- Lorsque les informations comportent des simulations des performances passées ou y font référence, le conseiller en investissements financiers veille à ce que les informations se rapportent à un instrument ou à un indice financier, et à ce que les conditions suivantes soient remplies :
1° La simulation des performances passées prend pour base les performances passées réelles d'un ou de plusieurs instruments financiers ou indices financiers qui sont similaires, essentiellement identiques ou sous-jacents à l'instrument financier concerné ;
2° En ce qui concerne les performances passées réelles visées au 1°, les conditions énumérées aux 1°, 2°, 3°, 5° et 6° du IV, sont satisfaites ;
3° Les informations comportent un avertissement bien visible précisant que les chiffres se réfèrent à des simulations de performances passées et que les performances passées ne sont pas un indicateur fiable des performances futures.
- Lorsque les informations comportent des informations sur les performances futures, le conseiller en investissements financiers veille à ce qu'elles satisfassent aux conditions suivantes :
1° Elles ne se fondent pas sur des simulations de performances passées et n'y font pas référence ;
2° Elles reposent sur des hypothèses raisonnables fondées sur des données objectives ;
3° Lorsqu'elles portent sur les performances brutes, elles précisent l'effet des commissions, honoraires et autres frais ;
4° Elles se fondent sur des scénarios de performances dans différentes conditions de marché, tant négatifs que positifs, et reflètent la nature et les risques des types spécifiques d'instruments ou opérations inclus dans l'analyse ;
5° Elles comportent un avertissement bien visible précisant que de telles prévisions ne constituent pas un indicateur fiable quant aux performances futures.
- Lorsque les informations font référence à un traitement fiscal particulier, elles indiquent de façon bien visible que le traitement fiscal dépend de la situation individuelle de chaque client et qu'il est susceptible d'être modifié ultérieurement.
- L'information n'utilise aucun nom d'autorité compétente d'une manière qui puisse indiquer ou laisser entendre que cette autorité approuve ou cautionne les produits ou services conseillés.
Lorsque les instruments financiers faisant l'objet d'un conseil en investissement incorporent une garantie ou protection du capital, le conseiller en investissements financiers fournit une information sur la portée et la nature de cette garantie ou protection du capital.
Lorsque la garantie est fournie par un tiers l'information sur la garantie inclut suffisamment de précisions sur le garant et la garantie pour que le client existant ou potentiel soit en mesure d'évaluer correctement cette garantie.
- Aux fins de la communication d'information aux clients sur tous les coûts et frais en vertu du 5° de l'article L.
541-8-1 du code monétaire et financier, le conseiller en investissements financiers respecte les exigences des paragraphes II à VIII.
- En ce qui concerne la divulgation a priori et a posteriori aux clients d'informations relatives aux coûts et frais, les conseillers en investissements financiers agrègent les sommes suivantes :
1° L'ensemble des coûts et frais liés facturés par le conseiller en investissements financiers ou d'autres parties lorsque le client a été adressé à ces autres parties, pour le ou les services d'investissement et/ou des services connexes fournis au client ; et
2° L'ensemble des coûts et frais liés associés à la production et à la gestion des instruments financiers.
Les frais mentionnés aux points 1° et 2° sont répertoriés à l'annexe II du règlement délégué (UE) 2017/565 de la Commission du 25 avril 2016.
Aux fins du point 1°, les paiements provenant de tiers reçus par le conseiller en investissements financiers en rapport avec la prestation de conseil fournie à un client sont présentés séparément, et les coûts et frais agrégés sont cumulés et exprimés en montant absolu et en pourcentage.
- Lorsqu'une partie du total des coûts et frais mentionné doit être payée ou est exprimée en monnaie étrangère, le conseiller en investissements financiers indique la monnaie concernée et les taux et frais de change applicables.
Le conseiller en investissements financiers informe également des modalités de paiement.
- En ce qui concerne la divulgation des coûts et frais liés aux produits qui ne sont pas inclus dans les documents d'informations clés pour l'investisseur d'un placement collectif, le conseiller en investissements financiers calcule et communique ces coûts, par exemple en entrant en contact avec la société de gestion de portefeuille pour obtenir les informations voulues.
- Un conseiller en investissements financiers qui recommande à ses clients ou commercialise auprès de ceux-ci les services fournis par un tiers agrège les coûts et frais de ses services avec ceux des services fournis par le tiers.
Il tient également compte des coûts et frais associés à la fourniture d'autres services par des tiers lorsqu'il a adressé le client à ces tiers.
- Lorsqu'il calcule les coûts et frais sur une base a priori, le conseiller en investissements financiers se fonde sur les coûts réellement supportés pour déterminer les coûts et frais attendus.
Lorsque les coûts réels ne sont pas disponibles, le conseiller en investissements financiers en effectue une estimation raisonnable.
Le conseiller en investissements financiers examine les hypothèses envisagées a priori en fonction de l'expérience déterminée a posteriori et ajuste ces hypothèses, si nécessaire.
- Le conseiller en investissements financiers fournit a posteriori des informations annuelles sur l'ensemble des coûts et frais associés aux instruments financiers et aux services d'investissement lorsqu'il a, ou a eu, une relation continue avec le client au cours de l'année.
Ces informations sont basées sur les coûts supportés et sont fournies sur une base personnalisée.
Le conseiller en investissements financiers peut choisir de fournir aux clients ces informations agrégées sur les coûts et frais des services d'investissement et des instruments financiers ensemble avec tout rapport périodique aux clients existants.
- Le conseiller en investissements financiers fournit à ses clients une illustration présentant l'effet cumulatif des coûts sur le rendement lorsqu'il fournit une prestation de conseil.
Une telle illustration est communiquée sur une base a priori et sur une base a posteriori.
Le conseiller en investissements financiers veille à ce que l'illustration respecte les exigences suivantes :
1° L'illustration montre l'effet de l'ensemble des coûts et frais sur le rendement de l'investissement ;
2° L'illustration montre tout pic ou toute fluctuation attendu des coûts ; et
3° L'illustration s'accompagne d'une description de l'illustration.
Le conseiller en investissements financiers qui distribue des parts ou actions de placements collectifs ou des produits d'investissement packagés de détail et fondés sur l'assurance informe en outre ses clients de tout autre coût ou frais relatif au produit qui n'aurait pas été inclus dans les informations clés pour l'investisseur d'un placement collectif ou dans le document d'informations clés d'un produit d'investissement packagé de détail et fondé sur l'assurance ainsi que des coûts et frais relatifs aux prestations de conseil qu'il fournit eu égard à cet instrument financier.
- Le conseiller en investissements financiers ne doit pas verser ou recevoir une rémunération ou une commission ou fournir ou recevoir un avantage non monétaire en liaison avec la fourniture de la prestation de conseil à toute personne, à l'exclusion du client ou de la personne agissant pour le compte du client, à moins que le paiement ou l'avantage ait pour objet d'améliorer la qualité de la prestation concernée au client et ne nuise pas au respect de l'obligation du conseiller en investissements financiers d'agir d'une manière honnête, loyale et professionnelle servant au mieux des intérêts du client.
Le client est clairement informé de l'existence, de la nature et du montant du paiement ou de l'avantage mentionné au premier alinéa ou, lorsque ce montant ne peut pas être établi, de son mode de calcul, d'une manière complète, exacte et compréhensible avant que la prestation concernée ne lui soit fournie.
Le cas échéant, le conseiller en investissements financiers informe également le client sur les mécanismes de transfert au client de la rémunération, de la commission et de l'avantage monétaire ou non monétaire reçus en liaison avec la fourniture de la prestation.
Le paiement ou l'avantage qui permet la fourniture de la prestation de conseil ou qui est nécessaire à cette fourniture et qui par nature ne peut pas occasionner de conflit avec l'obligation qui incombe au conseiller en investissements financiers d'agir d'une manière honnête, loyale et professionnelle servant au mieux des intérêts de ses clients, n'est pas soumis au deuxième alinéa.
- Le conseiller en investissements financiers applique les dispositions des articles 314-13 à 314-20.
- Lorsque le conseiller en investissements financiers fournit un conseil, la déclaration d'adéquation mentionnée au 9° de l'article L.
541-8-1 du code monétaire et financier explique pourquoi la recommandation formulée est adaptée au client, y compris la façon dont elle est conforme aux objectifs et à la situation particulière du client en ce qui concerne la durée d'investissement requise, les connaissances et l'expérience du client ainsi que l'attitude du client à l'égard du risque et sa capacité de perte.
Le conseiller en investissements financiers indique dans la déclaration d'adéquation si les services ou instruments recommandés sont susceptibles de nécessiter que le client demande un réexamen périodique des dispositions convenues et il attire l'attention du client sur cette nécessité éventuelle.
Lorsqu'un conseiller en investissements financiers fournit un service qui implique de mener périodiquement des évaluations de l'adéquation et d'établir les rapports y afférant, les rapports établis après la mise en place du service initial peuvent ne couvrir que les changements affectant les services ou instruments concernés et/ou la situation du client et peuvent ne pas répéter tous les détails du premier rapport.
- Le conseiller en investissements financiers menant périodiquement des évaluations de l'adéquation examine au moins une fois par an, afin d'améliorer le service, l'adéquation des recommandations données.
La fréquence de cette évaluation est accrue en fonction du profil de risque du client et du type d'instruments financiers recommandés.
- Le conseiller en investissements financiers doit, en permanence, disposer de ressources et procédures nécessaires à l'exercice de son activité, et notamment :
1° De moyens techniques suffisants ;
2° D'outils d'archivage sécurisés permettant en particulier la conservation durant toute la durée de la relation avec le client, de tout document ou support fourni au client à l'occasion de la fourniture d'une prestation de conseil.
- Le conseiller en investissements financiers dispose d'une organisation appropriée pour garantir que les deux types de conseils en investissements, indépendants et non indépendants, sont clairement séparés l'un de l'autre, que les clients ne seront pas induits en erreur quant au type de conseils qu'ils reçoivent, et que le conseiller en investissements financiers leur donnera le type de conseils qui est adapté à leur situation.
Le conseiller en investissements financiers n'autorise pas les personnes physiques qu'il emploie à fournir à la fois des conseils indépendants et des conseils non indépendants.
- Dès lors que le conseiller en investissements financiers emploie plusieurs personnes dédiées à l'exercice de son activité, il se dote d'une organisation et de procédures écrites lui permettant d'exercer son activité en conformité avec les dispositions législatives, réglementaires et déontologiques.
Pour l'application de l'alinéa précédent, le conseiller en investissements financiers tient compte de sa taille et de son organisation interne ainsi que de la nature, de l'échelle et de la complexité de ses activités.
- Le conseiller en investissements financiers personne physique ou les personnes physiques ayant le pouvoir de gérer ou d'administrer la personne morale habilitée en tant que conseiller en investissements financiers consacrent un temps suffisant à l'exercice de leurs fonctions.
- Le conseiller en investissements financiers informe l'association à laquelle il adhère de toute modification des informations le concernant et de tout événement pouvant avoir des conséquences sur son adhésion en tant que conseiller en investissements financiers en application du second alinéa de l'article L.
Ces éléments sont transmis au maximum dans le mois qui précède l'événement ou, quand il ne peut être anticipé, dans le mois qui suit.
- Au plus tard le 30 avril de chaque année, le conseiller en investissements financiers transmet une fiche de renseignements à l'association professionnelle à laquelle il adhère.
Le conseiller en investissements financiers applique les articles 321-143 à 321-150, à l'exception de l'article 321-149.
Lorsqu'il n'exerce pas sous la forme d'une personne morale, le conseiller en investissements financiers est responsable de la mise en œuvre du dispositif prévu à l'article L.
- Le conseiller en investissements financiers personne physique, les personnes physiques ayant le pouvoir de gérer ou d'administrer la personne morale habilitée en tant que conseiller en investissements financiers et les personnes physiques employées pour exercer l'activité de conseil en investissements financiers justifient d'un niveau de connaissances minimales fixées au 1° du II de l'article 325-26.
- Les associations agréées relevant de la section 6 procèdent, au plus tard le 31 décembre 2019, à la vérification des connaissances des personnes mentionnées au I, lorsque ces personnes sont entrées en fonction au plus tard à cette date.
- A compter du 1er janvier 2020, la vérification des connaissances des personnes mentionnées au I est réalisée par l'un des examens mentionnés au 3° du II de l'article 312-5.
- Les personnes mentionnées au I ayant réussi l'un des examens mentionnés au 3° du II de l'article 312-5 sont réputées disposer des connaissances minimales pour exercer les activités qui leur sont confiées.
- Le Haut Conseil certificateur de place mentionné à l'article 312-5 rend également des avis à la demande de l'AMF sur la vérification des connaissances minimales des personnes mentionnées au I de l'article 325-24.
- Après avis du Haut Conseil certificateur de place, l'AMF :
En vue de détecter les types de conflits d'intérêts susceptibles de se produire lors de de l'exercice d'une des activités mentionnées au I de l'article L.
541-1 du code monétaire et financier ou d'une combinaison de ces activités, et dont l'existence peut porter atteinte aux intérêts d'un client, le conseiller en investissements financiers prend en compte, comme critères minimaux, la possibilité que le conseiller en investissements financiers, une personne physique employée pour exercer une prestation de conseil ou une personne qui lui est directement ou indirectement liée par une relation de contrôle, se trouve dans l'une quelconque des situations suivantes, que cette situation résulte de l'exercice d'activités mentionnées au I de l'article L.
541-1 du code monétaire et financier ou autres :
1° Le conseiller en investissements financiers ou cette personne est susceptible de réaliser un gain financier ou d'éviter une perte financière aux dépens du client ;
2° Le conseiller en investissements financiers ou cette personne a un intérêt dans le résultat d'un service fourni au client ou d'une transaction réalisée pour le compte de celui-ci qui est différent de l'intérêt du client dans ce résultat ;
3° Le conseiller en investissements financiers ou cette personne est incitée, pour des raisons financières ou autres, à privilégier les intérêts d'un autre client ou groupe de clients par rapport à ceux du client concerné ;
4° Le conseiller en investissements financiers ou cette personne a la même activité professionnelle que le client ;
5° Le conseiller en investissements financiers ou cette personne reçoit ou recevra d'une personne autre que le client une incitation en relation avec la prestation fournie au client, sous la forme de services ou avantages monétaires ou non monétaires.
- Le conseiller en investissements financiers établit, met en œuvre et garde opérationnelle une procédure efficace de gestion des conflits d'intérêts qui doit être fixée par écrit et être appropriée au regard de sa taille et de son organisation, et de la nature, de l'échelle et de la complexité de son activité.
Lorsque le conseiller en investissements financiers appartient à un groupe, la procédure doit aussi prendre en compte les circonstances, qui sont connues ou devraient être connues par celui-ci, susceptibles de provoquer un conflit d'intérêts résultant de la structure et des activités professionnelles des autres membres du groupe.
- La procédure en matière de conflits d'intérêts mise en place conformément au I doit en particulier :
1° Identifier, en mentionnant les activités mentionnées au I de l'article L.
541-1 du code monétaire et financier exercées par le conseiller en investissements financiers qui sont concernés, les situations qui donnent ou sont susceptibles de donner lieu à un conflit d'intérêts comportant un risque d'atteinte aux intérêts d'un ou de plusieurs clients ;
2° Définir les procédures à suivre et les mesures à prendre en vue de prévenir ou de gérer ces conflits.
- Les procédures et les mesures prévues au 2° du II sont conçues pour assurer que les personnes physiques employées pour exercer une prestation de conseil et engagées dans les différentes activités impliquant un conflit d'intérêts du type mentionné au 1° du II exercent ces activités avec un degré d'indépendance approprié au regard de la taille et des activités du conseiller en investissements financiers et du groupe dont il fait partie et du risque de préjudice aux intérêts des clients.
Aux fins du 2° du II, les procédures à suivre et les mesures à adopter doivent comprendre au moins les procédures et mesures de la liste suivante qui sont nécessaires pour que le conseiller en investissements financiers assure le degré d'indépendance requis :
1° Des procédures efficaces en vue de prévenir ou de contrôler les échanges d'informations entre personnes physiques employées pour exercer une prestation de conseil engagées dans des activités comportant un risque de conflit d'intérêts lorsque l'échange de ces informations peut léser les intérêts d'un ou de plusieurs clients ;
2° Une surveillance séparée des personnes physiques employées pour exercer une prestation de conseil, dont les principales fonctions supposent de fournir aux clients des services, lorsque les intérêts de ces clients peuvent entrer en conflit, ou lorsque ces clients représentent des intérêts différents, y compris ceux du conseiller en investissements financiers, pouvant entrer en conflit ;
3° La suppression de tout lien direct entre la rémunération des personnes physiques employées pour exercer une prestation de conseil exerçant principalement une activité donnée et la rémunération d'autres personnes concernées exerçant principalement une autre activité, ou les revenus générés par ces autres personnes, lorsqu'un conflit d'intérêts est susceptible de se produire en relation avec ces activités ;
4° Des mesures visant à prévenir ou à limiter l'exercice par toute personne d'une influence inappropriée sur la façon dont une personne physique employée pour exercer une prestation de conseil se charge de fournir une prestation de conseil ;
5° Des mesures visant à prévenir ou à contrôler la participation simultanée ou consécutive d'une personne physique employée pour exercer une prestation de conseil à plusieurs activités mentionnées au I de l'article L.
541-1 du code monétaire et financier distinctes, lorsqu'une telle participation est susceptible de nuire à la gestion adéquate des conflits d'intérêts.
- Le conseiller en investissements financiers veille à ce que toute communication d'informations aux clients, conformément au deuxième alinéa du 4° de l'article L.
541-8 du code monétaire et financier, ne soit une mesure prise qu'en dernier ressort lorsque les dispositions organisationnelles et administratives efficaces établies par le conseiller en investissements financiers pour empêcher ou gérer ses conflits d'intérêts conformément au 4° de l'article L.
541-8 du code monétaire et financier ne suffisent pas à garantir, avec une certitude raisonnable, que le risque d'atteinte aux intérêts du client sera évité.
La communication indique clairement que les dispositions organisationnelles et administratives prises par le conseiller en investissements financiers pour empêcher ou gérer ce conflit ne suffisent pas à garantir, avec une certitude raisonnable, que le risque d'atteinte aux intérêts du client sera évité.
La communication inclut une description spécifique du conflit d'intérêts se produisant dans le cadre de la fourniture de prestations de conseil, en tenant compte de la nature du client destinataire de la communication.
La description explique la nature générale et les sources du conflit d'intérêts, ainsi que les risques encourus par le client en conséquence des conflits d'intérêts et les mesures prises pour atténuer ces risques, suffisamment en détail pour permettre au client de prendre une décision informée quant à la prestation de conseil dans le contexte de laquelle se produit le conflit d'intérêts.
- Le conseiller en investissements financiers évalue et examine périodiquement, au moins chaque année, la politique en matière de conflits d'intérêts mise en place conformément aux I à IV et prend toutes les mesures appropriées pour remédier à d'éventuelles défaillances.
S'appuyer à l'excès sur la divulgation des conflits d'intérêts est considéré comme une défaillance de la politique du conseiller en investissements financiers en matière de conflits d'intérêts.
Le conseiller en investissements financiers tient et actualise régulièrement un registre consignant les types de prestations de conseil pour lesquels un conflit d'intérêts comportant un risque d'atteinte aux intérêts d'un ou plusieurs clients s'est produit ou, dans le cas d'un service ou d'une activité en cours, est susceptible de se produire.
Le conseiller en investissements financiers applique les articles 313-18 à 313-27, à l'exception des articles 313-23 et 313-25.
Pour l'application de l'article 313-24, les termes « une personne concernée » sont remplacés par « une personne physique employée pour exercer une prestation de conseil ».
Le conseiller en investissements financiers peut accepter de recevoir aux fins de transmission un ordre portant sur une ou plusieurs parts ou actions d'OPC qu'un client auquel il a fourni une prestation de conseil se propose de souscrire ou de vendre.
Préalablement à la fourniture de cette prestation, le conseiller en investissements financiers doit conclure avec ledit client une convention précisant les droits et obligations de chacun.
Le conseiller en investissements financiers doit être en mesure d'apporter la preuve que l'ordre émane de son client ; il conserve l'enregistrement de l'horodatage de la réception et de la transmission de l'ordre reçu de son client.
541-4 du code monétaire et financier a son siège social en France.
L'association contrôle sur place chacun de ses membres au moins une fois tous les cinq ans.
L'association doit disposer des moyens humains et matériels nécessaires à l'exercice et à la permanence de sa mission.
1° Un outil informatique pour établir une liste indiquant, le cas échéant, pour chaque membre :
2° Un archivage permettant d'assurer la conservation des documents, en particulier des rapports de contrôle, pendant cinq ans.
L'association assure l'actualisation des connaissances de ses membres par la sélection ou l'organisation de formations.
L'agrément d'une association représentative au sens de l'article L.
5° La lettre de mission-type élaborée à l'attention des membres ;
6° Une description des moyens humains et matériels permettant de respecter les obligations résultant du présent chapitre ;
7° Les procédures écrites aux termes desquelles l'association décide de l'adhésion, du retrait de l'adhésion, du contrôle et de la sanction de ses membres en application du III de l'article L.
L'AMF peut demander à la requérante tous éléments d'information complémentaires nécessaires pour prendre sa décision.
- Au plus tard le 30 juin de chaque année, l'association communique à l'AMF la fiche de renseignements de chacun de ses membres recueillie en application du II de l'article 325-21.
L'AMF fait connaître à l'association les conséquences éventuelles sur son agrément.
L'association informe aussitôt l'AMF des sanctions prononcées à l'encontre de l'un de ses membres et tient à sa disposition les rapports de contrôles effectués.
Elle doit informer ses membres de son retrait d'agrément.
En application du I de du code monétaire et financier, les caractéristiques que doit présenter l'article L.
547-1 le site internet sont les suivantes :
- Pour exercer une activité d'inscription des titres financiers dans un compte-titres, les conseillers en investissements participatifs justifient auprès de l'association, outre le niveau de compétence professionnelle mentionné au I, préalablement à l'exercice de cette activité :
3° Les risques inhérents aux investissements proposés et en particulier le risque de perte totale ou partielle de capital et le risque d'illiquidité et, s'agissant des offres de minibons mentionnées à l'article L.
- la somme du capital restant dû au titre des offres de minibons mentionnées à l'article L.
- la somme des projets pour lesquels des échéances de remboursement restent impayées chaque mois sur le nombre total de projets pour lesquels des remboursements sont en cours.
Le contenu des informations doit être conforme aux II à VIII de l'article 325-12.
- Toute communication à caractère promotionnel émanant du conseiller en investissements participatifs indique :
Par ailleurs, cette communication doit contenir de manière visible et facilement accessible une mention des risques inhérents aux investissements que le conseiller en investissements participatifs est habilité à proposer et notamment du risque de perte totale ou partielle du capital investi ainsi que du risque d'illiquidité et, s'agissant des offres de minibons mentionnées à l'article L.
Il conserve pendant cinq ans un enregistrement des services et prestations fournis afin de permettre à l'AMF de contrôler le respect de ses obligations professionnelles.
- Le conseiller en investissements participatifs informe l'association à laquelle il adhère de toute modification des informations le concernant et de tout événement pouvant avoir des conséquences sur son adhésion en tant que conseiller en investissements participatifs, tels que le changement de lieu d'exercice professionnel ou la suppression de l'inscription pour l'activité de conseiller en investissements participatifs du registre mentionné au I de l'article L.
- Au plus tard le 30 avril de chaque année, le conseiller en investissements participatifs transmet à l'association professionnelle à laquelle il adhère les informations figurant sur une fiche de renseignements selon les modalités prévues par une instruction de l'AMF.
Le conseiller en investissements participatifs peut fournir une prestation de prise en charge et de suivi des bulletins de souscription incluant l'inscription de titres financiers dans un compte-titres en application du II de l'article L.
- Lorsque le conseiller en investissements participatifs exerce une activité d'inscription de titres financiers dans un compte-titres, les tâches essentielles de la prise en charge et du suivi des bulletins de souscription, sont les suivantes :
- L'enregistrement contient les informations suivantes :
Un bulletin de souscription qui a été transmis au conseiller en investissements participatifs est irrévocable à compter de la date et de l'heure limite dont le client a été informé conformément aux dispositions de et engage l'article 325-54 l'investisseur à payer ces titres.
- Le 31 mai de chaque année au plus tard, l'association communique à l'AMF une copie du bilan et du compte de résultat du dernier exercice comptable et un rapport d'activité décrivant notamment, pour l'année civile précédente, les contrôles effectués et leur archivage ainsi que les formations dispensées ou sélectionnées.
- Au plus tard le 30 juin de chaque année, l'association communique à l'AMF la fiche de renseignements de chacun de ses adhérents recueillie en application de l'article 325-61.
L'examen par l'AMF prévu à du code monétaire et financier est réalisé sur la base d'un dossier l'article L.
547-4 dont le contenu est précisé par voie d'instruction.
- les mots : « l'article 325-36 » sont remplacés par les mots : « l'article 325-52 » ; et
562-2 et suivants ; les fonds et ressources économiques qui appartiennent à, sont possédés, détenus ou contrôlés par M. Anis BADRI, né le 17 juillet 1991 à Kasserine (Tunisie), font l'objet d'une mesure de gel d'avoirs pour une durée de six mois.
Arrêté du 21 février 2018 portant modification de l'arrêté du 21 novembre 2017 fixant la répartition du nombre de contrats offerts au titre de l'année 2018 au concours externe, au concours externe spécial de et en langue régionale et au troisième concours d'accès à l'échelle de rémunération des professeurs des écoles des établissements d'enseignement privés sous contrat
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale en date du 21 février 2018, l'annexe de l'arrêté du 21 novembre 2017 est modifiée comme suit :
« Le nombre de contrats offerts, au titre de l'année 2018, au concours externe, au concours externe spécial de et en langue régionale et au troisième concours d'accès à l'échelle de rémunération de professeur des écoles des établissements d'enseignement privés sous contrat est fixé à 800 et réparti ainsi qu'il suit :
Arrêté du 2 mars 2018 relatif pour l'année 2018, à la date de réunion de la commission nationale d'habilitation, donnant un avis sur les demandes d'habilitation nationale des personnes morales de droit privé pour recevoir des contributions publiques destinées à la mise en œuvre de l'aide alimentaire
Lorsque le contrôle révèle un manquement aux prescriptions, caractéristiques et mesures fixées en application du deuxième alinéa du I de l'article L.
Décret n° 2018-165 du 6 mars 2018 relatif à une liaison ferroviaire entre Paris et l'aéroport Paris-Charles de Gaulle et pris pour l'application de l'article L.
- « société » : la société détenue majoritairement par SNCF Réseau et Aéroports de Paris, mentionnée à l'article L.
- « concession de travaux » : la concession de travaux attribuée par l'Etat à cette société, mentionnée à l'article L.
- « infrastructure » : l'infrastructure ferroviaire entre Paris et l'aéroport Paris-Charles de Gaulle, mentionnée à l'article L.
- « service de transport » : le service de transport de personnes entre Paris et l'aéroport Paris-Charles de Gaulle, mentionné aux articles L.
- « exploitant du service de transport » : l'exploitant du service de transport de personnes entre Paris et l'aéroport Paris-Charles de Gaulle, mentionné aux articles L.
- « gestionnaire de gares de voyageurs » : la direction autonome au sein de SNCF Mobilités chargée de la mission de gestion des gares de voyageurs, mentionnée à l'article 25 du décret n° 2015-138 du 10 février 2015 susvisé.
La section nouvelle de l'infrastructure assurant la liaison avec la gare de l'aéroport Paris-Charles de Gaulle est exclusivement dédiée au service de transport.
Elle constitue en conséquence une ligne destinée uniquement à l'exploitation de services ferroviaires urbains ou suburbains au sens du I de l'article L.
La concession de travaux n'est pas régie par le décret du 6 décembre 2006 susvisé.
L'incorporation au réseau ferré national des sections nouvelles de l'infrastructure intervient à compter de la date de délivrance de leur autorisation de mise en exploitation commerciale prévue par l'article 44 du décret du 19 octobre 2006 susvisé.
La concession de travaux détermine les indicateurs de performance de l'infrastructure entre Paris et l'aéroport Paris-Charles de Gaulle, qui permettent notamment de mesurer l'efficacité du service de transport.
