 ; 82° La loi du 3 août 1943 sur l'organisation des coopératives de battage de céréales ; 83° La loi du 8 octobre 1943 modifiant l'article 373 du code pénal ; 84° La loi du 5 novembre 1943 relative aux amendes administratives et professionnelles en matière de déclaration, de livraison et de collectes des produits agricoles nécessaires au ravitaillement ; 85° La loi du 29 décembre 1943 relative à l'organisation professionnelle de la meunerie ; 86° La loi du 31 décembre 1943 modifiant la loi du 15 mars 1943 relative à l'organisation du marché de la farine ; 87° La loi du 31 décembre 1943 relative aux fraudes et sanctions en matière de commercialisation des farines ; 88° La loi du 5 janvier 1944 relative aux comités communaux des céréales et au paiement des indemnités de livraison des contingents de soudure de blé et de seigle ; 89° La loi du 4 mars 1944 fixant le statut des groupements départementaux de répartition des farines ; 90° La loi du 21 mars 1944 modifiant l'article 29 de la loi n° 405 du 12 juillet 1943 relative à l'organisation du marché des céréales pour la campagne 1943-1944 ; 91° La loi du 22 mai 1944 concernant les ensemencements en blé pour la campagne 1943-1944 ; 92° La loi du 8 juin 1944 instituant un fonds de garantie des risques de guerre sur les stocks de céréales et de farines ; 93° L'ordonnance du 6 novembre 1944 relative au marché des céréales pour la campagne 1944-1945 ; 94° L'ordonnance n° 45-915 du 5 mai 1945 instituant une commission de la qualité des farines et du pain ; 95° L'ordonnance n° 45-1186 du 6 juin 1945 portant création d'emploi de chef des services régionaux de l'Office national interprofessionnel des céréales ; 96° L'ordonnance n° 45-1489 du 7 juillet 1945 portant création d'emplois de chefs des services régionaux de l'Office national interprofessionnel des céréales ; 97° L'ordonnance n° 45-1899 du 24 août 1945 relative au marché des céréales pour la campagne 1945-1946 ; 98° L'ordonnance n° 45-2147 du 22 septembre 1945 relative à la composition des comités départementaux des céréales ; 99° L'ordonnance n° 45-2449 du 19 octobre 1945 portant remise de certaines amendes en matière d'imposition, de livraison et de collecte ; 100° L'ordonnance n° 45-2490 du 24 octobre 1945 précisant les taxes que les fermiers sont actuellement autorisés à déduire du prix de base du blé pour le calcul des fermages ; 101° La loi n° 47-1326 du 18 juillet 1947 encourageant la culture du blé et du seigle par l'établissement d'une prime à l'hectare pour les récoltes de 1947 et de 1948 ; 102° La loi n° 48-1395 du 7 septembre 1948 modifiant l'article 10 de la loi validée n° 11 du 8 juin 1944 instituant un fonds de garantie des risques de guerre sur les stocks de céréales et de farines ; 103° La loi n° 49-892 du 7 juillet 1949 relative au contingentement des moulins et à l'organisation professionnelle de l'industrie meunière en Algérie ; 104° La loi n° 50-312 du 15 mars 1950 relative au rétablissement de l'échange en nature blé-pain ou blé-farine ; 105° La loi n° 52-132 du 6 février 1952 permettant aux négociants en grains agréés de bénéficier de l'aval de l'Office national interprofessionnel des céréales pour leurs effets délivrés en paiement des céréales qu'ils stockent dans le cadre des dispositions de la loi du 15 août 1936 et des textes subséquents ; 106° La loi n° 54-379 du 5 avril 1954 relative à la fabrication des pâtes alimentaires ; 107° La loi n° 56-693 du 16 juillet 1956 instituant une prime exceptionnelle en faveur des producteurs de blé de la récolte de 1956 ; 108° La loi n° 56-694 du 16 juillet 1956 relative à la collecte de blé de la récolte 1955 et à la fixation du seuil des livraisons hors quantum ; 109° La loi n° 57-1297 du 24 décembre 1957 relative à la fixation du prix du blé-fermage pour l'année culturale 1957-1958 ; 110° L'ordonnance n° 58-655 du 31 juillet 1958 relative au prix du blé tendre pour la récolte de 1958 ; 111° L'ordonnance n° 58-656 du 31 juillet 1958 relative à la fixation du prix du quintal de blé-fermage pour la durée du plan céréalier 1958-1961 ; 112° L'ordonnance n° 58-657 du 31 juillet 1958 relative à certaines mesures concernant le marché des céréales.
Le Premier ministre, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de l'agriculture et de la pêche sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
- les deuxième, troisième, quatrième et cinquième alinéas sont abrogés ;
« Un décret fixe les conditions dans lesquelles les collecteurs sont agréés et exercent leur activité.
621-21, les mots : « de même qu'en contrepartie des warrants ou effets cautionnés prévus au troisième alinéa de l'article L.
Au dernier alinéa du même article, les mots : « En outre, » sont supprimés.
- Les collecteurs agréés sont tenus de régler le prix des céréales au moment du transfert de propriété, sous réserve des prélèvements à opérer au titre des diverses taxes et cotisations à caractère obligatoire venant en déduction du prix.
- Les ventes faites par les collecteurs agréés doivent être payées à la livraison effective des céréales.
- La production de farine de blé tendre destinée à la consommation humaine en France métropolitaine est subordonnée à la détention d'un contingent de meunerie ouvrant droit à l'exploitation d'un moulin dans la limite d'une quantité annuelle déterminée de blé tendre.
La capacité d'écrasement autorisée au titre de chaque contingent de meunerie peut être augmentée par acquisition ou location de droits de mouture détachés d'un autre contingent.
L'Office national interprofessionnel des grandes cultures enregistre les contingents et droits de mouture, leurs titulaires et leur transfert.
« Les moulins dotés d'une capacité d'écrasement inférieure à un seuil défini par décret sont dispensés de l'obligation de détenir un contingent sous réserve qu'ils soient enregistrés.
« Les modalités de l'enregistrement des moulins de faible capacité ainsi que les conditions dans lesquelles contingents et droits de mouture sont calculés, enregistrés et peuvent être transférés entre moulins sont définies par décret.
« Les contingents de meunerie et droits de mouture mentionnés au présent article sont ceux qui existent à la date de publication de l'ordonnance n° 2006-594 du 23 mai 2006.
- Est puni, dans les conditions de l'article 1791 du code général des impôts, de 750 EUR d'amende et, le cas échéant, d'une pénalité dont le montant est compris entre une fois et une fois et demie celui des droits fraudés ou compromis, sans préjudice de la confiscation des marchandises :
621-30, produit de la farine sans détenir un contingent ou dépasse la quantité d'écrasement dont elle dispose au titre de ses contingents et droits de mouture est punie de 750 EUR d'amende et, le cas échéant, d'une pénalité dont le montant est compris entre une fois et une fois et demie celui du prix moyen des droits de mouture par quintal de blé tendre broyé irrégulièrement sans préjudice de la confiscation des produits saisis en contravention.
« Toutes les amendes infligées en vertu de la présente section sont perçues au bénéfice de l'Office national interprofessionnel des grandes cultures.
621-34, les mots : « céréales excédentaires » sont remplacés par les mots : « céréales d'intervention ».
L'abrogation prévue au I prendra effet à compter de la publication du décret prévu à l'article L.
621-37 sont abrogés à compter de la même date.
- Le chapitre II du titre II du livre VI du code rural devient le chapitre III.
- Il est inséré dans le titre II du livre VI du code rural un chapitre II intitulé : « Paiement, coordination et contrôle ».
La section 3 du chapitre Ier du même titre II intitulée : « L'agence unique de paiements » comprenant l'article L.
621-39 devient la section 1 du chapitre II, avec le même intitulé.
- Il est ajouté au chapitre Ier une section 3 intitulée : « Dispositions particulières aux autres offices prévus par l'article L.
2° La loi du 31 août 1924 réglant les conditions de fixation par les préfets du prix limite des produits de la mouture de blé ;
3° La loi du 1er décembre 1929 relative au commerce du blé ;
4° La loi du 22 avril 1932 portant réglementation des importations de pain dans les zones frontières ;
5° La loi du 10 juillet 1933 portant fixation d'un prix minimum pour le blé et tendant à l'organisation et à la défense du marché du blé ;
6° La loi du 29 décembre 1933 ayant pour objet d'aménager certaines dispositions de la loi du 10 juillet 1933 portant fixation d'un prix minimum pour le blé et tendant à l'organisation et à la défense du marché du blé ;
7° Le paragraphe 1 de l'article 65 de la loi du 28 février 1934 portant fixation du budget général de l'exercice 1934 ;
8° La loi du 17 mars 1934 tendant à modifier et à compléter les dispositions législatives relatives à l'organisation et à la défense du marché du blé ;
9° La loi du 9 juillet 1934 relative à l'organisation et à la défense du marché du blé ;
10° La loi du 13 juillet 1934 permettant au président du tribunal civil d'accorder aux fermiers sortants des délais pour l'enlèvement des blés reportés ;
11° La loi du 24 décembre 1934 tendant à l'assainissement du marché du blé ;
12° La loi du 6 avril 1935 tendant à permettre l'exportation compensatrice préalable de sous-produits de blé dur destinés à être compensés par l'importation ultérieure de maïs en grains d'origine étrangère ;
13° La loi du 25 juin 1935 tendant à permettre de placer en entrepôt, sous réserve qu'ils ne seront pas versés ultérieurement à la consommation intérieure, les biscuits présentés à la décharge des comptes d'admission temporaire du blé ;
14° Le décret du 13 juillet 1935 portant codification des lois sur le blé ;
15° Le décret du 8 octobre 1935 relatif à la durée des stages d'activités des officiers du cadre auxiliaire de l'intendance, mis à la disposition du ministère de l'agriculture ;
16° Le décret du 30 octobre 1935 relatif à la suppression de la taxe à la production et à l'organisation et à la défense du marché du blé ;
17° Les articles 72 et 73 de la loi du 31 décembre 1935 portant fixation du budget général de l'exercice 1936 ;
18° La loi du 15 août 1936 tendant à l'institution d'un Office national interprofessionnel du blé ;
20° Le décret du 29 août 1937 complétant et modifiant le décret du 16 juillet 1937 concernant l'Office national interprofessionnel du blé ;
21° Le décret du 31 août 1937 portant modification des conditions de perception de la taxe de mouture ;
22° Le décret du 31 août 1937 relatif au compte spécial du blé ;
23° Le décret du 14 juin 1938 relatif au marché du blé ;
24° Le décret du 17 juin 1938 relatif au contingentement des semouleries et à l'organisation de l'industrie semoulière ;
25° Le décret du 17 juin 1938 relatif à l'Office national interprofessionnel du blé ;
26° Le décret du 12 novembre 1938 relatif à diverses mesures fiscales ;
27° Le décret du 4 octobre 1939 relatif au prix limite des semoules ;
28° Le décret du 27 octobre 1939 relatif au ravitaillement de la métropole en blés durs et en semoules ;
29° Le décret du 3 novembre 1939 relatif à l'incorporation de la farine de seigle dans la farine panifiable ;
30° Le décret du 28 février 1940 relatif au ravitaillement en farine de la population civile ;
31° Le décret du 29 février 1940 relatif à la mise à la consommation des blés durs en entrepôt de douane ;
32° Le décret du 29 février 1940 autorisant l'imputation sur le compte spécial « dépenses pour la défense du marché du blé » des dépenses nécessitées par l'achat auprès des coopératives de blé de la récolte 1939 jusqu'à concurrence de 750 000 quintaux ;
33° Le décret du 18 juin 1940 relatif au ravitaillement en farine de la population civile ;
34° Le décret du 26 juin 1940 relatif à la composition des farines panifiables ;
35° Le décret du 26 juin 1940 relatif aux déclarations de stocks et des récoltes des céréales non panifiables : avoine, maïs, orge et seigle ;
36° La loi du 29 juillet 1940 relative à la composition des farines panifiables ;
37° La loi du 30 juillet 1940 relative aux livraisons de blé de la récolte 1940 et aux stocks de l'Office national interprofessionnel des céréales ;
38° La loi du 8 août 1940 portant modification du décret-loi du 18 juin 1940, et notamment de l'article 1er dudit décret ;
39° La loi du 10 août 1940 relative à la fixation du prix du blé et des céréales secondaires ;
40° La loi du 17 septembre 1940 relative aux modalités de circulation et conditions dans lesquelles pourra s'effectuer le commerce des céréales ;
41° La loi du 18 septembre 1940 relative à l'échange blé contre farine ou blé contre pain ;
42° La loi du 18 septembre 1940 relative au financement des blés de la récolte 1940-1941 ;
43° La loi du 8 octobre 1940 relative au financement des seigles de la récolte 1940-1941 ;
44° La loi du 1er novembre 1940 sur l'organisation du marché du seigle ;
45° La loi du 1er novembre 1940 concernant la souscription des déclarations de récoltes de seigle pour la campagne 1940-1941 ;
46° La loi du 4 novembre 1940 relative aux souscriptions des déclarations de récoltes de blés pour la campagne 1940-1941 ;
47° La loi du 9 novembre 1940 prorogeant les délais prévus pour la mise à la consommation des blés durs en entrepôt de douane ;
48° La loi du 17 novembre 1940 sur l'organisation de l'Office national interprofessionnel des céréales ;
49° La loi du 23 novembre 1940 relative aux taux d'extraction des farines panifiables ;
50° La loi du 25 novembre 1940 portant réforme du comité professionnel de la meunerie ;
51° La loi du 11 mars 1941 modifiant l'article 10 de la loi du 17 novembre 1940 sur l'organisation de l'Office national interprofessionnel des céréales ;
52° La loi du 18 mars 1941 relative aux conditions de livraison, de paiement et de stockage des maïs ;
53° La loi du 11 avril 1941 relative au prix des farines ;
54° La loi du 19 mai 1941 relative aux conditions de livraison, de paiement et de stockage des blés ;
55° La loi du 19 mai 1941 relative au fonctionnement de l'Office national interprofessionnel des céréales ;
57° La loi du 10 août 1941 relative à la fixation du prix du pain pour la campagne 1941-1942 ;
58° La loi du 15 octobre 1941 sur le rachat des contingents de moutures par la caisse professionnelle de l'industrie meunière ;
59° La loi du 25 octobre 1941 concernant les ensemencements en blé pendant la campagne 1941-1942 ;
60° La loi du 3 décembre 1941 relative à l'organisation professionnelle de la meunerie ;
61° La loi du 17 décembre 1941 concernant la répression des infractions en matière de blé, céréales, farine et pain ;
62° La loi du 20 décembre 1941 modifiant la loi n° 3485 du 10 août 1941 relative à la fixation du prix du pain pour la campagne 1941-1942 ;
63° La loi du 26 décembre 1941 concernant le prix des blés livrés après l'expiration des délais prévus ;
64° La loi du 4 février 1942 relative au règlement intégral des céréales à la livraison ;
65° La loi du 21 février 1942 relative à l'incorporation de semoule de blé tendre de force, de farines et autres matières premières dans la fabrication des pâtes alimentaires ;
66° La loi du 21 mars 1942 concernant le réensemencement des surfaces de blé détruites par la gelée ;
67° La loi du 21 mars 1942 relative à la recherche des infractions en matière de blé, céréales, farines et pain ;
68° La loi du 28 mars 1942 concernant la livraison des blés et seigles ;
69° La loi du 17 avril 1942 modifiant la loi n° 255 du 5 février 1942 relative au règlement intégral des céréales à la livraison ;
70° La loi du 30 juin 1942 relative à la fixation du prix du blé et des céréales secondaires pour la campagne 1942-1943 ;
71° La loi du 28 octobre 1942 relative à l'organisation du marché des céréales ;
72° La loi du 16 novembre 1942 concernant les ensemencements en blé pendant la campagne 1942-1943 ;
73° La loi du 12 décembre 1942 portant interdiction de fabriquer, de détenir et de commercialiser des farines blanches et du pain blanc ;
74° La loi du 15 décembre 1942 modifiant et complétant la loi du 17 décembre 1941 concernant la répression des infractions en matière de blé, céréales, farines et pain ;
75° La loi du 31 décembre 1942 sur la répression des infractions à la législation économique ;
76° La loi du 18 février 1943 modifiant et complétant la loi du 17 décembre 1941 concernant la répression des infractions en matière de blé, céréales, farine et pain ;
77° La loi du 15 mars 1943 relative à l'organisation du marché de la farine ;
78° La loi du 19 avril 1943 tendant à modifier l'article 2 de la loi du 17 décembre 1941 concernant la répression des infractions en matière de blé, céréales, farine et pain ;
79° La loi du 3 mai 1943 instituant une prime en faveur des orges de la récolte 1942 livrées en sus du contingent ;
80° La loi du 28 juin 1943 abrogeant l'article 3 de la loi du 17 décembre 1941 concernant la répression des infractions en matière de blé, céréales, farine et pain et complétant l'article 2 (1er) de ladite loi, modifiée par celle du 19 avril 1943 ;
81° La loi du 12 juillet 1943 relative à l'organisation du marché des céréales pour la campagne 1943-1944 ;
82° La loi du 3 août 1943 sur l'organisation des coopératives de battage de céréales ;
83° La loi du 8 octobre 1943 modifiant l'article 373 du code pénal ;
84° La loi du 5 novembre 1943 relative aux amendes administratives et professionnelles en matière de déclaration, de livraison et de collectes des produits agricoles nécessaires au ravitaillement ;
86° La loi du 31 décembre 1943 modifiant la loi du 15 mars 1943 relative à l'organisation du marché de la farine ;
87° La loi du 31 décembre 1943 relative aux fraudes et sanctions en matière de commercialisation des farines ;
88° La loi du 5 janvier 1944 relative aux comités communaux des céréales et au paiement des indemnités de livraison des contingents de soudure de blé et de seigle ;
89° La loi du 4 mars 1944 fixant le statut des groupements départementaux de répartition des farines ;
90° La loi du 21 mars 1944 modifiant l'article 29 de la loi n° 405 du 12 juillet 1943 relative à l'organisation du marché des céréales pour la campagne 1943-1944 ;
91° La loi du 22 mai 1944 concernant les ensemencements en blé pour la campagne 1943-1944 ;
92° La loi du 8 juin 1944 instituant un fonds de garantie des risques de guerre sur les stocks de céréales et de farines ;
93° L'ordonnance du 6 novembre 1944 relative au marché des céréales pour la campagne 1944-1945 ;
94° L'ordonnance n° 45-915 du 5 mai 1945 instituant une commission de la qualité des farines et du pain ;
95° L'ordonnance n° 45-1186 du 6 juin 1945 portant création d'emploi de chef des services régionaux de l'Office national interprofessionnel des céréales ;
96° L'ordonnance n° 45-1489 du 7 juillet 1945 portant création d'emplois de chefs des services régionaux de l'Office national interprofessionnel des céréales ;
97° L'ordonnance n° 45-1899 du 24 août 1945 relative au marché des céréales pour la campagne 1945-1946 ;
98° L'ordonnance n° 45-2147 du 22 septembre 1945 relative à la composition des comités départementaux des céréales ;
99° L'ordonnance n° 45-2449 du 19 octobre 1945 portant remise de certaines amendes en matière d'imposition, de livraison et de collecte ;
100° L'ordonnance n° 45-2490 du 24 octobre 1945 précisant les taxes que les fermiers sont actuellement autorisés à déduire du prix de base du blé pour le calcul des fermages ;
101° La loi n° 47-1326 du 18 juillet 1947 encourageant la culture du blé et du seigle par l'établissement d'une prime à l'hectare pour les récoltes de 1947 et de 1948 ;
102° La loi n° 48-1395 du 7 septembre 1948 modifiant l'article 10 de la loi validée n° 11 du 8 juin 1944 instituant un fonds de garantie des risques de guerre sur les stocks de céréales et de farines ;
103° La loi n° 49-892 du 7 juillet 1949 relative au contingentement des moulins et à l'organisation professionnelle de l'industrie meunière en Algérie ;
104° La loi n° 50-312 du 15 mars 1950 relative au rétablissement de l'échange en nature blé-pain ou blé-farine ;
105° La loi n° 52-132 du 6 février 1952 permettant aux négociants en grains agréés de bénéficier de l'aval de l'Office national interprofessionnel des céréales pour leurs effets délivrés en paiement des céréales qu'ils stockent dans le cadre des dispositions de la loi du 15 août 1936 et des textes subséquents ;
106° La loi n° 54-379 du 5 avril 1954 relative à la fabrication des pâtes alimentaires ;
107° La loi n° 56-693 du 16 juillet 1956 instituant une prime exceptionnelle en faveur des producteurs de blé de la récolte de 1956 ;
108° La loi n° 56-694 du 16 juillet 1956 relative à la collecte de blé de la récolte 1955 et à la fixation du seuil des livraisons hors quantum ;
109° La loi n° 57-1297 du 24 décembre 1957 relative à la fixation du prix du blé-fermage pour l'année culturale 1957-1958 ;
110° L'ordonnance n° 58-655 du 31 juillet 1958 relative au prix du blé tendre pour la récolte de 1958 ;
111° L'ordonnance n° 58-656 du 31 juillet 1958 relative à la fixation du prix du quintal de blé-fermage pour la durée du plan céréalier 1958-1961 ;
112° L'ordonnance n° 58-657 du 31 juillet 1958 relative à certaines mesures concernant le marché des céréales.
Le label " entreprise du patrimoine vivant " est attribué à une entreprise immatriculée au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers ou, dans les départements de la Moselle, du Haut-Rhin et du Bas-Rhin, au registre des entreprises et qui exerce une activité de production, de transformation, de réparation ou de restauration.
L'entreprise doit être à jour de ses obligations fiscales et sociales.
Les ministres chargés des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat sont l'autorité compétente mentionnée à l'article 2.
La Commission nationale des entreprises du patrimoine vivant est chargée de donner un avis préalable aux ministres sur les demandes d'attribution ou de renouvellement du label "entreprise du patrimoine vivant".
Un arrêté des ministres mentionnés à l'article 3 en définit la composition et les modalités de fonctionnement.
Décret n° 2009-623 du 6 juin 2009 article 1 : Les dispositions réglementaires instituant les commissions administratives à caractère consultatif dont la liste est annexée au présent décret sont prorogées pour une durée de cinq ans (Commission nationale des entreprises du patrimoine vivant).
Conformément à l'article 1 du décret n° 2014-593 du 6 juin 2014, la Commission nationale des entreprises du patrimoine vivant est renouvelée pour une durée d'un an à compter de l'entrée en vigueur du présent décret (jusqu'au 8 juin 2015).
Conformément à l'article 1 du décret n° 2015-593 du 1er juin 2015, la Commission nationale des entreprises du patrimoine vivant est renouvelée pour une durée de cinq ans à compter de l'entrée en vigueur du présent décret (jusqu'au 8 juin 2020).
La décision des ministres chargés des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat d'attribution ou de refus du label est notifiée au demandeur.
Le silence gardé pendant quatre mois par le ministre sur une demande d'attribution du label vaut décision de rejet.
Les dispositions du présent décret, à l'exclusion de celles de l'article 3, peuvent être modifiées par décret en Conseil d'Etat.
Le Premier ministre, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la culture et la communication et le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les entreprises du secteur agricole et alimentaire qui bénéficie d'un dispositif de signe de qualité prévu par les articles L.
645-1 du code rural ne peuvent pas se voir attribuer le label « entreprise du patrimoine vivant ».
Le label « entreprise du patrimoine vivant » est attribué par l'autorité compétente aux entreprises qui répondent au moins à un critère dans chacune des catégories de critères 1°, 2° et 3° définies ci-dessous :
b) L'entreprise détient des droits de propriété intellectuelle liés à ses produits, à ses services ou à ses équipements de production ;
c) L'entreprise est titulaire d'un nom ou une marque notoire au moins au plan régional qui peut se traduire par un réseau de clientèle spécifique.
a) L'entreprise détient exclusivement ou avec un petit nombre d'entreprises un savoir-faire indiscutable et notoire au plan local, national ou international ;
c) L'entreprise emploie un ou des salariés détenant un savoir-faire exigeant une très longue formation, difficiles à recruter ou à former.
3° Critères relatifs à la notoriété ou l'ancienneté de l'implantation géographique de l'entreprise :
a) La renommée de l'entreprise tient à une dimension culturelle ou ancestrale, locale, nationale ou internationale qui peut aussi être liée à la valeur historique ou architecturale de ses locaux, de ses équipements de production ou à la nature des produits ou des services qu'elle propose à la vente ;
b) Les produits sont fabriqués ou restaurés à raison de procédés de fabrication spéciaux, loyaux et constants, consacrés par les usages locaux, ou à partir d'un outillage ou de machines conçus spécifiquement dans la zone de notoriété.
La Commission nationale des entreprises du patrimoine vivant est chargée de donner un avis préalable aux ministres sur les demandes d'attribution du label « entreprise du patrimoine vivant ».
La demande d'attribution du label est adressée au secrétariat de la commission, accompagnée d'un dossier.
Un arrêté des ministres mentionnés à l'article 3 définit les éléments que comporte le dossier et qui doivent permettre de vérifier que les conditions mentionnées à l'article 2 sont remplies.
Le secrétariat instruit les demandes d'attribution du label et délivre un accusé de réception de la demande d'attribution du label.
A l'annexe du décret du 19 décembre 1997 susvisé, titre II, dans la liste des « décisions administratives individuelles prises par le ministre » et sous la rubrique des « décisions entrant dans le champ des compétences de la direction de l'artisanat », il est ajouté la mention suivante :
L'autorisation de mise sur le marché de la spécialité vétérinaire Ucamix V colistine 200 lapin-volaille-porc et veau-agneau-chevreau sevrés, des laboratoires Noé, est suspendue à compter du 27 mars 2006 pour une durée de 12 mois jusqu'à la vérification de la conformité aux BPF de l'atelier de fabrication des prémélanges médicamenteux et poudres orales.
L'autorisation de mise sur le marché de la spécialité vétérinaire Ucamix V Néomycine 40 lapin-volaille-porc et veau-agneau-chevreau sevrés, des laboratoires Noé, est suspendue à compter du 27 mars 2006 pour une durée de 12 mois jusqu'à la vérification de la conformité aux BPF de l'atelier de fabrication des prémélanges médicamenteux et poudres orales.
Vu la décision d'autorisation de mise sur le marché accordée le 30 juin 1992 au médicament vétérinaire dénommé Ucamix V Spira-Terra 40-60, prémélange médicamenteux, des laboratoires Noé, 10, rue Clément-Ader, ZA Le Patis, 78120 Rambouillet ;
L'autorisation de mise sur le marché de la spécialité vétérinaire Ucamix V Spira-Terra 40-60, des laboratoires Noé, est suspendue à compter du 27 mars 2006 pour une durée de 12 mois jusqu'à la vérification de la conformité aux BPF de l'atelier de fabrication des prémélanges médicamenteux et poudres orales.
Par délégation du Premier ministre, le secrétaire général de la défense et de la sécurité nationale préside les instances interministérielles chargées d'étudier, avant décision gouvernementale, les questions relatives aux exportations d'armement, de matériels et de technologies de caractère stratégique.
Il suit la mise en œuvre des procédures interministérielles destinées au contrôle de cessions de matières, de matériels et de technologies de caractère sensible.
L'autorisation de mise sur le marché de la spécialité vétérinaire Ucamix V AD3E, des laboratoires Noé, est suspendue à compter du 27 mars 2006 pour une durée de 12 mois jusqu'à la vérification de la conformité aux BPF de l'atelier de fabrication des prémélanges médicamenteux et poudres orales.
Décret n°2006-771 du 30 juin 2006 autorisant le Commissariat à l'énergie atomique à créer une installation nucléaire de base n° 166, dénommée Support, en substitution aux installations nucléaires de base n°s 34, 57 et 73, et à procéder aux opérations de mise à l'arrêt définitif et de démantèlement de cette installation située sur le territoire de la commune de Fontenay-aux-Roses (Hauts-de-Seine)
Le Commissariat à l'énergie atomique est autorisé à créer une installation nucléaire de base n° 166, dénommée Support, à partir des installations nucléaires de base n°s 34, 57 et 73, dénommées respectivement station de traitement des effluents et déchets solides radioactifs, laboratoire de chimie du plutonium (LCPu) et installation de stockage des déchets radioactifs solides, sur le territoire de la commune de Fontenay-aux-Roses (Hauts-de-Seine).
Le plan du périmètre de l'installation nucléaire de base Support est annexé au présent décret (1).
Les dispositions du présent décret sont applicables dès que toutes les parties des bâtiments des installations nucléaires de base n°s 34, 57 et 73 n'entrant pas dans le nouveau périmètre des installations nucléaires de base Procédé ou Support auront fait l'objet de l'autorisation mentionnée à l'alinéa suivant.
Les dispositions relatives aux opérations de mise à l'arrêt définitif et de démantèlement de l'installation nucléaire de base Support, prévues dans les documents énumérés : - le document justifiant l'état choisi pour l'installation après son arrêt définitif et indiquant les étapes de son démantèlement ultérieur ; - le rapport de sûreté applicable aux opérations de mise à l'arrêt définitif et de démantèlement et les dispositions permettant d'assurer la sûreté de l'installation ; - les règles générales de surveillance et d'entretien à observer pour assurer un niveau satisfaisant de sûreté ; - le plan d'urgence interne du site, présentés, conformément à l'article 6 ter du décret du 11 décembre 1963 susvisé, à l'appui de la demande susvisée du Commissariat à l'énergie atomique sont approuvées sous réserve des conditions particulières prescrites par le présent décret.
Le Commissariat à l'énergie atomique, en sa qualité d'exploitant de l'installation nucléaire de base n° 166, dénommée Support, se conforme à l'ensemble des obligations définies par le décret du 11 décembre 1963 et par l'arrêté du 31 décembre 1999 susvisés, aux prescriptions techniques générales mentionnées à l'article 4 et aux prescriptions techniques particulières mentionnées à l'article 6, ainsi qu'aux autres dispositions législatives et réglementaires en vigueur, notamment en matière : - d'application du droit du travail ; - de protection et de contrôle des matières nucléaires ; - de gestion des déchets ; - de protection de l'environnement ; - de prévention des risques technologiques ; - de radioprotection.
Les opérations de mise à l'arrêt définitif et de démantèlement de l'installation Support sont réalisées dans les conditions définies dans les documents mentionnés à l'article 2.
Le bon fonctionnement des différents systèmes ou appareils participant à la sûreté de l'installation lors de son utilisation en tant que support au démantèlement de l'installation nucléaire de base Procédé et lors des opérations de mise à l'arrêt définitif et de démantèlement de l'installation Support est contrôlé conformément à la réglementation en vigueur et selon une périodicité précisée dans les règles générales de surveillance et d'entretien, ainsi qu'après toute intervention sur ces équipements.
En particulier, le bon fonctionnement des dispositifs de détection des rayonnements, de sécurité et de conduite font l'objet d'une surveillance régulière et d'opérations d'entretien de façon à fournir des indications fiables pour détecter les évolutions des paramètres importants pour la sûreté et pour assurer le maintien en état sûr des installations.
L'exploitant s'efforce de réduire le volume des déchets produits lors de son utilisation en tant que support au démantèlement de l'installation nucléaire de base Procédé et lors des opérations de mise à l'arrêt définitif et de démantèlement, et optimise leur gestion en veillant à les valoriser ou à les traiter chaque fois que cela est possible, le stockage définitif devant être réservé aux déchets ultimes.
L'exploitant assume la responsabilité des déchets produits pendant les phases d'utilisation en tant que support au démantèlement de l'installation nucléaire de base Procédé ou de mise à l'arrêt définitif et de démantèlement.
A l'issue des opérations de mise à l'arrêt définitif et de démantèlement, l'exploitant transmet au directeur général de la sûreté nucléaire et de la radioprotection un bilan des déchets, radioactifs et non radioactifs, produits au cours desdites opérations, dans lequel sont précisés leur nature physicochimique, leur volume, leur activité, le spectre radiologique associé et leur devenir.
Les opérations de mise à l'arrêt définitif et de démantèlement doivent être achevées au plus tard dans un délai de douze ans à compter de la date de publication du présent décret.
Sont soumises à l'autorisation des ministres chargés de l'industrie et de l'environnement les modifications, mêmes temporaires, qui conduisent à ne pas respecter les prescriptions techniques qu'ils ont notifiées.
Les dispositions relatives aux opérations de mise à l'arrêt définitif et de démantèlement de l'installation nucléaire de base Support, prévues dans les documents énumérés :
Le Commissariat à l'énergie atomique, en sa qualité d'exploitant de l'installation nucléaire de base n° 166, dénommée Support, se conforme à l'ensemble des obligations définies par le décret du 11 décembre 1963 et par l'arrêté du 31 décembre 1999 susvisés, aux prescriptions techniques générales mentionnées à l'article 4 et aux prescriptions techniques particulières mentionnées à l'article 6, ainsi qu'aux autres dispositions législatives et réglementaires en vigueur, notamment en matière :
Arrêté du 29 juin 2006 portant organisation de consultations des personnels du Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts en vue du renouvellement du comité technique paritaire central, du comité technique paritaire spécial et des comités techniques paritaires locaux de l'établissement
La date du scrutin est fixée au 5 septembre 2006.
- les fonctionnaires titulaires ou stagiaires de l'établissement, à l'exclusion des agents placés en position hors cadre, de disponibilité ou de détachement ;
Pour le premier scrutin, les organisations syndicales candidates doivent déposer ou faire parvenir par lettre recommandée avec accusé de réception leurs candidatures à la direction générale du CEMAGREF (service juridique) au plus tard le 3 juillet 2006.
Les actes de candidature donnent lieu à la délivrance d'un récépissé au délégué de l'organisation syndicale candidate.
Les candidatures qui remplissent les conditions fixées aux articles 4 et 5 du présent arrêté sont affichées au siège et dans les groupements le 6 juillet 2006.
Le bureau de vote central comprend un président et deux assesseurs, désignés par le directeur général, ainsi qu'un délégué de chaque organisation syndicale en présence.
Les enveloppes, qu'elles soient transmises par voie postale ou déposées directement dans l'urne, doivent parvenir au président du bureau de vote central au plus tard le 5 septembre 2006, à 12 heures, heure de clôture du scrutin.
Décret n°2006-706 du 19 juin 2006 relatif au dispositif d'aide au secteur de l'hôtellerie et de la restauration.
1° Le tableau du deuxième alinéa du II de l'article 1er est remplacé par le tableau suivant :
« - pour la période allant du 1er janvier 2006 au 31 décembre 2006 : à 50 % de la cotisation minimale annuelle.
« Les formulaires d'actualisation relatifs aux trimestres antérieurs au 1er janvier 2006 doivent être valablement déposés auprès de l'organisme gestionnaire au plus tard le 30 septembre 2006 pour donner lieu à paiement.
Les formulaires d'actualisation relatifs aux trimestres postérieurs au 1er janvier 2006 doivent être valablement déposés auprès de l'organisme gestionnaire au plus tard le 30 septembre 2007 pour donner lieu à paiement.
Arrêté du 7 juin 2006 approuvant le règlement intérieur du Conseil général de l'agriculture, de l'alimentation et des espaces ruraux
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 7 juin 2006, est approuvé le règlement intérieur du Conseil général de l'agriculture, de l'alimentation et des espaces ruraux, tel qu'il a été adopté en assemblée générale lors de sa réunion du 11 mai 2006.
Le règlement intérieur peut être consulté au siège du Conseil général de l'agriculture, de l'alimentation et des espaces ruraux, 251, rue de Vaugirard, 75732 Paris Cedex 15 (téléphone : 01-49-55-56-69).
Arrêté du 3 juillet 2006 fixant la répartition des sièges des représentants du personnel au sein du comité technique paritaire central institué auprès de la directrice générale du personnel et de l'administration du ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer
Les représentants du personnel au comité technique paritaire central institué auprès de la directrice générale du personnel et de l'administration sont désignés par les organisations syndicales ci-après, les sièges étant attribués comme suit :
Les représentants titulaires et suppléants du personnel devront être désignés par les organisations syndicales conformément aux dispositions de l'article 1er dans un délai de huit jours à compter de la date du présent arrêté.
L'arrêté du 4 janvier 2002 fixant la répartition des sièges des représentants du personnel au sein du comité technique paritaire central institué auprès du directeur du personnel, des services et de la modernisation est abrogé.
Arrêté du 30 juin 2006 fixant pour 2005 le montant définitif et la répartition entre les régimes obligatoires de base de l'assurance maladie de la contribution due par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie mentionnée à l'article 100-II (1°, a) de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées
Le montant définitif de la contribution mentionnée à l'article 100-II (1°, a) de la loi du 11 février 2005 susvisée due par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie aux régimes obligatoires de base de l'assurance maladie s'élève pour 2005 à 374 142 886,98 .
Le montant de la contribution visée à l'article 1er réparti entre chaque régime obligatoire d'assurance maladie en application du deuxième alinéa de l'article 2 du décret du 22 décembre 2004 susvisé et le solde restant à verser par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie figurent au tableau annexé.
La cessation de l'état de militaire résultant soit de l'application des dispositions de l'article L.
4139-13 du code de la défense, soit des dispositions du 1° ou du 2° de l'article L.
4139-14 du même code est prononcée par arrêté du ministre de la défense, ou du ministre de l'intérieur pour les militaires de la gendarmerie nationale.
Arrêté du 19 juin 2006 relatif au directoire de l'espace aérien
Le directoire de l'espace aérien veille à la coordination des actions de l'Etat, d'une part, dans le domaine de l'organisation de l'espace aérien national et des espaces aériens placés sous juridiction française, et, d'autre part, dans le domaine de la réglementation de leur utilisation.
Il veille également à la compatibilité des règles applicables à chaque circulation aérienne et fixées conjointement par le ministre chargé de l'aviation civile et le ministre de la défense.
Organe de concertation et de coordination des administrations concernées, le directoire de l'espace aérien est composé du directeur des affaires stratégiques et techniques et du directeur de la circulation aérienne militaire, qui peuvent se faire assister de leurs collaborateurs directs, de toutes autorités et experts dont ils souhaitent le concours.
Les deux directeurs réunis en directoire :
a) Mènent les études nécessaires à la création, à la modification ou à la suppression des espaces aériens, zones, routes aériennes et itinéraires tels qu'ils sont définis dans les arrêtés cités aux articles D.
131-10 du code de l'aviation civile et destinés à une utilisation permanente ou temporaire ;
b) Arrêtent les directives à l'usage des comités régionaux de gestion de l'espace aérien et s'assurent de leur application ;
c) Examinent les besoins exprimés par les différents utilisateurs de l'espace aérien et veillent à leur consultation à l'échelon régional ;
d) Assurent le suivi et le respect des accords passés entre les deux administrations concernées et relatifs aux domaines cités à l'article 1er du présent arrêté ;
e) Orientent les études et recherches relatives à l'exécution de la compatibilité entre les systèmes de contrôle des deux circulations aériennes ;
f) Donnent leur accord à la mise à jour et la publication des arrêtés cités aux articles D.
131-10 du code de l'aviation civile et veillent à la mise en oeuvre des textes d'application conjoints de portée nationale qui s'y rapportent ;
g) S'informent mutuellement, en tant que de besoin, des incidences que peut avoir sur les espaces aériens environnants tout projet d'implantation d'activités aériennes nouvelles ou de développement d'activités d'aérodromes existants ;
h) S'informent mutuellement des projets de délégation de la responsabilité de la fourniture des services de la circulation aérienne susceptible d'être accordée à un autre Etat et formulent, si nécessaire, les accords conjoints requis pour leurs mises en oeuvre ;
i) S'informent mutuellement des projets d'étude, de création, de modification ou de suppression de bloc d'espace aérien fonctionnel entre la France et un ou plusieurs autres Etats, et mènent conjointement les actions, relevant des domaines cités à l'article 1er du présent arrêté, qui en résultent ;
j) Définissent d'un commun accord la position de l'administration française qui leur paraît devoir être présentée ou défendue devant les instances internationales concernées en matière d'organisation de l'espace aérien et de réglementation de son utilisation ;
k) Elaborent les décisions conjointes et en rendent compte à leur ministre de tutelle respectif.
Toutefois, lorsqu'un sujet relevant du domaine de compétence cité supra a fait l'objet d'un échange d'accords écrits entre les deux administrations concernées, les directeurs peuvent élaborer des décisions conjointes sans qu'ils aient besoin d'être réunis en directoire.
Dans le cas où les directeurs n'ont pas trouvé un accord sur un sujet relevant du domaine de compétence cité supra, ils en rendent compte à leur ministre de tutelle respectif.
Le directoire de l'espace aérien se réunit en séance ordinaire en tant que de besoin, et au moins deux fois par an.
Il peut se réunir en séance extraordinaire à la demande de l'un des directeurs.
Chaque séance fait l'objet d'un ordre du jour établi conjointement au moins quinze jours avant la date prévue de la séance et d'un compte rendu établi conjointement dont les ministres de tutelle sont rendus destinataires.
L'organisation des séances et le secrétariat du directoire sont assurés à tour de rôle par les deux directions concernées.
L'arrêté du 24 décembre 1996 relatif au directoire de l'espace aérien est abrogé.
Arrêté du 27 juin 2006 modifiant l'arrêté du 15 décembre 2005 relatif aux volumes substituables individuels pour certaines appellations d'origine contrôlées de la récolte 2005
Au premier alinéa de l'article 2 de l'arrêté du 15 décembre 2005 susvisé, après les mots : « "Saint-Amour + climat », est inséré le mot : « Monbazillac ».
A l'article 3 de l'arrêté du 15 décembre 2005 susvisé, après les mots : « "Beaujolais suivi du nom de commune (vins blancs) », sont insérés les mots : « "Bergerac sec, "Bergerac, "Côtes de Duras, "Buzet et "Côtes de Bergerac (vins blancs) ».
Arrêté du 23 juin 2006 fixant la liste des instances mentionnées à l'article L.
225-8 du code du travail relatif au congé de représentation en faveur des associations et des mutuelles et relevant du ministre de l'écologie et du développement durable
Les dépenses sont prises en charge par le ministère chargé de l'environnement.
L'arrêté du 14 octobre 1998 fixant la liste des instances mentionnées à l'article L.
225-8 du code du travail relatif au congé de représentation en faveur des associations relevant du ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement est abrogé.
Conseil national de l'air, institué en application du décret n° 97-432 du 29 avril 1997 modifié.
423-5 du code de l'environnement par l'arrêté du 29 octobre 2001.
Commission nationale d'indemnisation des dégâts de gibier, instituée par l'article L.
Par arrêté du Premier ministre en date du 26 juin 2006, M. Crechet (Michel), administrateur civil, affecté au ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, détaché en qualité de sous-préfet, satisfait à ce titre à l'obligation de mobilité statutaire pour une période de deux ans à compter du 27 septembre 2004.
Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 17 juillet 2006, sont nommés membres représentant l'Etat au conseil d'administration de l'Etablissement public pour l'aménagement de la région dite « de la Défense » :
Au titre des ministres de l'équipement et du logement
M. Rol-Tanguy (Francis), ingénieur en chef des ponts et chaussées, préfet, directeur régional de l'équipement d'Ile-de-France.
Cette installation, d'une capacité de production de 4 250 kW, est localisée au parc éolien du Petit Terroir, 80520 Meneslies.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Philippe Bertrand, domicilié 9, rue Basse, 55250 Pretz-en-Argonne.
Les militaires, à l'exception de ceux qui sont affiliés au fonds de prévoyance de l'aéronautique, sont affiliés au fonds de prévoyance militaire destiné à verser, hors le cas de mobilisation générale ou de participation à des opérations qualifiées d'opérations de guerre par décret en conseil des ministres, des allocations en cas de blessure, d'infirmité ou de décès imputable au service dans le cas où la blessure, l'infirmité ou le décès n'ouvre pas droit aux allocations du fonds de prévoyance de l'aéronautique.
Sont également affiliés à ce fonds de prévoyance :
2° Dans les mêmes conditions que les militaires, les fonctionnaires détachés au sein des services de la trésorerie aux armées et de la poste interarmées ainsi que les personnes engagées pour tout ou partie de la durée de la guerre et les jeunes participant aux séances d'instruction ou d'examen de préparation militaire organisées sous la responsabilité de l'autorité militaire ou par des sociétés agréées par elle ou au cours et à l'occasion de celles-ci.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Luc Genevrier, domicilié 14, vie de Croze, 38460 Trept.
Cette installation, d'une capacité de production de 1,98 kW photovoltaïque, est localisée 17, Petit-Lozance, 38460 Trept.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. et Mme Gilles Beaugrand, domiciliés lieudit Romas Ouest, 17520 Neuillac.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. et Mme Jean-Philippe Chaulet, domiciliés 22, rue des Ecoles, 64510 Angais.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Frédéric Gelb, domicilié 31, impasse des Champs-Roux, 74380 Nangy.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 18 juillet 2006, M. Christian Charron, ingénieur de l'agriculture et de l'environnement, affecté au lycée d'enseignement général et technologique agricole de Melle, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 1er septembre 2006, placé dans la position de cessation progressive d'activité depuis le 1er septembre 2001.
Par décision du ministre de la culture et de la communication en date du 31 juillet 2006, est autorisé à exercer la profession d'architecte, dans les conditions fixées par l'article 11 de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture : M. Saïd Hayek, ressortissant d'un Etat non membre de l'Union européenne, né le 5 avril 1979 à Sebhel (Liban).
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 28 juillet 2006, M. Jean-Baptiste, Henri Viallon, professeur de l'enseignement supérieur agricole de classe exceptionnelle, affecté à l'Etablissement national de l'enseignement supérieur agricole de Dijon, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 4 septembre 2006.
133-12 du code du travail, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés du secteur des maîtres d'oeuvre en bâtiment, les dispositions de l'accord régional (Alsace) du 31 janvier 2006 relatif à la valeur du point, conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises d'architecture, tel qu'étendu par arrêté du 28 juin 2006, publié au Journal officiel du 26 juillet 2006.
Ce texte a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du Bas-Rhin, à Strasbourg, où il pourra en être pris connaissance.
Les stocks mentionnés au 4° de l'article D.
1336-53 peuvent être réalisés avec du pétrole brut ou des produits définis à l'article L.
642-2 du code de l'énergie et conformes aux spécifications ou normes applicables dans l'Etat concerné.
Ces stocks, qui peuvent être utilisés pour remplir l'obligation de l'opérateur dans une ou plusieurs catégories de produits, doivent être localisés dans des installations identifiées et appartenir à l'opérateur pétrolier agréé concerné ou à une entité centrale de stockage d'un autre Etat membre de l'Union européenne ou à un autre opérateur économique disposant de stocks excédentaires ou de capacités de stockage disponibles.
De même, le comité professionnel des stocks stratégiques pétroliers peut faire constituer une partie des stocks pétroliers mentionnés au 2 de l'article L.
Un arrêté ministériel précise les conditions dans lesquelles ces stocks peuvent être détenus.
Ces stocks peuvent être réalisés avec du pétrole brut ou des produits définis à l'article L.
Ces stocks doivent être localisés dans des installations identifiées par l'Etat membre sur le territoire duquel ils sont détenus et être à la disposition permanente et entière du comité.
Avis de vacance d'un poste d'assistant
Le centre hospitalier de Nouvelle-Calédonie recrute un assistant spécialiste au service d'imagerie médicale.
Poste à pourvoir à compter du 1er octobre 2006.
Renseignements : site : http://www.cht.nc.
Renseignements complémentaires à demander par téléphone ou par mél :
Dr Catherine Merzeau : (687) 25-66-66, poste 3831 ou poste 1038, ou c.merzeau@cht.nc ;
Mme Véronique Brunner (chef de bureau des affaires médicales) : (687) 25-66-66, poste 2044, ou v.brunner@cht.nc.
Les dossiers de candidature sont à envoyer à la direction des ressources humaines du centre hospitalier territorial de Nouvelle-Calédonie, BP J5, 98849 Nouméa Cedex (téléphone : [687] 25-66-66, télécopie : [687] 25-66-89), date de limite de dépôt du dossier complet : 1er septembre 2006.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Jean Dardenne, domicilié route de Roquefraiche, 84360 Lauris.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. et Mme Régis Bossu, domiciliés 59, rue des Ecoles, 42290 Sorbiers.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Bruno Maillard, domicilié Les Coteaux du Lac, 13, impasse Salvador-Dali, 44360 Vigneux-de-Bretagne.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. et Mme Maurice Prod Homme, domiciliés 4, la Grenouillère, 37600 Betz-le-Château.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Hubert Illand, domicilié 6, rue Jean-Mermoz, 53960 Bonchamp-lès-Laval.
Décision n° 2006-471 du 25 juillet 2006 autorisant l'association Dialogue La Radio des Chrétiens de Marseille à exploiter un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Dialogue
La présente décision sera notifiée à l'association Dialogue La Radio des Chrétiens de Marseille et sera publiée au Journal officiel de la République française.
Sont punies d'un emprisonnement de cinq ans et d'une amende de 75 000 euros :
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 3 décembre 2003, à compter du 27 mars 2003, il est mis fin au détachement auprès de l'Office national interprofessionnel des céréales de M. Pierre-Olivier Drege, ingénieur général du génie rural, des eaux et des forêts, classe normale.
A la même date, l'intéressé est détaché, pour une durée de cinq ans, auprès de l'Office national des forêts (ONF) pour exercer les fonctions de directeur général.
Par décret en date du 12 décembre 2003, M. Claude Blanchemaison est nommé président du conseil d'administration de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger, en remplacement de M. Bruno Delaye.
Un emploi de chef de service est susceptible d'être vacant à l'administration centrale du ministère de l'écologie et du développement durable à la direction générale de l'administration, des finances et des affaires internationales.
Le titulaire de ce poste sera adjoint au directeur général à la direction générale de l'administration, des finances et des affaires internationales.
La direction générale traite d'affaires internationales, de communication et de relations avec les associations, ainsi que des dossiers budgétaires et de gestion de personnels pour l'ensemble des services du ministère soit directement, soit en coordination avec les directions techniques.
L'adjoint au directeur général supplée le directeur général dans toutes ses fonctions.
Conformément aux dispositions du décret n° 55-1226 du 19 septembre 1955 modifié relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de chef de service, de directeur adjoint et de sous-directeur des administrations centrales de l'Etat, les candidatures accompagnées d'un curriculum vitae doivent être adressées par la voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, aux services du Premier ministre, au ministère de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire, direction générale de l'administration et de la fonction publique, 32, rue de Babylone, 75700 Paris, et à la direction du personnel, des services et de la modernisation du ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer, tour Pascal B, 92055 La Défense Cedex 04.
Résultats des tirages du Super Loto du vendredi 12 décembre 2003
Délégation permanente est donnée à M. le général Epis (Jean-Luc), 2e section, directeur du groupement interministériel de contrôle, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du Premier ministre, tous les actes de gestion du groupement à l'exclusion de ceux relatifs au recrutement des agents non titulaires.
Arrêté du 16 octobre 2003 portant modification à des circonscriptions administratives territoriales (création de communes)
Par arrêté du préfet de l'Yonne en date du 16 octobre 2003, prenant effet au 31 décembre 2003, est détachée de la commune de Brienon-sur-Armançon la portion de territoire de Paroy-en-Othe.
Paroy-en-Othe est érigée en commune distincte de Brienon-sur-Armançon.
Le conseil municipal de Brienon-sur-Armançon est dissous de plein droit à compter du 31 décembre 2003.
En attendant l'élection de nouveaux conseils municipaux, chacune des deux communes de Paroy-en-Othe et de Brienon-sur-Armançon sera administrée par une délégation spéciale.
Décret n°2005-1268 du 4 octobre 2005 modifiant le décret n° 98-35 du 14 janvier 1998 relatif au soutien financier de l'industrie audiovisuelle et le décret n° 99-130 du 24 février 1999 relatif au soutien financier de l'industrie cinématographique.
- Le 1° du III de l'article 1er est ainsi rédigé :
« 1° Un fonds constitué auprès de la société anonyme dénommée Institut pour le financement du cinéma et des industries culturelles.
Les conditions de gestion et de fonctionnement du fonds sont fixées par convention entre l'Etat, représenté par le ministre chargé de la culture et le ministre chargé de l'économie, le Centre national de la cinématographie et l'Institut pour le financement du cinéma et des industries culturelles.
- Au I de l'article 8, après les mots : « soutien financier de l'industrie audiovisuelle », sont ajoutés les mots : « prévu au II de l'article 1er ».
- Des subventions sont destinées à doter un fonds constitué auprès de la société anonyme dénommée Institut pour le financement du cinéma et des industries culturelles.
- Au I de l'article 7, après les mots : « soutien financier de l'industrie cinématographique », sont ajoutés les mots : « prévu aux articles 2 et 4 ».
Arrêté du 22 septembre 2005 portant reconnaissance de diplômes d'architecte étrangers
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 22 septembre 2005, sont reconnus, en vue d'une inscription à un tableau régional de l'ordre des architectes, les diplômes d'architecte croates délivrés par la faculté d'architecture de l'université de Zagreb (Croatie).
Ces conseils sont composés d'au moins un militaire du même grade et de la même force armée ou formation rattachée que le militaire déféré devant eux et de militaires d'un grade supérieur ; ils sont présidés par l'officier le plus ancien dans le grade le plus élevé.
Par arrêté du Premier ministre en date du 3 octobre 2005, M. Jean-François de Martel, administrateur civil hors classe, affecté au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 1er décembre 2005.
Décret du 10 octobre 2005 portant cessation de fonctions et nomination à la commission des infractions fiscales
Il est mis fin, à sa demande, aux fonctions de membre suppléant de la commission des infractions fiscales de M. Ribs (Jacques), conseiller d'Etat honoraire.
M. Christnacht (Alain), conseiller d'Etat ;
M. Phéline (Christian), conseiller maître à la Cour des comptes ;
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué à l'industrie en date du 29 septembre 2005, M. Jacques Pomonti, contrôleur général de 1re classe, 4e échelon, à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er janvier 2006, en application de l'article 1er du décret n° 53-711 du 9 août 1953 relatif au régime des retraites des personnels de l'Etat et des services publics, de l'article 4, alinéa 2, de la loi du 18 août 1936, de l'article 69 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites et du code des pensions civiles et militaires de retraite modifié.
Par arrêté du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 27 septembre 2006, MM. Frédéric Striby et Jean-Pierre Gallo sont nommés membres du conseil d'administration de l'aéroport de Bâle-Mulhouse respectivement en qualité de représentant du conseil général du Haut-Rhin, en remplacement de M. Buttner, et de représentant de la chambre de commerce et d'industrie Sud Alsace Mulhouse.
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 15 septembre 2006, M. Lionel Mottin, architecte et urbaniste de l'Etat, est nommé chef du service départemental de l'architecture et du patrimoine du Cantal à compter du 1er septembre 2006.
Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement (DRT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
5° Le conseil de la fonction militaire de la direction générale de l'armement ;
Nouvelles classifications des emplois ;
Durée des mandats des IRP.
Organisations syndicales intéressées rattachées à la CFDT, à la CFTC, à la CGT et à la CGT-FO.
Direction générale du travail au ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement.
Modification de l'accord du 7 juillet 2000 relatif au compte épargne-temps.
Les textes de ces accords pourront être consultés à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Vendée, à La Roche-sur-Yon.
En ce qui concerne l'accord relatif aux taux effectifs garantis annuels :
En ce qui concerne les accords relatifs aux rémunérations minimales hiérarchiques et à l'indemnité de panier :
Arrêté du 17 novembre 2005 portant nomination à la mission du service du contrôle général économique et financier « commerce, exportation, consommation »
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 17 novembre 2005, M. Michel Oblin, contrôleur général de 1re classe, est nommé membre de la mission du service du contrôle général économique et financier « commerce, exportation, consommation ».
Arrêté du 17 novembre 2005 portant nomination à la mission du service du contrôle général économique et financier « cinéma et opérateurs culturels »
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 17 novembre 2005, Mme Marie-Françoise Rivet, contrôleuse générale de 1re classe, est nommée membre de la mission du service du contrôle général économique et financier « cinéma et opérateurs culturels ».
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 17 novembre 2005, Mme Anne-Marie Laumenech, épouse Bouchy, receveuse-perceptrice du Trésor public, détachée auprès de l'Office national des forêts pour exercer les fonctions de chargé de mission auprès de la direction territoriale d'Ile-de-France Nord-Ouest à Fontainebleau, est maintenue en service détaché auprès de l'Office national des forêts pour exercer les fonctions d'agent comptable secondaire auprès de la direction territoriale d'Ile-de-France Nord-Ouest à Fontainebleau pour une durée maximale de trois ans à compter du 1er janvier 2006.
Il est mis fin, sur leurs demandes, aux fonctions de Mme Anne Cazala et de M. Philippe Lorec, conseillers techniques au cabinet du ministre délégué, à compter du 31 décembre 2005.
M. Gille Lebeau.
M. Jean-Pierre Ramis.
M. Daniel Esteve.
M. Denis Jerome.
Sciences mécaniques et informatiques
M. Roland Glowinski.
M. Jean-Baptiste Leblond.
M. Daniel Rouan.
M. Roland Tapponnier.
M. Pierre Braunstein.
M. Bruno Chaudret.
M. Yves Chauvin.
Biologie moléculaire et cellulaire, génomique
M. Marcel Mechali.
Mme Margaret Buckingham.
M. Jean-Dominique Lebreton.
M. Diego Sebastian Amigorena.
M. Michel Le Moal.
Inter-section des applications des sciences
M. François Baccelli.
M. René Blanchet.
M. Hervé Le Treust.
Métaux et biologie
M. Marc Fontdecave.
Réseaux neuronaux et sciences cognitives
M. Stanislas Dehaene.
M. Denis Duboule.
Pathologies émergentes et risque vétérinaire
Décision du 12 décembre 2005 portant nomination au conseil d'administration de l'Ecole nationale de la magistrature
Par décision du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 12 décembre 2005, M. Ollivier Joulin, vice-président au tribunal de grande instance de Bordeaux, est désigné comme membre du conseil d'administration de l'Ecole nationale de la magistrature, en qualité de représentant d'un syndicat ou d'une organisation professionnelle représentatif de magistrats, en remplacement de Mme Aïda Chouk, sur proposition du syndicat ou de l'organisation professionnnelle de magistrats concerné.
Décision du 21 novembre 2005 portant nomination d'une experte rapporteure auprès de la commission mentionnée à l'article R.
Par décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 21 novembre 2005, Mme Dufour (Florence, Nathalie) est nommée experte rapporteure auprès de la commission mentionnée à l'article R.
Décision du 29 novembre 2005 portant nomination d'un expert auprès de la Commission nationale des stupéfiants et des psychotropes
Par décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 29 novembre 2005, Mme Roussin (Anne) est nommée expert auprès de la commission mentionnée aux articles R.
Par décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 29 novembre 2005, sont nommés rapporteurs auprès du groupe d'experts sur les recherches biomédicales portant sur le médicament au titre de l'année 2005 :
M. Pierre Clavelou.
M. Aimery de Gramont.
Mme Gabrielle Pauli.
M. Marc Samama.
Décision n° 2005-888 du 18 octobre 2005 modifiant la décision n° 2003-465 du 15 juillet 2003 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Radio Horizon 2000 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Horizon 2000 FM Plus
Arrêté du 5 décembre 2005 autorisant au titre de l'année 2006 l'ouverture d'un concours pour le recrutement d'attachés stagiaires de l'Institut national de la statistique et des études économiques
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 5 décembre 2005, est autorisée au titre de l'année 2006 l'ouverture d'un concours externe pour le recrutement d'attachés stagiaires de l'Institut national de la statistique et des études économiques.
Le nombre total des places offertes au concours externe (prévu à l'article 8 du décret n° 95-875 du 2 août 1995) est fixé à 45 et réparti comme suit :
- spécialité mathématiques : 30 places ;
- spécialité économie : 15 places.
En outre, trois emplois seront à pourvoir par la voie contractuelle en application du décret n° 95-979 du 25 août 1995 relatif à certaines modalités de recrutement de travailleurs handicapés dans la fonction publique de l'Etat.
La date de clôture des inscriptions du concours externe est fixée au 15 janvier 2006, à minuit.
Les inscriptions se feront uniquement par voie télématique sur les sites suivants : www.scei-concours.org pour la spécialité mathématiques et www.concours-bce.com pour la spécialité économie.
- Pour tous renseignements, les candidats doivent s'adresser à l'INSEE, cellule concours et examens (téléphone : 01-41-17-52-21).
Le service du commissariat des armées est dirigé par un directeur central, officier général du corps des commissaires des armées.
La composition et le fonctionnement du conseil de gestion du service du commissariat des armées sont fixés par arrêté du ministre de la défense.
Outre les missions qui lui sont dévolues par l'article R.
3231-2, il élabore et définit les orientations générales du service et lui assigne ses objectifs pluriannuels et annuels.
Le présent arrêté fixe les conditions de délivrance, de prorogation et de renouvellement des qualifications de classe relatives aux avions multimoteurs à pistons à propulsion axiale, aux avions monosièges et aux hydravions.
La qualification de classe relative aux avions multimoteurs à propulsion axiale est soumise au même régime de délivrance, de prorogation et de renouvellement que celle relative aux avions monomoteurs à pistons sous réserve des conditions particulières fixées aux articles 3 à 8 du présent arrêté.
Pour obtenir la qualification de classe sur avions multimoteurs à propulsion axiale, les pilotes titulaires d'une qualification de classe sur avion monomoteur, multimoteur à pistons ou monomoteur à turbopropulseur doivent effectuer une formation aux différences avec un instructeur habilité.
Après avoir dispensé la formation, l'instructeur habilité atteste de l'accomplissement de la formation par l'enregistrement sur le carnet de vol ou un document équivalent.
Pour obtenir la qualification de classe sur avions multimoteurs à propulsion axiale, les pilotes qui ne détiennent pas une des qualifications de classe mentionnées à l'alinéa 1 de l'article 3 doivent remplir les trois conditions suivantes :
Remplir les conditions de la formation pratique requises au paragraphe FCL 1.261 (b) et à l'appendice 3 au FCL 1.240 de l'arrêté du 29 mars 1999 susvisé, dans leur partie relative aux classes d'avions monopilotes monomoteurs.
La section 6 de l'appendice 3 au FCL 1.240 est applicable mais son contenu est remplacé par celui de la section 6 figurant en annexe au présent arrêté ;
Satisfaire à l'épreuve pratique d'aptitude prévue au paragraphe FCL 1.262 (a) de l'arrêté du 29 mars 1999 susvisé.
Lors de l'épreuve pratique d'aptitude, la section 6 de l'appendice 3 au FCL 1.240 est applicable mais son contenu est remplacé par celui de la section 6 figurant en annexe au présent arrêté.
Les conditions de validité requises pour les qualifications de classe sur avions multimoteurs à propulsion axiale sont celles du paragraphe FCL 1.245 (c) de l'arrêté du 29 mars 1999 susvisé.
Les conditions de prorogation requises pour ces qualifications sont celles du paragraphe FCL 1.245 (c) (1) de l'arrêté du 29 mars 1999 susvisé.
Lorsque le contrôle de compétence est effectué pour la prorogation de la qualification, la section 6 de l'appendice 3 au FCL 1.240 est applicable mais son contenu est remplacé par celui de la section 6 figurant en annexe au présent arrêté.
Si la validité d'une qualification de classe sur avions multimoteurs à propulsion axiale a expiré, le candidat doit réussir l'épreuve pratique d'aptitude figurant aux appendices 1 et 3 au FCL 1.240 de l'arrêté du 29 mars 1999 susvisé, dans leur partie relative aux classes d'avions monopilotes monomoteurs.
Les dispositions du paragraphe FCL 1.235 (c) de l'arrêté du 29 mars 1999 susvisé s'appliquent aux classes d'avions multimoteurs à propulsion axiale.
A la date d'application du présent arrêté, les pilotes titulaires d'une qualification de classe sur avion monomoteur, multimoteur à pistons ou monomoteur à turbopropulseur valide ayant volé comme commandant de bord dans les deux années précédentes sur la variante spécifique sont réputés satisfaire aux conditions du cours de différence prévu à l'article 3.
Le régime applicable aux avions monosièges est fonction de leurs caractéristiques selon qu'ils sont à pistons, à motorisation rapprochée ou à turbopropulseur.
Les conditions requises pour l'obtention, la prorogation et le renouvellement d'une qualification de classe sur avions monosièges sont fixées aux articles 11 à 15 du présent arrêté.
Pour obtenir une qualification de classe sur avions monosièges, les pilotes titulaires d'une qualification de classe sur avion monomoteur, multimoteur à pistons ou monomoteur à turbopropulseur sont soumis aux conditions suivantes :
Pour obtenir une qualification de classe sur avions monosièges monomoteurs à pistons, effectuer un cours de familiarisation avec un instructeur habilité.
Ce cours est suivi d'un lâcher de l'élève durant lequel l'évolution est supervisée par l'instructeur soit depuis le sol, soit à bord de l'avion, depuis une place non équipée de double commande ;
Pour obtenir une qualification de classe sur avions monosièges à motorisation rapprochée, effectuer un cours adapté avec un instructeur habilité.
Pour obtenir une qualification de classe sur avions monosièges à turbopropulseur, effectuer un cours adapté avec un instructeur habilité.
Après avoir dispensé la formation, l'instructeur responsable atteste de l'accomplissement de la formation par l'enregistrement sur le carnet de vol ou un document équivalent.
Pour obtenir une qualification de classe sur avions monosièges, les pilotes qui ne détiennent pas une des qualifications de classe mentionnées à l'alinéa 1 de l'article 11 doivent remplir les trois conditions suivantes :
Si l'avion monosiège est :
- monomoteur à pistons, la formation au vol peut être effectuée sur n'importe quel avion à pistons multiplace jugé équivalent par l'Autorité et équipé de double commande ;
- monomoteur à turbopropulseur, la formation au vol peut être effectuée sur n'importe quel avion à turbopropulseur multiplace jugé équivalent par l'Autorité et équipé de double commande ;
- à motorisation rapprochée, la formation au vol peut être effectuée sur n'importe quel avion à pistons multiplace jugé équivalent par l'Autorité et équipé de double commande.
Dans ce cas, la section 6 de l'appendice 3 au FCL 1.240 est applicable mais son contenu est déterminé par l'Autorité ;
Les conditions de validité des qualifications de classe sur avions monosièges sont fixées au paragraphe FCL 1.245 (c) de l'arrêté du 29 mars 1999 susvisé.
Les conditions de prorogation requises pour ces qualifications sont fixées au paragraphe FCL 1.245 (c) (1) de l'arrêté du 29 mars 1999 susvisé pour les avions à pistons et (c) (2) pour les avions à turbopropulseur.
- monomoteur à pistons, le contrôle de compétence peut être effectué sur n'importe quel avion à pistons multiplace jugé équivalent par l'Autorité et équipé de double commande ;
- monomoteur à turbopropulseur, le contrôle de compétence peut être effectué sur n'importe quel avion à turbopropulseur multiplace jugé équivalent par l'Autorité et équipé de double commande ;
- à motorisation rapprochée, le contrôle de compétence peut être effectué sur n'importe quel avion à pistons multiplace jugé équivalent par l'Autorité et équipé de double commande.
Dans ce cas, la section 6 de l'appendice 3 au FCL 1.240 de l'arrêté du 29 mars 1999 susvisé est applicable mais son contenu est déterminé par l'Autorité.
Si la validité d'une qualification de classe sur avions monosièges a expiré, le candidat doit réussir l'épreuve pratique d'aptitude figurant aux appendices 1 et 3 au FCL 1.240 de l'arrêté du 29 mars 1999 susvisé, dans leur partie relative aux classes d'avions monopilotes monomoteurs.
- monomoteur à pistons, l'épreuve pratique d'aptitude peut être effectuée sur n'importe quel avion à pistons multiplace jugé équivalent par l'Autorité et équipé de double commande ;
- monomoteur à turbopropulseur, l'épreuve pratique d'aptitude peut être effectuée sur n'importe quel avion à turbopropulseur multiplace jugé équivalent par l'Autorité et équipé de double commande ;
- à motorisation rapprochée, l'épreuve pratique d'aptitude peut être effectuée sur n'importe quel avion à pistons multiplace jugé équivalent par l'Autorité et équipé de double commande.
A la date d'application du présent arrêté et en vue d'une qualification de classe sur avion monosiège monomoteur à pistons, les pilotes titulaires d'une qualification de classe monomoteur, multimoteur à pistons ou monomoteur à turbopropulseur valide ayant volé comme commandant de bord sur la variante spécifique sont réputés satisfaire aux conditions du cours de familiarisation prévu à l'article 11.
A la date d'application du présent arrêté et en vue d'une qualification de classe sur avion monosiège à motorisation rapprochée ou monomoteur à turbopropulseur, les pilotes titulaires d'une qualification de classe monomoteur, multimoteur à pistons ou monomoteur à turbopropulseur valide ayant accompli au moins 10 étapes en tant que commandant de bord dans les deux années précédentes sur une de ces variantes spécifiques sont réputés satisfaire aux conditions du cours adapté prévu à l'article 11.
A défaut, le dossier est soumis à l'Autorité.
Les conditions de délivrance, de prorogation et de renouvellement des qualifications de classe hydravions sont soumises au même régime que les classes d'avions terrestres monomoteurs, multimoteurs à pistons ou monomoteurs à turbopropulseur, tel qu'il est prévu dans l'arrêté du 29 mars 1999 susvisé, selon la classe d'hydravion concernée.
Une formation théorique et pratique spécifique au cas de l'hydravion doit être dispensée par un instructeur habilité.
Elle doit notamment comprendre l'apprentissage des manoeuvres à flot et en vol, l'utilisation des plans d'eau et de l'hydravion concerné.
Cette formation doit être approuvée par l'Autorité.
Une formation aux différences comprenant les connaissances additionnelles et une formation pratique sur hydravion doivent être accomplies pour passer des hydravions à flotteurs ou à coques aux hydravions amphibies.
A la date d'application du présent arrêté, les pilotes titulaires d'une qualification de classe sur hydravion sont réputés satisfaire aux conditions du présent article.
SECTION 6 À l'APPENDICE 3 AU FCL 1.240 « PROGRAMMES DE FORMATION, DE L'ÉPREUVE PRATIQUE D'APTITUDE
ET DU CONTRÔLE DE COMPÉTENCE POUR LA QUALIFICATION DE CLASSE SUR AVION MULTIMOTEUR À PROPULSION AXIALE »
Avis n° 2006-0635 du 29 juin 2006 sur la décision tarifaire n° 2006042 de France Télécom relative à la commercialisation à Mayotte de la gamme des contrats professionnels pour les lignes analogiques
La présente décision tarifaire complète la décision tarifaire n° 2006033 relative à la modification de la tarification à Mayotte des frais de mise en service, de l'abonnement principal et des communications téléphoniques (1).
La mise en place à Mayotte du système d'information (SI) national qui se substitue au système d'exploitation et de facturation « Girafe » anciennement utilisé et son rattachement à la plaque de tarification de la Réunion permettent désormais à France Télécom de commercialiser à Mayotte la même gamme de contrats professionnels (2) pour les lignes analogiques que celle proposée en métropole et dans les DOM.
Les prix mensuels d'abonnement aux contrats de la gamme professionnelle sont les suivants :
Contrats professionnels : 12,80 EUR hors taxes, soit le même prix que celui appliqué dans l'ensemble des DOM où le taux de TVA est nul ;
Contrats pro services : 16,80 EUR hors taxes, soit le même prix que celui appliqué en métropole et dans les DOM ;
Contrats professionnel présence : 16,80 EUR hors taxes, soit le même prix que celui appliqué en métropole et dans les DOM.
Par ailleurs, comme en métropole et dans les DOM, les créateurs d'entreprises à Mayotte vont bénéficier pendant six mois à compter de la souscription au contrat pro services, du prix mensuel d'abonnement de 12,80 EUR hors taxes.
Actuellement, France Télécom commercialise à Mayotte, d'une part, des lignes analogiques par une souscription à un abonnement principal sur le marché résidentiels et, d'autre part, des lignes Numéris par une souscription à un abonnement au contrat professionnel Numéris sur le marché professionnel.
Désormais, l'ensemble de la gamme des contrats professionnels sera commercialisé à Mayotte aux tarifs actuellement en vigueur en métropole et dans les DOM ; ainsi le prix de l'abonnement au contrat professionnels est le même prix que celui appliqué dans l'ensemble des DOM où le taux de TVA est nul.
En outre, France Télécom s'est engagée à commercialiser à Mayotte, à compter du 1er janvier 2007 (3), l'offre de vente en gros de l'accès au service téléphonique (VGAST).
Cette mesure devrait permettre ainsi aux opérateurs alternatifs de proposer des prestations d'accès à tous leurs clients titulaires de lignes analogiques isolées, et en particulier à ceux visés par cette nouvelle gamme de contrats professionnels.
Avis relatif à un transfert par trois sociétés britanniques d'assurance de contrats couvrant des engagements pris en France
Les autorités de contrôle britanniques ont approuvé, le 7 juillet 2006, le transfert, avec les droits et obligations qui s'y rattachent, par les sociétés PPP Lifetime Care plc, Sun Life Pensions Management Limited et Sun Life Unit Assurance Limited, ayant toutes trois leur siège social 5 Old Broad Street, London EC2N 1AD (Grande-Bretagne), d'une partie de leurs portefeuilles de contrats respectifs, comprenant des polices, dont les souscripteurs résident en France, à la société Axa Sun Life plc, dont le siège social est à la même adresse.
364-1 du code des assurances, les assurés français des sociétés cédantes disposent, s'ils le souhaitent, d'un délai d'un mois à compter de la date de publication du présent avis pour résilier leur contrat.
Cet emploi est implanté à la direction des risques et du contrôle interne (DRCI).
La DRCI est au coeur de la gouvernance opérationnelle de la CDC et est organisée par référence aux principes de la place financière française et aux recommandations du comité de Bâle.
Le titulaire du poste exerce les fonctions d'adjoint au directeur des risques et du contrôle interne (DRCI).
Placé sous l'autorité directe du DRCI, le titulaire du poste anime et coordonne l'activité de maîtrise d'ouvrage, et est en charge du suivi des affaires générales et des affaires réservées de la direction qui comprend 50 collaborateurs répartis en trois départements et un pôle déontologie.
A ce titre, il a en charge notamment :
- le management des ressources humaines et de la formation ;
- l'élaboration et le suivi du budget ;
- le suivi des projets concourant aux systèmes d'information risques.
- une grande capacité d'implication dans les grands projets systèmes d'information ;
- une excellente connaissance des métiers du groupe ;
- une forte capacité de management d'équipes diversifiées.
Conformément aux dispositions du décret n° 55-1226 du 19 septembre 1955, modifié notamment par le décret n° 2000-143 du 21 février 2000, relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de chef de service, de directeur adjoint et de sous-directeur des administrations centrales de l'Etat, les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, doivent être adressées, par la voie hiérarchique, aux services du Premier ministre, au ministère de la fonction publique (direction générale de l'administration et de la fonction publique), 32, rue de Babylone, 75700 Paris, et au directeur général de la Caisse des dépôts et consignations dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
Arrêté du 30 novembre 2005 modifiant l'arrêté du 30 juin 2003 modifié portant approbation du règlement du stud-book du poney Pottok
Le règlement du stud-book du poney Pottok figurant en annexe au présent arrêté remplace le règlement du stud-book du poney Pottok figurant en annexe de l'arrêté du 30 juin 2003 modifié portant approbation du règlement du stud-book du poney Pottok (1).
Le directeur général de la forêt et des affaires rurales et la directrice générale des Haras nationaux sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'extension du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 30 novembre 2005 portant agrément de l'association dénommée « Association de l'âne du Cotentin »
653-81 du code rural, l'association dénommée « Association de l'âne du Cotentin », dont le siège social est situé à Saint-Lô (50000), 100, rue Louise-Michel, est agréée pour intervenir dans la sélection et l'amélioration génétique des équidés.
- siéger à la commission de stud-book, dénommée « commission du stud-book de l'âne du Cotentin » et y déterminer la politique d'amélioration génétique et de la sélection de la race ;
- désigne les présidents et les représentants professionnels qui composent en majorité la commision de stud-book et les commissions d'examen des équidés ;
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du ministre de la culture et de la communication en date du 2 décembre 2005, les biens culturels prêtés par l'Allemagne, le Canada, la Grande-Bretagne, l'Irlande, le Japon, la Russie, la Suisse et les Etats-Unis d'Amérique sont insaisissables pendant la période de leur prêt à la France, du 15 janvier au 30 juin 2006, en application des dispositions de l'article 61 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994.
Ces oeuvres sont présentées dans le cadre de l'exposition : « Cézanne et Pissarro 1865-1885 », au musée d'Orsay, du 27 février au 28 mai 2006.
L'arrêté du 25 février 2005 susvisé est complété, à compter de la publication du présent arrêté et jusqu'au 31 décembre 2008, pour la Fédération française de tir, de la discipline suivante : « tir sportif de vitesse ».
Par décret du Président de la République en date du 13 janvier 2006, le conseil des ministres entendu, M. Christian Dors, préfet, secrétaire général de la préfecture de la région Ile-de-France, est placé en position de service détaché à compter du 1er février 2006.
Décision du 28 décembre 2005 portant inscription au tableau d'avancement pour l'année 2006 (corps d'officiers de la marine nationale administrés par le ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer)
Par décision de la ministre de la défense et du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 28 décembre 2005, sont inscrits au tableau d'avancement pour l'année 2006 les officiers dont les noms suivent :
2 Péronne (Philippe, Georges, Marcel).
Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et du ministre de la santé et des solidarités en date du 3 janvier 2006, sont inscrits sur la liste d'aptitude à l'emploi d'attaché d'administration centrale au titre de l'année 2005 les secrétaires administratifs d'administration centrale dont les noms suivent :
Mme Stefani (Nelly).
Mme Sallandre (Danielle).
Mme Sideratos (Marie-José).
Mme Vu Le Quang (Marie-Christine).
Mme Desplan (Alexe).
M. Spiteri (Alain).
Mme Guenard (Marie-Noëlle).
Mme Guinebert (Catherine).
Mme Vincent (Béatrice).
Mme Planche (Sylvie).
M. Aboulin (Gilles).
Mme Volle (Danièle).
Par décret du Président de la République en date du 12 janvier 2006, il est mis fin à la délégation de M. Jean-François Filippi, commissaire du Gouvernement près la chambre régionale des comptes de Provence-Alpes-Côte d'Azur.
M. Francis Cahuzac, président de section, est délégué dans les fonctions de commissaire du Gouvernement près la chambre régionale des comptes de Provence-Alpes-Côte d'Azur.
Le ministère public près la chambre régionale des comptes de Provence-Alpes-Côte d'Azur s'exerce sous l'autorité de M. Francis Cahuzac.
Union des industries et métiers de la métallurgie vallée de l'Oise ;
Décret du 12 janvier 2006 portant mutation d'un magistrat (chambres régionales des comptes)
Par décret en date du 12 janvier 2006, M. Cahuzac (Francis), président de section de chambre régionale des comptes, est muté de la chambre régionale des comptes du Centre à celle de Provence-Alpes-Côte d'Azur.
Les dirigeants des entreprises assurant la conception, la fabrication, l'entretien ou le contrôle des aéronefs, de leurs moteurs ou de leurs équipements et ayant en France leur siège statutaire ou leur principal établissement informent sans retard le BEA-É de tout accident ou incident mentionné dans la liste prévue à l'article R.
3125-27 et survenu aux aéronefs, moteurs ou équipements précités, dès qu'ils en ont connaissance et quel que soit le lieu où l'événement s'est produit.
Arrêté du 4 janvier 2006 portant cessation de fonctions d'un commissaire du Gouvernement suppléant auprès de l'Autorité des marchés financiers
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 4 janvier 2006, il est mis fin, à sa demande, à compter du 31 décembre 2005, aux fonctions de commissaire du Gouvernement suppléant auprès de l'Autorité des marchés financiers de M. Massignon (Jean-Baptiste), sous-directeur « financement et compétitivité des entreprises » à la direction générale du Trésor et de la politique économique.
La date de cessation des fonctions d'inspecteur d'académie adjoint de la Guadeloupe de M. Jean Coadou, mentionnée dans le décret du 27 juillet 2005, est modifiée comme suit : au lieu de : « 1er octobre 2005 », lire : « 1er septembre 2005 ».
Les inspecteurs d'académie-inspecteurs pédagogiques régionaux dont les noms suivent, titularisés par décret à compter du 1er septembre 2005, sont nommés inspecteurs d'académie adjoints dans les départements ci-dessous désignés à compter du 1er septembre 2005 :
Nord (académie de Lille) : M. Guy Charlot ;
Seine-Maritime (académie de Rouen) : Mlle Solange Deloustal ;
Essonne (académie de Versailles) : M. Thierry Tesson ;
Yvelines (académie de Versailles) : M. Philippe Wuillamier.
Guadeloupe (académie de la Guadeloupe) : M. Jean-Yves Bessol (département de l'Oise), en remplacement de M. Jean Coadou, appelé à d'autres fonctions, à compter du 1er septembre 2005 ;
Pas-de-Calais (académie de Lille) : M. Philippe Fatras (IA IPR dans l'académie de Versailles), en remplacement de M. François Cauvez, appelé à d'autres fonctions, à compter du 1er octobre 2005.
Par décision du président-directeur général de Météo-France en date du 20 septembre 2005, M. Laval (Jean-Claude), ingénieur divisionnaire des travaux de la météorologie, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 1er décembre 2005.
Un arrêté du préfet de la Seine-Saint-Denis en date du 8 juillet 2003 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'animateurs en vue de pourvoir 1 poste d'animateur vacant à la maison de retraite Gaston Monmousseau, au Blanc-Mesnil.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur de la maison de retraite Gaston Monmousseau, 9, rue Gaston-Monmousseau, 93150 Le Blanc-Mesnil.
Un arrêté du préfet du Nord en date du 23 mai 2003 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'assistant de service social) de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste vacant au centre hospitalier régional et universitaire de Lille.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre hospitalier régional et universitaire de Lille, 2, avenue Oscar-Lambret, 59037 Lille Cedex.
Un arrêté du président du conseil général du Var en date du 12 mai 2003 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 2 postes au centre départemental pour l'enfance du Var.
L'avis de concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) au centre hospitalier Perray-Vaucluse, paru au Journal officiel du 25 juillet 2003, page 12641, est modifié comme suit :
Au lieu de : « 1 poste d'assistant socio-éducatif (emploi d'éducateur spécialisé) vacant au centre hospitalier Perray-Vaucluse », lire : « 5 postes d'assistant socio-éducatif (emploi d'éducateur spécialisé) vacants au centre hospitalier Perray-Vaucluse ».
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 11 août 2003, Mme Lydie Brondel, receveuse-perceptrice du Trésor public, est nommée agent comptable du Groupement d'intérêt public du grand projet de ville de Marseille-Septèmes.
Arrêté du 2 avril 2003 portant admission à la retraite (services déconcentrés du Trésor) (rectificatif)
Rectificatif au Journal officiel du 4 juillet 2003, page 11350, deuxième colonne, sixième ligne, au lieu de : « ...
1er juin 2003 », lire : « ...
I.-Les limites d'âge et âges maximaux de maintien en première section des militaires sont :
1° Dans le corps militaire du contrôle général des armées au grade de contrôleur adjoint, de contrôleur et de contrôleur général, soixante-six ans.
L'âge maximal de maintien en première section est de soixante-sept ans ;
2° Pour les officiers des forces armées et formations rattachées, telles que définies par le tableau ci-après :
subalternes ou dénomination correspondante
ou dénomination correspondante
colonel ou dénomination correspondante
dénomination correspondante
de maintien en première section des officiers généraux
Commissaires des armées (1), officiers des corps techniques et administratifs, ingénieurs militaires des essences, administrateurs des affaires maritimes, officiers spécialistes de l'armée de terre, officiers logisticiens des essences.
Les officiers du service de santé des armées du grade de chef des services qui ne sont pas régis par les dispositions du chapitre Ier du titre IV relatif aux officiers généraux peuvent être temporairement maintenus en activité au-delà de l'âge de soixante-deux ans, pour une durée déterminée en fonction des emplois à pourvoir, sans toutefois pouvoir servir au-delà de l'âge de soixante-sept ans.
Dans ce cas, la limite d'âge retenue pour l'application du 1° du I de l'article L.
14 du code des pensions civiles et militaires de retraite correspond au terme de la durée ainsi déterminée.
3° Pour les sous-officiers des forces armées et des formations rattachées, telles que définies par le tableau ci-après :
LIMITE DE DURÉE DES SERVICES
Volontaires dans les armées
Décret du 28 août 2003 portant nomination des membres de l'Autorité de contrôle des nuisances sonores aéroportuaires
M. Rumeau (Michel), ingénieur en chef au laboratoire central de la préfecture de police, vice-président du collège national des experts judiciaires en acoustique, en tant que personnalité compétente en matière d'acoustique, en remplacement de M. Azais (Claude).
Mme Vernet (Monique), physiologiste à l'Institut national de recherche sur les transports et leur sécurité, en tant que personnalité compétente en matière de gêne sonore, en remplacement de M. Lamure (Claude).
M. Leger (Damien), docteur en médecine, en tant que personnalité compétente en matière de santé humaine, en remplacement de M. Muzet (Alain).
Le Premier ministre, le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer, le ministre de l'écologie et du développement durable, le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées et le secrétaire d'Etat aux transports et à la mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
En application des conventions entre le comité économique des produits de santé et les laboratoires Bristol-Myers Squibb, Roche Nicholas SA et Théraplix, les prix des spécialités pharmaceutiques visées ci-dessous sont :
Avis aux exportateurs utilisant des emballages en bois
Cette norme doit permettre de réduire de façon significative la dissémination d'organismes nuisibles associés à ces matériaux.
Dès lors, préalablement à toute exportation à destination des pays tiers, les opérateurs utilisant des emballages en bois sont invités à prendre contact auprès des directions régionales de l'agriculture et de la forêt, services régionaux de la protection des végétaux du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, afin de connaître la réglementation phytosanitaire en vigueur.
Un programme permettant aux professionnels de la filière bois la mise en conformité de leurs emballages en bois destinés à l'exportation à la norme NIMP n° 15 est établi et mis en oeuvre par les directions régionales de l'agriculture et de la forêt, services régionaux de la protection des végétaux du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales.
Décret du 22 août 2003 portant dissolution du conseil municipal de La Chapelle-Viviers (Vienne)
Le conseil municipal de La Chapelle-Viviers (Vienne) est dissous.
Arrêté du 29 août 2003 portant organisation des sous-directions du service des pensions
La sous-direction du contrôle, de l'attribution des pensions et des affaires juridiques du service des pensions comprend :
- il participe à l'élaboration des projets de textes législatifs ou réglementaires et des instructions d'application relatifs au régime des pensions de l'Etat ;
- il exerce une mission de conseil juridique dans le domaine des pensions de l'Etat ;
- il instruit les contentieux relatifs aux pensions civiles et militaires de retraite et aux allocations temporaires d'invalidité ;
- il examine les projets d'arrêtés de détachement des fonctionnaires, militaires et magistrats soumis au contreseing du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire ;
- il gère le fichier des emplois conduisant à pension de l'Etat ;
- il examine les demandes de transfert de droits à pension des fonctionnaires français des Communautés européennes ;
- il centralise les demandes de renseignements des organismes européens de retraite dans le cadre du règlement de coordination des régimes de sécurité sociale.
- il contrôle l'ensemble des propositions de pensions civiles et militaires de retraite transmises par les administrations gestionnaires ;
- il procède au calcul des pensions de retraite des fonctionnaires, des militaires et des magistrats ainsi que de celles de leurs ayants cause ;
- il gère les dossiers relevant d'un régime particulier de retraite ;
- il exerce une mission d'information et d'assistance sur les droits à pension auprès des pensionnés relevant du code des pensions civiles et militaires de retraite et des administrations gestionnaires de ces personnels ;
- il gère les comptes nominatifs de la nouvelle bonification indiciaire perçue par les fonctionnaires, les militaires et les magistrats.
- il contrôle les propositions de pensions civiles d'invalidité et d'allocations temporaires d'invalidité transmises par les administrations gestionnaires ;
- il attribue les pensions civiles d'invalidité et les allocations temporaires d'invalidité ;
- il contrôle les propositions de pensions militaires d'invalidité et de victimes civiles de guerre ou du terrorisme transmises par le ministère de la défense.
- il est chargé de la gestion des pensions après concession et de l'application des règles relatives aux cumuls de pensions, rentes ou traitements ;
- il instruit les dossiers de prescription ;
- il s'assure du respect des règles relatives aux conditions de paiement des pensions.
La sous-direction des services communs et de l'informatique du service des pensions comprend :
Le bureau des ressources et du contrôle de gestion :
- il assure l'administration générale et matérielle du service ;
- il établit le budget prévisionnel du service et en assure le suivi.
Il met en oeuvre le budget.
Il conduit les études à caractère budgétaire relatives au service ;
- il assure le développement du contrôle de gestion par la mise en oeuvre d'un pilotage par objectifs et la connaissance des coûts, des activités et des résultats ;
- il anime et coordonne les actions en matière de politique sociale, d'hygiène, de sécurité et de prévention médicale.
Il veille aux conditions de travail au sein du service ;
- il assure la gestion du personnel et des emplois ;
- il gère la formation du personnel du service ;
- il est chargé du dialogue social, de la communication interne au service et du secrétariat du comité technique paritaire spécial ;
- il est chargé du courrier des services centraux implantés dans l'immeuble de Nantes.
- il assure les études informatiques et les travaux d'exploitation et de production automatisés ;
- il élabore le budget prévisionnel en matière d'équipements informatiques et micro-informatiques, de logiciels et de maintenance et en suit la mise en oeuvre ; il assure la mise en place des équipements, logiciels et fournitures ;
- il participe à la veille technologique et met en oeuvre les nouvelles technologies de l'information et de la communication dans le service.
Le bureau de la documentation, des études et de la communication :
- il assure la tenue du grand-livre de la dette publique ;
- il effectue tous travaux de statistiques, d'études et de prévisions budgétaires relatifs à l'évolution des dépenses en matière de retraite et à la préparation des lois de finances, s'agissant de la dette viagère de l'Etat ;
- il gère le centre de ressources documentaires, élabore le Bulletin officiel des pensions de l'Etat et en assure la diffusion auprès de l'ensemble des administrations ;
- il anime et coordonne les activités de communication externe ;
- il évalue la qualité des contrôles des dossiers de pensions et propose des mesures de nature à la garantir.
L'arrêté du 22 février 1995 portant organisation des sous-directions du service des pensions est abrogé.
Par décret du Président de la République en date du 28 août 2003, M. Falcone (Jean-Marc), commissaire divisionnaire de la police nationale, sous-préfet hors cadre, est nommé sous-préfet de Saint-Nazaire (1re catégorie).
Par décret du Président de la République en date du 28 août 2003, M. Eric Etienne, administrateur territorial de 2e classe, est nommé sous-préfet de Commercy.
M. Crinetz (Michel).
Arrêté du 21 mars 2006 modifiant l'arrêté du 30 novembre 2005 portant délégation de signature pour les fonds européens du ressort de la direction interrégionale Ile-de-France
- Délégation est donnée à M. Philippe Jusserand, directeur d'études, adjoint au directeur interrégional de la Caisse des dépôts et consignations pour l'interrégion Ile-de-France, à l'effet de signer les actes, les documents et pièces énumérés à l'article 1er du présent arrêté.
- En cas d'absence ou d'empêchement conjoint de M. Claude Blanchet et de M. Philippe Jusserand, délégation est donnée à l'effet de signer les actes, les documents et pièces énumérés à l'article 1er du présent arrêté à :
Les autres dispositions de l'arrêté du 30 novembre 2005 portant délégation de signature pour les fonds européens du ressort de la direction interrégionale Ile-de-France demeurent inchangées.
Cet arrêté peut aussi, afin de garantir une meilleure représentativité des conseils de la fonction militaire, limiter, au sein de chacun de ces conseils, le nombre de membres titulaires ou suppléants affectés dans une même formation administrative.
Arrêté du 21 mars 2006 modifiant l'arrêté du 9 décembre 2005 portant délégation de signature pour les fonds européens du ressort de la direction interrégionale Méditerranée
Mme Véronique Garcia, attachée d'administration centrale, chargée de développement territorial "prêt et investissement à la direction régionale Corse ;
M. Brice Paquet, assistant technique, chargé de développement territorial "prêt et investissement à la direction régionale Corse,
Les autres dispositions de l'arrêté du 9 décembre 2005 du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations portant délégation de signature pour les fonds européens du ressort de la direction interrégionale Méditerranée demeurent inchangées.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 31 mars 2006, est autorisée au titre de l'année 2006 l'ouverture d'un examen professionnel de sélection pour l'accès au grade d'ingénieur de recherche hors classe.
Lors de la préinscription, chaque candidat a la possibilité soit d'imprimer son dossier de candidature en ligne, soit de demander à le recevoir par courrier.
Les candidats demandant un envoi par courrier devront donc veiller à procéder à leur préinscription suffisamment tôt pour tenir compte des délais de réception et de réexpédition de leur dossier.
L'attention des candidats est attirée sur le fait que la préinscription par internet ne vaut pas inscription définitive : les candidats devront compléter et renvoyer le dossier de candidature (obtenu via internet ou par courrier) au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, DPMA B 7 (bureau des concours, IGR hors classe), 110, rue de Grenelle, 75357 Paris 07 SP.
Les préinscriptions seront ouvertes à partir du mercredi 26 avril 2006.
La date limite de préinscription, de retrait ou de demande de dossier (le cachet de la poste faisant foi) est fixée au mardi 16 mai 2006.
La clôture des inscriptions, c'est-à-dire la date limite de dépôt ou d'envoi des dossiers (le cachet de la poste faisant foi), est fixée au lundi 22 mai 2006.
L'audition des candidats se déroulera à partir du 2 octobre 2006, à Paris.
Arrêté du 23 mars 2006 relatif aux conditions de prise en charge des spécialités pharmaceutiques disposant d'une autorisation de mise sur le marché inscrites sur la liste visée à l'article L.
Est inscrit sur la liste visée à l'article L.
162-17, deuxième alinéa, du code de la sécurité sociale le code UCD de la spécialité pharmaceutique précisée ci-dessous :
Arrêté du 24 mars 2006 relatif à l'inscription de HELISTENT TITAN 2 de la société HEXACATH France au chapitre 1er du titre III de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L.
Au titre III de la liste des produits et prestations remboursables, chapitre 1er, section 1, sous-section 2 « Implants vasculaires », dans la rubrique « Implants vasculaires dits "stents couverts ou non couverts », après le code 3170754 est ajouté le produit suivant :
Arrêté du 24 mars 2006 relatif à l'inscription des pieds à restitution d'énergie MEDIPRO FLEX F et MEDIPRO FLEX V de la société MEDI France et CADENCE HP de la société PROTEOR au chapitre 7 du titre II de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L.
Au titre II de la liste des produits et prestations remboursables, chapitre 7, section II, rubrique A « Prothèses du membre inférieur », dans la rubrique « Pieds à restitution d'énergie de classe III », après la référence C-Walk 1C40 sont ajoutés les produits suivants :
L'intérêt nominal est de 0,04 Euros par obligation de 1 Euro.
Décret n°2003-849 du 4 septembre 2003 relatif aux modalités d'application du code du travail concernant la durée du travail du personnel des entreprises assurant la restauration ou l'exploitation des places couchées dans les trains
Au sens du présent décret, on entend par : - réserve : le temps pendant lequel les agents du service sont tenus de rester présents en gare ou en d'autres lieux en vue de parer à des besoins inopinés du service des trains ; - résidence : lieu de l'établissement dans lequel l'agent prend habituellement son service ; - repiquage : toute prise de service de personnel roulant à la résidence s'effectuant le jour de la fin du service précédent ; - haut le pied : le trajet haut le pied est le temps pendant lequel les personnels roulants se trouvent par obligation professionnelle à bord d'un train sans être à la disposition de leur employeur ; - relève : dispense de service ; - période de vingt-huit jours : période de vingt-huit jours consécutifs.
Les dispositions du présent titre sont applicables aux agents exerçant un métier commercial de prescription, vente et promotion de produits et services, à bord des trains ou à quai, au sein d'un établissement, notamment : vendeur ambulant, commercial, chef de bord, encadrement opérationnel.
- La durée hebdomadaire moyenne du travail du personnel commercial est calculée sur un an, par accord d'entreprise, selon les dispositions de l'article L.
Cette durée ne peut excéder un plafond de 1 607 heures au cours de l'année.
- A la fin de chaque année civile, il est procédé au décompte des heures réellement effectuées.
Les heures effectuées au-delà de la durée maximale hebdomadaire fixée dans l'accord d'entreprise ainsi que, à l'exclusion de ces dernières, les heures effectuées au-delà de 1 607 heures ou d'un plafond inférieur fixé par l'accord constituent des heures supplémentaires soumises aux dispositions des articles L.
Le contingent annuel d'heures supplémentaires est celui fixé par l'article L.
- La durée moyenne du travail est de 140 heures par période de vingt-huit jours, hors retards éventuels des trains.
Dans le cadre des périodes dites "de pointe" prévues dans les programmes de l'entreprise ferroviaire de chaque réseau, des semaines à forte activité sont déterminées avec le comité de travail, dans la limite maximale de douze par an.
La durée maximale du travail pendant ces périodes incluant des semaines à forte activité est de 152 heures.
La durée maximale du travail en cinq jours ou entre deux repos est de 42 heures.
Les séquences de travail sont au maximum de cinq jours, suivis de deux repos.
Si des circonstances exceptionnelles obligent l'employeur à solliciter le salarié pour réduire à un le nombre de repos après cinq jours de travail, le salarié bénéficie d'une prime déterminée par accord d'entreprise.
Le repos décalé est restitué dès que possible.
Le personnel d'encadrement est soumis aux dispositions des articles 18 et 19 du présent décret.
- La durée du travail effectif est calculée depuis l'heure de la prise de service à la résidence jusqu'à la fin de service à la résidence, compte tenu des temps de réserve et de haut le pied et déduction faite des temps de coupures non pris en compte, dans les conditions précisées ci-après : II.
- a) Coupures de jour hors découché : - les coupures inférieures ou égales à quatre heures sont prises en compte à 100 % dans le temps de travail effectif ; - les coupures supérieures à quatre heures sont prises en compte pour quatre heures dans le temps de travail effectif ; - dans le cas d'un repiquage, la coupure à la résidence inférieure ou égale à quatre heures entre les deux voyages est prise en compte à 100 % dans le temps de travail effectif, sans pouvoir être utilisée par l'employeur ; b) Coupures de nuit en découché : - les coupures inférieures ou égales à six heures sont prises en compte à 75 % dans le temps de travail effectif pour les heures comprises entre 23 heures et 5 heures ; les heures situées en dehors de ce créneau horaire ne sont pas prises en compte dans le temps de travail effectif ; - les coupures supérieures à six heures ne sont pas prises en compte dans le temps de travail effectif.
La coupure à résidence entre deux voyages, qu'elle soit de jour ou de nuit, ne peut être inférieure à une heure et supérieure à quatre heures.
Un pôle de réserve permanent peut être institué, avec des agents volontaires, dans des conditions définies par accord d'entreprise.
Le temps de réserve peut être utilisé à un travail à terre en relation avec l'activité commerciale.
Les calendriers des périodes de réserve sont de vingt-huit jours consécutifs, calqués sur ceux des emplois du temps.
Chaque période de réserve inclut quatre repos.
Le temps passé en réserve avant un départ sur un train est ajouté au voyage pour la détermination du nombre de repos en application de la grille des repos figurant à l'annexe I.
- Le recours au repiquage est possible dans des conditions définies par accord d'entreprise.
Le repiquage doit, dans tous les cas, être suivi d'un repos à domicile qui ne constitue pas un repos supplémentaire.
Il est mis en place dans le respect des limites sur la durée du travail fixées par le présent décret, et ne peut avoir pour effet de diminuer le nombre de repos minimum de la période concernée.
- Les délais accordés pour les prises et fins de service sont déterminés, le cas échéant, par accord d'entreprise.
Les retards des trains sont pris en compte dans les conditions fixées par accord d'entreprise.
Les temps ainsi définis sont considérés comme du temps de travail effectif et comptabilisés dans un compteur spécifique lorsqu'ils n'ont pas déjà été pris en compte dans l'amplitude.
Ils font l'objet d'une compensation intégrale en temps.
Au-delà de la durée annuelle du travail définie par accord d'entreprise et, en tout état de cause, au-delà de 1 607 heures, les heures restantes dans le compteur des retards sont considérées comme des heures supplémentaires et majorées comme telles.
Chaque salarié reçoit un état mensuel individuel de suivi des heures de travail effectuées et des repos acquis.
Cette compensation est versée au prorata du temps réellement travaillé.
Le décompte est effectué voyage par voyage.
Le nombre d'heures ainsi effectué fait l'objet d'une seule comptabilisation mensuelle, avec arrondi à l'heure complète supérieure.
Ces dispositions s'appliquent sans préjudice, le cas échéant, des dispositions du chapitre III du titre Ier du livre II du code du travail.
Lorsque, par suite d'un retard de train, un agent termine son service sur une journée planifiée en repos, ce dépassement est pris en compte dans les conditions définies au VI de l'article 6.
En tout état de cause, le repos quotidien à la résidence ne peut être inférieur à onze heures consécutives, sauf convention ou accord collectif étendu qui fixe les conditions et les modalités de la dérogation, selon les dispositions des articles D.
Le minimum de temps s'écoulant entre une fin de service et une prise de service à résidence est de 35 heures pour un repos simple et de 59 heures pour un repos double.
Le minimum de jours de repos garantis par période de vingt-huit jours est de dix jours en période normale et de neuf jours en période de pointe pour les salariés à temps complet.
Les agents travaillant à temps complet ayant acquis la totalité de leurs droits à congés bénéficient : - d'au moins un repos double par période de vingt-huit jours ; - d'une moyenne de six repos doubles par tranche de trois périodes de vingt-huit jours non glissantes ; - d'au moins cent treize jours de repos par an dont au moins treize dimanches sur des périodes travaillées, hors congés payés et récupération des jours fériés ; - d'au moins six jours de "repos jours fériés".
Pour le personnel commercial affecté, à titre principal, à des services internationaux d'une amplitude inférieure à une heure trente minutes, un accord d'entreprise peut prévoir des conditions particulières de recours au repiquage et de coupure à résidence entre deux voyages.
La durée du travail effectif est calculée depuis l'heure de prise de service à la résidence jusqu'à la fin de service à la résidence, dans les conditions suivantes : 1° Le temps de trajet haut le pied est comptabilisé à 100 % dans le temps de travail effectif ; 2° Les coupures de jour effectuées au cours d'un voyage ne sont pas comptabilisées dans le temps de travail effectif ; 3° Lorsqu'un retard de train rend la coupure de jour inférieure ou égale à quatre heures, cette dernière est comptabilisée à 100 % dans le temps de travail effectif ; 4° La coupure comprise entre un trajet haut le pied par train de jour et une prise de service, ou entre une fin de service et un trajet haut le pied par train de jour, est comptabilisée à 100 % dans le temps de travail effectif dans la limite de quatre heures ; 5° Lorsque la durée d'une coupure hors résidence dépasse seize heures, le salarié ne peut assurer, à son retour à la résidence, une nouvelle prise de service avant un laps de temps égal à cette durée ; 6° Tous les personnels sont assujettis à la réserve.
Le temps passé en réserve avant un départ sur un train est ajouté à la durée du voyage pour la détermination du nombre de repos attribués selon l'annexe II au présent décret ; 7° Les délais accordés pour les prises et fins de services sont déterminés, le cas échéant, par accord d'entreprise ; 8° Les temps d'habillage et de déshabillage pour le personnel devant porter une tenue spécifique et ayant obligation de se changer dans l'entreprise ne sont pas décomptés comme du temps de travail effectif.
Les dispositions du présent titre sont applicables aux personnels d'exploitation assurant leur métier dans des environnements de production, de logistique et de magasin, notamment : agent d'exploitation, assistant d'exploitation et cadre d'exploitation.
- La durée moyenne du travail du personnel logistique est calculée sur une période de vingt-huit jours, fixée par accord d'entreprise, conformément aux dispositions de l'article L.
Cette durée est de 140 heures par période.
La durée maximale du travail effectif par période de travail de vingt-huit jours peut être portée à 160 heures calculée sur huit semaines consécutives.
La durée du travail ne peut, en tout état de cause, excéder un plafond de 1 607 heures au cours de l'année.
La durée maximale du travail effectif hebdomadaire, du lundi au dimanche, est de quarante-quatre heures.
- Toute heure de travail réalisée au-delà du temps de travail initialement prévu, et en tout état de cause au-delà de 280 heures sur deux périodes de travail de vingt-huit jours non glissantes, est considérée comme une heure supplémentaire, soumise aux dispositions des articles L.
Elle entre dans le contingent annuel des heures supplémentaires fixé par l'article L.
Les heures supplémentaires correspondant à l'équivalent d'une journée théorique donnent lieu à bonification sous forme de récupération dans les conditions fixées à l'article L.
212-5-1 du code du travail sur l'une des deux périodes de travail de vingt-huit jours suivant l'ouverture de ce droit.
Le personnel d'encadrement est soumis aux dispositions des articles 20 à 22 du présent décret.
Le temps de travail est planifié par périodes de vingt-huit jours.
Les emplois du temps individuels et nominatifs sont réalisés sur des périodes de quatre semaines.
Ils débutent le lundi et se terminent le dimanche.
Douze semaines de pointe d'activité sont définies par site et pour l'année civile.
Elles sont confirmées à chaque saison à l'occasion du comité de travail.
Lors de l'établissement des emplois du temps, les séquences de travail sont limitées à quatre jours consécutifs en trafic normal et cinq jours consécutifs en période de pointe, suivis obligatoirement de deux jours de repos.
Lorsque l'organisation du travail le permet, des séquences de cinq jours de travail consécutifs, suivis obligatoirement de deux jours de repos, peuvent être planifiées.
Si les impératifs de service ne permettent pas cette coupure, les salariés présents entre 12 heures et 14 heures et ceux présents entre 19 heures et 21 heures bénéficient d'une pause de vingt minutes.
Les salariés prenant leur service avant 6 h 30 bénéficient, en outre, d'une pause casse-croûte de vingt minutes, qui doit être prise durant les quatre premières heures de travail.
Les pauses pendant lesquelles le salarié peut vaquer à des occupations personnelles, mais demeure à la disposition de l'employeur, sont considérées comme du temps de travail effectif.
Ces dispositions s'appliquent sans préjudice des dispositions de l'article L.
Le repos s'étend de 0 à 24 heures.
Le nombre minimum de repos garantis pour les salariés à temps complet est de : - pour les personnels travaillant en cycle régulier de cinq jours de travail : deux jours par semaine ; - pour les autres personnels : quarante-cinq jours pour cent douze jours de travail consécutifs planifiés avec un minimum de dix jours par période de vingt-huit jours non glissante ; ce minimum peut être réduit à neuf jours en période de pointe.
Les séquences de deux périodes de vingt-huit jours consécutives comportent alternativement vingt-deux et vingt-trois jours de repos.
La durée du repos entre une fin de service et une prise de service est au minimum de onze heures pour deux journées de travail consécutives, de trente-cinq heures pour un repos simple et de cinquante-neuf heures pour un repos double.
Si, par suite d'un événement imprévisible, la durée de ce repos se trouve réduite, ce repos est rendu au plus tard sur l'emploi du temps suivant.
Un repos double comportant le samedi et le dimanche est accordé toutes les trois semaines ; il ne peut s'écouler plus de dix-neuf jours entre deux repos doubles de ce type.
Le personnel logistique travaillant en horaires réguliers peut être soumis, par accord d'entreprise, aux dispositions applicables au personnel administratif dans les conditions prévues au titre III du présent décret.
Le personnel effectuant de façon habituelle des travaux figurant dans la liste fixée par les arrêtés prévus au deuxième alinéa de l'article R.
241-50 du code du travail, notamment des travaux dans des chambres frigorifiques, bénéficie de la surveillance médicale spéciale prévue par cet article.
La durée hebdomadaire du travail effectif est de trente-cinq heures.
Les conditions de mise en oeuvre de l'aménagement du temps de travail sont définies par accord d'entreprise.
La durée maximale de travail effectif quotidien est de dix heures sur une amplitude de onze heures trente minutes maximum.
La durée du repos entre une fin de service et une prise de service est au minimum de onze heures entre deux journées de travail consécutives, de trente-cinq heures pour un repos simple et de cinquante-neuf heures pour un repos double.
- Le travail posté est organisé sur la base de quatre jours de travail suivis de deux jours de repos, dans les conditions définies par accord d'entreprise.
- Les heures de travail réalisées au-delà du temps de travail planifié sont considérées comme des heures supplémentaires, soumises aux dispositions des articles L.
- Les jours fériés légaux travaillés ou prévus en repos sur les emplois du temps sont récupérés et ouvrent droit à l'attribution de "repos jours fériés" dans les conditions définies par accord d'entreprise.
Le nombre de jours de repos annuels, hors congés payés, est au minimum de cent dix jours pour les salariés à temps complet.
Le travail non posté est organisé sur la base de cinq jours de travail suivis de deux jours de repos, dans les conditions définies par accord d'entreprise.
Une coupure comprise entre quarante-cinq minutes et deux heures est obligatoire au plus près de l'heure du repas.
Elles entrent dans le contingent annuel des heures supplémentaires, fixé par un accord collectif de branche étendu ou, à défaut, par le décret prévu au premier alinéa de l'article L.
Les jours fériés légaux sont chômés et non récupérés.
Le nombre de jours de repos annuels, hors congés payés, est au minimum de quatre-vingt-quatorze jours pour les salariés à temps complet.
- Lorsqu'une convention ou un accord collectif étendu ou une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement le prévoit, la durée de travail des cadres dont le temps de travail ne peut être prédéterminé en raison de la nature de leur activité et des fonctions exercées, ou qui disposent d'une réelle autonomie dans l'organisation de leur emploi du temps, bénéficient d'une convention individuelle de forfait établie sur une base hebdomadaire, mensuelle ou annuelle, dans les conditions fixées par l'article L.
Le nombre maximum de journées de travail de ces personnels est fixé à deux cent dix-sept jours par année civile complète de travail.
Un état de présence totalisant le nombre de jours et de demi-journées travaillés est établi pour chaque salarié au forfait annuel.
Les documents permettant de vérifier le nombre de jours travaillés sont archivés et tenus à la disposition de l'inspecteur du travail pendant trois ans.
- Tout dépassement du plafond annuel fixé par l'accord fera l'objet de récupérations au plus tard avant la fin du premier trimestre de l'année suivante.
Ces jours seront comptabilisés comme du temps de travail effectif sur le plafond annuel de cette même année.
- Le repos quotidien entre deux jours travaillés a une durée de onze heures au minimum.
Le repos hebdomadaire a une durée minimum de trente-cinq heures consécutives.
Le nombre de jours de travail consécutifs ne peut être supérieur à six.
Un accord d'entreprise peut prévoir la possibilité d'affecter des jours de repos sur un compte épargne-temps.
- Les cadres non soumis au régime du forfait en jours, dits "cadres intégrés", sont soumis, en ce qui concerne la durée du travail, aux dispositions appliquées dans les services dans lesquels ils travaillent.
En fonction des besoins de l'activité, les périodes de travail peuvent comporter des durées de travail différentes.
Les dépassements constatés sont compensés sur d'autres périodes, et au plus tard avant la fin de la troisième période qui succède à celle où a été constaté le dépassement.
- Les heures supplémentaires sont soumises aux dispositions des articles L.
Elles entrent dans le contingent annuel des heures supplémentaires, fixé en travail posté par l'article L.
Ces heures supplémentaires peuvent être versées dans un compte épargne-temps, dans les conditions fixées par accord d'entreprise.
212-15-1 du code du travail, les dispositions du présent décret concernant les conditions de travail, les repos quotidien et hebdomadaire ainsi que les jours fériés ne sont pas applicables aux cadres dirigeants.
Les congés payés sont attribués dans les conditions fixées par les articles L.
La mise en place d'horaires de travail à temps partiel est organisée selon les conditions définies à l'article L.
Les salariés peuvent demander à passer d'un travail à temps complet à un travail à temps partiel ; dans ce cas, le nombre d'heures annuelles est déterminé d'un commun accord entre les parties.
La durée annuelle minimale de travail à temps partiel garantie est fixée par accord d'entreprise.
La durée du travail définie mensuellement pourra varier selon les mois de plus ou moins un tiers, sous réserve que, sur un an, la durée moyenne mensuelle du travail effectif ne dépasse pas la durée mensuelle prévue par le contrat de travail.
Pour le personnel commercial, la durée minimale de travail à temps partiel par période de vingt-huit jours est de soixante-dix heures.
La durée de travail effectif par journée travaillée ne peut être inférieure à quatre heures consécutives ni supérieure à celle des personnels à temps complet travaillant dans les mêmes services.
Les horaires de travail des salariés à temps partiel ne peuvent comporter, au cours d'une même journée, plus d'une coupure ou une coupure supérieure à deux heures, sauf convention ou accord collectif de branche étendu conforme aux dispositions du troisième alinéa de l'article L.
Les conditions et règles de travail du personnel travaillant à temps partiel sont les mêmes que celles appliquées au personnel travaillant à temps complet, à l'exception du nombre de repos doubles accordés les samedi-dimanche.
Les jours fériés récupérés sont ceux correspondant aux jours définis comme travaillés dans le contrat de travail.
Les jours fériés travaillés donnent droit, en outre, au prorata, à l'attribution de "repos jours fériés".
Le comité d'établissement reçoit, au moins une fois par an, un bilan de l'aménagement du temps de travail des personnels commercial et logistique des entreprises assurant la restauration dans les trains ou l'avitaillement ainsi que des personnels roulants et des personnels sédentaires d'exploitation des entreprises exploitant les places couchées dans les trains.
Le comité d'établissement reçoit également des comptes rendus réguliers des modalités de l'organisation du travail et de l'amplitude des journées travaillées des personnels cadres soumis au forfait annuel en jours.
Chaque trimestre, le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail a communication des repiquages effectués par le personnel commercial des entreprises assurant la restauration dans les trains ou l'avitaillement sur le trimestre précédent.
Il émet un avis sur les repiquages programmés pour le trimestre en cours.
Pour les personnels logistiques des entreprises assurant la restauration dans les trains ou l'avitaillement, le comité est associé, chaque fois que nécessaire, à l'étude des enchaînements de tâches.
Les conditions d'organisation du travail des personnels visés au deuxième alinéa de l'article 15 du présent décret sont soumises à l'avis du comité.
Pour suivre l'application de la réglementation de la durée du travail dans les services et établissements des entreprises visées à l'article 1er dans lesquels le travail est organisé par périodes de vingt-huit jours, il est institué, dans chaque établissement, un comité de travail comprenant des représentants du personnel et des représentants de l'entreprise parmi lesquels au moins un membre du personnel de l'encadrement ayant un pouvoir décisionnaire.
Les représentants du personnel sont :
1° Pour les organisations syndicales ayant des élus délégués du personnel : deux membres choisis parmi les délégués du personnel titulaires ou suppléants et désignés par eux, ou un membre choisi parmi les délégués du personnel titulaires ou suppléants et désigné par eux et un délégué syndical ;
2° Pour les organisations syndicales représentatives dans l'établissement n'ayant pas d'élu délégué du personnel : un délégué syndical.
Le directeur régional du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle ou son représentant participe aux travaux du comité.
Le comité se réunit au minimum deux fois par an, au début de chaque saison horaire (été et hiver).
Il examine l'activité prévue de la saison, définit les périodes de pointe, valide les temps définis pour les prises de service et fins de service lorsqu'ils sont différents de ceux définis par accord d'entreprise.
Il est informé des types de repiquage et des enchaînements prévus pour la saison.
Le comité de travail peut, en outre, être convoqué, dans l'intervalle de ses deux réunions annuelles, à l'initiative de la direction ou à la demande des délégués du personnel membres du comité de travail.
Il examine, au cours de ses réunions, les dérogations au présent décret.
Une commission de travail peut se réunir toutes les quatre semaines, dans chacun des postes de travail, pour préparer les réunions du comité de travail.
Cette commission valide les emplois du temps avant affichage.
Elle peut avoir communication, avec l'accord des salariés concernés, des compteurs individuels et faire des suggestions concernant les emplois du temps individuels.
S'il subsiste un désaccord concernant les règles de planification après une commission de travail, le comité de travail est convoqué.
A défaut d'accord en comité de travail sur l'un des points inscrits à l'ordre du jour de la réunion concernée, les difficultés sont tranchées par le directeur régional du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle ou son représentant.
Les membres désignés des comités de travail sont, sur leur demande et sauf cas exceptionnel, dispensés de service pendant les deux jours qui précèdent les réunions desdits comités.
Les dispenses de service pour les membres désignés des commissions de travail sont définies par accord d'entreprise.
Les membres des comités de travail et des commissions de travail reçoivent communication des emplois du temps et autres documents sept jours au moins avant la réunion du comité ou de la commission de travail.
Il est établi un procès-verbal de chaque réunion du comité et de la commission de travail.
Les emplois du temps sont établis conformément aux dispositions contenues dans le présent décret et doivent être affichés en caractères lisibles et de façon apparente dans chacun des locaux de travail dans lesquels ils s'appliquent.
Ces emplois du temps sont datés et signés par le chef d'établissement ou, sous la responsabilité de celui-ci, par la personne à laquelle il a délégué ses pouvoirs à cet effet.
Un double de ces emplois du temps et des rectifications qui y seront éventuellement apportées doit être adressé à l'inspecteur du travail chargé du contrôle de l'établissement.
Dans chacun des locaux de travail visés à l'article 26, un registre spécial est tenu à la disposition des agents en un point constamment accessible à chacun d'eux pour leur permettre d'y mentionner en toute indépendance les dérogations aux prescriptions du présent décret qui se sont produites au cours de leur travail personnel ainsi que les observations ou réclamations auxquelles donneraient lieu de leur part les conditions d'application du présent décret.
Ces observations et réclamations doivent être portées sur le registre avant la fin du mois suivant celui au cours duquel s'est produit le fait ayant motivé lesdites observations ou réclamations.
Ce registre est tenu constamment à la disposition de l'inspecteur du travail des transports chargé du contrôle de l'établissement.
Sous le bénéfice des dispositions qui précèdent, les agents ne peuvent en aucun cas invoquer la prolongation de la durée de leur service pour abandonner leurs poste ou refuser le service qui leur est commandé.
Les dérogations occasionnées par des incidents imprévus font l'objet d'un compte rendu mensuel adressé par l'établissement à l'inspecteur du travail compétent.
Annexe I , II En savoir plus sur cet article...
Décret n° 2003-849 du 4 septembre 2003 relatif aux modalités d'application du code du travail concernant la durée du travail du personnel des entreprises assurant la restauration dans les trains
Les dispositions du présent décret sont applicables à l'ensemble des personnels travaillant pour des entreprises et établissements qui assurent la restauration dans les trains et l'avitaillement, à l'exclusion des personnels des trains de nuit et de ceux des directions générales.
- réserve : le temps pendant lequel les agents du service sont tenus de rester présents en gare ou en d'autres lieux en vue de parer à des besoins inopinés du service des trains ;
- résidence : lieu de l'établissement dans lequel l'agent prend habituellement son service ;
- repiquage : toute prise de service de personnel roulant à la résidence s'effectuant le jour de la fin du service précédent ;
- haut le pied : le trajet haut le pied est le temps pendant lequel les personnels roulants se trouvent par obligation professionnelle à bord d'un train sans être à la disposition de leur employeur ;
- personnel de train de nuit : personnel assurant son service à bord d'un train comportant des places couchées ;
- relève : dispense de service ;
- période de vingt-huit jours : période de vingt-huit jours consécutifs.
- La durée du travail effectif est calculée depuis l'heure de la prise de service à la résidence jusqu'à la fin de service à la résidence, compte tenu des temps de réserve et de haut le pied et déduction faite des temps de coupures non pris en compte, dans les conditions précisées ci-après :
- a) Coupures de jour hors découché :
- les coupures inférieures ou égales à quatre heures sont prises en compte à 100 % dans le temps de travail effectif ;
- les coupures supérieures à quatre heures sont prises en compte pour quatre heures dans le temps de travail effectif ;
- dans le cas d'un repiquage, la coupure à la résidence inférieure ou égale à quatre heures entre les deux voyages est prise en compte à 100 % dans le temps de travail effectif, sans pouvoir être utilisée par l'employeur ;
b) Coupures de nuit en découché :
- les coupures inférieures ou égales à six heures sont prises en compte à 75 % dans le temps de travail effectif pour les heures comprises entre 23 heures et 5 heures ; les heures situées en dehors de ce créneau horaire ne sont pas prises en compte dans le temps de travail effectif ;
- les coupures supérieures à six heures ne sont pas prises en compte dans le temps de travail effectif.
Le temps passé en réserve avant un départ sur un train est ajouté au voyage pour la détermination du nombre de repos en application de la grille des repos.
Tout travail entre 21 heures et 6 heures, ou au cours de toute autre période de 9 heures consécutives, comprise entre 21 heures et 7 heures substituée à cette période par accord d'entreprise, est considéré comme travail de nuit.
Les heures de travail de nuit font l'objet d'une compensation financière déterminée par accord d'entreprise.
Selon leur durée et le nombre d'heures de travail qu'ils représentent, certains voyages doivent obligatoirement être suivis d'un ou plusieurs jours de repos, selon les conditions définies en annexe au présent décret.
Les jours fériés légaux travaillés ou prévus en repos sur les emplois du temps, y compris ceux tombant un samedi ou un dimanche, sont récupérés, à l'exception du 1er mai travaillé qui est indemnisé mais non récupéré sauf disposition expresse prévue par accord d'entreprise.
Les jours fériés travaillés récupérés donnent droit, en outre, à l'attribution de « repos jours fériés » dans les conditions définies par accord d'entreprise.
Les agents travaillant à temps complet ayant acquis la totalité de leurs droits à congés bénéficient :
- d'au moins un repos double par période de vingt-huit jours ;
- d'une moyenne de six repos doubles par tranche de trois périodes de vingt-huit jours non glissantes ;
- d'au moins cent treize jours de repos par an dont au moins treize dimanches sur des périodes travaillées, hors congés payés et récupération des jours fériés ;
- d'au moins six jours de « repos jours fériés ».
Le nombre minimum de repos garantis pour les salariés à temps complet est de :
- pour les personnels travaillant en cycle régulier de cinq jours de travail : deux jours par semaine ;
- pour les autres personnels : quarante-cinq jours pour cent douze jours de travail consécutifs planifiés avec un minimum de dix jours par période de vingt-huit jours non glissante ; ce minimum peut être réduit à neuf jours en période de pointe.
Les jours fériés travaillés donnent droit, en outre, à l'attribution de « repos jours fériés » dans les conditions définies par accord d'entreprise.
Les documents permettant de vérifier le nombre de jours travaillés sont archivés et tenus à la disposition de l'inspecteur du travail des transports pendant trois ans.
Le comité d'établissement reçoit, au moins une fois par an, un bilan de l'aménagement du temps de travail des personnels commercial et logistique.
Chaque trimestre, le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail a communication des repiquages effectués par le personnel commercial sur le trimestre précédent.
Pour les personnels logistiques, le comité est associé, chaque fois que nécessaire, à l'étude des enchaînements de tâches.
Le directeur régional du travail des transports ou son représentant participe aux travaux du comité.
A défaut d'accord en comité de travail sur l'un des points inscrits à l'ordre du jour de la réunion concernée, les difficultés sont tranchées par le directeur régional du travail des transports ou son représentant.
Un double de ces emplois du temps et des rectifications qui y seront éventuellement apportées doit être adressé à l'inspecteur du travail des transports chargé du contrôle de l'établissement.
Les dérogations occasionnées par des incidents imprévus font l'objet d'un compte rendu mensuel adressé par l'établissement à l'inspecteur du travail des transports compétent.
Les dispositions du décret n° 73-1008 du 22 octobre 1973 déterminant les modalités d'application des dispositions de la loi du 21 juin 1936 sur la durée du travail du personnel des entreprises assurant la restauration ainsi que l'exploitation des places couchées dans les trains sont abrogées en tant qu'elles sont relatives aux personnels des entreprises assurant la restauration dans les trains et l'avitaillement, à l'exclusion des personnels des trains de nuit et de ceux des directions générales.
NOMBRE DE JOURS DE REPOS DUS AUX AGENTS DU PERSONNEL COMMERCIAL
SUIVANT LE NOMBRE DE JOURS DE TRAVAIL DANS LA SEMAINE ET LA DURÉE DU VOYAGE (*)
(*) En cas de recours au repiquage, la durée du voyage s'entend comme la durée du travail effectif calculée depuis l'heure de la prise de service à la résidence jusqu'à la fin de service à la résidence.
(**) Les heures à prendre en compte pour le déclenchement des repos sont celles de la colonne de gauche.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères en date du 4 avril 2006, Mme Louise Avon, conseillère des affaires étrangères hors classe, est nommée sous-directrice pour exercer les fonctions de déléguée à l'action humanitaire à l'administration centrale du ministère des affaires étrangères pour une durée de trois ans.
Décret du 4 avril 2006 portant nomination (enseignements supérieurs) - Mme Adem (Renée), épouse de Challemaison
Par décret du Président de la République en date du 4 avril 2006, Mme Adem (Renée), épouse de Challemaison, est nommée en qualité de professeure associée à mi-temps (disciplines pharmaceutiques) pour une période de trois ans à compter du 1er novembre 2005 au Conservatoire national des arts et métiers.
Arrêté du 4 mai 2006 relatif à la circulation des ensembles forains.
Sont soumis aux dispositions du présent arrêté les ensembles forains transportant des équipements ou animaux destinés à la présentation d'une attraction foraine et cités à l'article R.
Longueurs et dépassements : La longueur hors tout d'un convoi est la distance entre l'extrémité la plus en avant du véhicule tracteur ou du véhicule isolé, et l'extrémité la plus en arrière, soit du chargement, soit du véhicule isolé, soit du dernier véhicule remorqué.
Le dépassement à l'arrière du chargement correspond à la distance entre l'extrémité arrière du chargement et l'aplomb de l'extrémité arrière du véhicule isolé ou du véhicule remorqué.
Caractéristiques des ensembles forains.
Les caractéristiques maximales des ensembles forains sont les suivantes : - longueur hors tout du convoi : 30 m ; - largeur hors tout du convoi : limite réglementaire du code de la route ; - masse totale roulante et charges à l'essieu du convoi : limites réglementaires du code de la route.
Chacun des véhicules composant cet ensemble doit être conforme aux limites réglementaires du code de la route.
Lorsqu'au moins une des dispositions ci-dessus n'est pas respectée, le convoi est soumis aux dispositions des articles R.
Règles spécifiques et dispositions particulières.
Le conducteur de tout ensemble forain doit, lorsqu'il est à l'arrêt et constitue un danger pour la circulation, baliser son convoi en faisant usage de ses feux de détresse, lorsqu'il en est équipé, et d'un triangle de présignalisation placé à 30 m.
Le conducteur d'un ensemble forain doit respecter, hors agglomération, une distance de sécurité entre 2 convois de 150 m.
La circulation d'un train de convois est autorisée.
Des prescriptions locales particulières peuvent être instaurées par un arrêté du préfet du département concerné.
Conditions de hauteur : Le conducteur ne peut franchir un passage à niveau que s'il a l'accord écrit de l'exploitant ferroviaire précisant les conditions de franchissement du passage à niveau quand la hauteur du convoi est supérieure : - à celle indiquée sur les panneaux B 12 si le passage à niveau est équipé de portiques G3 ; - à 4,80 m en l'absence de portiques G3.
Garde au sol des véhicules : Le conducteur doit s'assurer, notamment s'il s'agit d'un véhicule surbaissé, que la garde au sol du convoi respecte les conditions minimales de profil inférieur, permettant de franchir : - un arrondi en creux ou en saillie de 50 m de rayon reliant une pente et une rampe de 6 % ; - un dos d'âne constitué par deux plans symétriques, faisant une dénivellation de 0,15 m sur un développement total de 6 m.
Sur autoroute, la circulation d'un convoi qui ne peut pas maintenir une vitesse de 50 km/h en rampe à 3 % nécessite un accompagnement.
Dans ce cas, un véhicule d'accompagnement est utilisé pour signaler le convoi à des fins de sécurité vis-à-vis des autres usagers de la route.
Consistance de l'accompagnement : L'accompagnement est composé d'un véhicule de protection arrière placé derrière le convoi ou le train de convois.
Le véhicule d'accompagnement, constitué d'une voiture particulière ou d'une camionnette sans remorque, doit respecter les dispositions du code de la route, et a pour rôle : - de signaler la présence d'un convoi dans le cadre de la circulation générale ; - d'assurer la préservation du patrimoine et la réalisation des tâches annexes au déplacement.
La conduite des véhicules d'accompagnement est subordonnée à une information spécifique obligatoire.
Un arrêté du ministre chargé des transports définit les modalités de cette information.
Le responsable de convoi : Un responsable de convoi doit être désigné.
Il a pour mission : - de veiller au respect des dispositions du code de la route, des dispositions du présent arrêté et de la réglementation sociale ; - d'assurer, dans toute la mesure du possible, la sécurité des usagers de la route et celle du convoi.
Les vitesses maximales autorisées sont celles définies dans le code de la route.
Outre les conditions d'éclairage et de signalisation prévues aux articles R.
313-32 du code de la route et ses arrêtés d'application, les convois, les trains de convois et les véhicules d'accompagnement doivent respecter les dispositions suivantes.
Equipement des convois : Les véhicules moteurs du convoi circulent avec les feux de croisement allumés de jour comme de nuit.
Les convois dont la longueur hors tout est supérieure à 25 m ainsi que, sur autoroute, le convoi situé à l'arrière d'un train de convois, sont équipés des dispositifs suivants : - deux feux tournants ou à tube à décharge, un à l'avant et un à l'arrière, conformes aux dispositions de l'arrêté du 4 juillet 1972 modifié, susvisé.
Ces feux doivent fonctionner de jour comme de nuit sauf lorsque le convoi, à l'arrêt, dégage entièrement la chaussée et ses abords immédiats ; - un panneau rectangulaire "grande longueur", placé à l'arrière du convoi.
Le panneau rectangulaire est fixé sur un support garantissant sa planéité et sa verticalité, de dimensions minimales 1,90 m x 0,25 m avec l'inscription en majuscules "grande longueur" sur une seule ligne ou 1,20 m x 0,40 m avec la même inscription sur deux lignes.
Il est à fond jaune.
Le panneau est muni d'un film rétroréfléchissant de classe II ; - des feux de position et des dispositifs catadioptriques latéraux placés en alternance ou des dispositifs catadioptriques seuls.
Equipement des véhicules d'accompagnement : Ils sont munis : - d'au moins un feu tournant ou à tube à décharge, fonctionnant jour et nuit, conformes aux dispositions de l'arrêté du 4 juillet 1972 modifié susvisé ; - d'un ou de deux panneaux rectangulaires "grande longueur" conformes aux caractéristiques décrites ci-dessus (un panneau double face placé verticalement le plus haut possible visible de l'avant et de l'arrière, ou un panneau visible de l'avant et un autre visible de l'arrière placés verticalement le plus haut possible).
La présence de deux feux tournants est autorisée s'ils sont situés de part et d'autre du panneau "grande longueur" qui, dans ce cas, peut avoir comme dimensions 1,10 m x 0,40 m.
En dehors du service, le(s) panneau(x) rectangulaire(s) "grande longueur" doivent être masqués ou escamotés et le (ou les) feux tournant(s) ou à tube à décharge éteint(s).
La longueur hors tout d'un convoi est la distance entre l'extrémité la plus en avant du véhicule tracteur ou du véhicule isolé, et l'extrémité la plus en arrière, soit du chargement, soit du véhicule isolé, soit du dernier véhicule remorqué.
Les caractéristiques maximales des ensembles forains sont les suivantes :
- longueur hors tout du convoi : 30 m ;
- largeur hors tout du convoi : limite réglementaire du code de la route ;
- masse totale roulante et charges à l'essieu du convoi : limites réglementaires du code de la route.
- à 4,80 m en l'absence de portiques G3.
Le conducteur doit s'assurer, notamment s'il s'agit d'un véhicule surbaissé, que la garde au sol du convoi respecte les conditions minimales de profil inférieur, permettant de franchir :
L'accompagnement est composé d'un véhicule de protection arrière placé derrière le convoi ou le train de convois.
Un responsable de convoi doit être désigné.
- d'assurer, dans toute la mesure du possible, la sécurité des usagers de la route et celle du convoi.
Les convois dont la longueur hors tout est supérieure à 25 m ainsi que, sur autoroute, le convoi situé à l'arrière d'un train de convois, sont équipés des dispositifs suivants :
- deux feux tournants ou à tube à décharge, un à l'avant et un à l'arrière, conformes aux dispositions de l'arrêté du 4 juillet 1972 modifié, susvisé.
Ces feux doivent fonctionner de jour comme de nuit sauf lorsque le convoi, à l'arrêt, dégage entièrement la chaussée et ses abords immédiats ;
- un panneau rectangulaire « grande longueur », placé à l'arrière du convoi.
Le panneau est muni d'un film rétroréfléchissant de classe II ;
- d'un ou de deux panneaux rectangulaires « grande longueur » conformes aux caractéristiques décrites ci-dessus (un panneau double face placé verticalement le plus haut possible visible de l'avant et de l'arrière, ou un panneau visible de l'avant et un autre visible de l'arrière placés verticalement le plus haut possible).
Le transport ou la circulation de marchandises, engins ou véhicules ne respectant pas les limites générales du code de la route en raison de leurs dimensions ou de leur masse sont soumis, en application de l'article R.
433-1-I du code de la route, aux dispositions du présent arrêté.
Les catégories de véhicules suivantes sont concernées :
-véhicule, matériel agricole ou forestier ou leur ensemble, machine agricole automotrice, machine ou instrument agricole remorqué dont les dimensions, y compris les outillages portés amovibles, dépassent une longueur de 25 m ou une largeur de 4,50 m ;
-ensemble forain dont la longueur est supérieure à 30 m ;
La circulation des véhicules et matériels agricoles ou forestiers et de leurs ensembles dont les dimensions, y compris les outillages portés amovibles, dépassent les limites réglementaires, fait l'objet, lorsque leur longueur n'excède pas 25 m et leur largeur 4,50 m, d'une réglementation spécifique prise par arrêté des ministres compétents.
La circulation des ensembles forains transportant des équipements ou animaux destinés à la présentation d'une attraction foraine dont la longueur dépasse la limite réglementaire, sans excéder 30 m, fait l'objet d'une réglementation spécifique prise par arrêté des ministres compétents.
Dans le présent arrêté, le terme " convoi " est utilisé pour " convoi exceptionnel ".
Famille de convoi :
Dans le présent arrêté, le terme " famille de convoi " est utilisé pour désigner un convoi dont le (ou les) véhicule (s) le constituant sont définis sans préciser le (ou les) nombre (s) d'essieux.
Type de convoi :
Dans le présent arrêté, le terme " type de convoi " est utilisé pour désigner la famille du convoi et le nombre d'essieux de chacun des éléments (véhicules) constituant le convoi.
Configuration d'ensemble routier :
Dans le présent arrêté, une " configuration d'ensemble routier " peut regrouper plusieurs convois de même type pour lesquels les caractéristiques des véhicules les constituant sont voisines et correspondent aux mêmes charges maximales par essieu définies à l'annexe 3 du présent arrêté.
433-1 du code de la route : " On entend par charge indivisible une charge qui ne peut, aux fins de transport par route, être divisée en plusieurs chargements sans frais ou risque de dommages importants et qui ne peut, du fait de ses dimensions ou masse, être transportée par un véhicule dont les dimensions ou la masse respectent elles-mêmes les limites réglementaires.
Le permissionnaire est le pétitionnaire qui est en possession des documents lui permettant d'effectuer le transport exceptionnel, objet de sa demande, ou de sa déclaration.
Le donneur d'ordre est celui qui est à l'origine de la commande de transport ou qui en est le signataire.
Le transporteur assure le transport du chargement.
Déclaration préalable pour les ressortissants des Etats membres de l'Espace économique européen ou de la Confédération helvétique
La déclaration préalable s'applique aux transports exceptionnels de première catégorie définis à l'article 3 qui respectent les règles de charge de l'article 15 et qui ne sont visés ni au 1 de l'article 17-3, ni aux 1 et 3 de l'article 17-4, ni à l'article 17-7.
L'autorisation individuelle, nominative, est délivrée en fonction de la catégorie du transport définie par les caractéristiques du convoi (longueur et largeur hors-tout, masse).
du convoi
Longueur (en mètres)
Largeur (en mètres)
Masse totale (en kg)
- au voyage sur un itinéraire précis (délivrée pour un nombre de voyages défini effectués dans le cadre d'un transport de charge indivisible ou composée de pièces de même nature dans les conditions décrites à l'article 15 ou d'une circulation d'engins de même type et pour une durée déterminée ) ;
- permanente sur un itinéraire précis (délivrée pour un nombre de voyages illimité effectués dans le cadre d'un transport de charge indivisible ou composée de pièces de même nature dans les conditions décrites à l'article 15 ou d'une circulation d'engins de même type et pour une durée déterminée) ;
- permanente sur un réseau préétabli (délivrée pour un nombre de voyages illimité effectués dans le cadre d'un transport de charge indivisible ou composée de pièces de même nature dans les conditions décrites à l'article 15 ou d'une circulation d'engins de même type et pour une durée déterminée).
Ce réseau peut être soit départemental, soit à portée nationale.
Ces transports spécifiques et les règles qui leur sont applicables sont définis à l'article 17 du présent arrêté.
1° L'autorisation individuelle permanente relative à tout ou partie du réseau routier d'un département.
Pour les trajets effectués dans le cadre d'un raccordement, le pétitionnaire effectue une demande d'autorisation individuelle de raccordement à ce réseau départemental ;
3° L'autorisation individuelle sur un itinéraire précis entre un point de départ et un point d'arrivée identifiés.
4° L'autorisation individuelle de raccordement au réseau routier du département.
1° L'autorisation individuelle au voyage, sur un itinéraire précis entre un point de départ et un point d'arrivée identifiés, est délivrée et pour un nombre de voyages déterminé à effectuer ;
2° L'autorisation individuelle permanente, sur un itinéraire précis entre un point de départ et un point d'arrivée identifiés, est délivrée pour des transports de même type selon l'article 17 du présent arrêté, pour un nombre de voyages illimité ;
3° L'autorisation individuelle relative aux réseaux routiers " TE72 ", " TE94 " ou " TE120 ".
Lorsque des besoins locaux permanents le justifient, le transport de marchandises ou la circulation de certains véhicules ne respectant pas les limites réglementaires du code de la route en raison de leurs dimensions ou de leur masse peut être réglementé par arrêté du préfet du département dans lequel est effectué le déplacement, conformément à l'article R.
Ces dispositions s'appliquent exclusivement aux circulations et aux transports de marchandises ou d'engins suivants :
Le cas échéant, pour les besoins de l'exploitation, ce déplacement peut s'effectuer au-delà du département, mais seulement dans les départements limitrophes et sous réserve que des mesures similaires aient été arrêtées dans ces départements limitrophes.
Un modèle type d'autorisation de portée locale figure en annexe IV du présent arrêté.
Lorsque les caractéristiques du convoi ou la zone géographique dans laquelle il doit se déplacer dépassent le cadre réglementaire de l'autorisation de portée locale ou lorsque le convoi provient d'un pays extérieur à l'Espace économique européen et à la Suisse, le pétitionnaire ne peut circuler que sous couvert d'une autorisation individuelle de transport exceptionnel.
Autorisations à destination des pétitionnaires étrangers.
Pour les demandes n'entrant pas dans les conditions de la déclaration préalable définie à l'article 2 bis, peuvent être délivrées dans les conditions des articles 3 et 7 du présent arrêté :
4° Des autorisations individuelles de raccordement aux réseaux routiers " 1TE ", “ 2TE48 ”, “ TE72 ”, “ TE94 ”, “ TE120 ” ou au réseau routier d'un département ;
– Transports effectués par des ressortissants d'un Etat n'appartenant pas à l'Espace économique européen :
Suite à l'accord entre la Confédération suisse et la Communauté européenne sur le transport de marchandises et de voyageurs par rail et par route, conclu le 21 juin 1999 et entré en vigueur le 1er juin 2002, peuvent être délivrées aux pétitionnaires helvétiques n'entrant pas dans les conditions de la déclaration préalable définie à l'article 2 bis, dans les conditions des articles 3 et 7 :
Une demande d'autorisation de transport exceptionnel précise l'identité du pétitionnaire et, le cas échéant, de son mandataire le compte pour lequel le pétitionnaire ou le mandataire émet la demande, les caractéristiques du convoi, l'itinéraire emprunté ainsi que le type d'autorisation souhaité et sa durée de validité.
Plusieurs véhicules ayant des caractéristiques voisines en ce qui concerne les données relatives au calcul de la répartition des charges sur les essieux (distances entre essieux consécutifs, distances entre essieux extrêmes, masses ...) et correspondant aux mêmes limites de charge sur chacun des essieux peuvent être regroupés dans une même configuration d'essieux.
4° A effectuer le transport dans le respect des règles de charge figurant à l'article 15 du présent arrêté, ou, en cas de dérogation aux règles de charge, dans le respect des limites dérogatoires autorisées, avec des véhicules compatibles entre eux et avec le chargement transporté ;
– la modification d'une autorisation individuelle doit être exceptionnelle, motivée et ne concerner que des changements mineurs relatifs à une demande initiale déposée après le 10 juillet 2017 ne remettant pas en cause les caractéristiques générales de l'autorisation en cours d'instruction ou déjà délivrée.
Toutefois, une autorisation individuelle permanente sur un itinéraire précis déposée après le 10 juillet 2017 peut faire l'objet d'une demande de modification d'itinéraire concernant le point d'arrivée, sur justificatif et si le nouveau point d'arrivée est situé dans un des départements initialement traversés.
La demande doit être adressée, suivant sa nature, au service instructeur mentionné à l'article 7 et fait l'objet d'une autorisation individuelle modificative se référant à l'autorisation individuelle initiale.
I.-Transmission de la demande.
II.-Formalisme des demandes adressées par voie postale.
I.-Instruction :
Il peut, le cas échéant, demander au pétitionnaire des compléments d'information concernant notamment le justificatif de commande de transport, le caractère indivisible du chargement, la justification du moyen de transport retenu par le donneur d'ordre, dans les conditions de l'article 6 du présent arrêté.
II.-Délai :
Lors de la réception de la demande, le service instructeur chargé de la délivrance de l'autorisation individuelle procède à un examen rapide du dossier.
- informe les services instructeurs concernés afin d'annuler les demandes d'avis si le contenu de la demande le justifie (autorisations individuelles sur un itinéraire précis et de raccordement).
Les autorisations individuelles permanentes sur réseaux, les autorisations individuelles sur un itinéraire précis ou de raccordement sur le seul département de délivrance de l'autorisation individuelle doivent être délivrées ou rejetées dans un délai de quinze jours.
Les autorisations individuelles sur un itinéraire précis ou de raccordement sur d'autres départements que celui en charge de l'instruction de la demande doivent être délivrées dans un délai d'un mois.
Pour les demandes formulées par voie postale, ces délais sont majorés de dix jours ouvrables.
- la description du convoi à vide et/ou en charge selon le transport ;
Le résumé joint à l'autorisation individuelle reprend ces caractéristiques.
Sont notamment considérées comme motifs de refus les situations suivantes :
- caractéristiques du chargement ne justifiant pas le recours au transport exceptionnel ;
- incompatibilité des véhicules entre eux ou avec le chargement ;
- risque prévisible pour la sécurité des usagers et des riverains ;
- non-production de la justification de la recherche d'un autre moyen de transport (aérien, ferré, fluvial, maritime) lorsque celle-ci est demandée dans les conditions de l'article 6 du présent arrêté ;
- non-justification du caractère indivisible du chargement, hors cas spécifiquement explicités dans le présent arrêté.
Les réseaux de transport exceptionnels
II.-Les réseaux routiers “ TE72 ”, “ TE94 ” et “ TE120 ” à portée nationale sont définis par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre chargé des transports conformément aux dispositions de l'article R.
Article Préambule à l'article 10 En savoir plus sur cet article...
Les règles de circulation et dispositions concernant les véhicules, applicables aux transports exceptionnels, qu'ils soient effectués sous couvert de déclaration préalable, d'autorisation individuelle ou d'autorisation de portée locale, sont précisées dans les articles 10 à 16 du présent arrêté.
Le transporteur doit en outre respecter l'ensemble des dispositions précisées par la déclaration préalable ou par l'autorisation lui permettant d'effectuer le transport (autorisation individuelle ou autorisation de portée locale) et suivre strictement l'itinéraire mentionné dans celle-ci (itinéraire précis, réseau routier d'un département, réseau routier défini sur les cartes nationales des itinéraires pour transports exceptionnels).
- respecter une distance de sécurité avec les véhicules le précédant ;
- respecter, hors agglomération, en fonction des caractéristiques des réseaux empruntés et du respect des conditions de sécurité, tant pour le convoi que pour l'ensemble des usagers de la route, une interdistance entre deux convois de l'ordre de 150 m en règle générale.
Toutefois, lorsque les caractéristiques des réseaux empruntés ne le permettent pas ou en cas de mauvaise visibilité, cette interdistance peut être réduite ponctuellement jusqu'à 50 m ;
- se ranger dès que la route le permet pour faciliter la manœuvre des véhicules qui suivent le convoi en attente de dépassement ;
- en cas d'obstacle non prévisible entraînant l'arrêt du convoi, avertir sans délai le service instructeur du département ou pour les convois visés à l'article 17-7, l'échelon opérationnel des transports de l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire, ainsi que les forces de l'ordre, du point d'arrêt concerné.
La circulation d'un train de convois peut être autorisée, dans le cadre d'une autorisation de portée locale ou sur demande du pétitionnaire dans le cadre d'une autorisation individuelle, dans les conditions suivantes :
- matériels et engins de travaux publics circulant à 25 km/h dans la limite de trois convois ;
- grue automotrice immatriculée et un convoi transportant les galettes de contrepoids et accessoires ;
- convois de 1re catégorie et de 2e catégorie d'une largeur inférieure ou égale à 3 m, dans la limite de deux convois ;
- autres convois sur proposition des services instructeurs ou des gestionnaires de voirie.
Ces transports feront l'objet d'une étude au cas par cas.
Lorsque la circulation d'un train de convois est autorisée en application des dispositions ci-dessus, l'interdistance entre deux convois d'un même train de convois devra être de l'ordre de 50 m hors ouvrages d'art. Les convois franchiront les ouvrages d'art de manière isolée avec l'accompagnement prévu.
433-4 du code de la route, la circulation des convois est interdite à l'exception des convois visés à l'article 17-7 qui suivent les instructions motivées du ministre chargé de l'énergie :
-sur l'ensemble du réseau routier et autoroutier du samedi ou veille de fête douze heures au lundi ou lendemain de fête six heures sauf dérogation autorisée en cas de nécessité absolue et en tenant compte des circonstances locales, après avis le cas échéant des préfets des départements traversés ;
Le permissionnaire doit respecter les prescriptions imposées sur les sections autoroutières qu'il est autorisé à emprunter sous couvert d'une déclaration préalable ou d'une autorisation.
Ces prescriptions figurent dans l'arrêté interministériel de définition des réseaux routiers TE ainsi que, le cas échéant, dans l'autorisation de portée locale ou dans l'autorisation individuelle sous couvert de laquelle il circule.
Dans le cadre d'une déclaration préalable ou d'une autorisation individuelle permanente sur le réseau routier “ 1TE ”, ou, pour les transports visés à l'article 17-7, d'une autorisation du ministre chargé de l'énergie sur le réseau routier " 1TE ", le cahier des prescriptions des transports exceptionnels (CPTE) récapitule les prescriptions associées au réseau autoroutier défini dans ce réseau.
Dans le cadre d'une autorisation individuelle permanente sur réseau routier " 2TE48 ", ou, pour les transports visés à l'article 17-7, d'une autorisation du ministre chargé de l'énergie sur le réseau routier “ 2TE48 ”, le livret concernant les conditions particulières de circulation imposées pour la traversée de certaines agglomérations ou points particuliers récapitule également les prescriptions associées aux tronçons autoroutiers inclus dans ce réseau.
A l'exception des transports visés à l'article 17-7, les transports exceptionnels autorisés à circuler ou ayant réalisé une déclaration préalable informent les autorités chargées des services de la voirie de leur passage sur les sections de leur réseau routier qu'elles auront spécifiquement identifiées, conformément à l'article R.
1° En l'absence d'exigences temporelles spécifiques précisées dans les prescriptions générales ou particulières, le pétitionnaire signale son passage auprès du gestionnaire conformément à l' annexe I.
5 du présent arrêté, deux jours ouvrables avant son passage ;
2° Dans les délais précisés dans les prescriptions générales ou particulières, le pétitionnaire signale son passage auprès du gestionnaire conformément à l' annexe I.
Le conducteur du transport exceptionnel doit pouvoir justifier de la réalisation de l'information prévue au deuxième alinéa en cas de réquisition des agents de l'autorité compétente (sous format papier ou sous format dématérialisé).
Le franchissement d'une voie ferrée par un passage à niveau dont la durée de franchissement est toujours limitée peut être également soumis à des contraintes en hauteur et largeur utiles et avoir un profil routier présentant des difficultés de franchissement pour les véhicules à faible garde au sol.
Le franchissement des passages à niveau équipés ou non d'une signalisation automatique lumineuse et sonore, avec ou sans barrières, ne peut être autorisé que si l'emprunt d'un autre itinéraire remet en cause de façon importante les conditions du transport.
Lors de la proposition d'un itinéraire compatible avec l'objet du transport, dans le cadre d'une demande d'autorisation individuelle, ainsi qu'avant tout voyage, le transporteur doit s'assurer que les caractéristiques de son convoi lui permettent de franchir les passages à niveau sans causer de dommages aux installations ni risquer de rester immobilisé sur la voie ferrée, en respectant les conditions de durée de franchissement, de hauteur, de garde au sol et de largeur précisées ci-après.
- en soumettant le programme de circulation de son convoi, au minimum huit jours ouvrés avant son passage, au service régional ou local de l'exploitant ferroviaire qui définira les mesures de sécurité nécessaires et les conditions spécifiques de franchissement des passages à niveau concernés ;
- en prenant contact, au minimum deux jours ouvrés avant le passage du convoi, avec le service régional ou local de l'exploitant ferroviaire, afin de lui permettre de prendre les mesures de sécurité prévues et de fixer les conditions de franchissement du passage à niveau (horaire, présence d'agents du chemin de fer,...).
Le transporteur doit s'assurer qu'en ce qui concerne la garde au sol le convoi, notamment s'il s'agit d'un véhicule surbaissé, respecte les conditions minimales de profil inférieur, à savoir la possibilité de franchir :
Les exploitants ferroviaires actualisent et adressent chaque année aux services instructeurs la liste des passages à niveau présentant des difficultés de franchissement pour les convois ne satisfaisant pas aux dispositions ci-dessus.
Lorsque la largeur du convoi excède les limites générales du code de la route, notamment en cas de circulation d'engins de travaux publics, le transporteur doit s'assurer que la largeur libre de la voie de circulation à emprunter au droit du passage à niveau est suffisante pour qu'il puisse franchir la voie ferrée sans entraîner l'immobilisation du convoi ou de la circulation routière, ni porter atteinte à l'intégrité des installations routières et ferroviaires.
Accompagnement des convois : protection et guidage.
Toutefois, une couleur différente est admise pour l'accompagnement des convois militaires et pour ceux effectués sous couvert d'une autorisation de portée locale.
Pour chaque convoi, accompagné ou non, le chef de convoi doit être nommément désigné par le transporteur.
-d'assurer le respect des consignes générales ou particulières, notamment les prescriptions générales et particulières associées à la voirie et aux points singuliers empruntés, et l'application des règles de franchissement contenues dans l'autorisation dont il a copie ;
GABARIT DU CONVOI
de 3e catégorie par le gabarit et de masse totale roulante ≤ limite maximale en masse de la 2e catégorie
de 3e catégorie par la masse totale roulante ou les charges par essieu et de masse totale ≤ 120 000 kg
(l en mètres)
Véhicule pilote
Véhicule pilote + Véhicule de protection arrière
Véhicule pilote + Véhicule de protection arrière + Guidage
Véhicule de protection arrière + Guidage
l > 5 et/ ou L > 40
En fonction du tronçon de route ou du site parcouru et des difficultés qu'y présente le passage du convoi, le préfet peut lui imposer toute mesure d'accompagnement plus contraignante que les obligations minimales d'accompagnement des convois exceptionnels définies ci-dessus, ou toute mesure complémentaire, pouvant aller, lorsque des circonstances exceptionnelles le justifient, jusqu'à la présence d'une escorte constituée des forces de l'ordre.
Lorsque la présence d'une escorte constituée des forces de l'ordre est prescrite, le pétitionnaire doit adresser au commandant de groupement de gendarmerie du lieu de départ du convoi (départ en zone de gendarmerie) ou à la direction centrale des compagnies républicaines de sécurité ou à la direction centrale de la sécurité publique (départ en zone police) la copie de sa demande au moins quinze jours avant la date prévue pour le transport, puis la copie de son autorisation individuelle au moins trois jours ouvrés avant la date prévue pour le transport.
Pour le franchissement de certains passages difficiles (routes étroites ou sinueuses, zones de circulation intense, emprunt de contresens, difficultés de manœuvre dans les carrefours, passages à niveaux, etc.), il convient de prévoir un accompagnement local, complétant, le cas échéant, l'accompagnement général.
Le franchissement d'un ouvrage d'art (la route empruntée par le convoi passe sur l'ouvrage) nécessite, en fonction des caractéristiques du convoi et du respect ou non des règles de charge figurant à l'annexe III du présent arrêté, des prescriptions spécifiques.
-le convoi dans l'axe de l'ouvrage ou de la chaussée et à une vitesse limitée à 10 km/ h.
Les vitesses maximales autorisées pour les transports exceptionnels, sous réserve de leur compatibilité avec les véhicules utilisés, du respect des règles de circulation générale et des prescriptions particulières plus restrictives imposées dans les autorisations délivrées sont définies aux articles R.
413-12 du code de la route avec les modifications suivantes : -pour les convois de 2e catégorie : 40 km/ h en agglomération ; -pour les convois de 3e catégorie : 60 km/ h sur les autoroutes ; 50 km/ h sur les routes ; 30 km/ h en agglomération.
Le convoi qui effectue un transport exceptionnel doit être adapté au chargement transporté et ses caractéristiques définies par celles du chargement.
Lorsque le chargement d'une seule pièce génère un transport exceptionnel dans une seule dimension, le chargement peut être composé de plusieurs pièces de même nature, à condition que l'autre dimension et la masse totale roulante restent conformes aux limites générales du code de la route.
Lorsque le chargement d'une seule pièce génère un transport exceptionnel dans deux dimensions, le chargement peut être composé de plusieurs pièces de même nature, à condition que la masse totale roulante reste conforme aux limites générales du code de la route.
Toutefois, pour le transport d'un matériel et de ses accessoires, une autorisation individuelle peut être délivrée si la masse totale roulante n'excède pas la limite maximale de la 1re catégorie.
Un ensemble routier peut transporter un ou des éléments de véhicule (bissel, arrière-train, remorque, véhicule d'accompagnement non utilisé) dans la catégorie correspondant à ses caractéristiques sans chargement, à l'occasion d'un trajet à vide dans le cadre d'un transport exceptionnel.
L'utilisation de véhicules surbaissés peut être autorisée pour assurer la continuité d'un transport international, pour le transport de pièces de grande hauteur ou pour des considérations de stabilité et de sécurité du transport, ou dans le cas d'itinéraires à faible gabarit le nécessitant.
Dépassements d'équipements permanents ou du chargement :
Le dépassement à l'avant du chargement correspond à la distance entre l'extrémité avant du chargement et l'aplomb de l'extrémité avant du véhicule isolé ou du véhicule tracteur.
La longueur hors tout d'un convoi est la distance entre l'extrémité la plus en avant, soit du chargement, soit du véhicule tracteur et l'extrémité la plus en arrière, soit du chargement, soit du dernier véhicule tracté.
Dans le cadre des autorisations individuelles de 3e catégorie, certaines caractéristiques de l'itinéraire et/ou exigences techniques du chargement transporté peuvent nécessiter un dépassement de celui-ci au-delà des limites fixées par le code de la route.
Pour les convois dont la masse totale roulante ou les charges par essieu excèdent les limites générales du code de la route, les charges par essieu et, selon les cas, la répartition longitudinale de la charge doivent respecter les limites maximales fixées à l'annexe III du présent arrêté ou à l'article 17 du présent arrêté dans le cas de transports spécifiques.
Un convoi de masse totale roulante de 1re ou 2e catégorie ne satisfaisant pas aux règles de charges concernant la répartition longitudinale de la charge ne peut bénéficier d'une autorisation individuelle dans sa catégorie que sous réserve d'avoir un accompagnement spécifique, conformément aux dispositions de l'article 13 du présent arrêté.
Un convoi de masse totale roulante de 1re ou 2e catégorie ne satisfaisant pas aux règles de charges concernant les limites de charge par essieu qui le concernent ne peut bénéficier d'une autorisation individuelle au voyage sur un itinéraire précis de 3e catégorie que s'il satisfait aux règles de charges des convois de 3e catégorie.
313-32 du code de la route et ses arrêtés d'application, les convois et les véhicules d'accompagnement, à l'exception des convois mentionnés à l'article 17-7, doivent respecter les dispositions suivantes :
-deux feux tournants de type homologué à l'avant et deux autres à l'arrière, conformes aux dispositions de l'arrêté du 4 juillet 1972 modifié susvisé.
Ces feux doivent :
-donner l'indication de la largeur du convoi (à l'avant et à l'arrière) ;
-être positionnés à l'arrière à une hauteur minimale de 1,50 m ou de 1,20 m dans le cas d'un véhicule surbaissé ;
-fonctionner de jour et de nuit sauf lorsque le convoi à l'arrêt dégage entièrement la chaussée et ses abords immédiats.
-des feux d'encombrement conformes aux dispositions de l'arrêté du 16 juillet 1954 modifié susvisé ;
Les panneaux rectangulaires sont fixés sur un support garantissant leur rigidité et leur planéité, de dimensions minimales 1,90 m x 0,25 m avec l'inscription en majuscules " convoi exceptionnel " sur une seule ligne ou au minimum 1,10 m x 0,40 m avec la même inscription sur deux lignes.
Les panneaux sont soit munis d'un film rétroréfléchissant de classe II, soit de nuit, éclairés par réflexion ou de l'intérieur par deux sources lumineuses blanches d'une puissance unitaire de 15 à 25 watts, de telle manière qu'ils soient visibles à au moins 300 mètres sans être éblouissants.
Toutefois, pour les convois dont le gabarit respecte les limites générales du code de la route, les dispositifs obligatoires spécifiques aux transports exceptionnels pourront être limités aux feux tournants de type homologué et aux panneaux rectangulaires " convoi exceptionnel ".
Lors de la circulation à vide, les panneaux rectangulaires " convoi exceptionnel " doivent être masqués ou escamotés et les feux tournants de type homologué éteints, si les caractéristiques du convoi sont conformes aux limites générales du code de la route.
Signalisation des dépassements à l'avant, à l'arrière et latéraux :
-panneaux carrés, pleins, rigides, conformes aux dispositions de l'arrêté du 20 janvier 1987 modifié susvisé.
-un panneau carré conforme aux dispositions ci-dessus, placé à l'extrémité du chargement face à l'avant ;
-deux panneaux carrés conformes aux dispositions ci-dessus, disposés latéralement et symétriquement sur les côtés du dépassement, à moins de 1 m de l'extrémité avant de celui-ci ;
-deux panneaux carrés conformes aux dispositions ci-dessus, disposés latéralement et symétriquement à une distance de 3 m au plus de l'axe vertical du panneau le plus proche vers l'avant.
-un panneau carré conforme aux dispositions ci-dessus, placé à l'extrémité du chargement, face à l'arrière ;
-deux panneaux carrés conformes aux dispositions ci-dessus, disposés latéralement et symétriquement sur les côtés du dépassement, à moins de 1 m de l'extrémité de celui-ci.
-deux panneaux carrés conformes aux dispositions ci-dessus, disposés latéralement et symétriquement à une distance de 3 m au plus de l'axe vertical du panneau le plus proche vers l'arrière.
Pour les convois de 3e catégorie par la largeur, deux feux tournants de type homologué supplémentaires doivent être positionnés à l'avant aux extrémités du chargement, à une hauteur minimale de 1,50 m ou de 1,20 m dans le cas d'un véhicule surbaissé.
Lorsque le chargement ou l'équipement permanent présente un dépassement latéral saillant du côté médian de la chaussée, un feu tournant de type homologué supplémentaire sera placé à l'extrémité de ce dépassement.
Equipement des véhicules de protection :
-d'un feu tournant de type homologué au minimum, fonctionnant jour et nuit, conforme aux dispositions de l'arrêté du 4 juillet 1972 modifié susvisé ;
-d'un ou de deux panneaux rectangulaires " convoi exceptionnel " conformes aux caractéristiques décrites ci-dessus :
Lors de l'accompagnement, les véhicules de protection circulent avec les feux de croisement allumés de jour comme de nuit.
La présence de deux feux tournants de type homologué est autorisée s'ils sont situés de part et d'autre du panneau " convoi exceptionnel " qui dans ce cas peut avoir comme dimensions : 1,10 m x 0,40 m.
En dehors du service, le (s) panneau (x) rectangulaire (s) " convoi exceptionnel " doit (doivent) être masqué (s) ou escamoté (s) et le (ou les) feux tournant (s) de type homologué éteint (s).
Ils sont munis d'un feu tournant de type homologué au minimum, fonctionnant jour et nuit, conforme aux dispositions de l'arrêté du 4 juillet 1972 modifié susvisé.
La présence de deux feux tournants de type homologué est autorisée s'ils sont situés de part et d'autre du panneau " guidage convoi " qui, dans ce cas, peut avoir comme dimensions : 1,10 × 0,40 m.
En dehors du service, les panneaux rectangulaires " guidage convoi " doivent être masqués ou escamotés et le ou les feux tournants de type homologué éteints.
Signalisation d'un convoi à l'arrêt sur la chaussée :
L'arrêt d'un convoi sur la chaussée nécessite obligatoirement une signalisation adaptée en attente de son dégagement.
Ces dernières complètent ou modifient les règles générales de circulation et les dispositions concernant les véhicules, décrites dans les articles 10 à 16 du présent arrêté.
- longueur hors tout : 15 m incluant un dépassement maximal éventuel du chargement de 3 m à l'arrière et de 3 m à l'avant si le dépassement arrière n'est pas suffisant ;
- longueur hors tout : 25 m incluant un dépassement maximal éventuel du chargement à l'arrière de 3 m (rallonge télescopique arrière incluse) ;
Dans le cadre des autorisations individuelles ou du régime déclaratif, les caractéristiques maximales du convoi sont les suivantes :
Le chargement peut être composé de plusieurs pièces de même nature, dans les conditions prévues à l'article 15, compte tenu des contraintes techniques dues au mode de transport et de chargement de certaines pièces de grande longueur (en béton précontraint, acier, ...) et sur justification technique.
Dans le cadre des autorisations individuelles, si la masse totale roulante excède 48 000 kg avec deux pièces, le chargement ne peut pas excéder deux pièces.
Toutefois, dans le cadre d'un nombre impair de pièces à transporter, un et un seul des chargements peut comporter trois pièces.
Les caractéristiques maximales des convois transportant soit deux pièces soit trois pièces définissent leurs catégories respectives.
- 15 m pour un véhicule isolé incluant un dépassement maximal éventuel du chargement à l'arrière de 3 m ;
- 25 m pour un ensemble routier constitué d'une semi-remorque attelée à un véhicule tracteur, incluant un dépassement maximal éventuel du chargement à l'arrière de 3 m ;
- 25 m pour un ensemble routier comprenant un arrière-train forestier attelé à un véhicule tracteur, incluant un dépassement maximal éventuel du chargement à l'arrière de 7 m ;
- aucun dépassement du chargement à l'avant n'est autorisé ;
Dans le cadre des autorisations de portée locale, si le dépassement du chargement à l'arrière est supérieur à 3 m, la circulation est interdite conformément aux dispositions de l'article 10 du présent arrêté et dans les cas suivants :
- sur les routes à accès réglementé, à l'exception des routes à grande circulation sauf pour leur traversée ;
Dans le cadre des autorisations individuelles, du régime déclaratif ou des autorisations de portée locale, les conditions suivantes doivent être remplies par les véhicules :
Circulation et transport de véhicule et matériel agricole ou forestier.
Ce paragraphe traite :
- de la circulation des véhicules et matériels agricoles ou forestiers définis à l'article R.