Les conditions et modalités selon lesquelles la société assiste l'Etat, pour toute mission à caractère technique, administratif, juridique ou financier intéressant la passation du contrat conclu en application de l'article L.
2111-3-1 du code des transports, sont fixées dans le cadre de la concession de travaux.
La société veille au déploiement de la signalétique du service de transport dans l'emprise des gares de Paris-Est et de l'aéroport Paris-Charles de Gaulle.
En outre, ont l'obligation d'installer et de maintenir cette signalétique du service de transport, d'une part, le gestionnaire de gares de voyageurs dans les gares de Paris-Nord et de Magenta et, d'autre part, Aéroports de Paris dans les terminaux de l'aéroport Paris-Charles de Gaulle.
La société, le gestionnaire de gares de voyageurs et Aéroports de Paris concluent une convention visant à coordonner leurs obligations respectives, à assurer la cohérence des installations de signalétique et à garantir leur pérennité sur la durée de la concession de travaux.
SNCF Réseau est le point de contact unique pour les demandeurs de sillons sur l'ensemble de l'infrastructure entre Paris et l'aéroport Paris-Charles de Gaulle.
La société, SNCF Réseau et l'exploitant du service de transport peuvent conclure un accord-cadre dans les conditions de l'article 20 du décret du 7 mars 2003 susvisé portant sur l'ensemble des capacités d'infrastructure nécessaires à l'exercice de la mission de l'exploitant.
Dans ce cas, cet accord-cadre couvre la durée du contrat conclu entre l'Etat et l'exploitant du service de transport.
SNCF Réseau veille, à l'occasion de la répartition des capacités d'infrastructure et de l'attribution des sillons non dédiés au service de transport, y compris dans le cadre de la procédure de coordination prévue par l'article 21-1 du décret du 7 mars 2003 susvisé, au respect des caractéristiques des capacités d'infrastructure qu'il s'est engagé à offrir en vertu de la convention de répartition des capacités mentionnée au VIII de l'article L.
2111-3 du code des transports et, le cas échéant, en vertu de l'accord-cadre susmentionné, pour permettre à l'exploitant du service de transport de répondre à ses obligations de service public, quant à la fréquence, la régularité et la qualité de service.
Pour l'application de l'article 22 du décret du 7 mars 2003 susvisé, le service de transport a le même rang de priorité que les services mentionnés au quatrième alinéa de cet article.
La société détermine le montant de la redevance afférente à la section nouvelle assurant la liaison avec la gare de l'aéroport Paris-Charles de Gaulle, à la charge de l'exploitant du service de transport, selon les procédures et en appliquant les paramètres ou indices d'évolution fixés dans la concession de travaux.
Cette redevance est déterminée en fonction des recettes résultant de l'exploitation du service de transport, déduction faite de la rémunération de l'exploitant du service de transport au titre du contrat qu'il a conclu avec l'Etat.
Pour l'utilisation par le service de transport du réseau ferré national, le montant de la redevance d'accès mentionnée à l'article 5 du décret du 5 mai 1997 susvisé et afférente aux sections existantes et à la section nouvelle assurant la liaison avec la gare de Paris-Est est dû par l'Etat.
Dans le cas où les conditions d'application du second alinéa de l'article L.
2122-10 du code des transports sont réunies, l'exploitant du service de transport dispose de tous les droits et est soumis à toutes les obligations attachés à la qualité d'entreprise ferroviaire, sauf en ce qui concerne l'exigence d'une licence d'entreprise ferroviaire :
1° Au sens du décret du 7 mars 2003 susvisé ;
2° Au sens du décret du 20 janvier 2012 susvisé.
L'article 2 du décret du 7 mars 2003 susvisé est complété par un 3° ainsi rédigé :
« 3° L'exploitant du service de transport de personnes mentionné au deuxième alinéa de l'article L.
Le décret n° 2007-453 du 27 mars 2007 définissant les modalités d'établissement par l'Etat d'une liaison ferroviaire express directe, dédiée au transport de voyageurs, entre l'aéroport de Paris-Charles de Gaulle et Paris, et pris pour l'application de l'article 22-V de la loi du 5 janvier 2006 relative à la sécurité et au développement des transports est abrogé.
Arrêté du 6 mars 2018 portant désignation des candidats admis à suivre la session régionale « Jeunes » Bretagne (du 5 au 9 mars 2018) de l'Institut national des hautes études de la sécurité et de la justice
Par arrêté du Premier ministre en date du 6 mars 2018, sont admis à suivre la session régionale « Jeunes » - Bretagne (du 5 au 9 mars 2018) de l'Institut national des hautes études de la sécurité et de la justice :
Anselmi (Fadilla), étudiante.
Aubertin (Jean-Baptiste), capitaine de sapeur-pompier.
Barberis (Marc-Antoine), vacataire à l'Institut des hautes études de défense nationale.
Boutier (Martin), capitaine de sapeur-pompier.
Broquelaire (Franck), capitaine de sapeur-pompier.
Charveriat (Capucine), consultante, cabinet de conseil SIA Partners.
de Chanterac (Lorraine), étudiante.
Duffort (Chloé), étudiante.
Genty (Clément), doctorant.
Giorgis (Jonathan), capitaine de la gendarmerie nationale.
Lavergne (Céline), étudiante.
Magistrelli (Guillaume), étudiant.
Mahé (Camille), étudiante.
Mejahdi (Salim), chargé de mission administrative, direction départementale de la sécurité publique d'Ille-et-Vilaine.
Petros (Eloi), doctorant.
Prieur (Marie), étudiante.
Romatet (Charles), lieutenant de la gendarmerie nationale.
Spiry (Nadine), référente-sûreté, directrice des services des greffes, ministère de la justice.
Vukelic (Charles), chargé de conformité sécurité, Orange cyberdéfense.
1211-1 du code général des collectivités territoriales - Mme DUVAL-HUWART (Sophie)
Par décret en date du 6 mars 2018, Mme Sophie DUVAL-HUWART, directrice du développement des capacités des territoires au sein du Commissariat général à l'égalité des territoires, est désignée en qualité de représentant titulaire de l'Etat au comité des finances locales en remplacement de M. Jean-Christophe BAUDOUIN, appelé à d'autres fonctions.
Décret du 7 mars 2018 portant nomination du directeur de cabinet du préfet de la Haute-Corse - M. DOUTEZ (Hervé)
Par décret du Président de la République en date du 7 mars 2018, M. Hervé DOUTEZ, sous-préfet hors classe, sous-préfet d'Avranches, est nommé directeur de cabinet du préfet de la Haute-Corse.
Décret du 7 mars 2018 portant nomination du secrétaire général de la préfecture du Loiret (classe fonctionnelle II) - M. BRUNOT (Stéphane)
Par décret du Président de la République en date du 7 mars 2018, M. Stéphane BRUNOT, administrateur civil hors classe, est nommé sous-préfet, secrétaire général de la préfecture du Loiret (classe fonctionnelle II).
Décret du 7 mars 2018 portant nomination d'un sous-préfet hors cadre - M. PIZZI (Christophe)
Par décret du Président de la République en date du 7 mars 2018, M. Christophe PIZZI, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Haute-Corse, est nommé sous-préfet hors cadre.
Décret du 7 mars 2018 portant cessation de fonctions de la sous-préfète de Saintes - Mme WALTERSKI (Catherine)
Par décret du Président de la République en date du 7 mars 2018, il est mis fin aux fonctions de sous-préfète de Saintes exercées par Mme Catherine WALTERSKI, administratrice civile hors classe détachée en qualité de sous-préfète hors classe.
Décret du 7 mars 2018 portant nomination du sous-préfet de Confolens - M. CHAULEUR (Pierre)
Par décret du Président de la République en date du 7 mars 2018, M. Pierre CHAULEUR, administrateur civil hors classe détaché en qualité de sous-préfet hors classe, sous-préfet de Loches, est nommé sous-préfet de Confolens.
L'arrêté préfectoral fixe la durée de l'autorisation pluriannuelle qui ne peut excéder quinze ans et détermine le volume d'eau général dont le prélèvement est autorisé chaque année.
Il précise les conditions de prélèvement dans les différents milieux et les modalités de répartition, dans le temps, des prélèvements entre les points de prélèvement au sein du périmètre de gestion collective.
L'autorisation pluriannuelle se substitue à toutes les autorisations et déclarations de prélèvements d'eau pour l'irrigation existantes au sein du périmètre de gestion collective.
Les prélèvements faisant l'objet de l'autorisation pluriannuelle doivent être compatibles avec les orientations fondamentales et les objectifs de qualité et de quantité des eaux fixés par le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux et, le cas échéant, avec les objectifs généraux et le règlement du schéma d'aménagement et de gestion des eaux.
En cas de révision du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux ou du schéma d'aménagement et de gestion des eaux, l'autorisation pluriannuelle est modifiée, s'il y a lieu, pour être rendue compatible avec les nouvelles dispositions de ces schémas.
Décret du 7 mars 2018 portant cessation de fonctions du sous-préfet de Saint-Dié-des-Vosges - M. MONBRUN (Laurent)
Par décret du Président de la République en date du 7 mars 2018, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de sous-préfet de Saint-Dié-des-Vosges exercées par M. Laurent MONBRUN, commissaire de la police nationale, détaché en qualité de sous-préfet.
Décret du 7 mars 2018 portant nomination de la sous-préfète de Montluçon (classe fonctionnelle III) - Mme DELAUNAY (Marie-Thérèse)
Par décret du Président de la République en date du 7 mars 2018, Mme Marie-Thérèse DELAUNAY, sous-préfète hors classe en position de service détaché, est nommée sous-préfète de Montluçon (classe fonctionnelle III).
Arrêté du 28 février 2018 portant nomination d'un inspecteur général des services actifs de la police nationale
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, en date 28 février 2018, M. Eric ANGELINO, contrôleur général des services actifs de la police nationale, directeur adjoint - directeur de la stratégie, des formations et de la recherche à l'école nationale supérieure de la police à Saint-Cyr-au-Mont-d'Or (069), est nommé inspecteur général des services actifs de la police nationale, chef du service central de la police technique et scientifique à Ecully (069), à compter du 12 mars 2018.
Arrêté du 2 mars 2018 portant nomination au conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure de la police
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, en date du 2 mars 2018, sont nommés membres du conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure de la police :
En qualité de représentants de la 23e promotion d'élèves officiers de police
Mme Nathalie PERRONE (titulaire).
M. Raphael ROUMEGOUS (suppléant).
En qualité de représentant élu des personnels affectés à l'école
M. Laurent DENOUVION (suppléant).
Arrêté du 27 novembre 2017 portant radiation des cadres et admission à la retraite
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 27 novembre 2017, M. Alain GILLET, directeur des services pénitentiaires à la direction interrégionale des services pénitentiaires de Marseille, est admis sur sa demande en retraite anticipée pour invalidité reconnue imputable au service à compter du 1er décembre 2017.
La transformation de la société civile professionnelle Didier LECLERCQ, Henry BENOIST, Olivier MARCE, Julien DAUVERGNE notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Grenoble (Isère), en société d'exercice libéral à responsabilité limitée « GRENOBLE NOTAIRES ASSOCIES » est agréée.
Il est mis fin aux fonctions de Mme SUISSE (Marie-Laure, Louise) et de Mme GRIBAUDO (Claire, Cécile) en qualité de notaires salariées au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société d'exercice libéral à responsabilité limitée GRENOBLE NOTAIRES ASSOCIES.
Mme SUISSE (Marie-Laure, Louise) et Mme GRIBAUDO (Claire, Cécile) sont nommées notaires associées, membres de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée GRENOBLE NOTAIRES ASSOCIES.
Le retrait de M. LECLERCQ (Didier, Marie), notaire associé, membre de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée GRENOBLE NOTAIRES ASSOCIES, est accepté.
Arrêté du 22 février 2018 relatif à une société par actions simplifiée (officiers publics ou ministériels)
La démission de M. REY (Jean-François, Louis) huissier de justice à la résidence de Saint-Chamond (Loire), est acceptée.
La société par actions simplifiée « H2O ETCHEVERRY-MARTIN », constituée pour l'exercice de la profession d'huissier de justice, est nommée huissière de justice à la résidence de Saint-Chamond (Loire), en remplacement de M. REY (Jean-François, Louis).
M. ETCHEVERRY (Simon) et Mme MARTIN (Faustine, Linda, Coralie) sont nommés huissiers de justice associés membres de la société par actions simplifiée « H2O ETCHEVERRY-MARTIN » titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Saint-Chamond (Loire).
Le plan de protection de l'atmosphère et les mesures mentionnées au deuxième alinéa du I de l'article L.
222-4 ont pour objet, dans un délai qu'ils fixent, de ramener à l'intérieur de la zone la concentration en polluants dans l'atmosphère à un niveau conforme aux normes de qualité de l'air mentionnées à l'article L.
221-1 ou, le cas échéant, les normes spécifiques mentionnées au 2° du I de l'article L.
Lorsque des circonstances particulières locales liées à la protection des intérêts définis aux articles L.
220-2 le justifient, le plan de protection de l'atmosphère peut renforcer les normes de qualité de l'air mentionnées à l'article L.
222-1, et préciser les orientations permettant de les respecter.
Il peut, également, renforcer les mesures techniques mentionnées aux L.
222-7 précise les mesures qui peuvent être mises en oeuvre pour atteindre les objectifs fixés par le plan de protection de l'atmosphère, notamment en ce qui concerne les règles de fonctionnement et d'exploitation de certaines catégories d'installations, l'usage des carburants ou combustibles, les conditions d'utilisation des véhicules ou autres objets mobiliers, l'augmentation de la fréquence des contrôles des émissions des installations, des véhicules ou autres objets mobiliers et l'élargissement de la gamme des substances contrôlées.
Arrêté du 23 février 2018 relatif à une société d'exercice libéral à responsabilité limitée et à la nomination d'un notaire (officiers publics ou ministériels)
Le retrait de M. LECONTE (Yann, André) en qualité de notaire associé exerçant au sein de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée Marie-Claire TRUBERT-MARTIN, Yann LECONTE et Arnaud BRUN, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Beauvais (Oise), est accepté.
M. LECONTE (Yann, André) est nommé notaire à la résidence de Beauvais (Oise), office créé.
Il est mis fin aux fonctions de Mme YVEN (Sophie, Isabelle, Gaïd) en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Yann GRATESAC, Christophe GUINES et Geoffroy EMONNET, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Betton (Ille-et-Vilaine).
La société d'exercice libéral à responsabilité limitée à associé unique « Sophie YVEN, notaires associés », constituée pour l'exercice de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Saint-Malo (Ille-et-Vilaine), office créé.
Mme YVEN (Sophie, Isabelle, Gaïd) est nommée notaire associée.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 23 février 2018, Mme BINGA HANTO (Carine), épouse CVETKOVIC, est nommée notaire à la résidence de Saint-Jean-Bonnefonds (Loire), office créé.
Arrêté du 26 février 2018 portant affectation de conseillers (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 26 février 2018, les conseillers du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel dont les noms suivent sont affectés à compter du 1er juillet 2018 dans les juridictions ci-après :
Mme Chounet (Marie-Nil), au tribunal administratif de Paris ;
M. Doyelle (Gauthier), au tribunal administratif de Montreuil ;
M. Gillier (Stéphane), au tribunal administratif de Versailles ;
Mme Marchand (Alexandra), au tribunal administratif de Paris ;
Mme Milin (Carole), au tribunal administratif de Nantes ;
Mme Nguyen (Eva), au tribunal administratif de Paris ;
M. Sobry (François), au tribunal administratif de Paris.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 27 février 2018, Mme CHARLES (Marie-Christine) est nommée notaire à la résidence de La Roche-sur-Yon (Vendée), office créé.
Arrêté du 27 février 2018 relatif à une société d'exercice libéral par actions simplifiée à associée unique (officiers publics ou ministériels)
La société d'exercice libéral par actions simplifiée à associée unique « SELAS HENRIKA MAASSEN », constituée pour l'exercice de la profession commissaire-priseur judiciaire, est nommée commissaire-priseuse judiciaire à la résidence de Provins (Seine-et-Marne), en remplacement de M. FELETIN (Thierry, Roger, Christian), atteint par la limite d'âge).
Mme MAASSEN (Henrika, Katarina, Soazic) est nommée commissaire-priseuse judiciaire associée.
Arrêté du 1er mars 2018 portant radiation des cadres et admission à la retraite (magistrature)
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre, de la justice, en date du 1er mars 2018, Mme Danielle COUDY, vice-présidente au tribunal de grande instance de Bordeaux, atteinte par la limite d'âge le 7 juin 2016 et autorisée sur sa demande à prolonger son activité, en application des dispositions de l'article 69 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites, est radiée des cadres de la magistrature le 1er novembre 2018 et admise à faire valoir ses droits à la retraite.
Les dépenses réalisées pour procéder aux contrôles, expertises ou analyses prescrits par l'autorité administrative pour assurer le respect des prescriptions, caractéristiques et mesures fixées en application du deuxième alinéa du I de l'article L.
122-1-1 sont à la charge du maître d'ouvrage.
Arrêté du 1er mars 2018 portant radiation des cadres et admission à la retraite (magistrature) - M. FREMIOT (Luc)
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 1er mars 2018, M. Luc FREMIOT, substitut du procureur général près la cour d'appel de Douai, atteint par la limite d'âge le 13 décembre 2016 et autorisé sur sa demande à prolonger son activité, en application des dispositions de l'article 69 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites, est radié des cadres de la magistrature le 1er novembre 2018 et admis à faire valoir ses droits à la retraite.
Arrêté du 1er mars 2018 portant radiation des cadres et admission à la retraite (magistrature) - Mme SCELLE (Bénédicte)
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 1er mars 2018, Mme Bénédicte SCELLE, vice-présidente chargée du service du tribunal d'instance d'Aix-en-Provence, atteinte par la limite d'âge le 4 mai 2016 et autorisée sur sa demande à prolonger son activité, en application des dispositions de l'article 69 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites, est radiée des cadres de la magistrature le 4 novembre 2018 et admise à faire valoir ses droits à la retraite.
Arrêté du 1er mars 2018 portant nomination d'un notaire (officiers publics ou ministériels)
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 1er mars 2018, M. PAUTREL-RÉAUTÉ (Gérald, Jacques, Serge, Aimable) est nommé notaire à la résidence de Changé (Mayenne), office créé.
Arrêté du 1er mars 2018 portant nomination d'une notaire (officiers publics ou ministériels)
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 1er mars 2018, Mme LEMÉE (Mélina, Géraldine) est nommée notaire à la résidence de Laval (Mayenne), office créé.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 1er mars 2018, M. COUAILLIER (Bertrand, Philippe) est nommé notaire à la résidence de Château-Gontier (Mayenne), office créé.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 1er mars 2018, Mme MOREL (Florence, Magali, Joëlle) est nommée notaire à la résidence de Laval (Mayenne), office créé.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date 1er mars 2018, Mme BATAILLE (Aurore, Nicole, Madeleine), épouse ADDIEGO, est nommée notaire à la résidence de Villerupt (Meurthe-et-Moselle), office créé.
Arrêté du 1er mars 2018 constatant la reprise de fonctions d'une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 1er mars 2018, Mme MIRLO (Elisabeth, Yvette), anciennement notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Pierre RICHET et Didier ADRIEN, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Villemomble (Seine-Saint-Denis), a repris ses fonctions en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société d'exercice libéral à responsabilité limitée Jean-François MONTREDON, Magali FRIAUD et Bertrand BROCHE à la résidence de Saint-Gilles (Gard).
Arrêté du 2 mars 2018 relatif à la nomination d'une présidente suppléante de la chambre disciplinaire nationale de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 2 mars 2018, Mme Marie-Françoise Guilhemsans, conseillère d'Etat, est nommée présidente suppléante de la chambre disciplinaire nationale de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes.
Par arrêté du chef du service parisien de soutien de l'administration centrale en date du 23 février 2018 :
- M. Degorce-Dumas (Jean-Paul), ingénieur d'études et de fabrications hors classe du ministère de la défense, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite, à compter du 1er avril 2018.
- L'arrêté du 8 novembre 2017 portant réintégration, admission à la retraite et radiation des cadres (ingénieurs d'études et de fabrications) est abrogé.
181-38, le préfet demande, préalablement à l'enquête publique, l'avis du conseil municipal des communes mentionnées au III de l'article R.
123-11 et des autres collectivités territoriales, ainsi que de leurs groupements, qu'il estime intéressés par le projet d'installation, notamment au regard des incidences environnementales notables de celui-ci sur leur territoire.
Ces avis sont rendus dans un délai de deux mois à compter de la saisine de ces instances par le préfet et réputés favorables au-delà de ce délai.
Ils sont joints au dossier mis à enquête.
Par décret en date du 6 mars 2018, sont nommés inspecteurs des affaires sociales de 1re classe, les inspecteurs des affaires sociales de 2e classe désignés ci-après :
Décret du 7 mars 2018 portant cessation de fonctions et nomination du directeur général de l'agence de santé de la Guadeloupe, de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin
Il est mis fin, à compter du 15 mars 2018, aux fonctions de M. Patrice RICHARD, directeur général de l'agence de santé de la Guadeloupe, de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin.
Mme Valérie DENUX est nommée, à compter de la même date, directrice générale de l'agence de santé de la Guadeloupe, de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin.
Le Premier ministre, la ministre des solidarités et de la santé et la ministre des outre-mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du Premier ministre, de la ministre des solidarités et de la santé et du ministre de l'action et des comptes publics en date du 6 mars 2018, Mme Marie DAUDÉ, inspectrice des affaires sociales de 1re classe, est reconduite dans ses fonctions de cheffe de service, adjointe à la directrice de la sécurité sociale, à l'administration centrale du ministère des solidarités et de la santé et du ministère de l'action et des comptes publics, pour une période de deux ans, à compter du 18 mars 2018.
Arrêté du 12 décembre 2017 portant nomination d'un ministre conseiller pour les affaires économiques et affectation en qualité de chef de service économique régional
Décret du 7 mars 2018 portant nomination du président du conseil d'administration du domaine national de Chambord - M. de ROMANET de BEAUNE (Augustin)
Par arrêté de la ministre du travail en date du 2 mars 2018, M. ETIENNE Dominique, inspecteur du travail, en fonction à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Occitanie - Unité départementale de l'Aude, est radié des cadres et admis à faire valoir ses droits à la retraite, à sa demande, à compter du 1er novembre 2018.
Par arrêté de la ministre du travail en date du 2 mars 2018, Mme NEGRE (Marie-Claude), inspectrice du travail, en fonction à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Occitanie-Unité départementale de Tarn-et-Garonne, est radiée des cadres et admise à faire valoir ses droits à la retraite, à sa demande, à compter du 1er octobre 2018.
Arrêté du 8 janvier 2018 portant nomination d'un haut fonctionnaire adjoint de défense et de sécurité
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale et de la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation en date du 8 janvier 2018, M. Xavier INGLEBERT est nommé haut fonctionnaire adjoint de défense et de sécurité auprès du ministère de l'éducation nationale et du ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation.
Décret du 7 mars 2018 portant nomination du président du conseil d'administration de l'Office national des forêts - M. CAULLET (Jean-Yves)
Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, et le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1° Sont nommés membres suppléants de l'assemblée plénière du Conseil commun de la fonction publique, en qualité de représentants des organisations syndicales de fonctionnaires, sur proposition de la CGT :
Mme Viviane FLATREAUD en remplacement de Mme Nathalie METCHE-NICKLES ;
Mme Ophélie LABELLE en remplacement de Mme Emmanuelle MOISONNIER.
2° Sont nommés membres suppléants de la formation spécialisée pour l'examen des projets de textes du Conseil commun de la fonction publique, en qualité de représentants des organisations syndicales de fonctionnaires, sur proposition de la CGT :
Mme Dominique DUHAMEL en remplacement de M. Jean-Robert SZKLARZ ;
Mme Viviane FLATREAUD en remplacement de Mme Corinne NORMAND ;
Mme Barbara FILHOL en remplacement de Mme Emmanuelle MOISONNIER.
3° Sont nommés membres suppléants de la formation spécialisée pour l'examen des questions relatives aux évolutions de l'emploi public, à la politique des retraites dans la fonction publique et à la connaissance statistique de la situation, de la rémunération et des pensions des agents publics du Conseil commun de la fonction publique, en qualité de représentants des organisations syndicales de fonctionnaires, sur proposition de la CGT :
M. Jean-Louis RESPAUT en remplacement de Mme Nathalie DIEUDONNE ;
M. Serge ROBINEAU en remplacement de M. Eric DORN ;
M. Patrick BOURDILLON en remplacement de M. Bruno VIGNE.
4° Sont nommés membres suppléants de la formation spécialisée pour l'examen des questions relatives à l'égalité, la mobilité et aux parcours professionnels du Conseil commun de la fonction publique, en qualité de représentants des organisations syndicales de fonctionnaires, sur proposition de la CGT :
Mme Nadine CATELLANI-LABRANCHE en remplacement de M. Stéphane JULIEN ;
Mme Sylvie REVEYRON en remplacement de Mme Nathalie METCHE-NICKLES.
5° Sont nommés membres de la formation spécialisée pour l'examen des questions relatives aux conditions de travail, à l'hygiène, à la santé et à la sécurité au travail du Conseil commun de la fonction publique, en qualité de représentants des organisations syndicales de fonctionnaires, sur proposition de la CGT :
Mme Delphine DEPAY, membre titulaire, en remplacement de Mme Christelle TROUVE-FABRE ;
M. Dominique ROCTON, membre suppléant, en remplacement de M. Christophe COUDERC ;
M. Sébastien NAUDY, membre suppléant, en remplacement de Mme Laurence BORDRON ;
Mme Corinne CLEMENT-GOUDERCOURT, membre suppléant, en remplacement de M. Stéphane ROUZIER.
La présente section est applicable aux installations de production d'énergie renouvelable en mer et à leurs ouvrages de raccordement aux réseaux publics d'électricité.
Arrêté du 2 mars 2018 portant nomination au conseil d'administration de l'institut régional d'administration de Lyon
Par arrêté du ministre de l'action et des comptes publics en date du 2 mars 2018, M. Patrick LAFABRIER, est nommé au sein du conseil d'administration de l'IRA de Lyon, en qualité de suppléant de la représentante du personnel au titre de l'UNSA Fonction Publique, en remplacement de M. Jean-Pierre GABRIEL, sur proposition du secrétaire général de l'Union nationale des syndicats autonomes.
Arrêté du 2 mars 2018 portant nomination au conseil d'administration de l'institut régional d'administration de Bastia
Par arrêté du ministre de l'action et des comptes publics en date du 2 mars 2018, Mme Louise-Marie SIADOUS, est nommée au sein du conseil d'administration de l'institut régional d'administration de Bastia, en qualité de représentant du personnel au titre de la CFDT Fonctions Publiques, en remplacement de Mme Maïté DRUELLE, sur proposition de la secrétaire générale de la Confédération Française Démocratique du Travail.
M. François JABOEUF est nommé suppléant de Mme Louise-Marie SIADOUS.
Par arrêté du Premier ministre et de la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation en date du 6 mars 2018, M. Pierre-Louis AUTIN, premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est nommé chef du service de l'innovation, du transfert de technologie et de l'action régionale, à la direction générale de la recherche et de l'innovation, à l'administration centrale du ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation pour une durée d'un an, à compter du 1er avril 2018.
Considérant que, si par son jugement susvisé la Cour administrative d'appel de Paris a notamment enjoint au ministre de l'intérieur de saisir de certains documents la Commission du secret de la défense nationale, elle ne réclame pas à avoir elle-même communication de ces documents après leur éventuelle déclassification ;
Considérant dans ces conditions qu'il n'est pas possible à la Commission, pour arrêter l'avis qu'elle doit rendre au ministre, de prendre en considération dans les conditions normalement prévues par la loi, parmi les critères que la loi lui prescrit de mettre en œuvre, celui qui est relatif aux « missions du service public de la justice »,
Emet un avis favorable à la déclassification des documents suivants émanant de la direction générale de la police nationale :
- document sans référence du 01/10/65 (1 page) ;
Donne un avis défavorable à la déclassification des quatre autres documents relevant du ministère de l'intérieur et communiqués à la Commission.
Emet un avis favorable à la déclassification des documents suivants relevant de la direction générale de la sécurité extérieure :
- compte rendu du 14 mars 2016 à l'exception de l'identité citée à la dernière ligne du 2e paragraphe du V, et de ses répétitions au VI (2 pages) ;
- note du 6 juillet 2016 (1 page) ;
- note du 10 avril 2017 à l'exception de la 1re identité citée et de sa répétition, de la 4e identité citée dans la première page et répétée dans les mentions manuscrites figurant sur cette page et à l'exception du passage entre parenthèses aux 1re et 2e lignes de la page 2 (2 pages) ;
- planches photographiques non datées (14 pages).
- l'Association de financement du parti France démocratie inscrite au registre national des associations sous la référence W691094275, dont le siège social est situé : 66, avenue Jean-Mermoz, 69008 Lyon est agréée en qualité d'association de financement du parti politique « France Démocratie » inscrit au registre national des associations sous la référence W691093507 pour exercer ses activités à l'intérieur du territoire français.
Le titulaire de l'emploi aura la charge de la sous-direction des politiques sociales et de l'emploi.
Conformément aux dispositions du décret n° 2012-32 du 9 janvier 2012 relatif aux emplois de chef de service et de sous-directeur des administrations de l'Etat, les candidatures accompagnées d'un curriculum vitae et d'un état des services, doivent être transmises, par la voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française, au ministère de l'économie et des finances, secrétariat général des ministères économiques et financiers, service des ressources humaines, bureau SRH-2A, immeuble Atrium, 5, place des Vins-de-France, 75573 Paris Cedex 12.
Cet emploi est affecté à la direction générale des collectivités locales au sein de laquelle le titulaire de l'emploi de sous-directeur exerce les fonctions de sous-directeur des finances locales et de l'action économique.
La sous-direction des finances locales et de l'action économique est chargée des questions relatives à la fiscalité locale, aux concours financiers de l'Etat aux collectivités territoriales, aux budgets locaux, aux emprunts et au financement des transferts de compétences.
Ses attributions portent également sur les actions menées pour contenir et réduire les normes applicables aux collectivités locales.
Elles comprennent enfin les questions relatives au droit des interventions économiques des collectivités locales.
Elle a la responsabilité directe du calcul et de la répartition de 27 Md€ de dotation globale de fonctionnement (DGF), de 3,2 Md€ de fonds de péréquation dits horizontaux, de près de 4 Md€ de dotations d'investissement et de transferts de compétences, ainsi que 5 Md€ au titre du fonds de compensation de la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA).
Dans ce cadre, la sous-direction est chargée d'assurer le secrétariat du comité des finances locales (CFL), la commission consultative sur l'évaluation des charges (CCEC) et du conseil national d'évaluation des normes (CNEN).
Elle participe, dans les limites de ses attributions, à l'élaboration des positions de la France au sein des institutions communautaires et européennes.
Dans le contexte d'objectif de maitrise de l'évolution de la dépense locale et du dialogue financier renouvelé entre l'Etat et les collectivités institué lors de la conférence nationale des territoires, les principaux dossiers d'actualité traités par la sous-direction sont notamment :
- pilotage, avec la direction générale des finances publiques, des dispositions de l'article 29 de la loi de programmation des finances publiques pour 2018-2022 relatives à la contractualisation entre l'Etat et les collectivités territoriales : alors que la phase de contractualisation va débuter, il s'agit, désormais, d'apporter un appui aux préfectures dans la mise en œuvre des instructions gouvernementales et d'effectuer le suivi national de la négociation, d'organiser les travaux du comité de suivi mis en place avec les associations nationales d'élus locaux, et enfin d'apporter l'expertise nécessaire à la fiabilisation des résultats annuels ;
- conception, en lien avec la direction de la législation fiscale, de propositions de refonte de la fiscalité locale ainsi que des mesures adaptant la fiscalité aux évolutions institutionnelles ;
- réforme du financement des allocations individuelles de solidarité ;
- modernisation des conditions d'attribution du FCVTA ;
- propositions pour réduire le stock des normes applicables aux collectivités locales.
La multiplicité et la diversité des interlocuteurs de la sous-direction (très forte activité interministérielle et parlementaire) requièrent en outre une importante puissance de travail, un grand sens relationnel et des compétences de négociateur.
1° Les caractéristiques variables du projet d'installation et notamment leurs effets négatifs maximaux sont pris en compte pour l'établissement des documents suivants :
a) L'étude d'impact réalisée en application des articles R.
b) L'étude d'incidence environnementale prévue à l'article R.
c) Le dossier d'évaluation des incidences Natura 2000 prévu à l'article R.
2° Les caractéristiques variables du projet d'installation sont présentées dans les dossiers de demande des autorisations mentionnées au 2° du I de l'article L.
3° Les caractéristiques variables du projet d'installation sont prises en compte pour l'établissement des avis suivants :
a) Les avis rendus en application des dispositions des sous-sections 1 et 2 de la section 3 du présent chapitre ;
b) Les avis rendus en application des dispositions des articles R.
c) Les avis prévus aux I et II de l'article 7 du décret n° 2013-611 du 10 juillet 2013 relatif à la réglementation applicable aux îles artificielles, aux installations, aux ouvrages et à leurs installations connexes sur le plateau continental et dans la zone économique exclusive et la zone de protection écologique ainsi qu'au tracé des câbles et pipelines sous-marins.
Le fait de ne pas respecter les mesures prescrites par l'autorité requérante prévues aux articles L.
En application de la convention entre le comité économique des produits de santé et la société LUCANE PHARMA et en application du premier alinéa de l'article L.
En application de la convention entre le comité économique des produits de santé et la société LUCANE PHARMA et en application de l'article L.
En application des conventions entre le Comité économique des produits de santé et les sociétés ARROW GENERIQUES, CRISTERS, EG LABO LABORATOIRES EUROGENERICS, EVOLUPHARM, LES LABORATOIRES SERVIER, SANDOZ, SANOFI AVENTIS, TEVA SANTE les prix des spécialités pharmaceutiques visées ci-dessous sont ceux figurant dans le tableau ci-après.
Par décisions du directeur général de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 6 décembre 2017, des 17 et 22 janvier 2018 et du 2 février 2018, les taux de participation de l'assuré applicables aux spécialités citées ci-dessous sont fixés comme suit :
- En application des conventions entre le Comité économique des produits de santé et les sociétés BOUCHARA RECORDATI, MAYOLY-SPINDLER, MENARINI FRANCE, PFIZER, VIIV HEALTHCARE SAS les prix des spécialités pharmaceutiques visées ci-dessous sont les suivants :
Avis relatif à la tarification de la prothèse cardio-vasculaire hybride E-VITA OPEN PLUS visée à l'article L.
En application de la convention entre le comité économique des produits de santé et la société CRYOLIFE FRANCE, le tarif et le prix limite de vente au public TTC du produit visé dans le tableau ci-dessous sont fixés comme suit :
Prothèse cardio-vasculaire hybride, CRYOLIFE, E-VITA OPEN PLUS.
1° Les mesures d'évitement, de réduction et de compensation ainsi que leurs modalités de suivi correspondent aux effets négatifs maximaux des caractéristiques variables du projet d'installation ;
2° Lorsque les caractéristiques variables du projet d'installation prennent la forme d'options limitativement énumérées, les mesures d'évitement, de réduction et de compensation ainsi que leurs modalités de suivi sont fixées pour chacune de ces options.
Le maître d'ouvrage met en œuvre les mesures relatives aux options qu'il a retenues pour la réalisation de son projet.
LOI n° 2018-166 du 8 mars 2018 relative à l'orientation et à la réussite des étudiants (1)
I., III. et V.-A modifié les dispositions suivantes :
612-3 du code de l'éducation entre en vigueur au plus tard six mois après la promulgation de la présente loi.
IV.-Les établissements mentionnés au I de l'article L.
612-3-2 du code de l'éducation dont les formations du premier cycle de l'enseignement supérieur ne sont pas répertoriées dans la procédure de préinscription en première année d'une formation postbaccalauréat à la date de promulgation de la présente loi inscrivent ces formations dans la procédure nationale de préinscription prévue au deuxième alinéa du I de l'article L.
612-3 du même code au plus tard le 1er janvier 2019.
Par dérogation au premier alinéa du présent IV, le ministre chargé de l'enseignement supérieur peut, par arrêté, à la demande d'un établissement dispensant une formation du premier cycle de l'enseignement supérieur et au regard des circonstances particulières que cet établissement invoque, autoriser le report jusqu'au 1er janvier 2020 de l'inscription de tout ou partie des formations dispensées par l'établissement dans la procédure nationale de préinscription prévue au deuxième alinéa du I de l'article L.
VI.-Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 31 octobre 2020, un rapport présentant le bilan de l'application du présent article.
-Code de l'éducation Art. L612-3, Art. L612-3-2, Art. L621-3, Art. L650-1
VI.-Les I à V entrent en vigueur le 1er septembre 2018.
1° Tant qu'elles ne remplissent pas à d'autres titres les conditions les conduisant à être rattachées à d'autres organismes pour la prise en charge de leurs frais de santé en cas de maladie ou de maternité, les personnes rattachées au 31 août 2018 en tant qu'étudiants pour une telle prise en charge aux organismes délégataires mentionnés aux deuxième et troisième alinéas de l'article L.
160-17 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction antérieure à la présente loi, le demeurent au plus tard jusqu'aux dates mentionnées au 2° du présent VI.
A compter de ces dates, la prise en charge de leurs frais de santé en cas de maladie ou de maternité est assurée par les organismes du régime général ;
2° Sauf accord des parties sur des dates antérieures, il est mis fin au 31 août 2019 aux conventions et contrats conclus, pour le service des prestations dues aux étudiants, en application du troisième alinéa de l'article L.
160-17 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction antérieure à la présente loi.
Les droits et obligations des organismes délégataires pour le service des prestations dues aux étudiants, mentionnés aux deuxième et troisième alinéas du même article L.
160-17, dans sa rédaction antérieure à la présente loi, y compris les contrats de travail, qui sont afférents à la gestion leur ayant été confiée sont transférés de plein droit aux mêmes dates aux organismes d'assurance maladie du régime général.
Le préjudice susceptible de résulter, pour les organismes délégataires, de l'application du présent 2° fait l'objet d'une indemnité s'il présente un caractère anormal et spécial.
VII.-Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 1er septembre 2021, un rapport présentant le bilan du nouveau dispositif du régime obligatoire de sécurité sociale pour les étudiants, et notamment l'évaluation de la qualité de l'accueil et du service.
Section 3 : Etudiants., Art. L381-4, Art. L381-5, Art. L381-6, Art. L381-8 -Code de la sécurité sociale.
Chapitre 2 : Dispositions générales relatives aux soins et à la prévention, Art. L221-3 -Code de la mutualité Art. L111-1 -Code de l'éducation Art. L832-1 -Code des pensions civiles et militaires de retraite Art. L9 bis -Code rural et de la pêche maritime Art. L732-27-1 -Code de la sécurité sociale.
III.-Le II entre en vigueur le 1er juillet 2018.
-Code de l'éducation Art. L831-3, Art. L841-5
Rapport de M. Gabriel Attal, au nom de la commission des affaires culturelles, n° 446 ;
Avis de Mme Christine Cloarec, au nom de la commission des affaires sociales, n° 436 ;
Rapport de M. Jacques Grosperrin, au nom de la commission de la culture, n° 241 (2017-2018) ;
Avis de Mme Frédérique Gerbaud, au nom de la commission des affaires sociales, n° 233 (2017-2018) ;
Discussion les 7 et 8 février 2018 et adoption le 8 février 2018 (TA n° 58, 2017-2018).
Rapport de M. Gabriel Attal, au nom de la commission mixte paritaire, n° 663 ;
Rapport de M. Jacques Grosperrin, au nom de la commission mixte paritaire, n° 294 (2017-2018) ;
1° Les trois premiers alinéas sont remplacés par des I à XII ainsi rédigés :
« I.-Le premier cycle est ouvert à tous les titulaires du baccalauréat et à ceux qui ont obtenu l'équivalence ou la dispense de ce grade en justifiant d'une qualification ou d'une expérience jugées suffisantes conformément au premier alinéa de l'article L.
Afin de favoriser la réussite de tous les étudiants, des dispositifs d'accompagnement pédagogique et des parcours de formation personnalisés tenant compte de la diversité et des spécificités des publics étudiants accueillis sont mis en place au cours du premier cycle par les établissements dispensant une formation d'enseignement supérieur.
Les établissements communiquent chaque année au ministre chargé de l'enseignement supérieur des statistiques, qui sont rendues publiques, sur le suivi et la validation de ces parcours et de ces dispositifs.
« L'inscription dans une formation du premier cycle dispensée par un établissement public est précédée d'une procédure nationale de préinscription qui permet aux candidats de bénéficier d'un dispositif d'information et d'orientation qui, dans le prolongement de celui proposé au cours de la scolarité du second degré, est mis en place par les établissements d'enseignement supérieur.
Au cours de cette procédure, les caractéristiques de chaque formation, y compris des formations professionnelles et des formations en apprentissage, et les statistiques prévues à l'article L.
612-1 sont portées à la connaissance des candidats ; ces caractéristiques font l'objet d'un cadrage national fixé par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
L'inscription est prononcée par le président ou le directeur de l'établissement ou, dans les cas prévus aux VIII et IX du présent article, par l'autorité académique.
« L'inscription peut, compte tenu, d'une part, des caractéristiques de la formation et, d'autre part, de l'appréciation portée sur les acquis de la formation antérieure du candidat ainsi que sur ses compétences, être subordonnée à l'acceptation, par ce dernier, du bénéfice des dispositifs d'accompagnement pédagogique ou du parcours de formation personnalisé proposés par l'établissement pour favoriser sa réussite.
Il est tenu compte, à cette fin, des aménagements et des adaptations dont bénéficient les candidats en situation de handicap.
« Le silence gardé par un établissement sur une candidature présentée dans le cadre de la procédure nationale de préinscription prévue au deuxième alinéa du présent I ne fait naître aucune décision implicite avant le terme de cette procédure.
« Afin de garantir la nécessaire protection du secret des délibérations des équipes pédagogiques chargées de l'examen des candidatures présentées dans le cadre de la procédure nationale de préinscription prévue au même deuxième alinéa, les obligations résultant des articles L.
312-1-3 du code des relations entre le public et l'administration sont réputées satisfaites dès lors que les candidats sont informés de la possibilité d'obtenir, s'ils en font la demande, la communication des informations relatives aux critères et modalités d'examen de leurs candidatures ainsi que des motifs pédagogiques qui justifient la décision prise.
« II.-La communication, en application des dispositions du code des relations entre le public et l'administration, du code source des traitements automatisés utilisés pour le fonctionnement de la plateforme mise en place dans le cadre de la procédure nationale de préinscription prévue au I s'accompagne de la communication du cahier des charges présenté de manière synthétique et de l'algorithme du traitement.
« III.-Les capacités d'accueil des formations du premier cycle de l'enseignement supérieur des établissements relevant des ministres chargés de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur sont arrêtées chaque année par l'autorité académique après dialogue avec chaque établissement.
Pour déterminer ces capacités d'accueil, l'autorité académique tient compte des perspectives d'insertion professionnelle des formations, de l'évolution des projets de formation exprimés par les candidats ainsi que du projet de formation et de recherche de l'établissement.
« IV.-Pour l'accès aux formations autres que celles prévues au VI, lorsque le nombre de candidatures excède les capacités d'accueil d'une formation, les inscriptions sont prononcées par le président ou le directeur de l'établissement dans la limite des capacités d'accueil, au regard de la cohérence entre, d'une part, le projet de formation du candidat, les acquis de sa formation antérieure et ses compétences et, d'autre part, les caractéristiques de la formation.
« V.-Pour l'accès aux formations autres que celles mentionnées au VI, lorsque le nombre de candidatures excède les capacités d'accueil d'une formation, l'autorité académique fixe un pourcentage minimal de bacheliers retenus bénéficiaires d'une bourse nationale de lycée, en fonction du rapport entre le nombre de ces bacheliers boursiers candidats à l'accès à cette formation et le nombre total de demandes d'inscription dans cette formation enregistrées dans le cadre de la procédure de préinscription prévue au deuxième alinéa du I.
« Pour l'accès à ces mêmes formations et compte tenu du nombre de candidats à ces formations résidant dans l'académie, l'autorité académique fixe également, afin de faciliter l'accès des bacheliers qui le souhaitent aux formations d'enseignement supérieur situées dans l'académie où ils résident, un pourcentage maximal de bacheliers retenus résidant dans une académie autre que celle dans laquelle est situé l'établissement.
Pour l'application du présent alinéa, sont assimilés à des candidats résidant dans l'académie où se situe la formation à laquelle ils présentent leur candidature :
« 1° Les candidats ressortissants français ou ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne qui sont établis hors de France ;
« 2° Les candidats préparant ou ayant obtenu le baccalauréat français dans un centre d'examen à l'étranger ;
« 3° Les candidats qui souhaitent accéder à une formation ou à une première année commune aux études de santé qui n'est pas dispensée dans leur académie de résidence.
« Les pourcentages prévus aux premier et deuxième alinéas du présent V sont fixés en concertation avec les présidents d'université concernés.
Seule l'obligation de respecter le pourcentage minimal de bacheliers boursiers retenus peut conduire à déroger au pourcentage maximal de bacheliers retenus résidant dans une autre académie.
« Pour les formations dont le bassin de recrutement diffère du périmètre de l'académie, le ministre chargé de l'enseignement supérieur détermine par arrêté la zone géographique de résidence des candidats prise en compte en lieu et place de l'académie pour la mise en œuvre des dispositions du même deuxième alinéa.
« VI.-Une sélection peut être opérée, selon des modalités fixées par le ministre chargé de l'enseignement supérieur, pour l'accès aux sections de techniciens supérieurs, instituts, écoles et préparations à celles-ci, grands établissements au sens du chapitre VII du titre Ier du livre VII de la troisième partie et tous établissements où l'admission est subordonnée à un concours national ou à un concours de recrutement de la fonction publique, ainsi que pour l'accès aux formations de l'enseignement supérieur dispensées dans les lycées, aux cycles préparatoires intégrés, aux formations préparant au diplôme de comptabilité et de gestion ou aux diplômes d'études universitaires scientifiques et techniques et aux formations de l'enseignement supérieur conduisant à la délivrance d'un double diplôme.
« Pour l'accès aux formations mentionnées au premier alinéa du présent VI, l'autorité académique fixe un pourcentage minimal de bacheliers retenus bénéficiaires d'une bourse nationale de lycée.
« VII.-En tenant compte de la spécialité du diplôme préparé et des demandes enregistrées dans le cadre de la procédure de préinscription prévue au deuxième alinéa du I, l'autorité académique prévoit, pour l'accès aux sections de techniciens supérieurs et aux instituts universitaires de technologie, respectivement un pourcentage minimal de bacheliers professionnels retenus et un pourcentage minimal de bacheliers technologiques retenus ainsi que les modalités permettant de garantir la cohérence entre les acquis de la formation antérieure du candidat et les caractéristiques de la formation demandée.
Ces pourcentages et ces modalités sont fixés en concertation avec les présidents d'université, les directeurs des instituts universitaires de technologie, les directeurs des centres de formation d'apprentis et les proviseurs des lycées ayant des sections de techniciens supérieurs, chacun pour ce qui le concerne.
« VIII.-L'autorité académique propose aux candidats auxquels aucune proposition d'admission n'a été faite dans le cadre de la procédure nationale de préinscription une inscription dans une formation, dans la limite des capacités d'accueil prévues au III, en tenant compte, d'une part, des caractéristiques de cette formation et, d'autre part, du projet de formation des candidats, des acquis de leur formation antérieure et de leurs compétences.
Cette proposition fait l'objet d'un dialogue préalable avec le candidat et le président ou le directeur de l'établissement concerné au cours duquel ce dernier peut proposer au candidat une inscription dans une autre formation de son établissement.
Avec l'accord du candidat, l'autorité académique prononce son inscription dans la formation retenue, laquelle peut être subordonnée, par le président ou le directeur de l'établissement concerné, à l'acceptation, par le candidat, du bénéfice des dispositifs d'accompagnement pédagogique ou du parcours de formation personnalisé nécessaires à sa réussite.
« IX.-Lorsque la situation d'un candidat justifie, eu égard à des circonstances exceptionnelles tenant à son état de santé, à son handicap, à son inscription en tant que sportif de haut niveau sur la liste mentionnée au premier alinéa de l'article L.
221-2 du code du sport ou à ses charges de famille, son inscription dans un établissement situé dans une zone géographique déterminée, l'autorité académique, saisie par ce candidat, peut procéder au réexamen de sa candidature dans des conditions fixées par décret.
En tenant compte de la situation particulière que l'intéressé fait valoir, des acquis de sa formation antérieure et de ses compétences ainsi que des caractéristiques des formations, l'autorité académique prononce, avec son accord, son inscription dans une formation du premier cycle.
« X.-Au mois de décembre de chaque année, le ministre chargé de l'enseignement supérieur rend public un bilan détaillé par académie de la procédure nationale de préinscription dans le premier cycle de l'enseignement supérieur ainsi que les prévisions démographiques d'entrée dans le premier cycle universitaire pour la prochaine rentrée.
« XI.-Un comité éthique et scientifique est institué auprès du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
Ce comité veille notamment au respect des principes juridiques et éthiques qui fondent la procédure nationale de préinscription mentionnée au I ainsi que les procédures mises en place par les établissements dispensant des formations initiales du premier cycle de l'enseignement supérieur pour l'examen des candidatures.
Le comité formule toute proposition de nature à améliorer la transparence de ces procédures et leur bonne compréhension par les candidats.
« Les missions, la composition et les modalités de fonctionnement du comité sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
Ses membres ne sont pas rémunérés.
« XII.-Un décret précise les modalités d'application des I à XI du présent article.
2° Au début du quatrième alinéa, est ajoutée la mention : « XIII.-» ;
612-3-2.-L'inscription dans une formation initiale du premier cycle de l'enseignement supérieur dispensée par un établissement privé sous contrat d'association ou par un établissement d'enseignement supérieur privé d'intérêt général ou l'inscription dans toute formation initiale dont la liste est arrêtée par le ministre chargé de l'enseignement supérieur conduisant à un diplôme national de l'enseignement supérieur ou un titre ou diplôme de l'enseignement supérieur délivré au nom de l'Etat dans les conditions prévues à l'article L.
335-6 est précédée de la procédure nationale de préinscription prévue au deuxième alinéa du I de l'article L.
L'établissement définit, dans le respect du cadrage national arrêté par le ministre chargé de l'enseignement supérieur, les caractéristiques de chaque formation, qui sont portées à la connaissance des candidats au cours de cette procédure.
« Lorsqu'un contrat conclu entre l'Etat et un établissement d'enseignement privé dispensant des formations initiales d'enseignement supérieur prévoit l'application, à ces formations, de certaines des dispositions du même article L.
612-3, le chef d'établissement est associé, le cas échéant, aux dispositifs de concertation que ces dispositions prévoient.
V.-A la première phrase de l'article L.
650-1 du code de l'éducation, la référence : « troisième alinéa » est remplacée par la référence : « VI ».
611-3 du code de l'éducation est complété par une phrase ainsi rédigée : « L'orientation tient compte de l'émergence de nouvelles filières et de nouveaux métiers.
612-3-1.-Sur la base de leurs résultats au baccalauréat, les meilleurs élèves dans chaque série et spécialité de l'examen de chaque lycée bénéficient, dans le cadre de la procédure de préinscription prévue au deuxième alinéa du I de l'article L.
612-3, d'un accès prioritaire à l'ensemble des formations de l'enseignement supérieur public, y compris celles où une sélection peut être opérée.
Le pourcentage des élèves bénéficiant de cet accès prioritaire est fixé par décret.
L'autorité académique réserve dans les formations de l'enseignement supérieur public un contingent minimal de places au bénéfice de ces bacheliers.
612-1 du code de l'éducation est complétée par les mots : « et notamment au cours de la procédure nationale de préinscription définie à l'article L.
612-1 du code de l'éducation est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ces statistiques sont rendues publiques sur le site internet de l'établissement.
612-2 du code de l'éducation, après le mot : « activité », sont insérés les mots : «, de perfectionner sa maîtrise de la langue française ».
611-5.-Un observatoire de l'insertion professionnelle est institué dans chaque université par délibération du conseil d'administration après avis de la commission de la formation et de la vie universitaire du conseil académique.
Cet observatoire remplit la mission définie au 1° de l'article L.
« Avec les milieux professionnels qui sont associés aux enseignements supérieurs conformément à l'article L.
611-2, cet observatoire :
« 1° Diffuse aux étudiants une offre de stages et d'emplois variée et en lien avec les formations proposées par l'université et les besoins des entreprises ;
« 2° Assiste les étudiants dans leur recherche de stages et d'un premier emploi et les informe des évolutions du marché du travail ;
« 3° Conseille les étudiants sur leurs problématiques liées à l'emploi et à l'insertion professionnelle ;
« 4° Prépare les étudiants qui en font la demande aux entretiens préalables à l'embauche ;
« 5° Recense les entreprises, les associations et les organismes publics susceptibles d'offrir aux étudiants une expérience professionnelle en lien avec les grands domaines de formation enseignés dans l'université, en vue de leur proposer la signature de conventions de stage ;
« 6° Informe les étudiants sur les métiers existant dans la fonction publique et les accompagne dans l'identification et la préparation des voies d'accès à la fonction publique.
« L'observatoire présente un rapport annuel à la commission de la formation et de la vie universitaire du conseil académique sur le nombre et la qualité des stages effectués par les étudiants, ainsi que sur l'insertion professionnelle de ceux-ci dans leur premier emploi.
« Les statistiques comportant les taux d'insertion professionnelle des étudiants, constatés un an et deux ans après l'obtention de leur diplôme, sont publiées sur le site internet de l'établissement et, pour les formations qui y sont inscrites, dans le cadre de la procédure nationale prévue au deuxième alinéa du I de l'article L.
Elles sont prises en compte dans le cadre de l'examen de la demande par l'établissement d'accréditation de son offre conférant un grade ou un titre universitaire, conformément à l'article L.
« Un observatoire national de l'insertion professionnelle des diplômés de l'enseignement supérieur agrège les statistiques produites par les observatoires d'établissements et coordonne leurs actions communes.
Un arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur précise l'organisation de cette instance et les modalités de représentation au sein de l'observatoire des acteurs des établissements portant des formations supérieures.
683-2 du code de l'éducation, le mot : « deuxième » est remplacé par le mot : « seconde ».
711-1 du code de l'éducation, après le mot : « formation », sont insérés les mots : «, d'aide à l'insertion professionnelle ».
612-1-1.-Dans le respect d'un cadre national défini par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur, le président ou chef d'établissement détermine les conditions de scolarité et d'assiduité applicables à l'ensemble des étudiants inscrits dans une formation d'enseignement supérieur.
Il veille à leur bonne application.
« Ces conditions de scolarité et d'assiduité sont prises en compte pour le maintien du bénéfice des aides attribuées aux étudiants sur le fondement de l'article L.
a) Au premier alinéa, après les mots : « les enfants », il est inséré le mot : « mineurs » ;
« Le statut d'ayant droit prend fin, à une date fixée par décret, l'année au cours de laquelle l'enfant atteint l'âge de sa majorité.
160-18, les mots : « ou entreprend des études le conduisant à relever du troisième alinéa de l'article L.
4° L'intitulé du chapitre II du titre VI du livre Ier est complété par les mots : « et à la prévention » ;
b) Au début du cinquième alinéa, les mots : « De personnalités qualifiées » sont remplacés par les mots : « D'une personnalité qualifiée » et le mot : « désignées » est remplacé par le mot : « désignée » ;
c) Après le même cinquième alinéa, il est inséré un 5° ainsi rédigé :
« 5° D'un représentant des associations d'étudiants mentionnées à l'article L.
d) A la première phrase du neuvième alinéa, les références : « deuxième, troisième et quatrième alinéas » sont remplacées par les références : « 1°, 2°, 3° et 5° du présent I » ;
e) Au début du dixième alinéa, est ajoutée la mention : « II.-» ;
f) A la première phrase du vingtième alinéa, la référence : « treizième alinéa » est remplacée par la référence : « 2° du présent II », la référence : « quatorzième alinéa » est remplacée par la référence : « 3° » et la référence : « vingtième alinéa » est remplacée par la référence : « 9° » ;
g) Au début du dernier alinéa, est ajoutée la mention : « III.-» ;
a) A la première phrase, après le mot : « couverture », sont insérés les mots : « obligatoire et complémentaire » ;
« Les organismes gestionnaires des régimes obligatoires assurent des actions de prévention et de pédagogie visant à améliorer l'état de santé de leurs ressortissants âgés de seize à vingt-cinq ans ; ces actions sont prolongées jusqu'à vingt-huit ans lorsque les personnes concernées sont encore étudiantes.