311-1 du code de la route, non concernés par l'arrêté relatif à la circulation des véhicules et matériels agricoles définis aux articles R.
- du transport des véhicules et matériels agricoles ou forestiers définis à l'article R.
Les parties mobiles ou aisément démontables des véhicules et des matériels agricoles ou forestiers doivent être repliées ou démontées lors des trajets sur route.
Circulation de véhicule et matériel agricole ou forestier
Une autorisation individuelle peut être délivrée pour la circulation des véhicules et matériels agricoles ou forestiers et de leurs ensembles dont une des caractéristiques au moins, y compris les outillages portés amovibles, dépasse les valeurs suivantes :
- longueur hors tout du convoi supérieure à 25 m ;
- largeur hors tout du convoi supérieure à 4,50 m ;
- masse totale roulante du convoi ou charges à l'essieu supérieures aux limites générales du code de la route.
Dans le cadre des autorisations individuelles, la circulation est interdite conformément aux dispositions de l'article 10 du présent arrêté, avec les modifications suivantes :
- la nuit, sauf en période de semailles et récoltes.
Transport de véhicule et matériel agricole ou forestier
Dans le cadre des autorisations individuelles ou du régime déclaratif :
Dans le cadre des autorisations individuelles ou du régime déclaratif, la circulation est interdite conformément aux dispositions de l'article 10 du présent arrêté, avec les modifications suivantes :
Les parties mobiles ou aisément démontables des véhicules et des matériels de travaux publics doivent être repliées lors des trajets sur route.
Circulation de matériel et engin de travaux publics y compris matériels tractés non immatriculés (hors grues automotrices immatriculées)
- masse totale roulante : 48 000 kg pour les matériels tractés non immatriculés et limite générale du code de la route dans les autres cas ;
Une autorisation individuelle est délivrée dans la catégorie correspondant aux caractéristiques du convoi.
Les matériels disposant de dépassements d'équipements permanents supérieurs à 3 m peuvent être autorisés à circuler accompagnés d'un véhicule d'accompagnement.
Dans le cadre des autorisations individuelles et des autorisations de portée locale, la circulation des matériels et engins de travaux publics non immatriculés est interdite conformément aux dispositions de l'article 10 du présent arrêté et dans les cas suivants :
- sur les routes à accès réglementé, à l'exception des routes à grande circulation.
- longueur hors tout : 22 m ; aucun dépassement du chargement n'étant admis ;
Dans le cadre des autorisations de portée locale, la circulation des convois dont la largeur excède 3 m est interdite conformément aux dispositions de l'article 10 du présent arrêté et dans les cas suivants :
Dans le cadre des autorisations individuelles, du régime déclaratif ou des autorisations de portée locale, le transport sur route d'un bouteur ne peut être effectué qu'à la condition :
- soit de placer en avant de la lame un bouclier de protection conçu de manière à amortir tout choc avec un autre véhicule.
- charges à l'essieu et répartition longitudinale conformes aux dispositions de l'annexe III du présent arrêté.
Les matériels disposant de dépassements d'équipements permanents globaux supérieurs à 3 m mais inférieurs ou égaux à 4 m peuvent être autorisés à circuler accompagnés d'un véhicule d'accompagnement.
Le franchissement de certains ouvrages d'art par les grues automotrices de masse totale roulante inférieure ou égale à 48 000 kg peut nécessiter un accompagnement spécifique qui est précisé dans l'autorisation.
Le franchissement des ouvrages d'art par les grues automotrices de masse totale roulante supérieure à 48 000 kg nécessite un accompagnement spécifique qui est précisé dans l'autorisation individuelle.
La circulation d'une grue automotrice immatriculée peut être autorisée, dans le cadre d'une autorisation individuelle au voyage sur un itinéraire précis de toute catégorie, à l'aide de plusieurs convois, dans les conditions ci-après :
- la catégorie maximale de circulation des différents convois transportant les galettes de contrepoids et les accessoires est définie par celle de la grue telle que définie ci-dessus, dans la limite de la 2e catégorie ;
- les caractéristiques des différents convois transportant les galettes de contrepoids et les accessoires doivent être conformes aux limites générales du code de la route en largeur ;
- les différents convois circulent, ensemble ou non, sur le même itinéraire dans sa totalité ;
- chacun des convois doit être en possession d'un exemplaire de l'autorisation individuelle.
Seules les grues de deux, trois ou quatre essieux peuvent tracter une remorque ou un véhicule léger en remorque dans la limite de leur catégorie sans remorque.
Dans le cadre des autorisations de portée locale, la circulation est interdite conformément aux dispositions de l'article 10 du présent arrêté, avec les modifications suivantes : le samedi ou veille de fête à partir de vingt-deux heures jusqu'au dimanche ou jour férié à vingt-deux heures.
Circulation et transport d'ensemble forain.
Un ensemble forain permet le transport des équipements ou animaux destinés à la présentation d'une attraction foraine.
- de la circulation des ensembles forains non concernés par l'arrêté relatif à la circulation des ensembles forains définis à l'article R.
- du transport d'un véhicule forain.
Une autorisation individuelle peut être délivrée pour la circulation d'un ensemble forain présentant une des caractéristiques suivantes :
- largeur hors tout du convoi supérieure aux limites générales du code de la route ;
- masse totale roulante du convoi supérieure aux limites générales du code de la route ;
- charges à l'essieu supérieures aux limites générales du code de la route ;
- caractéristiques d'un véhicule de l'ensemble forain supérieures aux limites générales du code de la route.
Transport d'un véhicule forain
- aucun dépassement du chargement n'est autorisé ;
L'utilisation de véhicules adaptés (véhicules surbaissés) peut être autorisée.
Que le convoi circule sous couvert d'une déclaration préalable, d'une autorisation de portée locale ou d'une autorisation individuelle, le permissionnaire doit procéder ou faire procéder, sous sa responsabilité, à une reconnaissance de l'itinéraire qu'il veut emprunter, avant tout transport, afin de s'assurer de la manœuvrabilité de son convoi sur l'ensemble de l'itinéraire et vérifier qu'il n'y a pas d'arrêté réglementant la circulation des véhicules (municipal, départemental ou préfectoral), ni de chantier provisoire qui l'empêcherait d'emprunter cet itinéraire.
Le conducteur doit se conformer aux obligations générales du code de la route et aux prescriptions particulières consignées dans son autorisation ou à celles consignées dans le cahier des prescriptions associées au réseau “ 1TE ” lorsqu'il circule sous couvert d'une déclaration préalable.
-être en possession de son autorisation individuelle complète et, selon sa nature, des documents définissant le réseau routier pour transports exceptionnels correspondant à son autorisation, du réseau routier du département sur lequel il circule, et, lorsque le trajet comporte des raccordements, des autorisations individuelles de raccordement nécessaires ;
- selon le cas, être en mesure de prouver que le transport entre bien dans le cadre strict de son autorisation individuelle ou de justifier le déplacement dans le cadre d'une circulation d'engins ;
- présenter l'autorisation individuelle initiale dans le cadre d'une autorisation individuelle de prorogation ou modificative.
- selon le cas, être en mesure de prouver que le transport entre bien dans le cadre strict de l'autorisation de portée locale ou de justifier le déplacement dans le cadre d'une circulation d'engins.
Dans le cadre d'une déclaration préalable, en cas d'immobilisation du convoi suite à un contrôle routier par les agents de l'autorité compétente, le convoi, dans son intégralité, ne peut repartir que lorsqu'il dispose d'un récépissé attestant du dépôt de ladite déclaration, des preuves des éventuelles communications requises dans le cahier des prescriptions relatives au réseau “ 1TE ” préalable et que le délai de deux jours ouvrés après la délivrance de ce récépissé s'est écoulé.
2° Des preuves de sa communication aux gestionnaires de voirie et d'ouvrages d'art pour les points de passage spécifiquement identifiés par ces derniers et situés le long de son itinéraire.
Dans le cadre des autorisations de portée locale, en cas d'immobilisation du convoi suite à un contrôle routier par les agents de l'autorité compétente, le convoi, dans son intégralité, ne peut repartir que lorsqu'il satisfait soit aux conditions définies par l'autorisation de portée locale, soit dispose d'une autorisation individuelle de transport exceptionnel adéquate, soit déclare a posteriori son passage si le point auquel il est immobilisé requiert un simple signalement.
L'arrêté du 26 novembre 2003 relatif aux transports exceptionnels de marchandises, d'engins ou de véhicules est abrogé.
Les annexes sont publiées sur le site internet de la délégation à la sécurité routière http :// www. securite-routiere. gouv. fr.
- au voyage sur un itinéraire précis (délivrée pour un nombre de voyages et une période définis) ;
- permanente sur un itinéraire précis (délivrée pour un nombre de voyages illimité effectués dans le cadre du transport d'une même nature de chargement ou de la circulation d'engins de même nature et pour une durée déterminée) ;
- permanente sur un réseau préétabli (délivrée pour un nombre de voyages illimité effectués dans le cadre du transport d'une même nature de chargement ou de la circulation d'engins de même nature et pour une durée déterminée).
- l'autorisation individuelle permanente relative à tout ou partie du réseau routier d'un département est délivrée pour une durée déterminée qui ne peut excéder cinq ans au pétitionnaire justifiant d'une activité dans ce département.
- l'autorisation individuelle permanente relative à l'ensemble du réseau routier défini sur la carte nationale des itinéraires pour transports exceptionnels de 1re catégorie est délivrée pour une durée déterminée qui ne peut excéder cinq ans.
Lorsqu'il circule sous couvert de cette autorisation individuelle, le permissionnaire peut rejoindre le réseau à partir de son point de départ en charge, le quitter pour rejoindre son point d'arrivée ou accéder à un autre point du réseau, sous sa responsabilité, dans la limite d'un trajet ne dépassant pas 20 km et se raccordant au réseau routier défini par la carte nationale des itinéraires pour transports exceptionnels de 1re catégorie.
- l'autorisation individuelle sur un itinéraire précis entre un point de départ et un point d'arrivée identifiés est délivrée pour une durée déterminée qui ne peut excéder cinq ans.
- l'autorisation individuelle de raccordement au réseau routier du département est délivrée pour une durée déterminée qui ne peut excéder celle de l'autorisation individuelle permanente initiale.
- l'autorisation individuelle de raccordement au réseau routier défini sur la carte nationale des itinéraires pour transports exceptionnels de 1re catégorie est délivrée pour une durée déterminée qui ne peut excéder celle de l'autorisation individuelle permanente initiale.
- l'autorisation individuelle permanente relative à tout ou partie du réseau routier d'un département est délivrée pour une durée déterminée qui ne peut excéder deux ans au pétitionnaire justifiant d'une activité dans ce département.
- l'autorisation individuelle permanente, relative à l'ensemble du réseau routier défini sur la carte nationale des itinéraires pour transports exceptionnels de 2e catégorie pour les convois dont la masse totale roulante n'excède pas 48 000 kg, est délivrée pour une durée déterminée qui ne peut excéder deux ans.
- l'autorisation individuelle sur un itinéraire précis entre un point de départ et un point d'arrivée identifiés est délivrée pour une durée déterminée qui ne peut excéder deux ans.
- l'autorisation individuelle de raccordement au réseau routier défini sur la carte nationale des itinéraires pour transports exceptionnels de 2e catégorie pour les convois dont la masse totale roulante n'excède pas 48 000 kg est délivrée pour une durée déterminée qui ne peut excéder celle de l'autorisation individuelle permanente initiale.
- l'autorisation individuelle au voyage, sur un itinéraire précis entre un point de départ et un point d'arrivée identifiés, est délivrée pour une période déterminée qui ne peut excéder six mois et pour un nombre de voyages déterminé à effectuer ;
- l'autorisation individuelle permanente sur un itinéraire précis entre un point de départ et un point d'arrivée identifiés, pour des transports effectués dans le cadre d'une même nature de chargement ou la circulation d'engins de même nature, est délivrée pour un nombre de voyages illimité et pour une durée déterminée qui ne peut excéder :
- six mois pour un convoi de 3e catégorie par sa masse totale roulante ou ses charges par essieu ;
- un an pour un convoi de 3e catégorie par son gabarit uniquement.
Dans le cas d'un itinéraire spécialement aménagé pour accueillir les convois de 3e catégorie par leur gabarit et pour lequel il est prévu un dispositif d'exploitation particulier, une autorisation individuelle d'une durée déterminée qui ne peut excéder un an et pour un nombre de voyages illimité peut être délivrée.
- des autorisations individuelles permanentes relatives à tout ou partie du réseau routier d'un département, au pétitionnaire justifiant d'une activité dans ce département ;
- des autorisations individuelles permanentes relatives à l'ensemble des réseaux routiers définis sur les cartes nationales des itinéraires pour transports exceptionnels de 1re catégorie, de 2e catégorie pour les convois dont la masse totale roulante n'excède pas 48 000 kg ;
- des autorisations individuelles de raccordement aux réseaux routiers définis sur les cartes nationales des itinéraires pour transports exceptionnels de 1re catégorie, de 2e catégorie pour les convois dont la masse totale roulante n'excède pas 48 000 kg ;
Seules des autorisations individuelles sur un itinéraire précis, permanentes ou au voyage, peuvent leur être délivrées dans les conditions des articles 3 et 7 du présent arrêté.
Suite à l'accord entre la Confédération suisse et la Communauté européenne sur le transport de marchandises et de voyageurs par rail et par route, conclu le 21 juin 1999 et entré en vigueur le 1er juin 2002, peuvent être délivrées aux ressortissants helvétiques, dans les conditions des articles 3 et 7 du présent arrêté :
- à proposer un itinéraire compatible avec les caractéristiques du transport objet de sa demande ;
- à reconnaître l'itinéraire autorisé et avoir vérifié :
- à effectuer le transport dans le respect des règles de charge figurant à l'article 15 du présent arrêté, avec des véhicules compatibles entre eux et avec le chargement transporté ;
- à avoir pris connaissance de la réglementation en matière de transport exceptionnel, à ne pas y contrevenir et à respecter les prescriptions figurant dans l'autorisation individuelle qui lui sera délivrée.
Un justificatif de commande de transport, écrit ou traduit en français, est à fournir pour les demandes d'autorisations individuelles au voyage sur un itinéraire précis et de raccordement.
- adresses complètes des points de chargement et de déchargement ou des points de départ et d'arrivée selon les cas ;
- nature et dimensions du chargement, nombre de pièces pour le transport de marchandises ;
Si plusieurs véhicules ont des caractéristiques identiques, une seule fiche est nécessaire.
Si la fiche véhicule type d'un véhicule n'existe pas, celle-ci peut être établie par le demandeur après accord du service instructeur.
Description de la fiche d'un ensemble routier :
Les engins automoteurs ne sont pas concernés par cette fiche.
La fiche d'ensemble routier décrit la configuration d'un ensemble routier à partir des fiches véhicules le composant.
Elle est remplie par le pétitionnaire suivant le type d'autorisation individuelle demandée et les caractéristiques du convoi.
Plusieurs véhicules ayant des caractéristiques voisines en ce qui concerne les données relatives au calcul de la répartition des charges sur les essieux (distances entre essieux consécutifs, distances entre essieux extrêmes, masses...) et correspondant aux mêmes limites de charge sur chacun des essieux peuvent être regroupés dans une même configuration d'ensemble routier constituée à partir des véhicules présentant les caractéristiques les plus défavorables.
La fiche d'ensemble routier comporte trois parties, décrites ci-après.
La première partie concerne la description des caractéristiques du convoi à vide et en charge.
Elle doit être remplie soit avec un chargement identifié, soit pour le convoi présentant les caractéristiques maximales pour les transports effectués dans le cadre d'une même nature de chargement.
La seconde partie permet :
- de décrire le positionnement et la répartition du chargement sur les essieux ;
Afin de faciliter le traitement de son dossier, le pétitionnaire peut joindre, à son initiative, tout document justifiant des calculs effectués et résultats obtenus.
La troisième partie, remplie à partir des fiches véhicules, permet de fournir la liste des véhicules de l'ensemble routier, en précisant notamment les immatriculations.
Pour chaque type de convoi, la demande peut regrouper jusqu'à quatre configurations d'ensemble routier.
La configuration la plus défavorable de chacun des types de convoi portera le numéro un.
- le formulaire de demande ;
- le justificatif de commande de transport pour les demandes d'autorisation individuelle au voyage sur un itinéraire précis et de raccordement ;
- les fiches véhicules et les fiches d'ensemble routier pour :
- les demandes d'autorisation individuelle de 2e catégorie lorsque la masse totale roulante du convoi excède 48 000 kg ;
- les demandes d'autorisation individuelle de 3e catégorie ;
- les demandes d'autorisation individuelle toutes catégories des convois ne satisfaisant pas aux règles de charges conformément aux dispositions de l'article 15 du présent arrêté.
- les fiches véhicules pour toutes les demandes d'autorisation individuelle lorsque la masse totale roulante du convoi ou les charges par essieu excèdent les limites générales du code de la route.
Dans le cas d'une demande d'autorisation individuelle sur le réseau routier d'un département, le pétitionnaire adresse sa demande au service instructeur du département concerné (pour les pétitionnaires résidant en France ou pour les pétitionnaires étrangers).
- du département de départ en charge ou d'entrée en France pour les pétitionnaires étrangers.
Dans le cas d'une demande d'autorisation individuelle sur un itinéraire précis (permanente ou au voyage), le pétitionnaire adresse sa demande au service instructeur du département du point de départ en charge du convoi, ce point de départ correspondant au point d'entrée en France d'un convoi en charge arrivant de l'étranger.
Pour les demandes d'autorisations individuelles sur un itinéraire précis ou de raccordement, lorsque le trajet couvre plusieurs départements, le pétitionnaire adresse, en plus de l'envoi de la demande au service instructeur du département du point de départ en charge du convoi, un exemplaire simplifié de sa demande à chacun des autres services instructeurs des départements concernés.
Cet exemplaire simplifié comprend au minimum :
Dans le cas d'une demande sur un itinéraire précis :
- le formulaire de demande avec notamment les adresses précises des points de départ et d'arrivée ;
- les fiches véhicules et les fiches d'ensemble routier dans les conditions de la demande.
Dans le cas d'une demande de raccordement :
- le formulaire de demande avec notamment les adresses précises des points de départ ou d'arrivée ;
- la copie du résumé de son autorisation individuelle initiale ;
- les fiches d'ensemble routier dans les conditions de la demande.
Les demandes d'autorisations individuelles sur un itinéraire précis comportant une approche et/ou un retour à vide et un trajet en charge, déposées auprès du service instructeur du point de départ en charge du convoi, doivent faire l'objet :
- de demandes séparées correspondant respectivement au(x) trajet(s) à vide et au trajet en charge si les catégories du transport à vide et en charge sont différentes ;
- d'une seule demande si les catégories du transport à vide et en charge sont identiques.
Dans le cas d'une demande ne concernant qu'un trajet à vide, celle-ci doit être déposée auprès du service instructeur du point de départ du convoi.
Il peut, le cas échéant, demander au pétitionnaire des compléments d'information concernant notamment le caractère indivisible du chargement, la justification du moyen de transport retenu par le donneur d'ordre, dans les conditions de l'article 6 du présent arrêté.
Dans le cadre d'une autorisation individuelle sur un itinéraire précis ou de raccordement, les services instructeurs concernés recueillent, le cas échéant, les avis des gestionnaires des voiries et des ouvrages du département.
Les autorisations individuelles sur un itinéraire précis doivent être délivrées dans un délai d'un mois.
- les fiches des véhicules et des ensembles routiers autorisés dans le cas où elles sont demandées.
Le résumé joint à l'autorisation individuelle reprend ses caractéristiques.
Le transporteur doit en outre respecter l'ensemble des dispositions précisées par l'autorisation lui permettant d'effectuer le transport (autorisation individuelle ou autorisation de portée locale) et suivre strictement l'itinéraire mentionné dans celle-ci (itinéraire précis, réseau routier d'un département, réseau routier défini sur les cartes nationales des itinéraires pour transports exceptionnels).
- en cas d'obstacle non prévisible entraînant l'arrêt du convoi, avertir sans délai le service instructeur du département du point d'arrêt concerné.
- autres convois sur proposition des services instructeurs ou des gestionnaires des voiries.
Lorsque la circulation d'un train de convois est autorisée en application des dispositions ci-dessus, l'interdistance entre deux convois d'un même train de convois devra être de l'ordre de 50 m hors ouvrages d'art que les convois franchiront de manière isolée avec l'accompagnement prévu.
433-4 du code de la route, la circulation des convois est interdite :
- sur autoroute, sauf dérogations prévues à l'article 11 du présent arrêté ;
Dans le cadre des autorisations individuelles sur un itinéraire précis de 1re ou 2e catégorie, le pétitionnaire qui souhaite emprunter une section autoroutière doit motiver sa demande et indiquer par ailleurs un second itinéraire sans aucune section autoroutière.
Il doit adresser un double de sa demande d'autorisation individuelle à chacun des gestionnaires des sections autoroutières concernées (directions départementales de l'équipement et sociétés concessionnaires d'autoroutes) afin qu'ils émettent un avis.
Dans ce dernier cas, la circulation ne peut être autorisée qu'à condition que le transport présente un intérêt pour l'économie locale ou nationale et qu'il ne puisse être effectué par une autre voie routière ou un autre moyen de transport (aérien, fluvial, maritime ou ferré).
- de soumettre le programme de circulation de son convoi, au minimum huit jours ouvrés avant son passage, au service régional ou local de l'exploitant ferroviaire qui définira les mesures de sécurité nécessaires et les conditions spécifiques de franchissement des passages à niveau concernés ;
- de prendre contact, au minimum deux jours ouvrés avant le passage du convoi, avec l'exploitant ferroviaire régional ou local, afin de lui permettre de prendre les mesures de sécurité prévues et de fixer les conditions de franchissement du passage à niveau (horaire, présence d'agents du chemin de fer,...).
Lorsque le convoi répond à ces conditions, seuls les passages à niveau signalés comme présentant des difficultés de franchissement doivent faire l'objet d'un examen particulier par le transporteur et tous dans le cas contraire.
La conduite de ces véhicules d'accompagnement est subordonnée par arrêté du ministre chargé des transports à une obligation de formation spécifique obligatoire.
Cet arrêté définira notamment la durée de cette formation, sa fréquence et son contenu.
- de véhicules d'accompagnement :
Les véhicules d'accompagnement, de couleur jaune RAL 1004 ou équivalent, sont constitués de voitures particulières ou de camionnettes et ne doivent pas tracter une remorque.
Une période transitoire de dix ans pour mise en conformité de la couleur du véhicule d'accompagnement est instaurée à compter de la date de publication du présent arrêté.
L'escorte est constituée de véhicules de forces de l'ordre (civiles ou militaires) dont le rôle est de faciliter la circulation générale et la progression du convoi et de s'assurer du respect des règles de police.
Lorsqu'une escorte est prescrite, le pétitionnaire doit adresser au commandant de groupement de gendarmerie du lieu de départ du convoi (départ en zone non étatisée) ou au service central des compagnies républicaines de sécurité (départ en zone étatisée) la copie de sa demande au moins quinze jours avant la date prévue pour le transport, puis la copie de son autorisation individuelle au moins trois jours ouvrés avant la date prévue pour le transport.
Lorsque le convoi est accompagné par une escorte, le chef de convoi doit se conformer aux indications qui lui sont données par le chef de l'escorte.
En conséquence, le chef de convoi doit parler et lire la langue française ou à défaut être accompagné d'une personne parlant et lisant le français et capable de communiquer avec lui.
Pour les convois lourds et volumineux ou dont la vitesse est limitée techniquement, l'accompagnement général peut être renforcé selon la difficulté de l'itinéraire afin d'assurer la sécurité des usagers et riverains.
Pour le franchissement de certains passages difficiles (routes étroites ou sinueuses, zones de circulation intense, emprunt de contresens, difficultés de manoeuvre dans les carrefours, etc.), il convient de prévoir un accompagnement local, complétant le cas échéant l'accompagnement général.
Dans le cas d'une gêne locale importante, où la circulation du convoi ne peut se faire sans arrêt notable de la circulation, le passage du convoi doit être accompagné de la mise en oeuvre de mesures locales de circulation nécessaires précisées dans l'autorisation individuelle, sous le contrôle des forces de l'ordre et avec l'assistance des services techniques spécialisés.
413-12 du code de la route avec les modifications suivantes :
Pour les convois dont la masse totale roulante ou les charges par essieu excèdent les limites générales du code de la route, les charges par essieu et, selon les cas, la répartition longitudinale de la charge doivent respecter les limites maximales fixées à l'annexe 3 du présent arrêté ou à l'article 17 du présent arrêté dans le cas de transports spécifiques.
Un convoi ne satisfaisant pas aux règles de charges concernant les limites de charge par essieu des convois de 3e catégorie n'est pas autorisé à circuler sur les voies ouvertes à la circulation publique et doit dans ce cas être transporté.
Les panneaux triangulaires prévus par une réglementation antérieure sont autorisés pendant une période transitoire de 10 ans à compter de la date de publication du présent arrêté.
Pour les convois de 3e catégorie par la largeur, deux feux tournants ou à tube à décharge supplémentaires doivent être positionnés à l'avant aux extrémités du chargement, à une hauteur minimale de 1,50 m ou de 1,20 m dans le cas d'un véhicule surbaissé.
Lorsque le chargement ou l'équipement permanent présente un dépassement latéral saillant du côté médian de la chaussée, un feu tournant ou à tube à décharge supplémentaire sera placé à l'extrémité de ce dépassement.
En dehors du service, le(s) panneau(x) rectangulaire(s) « convoi exceptionnel » doit (doivent) être masqué(s) ou escamoté(s) et le (ou les) feux tournant(s) ou à tube à décharge éteint(s).
Le chargement peut être composé de plusieurs pièces de même nature compte tenu des contraintes techniques dues au mode de transport et de chargement de certaines pièces de grande longueur (en béton précontraint, acier, ...) et sur justification technique.
311-1 du code de la route, non concernés par l'arrêté relatif à la circulation des véhicules et matériels agricoles définis à l'article R.
Pour le transport d'un seul matériel, une autorisation individuelle est délivrée dans la catégorie correspondant aux caractéristiques du convoi ainsi constitué.
Pour le transport d'un atelier de mise en oeuvre d'enrobés ou d'une pelle et de son équipement, une autorisation individuelle est délivrée dans la catégorie correspondant aux caractéristiques du convoi.
Pour le transport d'un seul véhicule, une autorisation individuelle est délivrée dans la catégorie correspondant aux caractéristiques du convoi ainsi constitué.
Le transport de conteneur dénommé « château », normalement destiné à des transports de matières fissiles, est autorisé sous couvert d'autorisation individuelle au voyage sur un itinéraire précis sur un réseau acceptant les matières dangereuses.
Que le convoi circule sous couvert d'une autorisation de portée locale ou d'une autorisation individuelle, le permissionnaire doit procéder ou faire procéder, sous sa responsabilité, à une reconnaissance de l'itinéraire qu'il veut emprunter, avant tout transport, afin de s'assurer de la manoeuvrabilité de son convoi sur l'ensemble de l'itinéraire et vérifier qu'il n'y a pas d'arrêté réglementant la circulation des véhicules (municipal, départemental ou préfectoral) qui l'empêcherait d'emprunter cet itinéraire.
Que le convoi circule sous couvert d'une autorisation de portée locale ou d'une autorisation individuelle, le permissionnaire doit, en cas de contrôle sur route, être en règle, le cas échéant, avec la réglementation générale du transport routier de marchandises et pouvoir présenter les pièces justificatives qu'elle prévoit.
Dans le cadre des autorisations individuelles, en cas d'immobilisation du convoi suite à un contrôle routier par les agents de l'autorité compétente, le convoi, dans son intégralité, ne peut repartir que lorsqu'il dispose de l'autorisation individuelle au voyage sur un itinéraire précis valide correspondant au transport effectué.
Dans le cadre des autorisations de portée locale, en cas d'immobilisation du convoi suite à un contrôle routier par les agents de l'autorité compétente, le convoi, dans son intégralité, ne peut repartir que lorsqu'il satisfait soit aux conditions définies par l'autorisation de portée locale, soit dispose d'une autorisation individuelle de transport exceptionnel adéquate.
Arrêté du 12 avril 2006 relatif à l'extension d'un avenant à l'accord interprofessionnel triennal conclu dans le cadre de l'union interprofessionnelle des vins des côtes de Duras pour la campagne 2005-2006
Les dispositions de l'avenant à l'accord interprofessionnel triennal conclu le 30 septembre 2005 dans le cadre de l'union interprofessionnelle des vins des côtes de Duras, annexé au présent arrêté (1) et relatif aux montants de la cotisation interprofessionnelle, sont étendues pour la campagne 2005-2006, dans la région de production des vins d'appellation d'origine du ressort de l'union :
Avis de la Commission de régulation de l'énergie sur l'évolution des tarifs gaziers en distribution publique au 1er janvier 2006 de la régie municipale Gaz et Electricité de Carmaux
Conformément à l'article 7 de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003, relative aux marchés du gaz et de l'électricité et au service public de l'énergie, et à l'arrêté du 16 juin 2005, modifié par l'arrêté du 29 décembre 2005, relatif aux prix de vente du gaz combustible vendu à partir des réseaux publics de distribution, la CRE a été saisie pour avis, le 26 décembre 2005, par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, sur le barème déposé par la régie municipale Gaz et Electricité de Carmaux pour l'évolution de ses tarifs de vente du gaz naturel en distribution publique au 1er janvier 2006.
Gaz et Electricité de Carmaux
La régie municipale Gaz et Electricité de Carmaux propose une hausse de la part énergie de ses tarifs de vente de gaz naturel en distribution publique de 0,305 c/kWh.
Le mouvement tarifaire proposé par la régie municipale Gaz et Electricité de Carmaux est la somme d'une hausse de 0,215 c/kWh, devant refléter la variation de ses coûts d'approvisionnement, et des hausses de 0,04 et 0,05 c/kWh prévues par l'article 6 de l'arrêté du 16 juin 2005.
La hausse proposée par la régie municipale Gaz et Electricité de Carmaux répercute, donc, la variation de ses coûts d'approvisionnement et comprend les hausses prévues par l'arrêté du 16 juin 2005.
La CRE émet un avis favorable sur le barème proposé par la régie municipale Gaz et Electricité de Carmaux.
Décret du 10 mai 2006 portant nomination au conseil d'administration de la Société de gestion de participations aéronautiques - M. Wachenheim (Michel)
Par décret en date du 10 mai 2006, M. Wachenheim (Michel) est nommé membre du conseil d'administration de la Société de gestion de participations aéronautiques (SOGEPA) en qualité de représentant de l'Etat, sur proposition du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer.
Décret du 11 mai 2006 portant nomination (enseignements supérieurs) - M. Brusini (Hervé)
Par décret du Président de la République en date du 11 mai 2006, M. Brusini (Hervé) est nommé en qualité de professeur des universités associé à mi-temps (disciplines littéraires et de sciences humaines) à l'Institut d'études politiques de Paris pour une durée de trois ans à compter de la date de son installation dans l'établissement au cours de l'année universitaire 2004-2005.
Par décret du Président de la République en date du 11 mai 2006, le conseil des ministres entendu, M. Stéphane Fratacci, conseiller d'Etat, est maintenu dans la position de détachement auprès du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire pour une durée de cinq ans à compter du 28 mai 2006, afin de continuer à exercer les fonctions de directeur des libertés publiques et des affaires juridiques.
Décret n° 2006-705 du 19 juin 2006 relatif à la création de la section de recherches de Bordeaux-Bouliac (Gironde)
La section de recherches de Bordeaux (Gironde) est dissoute à compter du 1er juillet 2006.
A cette même date, la section de recherches de Bordeaux-Bouliac (Gironde) est créée.
Les officiers, gradés et gendarmes de la section de recherches de Bordeaux-Bouliac exercent les attributions attachées à leur qualité d'officier ou d'agent de police judiciaire dans la zone de défense Sud-Ouest.
Décret du 19 juin 2006 portant nomination d'un commissaire du Gouvernement adjoint auprès de la Commission d'accès aux documents administratifs
Par décret en date du 19 juin 2006, M. Jean-François de Manheulle, chargé de mission adjoint au secrétariat général du Gouvernement, est nommé commissaire du Gouvernement adjoint auprès de la Commission d'accès aux documents administratifs, en remplacement de M. David Sarthou.
Arrêté du 7 juin 2006 portant inscription sur la liste d'admission au concours ouvert en 2006 pour le recrutement dans le corps des commissaires de la marine, au grade de commissaire de 3e classe, d'officiers mariniers et de secrétaires administratifs de l'administration centrale ou des services extérieurs du ministère de la défense
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 7 juin 2006, l'officière marinière désignée ci-dessous est inscrite sur la liste d'admission au concours ouvert en 2006 pour le recrutement dans le corps des commissaires de la marine, au grade de commissaire de 3e classe, d'officiers mariniers et de secrétaires administratifs de l'administration centrale ou des services extérieurs du ministère de la défense :
La signature de l'engagement est subordonnée à la reconnaissance préalable de l'ensemble des aptitudes à y occuper un emploi.
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 14 juin 2006 et à compter du 20 juin 2006, l'arrêté du 16 mai 2000 portant nomination de régisseurs d'avances et de recettes auprès des services extérieurs et des établissements relevant de la direction centrale du service de santé des armées est modifié comme suit :
Dans la liste des régisseurs d'avances et de recettes, pour le directeur central du service de santé des armées, ordonnateur principal délégué, à Paris, remplacer : « Capitaine Larwa (Brigitte), hôpital d'instruction des armées Percy, à Clamart (Ile-de-France) » par : « Sous-lieutenant Dubois (Stéphanie), hôpital d'instruction des armées Percy, à Clamart (Ile-de-France) ».
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et du ministre délégué à l'industrie en date du 7 juin 2006, Mme Kahn (Elisabeth), contrôleuse générale de 1re classe, est nommée chef de mission de contrôle général économique et financier.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en date du 19 juin 2006, est approuvée la modification apportée aux statuts (1) de l'association reconnue d'utilité publique dite « Société d'histoire et d'archéologie de Senlis », dont le siège est à Senlis (Oise).
Arrêté du 6 juin 2006 relatif au titre professionnel d'assistant(e) de vie aux familles modifiant l'arrêté du 22 juillet 2003 relatif au titre professionnel d'assistant(e) de vie
A la première phrase du premier alinéa de l'article 1er, aux articles 2 et 3 de l'arrêté du 22 juillet 2003 susvisé, après les mots : « assistant(e) de vie », sont ajoutés les mots : « aux familles ».
L'alinéa 2 de l'article 1er est supprimé.
Au troisième alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 22 juillet 2003 susvisé, le domaine d'activité : « 330 s » est remplacé par : « 330 t ».
Le dernier alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 22 juillet 2003 susvisé est supprimé et remplacé par : « Il sera réexaminé par la commission professionnelle consultative compétente dans un délai de cinq ans.
A l'article 3 de l'arrêté du 22 juillet 2003 susvisé, après les mots : « trois unités constitutives », sont ajoutés les mots : « dont les intitulés sont modifiés comme suit » :
Assister les personnes dans les actes essentiels de leur vie quotidienne ;
Relayer les parents dans la prise en charge de leurs enfants à leur domicile ;
Assister les personnes dans leurs tâches domestiques.
Au deuxième alinéa, les mots : « dans les conditions prévues par l'arrêté du 25 novembre 2002 susvisé » sont supprimés.
Le troisième alinéa ainsi que le tableau sont supprimés et remplacés par les dispositions suivantes :
« Les certificats de compétences professionnelles (CCP) obtenus antérieurement à la publication du présent arrêté modificatif sont réputés équivalents aux certificats de compétences professionnelles (CCP) correspondant aux unités constitutives du titre définies au présent arrêté.
Un quatrième alinéa est ajouté à l'article 3 de l'arrêté du 22 juillet 2003 susvisé, rédigé comme suit :
Un cinquième alinéa est ajouté à l'article 3 de l'arrêté du 22 juillet 2003 susvisé, rédigé comme suit :
« Pour l'application des dispositions de l'article 4 de l'arrêté du 9 mars 2006 susvisé, les candidats doivent justifier d'au moins deux des activités correspondant aux unités constitutives du titre.
L'annexe prévue à l'article 4 de l'arrêté du 22 juillet 2003 susvisé est supprimée et remplacée par l'annexe 1 du présent arrêté.
L'assistant(e) de vie aux familles (ADVF) effectue les services attendus par les personnes auprès desquelles il (elle) intervient pour concourir au maintien à domicile et faciliter la vie quotidienne :
- réalisation de leurs tâches domestiques (entretien du logement, du linge, courses, préparation des repas) ;
- assistance pour les actes qui les concernent personnellement (leur hygiène corporelle, leur alimentation, leurs déplacements) ;
- prise en charge de leurs jeunes enfants.
Cet emploi s'exerce auprès de familles, de personnes dites « fragilisées » ou « sensibles » comme les jeunes enfants, les personnes malades, handicapées, les personnes âgées, soit ponctuellement, soit régulièrement.
L'assistant(e) de vie aux familles (ADVF) assure ses fonctions de façon autonome, s'adapte à des contextes familiaux différents.
L'assistant(e) de vie aux familles (ADVF) met en place une relation professionnelle, planifie et organise ses interventions, prend en compte les mesures de prévention et de sécurité, tient compte des personnes, respecte et met en oeuvre les règles professionnelles de base.
Cet emploi peut s'exercer auprès d'un seul employeur ou auprès d'employeurs multiples.
Il peut s'exercer à temps plein, mais, le plus souvent, il s'exerce à temps partiel.
Il nécessite des déplacements qui peuvent représenter un temps important.
Assister les personnes dans les actes essentiels
de leur vie quotidienne
Prendre contact, créer et maintenir une relation professionnelle avec la personne et son entourage.
Organiser les actes à accomplir en accord avec la personne et en s'adaptant au contexte.
Faire face aux situations d'urgence ou qui nécessitent la mise en place d'un relais.
Contribuer à l'autonomie physique, intellectuelle et sociale des personnes.
Mettre en oeuvre les techniques et gestes professionnels appropriés dans l'aide à la toilette et à l'habillage, aux déplacements, à l'alimentation.
Relayer les parents dans la prise en charge
de leurs enfants à leur domicile
Etablir le premier contact, communiquer et assurer le relais des parents à chaque intervention.
Organiser le temps et les activités avec un ou plusieurs enfants.
Assurer la sécurité des enfants.
Accompagner la socialisation et les apprentissages de base des enfants.
Mettre en oeuvre les techniques et gestes professionnels appropriés aux enfants lors des levers et couchers, de la toilette et de l'habillage, des repas.
Débuter et conclure les interventions à domicile.
Organiser les tâches domestiques en fonction du contexte et du temps imparti.
Travailler en sécurité et prévenir les risques domestiques.
Etre attentif aux personnes et respecter leurs habitudes.
Mettre en oeuvre les techniques et gestes professionnels appropriés dans l'entretien du logement, du linge, la préparation des repas et des courses.
Cet emploi de service s'exerce le plus souvent au domicile des particuliers et parfois dans leur espace privé au sein de structures collectives.
L'ADV utilise les équipements et produits disponibles au domicile des personnes.
L'emploi peut être dans des associations d'aide à domicile, en emploi direct, dans des entreprises de services à la personne ou dans des collectivités publiques.
Dame de compagnie ;
CORRESPONDANCES EN VUE DE L'OBTENTION DU TITRE ADVF
Arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités de stage prévues à l'article 3 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat
Pour l'application de l'article 3-1 du décret du 3 juillet 2006 susvisé, les taux des indemnités de stage sont fixés comme suit :
EN F CFP
Les indemnités journalières sont versées dans les conditions suivantes :
PENDANT LES HUIT PREMIERS JOURS
À PARTIR DU SEPTIÈME MOIS
PENDANT LE PREMIER MOIS
À PARTIR DU DEUXIÈME MOIS
jusqu'à la fin du sixième mois
DU NEUVIÈME JOUR à la fin du troisième mois
À PARTIR DU QUATRIÈME MOIS jusqu'à la fin du sixième mois
À PARTIR DU QUATRIÈME MOIS
Le directeur du budget du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et le directeur général de l'administration et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui prendra effet à compter du 1er novembre 2006 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Stagiaires logés gratuitement par l'Etat et ayant la possibilité de prendre leurs repas
dans un restaurant administratif ou assimilé
Stagiaires non logés gratuitement par l'Etat mais ayant la possibilité de prendre leurs repas
dans un restautant administratif ou assimilé
Les indeminités prévues ci-dessus sont réduites de moitié pour les personnels nourris gratuitement par l'Etat au moins à l'un des deux principaux repas.
Stagiaires logés gratuitement par l'Etat mais n'ayant pas la possibilité de prendre leurs repas
Stagiaires non logés gratuitement par l'Etat et n'ayant pas la possibilité de prendre leurs repas
Décision du 25 avril 2006 portant nomination à la commission prévue à l'article 5 du décret n° 2002-568 du 22 avril 2002 portant définition et classement des établissements de spectacles cinématographiques d'art et d'essai
Par décision de la directrice générale du Centre national de la cinématographie en date du 25 avril 2006, sont nommés membres de la commission prévue à l'article 5 du décret n° 2002-568 du 22 avril 2002 portant définition et classement des établissements de spectacles cinématographiques d'art et d'essai en qualité d'experts régionaux, pour la durée du mandat restant à courir :
Mme Colette Perinet, en remplacement de M. Jean Haffner, démissionnaire, pour les régions Auvergne, Bourgogne, Franche-Comté et Rhône-Alpes ;
M. Claude Brasseur, en remplacement de M. Denis Blum, démissionnaire, pour les régions Alsace, Lorraine, Champagne-Ardenne ;
M. Alain Durand, en remplacement de Mme Marie-Louise Trodec-Le Quere, démissionnaire, pour les régions Bretagne, Pays de la Loire, Basse-Normandie, Haute-Normandie ;
M. Patrick Pointes, en remplacement de M. Bernard Lafon, démissionnaire, pour la région Provence-Alpes-Côte d'Azur.
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de mutation en application des dispositions de l'article 22 du décret n° 2002-550 du 19 avril 2002 portant statut particulier du corps de directeur des soins de la fonction publique hospitalière, 1 emploi de directeur des soins, coordonnateur général des soins, de 1re ou 2e classe, filière infirmière, à l'Assistance publique-hôpitaux de Paris.
Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard trois semaines après la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris, direction du développement des ressources humaines, 4, rue Saint-Martin, 75184 Paris Cedex 04.
Toute décision prononcée par application des 1°, 4° et 5° de l'article R.
4211-10 entraîne automatiquement la perte du grade détenu.
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de mutation, en application des dispositions de l'article 15 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001 portant statut particulier du corps des attachés d'administration hospitalière, un emploi d'attaché d'administration hospitalière au centre hospitalier spécialisé de la Savoie (Savoie).
Arrêté du 23 juin 2006 portant renouvellement de l'agrément de la société anonyme d'habitations à loyer modéré Interrégionale Polygone
Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement en date du 23 juin 2006, l'agrément de la société anonyme d'habitations à loyer modéré Interrégionale Polygone, dont le siège social est situé à Aurillac (Cantal), est renouvelé pour l'exercice de son activité sur le territoire de la région Auvergne et des départements de l'Aveyron, de la Corrèze, du Lot et de la Lozère et, après accord de la commune d'implantation de l'opération, sur le territoire des autres départements limitrophes à cette région.
L'arrêté du 5 décembre 2005 portant renouvellement de l'agrément de la société anonyme d'habitations à loyer modéré Interrégionale Polygone est abrogé.
Par arrêté du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 17 juillet 2006, est nommé membre représentant l'Etat, au conseil d'administration de l'Etablissement public pour l'aménagement de la région dite « de la Défense » :
Au titre du ministre des transports
Valeur du point, primes d'équipe, prime de panier et rémunérations annuelles minimales garanties (RAMG).
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. et Mme Bernard Lohner, domiciliés lieudit Le Bourgeal, 74410 Entrevernes.
Décret du 4 juillet 2006 portant déclassement de la catégorie des autoroutes de l'autoroute A 701 à Saran (Loiret)
Par décret en date du 4 juillet 2006, est déclassée de la catégorie des autoroutes, dans le département du Loiret, sur le territoire de la commune de Saran, l'autoroute A 701, en totalité, entre son origine au PR 0 + 000 et son extrémité au PR 2 + 780, soit sur une longueur de 2 780 mètres environ, telle que figurée en trait noir sur le plan au 1/10 000 annexé au présent décret.
Arrêté du 23 juin 2006 modifiant l'arrêté du 16 février 1996 modifié relatif à l'exploitation de services de transport aérien
Les dispositions du II de l'article 3 de l'arrêté du 16 février 1996 susvisé sont abrogées.
Les conditions de port de l'uniforme militaire par les réservistes et les anciens réservistes admis à l'honorariat sont fixées par arrêté du ministre de la défense.
Arrêté du 23 juin 2006 modifiant l'arrêté du 15 mars 2002 modifié relatif à l'exploitation de services de transport aérien
Les dispositions du deuxième paragraphe de l'article 3 de l'arrêté du 15 mars 2002 susvisé relatif à l'exploitation de services de transport aérien par la société Twin Jet sont remplacées par les dispositions suivantes :
« En outre, la société est autorisée, sous réserve du respect des dispositions des articles R.
Paris-Jersey (jusqu'au 31 juillet 2007) ;
Cherbourg-Jersey (jusqu'au 31 juillet 2007).
Arrêté du 19 juin 2006 modifiant l'arrêté du 4 mai 2006 relatif à l'inscription de nouvelles références et à la modification de libellés de l'implant de réfection de paroi PARIETEX COMPOSITE-PORCIN de la société SOFRADIM au chapitre 1er du titre III de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L.
Dans l'article 1er de l'arrêté du 4 mai 2006 susvisé, le libellé du code 3216031 est remplacé comme suit :
Considérant que l'Espace Bien-Etre Magali Ernault, 31, allée des Joncs, 34280 La Grande-Motte, a fait paraître une publicité, revendiquant notamment les allégations suivantes :
« Brûlez vos graisses » ;
« - 10 cm (ventre) ; - 7 cm (cuisses) ; - 3 cm (genoux) » ;
Considérant qu'aucune preuve scientifique n'a été apportée par l'Espace Bien-Etre Magali Ernault à l'appui de ces affirmations, la publicité, effectuée par l'Espace Bien-Etre Magali Ernault, 31, allée des Joncs, 34280 La Grande-Motte, sous quelque forme que ce soit, en faveur d'une méthode amaigrissante, reprenant les termes visés ci-dessus, est interdite.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. et Mme Jean Goreau, domiciliés 3, allée Noues, 85130 La Verrie.
Le titulaire du poste sera chargé de la sous-direction des politiques locales et de la modernisation au sein du service de l'action administrative et de la modernisation.
La sous-direction des politiques locales et de la modernisation est chargée de l'animation et du suivi de la modernisation de l'action administrative et des mesures de décentralisation.
Elle anime les relations avec les collectivités territoriales et la délégation interministérielle à l'aménagement et à la compétitivité des territoires.
Elle mène les procédures d'évaluation et de recherche de la performance ainsi que le suivi des politiques interministérielles de modernisation et des politiques locales.
Elle dirige la cellule des consultants internes, dont elle anime, coordonne et évalue les travaux.
La sous-direction des politiques locales et de la modernisation est constituée :
- du département des politiques locales ;
- du département de la modernisation ;
- de la cellule des consultants internes.
Ce poste nécessite une forte motivation pour la modernisation de l'administration centrale comme déconcentrée et des qualités éprouvées d'imagination, de créativité, d'engagement dans l'action, de capacité d'entraînement, de persévérance et de réalisme.
Arrêté du 7 juillet 2006 fixant la liste des organisations syndicales aptes à désigner des représentants du personnel au sein du comité d'hygiène et de sécurité ministériel et le nombre des sièges de titulaires et de suppléants attribués à chacune d'elles
La liste des organisations syndicales aptes à désigner des représentants du personnel au sein du comité d'hygiène et de sécurité ministériel et le nombre des sièges de titulaires et de suppléants attribués à chacune d'elles sont fixés ainsi qu'il suit :
Syndicats affiliés à l'Union nationale des syndicats autonomes du ministère de la justice (UNSA Justice) :
Syndicats affiliés à la Fédération de l'administration générale de l'Etat-Force ouvrière (FO) :
Syndicat de la magistrature (SM) :
L'arrêté du 14 août 2003 fixant la liste des organisations syndicales aptes à désigner les représentants du personnel au sein du comité d'hygiène et de sécurité ministériel est abrogé.
Décision du 5 juillet 2006 portant délégation de signature (direction de l'administration générale et de l'équipement)
La présente décision annule et remplace les décisions des 22 septembre 2005 et 14 décembre 2005 portant délégation de signature (direction de l'administration générale et de l'équipement).
Délégation est donnée à M. Marc Nielly, administrateur civil, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite de ses attributions.
Délégation est donnée à M. Jocelyn Dupont, agent contractuel, et à M. Jean-François Auroux, attaché principal d'administration centrale, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du bureau de l'action sociale et de la prévention sociale.
Délégation est donnée à M. Stanislas Prouvost, ingénieur des ponts et chaussées, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite de ses attributions.
Délégation est donnée à Mme Marie-Hélène Hurtaud, magistrate à l'administration centrale du ministère de la justice, à M. Jean-Pierre Blondelle, attaché principal d'administration centrale, et à M. Paul Benichou, attaché d'administration centrale, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du bureau des affaires administratives et de la programmation.
Délégation est donnée à M. Guy Duplaquet, ingénieur en chef des télécommunications, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite de ses attributions.
Délégation est donnée à M. Baudouin Seys, inspecteur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite de ses attributions.
Délégation est donnée à M. Alain Prevot, administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite de ses attributions.
Délégation est donnée à Mme Viviane Ravilly-Silva, agente contractuelle, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de ses attributions, tous ordres de mission, tous états de frais de déplacement, toutes lettres de commande d'un montant inférieur à 45 800 euros, tous documents établis aux fins d'engagement ou de l'ordonnancement des dépenses, ainsi que tous états de liquidation des recettes des ventes de publications, dans la limite de ses attributions.
4211-6, la participation des réservistes et des anciens réservistes admis à l'honorariat à des activités définies ou agréées par l'autorité militaire fait l'objet d'une autorisation nominative pour chaque activité, sauf dans le cas d'activités répétitives.
Décret n°2006-884 du 17 juillet 2006 portant approbation de la directive territoriale d'aménagement de l'estuaire de la Loire.
La directive territoriale d'aménagement de l'estuaire de la Loire annexée au présent décret est approuvée.
La directive territoriale d'aménagement approuvée est tenue à la disposition du public dans les préfectures de la Loire-Atlantique et de Maine-et-Loire, et dans les mairies de toutes les communes situées dans le périmètre de la directive territoriale d'aménagement.
La présente décision sera notifiée à la SARL Radio Nova et sera publiée au Journal officiel de la République française.
Adresse du site : Towercast, La Petite Etoile, 13240 Septème-les-Vallons.
Avis de mise en consultation de l'avenant n° 7 au cahier des charges concernant le mode de production et de préparation biologiques des animaux et des produits animaux (CC REPAB F)
En application du code rural, titre IV, le demandeur CNLC (Commission nationale des labels et certifications de produits agricoles et alimentaires), 3, rue Barbet-de-Jouy, 75349 Paris 07 SP, a déposé un avenant au cahier des charges concernant le mode de production et de préparation biologiques des animaux et des produits animaux (CC REPAB F) définissant les modalités d'application du règlement (CEE) n° 2092/91 modifié du Conseil et/ou complétant les dispositions du règlement (CEE) n° 2092/91 du Conseil pour le produit suivant :
- mode de production et de préparation biologiques des espèces aquacoles et leurs dérivés (avenant n° 7 au CC REPAB F).
Cet avenant ainsi que les observations éventuellement formulées peuvent être consultés, sur rendez-vous, durant un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française, au secrétariat de la Commission nationale des labels et des certifications de produits agricoles et alimentaires (SAB), direction des politiques économique et internationale (service des stratégies agricoles et industrielles, sous-direction de la valorisation et de l'organisation des filières, bureau des signes de qualité et de l'agriculture biologique), 3, rue Barbet-de-Jouy, 75349 Paris 07 SP.
L'avenant peut être également consulté sur le site internet du ministère de l'agriculture et de la pêche : www.agriculture.gouv.fr.
Un arrêté du ministre de la défense fixe les conditions d'attribution du titre d'ingénieur diplômé de l'armée de terre.
Arrêté du 28 juillet 2006 portant institution d'une régie de recettes et d'une régie d'avances auprès du centre culturel français de Belgrade pour son annexe à Novi Sad (Serbie)
Il est institué auprès du centre culturel français de Belgrade pour son annexe à Novi Sad (Serbie) une régie de recettes pour l'encaissement des produits mentionnés à l'article 1er de l'arrêté du 10 décembre 1993 susvisé.
Il est institué auprès du centre culturel français de Belgrade pour son annexe à Novi Sad (Serbie) une régie d'avances pour le paiement des dépenses mentionnées à l'article 3 de l'arrêté du 10 décembre 1993 susvisé.
L'ambassadeur de France en Serbie est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui prendra effet à la date d'installation du régisseur et sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 31 juillet 2006 modifiant l'arrêté du 25 août 2004 portant création d'un traitement automatisé d'informations individuelles issues du fichier historique des demandeurs d'emploi inscrits à l'Agence nationale pour l'emploi dénommé « fichier historique statistique »
L'article 6 de l'arrêté du 25 août 2004 est complété comme suit :
« L'accès des services études, prospective, évaluation, statistiques des DRTEFP au fichier historique statistique est également prévu dans le cadre d'une convention entre la DARES, l'INSEE et l'ANPE.
Décret n°2006-1002 du 10 août 2006 définissant les éléments de second oeuvre mentionnés au 4 du c du 1 du 7 de l'article 257 du code général des impôts et modifiant l'annexe II à ce code.
A l'annexe II au code général des impôts, il est inséré, après l'article 245, un article 245 A ainsi rédigé :
- Pour l'application du 4° du c du 1 du 7° de l'article 257 du code général des impôts, les éléments de second oeuvre à prendre en compte sont les suivants :
- La proportion prévue au 4° du c du 1 du 7° de l'article 257 du code général des impôts est fixée à deux tiers pour chacun des éléments mentionnés au I.
Décision n° 2006-477 du 25 juillet 2006 autorisant l'association Chrysalide à exploiter un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Zig Zag
L'association Chrysalide susvisée est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Zig Zag.
Cette autorisation est délivrée à compter de sa date de parution au Journal officiel et jusqu'au 18 février 2010 à 24 heures.
La présente décision sera notifiée à l'association Chrysalide et sera publiée au Journal officiel de la République française.
Zone de planification : Tournon.
Arrêté du 3 décembre 2003 autorisant l'école de gestion et de commerce de Bayonne à délivrer un diplôme visé par le ministre chargé de l'enseignement supérieur
L'école de gestion et de commerce de Bayonne est autorisée à délivrer un diplôme visé par le ministre chargé de l'enseignement supérieur pour une durée de deux ans à compter de la rentrée 2003.
Arrêté du 3 décembre 2003 autorisant l'école de gestion et de commerce de Montauban à délivrer un diplôme visé par le ministre chargé de l'enseignement supérieur
L'école de gestion et de commerce de Montauban est autorisée à délivrer un diplôme visé par le ministre chargé de l'enseignement supérieur pour une durée de deux ans à compter de la rentrée 2003.
Cet organisme est dirigé par un officier général.
La direction de l'enseignement militaire supérieur est un organisme interarmées qui relève du chef d'état-major des armées.
Est vacant ou susceptible de l'être en vue d'être pourvu par voie de mutation, en application des dispositions de l'article 15 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001 portant statut particulier du corps d'attachés d'administration hospitalière, un emploi d'attaché d'administration hospitalière au centre hospitalier de Joigny (Yonne).
Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard trois semaines après la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur du centre hospitalier de Joigny, 3, quai de l'Hôpital, BP 229, 89306 Joigny Cedex.
Arrêté du 10 novembre 2003 portant application du décret n° 65-845 du 4 octobre 1965 relatif au paiement sans ordonnancement préalable des rémunérations et de leurs accessoires servis à des fonctionnaires et agents des services civils de l'Etat
Par dérogation aux dispositions de l'arrêté du 5 novembre 1971 susvisé, la liquidation et le paiement des rémunérations des personnes civils et ouvriers gérés par la direction du service administratif du commissariat de l'air à Paris sont assurés par le trésorier-payeur général d'Indre-et-Loire.
Arrêté du 4 décembre 2003 portant agrément de l'Association pour la prévention dans les transports d'hydrocarbures comme organisme de formation des conducteurs de véhicules effectuant le transport de marchandises dangereuses par route
L'Association pour la prévention dans les transports d'hydrocarbures (APTH) est agréée, dans le cadre des dispositions de l'article 40 de l'arrêté ADR du 1er juin 2001 susvisé, en tant qu'organisme de formation habilité à dispenser les formations et à délivrer les certificats correspondants suivant les modalités du chapitre 8.2 de l'annexe B de l'arrêté ADR, relatif aux formations et spécialisations suivantes :
Spécialisation classe 1 : formation spécialisée mentionnée au point 8.2.1.4 requise pour la conduite des véhicules mentionnés au point 8.5 (S 1) transportant des matières et objets de la classe 1.
Spécialisation citernes gaz : formation spécialisée mentionnée au point 8.2.1.3, restreinte aux matières de la classe 2, requise pour le transport de ces matières en véhicules mentionnés au point 8.2.1.3.
Spécialisation GPL : formation spécialisée mentionnée au point 8.2.1.3, restreinte au transport des hydrocarbures gazeux en mélange liquéfié n.s.a.
(classe 2, n° ONU 1965) en véhicules mentionnés au point 8.2.1.3.
Spécialisation produits pétroliers : formation spécialisée mentionnée au point 8.2.1.3, restreinte au transport des matières désignées par les numéros ONU 1202, 1203, 1223, 1267, 1268, 1300, 1863, 1999, 3295, 3256 (uniquement huile de chauffe lourde et bitumes) de la classe 3 et le numéro ONU 3257 (uniquement bitumes) de la classe 9, en véhicules mentionnés au point 8.2.1.3.
Arrêté du 19 septembre 2005 fixant la date à laquelle les propositions conjointes des organisations professionnelles de la conchyliculture doivent parvenir aux préfets de région
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 19 septembre 2005, la date à laquelle les propositions conjointes des organisations professionnelles de la conchyliculture doivent parvenir aux préfets de région est fixée au 8 novembre 2005.
Arrêté du 5 octobre 2005 portant affectation des conseillers de chambre régionale des comptes recrutés au tour extérieur au titre des années 2004 et 2005
221-4 du code des juridictions financières au titre des années 2004 et 2005 seront affectés dans les juridictions énumérées ci-après :
Délégation permanente est donnée à M. Dominique de Combles de Nayves à l'effet de signer, au nom du premier président de la Cour des comptes, président du Conseil supérieur des chambres régionales des comptes, tous actes et décisions concernant la gestion des services et des personnels ainsi que l'ordonnancement des dépenses et des recettes des chambres régionales des comptes, à l'exclusion des actes et décisions afférents à la nomination, à l'affectation et à la discipline des magistrats du corps des chambres régionales et territoriales des comptes.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Dominique de Combles de Nayves, les délégations instituées aux articles 1er et 2 ci-dessus sont dévolues, dans les mêmes limites, à MM. Yves Perrin et Nacer Meddah, secrétaires généraux adjoints de la Cour des comptes, et, pour les actes et décisions afférents à la gestion des services et des personnels des chambres régionales et territoriales des comptes ainsi qu'à l'ordonnancement des dépenses et des recettes de ces juridictions financières, à Mme Véronique Hamayon-Tardé, première conseillère de chambre régionale et territoriale des comptes, chargée de mission auprès du secrétariat général.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Yves Perrin et Nacer Meddah et, pour ce qui concerne les actes et décisions afférents à la gestion des services et des personnels des chambres régionales et territoriales des comptes ainsi qu'à l'ordonnancement des dépenses et des recettes de ces juridictions financières, de Mme Véronique Hamayon-Tardé, chargée de mission auprès du secrétariat général, délégation est donnée, dans la limite de leurs attributions respectives, à :
M. Michel Briand, administrateur civil, chef du service des ressources humaines, pour signer, au nom du premier président, d'une part tous actes et décisions relatifs à la gestion des personnels, à l'exclusion de ceux afférents à la nomination, à la discipline et au changement de position des magistrats de la Cour des comptes et des chambres régionales et territoriales des comptes, d'autre part, les bons de commande d'un montant inférieur à 8 000 euros ainsi que toutes pièces afférentes à la liquidation des recettes et des dépenses, notamment à la certification du service fait ;
Mme Myriam Kabylo, administratrice territoriale, chef du service des affaires financières et du contrôle de gestion, pour signer, au nom du premier président, les bons de commandes d'un montant inférieur à 8 000 euros, toutes pièces afférentes à la liquidation des recettes et des dépenses, notamment à la certification du service fait, tous ordres de paiement, ordonnances de paiement, de virement et de délégation, pièces justificatives de dépenses, tous ordres de recettes et autres pièces comptables ;
Mme Danièle Lamarque, conseiller maître à la Cour des comptes, chef du service des relations internationales et des affaires européennes, pour signer, au nom du premier président, les ordres de mission et les états de frais afférents à l'action internationale de la Cour des comptes et des chambres régionales des comptes, les bons de commande d'un montant inférieur à 8 000 euros ainsi que toutes pièces afférentes à la liquidation des recettes et des dépenses, notamment à la certification du service fait ;
M. Thierry Carréno, agent contractuel, chef du service informatique, pour signer, au nom du premier président, les bons de commande d'un montant inférieur à 8 000 euros ainsi que toutes pièces afférentes à la liquidation des recettes et des dépenses, notamment à la certification du service fait ;
M. Jean-Claude Gagniou, agent contractuel, chef du service de la gestion intérieure, pour signer, au nom du premier président, les bons de commande d'un montant inférieur à 8 000 euros ainsi que toutes pièces afférentes à la liquidation des recettes et des dépenses, notamment à la certification du service fait ;
Mme Danielle Vachoux, attachée d'administration centrale, chef du service de la communication, pour signer, au nom du premier président, les bons de commandes d'un montant inférieur à 8 000 euros ainsi que toutes pièces afférentes à la liquidation des recettes et des dépenses, notamment à la certification du service fait.
Décision du 5 octobre 2005 portant nomination d'un expert auprès de la commission mentionnée aux articles R.
Par décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 5 octobre 2005, M. Bernhard Ryffel est nommé expert auprès de la commission mentionnée aux articles R.
La liste des officiers titulaires des brevets visés à l'article D.
Arrêté du 19 octobre 2005 portant nomination du secrétaire général du Haut Conseil de l'éducation artistique et culturelle
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre de la culture et de la communication en date du 19 octobre 2005, M. Alain Casabona est nommé secrétaire général du Haut Conseil de l'éducation artistique et culturelle.
Arrêté du 16 novembre 2005 portant création d'un comité central d'hygiène et de sécurité à l'Institut national de police scientifique
Il est créé auprès du comité technique paritaire central de l'Institut national de police scientifique un comité central d'hygiène et de sécurité.
« au Liban à Beyrouth »,
et dans la rubrique « consulats généraux de France » :
« à Beyrouth (Liban) seulement pour les droits de chancellerie.
« La régie d'avances du consulat général de France à Beyrouth n'est instituée que pour le paiement des frais de tenue de compte.
M. Fontanel (Jean-Luc) est nommé ingénieur divisionnaire des travaux des eaux et forêts à compter du 26 août 2005.
Mme Quinto (Sophie) est nommée ingénieur divisionnaire des travaux des eaux et forêts à compter du 26 août 2005.
Mme Simon (Sylvie), épouse Simon-Teissier, est nommée ingénieur divisionnaire des travaux des eaux et forêts à compter du 26 août 2005.
M. Hespel (Frédéric) est nommé ingénieur divisionnaire des travaux des eaux et forêts à compter du 12 décembre 2005.
M. Claudez (Patrick) est nommé ingénieur divisionnaire des travaux des eaux et forêts à compter du 12 décembre 2005.
M. Boureau (Jean-Guy) est nommé ingénieur divisionnaire des travaux des eaux et forêts à compter du 12 décembre 2005.
Arrêté du 11 avril 2005 fixant au titre de l'année scolaire 2005-2006 un contingent de promotions dans l'échelle de rémunération des maîtres auxiliaires de 2e catégorie pour les maîtres contractuels et agréés des établissements d'enseignement privés sous contrat sur échelle de rémunération de maîtres auxiliaires de 3e catégorie et de 4e catégorie
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 11 avril 2005, le nombre de maîtres contractuels et agréés des établissements d'enseignement privés sous contrat classés dans les échelles de rémunération des maîtres auxiliaires de 3e et de 4e catégorie pouvant accéder à l'échelle de rémunération des maîtres auxiliaires de 2e catégorie, en application des dispositions de l'article 1er du décret n° 2002-293 du 28 février 2002, est fixé à 343 au titre de l'année scolaire 2005-2006.
La liste des diplômes est fixée par arrêté du ministre de la défense.
Les brevets sont :
1° Le brevet d'études militaires supérieures qui sanctionne une formation supérieure dans le domaine du commandement et du service d'état-major ;
2° Le brevet technique, comportant diverses options définies par arrêté du ministre de la défense, qui sanctionne une formation militaire supérieure scientifique et technique ;
3° Le brevet de qualification militaire supérieure, délivré sur proposition d'une commission, dans la limite de 20 % du nombre des brevets d'études militaires supérieures et des brevets techniques délivrés annuellement aux officiers supérieurs qui auront fourni dans des postes de responsabilité la preuve de leur haute qualification.
Les diplômes et les brevets de l'enseignement militaire supérieur visés à l'article D.
4152-2 sont attribués par le ministre de la défense sur proposition du délégué général pour l'armement, du chef d'état-major ou du directeur, sous l'autorité duquel a été dispensé l'enseignement.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 18 avril 2005, le nombre des emplois à pourvoir aux seconds concours internes et aux seconds concours internes spéciaux de recrutement de professeurs des écoles (femmes et hommes) au titre de l'année 2005 est fixé ainsi qu'il suit :
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 18 avril 2005, la répartition académique des emplois à pourvoir aux troisièmes concours de recrutement de professeurs des écoles au titre de l'année 2005 (femmes et hommes) est fixée ainsi qu'il suit :
Arrêté du 15 avril 2005 modifiant l'arrêté du 2 décembre 2002 modifié relatif à l'application en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Wallis et Futuna, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon de l'article 4 du décret n° 67-1039 du 29 novembre 1967 portant réglementation du logement et de l'ameublement des magistrats et des fonctionnaires de l'Etat en service dans les collectivités d'outre-mer
L'article 1er (f), troisième alinéa, de l'arrêté du 2 décembre 2002 susvisé est rédigé ainsi qu'il suit :
« Les présidents et procureurs de la République des tribunaux de première instance de Nouvelle-Calédonie, de Polynésie française et de Mayotte ainsi que les présidents des tribunaux de première instance des îles Wallis et Futuna et de Saint-Pierre-et-Miquelon.
Arrêté du 27 juillet 2006 portant création d'un site internet par le 1er régiment d'infanterie.
Il est créé au ministère de la défense, au 1er régiment d'infanterie, un site d'information accessible par le réseau internet dénommé " www.ri1.terre.defense.gouv.fr " dans le cadre duquel sont mis en oeuvre les traitements automatisés de données à caractère personnel suivants :
- la diffusion de données à caractère personnel relatives à des personnes appartenant au 1er régiment d'infanterie ;
- la mise à disposition d'informations pratiques sur le 1er régiment d'infanterie ;
Les catégories de données à caractère personnel enregistrées sont : - pour les personnes appartenant au 1er régiment d'infanterie (nom, prénom, grade, fonction, numéro de téléphone professionnel, service d'affectation, photographie) ; - pour la mise en oeuvre de la messagerie électronique (l'adresse de messagerie électronique de l'émetteur du message, les dates et l'heure d'émission et de réception du message et son contenu) ; - pour la mise à disposition d'informations pratiques sur le 1er régiment d'infanterie (situation géographique, historique, localisation, présentation des missions, compte-rendu d'expédition, matériels, métiers, recrutement, mot du chef de corps, organisation, spécificités, opérations extérieures, stages, reconversion, familles et conjoint, photographie, actualités, revue) ; - pour la collecte de données relatives aux consultations du site (estimation de la fréquentation du site à des fins statistiques par le biais d'un compteur).
La durée de conservation des données à caractère personnel ainsi enregistrées est limitée à la durée de l'affectation pour les personnes appartenant au 1er régiment d'infanterie, à un mois pour les informations relatives au courrier électronique et pour les données de connexion et tant qu'elles sont pertinentes pour les informations pratiques.
Les destinataires des données à caractère personnel ainsi enregistrées sont, en fonction de leurs attributions respectives et du besoin d'en connaître, s'agissant : - de la diffusion d'informations relatives à des personnes appartenant au 1er régiment d'infanterie, du courrier électronique et de la mise à disposition d'informations pratiques : le 1er régiment d'infanterie et les visiteurs du site ; - de la collecte de données relatives aux consultations du site : le 1er régiment d'infanterie et l'hébergeur.
Le droit d'accès et de rectification prévu aux articles 39 et suivants de la loi précitée s'exerce auprès du 1er régiment d'infanterie, cellule communication et information, quartier Rabier, avenue Gambetta, 57404 Sarrebourg.
Le chef de corps du 1er régiment d'infanterie est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- pour les personnes appartenant au 1er régiment d'infanterie (nom, prénom, grade, fonction, numéro de téléphone professionnel, service d'affectation, photographie) ;
- pour la mise à disposition d'informations pratiques sur le 1er régiment d'infanterie (situation géographique, historique, localisation, présentation des missions, compte-rendu d'expédition, matériels, métiers, recrutement, mot du chef de corps, organisation, spécificités, opérations extérieures, stages, reconversion, familles et conjoint, photographie, actualités, revue) ;
- de la diffusion d'informations relatives à des personnes appartenant au 1er régiment d'infanterie, du courrier électronique et de la mise à disposition d'informations pratiques : le 1er régiment d'infanterie et les visiteurs du site ;
- de la collecte de données relatives aux consultations du site : le 1er régiment d'infanterie et l'hébergeur.
Arrêté du 27 juillet 2006 portant création d'un site internet par l'école franco-allemande TIGRE.
Il est créé au ministère de la défense, à l'école franco-allemande TIGRE, un site d'information accessible par le réseau internet dénommé " www.efa.terre.defense.gouv.fr " dans le cadre duquel sont mis en oeuvre les traitements automatisés de données à caractère personnel suivants :
- la diffusion de données à caractère personnel relatives à des personnes appartenant à l'école franco-allemande TIGRE ;
- la mise à disposition d'informations pratiques sur l'école franco-allemande TIGRE ;
Les catégories de données à caractère personnel enregistrées sont : - pour les personnes appartenant à l'école franco-allemande TIGRE (nom, prénom, grade, numéros de téléphone et de télécopie professionnels, adresse postale et professionnelle de courrier électronique, photographie) ; - pour la mise en oeuvre de la messagerie électronique (l'adresse de messagerie électronique de l'émetteur du message, les dates et l'heure d'émission et de réception du message et son contenu) ; - pour la mise à disposition d'informations pratiques (localisation, présentation des missions, historique, revue de presse, photographies, vidéos) ; - pour la collecte de données relatives aux consultations du site (estimation de la fréquentation du site à des fins statistiques par le biais d'un compteur).
La durée de conservation des données à caractère personnel ainsi enregistrées est limitée à la durée de l'affectation pour les personnes appartenant à l'école franco-allemande TIGRE, à six mois pour les informations relatives au courrier électronique, tant qu'elles sont pertinentes pour les informations pratiques et à un mois pour les données de connexion.
Les destinataires des données à caractère personnel ainsi enregistrées sont, en fonction de leurs attributions respectives et du besoin d'en connaître, s'agissant : - de la diffusion d'informations relatives à des personnes appartenant à l'école franco-allemande TIGRE, du courrier électronique et de la mise à disposition d'informations pratiques : l'école franco-allemande TIGRE et les visiteurs du site ; - de la collecte de données relatives aux consultations du site : l'école franco-allemande TIGRE et l'hébergeur.
Le droit d'accès et de rectification prévu aux articles 39 et suivants de la loi précitée s'exerce auprès de l'école franco-allemande TIGRE, service d'information et de relation publique, base Général-Lejay, 83340 Le Cannet-des-Maures.
Le colonel chef de corps de l'école franco-allemande TIGRE est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Un conseil de l'enseignement militaire supérieur, placé sous sa présidence ou celle de son représentant, l'assiste dans la détermination des objectifs, en matière d'enseignement, de recherche et de documentation ainsi que des moyens à y consacrer.
Un conseil de perfectionnement de l'enseignement militaire supérieur s'assure que l'enseignement dispensé est conforme à ces objectifs.
La composition, l'organisation, le fonctionnement et les attributions de ces conseils sont précisés par arrêté du ministre de la défense.
Le chef d'état-major des armées décide des objectifs généraux de l'enseignement militaire supérieur.
- pour les personnes appartenant à l'école franco-allemande TIGRE (nom, prénom, grade, numéros de téléphone et de télécopie professionnels, adresse postale et professionnelle de courrier électronique, photographie) ;
- pour la mise à disposition d'informations pratiques (localisation, présentation des missions, historique, revue de presse, photographies, vidéos) ;
- de la diffusion d'informations relatives à des personnes appartenant à l'école franco-allemande TIGRE, du courrier électronique et de la mise à disposition d'informations pratiques : l'école franco-allemande TIGRE et les visiteurs du site ;
- de la collecte de données relatives aux consultations du site : l'école franco-allemande TIGRE et l'hébergeur.
Arrêté du 27 juillet 2006 portant création d'un site internet par l'école des troupes aéroportées de l'armée de terre.
Il est créé au ministère de la défense, à l'école des troupes aéroportées de l'armée de terre, un site d'information accessible par le réseau internet dénommé " www.etap.terre.defense.gouv.fr " dans le cadre duquel sont mis en oeuvre les traitements automatisés de données à caractère personnel suivants :
- la diffusion de données à caractère personnel relatives à des personnes appartenant ou ayant appartenu à l'école des troupes aéroportées de l'armée de terre ;
- la mise à disposition d'informations pratiques sur l'école des troupes aéroportées de l'armée de terre ;
Les catégories de données à caractère personnel enregistrées sont : - pour les personnes appartenant ou ayant appartenu à l'école des troupes aéroportées de l'armée de terre (nom, prénom, grade, fonction, adresse professionnelle, numéro de téléphone professionnel, photographie) ; - pour la mise en oeuvre de la messagerie électronique (l'adresse de messagerie électronique de l'émetteur du message, les dates et l'heure d'émission et de réception du message et son contenu) ; - pour la mise à disposition d'informations pratiques sur l'école des troupes aéroportées de l'armée de terre (situation géographique, présentation des missions, organisation, infrastructure, histoire et tradition, parachutiste, photographies, vidéos) ; - pour la collecte de données relatives aux consultations du site (estimation de la fréquentation du site à des fins statistiques par le biais d'un compteur).
La durée de conservation des données à caractère personnel ainsi enregistrées est limitée à la durée de l'affectation pour les personnes appartenant à l'école des troupes aéroportées de l'armée de terre, à un mois pour les informations relatives au courrier électronique, tant qu'elles sont pertinentes pour les informations pratiques et à cinq jours pour les données de connexion.
Les destinataires des données à caractère personnel ainsi enregistrées sont, en fonction de leurs attributions respectives et du besoin d'en connaître, s'agissant : - de la diffusion d'informations relatives à des personnes appartenant ou ayant appartenu à l'école des troupes aéroportées de l'armée de terre, du courrier électronique et de la mise à disposition d'informations pratiques : l'école des troupes aéroportées de l'armée de terre et les visiteurs du site ; - de la collecte de données relatives aux consultations du site : l'école des troupes aéroportées de l'armée de terre et l'hébergeur.
Le droit d'accès et de rectification prévu aux articles 39 et suivants de la loi précitée s'exerce auprès de l'école des troupes aéroportées de l'armée de terre (bureau organisation et maintenance des systèmes informatiques), avenue des Martyrs-du-Pont-Long, camp d'Astra, 64082 Pau Cedex.
Le directeur de l'école des troupes aéroportées de l'armée de terre est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- pour les personnes appartenant ou ayant appartenu à l'école des troupes aéroportées de l'armée de terre (nom, prénom, grade, fonction, adresse professionnelle, numéro de téléphone professionnel, photographie) ;
- pour la mise à disposition d'informations pratiques sur l'école des troupes aéroportées de l'armée de terre (situation géographique, présentation des missions, organisation, infrastructure, histoire et tradition, parachutiste, photographies, vidéos) ;
- de la diffusion d'informations relatives à des personnes appartenant ou ayant appartenu à l'école des troupes aéroportées de l'armée de terre, du courrier électronique et de la mise à disposition d'informations pratiques : l'école des troupes aéroportées de l'armée de terre et les visiteurs du site ;
- de la collecte de données relatives aux consultations du site : l'école des troupes aéroportées de l'armée de terre et l'hébergeur.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Philippe Bon, domicilié 20, rue de la Poste, 38230 Chavanoz.
Cette installation, d'une capacité de production de 3,48 kW photovoltaïques, est localisée chez M. Pierre Arles, 18, rue Saint-Vincent-de-Paul, cité Les Lauriers, 97400 Saint-Denis.
Décret n°2006-1023 du 21 août 2006 modifiant le décret n° 2000-1068 du 30 octobre 2000 fixant les conditions d'accès et les modalités d'organisation des concours pour le recrutement des adjoints administratifs territoriaux.
Les dispositions du présent décret s'appliquent aux concours dont les arrêtés d'ouverture seront publiés six mois après la date d'entrée en vigueur du présent décret.
Les épreuves d'admission du concours externe, du concours interne et du troisième concours de recrutement pour l'accès au cadre d'emplois des adjoints administratifs territoriaux comprennent :
1° Un entretien visant à évaluer l'aptitude du candidat et sa motivation à exercer les missions dévolues aux membres du cadre d'emplois, ainsi que ses connaissances de l'environnement professionnel dans lequel il sera appelé à exercer ses fonctions.
Pour le concours interne et le troisième concours, cet entretien tend également à apprécier l'expérience du candidat (durée : quinze minutes ; coefficient 3) ;
1° Le premier degré permet d'acquérir, dans certaines techniques, la qualification élevée qui est sanctionnée par la délivrance d'un diplôme ;
2° Le deuxième degré prépare à l'exercice de certaines fonctions d'état-major ou de direction et de commandements importants ; l'aptitude à l'exercice de ces fonctions ou commandements est sanctionnée par la délivrance d'un brevet ;
3° Au-dessus du deuxième degré, cet enseignement apporte à certains officiers appelés à de hautes responsabilités un élargissement de leurs connaissances dans les domaines de la politique militaire et de l'emploi des forces.
L'enseignement militaire supérieur comprend plusieurs degrés :
Arrêté du 28 juin 2006 relatif à la rémunération de certaines prestations de reproduction du service historique et des centres d'archives du ministère de la défense.
Le service historique de la défense et les services placés sous son contrôle scientifique et technique peuvent céder à des tiers, sur leur demande, des reproductions de documents écrits, figurés, sonores, audiovisuels ou numériques et d'objets qu'ils conservent, dans les limites prévues aux articles 6 et 7 du décret du 3 décembre 1979 relatif aux archives de la défense ou, dans le cas de fonds privés, sous réserve des termes du contrat d'entrée.
La cession de reproductions donne lieu au paiement de frais techniques fixés à l'annexe 1.
Les conditions d'utilisation sont déterminées par convention entre le demandeur et le service historique de la défense.
En cas d'utilisation autre que privée, une redevance d'utilisation, dont le montant est fixé à l'annexe 2, s'ajoute aux frais techniques.
La location de diapositives ou ektachromes de reproduction d'objets et documents figurés est facturée selon un tarif fixé à l'annexe 1.
Elle est assortie d'un dépôt de garantie d'un montant forfaitaire qui couvre, sans préjudice du droit de recours contentieux du ministère de la défense, la destruction ou la détérioration, même partielle, du négatif de reproduction, ou sa non-restitution au-delà de six mois.
La durée de la location s'entend pour une période de trente jours à compter de la date de remise de la reproduction.
Tout dépassement donne lieu à facturation d'une période supplémentaire.
Les documents peuvent, dans certaines conditions, être mis à disposition du demandeur pour capture d'image effectuée sur place.
Celle-ci doit dans tous les cas avoir lieu dans le respect rigoureux des conditions techniques garantissant l'intégrité du document.
La capture des documents écrits est facturée au forfait sur la base de l'unité documentaire (registre ou liasse).
La capture des documents figurés et des objets est facturée au nombre de prises de vue.
Les tarifs de reproduction sont fixés à l'annexe 1.
Toute utilisation autre que privée de reproductions donne lieu au paiement d'une redevance d'utilisation acquittée en sus du coût de reproduction et dont le montant est fixé à l'annexe 2.
Afin de permettre le calcul de cette redevance, un justificatif de l'utilisation des reproductions cédées doit être adressé au service historique de la défense dans un délai d'un mois après publication, présentation ou diffusion.
En cas de dépassement de ce délai, la somme sera majorée de 20 %, et de 100 % au-delà de six mois.
Toute reproduction doit porter la mention Coll. ministère de la défense, service historique ou Coll. ministère de la défense [service X].
En cas de réutilisation des reproductions, le code des usages en matière d'illustration photographique du syndicat national de l'édition s'appliquera.
A titre exceptionnel et compte tenu de la finalité poursuivie par le demandeur, des réductions tarifaires peuvent être accordées par décision écrite du chef du service historique de la défense.
Les tarifs de reproduction d'oeuvres publiées (annexe 1.1) incluent la redevance versée au Centre français pour l'exploitation du droit de copie en application de l'article L.
En cas d'utilisation autre que privée de reproduction, l'acquittement de la redevance d'utilisation établie à l'article 5 ci-dessus (annexe 2) ne dispense en aucun cas d'obtenir l'accord du détenteur des droits de propriété intellectuelle, et de l'acquittement auprès de lui des frais y afférents.
L'arrêté du 22 juin 1989 relatif à la rémunération de certaines prestations de services fournies par les services historiques et les dépôts d'archives relevant du ministère de la défense est abrogé.
TARIFS DES REPRODUCTIONS
Photocopie
Fourniture de la reproduction
Tirage argentique papier :
10 x 15 cm ou 13 x 18 cm 7,5 .
Au-delà sur devis.
Tirage de fichier numérique haute résolution sur papier photographique :
Tirage de fichier numérique basse résolution sur papier standard :
Transfert de fichier numérique :
Le coût de la fourniture du support s'ajoute à celui du transfert, calculé par vue :
Fourniture du support (cédérom, à l'unité) 2 .
Frais de transfert (à la vue) :
Basse définition (72 ppp) 3 .
Haute définition (300 ppp) :
- poids du fichier inférieur à 15 Mo (méga-octets) 5 .
- poids du fichier compris entre 15 et 70 Mo 10 .
- poids du fichier supérieur à 70 Mo 20 .
Le cas échéant, frais de constitution d'une matrice
Travaux spéciaux
Une tarification fondée sur le calcul des frais réels sera appliquée pour la réalisation de travaux spéciaux ou urgents.
Elle concerne notamment les tirages établis selon des taux d'agrandissement particuliers, les recadrages, nettoyages et retouches, ainsi que les prises de vue de documents très fragiles ou de taille exceptionnelle, enfin les prises de vue de détail ou d'objets.
Ces travaux donneront lieu à un devis.
Microfilm
Il ne peut être établi de duplication de microfilm pour des images non consécutives.
16 mm (1 m = 16 vues), au mètre 4 .
Prise de vue 16 mm, au mètre :
- cote entière (par registre, liasse, carton) 6 .
- cote en partie 8 .
- cote entière 9 .
Location de diapositive ou d'ektachrome
La location s'entend pour une période de 30 jours.
- dépôt de garantie par document 100 .
- dépôt de garantie par diapositive 200 .
Mise à disposition sur place pour capture d'image
Document écrit (par unité documentaire : liasse ouregistre) 5 .
Document figuré ou objet (par prise de vue) 2 .
REDEVANCE D'UTILISATION
Les tarifs ci-dessous valent pour une utilisation en France.
Ils sont multipliés par 1,8 pour une utilisation en Europe et par 2,2 pour une utilisation mondiale.
Les matches se dérouleront le mardi 10, le mercredi 11 et le jeudi 12 mai 2005.
Les matches ne doivent pas débuter avant 20 h 45 le mardi 10 mai 2005 ou se terminer après 23 h 45 le jeudi 12 mai 2005.
Le ministère de l'industrie a été saisi d'une demande d'autorisation d'exploiter un parc éolien d'une capacité de production de 11,5 MW, localisé lieudit Bois de l'Arche, CR N 63 de Voves, 28150 Beauvilliers.
Le ministère de l'industrie a été saisi d'une demande d'autorisation d'exploiter un parc éolien d'une capacité de production de 11,5 MW, localisé lieudit Voie Blériot, CD 109-6 de Janville à Tivernon, 28310 Poinville.
Arrêté du 7 août 2003 modifiant l'arrêté du 14 juin 2000 portant attribution à titre de dotation d'un ensemble immobilier domanial
Par arrêté du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 7 août 2003, l'arrêté du 14 juin 2000 portant attribution à titre de dotation d'un ensemble immobilier domanial est modifié ainsi qu'il suit :
« Est attribué à titre de dotation au profit de l'université Paris-IV, établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel, un ensemble immobilier domanial sis 28 à 32 bis, rue Serpente, et 8 et 8 bis, rue Danton, à Paris (6e), cadastré section AE n°s 121 et 124, d'une superficie totale de 1 421 mètres carrés, tel que cet ensemble figure sur le plan annexé au présent arrêté.
- Le plan peut être consulté au ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, direction de l'enseignement supérieur (sous-direction de l'aménagement et de la carte universitaires, bureau de l'architecture et de l'urbanisme), 99, rue de Grenelle, 75007 Paris.
Arrêté du 7 août 2003 fixant le prix des exploitations de bases de données statistiques du ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer (direction des affaires économiques et internationales, service économique et statistique)
Les exploitations de bases de données constituées à des fins statistiques que réalisent le service économique et statistique de la direction des affaires économiques et internationales et les unités statistiques des directions régionales de l'équipement de métropole et des directions départementales de l'équipement des départements d'outre-mer donnent lieu au paiement d'un droit d'accès à ces bases de données et de frais de mise à disposition de l'information.
Par mise à disposition, on entend soit la remise sur place dans les services du ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer d'un document sur support papier ou électronique, soit son envoi par courrier postal, télécopie ou message électronique.
Pour la fourniture de tableaux standard (c'est-à-dire de tableaux à format préprogrammé et dont la production ne nécessite pas de développements informatiques spécifiques) issus des bases de données statistiques du ministère, le droit d'accès s'élève à 7,50 EUR par page imprimée ou par ensemble de cinq cents données issues d'un même tableau, lorsque la fourniture s'effectue sur support magnétique.
Pour l'impression sous forme de cartes standard de données issues des bases de données statistiques du ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer, le droit d'accès est fixé à 5,70 EUR la carte.
Pour l'impression, sous forme de pages standard, de données issues de la base de données Géokit2, le droit d'accès est fixé à 1,50 EUR par page.
Pour l'extraction simple de données relatives à des unités statistiques telles que :
a) Les listes d'adresses relatives aux autorisations de construire, un montant forfaitaire de 16 EUR auxquels s'ajoutent :
b) Les listes d'adresses relatives aux demandes d'autorisations de construire (dépôts de permis), un montant forfaitaire de 16 EUR auxquels s'ajoutent :
Ces tarifs s'appliquent également à une commande de liste d'adresses relatives aux autorisations de construire qui porte sur le même champ qu'une commande antérieure de liste d'adresses de demandes d'autorisations de construire (dépôts de permis).
Pour les tableaux ou les cartes non standard issus de l'exploitation de fichiers de diffusion ou de bases de données du ministère de l'équipement, y compris Géokit2, le droit d'accès comprend une partie forfaitaire à laquelle s'ajoute une partie proportionnelle au nombre n de données demandées, selon le tableau suivant :
- pour des tableaux non standard : 27 EUR par demi-heure à compter de la deuxième demi-heure ;
- pour des cartes non standard : 27 EUR par demi-heure, à compter de la deuxième demi-heure, pour l'exploitation de la base de données correspondante, auxquels s'ajoute le temps passé à réaliser les cartes par des spécialistes de cartographie ;
Les étudiants et universitaires peuvent bénéficier, sur justification de leur qualité, de la gratuité pour une prestation dont le montant total n'excède pas 16 EUR.
Si la prestation dépasse 16 EUR, une remise de 30 % leur est accordée sur la totalité de la somme à payer ;
Les souscripteurs d'un abonnement annuel ou trimestriel sont facturés du temps passé à effectuer la prestation lors de la première demande.
Ils bénéficient d'une remise de 10 % à partir de la deuxième année de leur abonnement, à condition que leur demande soit la même ;
Les dispositions de l'arrêté du 24 décembre 2001 fixant le prix des exploitations de bases de données statistiques du ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer sont abrogées.
Arrêté du 25 août 2003 autorisant au titre de l'année 2003 l'ouverture d'un concours réservé et fixant la date des épreuves pour l'accès au corps des personnels administratifs supérieurs des services déconcentrés de l'équipement
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire en date du 25 août 2003, est autorisée au titre de l'année 2003 l'ouverture d'un concours réservé de recrutement pour le corps des attachés des services déconcentrés de l'équipement.
Conformément aux instructions figurant dans la notice correspondant au concours demandé, chaque dossier accompagné des pièces requises devra être confié directement aux services postaux en temps utile pour que l'enveloppe d'expédition, adressée exclusivement à l'adresse suivante : ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer DPSM (bureau AC 2, concours réservé d'attaché des services déconcentrés), tour Pascal B, 92055 La Défense Cedex 04, puisse être oblitérée le vendredi 3 octobre 2003 au plus tard (le cachet de la poste faisant foi).
1° A tenir des postes demandant une qualification élevée dans certaines techniques ;
2° A exercer des fonctions exigeant un haut niveau de connaissances générales et scientifiques ;
3° A assumer d'importantes responsabilités de commandement et de direction.
L'enseignement militaire supérieur, placé sous l'autorité du ministre de la défense, a pour mission de préparer les officiers :
Arrêté du 25 août 2003 fixant le nombre de places offertes au titre de l'année 2003 pour le recrutement d'ingénieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile par concours réservé (femmes et hommes)
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire en date du 25 août 2003, le nombre de places offertes au titre de l'année 2003 pour le recrutement d'ingénieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile par concours réservé (femmes et hommes) est fixé à 12.
Décret n° 2003-769 du 1er août 2003 relatif aux praticiens attachés et praticiens attachés associés des établissements publics de santé (rectificatif)
Rectificatif au Journal officiel du 10 août 2003, page 13920, 2e colonne, au 1°, 4e et 5e ligne et au 2°, 3e ligne, au lieu de : « ... n° 2003-... du ...
», lire : « ... n° 2003-769 du 1er août 2003 ...
Avis de vacance d'un poste de praticien hospitalier psychiatre à temps plein au service hospitalier territorial de Nouméa (Nouvelle-Calédonie)
Le candidat devra avoir une expérience de la prise en charge des adolescents, du travail institutionnel et du travail en milieu pluriculturel ;
L'activité nécessite une mobilité ainsi qu'une capacité à travailler en équipe et en réseau.
Accueil et prise en charge des adolescents et jeunes adultes ;
Gestion de l'équipe ;
Travail en réseau ;
Travail de liaison.
Les dossiers de candidature sont à demander à la direction des affaires sanitaires et sociales de la Nouvelle-Calédonie, médecin inspecteur de la santé, BP N 4, 98851 Nouméa Cedex (Nouvelle-Calédonie) (téléphone : [687] 24-37-00, poste 750, télécopie : [687] 24-37-02, mél : dass@gouv.nc).
Les renseignements professionnels peuvent être demandés au docteur Bruno Calandreau, chef du service de pédospychiatrie (téléphone : [687] 24-37-00, poste 750, télécopie : [687] 24-37-02, mél : chs.calandreau@offratel.nc).
Date limite du dépôt du dossier complet : 27 octobre 2003.
324-1 du code des assurances, la société La Mutuelle du Mans assurances IARD, dont le siège social est au Mans (72000), 10, boulevard Alexandre-Oyon, a présenté une demande tendant à l'approbation du transfert, avec ses droits et obligations, d'une partie de son portefeuille de contrats à la société MMA IARD, dont le siège social est à la même adresse.
Un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis est imparti aux créanciers de ces deux sociétés pour formuler leurs observations sur le projet de transfert, dont ils peuvent prendre connaissance au siège social de la société La Mutuelle du Mans assurances IARD.
- maison de retraite Capdrot, à Monpazier (Dordogne) ;
- hôpital local, à Janzé (Ille-et-Vilaine) ;
- maison de retraite, à Riotord-Dunières-Montfau (Haute-Loire) ;
- maisons de retraite, à Barenton et au Teilleul (Manche) ;
- hôpital local, au Lude (Sarthe) ;
- maison de retraite, à Bar-sur-le-Loup (Alpes-Maritimes) ;
- maison de retraite, à Condé-sur-Noireau (Calvados) ;
- maison de retraite, à Aubeterre (Charente) ;
- hôpital local, à Auxonne (Côte-d'Or) ;
- hôpital local, à Brou (Eure-et-Loir) ;
- maison de retraite, à Gallardon (Eure-et-Loir) ;
- maison de retraite, à Saint-Orens-de-Gameville (Haute-Garonne) ;
- maison de retraite, à Montlouis-sur-Loire (Indre-et-Loire) ;
- maison de retraite, à Saint-Chef (Isère) ;
- maison de retraite, à Châtillon-sur-Loire (Loiret) ;
- maison de retraite, à Puy-l'Evêque (Lot) ;
- maison de retraite, à Méral (Mayenne) ;
- maisons de retraite, à Godewaersvelde et à Boeschepe (Nord) ;
- maison de retraite, à Elne (Pyrénées-Orientales) ;
- maison de retraite, à Loué (Sarthe) ;
- maison de retraite, à Argenton-Château (Deux-Sèvres) ;
- maison de retraite, à Faye-l'Abbesse (Deux-Sèvres) ;
Les candidatures, établies en double exemplaire, doivent être adressées dans un délai de quinze jours à compter de la date de la publication du présent avis au Journal officiel (le cachet de la poste faisant foi), un exemplaire par la voie hiérarchique et l'autre directement au ministère de la santé et des solidarités, direction de l'hospitalisation et de l'organisation des soins (bureau P 3), 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP.
- maisons de retraite, à Riceys et à Chaource (Aube) ;
- maisons de retraite, à Noirétable, à Saint-Juste-en-Chevalet et à Saint-Romain-en-Urfé (Loire) ;
- hôpital intercommunal, à Grandris-Létra (Rhône) ;
- maison de retraite, à Courthézon-Jonquières (Vaucluse) ;
- centre hospitalier, à Guingamp (Côtes-d'Armor) ;
- maison de retraite, à Saint-André-de-Cubzac (Gironde) ;
- centre hospitalier, à Vitré (Ille-et-Vilaine) ;
- centre hospitalier, à Saint-Laurent-du-Pont, et maison de retraite, à Entre-Deux-Guiers (Isère) ;
- hôpital local intercommunal, à Pompey - Lay-Saint-Christophe (Meurthe-et-Moselle) ;
- centres hospitaliers, à Thann et à Cernay, et maison de retraite, à Bitschwiller-lès-Thann (Haut-Rhin) ;
- centre hospitalier spécialisé, à Bron (Rhône) ;
- maisons de retraite, à Airaines, à Oisemont et à Poix-de-Picardie (Somme) : 2 postes ;
- centre hospitalier intercommunal, à Saint-André-Saint-Benoît (Réunion).
Postes de directeur adjoint proposés aux directeurs et directrices hors classe et classe normale d'établissement sanitaires et sociaux et aux fonctionnaires de catégorie A et aux fonctionnaires de France Télécom dans les établissements ci-après :
Les réservistes qui ne remplissent pas les conditions précitées peuvent obtenir, sur leur demande, l'honorariat de leur grade par décision du ministre de la défense, ou pour ceux de la gendarmerie nationale par décision du ministre de l'intérieur.
Décret du 19 juin 2006 autorisant pour une nouvelle période de cinq années la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural d'Auvergne à exercer le droit de préemption et à bénéficier de l'offre amiable avant adjudication volontaire
La Société d'aménagement foncier et d'établissement rural d'Auvergne, agréée par arrêté interministériel du 11 octobre 1963, est autorisée à exercer le droit de préemption sur tous biens immobiliers à utilisation agricole et biens mobiliers qui leur sont attachés, sur tous terrains à vocation agricole ainsi que sur les droits à paiement unique, dans les conditions définies à l'article L.
143-1 susvisé, dans les départements de l'Allier, du Cantal, de la Haute-Loire et du Puy-de-Dôme, pour une période de cinq années à compter de la date de publication du présent décret.
Dans le département du Cantal, ce droit de préemption ne peut s'exercer dans les zones urbaines telles que ces zones sont inscrites aux documents d'urbanisme rendus publics et des zones d'aménagement concerté.
143-12 du livre Ier (nouveau) du code rural fixant les conditions dans lesquelles les propriétaires désireux de vendre par adjudication volontaire des biens pouvant faire l'objet de préemption par une société d'aménagement foncier et d'établissement rural déterminée sont tenus de les lui offrir préalablement, à l'amiable, deux mois au moins avant la date prévue pour l'adjudication, à l'intérieur de zones délimitées à l'article 1er ci-dessus et à l'exclusion du territoire des communes énumérées ci-après :
Arrêté du 22 mai 2006 portant modification d'un renouvellement d'agrément prévu à l'article L.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 22 mai 2006, l'arrêté du 31 mars 2006 renouvelant l'agrément visé à l'article L.
5143-7 du code de la santé publique au groupement de défense sanitaire du Cher « GDS 18 », situé 216, rue Louis-Mallet, 18000 Bourges, sous le numéro PH 92458 est modifié comme suit :
Remplacer : « pour les productions bovine, ovine, caprine, porcine, apicole et avicole » par : « pour les productions bovine, ovine et caprine ».
Par arrêté du Premier ministre en date du 2 juin 2006, Mme Alix Dauger, inspectrice du travail, est nommée chargée de mission à temps partiel auprès du préfet de la région Bourgogne, au secrétariat général pour les affaires régionales, à compter du 1er décembre 2005, pour une durée de deux ans, en remplacement de Mme Marie-Claude Teyssier.
Par arrêté du Premier ministre en date du 19 juin 2006, Mme Homobono (Nathalie), directrice de l'action régionale, de la qualité et de la sécurité industrielle, adjointe au directeur général des entreprises du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est nommée membre titulaire de la commission des statuts du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat en qualité de représentante de l'administration, en remplacement de M. Dumont (Jean-Jacques).
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en date du 8 juin 2006, est admis à faire valoir ses droits à la retraite par limite d'âge : M. Jean-Pierre Goyran, contrôleur général des services actifs de la police nationale, à compter du 1er octobre 2006.
Est nommée, pour une durée de trois ans à compter du 18 juin 2006, au titre du ministère de l'intérieur, en raison de sa compétence dans le domaine de la biologie moléculaire, à la commission chargée d'agréer les personnes habilitées à effectuer des missions d'identification par empreintes génétiques dans le cadre d'une procédure judiciaire : Mme Sitruk (Sandrine), épouse Valade, chef de service au laboratoire de police scientifique de Paris.
Mme Berlot Picard (Frédérique), épouse Botte, ingénieure en chef de police technique et scientifique au laboratoire de police scientifique de Lille, est désignée comme suppléante pour la même période.
Avis de vacance de l'emploi de secrétaire général adjoint de l'Ecole nationale d'administration
L'emploi de secrétaire général adjoint de l'Ecole nationale d'administration (ENA) sera prochainement vacant.
L'ENA est un établissement public administratif, régi par le décret n° 2002-49 du 10 janvier 2002, qui est doté d'un budget de 45 millions d'euros et qui dispose de 229 emplois budgétaires.
Les missions du secrétaire général adjoint
Le secrétaire général adjoint participe, au sein de l'équipe de direction, à la mise en oeuvre de la réforme de l'établissement et constitue une force de proposition en matière de modernisation, tout particulièrement dans le domaine de la gestion administrative et financière.
Il a autorité sur les services du secrétariat général et dispose à ce titre d'une pleine et entière délégation de signature.
Enfin, il supplée le secrétaire général en cas d'absence de ce dernier.
Les domaines d'activité
Sous l'autorité du directeur et du secrétaire général, le secrétaire général adjoint est plus particulièrement en charge des affaires budgétaires et financières (préparation du budget de l'établissement, qui se compose d'un budget principal et d'un budget annexe, relatif au Centre des études européennes de Strasbourg, préparation de la loi de finances, suivi de l'exécution budgétaire, comptabilité analytique, etc.).
Il assure, avec le secrétaire général, la coordination des services du secrétariat général, composés des services suivants :
- budget et commande publique ;
- ressources humaines et rémunérations ;
- informatique et audiovisuel ;
- moyens généraux et patrimoine ;
- élèves et cycle préparatoire.
Le candidat devra appartenir à un corps d'encadrement supérieur d'une des trois fonctions publiques.
Il devra posséder d'excellentes connaissances budgétaires et financières et des compétences administratives et juridiques confirmées.
Il sera doté d'une expérience managériale qui lui donnera autorité sur les agents du secrétariat général (la moitié de l'effectif budgétaire environ) et la capacité de travailler avec les directions fonctionnelles de l'école.
Il aura le sens de l'organisation et de l'anticipation, devra être capable de formuler des propositions et faire preuve d'initiative.
Le poste, situé à Strasbourg, sera vacant à compter d'octobre 2006.
Des renseignements peuvent être pris auprès de M. Colin Miège, secrétaire général (colin.miege@ena.fr).
Les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, seront envoyées par la voie hiérarchique au directeur de l'Ecole nationale d'administration, 1, rue Sainte-Marguerite, 67080 Strasbourg Cedex.
Un double de cet envoi sera adressé au ministère de la fonction publique (DGAFP), 32, rue de Babylone, 75007 Paris.
Arrêté du 26 août 2003 portant institution d'une régie d'avances et d'une régie de recettes auprès de la direction départementale de protection judiciaire de la jeunesse de la Loire-Atlantique
Une régie d'avances pour le paiement des dépenses mentionnées aux articles 1er et 2 de l'arrêté du 31 juillet 2003 susvisé est instituée auprès de la direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse de la Loire-Atlantique.
Une régie de recettes pour l'encaissement des produits mentionnés à l'article 6 de l'arrêté du 31 juillet 2003 susvisé est instituée auprès de la direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse de la Loire-Atlantique.
Sur autorisation préalable du ministre de la défense, ou pour les réservistes de la gendarmerie nationale, selon qu'ils se voient confier des missions militaires ou de sécurité intérieure, du ministre de la défense ou du ministre de l'intérieur, et après accord du réserviste, la durée des activités dans la réserve opérationnelle peut être portée par année civile à deux cent dix jours lorsque l'emploi tenu par le réserviste présente un intérêt de portée nationale ou internationale.
Arrêté du 26 août 2003 portant institution d'une régie d'avances auprès de la direction régionale de la protection judiciaire de la jeunesse Bretagne - Pays de la Loire
Une régie d'avances pour le paiement des dépenses mentionnées aux articles 1er et 2 de l'arrêté du 31 juillet 2003 susvisé est instituée auprès de la direction régionale de la protection judiciaire de la jeunesse Bretagne - Pays de la Loire.
Décret du 17 juillet 2006 portant nomination du président du conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines d'Albi-Carmaux - M. Gilet (Jean-Yves)
Par décret du Président de la République en date du 17 juillet 2006, M. Gilet (Jean-Yves) est reconduit dans ses fonctions de président du conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines d'Albi-Carmaux.
Par décret du Président de la République en date du 17 juillet 2006, M. Jean-Philippe Bouret, conseiller à la Cour de cassation, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 11 octobre 2006 et maintenu en fonctions jusqu'au 30 juin 2007.
Arrêté du 10 juillet 2006 portant inscription au tableau d'avancement complémentaire au titre de l'année 2006 (personnels des services judiciaires)
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 10 juillet 2006, les greffiers en chef des services judiciaires dont les noms suivent sont, au titre de l'année 2006, inscrits au tableau d'avancement complémentaire pour l'accès au premier grade du corps des greffiers en chef :
Mlle Auroux (Lydie), service administratif régional de la cour d'appel de Paris ;
Mlle Champenois (Véronique), tribunal d'instance de Provins ;
Mlle Coquel (Hélène), conseil de prud'hommes de Nevers ;
M. Dau (Jean-François), service administratif régional de la cour d'appel de Basse-Terre ;
M. Dufay (Roger), service administratif régional de la cour d'appel de Basse-Terre ;
Mlle Dupre (Marie-Annick), service administratif régional de la cour d'appel de Riom ;
Mme Forestier (Agnès), épouse Missud, service administratif régional de la cour d'appel de Chambéry ;
Mlle François (Cécile), service administratif régional de la cour d'appel de Riom ;
Mme Gilbert (Claudine), épouse Lalliard, tribunal de grande instance de Nanterre ;
M. Goedert (Gérard), service administratif régional de la cour d'appel d'Amiens ;
Mlle Guichon (Karine), service administratif régional de la cour d'appel de Bordeaux ;
Mlle Hebraud (Agnès), service administratif régional de la cour d'appel de Pau ;
M. Host (Christian), tribunal d'instance de Foix ;
Mlle Jaillet (Virginie), administration centrale ;
Mme Labat (Régine), épouse Ravon, service administratif régional de la cour d'appel de Bastia ;
Mme Langlois (Marie-Christine), épouse Champion, Ecole nationale des greffes ;
Mlle Le Guern (Marie-Noëlle), service administratif régional de la cour d'appel de Nouméa ;
Mme Lepage (Anne), service administratif régional de la cour d'appel de Fort-de-France ;
M. Louis (André), tribunal de grande instance de Castres ;
Mme Merges (Sylvie), épouse Lausi, conseil de prud'hommes de Niort ;
Mlle Mircovich (Claire), tribunal de grande instance de Bordeaux ;
Mlle Morin (Nathalie), administration centrale ;
Mlle Mugerli (Céline), tribunal de grande instance de Tulle ;
Mme Oge (Anne-Claude), épouse Wing-Ka, tribunal de grande instance de Cayenne ;
Mlle Pelletier (Patricia), tribunal d'instance de Fontenay-le-Comte ;
Mlle Pourchere (Laëtitia), tribunal de grande instance de Lons-le-Saunier ;
Mlle Pradel (Véronique), service administratif régional de la cour d'appel de Riom ;
Mme Prost (Nadine), épouse Gomez, tribunal de grande instance d'Avignon ;
Mme Raynaud (Danièle), tribunal d'instance de Paris (6e) ;
Mlle Roche (Florence), service administratif régional de la cour d'appel de Nancy ;
Mlle Romaire (Nathalie), tribunal de grande instance d'Angoulême ;
Mlle Rosa (Marie-Martine), tribunal de grande instance de Montpellier ;
Mme Ryckebusch (Joan), épouse Pinet, Ecole nationale de la magistrature ;
Mme Sapet (Béatrice), épouse Michel, service administratif régional de la cour d'appel de Chambéry ;
Mlle Tessier (Marie-Laure), cour d'appel de Paris ;
Mlle Thevenet (Edith), service administratif régional de la cour d'appel de Chambéry ;
M. Thil (Joël), tribunal de grande instance de Chalon-sur-Saône ;
Mme Thouillon (Delphine), épouse Arnoud, administration centrale ;
Mlle Tonnellato (Magalie), service administratif régional de la cour d'appel de Dijon ;
Mlle Vasnier (Myriam), service administratif régional de la cour d'appel de Caen ;
Mme Velard (Sylvie), épouse Ezanno, service administratif régional de la cour d'appel d'Angers ;
Mlle Camboulives (Géraldine), service administratif régional de la cour d'appel de Toulouse ;
M. Genieys (Alexandre), service administratif régional de la cour d'appel de Dijon.
Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 4 juillet 2006, Mme Eliane Jacquet-Pierroulet, inspectrice du travail, affectée à la direction départementale de l'agriculture et de la forêt de la Haute-Saône en qualité de chef du service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles, est promue au grade de directrice adjointe du travail à compter du 1er juillet 2006 et affectée à la direction départementale de l'agriculture et de la forêt de la Côte-d'Or en qualité de chef du service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles.
Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 4 juillet 2006, M. Paul Lubac, inspecteur du travail, affecté à la direction départementale de l'agriculture et de la forêt des Côtes-d'Armor pour exercer ses fonctions au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles, est promu au grade de directeur adjoint du travail à compter du 1er juillet 2006 et affecté à la direction départementale de l'agriculture et de la forêt de l'Aisne en qualité de chef du service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles.
Arrêté du 29 août 2003 fixant au titre de l'année 2003 le nombre de places offertes au concours réservé pour l'accès au corps des ingénieurs des travaux de la météorologie
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire en date du 29 août 2003, le nombre de places offertes au titre de l'année 2003 au concours réservé pour l'accès au corps des ingénieurs des travaux de la météorologie ouvert par l'arrêté du 14 août 2003 est fixé à 5.
Décret du 4 avril 2006 portant intégration (enseignements supérieurs) - M. Magnac (Thierry)
Par décret du Président de la République en date du 4 avril 2006, M. Magnac (Thierry), directeur de recherches à l'Institut national de la recherche agronomique, placé en position de détachement dans le corps des professeurs des universités (sciences économiques) et affecté à l'université Toulouse-I, est intégré dans ledit corps à compter du 1er février 2006.
La direction de l'enseignement militaire supérieur comprend :
Son organisation est fixée par arrêté du ministre de la défense.
La démission de Mme Cataldo (Rosa), épouse Gallotti, huissier de justice à la résidence de Thizy (Rhône), est acceptée.
La démission de M. Dutraive (Guillaume, Jean, Marc), huissier de justice à la résidence de Tarare (Rhône), est acceptée.
La société civile professionnelle Rosa Gallotti et Guillaume Dutraive, huissiers de justice associés, constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la profession d'huissier de justice, est nommée huissier de justice à la résidence de Tarare (Rhône), en remplacement de M. Dutraive (Guillaume, Jean, Marc).
Mme Cataldo (Rosa), épouse Gallotti, et M. Dutraive (Guillaume, Jean, Marc) sont nommés huissiers de justice associés.
L'office d'huissier de justice à la résidence de Thizy (Rhône) dont était titulaire Mme Cataldo (Rosa), épouse Gallotti, est supprimé.
La société civile professionnelle Rosa Gallotti et Guillaume Dutraive, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Tarare (Rhône), est désignée en qualité d'attributaire à titre définitif des minutes de l'office supprimé par le présent arrêté.
Mme Claire Servant ;
M. Gilbert Pernin,
sont inscrits sur la liste d'aptitude aux fonctions d'inspecteur de l'agriculture au titre de l'année 2006.
Avis de la Commission de régulation de l'énergie sur l'évolution des tarifs gaziers en distribution publique au 1er janvier 2006 de Gaz de Strasbourg
Conformément à l'article 7 de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003, relative aux marchés du gaz et de l'électricité et au service public de l'énergie, et à l'arrêté du 16 juin 2005, modifié par l'arrêté du 29 décembre 2005, relatif aux prix de vente du gaz combustible vendu à partir des réseaux publics de distribution, la CRE a été saisie pour avis, le 26 décembre 2005, par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, sur le barème déposé par Gaz de Strasbourg pour l'évolution de ses tarifs de vente du gaz naturel en distribution publique au 1er janvier 2006.
Gaz de Strasbourg propose une hausse de la part énergie de ses tarifs de vente de gaz naturel en distribution publique de 0,234 c/kWh.
Le mouvement tarifaire proposé par Gaz de Strasbourg est la somme d'une hausse de 0,144 c/kWh, devant refléter la variation de ses coûts d'approvisionnement, et des hausses de 0,04 et 0,05 c/kWh prévues par l'article 6 de l'arrêté du 16 juin 2005.
Gaz de Strasbourg a exercé son éligibilité et a négocié un nouveau contrat d'approvisionnement indexé pour partie sur le tarif STS de Gaz de France, la part proportionnelle du tarif B1 de Gaz de France et un panier de produits pétroliers.
Gaz de Strasbourg a déposé la formule d'évolution de ses coûts d'approvisionnement auprès des ministres chargés de l'économie et de l'énergie et de la Commission de régulation de l'énergie, comme prévu par l'article 4 de l'arrêté.
Cette formule est indexée pour partie sur la part proportionnelle du tarif B1 et pour partie sur un panier de produits pétroliers.
La hausse proposée par Gaz de Strasbourg répercute donc la variation de ses coûts d'approvisionnement et comprend les hausses prévues par l'arrêté du 16 juin 2005.
TARIFS DE VENTE EN DISTRIBUTION PUBLIQUE DE GAZ DE STRASBOURG
Décret n°2003-792 du 22 août 2003 portant attribution d'une indemnité de fonction à l'inspecteur général du travail des transports.
Dans la limite des crédits ouverts à cet effet, une indemnité de fonction peut être attribuée dans les conditions fixées aux articles suivants à l'inspecteur général du travail des transports.
Cette indemnité rémunère les fonctions de chef de service de l'inspection générale du travail des transports, qui comportent notamment la coordination de l'action des services régionaux et départementaux du travail des transports, l'animation du service central du travail des transports et la conduite de missions spécifiques dans ce domaine d'activité.
Le montant moyen annuel de l'indemnité de fonction est fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de l'équipement, du budget et de la fonction publique.
L'indemnité de fonction mentionnée à l'article 1er du présent décret ne peut être cumulée avec toute autre prime ou indemnité.
Le décret n° 73-399 du 27 mars 1973 relatif aux primes de service et de rendement allouées aux fonctionnaires du corps de l'inspection du travail et de la main-d'oeuvre des transports est abrogé.
Arrêté du 22 août 2003 fixant l'échelonnement indiciaire applicable à l'emploi d'inspecteur général du travail des transports
L'échelonnement indiciaire applicable à l'emploi d'inspecteur général du travail des transports est fixé comme suit :
Il sera attribué à l'ensemble des gagnants de première catégorie de l'événement Loto Foot 15 n° 24 du 8 avril 2006 un gain total minimum de 1 000 000 d'euros nets du prélèvement légal.
Des récompenses peuvent être accordées aux réservistes et aux anciens réservistes admis à l'honorariat dans les conditions prévues à la section 2 du chapitre 7 du titre III du livre Ier de la présente partie.
Les intéressés peuvent bénéficier de nominations ou promotions dans les ordres nationaux de la Légion d'honneur et du mérite, de la concession de la médaille militaire et de l'attribution de la médaille de la défense nationale et de la médaille des services militaires volontaires.
162-16-5 du code de la sécurité sociale, le prix de cession au public de la spécialité figurant au tableau ci-après est, par décision du comité économique des produits de santé, égal à la base de calcul mentionnée, majorée des taxes en vigueur et des frais inhérents à la gestion et à la délivrance de ces spécialités tels que fixés par arrêté interministériel :
Décret du 11 mai 2006 portant nomination (enseignements supérieurs) - Mme Crosnier (Jacqueline), épouse Monteard
Par décret du Président de la République en date du 11 mai 2006, Mme Crosnier (Jacqueline), épouse Monteard, est nommée en qualité de professeur associé à mi-temps (disciplines pharmaceutiques), pour une période de trois ans à compter du 1er septembre 2005, à l'université d'Angers.
Au terme de cette période, l'intéressée pourra être renouvelée dans ses fonctions par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche.
Décret du 11 mai 2006 portant nomination d'un inspecteur d'académie adjoint - M. Lacan (François)
Par décret du Président de la République en date du 11 mai 2006, M. Lacan (François), inspecteur d'académie-inspecteur pédagogique régional (lettres), est nommé inspecteur d'académie adjoint à compter du 3 mars 2006, dans le département du Val-d'Oise, en remplacement de M. Tach (Patrick), admis à la retraite.
Décret du 11 mai 2006 portant nomination (enseignements supérieurs) - M. Pham-Trong (Marc)
Par décret du Président de la République en date du 11 mai 2006, M. Pham-Trong (Marc) est nommé en qualité de professeur des universités associé à mi-temps (disciplines scientifiques) à l'université de Marne-la-Vallée pour une période de trois ans à compter de la date de son installation dans cet établissement au cours de l'année universitaire 2005-2006.
Décret du 11 mai 2006 portant nomination (enseignements supérieurs) - M. Bourgeois (Florent)
Par décret du Président de la République en date du 11 mai 2006, M. Bourgeois (Florent) est nommé en qualité de professeur des universités associé à temps plein (disciplines scientifiques) à l'Institut national polytechnique de Toulouse pour une période de vingt mois à compter de la date de son installation dans cet établissement au cours de l'année universitaire 2006-2007.
Décret du 11 mai 2006 portant nomination (enseignements supérieurs) - M. Perin (Patrick)
Par décret du Président de la République en date du 11 mai 2006, M. Perin (Patrick) est nommé en qualité de professeur des universités associé à mi-temps (disciplines littéraires et de sciences humaines) à l'université Paris-I pour une durée de trois ans à compter de la date de son installation dans l'établissement au cours de l'année universitaire 2004-2005.
1° Avoir été radié de la réserve opérationnelle pour atteinte de la limite d'âge du grade définie à l'article L.
2° Avoir été radié de la réserve pour blessure, maladie ou infirmité imputable au service ;
3° Avoir été décoré de la Légion d'honneur, de la médaille militaire, de l'ordre national du mérite ou être titulaire d'une citation ;
5° Etre âgé de plus de trente-cinq ans et justifier de deux cents jours au moins d'activité dans la réserve opérationnelle ;
- Lorsqu'ils remplissent au moins l'une des conditions mentionnées au I, les réservistes de la gendarmerie nationale sont admis de droit, sur leur demande, à l'honorariat de leur grade, par décision du ministre de l'intérieur.
Décret du 11 mai 2006 portant nomination - M. Marchetti (Patrick)
Par décret du Président de la République en date du 11 mai 2006, M. Marchetti (Patrick) est nommé en qualité de professeur des universités associé à temps plein (disciplines littéraires et de sciences humaines) auprès de l'université Paris-IV pour une durée de six mois à compter de la date de son installation dans l'établissement au cours de l'année universitaire 2005-2006.
Décret du 11 mai 2006 portant nomination (enseignements supérieurs) - M. Blachier (Pascal)
Par décret du Président de la République en date du 11 mai 2006, M. Blachier (Pascal) est nommé en qualité de professeur des universités associé à mi-temps (disciplines scientifiques) à l'université de Savoie pour une période de trois ans à compter de la date de son installation dans cet établissement au cours de l'année universitaire 2005-2006.
Décret du 11 mai 2006 portant nomination d'un professeur associé au Collège de France - M. Vitali (Daniele)
Par décret du Président de la République en date du 11 mai 2006, M. Daniele Vitali, professeur à l'université de Bologne (Italie), est nommé en qualité de professeur du Collège de France associé à temps plein, sur la chaire internationale, pour une période de douze mois à compter de la date de son installation dans cet établissement au cours de l'année universitaire 2006-2007.
Décret n°2006-408 du 6 avril 2006 modifiant le décret n° 2003-1242 du 22 décembre 2003 relatif à la durée du travail dans les entreprises de transport routier de personnes.
Au dernier alinéa de l'article 5 du décret du 22 décembre 2003 susvisé, après les mots : « Par dérogation aux dispositions » sont ajoutés les mots : « du III de l'article L.
- A défaut de l'accord prévu à l'article L.
220-1 du code du travail, la durée du repos quotidien fixée par cet article peut être réduite :
« 1° Pour le personnel roulant effectuant des transports soumis au règlement (CEE) n° 3820/85 du Conseil du 20 décembre 1985, dans les conditions fixées par ce règlement ;
« 2° Pour le personnel roulant effectuant des transports non soumis au règlement du 20 décembre 1985 mentionné ci-dessus, à l'exception du personnel ambulancier roulant, à dix heures consécutives pendant les vingt-quatre heures précédant tout moment où il exécute un travail effectif ou est à disposition ;
« 3° Pour le personnel ambulancier roulant, dans les conditions fixées à l'article 12 du présent décret.
« Pour le personnel de conduite effectuant des transports routiers de personnes soumis aux règlements (CEE) n° 3820/85 et (CEE) n° 3821/85 du 20 décembre 1985 modifié, la durée du travail est enregistrée, attestée et contrôlée :
« 1° En cas de conduite d'un véhicule équipé d'un appareil de contrôle défini par l'annexe I au règlement (CEE) n° 3821/85 du 20 décembre 1985, au moyen de la feuille d'enregistrement de l'appareil ;
« 2° En cas de conduite d'un véhicule équipé d'un appareil de contrôle défini par l'annexe IB au règlement (CEE) n° 3821/85 du 20 décembre 1985, au moyen des données électroniques enregistrées dans les mémoires de la carte personnelle du conducteur et de l'unité véhicule de l'appareil, et téléchargées de manière continue et régulière sur un support de sauvegarde.
- Au premier alinéa du IV, les mots : « les documents prévus aux II et III » sont remplacés par les mots : « les documents et les données électroniques mentionnés aux II et III ».
« 1° En cas de conduite d'un véhicule équipé d'un appareil de contrôle défini par l'annexe I au règlement (CEE) n° 3821/85 du 20 décembre 1985, des feuilles d'enregistrement de l'appareil le concernant et des documents mentionnés au II et au deuxième alinéa du VI du présent article, ayant service de base à l'élaboration de ses bulletins de paye ;
« 2° En cas de conduite d'un véhicule équipé d'un appareil de contrôle défini par l'annexe IB au règlement (CEE) n° 3821/85 du 20 décembre 1985, des données électroniques enregistrées dans la mémoire de sa carte personnelle de conducteur et des données le concernant enregistrées dans celle de l'unité véhicule de l'appareil téléchargées sur un support de sauvegarde.
« a) Une copie des feuilles d'enregistrement, dans un format identique à celui des originaux ;
« b) Une copie des fichiers issus du téléchargement des données électroniques contenues dans leurs cartes personnelles de conducteur, sur support informatique ou support papier à leur convenance.
- Par exception aux dispositions du IV de l'article 7, l'amplitude de la journée de travail du personnel roulant affecté à un service régulier peut être prolongée jusqu'à treize heures sans autorisation ni formalité particulière.
Elle peut être prolongée jusqu'à quatorze heures dans les conditions prévues par cet article.
« La prolongation de l'amplitude conformément aux dispositions des alinéas précédents ne peut avoir pour effet de diminuer la durée du repos quotidien définie en application de l'article 8 du présent décret.
- Au premier alinéa, après les mots : « du décret n° 2001-679 du 30 juillet 2001 relatif à la durée du travail dans les entreprises de transport sanitaire », sont ajoutés les mots : « et du décret n° 2005-87 du 4 février 2005 relatif à la durée du travail dans les entreprises de transport sanitaire de la Martinique, et par exception aux dispositions du IV de l'article 7, ».
Mme Véronique Forin.
M. Pascal Richette.
Mme Dominique Tosetti.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre de la culture et de la communication en date du 18 avril 2006, Mme Marie-Hélène Pillon, chargée d'études documentaires principale de 1re classe, est admise à faire valoir ses droits à pension de retraite à compter du 21 septembre 2006.
En cas de comportement portant atteinte à l'honneur ou à la probité, l'honorariat peut être retiré par décision du ministre de la défense, ou par le ministre de l'intérieur pour les réservistes de la gendarmerie nationale, après que l'intéressé a été mis à même de présenter ses observations.
Par arrêté du Premier ministre en date du 16 mai 2006, M. Tronquart (Jean-François), administrateur civil hors classe, en service détaché, rattaché pour sa gestion au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est, à compter du 1er juillet 2006, réintégré dans le corps des administrateurs civils et affecté au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.
Par arrêté du Premier ministre en date du 16 mai 2006, M. Domenget (Robert), administrateur civil hors classe, en disponibilité, rattaché pour sa gestion au ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, est, à compter du 15 mai 2006, réintégré dans le corps des administrateurs civils et affecté au ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.
Par arrêté du Premier ministre en date du 16 mai 2006, M. Rogulski (Andrzej), administrateur civil, affecté au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, est mis à disposition auprès de la Commission européenne, direction générale « éducation et culture », en qualité d'expert national détaché, pour une période de deux ans à compter du 16 mars 2006, au titre de la mobilité.
Décret du 23 mai 2006 portant nomination hors cadre d'un préfet - M. Prieur (Denis)
M. Denis Prieur, préfet du Pas-de-Calais (hors classe), est nommé préfet hors cadre (hors classe).
Décret du 23 mai 2006 portant nomination du préfet de l'Essonne - M. Moisselin (Gérard)
M. Gérard Moisselin, préfet d'Indre-et-Loire, est nommé préfet de l'Essonne.
Décret du 23 mai 2006 portant nomination du préfet délégué pour la sécurité et la défense auprès du préfet de la région Nord - Pas-de-Calais, préfet de la zone de défense Nord, préfet du Nord - M. Perret (Alain)
M. Alain Perret, administrateur civil hors classe détaché en qualité de sous-préfet hors classe, sous-préfet de Dunkerque (1re catégorie), est nommé préfet délégué pour la sécurité et la défense auprès du préfet de la région Nord - Pas-de-Calais, préfet de la zone de défense Nord, préfet du Nord.
M. Paillard-Brunet (Matthieu, Marie) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Yves Paillard-Brunet et Eric Pariset, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Lyon (1er) (Rhône).
Par suite du décès de M. Paillard-Brunet (Yves, Noël, José) et de la nomination de M. Paillard-Brunet (Matthieu, Marie), la raison sociale de la société civile professionnelle Yves Paillard-Brunet et Eric Pariset, notaires associés, est ainsi modifiée : « Eric Pariset et Matthieu Paillard-Brunet, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
La démission de M. Charpentier (Patrick, André, Marcel), notaire à la résidence de Levier (Doubs), est acceptée.
La société civile professionnelle Patrick Charpentier et Etienne Vuillaume, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Levier (Doubs), en remplacement de M. Charpentier (Patrick, André, Marcel).
M. Charpentier (Patrick, André, Marcel) et M. Vuillaume (Etienne, Claude, Jean) sont nommés notaires associés.
Décret du 23 mai 2006 portant nomination et titularisation (agents diplomatiques et consulaires)
Par décret du Président de la République en date du 23 mai 2006, les anciens élèves de l'Ecole nationale d'administration (promotion « Simone Veil » 2004-2006) dont les noms suivent sont nommés et titularisés en qualité de conseillers des affaires étrangères (cadre général) à compter du 1er avril 2006 :
M. Jérémie Blin.
M. Laurent Chevallier.
Mlle Anne-Laure During.
M. Olivier Gauvin.
M. Arnaud Mentre.
M. Arnaud Pescheux.
M. Cyril Piquemal.
Décret du 24 mai 2006 portant nomination au conseil d'administration de l'Etablissement public de réalisation de défaisance (EPRD) - M. Tanguy (François)
Par décret en date du 24 mai 2006, M. François Tanguy, administrateur civil hors classe, sous-directeur en charge de la sous-direction de l'organisation comptable et de la modernisation de la dépense publique à la direction générale de la comptabilité publique, est nommé en qualité de représentant de l'Etat au conseil d'administration de l'Etablissement public de réalisation de défaisance (EPRD), en remplacement de M. Bruno Soulié.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 5 mai 2006, Mme Josianne Hervé, inspectrice du Trésor public, détachée auprès du fonds d'action et de soutien pour l'intégration et la lutte contre les discriminations pour exercer les fonctions de chef de section à l'agence comptable, est réintégrée dans son corps d'origine avec effet du 1er mai 2006.
A compter de la même date, Mme Josianne Hervé est placée en service détaché auprès de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale pour exercer les fonctions de chargée de mission à l'agence comptable principale pour une durée maximale de trois ans.
Arrêté du 16 mai 2006 portant nomination du directeur de l'Institut national des sciences de l'Univers du Centre national de la recherche scientifique
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre délégué à l'enseignement supérieur et à la recherche en date du 16 mai 2006 :
Il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de Mme Sylvie Joussaume en qualité de directrice de l'Institut national des sciences de l'Univers du Centre national de la recherche scientifique.
M. Dominique Le Queau est nommé directeur de l'Institut national des sciences de l'Univers du Centre national de la recherche scientifique.
Décret du 23 mai 2006 portant nomination d'un conseiller d'Etat en service ordinaire - Mme Guedj (Nicole)
Mme Nicole Guedj est nommée conseiller d'Etat en service ordinaire (tour extérieur).
Décret du 23 mai 2006 portant nomination d'un conseiller d'Etat en service ordinaire - M. Prieur (Denis)
M. Denis Prieur, préfet hors cadre, est nommé conseiller d'Etat en service ordinaire (tour extérieur), à compter du 12 juin 2006.
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de mutation, en application des dispositions de l'article 15 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001 portant statut particulier du corps des attachés d'administration hospitalière, un emploi d'attaché d'administration hospitalière au centre hospitalier de Saint-Nazaire.
Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard trois semaines après la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur du centre hospitalier de Saint-Nazaire, direction des ressources humaines (gestion des carrières), BP 414, 44606 Saint-Nazaire Cedex.
Un concours professionnel sur titres aura lieu à l'hôpital maritime Vancauwenberghe de Zuydcoote (Nord), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'infirmier cadre supérieur de santé vacant dans cet établissement.
Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), par lettre recommandée, au directeur de l'hôpital maritime Vancauwenberghe, direction des ressources humaines, 59123 Zuydcoote, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier Guillaume Régnier de Rennes (Ille-et-Vilaine), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 6 postes d'infirmier cadre supérieur de santé vacants dans cet établissement.
Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), par lettre recommandée, au directeur du centre hospitalier Guillaume Régnier, 108, avenue du Général-Leclerc, BP 60321, 35703 Rennes Cedex 7, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre de la santé et des solidarités, le ministre de la fonction publique, le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué à l'enseignement supérieur et à la recherche sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décision du 30 juin 2006 autorisant au titre de l'année 2006 l'ouverture d'un concours externe pour le recrutement d'un adjoint technique de la recherche au Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts (femme ou homme)
Par décision du directeur général du Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts en date du 30 juin 2006, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et aux travailleurs handicapés, est autorisée au titre de l'année 2006 l'ouverture d'un concours externe pour le recrutement d'un adjoint technique de la recherche au Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts (femme ou homme).
Affectation : Bordeaux (Cestas).
La date limite de retrait des dossiers de candidature est fixée du 13 juillet au 16 août 2006, à 17 heures.
L'avis de concours externe sur titres qui aura lieu au centre hospitalier de Lillebonne paru au Journal officiel du 25 mars 2006, texte n° 146, est modifié comme suit :
Au lieu de : « ouvert au centre hospitalier de Lillebonne », lire : « ouvert au syndicat interhospitalier de Bolbec, Lillebonne et Saint-Romain ».
Un arrêté du préfet de la région d'Ile-de-France en date du 29 mai 2006, pris en application de l'article R.
763-27 du code du travail, à compter du 29 mai 2006, une licence d'agence de mannequins à M. Chevalier (Henry), gérant de l'agence Focus Model, sise 11, rue des Arquebusiers, 75003 Paris.
Avis relatif à l'établissement des listes d'aptitude prévues par le décret n° 2005-921 du 2 août 2005 portant statut particulier des grades et emplois des personnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 (1°, 2° et 3°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière au titre de l'année 2007
- les fonctionnaires de la fonction publique de l'Etat ;
- les fonctionnaires de la fonction publique territoriale.
Les fonctionnaires concernés doivent avoir atteint dans leur corps d'origine un grade dont l'indice terminal est au moins égal à l'indice brut 1015 et les praticiens hospitaliers doivent avoir atteint le 6e échelon de leur grille de rémunération.
En outre, ils doivent, au 1er janvier 2007, justifier de douze ans de services effectifs ou, s'ils sont praticiens hospitaliers, de huit ans de services effectifs et être âgés à la même date de plus de quarante ans et de moins de cinquante-cinq ans.
Les fonctionnaires concernés doivent avoir atteint dans leur corps d'origine un grade dont l'indice terminal est au moins égal à l'indice brut 852.
En outre, ils doivent, au 1er janvier 2007, justifier de dix ans de services effectifs et être âgés à la même date de plus de quarante ans et de moins de cinquante-cinq ans.
Les candidats ont jusqu'au 31 juillet 2006 (le cachet de la poste faisant foi) pour transmettre leur dossier de candidature auprès du ministère de la santé et des solidarités, direction de l'hospitalisation et de l'organisation des soins (bureau P 3), 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP.
Les dossiers peuvent être demandés par messagerie (Laurent.Briois@sante.gouv.fr), par courrier à l'adresse ci-dessus mentionnée, par téléphone (01-40-56-53-23), ou ils peuvent être directement retirés au ministère (pièce 4540).
Les candidats bénéficiaires du tour extérieur qui exercent leurs fonctions au sein d'une direction départementale des affaires sanitaires et sociales ne peuvent être nommés pour leur premier poste dans un établissement d'hospitalisation situé dans le même département que celui où ils exercent ou ont exercé leurs fonctions au cours des cinq dernières années.
Ils ne pourront également pas exercer dans un établissement d'un département où ils ont exercé leurs fonctions antérieures durant les cinq années suivant leur nomination.
Les candidats bénéficiaires du tour extérieur qui exercent leurs fonctions au sein d'une direction régionale des affaires sanitaires et sociales ou d'une agence régionale de l'hospitalisation ne peuvent être nommés pour leur premier poste dans un établissement d'hospitalisation situé dans la même région administrative que celle où ils exercent ou ont exercé leurs fonctions au cours des cinq dernières années.
Ils ne pourront également pas exercer dans un établissement d'une région où ils ont exercé leurs fonctions antérieures durant les cinq années suivant leur nomination.
Par arrêté du Premier ministre en date du 27 juin 2006, M. Claude Murena, administrateur civil, affecté au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et au ministère de la santé et des solidarités, est placé en position de détachement auprès du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en qualité de sous-préfet de Château-Chinon, pour une période de deux ans à compter du 18 avril 2006, au titre de l'obligation statutaire de mobilité.
Arrêté du 27 juin 2006 relatif à une situation administrative (chambres régionales des comptes)
Par arrêté du Premier ministre en date du 27 juin 2006, Mme Nathalie Le Denmat, première conseillère de chambre régionale des comptes, est détachée auprès de l'Agence française du développement, en qualité de chargée de mission à la division financement de l'action publique centralisée du département systèmes financiers et développement du secteur privé, pour une période de trois ans, dont deux ans au titre de la mobilité statutaire, à compter du 3 avril 2006.
En application du règlement (CEE) n° 510-2006 du Conseil du 20 mars 2006 relatif à la protection des indications géographiques et des appellations d'origine des produits agricoles et des denrées alimentaires, le service d'utilité agricole de la chambre régionale d'agriculture du Limousin, 32, avenue du Général-Leclerc, 87065 Limoges Cedex, a déposé une demande de modification du cahier des charges d'une indication géographique protégée concernant le produit suivant :
- veau du Limousin (référence : IG/39/94).
Ministère de l'agriculture et de la pêche, direction générale des politiques économique, européenne et internationale (sous-direction de la qualité, de l'organisation économique et des entreprises, bureau des signes de qualité et de l'agriculture biologique), 3, rue Barbet-de-Jouy, 75349 Paris 07 SP ;
En application de l'article R.* 643-22 du code rural relatif à la certification des denrées alimentaires et des produits agricoles non alimentaires et non transformés, le demandeur Société Vitellière de Bretagne, 69 bis, rue du Général-de-Gaulle, BP 33, 29510 Briec, a déposé un projet de cahier des charges de certification de conformité concernant le produit suivant :
- veaux de boucherie nourris au lait entier (référence : CC/11/06).
Par arrêté du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 23 juin 2006, M. Eric Testu de Balincourt, ingénieur en chef des ponts et chaussées, est nommé directeur interdépartemental des routes Est à compter du 1er juin 2006.
La saisine de la chambre territoriale des comptes prévue à l'article L.
263-21 doit être motivée, chiffrée et appuyée de toutes justifications utiles, et notamment du budget voté et, le cas échéant, des décisions qui l'ont modifié.
Il en informe le représentant de la commune ou de l'établissement public.
Par arrêté du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 23 juin 2006, M. Gérard Sauzet, ingénieur en chef des ponts et chaussées, est nommé directeur interdépartemental des routes Ile-de-France à compter du 1er juin 2006.
Par arrêté du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 23 juin 2006, M. Alain Journeault, ingénieur général des ponts et chaussées, est nommé directeur interdépartemental des routes Méditerranée à compter du 1er juin 2006.
Par arrêté du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 23 juin 2006, M. Alain Decroix, ingénieur en chef des ponts et chaussées, est nommé directeur interdépartemental des routes Ouest à compter du 1er juin 2006.
Par arrêté de la ministre de l'écologie et du développement durable en date du 7 juin 2006, sont nommés au Comité de bassin Adour-Garonne :
Suppléante : Mme Danielle Muller, en remplacement de Mme Dominique Bru.
Suppléant : M. Jean-Louis Julie, en remplacement de M. Patrick Calmes.
Suppléant : M. Joseph Domps, en remplacement de M. Jean-Paul Vuillermoz.
L'accord s'applique à toutes les entreprises exerçant leur activité sous le code 20.2 Z en application de l'article 1er (Champ d'application) de la convention collective nationale de l'industrie des panneaux de bois du 29 juin 1999, étendu par l'arrêté du 26 avril 2000.
Avis relatif à l'extension d'un accord régional (Rhône-Alpes) conclu dans le cadre de la convention collective nationale relative aux conditions de travail des ouvriers des industries de carrières et matériaux
Majoration des salaires minimaux des ouvriers.
Décret n°2006-995 du 10 août 2006 modifiant le décret n° 88-379 du 20 avril 1988 portant organisation de l'Ecole nationale supérieure de la police.
Il est ajouté à l'article 2 du décret du 20 avril 1988 susvisé un 5° ainsi rédigé :
« 5° Assurer une préparation au concours externe de commissaire de police selon des modalités fixées par arrêté du ministre de l'intérieur.
Si la dépense est obligatoire et si la chambre constate l'absence ou l'insuffisance des crédits nécessaires à sa couverture, elle met en demeure la commune ou l'établissement concerné d'ouvrir lesdits crédits par une décision modificative au budget.
Par décret en date du 10 août 2006, la congrégation Province de France de la congrégation des oblats de Saint François de Sales, dont le siège est 30, faubourg des Balmettes, à Annecy (Haute-Savoie), est légalement reconnue.
Arrêté du 25 juillet 2006 instituant un prix progrès et simplification DGA.
Le prix progrès et simplification DGA à la direction générale de l'armement est destiné à récompenser, chaque année, une personne ou une équipe qui s'est distinguée par une action marquante en matière de simplification de modes de fonctionnement, d'organisation ou de processus.
Le jury, mentionné à l'article 3, peut proposer une récompense financière aux personnes ou aux équipes qui, bien que n'ayant pas obtenu le prix, se seront signalées par leur action dans les mêmes domaines que ceux récompensés par le prix précité.
Le nombre de récompenses financières attribuées dans ces conditions est limité à cinq par an.
Le montant du prix et le montant total des récompenses financières sont fixés chaque année par décision du délégué général pour l'armement.
Le prix et les récompenses financières sont décernés par un jury présidé par le chef du service central de la modernisation et de la qualité.
Outre son président, le jury est composé de six membres :
― le directeur des opérations ou son représentant ;
― le directeur des plans, des programmes et du budget ou son représentant ;
― un inspecteur de l'armement ;
― deux directeurs d'établissements de la direction générale de l'armement désignés par le chef du service central de la modernisation et de la qualité.
Le jury peut recueillir, en tant que de besoin, le conseil ou l'expertise de toute personne de la direction générale de l'armement.
Le service central de la modernisation et de la qualité assure le secrétariat du jury.
Les modalités de fonctionnement du prix progrès et simplification DGA sont définies dans un règlement signé par le délégué général pour l'armement.
L'arrêté du 21 juillet 1999 relatif à la création et à l'attribution du prix initiative et progrès DGA est abrogé.
Le « prix progrès et simplification DGA » à la délégation générale pour l'armement est destiné à récompenser, chaque année, une personne ou une équipe qui s'est distinguée par une action marquante en matière de simplification de modes de fonctionnement, d'organisation ou de processus.
Le prix et les récompenses financières sont décernés par un jury présidé par le directeur de la qualité et du progrès.
- le directeur des plans, du budget et de la gestion ou son représentant ;
- deux directeurs d'établissements de la délégation générale pour l'armement désignés par le directeur de la qualité et du progrès.
Le jury peut recueillir, en tant que de besoin, le conseil ou l'expertise de toute personne de la délégation générale pour l'armement.
La direction de la qualité et du progrès assure le secrétariat du jury.
Par décision du ministre de la santé et des solidarités en date du 23 mars 2006, le recours hiérarchique présenté par le directeur du centre hospitalier La Chartreuse de Villefranche-de-Rouergue sollicitant l'annulation du rejet de la demande d'autorisation en vue d'installer un appareil d'imagerie par résonance magnétique nucléaire dans le service de radiologie de l'hôpital est rejeté.
Par décision du ministre de la santé et des solidarités en date du 23 mars 2006, l'autorisation prévue au code de la santé publique est accordée à la SARL Béziers HAD, sise 46, avenue Enseigne-Albertini, à Béziers (Hérault), en vue de créer un service d'hospitalisation à domicile de 15 places.
1° Il est complété par un g rédigé comme suit :
« g) Porcs : 750 places de truies pour un élevage naisseur, 230 places de truies pour un élevage naisseur engraisseur et 2 000 emplacements de porcs pour un élevage engraisseur.
2° A l'avant-dernier alinéa, les mots : « mentionnés à l'alinéa précédent » sont remplacés par le mot : « susmentionnés ».
Dans le délai d'un mois à compter de la notification de l'avis portant mise en demeure visée à l'article R.
263-37, la commune ou l'établissement public intéressé procède à l'ouverture des crédits nécessaires.
Décret du 17 juillet 2006 modifiant le décret du 31 juillet 1937 relatif à l'appellation " Bourgogne ".
Le II de l'article 1er-1 du décret du 31 juillet 1937 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
- Les noms de communes suivants peuvent être adjoints à celui de "Bourgogne ou "Bourgogne clairet ou "Bourgogne rosé, pour les vins produits à l'intérieur de l'aire délimitée de l'appellation "Bourgogne sur les territoires, et le cas échéant dans les conditions particulières, ci-après définis :
1° "Chitry, dans le département de l'Yonne, dans l'aire de production délimitée par parcelles ou parties de parcelles à l'intérieur de la commune de Chitry, et approuvée par le comité national des vins et eaux-de-vie de l'Institut national des appellations d'origine en séance des 29 et 30 août 1990.
Les plans de délimitation sont déposés à la mairie de Chitry ;
2° "Coulanges-la-Vineuse, dans le département de l'Yonne, dans l'aire de production délimitée par parcelles ou parties de parcelles à l'intérieur des communes de Coulanges-la-Vineuse, Migé, Jussy, Val-de-Mercy, Escolives-Sainte-Camille, Mouffy, Charentenay, et approuvée par le comité national des vins et eaux-de-vie de l'Institut national des appellations d'origine en séance des 29 et 30 août 1990.
3° "Epineuil, dans le département de l'Yonne, pour les seuls vins rouges et rosés issus de raisins récoltés dans l'aire de production délimitée par parcelles ou parties de parcelles à l'intérieur de la commune d'Epineuil, et approuvée par le comité national des vins et eaux-de-vie de l'Institut national des appellations d'origine en séance des 7 et 8 novembre 1990.
Les plans de délimitation sont déposés à la mairie d'Epineuil ;
4° "Vézelay, ce nom peut être adjoint uniquement à celui de "Bourgogne pour les seuls vins blancs issus des vendanges récoltées sur le territoire délimité des communes d'Asquins, Saint-Père, Tharoiseau et Vézelay, dans le département de l'Yonne, et répondant aux conditions de production suivantes :
5° "Tonnerre, ce nom peut être adjoint uniquement à celui de "Bourgogne pour les seuls vins blancs issus de l'aire géographique constituée par les communes de Dannemoine, Epineuil, Junay, Molosmes, Tonnerre et Vézinnes, dans le département de l'Yonne.
Les vins sont issus d'une aire délimitée par parcelle ou partie de parcelle telle qu'approuvée par le comité national des vins et eaux-de-vie de l'Institut national des appellations d'origine en séance des 8 et 9 mars 2006.
Les vins répondent aux conditions de production suivantes :
Toutefois, les vignes en place avant le 19 juillet 2006 peuvent présenter une densité de plantation au moins égale à 5 700 pieds à l'hectare jusqu'à leur arrachage complet et, au plus tard, jusqu'à la récolte 2031 incluse.
L'écartement entre rangs ne peut être supérieur à 1,30 mètre.
Cette hauteur est mesurée entre la limite inférieure du feuillage et la limite supérieure de rognage, établie à 20 centimètres au-dessus du fil supérieur de palissage.
La taille des vignes laissera au maximum 85 000 yeux francs par hectare de vigne plantée et sera effectuée selon les seuls modes de taille suivants :
Guyot simple : chaque pied comporte une seule baguette portant au maximum huit yeux francs et un courson à deux yeux francs.
Guyot double et "taille chablisienne : chaque pied comporte deux baguettes portant chacune au maximum six yeux francs et un courson à deux yeux francs.
Les noms de "Chitry, "Coulanges-la-Vineuse, "Epineuil et "Tonnerre doivent, sur les étiquettes et papiers de commerce, être placés immédiatement au-dessous de celui de "Bourgogne ou "Bourgogne clairet ou "Bourgogne rosé et imprimés en caractères dont les dimensions, aussi bien en hauteur qu'en largeur, ne doivent pas excéder la moitié de celles des caractères de l'appellation d'origine contrôlée "Bourgogne ou "Bourgogne clairet ou "Bourgogne rosé.
Le nom de "Vézelay doit, sur les étiquettes et documents commerciaux, être placé immédiatement après celui de "Bourgogne et imprimé en caractères dont les dimensions, aussi bien en hauteur qu'en largeur, ne doivent pas dépasser celles des caractères de l'appellation d'origine "Bourgogne.
L'article 4 du décret du 31 juillet 1937 susvisé est complété de la phrase suivante :
« Pour avoir droit à l'appellation d'origine contrôlée "Bourgogne suivie de la dénomination "Tonnerre les vins ne doivent pas dépasser un titre alcoométrique volumique total de 13 %.
Après le quatrième alinéa du point 2 de l'article 5 du décret du 31 juillet 1937 susvisé, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Appellation contrôlée "Bourgogne suivie de la dénomination "Tonnerre : 55 hectolitres.
« Les vins pour lesquels le nom "Tonnerre sera adjoint à celui de l'appellation "Bourgogne ne pourront être mis en circulation avec cette adjonction, sans un certificat d'agrément délivré par l'Institut national des appellations d'origine des vins et eaux-de-vie dans les conditions prévues aux articles D.
Décret du 17 juillet 2006 portant réintégration et acceptation de démission (administrateurs civils) - M. Taly (Michel)
Par décret du Président de la République en date du 17 juillet 2006, M. Taly (Michel), administrateur civil hors classe, en disponibilité pour convenances personnelles, rattaché pour sa gestion au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est réintégré dans le corps des administrateurs civils à compter du 14 mai 2006.
La démission de M. Taly est acceptée à compter du 14 mai 2006.
Par arrêté du Premier ministre en date du 5 juillet 2006, M. Cote (Raymond) et Mme Raoult (Geneviève) sont nommés membres titulaires de la commission de la formation professionnelle et de la promotion sociale du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat, au titre des organisations syndicales les plus représentatives, sur proposition de l'UNSA fonctionnaires, en remplacement de M. Darsy (Jérôme) et Mme Franquet (Fernande).
Mme Cahouet (Marylène) est nommée membre titulaire de la commission de la formation professionnelle et de la promotion sociale du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat, au titre des organisations syndicales les plus représentatives, sur proposition de la FSU, en remplacement de M. Patinet (Thierry).
Décret du 18 juillet 2006 portant cessation de fonctions du sous-préfet de Pamiers (administration préfectorale) - M. André (Antoine)
Par décret du Président de la République en date du 18 juillet 2006, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de sous-préfet de Pamiers exercées par M. Antoine André, conseiller de chambre régionale des comptes détaché en qualité de préfet hors classe.
Il sera réintégré dans son corps d'origne.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 16 juin 2006, M. Jean-Louis Miquel, directeur départemental de classe exceptionnelle de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, à Orléans (Loiret), est nommé, à compter du 11 septembre 2006, chef de service régional de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
Décret n°2006-1005 du 10 août 2006 pris pour l'application des articles 31 et 31 bis du code général des impôts relatif à la mise en location de logements ainsi qu'aux souscriptions au capital de sociétés civiles de placement immobilier et modifiant l'annexe III à ce code.
- art. 2 duodecies A (V)
- art. 2 novodecies A (V)
- art. 2 octodecies B (V)
- art. 2 quaterdecies A (V)
- art. 2 quindecies D (V)
- art. 2 sexdecies-0 A bis (V)
- Au premier alinéa des articles 2 duodecies, 2 quaterdecies et 2 octodecies et au troisième alinéa de l'article 2 sexdecies, les mots : « deuxième alinéa du e » sont remplacés par les mots : « premier alinéa du j ».
- Au premier alinéa des articles 2 duodecies A, 2 quaterdecies A et 2 sexdecies-0 A, et au deuxième alinéa de l'article 2 octodecies, les mots : « cinquième alinéa du e » sont remplacés par les mots : « troisième alinéa du j ».
- Au quatrième alinéa de l'article 2 duodecies A, au premier alinéa de l'article 2 quaterdecies, aux premier et huitième alinéas de l'article 2 quaterdecies A, au septième alinéa de l'article 2 sexdecies, aux cinquième et huitième alinéas de l'article 2 sexdecies-0 A, aux premier et septième alinéas de l'article 2 septdecies et aux premier, deuxième et quatrième alinéas de l'article 2 octodecies, les mots : « forfaitaire majorée » sont remplacés par les mots : « calculée en fonction du revenu brut ».
1° Les deuxième et troisième phrases du deuxième alinéa sont ainsi rédigées :
« Les plafonds sont relevés chaque année, au 1er janvier, dans la même proportion que la variation de l'indice de référence des loyers publié par l'Institut national de la statistique et des études économiques, prise en pourcentage et deux chiffres après la virgule, à un niveau arrondi au centime d'euro supérieur.
L'indice mentionné ci-dessus est le dernier indice connu au 1er novembre qui précède la date de référence.
2° Dans la première colonne du tableau annexé au sixième alinéa, le mot : « marié » est supprimé.
- Dans la première colonne du tableau annexé au cinquième alinéa de l'article 2 duodecies A, le mot : « marié » est supprimé.
- Au premier alinéa de l'article 2 terdecies A, après les mots : « code général des impôts », sont insérés les mots : « dans sa rédaction en vigueur avant la publication de la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement ».
- Il est inséré, après l'article 2 terdecies A, les articles 2 terdecies B et 2 terdecies C ainsi rédigés :
- Pour l'application du troisième alinéa du h du 1° du I de l'article 31 du code général des impôts, les plafonds de loyer mensuel, charges non comprises, sont fixés, pour les baux conclus en 2006, à 19,89 EUR par mètre carré en zone A, 13,82 EUR en zone B 1, 11,30 EUR en zone B 2 et 8,28 EUR en zone C.
« Pour l'application du présent article, les zones A, B 1, B 2 et C sont définies par arrêté des ministres chargés du budget et du logement.
- Pour l'application du 1 du 1° du I de l'article 31 du code général des impôts, les plafonds de loyer et de ressources du locataire sont les suivants :
Pour les baux conclus en 2006, les plafonds de loyer mensuel, charges non comprises, sont fixés aux quatre cinquièmes, arrondis au centime d'euro supérieur, de ceux mentionnés au premier alinéa de l'article 2 terdecies B.
- A l'article 2 quaterdecies B, les mots : « deuxième et cinquième alinéas du e » sont remplacés par les mots : « premier et troisième alinéas du j ».
- Il est inséré, après l'article 2 quindecies C, un article 2 quindecies D ainsi rédigé :
« Art. 2 quindecies D.
- Pour le bénéfice des dispositions prévues au 1 du 1° du I de l'article 31 du code général des impôts, les contribuables sont tenus de fournir, en complément des documents prévus à l'article 2 quindecies A, les justificatifs prévus au 3° du I de l'article 2 quindecies.
- Au premier alinéa de l'article 2 sexdecies, les mots : « troisième alinéa du e » sont remplacés par les mots : « deuxième alinéa du j ».
- Au premier alinéa de l'article 2 sexdecies-0 A et à l'article 2 sexdecies-0 A bis, les mots : « sixième alinéa du e » sont remplacés par les mots : « quatrième alinéa du j ».
- A l'article 2 sexdecies-0 A ter, il est ajouté un 3° ainsi rédigé :
« 3° Lorsque le contribuable demande l'application des dispositions du 1 du 1° du I de l'article 31 du code général des impôts, la condition de ressources s'apprécie en tenant compte des ressources du sous-locataire.
M. - Au premier alinéa de l'article 2 sexdecies A, au neuvième alinéa de l'article 2 septdecies et au cinquième alinéa de l'article 2 octodecies, les mots : « deuxième alinéa du e » sont remplacés par les mots : « premier alinéa du j et au deuxième alinéa du l ».
a) Après la référence : « 2 quindecies A, » est insérée la référence : « 2 quindecies D, » ;
b) Les mots : « et 2 quindecies A » sont remplacés par les mots : « , 2 quindecies A et 2 quindecies D » ;
2° Au cinquième alinéa, après la référence : « 2 terdecies A, » sont insérées les références : « 2 terdecies B, 2 terdecies C, » ;
3° Au huitième alinéa, le mot : « forfaitaire » est remplacé par les mots : « calculée en fonction du revenu brut ».
- Au deuxième alinéa de l'article 2 septdecies et au premier alinéa de l'article 2 octodecies B, la date : « 16 février » est remplacée par la date : « 31 mars ».
- L'article 2 octodecies B est ainsi modifié :
1° Au sixième alinéa, les mots : « de la déduction prévue au h » sont remplacés par les mots : « des déductions prévues au h ou au l » ;
2° Au septième alinéa, les mots : « l'article 2 terdecies A » sont remplacés par les mots : « les articles 2 terdecies A, 2 terdecies B et 2 terdecies C » ;
3° Au neuvième alinéa, après les mots : « au h » sont insérés les mots : « ou au l ».
- Au premier alinéa de l'article 2 novodecies A, après les mots : « du h » sont insérés les mots : « et du l ».
- Au dernier alinéa de l'article 2 vicies, les mots : « de 8 % à 2,5 % » sont supprimés.
- Dans la première colonne du tableau annexé au dixième alinéa de l'article 46 AG duodecies, le mot : « marié » est supprimé.
Décision n° 2006-480 du 25 juillet 2006 autorisant l'association Radio Forez Montbrison à exploiter un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Activ Radio
L'association Radio Forez Montbrison susvisée est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Activ Radio.
La présente décision sera notifiée à l'association Radio Forez Montbrison et sera publiée au Journal officiel de la République française.
La SNC Europe 2 Entreprises susvisée est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Europe 2.
Adresse du site : towercast, lieudit Croix de Justin, 26150 Die.
263-37, deuxième alinéa, à R.
263-39 s'applique lorsque le haut-commissaire saisit la chambre territoriale des comptes conformément à l'article L.
Avis de la Commission de régulation de l'énergie sur l'évolution des tarifs gaziers en distribution publique de Gaz Electricité de Grenoble au 1er juillet 2006
DE GRENOBLE APPLICABLES AU 1er JUILLET 2006 (HORS TAXES)
Un emploi de chargé de mission à temps partiel responsable de la programmation des politiques d'aménagement territorial pour la cellule « attractivité et développement territorial » est susceptible d'être vacant à compter du mois de septembre 2006 au secrétariat général pour les affaires régionales de Midi-Pyrénées.
Ce poste est notamment ouvert aux membres des corps recrutés par voie de l'Ecole nationale d'administration, aux membres des corps techniques supérieurs de l'Etat ainsi qu'aux fonctionnaires de catégorie A justifiant d'au moins dix ans de services effectifs, dont un minimum de deux à trois années sur des postes à responsabilités.
En lien avec le chargé de mission responsable de la cellule, le titulaire du poste aura pour mission d'établir, en concertation avec les préfectures de département et en coordination avec les services de l'Etat en région, sous l'autorité du secrétariat général pour les affaires régionales :
- la programmation, la gestion et le suivi du Fonds national d'aménagement du territoire (FNADT) ;
- l'élaboration, la gestion et le suivi du budget opérationnel de programme de la délégation interministérielle à l'aménagement et à la compétitivité des territoires en Midi-Pyrénées ;
- la gestion des dossiers d'insertion pour l'économie sociale et solidaire.
Les responsabilités qui lui incomberont exigent notamment réactivité, sens de la synthèse, connaissances des procédures budgétaires des budgets opérationnels de programmes de la loi organique sur les lois de finances et capacité relationnelle.
Par arrêté du Premier ministre en date du 3 août 2006, M. Remay (Frédéric), inspecteur à l'inspection générale des affaires sociales, est placé en postition de détachement auprès du ministère de la santé et des solidarités, en qualité d'administrateur civil, pour exercer les fonctions de conseiller technique auprès du directeur de l'hospitalisation et de l'organisation des soins, du 1er janvier 2006 au 5 avril 2007, au titre de l'obligation statutaire de mobilité.
Patrick Maurin, caporal de sapeurs-pompiers volontaires du centre de secours de Roquevaire (Bouches-du-Rhône), d'une grande conscience professionnelle et d'un dévouement exemplaire, mort le 24 juillet 2006, après avoir accompli une mission de lutte contre un incendie de forêt.
Décret du 10 août 2006 portant nomination à la commission prévue à l'article 9 du décret n° 64-260 du 14 mars 1964 modifié portant statut des sous-préfets - M. Hernandez (Jean)
Par décret en date du 10 août 2006, est nommé, pour la durée du mandat restant à courir, membre de la commission prévue à l'article 9 du décret n° 64-260 du 14 mars 1964, en remplacement de M. Franc-Gilbert Banquey :
Membre titulaire : M. Jean Hernandez.
Décret du 10 août 2006 portant nomination au conseil d'administration de l'Union des groupements d'achats publics
Est nommé au conseil d'administration de l'Union des groupements d'achats publics en qualité de représentant de l'Etat :Sur proposition du ministre de l'économie,
M. Jean-Baptiste Hy, membre titulaire, en remplacement de M. Philippe Delleur.
Sont nommés au conseil d'administration de l'Union des groupements d'achats publics en qualité de personnalités qualifiées :
M. Michel Geres, membre titulaire.
M. Pierre de Rus, membre suppléant.
M. Francis Chouat, membre suppléant.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 2 août 2006, M. Duwoye (Pierre-Yves), administrateur civil hors classe, en service détaché, rattaché pour sa gestion au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, est maintenu en position de détachement, en qualité de directeur général des ressources humaines, à l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche pour une période de trois ans à compter du 23 mai 2006.
Au premier paragraphe de l'article 3 du décret du 15 février 1985 susvisé, le chiffre : « sept » est remplacé par le chiffre : « huit ».
A l'article 4 du décret du 15 février 1985 susvisé, le a est remplacé par les dispositions suivantes :
Cépages : grenache N, syrah N, mourvèdre N, lledoner pelut N, carignan N, cinsault N, picpoul N, terret Noir, aspiran Noir.
L'ensemble grenache N, lledoner pelut N, syrah N et mourvèdre N doit représenter au minimum 40 % de l'encépagement.
Les cépages syrah N et mourvèdre N doivent représenter, ensemble ou séparément, au minimum 10 % de l'encépagement.
Ce pourcentage est porté à 20 % à partir de la récolte 2006.
L'encépagement destiné à la production de vins rosés pourra en outre comporter les cépages énumérés au paragraphe b pour la production des vins blancs, dans une proportion maximale de 10 %.
L'article 5 du décret du 15 février 1985 susvisé est remplacé par un article rédigé ainsi qu'il suit :
- Pour avoir droit à l'appellation d'origine contrôlée "Minervois, les vins doivent provenir de raisins récoltés à bonne maturité et présenter un titre alcoométrique volumique naturel minimum de 12 % pour les vins rouges, rosés et blancs.
« Ne peut être considéré à bonne maturité tout lot unitaire de vendange présentant une richesse en sucres inférieure à :
« 202 g/l pour les cépages rouges ;
« 192 g/l pour les cépages blancs.
« Les vins présentent après fermentation une teneur maximale en sucres fermentescibles de 4 g/l.
- Les vignes produisant les vins ayant droit à l'appellation d'origine contrôlée "Minervois doivent être plantées et taillées dans les conditions suivantes :
« Elles doivent présenter une densité minimale de 4 000 pieds à l'hectare pour toute nouvelle plantation ou replantation réalisée à compter de la campagne 2003-2004.
« Elles doivent être conduites en taille courte avec douze yeux francs maximum par pied et un maximum de deux yeux francs par courson.
« Toutefois, la taille longue guyot avec un long bois à six yeux francs maximum et un ou deux coursons de rappel à un ou deux yeux francs, est tolérée sur les cépages syrah, marsanne et roussanne.
Décret n°2003-1164 du 8 décembre 2003 portant création du comité interministériel de lutte contre le racisme, l'antisémitisme et la haine envers les personnes lesbiennes, gays, bi et trans
Il est créé un comité interministériel de lutte contre le racisme, l'antisémitisme et la haine envers les personnes lesbiennes, gays, bi et trans
Présidé par le Premier ministre, il comprend le ministre de l'intérieur, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre des affaires étrangères, le ministre chargé des affaires sociales, le ministre chargé de la jeunesse, le ministre chargé de l'éducation nationale et le ministre chargé de la ville.
Les autres ministres intéressés par les questions inscrites à l'ordre du jour du comité sont invités à y siéger.
Un représentant du Président de la République prend part à ses travaux.
Le comité définit les orientations de la politique menée pour lutter contre les actes et agissements d'inspiration raciste ou antisémite, ainsi que les actes et agissements de haine et de discrimination envers les personnes lesbiennes, gays, bi et trans.
Il veille à la cohérence et à l'efficacité des actions engagées par les différents ministères, tant pour prévenir ces actes et agissements que pour assurer l'exemplarité des sanctions lorsqu'ils se produisent.
Il est institué auprès du Premier ministre un délégué interministériel à la lutte contre le racisme, l'antisémitisme et la haine envers les personnes lesbiennes, gays, bi et trans.
Le délégué interministériel à la lutte contre le racisme, l'antisémitisme et la haine envers les personnes lesbiennes, gays, bi et trans assure le secrétariat du comité interministériel de lutte contre le racisme, l'antisémitisme et la haine envers les personnes lesbiennes, gays, bi et trans et contribue à l'élaboration des orientations de la politique en cette matière.
Il en suit l'exécution aux niveaux national et territorial, notamment en coordonnant les comités opérationnels de lutte contre le racisme et l'antisémitisme.
Il coordonne la préparation d'un plan national d'action contre le racisme et l'antisémitisme ainsi qu'un plan national de mobilisation contre la haine et les discriminations envers les personnes lesbiennes, gays, bi et trans et en assure la mise en œuvre.
Le délégué interministériel à la lutte contre le racisme, l'antisémitisme et la haine envers les personnes lesbiennes, gays, bi et trans participe aux travaux relatifs aux questions relevant de sa compétence que conduit, en matière européenne et internationale, le ministre des affaires étrangères.
Pour l'exercice de ses missions, le délégué interministériel à la lutte contre le racisme, l'antisémitisme et la haine envers les personnes lesbiennes, gays, bi et trans peut faire appel, en tant que de besoin, aux administrations centrales, aux corps d'inspection et, dans le respect des décrets du 1er juin 1979 et du 29 avril 2004 susvisés, aux services déconcentrés relevant des ministres intéressés, notamment des ministres membres du comité interministériel de lutte contre le racisme, l'antisémitisme et la haine envers les personnes lesbiennes, gays, bi et trans.
Il peut réunir des représentants de ces administrations ainsi que de tout organisme public intéressé par la lutte contre le racisme, l'antisémitisme et la haine envers les personnes lesbiennes, gays, bi et trans.
Les moyens de fonctionnement et d'intervention du délégué interministériel à la lutte contre le racisme, l'antisémitisme et la haine envers les personnes lesbiennes, gays, bi et trans sont inscrits au budget du Premier ministre.
Le délégué interministériel à la lutte contre le racisme, l'antisémitisme et la haine envers les personnes lesbiennes, gays, bi et trans est nommé par décret.
Le Premier ministre, le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre des affaires étrangères, le ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, le ministre délégué à l'enseignement scolaire et le ministre délégué à la ville et à la rénovation urbaine sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le président de la chambre territoriale des comptes informe le représentant de la commune ou de l'établissement public de la date limite à laquelle peuvent être présentées ses observations soit par écrit, soit oralement dans les conditions prévues à l'article L.
Décret n° 2003-1164 du 8 décembre 2003 portant création du comité interministériel de lutte contre le racisme et l'antisémitisme
Il est créé un comité interministériel de lutte contre le racisme et l'antisémitisme.
Présidé par le Premier ministre, il comprend le ministre chargé de la sécurité intérieure, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre des affaires étrangères, le ministre chargé des affaires sociales, le ministre chargé de la jeunesse, le ministre chargé de l'éducation nationale et le ministre chargé de la ville.
Le comité définit les orientations de la politique menée pour lutter contre les actes et agissements d'inspiration raciste ou antisémite.
Il arrête un programme d'actions à caractère interministériel et veille à sa mise en oeuvre.
Arrêté du 14 novembre 2003 modifiant l'arrêté du 29 avril 1988 modifié relatif à la réglementation et à la liste des capacités de médecine
- A l'article 1er, la liste des capacités est ainsi complétée : « capacité en médecine de santé au travail et de prévention des risques professionnels - deux ans ».
- Il est créé une annexe XV relative à la capacité en médecine de santé au travail et de prévention des risques professionnels.
- A l'article 4, après les mots « ... est subordonnée à la réussite à un examen probatoire comportant des épreuves écrites et un entretien...
» sont rajoutés les mots « , sauf dans le cadre de la capacité en médecine de santé au travail et de prévention des risques professionnels.
« La validation des connaissances conduit à la délivrance de la capacité en médecine de santé au travail et de prévention des risques professionnels dans les conditions définies à l'annexe du présent arrêté.
L'enseignement de la première année de la capacité en médecine de santé au travail et de prévention des risques professionnels, telle que définie à l'annexe du présent arrêté, est mis en place dans les universités habilitées à cet effet pour les années universitaires 2003-2004, 2004-2005 et 2005-2006.
Le directeur des relations du travail du ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité, le directeur de l'enseignement supérieur du ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, le directeur général de la santé du ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées et le directeur général de l'administration et de la fonction publique du ministère de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
CAPACITÉ EN MÉDECINE DE SANTÉ AU TRAVAIL
ET DE PRÉVENTION DES RISQUES PROFESSIONNELS
(Durée : deux ans)
L'enseignement théorique comporte les enseignements suivants :
Le volume horaire global d'enseignement est de 200 heures.
Elle comprend l'équivalent de trois semestres de formation dans les services de santé au travail ou les services de médecine de prévention et l'équivalent d'un semestre dans un service hospitalo-universitaire.
Elle comprend la validation de la formation pratique, la validation d'un mémoire et la réussite à l'épreuve écrite organisée au niveau interrégional.
L'épreuve écrite porte sur le programme d'enseignement fixé au I.
D'une durée de deux heures, elle consiste en quatre questions rédactionnelles dont une au moins porte sur un cas concret.
Elle est jugée par un jury national, chargé d'élaborer les questions de l'épreuve écrite.
Les membres sont nommés par arrêté des ministres chargés du travail et de l'enseignement supérieur.
Le jury comprend quatorze membres désignés parmi les professeurs des universités-praticiens hospitaliers, membres de la 46e section, 2e sous-section du Conseil national des universités.
La soutenance du mémoire, devant un jury interrégional, tient compte de l'expérience acquise dans les services de santé au travail ou les services de médecine de prévention et en milieu hospitalo-universitaire.
Le jury, désigné par le directeur de l'unité de formation et de recherche de médecine de rattachement, après avis de l'enseignant coordonnateur interrégional, est présidé par le coordonnateur interrégional et comporte, en outre, un enseignant titulaire de la spécialité, un médecin du travail, un médecin de prévention et un médecin de service de médecine professionnelle et préventive en exercice.
Le jury interrégional décide des admissions au vu des appréciations obtenues par les candidats à l'issue de la formation pratique en service de santé au travail ou en service de médecine de prévention et en milieu hospitalo-universitaire, de la note obtenue à l'épreuve écrite et du résultat de la soutenance du mémoire.
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date du 4 décembre 2003, est admis à faire valoir ses droits à la retraite par limite d'âge : M. Hubert Mouries, commissaire divisionnaire de la police nationale, à compter du 5 février 2004.
Arrêté du 10 novembre 2005 modifiant l'arrêté du 27 octobre 2005 autorisant au titre de l'année 2006 l'ouverture de concours pour le recrutement d'architectes et urbanistes de l'Etat élèves et d'un examen professionnel pour le recrutement d'architectes et urbanistes de l'Etat
Par arrêté du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer et du ministre de la culture et de la communication en date du 10 novembre 2005, l'arrêté du 27 octobre 2005 autorisant au titre de l'année 2005 l'ouverture de concours pour le recrutement d'architectes et urbanistes de l'Etat élèves et d'un examen professionnel pour le recrutement d'architectes et urbanistes de l'Etat est modifié ainsi qu'il suit :
« La date limite de dépôt des dossiers d'inscription est fixée au 1er décembre 2005, terme de rigueur (le cachet de la poste faisant foi) »,
« La date limite de dépôt des dossiers d'inscription est fixée au 15 décembre 2005, terme de rigueur (le cachet de la poste faisant foi) ».
Arrêté du 13 décembre 2005 rectifiant l'arrêté du 10 novembre 2005 relatif à la composition de la Commission nationale consultative des droits de l'homme
En ce qui concerne les personnes nommées au titre du b de l'article 2 du décret du 30 janvier 1984 susvisé (en qualité de personnalités choisies en raison de leur compétence dans le domaine des droits de l'homme), au lieu de : « M. Vignaud (Daniel), professeur de droit privé à l'université de Pau et des pays de l'Adour », lire : « M. Vigneau (Daniel), professeur de droit privé à l'université de Pau et des pays de l'Adour ».
En ce qui concerne les personnes nommées au titre du c de l'article 2 du même décret (en qualité d'experts français siégeant dans les instances internationales des droits de l'homme en leur capacité personnelle), au lieu de : « M. Belorgey (Jean-Michel), président de la section du rapport et des études du Conseil d'Etat », lire : « M. Belorgey (Jean-Michel), président du Comité européen des droits sociaux ».
Décret du 13 décembre 2005 portant nomination et promotion dans l'armée active (corps d'officiers de la marine nationale administrés par le ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer)
L'administrateur en chef de 2e classe Angelelli (Pierre, René).
L'administratrice principale Riehl (Fabienne, Anne).
L'administrateur principal de Lambert des Granges (Philippe, René, Henri, Marie).
L'administrateur principal Sellier (Guillaume).
L'officier principal du corps technique et administratif des affaires maritimes Faist (Benoît, Eugène, Jean), rang du 1er août 2003.
L'administrateur stagiaire Symoneaux (Alan, Yves, Armel).
L'enseigne de vaisseau de 1re classe sous contrat Houllier (Lionel, David).
L'officier en chef de 2e classe Munoz (Jean-Louis).
L'officière en chef de 2e classe Branchard (Monique, Jacqueline).
L'officier principal Gaillard (Régis, Emile).
L'officier principal Aubert (Dominique, Jean, Adolphe).
Cevaer (Jean-Marc).
Les dispositions du décret du 20 mai 2005 portant promotion dans l'armée active (corps d'officiers de la marine nationale administrés par le ministère de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer) sont modifiées, en ce qu'elles concernent les promotions au grade de professeur en chef de 1re classe du corps des professeurs de l'enseignement maritime, comme suit :
Au lieu de : « le professeur en chef de 2e classe Sauter (Laurent, Jérôme, Louis) », lire : « le professeur en chef de 2e classe Sauteur (Laurent, Jérôme, Louis) ».
Arrêté du 9 décembre 2005 portant nomination d'un secrétaire général adjoint de l'Assemblée des Français de l'étranger
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 9 décembre 2005, M. Alain Mirade, secrétaire de chancellerie de classe supérieure, est nommé secrétaire général adjoint de l'Assemblée des Français de l'étranger à compter du 12 septembre 2005, en remplacement de M. Georges Guiblet, appelé à d'autres fonctions.
Arrêté du 29 novembre 2005 portant nomination à une commission régionale chargée de statuer sur les demandes d'autorisation d'inscription au tableau de l'ordre des experts-comptables
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industie en date du 29 novembre 2005 :
Mlle Cimber (Corine) est désignée pour siéger en qualité de salarié exerçant des fonctions comptables et appartenant aux cadres supérieurs des entreprises industrielles et commerciales à la commission régionale de Guadeloupe instituée en application des articles 3, 4 et 6 du décret n° 70-147 du 19 février 1970 modifié et appelée à statuer sur les demandes d'autorisation d'inscription au tableau de l'ordre des experts-comptables, en remplacement de M. Petit (Eugène).
Mme Foggea (Marlène) est désignée pour siéger en qualité de salarié exerçant des fonctions comptables et appartenant aux cadres supérieurs des entreprises industrielles et commerciales à la commission régionale de Guadeloupe instituée en application des articles 3, 4 et 6 du décret n° 70-147 du 19 février 1970 modifié et appelée à statuer sur les demandes d'autorisation d'inscription au taleau de l'ordre des experts-comptables, en remplacement de M. Doloir (Sully).
Lorsque la chambre territoriale des comptes est saisie par le haut-commissaire d'une décision budgétaire ou d'un compte administratif, le délai dont elle dispose pour formuler des propositions court à compter de la réception au greffe de l'ensemble des documents dont la production est requise selon le cas par les articles R.
Ces dispositions sont applicables lorsque la chambre est saisie d'une demande d'inscription d'une dépense obligatoire au budget d'une commune ou d'un établissement public local.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 5 décembre 2005, M. Maximin Sanson, agent contractuel, est nommé rapporteur permanent du Conseil de la concurrence à compter du 1er février 2006.
Par arrêté du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale en date du 21 mars 2005, M. Jean-Pierre Bouilhol, directeur du travail, détaché dans l'emploi fonctionnel de directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle des Alpes-Maritimes jusqu'au 31 mars 2005 inclus, est nommé dans l'emploi fonctionnel de directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle des Bouches-du-Rhône à compter du 1er avril 2005 et détaché dans cet emploi pour une durée maximum de cinq ans.
Par arrêtés du ministre des solidarités, de la santé et de la famille en date du 8 février 2005, sont admis à faire valoir leurs droits à la retraite et radiés des cadres :
M. Poezevara (Michel), directeur adjoint de 2e classe à l'hôpital local de Guémené-sur-Scorff (Morbihan), à compter du 1er mai 2005 ;
M. Sanchez (Emile), directeur de 2e classe des maisons de retraite de Châlus et Nexon (Haute-Vienne), à compter du 1er juillet 2005 ;
M. Lasserre (Bernard), directeur adjoint de 2e classe au centre hospitalier de Sainte-Foy-la-Grande (Gironde), à compter du 4 juillet 2005 ;
Mme Bastien (Mireille), directrice adjointe de 1re classe au centre hospitalier de Bourgoin-Jallieu (Isère), à compter du 27 juillet 2005 ;
Mme Glaviano (Aimée), directrice adjointe de 1re classe à l'Assistance publique-hôpitaux de Marseille (Bouches-du-Rhône), à compter du 1er août 2005 ;
M. Mariani (Jean-Pierre), directeur de 1re classe du centre hospitalier de Chauny (Aisne), à compter du 1er août 2005 ;
M. Santer (Paul), directeur adjoint de 2e classe au centre hospitalier de Saint-Amand-les-Eaux (Nord), à compter du 14 octobre 2005 ;
M. Charrassin (Rémy), directeur adjoint de 1re classe aux hospices civils de Lyon (Rhône), à compter du 1er novembre 2005 ;
M. Rousseau (Michel), directeur de 1re classe du centre hospitalier de Narbonne (Aude), à compter du 17 novembre 2005 ;
M. Flandre (Henri), directeur de 1re classe du centre hospitalier de Villefranche-sur-Saône (Rhône), à compter du 19 novembre 2005 ;
M. Bastard (Jean-Pierre), directeur de 1re classe du centre hospitalier régional de Grenoble (Isère), à compter du 31 décembre 2005.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, porte-parole du Gouvernement, en date du 24 mars 2005, il est mis fin au détachement de Mme Morin (Nathalie), administratrice civile hors classe, affectée à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, sur l'emploi de directrice adjointe, chargée de la sous-direction du personnel (2e sous-direction), à la direction générale de la comptabilité publique du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, à compter du 12 novembre 2004.
A compter de cette même date, Mme Morin est maintenue en service détaché sur l'emploi de chef du service fonction comptable de l'Etat à la direction générale de la comptabilité publique du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie pour une durée maximale de trois ans.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, porte-parole du Gouvernement, en date du 24 mars 2005, il est mis fin au détachement de M. Deulin (Jean), administrateur civil hors classe, affecté à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, sur l'emploi de sous-directeur des ressources humaines à la direction du personnel, de la modernisation et de l'administration du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie à compter du 12 janvier 2005.
A compter de cette même date, M. Deulin (Jean) est maintenu en service détaché sur l'emploi de directeur adjoint en charge de la sous-direction des ressources humaines à la direction du personnel, de la modernisation et de l'administration du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie pour une durée maximale de trois ans.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, porte-parole du Gouvernement, en date du 24 mars 2005, M. Alexis Ruset, administrateur civil hors classe, en disponibilité, rattaché pour sa gestion à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est placé en position hors cadres, afin d'exercer les fonctions de directeur général de la société Géopost, pour une période de deux ans à compter du 1er décembre 2004.
Décret du 19 décembre 2003 abrogeant le décret du 26 novembre 1984 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage de la station de Chaunay et sur le parcours du faisceau hertzien Poitiers-Chaunay traversant le département de la Vienne
Par décret en date du 19 décembre 2003, le décret du 26 novembre 1984 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage de la station de Chaunay et sur le parcours du faisceau hertzien Poitiers-Chaunay traversant le département de la Vienne est abrogé.
Lorsque la saisine de la chambre territoriale des comptes a pour effet de suspendre l'exécution d'un budget jusqu'au terme de la procédure, dans les conditions fixées par l'article L.
263-16, le haut-commissaire informe directement le comptable concerné de cette saisine.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 17 décembre 2003, M. Sanchez (Jacques), chef de service éducatif, est nommé régisseur d'avances et de recettes auprès de la direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Aude, en remplacement de M. Mari (Marc).
Arrêté du 22 décembre 2003 portant nomination au comité technique paritaire central de l'agence de maîtrise d'ouvrage des travaux du ministère de la justice
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 22 décembre 2003, sont désignés comme représentants de l'administration au comité technique paritaire central de l'agence de maîtrise d'ouvrage des travaux du ministère de la justice :
Christian Cléret, directeur général, président du comité.
Jean-François Guillot, directeur adjoint.
Claudine Renou-Fages, secrétaire générale.
Quang-Dang Tran, directeur adjoint.
Marie-Luce Colonna, chef du service du personnel.
Paul Guinet, chef du service financier.
Arrêté du 23 décembre 2003 portant attribution de fonctions (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 23 décembre 2003, Mme Claire Serre, président du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, vice-président du tribunal administratif de Dijon, est chargée, par intérim, des fonctions de président du tribunal administratif de Dijon, à compter du 29 décembre 2003, en remplacement de M. Jean-Marc Le Gars, appelé à d'autres fonctions.
Est approuvée la convention conclue le 30 octobre 2003 (1) entre l'Etat et la collectivité territoriale de Corse, en application de l'article 3 du décret du 1er août 2003 susvisé, relative aux modalités de transfert des parties des services de la direction régionale de la jeunesse et des sports de Corse et de la direction départementale de la jeunesse et des sports de Haute-Corse, pour les transferts relevant de leurs compétences.
Arrêté du 31 décembre 2003 instaurant le régime de la police d'Etat sur le territoire de la commune de Clairmarais (Pas-de-Calais)
Le régime de la police d'Etat est instauré sur le territoire de la commune de Clairmarais (Pas-de-Calais) à compter du 5 janvier 2004.
Arrêté du 31 décembre 2003 instaurant le régime de la police d'Etat sur le territoire des communes de Dainville et Agny (Pas-de-Calais)
Le régime de la police d'Etat est instauré sur le territoire des communes de Dainville et Agny (Pas-de-Calais) à compter du 5 janvier 2004.
Dans le cas où une subvention exceptionnelle est accordée à la commune, en application de l'article L.
235-5 du code des communes, le haut-commissaire en informe la chambre territoriale des comptes par l'intermédiaire du ministère public.
Décret n°2004-2 du 2 janvier 2004 relatif au tribunal administratif de Mata-Utu et modifiant le code de justice administrative (partie Réglementaire).
- La partie Réglementaire du code de justice administrative est applicable dans les îles Wallis et Futuna.
- Les dispositions du présent décret entreront en vigueur le premier jour du premier mois suivant sa publication.
- Les affaires pendantes devant le conseil du contentieux administratif des îles Wallis et Futuna à la date d'entrée en vigueur du présent décret sont transférées au tribunal administratif de Mata-Utu.
Les actes de procédure accomplis régulièrement devant le conseil du contentieux administratif des îles Wallis et Futuna demeurent valables devant le tribunal administratif de Mata-Utu.
- Le Conseil d'Etat tranche les litiges dont il est saisi à la date d'entrée en vigueur du présent décret et dont la matière relève, à compter de cette même date, de la compétence du tribunal administratif de Mata-Utu.
- La désignation du magistrat de l'ordre judiciaire appelé à faire partie du tribunal de Mata-Utu interviendra, par dérogation à l'article R.
225-12 du code de justice administrative, dans la première quinzaine suivant la date d'entrée en vigueur du présent décret.
- A l'article 6 du décret du 4 mai 2000 susvisé, après les mots : « en Polynésie française », sont insérés les mots : « dans les îles Wallis et Futuna, ».
Le code de justice administrative (partie Réglementaire) est ainsi modifié :
221-3 un avant-dernier alinéa ainsi rédigé :
221-7, après les mots : « Nouvelle-Calédonie », sont insérés les mots : « , Mata-Utu ».
3° Il est inséré au titre II du livre II du code de justice administrative (partie Réglementaire) un chapitre V bis ainsi rédigé :
- Un même président, classé au 5e échelon de son grade, assure la présidence des tribunaux administratifs de Mata-Utu et de Nouvelle-Calédonie.
- Les fonctions de commissaire du Gouvernement auprès des tribunaux administratifs de Mata-Utu et de Nouvelle-Calédonie sont assurées par le ou les mêmes magistrats.
- Le magistrat de l'ordre judiciaire appelé à faire partie du tribunal de Mata-Utu est choisi parmi les magistrats en fonction dans le ressort.
225-11 est désigné chaque année, dans la première quinzaine du mois de décembre, par le premier président de la cour d'appel.
Ce dernier peut être choisi parmi les magistrats en fonction en Nouvelle-Calédonie.
212-4, les mots : « le représentant du Gouvernement » sont remplacés par les mots : « le représentant de l'Etat », et les mots : « dans les Terres antarctiques et australes » sont remplacés par les mots : « à Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises ».
832-3, après le mot : « Papeete », sont insérés les mots : « , de Mata-Utu ».
« Devant le tribunal administratif de Mata-Utu, les recours, les mémoires en défense et les mémoires en intervention présentés au nom de l'Etat sont signés soit par le ministre chargé de l'outre-mer ou son délégué, soit par l'administrateur supérieur ou son délégué.
- Devant le tribunal administratif de Mata-Utu, les demandes présentées contre une décision ou une délibération prise au nom ou pour le compte de l'Etat ou du territoire des îles Wallis et Futuna, et les demandes présentées contre l'Etat ou le territoire des îles Wallis et Futuna et mettant en cause leur responsabilité, sont communiquées par le tribunal administratif à l'administrateur supérieur.
« Devant le tribunal administratif de Mata-Utu, la mise en demeure est adressée à l'administrateur supérieur si elle concerne une administration de l'Etat ou du territoire des îles Wallis et Futuna.
« Devant le tribunal administratif de Mata-Utu, l'expédition est adressée à l'administrateur supérieur.
772-4, après les mots : « de Papeete », sont insérés les mots : « , de Mata-Utu ».
773-4, les mots : « dans les territoires d'outre-mer » sont remplacés par les mots : « en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna, dans les Terres australes et antarctiques françaises », et les mots : « du haut-commissaire ou du représentant du Gouvernement » sont remplacés par les mots : « du représentant de l'Etat ».
811-4, après les mots : « Polynésie française », sont insérés les mots : « , dans les îles Wallis et Futuna ».
811-5, les mots : « dans les territoires d'outre-mer » sont remplacés par les mots : « en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna » et les mots : « du délégué du Gouvernement » sont remplacés par les mots : « du représentant de l'Etat ».
1° L'arrêté du haut-commissaire de la République dans l'océan Pacifique n° 32 en date du 10 janvier 1962 portant organisation et fonctionnement du conseil du contentieux administratifs des îles Wallis et Futuna ;
2° Le décret n° 90-199 du 28 février 1990 relatif à la présidence du conseil du contentieux administratif des îles Wallis et Futuna.
Par arrêté du Premier ministre en date du 18 décembre 2003, M. Moreno (Jean-Claude), administrateur civil, en service détaché, rattaché pour sa gestion au ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, est, à compter du 4 octobre 2002, réintégré dans le corps des administrateurs civils et affecté au ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche.
Mme Porcher (Nadine, Martine, Pierrette), épouse Michel, est nommée notaire associée, membre de la société civile professionnelle Paul Jourdain, Olivier Jourdain et Hubert Gaudré, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Bernay (Eure).
Le retrait de M. Gaudré (Hubert, Pierre), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Paul Jourdain, Olivier Jourdain et Hubert Gaudré, notaires associés, est accepté.
La raison sociale de la société civile professionnelle Paul Jourdain, Olivier Jourdain et Hubert Gaudré, notaires associés, est ainsi modifiée : « Paul Jourdain, Olivier Jourdain et Nadine Michel-Porcher, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Le retrait de M. Rouzet (Gilles, Jean-Marie, Fernand), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Patrick Mirieu de Labarre et Gilles Rouzet, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Bordeaux (Gironde), est accepté.
La raison sociale de la société civile professionnelle Patrick Mirieu de Labarre et Gilles Rouzet, notaires associés, est ainsi modifiée : « Patrick Mirieu de Labarre, notaire, associé d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Sont nommés membres du Conseil national de la consommation, au titre des représentants du collège des professionnels, sur proposition de l'Union nationale des associations de professions libérales :
M. Dercourt (Georges), en remplacement de M. Orlianges (Marc).
M. Bornet (Gérard), en remplacement de M. Dercourt (Georges).
Est nommé membre du Conseil national de la consommation, au titre des représentants du collège des professionnels, sur proposition de la Confédération nationale de la mutualité de la coopération et du crédit agricole :
M. Colin (Olivier), en remplacement de Mme Gérard (Béatrice).
263-20, les avis et décisions de la chambre territoriale des comptes sont communicables aux tiers dès qu'a eu lieu la première réunion de l'assemblée délibérante suivant leur réception par la collectivité ou l'établissement public concerné.
133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective nationale de travail du 23 novembre 1972 créant un fonds d'assurance formation des salariés des exploitations et entreprises agricoles, l'avenant n° 19 du 1er octobre 2003 à ladite convention, conclu à Paris entre :
Cet avenant a pour objet d'intégrer dans le champ d'application de l'accord susvisé :
- les entreprises relevant de la convention collective nationale de rouissage-teillage de lin ;
- les établissements, sociétés ou groupements visés aux 7° et 11° de l'article 1144 du code rural qui ont adhéré au FAFSEA par voie d'accord de branche, collectif ou par accord d'entreprise, à l'exception des coopératives agricoles, unions de coopératives agricoles, sociétés d'intérêt collectif agricole et sociétés ou groupements créés par les organismes précités dans le champ d'activité, après le 31 décembre 1988 et à condition que leur participation constitue plus de 50 % du capital.
Cet avenant a pour objet de revaloriser les salaires à compter des 1er octobre 2003 et 1er janvier 2004.
Avis relatif à l'extension d'un accord « salaires » (Rhône-Alpes et Auvergne) conclu dans le cadre de la convention collective nationale du 23 mars 1999 applicable aux salariés non cadres des entreprises du paysage
133-8 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application professionnel et territorial, l'accord « salaires » du 5 septembre 2003 (Rhône-Alpes et Auvergne) conclu dans le cadre de la convention collective nationale du 23 mars 1999 applicable aux salariés non cadres des entreprises du paysage, conclu à Lyon entre :
Le texte de cet accord a été déposé le 3 décembre 2003 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles du Rhône, où il peut être consulté, ainsi que dans tous les services départementaux concernés.
Avis aux importateurs de produits agricoles transformés originaires de Norvège
Ce règlement reconduit pour le période du 1er janvier au 31 décembre 2004 le contingent tarifaire à taxation spécifique réduite n° 09.0764 dans les conditions définies ci-après :
Sa gestion sera assurée par la Commission de l'Union européenne, le SETICE (service des titres du commerce extérieur, télécopie : 01-55-07-45-18) étant chargé de son suivi selon la procédure habituelle du fur et à mesure.
Est reconnue comme établissement d'utilité publique l'association dite « Association pour la haute qualité environnementale (association HQE) », dont le siège est à Paris.
Arrêté du 6 janvier 2004 fixant le nombre de postes offerts aux concours pour le recrutement de techniciens de l'administration pénitentiaire
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire en date du 6 janvier 2004, le nombre total de places offertes aux concours externe et interne pour le recrutement de techniciens de l'administration pénitentiaire prévu à l'article 2 de l'arrêté du 5 novembre 2003, modifié par l'arrêté du 21 novembre 2003, est fixé à 62 selon la répartition suivante :
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 22 décembre 2003, le montant de l'encaisse du régisseur du centre culturel français de Jakarta (Indonésie) pour son annexe Wijaya est porté à 15 000 EUR.
Décret n°2004-37 du 9 janvier 2004 modifiant le décret n° 96-629 du 16 juillet 1996 relatif au contrôle financier déconcentré.
Le décret-loi du 13 octobre 1939 relatif aux paiements à l'étranger, le décret-loi du 18 novembre 1939 complémentaire du décret-loi du 13 octobre 1939 relatif aux paiements à l'étranger et le décret du 28 février 1940 complémentaire des décrets du 13 octobre 1939 et du 18 novembre 1939 relatifs à certains paiements à l'étranger sont abrogés.
Le quatrième alinéa de l'article 1er du décret n° 78-1243 du 26 décembre 1978 susvisé et le troisième alinéa de l'article 1er du décret n° 78-1244 du 26 décembre 1978 susvisé sont abrogés.
Le Premier ministre, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire, la ministre de l'outre-mer, le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire et le secrétaire d'Etat à la réforme de l'Etat sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- Il est inséré entre le premier et le deuxième alinéa de l'article 1er un nouvel alinéa ainsi rédigé :
« A l'étranger, le contrôle financier déconcentré ne s'applique qu'aux dépenses assignées sur la caisse d'un comptable du Trésor.
- Le contrôle financier déconcentré est confié au trésorier-payeur général de région et, en Ile-de-France, au payeur général du Trésor.
- Par dérogation au premier alinéa du I du présent article, le contrôle financier déconcentré est confié :
- Il est inséré entre l'article 7 et l'article 8 un article 7-1 ainsi rédigé :
Arrêté du 25 novembre 2003 autorisant la chambre de commerce et d'industrie de Grenoble à recourir à l'emprunt
La chambre de commerce et d'industrie de Grenoble est autorisée à contracter un emprunt de 8 500 000 EUR destiné à financer l'extension des locaux de Grenoble Ecole de management (GEM).
Arrêté du 23 décembre 2003 abrogeant l'arrêté du 10 juin 1992 fixant la liste des titres ou diplômes exigés pour le recrutement par voie de concours sur titres d'adjoints techniques de la fonction publique hospitalière
L'arrêté du 10 juin 1992 fixant la liste des titres ou diplômes exigés pour le recrutement par voie de concours sur titres d'adjoints techniques de la fonction publique hospitalière est abrogé.
Arrêté du 7 janvier 2004 modifiant l'arrêté du 20 juin 2001 relatif aux concours d'admission à l'Ecole des officiers de la gendarmerie nationale
L'arrêté du 3 novembre 2003 modifiant l'arrêté du 20 juin 2001 relatif aux conditions d'admission à l'Ecole des officiers de la gendarmerie nationale est abrogé.
Les membres du jury sont désignés annuellement par le ministre de la défense.
Il débute par un exposé d'une durée de dix minutes environ sur un thème général se rapportant à des idées ou à des faits dont la connaissance est nécessaire à la compréhension des problèmes du monde contemporain.
Après tirage au sort du sujet de l'exposé initial, le candidat bénéficie d'un temps de préparation de dix minutes.
Arrêté du 14 janvier 2004 complétant l'arrêté du 11 septembre 2003 relatif au règlement d'examen du baccalauréat technologique « techniques de la musique et de la danse »
Les dispositions du présent arrêté entrent en application à compter de la session 2004 de l'examen du baccalauréat.
Le directeur de l'enseignement scolaire du ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche et la directrice de la musique, de la danse, du théâtre et des spectacles du ministère de la culture et de la communication sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Pierre Falque-Pierrotin, directeur général par intérim, délégation est donné à M. Jean-Pierre Warlop, sous-directeur, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, tous actes de gestion de personnels dans la limite des attributions de la direction générale de l'industrie, des technologies de l'information et des postes ainsi que tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, relatifs à la gestion des corps des personnels des postes et télécommunications relevant du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ainsi que tous actes, documents ou ordres de mission concourant à l'exécution des opérations de dépenses au titre des budgets de fonctionnement de la direction générale de l'industrie, des technologies de l'information et des postes.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Pierre Falque-Pierrotin et de M. Jean-Pierre Warlop, délégation est donnée à M. Eric Becque, administrateur civil, placé directement sous son autorité, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, tous actes de gestion de personnels dans la limite des attributions de la direction générale de l'industrie, des technologies de l'information et des postes ainsi que tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, relatifs à la gestion des corps des personnels des postes et télécommunications relevant du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Pierre Falque-Pierrotin et de M. Jean-Pierre Warlop, délégation est donnée à M. Robert Farjot, attaché principal d'administration centrale, placé directement sous son autorité, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, tous actes, documents ou ordres de mission concourant à l'exécution des opérations de dépenses au titre des budgets de fonctionnement de la direction générale de l'industrie, des technologies de l'information et des postes.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Pierre Falque-Pierrotin, délégation est donnée à M. Didier Bureau, chef de service, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite des attributions du service des industries manufacturières, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Pierre Falque-Pierrotin et de M. Didier Bureau, délégation est donnée à M. Jean-Pierre Le Pesteur, sous-directeur, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions relatifs aux matériels de transports, biens d'équipement mécaniques et services pour l'industrie.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Pierre Falque-Pierrotin et de M. Didier Bureau, délégation est donnée à M. Gérard Mathieu, ingénieur général du génie rural, des eaux et des forêts, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions relatifs aux industries et technologies du vivant, de la chimie et des matériaux.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Pierre Falque-Pierrotin et de M. Didier Bureau, délégation est donnée à Mme Sabine Portier, sous-directrice, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions relatifs aux biens de consommations.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Pierre Falque-Pierrotin et de M. Didier Bureau, délégation est donnée à M. Guillaume Lacroix, sous-directeur, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions relatifs aux activités postales.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Pierre Falque-Pierrotin et de M. Didier Bureau, délégation est donnée à M. Alain Pesson, ingénieur général des mines, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions relatifs à la coordination de l'action des sous-directions de la direction générale de l'industrie, des technologies de l'information et des postes en matière de développement industriel durable.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Pierre Falque-Pierrotin, de M. Didier Bureau et de M. Alain Pesson, délégation est donnée à M. Jean-Michel Manzoni, inspecteur des douanes, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions relatifs à la coordination de l'action des sous-directions de la direction générale de l'industrie, des technologies de l'information et des postes en matière de développement industriel durable.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Pierre Falque-Pierrotin, délégation est donnée à M. Emmanuel Caquot, chef de service, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite des attributions du service des technologies et de la société de l'information, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Pierre Falque-Pierrotin et de M. Emmanuel Caquot, délégation est donnée à Mme Mireille Campana, sous-directrice, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions relatifs aux réseaux du multimédia et de la communication en ligne.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Pierre Falque-Pierrotin et de M. Emmanuel Caquot, délégation est donnée à M. Benoit Formery, sous-directeur, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions relatifs aux composants, aux logiciels et à l'électronique professionnelle.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Pierre Falque-Pierrotin et de M. Emmanuel Caquot, délégation est donnée à M. Christophe Ravier, ingénieur en chef des télécommunications, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions relatifs au contrôle tarifaire des télécommunications.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Pierre Falque-Pierrotin et de M. Emmanuel Caquot, délégation est donnée à M. Henri Breuil, sous-directeur, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions relatifs aux relations institutionnelles dans le domaine des technologies et de la société de l'information.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Pierre Falque-Pierrotin et de M. Emmanuel Caquot, délégation est donnée à Mme Yvette Guilloux, agente contractuelle, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, tous actes, documents et ordres de missions relatifs à l'exécution des opérations de dépense au titre des budgets de fonctionnement du service des technologies et de la société de l'information.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Pierre Falque-Pierrotin, délégation est donnée à M. Yves Magné, sous-directeur, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite des attributions du service des politiques d'innovation et de compétitivité des entreprises, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Pierre Falque-Pierrotin et de M. Yves Magné, délégation est donnée à Mme Agnès Arcier, sous-directrice, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, tous actes et décisions relatifs à l'innovation, à l'emploi et au secteur Europe.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Pierre Falque-Pierrotin et de M. Yves Magné, délégation est donnée à M. Pierre Valla, ingénieur en chef des mines, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, tous actes et décisions relatifs à la normalisation, à la qualité et à la propriété industrielle.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Pierre Falque-Pierrotin et de M. Yves Magné, délégation est donnée à M. Etienne Coffin, sous-directeur, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, tous actes et décisions relatifs aux secteurs international et Europe.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Pierre Falque-Pierrotin et de M. Yves Magné, délégation est donnée à Mlle Yamilé Oualia, attachée d'administration centrale, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, tous actes, documents et ordres de mission concourant à l'exécution des opérations de dépense au titre des budgets de fonctionnement du service des politiques d'innovation et de compétitivité des entreprises.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Pierre Falque-Pierrotin, délégation est donnée à M. Yves Robin, chef de service, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite des attributions du service des études et des statistiques industrielles, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Pierre Falque-Pierrotin et de M. Yves Robin, délégation est donnée à MM. Emmanuel Raulin et Louis de Gimel, administrateurs hors classe de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite des attributions du service des études et des statistiques industrielles, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Pierre Falque-Pierrotin, de M. Yves Robin et de MM. Emmanuel Raulin et Louis de Gimel, délégation est donnée à M. Patrick Lahay, attaché principal d'administration centrale, chef de mission, et à Mme Eliane Letertre, agente contractuelle, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, tous actes, documents et ordres de mission concourant à l'exécution des opérations de dépense au titre des budgets de fonctionnement du service des études et des statistiques industrielles.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Pierre Falque-Pierrotin, de M. Yves Robin et de MM. Emmanuel Raulin et Louis de Gimel, délégation est donnée à M. Jacques Féret, agent contractuel, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite des attributions du centre d'enquêtes statistiques de Caen, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions et tous actes, documents et ordres de mission concourant à l'exécution des opérations de dépense au titre des budgets de fonctionnement.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Pierre Falque-Pierrotin, de M. Yves Robin, de MM. Emmanuel Raulin et Louis de Gimel et de M. Jacques Féret, délégation est donnée à Mme Marie-Jeanne Prudhommeaux, agente contractuelle, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite des attributions du centre d'enquêtes statistiques de Caen, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions et tous actes, documents et ordres de mission concourant à l'exécution des opérations de dépense au titre des budgets de fonctionnement.
Arrêté du 21 janvier 2004 instituant des commissions administratives paritaires au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie
Il est institué auprès du vice-président du Conseil général des mines une commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps de fonctionnaires suivant :
Commission administrative paritaire n° 1 : corps des ingénieurs des mines.
Il est institué auprès du directeur du personnel, de la modernisation et de l'administration trente-deux CAP compétentes respectivement à l'égard des corps de fonctionnaires suivants :
Commission administrative paritaire n° 2 : corps des contrôleurs d'Etat ;
Commission administrative paritaire n° 3 : corps des contrôleurs financiers ;
Commission administrative paritaire n° 4 : corps du contrôle des assurances ;
Commission administrative paritaire n° 6 : corps des administrateurs financiers de la Caisse nationale du crédit agricole ;
Commission administrative paritaire n° 7 : corps de l'inspection générale du ministère de l'industrie et du commerce ;
Commission administrative paritaire n° 8 : corps des ingénieurs des instruments de mesure ;
Commission administrative paritaire n° 9 : corps des attachés d'administration centrale ;
Commission administrative paritaire n° 10 : corps des attachés de la Caisse nationale du crédit agricole ;
Commission administrative paritaire n° 12 : corps des conseillers techniques de service social ;
Commission administrative paritaire n° 14 : corps des personnels enseignants des écoles nationales supérieures des mines et des écoles nationales supérieures des techniques industrielles et des mines placés sous la tutelle du ministre chargé de l'industrie ;
Commission administrative paritaire n° 15 : corps des secrétaires administratifs ;
Commission administrative paritaire n° 16 : corps des secrétaires administratifs de la Caisse nationale du crédit agricole ;
Commission administrative paritaire n° 17 : corps des contrôleurs du Trésor public ;
Commission administrative paritaire n° 18 : corps des assistants de service social ;
Commission administrative paritaire n° 21 : corps des contrôleurs des alcools ;
Commission administrative paritaire n° 22 : corps des adjoints administratifs ;
Commission administrative paritaire n° 23 : corps des adjoints administratifs de la Caisse nationale de crédit agricole ;
Commission administrative paritaire n° 24 : corps des dessinateurs ;
Commission administrative paritaire n° 25 : corps des agents des services techniques ;
Commission administrative paritaire n° 26 : corps des maîtres ouvriers ;
Commission administrative paritaire n° 27 : corps des ouvriers professionnels ;
Commission administrative paritaire n° 28 : corps des chefs de garage ;
Commission administrative paritaire n° 29 : corps des conducteurs d'automobiles ;
Commission administrative paritaire n° 30 : corps des agents administratifs ;
Commission administrative paritaire n° 31 : corps des aides techniques de laboratoire des écoles des mines ;
Commission administrative paritaire n° 32 : corps des agents de constatation des alcools.
La composition des commissions administratives paritaires instituées aux articles 1er et 2 est fixée comme suit :
- Il est institué auprès du directeur de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie, trois commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des corps des fonctionnaires suivants :
Commission administrative paritaire n° 3 : corps des experts techniques des services déconcentrés.
- La composition des commissions administratives paritaires instituées au I ci-dessus est fixée comme suit :
- La composition de la commission administrative paritaire n° 2 visée à l'article 2 de l'arrêté du 20 octobre 2000 susvisé est modifiée comme suit :
- La composition de la commission administrative paritaire n° 3 visée à l'article 5 du même arrêté est modifiée comme suit :
Les arrêtés du 13 septembre 2000 instituant des commissions administratives paritaires à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et du 6 février 1997 instituant des commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des fonctionnaires de la Caisse nationale de crédit agricole sont abrogés.
Le vice-président du Conseil général des mines, le directeur de l'action régionale, de la petite et moyenne industrie, le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et le directeur du personnel, de la modernisation et de l'administration sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 22 janvier 2004 modifiant l'arrêté du 29 avril 1966 portant institution de la commission administrative paritaire de l'inspection générale des finances
Le directeur du personnel, de la modernisation et de l'administration et le chef du service de l'inspection générale des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 4 septembre 2003 portant admission à la retraite (secrétariat général du Gouvernement)
Par arrêté du Premier ministre en date du 4 septembre 2003, Mme Marie Rojine, chargée d'études documentaires principale de 1re classe des services du Premier ministre (secrétariat général du Gouvernement), est admise à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 2 février 2004, au titre des articles L.
Par arrêté du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche en date du 7 juillet 2003, les médecins dont les noms suivent sont nommés en qualité de maître de conférences associé de médecine générale à mi-temps et affectés auprès des unités de formation et de recherche de médecine relevant des universités désignées ci-après, pour la période du 1er septembre 2003 au 31 août 2006 (1re période) :
M. Duroux (Gérard) (poste PAMG n° 952).
M. Esturillo (Gérard) (poste PAMG n° 1430).
M. Le Mauff (Pierre) (poste PAMG n° 2026).
M. Gomes (José) (poste PAMG n° 1702).
Toulouse (unité de formation
M. Oustric (Stéphane) (poste PAMG n° 2212).
M. Ghasarossian (Christian) (poste PAMG n° 2211).
M. Chevallier (Patrick) (poste PAMG n° 0788).
M. Frarier (Marc) (poste PAMG n° 2289).
Arrêté du 22 janvier 2004 modifiant l'arrêté du 20 octobre 2000 instituant des commissions administratives paritaires dans les services du Trésor public
- A l'article 1er, les mots : « agents de service » mentionnés à la commission administrative paritaire n° 10 sont supprimés.
- A l'article 3, les mots : « et du trésorier-payeur général de la coopération » et le dernier alinéa sont supprimés.
- A l'article 4, les mots : « du payeur général auprès de l'ambassade de France en Algérie » sont supprimés.
- La composition des CAP centrales n° 8 et n° 10 est modifiée comme suit :
Arrêté du 15 janvier 2004 autorisant au titre de l'année 2004 l'ouverture de concours pour le recrutement de contrôleurs des affaires maritimes, spécialité navigation et sécurité et spécialité pêches, cultures marines et environnement
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire en date du 15 janvier 2004, est autorisée au titre de l'année 2004 l'ouverture de deux concours (externe et interne) pour le recrutement de contrôleurs des affaires maritimes, spécialité navigation et sécurité et spécialité pêches, cultures marines et environnement.
Le nombre de postes offerts aux deux concours et pour chaque spécialité fera l'objet d'un arrêté interministériel, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Pour recevoir un dossier par courrier, joindre impérativement à la demande une enveloppe au format 22,9 x 32,4 cm, libellée aux nom et adresse du candidat et affranchie au tarif en vigueur pour une lettre d'un poids de 200 grammes, en précisant à quel concours l'inscription est souhaitée et à quel titre (externe, interne).
Le dossier d'inscription accompagné des pièces justificatives éventuelles et de trois enveloppes timbrées devra être confié directement aux services postaux en temps utile pour que l'enveloppe d'expédition adressée exclusivement au ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer, direction du personnel, des services et de la modernisation (sous-direction des personnels maritimes, de contrôle et de sécurité, bureau CS 1, concours « contrôleurs des affaires maritimes »), tour Pascal B, 92055 La Défense Cedex, puisse être oblitérée à la date du 27 février 2004 au plus tard (le cachet de la poste faisant foi).
Tout dossier déposé après cette date ou parvenant au bureau CS 1 dans une enveloppe portant un cachet de la poste postérieur au 27 février 2004 ou parvenant après cette date dans une enveloppe ne portant aucun cachet de la poste sera refusé.
Arrêté du 15 janvier 2004 fixant la date des épreuves écrites des concours pour le recrutement de contrôleurs des affaires maritimes, spécialité navigation et sécurité et spécialité pêches, cultures marines et environnement
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer en date du 15 janvier 2004, les épreuves écrites des deux concours (externe et interne) pour le recrutement de contrôleurs des affaires maritimes, spécialité navigation et sécurité et spécialité pêches, cultures marines et environnement, se dérouleront à partir du 20 avril 2004.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Martine Marigeaud et de Mme Sylviane Tarsot-Gillery, délégation est donnée, dans les mêmes conditions et dans la limite de leurs attributions, à M. Philippe Geffré, chef de service, à Mme Isabelle Maréchal, sous-directrice, à M. Jean-Pierre Dalbéra, ingénieur de recherche, et à MM. Bruno Mannoni et Paul Tolila, agents contractuels.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Sylviane Tarsot-Gillery, délégation est donnée, dans les mêmes conditions et dans la limite de leurs attributions, à M. Julien Anfruns, administrateur civil, à M. François Laurent et à Mmes Isabelle Blanchard et Danielle Fournier, attachés principaux d'administration centrale, et à Mme Emmanuelle Bourret et Mlle Agnès Duteil, attachées d'administration centrale.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe Geffré, délégation est donnée, dans les mêmes conditions et dans la limite de leurs attributions, à Mmes Geneviève Rialle-Salaber et Catherine Toussaint, sous-directrices, à Mme Florence Ibarra et M. Fabrice Benkimoun, administrateurs civils, à Mme Françoise Huault et à MM. Jean-Louis Pastor et Sébastien Bonnard, attachés principaux d'administration centrale, à Mme Marie-Renée Courty et à M. Patrice Ducher, attachés principaux des services déconcentrés, à Mmes Sophie Perdrial, Isabelle Avon et à M. Christian Brossard, attachés d'administration centrale, et à Mmes Danièle El Kaim et Amal Lahlou-Loubatières, agentes contractuelles.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jérôme Bouët, directeur de la musique, de la danse, du théâtre et des spectacles, délégation est donnée, dans les mêmes conditions et dans la limite de leurs attributions, à M. René-Jacques Mayer, agent contractuel, à M. Jean Carabalona, inspecteur de la création et des enseignements artistiques, à Mme Catherine Ahmadi, sous-directrice, et à Mme Catherine Giffard, administratrice civile.
Par décision de la ministre de la défense et du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer en date du 20 janvier 2004, le brevet de qualification militaire supérieur est attribué en date du 1er décembre 2003 aux officiers du corps technique et administratif des affaires maritimes suivants :
Officier en chef de 2e classe André Esclapez, option « études scientifiques et techniques » ;
Officier en chef de 2e classe Christian Feytout, option « études administratives militaires supérieures » ;
Officière en chef de 2e classe Marie-Claude Hourdin, option « études administratives militaires supérieures ».
Administratrice en chef de 2e classe Marianne Heches, option « études scientifiques et techniques » ;
Administrateur principal Christophe Le Villain, option « études administratives militaires supérieures » ;
Administrateur principal Philippe Peronne, option « études administratives militaires supérieures » ;
Administrateur principal Frédéric Blua, option « études administratives militaires supérieures » ;
Administrateur principal Michel Caroff, option « études scientifiques et techniques » ;
Administrateur principal Raynald Vallee, option « études administratives militaires supérieures ».
Arrêté du 20 janvier 2004 portant nomination au Conseil supérieur du service public ferroviaire
Par arrêté de la ministre de l'écologie et du développement durable en date du 20 janvier 2004, M. Louis Blaise, inspecteur général de l'équipement, est nommé membre du Conseil supérieur du service public ferroviaire en qualité de personnalité qualifiée dans le domaine des questions environnementales.
Par arrêté du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées et du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 23 janvier 2004, M. Bernard Cordier, psychiatre praticien hospitalier, chef de service à l'hôpital Foch (Suresnes), est nommé membre du Haut Comité médical de la sécurité sociale.
Le règlement communautaire n° 2032/2003 concernant la seconde phase du programme d'examen des substances actives de produits biocides et modifiant le règlement (CE) 1896/2000 a été publié au Journal officiel des Communautés européennes du 24 novembre 2003.
Ce règlement, applicable en droit français, contient en particulier la liste des substances actives biocides présentes sur le marché au 14 mai 2000, dites existantes, et ayant été identifiées conformément au règlement (CE) 1896/2000, ou pour lesquelles des informations équivalentes ont été fournies dans le cadre d'une notification présentée conformément à l'article 4, paragraphe 1, dudit règlement.
Les producteurs, les formulateurs et les associations qui souhaitaient demander l'inscription aux annexes de la directive 98/8/CE d'une substance active existante devaient en effet notifier cette substance, pour les types d'usages concernés, à la Commission européenne au plus tard le 31 janvier 2003.
L'annexe I de ce règlement contient la liste de toutes les substances actives identifiées, qui inclut les substances notifiées par nom, numéro CE et numéro CAS.
L'annexe II contient la liste des substances actives existantes notifiées qui seront examinées selon un programme défini en annexe V et précise, pour chaque substance, le ou les types de produits pour lesquels une notification a été acceptéee.
L'annexe III contient la liste des substances actives existantes ayant été identifiées et pour lesquelles aucune notification n'a été acceptée.
A compter de la date d'entrée en vigueur du règlement 2032/2003, soit vingt jours après sa publication, toute substance active non listée à l'annexe I du règlement est considérée comme une substance dite nouvelle au sens de la directive 98/8/CE, c'est-à-dire n'ayant pas été mise sur le marché à des fins biocides avant le 14 mai 2000.
Ainsi, tout produit biocide contenant une substance non listée à l'annexe I doit être retiré immédiatement du marché tant qu'il n'a pas fait l'objet d'une autorisation de mise sur le marché dans le cadre prévu par la directive 98/8/CE, cette autorisation ne pouvant intervenir que s'il a été décidé d'inscrire la substance active qu'il contient aux annexes de ladite directive.
Les produits contenant une ou plusieurs des substances actives énumérées à l'annexe III devront être retirés du marché avant le 1er septembre 2006.
Ceci s'applique également aux produits contenant une substance active listée à l'annexe II, s'ils appartiennent à un type de produit autre que ceux pour laquelle la substance a été notifiée.
Pour celles qui seront concernées, les autorisations de mise sur le marché délivrées dans le cadre du 7° de l'article 253-1 du code rural pour les usages biocides seront retirées par décision du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales.
Le règlement fixe également les règles de présentation des dossiers complets dans le cadre du programme d'examen, notamment en termes de coopération entre participants, en vue de limiter les essais sur les vertébrés en particulier.
Par décision du ministre de la culture et de la communication en date du 3 septembre 2003, est autorisé à exercer la profession d'architecte, dans les conditions fixées par l'article 11 de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture : M. Pierre El Dfouni, ressortissant d'un Etat non membre de l'Union européenne, né le 26 février 1970 à Beit-Mery (Liban).
Un emploi de chargé de mission à temps plein pour les affaires juridiques auprès du préfet de la région d'Ile-de-France (secrétariat général pour les affaires régionales) est susceptible d'être vacant à compter du 1er septembre 2004.
Cet emploi peut être également offert à la mobilité des corps recrutés par la voie de l'Ecole nationale d'administration et aux administrateurs des postes et télécommunications.
Le chargé de mission exerce une fonction générale de conseil juridique des services territoriaux de l'Etat.
A ce titre, il assure des missions de veille juridique, de sécurisation des décisions administratives et d'expertise juridique.
Il est consulté sur l'exercice du contrôle de légalité et participe à la défense de l'Etat dans les préfets juridictionnelles, particulièrement dans les instances contentieuses relevant de la juridiction administrative, notamment dans le cadre des procédures d'urgence.
Il lui appartient en outre d'animer le pôle juridique régional.
Le titulaire du poste exerce les missions qui lui sont confiées par le préfet de région.
Il est en relation avec l'ensemble des services déconcentrés régionaux de l'Etat, avec la préfecture de Paris et les préfectures des départements d'Ile-de-France.
Les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae et de l'avis des autorités hiérarchiques, devront être transmises à la direction générale de l'administration et de la fonction publique, (bureau FP/6), 32, rue de Babylone, 75700 Paris, et à la préfecture de la région d'Ile-de-France, 29, rue Barbet-de-Jouy, 75007 Paris.
Les renseignements complémentaires concernant ce poste peuvent être obtenus auprès de M. Christian Dors, préfet, secrétaire général de la préfecture de région, ou de M. Jean-Pascal Biard, actuel titulaire du poste.
Un emploi de chargé de mission à temps plein, délégué régional au commerce et à l'artisanat, est vacant au secrétariat général pour les affaires régionales de Nord - Pas-de-Calais.
Au sein d'une équipe de mission légère, polyvalente et réactive, en liaison directe avec le préfet de région et le secrétaire général aux affaires régionales, tout en bénéficiant d'une large délégation, le candidat est représentant de l'Etat pour les questions relatives au commerce et à l'artisanat.
- il anime le réseau des acteurs régionaux du développement des entreprises artisanales, commerciales et de services ;
- il veille à la mise en oeuvre de la politique du Gouvernement en direction des secteurs concernés, notamment auprès des chambres consulaires et des entreprises ;
- il contribue à l'émergence de projets innovants, collectifs ou individuels, propres à favoriser le développement des entreprises ;
- il participe aux réunions des instances régionales et départementales de programmation, de suivi et de mise en oeuvre des crédits nationaux et européens des secteurs de l'artisanat, du commerce et des services ;
- il est responsable de la gestion de ces crédits d'intervention, de l'instruction et du suivi des dossiers de demande de subvention et il donne des avis d'expert régional sur ces différents dossiers.
Disponible, doté d'un sens relationnel développé, capable d'initiatives, ayant le sens de la négociation, des responsabilités, de l'organisation et du management, ainsi qu'une grande aptitude à la mobilité, il apportera un concours précieux à l'ensemble des partenaires locaux de la direction.
De formation économique ou en aménagement du territoire, maîtrisant l'outil informatique et les nouvelles techniques de communication, il possède une expérience d'au moins dix ans de services effectifs dans une administration financière ou dans les domaines précités, notamment dans la gestion des crédits publics.
Le poste est installé à Lille, 75, rue Gambetta.
Les candidats peuvent aussi prendre contact avec :
Avis de recrutement d'ouvriers d'entretien et d'accueil des maisons d'éducation de la Légion d'honneur
Par un arrêté en date du 13 janvier 2004, la grande chancellerie de la Légion d'honneur a été autorisée à recruter 7 ouvriers d'entretien et d'accueil des maisons d'éducation de la Légion d'honneur, faisant application des dispositions des titres II et III du décret n° 2002-121 du 31 janvier 2002 relatif au recrutement sans concours dans certains corps de fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique de l'Etat.
Les personnes intéressées doivent faire parvenir un dossier comprenant une lettre de candidature, accompagnée d'un curriculum vitae détaillé incluant les formations suivies et les emplois occupés, en précisant leur durée, au plus tard le 28 février 2004 (cachet de la poste faisant foi), à la grande chancellerie de la Légion d'honneur (bureau des maisons d'éducation), 1, rue de Solferino, 75700 Paris.
Une commission composée de quatre membres, dont un extérieur à la grande chancellerie, examinera ces dossiers et entendra en audition publique les candidats qu'elle aura sélectionnés.
La nature et le programme des épreuves des concours sont fixés conformément aux dispositions de l'arrêté du 3 octobre 1985 (JO du 29 octobre 1985) et de l'arrêté du 26 mars 1999 (JO du 13 avril 1999).
Avis relatif à la liste des postes vacants à recrutement prioritaire de praticien hospitalier à temps partiel pour l'année 2003 pour la région Bretagne
Avis de vacance de fonctions de chef de service ou de département à temps partiel sans vacance d'emploi de praticien des hôpitaux à temps partiel pour la région Bretagne
Avis relatif à la liste des postes à recrutement prioritaire vacants de praticien hospitalier à temps partiel pour l'année 2003 pour la région Haute-Normandie
– Les chambres régionales des comptes de la Guadeloupe, de la Guyane et de la Martinique ont le même président, les mêmes membres et le ou les mêmes représentants du ministère public.
3° La référence au président du conseil départemental ou au président du conseil régional est remplacée par la référence au président du conseil exécutif de Martinique.
Avis de vacance de fonctions de chef de service ou de département à temps partiel sans vacance d'emploi de praticien des hôpitaux à temps partiel pour la région Haute-Normandie
M. Gilbert Bohn, professeur d'anglais ;
Mme Madeleine Chantoiseau-Nannoni, professeure d'anglais ;
M. Jean-Michel Daube, professeur d'anglais ;
M. Pierre Denain, professeur d'anglais ;
Mme Françoise Dumas, professeure d'anglais ;
M. Joël Hillion, professeur d'anglais ;
Mme Nathalie Larrouturou, professeure d'anglais ;
Mme Véronica Lelaidier, professeure d'anglais ;
Mme Elisabeth Manivel, professeure d'anglais ;
M. Maurice Oberreiner, professeur d'anglais ;
Mme Sylvie Pauthier, professeure d'anglais ;
M. Pierre Roudy, professeur d'anglais ;
Mme Rose-Marie Royer, professeure d'anglais ;
M. Pierre Simon, professeur d'anglais ;
M. Jean Tardieu, professeur d'anglais ;
Mlle Françoise Trichet, professeure d'anglais ;
Mme Madeleine Delplanque, professeure d'allemand ;
Mme Liliane Rios, professeure d'allemand ;
Mme Hélène Knafou, professeure d'espagnol ;
Mme Nadine Offroy-Torralbo, professeure d'espagnol ;
M. Sergio Cappello, professeur d'italien ;
Mme Marie-Catherine Malnoy, professeure d'italien ;
Mme Olga Comte, professeure de russe ;
Mme Marie-Inès Correia de Novaes, professeure de portugais ;
Mme Edmée Fonseca, professeure de portugais ;
Mme Antonia Peeva, professeure de bulgare ;
Mme Lénaïck Le Peutrec, professeure de chinois ;
M. Daniel Petit, professeur de lituanien.
Les dispositions de l'article 2 (Direction des affaires financières) du titre Ier (Secrétariat général pour l'administration et directions et service relevant de celui-ci) du décret du 29 juillet 2002 susvisé sont ainsi rédigées :
- Délégation permanente est donnée à M. Jean-Baptiste Gillet, administrateur civil, directeur, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du secrétaire d'Etat aux anciens combattants, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. JeanBaptiste Gillet, la délégation prévue au I ci-dessus est donnée à M. Francis Doublet, administrateur civil, chef de service, adjoint au directeur.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Baptiste Gillet et de M. Francis Doublet, la délégation prévue au I ci-dessus est donnée à M. le contrôleur général des armées Eric Lucas, adjoint au directeur.
Décret n°2003-884 du 10 septembre 2003 modifiant le décret n° 91-284 du 19 mars 1991 portant création d'un comité professionnel de la distribution de carburants
« a) Les dotations issues des crédits du budget de l'Etat.
- Le f est abrogé à compter du 1er janvier 2004.
Arrêté du 1er octobre 2003 relatif au calendrier des épreuves de la session 2004 des examens des brevets de technicien supérieur
Par arrêté du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche en date du 1er octobre 2003, la date de clôture des registres d'inscription aux examens de la session 2004 des brevets de technicien supérieur, diplôme de conseiller en économie sociale et familiale et diplôme de technicien supérieur en imagerie médicale et radiologie thérapeutique, est fixée au vendredi 21 novembre 2003.
Les modalités d'inscription devront être demandées au service chargé d'enregistrer les candidatures, qui fournira aux candidats tous les renseignements utiles sur ces examens.
Arrêté du 26 septembre 2003 portant création de postes comptables dans les services déconcentrés de la direction générale des impôts
Il est créé à titre exceptionnel, au sein des directions des services fiscaux, des postes comptables dénommés « pôles de recouvrement ».
Le comptable chargé d'un pôle de recouvrement est compétent pour engager ou poursuivre toute procédure visant directement ou indirectement au recouvrement des créances dont la responsabilité lui a été transférée par un autre comptable du ressort territorial de la direction.
Conformément aux dispositions du règlement (CE) n° 1628/2003 de la Commission du 17 septembre 2003 (JOUE n° L 232 du 18 septembre 2003), il est institué, à compter du 19 septembre 2003 et pour une durée de six mois un droit antidumping provisoire sur les importations de grosses truites arc-en-ciel (Oncorhynchus mykiss), fraîches, réfrigérées ou congelées, sous la forme de poissons entiers (avec tête et branchies, vidées, pesant plus de 1,2 kg ou étêtées et sans branchies, vidées, pesant plus de 1 kg pièce), ou sous la forme de filets (pesant plus de 0,4 kg), relevant des codes NC 0302.11.20, 0303.21.20, 0304.10.15 et 0304.20.15, originaires de Norvège et des îles Féroé.
Un concours professionnel pour l'accès au grade d'attaché principal du corps des attachés d'administration scolaire et universitaire de l'enseignement agricole sera organisé au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales les 22 et 23 octobre 2003.
Les demandes de participation à ce concours professionnel devront parvenir le 3 octobre 2003, dernier délai, date de clôture des inscriptions, au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, direction générale de l'administration, bureau des concours, 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
Avis aux détenteurs d'autorisation de mise sur le marché, aux distributeurs et aux utilisateurs de produits phytopharmaceutiques contenant de la terbuthylazine
253-17 du code rural relatifs à la mise sur le marché des produits antiparasitaires à usage agricole, et après avis de la commission d'étude de la toxicité des produits antiparasitaires à usage agricole en date du 13 juin 2001, sur proposition du comité d'homologation des produits antiparasitaires à usage agricole en date du 8 février 2002, sur l'avis de la commission d'étude de la toxicité des produits antiparasitaires à usage agricole en date du 19 février 2003 confirmant son précédent avis du 13 juin 2001 et rappelant le caractère cancérogène de la molécule pour l'opérateur, sur la proposition du comité d'homologation des produits antiparasitaires à usage agricole en date du 14 mars 2003 tendant au retrait de la terbuthylazine sur l'usage vigne, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales décide du retrait des autorisations de mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques contenant de la terbuthylazine pour l'usage « désherbage vigne ».
Un délai d'écoulement des stocks est accordé jusqu'au 31 décembre 2003 pour la distribution et jusqu'au 30 juin 2004 pour l'utilisation.
Ces mesures entrent en vigueur à la date du 24 mars 2003, date de notification des décisions de retraits d'autorisation de mise sur le marché des préparations concernées.
Il est mis fin aux fonctions de M. Patrice Bresson, conseiller technique à la présidence de la République, à compter du 26 septembre 2003.
Arrêté du 7 octobre 2003 portant nomination de la présidente du jury du concours de recrutement des inspecteurs d'académie-inspecteurs pédagogiques régionaux (session 2004)
Par arrêté du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche en date du 7 octobre 2003, Mme Safra (Martine), inspectrice générale de l'éducation nationale, est nommée présidente du jury du concours de recrutement des inspecteurs d'académie-inspecteurs pédagogiques régionaux (session 2004).
Arrêté du 7 octobre 2003 portant nomination du président du jury du concours de recrutement des inspecteurs de l'éducation nationale (session 2004)
Par arrêté du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche en date du 7 octobre 2003, M. Serge Thévenet, inspecteur général de l'éducation nationale, est nommé président du jury du concours de recrutement des inspecteurs de l'éducation nationale (session 2004).
Par arrêté du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche en date du 8 octobre 2003, M. Brillaud (Jean), professeur des universités, est nommé directeur de l'Ecole nationale supérieure de mécanique et d'aérotechnique de Poitiers pour un mandat de cinq ans à compter de la date de publication du présent arrêté.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 7 octobre 2003, sont habilités à exercer le contrôle des matières nucléaires, en application de l'article 5 de la loi n° 80-572 du 25 juillet 1980 sur la protection et le contrôle des matières nuclaires :
Mme Lasnel (Julie).
Arrêté du 15 octobre 2003 relatif à la composition et au fonctionnement de la commission prévue par l'article L.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 15 octobre 2003, la commission instituée par l'article L.
M. Philippe Limouzin-Lamothe, conseiller maître à la Cour des comptes, président de la mission permanente d'inspection des chambres régionales et territoriales des comptes, suppléant le premier président de la Cour des comptes, président.
Représentants des membres de droit :
M. Jean-Yves Bertucci, conseiller maître à la Cour des comptes, premier avocat général, représentant le procureur général près la Cour des comptes ;
M. Henri-Michel Comet, préfet, directeur de l'administration territoriale et des affaires politiques, ou, en cas d'empêchement, M. Denis Robin, administrateur civil hors classe, sous-directeur du corps préfectoral et des administrateurs civils, représentant le directeur général de l'administration du ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.
M. Jean-Pierre Jaugin, contrôleur d'Etat de 1re classe, représentant le directeur du personnel, de la modernisation et de l'administration du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie ;
M. Pierre Coural, administrateur civil hors classe, représentant le directeur général de l'administration et de la fonction publique ;
M. Pascal Girault, administrateur civil hors classe, représentant le directeur de l'Ecole nationale d'administration.
M. Jean-Claude Boillot, conseiller maître à la Cour des comptes, membre de la mission permanente d'inspection des chambres régionales et territoriales des comptes.
Magistrats de la Cour des comptes désignés en son sein par la commission consultative de la Cour des comptes :
M. Gérard Moulin, conseiller maître à la Cour des comptes, titulaire ;
Mme Claude Trupin, conseillère référendaire de 1re classe à la Cour des comptes, suppléante.
Magistrats des chambres régionales des comptes désignés en son sein par le Conseil supérieur des chambres régionales des comptes :
M. Alain Leloup, président de section, titulaire ;
M. Jacques Brana, président de section, suppléant ;
M. Jacques Mérot, premier conseiller, titulaire ;
M. Michel Mathey, premier conseiller, suppléant ;
Mme Marie-Laure Berbach, conseillère, titulaire ;
M. Sébastien Fernandes, conseiller, suppléant.
Arrêté du 1er octobre 2003 portant nomination d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation (officiers publics ou ministériels)
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 1er octobre 2003, M. Haas (Thomas, Eric) est nommé avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, en remplacement de M. Guinard (Jacques, Louis, André), démissionnaire.
Arrêté du 1er octobre 2003 portant nomination au conseil scientifique de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale
Par arrêté du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées et de la ministre déléguée à la recherche et aux nouvelles technologies en date du 1er octobre 2003, sont nommés membres du conseil scientifique de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale, au titre de l'article 1er de l'arrêté du 23 mai 1990 relatif à la composition et au fonctionnement du conseil scientifique de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale :
En qualité de membres nommés sur proposition du directeur général de l'institut, désignés par le ministre chargé de la recherche et par le ministre chargé de la santé :
Par décret du Président de la République en date du 3 octobre 2003, M. Berthiaux (Henri) est nommé en qualité de professeur de 1re catégorie de l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines d'Albi-Carmaux à compter du 1er juillet 2003.
Par décret du Président de la République en date du 3 octobre 2003, M. De Ryck (Alain) est nommé en qualité de professeur de 1re catégorie de l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines d'Albi-Carmaux à compter du 1er juillet 2003.
Par décret du Président de la République en date du 3 octobre 2003, M. Collot (Philippe) est nommé en qualité de professeur de 1re catégorie de l'Ecole nationale supérieure des mines de Saint-Etienne à compter du 1er septembre 2003.
Par arrêté du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité et du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date du 23 juillet 2003, M. Jean-François Saumonneau, inspecteur hors classe de l'action sanitaire et sociale à la direction régionale des affaires sanitaires et sociales de Poitou-Charentes, est nommé directeur adjoint des affaires sanitaires et sociales à la direction départementale des affaires sanitaires et sociales de Charente-Maritime à compter du 8 septembre 2003.
Décret du 22 octobre 2003 portant nomination du directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation d'Auvergne
M. Alain Gaillard est nommé directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation d'Auvergne, en remplacement de M. Jean-Pierre Contis, appelé à d'autres fonctions.
Par arrêté du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date du 26 septembre 2003, M. Jean-Pierre Barrau, directeur d'établissement social et médico-social hors classe, directeur du centre de formation professionnelle à Pontourny (Indre-et-Loire), établissement géré par le département de Paris, est admis à faire valoir ses droits à la retraite et radié des cadres à compter du 1er avril 2004.
Modification de la convention collective nationale des organismes de formation en son accord relatif à la prévoyance.
Arrêté du 8 octobre 2003 portant extension d'un avenant à la convention collective des industries métallurgiques de l'arrondissement du Havre (Seine-Maritime) (n° 979)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries métallurgiques de l'arrondissement du Havre (Seine-Maritime) du 26 juin 1978, tel qu'étendu par arrêté du 16 mai 1980 et modifié par l'avenant du 12 février 1993, et à l'exclusion de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente, les dispositions de l'avenant du 3 juillet 2003 relatif aux rémunérations minimales hiérarchiques et aux rémunérations minimales garanties (trois barèmes annexés) à la convention collective susvisée.
Avis relatif à l'extension d'un avenant à un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale du négoce de bois d'oeuvres et produits dérivés
Avenant national du 16 juin 2003 à l'accord du 11 janvier 2001 sur la formation des chauffeurs-livreurs.
Modification de l'article 3-1 relatif à la formation initiale minimale obligatoire.
Avenant n° 3 du 19 mars 2003 à l'accord du 6 avril 1999 sur la réduction et l'aménagement du temps de travail.
Arrêté du 26 septembre 2003 portant élargissement aux entreprises de travaux agricoles et ruraux de la Haute-Garonne d'un avenant à la convention collective de travail concernant les entreprises de travaux agricoles et ruraux du département du Tarn et les coopératives d'utilisation de matériel agricole des départements du Tarn et de la Haute-Garonne
Les dispositions de l'avenant n° 34 du 28 novembre 2002 à la convention collective de travail du 11 décembre 1987 concernant les entreprises de travaux agricoles et ruraux du département du Tarn et les coopératives d'utilisation de matériel agricole des départements du Tarn et de la Haute-Garonne, telles qu'étendues par arrêté du 26 février 2003, sont rendues obligatoires, dans les mêmes conditions, pour tous les employeurs et tous les salariés des entreprises de travaux agricoles et ruraux du département de la Haute-Garonne.
Arrêté du 15 octobre 2003 autorisant au titre de l'année 2003 l'ouverture de concours pour le recrutement de contrôleurs des services techniques du ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales (femmes et hommes)
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 15 octobre 2003, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et aux travailleurs handicapés, est autorisée au titre de l'année 2003 l'ouverture de deux concours (externe et interne) pour le recrutement de contrôleurs des services techniques du ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales (femmes et hommes) dans les spécialités suivantes : bâtiment, automobile, armement et habillement.
Concours externe (prévu à l'article 7 du décret n° 97-259 du 17 mars 1997 relatif au statut particulier du corps des contrôleurs des services techniques du ministère de l'intérieur) : 9 ;
La date limite de retrait des dossiers et la date limite de dépôt des dossiers seront fixées par arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.
- pour les candidats résidant à Paris et dans les DOM TOM : au ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, direction générale de l'administration, direction des personnels, de la formation et de l'action sociale, sous-direction du recrutement et de la formation, bureau du recrutement et de la promotion professionnelle, section des concours techniques, 27, cours des Petites-Ecuries, BP 159, Lognes, 77315 Marne-la-Vallée Cedex 2 ;
- Pour tous renseignements, les candidats doivent s'adresser au ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, direction générale de l'administration, direction des personnels, de la formation et de l'action sociale, sous-direction du recrutement et de la formation, bureau du recrutement et de la promotion professionnelle, section des concours techniques, 27, cours des Petites-Ecuries, BP 159, Lognes, 77315 Marne-la-Vallée Cedex 2 (téléphone : 01-60-37-12-48).
Arrêté du 29 octobre 2003 portant ouverture au titre de l'année 2004 de concours de recrutement de magistrats du second et du premier grade de la hiérarchie judiciaire prévus par l'article 21-1 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 29 octobre 2003, deux concours de recrutement de magistrats du second et du premier grade de la hiérarchie judiciaire sont ouverts au titre de l'année 2004, en application de l'article 21-1 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature, aux candidats remplissant les conditions prévues à l'article 16 de ladite ordonnance.
Le concours de recrutement de magistrats du second grade de la hiérarchie judiciaire est ouvert aux candidats de trente-cinq ans au moins au 1er janvier 2003, qui justifient d'au moins dix ans d'activité professionnelle dans le domaine juridique, administratif, économique ou social, les qualifiant particulièrement pour exercer des fonctions judiciaires.
Les épreuves d'admissibilité des deux concours se dérouleront les 29, 30 et 31 mars 2004 au siège des cours d'appel et des tribunaux supérieurs d'appel ci-après énumérés pour les candidats inscrits dans le ressort desdites cours et tribunaux supérieurs d'appel et pour ceux qui demanderont à y composer : Agen, Aix-en-Provence, Amiens, Angers, Bastia, Besançon, Bordeaux, Bourges, Caen, Chambéry, Colmar, Dijon, Douai, Grenoble, Limoges, Lyon, Metz, Montpellier, Nancy, Nîmes, Orléans, Paris, Pau, Poitiers, Reims, Rennes, Riom, Rouen, Toulouse, Versailles, Basse-Terre, Fort-de-France, Saint-Denis-de-la-Réunion, Saint-Pierre-et-Miquelon, Mamoudzou, Nouméa et Papeete.
Le nombre de places offertes à chacun des concours sera fixé ultérieurement par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.
Sous peine de forclusion, les dossiers complets de candidature devront être déposés auprès desdites autorités contre récépissé au plus tard le vendredi 5 décembre 2003, ou leur être adressés par pli recommandé au plus tard à cette date (le cachet de la poste faisant foi).
Arrêté du 21 octobre 2003 portant création du comité consultatif pour l'enseignement supérieur privé
Le comité consultatif pour l'enseignement supérieur privé a pour mission de formuler toute recommandation concernant les relations de partenariat entre les établissemenst d'enseignement supérieur privé et l'Etat.
Il peut, par ailleurs, émettre des recommandations et des propositions sur toute question relevant de ses missions.
Le comité consultatif pour l'enseignement supérieur privé est présidé par une personnalité nommée par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
Outre son président, la commission comprend onze membres nommés par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur, dont :
- trois représentants des associations, fondations ou organismes gestionnaires regroupant des établissements d'enseignement supérieur privés ;
- trois représentants des personnels salariés des établissements d'enseignement supérieur privés ;
Les membres du comité consultatif pour l'enseignement supérieur privé sont nommés pour une durée de trois ans renouvelable.
Le comité consultatif pour l'enseignement supérieur privé se réunit sur convocation de son président.
La direction de l'enseignement supérieur assure le secrétariat des travaux du comité consultatif pour l'enseignement supérieur privé.
Elle met à la disposition du comité les moyens nécessaires à son fonctionnement.
Décret n°2003-1044 du 3 novembre 2003 pris pour l'application de l'article 68 de la loi de finances rectificative pour 2002 instituant un dispositif de révision des prestations versées aux ressortissants des pays placés antérieurement sous la souveraineté française résidant hors de France
Le présent décret s'applique aux prestations mentionnées au I de l'article 68 de la loi du 30 décembre 2002 susvisée dont les bénéficiaires, ressortissants des pays placés antérieurement sous la souveraineté française, ont ou avaient une résidence effective dans un pays autre que la France lors de la liquidation initiale de leurs droits directs ou à réversion.
Le lieu de résidence résulte de la déclaration faite par le bénéficiaire des droits lors de leur liquidation initiale.
Un arrêté conjoint des ministres chargés de la défense, des anciens combattants, du budget, de la fonction publique et des affaires étrangères fixe les pièces justificatives du lieu de résidence à produire à l'appui de la déclaration.
En cas de doute sur le lieu de résidence effective, l'administration peut réclamer au demandeur toutes justifications supplémentaires qu'elle estime nécessaires.
Chaque année, le coefficient prévu au III de l'article 68 de la loi du 30 décembre 2002 susvisée est calculé, en divisant pour chaque pays de résidence concerné la parité de pouvoir d'achat du pays, telle qu'elle est définie au II du même article, par la parité de pouvoir d'achat de la France.
Ce coefficient ne peut toutefois être supérieur à 1.
Les parités de pouvoir d'achat sont établies à partir du revenu national brut par habitant, exprimé en dollar international calculé par la Banque mondiale au 31 décembre de l'année précédant celle au titre de laquelle est fixé le coefficient.
Au 1er janvier 1999, pour chaque pays concerné, il est déterminé une valeur du point de la prestation pour les pensions militaires d'invalidité, la retraite du combattant, les pensions civiles et militaires de retraite et une valeur annuelle de la prestation pour la médaille militaire et la légion d'honneur.
Cette valeur s'obtient en multipliant le coefficient déterminé conformément à l'article 2 pour chaque pays concerné, par la valeur du point ou de la prestation utilisée en France à cette date et calculée sans prendre en compte les mesures catégorielles de revalorisation d'indices, y compris celles survenues depuis les dates d'application des textes mentionnés au I de l'article 68 de la loi du 30 décembre 2002 susvisée.
La valeur ainsi calculée est retenue lorsque pour la prestation et le pays concernés, elle est supérieure à la valeur en vigueur à cette date, majorée de 20 % dans la limite de la valeur des prestations versées en France.
Dans le cas inverse, la valeur du point de cette prestation est celle en vigueur à cette date pour ladite prestation, majorée de 20 %.
Pour les années suivantes, pour chaque pays concerné, il est déterminé, au 1er janvier de chaque année, une valeur du point de la prestation et une valeur de la prestation selon les modalités définies au deuxième alinéa de l'article 3.
Si le résultat donne une valeur supérieure à celle obtenue pour l'année précédente, il est retenu pour l'année considérée.
Dans le cas contraire, la valeur antérieure est maintenue en vigueur.
Un arrêté du ministre chargé de la défense, du ministre chargé du budget, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé des anciens combattants fixe chaque année, pour chaque pays concerné, le coefficient mentionné à l'article 2, la valeur des points de pension et la valeur de la prestation qui en résulte pour les pensions militaires d'invalidité, la retraite du combattant, les pensions civiles et militaires de retraite, la médaille militaire et la légion d'honneur calculés en application des dispositions prévues aux articles 2 et 4.
20 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre : 1° Les expertises médicales nécessaires sont réalisées dans le pays de résidence de l'intéressé par un ou des médecins agréés par le consulat de France ; 2° La commission de réforme émet dans tous les cas un avis au vu du dossier.
Elle peut entendre l'intéressé si elle l'estime nécessaire ; 3° Lorsque, dans un pays donné, et pour certaines pathologies, il n'est pas possible au consulat de France d'agréer des médecins experts, le taux d'invalidité est fixé par le médecin chef du centre de réforme après examen du dossier de l'intéressé et avis de la commission de réforme rendu dans les conditions prévues au 2°, compte tenu des pièces médicales figurant au dossier et des indications du guide barème des invalidités.
L'avis de la commission consultative médicale peut être recueilli.
Les bénéficiaires visés au VIII de l'article 68 de la loi du 30 décembre 2002 susvisée disposent, en contrepartie de leur renonciation à toutes autres prétentions relatives à leur pension, d'une indemnité globale et forfaitaire.
Conformément au tableau suivant, cette indemnité correspond à un montant d'années d'arrérages en fonction de l'âge à la date de la demande et de la situation familiale indiqués dans l'état civil des intéressés à la date d'effet dans l'Etat concerné des textes mentionnés au I de cet article 68.
Les arrérages ainsi pris en compte pour l'établissement de l'indemnité sont calculés en fonction de la valeur du point ou de la prestation applicable au bénéficiaire à la date de sa demande.
Cette indemnité est minorée des arrérages servis au titre de la période postérieure à la demande.
NOMBRE D'ANNÉES D'ARRÉRAGES
ou veuf)
Ayant droit marié dont le conjoint est éligible à la réversion de ses droits au 1er janvier 2002
Ayants cause
La demande de versement de cette indemnité devra être déposée avant le 31 décembre 2005.
Les ayants cause venant à bénéficier d'un droit dérivé après le 31 décembre 2005 disposeront d'un délai d'un an après la date de notification de la décision leur attribuant la pension pour exercer l'option prévue au premier alinéa lorsque l'ayant droit s'était abstenu d'en demander le bénéfice.
Le ministre des affaires étrangères, la ministre de la défense, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire, le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire et le secrétaire d'Etat aux anciens combattants sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1° Les expertises médicales nécessaires sont réalisées dans le pays de résidence de l'intéressé par un ou des médecins agréés par le consulat de France ;
2° La commission de réforme émet dans tous les cas un avis au vu du dossier.
Elle peut entendre l'intéressé si elle l'estime nécessaire ;
3° Lorsque, dans un pays donné, et pour certaines pathologies, il n'est pas possible au consulat de France d'agréer des médecins experts, le taux d'invalidité est fixé par le médecin chef du centre de réforme après examen du dossier de l'intéressé et avis de la commission de réforme rendu dans les conditions prévues au 2°, compte tenu des pièces médicales figurant au dossier et des indications du guide barème des invalidités.
La trésorerie de Tournon-Saint-Martin est regroupée sur la trésorerie du Blanc (Indre).
La trésorerie de Saint-Gaultier est regroupée sur la trésorerie d'Argenton-sur-Creuse (Indre).
Les trésoreries de Tournon-Saint-Martin et de Saint-Gaultier sont supprimées.
Arrêté du 24 octobre 2003 autorisant la chambre de commerce et d'industrie de Perpignan et des Pyrénées-Orientales à recourir à l'emprunt
La chambre de commerce et d'industrie de Perpignan et des Pyrénées-Orientales est autorisée à contracter un emprunt de 61 115 EUR destiné à la rénovation et à la mise aux normes de la station d'avitaillement du port de plaisance de Port-Vendres.
Arrêté du 24 octobre 2003 relatif au règlement technique d'admission de matériels de base destinés à la production, par voie générative, de matériels forestiers de reproduction en catégorie qualifiée
Le présent règlement technique a pour objet de définir conformément aux articles R.* 552-7 et R.* 552-9 du code forestier les critères d'admission par le ministre chargé des forêts, après avis du comité technique permanent pour la sélection des plantes cultivées, des matériels de base destinés à la production, par voie générative, de matériels forestiers de reproduction en catégorie qualifiée.
Sont soumises aux dispositions du présent règlement technique les essences visées à l'article 1er de l'arrêté du 24 octobre 2003 relatif à la commercialisation des matériels forestiers de reproduction.
Le dossier d'admission est constitué selon le modèle de l'annexe.
Il est adressé dûment renseigné au ministre chargé des forêts, ainsi qu'à la section arbres forestiers du comité technique permanent pour la sélection des plantes cultivées.
Ce dernier peut également être consulté par l'expérimentateur lors de la phase de test, pour avis préalable.
L'admission d'un matériel de base est demandée pour des caractères spécifiques, qui doivent être précisés.
Les caractères retenus peuvent être l'adaptation, la croissance, la résistance aux facteurs biotiques et abiotiques importants ou tout autre caractère jugé important, compte tenu de l'objectif spécifique recherché.
L'admission est subordonnée à l'entrée en fructification d'une proportion suffisante des composants parentaux.
Cette proportion est validée par le comité technique permanent pour la sélection des plantes cultivées.
Les clones ou familles constituant le matériel de base doivent avoir fait l'objet d'une sélection phénotypique individuelle par rapport à des caractères importants compte tenu de l'objectif fixé.
La sélection de ces composants peut être réalisée selon un certain nombre de critères que le demandeur doit préciser selon la grille définie en annexe (partie C).
Dans le cas des parents de familles, les parents peuvent également être sélectionnés pour leur aptitude à la combinaison.
Dans le cas d'un verger à graines de pollinisation libre, les familles ou les clones doivent être répartis de façon à favoriser la panmixie.
Les composants du matériel de base doivent être plantés de façon que chaque composant puisse être identifié.
La gestion des vergers à graines et la récolte de leurs semences sont effectuées de façon à atteindre les objectifs fixés pour ces vergers.
Toute modification de la composition du matériel de base doit être notifiée au ministre chargé des forêts, ainsi qu'à la section arbres forestiers du comité technique permanent pour la sélection des plantes cultivées.
Si le verger à graines ou les parents de famille sont destinés à la production d'un hybride interspécifique, le pourcentage d'hybrides présents dans les matériels de reproduction doit être déterminé.
DOSSIER DE DEMANDE D'ADMISSION EN CATÉGORIE QUALIFIÉE
- Demande d'admission d'un matériel de base destiné à la production, par voie générative,
de matériels forestiers de reproduction qualifiés
La demande doit être envoyée à l'adresse ci-dessus, rédigée en français et établie en 3 exemplaires, dont l'un sera renvoyé au demandeur avec accusé de réception.
Fiche descriptive d'un verger à graines
Une fiche est à prévoir par variété dont la commercialisation est envisagée.
Informations générales déclarées
par le demandeur
Objectif et destination des produits issus du verger :
Caractères améliorés (vigueur, tardiveté du débourrement, forme, branchaison, rectitude du tronc, résistances, qualité du bois...)
Zone d'utilisation potentielle :
Dénomination proposée pour le verger (22 caractères au maximum, espaces compris) :
Dénomination botanique (espèce, le cas échéant sous-espèce, variété) :
Localisation et caractéristiques
Nom de la forêt :
Numéro des parcelles cadastrales ou forestières (1) :
Longitude par rapport au méridien de Greenwich :
Carte IGN 1/100 000 : pli n° :
Repères (route ou chemin d'accès) :
Propriétaire et/ou gestionnaire (nom et adresse) :
Caractéristiques climatiques
et pédologiques des sites de production
Station et période de référence :
Précipitations annuelles :
Précipitations pendant la saison de végétation (2) :
Température moyenne pendant la saison de végétation (2) :
Utilisation antérieure des sols :
Présence de calcaire actif : oui/non.
Caractéristiques du matériel de base
Eclaircies pratiquées : oui/non.
Si oui, joindre un descriptif en annexe : nombre, intensité et critères de sélection.
Gestion du matériel de base : le cas échéant, joindre en annexe un descriptif des travaux (amendement, irrigation, entretien du sol, traitement contre les ravageurs notamment) et des éventuelles cultures intercalaires associées.
Composition et fonctionnement du verger à graines
Type de verger à graines : familles ;
clones.
Nombre total de clones ou de familles :
Nombre efficace (3) de clones ou de familles :
Liste des composants du verger à joindre en annexe.
Utiliser un tableau du modèle ci-dessous :
Le cas échéant, coefficients d'apparentement et de consanguinité des composants :
Plan situant les composants : à joindre en annexe.
Année d'entrée en fructification (partielle, pleine) :
Induction florale : oui/non.
Si oui, décrire la méthode en annexe.
Supplémentation pollinique : oui/non.
Si oui, joindre en annexe un descriptif des opérations (le cas échéant, récolte, conservation des lots de pollen, mélange des lots de pollen, pollinisation).
Pollinisation artificielle : oui/non.
Pollution pollinique : joindre, si besoin, une note explicative en annexe.
Le cas échéant, autres données concernant la floraison et la fructification des composants, la récolte des descendances maternelles, le mélange des descendances maternelles, la conservation de descendances maternelles individualisées :
Fiche descriptive de parents de famille(s)
Objectif et destination des produits issus des parents de familles :
Critères d'amélioration (vigueur, tardiveté du débourrement, forme, branchaison, rectitude du tronc, résistances, qualité du bois...)
Dénomination proposée pour le matériel de base (22 caractères au maximum, espaces compris) :
Les rubriques suivantes sont à remplir pour les mères et les pères (à répéter autant de fois que nécessaire, selon le nombre de sites d'implantation) :
Composition des parents de familles
et croisement
Type de parents de familles : familles ;
Liste des mères à joindre en annexe.
Liste des pères à joindre en annexe.
Plan du (des) site(s) de production situant les composants et les productions ainsi qu'un plan général de situation des sites, à joindre en annexe.
Croisements : le cas échéant, détailler en annexe le plan de croisement et le système de pollinisation.
Modalités de pollinisation : le cas échéant, joindre en annexe un descriptif des opérations suivantes : récolte, conservation des lots de pollen, mélange des lots de pollen, pollinisation.
Si production d'un hybride interspécifique :
Pourcentage d'hybrides dans les matériels forestiers de reproduction :
Année de contrôle :
Si oui, joindre en annexe un descriptif de la méthode.
Pollution pollinique : joindre le cas échéant une note explicative en annexe.
- Exigences pour l'admission
Conformément à l'annexe IV de la directive 1999/105/CE
Les clones ou familles composants sont sélectionnés pour leurs caractères exceptionnels.
Et une attention particulière est accordée aux exigences listées ci-dessous :
Âge et développement : la sélection a-t-elle été faite à un âge, une hauteur ou un stade de développement permettant d'apprécier clairement les critères de sélection ?
Précisez pour chaque critère :
Faculté d'adaptation : l'adaptation aux conditions écologiques régnant dans la zone d'utilisation proposée est-elle manifeste ?
Justifiez :
Etat sanitaire et résistance : les arbres sélectionnés sont-ils, d'une façon générale, préservés des attaques d'organismes nuisibles et présentent-ils, dans leur station, une résistance aux conditions climatiques et locales défavorables, à l'exception des dommages causés par la pollution ?
Production en volume : la production en volume de bois est-elle supérieure à ce que l'on considère comme la moyenne dans les mêmes conditions écologiques et de gestion ?
Qualité technologique : la qualité technologique a-t-elle été prise en compte lors de la sélection des composants ?
Forme ou port : les arbres présentent-ils des caractères morphologiques particulièrement favorables, notamment en ce qui concerne la rectitude et la circularité de la tige, la disposition et la finesse des branches et l'élagage naturel ?
La fréquence des fourches et de la fibre torse est-elle faible ?
- Informations sur des tests en cours
Tout ou partie du matériel de base fait-il l'objet de tests comparatifs, sur descendances, clonaux...
Si oui, fournir le cas échéant les informations suivantes (utiliser un tableau du modèle ci-dessous) :
(1) Écrire en majuscules en respectant les cases (22 caractères au maximum, espaces compris).
(2) Mois d'avril à septembre inclus.
(3) Préciser la formule utilisée pour le calcul du nombre efficace si elle est différente de : Spi² 1 Spi² i (pi : proportion de chaque composant).
(3) Préciser la formule utilisée pour le calcul du nombre efficace si elle est différente de : Spi² 1 Spi² i (p : proportion de chaque composant).
Arrêté du 24 octobre 2003 relatif à la multiplication végétative en vrac de matériels forestiers de reproduction issus de graines
Le présent arrêté définit, en application de l'article R.* 552-18 du code forestier, les conditions techniques de réalisation de la multiplication végétative en vrac, faite par bouturage, dit horticole, de parties aériennes ou racinaires de matériels forestiers de reproduction.
Elle inclut toutes les phases depuis l'établissement des parcs à pieds mères jusqu'à l'enracinement des boutures.
Les étapes soumises à la réglementation sont :
- la constitution de la base génétique d'un parc à pieds mères ;
- l'installation d'un parc à pieds mère ;
- la destruction d'un parc à pieds mères.
Le parc à pieds mères est composé de matériels forestiers de reproduction issus d'une unité d'admission unique.
Il peut comporter des matériels obtenus à partir de semences d'années de maturité différentes.
Le parc à pieds mères doit comporter un minimum de 100 individus génétiquement différents.
Pour la constitution du parc à pieds mères, une seule phase de multiplication végétative est autorisée à partir d'un matériel issu de graines ; est donc notamment autorisée l'installation d'un parc à pieds mères à partir de boutures prélevées directement sur des matériels issus de graines.
Le taux de multiplication entre le nombre de matériels génétiquement différents retenus pour la constitution du parc à pieds mères et le nombre de pieds mères dans le parc doit au maximum être égal à 5.
Le parc à pieds mères doit être clairement délimité sur le terrain.
Dans le cas de parcs à pieds mères destinés à la production de boutures de racines, une distance suffisante doit séparer les composants du parc à pieds mères des autres matériels cultivés afin d'éviter tout prélèvement sur des individus extérieurs au parc à pieds mères.
Les informations suivantes doivent figurer sur une étiquette dans chaque parc à pieds mères :
- l'essence ;
- le numéro de fichier de comptabilité matière, permettant de remonter au certificat maître des graines initiales ;
- l'année de création du parc à pieds mères.
Tout parc à pieds mères doit être déclaré dans les deux mois suivant son installation à la préfecture de région du lieu d'implantation du parc.
Afin de renouveler la base génétique des matériels multipliés, le maintien d'un parc à pied mères est limité à un nombre maximal de saisons de végétation écoulées depuis la germination des graines, ainsi que précisé dans le tableau suivant :
Il peut néanmoins être dérogé aux dispositions ci-dessus en cas de pénurie, pour les chênes et le merisier.
La demande de dérogation est à formuler auprès du préfet de région du lieu d'implantation des parcs à pieds mères.
Lors des opérations de multiplication végétative en vrac et jusqu'à la livraison finale, toutes les mesures appropriées doivent être prises afin d'assurer le mélange et l'homogénéisation des différentes sources de boutures et de limiter les risques de ségrégation du matériel issu des pieds mères.
Arrêté du 20 octobre 2003 portant nomination au Conseil national d'agrément des centres d'information sur les droits des femmes
Par arrêté du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité en date du 20 octobre 2003, l'arrêté du 9 octobre 2000 portant nomination au Conseil national d'agrément des centres d'information sur les droits des femmes est modifié comme suit :
« Mme Vanden Driessche (Bernadette) est nommée, en remplacement de Mme Grandpierre (Elisabeth), membre du Conseil national d'agrément des centres d'information sur les droits des femmes, en qualité d'agente du service des droits des femmes et de l'égalité.
Arrêté du 30 octobre 2003 modifiant l'arrêté du 21 août 2003 portant désignation du site Natura 2000 des Etangs du Lindre, forêt de Romersberg et zones voisines (zone de protection spéciale)
- Est désigné sous l'appellation "site Natura 2000 des Etangs du Lindre, forêt de Romersberg et zones voisines (zone de protection spéciale FR 4112002), le territoire délimité sur la carte au 1/50 000 ci-jointe, s'étendant sur une partie du territoire des communes suivantes du département de la Moselle : Assenoncourt, Azoudange, Belles-Forêts, Desseling, Dieuze, Fribourg, Gelucourt, Guéblange-lès-Dieuze, Guermange, Lindre-Basse, Loudrefing, Rorbach-lès-Dieuze, Tarquimpol, Zommange.
Arrêté du 21 octobre 2003 fixant le modèle du formulaire « déclaration obligatoire relative à la contribution au profit de la CNAMTS des entreprises assurant l'exploitation en France des spécialités pharmaceutiquesremboursables ou agréées à l'usage des collectivités »
Par arrêté du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité et du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date du 21 octobre 2003, est fixé le modèle du formulaire « déclaration obligatoire relative à la contribution au profit de la CNAMTS des entreprises assurant l'exploitation en France des spécialités pharmaceutiques remboursables ou agréées à l'usage des collectivités » S 2231 g (1), enregistré par la délégation aux usagers et aux simplifications administratives sous le numéro 10922*05.
Par décret du Président de la République en date du 30 octobre 2003, M. Garcia Robert est nommé et titularisé, à compter du 1er septembre 2003, en qualité de professeur des universités-praticien hospitalier des centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaires au titre de l'année 2003 (1er tour) et affecté auprès du centre de soins, d'enseignement et de recherche dentaires de Paris-Garancière, orthopédie dento-faciale, service d'odontologie.
Arrêté du 22 octobre 2003 portant délivrance du diplôme du Gouvernement de géomètre expert foncier (session 2002)
Par arrêté du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche en date du 22 octobre 2003, le diplôme du Gouvernement de géomètre expert foncier est délivré aux candidats qui ont satisfait aux épreuves de l'examen dont les noms suivent :
Bibette (Cécile).
Devillers (Claude).
Kaufmann (Sandrine).
Lacour (Pascal).
Lacour-Sermesse (Martine).
Passeron (Jean-Nicolas).
Progeas (Laurent).
Revellat (Daniel).
Roque (Olivier).
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 30 octobre 2003, M. Pierre Doucet, premier conseiller de chambre régionale des comptes, est placé en service détaché auprès de la direction générale de l'énergie et des matières premières, en qualité d'administrateur civil, afin d'exercer les fonctions de chef du bureau de synthèse au sein de la 8e sous-direction de la synthèse et de la stratégie internationale, à compter du 1er avril 2003.
M. Doucet est détaché au titre de la mobilité statutaire auprès de la direction générale de l'énergie et des matières premières, en qualité d'administrateur civil, afin d'exercer les fonctions de chef du bureau de synthèse au sein de la 8e sous-direction de la synthèse et de la stratégie internationale, pour une période de deux ans à compter du 9 avril 2003.
Arrêté du 4 novembre 2003 autorisant au titre de l'année 2004 l'ouverture des concours réservés du certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement du second degré agricole et du certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement technique agricole ainsi que des concours réservés de recrutement de professeurs de lycée professionnel agricole du deuxième grade et de conseillers principaux d'éducation des établissements d'enseignement agricole en application de la loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001 relative à la résorption de l'emploi précaire et à la modernisation du recrutement de la fonction publique ainsi qu'au temps de travail dans la fonction publique territoriale
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire en date du 4 novembre 2003 :
Est autorisée au titre de la session 2004 l'ouverture de concours réservés pour le recrutement de professeurs de lycée professionnel agricole du deuxième grade (PLPA 2) :
Section chefs de travaux des services et techniques agroalimentaires ;
Les demandes de dossier d'inscription se font par internet : www.educagri.fr, ou par Minitel (36-14 MINAGRITEL).
En cas de non-utilisation d'internet ou du Minitel, les demandes de dossier d'inscription peuvent être adressées par courrier à l'adresse suivante :
Ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, sous-direction de la politique des formations, de l'enseignement général, technologique et professionnel (bureau des examens, des concours et des diplômes), complexe d'enseignement agricole d'Auzeville, BP 79, 31326 Castanet-Tolosan Cedex.
Les dossiers d'inscription renseignés par les candidats sont expédiés sous pli rapide et sécurisé, au plus tard le 12 décembre 2003 (le cachet des services compétents faisant foi), au service régional de la formation et du développement d'affectation du demandeur ou, si le demandeur n'est pas en poste, au service régional de la formation et du développement dont il relève par son domicile.
La durée quotidienne du travail des salariés affectés aux équipes de suppléance peut atteindre douze heures lorsque la durée de la période de recours à ces équipes n'excède pas quarante-huit heures consécutives.
Lorsque cette durée est supérieure à quarante-huit heures, la journée de travail ne peut excéder dix heures.
Par arrêté du Premier ministre en date du 3 novembre 2003, M. Louis (Claude), administrateur civil hors classe, affecté au ministère de la défense, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 5 janvier 2004.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité et du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date du 4 novembre 2003, M. Dumont (Eric), administrateur civil, en disponibilité, est, à compter du 1er août 2000, réintégré dans le corps des administrateurs civils et affecté au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité et au ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées.
- Chapitre 111 : physique et chimie (indice de classement : C01-111/A1PR).
Installations d'enseignes et de tubes lumineux à décharge fonctionnant à une tension de sortie à vide assignée supérieure à 1 kV mais ne dépassant pas 10 kV.
Méthode d'essai de résistance au feu des câbles de petites dimensions sans protection pour utilisation dans les circuits de secours (indice de classement : C32-076/A1PR).
Méthodes et prescriptions d'essai pour les accessoires de câbles de distribution de tension assignée 0,6/1,0 (1,2) kV (indice de classement : C33-002PR).
- Partie 1 : conducteurs gainés (indice de classement : C34-300-1PR).
- Règles générales pour les tableaux de poste basse tension (indice de classement : C63-430PR).
- Partie 2-5 : règles particulières pour les lave-vaisselle (indice de classement : C73-805/A2PR).
- Partie 2-92 : règles particulières aux scarificateurs de gazon et aux aérateurs fonctionnant sur le réseau et pour conducteur à pied (indice de classement : C73-892PR).
Assurance de la qualité des produits pour les projets spatiaux.
- Brasage tendre manuel des raccords électriques à grande sécurité de service (indice de classement : C90-552PR).
- Feuilles stratifiées avec couches centrales renforcées en papier cellulose époxyde bromé et couches superficielles renforcées en tissu de verre de type E époxyde, d'inflammabilité définie (essai de combustion verticale), plaquées cuivre (indice de classement : C93-780-2-5PR).
- Feuilles stratifiées renforcées en verre de type E époxyde bromé tissé/non tissé, d'inflammabilité définie (essai de combustion verticale), plaquées cuivre (indice de classement : C93-780-2-6PR).
- Feuilles stratifiées renforcées en polyimide et tissu de verre de type E époxyde bromé modifié ou non modifié, d'inflammabilité définie (essai de combustion verticale), plaquées cuivre (indice de classement : C93-780-2-11PR).
- Feuilles stratifiées renforcées en tissu de verre de type E époxyde non halogéné, d'inflammabilité définie (essai de combustion verticale), plaquées cuivre (indice de classement : C93-780-2-21PR).
- Partie 2-3 : règles particulières pour les lave-vaisselle(indice de classement : S31-704-2-3PR).
Panneaux de particules extrudés.
- Prescriptions relatives aux conduits de fumée métalliques.
- Partie 2 : tubages et éléments de raccordement métalliques (indice de classement : D35-303-2PR).
- Partie 4 : détermination de la sensibilité à l'eau des fillers pour mélange bitumineux (indice de classement : P18-660-4PR).
- Détermination des propriétés mécaniques des panneaux à base de bois (indice de classement : P21-304PR).
Ardoises et éléments en pierre pour toiture et revêtement en discontinu.
- Partie 1 : spécification du produit (indice de classement : P32-303PR).
- Partie 2 : méthodes d'essais (indice de classement : P32-304-2/A1PR).
Plaques planes en fibres-ciment.
Tôles et bandes métalliques totalement supportées pour couvertures de toits et finitions de murs (indice de classement : P34-320PR).
Plaques métalliques autoportantes pour couverture, bardage et cloisons (indice de classement : P34-330PR).
- Partie 43 : résistance aux carburants (indice de classement : P98-818-43PR).
- Détermination de l'action curative contre les larves d'Anobium punctatum (De Geer) (méthode de laboratoire) (indice de classement : X41-526PR).
- Prescriptions et essais (indice de classement : C74-012/A1PR).
- Radiamètres de produit exposition-surface (indice de classement : C74-103PR).
- Partie 2-27 : règles particulières de sécurité et performances essentielles des appareils de surveillance d'électrocardiographie (indice de classement : C74-349PR).
- Brosses à dents manuelles.
- Résistance à la déflexion de la surface garnie (indice de classement : S91-409PR).
- Partie 3 : seringues auto-bloquantes pour immunisation avec dose fixée (indice de classement : S93-001-3PR).
- Partie 3 : détermination des particules libérées (indice de classement : S93-102-3PR).
Matériel d'anesthésie et respiratoire.
- Compatibilité avec l'oxygène (indice de classement : S95-147PR).
Economiseurs de gaz respirables.
- Prescriptions particulières (indice de classement : S95-186PR).
Dispositifs intra-utérins contenant du cuivre.
- Exigences, essais (indice de classement : S97-032/A1PR).
- Identification des produits médicaux (indice de classement : S97-508PR).
- Communications des dispositifs médicaux « point-of-care ».
- Partie 10201 : modèle d'information de domaine (indice de classement : S97-518-10201PR).
- Partie 20101 : profils d'application.
- Norme de base (indice de classement : S97-518-20101PR).
- Partie 30200 : profil de transport.
- « IrDA base ».
- « Cable connected » (indice de classement : S97-518-30200PR).
- « IrDA based ».
- Radio à infrarouges (indice de classement : S97-518-30300PR).
- Partie 4 : échange des données (indice de classement : F00-200-4PR).
- Technique de réglage (indice de classement : L90-360PR).
- Dispositifs stabilisateurs pour les caravanes et les remorques légères.
- Partie 1 : stabilisateurs intégrés (indice de classement : R41-901-1PR).
- Burettes (indice de classement : B35-301PR).
- Recommandations pour la sélection, l'utilisation, l'entretien et la maintenance.
- Guide (indice de classement : S76-005PR).
- Méthodes de blanchissage et de finition industriel pour les essais des vêtements de travail (indice de classement : G07-400PR).
- Partie 21 : tourbillon sauteur.
- Spécification et méthodes d'essai (indice de classement : S57-035-21).
- Partie 25 : Party-Poppers.
- Partie 26 : amorce.
- Partie 31 : bombe logée.
- Partie 33 : tourbillon volant.
- Partie 37 : pétard siffleur.
Casques pour cyclistes et pour utilisateurs de planches à roulettes et de patins à roulettes (indice de classement : S72-403/A1PR).
Casques de protection contre les chocs pour jeunes enfants (indice de classement : S72-408/A2PR).CYCLE DE L'EAU
- Prescriptions pour réservoirs de stockage d'eau chaude à chauffage indirect sans mise à l'air libre (fermés) (indice de classement : P41-452PR).
- Partie 2 : détermination de la résistance à la filtration spécifique (indice de classement : X33-028PR).
- Partie 7 : lignes directrices pour l'investigation et l'échantillonnage des gaz du sol (indice de classement : X31-008-7PR).
- Méthode de référence : paramagnétisme (indice de classement : X43-370PR).
- Détermination de la vapeur d'eau dans les conduits (indice de classement : X43-371PR).
- Détermination de la concentration massique en dioxyde de soufre.
- Méthode de référence (indice de classement : X43-372PR).
- Détermination de la concentration massique d'oxydes d'azote (NOx).
- Méthode de référence : Chimiluminescence (indice de classement : X43-373PR).
- Sous-partie 8 : sélection de zone (V1.2.1) (indice de classement : Z84-392-10-8PR).
- Sous-partie 10 : appel prioritaire (V1.2.0) (indice de classement : Z84-392-12-10PR).
- Sous-partie 22 : assignation dynamique du numéro de groupe (DGNA) (V1.2.0) (indice de classement : Z84-392-12-22PR).
- Interface d'alimentation en énergie à l'entrée des équipements de télécommunications.
- Partie 2 : fonctionnement en courant direct (V2.1.2) (indice de classement : Z87-132-2PR).
Appareils résidentiels de chauffage par convection à bois.
- Exigences et méthodes d'essai (indice de classement : D32-330PR).
- Tubes d'acier utilisés comme cuvelage ou tubes de production dans les puits (indice de classement : M87-207PR).
- Partie 1 : exigences générales et recommandations (indice de classement : M87-208-1PR).
- Tubes sans soudure en acier allié résistant à la corrosion utilisés comme tubes de cuvelage, tubes de production et tubes-ébauches pour manchons.
- Conditions techniques de livraison (indice de classement : M87-240PR).
- Désignation des axes des éprouvettes en relation avec la texture du produit (indice de classement A02-016PR).
- Détermination du taux de graphite par analyse d'images (indice de classement : A04-197PR).
- Partie 2 : tubes en acier non allié et allié avec caractéristiques spécifiées à température élevée (indice de classement : A49-200-2/A1PR).
- Partie 6 : soudage par faisceau laser (indice de classement : A89-101-6PR).
- Exigences de sécurité et d'environnement.
- Partie 1 : exigences de base, définitions, classification et critères de choix (indice de classement : E35-404-1PR).
- Partie 2 : conception, construction, essais, marquage et documentation (indice de classement : E35-404-2PR).
- Partie 3 : installation in situ et protection des personnes (indice de classement : E35-404-3PR).
- Brides de raccordement carrées monobloc à quatre vis pour des pressions d'utilisation de 25 MPa et 40 MPa (250 bar et 400 bar) (indice de classement : E48-054PR).
- Exigences relatives à l'utilisation des normes européennes dans le domaine de l'emballage et des déchets d'emballage (indice de classement : H60-005PR).
- Exigences spécifiques à la fabrication et à la composition.
- Prévention par la réduction à la source (indice de classement : H60-100PR).
- Réutilisation (indice de classement : H60-110PR).
- Exigences relatives aux emballages valorisables par recyclage matière (indice de classement : H60-120PR).
- Exigences relatives aux emballages valorisables énergétiquement, incluant la spécification d'un pouvoir calorifique inférieur minimum (indice de classement : H60-130PR).
En application des conventions entre le comité économique des produits de santé et les laboratoires Alcon SA et Mayoly-Spindler, les prix des spécialités pharmaceutiques visées ci-dessous sont :
Vu la demande de certificat d'exportation déposée le 11 août 2003 relative à un dessin de Paris Bordone, Etude d'homme nu, pierre noire et rehauts de craie blanche sur papier bleu, xvie siècle ;
Considérant que l'oeuvre pour laquelle le certificat d'exportation est demandé est une étude magistrale de Paris Bordone (1500-1571), peintre vénitien, élève et proche collaborateur de Titien ; que cette feuille, dont la facture soignée s'avère d'ailleurs proche de celle de son maître, constitue un exemple remarquable de dessin vénitien du xvie siècle ; que cette figure vigoureuse, qui rappelle une sculpture de Jacopo Sansovino, représente, par la force du modelé ainsi que la profondeur et l'éclat du noir, l'une des plus belles oeuvres graphiques connues réalisées par cet artiste, relativement peu représenté dans les collections françaises ;
Deux emplois d'inspecteur sont vacants à l'inspection générale des affaires sociales.
En application de l'article 10 (1°) du décret du 2 mai 1990, un des emplois est réservé à un titulaire d'un diplôme, certificat ou autre titre mentionné à l'article L.
En l'absence de convention ou d'accord collectif de travail étendu ou de convention ou d'accord d'entreprise ou d'établissement le prévoyant, le recours aux équipes de suppléance peut être autorisé par l'inspecteur du travail, s'il tend à une meilleure utilisation des équipements de production et au maintien ou à l'accroissement du nombre des emplois existants.
Arrêté du 14 novembre 2003 ouvrant au titre de l'année 2004 un emploi d'auditeur au Conseil d'Etat aux officiers candidats à des emplois civils
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire en date du 14 novembre 2003, un emploi d'auditeur au Conseil d'Etat est ouvert au titre de l'année 2004 aux officiers et assimilés en activité de service, dans les conditions prévues à l'article 3 de la loi n° 70-2 du 2 janvier 1970.
Arrêté du 19 novembre 2003 fixant le montant de l'indemnité de fonctions du directeur de l'Ecole nationale de l'administration pénitentiaire
Le montant moyen annuel de l'indemnité de fonctions prévue à l'article 2 du décret du 19 novembre 2003 susvisé est fixé à 9 211 EUR.
Arrêté du 12 novembre 2003 portant homologation des diplômes délivrés par l'université de la Sarre
En application du décret du 2 août 1960 susvisé, le diplôme de premier cycle juridique délivré par l'université de la Sarre à l'issue de l'année universitaire 2001-2002 peut être homologué en qualité de diplôme d'études universitaires générales (DEUG), mention droit.
Le règlement n° 2003-08 de la Commission des opérations de bourse modifiant le règlement n° 89-02 relatif aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières, annexé au présent arrêté, est homologué.
RÈGLEMENT N° 2003-08 MODIFIANT LE RÈGLEMENT N° 89-02 RELATIF AUX ORGANISMES DE PLACEMENT COLLECTIF EN VALEURS MOBILIÈRES
Vu le code du travail, notamment le titre IV du livre IV ;
Vu l'arrêté du ministre chargé de l'économie du 28 septembre 1989 homologuant le règlement n° 89-02, modifié par les arrêtés du ministre chargé de l'économie du 2 août 1994 homologuant le règlement n° 94-04, du 24 décembre 1996 homologuant le règlement n° 96-02, du 10 décembre 1998 homologuant le règlement n° 98-04, du 17 novembre 1999 homologuant le règlement n° 99-01, du 20 décembre 1999 homologuant le règlement n° 99-05, du 16 juin 2000 homologuant le règlement n° 2000-01 et du 28 janvier 2002 homologuant le règlement n° 2001-04 ;
L'article 1er du règlement n° 89-02 de la Commission des opérations de bourse est rédigé comme suit :
« Sont soumis aux dispositions du présent règlement l'ensemble des OPCVM régis par la section 1 du chapitre IV du livre II du code monétaire et financier ainsi que leur société de gestion et dépositaire, hormis, sauf dispositions contraires expresses, les OPCVM relevant des articles L.
214-37 du code monétaire et financier ainsi que les OPCVM relevant de l'article L.
« Les termes : "société de gestion désignent les sociétés de gestion de portefeuille ou d'OPCVM mentionnées à l'article L.
214-1 du code monétaire et financier et les SICAV lorsqu'elles ne délèguent pas globalement la gestion de leur portefeuille telle que mentionnée à l'article L.
« Une instruction définit les conditions dans lesquelles la Commission des opérations de bourse peut délivrer l'agrément de la transformation d'un OPCVM soumis au présent règlement en OPCVM relevant des articles L.
« Lorsqu'une SICAV ne délègue pas globalement la gestion de son portefeuille telle que mentionnée à l'article L.
214-15 du code monétaire et financier, elle doit remplir l'ensemble des conditions applicables aux sociétés de gestion.
A l'article 7 du règlement susvisé, la seconde phrase du premier alinéa est rédigée comme suit :
« Le règlement prévoit également les modalités de distribution des avoirs compris dans l'actif du fonds, celles concernant les souscriptions et les rachats, ainsi que, le cas échéant, celles régissant les droits attachés aux différentes catégories de parts.
Après l'article 8 bis du règlement susvisé, l'intitulé de la division 1.3 et l'article 9 sont rédigés comme suit :
OPCVM français conformes à la directive de la CE n° 85-611 du 20 décembre 1985 modifiée.
« Un OPCVM agréé comme conforme à la directive n° 85/611/CEE du 20 décembre 1985 ne peut se transformer en OPCVM qui ne serait pas conforme à cette directive.
Un OPCVM non conforme peut demander sa transformation en OPCVM conforme à ladite directive.
Après l'article 9 du règlement susvisé, il est inséré une division 1.3 bis, son intitulé et un article 10 A rédigés comme suit :
Catégories de parts et d'actions.
« Le prospectus complet mentionné à l'article 32 A peut prévoir, au sein d'un même OPCVM ou d'un même compartiment, différentes catégories de parts ou d'actions.
« - être libellées en devises différentes ;
« Le règlement des fonds communs de placement à risques peut également prévoir des catégories de parts donnant des droits différents sur l'actif net ou sur les produits du fonds.
Au premier alinéa de l'article 10 du règlement susvisé, les mots : « une protection équivalentes » sont remplacés par les mots : « d'un traitement équivalents ».
L'article 10 bis du règlement susvisé est ainsi modifié :
- Au troisième alinéa, après les mots : « relatifs à l'OPCVM maître », sont ajoutés les mots : « des informations relatives à l'exposition de l'OPCVM maître ».
- Au septième alinéa, les mots : « La notice d'information » sont remplacés par les mots : « Le prospectus complet ».
- A la dernière phrase du dernier alinéa, les mots : « de l'article 38 » sont remplacés par les mots : « des articles 38 et suivants ».
Sous l'intitulé du chapitre II du règlement susvisé, sont ajoutés une division 2.1 A, son intitulé et les articles 11 A et 11 B rédigés comme suit :
« Les actions et parts d'OPCVM sont émises à tout moment à la demande des actionnaires et des porteurs sur la base de leur valeur liquidative augmentée, le cas échéant, des commissions de souscription.
« Toutefois, l'OPCVM peut cesser d'émettre des parts ou actions en application des articles L.
214-30, second alinéa, du code monétaire et financier dans les cas suivants :
- l'OPCVM est dédié à un nombre de 20 porteurs au plus, fixé par le prospectus complet, ou à une catégorie d'investisseurs dont les caractéristiques sont définies précisément par le prospectus complet de l'OPCVM ;
- le prospectus complet définit les situations objectives entraînant la fermeture des souscriptions, telles qu'un nombre maximum de parts ou d'actions émises, un montant maximum d'actif atteint ou l'expiration d'une période de souscription déterminée.
« Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas aux fonds communs de placement à risques et aux fonds communs de placement d'entreprise ou SICAV d'actionnariat salarié.
« Les actions et parts d'OPCVM sont rachetés à tout moment sur la base de leur valeur liquidative dans les conditions fixées par les articles 34 à 36 du présent règlement.
En cas d'exercice de la faculté prévue aux articles L.
214-30, premier alinéa, du code monétaire et financier, la société de gestion informe la commission des raisons et des modalités de la suspension des rachats au plus tard au moment de sa mise en oeuvre.
A l'article 11 du règlement susvisé, les trois premiers alinéas sont remplacés par quatre alinéas rédigés comme suit :
« Lorsque l'actif d'une SICAV devient inférieur à 4 millions d'euros, aucun rachat des actions de la SICAV ne peut être effectué.
« Lorsque l'actif d'un fonds devient inférieur à 300 000 EUR, ou à 160 000 EUR lorsque le fonds est dédié conformément au troisième alinéa de l'article 11 B, les rachats de parts sont suspendus.
« Lorsque l'actif demeure pendant trente jours inférieur aux montants mentionnés aux deux premiers alinéas, il est procédé à la liquidation de l'OPCVM concerné, ou à l'une des opérations visées à l'article 13.
A l'article 11 ter du règlement susvisé, les deux premiers alinéas sont remplacés par deux alinéas rédigés comme suit :
Le cas échéant, le prospectus complet précise également que l'OPCVM nourricier peut conclure des contrats constituant des instruments financiers à terme dans les conditions définies à l'article 13-3-II du décret n° 89-623 du 6 septembre 1989.
« Tout changement d'OPCVM maître est soumis à l'agrément de la Commission des opérations de bourse et le prospectus complet doit être modifié en conséquence.
A l'article 12 du règlement susvisé, les mots : « à l'article 20 » sont remplacés par les mots : « aux articles 20 à 25 ».
A l'article 13 du règlement susvisé, le dernier alinéa est complété in fine par les mots : « et aux opérations concernant plusieurs compartiments d'un même OPCVM ».
- Le troisième alinéa est complété in fine par une phrase rédigée comme suit :
A l'article 18 du règlement susvisé, la première phrase est complétée in fine par les mots : « et les opérations intervenues depuis la clôture de l'exercice précédent ».
- Les mots : « valeurs et les titres » sont remplacés par les mots : « instruments financiers, contrats, valeurs et dépôts ».
- Les mots : « les statuts ou le règlement » sont remplacés par les mots : « le prospectus complet ».
A l'article 21 du règlement susvisé, les mots : « Les titres, valeurs ou contrats qui ne sont pas négociés sur un des marchés organisés, en fonctionnement régulier et ouverts au public, » sont remplacés par les mots : « Les instruments financiers, valeurs, dépôts ou contrats qui ne sont pas négociés sur un marché réglementé mentionné à l'article L.
422-1 du code monétaire et financier ou sur un marché réglementé en fonctionnement régulier d'un Etat ni membre de la Communauté européenne, ni partie à l'accord sur l'Espace économique européen pour autant que ce marché n'a pas été écarté par la Commission des opérations de bourse, ».
« Chaque catégorie d'instruments financiers, contrats et valeurs inscrits à l'actif d'un même OPCVM suit les mêmes règles de valorisation.
Ces règles sont soumises à l'agrément de la Commission des opérations de bourse lors de la création de l'OPCVM.
Tout projet de modification de celles-ci doit être transmis à la Commission.
A défaut du refus notifié par la commission dans le délai de deux mois, l'accord est réputé acquis.
« Les porteurs de parts sont informés de la modification des règles de valorisation.
- Le premier alinéa est remplacé par quatre alinéas rédigés comme suit :
« La valeur liquidative est tenue disponible par la société de gestion et communiquée à toute personne qui en fait la demande.
Elle est également mise à la disposition du conseil de surveillance du fonds commun de placement d'entreprise ou du conseil d'administration de la SICAV d'actionnariat salarié à compter du 1er jour ouvrable qui suit sa détermination.
« La valeur liquidative est transmise à la COB le jour même de sa détermination selon des modalités fixées par une instruction de la commission.
Les modalités de calcul de la valeur liquidatives des catégories de parts ou d'actions de l'OPCVM sont explicitées dans le prospectus complet.
Toute modification est soumise à l'approbation de la commission.
- Au dernier alinéa, le mot : « règlement » est remplacé par les mots : « prospectus complet ».
« Lorsque des parts sont libellées en devises différentes, la devise de comptabilisation des actifs de l'OPCVM ou, le cas échéant, du compartiment, est unique.
Après l'article 25 du règlement susvisé, l'intitulé de la division 2.4.2 est rédigé comme suit :
Le deuxième alinéa de l'article 26 du règlement susvisé est rédigé comme suit :
Au premier alinéa de l'article 28 du règlement susvisé, les mots : « Le bilan, le compte de résultats, l'annexe » sont remplacés par les mots : « Les comptes annuels de l'OPCVM ».
L'alinéa unique de l'article 29 du règlement susvisé est ainsi modifié :
- A la première phrase, les mots : « Le bilan, le compte de résultats, l'annexe » sont remplacés par les mots : « Les comptes annuels ».
- La seconde phrase est complétée in fine par les mots : « dans les 8 jours ouvrés suivant la réception de la demande.
- L'alinéa unique de l'article 29 est complété in fine par une phrase rédigée comme suit :
L'intitulé de la division 2.4.4 du règlement susvisé est rédigé comme suit :
Après l'intitulé de la division 2.4.4 du règlement susvisé, sont ajoutés les articles 31 A et 31 B rédigés comme suit :
« Lorsque la rémunération des délégataires de la société de gestion ou du dépositaire et des sociétés liées à la société de gestion dans les conditions définies à l'article 10 du décret n° 89-623, qui interviennent pour le compte d'un OPCVM ou en tant que contreparties d'une opération conclue par cet OPCVM et qui n'ont pas été sélectionnées dans le cadre de l'article 16 bis du règlement n° 96-03, est prélevée directement sur l'actif de l'OPCVM, ceci ne peut avoir pour effet de majorer les frais maximum de l'OPCVM tels que définis dans son prospectus complet.
« Les rétrocessions de frais de gestion perçues au titre des investissements réalisés pour le compte d'un OPCVM dans les parts ou actions d'un OPCVM ou d'un fonds d'investissement doivent être affectées à l'OPCVM :
L'intitulé de la division 2.4.5 du règlement susvisé est supprimé.
Après l'intitulé de la division 3.1 du règlement susvisé, sont ajoutés des articles 32 A, 32 B, 32 C et 32 D rédigés comme suit :
« Tout OPCVM est tenu d'établir un prospectus complet soumis à l'approbation de la Commission des opérations de bourse.
Ce prospectus est composé des documents suivants, dont le contenu est précisé par instruction de la commission :
« - une note détaillée décrivant précisément les règles d'investissement et de fonctionnement de l'OPCVM ainsi que l'ensemble des modalités de rémunération de la société de gestion et du dépositaire.
Elle mentionne également l'identité de la société de gestion et du dépositaire ;
« - un prospectus simplifié donnant les renseignements essentiels nécessaires à la décision de l'investisseur.
Il est structuré et rédigé de façon à pouvoir être compris facilement par l'investisseur et donne une information transparente complète, claire et permettant à l'investisseur de prendre une décision sur son investissement en toute connaissance de cause.
« a) Pour les commissions supportées par le porteur :
« - le taux maximal de la part de la commission de souscription et de rachat non acquise à l'OPCVM ;
« - le taux de la part de la commission acquise à l'OPCVM ainsi que les conditions dans lesquelles ce taux peut être réduit.
« b) Pour les frais supportés par l'OPCVM, le taux de frais de fonctionnement et de gestion maximum.
« - les règles de calcul des commissions de mouvement ;
« - les règles de calcul de la part des revenus des opérations d'acquisition ou cession temporaires de titres non affectée à l'OPCVM ;
« - les frais et commissions maximum pouvant être supportés au titre d'OPCVM ou de fonds d'investissement acquis par l'OPCVM ;
« - les règles de calcul de la commission de gestion variable.
« Pour un FCPE ou une SICAV AS, ces précisions sont complétées, le cas échéant, par la liste des frais pris en charge par l'entreprise.
« c) Pour les frais effectivement supportés par l'OPCVM au cours du dernier exercice :
« - le total des frais facturés à l'OPCVM rapporté à l'actif moyen de l'OPCVM au cours du dernier exercice.
Ce total représente la somme des frais de fonctionnement et de gestion, des frais mentionnés aux premier et quatrième tirets du b du présent article et des frais effectivement supportés par l'OPCVM du fait d'investissement dans des OPCVM ou fonds d'investissement ;
« - le total des frais d'intermédiation sur les instruments financiers du dernier exercice rapporté à l'actif de l'OPCVM, accompagné du taux de rotation du portefeuille.
« La présentation du prospectus complet et les modalités de calcul des frais mentionnés au présent article sont précisées par une instruction de la Commission des opérations de bourse.
« Par dérogation à l'article 32 A, le prospectus complet des FCPR, FCPE et SICAV AS est constitué par deux documents : la notice d'information et le règlement ou les statuts.
Le contenu de ces documents, notamment pour l'information relative aux frais, est fixé par instruction de la Commission des opérations de bourse.
« Lorsque le règlement d'un FCPR prévoit l'attribution de parts dites "parts de plus-values dans les conditions fixées aux troisième et quatrième alinéas du II de l'article 10-1 du décret n° 89-623, le règlement doit présenter les caractéristiques de ces parts, le risque pris par leurs porteurs et la nature de ces porteurs dès lors que ceux-ci ne sont pas uniquement la société de gestion, ses dirigeants et ses salariés.
« Préalablement à la commercialisation des parts ou actions de l'OPCVM et en vue de son agrément, la Commission des opérations de bourse approuve le prospectus complet de l'OPCVM.
Le contenu des documents composant le prospectus complet et les modalités de leur transmission à la Commission des opérations de bourse sont fixés par instruction de la commission.
214-40 du code monétaire et financier ou la SICAV AS régie par l'article L.
« Lorsqu'un tel OPCVM investit dans des parts ou actions d'autres OPCVM, la notice d'information précise, selon le cas, si le fonds commun de placement d'entreprise ou la SICAV AS est investi à plus de 50 % en parts ou actions d'un même OPCVM et mentionne la dénomination de ces OPCVM.
Après l'article 32 du règlement susvisé, il est inséré un article 32 bis et une division 3.2 et son intitulé rédigés comme suit :
« La société de gestion est seule responsable du contenu du prospectus simplifié mis en ligne sur le site électronique de la COB.
- Au premier alinéa, la première phrase est complétée in fine par les mots : « , sa société de gestion et toute personne le distribuant.
- Le second alinéa est complété in fine par une phrase rédigée comme suit :
Après l'article 33 du règlement susvisé, sont ajoutés les articles 33 bis A et 33 bis B rédigés comme suit :
« Au moment de la souscription, il est précisé les modalités d'obtention de la note détaillée, du règlement ou des statuts de l'OPCVM, du dernier rapport annuel et du dernier état périodique ainsi que, le cas échéant, l'adresse électronique où se procurer ces documents.
« La note détaillée, le règlement ou les statuts de l'OPCVM, le dernier rapport annuel et le dernier état périodique peuvent être tenus à disposition du public sur un site électronique ou, à défaut, doivent être adressés sur simple demande écrite.
L'article 33 bis du règlement susvisé est rédigé comme suit :
« La personne qui commercialise des parts ou actions d'OPCVM ou de compartiments est soumise aux obligations prévues aux articles 19 et 20 du règlement n° 96-03 de la Commission des opérations de bourse.
« La personne qui commercialise des parts ou actions d'OPCVM doit conseiller l'investisseur sur le choix de la catégorie de parts ou d'actions la plus adaptée et contrôler les conditions d'accès de l'investisseur à la catégorie de parts, conformément à l'article 10 A du présent règlement.
« Lorsque la société de gestion a conclu un contrat pour distribuer des parts ou actions d'OPCVM, le contrat prévoit les conditions dans lesquelles l'investisseur accède à la note détaillée, au règlement ou statuts de l'OPCVM ainsi qu'au dernier rapport annuel et au dernier état périodique de l'OPCVM.
Après l'article 33 bis du règlement susvisé, il est ajouté une division 3.3 et son intitulé rédigé comme suit :
Les six premiers alinéas de l'article 34 du règlement susvisé sont rédigés comme suit :
« Les OPCVM garantissant une performance, un revenu ou le capital et bénéficiant eux-mêmes d'une garantie, ou faisant bénéficier ses porteurs d'une garantie, les OPCVM dédiés conformément au troisième alinéa de l'article 11 B et les OPCVM dont l'actif est inférieur à 150 millions d'euros sont tenus d'établir et de publier leur valeur liquidative au moins toutes les deux semaines.
« Les autres OPCVM établissent et publient leur valeur liquidative chaque jour de bourse, à l'exception des jours fériés si le prospectus complet le prévoit.
« Le prospectus, visé à l'article 32 A du présent règlement, précise la périodicité d'établissement et de publication de la valeur liquidative ainsi que le calendrier de référence choisi.
« Lorsqu'un OPCVM établit et publie sa valeur liquidative chaque jour de bourse, il ne peut modifier la périodicité d'établissement et de publication de sa valeur liquidative.
Au deuxième alinéa de l'article 35 du règlement susvisé, les mots : « La notice d'information, ou, selon le cas, le règlement, » sont remplacés par les mots : « Le prospectus complet ».
« Les OPCVM à vocation générale doivent établir un document d'information à la fin de chaque premier semestre de l'exercice.
Toutefois, les OPCVM à vocation générale dont l'actif est supérieur à 80 millions d'euros sont tenus de faire attester trimestriellement la composition de l'actif par le commissaire aux comptes de l'OPCVM.
L'article 37 du règlement susvisé est supprimé.
Après l'intitulé du chapitre IV du règlement susvisé, il est inséré un article 38 A rédigé comme suit :
« L'OPCVM désigne un ou plusieurs correspondants, dont un correspondant centralisateur, établis en France dans les conditions fixées par une instruction de la Commission des opérations de bourse.
« Le ou les correspondants doivent appartenir à l'une des catégories visées à l'article 1er de l'arrêté du 6 septembre 1989 modifié.
« - information particulière des porteurs dans les cas prévus par une instruction de la commission.
« Le correspondant centralisateur est en outre chargé d'acquitter la redevance annuelle, conformément au décret n° 68-23 du 3 janvier 1968 modifié.
- La deuxième phrase du premier alinéa est complétée in fine par les mots : « , et notamment le contrat passé avec un correspondant centralisateur.
- A la première phrase du second alinéa, les mots : « ou tout autre document en langue française approuvé par la Commission des opérations de bourse » sont supprimés.
- A la seconde phrase du second alinéa, les mots : « par voie de publicité ou de démarchage » sont supprimés.
Sauf dispositions contraires prévues au présent article, les OPCVM doivent se mettre en conformité avec les dispositions du présent règlement dans un délai de deux mois après la date de sa publication.
Les OPCVM agréés avant la date de publication du présent règlement doivent se mettre en conformité avec les dispositions des articles 32 B, 32 D, 33 bis, 33 bis A et 33 bis B du présent règlement lors de la première transformation intervenant à compter du 31 décembre 2004 ou au plus tard le 30 juin 2005.
Les OPCVM agréés avant le 13 février 2004 bénéficiant d'une attestation de conformité doivent déclarer à la commission avant le 30 juin 2005 qu'ils sont conformes à cette directive.
Les OPCVM agréés avant le 13 février 2004 et qui sont conformes à la directive de la CE n° 85-611 du 20 décembre 1985 sans bénéficier d'une attestation de conformité à cette directive doivent, le cas échéant, déclarer à la commission avant le 30 juin 2005 qu'ils sont conformes à cette directive.
Les OPCVM régis par le chapitre VII bis du décret n° 89-623 du 6 septembre 1989 existant à la date de publication du présent règlement et ayant cessé d'être commercialisés à cette date ne sont pas tenus de se mettre en conformité avec les dispositions de l'article 32 A jusqu'à l'échéance de la formule ou modification de celle-ci.
Les dispositions du sixième alinéa de l'article 34 ne s'appliquent pas aux OPCVM existants à la date de publication du présent règlement qui garantissent une performance, un revenu ou le capital et bénéficient eux-mêmes d'une garantie, ou faisant bénéficier leurs porteurs d'une garantie et aux OPCVM dédiés conformément au troisième alinéa de l'article 11 A.
Les dispositions de l'article 31 B s'appliquent à compter du 1er janvier 2005.
211-8 du code du travail, a accordé le renouvellement d'agrément, pour une durée d'un an à compter du 12 juillet 2003, à l'agence Ford Models Europe, sise 9, rue Scribe, 75009 Paris.
Résultats des tirages du Loto Foot Matches n° 57 et des tirages du Keno du jeudi 27 novembre 2003
Le ministère de l'industrie a été saisi d'une demande d'autorisation d'exploiter un parc éolien, d'une capacité de production de 10,12 MW, localisé site de l'ancienne base de l'OTAN, 02480 Artemps.
Du 1er au 14 décembre 2003 et uniquement pour les tirages n°s 95 à 131 et 167 à 250 de cette période, le règlement du jeu dénommé « Rapido » fait le 29 août 2000 et publié au Journal officiel du 24 septembre 2000, avec modifications du 25 juin 2001 et du 15 novembre 2002 publiées au Journal officiel du 21 décembre 2001 et du 28 novembre 2002, est complété provisoirement par les dispositions suivantes.
A la fin du sous-article 11.2, la phrase suivante est ajoutée :
« Les sommes nécessaires au doublement provisoire des lots du 1er rang sont financées par prélèvement sur le fonds de réserve.
A défaut de convention ou d'accord collectif de travail étendu ou d'accord d'entreprise prévoyant la possibilité de déroger à l'obligation du repos le dimanche dans les conditions prévues à l'article L.
3132-14, l'organisation du travail de façon continue pour raisons économiques peut être autorisée par l'inspecteur du travail si elle tend à une meilleure utilisation des équipements de production et au maintien ou à l'accroissement du nombre des emplois existants.
Décret du 2 décembre 2003 abrogeant certaines dispositions du décret du 1er août 1985 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables autour des stations et sur le parcours du faisceau hertzien Angoulême-Barbezieux traversant le département de la Charente
Par décret en date du 2 décembre 2003, les dispositions du décret du 1er août 1985 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables autour des stations et sur le parcours du faisceau hertzien Angoulême-Barbezieux traversant le département de la Charente sont abrogées en ce qui concerne la zone secondaire de dégagement de la station de Barbezieux-Saint-Hilaire (Charente) ainsi que la zone spéciale de dégagement entre les stations de Barbezieux-Saint-Hilaire et Dirac.
- Est inscrite sur la liste des médicaments remboursables aux assurés sociaux la spécialité suivante, pour laquelle le taux de participation de l'assuré est prévu au 5° du deuxième alinéa de l'article R 322-1 du code de la sécurité sociale.
- rosacée dans ses manifestations cutanées et oculaires.
Deux concours sont organisés au titre de l'année 2004 pour le recrutement d'administrateurs stagiaires de l'Institut national de la statistique et des études économiques.
a) Concours externe (ouvert aux candidats
justifiant de certains titres ou diplômes)
Etre âgé de vingt et un ans au moins et de moins de vingt-huit ans au 1er juillet 2004.
Cette limite d'âge peut être reculée :
- de titres ou diplômes d'enseignement supérieur d'un niveau au moins équivalent à la licence figurant sur une liste établie par l'arrêté du 22 janvier 1996.
b) Concours interne (ouvert aux fonctionnaires
et agents de l'Etat ayant accompli une certaine durée de services
Etre fonctionnnaire ou agent de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics qui en dépendent ou candidats en fonction dans une organisation internationale intergouvernementale en position d'activité et justifier, au 1er juillet 2004, de cinq années de services publics, dont trois années de services effectifs dans une administration ou un établissement public de l'Etat.
Le temps passé au service national au-delà de la durée légale est assimilée au service public.
L'arrêté du 16 septembre 1991, modifié par l'arrêté du 14 octobre 2002, a fixé la nature et le programme des épreuves de chacun des deux concours (externe et interne).
Les épreuves écrites d'admissibilité du concours interne auront lieu les 1er et 2 avril 2004 à Paris exclusivement.
Les inscriptions se feront uniquement par internet jusqu'au 15 janvier 2004 à l'adresse suivante : www.scei-concours.org.
Les inscriptions se feront uniquement par dossier papier auprès de la cellule « concours et examens » de l'INSEE et seront à retourner avant le 5 février 2004, date de clôture des inscriptions (le cachet de la poste faisant foi).
Toute demande de documentation ou de renseignements doit être accompagnée d'une enveloppe (format 22 cm x 32 cm), affanchie à 2 EUR, portant les nom, prénom usuel et adresse du demandeur.
Un arrêté du président du conseil général des Vosges en date du 9 octobre 2003 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste vacant au foyer départemental de Golbey.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du foyer départemental de Golbey, 12, rue Jean-Jacques-Rousseau, 88198 Golbey Cedex.
Un arrêté du préfet de la Somme en date du 3 novembre 2003 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 2 postes vacants au centre d'aide par le travail, foyer de vie et foyer d'hébergement Georges-Couthon, à Amiens.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre d'aide par le travail, foyer de vie et foyer d'hébergement Georges-Couthon, 5, rue Pierre-Rollin, 80090 Amiens.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 29 septembre 2003, M. Thierry Castel, fonctionnaire stagiaire dans le corps des maîtres de conférences de l'enseignement supérieur depuis le 1er février 2001, est titularisé à compter du 1er février 2003 en qualité de maître de conférences de l'enseignement supérieur agricole de 2e classe.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 29 septembre 2003, Mme Carole Ropars-Collet, fonctionnaire stagiaire dans le corps des maîtres de conférences de l'enseignement supérieur depuis le 1er janvier 2002, est titularisée à compter du 1er janvier 2003 en qualité de maître de conférences de l'enseignement supérieur agricole de 2e classe.
Les établissements auxquels s'appliquent les dispositions de l'article L.
3132-13 sont ceux dont l'activité exclusive ou principale est la vente de denrées alimentaires au détail.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 29 septembre 2003, Mme Patricia Collard, épouse Meynaud, fonctionnaire stagiaire dans le corps des maîtres de conférences de l'enseignement supérieur depuis le 1er janvier 2002, est titularisée à compter du 1er janvier 2003 en qualité de maître de conférences de l'enseignement supérieur agricole de 2e classe.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 29 septembre 2003, Mlle Céline Robert, fonctionnaire stagiaire dans le corps des maîtres de conférences de l'enseignement supérieur depuis le 1er octobre 2002, est titularisée à compter du 1er octobre 2003 en qualité de maître de conférences de l'enseignement supérieur agricole de 2e classe.
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 26 novembre 2003, M. Jean-François de Canchy, inspecteur général de l'administration des affaires culturelles, est nommé directeur régional des affaires culturelles d'Ile-de-France à compter du 21 novembre 2003.
Il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de conseiller technique exercées par M. Stéphane Catta au cabinet de la ministre.
Par arrêté du Premier ministre en date du 24 décembre 2003, M. Heim (Philippe), administrateur civil, en service détaché, rattaché pour sa gestion au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est, à compter du 22 février 2003, réintégré dans le corps des administrateurs civils et affecté au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.
Arrêté du 29 décembre 2003 fixant le montant de l'indemnité forfaitaire pour frais de représentation allouée aux fonctionnaires qui assurent des fonctions dévolues au corps préfectoral en poste dans les départements d'outre-mer, à Mayotte, à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Wallis-et-Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises
Dans la limite des crédits disponibles, le montant annuel de l'indemnité forfaitaire pour frais de représentation allouée aux fonctionnaires qui assurent des fonctions dévolues au corps préfectoral en poste dans les départements d'outre-mer, à Mayotte, à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Wallis-et-Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises est fixé conformément aux tableaux ci-dessous :
Départements d'outre-mer, Mayotte et Saint-Pierre-et-Miquelon
et Terres australes et antarctiques françaises
L'arrêté du 10 avril 2002 fixant le montant de l'indemnité forfaitaire pour frais de représentation allouée aux fonctionnaires qui assurent des fonctions dévolues au corps préfectoral en poste dans les départements, collectivités territoriale et départementale, territoires et pays d'outre-mer et autres personnels d'autorité en poste dans les territoires et pays d'outre-mer est abrogé.
Arrêté du 23 décembre 2003 portant nomination au conseil d'administration de l'Etablissement public d'aménagement de la ville nouvelle de Marne-la-Vallée
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date du 23 décembre 2003, M. Pascal Bresson, sous-préfet hors classe, sous-préfet de Meaux, est nommé au conseil d'administration de l'Etablissement public d'aménagement de la ville nouvelle de Marne-la-Vallée.
Outre les catégories d'établissements énumérés à l'article R.
3132-5, sont admis à donner le repos hebdomadaire par roulement les établissements qui, fonctionnant de jour et de nuit à l'aide d'équipes en alternance ont suspendu, pendant douze heures consécutives au moins chaque dimanche, les travaux autres que les travaux urgents et les travaux de nettoyage et de maintenance mentionnés aux articles L.
6 Jarny (Philippe, Henri, Claude).
1 Chesnais (Yannick, Michel, Philippe).
2 Zappa (Jean-Paul, Serge, Léon).
11 Huss (Eric, Robert, André).
13 Coquard (Pierre-Yves).
69 Leboutet (Jean, Michel, Eric).
71 Frustié (Mathieu, François, Sylvestre).
73 Plazanet (Christophe, Claude).
75 Pantenier (Bernard, Joseph, Marcel, Julien).
76 Gounelle (Pascal, Gilbert, Roger).
77 Mazuc (Bruno, Fulcran).
78 Meuret (Stéphane, Yvan, Albert).
80 Burton (Christian, Eugène, Jules).
81 Pons (Michel, Jean, Marie).
87 Guerra (Antoine, Liliano).
95 Deboffe (Franck, Gabriel, Christian).
97 Duvigneau (Christian).
99 Chevrier (Maurice, Jean).
100 Nouillas (Patrick, Jean, Robert).
102 Herbert (Christian).
103 Geneste (Michel).
105 Arsac (François, Roger, Fernand).
108 Vaury (Christian, Raymond).
109 Leprêtre (Régis, Octave, Maurice).
111 Hy (Christophe, Bernard, Bruno).
112 Leroy (Eric, Henri, Georges).
113 Monange (Gilles).
114 Popineau (Bernard, Louis).
118 Rival (Jean-Yves, Paul).
119 Meudal (Jacky, Yves, François).
120 Rongère (Bernard, Lucien).
121 Levenez (Philippe, Ernest, Fernand).
122 Renault (Jean-Luc, François, Alexandre).
123 Dauzas (Frédéric, Régis, Stanislas).
127 Dimus (Jackie, Georges, Louis).
130 Gachet (Jean, François, Joseph, Louis).
134 Rigal (Georges, Marie).
135 Pfeiffer (Bertrand, Roger).
136 Quentin (Serge, Jean, Paul, René, Clément).
137 Bonnet (Bernard, Henri).
139 Vincent (Yves, Jean, Alain).
141 Bart (Philippe, Frédéric).
143 Grandjean (Alain, Jean, François).
2 Rondot (François, Henri, Louis).
1 De Vanel de Lisleroy (Thierry, Hubert, Donatien, Marie).
2 Swiejkowski (Michel).
8 Costrowa (Jean-Claude, Aurélien).
1 Bézier (Olivier, Jean, Michel).
1 Colin (Patrick).
2 Billières (Serge, René, Yvan).
3 Chenu (Patrick, Paul, Louis).
4 Heyraud (Gilles, Bernard).
5 Muzard (Didier, Georges).
8 Brumeau (Jean-Marie, Robert).
9 Guénin (Dominique, Jean-Jacques).
11 Grandgeorge (Robert, André).
13 Pilette (Hervé, Ghislain).
14 Huon (Roland, René, Georges).
16 Delaite (Jean-Louis, Marcel).
17 Brun (Bernard, Jean, Yves).
19 Hémous (Laurent, Martial, Georges).
20 Truttmann (Michel, François, Maurice).
21 Puyo (Philippe, Olivier).
22 Artaud (Pierre, François).
23 Mougel (Henri, Luc).
25 Thénaisie (Philippe, Pierre, Maurice).
26 Ambroise (Philippe, Pierre, Marcel, Jacques).
27 Houbre (Jean-Michel, Roger).
28 Lockhart (Jérôme, Philippe, René, Marie).
29 Baulain (Philippe, Claude, René).
30 Benassi (Giorgio).
31 Malaise (Pascal, Maurice).
32 Bizeul (Hervé, Jean, Pierre).
33 Guibert (Bruno, Gustave, Marcel).
34 Salaün (Olivier, Henri).
35 Hue (Bernard, Jean, Marie).
36 Richet (Benoît, Jean, Eugène).
37 Duffour (Jacques, Gérard, Marie).
38 D'Andlau (Gaultier, Marie, Othenin, Richard, Michel).
39 Schmitt (Eric, Pierre).
40 Pruniere (Thierry, Pierre, Lucien).
41 Jaunin (Daniel).
42 Sépot (Frédéric, Jean).
43 Arnaud (Philippe, Robert).
44 Muller (Denis, Joseph, Antoine).
45 De Lapasse (Jacques).
46 Lhuissier (Christophe, Victor, Jean).
48 Le Cour Grandmaison (Vincent, Paul, Laurent, Jacques).
49 Barrera (Bernard, Jean, Marie).
50 Thiefin (François).
51 Brethous (Patrick, Pierre).
52 Beaudouin (Charles, Jean, Louis, Marie).
53 Durand de Corbiac (Louis, Jean, Marie).
54 Eudeline (Eric, Michel, Raymond).
55 Martin (Pascal, Antoine, Charles).
57 Bohineust (Bertrand, Jacques, Marie, Raoul).
58 Pollet (Thierry, Marie, Athanase).
59 Pitty (Olivier, Pierre, Marie).
60 Faure (Gilles, Emmanuel).
61 Duhau (Louis, Daniel).
62 Duhesme (Bruno, Robert, Guillaume, Marie).
63 Lalubin (Walter, Alain, Pierre).
64 Dumain (Francis, Eloi, Lucien).
65 Gauci (Thierry, Jean, François).
66 Poncelin de Raucourt (Gaëtan, Marie, Joseph).
67 Mendez (Philippe, Roger).
68 Henry (Hervé, Jack).
69 Barbe (Sully, Patrick).
70 Vanden Neste (Xavier, Jean).
71 Guionie (Vincent).
72 Caïazzo (Stéphane, Marc, Pascal).
73 Boisgontier (Philippe, Marcel).
74 Roqueplo (Jean-Marie, François, Robert).
75 Kuntz (Jean-Luc).
76 Doussau (Hervé, Marie, Gabriel).
77 Burgaud (Eric, Marie, Dominique).
78 Mornat (Jean-Jacques, Pierre).
79 Richoux (Nicolas, Jean, René, Alexandre).
80 Coural (Stéphen, Raymond, Marcel).
81 Goupil (Hubert, Henri, Olivier).
82 Kolodziej (Laurent, René, Joseph).
83 Veillon (Nicolas, René).
84 Liot de Nortbecourt (Pierre, Jean, Marie, Dominique).
85 Loiacono (Philippe, Auguste).
87 Issac (Christophe, Edmond).
88 Ravier (Eric, Paul, Gilbert).
89 Bacquet (Jean-Marc, Eric, Michel).
90 Grintchenko (Michel, Gérard, François).
91 De Jerphanion (Guillaume, Marie, Christian, Pierre).
92 Delion (Michel, Jean-François).
93 Bréjot (Jean-Claude).
94 Cavatore (Pascal, Lucien, Jacques).
95 Bucquet (Eric, Gérard, Michel).
96 Barnay (Olivier, Louis, Antoine).
97 Guéguen (Philippe, Yves, Michel).
98 Pellistrandi (Jérôme, Marc, Marie, Lucien).
99 Duliere (Jean-Dominique, Marie, Marcel).
100 Guillaume de Sauville de Lapresle (François, Marie, Bernard).
101 D'Alès de Corbet (Marc).
102 Boutinaud (Philippe, Henri, Denis).
1 Bourgeois (Jean-Paul, Pierre).
2 Yvon (Jean-Charles, Henri).
3 Laconde (Francis, Pierre, René).
4 Hautechaud (Philippe, Marie, Patrice).
5 Casanova (Christophe, Pascal, Xavier).
6 Sialelli (Jean-François, Joseph).
7 Martini (Patrick, Serge, François).
8 Ratomahenina (Vincent, Raymond).
9 Verger (Rémy, Alain, Jacques).
10 Muriente (Jean-Paul, André).
11 Bouttin (Xavier, Marie, Jean).
12 Darras (Pascal, Jean-Pierre).
13 Crochet (Jérôme, Jean).
14 Baloche (Alain, Marcel, Yves).
15 Kohn (Philippe, José).
16 Defalque (Philippe, Antoine, Anne).
17 Giboz (Hervé, Roger, Félix).
18 Tyrel de Poix (Jérôme, Patrice, Théobald, Israël, Marie).
19 Bernard (Isabelle, Cécile, Louise).
20 Talandier-Dupeyrot (Pascal).
21 Grenier (Michel, Joseph, Jean, Julien).
22 Roche (Hervé, Jean, Claude).
23 Blanchard (Bruno, François, André).
24 Normand (Jérôme, Jean, Marie).
26 Rudeaut (Dominique).
78 Loridon (Jean-Luc, René, Eugène).
80 Bouvet (Patrick, Jean-Louis).
81 Salva (Lucien, André).
82 Lavaux (Bertrand, François, Paul).
83 Gastine (Yves, Marie, Pierre).
85 Roue (Vincent).
86 Lauga (Arnaud, Philippe, Marie, Joseph).
87 Leroux (Jean, Philippe, Désiré, Xavier, Marie).
88 Ozanne (Didier, Jean-Marie).
90 Moquet (Pascal, Marc, Claude).
93 Haberey (Gilles).
94 Droguet (Bertrand, Marie, Luc, Jean).
95 Le Roy (Patrick, Paul, Jean).
96 Ollier (Marc, Frédéric, Marie).
98 Bizet (Christophe, Francis, Marie, Denis).
99 Potin (Philippe, Dominique, Marie).
100 Brulon (Benoît, Léon, Marie, Armand).
101 Lanteri (Patrick, Michel, Denis).
103 Kluhs (Serge, Willy).
106 Marquet (Christophe, Jacques, Christian).
107 Meyer (Pierre, Charles, Philippe).
109 Eyharts (Jacques).
111 Morel (Eric, Gérard, Robert).
112 Bordier (François, Marie, Paul, René).
113 Claverie (Guy, Blaise, Bertrand).
114 Lefebvre (Xavier, Henri, Robert, Marie-Joseph).
115 Aranda (Nicolas, Francisco, José).
117 Eglemme (François, Roland).
125 Clochard (Pierre, Emmanuel, Teïki).
127 Vidaud (Benoît, Marie, Marc).
129 De Begon de Larouzière de Montlosier (Geoffroy, Henri, Dominique).
130 Goisque (Jérôme, Joël, Marie).
131 Huyghues-Despointes (Ghislain, Marie, Edouard).
134 Pérez (Yves, François).
135 Dupuy de la Grand'Rive (Arnaud, Claude, Michel).
136 Cottereau (Hubert, Jean, Claude).
137 Bordelles (Jérôme, Jacques, Noël).
138 De la Ruelle (Benoît, Henri, Marie).
139 Fouilland (Hervé, Marie, Paul).
140 Plessy (François, Marie).
141 Rondeau (Pierre-Yves, Daniel).
142 Chassang (Norbert, Bernard, Etienne).
143 Zych (Laurent, Marc).
144 Ribière (Olivier, Claude, André).
145 Schoonmann (Jean-François, André).
146 Pinczon du Sel (François, Loïc, Marie).
147 Cadapeaud (Rémy, Jean-Charles).
148 Faivre (Michel-Henri).
149 Roux (Benoît, Jacques, Michel).
150 Paris (Benoît, François, Gérard).
151 Du Breil de Pontbriand (Guillaume, Louis, Marie).
152 Lavallée (Jean-Marc, Charles, Gabriel).
154 Le Monies de Sagazan (Philippe, Marie).
155 Rossi (Christian, Yves).
156 Poulette (Thierry, René, André).
157 De Brebisson (Thibault, Marie).
158 Gillier (Xavier, Marie, Jacques, Genest).
159 Sentis (Jean-Armel, Marie, Joseph).
161 Mauger (Eric, Claude, Daniel).
162 Duda (Fabrice).
163 Weixler (Arnaud, Armand, Roland).
164 Lefebvre de Plinval Salgues (Benoît, Marie, François).
166 Barloy (David).
169 Duthoit (Vincent, François-Xavier, Marie).
170 Halter (Jean-Marc).
175 Chesneau (Jean-Jacques, Noël, Maurice).
181 Gantelmi d'Ille (Renaud, Alain, François, Marie).
182 Debiard (Pierre, Marie, Henri, Emmanuel).
183 Donadieu de Lavit (Henri, Benoit, Joseph, Marie).
184 Denis (Hervé, Jacques, Serge).
185 De Jacquelin-Dulphé (Gaël, Maurice, Marc, Marie).
186 Rietsch (Jean-Michel, Roger, Gérard).
187 Bertrand (François, Pierre, Joseph).
188 Portier (Didier, Auguste, Robert).
190 Louër (Loïc, Auguste, Marie, Pierre).
191 Fumey (Jean-Luc, Claude).
192 Thévenon (Pascal, Pierre, Marie).
193 Lesage (Frédéric, Léopold, Eugène).
194 Clauzel (Jean-Marc, Paul).
195 Geisen (Jean-Jacques, Martin).
196 Bouteiller (Ludovic, Paul).
197 De Villèle (Jean, Marie, Joseph, Gérard, Henri).
198 Galko (Florent, Roger, François).
199 André (Maurice, Adolphe).
200 Miralles (Jean-Luc, François, Joseph, Henri).
201 Brévart (Philippe, Bernard).
204 Bellati (Stéphane, Jacques, Henri).
205 Thomas (Brice, Jean-Louis).
206 Sabatier (Michel, Yves, Gilles).
207 Gérard (Frédéric, Michel, Marie).
208 Richard (Eric, André, Roger).
209 Mercier (Richard, Dominique).
210 Perrot (Didier, Maurice).
211 Wallner (Paul, Eugène).
212 Brunet (Patrick, Sylvain).
213 Baulet (Bertrand, Théodore).
216 Breton (Pierre, Edmond).
218 Mastorino (David, Claude).
219 Thomas (Yves, Vincent, Marie).
220 Esnault (Loïc, Marcel, Jean-Marie).
221 Peyre (Lionel, Serge).
223 Richard (Franck, Christian, Georges).
224 Cornélis (Bruno, Jean, Joseph).
225 Aubriot (Frédéric).
229 Ardelet (Patrice, Jean, Raymond).
230 Amblard (Frédéric, Jean).
14 Attalin (Eric, Maurice, Marie).
21 Grolet (Xavier, Alain, Georges).
22 Missud (André, Félix, Serge).
26 Vladich (Christian, Pierre, Barthélémy).
31 Trouet (Jean, Bernard).
32 Lhermitte (Patrick, Jean).
34 Bourmaud (Jean-Loup, Marie, Léon, Gilles).
35 Durmarque (André, Hugues).
36 Kamus (Bernard, François, Joseph).
37 Deniel (Michel, Jules, Pierre).
38 Dardaillon (Jean, Denis).
39 Grimaud (Patrick, Jean-Pierre).
40 Souliard (Michel).
41 Lesne (Fabien, Robert).
42 Coquart (Bernard, Gilbert, René).
43 Bournel (Christian, Robert, Francis).
44 Hourriez (Marc, André, Jean).
45 Etienne (Gilles, Pierre).
46 Rohaut (Didier, Paul, Gilbert).
48 Amadei (Pierre, Georges).
50 Ehrhart (Guillaume, Charles, Aymé, Edouard).
51 Laradji (Karim, Mustapha, Diouani).
53 Chabrier (Thierry, Charles, Raymond).
54 Bruno (Roland, Christian, Dominique, Joseph).
56 Raschbichler (Charles, Emile, Joseph).
57 Clavel (Lionel, Pascal).
60 Hory (Christophe, Claude).
61 Faure (Hubert, Marie, Vincent).
62 Sega (Frédéric, Olivier).
63 Porret (Thierry, Marie, Michel, Jean, François).
66 Onimus (Rémy, Ernest).
68 Cremel (Christian, Pierre).
69 Pasquier (Emmanuel, Jean-Paul).
72 Enderlé (Jean-Philippe).
73 Bonraisin (Jean-Louis, Marie).
75 Devaux (Jean-Roger).
76 Mariel (Eric, Michel).
77 Léorier (Christophe, Eric, Gilbert).
78 Bernard (Franck, Michel, Stéphane).
79 Garnier (Olivier, Roger, Joseph).
80 Bonnet (Alexandre, Paul).
81 Letord (Jean-Luc, Eugène).
82 Cano (Jean-Pierre).
83 Arminjon (Charles, Benoît, Yves, Marie).
84 Kroell (Brice, Thiébaut, Wilfrid).
85 Gignet (Xavier, Bernard).
86 Libert (Jean-Bernard, Jacques).
87 Héger (Thierry, Pascal, Eric).
88 Divoux (Jean, Claude, Teva).
89 Mareczko (Eric, Raymond, Norbert).
90 Brouze (Philippe, Claude, Joseph).
91 Dussutour (Thierry, Philippe).
92 Gérard (François, Maurice).
93 Delsol (Philippe, Jean, Michel).
94 Delattre (Fabien, Maurice, Justin).
95 Forestier (Jacques, Denis, Marie, Roger).
96 Lesenne (Patrick, Jean, Maurice).
97 Fersing (Alain, Hubert, Joseph).
98 Souprayen (Jean-François, Gabriel).
99 Bigot (Pierre-Marc, Dominique, Michel).
100 Senez (Jean, Charles, Vincent, Louis).
101 Geckeler (Alain, Armand, Jean-Pierre).
102 Vedelago (Thierry, Daniel).
103 Barot (Philippe, François, Xavier, Jean-Marie).
105 Coupez (Rémy, Marie, Michel).
106 D'Anna (Jean-Paul, Stéphane).
107 De Lambert des Champs de Morel (Christophe, Marie).
108 Bretaudeau (Denis).
109 Le Mélédo (François, Pierre, Antoine).
110 Kayser (Pierre, Marie).
111 Denis (André, Paul, Joseph).
112 Briquet (Pascal, Claude).
113 Enderlin (Frédéric, Isidore, Raymond).
114 Vandier (Jean, François, Louis, Joseph).
115 Claude (Lionel, Roger, André, Emmanuel).
116 Pernet (Frédéric, Pierre, Philippe).
117 De Bernard de la Barre de Danne (Jacques, Philippe, René, Marie).
119 Mazy (Philippe).
120 Cavillot (Erick, Sylvestre).
121 Leost (Dominique, Yves-Marie).
123 Rollin (Patrice, Jean, Claude).
124 Didierdefresse (Thiery, Raoul).
125 Dusch (Véronique, Madeleine).
126 Bermond (Valérie-Claire, Andrée, Marcelle).
127 Vu Tong (Dominique, Francis).
128 Viel (Patrick, Albert, Joël, Gaston).
129 Jéhan (Roland, Pierre, Théophile, Ambroise).
130 Tournoux (Jean-Loup, Pierre).
131 Sérafin (Patrick, Michel).
132 Quiniou (Nadine, Marguerite, Louise, Marie).
133 Beausoleil (Denis, Jean).
134 Maillet (Régis, Henri).
135 Lebrun (Fabien, Claude, Marie).
136 Derongs (Serge, Jean-Marie).
137 Anani (Louis).
138 Ehoussou (Jean-Marie, Dominique).
139 Robert (Pascal).
140 Weber (René, Chrétien, Rémy).
141 Hippolyte (Jean-Louis).
142 Gombaud (Claude, Robert).
144 Vaz de Matos (Amandio, José).
145 Guillard (Bruno).
146 Gignoux (Luc, Roger, Robert, Michel).
147 Guiot (Stéphane, Frédéric, Jean-Marie, Marcel).
148 Mahoux (Patrice, Marius, Louis).
151 Deverre (Emmanuel, Pascal, Jean, Robert).
153 Hesry (Christophe, Jean, Michel).
160 Gac (Stéphane, Christophe).
162 Maigne (Olivier, Jean, Jacques).
166 Guastavino (Frédéric, Dominique, Raoul).
167 Marjolet (Thierry, Pierre, Georges).
172 De Carbonnières (Alexandre, Jean-Pierre).
174 Voirin (Jacques, Aimé, René).
175 Hautoy (Raphaël, Louis, Pierre).
178 Trouillet (Sylvain).
181 Touvet (Bernard, Marie, Pierre).
183 Weugue (Frédéric, Jean).
187 Fleury (Stéphane, Michel).
190 Berrotte (Christian, Roger, Marcel).
191 Vauterin (Damien, René, Marie, Michel).
192 Minoli (Eric, André, Gilbert).
197 Robert (Joël, Roger, Marie).
199 Zafrilla (Olivier, Georges).
200 Gaillon (Patrice, Jacques, André).
201 Parnet (Eric, Charles).
203 Lesquer (Bruno, Jacques).
205 Couturier (Philippe, Claude, Georges).
207 Bolteau (Thierry).
208 Lahaie (Olivier, Louis, Marcel).
209 Sannier (Fabrice, Jacques, Raoul).
210 Martin-Laprade (Jérôme, Marie, François).
211 Linden (Patrick).
212 Cesbron (Fabien-Pierre, Alain).
213 Rohou (Patrice).
216 De Stabenrath (Géry, Marie, Léopold).
217 Blot (Eric, Jean-Pierre).
218 Lefebvre (Florent, Jean, Gérard).
219 Bourban (Jean-Philippe, Hubert, Marie).
221 Jahn (Pierre, Alexandre, Frédéric).
222 Marchal (Christian, Max, Raymond).
224 Conte-Devolx (Marc, Xavier, René).
225 Denis-Petit (Bruno, Jacques).
226 Le Guen (Jean, Jacques, Marie).
227 Jeanvoine (Olivier, Joseph, Georges).
228 Contant (Christophe, Bernard, Bruno).
229 Vaz (Patrice).
235 Michel (Loïc, Alain).
236 Tenailleau (Pierre, Arsène, Yan).
237 Nihouarn (Claude, Hervé, Marie).
238 Sebah (Michel).
239 Lhermenier (Jean-Marie, Alexis, Yves).
240 Martin (Claude, Charles, Pierre).
243 Lebrat (Philippe, Marc, François).
245 Ceglarek (Frédéric).
247 Finidori (Thomas, Alexandre).
248 Mouton (Olivier, Roger).
254 Soubranne (Stephan).
257 Demange (Patrick, Guy).
258 Lestage (Jean-Michel).
259 Hivert (Florent, Pierre, Maxime).
266 De Montenon (Philippe, Marie, Patrick).
272 Schmidt (Jörg, Christian).
312 De Condé (Emmanuel, Antonio, Roger).
334 Plin (Régis, Paul, Victor).
336 Le Cerf (Christophe).
337 Kaïl (Sébastien, Georges, Roger).
338 Annarumo (Gilles, Gaëtan, Vincent).
339 Vanacker (Jean-Noël, Léon).
342 Dépoire (Matthieu, Georges, Gustave).
344 Simonutti (Stéphane, Jacques).
345 Schackemy (Thierry, Michel, Bernard).
346 Klein (Olivier, Régis, Henri).
347 Le Thery (Yannick, François, Michel, Marie).
355 Balocco (Jean-Philippe, Louis, Claude).
1 Pasquier (Daniel, Louis, Raymond).
2 Malivoire Filhol de Camas (Aymar, Marie, Philippe).
3 Bensa (Marc, Jean-François, Alexandre, Laurent).
4 Peter (Georges, Dominique).
5 Jarlaud (Stéphane, Jacques, Marc).
6 Martinelli (Joseph, Claude).
7 Oliveres (Bernard, Henri, René).
8 Carrein (Jean-Jacques, Henri).
9 Messiers (Patrick, Fernand, Georges).
10 Dufot (Philippe, Albert, Antoine).
11 Pace (Hubert, Joseph).
12 Herrou (Christian, Louis).
13 Lorentz (Patrick, Robert).
14 Fournier (Thierry, René, Jules).
15 Gauthier (François, Bernard).
16 Arbod (Pierre-Jean, Horace).
17 Huguenot (Maurice, Jean-Paul).
18 Bonnet (Jean-Philippe, Gérard).
19 Asset (Yanick, Roger, Alfred, Pierre).
20 Duplany (Jean-Pierre, François).
21 Dupas (Alain, Henri, Pierre).
10 Perennou (Luc, Jean, André).
13 Boyer (Jean, François).
1 Bilhou (Jean-Pierre, François, Marie).
1 Ortholan (Henri, François, Antoine, Marie).
2 Cambournac (Arnaud, Marie, Jean).
3 Monnin (Bernard, Jean, Pierre).
4 Vauvillier (Daniel, Jean).
5 Grégoire (Lucien, Stanislas).
6 Mabille du Chesne (Joseph, Jean, Marie, Jacques, Alain).
20 Faure (Marcel, Ange).
37 Ombredâne (Jean-Claude, Georges).
38 Martin (Bernard, François, Marie).
39 Cassan (Marc, Richard).
40 Sallerin (Thierry, Michel, Claude).
42 Ségurel (Marie-Christine).
43 Leherissier (Philippe, Gérard).
44 Robin (Michel, Guy).
45 Gless (Danielle, Marie).
46 Jover (Christine, Solange).
47 Penin (Pierre).
49 Coutant (Christophe, Stéphane).
52 Aubert (Christine, Jackie, Pierrette).
57 Garraud (Caroline, Frédérique).
59 Renaud (Vincent, Pierre, Simon).
1 Lorblanchès (Patrick).
2 Haller (Pascal, Jean, Claude).
3 Formosa (Philippe).
4 Delannoy (François, Jean, Martial).
5 Bertrand (Hervé, Luc).
6 De Giorgis (Maurice, Jean, Pierre).
7 Chatellard (Pascal, Jean, Brice).
15 Roy (Christian, Charles, Jean).
16 Marchand (Vincent, Louis, Georges).
22 Dubois (Thierry, Georges, Alfred).
25 Renard (Franck, Michel, Jean-Louis).
26 Manificat (Hervé, Marie, Jean, Denis).
34 Conraux (Eric, Alain, Christian).
35 Miailhes (Emmanuel, Marie).
36 Bernard (Auguste, François, Michel).
99 Sirot (Laurent, Patrick, Dominique).
104 Zins (Michel, Bernard).
112 Troian (Olivier, Isamu).
117 Cosson-Bordier (Nadège, Jeanne, Lilianne).
132 Cascio (Véronique).
133 Frégonèse (Laurent, Sylvain, Rémi).
134 Fourrier (Olivier, François).
138 Sinet (Pascal, Alain, Jean).
140 Lucas (David, Gustave).
141 Sall (Boubacar, Noël).
142 Boubakour (Cyrille, Mejid, Alexandre).
143 Beaudier (Marc, Pierre, Roger).
144 Guillot (Gilles, Jérôme).
145 Doury (Frédéric).
146 Pruvot (Robert, Charles, Germain).
147 Mazeau (Ludovic, Michel, Rodolphe).
148 Flandin (Philippe, Marcel, René).
149 Lesage (Christophe, Olivier, François).
150 Filippi (Xavier, Jean).
151 Acquier (Patrice, Christophe).
152 Gillon (Sophie, Bénédicte).
1 Devillers (Eric, Paul).
1 Séara (Manuel, Jean, Albert).
9 Carmes (Stéphane, Jean).
17 Arzel (Philippe).
18 Agil (Maryse, Marie, Noëlle).
19 Alvarez (Jean, Olivier).
24 Destremeau (Barthélemy).
20 Pons (Olivier, Jean-Marie, Ignace).
2 Bellec (Hervé, Marie, Robert, Henri).
3 Carre (Pascal, René).
10 Chabert (Christophe, Patrick, Marie).
12 Le Hanneur (Hervé, Georges, Marie).
53 Grison (Benoit, Marie, Robert, Christophe).
1 Treff (Philippe, Gilles, François).
13 Bordier (Frédéric, Marie, Christian).
14 Brettnacher (Jean-Yves, André).
26 Chiffot (Cyril, Boris).
27 Le Garrec (Bruno).
30 Casal (Nicolas, Paul, Marie).
35 Peant (Yves, Jean, Joseph).
40 Gautier (Pierre, Bernard, Antoine, Marie).
1 Déli (Georges).
18 Chauveau (Béatrice, Juliette, Marcelle).
2 Chardès (Florian, Johannes).
1 Grant Smith Bianchi (Michel, Jean, Bernard).
2 Blanchard (Laurence, Maguy, Maéva).
8 Aici (Nordine).
2 De Wolbock-Châtillon (Eric, Marie, Anne, Henri).
5 Charles (Dominique, Jean, Yves).
6 Gouraud (Pierre, Marie, Alain).
1 Bouget (Patrick, René, Ernest).
4 Plomion (Franck).
4 Feulvarc'h (Gwénaëlle).
9 Reille (Jean).
11 Stoppa (Olivier, Albert).
17 Razafitsiféhéra (Luc).
6 Richier (Sébastien, Désiré, Benoît).
8 Kerbérénés (Xavier).
23 Parchao (Patrick, José).
14 Bertré (Patricia, Bernadette, Florence).
3 Delachienne (Gildas, François, Marie).
32 Neisse (Franck, Olivier).
39 Morquécho (Patrice, Jean).
41 Avérous (Julien, Jacques, Gustave).
42 Bouzier (Eric, René, Pierre).
45 Magord (Laurent).
46 Verpoest (Jacques, Daniel, Michel).
48 Loquen (Benoît, Anne, Hervé, André).
49 Brus (Pascal).
51 Plaisance (Gilles).
53 Florant (Jean-Baptiste, Marie, François, Grégoire).
54 Poupelard (Béatrice, Ghislaine, Karinne).
55 Rousseaux (Bruno, Richard).
56 Mabille (Olivier, Robin).
57 Duchene (Solène, Marie, Yvonne, Monique).
58 Cadieu (Arnaud, James, René).
59 Closier (Carole, Marie).
62 Dupuy (Christelle, Laure).
63 Suteau (Laurent, Louis, Michel).
64 Pernot (Angélique).
66 Teyssières (Sophie, Geneviève).
67 Bourrat (Christophe, Stéphane).
71 Ros (Cyrille, Yves, Laurent).
79 Fiocret (Catherine, Anne).
81 Descarpentries (Marc, Charles, Pierre, Marie).
82 Herry (Frédéric).
83 Bousquet (Vincent, Jacques, Elie).
84 Delos (Gilles).
85 Dhers (Philippe, Daniel).
86 Jaouen (Jean-François).
88 Château (Manuel, Gilles, Marcel).
89 Deliere (Philippe, Hubert, Antoine, André).
90 Bargeolle (Ludovic, Rémy).
92 Rousseau (Régis).
1 Guénot (Hervé, Serge, Jacques).
1 Tarrade (Thomas, Nicolas, Bernard).
1 Fouque (Olivier, Frédéric, Henri).
2 Richard (André, Max, François).
10 Tiberghien (Sébastien, Arnaud, Claude).
2 Zaigle (Jean-François, Adrien).
37 Etien (Jean-François, Noël).
2 Boyer (Bruno, Francis).
6 Fourcade (Frank, Marcel, François).
1 Soucaille (Guy, Eric, Moïse).
Le commissaire lieutenant-colonel :
1 François (Jacques).
2 Girault (Benoît, François).
5 Rémy-Neris (Eric, Claude, Georges).
1 Levaux (Jérôme, Hurial, André, Bernard).
2 Egerszegi (Anne, Sophie, Mathilde).
4 Roux (Jean-Claude, André, Charles).
7 Roche (Thomas, Paul, Marie).
La commissaire capitaine :
1 Decombe (Xavier, François, Georges).
4 Quetel (Simon, Antoine, Bernard).
14 Réal (Laurent).
1 Richard (Vincent, Thierry, Edouard, Henri).
2 Feind (Jean-Claude, Michel).
3 Le Neillon (Jean, Paul).
4 Saouzanet (Alain, Jean-Louis).
5 Walser (Charles, Raymond, Paul).
1 Morganti (Pierre-Maurice).
2 Beunier (Gilles, Marie, Michel, Jean).
14 Beven (Yannick, Roger).
1 Gourbier (Raphaël, Paul).
Pour le grade de chef de musique des armées
1 Bailleul (François-Xavier, Charles, Marie).
3 Plockyn (Christian, Paul, Emile, Yves).
4 Franckhauser (Gilles, Joseph, Léonce, Auguste).
12 Algayrès (Jean-Pierre).
1 Cloâtre (Georges, Pierre, Charles).
2 Duboscq (Jean, Christophe, Claude).
3 Morvan (Jacques, Marc, Yvon).
4 Deconinck (Jean-Pierre, Albert, Emile, Corneille).
5 Martin (Jacques, François).
6 Trividic (Alain, Joseph, Marie).
10 Baychelier (Claude, Jean-Louis).
11 Laborde (Jacques, Bernard).
12 Heyraud (Jean, Denis).
14 Thomas (Christian).
15 Taillemite (Jean-Pierre, Marie).
16 Estripeau (Christian, Patrick, Pierre).
17 Millet-Lacombe (Pierre, Henri).
19 Théobald (Xavier, Marie, Luc, François).
20 Mourareau (Christian, Henri, Yves).
21 Renard (Jean-Paul, Georges, Louis).
22 Lenoir (Bernard, Jean, Marie).
24 De Jauréguiberry (Jean-Pierre, Bernard, Heiraii).
10 Chenevoy (Bertrand, Marie, Xavier, Paul).
20 Saint-Blancard (Patrick, Jean-Sem).
21 Delate (Jean, François).
23 Lassiege (Thierry, Georges, Pierre).
25 Centis (Sylvie).
74 Bénès (Henri-Nicolas, Achille).
84 Volpelliere (Bruno, Charles).
8 Riche (Christophe, Jean-Claude).
9 Bourrilhon (Cyprien, Denis, Jacques, Marie, Benoit).
10 Chai (Norin, Moni).
11 Richa (Georges).
12 Cassignol (Laurent, Jean, Marie).
13 Le Golvan (Armelle, Anaïck, Marie).
15 Boniface (Frédéric, Clément, Albert).
16 De Wilde (Sylviane, Marie, Yvonne).
19 Lebrun (Brigitte, Michelle, Marie-Thérèse).
21 Miloche (Olivier-Paul, Stéphane, Noël).
26 Griffet (Vincent, François, Michel, Dominique).
27 Chatelain (Eric, Jean, Yves).
28 Manen (Olivier, David, Georges).
29 Bottalico (Fabrice, André, Jean).
30 Letourneur (Franck, Olivier, Sébastien).
72 Pinol (Albert).
73 Prebolin (Frédéric, Eric).
74 Lacassagne (David, Ulysse, Antoine).
75 Andruétan (Yann, Louis, Marcel).
76 Mardelle (Vincent, Jean, Raymond).
77 Aubry (Samuel, François).
78 Marchesseau (Yann).
79 Bizeau (Frédéric, Maurice, Jean).
80 Ondai (Catherine).
81 Atmani (Louisa).
2 Pons (Magali, Thérèse).
1 Bouquillon (Philippe, Jean, Charles).
2 Halleguen (Catherine, Jacqueline).
1 Davoust (Bernard, Léon, André).
1 Merigaud (Jean-Paul).
1 Maurizi (Laurent, Jean-Paul).
4 Terrier (Olivier, Georges, Hubert, Paul).
1 Hardy (Frédéric, Jacques).
1 Loudenot (Philippe, Jean, Paul).
Les directrices des soins de 2e classe :
2 Ricquart (Odile, Nicole, Antoinette).
1 Darties (Catherine, Jeanne, Marie, Simone).
3 Boré (Véronique, Liliane, Patricia).
2 Appriou (Muriel).
4 Delille (Jean-Luc).
4 Hellegouarch (Pascal, Pierre, Claude).
1 Perchec (Eric, François, Auguste).
2 Baechelen (Philippe, Henri, Adolphe).
4 Mercier (François, André).
2 Weiss (Anne, Sophie).
3 Courbe (Thomas, Pierre, Jean).
4 Germond (Emmanuel, Yannick, Alain).
7 Carrèse (Anne-Sophie, Elisabeth, Simone).
16 Ratieville (Matthieu, Didier, Lucien).
32 Creac'h (Denis, Jean, Michel).
1 Thernier (Jacques, Louis).
5 Auffret (René, Jean, Yves).
9 Salaün (Didier, Marie).
10 Prémel (Roger, Dominique).
13 Cléguer (Frédéric, Emmanuel).
29 Déniel (Jean-Luc, Yvon, Marie).
1 Bardes (Eric, André, Joseph).
3 Bétrémieux (Eric, Bernard, Michel).
4 Renard (Hubert, Yves, Roger).
5 Viau (Didier, Jean-François, Jacques).
9 Emanuely (Jean-Luc, Vincent, Marie).
12 Quinquis (Roger, Paul, Marie).
16 Sueur (Jacques, Pierre, Dominique).
17 Tencic (Daniel, Victor).
18 Monsel (Patrick, Bernard, Maurice).
22 Camus (Patrice, Joël, Christian).
23 Barale (Thierry, Marc).
24 Rivetti (Michel, Claude, Yves).
25 Monjaux (Philippe, Pierre, Hippolyte).
26 Coum (Hervé, Jean, François).
29 Danjou (Francois-Xavier, Michel, Jacques).
30 Crouzier (Bernard, Louis, Joseph).
31 Stosic (Muriel).
32 Lévèque (Jean-Yves).
39 Grémy (François, Yan).
1 Suberbielle (Vincent, Georges).
2 Dutruel (Stéphane, René, Jean, Michel).
3 Bourinet (Jean-Marc).
5 Diaz (Frédéric, Louis).
7 Vadon (Philippe, Robert).
13 Busolini (Olivier, Stéphane).
16 Denuncq (Sïbyl, Jannick).
3 Scherrer (Frédéric).
16 Antonelli (Raphaël, Mario, Rénato).
6 Ragusa (Claude, Michel).
1 Técher (Cyril, Jean-Daniel).
Arrêté du 15 septembre 2006 modifiant l'arrêté du 24 mai 2006 fixant le contenu, le format et les modalités de présentation à l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé du dossier de demande d'autorisation de recherche biomédicale portant sur un médicament à usage humain
- Le 4° du I de l'article 3 est rédigé comme suit :
- Au 2° du II de l'article 3, les mots : « rédigé en français » sont supprimés.