« Parmi les actions prévues au deuxième alinéa du présent article, celles destinées aux étudiants sont conduites conjointement avec les services communs mentionnés au chapitre IV du titre Ier du livre VII de la troisième partie du code de l'éducation.
« Ces actions, lorsqu'elles sont conduites en direction des étudiants, s'inscrivent dans un programme annuel de prévention élaboré, dans le cadre des orientations de la stratégie nationale de santé mentionnée à l'article L.
1411-1-1 du code de la santé publique, après concertation avec les représentants des associations d'étudiants mentionnées à l'article L.
« Il en est de même des actions mentionnées à l'article L.
841-5 du même code, lorsqu'elles ont pour but la prévention, l'éducation ou la promotion des comportements favorables à la santé ou le développement de l'accès des étudiants à des actes de soins, de dépistage et de vaccination.
« Une conférence de prévention étudiante associe à la programmation ou à l'organisation des actions mentionnées à l'avant-dernier alinéa du présent article et de celles coordonnées par les services universitaires de médecine préventive les organismes gestionnaires des régimes obligatoires, les mutuelles mentionnées à l'article L.
111-1 du code de la mutualité, les conférences de chefs d'établissements de l'enseignement supérieur mentionnées aux articles L.
233-2 du code de l'éducation, les associations d'étudiants mentionnées à l'article L.
811-3 du même code et les associations d'éducation à la santé.
Le fonctionnement et la composition de cette instance sont précisés par un arrêté conjoint des ministres chargés de la santé et de l'enseignement supérieur.
351-14-1, les mots : «, écoles et classes mentionnés à l'article L.
381-4 » sont remplacés par les mots : « d'enseignement supérieur, les écoles techniques supérieures, les grandes écoles et les classes des établissements du second degré préparatoires à ces écoles ou dans lesquelles est dispensé un enseignement postbaccalauréat, qui relèvent des catégories d'établissements d'enseignement supérieur définies par arrêté interministériel, » ;
351-14-1, lorsque le régime d'assurance vieillesse de base des professions libérales est le premier régime d'affiliation à l'assurance vieillesse après lesdites études ; »
111-1 du code de la mutualité, la référence : «, L.
1° A la première phrase, les mots : « accomplies dans les établissements, écoles et classes mentionnés à l'article L.
381-4 » sont remplacés par les mots : « mentionnées au 1° du I de l'article L.
832-1.-Les étudiants bénéficient de la prise en charge de leurs frais de santé en cas de maladie ou de maternité dans les conditions prévues aux articles L.
9 bis du code des pensions civiles et militaires de retraite, la référence : « à l'article L.
1° Au début du premier alinéa, les mots : « L'avant-dernier » sont remplacés par les mots : « Le dernier » ;
II.-Le chapitre unique du titre IV du livre VIII de la troisième partie du code de l'éducation est complété par un article L.
841-5.-I.-Une contribution destinée à favoriser l'accueil et l'accompagnement social, sanitaire, culturel et sportif des étudiants et à conforter les actions de prévention et d'éducation à la santé réalisées à leur intention est instituée au profit des établissements publics d'enseignement supérieur, des établissements mentionnés aux articles L.
1431-1 du code général des collectivités territoriales dispensant des formations initiales d'enseignement supérieur, des établissements d'enseignement supérieur privés d'intérêt général et des centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires.
« Les associations d'étudiants mentionnées à l'article L.
811-3 du présent code et, dans chaque établissement, les représentants des étudiants au conseil d'administration et dans les autres conseils, lorsque les établissements en sont dotés, participent à la programmation des actions financées au titre de cet accompagnement.
« II.-La contribution est due chaque année par les étudiants lors de leur inscription à une formation initiale dans un établissement d'enseignement supérieur.
« Sont exonérés du versement de cette contribution les étudiants bénéficiant, pour l'année universitaire au titre de laquelle la contribution est due, d'une bourse de l'enseignement supérieur ou d'une allocation annuelle accordée dans le cadre des dispositifs d'aide aux étudiants mentionnés à l'article L.
Sont également exonérés les étudiants bénéficiant du statut de réfugié ou de la protection subsidiaire ou étant enregistrés par l'autorité compétente en qualité de demandeur d'asile et disposant du droit de se maintenir sur le territoire dans les conditions prévues aux articles L.
« Lorsque l'étudiant s'inscrit au titre d'une même année universitaire à plusieurs formations, la contribution n'est due que lors de la première inscription.
« III.-Le montant annuel de cette contribution est fixé à 90 €.
Ce montant est indexé chaque année universitaire sur l'indice des prix à la consommation hors tabac constaté par l'Institut national de la statistique et des études économiques pour la France pour l'année civile précédente.
« IV.-La contribution est acquittée auprès du centre régional des œuvres universitaires et scolaires dans le ressort territorial duquel l'établissement a son siège.
« Elle est liquidée et recouvrée par l'agent comptable du centre régional des œuvres universitaires et scolaires selon les règles en matière de recouvrement des créances des établissements publics.
« V.-Le produit de la contribution est réparti entre les établissements mentionnés au premier alinéa du I.
« Un décret fixe, pour chaque catégorie d'établissements d'enseignement mentionnée au même premier alinéa, le montant versé au titre de chaque étudiant inscrit ainsi que la fraction du produit de la contribution attribuée aux centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires et les modalités de sa répartition.
611-12.-Tout étudiant peut, sur sa demande et avec l'accord du président ou directeur de l'établissement dans lequel il est inscrit, suspendre temporairement ses études dans des conditions fixées par décret.
La troisième phrase de l'avant-dernier alinéa de l'article L.
613-1 du code l'éducation est complétée par les mots : « ou en état de grossesse ».
684-1 du code de l'éducation, la référence : « loi n° 2016-1828 du 23 décembre 2016 portant adaptation du deuxième cycle de l'enseignement supérieur français au système Licence-Master-Doctorat » est remplacée par la référence : « loi n° 2018-166 du 8 mars 2018 relative à l'orientation et à la réussite des étudiants » et, après la référence : « L.
681-1 du code de l'éducation, les références : « des deuxième et troisième alinéas de l'article L.
612-3 » sont remplacées par les références : « du deuxième alinéa du I et des III, V, VII et VIII de l'article L.
612-3 » et, à la fin, les mots : « au recteur d'académie, chancelier des universités » sont remplacés par les mots : « à l'autorité académique ».
1° Au troisième alinéa, les références : « cinquième et sixième alinéas » sont remplacées par les références : « deuxième et troisième alinéas du XIII » ;
2° L'avant-dernier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Une convention entre le vice-recteur de Polynésie française et le gouvernement de la Polynésie française fixe les modalités d'application du VII de l'article L.
612-3 en ce qui concerne les sections de techniciens supérieurs.
« Pour l'accès aux formations d'enseignement supérieur en Nouvelle-Calédonie, la procédure de préinscription prévue au I de l'article L.
612-3 est adaptée afin de respecter le calendrier universitaire propre à la Nouvelle-Calédonie.
2° A l'avant-dernier alinéa, les mots : « prévues aux » sont remplacés par les mots : « dévolues à l'autorité académique et au recteur chancelier par les ».
« Est applicable en Polynésie française l'article L.
841-5, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2018-166 du 8 mars 2018 relative à l'orientation et à la réussite des étudiants, à l'exception du second alinéa du V.
853-2 du code de l'éducation est complété par cinq alinéas ainsi rédigés :
« 1° A la fin du premier alinéa du II, les mots : “ d'enseignement supérieur ” sont remplacés par le mot : “ universitaire ” ;
« a) A la fin du premier alinéa, les mots : “ auprès du centre régional des œuvres universitaires et scolaires dans le ressort territorial duquel l'établissement a son siège ” sont remplacés par les mots : “ auprès de l'université de la Polynésie française ” ;
« b) Au second alinéa, les mots : “ du centre régional des œuvres universitaires et scolaires ” sont remplacés par les mots : “ de l'université de la Polynésie française ”.
L'article 39 de la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013 relative à l'enseignement supérieur et à la recherche est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « six ans » sont remplacés par les mots : « huit ans » ;
3° La seconde phrase du 2° est ainsi modifiée :
a) Après le mot : « commune », sont insérés les mots : « ou la première année commune adaptée mentionnée au 1° bis » ;
b) Après les mots : « troisième année », sont insérés les mots : « au titre du 1° bis et du présent 2° » ;
4° A la première phrase du dernier alinéa, le mot : « cinquième » est remplacé par le mot : « septième ».
Cet arrêté fixe le contenu des mesures du programme d'actions national ainsi que le délai de mise en œuvre des mesures mentionnées au 2° et 7° du I de l'article R.
211-81 qui peut déroger à la date prévue au V de l'article R.
– Les programmes d'actions régionaux sont arrêtés par les préfets de région après avoir consulté le conseil régional, la chambre régionale d'agriculture et l'agence de l'eau, qui disposent chacun de deux mois pour faire connaître leur avis.
(LOI RELATIVE À L'ORIENTATION ET À LA RÉUSSITE DES ÉTUDIANTS)
Le Conseil constitutionnel a été saisi, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 61 de la Constitution, de la loi relative à l'orientation et à la réussite des étudiants sous le n° 2018-763 DC, le 23 février 2018, par MM. Olivier FAURE, Mmes Éricka BAREIGTS, Delphine BATHO, Marie-Noëlle BATTISTEL, Gisèle BIÉMOURET, MM. Christophe BOUILLON, Jean-Louis BRICOUT, Luc CARVOUNAS, Alain DAVID, Mme Laurence DUMONT, MM. Guillaume GAROT, David HABIB, Christian HUTIN, Régis JUANICO, Mme Marietta KARAMANLI, MM. Jérôme LAMBERT, Stéphane LE FOLL, Serge LETCHIMY, Mmes Josette MANIN, George PAU-LANGEVIN, Christine PIRES BEAUNE, MM. Dominique POTIER, Joaquim PUEYO, François PUPPONI, Mme Valérie RABAULT, M. Hervé SAULIGNAC, Mmes Cécile UNTERMAIER, Hélène VAINQUEUR-CHRISTOPHE, M. Boris VALLAUD, Mme Michèle VICTORY, M. Bruno-Nestor AZEROT, Mme Huguette BELLO, MM. Moetaï BROTHERSON, Jean-Philippe NILOR, Alain BRUNEEL, Mme Marie-George BUFFET, MM. André CHASSAIGNE, Pierre DHARRÉVILLE, Jean-Paul DUFRÈGNE, Mme Elsa FAUCILLON, MM. Sébastien JUMEL, Jean-Paul LECOQ, Stéphane PEU, Fabien ROUSSEL, Hubert WULFRANC, Mme Clémentine AUTAIN, MM. Ugo BERNALICIS, Éric COQUEREL, Alexis CORBIÈRE, Mme Caroline FIAT, MM. Bastien LACHAUD, Michel LARIVE, Jean-Luc MÉLENCHON, Mmes Danièle OBONO, Mathilde PANOT, MM. Loïc PRUD'HOMME, Adrien QUATENNENS, Jean-Hugues RATENON, Mmes Muriel RESSIGUIER, Sabine RUBIN, M. François RUFFIN et Mme Bénédicte TAURINE, députés.
- l'arrêté du 19 janvier 2018 de la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation autorisant la mise en œuvre d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Parcoursup » ;
- les observations du Gouvernement, enregistrées le 1er mars 2018 ;
Les députés requérants défèrent au Conseil constitutionnel la loi relative à l'orientation et à la réussite des étudiants.
Ils contestent certaines dispositions de ses articles 1er et 7.
Le paragraphe I de l'article 1er de la loi déférée réécrit l'article L.
612-3 du code de l'éducation, qui détermine les règles d'inscription dans les formations initiales du premier cycle de l'enseignement supérieur dispensées par les établissements publics.
En ce qui concerne le deuxième alinéa du paragraphe I de l'article L.
612-3 subordonne l'inscription dans une formation du premier cycle dispensée dans ces établissements à une procédure nationale de préinscription.
A l'occasion de cette procédure de préinscription, sont portées à la connaissance des candidats les caractéristiques de chaque formation, ainsi que les statistiques relatives notamment au taux de réussite aux examens, à la poursuite des études et à l'insertion professionnelle des étudiants.
Les requérants soutiennent que ces dispositions, qui constitueraient la validation législative de l'arrêté du 19 janvier 2018 mentionné ci-dessus autorisant la mise en œuvre du traitement de données à caractère personnel « Parcoursup », méconnaissent les exigences de l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 dès lors que cette validation ne serait pas justifiée par un motif impérieux d'intérêt général.
Ils reprochent également aux dispositions prévoyant la diffusion, pour chaque formation, de statistiques relatives à la réussite aux examens et à l'insertion professionnelle de porter atteinte au principe fondamental reconnu par les lois de la République d'indépendance des enseignants-chercheurs, en ce qu'elles privilégieraient une « logique utilitariste » au détriment de la liberté et de l'indépendance académique des enseignants-chercheurs.
Ces dispositions seraient, pour le même motif, entachées d'incompétence négative.
En premier lieu, aux termes de l'article 34 de la Constitution : « La loi détermine les principes fondamentaux … de l'enseignement ».
La garantie de l'indépendance des enseignants-chercheurs résulte d'un principe fondamental reconnu par les lois de la République.
Toutefois, la définition des informations fournies aux candidats au cours de la procédure de préinscription ne met pas en cause ce principe.
En second lieu, les dispositions contestées n'ont ni pour objet ni pour effet de modifier rétroactivement ou de valider l'arrêté ministériel du 19 janvier 2018.
Dès lors, le grief tiré de la méconnaissance des conditions auxquelles sont subordonnées les validations législatives doit être écarté.
Les dispositions du deuxième alinéa du paragraphe I de l'article L.
612-3, qui ne sont pas non plus entachées d'incompétence négative et ne méconnaissent aucune autre exigence constitutionnelle, sont conformes à la Constitution.
En ce qui concerne le troisième alinéa du paragraphe I de l'article L.
Le troisième alinéa du paragraphe I de l'article L.
612-3 prévoit que, lorsque les acquis et compétences d'un candidat ne correspondent pas entièrement aux caractéristiques de la formation, l'inscription peut être subordonnée à l'acceptation par le candidat du bénéfice des dispositifs d'accompagnement pédagogique ou de parcours de formation personnalisés proposés par l'établissement pour favoriser sa réussite.
A cette fin, il est tenu compte des aménagements et des adaptations dont bénéficient les candidats en situation de handicap.
Les requérants reprochent à ces dispositions de permettre un traitement différencié des candidats dans une même filière, selon l'établissement.
Il en résulterait une méconnaissance du principe d'égal accès à l'instruction.
Par ailleurs, en ne précisant pas les critères selon lesquels le traitement différencié des candidats peut être opéré, le législateur n'aurait pas épuisé l'étendue de sa compétence.
Les requérants reprochent également à ces dispositions de ne pas indiquer si la prise en compte du handicap a pour objet ou non de favoriser l'accès à l'enseignement supérieur des candidats en situation de handicap.
Il en résulterait la méconnaissance, par le législateur, de sa propre compétence, ainsi que du principe d'égal accès à l'instruction, du principe d'égal accès au service public de l'enseignement, du principe d'égalité devant la loi et du onzième alinéa du Préambule de la Constitution de 1946.
Aux termes du treizième alinéa du Préambule de la Constitution de 1946 : « La Nation garantit l'égal accès de l'enfant et de l'adulte à l'instruction…
D'une part, le législateur a prévu que les établissements publics d'enseignement supérieur peuvent tenir compte des caractéristiques de la formation, lesquelles font d'ailleurs l'objet d'un « cadrage national » fixé par arrêté ministériel, ainsi que des acquis et compétences des candidats afin, le cas échéant, de subordonner leur inscription à l'acceptation par eux de dispositifs d'accompagnement et de formation.
Le législateur a ainsi retenu des critères objectifs et rationnels, dont il a suffisamment précisé le contenu, de nature à garantir le respect du principe d'égal accès à l'instruction.
D'autre part, il ressort des termes mêmes des dispositions contestées que c'est aux fins de favoriser la réussite des candidats en situation de handicap qu'il est tenu compte des aménagements et adaptations dont ils bénéficient.
Le grief tiré de la méconnaissance du principe d'égal accès à l'instruction doit donc être écarté.
612-3 du code de l'éducation, qui n'est pas entaché d'incompétence négative et ne méconnaît pas non plus le principe d'égal accès au service public de l'enseignement, le principe d'égalité devant la loi et le onzième alinéa du Préambule de la Constitution de 1946, ni aucune autre exigence constitutionnelle, est conforme à la Constitution.
En ce qui concerne le quatrième alinéa du paragraphe I de l'article L.
Le quatrième alinéa du paragraphe I de l'article L.
612-3 précise que le silence gardé par un établissement sur une candidature présentée dans le cadre de la procédure nationale de préinscription ne fait naître aucune décision implicite avant le terme de cette procédure.
Les requérants soutiennent que ces dispositions portent atteinte au droit à un recours juridictionnel effectif dès lors qu'elles feraient obstacle à la naissance d'une décision implicite de rejet susceptible de contestation.
Elles méconnaîtraient également un « principe fondamental reconnu par les lois de la République du droit pour les administrés d'obtenir une décision de l'administration ».
Il en résulte qu'il ne doit pas être porté d'atteintes substantielles au droit des personnes intéressées d'exercer un recours effectif devant une juridiction.
Toutefois, les dispositions contestées se bornent, afin de tenir compte de la durée et des caractéristiques de la procédure de préinscription, à fixer le délai spécifique au terme duquel une décision est réputée avoir été prise à l'issue de cette procédure.
Elles garantissent ainsi la naissance d'une décision implicite de l'administration au plus tard à la fin de la procédure de préinscription, qui permettra au candidat de contester, le cas échéant, le refus de chacun des choix qu'il a formulés.
Dès lors, elles ne portent aucune atteinte au droit à un recours juridictionnel.
Par ailleurs et en tout état de cause, manque en fait le grief tiré de la méconnaissance d'un principe fondamental reconnu par les lois de la République que les requérants demandent au Conseil constitutionnel de reconnaître.
612-3 du code de l'éducation, qui ne méconnaît aucune autre exigence constitutionnelle, est conforme à la Constitution.
En ce qui concerne le paragraphe III de l'article L.
612-3 fixe les modalités de détermination des capacités d'accueil des formations non sélectives du premier cycle de l'enseignement supérieur des établissements relevant des ministres chargés de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur.
Il confie à l'autorité académique le soin d'arrêter, chaque année, les capacités d'accueil de ces formations, « après dialogue » avec les établissements.
Les requérants reprochent à ces dispositions de méconnaître le principe fondamental reconnu par les lois de la République d'indépendance des enseignants-chercheurs en ce qu'elles confient à l'autorité académique, et non aux universités elles-mêmes, le soin d'arrêter les capacités d'accueil des formations.
Partant, le législateur n'aurait pas non plus épuisé sa compétence.
Toutefois, la détermination des capacités d'accueil des formations universitaires ne met pas en cause ce principe.
Le grief tiré de sa méconnaissance doit être écarté.
612-3 du code de l'éducation, qui n'est pas entaché d'incompétence négative et ne méconnaît aucune autre exigence constitutionnelle, est conforme à la Constitution.
En ce qui concerne le paragraphe IV de l'article L.
612-3 institue un mécanisme de départage des candidats lorsque leur nombre excède les capacités d'accueil des formations en cause.
Dans ce cas, les inscriptions sont décidées par le chef d'établissement au regard de la cohérence entre, d'une part, le projet de formation des candidats, leurs acquis et leurs compétences et, d'autre part, les caractéristiques de la formation.
Les requérants soutiennent que ce mécanisme de départage porte atteinte au principe d'égal accès à l'instruction.
Par ailleurs, faute d'avoir prévu des critères suffisamment précis pour l'encadrer, le législateur aurait méconnu sa compétence et l'objectif de valeur constitutionnelle d'accessibilité et d'intelligibilité de la loi.
Toutefois, en prévoyant que les inscriptions sont décidées en tenant compte de la cohérence entre, d'une part, le projet de formation du candidat, les acquis de sa formation antérieure et ses compétences et, d'autre part, les caractéristiques de la formation, le législateur, qui n'a pas méconnu l'étendue de sa compétence, a retenu des critères objectifs de nature à garantir le respect de l'exigence constitutionnelle d'égal accès à l'instruction.
612-3 du code de l'éducation nationale, qui n'est pas inintelligible et ne méconnaît aucune autre exigence constitutionnelle, est conforme à la Constitution.
Le paragraphe I de l'article 7 réécrit l'article L.
611-5 du code de l'éducation pour prévoir l'institution, au sein de chaque université, d'un observatoire de l'insertion professionnelle.
Celui-ci est chargé d'appuyer et d'accompagner les étudiants dans leur recherche de stages ou de formations en milieu professionnel.
Il est également chargé de la présentation d'un rapport annuel sur le nombre et la qualité des stages effectués par les étudiants, ainsi que sur leur insertion professionnelle.
Les requérants soutiennent que l'article L.
611-5 du code de l'éducation méconnaît le principe fondamental reconnu par les lois de la République d'indépendance des enseignants-chercheurs, en ce qu'il ne précise ni les modalités de leur représentation ni leur rôle dans l'observatoire institué au sein de chaque université.
Par cette imprécision, le législateur aurait également méconnu l'étendue de sa compétence.
Toutefois, l'instauration, au sein de chaque université, d'un observatoire de l'insertion professionnelle ne met pas en cause le principe d'indépendance des enseignants-chercheurs.
- les deuxième, troisième et quatrième alinéas du paragraphe I ainsi que les paragraphes III et IV de l'article L.
612-3 du code de l'éducation nationale, dans leur rédaction résultant du paragraphe I de l'article 1er de la loi relative à l'orientation et à la réussite des étudiants ;
611-5 du code de l'éducation nationale, dans sa rédaction résultant du paragraphe I de l'article 7 de cette même loi.
Jugé par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 8 mars 2018, où siégeaient : M. Laurent FABIUS, Président, Mme Claire BAZY MALAURIE, MM. Valéry GISCARD d'ESTAING, Jean-Jacques HYEST, Lionel JOSPIN, Mmes Dominique LOTTIN, Corinne LUQUIENS, Nicole MAESTRACCI et M. Michel PINAULT.
Recours auprès du Conseil constitutionnel contre le projet de loi dit " orientation et réussite des étudiant.e.s "
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les membres du Conseil constitutionnel, nous avons l'honneur de vous déférer, en application du second alinéa de l'article 61 de la Constitution, l'ensemble de la loi relative à l'orientation et à la réussite des étudiant.e.s.
Les député.e.s, auteurs et autrices de la présente saisine considèrent que ce texte méconnaît plusieurs exigences constitutionnelles et notamment le droit au recours découlant de l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, le principe d'égal accès à l'instruction protégé par le treizième alinéa du Préambule de la Constitution de 1946 et plusieurs principes constitutionnels encadrant le service public de l'Université française et de l'enseignement supérieur.
Sur l'atteinte à l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 et au droit au recours protégé par votre jurisprudence.
L'article 1er de la loi présentement déférée constitue une validation législative de l'arrêté du 19 janvier 2018 créant la plateforme " Parcoursup " contraire à l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen et du droit constitutionnel au recours.
L'arrêté du 19 janvier 2018 autorisant la mise en œuvre d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé " Parcoursup " et publié au Journal officiel le 20 janvier 2018, et donc entré en vigueur le lendemain de sa publication, fait l'objet de plusieurs recours devant le Conseil d'Etat.
Cet arrêté constitue une application anticipée directe de ce projet de loi orientation et réussite des étudiant.e.s, instaurant la sélection à l'université dans des filières jusque-là non sélectives.
Ces deux référés ayant été rejetés (pour défaut d'urgence, ordonnances n° 418029 et n° 417905), cet arrêté est toujours en vigueur, et une validation législative (voir-ci dessous) est effectivement mise en œuvre par les dispositions de l'article 1er contesté.
La loi orientation et réussite des étudiant.e.s apporte a posteriori la base légale à l'arrêté créant Parcoursup.
La plateforme Parcoursup comporte deux parties, l'une publique et l'autre privée.
La partie publique présente les différents attendus de chaque filière, dans les limites du cadrage national des attendus.
La partie privée concerne la collecte des données des candidates et des candidats, afin de les transmettre aux établissements d'enseignement supérieur qui pourront sélectionner les étudiantes et étudiants ou conditionner leur intégration au suivi d'un parcours individualisé.
Ainsi, les candidates et candidats doivent renseigner l'ensemble de leur parcours, stages, lettres de motivation et notes afin que les établissements d'enseignement supérieur puissent ensuite procéder à la sélection de leur dossier en fonction d'un côté des caractéristiques établies pour chaque filière et de l'autre des compétences du candidat ou de la candidate.
612-3 du code de l'éducation toujours en vigueur dispose que " Tout candidat est libre de s'inscrire dans l'établissement de son choix " et que " Les dispositions relatives à la répartition entre les établissements et les formations excluent toute sélection ".
En effet, l'article 1er modifie l'article L.
612-3 du code de l'éducation et instaure la sélection.
Il dispose que " L'inscription peut, compte tenu, d'une part, des caractéristiques de la formation et, d'autre part, de l'appréciation portée sur les acquis de formation antérieure du candidat ainsi que sur ses compétences, être subordonnée à l'acceptation, par ce dernier, du bénéfice des dispositifs d'accompagnement pédagogique ou du parcours de formation personnalisé proposés par l'établissement pour favoriser sa réussite.
De plus, l'article 1er instaure de manière encore plus claire la sélection à l'université dans les filières dites " en tension ", c'est-à-dire quand le nombre de candidatures excède le nombre de places.
Ainsi, l'alinéa 11 de l'article 1er dispose que " lorsque le nombre de candidatures excède les capacités d'accueil d'une formation, les inscriptions sont prononcées par le président ou le directeur de l'établissement dans la limite des capacités d'accueil, au regard de la cohérence entre, d'une part, le projet de formation du candidat, les acquis de sa formation antérieure et ses compétences et, d'autre part, les caractéristiques de la formation ".
L'article 1er donne donc, a posteriori, une base légale à l'arrêté mettant en place la plateforme Parcoursup qui en était dépourvue à sa publication.
Cette validation législative de l'arrêté condamne par avance à être rejetés les recours introduits devant le Conseil d'Etat, contrevenant à l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen.
En intervenant postérieurement à l'arrêté et alors que celui-ci était l'objet de recours contentieux devant la justice administrative, le pouvoir législatif procède implicitement mais nécessairement à une validation législative de l'acte administratif contesté, ce qui a pour effet de priver par avance les recours de toute chance d'aboutir.
L'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen dispose que " Toute société dans laquelle la garantie des Droits n'est pas assurée, ni la séparation des Pouvoirs déterminée, n'a point de Constitution ".
Or, fondée sur cette disposition constitutionnelle, la jurisprudence du Conseil constitutionnel en la matière est particulièrement restrictive puisqu'il considère " que si le législateur peut modifier rétroactivement une règle de droit ou valider un acte administratif ou de droit privé, c'est à la condition que cette modification ou cette validation respecte tant les décisions de justice ayant force de chose jugée que le principe de non-rétroactivité des peines et des sanctions et que l'atteinte aux droits des personnes résultant de cette modification ou de cette validation soit justifiée par un motif impérieux d'intérêt général ; qu'en outre, l'acte modifié ou validé ne doit méconnaître aucune règle, ni aucun principe de valeur constitutionnelle, sauf à ce que le motif impérieux d'intérêt général soit lui-même de valeur constitutionnelle ; qu'enfin, la portée de la modification ou de la validation doit être strictement définie ; ".
(Décision n° 2013-366 QPC du 14 février 2014, considérant 3).
Ainsi, en privant les recours de la possibilité d'aboutir en validant par la loi l'arrêté créant Parcoursup, l'article 1er contrevient notamment au principe de séparation des pouvoirs et du droit au recours en ce qu'aucun motif impérieux d'intérêt général suffisant ne vienne justifier cette grave atteinte aux principes constitutionnels en cause.
Les requérant.e.s estiment qu'en conformité et en continuité de votre contrôle particulièrement vigilant sur cette pratique des validations législatives (notamment n° 2011-224 QPC, n° 2012-287 QPC, etc.), les dispositions contestées seront censurées comme inconstitutionnelles.
Sur la violation de l'exigence constitutionnelle d'égal accès à l'instruction.
L'article 1er du projet de loi présentement déféré, en organisant un système de sélection des étudiant.e.s sur la base de critères non définis, est manifestement entaché d'incompétence négative en ce qu'il risque de conduire, s'il était appliqué, à une méconnaissance de l'exigence constitutionnelle d'égal accès à l'instruction.
Le 6e alinéa de l'article 1er vise à permettre, dans certains cas, le caractère différé de l'inscription dans une formation de premier cycle à partir d'un dispositif de sélection des candidat.e.s.
Cette disposition prévoit en effet que " L'inscription peut, compte tenu, d'une part, des caractéristiques de la formation et, d'autre part, de l'appréciation portée sur les acquis de la formation antérieure du candidat ainsi que sur ses compétences, être subordonné à l'acceptation, par ce dernier, du bénéfice des dispositifs d'accompagnement pédagogique ou du parcours de formation personnalisé proposés par l'établissement pour favoriser sa réussite ".
Ainsi, lorsque les inscriptions dans une filière excéderont les capacités d'accueil, l'accès immédiat ou différé des candidat.e.s à la filière d'enseignement de leur choix sera subordonné à une décision de la présidente ou du président de l'établissement.
Le traitement des candidat.e.s pourra ainsi varier, non seulement selon les filières choisies par les un.e.s et par les autres, mais également au regard d'une " appréciation " reposant sur des critères évoqués par la loi : acquis de la formation antérieure, compétences du candidat ou de la candidate.
Sans préjuger des qualités des dispositifs d'accompagnement pédagogique ou du parcours de formation personnalisé dont pourront bénéficier une partie seulement des candidat.e.s souhaitant poursuivre une formation commune, force est de constater que la différence de traitement introduite par cette disposition repose sur des critères particulièrement flous dont l'appréciation dépendra entièrement des services compétents des établissements concernés.
Faute d'avoir édicté des critères suffisamment précis pour éviter tout risque de variation sensible dans l'interprétation des " attendus " entre les établissements et au sein d'un même établissement entre les candidat.e.s, le pouvoir législatif a créé les conditions d'une inévitable rupture d'égalité.
Cette disposition, entachée d'incompétence négative, est dans le même temps manifestement contraire au treizième alinéa du préambule de la Constitution française du 27 octobre 1946 en vertu duquel " La Nation garantit l'égal accès de l'enfant et de l'adulte à l'instruction, à la formation professionnelle et à la culture.
L'organisation de l'enseignement public gratuit et laïc à tous les degrés est un devoir de l'Etat.
" En effet, selon votre jurisprudence, il n'est possible de déroger à l'exigence constitutionnelle d'égal accès à l'instruction que si les différences de traitement entre les étudiants " reposent sur des critères objectifs " (votre décision n° 2001-450 DC du 11 juillet 2001).
A cet égard, non seulement le pouvoir législatif n'a pas lui-même défini les garanties propres à éviter les inégalités de traitement entre les candidat.e.s, mais il s'est borné à renvoyer à l'édiction ultérieure de " attendus " nationaux et locaux qui pourront ainsi être établis et modifiés de manière parfaitement arbitraire compte tenu de l'absence des garanties légales destinées à nous en prémunir.
Certains attendus nationaux ont d'ores et déjà été fixés par des documents émanant du ministère de l'enseignement supérieur et dont la nature juridique n'est pas identifiée.
Quant à la nature de ces critères, dont dépendra fondamentalement l'application de la loi, il vous appartiendra d'apprécier l'objectivité de la prédisposition attendue concernant les candidat.e.s en droit d'être " ouvert au monde " (1).
Ainsi, en offrant aux universités la possibilité de définir par elles-mêmes les attendus nécessaires pour l'accès à certaines de leurs filières d'étude, sans fixer les garanties légales propre à assurer l'égalité de traitement des candidat.e.s, le pouvoir législatif a manifestement méconnu l'étendue de sa compétence et porté atteinte à l'exigence d'intelligibilité et de clarté de la loi (votre décision 2006-540 DC).
Sauf à dénier toute effectivité à l'exigence constitutionnelle d'égal accès à l'instruction, vous censurerez cette disposition.
Sur la méconnaissance de principes constitutionnels encadrant le service public de l'Université française et de l'enseignement supérieur.
Il est prévu, à l'alinéa 10 de l'article 1er que " Les capacités d'accueil des formations du premier cycle de l'enseignement supérieur des établissements relevant des ministres chargés de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur sont arrêtées chaque année par l'autorité académique après dialogue avec chaque établissement.
Pour déterminer ces capacités d'accueil, l'autorité académique tient compte des perspectives d'insertion professionnelle des formations, de l'évolution des projets de formation exprimés par les candidats ainsi que du projet de formation et de recherche de l'établissement ", dispositions devant être combinées avec les dispositions suivantes influant sur l'orientation des candidat.e.s et l'attractivité des formations :
- En amont à savoir le dispositif d'information et d'orientation qui influera nécessairement sur le choix d'inscription : " L'inscription dans une formation du premier cycle dispensée par un établissement public est précédée d'une procédure nationale de préinscription qui permet aux candidats de bénéficier d'un dispositif d'information et d'orientation qui, dans le prolongement de celui proposé au cours de la scolarité du second degré, est mis en place par les établissements d'enseignement supérieur.
- Durant les années universitaires elle-même, à travers le deuxième alinéa de l'article 2 bis A qui prévoit la création d'un " observatoire de l'insertion professionnelle est institué dans chaque université par délibération du conseil d'administration après avis de la commission de la formation et de la vie universitaire du conseil académique.
En outre, l'alinéa 6 de l'article 1er du projet de loi dispose que : " L'inscription peut, compte tenu, d'une part, des caractéristiques de la formation et, d'autre part, de l'appréciation portée sur les acquis de la formation antérieure du candidat ainsi que sur ses compétences, être subordonnée à l'acceptation, par ce dernier, du bénéfice des dispositifs d'accompagnement pédagogique ou du parcours de formation personnalisé proposés par l'établissement pour favoriser sa réussite.
Sur l'indépendance des professeur.e.s, enseignant.e.s-chercheur.se.s et la liberté académique.
Dans sa décision n° 83-165 DC, loi relative à l'enseignement supérieur, du 20 janvier 1984, le Conseil constitutionnel a dégagé un principe fondamental reconnu par les lois de la République française (PFRLR), qui consacrait la liberté et l'indépendance des enseignant.e.s-chercheur.se.s et notamment des professeur.e.s (" par leur nature même, les fonctions d'enseignement et de recherche non seulement permettent mais demandent, dans l'intérêt même du service, que la libre expression et l'indépendance des personnels soient garanties par les dispositions qui leur sont applicables et qu'" en ce qui concerne les professeurs (…), la garantie de l'indépendance résulte (...) d'un principe fondamental reconnu par les lois de la République ", considérants 19 et 20).
Toutefois, jusqu'ici, il ressort de ces décisions successives (lois déférées ou cas d'espèce dans le cadre des questions prioritaires de constitutionnalité notamment) que le Conseil constitutionnel n'a eu depuis cette décision de 1984, l'occasion de ne se prononcer qu'à une seule occasion et ce sur un objet particulièrement restreint, à savoir la place spécifique des professeur.e.s et enseignant.e.s-chercheur.se.s dans le processus décisionnel de l'université et notamment pour la nomination à des emplois de professeur.e.s même (Décision n° 2010-20/21 QPC du 6 août 2010, où il a été précisé que ce PFRLR implique leur association aux choix de leurs pairs mais pas que " toutes les personnes intervenant dans la procédure de sélection soient elles-mêmes des enseignants-chercheurs d'un grade au moins égal à celui de l'emploi à pourvoir ").
Il est à noter qu'en l'état de leurs recherches, les requérant.e.s constatent aussi que le Conseil d'Etat n'a lui aussi pu préciser ce PFRLR qu'en ce qui concerne le processus décisionnel au sein des universités et la place particulière de ces professeur.e.s, enseignant.e.s chercheur.se.s.
Par exemple, la présence - " même non délibérante " de personnes n'ayant pas rang de professeur.e dans des salles où étaient délibérées des affaires relatives à des professeur.es méconnaissaient ce PFRLR (CE, 19 octobre 2017, n° 391707 ; CE, 22 juin 2007, n° 292167, Ordonnance du 22 juin 2009 du juge des référés du Conseil d'Etat, Université de Picardie Jules Vernes, n° 328756).
Vous noterez enfin que dans la décision initiale consacrant ce PFRLR, le Conseil constitutionnel avait alors autant apprécié l'article 55 (à partir duquel il dégage ce PFRLR) que l'article 3 de cette même loi n° 84-52 du 26 janvier 1984 relative à l'enseignement supérieur.
Or cet article 3 disposait que " le service public de l'enseignement supérieur est laïc et indépendant de toute emprise politique, économique, religieuse ou idéologique ; il tend à l'objectivité du savoir, il respecte la diversité des opinions.
En ce sens, ce PFRLR consacré par le Conseil constitutionnel en 1984 impliquait nécessairement une effectivité de la préservation de la liberté et de l'indépendance des professeur.e.s et enseignant.e.s-chercheur.se.s.
Cette effectivité ne pouvant être appréhendée que comme " dynamique ", à savoir nécessitant non seulement de préserver les garanties essentielles de l'application de ce principe, mais aussi de s'assurer de son développement progressif et de sa non-régression.
Or les dispositions contestées sont tout d'abord inconstitutionnelles car elles méconnaissent directement ce PFRLR et sont entachées d'incompétence négative.
En premier lieu, ces dispositions ont pour conséquence directe de faire intervenir des considérations et des acteurs et actrices extérieur.e.s sur la décision ou non de créer, maintenir, faire évoluer ou supprimer une formation universitaire, qui ne devrait toutefois seulement relever que des établissements d'enseignement supérieurs eux-mêmes.
Or, les dispositions ci-dessus induisent tout d'abord que " Les capacités d'accueil des formations du premier cycle de l'enseignement supérieur des établissements relevant des ministres chargés de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur sont arrêtées chaque année par l'autorité académique après dialogue avec chaque établissement.
" Ce qui signifie que dépendent de " l'autorité académique " l'autorisation de se développer d'une formation (plus de cours dispensés, plus de moyens humains et financiers) ou l'injonction à ce qu'elle réduise ses effectifs (moins de cours dispensés, moins de moyens humains et financiers), et donc par extension une appréciation potentielle sur sa viabilité, ainsi que sur la création d'une nouvelle formation (par exemple on peut tout à fait imaginer une formation à haute capacité d'accueil que l'autorité académique souhaite voir divisée en deux formations distinctes).
Or cette décision souveraine relative à l'existence ou non d'une formation ne doit pas relever de l'autorité académique seule, mais bien de l'enseignement supérieur/de l'université eux-mêmes, permettant par là-même de garantir la liberté et l'indépendance méme des professeur.e.s et enseignant.e.s-chercheur.se.s.
713-1 du code de l'éducation énonce que : " Les Universités regroupent diverses composantes qui sont : 1° Des unités de formation et de recherche, des départements, laboratoires et centres de recherche, et d'autres types de composantes créés par délibération du conseil d'administration de l'université après avis du conseil académique (…)
711-1 : " Les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel sont des établissements nationaux d'enseignement supérieur et de recherche jouissant de la personnalité morale et de l'autonomie pédagogique et scientifique, administrative et financière.
Ces établissements sont gérés de façon démocratique avec le concours de l'ensemble des personnels, des étudiants et de personnalités extérieures.
Ils sont pluridisciplinaires et rassemblent des enseignants-chercheurs, des enseignants et des chercheurs de différentes spécialités, afin d'assurer le progrès de la connaissance et une formation scientifique, culturelle et professionnelle préparant notamment à l'exercice d'une profession.
Ils sont autonomes.
Exerçant les missions qui leur sont conférées par la loi, ils définissent leur politique de formation, de recherche et de documentation dans le cadre de la réglementation nationale et dans le respect de leurs engagements contractuels.
" Les dispositions contestées auront ainsi pour effet direct d'introduire un pouvoir décisionnel entièrement distinct et avec des intérêts propres qui ne sont pas ceux des professeur.e.s et enseignant.e.s-chercheur.se.s au titre de leur liberté et indépendance académique, sans que celle-ci ne soit suffisamment explicitement protégée.
Ainsi, par leur nature tant que par leurs effets directs, ces dispositions méconnaissent le principe fondamental reconnu par les lois de la République suscité et sont entachées d'incompétence négative, notamment en ce que les modalités de garantie de ce principe constitutionnel et la nature de l'association des professeur.e.s et enseignant.e.s-chercheur.se.s à ce titre n'est pas précisée.
En outre, les dispositions relatives au dispositif d'information et d'orientation impliquent nécessairement que la volonté de candidat.e.s à s'inscrire dans une formation, son attractivité, et donc par extension la capacité d'une formation à se développer, se maintenir, ou à ne pas être supprimée (ce qui arrivera si une formation n'a plus d'inscriptions) va dépendre de l'information qui va être fournie aux candidat.e.s lors de la phase de préinscription.
Cette information va porter sur les critères suivants : " des statistiques comportant des indicateurs d'inscription des étudiante.s dans toutes les formations dispensées, de réussite aux examens et aux diplômes, de poursuite d'études et d'insertion professionnelle des étudiante.s.
612-1 du code de l'éducation auquel renvoie les dispositions contestées).
Ainsi, les résultats aux formations concernées, qui ne découlent en outre pas nécessairement de la nature ou de la qualité des enseignements dispensés ou des modalités d'évaluation et de validation des connaissances, mais bien évidemment aussi des particularités propres à tous les étudiant.e.s y étant inscrites, vont avoir une influence directe sur l'attractivité et donc la viabilité de ces formations.
Ainsi, l'existence de formations n'est ici proposée à l'appréciation des étudiant.e.s que sur des critères de validation et d'accession à un niveau supérieur d'études, ainsi qu'à l'existence ou non d'une insertion professionnelle (car il va de soi que ces dispositions n'allaient pas jusqu'à préciser le type d'insertion professionnelle/de contrat, et le niveau de précarité possible !).
Ces statistiques auraient tout à fait pu être complétées par d'autres, tel le taux de satisfaction des étudiant.e.s, l'évaluation par les pair.e.s académiques, qui auraient pu tempérer le caractère partial ainsi présenté des formations (l'information présente uniquement le taux de réussite et l'insertion professionnelle).
L'univocité de ces critères tend ainsi à menacer l'indépendance et la liberté des professeur.e.s et enseignant.e.s chercheur.se.s dans leur décision à soutenir la création, le maintien, l'évolution et la suppression d'une formation, ainsi que les modalités d'organisation de cette formation et son contenu pédagogique, afin que celle-ci s'adapte pour donner lieu à des indicateurs statistiques satisfaisants (L.
621-1 suscité) et ainsi mettre en concurrence des formations au détriment de l'effectivité du PFRLR.
Les dispositions contestées auront ainsi pour effet direct d'introduire une logique - en l'espèce la réussite des étudiant.e.s et l'insertion professionnelle/qui équivaut à une logique utilitariste brute - entièrement distincte et avec des intérêts propres qui ne sont pas ceux des professeur.e.s et enseignant.e.s-chercheur.e.s au titre de leur liberté et indépendance académique, sans que celle-ci ne soit suffisamment explicitement protégée.
Ainsi, par leur nature tant que par leurs effets directs, ces dispositions méconnaissent le principe fondamental reconnu par les lois de la République suscité et sont entachées d'incompétence négative - notamment en ce que le seul renvoi à un cadrage national fixé " par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur " ne permet pas la garantie de la préservation de ce principe constitutionnel en cause.
Enfin, la création d'un " observatoire de l'insertion professionnelle (…) chaque Université par délibération du conseil d'administration après avis de la commission de la formation et de la vie universitaire du conseil académique.
" ne précise absolument pas quelle place et représentation exacte les professeur.e.s et enseignant.e.s-chercheur.se.s auront dans la composition de cet observatoire, ses missions et ses productions (par exemple les statistiques éventuelles qu'il lui reviendra possiblement d'élaborer (au titre de l'article L.
621-2 du code de l'éducation suscité).
Les dispositions contestées auront ainsi pour effet direct d'introduire un pouvoir décisionnel et une logique - en l'espèce la réussite des étudiant.e.s et l'insertion professionnelle, qui équivaut à une logique utilitariste brute - entièrement distincts et avec des intérêts propres qui ne sont pas ceux des professeur.e.s et enseignant.e.s-chercheur.se.s au titre de leur liberté et indépendance académique, sans que celle-ci ne soit suffisamment explicitement protégée.
Ainsi, par leur nature tant que par leurs effets directs, ces dispositions méconnaissent le principe fondamental reconnu par les lois de la République suscité et sont entachées d'incompétence négative - notamment en ce que les modalités de garantie de ce principe constitutionnel et la nature de l'association des professeur.e.s et enseignant.e.s-chercheur.e.s à ce titre n'est pas précisée.
S'agissant des étudiant.e.s en situation de handicap : de la méconnaissance du principe de solidarité nationale, de l'égal accès à l'instruction, au service public de l'enseignement supérieur et de l'égalité devant la loi.
Les dispositions suscitées évoquent la mise en place un traitement particulier pour les candidat.e.s en situation de handicap lors de leur inscription.
Or ce dispositif ne précise aucunement en quoi il permettra, en conformité avec les exigences constitutionnelles, de favoriser l'accès à l'enseignement supérieur des personnes en situation de handicap, et non de restreindre leur accès effectif à ces formations (au motif par exemple que son acceptation des dispositifs d'accompagnement pédagogique ou du parcours de formation personnalisé proposés par l'établissement pour favoriser sa réussite rendue impossible, de par des contraintes liées à leur handicap).
En étant aussi peu précises et en laissant une marge d'interprétation aussi large au pouvoir réglementaire, ces dispositions sont entachées d'incompétence négative et méconnaissent ainsi les principes à valeur constitutionnelle de solidarité nationale consacrés par le onzième alinéa du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, d'égalité devant la loi (entre personnes en situation de handicap et celles qui ne le sont pas), ainsi que d'égal accès au service public et d'égal accès à l'instruction.
Sur l'inintelligibilité de ce projet de loi.
A de nombreux égards, le texte déféré ne répond pas à l'exigence constitutionnelle d'intelligibilité de la loi résultant de votre jurisprudence.
L'objectif de valeur constitutionnelle d'accessibilité et d'intelligibilité de la loi se fonde sur les articles 4, 5, 6 et 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen dont le but est de " prémunir les sujets de droit contre une interprétation contraire à la Constitution ou contre le risque d'arbitraire, sans reporter sur des autorités administratives ou juridictionnelles le soin de fixer des règles dont la détermination n'a été confiée par la Constitution qu'à la loi " (décision n° 2005-514 DC, 28 avril 2005, considérant 14).
Or, l'article 34 de la Constitution confie au pouvoir législatif le soin de déterminer les principes fondamentaux de l'enseignement.
Les modalités d'entrée dans l'enseignement supérieur doivent être considérées comme faisant partie des principes fondamentaux de l'enseignement et par conséquent, doivent être précisément définies par le pouvoir législatif.
Au sein de l'article ler, il est fait mention aux alinéas 6, 11, 22, 23 de la prise en compte " des compétences " des candidates et candidats afin de prononcer, ou non, l'inscription dans une filière, qu'elle soit le fait de l'établissement d'enseignement supérieur ou de l'autorité académique.
L'absence d'objectivité que recouvre la simple notion de " compétences ", sans plus de précisions des critères pris en compte dans le processus de sélection, ne répond pas à l'objectif de valeur constitutionnelle d'intelligibilité de la loi et l'entache en outre d'incompétence négative.
Le pouvoir législatif méconnaît de fait sa compétence consacrée par l'article 34 de la Constitution et reporte sur l'autorité administrative le soin de définir les attendus pour chaque filière, à travers le cadrage national des attendus édités par la directrice de l'enseignement supérieur et de l'insertion professionnelle et en laissant le soin aux établissements d'enseignement supérieur de définir une partie des attendus.
Ainsi, la loi doit clairement définir quels critères de sélection seront appliqués, c'est-à-dire définir ce que recouvrent les compétences des élèves, afin de prémunir les candidates et les candidats de décisions arbitraires.
En corollaire, en ne définissant pas de manière suffisamment claire et précise la nature des attendus servant de critères de sélection dans les différentes filières de l'enseignement supérieur, le pouvoir législatif n'a pas épuisé sa compétence et, de fait, ne permet pas aux candidates et candidats à l'enseignement supérieur de se prémunir face au risque d'arbitraire dans le processus de sélection.
Le code de l'éducation actuel interdit la sélection pour l'entrée à l'université tout en autorisant un grand nombre d'établissement à déroger à ce principe.
L'article 1er du projet de loi contesté pourrait se résumer à l'extension de ce système dérogatoire à l'ensemble des établissements.
S'agissant de l'inscription dans une formation du premier cycle, l'alinéa 3 de l'article L.
612-3 du code de l'éducation tel que modifié par le projet de loi est particulièrement peu clair.
Il prévoit que l'inscription peut être subordonnée à l'acceptation par le candidat ou la candidate du bénéfice de dispositifs d'accompagnement pédagogique.
Toutefois, la mise en place d'une conditionnalité (acceptation ou non de dispositifs d'accompagnement) pour l'accès à l'enseignement supérieur devrait a minima mentionner quelle est l'autorité compétente pour décider de la nature, du nombre de ces dispositifs d'accompagnement qui sont proposés au candidat ou à la candidate, ainsi que les conditions dans lesquelles ceux-ci valident ou non la réponse du candidat ou de la candidate, et peuvent potentiellement lui proposer un autre aménagement.
En outre, l'absence de précisions quant aux caractérisations précises de ces dispositifs, à leurs modalités de suivi et de validation constitue de même un manque particulièrement préjudiciable.
S'agissant de la plateforme Parcoursup, aucune autorité administrative n'est compétente pour édicter un mécanisme de sélection à l'entrée d'un établissement d'enseignement supérieur, sauf pour l'accès aux formations prévues à l'alinéa 3 de l'article L.
S'agissant des capacités d'accueil des formations, celles-ci seront fixées en tenant compte " des perspectives d'insertion professionnelle des formations ".
En permettant à l'autorité académique de fixer ses capacités d'accueil en fonction de ces " perspectives ", le pouvoir législatif prévoit un critère dont les modalités d'appréciation ne sont pas déterminées par la loi.
Le terme " perspectives " ne mentionne en aucun cas un seuil précis ou une modalité de comparaison entre formations.
En outre, aucune mention n'est faite de la méthode retenue pour apprécier le taux d'insertion professionnelle des formations.
S'agissant du bilan détaillé par académie, le pouvoir législatif a prévu que la ministre chargée de l'enseignement supérieur rende public un bilan détaillé par académie de la procédure nationale de préinscription dans le premier cycle de l'enseignement supérieur ainsi que les prévisions démographiques d'entrée dans le premier cycle universitaire pour la prochaine rentrée.
Pourtant, le Conseil d'Etat, dans sa décision n° 393743, avait déjà censuré les dispositions du projet de loi qui prévoyait qu'un bilan de la loi était remis dans un délai imparti au motif qu'il estime " que ces dispositions ne relèvent pas des principes fondamentaux de l'enseignement au sens de l'article 34 de la Constitution et observe qu'il est toujours loisible au ministre chargé de l'enseignement supérieur de demander aux services et corps d'inspection, qui ont une mission générale d'évaluation, placés auprès de lui de produire ce bilan ".
Si, étant donné votre jurisprudence constante qui permet à la loi d'empiéter sur le domaine réglementaire (notamment décision n° 82-143 DC du 30 juillet 1982, " que, par les articles 34 et 37, alinéa 1er, la Constitution n'a pas entendu frapper d'inconstitutionnalité une disposition de nature réglementaire contenue dans une loi, mais a voulu, à côté du domaine réservé à la loi, reconnaître à l'autorité réglementaire un domaine propre et conférer au Gouvernement, par la mise en œuvre des procédures spécifiques des articles 37, alinéa 2, et 41, le pouvoir d'en assurer la protection contre d'éventuels empiétements de la loi "), vous apprécierez à l'aune de ce mélange de dispositions de nature législative et réglementaire (niveau juridique décrétal voire relevant d'arrêtés ministériels) dans la loi l'intelligibilité nécessaire qui en découle eu égard notamment aux destinataires de cette loi (voir ci-dessous).
Par ailleurs, le texte méconnaît l'exigence d'accessibilité du droit (votre décision n° 99-421).
Cet objectif prohibe ainsi la complexité " inutile " et " excessive " de la loi au regard de l'aptitude de ses destinataires (décisions n° 2003-473 DC, 26 juin 2003, considérant 5 et n° 2005-530 DC, 29 décembre 2005, considérant 77).
Or, en l'espèce, outre les administrations et praticien.ne.s de l'enseignement supérieur concerné.e.s, ce sont bien avant tous les candidat.e.s qui sont les destinataires de cette loi, candidat.e.s qui en grande majorité peuvent ne pas être juridiquement majeur.e.s, dont le niveau d'étude est de facto celui de l'enseignement du second degré et qui n'ont pas nécessairement eu d'instruction juridique qui leur a été dispensée dans le cadre de l'éducation nationale.
A cet égard, l'excessive inintelligibilité évoquée ci-dessus entraîne mécaniquement une difficulté d'accessibilité aux conséquences dirimantes.
De plus, aucune mention n'est prévue, dans le cas du bénéfice par le candidat ou la candidate des dispositifs d'accompagnement pédagogique, de l'issue de la candidature et aucune obligation n'est faite de porter à la connaissance du candidat ou de la candidate les critères de validation dudit accompagnement.
Ainsi, eu égard à ces éléments, les dispositions en cause méconnaissent les principes constitutionnels suscités.
Sur la méconnaissance du principe constitutionnel d'un droit pour les administré.e.s d'obtenir une décision de l'administration, dont découle le droit constitutionnel au recours.
Sur la méconnaissance du droit à la décision de l'administration dont bénéficient les administré.e.s
L'alinéa 7 de l'article 1er du projet de loi qui vous est déféré dispose que " Le silence gardé par un établissement sur une candidature présentée dans le cadre de la procédure nationale de préinscription prévue au deuxième alinéa du présent I ne fait naître aucune décision implicite avant le terme de cette procédure.
Il est par conséquent prévu, à cet alinéa, que le silence de l'administration ne débouche pas sur une décision, de quelque nature que ce soit (temporaire, définitive, d'acceptation totale, d'acceptation partielle, de rejet total, de rejet partiel).
Les candidat.e.s n'auront ainsi d'une part pas de droit implicitement créé (ils et elles ne pourront pas être implicitement inscrit.e.s).
Mais ils n'auront pas non plus la possibilité de contester une décision implicite de rejet.
Or le " droit à une décision ", droit constitutionnel à ce que toute autorité publique sollicitée par un.e administré.e prenne une décision a minima d'acceptation ou de rejet de sa requête, ou tout du moins que le silence de cette même administration équivaille juridiquement à une telle décision, qui conditionne et permet nécessairement l'effectivité du droit au recours (article 16 de la déclaration des Droits de l'homme et du citoyen), a été progressivement consacré depuis la fin du XIXe siècle, et doit pouvoir être reconnu comme principe fondamental reconnu par les lois de la République (PFRLR) ou à tout le moins au titre des principes à valeur constitutionnelle.
Quatre conditions doivent être réunies pour qu'un principe soit reconnu au titre des PFRLR énoncés par le préambule de la Constitution de 1946.
Il est nécessaire que ce principe soit contenu dans un texte législatif antérieur à 1946 d'une portée générale énonçant ce principe.
Il doit en outre avoir été consacré dans un véhicule législatif adopté pendant une période républicaine, il doit avoir reçu une application continue et il doit être général et non contingent.