- Au II de l'article 3, est inséré :
d) Une brève description facilement compréhensible de la recherche comportant notamment le titre, l'objectif de la recherche, la pathologie ou la condition médicale étudiée, une description des médicaments expérimentaux ;
e) La condition médicale étudiée ou la pathologie étudiée.
Arrêté du 22 septembre 2006 relatif aux informations dosimétriques devant figurer dans un compte rendu d'acte utilisant les rayonnements ionisants
Tout acte médical faisant appel aux rayonnements ionisants doit faire l'objet d'un compte rendu établi par le médecin réalisateur de l'acte.
Ce compte rendu comporte au moins :
L'identification du patient et du médecin réalisateur ;
La date de réalisation de l'acte ;
Les éléments de justification de l'acte et la procédure réalisée, compte tenu des guides de prescription et des guides de procédures mentionnés respectivement aux articles R.
Des éléments d'identification du matériel utilisé pour les techniques les plus irradiantes : radiologie interventionnelle, scanographie et radiothérapie ;
Les informations utiles à l'estimation de la dose reçue par le patient au cours de la procédure, conformément aux articles 2, 3, 4, 5 et 6 du présent arrêté, en précisant pour chacun des paramètres l'unité utilisée.
Pour les actes de médecine nucléaire, y compris en radiothérapie interne vectorisée, les informations utiles prévues à l'article 1er du présent arrêté sont : le nom du ou des radiopharmaceutiques administrés, en précisant le ou les radionucléides utilisés, l'activité administrée et le mode d'administration.
Dans le cas d'un acte de médecine nucléaire associant une procédure utilisant les rayons X, le compte rendu de l'acte doit comporter, en plus des informations énumérées ci-dessus, les informations figurant aux articles 3 et 5 du présent arrêté selon la modalité d'imagerie radiologique utilisée.
Pour les actes de radiologie diagnostique ou interventionnelle exposant la tête, le cou, le thorax, l'abdomen ou le pelvis, quel que soit le mode utilisé, radiographie ou radioscopie, l'information utile prévue à l'article 1er du présent arrêté est le Produit Dose.
Surface (PDS) pour les appareils qui disposent de l'information.
A défaut, et seulement pour les examens potentiellement itératifs concernant les enfants (âge inférieur à seize ans), pour les examens dont le champ comprend la région pelvienne chez les femmes en âge de procréer et pour les expositions abdomino-pelviennes justifiées chez une femme enceinte, les informations utiles prévues à l'article 1er du présent arrêté sont la tension électrique et les éléments disponibles parmi les suivants : la charge électrique, la distance foyer-peau, la durée de scopie et le courant associé, pour chaque type de champ d'entrée et le nombre d'expositions faites en graphie.
Pour les actes de mammographie, les informations utiles prévues à l'article 1er du présent arrêté sont :
- la dose glandulaire moyenne ;
- à défaut, la valeur de dose mesurée sur fantôme lors du contrôle de qualité de l'installation.
Pour les actes de scanographie (tomodensitométrie X) de la tête, du cou, du thorax, de l'abdomen ou du pelvis, les informations utiles prévues à l'article 1er du présent arrêté sont :
- le Produit Dose.
Longueur (PDL) en distinguant le PDL obtenu pour l'exploration de la tête et du cou de celui obtenu pour l'exploration de tout ou partie du tronc (thorax, abdomen et pelvis) ; en cas d'acquisitions multiples sur une même région, le PDL reporté sera la somme des PDL ;
- à défaut, les éléments disponibles parmi les suivants : la longueur examinée, l'indice de dose scanographique (IDS), l'indice de dose scanographique volumique (IDSV).
L'IDSV est indispensable pour les expositions du pelvis chez une femme en âge de procréer et pour les expositions abdomino-pelviennes justifiées chez une femme enceinte.
Pour les actes de radiothérapie, y compris la curiethérapie, les informations utiles prévues à l'article 1er du présent arrêté sont la dose délivrée aux différents volumes cibles ainsi qu'aux organes critiques inclus dans le volume concerné par l'irradiation lors de la réalisation du traitement.
Dans le cas d'une irradiation externe, ces éléments sont complétés du fractionnement et de l'étalement de la dose administrée.
Dans le cas d'une curiethérapie, ces éléments sont complétés par les modalités de délivrance de la dose (bas débit de dose ou débit de dose pulsé, haut débit de dose, implants permanents).
Arrêté du 22 septembre 2006 modifiant l'annexe II de l'arrêté du 18 mai 2004 relatif aux programmes de formation portant sur la radioprotection des patients exposés aux rayonnements ionisants
Les pharmaciens utilisant des médicaments radiopharmaceutiques dans les établissements de santé et les syndicats interhospitaliers (radiopharmaciens) concernés doivent pouvoir bénéficier de la formation portant sur la radioprotection des patients dans un délai de cinq ans à compter de la date de publication du présent arrêté.
Le titre de l'annexe II-2 de l'arrêté du 18 mai 2004 susvisé est modifié et devient : « Objectifs et contenus des programmes spécifiques pour les médecins nucléaires et les radiopharmaciens ».
615-6 du code rural est complété par un III ainsi rédigé :
- En cas de dépassement du plafond national fixé à l'annexe II du règlement (CE) n° 1782/2003 du 29 septembre 2003 susmentionné, le pourcentage de réduction linéaire du montant supplémentaire de l'aide mentionnée au 2 de l'article 12 de ce règlement est déterminé par arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture et du budget.
Arrêté du 14 septembre 2006 définissant la taille minimale de la coque (Cerastoderma edule)
La taille minimale de la coque (Cerastoderma edule) est fixée à 27 millimètres.
Il est interdit de pêcher, transborder, débarquer, transporter, exposer, vendre, stocker ou, en connaissance de cause, acheter des coques dont la taille est inférieure à celle fixée à l'article 1er.
Le point 3 de l'annexe de l'arrêté du 17 février 1965 relative à la taille marchande des coquillages est modifié comme suit :
Coques ou hénons : 2,7 cm (...)
3132-5 où sont exercées en même temps d'autres industries ou activités, la faculté de donner le repos hebdomadaire par roulement s'applique exclusivement aux fabrications, travaux et activités déterminés dans le tableau figurant à cet article.
133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 13 décembre 1951 concernant les exploitations forestières du département de la Seine-Maritime et de la forêt de Lyons (Eure), l'avenant n° 91 du 12 novembre 2003 à ladite convention, conclu à Rouen entre :
Cet avenant a pour objet de revaloriser les salaires minima des ouvriers au temps et à la tâche à compter du 1er octobre 2003.
Le texte de cet accord a été déposé le 2 décembre 2003 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de la Seine-Maritime, où il peut être consulté, ainsi qu'au service départemental de l'Eure.
Arrêté du 14 janvier 2004 instituant auprès du Centre national des arts plastiques une commission consultative pour l'attribution des allocations d'étude et de recherche en matière de restauration et de conservation d'oeuvres d'art
Il est institué auprès du Centre national des arts plastiques une commission consultative des allocations de recherche en matière de restauration et de conservation d'oeuvres d'art contemporain.
Ces allocations ont pour but de permettre à des restaurateurs professionnels d'effectuer une recherche spécifique en liaison avec une institution spécialisée de leur choix, tant en France qu'à l'étranger, pendant une durée de six mois éventuellement renouvelable une fois.
Le directeur de l'UFR « arts plastiques » de l'université Paris-IV ou son représentant ;
Le directeur du laboratoire de recherche sur les monuments historiques ou son représentant ;
Le directeur de l'Institut national du patrimoine ou son représentant.
Trois personnalités désignées en raison de leurs connaissances et expériences en matière de restauration-conservation dans le domaine de l'art contemporain, nommées pour une durée de trois ans, non immédiatement renouvelable.
Décret du 21 janvier 2004 portant nomination du président et du vice-président du conseil d'administration du Musée national de la marine
Par décret du Président de la République en date du 21 janvier 2004, sont nommés :
du Musée national de la marine
L'amiral Roy (Philippe).
Arrêté du 12 janvier 2004 portant admission en qualité d'élèves de l'Institut supérieur des techniques de l'Ecole nationale supérieure des mines de Paris
Par arrêté de la ministre déléguée à l'industrie en date du 12 janvier 2004, sont admis en qualité d'élèves de l'Institut supérieur des techniques de l'Ecole nationale supérieure des mines de Paris, spécialité « fluides et énergie », les candidats dont les noms suivent, par ordre alphabétique, au titre de l'année scolaire 2003-2004 :
Benes (Stéphane).
Boumediene (Karim).
Bridant (Pascal).
Carvalho (Hubert).
Dubois (Johann).
Dos Santos (Hervé).
Le Menn (Catherine), épouse Fages.
Ledieu (Olivier).
Lemé (David).
Lescarret (Frédéric).
Paitrault (Thibaut).
Rivaille (Séverin).
Arrêté du 12 septembre 2006 autorisant la SA AERODIS Energies renouvelables à exploiter une installation de production d'électricité
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 12 septembre 2006, la SA AERODIS Energies renouvelables, dont le siège social est situé carrefour de la Belle-Croix, 57365 Ennery, est autorisée à exploiter le parc éolien du Mesnil-au-Val, d'une puissance de 18 MW, localisée parcelle 443, section A, 50110 Le Mesnil-au-Val.
Arrêté du 3 octobre 2005 portant nomination à la Commission nationale de première instance de qualification en réanimation médicale
Par arrêté du ministre de la santé et des solidarités en date du 3 octobre 2005, sont nommés à la Commission nationale de première instance de qualification en réanimation médicale :
Professeur Alain Jaeger, président titulaire.
Professeur François Fourrier, président suppléant.
Docteur Hervé Outin, membre titulaire.
Professeur Daniel Villers, membre suppléant.
Professeur Umberto Simeoni, membre titulaire.
Docteur Arnaud de Lassence, membre suppléant.
Professeur Pierre-Edouard Bollaert, membre titulaire.
Docteur Djillali Annane, membre suppléant.
des réanimateurs du secteur privé
Docteur Jean-François Angellier, membre titulaire.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la santé et des solidarités en date du 10 octobre 2005, M. Marc Oberlis, administrateur civil hors classe, rattaché pour sa gestion au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et au ministère de la santé et des solidarités, est maintenu en position de détachement en qualité de sous-directeur des professions médicales et des personnels médicaux hospitaliers à la direction de l'hospitalisation et de l'organisation des soins, à l'administration centrale du ministère de la santé et des solidarités, pour une période de trois ans à compter du 12 juin 2003.
Pour les établissements exerçant les activités suivantes et n'ouvrant en tout ou partie que pendant une période de l'année, le repos hebdomadaire peut être différé en application de l'article L.
1° Conserveries de fruits, de légumes et de poissons ;
3° Établissements de bains des stations balnéaires thermales ou climatiques.
Arrêté du 3 octobre 2005 portant nomination au conseil spécialisé pour le secteur de l'olive de l'Office national interprofessionnel des oléagineux, protéagineux et cultures textiles
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 3 octobre 2005, sont nommés membres du conseil spécialisé pour le secteur de l'olive de l'Office national interprofessionnel des oléagineux, protéagineux et cultures textiles :
M. Serge Roux.
M. Jean-Paul Sourdon.
M. Henri Noaro.
Mme Michelle Delabrosse.
Le mandat des membres du conseil spécialisé pour le secteur de l'olive prendra fin en même temps que celui des membres du conseil de direction de l'Office national interprofessionnel des oléagineux, protéagineux et cultures textiles.
Les personnes dont les noms suivent sont nommées membres du conseil d'administration de l'Agence de l'eau Artois-Picardie :
M. Alain Alpern.
Mme Josette Fruchart.
M. Michel Vancaille.
M. Martial Herbert.
M. Jacques Facon.
M. Daniel Halloo.
M. André Flajolet.
M. Jacques Mortier.
M. Denis Robit.
M. Vincent Demarest.
M. Bernard Pruvot.
M. Dominique Bracq.
M. Jean-Claude Vaireaux.
M. Didier Audebaud.
Le directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement de Picardie.
Le directeur régional et départemental de l'équipement de Picardie.
L'inspecteur général pour le bassin Artois-Picardie.
L'ingénieur général chargé du bassin Artois-Picardie.
Le directeur régional de l'environnement de Nord - Pas-de-Calais, délégué de bassin Artois-Picardie.
Le chargé de mission développement durable auprès du délégué à l'aménagement du territoire et à l'action régionale.
L'ingénieur régional chargé du génie sanitaire chargé du bassin hydrographique Artois Picardie, direction régionale des affaires sanitaires et sociales de Nord - Pas-de-Calais.
Le directeur régional des affaires maritimes de Nord - Pas-de-Calais.
Suppléant : M. Jean Lalanne.
Traitement d'attaque et traitement d'entretien de la rétinite à cytomégalovirus (CMV) chez les patients atteints de syndrome d'immunodéficience acquise (SIDA).
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date du 10 novembre 2003, est admis à faire valoir ses droits à la retraite par limite d'âge : M. Roger Bégué, commissaire principal de la police nationale, à compter du 7 janvier 2004.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 20 novembre 2003, Mlle Petit (Florence), greffière du deuxième grade, est, à compter du 1er novembre 2003, nommée régisseuse suppléante du tribunal de grande instance de Saint-Malo.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 20 novembre 2003, il est, à compter de la date de passation des comptes, mis fin aux fonctions de Mme Valentin (Anne-Marie), épouse Lefebvre, greffière du premier grade, en sa qualité de régisseuse titulaire du tribunal d'instance de Péronne.
Mme Le Bellec (Arlette), épouse Dupuis, adjointe administrative principale de 2e classe, est, à compter de cette même date de passation des comptes, nommée régisseuse titulaire du tribunal d'instance de Péronne.
La démission de M. Pierret (Christophe, Rémy, Jules), notaire à la résidence d'Asfeld (Ardennes), est acceptée.
La société civile professionnelle Arnaud Delannoy et Martial Jacques, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence d'Asfeld (Ardennes), en remplacement de M. Pierret (Christophe, Rémy, Jules).
M. Delannoy (Arnaud, Didier, Henri, Léon) et M. Jacques (Martial, Paul) sont nommés notaires associés.
Pour les travaux accomplis en plein air dans les activités suivantes, le repos hebdomadaire peut être différé en application de l'article L.
1° Travaux extérieurs de construction et de réparation des bateaux de rivière ;
2° Travaux du bâtiment ;
3° Briqueteries ;
4° Corderies.
M. Garrigues-Mas (Gérome, Vincent) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jean-Claude Astruc et Albert Cremailh, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Revel (Haute-Garonne).
Le retrait de M. Astruc (Jean-Claude, Alain, Marceau), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jean-Claude Astruc et Albert Cremailh, notaires associés, est accepté.
La raison sociale de la société civile professionnelle Jean-Claude Astruc et Albert Cremailh, notaires associés, est ainsi modifiée : « Albert Cremailh et Gérome Garrigues-Mas, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par arrêté du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 7 octobre 2005, M. Lapietra (Bernard), ingénieur divisionnaire du contrôle de la navigation aérienne, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 16 février 2006.
Par arrêté du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 7 octobre 2005, M. Novakoff (Serge), ingénieur divisionnaire du contrôle de la navigation aérienne, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 24 décembre 2005.
Par arrêté du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 7 octobre 2005, M. Vialet (Christian), ingénieur divisionnaire du contrôle de la navigation aérienne, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 7 avril 2006.
L'emploi de secrétaire général d'établissement public d'enseignement supérieur (SGEPES) de l'université Sorbonne nouvelle - Paris-III est susceptible d'être vacant à compter du 1er septembre 2003.
Cette université compte 18 600 étudiants dont 2 813 en troisième cycle (1 360 en doctorat), 475 personnels IATOSS et 540 personnels enseignants.
Elle est composée de 7 écoles doctorales, 49 unités de recherche et de 2 bibliothèques interuniversitaires rattachées.
Elle dispose de 38 867 mètres carrés SHON (dont 20 590 mètres carrés SHON pour les deux bibliothèques rattachées).
Son budget s'élève à 18 MEUR.
Sous l'autorité du président de l'université, le secrétaire général est plus particulièrement chargé :
- de la mise en oeuvre de la politique de l'établissement ;
- de la veille juridique ;
- de la réorganisation et de la coordination des services ;
- de la modernisation de la gestion.
Le secrétaire général est membre à part entière de l'équipe de direction.
Le candidat possédera des capacités d'analyse stratégique, un sens aigu des relations humaines et les qualités nécessaires au travail en équipe.
Les candidats doivent également faire parvenir un exemplaire de leur dossier de candidature à l'établissement concerné, à M. Bosredon, président de l'université Sorbonne nouvelle - Paris-III, 17, rue de la Sorbonne, 75230 Paris Cedex 5 (téléphone : 01-40-46-28-84, télécopie : 01-40-46-29-36).
Les opérations de chargement et de déchargement dans les activités suivantes bénéficient de la dérogation prévue à l'article L.
3° Briqueteries en plein air ;
5° Corderies de plein air.
Dayma (Rémy) ;
Nunez (Pascal) ;
Petit (Sophie), épouse Regnier ;
Rodrigues (Fernando) ;
Forsans (Vanessa) ;
Genete (Stéphanie) ;
White Carceller (Mickaël) ;
Bermudez (José-Manuel) ;
Lisbona (Michel).
Tatibouet (Séverine) ;
Lopez (Christophe) ;
Bourdere (Sylvie) ;
Fournier (Priscilla) ;
Kurt (Sepri).
Cabrera (Pedro).
Ploton (François-Xavier) ;
Robert (Sonia) ;
Malabirade (Albert) ;
Bourbigot (Vincent) ;
Depinoy (David) ;
Genestine (Marie-France), épouse Boissinot ;
Dane (Pascal) ;
Huart (Frédéric) ;
Carrière (Stéphanie) ;
Maurice (Barbara) ;
Nedelec (Nicole), épouse Sarlat.
Bescond (Béatrice), épouse Caplet ;
Nicoud (Sylvie), épouse Lagedamont.
Beinchet (Olivier) ;
Robit (Sébastien) ;
Bourrel (Fabien) ;
Gauteron (Fabien) ;
Paquereau (Fabien) ;
Lachendrowiecz (Alain) ;
Darroman (Patrick).
Mottin (Pierre) ;
Bossoutrot (Alain) ;
Desbarats (André) ;
Vigouroux (Laurent) ;
Abbas (Gilles).
Dennetière (Frédéric) ;
Rochon (Christophe).
Schoenborn (Elisabeth), épouse Martinez ;
Engrand (Philippe) ;
Milin (Sébastien) ;
Janis (Cécile), épouse Mousset ;
De Putter (Yann) ;
Cazenave (Gilles) ;
Abdelhamid (Abdelrazak) ;
Barlet (Benjamin) ;
Bernadeau (Claire) ;
Durand (Patricia) ;
Lamglait (David) ;
Chevy (Nicolas).
Lilla (Matthieu) ;
Techer (Alexandre) ;
Grosset (Denis) ;
Mokrane (Abdahani) ;
Rolland (Gérald) ;
Oliver (Christophe) ;
Denis (Anne-Claire) ;
Cyba (Peggy) ;
Ferlin (Didier).
Frances (Joëlle), épouse Verdier ;
Savary (Anthony) ;
Gaddari (Rachid) ;
Haudebourg (Denis) ;
Merlier (Yvan) ;
Gasquet (Emmanuel).
Coste (Jean-Christophe).
Fournier (Jérôme) ;
Heranney (Patrice) ;
Barrey (Caroline), épouse Flandrin ;
Parent (Cécile) ;
Duhal (Laurent) ;
Cassoulet (Benoît) ;
Ledru (Dominique) ;
Lallau (Alain).
Latger (Nathalie) ;
Henry (Françoise) ;
Larnaudie (Catherine) ;
Landreat (Stéphanie) ;
Fernandez-Mothais (Delphine).
Cardon (Elodie) ;
Pesteur (Sébastien) ;
Martinlagardette (Yves).
Arrêté du 18 septembre 2003 relatif à l'acidification des produits viticoles de la zone CIa destinés à l'élaboration des vins de table, des vins de pays, des appellations d'origine « vins délimités de qualité supérieure » et des vins à appellation d'origine contrôlée de la récolte 2003
Est autorisée pour la récolte 2003 l'acidification des raisins frais, des moûts de raisins, des moûts de raisins partiellement fermentés, du vin nouveau encore en fermentation et du vin de la zone CIa destinés à l'élaboration des vins de table, des vins de pays, des vins à appellation d'origine « vin délimité de qualité supérieure » et des vins à appellation d'origine contrôlée, conformément à l'article 43 et au E de l'annexe V du règlement (CE) n° 1493/1999 du 17 mai 1999 susvisé.
Cette acidification peut atteindre les limites énoncées à ladite annexe.
Ce tableau fait l'objet d'une pagination spéciale (33037 à 33226 BA) annexée au Journal officiel de ce jour.
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, de la ministre de la défense et de la ministre déléguée à l'industrie en date du 18 août 2003, la société SNPE, dont le siège social est sis 12, quai Henri-IV, 75004 Paris, représentée par M. Bernard Rivière, directeur général délégué, est autorisée à produire et vendre des poudres et substances explosives destinées à un usage civil.
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, de la ministre de la défense et de la ministre déléguée à l'industrie en date du 18 août 2003, la société Pyragric Industrie, dont le siège social est sis à Rillieux-la-Pape (Rhône), 639, avenue de l'Hippodrome, représentée par M. Gaultier Dupoizat, président du directoire, est autorisée à élaborer, produire et vendre des compositions pyrotechniques et des artifices élémentaires de divertissement.
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, de la ministre de la défense et de la ministre déléguée à l'industrie en date du 18 août 2003, la société Ukoba Industrie, dont le siège social est sis à Rillieux-la-Pape (Rhône), 639, avenue de l'Hippodrome, représentée par Mme Josiane Mazard, présidente du directoire, est autorisée à élaborer, produire et vendre des compositions pyrotechniques et des artifices élémentaires de divertissement.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 22 novembre 2005, M. Dolo (Michel, François, Marie) est nommé notaire à la résidence de Pleslin-Trigavou (Côtes-d'Armor), en remplacement de M. Panon (Régis, Marie, Philippe), démissionnaire.
Le fait, pour un employeur compris dans le champ d'application professionnel ou territorial d'une sentence arbitrale ou d'un accord intervenu au cours d'une procédure de conciliation ou de médiation dont les dispositions ont fait l'objet d'un arrêté d'extension, de payer des salaires inférieurs à ceux fixés par cette sentence ou cet accord est puni de l'amende prévue à l'article R.
Décision n° 2005-910 du 8 novembre 2005 complétant la décision n° 2003-451 du 15 juillet 2003 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SARL Radio Campêche pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Kampech Radio
Décision n° 2005-913 du 8 novembre 2005 modifiant la décision n° 2000-938 du 24 mai 2000 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Radio Val de Morteau pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé RVM
Site d'émission : TDF, lieudit Le Meix Musy, 25500 Montlebon.
Les organisations syndicales nationales d'orthoptistes qui souhaitent participer à l'enquête de représentativité mentionnée à l'article L.
Les demandes et documents devront être adressés au ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées, direction de la sécurité sociale (sous-direction du financement du système de soins, bureau 1 B), 1, place de Fontenoy, 75007 Paris.
En application des conventions entre le comité économique des produits de santé et les laboratoires Amersham Health SA, Ferlux, Ratiopharm et Jolly-Jatel, les prix des spécialités pharmaceutiques visées ci-dessous sont :
Arrêté du 25 septembre 2003 relatif à la liste des professions et des établissements ou parties d'établissements permettant l'attribution d'une allocation spécifique de cessation anticipée d'activité à certains ouvriers de l'Etat du ministère de la défense
La liste des professions mentionnées au 2° de l'article 1er du décret du 21 décembre 2001 susvisé figure en annexe I au présent arrêté.
L'exercice de l'une des professions mentionnées dans la liste de l'annexe I est attesté soit par des documents écrits dont la date est incluse dans l'une des périodes de l'annexe II, soit par attestation de l'employeur.
La liste des établissements ou parties d'établissements mentionnés au 1° de l'article 1er du décret du 21 décembre 2001 susvisé figure en annexe II au présent arrêté.
L'arrêté du 21 décembre 2001 relatif à la liste des professions et des établissements ou parties d'établissements permettant l'attribution d'une allocation spécifique de cessation anticipée d'activité à certains ouvriers de l'Etat du ministère de la défense est abrogé.
Le directeur de la fonction militaire et du personnel civil, le directeur du budget, le directeur des relations du travail et le directeur de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
LISTE DES PROFESSIONS RELATIVES AUX TRAVAUX DE CHANTIERS ET D'ATELIERS SUSCEPTIBLES D'OUVRIR DROIT À L'ATTRIBUTION D'UNE ALLOCATION DE CESSATION ANTICIPÉE D'ACTIVITÉ À CERTAINS OUVRIERS DE L'ÉTAT DU MINISTÈRE DE LA DÉFENSE
Agent qualité.
Charpentier tôlier.
Conducteur d'engins de manutention, tous domaines.
Conducteur de traitement des matériaux, domaines : préparation de surface, peinture industrielle.
Conducteur, domaines : véhicules routiers et engins spéciaux.
Emballeur conditionneur.
Fraiseur, tous domaines.
Mécanicien monteur, tous domaines.
Mouleur en matières plastiques et composites.
Opérateur régleur sur machines complexes, domaines : meulage, découpage.
Ouvrier de l'infrastructure, domaines : éléments de montages métalliques, menuiserie, plomberie, maçonnerie, charpentage.
Ouvrier de magasinage.
Ouvrier de prévention HSCT.
Ouvrier de sécurité et de surveillance.
Ouvrier des techniques de l'électricité : tous domaines.
Ouvrier d'étude du travail, domaines : préparation du travail, dessin.
Ouvrier des techniques de l'électronique.
Préchauffeur.
Tourneur, tous domaines.
TSO des branches préparation du travail-logistique (toutes spécialités), dessin (spécialités : électricité, coque et mécanique), électronique (toutes spécialités) et techniques de laboratoire et de centre d'essais (toutes spécialités).
Voilier-gréeur.
Certaines professions ouvrières exercées avant le 20 février 1995 et ne figurant pas sur la liste ci-dessus sont prises en compte dans les conditions suivantes :
a) Professions des anciennes nomenclatures reclassées dans l'une des professions de la liste ; la correspondance est donnée dans le tableau de reclassement, objet de l'annexe V de l'instruction n° 154/DEF/SGA du 20 février 1995 ;
b) Professions de calorifugeur, chanfreineur, fondeur, matelassier, mouleur, opérateur sur machine à pointer, riveur, traceur de coque ayant été soit mises en extinction, soit reclassées dans celle d'agent spécialisé dans les précédentes nomenclatures.
LISTE DES ÉTABLISSEMENTS OU PARTIES D'ÉTABLISSEMENTS DE CONSTRUCTION ET DE RÉPARATION NAVALES SUSCEPTIBLES D'OUVRIR DROIT À L'ATTRIBUTION D'UNE ALLOCATION DE CESSATION ANTICIPÉE D'ACTIVITÉ À CERTAINS OUVRIERS DE L'ÉTAT DU MINISTÈRE DE LA DÉFENSE
Arrêté du 3 octobre 2003 portant création d'un site internet par la direction de la mémoire, du patrimoine et des archives
Il est créé au sein du ministère de la défense, à la direction de la mémoire, du patrimoine et des archives, un site d'information accessible par le réseau internet dénommé « www.memoiredeshommes.sga.defense.gouv.fr » dans le cadre duquel sont mis en oeuvre les traitements automatisés d'informations nominatives suivants :
- le fichier des Morts pour la France en 1914-1918 ;
- le fichier des fusillés du mont Valérien ;
- le fichier des Morts pour la France en Afrique du Nord ;
- les images numérisées des registres matriculaires de l'infanterie de ligne et de la garde impériale du premier Empire ;
- pour les personnes indexées dans les fichiers (état civil, signalement, lieu de résidence, situation professionnelle et militaire, circonstances de l'incarcération, de l'exécution ou du décès et de l'inhumation, conditions d'attribution de la mention « Mort pour la France », origine des données saisies) ;
- pour la mise en oeuvre de la messagerie électronique (l'adresse de messagerie électronique de l'émetteur du message, dates et heures d'émission et de réception du message et de son contenu) ;
- pour le recueil des données de connexion (estimation de la fréquentation du site et statistiques de consultation).
La durée de conservation des informations nominatives ainsi enregistrées est limitée à un an pour les informations relatives au courrier électronique, tant qu'elles sont pertinentes pour les informations contenues dans les fichiers, et trois mois pour les données de connexion.
- des personnes indexées dans les fichiers, du courrier électronique et des informations contenues dans les fiches et images numérisées : la direction de la mémoire, du patrimoine et des archives et les visiteurs du site ;
- de la collecte de données relatives aux consultations : la direction de la mémoire, du patrimoine et des archives et l'hébergeur.
Le droit d'accès et de rectification prévu aux articles 34 et suivants de la loi du 6 janvier 1978 précitée s'exerce auprès de la direction de la mémoire, du patrimoine et des archives (sous-direction des archives et des bibliothèques), 37, rue de Bellechasse, 75007 Paris 07 SP.
Décret n°2003-992 du 16 octobre 2003 relatif aux établissements de santé publics et privés pratiquant l'obstétrique, la néonatologie, la réanimation néonatale ou la réanimation
A l'article 3 du décret du 5 avril 2002 susvisé, les mots : « dans un délai de dix-huit mois à compter de cette date » sont remplacés par les mots : « dans un délai de deux ans à compter de la date de publication de l'ordonnance du 4 septembre 2003 portant simplification de l'organisation et du fonctionnement du système de santé ainsi que des procédures de création d'établissements ou de services sociaux ou médico-sociaux soumis à autorisation.
712-87 du code de la santé publique pourront être accordées à un établissement de santé pratiquant l'obstétrique, la néonatologie ou la réanimation néonatale à la date d'ouverture de la période prévue au dernier alinéa de l'article 4 ci-dessus et ne satisfaisant pas encore aux conditions techniques de fonctionnement prévues par le décret pris pour l'application du 3° de l'article L.
6122-2, à condition que cet établissement se mette en conformité avec lesdites conditions techniques dans un délai de cinq ans courant à compter de la date de notification des autorisations.
Le fait pour une partie régulièrement convoquée de ne pas comparaître, sans motif légitime, devant la commission de conciliation, ou de ne pas se faire représenter dans les conditions fixées aux premier et deuxième alinéas de l'article L.
Par arrêté du Premier ministre en date du 23 octobre 2003, M. Nodin (Jacques), administrateur civil hors classe, est nommé en qualité de secrétaire général pour les affaires régionales auprès du préfet de la région Franche-Comté pour une durée de trois ans.
Par décret du Président de la République en date du 22 octobre 2003, M. Philippe Stelmach, sous-préfet de Thann, est nommé secrétaire général de la préfecture de Saint-Pierre-et-Miquelon.
Par décret du Président de la République en date du 22 octobre 2003, M. Philippe Chaix, administrateur civil, est nommé sous-préfet, sous-préfet des Andelys.
Arrêté du 24 octobre 2003 portant extension d'un accord régional (Picardie) conclu dans le cadre des conventions collectives nationales des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées et non visées par le décret du 1er mars 1962 (entreprises occupant jusqu'à dix salariés et de plus de dix salariés) (n° 1596 et n° 1597)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale du 8 octobre 1990 des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant jusqu'à dix salariés), tel que complété par l'avenant n° 1 du 17 mars 1992, et dans celui de la convention collective nationale du 8 octobre 1990 des ouvriers employés par les entreprises non visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant plus de dix salariés), tel qu'étendu par l'arrêté du 8 février 1991, et dans leur propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord régional (Picardie) du 14 mai 2003 portant sur les indemnités de petits déplacements conclu dans le cadre des conventions collectives nationales susvisées.
L'emploi de sous-directeur des personnels administratifs et contractuels est vacant à l'administration centrale du ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer à la direction du personnel, des services et de la modernisation.
Parmi les dossiers en cours, la sous-direction a la charge de piloter la fusion des corps d'attachés d'administration centrale et des services déconcentrés du ministère ainsi que la fusion des corps et statuts d'emplois d'inspection générale.
M. Christian Parent, directeur du personnel, des services et de la modernisation (téléphone : 01-40-81-62-15) ;
M. Patrick Berg, directeur adjoint (téléphone : 01-40-81-62-53), tour Pascal B, 92055 La Défense Cedex 04.
Modifie Décret n°92-207 du 4 mars 1992 - art. ANNEXE III (Ab)
La ministre de la défense, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet au 12 avril 2000.
A l'annexe III du décret du 4 mars 1992 susvisé, le titre : « Emplois relevant des établissements et services de la délégation générale pour l'armement » est remplacé par le titre : « Emplois relevant des établissements et services de la délégation générale pour l'armement, et de DCN ».
L'arrêt de la Cour supérieure d'arbitrage est rendu au plus tard huit jours francs après que le recours a été formé.
Il prend effet le jour de sa notification.
La chambre de commerce et d'industrie de Bordeaux est autorisée à recourir à un emprunt d'un montant de 845 000 EUR en vue de financer pour le service général les opérations suivantes : réseau informatique, portail, logiciel, travaux bâtiments.
Arrêté du 14 octobre 2003 modifiant l'arrêté du 26 juin 1996 fixant le montant de l'indemnité de sujétions particulières allouée aux fonctionnaires du corps des inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière
« Le montant moyen annuel de l'indemnité de sujétions particulières est fixé à 1 951 EUR.
Le directeur du personnel, des services et de la modernisation du ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet à compter du 1er janvier 2003 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective des industries métallurgiques des Deux-Sèvres
Taux effectifs garantis annuels et valeur du point pour les salariés autres que les travailleurs à domicile.
Avis aux importateurs de glutamate monosodique originaire du Brésil, de la République de Corée, de Taïwan et du Vietnam
Cet avis annonce que les mesures antidumping mentionnées ci-dessous expirent le 30 septembre 2003.
Avis aux importateurs de certains oxydes de zinc expédiés du Vietnam, qu'ils aient ou non été déclarés originaires de ce pays, et aux importations des mêmes produits mélangés à de la silice originaires de la République populaire de Chine
Conformément aux dispositions du règlement (CE) n° 1623/2003 du Conseil du 11 septembre 2003, paru au Journal officiel de l'Union européenne n° L 232 du 18 septembre 2003 :
Le droit antidumping définitif DE 28 % institué par le règlement (CE) n° 408/2002 et par l'avis aux importateurs paru au Journal officiel de la République française du 14 mars 2002 sur les importations d'oxydes de zinc (formule chimique : ZnO) d'une pureté au moins égale à 93 % normalement déclarées sous le code NC ex 2817.00.00 (code TARIC : 2817.00.00.12 et 2817.00.00.18) originaires de la République populaire de Chine, est étendu, à compter du 19 septembre 2003, aux importations d'oxydes de zinc (formule chimique : ZnO) d'une pureté au moins égale à 93 % expédiés du Vietnam (qu'ils aient ou non été déclarés originaires de ce pays) (code TARIC : 2817.00.00.12) et aux importations d'oxydes de zinc d'une pureté au moins égale à 93 % mélangés à de la silice.
Dans ce dernier cas, le droit est perçu au prorata de la teneur en oxydes de zinc d'une pureté au moins égale à 93 % du mélange originaire de la République populaire de Chine (code TARIC : 3824.90.99.87).
Le taux étendu par le paragraphe 1 susvisé est perçu sur les importations enregistrées conformément à l'article 2 du règlement (CE) n° 2261/2002 et à l'avis aux importateurs paru au Journal officiel de la République française du 26 décembre 2002 ainsi qu'à l'article 13, paragraphe 3, et à l'article 14, paragraphe 5, du règlement (CE) n° 384/96.
Les autorités douanières sont invitées, à compter du 19 septembre 2003, à lever l'enregistrement des importations instauré conformément à l'article 2 du règlement (CE) n° 2261/2002 et à l'avis aux importateurs paru au Journal officiel de la République française du 26 décembre 2002.
Décision n° 2003-610 du 21 novembre 2003 relative aux conditions de production, de programmation et de diffusion des émissions de la campagne officielle pour la consultation des électeurs de la Martinique
L'article 35 de la décision n° 2003-605 susvisée est modifié comme suit :
- Les représentants du Conseil supérieur de l'audiovisuel sont M. Joseph Daniel, membre du conseil, et M. Laurent Letailleur, chargé de mission au conseil.
Décision n° 2003-613 du 21 novembre 2003 portant répartition de la durée d'émission relative à la campagne officielle radiotélévisée en vue de la consultation du 7 décembre 2003 des électeurs de l'île de Saint-Martin (Guadeloupe)
Réforme et responsabilité
- neuf émissions de 5 minutes et 10 secondes ;
Un statut pour Saint-Martin
- six émissions de 4 minutes et 30 secondes ;
Les audiences de la Cour supérieure d'arbitrage sont publiques.
Les dispositions des articles 438 et 439 du code de procédure civile sur la police des audiences sont applicables à la cour.
Vu le décret du 21 novembre 2003 portant nomination du président de l'Autorité des marchés financiers ;
Vu l'arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie du 21 novembre 2003 portant nomination au collège de l'Autorité des marchés financiers ;
Vu la lettre du gouverneur de la Banque de France du 24 octobre 2003 ;
Vu la lettre du président du Sénat du 13 novembre 2003 ;
Vu la lettre du président du Conseil économique et social du 24 septembre 2003,
M. Michel Prada, président, nommé par le décret en date du 21 novembre 2003 susvisé ;
Mme Claire Favre, désignée par le premier président de la Cour de cassation ;
M. Jean-Paul Redouin, designé par le gouverneur de la Banque de France ;
M. Antoine Bracchi, président du Conseil national de la comptabilité ;
M. Jean de Demandolx Dedons, désigné par le président du Sénat ;
M. Bernard Esambert, désigné par le président du Conseil économique et social ;
Mme Monique Bourven, désignée par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ;
M. Bernard Field, désigné par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ;
M. Antoine Giscard d'Estaing, désigné par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ;
M. Dominique Hoenn, désigné par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ;
M. Yves Mansion, désigné par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ;
M. Jean-Claude Mothié, désigné par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ;
M. Jean-Pierre Pinatton, désigné par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
Arrêté du 8 octobre 2003 fixant les règles d'organisation et la nature des épreuves du concours exceptionnel organisé pour le recrutement d'adjoints administratifs d'administration centrale au ministère de l'outre-mer
Le concours exceptionnel d'adjoint administratif d'administration centrale prévu à l'article 2 du décret du 8 octobre 2003 susvisé comporte une épreuve orale unique d'admission consistant en un entretien de 15 minutes avec un jury, destiné à vérifier l'aptitude du candidat à exercer les tâches administratives qui lui seront confiées.
Seuls peuvent être déclarés admis les candidats qui ont obtenu un nombre de points fixé par le jury.
Le jury établit par ordre de mérite la liste de classement des candidats admis.
La date et le lieu de l'épreuve sont fixés par arrêté de la ministre de l'outre-mer.
La directrice des affaires administratives, politiques et financières du ministère de l'outre-mer est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
M. Jean-Paul Anciaux, député de Saône-et-Loire, est, dans le cadre des dispositions de l'article LO 144 du code électoral susvisé, chargé d'une mission temporaire auprès du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche et du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer.
Par décret du Président de la République en date du 3 octobre 2003, sur proposition du Conseil supérieur de la magistrature :
M. Denis Barthelemy, président de chambre à la cour d'appel de Versailles.
Mme Michèle Sudre, épouse Palisse, présidente de la chambre de l'instruction à la cour d'appel de Lyon.
M. Dominique Garban, conseiller à la cour d'appel de Paris.
La dispense prévue à l'article 721-1 du code de l'organisation judiciaire est accordée à M. Gérard Palisse, conseiller à la Cour de cassation, et à Mme Michèle Sudre, épouse Palisse, conseiller à ladite cour.
M. Jean-François de Vulpillières, conseiller d'Etat, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 21 décembre 2003.
M. Jean-François de Vulpillières est maintenu, sur sa demande, à compter de la même date, en activité en surnombre au-delà de la limite d'âge, en application de la loi n° 86-1304 du 23 décembre 1986 relative à la limite d'âge et aux modalités de recrutement de certains fonctionnaires civils de l'Etat.
Arrêté du 23 décembre 2003 relatif aux conditions d'attribution aux personnels enseignants des premier et second degrés relevant du ministre chargé de l'éducation d'une certification complémentaire dans certains secteurs disciplinaires (rectificatif)
Rectificatif au Journal officiel du 6 janvier 2004, page 418, 1re colonne, art. 2, dernière ligne, au lieu de : « Français : seconde langue.
», lire : « Français langue seconde.
Les expéditions des décisions de la Cour supérieure d'arbitrage et tous les actes de procédure auxquels donne lieu l'application de la présente section portent la mention qu'ils sont faits en exécution du chapitre IV du titre II du livre V de la partie II du code du travail.
Le secrétariat de la cour communique les arrêts et les sentences rendus au ministre chargé du travail ou au ministre chargé de l'agriculture.
Les arrêts et les sentences de la cour sont publiés au Journal officiel de la République française.
A l'article 2 du décret du 26 janvier 1995 susvisé, les formules : « 3,50 EUR + [0,000 85 x (CA/S - 1 500)] EUR » et « 4,25 EUR + [0,000 85 x (CA/S - 1 500) EUR] » sont remplacées respectivement par les formules :
« 9,38 EUR + [0,002 35 x (CA/S - 1 500)] EUR »
et « 11,39 EUR + [0,002 31 x (CA/S - 1 500)] EUR ».
Arrêté du 21 janvier 2004 relatif aux conditions générales d'évaluation et de notation des fonctionnaires du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie
Au sein du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, les fonctionnaires relevant des corps énumérés dans les tableaux figurant à l'annexe 1 du présent arrêté font l'objet d'un entretien d'évaluation annuel.
L'entretien d'évaluation porte principalement sur les sujets suivants :
- les résultats professionnels obtenus par le fonctionnaire au regard des objectifs assignés et des conditions d'organisation et de fonctionnement du service dont il relève ;
- ses besoins en formation, compte tenu notamment des missions qui lui sont imparties ;
- les éléments préparatoires à la notation.
Lors de l'entretien, les orientations et objectifs fixés pour l'année à venir sont communiqués à l'agent.
Les modalités d'organisation de l'entretien d'évaluation mené par le supérieur hiérarchique direct sont les suivantes :
- un entretien doit être formellement proposé à chaque agent ;
- l'entretien donne lieu à un compte rendu complété et signé par l'évaluateur ;
- ce compte rendu doit porter sur l'ensemble des sujets évoqués à l'article 2 du présent arrêté ;
- le compte rendu est communiqué à l'agent qui, le cas échéant, le complète par ses observations sur la conduite de l'entretien, sur ses perspectives de carrière et de mobilité, sur ses besoins de formation, le signe et le renvoie à son supérieur dans un délai de huit jours ;
- le compte rendu est classé au dossier individuel de l'agent.
Au sein du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, les fonctionnaires relevant des corps énumérés dans les tableaux figurant à l'annexe 1 du présent arrêté font l'objet d'une notation annuelle.
Cette notation est composée d'une appréciation générale reflétant la valeur professionnelle de l'agent, tenant compte de son évaluation, et arrêtée sur la base des critères suivants :
Elle est concrétisée par une note chiffrée dont l'évolution conduit à un avancement individuel différencié.
Des barèmes de notation sont établis par corps, grades et emplois.
Au sein de ces barèmes, des notes pivots sont fixées par échelon.
D'un échelon à l'échelon immédiatement supérieur, les notes pivots évoluent par quart de point.
Les notes pivots correspondant au premier échelon de chaque grade sont indiquées dans les tableaux figurant en annexe 1 du présent arrêté.
Au sein d'un même échelon, la marge d'évolution maximale de la note d'une année sur l'autre est fixée à plus ou moins 0,06 point.
Les agents dont la note équivaut à la note pivot + 0,06 en première année d'échelon ou dont la note est supérieure de 0,06 à la dernière note obtenue dans le même échelon bénéficient d'un avancement accéléré maximum.
Les agents dont la note équivaut à la note pivot + 0,02 en première année d'échelon ou dont la note est supérieure de 0,02 à la dernière note obtenue dans le même échelon bénéficient d'un avancement accéléré d'un mois.
Sous réserve des dispositions de l'article 6 ci-dessous, les autres agents bénéficient de l'avancement d'échelon à l'ancienneté moyenne prévu par le statut particulier de leur corps.
Les réductions d'ancienneté sont réparties au vu de la notation des fonctionnaires, après avis de la commission administrative parititaire compétente.
Dans le cas où la somme totale des réductions susceptibles d'être réparties entre les membres d'un même corps n'aurait pas été entièrement utilisée, le reliquat est reporté sur l'exercice de notation suivant.
Les mois ainsi récupérés sont obligatoirement reportés sur l'exercice de notation suivant par majoration du reliquat visé à l'article 5 et utilisés au niveau global du corps.
Le pouvoir de fixer les notes et appréciations générales exprimant la valeur professionnelle des fonctionnaires est exercé par le chef de service ayant pouvoir de notation, dont la liste figure en annexe 2 du présent arrêté, après avis, le cas échéant, du ou des supérieurs hiérarchiques du fonctionnaire à noter.
Les modalités d'organisation de la procédure de notation sont les suivantes :
- l'harmonisation des propositions de notation est réalisée par les chefs de service ;
- la fiche fixant sa notation définitive est ensuite communiquée à l'agent qui peut y porter ses observations sur sa notation, ses souhaits et aspirations professionnels ;
- la fiche de notation signée est retournée par l'agent dans un délai de huit jours ;
Tout agent dispose d'un droit de recours sur sa notation devant la commission administrative paritaire compétente dans les conditions prévues à l'article 10 du décret du 29 avril 2002 précité.
Le directeur du personnel, de la modernisation et de l'administration, le directeur général des impôts, le directeur général de la comptabilité publique, le directeur général des douanes et droits indirects, le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques, le directeur des relations économiques extérieures, le directeur de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie, le directeur des Monnaies et médailles et le président du conseil d'administration de la société nationale Imprimerie nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet au 1er janvier 2004 et sera publié au Journal officiel de la République française.
CORPS ET EMPLOIS DE FONCTIONNAIRES VISÉS PAR L'ARTICLE 1ER DE L'ARRÊTÉ ET NOTES PIVOTS CORRESPONDANT AU 1ER ÉCHELON DE CHAQUE GRADE OU À L'ÉCHELON UNIQUE
AYANT POUVOIR DE NOTATION VISÉS À L'ARTICLE 7
Les chefs de services, d'inspections et de missions lorsqu'ils ne se trouvent pas placés sous l'autorité d'un directeur d'administration centrale.
Les directeurs des services à compétence nationale rattachés à la direction générale des impôts.
Les directeurs des services à compétence spéciale rattachés à la direction générale des impôts.
Les délégués interrégionaux des impôts.
Les directeurs des services territoriaux des impôts.
Les chefs de services, d'inspections et de missions lorsqu'ils ne se trouvent pas placés sous l'autorité d'un délégué interrégional, d'un directeur des services territoriaux, d'un directeur des services à compétence nationale, d'un directeur des services à compétence spéciale des impôts.
Les directeurs des services à compétence nationale rattachés à la direction générale de la comptabilité publique.
Les chefs de service interrégionaux placés soit à la tête d'une circonscription interrégionale douanière, soit à la tête d'un service à compétence nationale rattaché à la direction générale des douanes et droits indirects.
Les directeurs interrégionaux et régionaux des douanes.
Les chefs de service déconcentrés de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
Les sous-directeurs de la DARPMI et le secrétaire général des DRIRE.
Les directeurs des DRIRE.
Les directeurs des écoles nationales des mines et des écoles nationales supérieures des mines.
- service central des enquêtes et études statistiques (SCEES) du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales ;
- service des études et des statistiques industrielles (SESSI) du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie ;
- sous-direction des études statistiques (SDES) du ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche ;
- direction de l'animation de la recherche, des études et des statistiques (DARES) et direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques (DREES) du ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité ;
- service économique et statistique (SES) du ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer ;
- sous-direction de la statistique, des études et de la documentation du ministère de la justice.
Le directeur de la coordination statistique et des relations internationales, pour la notation des agents affectés dans les autres services statistiques des ministères.
Arrêté du 21 janvier 2004 portant désignation du site Natura 2000 de la Vanoise (zone de protection spéciale)
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 de la Vanoise » (zone de protection spéciale FR 8210032) le territoire délimité sur les quatre cartes au 1/100 000 et la carte d'ensemble au 1/248 000 ci-jointes, s'étendant sur une partie du territoire des communes suivantes du département de la Savoie :
Les Allues, Aussois, Bessans, Bonneval-sur-Arc, Champigny-en-Vanoise, Lanslebourg-Mont-Cenis, Lanslevillard, Modane, Peisey-Nancroix, Planay, Pralognan-la-Vanoise, Saint-André, Saint-Bon-Tarentaise, Sainte-Foy-Tarentaise, Sollières-Sardières, Termignon, Tignes, Val-d'Isère, Villarodin-Bourget, Villaroger.
La liste des espèces d'oiseaux justifiant la désignation de la zone de protection spéciale de la Vanoise figure en annexe au présent arrêté.
Cette liste ainsi que les cartes visées à l'article 1er ci-dessus peuvent être consultées à la préfecture de la Savoie, à la direction régionale de l'environnement de Rhône-Alpes, ainsi qu'à la direction de la nature et des paysages au ministère de l'écologie et du développement durable.
Décret n°2004-99 du 29 janvier 2004 relatif à la pharmacovigilance et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées et le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Dans la section II du chapitre II du titre II du livre V du code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat), l'article R.
« Sauf en cas d'urgence, la suspension ou le retrait mentionnés aux trois alinéas précédents ne peut intervenir qu'après communication des griefs au titulaire de l'autorisation de mise sur le marché et, dans le cas prévu au b, que si celui-ci, mis en demeure de régulariser la situation du médicament ou du produit, n'a pas donné suite à cette mise en demeure dans le délai fixé par le directeur général de l'agence.
5140, la décision de modification d'office, de suspension ou de retrait fait l'objet des autres mesures de publicité que le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé juge nécessaire d'ordonner.
Si ces dispositions n'interviennent pas dans des délais compatibles avec l'intérêt de la santé publique, le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé prend toutes mesures appropriées.
1° Au troisième alinéa est ajoutée une phrase ainsi rédigée :
« Ces informations doivent être analysées en prenant en compte les données disponibles concernant la vente, la délivrance et les pratiques de consommation, de prescription et d'administration aux patients des médicaments et produits ; »
« - études de sécurité après autorisation de mise sur le marché : une étude pharmaco-épidémiologique ou un essai clinique effectués conformément aux dispositions de l'autorisation de mise sur le marché, dans le but d'identifier ou de quantifier un risque relatif à la sécurité d'emploi d'un médicament autorisé.
1° Au 1°, les mots : « quatre membres de droit » sont remplacés par les mots : « six membres de droit ».
2° Après le sixième alinéa sont ajoutés les deux alinéas suivants :
« Le président de la Commission nationale de pharmacovigilance vétérinaire ou le membre de la commission qu'il désigne ;
« Le président de la Commission nationale des stupéfiants et des psychotropes ou le membre de la commission qu'il désigne.
3° Au 2°, les mots : « trente-deux » sont remplacés par les mots : « trente-trois » et les mots : « une personnalité scientifique proposée par le ministre chargé de la consommation » sont remplacés par les mots : « une personne représentant les associations de personnes malades et d'usagers du système de santé et une personne représentant les associations de consommateurs proposée par le ministre chargé de la consommation ».
5144-16, au troisième alinéa, après le mot : « clinique » sont ajoutés les mots : « ou justifiant d'une expérience pratique d'au moins trois ans en matière de pharmacovigilance ».
5144-1 doit disposer en permanence des services d'une personne, médecin ou pharmacien, responsable de la pharmacovigilance, et justifiant d'une expérience en matière de pharmacovigilance.
« 2° Préparer les déclarations et rapports mentionnés à l'article R.
« - puis à intervalle de cinq ans, en même temps que la demande de renouvellement de l'autorisation.
5124-6 du présent code, le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé qu'il a engagé une action pour suspendre la commercialisation d'un médicament ou produit ou le retirer du marché, ou pour en retirer un lot déterminé, indique la teneur des messages de communication, le cas échéant, prévus pour accompagner cette action, ainsi que les modalités de leur diffusion, lorsque la suspension ou le retrait est justifié par un des motifs mentionnés à l'article R.
Les mots : « rapport de synthèse mentionnés aux articles R.
5144-20 » sont remplacés par les mots : « rapport périodique actualisé de pharmacovigilance mentionné aux articles R.
5144-20 ainsi que la périodicité des déclarations ».
1° Au troisième alinéa, le mot : « abus » est remplacé par les mots : « abus de substance psychoactive ».
2° Au quatrième alinéa, les mots : « abus grave » et « abus létal » sont remplacés respectivement par les mots : « abus grave de substance psychoactive » et « abus létal de substance psychoactive ».
Par arrêté du Premier ministre en date du 22 janvier 2004, M. Bello (Raphaël), administrateur civil, en service détaché, rattaché pour sa gestion au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est, à compter du 5 janvier 2004, réintégré dans le corps des administrateurs civils et affecté au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.
Il est mis fin, à compter du 1er février 2004, aux fonctions de M. Philippe Bottrie, chef adjoint du cabinet du Premier ministre, appelé à d'autres fonctions.
Mlle Valérie Vigouroux est nommée chef adjointe du cabinet du Premier ministre à compter du 1er février 2004.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises des services d'eau et d'assainissement du 12 avril 2000, les dispositions de l'avenant n° 2 du 12 février 2003 à la convention collective susvisée.
Arrêté du 8 octobre 2003 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale de la meunerie (n° 1930)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la meunerie du 16 juin 1996, modifié par l'avenant n° 2 du 17 juin 1997, les dispositions de l'avenant n° 15 du 20 septembre 2002 portant modification du champ d'application à la convention collective susvisée.
Les expéditions des décisions délivrées par le secrétaire ou le secrétaire adjoint de la Cour supérieure d'arbitrage portent la formule exécutoire suivante :
« La République mande et ordonne au ministre (ajouter le département ministériel désigné par la décision) en ce qui le concerne et à tout huissier à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la boucherie, de la boucherie-charcuterie, boucherie hippophagique, triperie, commerces de volailles et gibiers du 12 décembre 1978, tel qu'il résulte de l'avenant n° 67 du 24 septembre 1997, les dispositions de l'avenant n° 92 du 10 juillet 2003 portant sur les salaires conventionnels à la convention collective nationale susvisée, sous réserve des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance.
Arrêté du 8 octobre 2003 portant extension de deux avenants à la convention collective nationale de la boucherie, de la boucherie-charcuterie, boucherie hippophagique, triperie, commerces de volailles et gibiers (n° 992)
- l'avenant n° 84 du 18 septembre 2002 relatif au financement du paritarisme à la convention collective nationale susvisée ;
- l'avenant n° 91 du 6 mars 2003 relatif à la création d'un certificat de qualification professionnelle de vendeur, vendeuse qualifié(e) à la convention collective nationale susvisée.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques et connexes du Doubs du 31 mai 1985, modifié par l'avenant n° 1 du 19 décembre 1985, tel qu'étendu par arrêté du 27 février 1987, et complété par l'accord du 14 février 1994, et à l'exclusion de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente, les dispositions de l'avenant du 15 juillet 2003 portant sur les rémunérations minimales hiérarchiques, la garantie annuelle de rémunération effective et l'indemnité de panier à la convention collective susvisée.
Par décret du Président de la République en date du 8 octobre 2003, pris sur le rapport du Premier ministre et du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées et visé pour son exécution par le grand chancelier de la Légion d'honneur, vu la déclaration du conseil de l'ordre portant que la présente nomination est faite en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, et notamment de l'article R.
Mme Beneto, née Moundras (Dolly), infirmière au centre hospitalier de Colson (Martinique), 35 ans d'activités professionnelles ; agressée mortellement dans l'exercice de ses fonctions.
Décret du 9 octobre 2003 portant dissolution du conseil municipal d'Arconville (Aube)
Le conseil municipal d'Arconville (Aube) est dissous.
Arrêté du 16 septembre 2003 portant concession de l'aérodrome de Mâcon-Charnay à la chambre de commerce et d'industrie de Mâcon-Charolles-Tournus
Une concession pour la construction, l'entretien et l'exploitation de l'aérodrome de Mâcon-Charnay est accordée à la chambre de commerce et d'industrie de Mâcon-Charolles-Tournus conformément au cahier des charges type approuvé par le décret du 29 mai 1997 susvisé et à la convention de concession en date du 19 juin 2003.
La convention de concession et ses annexes pourront être consultées au siège de la chambre de commerce et d'industrie de Mâcon-Charolles-Tournus 1 (place Gérard-Genevès, BP 531, 71010 Mâcon Cedex).
Les frais de publication seront à la charge de la chambre de commerce et d'industrie de Mâcon-Charolles-Tournus.
Arrêté du 8 octobre 2003 fixant la nature, la durée et la date de l'épreuve d'entretien avec le jury de l'examen professionnel pour l'accès d'agents non titulaires du ministère de l'intérieur au corps des ingénieurs des travaux publics de l'Etat (service de l'équipement)
Cet exposé est suivi d'un entretien avec le jury portant notamment sur les fonctions exercées par le candidat à partir d'une note de présentation (quatre à cinq pages), établie par le candidat, qui aura été préalablement transmise au jury cinq jours avant l'épreuve.
L'épreuve d'entretien avec le jury se déroulera à partir du 21 octobre 2003.
Le directeur du personnel, des services et de la modernisation du ministère de l'équipement, des transports, du tourisme et de la mer est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les décisions de la Cour supérieure d'arbitrage sont rendues au nom du peuple français.
Elles contiennent l'analyse sommaire des moyens et les conclusions des recours.
Elles visent les pièces soumises à la cour et les lois dont il est fait application.
Elles sont signées par le président, le rapporteur et le secrétaire ou le secrétaire adjoint.
Elles sont lues en séance publique.
Elles sont notifiées par le président aux parties dans un délai de vingt-quatre heures.
Ces notifications sont faites par lettre recommandée avec avis de réception.
Arrêté du 15 octobre 2003 modifiant la nature et le programme des épreuves du concours externe de recrutement d'administrateurs stagiaires de l'Institut national de la statistique et des études économiques
A l'article 3 de l'arrêté du 16 septembre 1991 susvisé, l'énoncé de l'introduction est modifié comme suit :
« Ce concours est organisé à l'écrit dans le cadre d'une banque d'épreuves.
Au même article 3, au I (Epreuves écrites d'admissibilité), l'énoncé des épreuves est modifié comme suit :
- « épreuve n° 1 (durée : six heures ; coefficient 20) : épreuve de sciences sociales.
- épreuve n° 2 : sans changement ;
- « épreuve n° 3 (durée : trois heures ; coefficient 10) : épreuve de langue vivante étrangère.
- « épreuve n° 4 (durée : cinq heures ; coefficient 15) : épreuve à option :
- soit épreuve de sociologie ;
- soit épreuve d'économie.
L'épreuve consiste en une composition, dans l'option choisie, sous la forme d'une dissertation sur un sujet donné.
A la fin de l'article 3 de l'arrêté du 16 septembre 1991 susvisé, est instituée une épreuve facultative orale d'admission énoncée comme suit :
Dans la première phrase de l'article 4 de l'arrêté du 16 septembre 1991 susvisé, la référence à l'épreuve écrite n° 4 est supprimée.
Il est ajouté : « Les programmes des épreuves écrites d'admissibilité n°s 1 et 4 sont fixés par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
Le présent arrêté prend effet pour les concours organisés à partir du 1er janvier 2004.
Arrêté du 14 octobre 2003 relatif à l'imposition d'obligations de service public relatives à la liaison aérienne entre Bourges et Lyon
Les services aériens réguliers entre l'aéroport de Bourges et celui de Lyon-Saint-Exupéry sont soumis à des obligations de service public dont le contenu est annexé au présent arrêté.
Sans préjudice de l'application des dispositions de l'article 4, paragraphe 1 (d) du règlement susvisé, tout transporteur exploitant des services aériens réguliers entre l'aéroport de Bourges et celui de Lyon-Saint-Exupéry doit le faire conformément aux obligations de service public en vigueur.
Les obligations de service public imposées sur les services aériens réguliers entre l'aéroport de Bourges et celui de Lyon-Saint-Exupéry sont les suivantes :
Les services doivent être exploités au minimum, à raison de deux allers et retours par jour, le matin et le soir, du lundi au vendredi, hormis les jours fériés et les périodes de fête, pendant 220 jours par an.
Les services doivent être exploités sans escale intermédiaire entre l'aéroport de Bourges et l'aéroport de Lyon-Saint-Exupéry.
Les horaires doivent permettre en semaine aux passagers voyageant pour motif d'affaires d'effectuer un aller et retour dans la journée avec une amplitude d'au moins sept heures à destination, tant à Bourges qu'à Lyon.
Arrêté du 24 octobre 2003 portant abrogation d'arrêtés dans le cadre de la transposition de la directive 1999/105/CE du Conseil du 22 décembre 1999
Sont abrogés les arrêtés énumérés ci-après :
Arrêté du 13 février 1973 relatif aux documents qui doivent être tenus par les entreprises produisant ou commercialisant des matériels forestiers de reproduction.
Arrêté du 8 juin 1973 relatif aux normes de qualité extérieure des matériels forestiers de reproduction.
Arrêté du 13 mars 1975 relatif à l'importation de boutures et plants de peuplier produits par les Etats membres de la CEE.
Arrêté du 22 janvier 1979 relatif à l'admission des matériels de base destinés à la production de matériels forestiers de reproduction.
Arrêté du 10 septembre 1986 relatif aux quantités minimales de cèdre commercialisables.
Arrêté du 1er mars 1989 portant inscription de cultivars de peupliers au catalogue des espèces et variétés de plantes cultivées.
Arrêté du 8 février 1990 relatif au règlement technique de récolte du pin maritime.
Arrêté du 28 novembre 1991 portant sur le commerce des matériels forestiers de reproduction de certaines essences.
Arrêté du 28 novembre 1991 portant approbation du règlement technique général pour l'admission des matériels de base destinés à la production de matériels forestiers de reproduction contrôlés.
Arrêté du 3 juin 1992 relatif à la présentation des documents commerciaux concernant les matériels forestiers de reproduction.
Arrêté du 3 juin 1992 relatif aux modèles de documents d'accompagnement pour la commercialisation des lots de matériels forestiers de reproduction.
Arrêté du 19 juin 1995 portant approbation du règlement technique général pour l'admission de vergers à graines et de parents de famille destinés à la production de matériels forestiers de reproduction sélectionnés.
Arrêté du 23 juin 1995 portant règlement technique général pour la production de semences forestières issues de vergers à graines de parents de famille(s) recourant à la pollinisation artificielle.
Arrêté du 13 décembre 1999 portant inscription de peuplements et vergers à graines au registre des matériels de base contrôlés.
Le directeur des politiques économique et internationale, le directeur général de la forêt et des affaires rurales, le directeur général de l'Office national des forêts sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date du 23 octobre 2003, M. François Lucas, administrateur civil hors classe, est nommé chef de service, adjoint au directeur général des collectivités locales de l'administration centrale du ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales pour une période de trois ans à compter du 26 décembre 2003.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date du 23 octobre 2003, Mme Aimée Dubos, administratrice civile hors classe, est nommée sous-directrice de la police générale à la direction de la police générale à la préfecture de police pour une période de trois ans à compter du 14 décembre 2003.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité en date du 23 octobre 2003, M. Jean-Robert Louis, administrateur civil hors classe, est nommé sous-directeur du contrôle national de la formation professionnelle à la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle, à l'administration centrale du ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité, pour une période de trois ans.
Le rapporteur lit son rapport à l'audience.
Avant que le commissaire du Gouvernement prononce ses conclusions, le président peut autoriser soit les parties, soit les avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, les avocats régulièrement inscrits au barreau ou les mandataires des parties à présenter brièvement des observations orales.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 14 octobre 2003, les magistrats dont les noms suivent sont admis sur leur demande à faire valoir leurs droits à la retraite :
M. André Altenbach, président de la chambre détachée à Cayenne, à compter du 5 janvier 2004 ;
M. Dominique Bailhache, président de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Rennes, à compter du 26 janvier 2004.
Il est, à compter du 1er octobre 2003, mis fin aux fonctions de Mme Guegan Christiane, épouse Marcellaro, greffière du premier grade, en sa qualité de régisseuse titulaire du greffe détaché du Pertuis.
Mme Valton Armelle, épouse Testaniere, greffière du premier grade et actuelle régisseuse titulaire du tribunal d'instance d'Apt, est, à compter du 1er octobre 2003 et pour une durée maximum de six mois, nommée régisseuse intérimaire du greffe détaché du Pertuis.
Il est, à compter de la date de passation des comptes, mis fin aux fonctions de Mme Tupignon (Marie-France), adjointe administrative principale de 2e classe, en sa qualité de régisseuse titulaire du tribunal d'instance de Redon.
Mme Leclerc (Myriam), adjointe administrative, est, à compter de cette même date de passation des comptes, nommée régisseuse titulaire du tribunal d'instance de Redon.
Mme Jegou (Pascale), greffière en chef du deuxième grade, est, à compter de cette même date de passation des comptes, maintenue dans ses fonctions de régisseuse suppléante du tribunal d'instance de Redon.
Arrêté du 24 octobre 2003 relatif aux modalités de déclaration de l'activité de fournisseur de matériels forestiers de reproduction
En application de l'article R.* 552-11 du code forestier, les fournisseurs de matériels forestiers de reproduction déclarent, sur le modèle figurant en annexe du présent arrêté, leur activité au préfet de région dont dépend le siège social de l'entreprise ou au préfet de région dont dépend le lieu de production pour les fournisseurs dont le siège social est situé à l'étranger.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 21 octobre 2003, M. Giraudet (Philippe, Régis, Alain) est nommé notaire à la résidence de Bressuire (Deux-Sèvres), en remplacement de M. Pons (Jean-Pierre, Paul, Michel), démissionnaire.
Arrêté du 21 octobre 2003 mettant fin aux fonctions de notaires salariés (officiers publics ou ministériels)
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 21 octobre 2003, il est mis fin à compter du 1er juillet 2003 aux fonctions de M. Marsollier (Jacques, Jean, Michel) en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire M. Blanchard (Yann) à la résidence de Locminé (Morbihan).
Les rôles de chaque séance sont préparés par le commissaire du Gouvernement et arrêtés par le président de la Cour supérieure d'arbitrage.
Ils sont communiqués au ministre chargé du travail et, s'il y a lieu, au ministre de l'agriculture.
Les parties sont avisées de la date de l'audience.
M. Gilles (François-Xavier) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jean-Claude Gilles et Bernard Rodolphe Rouche, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Mennecy (Essonne) ;
La raison sociale de la société civile professionnelle Jean-Claude Gilles et Bernard Rodolphe Rouche, notaires associés, est ainsi modifiée : « Jean-Claude Gilles, Bernard Rodolphe Rouche et François-Xavier Gilles, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
M. Lefebvre (Sylvain, Antoine, Jean) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jean-Yves Lastennet, Nicole Osmont et Laurent Jouvin, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Limay (Yvelines) ;
Le retrait de M. Lastennet (Jean-Yves), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jean-Yves Lastennet, Nicole Osmont et Laurent Jouvin, notaires associés, est accepté ;
La raison sociale de la société civile professionnelle Jean-Yves Lastennet, Nicole Osmont et Laurent Jouvin, notaires associés, est ainsi modifiée : « Nicole Osmont, Laurent Jouvin et Sylvain Lefebvre, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
M. Mottet (Pierre-Henry) et M. Pacha (Mohammad-Réza) sont nommés notaires associés, membres de la société civile professionnelle Pierre-Michel Mottet, Martine Coullondre et Jean-Yves Lasfargue, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Beaulieu-sur-Mer (Alpes-Maritimes) ;
La raison sociale de la société civile professionnelle Pierre-Michel Mottet, Martine Coullondre et Jean-Yves Lasfargue, notaires associés, est ainsi modifiée : « Pierre-Michel Mottet, Martine Coullondre, Jean-Yves Lasfargue, Pierre-Henry Mottet et Michael Pacha, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
M. Laude (Christophe, Eric, David) est nommé huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Henri Lavandier et Eliane Bunel, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Paris ;
La raison sociale de la société civile professionnelle Henri Lavandier et Eliane Bunel, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « Henri Lavandier, Eliane Bunel, Christophe Laude, huissiers de justice associés ».
Le retrait de M. Grima (Jean-Michel), notaire associé, membre de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée Grima-Porte, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Gannat (Allier), est accepté ;
La raison sociale de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée Grima-Porte, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, est ainsi modifiée : « SELARL Porte, titulaire d'un office notarial ».
La trésorerie d'Olliergues est fusionnée avec celle de Cunlhat (Puy-de-Dôme).
Les trésoreries de Saint-Anthème et de Saint-Germain-l'Herm sont fusionnées avec celle d'Ambert (Puy-de-Dôme).
La trésorerie de Vernet-la-Varenne est fusionnée avec celle de Jumeaux (Puy-de-Dôme).
La trésorerie de La Tour-d'Auvergne est fusionnée avec celle du Mont-Dore (Puy-de-Dôme).
La trésorerie du Mont-Dore est renommée trésorerie Le Mont-Dore - La Tour-d'Auvergne.
La trésorerie d'Olby est fusionnée avec celle deRochefort-Montagne (Puy-de-Dôme).
La trésorerie de Sauxillanges est fusionnée avec celle de Jumeaux (Puy-de-Dôme).
La gestion comptable et financière ainsi que le recouvrement de l'impôt des communes de Chambon-sur-Lac, Murol, Saint-Diéry et Saint-Victor-la-Rivière sont transférés de la trésorerie de Murol vers celle de Besse-et-Saint-Anastaise (Puy-de-Dôme).
La gestion comptable et financière ainsi que le recouvrement de l'impôt des communes de Saulzet-le-Froid et Le Vernet - Sainte-Marguerite sont transférés de la trésorerie de Murol vers celle de Saint-Amant - Tallende (Puy-de-Dôme).
Les trésoreries d'Olliergues, Saint-Anthème, Saint-Germain-l'Herm, Vernet-la-Varenne, La Tour-d'Auvergne, Olby, Sauxillanges et de Murol sont supprimées.
La trésorerie de Clermont-Ferrand banlieue sud est renommée trésorerie de Clermont-Ferrand banlieue (Puy-de-Dôme).
La gestion comptable et financière des communes de Sayat et de Chanat-la-Mouteyre est transférée de la trésorerie de Clermont-Ferrand banlieue sud renommée trésorerie de Clermont-Ferrand banlieue vers celle de Volvic (Puy-de-Dôme).
Le directeur général de la comptabilité publique est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui prendra effet à compter du 1er janvier 2004 pour les articles 1er à 10 et à compter du 1er octobre 2004 pour l'article 11 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 10 novembre 2003 fixant le montant de l'indemnité de fonctions allouée aux fonctionnaires nommés dans les emplois de conseiller des affaires maritimes du ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer
Le montant moyen annuel de l'indemnité de fonctions instituée par le décret du 10 novembre 2003 susvisé est fixé à 7 090 euros.
Le montant moyen annuel de l'indemnité de fonctions instituée par le décret du 10 novembre 2003 susvisé est fixé à 7 090 EUR.
Par arrêté du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité et du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date du 30 septembre 2003, M. Thierry Reveneau est nommé membre de la Commission centrale d'aide sociale.
Chaque affaire est instruite par un membre de la Cour supérieure d'arbitrage ou par un des rapporteurs adjoints à la cour désigné par le président.
Dès la réception de la requête, le rapporteur en donne communication au ministre chargé du travail.
Il lui demande de produire le dossier envoyé par l'arbitre et de présenter, le cas échéant, les observations qu'il juge utiles.
Il avise chaque partie intéressée par l'envoi d'une des copies jointes à la requête de l'instance introduite devant la cour.
Il leur impartit un délai pour présenter leur mémoire.
Les parties sont invitées à prendre connaissance du dossier au secrétariat de la cour.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 13 octobre 2003, M. Laurent, Marie, Jean, Antoine Vigouroux, ingénieur des travaux des eaux et forêts, affecté à la direction départementale de l'agriculture et de la forêt de la Haute-Savoie, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 31 décembre 2003.
Par arrêté du Premier ministre en date du 4 novembre 2003, M. Fréhel (Eugène), administrateur civil hors classe, en service détaché, rattaché pour sa gestion au ministère de la défense, est réintégré dans le corps des administrateurs civils et affecté au ministère de la défense à compter du 16 juillet 2003.
Par arrêté du Premier ministre en date du 4 novembre 2003, M. Crespy (Gilles), administrateur civil hors classe, en service détaché, rattaché pour sa gestion à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est réintégré dans son corps d'origine et radié de ce corps à compter du 7 avril 2003, date de sa titularisation dans le corps des contrôleurs d'Etat.
Par arrêté du Premier ministre en date du 4 novembre 2003, Mme Diebolt (Wanda), administratrice civile, affectée au ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer, est radiée du corps des administrateurs civils à compter du 30 juillet 2003, date de sa nomination dans le corps des inspecteurs généraux de l'équipement.
Par arrêté du Premier ministre en date du 4 novembre 2003, M. Bachelin (Jacques), administrateur civil hors classe, en service détaché, rattaché pour sa gestion à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est réintégré dans son corps d'origine et radié de ce corps à compter du 7 avril 2003, date de sa titularisation dans le corps des contrôleurs financiers.
Arrêté du 23 octobre 2003 portant nomination à la Commission nationale d'agrément des organismes habilités à procéder aux mesures d'activité volumique du radon dans les lieux ouverts au public
Par arrêté du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date du 23 octobre 2003, sont nommées à la Commission nationale d'agrément pour la mesure du radon dans les lieux ouverts au public prévue à l'article 5 de l'arrêté du 15 juillet 2003 relatif à l'agrément d'organismes habilités à procéder aux mesures d'activité volumique du radon dans les lieux ouverts au public les personnes suivantes :
En qualité de représentant de la direction générale
M. Philippe Saint Raymond, directeur général adjoint, président de la commission.
Titulaire : M. Patrick Guyot, direction des relations du travail.
Suppléant : M. Dominique Bergot, direction des relations du travail.
Suppléant : M. Pascal Andries, direction générale de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction.
En qualité de représentant du centre scientifique
Titulaire : M. Christian Cochet, département du développement durable, chef de la division santé et bâtiment.
Suppléant : M. Bernard Collignan, département du développement durable, division climatisation, ventilation et ambiances intérieures.
En qualité de représentant de l'institut de radioprotection
Titulaire : Mme Marie-Christine Robé.
Suppléante : Mme Roselyne Améon.
de la mesure du radon
Titulaire : M. Pascal Doremus, président de l'Union nationale des professionnels du radon.
Suppléant : M. Sylvain Bernard, vice-président de l'Union nationale des professionnels du radon.
Titulaire : M. Jean-Luc Pasquier, Conseil supérieur d'hygiène publique de France, section radioprotection.
Suppléant : M. André Aurengo, Conseil supérieur d'hygiène publique de France, section radioprotection.
En qualité de représentant du comité professionnel de la prévention
et du contrôle technique dans la construction
Titulaire : M. Claude Rzasa, ingénieur à la direction des techniques et des méthodes, SOCOTEC.
Suppléante : Mme Eva Maraque, ingénieur à la direction des techniques et du développement, Norisko Construction.
Sont désignées en tant que personnes qualifiées :
Choisies par le ministre chargé du logement :
Titulaire : M. Bruno-Gilbert Royet, centre d'études techniques de l'équipement de l'Est.
Suppléant : M. Patrick Clauss, centre d'études techniques de l'équipement de l'Est.
Choisies par le ministre chargé de la santé :
Titulaire : M. Yves Duchez, direction départementale des affaires sanitaires et sociales de la Creuse.
Suppléant : M. Jean Jaouen, direction départementale des affaires sanitaires et sociales de la Haute-Vienne.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 18 décembre 2003, M. Jean-François Guelfi, professeur de l'enseignement supérieur agricole de classe exceptionnelle, affecté à l'Ecole nationale vétérinaire de Toulouse, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 1er janvier 2004.
Le recours hiérarchique dirigé contre la décision de l'inspecteur du travail est porté devant le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Il est formé dans un délai d'un mois suivant la date à laquelle l'intéressé a reçu notification de la décision contestée.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 7 janvier 2004, M. Pellissier (Franck) est titularisé dans le corps des ingénieurs des travaux agricoles à compter du 1er octobre 2003.
A été élu par le tribunal des conflits, en qualité de membre titulaire du tribunal, M. Bruno Lasserre, conseiller d'Etat, président adjoint de la section du contentieux, en remplacement de M. Marc Durand-Viel, qui siégeait précédemment en qualité de membre coopté en application des dispositions du 4° de l'article 25 de la loi de 1872, et a été élu par le Conseil d'Etat pour siéger au tribunal en qualité de membre titulaire au titre des dispositions du 2° de l'article 25 de la loi de 1872, en remplacement de M. Henri Toutée.
Résultats de l'événement n° 39 Cote & Match du lundi 10 novembre et du mardi 11 novembre 2003
Arrêté du 5 novembre 2003 fixant le montant annuel des bourses de scolarité dont peuvent bénéficier les élèves ingénieurs civils de l'Ecole nationale du génie rural, des eaux et des forêts
Les bourses de scolarité dont peuvent bénéficier les élèves ingénieurs civils de l'Ecole nationale du génie rural, des eaux et des forêts sont attribuées dans la limite des crédits ouverts à cet effet au budget de l'établissement (section Ecole et section Arboretum national des Barres).
Leur montant annuel ne peut excéder 2 500 EUR par bénéficiaire.
L'arrêté du 18 novembre 1981 pris pour l'application du deuxième alinéa de l'article 22 du décret n° 65-799 du 21 septembre 1965 relatif à l'Ecole nationale du génie rural, des eaux et des forêts est abrogé.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 22 octobre 2003, Mme Marie-Pierre Cetre, receveuse perceptrice du Trésor public, est nommée agente comptable de l'agence régionale de l'hospitalisation de la région Ile-de-France, en remplacement de M. Jacques Farigoule.
Arrêté du 10 novembre 2003 portant nomination au comité d'orientation du centre d'études techniques maritimes et fluviales
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer en date du 10 novembre 2003 :
Sont nommés membres suppléants des membres de droit au comité d'orientation du centre d'études techniques maritimes et fluviales (CETMEF) :
Pour le directeur de la recherche et des affaires scientifiques et techniques : M. Horth (André), chargé de la sous-direction du développement scientifique et technique.
Pour le directeur du personnel, des services et de la modernisation : Mme Lucas (Nelly), adjointe à la chargée de la sous-direction du pilotage des services, du budget et du contrôle de gestion.
Pour le directeur du transport maritime, des ports et du littoral : M. Bergano (Charles), chef de la mission des études économiques, de la recherche et des statistiques.
Pour le directeur des affaires maritimes et des gens de mer : M. Berder (Eric), chargé de la sous-direction de la sécurité maritime.
Pour le directeur des transports terrestres : M. Papinutti (Marc), chargé de la sous-direction des transports par voies navigables.
Pour le directeur des routes : M. Laslaz (Alain), adjoint à la chargée de la sous-direction de l'entretien, de la réglementation et du contentieux.
Pour le directeur de la sécurité et de circulation routières : M. Rioufol (Régis), chargé de la sous-direction de l'exploitation et de la sécurité de la route.
Pour le directeur de l'eau : M. Godard (Noël), chargé de la sous-direction de la protection et de la gestion de l'eau.
Pour le directeur de la prévention des pollutions et des risques : M. Hubert (Thierry), chef du bureau de la cartographie des risques et de l'aménagement.
Pour le directeur central des travaux immobiliers et maritimes : M. Peirani (André), directeur du service technique des travaux immobiliers et maritimes.
Sont nommés membres titulaires ou membres suppléants au comité d'orientation du centre d'études techniques maritimes et fluviales (CETMEF) comme représentants du personnel du centre :
Pour la Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) : M. Barou (Christian) et M. Kanschine (André) (titulaires) et M. Bironneau (Jacky) et Mme Piqueret (Marianne) (suppléants).
Sont nommés membres titulaires ou membres suppléants au comité d'orientation du centre d'études techniques maritimes et fluviales (CETMEF) :
Au titre des représentants des services déconcentrés du ministère chargé de l'équipement et du ministère chargé de l'environnement
M. Vichet (Jean-Claude), directeur départemental de l'équipement de Lozère (titulaire), et M. Gioda (Alain), chef du service de gestion de la route (suppléant).
M. Bauchot (Michel), chef du service maritime Boulogne-Calais (titulaire), et M. Joscht (Philippe), directeur d'exploitation du port de Calais (suppléant).
M. Rattier (Philippe), chef de service de la navigation de Nord - Pas-de-Calais (titulaire), et M. Hector (Serge), directeur adjoint du service de la navigation du Nord-Est (suppléant).
M. Bacquet (Philippe), directeur du centre régional opérationnel et de sauvetage Gris Nez (titulaire), et M. Ruesch (Eric), directeur du centre régional opérationnel et sauvetage Corsen (suppléant).
M. Nolhier (Marc), directeur du centre d'études techniques de l'équipement de l'Ouest (titulaire), et M. Laude (Michel), chef de la division ouvrages d'art (suppléant).
M. Bachoc (André), directeur régional de l'environnement de Franche-Comté (titulaire), et M. Moreau (François), adjoint du directeur régional de l'environnement Centre (suppléant).
M. Orsero (Pierre), directeur aux enseignements et à la pédagogie à l'université de technologie de Compiègne (titulaire), et M. Ramond (Bruno), directeur du département génie des systèmes mécaniques (suppléant).
M. Tubach (Jean-Pierre), directeur adjoint de la direction scientifique du groupe des écoles des télécommunications (titulaire), et M. Maître (Henri), chef du département traitement du signal et des images de l'Ecole nationale supérieure des télécommunications (suppléant).
M. Labbey (Marc), vice-président de la communauté urbaine de Brest (titulaire), et M. Appéré (Patrick), vice-président de la communauté urbaine de Brest (suppléant).
M. Woimant (Michel), président de la communauté de communes de la région de Compiègne (titulaire), et M. Hallo (Jean-Guy), directeur (suppléant).
M. Leweurs (Patrick), directeur des infrastructures et des transports du conseil général des Côtes-d'Armor (titulaire), et M. Pruvost (Alain), directeur des transports et des ports du conseil général des Bouches-du-Rhône (suppléant).
Au titre des organismes professionnels particulièrement
concernés par les activités du CETMEF
M. Julien (Jean-Louis), directeur général adjoint comme suppléant de M. Jamet (Christian), directeur général de Voies navigables de France.
M. Pattey (Gérard), directeur général du Port autonome de Nantes - Saint-Nazaire (titulaire), et M. Scherrer (Paul), directeur technique des infrastructures portuaires du Port autonome du Havre (suppléant).
Au titre des laboratoires et bureaux d'études particulièrement
M. Leblais (Yann), président-directeur général de la société Arcadis-ESG (titulaire), et M. Thiery (Michel), directeur régional Ile-de-France de la société Arcadis-ESG (suppléant).
Les tarifs et barèmes d'indemnisation établis conformément aux dispositions de l'article L.
2234-5 se classent en deux catégories :
1° Les tarifs qui fixent, en valeur absolue, le montant de l'indemnisation des prestations, notamment les tarifs de logement et de cantonnement.
Ces tarifs peuvent être révisés pour tenir compte de l'évolution de la conjoncture économique ;
2° Les barèmes établis par référence soit à des tarifs fixés pour d'autres fins que les réquisitions par les ministres responsables, soit à des cours commerciaux usuels.
Ces barèmes fixent, en vue d'exclure le profit, les taux d'abattement à appliquer aux tarifs et cours susmentionnés.
Ils suivent les variations de ces derniers sans qu'il soit besoin de les soumettre à un nouvel examen du comité consultatif mentionné à l'article R.
Toutefois, en cas de modification des marges bénéficiaires incluses dans le prix des biens mentionnés par les barèmes se référant à des cours commerciaux, ces barèmes sont sujets à révision dans les formes prévues pour leur établissement.
Décret du 25 septembre 2003 déclarant d'utilité publique et urgents les travaux de construction d'une troisième voie entre Marseille et Aubagne, de création d'une gare à La Barasse et de l'aménagement des gares existantes et emportant mise en compatibilité des plans locaux d'urbanisme des communes de Marseille, La Penne-sur-Huveaune et Aubagne
Sont déclarés d'utilité publique et urgents les travaux de construction d'une troisième voie sur la ligne ferroviaire entre Marseille et Aubagne, de création d'une nouvelle gare à La Barasse et de l'aménagement des gares existantes, conformément aux plans annexés au présent décret (1).
Le présent décret emporte modification des plans locaux d'urbanisme des communes de Marseille, La Penne-sur-Huveaune et Aubagne, conformément aux plans et documents annexés au présent décret (2).
Par délibération en date du 21 octobre 2003, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Radio Campus Rouen à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre dénommé Radio Campus, pendant la période du 1er novembre 2003 au 1er juillet 2004.
Décret n°2003-1107 du 20 novembre 2003 modifiant le décret n° 2000-1119 du 23 novembre 2000 instituant la nouvelle bonification indiciaire en faveur des personnels exerçant des fonctions de responsabilité supérieure dans les services centraux et dans les services territoriaux des ministères de l'intérieur et de l'outre-mer, à la préfecture de police et à la préfecture de Paris.
Le 3° de la partie B (Fonctions exercées en administration territoriale) de l'annexe au décret du 23 novembre 2000 susvisé est rédigé comme suit :
« 3° Fonctionnaires titulaires du corps des sous-préfets ou détachés dans ce corps : sous-préfet occupant un poste territorial classé en 1re catégorie au sens de l'article 4 du décret n° 64-260 du 14 mars 1964 portant statut des sous-préfets ou un poste de secrétaire général de préfecture dans un département d'outre-mer.
Décret n°2003-1108 du 21 novembre 2003 modifiant le décret n° 71-376 du 13 mai 1971 relatif à l'inscription des étudiants dans les universités et les établissements publics à caractère scientifique et culturel indépendants des universités.
Les dispositions du présent décret s'appliquent en Nouvelle-Calédonie et dans les territoires de la Polynésie française et des îles Wallis-et-Futuna.
Le ministre des affaires étrangères, le ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche et la ministre de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le quatrième alinéa de l'article 16 du décret du 13 mai 1971 susvisé est ainsi complété :
« De même peuvent être dispensés de cet examen les ressortissants étrangers candidats à une première inscription en premier cycle d'études universitaires qui ont satisfait à des dispositifs d'évaluation linguistique reconnus par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur après consultation d'une commission dont la composition et le fonctionnement sont fixés par un arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
A M. Patrice Lanco, inspecteur général de la construction, M. Philippe Grand, ingénieur général des ponts et chaussées, MM. Daniel Bazin, Hervé Dupont et Alain Jacq, ingénieurs en chef des ponts et chaussées, et MM. Jean Orain et Olivier Piron, administrateurs civils, directement placés sous l'autorité de M. Delarue et Mme Klein ;
A Mme Claire Lanly, ingénieure en chef des ponts et chaussées, M. Jean-Pierre Bardy, ingénieur en chef des ponts et chaussées, et M. Christian Curé, ingénieur des ponts et chaussées.
D'autres indemnités complémentaires peuvent être allouées pour compenser les préjudices éventuels non indemnisés au titre des articles R.
Ces préjudices peuvent résulter notamment :
1° Des frais engagés en vue de la récolte que la réquisition empêche de faire ;
2° Des frais dus à la nécessité de modifier le système de culture ;
3° De la vente forcée au-dessous des cours licites du cheptel vif ou mort ;
4° De la perte des avantages en nature ;
5° Des frais de conservation des éléments d'exploitation inutilisés et non transférés.
L'allocation de ces indemnités complémentaires, non périodiques et non renouvelables, n'est consentie que sur demande formelle du prestataire et production par lui de toutes justifications utiles.
Arrêté du 24 octobre 2003 modifiant l'arrêté du 6 mai 2003 portant création d'une région de contrôle terminale dans la région de Nice (Alpes-Maritimes)
A l'article 2 de l'arrêté du 6 mai 2003 susvisé, les coordonnées des points permettant de définir les limites latérales de la partie 1 et de la partie 6 sont remplacées par les limites en plan définies ci-après :
Arrêté du 24 octobre 2003 portant création d'une région de contrôle terminale dans la région de Biarritz(Pyrénées-Atlantiques)
Arrêté du 24 octobre 2003 portant création d'une région de contrôle terminale dans la région de La Rochelle (Charente-Maritime)
b) Limites verticales : de 1 500 pieds (450 mètres) par rapport au niveau moyen de la mer ou 2 500 pieds (750 mètres) par rapport au niveau moyen de la mer au-dessus de la zone LF-R147 lorsqu'elle est active au niveau de vol 115 (3 500 mètres).
puis arc de cercle (sens horaire) de 17 NM (31,48 km) de rayon centré sur le DME « RL » (46° 10' 40,77'' N, 001° 11' 32,51'' W) joignant le point précédent au point :
L'arrêté du 6 mai 2003 portant création d'une région de contrôle terminale dans la région de La Rochelle (Charente-Maritime) est abrogé.
Arrêté du 24 octobre 2003 portant création d'une région de contrôle terminale dans la région de Bordeaux (Gironde)
puis arc de cercle (sens horaire) de 15 NM (27,8 km) de rayon centré sur le VOR « BDX » (44° 49' 37'' N, 000° 43' 16'' W) joignant le point précédent au point :
(à l'exclusion des S/CTA 1 et 2 de Bordeaux
(à l'exclusion de la S/CTA 1
de Bordeaux lorsqu'elle est active)
L'arrêté du 3 juillet 2000 portant création d'une région de contrôle terminale dans la région de Bordeaux (Gironde) est abrogé.
Arrêté du 6 novembre 2003 portant désignation des organismes chargés d'assurer simultanément des services de la circulation aérienne à la circulation aérienne générale et à la circulation aérienne militaire et précisant les services rendus dans la zone de contrôle associée à l'aérodrome de Cannes-Mandelieu (Alpes-Maritimes)
La zone de contrôle associée à l'aérodrome de Cannes-Mandelieu (Alpes-Maritimes) fait l'objet d'un arrêté de création pris conjointement par le ministre chargé de l'aviation civile et la ministre chargée des armées.
L'organisme chargé de fournir des services de la circulation aérienne générale (CAG) et de la circulation aérienne militaire (CAM) dans cette zone de contrôle est la tour de contrôle de l'aérodrome de Cannes-Mandelieu (Alpes-Maritimes).
L'arrêté du 8 décembre 1998 portant désignation des organismes chargés de fournir des services de la circulation aérienne dans la zone de contrôle de Cannes-Mandelieu (Alpes-Maritimes) est abrogé.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 6 octobre 2006, Mme Claire Lefebvre Saint-Félix, administratrice hors classe de l'Institut national de la statistique et des études économiques, est nommée directrice de projet, placée auprès du directeur général des douanes et droits indirects, à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, pour une durée de trois ans.
Si l'exploitation agricole peut être transférée, en tout ou partie, hors des lieux requis, il est alloué au prestataire, en plus de l'indemnité de privation de jouissance prévue à l'article R.
2234-30, une indemnité complémentaire destinée à le rembourser, sur justifications, des frais directement nécessaires pour reconstituer son exploitation.
1° Les dépenses de transfert proprement dit, c'est-à-dire les frais de déménagement du cheptel vif et des réserves stockées pour sa subsistance, des engrais et semences, du matériel et, éventuellement, du mobilier ;
2° Les frais nécessités par la mise en état de culture de la nouvelle exploitation dans la limite de la superficie de l'exploitation antérieure.
En cas de transfert partiel, une indemnité calculée comme prévu aux articles R.
2234-33 se substituant à l'indemnité de privation de jouissance peut être allouée, sur justifications, pour la portion de production non retrouvée.
Décret du 6 octobre 2006 portant nomination (enseignements supérieurs) - M. Cain (Pierre)
Par décret du Président de la République en date du 6 octobre 2006, M. Cain (Pierre) est nommé en qualité de professeur des universités associé à temps plein (disciplines juridiques, politiques, économiques et de gestion) pour une période d'un an à compter de la date de son installation à l'université Paris-XII au cours de l'année universitaire 2005-2006.
Par décret du Président de la République en date du 6 octobre 2006, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, M. Patrick Mathe, vice-procureur de la République près le tribunal de grande instance de Perpignan, est placé en position de détachement afin d'occuper un emploi de directeur de projet, chargé de procéder aux évaluations des impacts induits par les réformes législatives et réglementaires et d'assurer une mission de veille stratégique sur les changements institutionnels, juridiques ou technologiques susceptibles de concerner le ministère de la justice, auprès du secrétaire général du ministère de la justice, pour une durée de trois ans à compter du 4 avril 2006.
Par décret du Président de la République en date du 6 octobre 2006, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, M. Florent Boura, substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Bastia, est placé en position de détachement auprès de l'Ecole nationale de la magistrature pour exercer les fonctions de chargé de formation, pour une durée de trois ans à compter du 1er septembre 2006.
Décision n° 2006-597 du 10 octobre 2006 modifiant la décision n° 2006-452 du 25 juillet 2006 relative à un appel aux candidatures pour l'édition de services privés de télévision à vocation locale diffusés en clair ou sous condition d'accès par voie numérique hertzienne sur la région parisienne (rectificatif)
Rectificatif au Journal officiel du 11 octobre 2006, édition électronique, n° 72 :
A l'article 1er de la décision n° 2006-597 du 10 octobre 2006, au lieu de : « avant le 13 novembre 2007 », lire : « avant le 13 novembre 2006 ».
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Gilles Leblanc et de M. Denis Cardot, délégation est donnée à Mme Martine Marchand-Antheaume, agente contractuelle directement placée sous l'autorité de M. Gilles Leblanc, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions et conventions, à l'exclusion des décrets.
Arrêté du 20 novembre 2003 portant retrait de l'agrément de collecte de la participation des employeurs à l'effort de construction de la chambre de commerce et d'industrie d'Epinal (Vosges)
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer en date du 20 novembre 2003, la chambre de commerce et d'industrie d'Epinal n'est plus habilitée, sur sa demande, à collecter la participation des employeurs à l'effort de construction à compter de la notification du présent arrêté.
Les versements qui seraient faits à cette chambre de commerce et d'industrie postérieurement à la date de notification du présent arrêté ne seraient pas libératoires de l'obligation d'investir.
Ce retrait d'agrément prendra effet dès l'entrée en fonctions de la chambre de commerce et d'industrie des Vosges, concomitante à la dissolution des chambres de commerce et d'industrie d'Epinal et de Saint-Dié-des-Vosges.
Arrêté du 5 décembre 2003 relatif à la procédure d'annonce différée du résultat de l'épreuve pratique de l'examen du permis de conduire de la catégorie B
En considération de circonstances locales particulières, le préfet peut, par arrêté, décider la mise en place dans son département de la procédure d'annonce différée, par voie postale, du résultat de l'épreuve pratique de l'examen du permis de conduire de la catégorie B.
Dans ce cas, conformément aux dispositions contenues dans l'arrêté du 12 janvier 2000 susvisé, le candidat doit, au moment de l'examen, fournir une enveloppe timbrée à son adresse.
En cas d'absence de cette enveloppe, l'examen ne pourra pas avoir lieu.
Arrêté du 2 août 2006 modifiant l'arrêté du 2 mai 1994 fixant le taux du droit de scolarité à l'Ecole polytechnique pour la préparation des diplômes de troisième cycle
- Le taux annuel du droit de scolarité acquitté à l'Ecole polytechnique pour la préparation d'un diplôme de master, la préparation d'un diplôme d'études approfondies et la préparation d'un diplôme de doctorat est égal à celui fixé par arrêté interministériel pour les établissements publics d'enseignement supérieur relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche.
Le présent arrêté prend effet à compter de l'année scolaire 2006-2007.
Arrêté du 21 août 2006 fixant, d'une part, les dispositions de la charte du service civil volontaire et, d'autre part, les modèles de brevet de service civil volontaire et de carte d'identité service civil volontaire.
La charte du service civil volontaire mentionnée aux articles D.
121-31 du code de l'action sociale et des familles est annexée au présent arrêté (annexe n° 1).
Le modèle de brevet de service civil volontaire mentionné à l'article D.
121-32 du code de l'action sociale et des familles est annexé au présent arrêté (annexe n° 2).
Le modèle de carte nominative portant la mention service civil volontaire mentionné à l'article D.
L'indemnité due au prestataire est égale à la valeur de la production empêchée, déterminée comme il est indiqué à l'article R.
2234-32, de laquelle il y a lieu de déduire :
1° Les frais de culture non engagés par le prestataire en vue de cette production qui comprennent notamment l'achat de semences et d'engrais, les frais de main-d'œuvre, l'amortissement partiel du matériel non utilisé ;
2° Un pourcentage correspondant au profit éventuel dont le taux est fixé après avis de la direction départementale de l'équipement et de l'agriculture.
Elle est payable périodiquement à terme échu, compte tenu des coutumes et usages locaux.
Le Président de la République a décidé la création d'un service civil volontaire, parce que la cohésion sociale de notre pays passe par la transmission des valeurs de la République à la jeunesse et le renforcement de l'égalité des chances entre les citoyens.
Le service civil volontaire est un encouragement à l'engagement des jeunes âgés de 16 à 25 ans dans une mission d'intérêt général.
Le service civil volontaire doit profiter à la collectivité comme au jeune.
Il peut participer à l'action et à l'image de la France à l'étranger.
La présente charte pose les principes fondamentaux du service civil volontaire, décrit les obligations inhérentes aux missions d'accueil agréées au titre du service civil volontaire et les engagements des structures d'accueil détentrices de l'agrément « service civil volontaire ».
L'agrément « service civil volontaire » est identifié par un logo.
Le service civil volontaire est ouvert aux jeunes âgés de 16 à 25 ans révolus justifiant d'une résidence régulière et continue de plus d'un an en France.
L'agrément est délivré, sous réserve des conditions définies à l'article D.
121-27 du code de l'action sociale et des familles, aux seules personnes morales de droit public ou de droit privé ayant une mission d'intérêt général ou d'insertion professionnelle, proposant aux jeunes une mission d'intérêt général incluant les trois obligations suivantes :
- accompagner le jeune tout au long de son contrat en désignant, dès sa conclusion, un tuteur chargé d'en assurer un suivi personnalisé ;
- s'assurer de la formation du jeune, notamment aux valeurs civiques ;
- intensifier durant le dernier mois du service civil volontaire et en tant que de besoin l'accompagnement du jeune dans sa recherche d'un emploi ou d'une formation qualifiante.
Ainsi, le service civil volontaire garantit que la mission d'intérêt général (titre II) remplie par un jeune est accompagnée d'un tutorat individualisé (titre III), d'un programme de formation notamment aux valeurs civiques (titre IV) et d'un accompagnement à l'insertion professionnelle (titre V).
Dans ce cadre, le jeune bénéficie soit d'un contrat d'accompagnement dans l'emploi, soit d'un des contrats de volontariat suivants :
- volontariat associatif ;
- volontariat civil de cohésion sociale et de solidarité ;
- volontariat civil à l'aide technique.
Une même structure peut accueillir plusieurs jeunes, sous réserve de respecter les conditions fixées par le titre III de la présente charte.
La durée hebdomadaire du contrat est au moins égale à 26 heures.
Il a une durée continue de six, neuf ou douze mois.
La structure d'accueil est tenue d'informer l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances de toute interruption ou fin anticipée du service civil volontaire avant la date d'échéance prévue.
Un brevet de service civil volontaire, qui atteste de son accomplissement, est délivré au jeune par la structure d'accueil.
En contrepartie de l'agrément, la structure peut percevoir un financement alloué par l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances.
LA MISSION D'INTÉRÊT GÉNÉRAL
La mission d'intérêt général confiée au jeune doit être en adéquation avec ses capacités.
La structure d'accueil doit préalablement et précisément définir, notamment, les conditions de travail, les objectifs fixés et les résultats attendus.
La mission d'intérêt général peut être déclinée en plusieurs activités, permettant au jeune de vivre différentes expériences.
La mission d'intérêt général doit permettre autant que faire se peut de favoriser la mobilité des jeunes et la mixité sociale.
La mission d'intérêt général constituant l'activité principale du service civil volontaire, le jeune doit disposer des moyens nécessaires pour l'accomplir.
La structure d'accueil doit s'assurer de la réalisation effective de la mission confiée au jeune.
La structure agréée désigne un tuteur du jeune effectuant un service civil volontaire, si possible pour l'intégralité du contrat.
Un tuteur ne peut suivre simultanément qu'un nombre maximal de sept jeunes.
Par exception, ce nombre peut être porté à douze, si le tuteur est un salarié de la structure qui y consacre l'essentiel de son activité.
Le tuteur est une personne qui dispose de réelles qualités d'écoute, d'analyse, de dialogue et fait preuve de maturité.
En outre, si le jeune ne maîtrise pas les savoirs fondamentaux, le tuteur doit entreprendre toutes les démarches nécessaires pour qu'une remise à niveau lui soit assurée (notamment auprès des dispositifs locaux existants et des services des collectivités concernées).
Cette remise à niveau ne peut être en aucun cas l'activité principale du jeune en service civil volontaire.
L'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances veille à l'effectivité de ces démarches par l'intermédiaire de ses directions régionales et interdépartementales.
A l'issue du service civil volontaire, le tuteur fait un bilan avec le jeune sur le travail accompli tout au long de son service civil et les compétences et savoir-être qu'il a développés (une copie est transmise pour information à l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances).
La structure d'accueil transmet à l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances le nom du tuteur, du ou des jeunes qu'il est chargé de suivre, ainsi que les modalités concrètes de l'exercice du tutorat.
Elle est tenue d'informer l'agence de tout changement dans les huit jours.
La participation des tuteurs à des rencontres, des journées d'information ou de formation organisées par ou à la demande de l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances est obligatoire.
La présence à ces réunions ou formations ne donne lieu à aucun défraiement de la part de l'agence.
LA FORMATION AUX VALEURS CIVIQUES
La formation aux valeurs civiques est un des éléments essentiels du service civil volontaire.
Elle comprend une formation à la citoyenneté, par une connaissance des principes et des valeurs, des institutions et des lois qui fondent et organisent la République française et par la compréhension des règles de la vie en collectivité.
Il est remis à chaque jeune un livret explicitant les valeurs et l'organisation institutionnelles de la République française.
Cependant, cette formation ne doit pas se limiter à une acquisition de connaissances générales et théoriques, relatives par exemple à l'organisation administrative de la France.
Elle doit aussi prendre appui sur l'exécution pratique de la mission d'intérêt général confiée au jeune.
En effet, la démarche pédagogique qui doit être retenue est celle de la formation-action, qui est une modalité de formation qui permet via le traitement d'un cas concret une appropriation des compétences visées.
Elle a pour objectif d'accroître le pouvoir d'intervention de chacun sur les situations dans lesquelles il est engagé et de développer des compétences nouvelles.
Ce qui doit être recherché, c'est la capacité des jeunes à analyser des situations, à résoudre des problèmes concrets, à formaliser les compétences implicites produites dans l'action et à les transformer en savoir-faire et savoir-être.
La durée totale de la formation aux valeurs civiques correspond à une journée de formation par mois de service civil volontaire accompli.
Les modalités d'organisation de cette formation sont laissées à la libre appréciation de la structure d'accueil.
Cependant, la formation ne peut en aucun cas se limiter à la remise de documents écrits : elle est nécessairement interactive et doit favoriser la participation active du jeune.
L'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances pourra organiser des réunions de travail ou des journées de formation de jeunes relevant de différentes structures agréées au titre du service civil volontaire.
La participation des jeunes étant obligatoire, les structures d'accueil sont tenues d'assurer leur présence.
Ces réunions ou formations, qui ne donnent lieu à aucun défraiement, ne se substituent pas à l'obligation de la structure d'accueil de former les jeunes aux valeurs civiques.
L'ACCOMPAGNEMENT À L'INSERTION PROFESSIONNELLE
L'un des objectifs du service civil volontaire est en outre d'aider et d'accompagner le jeune à accéder à un emploi ou à une formation qualifiante à l'issue du service civil volontaire.
Il s'agit là d'une obligation de moyens.
Cet accompagnement peut être assuré par la structure d'accueil ou par des structures dont c'est la raison d'être : missions locales, agences locales pour l'emploi, réseau d'aide à la création d'entreprises par exemple.
Dans tous les cas, il appartient à la structure d'accueil d'entreprendre toutes les démarches nécessaires en ce sens.
Dans le dernier mois du service civil volontaire et en tant que de besoin, l'accompagnement dans la recherche d'un emploi ou d'une formation qualifiante peut être l'activité principale du jeune.
Si, à l'issue du service civil volontaire, le jeune n'a pu accéder à un emploi ou à une formation qualifiante, le tutorat se poursuit pendant les deux mois suivants afin notamment d'assurer une prise en charge du jeune par le service public de l'emploi, par un réseau d'accompagnement vers l'emploi ou la création d'activités ou par un réseau de parrainage.
Cet accompagnement est adapté à la situation du jeune.
Il peut comprendre un apprentissage des techniques de recherche d'emploi (atelier CV et lettre de motivation, simulation d'entretiens...), des visites d'entreprises, des stages de courte durée de découverte des métiers ou d'immersion en entreprise, une mise en relation avec les réseaux et professionnels de la création d'activités ou un accompagnement à la création d'entreprises.
La structure d'accueil est tenue de mettre à la disposition du jeune les moyens de rechercher activement un emploi ou une formation qualifiante : téléphone, ordinateur, frais d'affranchissement, offres d'emploi, revues ou livres spécialisés...
LES PARTENAIRES DU SERVICE CIVIL VOLONTAIRE
La structure d'accueil s'engage à assurer la promotion des missions d'intérêt général agréées au titre du service civil volontaire.
Dans ces conditions, il appartient à la structure d'accueil de mettre à la disposition notamment des acteurs locaux un descriptif de ces missions.
Elle doit régulièrement les informer du nombre de jeunes qu'elle est susceptible d'accueillir.
Les jeunes qui souhaitent effectuer un service civil volontaire et qui, à l'initiative des établissements scolaires, universitaires ou d'enseignement supérieur, du réseau information jeunesse, des agences locales pour l'emploi et des missions locales ou de tout autre organisme habilité par l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances, ont été orientés vers une structure d'accueil agréée sont obligatoirement reçus par celle-ci en entretien individuel.
Cet entretien a pour objet d'évaluer les motivations du jeune et l'adéquation de la mission aux capacités et attentes de ce dernier.
Si la décision d'accueillir un jeune en service civil volontaire est de la seule compétence de la structure d'accueil, cette dernière ne peut, dans les limites des places offertes, refuser un jeune pour des motifs autres que l'absence ou insuffisance de motivation, inadéquation de la mission d'intérêt général aux capacités et attentes du candidat.
Si le jeune est retenu à l'issue de l'entretien, la structure d'accueil doit en informer l'organisme qui l'a orienté.
L'agrément fait l'objet d'évaluations périodiques, au vu des obligations inhérentes au service civil volontaire et des résultats obtenus au regard des objectifs d'insertion sociale, citoyenne et professionnelle des jeunes.
Les organismes agréés doivent donc rendre compte chaque année de leur activité, au titre du service civil volontaire, auprès de l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances, au plus tard avant le 31 mars de l'année suivante.
La présente charte est nécessairement portée à la connaissance de chaque jeune accomplissant un service civil volontaire (un exemplaire lui est remis avant la signature du contrat).
Décret n°2006-1026 du 21 août 2006 portant modalités d'application du a du I de l'article 520 A du code général des impôts relatif au droit spécifique applicable aux bières et modifiant l'annexe III à ce code.
En annexe III au code général des impôts, au livre Ier, première partie, titre III, chapitre Ier, section II, le B est complété par les articles 178-0 bis A à 178-0 bis C ainsi rédigés :
- Pour l'application des taux réduits du droit spécifique mentionnés du sixième au neuvième alinéa du a du I de l'article 520 A du code général des impôts, une petite brasserie indépendante s'entend d'une brasserie établie dans un Etat membre de la Communauté européenne qui respecte cumulativement les critères suivants :
« 1° elle produit annuellement moins de 200 000 hectolitres de bière ;
« 2° elle est juridiquement et économiquement indépendante de toute autre brasserie ;
« 3° elle utilise des installations physiquement distinctes de celles de toute autre brasserie ;
« 4° elle ne produit pas sous licence.
« Lorsque deux ou plusieurs petites brasseries coopèrent et que leur production annuelle additionnée ne dépasse pas 200 000 hectolitres, ces brasseries peuvent être traitées comme une seule petite brasserie indépendante.
- La production annuelle d'une petite brasserie indépendante s'entend de la production de bière réalisée par cette brasserie au cours des douze mois de son exercice commercial après déduction du taux annuel forfaitaire de pertes mentionné à l'article 111-00 C.
« Pour l'application des taux réduits du droit spécifique prévus du sixième au neuvième alinéa du a du I de l'article 520 A du code général des impôts, le volume de bière à prendre en compte est celui effectivement produit au cours des douze mois de l'exercice commercial précédent.
- Les brasseries concernées transmettent au service des douanes et droits indirects territorialement compétent, au plus tard le dixième jour du mois qui suit la clôture de la comptabilité matières relative à l'exercice commercial écoulé, une déclaration de production reprenant les quantités produites, au sens du premier alinéa du I.
- Pour les brasseries nouvellement créées, les taux réduits du droit spécifique mentionnés du sixième au neuvième alinéa du a du I de l'article 520 A du code général des impôts s'appliquent sur la base d'une déclaration prévisionnelle des quantités qu'elles envisagent de produire transmise au service des douanes territorialement compétent.
« Le montant du droit spécifique acquitté au titre du premier exercice est, le cas échéant, réajusté à l'issue de cet exercice au moment du dépôt de la déclaration prévue au II ci-dessus.
- En cas de demande de compensation ou de remboursement mentionnée à l'article 286 M de l'annexe II du même code, l'entrepositaire agréé doit présenter au service des douanes et droits indirects compétent tout justificatif attestant du taux du droit spécifique acquitté ou supporté pour les bières faisant l'objet de la demande.
- Les personnes qui mettent à la consommation des bières brassées par des petites brasseries indépendantes doivent, pour bénéficier des taux réduits du droit spécifique prévus du sixième au neuvième alinéa du a du I de l'article 520 A du code général des impôts, produire, à l'appui de la déclaration de mise à la consommation, une attestation certifiée par l'autorité administrative compétente du lieu de production que les bières en cause ont bien été produites par une brasserie qui respecte les conditions fixées par l'article 4, paragraphe 2, de la directive 92/83/CEE du 19 octobre 1992.
Décision n° 2006-559 du 5 septembre 2006 relative aux fréquences attribuées à la société Métropole Télévision (M 6)
Si des brouillages sont produits par l'émetteur numérique mentionné dans la dernière colonne de l'annexe 1 de la présente décision, la fréquence mentionnée dans ladite annexe pourra se substituer à celle précédemment attribuée à la société Métropole Télévision par la décision n° 2001-578 modifiée susvisée, dans son annexe 1, pour la diffusion de son programme dans la zone de Saint-Sulpice-Laurières.
- compte rendu exhaustif de réalisation des mises en décalage, modifications de décalage, modifications de canaux et autres modifications mentionnées plus hautes.
Décision n° 2006-560 du 5 septembre 2006 portant abrogation de la décision n° 92-475 du 26 mai 1992 reconduite une première fois par décision n° 96-1068 du 19 novembre 1996 et reconduite une seconde fois par décision n° 2001-916 du 27 novembre 2001 autorisant l'association Radio Féline à exploiter un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Souvenir FM
La décision n° 92-475 du 26 mai 1992 reconduite une première fois par décision n° 96-1068 du 19 novembre 1996 et reconduite une seconde fois par décision n° 2001-916 du 27 novembre 2001 autorisant l'association Radio Féline à exploiter un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Souvenir FM est abrogée.
Par délibération en date du 5 septembre 2006, le Conseil supérieur de l'audiovisuel, sur le fondement de l'article 28-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, a statué favorablement sur la possibilité de reconduction pour cinq ans, hors appel à candidatures, d'autorisations délivrées dans le ressort du comité technique radiophonique de Paris et dont le terme est fixé au 5 décembre 2007.
3° La reconduction de l'autorisation, hors appel à candidatures, de ces services de radio n'est pas de nature à porter atteinte à l'impératif de pluralisme ;
A défaut d'accord sur les termes de la convention entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et le titulaire, au plus tard le 5 juin 2007, l'autorisation ne pourrait pas être reconduite hors appel à candidatures.
SARL GFMC (France Maghreb)
SARL SPRCM (Génération Paris Jazz)
Association TSF RP (TSF)
Par délibération en date du 23 mai 2006, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Fréquence Mix Netsurfeur à diffuser un service de radio par voie hertzienne terrestre dénommé Fréquence Mix, du 1er septembre 2006 au 31 mai 2007 :
Site : îlot du 4-Septembre, rue Castil-Blaze, 84300 Cavaillon.
Puissance : 100 W avec une limitation de PAR à 50 W dans le secteur d'azimut 280°/350°.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre des affaires étrangères et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 19 octobre 2005, M. Francis Saudubray, conseiller référendaire de 1re classe à la Cour des comptes, est placé en position de détachement auprès du ministère des affaires étrangères afin d'exercer les fonctions d'ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République de Zambie à compter du 1er avril 2005.
La production moyenne des trois dernières années culturales précédant la réquisition est calculée d'après les déclarations du prestataire auprès des administrations financières intéressées ou, à défaut, auprès des services agricoles et, en cas d'absence de déclaration, d'après les rendements de la région pour les cultures de même nature.
La production ainsi déterminée est affectée d'un coefficient d'ajustement pour tenir compte de la moyenne des récoltes de l'année considérée dans la même région.
Arrêté du 12 octobre 2005 portant admission dans le cycle de formation spécialisée en informatique (option génie logiciel) de l'Ecole nationale supérieure des mines de Saint-Etienne
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 12 octobre 2005, sont admis dans le cycle de formation spécialisée en informatique (option génie logiciel) de l'Ecole nationale supérieure des mines de Saint-Etienne au titre de l'année 2005-2006 les candidats dont les noms suivent par ordre alphabétique :
M. Ahrazem (Ilyass).
M. Casery (Christophe).
Mlle Dallot (Virginie).
M. El Khattabi (Mehdi).
M. Gomer (Benjamin).
M. Jossang (Jean).
M. Quentin (Bruno).
M. Robert (Julien).
M. Veniat (Grégory).
Mme Marie-Pierre Fourrier, épouse Dubois, présidente du tribunal de grande instance de Privas.
M. Norbert Loos, juge au tribunal de grande instance de Foix, chargé du service du tribunal d'instance de cette ville.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 12 octobre 2005, sont désignés membres du jury de l'examen professionnel pour l'accès au premier grade du corps des greffiers en chef des services judiciaires au titre de l'année 2006 dont les épreuves écrites se dérouleront les 3 et 4 janvier 2006 :
M. Bernard Keime-Robert-Houdin, président du jury, conseiller à la cour d'appel de Paris ;
M. Jean-Bernard Desjardins, greffier en chef, secrétaire en chef du parquet du tribunal de grande instance de Paris ;
M. Philippe Dupriez, greffier en chef, coordonnateur du service administratif régional de la cour d'appel d'Amiens ;
Mme Véronique Ravon, greffière en chef du tribunal de grande instance de Nancy ;
Mme Marie-José Rivaux, greffière en chef du tribunal d'instance de Lille ;
Mme Marie-José Rivaux est désignée pour remplacer le président du jury en cas d'empêchement de celui-ci d'accomplir sa mission.
Arrêté du 3 octobre 2005 portant nomination à la Commission nationale de première instance de qualification en gastro-entérologie et hépatologie
Par arrêté du ministre de la santé et des solidarités en date du 3 octobre 2005, sont nommés à la Commission nationale de première instance de qualification en gastro-entérologie et hépatologie :
Professeur Bruno Bonaz, président titulaire.
Professeur Stanislas Chaussade, président suppléant.
Docteur Jacques See, membre titulaire.
Docteur Jean Cassigneul, membre suppléant.
Docteure Catherine Chandelier, membre titulaire.
Docteur Robert Benamouzig, membre suppléant.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 7 septembre 2006, M. Yves Plasse, inspecteur du Trésor public, est nommé agent comptable intérimaire du groupement d'intérêt public du contrat de ville de l'agglomération Nord Isère, en remplacement de M. Georges Bouffard-Roupe.
Arrêté du 15 novembre 2005 autorisant au titre de l'année 2006 l'ouverture de concours d'accès à la 2e et à la 4e catégorie des emplois de professeur des établissements d'enseignement agricole privés, mentionnés à l'article L.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 15 novembre 2005, est autorisée au titre de la session 2006 l'ouverture des concours suivants :
La date de début de retrait des dossiers est fixée au 4 janvier 2006.
Les registres d'inscription seront ouverts jusqu'au 8 février 2006 (minuit).
Lorsque le transfert de l'exploitation agricole ne peut pas être opéré et si le prestataire justifie d'une perte due à l'empêchement partiel ou total de poursuivre son exploitation, l'indemnité de réquisition prévue à l'article R.
2234-30 est augmentée de manière à atteindre la valeur des récoltes que la réquisition empêche de faire, déduction faite des frais non engagés et du profit au sens de l'article R.
Arrêté du 30 novembre 2005 portant nomination du secrétaire général de la Commission nationale consultative des droits de l'homme
Par arrêté du Premier ministre en date du 30 novembre 2005, M. Michel Forst est renouvelé dans les fonctions de secrétaire général de la Commission nationale consultative des droits de l'homme.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en date du 22 novembre 2005, M. Schmeltz (Bernard), administrateur civil hors classe, rattaché pour sa gestion au ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, détaché en qualité de chef du service des étrangers et de la circulation transfrontière de la direction des libertés publiques et des affaires juridiques à l'administration centrale du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire depuis le 27 septembre 2002, est maintenu en service détaché en qualité de directeur des ressources humaines du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire pour une durée maximale de cinq ans à compter du 3 octobre 2005.
Mme Massing (Clarisse), épouse Cayuela, greffière du deuxième grade, est, à compter de la date de passation des comptes, rétablie dans ses fonctions de régisseuse titulaire du greffe détaché de Beaucaire (30300).
M. Rancher (Patrick), greffier du premier grade au greffe détaché de Vauvert (30600), est, à compter de la date de passation des comptes, nommé régisseur suppléant du greffe détaché de Beaucaire, en remplacement de Mme Gardiol (Magali).
Il est, à compter de la date de passation des comptes, mis fin aux fonctions de Mme Bauland (Nathalie), épouse Moutte, greffière en chef du deuxième grade, en sa qualité de régisseuse titulaire de la régie d'avances et de recettes du greffe du tribunal de grande instance de Paris (75000).
Mlle Lebas (Evelyne), greffière du deuxième grade, est, à compter de la date de passation des comptes et pour une durée maximale de six mois, nommée régisseuse intérimaire de la régie d'avances et de recettes du greffe du tribunal de grande instance de Paris.
Décision n° 2005-781 du 27 septembre 2005 relative à un appel aux candidatures pour l'usage de fréquences en vue de l'exploitation de services de télévision privés à vocation locale diffusés en clair par voie analogique hertzienne terrestre sur les zones de Calvi et de L'Ile-Rousse (Haute-Corse)
Il est procédé à un appel aux candidatures en vue de l'usage des fréquences mentionnées à l'annexe I à la présente décision pour l'exploitation d'un service privé de télévision à temps complet ou de services privés de télévision à temps partagé, à vocation locale, diffusé en clair par voie analogique hertzienne terrestre sur les zones de Calvi et de L'Ile-Rousse, dans le département de la Haute-Corse.
La zone géographique déterminée par le Conseil supérieur de l'audiovisuel pour l'usage des fréquences faisant l'objet de l'appel aux candidatures est indiquée sur la carte figurant à l'annexe II de la présente décision (les zones de Calvi et de L'Ile-Rousse).
Sous réserve de stabilisation du canal 52 H à Sospel - Ventabren en ligne à « 0 ».
Canal autorisé sans garantie de protection.
Décision n° 2002-784 du 27 septembre 2005 modifiant la décision n° 2002-958 du 22 octobre 2002 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SASU Euro Com 2 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Europe 2 Midi-Pyrénées
Contraintes : 60 W dans le secteur d'azmut 190°/240°.
La présente décision sera notifiée à la SASU Euro Com 2 et publiée au Journal officiel de la République française.
Décision n° 2005-789 du 27 septembre 2005 modifiant la décision n° 2001-890 du 7 novembre 2001 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SARL Europe 2 Morlaix pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Europe 2 Morlaix
Site d'émission : LAR, rue Jean-Monnet, ZA de Langolvas, 29600 Morlaix.
La présente décision sera notifiée à la SARL Europe 2 Morlaix et publiée au Journal officiel de la République française.
Décision n° 2005-790 du 27 septembre 2005 modifiant la décision n 2001-28 du 16 janvier 2001 modifiée autorisant la SAM Lagardère Active Broadcast à exploiter un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Europe 1
L'annexe III à la décision n 2001-28 du 16 janvier 2001 modifiée susvisée est remplacée par l'annexe suivante :
Arrêté du 28 novembre 2005 portant extension d'un accord national professionnel conclu dans le secteur du travail temporaire
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application, les dispositions de l'accord national professionnel du 7 juillet 2005 relatif aux modalités de mise en oeuvre des dispositions de l'article L.
124-2-1-1 du code du travail dans les entreprises de travail temporaire.
Le premier alinéa de l'article 3 (Application aux contrats de professionnalisation) est étendu sous réserve qu'en application des dispositions de l'article L.
981-4 du code du travail les contrats de professionnalisation soient conclus en application de l'article L.
L'indemnité, proportionnelle à la réduction d'activité constatée, est déterminée sur les mêmes bases que l'indemnité dite de post-réquisition prévue au quatrième alinéa de l'article L.
2234-19, déduction étant faite ensuite de l'intérêt calculé sur le montant des éléments mobiliers requis.
Une indemnité complémentaire n'est ainsi allouée que si cet intérêt est inférieur à l'indemnité de post-réquisition qui serait accordée pour la même réduction d'activité.
Toute demande tendant à proroger l'indemnité complémentaire au-delà d'un an est soumise à l'avis du comité consultatif mentionné à l'article R.
2234-96 qui se prononce sur le maintien de l'indemnité, son importance et sa durée.
Les conclusions de cet avis constituent des limites que la décision administrative ne saurait dépasser.
Décision n° 2005-902 du 3 novembre 2005 complétant la décision n° 2003-573 du 21 octobre 2003 modifiée autorisant l'association Dyn@sso Plus à exploiter un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Active
L'article 1er de la décision n° 2003-573 du 21 octobre 2003 modifiée susvisée est modifié comme suit :
« L'association Dyn@sso Plus susvisée est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Active.
Est ajoutée à la décision n° 2003-573 du 21 octobre 2003 modifiée susvisée l'annexe suivante :
Décision n° 2005-905 du 3 novembre 2005 modifiant la décision n° 2005-741 du 13 septembre 2005 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Radio Jeunes fréquence Montluçon (RJFM) pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé RJFM
La présente décision sera notifiée à l'association Radio Jeunes fréquence Montluçon (RJFM) et publiée au Journal officiel de la République française.
Décision n° 2005-906 du 8 novembre 2005 portant rectificatif à la décision n° 2005-651 du 19 juillet 2005 parue au Journal officiel du 25 août 2005 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association RCF Rivages pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé RCF Rivages
Dans les visas et à l'article 1er de la décision n° 2005-651 du 19 juillet 2005 publiée au Journal officiel du 25 août 2005, il convient de lire : « décision n° 2001-16 » au lieu de : « décision n° 2001-18 ».
Décision n° 2005-908 du 8 novembre 2005 mettant en demeure l'association Radio locale du Barsuraubois
L'association Radio locale du Barsuraubois est mise en demeure de respecter son obligation d'émettre depuis le site autorisé TDF (situé lieudit Bétris, 52000 Chaumont) dans un délai d'un mois à compter de la notification de la présente décision.
Décision n° 2005-909 du 8 novembre 2005 complétant la décision n° 2005-72 du 25 janvier 2005 autorisant l'association Saint-Barth à exploiter un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Transat
La présente décision sera notifiée à l'association Saint-Barth et publiée au Journal officiel de la République française.
Ordonnance n° 2005-1478 du 1 décembre 2005 de simplification du droit dans le domaine des élections aux institutions représentatives du personnel.
Les dispositions de la présente ordonnance sont applicables aux élections professionnelles dont l'organisation a fait l'objet de l'affichage prévu par les dispositions du premier alinéa de l'article L.
433-13, ou de la décision de l'autorité administrative prise en application du cinquième alinéa de l'article L.
421-1, lorsque la date de l'affichage ou celle de la décision est postérieure à la date d'entrée en vigueur de l'ordonnance.
Ordonnance n° 2005-1478 du 1er décembre 2005 de simplification du droit dans le domaine des élections aux institutions représentatives du personnel
« Dans chaque entreprise, à défaut d'accord entre le chef d'entreprise et les organisations syndicales intéressées, le caractère d'établissement distinct est reconnu par l'autorité administrative.
2° Le mot : « judiciaire » est remplacé par le mot : « administrative ».
« Dans chaque entreprise, à défaut d'accord entre le chef d'entreprise et les organisations syndicales intéressées, le caractère d'établissement distinct est reconnu par l'autorité administrative compétente.
433-2 du code du travail, les mots : « inspecteur du travail » sont remplacés par les mots : « autorité administrative ».
433-5 du code du travail, les mots : « sans interruption » sont supprimés.
La gestion comptable et financière de la commune d'Aubigné-sur-Layon, actuellement assurée par le comptable du Trésor de la trésorerie de Vihiers, est transférée au comptable du Trésor de la trésorerie de Thouarcé (Maine-et-Loire).
Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans la commune d'Aubigné-sur-Layon et dont la mise en recouvrement est postérieure à la date fixée au dernier article du présent arrêté est confié au comptable du Trésor de la trésorerie de Thouarcé (Maine-et-Loire).
La gestion comptable et financière de l'hôpital local de Martigné-Briand, actuellement assurée par le comptable du Trésor de la trésorerie de Vihiers, est transférée au comptable du Trésor de la trésorerie de Thouarcé (Maine-et-Loire).
La gestion comptable et financière des communes de Coron, La Plaine et Somloire, actuellement assurée par le comptable du Trésor de la trésorerie de Vihiers, est transférée au comptable du Trésor de la trésorerie de Cholet municipale et Vezins (Maine-et-Loire).
Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes de Coron, La Plaine et Somloire et dont la mise en recouvrement est postérieure à la date fixée au dernier article du présent arrêté est confié au comptable du Trésor de la trésorerie de Cholet (Maine-et-Loire).
La gestion comptable et financière de la commune de La Salle-de-Vihiers, actuellement assurée par le comptable du Trésor de la trésorerie de Vihiers, est transférée au comptable du Trésor de la trésorerie de Chemillé (Maine-et-Loire).
Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans la commune de La Salle-de-Vihiers et dont la mise en recouvrement est postérieure à la date fixée au dernier article du présent arrêté est confié au comptable du Trésor de la trésorerie de Chemillé (Maine-et-Loire).
Décision n° 2005-920 du 15 novembre 2005 mettant en demeure la SARL Vortex
La SARL Vortex est mise en demeure de respecter sa valeur d'excursion de fréquence autorisée ( 75 kHz) dans un délai d'un mois à compter de la notification de la présente décision.
L'indemnité complémentaire est d'abord accordée pour une période qui ne saurait excéder six mois ; elle pourra ensuite être reconduite, totalement ou partiellement, pour des périodes successives au plus égales à six mois, à condition que le prestataire renouvelle sa demande en apportant les preuves nécessaires et compte tenu des possibilités de reprise de l'activité de l'entreprise.
Décision n° 2005-925 du 15 novembre 2005 portant rectificatif à la décision n° 2005-869 du 18 octobre 2005 relative à un appel aux candidatures pour l'exploitation de services de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence à temps complet ou partagé dans le ressort du comité technique radiophonique de Lyon
Dans l'annexe de la décision n° 2005-869 du 18 octobre 2005 parue au Journal officiel du 30 octobre 2005, texte 42, Liste des fréquences utilisables, dans le département de l'Isère (38), pour les numéros d'allotissements 14, 15, 16, 17, 18 et 19, dans la colonne : PAR maximum, il convient de lire :
Décision du 5 janvier 2006 portant délégation de signature (service des affaires juridiques)
Le 1 de l'article 1er de la décision du 15 septembre 2005 susvisée est abrogé.
Au 1 de l'article 4 de la décision du 15 septembre 2005 susvisée, les mots : « Mme Danielle Gozard et M. Pierre Pélissier, administrateurs civils hors classe » sont remplacés par les mots : « Mme Danielle Gozard, sous-directrice du droit des personnels, des établissements sous tutelle et des marchés, M. Pierre Pélissier, administrateur civil hors classe ».
Décision du 11 janvier 2006 portant délégation de signature (direction du développement des médias)
Délégation est donnée à Mme Emmanuelle Bensimon, administrateur civil hors classe, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de la communication, tous actes, arrêtés et décisions, marchés, conventions, contrats et avenants, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la sous-direction de la communication audiovisuelle.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 13 janvier 2006, M. Erik Linquier, conseiller référendaire de 1re classe à la Cour des comptes, en service détaché auprès du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est maintenu dans cette position afin d'exercer les fonctions de sous-directeur, adjoint au secrétaire général à la direction générale du Trésor et de la politique économique, auprès de ce même département ministériel, pour une période de trois ans à compter du 8 septembre 2005.
Arrêté du 25 novembre 2005 modifiant l'arrêté du 10 février 2004 fixant la liste des diplômes ou titres ouvrant accès aux concours externes pour le recrutement de contrôleurs des douanes et droits indirects
« Les candidats au concours externe pour le recrutement de contrôleurs des douanes et droits indirects (branche de la surveillance) prévu à l'article 8-II du décret du 10 avril 1995 susvisé dans la spécialité "aéronautique : pilote d'avion doivent justifier de l'un des diplômes ou titres mentionnés à l'article 2.
« Les candidats au concours externe pour le recrutement de contrôleurs des douanes et droits indirects (branche de la surveillance) prévu à l'article 8-II du décret du 10 avril 1995 susvisé dans la spécialité "aéronautique : pilote d'hélicoptère doivent justifier de l'un des diplômes ou titres mentionnés à l'article 2.
- autres brevets homologués de niveaux I à IV dans la spécialité, en application de la loi du 16 juillet 1971 modifiée susvisée.
Les dispositions de l'article 4 de l'arrêté du 10 février 2004 susvisé sont supprimées et remplacées par les mentions suivantes :
« Les candidats aux concours externes pour le recrutement de contrôleurs des douanes et droits indirects (branche de la surveillance) prévu à l'article 8-II du décret du 10 avril 1995, dans les spécialités "maintenance aéronautique : système cellule avion et "maintenance aéronautique : système cellule hélicoptère doivent justifier de l'un des diplômes ou titres suivants :
- brevet de technicien supérieur maintenance et exploitation des matériels aéronautiques (MEMA) ;
- autres titres et diplômes homologués de niveaux I à IV dans la spécialité, en application de la loi du 16 juillet 1971 modifiée susvisée.
Il est inséré, après l'article 4 de l'arrêté du 10 février 2004 susvisé un article 4 bis rédigé comme suit :
« Les candidats au concours externe pour le recrutement de contrôleurs des douanes et droits indirect (branche de la surveillance) prévu à l'article 8-II du décret du 10 avril 1995, dans la spécialité "maintenance aéronautique : système avionique doivent justifier de l'un des diplômes ou titres suivants :
- autres titres et diplômes homologués de niveaux I à IV dans la spécialité, en application de la loi du 16 juillet 1971 susvisée.
Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective nationale des industries des jeux, jouets, articles de fête et ornements de Noël, articles de puériculture et voitures d'enfants, modélisme et industries connexes
Les autorités de contrôle britanniques ont approuvé le 19 décembre 2005, avec prise d'effet le 31 décembre 2005, le transfert, avec les droits et obligations qui s'y rattachent, par la société britannique Phoenix and London Assurance Limited, dont le siège social est New Hall Place, Old Hall Street, Liverpool, L3 9UE (Grande-Bretagne), d'un portefeuille de contrats, dont les souscripteurs résident en France, à la société Canada Life Limited, dont le siège social est Potters Bar, Hertfordshire EN6 5BA (Grande-Bretagne).
364-1 du code des assurances, les assurés français de la société Phoenix and London Assurance Limited disposent, s'ils le souhaitent, d'un délai d'un mois à compter de la date de publication du présent avis pour résilier leur contrat.
Au sein du service de la régulation et de la sécurité, le sous-directeur de la politique de la concurrence anime trois bureaux :
Cette sous-direction est chargée de l'élaboration et de la mise en oeuvre de la politique de la concurrence, de la lutte contre la pratiques anticoncurrentielles et restrictives de concurrence, du contrôle des concentrations ainsi que des affaires juridiques et du contentieux.
Avocat général près la cour d'appel de Paris pour exercer les fonctions de procureur de la République près le tribunal de grande instance de Créteil : M. Jean-Michel Durand, procureur de la République près le tribunal de grande instance d'Evry ;
Avocat général près la cour d'appel de Paris pour exercer les fonctions de procureur de la République près le tribunal de grande instance d'Evry : M. Jean-François Pascal, avocat général près la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;
Substitut du procureur général près la cour d'appel d'Amiens pour exercer les fonctions de procureur de la République près le tribunal de grande instance de Soissons : M. David Charmatz, magistrat du premier grade placé en position de service détaché ;
Substitut du procureur général près la cour d'appel de Bordeaux pour exercer les fonctions de procureur de la République près le tribunal de grande instance de Libourne : M. Eric Maillaud, magistrat du premier grade placé en position de service détaché ;
Substitut du procureur général près la cour d'appel de Caen pour exercer les fonctions de procureur de la République près le tribunal de grande instance de Coutances : M. François Gosselin, premier substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Paris ;
Substitut du procureur général près la cour d'appel de Metz pour exercer les fonctions de procureur de la République près le tribunal de grande instance de Sarreguemines : M. Michel Beaulier, vice-procureur de la République près le tribunal de grande instance de Châlon-sur-Saône ;
Substitut du procureur général près la cour d'appel de Paris pour exercer les fonctions de procureur de la République près le tribunal de première instance de Mamoudzou : M. Guy Jean, président du tribunal de grande instance de Morlaix ;
Substitut du procureur général près la cour d'appel de Poitiers pour exercer les fonctions de procureur de la République près le tribunal de grande instance des Sables-d'Olonne : M. Jean-Luc Beck, substitut du procureur de la République près la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;
Substitut du procureur général près la cour d'appel de Rennes pour exercer les fonctions de procureur de la République près le tribunal de grande instance de Dinan : M. Eric Bouillard, magistrat du premier grade placé en position de service détaché.
La preuve de la réduction d'activité de l'entreprise doit être rapportée par le prestataire et peut se faire par tous moyens, notamment par la production des documents comptables permettant d'établir les résultats des années antérieures à la réquisition et ceux de la gestion de l'entreprise depuis la réquisition.
Si l'administration apporte la preuve que les éléments fournis par le prestataire sont inexacts ou que la réduction d'activité est imputable à une cause étrangère à la réquisition, telle que la conjoncture économique, l'indemnité complémentaire peut être refusée.
Lebourgeois (Anne-Elyse) ;
Avis aux importateurs de certains produits non textiles originaires de Chine (1re tranche de l'année contingentaire 2004) (rectificatif)
Dans l'avis aux importateurs paru au Journal officiel de la République française n° 181 du 7 août 2003, page 13736, annexe I, IV, 7°, dernier paragraphe, remplacer : « le 15 janvier 2004 » par : « le 15 janvier 2005 ».
La gestion comptable et financière ainsi que le recouvrement des impôts des communes de Barberier, Chantelle, Chareil-Cintrat, Charroux, Deneuille-lès-Chantelle, Etroussat, Fleuriel, Fourilles et Ussel-d'Allier sont transférés de la trésorerie de Chantelle sur celle de Saint-Pourçain-sur-Sioule (Allier).
La gestion comptable et financière ainsi que le recouvrement des impôts des communes de Chezelle, Monestier, Target et Taxat-Senat sont transférés de la trésorerie de Chantelle sur celle d'Ebreuil-Bellenaves (Allier).
La gestion comptable et financière ainsi que le recouvrement des impôts de la commune de Voussac sont transférés de la trésorerie de Chantelle sur celle de Montmarault (Allier).
La gestion comptable et financière ainsi que le recouvrement des impôts de la commune de Saint-Germain-de-Salles sont transférés de la trésorerie de Chantelle sur celle de Gannat (Allier).
La trésorerie de Chantelle est supprimée.
Arrêté du 3 janvier 2006 portant nomination du directeur de l'Ecole nationale supérieure des mines de Nancy
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 3 janvier 2006, M. Piguet (Jack-Pierre) est nommé directeur de l'Ecole nationale supérieure des mines de Nancy (Institut national polytechnique de Lorraine) pour un mandat de cinq ans à compter du 1er janvier 2006.
Arrêté du 7 août 2003 modifiant le code de procédure pénale (quatrième partie : Arrêtés) et relatif à la direction centrale de la police aux frontières et à ses services déconcentrés
Les 1°, 2° et 3° de l'article A.
35 du code de procédure pénale (quatrième partie : Arrêtés) sont remplacés par les dispositions suivantes :
« 3° Pour les directions de la police aux frontières des aérodromes Charles-de-Gaulle, Le Bourget et de l'aérodrome d'Orly, les directions départementales, les directions de la police aux frontières de la Nouvelle-Calédonie et des îles Wallis-et-Futuna, de la Polynésie française, de Saint-Pierre-et-Miquelon et de Mayotte et les services locaux de la police aux frontières :
Décret n°2003-794 du 25 août 2003 modifiant le décret n° 84-252 du 6 avril 1984 portant statut du Conseil supérieur des Français de l'étranger et fixant les modalités d'élection de ses membres.
Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre des affaires étrangères, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- Les membres élus du Conseil supérieur des Français de l'étranger élisent en leur sein, au scrutin de liste, pour une durée de trois ans, trois vice-présidents.
L'attribution des sièges de vice-présidents se fait suivant le système de la représentation proportionnelle retenu par la loi du 7 juin 1982 susvisée pour l'élection des membres du conseil.
Chaque liste comporte cinq noms.
L'élection se tient durant la première réunion du conseil suivant le renouvellement triennal de ses membres.
Le collège des vice-présidents exerce, par délégation du ministre des affaires étrangères, et dans la limite de celle-ci, les attributions du président du conseil.
Le bureau est constitué, pour une durée de trois ans, du collège des vice-présidents du conseil, des présidents, vice-présidents, secrétaires et rapporteurs des commissions permanentes, ainsi que des présidents de groupe.
« Un président, deux vice-présidents, un secrétaire et un rapporteur sont élus en leur sein pour une durée de trois ans.
Arrêté du 7 août 2003 portant création du certificat d'aptitude professionnelle « services en brasserie-café »
Il est créé un certificat d'aptitude professionnelle « services en brasserie-café » dont la définition et les conditions de délivrance sont fixées conformément aux dispositions du présent arrêté.
La préparation au certificat d'aptitude professionnelle « services en brasserie-café » comporte une période de formation en milieu professionnel de quatorze semaines, définie en annexe II au présent arrêté.
Le certificat d'aptitude professionnelle « services en brasserie-café » est organisé en unités obligatoires qui correspondent à des épreuves évaluées selon des modalités fixées par le règlement d'examen figurant en annexe III au présent arrêté.
Les correspondances entre les épreuves et les unités capitalisables de l'examen organisé selon les dispositions de l'arrêté du 28 août 1990 portant création d'un certificat d'aptitude professionnelle « café-brasserie » et les unités de l'examen organisé selon les dispositions du présent arrêté sont fixées en annexe V au présent arrêté.
Toute unité capitalisable obtenue au titre de l'arrêté du 28 août 1990 précité permet, pour sa durée de validité, au candidat d'être dispensé, à sa demande, de l'unité correspondante de l'examen organisé selon les dispositions du présent arrêté.
La première session d'examen du certificat d'aptitude professionnelle « services en brasserie-café », organisée conformément aux dispositions du présent arrêté, aura lieu en 2005.
La dernière session d'examen du certificat d'aptitude professionnelle « café-brasserie », créé par arrêté du 28 août 1990, aura lieu en 2004.
Lorsque la réquisition, de propriété ou d'usage, de biens mobiliers a directement pour effet de réduire l'activité d'une entreprise, le prestataire a droit, en complément de l'indemnité prévue aux articles R.
2234-6 et dans la mesure où il justifie d'un préjudice matériel et certain imputable exclusivement à la réquisition, au paiement d'une indemnité temporaire destinée à compenser cette réduction d'activité.
Cette indemnité complémentaire ne peut être accordée que sur demande motivée du prestataire.
Celui-ci n'est autorisé à présenter une telle demande qu'à l'expiration d'un délai de trois mois à compter du jour de la réquisition.
La formation initiale des huissiers du Trésor public consiste en un cycle d'enseignement professionnel de 18 mois.
Ce cycle d'enseignement professionnel se compose ainsi : - une scolarité de 12 mois constituée : - d'un cycle ministériel de formation initiale ; - d'un cycle spécialisé, qui comprend, en alternance, des phases théoriques, des stages d'immersion et un stage de découverte ; - un stage pratique probatoire de six mois intégrant, notamment, une sensibilisation interdirectionnelle.
Il comporte principalement : - un enseignement technique sur les missions et les métiers du Trésor public ; - un enseignement spécialisé orienté sur l'apprentissage des fonctions d'huissier du Trésor public, portant sur les disciplines juridiques, l'organisation et la réglementation du recouvrement des recettes publiques ; - un enseignement général sur le management, la gestion des ressources humaines et la logistique ; - un enseignement pratique sur les technologies de l'information et de la communication.
Le cycle spécialisé donne lieu à une évaluation qui se traduit par : Cinq épreuves écrites comprenant : - quatre épreuves portant sur les enseignements technique, spécialisé et général visés à l'article 3 ci-dessus (affectées chacune du coefficient 4) ; - une épreuve portant sur les technologies de l'information et de la communication (coefficient 2).
Les élèves ayant obtenu une note inférieure à 10 sur 20 à l'une ou l'autre ou aux deux premières épreuves écrites (parmi les 4 épreuves portant sur les enseignements technique, spécialisé et général) peuvent demander à participer à une épreuve écrite de rattrapage.
Les deux dernières épreuves écrites (parmi les 4 épreuves portant sur les enseignements technique, spécialisé et général) ouvrent également droit à une seconde épreuve de rattrapage, dans les mêmes conditions.
Deux épreuves orales comprenant : - un exposé collectif réalisé à partir d'un travail de recherche sur un thème en rapport avec les enseignements visés à l'article 3 ci-dessus (coefficient 3) ; - une mise en situation professionnelle (coefficient 4).
Les modalités des épreuves écrites et orales (nature, durée et calendrier prévisionnel) sont arrêtées par le directeur de l'Ecole nationale du Trésor public après approbation du directeur général de la comptabilité publique ; Deux notes de participation, la première établie d'après les notes données par les formateurs (coefficient 5), la seconde fixée par le directeur de l'Ecole nationale du Trésor public (coefficient 2).
Il est fait application aux huissiers stagiaires dont la moyenne générale des notes obtenues au cours du cycle spécialisé est inférieure à 10 sur 20 des dispositions du premier alinéa de l'article 14 du décret du 31 mai 1997 susvisé.
L'arrêté du 31 août 1998 relatif à la formation professionnelle des huissiers du Trésor public est abrogé.
- une scolarité de 12 mois constituée :
Arrêté du 25 août 2003 fixant le nombre de places offertes au titre de l'année 2003 pour le recrutement de techniciens supérieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile par concours réservé (femmes et hommes)
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire en date du 25 août 2003, le nombre de places offertes au titre de l'année 2003 pour le recrutement de techniciens supérieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile par concours réservé (femmes et hommes) est fixé à 6.
Arrêté du 22 août 2003 portant désignation du site Natura 2000 de la haute vallée du Fium Grossu (zone de protection spéciale)
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 de la haute vallée du Fium Grossu » (zone de protection spéciale FR9412005) le territoire délimité sur la carte au 1/25 000 ci-jointe, s'étendant sur une partie du territoire de la commune de Guagno dans le département de la Corse-du-Sud.
La liste des espèces d'oiseaux justifiant la désignation de la zone de protection spéciale de la haute vallée du Fium Grossu figure en annexe au présent arrêté.
Cette liste ainsi que la carte visée à l'article 1er ci-dessus peuvent être consultées à la préfecture de la Corse-du-Sud, à la direction régionale de l'environnement Corse ainsi qu'à la direction de la nature et des paysages au ministère de l'écologie et du développement durable.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 8 août 2003, les comptes financiers de l'exercice 2002 du Comité national des pêches et des élevages marins sont approuvés comme suit :
Arrêté du 19 novembre 2003 portant annulation de l'arrêté du 21 août 2003 autorisant au titre de l'année 2004 l'ouverture de concours externes, internes et d'examens professionnels pour le recrutement de techniciens de laboratoire des établissements d'enseignement du ministère chargé de l'éducation nationale dans les spécialités A : biologie, géologie, B : sciences physiques et industrielles et C : biotechnologie (biochimie, microbiologie)
Par arrêté du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire en date du 19 novembre 2003, les dispositions de l'arrêté du 21 août 2003 autorisant au titre de l'année 2004 l'ouverture de concours externes, internes et d'examens profesionnels pour le recrutement de techniciens de laboratoire des établissements d'enseignement du ministère de l'éducation nationale dans les spécialités A : biologie et géologie, B : sciences physiques et industrielles et C : biotechnologie (biochimie, microbiologie) sont annulées.
Arrêté du 19 novembre 2003 portant annulation de l'arrêté du 21 août 2003 autorisant au titre de l'année 2004 l'ouverture de concours et d'examens professionnels pour le recrutement de techniciens de l'éducation nationale dans les spécialités « informatique, bureautique et audiovisuel », « équipements techniques et énergie » et « restauration collective »
Par arrêté du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire en date du 19 novembre 2003, les dispositions de l'arrêté du 21 août 2003 autorisant au titre de l'année 2004 l'ouverture de concours et d'examens professionnels pour le recrutement de techniciens de l'éducation nationale dans les spécialités « informatique, bureautique et audiovisuel », « équipements techniques et énergie » et « restauration collective » sont annulées.
Par décret du Président de la République en date du 26 août 2003, M. Dubois (Alain), administrateur civil, en disponibilité pour convenances personnelles, rattaché pour sa gestion au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est réintégré dans le corps des administrateurs civils à compter du 1er juillet 1998.
La démission de M. Dubois (Alain) est acceptée à compter du 1er juillet 1998.
Lorsque l'entreprise n'est pas en activité au moment de la réquisition, l'indemnité de privation de jouissance est déterminée d'après tous éléments dans la limite de la valeur locative des biens immobiliers et mobiliers requis, sans pouvoir dépasser le loyer conventionnel pour la partie afférente aux biens dont le prestataire n'est pas propriétaire.
Par arrêté du Premier ministre en date du 29 août 2003, Mme Lemaire (Arlette) est nommée membre titulaire de la commission des statuts du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat, en qualité de représentante de la Fédération syndicale unitaire (FSU), en remplacement de Mme Hazard (Michelle).
Par décret du Président de la République en date du 26 août 2003, Mme Isabelle Mouysset, magistrate du second grade, est maintenue en position de détachement auprès du ministère des affaires étrangères, afin d'exercer les fonctions de juriste principale au Fonds monétaire international pour une durée de cinq ans à compter du 1er janvier 2003.
M. Petit (Dominique, Xavier) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Patrick Figerou et Jean-Louis Reveleau, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Bordeaux (Gironde) ;
La raison sociale de la société civile professionnelle Patrick Figerou et Jean-Louis Reveleau, notaires associés, est ainsi modifiée : « Patrick Figerou, Jean-Louis Reveleau et Dominique Petit, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 25 août 2003, M. Jean-Marc Guerin-Lebacq, attaché principal de 2e classe au Conseil d'Etat, est, à compter du 23 juin 2003, nommé chef des services administratifs stagiaire au Conseil d'Etat.
Décret du 26 août 2003 portant nomination du président du conseil d'administration du musée de l'air et de l'espace
Par décret du Président de la République en date du 26 août 2003, M. Courtet (Michel), général d'armée aérienne (2e section), est nommé président du conseil d'administration du musée de l'air et de l'espace.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 3 septembre 2003, M. Wolf (Marc), administrateur civil hors classe, sous-directeur, est nommé directeur adjoint, en charge de la sous-direction du contrôle fiscal à la direction générale des impôts du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, pour une durée de trois ans.
Par décret en date du 3 septembre 2003, M. Bigot (Bernard) est nommé membre du conseil d'administration du Commissariat à l'énergie atomique, en qualité de personnalité désignée en raison de ses compétences, en remplacement de M. Pellat (René).
Décret du 26 août 2003 portant réintégration et radiation (administrateurs civils)
Par décret du Président de la République en date du 26 août 2003, M. Jullien (Pierre), administrateur civil, en disponibilité, rattaché pour sa gestion au ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer, est réintégré dans le corps des administrateurs civils et radié de ce corps à compter du 1er octobre 1994.
Avis relatif à l'extension d'un accord national professionnel et d'une annexe concernant l'industrie de l'habillement et l'industrie de la bretelle et de la ceinture
Accord national professionnel du 1er juillet 2003 ;
Annexe du 1er juillet 2003 à l'accord national professionnel.
Convention de garanties collectives.
Union française des industries de l'habillement :
S'agissant de l'annexe :
GNP ;
OCIRP ;
Avis de concours professionnel pour le recrutement d'un chef d'équipe des travaux publics de l'Etat (branche voies navigables et ports maritimes) à la direction départementale de l'équipement de la Guyane au titre de l'année 2003
La direction départementale de l'équipement de la Guyane recrute au titre de l'année 2003 un chef d'équipe d'exploitation des travaux publics de l'Etat, filière voies navigables et ports maritimes.
Date limite et de clôture des inscriptions : 10 septembre 2003.
Date de l'épreuve orale : fin novembre 2003.
Etre agent d'exploitation des travaux publics de l'Etat.
Etre agent d'exploitation spécialisé des travaux publics de l'Etat.
Etre agent de travaux publics de l'Etat.
Justifier au 1er janvier de l'année du concours de cinq ans de services effectifs dans le corps des agents d'exploitation des TPE ou dans le corps des agents des TPE.
Pour tous renseignements complémentaires, s'adresser à la cellule formation et recrutement de la DDE de la Guyane, rue du Vieux-Port, à Cayenne (téléphone : 05-94-39-81-56).
Dans le cas où le transfert de l'entreprise peut être opéré, l'indemnité de réquisition correspond au montant des dépenses strictement nécessaires pour réaliser ce transfert, auquel s'ajoute une indemnité d'occupation limitée aux seuls éléments corporels requis et calculée conformément aux dispositions de l'article R.
Les dépenses prévues à l'alinéa précédent sont :
1° Les dépenses du transfert proprement dit, c'est-à-dire les frais nécessaires de déménagement au début et à la fin de la réquisition ;
2° Les dépenses de réalisation du transfert, c'est-à-dire les frais strictement nécessaires pour la réinstallation de l'entreprise dans le nouveau local.
Le cas échéant, il est alloué une indemnité complémentaire temporaire destinée à compenser la réduction d'activité constatée après le transfert ; cette indemnité est calculée dans les conditions fixées aux articles R.
Arrêté du 28 mars 2006 autorisant au titre de l'année 2006 l'ouverture de concours pour le recrutement d'élèves ingénieurs de l'agriculture et de l'environnement
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 28 mars 2006, est autorisée au titre de l'année 2006 l'ouverture de concours externe et interne pour le recrutement d'élèves ingénieurs de l'agriculture et de l'environnement.
Le nombre total de places offertes aux concours externe et interne d'élèves ingénieurs de l'agriculture et de l'environnement est fixé à 16.
- concours externe d'élèves : 13 ;
- concours interne d'élèves : 3.
Ecole nationale du génie de l'eau et de l'environnement de Strasbourg (ENGEES), 1, quai Koch, BP 1039F, 67070 Strasbourg Cedex (téléphone : 03-88-24-82-82) ;
ENGREF, 14, rue Girardet, CS 4216, 54042 Nancy Cedex (téléphone : 03-83-39-68-44) ;
Ecole nationale des ingénieurs des travaux agricoles de Bordeaux (ENITAB), 1, cours du Général-de-Gaulle, 33175 Gradignan Cedex (téléphone : 05-57-35-07-20).