Le principe selon lequel le silence constituait une décision a été admis d'abord par l'article 7 du décret du 2 novembre 1864 qui dispose que dès lors qu'un ministre n'a pas statué dans un délai de quatre mois, les parties sont habilitées à considérer leur recours comme rejeté et à se pourvoir devant le Conseil d'Etat.
Il a ensuite été confirmé et précisé au niveau législatif strict par la loi du 17 juillet 1900 qui introduit le principe général selon lequel " dans les affaires contentieuses qui ne peuvent être introduites devant le Conseil d'Etat que sous la forme d'un recours contre une décision administrative, lorsqu'un délai de plus de quatre mois s'est écoulé sans qu'il soit intervenu aucune décision, les parties intéressées pourront considérer leur demande comme rejetée et se pourvoir devant le Conseil d'Etat ".
Il est admis par votre jurisprudence que pour être fondamental, un principe doit intéresser des domaines essentiels pour la vie de la Nation, comme les libertés fondamentales, la souveraineté nationale ou l'organisation des pouvoirs publics (2).
Ce " droit à une décision " constitue un principe essentiel pour l'organisation des pouvoirs publics.
Il découle de deux articles de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen ; l'article 15, selon lequel " La société a le droit de demander compte à tout agent public de son administration " et l'article 16 selon lequel " Toute société dans laquelle la garantie des Droits n'est pas assurée, ni la séparation des Pouvoirs déterminée, n'a pas de Constitution ".
Comme l'a démontré la doctrine, et notamment selon les termes du professeur Maurice Hauriou (3), ce " droit à la décision " est une " fiction essentielle ", nécessaire pour sauvegarder les droits des administré.e.s et permettre la liaison du contentieux.
Ce principe a ainsi été consacré en tant que principe général du droit, et donc de facto de norme de niveau législatif (puisque seule une loi ou une disposition normative supra-législative peut faire échec à un tel principe) à travers la jurisprudence administrative constante, notamment du Conseil d'Etat.
A cet égard, ce principe général du droit dispose que le silence de l'administration vaut décision implicite de rejet (4).
Vous avez, vous-même, explicitement repris cette jurisprudence en énonçant que " d'après un principe général de notre droit le silence gardé par l'administration vaut décision de rejet et, qu'en l'espèce, il ne peut y être dérogé que par une décision législative " (5).
Cette dérogation évoquée visait à permettre au pouvoir législatif d'autoriser à ce que des décisions implicites de l'administration vaillent décisions d'acceptation, ce en conformité avec les obligations qui découlent des articles 15 et 16 de la DDHC (garantissant notamment les droits fondamentaux des administrés, au titre desquels le droit au recours) (6), et avec pour finalité d'éviter précisément tout vide juridique qui aurait impliqué que l'arbitraire l'emporte sur l'Etat de droit.
D'ailleurs, si la loi du 12 novembre 2013 habilitant le Gouvernement à simplifier les relations entre l'administration et les citoyen.ne.s a inversé le régime général et l'exception, en ce que le sens du silence de l'administration vaut désormais acceptation et par dérogation le rejet, il n'a jamais été question de remettre en cause le principe selon lequel le silence de l'administration créait par nature une décision de celle-ci.
Cette " fiction légale ", décelée par la doctrine, notamment le professeur Edouard Laferrière (7) a d'ailleurs eu pour corollaire différentes précisions à ce principe, pour encadrer les conditions dans lesquelles l'administration devait rendre ses décisions à la suite de demandes d'administré.e.s, et son silence être considéré comme une même décision.
Le premier d'entre eux fut d'encadrer l'action de l'administration dans des délais.
Puis de l'obliger à rendre des motivations de ses décisions individuelles défavorables (loi du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs, loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, code des relations entre le public et l'administration).
Ainsi, c'est tout l'ordre administratif, contentieux et non contentieux qui repose sur ce principe fondamental.
Sa remise en cause par l'alinéa 7 de l'article 1er de ce projet de loi que nous vous demandons de censurer méconnaît ainsi manifestement et substantiellement un principe fondamental reconnu par les lois de la République, ou à tout le moins un principe à valeur constitutionnelle.
Sur la méconnaissance du droit au recours
L'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 pose le principe du droit au recours : " Toute société dans laquelle la garantie des Droits n'est pas assurée, ni la séparation des Pouvoirs déterminée, n'a point de Constitution ".
Selon votre jurisprudence constante, " il résulte de cette disposition qu'en principe il ne doit pas être porté d'atteintes substantielles au droit des personnes intéressées d'exercer un recours effectif devant une juridiction " (8).
Or, l'alinéa 7 de l'article ler du projet de loi qui est soumis à votre analyse, dispose que " le silence gardé par un établissement sur une candidature présentée dans le cadre de la procédure nationale de préinscription prévue au deuxième alinéa du présent I ne fait naître aucune décision implicite ".
L'absence de réponse ne constituant pas une décision administrative, toute tentative de recours contre le silence de l'administration ne saurait être portée devant une juridiction administrative.
Des candidat.e.s vont ainsi voir leur avenir scellé par un silence qu'ils n'auront pas la possibilité de contester.
Par voie de conséquence, le droit au recours garanti par notre Constitution connaît une atteinte substantielle en ne permettant aucune voie de recours.
Par ces motifs et tous autres à déduire ou suppléer même d'office, les député.e.s, auteurs et autrices de la présente saisine, vous demandent de bien vouloir invalider les dispositions ainsi entachées d'inconstitutionnalité.
(1) https://www.youscribe.com/BookReader/Index/2909055/?documentle3196608.
(2) N° 98-407 DC du 14 janvier 1999 - Loi relative au mode d'élection des conseillers régionaux et des conseillers à l'Assemblée de Corse et au fonctionnement des Conseils régionaux, cons 9.
(3) Maurice HAURIOU, Cons. d'Et., 26 mars 1920, note Heuriou reproduite dans M. HAURIOU, Notes d'arrêts sur décisions du Conseil d'Etat et du Tribunal des Conflits ; t.
2, Paris, Edition la Mémoire du Droit, 2000.
(4) CE, 14 février 2001, Ministre de l'emploi et de la solidarité c/M. Boureib, n° 202820, T. pp 793-955 : " considérant que les dispositions précitées ne font pas obstacle à ce qu'une décision implicite de rejet soit acquise par application de l'article R.
102 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel alors applicable, issu du principe général du droit selon lequel le silence gardé par l'administration vaut décision de rejet ".
Déc. n° 69-55 L du 26 juin 1969.
(6) Selon votre jurisprudence constante, " il résulte de cette disposition qu'en principe il ne doit pas être porté d'atteintes substantielles au droit des personnes intéressées d'exercer un recours effectif devant une juridiction ", Cons.
Déc. n° 96-373 DC du 9 avril 1996 ; Cons. const., déc. n° 2012-231/234 QPC du 13 avril 2012.
(7) Edouard LAFERRIERE : Traité de Juridiction administrative et des recours contentieux, t.2, Paris, Berger-Levrault, 1888, p.
(8) Conseil constitutionnel, 96-373 DC du 9 avril 1996 ; Cons. const. déc. n° 2012-231/234 QPC du 13 avril 2012.
Observations du Gouvernement sur la loi relative à l'orientation et à la réussite des étudiants
Le Conseil constitutionnel a été saisi d'un recours de plus de soixante députés contre la loi relative à l'orientation et à la réussite des étudiants.
- Les députés requérants soutiennent en premier lieu que l'article 1er de la loi déférée, qui modifie l'article L.
612-3 du code de l'éducation, doit s'analyser comme la validation législative de l'arrêté du 19 janvier 2018 de la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation autorisant la mise en œuvre d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Parcoursup », et que cette validation porte atteinte, faute d'être justifiée par un motif impérieux d'intérêt général, à la garantie des droits de l'article 16 de la Déclaration de 1789 (décision n° 2013-366 QPC du 14 février 2014, cons.
La loi déférée, qui est dépourvue de toute portée rétroactive et modifie pour l'avenir les conditions d'inscription dans les formations du premier cycle de l'enseignement supérieur, n'a ni pour objet ni pour effet de préserver les effets passés d'un quelconque acte administratif qui aurait été annulé ou déclaré illégal.
L'arrêté ministériel du 19 janvier 2018, qui fait certes l'objet de recours pendants devant le juge administratif, a eu pour objet de permettre, eu égard à la durée nécessaire au traitement des vœux des candidats à une formation initiale d'enseignement supérieur, l'organisation d'une procédure nationale de préinscription au titre de l'année universitaire 2018-2019 dans le contexte créé par la fermeture du télé-service « Admission post-bac ».
S'inscrivant dans le cadre de la législation existante aussi longtemps que celle-ci n'a pas été modifiée, il autorise le recueil des vœux des candidats et des données les concernant, en vue d'affectations qui seront décidées sous l'empire de la législation qui sera alors en vigueur.
Il ne requiert aucune validation et le grief ne pourra qu'être écarté.
- Il est, en deuxième lieu, fait reproche au troisième alinéa du I de l'article L.
612-3 du code de l'éducation tel que modifié par l'article 1er de la loi déférée de permettre que l'inscription d'un candidat soit subordonnée à l'acceptation, par ce dernier, du bénéfice des dispositifs d'accompagnement pédagogique ou de parcours de formation personnalisée proposés par l'établissement pour favoriser la réussite de l'intéressé ; cette disposition est critiquée comme contraire à l'objectif de valeur constitutionnelle d'accessibilité et d'intelligibilité de la loi, à l'obligation pour le législateur d'épuiser la compétence que lui donne l'article 34 de la Constitution ainsi qu'aux exigences inhérentes à l'égal accès à l'instruction garanti par le treizième alinéa du préambule de la Constitution de 1946.
D'une part, le dispositif en cause constitue un instrument de lutte contre l'échec en premier cycle, étant observé à cet égard que moins de 30 % des étudiants obtiennent leur licence en trois ans.
Il met en œuvre, à cet effet, le recours à des enseignements complémentaires ou à des modalités pédagogiques personnalisés, adaptés aux acquis et compétences du candidat en fonction des caractéristiques de la formation ; loin de porter atteinte au principe d'égalité, il concourt ainsi à sa pleine effectivité.
En se référant aux notions d'acquis de la formation antérieure et de compétences, le législateur a, d'autre part, défini avec suffisamment de précision les critères objectifs et rationnels en vertu desquels des candidats pourront se voir proposer des modalités d'accompagnement adaptées à leur parcours et aux caractéristiques de la formation à laquelle ils postulent.
Il appartiendra ensuite aux établissements concernés de mettre en œuvre ces critères généraux en fonction de la situation et des enjeux propres à la filière en cause.
Les griefs tirés de l'atteinte à l'objectif d'accessibilité et intelligibilité de la loi, qui découle des articles 4, 5, 6 et 16 de la Déclaration de 1789 et qui impose au législateur d'adopter des dispositions suffisamment précises et des formules non équivoques afin de prémunir les sujets de droit contre une interprétation contraire à la Constitution ou contre le risque d'arbitraire (décision n° 2005-512 DC du 21 avril 2005, cons.
9), et de l'incompétence négative dont celle-ci serait entachée, ne sauraient donc prospérer.
- Sont également critiquées, au regard des mêmes principes constitutionnels, les dispositions des III et IV de l'article L.
612-3, en vertu desquelles, lorsque le nombre de candidatures excédera les capacités d'accueil d'une formation non sélective, les inscriptions seront prononcées par le président ou le directeur de l'établissement dans la limite desdites capacités au regard de la cohérence entre, d'une part, le projet de formation du candidat, les acquis de sa formation antérieure et ses compétences et, d'autre part, les caractéristiques de la formation.
Il sera d'abord rappelé, à cet égard, que la loi déférée ne remet pas en cause le principe selon lequel le premier cycle est ouvert à tous les titulaires du baccalauréat et à ceux qui ont obtenu l'équivalence ou la dispense de ce grade en justifiant d'une qualification ou d'une expérience jugées suffisantes conformément à l'article L.
613-5 - ce principe étant affirmé, dans les mêmes termes qu'auparavant, au premier alinéa du I de l'article L.
612-3 réécrit.
Elle ne remet pas non plus en cause la distinction entre les filières sélectives, limitativement énumérées au VI (en particulier les sections de techniciens supérieurs, les instituts, écoles et préparations à celles-ci, les grands établissements au sens du chapitre VII du titre Ier du livre VII de la troisième partie du code de l'éducation et l'ensemble des établissements pour lesquels l'admission est subordonnée à un concours national ou à un concours de recrutement de la fonction publique) et les autres, pour lesquelles trouvera à s'appliquer le dispositif critiqué.
Il y a lieu d'observer ensuite que des critères d'affectation ont été définis par le législateur pour le cas où le nombre de candidatures excéderait la capacité d'accueil dans une filière non sélective, et que ces critères objectifs et rationnels, tirés du projet de formation du candidat, de ses acquis et de ses compétences, sont de nature à garantir le plein respect du principe d'égalité ; le recours au tirage au sort prévu par la circulaire n° 2017-077 du 24 avril 2017 relative aux procédures d'admission, dans le cadre de la législation antérieure, avait au contraire été censuré par le Conseil d'Etat par sa décision n° 410561 du 22 décembre 2017.
Il n'aurait par ailleurs été ni souhaitable ni possible de définir ces critères avec davantage de précision au niveau de la loi, l'exigence d'une appréciation personnalisée de l'adéquation des candidatures à la formation demandée, parmi les quelque 13 000 qui sont enregistrées sur la plateforme « Parcoursup », imposant que cette appréciation se fasse selon des modalités adaptées aux caractéristiques de cette dernière, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir (en ce sens la décision n° 2001-450 DC du 11 juillet 2001, cons.
Il sera enfin relevé que, selon le VIII de l'article L.
612-3, les candidats auxquels aucune proposition d'admission conforme aux vœux qu'ils avaient initialement exprimés n'aura pu être faite dans ce cadre se verront proposer par l'autorité académique une inscription faisant l'objet d'un dialogue préalable avec eux et le président ou directeur des établissements concernés.
A la lumière de l'ensemble de ces éléments, les griefs soulevés apparaissent dénués de fondement.
- Selon les auteurs de la saisine, la loi déférée méconnaîtrait en outre, sur trois points, le principe fondamental reconnu par les lois de la République de garantie de l'indépendance des enseignants-chercheurs.
Ce serait d'abord le cas, à un double titre, en ce qui concerne la procédure nationale de préinscription définie par l'article L.
612-3 tel que réécrit par l'article 1er de la loi déférée, en tant que celle-ci n'associe les enseignants-chercheurs ni à la détermination des capacités d'accueil des formations du premier cycle de l'enseignement supérieur, ni à la définition des dispositifs d'information et d'orientation qui ont vocation à être mis en place par les établissements d'enseignement supérieur pour éclairer les vœux des candidats.
Mais cette critique procède d'une interprétation erronée du principe invoqué.
Dégagée comme principe fondamental reconnu par les lois de la République par la décision n° 83-165 DC du 20 janvier 1984 (cons.
19, 20 et 27) et précisée par la décision n° 2010-20/21 QPC du 6 août 2010 (cons.
6, 14, 16 et 21), la garantie de l'indépendance des enseignants-chercheurs implique notamment que les professeurs et maîtres de conférences disposent d'une représentation propre et authentique dans les conseils de la communauté universitaire et soient associés, de manière non nécessairement exclusive, au choix de leurs pairs, ou encore que, dans le cadre du déroulement de leur carrière, l'appréciation portée sur la qualité scientifique de leurs travaux ne puisse émaner que d'organismes où les intéressés disposent d'une représentation adéquate impliquant qu'ils ne puissent être jugés que par leurs pairs (sur ce dernier point voir la décision du Conseil d'Etat n° 195638 du 22 mars 2000).
Elle n'a en revanche ni pour objet ni pour effet d'imposer une telle association à la procédure d'inscription des étudiants, qui est dépourvue de toute incidence sur les dispositions statutaires qui sont applicables aux enseignants-chercheurs et sur les conditions d'exercice de leur activité.
En particulier, la constatation des capacités d'accueil des formations du premier cycle de l'enseignement supérieur des établissements relevant des ministres chargés de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur peut, sans méconnaître aucune règle ni aucun principe de valeur constitutionnelle, être confiée à l'autorité académique, comme le prévoit le III de l'article L.
Il sera d'ailleurs rappelé, à titre d'élément de contexte, que c'est au ministre chargé de l'enseignement supérieur que l'article L.
614-3 du code de l'éducation confie la responsabilité d'arrêter et réviser la carte des formations supérieures et de la recherche, qui constitue le cadre des décisions relatives à la localisation géographique des établissements, à l'implantation des formations supérieures et des activités de recherche et de documentation, aux accréditations à délivrer des diplômes nationaux et à la répartition des moyens.
De même, la définition des catégories d'informations relatives aux caractéristiques de chaque formation, telles que des indicateurs sur la réussite aux examens et diplômes ou l'insertion professionnelle des étudiants ou des éléments sur les connaissances et compétences nécessaires pour la réussite dans la formation, est destinée à permettre aux candidats d'exprimer leurs vœux de manière éclairée et ne porte nullement atteinte à l'indépendance des enseignants-chercheurs.
En vertu du deuxième alinéa du I du même article, ces informations seront donc définies par les présidents ou directeurs d'établissement dans un cadre national fixé par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
Il ne résulte pas davantage du principe d'indépendance des enseignants-chercheurs que ceux-ci devraient être, comme le soutiennent en troisième lieu les députés requérants, représentés au sein des observatoires de l'insertion professionnelle dont l'article L.
611-5 modifié par le I de l'article 7 de la loi déférée prévoit qu'ils seront institués dans chaque université pour, en particulier, diffuser aux étudiants des offres de stages et d'emplois, les préparer, pour ceux qui en font la demande, aux entretiens préalables à l'embauche ou encore recenser les entreprises, associations et organismes publics susceptibles de leur offrir une expérience professionnelle en lien avec les grands domaines de formation enseignés dans l'université.
Leur composition sera au demeurant fixée par délibération du conseil d'administration après avis de la commission de la formation et de la vie universitaire du conseil académique.
- Selon les auteurs du recours, les dispositions spécifiques relatives aux personnes en situation de handicap sont entachées d'incompétence négative et méconnaissent tant les principes de solidarité consacrés par le onzième alinéa du préambule de la Constitution de 1946 que les principes d'égalité devant la loi, d'égal accès au service public et d'égal accès à l'instruction.
Le Gouvernement est d'un avis contraire.
Le reproche fait aux dispositions en cause est en substance de ne pas préciser que la prise en compte des spécificités des personnes en situation de handicap interviendra à leur profit et non à leur détriment.
Mais cette critique n'est pas sérieuse.
Il est ainsi prévu, au troisième alinéa du I de l'article L.
612-3, que les dispositifs d'accompagnement pédagogique et de parcours de formation personnalisé susceptibles d'être proposés à certains candidats à une formation du premier cycle de l'enseignement supérieur devront tenir compte des aménagements et adaptations dont bénéficient les candidats en situation de handicap ; cet élément supplémentaire de personnalisation de la proposition ne pourra être mis en œuvre que pour faciliter l'accès des intéressés aux formations de leur choix.
De même, la mention, au IX du même article, selon laquelle l'autorité académique pourra procéder au réexamen d'une candidature lorsque la situation de l'intéressé justifie, eu égard à des circonstances exceptionnelles tenant notamment à son handicap, son inscription dans un établissement situé dans une zone géographique déterminée, n'a pas d'autre objet que de permettre une inscription plus conforme à ses vœux.
- Les députés auteurs de la saisine voient encore dans les dispositions de l'avant-dernier alinéa de l'article L.
612-3 tel que réécrit par la loi déférée une atteinte au principe fondamental reconnu par les lois de la République que constituerait le droit pour les administrés d'obtenir une décision de l'administration, ainsi qu'au droit au recours garanti par l'article 16 de la Déclaration de 1789.
Mais, d'une part, un tel principe fondamental n'a jamais été consacré par la jurisprudence du Conseil constitutionnel, celui-ci ayant seulement identifié un principe général du droit en vertu duquel le silence gardé par l'administration vaut décision de rejet (décision n° 69-55 L du 26 juin 1969) ; il paraît difficilement pouvoir l'être au regard de l'historique des textes.
Il sera d'ailleurs observé que le principe suivant lequel, en l'absence de texte réglant les effets du silence gardé par l'administration sur une demande, un silence de deux mois vaut décision de rejet susceptible de recours, a en tout état de cause été consacré par le Conseil d'Etat statuant au contentieux comme une règle générale de procédure découlant du respect des exigences attachées au droit constitutionnel au recours (avis n° 411260 du 23 octobre 2017).
D'autre part et surtout, les dispositions en cause n'y portent nullement atteinte, pas davantage qu'au droit au recours proprement dit.
En prévoyant que le silence gardé par un établissement sur une candidature présentée dans le cadre de la procédure nationale de préinscription ne fait naître aucune décision implicite avant le terme de cette procédure, l'alinéa en cause se borne à fixer le délai spécifique, dérogeant aux règles fixées à l'article L.
231-1 du code des relations entre le public et l'administration, au terme duquel une décision sera réputée avoir été prise ; il s'agit de tenir compte des particularités de la procédure de préinscription, qui court de la fin janvier de chaque année à la rentrée universitaire suivante et repose sur un processus itératif pour le traitement des vœux des candidats.
Pour les cas résiduels où aucune décision explicite n'aura préalablement été prise, ce régime dérogatoire permettra aux intéressés de nouer au moment pertinent un éventuel contentieux, dans le cadre duquel des actes antérieurs pourront, en tant que de besoin, être contestés par la voie de l'exception.
Pour ces raisons, le Gouvernement est d'avis qu'aucun des griefs articulés par les auteurs de la saisine n'est de nature à conduire à la censure des dispositions de la loi relative à l'orientation et à la réussite des étudiants.
Décret n° 2018-167 du 7 mars 2018 pris pour application de l'article 6 de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence et de l'article L.
228-3 du code de la sécurité intérieure, et relatif au placement sous surveillance électronique mobile
Crée Code de la sécurité intérieure - Chapitre VI : Périmètres de protection (V)
Crée Code de la sécurité intérieure - Chapitre VII : Fermeture de lieux de culte (V)
Crée Code de la sécurité intérieure - Chapitre VIII : Mesures individuelles de contr...
Crée Code de la sécurité intérieure - Section unique : Placement sous surveillance él...
Préalablement au prononcé initial d'une mesure de placement sous surveillance électronique mobile, le ministre de l'intérieur s'assure auprès de l'administration pénitentiaire de la disponibilité d'un dispositif technique permettant le contrôle à distance et de la faisabilité technique de la surveillance électronique mobile.
L'autorité administrative s'assure que la personne assignée à résidence a reçu une information sur le fonctionnement de ce dispositif.
Lorsque le lieu d'habitation assigné par l'autorité administrative n'est pas le domicile de la personne assignée à résidence, la décision de placement sous surveillance électronique mobile ou de son renouvellement ne peut être prise qu'avec l'accord du maître des lieux.
Elle rappelle les lieux de résidence de la personne assignée à résidence fixés par l'arrêté d'assignation à résidence.
Elle rappelle également les peines dont est passible, conformément aux dispositions de l'article 13 de la loi du 3 avril 1955 susvisée, la personne qui ne respecte pas les prescriptions liées à son assignation à résidence ou à son placement sous surveillance électronique mobile.
La décision de placement sous surveillance électronique mobile est notifiée à la personne assignée à résidence.
Le dispositif de localisation à distance doit avoir été homologué par le ministre de la justice, qui s'assure qu'il ne peut être enlevé par la personne placée sous surveillance électronique mobile sans que soit émis un signal d'alarme et qu'il permet une communication, pouvant être enregistrée, entre la personne assignée à résidence et un centre de surveillance.
Lors de la pose ou de la dépose du dispositif ou de toute autre intervention auprès de la personne placée sous surveillance électronique mobile, le personnel de l'administration pénitentiaire est accompagné par les services de police ou de gendarmerie.
Il peut être assisté par des personnes habilitées mentionnées à l'article R.
Lors de l'installation, le personnel de l'administration pénitentiaire procède aux tests de mise en service, à l'information et à la formation de la personne placée sous surveillance électronique mobile sur les modalités pratiques de fonctionnement du dispositif.
Les services de police ou de gendarmerie rappellent à la personne placée sous surveillance électronique mobile qu'elle est tenue de respecter ces consignes, et notamment de procéder à la mise en charge régulière de la batterie selon les modalités indispensables au bon fonctionnement du dispositif, et qu'y manquer peut être sanctionné dans les conditions prévues à l'article 13 de la loi 3 avril 1955 susvisée.
Outre les cas prévus à l'article 6 de la loi du 3 avril 1955 susvisée, le ministre de l'intérieur peut mettre fin au placement sous surveillance électronique mobile si la mise en œuvre de ce dispositif présente, pour la santé de la personne qui en fait l'objet, des inconvénients constatés par un médecin.
Les agents de l'administration pénitentiaire chargés de la surveillance du placement avisent sans délai les services de police et de gendarmerie compétents lorsqu'ils sont alertés de ce qu'une personne placée sous surveillance électronique mobile se trouve en dehors de la zone d'inclusion ou de ce que le dispositif est détérioré.
L'habilitation pour la mise en œuvre du dispositif de localisation à distance, prévue par le dixième alinéa de l'article 6 de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 précitée, est régie par les articles R.
I.-Les dispositions des chapitres II et III du présent décret sont applicables sur l'ensemble du territoire de la République.
Le titre II du livre II du code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) est complété par les chapitres VI, VII et VIII ainsi rédigés :
« Placement sous surveillance électronique mobile
228-1.-Préalablement au prononcé d'une mesure initiale de placement sous surveillance électronique mobile, le ministre de l'intérieur s'assure auprès de l'administration pénitentiaire de la disponibilité d'un dispositif technique permettant le contrôle à distance et de la faisabilité technique de la surveillance électronique mobile.
« L'autorité administrative s'assure que la personne qui fait l'objet de la mesure a reçu une information sur le fonctionnement de ce dispositif.
Elle rappelle le périmètre géographique fixé par l'arrêté portant mesure individuelle de contrôle administratif et de surveillance, ainsi que les peines dont est passible, conformément aux dispositions de l'article L.
228-7, la personne qui ne respecte pas les prescriptions liées à la mesure de placement sous surveillance électronique mobile.
« La décision de placement sous surveillance électronique mobile est notifiée à l'intéressé.
228-3.-Le dispositif de localisation à distance doit avoir été homologué par le ministre de la justice, qui s'assure qu'il ne peut être enlevé par la personne placée sous surveillance électronique mobile sans que soit émis un signal d'alarme et qu'il permet une communication, pouvant être enregistrée, entre ladite personne et un centre de surveillance.
« Lors de cette pose, le personnel de l'administration pénitentiaire procède aux tests de mise en service, à l'information et à la formation de la personne placée sous surveillance électronique mobile sur les modalités pratiques de fonctionnement du dispositif.
« Les services de police ou de gendarmerie rappellent à la personne placée sous surveillance électronique mobile qu'elle est tenue de respecter ces consignes, et notamment de procéder à la mise en charge régulière de la batterie selon les modalités indispensables au bon fonctionnement du dispositif, et qu'y manquer peut être sanctionné dans les conditions prévues à l'article L.
« Lorsque, pour assurer le bon fonctionnement du contrôle à distance, un dispositif technique est, avec l'accord de l'intéressé, installé dans son lieu d'habitation, ce dispositif ne fait pas obstacle à l'exercice par l'intéressé de sa liberté de changer de lieu d'habitation dans les conditions prévues au 3° de l'article L.
228-3, le ministre de l'intérieur peut mettre fin au placement sous surveillance électronique mobile si la mise en œuvre de ce dispositif présente, pour la santé de la personne qui en fait l'objet, des inconvénients constatés par un médecin.
228-5.-Les agents de l'administration pénitentiaire chargés de la surveillance du placement avisent sans délai les services de police et de gendarmerie compétents lorsqu'ils sont alertés de ce qu'une personne placée sous surveillance électronique mobile se trouve en dehors de la zone d'inclusion ou de l'altération du fonctionnement du dispositif technique.
228-6.-L'habilitation pour la mise en œuvre du dispositif de localisation à distance, prévue par l'article L.