Décret n° 2006-410 du 5 avril 2006 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2005-652 du 6 juin 2005 relative au registre public de la cinématographie et de l'audiovisuel et créant un registre des options et modifiant le décret n° 67-513 du 30 juin 1967 relatif aux tarifs des droits et taxes perçus par le Centre national de la cinématographie
Les inscriptions ou publications mentionnées aux articles 33, 33-2 et 33-3 du code de l'industrie cinématographique sont réalisées par le dépôt d'un exemplaire, d'une expédition ou d'une copie de l'acte, de la convention ou du jugement.
Le dépôt en vue d'une inscription mentionne le numéro d'ordre attribué à l'oeuvre cinématographique ou audiovisuelle ou au projet dont il s'agit.
La copie est certifiée conforme au document original par le requérant.
Le conservateur délivre au requérant une copie de l'acte, de la convention ou du jugement inscrit ou publié complétée des références de l'inscription ou de la publication.
Conformément à l'article 33-4 du code de l'industrie cinématographique, le requérant de l'inscription ou de la publication d'un acte, d'une convention ou d'un jugement rédigé en anglais ou en espagnol peut remettre cet acte, cette convention ou ce jugement dans sa version originale.
La traduction est établie par un traducteur agréé auprès des juridictions françaises et porte sur l'intégralité de l'acte, de la convention ou du jugement.
- l'identification des parties à l'acte (raison sociale ou nom patronymique et siège social ou adresse) ;
- la référence à chacune des oeuvres cinématographiques ou audiovisuelles ou des projets mentionnés dans l'acte comportant le titre et, le cas échéant, le numéro d'immatriculation au registre public ou au registre des options ;
Le résumé peut être constitué par la traduction de certaines parties de l'acte original établie par un traducteur agréé auprès des juridictions françaises.
Le requérant atteste que le résumé comprend la totalité des mentions prévues ci-dessus.
Le conservateur des registres de la cinématographie et de l'audiovisuel vérifie que l'acte, la convention ou le jugement remis dans sa version originale est accompagné d'une traduction ou d'un résumé établis dans les conditions prévues à l'article 2.
Il s'assure que l'inscription ou la publication est requise pour une oeuvre cinématographique ou audiovisuelle ou pour un projet dont le titre a été déposé conformément aux articles 32 ou 33-1 du code de l'industrie cinématographique.
Il s'assure également que les droits cédés entrent dans le champ des articles 33, 33-2 ou 33-3 du même code.
- Les émoluments perçus en application de l'article 39 du code de l'industrie cinématographique sont fixés ainsi qu'il suit :
- A l'occasion des dépôts de titres prévus par les articles 32 et 33-1 du code de l'industrie cinématographique et à l'article 54 de la loi du 3 juillet 1985 relative aux droits d'auteur et aux droits des artistes interprètes, des producteurs de phonogrammes et de vidéogrammes et des entreprises de communication audiovisuelle :
a) D'une durée inférieure ou égale à une heure : 10 EUR ;
b) D'une durée supérieure à une heure : 40 EUR.
Pour la délivrance d'un certificat de changement de titre d'une oeuvre cinématographique ou audiovisuelle : 10 EUR.
- A l'occasion des requêtes d'inscription et de publication prévues aux articles 33, 33-2 et 33-3 du code de l'industrie cinématographique et à l'article 54 de la loi du 3 juillet 1985 précitée :
Aucun émolument ne peut être inférieur à 5 EUR s'il se rapporte à une oeuvre dont la durée est inférieure ou égale à une heure ou à 25 EUR s'il se rapporte à une oeuvre dont la durée est supérieure à une heure.
Pour la délivrance d'une copie intégrale ou par extrait des inscriptions ou publications, actes, conventions ou jugements : 1 EUR par page ;
Pour la délivrance d'un certificat d'immatriculation ou d'un certificat négatif d'inscription et de publication : 1 EUR ;
- Il n'est procédé à aucune restitution et il n'est demandé aucun versement complémentaire en cas d'erreur dans la détermination d'un émolument portant sur une somme inférieure à 10 EUR.
Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement en date du 4 avril 2006, est nommé membre du conseil d'administration de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine :
En qualité de représentant des présidents d'établissements publics
M. Daniel (Jean-Claude), président de la communauté de communes du Pays chaumontais, en remplacement de M. Repentin (Thierry).
Arrêté du 9 octobre 2003 relatif au principe et aux conditions de la poursuite du projet d'aéroport pour le Grand Ouest sur le site de Notre-Dame-des-Landes
Le projet de création d'un aéroport pour le Grand Ouest sur le site de Notre-Dame-des-Landes ainsi que ses impacts sont mis à l'étude en vue de les soumettre aux enquêtes publiques préalables à sa réalisation.
Les conditions de la poursuite du projet sont les suivantes :
- l'aérodrome aura vocation à accueillir le trafic commercial de passagers en substitution de l'aérodrome de Nantes-Atlantique ;
- il sera classé en catégorie A au sens du code de l'aviation civile et comportera deux pistes ;
- sa capacité maximale sera de 9 millions de passagers par an ;
- l'aérodrome sera implanté dans l'emprise de la zone d'aménagement différé Ouest Atlantique créée sur les communes de Notre-Dame-des-Landes.
Treillières, Grandchamps-des-Fontaines et Vigneux-de-Bretagne ;
- le scénario « Sud 510 mètres » présenté dans le dossier du débat public est abandonné ;
- les études concernant le projet, notamment l'implantation précise du système de pistes et les dessertes terrestres, seront menées dans le respect des principes du développement durable et dans le souci de minimiser l'impact environnemental ;
- les dispositions de l'article 155 de la loi du 27 février 2002 susvisée seront mises en oeuvre.
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 29 septembre 2003, sont reconnus, en vue d'une inscription à un tableau régional de l'ordre des architectes, les diplômes d'architecte libanais délivrés par le département d'architecture, institut des beaux-arts (INBA) de l'université libanaise de Beyrouth (Liban).
Un emploi de chef de service est susceptible d'être vacant à l'administration centrale du ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer.
Le titulaire du poste exerce les fonctions du chef de service économique et statistique.
Il dirige le service économique et statistique, placé au sein de la direction des affaires économiques et internationales.
Personne à contacter : Paul Schwach, directeur des affaires économiques et internationales, téléphone : 01-40-81-21-51, arche de La Défense, 92055 La Défense Cedex 04.
Conformément aux dispositions du décret n° 55-1226 du 19 septembre 1955 modifié relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de chef de service, de directeur adjoint et de sous-directeur des administrations centrales de l'Etat, les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, doivent être adressées par la voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, aux services du Premier ministre, ministère de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire, direction générale de l'administration et de la fonction publique, 32, rue de Babylone, 75700 Paris, et à la direction du personnel, des services et de la modernisation du ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer, tour Pascal B, 92055 La Défense Cedex 04.
S'il existe dans l'entreprise des dettes spécifiquement afférentes aux éléments corporels de l'actif requis, le prestataire prélève les charges de ces dettes sur l'intérêt assurant la rémunération du capital que représente la valeur des éléments de l'actif requis.
La majoration éventuelle prévue par l'article L.
2234-2 n'est accordée au prestataire que dans la mesure où ces charges dépassent cet intérêt.
Ces charges comprennent l'intérêt conventionnel à servir aux prêteurs.
Dès lors que l'entreprise est tenue, par le contrat d'emprunt, de faire un amortissement financier de l'emprunt, les charges comprennent cet amortissement, c'est-à-dire la part d'annuité des emprunts amortissables de longue durée correspondant au remboursement du capital, et non le remboursement de dettes à échéance fixe.
Arrêté du 23 mars 2006 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale des services de l'automobile et d'un avenant à un accord conclu dans le cadre de ladite convention (n° 1090)
- l'avenant n° 45 du 13 septembre 2005, relatif à la sauvegarde du régime professionnel de protection sociale à la convention collective nationale susvisée ;
- l'avenant n° 9 (une annexe) du 13 septembre 2005 à l'accord paritaire national du 16 novembre 2000, relatif au règlement de prévoyance, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Arrêté du 23 mars 2006 portant extension d'un accord national professionnel et d'un avenant à cet accord conclus dans le secteur des industries de la maroquinerie, articles de voyage, chasse-sellerie, gainerie, bracelets en cuir
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de l'accord national professionnel du 9 septembre 2005, relatif aux salaires minima, conclu dans le secteur des industries de la maroquinerie, articles de voyage, chasse-sellerie, gainerie, bracelets en cuir, tel que défini par l'avenant n° 1 du 8 novembre 2005 audit accord, les dispositions de :
- l'accord national professionnel du 9 septembre 2005, relatif aux salaires minima, conclu dans le secteur des industries de la maroquinerie, articles de voyage, chasse-sellerie, gainerie, bracelets en cuir, à l'exclusion des termes : « et s'appliquent à l'issue de la période d'essai conventionnelle » figurant au deuxième alinéa de l'accord, comme étant contraires au principe « à travail égal, salaire égal » résultant des articles L.
132-23 du code du travail aux termes desquelles, en matière, notamment, de salaires minima et de classifications, la convention ou l'accord d'entreprise ou d'établissement ne peut comporter des clauses dérogeant, dans un sens moins favorable aux salariés, à celles des conventions de branche ou accords professionnels ou interprofessionnels ;
- l'avenant n° 1 du 8 novembre 2005, relatif au champ d'application de l'accord national professionnel du 9 septembre 2005, relatif aux salaires minima, conclu dans le secteur des industries de la maroquinerie, articles de voyage, chasse-sellerie, gainerie, bracelets en cuir.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'animation du 28 juin 1988, tel que modifié par les avenants des 9 avril et 4 octobre 1999, par les avenants n° 56 du 6 juin 2001 et n° 64 du 25 mars 2002, les dispositions de l'avenant n° 94 du 3 novembre 2005, complétant l'article 1.7.1 de l'annexe 1 de la convention collective nationale susvisée.
Arrêté du 28 mars 2006 portant extension d'un accord conclu dans le cadre des conventions collectives nationales de distribution des films de l'industrie cinématographique du 1er mars 1973 (employés et ouvriers) et du 30 juin 1976 (cadres et agents de maîtrise) (n°s 716 et 892)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des employés et ouvriers de la distribution des films cinématographiques du 1er mars 1973 et de la convention collective nationale des cadres et agents de maîtrise de la distribution des films de l'industrie cinématographique du 30 juin 1976, les dispositions de l'accord du 26 janvier 2005 relatif à la création de la commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation, conclu dans le cadre des conventions collectives susvisées.
Arrêté du 28 mars 2006 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale de l'exploitation cinématographique (n° 1307)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'exploitation cinématographique du 19 juillet 1984, les dispositions de l'accord du 5 janvier 2005, relatif à la création de la commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Arrêté du 7 avril 2006 complétant l'arrêté du 6 mai 2000 fixant les tenues, insignes et attributs des sapeurs-pompiers et pris pour l'application de l'article R.
Personnels masculins : Tenues de catégorie 2 (de sortie : réceptions, représentations, cérémonies, revues ...)
TENUE numéro : 21 ter PERSONNEL : OFF, ENSOSP SAISON : Toutes saisons CONDITIONS de port : Cérémonies DÉTAIL de la tenue : Vareuse et pantalon COIFFURE : Képi CHEMISE : Blanche CRAVATE : Noire CHAUSSETTES : Noires CHAUSSURES : Basses noires GANTS : Blancs VÊTEMENT de dessus : Sans objet GALONNAGE : Pattes d'épaule DÉCORATIONS et attributs : Insignes complets fourragère et sabre OBSERVATIONS :- PERSONNEL : Personnel SSSM DÉCORATIONS et attributs : Epée à ciselure Personnels féminins Tenues de catégorie 2 (de sortie : réceptions, représentations, cérémonies, revues ...)
TENUE numéro : 21 ter PERSONNEL : OFF ENSOSP SAISON : Toutes saisons CONDITIONS de port : Cérémonies DÉTAIL de la tenue : Veste et jupe COIFFURE : Tricorne CHEMISE : Blanche CRAVATE : Noire CHAUSSETTES : Bas ou collant chair CHAUSSURES : Bottes noires GANTS : Blancs VÊTEMENT de dessus : Sans objet GALONNAGE : Pattes d'épaules DÉCORATIONS et attributs : Insignes complets, fourragère et sabre.RL> OBSERVATIONS : - PERSONNEL : Personnel SSSM DÉCORATIONS et attributs : Epée à ciselure
Sont insérés après l'article 5 de l'arrêté du 6 mai 2000 susvisé les articles 5 bis, 5 ter et 5 quater ainsi rédigés :
- La tenue de cérémonie des cadres officiers de sapeurs-pompiers de l'Ecole nationale supérieure des officiers de sapeurs-pompiers, des élèves lieutenants de sapeurs-pompiers professionnels et officiers de sapeurs-pompiers professionnels et de sapeurs-pompiers volontaires, en formation à l'Ecole nationale supérieure des officiers de sapeurs-pompiers est définie dans le présent arrêté.
« Cette tenue est codifiée 21 ter et les spécifications des conditions de port de celle-ci, précisées dans l'annexe du présent arrêté, sont intégrées dans les annexes I, II et III de l'arrêté du 6 mai 2000 susvisé, conformément aux dispositions de l'article 5 ter du présent arrêté.
- Les annexes I, II et III de l'arrêté du 6 mai 2000 susvisé sont modifiées ainsi qu'il suit pour tenir compte de la tenue mentionnée à l'article 5 bis :
« - ajout dans l'annexe I d'une tenue 21 ter pour les personnels masculins et féminins de l'Ecole nationale supérieure des officiers de sapeurs-pompiers ;
« - ajout dans l'annexe II d'une tenue de sortie des personnels masculins et féminins de l'Ecole nationale supérieure des officiers de sapeurs-pompiers avec port d'un sabre ou d'une épée ;
« - ajout dans l'annexe III : le sabre ou l'épée de l'Ecole nationale supérieure des officiers de sapeurs-pompiers sera porté par-dessus la vareuse ou la veste avec un ceinturon en cuir, bélière en cuir, dragonne et fourreau.
- Les conditions du port de cette tenue sont définies par le directeur de l'Ecole nationale supérieure des officiers de sapeurs-pompiers ou par le directeur de la défense et de la sécurité civiles.
SPÉCIFICATION DES CONDITIONS DE PORT DES TENUES DES SAPEURS-POMPIERS
Tenues de catégorie 2 (de sortie : réceptions, représentations, cérémonies, revues...)
Lorsque la réquisition totale ou partielle entraîne l'arrêt complet de l'entreprise, et que son transfert ne peut être opéré, l'indemnité d'occupation comprend :
1° Un intérêt calculé sur la valeur de l'ensemble des éléments, corporels et incorporels, de l'actif requis, au taux des avances sur titres de la Banque de France ;
2° Un amortissement, calculé sur la valeur des éléments corporels de l'actif requis et dont le taux ne peut être, en aucun cas, supérieur à celui admis pour l'entreprise au cours des trois derniers exercices pour la détermination des bases de l'impôt sur les sociétés ou la taxe proportionnelle frappant les bénéfices industriels et commerciaux.
Lorsque la réquisition partielle n'entraîne pas l'arrêt complet de l'entreprise, l'indemnité est calculée suivant les principes ci-dessus, compte tenu de la réduction apportée à l'activité normale de l'entreprise par la réquisition, à l'exclusion de toute autre cause.
Arrêté du 14 octobre 2003 portant nomination à la commission de génie génétique
Par arrêté de la ministre de l'écologie et du développement durable et de la ministre déléguée à la recherche et aux nouvelles technologies en date du 14 octobre 2003 :
Est renouvelé dans les fonctions de président de la commission de génie génétique, sur proposition de ses membres : M. Rosset (Roland).
Est nommé membre de la commission de génie génétique, sur proposition du ministre chargé de l'enseignement supérieur, en remplacement de M. Ramuz (Michel), démissionnaire, pour la durée restant à courir du mandat de son prédécesseur : M. Vilotte (Jean-Luc).
Par arrêté de la ministre déléguée à l'industrie en date du 14 octobre 2003, M. Hermans (Jean-Pierre) est nommé membre du conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines de Douai, en remplacement de M. Tchikladze (Jean-Jacques).
M. Lefin (Yves) est nommé membre du conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines de Douai, en remplacement de M. Capelle (Daniel).
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre déléguée à l'industrie en date du 23 octobre 2003, Mme Lenfant (Anne), administratrice civile hors classe, est nommée sous-directrice pour exercer les fonctions de chef du service international à l'Autorité de régulation des télécommunications pour une durée de trois ans.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer en date du 20 octobre 2003, Mme Guerber Le Gall (Annick), administratrice civile hors classe, affectée au ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer, est placée en position de service détaché en qualité de rapporteure extérieure à la Cour des comptes à compter du 1er mars 2003 pour une période de trois ans.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date du 23 octobre 2003, il est mis fin aux fonctions exercées par M. Geffroy (Louis-René), directeur d'hôpital de 1re classe, en qualité de sous-directeur à l'administration centrale du ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées, à compter du 25 mars 2003, date à laquelle l'intéressé est appelé à d'autres fonctions.
Par décret en date du 31 octobre 2003, M. Serradji (Christian), directeur des affaires financières et de l'administration générale au ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer, est nommé membre suppléant du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat, en qualité de représentant de l'administration, en remplacement de M. Cèbe (Philippe).
Par arrêté du Premier ministre en date du 4 mai 2006, M. Fatôme (Thomas), inspecteur à l'inspection générale des affaires sociales, est placé en position de détachement auprès de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés, pour exercer les fonctions de directeur de cabinet du directeur général de la CNAMTS, directeur général de l'UNCAM, pour une période de deux ans à compter du 5 avril 2005, au titre de l'obligation statutaire de mobilité.
Lorsque l'immeuble requis est affecté à une exploitation autre qu'agricole, non transférable, et que l'entreprise, compte tenu, le cas échéant, de son caractère saisonnier, est en activité au moment de la réquisition, l'indemnité est calculée en partant de la valeur de l'ensemble des éléments de l'actif requis.
Cette valeur est déterminée par tous moyens, compte tenu, notamment, des déclarations faites par les contribuables pour l'assiette des impôts au titre des trois derniers exercices clos avant la réquisition et des évaluations administratives rendues définitives en vertu des lois fiscales.
L'évaluation détaillée de cette valeur est fournie, sur leur demande, aux autorités chargées du règlement des réquisitions et aux commissions d'évaluation par les services compétents du ministère chargé des domaines.
Par arrêté du Premier ministre en date du 4 mai 2006, M. Christophe Pourreau, administrateur civil, affecté à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est placé en service détaché dans le corps des conseillers économiques, afin d'exercer les fonctions de conseiller financier adjoint auprès de la représentation permanente de la France près l'Union européenne à Bruxelles (Belgique), pour une durée de deux ans à compter du 1er mai 2006, au titre de la mobilité.
Décret du 11 mai 2006 portant nomination du sous-préfet de Châteaubriant (administration préfectorale) - M. Trioulaire (Jean-Philippe)
Par décret du Président de la République en date du 11 mai 2006, M. Jean-Philippe Trioulaire, premier conseiller de tribunal administratif détaché en qualité de sous-préfet hors classe, sous-préfet de Romorantin-Lanthenay, est nommé sous-préfet de Châteaubriant.
Arrêté du 28 avril 2006 rapportant certaines dispositions d'un arrêté portant nomination (emplois réservés)
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 28 avril 2006, les dispositions de l'arrêté du 7 novembre 2005 sont rapportées en ce qui concerne la nomination, en qualité d'adjoint administratif stagiaire du ministère de la défense, au titre des emplois réservés, au titre de l'année 2005, de M. Bougy (Alexandre).
Arrêté du 7 novembre 2003 autorisant au titre de l'année 2003 l'ouverture d'un examen professionnel pour le recrutement de conducteurs d'automobile d'administration centrale au ministère de l'outre-mer (femmes et hommes)
Par arrêté du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire et de la ministre de l'outre-mer en date du 7 novembre 2003, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et aux travailleurs handicapés, est autorisée au titre de l'année 2003 l'ouverture d'un examen professionnel pour le recrutement de deux conducteurs d'automobile de 2e catégorie (femmes et hommes) au ministère de l'outre-mer.
Les épreuves d'admissibilité de l'examen professionnel pour le recrutement de conducteurs d'automobile d'administration centrale au ministère de l'outre-mer se dérouleront en décembre 2003.
Les postes, au nombre de deux, sont à pourvoir au ministère de l'outre-mer à Paris.
Les demandes de dossiers seront obligatoirement accompagnées d'une enveloppe normalement affranchie (format 24 x 32 cm) libellée au nom et à l'adresse du candidat et devront être adressées au ministère de l'outre-mer, bureau des personnels de l'administration centrale et de la formation, 27, rue Oudinot, 75007 Paris.
La composition du jury et la liste des candidats autorisés à concourir feront l'objet d'arrêtés de la ministre de l'outre-mer.
Le défaut de réception des convocations ne peut engager la responsabilité du ministère de l'outre-mer.
Par arrêté du Premier ministre en date du 23 octobre 2003, est nommé auprès du préfet de la région Limousin : M. Cahon (Régis), en qualité de délégué régional au commerce et à l'artisanat, chargé de mission à temps plein au secrétariat général pour les affaires régionales, à compter du 1er août 2003, pour une durée de trois ans, en remplacement de M. Lucas (Joseph).
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer en date du 24 octobre 2003, M. Foillard (Christian), ingénieur général des ponts et chaussées, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 21 janvier 2004.
Par arrêté du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date du 25 septembre 2003, Mme Anne-Yvonne Jamont, directrice d'établissement social et médico-social hors classe, directrice du foyer Les Bleuets, à Hambers (Mayenne), placée en congé de fin d'activité, est admise à faire valoir ses droits à la retraite et radiée des cadres à compter du 1er septembre 2003.
Si la prestation requise est différente de celle habituellement fournie par l'entreprise, l'indemnité est déterminée en ajoutant à une indemnité calculée conformément aux dispositions des articles R.
2234-23 les charges et frais d'exploitation afférents à l'exécution des services prescrits.
Décret n° 2006-635 du 31 mai 2006 relatif aux missions de l' Agence de services et de paiement.
Décret n° 2006-635 du 31 mai 2006 relatif aux missions de l'Agence unique de paiement
La section 1 du chapitre II du titre II du livre VI du code rural est complétée par un article D.
- L'Agence unique de paiement est chargée de la gestion et du paiement des aides suivantes :
- régime de paiement unique prévu par le titre III du règlement (CE) n° 1782/2003 du Conseil du 29 septembre 2003 ainsi que le paiement du montant supplémentaire de l'aide prévu à l'article 12 de ce règlement ;
- autres régimes d'aide prévus par le titre IV du règlement (CE) n° 1782/2003 du Conseil du 29 septembre 2003, à l'exception de l'aide aux pommes de terre féculières, de la prime aux produits laitiers et paiements supplémentaires, de l'aide au tabac, de l'aide à la surface pour le houblon, des primes aux ovins et caprins et des paiements pour la viande bovine prévues respectivement aux chapitres 6, 7, 10 quater, 10 quinquies, 11 et 12 de ce règlement ;
- aides communautaires relatives aux fourrages séchés et aux plantes textiles prévues par le règlement (CE) n° 1786/2003 du Conseil du 29 septembre 2003 ;
- mesures spéciales en vue de favoriser l'élevage des vers à soie prévues par le règlement (CE) n° 1668/2000 du Conseil du 17 juillet 2000 ;
- dépenses des programmes de promotion des produits européens dans le marché intérieur et les pays tiers prévues respectivement par le règlement (CE) n° 2826/2000 du Conseil du 19 décembre 2000 et par le règlement (CE) n° 2702/1999 du Conseil du 14 décembre 1999, pour tout programme à la demande de l'Etat ;
- jusqu'au 31 décembre 2006, action agro-environnementale (mesure f) du plan de développement rural national (PDRN) prévue par le règlement (CE) n° 1257/1999 du Conseil du 17 mai 1999 qui tend à encourager les pratiques rotationnelles incluant du tournesol et limiter les surfaces en sol nu l'hiver (0305 A au sens du plan de développement rural national 2000-2006) et action agro-environnementale de diversification des cultures dans l'assolement (0205 A au sens du plan de développement rural national 2000-2006) lorsque celles-ci ne sont pas mises en oeuvre dans le cadre d'un contrat territorial d'exploitation ou d'un contrat d'agriculture durable ;
- jusqu'au 31 décembre 2006, mesures du plan de développement rural national (PDRN) relatives au maintien de l'ouverture des espaces à gestion extensive et à la gestion extensive des prairies prévu par le règlement (CE) n° 1257/1999 du Conseil du 17 mai 1999, lorsqu'elles font l'objet exclusif d'un engagement agro-environnemental au sens du décret n° 2003-774 du 20 août 2003 relatif aux engagements agro-environnementaux et fixant les conditions de souscription des personnes physiques et morales.
L'Agence unique de paiement est en outre chargée de la mise en oeuvre des procédures de gestion relatives à la conditionnalité des aides au sens du chapitre 1er du titre II du règlement (CE) du Conseil du 29 septembre 2003 susvisé, en liaison avec les organismes spécialisés en matière de contrôle, les autorités coordinatrices de contrôle mentionnés à l'article D.
615-52 du code rural et les organismes payeurs des aides concernées.
615-52 du code rural, le paragraphe IV est remplacé par le paragraphe suivant :
- L'Agence unique de paiement est désignée comme organisme spécialisé en matière de contrôle au sens de l'article 42 du règlement (CE) n° 796/2004 du 21 avril 2004 susmentionné pour le contrôle du respect des bonnes conditions agricoles et environnementales mentionnées à l'article D.
Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective de travail réglementant les conditions de travail et de rémunération des salariés et apprentis des exploitations de polyculture, de viticulture et d'élevage du département de la Loire-Atlantique
133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 15 avril 2003, l'avenant n° 2 du 28 novembre 2003 réglementant les conditions de travail et de rémunération des salariés des exploitations de polyculture, de viticulture et d'élevage du département de la Loire-Atlantique, conclu à Nantes entre :
Cet avenant a pour objet de modifier plusieurs articles, ainsi que l'annexe I de la convention précitée.
Le texte de cette convention a été déposé le 1er décembre 2003 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de la Loire-Atlantique.
Cet avenant a pour objet de revaloriser les salaires minima des ouvriers payés à la tâche à compter du 1er juillet 2003.
Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les exploitations viticoles, maraîchères, arboricoles, horticoles et les pépinières du département des Pyrénées-Orientales
133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 21 mai 1962 concernant les exploitations viticoles, maraîchères, arboricoles, horticoles et les pépinières du département des Pyrénées-Orientales, l'avenant n° 129 du 16 juillet 2003 à ladite convention, conclu à Perpignan entre :
Cet avenant a pour objet de modifier plusieurs articles de la convention précitée et de créer dans celle-ci de nouveaux articles.
Décret n° 2004-96 du 26 janvier 2004 portant publication de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le conseil des ministres de Bosnie-Herzégovine relatif à la succession en matière de traités bilatéraux conclus entre la France de la République socialiste fédérative de Yougoslavie, signées à Paris et à Sarajevo les 3 et 4 décembre 2003 (1)
L'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le conseil des ministres de Bosnie-Herzégovine relatif à la succession en matière de traités bilatéraux conclus entre la France et la République socialiste fédérative de Yougoslavie, signées à Paris et à Sarajevo les 3 et 4 décembre 2003, sera publié au Journal officiel de la République française.
SOUS FORME D'ÉCHANGE DE LETTRES ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE CONSEIL DES MINISTRES DE BOSNIE-HERZÉGOVINE RELATIF À LA SUCCESSION EN MATIÈRE DE TRAITÉS BILATÉRAUX CONCLUS ENTRE LA FRANCE ET LA RÉPUBLIQUE SOCIALISTE FÉDÉRATIVE DE YOUGOSLAVIE, SIGNÉES À PARIS ET À SARAJEVO LES 3 ET 4 DÉCEMBRE 2003
Son Excellence Monsieur Mladen Ivanic, Ministre des affaires étrangères de Bosnie-Herzégovine
A la suite des entretiens qui se sont déroulés entre des représentants de nos deux Etats au sujet de la succession des traités bilatéraux conclus entre la France et la République socialiste fédérative de Yougoslavie, j'ai l'honneur, d'ordre de mon Gouvernement, de vous proposer que les accords qui figurent en annexe continuent à lier la République française et la Bosnie-Herzégovine.
Je vous serais obligé de bien vouloir me faire savoir si les dispositions qui précèdent recueillent l'agrément de votre conseil des ministres.
Dans ce cas, la présente lettre, ainsi que votre réponse, constitueront l'accord entre le Gouvernement de la République française et le conseil des ministres de Bosnie-Herzégovine relatif à la succession en matière de traités bilatéraux conclus entre la France et la République socialiste fédérative de Yougoslavie, accord qui entrera en vigueur à la date de votre réponse.
Son Excellence Monsieur Dominique de Villepin, Ministre des affaires étrangères de la République française
J'ai l'honneur de confirmer la réception de votre lettre du 3 décembre 2003, n° 010474 CM, ainsi que l'annexe jointe, qui contient la proposition d'accord entre le conseil des ministres de la Bosnie-Herzégovine et le Gouvernement de la République française sur la succession des accords bilatéraux conclus entre la République socialiste fédérative de Yougoslavie et la République française, qui se lit comme suit :
Dans ce cas, la présente lettre, ainsi que votre réponse, constitueront l'accord entre le Gouvernement de la République française et le conseil des ministres de Bosnie-Herzégovine relatif à la succession en matière de traités bilatéraux conclus entre le France et la République socialiste fédérative de Yougoslavie, accord qui entrera en vigueur à la date de votre réponse.
J'ai l'honneur de vous informer que le texte cité ci-dessus est conforme à la position de mon Gouvernement et que votre lettre, ainsi que la présente réponse, constituent l'accord entre le conseil des ministres de Bosnie-Herzégovine et le Gouvernement de la République française sur la succession des accords bilatéraux entre la République socialiste fédérative de Yougoslavie et la République française, qui entre en vigueur à la date de la présente lettre.
Je vous prie d'agréer, Monsieur le Ministre, mes respectueuses salutations.
Fait à Sarajevo, le 4 décembre 2003.
Dr Mladen Ivanic,
ACCORDS QUI CONTINUENT À LIER
LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET LA BOSNIE-HERZÉGOVINE
- avenant modifiant la convention générale sur la sécurité sociale du 5 janvier 1950, modifiée et complétée par les avenants des 8 février 1966 et 13 février 1969 et du 31 janvier 1973, signé le 30 octobre 1974 ;
Convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République socialiste fédérative de Yougoslavie tendant à éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur les revenus (ensemble un protocole), signée à Paris le 28 mars 1974.
Arrêté du 21 janvier 2004 portant abrogation de l'arrêté du 5 juillet 2001 portant définition et fixant les conditions de délivrance du brevet professionnel électrotechnique
La dernière session d'examen du brevet professionnel électrotechnique : option A production et option B distribution aura lieu en 2005.
A l'issue de cette session d'examen, l'arrêté du 5 juillet 2001 portant définition et fixant les conditions de délivrance du brevet professionnel électrotechnique est abrogé.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 30 mai 2006, Mme Marie-Cécile Du Mesnil, épouse Gendreau, ingénieure du génie rural, des eaux et des forêts, est placée en position de détachement du 1er novembre 2005 au 31 octobre 2008 auprès de la Compagnie nationale du Rhône pour exercer les fonctions de chargée de mission à la direction générale.
Arrêté du 19 mai 2003 fixant le nombre de postes offerts aux concours pour le recrutement d'administrateurs des affaires maritimes (femmes et hommes) au titre de l'année 2003
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer en date du 19 mai 2003, le nombre de postes offerts aux trois concours ouverts pour le recrutement d'administrateurs des affaires maritimes (femmes et hommes) au titre de l'année 2003 est fixé à 3, répartis ainsi qu'il suit :
Décret n°2003-921 du 26 septembre 2003 portant relèvement du plafond des avances de trésorerie au régime général de sécurité sociale
Le montant dans la limite duquel les besoins de trésorerie du régime général de sécurité sociale peuvent être couverts en 2003 par des ressources non permanentes est porté à 15 milliards d'euros.
Le Premier ministre, le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Dans le cas d'une réquisition de services adressée à une entreprise, lorsque la prestation est de même nature que celles habituellement fournies à la clientèle normale, l'indemnité due est calculée en partant du prix commercial normal et licite de la prestation, déterminé en tenant compte de l'activité de l'entreprise au moment de la réquisition et diminué du profit, à exclure conformément aux dispositions des articles R.
S'il y a lieu, des barèmes d'indemnités peuvent être établis, dans les conditions définies à l'article L.
Décret n°2003-922 du 26 septembre 2003 relatif à la commission mentionnée à l'article R.
- La commission de la transparence comprend :
« 1° Vingt membres titulaires ayant voix délibérative, nommés par arrêté du ministre chargé de la santé et du ministre chargé de la sécurité sociale pour une durée de trois ans renouvelable deux fois :
« b) Deux vice-présidents ;
« c) Dix-sept membres titulaires choisis en raison de leur compétence scientifique ;
« 2° Six membres suppléants, nommés dans les mêmes conditions que les membres titulaires, qui assistent aux séances avec voix consultative et sont appelés, dans l'ordre de leur nomination, à remplacer les membres titulaires ;
« 3° Huit membres ayant une voix consultative :
« b) Les directeurs de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés, de la Caisse nationale d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles et de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole, ou leur représentant, médecin ou pharmacien, qu'ils désignent ;
« c) Un représentant des organisations syndicales représentatives des fabricants de produits pharmaceutiques nommé, sur proposition de celles-ci, par arrêté du ministre chargé de la santé et du ministre chargé de la sécurité sociale.
163-16 du même code, après les mots : « au moins douze membres », sont ajoutés les mots : « ayant voix délibérative ».
163-17 du même code est remplacée par les deux phrases suivantes :
« Son secrétaire général est nommé par arrêté du ministre chargé de la santé et du ministre chargé de la sécurité sociale, sur proposition du directeur général de cette agence et après avis du président de la commission.
L'agence assure le secrétariat de la commission.
Décision du 24 septembre 2003 portant nomination au comité de validation des recommandations de bonne pratique sur les produits de santé à l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé
Par décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 24 septembre 2003, M. Caulin (Charles) est nommé membre et président du comité de validation des recommandations de bonne pratique sur les produits de santé, en remplacement de M. le professeur Gilles Bouvenot, démissionnaire.
Liste des élèves ayant obtenu le diplôme de restaurateur du patrimoine au titre de l'année 2003
Aubert (Géraldine), spécialité arts du feu.
Barbe (Coralie), spécialité arts graphiques.
Benkhalifa (Sara), spécialité sculpture.
Beringuer (Olivier), spécialité mobilier.
Chevalier (Aurélia), spécialité peinture.
Dard-Ternisien (Claire), spécialité sculpture.
Deleau (Axelle), spécialité arts graphiques.
Druilhe (Fabienne), spécialité sculpture.
Hubert (Marie-Odile), spécialité peinture.
Huet (Mélanie), spécialité arts graphiques.
Lagarde (Olivier), spécialité arts du feu.
Lamaze (Laurence), spécialité arts graphiques.
Neuner (Monika), spécialité peinture.
Ruiz (Jérôme), spécialité peinture.
Cet avenant fixe les salaires horaires minimaux garantis et les salaires professionnels de qualification des ouvriers des industries de carrières et de matériaux, à l'exception de ceux relevant de l'activité de fabrication de produits en fibre-ciment et de l'industrie du béton.
Organisations syndicales de salariés représentatives rattachées à la CGT et à la CFDT.
Le titulaire de l'emploi aura la charge de la sous-direction A « prévisions macroéconomiques ».
Elle est chargée du suivi de la conjoncture et des prévisions macroéconomiques pour la France et son environnement international.
Elle élabore les prévisions macroéconomiques associées à la préparation des lois de finances.
Elle développe des scénarios et des analyses permettant d'éclairer l'impact sur les prévisions des changements d'environnement économique.
- le bureau A1 : prévisions France ;
- le bureau A2 : synthèse internationale ;
- le bureau A3 : analyse conjoncturelle.
Les mandats de paiement sont délivrés au nom des ayants droit pour les marchandises placées en entrepôt ou dans les magasins généraux, ou au nom du transporteur pour les marchandises en cours de transport.
Le mandatement des indemnités fixées d'après les tarifs et les barèmes prévus au présent chapitre se fait directement au nom des prestataires ou, en ce qui concerne les réquisitions collectives, telles que le logement et le cantonnement, au nom du receveur municipal.
Arrêté du 3 décembre 2003 portant fermeture du sous-quota de maquereau (Scomber scombrus) dans les divisions CIEM II a (hors CE), V b (eaux de la CE), VI, VII, VIII a, b, d, e, XII, XIV attribué au FROM Sud-Ouest pour l'année 2003
Le sous-quota de maquereau (Scomber scombrus) dont dispose la France dans les divisions CIEM II a (hors CE), V b (eaux de la CE), VI, VII, VIII a, b, d, e, XII, XIV attribué au FROM Sud-Ouest pour l'année 2003 est réputé épuisé.
Arrêté du 3 décembre 2003 portant fermeture des quotas de hareng (Clupea harengus) dans les divisions CIEM VI a Sud, VII bc, IV ab et V b (eaux de la CE), VI a Nord, VI b pour l'année 2003
Les quotas de hareng (Clupea harengus) dont dispose la France dans les divisions CIEM VI a Sud, VII bc, IV ab et Vb (eaux de la CE), VI a Nord, VI b pour l'année 2003 sont réputés épuisés.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date du 23 décembre 2003, il est mis fin aux fonctions exercées par M. Pascal Penaud, inspecteur général des affaires sociales, en qualité de chef de service à la direction générale de la santé à l'administration centrale du ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées, à compter du 12 novembre 2003, date à laquelle l'intéressé est appelé à d'autres fonctions.
Il est mis fin, à compter du 6 novembre 2003, aux fonctions de M. Olivier Japiot, conseiller technique au cabinet du ministre, appelé à d'autres fonctions.
Arrêté du 18 décembre 2003 portant dispense de l'obligation de remboursement prévue à l'article 28 du décret n° 84-588 du 10 juillet 1984 modifié relatif aux instituts régionaux d'administration
Par arrêté du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire en date du 18 décembre 2003, Mme Rieu (Pascale), élève de la promotion 2002-2003 de l'institut régional d'administration de Lille, est dispensée de l'obligation de remboursement des traitements et indemnités perçus au cours de sa scolarité.
L'emploi de directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de l'Aube est susceptible d'être déclaré vacant.
Décret du 29 novembre 2003 portant nomination des membres du Haut Conseil du commissariat aux comptes
Mme Christine Thin, conseiller à la Cour de cassation.
Sont nommés membres du Haut Conseil du commissariat aux comptes :
M. Jean-Michel De Mourgues, conseiller maître à la Cour des comptes.
Mme Michelle Signoret, conseillère à la cour d'appel de Paris.
M. Jérôme Hass, directeur adjoint à la direction du Trésor.
M. Hervé Synvet, professeur des universités.
- En qualité de personne qualifiée dans les matières économiques et financières et compétente dans le domaine des entreprises faisant appel public à l'épargne
M. Christian Aubin.
M. Christian Laubie.
- En qualité de personne qualifiée dans les matières économiques et financières et compétente dans le domaine des petites et moyennes entreprises, des personnes morales de droit privé ayant une activité économique ou des associations
M. Jean-Pierre Valeriola.
- En qualité de commissaire aux comptes, ayant une expérience du contrôle des comptes des personnes faisant appel public à l'épargne ou à la générosité publique
M. Jean-Paul Griziaux.
M. Didier Kling.
En outre, cette limite d'âge n'est pas opposable aux personnes dans l'obligation de travailler (mères de famille de trois enfants et plus, veuves non remariées, divorcées non remariées, femmes séparées judiciairement, hommes et femmes célibataires ayant au moins un enfant à charge), aux personnes reconnues travailleurs handicapés par la COTOREP et déclarées aptes aux fonctions postulées ainsi qu'aux sportifs de haut niveau.
Etre titulaire du baccalauréat de l'enseignement secondaire ou de l'un des diplômes ou titres fixés par l'arrêté du 17 octobre 1997.
Avoir accompli à ce titre, au 1er janvier 2004, trois ans et six mois au moins de services publics effectifs, le temps effectivement accompli au titre du service national actif venant, le cas échéant, en déduction de ces trois ans six mois.
Les épreuves écrites d'admissibilité auront lieu le 22 mars 2004 pour le concours interne spécial, les 23 et 24 mars 2004 pour les concours externe et interne normal.
Les épreuves facultatives d'admission pour les concours externe et interne normal se tiendront le 15 juin 2004.
Ajaccio, Lille, Lyon, Nantes, Paris, Poitiers, Rouen, Strasbourg, Toulouse, Saint-Denis-de-la-Réunion.
Toute demande de dossier d'inscription devra être acompagnée d'une enveloppe grand format (21 x 29,7 cm), libellée à l'adresse du candidat et affranchie à 2 euros.
Les indemnités dues aux prestataires sont liquidées et payées dans le plus bref délai.
Lorsque l'indemnité due pour une réquisition n'a pas été ainsi réglée dans un délai de trois mois à compter de la prise de possession définitive ou temporaire du bien ou du début de l'exécution des services prescrits, le prestataire peut formuler une demande d'acompte qui est satisfaite dans le délai maximal d'un mois.
Il en est de même lorsque l'indemnité compensatrice de dommages n'a pas été réglée dans un délai de six mois à compter de la constatation contradictoire des dommages.
L'acompte accordé au prestataire est au moins égal à 50 % du montant de la liquidation provisoire de l'indemnité limité, quand il s'agit de dommages, par le maximum fixé à l'article L.
Décret n°2003-1141 du 28 novembre 2003 portant modification du décret n° 99-1039 du 10 décembre 1999 relatif aux sapeurs-pompiers volontaires.
Les dispositions du IX de l'article 2 du présent décret ne s'appliquent pas aux sapeurs-pompiers volontaires dont la promotion au grade de sergent est antérieure à l'entrée en vigueur de celui-ci et qui justifient de deux ans d'ancienneté dans leur grade.
Les services accomplis par les sapeurs-pompiers volontaires titulaires du diplôme d'Etat d'infirmier et recrutés antérieurement à l'entrée en vigueur du décret du 10 décembre 1999 susvisé en qualité d'infirmier au sein du service de santé et de secours médical sont pris en compte pour la promotion aux grades d'infirmier principal et d'infirmier chef.
Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, la ministre de la défense, le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer et le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les articles 1er à 3 du décret du 10 décembre 1999 susvisé sont modifiés comme suit :
- Au premier alinéa, les mots : « à l'article 5 de la loi n° 96-369 du 3 mai 1996 » sont remplacés par les mots : « à l'article L.
« Ils ont vocation à participer à l'encadrement des services d'incendie et de secours et peuvent également se voir confier des missions ou des fonctions spécifiques dans le cadre de l'organisation des services.
« 4° Les officiers : majors, lieutenants, capitaines, commandants, lieutenants-colonels et colonels.
1424-35 du même code sont pris sous la forme d'un arrêté du maire de la commune ou du président de l'établissement public de coopération intercommunale sur proposition du chef du corps auquel appartient l'intéressé.
Le chapitre Ier du décret du 10 décembre 1999 susvisé est modifié comme suit :
« 1° Etre âgé de seize ans au moins et de cinquante-cinq ans au plus ; si le candidat est mineur, il doit être pourvu du consentement écrit de son représentant légal ;
« 2° Produire une déclaration manuscrite par laquelle l'intéressé déclare jouir de ses droits civiques et ne pas avoir fait l'objet d'une condamnation incompatible avec l'exercice des fonctions ;
« 3° S'engager à exercer son activité de sapeur-pompier volontaire avec obéissance, discrétion et responsabilité, dans le respect des dispositions législatives et réglementaires en vigueur ;
« 4° Se trouver en position régulière au regard des dispositions du code du service national.
« Toutefois, la limite d'âge de recrutement est portée à soixante ans pour les médecins de sapeurs-pompiers volontaires.
- A l'article 6, les troisième, quatrième et cinquième alinéas sont remplacés par les dispositions suivantes :
« L'engagement d'un sapeur-pompier volontaire du corps départemental est prononcé après avis, le cas échéant, du comité de centre ou inter-centres prévu à l'article 54-1 et en l'absence de celui-ci après avis du comité consulatif départemental des sapeurs-pompiers volontaires.
- La sous-section 3 de la section première qui comprend les articles 8 à 11 devient la sous-section 2.
« Le maintien et le renouvellement de l'engagement sont subordonnés à la vérification selon les modalités définies par arrêté du ministre chargé de la sécurité civile, des conditions d'aptitude physique et médicale de l'intéressé correspondant aux missions qui lui sont confiées.
- Les titulaires de l'un des titres ou diplômes figurant sur une liste fixée par arrêté du ministre chargé de la sécurité civile sont engagés au grade de lieutenant si l'intérêt du service le permet.
- Le titre de la sous-section 1 de la section 2 du chapitre Ier est rédigé comme suit :
« Période probatoire »
« L'autorité territoriale d'emploi peut résilier d'office l'engagement du sapeur-pompier volontaire en cas d'insuffisance dans l'aptitude ou la manière de servir de l'intéressé durant l'accomplissement de sa période probatoire.
« L'autorité territoriale d'emploi met fin à la période probatoire dès l'acquisition de la formation initiale.
- Les sapeurs-pompiers volontaires de 2e classe sont nommés sapeurs-pompiers volontaires de 1re classe à l'issue de leur période probatoire s'ils ont satisfait aux épreuves sanctionnant la formation initiale.
- Les sergents de sapeurs-pompiers volontaires qui ont accompli six années dans leur grade peuvent être nommés adjudants.
Toutefois, cette durée est ramenée à deux ans lorsque l'intéressé exerce les fonctions de chef de centre ou d'adjoint au chef de centre et justifie avoir suivi avec succès les formations définies par arrêté du ministre chargé de la sécurité civile.
- Les adjudants-chefs de sapeurs-pompiers volontaires âgés de cinquante ans au moins, qui ont accompli cinq années dans le grade d'adjudant et qui sont soit chef de centre, soit titulaires de la formation de chef de groupe, peuvent être nommés majors.
- Les lieutenants de sapeurs-pompiers volontaires qui ont accompli quatre années dans leur grade et qui ont suivi avec succès les formations définies par arrêté du ministre chargé de la sécurité civile peuvent être nommés capitaines.
- Les officiers ou sous-officiers de sapeurs-pompiers volontaires âgés de cinquante ans au moins et qui justifient de quinze années de fonctions en qualité d'adjoint au chef de groupement, de chef de centre ou d'adjoint au chef de centre peuvent, sans avoir à satisfaire à la formation définie par arrêté du ministre chargé de la sécurité civile, bénéficier, à titre unique, d'une promotion au grade supérieur à celui qu'ils détiennent.
- Les majors, lieutenants et capitaines de sapeurs-pompiers volontaires sont nommés dans leur grade, dans les conditions fixées aux articles R.
« L'engagement du sapeur-pompier volontaire est suspendu dans le cas des incompatibilités prévues à l'article 26 de la loi n° 96-370 du 3 mai 1996 susvisée.
« Les périodes de suspension d'engagement ne sont pas prises en compte pour la détermination des services effectifs ouvrant droit à l'avancement ni pour la durée de l'engagement quinquennal.
- Le sapeur-pompier volontaire placé en arrêt de maladie ou victime d'un accident du travail au titre de son activité professionnelle doit déclarer sa situation à l'autorité territoriale d'emploi.
« Dans ces situations, l'engagement du sapeur-pompier est suspendu d'office au-delà de quatre-vingt-dix jours d'arrêt consécutifs.
« Pendant la durée de l'arrêt de travail, le sapeur-pompier volontaire ne peut, quelle qu'en soit la cause, participer à l'activité du service.
« A l'issue d'un arrêt de travail consécutif à un accident survenu ou à une maladie contractée dans le cadre des missions dévolues aux services d'incendie et de secours, et en cas d'inaptitude partielle ou totale, le sapeur-pompier volontaire peut, sur avis du médecin de sapeurs-pompiers compétent, se voir confier des tâches non opérationnelles.
- Après l'article 42, il est inséré une sous-section 6 ainsi intitulée : « Changement de service d'incendie et de secours ».
- Tout sapeur-pompier volontaire peut faire l'objet, à sa demande, et sous réserve de l'intérêt du service, d'une affectation au sein d'un autre service d'incendie et de secours.
L'autorité territoriale d'accueil procède par arrêté à un engagement quinquennal par voie de changement d'affectation dans les conditions prévues à l'article 6.
- La sous-section 6 qui comprend les articles 43 à 46 devient la sous-section 7.
- L'engagement du sapeur-pompier volontaire prend fin de plein droit lorsque l'intéressé atteint l'âge de soixante ans.
« Pour les médecins de sapeurs-pompiers volontaires, l'engagement prend fin de plein droit lorsque les intéressés atteignent l'âge de soixante-cinq ans.
- A l'article 44, les troisième et cinquième alinéas sont remplacés par les dispositions suivantes :
« 2° En cas d'insuffisance dans l'aptitude ou la manière de servir de l'intéressé ; »
« 4° Lorsque le sapeur-pompier volontaire, après mise en demeure, par lettre recommandée avec avis de réception, de reprendre son activité sous un délai de dix jours, ne reprend pas son activité à l'expiration de la durée de la suspension de son engagement ou est absent de son poste depuis plus d'un mois sans suspension de son engagement autorisée en application des articles 38 ou 39 ; ».
« - pour les grades de major honoraire de sapeurs-pompiers volontaires, lieutenant honoraire de sapeurs-pompiers volontaires et de capitaine honoraire de sapeurs-pompiers volontaires, par arrêté conjoint de l'autorité territoriale d'emploi et du représentant de l'Etat dans le département ; ».
Le chapitre II du décret du 10 décembre 1999 susvisé est modifié comme suit :
- Il est inséré avant le dernier alinéa un alinéa rédigé comme suit :
- Il peut être créé, par arrêté du président du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours, au sein de chaque centre d'incendie et de secours du service départemental d'incendie et de secours ou de chaque groupement territorial, un comité de centre ou inter-centres compétent pour donner un avis sur l'engagement, le refus de renouvellement d'engagement, les propositions de changement de grade et la validation de l'expérience des sapeurs-pompiers volontaires du centre ou du groupement intéressé.
« La composition et les modalités de désignation et de fonctionnement des comités de centre ou inter-centres sont définies dans le règlement intérieur du corps départemental.
« Les avis favorables du comité de centre ou inter-centres concernant l'engagement de sapeurs-pompiers volontaires sont transmis pour information au comité consultatif départemental des sapeurs-pompiers volontaires.
« Les refus d'engagement et de renouvellement d'engagement, les propositions de changement de grade et les dossiers de validation de l'expérience des sapeurs-pompiers volontaires sont transmis au comité consultatif départemental des sapeurs-pompiers volontaires pour avis avant décision de l'autorité territoriale d'emploi.
« Les maires des communes relevant du centre d'incendie et de secours ou leur représentant sont invités à assister aux réunions du comité de centre ou inter-centres.
« Ils sont notamment consultés sur l'engagement et le refus de renouvellement d'engagement des sapeurs-pompiers volontaires des corps communaux et intercommunaux, sur les changements de grade autres que ceux visés à l'article 56 et sont informés des recours contre les décisions de refus d'engagement et de renouvellement d'engagement visées à l'article 45.
Le chapitre III du décret du 10 décembre 1999 susvisé est modifié comme suit :
- A l'article 59, les mots : « les normes disciplinaires » sont remplacés par les mots : « les instances disciplinaires ».
- Les infirmiers qui remplissent, outre les conditions mentionnées aux articles 5 et 6, les conditions de diplôme mentionnées aux articles L.
- Le titre de la section 2 du chapitre III est rédigé comme suit :
« Sapeurs-pompiers professionnels, personnels militaires
et personnels de l'aviation civile »
- L'avancement de grade des sapeurs-pompiers professionnels, des personnels militaires et des personnels de l'aviation civile visés à l'article 61 en activité à ce titre entraîne l'avancement concomitant au même grade en qualité de sapeur-pompier volontaire, dans la limite des postes disponibles.
« Ces personnels ne peuvent détenir, en qualité de sapeur-pompier volontaire, un grade supérieur à celui qu'ils détiennent en qualité de sapeur-pompier professionnel, de personnel militaire ou de personnel de l'aviation civile.
- Les sapeurs-pompiers volontaires qui postérieurement à leur engagement ont obtenu un titre ou diplôme prévu à l'article 11, et qui satisfont aux conditions prévues aux articles 5 et 6, peuvent être nommés lieutenants dans la limite des postes disponibles.
« Volontaires civils, jeunes sapeurs-pompiers
- Lorsqu'ils sont sapeurs-pompiers volontaires, l'avancement de grade des volontaires civils affectés dans le domaine de la prévention, de la sécurité et de la défense civiles, visés à l'article L.
122-1 du code du service national et en activité à ce titre, entraîne l'avancement concomitant au même grade en qualité de sapeur-pompier volontaire, dans la limite des postes disponibles.
« Ils sont dispensés de la période probatoire prévue à l'article 12 s'ils sont affectés à un service d'incendie et de secours dans un délai de cinq ans à l'issue de leur activité de volontaire civil.
- Les titulaires du brevet national de jeunes sapeurs-pompiers sont dispensés de la période probatoire prévue à l'article 12 lorsqu'ils sont affectés à un service d'incendie et de secours dans un délai de cinq ans à l'issue de leur activité de jeune sapeur-pompier.
« Ils bénéficient, au titre de la formation initiale, de la validation des formations qu'ils ont reçues durant leur activité de jeune sapeur-pompier.
« Les personnes disposant de compétences spécifiques dans un domaine lié aux missions des services d'incendie et de secours mentionnées à l'article L.
1424-2 du code général des collectivités territoriales peuvent être engagées, si elles satisfont aux conditions prévues aux articles 5 et 6, en qualité de sapeurs-pompiers volontaires experts auprès des services d'incendie et de secours et dans leur domaine de compétence.
Dans les articles 6, 13, 15, 16, 21, 24, 25, 26, 52, 54, 55, 56, 57, 66 et 67 du décret du 10 décembre 1999 susvisé, les mots : « ministre de l'intérieur », sont remplacés par les mots : « ministre chargé de la sécurité civile ».
Les dispositions de l'article 18, 69 et 71 du décret du 10 décembre 1999 susvisé sont abrogées.
Par décret en date du 5 décembre 2003, M. Gaudin (René) est nommé membre du conseil d'administration de l'Office national d'études et de recherches aérospatiales en qualité de représentant de l'Etat, sur proposition du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer, en remplacement de M. Parisé (Patrice).
Par décret du Président de la République en date du 2 décembre 2003, M. Molegnana (Jacques) est nommé en qualité de professeur du Conservatoire national des arts et métiers associé à temps plein pour une période d'un an à compter du 1er octobre 2003.
Au terme de cette période d'un an, l'intéressé pourra être, sur sa demande, maintenu au moins une fois dans ses fonctions par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
Par décret du Président de la République en date du 2 décembre 2003, M. Denis Knoepfler est nommé et titularisé en qualité de professeur du Collège de France, sur la chaire « épigraphie et histoire des cités grecques » à compter du 1er octobre 2003.
Par décret du Président de la République en date du 2 décembre 2003, M. Menant (François), directeur de recherche placé en position de détachement dans le corps des professeurs des universités (disciplines littéraires) et affecté à l'Ecole normale supérieure, est intégré dans ledit corps à compter du 1er septembre 2003.
M. Bade (Bernard), directeur régional de classe normale des douanes à Nancy (direction régionale des douanes de Nancy), est nommé, à compter du 31 décembre 2003, directeur régional de classe fonctionnelle à Mulhouse (direction régionale des douanes de Mulhouse).
A la même date, M. Bade est nommé ordonnateur secondaire de la Masse des douanes.
M. Baillet (Philippe), directeur adjoint des douanes à Aix-en-Provence (direction régionale des douanes de Provence), est nommé, à compter du 31 décembre 2003, directeur régional de classe normale des douanes à Nancy (direction régionale des douanes de Nancy).
A la même date, M. Baillet est nommé ordonnateur secondaire de la Masse des douanes.
562-4 dudit code toutes les opérations d'un montant supérieur à 8 000 EUR qu'ils effectuent, pour compte propre ou compte de tiers, avec des personnes physiques ou morales, y compris leurs filiales et établissements, domiciliées, enregistrées ou établies en Myanmar.
Les dispositions ci-dessus sont applicables à Wallis et Futuna, à Mayotte, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.
Les indemnités dues pour les réquisitions d'usage ou de services peuvent être révisées chaque fois que les prix courants et licites des locations ou des services de même nature que les prestations considérées varient de 10 % au moins depuis le début de la réquisition ou de la dernière révision d'indemnité qui a pu intervenir.
Les indemnités sont révisées proportionnellement à la variation constatée du prix des prestations en cause.
La révision peut être effectuée d'office par l'administration ou sur demande justifiée des prestataires, cette demande ne valant que pour une seule variation de prix et prenant effet à compter du premier jour du mois qui suit la date de franchissement du seuil de révision susmentionné.
Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux prestations dont l'indemnisation fait l'objet de tarifs ou barèmes établis dans les conditions prévues à l'article L.
97 (73) portant adoption du Recueil international de règles de sécurité applicables aux engins à grande vitesse, 2000 (Recueil HSC 2000) (ensemble une annexe), adoptée à Londres le 5 décembre 2000 (1)
97 (73) portant adoption du Recueil international de règles de sécurité applicables aux engins à grande vitesse, 2000 (Recueil HSC 2000) (ensemble une annexe), adoptée à Londres le 5 décembre 2000, sera publiée au Journal officiel de la République française.
97 (73) PORTANT ADOPTION DU RECUEIL INTERNATIONAL DE RÈGLES DE SÉCURITÉ APPLICABLES AUX ENGINS À GRANDE VITESSE, 2000 (RECUEIL HSC 2000) (ENSEMBLE UNE ANNEXE)
Notant le Recueil international de règles de sécurité applicables aux engins à grande vitesse (Recueil HSC de 1994) et le chapitre X de la Convention internationale de 1974 pour la sauvegarde de la vie humaine en mer (Convention SOLAS), ci-après dénommée « la Convention », qui a rendu le Recueil HSC 1994 obligatoire en vertu de la Convention,
Reconnaissant qu'en raison de la mise au point d'engins à grande vitesse de dimensions et de types nouveaux ainsi que des améliorations apportées aux normes de sécurité maritime depuis l'adoption du Recueil HSC 1994, il est nécessaire de réviser les dispositions relatives à la conception, la construction, l'équipement et l'exploitation des engins à grande vitesse afin d'assurer le niveau de sécurité le plus élevé possible dans la pratique,
Notant également la résolution MSC.99 (73), par laquelle il a adopté des amendements au chapitre X de la Convention pour rendre les dispositions du Recueil international de règles de sécurité applicables aux engins à grande vitesse, 2000 (Recueil HSC 2000) obligatoires en vertu de la Convention pour les engins construits le 1er juillet 2002 ou après cette date,
Ayant examiné, à sa soixante-treizième session, le texte du projet de Recueil HSC 2000 qui avait été mis au point à l'issue d'une révision approfondie du Recueil HSC de 1994,
Adopte le Recueil international de règles de sécurité applicables aux engins à grande vitesse, 2000 (Recueil HSC 2000), dont le texte figure en annexe à la présente résolution ;
Invite les Gouvernements contractants à la Convention à noter que le Recueil HSC 2000 prendra effet le 1er juillet 2002, date de l'entrée en vigueur des amendements au chapitre X de la Convention ;
Prie le Secrétaire général de communiquer des copies certifiées conformes de la présente résolution et du texte du Recueil HSC 2000 qui y est annexé à tous les Gouvernements contractants à la Convention ;
Prie en outre le Secrétaire général de communiquer des copies de la présente résolution et de son annexe à tous les Membres de l'Organisation qui ne sont pas des Gouvernements contractants à la Convention.
RECUEIL INTERNATIONAL DE RÈGLES DE SÉCURITÉ
Flottabilité à l'état intact, étanchéité à l'eau et étanchéité aux intempéries.
Stabilité à l'état intact de l'engin exploité en mode transitoire.
Essai d'inclinaison et renseignements sur la stabilité.
Marquage et inscription de la flottaison prévue.
Essai d'inclinaison.
Système d'information et dispositif de communication avec le public.
Accostage.
Protection des locaux de catégorie spéciale et des espaces rouliers.
Dispositif fixe d'extinction par eau diffusée.
Prescriptions applicables aux engins et aux espaces à cargaison destinés au transport de marchandises dangereuses
Eléments de propulsion et de sustentation.
Moyen de gagner un port de refuge pour les engins de la catégorie B.
Machines et commandes essentielles.
Circuits d'assèchement et de vidange des cales.
Circuits d'échappement.
Dispositifs de commande à distance,
d'alarme et de sécurité
Systèmes et matériel de navigation de bord
et enregistreurs des données du voyage
Cartes maritimes et publications nautiques.
Projecteur et fanal à signaux de jour.
Système de conduite et indicateur(s) du mode de propulsion.
Aide automatique à la conduite (pilote automatique).
Approbation des systèmes et du matériel et normes de fonctionnement.
Identités du Système mondial de détresse et de sécurité en mer.
Entretien de la position.
Agencement du compartiment
de l'équipe de conduite
Instruments et table à cartes.
Température et ventilation.
Effectifs des embarcations et radeaux de sauvetage et encadrement.
Consignes en cas de situation critique et exercices.
Prescriptions en matière d'inspection
et d'entretien
Modèle de Certificat de sécurité pour engin à grande vitesse et fiche d'équipement.
Modèle de Permis d'exploiter un engin à grande vitesse.
Usage de la notion de probabilité.
Méthodes d'analyse des types de défaillance et de leurs effets.
Dispositions relatives au givrage applicables à tous les types d'engins.
Stabilité des hydroptères.
Stabilité des engins multicoques.
Stabilité des engins monocoques.
Définitions, prescriptions et critères d'application liés au comportement en exploitation et sur le plan de la sécurité.
Critères applicables à la mise à l'essai et à l'évaluation des sièges des membres d'équipage et des passagers payants.
Radeaux de sauvetage réversibles ouverts.
Les conventions internationales visant les navires classiques qui ont été ratifiées et les règles qui sont appliquées dans le cadre de ces conventions ont été élaborées dans une large mesure en fonction de la manière dont les navires classiques sont construits et exploités.
En règle générale, les navires sont construits en acier et sont exploités avec un minimum de contrôle.
Pourvu que le navire ne soit impliqué dans aucun accident, pour obtenir le renouvellement de ce certificat, il lui suffit d'être soumis à une autre visite avant l'expiration de la durée de validité du certificat de sécurité et que l'Administration juge la visite satisfaisante.
La manière dont on a traditionnellement élaboré la réglementation applicable aux navires ne devrait pas être acceptée comme étant la seule qui permette d'assurer un degré de sécurité approprié.
Un grand nombre de types nouveaux de véhicules marins ont été mis au point au fil des années et sont en service depuis longtemps.
Bien qu'ils ne puissent satisfaire entièrement aux dispositions des conventions internationales applicables aux navires classiques construits en acier, ils ont prouvé qu'ils pouvaient être exploités avec un degré de sécurité équivalent lorsqu'ils effectuent des voyages ayant un caractère limité dans des conditions météorologiques déterminées et avec des programmes d'entretien et de contrôle approuvés.
Le Recueil de règles sur les engins à grande vitesse, 1994 (Recueil HSC de 1994) avait été élaboré à partir du Recueil de règles de sécurité applicables aux engins à portance dynamique (Recueil DSC) adopté par l'OMI en 1977, lequel reconnaissait que les niveaux de sécurité pouvaient être considérablement renforcés par l'infrastructure associée à un service régulier assuré sur une route spécifique, alors que les critères de sécurité applicables aux navires de type classique partent du principe que le navire est autonome et possède à bord tout le matériel de secours dont il a besoin.
Les critères de sécurité sur lesquels se fonde le présent Recueil sont la gestion et la réduction des risques ainsi que le principe traditionnel de protection passive en cas d'accident.
Pour déterminer un degré de sécurité qui soit équivalent à celui qui est prévu par les conventions actuelles, il faudrait envisager une gestion des risques qui soit fondée sur l'agencement des locaux, des systèmes de sécurité actifs, des limites d'exploitation, la gestion de la qualité et l'organisation des facteurs humains.
Le présent Recueil tient compte du fait qu'un engin à grande vitesse a un faible déplacement par rapport à un navire classique.
Afin de distinguer clairement ces engins, on a utilisé des critères fondés sur la vitesse et le nombre de Froude (critère volumétrique) pour établir la distinction entre les engins auxquels le présent Recueil s'applique et les autres engins de type plus classique.
Ainsi, en plus des prescriptions normales relatives aux engins de sauvetage, aux moyens d'évacuation, etc., qui doivent être prévus au cas où un accident surviendrait, le Recueil contient des dispositions visant à prévenir les situations dangereuses.
Il existe un certain nombre d'avantages inhérents à la conception des engins à grande vitesse, qui, en raison de leur faible déplacement, disposent d'une flottabilité de réserve importante par rapport à leur déplacement, ce qui réduit les risques que la Convention internationale de 1966 sur les lignes de charge s'efforce de prévenir.
Les critères de sécurité mentionnés ci-dessus ont été pris en considération à l'origine dans le Recueil DSC, puis dans le Recueil HSC de 1994.
De plus, il a fallu rendre compte, dans le texte révisé du Recueil HSC de 1994, de l'amélioration des normes de sécurité maritime intervenue depuis 1994 afin de continuer à garantir un degré de sécurité équivalent à celui qui est assuré dans le cas des navires classiques.
Il a donc été décidé d'incorporer dans le Recueil HSC de 1994 deux concepts différents en matière de protection et d'assistance.
Ces deux concepts ont été établis en tant que document uniforme, sur la base du principe qu'un degré de sécurité équivalent à celui qui est normalement attendu à bord des navires qui satisfont à la Convention internationale de 1974 pour la sauvegarde de la vie humaine en mer est atteint.
Si l'utilisation d'une technique nouvelle ou d'une conception nouvelle montre que le degré de sécurité atteint est équivalent à celui qui résulterait de la stricte application du présent Recueil, l'Administration peut accepter officiellement cette équivalence.
Il est important qu'une Administration, en examinant si un engin à grande vitesse est conforme au présent Recueil, applique toutes les sections du Recueil car si l'une quelconque des parties du Recueil n'était pas respectée, il pourrait en résulter un déséquilibre préjudiciable à la sécurité de l'engin, des passagers et de l'équipage.
Lors de l'élaboration du présent Recueil, on a jugé souhaitable de veiller à ce que les engins à grande vitesse n'imposent pas d'exigences déraisonnables aux usagers actuels de l'environnement et, réciproquement, à ce qu'ils ne soient pas pénalisés indûment par une prise en compte insuffisante de leurs besoins de la part des usagers actuels.
Quelles que soient les concessions à faire, elles ne doivent pas toutes être nécessairement consenties par les engins à grande vitesse.
Le paragraphe 1.15.1 du Recueil HSC de 1994 dispose que l'Organisation devrait examiner le Recueil à des intervalles ne dépassant pas, de préférence, quatre ans afin d'en réviser éventuellement les dispositions existantes pour rendre compte des innovations intervenues dans le domaine de la conception et de la technique.
Par suite de l'expérience acquise dans l'application du Recueil HSC de 1994 depuis son entrée en vigueur en 1996, il a été jugé nécessaire de le réviser et le mettre à jour.
Les travaux effectués par la suite au sein de l'Organisation ont abouti à l'élaboration du présent Recueil, lequel devrait garantir que les techniques modernes et les innovations qui ne cessent d'être introduites dans les engins à grande vitesse nouveaux et généralement plus gros et plus rapides ne compromettent pas la sécurité.
Il énonce les normes de conception et de construction applicables aux engins à grande vitesse qui effectuent des transports internationaux et prescrit l'armement dont ces engins doivent être équipés et les conditions dans lesquelles ils doivent être exploités et entretenus.
L'application des dispositions du présent Recueil est régie par les principes généraux suivants :
2. la direction de la compagnie qui exploite l'engin exerce un contrôle strict sur son exploitation et son entretien, en appliquant un système de gestion de la qualité (*) ;
4. les distances parcourues et les conditions les plus défavorables prévues dans lesquelles l'exploitation de l'engin à grande vitesse est autorisée sont soumises à des restrictions en fonction des limites imposées à l'exploitation ;
5. l'engin se trouve à tout moment à une distance raisonnable d'un lieu de refuge compte dûment tenu des dispositions énoncées de 1.3.4 ;
6. des moyens de communication, des prévisions météorologiques et des services d'entretien appropriés sont disponibles dans la zone d'exploitation de l'engin ;
7. des services de sauvetage appropriés sont rapidement disponibles dans la zone d'exploitation prévue ;
8. les zones présentant un risque élevé d'incendie, tels que les locaux de machines et les locaux de catégorie spéciale, sont protégées au moyen de matériaux résistants au feu et de dispositifs d'extinction de l'incendie permettant d'assurer, dans la mesure du possible, la maîtrise et l'extinction rapide des incendies ;
10. tous les passagers et tous les membres de l'équipage ont un siège ; et
Le présent Recueil s'applique aux engins à grande vitesse spécifiés en 1.3.4 qui effectuent des voyages internationaux, dont la quille est posée ou dont la construction se trouve à un stade équivalent le 1er juillet 2002 ou après cette date.
Aux fins du présent Recueil, l'expression « dont la construction se trouve à un stade équivalent » se réfère au stade auquel :
1. une construction identifiable à un engin particulier commence ; et
2. le montage de l'engin considéré a commencé, employant au moins 50 t ou 3 % de la masse estimée de tous les matériaux utilisés dans la construction de la structure, y compris la superstructure et le rouf, si cette dernière valeur est inférieure.
1. l'expression « engins construits » désigne les engins dont la quille est posée ou dont la construction se trouve à un stade équivalent ; et
2. un engin à cargaisons, quelle que soit sa date de construction, qui est transformé en engin à passagers devrait être considéré comme un engin à passagers construit à la date à laquelle cette transformation commence.
1. aux engins à passagers qui, au cours de leur voyage, ne se trouvent pas à plus de 4 heures d'un lieu de refuge en se déplaçant à la vitesse d'exploitation ; et
2. aux engins à cargaisons d'une jauge brute égale ou supérieure à 500 qui, au cours de leur voyage, ne se trouvent pas à plus de 8 heures d'un lieu de refuge en se déplaçant à la vitesse d'exploitation, lorsqu'ils sont en pleine charge.
L'application du présent Recueil doit être contrôlée par l'Administration et être jugée acceptable par les gouvernements des Etats dans lesquels l'engin sera exploité.
L'expression « date anniversaire » désigne le jour et le mois de chaque année qui correspondent à la date d'expiration du certificat pertinent.
L'expression « port d'attache » désigne un port spécifique indiqué dans le manuel de route et doté des moyens suivants :
Le terme « largeur (B) » désigne la largeur de la partie la plus large de l'enveloppe étanche à l'eau hors membres de la coque rigide, appendices exclus, mesurée au niveau de la flottaison prévue ou sous celle-ci dans le mode de déplacement avec tirant d'eau, sans aucune puissance de sustentation ni aucune machine de propulsion en marche.
L'expression « engin à cargaisons » désigne tout engin à grande vitesse autre qu'un engin à passagers, qui est capable de conserver les principales fonctions et principaux systèmes de sécurité des espaces intacts après avarie dans l'un quelconque de ses compartiments.
Les « locaux à cargaison » sont tous les locaux, autres que les locaux de catégorie spéciale et les espaces rouliers, qui sont utilisés pour les cargaisons, ainsi que les puits qui y aboutissent.
Aux fins de la partie D du chapitre 7, les locaux à cargaison comprennent les espaces rouliers, les locaux de catégorie spéciale et les espaces de pont découvert.
L'expression « engin de la catégorie A » désigne tout engin à grande vitesse à passagers qui :
- à temps pour que les personnes se trouvant dans les embarcations ou radeaux de sauvetage ne soient pas atteintes d'hypothermie par suite d'une exposition au froid dans les conditions les plus défavorables prévues ;
- un délai satisfaisant compte tenu des conditions de l'environnement et des caractéristiques géographiques de l'itinéraire ; ou
- 4 heures ; et
2. ne transporte pas plus de 450 passagers.
L'expression « engin de la catégorie B » désigne tout engin à grande vitesse à passagers, autre qu'un « engin de la catégorie A », à bord duquel les machines et les dispositifs de sécurité sont agencés de telle sorte que, au cas où l'une quelconque des machines essentielles ou l'un quelconque des dispositifs de sécurité, dans quelque compartiment que ce soit, serait mis hors service, l'engin reste capable de naviguer en toute sécurité.
Les scénarios d'avarie envisagés au chapitre 2 ne devraient pas être pris en considération à cet égard.
Le terme « compagnie » désigne la compagnie, telle que définie au chapitre IX de la Convention.
L'expression « conditions critiques prévues » désigne les conditions restrictives précises choisies aux fins de la conception que l'engin doit respecter lorsqu'il est exploité avec tirant d'eau.
Ces conditions doivent être plus rigoureuses que les conditions les plus défavorables prévues, la marge requise à cet effet devant assurer une sécurité adéquate dans les conditions de survie.
Le « niveau de référence » est un pont étanche à l'eau ou une structure équivalente constituée d'un pont non étanche à l'eau recouvert d'une structure étanche aux intempéries ayant une résistance suffisante pour maintenir l'étanchéité aux intempéries et munie de dispositifs de fermeture étanches aux intempéries.
L'expression « mode d'exploitation avec tirant d'eau » désigne le mode dans lequel le poids de l'engin, que ce dernier soit à l'arrêt ou se déplace, est soutenu entièrement ou de manière prédominante par des forces hydrostatiques.
L'expression « analyse des types de défaillance et de leurs effets » désigne une étude des systèmes et de l'armement de l'engin, effectuée conformément à l'annexe 4, afin de déterminer si une panne ou une fausse manoeuvre de caractère raisonnablement probable peut avoir des conséquences dangereuses ou catastrophiques.
Le « Code des méthodes d'essai au feu (Code FTP) » est le Code international pour l'application des méthodes d'essai au feu, tel que défini au chapitre II-2 de la Convention.
Le « volet » est un élément ou prolongement de l'aile portante grâce auquel la sustentation hydrodynamique ou aérodynamique de l'aile portante est réglée.
Les « cuisines » sont les locaux fermés qui contiennent des installations de cuisson ayant des surfaces chauffantes exposées ou qui contiennent des appareils de cuisson ou destinés à réchauffer la nourriture ayant chacun une puissance supérieure à 5 kW.
= volume de déplacement correspondant à la flottaison prévue (m³)
à l'exclusion des engins dont la coque, lorsqu'ils sont exploités sans tirant d'eau, est maintenue complètement au-dessus de la surface de l'eau par les forces aérodynamiques engendrées par l'effet de sol.
Le terme « hydroptère » désigne un engin dont la coque, lorsqu'il est exploité sans tirant d'eau, est maintenue complètement au-dessus de la surface de l'eau par les forces hydrodynamiques qui s'exercent sur les ailes portantes.
Le terme « longueur (L) » désigne la longueur hors-tout de l'enveloppe étanche de la coque rigide, appendices exclus, au-dessous de la surface de l'eau, mesurée au niveau de la flottaison prévue ou sous celle-ci dans le mode de déplacement avec tirant d'eau, sans aucune puissance de sustentation ni machine de propulsion en marche.
L'expression « poids lège » désigne le déplacement de l'engin, en tonnes, sans cargaison, sans combustible, sans huile de graissage, sans eau de ballast, sans eau douce ni eau d'alimentation des chaudières dans ses citernes, sans provisions de bord, sans passagers ni membres d'équipage ni leurs effets.
L'expression « Recueil de règles sur les engins de sauvetage (Recueil LSA) » désigne le Recueil international de règles relatives aux engins de sauvetage, tel que défini au chapitre III de la Convention.
Les « locaux de machines » sont les locaux qui contiennent des moteurs à combustion interne dont la puissance totale dépasse 110 kW, des génératrices, des groupes de traitement du combustible liquide, l'appareil propulsif, des machines électriques importantes et les locaux de même nature ainsi que les puits qui y aboutissent.
L'expression « mode d'exploitation sans tirant d'eau » désigne le mode d'exploitation normal d'un engin quand des forces autres qu'hydrostatiques soutiennent largement ou de manière prédominante le poids de l'engin.
Un « groupe de traitement du combustible liquide » comprend tout équipement servant à préparer le combustible liquide et à l'acheminer (chauffé ou non) pour alimenter les chaudières et les moteurs (y compris les turbines à gaz) à une pression supérieure à 0,18 N/mm².
Les « espaces rouliers ouverts » sont les espaces rouliers :
1. auxquels tous les passagers transportés ont accès ; et
2. qui, soit
2.1. sont ouverts aux deux extrémités ; soit
2.2. sont ouverts à une extrémité et sont dotés d'ouvertures permanentes dans le bordé de muraille ou le vaigrage de plafond ou depuis le local situé au-dessus qui représentent une surface totale égale à 10 % au moins de la surface totale des parois de l'espace.
« Limites d'exploitation » désigne les limitations de l'engin en ce qui concerne la conduite, la maniabilité et le fonctionnement ainsi que les procédures d'exploitation dans les limites desquelles l'engin doit être exploité.
La « vitesse d'exploitation » est la vitesse correspondant à 90 % de la vitesse maximale.
Les « locaux de réunion » sont les locaux réservés aux passagers et ils comprennent les bars, les buvettes, les fumoirs, les principales zones offrant des places assises, les salons, les salles à manger, les salles de jeux et de loisir, les vestibules, les locaux sanitaires et les autres locaux de même nature et peuvent comprendre les boutiques.
Les « buvettes » sont les locaux non fermés servant des boissons et contenant des installations pour réchauffer la nourriture d'une puissante totale de 5 kW ou moins et ayant des surfaces chauffantes exposées d'une température ne dépassant pas 150 °C.
L'expression « engin roulier » désigne un engin doté d'un ou plusieurs espaces rouliers.
Les « espaces rouliers à cargaison » sont des espaces qui sont normalement dépourvus de tout compartimentage et qui occupent généralement une partie importante ou la totalité de la longueur de l'engin et dans lesquels on peut charger ou décharger, normalement sur le plan horizontal, des véhicules automobiles ayant dans leur réservoir le carburant nécessaire à leur propre propulsion et/ou des marchandises (emballées ou en vrac, dans ou sur des véhicules ferroviaires ou routiers (y compris les véhicules-citernes), sur des remorques, dans des conteneurs, sur des palettes, dans des citernes mobiles ou dans ou sur des unités de charge analogues ou dans d'autres récipients).
Les « locaux de service » sont les locaux fermés qui comprennent les offices contenant des installations pour réchauffer la nourriture mais pas d'installations de cuisson ayant des surfaces chauffantes exposées, les armoires de service, les boutiques, les magasins et les soutes à bagages fermées.
Les « locaux de catégorie spéciale » sont les espaces rouliers fermés auxquels les passagers ont accès.
Les locaux de catégorie spéciale peuvent occuper plus d'un pont, à condition que la hauteur libre hors-tout totale disponible pour les véhicules ne dépasse pas 10 m.
L'expression « navire à effet de surface » (NES) désigne un aéroglisseur dont le coussin est entièrement ou partiellement retenu par des structures rigides immergées en permanence.
« Etanche à l'eau » signifie, pour une structure, qu'elle est capable d'empêcher l'eau de la traverser dans un sens comme dans l'autre sous la charge d'eau à laquelle elle est susceptible d'être soumise à l'état intact ou après avarie.
Un « pont découvert » est un pont qui est entièrement exposé aux intempéries sur le dessus et sur au moins deux côtés.
« Etanche aux intempéries » signifie que l'eau ne pénètre pas dans l'engin quelles que soient les conditions de vent et de houle dans les limites des conditions spécifiées comme étant les conditions critiques prévues.
Il faut à cet effet tenir compte de paramètres tels que les conditions de vent les plus défavorables admissibles, la hauteur de houle significative (y compris les effets conjugués défavorables de la longueur et de la direction des vagues), la température de l'air, la visibilité et la profondeur de l'eau minimales nécessaires à la sécurité et d'autres paramètres que l'Administration pourrait exiger en fonction du type d'engin dans la zone d'exploitation.
Tout engin doit être soumis aux visites spécifiées ci-dessous :
Les visites spécifiées en 1.5.1 doivent être effectuées comme suit :
1. la visite initiale doit comprendre :
1.2. une évaluation des données recueillies à l'appui de la sécurité de la conception à la suite de calculs et d'essais, selon le cas ;
1.3. une analyse des types de défaillance et de leurs effets, telle que prescrite par le présent Recueil ;
1.4. une étude de la pertinence des divers manuels fournis à l'engin ; et
2. les visites de renouvellement et périodiques doivent comprendre une inspection complète de la structure, y compris la face externe du fond de l'engin et les éléments connexes, du matériel de sécurité, des installations radioélectriques et autre matériel mentionné en 1.5.2.1, qui permette de s'assurer qu'ils satisfont aux prescriptions du présent Recueil, sont dans un état satisfaisant et sont adaptés au service auquel l'engin est destiné.
L'inspection du fond de l'engin doit être effectuée avec l'engin hors de l'eau dans des conditions telles qu'il soit possible d'examiner de près toutes zones endommagées ou critiques ; et
3. une visite supplémentaire générale ou partielle, selon le cas, doit être effectuée à la suite d'une réparation résultant de l'enquête prescrite en 1.7.3 ou chaque fois que le navire subit des réparations ou rénovations importantes.
La visite doit permettre de s'assurer que les réparations ou rénovations nécessaires ont été réellement effectuées, que les matériaux employés pour ces réparations ou rénovations et l'exécution des travaux sont à tous points de vue satisfaisants et que l'engin satisfait à tous égards aux prescriptions du présent Recueil.
Les visites périodiques spécifiées en 1.5.1.3 doivent être portées sur le Certificat de sécurité pour engin à grande vitesse.
L'inspection et la visite des engins, en ce qui concerne l'application des dispositions du présent Recueil, doivent être effectuées par des fonctionnaires de l'Administration.
Toute Administration désignant des inspecteurs ou des organismes reconnus pour effectuer les inspections et les visites prévues en 1.5.4 doit au moins habiliter tout inspecteur désigné ou tout organisme reconnu à :
L'Administration doit notifier à l'Organisation les responsabilités spécifiques confiées aux inspecteurs désignés ou aux organismes reconnus et les conditions de l'autorité qui leur a été déléguée.
Lorsqu'un inspecteur désigné ou un organisme reconnu détermine que l'état de l'engin ou de son armement ne correspond pas en substance aux indications du Certificat ou est tel que l'engin ne peut pas prendre la mer sans danger pour l'engin lui-même ou les personnes à bord, l'inspecteur ou l'organisme doit immédiatement veiller à ce que des mesures correctives soient prises et doit en informer l'Administration en temps utile.
Si ces mesures correctives ne sont pas prises, le Certificat doit être retiré et l'Administration doit être informée immédiatement ; si l'engin se trouve dans une zone relevant de la juridiction d'un autre Gouvernement, les autorités compétentes de l'Etat du port doivent aussi être informées immédiatement.
Lorsqu'un fonctionnaire de l'Administration, un inspecteur désigné ou un organisme reconnu a informé les autorités compétentes de l'Etat du port, le Gouvernement de l'Etat du port intéressé doit accorder au fonctionnaire, à l'inspecteur ou à l'organisme en question toute l'assistance nécessaire pour lui permettre de s'acquitter de ses obligations en vertu de la présente section.
Le cas échéant, le Gouvernement de l'Etat du port intéressé doit veiller à empêcher l'engin de continuer à opérer jusqu'à ce qu'il puisse le faire sans danger pour lui-même ou pour les personnes à bord.
Dans tous les cas, l'Administration doit se porter pleinement garante de l'exécution complète et de l'efficacité de l'inspection et de la visite et doit s'engager à prendre les mesures nécessaires pour satisfaire à cette obligation.
Le propriétaire d'un engin doit se conformer à l'obligation de fournir suffisamment de renseignements pour permettre à l'Administration d'évaluer pleinement les caractéristiques de la conception.
Il est vivement recommandé à la compagnie et à l'Administration et, s'il y a lieu, à l'Etat du port ou aux Etats du port d'engager des pourparlers dès que possible aux premiers stades de la conception, afin de permettre à l'Administration d'évaluer pleinement la conception et de déterminer les dispositions de rechange ou additionnelles qui doivent être appliquées à l'engin en vue d'assurer le degré de sécurité requis.
L'état de l'engin et de son armement doit être maintenu conformément aux dispositions du présent Recueil de manière que la sécurité de l'engin demeure à tous points de vue satisfaisante et que l'engin puisse opérer sans danger pour lui-même ou les personnes à bord.
Après l'une quelconque des visites prévues en 1.5, aucun changement important ne doit être apporté à la structure, à l'armement, aux dispositifs, aux aménagements et aux matériaux ayant fait l'objet de la visite, sauf autorisation de l'Administration.
Lorsqu'un accident survenu à un engin ou un défaut constaté à bord compromet la sécurité de l'engin ou l'efficacité ou l'intégralité de la structure, de l'armement, des dispositifs, des aménagements et des matériaux, la personne responsable ou le propriétaire de l'engin doit faire rapport dès que possible à l'Administration, à l'inspecteur désigné ou à l'organisme reconnu, qui doit faire entreprendre une enquête afin de déterminer s'il est nécessaire de procéder à une visite conformément aux prescriptions de 1.5.
Si l'engin se trouve dans une zone relevant de la juridiction d'un autre gouvernement, la personne responsable ou le propriétaire doit également faire rapport immédiatement aux autorités compétentes de l'Etat du port et l'inspecteur désigné ou l'organisme reconnu doit s'assurer qu'un tel rapport a bien été fait.
Un certificat dit Certificat de sécurité pour engin à grande vitesse doit être délivré, après une visite initiale ou une visite de renouvellement, à tout engin qui satisfait aux prescriptions du présent Recueil.
Le Certificat doit être délivré, ou un visa doit y être apposé, soit par l'Administration, soit par toute personne ou tout organisme reconnu par elle.
S'il estime que les prescriptions du présent Recueil sont satisfaites, il doit délivrer un certificat à l'engin ou autoriser sa délivrance et, s'il y a lieu, apposer un visa ou autoriser son apposition sur le Certificat dont dispose l'engin, conformément au présent Recueil.
Tout certificat ainsi délivré doit comporter une déclaration indiquant qu'il a été délivré à la requête du gouvernement de l'Etat dont l'engin est autorisé à battre le pavillon.
Il a la même valeur qu'un certificat délivré en vertu de 1.8.1 et doit être accepté de la même façon.
Le Certificat doit être conforme au modèle qui figure à l'annexe 1 du présent Recueil.
Le Certificat de sécurité pour engin à grande vitesse doit être délivré pour une période dont la durée est fixée par l'Administration, sans que cette durée ne soit supérieure à cinq ans.
Nonobstant les prescriptions de 1.8.4, lorsque la visite de renouvellement est achevée dans un délai de trois mois avant la date d'expiration du certificat existant, le nouveau certificat doit être valable à compter de la date d'achèvement de la visite de renouvellement et jusqu'à une date qui ne soit pas postérieure de plus de cinq ans à la date d'expiration du certificat existant.
Lorsque la visite de renouvellement est achevée après la date d'expiration du certificat existant, le nouveau certificat doit être valable à compter de la date d'achèvement de la visite de renouvellement et jusqu'à une date qui ne soit pas postérieure de plus de cinq ans à la date d'expiration du certificat existant.
Lorsque la visite de renouvellement est achevée plus de trois mois avant la date d'expiration du certificat existant, le nouveau certificat doit être valable à compter de la date d'achèvement de la visite de renouvellement et jusqu'à une date qui ne soit pas postérieure de plus de cinq ans à la date d'achèvement de la visite de renouvellement.
Si, après une visite de renouvellement, un nouveau certificat ne peut être délivré ou fourni à l'engin avant la date d'expiration du certificat existant, la personne ou l'organisme autorisé par l'Administration peut apposer un visa sur le certificat existant et ce certificat doit être accepté comme valable pour une période supplémentaire ne dépassant pas de cinq mois la date d'expiration.
Aucun certificat ne doit être ainsi prorogé pour une période de plus de un mois et un engin auquel cette prorogation a été accordée ne doit pas être autorisé en vertu de cette prorogation, après son arrivée à l'endroit où il doit être visité, à en repartir sans avoir obtenu un nouveau certificat.
Lorsque la visite de renouvellement est achevée, le nouveau certificat doit être valable jusqu'à une date qui ne soit pas postérieure de plus de cinq ans à la date qui était la date d'expiration du certificat existant avant sa prorogation.
Dans ces cas particuliers, le nouveau certificat doit être valable jusqu'à une date qui ne soit pas postérieure de plus de cinq ans à la date d'achèvement de la visite de renouvellement.
1. la date anniversaire figurant sur le certificat pertinent doit être remplacée, au moyen d'un visa, par une date qui ne soit pas postérieure de plus de trois mois à la date à laquelle la visite a été achevée ;
2. la visite périodique suivante prescrite en 1.5 doit être achevée aux intervalles prescrits en 1.5, calculés à partir de la nouvelle date anniversaire ; et
Un nouveau certificat ne doit être délivré que si le Gouvernement délivrant le nouveau certificat a la certitude que l'engin satisfait aux prescriptions de 1.7.1 et 1.7.2.
Dans le cas d'un transfert de pavillon entre des gouvernements qui sont Parties à la Convention, si la demande lui en est faite dans un délai de trois mois à compter du transfert, le gouvernement de l'Etat dont l'engin était autorisé précédemment à battre le pavillon doit adresser dès que possible à l'Administration une copie du certificat dont l'engin était pourvu avant le transfert, ainsi que des copies des rapports de visite, le cas échéant.
Un engin ne doit pas être exploité commercialement à moins qu'un permis d'exploiter un engin à grande vitesse lui ait été délivré et soit en cours de validité, en plus du Certificat de sécurité pour engin à grande vitesse.
Le Permis d'exploiter un engin à grande vitesse doit être délivré par l'Administration en vue d'attester que les principes énoncés en 1.2.2 à 1.2.7 sont respectés et de stipuler les conditions d'exploitation de l'engin et il est établi sur la base des renseignements figurant dans le manuel de route spécifié au chapitre 18 du présent Recueil.
Avant de délivrer le Permis d'exploiter, l'Administration doit consulter chaque Etat du port pour obtenir des détails sur toutes les conditions d'exploitation imposées à l'exploitation de l'engin dans cet Etat.
L'Administration doit indiquer les conditions ainsi imposées dans le Permis d'exploiter et les mentionner dans le manuel de route.
Le Permis d'exploiter doit être conforme au modèle qui figure à l'annexe 2 du présent Recueil.
Les dispositions de la règle I/19 de la Convention doivent être appliquées et interprétées comme englobant le Permis d'exploiter un engin à grande vitesse en plus du Certificat délivré en vertu de 1.8.
Lorsque le présent Recueil prescrit de placer ou d'avoir à bord d'un engin une installation, un matériau, un dispositif ou un appareil particulier ou d'un type donné, ou de prendre une disposition quelconque, l'Administration peut admettre que soit mis en place toute autre installation, tout autre matériau, dispositif ou appareil particulier ou d'un type donné, ou que soit prise toute autre disposition, s'il est établi à la suite d'essais ou d'une autre manière que ces installations, matériaux, dispositifs ou appareils particuliers ou d'un type donné, ou cette disposition, ont une efficacité au moins égale à celle qui est requise par le présent Recueil.
Dans ce cas, l'Administration doit communiquer le détail de ces autres dispositions et les motifs justifiant leur adoption à l'Organisation, qui les diffuse aux Gouvernements Membres pour information.
L'Administration doit s'assurer que la direction de la compagnie qui exploite l'engin a fourni à l'engin des manuels contenant suffisamment de renseignements et de directives pour qu'il puisse être exploité et entretenu en toute sécurité.
Ces manuels doivent comprendre un manuel de route, un manuel d'exploitation de l'engin, un manuel d'entretien et un calendrier des opérations d'entretien.
Ces renseignements doivent être mis à jour lorsque de besoin.
Ces manuels doivent contenir au moins les renseignements spécifiés au chapitre 18 et doivent être dans une langue que l'équipage comprend.
Si cette langue n'est pas l'anglais, une traduction en anglais doit être disponible au moins pour le manuel de route et le manuel d'exploitation de l'engin.
Etant donné que des travaux considérables de recherche et de mise au point sont effectués dans le domaine de la conception des engins à grande vitesse et qu'il peut en résulter de nouveaux types d'engins ayant une géométrie différente de celle qui avait été envisagée lors de l'élaboration du présent Recueil, il est important que le Recueil n'entrave ni la réalisation de ces progrès ni la mise au point de nouvelles conceptions.
Dans ce cas, l'Administration doit déterminer la mesure dans laquelle les dispositions du Recueil sont applicables au nouveau type d'engin, et, si nécessaire, élaborer d'autres prescriptions ou des prescriptions complémentaires en vue de conférer à l'engin un degré de sécurité équivalent.
L'Administration doit tenir compte de ce qui précède lorsqu'elle envisage d'accorder des équivalences en vertu du Recueil.
Si une Administration a de bonnes raisons pour faire une enquête sur un accident mettant en cause un engin auquel s'applique le présent Recueil, elle doit adresser un exemplaire du rapport d'enquête officiel à l'Organisation, qui invite les Etats Membres à noter l'existence dudit rapport et à en obtenir une copie.
Si l'expérience en exploitation révèle que la structure ou l'équipement présente des défauts qui compromettent la sécurité d'une conception, le propriétaire de l'engin doit en informer l'Administration.
L'Organisation doit examiner le Recueil à des intervalles ne dépassant pas, de préférence, quatre ans afin d'en réviser éventuellement les dispositions existantes pour rendre compte des innovations intervenues dans le domaine de la conception et de la technique.
Si une Administration juge acceptable une conception nouvelle ou une innovation technique, elle peut en communiquer les détails à l'Organisation pour que cette dernière en tienne compte lors de l'examen périodique du Recueil.
Un engin doit avoir :
2. des caractéristiques de flottabilité et de stabilité suffisantes, tant à l'état intact qu'après avarie, pour assurer sa sécurité lorsqu'il est exploité avec tirant d'eau ; et
Les calculs de stabilité doivent tenir compte des effets du givrage.
Un exemple des valeurs à utiliser pour l'accumulation de glace selon la pratique établie est donné à l'annexe 5 à titre indicatif à l'intention de l'Administration.
Un « point d'envahissement par les hauts » est toute ouverture par laquelle un envahissement des espaces qui constituent la flottabilité de réserve pourrait se produire lorsque l'angle d'inclinaison de l'engin, à l'état intact ou après avarie, dépasse l'angle d'équilibre.
Une « aile portante entièrement immergée » est une aile portante qui ne comporte aucun élément sustentateur serai-immergé lorsque l'engin est exploité sur ailes.
Un « engin monocoque » est un engin qui n'est pas multicoque.
Un « engin multicoque » est un engin qui, quel que soit l'assiette ou l'angle de gîte qu'il peut normalement atteindre, possède une structure de coque rigide qui pénètre la surface de l'eau en plusieurs endroits différents.
La « jupe » est une structure souple s'étendant vers le bas qui est utilisée pour contenir ou compartimenter un coussin d'air.
D'autres moyens peuvent être acceptés pour démontrer que les prescriptions de quelque partie que ce soit du présent chapitre sont satisfaites, à condition qu'il ait été démontré que la méthode choisie garantit un degré de sécurité équivalent.
Les méthodes acceptables sont notamment les suivantes :
1. simulation mathématique du comportement ;
2. essai sur modèle réduit ; et
3. essais en vraie grandeur.
Lors des essais sur modèle ou en vraie grandeur et/ou dans les calculs (suivant le cas), les phénomènes ci-après auxquels les engins à grande vitesse sont exposés et qui sont connus pour compromettre leur stabilité doivent être pris en considération, selon le type d'engin considéré :
1. le manque de stabilité directionnelle, qui s'associe souvent à l'instabilité due au roulis et au tangage ;
2. la tombée en travers et l'enfoncement de l'étrave par mer de l'arrière aux vitesses proches de la vitesse de la houle, applicable à la plupart des types d'engins ;
3. l'enfoncement de l'étrave des monocoques et catamarans à coque planante dû à la perte de stabilité longitudinale à l'état dynamique dans des eaux relativement calmes ;
4. la réduction de la stabilité transversale au fur et à mesure que la vitesse augmente, pour les monocoques ;
5. le marsouinage des monocoques à coque planante, qui est une combinaison des oscillations dues au tangage et au pilonnement et qui peut devenir violent ;
6. le dérapage de côté, phénomène concernant les monocoques à coque planante, qui se présente lorsque l'immersion d'un rebord entraîne un fort moment de chavirement ;
7. le labourage, dans le sens longitudinal ou transversal, phénomène propre aux aéroglisseurs, qui se produit lorsque leur jupe avant ou latérale se replie en dessous ou lors de l'affaissement soudain de leur jupe et qui peut, au pire des cas, entraîner le chavirement ;
8. l'instabilité du tangage des SWATH (doubles coques à faible aire de flottaison) due au moment hydrodynamique qui s'exerce sur ces engins lorsque la masse d'eau passe au-dessus des coques inférieures immergées ;
9. la réduction de la distance métacentrique effective (rigidité au roulis), pour les navires à effet de surface (NES), lors des girations à grande vitesse, par rapport à celle du navire en ligne droite, qui peut provoquer un accroissement soudain de l'angle d'inclinaison et/ou des oscillations combinées roulis/tangage ; et
10. le roulis en résonance par mer de travers pour les NES, qui peut, au pire des cas, entraîner le chavirement.
Il convient d'effectuer des calculs appropriés et/ou des essais afin d'établir que, lorsqu'il est exploité sans tirant d'eau et pendant le passage d'un mode à un autre dans les limites d'exploitation approuvées, l'engin revient à la position initiale à l'issue d'une perturbation causant un roulis, un tangage, un pilonnement ou une combinaison de ces mouvements.
Flottabilité à l'état intact, étanchéité à l'eau
et étanchéité aux intempéries
Tous les engins doivent avoir une réserve de flottabilité suffisante à la flottaison prévue pour satisfaire aux prescriptions du présent chapitre relatives à la stabilité à l'état intact et après avarie.
Dans les calculs de cette réserve de flottabilité, on ne doit inclure que les compartiments ci-après :
1. compartiments étanches à l'eau et situés au-dessous du niveau de référence, ou
2. compartiments étanches à l'eau ou étanches aux intempéries et situés au-dessus du niveau de référence.
Dans le calcul de la stabilité après avarie, il est supposé que l'envahissement se produit jusqu'à ce qu'il soit limité par les cloisonnements étanches à l'eau dans la position d'équilibre, et par les entourages étanches aux intempéries aux stades intermédiaires de l'envahissement et dans les limites de l'arc des bras de levier de redressement positifs requis pour satisfaire aux prescriptions relatives à la stabilité résiduelle.
Les engins dont la construction est conforme aux prescriptions d'organismes reconnus par l'Administration conformément à la règle XI/1 de la Convention peuvent être considérés comme possédant une résistance et une étanchéité à l'eau suffisantes.
Il faut prévoir des moyens permettant de vérifier l'étanchéité à l'eau ou l'étanchéité aux intempéries des compartiments pris en considération en 2.2.1.1 et en donner une description dans le manuel d'exploitation de l'engin prescrit en 18.2.1.
Ouvertures dans les cloisons étanches à l'eau :
Le nombre des ouvertures pratiquées dans les cloisons étanches à l'eau doit être réduit au minimum compatible avec la conception et la bonne exploitation de l'engin et toutes les portes ménagées dans de telles cloisons doivent être fermées avant que l'engin quitte son poste à quai.
Les portes ménagées dans les cloisons étanches à l'eau peuvent être à charnières ou à glissières.
Elles doivent être soumises à un essai approprié démontrant qu'elles sont capables de maintenir l'étanchéité à l'eau de la cloison.
Les deux côtés de la porte doivent être soumis à cette épreuve d'étanchéité sous une pression égale à une charge d'eau supérieure de 10 % à celle qui est mesurée à partir de la hauteur minimale admissible d'une ouverture par laquelle un envahissement par les hauts peut se produire.
Cet essai peut être effectué soit avant, soit après l'installation de la porte à bord de l'engin, mais si cet essai a lieu à terre, il faut vérifier que la porte est installée à bord de l'engin de manière satisfaisante en l'inspectant et en l'éprouvant à la lance.
L'approbation par type peut être acceptée en remplacement de la mise à l'épreuve individuelle des portes, à condition que le processus d'approbation inclue un essai de pression sous une charge égale ou supérieure à la charge prescrite (se reporter à 2.2.2.2).
Toutes les portes étanches à l'eau doivent pouvoir être actionnées lorsque l'engin a une inclinaison de 15° et doivent être dotées de dispositifs de signalisation indiquant, dans le compartiment de l'équipe de conduite, si elles sont ouvertes ou fermées.
Toutes ces portes doivent pouvoir être ouvertes et fermées sur place depuis les deux côtés de la cloison.
Les portes étanches à l'eau doivent être maintenues fermées lorsque l'engin est en mer ; elles peuvent toutefois être ouvertes pour permettre le passage.
Une notice indiquant que ces portes ne doivent pas être laissées ouvertes doit être affichée sur chacune d'elles.
Les portes étanches à l'eau doivent pouvoir être fermées à distance depuis le compartiment de l'équipe de conduite et leur temps de fermeture ne doit pas être inférieur à 20 s ni supérieur à 40 s et elles doivent être équipées d'une alarme sonore distincte de toute autre alarme dans la zone, qui retentira, chaque fois que la porte sera fermée à distance au moyen d'une source d'énergie, pendant au moins 5 s mais pas plus de 10 s avant que le mouvement de fermeture de la porte soit amorcé et qui continuera à retentir jusqu'à ce que la porte soit complètement fermée.
Le circuit électrique, les commandes et les indicateurs doivent pouvoir fonctionner en cas de défaillance de la source d'énergie principale, comme le prescrit la règle II-1/15.7.3 de la Convention.
Dans les locaux à passagers et dans les zones où le niveau de bruit ambiant dépasse 85 dB(A), l'alarme sonore doit être accompagnée d'un signal visuel intermittent au niveau de la porte.
Si l'Administration estime que de telles portes sont indispensables pour garantir la sécurité de l'exploitation de l'engin, elle peut autoriser l'installation de portes à charnières étanches à l'eau dotées uniquement d'une commande locale dans les zones auxquelles seul l'équipage a accès, à condition que ces portes soient équipées des indicateurs à distance prescrits en 2.2.2.4.
Si des tuyaux, dalots, câbles électriques, etc., traversent des cloisons étanches à l'eau, les dispositifs adoptés pour assurer l'étanchéité des cloisons traversées doivent être d'un type qui a été mis à l'essai sur prototype sous une pression hydraulique égale ou supérieure à celle qu'ils devront supporter à l'endroit où ils seront effectivement installés à bord de l'engin.
Le dispositif d'étanchéité doit être soumis à la pression d'essai pendant au moins 30 min et ne doit présenter aucune fuite pendant cette période.
La pression d'essai doit être égale à une charge d'eau supérieure de 10 % à celle qui est mesurée à partir de la hauteur minimale admissible d'une ouverture par laquelle un envahissement par les hauts peut se produire.
Les passages de cloison étanche effectués par soudage continu n'ont pas à faire l'objet d'une mise à l'essai sur prototype.
Il doit être prévu des dispositifs permettant de fermer à distance, depuis le poste de conduite, les sectionnements des dalots des compartiments étanches aux intempéries pris en considération dans les calculs destabilité.
Lorsqu'un tambour de ventilation fait partie d'un cloisonnement étanche à l'eau, il doit pouvoir résister à la pression de l'eau dont il peut être rempli, compte tenu de l'angle maximal d'inclinaison admissible à tous les stades de l'envahissement.
Portes d'étrave intérieures :
Si les engins rouliers sont munis d'ouvertures de chargement par l'avant, une porte d'étrave intérieure doit être installée en arrière de cette ouverture afin de limiter l'étendue de l'envahissement en cas de rupture du moyen de fermeture extérieur.
S'il existe une telle porte d'étrave intérieure, elle doit :
1. être étanche aux intempéries jusqu'au pont situé au-dessus, lequel doit lui-même être étanche aux intempéries vers l'avant jusqu'à l'ouverture de chargement par l'étrave ;
2. être disposée de manière à ne pas pouvoir être endommagée par une porte de chargement avant en cas d'avarie ou de détachement d'une telle porte ;
3. être située en avant de tous les emplacements du pont-garage dans lesquels il est prévu d'arrimer des véhicules ; et
4. faire partie d'une limite destinée à empêcher l'envahissement du reste de l'engin.
Un engin doit être dispensé d'avoir une telle porte d'étrave intérieure lorsque l'une des conditions suivantes est satisfaite :
1. le pont de chargement des véhicules à l'emplacement de la porte d'étrave intérieure est situé à une hauteur, au-dessus de la flottaison prévue, qui est supérieure à la hauteur de houle significative correspondant aux conditions les plus défavorables prévues ;
2. il peut être démontré à l'aide d'essais sur modèle ou de simulations mathématiques que, lorsque l'engin se déplace à des vitesses pouvant aller jusqu'à la vitesse maximale en charge, suivant quelque cap que ce soit, sur une houle à crête longue ayant la plus grande hauteur significative correspondant aux conditions les plus défavorables prévues, soit :
1. les vagues n'atteignent pas la porte de chargement avant ; soit
2. lorsque l'on met à l'essai l'engin avec sa porte de chargement avant ouverte afin de déterminer le volume d'eau maximal constant qui s'accumule, une analyse statique peut montrer que, avec le même volume d'eau sur le ou les ponts à véhicules, les prescriptions relatives à la stabilité résiduelle énoncées en 2.6.11 et 2.13 ou 2.15 sont satisfaites.
Si les essais sur modèle ou les simulations mathématiques ne permettent pas de démontrer que le volume d'eau accumulé atteint un niveau constant, l'engin doit être considéré comme n'ayant pas satisfait aux conditions requises pour pouvoir bénéficier de la présente dispense.
Lorsque des simulations mathématiques sont utilisées, elles doivent déjà avoir été vérifiées pour des essais en vraie grandeur ou des essais sur modèle ;
3. les ouvertures de chargement avant donnent accès à des espaces rouliers ouverts équipés de garde-corps ou pourvus de sabords de décharge satisfaisant aux dispositions énoncées en 2.2.3.2.4 ;
4. le pont de chargement inférieur des véhicules situé au-dessus de la flottaison prévue comporte de chaque côté des sabords de décharge répartis de manière régulière le long des côtés du compartiment.
Ces sabords doivent soit avoir été jugés acceptables après avoir été mis à l'essai conformément à 2.2.3.2.2 ci-dessus, soit satisfaire aux dispositions suivantes :
A = section totale représentée par les sabords de décharge sur chaque côté du pont, en m² ; et
l = longueur du compartiment, en m ;
2. l'engin doit conserver un franc-bord résiduel par rapport au pont de l'espace roulier d'au moins 1 m dans la condition la plus défavorable ;
3. ces sabords de décharge doivent être placés à une hauteur maximale de 0,6 m au-dessus du pont de l'espace roulier et leur bord inférieur doit se trouver à 0,02 m au maximum au-dessus du pont de l'espace roulier ; et
4. ces sabords de décharge doivent être pourvus de dispositifs de fermeture ou de volets qui empêchent l'eau de pénétrer sur le pont de l'espace roulier tout en permettant l'évacuation de l'eau qui se sera accumulée sur celui-ci.
Autres dispositions applicables aux engins rouliers :
Tous les accès de l'espace roulier qui mènent à des locaux situés au-dessous du pont doivent avoir leur point le plus bas à au moins 3 m au-dessus de la flottaison prévue ou la hauteur requise d'après les essais effectués conformément à 2.2.3.2.2.
Lorsque des rampes pour véhicules sont installées pour permettre d'accéder à des locaux situés au-dessous du pont de l'espace roulier, leurs ouvertures doivent pouvoir être fermées de manière étanche aux intempéries pour empêcher que de l'eau ne pénètre dans les locaux situés au-dessous.
L'aménagement, dans l'espace roulier, d'accès qui mènent à des locaux situés au-dessous du pont roulier et qui ont leur point le plus bas à moins de 3 m au-dessus de la flottaison prévue ou la hauteur requise d'après les essais effectués conformément à 2.2.3.2.2 peut être autorisé à condition que ces accès soient étanches à l'eau et qu'ils soient fermés avant que l'engin quitte son poste à quai pour prendre la mer et restent fermés jusqu'à ce que l'engin se trouve à son poste à quai suivant.
Les accès visés en 2.2.4.2 et 2.2.4.3 ci-dessus doivent être équipés d'indicateurs d'alarme dans le compartiment de l'équipe de conduite.
Les locaux de catégorie spéciale et les espaces rouliers doivent être surveillés en permanence par un service de ronde ou par d'autres moyens efficaces, tels qu'un système de télévision, de manière que l'on puisse détecter tout mouvement des véhicules par gros temps et tout accès non autorisé aux véhicules par des passagers lorsque l'engin fait route (se reporter à 7.8.3.1).
Indicateurs et surveillance :
Il faut prévoir, dans le compartiment de l'équipe de conduite, des indicateurs pour toutes les portes de bordé, portes de chargement et autres dispositifs de fermeture qui, s'ils restaient ouverts ou étaient mal fermés, risqueraient d'entraîner un envahissement important à l'état intact et après avarie.
Le tableau des indicateurs situé dans le compartiment de l'équipe de conduite doit être équipé d'une fonction de sélection de modes « port/voyage en mer » conçue de manière à ce qu'une alarme sonore se déclenche dans le compartiment de l'équipe de conduite lorsque l'engin quitte le port alors que les portes d'étrave, les portes intérieures, la rampe arrière ou toute autre porte de bordé ne sont pas fermées ou que l'un quelconque des dispositifs de fermeture n'est pas dans la bonne position.
La source d'énergie du système d'indicateurs doit être indépendante de la source d'énergie utilisée pour manoeuvrer et assujettir les portes.
Surveillance par télévision :
Un système de télévision et un système de détection des infiltrations d'eau doivent être mis en place de manière à indiquer dans le compartiment de l'équipe de conduite et au poste de commande des machines toute infiltration par les portes d'étrave intérieures et extérieures, par les portes arrière ou par toute autre porte de bordé qui risquerait d'entraîner un envahissement important.
Etanchéité des superstructures :
Lorsque la pénétration d'eau dans les structures situées au-dessus du niveau de référence aurait un effet sensible sur la stabilité et la flottabilité de l'engin, ces structures devraient :
1. avoir une résistance suffisante pour assurer le maintien de l'étanchéité aux intempéries et être munies de dispositifs de fermeture étanches aux intempéries ; ou
2. être pourvues de dispositifs d'assèchement appropriés ; ou
3. être protégées par une combinaison équivalente de ces deux mesures.
Les limites extérieures des superstructures étanches aux intempéries et des roufs situés au-dessus du niveau de référence doivent comporter des moyens de fermeture suffisamment résistants pour assurer le maintien de l'étanchéité aux intempéries dans toutes les conditions d'avarie où l'espace en question n'est pas endommagé.
De plus, ces moyens de fermeture doivent être de nature à assurer le maintien de l'étanchéité aux intempéries dans toutes les conditions d'exploitation.
Portes, fenêtres, etc., dans les entourages des locaux étanches aux intempéries :
Les portes, fenêtres, etc.
(et leurs encadrements et meneaux), des superstructures et roufs étanches aux intempéries doivent être étanches aux intempéries et ne doivent ni laisser l'eau s'infiltrer ni se détériorer sous une pression, appliquée uniformément, inférieure à celle qui entraînerait une déformation permanente ou une détérioration de la structure adjacente.
Les portes et fenêtres conformes aux prescriptions d'organismes reconnus par l'Administration conformément à la règle XI/1 de la Convention SOLAS peuvent être considérées comme possédant une résistance satisfaisante.
Les portes des superstructures étanches aux intempéries doivent êtres soumises à des essais à la lance sous une pression correspondant à la charge d'eau extérieure, conformément à des spécifications au moins équivalentes à celles qui sont jugées acceptables par l'Organisation.
Les seuils des portes donnant sur les ponts découverts doivent être aussi élevés que cela est raisonnable et possible dans la pratique, en particulier les seuils de porte situés dans des lieux exposés.
La hauteur du seuil doit, de façon générale, ne pas être inférieure à 100 mm pour les portes des locaux étanches aux intempéries se trouvant sur les ponts situés au-dessus du niveau de référence, et de 250 mm ailleurs.
Pour les engins d'une longueur égale ou inférieure à 30 m, les hauteurs de seuil peuvent être réduites au maximum qui est compatible avec la sécurité de l'exploitation de l'engin.
Les fenêtres ne doivent pas être autorisées dans les entourages des locaux de catégorie spéciale ou des espaces rouliers ni au-dessous du niveau de référence.
Si les restrictions indiquées dans le Permis d'exploiter l'exigent, les fenêtres donnant sur l'avant ou les fenêtres susceptibles d'être submergées à un stade quelconque de l'envahissement doivent être pourvues de contrevents à charnières ou à glissières prêts à être utilisés immédiatement.
Les hublots des espaces situés au-dessous du niveau de référence doivent être pourvus à l'intérieur de contre-hublots solides à charnières, montés de telle sorte qu'ils puissent être fermés efficacement et assujettis de manière à être étanches à l'eau.
En aucun cas, le bord inférieur d'un hublot ne doit se trouver au-dessous d'une ligne située à 1 m au-dessus de la flottaison prévue et tracée parallèlement à cette flottaison.
Ecoutilles et autres ouvertures :
Ecoutilles fermées par des panneaux étanches aux intempéries :
La construction des écoutilles de chargement et autres ouvertures d'accès ainsi que les moyens permettant d'assurer leur étanchéité aux intempéries doivent satisfaire aux dispositions suivantes :
1. la hauteur des surbaux d'écoutille doit, de façon générale, ne pas être inférieure à 100 mm pour les écoutilles des espaces étanches aux intempéries des ponts situés au-dessus du niveau de référence, et ne pas être inférieure à 250 mm ailleurs.
Dans le cas des engins d'une longueur égale ou inférieure à 30 m, les hauteurs de surbau peuvent être réduites au maximum compatible avec la sécurité de l'exploitation de l'engin ;
2. on peut réduire la hauteur de ces surbaux ou supprimer entièrement les surbaux à condition qu'il soit établi à la satisfaction de l'Administration que la sécurité du navire ne se trouve pas de ce fait compromise dans des conditions de mer allant jusqu'aux conditions les plus défavorables prévues.
Lorsqu'il est prévu des surbaux, ils doivent être de construction robuste ; et
3. les dispositions prises pour assurer et maintenir l'étanchéité aux intempéries doivent permettre d'assurer le maintien de l'étanchéité dans toutes les conditions de mer jusqu'aux conditions les plus défavorables prévues.
Ouvertures situées dans la tranche des machines :
Les ouvertures de la tranche des machines doivent être convenablement charpentées et être entourées d'un encaissement efficace d'une résistance largement suffisante et, lorsque cet encaissement n'est pas protégé par d'autres structures, sa résistance doit faire l'objet d'une attention particulière.
Les ouvertures d'accès ménagées dans un tel encaissement doivent être dotées de portes étanches aux intempéries.
La hauteur des surbaux et des seuils doit, de manière générale, ne pas être inférieure à 100 mm pour les ouvertures des espaces étanches aux intempéries se trouvant sur les ponts situés au-dessus du niveau de référence, et ne pas être inférieure à 380 mm ailleurs.
Dans le cas des engins d'une longueur inférieure ou égale à 30 m, ces hauteurs peuvent être réduites au maximum compatible avec la sécurité de l'exploitation de l'engin.
Les ouvertures des manches à air des locaux de machines doivent satisfaire aux prescriptions énoncées en 2.2.8.4.2.
Ouvertures diverses dans les ponts découverts :
Les trous d'homme et les bouchons à plat pont situés au même niveau que le niveau de référence ou à l'intérieur de superstructures autres que des superstructures fermées doivent être pourvus de couvercles robustes susceptibles d'assurer une étanchéité complète à l'eau.
Ces couvercles doivent avoir un système d'attache permanent à moins qu'ils ne soient assujettis par des boulons à intervalles rapprochés.
Les panneaux de service donnant accès aux machines, etc., peuvent être à plat pont si leurs couvercles sont assujettis par des boulons à intervalles rapprochés, s'ils sont maintenus fermés lorsque l'engin est en mer, et s'ils sont équipés de dispositifs pour garde-corps portatifs.
Les ouvertures de ponts découverts qui donnent accès aux locaux situés au-dessous du niveau de référence ou à des superstructures fermées, autres que les écoutilles, les descentes dans les machines, les trous d'homme et les bouchons à plat pont, doivent être protégées par une superstructure fermée, un rouf ou un capot de descente d'une solidité et d'une étanchéité aux intempéries équivalentes.
La hauteur au-dessus du pont des seuils des ouvertures de porte des capots de descente doit, de manière générale, ne pas être inférieure à 100 mm pour les portes des espaces étanches aux intempéries se trouvant sur les ponts situés au-dessus du niveau de référence, et ne pas être inférieure à 250 mm ailleurs.
Dans le cas des engins d'une longueur égale ou inférieure à 30 m, les hauteurs de seuils peuvent être réduites au maximum compatible avec la sécurité de l'exploitation de l'engin.
Les manches à air desservant les locaux situés au-dessous du niveau de référence ou au-dessous des ponts de superstructures fermées doivent avoir des surbaux de construction robuste et efficacement fixés au pont.
La hauteur des surbaux doit, de manière générale, ne pas être inférieure à 100 mm pour les manches à air desservant des espaces étanches aux intempéries se trouvant sur les ponts situés au-dessus du niveau de référence, et ne pas être inférieure à 380 mm ailleurs.
Dans le cas des engins d'une longueur égale ou inférieure à 30 m, les hauteurs de surbaux peuvent être réduites au maximum compatible avec la sécurité de l'exploitation de l'engin.
Les manches à air dont les surbaux s'élèvent à une hauteur de plus de 1 m au-dessus du pont ou qui sont aménagées sur des ponts situés au-dessus du niveau de référence n'ont pas à être munies de dispositifs de fermeture, sauf si elles sont tournées vers l'avant ou que l'Administration ne l'exige expressément.
Sauf dans le cas prévu en 2.2.8.4.2 ci-dessus, les ouvertures des manches à air doivent être munies de dispositifs de fermeture efficaces et étanches aux intempéries.
Les ouvertures des manches à air doivent autant que possible être dirigées vers l'arrière, ou en travers du navire.
Les décharges traversant le bordé extérieur qui partent soit d'espaces situés au-dessous du niveau de référence, soit d'espaces limités par des superstructures et des roufs situés au-dessus du niveau de référence doivent être pourvues de dispositifs efficaces et accessibles empêchant l'eau de pénétrer à l'intérieur de l'engin.
Normalement, chaque décharge indépendante doit être munie d'un clapet automatique de non-retour avec un moyen de fermeture direct manoeuvrable depuis un emplacement situé au-dessus du niveau de référence.
Toutefois, lorsque la distance verticale entre la flottaison prévue et l'extrémité du tuyau de décharge à l'intérieur du navire est supérieure à 0,01 L, la décharge peut être munie de deux clapets automatiques de non-retour sans moyen de fermeture direct à condition que le clapet le plus rapproché de l'axe de l'engin soit toujours accessible dans les conditions de service en vue d'un examen éventuel ; lorsque cette distance verticale est supérieure à 0,02 L, il peut n'y avoir qu'un seul clapet automatique de non-retour sans moyen direct de fermeture.
Le système de manoeuvre du clapet à commande directe doit être facilement accessible et doté d'un indicateur d'ouverture et de fermeture.
Les clapets fixés sur les dalots des compartiments étanches aux intempéries inclus dans les calculs de stabilité doivent pouvoir être actionnés depuis le compartiment de l'équipe de conduite.
Dans les locaux des machines gardés, les prises d'eau et les décharges principales et auxiliaires desservant les machines peuvent être commandées sur place.
Les commandes doivent être aisément accessibles et munies de moyens indiquant si les clapets sont ouverts ou fermés.
Dans les locaux de machines non gardés, les prises d'eau et les décharges principales et auxiliaires desservant les machines doivent pouvoir être actionnées depuis le compartiment de l'équipe de conduite.
Les dalots desservant des superstructures ou des roufs qui ne sont pas munis de portes étanches aux intempéries doivent déboucher à l'extérieur du navire.
Tous les dispositifs fixés sur la coque et les clapets exigés par le présent Recueil doivent être en un matériau ductile approprié.
Les clapets en fonte ordinaire ou autre matériau similaire sont interdits.
Les tuyaux de dégagement d'air des citernes de stockage principales qui contiennent des liquides inflammables et ceux des citernes qui peuvent être remplies par pompage ou remplies à partir de prises d'eau de mer ne doivent pas déboucher dans des espaces fermés.
La hauteur, entre le pont et le point de pénétration de l'eau vers les compartiments situés au-dessous, de tous les tuyaux de dégagement d'air se prolongeant jusqu'aux ponts découverts doit être au moins de 300 mm lorsque le pont est à moins de 0,05 L au-dessus de la flottaison prévue, et de 150 mm sur tous les autres ponts.
Les tuyaux de dégagement d'air peuvent traverser la paroi de la superstructure à condition qu'ils débouchent à une hauteur d'au moins 0,02 L au-dessus de la flottaison lorsque l'engin a un angle d'inclinaison de 15°, ou de 0,02 L au-dessus de la flottaison la plus élevée à tous les stades de l'envahissement, telle que définie par les calculs de stabilité après avarie, la valeur la plus grande étant retenue.
Tous les tuyaux de dégagement d'air doivent être équipés de dispositifs de fermeture automatique étanches aux intempéries.
Lorsque des pavois se trouvant sur des ponts découverts forment des puits, des dispositions largement suffisantes doivent être prises pour évacuer rapidement l'eau des ponts et en assurer l'écoulement.
La section minimale des sabords de décharge (A) à prévoir de chaque bord de l'engin pour chaque puits sur le pont découvert de la ou des coques principales doit être :
Lorsque la longueur de pavois l dans le puits est inférieure ou égale à 20 m :
A = 0,7 + 0,035 l (m²) ; et
Lorsque l est supérieure à 20 m :
A = 0,07 l (m²)
et il n'y a pas lieu de considérer l comme supérieure à 0,7 L.
Si le pavois a une hauteur moyenne supérieure à 1,2 m, la section requise doit être augmentée à raison de 0,004 m carré par mètre de longueur du puits pour chaque différence de hauteur de 0,1 m.
Si le pavois a une hauteur moyenne inférieure à 0,9 m, la section requise doit être diminuée à raison de 0,004 mètre carré par mètre de longueur de puits pour chaque différence de hauteur de 0,1 m.
Aucun des sabords de décharge ne doit se trouver à une hauteur de plus de 0,6 m au-dessus du pont et leur bord inférieur ne doit pas se trouver à plus de 0,02 m au-dessus du pont.
Toutes les ouvertures de ce type pratiquées dans les pavois doivent être protégées par des tringles ou des barres espacées d'environ 230 millimètres.
Si les sabords de décharge sont munis de volets battants, un jeu suffisant doit être prévu pour empêcher tout coinçage.
Les axes ou gonds des charnières doivent être en un matériau non corrodable.
Si les volets battants sont munis de dispositifs d'assujettissement, ces dispositifs doivent être d'un type approuvé.
Les engins ayant une superstructure qui est ouverte sur le devant ou aux deux extrémités doivent satisfaire aux dispositions énoncées en 2.2.11.1.
Dans le cas d'engins ayant une superstructure qui est ouverte à l'extrémité arrière, la section minimale des sabords de décharge doit être :
A = 0,3 b (m²)
b = la largeur de l'engin au pont découvert (m).
Les engins rouliers dotés d'ouvertures de chargement par l'avant qui donnent accès à des locaux à véhicules ouverts doivent satisfaire aux dispositions énoncées en 2.2.3.
Les hydroptères pourvus d'ailes semi-immergées et/ou d'ailes entièrement immergées doivent avoir une stabilité suffisante dans tous les cas autorisés de chargement pour satisfaire aux dispositions pertinentes de l'annexe 6 et particulièrement pour maintenir un angle d'inclinaison inférieur à 10° lorsqu'ils sont soumis au plus grand des moments d'inclinaison prévus en 1.1.2 et 1.1.4 de cette annexe.
Sous réserve des dispositions de 2.3.4, les engins multicoques autres que les hydroptères doivent satisfaire aux critères pertinents de l'annexe 7 pour tous les cas de chargement autorisés.
Sous réserve des dispositions de 2.3.4, les engins monocoques autres que les hydroptères doivent satisfaire aux prescriptions pertinentes de l'annexe 8 dans toutes les conditions de chargement autorisées.
Lorsque les caractéristiques de l'engin multicoque sont telles qu'il ne convient pas d'appliquer l'annexe 7 ou lorsque les caractéristiques de l'engin monocoque sont telles qu'il ne convient pas d'appliquer l'annexe 8, l'Administration peut accepter d'autres critères équivalant à ceux qui sont stipulés, compte tenu du type d'engin et de la zone d'exploitation.
Les prescriptions des annexes 7 et 8 peuvent être appliquées ainsi qu'il est indiqué dans le tableau ci-après.
Tableau 2.3.4 montrant les cas où les annexes 7 et 8
s'appliquent aux engins monocoques et multicoques
BWL largeur maximale à la flottaison prévue (m) ; pour les engins multicoques, cette valeur doit être mesurée jusqu'au bord extérieur des murailles ;
AWP aire de flottaison à la flottaison prévue (m²) ;
volume de carène à la flottaison prévue (m³) ;
GMT distance métacentrique transversale dans la condition de chargement correspondant à la flottaison prévue, corrigée pour tenir compte des effets des carènes liquides (m).
La stabilité du premier engin et/ou de tout autre engin d'une série qui est soumis au roulis et au tangage doit être évaluée qualitativement au cours des essais portant sur la sécurité de l'exploitation qui sont prescrits au chapitre 18 et à l'annexe 9.
Lorsque l'engin est équipé d'une structure semi-immergée ou d'appendices, il faut prendre des précautions pour éviter les positions ou inclinaisons dangereuses et les pertes de stabilité qui peuvent se produire lorsque l'engin heurte un objet immergé ou flottant.
Lorsque, dans la conception d'un engin, il est prévu de recourir périodiquement à une déformation du coussin pour faciliter la gouverne de l'engin ou à l'échappement de l'air du coussin vers l'atmosphère pour la manoeuvre, il faut terminer les effets de cette pratique sur la stabilité sur coussin d'air et établir les limites de cette pratique en fonction de la vitesse et du comportement de l'engin.
Dans le cas des aéroglisseurs munis de jupes souples, l'Administration doit s'assurer que les jupes demeurent stables dans les conditions d'exploitation.
de l'engin exploité en mode transitoire
Dans des conditions météorologiques allant jusqu'aux conditions les plus défavorables prévues, le temps pour passer du mode d'exploitation avec tirant d'eau au mode d'exploitation sans tirant d'eau et vice versa doit être limité au minimum nécessaire, à moins qu'il ne soit prouvé qu'il n'y a pas de réduction sensible de la stabilité pendant ce passage.
Les hydroptères doivent satisfaire aux dispositions pertinentes de l'annexe 6.
Flottabilité et stabilité après avarie
de l'engin exploité avec tirant d'eau
Pour le calcul de la stabilité après avarie, on doit adopter en général les perméabilités de volume et de surface suivantes :
Nonobstant les dispositions de 2.6.2, la perméabilité obtenue par calcul direct doit être utilisée lorsqu'elle entraîne une condition plus grave, et peut être utilisée lorsqu'elle entraîne une condition moins grave, que celle prévue en 2.6.2.
L'Administration peut autoriser l'emploi de mousse de faible densité ou d'autres matières pour assurer une flottabilité dans les espaces vides, sous réserve d'obtenir des preuves satisfaisantes que la matière proposée est celle qui convient le mieux et :
1. qu'elle est constituée d'alvéoles fermées s'il s'agit de mousse ou, sinon, qu'elle n'absorbe pas l'eau ;
3. qu'elle est chimiquement inerte par rapport aux matériaux de la structure avec lesquels elle est en contact ou aux autres substances avec lesquelles elle pourrait être en contact (se reporter à 7.4.3.7) ; et
L'Administration peut accepter que des espaces de fond vides soient installés à l'intérieur de l'enveloppe étanche à l'eau de la coque sans être dotés d'un système d'assèchement ou de conduits d'aération à condition que :
1. la structure soit capable de résister à la pression de la charge d'eau après l'une quelconque des avaries prescrites par la présente section ;
2. dans les calculs de stabilité après avarie effectués conformément aux prescriptions de la présente section, il soit tenu compte de tout espace vide adjacent à la zone endommagée et que les critères énoncés en 2.6, 2.13 et 2.15 soient satisfaits ;
3. le dispositif prévu pour assécher l'espace vide dans lequel une fuite d'eau s'est produite soit indiqué dans le manuel d'exploitation de l'engin prescrit au chapitre 18 ; et
4. une ventilation satisfaisante soit prévue pour que l'espace considéré puisse être inspecté comme prescrit en 2.2.1.2.
Toute brèche dont les dimensions sont plus réduites que celles qui sont indiquées en 2.6.7 à 2.6.10, selon le cas, et qui entraînerait une condition plus grave doit également être examinée.
On doit supposer que la brèche a la forme d'un parallélépipède.
Dimensions de l'avarie de bordé :
Les dimensions de la brèche hypothétique résultant d'une avarie de bordé dans quelque partie que ce soit de la périphérie de l'engin doivent être les suivantes :
1. longueur de la brèche : 0,75 ¹/³, ou (3 m + 0,225 ¹/³), ou 11 m, la dimension la plus faible étant retenue ;
2. profondeur de la brèche : 0,2 ¹/³.
Toutefois, lorsque l'engin est pourvu de jupes pneumatiques ou de structures latérales non flottantes, la profondeur de la brèche doit être égale au moins à 0,12 ¹/³ dans la principale structure de la coque ou du caisson de flottabilité ; et
3. la hauteur de la brèche doit être considérée comme s'étendant sur toute la hauteur de l'engin,
= volume de carène correspondant à la flottaison prévue (m³).
Dimensions de l'avarie de fond dans les zones exposées à une avarie par déchirure :
Une zone quelconque de la surface de la coque ou des coques est considérée comme étant exposée à une avarie par déchirure si :
1. elle est en contact avec l'eau à la vitesse d'exploitation en eau calme et
2. elle est située au-dessous de deux plans qui sont perpendiculaires au plan axial de l'engin et sont situés aux hauteurs indiquées à la figure 2.6.8.1.
Dans le cas des engins multicoques, il faut considérer chaque coque séparément.
L'avarie par déchirure doit être considérée comme se produisant le long d'une ligne longitudinale de la surface de la coque ou des coques située entre la quille et la limite supérieure définie sur la figure ci-dessous.
Cette avarie ne doit pas être appliquée en même temps que celle qui est définie en 2.6.7 ou celle qui est définie en 2.6.9.
Dans cette figure : T = tirant d'eau maximal de la coque (chaque coque étant considérée séparément dans le cas des engins multicoques) jusqu'à la flottaison prévue, exclusion faite de toute structure non flottante.
Deux étendues longitudinales différentes doivent être considérées séparément :
55 % de la longueur L, mesurée à partir du point situé le plus à l'avant du volume de flottabilité immergé de chaque coque ; et
2. un pourcentage de la longueur L, appliqué en un point quelconque de la longueur de l'engin, égal à 35 % dans le cas des engins pour lesquels L = 50 m et plus, ou égal à (L/2 + 10) % dans le cas des engins pour lesquels L est inférieur à 50 m.
Sauf dans les cas prévus ci-dessous, la profondeur de la brèche mesurée perpendiculairement au bordé doit être égale à 0,04 ¹/³ ou à 0,5 m, si cette dimension est inférieure, avec une largeur mesurée sur la coque égale à 0,1 ¹/³, étant le volume de carène correspondant à la flottaison prévue (m³).
Toutefois, cette profondeur ou cette largeur ne doit en aucune circonstance se prolonger au-dessus de l'étendue verticale de la zone vulnérable spécifiée en 2.6.8.1.1.
Dimensions de l'avarie de fond dans les zones non exposées à une avarie par déchirure :
Les présentes dispositions s'appliquent à toutes les zones de la coque ou des coques qui ne sont pas définies comme étant exposées à une avarie par déchirure en 2.6.8.1.
Pour l'application de ce type d'avarie, ces zones ne doivent pas être prises en considération en même temps que celles qui sont définies en 2.6.7 ou 2.6.8.
Les dimensions de la brèche hypothétique doivent être les suivantes :
1. longueur de la brèche dans le sens longitudinal : 0,75 ¹/³, ou (3 m + 0,225 ¹/³), ou 11 m, la dimension la plus faible étant retenue.
2. largeur de la brèche dans le sens transversal : 0,2 ¹/³ ; et
3. profondeur de la brèche mesurée perpendiculairement au bordé : 0,02 ¹/³,
Lorsque l'on applique les dispositions de 2.6.8 et 2.6.9 aux engins multicoques, il faut prendre en considération une obstruction d'une largeur allant jusqu'à 7 m située au niveau de la flottaison prévue ou au-dessous de celle-ci pour déterminer le nombre de coques endommagées à un moment donné.
Les prescriptions énoncées en 2.6.6 doivent également être appliquées.
Après l'un quelconque des cas d'avaries hypothétiques décrits en 2.6.6 à 2.6.10, l'engin en eau calme doit avoir une flottabilité et une stabilité positive suffisantes pour que toutes les conditions ci-après soient satisfaites en même temps :
1. pour tous les engins autres que des aéroglisseurs amphibies, une fois l'envahissement achevé et l'équilibre atteint, la flottaison finale se situe au-dessous du niveau de toute ouverture par laquelle un nouvel envahissement pourrait se produire et à une distance équivalant à 50 % au moins de la hauteur de houle significative correspondant aux conditions les plus défavorables prévues ;
2. pour les aéroglisseurs amphibies, une fois l'envahissement achevé et l'équilibre atteint, la flottaison finale se situe au-dessous du niveau de toute ouverture par laquelle un nouvel envahissement pourrait se produire et à une distance équivalant à 25 % au moins de la hauteur de houle significative correspondant aux conditions les plus défavorables prévues ;
3. le franc-bord mesuré depuis la flottaison après avarie jusqu'aux postes d'embarquement dans les embarcations et radeaux de sauvetage est positif ;
4. le matériel de secours essentiel, les appareils radioélectriques de secours, les sources d'énergie et le dispositif de communication avec le public dont on a besoin pour organiser l'évacuation restent accessibles et en état de fonctionnement ; et
5. la stabilité résiduelle des engins satisfait aux critères pertinents énoncés aux annexes 7 et 8 conformément au tableau 2.3.4.
Dans l'arc de stabilité positive défini par les critères de l'annexe 7 ou de l'annexe 8, aucune ouverture non protégée ne doit être immergée.
Les ouvertures par lesquelles un envahissement par les hauts pourrait se produire qui sont visées en 2.6.11.1 et 2.6.11.2 doivent comprendre les portes et écoutilles qui sont utilisées pour la maîtrise des avaries ou les procédures d'évacuation mais peuvent exclure les ouvertures qui sont fermées au moyen de portes et panneaux d'écoutilles étanches aux intempéries et qui ne sont pas utilisées pour la maîtrise des avaries ou les procédures d'évacuation.
Dès que sa construction est achevée, tout engin doit être soumis à un essai d'inclinaison permettant de déterminer les éléments de sa stabilité.
S'il est impossible d'effectuer cet essai avec précision, le déplacement à l'état lège et le centre de gravité doivent être déterminés grâce à une visite à l'état lège et un calcul précis.
Le propriétaire doit fournir au capitaine des renseignements fiables sur la stabilité de l'engin conformément aux dispositions qui suivent.
Avant d'être communiqués au capitaine, les renseignements sur la stabilité, ainsi qu'une copie à conserver, doivent avoir été soumis à l'Administration aux fins d'approbation et doivent comprendre les adjonctions et modifications que l'Administration aura pu exiger dans certains cas particuliers.
Si un engin subit des modifications ayant pour effet de modifier considérablement les renseignements sur la stabilité fournis au capitaine, des renseignements mis à jour doivent être fournis.
Au besoin, un nouvel essai de stabilité doit être effectué.
Un compte rendu de chaque essai de stabilité ou visite à l'état lège effectué conformément au présent chapitre et des calculs des caractéristiques de l'engin à l'état lège doit être soumis à l'Administration, aux fins d'approbation, et être accompagné d'une copie que celle-ci puisse conserver.
Le compte rendu approuvé doit être placé à bord de l'engin par le propriétaire et conservé par le capitaine et doit comprendre toutes les adjonctions et modifications que l'Administration aura pu exiger dans certains cas particuliers.
Pour calculer la stabilité de l'engin, le capitaine doit utiliser les nouvelles caractéristiques à l'état lège ainsi obtenues de temps à autre à la place des données qui avaient été approuvées précédemment.
A la suite de tout essai de stabilité ou visite à l'état lège, il faut fournir au capitaine les nouveaux renseignements relatifs à la stabilité si l'Administration l'exige.
Les renseignements fournis doivent avoir été communiqués à l'Administration aux fins d'approbation, avec une copie que celle-ci puisse conserver, et doivent comprendre toutes les adjonctions et modifications que l'Administration aura pu exiger dans certains cas particuliers.
Des renseignements sur la stabilité démontrant qu'il a été satisfait aux dispositions du présent chapitre doivent être présentés sous la forme d'un livret de stabilité qui doit être conservé à bord en permanence sous la garde du capitaine.
Les renseignements doivent inclure les caractéristiques propres à l'engin et rendre compte des conditions de chargement et du mode d'exploitation de l'engin.
Toute superstructure fermée ou tout rouf pris en considération dans les courbes de stabilité ainsi que les points et angles critiques d'envahissement doivent être identifiés.
Il doit y avoir au poste de conduite des plans indiquant clairement, pour chaque pont et chaque cale, les cloisonnements des compartiments étanches à l'eau, les ouvertures qui y sont pratiquées avec leurs dispositifs de fermeture et l'emplacement des commandes.
Une échelle des tirants d'eau doit être marquée de façon visible sur la proue et la poupe de tout engin.
Si les marques de franc-bord se trouvent à un endroit où il est difficile de les lire ou si les contraintes de l'exploitation au cours d'un service particulier rendent leur lecture difficile, l'engin doit disposer en outre d'un indicateur de tirant d'eau fiable permettant de déterminer les tirants d'eau à l'avant et à l'arrière.
Le propriétaire ou le constructeur, selon le cas, doit s'assurer que les emplacements des marques de tirants d'eau sont déterminés correctement et que les marques sont placées sur la coque de manière permanente.
L'exactitude des marques de franc-bord doit être démontrée de façon jugée satisfaisante par l'Administration avant l'essai de stabilité.
Une fois l'engin chargé et avant l'appareillage, le capitaine doit déterminer l'assiette et la stabilité de l'engin et, en outre, s'assurer et noter que l'engin satisfait aux critères de stabilité énoncés dans les prescriptions pertinentes.
L'Administration peut autoriser à cette fin l'utilisation d'un calculateur électronique de chargement et de stabilité ou de tout autre moyen équivalent.
La flottaison prévue doit être marquée clairement et de façon durable sur les murailles de l'engin, à côté de la marque de franc-bord décrite ci-dessous.
La flottaison prévue et la ligne de référence mentionnée en 2.9.2.2 ci-dessous doivent être indiquées dans le Certificat de sécurité pour engin à grande vitesse.
S'il n'est pas possible de les marquer, comme par exemple dans le cas des aéroglisseurs amphibies dotés de jupes périphériques, il faut mettre des points de référence indiquant le pont de façon à permettre de mesurer le franc-bord et d'obtenir ainsi les tirants d'eau.
La marque de franc-bord est un anneau d'un diamètre extérieur de 300 mm et d'une épaisseur de 25 mm, coupé par une bande horizontale d'une longueur de 450 mm et d'une largeur de 25 mm dont le bord supérieur passe par le centre de l'anneau.
Le centre de l'anneau doit être situé à l'emplacement longitudinal du centre de gravité de la flottaison de l'engin exploité avec tirant d'eau, à la hauteur correspondant à la flottaison prévue.
Pour faciliter la vérification de la position de la marque de franc-bord, une ligne de référence doit être tracée sur la coque à l'emplacement longitudinal du centre de gravité de la flottaison au moyen d'une bande horizontale d'une longueur de 300 mm et d'une largeur de 25 mm, dont le bord supérieur corresponde à la ligne de référence.
Lorsque cela est possible dans la pratique, la ligne de référence doit correspondre au pont le plus élevé en abord.
Si cela n'est pas possible, l'emplacement de la ligne de référence doit être déterminé à partir du dessous de la quille à l'emplacement longitudinal du centre de gravité de la flottaison.
La marque de l'Autorité qui a assigné les francs-bords peut être apposée de part et d'autre de l'anneau et au-dessus de la bande horizontale passant par son centre, ou à la fois au-dessus et au-dessous de cette bande.
Cette marque doit se composer d'un groupe de quatre lettres au plus, mesurant chacune 115 mm de haut et 75 mm de large, qui permettent d'identifier cette autorité.
L'anneau, les lignes et les lettres doivent être peints en blanc ou en jaune sur fond sombre, ou en noir sur fond clair, et être marqués de façon permanente.
Les marques doivent être clairement visibles.
Il ne doit pas être délivré de Certificat de sécurité pour engin à grande vitesse avant que l'Administration ait vérifié que les marques sont indiquées correctement et de façon durable sur les murailles de l'engin.
Lorsque, pour satisfaire aux dispositions du présent chapitre, il est nécessaire de tenir compte des effets du poids des passagers, il faut utiliser les hypothèses suivantes :
1. les passagers sont répartis à raison de 4 personnes par mètre carré ;
2. chaque passager représente une masse de 75 kg ;
3. la hauteur du centre de gravité des passagers assis est égale à 0,3 m au-dessus du siège ;
4. la hauteur du centre de gravité des passagers debout est égale à 1 m au-dessus du pont ;
5. les passagers et les bagages doivent être considérés comme se trouvant dans les espaces qui leur sont normalement réservés ;
6. les passagers doivent être répartis dans les zones de pont disponibles sur un bord de l'engin, sur les ponts où se trouvent les postes de rassemblement et de manière à produire le moment d'inclinaison le plus défavorable.
La stabilité à l'état intact d'un engin exploité avec tirant d'eau doit être telle que, lorsqu'il est en eau calme, l'angle d'inclinaison de l'engin par rapport à l'horizontale ne dépasse 10° (dans tous les cas de chargement autorisés et compte tenu de tout mouvement désordonné de passagers susceptible de se produire).
de l'engin exploité sans tirant d'eau
En eau calme, l'angle d'inclinaison totale dû à l'effet du mouvement des passagers ou à la pression d'un vent de travers indiquée en 1.1.4 de l'annexe 6 ne doit pas dépasser 10°.
Il n'est pas nécessaire de prendre en compte le mouvement des passagers lorsque ceux-ci sont tenus de rester assis chaque fois que l'engin est exploité sans tirant d'eau.
Dans toutes les conditions de chargement, l'angle d'inclinaison vers l'extérieur dû à la giration ne doit pas dépasser 8° et l'angle d'inclinaison totale dû à la pression d'un vent de travers indiquée en 1.1.4 de l'annexe 6 et à la giration ne doit pas dépasser 12° vers l'extérieur.
Après l'un quelconque des cas d'avarie hypothétique définis en 2.6.6 à 2.6.10, en plus de satisfaire aux prescriptions énoncées en 2.6.11 et 2.6.12, l'engin en eau calme doit avoir une flottabilité et une stabilité positive suffisantes pour que toutes les conditions ci-après soient satisfaites en même temps :
1. l'angle d'inclinaison de l'engin par rapport à l'horizontale ne dépasse normalement 10° dans aucune direction.
Toutefois, si cela est de toute évidence impossible dans la pratique, des angles d'inclinaison allant jusqu'à 15° immédiatement après l'avarie mais se réduisant à 10° dans un délai de 15 min doivent être autorisés à condition que des surfaces de pont non dérapantes efficaces et des dispositifs permettant de se tenir, tels que des poignées, des barres, etc. soient prévus ; et,
2. tout envahissement des compartiments à passagers ou des échappées qui pourrait se produire ne gênera pas de manière notable l'évacuation des passagers.
Outre les prescriptions de 2.13.1, un engin de la catégorie B doit également satisfaire aux critères suivants après avoir subi une avarie par déchirure s'étendant sur 100 % de la longueur L et ayant la largeur et la profondeur indiquées en 2.6.8.2.2, dans l'une quelconque des zones de la surface de la coque ou des coques définies en 2.6.8.1 :
1. l'angle d'inclinaison de l'engin par rapport à l'horizontale ne doit pas dépasser 20° lorsque l'équilibre est atteint ;
2. l'arc des bras de levier de redressement positifs doit être d'au moins 15° lorsque l'équilibre est atteint ;
3. l'aire positive sous-tendue par la courbe des bras de levier de redressement doit être d'au moins 0,015 m.rad lorsque l'équilibre est atteint ;
4. il doit être satisfait aux prescriptions de 2.6.11.3 et de 2.13.1.2 ; et
5. aux stades intermédiaires de l'envahissement, le bras de levier de redressement maximal doit être d'au moins 0,05 m et l'arc des bras de levier de redressement positifs doit être d'au moins 7°.
Pour satisfaire aux prescriptions ci-dessus, la courbe des bras de levier de redressement doit se terminer à l'angle d'envahissement par les hauts et il n'y a lieu de considérer qu'une seule carène liquide.
Essai d'inclinaison et renseignements
sur la stabilité
A intervalles réguliers ne dépassant pas cinq ans, tous les engins à passagers doivent être soumis à une visite à l'état lège qui permette de vérifier toute modification éventuelle du déplacement à l'état lège ou de l'emplacement longitudinal du centre de gravité de l'engin.
L'engin doit subir un nouvel essai de stabilité chaque fois que, par rapport aux données de stabilité approuvées, il est constaté ou prévu un écart de plus de 2 % dans le déplacement à l'état lège ou un changement de l'emplacement longitudinal du centre de gravité supérieur à 1 % de la longueur L.
Un compte rendu de chaque essai de stabilité ou visite à l'état lège effectué conformément à 2.7.1 et des calculs des caractéristiques de l'engin à l'état lège doit être soumis à l'administration, aux fins d'approbation, et être accompagné d'une copie que celle-ci puisse conserver.
Le compte rendu approuvé doit être placé à bord du navire par le propriétaire et conservé par le capitaine et doit comprendre toutes les adjonctions et modifications que l'administration aura pu exiger dans certains cas particuliers.
Pour calculer la stabilité de l'engin, le capitaine doit utiliser les nouvelles caractéristiques de l'engin à l'état lège ainsi obtenues de temps à autre à la place des données qui avaient été approuvées précédemment.
Après l'un quelconque des cas d'avarie hypothétique définis en 2.6.6 à 2.6.10, en plus de satisfaire aux prescriptions énoncées en 2.6.11 et 2.6.12, l'engin en eau calme doit avoir une flottabilité et une stabilité positive suffisantes pour que l'angle d'inclinaison de l'engin par rapport à l'horizontale ne dépasse normalement 15° dans aucune direction.
Toutefois, si cela est de toute évidence impossible dans la pratique, des angles d'inclinaison allant jusqu'à 20° immédiatement après l'avarie mais se réduisant à 15° dans un délai de 15 min peuvent être autorisés à condition que des surfaces de pont non dérapantes efficaces et des dispositifs permettant de se tenir, tels que des poignées, des barres, etc., soient prévus.
Lorsqu'elle a l'assurance, à la suite d'une visite à l'état lège, de l'utilisation de poids ou d'autres épreuves, que les caractéristiques d'un engin à l'état lège sont très similaires à celles d'un autre engin de la série qui a été soumis aux dispositions de 2.7.1, l'Administration peut exempter l'engin de l'essai d'inclinaison prévu en 2.7.1.
A cet égard, un engin qui répond aux paramètres spécifiés en 2.14.1, par rapport à un engin de la série qui a été soumis à l'essai d'inclinaison, doit être considéré comme étant très similaire à ce dernier engin.
Le présent chapitre porte sur les éléments de la coque et de la superstructure qui contribuent à la résistance longitudinale et à toute la résistance fondamentale et locale de l'engin ainsi que sur les autres éléments importants, tels que ailes et jupes, qui sont directement associés à la coque et à la superstructure.
Les matériaux utilisés pour la coque et la superstructure et pour les autres éléments mentionnés en 3.1 doivent être satisfaisants pour le service auquel l'engin est destiné.
La structure doit pouvoir résister aux forces statiques et dynamiques qui peuvent s'exercer sur l'engin dans toutes les conditions d'exploitation autorisées sans que ces forces ne provoquent une déformation inacceptable et une perte d'étanchéité ou ne compromettent la sécurité de l'exploitation de l'engin.
Les forces cycliques, y compris celles qui sont dues aux vibrations qui peuvent se produire à bord de l'engin, ne doivent pas :
1. compromettre l'intégrité de la structure pendant la durée de vie prévue de l'engin ou pendant la durée de vie déterminée d'un commun accord avec l'Administration ;
2. entraver le fonctionnement normal des machines et du matériel ; et
3. empêcher les membres de l'équipage d'assurer leurs fonctions.
Il doit être établi à la satisfaction de l'Administration que le choix de la conception, des charges d'échantillonnage et des facteurs de sécurité acceptés correspond aux conditions d'exploitation prévues pour lesquelles l'homologation est demandée.
L'Administration, si elle le juge nécessaire, exige de procéder à des essais en grandeur réelle pour déterminer les charges.
Les résultats de ces essais doivent être pris en considération s'ils indiquent que les hypothèses de chargement des calculs relatifs à la structure n'étaient pas valables.
Les locaux de réunion et de l'équipage doivent être conçus et disposés de manière à protéger les occupants des conditions défavorables de l'environnement et à réduire au minimum les risques d'accidents auxquels ils sont exposés dans les conditions normales et en cas d'urgence.
Les locaux accessibles aux passagers ne doivent pas contenir de commandes, appareils électriques, pièces ou tuyautages à température élevée, pièces animées d'un mouvement rotatif ou autre matériel qui pourrait blesser les passagers à moins que ce matériel soit muni d'un blindage, d'une enveloppe isolante ou autre dispositif de protection.
Les locaux de réunion ne doivent pas contenir d'organes de commande, à moins que ces organes de commande soient protégés et installés de telle manière qu'un membre de l'équipage puisse les manoeuvrer sans risquer d'être gêné par les passagers dans les conditions normales d'exploitation et en cas d'urgence.
Les fenêtres des locaux des passagers et des locaux de l'équipage doivent présenter une résistance suffisante et posséder les caractéristiques appropriées pour les conditions les plus défavorables prévues spécifiées dans le permis d'exploiter un engin à grande vitesse et elles doivent être construites en un matériau qui, lorsqu'il se brise, ne se brise pas en fragments dangereux.
Les locaux de réunion, les locaux de l'équipage et le matériel qui y est installé doivent être conçus de telle manière que toute personne utilisant correctement ce matériel ne se blesse pas lors du démarrage, de l'arrêt et de la manoeuvre normale et d'urgence de l'engin, dans les conditions normales de voyage et en cas de défaillance ou de mauvaise exploitation.
Système d'information et dispositif
de communication avec le public
Un système d'alarme générale en cas de situation critique doit être prévu.
L'alarme doit pouvoir être entendue dans tous les locaux de réunion, les coursives et escaliers, les locaux d'équipage et les espaces où les membres de l'équipage travaillent habituellement, ainsi que sur les ponts découverts, et son niveau de pression acoustique doit être supérieur de 10 dB(A) au moins au niveau du bruit ambiant dans les conditions normales d'exploitation en cours de traversée.
L'alarme doit continuer à fonctionner après son déclenchement jusqu'à ce qu'elle soit coupée manuellement ou interrompue temporairement par un message diffusé par le dispositif de communication avec le public.
Il faut prévoir un dispositif de communication avec le public qui couvre toutes les zones auxquelles les passagers et les membres de l'équipage ont accès, les échappées et les postes d'embarquement dans les embarcations et radeaux de sauvetage.
Ce dispositif doit être conçu de telle manière qu'en cas d'envahissement ou d'incendie dans un compartiment quelconque, les autres éléments du dispositif ne soient pas mis hors d'état de fonctionner.
Le dispositif de communication avec le public et ses normes de fonctionnement doivent être approuvés par l'Administration compte tenu des recommandations élaborées par l'Organisation (*).
Tous les engins à passagers doivent être équipés de dispositifs d'avertissement illuminés ou lumineux ou d'un (de) système(s) d'information vidéo que tous les passagers assis puissent voir, afin de leur donner les consignes de sécurité.
Le capitaine doit pouvoir, au moyen du dispositif de communication avec le public et du système d'information visuel, demander aux passagers de rester assis lorsque cela est jugé approprié pour la protection des passagers et chaque fois que le niveau de sécurité 1 indiqué au tableau 1 de l'annexe 3 est dépassé.
A bord des engins à passagers, les accélérations verticales surimposées ne doivent pas être supérieures à 1 g à l'emplacement longitudinal du centre de gravité, à moins que des précautions spéciales soient prises pour garantir la sécurité des passagers.
Les engins à passagers doivent être conçus de manière à résister à l'accélération prévue gabordage en cas d'abordage, de sorte qu'il soit possible de rester en toute sécurité à l'intérieur des locaux de réunion, des locaux de l'équipage et des échappées et d'en sortir, y compris au droit des engins de sauvetage et de la source d'énergie de secours.
Pour déterminer la charge due à un abordage, il faut tenir compte de la dimension et du type de l'engin, de sa vitesse et de son déplacement ainsi que du matériau de construction.
La condition d'abordage prévue est celle d'un impact de front à une vitesse d'abordage déterminée.
Il doit être démontré par des calculs que les moyens de fixation du matériel lourd et volumineux, tel que les machines principales, les machines auxiliaires, les ventilateurs de sustentation, les transmissions et le matériel électrique, résistent, sans rompre, à l'accélération prévue qui est indiquée dans le tableau 4.3.3.
Accélération prévue en multiples de g
Dans ce tableau :
gabordage est l'accélération prévue en cas d'abordage, exprimée sous la forme d'un multiple de l'accélération due à la pesanteur (9,806 m/s²).
L'accélération prévue gabordage en cas d'abordage (pour les engins autres que les aéroglisseurs amphibies, pour lesquels gabordage = 6) est calculée à l'aide de la formule suivante :
gabordage = 1,2 ( g .
) , cette valeur ne dépassant pas 12,
gabordage = 1,2 (
la charge P étant la plus petite des valeurs P1 et P2 suivantes :
P1 = 460 (McL)²/³(EcH)¹/³ ;
P2 = 9000 McL(cHD)¹/²,
le facteur « matériau de construction de la coque » M prend les valeurs suivantes :
M = 1,3, pour l'acier à haute résistance à la traction ;
M = 1, pour l'alliage d'aluminium ;
M = 0,95, pour l'acier doux ;
M = 0,8, pour les matières plastiques renforcées de fibre de verre,
le facteur « longueur » CL de l'engin est calculé comme suit :
CL = (165 + L) ( 80 )0,4,
le facteur « hauteur » CH = (80 - L)/45 n'est ni supérieur à 0,75 ni inférieur à 0,3,
l'énergie cinétique de l'engin à la vitesse d'impact Vimp est :
E = 0,5 D Vimp².
les principales caractéristiques de l'engin étant :
L = longueur de l'engin, telle que définie au chapitre 1er (m) ;
D = creux de l'engin, mesuré depuis le dessous de la quille jusqu'à la face supérieure de la poutre-engin effective (m) ;
D = déplacement de l'engin, égal à la moyenne du poids à l'état lège et du poids maximal en exploitation (t) ;
Vimp = vitesse d'impact estimée (m/s) = deux tiers de la vitesse d'exploitation telle que définie au chapitre 1er ;
g = accélération due à la pesanteur = 9,806 m/s².
Dans le cas des hydroptères, l'accélération prévue en cas d'abordage gabordage est la plus grande des valeurs de gabordage calculé à l'aide de la formule ci-dessus et de gabordage calculé à l'aide de la formule suivante :
gabordage = F/(gD).
F = charge de rupture de l'assemblage de l'aile avant, appliquée à la flottaison d'exploitation (kN).
A titre de variante des prescriptions de 4.3.4, l'accélération prévue gabordage en cas d'abordage peut être déterminée au moyen d'une analyse de la charge d'abordage de l'engin lors d'un impact sur un rocher vertical s'élevant au plus à 2 m au-dessus de la flottaison, en adoptant pour le déplacement D et la vitesse d'impact Vimp les mêmes hypothèses qu'en 4.3.4.
Cette évaluation peut être effectuée dans le cadre de l'analyse de sécurité.
Si les accélérations prévues en cas d'abordage sont déterminées conformément à 4.3.4 et au moyen de l'analyse de la charge d'abordage, la moins élevée des valeurs obtenues peut être utilisée comme étant l'accélération prévue en cas d'abordage.
Il faut démontrer que le type d'engin utilisé satisfait aux dispositions de 4.1.5 et 4.3.1, de la manière spécifiée à l'Annexe 9.
Les états de la mer dans les limites desquels l'engin doit être exploité doivent être indiqués pour les conditions normales d'exploitation et pour les conditions les plus défavorables prévues, à la vitesse d'exploitation et à vitesse réduite si nécessaire.
Les locaux de réunion, les postes de sécurité et les locaux de l'équipage des engins à grande vitesse doivent être conçus et disposés de manière à protéger les passagers et les membres de l'équipage dans la condition d'abordage prévue.
A cette fin, ces locaux ne doivent pas être situés en avant d'un plan transversal (voir la figure 4.4.1) tel que :
Aavant = 0,0035 A m f V, cette valeur n'étant en aucun cas inférieure à 0,04 A ;
Aavant = aire projetée, sur le plan horizontal, de la structure absorbant la force d'impact en avant du plan transversal (m²) ;
A = aire totale projetée de l'engin sur le plan horizontal (m²) ;
m = facteur « matériau de construction » = 0,95 ,
M étant le facteur « matériau de construction de la coque » applicable, tel qu'indiqué en 4.3.4.
s'il s'agit de matériaux mixtes, le facteur « matériau de construction » est pris comme étant une moyenne pondérée en fonction de la masse de matériaux dans l'aire représentée par Aavant.
f = facteur « membrures », comme suit :
- renfort longitudinal de pont et de muraille = 0,8 ;
- système mixte de membrures longitudinales et transversales = 0,9 ;
- renfort transversal de pont et de muraille = 1.
V = vitesse d'exploitation (m/s).
Vue en plan de deux types d'engins différents
Les locaux de l'équipage et de réunion doivent être conçus selon les directives figurant dans le tableau 4.4.2 ou selon d'autres méthodes ayant prouvé qu'elles offraient une protection équivalente.
Le matériel et les bagages se trouvant dans les locaux de réunion et dans le poste de commande doivent être placés et assujettis de manière à rester dans la position d'arrimage lorsqu'ils sont soumis à l'accélération prévue en cas d'abordage définie en 4.3.4 et 4.3.5 et dans le tableau 4.3.3.
Les sièges, les engins de sauvetage et les éléments très lourds ainsi que leurs supports ne doivent pas se déformer ou se détacher sous l'effet de forces inférieures à celles qui sont spécifiées en 4.3.4 et 4.3.5 et dans le tableau 4.3.3 d'une manière qui gênerait par la suite l'évacuation rapide des passagers.
Tous les passages doivent être munis, de chaque côté, de mains courantes auxquelles les passagers puissent se tenir pour garder leur équilibre lorsqu'ils se déplacent.
Directives générales concernant la conception
Des sièges doivent être prévus pour chaque passager et chaque membre de l'équipage que l'engin est autorisé à transporter.
Ces sièges doivent être installés dans des locaux fermés.
Les sièges installés en plus des sièges prescrits en 4.5.1 et qu'il est interdit d'utiliser dans des conditions de navigation dangereuses ou dans des conditions météorologiques ou de mer potentiellement dangereuses n'ont pas à satisfaire aux prescriptions de 4.5 ou 4.6.
Ces sièges doivent être assujettis conformément à 4.4.4 et être identifiés comme ne pouvant pas être utilisés dans des conditions dangereuses.
Les sièges doivent être installés de manière à laisser un accès suffisant à toutes les parties des locaux d'habitation.
Ils doivent notamment ne pas empêcher l'accès aux appareils essentiels ou de secours ou aux moyens d'évacuation, ni gêner leur utilisation.
La forme, la conception et la disposition des sièges, de leurs fixations et des structures se trouvant à proximité doivent réduire au minimum les risques de blessure et éviter que les occupants ne restent coincés à la suite de l'avarie hypothétique correspondant à la condition d'abordage prévue telle que définie en 4.4.1.
Les saillies dangereuses et les arêtes dures doivent être éliminées ou protégées par une garniture.
Les sièges, les ceintures de sécurité, l'installation des sièges et les éléments à proximité, tels que les tables, doivent être conçus de manière à résister à l'accélération effective prévue en cas d'abordage qui est définie en 4.3.4.
Tous les sièges, tous leurs supports et tous leurs dispositifs de fixation sur le pont doivent avoir de bonnes caractéristiques d'absorption de la force d'impact et doivent satisfaire aux prescriptions de l'annexe 10.
A bord de tous les engins où l'accélération gabordage par rapport à l'accélération prévue en cas d'abordage est supérieure à 3, conformément aux prescriptions de 4.3.4, tous les sièges depuis lesquels l'engin peut être conduit doivent être équipés de sangles à 3 points d'ancrage ou formant baudrier qui puissent être désenclenchées d'une main.
Les sièges des passagers et des membres de l'équipage doivent être équipés de ceintures de sécurité, si cela est nécessaire pour satisfaire aux critères de protection énoncés à l'annexe 10.
Pour qu'une assistance puisse être fournie immédiatement par l'équipage en cas d'urgence, les locaux de l'équipage, y compris les cabines, doivent être situés de telle manière qu'il soit possible d'accéder facilement, rapidement et en toute sécurité aux locaux de réunion depuis l'intérieur de l'engin.
Pour cette même raison, il doit être possible d'accéder facilement, rapidement et en toute sécurité aux locaux de réunion depuis le compartiment de l'équipe de conduite.
Les engins doivent être conçus de manière que l'évacuation de tous les occupants et leur embarquement dans les embarcations ou radeaux de sauvetage puissent s'effectuer en toute sécurité dans tous les cas d'urgence, de jour comme de nuit.
L'emplacement de toutes les issues qui peuvent être utilisées en cas d'urgence et celui de tous les engins de sauvetage ainsi que la procédure d'évacuation et le temps nécessaire à l'évacuation de tous les passagers et membres de l'équipage doivent être jugés satisfaisants.
Les locaux de réunion, les échappées, les issues, les postes d'arrimage des brassières de sauvetage ainsi que des embarcations et radeaux de sauvetage et les postes d'embarquement doivent être clairement indiqués en permanence et être éclairés conformément aux dispositions du chapitre 12.
Chaque local de réunion fermé et chaque local analogue fermé alloué aux passagers ou à l'équipage doivent comporter au moins deux issues situées aussi loin que possible l'une de l'autre.
Toutes les issues doivent indiquer clairement la direction du poste d'évacuation et des zones de refuge.
A bord des engins de la catégorie A et des engins à cargaisons, une issue au moins doit donner accès au poste d'évacuation affecté aux personnes se trouvant dans le local fermé en question et toutes les autres issues doivent donner accès à un emplacement du pont découvert depuis lequel il soit possible d'accéder à un poste d'évacuation.
A bord des engins de la catégorie B, les issues doivent donner accès à la zone de refuge prescrite en 7.11.1 ; des échappées extérieures peuvent être acceptées à condition que les prescriptions de 4.7.3 et 4.7.11 soient satisfaites.
Les locaux de réunion peuvent être tenus d'être compartimentés de la façon indiquée en 7.4.4.1 et 7.11.1 afin qu'il existe un lieu de refuge en cas d'incendie.
Les portes des issues doivent pouvoir être actionnées facilement de l'intérieur et de l'extérieur de l'engin, à la lumière du jour et dans l'obscurité.
Les dispositifs de commande doivent être d'un fonctionnement simple et rapide et avoir une résistance suffisante.
Les portes situées le long des échappées doivent, chaque fois que cela est possible, s'ouvrir dans le sens de l'évacuation du local auquel elles donnent accès.
Les dispositifs de fermeture et de verrouillage des issues doivent être tels que le membre de l'équipage intéressé puisse rapidement voir, soit directement, soit par l'intermédiaire d'un indicateur, si les portes sont fermées et fonctionnent bien.
Les portes extérieures doivent être conçues de manière à réduire au minimum tout risque de blocage par la glace ou des débris.
L'engin doit avoir un nombre suffisant d'issues propres à faciliter, dans les situations d'urgence, telles qu'un abordage ou un incendie, l'évacuation rapide et sans entrave de personnes portant des brassières de sauvetage agréées.
Il faut prévoir suffisamment d'espace pour un membre de l'équipage à côté des issues, afin d'assurer l'évacuation rapide des passagers.
Toutes les issues ainsi que leurs dispositifs d'ouverture doivent porter des indications appropriées à l'intention des passagers.
Les indications voulues doivent également être prévues à l'intention du personnel de sauvetage à l'extérieur de l'engin.
Les marchepieds, échelles, etc., prévus pour faciliter l'accès aux issues depuis l'intérieur doivent être de construction rigide et être fixés à demeure.
Il faut prévoir des poignées permanentes lorsque cela est nécessaire pour aider les personnes qui utilisent les issues de secours ; ces poignées doivent convenir dans les conditions correspondant à tous les angles de gîte ou d'assiette probables de l'engin.
Chaque personne doit pouvoir utiliser au moins deux itinéraires d'évacuation dégagés.
Les itinéraires d'évacuation doivent être disposés de manière que les passagers puissent être évacués dans des conditions satisfaisantes dans tous les cas d'avarie ou d'urgence prévisibles ; ils doivent également être convenablement éclairés, l'éclairage étant alimenté par les sources d'énergie principale et de secours.
Les coursives, les ouvertures de porte et les escaliers qui font partie des itinéraires d'évacuation doivent avoir une largeur qui ne soit pas inférieure à 900 mm pour les engins à passagers et à 700 mm pour les engins à cargaisons.
Cette largeur peut être ramenée à 600 mm pour les coursives, ouvertures de porte et escaliers qui desservent des locaux où l'équipage n'est pas normalement appelé à travailler.
Les itinéraires d'évacuation ne doivent comporter aucune partie saillante qui puisse blesser, accrocher les vêtements, endommager les brassières de sauvetage ou gêner l'évacuation de personnes handicapées.
Il faut prévoir les indications nécessaires pour diriger les passagers vers les issues de secours.
Des dispositions doivent être prises à bord pour que les postes d'embarquement soient équipés de manière appropriée en vue de l'évacuation des passagers et leur embarquement dans les engins de sauvetage.
Ces dispositions doivent concerner notamment la mise en place de poignées, le traitement antidérapant du pont d'embarquement et un espace dégagé suffisant sans taquet, bitte ou accessoire analogue.
Les locaux des machines propulsives principales et les espaces rouliers doivent être pourvus de deux moyens d'évacuation menant à un emplacement situé à l'extérieur des locaux et à partir duquel il soit possible d'accéder à un poste d'évacuation par un chemin sûr.
Il faut qu'un de ces moyens d'évacuation du local des machines propulsives principales ne donne pas accès directement à un espace roulier.
Les locaux des machines propulsives principales d'une longueur inférieure à 5 m dans lesquels on ne pénètre pas régulièrement ou qui ne sont pas gardés de façon continue peuvent comporter un seul moyen d'évacuation.
Les dispositions prévues en matière d'évacuation doivent être telles que l'engin puisse être évacué, dans des conditions contrôlées, dans un délai ne dépassant pas le tiers de la durée de protection contre l'incendie à la construction (SFP) prévue en 7.4.2 pour les zones présentant un risque élevé d'incendie, après déduction de 7 min pour la détection initiale et l'activité initiale d'extinction.
Délai d'évacuation = (SFP - 7) (min)
(SFP - 7)
SFP = durée de protection contre l'incendie à la construction (min).
Une méthode d'évacuation, accompagnée d'une analyse de l'évacuation effectuée compte tenu des directives élaborées par l'Organisation (*), doit être établie et fournie à l'Administration, lors de la demande d'approbation des plans d'isolation contre l'incendie, ainsi qu'aux propriétaires et aux constructeurs pour les aider à préparer l'essai d'évacuation prescrit en 4.8.3.
Les procédures d'évacuation doivent comprendre les opérations suivantes :
1. l'annonce par le capitaine de la situation d'urgence ;
2. la prise de contact avec le port d'attache ;
3. l'endossement des brassières de sauvetage ;
4. l'affectation de personnel aux postes d'embarquement dans les embarcations et radeaux de sauvetage et aux postes d'urgence ;
5. l'arrêt des machines et la fermeture des conduites d'alimentation en combustible liquide ;
6. l'ordre d'évacuer ;
7. le déploiement des embarcations et radeaux de sauvetage, des dispositifs d'évacuation en mer et des canots de secours ;
8. le rapprochement des embarcations et radeaux de sauvetage ;
9. la supervision des passagers ;
10. l'évacuation ordonnée des passagers, sous surveillance ;
11. la vérification par l'équipage que tous les passagers ont quitté l'engin ;
12. l'évacuation de l'équipage ;
13. le largage des embarcations et radeaux de sauvetage ; et
14. le rassemblement des embarcations et radeaux de sauvetage par le canot de secours, le cas échéant.
Il faut vérifier que le délai d'évacuation requis (déterminé de la manière indiquée en 4.8.1) est respecté en procédant à une démonstration pratique effectuée dans des conditions contrôlées en présence de l'Administration et cela doit être consigné en détail et être vérifié pour les engins à passagers par l'Administration.
Lors de la démonstration de l'évacuation, il faut tenir compte des déplacements en masse ou accélérations dues à l'affolement qui peuvent se produire dans les cas d'urgence, lorsqu'une évacuation rapide est nécessaire.
La démonstration de l'évacuation doit se faire à pied sec, les embarcations et radeaux de sauvetage étant dans leur position d'arrimage, de la façon suivante :
1. le délai d'évacuation d'un engin de la catégorie A doit être le temps qui s'écoule depuis le moment où le premier ordre d'abandonner l'engin est donné, la répartition des passagers étant représentative de celle d'un voyage normal, jusqu'au moment où la dernière personne a embarqué dans une embarcation ou un radeau de sauvetage, et doit inclure le temps requis pour que les passagers et les membres de l'équipage endossent leurs brassières de sauvetage ;
2. le délai d'évacuation d'un engin de la catégorie B et d'un engin à cargaisons doit être le temps qui s'écoule depuis le moment où l'ordre d'abandonner l'engin est donné jusqu'au moment où la dernière personne a embarqué dans une embarcation ou un radeau de sauvetage.
Les passagers et les membres de l'équipage peuvent porter des brassières de sauvetage et être prêts à évacuer l'engin et ils peuvent être répartis aux divers postes de rassemblement ;
3. pour tous les engins, le délai d'évacuation doit inclure le temps nécessaire pour mettre à l'eau, gonfler et amarrer les embarcations ou radeaux de sauvetage le long du bord, parés pour embarquement.
Il faut vérifier le délai d'évacuation en procédant à une démonstration de l'évacuation, au cours de laquelle il faut utiliser les embarcations et radeaux de sauvetage et les issues qui se trouvent d'un même bord et qui, d'après l'analyse de l'évacuation, donnent le plus long délai d'évacuation, avec les passagers et les membres de l'équipage qui leur sont affectés.
Pour les engins à bord desquels il n'est pas possible dans la pratique de procéder à un essai à demi-capacité, l'Administration peut envisager un essai d'évacuation partielle suivant le parcours le plus critique mis en évidence par l'analyse de l'évacuation.
La démonstration doit être effectuée comme suit dans des conditions contrôlées et en conformité avec le plan d'évacuation.
Au début de la démonstration, l'engin doit être à flot au port, les conditions ambiantes doivent être raisonnablement calmes et toutes les machines et tout le matériel doivent fonctionner comme ils le font dans les conditions normales d'exploitation.
Toutes les issues et portes intérieures de l'engin doivent être dans la même position qu'en exploitation normale.
Les ceintures de sécurité, si elles sont exigées, doivent être attachées.
Les itinéraires d'évacuation prévus pour tous les passagers et membres de l'équipage doivent être tels que personne n'ait à entrer dans l'eau pendant l'évacuation.
Dans le cas des engins à passagers, il faut utiliser, pour la démonstration, un groupe représentatif de personnes d'une santé, d'une taille et d'un poids normaux et de sexes et d'âges aussi différents qu'il est pratiquement possible et raisonnable.
Les personnes, autres que les membres de l'équipage, choisies pour la démonstration ne doivent pas avoir reçu d'entraînement spécial pour ce type de démonstration.
Une démonstration de l'évacuation d'urgence doit être effectuée pour toutes les conceptions nouvelles d'engins à grande vitesse et pour les autres engins dont les moyens d'évacuation diffèrent sensiblement de ceux qui avaient été mis à l'essai.
La procédure précise d'évacuation suivie lors de la démonstration initiale à bord de l'engin et sur laquelle on s'est fondé pour la délivrance du certificat doit être décrite dans le Manuel d'exploitation de l'engin, avec les autres procédures d'évacuation visées en 4.8.2.
Au cours de la démonstration, des enregistrements sur bande magnétique doivent être réalisés à l'intérieur et à l'extérieur de l'engin et ils doivent faire partie intégrante du Manuel de formation prescrit en 18.2.
Soutes à bagages, magasins, boutiques
et locaux à marchandises
Il faut prendre des dispositions pour empêcher le ripage du contenu des soutes à bagages, des magasins et des locaux à marchandises, en tenant dûment compte des locaux occupés et des accélérations qui peuvent se produire.
S'il n'est pas possible dans la pratique de trouver des emplacements qui offrent la protection nécessaire, il faut prévoir des moyens appropriés pour maintenir les bagages, les provisions et les marchandises en place.
Les étagères et les porte-bagages qui sont destinés à recevoir les bagages pris à la main et se trouvent dans les locaux de réunion doivent être dotés de moyens appropriés qui empêchent les bagages de tomber dans toutes les conditions pouvant se présenter.
Les soutes à bagages, les magasins et les locaux à marchandises ne doivent pas contenir de commandes, appareils électriques, pièces à température élevée, tuyautages ou autres matériels dont la détérioration ou la défaillance pourrait compromettre la sécurité de l'engin ou auxquels les membres de l'équipage pourraient avoir besoin d'accéder au cours du voyage, à moins que ce matériel soit protégé de manière à ne pas pouvoir être endommagé ou, le cas échéant, actionné par inadvertance lors du chargement ou du déchargement du local ou encore à la suite du déplacement de son contenu.
Si cela est nécessaire, des limites de chargement doivent être marquées de façon durable dans ces locaux.
Compte tenu du service auquel l'engin est destiné, les fermetures des ouvertures extérieures des soutes à bagages et des locaux à marchandises ainsi que des locaux de catégorie spéciale doivent être suffisamment étanches aux intempéries.
Le niveau de bruit dans les locaux de réunion et de l'équipage doit être le plus bas possible afin que les messages diffusés sur le dispositif de communication avec le public puissent être entendus et, en règle générale, il ne devrait pas dépasser 75 dB(A).
Le niveau de bruit maximal dans le compartiment de l'équipe de conduite doit, en règle générale, ne pas dépasser 65 dB(A) afin de faciliter les communications à l'intérieur de ce compartiment ainsi que les communications extérieures par radio.
Des garde-corps ou des pavois efficaces doivent être fixés sur toutes les parties exposées des ponts auxquels l'équipage ou les passagers ont accès.
D'autres arrangements tels que des sangles de sécurité et des filins peuvent être acceptés s'ils offrent un degré de sécurité équivalent.
La hauteur des pavois ou des garde-corps doit être d'au moins un mètre à partir du pont, étant entendu que dans les emplacements où une telle hauteur gênerait l'exploitation normale de l'engin, une hauteur moindre peut être approuvée.
L'ouverture au-dessous de la filière inférieure du garde-corps ne doit pas dépasser 230 mm.
La distance entre les autres filières ne doit pas dépasser 380 mm.
Lorsque l'engin est doté de plats-bords arrondis, les montants du garde-corps doivent être fixés sur la partie plate du pont.
Des moyens satisfaisants (sous forme de garde-corps, filières de sécurité, passerelles, passages sous pont, etc.) doivent être prévus pour protéger l'équipage dans ses allées et venues entre ses locaux, la chambre des machines et toutes autres parties qu'il utilise pour les besoins de l'exploitation de l'engin.
Toute cargaison en pontée transportée à bord d'un engin doit être arrimée de telle manière que toute ouverture située au droit de la cargaison et donnant accès aux locaux de l'équipage, à la chambre des machines et à toutes autres parties utilisées pour les besoins de l'exploitation de l'engin puisse être fermée correctement et de manière à empêcher l'entrée de l'eau.
Une protection efficace de l'équipage sous forme de garde-corps ou de filières de sécurité doit être prévue au-dessus de la cargaison en pontée s'il n'existe pas de passage pratique sur le pont de l'engin ou au-dessous de ce pont.
Tout engin doit être pourvu de moyens de conduite d'une solidité suffisante et d'une conception appropriée pour assurer le maintien efficace du cap et de la trajectoire de l'engin, autant que le permettent les circonstances et sa vitesse, sans nécessiter un effort physique excessif, à toutes les vitesses et dans toutes les conditions d'exploitation pour lesquelles l'engin est homologué.
Le fonctionnement de ces systèmes doit être vérifié conformément aux dispositions de l'annexe 9.
La conduite peut être assurée à l'aide des moyens suivants : gouvernails immergés ou non immergés, ailes portantes, volets, hélices ou réacteurs orientables, orifices de contrôle des embardées ou pousseurs latéraux, poussée propulsive différentielle, géométrie variable de l'engin ou éléments du système de sustentation, ou d'une combinaison de ces moyens.
Aux fins du présent chapitre, un système de conduite comprend le ou les dispositifs de gouverne, les transmissions mécaniques et tous les dispositifs, commandes et systèmes d'entraînement mécaniques ou manuels.
Il convient de prêter attention à une interaction éventuelle des systèmes de conduite et de stabilisation.
Lorsqu'il existe une telle interaction ou lorsqu'il est prévu des éléments à double usage, les prescriptions de 12.5 et des chapitres 15 et 16 qui sont applicables doivent également être satisfaites.
La probabilité d'une défaillance totale de tous les systèmes de conduite doit être extrêmement faible dans les conditions normales d'exploitation, c'est-à-dire à l'exception des situations critiques telles qu'un échouement, un abordage ou un incendie de grande envergure.
Lorsqu'un système comprend un moteur ou un système d'entraînement utilisant des éléments mécaniques pour la conduite normale, on doit prévoir un moyen auxiliaire d'entraînement à moins qu'il n'existe un système de remplacement.
Le moyen auxiliaire d'entraînement du dispositif de conduite peut être à commande manuelle si l'Administration le juge suffisant compte tenu des dimensions et de la conception de l'engin ainsi que de toute limitation de la vitesse ou d'autres paramètres qu'il pourrait être nécessaire d'imposer.
Les systèmes de conduite doivent être construits de telle manière qu'une défaillance unique d'un seul moteur ou d'un système, selon le cas, ne mette aucun autre moteur ou système hors de service ou dans l'impossibilité de mettre l'engin dans une situation sûre.
L'Administration peut autoriser un bref délai pour permettre de brancher un système de conduite auxiliaire lorsqu'elle estime que l'engin est conçu de telle manière que ce délai ne l'expose à aucun risque.
L'analyse des types de défaillance et de leurs effets doit porter également sur le système de conduite.
Si cela est nécessaire pour que l'engin retrouve une condition sûre, les sources d'énergie motrices des systèmes de conduite, y compris celles qui sont nécessaires pour diriger la poussée vers l'avant ou vers l'arrière, doivent se mettre en marche automatiquement et répondre correctement aux ordres dans les cinq secondes qui suivent une panne d'énergie ou une autre défaillance.
Des systèmes électriques de réserve peuvent être nécessaires, compte tenu du temps de démarrage d'un moteur diesel auxiliaire tel que prévu en 12.2 ou d'une génératrice diesel de secours, telle que prévue en 12.3.6.
Dans la mesure du possible, les systèmes de conduite fondés sur la géométrie variable de l'engin ou des éléments du système de sustentation doivent être construits de telle manière qu'une défaillance quelconque de la transmission du moteur ou du système d'entraînement n'expose pas l'engin à un danger sérieux.
Les limites de sécurité de l'utilisation des dispositifs du système de conduite doivent être établies au moyen de démonstrations et de vérifications effectuées conformément aux dispositions de l'annexe 9.
Une démonstration effectuée conformément aux dispositions de l'annexe 9 doit permettre de déterminer tout effet défavorable que pourrait avoir sur la sécurité de l'exploitation de l'engin une déformation totale et irrémédiable de l'un quelconque des dispositifs de conduite.
On doit prescrire toute limite d'utilisation de l'engin qui pourrait être jugée nécessaire pour garantir que le matériel de réserve et le réseau de sauvegarde du système assurent une sécurité équivalente.
Tous les systèmes de conduite doivent normalement être manoeuvrés depuis le poste de conduite de l'engin.
Si l'on peut manoeuvrer les systèmes de conduite depuis d'autres emplacements que le poste de conduite, on doit prévoir une liaison bidirectionnelle entre le poste de conduite et ces autres emplacements.
On doit prévoir des indications suffisantes au poste de conduite et à ces autres emplacements pour permettre à la personne qui est aux commandes de l'engin de vérifier si le système de conduite répond correctement aux ordres et également de déceler toute réponse anormale ou tout mauvais fonctionnement.
L'indicateur de la réponse du système de gouverne, ou indicateur d'angle de barre, doit être indépendant du système de conduite.
Les indications à prévoir et la réponse du système doivent être compatibles avec les autres alarmes et indications pour que, dans une situation d'urgence, il n'y ait pas de risque de confusion.
Le présent chapitre se fonde sur le principe selon lequel les engins à grande vitesse n'auront besoin d'utiliser une ancre qu'en cas d'urgence.
Les dispositifs de mouillage, de remorquage et d'amarrage et la structure locale de l'engin doivent être conçus de manière à réduire au minimum les risques auxquels peuvent être exposées les personnes qui effectuent les opérations d'ancrage, de remorquage ou d'accostage.
Tout le matériel de mouillage, les bittes de remorquage et de mouillage, les chaumards, taquets et pitons à oeil doivent être construits et fixés à la coque de manière que, s'ils sont soumis à des charges atteignant la charge d'échantillonnage, l'étanchéité de l'engin ne soit pas compromise.
Les charges d'échantillonnage et toutes limitations directionnelles hypothétiques doivent être indiquées dans le Manuel d'exploitation de l'engin.
Les engins à grande vitesse doivent être équipés d'au moins une ancre munie de sa chaîne d'ancre ou d'une chaîne et d'une fune ainsi que d'un dispositif de récupération.
Tout engin doit être pourvu d'un moyen efficace et sûr permettant de dégager l'ancre ainsi que sa chaîne et sa fune.
Il faut respecter les bons usages techniques lors de la conception de tout espace fermé contenant le matériel de récupération de l'ancre afin de s'assurer que les personnes utilisant ce matériel ne sont exposées à aucun danger.
Une attention particulière doit être accordée aux moyens d'accès dans ces espaces, aux passavants, à l'éclairage et à la protection contre les chaînes et au mécanisme de récupération.
Il faut prévoir des dispositifs adéquats permettant d'assurer une liaison téléphonique bidirectionnelle entre le compartiment de l'équipe de conduite et les personnes chargées de mouiller, lever ou larguer l'ancre.
Les dispositifs de mouillage doivent être installés de manière telle que toutes les surfaces contre lesquelles la chaîne risque de frotter (comme les écubiers et obstructions de la coque) soient d'une conception propre à éviter que la chaîne ne soit endommagée et engagée.
Il faut prévoir des dispositifs adéquats permettant de fixer l'ancre dans toutes les conditions d'exploitation.
L'engin doit comporter une protection pour éviter au maximum que l'ancre et la chaîne n'endommagent la structure dans les conditions normales d'exploitation.
Il faut prévoir des dispositifs adéquats permettant de remorquer l'engin dans les conditions les plus défavorables prévues.
Lorsque le remorquage se fait en plusieurs points, il faut prévoir un cordage triangulaire approprié.
Les dispositifs de remorquage doivent être installés de manière telle que toute surface contre laquelle le câble de remorquage risque de frotter (comme par exemple, les chaumards) ait un rayon suffisant pour éviter que le câble ne soit endommagé lorsqu'il est sous tension.
La vitesse maximale admissible à laquelle l'engin peut être remorqué doit être spécifiée dans le Manuel d'exploitation.
Des chaumards, des bittes et des câbles d'amarrage adéquats doivent être prévus, selon que de besoin.
Les aussières d'amarrage doivent être entreposées dans des endroits adéquats de manière à être facilement accessibles et à être assujetties de façon à résister aux vitesses élevées du vent relatif et aux accélérations auxquelles elles peuvent être soumises.
Les principes fondamentaux ci-après, sur lesquels reposent les dispositions du présent chapitre, sont incorporés dans ces dispositions, lorsqu'il convient, compte tenu de la catégorie d'engin et des risques éventuels d'incendie :
1. maintien des principales fonctions et des principaux dispositifs de sécurité de l'engin, y compris les dispositifs de propulsion et de commande, de détection et d'alarme d'incendie et la capacité d'extinction des locaux non affectés, à la suite d'un incendie dans l'un quelconque des compartiments de l'engin ;
2. division des locaux de réunion à bord des engins de la catégorie B, de telle sorte que les occupants de l'un quelconque des compartiments puissent être évacués vers une autre zone ou un autre compartiment sûr en cas d'incendie ;
3. compartimentage de l'engin par des cloisonnements d'incendie ;
4. utilisation restreinte de matériaux combustibles et de matériaux dégageant de la fumée et des gaz toxiques en cas d'incendie ;
5. détection, maîtrise et extinction de tout incendie à l'endroit où il a pris naissance ;
6. protection des échappées et des moyens d'accès pour la lutte contre l'incendie, et
7. disponibilité immédiate des moyens d'extinction de l'incendie.
Les prescriptions du présent chapitre se fondent sur les conditions ci-après :
Si un incendie est détecté, l'équipage déclenche immédiatement les procédures de lutte contre l'incendie, signale l'accident au port d'attache et prépare le transfert des passagers dans une autre zone ou un autre compartiment sûr ou, le cas échéant, l'évacuation de l'engin.
Il n'est pas recommandé d'utiliser un combustible liquide ayant un point d'éclair inférieur à 43 °C.
Toutefois, un combustible ayant un point d'éclair inférieur à cette valeur, mais qui ne soit pas inférieur à 35 °C, peut être utilisé dans les turbines à gaz uniquement, à condition de satisfaire aux dispositions de 7.5.1 à 7.5.6 compris.
La réparation et l'entretien de l'engin sont effectués d'une manière conforme aux prescriptions des chapitres 18 et 19.
Les locaux fermés ayant un éclairage réduit, tels que les salles de cinéma, les discothèques et locaux similaires ne sont pas autorisés.
Il est interdit aux passagers d'entrer dans les locaux de catégorie spéciale et espaces rouliers ouverts pendant le voyage, sauf s'ils sont accompagnés d'un membre de l'équipage responsable de la prévention de l'incendie.
Seuls les membres de l'équipage autorisés doivent être autorisés à entrer dans les espaces à cargaison au cours de la traversée.
Les « cloisonnement d'incendie » sont les cloisonnements constitués par des cloisons et des ponts qui satisfont aux dispositions suivantes :
1. ils doivent être construits en matériaux non combustibles ou antifeu qui, de par leur isolation ou leurs propriétés de résistance au feu, satisfont aux prescriptions de 7.2.1.2 à 7.2.1.6 ;
2. ils doivent être convenablement raidis ;
3. ils doivent être construits de façon à pouvoir empêcher le passage de la fumée et des flammes jusqu'à la fin de la durée appropriée de protection contre l'incendie ;
4. le cas échéant, ils doivent conserver une capacité de charge jusqu'à la fin de la durée appropriée de protection contre l'incendie ;
5. ils doivent posséder des propriétés thermiques telles que la température moyenne de la surface non exposée ne dépasse pas de plus de 140 °C la température initiale, et que la température en un point quelconque de cette surface, joints compris, ne dépasse pas de plus de 180 °C la température initiale au cours de la durée appropriée de protection contre l'incendie ;
6 il doit être exigé que l'on procède à l'essai d'une cloison ou d'un pont prototype conformément au Code des méthodes d'essai au feu pour s'assurer qu'ils satisfont aux prescriptions ci-dessus.
Les « matériaux antifeu » sont les matériaux ayant des propriétés conformes au Code des méthodes d'essai au feu.
Un « essai au feu standard » est un essai au cours duquel des échantillons des cloisons, des ponts ou autres constructions pertinentes sont exposés au feu, dans un four d'essai, selon une méthode d'essai conforme au Code des méthodes d'essai au feu.
Toutes les fois que se présentent les mots « acier ou autre matériau équivalent », il faut entendre par « matériau équivalent » tout matériau incombustible qui, en soi ou après isolation, possède des propriétés équivalentes à celles de l'acier du point de vue de la résistance mécanique et de l'intégrité à l'issue de l'exposition voulue à l'essai au feu standard (par exemple, un alliage d'aluminium convenablement isolé).
Cette expression signifie que la surface considérée s'opposera suffisamment à la propagation des flammes, cette propriété étant déterminée conformément au Code des méthodes d'essai au feu.
« Etanche à la fumée » ou « capable d'empêcher le passage de la fumée ».
Ces expressions signifient qu'un cloisonnement construit en matériaux incombustibles ou antifeu est capable d'empêcher le passage de la fumée.
Les locaux sont à classer de la façon suivante, en fonction de leur utilisation et du risque d'incendie correspondant :
Les « zones présentant un risque élevé d'incendie », désignées par la lettre A dans les tableaux 7.4.1 et 7.4.2, comprennent notamment :
- les espaces rouliers ;
- les locaux de marchandises dangereuses ;
- les locaux de catégorie spéciale ;
- les magasins contenant des liquides inflammables ;
- les cuisines ;
- les boutiques occupant une surface de pont égale ou supérieure à 50 m² qui contiennent des liquides inflammables destinés à la vente ;
- les puits communiquant directement avec les locaux ci-dessus.
Les « zones présentant un risque modéré d'incendie », désignées par la lettre B dans les tableaux 7.4.1 et 7.4.2, comprennent notamment les locaux suivants :
- les locaux des machines auxiliaires, tels que définis en 1.4.4 ;
- les magasins en douane contenant des boissons en colis dont la teneur en alcool ne dépasse pas 24 % en volume ;
- les locaux de l'équipage qui contiennent des couchettes ;
- les locaux de service ;
- les boutiques occupant une surface de pont de moins de 50 m² qui contiennent une quantité limitée de liquides inflammables destinés à la vente et qui n'ont pas un magasin distinct prévu à cet effet ;
- les boutiques occupant une surface de pont égale ou supérieure à 50 m² qui ne contiennent pas de liquides inflammables ;
Les « zones présentant un risque minime d'incendie », désignées par la lettre C dans les tableaux 7.4.1 et 7.4.2, comprennent notamment les locaux suivants :
- les locaux à cargaison ;
- les compartiments des citernes à combustible liquide ;
- les locaux de réunion ;
- les citernes, les vides et les zones qui présentent un risque d'incendie faible ou nul ;
- les buvettes ;
- les boutiques autres que celles qui sont définies en 7.3.1.1 et 7.3.1.2 ;
- les coursives des zones pour passagers et les entourages d'escalier ;
- les locaux de l'équipage autres que ceux qui sont mentionnés en 7.3.1.2 ;
Les « postes de sécurité », désignés par la lettre D dans les tableaux 7.4.1 et 7.4.2, sont définis en 1.4.15.
Les « postes d'évacuation et échappées extérieures », désignés par la lettre E dans les tableaux 7.4.1 et 7.4.2, comprennent les espaces suivants :
- les escaliers extérieurs et les ponts découverts utilisés comme échappées ;
- les postes de rassemblement, à l'intérieur et à l'extérieur ;
- les espaces de ponts découverts et les promenades couvertes qui ont été désignés comme postes d'embarquement et de mise à la mer des embarcations et radeaux de sauvetage ;
- le flanc de l'engin jusqu'à la flottaison d'exploitation la moins élevée, les faces latérales des superstructures et des roufs contiguës aux zones d'embarquement dans les radeaux de sauvetage et glissières d'évacuation, ou situées au-dessous de ces zones.
Les « espaces découverts », désignés par la lettre F dans les tableaux 7.4.1 et 7.4.2, comprennent notamment les espaces suivants :
- les emplacements découverts autres que les postes d'évacuation et échappées extérieures et les postes de sécurité.
Lorsque l'Administration approuve les mesures de protection contre l'incendie à la construction, elle doit prendre en considération le risque de transmission de chaleur aux intersections et aux extrémités des barrières thermiques exigées.
Durées de protection contre l'incendie à la construction des cloisons
et des ponts de séparation à bord des engins à passagers
et des ponts de séparation à bord des engins à cargaisons
Structure principale :
Les prescriptions ci-dessous s'appliquent à tous les engins quels que soient les matériaux de construction utilisés.
Les durées de protection contre l'incendie à la construction des cloisons et des ponts de séparation doivent être conformes aux dispositions des tableaux 7.4.1 et 7.4.2 et elles sont toutes destinées à assurer une protection pendant 60 minutes, ainsi qu'il est indiqué en 4.8.1.
Si la durée de protection contre l'incendie à la construction, déterminée en fonction de 4.8.1, est moindre pour un engin de la catégorie A ou un engin à cargaisons, les durées indiquées en 7.4.2.2 et 7.4.2.3 peuvent être modifiées proportionnellement.
La durée de protection contre l'incendie à la construction ne doit en aucun cas être inférieure à 30 min.
Il y a lieu de noter que, dans les tableaux 7.4.1 et 7.4.2, le titre de chaque catégorie a un caractère général plutôt que restrictif.
Lorsqu'on doit déterminer les normes d'intégrité au feu applicables aux cloisonnements qui séparent des locaux adjacents et que l'on n'est pas sûr de la catégorie dans laquelle classer un local aux fins de la présente section, ce local doit être assimilé à la catégorie de local à laquelle s'appliquent les prescriptions les plus rigoureuses en matière de séparation.
La coque, la superstructure, les cloisons de structure, les ponts, les roufs et les épontilles doivent être construits en matériaux incombustibles approuvés, ayant les propriétés structurelles voulues.
L'utilisation d'autres matériaux antifeu peut être autorisée, à condition qu'il soit satisfait aux prescriptions du présent chapitre et que ces matériaux satisfassent au Code des méthodes d'essai au feu.
Cloisonnements d'incendie :
Les zones présentant un risque élevé ou modéré d'incendie doivent être entourées de cloisonnements d'incendie conformes aux prescriptions de 7.2.1 sauf si l'absence d'un tel cloisonnement ne compromet pas la sécurité de l'engin.
Ces prescriptions n'ont pas à s'appliquer aux parties de la structure qui sont en contact avec l'eau lorsque l'engin est à l'état lège ; cependant, il convient de tenir dûment compte de l'effet de la température de la coque en contact avec l'eau et de la transmission de chaleur d'une structure non isolée en contact avec l'eau vers une structure isolée située au-dessus de l'eau.
Les cloisons et les ponts coupe-feu doivent être construits de façon à pouvoir résister à l'essai au feu standard pendant une période de 30 min pour les zones présentant un risque modéré d'incendie, et une période de 60 min pour les zones présentant un risque élevé d'incendie, sauf dans les cas prévus en 7.4.1.1.
Les principales structures porteuses situées dans les zones présentant un risque élevé ou modéré d'incendie et les structures supportant les postes de sécurité doivent être disposées de manière à ce que les charges soient réparties de sorte que la construction de la coque et des superstructures ne s'effondre pas sous l'effet d'une exposition au feu d'une durée égale à la durée appropriée de protection contre l'incendie.
La structure porteuse doit aussi satisfaire aux prescriptions de 7.4.2.4 et 7.4.2.5.
Lorsque les structures spécifiées en 7.4.2.3 sont fabriquées en alliage d'aluminium, leur isolation doit être telle que la température de l'âme ne dépasse pas de plus de 200 °C la température ambiante dans les durées prévues en 7.4.1.1 et 7.4.2.2.
Lorsque les structures spécifiées en 7.4.2.3 sont en matériaux combustibles, leur isolation doit être telle que lorsqu'elles sont soumises à l'essai au feu standard conformément au Code des méthodes d'essai au feu pendant les durées prévues en 7.4.1.1 et 7.4.2.3, leur température n'atteigne pas un niveau auquel la construction serait détériorée au point de compromettre leur capacité portante.
La construction de toutes les portes ménagées dans les cloisonnements d'incendie, de leurs encadrements et de leurs moyens d'assujettissement lorsqu'elles sont fermées doit assurer une résistance au feu et au passage de la fumée et des flammes équivalant à celle des cloisons dans lesquelles elles se trouvent.
Il n'est pas nécessaire d'isoler les portes étanches à l'eau en acier.
De plus, là où des tuyautages, conduits, câbles électriques, etc., traversent un cloisonnement coupe-feu, il convient de faire le nécessaire pour s'assurer que la résistance au feu du cloisonnement ne s'en trouve pas compromise et de procéder aux essais voulus conformément au Code des méthodes d'essai au feu.
Tout cloisonnement, plafond ou vaigrage ne constituant pas un cloisonnement coupe-feu doit être en un matériau incombustible ou antifeu.
Les écrans destinés à éviter le tirage devraient être en un matériau incombustible ou antifeu.
Lorsqu'une isolation est installée dans des zones où elle pourrait entrer en contact avec des fluides ou vapeurs inflammables, sa surface doit être imperméable à ces fluides ou vapeurs inflammables.
Les meubles et les éléments d'ameublement des locaux de réunion et des locaux de l'équipage doivent satisfaire aux normes suivantes :
1. tous les meubles de rangement sont entièrement construits en matériaux incombustibles approuvés ou en matériaux antifeu, exception faite du placage des surfaces apparentes de ces meubles, pour lequel on peut utiliser un matériau combustible dont le pouvoir calorifique ne dépasse pas 45 MJ/m2 ;
2. tous les autres éléments de mobilier, tels que chaises, canapés et tables, ont des châssis en matériaux incombustibles ou antifeu ;
3. toutes les tentures, rideaux et autres tissus suspendus offrent un degré de résistance à la propagation de la flamme, ce qui doit être déterminé conformément au Code des méthodes d'essai au feu ;
4. tous les meubles capitonnés offrent un degré de résistance à l'inflammation et à la propagation de la flamme, ce qui doit être déterminé conformément au Code des méthodes d'essai au feu ;
5. tous les éléments de literie offrent un degré de résistance à l'inflammation et à la propagation de la flamme, ce qui doit être déterminé conformément au Code des méthodes d'essai au feu ; et
6. tous les matériaux de finition utilisés pour les surfaces de pont satisfont au Code des méthodes d'essai au feu.
Les surfaces suivantes doivent, au minimum, être construites en matériaux ayant un faible pouvoir propagateur de flamme :
1. les surfaces apparentes des coursives et des entourages d'escalier ainsi que celles des cloisons (y compris les fenêtres), des vaigrages des parois et des plafonds dans tous les locaux de réunion, locaux de l'équipage, locaux de service, postes de sécurité et postes de rassemblement et d'évacuation internes ;
2. les surfaces des espaces dissimulés ou inaccessibles dans les coursives et entourages d'escalier, locaux de réunion, locaux de l'équipage, locaux de service, postes de sécurité et postes de rassemblement et d'évacuation internes.
Toute isolation thermique et acoustique doit être en matériau incombustible ou antifeu.
Les écrans anticondensation et les produits adhésifs utilisés pour l'isolation des systèmes de distribution de fluides à basse température ainsi que l'isolation des accessoires de tuyautages correspondants peuvent ne pas être incombustibles mais ils doivent être en quantité aussi limitée que possible et leur surface apparente doit avoir un faible pouvoir propagateur de flamme.
Les surfaces apparentes des coursives et des entourages d'escalier, ainsi que celles des cloisons (y compris des fenêtres), des vaigrages des parois et des plafonds dans tous les locaux de réunion, locaux de l'équipage, locaux de service, postes de sécurité et postes de rassemblement et d'évacuation internes devraient être construites dans des matériaux qui, lorsqu'ils sont exposés au feu, ne produisent pas des quantités excessives de fumée ou de produits toxiques, ce qui doit être déterminé conformément au Code des méthodes d'essai au feu.
Les compartiments vides dont la flottabilité est assurée au moyen de matériaux combustibles de faible densité doivent être séparés des zones adjacentes présentant un risque d'incendie par des cloisonnements coupe-feu, conformément aux dispositions des tableaux 7.4.1, et 7.4.2.
De plus, ces compartiments et leurs moyens de fermeture doivent être étanches aux gaz mais doivent être ventilés.
Dans les compartiments où il est permis de fumer, les cendriers doivent être en matériau incombustible.
Dans les compartiments où il est interdit de fumer, des avis adéquats doivent être affichés à cet effet.
Les tuyaux de gaz d'échappement doivent être disposés de telle manière que le risque d'incendie soit réduit au minimum.
A cet effet, le dispositif d'évacuation doit être isolé et tous les compartiments et structures qui sont adjacents au circuit d'échappement ou qui peuvent être affectés par des hausses de température provoquées par les gaz d'échappement en exploitation normale ou en cas d'urgence doivent être construits en matériau incombustible ou comporter un revêtement ou une isolation en matériau incombustible les protégeant contre les températures élevées.
Les collecteurs et les tuyaux de gaz d'échappement doivent être conçus et disposés de manière à pouvoir assurer en toute sécurité l'évacuation de ces gaz.
Les escaliers intérieurs qui ne relient que deux ponts doivent comporter un entourage au niveau d'un pont seulement au moyen de cloisonnements et de portes à fermeture automatique ayant la durée de protection contre l'incendie à la construction prescrites par les tableaux 7.4.1 et 7.4.2 pour les cloisons et les ponts qui séparent les zones que chaque escalier dessert.
Des escaliers sans entourages peuvent être installés dans un local de réunion à condition de se trouver entièrement à l'intérieur de ce local.
Les cages d'ascenseurs doivent être aménagées de manière à empêcher la fumée et les flammes de se propager d'un pont à un autre et doivent être pourvues de moyens de fermeture pour qu'il soit possible de maîtriser le tirage et la fumée.
Dans les locaux de réunion, de l'équipage et de service, les postes de sécurité, les coursives et les escaliers, les lames d'air et espaces vides se trouvant derrière les plafonds, lambris et vaigrages doivent être convenablement divisés tous les 14 mètres au moins par des écrans bien ajustés, destinés à éviter le tirage.
A bord des engins de la catégorie A dotés d'un seul local de réunion, il n'est pas nécessaire d'installer des écrans dans un tel local.
Citernes et circuits de combustible
et d'autres fluides inflammables
Les citernes contenant du combustible ou d'autres fluides inflammables doivent être séparées des locaux des passagers, de l'équipage et des bagages par des entourages ou des caissons étanches aux vapeurs qui soient bien ventilés et bien asséchés.
Les citernes à combustible liquide ne doivent pas être situées dans des zones présentant un risque élevé d'incendie ni être délimitées par une partie quelconque du cloisonnement de telles zones.
Toutefois, les fluides inflammables ayant un point d'éclair égal ou supérieur à 60 °C peuvent être entreposés dans ces zones si les citernes sont construites en acier ou autre matériau équivalent.
Tout tuyautage à combustible liquide qui, s'il était endommagé, permettrait au combustible de s'échapper d'une citerne de stockage ou de décantation ou d'une caisse journalière doit être muni d'un robinet ou autre sectionnement qui soit monté directement sur la citerne ou caisse et qui, en cas d'incendie dans l'espace occupé par de telles citernes ou caisses, puisse être fermé depuis un emplacement situé à l'extérieur de l'espace en question.
Les tuyaux, vannes et raccordements prévus pour les fluides inflammables doivent être en acier ou en tout autre matériau satisfaisant à une norme (*) de résistance et d'intégrité au feu qui tienne compte de la pression de service et des locaux dans lesquels ils se trouvent.
Il faut éviter autant que possible d'utiliser des tuyaux souples.
Les tuyaux, vannes et raccordements prévus pour les fluides inflammables doivent être placés aussi loin que possible des surfaces chaudes ou des prises d'air des machines, des appareils électriques et autres sources potentielles d'inflammation et être situés ou protégés de manière que les risques de contact entre une fuite de fluide et ces sources d'inflammation soient réduits au minimum.
Les combustibles liquides dont le point d'éclair est inférieur à 35 °C ne doivent pas être utilisés.
A bord de tout engin qui utilise des combustibles liquides dont le point d'éclair est inférieur à 43 °C, les mesures relatives au stockage, à la distribution et à l'utilisation de ce combustible doivent être de nature à ne pas compromettre la sécurité de l'engin et des personnes à bord, compte tenu du risque d'incendie et d'explosion que comporte l'utilisation de tels combustibles.
Ces mesures doivent satisfaire aux prescriptions de 7.5.1 à 7.5.5 et aux dispositions suivantes :
1. les citernes de stockage du combustible doivent se trouver hors des locaux de machines, à une distance d'au moins 760 mm du bordé de muraille et de fond, des ponts et des cloisons ;
2. des dispositions doivent être prises pour prévenir toute surpression dans les citernes ou dans une partie quelconque du circuit de combustible liquide, y compris les tuyaux de remplissage.
Les soupapes de décharge et les tuyaux de dégagement d'air ou de trop-plein doivent déboucher à un endroit où, selon l'Administration, cela ne présente aucun danger ;
3. les espaces dans lesquels se trouvent les citernes à combustible doivent être ventilés mécaniquement au moyen de ventilateurs aspirants assurant au moins six renouvellements d'air par heure.
Ces ventilateurs doivent être construits de manière à ne pas risquer d'enflammer les mélanges inflammables de gaz et d'air.
Les orifices d'arrivée d'air frais et d'évacuation d'air vicié doivent être dotés de dispositifs de protection grillagés adéquats.
Les gaines d'évacuation doivent déboucher à un endroit où, de l'avis de l'Administration, cela ne présente aucun danger.
Des avis interdisant de fumer doivent être affichés à l'entrée de ces locaux ;
4. on ne doit pas utiliser de réseaux de distribution électrique avec mise à la masse, exception faite des circuits mis à la masse à sécurité intrinsèque ;
5. un matériel électrique approprié d'un type certifié de sécurité (**) doit être utilisé dans tous les locaux où des fuites de combustible pourraient se produire, y compris le système de ventilation.
Seuls doivent se trouver dans ces locaux le matériel et les accessoires électriques essentiels à l'exploitation ;
6. il faut installer un dispositif fixe de détection des vapeurs dans chaque local traversé par des tuyaux de combustible, des alarmes étant prévues au poste de sécurité gardé de façon continue ;
7. toute citerne à combustible doit, partout où cela est nécessaire, être pourvue de gattes ou cunettes destinées à recueillir le combustible qui s'en échapperait ;
8. des dispositifs sûrs et efficaces doivent être prévus pour déterminer la quantité de combustible contenue dans chaque citerne.
Les extrémités de tuyaux de sonde ne doivent pas se trouver dans un local où un déversement provenant de ces tuyaux risquerait de s'enflammer.
En particulier, elles ne doivent pas se trouver dans les locaux des passagers ou de l'équipage.
L'emploi d'indicateurs de niveau cylindriques en verre est interdit sauf pour les engins à cargaisons, à bord desquels l'Administration peut autoriser l'utilisation d'indicateurs de niveau de combustible à verre plat et de soupapes à fermeture automatique entre les indicateurs et les citernes à combustible.
D'autres dispositifs peuvent être utilisés pour déterminer la quantité de combustible contenue dans une citerne quelconque, à condition qu'ils n'aient pas à traverser la paroi de la citerne au-dessous de son sommet et à condition qu'en cas de défaillance ou en cas de remplissage excessif de la citerne, ils ne permettent pas au combustible de s'échapper ;
9. au cours des opérations de soutage, aucun passager ne doit se trouver à bord de l'engin ni au voisinage du poste de soutage.
Des panneaux « interdiction de fumer » et « pas de flammes nues » doivent être affichés partout où cela est nécessaire.
Les raccords de jonction avec la terre destinés au combustible doivent être du type fermé et être mis à la terre de façon appropriée pendant les opérations de soutage ;
10. les dispositifs de détection et d'extinction de l'incendie prévus dans les compartiments des citernes à combustible liquide non intégrales doivent satisfaire aux prescriptions de 7.7.1 à 7.7.4 ; et
11. l'engin doit se ravitailler en combustible à des installations agréées, indiquées dans le manuel de route, où sont prévus les moyens de lutte contre l'incendie suivants :
11.1. un dispositif à mousse approprié comprenant des canons à mousse et des tuyaux émulseurs d'un débit d'au moins 500 l/min pendant 10 min au moins ;
11.2. des extincteurs à poudre sèche d'une capacité totale égale ou supérieure à 50 kg ; et
11.3. des extincteurs à gaz carbonique d'une capacité totale égale ou supérieure à 16 kg.
En outre, de tels orifices situés dans des zones présentant un risque élevé d'incendie doivent pouvoir être fermés à partir d'un poste de sécurité gardé de façon continue.
Tous les ventilateurs doivent pouvoir être arrêtés depuis l'extérieur des locaux qu'ils desservent et depuis l'extérieur des locaux dans lesquels ils sont installés.
Les ventilateurs qui desservent des zones présentant un risque élevé d'incendie doivent en outre pouvoir être manoeuvrés d'un poste de sécurité gardé de façon continue.
Les moyens prévus pour l'arrêt de la ventilation mécanique du local de machines doivent être distincts des moyens prévus pour l'arrêt de la ventilation d'autres locaux.
Les zones présentant un risque élevé d'incendie et les locaux servant de postes de rassemblement doivent avoir des systèmes et des conduits de ventilation distincts.
Les conduits de ventilation des zones présentant un risque élevé d'incendie ne doivent pas traverser d'autres locaux, sauf s'ils sont situés à l'intérieur d'un puits ou dans un grand local ou encaissement de machines isolé conformément aux tableaux 7.4.1 et 7.4.2 ; les conduits de ventilation des autres locaux ne doivent pas traverser des zones présentant un risque élevé d'incendie.
Les orifices d'évacuation d'air vicié des zones présentant un risque élevé d'incendie ne doivent pas se trouver à moins de 1 m de tout poste de sécurité, poste d'évacuation ou échappée extérieure.
En outre, les conduits d'évacuation des fourneaux des cuisines doivent être pourvus :
3. d'un dispositif fixe d'extinction de l'incendie à l'intérieur du conduit ;
4. d'un dispositif télécommandé qui permette d'arrêter les ventilateurs aspirants et les ventilateurs refoulants et de faire fonctionner les volets d'incendie mentionnés en 2 et de faire fonctionner le dispositif d'extinction de l'incendie, lequel doit être placé à proximité de l'entrée de la cuisine.
Lorsqu'un circuit à conduits multiples est installé, des moyens doivent être prévus pour fermer tous les conduits déchargeant dans le même conduit principal avant d'introduire un agent extincteur dans le circuit ; et
Si un conduit de ventilation traverse un cloisonnement coupe-feu, il faut installer un volet d'incendie de sécurité à fermeture automatique à côté du cloisonnement.
La partie du conduit située entre le cloisonnement et le volet doit être en acier ou autre matériau équivalent et son isolation doit satisfaire à la norme prescrite pour le cloisonnement coupe-feu.
Le volet d'incendie peut être omis lorsque le conduit traverse des locaux entourés de cloisonnements coupe-feu sans desservir ces locaux, à condition que le conduit ait la même durée de protection contre l'incendie à la construction que le cloisonnement qu'il traverse.
Si un conduit de ventilation traverse un cloisonnement étanche à la fumée, l'ouverture doit comporter un volet coupe-fumée, sauf si le conduit qui traverse le local ne dessert pas ce local.
Lorsque les systèmes de ventilation traversent des ponts, il faut faire le nécessaire pour que l'intégrité au feu de ces ponts ne s'en trouve pas compromise et il faut prendre des mesures pour éviter que de la fumée et des gaz brûlants ne passent d'un entrepont à un autre par la voie du système de ventilation.
Tous les volets installés sur des cloisonnements coupe-feu ou étanches à la fumée doivent pouvoir être fermés manuellement de chaque côté du cloisonnement, à l'exception des volets qui sont installés sur des conduits desservant des locaux normalement non gardés, tels les magasins et les toilettes, et qui ne peuvent être actionnés manuellement que depuis l'extérieur des locaux desservis.
Tous les volets doivent également pouvoir être fermés à distance à partir du poste de sécurité gardé de façon continue.
Les conduits doivent être en matériau incombustible ou en matériau antifeu.
De tels conduits peuvent toutefois être en matériau combustible s'ils satisfont aux critères suivants :
1. leur section n'est pas supérieure à 0,02 m² ;
2. leur longueur ne dépasse pas 2 m ;
3. ils sont uniquement utilisés au point d'aboutissement du système de ventilation ;
4. ils ne sont pas situés à moins de 600 mm d'une ouverture ménagée dans un cloisonnement antifeu ; et
5. leur surface a un faible pouvoir propagateur de flamme.
Dispositifs de détection de l'incendie :
Les zones qui présentent un risque élevé ou modéré d'incendie et autres espaces fermés qui sont situés dans les locaux de réunion et les locaux de l'équipage et ne sont pas occupés régulièrement, tels que les toilettes, les escaliers, les coursives et les échappées, doivent être pourvus d'un dispositif automatique approuvé de détection de la fumée et d'avertisseurs d'incendie à commande manuelle satisfaisant aux prescriptions de 7.7.1.1 à 7.7.1.3 qui indiquent le lieu de l'incendie au poste de sécurité dans toutes les conditions normales d'exploitation des installations.
Les cuisines peuvent être pourvues de détecteurs réagissant à la chaleur et non à la fumée.
Les chambres des machines de propulsion principales doivent en outre être munies de détecteurs sensibles à d'autres facteurs que la fumée et être surveillées par des caméras de télévision depuis le compartiment de l'équipe de conduite.
Des avertisseurs d'incendie à commande manuelle doivent être installés dans tous les locaux de réunion, locaux de l'équipage, coursives et entourages d'escalier, locaux de service et, s'il le faut, les postes de sécurité.
Ces locaux et les locaux présentant un risque élevé d'incendie doivent avoir un avertisseur d'incendie à commande manuelle à chacune de leurs issues.
Le nombre de sources d'énergie qui alimentent les appareils électriques utilisés pour le fonctionnement du dispositif fixe de détection et du dispositif d'alarme d'incendie ne doit pas être inférieur à deux.
Le courant doit être amené par des câbles électriques distincts, exclusivement réservés à cet usage et raccordés à un commutateur automatique situé sur le tableau de commande du dispositif de détection de l'incendie ou à proximité de ce tableau.
L'entrée en action d'un détecteur ou d'un avertisseur à commande manuelle doit déclencher un signal d'incendie visuel et sonore au tableau de commande et au tableau des indicateurs.
Si, au bout de deux minutes, ce signal n'a pas reçu attention, une alarme sonore doit se déclencher automatiquement dans tous les locaux de l'équipage, les locaux de service, les postes de sécurité et les locaux de machines.
Les alarmes sonores doivent se déclencher tout de suite dans les locaux de l'équipage lorsque les postes de sécurité sont tous inoccupés.
L'alarme sonore n'a pas à faire partie intégrante du dispositif de détection.
Le tableau de commande doit être situé dans le compartiment de l'équipe de conduite ou dans le poste principal de commande du matériel d'incendie.
Les indicateurs doivent, au minimum, identifier la section dans laquelle un détecteur ou un avertisseur à commande manuelle est entré en action.
Au moins un indicateur doit être situé de manière à être facilement accessible, à tout moment, en mer ou au port, aux membres de l'équipage responsables, sauf lorsque l'engin n'est pas en service.
Si le tableau de commande se trouve dans un local autre que le compartiment de l'équipe de conduite, le compartiment de l'équipe de conduite doit être pourvu d'un tableau des indicateurs.
Des renseignements clairs indiquant les locaux desservis et l'emplacement des sections doivent être affichés sur le tableau des indicateurs ou à proximité de celui-ci.
Si le dispositif de détection de l'incendie ne comporte pas de moyens permettant d'identifier individuellement à distance chaque détecteur, aucune section desservant plus d'un pont ne doit être normalement autorisée dans les limites des locaux de réunion, locaux de l'équipage, coursives, locaux de service et postes de sécurité, sauf lorsque la section dessert un escalier entouré.
Pour que la source d'incendie soit identifiée sans tarder, les espaces fermés desservis par chaque section doivent être limités à un nombre fixé par l'Administration.
Une section ne doit en aucun cas desservir plus de 50 espaces fermés.
Si l'installation de détection est munie de détecteurs d'incendie pouvant être identifiés individuellement à distance, les sections peuvent desservir plusieurs ponts et desservir un nombre quelconque de locaux fermés.
A bord des engins à passagers qui ne disposent pas d'un dispositif de détection de l'incendie permettant d'identifier individuellement à distance chaque détecteur, une même section de détecteurs ne doit pas desservir des locaux sur les deux bords de l'engin ni sur plus d'un pont et ne doit pas non plus s'étendre sur plus d'une zone telle que définie en 7.11.1.
Toutefois, l'Administration peut accepter qu'une section desserve des locaux sur les deux bords de l'engin et plus d'un pont si elle est convaincue que la protection du navire contre l'incendie ne s'en trouvera pas diminuée.
A bord des engins à passagers équipés de détecteurs d'incendie pouvant être identifiés individuellement, une même section peut desservir des locaux sur les deux bords de l'engin et sur plusieurs ponts.
Une section de détecteurs d'incendie qui dessert un poste de sécurité, un local de service, un local de réunion, un local de l'équipage, une coursive ou un entourage d'escalier ne doit pas desservir un local de machines présentant un risque élevé d'incendie.
Les détecteurs doivent entrer en action sous l'effet de la chaleur, de la fumée ou autres produits de combustion, des flammes ou de toute combinaison de ces facteurs.
Les détecteurs qui réagissent à d'autres facteurs indiquant un début d'incendie peuvent être envisagés par l'Administration à condition que leur sensibilité ne soit pas inférieure à celle des détecteurs de chaleur, de fumée ou de flamme.
Le fonctionnement des détecteurs doit être vérifié périodiquement, au moyen d'un matériel qui produit de l'air chaud à la température appropriée ou bien de la fumée ou des particules d'aérosol, la densité de la fumée et la taille des particules étant dans la gamme appropriée, ou encore tout autre phénomène associé à un début d'incendie auquel le détecteur de par sa conception doit réagir.
Tous les détecteurs doivent être d'un type tel qu'on puisse vérifier leur bon fonctionnement et les remettre en position normale de surveillance sans avoir à en remplacer un élément.
Le dispositif de détection de l'incendie ne doit être utilisé à aucune autre fin.
Les dispositifs de détection de l'incendie à localisation d'adresse de zone doivent être conçus de manière telle que :
1. une boucle ne puisse pas être endommagée en plus d'un point par un incendie ;
2. il existe des moyens garantissant qu'une défaillance quelconque (coupure de courant, court-circuit, masse) survenant dans la boucle n'affecte pas le fonctionnement de toute la boucle ;
3. toutes les mesures nécessaires soient prises pour que la configuration initiale du dispositif puisse être rétablie en cas de défaillance (électrique, électronique ou informatique) ; et
4. le déclenchement initial de l'alarme d'incendie n'empêche pas un autre détecteur de déclencher d'autres alarmes d'incendie.
Prescriptions relatives à l'installation :
En plus de satisfaire aux dispositions de 7.7.1, les avertisseurs à commande manuelle doivent être facilement accessibles dans les coursives de chaque pont de telle manière qu'en aucun point de la coursive on ne se trouve à plus de 20 mètres d'un avertisseur à commande manuelle.
Lorsqu'un dispositif fixe de détection et d'alarme d'incendie est prescrit pour la protection de locaux autres que les escaliers, coursives et échappées, on doit installer au moins un détecteur conforme aux dispositions de 7.7.1.1.11. dans chacun de ces locaux.
Il faut éviter de placer les détecteurs à proximité des barrots et des conduits de ventilation ou à des emplacements où le trajet de l'écoulement d'air influerait défavorablement sur leur fonctionnement ainsi que les emplacements où ils risquent de subir des chocs ou d'être endommagés.
Les détecteurs installés au plafond doivent en général se trouver à 0,5 m au moins de toute cloison.
L'Administration peut exiger ou accepter d'autres intervalles sur la base de données qui résultent d'essais et établissent les caractéristiques des détecteurs.
Le câblage électrique faisant partie du dispositif doit être disposé de façon à ne pas traverser les cuisines, les locaux de machines présentant un risque élevé d'incendie et autres locaux fermés présentant un risque élevé d'incendie, sauf lorsque cela est nécessaire pour assurer la détection de l'incendie ou l'alarme d'incendie dans ces locaux ou pour atteindre la source d'énergie appropriée.
Le dispositif et son équipement doivent être conçus de manière à résister aux variations de tension en régime permanent et en régime transitoire, aux modifications de la température ambiante, aux vibrations, à l'humidité, aux chocs, aux impacts et à la corrosion qui se produisent normalement à bord des navires.
Il doit être certifié que les détecteurs de fumée entrent en action avant que la densité de la fumée dépasse 12,5 % d'obscurcissement par mètre mais après qu'elle a dépassé 2 %.
Les détecteurs de fumée installés dans d'autres locaux doivent fonctionner dans des limites de sensibilité déterminées à la satisfaction de l'Administration, compte tenu du fait qu'il faut éviter une trop grande ou une trop faible réaction des détecteurs.
A la discrétion de l'Administration, la température admissible à laquelle les détecteurs de chaleur entrent en action peut être relevée jusqu'à concurrence de 30 °C au-dessus de la température maximale prévue au plafond dans le cas des séchoirs et des locaux de même nature où la température ambiante est normalement élevée.
Les détecteurs de flamme visés en 7.7.1.1.11 doivent être suffisamment sensibles pour déceler la présence de flammes sur un fond d'espace éclairé et avoir un système d'identification de faux signal.
Dispositif de détection de l'incendie pour les locaux de machines exploités sans présence permanente de personnel :
Le dispositif fixe de détection et d'alarme d'incendie à installer dans les locaux de machines exploités sans présence permanente de personnel doit être conforme aux prescriptions ci-après :
Le dispositif de détection de l'incendie doit être conçu et les détecteurs doivent être disposés de manière à déceler rapidement un début d'incendie dans toutes les conditions normales d'exploitation des machines et de variations de ventilation qu'exige la gamme possible des températures ambiantes.
Le dispositif de détection doit déclencher des alarmes sonores et visuelles distinctes de celles de tout dispositif n'indiquant pas un incendie, en des endroits suffisamment nombreux pour que ces signaux d'alarme soient vus et entendus sur la passerelle et par un officier mécanicien responsable.
Lorsque le compartiment de l'équipe de conduite n'est pas gardé, l'alarme sonore doit être donnée à un endroit où un membre responsable de l'équipage est de service.
Après avoir été installé, le dispositif doit être mis à l'essai dans les diverses conditions d'exploitation des machines et de ventilation.
Les zones présentant un danger élevé d'incendie doivent être protégées par un dispositif fixe d'extinction approuvé qui puisse être mis en marche depuis le poste de sécurité et qui soit suffisant eu égard au risque d'incendie.
Ce dispositif doit satisfaire aux dispositions de 7.7.3.2 et 7.7.3.3 ou être conforme à des installations de remplacement que l'Administration a approuvées compte tenu des recommandations et directives élaborées par l'Organisation (*) et il doit pouvoir être commandé manuellement sur place et pouvoir être commandé à distance depuis les postes de sécurité gardés de façon continue.
A bord de tous les engins utilisant des dispositifs d'extinction au gaz, il doit y avoir suffisamment de gaz pour deux décharges indépendantes.
La seconde décharge ne doit être activée que manuellement depuis un emplacement situé à l'extérieur du local protégé.
Lorsque le local est doté d'un dispositif de confinement de l'incendie à usage local installé conformément aux Directives élaborées par l'Organisation (**) afin de protéger le combustible liquide, l'huile de graissage et l'huile des systèmes hydrauliques qui se trouvent près des collecteurs d'échappement, des turbines de suralimentation ou de surfaces chauffées similaires des moteurs à combustion interne principaux ou auxiliaires, il n'y a pas lieu d'exiger une seconde décharge.
L'utilisation d'un agent d'extinction qui, de l'avis de l'Administration, aura un effet nocif sur l'ozonosphère/ou émet soit spontanément, soit dans les conditions d'utilisation prévues, des gaz toxiques en quantité telle qu'ils constituent un danger pour les personnes à bord, ne doit pas être autorisée.
Les tuyaux nécessaires pour acheminer l'agent d'extinction dans les locaux protégés doivent être munis de sectionnements de commande marqués de façon à indiquer clairement les locaux où aboutissent les tuyaux.
Des clapets de non-retour doivent être installés dans les tuyaux de rejet entre les bouteilles et les collecteurs.
Lorsque le volume d'air libre contenu dans des réservoirs d'air à l'intérieur d'un local quelconque est tel que, s'il était libéré dans ce local lors d'un incendie, l'efficacité du dispositif fixe d'extinction de l'incendie en serait gravement affectée, l'Administration doit prescrire que soit prévue une quantité supplémentaire d'agent d'extinction.
Un signal sonore automatique doit annoncer l'envoi de l'agent d'extinction dans tout local où normalement le personnel travaille ou a accès.
L'alarme doit retentir pendant une période suffisante avant que l'agent d'extinction soit envoyé, et en tout cas pendant 20 s au moins.
Il faut prévoir une alarme visuelle en plus de l'alarme sonore.
Les moyens de commande de tout dispositif fixe d'extinction de l'incendie par le gaz doivent être aisément accessibles et faciles à utiliser et doivent être groupés en des endroits aussi peu nombreux que possible où ils ne risquent pas d'être isolés par un incendie qui se déclarerait dans un local protégé.
Si la quantité d'agent d'extinction doit assurer la protection de plus d'un local, il suffit de prévoir une quantité égale à la quantité maximale nécessaire pour un local quelconque ainsi protégé.
Les réservoirs sous pression nécessaires pour le stockage d'un agent d'extinction doivent être placés à l'extérieur des locaux protégés conformément aux dispositions de 7.7.3.2.14.
Les réservoirs sous pression peuvent être placés à l'intérieur du local à protéger à condition de ne pas présenter de danger pour les personnes en cas de fuite accidentelle.
Les réservoirs de stockage de l'agent d'extinction et le matériel associé sous pression doivent être d'une conception qui tienne compte de leur emplacement et des températures ambiantes maximales de service prévues.
Lorsque l'agent d'extinction est entreposé à l'extérieur d'un local protégé, il doit être entreposé dans un local qui soit situé à un emplacement sûr et aisément accessible et qui soit ventilé de manière efficace.
Ces locaux d'entreposage doivent être considérés comme des postes de sécurité.
Des pièces de rechange pour le dispositif doivent être entreposées à bord.
Si l'arrivée d'un agent d'extinction dans un local protégé produit une surpression ou une dépression importantes dans ce local, des moyens permettant de maintenir les pressions induites dans des limites acceptables doivent être prévus pour éviter tout dommage structurel.
Pour les espaces à cargaison, la quantité de gaz carbonique disponible doit, sauf disposition contraire, correspondre à un volume de gaz libre au moins égal à 30 % du volume brut du plus grand espace à cargaison ainsi protégé à bord de l'engin.
toutefois, les pourcentages susmentionnés peuvent être ramenés à 35 % et à 30 %, respectivement, dans le cas des engins à cargaisons d'une jauge brute inférieure à 2 000 ; d'autre part, plusieurs locaux de machines qui ne sont pas complètement séparés doivent être considérés comme formant un seul local.
Aux fins de l'application du présent paragraphe, le volume occupé par le gaz carbonique libre doit être calculé sur la base de 0,56 m³/kg.
Pour les locaux de machines, le tuyautage fixe doit être tel qu'il puisse amener 85 % du volume de gaz prescrit en moins de 2 min.
Il faut prévoir deux commandes distinctes pour libérer le gaz carbonique dans un local protégé et pour assurer la mise en marche de l'alarme.
Une commande doit servir à libérer le gaz de ses réservoirs.
L'autre commande doit servir à ouvrir le sectionnement du tuyautage qui achemine le gaz dans les locaux protégés.
Les deux commandes doivent se trouver dans une boîte comportant une indication claire du local qu'elle concerne.
Si la boîte des commandes doit être verrouillée, la clé doit se trouver dans un coffret en verre cassable situé bien en évidence à côté de la boîte.
Les postes de sécurité, les locaux de réunion, les locaux de l'équipage, les coursives et les locaux de service doivent être pourvus d'extincteurs portatifs d'un type et d'une conception approuvés. ll doit être prévu au moins cinq extincteurs portatifs placés de manière à être aisément et immédiatement disponibles.
En outre, au moins un extincteur de type approprié pour les incendies dans les locaux de machines doit être placé à l'extérieur de chaque entrée de local de machines.
Pompes d'incendie, collecteur d'incendie, bouches d'incendie et manches d'incendie :
Les pompes d'incendie et l'équipement associé approprié, ou tout autre dispositif efficace d'extinction de l'incendie, doivent être installés de la manière indiquée ci-après :
Au moins deux pompes indépendantes doivent être prévues.
Le débit de chaque pompe doit être égal à au moins les deux tiers du débit d'une pompe de cale, tel que spécifié en 10.3.5 et 10.3.6, mais il ne doit pas être inférieur à 25 m³/h.
Chaque pompe d'incendie doit être assez puissante pour fournir une quantité d'eau et une pression suffisante pour alimenter simultanément les bouches prescrites en 4.
Les pompes d'incendie doivent être disposées de telle façon que, en cas d'incendie dans l'un quelconque des compartiments, elles ne soient pas toutes mises hors service.
Le collecteur principal d'incendie doit être disposé de telle façon que, lorsque les sectionnements sont fermés, toutes les bouches d'incendie de l'engin autres que celles qui se trouvent dans le local de machines susmentionné puissent être alimentées en eau par une pompe d'incendie non située dans ce local grâce à des tuyaux qui n'y entrent pas.
Les tiges des sectionnements à commande manuelle doivent être aisément accessibles et tous les sectionnements doivent être clairement marqués.
Les bouches d'incendie doivent, être disposées de façon que l'eau projetée par deux manches d'incendie raccordées à deux bouches d'incendie distinctes puisse atteindre n'importe quel emplacement de l'engin, l'une de ces deux manches étant d'un seul tenant.
Les bouches d'incendie des locaux de catégorie spéciale doivent être situées à des endroits tels que l'eau projetée par deux manches d'incendie raccordées à deux bouches d'incendie distinctes puisse atteindre toutes les parties du local, chacune de ces deux manches étant d'un seul tenant.
Chaque manche d'incendie doit être fabriquée dans un matériau imputrescible et avoir une longueur maximale jugée satisfaisante par l'Administration.
Les manches d'incendie ainsi que les outils et accessoires nécessaires doivent être constamment maintenus en état de servir et être placés en évidence à proximité des bouches.
Toutes les manches d'incendie des espaces intérieurs doivent être branchées en permanence sur les bouches.
Il faut prévoir une manche d'incendie pour chacune des bouches d'incendie, comme prescrit en 4.
Chaque manche d'incendie doit être pourvue d'un ajutage d'un type approuvé combiné (jet diffusé/jet plein) comportant un dispositif d'arrêt.
Protection du matériel de friture :
Lorsqu'un matériel de friture est installé, toutes ces installations doivent comporter les dispositifs suivants :
1. un dispositif fixe d'extinction automatique ou manuel, qui ait été mis à l'essai conformément à une norme appropriée jugée acceptable par l'Organisation (***) ;
3. un dispositif permettant de couper automatiquement l'alimentation en énergie électrique du matériel de friture lorsque le dispositif d'extinction se met en marché ;
4. une alarme indiquant que le dispositif d'extinction est en marche, qui soit située dans les cuisines où le matériel est installé ; et
et des espaces rouliers
Les entourages des locaux de catégorie spéciale doivent être isolés de la manière prévue aux tableaux 7.4.1 et 7.4.2.
Il n'est nécessaire d'isoler le pont-plancher d'un local de catégorie spéciale ou d'un espace roulier que sur sa face inférieure, si besoin est.
On doit prévoir sur la passerelle de navigation des indicateurs de fermeture des portes d'incendie servant d'accès ou d'issue aux locaux de catégorie spéciale ou aux espaces rouliers.
Les portes d'incendie qui sont ménagées dans les entourages des locaux de catégorie spéciale et qui servent d'accès à des locaux situés au-dessous du pont-garage doivent être placées sur des hiloires d'une hauteur d'au moins 100 mm.
Chaque local de catégorie spéciale doit être muni d'une installation fixe, à commande manuelle, de projection d'eau diffusée sous pression d'un modèle approuvé, qui protège toutes les parties des ponts et plates-formes à véhicules dans le local considéré.
Toutefois, l'Administration peut autoriser l'utilisation d'un autre dispositif fixe d'extinction de l'incendie qui, à la suite d'un essai en vraie grandeur effectué dans des conditions simulant un incendie d'essence dans le local ou l'espace, a montré qu'il pouvait contrôler de manière tout aussi efficace les incendies pouvant survenir dans un tel local.
Rondes et détection de l'incendie :
Une ronde d'incendie doit être assurée en permanence dans les locaux de catégorie spéciale et les espaces rouliers, à moins que ces locaux ne soient dotés d'un dispositif fixe de détection et d'alarme d'incendie conforme aux prescriptions de 7.7.1 et d'un dispositif de surveillance par télévision.
Le dispositif fixe de détection d'incendie doit permettre de déceler rapidement un incendie qui se déclare.
L'espacement et l'emplacement des détecteurs doivent faire l'objet d'essais compte tenu des effets produits par la ventilation et d'autres facteurs pertinents.
Il faut installer autant d'avertisseurs manuels d'incendie qu'il est nécessaire dans les locaux de catégorie spéciale et les espaces rouliers et, notamment, un à proximité de chaque issue.
Les avertisseurs d'incendie à commande manuelle doivent être espacés de manière telle qu'aucun point du local ne se trouve à plus de 20 m d'un avertisseur.
Matériel d'extinction de l'incendie :
Il faut prévoir dans chaque local de catégorie spéciale et espace roulier :
1. au moins trois cannes à brouillard ;
2. un diffuseur portatif à mousse composé d'un ajutage à mousse du type éjecteur pouvant être relié au collecteur principal d'incendie par une manche d'incendie ainsi que d'un réservoir portatif à liquide émulseur d'une capacité minimale de 20 l et d'un réservoir de rechange.
L'ajutage doit être en mesure de produire une mousse efficace, pouvant éteindre un feu d'hydrocarbures, à raison de 1,5 mètre cube par minute.
L'engin doit avoir à bord au moins deux diffuseurs portatifs à mousse destinés à être utilisés dans ce type de local ; et
3. des extincteurs portatifs d'un type et d'une conception approuvés placés à des endroits tels qu'il ne soit pas nécessaire, en un point quelconque du local, de faire en marchant un trajet de plus d'une quinzaine de mètres pour atteindre un extincteur, sous réserve qu'au moins un extincteur portatif soit placé à chaque accès à ce local.
Il faut installer dans les locaux de catégorie spéciale et les espaces rouliers un dispositif efficace de ventilation mécanique qui permette de renouveler l'air au moins dix fois par heure en cours de navigation et vingt fois par heure à quai pendant les opérations de chargement et de déchargement des véhicules.
Le dispositif à installer dans ces locaux doit être absolument indépendant des autres dispositifs de ventilation et doit fonctionner en permanence lorsque des véhicules se trouvent dans ces locaux.
Les conduits de ventilation desservant des locaux de catégorie spéciale et des espaces rouliers qui peuvent être étanches de façon efficace doivent être séparés pour chacun de ces locaux.
Le dispositif doit pouvoir être commandé à partir d'un emplacement situé à l'extérieur de ces locaux.
La ventilation doit permettre d'éviter la stratification de l'air et la formation de poches d'air.
On doit prévoir un dispositif qui signale dans le compartiment de l'équipe de conduite toute baisse de régime de la ventilation au-dessous des limites requises.
Des dispositions doivent être prises pour permettre d'arrêter rapidement et de fermer avec efficacité le dispositif de ventilation en cas d'incendie, compte tenu des conditions atmosphériques et de l'état de la mer.
Les conduits de ventilation, y compris les volets d'obturation, doivent être construits en acier ou autre matériau équivalent.
Les conduits qui se trouvent à l'intérieur du local desservi peuvent être construits en un matériau incombustible ou en un matériau antifeu.
Dalots, assèchement et vidange des cales :
En raison des graves pertes de stabilité qui peuvent résulter de l'accumulation de grandes quantités d'eau sur le ou les ponts par suite du fonctionnement du dispositif fixe d'extinction par eau diffusée sous pression, il faut installer des dalots qui permettent de rejeter rapidement et directement à la mer l'eau ainsi accumulée.
Autrement, on doit installer des dispositifs d'assèchement et de vidange complétant ceux qui sont prévus au chapitre 10.
S'il est nécessaire d'assurer le maintien de l'étanchéité à l'eau ou aux intempéries, selon le cas, les dalots doivent être conçus de manière à pouvoir être actionnés depuis un emplacement situé à l'extérieur du local protégé.
Mesures propres à empêcher l'inflammation des vapeurs ou liquides inflammables :
Sur tous les ponts ou sur toutes les plates-formes, s'il en est installé, où sont transportés des véhicules et où des vapeurs explosibles sont susceptibles de s'accumuler, à l'exception des plates-formes munies d'ouvertures suffisantes pour permettre la descente des vapeurs d'essence, le matériel qui risque d'entraîner l'inflammation des vapeurs inflammables, notamment le matériel électrique et les câbles électriques, doit être installé à 450 mm au moins au-dessus du pont ou de la plate-forme.
Le matériel électrique installé à plus de 450 mm au-dessus du pont ou de la plate-forme doit être d'un type entouré et protégé de façon à empêcher les étincelles de s'échapper.
Toutefois, s'il est nécessaire d'installer le matériel électrique et les câbles électriques à moins de 450 mm au-dessus du pont ou de la plate-forme pour exploiter l'engin en toute sécurité, ceux-ci peuvent être installés à condition qu'ils soient d'un type approuvé pouvant être utilisé dans des mélanges explosibles d'essence et d'air.
Lorsque du matériel électrique et des câbles électriques sont installés dans un conduit d'évacuation d'air vicié, ils doivent être d'un type approuvé pouvant être utilisé dans des mélanges explosibles d'essence et d'air et l'extrémité du conduit doit se trouver à un endroit où il n'existe aucun danger dû à d'autres sources possibles d'inflammation.
S'il est prévu des dispositifs d'assèchement et de vidange il convient de s'assurer :
1. que de l'eau polluée par de l'essence ou d'autres substances inflammables n'est pas évacuée vers les locaux des machines ou autres locaux dans lesquels peuvent.se trouver des sources d'inflammation ; et
2. que le matériel électrique installé dans les citernes ou les autres éléments du circuit de vidange sont d'un type pouvant être utilisé en présence de mélanges explosibles d'essence et d'air.
Espaces rouliers ouverts :
Les espaces rouliers ouverts doivent satisfaire aux prescriptions de 7.8.1.1, 7.8.2, 7.8.3, 7.8.4 et 7.8.6.
Les parties d'un espace roulier qui sont entièrement ouvertes sur le dessus n'ont pas à satisfaire aux prescriptions énoncées en 7.8.2, 7.8.3.1 et 7.8.6.
Il faut toutefois y assurer un service de ronde continu ou une surveillance par télévision.
Il faut que soient affichés en permanence, à l'usage du capitaine et des officiers de l'engin, des plans de lutte contre l'incendie qui indiquent clairement, pour chaque pont, l'emplacement des postes suivants : les postes de sécurité, les parties de l'engin qui sont entourées de cloisonnements coupe-feu ainsi que le détail des alarmes d'incendie, dispositifs de détection de l'incendie, installations de diffuseurs, dispositifs fixes et portatifs d'extinction de l'incendie, les accès aux divers compartiments et ponts de l'engin, le circuit de ventilation (avec les détails concernant les commandes du ventilateur principal, l'emplacement des volets d'obturation et les numéros d'identification des ventilateurs desservant chaque partie de l'engin), l'emplacement du raccord international de jonction avec la terre et de toutes les commandes visées en 7.5.3, 7.6.2, 7.7.1 et 7.7.43.1.
Le texte de ces plans (*) doit être dans la langue officielle de l'Etat du pavillon.
Toutefois, si cette langue n'est ni l'anglais, ni le français, ni l'espagnol, le texte doit être accompagné d'une traduction dans l'une de ces trois langues.
Un double des plans concernant la lutte contre l'incendie ou un opuscule contenant ces plans doit être conservé en permanence dans un coffret étanche aux intempéries placé bien en vue à l'extérieur du rouf, à l'intention du personnel non navigant, de lutte contre l'incendie.
Ouvertures pratiquées dans les cloisonnements d'incendie :
A l'exception des écoutilles situées entre les espaces à cargaison, les espaces rouliers, les locaux de catégorie spéciale, les magasins et les soutes à bagages et entre ces espaces et locaux et les ponts découverts, toutes les ouvertures doivent être munies de dispositifs de fermeture fixés à demeure et ayant une résistance au feu au moins égale à celle des cloisonnements sur lesquels ils sont fixés.
Chacune des portes doit pouvoir être ouverte et fermée par une seule personne, de chaque côté de la cloison.
Les portes d'incendie qui constituent des limites de zones présentant un risque élevé d'incendie et d'entourages d'escalier doivent être conformes aux prescriptions ci-après :
Le délai approximatif de fermeture des portes d'incendie à charnières ne doit pas être supérieur à 40 s ni inférieur à 10 s à partir du moment où le mouvement de fermeture est amorcé lorsque l'engin est en position droite.
La vitesse constante approximative de fermeture des portes d'incendie à glissières ne doit pas être supérieure à 0,2 m/s ni inférieure à 0,1 m/s lorsque l'engin est en position droite ;
2. les portes à glissières ou mues par des sources d'énergie, déclenchées à distance, doivent être équipées d'une alarme sonore qui retentisse 5 s au moins mais pas plus de 10 s après que la porte a été déclenchée depuis le poste de sécurité gardé de façon continue et avant que le mouvement de fermeture de la porte soit amorcé et qui continue de retentir jusqu'à la fermeture complète de la porte.
Les portes conçues pour se rouvrir après avoir rencontré un obstacle sur leur trajectoire ne doivent pas se rouvrir de plus de 1 m à partir du point de contact ;
3. toutes les portes doivent pouvoir être déclenchées à distance, simultanément ou par groupes, à partir d'un poste de sécurité gardé de façon continue et doivent pouvoir aussi être déclenchées séparément, à partir d'un emplacement situé de chaque côté de la porte.
Le tableau des indicateurs des portes d'incendie situé dans le poste de sécurité gardé de façon continue doit indiquer si chacune des portes déclenchées à distance est fermée.
Le mécanisme de déclenchement doit être conçu de façon que les portes se ferment automatiquement en cas de dérangement du dispositif de commande ou de la source d'énergie électrique principale.
Il doit être interdit d'installer des dispositifs de retenue qui ne soient pas manoeuvrables depuis un poste de sécurité gardé de façon continue ;
4. une porte fermée à distance depuis le poste de sécurité gardé de façon continue doit pouvoir être rouverte de chaque côté de la porte au moyen d'une commande locale.
Après avoir été ouverte au moyen d'une commande locale, la porte doit se refermer automatiquement ;
5. des accumulateurs d'énergie locaux doivent être prévus au voisinage immédiat des portes mues par des sources d'énergie afin que celles-ci puissent être manoeuvrées (ouvertes et fermées complètement) environ 10 fois au moyen des commandes locales en cas de dérangement du dispositif de commande ou de la source d'énergie électrique principale ;
6. en cas de dérangement du dispositif de commande ou de la source principale d'énergie électrique à une porte, les autres portes doivent pouvoir fonctionner en toute sécurité ;
7. les portes à deux battants qui sont munies d'un loquet nécessaire à leur étanchéité au feu doivent avoir un loquet qui se déclenche automatiquement lorsque l'ouverture des portes est actionnée par le système ;
8. les portes donnant directement sur des locaux de catégorie spéciale qui sont mues par une source d'énergie et se ferment automatiquement n'ont pas à être équipées des alarmes et du mécanisme de déclenchement à distance qui sont exigés en 2 et 3 ;
9. les éléments du dispositif de commande locale doivent être accessibles pour pouvoir être entretenus et réglés ;
10. les portes mues par des sources d'énergie doivent être pourvues d'un dispositif de commande d'un type approuvé qui soit capable de fonctionner en cas d'incendie, cela devant être déterminé conformément au Code des méthodes d'essai au feu.
1. le dispositif de commande doit pouvoir fonctionner à une température d'au moins 200 °C pendant 60 min au moins lorsqu'il est alimenté par la source d'énergie ;
2. l'alimentation en énergie de toutes les autres portes qui ne sont pas affectées par l'incendie ne doit pas être compromise ; et
3. lorsque la température dépasse 200 °C, le dispositif de commande doit automatiquement être isolé de la source d'énergie et doit être capable de maintenir la porte fermée à des températures allant jusqu'à au moins 945 °C.
Les normes d'intégrité au feu applicables aux cloisonnements d'incendie qui constituent les limites extérieures contiguës aux espaces découverts d'un engin ne s'appliquent pas aux cloisons en verre, aux fenêtres et aux hublots.
De même, les normes d'intégrité au feu applicables aux cloisonnements d'incendie contigus aux espaces découverts ne s'appliquent pas aux portes extérieures des superstructures et des roufs.
Les portes ménagées dans des cloisonnements étanches à la fumée doivent être à fermeture automatique.
Les portes qui normalement restent ouvertes doivent se fermer automatiquement ou par télécommande depuis un poste de sécurité gardé de façon continue.
Tous les engins autres que les engins à passagers de la catégorie A doivent avoir à bord au moins deux équipements de pompier conformes aux prescriptions de 7.10.3.
En outre, il doit être prévu, à bord des engins à passagers de la catégorie B, un nombre d'équipements de pompier et de jeux d'équipements individuels en rapport avec la longueur totale de tous les locaux à passagers et locaux de service, à raison de deux équipements de pompier et de deux jeux d'équipements individuels, chacun de ces jeux comprenant les éléments prescrits en 7.10.3.1.1 à 7.10.3.1.3, par 80 mètres de longueur ou fraction de cette longueur ; à cet effet, on prend en considération le pont où sont construits les locaux en question ou, s'il y a plusieurs ponts, celui où la somme des longueurs est la plus élevée.
A bord des engins à passagers de la catégorie B, une canne à brouillard doit être placée à côté de chaque paire d'appareils respiratoires.
L'Administration peut exiger des jeux supplémentaires d'équipements individuels et d'appareils respiratoires, en tenant dûment compte des dimensions et du type de l'engin.
Les équipements de pompier ou les jeux d'équipements individuels doivent être entreposés, prêts à l'emploi, en un endroit facilement accessible et, lorsque l'engin a à bord plus d'un équipement de pompier ou plus d'un jeu d'équipements individuels, ceux-ci doivent être entreposés en des endroits bien éloignés les uns des autres.
1. un équipement individuel composé :
1.1. d'un revêtement de protection en tissu mettant la peau à l'abri de la chaleur de rayonnement du foyer et de l'atteinte accidentelle de la vapeur ou des gaz.
1.2. de bottes et de gants en caoutchouc ou autre matériau non conducteur de l'électricité ;
1.3. d'un casque rigide assurant une protection efficace contre les chocs ;
1.4. d'un fanal de sécurité électrique (lanterne portative) d'un type pouvant fonctionner pendant une période de 3 h au moins ; et
1.5. d'une hache ;
2. un appareil respiratoire d'un type approuvé, qui peut être :
2.1. un casque ou masque respiratoire, qui doit être muni d'une pompe à air appropriée et d'un tuyau de prise d'air de longueur suffisante pour atteindre un point quelconque des cales ou des locaux de machines à partir d'un point situé sur le pont découvert à une distance suffisante du panneau d'écoutille ou de la porte.
Si, pour répondre aux prescriptions du présent alinéa, le tuyau de prise d'air doit être d'une longueur supérieure à 36 m, il doit être prévu, en remplacement ou en supplément, selon ce que décidera l'Administration, un appareil respiratoire autonome ; ou
2.2. un appareil respiratoire autonome à air comprimé, dont les bouteilles doivent contenir un volume d'air égal à 1 200 l au moins, ou un autre appareil respiratoire autonome qui puisse fonctionner pendant 30 min au moins.
Des bouteilles de rechange, pouvant être utilisées avec l'appareil prévu, doivent se trouver à bord ;
3. chaque appareil respiratoire doit être muni d'un câble de sécurité de longueur et de solidité suffisantes, résistant au feu et susceptible d'être attaché par un mousqueton aux courroies de l'appareil ou à une ceinture distincte de façon que l'appareil respiratoire ne puisse en aucun cas se détacher quand on manoeuvre le câble de sécurité.
A bord des engins de la catégorie B, les locaux de réunion doivent être divisés en zones comme suit :
1. l'engin devrait être divisé en deux zones au moins.
La longueur moyenne de chaque zone ne doit pas être supérieure à 40 m ;
2. il doit y avoir pour les occupants de chaque zone une zone de refuge vers laquelle ils puissent être évacués en cas d'incendie.
La zone de refuge doit être séparée des autres zones pour passagers par des cloisonnements étanches à la fumée en matériaux incombustibles ou antifeu s'étendant d'un pont à un autre.
La zone de refuge peut être une autre zone pour passagers.
Les dimensions des zones de refuge doivent être déterminées sur la base d'une personne par siège et de 0,35 m² par personne pour la superficie nette restante, compte tenu du nombre maximal de personnes que ces zones sont destinées à accueillir en cas d'urgence ;
3. la zone de refuge doit, dans la mesure du possible, être contiguë à la zone pour passagers qu'elle est censée desservir.
La zone pour passagers doit avoir au moins deux issues, aussi éloignées que possible l'une de l'autre, qui mènent au local ou à la zone de refuge.
Il faut prévoir des échappées permettant d'évacuer en toute sécurité tous les passagers et membres de l'équipage se trouvant dans la zone de refuge.
Il n'est pas nécessaire de diviser en zones les engins de la catégorie A.
Les postes de sécurité, les postes d'arrimage des engins de sauvetage, les échappées et les postes d'embarquement dans les embarcations et radeaux de sauvetage ne doivent pas, dans la mesure du possible, être contigus à une zone présentant un risque élevé ou modéré d'incendie.
Chacune des zones de refuge des locaux de réunion doit être desservie par un dispositif de ventilation indépendant du dispositif de ventilation d'une autre zone.
Les ventilateurs de chacune des zones des locaux d'habitation doivent pouvoir être commandés séparément à partir d'un poste de sécurité gardé de façon continue.
Les locaux de réunion et les locaux de service, les locaux de l'équipage où des couchettes sont installées, les magasins autres que ceux qui contiennent des liquides inflammables et autres locaux analogues doivent être protégés au moyen d'un dispositif fixe d'extinction par eau diffusée conforme aux normes élaborées par l'Organisation (*).
Les dispositifs à eau diffusée commandés manuellement doivent être divisés en sections de dimensions appropriées et les commandes des vannes de chaque section, des pompes de mise en route et des alarmes doivent se trouver dans deux endroits aussi éloignés l'un de l'autre que possible, l'un d'eux étant un poste de sécurité gardé de façon continue.
A bord des engins de la catégorie B, aucune section du dispositif ne doit desservir plus d'une des zones prescrites en 7.11.
Des plans du dispositif doivent être affichés dans chaque poste de conduite.
Des dispositions appropriées doivent être prises pour que l'eau diffusée lorsque le dispositif est en marche puisse être évacuée.
Les engins de la catégorie A ne sont pas tenus de satisfaire aux prescriptions énoncées en 7.13.1 et 7.13.2 à condition que :
- il soit interdit de fumer ;
- il n'y ait pas à bord de boutiques, de cuisines, de locaux de service, d'espaces rouliers ni d'espaces à cargaison ;
- le nombre maximal de passagers transportés ne dépasse pas 200 ; et
- l'engin étant en pleine charge, la durée du voyage à la vitesse d'exploitation depuis le port de départ jusqu'à destination ne dépasse pas 2 h.
Les postes de sécurité, les postes d'arrimage des engins de sauvetage, les échappées et les postes d'embarquement dans les embarcations et radeaux de sauvetage doivent se trouver près des locaux de l'équipage.
Les espaces à cargaison, à l'exception des espaces de ponts découverts et des locaux réfrigérés, doivent être pourvus d'un dispositif automatique approuvé de détection de la fumée satisfaisant aux prescriptions de 7.7.1 qui indique le lieu du foyer de l'incendie au poste de sécurité dans toutes les conditions normales d'exploitation des installations et doivent être protégés par un dispositif fixe d'extinction de l'incendie à déclenchement rapide satisfaisant aux prescriptions de 7.7.3.2, qui puisse être commandé à partir du poste de sécurité.
Les locaux de l'équipage où des couchettes sont installées et qui occupent une surface totale de pont supérieure à 50 m² (y compris les coursives desservant ces locaux) doivent être protégés par un dispositif fixe d'extinction par eau diffusée conforme aux normes élaborées par l'Organisation (*).
Les types d'engins et les espaces à cargaison mentionnés en 7.17.2 qui sont destinés au transport de marchandises dangereuses doivent non seulement satisfaire aux prescriptions de 7.15 applicables aux engins à cargaisons et à celles de 7.8 applicables aux engins à passagers et engins à cargaisons, selon le cas, mais doivent en outre, sauf lorsqu'ils transportent des marchandises dangereuses en quantités limitées (**), être conformes aux prescriptions appropriées du présent paragraphe, à moins qu'ils n'y satisfassent déjà en observant les prescriptions d'autres paragraphes du présent chapitre.
Les types d'engins et les formules de transport des marchandises dangereuses sont mentionnés en 7.17.2 et dans le tableau 7.17.1, où ils sont désignés, dans la première ligne, par les numéros des alinéas de 7.17.2.
Les engins à cargaisons d'une jauge brute inférieure à 500 construits le 1er juillet 2002 ou après cette date doivent satisfaire aux prescriptions du présent paragraphe ; toutefois, l'Administration de l'Etat dont l'engin est autorisé à battre le pavillon peut, en consultation avec l'Etat du port, autoriser des prescriptions moins rigoureuses, lesquelles doivent être indiquées dans le document de conformité visé en 7.17.4.
Application des tableaux 7.17.1 et 7.17.2.
Les types d'engins et les espaces à cargaison ci-après régissent l'application des tableaux 7.17.1 et 7.17.2 :
1. engins et espaces à cargaison non spécialement conçus pour le transport de conteneurs mais destinés au transport de marchandises dangereuses en colis, y compris les marchandises en conteneurs et dans des citernes mobiles ;
2. engins porte-conteneurs spécialement conçus et espaces à cargaison destinés au transport des marchandises dangereuses en conteneurs et dans des citernes mobiles ;
3. engins et espaces rouliers destinés au transport de marchandises dangereuses ; et
4. engins et espaces à cargaison destinés au transport de marchandises solides dangereuses en vrac.
Sauf disposition contraire, les prescriptions suivantes doivent régir l'application des tableaux 7.17.1, 7.17.2 et 7.17.3 à la fois à l'arrimage « en pontée » et « sous pont » des marchandises dangereuses.
Les numéros des paragraphes qui suivent sont indiqués dans la première colonne des tableaux susmentionnés.
Application des prescriptions de 7.17.3 aux différentes formules de transport
des marchandises dangereuses à bord des engins et dans les espaces à cargaison
Application des prescriptions de 7.17.3 aux différentes classes de marchandises dangereuses à bord
des engins et dans les espaces à cargaison transportant des marchandises dangereuses solides en vrac
Application des prescriptions de 7.17.3 aux différentes classes de marchandises dangereuses, à l'exception des marchandises dangereuses solides en vrac
Des dispositions doivent être prises pour s'assurer que le collecteur principal fournit immédiatement une alimentation en eau à la pression requise, soit par une pressurisation permanente, soit par un dispositif de mise en marche télécommandée des pompes d'incendie situé à un endroit approprié.
La quantité d'eau doit être suffisante pour alimenter quatre ajutages ayant les dimensions et fonctionnant à la pression spécifiée en 7.7.5.
Cette quantité d'eau doit pouvoir être dirigée sur n'importe quelle partie de l'espace à cargaison lorsque celui-ci est vide.
Il faut prévoir un dispositif efficace qui permette de refroidir l'espace à cargaison sous pont désigné avec de grosses quantités d'eau, soit au moyen d'un dispositif fixe d'ajutages de pulvérisation, soit par noyage de l'espace.
En tout état de cause, le dispositif d'assèchement et de pompage doit être conçu de manière à empêcher la formation de carènes liquides.
Si cela n'est pas possible, l'Administration doit tenir compte des effets défavorables des carènes liquides et du poids d'eau supplémentaire sur la stabilité.
Le dispositif prescrit en 7.17.3.1.3 ci-dessus peut être remplacé par un moyen permettant de noyer un espace à cargaison sous pont à l'aide d'agents adéquats déterminés.
Source d'inflammation :
Aucun matériel ou câble électrique ne doit être installé dans les espaces à cargaison fermés sauf si cela est indispensable pour l'exploitation.
Toutefois, si du matériel électrique est installé dans ces espaces, il doit être d'un type certifié de sécurité (*) pouvant être utilisé dans les atmosphères dangereuses auxquelles il peut être exposé, à moins qu'il soit possible d'isoler complètement le circuit électrique (en supprimant les barrettes de connexion autres que des fusibles).
Les passages de câbles traversant les ponts et les cloisons doivent être étanches pour empêcher la pénétration de gaz ou de vapeurs.
Tout autre matériel pouvant constituer une source d'inflammation pour les vapeurs inflammables doit être interdit.
Les espaces à cargaison fermés doivent être pourvus d'un dispositif automatique approuvé de détection de la fumée satisfaisant aux prescriptions de 7.7.1 ou d'un dispositif de détection qui, de l'avis de l'Administration, assure une protection équivalente.
Il faut prévoir dans les espaces fermés une ventilation mécanique suffisante.
Les dispositifs doivent être de nature à renouveler au moins six fois par heure l'air de l'espace vide et à éliminer les vapeurs soit depuis la partie supérieure, soit depuis la partie inférieure de l'espace, selon qu'il convient.
Les ventilateurs doivent être de nature à éviter la possibilité d'une inflammation de mélanges de gaz et d'air inflammables.
Une ventilation naturelle doit être prévue dans les espaces à cargaison fermés qui sont destinés au transport de marchandises dangereuses solides en vrac et qui sont dépourvus de ventilation mécanique.
Lorsqu'on a l'intention de transporter des liquides inflammables ou toxiques dans des espaces fermés, le système d'assèchement des cales doit être conçu de manière à éviter le pompage involontaire de ces liquides dans les tuyaux ou les pompes des locaux de machines.
Lorsque ces liquides sont transportés en grandes quantités, on doit envisager la mise en place de dispositifs complémentaires permettant d'assécher les espaces susvisés.
On doit prévoir quatre jeux complets de vêtements protecteurs résistant à la corrosion des produits chimiques, en plus des équipements de pompier prévus en 7.10.
Les vêtements protecteurs doivent recouvrir toute la peau de sorte que toutes les parties du corps soient protégées.
On doit prévoir au moins deux appareils respiratoires autonomes en plus de ceux qui sont prescrits en 7.10.
On doit prévoir pour les espaces à cargaison des extincteurs portatifs ayant une capacité totale d'au moins 12 kg de poudre sèche ou l'équivalent.
Ces extincteurs doivent être en plus de tout autre extincteur portatif exigé par d'autres dispositions du présent chapitre.
Dispositif fixe d'extinction de l'incendie :
Sauf sur les ponts découverts, les espaces à cargaison doivent être dotés d'un dispositif fixe d'extinction de l'incendie d'un type approuvé qui satisfasse aux dispositions de 7.7.3 ou d'un dispositif d'extinction de l'incendie qui, de l'avis de l'Administration, assure une protection équivalente pour la cargaison transportée (**).
Chaque espace roulier ouvert ayant un pont au-dessus et chaque espace roulier ne pouvant être rendu étanche doivent être munis d'un dispositif fixe, à commande manuelle, de projection d'eau diffusée sous pression d'un type approuvé, qui protège toutes les parties des ponts et plates-formes à véhicules dans l'espace considéré.
Toutefois, l'Administration peut autoriser l'utilisation de tout autre dispositif fixe d'extinction de l'incendie s'il a été prouvé, lors d'un essai en vraie grandeur, que ce dispositif est aussi efficace.
Si cela n'est pas possible, l'Administration doit tenir compte dans la mesure jugée nécessaire, lors de l'approbation des données de stabilité, des effets défavorables des carènes liquides et du poids supplémentaire d'eau sur la stabilité.
Séparation entre les espaces rouliers et les espaces rouliers ouverts :
Une séparation doit être prévue entre un espace roulier et un espace roulier ouvert adjacent.
Il n'y a toutefois pas lieu de prévoir une telle séparation si les deux espaces satisfont à tous égards aux prescriptions de la partie D applicables aux espaces rouliers.
Séparation entre les espaces rouliers et les ponts découverts :
Une séparation doit être prévue entre un espace roulier et le pont découvert adjacent.
Il n'y a toutefois pas lieu de prévoir une telle séparation si l'espace roulier satisfait à tous égards aux prescriptions de la partie D applicables aux espaces rouliers.
Une séparation est néanmoins exigée dans le cas où les marchandises dangereuses transportées doivent être chargées uniquement sur le pont découvert.
L'Administration doit fournir à l'engin un document approprié attestant que la construction et l'équipement de l'engin sont conformes aux prescriptions de la présente partie D.
Les engins et dispositifs de sauvetage doivent permettre l'abandon de l'engin conformément aux dispositions de 4.7 et 4.8.
A moins que le présent Recueil n'en dispose autrement, les engins et dispositifs de sauvetage prescrits aux termes du présent chapitre doivent satisfaire aux spécifications détaillées énoncées dans le chapitre III de la Convention et dans le Recueil LSA et être approuvés par l'Administration.
Avant d'approuver des engins et dispositifs de sauvetage, l'Administration doit vérifier que ces engins et dispositifs de sauvetage :
1. ont fait l'objet d'un essai confirmant qu'ils satisfont aux prescriptions du présent chapitre, conformément aux recommandations de l'Organisation (*) ; ou
Avant d'approuver des engins ou dispositifs de sauvetage nouveaux, l'Administration doit s'assurer que ces engins ou dispositifs :
1. assurent un degré de sécurité au moins équivalent à celui qui est exigé par les prescriptions du présent chapitre et ont été évalués et mis à l'essai conformément aux recommandations de l'Organisation (**) ; ou
Avant d'accepter des engins ou dispositifs de sauvetage qui n'ont pas encore été approuvés par elle, l'Administration doit s'assurer que ces engins et dispositifs satisfont aux prescriptions du présent chapitre.
A moins que le présent Recueil n'en dispose autrement, les engins de sauvetage prescrits aux termes du présent chapitre pour lesquels aucune spécification détaillée ne figure dans le Recueil LSA doivent être jugés satisfaisants par l'Administration.
Les procédures d'approbation adoptées par l'Administration doivent inclure les conditions dans lesquelles l'approbation demeurera valable ou sera retirée.
3. un « poste d'embarquement » est l'emplacement où s'effectue l'embarquement dans une embarcation ou un radeau de sauvetage.
Un poste d'embarquement peut aussi servir de poste de rassemblement s'il y a suffisamment de place et si les opérations de rassemblement peuvent avoir lieu en toute sécurité à ce poste ;
6. une « combinaison d'immersion » est une combinaison de protection destinée à réduire la déperdition de chaleur d'une personne qui la porte en eau froide ;
7. un « engin gonflable » est un engin dont la flottabilité est assurée par des chambres non rigides remplies de gaz et qui est normalement conservé non gonflé jusqu'au moment où il est prêt à être utilisé ;
10. un « dispositif d'évacuation en mer » est un dispositif permettant de transférer rapidement un grand nombre de personnes d'un poste d'embarquement à une plate-forme flottante en vue de leur embarquement ultérieur dans une embarcation ou un radeau de sauvetage connexe ou directement dans une embarcation ou un radeau de sauvetage connexe ;
11. un « engin ou un dispositif de sauvetage nouveau » est un engin ou dispositif de sauvetage qui comporte de nouvelles caractéristiques qui ne sont pas complètement couvertes par les dispositions du présent chapitre mais qui offre un degré de sécurité équivalent ou supérieur ;
12. un « canot de secours » est une embarcation permettant de prêter assistance et secours aux personnes en détresse et de rassembler des embarcations et radeaux de sauvetage ;
15. une « embarcation ou un radeau de sauvetage » est une embarcation ou un radeau permettant de maintenir en vie des personnes en détresse à partir du moment où l'engin est abandonné ;
16. un « moyen de protection thermique » est un sac ou une combinaison fabriqué dans un matériau imperméable à l'eau et ayant une faible conductance thermique.
Les engins à grande vitesse doivent être équipés, aux fins du sauvetage, du matériel de communication ci-après :
1. tout engin à grande vitesse à passagers et tout engin à grande vitesse à cargaisons d'une jauge brute égale ou supérieure à 500 doit être pourvu d'au moins trois émetteurs-récepteurs radiotéléphoniques à ondes métriques.
Ces émetteurs-récepteurs doivent satisfaire à des normes de fonctionnement qui ne soient pas inférieures à celles qui ont été adoptées par l'Organisation (*) ;
2. tout engin à grande vitesse à passagers et tout engin à grande vitesse à cargaisons d'une jauge brute égale ou supérieure à 500 doit être muni, sur chacun de ses bords, d'au moins un répondeur radar.
Ces répondeurs radar doivent satisfaire à des normes de fonctionnement qui ne soient pas inférieures à celles qui ont été adoptées par l'Organisation (**).
Les répondeurs radar doivent être arrimés à des emplacements tels qu'ils puissent être rapidement placés dans l'un quelconque des radeaux de sauvetage.
A titre de variante, un répondeur radar doit être arrimé dans chaque embarcation ou radeau de sauvetage.
Les engins à grande vitesse doivent être pourvus des systèmes de communications à bord et des systèmes d'alarme ci-après :
1. un système d'urgence constitué de matériel fixe ou portatif ou des deux types de matériel à la fois, pour permettre d'assurer des communications bidirectionnelles entre les postes de sécurité de secours, les postes de rassemblement, les postes d'embarquement et les points stratégiques à bord ;
2. un système d'alarme générale en cas de situation critique satisfaisant aux prescriptions du paragraphe 7.2.1 du Recueil LSA pour appeler les passagers et l'équipage aux postes de rassemblement et pour déclencher les opérations indiquées dans le rôle d'appel.
Le système doit être complété par un dispositif de communication avec le public satisfaisant aux prescriptions du paragraphe 7.2.2 du Recueil LSA ou par d'autres moyens de communications appropriés.
Ces systèmes doivent pouvoir être commandés à partir du compartiment de l'équipe de conduite.
Tous les engins doivent être munis d'un fanal à signaux portatif visible de jour.
Ce fanal doit à tout moment se trouver en état de fonctionner dans le compartiment de l'équipe de conduite et doit pouvoir fonctionner indépendamment de la source principale d'énergie électrique de l'engin.
Les engins doivent être munis d'au moins 12 fusées à parachute satisfaisant aux prescriptions du paragraphe 3.1 du Recueil LSA, lesquelles doivent être arrimées dans le compartiment de l'équipe de conduite ou à proximité de celui-ci.
Si les passagers ou l'équipage peuvent accéder aux ponts découverts dans les conditions normales d'exploitation, une bouée de sauvetage au moins sur chaque bord de l'engin doit être munie d'un appareil lumineux à allumage automatique et d'un signal fumigène à déclenchement automatique et doit pouvoir être larguée rapidement depuis le poste de commande et depuis sa position d'arrimage ou à proximité de celle-ci.
Le signal fumigène à déclenchement automatique doit être arrimé et assujetti de manière telle qu'il ne puisse pas être actionné ou déclenché par les seules accélérations résultant d'un abordage ou d'un échouement.
Une bouée de sauvetage au moins doit être placée à proximité de chacune des issues normales de l'engin et sur chaque pont découvert auquel les passagers et l'équipage ont accès, étant entendu que le nombre de bouées se trouvant à bord ne doit jamais être inférieur à deux.
Les bouées de sauvetage placées à proximité de chaque issue normale de l'engin doivent être munies d'une ligne de sauvetage d'une longueur d'au moins 30 m.
La moitié au moins du nombre total de bouées de sauvetage doivent être munies d'appareils lumineux à allumage automatique.
Toutefois, le nombre de bouées de sauvetage munies d'appareils lumineux à allumage automatique ne doit pas inclure celles qui sont pourvues d'une ligne de sauvetage conformément à 8.3.3.
On doit prévoir une brassière de sauvetage satisfaisant aux prescriptions des paragraphes 2.2.1 ou 2.2.2 du Recueil LSA pour chaque personne à bord et, en outre :
1. des brassières de sauvetage spéciales pour enfants en nombre suffisant pour 10 % au moins du nombre des passagers à bord ou en plus grand nombre de sorte qu'il y ait à bord une brassière de sauvetage spéciale par enfant ;
2. tout engin à passagers doit être pourvu de brassières de sauvetage pour au moins 5 % du nombre total de personnes à bord.
3. un nombre suffisant de brassières de sauvetage à l'intention des personnes de quart et aux fins d'utilisation aux postes éloignés d'arrimage des embarcations et radeaux de sauvetage et des canots de secours ; et
4. toutes les brassières de sauvetage doivent être munies d'un appareil lumineux satisfaisant aux prescriptions du paragraphe 2.2.3. du Recueil LSA.
Une combinaison d'immersion de taille adéquate et satisfaisant aux prescriptions du paragraphe 2.3 du Recueil LSA doit être prévue pour chaque personne faisant partie de l'équipage du canot de secours.
Une combinaison d'immersion ou une combinaison de protection contre les éléments doit être prévue pour chaque membre de l'équipage auquel sont assignées, dans le rôle d'appel, des fonctions liées au dispositif d'évacuation en mer pour l'embarquement des passagers dans les embarcations et radeaux de sauvetage.
Il n'y a pas lieu d'exiger de telles combinaisons d'immersion ou de telles combinaisons de protection contre les éléments si l'engin effectue constamment des voyages en climat chaud pour lesquels, de l'avis de l'Administration, ces combinaisons ne sont pas nécessaires.
Rôle d'appel, consignes en cas de situation
critique et manuels
Des consignes claires à suivre en cas de situation critique doivent être prévues à l'intention de chaque personne à bord (*).
Des rôles d'appel satisfaisant aux prescriptions de la règle III/37 de la Convention doivent être affichés bien en évidence dans tout l'engin, y compris dans le poste de commande, dans la chambre des machines et dans les locaux de l'équipage.
Des illustrations et des consignes rédigées dans les langues appropriées doivent être affichées dans les locaux de réunion et bien en évidence aux postes de rassemblement, dans les autres locaux à passagers et près de chaque siège pour indiquer aux passagers :
Tout engin à passagers doit avoir des postes de rassemblement des passagers qui :
1. se trouvent à proximité des postes d'embarquement et permettent à tous les passagers d'accéder facilement à ces postes, à moins qu'ils se trouvent au même endroit que les postes d'embarquement ; et
2. comportent suffisamment d'espace pour permettre le rassemblement des passagers et la transmission des consignes.
Un manuel de formation satisfaisant aux prescriptions de 18.2.3 doit être disponible dans tous les réfectoires et salles de loisir de l'équipage.
2. être facilement visibles lorsque seul l'éclairage de secours fonctionne ; et
Les embarcations et radeaux de sauvetage doivent être solidement arrimés à l'extérieur des locaux à passagers et des postes d'embarquement et aussi près que possible de ceux-ci.
Chaque embarcation ou radeau doit être placé de manière à pouvoir être mis à l'eau en toute sécurité et sans difficulté, et à rester amarré à l'engin à grande vitesse pendant et après la mise à l'eau.
La longueur de la ligne d'amarrage et la disposition des rapprocheurs doivent être telles que l'embarcation ou le radeau de sauvetage reste en position adéquate pour l'embarquement.
L'Administration peut accepter que des lignes et/ou filins d'amarrage réglables soient utilisés aux issues où plusieurs radeaux sont utilisés.
Les dispositifs d'assujettissement de toutes les lignes ou filins d'amarrage doivent être suffisamment résistants pour maintenir le radeau en place pendant l'évacuation.
Les embarcations et radeaux de sauvetage doivent être arrimés de manière que leurs dispositifs d'assujettissement puissent être libérés depuis leur position d'arrimage ou depuis un emplacement proche de celle-ci à bord de l'engin et depuis un emplacement situé à l'intérieur ou à proximité du compartiment de l'équipe de conduite.
Dans toute la mesure du possible, les embarcations et radeaux de sauvetage doivent être répartis de manière qu'il y ait une capacité égale sur les deux bords de l'engin.
La méthode de mise à l'eau pour les radeaux de sauvetage gonflables doit, dans la mesure du possible, déclencher le gonflage.
Lorsqu'il n'est pas possible d'assurer le gonflage automatique des radeaux de sauvetage (par exemple, lorsque les radeaux de sauvetage vont de pair avec un dispositif d'évacuation en mer), la méthode doit être telle que l'engin puisse être évacué dans les délais spécifiés en 4.8.1.
Les embarcations et radeaux de sauvetage doivent pouvoir être mis à l'eau depuis les postes d'embarquement prévus et l'embarquement doit pouvoir se faire depuis ces mêmes postes dans toutes les conditions d'exploitation ainsi que dans toutes les conditions d'envahissement après une avarie ayant les dimensions spécifiées au chapitre 2.
Les postes de mise à l'eau des embarcations et radeaux de sauvetage doivent être situés à des endroits permettant une mise à l'eau en toute sécurité, à l'écart en particulier de l'hélice ou de l'éjecteur d'eau et des parties de la coque en surplomb abrupt.
Les embarcations et radeaux de sauvetage ainsi que le plan d'eau d'amenage doivent être convenablement éclairés, pendant les préparatifs et pendant la mise à l'eau, au moyen d'un éclairage alimenté par les sources d'énergie électrique principale et de secours prescrites au chapitre 12.
Des moyens doivent être disponibles pour empêcher tout déversement d'eau dans l'embarcation ou le radeau de sauvetage lors de sa mise à l'eau.
Chaque embarcation ou radeau de sauvetage doit être arrimé :
1. de manière à ce que ni l'embarcation ou le radeau de sauvetage ni ses dispositifs d'arrimage ne gênent l'utilisation d'une autre embarcation de sauvetage, d'un autre radeau de sauvetage ou d'un canot de secours à l'un quelconque des autres postes de mise à l'eau ;
2. de manière à être en permanence prêt à être utilisé ;
3. avec son armement complet ; et
4. dans la mesure du possible, dans un emplacement sûr et abrité et de manière à être protégé contre les avaries dues à l'incendie et aux explosions.
Tous les radeaux de sauvetage doivent être arrimés avec la bosse fixée en permanence à l'engin et au moyen d'un dispositif de largage satisfaisant aux prescriptions du paragraphe 4.1.6 du Recueil LSA de façon que, dans la mesure du possible, ils surnagent librement et, s'ils sont gonflables, se gonflent automatiquement en cas de naufrage.
1. de manière à être à tout moment prêts à être mis à l'eau en 5 min au plus ;
2. dans un emplacement qui convienne à leur mise à l'eau et à leur récupération ; et
3. de manière que ni le canot de secours ni son dispositif d'arrimage ne gênent l'utilisation d'une embarcation ou d'un radeau de sauvetage à l'un quelconque des autres postes de mise à l'eau.
Les canots de secours et les embarcations et radeaux de sauvetage doivent être assujettis et attachés au pont de manière à pouvoir résister au moins aux forces qui peuvent être engendrées par la charge d'abordage horizontale spécifiée pour l'engin et la charge d'échantillonnage verticale prévue au poste d'arrimage.
Les postes d'embarquement doivent être aisément accessibles à partir des zones d'habitation et des zones de travail.
Si les postes de rassemblement désignés ne sont pas des locaux à passagers, ils doivent être aisément accessibles à partir des locaux à passagers et les postes d'embarquement doivent être aisément accessibles à partir des postes de rassemblement.
Les échappées, les issues et les points d'embarquement doivent satisfaire aux prescriptions de 4.7.
Les coursives, les escaliers et les issues donnant accès aux postes de rassemblement et aux postes d'embarquement doivent être convenablement éclairés au moyen d'un éclairage alimenté par les sources d'énergie électrique principale et de secours prescrites au chapitre 12.
Dans les cas où les embarcations et radeaux de sauvetage ne sont pas sous bossoirs, il doit être prévu un dispositif d'évacuation en mer ou un dispositif équivalent pour éviter que les personnes n'aient à se mettre à l'eau pour embarquer dans les embarcations et radeaux de sauvetage.
Ces dispositifs d'évacuation en mer ou moyens équivalents d'évacuation doivent être conçus pour permettre aux personnes d'embarquer dans les embarcations et radeaux de sauvetage dans toutes les conditions d'exploitation et dans toutes les conditions d'envahissement après une avarie ayant les dimensions spécifiées au chapitre 2.
A condition que les dispositifs d'embarquement dans les embarcations et radeaux de sauvetage et les canots de secours soient efficaces dans les conditions de l'environnement dans les limites desquelles l'engin est autorisé à être exploité et dans toutes les conditions de gîte et d'assiette prévues à l'état intact et spécifiées après avarie, lorsque le franc-bord entre la position prévue d'embarquement et la flottaison ne dépasse pas 1,5 m, l'Administration peut accepter un dispositif au moyen duquel les personnes embarquent directement dans les radeaux de sauvetage.
Les dispositifs d'embarquement dans un canot de secours doivent être tels que l'on puisse embarquer dans le canot directement depuis sa position d'arrimage et qu'il puisse être mis à l'eau directement depuis cette position et être récupéré rapidement avec son plein chargement en personnes et en armement.
Les dispositifs de mise à l'eau et de récupération des canots de secours à bord des engins de la catégorie B peuvent être alimentés en énergie par la source d'énergie de l'engin sous réserve des conditions suivantes :
1. les bossoirs ou la grue sont alimentés par deux sources d'énergie de chaque chambre des machines indépendante ;
2. les bossoirs ou la grue respectent les vitesses de mise à l'eau, d'abaissement et de hissage requises lorsqu'une seule source d'énergie est utilisée ; et
3. les bossoirs ou la grue n'ont pas à être actionnés depuis un emplacement situé à l'intérieur du canot de secours.
A bord des engins multicoques dont les angles de gîte et d'assiette sont petits, les angles nominaux spécifiés au paragraphe 6.1 du Recueil LSA, à savoir 20° et 10°, peuvent être remplacés par les angles maximaux calculés conformément à l'Annexe 7, compte tenu du levier d'inclinaison HL2, HTL, HL3 ou HL4.
Les bossoirs ou les grues des canots de secours peuvent être conçus pour mettre à l'eau et récupérer le canot contenant trois personnes seulement, à condition qu'un dispositif d'embarquement supplémentaire satisfaisant aux prescriptions de 8.7.5 soit disponible sur chaque bord.
Un couteau de sûreté doit être prévu à chaque poste d'embarquement dans un dispositif d'évacuation en mer.
Il doit être prévu un appareil lance-amarre satisfaisant aux prescriptions du paragraphe 7.1 du Recueil LSA.
Avant que l'engin ne quitte le port et à tout moment pendant le voyage, tous les engins de sauvetage doivent être en état de service et prêts à être utilisés immédiatement.
Des consignes pour l'entretien, à bord, des engins de sauvetage qui soient conformes aux prescriptions de la règle III/36 de la Convention doivent être fournies et l'entretien doit être effectué de la manière recommandée dans ces consignes.
L'Administration peut accepter, à la place des consignes prescrites en 8.9.2.1, un programme d'entretien planifié de bord quand celui-ci comprend les éléments prescrits à la règle III/36 de la Convention.
La position des garants utilisés pour la mise à l'eau doit être inversée à des intervalles qui ne dépassent pas 30 mois et ces garants doivent être remplacés lorsque cela est nécessaire du fait de leur détérioration ou dans un délai qui ne dépasse pas cinq ans, le délai le plus court étant retenu.
L'Administration peut accepter, à la place de l'inversion de la position exigée en 8.9.3.1, une inspection périodique des garants et leur remplacement chaque fois que cela est nécessaire du fait de leur détérioration ou dans un délai qui ne dépasse pas quatre ans, le délai le plus court étant retenu.
Des pièces détachées et du matériel de réparation doivent être prévus pour les engins de sauvetage et leurs éléments qui s'usent rapidement et qui doivent être régulièrement remplacés.
2. les moteurs de tous les canots de secours doivent être mis en marche et fonctionner en marche avant et en marche arrière pendant une durée de 3 min au moins, à condition que la température ambiante soit supérieure à la température minimale nécessaire pour mettre le moteur en marche et le faire fonctionner.
Au cours de cette période, il faut démontrer que la boîte de vitesse et ses engrenages s'enclenchent de façon satisfaisante.
Si, du fait de ses caractéristiques, un moteur hors bord installé sur un canot de secours ne peut pas fonctionner à moins que son hélice soit immergée pendant 3 min, il faut le faire tourner pendant la période spécifiée dans le manuel du constructeur ; et
Tous les mois, les engins de sauvetage, y compris l'armement des embarcations et radeaux de sauvetage, doivent être inspectés à l'aide de la liste de contrôle prescrite à la règle III/36.1 de la Convention afin de vérifier qu'ils sont au complet et en bon état.
Tout radeau de sauvetage gonflable, toute brassière de sauvetage gonflable et tout dispositif d'évacuation en mer doit faire l'objet d'un entretien :
1. à des intervalles qui ne dépassent pas 12 mois, étant entendu que si cela est impossible dans la pratique, l'Administration peut accorder un délai supplémentaire de un mois ;
2. dans une station d'entretien approuvée qui soit compétente pour les entretenir, qui dispose d'installations d'entretien appropriées et qui emploie seulement un personnel dûment qualifié (*).
Outre qu'ils doivent faire l'objet d'un entretien aux intervalles prescrits en 8.9.7, les dispositifs d'évacuation en mer doivent, en plus ou parallèlement, être déployés depuis l'engin par roulement, aux intervalles qui seront fixés par l'Administration, étant entendu que chacun de ces dispositifs doit être déployé au moins une fois tous les six ans.
Une Administration qui approuve, pour les radeaux de sauvetage gonflables, des dispositifs neufs et nouveaux conformément à la section 8.1 peut accroître l'intervalle entre deux entretiens sous réserve que les conditions ci-après soient remplies.
Lorsqu'ils font l'objet d'entretiens à des intervalles plus longs, les dispositifs neufs et nouveaux de radeaux de sauvetage doivent, pendant ces intervalles, rester conformes à la norme qui était requise lors de leur mise à l'essai.
Le système des radeaux de sauvetage doit être vérifié à bord par du personnel qualifié conformément aux dispositions de 8.9.7.
Des entretiens à des intervalles ne dépassant pas cinq ans doivent être effectués conformément aux recommandations de l'Organisation.
Les réparations et l'entretien des canots de secours gonflés doivent être intégralement effectués conformément aux instructions du fabricant.
Les réparations urgentes peuvent être effectuées à bord de l'engin, mais les réparations permanentes doivent être effectuées dans une station d'entretien approuvée.
Une Administration qui autorise de plus longs intervalles entre les entretiens des radeaux de sauvetage conformément aux dispositions énoncées en 8.9.9 doit le notifier à l'Organisation conformément à la règle 1/5 b) de la Convention.
Les dispositifs de largage hydrostatique doivent faire l'objet d'un entretien :
2. dans une station d'entretien qui soit compétente pour les entretenir, qui dispose d'installations d'entretien appropriées et qui emploie seulement un personnel dûment qualifié.
Marquage des lieux d'arrimage :
Les conteneurs, les consoles, les supports de rangement et autres lieux d'arrimage similaires prévus pour le matériel de sauvetage doivent être marqués au moyen de symboles conformes aux recommandations de l'Organisation, indiquant quels sont les dispositifs qui y sont arrimés.
Si plus d'un dispositif y est entreposé, le nombre de dispositifs doit également être indiqué.
Entretien périodique des engins de mise à l'eau :
Les engins de mise à l'eau :
1. doivent faire l'objet d'un entretien aux intervalles recommandés conformément aux consignes pour l'entretien à bord, comme l'exige la règle III/36 de la Convention ;
2. doivent faire l'objet d'un examen approfondi à des intervalles qui ne dépassent pas cinq ans, et
3. doivent, après avoir fait l'objet de l'examen prévu en 2, être soumis à un essai dynamique du frein du treuil conformément au paragraphe 6.1.2.5.2 du Recueil LSA.
Tous les engins doivent porter :
1. des embarcations et radeaux de sauvetage ayant une capacité suffisante pour recevoir 100 % au moins du nombre total des personnes que l'engin est autorisé à transporter, étant entendu que le nombre de ces embarcations et radeaux ne doit pas être inférieur à deux ;
2. en outre, des embarcations et radeaux de sauvetage ayant une capacité globale suffisante pour recevoir 10 % au moins du nombre total des personnes que l'engin est autorisé à transporter ;
3. des embarcations et radeaux de sauvetage en nombre suffisant pour recevoir toutes les personnes que l'engin est autorisé à transporter même au cas où toutes les embarcations et tous les radeaux de sauvetage se trouvant d'un côté de l'axe longitudinal de l'engin et dans les limites de l'étendue longitudinale de l'avarie définie en 2.6.7.1 seraient considérés perdus ou deviendraient inutilisables ;
4. au moins un canot de secours pour permettre de repêcher des personnes dans l'eau mais au moins un canot de secours sur chaque bord si l'engin est autorisé à transporter plus de 450 passagers ;
5. les engins d'une longueur inférieure à 30 m peuvent être dispensés de porter un canot de secours à condition que toutes les conditions suivantes soient satisfaites :
5.1. l'engin est pourvu de moyens permettant de repêcher dans l'eau une personne ayant besoin d'aide ;
5.2. le repêchage de la personne ayant besoin d'aide peut être surveillé depuis la passerelle de navigation, et
5.3. l'engin a une manoeuvrabilité suffisante pour pouvoir s'approcher des personnes et les repêcher dans les conditions météorologiques les plus défavorables prévues ;
6. nonobstant les dispositions de 4 et 5 ci-dessus, les engins à grande vitesse doivent porter des canots de secours en nombre suffisant de manière qu'en cas d'abandon de l'engin par toutes les personnes qu'il est autorisé à transporter :
6.1. chaque canot de secours n'ait pas à rassembler plus de neuf des radeaux de sauvetage prévus conformément à 8.10.1.1 ; ou
6.2. si l'Administration est convaincue que les canots de secours sont capables de remorquer une paire de ces radeaux de sauvetage simultanément, chaque canot de secours n'ait pas à rassembler plus de 12 des radeaux de sauvetage prévus conformément à 8.10.1.1 ; et
6.3. l'engin puisse être évacué dans le délai spécifié en 4.8.
Lorsque l'Administration le juge approprié compte tenu de la nature abritée des voyages et des bonnes conditions climatiques de la zone d'exploitation prévue, elle peut autoriser les engins de la catégorie A à utiliser des radeaux de sauvetage gonflables réversibles ouverts conformes à l'annexe 11 à la place de radeaux de sauvetage conformes au paragraphe 4.2 ou au paragraphe 4.3 du Recueil LSA.
Les engins assurant des traversées d'une durée de 2 heures ou plus entre chaque port d'escale doivent disposer d'une aire d'évacuation par hélicoptère approuvée par l'Administration, compte tenu des recommandations adoptées par l'Organisation (*).
Les machines ainsi que les tuyautages et accessoires connexes des machines principales et des groupes moteurs auxiliaires doivent être conçus et construits de manière à être adaptés au service auquel ils sont destinés ; ils doivent être installés et protégés de façon à réduire le plus possible tout danger pour les personnes à bord, une attention toute particulière devant être accordée aux pièces mobiles, aux surfaces chaudes et autres risques.
Il doit être tenu compte, lors de la conception, des matériaux utilisés pour la construction, de l'usage auquel le matériel est destiné, des conditions prévues d'exploitation et des conditions d'environnement à bord.
Il faut isoler toutes les surfaces dont la température dépasse 220 °C et sur lesquelles des liquides inflammables peuvent se répandre en cas de rupture du circuit de combustible.
L'isolation doit être étanche aux liquides et vapeurs inflammables.
On doit accorder une attention particulière à la fiabilité des éléments de propulsion essentiels qui ne sont pas montés en double et on peut exiger que l'engin dispose d'une source séparée de puissance de propulsion lui permettant d'assurer une vitesse suffisante pour naviguer, surtout s'il s'agit d'installations non conventionnelles.
1. un groupe générateur qui sert de source principale d'énergie électrique ;
2. les circuits d'alimentation en combustible liquide des moteurs ;
5. un compresseur et un réservoir d'air pour le lancement ou la commande ; et
6. les dispositifs hydrauliques, pneumatiques et électriques de commande de l'appareil principal, y compris les hélices à pas variable.
Toutefois, on peut, compte tenu des considérations globales de sécurité, admettre une réduction partielle de la capacité de propulsion par rapport au fonctionnement normal.
Il doit être prévu des moyens permettant de mettre en marche les machines sans aide extérieure lorsque l'engin est privé d'énergie.
Avant d'être mis en service pour la première fois, tous les éléments des machines, tous les dispositifs hydrauliques, pneumatiques et autres, ainsi que leurs accessoires connexes, qui subissent des pressions internes doivent être soumis à des essais appropriés, y compris un essai de pression.
Des mesures doivent être prises pour faciliter le nettoyage, l'inspection et l'entretien de l'appareil propulsif et des machines auxiliaires, y compris des chaudières et des récipients sous pression.
Les machines installées à bord de l'engin doivent avoir une fiabilité satisfaisante compte tenu de leur fonction.
L'Administration peut accepter des machines qui ne satisfont pas dans le détail aux dispositions du Recueil mais qui ont été utilisées de manière satisfaisante dans des conditions analogues, si elle estime :
1. que la conception, la construction, la mise à l'essai, l'installation et les conditions d'entretien de ces machines permettent de les utiliser en milieu marin, et
2. qu'un degré de sécurité équivalent sera assuré.
L'analyse des types de défaillance et de leurs effets doit porter notamment sur les machines et leurs commandes.
Les fabricants doivent fournir les renseignements nécessaires sur les machines pour que celles-ci puissent être installées correctement, compte tenu des conditions et limites d'exploitation.
L'appareil propulsif principal et tous les appareils auxiliaires essentiels à la propulsion et à la sécurité de l'engin doivent être conçus de façon à fonctionner tels qu'ils ont été installés à bord, lorsque l'engin est en position droite ou lorsqu'il a une inclinaison inférieure ou égale à 15° d'un bord ou de l'autre en condition statique (gîte) et à 22,5° en conditions dynamiques (roulis) d'un bord ou de l'autre avec, simultanément, un tangage positif ou négatif de 7,5°.
L'Administration peut autoriser une modification de ces angles en tenant compte du type, de la dimension et des conditions de service de l'engin.
Toutes les chaudières, tous les récipients sous pression et tous les circuits de tuyautages connexes doivent être conçus et construits d'une manière satisfaisante compte tenu de leur fonction et être installés et protégés de manière à réduire au minimum les risques pour les personnes se trouvant à bord.
On doit accorder une attention particulière au choix des matériaux utilisés pour la construction, aux pressions et aux températures de service ainsi qu'à la nécessité de prévoir une marge de sécurité suffisante par rapport aux contraintes qui s'exercent normalement en service.
Toutes les chaudières, tous les récipients sous pression et tous les circuits de tuyautages connexes doivent être munis des dispositifs nécessaires pour empêcher les surpressions en cours d'exploitation et être soumis à un essai hydraulique avant leur mise en service et, si nécessaire à des intervalles réguliers par la suite, sous une pression suffisamment supérieure à la pression de service.
On doit prendre des dispositions telles qu'en cas de fuite dans un circuit de refroidissement à liquide, cette fuite soit rapidement détectée, qu'elle déclenche un signal d'alarme (visuel et sonore) et qu'il existe un moyen de réduire ses effets sur les machines desservies par ce circuit.
Les moteurs doivent être pourvus de dispositifs de sécurité adéquats permettant de surveiller et de contrôler la vitesse, la température, la pression et autres fonctions opérationnelles.
Les machines doivent être commandées à partir du compartiment de l'équipe de conduite de l'engin.
Les engins de la catégorie B et les engins à cargaisons doivent être pourvus de dispositifs supplémentaires de commande des machines à l'intérieur ou à proximité du local des machines.
L'installation de machines doit pouvoir être exploitée comme dans un local de machines non gardé (*) comportant un système automatique de détection de l'incendie, une alarme des puisards, des appareils pouvant commander les machines à distance et un dispositif d'alarme.
Si le local est gardé de façon continue, des variations aux présentes prescriptions peuvent être admises sous réserve d'être conformes aux prescriptions de l'Administration.
Les moteurs doivent être protégés contre les risques de surrégime, les chutes de pression de l'huile de graissage, les fuites de l'agent de refroidissement, les températures élevées, le mauvais fonctionnement des pièces entraînées et les surcharges.
Les dispositifs de protection ne doivent pas provoquer l'arrêt complet du moteur sans avertissement préalable, sauf dans les cas où il existe un risque de panne totale ou d'explosion.
Ces dispositifs de protection doivent pouvoir être pris à l'essai.
Au moins deux dispositifs autonomes permettant d'arrêter les moteurs rapidement depuis le compartiment de l'équipe de conduite dans toutes les conditions d'exploitation doivent être prévus.
L'installation en double de l'actionneur du moteur ne doit pas être exigée.
Les principaux organes du moteur doivent être suffisamment résistants pour pouvoir supporter les températures et les efforts dynamiques rencontrés dans des conditions normales de fonctionnement.
Le moteur doit pouvoir fonctionner sans dommage, pendant des périodes limitées, à une vitesse ou à des températures supérieures à la normale mais inférieures à celles qui entraînent l'entrée en action des dispositifs de protection.
Il convient de concevoir le moteur de manière à réduire au minimum les risques d'incendie ou d'explosion et à permettre le respect des dispositions relatives à la protection contre l'incendie qui font l'objet du chapitre 7.
Des dispositions doivent être prises pour évacuer tout le trop-plein de combustible et d'huile vers un endroit sûr de manière à éviter les risques d'incendie.
Des dispositions doivent être prises pour s'assurer que, chaque fois que cela est possible dans la pratique, la défaillance de systèmes entraînés par le moteur n'affecte pas indûment le bon fonctionnement des éléments principaux.
Les dispositifs de ventilation des locaux de machines doivent être efficaces dans toutes les conditions d'exploitation prévues.
Lorsque les moteurs sont sous capot, des dispositions doivent être prises pour assurer une ventilation forcée des compartiments où ils se trouvent avant de les faire démarrer.
Tous les moteurs doivent être installés de manière à éviter les vibrations excessives à l'intérieur de l'engin.
Les turbines à gaz doivent être conçues de manière à pouvoir être exploitées dans le milieu marin et doivent fonctionner sans à-coups ni instabilité dangereuse dans toute la gamme des régimes d'exploitation jusqu'au régime maximal de croisière autorisé.
L'installation des turbines doit être telle qu'elles ne puissent pas être utilisées de façon continue à des régimes où elles risquent d'être soumises à des vibrations excessives, de fonctionner par à-coups ou de caler.
Les turbines à gaz doivent être conçues et installées de telle manière que toute perte de pales de compresseur ou de turbine à laquelle on peut raisonnablement s'attendre ne mette pas en danger l'engin, d'autres machines, les occupants de l'engin ou toute autre personne.
Il convient d'appliquer les prescriptions de 9.2.6 aux turbines à gaz et compte tenu du combustible qui pourrait atteindre l'intérieur de la tuyère ou du système d'échappement après un faux départ ou après l'arrêt de la turbine.
Les turbines doivent être protégées, autant que possible, contre les risques de dommages dus à l'absorption d'impuretés provenant du milieu dans lequel l'engin est exploité.
On doit pouvoir obtenir des renseignements sur la limite maximale recommandée du degré de concentration des impuretés.
Il convient de prendre des mesures pour éviter l'accumulation de dépôts de sel sur les compresseurs et les turbines et, le cas échéant, pour empêcher le givrage des prises d'air.
En cas de défaillance d'un arbre ou d'un joint de rupture, l'extrémité cassée ne doit pas présenter de risque pour les occupants de l'engin, que ce soit directement ou en endommageant l'engin ou ses circuits.
S'il y a lieu, on peut installer des dispositifs de protection pour satisfaire à la présente prescription.
Chaque moteur doit comporter un dispositif de secours arrêtant le moteur en cas de surrégime qui soit relié directement, si possible, à chaque arbre du rotor.
S'il existe une enveloppe acoustique entourant complètement le générateur de gaz et les tuyautages d'huile à haute pression, il faut prévoir un dispositif de détection et d'extinction de l'incendie pour cette enveloppe acoustique.
Des précisions concernant les dispositifs automatiques de sécurité que les fabricants proposent pour éviter toute situation dangereuse en cas de mauvais fonctionnement de l'installation de turbines doivent être communiquées, en même temps qu'une analyse des types de défaillance et de leurs effets.
Les fabricants doivent prouver que les enveloppes sont en bon état.
Les dispositifs de refroidissement intermédiaires et les échangeurs de chaleur doivent être soumis à une épreuve hydraulique sur chaque côté séparément.
Moteurs Diesel de l'appareil propulsif principal
et des dispositifs auxiliaires essentiels
Tout appareil propulsif à moteur Diesel doit avoir une vibration de torsion et autres caractéristiques de vibration satisfaisantes, vérifiées au moyen d'une analyse individuelle et combinée de la vibration de torsion et des autres types de vibration qui s'exercent sur l'appareil et ses éléments depuis le groupe moteur jusqu'au propulseur.
Tous les tuyautages extérieurs de combustible à haute pression acheminant le combustible entre les pompes à combustible à haute pression et les injecteurs de combustible doivent être protégés par un système de gainage qui, en cas de rupture d'un tuyautage à haute pression, soit capable de retenir le combustible qui s'échappe.
Le système de gainage doit comporter un moyen permettant de récupérer le combustible échappé et il faut prévoir un dispositif qui déclenche une alarme signalant la rupture d'un tuyautage de combustible.
Les moteurs ayant un alésage de 200 mm ou un carter d'un volume de 0,6 m³ ou davantage doivent être pourvus de soupapes de décharge d'un type agréé ayant une section de décharge suffisante pour prévenir toute explosion dans le carter.
On doit équiper les soupapes de dispositifs tels que la direction de leur rejet permette de réduire au minimum les risques de blessure auxquels le personnel est exposé.
Le circuit et le dispositif de graissage doivent être efficaces à tous les régimes de marche du moteur, compte dûment tenu de la nécessité de maintenir l'aspiration et d'éviter les fuites d'huile dans toutes les conditions de gîte et d'assiette et quelle que soit l'ampleur du mouvement auquel est soumis l'engin.
On doit prendre des dispositions pour veiller à ce que des alarmes sonores et visuelles se déclenchent si la pression ou le niveau de l'huile de graissage tombe à un niveau dangereusement bas, compte tenu de la vitesse de circulation de l'huile dans le moteur.
Une telle chute doit également provoquer le ralentissement automatique du moteur jusqu'à un régime sans danger, mais l'arrêt automatique du moteur ne doit être déclenché que dans des circonstances susceptibles d'entraîner une panne totale, un incendie ou une explosion.
Lorsque les moteurs Diesel sont conçus de manière à être lancés, renversés ou commandés avec de l'air comprimé, le compresseur d'air, le réservoir d'air et le dispositif de lancement à air doivent être disposés de manière à réduire au minimum le risque d'incendie et d'explosion.
Les transmissions doivent avoir une résistance et une rigidité suffisantes pour pouvoir résister à la combinaison des charges prévues en service la plus défavorable mais ne dépassant pas les niveaux de contrainte acceptables pour le matériau utilisé.
Les arbres, paliers et supports doivent être conçus de telle manière qu'il ne puisse se produire de vibrations dangereuses quelle que soit leur vitesse, jusqu'à concurrence de 105 % de la vitesse de l'arbre à laquelle le régulateur de vitesse de l'appareil moteur se déclenche.
Les transmissions doivent avoir une résistance et être d'une fabrication telles que le risque d'une défaillance dangereuse due à la fatigue à la suite des charges répétées d'amplitude variable auxquelles on peut s'attendre en service soit extrêmement faible pendant doute leur durée de fonctionnement.
On doit vérifier que ce critère est satisfait en procédant à des essais appropriés et en prévoyant des niveaux de contrainte suffisamment faibles lors de la conception, ainsi qu'en utilisant des matériaux résistant à la fatigue et en veillant à la conception des détails.
L'oscillation ou la vibration de torsion susceptible de provoquer une défaillance peut être acceptable si elle se produit à des régimes qui ne sont pas atteints lors de l'exploitation normale de l'engin et à condition d'être mentionnée dans le Manuel d'exploitation comme étant une condition limite.
Les transmissions équipées d'un embrayage ne doivent pas être soumises à des contraintes excessives lorsque l'on embraie.
La transmission et les pièces entraînées ne doivent pas subir de contraintes dangereusement élevées lorsqu'un embrayage quelconque est actionné par inadvertance.
Des dispositions doivent être prises pour que, chaque fois que possible, une défaillance d'une partie quelconque de la transmission ou d'une pièce entraînée ne cause pas des dommages risquant de mettre en danger l'engin ou ses occupants.
Lorsqu'une défaillance de l'alimentation en lubrifiant ou une chute de pression de lubrifiant pourrait entraîner une situation dangereuse, des dispositions doivent être prises pour que cette défaillance soit signalée en temps voulu aux membres de l'équipe de conduite pour leur permettre de prendre les mesures nécessaires avant l'apparition du danger.
Les prescriptions de la présente section se fondent sur les hypothèses suivantes :
1. la propulsion et la sustentation peuvent être assurées par des dispositifs distincts ou par un dispositif unique.
Les dispositifs de propulsion peuvent être actionnés par l'air, par des hélices immergées ou par des hydrojets ; les prescriptions relatives à la propulsion s'appliquent à tous les types d'engins ;
2. les éléments de propulsion sont ceux qui impriment directement la poussée propulsive et comprennent les machines et tous les conduits, ailettes, godets et tuyères auxiliaires dont la fonction essentielle est de contribuer à la poussée propulsive ;
3. aux fins de la présente section, les dispositifs de sustentation désignent les machines qui accroissent directement la pression de l'air et le déplacent dans le but essentiel de fournir à un aéroglisseur une force de sustentation.
Les dispositifs de propulsion et de sustentation doivent être suffisamment résistants et rigides.
Les données de base, les calculs et les essais, lorsqu'il y a lieu, doivent démontrer l'aptitude du dispositif à résister aux contraintes auxquelles il pourrait être soumis au cours des opérations pour lesquelles le certificat de l'engin doit être établi, de manière à ce que le risque d'une défaillance catastrophique soit extrêmement faible.
Lors de la conception des éléments de propulsion et de sustentation, il faut tenir dûment compte des effets de la corrosion admissible, de l'action électrolytique entre les différents métaux, de l'érosion ou de la cavitation qui pourraient résulter de l'exploitation dans un milieu dans lequel les dispositifs sont exposés aux embruns, débris, sel, sable, givrage, etc.
Les données de base et les essais relatifs aux dispositifs de propulsion et de sustentation doivent tenir dûment compte, selon le cas, des pressions qui pourraient se produire à la suite de l'obstruction d'un conduit, des charges constantes et cycliques, des charges dues aux forces extérieures, de l'emploi de ces dispositifs pour la manoeuvre et la marche arrière et de la position axiale des éléments rotatifs.
Des dispositions appropriées doivent être prises pour :
1. réduire au minimum l'absorption de débris ou de corps étrangers ;
2. réduire au minimum les risques de blessure pour le personnel que présentent les arbres ou les éléments rotatifs ; et
3. garantir que, le cas échéant, des opérations d'inspection et d'enlèvement des débris pourront être effectuées en toute sécurité en cours d'exploitation.
Moyens de propulsion indépendants
pour les engins de la catégorie B
Les engins de la catégorie B doivent être dotés de deux moyens de propulsion indépendants afin que la défaillance d'un des moteurs ou de ses dispositifs auxiliaires n'entraîne pas la défaillance de l'autre moteur ou des autres dispositifs auxiliaires et ils doivent être pourvus de dispositifs supplémentaires de commande des machines à l'intérieur ou à proximité des locaux de machines.
Moyen de gagner un port de refuge
A bord des engins de la catégorie B, il doit être possible de maintenir les fonctions des machines et commandes essentielles de sorte qu'en cas d'incendie ou d'autres avaries dans un compartiment quelconque, l'engin puisse gagner un port de refuge par ses propres moyens.
A bord des engins à cargaisons, il doit être possible de maintenir les fonctions des machines et commandes essentielles en cas d'incendie ou d'autres avaries dans un compartiment quelconque.
L'engin ne doit pas nécessairement être capable de gagner un port de refuge par ses propres moyens.
Les circuits de fluides doivent être construits et disposés de manière à assurer sans danger un écoulement suffisant de fluide à un débit et pression déterminés dans toutes les conditions d'exploitation de l'engin.
Le risque qu'une défaillance ou une fuite dans tout circuit de fluide endommage le circuit électrique ou cause un danger d'incendie ou d'explosion doit être extrêmement faible.
On doit s'efforcer d'éviter que le liquide inflammable ne se répande sur des surfaces chaudes en cas de fuite ou de fissure d'un tuyau.
Dans quelque partie que ce soit du circuit de fluide, la pression de service maximale admissible ne doit pas être supérieure à la pression de calcul, compte tenu des contraintes autorisées pour les matériaux.
Lorsque la pression de service maximale admissible d'un élément du circuit, comme par exemple une soupape ou un accessoire, est inférieure à la pression calculée pour ledit tuyau ou tube, la pression autorisée dans le circuit est limitée à la plus faible des pressions de service maximales admissibles des différents éléments qui le composent.
Tout circuit susceptible d'être soumis à des pressions plus fortes que la pression de service maximale admissible doit être muni de dispositifs de décompression appropriés.
Les citernes et les tuyautages doivent subir une épreuve de pression, sous une pression qui assurera une marge de sécurité par rapport à leur pression de service.
Lors de la mise à l'essai de citernes de stockage ou de réservoirs, il faut tenir compte d'une éventuelle pression statique à l'état de trop-plein et des forces dynamiques produites par les mouvements de l'engin.
Les matériaux utilisés pour les tuyautages doivent être compatibles avec le fluide utilisé et devraient être choisis compte tenu des risques d'incendie.
L'emploi d'un matériau non métallique peut être autorisé pour certains circuits, à condition que l'intégrité de la coque et des ponts et cloisonnements étanches soit préservée (*).
Les dispositions de 7.1.2.2 s'appliquent à l'utilisation d'huile comme combustible.
Les tuyautages de combustible liquide, d'huile de graissage et autres huiles inflammables doivent être munis d'écrans ou autres dispositifs de protection appropriés de manière à éviter autant que possible que le combustible liquide ou l'huile ne soient projetés ou ne se répandent sur les surfaces chaudes, dans des prises d'air de machines ou autres sources d'inflammation.
Le nombre de joints dans les systèmes de tuyautages doit être limité au strict minimum.
Les tuyaux souples qui acheminent des liquides inflammables doivent être d'un type approuvé (*).
Les combustibles liquides, huiles de graissage et autres huiles inflammables ne doivent pas être transportés en avant des locaux de réunion et des locaux de l'équipage.
Lorsqu'un engin utilise du combustible liquide, les mesures relatives au stockage, à la distribution et à l'utilisation de ce combustible ne doivent pas être de nature à compromettre la sécurité de l'engin et des personnes à bord et doivent au moins satisfaire aux dispositions ci-après.
Dans toute la mesure du possible, aucune partie du circuit d'alimentation contenant du combustible chauffé sous une pression de plus de 0,18 N/mm² ne doit se trouver dans un emplacement dissimulé où il serait difficile de déceler les vices de fonctionnement et les fuites.
La ventilation des locaux de machines doit être suffisante dans toutes les conditions normales pour empêcher l'accumulation de vapeurs d'hydrocarbures.
L'emplacement des citernes de combustible doit être conforme à 7.5.2.
Aucune citerne de combustible liquide ne doit être placée à un endroit où un débordement ou une fuite pourrait provoquer un incendie en mettant le combustible en contact avec des surfaces chaudes.
Il convient de se reporter aux mesures de protection contre l'incendie prescrites en 7.5.
Les tuyaux de combustible liquide doivent être pourvus de robinets ou de sectionnements conformément à 7.5.3.
Toute citerne de combustible doit, lorsque cela est nécessaire, être munie de gattes permettant de recueillir le combustible qui pourrait s'en échapper.
En particulier, elles ne doivent pas se trouver dans les locaux de réunion, les locaux de l'équipage ou les locaux de machines.
Les extrémités doivent être munies de dispositifs de fermeture appropriés et d'un moyen permettant d'éviter tout déversement pendant les opérations de ravitaillement en combustible.
D'autres indicateurs de niveau peuvent être utilisés à la place des tuyaux de sonde.
Ces dispositifs doivent être soumis aux conditions suivantes :
1. à bord des engins à passagers, ces dispositifs ne doivent pas traverser la paroi de la citerne au-dessous de son sommet et une défaillance de ces dispositifs ou le remplissage excessif de la citerne ne doit pas pouvoir entraîner de déversement de combustible ;
2. l'emploi d'indicateurs de niveau cylindriques en verre doit être interdit.
A bord des engins à cargaisons, l'Administration peut autoriser l'emploi d'indicateurs de niveau de combustible à verres plats avec des sectionnements à fermeture automatique entre les indicateurs et les citernes à combustible.
Ces autres dispositifs doivent être jugés acceptables par l'Administration et doivent être maintenus dans un état satisfaisant afin de pouvoir toujours fonctionner avec précision en service.
Des dispositions doivent être prises pour prévenir tout excès de pression dans les citernes ou dans une partie quelconque du circuit de combustible liquide, y compris les tuyaux de remplissage.
Les soupapes de décharge et les tuyaux de dégagement d'air ou de trop-plein doivent déboucher à un endroit où cela ne présente aucun danger et si le combustible a un point d'éclair inférieur à 43 °C, les extrémités de ces tuyaux doivent être munies d'un coupe-flamme conforme aux normes élaborées par l'Organisation (**).
Les tuyaux de combustible liquide ainsi que leur robinetterie et leurs accessoires doivent être en acier ou tout autre matériau approuvé ; toutefois, aux endroits où l'Administration le juge nécessaire, on peut autoriser un emploi restreint de tuyaux souples.
Les mesures prises pour le stockage, la distribution et l'utilisation de l'huile destinée aux systèmes de graissage sous pression doivent être de nature à ne pas compromettre la sécurité de l'engin et des personnes à bord.
Les mesures prises dans les locaux de machines et, autant que possible dans les locaux de machines auxiliaires, doivent au moins satisfaire aux dispositions de 10.2.4 et 10.2.4.4 à 10.2.4.8 ; toutefois :
1. l'utilisation de voyants de circulation en verre dans les systèmes de graissage n'est pas exclue, à condition qu'il soit établi par des essais que leur degré de résistance au feu est satisfaisant ;
2. des tuyaux de sonde peuvent être autorisés dans les locaux de machines à condition qu'ils soient pourvus de moyens de fermeture appropriés ; et
3. les citernes de stockage d'huile de graissage ayant une capacité inférieure à 500 l peuvent être dispensées d'avoir les sectionnements commandés à distance prescrits en 10.2.4.5.
Les mesures prises pour le stockage, la distribution et l'utilisation d'autres huiles inflammables destinées à un emploi sous pression dans les systèmes de transmission de puissance, les systèmes de commande, d'entraînement et de chauffage doivent être de nature à ne pas compromettre la sécurité de l'engin et des personnes à bord.
Aux endroits où il existe des sources d'inflammation, les mesures prises doivent au moins satisfaire aux dispositions de 10.2.4.4 et 10.2.4.7 ainsi qu'à celles de 10.2.4.8 et 10.2.4.9 pour ce qui est de la solidité et de la construction.
Dispositions applicables à l'intérieur des locaux de machines :
En plus de satisfaire aux dispositions de 10.2.1 à 10.2.6, les circuits de combustible liquide et d'huiles de graissage doivent satisfaire aux dispositions suivantes :
1. les caisses journalières de combustible liquide dont le remplissage est automatique ou commandé à distance doivent être équipées d'un dispositif permettant d'empêcher les débordements ;
2. les autres appareils qui traitent automatiquement les liquides inflammables, comme par exemple les purificateurs de combustible liquide, qui, chaque fois que cela est possible dans la pratique, doivent être installés dans un local spécial réservé aux purificateurs et aux réchauffeurs, doivent être équipés de dispositifs permettant d'empêcher les débordements ;
3. lorsque des caisses journalières de combustible liquide ou des citernes de décantation sont munies de dispositifs de réchauffage, il convient de prévoir une alarme de température haute si le point d'éclair du combustible liquide petit être dépassé par suite d'une défaillance de la commande thermostatique.
Des dispositions doivent être prises pour assécher tous les compartiments étanches autres que les compartiments réservés à l'entreposage permanent de liquides.
Lorsque l'assèchement de compartiments déterminés n'est pas jugé nécessaire, des dispositifs d'assèchement peuvent ne pas être installés mais il doit être prouvé que la sécurité de l'engin ne s'en trouve pas diminuée.
Il faut installer des dispositifs d'assèchement qui permettent d'assécher tous les compartiments étanches autres que ceux qui sont destinés à l'entreposage permanent de liquides.
La capacité et l'emplacement de tels compartiments doivent être tels qu'un envahissement de l'un quelconque d'entre eux ne compromette pas la sécurité de l'engin.
Le système d'assèchement des cales doit pouvoir fonctionner dans toutes les conditions possibles de gîte et d'assiette après que l'engin a subi l'avarie hypothétique définie en 2.6.6 à 2.6.10.
Le système d'assèchement des cales doit être conçu de manière à empêcher l'eau de s'écouler d'un compartiment vers un autre.
Les sectionnements qu'il est nécessaire de manoeuvrer pour régler les aspirations de cale doivent pouvoir être commandés depuis un emplacement situé au-dessus du niveau de référence.
Toutes les boîtes de distribution et sectionnements à commande manuelle qui font partie du système d'assèchement doivent être placés en des endroits où ils soient accessibles dans les circonstances normales.
Les pompes d'assèchement à amorçage automatique mues par une source d'énergie peuvent être utilisées à d'autres fins, telles que la lutte contre l'incendie ou le service général, mais ne doivent pas être utilisées pour pomper du combustible liquide ou d'autres liquides inflammables.
Chaque pompe d'assèchement mue par une source d'énergie doit être capable de pomper l'eau dans le collecteur principal d'assèchement prescrit à une vitesse d'au moins 2 m/s.
Le diamètre (d) du collecteur principal doit être calculé à l'aide de la formule suivante ; toutefois, le diamètre intérieur réel du collecteur principal peut être arrondi à la valeur la plus proche d'une dimension normalisée reconnue :
d est le diamètre intérieur du collecteur principal (mm) ;
L est la longueur de l'engin (m), telle que définie au chapitre 1 ;
B est, pour les engins monocoques, la largeur de l'engin (m) telle que définie au chapitre 1, et pour les engins multicoques, la largeur d'une coque mesurée au niveau de la flottaison prévue ou au-dessous de celle-ci (m), et
D est le creux sur quille de l'engin, mesuré au niveau de référence (m).
Les diamètres intérieurs des tuyaux d'aspiration doivent satisfaire aux prescriptions de l'Administration mais ne doivent pas être inférieurs à 25 mm.
Les tuyaux d'aspiration doivent être équipés de crépines efficaces.
Une aspiration directe de secours doit être prévue pour chaque local de machines contenant un moteur primaire.
Cette aspiration doit être branchée sur la pompe la plus importante mue par une source d'énergie autre qu'une pompe d'assèchement, de propulsion ou à huile.
Des aspirations directes de secours doivent être prévues à bord des engins dotés d'un système d'assèchement commun à toutes les cales conformément aux dispositions énoncées en 10.3.6 et à bord des engins dotés de pompes d'assèchement pour chaque cale conformément aux dispositions énoncées en 10.3.13.
Les tiges de commande des organes de sectionnement de l'aspiration directe à la mer doivent monter nettement au-dessus de la tôle de varangue du local des machines.
Tous les tuyautages d'assèchement des cales doivent être indépendants, jusqu'au raccordement aux pompes, des autres tuyautages.
La vidange des espaces situés au-dessus du niveau de l'eau dans les conditions d'avarie les plus défavorables prévues peut se faire directement par-dessus bord au moyen de dalots munis de clapets de non-retour.
Tout espace non gardé pour lequel un système d'assèchement des cales est prescrit doit être équipé d'une alarme des puisards.
A bord des engins dotés d'une pompe d'assèchement pour chaque cale, le débit total Q des pompes d'assèchement prévues pour chaque coque ne doit pas être inférieur à 2,4 fois le débit de la pompe spécifiée en 10.3.5 et 10.3.6.
Dans les installations d'assèchement des cales où il n'existe pas de collecteur de cale, il faut prévoir au moins une pompe submersible de type fixe pour chaque espace, exception faite des espaces en avant des locaux de réunion et des locaux de l'équipage.
Il faut, en outre, prévoir au moins une pompe de type portatif, alimentée par la source d'énergie de secours si elle est électrique, qui puisse être utilisée dans les différents espaces.
Le débit de chaque pompe submersible Qn ne doit pas être inférieur au débit donné par la formule suivante :
Qn = Q/(N-1) t/h avec, au minimum, 8 tonnes par heure ;
N = nombre de pompes submersibles ;
Q = débit total tel que défini en 10.3.13.
Des clapets de non-retour doivent être installés sur les éléments suivants :
1. les collecteurs de distribution des vannes d'assèchement des cales ;
2. les raccordements des manches d'assèchement des cales, s'ils sont fixés directement à la pompe ou à l'aspiration d'assèchement principale ; et
3. les tuyaux d'aspiration directe et les raccordements des pompes d'assèchement à l'aspiration d'assèchement principale.
L'eau de ballast ne doit pas en général être transportée dans des citernes destinées à transporter du combustible liquide.
A bord des engins pour lesquels il est impossible dans la pratique d'éviter de mettre de l'eau dans des citernes à combustible liquide, il faut installer un séparateur d'eau et d'hydrocarbures ou bien prévoir d'autres moyens, tels que le rejet dans une installation de réception à terre, permettant d'éliminer les eaux de ballast polluées.
Les dispositions du présent paragraphe s'appliquent sans préjudice des dispositions de la Convention internationale pour la prévention de la pollution par les navires en vigueur.
Lorsqu'un circuit de transfert de combustible est utilisé pour le ballastage, ce circuit doit être isolé de tout système de water-ballast et répondre aux prescriptions applicables aux circuits de combustible et aux prescriptions de la Convention internationale pour la prévention de la pollution par les navires en vigueur.
Les dispositifs de refroidissement doivent permettre de maintenir la température de tous les fluides des circuits de graissage et des circuits hydrauliques dans les limites recommandées par les fabricants pendant toutes les opérations que l'engin est autorisé à effectuer.
Les dispositions prises doivent permettre une admission suffisante d'air dans le moteur et assurer une protection appropriée contre les dégâts autres que la détérioration, provoqués par l'admission de corps étrangers.
Les locaux de machines doivent être convenablement ventilés de façon que, lorsque les machines situées dans ces locaux fonctionnent à pleine puissance, dans toutes les conditions météorologiques, y compris par gros temps, l'alimentation en air de ces locaux demeure adéquate pour la sécurité et le confort du personnel ainsi que pour le fonctionnement des machines.
Tous les autres locaux de machines doivent être convenablement ventilés compte tenu de leur utilisation.
Les dispositifs de ventilation doivent être de nature à ne pas compromettre la sécurité de l'exploitation de l'engin.
Tous les circuits d'échappement des moteurs doivent être suffisants pour le bon fonctionnement des machines et la sécurité de l'engin.
Les circuits d'échappement doivent être disposés de manière à réduire au minimum l'admission de gaz d'échappement dans les espaces où se trouve du personnel, dans les circuits de conditionnement de l'air et dans les manches d'admission des moteurs.
Les circuits d'échappement ne doivent pas déboucher dans les manches d'admission des coussins d'air.
Les tuyaux dont les orifices de sortie des gaz d'échappement se trouvent sur la coque au voisinage de la flottaison doivent être munis de volets de fermeture résistant à l'érosion/la corrosion ou d'autres dispositifs sur la coque ou à l'extrémité du tuyau et des mesures acceptables doivent être prises pour éviter tout envahissement du local ou pour empêcher l'eau de pénétrer dans le collecteur d'échappement des machines.
Les conduits d'échappement des moteurs à turbine à gaz doivent être disposés de manière à éloigner les gaz d'échappement chauds des zones accessibles au personnel, que ce soit à bord de l'engin ou au voisinage de l'engin lorsque celui-ci est à quai.
Les engins de la catégorie B et les engins de la catégorie A doivent être équipés, respectivement, d'au moins trois et d'au moins deux pompes d'assèchement actionnées par une source d'énergie et reliées au collecteur principal d'assèchement, l'une d'entre elles pouvant être entraînée par l'appareil propulsif.
A titre de variante, l'installation peut être conforme aux prescriptions de 10.3.14.
Toutes mesures nécessaires doivent être prises afin qu'une au moins des pompes d'assèchement mues par une source d'énergie puisse être utilisée normalement dans tout état d'envahissement auquel l'engin doit être en mesure de résister.
1. une des pompes d'assèchement exigées doit être une pompe de secours d'un type submersible éprouvé, ayant sa source d'énergie de secours ; ou
2. les pompes d'assèchement et les sources d'énergie correspondantes doivent être réparties sur toute la longueur de l'engin de telle manière qu'une pompe au moins située dans un compartiment exempt d'avarie puisse être utilisée.
A bord des engins multicoques, chaque coque doit être équipée d'au moins deux pompes d'assèchement.
Les boîtes de distribution et les sectionnements faisant partie du système d'assèchement doivent être disposés de telle sorte qu'en cas d'envahissement, on puisse faire aspirer une des pompes d'assèchement dans un compartiment quelconque.
En outre, la mise hors service d'une pompe ou de son tuyau de raccordement au collecteur principal ne doit pas empêcher d'utiliser le reste de l'installation d'assèchement.
Si, en plus du réseau principal de tuyautages d'assèchement, il y a un réseau de secours, il doit être indépendant du réseau principal et disposé de telle sorte qu'une pompe puisse aspirer dans un compartiment quelconque en cas d'envahissement comme prescrit en 10.3.3 ; dans ce cas, seuls les sectionnements nécessaires au fonctionnement du réseau de secours doivent pouvoir être commandés d'un emplacement situé au-dessus du niveau de référence.
Tous les dispositifs de commande des sectionnements visés en 10.9.4 qui peuvent être commandés d'un point situé au-dessus du niveau de référence doivent être clairement marqués à chaque emplacement de commande et munis d'indicateurs permettant de voir si les organes de sectionnement intéressés sont ouverts ou fermés.
Il doit être prévu au moins deux pompes actionnées par une source d'énergie et reliées au collecteur principal d'assèchement, l'une d'entre elles pouvant être entraînée par l'appareil propulsif.
L'Administration peut dispenser de l'obligation d'installer des dispositifs d'assèchement dans certains compartiments si elle a la preuve que la sécurité de l'engin ne s'en trouvera pas diminuée.
Autrement, l'installation doit être conforme aux prescriptions de 10.3.14.
A bord des engins multicoques, chaque coque doit être équipée d'au moins deux pompes mues par des sources d'énergie, à moins que la pompe d'assèchement d'une coque puisse servir pour l'assèchement d'une autre coque.
Au moins une pompe dans chaque coque doit avoir une source d'énergie indépendante.
Les « dispositifs de commande à distance » comprennent tout l'équipement nécessaire pour faire fonctionner les installations à partir d'un poste de commande depuis lequel le pilote ne peut pas observer directement l'effet de ses manoeuvres.
Les « dispositifs de commande de réserve » comprennent tout l'équipement nécessaire pour maintenir la commande des fonctions essentielles à la conduite en toute sécurité de l'engin lorsque les dispositifs de commande principaux ont subi une défaillance ou ont mal fonctionné.
Une défaillance de l'un quelconque des dispositifs de commande à distance ou automatique doit déclencher une alarme sonore et visuelle et ne doit pas empêcher d'actionner les commandes manuelles normalement.
Les commandes nécessaires à la manoeuvre et les commandes de secours doivent permettre aux membres de l'équipe de conduite d'assumer correctement les fonctions qui leur incombent, sans difficultés, ni fatigue, ni concentration excessive.
Si l'appareil propulsif ou les manoeuvres sont commandés depuis des postes situés à côté mais à l'extérieur du compartiment de l'équipe de conduite, le transfert de la commande ne doit être possible qu'à partir du poste qui devient responsable de la commande.
Une liaison téléphonique bidirectionnelle doit être prévue entre tous les postes à partir desquels les fonctions de commande peuvent être assurées ainsi qu'entre chacun de ces postes et le poste de veille.
Toute défaillance du dispositif de commande ou du transfert de la commande doit provoquer le ralentissement de l'engin sans mettre en danger les passagers ou l'engin.
A bord des engins de la catégorie B et des engins à cargaisons, les dispositifs de commande à distance pour l'appareil propulsif et la commande directionnelle doivent être équipés de dispositifs de réserve pouvant être commandés à partir du compartiment de l'équipe de conduite.
A bord des engins à cargaisons, au lieu du dispositif de réserve décrit ci-dessus, on peut accepter un dispositif de réserve qui soit commandé à partir d'un emplacement tel qu'un local de commande des moteurs situé à l'extérieur du compartiment de l'équipe de conduite.
A bord de tous les engins, le poste ou les postes du compartiment de l'équipe de conduite à partir desquels est dirigée la manoeuvre de l'engin et/ou de ses machines principales doivent être pourvus de commandes qui soient aisément accessibles par le membre de l'équipage affecté à ce poste pour accomplir les fonctions suivantes en cas d'urgence :
1. déclencher les dispositifs fixes d'extinction de l'incendie ;
2. fermer les ouvertures de ventilation et arrêter les machines de ventilation des locaux protégés par des dispositifs fixes d'extinction, si cela n'est pas accompli par le déclenchement des dispositifs visés en 1 ;
3. couper l'alimentation en combustible des machines dans les locaux des machines principales et auxiliaires ;
4. isoler toutes les sources d'énergie électrique du circuit de distribution normale (la commande doit être protégée de manière à ne pas pouvoir être actionnée par inadvertance ou par erreur) ; et
5. arrêter la ou les machines principales ou auxiliaires.
Si l'appareil propulsif et les manoeuvres sont commandés depuis des postes situés à l'extérieur du compartiment de l'équipe de conduite, chacun de ces postes doit communiquer directement avec le compartiment de l'équipe de conduite, qui doit être un poste de commande gardé de façon continue.
En outre, pour les engins de la catégorie B, l'appareil propulsif et les manoeuvres ainsi que les fonctions d'urgence visées en 11.3.1 doivent être commandés à partir d'un poste situé à l'extérieur du compartiment de l'équipe de conduite.
Ces postes doivent communiquer directement avec le compartiment de l'équipe de conduite, qui doit être un poste de commande gardé de façon continue.
Il faut prévoir des systèmes d'alarme qui signalent au poste de commande de l'engin, par des moyens sonores et visuels, un mauvais fonctionnement ou une situation dangereuse.
Les alarmes doivent retentir jusqu'à ce que leurs signaux aient été acquittés et les voyants lumineux des alarmes individuelles doivent rester allumés jusqu'au moment où l'on a remédié à la défaillance.
Le système doit alors se remettre automatiquement en position de fonctionnement normal.
Si une alarme a été acquittée et qu'une seconde défaillance se produit avant qu'il soit remédié à la première, les alarmes sonores et visuelles doivent se déclencher à nouveau.
Les systèmes d'alarme doivent comporter un moyen permettant de les mettre à l'essai.
Les alarmes qui signalent une situation appelant des mesures immédiates doivent être facilement identifiables et clairement visibles par l'équipage du compartiment de l'équipe de conduite et doivent signaler :
1. l'activation d'un dispositif de détection de l'incendie ;
2. la panne totale d'alimentation normale en énergie électrique ;
3. tout régime excessif des moteurs principaux ; et
4. l'échauffement incontrôlable de toute batterie au nickel-cadmium installée à demeure.
Il faut prévoir des alarmes qui indiquent par un voyant lumineux distinct de celui des alarmes mentionnées en 11.4.1.1 les situations appelant des mesures pour éviter que la situation ne devienne dangereuse.