Le chapitre II du titre VII ter du livre V du code de procédure pénale (partie réglementaire) est ainsi modifié :
61-12-1.-Le traitement automatisé relatif au contrôle des personnes placées sous surveillance électronique mobile a pour finalité d'assurer, dans les conditions prévues au présent chapitre, le contrôle à distance des personnes faisant l'objet d'une décision administrative de placement sous surveillance électronique mobile prise en application :
« 2° De l'article 41-1 de l'ordonnance n° 2000-371 du 26 avril 2000 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers dans les îles Wallis et Futuna ;
« 3° De l'article 43-1 de l'ordonnance n° 2000-372 du 26 avril 2000 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en Polynésie française ;
« 4° De l'article 43-1 de l'ordonnance n° 2002-388 du 20 mars 2002 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en Nouvelle-Calédonie ;
« 5° De l'article 6 de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 modifiée relative à l'état d'urgence ;
61-14, après les mots : « Nouvelle-Calédonie » sont insérés les mots : « à l'article 6 de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 précitée et à l'article L.
1° Les mots : « l'étranger » sont remplacés par les mots : « la personne concernée » ;
« L'autorité administrative peut également être destinataire d'un historique de ces événements afin d'apprécier l'opportunité du renouvellement de la mesure d'assignation à résidence relevant de l'article 6 de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 précitée ou de l'obligation mentionnée au 1° de l'article L.
228-2 du code de la sécurité intérieure dans les conditions prévues à l'article L.
Arrêté du 6 mars 2018 portant autorisation du registre de rétention prévu à l'article L.
553-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « logiciel de gestion individualisée des centres de rétention administrative » (LOGICRA)
Le directeur général de la police nationale est autorisé à mettre en œuvre le registre de rétention prévu à l'article L.
553-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « logiciel de gestion individualisée des centres de rétention administrative (LOGICRA) », ayant pour finalités la gestion quotidienne de la rétention administrative des étrangers en situation irrégulière placés en centre de rétention administrative et le suivi statistique des mesures de rétention.
Le registre et le traitement mentionnés à l'article 1er enregistrent des données à caractère personnel et informations, figurant en annexe du présent arrêté, et relatives :
- à l'étranger placé en rétention administrative et, le cas échéant, aux enfants mineurs l'accompagnant ;
- à la procédure administrative de placement en rétention administrative ;
- aux procédures juridictionnelles mises en œuvre au cours de la rétention ;
- à la fin de la rétention et à l'éloignement.
Ont accès à tout ou partie des données à caractère personnel et informations mentionnées à l'article 2, à raison de leurs attributions et dans la limite du besoin d'en connaître, les agents de la police nationale, les agents des préfectures et de la préfecture de police, les agents du bureau chargé de la rétention et de l'éloignement à la direction générale des étrangers en France, individuellement désignés et habilités par l'autorité hiérarchique dont ils relèvent.
Les données à caractère personnel enregistrées sur le registre de rétention sont conservées pendant une durée qui ne peut excéder deux ans à compter de leur enregistrement.
Les données à caractère personnel enregistrées dans le traitement LOGICRA sont conservées pendant deux ans à compter de la sortie définitive du lieu de rétention de la personne concernée.
Les données à caractère personnel relatives aux personnes dont la mesure d'éloignement a été annulée, abrogée ou retirée sont effacées du registre de rétention et du traitement LOGICRA par le centre de rétention administrative dès réception de la décision.
Les opérations de création, consultation, mise à jour et suppression du traitement LOGICRA font l'objet d'un enregistrement comprenant l'identifiant de l'auteur, la date, l'heure et la nature de l'opération.
Les informations relatives à ces consultations sont conservées pendant trois ans.
- Conformément au dernier alinéa de l'article 41 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, les droits d'accès et de rectification des données mentionnées à l'article 2 du présent arrêté s'exercent directement auprès de la direction centrale de la police aux frontières et, s'agissant de la gestion des centres de rétention administrative de Paris, directement auprès de la préfecture de police.
DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL ET INFORMATIONS ENREGISTRÉES DANS LES TRAITEMENTS
- Concernant l'étranger faisant l'objet de la mesure de placement en rétention administrative :
1° Nom(s), prénom(s), alias éventuels ;
2° Date et lieu de naissance, nationalité ;
4° Situation familiale, nom(s), prénom(s) et âge des enfants mineurs accompagnants ;
6° Type et validité du document d'identité éventuel ;
7° Numéro de l'application de gestion des dossiers des ressortissants étrangers en France correspondant au dossier de l'étranger placé en rétention ;
8° Le cas échéant, qualité de sortant de prison ;
- Concernant la procédure administrative de placement en rétention administrative :
1° Date et heure du prononcé et de la notification de l'arrêté préfectoral de placement en rétention et, le cas échéant, des décisions de prolongation ;
2° Lieu de placement en rétention, date et heure d'admission au centre de rétention administrative, date et heure d'un transfert d'un lieu de rétention administrative à un autre lieu de rétention et motif ;
3° Préfecture en charge de l'exécution de la mesure de placement en centre de rétention administrative ;
4° Service interpellateur ou réalisant le transfert : transfert éventuel depuis un autre centre de rétention administrative ou depuis un établissement pénitentiaire ;
5° Droits de la personne liés au placement en rétention (date et heure de la notification des droits, référence du procès-verbal de notification) ;
6° Agent chargé de la mesure d'admission en centre de rétention administrative : nom, prénom, grade, numéro d'identification, signature ;
7° Conditions particulières d'accueil, secteur d'hébergement, affectation d'une chambre et d'un lit ;
8° Origine, nature et date de la mesure d'éloignement, date de sa notification, interdiction de retour ;
11° Objets laissés à la disposition du retenu ;
12° Mouvements d'argent : numéro de registre, détail du numéraire, date et heure de dépôt et de retrait des fonds ;
13° Compte rendu des incidents au centre de rétention (date, heure, circonstances) : mise à l'écart, dates de début et de fin de la mise à l'écart et avis de cette mesure aux autorités judiciaires et administratives compétentes, nom, prénom, grade et numéro d'identification de l'agent ayant décidé la mise à l'écart, date et heures d'une demande d'examen médical et, le cas échéant, date et heure de l'examen médical et des mesures prescrites nécessitant l'intervention d'un agent du centre de rétention administrative ;
14° Hospitalisation éventuelle : date et heure d'admission, coordonnées de l'établissement hospitalier, date et heure de sortie ;
15° Existence d'une procédure « étranger malade » : date de saisine de l'agence régionale de santé (ARS), avis de l'ARS, décision préfectorale ;
16° Nom, prénom et signature de l'interprète ;
17° Nom, prénom, grade et signature du personnel du centre de rétention administrative.
- Concernant les procédures juridictionnelles mises en œuvre au cours de la rétention :
1° Contentieux administratif : type de recours, juridiction saisie, date et heure de l'audience, décision, appel ;
2° Contentieux judiciaire : présentation devant le juge des libertés et de la détention (JLD) et saisine du JLD par le retenu, date de présentation, décision, appel, date d'audience de la cour d'appel, résultat, motif d'annulation ;
3° Demande d'asile : date et heure du dépôt de la demande, modalité d'instruction, décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides et date de celle-ci, recours auprès de la Cour nationale du droit d'asile.
- Concernant la fin de la rétention et l'éloignement :
1° Demande de laissez-passer consulaire, consulat saisi, date de la demande d'identification ou de présentation consulaire, type de présentation, motif de non-présentation, date de l'entretien, moyen de transport utilisé, résultat de l'entretien, délivrance du laissez-passer consulaire, date de délivrance, date et fin de validité du laissez-passer consulaire ;
2° Réservation du moyen de transport national et international : date prévisionnelle de départ, moyen de transport utilisé, pays de destination, demande de routing, escorte ;
3° Fin de la rétention : date et motif de la fin de rétention.
Délégation est donnée à Mme Nadège TRONEL, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, cheffe du bureau des établissements de jeux, directement placée sous l'autorité du sous-directeur des polices administratives, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite de ses attributions.
Délégation est donnée à Mme Chloé FONTAN-MAUER, attachée principale, cheffe du bureau du contentieux de la sécurité routière, directement placée sous l'autorité du chef du service du conseil juridique et du contentieux, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions, correspondances courantes, recours et mémoires en défense devant les juridictions, y compris devant le Tribunal des conflits et le Conseil d'Etat, ainsi que les actes, décisions, pièces comptables et administratives concernant les affaires contentieuses et les réparations des dommages dont le montant n'excède pas 40 000 €.
Délégation est donnée à M. Aurélien ADAM, administrateur civil, chef du bureau des polices administratives, adjoint au sous-directeur des polices administratives, directement placé sous l'autorité du sous-directeur des polices administratives, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite de ses attributions.
Arrêté du 23 février 2018 portant agrément de l'Association pour la sécurité des appareils à pression (ASAP) pour ce qui concerne des matériels destinés au transport de marchandises dangereuses par voies terrestres et maritime
Cet arrêté porte agrément et habilitation de l'organisme de contrôle ASAP en application de l'arrêté TMD susvisé, de l'arrêté du 23 novembre 1987 relatif à la sécurité des navires (division 411 du règlement annexé) et du chapitre VII du titre V du livre V du code de l'environnement pour ce qui concerne les matériels de transports suivants :
Pour ce qui concerne les citernes fixes, les citernes démontables et les véhicules-batteries visés au chapitre 6.8 de l'ADR et les citernes fixes des wagons-citernes, les citernes amovibles et les wagons-batteries visés au chapitre 6.8 du RID, l'ASAP a qualité d'organisme agréé pour :
- effectuer les contrôles, épreuves et vérifications et délivrer les attestations correspondantes ;
- vérifier et confirmer l'aptitude du constructeur à réaliser des travaux de soudure.
L'ASAP a qualité d'organisme agréé pour effectuer l'épreuve sur les couvercles des citernes au titre du 2.6 de l'appendice IV.8 de l'arrêté TMD.
Pour ce qui concerne les récipients à pression et leurs équipements de service le cas échéant visés au chapitre 6.2 de l'ADR et du RID, l'ASAP a qualité d'organisme agréé pour :
- l'agrément de type au titre du 1.8.7.2 ;
- la surveillance de la fabrication et les contrôles et épreuves initiaux au titre des 1.8.7.3 et 1.8.7.4 ;
- les contrôles et épreuves périodiques au titre du 1.8.7.5 ;
- la supervision des services internes d'inspection au titre du 1.8.7.6 ;
- effectuer le contrôle périodique des bouteilles en acier soudées rechargeables destinées aux numéros ONU 1011, 1075, 1965, 1969 ou 1978, à un intervalle de quinze ans, conformément à la disposition spéciale d'emballage v 2) du paragraphe 10 de l'instruction d'emballage P200 de l'ADR, sous réserve d'appliquer les dispositions du paragraphe 12 de cette instruction ;
- effectuer les contrôles périodiques des bouteilles en acier sans soudure ou en alliage d'aluminium ainsi que des cadres de telles bouteilles, à un intervalle de quinze ans, conformément aux dispositions spéciales d'emballage ua et va du paragraphe 10 de l'instruction d'emballage P200 de l'ADR, sous réserve d'appliquer les dispositions du paragraphe 13 de cette instruction.
L'ASAP a qualité d'organisme agréé pour effectuer les contrôles et épreuves périodiques des récipients à pression et des récipients cryogéniques clos visés aux points 1 et 2 de l'article 25 de l'arrêté TMD.
Pour ce qui concerne les équipements sous pression transportables, en application des sections 11 et 15 du chapitre VII du titre V du livre V du code de l'environnement (partie réglementaire), l'ASAP est habilitée pour :
- l'évaluation de la conformité ;
- les contrôles périodiques, intermédiaires et exceptionnels ;
- la réévaluation de la conformité.
Pour ce qui concerne les récipients de faible capacité contenant du gaz (cartouches à gaz) visés au chapitre 6.2 de l'ADR et du RID, l'ASAP a qualité d'organisme agréé pour :
- l'examen du modèle type au titre du 1.8.8.2 ;
- la surveillance de la fabrication et l'épreuve d'étanchéité au titre des 1.8.8.3 et 1.8.8.4 ;
L'ASAP a qualité d'organisme agréé pour effectuer les épreuves et inspections périodiques des GRV visés au chapitre 6.5 de l'ADR, du RID et du code IMDG.
Pour exécuter les opérations découlant du présent agrément, l'ASAP respecte les modalités définies dans les procédures établies à ce sujet par ses soins et transmises au ministre chargé des transports terrestres et maritime de matières dangereuses et au ministre chargé de la sécurité industrielle lorsque celui-ci est compétent en vertu des sections 11 et 15 du chapitre VII du titre V du livre V du code de l'environnement (partie réglementaire).
L'ASAP est tenue d'observer les procédures traitant de l'application des dispositions réglementaires qui lui sont notifiées par le ministre chargé des transports terrestres et maritime de matières dangereuses ou le ministre chargé de la sécurité industrielle lorsque celui-ci est compétent en vertu des sections 11 et 15 du chapitre VII du titre V du livre V du code de l'environnement (partie réglementaire).
L'ASAP est tenue de respecter les exigences définies aux articles 20 et 21 de l'arrêté TMD, et à la section 4 du chapitre VII du titre V du livre V du code de l'environnement pour les organismes habilités pour les équipements sous pression transportables.
Le contrôle de l'activité de l'ASAP est réalisé conformément à l'article 19 de l'arrêté TMD et à l'article L.
211-81, le cas échéant renforcées par les programmes d'actions régionaux en application de l'article R.
211-81-1 après avoir pris l'avis du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques.
Arrêté du 23 février 2018 portant agrément de l'APAVE pour ce qui concerne des matériels destinés au transport de marchandises dangereuses par voies terrestres et maritime
Cet arrêté porte agrément et habilitation de l'organisme de contrôle APAVE en application de l'arrêté TMD susvisé, de l'arrêté du 23 novembre 1987 relatif à la sécurité des navires (division 411 du règlement annexé) et du chapitre VII du titre V du livre V du code de l'environnement pour ce qui concerne les matériels de transports suivants :
DISPOSITIONS RELATIVES AUX CITERNES, AUX CONTENEURS À GAZ À ÉLÉMENTS MULTIPLES (CGEM) ET AUX FLEXIBLES
Pour ce qui concerne les citernes mobiles ainsi que les CGEM visés au chapitre 6.7 de l'ADR, du RID et du code IMDG, et les conteneurs-citernes, caisses mobiles citernes et conteneurs à gaz à éléments multiples (CGEM) visés au chapitre 6.8 de l'ADR et du RID, l'APAVE a qualité d'organisme agréé pour :
- délivrer les certificats d'agrément de type ;
L'APAVE a qualité d'organisme agréé pour effectuer les contrôles et épreuves périodiques et délivrer les attestations correspondantes des citernes mobiles du type OMI 1, 2, 5 et 7 visées à la section 4.2.0 du code IMDG.
L'APAVE a qualité d'organisme agréé pour délivrer les certificats des véhicules-citernes routiers du type OMI 4, 6 et 8 visés au 6.8 du code IMDG.
Pour ce qui concerne les citernes fixes, les citernes démontables et les véhicules-batteries visés au chapitre 6.8 de l'ADR et les citernes fixes des wagons-citernes, les citernes amovibles et les wagons-batteries visés au chapitre 6.8 du RID, l'APAVE a qualité d'organisme agréé pour :
L'APAVE a qualité d'organisme agréé pour l'agrément de type des soupapes et autres équipements de service pour lesquels une norme est citée en référence au tableau du 6.8.2.6.1 de l'ADR et du RID.
Dans le cadre de l'application des chapitres 6.7 et 6.8 du code IMDG, l'APAVE est autorisée à agir et décider en lieu et place de l'autorité compétente dans les conditions prévues aux articles 411-6.02, 411-6.05, 411-6.08 et 411-6.09 de la division 411 susvisée.
Pour ce qui concerne les flexibles, l'APAVE a qualité d'organisme agréé pour :
- évaluer la conformité et effectuer les épreuves et le marquage des flexibles au titre des 3, 4 et 5 de l'appendice IV.1 de l'arrêté TMD susvisé, ainsi que
- vérifier et inspecter les tuyauteries flexibles mentionnées au 8.1.6.2 du Règlement annexé à l'ADN susvisé, et délivrer les attestations d'inspection correspondantes.
L'APAVE a qualité d'organisme agréé pour effectuer l'épreuve sur les couvercles des citernes au titre du 2.6 de l'appendice IV.8 de l'arrêté TMD.
DISPOSITIONS RELATIVES AUX RÉCIPIENTS À PRESSION
L'APAVE est désigné comme « organisme de contrôle » et « organisme agréé » au sens des 6.2.1.4 et 6.2.1.6 de l'ADR, du RID et du code IMDG.
L'APAVE est désigné comme « organisme de contrôle » et « organisme de contrôle et d'épreuve périodiques » au sens du 6.2.2 de l'ADR, du RID et du code IMDG.
Pour ce qui concerne les récipients à pression et leurs équipements de service le cas échéant visés au chapitre 6.2 de l'ADR et du RID, l'APAVE a qualité d'organisme agréé pour :
L'APAVE a qualité d'organisme agréé pour effectuer les contrôles et épreuves périodiques des récipients à pression et des récipients cryogéniques clos visés aux points 1 et 2 de l'article 25 de l'arrêté TMD.
Pour ce qui concerne les récipients de faible capacité contenant du gaz (cartouches à gaz) visés au chapitre 6.2 de l'ADR et du RID, l'APAVE a qualité d'organisme agréé pour :
DISPOSITIONS RELATIVES AUX ÉQUIPEMENTS SOUS PRESSION TRANSPORTABLES VISÉS PAR LA DIRECTIVE 2010/35/UE RELATIVE AUX ÉQUIPEMENTS SOUS PRESSION TRANSPORTABLES
Pour ce qui concerne les équipements sous pression transportables, en application des sections 11 et 15 du chapitre VII du titre V du livre V du code de l'environnement (partie réglementaire), l'APAVE est habilitée pour :
DISPOSITIONS RELATIVES AUX CONTENEURS POUR VRAC
L'APAVE a qualité d'organisme agréé pour l'agrément, les contrôles et les épreuves des conteneurs pour vrac non conformes à la Convention internationale sur la sécurité des conteneurs (CSC) telle que modifiée et publiée par l'Organisation Maritime Internationale (OMI), visés aux sections 6.11.4 de l'ADR et du RID, et 6.9.4 du code IMDG.
DISPOSITIONS RELATIVES AUX GRANDS RÉCIPIENTS POUR VRAC (GRV)
L'APAVE a qualité d'organisme agréé pour effectuer les épreuves et inspections périodiques des GRV visés au chapitre 6.5 de l'ADR, du RID et du code IMDG.
Pour exécuter les opérations découlant du présent agrément, l'APAVE respecte les modalités définies dans les procédures établies à ce sujet par ses soins et transmises au ministre chargé des transports terrestres et maritime de matières dangereuses et au ministre chargé de la sécurité industrielle lorsque celui-ci est compétent en vertu des sections 11 et 15 du chapitre VII du titre V du livre V du code de l'environnement (partie réglementaire).
L'APAVE est tenue d'observer les procédures traitant de l'application des dispositions réglementaires qui lui sont notifiées par le ministre chargé des transports terrestres et maritime de matières dangereuses ou le ministre chargé de la sécurité industrielle lorsque celui-ci est compétent en vertu des sections 11 et 15 du chapitre VII du titre V du livre V du code de l'environnement (partie réglementaire).
L'APAVE est tenue de respecter les exigences définies aux articles 20 et 21 de l'arrêté TMD, et à la section 4 du chapitre VII du titre V du livre V du code de l'environnement pour les organismes habilités pour les équipements sous pression transportables.
DISPOSITIONS D'ENTRÉE EN VIGUEUR
Le contrôle de l'activité de l'APAVE est réalisé conformément à l'article 19 de l'arrêté TMD et à l'article L.557-46 du code de l'environnement.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, en date du 23 février 2018, sont déclarés d'utilité publique, en vue de l'institution de servitudes, les travaux de raccordement du site TIGF à la ligne électrique aérienne à 225 000 volts Grézillac Gupie, par création d'une ligne électrique souterraine à 225 000 volts, sur le territoire de la commune de Sauveterre de Guyenne, dans le département de la Gironde.
- Le texte complet de l'arrêté et ses annexes peuvent être consultés à la préfecture du département de la Gironde, 2, esplanade Charles-de-Gaulle, à Bordeaux, ainsi que dans les mairies des communes concernées.
Arrêté du 28 février 2018 modifiant l'arrêté du 21 septembre 2017 fixant le nombre de croix des contingents du Mérite maritime pour l'année 2018
Le nombre de croix attribuées au contingent B du Mérite maritime pour l'année 2018 par l'article 1er de l'arrêté du 21 septembre 2017 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice en date du 2 mars 2018, est ouvert un examen professionnel pour l'accès au corps des directeurs des services pénitentiaires réservé aux fonctionnaires du corps de commandement du personnel de surveillance prévu au titre II du décret n° 2006-441 du 14 avril 2006 portant statut particulier du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire qui remplissent les conditions requises aux articles 4 et 22 du décret n° 2007-930 du 15 mai 2007 modifié portant statut particulier du corps des directeurs des services pénitentiaires, au plus tard le 31 décembre 2018.
Les registres d'inscription seront ouverts du lundi 5 mars 2018 jusqu'au vendredi 6 avril 2018, minuit heure de Paris.
En cas d'impossibilité de s'inscrire par télé procédure, les candidats conservent la possibilité de retirer le dossier imprimé établi à cette fin jusqu'au vendredi 6 avril 2018 en écrivant à l'adresse suivante : ministère de la justice, direction de l'administration pénitentiaire, bureau ME4, examen professionnel DSP, 13, place Vendôme, 75042 Paris Cedex 01.
Le dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle devra être adressé par les candidats à la section du recrutement du bureau ME4 à l'adresse suivante : ministère de la justice, direction de l'administration pénitentiaire, bureau ME4, section du recrutement, examen professionnel DSP, 13, place Vendôme, 75042 Paris Cedex 01, au plus tard le vendredi 1er juin 2018, minuit heure de Paris (cachet de la poste faisant foi).
Décret n° 2018-168 du 7 mars 2018 portant publication de la décision relative à l'adhésion de l'Irlande à l'accord de Bonn du 13 septembre 1983 concernant la coopération en matière de lutte contre la pollution de la mer du Nord par les hydrocarbures et autres substances dangereuses (ensemble une annexe), adoptée le 21 septembre 2001, dans sa version issue du procès-verbal de correction du 7 mars 2017 (1)
La décision relative à l'adhésion de l'Irlande à l'accord de Bonn du 13 septembre 1983 concernant la coopération en matière de lutte contre la pollution de la mer du Nord par les hydrocarbures et autres substances dangereuses (ensemble une annexe), adoptée le 21 septembre 2001, dans sa version issue du procès-verbal de correction du 7 mars 2017, sera publiée au Journal officiel de la République française.
RELATIVE À L'ADHÉSION DE L'IRLANDE À L'ACCORD DE BONN DU 13 SEPTEMBRE 1983 CONCERNANT LA COOPÉRATION EN MATIÈRE DE LUTTE CONTRE LA POLLUTION DE LA MER DU NORD PAR LES HYDROCARBURES ET AUTRES SUBSTANCES DANGEREUSES (ENSEMBLE UNE ANNEXE), ADOPTÉE LE 21 SEPTEMBRE 2001, DANS SA VERSION ISSUE DU PROCÈS-VERBAL DE CORRECTION DU 7 MARS 2017
LES PARTIES CONTRACTANTES à l'Accord concernant la coopération en matière de lutte contre la pollution de la mer du nord par les hydrocarbures et autres substances dangereuses de 1983 (« l'Accord »),
RAPPELANT l'article 20 de l'Accord, qui porte que les Parties contractantes peuvent à l'unanimité inviter tout autre Etat côtier de l'Atlantique du nord-est à adhérer à l'Accord, et que, dans un tel cas, l'article 2 de l'Accord et son annexe sont amendés en conséquence,
AYANT INVITÉ à l'unanimité l'Irlande à adhérer à l'Accord,
SE FÉLICITANT du souhait de l'Irlande d'adhérer à l'Accord,
SOUHAITANT intégrer les effets des accords bilatéraux visés à l'article 17 de l'Accord, portant sur les zones de responsabilité, tels que conclus et entrés en vigueur, afin de donner effet à la Recommandation adoptée à ce sujet par la réunion des Parties contractantes en date du 22 septembre 2000,
DÉCIDENT PAR UN VOTE À L'UNANIMITÉ QUE :
Le texte de l'article 2 de l'Accord est amendé et s'énonce désormais ainsi :
Aux fins du présent Accord, la région de la mer du Nord signifie la région maritime comprenant :
(a) la mer du Nord proprement dite, au sud du 61° 0ʹ 00.00ʺ N.,
(b) le Skagerrak, dont la limite sud est déterminée à l'est de la pointe de Skagen par la latitude 57° 44ʹ 43.00ʺ N.,
(c) la Manche et ses entrées, limitée au sud et à l'ouest par la ligne définie en Partie I de l'annexe du présent Accord ;
(d) les autres eaux, comprenant la mer d'Irlande, la mer Celte, la mer de Malin, le « Great Minch », le « Little Minch », une partie de la mer de Norvège, ainsi que des parties de l'Atlantique du nord-est, limitées à l'ouest et au nord par la ligne définie en Partie II de l'annexe du présent Accord.
Le texte de l'annexe de l'Accord est amendé, son énoncé étant celui repris dans l'appendice à la présente décision.
La présente décision entrera en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant la date de dépôt par l'Irlande de son instrument d'adhésion à l'Accord,
Etant entendu que, dans l'annexe, telle qu'amendée par le paragraphe 2 de la présente décision :
(a) les paragraphes 2, 3, et 5 de la Partie III de ladite annexe ;
(b) dans la mesure où ils s'appliquent au sud du 61º 0ʹ 00.00ʺ de latitude nord et à l'est du 0º 30ʹ 00.00ʺ de longitude ouest, les paragraphes 6 et 8 de la Partie III de ladite annexe ; et
(c) les points 1, 3 et 4 de la Partie IV de la même annexe
n'entrent pas en vigueur à moins et avant que les rectifications faites à ce même effet par les Parties contractantes concernées ne soient entrées en vigueur dans les conditions visées à l'article 17 de l'Accord.
À L'ACCORD DE 1983 CONCERNANT LA COOPÉRATION EN MATIÈRE DE LUTTE CONTRE LA POLLUTION DE LA MER DU NORD PAR LES HYDROCARBURES ET AUTRES SUBSTANCES DANGEREUSES
Description de la limite atlantique de la région de la mer du Nord et des zones visées à l'article 6 du présent Accord
LIMITE ATLANTIQUE DE LA RÉGION DE LA MER DU NORD
La ligne limitant la Manche et ses entrées sud et ouest est une ligne qui :
(i) part du point le plus méridional de l'île d'Ouessant ;
(ii) depuis ce point, suit le parallèle du 48° 27ʹ00.00ʺ de latitude N vers l'ouest jusqu'au point où il coupe une ligne (ci-après désignée par l'expression « ligne de l'Accord de Bonn, 1983 ») tirée à 50 milles marins à l'ouest d'une ligne reliant les îles Sorlingues et l'île d'Ouessant ;
(iii) depuis ce point d'intersection, suit la ligne de l'Accord de Bonn de 1983 vers le nord jusqu'au point où elle coupe la ligne marquant la limite du plateau continental entre la France et le Royaume-Uni, telle qu'elle a été définie dans la sentence arbitrale du 30 juin 1977 ;
(iv) depuis ce point d'intersection, suit la ligne de cette limite vers l'ouest jusqu'au point 48°10ʹ00.00ʺ N 9° 22ʹ15.91ʺ O ; et
(v) depuis ce point, suit le parallèle du 48°10ʹ00.00ʺ de latitude N vers l'ouest jusqu'au point 48° 10ʹ00.00ʺ N 10° 00ʹ00.00ʺ O.