Ces alarmes doivent signaler au moins :
1. le dépassement de la valeur limite de tout paramètre d'exploitation de l'engin, des machines ou autres installations, autre qu'un régime excessif des moteurs ;
2. toute défaillance de la source normale d'énergie des dispositifs électriques de commande de la direction ou de l'assiette ;
3. le déclenchement de l'une quelconque des pompes automatiques d'assèchement des cales ;
4. toute défaillance du compas ;
5. le niveau bas d'une caisse de combustible ;
6. tout débordement d'une caisse de combustible liquide ;
7. l'extinction d'un feu de côté, de tête de mât ou de poupe ;
8. le niveau bas d'un réservoir à liquide dont le contenu est essentiel à l'exploitation normale de l'engin ;
9. toute défaillance d'une source d'énergie électrique sous tension ;
10. toute défaillance d'un ventilateur installé pour la ventilation d'un local dans lequel des vapeurs inflammables peuvent s'accumuler ; et
11. toute rupture d'un tuyautage de combustible pour moteur diesel, ainsi qu'il est prescrit en 9.4.2.
Tous les avertisseurs visés en 11.4.1.1 et 11.4.1.2 doivent être installés à tous les postes auxquels des fonctions de commande peuvent être effectuées.
Le système d'alarme doit satisfaire aux normes pertinentes de construction et de fonctionnement qui sont applicables aux alarmes prescrites (*).
Le matériel de surveillance des locaux à passagers, à cargaison et de machines en cas d'incendie et d'envahissement doit, dans la mesure du possible, constituer un sous-centre intégré incorporant les dispositifs de surveillance et de commande nécessaires pour toutes les situations critiques.
Il sera peut-être nécessaire d'équiper ce sous-centre d'instruments de réponse indiquant que les manoeuvres commandées ont été entièrement effectuées.
S'il est prévu des dispositifs permettant de neutraliser tout système d'arrêt automatique des machines de propulsion principales conformément à 9.2.2, ces dispositifs doivent empêcher toute mise en marche accidentelle.
Lorsqu'un dispositif d'arrêt est actionné, une alarme sonore et visuelle doit se déclencher au poste de sécurité et des moyens doivent être prévus pour neutraliser le dispositif d'arrêt automatique, sauf dans les cas où il existe un risque de panne totale ou d'explosion.
1. tous les services électriques auxiliaires nécessaires pour maintenir l'engin dans des conditions normales d'exploitation et d'habitabilité soient assurés sans avoir recours à la source d'énergie électrique de secours ;
2. les services électriques essentiels à la sécurité soient assurés dans les situations critiques ;
3. les passagers, l'équipage et l'engin soient protégés contre les accidents d'origine électrique.
Il faut que l'analyse des types de défaillance et de leurs effets porte sur la totalité du système électrique, compte tenu des incidences qu'une défaillance électrique peut avoir sur les dispositifs alimentés en énergie électrique.
Dans les cas où il peut se produire des défaillances qui ne seraient pas décelées à l'occasion des vérifications de routine de l'installation, l'analyse doit tenir compte de la possibilité de défaillances simultanées ou consécutives.
Le système électrique doit être conçu et installé de manière que le risque de danger auquel l'engin peut être exposé en cas de défaillance d'un service soit extrêmement faible.
Si la perte d'un service essentiel particulier risque de compromettre gravement la sécurité de l'engin, ce service doit être alimenté par au moins deux circuits indépendants dont l'alimentation soit telle qu'une défaillance unique des systèmes d'alimentation en énergie électrique ou de distribution n'affectera pas les deux alimentations à la fois.
Les éléments lourds, à savoir les batteries d'accumulateurs, doivent, dans la mesure du possible, être assujettis de manière à ne pas être déplacés lors des accélérations dues à un échouement ou un abordage.
Il faut prendre des mesures pour que les alimentations des services essentiels et de secours ne soient pas interrompues à la suite du déclenchement involontaire ou accidentel d'interrupteurs et de disjoncteurs et pour réduire ce risque au minimum.
Il doit être prévu une source principale d'énergie électrique de capacité suffisante pour alimenter tous les services mentionnés en 12.1.1.
La source principale d'énergie électrique doit comprendre deux groupes générateurs au moins.
La capacité de ces groupes générateurs doit être telle qu'en cas d'arrêt ou de défaillance de l'un quelconque des groupes, il soit encore possible d'alimenter les services nécessaires pour garantir des conditions normales de propulsion et de sécurité.
Un confort correspondant aux conditions minimales d'habitabilité doit également être assuré, ce qui implique des services au moins suffisants pour la préparation des repas, le chauffage, la réfrigération des produits ménagers, la ventilation mécanique et l'approvisionnement en eau douce et en eau sanitaire.
La source principale d'énergie électrique de l'engin doit être conçue de manière que les services visés en 12.1.1.1 puissent continuer à être assurés quels que soient la vitesse et le sens des appareils propulsifs ou des arbres.
En outre, les groupes générateurs doivent être tels qu'en cas de panne d'un groupe générateur quelconque ou de sa machine d'entraînement, les groupes restants puissent assurer l'alimentation des services électriques nécessaires au lancement de l'appareil propulsif principal à partir de la condition « engin privé d'énergie ».
La source d'énergie électrique de secours peut être utilisée pour un tel lancement si sa capacité, seule ou combinée avec celle de toute autre source d'énergie électrique, est suffisante pour assurer en même temps les services prescrits en 12.7.3.1 à 12.7.3.3 ou 12.7.4.1 à 12.7.4.4 ou 12.8.2.1 à 12.8.2.2.4.1, selon le cas.
Lorsque des transformateurs constituent une partie essentielle du système d'alimentation électrique prescrit à la présente section, le système doit être conçu de manière que la continuité de l'alimentation soit assurée, de la manière indiquée en 12.2.
Un circuit principal d'éclairage électrique qui assure l'éclairage de toutes les parties de l'engin normalement accessibles aux passagers ou à l'équipage et utilisées par eux doit être alimenté par la source principale d'énergie électrique.
Le circuit principal d'éclairage électrique doit être conçu de manière qu'un incendie ou tout autre accident survenant dans les espaces contenant la source principale d'énergie électrique, le matériel de transformation associé, s'il en existe, le tableau de secours et le tableau d'éclairage de secours, ne puisse mettre hors d'état de fonctionner le circuit principal d'éclairage électrique prescrit en 12.2.6.
Le tableau principal doit être placé par rapport à un poste de génératrices principales de telle sorte que, pour autant que ce soit possible, l'intégrité de l'alimentation électrique normale ne puisse être affectée que par un incendie, ou autre accident, se produisant dans un seul compartiment.
Une enceinte contenant le tableau principal, tel qu'un local de commande des machines situé dans les limites du local, ne doit pas être considérée comme séparant le tableau des génératrices.
Les barres principales doivent normalement être divisées en deux parties au moins, reliées par un disjoncteur ou tout autre moyen approuvé.
Les groupes générateurs et tout autre appareil en double doivent, dans toute la mesure du possible, être répartis également entre ces parties.
Pour les engins de la catégorie B, chaque partie des barres principales, avec ses groupes générateurs associés, doit être installée dans un compartiment distinct.
La source d'énergie électrique de secours, le matériel de transformation associé, s'il en existe, la source transitoire d'énergie de secours, le tableau de secours et le tableau d'éclairage de secours doivent être situés au-dessus de la flottaison finale après avarie visée au chapitre 2, doivent pouvoir fonctionner dans ces conditions et doivent être facilement accessibles.
La position de la source d'énergie électrique de secours, du matériel de transformation associé, s'il en existe, de la source transitoire d'énergie de secours, du tableau de secours et des tableaux d'éclairage électrique de secours par rapport à la source principale d'énergie électrique, au matériel de transformation associé, s'il en existe, et au tableau principal doit être telle qu'un incendie ou tout autre accident survenant dans les locaux contenant la source principale d'énergie électrique, le matériel de transformation associé, s'il en existe, et le tableau principal ou dans tout local de machines n'affectera pas l'alimentation en énergie électrique de secours, sa commande et sa distribution.
Il convient d'éviter, pour autant que cela soit possible dans la pratique, que le local contenant la source d'énergie électrique de secours, le matériel de transformation associé, s'il en existe, la source transitoire d'énergie électrique de secours et le tableau de secours soit contigu aux cloisonnements qui constituent les limites des locaux de machines ou des locaux contenant la source principale d'énergie électrique, le matériel de transformation associé, s'il en existe, ou le tableau principal.
A condition que des mesures appropriées soient prises pour assurer en toutes circonstances le fonctionnement indépendant des services de secours, la génératrice de secours peut être utilisée exceptionnellement et pour des périodes de courte durée en vue d'alimenter des circuits autres que les circuits de secours.
Les réseaux de distribution doivent être installés de telle manière que les câbles d'alimentation provenant de la source principale et de la source de secours soient séparés à la fois verticalement et horizontalement par un espace aussi grand que possible.
La source d'énergie électrique de secours peut être soit une génératrice, soit une batterie d'accumulateurs et doit satisfaire aux conditions suivantes :
1. lorsque la source d'énergie électrique de secours est une génératrice, celle-ci doit :
1.1. être actionnée par une machine d'entraînement appropriée pourvue d'une alimentation indépendante en un combustible dont le point d'éclair satisfasse aux prescriptions de 7.1.2.2 ;
1.2. se mettre en marche automatiquement en cas de défaillance de l'alimentation électrique fournie par la source principale d'énergie électrique et être reliée automatiquement au tableau de secours ; les services mentionnés en 12.7.5 ou 12.8.3 doivent alors être branchés automatiquement sur le groupe générateur de secours.
Le système de mise en marche automatique et la machine d'entraînement doivent permettre au groupe générateur de secours d'atteindre sa pleine puissance nominale aussi vite que cela peut se faire sans danger dans la pratique et dans un délai maximal de 45 s ; et
1.3. être doublée d'une source transitoire d'énergie électrique de secours conforme à 12.7.5 ou 12.8.3 ;
2. lorsque la source d'énergie électrique de secours est une batterie d'accumulateurs, celle-ci doit pouvoir :
2.1. supporter la charge électrique de secours sans avoir besoin d'être rechargée et sans que les variations de tension pendant la période de décharge ne dépassent plus ou moins 12 % de la tension nominale ;
2.2. être reliée automatiquement au tableau de secours en cas de défaillance de la source principale d'énergie électrique ; et
2.3. assurer immédiatement au moins les services mentionnés en 12.7.5 ou 12.8.3.
Le tableau de secours doit être installé aussi près que possible de la source d'énergie électrique de secours.
Lorsque la source d'énergie électrique de secours est constituée par une génératrice, le tableau de secours doit être placé dans le même local que la source d'énergie électrique de secours, sauf au cas où une telle disposition serait susceptible de compromettre le fonctionnement du tableau intéressé.
Aucune batterie d'accumulateurs installée en application de la présente section ne doit être placée dans le même local que le tableau de secours.
Il convient d'installer, à un endroit approprié du compartiment de l'équipe de conduite de l'engin, un voyant signalant que les batteries qui constituent soit la source d'énergie électrique de secours, soit la source transitoire d'énergie électrique de secours mentionnée en 12.3.6.1.3 sont en décharge.
En service normal, l'alimentation du tableau de secours doit provenir du tableau principal par l'intermédiaire d'un câble d'interconnexion qui soit convenablement protégé contre les surcharges et les courts-circuits au niveau du tableau principal et qui soit débranché automatiquement au tableau de secours en cas de défaillance de la source principale d'énergie électrique.
Une défaillance du tableau de secours, survenant alors que celui-ci n'est pas utilisé d'urgence, ne doit pas compromettre l'exploitation de l'engin.
Afin de garantir que la source d'énergie électrique de secours sera rapidement disponible, des dispositions doivent être prises, chaque fois que cela est nécessaire, pour débrancher automatiquement du tableau de secours les circuits autres que les circuits de secours de manière que l'énergie soit fournie aux circuits de secours.
La génératrice de secours, sa machine d'entraînement ainsi que toute batterie d'accumulateurs de secours doivent être conçues et disposées de manière à pouvoir fonctionner à pleine puissance nominale lorsque l'engin est en position droite et lorsque l'engin a une gîte ou une assiette atteignant les limites indiquées en 9.1.12, y compris dans les cas d'avarie visés au chapitre 2, ou qu'il se trouve dans toute combinaison d'angles situés dans ces limites.
Lorsque des batteries d'accumulateurs sont utilisées pour alimenter les services de secours, il faut prévoir des dispositifs permettant de les charger sur place à partir d'une source d'énergie fiable se trouvant à bord.
Les dispositifs de charge doivent être conçus de telle manière que la batterie d'accumulateurs puisse continuer à alimenter les services, qu'elle soit ou non en charge.
Il faut prévoir des dispositifs permettant de réduire au minimum les risques de surcharge ou d'échauffement des batteries.
Il faut prévoir des moyens assurant une ventilation d'air efficace.
Systèmes de démarrage des groupes
générateurs de secours
Les groupes générateurs de secours doivent pouvoir être mis en marche aisément à froid, à une température de 0 °C.
Si cela est impossible ou si l'on s'attend à des températures inférieures, des dispositifs de chauffage doivent être prévus de façon à garantir un démarrage rapide des groupes générateurs.
Chaque groupe générateur de secours doit être pourvu de dispositifs de démarrage ayant suffisamment d'énergie accumulée pour au moins trois démarrages consécutifs.
La source d'énergie accumulée doit être protégée pour que le système de démarrage automatique ne l'épuise pas, sauf s'il existe un second moyen indépendant de démarrage.
Une deuxième source d'énergie doit être prévue pour trois autres démarrages dans les 30 min, à moins que l'on puisse faire la preuve de l'efficacité du dispositif de démarrage manuel.
L'énergie accumulée doit être maintenue en tout temps au niveau requis, comme suit :
1. les systèmes électriques et hydrauliques de démarrage doivent être maintenus en charge à partir du tableau de secours ;
2. les systèmes de démarrage à air comprimé peuvent être maintenus en charge par les réservoirs d'air comprimé principaux ou auxiliaires par l'intermédiaire d'un clapet de non-retour adéquat, ou par un compresseur d'air de secours qui, s'il est actionné électriquement, soit alimenté à partir du tableau de secours ;
3. tous ces dispositifs de démarrage, de recharge et d'accumulation de l'énergie doivent être situés dans le local de la génératrice de secours ; ils ne doivent pas être utilisés à d'autres fins que le démarrage du groupe générateur de secours.
Cette disposition n'interdit pas l'alimentation du réservoir d'air comprimé du groupe générateur de secours à partir des circuits d'air comprimé principaux ou auxiliaires par l'intermédiaire du clapet de non-retour installé dans le local de la génératrice de secours.
Lorsque la conduite et/ou la stabilisation d'un engin dépendent essentiellement d'un seul dispositif, tel qu'un gouvernail simple ou un levier, lequel dépend lui-même de la continuité de l'alimentation en énergie électrique, chacun des systèmes appropriés doit être desservi par au moins deux circuits indépendants, dont l'un doit être alimenté soit par la source d'énergie électrique de secours, soit par une source d'énergie indépendante située à un endroit où elle ne risque pas d'être affectée par un incendie ou un envahissement affectant la source principale d'énergie.
La défaillance de l'une ou de l'autre de ces sources d'alimentation ne doit pas compromettre la sécurité de l'engin ou des passagers lors du passage à la source d'alimentation de rechange et les dispositifs de commutation devraient satisfaire aux prescriptions de 5.2.6.
Ces circuits doivent être protégés contre les courts-circuits et équipés d'un avertisseur de surcharge.
Les dispositifs de protection contre les surintensités, dont l'installation est autorisée, doivent entrer en action lorsque le courant est au moins égal au double du courant à pleine charge du moteur ou du circuit protégé et être conçus de manière à laisser passer les courants de démarrage appropriés, avec une marge raisonnable.
Lorsque l'on utilise une source triphasée, il faut installer dans le compartiment de l'équipe de conduite de l'engin, à un emplacement où il puisse être facilement observé, un avertisseur qui indiquera tout dérèglement de l'une quelconque des phases d'alimentation.
Lorsque les systèmes susmentionnés ne dépendent pas essentiellement de la continuité d'alimentation en énergie électrique mais qu'il existe au moins un système de réserve qui ne dépend pas de l'alimentation en énergie électrique, le système actionné ou commandé par l'électricité peut être alimenté par un seul circuit protégé de la manière indiquée en 12.5.2.
Il doit être satisfait aux prescriptions des chapitres 5 et 16 relatives à l'alimentation en énergie du système de commande de la direction et de stabilisation de l'engin.
et autres accidents d'origine électrique
Toutes les parties métalliques découvertes des machines et de l'équipement électrique qui ne sont pas destinées à être sous tension, mais sont susceptibles de le devenir par suite d'un défaut, doivent être mises à la masse, sauf si les machines et l'équipement sont :
1. alimentés sous une tension inférieure ou égale à 50 V en courant continu ou 50 V en valeur efficace entre les conducteurs, il ne doit pas être utilisé d'autotransformateurs pour obtenir cette tension ; ou
2. alimentés sous une tension inférieure ou égale à 250 V par des transformateurs d'isolement qui n'alimentent qu'un seul appareil d'utilisation ; ou encore
L'Administration peut exiger des précautions supplémentaires pour l'équipement électrique portatif destiné à être utilisé dans des espaces confinés ou très humides où peuvent exister des risques particuliers en raison de la conductivité.
Tout appareil électrique doit être construit et monté de manière à éviter qu'un membre du personnel ne se blesse en le manipulant ou en le touchant dans des conditions normales d'utilisation.
Les tableaux principaux et de secours doivent être installés de manière à offrir un accès facile, en cas de besoin, aux appareils et au matériel, sans danger pour le personnel.
Les côtés, l'arrière et, si nécessaire, le devant de ces tableaux doivent être convenablement protégés.
Les pièces découvertes sous tension dont la tension par rapport à la masse dépasse une tension spécifiée par l'Administration ne doivent pas être installées sur la face avant de tels tableaux.
Lorsqu'on utilise un réseau de distribution primaire ou secondaire sans mise à la masse pour le courant force, le chauffage ou l'éclairage, il convient de prévoir un dispositif qui puisse mesurer en permanence le degré d'isolement par rapport à la masse et donner une alerte sonore ou visuelle lorsque le degré d'isolement est anormalement bas.
Dans le cas de réseaux limités de distribution secondaire, l'Administration peut accepter un dispositif permettant de vérifier manuellement le degré d'isolation.
Câble et câblage :
Tous les câbles et tout le câblage électriques extérieurs à l'équipement doivent être au moins du type non propagateur de flamme et doivent être installés de manière que leurs propriétés initiales à cet égard ne soient pas altérées.
Les câbles et le câblage qui alimentent les circuits force, l'éclairage, les communications intérieures ou les signaux, essentiels ou de secours, ne doivent, autant que possible, traverser ni les locaux de machines et leurs tambours, ni les autres locaux présentant un risque élevé d'incendie.
Lorsque cela est possible dans la pratique, ils doivent être installés de manière à ne pas être rendus inutilisables par un échauffement des cloisons résultant d'un incendie dans un local adjacent.
Lorsque des câbles installés dans des zones dangereuses entraînent un risque d'incendie ou d'explosion en cas de défaut d'origine électrique dans les zones en question, il faut prendre des précautions particulières jugées satisfaisantes par l'Administration.
Les extrémités et les jonctions de tous les conducteurs doivent être fabriquées de manière à conserver les propriétés initiales du câble sur les plans électrique et mécanique et du point de vue de la non-propagation de la flamme et, si nécessaire, de l'aptitude à résister au feu.
Chaque circuit séparé doit être protégé contre les courts-circuits et contre les surcharges, sauf dans les cas permis en 12.5 ou sauf dérogation accordée par l'Administration à titre exceptionnel.
Les appareils d'éclairage doivent être disposés de manière à éviter une élévation de température qui pourrait endommager les câbles et le câblage et à empêcher les matériaux qui les entourent de s'échauffer exagérément.
Tous les circuits d'éclairage et d'énergie se terminant dans une soute ou un local à cargaison doivent être équipés d'un sectionneur multipolaire placé à l'extérieur de ces locaux qui permette de les déconnecter.
L'installation de matériel électrique ou autre pouvant constituer une source d'inflammation des vapeurs inflammables ne doit pas être autorisée dans ces compartiments sauf dans les cas prévus en 12.6.9.
Aucune batterie d'accumulateurs ne doit être installée dans les locaux de l'équipage.
Il ne doit être installé aucun équipement électrique dans les locaux où des mélanges de gaz et de vapeurs inflammables sont susceptibles de s'accumuler, ni dans les compartiments destinés principalement à contenir des batteries d'accumulateurs, dans les magasins à peinture, dans les locaux d'entreposage de l'acétylène et locaux analogues, sauf si l'Administration estime que cet équipement :
Les engins doivent satisfaire aux prescriptions supplémentaires 1 à 7 ci-après et les engins non métalliques doivent en outre satisfaire aux prescriptions 8 à 13 ci-après :
Les réseaux de distribution d'énergie électrique dans l'ensemble de l'engin peuvent être soit à courant continu, soit à courant alternatif et leur tension ne doit pas dépasser les valeurs suivantes :
500 V pour les appareils de chauffage et de cuisson et autres appareils branchés à demeure ; et
250 V pour l'éclairage, les communications intérieures et les prises multiples.
L'Administration peut accepter une tension supérieure pour la propulsion.
Pour la distribution d'énergie électrique, il faut utiliser des réseaux à deux ou trois fils.
Des réseaux à quatre fils avec le neutre directement à la masse mais sans retour par la coque peuvent aussi être utilisés.
Le cas échéant, les prescriptions de 7.5.6.4 ou 7.5.6.5 doivent également être satisfaites.
Il faut prévoir des moyens efficaces permettant de couper l'alimentation de chacun des circuits ou sous-circuits et de tous les appareils nécessaires pour prévenir tout danger.
L'équipement électrique doit être conçu de telle manière que les risques de contact accidentel avec des pièces sous tension, des pièces animées d'un mouvement rotatif ou autre et des surfaces chaudes susceptibles de causer des brûlures ou un incendie soient réduits au minimum.
L'équipement électrique doit être assujetti de manière appropriée.
Le risque d'un incendie ou de toute autre conséquence dangereuse survenant à la suite de l'endommagement du matériel électrique doit être réduit à un minimum acceptable.
Le calibre ou le réglage approprié du dispositif de protection contre les surcharges doit être indiqué de façon permanente à l'emplacement du dispositif.
Lorsqu'il est impossible dans la pratique de prévoir des dispositifs de protection électrique pour certains câbles alimentés par des batteries, comme par exemple à l'intérieur des compartiments contenant les batteries et dans les circuits de démarrage du moteur, tous les chemins de câbles dépourvus de protection doivent être aussi courts que possible et il faut prendre des précautions particulières pour réduire au minimum les risques dus à des défauts des câbles, en utilisant par exemple des câbles à âme unique dont l'isolation soit recouverte d'un fourreau supplémentaire et les extrémités soient protégées.
Afin de réduire au minimum les risques d'incendie, d'avarie de structure, d'électrocution et de brouillage radioélectrique dus à une décharge orageuse ou électrostatique, toutes les parties métalliques de l'engin doivent être reliées entre elles dans la mesure du possible, eu égard à l'effet galvanique produit par des métaux dissemblables, de manière à former un système électrique continu permettant la remise à la masse du matériel électrique et propre à relier l'engin à l'eau lorsqu'il est à flot.
En règle générale, il n'est pas nécessaire de mettre à la masse différents éléments se trouvant à l'intérieur de la structure, sauf à l'intérieur des citernes à combustible.
Chaque point de ravitaillement en carburant sous pression doit être muni d'un dispositif permettant de relier le matériel de ravitaillement en carburant à l'engin.
Les tuyaux métalliques pouvant provoquer des décharges électrostatiques en raison des liquides et des gaz qu'ils acheminent doivent être reliés de manière à être continus (au sens électrique du terme) sur toute leur longueur et doivent être correctement mis à la masse.
Les conducteurs principaux prévus pour acheminer les courants des décharges orageuses doivent avoir une section minimale de 70 mm², s'ils sont en cuivre, ou une capacité de charge de surtension équivalente, s'ils sont en aluminium.
Les conducteurs secondaires prévus pour répartir les décharges statiques, pour mettre à la masse le matériel, etc., mais non pour acheminer les décharges orageuses, doivent avoir une section minimale de 5 mm², s'ils sont en cuivre, ou une capacité de charge de surtension équivalente, s'ils sont en aluminium.
La résistance électrique entre les objets reliés entre eux et la structure ne doit pas dépasser 0,02 ohm, sauf s'il peut être prouvé qu'une résistance plus importante ne présentera aucun risque.
Le circuit de mise à la masse doit avoir une section suffisante pour acheminer le courant maximal auquel il pourra être soumis sans provoquer une chute de tension trop importante.
La séparation et l'installation en double de l'alimentation électrique doivent être prévues pour les circuits doubles utilisateurs de services essentiels.
Au cours de l'exploitation normale, les systèmes peuvent être reliés au même tableau électrique, mais il faut pouvoir les séparer facilement.
Chaque système doit être capable d'alimenter tout l'équipement nécessaire à la propulsion, à la conduite, à la stabilisation, à la navigation, à l'éclairage et à la ventilation, et permettre le démarrage du moteur électrique principal quelle que soit la charge.
La coupure automatique des utilisateurs non essentiels en fonction de la charge peut être autorisée.
Lorsque la source principale d'énergie électrique est répartie entre deux compartiments non contigus ou plus, dotés chacun d'un système autonome, notamment de distribution et de commande, totalement indépendant et installé de telle sorte qu'un incendie ou autre accident survenant dans un quelconque de ces locaux n'affectera pas la distribution de l'énergie à partir des autres, ni l'alimentation des services spécifiés en 12.7.3 ou 12.7.4, on peut considérer que les prescriptions de 12.3.1, 12.3.2 et 12.3.4 sont satisfaites sans installation d'une source d'énergie électrique de secours supplémentaire, à condition :
1. qu'il existe au moins un groupe générateur satisfaisant aux prescriptions de 12.3.12 et ayant une puissance suffisante pour satisfaire aux prescriptions de 12.7.3 ou 12.7.4 dans deux locaux non contigus au moins ;
2. que les installations prescrites en 1, dans chacun de ces locaux, équivalent à celles prescrites en 12.3.6.1, 12.3.7 à 12.3.11 et 12.4 de telle sorte qu'une source d'énergie électrique soit disponible à tout moment pour alimenter les services prescrits en 12.7.3 ou 12.7.4 ; et
3. que les groupes générateurs visés en 1 et leurs systèmes autonomes soient installés de telle sorte que l'un d'entre eux puisse fonctionner après avarie ou envahissement d'un compartiment quelconque.
A bord des engins de la catégorie A, la source d'énergie de secours doit pouvoir alimenter simultanément les services suivants :
1. pendant 5 h, l'éclairage de secours :
1.1. des endroits où les embarcations et radeaux de sauvetage et le dispositif d'embarquement dans ces engins sont arrimés, préparés, mis à l'eau et déployés ;
1.2. de toutes les échappées telles que coursives, escaliers, issues des locaux de service et des locaux d'habitation, points d'embarquement, etc.
1.3. des locaux de réunion ;
1.4. des locaux de machines et des locaux contenant les génératrices de secours principales, y compris de l'emplacement de leurs commandes ;
1.5. des postes de sécurité ;
1.6. des endroits où sont entreposés les équipements de pompier ; et
1.7. de l'appareil à gouverner ;
2. pendant 5 h :
2.1. les principaux feux de navigation, à l'exception du feu que doivent montrer les engins qui ne sont pas maîtres de leur manoeuvre ;
2.2. le matériel électrique de communications intérieures utilisé pour les annonces aux passagers et à l'équipage requises pendant l'évacuation ;
2.3. le dispositif de détection de l'incendie, le dispositif d'alarme générale et les avertisseurs d'incendie à commande manuelle ; et
2.4. les dispositifs de commande à distance des dispositifs d'extinction d'incendie, s'ils sont électriques ;
3. pendant 4 h d'utilisation intermittente :
3.1. les fanaux à signaux de jour, s'ils ne disposent pas d'une alimentation indépendante fournie par leur propre batterie d'accumulateurs ; et
3.2. le sifflet de l'engin, s'il est électrique ;
4.1. les appareils radioélectriques de l'engin et autres charges indiqués en 14.13.2 ; et
4.2. les instruments et commandes essentiels de l'appareil propulsif qui sont électriques, s'il n'est pas prévu à leur intention de sources d'énergie de remplacement ;
5. pendant 12 h, les feux que doivent montrer les engins qui ne sont pas maîtres de leur manoeuvre ; et
6. pendant 10 min, les sources d'énergie motrice des dispositifs de conduite, y compris celles qui sont nécessaires pour diriger la poussée vers l'avant et vers l'arrière, à moins qu'il n'existe un dispositif manuel accepté par l'Administration comme satisfaisant à 5.2.3.
A bord des engins de la catégorie B, l'énergie électrique disponible doit être suffisante pour alimenter tous les services essentiels à la sécurité en cas de situation critique, compte tenu des services qui peuvent avoir à fonctionner simultanément.
1.2. de toutes les échappées telles que coursives, escaliers, issues des locaux de service et des locaux habités, points d'embarquement, etc.
1.3. des compartiments des passagers ;
2.1. les feux de navigation et autres feux prescrits par le Règlement international pour prévenir les abordages en mer en vigueur ;
4.1. le matériel de navigation prescrit au chapitre 13 ; lorsque l'application de cette disposition est déraisonnable ou impossible dans la pratique, l'Administration peut en exempter les engins dont la jauge brute est inférieure à 5 000,
4.3. l'une des pompes d'incendie prescrites en 7.7.5.1,
4.4. la pompe du diffuseur et la pompe d'arrosage, s'il en existe une,
4.5. la pompe d'assèchement de secours et tout le matériel nécessaire au fonctionnement des vannes d'assèchement des cales à télécommande électrique prescrits au chapitre 10, et
4.6. les appareils radioélectriques de l'engin et autres charges indiqués au 14.13.2 ;
5. pendant 30 min, toutes les portes étanches à l'eau qui doivent être mues par une source d'énergie aux termes des dispositions du chapitre 2, ainsi que leurs indicateurs d'ouverture et leurs signaux avertisseurs ;
Source transitoire d'énergie électrique de secours :
La source transitoire d'énergie électrique de secours prescrite en 12.3.6.1.3 doit être constituée par une batterie d'accumulateurs convenablement située de manière à pouvoir être utilisée en cas de situation critique ; cette batterie doit fonctionner sans avoir besoin d'être rechargée et sans que les variations de tension pendant la période de décharge ne dépassent plus ou moins 12 % de la tension nominale ; sa capacité et sa conception doivent lui permettre, en cas de défaillance de la source principale d'énergie électrique ou de la source d'énergie électrique de secours, d'alimenter automatiquement au moins les services suivants, s'ils dépendent pour leur fonctionnement d'une source d'énergie électrique :
1. pendant 30 min, la charge spécifiée en 12.7.3.1, 2 et 3 ou en 12.7.4.1, 2 et 3 ;
2. pour les portes étanches à l'eau :
2.1. la manoeuvre des portes étanches à l'eau, mais sans qu'il soit nécessaire de les manoeuvrer simultanément, à moins qu'une source temporaire indépendante d'énergie accumulée ne soit prévue.
La source d'énergie doit avoir une capacité suffisante pour actionner chacune des portes au moins trois fois, c'est-à-dire pour les fermer, les ouvrir et les refermer, lorsque l'engin a une contre-gîte de 15° ; et
2.2. l'alimentation des circuits de commande, d'indicateurs et d'alarme des portes étanches à l'eau, pendant une demi-heure.
Les prescriptions de 12.7.5 peuvent être considérées comme satisfaites sans l'installation d'une source transitoire d'énergie de secours si chacun des services prescrits dans ce paragraphe dispose, pour la période spécifiée, d'une alimentation indépendante fournie par une batterie d'accumulateurs située de manière à pouvoir être utilisée en cas de situation critique.
L'alimentation en énergie de secours des appareils et commandes des systèmes de propulsion et de conduite ne doit pas pouvoir être interrompue.
A bord des engins de la catégorie A où les locaux de réunion sont de dimensions limitées, on peut accepter, si l'on estime que le degré de sécurité ainsi obtenu est satisfaisant, des dispositifs d'éclairage de secours du type de ceux qui sont décrits en 12.7.9.1 comme équivalant aux éclairages prescrits en 12.7.3.1 et 12.7.5.1.
Des dispositions doivent être prises pour assurer la vérification à intervalles réguliers du fonctionnement de tout le système de secours, y compris les circuits utilisateurs de secours prescrits en 12.7.3.1 ou 12.7.4.1 et 12.7.5.
Une telle vérification doit comprendre celle des dispositifs automatiques de démarrage.
Outre l'éclairage de secours prescrit en 12.7.3.1, 12.7.4.1 et 12.7.5.1 à bord de tous les engins dotés d'espaces rouliers :
1. tous les locaux de réunion réservés aux passagers et toutes les coursives doivent être équipés d'un éclairage électrique supplémentaire capable de fonctionner pendant une période d'au moins 3 h lorsque toutes les autres sources d'énergie électrique ont cessé de fonctionner et quelle que soit la gîte de l'engin.
L'éclairage fourni doit permettre de voir facilement l'accès aux échappées.
La source d'énergie alimentant l'éclairage supplémentaire doit être une batterie d'accumulateurs située à l'intérieur des éléments d'éclairage et rechargée en permanence, lorsque cela est possible, à partir du tableau de secours.
A titre de variante, l'Administration peut accepter un autre moyen d'éclairage qui soit au moins aussi efficace.
L'éclairage supplémentaire doit fonctionner de telle manière que toute défaillance de la lampe soit immédiatement apparente.
Toutes les batteries d'accumulateurs en service doivent être remplacées de temps à autre en fonction de la durée de vie spécifiée pour les conditions ambiantes dans lesquelles elles sont utilisées ; et
2. une lampe portative alimentée par une batterie rechargeable doit être prévue dans chaque coursive des locaux de l'équipage, chaque espace récréatif et chaque local de travail normalement occupé, à moins que l'éclairage de secours supplémentaire visé en 1 soit prévu.
Les réseaux de distribution doivent être disposés de manière qu'un incendie survenant dans l'une quelconque des tranches verticales principales ne puisse affecter le fonctionnement des services essentiels au maintien de la sécurité dans une autre tranche verticale principale d'incendie quelle qu'elle soit.
Cette exigence est réputée satisfaite si les circuits principaux et les circuits de secours traversant l'une quelconque de ces tranches sont séparés à la fois verticalement et horizontalement par un espace aussi grand que possible.
La séparation et l'installation en double de l'alimentation électrique doivent être prévues pour les circuits en double utilisateurs de services essentiels.
Au cours de l'exploitation normale, ces circuits utilisateurs peuvent être reliés au même tableau électrique, soit directement, soit en passant par les tableaux de distribution ou les génératrices, mais doivent être séparés par des connexions amovibles ou tout autre moyen approuvé.
Chaque tableau électrique doit être capable d'alimenter tout l'équipement nécessaire à la propulsion, à la conduite, à la stabilisation, à la navigation, à l'éclairage et à la ventilation et permettre le démarrage du moteur électrique principal quelle que soit la charge.
Toutefois, compte tenu de 1.2.1.2, une réduction partielle de cette alimentation requise en cours d'exploitation normale peut être acceptée.
Les circuits utilisateurs de services essentiels qui ne sont pas en double peuvent être reliés au tableau de secours, soit directement, soit en passant par les tableaux de distribution.
Lorsque la source principale d'énergie électrique est répartie entre deux compartiments non contigus ou plus, dotés chacun d'un système autonome, notamment de distribution et de commande, totalement indépendant et installé de telle sorte qu'un incendie ou autre accident survenant dans un quelconque de ces locaux n'affectera pas la distribution de l'énergie à partir des autres ni l'alimentation des services spécifiés en 12.8.2.2, on peut considérer qu'il est satisfait aux prescriptions de 12.3.1, 12.3.2 et 12.3.4 sans installation d'une source d'énergie électrique de secours supplémentaire, à condition :
1. qu'il existe au moins un groupe générateur satisfaisant aux prescriptions de 12.3.12 et ayant une puissance suffisante pour satisfaire aux prescriptions de 12.8.2.2, dans chacun de deux locaux non contigus au moins ;
2. que les installations prescrites en 1 dans chacun de ces locaux équivalent à celles prescrites en 12.3.6.1, 12.3.7 à 12.3.11 et 12.4 de telle sorte qu'une source d'énergie électrique soit disponible à tout moment pour l'alimentation des services prescrits en 12.8.2 ; et
3. que les groupes générateurs visés en 1 et leurs systèmes autonomes soient installés conformément à 12.3.2.
L'énergie électrique disponible doit être suffisante pour alimenter tous les services essentiels à la sécurité en cas de situation critique, compte tenu des services qui peuvent avoir à fonctionner simultanément.
1.1. des endroits où sont entreposés les engins de sauvetage,
1.3. des locaux de réunion, s'il y en a,
2.2. le matériel électrique de communications intérieures utilisé pour les annonces requises pendant l'évacuation,
4.6. les appareils radioélectriques de l'engin et autres charges indiqués en 14.13.2 ;
5. pendant 10 min :
les sources d'énergie motrice des dispositifs de conduite, y compris celles qui sont nécessaires pour diriger la poussée vers l'avant et vers l'arrière, à moins qu'il n'existe un dispositif manuel accepté par l'Administration comme satisfaisant à 5.2.3.
Des dispositions doivent être prises pour assurer la vérification à intervalles réguliers du fonctionnement de tout le système de secours, y compris les circuits de secours prescrits en 12.8.2.2.
Lorsque la source d'énergie électrique de secours est une génératrice, une source transitoire d'énergie électrique de secours conforme aux dispositions de 12.8.3 doit être prévue, sauf si le système de mise en marche automatique et la machine d'entraînement permettent à la génératrice de secours d'atteindre sa pleine puissance nominale aussi vite que cela peut se faire sans danger dans la pratique et dans un délai maximal de 45 s.
La source transitoire d'énergie électrique de secours prescrite en 12.8.2.4 doit être constituée par une batterie d'accumulateurs convenablement située de manière à pouvoir être utilisée en cas de situation critique ; cette batterie doit fonctionner sans avoir besoin d'être rechargée et sans que les hausses ou baisses de tension pendant la période de décharge ne dépassent 12 % de la tension nominale ; sa capacité et sa conception doivent lui permettre, en cas de défaillance de la source principale d'énergie électrique ou de la source d'énergie électrique de secours, d'alimenter automatiquement au moins les services suivants s'ils dépendent pour leur fonctionnement d'une source d'énergie électrique :
1. pendant 30 min la charge spécifiée en 12.8.2.2.1, 2 et 3 ; et
Le présent chapitre vise l'équipement qui est nécessaire à la navigation de l'engin et non à la sécurité du fonctionnement de l'engin.
Les prescriptions minimales sont énoncées dans les paragraphes qui suivent.
L'équipement et son installation doivent être jugés satisfaisants par l'Administration.
L'Administration décide dans quelle mesure les dispositions du présent chapitre ne s'appliquent pas aux engins d'une jauge brute inférieure à 150.
Les renseignements fournis par les systèmes et le matériel de navigation doivent être affichés de manière à réduire au minimum la probabilité d'erreur de lecture.
Les systèmes et l'équipement de navigation doivent être capables de donner des relevés d'une précision optimale.
Les engins doivent être munis d'un compas magnétique qui puisse fonctionner sans alimentation électrique et servir à leur conduite.
Ce compas doit être monté dans un habitacle approprié qui contienne les dispositifs de correction requis et doit être adapté aux caractéristiques de vitesse et de déplacement de l'engin.
La lecture de la rose du compas ou du répétiteur doit pouvoir se faire facilement du poste d'où l'engin est habituellement dirigé.
Chaque compas magnétique doit être convenablement compensé et le tableau ou la courbe des déviations résiduelles doit se trouver à bord à tout moment.
On doit prendre soin de placer le compas magnétique ou le détecteur magnétique de manière à éliminer ou à réduire le plus possible les perturbations magnétiques.
Les engins à passagers autorisés à transporter jusqu'à 100 passagers doivent, en plus du compas prescrit en 13.2.1, être munis d'un indicateur du cap à transmission convenablement réglé, qui soit adapté aux caractéristiques de vitesse et de déplacement de l'engin et à sa zone d'exploitation et qui puisse transmettre une indication du cap vrai à d'autres équipements.
Les engins à passagers autorisés à transporter plus de 100 passagers et les engins à cargaisons doivent, en plus du compas magnétique prescrit en 13.2.1, être munis d'un gyrocompas qui soit adapté aux caractéristiques de vitesse et de déplacement de l'engin et à sa zone d'exploitation.
Les engins doivent être munis d'un appareil capable d'indiquer la vitesse et la distance.
Un appareil de mesure de la vitesse et de la distance installé à bord d'un engin doté d'une aide de pointage radar automatique (APRA) ou d'une aide à la poursuite automatique (ATA) doit être capable de mesurer la vitesse et la distance sur l'eau.
Les engins non amphibies doivent être pourvus d'un appareil de sondage par écho indiquant la profondeur d'eau avec un degré de précision suffisant qui soit destiné à être utilisé lorsque l'engin est exploité avec tirant d'eau.
Les engins doivent être munis d'au moins un radar stabilisé en azimut fonctionnant à 9 GHz.
Les engins d'une jauge brute égale ou supérieure à 500 ou les engins autorisés à transporter plus de 450 passagers doivent aussi être pourvus d'un radar à 3 GHz ou, si l'Administration le juge approprié, d'un deuxième radar à 9 GHz ou d'autres moyens permettant de déterminer et d'afficher la distance et le relèvement d'autres engins de surface ainsi que des obstacles, bouées, lignes de côte et amers, afin de faciliter la navigation et de prévenir les abordages, qui fonctionnent de manière indépendante des radars visés en 13.5.1.
Un radar au moins doit être doté de moyens permettant l'utilisation d'une APRA ou d'une ATA adaptée au déplacement et à la vitesse de l'engin.
On doit prévoir des moyens de communications adéquats entre l'observateur du radar et la personne directement responsable de l'engin.
Chaque installation radar doit être adaptée aux caractéristiques de vitesse et de déplacement prévues, ainsi qu'aux conditions environnementales les plus courantes.
Chaque installation radar doit être montée de manière à être autant que possible à l'abri des vibrations.
Les engins doivent être pourvus d'un récepteur fonctionnant dans le cadre d'un système global de navigation par satellite ou d'un système de radionavigation à infrastructure terrestre ou d'autres moyens permettant à tout moment, tout au long du voyage prévu, de déterminer et de corriger la position de l'engin par des moyens automatiques.
et indicateur d'angle de barre
Les engins d'une jauge brute égale ou supérieure à 500 doivent être munis d'un indicateur du taux de giration.
Un indicateur du taux de giration doit être prévu à bord des engins d'une jauge brute inférieure à 500 si l'essai spécifié à l'Annexe 9 montre que le taux de giration peut dépasser le niveau de sécurité 1.
Les engins doivent être munis d'un indicateur d'angle de barre.
A bord des engins sans gouvernail, l'indicateur doit signaler le sens de la poussée du système de conduite.
Les engins doivent être pourvus de cartes marines et de publications nautiques permettant de planifier et d'afficher la route de l'engin pour le voyage prévu, d'indiquer la position et de la surveiller tout au long du voyage ; un système de visualisation de cartes électroniques et d'information (ECDIS) peut être accepté comme satisfaisant aux prescriptions d'emport de cartes du présent paragraphe.
Des dispositifs de secours doivent être prévus pour assurer la fonction prescrite en 13.8.1, si cette fonction est assurée en partie ou entièrement par des moyens électroniques.
Les engins doivent être pourvus d'au moins un projecteur satisfaisant qui puisse être commandé depuis le poste de conduite.
Le compartiment de l'équipe de conduite doit être muni d'un fanal à signaux de jour portatif qui soit prêt à être utilisé à tout moment.
Lorsque les conditions d'exploitation justifient l'installation d'un dispositif de vision nocturne, ce dispositif doit être prévu.
Système de conduite et indicateur(s)
du mode de propulsion
Le système de conduite doit être conçu de manière à ce que l'engin tourne dans le même sens que la roue du gouvernail, la barre, le manche à balai ou le levier de commande.
Les engins doivent être munis de moyens indiquant le mode du ou des systèmes de propulsion utilisés.
Les engins pourvus de postes de commande de secours de l'appareil à gouverner doivent être équipés de moyens permettant de fournir les relèvements visuels du compas à ces postes.
Les engins doivent être pourvus d'un dispositif de pilotage automatique (pilote automatique).
Il faut prévoir un dispositif de neutralisation à commande manuelle permettant de passer du mode automatique au mode manuel.
Dans la mesure du possible, les engins d'une jauge brute inférieure ou égale à 150 doivent être pourvus d'un réflecteur radar ou d'autres moyens permettant de faciliter leur détection par les navires naviguant au radar à 9 GHz aussi bien qu'à 3 GHz.
Lorsque la passerelle de l'engin est complètement fermée et à moins que l'Administration n'en décide autrement, l'engin doit être pourvu d'un dispositif de réception des signaux sonores ou d'autres moyens permettant à l'officier chargé du quart à la passerelle d'entendre les signaux sonores et d'en déterminer la direction.
Les engins doivent être pourvus d'un système d'identification automatique (AIS).
1. fournir automatiquement aux stations côtières, aux autres navires et aux aéronefs équipés du matériel approprié des renseignements, notamment l'identité de l'engin, son type, sa position, son cap, sa vitesse, ses conditions de navigation ainsi que d'autres renseignements liés à la sécurité ;
3. surveiller et suivre les navires ; et
Les prescriptions de 13.15.2 ne doivent pas être appliquées lorsque des règles, normes ou accords internationaux prévoient la protection des renseignements de navigation.
L'AIS doit être exploité compte tenu des directives adoptées par l'Organisation.
Afin de faciliter les enquêtes sur les accidents, les engins à passagers, quelles que soient leurs dimensions, et les engins à cargaisons d'une jauge brute égale ou supérieure à 3000 doivent être pourvus d'un enregistreur des données du voyage (VDR).
Le bon fonctionnement de l'enregistreur des données du voyage (VDR), y compris de tous les capteurs, doit être vérifié tous les ans.
La vérification doit être effectuée par un organisme agréé de contrôle ou d'entretien qui s'assurera de l'exactitude, de la pérennité et de la récupérabilité des données enregistrées.
En outre, des tests et des inspections devront être réalisés pour vérifier l'état de toutes les enveloppes protectrices et des dispositifs installés pour faciliter la localisation.
Un exemplaire d'un certificat de conformité délivré par l'organisme de contrôle, indiquant la date et les normes de fonctionnement applicables, sera conservé à bord du navire.
Approbation des systèmes et du matériel
et normes de fonctionnement
L'ensemble du matériel auquel s'applique le présent chapitre doit être d'un type approuvé par l'Administration.
Ce matériel doit être conforme à des normes de fonctionnement qui ne soient pas inférieures aux normes adoptées par l'Organisation.
A titre de variante, l'Administration peut appliquer des procédures d'inspection du produit final, qui consistent à faire vérifier par une autorité compétente que le produit est conforme au certificat d'approbation par type avant de l'installer à bord des engins.
Avant d'approuver des systèmes ou du matériel de navigation présentant de nouvelles caractéristiques qui ne sont pas visées par les dispositions du présent chapitre, l'Administration doit s'assurer qu'ils peuvent assurer leurs fonctions avec une efficacité au moins égale à celle qui est requise par le présent chapitre.
Lorsque du matériel pour lequel l'Organisation a élaboré des normes de fonctionnement est transporté à bord des engins en plus des appareils prescrits par le présent chapitre, ce matériel doit faire l'objet d'une approbation et doit, dans la mesure du possible, satisfaire à des normes de fonctionnement qui ne soient pas inférieures à celles qui ont été adoptées par l'Organisation (*).
Sauf disposition expresse contraire, le présent chapitre s'applique à tous les engins spécifiés en 1.3.1 et 1.3.2.
Le présent chapitre ne s'applique pas aux engins soumis par ailleurs aux dispositions du présent Recueil lorsque ces engins naviguent dans les eaux des Grands Lacs de l'Amérique du Nord et dans les eaux qui les relient entre eux ou en sont tributaires, limitées à l'est par la porte aval de l'écluse Saint-Lambert à Montréal, dans la province de Québec (Canada) (*).
Aucune disposition du présent chapitre ne doit empêcher un engin, une embarcation ou un radeau de sauvetage ou une personne en détresse d'utiliser tous les moyens disponibles pour attirer l'attention, signaler sa position et obtenir du secours.
Aux fins du présent chapitre, les expressions suivantes ont les significations ci-dessous :
« Communications de passerelle à passerelle » désigne les communications ayant trait à la sécurité échangées entre engins et navires depuis le poste de navigation habituel de l'engin.
« Veille permanente » signifie que la veille radioélectrique en question ne doit pas être interrompue si ce n'est durant les brefs laps de temps pendant lesquels la capacité de réception de l'engin est gênée ou empêchée par les communications que cet engin effectue ou pendant lesquels les installations font l'objet d'un entretien ou de vérifications périodiques.
« Appel sélectif numérique (ASN) » désigne une technique qui repose sur l'utilisation de codes numériques dont l'application permet à une station radioélectrique d'entrer en contact avec une autre station ou un groupe de stations et de leur transmettre des messages, et qui satisfait aux recommandations pertinentes du Secteur des radiocommunications de l'Union internationale des télécommunications (UIT-R).
« Télégraphie à impression directe » désigne des techniques de télégraphie automatiques qui satisfont aux recommandations pertinentes du Secteur des radiocommunications de l'Union internationale des télécommunications (UIT-R).
« Identités du Système mondial de détresse et de sécurité en mer (SMDSM) » désigne l'identité dans les services mobiles maritimes, l'indicatif d'appel de l'engin, les identités Inmarsat et l'identité du numéro de série qui peuvent être émis par le matériel de l'engin et qui sont utilisés pour identifier cet engin.
« Inmarsat » désigne l'Organisation créée en vertu de la Convention portant création de l'Organisation internationale de télécommunications maritimes par satellites (Inmarsat), adoptée le 3 septembre 1976.
« Repérage » désigne la localisation de navires, d'engins, d'aéronefs, d'unités ou de personnes en détresse.
« Renseignements sur la sécurité maritime » désigne les avertissements concernant la navigation et la météorologie, les prévisions météorologiques et autres messages urgents concernant la sécurité qui sont diffusés aux navires et engins.
« Service par satellites sur orbite polaire » désigne un service qui repose sur l'utilisation de satellites sur orbite polaire pour la réception et la retransmission des alertes de détresse émanant de RLS par satellite et qui permet d'en déterminer la position.
« Règlement des radiocommunications » désigne le Règlement des radiocommunications annexé, ou considéré comme annexé, à la plus récente Convention internationale des télécommunications en vigueur.
« Zone océanique A1 » désigne une zone située à l'intérieur de la zone de couverture radiotéléphonique d'au moins une station côtière travaillant sur ondes métriques et dans laquelle la fonction d'alerte ASN est disponible en permanence, telle qu'elle peut être définie par un Gouvernement Partie à la Convention (***).
« Zone océanique A2 » désigne une zone, à l'exclusion de la zone océanique A1, située à l'intérieur de la zone de couverture radiotéléphonique d'au moins une station côtière travaillant sur ondes hectométriques et dans laquelle la fonction d'alerte ASN est disponible en permanence, telle qu'elle peut être définie par un Gouvernement Partie à la Convention (***).
« Zone océanique A3 » désigne une zone, à l'exclusion des zones océaniques A1 et A2, située à l'intérieur de la zone de couverture d'un satellite géostationnaire d'Inmarsat et dans laquelle la fonction d'alerte est disponible en permanence.
« Zone océanique A4 » désigne une zone située hors des zones océaniques A1, A2 et A3.
Toutes les autres expressions et abréviations qui sont utilisées dans le présent chapitre et qui sont définies dans le Règlement des radiocommunications et dans la Convention internationale de 1979 sur la recherche et le sauvetage maritimes (Convention SAR), telle qu'elle pourra être modifiée, ont les significations données dans ledit Règlement et dans la Convention SAR.
Il est jugé particulièrement souhaitable de ne pas s'écarter des prescriptions du présent chapitre ; néanmoins, l'Administration, conjointement avec l'Etat du port d'attache, peut accorder à certains engins, à titre individuel, des exemptions partielles ou conditionnelles aux prescriptions de 14.7 à 14.11, à condition :
1. que ces engins puissent assurer les fonctions énumérées en 14.5 ; et
2. que l'Administration ait tenu compte des conséquences que ces exemptions pourraient avoir sur l'efficacité globale du service pour la sécurité de tous les navires et engins.
Une exemption peut être accordée en vertu de 14.3.1 uniquement :
1. si les conditions affectant la sécurité sont telles que l'application intégrale de 14.7 à 14.11 n'est ni raisonnable ni nécessaire ; ou
2. dans des circonstances exceptionnelles, pour un seul voyage hors de la ou des zones océaniques pour lesquelles l'engin est équipé.
Chaque Administration doit soumettre à l'Organisation, dès que possible après le 1er janvier de chaque année, un rapport indiquant toutes les exemptions accordées en vertu de 14.3.1 et 14.3.2 au cours de l'année civile précédente et donnant les motifs de ces exemptions.
Identités du Système mondial de détresse
et de sécurité en mer
La présente section s'applique à tous les engins pour tous les voyages.
Chaque Administration s'engage à veiller à ce que des dispositions satisfaisantes soient prises pour que les identités du Système mondial de détresse et de sécurité en mer (SMDSM) soient répertoriées et pour que les renseignements concernant ces identités soient mis à la disposition des centres de coordination de sauvetage 24 heures sur 24.
Lorsqu'il y a lieu, les organisations internationales qui tiennent un registre de ces identités doivent être avisées par l'Administration de celles qui ont été attribuées.
Tout engin, lorsqu'il est en mer, doit pouvoir :
1. sauf dans les cas prévus en 14.8.1.1 et 14.10.1.4.3, émettre des alertes de détresse dans le sens navire-côtière par au moins deux moyens distincts et indépendants, utilisant chacun un service de radiocommunications différent ;
6. émettre et, conformément aux prescriptions de 13.5, recevoir des signaux destinés au repérage (*) ;
8. émettre et recevoir des radiocommunications d'ordre général à destination et en provenance de systèmes ou réseaux de radiocommunications à terre, sous réserve des dispositions de 14.15.8 ; et
Tout engin doit être pourvu d'installations radioélectriques capables de satisfaire, pendant toute la durée du voyage prévu, aux prescriptions de 14.5 relatives aux fonctions à assurer et, à moins qu'il n'en soit exempté par la section 14.3, aux prescriptions de 14.7 et, selon la ou les zones océaniques qu'il traversera au cours de ce voyage, aux prescriptions de 14.8, 14.9, 14.10 ou 14.11.
Toute installation radioélectrique :
1. doit être située de telle manière qu'aucun brouillage nuisible d'origine mécanique, électrique ou autre ne nuise à son bon fonctionnement et de façon à assurer sa compatibilité électromagnétique avec les autres équipements et systèmes et à éviter toute interaction nuisible de ces matériels ;
2. doit être située de manière à bénéficier de la plus grande sécurité et de la plus grande disponibilité opérationnelle possibles ;
3. doit être protégée des effets nuisibles de l'eau, des températures extrêmes et autres conditions ambiantes défavorables ;
4. doit être munie d'un éclairage électrique fiable et installé en permanence, qui soit indépendant des sources d'énergie électrique principales et qui permette d'éclairer de manière satisfaisante les commandes radioélectriques nécessaires à l'exploitation de l'installation radioélectrique ; et
5. doit comporter bien en évidence une inscription de l'indicatif d'appel, de l'identité de la station du navire et des autres codes nécessaires pour l'exploitation de l'installation radioélectrique.
La commande des voies radiotéléphoniques en ondes métriques requises pour la sécurité de la navigation doit être immédiatement accessible sur la passerelle de navigation près du poste d'où l'engin est habituellement commandé ; au besoin, il doit être possible d'effectuer des radiocommunications depuis les ailerons de la passerelle de navigation.
Il peut être satisfait à cette dernière disposition en utilisant du matériel à ondes métriques portatif.
A bord des engins à passagers, un panneau « détresse » doit être installé au poste de contrôle.
Ce panneau doit comporter soit un seul bouton qui, lorsqu'on appuie dessus, déclenche une alerte de détresse faisant intervenir toutes les installations de radiocommunication requises à bord à cette fin, soit un bouton pour chacune des installations.
Chaque fois qu'un bouton a été actionné, un indicateur visuel situé sur le panneau doit le signaler clairement.
Il doit être prévu des moyens empêchant d'actionner par inadvertance le ou les boutons.
Si la RLS par satellite est utilisée comme moyen secondaire d'alerte de détresse et n'est pas déclenchée à distance, une autre RLS peut être installée dans la timonerie, à proximité du poste de contrôle.
A bord des engins à passagers, des renseignements sur la position de l'engin doivent, en permanence, être fournis automatiquement à tous les équipements de radiocommunication pertinents afin d'être inclus dans l'alerte de détresse initiale, lorsque le ou les boutons ont été actionnés sur le panneau « détresse ».
A bord des engins à passagers, un panneau d'alarme de détresse doit être installé au poste de contrôle.
Ce panneau d'alarme de détresse doit fournir une indication visuelle et sonore des alertes de détresse reçues à bord et doit également indiquer le service de radiocommunications par l'intermédiaire duquel ces alertes ont été reçues.
Tout engin doit être pourvu :
1. d'une installation radioélectrique à ondes métriques permettant d'émettre et de recevoir :
1.1. par ASN sur la fréquence 156,525 MHz (voie 70).
Il doit être possible de déclencher sur la voie 70 l'émission d'alertes de détresse depuis le poste de navigation habituel de l'engin ; et
1.2. en radiotéléphonie sur les fréquences 156,300 MHz (voie 6), 156,650 MHz (voie 13) et 156,800 MHz (voie 16) ;
2. d'une installation radioélectrique permettant de maintenir une veille permanente par ASN sur la voie 70 en ondes métriques, laquelle peut être distincte de celle qui est prescrite en 14.7.1.1.1 ou y être incorporée ;
3. d'un répondeur radar pouvant fonctionner dans la bande des 9 GHz, lequel :
3.1. doit être arrimé de manière à pouvoir être utilisé facilement, et
3.2. peut être l'un de ceux qui sont prescrits en 8.2.1.2 pour les embarcations et radeaux de sauvetage ;
4. d'un récepteur permettant de recevoir les messages diffusés dans le cadre du service NAVTEX international, si l'engin effectue des voyages dans une zone où un service NAVTEX international est assuré ;
5. d'un dispositif radioélectrique permettant de recevoir les renseignements sur la sécurité maritime diffusés dans le cadre du système d'appel de groupe amélioré d'Inmarsat (*), si l'engin effectue des voyages dans une zone couverte par Inmarsat mais où un service NAVTEX international n'est pas assuré.
Peuvent toutefois être exemptés de l'application de cette prescription les engins qui effectuent des voyages exclusivement dans des zones où il est assuré un service de diffusion télégraphique à impression directe, sur ondes décamétriques, de renseignements sur la sécurité maritime et qui sont équipés de matériel permettant de recevoir ces émissions (**) ;
6. sous réserve des dispositions de 14.8.3, d'une radiobalise de localisation des sinistres par satellite (***) (RLS par satellite) qui doit :
6.1. pouvoir émettre une alerte de détresse soit dans le cadre du service par satellites sur orbite polaire fonctionnant dans la bande des 406 MHz, soit, si l'engin effectue seulement des voyages à l'intérieur de zones couvertes par Inmarsat, dans le cadre du service par satellites géostationnaires d'Inmarsat fonctionnant dans la bande des 1,6 GHz ;
6.2. être installée dans un endroit facilement accessible ;
6.3. pouvoir être facilement dégagée à la main et être portée par une seule personne à bord d'une embarcation ou d'un radeau de sauvetage ;
6.4. pouvoir se dégager librement si l'engin coule et se déclencher automatiquement quand elle flotte, et
6.5. pouvoir être déclenchée manuellement.
Tout engin à passagers devrait être pourvu d'installations permettant d'émettre et de recevoir des radiocommunications sur place, aux fins de la recherche et du sauvetage, sur les fréquences aéronautiques 121,5 MHz et 123,1 MHz, depuis le poste de navigation habituel du navire.
Outre qu'il doit satisfaire aux prescriptions de 14.7, tout engin qui effectue des voyages exclusivement dans la zone océanique A1 doit être pourvu d'une installation radioélectrique qui puisse déclencher l'émission d'alertes de détresse, dans le sens navire-côtière, depuis le poste de navigation habituel de l'engin, et qui fonctionne :
1. soit sur ondes métriques par ASN ; il peut être satisfait à cette prescription en utilisant la RLS prescrite en 14.8.3, laquelle peut être soit installée à proximité du poste de navigation habituel de l'engin, soit déclenchée à distance depuis ce poste ;
2. soit sur 406 MHz dans le cadre du service par satellites sur orbite polaire ; il peut être satisfait à cette prescription en utilisant la RLS par satellite prescrite en 14.7.1.6, laquelle peut être soit installée à proximité du poste de navigation habituel de l'engin, soit déclenchée à distance depuis ce poste ;
3. soit sur ondes hectométriques par ASN, si l'engin effectue des voyages à l'intérieur de la zone de couverture des stations côtières équipées de matériel ASN travaillant sur ondes hectométriques ;
5. soit dans le cadre du service par satellites géostationnaires d'Inmarsat ; il peut être satisfait à cette prescription en utilisant :
5.1. une station terrienne de navire Inmarsat (*), ou
5.2. la RLS par satellite prescrite en 14.7.1.6, laquelle peut être soit installée à proximité du poste de navigation habituel de l'engin, soit déclenchée à distance depuis ce poste.
L'installation radioélectrique à ondes métriques prescrite en 14.7.1.1 doit permettre en outre d'émettre et de recevoir des radiocommunications d'ordre général au moyen de la radiotéléphonie.
Les engins qui effectuent des voyages exclusivement dans la zone océanique A1 peuvent, au lieu de la RLS par satellite prescrite en 14.7.1.6, avoir à bord une RLS qui :
1. puisse émettre une alerte de détresse par ASN sur la voie 70 en ondes métriques et permettre le repérage par un répondeur radar fonctionnant dans la bande des 9 GHz ;
2. soit installée dans un endroit d'accès aisé ;
3. puisse être facilement dégagée à la main et être portée par une seule personne à bord d'une embarcation ou d'un radeau de sauvetage ;
4. puisse se dégager librement si l'engin coule et se déclencher automatiquement quand elle flotte ; et
5. puisse être déclenchée manuellement.
Outre qu'il doit satisfaire aux prescriptions de la section 14.7, tout engin qui effectue des voyages au-delà de la zone océanique A1 mais qui reste à l'intérieur de la zone océanique A2 doit être pourvu :
1. d'une installation radioélectrique à ondes hectométriques permettant, aux fins de la détresse et de la sécurité, d'émettre et de recevoir sur les fréquences :
2 187,5 kHz par ASN, et
2 182 kHz en radiotéléphonie ;
2. d'une installation radioélectrique permettant de maintenir une veille permanente par ASN sur la fréquence 2 187,5 kHz, laquelle peut être distincte de celle qui est prescrite en 14.9.1.1.1 ou y être incorporée ; et
3. de moyens permettant de déclencher l'émission d'alertes de détresse dans le sens navire-côtière, dans le cadre d'un service radioélectrique qui ne repose pas sur l'utilisation des ondes hectométriques et qui fonctionne :
3.3. soit dans le cadre du service par satellites géostationnaires d'lnmarsat ; il peut être satisfait à cette prescription en utilisant :
3.3.1. le matériel spécifié en 14.9.1.3.2, ou
Les installations radioélectriques spécifiées en 14.9.1.1 et 14.9.1.3 doivent permettre de déclencher l'émission d'alertes de détresse depuis le poste de navigation habituel de l'engin.
L'engin doit pouvoir, en outre, émettre et recevoir des radiocommunications d'ordre général au moyen de la radiotéléphonie ou de la télégraphie à impression directe en utilisant :
1. soit une installation radioélectrique fonctionnant sur les fréquences de travail des bandes comprises entre 1 605 kHz et 4 000 kHz ou entre 4 000 kHz et 27 500 kHz.
Il peut être satisfait à cette prescription en ajoutant cette option au matériel prescrit en 14.9.1.1 ;
2. soit une station terrienne de navire Inmarsat.
zones océaniques A1, A2 et A3
Outre qu'il doit satisfaire aux prescriptions de 14.7, tout engin qui effectue des voyages au-delà des zones océaniques A1 et A2 mais qui reste à l'intérieur de la zone océanique A3 doit, s'il ne satisfait pas aux prescriptions de 14.10.2, être pourvu :
1. d'une station terrienne de navire Inmarsat qui permette :
1.1. d'émettre et de recevoir des communications de détresse et de sécurité en utilisant la télégraphie à impression directe ;
1.2. de lancer et de recevoir des appels de détresse prioritaires ;
1.3. de maintenir une veille pour la réception des alertes de détresse émises dans le sens côtière-navire, y compris celles qui sont destinées à des zones géographiques spécifiquement définies, et ;
1.4. d'émettre et de recevoir des radiocommunications d'ordre général en utilisant soit la radiotéléphonie, soit la télégraphie à impression directe ;
4. de moyens permettant de déclencher l'émission d'alertes de détresse dans le sens navire-côtière, dans le cadre d'un service radioélectrique qui fonctionne :
4.3. soit dans le cadre du service par satellites géostationnaires d'Inmarsat, en utilisant une station terrienne de navire supplémentaire ou la RLS par satellite prescrite en 14.7.1.6, laquelle peut être soit installée à proximité du poste de navigation habituel de l'engin, soit déclenchée à distance depuis ce poste.
1. d'une installation radioélectrique à ondes hectométriques/décamétriques permettant, aux fins de la détresse et de la sécurité, d'émettre et de recevoir sur toutes les fréquences de détresse et de sécurité des bandes comprises entre 1 605 kHz et 4 000 kHz et entre 4 000 kHz et 27 500 kHz au moyen :
1.1. de l'ASN ;
1.2. de la radiotéléphonie, et
1.3. de la télégraphie à impression directe ;
2. d'un appareil permettant de maintenir une veille par ASN sur les fréquences 2 187,5 kHz et 8 414,5 kHz et sur au moins une des fréquences ASN de détresse et de sécurité 4 207,5 kHz, 6 312 kHz, 12 577 kHz ou 16 804,5 kHz ; il doit être possible à tout moment de choisir l'une quelconque de ces fréquences ASN de détresse et de sécurité.
Cet appareil peut être distinct du matériel prescrit en 14.10.2.1 ou y être incorporé ;
3. de moyens permettant de déclencher l'émission d'alertes de détresse dans le sens navire-côtière dans le cadre d'un service de radiocommunications qui ne repose pas sur l'utilisation des ondes décamétriques et qui fonctionne :
3.2.2. la RLS par satellite prescrite en 14.7.1.6, laquelle peut être soit installée à proximité du poste de navigation habituel de l'engin, soit déclenchée à distance depuis ce poste ; et
4. en outre, les engins doivent pouvoir émettre et recevoir des radiocommunications d'ordre général au moyen de la radiotéléphonie ou de la télégraphie à impression directe en utilisant une installation radioélectrique à ondes hectométriques/décamétriques fonctionnant sur les fréquences de travail des bandes comprises entre 1 605 kHz et 4 000 kHz et entre 4 000 kHz et 27 500 kHz.
zones océaniques A1, A2, A3 et A4
Outre qu'ils doivent satisfaire aux prescriptions de 14,7, les engins qui effectuent des voyages dans toutes les zones océaniques doivent être pourvus des installations et du matériel radioélectriques prescrits en 14.10.2, à cette exception près que le matériel prescrit en 14.10.2.3.2 ne doit pas être accepté en remplacement de celui qui est prescrit en 14.10.2.3.1, lequel doit toujours être mis en place.
Les engins qui effectuent des voyages dans toutes les zones océaniques doivent satisfaire, en outre, aux prescriptions de 14.10.3.
Tout engin, lorsqu'il est en mer, doit assurer une veille permanente :
1. par ASN sur la voie 70 en ondes métriques, si l'engin est, en application des prescriptions de 14.7.1.2, équipé d'une installation radioélectrique à ondes métriques ;
2. sur la fréquence ASN de détresse et de sécurité 2 187,5 kHz, si l'engin est, en application des prescriptions de 14.9.1.2 ou 14.10.1.3, équipé d'une installation radioélectrique à ondes hectométriques ;
3. sur les fréquences ASN de détresse et de sécurité 2 187,5 kHz et 8 414,5 kHz, ainsi que sur au moins une des fréquences ASN de détresse et de sécurité 4 207,5 kHz, 6 312 kHz, 12 577 kHz ou 16 804,5 kHz ; en fonction de l'heure du jour et de la position géographique de l'engin, si cet engin est, en application des prescriptions de 14.10.2.2 ou 14.11, équipé d'une installation radioélectrique à ondes hectométriques/décamétriques.
Cette veille peut être assurée au moyen d'un récepteur à exploration ; et
4. pour les alertes de détresse transmises par satellite dans le sens côtière-navire, si l'engin est, en application des prescriptions de 14.10.1.1, équipé d'une station terrienne de navire Inmarsat.
Tout engin, lorsqu'il est en mer, doit rester à l'écoute radioélectrique des émissions de renseignements sur la sécurité maritime sur la ou les fréquences de diffusion de ces informations pour la zone où l'engin se trouve.
Jusqu'au 1er février 2005, tout engin, lorsqu'il est en mer, doit, lorsque cela est possible, rester en permanence à l'écoute de la voie 16 en ondes métriques.
Cette veille doit être assurée au poste de navigation habituel de l'engin.
Une source d'énergie électrique suffisante pour faire fonctionner les installations radioélectriques et pour charger toutes les batteries faisant partie de la ou des sources d'énergie de réserve des installations radioélectriques doit être disponible en permanence pendant que l'engin est en mer.
Des sources d'énergie de réserve et de secours doivent être prévues à bord de tout engin pour alimenter les installations radioélectriques afin d'assurer les communications de détresse et de sécurité, en cas de défaillance des sources d'énergie électrique principale et de secours de l'engin.
La source d'énergie de réserve doit pouvoir faire fonctionner simultanément l'installation radioélectrique à ondes métriques prescrite en 14.7.1.1 et, selon la ou les zones océaniques pour lesquelles l'engin est équipé, soit l'installation radioélectrique à ondes hectométriques prescrite en 14.9.1.1, soit l'installation radioélectrique à ondes hectométriques/décamétriques prescrite en 14.10.2.1 ou 14.11, soit la station terrienne de navire lnmarsat prescrite en 14.10.1.1, et l'une des charges supplémentaires mentionnées en 14.13.5 et 14.13.8 pendant une durée d'au moins 1 h.
La source d'énergie de réserve doit être indépendante de la puissance propulsive de l'engin et du réseau électrique de l'engin.
Lorsque, outre l'installation radioélectrique à ondes métriques, deux ou plusieurs des autres installations radioélectriques mentionnées en 14.13.2 peuvent être raccordées à la source ou aux sources d'énergie de réserve, celles-ci doivent pouvoir alimenter en même temps, pendant la durée spécifiée en 14.13.2, l'installation radioélectrique à ondes métriques et :
1. toutes les autres installations radioélectriques qui peuvent être raccordées à la source d'énergie de réserve en même temps ; ou
2. celle des installations radioélectriques qui consomme le plus d'énergie, si l'on ne peut raccorder qu'une des autres installations radioélectriques à la source d'énergie de réserve en même temps que l'installation radioélectrique à ondes métriques.
La source d'énergie de réserve peut être utilisée pour fournir l'éclairage électrique prescrit en 14.6.2.4.
Lorsqu'une source d'énergie de réserve est constituée d'une ou de plusieurs batteries d'accumulateurs rechargeables :
1. un moyen de recharger automatiquement ces batteries doit être prévu, qui soit capable de les recharger jusqu'à la capacité minimale requise dans un délai de 10 h.
2. la capacité de la ou des batteries doit être vérifiée en utilisant une méthode appropriée (*), à des intervalles ne dépassant pas 12 mois, lorsque l'engin n'est pas en mer.
Les batteries d'accumulateurs qui constituent une source d'énergie de réserve doivent être placées et installées de manière à :
1. assurer le service le meilleur ;
2. avoir une durée de vie raisonnable ;
3. offrir un degré de sécurité raisonnable ;
4. demeurer à des températures conformes aux spécifications du fabricant, qu'elles soient en charge ou au repos ; et
5. fournir, lorsqu'elles sont en pleine charge, au moins le nombre minimal d'heures de fonctionnement prescrit, quelles que soient les conditions météorologiques.
Si une installation radioélectrique prescrite par le présent chapitre a besoin de recevoir constamment des données du matériel de navigation ou des autres équipements de l'engin pour fonctionner correctement, y compris du récepteur de navigation mentionné en 14.18, des moyens doivent être prévus pour garantir que ces données lui seront fournies continuellement en cas de défaillance de la source d'énergie électrique principale ou de secours de l'engin.
Ce matériel doit satisfaire à des normes de fonctionnement appropriées qui ne soient pas inférieures à celles qui ont été adoptées par l'Organisation (*).
Le matériel doit être conçu de manière que les éléments principaux puissent être remplacés aisément, sans qu'il soit besoin de procéder à de nouveaux étalonnages ou réglages compliqués.
S'il y a lieu, le matériel doit être construit et installé de manière à être aisément accessible aux fins d'inspection et d'entretien à bord.
Des instructions satisfaisantes doivent être fournies pour permettre au matériel d'être exploité et entretenu correctement, compte tenu des recommandations de l'Organisation (*).
Des outils et pièces de rechange satisfaisants doivent être fournis pour permettre l'entretien du matériel.
L'Administration doit veiller à ce que le matériel radioélectrique prescrit par le présent chapitre soit entretenu de manière à garantir la disponibilité des fonctions à assurer en application de 14.5 et à satisfaire aux normes de fonctionnement recommandées pour ce matériel.
A bord des engins qui effectuent des voyages dans les zones océaniques A1 et A2, la disponibilité doit être assurée en appliquant des méthodes comme l'installation en double du matériel, un entretien à terre, une capacité d'entretien électronique en mer ou une combinaison de ces méthodes, telles qu'elles peuvent être approuvées par l'Administration.
A bord des engins qui effectuent des voyages dans les zones océaniques A3 et A4, la disponibilité doit être assurée en appliquant une combinaison d'au moins deux méthodes comme l'installation en double du matériel, un entretien à terre ou une capacité d'entretien électronique en mer, telles qu'elles peuvent être approuvées par l'Administration, compte tenu des recommandations de l'Organisation (**).
Toutefois, l'Administration peut exempter de l'obligation d'utiliser au moins deux méthodes d'entretien les engins qui sont exploités exclusivement entre des ports offrant des moyens adéquats d'entretien à terre de l'installation radioélectrique, à condition qu'aucun voyage entre ces deux ports ne dure plus de 6 h.
Ces engins doivent utiliser au moins une méthode d'entretien.
Alors que toutes les mesures raisonnables doivent être prises pour maintenir le matériel en bon état de marche afin qu'il puisse assurer toutes les fonctions spécifiées en 14.5, on ne doit pas considérer le mauvais fonctionnement du matériel destiné à assurer les radiocommunications d'ordre général, tel que prescrit en 14.8, comme rendant un engin inapte à prendre la mer ou comme une raison suffisante pour le retenir dans un port où il n'est guère facile de procéder à la réparation, sous réserve que cet engin soit capable d'assurer toutes les fonctions de détresse et de sécurité.
Les RLS par satellite doivent, à des intervalles ne dépassant pas 12 mois, faire l'objet d'essais portant sur tous les aspects de leur rendement opérationnel, l'accent étant mis tout particulièrement sur la stabilité de fréquence, l'intensité du signal et le codage.
L'Administration peut toutefois, dans certains cas, lorsqu'elle le juge opportun et raisonnable, étendre cette période à 17 mois.
La mise à l'essai peut être effectuée à bord de l'engin ou dans une station approuvée de mise à l'essai ou d'entretien.
Tout engin doit avoir à bord du personnel dont les qualifications en matière de radiocommunications de détresse et de sécurité sont jugées satisfaisantes par l'Administration.
Le personnel doit être titulaire des certificats appropriés spécifiés dans le Règlement des radiocommunications, l'un quelconque des membres de ce personnel devant être désigné principal responsable des radiocommunications pendant les cas de détresse.
A bord des engins à passagers, au moins une personne possédant les qualifications requises visées en 14.6.1 devrait être désignée pour exécuter uniquement des fonctions liées aux radiocommunications pendant les cas de détresse.
Tous les événements intéressant le service de radiocommunications qui semblent avoir de l'importance pour la sauvegarde de la vie humaine en mer doivent être consignés dans un registre à la satisfaction de l'Administration et conformément aux prescriptions du Règlement des radiocommunications.
Tout équipement de communications bilatérales transporté à bord d'un engin auquel s'applique le présent chapitre, qui permet d'inclure automatiquement la position de l'engin dans l'alerte de détresse doit recevoir ce renseignement automatiquement d'un récepteur de navigation interne ou externe, si l'un ou l'autre est installé.
Si un tel récepteur n'est pas installé, la position de l'engin et l'heure à laquelle cette position était correcte doivent être mises à jour manuellement à des intervalles ne dépassant pas 4 h, lorsque l'engin fait route, de manière à pouvoir être émises à tout moment par l'équipement.
La « zone de conduite » est le compartiment de l'équipe de conduite et les parties de l'engin situées de chaque côté et à proximité du compartiment de l'équipe de conduite qui s'étendent jusqu'au bordé de l'engin.
Un « poste de travail » est un emplacement où une ou plusieurs tâches constituant une activité particulière sont exécutées.
Un « poste de manoeuvre de mise à quai » est un emplacement qui est doté des moyens nécessaires pour amarrer l'engin.
Les « commandes principales » sont tous les équipements de commande qui sont nécessaires à la bonne conduite de l'engin lorsque celui-ci fait route, y compris les équipements qui sont requis en cas d'urgence.
La conception et l'agencement du compartiment depuis lequel l'équipage conduit l'engin doivent être tels que les membres de l'équipe de conduite puissent s'acquitter des fonctions qui leur incombent de manière satisfaisante sans difficulté, fatigue ou concentration excessives et que les risques d'accidents auxquels ils peuvent être exposés dans des conditions normales et en cas d'urgence soient réduits.
Champ visuel depuis le compartiment
Le poste de conduite doit être placé au-dessus de toutes les autres superstructures afin que l'équipe de conduite ait une vue dégagée sur tout l'horizon depuis le poste de travail utilisé pour la navigation.
Lorsqu'il est impossible de satisfaire aux prescriptions du présent paragraphe depuis un seul poste de navigation, le poste de conduite doit être conçu de manière à ce qu'une vue dégagée sur tout l'horizon puisse être obtenue en combinant deux postes de navigation ou par tout autre moyen jugé satisfaisant par l'Administration.
Les zones aveugles doivent être aussi peu nombreuses et aussi restreintes que possible et ne doivent pas gêner la veille visuelle au poste de conduite.
S'il est nécessaire de recouvrir les renforts entre les fenêtres, cela ne doit pas causer d'obstruction supplémentaire à l'intérieur de la timonerie.
Le secteur total des zones aveugles depuis l'avant jusqu'à 22,5° sur l'arrière du travers, d'un bord et de l'autre, ne doit pas dépasser 20°.
Chaque zone aveugle doit être de 5° au maximum.
Le secteur dégagé entre deux zones aveugles ne doit pas être inférieur à 10°.
Si l'Administration le juge nécessaire, le champ visuel depuis le poste de travail utilisé pour la navigation doit permettre aux navigateurs à cet emplacement d'utiliser les marques d'alignement sur l'arrière de l'engin pour surveiller le cap.
Lorsque les navigateurs sont assis, la vue de la surface de la mer depuis le poste de conduite ne doit pas être obstruée sur plus d'une longueur d'engin depuis l'avant de l'étrave jusqu'à 90° d'un bord et de l'autre, quels que soient le tirant d'eau et l'assiette de l'engin et la cargaison transportée en pontée.
Le champ visuel depuis le poste de manoeuvre de mise à quai doit, si ce poste est éloigné du poste de conduite, permettre à un navigateur de manoeuvrer l'engin en toute sécurité le long d'un quai.
La conception et l'agencement du compartiment de l'équipe de conduite, ainsi que l'emplacement et l'agencement des différents postes de travail, doivent être tels que les membres de l'équipage disposent du champ visuel nécessaire à chaque fonction.
Le compartiment de l'équipe de conduite de l'engin ne doit pas être utilisé à des fins autres que la navigation, les communications et les autres fonctions qui sont essentielles à la conduite en toute sécurité de l'engin, au fonctionnement de ses moteurs et au transport des passagers et des cargaisons.
Le compartiment de l'équipe de conduite doit être doté d'un poste de conduite intégré aux fins de la commande, de la navigation, de la manoeuvre et des communications et il doit être agencé de façon à pouvoir accueillir les personnes requises pour conduire l'engin en toute sécurité.
Le matériel et les dispositifs utilisés pour la navigation, la manoeuvre, la commande et les communications, ainsi que les autres instruments essentiels, doivent être disposés suffisamment près les uns des autres afin que l'officier responsable et l'officier adjoint puissent recevoir tous les renseignements nécessaires et utiliser le matériel et les commandes de la manière appropriée, lorsqu'ils sont assis.
S'il y a lieu, le matériel ainsi que les dispositifs nécessaires à ces différentes fonctions doivent être installés en double.
Si un poste de travail distinct pour le contrôle du fonctionnement des moteurs est prévu à l'intérieur du compartiment de l'équipe de conduite, son emplacement et son utilisation ne doivent pas gêner les fonctions essentielles à exécuter au poste de conduite.
L'emplacement du matériel radioélectrique ne doit pas gêner les fonctions de navigation essentielles qui sont exécutées au poste de conduite.
La conception et l'agencement du compartiment de l'équipe de conduite, ainsi que les positions respectives des commandes principales, doivent être évalués en fonction des effectifs qui sont essentiels pour la conduite de l'engin.
Lorsqu'il est question d'utiliser des effectifs réduits, les commandes principales et les commandes de communication doivent être conçues et agencées de manière à constituer un centre intégré de conduite et de commande d'urgence depuis lequel l'engin puisse être gouverné par l'équipe de conduite dans toutes les conditions d'exploitation et d'urgence, sans qu'un membre quelconque de l'équipage ne soit contraint de quitter le compartiment.
Les positions respectives des commandes principales et des sièges doivent être telles qu'après avoir convenablement ajusté son siège, chaque membre de l'équipe de conduite puisse, sans que cela nuise à l'application des dispositions de la section 15.2 :
1. manier complètement, sans être gêné dans ses mouvements, chacune des commandes, séparément ou conjointement avec les autres commandes suivant toutes les combinaisons possibles ; et
2. exercer à tous les postes de travail une force suffisante sur les commandes compte tenu de la manoeuvre à effectuer.
Lorsqu'un siège situé à un poste depuis lequel l'engin peut être conduit a été réglé de manière à convenir à son occupant, on ne doit accepter aucun changement de position ultérieur en vue de manier une commande.
A bord des engins où l'Administration estime qu'il est nécessaire de prévoir des ceintures de sécurité à l'intention des membres de l'équipe de conduite, ces derniers doivent pouvoir, avec leurs ceintures de sécurité correctement attachées, satisfaire aux dispositions énoncées en 15.4.4, sauf en ce qui concerne les commandes dont on peut prouver qu'elles ne seront nécessaires que très rarement et dans des circonstances où le port d'une ceinture de sécurité est superflu.
Le poste de conduite intégré doit être doté de matériel fournissant les renseignements dont l'officier responsable et l'officier adjoint ont besoin pour s'acquitter des fonctions liées à la sécurité et à la navigation de manière efficace et en toute sécurité.
Des dispositions appropriées doivent être prises pour empêcher les passagers de détourner l'attention des membres de l'équipe de conduite.
Les instruments, tableaux et commandes doivent être installés à demeure sur des pupitres ou dans d'autres emplacements appropriés, en fonction de leur utilisation, de leur entretien et des conditions environnementales.
On peut cependant avoir recours à de nouvelles techniques de commande ou d'affichage, à condition que les fonctions assurées soient d'un niveau qui ne soit pas inférieur à des normes reconnues.
Tous les instruments doivent être groupés de façon logique selon leurs fonctions.
Afin de réduire au minimum les risques de confusion, les instruments ne doivent pas faire l'objet d'une rationalisation impliquant le partage de fonctions et l'intercommutation.
Tout membre de l'équipe de conduite doit pouvoir voir clairement et lire facilement les instruments qu'il est appelé à utiliser :
1. en ne modifiant qu'au minimum sa position assise et la direction de son regard ; et
2. avec le minimum de risques de confusion dans toutes les conditions d'exploitation prévisibles.
Les instruments essentiels à la bonne conduite de l'engin doivent donner, le cas échéant, une indication claire des limitations, si cette indication n'est pas fournie clairement d'une autre manière à l'équipe de conduite.
Les tableaux d'instruments constituant la commande de secours pour la mise à l'eau des radeaux de sauvetage et le contrôle des dispositifs de lutte contre l'incendie doivent occuper des emplacements distincts et clairement définis à l'intérieur de la zone de conduite.
Les instruments et les commandes doivent être équipés de moyens permettant de faire écran et de varier la luminosité afin de réduire au minimum les effets éblouissants et les reflets et d'éviter qu'ils ne soient obscurcis par une lumière intense.
La surface des dessus de pupitres et des instruments doit être de couleur foncée et non éblouissante.
Les instruments et indicateurs qui fournissent des renseignements visuels à plusieurs personnes doivent être situés de façon à pouvoir être vus facilement par tous les utilisateurs simultanément.
Si cela n'est pas possible, l'instrument ou l'indicateur doit être installé en double.
Si l'Administration le juge nécessaire, le compartiment de l'équipe de conduite doit être doté d'une table appropriée pour les travaux sur cartes.
Des dispositifs pour éclairer les cartes doivent être prévus.
L'éclairage de la table à cartes doit être muni d'un écran.
Un éclairage satisfaisant doit être prévu afin que le personnel de conduite puisse s'acquitter de toutes ses tâches de façon appropriée de jour comme de nuit, en mer comme au port.
L'éclairage des instruments et des commandes essentiels ne doit subir qu'une diminution limitée en cas de défaillance prévisible du système.
Des précautions doivent être prises pour éviter les effets éblouissants et les reflets parasites dans la zone de conduite.
Il convient d'éviter les contrastes importants d'intensité lumineuse entre la zone de conduite et les zones avoisinantes.
Des surfaces non réfléchissantes ou mates doivent être prévues pour réduire au minimum les effets éblouissants indirects.
Le circuit d'éclairage doit être conçu avec assez de souplesse pour permettre au personnel de conduite de régler l'intensité et l'orientation de l'éclairage selon que de besoin dans les différentes zones du compartiment de l'équipe de conduite et au niveau des différents instruments et commandes.
Une lumière rouge doit être utilisée pour maintenir l'accoutumance à l'obscurité toutes les fois que cela est possible dans les zones ou sur les équipements qui doivent être éclairés lors de la conduite de l'engin, exception faite de la table à cartes.
Pendant les périodes d'obscurité, on doit pouvoir distinguer les renseignements affichés et les dispositifs de commande.
Il convient de se reporter aux prescriptions supplémentaires en matière d'éclairage énoncées en 12.7 et 12.8.
Les cloisonnements entre les fenêtres situées à l'avant, sur les côtés et dans les portes doivent être aussi peu nombreux que possible.
Aucun cloisonnement ne doit être installé directement à l'avant des postes de conduite.
L'Administration doit s'assurer qu'il y a toujours une vue dégagée à travers les fenêtres du compartiment de l'équipe de conduite quelles que soient les conditions météorologiques.
Les moyens prévus pour que les fenêtres restent dégagées en permanence doivent être conçus de manière qu'aucune des défaillances auxquelles on peut raisonnablement s'attendre ne puisse entraîner à elle seule une diminution du champ visuel libre qui risque de porter gravement atteinte à l'aptitude de l'équipe de conduite à continuer de s'acquitter de ses fonctions et à arrêter l'engin.
Des moyens doivent être prévus pour que la visibilité sur l'avant depuis le poste de conduite ne soit pas gênée par les rayons solaires.
On ne doit pas installer de fenêtres dont les vitres sont polarisées ou teintées.
Les fenêtres du compartiment de l'équipe de conduite doivent être orientées de manière à diminuer les reflets gênants.
Les fenêtres doivent être construites en un matériau qui, en se cassant, ne se brise pas en fragments dangereux.
Il convient de prévoir les moyens nécessaires pour permettre aux membres de l'équipe de conduite d'entrer en contact les uns avec les autres et de communiquer entre eux et avec les autres occupants de l'engin dans les conditions normales et en cas d'urgence.
Il convient de prévoir des moyens de communication entre le compartiment de l'équipe de conduite et les locaux contenant les machines essentielles, y compris le poste de commande de secours de l'appareil à gouverner, que ces machines soient commandées à distance ou sur place.
Il convient de prévoir un dispositif permettant de communiquer, depuis les postes de commande, des annonces aux passagers et des messages de sécurité qui soient entendus dans toutes les zones auxquelles les passagers et l'équipage ont accès.
Il faut prévoir un dispositif permettant de surveiller, recevoir et émettre les messages de sécurité radioélectriques dans le compartiment de l'équipe de conduite.
Le compartiment de l'équipe de conduite doit être doté de dispositifs permettant de régler la température et la ventilation.
La couleur et la finition des matériaux utilisés pour les surfaces à l'intérieur du compartiment de l'équipe de conduite doivent être de nature à empêcher les reflets.
La zone de conduite ne doit pas comporter d'objets qui risquent de blesser le personnel de conduite ; elle doit être dotée de mains courantes satisfaisantes et son plancher doit être antidérapant à l'état sec ou mouillé.
Les portes doivent être munies de dispositifs qui les retiennent lorsqu'elles sont en position ouverte ou fermée.
Un « système de stabilisation » est un système destiné à stabiliser les principaux paramètres de l'attitude de l'engin : gîte, assiette, cap et hauteur, et à exercer un contrôle sur les mouvements de l'engin : tangage, roulis, embardée et levée.
Cette expression n'englobe pas les dispositifs qui ne concernent pas la sécurité de l'exploitation de l'engin, comme par exemple les systèmes utilisés pour réduire son mouvement ou contrôler son balancement.
Un système de stabilisation peut comprendre les principaux éléments suivants :
1. dispositifs tels que gouvernails, ailes portantes, volets, jupes, soufflantes, hydrojets, hélices inclinables et orientables, pompes pour déplacer les fluides ;
2. moteurs actionnant les dispositifs de stabilisation ; et
3. matériel de stabilisation destiné à l'emmagasinage et au traitement des données en vue de la prise des décisions et de la transmission des ordres, tels que senseurs, calculateurs et commande automatique de sécurité.
L'« autostabilisation » de l'engin est la stabilisation obtenue uniquement grâce aux caractéristiques propres de l'engin.
La « stabilisation forcée de l'engin » est la stabilisation obtenue à l'aide des systèmes suivants :
1. système de conduite automatique ; ou
2. système de conduite à commande manuelle ; ou
3. système mixte, combinaison des systèmes de conduite automatique et à commande manuelle.
La « stabilisation renforcée » est une combinaison de l'autostabilisation et de la stabilisation forcée.
Un « dispositif de stabilisation » est un des dispositifs énumérés en 16.1.1.1 grâce auquel sont engendrées les forces destinées à contrôler l'attitude de l'engin.
Une « commande automatique de sécurité » est une unité logique qui traite les données et qui prend la décision de mettre l'engin en mode d'exploitation avec tirant d'eau ou dans un autre mode d'exploitation sûr lorsque se présente une situation dans laquelle sa sécurité est menacée.
Les systèmes de stabilisation doivent être conçus de manière qu'en cas de défaillance ou de mauvais fonctionnement de l'un quelconque des dispositifs de stabilisation ou du matériel connexe, on puisse soit maintenir dans des limites de sécurité les principaux paramètres de l'attitude de l'engin à l'aide des dispositifs de stabilisation qui fonctionnent, soit mettre l'engin en mode d'exploitation avec tirant d'eau ou dans un autre mode d'exploitation sûr.
En cas de défaillance d'un quelconque matériel automatique ou dispositif de stabilisation ou de son moteur, les paramètres de l'attitude de l'engin doivent rester dans des limites de sécurité.
Les engins pourvus d'un système de stabilisation automatique doivent être munis d'une commande automatique de sécurité sauf lorsque la duplication du système assure une sécurité équivalente.
Lorsqu'il est prévu une commande automatique de sécurité, on doit pouvoir, du principal poste de conduite, la neutraliser ou supprimer la neutralisation.
Les paramètres et les niveaux auxquels toute commande automatique de sécurité se déclenche pour réduire la vitesse et mettre en toute sécurité l'engin en mode d'exploitation avec tirant d'eau ou dans un autre mode d'exploitation sûr doivent tenir compte des valeurs de sécurité de la gîte, de l'assiette, de l'embardée et de la combinaison de l'assiette et du tirant d'eau, ces valeurs étant fonction du type de l'engin et du service auquel il est destiné.
Ils doivent tenir compte également des conséquences éventuelles qu'entraînerait une défaillance de la source d'énergie pour les dispositifs de propulsion, de sustentation ou de stabilisation.
Les paramètres et le degré de stabilisation des engins pourvus d'un système de stabilisation automatique doivent être satisfaisants compte tenu du service et des conditions d'exploitation de l'engin.
L'analyse des types de défaillance et de leurs effets doit inclure le système de stabilisation.
Systèmes de commande du mouvement latéral
et de la hauteur
Les engins pourvus d'un système de commande automatique doivent être munis d'une commande automatique de sécurité.
Tout mauvais fonctionnement probable de cette commande ne doit avoir qu'une incidence négligeable sur le fonctionnement du système de commande automatique et doit pouvoir être rectifié facilement par l'équipe de conduite.
Les paramètres et les niveaux auxquels tout système de commande automatique se déclenche pour réduire la vitesse et mettre en toute sécurité l'engin en mode d'exploitation avec tirant d'eau ou dans un autre mode d'exploitation sûr doivent tenir compte des niveaux de sécurité indiqués à la section 2.4 de l'Annexe 3 et des valeurs de sécurité des mouvements de l'engin applicables suivant le type de l'engin et le service auquel il est destiné.
Les limites de sécurité de l'utilisation des dispositifs du système de commande de la stabilisation doivent être établies sur la base de démonstrations et de vérifications effectuées conformément aux dispositions de l'Annexe 9.
Une démonstration effectuée conformément aux dispositions de l'Annexe 9 doit permettre de déterminer tout effet néfaste que pourrait avoir sur la sécurité du fonctionnement de l'engin une déformation totale et irrémédiable de l'un quelconque des dispositifs de commande.
Toutes les limites d'utilisation de l'engin qui pourraient être jugées nécessaires pour garantir que la duplication ou le réseau de sauvegarde du système assurent une sécurité équivalente doivent être indiquées dans le Manuel d'exploitation de l'engin.
La sécurité de l'exploitation des engins auxquels s'applique le présent Recueil dans les conditions normales de service et en cas de panne d'équipement doit être attestée par des documents et vérifiée en procédant à des essais sur prototype en vraie grandeur, complétés par des essais sur modèle, s'il y a lieu.
Ces essais ont pour objet de permettre de déterminer les renseignements à inclure dans le Manuel d'exploitation de l'engin en ce qui concerne :
1. les limites d'exploitation ;
2. les procédures à suivre pour exploiter l'engin dans ces limites ;
3. les mesures à prendre à la suite des défaillances spécifiées ; et
4. les limites à observer pour garantir la sécurité de l'exploitation à la suite des défaillances spécifiées.
Les renseignements concernant l'exploitation doivent être disponibles à bord pour information, ou l'engin doit être doté d'un appareil permettant de vérifier en direct le comportement en exploitation, approuvé par l'Administration compte tenu des normes de traitement et de présentation des mesures élaborées par l'Organisation.
Cet appareil doit au minimum permettre de mesurer les accélérations dans trois axes, à proximité de l'emplacement longitudinal du centre de gravité de l'engin.
Les renseignements sur la maniabilité et la manoeuvrabilité qui doivent figurer dans le Manuel d'exploitation de l'engin doivent inclure les caractéristiques énoncées à la section 17.5, qui sont applicables, la liste des paramètres des conditions les plus défavorables prévues affectant la maniabilité et la manoeuvrabilité de la manière décrite à la section 17.6, les renseignements sur les vitesses maximales de sécurité visés en 17.9 ainsi que les données relatives au fonctionnement vérifiées conformément à l'annexe 9.
Les renseignements sur les limites d'exploitation qui doivent figurer dans le Manuel d'exploitation de route doivent inclure les caractéristiques énoncées en 17.2.1, 17.5.4.1 et 17.5.4.2.
Il faut établir que chacune des prescriptions relatives à la conduite, à la maniabilité et au fonctionnement est satisfaite pour toutes les combinaisons de poids et d'emplacement du centre de gravité intéressant la sécurité de l'exploitation, et ce pour les poids jusqu'au poids maximal autorisé.
L'effet de toute défaillance prévisible des dispositifs de conduite et de commande, de leurs services ou de leurs éléments (par exemple, alimentation en énergie, servo-commandes, amélioration de l'assiette et augmentation de la stabilité) doit être évalué afin que l'engin puisse continuer à être exploité d'une façon sûre.
Les effets de défaillance identifiés comme étant critiques à l'Annexe 4 doivent être vérifiés conformément à l'Annexe 9.
Le Manuel d'exploitation de l'engin doit fournir à l'équipage des instructions sur les mesures à prendre et sur les limites d'exploitation de l'engin à la suite de défaillances spécifiées.
Il faut veiller à ce que l'effort exigé pour manoeuvrer les commandes dans les conditions les plus défavorables prévues n'entraîne pas pour la personne aux commandes une fatigue ou une distraction excessive compte tenu des efforts qu'elle doit déployer pour maintenir la sécurité de l'exploitation de l'engin.
L'engin doit rester maniable et être en mesure d'exécuter les manoeuvres essentielles pour la sécurité de son exploitation dans les conditions allant jusqu'aux conditions critiques prévues.
Lors de la vérification des limites d'exploitation d'un engin, il faut accorder une attention particulière aux aspects suivants en cours d'exploitation normale et pendant et après des défaillances :
1. embardée ;
2. giration ;
3. pilote automatique et comportement à la manoeuvre ;
4. arrêt dans les conditions normales et d'urgence ;
5. stabilité sur trois axes dans le mode d'exploitation sans tirant d'eau et en levée ;
7. roulis ;
8. labourage ;
9. restriction de la puissance de sustentation ;
10. tombée en travers ;
11. martèlement, et
12. enfoncement de l'étrave.
Les termes et expressions mentionnés en 17.5.4.1.2, 6, 7 et 11 sont définis comme suit :
1. la « giration » est la rapidité avec laquelle un engin change de direction à sa vitesse de service normale maximale dans des conditions de vent et de mer données ;
2. le « labourage » est un mouvement involontaire entraînant un accroissement constant de la traînée d'un aéroglisseur en mouvement et qui est normalement lié à une défaillance partielle du système à coussin d'air ;
3. la « restriction de la puissance de sustentation » est la restriction imposée à la machine et aux éléments qui assurent la sustentation ;
4. le « martèlement » est le choc causé par l'eau sur la surface inférieure de la coque dans la partie avant de l'engin.
Il ne doit y avoir aucun changement de stabilité, de maniabilité ou d'attitude de l'engin lorsque l'on passe d'un type de surface ou mode de déplacement à un autre.
Le capitaine doit disposer de renseignements sur toute modification des caractéristiques de comportement de l'engin lors d'un tel passage.
Il convient de déterminer, selon le cas, les facteurs qui limitent la capacité de manoeuvre d'un engin sur des terrains en pente et en paliers ou irréguliers et de tenir le capitaine au courant de ces facteurs.
L'Administration doit obtenir l'assurance que l'accélération ou la décélération la plus défavorable qui peut être provoquée par une panne prévisible, un arrêt d'urgence ou toute autre cause prévisible ne présente aucun danger pour les personnes à bord de l'engin.
Il convient de déterminer les vitesses maximales de sécurité en tenant compte des limites énoncées en 4.3.1, des modes d'exploitation, de la force et de la direction du vent et des effets des défaillances possibles de l'un quelconque des systèmes de sustentation ou de propulsion en eau calme, en eau agitée et sur d'autres surfaces en fonction du type d'engin.
Il convient de déterminer la profondeur minimale de l'eau et autres données pertinentes nécessaires pour l'exploitation des engins dans tous les modes de déplacement.
Pour les engins amphibies, il faut déterminer, lorsqu'ils sont sur coussin d'air, la distance devant séparer le point le plus bas de la structure rigide et une surface plane dure.
Le programme d'essais doit comporter assez d'essais de fonctionnement pour permettre de s'assurer que l'éclairage intérieur et extérieur et la visibilité sont suffisants pendant le voyage et pendant les manoeuvres de mise à quai, que l'engin utilise la source d'énergie électrique normale ou de secours.
Conditions applicables à l'exploitation
des engins à grande vitesse
L'engin doit avoir à bord un Certificat de sécurité pour engin à grande vitesse, un permis d'exploiter un engin à grande vitesse, ou des copies authentiques de ces documents, et un exemplaire du Manuel de route et du Manuel d'exploitation de l'engin et un exemplaire des extraits du Manuel d'entretien éventuellement exigé par l'Administration.
L'engin ne doit pas être exploité intentionnellement en dehors des conditions les plus défavorables prévues et des limites spécifiées dans le permis d'exploiter un engin à grande vitesse, dans le Certificat de sécurité pour engin à grande vitesse ou dans les documents qui y sont mentionnés.
L'Administration doit délivrer un permis d'exploiter un engin à grande vitesse lorsqu'elle juge que l'exploitant a pris des dispositions suffisantes sur le plan de la sécurité en général, et plus particulièrement dans les domaines énumérés ci-après, et elle doit retirer le permis d'exploiter si ces dispositions cessent d'être appliquées d'une manière qu'elle juge satisfaisante :
1. aptitude de l'engin au service envisagé, compte tenu des conditions de sécurité et des informations figurant dans le Manuel de route ;
2. pertinence des conditions d'exploitation figurant dans le Manuel de route ;
3. possibilité d'obtenir les renseignements météorologiques à partir desquels l'autorisation de départ peut être donnée ;
4. existence, dans la zone d'exploitation, d'un port d'attache équipé des installations prescrites en 18.1.4 ;
5. désignation de la personne à laquelle il appartient de décider de retarder ou d'annuler les voyages, compte tenu, par exemple, des renseignements météorologiques disponibles ;
6. effectifs nécessaires pour exploiter l'engin, pour déployer les embarcations et radeaux de sauvetage et leur affecter le personnel requis et pour surveiller les passagers, les véhicules et la cargaison, dans les conditions d'exploitation normales et les situations d'urgence spécifiées dans le permis d'exploiter l'engin.
Les effectifs doivent être tels qu'il y ait deux officiers en poste dans le compartiment de l'équipe de conduite lorsque l'engin fait route, l'un de ces officiers pouvant être le capitaine ;
7. qualifications et formation des membres de l'équipage, y compris leur compétence eu égard au type particulier d'engin et au service prévu, et instructions qu'ils doivent recevoir en ce qui concerne les méthodes d'exploitation présentant toutes les garanties de sécurité ;
8. restrictions concernant les heures de travail, organisation des équipes de service et toutes autres dispositions prises pour éviter la fatigue, y compris des périodes de repos suffisantes ;
9. formation de l'équipage en ce qui concerne l'exploitation de l'engin et les consignes d'urgence ;
10. maintien de la compétence de l'équipage en ce qui concerne l'exploitation de l'engin et les consignes d'urgence ;
11. dispositions relatives à la sécurité dans les terminaux et observation des règles de sécurité existantes, le cas échéant ;
12. dispositions concernant le contrôle du trafic maritime et observation des prescriptions existantes, le cas échéant ;
13. restrictions ou dispositions concernant la localisation, l'exploitation de nuit ou par visibilité réduite, y compris l'utilisation du radar et/ou d'autres aides électroniques à la navigation, selon le cas ;
14. équipement supplémentaire qui pourrait s'avérer nécessaire en raison des particularités du service prévu, notamment pour l'exploitation de nuit ;
15. moyens de communication entre l'engin, les stations radiocôtières ou les stations radio du port d'attache, les services de secours et les autres navires, y compris les fréquences à utiliser et les veilles à assurer ;
16. tenue des registres afin que l'Administration puisse vérifier :
16.1. que l'engin est exploité dans les limites des paramètres prescrits ;
16.2. que les consignes de sécurité/d'urgence sont suivies et les exercices correspondants effectués ;
16.3. les heures de travail effectuées par les membres de l'équipe de conduite ;
16.4. le nombre de passagers à bord ;
16.5. l'observation de toute loi à laquelle l'engin est soumis ;
16.6. les opérations de l'engin ; et
16.7. que l'engin et ses machines sont entretenus conformément à des programmes d'entretien approuvés ;
17. dispositions visant à s'assurer que le matériel est entretenu de la manière prescrite par l'Administration et que les informations sur le fonctionnement de l'engin et l'état de l'équipement sont fournies de manière coordonnée aux services d'exploitation et d'entretien de l'exploitant ;
18. existence et utilisation d'instructions suffisantes concernant :
18.1. le chargement de l'engin de façon à satisfaire aux limites en matière de poids et de centre de gravité et à assurer, le cas échéant, un assujettissement efficace de la cargaison ;
18.2. l'existence de réserves suffisantes en carburant ;
18.3. les mesures à prendre lors des situations d'urgence que l'on peut raisonnablement envisager, et
19. fourniture de plans d'urgence élaborés par les exploitants pour les événements prévisibles, y compris de plans visant les activités à terre pour chaque scénario envisagé.
Ces plans doivent permettre aux membres de l'équipe de conduite de disposer de renseignements sur les autorités responsables de la recherche et du sauvetage, les administrations locales et les organismes susceptibles de leur fournir une aide complémentaire avec l'équipement dont ils disposent (*).
L'Administration doit fixer la distance maximale à laquelle l'engin peut s'éloigner d'un port d'attache ou d'un lieu de refuge, après avoir tenu compte des dispositions prévues en 18.1.3.
Le capitaine doit veiller à ce qu'un système efficace de surveillance et de compte rendu de l'ouverture et de la fermeture des accès visés en 2.2.4.2 et 2.2.4.3 soit appliqué.
La compagnie doit veiller à ce que l'engin dispose de renseignements et de conseils adéquats, sous la forme d'un ou de plusieurs manuels techniques permettant d'exploiter et entretenir l'engin en toute sécurité.
Le ou les manuels techniques doivent consister en un Manuel de route, un Manuel d'exploitation de l'engin, un Manuel de formation, un Manuel d'entretien et un Programme d'entretien.
Des dispositions doivent être prises pour que ces renseignements soient mis à jour lorsque de besoin.
Manuel d'exploitation de l'engin :
Le Manuel d'exploitation de l'engin doit contenir au moins les renseignements ci-après :
1. principales caractéristiques de l'engin ;
2. description de l'engin et de son armement ;
3. procédures de vérification de l'intégrité des compartiments de flottabilité ;
4. détails découlant du respect des prescriptions du chapitre 2 qui peuvent présenter un intérêt concret et direct pour l'équipage en cas d'urgence ;
5. procédures de maîtrise des avaries (par exemple, les renseignements du plan de maîtrise des avaries qui est prescrit aux termes de la règle II-1/23 ou de la règle II/25-8.2 de la Convention, selon le cas) ;
6. description et fonctionnement des machines ;
7. description et fonctionnement des machines auxiliaires ;
8. description et fonctionnement des dispositifs d'avertissement et de commande à distance ;
9. description et fonctionnement de l'équipement électrique ;
10. méthodes de chargement et limitations, y compris le poids maximal en exploitation, l'emplacement du centre de gravité et la répartition de la charge, y compris les dispositifs et méthodes de saisissage de la cargaison ou des véhicules qui pourraient être nécessaires suivant les restrictions imposées à l'exploitation ou les conditions après avarie.
Ces dispositifs et méthodes ne doivent pas figurer dans un manuel d'assujettissement de la cargaison distinct tel que prescrit par le chapitre VI de la Convention ;
11. description et fonctionnement du matériel de détection et d'extinction de l'incendie ;
12. plans indiquant les mesures de protection contre l'incendie prises à la construction ;
13. description et fonctionnement du matériel radioélectrique et des aides à la navigation ;
14. renseignements concernant la conduite de l'engin telle que spécifiée au chapitre 17 ;
15. vitesses et charges maximales admissibles de remorquage, lorsqu'il y a lieu ;
16. méthodes à suivre pour la mise en cale sèche ou le levage, avec limites ;
17. en particulier, le Manuel d'exploitation doit fournir, sous la forme de chapitres bien définis, des renseignements sur les points suivants :
17.1. indication des situations d'urgence ou des défaillances qui compromettent la sécurité, mesures à prendre et limites imposées en conséquence à l'exploitation de l'engin ou au fonctionnement de ses machines ;
17.2. procédures d'évacuation ;
17.3. conditions les plus défavorables prévues ;
17.4. valeurs limites de tous les paramètres des machines, dont le respect est indispensable à la sécurité de l'exploitation.
Pour ce qui est des défaillances des machines ou des systèmes, les renseignements fournis doivent tenir compte des rapports des analyses des types de défaillance et de leurs effets établis au cours de la conception.
Le Manuel de route doit contenir au moins les renseignements ci-après :
2. limites d'exploitation, y compris les conditions les plus défavorables prévues ;
3. les procédures à suivre pour exploiter l'engin dans les limites visées en 2 ;
4. les éléments des plans d'urgence applicables en ce qui concerne les services de secours principaux et secondaires pouvant prêter assistance dans le cas d'événements prévisibles, y compris les installations et activités à terre pour chaque événement ;
5. dispositions permettant d'obtenir des renseignements météorologiques ;
6. identification du (ou des) « port(s) d'attache » ;
7. identification de la personne à laquelle il appartient de décider d'annuler ou de retarder les voyages ;
8. identification des effectifs de l'équipage, de leurs fonctions et de leurs qualifications ;
9. restrictions concernant les heures de travail des membres de l'équipage ;
10. dispositions relatives à la sécurité dans les terminaux ;
11. dispositions et limites, le cas échéant, concernant le contrôle du trafic maritime ;
12. conditions ou prescriptions applicables à une route spécifique en ce qui concerne la localisation, l'exploitation de nuit ou par visibilité réduite, y compris l'utilisation du radar ou d'autres aides électroniques à la navigation ; et
13. moyens de communication entre l'engin, les stations radiocôtières, les ports d'attache, les stations radioélectriques, les services de secours et les autres navires, y compris les fréquences à utiliser et les veilles à assurer.
Le Manuel de formation, qui peut comporter plusieurs volumes, doit contenir des instructions et des renseignements, rédigés en des termes simples et illustrés dans la mesure du possible, sur les dispositifs et systèmes d'évacuation, de lutte contre l'incendie et de maîtrise des avaries et sur les meilleures méthodes de survie.
Tout renseignement ainsi prescrit peut être fourni sous forme d'un matériel audiovisuel à la place du manuel.
Les renseignements contenus dans le Manuel de formation peuvent, le cas échéant, être inclus dans le Manuel d'exploitation de l'engin.
Le Manuel de formation doit contenir des renseignements détaillés sur les points suivants :
1. manière d'endosser les brassières de sauvetage et les combinaisons d'immersion, selon le cas ;
3. embarquement dans les embarcations et radeaux de sauvetage et les canots de secours, mise à l'eau et éloignement par rapport au navire ;
7. éclairage dans les zones de mise à l'eau ;
10. démonstration illustrée de l'emploi des engins de sauvetage radioélectriques ;
15. utilisation optimale des dispositifs se trouvant à bord des embarcations ou radeaux de sauvetage afin d'assurer la survie ;
16. méthodes de récupération, notamment utilisation du matériel de sauvetage par hélicoptère (élingues, paniers, brancards), des bouées culottes et des appareils de survie à terre ainsi que de l'appareil lance-amarre de l'engin ;
17. toutes autres fonctions énumérées dans le rôle d'appel et dans les consignes en cas de situation critique ;
18. instructions pour les réparations d'urgence des engins de sauvetage ;
19. instructions concernant l'utilisation des appareils et dispositifs de protection contre l'incendie et d'extinction de l'incendie ;
20. directives pour l'utilisation de l'équipement de pompier en cas d'incendie, s'il y en a à bord ;
21. utilisation des alarmes et moyens de communications liés à la protection contre l'incendie ;
22. méthodes d'inspection des dommages ;
23. utilisation des dispositifs et systèmes de maîtrise des avaries, y compris le fonctionnement des portes étanches à l'eau et des pompes d'assèchement ; et
24. dans le cas des engins à passagers, la supervision des passagers, dans une situation critique, et communication avec les passagers.
Manuel/système d'entretien et de révision :
Le Manuel/système d'entretien et de révision de l'engin doit contenir au moins les renseignements ci-après :
1. description détaillée et illustrée de toute la structure de l'engin, des machines et de tous les équipements et systèmes installés qui sont nécessaires pour la sécurité de l'exploitation de l'engin ;
2. spécifications et quantités de tous les fluides renouvelables et des matériaux de construction qui peuvent être nécessaires pour les réparations ;
3. limites d'exploitation des machines, en termes de valeur des paramètres, de vibrations et de consommation de fluides renouvelés ;
4. limites d'usure des éléments de structure et des pièces de machines, notamment durée utile des éléments et pièces à renouveler à date fixe ou après une période donnée ;
5. description détaillée des procédures à suivre, notamment des précautions à prendre et du matériel spécialisé nécessaire, pour ôter et installer les machines principales et auxiliaires, les organes de transmission, les dispositifs de propulsion et de sustentation et les éléments souples de la structure ;
6. méthodes d'essai à suivre après remplacement de pièces de machines ou d'éléments de systèmes ou pour déterminer la cause d'un mauvais fonctionnement ;
7. méthode de levage ou de mise en cale sèche de l'engin, notamment toute limite en matière de poids ou d'attitude ;
8. méthode à suivre pour peser l'engin et déterminer l'emplacement longitudinal du centre de gravité ;
9. s'il est possible de démonter l'engin pour le transporter, des instructions doivent être fournies pour le démontage, le transport et le réassemblage ;
10. un Manuel de révision, inclus dans le Manuel d'entretien ou publié séparément, décrivant en détail les opérations normales de révision et d'entretien nécessaires pour maintenir la sécurité de l'exploitation de l'engin, de ses machines et de ses systèmes.
Toutes les personnes à bord d'un engin à passagers doivent être comptées avant le départ.
Les renseignements concernant les personnes qui ont fait savoir qu'elles auraient besoin d'une assistance ou de soins particuliers dans des situations d'urgence doivent être consignés et communiqués au capitaine avant le départ.
Il convient de consigner le nom et le sexe de toutes les personnes à bord, en faisant une distinction entre adultes, enfants et nourrissons, aux fins de la recherche et du sauvetage.
Les renseignements visés en 18.2.5.1, 18.2.5.2 et 18.2.5.3 doivent être conservés à terre et les services de recherche et de sauvetage doivent y avoir facilement accès s'ils en ont besoin.
L'Administration peut exempter de l'application des prescriptions de 18.2.5.3 les engins à passagers qui effectuent des traversées d'une durée de 2 heures ou moins entre chaque port d'escale.
Le niveau de compétence et la formation jugés nécessaires pour le capitaine et chaque membre de l'équipage doivent être définis et prouvés à la lumière des directives suivantes, de manière jugée satisfaisante par la compagnie pour le type et le modèle particuliers d'engin considéré ainsi que pour le service prévu.
Il faut former plus d'un membre de l'équipage à l'exécution des tâches d'exploitation essentielles dans les conditions normales et dans les situations d'urgence.
L'Administration doit fixer une période appropriée de formation pratique pour le capitaine et pour chaque membre de l'équipage et, s'il y a lieu, les intervalles auxquels ceux-ci doivent suivre des stages de perfectionnement appropriés.
L'Administration doit délivrer un certificat de formation spécialisée au capitaine et à tous les officiers participant à l'exploitation à l'issue d'une période appropriée de formation en cours d'exploitation sur simulateur et d'une épreuve pratique correspondant aux tâches d'exploitation que l'intéressé est appelé à remplir à bord du type ou modèle particulier d'engin considéré et sur la route suivie.
La formation spécialisée doit porter au moins sur les aspects suivants :
6. emplacement et utilisation des engins de sauvetage de l'engin, y compris l'armement des embarcations et radeaux de sauvetage ;
8. emplacement et utilisation des appareils et dispositifs de protection contre l'incendie et d'extinction de l'incendie en cas d'incendie à bord ;
9. emplacement et utilisation des dispositifs et systèmes de maîtrise des avaries, y compris le fonctionnement des portes étanches à l'eau et des pompes d'assèchement ;
11. méthodes permettant de superviser les passagers dans une situation d'urgence et de communiquer avec eux ; et
12. emplacement et utilisation de tous les autres éléments énumérés dans le manuel de formation.
Le certificat de formation spécialisée pour un type ou modèle particulier d'engin ne doit être valable que pour le service sur la route prévue et devrait être validé à cette fin par l'Administration à l'issue d'une épreuve pratique sur cette route.
Le certificat de formation spécialisée doit être renouvelé tous les deux ans et la procédure de renouvellement doit être arrêtée par l'Administration.
Tous les membres de l'équipage doivent avoir reçu les instructions et la formation spécifiées en 18.3.3.6 à 18.3.3.12.
L'Administration doit déterminer les normes applicables en matière d'aptitude physique et la fréquence des examens médicaux compte tenu de la route et de l'engin considérés.
La formation du capitaine et de chaque membre de l'équipage, leur expérience et leurs qualifications doivent être jugées satisfaisantes par l'Administration du pays dans lequel l'engin est appelé à être exploité si ce pays n'est pas l'Etat du pavillon.
Un brevet d'aptitude en cours de validité ou un certificat en cours de validité comportant les mentions appropriées, conformément aux dispositions de la Convention internationale de 1978 sur les normes de formation des gens de mer, de délivrance des brevets et de veille (STCW), telle que modifiée, détenu par le capitaine ou membre d'équipage, doit être accepté comme attestant d'une formation et de qualifications satisfaisantes par l'Administration du pays dans lequel l'engin doit être exploité.
Effectifs des embarcations et radeaux
de sauvetage et encadrement
La compagnie et le capitaine doivent s'assurer que :
1. il y a à bord un nombre suffisant de personnes formées pour rassembler et aider les personnes n'ayant pas reçu de formation ;
2. il y a à bord un nombre suffisant de membres de l'équipage, qui peuvent être des officiers de pont ou des personnes brevetées, pour assurer la manoeuvre des embarcations et radeaux de sauvetage, des canots de secours et des dispositifs de mise à l'eau nécessaires à l'abandon de l'engin par toutes les personnes à bord ;
3. un officier de pont ou une personne brevetée est désigné comme responsable pour chaque embarcation ou radeau de sauvetage qui doit être utilisé.
Toutefois, il est reconnu que l'Administration peut, compte dûment tenu de la nature du voyage, du nombre des personnes à bord et des caractéristiques de l'engin, accepter qu'un officier de pont, une personne brevetée ou une personne entraînée au maniement et au fonctionnement des radeaux de sauvetage soit désignée comme responsable d'un radeau de sauvetage ou groupe de radeaux de sauvetage ;
4. le responsable d'une embarcation ou d'un radeau de sauvetage dispose de la liste de l'équipage, des embarcations et radeaux de sauvetage et s'assure que les membres de cet équipage sont au courant de leurs fonctions ;
5. à chaque canot de secours et à chaque embarcation de sauvetage est affectée une personne qui sache faire fonctionner le moteur et procéder à des réglages mineurs ; et
6. les personnes mentionnées en 1 à 3 sont également réparties entre les embarcations et radeaux de sauvetage de l'engin.
La compagnie doit s'assurer que les consignes d'urgence et les exercices visés en 18.5.1 à 18.5.10 sont appliqués et le capitaine doit être chargé de faire appliquer ces consignes et exercices à bord.
Au moment du départ ou avant le départ, les passagers doivent recevoir des consignes sur l'utilisation des brassières de sauvetage et les mesures à prendre en cas d'urgence.
L'attention des passagers doit être attirée sur les consignes d'urgence prescrites en 8.4.1 et 8.4.3.
Des exercices d'incendie et d'évacuation en cas de situation critique à l'intention de l'équipage doivent avoir lieu à bord de l'engin à des intervalles ne dépassant pas une semaine dans le cas des engins à passagers et un mois dans le cas des engins à cargaisons.
Tout membre de l'équipage doit participer à un exercice d'évacuation, d'incendie et de maîtrise des avaries par mois au moins.
Les exercices à bord doivent, dans la mesure du possible, être effectués de manière à simuler une situation critique réelle.
Ces simulations doivent couvrir les instructions et le fonctionnement des dispositifs et systèmes d'évacuation, de lutte contre l'incendie et les avaries de l'engin.
Les instructions et le fonctionnement à bord concernant les dispositifs et systèmes d'évacuation, de lutte contre l'incendie et de maîtrise des avaries de l'engin doivent inclure une formation croisée appropriée des membres de l'équipage.
Les consignes d'urgence, comportant un diagramme général de l'engin indiquant l'emplacement de toutes les issues, tous les itinéraires d'évacuation, postes de rassemblement assignés, matériels de secours, engins et matériels de sauvetage et une illustration de la façon d'endosser les brassières de sauvetage, doivent être mises à la disposition de chaque passager et de chaque membre de l'équipage dans les langues appropriées.
Elles doivent être placées près de chaque siège de passager et de membre de l'équipage et affichées bien en évidence aux postes de rassemblement et dans les autres locaux destinés aux passagers.
Si l'appel, l'exercice ou la séance de formation n'ont pas intégralement lieu à la date prescrite, il doit être fait mention dans le journal de bord des conditions et de l'ampleur de l'appel, de l'exercice ou de la séance de formation qui a eu lieu.
Un exemplaire de ces renseignements doit être communiqué à la direction de l'exploitant.
Le capitaine doit s'assurer, avant que l'engin ne quitte son poste à quai pour prendre la mer, que l'heure de la dernière fermeture des accès visés en 2.2.4.2 et 2.2.4.3 est consignée.
Le scénario des exercices d'évacuation doit varier d'une semaine à l'autre de façon à simuler différentes conditions d'urgence.
Chaque exercice d'évacuation de l'engin doit consister à :
1. appeler les membres de l'équipage aux postes de rassemblement au moyen du signal d'alarme prescrit en 8.2.2.2 et s'assurer qu'ils ont pris connaissance de l'ordre d'abandonner le navire indiqué dans le rôle d'appel ;
2. rallier les postes de rassemblement et faire les préparatifs en vue de l'accomplissement des tâches spécifiées sur le rôle d'appel ;
3. s'assurer que les membres de l'équipage portent les vêtements appropriés ;
6. s'assurer que les membres de l'équipage appropriés ont endossé des combinaisons d'immersion ou des vêtements de protection thermique ;
7. mettre à l'essai l'éclairage de secours prévu pour le ralliement et l'abandon ; et
8. fournir des instructions sur l'utilisation des engins de sauvetage de l'engin et sur les techniques de survie en mer.
Exercice de mise à l'eau des canots de secours :
Dans la mesure où cela est raisonnable et possible, les canots de secours doivent être mis à l'eau tous les mois dans le cadre de l'exercice d'évacuation, avec, à leur bord, l'équipage qui leur est affecté et ils doivent être manoeuvrés dans l'eau.
Si les exercices de mise à l'eau des canots de secours sont effectués alors que l'engin fait route, ces exercices doivent, en raison des risques que cela présente, être effectués dans des eaux abritées uniquement et sous la surveillance d'un officier ayant l'expérience de ces exercices (*).
Des consignes peuvent être données séparément sur les différents éléments du système de sauvetage de l'engin, mais l'ensemble du matériel et des engins de sauvetage du navire doit être couvert tous les mois à bord des engins à passagers et tous les deux mois à bord des engins à cargaisons.
Chaque membre de l'équipage doit recevoir ces consignes, lesquelles doivent porter sur les points suivants, sans que cette liste ne soit nécessairement exhaustive :
1. fonctionnement et utilisation des radeaux de sauvetage gonflables de l'engin ;
2. problèmes propres à l'hypothermie, soins de première urgence à donner en cas d'hypothermie et dans d'autres cas appropriés ; et
3. connaissances spéciales nécessaires pour utiliser les engins de sauvetage de l'engin par gros temps et mer forte.
Une formation à l'utilisation des radeaux de sauvetage sous bossoirs doit être dispensée à bord de chaque engin muni de telles installations, au moins tous les quatre mois.
Ce radeau peut être un radeau spécial affecté uniquement à la formation, qui ne fait pas partie du matériel de sauvetage de l'engin.
Le scénario des exercices d'incendie doit varier d'une semaine à l'autre de manière à simuler les conditions d'urgence pour les différents compartiments de l'engin.
Chaque exercice d'incendie doit consister à :
1. appeler l'équipage aux postes d'incendie ;
2. rallier les postes d'incendie et faire les préparatifs en vue de l'accomplissement des tâches spécifiées sur le rôle d'appel ;
3. endosser les équipements de pompier ;
4. faire fonctionner les portes d'incendie et les volets d'incendie ;
5. faire fonctionner les pompes d'incendie et le matériel de lutte contre l'incendie ;
6. faire fonctionner le matériel de communication, les signaux d'urgence et l'alarme générale ;
7. faire fonctionner le dispositif de détection de l'incendie ; et
8. fournir des instructions sur l'utilisation du matériel de lutte contre l'incendie de l'engin, ainsi que des diffuseurs et arroseurs, s'il y en a.
Exercices concernant la maîtrise des avaries :
Le scénario des exercices concernant la maîtrise des avaries doit varier d'une semaine à l'autre de manière à simuler les conditions d'urgence pour des conditions d'avarie différentes.
Chaque exercice de maîtrise des avaries doit consister à :
1. appeler l'équipage aux postes de maîtrise des avaries ;
2. rallier les postes et faire les préparatifs en vue de l'accomplissement des tâches spécifiées sur le rôle d'appel ;
3. faire fonctionner les portes étanches à l'eau et autres fermetures étanches à l'eau ;
4. faire fonctionner les pompes d'assèchement et mettre à l'essai les alarmes de cale et les systèmes d'amorçage automatiques de la pompe d'assèchement ; et
5. fournir des instructions sur l'inspection des avaries, sur l'utilisation des systèmes de maîtrise des avaries de l'engin et sur la supervision des passagers en cas d'urgence.
La compagnie doit s'assurer que la formation spécialisée est dispensée.
La formation spécialisée de tous les membres de l'équipage doit inclure la supervision et l'évacuation des passagers, en plus des aspects visés en 18.3.5.
Si les engins transportent des cargaisons, ils doivent également satisfaire aux prescriptions de la partie C du présent chapitre, en plus de celles de la présente partie.
La compagnie doit s'assurer que les consignes d'urgence sont appliquées et le capitaine doit être chargé de veiller à ce que les passagers soient informés du contenu de ces consignes lors de l'embarquement.
La compagnie doit s'assurer qu'une formation spécialisée est dispensée de la manière prévue en 18.3.
La formation spécialisée de tous les membres de l'équipage doit inclure la connaissance des dispositifs d'assujettissement de la zone de stockage de la cargaison et des véhicules.
L'Administration doit être satisfaite de l'organisme d'entretien utilisé par l'exploitant ou de tout organisme auquel celui-ci peut faire appel pour l'entretien de son engin ; elle doit préciser les fonctions que tout service de l'organisme peut effectuer compte tenu du nombre d'employés et de leur compétence, des installations disponibles, des moyens d'obtenir, au besoin, l'aide d'un spécialiste, de la tenue des registres, des communications et de la répartition des responsabilités.
L'engin et son équipement doivent être entretenus d'une manière jugée satisfaisante par l'Administration, et en particulier :
1. les révisions et inspections préventives régulières doivent être exécutées selon un programme approuvé par l'Administration qui tienne compte, au moins au début, du programme proposé par le constructeur ;
2. il faut effectuer les travaux d'entretien en tenant dûment compte des manuels d'entretien, des bulletins de service acceptés par l'Administration et de toutes les instructions de l'Administration ;
3. il faut consigner toutes les modifications et les évaluer du point de vue de la sécurité.
Si une modification peut avoir des incidences sur la sécurité, elle doit, de même que sa réalisation, être jugée satisfaisante par l'Administration ;
4. il faut établir une procédure appropriée pour informer le capitaine que l'état de son engin et de son équipement est satisfaisant ;
5. les fonctions des membres de l'équipe de conduite concernant l'entretien et les réparations ainsi que la manière d'obtenir de l'aide pour les réparations lorsque l'engin est loin de son port d'attache doivent être clairement définies ;
6. le capitaine doit signaler à l'organisme d'entretien toutes les défectuosités et réparations qui ont eu lieu durant l'exploitation ; et
7. il faut inscrire dans des registres les défectuosités et la manière dont il y a été remédié ; celles qui se produisent fréquemment ou mettent en danger la sécurité de l'engin ou du personnel doivent être signalées à l'Administration.
L'Administration doit s'assurer que des dispositions ont été prises pour que l'inspection, l'entretien et l'enregistrement de tous les engins de sauvetage et signaux de détresse à bord puissent être effectués de manière satisfaisante.
MODÈLE DE CERTIFICAT DE SÉCURITÉ POUR ENGIN
À GRANDE VITESSE ET FICHE D'ÉQUIPEMENT
Le présent certificat doit être complété par une fiche d'équipement.
(Cachet officiel)(Etat)
Délivré en vertu des dispositions du
(Nom officiel complet de l'Etat)
compétent autorisé par l'Administration)
Nom de l'engin :
Modèle de fabrication et numéro de la coque :
Zones maritimes dans lesquelles l'exploitation de l'engin est autorisée (paragraphe 14.2.1) :
Flottaison prévue correspondant à une hauteur de
au-dessous de la ligne de référence à l'emplacement longitudinal du centre de gravité de la flottaison, et aux tirants d'eau aux marques de franc-bord de à l'avant et de à
l'arrière.
Le bord supérieur de la ligne de référence est
à ( mm au-dessous du pont le plus élevé au livet) (*)
( mm au-dessus du dessous de la quille) (*)
à l'emplacement longitudinal du centre de gravité de la flottaison.
Catégorie : engin à passagers de la catégorie A/engin à passagers de la catégorie B/engin à cargaisons (*).
Type d'engin : aéroglisseur, navire à effet de surface, hydro- ptère, monocoque, multicoque, autre (préciser : )
Date à laquelle la quille a été posée ou à laquelle la construction de l'engin se trouvait à un stade équivalent ou date à laquelle des travaux de conversion d'une importance majeure ont commencé :
Que l'engin susmentionné a été dûment visité conformément aux dispositions applicables du Recueil international de règles de sécurité applicables aux engins à grande vitesse, 2000,
Qu'à la suite de cette visite il a été constaté que la structure, l'équipement, les aménagements, les dispositifs de la station radioélectrique et les matériaux de l'engin et leur état étaient à tous égards satisfaisants et que l'engin satisfaisait aux dispositions pertinentes du Recueil,
Que les engins de sauvetage sont suffisants pour un nombre total de personnes, à savoir :
Que, conformément à la section 1.11 du Recueil, les équivalences ci-après ont été accordées dans le cas de l'engin :
paragraphe arrangement équivalent
(Cachet ou tampon, selon le cas,
de l'autorité qui délivre le certificat)
Il est certifié que, lors d'une visite prescrite en 1.5 du Recueil, il a été constaté que l'engin satisfaisait aux dispositions pertinentes du Recueil.
Visa de prorogation du Certificat, s'il est valable pour une durée inférieure à cinq ans, lorsque le paragraphe 1.8.8 du Recueil est applicable :
L'engin satisfait aux prescriptions pertinentes du Recueil et le présent Certificat doit, conformément au paragraphe 1.8.8 du Recueil, être accepté comme valable jusqu'au
Visa de prorogation du Certificat après achèvement de la visite de renouvellement, lorsque le paragraphe 1.8.9 du Recueil est applicable :
Visa de prorogation du Certificat jusqu'à ce que le navire arrive dans le port de visite lorsque le paragraphe 1.8.10 du Recueil est applicable :
Le présent Certificat doit, conformément au paragraphe 1.8.10 du Recueil, être accepté comme valable jusqu'au
Visa pour l'avancement de la date anniversaire lorsque le paragraphe 1.8.12 du Recueil est applicable :
En application du paragraphe 1.8.12 du Recueil, la nouvelle date anniversaire est fixée au
FICHE D'ÉQUIPEMENT POUR LE CERTIFICAT
DE SÉCURITÉ POUR ENGIN À GRANDE VITESSE
La présente fiche doit être jointe en permanence au certificat de sécurité pour engin à grande vitesse.
Fiche d'équipement visant à satisfaire au Recueil international de règles de sécurité applicables aux engins à grande vitesse (2000)
Modèle de construction et numéro de la coque :
Type d'engin : aéroglisseur, navire à effet de surface hydroptère, monocoque, multicoque, autres (préciser : ) (**)
Nombre de passagers que l'engin est autorisé à transporter :
Nombre minimal de personnes ayant les qualifications requises pour exploiter les installations radioélectriques :
Détails des systèmes et du matériel de navigation
Méthodes utilisées pour assurer la disponibilité des installations radioélectriques (paragraphes 14.15.6, 14.15.7 et 14.15.8 du Recueil)
qui délivre la fiche)
MODÈLE DE PERMIS
D'EXPLOITER UN ENGIN À GRANDE VITESSE
Délivré en vertu des dispositions du Recueil international de règles de sécurité applicables aux engins à grande vitesse, 2000 (résolution MSC.97 [73])
Numéros ou lettres distinctifs :
Catégorie d'engin : engin à passagers de la catégorie A/engin à passagers de la catégorie B/engin à cargaisons (**).
Zones d'exploitation ou routes suivies :
Port(s) d'attache :
Distance maximale d'un lieu de refuge :
1. maximal de passagers autorisé ;
2. des effectifs minimaux requis.
Autres restrictions imposées à l'exploitation :
Le présent Permis confirme qu'il a été constaté que le service susmentionné était conforme aux prescriptions générales de 1.2.2 à 1.2.7 du Recueil.
Le présent Permis est délivré sous l'autorité du Gouvernement
Le présent Permis est valable jusqu'au
sous réserve que le Certificat de sécurité pour engin à grande vitesse soit alors en cours de validité.
du permis)
dûment autorisé
qui délivre le permis)
de l'autorité qui délivre le permis)
Aucune activité humaine ne comporte un degré absolu de sécurité.
Naturellement, il faut tenir compte de ce fait dans l'élaboration de règles de sécurité, ce qui signifie qu'aucune règle ne peut assurer une sécurité absolue.
Dans le cas des engins traditionnels, il est généralement possible de prescrire en détail certains aspects de leur conception ou de leur construction en fonction du degré de risque qui est toléré empiriquement depuis des années, sans avoir à être défini.
Toutefois, dans le cas des engins à grande vitesse, il serait souvent trop restrictif d'inclure dans le Recueil des spécifications techniques et les règles les concernant doivent donc être accompagnées, lorsqu'il y a lieu, d'une mention telle que : « ... l'Administration doit s'assurer, en se fondant sur des essais, des recherches et l'expérience acquise, que la probabilité de... est (suffisamment faible) ».
Etant donné que des incidents différents peuvent être considérés comme ayant, en général, différents degrés de probabilité acceptable (défaillance temporaire de l'appareil propulsif par rapport à un incendie incontrôlable), il est utile de convenir d'une série d'expressions normalisées qui puissent être utilisées pour traduire l'ordre relatif des probabilités acceptables de divers incidents, c'est-à-dire d'établir une procédure de classification qualitative.
On trouvera ci-après un glossaire qui vise à harmoniser les diverses règles où il est nécessaire de définir le degré de risque qui ne doit pas être dépassé.
Termes liés à la notion de probabilité
Des incidents différents peuvent avoir des degrés de probabilité différents.
Pour cette raison, il est utile de décider des expressions normalisées à utiliser pour traduire les probabilités relatives acceptables de différents incidents, c'est-à-dire d'établir une procédure de classification qualitative.
Un « incident » est une situation qui peut en puissance provoquer une réduction du degré de sécurité.
Une « panne » est un incident dû à un vice ou à un défaut de fonctionnement d'un ou de plusieurs éléments de l'engin.
Par panne, on entend :
1. une panne simple ;
2. plusieurs pannes distinctes, à l'intérieur d'un même système ;
3. plusieurs pannes distinctes affectant divers systèmes, compte tenu :
3.1. d'une panne existante mais non décelée jusqu'alors,
3.2. de toutes les pannes ultérieures (*) qui pourraient raisonnablement découler de la panne en question ; et
4. les pannes ayant une cause commune (pannes de plusieurs composants ou systèmes ayant la même cause).
Une « circonstance extérieure » est un incident dont l'origine est extérieure à l'engin (tel que l'effet de la houle).
Une « erreur » est un incident provoqué par une action incorrecte de l'équipe de conduite ou du personnel d'entretien.
Probabilité d'un incident :
« Fréquent » signifie qui peut se produire souvent pendant la durée de vie utile d'un engin donné.
« Peu fréquent » signifie qui ne devrait pas se produire souvent mais peut se produire plusieurs fois pendant la durée de vie utile d'un engin donné.
« Probable » est une expression couvrant toutes les possibilités allant de « fréquent » à « peu fréquent ».
« Rare » signifie qui ne devrait pas se produire dans le cas de chaque engin mais peut se produire pour quelques engins d'un même type pendant la durée de vie utile d'un certain nombre d'engins du même type.
« Extrêmement rare » signifie qui ne devrait pas se produire, si l'on considère la durée de vie utile d'un certain nombre d'engins du même type, mais devrait rester tout de même possible.
« Extrêmement improbable » signifie une possibilité tellement improbable qu'elle ne doit pas être envisagée.
Un « effet » est une situation résultant d'un incident.
Un « effet mineur » est une conséquence qui peut résulter d'une panne, d'une circonstance extérieure ou d'une erreur, telles que définies en 2.1.2, 2.1.3 et 2.1.4, et à laquelle l'équipe de conduite peut remédier facilement.
Ces conséquences peuvent entraîner :
1. un faible accroissement de la charge de travail de l'équipage ou des difficultés qu'il rencontre dans l'exercice de ses fonctions ; ou
2. une légère détérioration des caractéristiques de manoeuvre de l'engin ; ou
3. une légère modification des conditions d'exploitation admissibles.
Un « effet majeur » est tout effet qui entraîne :
1. un accroissement important de la charge de travail de l'équipage ou des difficultés qu'il rencontre dans l'exercice de ses fonctions, sans que ces difficultés excèdent les compétences d'un équipage qualifié et sous réserve qu'aucun autre effet majeur n'intervienne en même temps ; ou
2. une détérioration importante des caractéristiques de manoeuvre de l'engin ; ou
3. une modification importante des conditions d'exploitation admissibles mais qui n'empêchera pas d'achever le voyage en toute sécurité et n'exigera pas des compétences exceptionnelles de la part de l'équipage.
Un « effet dangereux » est tout effet qui entraîne :
1. un accroissement dangereux de la charge de travail de l'équipage ou des difficultés qu'il rencontre dans l'exercice de ses fonctions, dont l'importance est telle que l'équipage ne peut raisonnablement y faire face et devra probablement faire appel à une aide extérieure ; ou
2. une détérioration dangereuse des caractéristiques de manoeuvre de l'engin ; ou
3. un affaiblissement dangereux de la résistance de l'engin ; ou
4. des conditions critiques pour les occupants de l'engin, ou des blessures ; ou
5. la nécessité de faire appel à des services de secours extérieurs.
Un « effet catastrophique » est un effet qui aboutit à la perte de l'engin et/ou à des accidents mortels.
Niveau de sécurité :
Le niveau de sécurité est une valeur numérique caractérisant le rapport entre le comportement de l'engin représenté par l'accélération horizontale d'amplitude simple (g) et l'ampleur des effets de la charge d'accélération sur des personnes debout et assises.
Les niveaux de sécurité et l'ampleur correspondante des effets sur les passagers et les critères de sécurité applicables au comportement de l'engin sont définis dans le tableau 1.
Valeurs numériques
Si l'on décide de se fonder sur des probabilités numériques pour vérifier que les règles sont observées et si l'on utilise des définitions analogues à celles qui sont données ci-dessus, les valeurs approximatives ci-après pourraient servir de critère commun de référence.
Les probabilités citées peuvent être utilisées soit sur une base horaire, soit pour un voyage donné, selon les besoins de l'évaluation en question.
Fréquent : plus de 10-³.
Peu fréquent : 10-³ à 10-5.
Rare : 10-5 à 10-7.
Extrêmement rare : 10-7 à 10-9.
Extrêmement improbable : aucune approximation numérique de la probabilité n'est donnée pour ce cas mais les chiffres utilisés doivent être sensiblement inférieurs à 10-9.
MÉTHODES D'ANALYSE DES TYPES DE DÉFAILLANCE
ET DE LEURS EFFETS
Dans le cas des engins traditionnels, il a été possible de définir de manière assez détaillée certains aspects de leur conception ou de leur construction en fonction du degré de risque qui, au fil des années, avait été accepté empiriquement sans avoir à être défini.
Lorsque l'on a commencé à concevoir des engins à grande vitesse de grandes dimensions, on ne possédait pas une telle expérience.
Toutefois, étant donné qu'aujourd'hui l'application de la méthode probabilistique à l'évaluation de la sécurité est largement acceptée au sein de l'industrie dans son ensemble, on se propose de procéder à une analyse des types de défaillance, laquelle sera utile pour évaluer la sécurité de l'exploitation des engins à grande vitesse.
Une évaluation pratique, réaliste et documentée des défaillances qui caractérisent l'engin et ses systèmes doit avoir pour but de définir et d'étudier les conditions dans lesquelles il peut se produire des défaillances importantes.
La présente Annexe décrit l'analyse des types de défaillance et de leurs effets et donne des directives sur la manière dont elle peut être appliquée :
1. en expliquant les principes fondamentaux ;
2. en décrivant les diverses étapes nécessaires de l'analyse ;
3. en identifiant les termes, les hypothèses et les mesures appropriées, ainsi que les types de défaillance ; et
4. en donnant des exemples des feuilles d'analyse nécessaires.
L'analyse des types de défaillance et de leurs effets pour les engins à grande vitesse est fondée sur le concept d'une défaillance unique, en vertu duquel un seul système à la fois, aux divers niveaux de la hiérarchie de fonctionnement d'un système, est censé être victime d'une défaillance due à une cause probable.
Les effets de la défaillance considérée comme possible sont analysés et classés en fonction de leur gravité.
Ces effets peuvent être une défaillance secondaire à un autre niveau ou des défaillances multiples à d'autres niveaux.
Il faut se prémunir contre tout type de défaillance susceptible d'avoir des effets catastrophiques sur l'engin en installant en double le système ou l'équipement, à moins que cette défaillance soit extrêmement improbable (voir la section 13).
Dans le cas des types de défaillance ayant des effets dangereux, des procédures d'exploitation correctives peuvent être acceptées à la place de l'installation en double.
Il faudra établir un programme d'essais pour confirmer les conclusions de l'analyse des types de défaillance et de leurs effets.
Bien que l'on considère que l'analyse des types de défaillance et de leurs effets soit l'une des méthodes d'analyse les plus souples, il n'en reste pas moins qu'il existe d'autres méthodes qui peuvent être utilisées et qui, dans certaines circonstances, peuvent donner une idée tout aussi précise de certaines caractéristiques particulières des défaillances.
Le premier objectif de l'analyse des types de défaillance et de leurs effets est de permettre d'effectuer une étude détaillée systématique et documentée qui mette en lumière les conditions associées à des défaillances importantes et qui évalue leur impact sur la sécurité de l'engin et de ses occupants et sur l'environnement.
Cette analyse a essentiellement pour but de :
1. fournir à l'Administration les résultats d'une étude des caractéristiques des défaillances de l'engin à la lumière desquels pourront être évalués les niveaux de sécurité envisagés pour l'exploitation de l'engin ;
2. fournir aux exploitants d'engins des données permettant d'établir des programmes et des documents détaillés en matière de formation, d'exploitation et d'entretien ; et
3. fournir aux concepteurs d'engins et de systèmes des données leur permettant de vérifier le bien-fondé des conceptions qu'ils proposent.
Une analyse des types de défaillance et de leurs effets doit être effectuée pour chaque engin à grande vitesse avant sa mise en service, en ce qui concerne les systèmes prescrits en 5.2, en 9.1.10, en 12.1.1 et en 16.2.6 du présent Recueil.
Pour des engins de conceptions identiques et dotés du même équipement, une seule analyse des types de défaillance portant sur l'engin témoin suffira, mais chacun des engins devra être soumis aux mêmes essais confirmant les conclusions de l'analyse.
Analyse des types de défaillance
et de leurs effets portant sur un système
Avant de procéder à une analyse détaillée des effets que peut avoir la défaillance des éléments d'un système sur l'efficacité fonctionnelle du système, il est nécessaire d'effectuer une analyse fonctionnelle des défaillances portant sur les systèmes importants de l'engin.
Ainsi, seuls les systèmes qui ne satisfont pas aux critères de l'analyse fonctionnelle des défaillances devront faire l'objet d'une analyse plus détaillée des types de défaillance et de leurs effets.
Lors de l'analyse des types de défaillance et de leurs effets portant sur un système, il faut envisager les modes d'exploitation types ci-après dans les conditions environnementales normales prévues :
1. conditions normales de navigation en mer à pleine vitesse ;
2. vitesse d'exploitation maximale autorisée dans des eaux encombrées ; et
3. manoeuvre d'accostage.
L'interdépendance fonctionnelle des systèmes doit également être représentée sous la forme de schémas fonctionnels ou de diagrammes en arbre ou bien être décrite par écrit pour que l'on puisse comprendre les effets des défaillances.
Lorsqu'il y a lieu, chacun des systèmes à analyser est censé ne plus fonctionner si l'on constate les types de défaillance suivants :
1. perte totale de la fonction ;
2. passage rapide à la puissance maximale ou minimale ;
3. puissance incontrôlée ou variable ;
4. fonctionnement prématuré ;
5. absence de démarrage au moment requis ;
6. impossibilité de stopper le fonctionnement au moment requis.
Suivant le système envisagé, d'autres types de défaillance devront peut-être être pris en considération.
Si un système peut tomber en panne sans que cela n'ait d'effet dangereux ou catastrophique, il n'est pas nécessaire d'effectuer une analyse détaillée de l'assemblage de ce système.
S'il s'agit de systèmes dont la défaillance peut avoir des effets dangereux ou catastrophiques et qui ne sont pas installés en double, il faut effectuer l'analyse détaillée décrite dans les paragraphes qui suivent.
Les résultats de l'analyse doivent être documentés et confirmés par un programme d'essais pratique établi à l'issue de l'analyse.
Si un système dont la défaillance peut avoir un effet dangereux ou catastrophique dispose d'un système de réserve, il n'est peut-être pas nécessaire d'effectuer une analyse détaillée des types de défaillance et de leurs effets à condition que :
1. le système de réserve puisse être mis en marche ou puisse prendre la relève du système en panne dans le délai imposé par le mode d'exploitation le plus contraignant prévu en 4.2 sans mettre en danger l'engin ;
2. le système de réserve soit complètement indépendant du système et n'ait, en commun avec ce système, aucun élément dont la défaillance provoquerait la défaillance du système et du système de réserve à la fois.
Des éléments communs peuvent être acceptés si la probabilité de défaillance satisfait aux critères de la section 13 ; et
3. le système de réserve puisse avoir la même source d'énergie que le système.
Dans ce cas, une autre source d'énergie de remplacement doit être rapidement disponible compte tenu des prescriptions de 1.
Il faut tenir compte également de la probabilité et des effets d'une erreur de l'opérateur pour ce qui est de faire intervenir le système de réserve.
et de leurs effets portant sur l'équipement
Les systèmes qui doivent faire l'objet d'une analyse plus détaillée à ce stade doivent être tous ceux qui n'ont pas satisfait aux critères de l'analyse des types de défaillance et de leurs effets portant sur le système et pourraient inclure ceux qui jouent un rôle très important sur le plan de la sécurité de l'engin et de ses occupants et qui demandent à être examinés à un niveau plus approfondi que celui de l'analyse fonctionnelle des défaillances portant sur le système.
Ces systèmes sont souvent ceux qui ont été spécialement conçus ou adaptés pour l'engin, tels que les systèmes électriques et hydrauliques de l'engin.
Les diverses étapes nécessaires de l'analyse sont les suivantes :
1. définir le système à analyser ;
2. illustrer les rapports entre les éléments fonctionnels du système au moyen de schémas fonctionnels ;
3. identifier tous les types de défaillance possibles et leurs causes ;
4. évaluer les effets de chaque type de défaillance sur le système ;
5. identifier les méthodes de détection des défaillances ;
6. identifier les mesures correctives à prendre pour chaque type de défaillance ;
7. évaluer la probabilité des défaillances ayant des effets dangereux ou catastrophiques (lorsqu'il y a lieu) ;
8. documenter l'analyse ;
9. établir un programme d'essais ; et
10. préparer le rapport sur l'analyse des types de défaillance et de leurs effets.
La première étape de l'analyse des types de défaillance et de leurs effets consiste à effectuer une étude détaillée du système à analyser en utilisant les dessins et plans du système et les manuels sur l'équipement.
Une description du système et de ses spécifications fonctionnelles doit être établie par écrit et inclure les renseignements suivants :
1. description générale du fonctionnement et de la structure du système ;
2. rapport fonctionnel entre les éléments du système ;
3. limites de fonctionnement acceptables du système et de ses éléments dans chaque mode d'exploitation type ; et
4. limitations du système.
Etablissement de schémas
fonctionnels du système
L'étape suivante consiste à établir un schéma fonctionnel du système à la fois pour la compréhension technique des fonctions et du fonctionnement du système et pour l'analyse ultérieure.
Le schéma fonctionnel doit comprendre au minimum :
1. le détail des principaux sous-systèmes et éléments composant le système ;
2. toutes les entrées et sorties, identifiées de manière appropriée, et les numéros d'identification servant de référence pour chaque sous-système ; et
3. toutes les installations en double, tous les trajets de réserve pour les signaux et autres caractéristiques techniques qui garantissent une sécurité intrinsèque.
Un exemple de schéma fonctionnel de système figure à l'appendice 1.
Il sera peut-être nécessaire d'établir une série de schémas fonctionnels pour chaque mode d'exploitation.
Identification des types de défaillance,
de leurs causes et de leurs effets
Le type de défaillance est la manière dont une défaillance est observée.
Il décrit généralement la manière dont la défaillance se produit et ses effets sur le matériel ou le système.
Une liste de types de défaillance est donnée à titre d'exemple dans le tableau 1.
Les types de défaillance énumérés dans le tableau 1 décrivent la défaillance de tout élément d'un système dans des termes suffisamment précis.
A l'aide de ce tableau et des spécifications relatives aux performances des entrées et des sorties figurant sur le schéma fonctionnel du système, tous les types possibles de défaillance peuvent être identifiés et décrits.
Par exemple, le type de défaillance de l'alimentation peut être décrit comme une « perte de puissance » (29) et la cause de la défaillance comme une « coupure (circuit électrique) » (31).
Un type de défaillance affectant un élément du système peut aussi être la cause de la défaillance du système.
Par exemple, le type de défaillance du circuit hydraulique du système de gouverne peut être une « fuite externe » (10).
Ce type de défaillance du circuit hydraulique peut devenir une cause de défaillance du type de défaillance « perte de puissance » (29) du système de gouverne.
Il faut analyser chaque système d'amont en aval, en commençant par le fonctionnement du système à la sortie, et il faut supposer que la défaillance est due à une seule cause possible à la fois.
Etant donné qu'un type de défaillance peut avoir plus d'une cause, il faut identifier toutes les causes indépendantes possibles pour chaque type de défaillance.
Si la défaillance d'un système principal n'a aucun effet défavorable, il est inutile de poursuivre l'analyse sauf si l'opérateur risque de ne pas déceler la défaillance.
Le fait de constater que le système est installé en double ne suffit pas pour décider qu'il n'y a pas d'effet défavorable.
Il faut prouver que le système de réserve peut fonctionner immédiatement ou être mis en service dans un délai négligeable.
En outre, si la séquence est la suivante : « défaillance - alarme - intervention de l'opérateur - mise en marche du système de réserve - système de réserve en service », il faut tenir compte des effets de tout retard.
Effets de la défaillance
La conséquence d'un type de défaillance sur le fonctionnement, la fonction ou l'état d'un dispositif ou d'un système est appelée « effet de la défaillance ».
Les effets de la défaillance sur un sous-système ou dispositif particulier sont les « effets locaux de la défaillance ».
L'évaluation des effets locaux de la défaillance aidera à déterminer l'efficacité de tout dispositif installé en double ou des mesures correctives prises au niveau du système.
Dans certains cas, il n'y aura peut-être pas d'effet local en plus du type de défaillance.
L'impact de la défaillance d'un dispositif ou d'un sous-système sur le rendement du système (fonction du système) est un « effet final ».
Les effets finaux doivent être évalués et classés en fonction de leur gravité dans les catégories suivantes :
1. effets catastrophiques ;
2. effets dangereux ;
3. effets majeurs ; et
4. effets mineurs.
Les définitions de ces quatre catégories d'effets de défaillance figurent au paragraphe 2.3 de l'annexe 3 du présent Recueil.
Si l'effet final d'une défaillance est classé dans la catégorie des effets dangereux ou catastrophiques, du matériel de réserve est normalement requis pour prévenir ou réduire au minimum un tel effet.
Pour des effets de défaillance dangereux, le recours à des procédures d'exploitation correctives peut être accepté.
Détection de la défaillance
L'analyse des types de défaillance et de leurs effets porte en général uniquement sur les effets de défaillance et se fonde sur une défaillance unique du système ; il faut donc identifier les moyens permettant de détecter une défaillance, tels que les avertisseurs visuels ou sonores, les détecteurs automatiques, les capteurs ou autres indicateurs sélectifs.
Lorsqu'il n'est pas possible de détecter la défaillance d'un élément du système (par exemple un défaut caché ou une défaillance qui n'est pas signalée par un indicateur visuel ou sonore à l'opérateur) et que le système peut continuer à fonctionner, il faut poursuivre l'analyse pour déterminer les effets d'une deuxième défaillance qui, conjointement avec la première défaillance non détectée, peut entraîner un effet de défaillance plus grave, par exemple un effet dangereux ou catastrophique.
Mesures correctives
L'efficacité de tout matériel de réserve ou de toutes mesures correctives prises à un niveau donné du système pour empêcher ou réduire les effets du type de défaillance d'un élément du système ou d'un dispositif doit elle aussi être identifiée et évaluée.
Il faut décrire les moyens prévus à la conception à un niveau quelconque du système pour neutraliser les effets d'une erreur de fonctionnement ou d'une défaillance, tels que les moyens de commande ou de mise hors service des éléments du système qui permettent de stopper les effets d'une défaillance ou de les empêcher de se propager, ou la mise en service des éléments ou des systèmes de réserve ou de secours.
Les moyens correctifs prévus à la conception sont notamment les suivants :
1. redondance, qui permet au système de continuer de fonctionner en toute sécurité ;
2. dispositifs de sécurité, dispositifs de surveillance ou d'alarme, qui permettent d'assurer un fonctionnement limité ou de limiter les dommages ; et
3. autres modes de fonctionnement.
Les moyens qui nécessitent une intervention de l'opérateur pour prévenir ou réduire les effets de la défaillance considérée comme possible doivent être décrits.
Si les mesures correctives ou la mise en service du matériel de réserve nécessitent l'intervention de l'opérateur, il faut tenir compte de la possibilité d'une erreur de l'opérateur et des effets d'une telle erreur lorsqu'on évalue les moyens d'éliminer les effets locaux de défaillance.
Il faut noter que des mesures correctives qui sont acceptables dans un mode d'exploitation peuvent ne pas être acceptables dans un autre ; par exemple, un élément redondant du système qui nécessite un délai considérable pour être mis en service peut être acceptable dans le mode d'exploitation « conditions normales de navigation à pleine vitesse » mais peut avoir des effets catastrophiques dans un autre mode, tel que « vitesse d'exploitation maximale admissible dans des eaux encombrées ».
Utilisation de la notion de probabilité
Si aucune des mesures correctives ou redondances décrites dans les paragraphes qui précèdent n'est prévue pour une défaillance, il faut, à titre de remplacement, que la probabilité que cette défaillance survienne satisfasse aux critères d'acceptation ci-après :
1. un type de défaillance qui a un effet catastrophique doit être évalué comme étant extrêmement improbable ;
2. un type de défaillance évalué comme étant extrêmement rare ne doit avoir, au pire, que des effets dangereux ;
3. un type de défaillance évalué comme étant soit fréquent, soit peu fréquent ne doit avoir, au pire, que des effets mineurs.
Les valeurs numériques des divers degrés de probabilité sont indiquées à la section 3 de l'Annexe 3 du présent Recueil.
Dans les zones où l'on ne dispose pas de données sur les engins pour déterminer le degré de probabilité d'une défaillance, d'autres sources peuvent être utilisées, comme par exemple :
1. essai en atelier ; ou
2. statistiques de fiabilité dans d'autres zones dans des conditions d'exploitation similaires ; ou
3. modèle mathématique, s'il y a lieu.
Il est utile de procéder à l'analyse des types de défaillance et de leurs effets en utilisant la feuille d'analyse figurant à l'appendice 2.
La (les) feuille(s) d'analyse doi(ven)t décrire le système en indiquant ses éléments d'amont en aval.
Un programme d'essais doit être établi pour confirmer les conclusions de l'analyse des types de défaillance et de leurs effets.
Il est recommandé que le programme d'essais porte sur tous les systèmes, ou tous les éléments du système, dont la défaillance aurait les conséquences suivantes :
1. effets majeurs ou plus graves ;
2. fonctionnement limité ; et
3. autres mesures correctives diverses.
Dans le cas d'un dispositif dont il n'est pas facile de simuler une défaillance à bord de l'engin, les résultats d'autres essais peuvent être utilisés pour déterminer les effets et les incidences sur le système et l'engin.
Lors des essais, il faut également vérifier ce qui suit :
1. que l'agencement des postes de commande et, en particulier, l'emplacement relatif des interrupteurs ou autres dispositifs de commande sont tels qu'il y a peu de risques que les membres de l'équipage les mettent en marche par inadvertance, notamment en cas de situation critique, et qu'il existe des dispositifs de verrouillage empêchant tout déclenchement par inadvertance pour le fonctionnement des systèmes importants ;
2. que l'engin possède à bord la documentation appropriée concernant son exploitation, et en particulier les listes de contrôle avant le voyage.
Il est essentiel que ces vérifications portent également sur tous les types de défaillance non détectés qui ont été identifiés lors de l'analyse des types de défaillance ; et
3. que les effets des principaux types de défaillance sont tels que prescrits dans l'analyse théorique.
Les essais à effectuer à bord pour confirmer les conclusions de l'analyse des types de défaillance doivent être effectués compte tenu des dispositions de 5.3, 16.4 et 17.4 du présent Recueil avant la mise en service de l'engin.
Rapport de l'analyse des types de défaillance
Le rapport de l'analyse des types de défaillance doit être un document autonome comportant une description complète de l'engin, de ses systèmes et de leurs fonctions, ainsi que des conditions d'exploitation et d'environnement envisagées, qui permette de comprendre les types de défaillance, leurs causes et leurs effets sans avoir à consulter des plans et documents qui ne sont pas joints au rapport.
Les hypothèses sur lesquelles se fonde l'analyse et les schémas fonctionnels du système doivent être inclus s'il y a lieu.
Le rapport doit contenir un résumé des conclusions et recommandations pour chacun des systèmes analysés dans l'analyse des défaillances fonctionnelles du système et l'analyse des défaillances de l'équipement.
Il doit aussi donner une liste de toutes les défaillances probables et de leurs probabilités et, lorsqu'il y a lieu, des mesures correctives ou des limites de fonctionnement prévues pour chaque système dans chacun des modes d'exploitation considérés.
Le rapport doit contenir le programme d'essais, des références aux autres rapports d'essais et les essais effectués pour confirmer les conclusions de l'analyse des types de défaillance.
Exemple de schéma fonctionnel d'un système
Système de gouverne.
Exemple d'une série de types de défaillance
Se reporter à la Publication 812 de la CEI, 1985 - Techniques d'analyse de la fiabilité des systèmes - Procédure d'analyse des modes de défaillance et de leurs effets (AMDE).
Feuille d'analyse des types de défaillance et de leurs effets
Feuille n°
Nom de l'analyste
Schéma fonctionnel du système
Dessins et plans
DISPOSITIONS RELATIVES AU GIVRAGE APPLICABLES
À TOUS LES TYPES D'ENGINS
Valeurs de givrage
Pour les engins exploités dans les zones où une accumulation de glace est probable, on doit tenir compte de l'accumulation de glace dans les calculs de stabilité en utilisant les valeurs suivantes :
30 kg/m² sur les ponts exposés aux intempéries et les passavants ;
7,5 kg/m² pour l'aire latérale projetée de chaque bord de l'engin au-dessus de la surface de l'eau ;
3. on doit calculer l'aire latérale projetée des surfaces discontinues des rambardes, des tangons divers, des espars (à l'exception des mâts) et du gréement ainsi que l'aire latérale projetée d'autres petits objets en augmentant de 5 % l'aire projetée totale des surfaces continues et de 10 % les moments statiques de cette aire ;
4. une réduction de la stabilité due aux accumulations de glace asymétriques sur la structure de la traverse.
Pour les engins exploités dans des zones où l'on peut s'attendre à une accumulation de glace :
1. dans les zones définies en 2.1, 2.3, 2.4 et 2.5 dont on sait qu'elles présentent des conditions de givrage très différentes de celles prévues en 1.1, on peut retenir des conditions d'accumulation de glace comprises entre la moitié et le double des valeurs prévues ;
2. dans la zone définie en 2.2, où l'on peut s'attendre à une accumulation de glace supérieure au double des valeurs maximales prévues pour le givrage en 1.1, on peut appliquer des prescriptions plus rigoureuses que celles qui sont prévues en 1.1.
Il faut fournir des renseignements au sujet des hypothèses utilisées pour calculer l'état de l'engin dans chacune des circonstances exposées dans la présente Annexe, notamment :
1. la durée du voyage, c'est-à-dire le temps nécessaire pour arriver à destination et revenir au port ; et
2. le taux de consommation en combustibles, en eau, en provisions et en autres consommables pendant le voyage.
Zones de givrage
Aux fins de l'application de 1, les zones de givrage suivantes doivent être utilisées :
1. la zone située au nord du parallèle 65° 30' N entre le méridien 28° W et la côte occidentale de l'Islande, au nord de la côte septentrionale de l'Islande, au nord de la ligne de rhumb s'étendant entre le point de latitude 66° N et de longitude 15° W et le point de latitude 73° 30' N et de longitude 15° E, au nord du parallèle 73° 30' N entre les longitudes 15° E et 35° E et à l'est du méridien 35° E, ainsi qu'au nord du parallèle 56° N dans la mer Baltique ;
2. la zone située au nord du parallèle 43° N et délimitée à l'ouest par la côte de l'Amérique du Nord et à l'est par une ligne de rhumb s'étendant entre le point de latitude 43° N et de longitude 48° W et le point de latitude 63° N et de longitude 28° W et, à partir de ce dernier point, vers le nord le long du méridien 28° W ;
3. toutes les zones maritimes au nord du continent de l'Amérique du Nord, à l'ouest des zones définies en 1 et 2 du présent paragraphe ;
4. les mers de Béring et d'Okhotsk et le détroit de Tartarie pendant la période de givrage ;
5. au sud du parallèle 60° S.
On trouvera ci-après une carte indiquant les zones de givrage.
Les engins destinés à être exploités dans des zones où l'on sait qu'il y a accumulation de glace doivent :
1. être conçus de manière à accumuler le moins de glace possible ; et
2. être équipés de tout dispositif de dégivrage exigé par l'Administration.
Il faut évaluer la stabilité de ces engins lorsqu'ils sont exploités sur coque, en mode transitoire et sur ailes portantes.
L'évaluation de la stabilité doit tenir également compte des effets des forces extérieures.
Les méthodes ci-après sont données à titre indicatif en vue de l'évaluation de la stabilité.
Hydroptères à ailes portantes semi-immergées
Sur coque.
La stabilité doit être suffisante pour satisfaire aux dispositions de 2.3.2.4 et 2.6 du présent Recueil.
Moment d'inclinaison dû à la giration :
Le moment d'inclinaison qui se produit pendant la manoeuvre de l'engin exploité avec tirant d'eau peut être obtenu à l'aide de la formule suivante :
MR = 0,196 Vo² KG (kNm)
Vo²
KG (kNm)
MR = moment d'inclinaison
Vo = vitesse de l'engin pendant la giration (m/s)
= déplacement (t)
L = longueur de l'engin à la flottaison (m)
KG = hauteur du centre de gravité au-dessus de la quille (m).
Cette formule est applicable lorsque le rapport entre le rayon du cercle de giration et la longueur de l'engin est de 2 à 4.
Rapport entre le moment de chavirement et le moment d'inclinaison de nature à satisfaire au critère météorologique.
On peut vérifier que la stabilité d'un hydroptère exploité avec tirant d'eau satisfait au critère météorologique K en utilisant la formule suivante :
K = Mv I
Mc = moment de chavirement minimal, calculé en tenant compte du roulis.
Mv = moment d'inclinaison, appliqué dynamiquement, dû à la pression du vent.
Le moment d'inclinaison Mv doit être considéré comme constant dans toute la gamme des angles d'inclinaison et être calculé à l'aide de la formule suivante :
Mv = 0,001 PvAvZ (kNm)
Pv = pression du vent = 750(Vw/26)² (N/m²)
Av = surface exposée au vent, y compris les projections des surfaces latérales de la coque, de la superstructure et des diverses structures au-dessus de la flottaison (m²)
Z = levier de la surface exposée au vent (m) = distance verticale entre la flottaison et le centre géométrique de la surface exposée au vent
Vw = vitesse du vent correspondant aux conditions les plus défavorables prévues (m/s).
Evaluation du moment de chavirement minimal Mc de l'hydroptère exploité avec tirant d'eau :
Le moment de chavirement minimal est déterminé à partir des courbes de stabilité statique et dynamique compte tenu du roulis.
Lorsqu'on utilise la courbe de stabilité statique, on détermine la valeur Mc en mettant en équation les aires sous-tendues par les courbes des moments (ou leviers) de chavirement et de redressement compte tenu du roulis, comme le montre la figure 1, dans laquelle uz, représente l'amplitude du roulis et MK est une ligne tracée parallèlement à l'axe des abscisses de manière à ce que les zones hachurées S1 et S2 soient équivalentes.
Mc = OM, si l'échelle des ordonnées représente les moments ;
Mc = OM x déplacement, si l'échelle des ordonnées représente les leviers.
Courbe de stabilité statique
Lorsqu'on utilise une courbe de stabilité dynamique, on doit déterminer en premier lieu un point auxiliaire A.
A cet effet, l'amplitude de l'inclinaison est portée du côté droit le long de l'axe des abscisses et un point A' est trouvé (voir la figure 2).
On trace, parallèlement à l'axe des abscisses, une ligne AA' égale à la double amplitude de l'inclinaison (AA' = 2uz) et le point A auxiliaire est trouvé.
Une tangente AC à la courbe de stabilité dynamique est tracée.
Du point A, on trace une ligne AB parallèle à l'axe des abscisses et égale à 1 radian (57,3°).
Du point B, on tire une perpendiculaire qui coupe la tangente au point E.
La distance BE est égale au moment de chavirement si l'axe des ordonnées de la courbe de stabilité dynamique représente les moments de chavirement.
En revanche, si cet axe représente les leviers de redressement de stabilité dynamique, BE est alors le levier de chavirement et, dans ce cas, on obtient le moment de chavirement Mc en multipliant l'ordonnée BE (en mètres) par le déplacement correspondant en tonnes.
Mc = 9,81 D BE (kNm).
L'amplitude de roulis uz est déterminée au moyen d'essais sur modèle et en vraie grandeur par mer irrégulière en tant qu'amplitude maximale du roulis (50 oscillations) auquel est soumis un engin faisant route perpendiculairement à la direction de la houle dans un état de mer correspondant aux conditions les plus défavorables prévues.
Si ces données ne sont pas disponibles, l'amplitude est prise égale à 15°.
L'efficacité des courbes de stabilité doit être limitée à l'angle d'envahissement.
Courbe de stabilité dynamique
Engin en mode transitoire et sur ailes portantes :
La stabilité doit satisfaire aux dispositions de 2.4 et 2.5 du présent Recueil.
La stabilité dans le mode transitoire et sur ailes portantes doit être vérifiée pour tous les cas de chargement compte tenu du service auquel l'engin est destiné.
La stabilité en mode transitoire et sur ailes portantes peut être déterminée soit en effectuant des calculs, soit sur la base des données obtenues au moyen d'essais sur modèle ; elle doit être vérifiée par des essais en vraie grandeur consistant à soumettre l'engin à une série de moments d'inclinaison connus à l'aide de lest placé excentriquement et en mesurant les angles d'inclinaison résultant de ces moments.
Lorsque ces résultats sont obtenus alors que l'engin est sur coque, décolle, est sur ailes portantes et passe au mode d'exploitation sur coque, ils donnent une indication des valeurs de la stabilité de l'engin dans les différentes conditions pendant la phase transitoire.
L'angle d'inclinaison de l'engin sur ailes portantes qui résulte de la concentration des passagers sur un bord ne doit pas dépasser 8°.
Pendant la phase transitoire, l'angle d'inclinaison dû à la concentration des passagers sur un bord ne doit pas dépasser 12°.
La concentration des passagers doit être déterminée par l'Administration, compte tenu des indications figurant à l'Annexe 7 du présent Recueil.
La figure 3 illustre l'une des méthodes que l'on peut utiliser pour évaluer la hauteur métacentrique (GM) d'un hydroptère sur ailes portantes d'un modèle déterminé au stade de la conception.
nB = pourcentage de la charge de l'hydroptère supporté par l'aile portante avant
nH = pourcentage de la charge de l'hydroptère supporté par l'aile portante arrière
LB = envergure de l'aile portante avant
LH = envergure de l'aile portante arrière
a = garde entre le plat de la quille et l'eau
g = hauteur du centre de gravité, mesurée à partir du plat de la quille
IB = angle auquel l'aile avant est inclinée par rapport à l'horizontale
IH = angle auquel l'aile arrière est inclinée par rapport à l'horizontale
S = hauteur du centre de gravité, mesurée à partir du niveau de l'eau.
Hydroptères à ailes portantes entièrement immergées
La stabilité sur coque doit être suffisante pour satisfaire aux dispositions de 2.3 et 2.6 du présent Recueil.
Les paragraphes 1.1.2 à 1.1.5 de la présente Annexe s'appliquent aux engins de ce type lorsqu'ils sont exploités sur coque.
Mode transitoire.
Il faut examiner la stabilité en utilisant des simulations sur ordinateur vérifiées pour évaluer les mouvements, le comportement et les réactions de l'engin dans les conditions et limites d'exploitation normales et sous l'effet d'un quelconque mauvais fonctionnement.
Il faut examiner les conditions de stabilité qui résultent d'une défaillance des circuits ou des méthodes d'exploitation pendant la phase transitoire qui pourrait se révéler dangereuse pour l'étanchéité et la stabilité de l'engin.
Sur ailes portantes :
La stabilité de l'engin sur ailes portantes doit être conforme aux dispositions de 2.4 du présent Recueil.
Les dispositions de 2.2 de la présente Annexe sont également applicables.
Les paragraphes 1.2.2.1, 1.2.2.2 et 1.2.2.3 de la présente Annexe sont applicables, lorsqu'il y a lieu, à ce type d'engin et toutes les simulations sur ordinateur et tous les calculs doivent être vérifiés par des essais en vraie grandeur.
Un engin multicoque doit avoir une stabilité suffisante à l'état intact, lorsqu'il est soumis au roulis sur houle, pour résister à l'effet soit du rassemblement des passagers sur un bord, soit de la giration à grande vitesse, tel que décrit en 1.4.
La stabilité de l'engin doit être considérée comme suffisante si les conditions énoncées dans la présente section sont satisfaites.
1.1 Aire sous-tendue par la courbe de GZ :
L'aire (A1) sous-tendue par la courbe de GZ jusqu'à un angle q ne doit pas être inférieure à :
A1 = 0,055 x 30°/q (m. rad)
Dans cette formule : q est le plus petit des angles suivants :
1. l'angle d'envahissement par les hauts ;
2. l'angle auquel le GZ maximal est atteint ; et
GZ maximal :
La valeur maximale de GZ doit être atteinte à un angle d'au moins 10°.
Inclinaison due au vent :
Le levier d'inclinaison dû au vent doit être considéré comme constant à tous les angles d'inclinaison et doit être calculé comme suit :
HL2 = 1,5 HL1 (m) (voir la figure 1)
Pi = 500 (Vw = 26)² (N/m²)
Vw étant la vitesse du vent correspondant aux conditions les plus défavorables prévues (m/s)
A = aire latérale projetée de la partie de l'engin située au-dessus de la flottaison d'exploitation la moins élevée (m²)
Z = distance verticale mesurée du centre de A jusqu'à un point situé à la moitié du tirant d'eau minimal d'exploitation (m)
Inclinaison due au rassemblement des passagers sur un bord ou à la giration à grande vitesse :
L'inclinaison due au rassemblement des passagers sur un bord de l'engin ou l'inclinaison due à la giration à grande vitesse, si cette dernière est supérieure, doit être appliquée en association avec le levier d'inclinaison dû au vent (HL2).
Inclinaison due au rassemblement des passagers sur un bord :
Pour calculer la valeur de l'inclinaison due au rassemblement des passagers sur un bord, un levier d'inclinaison dû au rassemblement des passagers doit être déterminé sur la base des hypothèses spécifiées en 2.10 du présent Recueil.
Inclinaison due à la giration à grande vitesse :
Pour calculer la valeur de l'inclinaison due à l'effet de la giration à grande vitesse, un levier de giration à grande vitesse doit être déterminé soit à l'aide de la formule suivante, soit au moyen d'une méthode équivalente spécifiquement conçue pour le type d'engin considéré ou sur la base des résultats d'essais ou d'un essai sur modèle :
TL = levier de giration (m)
Vo = vitesse de l'engin pendant le mouvement de giration (m/s)
R = rayon de giration (m)
d = tirant d'eau moyen (m)
g = accélération due à la pesanteur.
Roulis sur houle (figure 1) :
L'effet que le roulis sur houle a sur la stabilité de l'engin doit être démontré mathématiquement.
L'aire résiduelle sous-tendue par la courbe de GZ (A2), c'est-à-dire l'aire située au-delà de l'angle d'inclinaison (qh), doit être égale à au moins 0,028 m.rad, jusqu'à l'angle de roulis qr.
En l'absence d'essai sur modèle ou d'autres données, qr est considéré comme égal à 15° ou à l'angle (qd - qh), si cette dernière valeur est inférieure.
Critères relatifs à la stabilité résiduelle après avarie
La méthode d'application des critères à la courbe de stabilité résiduelle est similaire à celle qui est prévue pour la stabilité à l'état intact, si ce n'est que l'engin, au stade final de l'avarie, est considéré comme ayant une stabilité résiduelle suffisante si :
1. l'aire requise A2 n'est pas inférieure à 0,028 m.rad (figure 2) ; et
2. il n'est pas prescrit d'angle particulier auquel la valeur maximale de GZ doit être atteinte.
Le levier d'inclinaison dû au vent à appliquer à la courbe de stabilité résiduelle doit être considéré comme constant à tous les angles d'inclinaison et doit être calculé à l'aide de la formule suivante :
Pd= 120 (Vw/26)² (N/m²),
Pour l'angle de roulis, on doit utiliser les mêmes valeurs que dans le cas de la stabilité à l'état intact.
Le point d'envahissement par les hauts est important et est considéré comme limitant la courbe de stabilité résiduelle.
En conséquence, l'aire A2 doit être tronquée à l'angle d'envahissement par les hauts.
Il faut examiner la stabilité de l'engin au stade final de l'avarie pour vérifier qu'elle satisfait aux critères, dans les conditions d'avarie définies en 2.6 du présent Recueil.
Aux stades intermédiaires de l'envahissement, le bras de levier de redressement maximal doit être égal à 0,05 m au moins et l'arc du bras de levier de redressement positif ne doit pas être inférieur à 7°.
Dans tous les cas, il n'y a lieu de considérer qu'une seule brèche dans la coque et qu'une seule carène liquide.
Application des leviers d'inclinaison
En appliquant les leviers d'inclinaison aux courbes de stabilité à l'état intact et après avarie, il faut considérer :
1.1. le levier d'inclinaison dû au vent (y compris l'effet des rafales) (HL2) ; et
1.2. le levier d'inclinaison dû au vent (y compris l'effet des rafales) plus soit le levier d'inclinaison dû au rassemblement des passagers sur un bord, soit le levier d'inclinaison dû à la giration à grande vitesse, si ce dernier est plus important (HTL) ;
2. après avarie :
2.1. le levier d'inclinaison dû au vent - vent constant (HL3) ; et
2.2. le levier d'inclinaison dû au vent plus le levier d'inclinaison dû au rassemblement des passagers sur un bord (HL4).
Angles d'inclinaison dus à un vent constant :
L'angle d'inclinaison dû à une rafale de vent, lorsque le levier d'inclinaison HL2, obtenu à l'aide de la formule donnée en 1.3, est appliqué à la courbe de stabilité à l'état intact, ne doit pas dépasser 10°.
L'angle d'inclinaison dû à un vent constant, lorsque le levier d'inclinaison HL3, obtenu à l'aide de la formule donnée en 2.2, est appliqué à la courbe de stabilité résiduelle après avarie, ne doit pas dépasser 15° pour les engins à passagers et 20° pour les engins à cargaisons.
Critères applicables aux engins multicoques
HL2 = Levier d'inclinaison dû au vent + rafales
HTL = Levier d'inclinaison dû au vent + rafales + (rassemblement des passagers ou giration)
HL3 = Levier d'inclinaison dû au vent
HL4 = Levier d'inclinaison dû au vent + rassemblement des passagers
Um = Angle correspondant au GZ maximal
Ud = Angle d'envahissement par les hauts
Ur = Angle du roulis
Ue = Angle correspondant à la position d'équilibre, abstraction faite des effets du vent, du rassemblement des passagers et de la giration.
Uh = Angle d'inclinaison dû au levier d'inclinaison HL2, HTL, HL3 ou HL4
A1 Aire requise par 1.1
A2 0,028 m.rad.
Il convient d'appliquer le critère météorologique énoncé au paragraphe 3.2 du Recueil de règles de stabilité à l'état intact (*).
Lorsqu'on applique le critère météorologique, la valeur de la pression du vent P (N/m²) doit être considérée comme égale à (500{Vw/26}²), Vw étant la vitesse du vent (m/s) correspondant aux conditions les plus défavorables prévues.
Lorsqu'on applique le critère météorologique, il faut aussi tenir compte des caractéristiques d'amortissement du roulis de l'engin considéré lors de l'évaluation de l'angle de roulis u1 présumé, lequel peut aussi être déterminé à partir d'essais sur modèle ou d'essais en vraie grandeur.
Il est probable que les monocoques ayant des caractéristiques qui contribuent considérablement à l'amortissement, telles que coques latérales immergées, ailes d'une surface importante, jupes souples ou coussins, seront soumis à des angles de roulis considérablement moins élevés.
Pour de tels engins, l'angle de roulis doit donc être déterminé à partir d'essais sur modèle ou en vraie grandeur ou, en l'absence de telles données, être considéré comme égal à 15°.
L'aire sous-tendue par la courbe des bras de levier de redressement (courbe de GZ) ne doit pas être inférieure à 0,07 m.rad jusqu'à un angle u = 15° lorsque le bras de levier de redressement (GZ) atteint sa valeur maximale à un angle u = 15°, ni à 0,055 m.rad jusqu'à un angle u = 30° lorsque le bras de levier de redressement atteint sa valeur maximale à un angle u = 30° ou plus.
Lorsque le bras de levier de redressement maximal est atteint à des angles compris entre u = 15° et u = 30°, l'aire sous-tendue par la courbe des bras de levier de redressement doit être :
A = 0,055 + 0,001 (30° - umax) (m.rad)
umax est l'angle d'inclinaison, en degrés, auquel la courbe des bras de levier de redressement atteint son point maximal.
L'aire sous-tendue par la courbe des bras de levier de redressement entre les angles u = 30° et u = 40° ou entre l'angle u = 30° et l'angle d'envahissement uF(**), si celui-ci est inférieur à 40°, ne doit pas être inférieure à 0,03 m.rad.
Le bras de levier de redressement GZ doit être d'au moins 0,2 m à un angle d'inclinaison égal ou supérieur à 30°.
Le bras de levier de redressement doit atteindre sa valeur maximale à un angle d'inclinaison qui ne soit pas inférieur à 15°.
La distance métacentrique initiale GMT ne doit pas être inférieure à 0,15 m.
Critères de stabilité résiduelle après avarie
La stabilité requise au stade final de l'envahissement après avarie, et après équilibrage, s'il existe des dispositifs d'équilibrage, doit être déterminée de la manière spécifiée en 2.1.1 à 2.1.4.
La courbe des bras de levier de redressement résiduels positifs doit avoir un arc minimal de 15° au-delà de l'angle d'équilibre.
Cet arc peut être réduit à un minimum de 10° au cas où l'aire sous-tendue par la courbe des bras de levier de redressement est celle qui est spécifiée en 2.1.2, augmentée du rapport :
l'arc étant exprimé en degrés.
1. l'angle auquel un envahissement progressif se produit ; ou
27° à partir de la position droite.
Un bras de levier de redressement résiduel doit être calculé dans l'arc de stabilité positive compte tenu du plus grand des moments d'inclinaison suivants :
2. moment d'inclinaison dû à la mise à l'eau de toutes les embarcations et tous les radeaux de sauvetage mis à l'eau sous bossoirs en pleine charge sur un bord de l'engin ; ou
à l'aide de la formule suivante :
GZ = moment d'inclinaison + 0,04 (m)
moment d'inclinaison
Toutefois, ce bras de levier de redressement ne doit en aucun cas être inférieur à 0,1 m.
Pour calculer les moments d'inclinaison mentionnés en 2.1.3, on doit retenir les hypothèses ci-après :
Ces moments devraient être calculés compte tenu des hypothèses indiquées en 2.10 du Recueil.
Moments dus à la mise à l'eau de toutes les embarcations et de tous les radeaux de sauvetage mis à l'eau sous bossoirs avec leur plein chargement sur un bord :
2.1. on doit supposer que toutes les embarcations de sauvetage et tous les canots de secours installés sur le bord du côté duquel l'engin s'est incliné après avoir subi une avarie sont débordés avec leur plein chargement et prêts à être mis à la mer ;
2.2. pour les embarcations de sauvetage qui sont conçues pour être mises à l'eau avec leur plein chargement depuis la position d'arrimage, on doit prendre le moment d'inclinaison maximal au cours de la mise à l'eau ;
2.3. on doit supposer qu'un radeau de sauvetage sous bossoirs avec son plein chargement, attaché à chaque bossoir sur le bord du côté duquel l'engin s'est incliné après avoir subi une avarie, est débordé et prêt à être mis à la mer ;
2.4. les personnes qui ne se trouvent pas dans les engins de sauvetage débordés ne doivent pas contribuer à augmenter le moment d'inclinaison ou le moment de redressement ; et
2.5. on doit supposer que les engins de sauvetage sur le bord de l'engin opposé à celui du côté duquel l'engin s'est incliné se trouvent en position d'arrimage.
3.1. on doit supposer, que la pression du vent est de (120{Vw/26}²) (N/m²), Vw étant la vitesse du vent (m/s) correspondant aux conditions les plus défavorables prévues ;
3.2. l'aire utilisée doit être l'aire latérale projetée de l'engin au-dessus de la flottaison correspondant à l'état intact ; et
3.3. le bras du moment d'inclinaison doit être la distance verticale mesurée à partir d'un point situé à la moitié du tirant d'eau moyen correspondant à l'état intact jusqu'au centre de gravité de l'aire latérale.
Aux stades intermédiaires de l'envahissement, le bras de levier de redressement maximal doit être d'au moins 0,05 m et l'arc des bras de levier de redressement positifs ne doit pas être inférieur à 7°.
La présente annexe s'applique à tous les types d'engins.
Les essais destinés à évaluer la sécurité de leur exploitation doivent être effectués sur le prototype de toute conception nouvelle ou conception à laquelle ont été apportées des innovations pouvant modifier les résultats d'essais antérieurs.
Le programme des essais doit être agréé par l'Administration et le constructeur.
Si cela est justifié par les conditions d'exploitation (par exemple, basses températures), l'Administration ou les autorités de l'État du port d'attache, selon le cas, peuvent exiger des démonstrations supplémentaires.
Les caractéristiques de fonctionnement et les spécifications techniques et fonctionnelles nécessaires pour comprendre et évaluer le comportement de l'engin doivent être disponibles.
Ces essais ont pour objet de fournir les renseignements et les indications qui sont essentiels pour que l'engin soit exploité en toute sécurité dans les conditions normales et d'urgence, à la vitesse et dans la zone prévues.
Pour vérifier le comportement de l'engin, il faut suivre les procédures indiquées ci-après :
L'engin doit satisfaire aux normes d'exploitation applicables du chapitre 17 du présent Recueil et de la présente annexe pour toutes les conditions extrêmes de répartition des passagers et de configuration du chargement pour lesquelles l'homologation est demandée.
L'état limite de la mer correspondant aux divers modes d'exploitation doit être vérifié au moyen d'essais et d'analyses effectués sur un engin du type pour lequel l'homologation est demandée.
Le contrôle de l'engin en exploitation doit être conforme aux procédures établies par le demandeur pour l'exploitation de l'engin en service.
Les procédures à établir doivent être les suivantes : démarrage, traversée, arrêts normal et d'urgence et manoeuvres.
Les procédures établies en vertu de 1.1.2 doivent :
1. démontrer que les manoeuvres normales et les réactions de l'engin en cas de défaillance restent constantes dans leur efficacité ;
2. utiliser des méthodes ou des appareils sûrs et fiables ; et
3. prévoir une marge pour tout délai d'exécution auquel on peut raisonnablement s'attendre en service.
Les essais requis par la présente annexe doivent se faire en eaux suffisamment profondes pour ne pas affecter le comportement de l'engin.
Il faut effectuer des essais au poids minimal que peut raisonnablement avoir l'engin et des essais supplémentaires au poids maximal, ces derniers essais devant permettre de déterminer si des restrictions supplémentaires s'imposent et si un autre essai est nécessaire pour évaluer l'effet du poids.
Le présent essai vise à établir l'accélération enregistrée lors de l'arrêt de l'engin en eau calme sans aucun chargement (passagers ou cargaison) dans les conditions ci-après :
1. arrêt normal à partir de la vitesse maximale d'exploitation ;
2. arrêt d'urgence à partir de la vitesse maximale d'exploitation ; et
3. arrêt en catastrophe à partir de la vitesse maximale d'exploitation et de toutes vitesses en mode transitoire.
Les essais mentionnés en 2.1.1 et 2.1.2 doivent confirmer que les accélérations ne dépassent pas le niveau de sécurité 1 défini à l'Annexe 3 lorsque les leviers de commande sont utilisés conformément aux procédures écrites figurant dans le manuel d'exploitation de l'engin ou en mode automatique.
Si le niveau de sécurité 1 est dépassé lors d'un arrêt normal, il faut alors modifier le système de contrôle pour éviter que ce niveau ne soit dépassé ou il faut demander aux passagers de rester assis lors des arrêts normaux.
Si le niveau de sécurité 1 est dépassé lors d'un arrêt d'urgence, il faut alors faire figurer, dans les procédures écrites figurant dans le manuel d'exploitation de l'engin, des renseignements détaillés sur la façon d'éviter que ce niveau ne soit dépassé ou bien modifier le système de contrôle dans ce même but.
L'essai mentionné en 2.1.3 doit confirmer que les accélérations ne dépassent pas le niveau de sécurité 2 défini à l'Annexe 3 lorsqu'il est fait usage des leviers de commande en mode automatique de façon à provoquer les accélérations les plus importantes possible.
Si le niveau de sécurité 2 est dépassé, le manuel d'exploitation de l'engin doit alors inclure une mise en garde prévenant qu'il existe un risque de blessure pour les passagers en cas d'arrêt en catastrophe.
Il faut effectuer les essais à nouveau pendant la giration de l'engin afin de voir s'il est nécessaire ou non d'imposer une limite quelconque de vitesse pendant les manoeuvres.
Comportement en cours de traversée
Le présent essai vise à établir le comportement de l'engin et les accélérations enregistrées lors des différents modes d'exploitation en cours de traversée sans aucun chargement (passagers ou cargaison) dans les conditions ci-après :
1. les conditions d'exploitation normales sont celles dans lesquelles l'engin se déplace dans quelque direction que ce soit en toute sécurité, en étant manoeuvré manuellement, avec le pilote automatique ou un système quelconque de contrôle automatique en mode normal ; et
2. les conditions les plus défavorables prévues, qui sont visées en 1.4.57 du présent Recueil, sont celles dans lesquelles la traversée doit pouvoir s'effectuer en toute tranquillité sans exiger des compétences exceptionnelles en matière de pilotage.
Toutefois, il est possible que l'engin ne puisse être exploité dans toutes les directions par rapport au vent et à la houle.
Pour les types d'engins qui ont un degré supérieur de sécurité en exploitation sans tirant d'eau, le comportement et les accélérations doivent également être établis pour une exploitation avec tirant d'eau dans les conditions les plus défavorables prévues.
Les niveaux d'exploitation, tels que définis en 3.1, doivent être établis et vérifiés par des essais en vraie grandeur, dans au moins deux états de mer pertinents et avec une houle de l'avant, de travers et de l'arrière.
Il doit être démontré que la durée de chaque essai et le nombre de séries d'essais sont suffisants pour obtenir des mesures fiables.
Pour chaque état de la mer dans lequel les essais sont effectués, la durée totale dans chaque direction ne doit pas être inférieure à 15 min.
Des essais sur modèle et des simulations mathématiques pourraient éventuellement être utilisés pour vérifier le comportement dans les conditions les plus défavorables prévues.
Les limites fixées pour les conditions d'exploitation normales doivent se fonder sur la mesure de la vitesse de l'engin et de la direction par rapport à la houle ainsi que sur l'interpolation des mesures des accélérations horizontales maximales conformément à la section 2.4 de l'Annexe 3.
Il faut dans toute la mesure du possible mesurer la hauteur de houle et la période de la houle.
Les limites fixées pour les conditions les plus défavorables prévues doivent se fonder sur la mesure de la vitesse de l'engin, de la hauteur de houle et la période de la houle et de la direction par rapport à cette houle et sur les moyennes quadratiques des accélérations horizontales conformément à la section 2.4 de l'Annexe 3 ainsi que sur celles des accélérations verticales près de l'emplacement longitudinal du centre de gravité de l'engin.
Les moyennes quadratiques pourraient également servir à l'extrapolation des valeurs maximales.
Pour obtenir les valeurs maximales prévues en matière de charge d'échantillonnage de la structure et de niveaux de sécurité (un pour chaque dépassement de 5 min), il faut multiplier les moyennes quadratiques par 3,0 ou
N étant le nombre d'amplitudes successives au cours de la période en question.
A défaut de constatation du contraire par des essais sur modèle et des calculs mathématiques, on peut supposer qu'il existe une relation linéaire entre la hauteur de houle et les accélérations, sur la base des mesures effectuées pour les deux états de mer.
Il faut confirmer les limites fixées pour les conditions les plus défavorables prévues, eu égard à la fois à la sécurité des passagers, conformément à la section 2.4 de l'Annexe 3, et à la charge d'échantillonnage réelle de la structure de l'engin.
Les essais et méthodes de vérification doivent indiquer, avec documents à l'appui, les états de la mer dans la limite desquels l'engin peut être exploité en toute sécurité :
1. dans les conditions normales d'exploitation, à la vitesse maximale d'exploitation, les accélérations ne doivent pas dépasser le niveau de sécurité 1 défini à l'Annexe 3 avec une moyenne de un par période de 5 min.
Le manuel d'exploitation de l'engin doit inclure une description détaillée des effets entraînés par les réductions de vitesse ou les changements de direction par rapport à la houle afin d'éviter les réductions ou changements excessifs ;
2. dans les conditions les plus défavorables prévues, à vitesse réduite si cela est nécessaire, les accélérations ne doivent pas dépasser le niveau de sécurité 2 défini à l'Annexe 3 avec une moyenne de un par période de 5 min et les autres mouvements caractéristiques de l'engin tels que le tangage, le roulis et l'embardée ne doivent pas, quant à eux, dépasser les niveaux de sécurité au-delà desquels la sécurité des passagers serait compromise.
Dans les conditions les plus défavorables prévues, à vitesse réduite si cela est nécessaire, l'engin doit pouvoir être manoeuvré en toute sécurité et avec une stabilité suffisante de manière à pouvoir gagner en toute sécurité le lieu de refuge le plus proche, à condition d'être manoeuvré avec prudence.
Il doit être demandé aux passagers de rester assis lorsque le niveau de sécurité 1 défini à l'Annexe 3 est dépassé ; et
3. dans les limites de la charge d'échantillonnage réelle de l'engin, à vitesse réduite et avec changement de cap, si cela est nécessaire.
Giration et capacité de manoeuvre :
L'engin doit pouvoir être contrôlé et manoeuvré en toute sécurité lors :
1. de l'exploitation sur coque ;
2. de l'exploitation sans tirant d'eau ;
3. du décollage, de l'atterrissage ;
4. des modes intermédiaires ou transitoires, selon le cas ; et
5. des opérations d'accostage, le cas échéant.
Effets des défaillances ou d'un mauvais fonctionnement
Il convient d'examiner et d'établir les limites de sécurité de l'exploitation, les méthodes spéciales de conduite et toute restriction imposée éventuellement à l'exploitation, à l'issue d'essais en vraie grandeur simulant les défaillances possibles de l'équipement.
Les défaillances à examiner doivent être celles qui s'accompagnent d'effets majeurs ou plus graves, telles que déterminées par l'analyse des types de défaillance et de leurs effets ou par une analyse similaire.
La liste des défaillances à examiner doit être arrêtée d'un commun accord par le constructeur de l'engin et l'Administration et chaque défaillance doit être examinée de façon progressive.
Objet des essais :
L'examen de chaque défaillance doit permettre de :
1. déterminer les limites dans lesquelles l'engin peut continuer à être exploité en sécurité lorsque se produit cette défaillance et au-delà desquelles la défaillance en question entraînera une réduction de la sécurité dépassant le niveau 2 ;
2. déterminer les mesures que l'équipage peut prendre, le cas échéant, pour réduire ou éviter l'effet de la défaillance ; et
3. déterminer les limites à observer dans l'exploitation des machines ou de l'engin pour que celui-ci puisse gagner un lieu de refuge sans qu'il ait été remédié à la défaillance.
Défaillances à examiner :
Les défaillances d'équipement doivent inclure sans toutefois s'y limiter les défaillances suivantes :
1. perte totale de la puissance de propulsion ;
2. perte totale de la force de sustentation (pour les aéroglisseurs et les navires à effet de surface) ;
3. perte totale de la maîtrise d'un système de propulsion ;
4. application accidentelle de la poussée maximale de propulsion (positive ou négative) sur un système ;
5. défaillance de la commande d'un système de conduite ;
6. inversion totale accidentelle d'un système de conduite ;
7. défaillance de la commande du système de contrôle de l'assiette ;
8. inversion totale accidentelle d'un élément du système de contrôle de l'assiette ; et
9. panne électrique totale.
Les défaillances doivent être tout à fait représentatives des conditions de service et doivent être simulées aussi précisément que possible, pour la manoeuvre la plus critique de l'engin, là où la défaillance aura l'impact maximal.
Engin privé d'énergie :
Afin de déterminer le mouvement de l'engin et son orientation au vent et à la houle, le but étant de savoir dans quelles conditions se déroulerait une évacuation, il faut arrêter l'engin et toutes ses machines principales pendant suffisamment de temps pour que l'orientation de l'engin par rapport au vent et à la houle se stabilise.
Il faut effectuer cet essai lorsque l'occasion se présente, afin d'établir les caractéristiques du comportement de l'engin privé d'énergie dans diverses conditions de vent et pour divers états de la mer, pour le modèle d'engin mis à l'essai.
Les présents critères ont pour objet de définir les prescriptions applicables aux sièges des membres d'équipage et des passagers payants, à leur dispositif d'ancrage et à leurs accessoires ainsi qu'à leur installation en vue de réduire au minimum les blessures pour leurs occupants et/ou de gêner le moins possible la sortie/l'entrée si l'engin est victime d'un abordage.
Mise à l'essai statique des sièges
Les prescriptions énoncées dans la présente section s'appliquent à tous les sièges des membres d'équipage et des passagers payants.
Tous les sièges auxquels le présent paragraphe s'applique, ainsi que leurs supports et leurs dispositifs de fixation au pont, doivent être conçus pour pouvoir résister au minimum aux forces statiques suivantes appliquées dans la direction de l'engin :
1. direction avant : force de 2,25 kN ;
2. direction arrière : force de 1,5 kN ;
3. direction transversale : force de 1,5 kN ;
4. verticalement vers le bas : force de 2,5 kN ; et
5. verticalement vers le haut : force de 1,5 kN.
Un siège est constitué d'une structure, d'un fond de siège et d'un dossier.
Les forces appliquées vers l'avant ou vers l'arrière par rapport au siège doivent l'être horizontalement sur le dossier du siège en un point situé à 350 mm au-dessus du fond du siège.
Les forces appliquées dans une direction transversale par rapport au siège doivent l'être horizontalement sur le fond du siège.
Les forces verticales dirigées vers le haut doivent être réparties également sur les angles de la structure du fond du siège.
Les forces verticales s'exerçant vers le bas doivent être réparties de manière uniforme sur le fond du siège.
Si un siège comporte plus d'une place assise, les forces susmentionnées doivent être appliquées simultanément à chaque place au cours des essais.
Lorsqu'on applique les forces susmentionnées, il faut tenir compte de l'orientation qui doit être celle du siège dans l'engin.
Par exemple, si le siège est orienté perpendiculairement à l'axe de l'engin, la force s'exerçant transversalement sur l'engin devra être appliquée au siège dans le sens longitudinal et la force s'exerçant sur l'engin dans le sens longitudinal devra être appliquée transversalement au siège.
Chaque siège devant être mis à l'essai doit être fixé à la structure porteuse de manière analogue à celle dont il sera fixé à la structure de pont de l'engin.
Bien qu'une structure porteuse rigide puisse être utilisée pour les essais, une structure porteuse ayant la même résistance et la même rigidité que la structure porteuse présente dans l'engin est jugée préférable.
Les forces décrites en 2.2.1 à 2.2.3 doivent être appliquées sur le siège par l'intermédiaire d'une surface cylindrique d'un rayon de 80 mm et d'une largeur au moins égale à la largeur du siège.
La surface doit être équipée d'au moins un transducteur de force capable de mesurer les forces appliquées.
Le siège doit être considéré comme acceptable si les conditions suivantes sont satisfaites :
1. sous l'effet des forces indiquées en 2.2.1 à 2.2.3, le déplacement permanent mesuré au point d'application de la force ne dépasse pas 400 mm ;
2. aucune partie du siège, des dispositifs de fixation du siège ou de ses accessoires ne se détache complètement au cours des essais ;
3. le siège reste fermement en place, même si un ou plusieurs de ses ancrages se détachent partiellement ;
4. tous les dispositifs de verrouillage restent verrouillés pendant toute la durée de l'essai, mais les dispositifs de réglage et de verrouillage n'ont pas à être en état de fonctionner à l'issue des essais ; et
5. les parties rigides du siège avec lesquelles l'occupant peut entrer en contact doivent présenter une surface courbe ayant un rayon d'au moins 5 mm.
Les prescriptions de la section 3 peuvent être utilisées à la place des prescriptions de la présente section à condition que les accélérations utilisées pour les essais soient d'au moins 3 g.
Mise à l'essai dynamique des sièges
Les prescriptions de la présente section s'appliquent en sus de celles de 2.1 aux sièges des membres d'équipage et des passagers payants installés à bord des engins dont la charge d'abordage prévue est égale ou supérieure à 3 g.
Tous les sièges auxquels la présente section s'applique, la structure porteuse des sièges, le dispositif de fixation à la structure de pont, la sangle ventrale, le cas échéant, et la sangle formant baudrier, le cas échéant, doivent être conçus de manière à pouvoir résister à la force d'accélération maximale à laquelle ils pourront être soumis au cours d'un abordage ayant les caractéristiques prévues à la conception.
Il faut tenir compte de l'orientation du siège par rapport à la force d'accélération (à savoir si le siège est tourné vers l'avant ou vers l'arrière ou est de côté).
L'impulsion d'accélération à laquelle le siège est soumis doit être représentative de la variation temporelle des valeurs pertinentes pour l'engin en cas d'abordage.
Si cette variation n'est pas connue ou ne peut faire l'objet d'une simulation, on peut utiliser l'enveloppe de variation de l'accélération en fonction du temps indiquée sur la figure ci-dessous.
Dans l'assemblage d'essai, chaque siège ainsi que ses accessoires (à savoir les sangles ventrales et les sangles formant baudrier) doivent être fixés à la structure porteuse d'une manière analogue à celle dont ils seront fixés à bord de l'engin.
La structure porteuse peut être une surface rigide ; toutefois, une structure porteuse ayant la même résistance et la même rigidité que la structure porteuse présente dans l'engin est jugée préférable.
Les autres sièges et/ou tables avec lesquels un occupant pourrait entrer en contact au cours d'un abordage doivent être inclus dans l'assemblage de mise à l'essai, leur orientation et leur méthode de fixation devant être représentatives de celles qu'ils auront à bord de l'engin.
Enveloppe de variation de l'accélération
en fonction du temps
Au cours de la mise à l'essai dynamique du siège, un mannequin d'essai anthropomorphe du 50e percentile, d'un type approprié pour l'essai effectué, doit être placé sur le siège en position assise droite.
Si un siège typique peut recevoir plus d'un occupant, un mannequin doit être placé à chacune des places pouvant recevoir un occupant.
Le ou les mannequins doivent être installés sur le siège conformément aux procédures des normes nationales reconnues (*) et être maintenus en place uniquement à l'aide de la sangle ventrale et de la sangle formant baudrier, s'il en existe.
Les tablettes et autres dispositifs de ce type doivent être placés dans la position où le risque de blessure serait le plus grand pour l'occupant du siège.
Le mannequin d'essai doit être muni d'instruments et être étalonné, conformément aux prescriptions d'une norme nationale reconnue, de façon à permettre au minimum de calculer le critère de blessure à la tête, de calculer l'indice de traumatisme thoracique, de mesurer la force s'appliquant sur le fémur et de mesurer, si possible, l'extinction et la flexion du cou.
Si on utilise plus d'un mannequin au cours des essais, les instruments doivent être installés sur le mannequin placé sur le siège présentant le risque de blessure le plus élevé pour son occupant.
L'autre ou les autres mannequins ne doivent pas nécessairement être munis d'instruments.
Les essais doivent être effectués et les mesures des instruments doivent être relevées à un rythme suffisant pour obtenir des données fiables sur les réactions du mannequin, conformément aux prescriptions d'une norme nationale reconnue (**).
Le siège mis à l'essai conformément aux prescriptions de la présente section doit être considéré comme acceptable si les conditions suivantes sont satisfaites :
1. le siège et les tables incorporées au siège ou installées dans la zone occupée par le siège ne se détachent pas de la structure de pont sur laquelle ils prennent appui et ne subissent pas de déformation de nature telle que l'occupant soit coincé ou blessé ;
2. la sangle ventrale, s'il en existe, reste attachée et en place sur le bassin du mannequin pendant l'impact.
La sangle formant baudrier, s'il en existe, reste attachée et à proximité immédiate de l'épaule du mannequin d'essai pendant l'impact.
Après l'impact, les mécanismes de déverrouillage de la sangle ventrale et de la sangle formant baudrier doivent être en état de fonctionner ;
3. il est satisfait aux critères d'acceptabilité suivants :
3.1. le critère de blessure à la tête (HIC), calculé conformément à la formule suivante, ne dépasse pas 500 :
t1 et t2 correspondent au début et à la fin (exprimés en secondes) de l'intervalle pendant lequel le critère de blessure à la tête atteint son maximum.
Le terme a(t) représente l'accélération résultante mesurée dans la tête du mannequin, en g ;
3.2. l'indice de traumatisme thoracique (TTI), calculé conformément à la formule ci-après, ne dépasse pas 30 g sauf pendant des périodes d'une durée totale inférieure à 3 ms.
TTI = gR + g LS ou l'accélération au centre de gravité
gR + g LS
TTI =
ou l'accélération au centre de gravité
gR représente l'accélération, en g, de la côte supérieure ou de la côte inférieure ;
gLS représente l'accélération, en g, de la partie inférieure de la colonne vertébrale ; et
3.3. la force s'exerçant sur le fémur ne dépasse pas 10 kN, étant entendu qu'elle ne peut pas dépasser 8 kN pendant un total de plus de 20 ms ; et
4. les charges s'exerçant sur les sangles formant baudrier qui maintiennent la partie supérieure du torse ne dépassent pas 7,8 kN ou un total de 8,9 kN si des sangles doubles sont utilisées.
Tous les radeaux de sauvetage réversibles ouverts doivent :
1. être construits soigneusement et avec des matériaux appropriés ;
2. ne pas être endommagés en position d'arrimage lorsque la température de l'air est comprise entre - 18 °C et + 65 °C ;
3. être utilisables lorsque la température de l'air est comprise entre - 18 °C et + 65 °C et que la température de la mer est comprise entre - 1 °C et + 30 °C ;
4. être imputrescibles, résister à la corrosion et ne pas être indûment altérés par l'eau de mer, les hydrocarbures et les moisissures ;
5. être stables et conserver leur forme lorsqu'ils sont gonflés et ont leur plein chargement ; et
6. être recouverts d'un matériau rétroréfléchissant, là où cela facilitera le repérage, et conformément aux recommandations adoptées par l'Organisation.
Tout radeau de sauvetage réversible ouvert doit être construit de façon telle que, lorsqu'il est lancé à la mer dans son enveloppe d'une hauteur de 10 m, le radeau et son armement fonctionnent de manière satisfaisante.
Si le radeau de sauvetage réversible ouvert doit être arrimé à une hauteur de plus de 10 m au-dessus de la flottation la moins élevée, il doit être d'un type qui a subi avec succès un essai de chute d'une hauteur au moins égale à celle à laquelle il doit être arrimé.
Lorsqu'il flotte, le radeau de sauvetage réversible ouvert doit pouvoir résister à des sauts répétés de personnes depuis une hauteur d'au moins 4,5 m.
Le radeau de sauvetage réversible ouvert et ses accessoires doivent être construits de manière que le radeau puisse être remorqué à une vitesse de 3 noeuds en eau calme lorsqu'il a son plein chargement en personnes et en armement, une de ses ancres flottantes étant déployée.
Lorsque le radeau de sauvetage réversible ouvert est entièrement gonflé, les personnes se trouvant dans l'eau doivent pouvoir y embarquer quel que soit le côté duquel il s'est gonflé.
La chambre à air principale doit être divisée en :
1. au moins deux compartiments séparés, munis chacun d'une valve de gonflage ; et
2. les chambres à air doivent être conçues de telle façon que si l'un des compartiments est endommagé ou ne se gonfle pas, le compartiment intact soit capable de soutenir, le franc-bord restant positif sur toute la périphérie du radeau de sauvetage réversible ouvert, le nombre de personnes que le radeau de sauvetage est autorisé à recevoir, ces personnes ayant un poids moyen de 75 kg et étant assises en position normale.
Le plancher du radeau de sauvetage réversible ouvert doit être imperméable à l'eau.
Le radeau de sauvetage réversible ouvert doit être gonflé avec un gaz non toxique et le système de gonflage doit satisfaire aux prescriptions du paragraphe 4.2.2 du Recueil LSA.
Le gonflage doit pouvoir se faire dans un délai de 1 min lorsque la température ambiante est comprise entre 18 °C et 20 °C et dans un délai de 3 min lorsque la température ambiante est égale à - 18 °C.
Une fois gonflé, le radeau de sauvetage réversible ouvert doit garder sa forme lorsqu'il a son chargement complet en personnes et en armement.
Des dispositions doivent être prises pour assurer la mise en place de la pompe ou du soufflet de remplissage.
Les chambres à air doivent avoir une surface antidérapante.
25 % au moins de ces chambres doivent être d'une couleur très visible.
Le nombre de personnes que le radeau de sauvetage réversible ouvert est autorisé à recevoir doit être égal au plus faible des nombres ci-après :
1. le plus grand nombre entier obtenu en divisant par 0,096 le volume mesuré en mètres cubes des chambres à air principales (qui, à cet effet, ne doivent pas comprendre les bancs de nage, s'il en existe), lorsqu'elles sont gonflées ; ou
2. le plus grand nombre entier obtenu en divisant par 0,372 la section horizontale interne du radeau de sauvetage réversible ouvert mesurée en mètres carrés (qui, à cet effet, peut comprendre le ou les bancs de nage, s'il en existe), cette section étant mesurée au bord intérieur des chambres à air ; ou
3. le nombre de personnes ayant un poids moyen de 75 kg, portant toutes des brassières de sauvetage, qui peuvent s'asseoir à l'intérieur de l'espace délimité par les chambres à air sans gêner le fonctionnement d'un quelconque élément de l'armement du radeau de sauvetage.
Accessoires des radeaux de sauvetage
réversibles ouverts
Des filières en guirlande doivent être solidement fixées sur le bord intérieur et le bord extérieur du radeau de sauvetage réversible ouvert.
Le radeau de sauvetage réversible ouvert doit être muni d'une bosse résistante d'une longueur suffisante pour permettre au radeau de se gonfler automatiquement lorsqu'il touche l'eau.
Les radeaux de sauvetage réversibles ouverts destinés à recevoir plus de 30 personnes doivent en outre être munis d'un rapprocheur.
La résistance de la bosse et de ses accessoires, y compris le dispositif de fixation au radeau de sauvetage réversible ouvert mais à l'exclusion du maillon de rupture prescrit au paragraphe 4.1.6.2 du Recueil LSA, doit être égale à :
7,5 kN pour les radeaux de sauvetage réversibles ouverts destinés à recevoir jusqu'à 8 personnes ;
10 kN pour les radeaux de sauvetage réversibles ouverts destinés à recevoir de 9 à 30 personnes ; et
15 kN pour les radeaux de sauvetage réversibles ouverts destinés à recevoir plus de 30 personnes.
Le radeau de sauvetage réversible ouvert doit comporter au moins le nombre ci-après de rampes gonflées pour aider les personnes à s'y hisser depuis la mer quel que soit le côté duquel le radeau se soit gonflé :
1. une rampe d'accès pour les radeaux de sauvetage réversibles ouverts destinés à recevoir jusqu'à 30 personnes ; ou
2. deux rampes d'accès pour les radeaux de sauvetage réversibles ouverts destinés à recevoir plus de 30 personnes, ces deux rampes d'accès étant installées à l'opposé l'une de l'autre.
Le radeau de sauvetage réversible ouvert doit être muni de poches d'eau satisfaisant aux prescriptions suivantes :
1. la section des poches doit avoir la forme d'un triangle isocèle, la base du triangle étant fixée aux chambres à air du radeau de sauvetage réversible ouvert ;
2. les poches doivent être conçues de manière à se remplir à environ 60 % de leur capacité dans un délai de 15 à 25 s après leur déploiement ;
3. les poches fixées à chaque chambre à air doivent normalement avoir une capacité totale comprise entre 125 l et 150 l pour les radeaux de sauvetage gonflables réversibles ouverts destinés à recevoir jusqu'à 10 personnes ;
4 les poches dont doit être munie chaque chambre à air des radeaux de sauvetage autorisés à transporter plus de 10 personnes doivent, dans la mesure du possible, avoir une capacité totale de 12 N l, N étant le nombre de personnes transportées ;
5. chacune des poches des chambres à air doit être fixée de telle manière que, lorsqu'elle se trouve en position déployée, elle soit attachée, sur toute la longueur de ses bords supérieurs, à la partie la plus basse, ou près de la partie la plus basse, de la chambre à air inférieure ; et
6. les poches doivent être placées de manière symétrique sur le pourtour du radeau de sauvetage et être séparées par un écart suffisant pour que l'air puisse s'échapper facilement.
Au moins une lampe à commande manuelle satisfaisant aux prescriptions doit être fixée aux surfaces supérieures et inférieures des chambres à air.
Des dispositifs de vidange appropriés doivent être prévus sur chacun des côtés du plancher du radeau de sauvetage, à raison de :
1. un dispositif pour les radeaux de sauvetage réversibles ouverts destinés à recevoir jusqu'à 30 personnes ; ou
2. deux dispositifs pour les radeaux de sauvetage réversibles ouverts destinés à recevoir plus de 30 personnes.
L'armement de chaque radeau de sauvetage réversible ouvert doit comprendre :
1. une bouée de sauvetage flottante attachée à une ligne flottante d'au moins 30 m ayant une résistance à la rupture d'au moins 1 kN ;
2. deux couteaux de sûreté à lame fixe avec une poignée flottante doivent être attachés au radeau de sauvetage réversible ouvert par des lignes flottantes.
Ils doivent être arrimés dans des poches de telle manière que, quel que soit le côté duquel le radeau de sauvetage réversible se gonfle, un de ces couteaux sera rapidement disponible sur le dessus de la chambre à air supérieure dans une position permettant de couper facilement la bosse ;
5. une ancre flottante attachée en permanence au radeau réversible ouvert de manière à pouvoir se déployer rapidement lorsque le radeau de sauvetage réversible ouvert se gonfle.
La position de l'ancre flottante doit être clairement indiquée sur les deux chambres à air ;
9. deux feux à main ;
L'armement spécifié en 3.8 est appelé un « armement HSC ».
Dans les cas appropriés, le matériel d'armement doit être arrimé dans une enveloppe qui, si elle ne fait pas partie intégrante du radeau de sauvetage réversible ouvert ou si elle ne lui est pas attachée à demeure, soit arrimée et assujettie au radeau et puisse flotter sur l'eau pendant 30 min au moins sans que son contenu soit endommagé.
Que l'enveloppe contenant l'armement fasse partie intégrante ou non du radeau de sauvetage réversible ouvert ou qu'elle soit attachée à demeure ou non au radeau de sauvetage réversible ouvert, le matériel d'armement doit être rapidement accessible, quel que soit le côté duquel le radeau de sauvetage réversible ouvert se gonfle.
La ligne qui relie l'enveloppe au radeau doit avoir une résistance à la rupture égale à 2 kN ou à 3 :1 en fonction de la masse de l'armement complet, si cette valeur est supérieure.
Enveloppes des radeaux de sauvetage
gonflables réversibles ouverts
Tout radeau de sauvetage réversible ouvert doit être emballé dans une enveloppe :
1. qui soit capable de résister aux conditions rencontrées en mer ;
3. nombre de personnes qui peuvent être transportées ;
4. réversible non-SOLAS ;
8. hauteur d'arrimage maximale autorisée au-dessus de la flottaison (cette hauteur dépend de la hauteur de l'essai de chute) ; et
Inscriptions sur les radeaux
de sauvetage gonflables réversibles ouverts
Tout radeau de sauvetage réversible ouvert doit porter les indications suivantes :
5. nombre de personnes que le radeau est autorisé à recevoir ; cette indication doit figurer sur le dessus de chaque chambre à air en caractères d'une hauteur d'au moins 100 mm et d'une couleur contrastant avec celle de la chambre à air.
Les instructions et les renseignements devant figurer dans le Manuel de formation de l'engin et dans les consignes pour l'entretien à bord doivent se présenter sous une forme permettant de les inclure dans ce manuel de formation et ces consignes pour l'entretien à bord.
Les instructions et les renseignements doivent être clairs et concis et doivent inclure, selon qu'il convient, ce qui suit :
1. une description générale du radeau de sauvetage réversible ouvert et de son armement ;
2. les dispositions concernant l'installation ;
3. des consignes d'utilisation, y compris des consignes pour l'emploi des dispositifs de survie connexes ; et
4. les exigences en matière d'entretien.
Mise à l'essai des radeaux de sauvetage
Si des radeaux de sauvetage réversibles ouverts sont mis à l'essai conformément aux recommandations de la partie 1 de la résolution MSC.81(70) :
1. ils peuvent être dispensés des essais visés en 5.5, 5.12, 5.16, 5.17.2, 5.17.10, 5.17.11, 5.17.12, 5.18 et 5.20 ;
2. ils peuvent être dispensés de la partie de l'essai visé en 5.8 qui porte sur les dispositifs de fermeture ;
3. les essais visés en 5.17.3 et 5.17.5 peuvent être effectués à une température de - 18 °C au lieu de - 30 °C ; et
4. la hauteur de chute prévue pour l'essai visé en 5.1.2, à savoir 18 m, peut être remplacée par 10 m.
Le certificat d'approbation par type doit porter mention des essais qui n'ont pas été effectués et des autres valeurs utilisées, tels qu'indiqués ci-dessus.
(*) Se reporter à la circulaire MSC/Circ.652 sur l'application de la Convention LL de 1966 aux engins à grande vitesse.
(*) Se reporter au Code international de gestion de la sécurité (Code ISM), que l'Organisation a adopté par la résolution A.741(18) et tel qu'il pourra être modifié.
(*) Se reporter à la norme ISO 6042 : Navires et technologie maritime.
- Portes en acier à un seul battant, étanches aux intempéries, ou à une norme similaire.
(*) Se reporter à la Recommandation sur les normes de fonctionnement des dispositifs de communication avec le public à bord des navires à passagers, y compris le câblage (MSC/Circ.808) et au Recueil de règles relatives aux alarmes et aux indicateurs, 1995 (résolution A.830[19]).
(*) Se reporter aux directives que l'Organisation doit élaborer.
Notes : Les chiffres figurant de part et d'autre de la diagonale indiquent la durée de protection contre l'incendie à la construction que doit avoir le système de protection sur la face pertinente du cloisonnement.
Si les cloisonnements sont construits en acier et que deux durées différentes de protection contre l'incendie à la construction sont exigées dans le tableau, seule la durée la plus longue doit être appliquée.
(1) Il n'est pas nécessaire de prévoir une isolation pour la face supérieure des ponts des locaux de catégorie spéciale, des espaces rouliers et des espaces rouliers ouverts.
(2) Lorsque des espaces adjacents sont désignés par la même lettre et qu'un renvoi à la note 2 est indiqué, ces espaces ne doivent pas nécessairement être séparés par une cloison ou un pont si l'Administration ne le juge pas nécessaire.
Par exemple, une cloison ne doit pas nécessairement être exigée entre deux magasins.
Toutefois, une cloison doit être installée entre un local de machines et un local de catégorie spéciale, bien que ces deux locaux appartiennent à la même catégorie.
(3) Pas de prescriptions concernant la prévention de l'incendie à la construction ; toutefois un cloisonnement étanche à la fumée construit en un matériau incombustible ou antifeu est nécessaire.
(4) Les postes de sécurité qui sont également des locaux de machines auxiliaires doivent avoir une protection contre l'incendie à la construction d'une durée de 30 min.
(5) Aucune prescription spéciale ne s'applique aux matériaux et à l'intégrité des entourages lorsque seul un tiret figure dans le tableau.
(6) La durée de protection contre l'incendie est de 0 min et la durée de prévention du passage de la fumée et des flammes est de 30 minutes, telles que déterminées par les 30 premières minutes de l'essai au feu standard.
(7) Les cloisonnements d'incendie n'ont pas à satisfaire à 7.2.1.5.
(8) Les cloisonnements d'incendie adjacents à des espaces vides n'ont pas à satisfaire à 7.2.1.5, s'ils sont construits en acier.
(9) La durée de protection contre l'incendie peut être ramenée à 0 min pour les parties des espaces rouliers ouverts qui ne sont pas des parties essentielles de la principale structure porteuse de l'engin et auxquelles les passagers n'ont pas accès et auxquelles l'équipage n'a pas besoin d'accéder pendant une situation d'urgence.
(10) A bord des engins de la catégorie A, cette valeur peut être ramenée à 0 min lorsque l'engin dispose d'un seul local de réunion (hormis les toilettes) qui est protégé par un dispositif d'extinction par eau diffusée et est contigu au compartiment de l'équipe de conduite.
(*) Se reporter aux Directives pour l'utilisation de tuyaux en matière plastique à bord des navires, que l'Organisation a adoptées par la résolution A.753(18).
(**) Se reporter aux Recommandations publiées par la Commission électrotechnique internationale, et notamment à sa publication 60092 : Installations électriques à bord des navires.
(*) Se reporter à la circulaire MSC/Circ.668 : Installations pouvant être utilisées en remplacement des dispositifs d'extinction de l'incendie aux halons dans les locaux de machines et les chambres des pompes à cargaison, et aux amendements y relatifs diffusés par la circulaire MSC/Circ.728 : Révision de la méthode d'essai décrite dans la circulaire MSC/Circ.668 pour les dispositifs équivalents d'extinction de l'incendie à base d'eau destinés aux locaux de machines de la catégorie A et aux chambres des pompes à cargaison, et à la circulaire MSC/Circ.848 : Directives révisées pour l'approbation de dispositifs fixes d'extinction de l'incendie par le gaz équivalent, visés par la Convention SOLAS de 1974, qui sont destinés aux locaux de machines et aux chambres des pompes à cargaison.
(**) Se reporter aux Directives pour l'approbation des dispositifs fixes d'extinction de l'incendie à base d'eau à usage local, qui doivent être élaborées par l'Organisation.
(***) Se reporter à la norme ISO 15371 : Navires et technologie marine.
- Systèmes d'extinction des incendies de l'équipement de friture dans les cuisines.
(*) Se reporter aux Normes applicables aux dispositifs fixes d'extinction de l'incendie par eau diffusée pour engins à grande vitesse, que l'Organisation a adoptées par la résolution MSC.44(65) et telles qu'elles pourront être modifiées.
(*) Se reporter au Code maritime international des marchandises dangereuses (Code IMDG), adopté par l'Organisation par la résolution A.716(17), telle que modifiée, et au Recueil de règles pratiques pour la sécurité du transport des cargaisons solides en vrac, adopté par la résolution A.434(XI), telle que modifiée.
(**) Pour les dispositions relatives au transport de « quantités limitées », se reporter au chapitre 3.4 du Code maritime international des marchandises dangereuses (Code IMDG).
Notes : (1) Cette prescription ne s'applique pas aux conteneurs fermés transportant des marchandises des classes 4 et 5.1.
(2) Cette prescription s'applique uniquement aux espaces rouliers qui ne peuvent pas être rendus étanches.
(X) Lorsque le signe « X » apparaît dans le tableau, la prescription s'applique à toutes les classes de marchandises dangereuses indiquées dans la ligne appropriée du tableau 7.17.3, sauf indication contraire dans les notes.
Notes : (3) Les dangers présentés par les substances de cette classe qui peuvent être transportées en vrac à bord d'un engin sont tels que l'Administration doit accorder une attention particulière à la construction et à l'équipement de l'engin en question et prévoir des prescriptions en plus de celles qui sont énumérées dans le tableau ci-dessus.
(4) Cette prescription s'applique uniquement aux tourteaux contenant des produits obtenus par extraction au solvant, ainsi qu'au nitrate d'ammonium et aux engrais contenant du nitrate d'ammonium.
Notes : (7) Cette prescription s'applique lorsque le code maritime international des marchandises dangereuses (code IMDG), tel que modifié, exige des « espaces ventilés mécaniquement ».
(9) Se reporter au code maritime international des marchandises dangereuses.
(*) Se reporter à la publication 92-506 de la CEI : Installations électriques à bord des navires, partie 506.
- Caractéristiques spéciales.
- Navires transportant des matières ou des marchandises spécifiques dangereuses, seulement en vrac, et à la publication 79 de la CEI : Matériel électrique pour atmosphères explosives gazeuses.
(**) Les cargaisons pour lesquelles un dispositif fixe d'extinction de l'incendie par le gaz est inefficace sont celles qui sont mentionnées dans la liste des cargaisons du tableau 2 de la circulaire MSC/Circ.671.
(*) Se reporter à la Recommandation révisée sur la mise à l'essai des engins de sauvetage, que l'Organisation a adoptée par la résolution MSC.81(70).
(**) Se reporter au Recueil de règles pratiques pour l'évaluation, la mise à l'essai et l'acceptation des prototypes d'engins et de dispositifs de sauvetage nouveaux, que l'Organisation a adopté par la résolution A.520(13).
(*) Se reporter à la Recommandation sur les normes de fonctionnement des émetteurs-récepteurs radiotéléphoniques portatifs à ondes métriques pour embarcations et radeaux de sauvetage, que l'Organisation a adoptée par la résolution A.809(19).
(**) Se reporter à la Recommandation sur les normes de fonctionnement des répondeurs radar pour embarcations et radeaux de sauvetage destinés à être utilisés lors des opérations de recherche et de sauvetage, que l'Organisation a adoptée par la résolution A.802(19).
(*) Se reporter aux Directives relatives aux consignes de sécurité à l'intention des passagers des navires rouliers à passagers (MSC/Circ.681).
(*) Se reporter aux Symboles relatifs aux engins et dispositifs de sauvetage, que l'Organisation a adoptés par la résolution A.760(18), telle que modifiée par la résolution MSC.82(70).
(*) Se reporter à la Recommandation sur les conditions d'agrément des stations d'entretien pour les radeaux de sauvetage gonflables, que l'Organisation a adoptée par la résolution A.761(18), telle que modifiée par la résolution MSC.55(66).
(*) Se reporter au Manuel de recherche et de sauvetage à l'usage des navires de commerce (MERSAR), que l'Organisation a adopté par la résolution A.229(VII), telle que modifiée.
(*) Se reporter à la partie E du chapitre II-1 de la Convention.
(*) Se reporter aux Directives visant à réduire au minimum les fuites des tuyautages de liquides inflammables en vue d'améliorer la fiabilité et de réduire les risques d'incendie (circulaire MSC/Circ.647).
(**) Se reporter aux Normes révisées relatives à la conception, à la mise à l'essai et à l'emplacement des dispositifs empêchant le passage des flammes vers les citernes à cargaison à bord des navires-citernes (MSC/Circ.667, telle que modifiée).
(***) Se reporter aux recommandations publiées par l'Organisation internationale de normalisation, en particulier les publications ISO 15540:1999 (Résistance au feu des tuyauteries.
- Méthodes d'essais) et ISO 15541:1999 (Résistance au feu des tuyauteries.
- Exigences du banc d'essai).
(*) Se reporter aux recommandations de la Commission électrotechnique internationale, et notamment à sa publication 60092 : Installations électriques à bord des navires.
(*) Recommandation sur les normes de fonctionnement des compas magnétiques (résolution A.382[X]) ; Recommandation sur les normes de fonctionnement des dispositifs de détermination du cap magnétique à transmission (TMHD) de marine (résolution MSC.86[70], annexe 2) ; Recommandation sur les normes de fonctionnement des gyrocompas pour engins à grande vitesse (résolution A.821[19]) ; Recommandation sur les normes de fonctionnement des indicateurs de vitesse et de distance (résolution A.824[19], telle que modifiée par la résolution MSC.96[72]) ; Recommandation relative aux normes de fonctionnement des sondeurs à écho (résolution A.224[VII], telle que modifiée par la résolution MSC.74[69], annexe 2) ; Recommandation sur les normes de fonctionnement de l'équipement radar de navigation pour engins à grande vitesse (résolution A.820[19]) ; Recommandation sur les normes de fonctionnement applicables à la « poursuite automatique » (résolution MSC.64[67], annexe 4, appendice 1) ; Recommandation sur les normes de fonctionnement des récepteurs de bord du système Decca (résolution A.816[19]) ; Recommandation sur les normes de fonctionnement des récepteurs Loran-C et Tchaïka de bord (résolution A.818[19]) ; Recommandation sur les normes de fonctionnement de l'équipement de réception de bord du système mondial de localisation (GPS) (résolution A.819[19]) ; Recommandation sur les normes de fonctionnement de l'équipement de réception de bord du système GLONASS (résolution MSC.53[66]) ; Recommandation relative aux normes de fonctionnement de l'équipement de réception de bord des émissions DGPS et DGLONASS des radiophares maritimes (résolution MSC.64[67], annexe 2) ; Recommandation sur les normes de fonctionnement de l'équipement de bord destiné à la réception combinée des émissions GPS/GLONASS (résolution MSC.74[69], annexe 1) ; Recommandation sur les normes de fonctionnement des indicateurs de taux de giration (résolution A.526[13]) ; Recommandation sur les normes de fonctionnement de l'équipement de vision nocturne pour engins à grande vitesse (résolution MSC.94[72]) ; Recommandation sur les normes de fonctionnement des fanaux à signaux de jour (résolution MSC.95[72]) ; et Recommandation sur les normes de fonctionnement des aides automatiques à la conduite (pilotes automatiques) pour engins à grande vitesse (résolution A.822[19]).
(*) Ces engins sont soumis, pour les besoins de sécurité, à des prescriptions spéciales en matière de radiocommunications, qui figurent dans l'accord pertinent entre le Canada et les Etats-Unis d'Amérique.
(**) Se reporter au Manuel NAVTEX approuvé par l'Organisation.
(***) Se reporter à la résolution A.801(19) relative aux services radioélectriques à assurer dans le cadre du Système mondial de détresse et de sécurité en mer (SMDSM), adoptée par l'Organisation.
(*) Se reporter à la résolution A.614(15) relative à la présence à bord de radars fonctionnant dans la bande comprise entre 9 300 et 9 500 MHz, adoptée par l'Organisation.
(**) Il y a lieu de noter que les engins pourraient avoir besoin de recevoir certains renseignements sur la sécurité maritime lorsqu'ils sont au port.
(*) Se reporter à la résolution A.701(17) relative à la présence à bord de récepteurs d'appels de groupe améliorés SafetyNET d'Inmarsat dans le cadre du SMDSM, adoptée par l'Organisation.
(**) Se reporter à la Recommandation relative à l'émission de renseignements de la sécurité maritime, que l'Organisation a adoptée par la résolution A.705(17).
(***) Se reporter à la résolution A.616(15) relative au radioralliement dans le cadre de la recherche et du sauvetage, adoptée par l'Organisation.
(*) Il peut être satisfait à cette prescription en utilisant les stations terriennes de navire Inmarsat permettant d'assurer des communications bidirectionnelles, telles celles des types A et B (résolution A.808[19]) ou C (résolutions A.807[19] et MSC.68[68], annexe 4).
Sauf disposition contraire, la présente note s'applique à toutes les prescriptions du présent chapitre relatives à une station terrienne de navire Inmarsat.
(*) Un moyen de vérifier la capacité d'une batterie d'accumulateurs consiste à décharger puis à recharger complètement la batterie en utilisant le courant et les temps normaux d'exploitation (10 h, par exemple).
L'état de charge peut être vérifié à n'importe quel moment mais il convient, ce faisant, de ne pas trop décharger la batterie lorsque l'engin est en mer.
(*) Se reporter aux résolutions ci-après, adoptées par l'Organisation : 1.
Résolution A.525(13) : Normes de fonctionnement du matériel télégraphique à impression directe à bande étroite pour la réception d'avertissements concernant la météorologie et la navigation et de renseignements urgents destinés aux navires.
Résolution A.694(17) : Prescriptions générales applicables au matériel radioélectrique de bord faisant partie du Système mondial de détresse et de sécurité en mer (SMDSM) et aux aides électroniques à la navigation.
Résolution A.808(19) : Normes de fonctionnement des stations terriennes de navire permettant d'assurer des communications bidirectionnelles, et résolution A.570(14) : Agrément par type de stations terriennes de navire.
Résolutions A.803(19) et MSC.68(68), annexe 1 : Normes de fonctionnement des installations radioélectriques de bord à ondes métriques pour les communications vocales et l'appel sélectif numérique.
Résolution A.804(19) et MSC.68(68), annexe 2 : Normes de fonctionnement des installations radioélectriques de bord à ondes hectométriques pour les communications vocales et l'appel sélectif numérique.
Résolutions A.806(19) et MSC.68(68), annexe 3 : Normes de fonctionnement des installations radioélectriques de bord à ondes hectométriques et décamétriques pour les communications vocales, l'impression directe à bande étroite et l'appel sélectif numérique.
Résolutions A.810(19) et MSC.56(66) : Normes de fonctionnement des radiobalises de localisation des sinistres (RSL) pouvant surnager librement et fonctionnant par satellite à 406 MHz (voir également la résolution de l'Assemblée A.696[17] : Approbation par type des radiobalises de localisation des sinistres ([RLS] fonctionnant par l'intermédiaire des satellites du système COSPAS-SARSAT).
Résolution A.802(19) : Normes de fonctionnement des répondeurs radar pour embarcations et radeaux de sauvetage destinés à être utilisés lors des opérations de recherche et de sauvetage.
Résolution A.805(19) : Normes de fonctionnement des radiobalises de localisation des sinistres à ondes métriques pouvant surnager librement.
Résolutions A.807(19) et MSC.68(68), annexe 4 : Normes de fonctionnement des stations terriennes de navires Inmarsat de type C permettant d'émettre et de recevoir des communications par impression directe et résolution A.570(14) : Agrément par type des stations terriennes de navire.
Résolution A.664(16) : Normes de fonctionnement de l'équipement d'appel de groupe amélioré.
Résolution A.812(19) : Normes de fonctionnement des radiobalises de localisation des sinistres par satellite pouvant surnager librement et émettant à 1,6 GHz par l'intermédiaire des satellites géostationnaires du système Inmarsat.
Résolution A.662(16) : Normes de fonctionnement des dispositifs permettant au matériel radioélectrique de secours de se dégager pour surnager librement et de se mettre en marche.
Résolution A.699(17) : Normes de fonctionnement d'un système d'émission et de coordination de renseignements ayant trait à la sécurité maritime utilisant l'impression directe à bande étroite sur ondes décamétriques.
Résolution A700(17) : Normes de fonctionnement du matériel télégraphique à impression directe à bande étroite pour la réception d'avertissements concernant la météorologie et la navigation ainsi que de renseignements urgents destinés aux navires (RSM) sur ondes décamétriques.
Résolution MSC.80(70) : Recommandation sur les normes de fonctionnement des émetteurs-récepteurs radiotéléphoniques portatifs (aéronautiques) à ondes métriques pour les communications sur place.
(*) Se reporter à la Recommandation sur les prescriptions générales applicables au matériel radioélectrique de bord faisant partie du Système mondial de détresse et de sécurité en mer et aux aides électroniques à la navigation, que l'Organisation a adoptée par la résolution A.694(17).
(**) Les Administrations devraient tenir compte des Directives sur l'entretien du matériel radioélectrique dans le Système mondial de détresse et de sécurité en mer (SMDSM) applicables aux zones océaniques A3 et A4, que l'Organisation a adoptées par la résolution A.702(17).
(*) Se reporter au Manuel de recherche et de sauvetage de l'OMI (manuel IMOSAR), que l'Organisation a adopté par la résolution A.439(XI), et à la résolution A.530(13) relative à l'utilisation de répondeurs radar aux fins de la recherche et du sauvetage, adoptée par l'Organisation.
(*) Les caractéristiques de l'engin peuvent aussi être présentées horizontalement dans des cases.
(**) Conformément au Système de numéros OMI d'identification des navires, que l'Organisation a adopté par la résolution A.600(15).
(**) Indiquer la date d'expiration fixée par l'Administration conformément aux dispositions de 1.8.4 du Recueil.
Le jour et le mois correspondent à la date anniversaire telle que définie en 1.4.3 du Recueil, sauf si elle est modifiée conformément aux dispositions de 1.8.12.1 du Recueil.
(*) Conformément au système de numéros OMI d'idenfication des navires, que l'Organisation a adopté par la résolution A.600(15).
(*) Rayer selon qu'il convient.
(**) Si « autres moyens », préciser lesquels.
(*) Pour l'évaluation des pannes ultérieures, il faut tenir compte des répercussions qu'elles pourraient avoir sur les autres éléments qui fonctionnaient normalement jusqu'alors.
- Des incidents différents peuvent avoir des probabilités acceptables différentes, selon la gravité de leurs conséquences (voir le tableau 2).
(1) Les accéléromètres utilisés doivent avoir une précision telle que les valeurs enregistrées ne s'écartent pas de plus de 5 % de la valeur réelle et doivent avoir une réponse en fréquence qui ne soit pas inférieure à 20 Hz.
La fréquence d'échantillonnage ne doit pas être inférieure à 5 fois la réponse en fréquence maximale.
Les filtres anticrénelage, s'ils sont utilisés, doivent avoir une bande passante égale à la réponse en fréquence.
(1) United States Federal Aviation Regulations.
(2) European Joint Airworthiness Regulations.
Légende : EP : énergie électrique.
HP : énergie hydraulique.
ES : signal électrique.
MS : signal mécanique.
(*) Se reporter au Recueil de règles de stabilité à l'état intact pour tous les types de navires visés par les instruments de l'OMI, que l'Organisation a adopté par la résolution A.749(18), telle que modifiée par résolution MSC.75(69).
(*) Se reporter à la norme ECE 80, y compris son additif 79.
D'autres normes nationales peuvent être acceptables.
(**) Se reporter aux spécifications de la norme internationale ISO 6487 : Techniques de mesurage lors des essais de choc (1987), ou de la norme SAE J211 : Instrumentation.
Arrêté du 31 juillet 2006 fixant pour l'année 2006 le montant des frais de tenue de compte des détenteurs de quotas prévu au II de l'article 3 du décret n° 2004-1412 du 23 décembre 2004
a) Pour tous les détenteurs de compte : des frais d'ouverture de compte d'un montant de 150 par compte et des frais annuels de gestion administrative d'un montant de 75 par compte ;
Ces frais de gestion s'élèvent à 0,008 35 par tonne-équivalent de dioxyde de carbone (teq CO2) pour l'année 2006.
Arrêté du 8 septembre 2006 autorisant au titre de l'année 2007 l'ouverture du concours externe, du premier concours interne et d'un recrutement par liste d'aptitude pour l'intégration d'instituteurs titulaires régis par le décret n° 82-622 du 19 juillet 1982 dans le corps de professeurs des écoles du corps de l'Etat créé pour la Polynésie française
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 8 septembre 2006, est autorisée au titre de l'année 2007 l'ouverture du concours externe et du premier concours interne de recrutement de professeurs des écoles du corps de l'Etat créé pour la Polynésie française.
Un recrutement par liste d'aptitude dans le corps de professeurs des écoles du corps de l'Etat créé pour la Polynésie française est ouvert au titre de l'année 2007 pour l'intégration d'instituteurs titulaires régis par le décret n° 82-622 du 19 juillet 1982.
Les dates d'ouverture et de fermeture des registres d'inscription ainsi que les dates des concours seront fixées par le vice-recteur de la Polynésie française dans les conditions prévues par l'arrêté du 7 octobre 2005.
Onze concours internes (femmes et hommes) sont ouverts au Centre national de la recherche scientifique pour pourvoir des emplois vacants ou susceptibles d'être vacants (58 postes) dans le corps des assistants ingénieurs.
Développement, évolution et plasticité du système nerveux, Gif-sur-Yvette.
Neuf concours internes (femmes et hommes) sont ouverts au Centre national de la recherche scientifique pour pourvoir des emplois vacants ou susceptibles d'être vacants (37 postes) dans le corps des ingénieurs de recherche.
1 ingénieur électronicien en conception et développement.
Décret n° 2006-1195 du 27 septembre 2006 portant modification de la circonscription et changement de dénomination de la chambre régionale de commerce et d'industrie de Limousin - Poitou-Charentes et création de la chambre régionale de commerce et d'industrie du Limousin
La chambre régionale de commerce de Limousin - Poitou-Charentes devient la chambre régionale de commerce et d'industrie de Poitou-Charentes.
Sa circonscription correspond à la région Poitou-Charentes.
Son siège est situé dans l'arrondissement de Poitiers.
Il est créé une chambre régionale de commerce et d'industrie du Limousin, dont la circonscription correspond à la région du Limousin.
Son siège est situé dans l'arrondissement de Limoges.
Le préfet de la région Limousin, préfet de la Haute-Vienne, et le préfet de la région Poitou-Charentes, préfet de la Vienne, fixent par arrêté conjoint la liste des services, biens, droits et obligations transférés à la chambre régionale de commerce et d'industrie du Limousin.
Le préfet de la région Limousin, préfet de la Haute-Vienne, et le préfet de la région Poitou-Charentes, préfet de la Vienne, fixent la date d'installation des membres de la chambre régionale de commerce et d'industrie située dans leur circonscription, qui ne peut être postérieure au 1er janvier 2007.
Jusqu'à la date d'installation, la chambre régionale de commerce et d'industrie de Limousin - Poitou-Charentes demeure en activité et ses membres actuellement en exercice sont maintenus en fonctions.
- La circonscription de la chambre régionale de commerce et d'industrie de Provence-Alpes-Côte d'Azur-Corse correspond à celle des chambres de commerce et d'industrie d'Ajaccio, Arles, Avignon, Bastia, Digne, Gap, Marseille, Nice et Toulon.
Arrêté du 11 octobre 2005 portant extension d'un avenant à un accord conclu dans le secteur de l'aide à domicile
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de l'accord national professionnel du 29 mars 2002 relatif aux emplois et à la rémunération, tel que modifié par l'avenant n° 1 du 4 février 2005 à l'avenant n° 4 du 16 décembre 2004 audit accord, les dispositions de l'avenant n° 5 du 13 janvier 2005 relatif à l'accord national professionnel susvisé.
L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdit avenant.
Salaires minima et diverses primes.
Le juge d'instruction ou le juge des libertés et de la détention peut, avec le consentement de la personne mise en examen, ordonner, ou décider, que la partie du cautionnement affectée à la garantie des droits de la victime ou du créancier d'une dette alimentaire soit versée à ceux-ci par provision, sur leur demande.
Ce versement peut aussi être ordonné, ou décidé, même sans le consentement de la personne mise en examen, lorsqu'une décision de justice exécutoire a accordé à la victime ou au créancier une provision à l'occasion des faits qui sont l'objet des poursuites.
Décision n° 2005-772 du 20 septembre 2005 portant extension de la décision n° 2002-869 du 24 septembre 2002 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Club Radio des ballons pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio des ballons
L'article 2 de la décision n° 2002-869 du 24 septembre 2002 susvisée est modifiée comme suit :
Site d'émission : rue de Noire-Goutte, borne d'incendie, 88560 Saint-Maurice-sur-Moselle.
Cette décision abroge la décision n° 2004-178 du 20 avril 2004 portant extension de la décision n° 2002-869 du 24 septembre 2002 susvisée.
Décision n° 2005-773 du 20 septembre 2005 modifiant la décision n° 2000-1344 du 12 décembre 2000 portant reconduction des autorisations délivrées à la SARL Radio Manche pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Manche
Site d'émission : pylône EDF, rue d'Yvetot, 50690 Hardinvast.
Site d'émission : château d'eau, route de Fromentin, 50200 La Vendelée.
Cette décision abroge la décision n° 2003-584 du 4 novembre 2003 modifiant la décision n° 2000-1344 du 12 décembre 2000 susvisée.
Décision n° 2005-774 du 20 septembre 2005 modifiant la décision n° 2002-989 du 6 novembre 2002 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SARL Pyrène 98 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Europe 2 Hautes-Pyrénées
Site d'émission : TDF, lieudit Le Mesnil, 65200 Bagnères-de-Bigorre.
La présente décision sera notifiée à la SARL Pyrène 98 et publiée au Journal officiel de la République française.
Avis relatif à la vacance de fonctions de chef de service ou de département à temps partiel sans vacance d'emploi de praticien des hôpitaux à temps partiel pour la région Centre
Validation des bulletins jusqu'au dimanche 1er octobre 2006.
Cette installation, d'une capacité de production de 2,88 kW photovoltaïques, est localisée chez M. Patrick Lange 10, impasse des Gerberas, 97403 Le Guillaume.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. et Mme Jean-Marc Meistermann, domiciliés lieudit Le Bourg, 81470 Roquevidal.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Louis Larrieu, domicilié 19, rue du Souvenir, 64140 Lons.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à Mme Jeanine Saison, domiciliée 90, rue Belle-Vue, 62890 Tournehem-sur-la-Hem.
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2005-1477 du 1er décembre 2005 portant diverses dispositions relatives aux procédures d'admission à l'aide sociale et aux établissements et services sociaux et médico-sociaux
L'ordonnance qui vous est soumise apporte des réponses attendues :
- dans le domaine de la simplification des procédures d'admission en matière d'aide sociale, la suppression de la commission d'aide sociale allège l'instruction du droit des quelques rares prestations d'aide sociale qui relevaient encore d'une procédure ancienne et particulièrement lourde.
Cette dernière nécessitait la réunion d'une commission préalablement à la saisine des services administratifs du département ou de l'Etat qui préparaient l'instruction du droit, avant de pouvoir répondre aux demandeurs.
Pour faciliter l'instruction du droit au revenu minimum d'insertion (RMI), une procédure simplifiée est retenue qui permet de déterminer le lieu de résidence (en cas de besoin, élection du domicile auprès d'un organisme agréé) sans recourir à une notion juridique ancienne, source de difficulté dans l'ouverture du droit (la notion de domicile de secours) ;
- dans le domaine de la réponse aux besoins de nos concitoyens en matière d'équipements sociaux et médico-sociaux, il convient de passer à une gestion plus globalisée des enveloppes de crédits dans un cadre pluriannuel.
L'ordonnance organise la programmation des financements en permettant des globalisations et une pluriannualité dans la tarification ;
- en matière de développement quantitatif et qualitatif des services d'aide à la personne qui est une des priorités du Gouvernement, l'ordonnance offre un droit d'option en matière d'autorisation et de tarification sans diminuer les exigences de qualité ;
- dans le domaine de la prévention et la lutte contre la maltraitance dans les établissements accueillant des personnes âgées et des personnes handicapées, qui est une priorité nationale, l'ordonnance clarifie et met en cohérence les différents régimes de prévention des fermetures, de règles de fermetures provisoires et définitives, de sécurité financière, de protection des personnes accueillies, applicables aux établissements sociaux et médico-sociaux, ainsi que les incapacités professionnelles dans le champ social et médico-social.
L'article 1er a pour objet d'accélérer la procédure d'attribution des droits à certaines prestations d'aide sociale légales en la simplifiant.
Pour cela les commissions d'accès à l'aide sociale sont supprimées.
Une simplification administrative et une rapidité de prise de décision pour l'usager dans le processus d'attribution de l'aide ainsi qu'une clarification institutionnelle sont attendues de cette mesure qui a pour but de confier l'examen des droits aux différentes collectivités publiques.
Cette réforme est assortie d'un dispositif d'accompagnement au profit du demandeur et de l'élu de proximité qu'est le maire.
L'article 2 vise à sécuriser le dispositif en vigueur prévu par les articles L.
262-19 concernant les règles territoriales d'accès au RMI en clarifiant et simplifiant les règles d'accès au droit.
Il s'agit principalement de conforter le critère de résidence afin de faciliter la détermination du département compétent en la matière.
L'article 3 clarifie la situation des services d'aide à domicile pour familles en difficulté, des équipes de prévention spécialisée et des mesures d'investigation prévues aux articles 1181 à 1200 du nouveau code de procédure civile et de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante, au regard des droits et des obligations des établissements sociaux.
L'article 4 organise, pour toute personne morale gestionnaire d'un service prestataire d'aide à domicile, un droit d'option entre deux modes d'entrée dans le dispositif :
- soit le promoteur souhaite bénéficier de la tarification relevant des articles R.
314-30 et suivants du code de l'action sociale et des familles (CASF), il doit, alors, solliciter une autorisation au sens de l'article L.
313-1, ladite autorisation valant alors « agrément qualité » au sens du premier alinéa de l'article L.
- soit le promoteur ne souhaite pas entrer dans le dispositif tarifaire précité et préfère fixer librement le prix de ses prestations dans le cadre du contrat établi entre le bénéficiaire et l'opérateur.
Dans ce cas, il est simplement tenu d'obtenir l'agrément qualité précédemment évoqué.
Le contrat écrit qui fixe le prix des prestations fournies est alors celui en vigueur pour l'hébergement des personnes âgées dépendantes dans les établissements, essentiellement commerciaux, qui ne sont ni habilités à l'aide sociale, ni conventionnés à l'aide personnalisée au logement (articles L.
Les avantages de ce dispositif sont les suivants :
- les associations prestataires d'aide à domicile continueront à bénéficier, si elles le souhaitent, d'une inclusion sans restriction dans la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale ;
- il n'y aura donc aucun changement pour ces catégories d'opérateurs si ce n'est un allégement de procédures entre l'autorisation prévue par le CASF et « l'agrément qualité » prévu par le code du travail, l'autorisation valant automatiquement agrément dès lors qu'est respectée la condition d'activité exclusive prévue par l'article L.
- les autres opérateurs privés se verront exonérés de deux contraintes figurant dans la loi du 2 janvier 2002 précitée : la planification et l'autorisation, alors que les autres dispositions leur restent applicables (droit des usagers, dispositions relatives aux contrôles et mécanisme d'évaluation périodique), notamment celles de l'article L.
331-1 relatif au contrôle en matière de protection des personnes.
Ainsi, la nouvelle procédure, plus légère, de « l'agrément qualité » et le mécanisme de libre fixation des prix au moyen d'un contrat constituent un dispositif plus souple, adapté à ces catégories d'opérateurs et de nature à favoriser, dans des délais brefs, des créations d'emplois de services d'aide à la personne.
L'article 5 vise à assouplir le lien entre autorisation et financement d'un établissement ou d'un service social et médico-social en permettant d'autoriser des projets de création de places et d'établissements dont l'ouverture n'interviendra qu'une ou deux années plus tard, au terme de leur construction.
Les financements ne devront pas, comme aujourd'hui, être disponibles dès la date où est délivrée l'autorisation en année pleine, mais feront l'objet de réservations de crédits pour les années correspondant à l'ouverture effective des places, dans le respect des dispositions sur la pluriannualité des financements prévue par la nouvelle loi organique sur les lois de financement de la sécurité sociale.
L'article 6 précise les modalités de calcul des tarifs applicables aux jeunes adultes handicapés maintenus dans des établissements pour enfants.
Le financement de la place d'institut médico-éducatif dans lequel est maintenu le jeune adulte sera à la charge du conseil général ou de l'assurance maladie en fonction du type d'établissement vers lequel il sera orienté.
L'absence de règles en la matière induit aujourd'hui un important contentieux et parfois des difficultés financières pour certains établissements.
L'article 7 permet de combiner la possibilité de tarifer les structures de manière pluriannuelle avec celle de conclure un contrat d'objectifs et de moyens avec plusieurs établissements et services gérés par un même organisme gestionnaire.
Cette disposition constitue un assouplissement essentiel des règles de tarification au bénéfice des établissements et des associations gestionnaires.
Il vise aussi, d'une part, à permettre d'appliquer au 1er janvier de l'année le tarif déterminé après l'examen du budget qui intervient à une date plus tardive, d'autre part, à déconnecter la fixation du budget de la notification des tarifs qui n'interviennent plus simultanément du fait de la possibilité de les moduler en fonction du mode de prise en charge et des prestations délivrées.
Ces dispositions apporteront plus de souplesse dans la fixation des tarifs et des budgets.
L'article 8 vise à rendre possible la suppression de la tarification administrée des établissements accueillant un nombre minoritaire de bénéficiaires de l'aide sociale.
En effet, les conseils généraux tarifient des milliers d'établissements hébergeant des personnes âgées habilités au titre de l'aide sociale alors que l'aide sociale à l'hébergement des personnes âgées finance à titre très accessoire ces établissements.
Cette tarification administrée est complexe et mobilise des moyens dans les administrations et les établissements.
Il est donc proposé d'étendre de manière optionnelle (au terme d'un accord conjoint entre l'établissement et le conseil général) le champ de la tarification contractuelle des établissements n'accueillant pas de bénéficiaires de l'aide sociale à ceux qui n'en accueillent qu'une minorité.
Une convention d'aide sociale permettra de garantir l'accès à ces établissements des bénéficiaires de l'aide sociale et un traitement équitable et non discriminatoire de ceux-ci.
L'article 9 vise à favoriser la force exécutoire des décisions des tribunaux de la tarification par la prise en compte de leurs incidences financières l'année où la décision de justice est rendue.
Cette disposition évitera aux établissements de devoir reconstituer leurs comptes et bilans sur plusieurs exercices budgétaires.
L'article 10 vise à simplifier et clarifier les procédures de contrôle et de fermeture des établissements et services sociaux et médico-sociaux.
En effet, les dispositions relatives au contrôle des établissements et services sociaux et médico-sociaux ont été introduites par des lois successives, avec des préoccupations différentes ; elles manquent de cohérence, d'articulation et d'harmonisation, ce qui suscite des difficultés d'interprétation et de mise en oeuvre au niveau local.
Les procédures de fermeture doivent être modernisées et viser à mieux assurer le caractère progressif des mesures à mettre en oeuvre avant d'arriver à la fermeture définitive.
Elles doivent aussi tenir compte de la décentralisation : à ce titre, le pouvoir de fermeture des autorités locales responsables de l'autorisation (département) et le pouvoir de police du préfet doivent être mieux précisés et articulés entre eux, dans l'intérêt de la mission de protection des usagers.
De même, il est procédé à une harmonisation et à une mise en cohérence des dispositions régissant les établissements sociaux et médico-sociaux et les établissements sanitaires.
En outre, l'avis, pour les fermetures, de l'ancien conseil départemental d'hygiène est supprimé, ce dernier n'ayant pas la technicité requise sur ce sujet.
L'article 11 prévoit des sanctions en cas d'obstacles aux contrôles.
Cette disposition comble une lacune de la loi du 2 janvier 2002 précitée.
L'article 12, relatif à la sécurité financière, insère un nouvel article dans le code de l'action sociale et des familles afin d'améliorer l'applicabilité, dans les établissements et services sociaux et médico-sociaux, des dispositions relatives à la transparence et la sécurité financière énoncées à l'article L.
Les articles 13 à 15 clarifient et précisent les diverses dispositions relatives aux incapacités professionnelles du champ social et médico-social.
Ils regroupent les diverses dispositions en vigueur aujourd'hui éclatées, étendent le champ des incapacités à l'ensemble des établissements sociaux et médico-sociaux et précisent le champ d'application des infractions.
L'article 16 permet de combler un vide juridique en établissant clairement la compétence du président du conseil général sur l'organisation de la formation initiale et continue à laquelle sont tenus les accueillants familiaux.
Arrêté du 19 octobre 2005 fixant le nombre des emplois de chef des services techniques du ministère de l'intérieur bénéficiant de la nouvelle bonification indiciaire
Le nombre des emplois de chef des services techniques bénéficiant de la nouvelle bonification indiciaire prévu à l'article 1er du décret du 19 octobre 2005 susvisé est fixé comme suit :
Arrêté du 22 novembre 2005 autorisant au titre de l'année 2006 l'ouverture d'un concours interne pour le recrutement de contrôleurs des travaux publics de l'Etat dans les domaines : aménagement et infrastructures terrestres et aménagement et infrastructures fluviales, maritimes ou portuaires
Par arrêté du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 22 novembre 2005, est autorisée au titre de l'année 2006, l'ouverture d'un concours interne pour le recrutement de contrôleurs des travaux publics de l'Etat dans les domaines :
La date des épreuves écrites est fixée à partir du 14 mars 2006.
Les dossiers d'inscription, accompagnés des pièces requises, devront être exclusivement confiés aux services postaux en temps utile pour que l'enveloppe d'expédition adressée au ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer (DGPA/RCF2) présente la date d'oblitération du vendredi 13 janvier 2006 au plus tard (le cachet de la poste faisant foi).
Tout dossier parvenant dans une enveloppe portant un cachet de la poste postérieur au 13 janvier 2006 ou parvenant après cette date dans une enveloppe ne portant aucun cachet de la poste sera refusé.
La date de fin de saisie des inscriptions par internet est fixée au vendredi 13 janvier 2006, à minuit, date de clôture des inscriptions.
L'assignation à résidence avec surveillance électronique est assimilée à une détention provisoire pour l'imputation intégrale de sa durée sur celle d'une peine privative de liberté, conformément à l'article 716-4.
Arrêté du 14 novembre 2005 fixant le modèle du formulaire « demande d'allocation de veuvage »
Par arrêté du ministre de la santé et des solidarités en date du 14 novembre 2005, est fixé le modèle du formulaire « demande d'allocation de veuvage » S 5186 e (1), enregistré par la délégation aux usagers et aux simplifications administratives sous le numéro CERFA 12098*02.
L'activité de recouvrement de l'impôt, actuellement assurée par les trésoreries d'Audun-le-Roman, Conflans-en-Jarnisy, Jarny-Chambley, Joeuf et Piennes, est transférée à la trésorerie de Briey (Meurthe-et-Moselle).
La trésorerie de Cirey-sur-Vezouze est regroupée sur la trésorerie de Blâmont, renommée trésorerie de Blâmont - Cirey-sur-Vezouze (Meurthe-et-Moselle).
La trésorerie de Vézelise est regroupée sur la trésorerie d'Haroué (Meurthe-et-Moselle).
La gestion comptable et financière des communes de Bainville-aux-Miroirs, Laneuveville-devant-Bayon, Lebeuville, Leménil-Mitry, Mangonville, Roville-devant-Bayon et Saint-Remimont (Meurthe-et-Moselle), actuellement assurée par le comptable du Trésor de la trésorerie de Bayon (Meurthe-et-Moselle), est transférée au comptable du Trésor de la trésorerie d'Haroué (Meurthe-et-Moselle).
Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes citées à l'article 4 du présent arrêté et dont la mise en recouvrement est postérieure à la date fixée au dernier article du présent arrêté est confié au comptable du Trésor de la trésorerie d'Haroué (Meurthe-et-Moselle).
La gestion comptable et financière des communes de Bayon, Borville, Brémoncourt, Clayeures, Crevéchamps, Froville, Haigneville, Lorey, Loromontzey, Neuviller-sur-Moselle, Rozelieures, Saint-Boingt, Saint-Germain, Saint-Mard, Saint-Rémy-aux-Bois, Villacourt et Virecourt (Meurthe-et-Moselle), actuellement assurée par le comptable du Trésor de la trésorerie de Bayon (Meurthe-et-Moselle), est transférée au comptable du Trésor de la trésorerie de Blainville-sur-l'Eau (Meurthe-et-Moselle).
Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes citées à l'article 6 du présent arrêté et dont la mise en recouvrement est postérieure à la date fixée au dernier article du présent arrêté est confié au comptable du Trésor de la trésorerie de Blainville-sur-l'Eau (Meurthe-et-Moselle).
Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes citées aux articles 4 et 6 du présent arrêté et dont la mise en recouvrement est intervenue à la date fixée au dernier article du présent arrêté est transféré du comptable du Trésor de la trésorerie de Bayon (Meurthe-et-Moselle) à celui de la trésorerie de Blainville-sur-l'Eau (Meurthe-et-Moselle).
La trésorerie de Blainville-sur-l'Eau est renommée trésorerie de Bayon - Blainville-sur-l'Eau.
La trésorerie d'Haroué est renommée trésorerie d'Haroué-Vézelise (Meurthe-et-Moselle).
Les trésoreries de Cirey-sur-Vezouze, Vézelise et Bayon sont supprimées.
Arrêté du 14 novembre 2005 autorisant la SNC Eole Pas-de-Calais IV à exploiter une installation de production d'électricité
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 14 novembre 2005, la SNC Eole Pas-de-Calais IV, dont le siège social est situé 45, rue du Faubourg-de-Roubaix, 59800 Lille, est autorisée à exploiter un parc éolien d'une puissance de 11,4 MW, localisé sur la commune de Saint-Léger (62128).
Arrêté du 29 novembre 2005 portant renouvellement de l'agrément de la société anonyme d'habitations à loyer modéré Ile-de-France Habitat
Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement en date du 29 novembre 2005, l'agrément de la société anonyme d'habitations à loyer modéré Ile-de-France Habitat, dont le siège social est situé à Champigny-sur-Marne (Val-de-Marne), est renouvelé pour l'exercice de son activité sur le territoire de la région Ile-de-France et des départements limitrophes à cette région, après accord de la commune d'implantation de l'opération.
Décret n°2005-1559 du 14 décembre 2005 portant dissolution de l'Entreprise minière et chimique.
L'établissement public Entreprise minière et chimique est dissous et mis en liquidation à compter du 1er janvier 2006.
Les comptes de l'exercice clos au 31 décembre 2005 sont arrêtés par le directoire en fonction à cette date, visés par le liquidateur, certifiés par les commissaires aux comptes et soumis à l'approbation des ministres chargés de l'économie, de l'industrie et du budget.
A compter du 1er janvier 2006 et pour une période de trois ans, un liquidateur nommé par arrêté des ministres chargés de l'économie, de l'industrie et du budget est chargé de mener à bonne fin les opérations engagées par l'établissement avant le 31 décembre 2005 et de pourvoir : 1° A la liquidation des créances et des dettes inscrites au bilan de l'établissement à sa date de mise en liquidation, ainsi que des créances et des dettes nées au cours de la période de liquidation ; 2° A la cession des autres éléments d'actifs et des droits et obligations y afférents ; 3° A l'achèvement des opérations engagées avant sa liquidation et la gestion des opérations courantes de l'établissement public mis en liquidation.
Si au terme de la période de trois ans mentionnée au premier alinéa, les opérations de liquidation ne sont pas achevées, les ministres chargés de l'économie, de l'industrie et du budget pourront la prolonger par arrêté pour la durée nécessaire à cet achèvement.
Ce compte et ses actualisations sont soumis à l'approbation des ministres chargés de l'économie, de l'industrie et du budget.
Il établit des comptes annuels certifiés par les commissaires aux comptes et soumis à l'approbation des ministres chargés de l'économie, de l'industrie et du budget.
Celles-ci peuvent être modifiées par arrêté des ministres chargés de l'économie, de l'industrie et du budget.
Créé par Décret 2005-1559 2005-12-14 JORF 15 décembre 2005 rectificatif JORF 14 janvier 2006
Le compte de clôture est certifié par les commissaires aux comptes puis soumis à l'approbation, par arrêté, des ministres chargés de l'économie, de l'industrie et du budget.
Les décrets n° 67-976 du 20 septembre 1967 relatif au regroupement des mines domaniales de potasse d'Alsace et de l'Office national industriel de l'azote et n° 67-797 du 20 septembre 1967 modifié portant organisation administrative et financière de l'Entreprise minière et chimique sont abrogés à compter du 1er janvier 2006.
A compter du 1er janvier 2006 et pour une période de trois ans, un liquidateur nommé par arrêté des ministres chargés de l'économie, de l'industrie et du budget est chargé de mener à bonne fin les opérations engagées par l'établissement avant le 31 décembre 2005 et de pourvoir :
Cet arrêté règle les modalités de transfert à l'Etat des éléments d'actif et de passif pouvant subsister à la clôture du compte de liquidation, ainsi que des droits et obligations nés durant la période de liquidation ou non reconnus à la fin de celle-ci et constate le solde de liquidation.
La deuxième phrase de l'article 2 du décret n° 2004-1286 du 26 novembre 2004 susvisé est remplacée par les dispositions suivantes :
« Le directeur des ressources énergétiques et minières exerce les fonctions de commissaire du Gouvernement dans les conditions fixées aux alinéas suivants.
Il assiste aux séances du conseil de surveillance ainsi qu'à celles de tous comités ou commissions créés dans son sein ou s'y fait représenter par un fonctionnaire placé immédiatement sous son autorité.
Il reçoit, comme les membres de cet organe, les convocations, ordres du jour, procès-verbaux et tous autres documents qui leur sont adressés.
Il peut suspendre l'application de toute décision du conseil de surveillance jusqu'à une nouvelle délibération qui ne pourra intervenir avant un délai d'un mois.
Il peut demander l'inscription de toute question à l'ordre du jour.
Il reçoit les procès-verbaux des délibérations du directoire.
Il est tenu informé des séances du directoire et peut y assister.
Il fait connaître au conseil de surveillance et au directoire l'avis du Gouvernement sur les problèmes de l'entreprise.
Il présente toutes observations qu'il juge conformes à l'intérêt général.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en date du 25 octobre 2005, le brevet national d'instructeur de secourisme est délivré aux personnes dont les noms suivent par ordre alphabétique (département du lieu de résidence) :
M. Coux (Laurent), Rhône.
M. Da Costa (Arnaud), Rhône.
Mme Farget (Dominique), Bouches-du-Rhône.
M. Gouel (David), Nièvre.
M. Guillet (Gérald), Saône-et-Loire.
Mlle Lacroix (Sandrine), Allier.
M. Micouraud (Laurent), Corrèze.
M. Palazzolo (Frédéric), Bouches-du-Rhône.
M. Secondi (Philippe), Rhône.
M. Segura (Emmanuel), Rhône.
M. Signoles (Olivier), Aude.
M. Waret (Jean-Marc), Corse-du-Sud.
M. Willocq (Fabien), Corrèze.
M. Bedeau de L'Ecochere (Michel), Isère.
M. Begon (Sébastien), Yvelines.
M. Bourniquel (Jean-Michel), Yonne.
M. Cardillo (Gennaro), Loire.
M. Claro (Michaël), Yonne.
M. Dupuy (Alain), Savoie.
Mme Etruin (Michèle), Nord.
Mme Gicquel (Frédérique), Essonne.
M. Heinz (Louis-Marie), Rhône.
M. Joly (Sylvain), Savoie.
M. Langou (Thierry), Paris.
M. Marragou (Clément), Hérault.
M. Maurice (Frédéric), Loire-Atlantique.
M. Morisset (François), Indre.
M. Poirier (Frédéric), Sarthe.
M. Poudevigne (Daniel), Gard.
M. Scarpellini (Olivier), Savoie.
M. Torres (Roman, Antonio), Savoie.
Mlle Vives Tarres (Anna), Savoie.
M. Zamaroczy de Zamaroc (Damien), Paris.
En cas de décision de non-lieu, relaxe ou acquittement devenue définitive, la personne placée sous assignation à résidence avec surveillance électronique a droit à la réparation du préjudice subi selon les modalités prévues par les articles 149 à 150.
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 15 novembre 2005, M. Desnoës (Yves), ingénieur général de l'armement, est nommé membre du conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure des ingénieurs des études et techniques d'armement en qualité d'inspecteur de l'armement pour les constructions navales.
Arrêté du 5 décembre 2005 relatif à la composition et au fonctionnement de la commission départementale d'appel des décisions relatives à la poursuite de la scolarité à l'école primaire
La composition de la commission départementale d'appel prévue aux articles 4-1 et 4-3 du décret du 24 août 2005 susvisé est fixée comme suit :
- l'inspecteur d'académie, directeur des services départementaux, de l'éducation nationale, ou son représentant choisi parmi ses collaborateurs appartenant aux corps d'inspection, président ;
- un inspecteur responsable d'une circonscription du premier degré ;
- deux directeurs d'école ;
- deux enseignants du premier degré ;
- un psychologue scolaire ;
- un médecin de l'éducation nationale ;
- un principal de collège ;
- un professeur du second degré enseignant en collège ;
- quatre représentants des parents d'élèves.
La commission peut s'adjoindre le conseiller technique de service social, conseiller technique de l'inspecteur d'académie.
Les membres de la commission départementale d'appel sont nommés par l'inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation nationale, pour une durée d'un an renouvable, sur proposition des associations les plus représentatives dans le département en ce qui concerne les représentants des parents d'élèves.
Dans les mêmes conditions, l'inspecteur d'académie désigne un nombre égal de suppléants des représentants des parents d'élèves.
L'inspecteur d'académie peut mettre en place des sous-commissions d'appel dont le ressort comporte plusieurs circonscriptions du premier degré.
Leur composition est identique à celle de la commission d'appel, à l'exception de la présidence, qui est alors assurée par un inspecteur qui ne peut pas être un des inspecteurs responsables des circonscriptions concernées.
Avant la réunion de ces sous-commissions, l'inspecteur d'académie leur fournit des éléments d'information afin de favoriser un fonctionnement homogène.
Lorsque les parents ou le représentant légal de l'enfant ont fait appel de la décision du conseil des maîtres concernant la poursuite de la scolarité de cet enfant, le directeur de l'école transmet à la commission départementale d'appel un dossier comportant la décision du conseil des maîtres et les éléments qui l'ont motivée, ainsi que tous éléments de nature à informer la commission.
Les parents ou le représentant légal de l'élève peuvent transmettre à la commission départementale d'appel tous documents susceptibles de compléter l'information de cette instance et de faire connaître leurs arguments ; les parents ou le représentant légal d'un enfant sont invités à s'exprimer devant la commission.
Toutes les informations utiles quant à leurs droits leur sont données avec la notification de la décision du conseil des maîtres.
Les dispositions des articles 3 à 5 s'appliquent aux sous-commissions d'appel.
Circulaire du 29 novembre 2005 relative aux contrats de partenariat à l'attention des collectivités territoriales
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, et le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie à Mesdames et Messieurs les préfets et Monsieur le préfet de police
Par une communication présentée en conseil des ministres le 2 août 2005, la volonté de donner une nouvelle impulsion aux contrats de partenariat a été affirmée.
Cette démarche s'inscrit notamment dans le cadre de la politique de relance de l'investissement public initiée par le Gouvernement.
La relance de l'investissement public, nécessaire à la satisfaction des attentes toujours croissantes des citoyens et des usagers, passe en effet par la sensibilisation et l'information des « pouvoirs adjudicateurs », aux différents niveaux de collectivités territoriales, aux perspectives ouvertes par les partenariats public-privé.
A cet effet, nous vous demandons de bien vouloir assurer une large diffusion de la présente circulaire auprès des collectivités et des établissements publics locaux situés dans votre ressort territorial.
Ce document fournit les informations générales et précisions pratiques relatives à la mise en oeuvre du nouveau contrat de partenariat prévu par l'ordonnance du 17 juin 2004.
Elle ne doit pas dispenser de consulter le guide pratique « Contrats de partenariat : principes et méthodes » disponible en ligne sur le site www.minefi.gouv.fr, rubrique : contrats de partenariat, ou en version papier auprès de la Mission d'appui à la réalisation des contrats de partenariat (MAPPP : 6, rue Louise-Weiss, 75013 Paris) qui apporte des informations plus détaillées sur les conditions de passation et d'exécution de ces contrats.
Les raisons de la création du nouvel outil
qu'est le contrat de partenariat
Pourquoi le contrat de partenariat ?
Les collectivités territoriales disposent de plusieurs modalités d'action pour l'exercice de leurs missions de service public : la régie, la création de structures dédiées ou le recours au secteur privé par la voie contractuelle.
Depuis très longtemps sont nouées fréquemment des relations contractuelles avec des entreprises ou des groupes d'entreprises chargées de fournir aux collectivités publiques et aux citoyens biens, services et travaux ou de gérer des services publics.
Ces relations contractuelles prenaient jusqu'à présent en droit français deux formes maintenant bien définies par la jurisprudence et depuis peu par les textes, celle des marchés publics, pour l'achat direct de travaux, fournitures ou services, ou celle des délégations de service public, pour la gestion dans la durée de services publics à dimension économique ou marchande, dont la rémunération peut être assurée par l'exploitation.
Il manquait un outil juridique permettant de confier à un tiers le soin de financer, concevoir tout ou partie, réaliser, maintenir et gérer des ouvrages ou équipements publics et des services concourant aux missions de service public en contrepartie d'une rémunération publique étalée dans le temps.
Certes, divers mécanismes précurseurs ont permis à titre temporaire d'expérimenter dans cette voie : ainsi pour les collectivités territoriales, la procédure du bail emphytéotique administratif (BEA) dans le seul domaine de la construction et de la gestion de bâtiments, sans adjonction possible d'autres prestations.
Cette procédure codifiée aux articles L.
1311-2 et suivants du CGCT a été aménagée pour couvrir jusqu'au 31 décembre 2007 les opérations d'intérêt général, liées aux besoins de la défense, de l'intérieur et de la justice.
Mais le contrat de partenariat, institué par l'ordonnance du 17 juin 2004, représente le premier mécanisme simple et d'application globale permettant à toutes les administrations, et en particulier aux collectivités territoriales, premiers acteurs de la commande et de l'investissement publics, de pratiquer un partenariat public-privé à la française.
Il comble une lacune du droit de la commande publique et par là même doit permettre aux collectivités territoriales de remplir leur mission d'une manière plus efficiente et de mieux prendre en compte les attentes de leurs administrés.
Tableau comparatif des différents modes de la commande publique
(Textes applicables/objet/missions/durée/rémunération et risques portés par le titulaire)
Qu'est-ce qu'un contrat de partenariat ?
Selon la définition de l'ordonnance du 17 juin 2004, reprise dans l'article L.
1414-1 du code général des collectivités locales (CGCT), « le contrat de partenariat est un contrat administratif par lequel la personne publique confie à un tiers, pour une période déterminée en fonction de la période d'amortissement des investissements ou des modalités de financement retenues, une mission globale relative au financement d'investissements immatériels, d'ouvrages ou d'équipements nécessaires au service public, à la construction ou à la transformation des ouvrages ou équipements, ainsi qu'à leur entretien, leur maintenance, leur exploitation ou leur gestion et, le cas échéant, à d'autres prestations de services concourant à l'exercice par la personne publique de la mission de service public dont elle est chargée ».
Un contrat global
Un contrat de partenariat est donc un contrat global qui comprend au moins trois éléments :
- le financement privé d'investissements nécessaires au service public sur une longue durée ;
- la construction ou la transformation des ouvrages ou des équipements ou d'autres investissements (y compris immatériels) ;
- leur entretien, leur maintenance et/ou leur exploitation ou gestion.
De manière facultative, il peut contenir des prestations de service concourant à l'exercice de la mission de service public de la collectivité territoriale cocontractante ainsi que tout ou partie de la conception des ouvrages.
Le partenaire public peut en effet garder le choix du concepteur et du projet architectural jusqu'au stade de l'avant-projet, que le concepteur poursuive ensuite sa mission de maîtrise d'oeuvre pour le compte du partenaire privé ou qu'il reste au côté de la personne publique en seule qualité d'assistant pendant la réalisation de l'ouvrage.
Dans tous les cas, la personne publique doit veiller à éviter la requalification en maîtrise d'ouvrage publique, en limitant la mission confiée au maître d'oeuvre aux seuls éléments de conception, à l'exclusion de l'assistance relative au suivi de l'exécution des travaux.
Un contrat de longue durée
Un contrat de partenariat n'a de sens que sur une certaine durée, déterminée en fonction de la durée d'amortissement des investissements ou des modalités de financement retenues.
En effet, il ne peut y avoir de justification économique à recourir à un contrat de partenariat que sur la durée :
- par la baisse du coût du service attendue de la conception, de la réalisation, de l'exploitation/maintenance par la même personne ;
- par un meilleur entretien des ouvrages qui allonge leur durée de vie et accroît leur valeur patrimoniale ;
- par la liberté laissée aux partenaires de choisir une durée tenant compte des caractéristiques du financement du projet.
Afin d'optimiser le financement, un contrat peut être conclu pour une durée plus courte que l'amortissement matériel de l'ouvrage construit et prévoir à son terme un rachat de cet ouvrage à sa valeur résiduelle.
Même si cette notion peut varier selon la nature des projets, un délai de cinq ans doit, en principe, être considéré comme minimal.
Ceci suppose que la personne publique soit en mesure d'assurer le pilotage de ce contrat sur toute sa durée qui dépassera le plus souvent, pour les collectivités locales, celle d'une mandature.
Un contrat aux modalités de rémunération originales
La rémunération du contractant par la personne publique présente trois éléments caractéristiques :
- elle est étalée sur toute la durée du contrat : les contrats de partenariat autorisent une rémunération dans laquelle les investissements initiaux ne sont pas nécessairement réglés à leur « réception » mais peuvent donner lieu à des paiements tout au long de la phase d'exploitation.
L'ordonnance pose une obligation de transparence en exigeant que le contrat de partenariat distingue, pour le calcul de cette rémunération, les coûts d'investissement, de fonctionnement et de financement ;
- elle est liée à des objectifs de performance : l'objet premier d'un contrat de partenariat est l'amélioration du service rendu aux usagers, il est donc légitime que la rémunération tienne compte des résultats obtenus en la matière.
Il importe donc que ces objectifs fassent l'objet d'une négociation très poussée entre les deux partenaires.
En effet, il ne s'agit pas seulement de répondre aux besoins propres de la collectivité ou à ceux des usagers, mais d'optimiser la prestation rendue.
Cette logique performancielle permet d'imposer au titulaire du contrat de partenariat des objectifs de résultat, notamment en matière d'entretien et de maintenance, permettant de garantir la disponibilité de l'ouvrage objet du contrat.
Le non-respect de ces objectifs conduit à une pénalisation financière du cocontractant, sous la forme d'une minoration de sa rémunération.
- elle peut intégrer des recettes annexes : le contrat de partenariat permet la mise en place de financements innovants combinant plusieurs éléments : versement direct par la personne publique, revenus provenant de la valorisation du domaine public, recettes supplémentaires d'exploitation.
Sur ce dernier point, il ne s'agit pas, comme en matière de délégation de service public, de recevoir une redevance liée à l'exploitation du service public mais d'optimiser la gestion de l'ouvrage en autorisant le partenaire privé à tirer une rémunération d'une exploitation « hors service public ».
Par exemple, si le contrat a comme support un musée, le partenaire privé peut être autorisé à louer les salles afin d'accueillir des manifestations de prestige d'entreprises privées.
Ces recettes annexes doivent, en tout état de cause, demeurer accessoires afin d'éviter tout risque de requalification du contrat.
Un contrat administratif
qui satisfait aux règles communautaires
Le contrat de partenariat est un contrat administratif, par détermination de la loi.
L'ensemble du droit administratif s'applique donc au contrat de partenariat, qu'il s'agisse des règles jurisprudentielles ou des mécanismes de contrôle.
En revanche, comme ce n'est pas un marché public, les dispositions dudit code ne lui sont pas applicables.
Au plan européen, le droit communautaire de la commande publique ne connaît que deux catégories de contrats : les concessions et les marchés publics.
D'une manière générale, les contrats de partenariat seront qualifiés de marchés publics au sens du droit communautaire, ainsi que l'a jugé le Conseil d'Etat dans sa décision du 29 octobre 2004 Sueur et autres (1).
Aussi, afin de renforcer la sécurité juridique de ces contrats, l'ordonnance leur applique-t-elle l'ensemble des règles de passation des marchés publics communautaires figurant dans la directive 2004/18/CE du 31 mars 2004.
Pourquoi recourir au contrat de partenariat ?
Le recours à la formule du contrat de partenariat doit permettre de trouver des solutions optimales tenant à la nature même de ce type de contrat, à la fois globale et de long terme.
Les gains suivants sont à en attendre : intégration dans une procédure unique de contrats normalement séparés, réduction des risques d'interface entre conception, réalisation et exploitation ou gestion, économies d'échelles potentielles sur des séries longues et gains de productivité tenant au recours à une gestion privée dont la qualité est contractualisée et financièrement sanctionnée.
Le respect des délais et des coûts
Dans le cadre du contrat de partenariat, la rémunération due au titre de la réalisation de l'ouvrage est liée pour partie au respect des délais de livraison, le risque de construction étant normalement transféré au partenaire privé.
L'incitation pour celui-ci à tenir ces délais est d'autant plus forte que le paiement ne débute que lorsque l'ouvrage est mis en service tandis que les frais financiers ou de construction sont encourus dès l'engagement du projet.
Par ailleurs, la durée totale du contrat, fixée à l'origine, court à partir de la date de signature et non de la mise en service : tout retard dans celle-ci réduit donc d'autant la période d'exploitation donnant lieu à paiement de loyer au partenaire privé.
Cette contrainte de temps, qui agit directement sur les coûts et sur les revenus du partenaire privé, se traduit dans la pratique par la mise en place chez celui-ci de techniques d'organisation de chantier permettant d'optimiser les délais.
Son implication en amont dans la conception du projet y contribue également.
Enfin, la contractualisation avec une entreprise met à l'abri les projets publics des aléas de la programmation budgétaire et des interférences politico-administratives, contribuant ainsi au respect du calendrier.
Au-delà de la maîtrise des délais, la meilleure intégration des phases conception/construction/exploitation liée au caractère global et de longue durée du contrat permet également une baisse des coûts des services rendus sur la durée du contrat.
Une qualité de gestion contractualisée
La finalité de ces contrats est de permettre à l'administration, et donc aux usagers finaux, de tirer profit des capacités de gestion d'une entreprise privée.
C'est ce qui permet aux autorités administratives de calculer la rémunération sur l'ensemble de la durée du contrat et d'exiger que la rémunération soit étroitement liée à des critères, préalablement définis, de performance et de qualité dans l'exécution de la prestation.
Le risque lié à l'exploitation est donc généralement transféré au partenaire privé.
Le contrat de partenariat permet aussi à ce titre à la partie publique de conserver une expertise et le contrôle, au plan économique, sur ces services externalisés et de maintenir dans de meilleures conditions la valeur patrimoniale de ses ouvrages.
Cela suppose toutefois que la collectivité assure un suivi régulier de l'exécution du contrat sur l'ensemble de sa durée, et en particulier dans les dernières années qui vont précéder le terme du contrat.
Le recours à des solutions innovantes
Le contrat de partenariat ne suppose pas que la personne publique ait complètement arrêté son programme ou son projet avant le lancement de la procédure.
Au contraire, dans la phase de dialogue compétitif qui s'ouvre au moment de la mise en concurrence, elle va pouvoir affiner ses choix.
La formule du contrat de partenariat permet ainsi de mieux faire bénéficier le secteur public des innovations du secteur privé, grâce à la procédure du dialogue compétitif, ainsi qu'à la possibilité donnée au secteur privé de présenter spontanément des projets.
La personne publique peut aussi bénéficier des gains de productivité sur les services rendus, résultant d'une meilleure gestion et de l'effet d'apprentissage que doit permettre la durée du contrat.
Permettre une exploitation valorisante des ouvrages
Afin de diminuer les coûts des équipements publics, le contrat de partenariat ouvre la possibilité à l'exploitant de rechercher des sources de rémunération diversifiées, réduisant d'autant le poids des loyers à verser par la personne publique.
Le cocontractant privé peut rechercher, par des solutions innovantes, des revenus complémentaires nés d'une exploitation alternative de l'équipement, dès lors que cela est matériellement possible en dehors du cadre des besoins du service public.
Ainsi, dans un contrat de partenariat relatif à un grand ensemble sportif, des espaces pourront être réservés à des entreprises pour y réaliser des stands d'exposition de leurs produits.
De plus, le contrat de partenariat permet la mise en place de financements innovants.
Il est ainsi à noter que, lorsque le contrat de partenariat emporte occupation du domaine public, son titulaire dispose de droits réels sur les ouvrages et équipements qu'il réalise.
De même, l'ordonnance du 17 juin 2004 comporte des dispositions destinées à faciliter les cessions de créances pour réduire les coûts de financement du partenaire privé.
Un nouvel outil de la commande publique
Le recours aux contrats de partenariat ne saurait en revanche être considéré par les collectivités territoriales ni comme un moyen d'éviter de passer des marchés publics (le recours au contrat de partenariat doit être justifié en termes de délais, coûts, risques et performances, cf. infra), ni comme un moyen de déguiser l'endettement réel de la collectivité et de reporter la charge budgétaire sur les gestions futures sans se préoccuper des ressources disponibles à moyen terme.
En tout état de cause, les agences de notation ou les banquiers prendront nécessairement en compte cette « dette cachée » dans leurs analyses et évalueront la capacité de la collectivité à financer cet engagement à long terme, y compris sa capacité à reprendre le service public considéré en régie directe en cas de défaillance du tiers privé.
C'est pourquoi, outre la nécessité de procéder de façon précise et objective à l'évaluation économique prévue par les textes, il est indispensable que l'exécutif, lorsqu'il souhaite recourir aux contrats de partenariat, vérifie les marges de manoeuvre financières de la collectivité à moyen terme, afin de s'assurer de la capacité de la collectivité de faire face sur la durée à l'ensemble de ses engagements pluriannuels (cf. infra).
Par ailleurs, l'ordonnance prévoit également, pour des motifs de transparence financière, une annexe budgétaire retraçant l'ensemble des engagements au titre d'un contrat de partenariat, qui devra en particulier faire apparaître les composantes de la rémunération versée au cocontractant et leur « amortissement » sur la durée du contrat.
En résumé, le contrat de partenariat ne doit pas être perçu seulement ou principalement comme un instrument de financements, mais d'abord comme un nouvel outil de la commande publique, qui introduit des concepts novateurs dans la sphère administrative et ouvre aux collectivités de nouvelles possibilités pour mieux satisfaire les besoins de leurs administrés.
Le champ sectoriel
L'ordonnance ne limite pas les types de réalisation possible : ceux-ci concernent aussi bien le bâtiment et les travaux publics que les nouvelles technologies de l'information et de la communication.
Le contrat de partenariat apparaît particulièrement adapté à la réalisation de certains projets des collectivités territoriales tels que :
- les infrastructures scolaires : écoles, collèges, lycées, institut de formation...
- les bâtiments et services sanitaires et sociaux : hôpitaux, crèches...
- l'éclairage public et la signalisation tricolore : régulation du trafic...
- la voirie, le stationnement et le transport ;
- l'informatisation des services publics locaux ;
- les équipements culturels et sportifs : stades, piscines, musées, centres culturels...
- les projets d'aménagement urbain ou touristique ;
- certaines infrastructures dans le domaine de l'eau, de l'assainissement ou des déchets (stations d'épuration, incinérateurs...).
Les seules limitations au recours au contrat de partenariat sont d'ordre juridique et économique (cf. infra) : urgence et complexité du projet et résultat de l'évaluation préalable.
Le contrat de partenariat n'est pas davantage réservé aux grandes collectivités territoriales côté public, ni aux grands groupes privés : le premier contrat passé, par une commune de 6 000 habitants, l'a été au profit d'une entreprise d'éclairage de taille moyenne.
Les PME bénéficient au demeurant d'un traitement privilégié dans la nouvelle formule puisque la part qui leur est réservée doit être obligatoirement un critère d'attribution du contrat, celui-ci devant préciser comment la collectivité publique pourra vérifier le respect de cet engagement.
L'évaluation préalable
Le recours au contrat de partenariat est encadré par l'ordonnance du 17 juin 2004.
1414-2 du CGCT : « Les contrats de partenariat ne peuvent être conclus que pour la réalisation de projets pour lesquels une évaluation, à laquelle la personne publique procède avant le lancement de la procédure de passation :
Les conditions juridiques
L'ordonnance prévoit que le recours aux contrats de partenariat est possible dans deux hypothèses : la complexité et l'urgence.
L'objet de l'évaluation préalable, dont le principe est posé à l'article L.
1414-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT), est d'abord de s'assurer que le projet remplit une de ces deux conditions légales.
La vérification de l'existence de cette condition légale a également une conséquence en termes de procédure de passation du contrat : en cas de complexité, la personne publique aura recours à la procédure dite du « dialogue compétitif », alors qu'en cas d'urgence la personne publique ne pourra recourir qu'à la procédure classique de l'appel d'offres.
La complexité du projet
On est en présence d'un projet complexe lorsque la personne publique n'est pas objectivement en mesure de définir elle-même les moyens techniques pouvant répondre à ses besoins, ou d'établir le montage financier ou juridique du projet.
Cette exigence est issue des dispositions figurant à l'article 29 de la directive n° 2004/18/CE du 31 mars 2004 relative à la coordination de la procédure de passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services, qui définit les conditions dans lesquelles il peut être recouru à la procédure du dialogue compétitif.
Ce mode de passation est en effet possible lorsqu'« un marché est particulièrement complexe ».
Le texte communautaire précise, à ce sujet, que « les pouvoirs adjudicateurs qui réalisent des projets particulièrement complexes peuvent, sans qu'une critique puisse leur être adressée à cet égard, être dans l'impossibilité objective de définir les moyens aptes à satisfaire leurs besoins ou d'évaluer ce que le marché peut offrir en termes de solutions techniques et/ou de solutions financières/juridiques (...)
La complexité du projet est une condition objective.
La personne publique ne peut donc se borner à affirmer qu'elle n'est pas capable de définir les moyens susceptibles de répondre à ses besoins, elle doit démontrer que cela lui est objectivement impossible, au regard de la nature du contrat et de ses capacités internes.
Elle peut ainsi démontrer que le projet nécessite de faire émerger de la compétition des solutions techniques ad hoc.
Les exemples cités par la Commission sont notamment la réalisation d'importantes infrastructures de transport intégrées ou la réalisation de grands réseaux informatiques.
Cela ne signifie pas que seuls les projets de grande envergure sont qualifiables de complexes.
Ces exemples doivent être transposés à l'échelle des collectivités territoriales.
Sont également considérés comme complexes les projets dont le montage financier et juridique ne peut pas être prescrit à l'avance, domaine dans lequel les collectivités publiques disposent en règle générale d'une expérience et d'une compétence réduites.
La complexité juridique ou financière peut être, par exemple, illustrée par le cas dans lequel une personne publique veut restructurer un bâtiment public, tout en limitant le coût de l'opération, en laissant la possibilité aux partenaires privés de proposer des solutions de valorisation d'une partie du terrain sur lequel est situé le bâtiment.
La complexité doit s'apprécier dans une situation donnée, car, en passant des marchés d'études ou en s'entourant de partenaires spécialisés, une collectivité pourrait toujours acquérir la possibilité de définir les moyens techniques adéquats.
1414-2 du CGCT précise que la personne publique n'est pas en mesure de définir ces moyens techniques « seule et à l'avance ».
L'urgence
L'urgence n'est pas définie dans l'ordonnance mais deux décisions du Conseil constitutionnel et une décision du Conseil d'Etat ont précisé cette notion dans le cadre des contrats de partenariat.
La définition la plus complète de l'urgence se trouve dans la décision du Conseil constitutionnel n° 2004-506 DC du 2 décembre 2004 : « l'urgence qui s'attache à la réalisation du projet envisagé est au nombre des motifs d'intérêt général pouvant justifier la passation d'un contrat de partenariat, dès lors qu'elle résulte objectivement, dans un secteur ou une zone géographique déterminés, de la nécessité de rattraper un retard particulièrement grave affectant la réalisation d'équipements collectifs...
» A titre illustratif, mais sans pouvoir en tirer de règle générale, on peut rappeler que le Conseil constitutionnel, dans sa décision n° 2002-460 DC du 22 août 2002, a estimé que la formule de partenariat public-privé introduite par la loi d'orientation et de programmation pour la sécurité intérieure se fondait sur des « raisons d'intérêt général » liées à la nécessité « de faciliter et d'accélérer la construction des immeubles affectés à la gendarmerie nationale et à la police nationale ».
L'analyse comparative
Une fois démontré que la condition de complexité ou d'urgence était effectivement remplie, l'analyse comparative permet de déterminer et d'exposer les motifs que retient la personne publique pour expliquer son choix de lancer une procédure de passation d'un contrat de partenariat.
C'est le support de la décision de la collectivité, et du dialogue compétitif en cas de complexité.
L'analyse doit être menée de manière approfondie et sincère, mais il ne s'agit pas d'une démonstration formelle à caractère mathématique, et ses résultats doivent être considérés avec prudence : par hypothèse, l'évaluation, effectuée avant le dialogue compétitif, ne peut pas préjuger des résultats de ce dernier.
En outre, la personne publique n'aura pas toujours une connaissance parfaitement exacte de l'ensemble de ses propres coûts, et les économies et gains de productivité attendus d'une réalisation en CP seront souvent difficiles à quantifier et se confirmeront - ou pas - au cours du dialogue avec les candidats si le CP a été retenu.
L'analyse comparative doit porter sur les coûts, mais aussi au minimum sur la performance et le partage des risques.
L'évaluation sera toujours accessible au public dans le cadre de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 modifiée relative notamment à la liberté d'accès aux documents administratifs.
L'évaluation préalable est, avec la conduite de la procédure de passation du contrat, la phase délicate de la réalisation d'un projet de partenariat.
Elle nécessite une réelle expertise en matière juridique, financière, comptable et technique.
Il est recommandé à la personne publique qui envisage de conclure un contrat de partenariat de faire appel à des conseils extérieurs si telle ou telle de ces compétences (juridique, technique, financière...) lui fait défaut.
Le champ et les objectifs de l'analyse comparative
L'analyse comparative ne traite pas de l'intérêt de l'opération pour la collectivité publique.
La décision de mettre en oeuvre l'opération a été prise préalablement, basée, chaque fois que cela est possible, sur le calcul du bénéfice socio-économique attendu de l'opération.
L'analyse comparative doit porter sur les différents modes juridiques envisageables (marché public, gestion en régie, délégation de service public, bail emphytéotique administratif, contrat de partenariat) et leur éventuelle combinaison pour atteindre les objectifs que la personne publique s'est fixés.
Dans tel ou tel cas particulier, l'analyse comparative peut reprendre d'autres éléments que les éléments obligatoires (coûts, performances et risques).
Dans la plupart des cas, la comparaison pertinente se limitera à une alternative (par exemple marché public suivi d'une gestion en régie à comparer à un contrat de partenariat).
La performance attendue
L'analyse comparative doit porter sur la performance attendue par le service recherché (qualité de service, impératifs à respecter en toute circonstance, horaires des prestations, délais à l'intérieur desquels doivent être satisfaites les demandes...), exprimée avec des indicateurs précis et mesurables.
Cette analyse suppose que soient effectués en permanence des arbitrages « qualité/coût ».
La personne publique devra se demander de manière objective si un partenaire privé intervenant dans le cadre d'un contrat de partenariat est le mieux placé pour réaliser dans les meilleures conditions les prestations attendues et atteindre les niveaux de performance espérés.
La passation d'un contrat de partenariat trouve toute sa place dans le cas où un avantage compétitif peut légitimement être espéré de la dévolution de la prestation au secteur privé.
Le partage des risques
Il doit faire l'objet d'une analyse systématique.
L'optimisation du partage des risques est en effet une condition déterminante de la réussite du contrat de partenariat.
Le transfert de tous les risques sur le partenaire privé ne sera pas en général l'attitude pertinente.
Par exemple, si la personne publique cherche à conserver tous les attributs du propriétaire tout en faisant peser la plupart des risques sur le partenaire privé, le coût du contrat a toutes les chances d'être plus élevé.
Il faut optimiser le transfert en vue d'obtenir le meilleur rendement financier du contrat pour la personne publique, en évitant deux écueils : une trop grande pusillanimité (garder tous les risques) ou à l'inverse la « fuite en avant » (vouloir tous les transférer).
Une méthodologie est proposée dans le document « Les contrats de partenariat, principes et méthodes » pour identifier les risques, les répartir, et évaluer leurs coûts dans les différentes alternatives de l'analyse comparative.
La fiche annexée en annexe 1 fournit les éléments pour le recensement, la répartition et la quantification des risques pour l'analyse comparative.
Le modèle financier du projet doit ensuite comparer les différents scénarios, selon le partage des risques adopté, en termes de coûts et de gains potentiels pour la personne publique.
L'évaluation doit donc être effectuée avec la plus grande rigueur possible, en explicitant les hypothèses retenues et en prenant en compte les aléas.
Il ne faut pas pour autant perdre de vue que l'on ne pourra à ce stade comparer que des coûts prévisionnels.
En cas de difficulté, on pourra dans certains cas retenir des fourchettes ; ceci permettra d'apprécier les incertitudes en termes de coûts.
L'important est dans cette analyse de bien appréhender quels sont les facteurs qui seront prépondérants dans le coût, pour l'efficacité du dialogue compétitif.
On trouvera en annexe 2 la fiche explicitant les coûts et revenus à prendre en compte, les éléments spécifiques au contrat de partenariat (traitement particulier de la TFPB et du fonds de compensation de la TVA), ainsi que le mode de comparaison des séquences de flux de fonds par la méthode de la VAN (valeur actuelle nette).
Pour le montage de leur financement, les projets peuvent, sous certaines conditions définies avec les opérateurs, faire appel aux techniques de rehaussement de crédit (ou « garantie financière »).
Ces techniques permettent d'élever au meilleur niveau la notation de la dette émise pour financer le projet.
La dette ainsi rehaussée ressort à un coût plus faible, tout en bénéficiant d'une base d'investisseurs élargie en raison de la sécurité et de la liquidité accrues qu'elle procure à leur investissement.
Prise en compte de différences
dans le calendrier de réalisation
Parmi les critères analysés, celui du calendrier de réalisation peut s'avérer particulièrement important : il s'agit de l'intérêt général de disposer plus rapidement de l'ouvrage et du service considéré.
Il faudra apprécier l'avantage socio-économique à pouvoir réaliser le service plus tôt.
Cet élément rentrera dans le rapport d'évaluation parmi les critères de comparaison qualitative évoqué ci-après.
Par ailleurs, un délai de livraison plus long aura pour effet, du fait de l'actualisation, de réduire le coût du projet.
Il convient donc de corriger cette distorsion qui fausse la comparaison financière entre scénarios, en utilisant la méthode proposée à l'annexe 2.
L'appréciation qualitative du projet
réalisé sous la forme d'un contrat de partenariat
L'appréciation qualitative reprendra les éléments de comparaison qui n'auront pu être quantifiés.
On y trouvera notamment, en fonction des risques et bénéfices attendus du projet et des avantages propres à la méthode du partenariat :
- les marges de manoeuvre générées au sein de la collectivité publique par le recours à un prestataire privé.
Ces marges de manoeuvre nouvelles sont à mettre en regard des capacités de la personne publique à redéployer, s'il y a lieu, les moyens existants ;
- la grande souplesse possible dans la définition du périmètre des prestations confiées au partenaire privé, souplesse qui permet de tenir compte des personnels sous statut en place, en définissant les tâches qui seront maintenues du côté de la personne publique ;
- les différences de performance, si leur évaluation n'a pu être réalisée dans le cadre de l'étude budgétaire ;
- l'économie qui est réalisée par le maintien d'une valeur patrimoniale des ouvrages en particulier immobiliers, qui réduit le besoin de remise à niveau à l'issue du contrat ;
- l'intérêt de disposer plus rapidement de l'ouvrage et du service considéré et donc la prise en compte des gains socio-économiques liés à une réalisation anticipée du projet, si tel est le cas, via l'usage du contrat de partenariat.
La conclusion de l'analyse comparative
- met en évidence l'intérêt de recourir à un contrat de partenariat ;
- établit une « fourchette » pour le montant du contrat de partenariat ;
- va servir de base aux négociations futures.
Le document s'enrichira des propositions des candidats.
Il devra permettre de vérifier que l'offre finale retenue permet des économies ou présente des avantages pour la personne publique, à qualité au moins égale de service rendu.
Il permettra également de comparer entre elles les offres des candidats.
La procédure de passation des contrats de partenariat
La commission consultative des services publics locaux, créée pour toute collectivité territoriale de plus de 10 000 habitants, doit être préalablement consultée pour avis par l'assemblée délibérante ou par l'organe délibérant sur tout projet de partenariat, et ce, de préférence, avant d'engager l'évaluation préalable.
Puis, après avoir établi un programme fonctionnel, qui recense les besoins de la collectivité, et réalisé l'évaluation préalable, le rapport contenant cette évaluation doit être présenté à l'assemblée délibérante de la collectivité territoriale ou à l'organe délibérant de l'établissement public, qui se prononce sur le principe du recours au contrat de partenariat et sur la procédure de passation retenue, dialogue compétitif ou appel d'offres.
Cette délibération est soumise au contrôle de légalité dans les conditions de droit commun.
La collectivité, après la phase d'évaluation, doit se donner les moyens de mener une procédure efficace, transparente et respectueuse des principes de liberté d'accès et d'égalité de traitement des candidats.
Les règles de publicité et de sélection des candidats sont communes à tous les contrats de partenariat.
Les procédures se différencient ensuite en dialogue compétitif, pour les projets complexes, et en appel d'offres, pour les projets urgents.
Des diagrammes annexés à la présente circulaire synthétisent ces procédures.
Le rapport d'évaluation
La participation d'un organisme expert est rendue obligatoire pour l'Etat et ses établissements publics lors de la phase d'élaboration du rapport d'évaluation.
La mission d'appui à la réalisation des contrats de partenariat, placée auprès du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est l'organisme de l'Etat à compétence interministérielle ; elle valide le contenu des rapports qui lui sont présentés.
Pour les collectivités territoriales, le recours à cet organisme expert n'est pas obligatoire pour procéder à l'évaluation.
De ce fait, les services des collectivités territoriales ou des établissements publics locaux peuvent procéder eux-mêmes à l'évaluation, avec le concours éventuel de prestataires de service librement choisis.
Cette liberté de choix résulte du principe de libre administration des collectivités territoriales.
Les collectivités territoriales pourront également solliciter, sous votre couvert, l'avis de la mission d'appui à la réalisation des contrats de partenariat qui leur fournira gracieusement les conseils utiles pour leur permettre de réaliser leur rapport d'évaluation.
Publicité et sélection des candidats
L'avis d'appel public à la concurrence qui marque le lancement de la procédure doit être publié dans une ou plusieurs publications de sorte que, en fonction de l'importance du projet, une véritable concurrence soit suscitée.
Il peut renvoyer à un règlement de consultation pour la précision de certaines de ses mentions.
En pratique, il peut s'agir soit de publications professionnelles soit de revues généralistes, ou les deux à la fois, avec le souci d'une couverture suffisante, c'est-à-dire nationale, voire internationale.
Cette publicité préalable est calquée sur le modèle des marchés publics.
En tout état de cause, dès que le coût total du projet sera supérieur à 230 000 EUR HT, ce qui constituera la situation la plus fréquente, un avis devra être publié au Journal officiel de l'Union européenne ainsi qu'au Bulletin officiel des annonces des marchés publics.
1414-1 du CGCT n'envisage de publication au BOAMP que pour les contrats dont le montant est supérieur au seuil de 230 000 EUR HT.)
Cet avis et son règlement de consultation le cas échéant devront contenir une description complète des objectifs et performances attendus du projet sans en négliger les aspects économiques et financiers.
Il pourra indiquer, le cas échéant, que les discussions se dérouleront en phases successives, sachant que ce découpage en plusieurs phases est impératif si l'on souhaite éliminer au cours de la procédure des solutions insatisfaisantes.
En outre, un soin particulier devra être apporté à la définition des critères de sélection des candidatures d'une part et des critères d'attribution du contrat de l'autre, sans perdre de vue que les critères de candidature ne peuvent porter que sur les capacités professionnelles et les garanties que présentent les opérateurs.
En application de la législation européenne, les critères d'attribution du contrat doivent être pondérés.
Ils peuvent être seulement hiérarchisés si la collectivité démontre que la pondération est objectivement impossible.
Parmi ces critères d'attribution figurent obligatoirement le coût global de l'offre, les objectifs de performance, la part d'exécution du contrat que le candidat s'engage à confier à des petites et moyennes entreprises et à des artisans, et, lorsqu'il y a lieu, la qualité globale des ouvrages.
C'est dès le stade de l'avis d'appel public à la concurrence que la personne publique doit indiquer si elle a choisi la procédure d'appel d'offres ou celle du dialogue.
L'avis peut éventuellement fixer un nombre maximum de candidats autorisés à concourir, étant précisé que le nombre minimum doit être de trois dans le cadre du dialogue compétitif et de cinq dans le cadre de l'appel d'offres, sous réserve qu'un nombre suffisant de candidats remplisse les conditions pour concourir.
Dans tous les cas, il est impératif d'organiser une concurrence réelle entre les candidats ; le nombre devra donc être choisi en adéquation avec le nombre d'intervenants possibles dans un secteur d'activité donné.
La collectivité est autorisée si elle le juge utile à indemniser les candidats non retenus, ce qui est de nature, notamment lorsque des études importantes sont nécessaires, à susciter des propositions concurrentes suffisamment étayées.
Le principe et les modalités d'une telle indemnisation doivent être indiqués dans l'avis.
L'ordonnance prévoit pour le dépôt des candidatures un délai minimum de quarante jours à compter de l'envoi à publication de l'avis.
Au terme de ces quarante jours, une commission dresse la liste des candidats admis à participer à l'appel d'offres ou au dialogue compétitif.
Cette commission est la même que celle prévue à l'article L.
1411-5 du CGCT pour les délégations de service public.
Le décret n° 2004-1145 du 27 octobre 2004 pris en application de l'ordonnance sur les contrats de partenariat prévoit la liste exhaustive des renseignements et documents susceptibles d'être demandés à l'appui des candidatures.
La sélection des candidatures doit se faire exclusivement sur la base des critères, nécessairement précis, énoncés dans l'avis d'appel public à concurrence.
Un candidat dont la candidature aura été écartée pourra, sur sa demande, obtenir de la personne publique communication des motifs de ce rejet.
L'organe exécutif de la collectivité est aussi l'autorité habilitée à conduire la procédure dans le cadre des dispositions prévues à cet effet par le CGCT.
Cette autorité va engager un dialogue avec chaque opérateur ou groupement d'opérateurs dont la candidature aura été retenue dans le but de lui faire réaliser une première proposition.
Il appartient à la collectivité de déterminer le délai à l'intérieur duquel cette première proposition devra être présentée, en tenant compte de la complexité du projet.
Le dialogue a pour objet de permettre aux opérateurs d'affiner leurs propositions, et à la collectivité de préciser son projet.
C'est à l'occasion de ces rencontres que doit s'exprimer toute la créativité des partenaires privés dans la recherche de solutions optimales pour le porteur de projet.
Le dialogue a lieu séparément avec chacun des opérateurs, dans le strict respect de la confidentialité des discussions.
Le dialogue ne doit pas conduire à modifier les caractéristiques initialement présentées dans l'avis d'appel à concurrence dont les dispositions sur la nature du projet et les objectifs et performances attendues doivent demeurer intangibles a minima.
Sous cette réserve, le dialogue peut porter sur l'ensemble des aspects techniques, juridiques et financiers du projet.
Le dialogue n'est enfermé dans aucun délai prédéterminé.
Il est permis à la collectivité d'éliminer en cours de dialogue des solutions dont il est clair qu'elles sont inadéquates, à condition que cette élimination soit faite sur la base des critères de sélection affichés dans l'avis d'appel à concurrence et qu'il ait été préalablement spécifié dans l'avis que le dialogue s'effectuait en phases successives.
La procédure prévoit une étape obligatoire dans le dialogue, celle de la remise de l'offre finale.
En effet, lorsque la personne publique estime avoir identifié la ou les solutions susceptibles de répondre à ses besoins, elle invite alors chacun des candidats encore en lice à lui remettre une offre finale sur la base de la ou des solutions qu'il a présentées au cours du dialogue, dans un délai qui ne peut être inférieur à un mois.
A cette occasion la collectivité définit les conditions d'exécution du contrat, dont les clauses relatives à son évolution, et, éventuellement, précise les critères d'attribution du contrat, sans en changer la teneur et sans établir un programme reprenant tout ou partie des propositions qui lui ont été faites au cours du dialogue, car cela ne respecterait pas l'obligation de confidentialité rappelée ci-dessus.
Si la procédure de dialogue compétitif est plus longue qu'une procédure d'appel d'offres classique, elle présente un réel intérêt pour la collectivité pour les projets complexes.
En effet, elle permet d'associer les candidats à l'élaboration de certains éléments du programme fonctionnel et d'optimiser le projet qui fera, in fine, l'objet des offres finales des candidats.
Elle permet aussi, compte tenu des propositions des candidats au cours du dialogue, d'écarter certaines solutions ou certains transferts de risques au partenaire privé qui apparaissent peu efficaces sur le plan économique, au regard du coût global du projet.
A l'issue du dialogue compétitif, il faudra aussi comparer l'évaluation préalable et les résultats du dialogue compétitif, en termes d'évaluation financière et de partage des risques notamment, et justifier, le cas échéant, les écarts.
Il va de soi qu'une incohérence qui ne pourrait être clairement justifiée poserait un problème évident et remettrait en cause la conclusion du contrat.
Une offre finale comportera a minima la présentation détaillée de l'offre technique, de l'offre de service et de l'offre financière.
Après remise des offres, la personne publique peut demander des clarifications, des précisions ou des compléments les concernant.
Toutefois, cette phase de mise au point ne peut conduire à modifier les éléments fondamentaux de l'offre ou des caractéristiques essentielles du contrat.
S'agissant des collectivités territoriales, la procédure est définie et codifiée très précisément aux articles L.
Il s'agit d'un appel d'offres restreint, les candidatures faisant l'objet d'une sélection.
Les règles de transmission de candidatures, d'ouverture des plis, celles relatives aux lettres de consultation et à l'attribution du contrat sont classiques et n'appellent pas de commentaires particuliers, si ce n'est que compte tenu de l'urgence le délai de remise des offres peut être ramené à quinze jours.
1414-10 détermine les compétences entre les différents organes des collectivités territoriales.
L'attribution du contrat
Le contrat est attribué, classiquement, au candidat qui a présenté « l'offre économiquement la plus avantageuse ».
Il doit l'être bien entendu en application des critères pondérés ou hiérarchisés définis par la personne publique, critères éventuellement précisés lors de l'étape de l'offre finale pour la procédure de dialogue compétitif.
La personne publique doit, lorsqu'elle a fait son choix, informer les candidats encore en lice du rejet de leur offre et respecter un délai de dix jours entre la date de notification de cette information et la date de signature du contrat.
Le non-respect de ce délai de dix jours emportera l'annulation du contrat.
En application de la réglementation européenne, un avis d'attribution du contrat doit être publié au Journal officiel de l'Union européenne.
1414-10 du CGCT prévoit que l'assemblée délibérante ou l'organe délibérant autorise la signature du contrat de partenariat par l'organe exécutif, le projet de délibération comportant nécessairement le coût prévisionnel global du contrat et la part que ce coût représente par rapport à la capacité de financement annuelle de la collectivité (cf. art. D.
Le contrat est transmis au représentant de l'Etat dans les quinze jours à compter de sa signature, avec l'ensemble des pièces nécessaires à l'exercice du contrôle de légalité.
1414-14 du CGCT prévoit qu'un rapport annuel établi par le cocontractant est présenté par l'exécutif à l'assemblée afin de permettre le suivi du contrat, tandis qu'une annexe budgétaire retraçant l'ensemble des engagements financiers de la collectivité territoriale résultant de ses contrats de partenariat est rendue obligatoire.
La vie du contrat et sa comptabilisation
Le contrat signé à l'issue du dialogue compétitif offre dans ses clauses contractuelles de réels moyens d'obliger le partenaire privé à respecter ses engagements par la présence de pénalités proportionnées aux difficultés d'exécution prévisibles.
Il s'agira de faire vivre les engagements respectifs des deux co-contractants pendant toute la durée de ce contrat.
Une des particularités du contrat de partenariat est de ne pas se référer à un cahier des charges type, comme il est d'usage pour les marchés publics.
Toutefois, l'expérience peut permettre de dégager un corps de doctrine et l'ordonnance a pris soin d'incorporer dans l'article 1414-12 du CGCT une liste de clauses obligatoires, dont l'absence sera considérée comme une cause de nullité du contrat.
L'obligation porte sur l'existence même de la clause et son caractère effectif ; une grande liberté est laissée aux contractants dans la rédaction des clauses obligatoires.
Ces clauses obligatoires sont :
Un contrat de partenariat comportant la construction d'infrastructures ou de bâtiments, avec des services relativement standards pourra faire l'objet d'une durée longue (de vingt à trente ans, voire plus) ; un contrat portant sur des actifs de durée de vie économique plus courte ou incertaine (ex.
: technologies de l'information) devront avoir une durée nettement plus courte.
Les développements présentés en annexe 2 proposent un mode d'analyse des risques (à noter que les clauses doivent être remplies, mais pas nécessairement toutes les lignes de la matrice, qui n'est pas contractuelle).
Les objectifs de performance
Les indicateurs de performance doivent être adaptés aux performances attendues, mesurables de manière objective et ce pendant toute la durée du contrat.
Le soin attaché à la rédaction de ces clauses est d'autant plus important que les loyers à payer dépendent des valeurs de ces indicateurs.
Les modalités de rémunération du cocontractant
La distinction dans le calcul de la rémunération de ce qui relève de l'investissement, du fonctionnement et du financement est exigée.
Elle est également nécessaire pour le calcul du FCTVA.
Le niveau de la rémunération doit, en principe, tenir compte des éventuelles recettes annexes que le partenaire privé tire de l'exploitation de l'installation pour son compte propre.
La date de démarrage des paiements est également un paramètre essentiel : le versement peut soit débuter à la « constatation » par la personne publique de la conformité de l'ouvrage à sa destination ou aux étapes techniques, soit au cours de la période de réalisation de l'immobilisation, pour limiter le coût du préfinancement.
Les collectivités territoriales et les EPCI, si l'opération présente un intérêt local, peuvent octroyer des subventions d'équipement à des organismes publics qui ont conclu un contrat de partenariat avec un opérateur privé.
Les modalités de variation du contrat
et les modalités de paiement
Les modalités de variation sont des classiques conditions d'évolution « automatique » de la rémunération en fonction de la variation d'indices ou de taux d'intérêt reflétant l'évolution des coûts des différentes composantes de la rémunération, mais aussi de clauses « évolutives » qui tiendront compte de l'évolution de certaines données spécifiques à l'objet de contrat (ces clauses auront été rendues publiques au cours de la procédure de dialogue).
Les clauses relatives à la protection
du domaine public et du service public
Lorsque le projet emporte, pour sa réalisation, l'occupation d'emprises du domaine public de la personne publique co-contractante, le contrat de partenariat vaut pour sa durée titre d'occupation du domaine public concerné.
Le titulaire du contrat dispose alors, sauf stipulation contraire, d'un droit réel sur les ouvrages et équipements qu'il réalise.
Ce droit lui confère les prérogatives et obligations du propriétaire, dans les conditions et les limites définies par les clauses du contrat destinées à garantir l'intégrité et l'affectation du domaine public.
Ce droit peut améliorer les conditions de financement du projet.
Le contrat doit également comporter des clauses relatives aux obligations faites au co-contractant de garantir le respect de l'affectation des ouvrages et équipements au service public dont la collectivité contractante est chargée et le respect des exigences du service public.
Cette disposition ne s'oppose pas à une utilisation mixte publique-privée des équipements.
Le contrat précise comment la continuité du service public est assurée en cas de défaillance du cocontractant et prévoit des clauses de modification ou résiliation du contrat.
Le contrôle porte sur le respect des objectifs de performance, mais également sur les conditions dans lesquelles le cocontractant fait appel à d'autres entreprises pour l'exécution du contrat, et notamment des conditions dans lesquelles il respecte son engagement d'attribuer une partie du contrat à des petites et moyennes entreprises et à des artisans.
Une clause fait obligation au titulaire du contrat de partenariat de constituer une caution garantissant à ses sous-traitants le paiement au fur et à mesure de la réalisation des travaux, dans un délai maximum de quarante-cinq jours à compter de la réception de ceux-ci.
Les sanctions et pénalités
La rédaction des clauses relatives aux sanctions et pénalités doit être équilibrée.
Il s'agit bien d'inciter au respect, avant tout, des objectifs de performance ; des pénalités disproportionnées pourraient avoir un effet contre-productif et renchérir le coût global du projet.
L'assiette de ces pénalités doit également être déterminée de façon réaliste.
Le contrôle sur la cession du contrat
Les modalités de contrôle qu'exerce la personne publique sur la cession partielle ou totale du contrat doivent également être prévues au contrat.
Les modalités de prévention et de règlement
des litiges et le recours éventuel à l'arbitrage
Le contrat fixe les modalités de prévention et de règlement des litiges, le recours éventuel à un mécanisme d'expertise contradictoire ou à un comité paritaire de suivi étant possible.
Il fixe les conditions dans lesquelles il peut, le cas échéant, être fait recours à l'arbitrage, avec application de la loi française.
L'ordonnance du 17 juin 2004 a inscrit au CGCT dans son article L.
1414-14 que « un rapport annuel, établi par le cocontractant, est présenté par l'exécutif de la collectivité territoriale ou de l'établissement public, avec ses observations éventuelles, à l'assemblée délibérante de la collectivité territoriale ou l'organe délibérant de l'établissement public, afin de permettre le suivi de l'exécution du contrat ».
Si le texte n'explicite pas le contenu de ce rapport annuel, il va de soi qu'il contient pendant la phase de conception-construction les points clefs de la réalisation et, pendant la phase d'exploitation, les éléments essentiels du service rendu pendant l'année écoulée et, en particulier, les valeurs obtenues pour les indicateurs de performance.
La collectivité pourra s'inspirer, pour définir les obligations de compte rendu du titulaire du contrat de partenariat, des obligations imposées aux délégataires de service public figurant dans le décret n° 2005-236 du 14 mars 2005 relatif au rapport annuel du délégataire de service public local, étant entendu que les développements relatifs à l'exécution des missions de service public ne concernent pas le contrat de partenariat.
Il convient de préciser qu'un suivi régulier de l'exécution des obligations du titulaire du contrat de partenariat est nécessaire au bon fonctionnement du contrat, en particulier lorsque des ouvrages doivent être remis à la collectivité au terme du contrat.
Les paiements et la comptabilisation
Les comptables publics exercent les contrôles qui leur incombent conformément aux articles 12 et 13 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique.
Dans le cadre de ces contrôles, ils vérifient notamment la validité de la créance et s'assurent du caractère libératoire du règlement.
Le comptable dispose, comme pièce justificative du paiement et pour exercer ses contrôles, d'une copie du contrat exécutoire, qui fixe les modalités de paiement et détermine les modes de calcul des sanctions et pénalités.
La production au comptable assignataire de l'échéancier ou d'une annexe spécifique faisant apparaître les montants normalement dus, leur périodicité et les dates de versement, facilite les contrôles.
En matière de procédure budgétaire et comptable, l'annexe 3 fournit les éléments actuels pour la comptabilisation des contrats de partenariat.
Nous vous prions de nous faire connaître, le cas échéant, les difficultés rencontrées pour la mise en oeuvre des dispositions décrites dans la présente circulaire.
La méthodologie est présentée en trois points :
- recensement des risques encourus ;
- répartition des risques entre la personne publique et le partenaire privé ;
- évaluation et quantification des risques.
Recensement de l'ensemble des risques encourus
Les risques sont appréciés, au cas par cas, selon les caractéristiques propres à chaque projet et les objectifs poursuivis par la personne publique.
La répartition des risques sera fonction de la nature spécifique de l'investissement réalisé sous forme de contrat de partenariat.
Il dépendra notamment de ses caractéristiques techniques et des aléas qui peuvent en affecter la construction ou l'exploitation.
On peut se référer, pour la personne publique concernée, aux risques habituellement rencontrés sous maîtrise d'ouvrage publique.
Les dépassements de délais et de coûts doivent être inclus.
Les risques sont temporaires ou permanents.
Répartition des risques
On élabore pour chacun des scenarii comparés la matrice des risques.
Le principe des contrats de partenariat est de répartir les risques à celui des cocontractants qui sont les mieux à même de les supporter du point de vue technique, économique et financier.
Les risques seront supportés si possible à 100 % par l'une ou l'autre des parties (certains risques devront par nature rester à la charge de la personne publique, comme par exemple le risque d'évolution du cadre légal et réglementaire, d'autres au contraire seront avantageusement portés par le cocontractant privé).
Pour un petit nombre de risques, un partage entre les parties apparaîtra toutefois comme la meilleure solution ; ce sera notamment le cas pour le risque de génie civil lorsque les travaux en question seront par exemple soumis à un risque géologique impossible à évaluer précisément avant la réalisation desdits travaux.
Si la règle générale est que la personne publique conserve le risque volume, ou risque de fréquentation, le contrat de partenariat peut néanmoins affecter au partenaire privé une partie du risque volume.
L'élaboration d'une matrice des risques est à la fois un guide (notamment pour le dialogue compétitif qui doit suivre), un élément d'analyse clé de l'équilibre recherché de l'opération, et l'occasion de réfléchir aux diverses garanties et notamment aux mécanismes d'assurances permettant de couvrir - ou non - tel ou tel risque.
Un exemple de matrice des risques est fourni dans le guide méthodologique.
Evaluation et quantification des risques
Les risques doivent être évalués pour chacun des scenarii (procédure traditionnelle et contrat de partenariat) en s'appuyant sur la matrice des risques réalisée.
Ils sont appréciés en coûts et gains potentiels pour la personne publique.
L'évaluation s'appuie sur la sévérité des risques (montant d'engagement potentiel auquel le maître d'ouvrage peut être appelé en termes de couverture pour chacun des risques identifiés) et sur la probabilité que ce risque survienne.
Cette analyse doit s'appuyer sur des hypothèses raisonnables et documentées (projets comparables, statistiques récentes, autres méthodes de calcul des probabilités) et utilisera des méthodes simples (analyse en valeur moyenne) ou complexes (outils probabilistes).
Cette analyse amène à identifier les risques qui seront supportés à un moindre coût par la personne privée et permet d'optimiser la matrice de risques.
Cette matrice de risques présente la liste des risques identifiés et leur allocation soit à la personne publique, soit à la personne privée.
Les risques portent sur toute la vie du contrat : période préliminaire, période de développement et de construction, et période d'exploitation.
L'objectif est de pouvoir comparer les flux de trésorerie générés pendant toute la durée d'exécution du contrat.
Il faut donc avoir estimé chacun des éléments du coût du projet, et consolidé ces éléments dans une estimation globale.
Les éléments du coût global
Les coûts classiques
Coûts directs (pouvant être affectés directement à l'objet du contrat), indirects (affectés au projet sur la base de ratios, comme coûts de négociation ou de contrôle) et coûts cachés (notamment en termes d'assurance implicite du secteur public ou de dépassement des délais dans le cadre d'une maîtrise d'ouvrage publique).
Les coûts s'appuieront sur les éléments de comparaison disponibles pour des projets similaires ou sur des hypothèses réalistes et justifiées.
Les coûts de fonctionnement de la maîtrise d'ouvrage supportés par d'autres services ne seront pas omis.
Les revenus annexes
Ne doivent être prises en compte que les recettes bénéficiant à la collectivité publique en charge de l'opération.
Les coûts liés au financement
Le financement bancaire du partenaire privé et la rémunération de sa part de fonds propres représenteront un surcoût par rapport au financement du projet que pourrait obtenir la collectivité publique.
Les gains liés à une réalisation privée
Ces gains comporteront en général les gains sur la maîtrise d'ouvrage, sur le dispositif conception/construction, sur l'exploitation, sur le maintien de la valeur patrimoniale, ainsi que les gains et revenus complémentaires tirés de l'exploitation de l'ouvrage.
Aspects fiscaux du contrat de partenariat
a) Taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB)
Il y a exonération de TFPB pendant toute la durée du contrat si les immeubles construits dans le cadre des CP et incorporés au domaine de la personne publique à l'expiration du contrat répondent aux conditions du 1° de l'article 1382 du code général des impôts.
b) Eligibilité au fonds de compensation de la TVA (FCTVA)
Le principe est l'égalité de traitement avec les opérations d'investissement public.
Il y a éligibilité au FCTVA des contrats de partenariat sous certaines conditions (notamment que le bien revienne au patrimoine de la personne publique au terme du contrat de partenariat), l'assiette prise en compte chaque année pour l'attribution du FCTVA étant la rémunération annuelle correspondant à l'investissement réalisé par le co-contractant (hors coût financier).
L'attribution de FCTVA reçue par le co-contractant est minorée du montant des subventions TTC versées éventuellement par l'Etat à la personne publique pour la réalisation de l'équipement.
Le calcul de l'attribution et le versement des attributions de FCTVA sont effectués dans les conditions de droit commun définies par les articles L.
1615-12 et 1615-6 du code général des collectivités territoriales.
S'il y a des difficultés à identifier les coûts, l'analyse comparative n'en doit pas moins être sincère et la plus objective possible, étayée sur la base de données ou d'hypothèses vérifiables.
Estimations et comparaisons des coûts globaux
L'évaluation financière est menée selon la méthode de la VAN (valeur actuelle nette) présentée dans le guide : pour les scénarios de réalisation publique directe comme pour celui de la réalisation en contrat de partenariat, on calcule la valeur actuelle nette de l'ensemble des flux pour la collectivité publique liés au projet, et on en compare les résultats.
Ces flux comportent :
- pour les marchés classiques, les coûts directs, indirects, cachés ou aléatoires ;
- pour le contrat de partenariat, la rémunération du contrat, incluant les surcoûts et marges, diminués des gains et recettes complémentaires.
La comparaison des VAN permet d'apprécier l'opportunité financière de recourir à l'un ou à l'autre des modes de réalisation.
L'actualisation des flux de fonds est opérée pour chaque mode de réalisation avec un taux de référence unique : le coût du financement pour la personne publique sur la période considérée.
Le taux de référence est le taux (OAT + x points de base) auquel la collectivité pourrait lever un emprunt sur le marché financier.
Ce taux dépend de sa notation financière.
Cas d'une différence dans le calendrier de réalisation
Dans le cas où les différentes procédures aboutiraient à des délais de livraison différents, le calcul de la VAN est biaisé, en ce sens qu'il fait baisser le coût global du projet qui se met en place le plus tardivement.
Il convient donc de pallier cet inconvénient, surtout s'il y a des décalages importants de calendrier prévisibles entre une réalisation en contrat de partenariat et une réalisation en MOP.
Lorsque l'utilité socio-économique aura pu être déterminée avec assez de précision en amont, en application de la méthodologie proposée par le Commissariat général du Plan pour le choix des projets d'investissement, elle pourra être intégrée au bilan financier en VAN pour compenser cet effet pénalisant pour la procédure la plus rapide.
A défaut, il est conseillé pour supprimer la distorsion dans la comparaison financière :
- de rétablir pour tous les scénarios la même date de mise en service (la plus éloignée) ;
- d'aligner les durées de fourniture du service sur une même valeur, celle du contrat de partenariat (égale à la durée du contrat à laquelle on soustrait la durée de la réalisation des équipements).
S'agissant des collectivités et établissements publics locaux et dans l'attente des résultats de la réflexion conduite par le Conseil national de la comptabilité, les précisions suivantes peuvent être apportées pour le paiement des rémunérations des partenaires privés (les comptes actuels des nomenclatures sont utilisés, ils feront l'objet d'une actualisation ultérieure si nécessaire) :
La partie de la rémunération représentant un coût de fonctionnement s'impute au compte de charge 611 (1) (mandat en section de fonctionnement).
La partie de la rémunération représentant un coût de financement s'impute au compte de charge 6618 (mandat en section de fonctionnement).
La partie de la rémunération représentant un coût d'investissement s'impute au compte d'actif 2764 (2) (mandat en section d'investissement).
Elle est, le cas échéant, éligible au FCTVA dans les conditions fixées par l'article L.
Par ailleurs, l'engagement pluriannuel pris par la collectivité au titre d'un contrat de partenariat devra être traduit par le vote d'une autorisation de programme (AP) concernant la rémunération correspondant à l'investissement réalisé par le tiers.
Pour les départements, les régions et leurs établissements publics, qui peuvent d'ores et déjà avoir recours aux autorisations d'engagement (AE) pour certaines dépenses de fonctionnement, la partie correspondant à la part de la rémunération imputée en section de fonctionnement devra également faire l'objet du vote d'une AE.
Pour les communes et leurs établissements publics, qui ne peuvent pour l'instant recourir aux AE, l'engagement pluriannuel correspondant à la rémunération imputée en section de fonctionnement devra faire l'objet au minimum d'une retranscription dans l'annexe au budget prévue par les textes.
Celle-ci retracera en effet l'ensemble des engagements de la collectivité au titre d'un contrat de partenariat.
(1) Seuil ramené à 211 000 euros HT à partir du 1er janvier 2006.
(1) Seuil ramené à 211 000 HT à partir du 1er janvier 2006.
L'arrêté du 23 août 2002 portant nomination aux commissions du contentieux de l'indemnisation des Français dépossédés des biens situés dans un territoire antérieurement placé sous la souveraineté, le protectorat ou la tutelle de la France est abrogé.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 8 décembre 2005, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et aux travailleurs handicapés, est autorisée au titre de l'année 2006 l'ouverture de concours externe et interne pour le recrutement de contrôleurs des impôts affectés au traitement de l'information en qualité de programmeur.
Arrêté du 5 janvier 2006 relatif à la consultation du public sur le projet de plan particulier d'intervention de certaines installations, pris en application de l'article R.
Le présent arrêté précise, en application de l'article R.
741-26 du code de la sécurité intérieure, les modalités de la procédure de consultation du public sur le projet de plan particulier d'intervention établi par le préfet, pour les risques des ouvrages ou installations visés par ce décret.
741-26 du code de la sécurité intérieure, l'avis dans la presse comporte l'information que le projet de plan particulier d'intervention peut être consulté en mairies, à la sous-préfecture ou à la préfecture concernées aux heures habituelles d'ouverture de ces lieux publics.
Le projet de plan d'urgence est accompagné d'un avis pour affichage par le maire dès réception, sur le lieu de consultation.
Cette note peut être accompagnée de la brochure d'information préparée par l'exploitant à l'intention des populations en application de l'article R.
Dans le cadre du présent arrêté, le maire est chargé d'actions relevant des attributions exercées au nom de l'Etat, pour la publication et l'application des lois et règlements, conformément au code général des collectivités territoriales susvisé.
Les dispositions des articles 3 et 4 sont applicables au siège de la sous-préfecture du lieu de l'établissement concerné par le plan d'urgence ou de la préfecture dans le cas de l'arrondissement chef-lieu, à la charge du préfet en lieu et place du maire.