La ligne limitant à l'ouest et au nord les autres eaux objet de l'Accord, comprenant la mer d'Irlande, la mer Celte, la mer de Malin, le « Great Minch », le « Little Minch », une partie de la mer de Norvège et des parties de l'Atlantique du nord-est, est une ligne qui :
(i) part du point 48° 10ʹ00.00ʺ N 10° 00ʹ00.00ʺ O ;
(ii) depuis ce point, suit la limite ouest de la zone irlandaise de responsabilité de lutte contre la pollution (en d'autres termes, une ligne dont tous les points se trouvent à une distance de 200 milles marins du point le plus proche des lignes de base définies aux fins des Lois irlandaises de 1959 à 1988 sur la juridiction maritime (Maritime Jurisdiction Acts)) jusqu'au point 56° 42ʹ00.00ʺ N 14° 0ʹ00.00ʺ O ;
(iii) depuis ce point, suit la limite ouest de la zone définie par le Règlement britannique de 1996 sur la navigation marchande (Prévention de la pollution) (Limites) (Merchant Shipping (Prevention of Pollution) (Limits) Regulations 1996), amendé par le Règlement de 1997 sur la navigation marchande (Prévention de la pollution) (Limites) (Merchant Shipping (Prevention of Pollution) (Limits) Regulations 1997) (autrement dit, les lignes reliant les points énumérés au Tableau 1 ci-après dans l'ordre où ils sont énumérés) jusqu'au point 63° 38ʹ10.68ʺ N 0° 30ʹ00.00ʺ O ; et
(iv) depuis ce point, suit le parallèle du 63°38ʹ10.68ʺ de latitude N vers l'est jusqu'à la côte de la Norvège.
- Points et lignes de la limite ouest de la zone definie par le règlement britannique de 1996 sur la navigation marchande (Prévention de la pollution) (Limites) (Merchant Shipping (Prevention of Pollution) (Limits) regulations 1996), tel qu'amendé
POINTS INDIQUÉS DANS LE RÈGLEMENT DU ROYAUME-UNI,
tel qu'amendé, et leurs coordonnées
SEGMENTS DE LIGNES RELIANT CES POINTS
27-28 Méridien de longitude
28-29 Parallèle de latitude
29-30 Arc mesuré à 200 milles marins des points de base correspondants à St.
Kilda, d'où la largeur de la mer territoriale est mesurée
LIMITES DES ZONES DE RESPONSABILITÉ VISÉES À L'ARTICLE 6 DU PRÉSENT ACCORD
Généralités : lorsque les limites d'une zone de responsabilité sont définies par une série de lignes joignant les points dans une liste, la nature de ces lignes est la nature définie contre chaque point comme la nature de la ligne le joignant au point suivant.
Le Danemark : la zone de responsabilité nationale du Danemark est limitée par la série suivante de lignes :
(a) une ligne qui commence au point où la limite de la zone de responsabilité commune du Danemark et de l'Allemagne telle que décrite dans la Partie IV ci-dessous, coupe une ligne allant du point 55° 10ʹ 03.40ʺ N 7° 33ʹ 09.60ʺ E vers le point DK1 (DE1) dans le tableau ci-dessous, et qui suit cette ligne jusqu'au point DK1 (DE1) ;
(b) une série de lignes joignant les points suivants dans l'ordre où ils sont énumérés :
POINTS DÉFINISSANT LA LIMITE DE LA ZONE
joignant un point
au point suivant
possédant les mêmes
Géodésique
Arc de grand cercle
Allemagne : la zone de responsabilité nationale de l'Allemagne est limitée par la série suivante de lignes :
(a) une ligne qui commence au point où la limite de la zone de responsabilité commune du Danemark et de l'Allemagne telle que décrite dans la Partie IV ci-dessous, coupe une ligne allant du point 55°10ʹ 03.40ʺ N 7° 33ʹ 09.60ʺ E vers le point DE1 (DK1) dans le tableau ci-dessous, et qui suit cette ligne jusqu'au point DE1 (DK1) ;
(c) allant du dernier point mentionné vers la terre une ligne allant de ce point vers le point 53º 59ʹ 56.80ʺ N 6º 6ʹ 28.20ʺ E jusqu'à l'intersection de cette ligne avec la limite de la zone de responsabilité commune de l'Allemagne et des Pays-Bas telle que décrite dans la Partie IV ci-dessous.
L'Irlande : la zone de responsabilité de l'Irlande est limitée par la série suivante de lignes :
(a) au nord, par une série de lignes joignant les points mentionnés au tableau 3 dans l'ordre où ils sont énumérés ;
(b) à l'ouest, par la limite vers l'ouest de la région de la mer du Nord ;
(c) à l'est et au sud, par une série de lignes joignant les points mentionnés au tableau 2 dans l'ordre où ils sont énumérés.
Les Pays-Bas : la zone de responsabilité nationale des Pays-Bas est limitée, au sud, par le parallèle de latitude 51°51ʹ 52.1267ʺ N et, au nord de ce parallèle, par la série suivante de lignes :
(a) une série de lignes joignant les points suivants dans l'ordre où ils sont énumérés :
de la ligne joignant
un point au point suivant
(b) allant du dernier point mentionné vers la terre, une ligne allant de ce point vers le point 53º 59ʹ 56.80ʺ N 6º 6ʹ 28.20ʺ E jusqu'à l'intersection de cette ligne avec la limite de la zone de responsabilité commune de l'Allemagne et des Pays-Bas telle que décrite dans la Partie IV ci-dessous.
La Norvège : la zone de responsabilité nationale de la Norvège est limitée au nord par le parallèle de latitude 63°38ʹ10.68ʺN et à l'ouest, au sud et à l'est par la série suivante de lignes :
(a) une série de lignes joignant les points mentionnés au tableau 4 dans l'ordre où ils sont énumérés ;
(b) au sud du dernier point mentionné dans le tableau 4, une série de lignes joignant les points suivants dans l'ordre où ils sont énumérés :
10° 1ʹ 48.10ʺ E (point A)
10° 8ʹ 46.90ʺ E (point B)
10° 35ʹ 40.00ʺ E (point C)
Loxodrome
10° 38ʹ 25.00ʺ E (point D)
(c) et ensuite une ligne suivant la limite entre la Norvège et la Suède.
La Suède : la zone de responsabilité nationale de la Suède est limitée au sud, par le parallèle de latitude 57° 44ʹ 43.00ʺ N et, au nord de ce parallèle, par une série de lignes
(a) joignant les points suivants dans l'ordre où ils sont énumérés :
(b) et ensuite une ligne suivant la limite entre la Suède et la Norvège.
Le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord : la zone nationale de responsabilité du Royaume-Uni est limitée :
(a) à l'est, par la série suivante de lignes :
(i) une série de lignes joignant les points énumérés au tableau 4, dans l'ordre où ils sont énumérés ;
(ii) une série de lignes joignant les points suivants dans l'ordre où ils sont énumérés :
(b) au sud et à l'ouest, par la série de lignes suivante :
(i) une ligne qui part du point le plus à l'ouest des Iles Sorlingues, jusqu'au point 49°52ʹ00.00ʺN 07°44ʹ 00.00ʺO ;
(ii) de ce point, une ligne suivant la ligne de l'Accord de Bonn 1983 (ainsi qu'elle est définie en première partie ci-dessus) allant vers le sud et à l'intersection avec la limite du plateau continental entre la France et le Royaume-Uni, telle que définie dans la sentence arbitrale du 30 juin 1977 ;
(iii) depuis ce point d'intersection, une ligne qui suit cette limite vers l'ouest jusqu'au point 48°10ʹ00.00ʺN 9°22ʹ15.91ʺO ;
(iv) depuis ce point, une série de lignes reliant les points énumérés au tableau 2 dans l'ordre où ils sont énumérés, jusqu'à la limite extérieure de la mer territoriale adjacente à l'Irlande du Nord au point 54° 0ʹ 00.00ʺN et 05°36ʹ20.00ʺO ;
(c) à l'ouest et au nord, par la série de lignes suivante :
(i) une ligne qui relie le point de la mer territoriale adjacent à l'Irlande du Nord le plus proche du point 55° 31ʹ 13.36ʺN 06° 45ʹ 00.00ʺ O avec ce point ;
(ii) depuis ce point, une série de lignes reliant les points énumérés au tableau 3 dans l'ordre où ils sont énumérés, jusqu'au point 56° 42ʹ 00.00ʺN 14° 00ʹ 00.00ʺO ;
(iii) depuis ce point, une ligne qui suit les limites ouest et nord de la région de la mer du Nord jusqu'au point 63°38ʹ10.68ʺN 0°30ʹ00.00ʺO.
- Points et lignes de la limite entre les zones de responsabilité de l'Irlande et du Royaume-Uni - Est et Sud
joignant un point au point suivant
- Points et lignes de la limite entre les zones de responsabilité de l'Irlande et du Royaume-Uni - Nord
- Points et lignes de la limite entre les zones de responsabilité de la Norvège et du Royaume-Uni
NO17/UK 17
Les zones de responsabilité commune sont les suivantes :
(1) Zone de responsabilité commune de la Belgique, de la France, des Pays-Bas et du Royaume-Uni
La zone maritime située entre 51051ʹ 52.1267ʺ de latitude N et 510 6ʹ 00.00ʺ de latitude N.
(2) Zone de responsabilité commune de la France et du Royaume-Uni
La Manche, au sud-ouest du 510 32ʹ 00.00ʺ de latitude N, jusqu'à une ligne :
(a) qui part du point à l'extrême ouest des Iles Sorlingues, et joint ce point aux coordonnées 49°52'00.00ʺN 7° 44ʹ 00.00ʺO ;
(b) qui, depuis ce dernier point, suit la ligne de l'Accord de Bonn 1983 (telle que définie dans la première partie ci-dessus), vers le sud jusqu'à son intersection avec le parallèle 48027ʹ 00.00ʺ de latitude N ; et ;
(c) qui suit ce parallèle vers l'est jusqu'au point le plus au sud de l'île d'Ouessant.
(3) Zone de responsabilité commune de l'Allemagne et du Danemark
La zone maritime limitée par :
(a) au sud, le parallèle de latitude 540 30ʹ 00.00ʺ N de la côte de l'Allemagne vers l'ouest ;
(b) à l'ouest, le méridien de longitude 60 30ʹ 00.00ʺ E ;
(c) au nord, le parallèle de latitude 550 50ʹ 00.00ʺ N de la côte du Danemark vers l'ouest ; et
(d) à l'est, la côte, y compris la zone de la mer des Wadden.
(4) Zone de responsabilité commune de l'Allemagne et des Pays-Bas
(a) à l'ouest, le méridien de longitude 6° 0ʹ 00.00ʺ E de la côte des Pays-Bas vers le nord ;
(b) au nord, le parallèle de latitude 54° 0ʹ 00.00ʺ N ;
(c) à l'est le méridien de longitude 7° 15ʹ 00.00ʺ E, de la côte de l'Allemagne vers le nord ; et
(d) au sud, la côte, y compris la zone de la mer des Wadden.
Les positions des points mentionnés dans cette annexe sont déterminées conformément au système géodésique européen (version de 1950).
Arrêté du 21 février 2018 portant application du décret n° 2017-1663 du 6 décembre 2017 relatif à une allocation financière spécifique de formation au titre d'un recrutement militaire
Le nombre de bénéficiaires de l'allocation financière spécifique de formation prévue aux articles R.
4132-7 du code de la défense susvisés est fixé, pour l'année 2018, à 706.
Décret n° 2018-169 du 7 mars 2018 relatif aux conditions de fonctionnement des établissements d'information, de consultation ou de conseil familial
Abroge Code de la santé publique - Sous-section 1 : Dispositions générales (Ab)
Abroge Code de la santé publique - Sous-section 2 : Aide financière de l'Etat.
- Par dérogation aux dispositions de l'article 1er du présent décret, les établissements mentionnés à l'article R.
2311-1 du code de la santé publique et déclarés à la date de publication du présent décret sollicitent l'agrément du représentant de l'Etat dans le département de leur lieu d'implantation selon une procédure simplifiée.
Cette demande d'agrément simplifiée est transmise au représentant de l'Etat dans le délai de six mois suivant la publication du présent décret par tout moyen conférant date certaine.
Cette demande d'agrément simplifiée est constituée d'un dossier composé des éléments suivants :
1° L'identité de la personne gestionnaire de l'établissement ;
2° L'adresse et les coordonnées de l'établissement ;
3° Un document précisant les objectifs de l'établissement, ses modalités d'accueil du public, ses modalités d'organisation et de fonctionnement ainsi que les moyens que l'établissement met en œuvre notamment en ce qui concerne ses personnels permanents ou occasionnels.
Sont précisés en particulier les noms, qualifications et fonctions de l'ensemble de ces personnels.
Sont précisés en outre les moyens par lesquels l'établissement s'organise pour remplir les missions qu'il n'assurait pas précédemment, le cas échéant, et la durée prévisionnelle de la période à l'issue de laquelle il accomplira l'intégralité de celles-ci ;
4° Les rapports d'activité ou tout élément justifiant de l'activité couvrant les trois dernières années d'exercice de l'établissement.
- Le représentant de l'Etat dans le département du lieu d'implantation de l'établissement accorde l'agrément après examen du dossier lorsque :
1° Les modalités d'accueil et les moyens mis en œuvre permettent d'assurer des conditions satisfaisantes de sécurité, d'hygiène et de confort ;
2° Les rapports d'activité attestent que :
a) Les qualifications en matière de vie affective, relationnelle et sexuelle des personnes auxquelles l'établissement fait appel pour l'exercice de ses missions sont adaptées ;
b) L'établissement a satisfait avec rigueur à l'ensemble des obligations qui lui incombent tant en application du code de la santé publique que des conventions passées avec l'Etat sur le fondement de l'article R.
2311-3 du même code lui ouvrant le bénéfice d'une aide financière.
Le représentant de l'Etat dans le département du lieu d'implantation de l'établissement informe le demandeur de sa décision dans un délai de deux mois à compter de la réception de la demande, par tout moyen conférant date certaine.
114-5 du code des relations entre le public et l'administration en cas de demande incomplète, le représentant de l'Etat peut, dans ce délai, demander toute information complémentaire permettant au demandeur de prouver qu'il remplit les obligations indiquées au b du 2° du présent article.
Le représentant de l'Etat fixe dans cette hypothèse un délai pour la réception de ces informations complémentaires.
Le délai de deux mois au terme duquel, à défaut de décision expresse, la demande est réputée acceptée ne court qu'à compter de la réception des informations complémentaires requises.
2311-1 du même code, déclarés à la date de publication du présent décret, peuvent conclure jusqu'au 31 décembre 2018 avec l'Etat, représenté par le représentant de l'Etat dans le département, une convention leur ouvrant le bénéfice d'une aide financière pour une durée inférieure à deux ans.
La ministre des solidarités et de la santé et la secrétaire d'Etat chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'exploitant adresse au préfet, au plus tard le 28 février de chaque année, pour chaque installation, la déclaration des émissions de gaz à effet de serre de l'année précédente, vérifiée par un organisme et accrédité à cet effet.
Cette déclaration, accompagnée du rapport établi par l'organisme vérificateur, est adressée par voie électronique.
Les modalités de validation et de transmission de la déclaration à l'administrateur national du registre européen sont fixées par l'arrêté prévu à l'article L.
229-18, le préfet met en oeuvre la procédure prévue à l'article R.
229-33 et, le cas échéant, procède au calcul d'office des émissions dans les conditions prévues par l'arrêté mentionné à l'alinéa précédent.
La section 1 du chapitre Ier du titre Ier du livre III de la deuxième partie du code de la santé publique est remplacée par les dispositions suivantes :
« Etablissements d'information, de consultation ou de conseil familial
2311-1.-I.-Les établissements d'information, de consultation ou de conseil familial mettent en œuvre les missions suivantes :
« 1° Informer sur les droits en matière de vie affective, relationnelle et sexuelle et éduquer à leur appropriation, ainsi que contribuer au renforcement de l'estime de soi et au respect de l'autre dans la vie affective, relationnelle et sexuelle.
« a) La délivrance d'informations et l'accompagnement à leur appropriation, sur les droits liés à la personne en matière de santé sexuelle et de sexualité, tenant notamment à la contraception, l'interruption volontaire de grossesse et à la prévention des infections sexuellement transmissibles ;
« b) La conduite d'entretiens préalables à l'interruption volontaire de grossesse prévus à l'article L.
2212-4 et plus généralement l'accompagnement des femmes envisageant de recourir ou ayant recouru à une interruption volontaire de grossesse ;
« c) La proposition d'une éducation à la vie affective, relationnelle et sexuelle dans une approche globale, neutre et bienveillante ;
« d) La promotion de l'égalité entre les filles et les garçons et entre les femmes et les hommes ;
« e) La promotion du respect des orientations sexuelles, des identités de genre, des personnes intersexuées ;
« f) La promotion du respect de l'intimité des personnes âgées, des personnes en situation de handicap et de toutes les personnes vulnérables ;
« g) La prévention des violences, notamment celles faites aux femmes, et des violences sexuelles ;
« 2° Accompagner les personnes dans leur vie affective, relationnelle et sexuelle.
« a) L'accompagnement des situations de crise conjugale et familiale ;
« b) L'accompagnement du désir ou du non-désir d'enfant, des grossesses menées à leur terme ou interrompues, des souhaits d'adoption ou démarches de procréation médicalement assistée menés à leur terme ou interrompus ;
« c) L'accompagnement des situations fragilisantes pour la famille ;
« d) Le soutien, l'accompagnement et l'orientation des personnes et des familles confrontées à des situations de dérive sectaire ou radicale et d'emprise mentale.
« II.-Les établissements d'information, de consultation ou de conseil familial ne font appel, pour la direction et l'encadrement ainsi que pour leur personnel technique, à aucune personne ayant été condamnée pénalement ou sanctionnée disciplinairement pour des faits contraires à l'honneur, à la probité et aux bonnes mœurs ou pour une infraction au titre II du livre II de la présente partie et au chapitre IV du titre III du livre IV de la partie V du présent code.
« Pour l'exercice de leurs missions, les établissements d'information, de consultation ou de conseil familial font appel à des personnes formées à l'éducation à la vie affective, relationnelle et sexuelle ou au conseil conjugal et familial en matière de vie affective, relationnelle et sexuelle.
Ces personnes écoutent, informent et favorisent la parole, accompagnant les personnes accueillies dans la construction de leurs propres choix.
« Un arrêté des ministres chargés de la famille et de la santé précise le contenu et les conditions de délivrance de ces formations.
2311-2.-I.-Les personnes qui créent ou gèrent un établissement mentionné à l'article R.
2311-1 font une demande d'agrément par tout moyen conférant date certaine au représentant de l'Etat dans le département du lieu d'implantation de celui-ci.
« Cette demande d'agrément est transmise au représentant de l'Etat susmentionné au moins deux mois avant l'ouverture de l'établissement, ou, lorsque la demande porte sur un renouvellement d'agrément, au moins deux mois avant le terme de la période d'agrément en cours.
« Lorsqu'il est accordé, l'agrément porte sur une durée de dix années à compter de sa notification.
« II.-La demande d'agrément mentionnée au I est constituée des éléments suivants :
« 1° L'identité de la personne gestionnaire de l'établissement, attestée par :
« a) Dans le cas d'une personne physique, copie de toute pièce justificative d'identité ;
« b) Dans le cas d'une personne morale, copie de ses statuts ;
« 3° Un document précisant les objectifs de l'établissement, ses modalités d'accueil du public, ses modalités d'organisation et de fonctionnement ainsi que les moyens que l'établissement met en œuvre, notamment ses personnels permanents ou occasionnels.
Sont précisés en particulier les noms, qualifications, formations reçues conformément au II de l'article R.
2311-1 et fonctions de l'ensemble de ces personnels ;
« 4° Le plan des locaux avec la superficie et la destination des pièces ;
« 5° L'autorisation d'ouverture au public délivrée par le maire attestant la sécurité et l'accessibilité des locaux ou à défaut l'avis de la commission de sécurité, lorsque cela est nécessaire ;
« 6° Les attestations d'assurance concernant l'établissement.
« Pour les établissements gérés par une personne morale de droit privé, les pièces susmentionnées sont complétées par les statuts de l'organisme gestionnaire et la liste des membres des organes dirigeants.
« III.-Le représentant de l'Etat dans le département du lieu d'implantation de l'établissement accorde l'agrément après examen des éléments mentionnés au II lorsque :
« 1° Les modalités d'accueil et les moyens mis en œuvre permettent d'assurer les missions de l'établissement prévues au I de l'article R.
2311-1 dans des conditions satisfaisantes de sécurité, d'hygiène et de confort ;
« 2° Les conditions relatives aux personnels prévues au II de l'article R.
« Le représentant de l'Etat dans le département informe le demandeur de sa décision dans un délai de deux mois à compter de la réception de la demande, par tout moyen conférant date certaine.
« IV.-L'agrément est retiré par le représentant de l'Etat dans le département du lieu d'implantation de l'établissement lorsque les conditions requises au III ne sont plus réunies.
« La personne gestionnaire de l'établissement qui ne remplit plus les conditions de l'agrément en est informée par tout moyen conférant date certaine.
« V.-Les établissements ainsi agréés sont inscrits sur une liste tenue à jour annuellement par le représentant de l'Etat dans le département du lieu de leur implantation.
« Cette liste est transmise annuellement au préfet de région et au directeur général de l'agence régionale de santé aux fins notamment de contribuer à l'élaboration du plan régional de santé.
2311-3.-I.-Les personnes qui créent ou gèrent un établissement agréé selon la procédure mentionnée à l'article R.
2311-2 peuvent bénéficier d'une aide financière de l'Etat.
« Cette aide est versée dans des conditions définies par une convention conclue entre le représentant de l'Etat dans le département et chaque personne gérant l'établissement.
« II.-Cette convention précise :
« 1° La durée pour laquelle elle est conclue, qui ne peut être inférieure à deux années ;
« 2° Les objectifs prioritaires de l'établissement compte tenu des caractéristiques de son territoire d'intervention ;
« 3° Les personnes avec lesquelles l'établissement a préalablement conclu une convention de partenariat en vue notamment de :
« a) Faciliter la mise en œuvre des missions décrites au 1° du I de l'article R.
2311-1 notamment lorsqu'elles sont exercées au bénéfice d'élèves, d'étudiants ou de personnes accueillies en établissements sociaux ou médico-sociaux ;
« b) Faciliter l'orientation, dès qu'elle apparaît nécessaire, des personnes accueillies ou accompagnées vers les services spécialisés compétents, notamment en matière de médiation familiale, de soutien à la parentalité et d'accès à la contraception d'urgence ;
« 4° Les moyens par lesquels l'établissement se présente au public principalement sous le nom d'“ Espace vie affective, relationnelle et sexuelle ” ;
« 5° Le montant prévisionnel et les modalités de versement de l'aide financière accordée, dans le respect des règles de la comptabilité publique.
« III.-La convention mentionnée au I donne lieu à un rapport d'activité transmis annuellement au représentant de l'Etat dans le département du lieu d'implantation de l'établissement, qui signale notamment les changements d'activités ou de personnels survenus dans l'année écoulée.
Le silence gardé par le représentant de l'Etat susmentionné pendant les deux mois qui suivent cette transmission vaut acceptation des changements qui tiennent aux conditions d'agrément.
« IV.-Un arrêté des ministres chargés de la famille et de la santé fixe les modèles de cette convention et du rapport d'activité auquel elle donne lieu.
2311-4.-Le ministre chargé de la famille réunit au moins une fois par an les représentants des personnes physiques ou morales qui gèrent les établissements mentionnés à l'article R.
2311-1 en vue notamment d'élaborer une synthèse nationale de leurs activités.
I.-Par dérogation aux dispositions de l'article 1er du présent décret, les établissements mentionnés à l'article R.
II.-Le représentant de l'Etat dans le département du lieu d'implantation de l'établissement accorde l'agrément après examen du dossier lorsque :
III.-Par dérogation aux dispositions de l'article 1er du présent décret, les établissements mentionnés à l'article R.
M. Olivier NOBLECOURT, délégué interministériel à la prévention et à la lutte contre la pauvreté des enfants et des jeunes, reçoit délégation pour signer, au nom de la ministre des solidarités et de la santé, l'ensemble des actes, à l'exception des décrets, entrant dans le champ de ses attributions, ainsi que, dans les mêmes affaires, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation, notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement de la dépense et tous ordres de recettes.
M. Vincent REYMOND, chargé de mission, reçoit délégation pour signer, au nom de la ministre des solidarités et de la santé, l'ensemble des actes, à l'exception des décrets, entrant dans le champ de ses attributions auprès du délégué interministériel à la prévention et à la lutte contre la pauvreté des enfants et des jeunes, ainsi que, dans les mêmes affaires, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation, notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement de la dépense et tous ordres de recettes.
La fiche d'information thérapeutique prévue à l'article R 163-2 du code de la sécurité sociale pour CIMZIA figure en annexe II du présent arrêté.
La fiche d'information thérapeutique relative à CIMZIA qui figurait en annexe II de l'arrêté du 11 avril 2017 susvisé est abrogée.
CIMZIA 200 mg (certolizumab pegol), solution injectable en cartouche pour dispensateur de dose (B/2) (laboratoires UCB PHARMA SA)
CIMZIA 200 mg, solution injectable en cartouche pour dispensateur de dose
Boîte de 2 cartouches + 2 tampons alcoolisés
CIMZIA 200 mg, solution injectable en stylo pré-rempli AutoClicks
Boîte de 2 stylos pré-remplis AutoClicks en verre avec tampons alcoolisés de 1 ml
Boîte de 2 seringues pré-remplies de 1 ml avec aiguille rétractable avec tampon alcoolisé
Boîte de 2 seringues pré-remplies en verre avec tampons alcoolisés de 1 ml
L'attention est attirée sur le fait que le schéma posologique alternatif proposé en traitement d'entretien uniquement de 400 mg toutes les 4 semaines n'a pas démontré son efficacité versus placebo pour l'inhibition des dommages articulaires après 24 semaines de traitement.
(*) Cf. avis de la CT, consultable sur le site de la HAS :
Arrêté du 6 mars 2018 modifiant l'arrêté du 25 janvier 2018 fixant les recommandations de bonnes pratiques relatives aux modalités de prescription, de réalisation et de communication des résultats des examens de biologie médicale concourant au diagnostic biologique prénatal
Le premier paragraphe du point 7 de l'annexe de l'arrêté du 25 janvier 2018 susvisé est complété par les mots : « ainsi qu'utiliser des DMDIV marqués CE conformément à la réglementation en vigueur lorsqu'ils existent ».
Cimzia 200 mg, solution injectable en cartouche pour dispensateur dose
CIMZIA 200 MG
INJ CART 1 ML
Arrêté du 7 mars 2018 portant radiation de la liste des spécialités pharmaceutiques prises en charge en sus des prestations d'hospitalisation mentionnée à l'article L.
A compter du 1er juillet 2018, la spécialité ci-dessous est radié de la liste des spécialités pharmaceutiques facturables en sus des prestations d'hospitalisation visée à l'article L.
162-22-7 du code de la sécurité sociale, pour l'ensemble de ses indications.
Indications thérapeutiques considérées
Traitement substitutif des formes graves de déficit primitif en alpha-1 antitrypsine chez les sujets de phénotype PiZZ ou PiSZ avec emphysème pulmonaire.
LFB BIOMEDI-
CAMENTS
En période d'offre publique, les mesures dont la mise en oeuvre est susceptible de faire échouer l'offre et les restrictions au transfert d'actions et au droit de vote sont régies par les articles L.
Arrêté du 7 mars 2018 fixant le nombre de postes offerts au concours spécial d'internat de médecine du travail au titre de l'année universitaire 2018-2019
En application de l'article 2 de l'arrêté du 18 février 2005 susvisé, le nombre de postes offerts au concours spécial d'internat de médecine du travail au titre de l'année universitaire 2018-2019 est de 30, selon la répartition fixée en annexe.
CHU
Arrêté du 7 mars 2018 fixant le nombre de postes offerts au concours d'internat de médecine à titre européen pour les médecins français, andorrans, suisses ou ressortissants de l'un des Etats membres de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen au titre de l'année universitaire 2018-2019
Par arrêté de la ministre des solidarités et de la santé et de la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation en date du 7 mars 2018, en application de l'article 2 de l'arrêté du 27 février 2004 susvisé, le nombre de postes offerts au concours d'internat de médecine à titre européen au titre de l'année universitaire 2018-2019 est de 4, selon la répartition fixée en annexe.
Médecine cardio-vasculaire
La réserve sanitaire est mobilisée, à hauteur de 2 réservistes, à compter du 7 mars 2018 pour une durée de 12 jours, afin de venir en appui médico-psychologique auprès des ressortissants français.
Les réservistes mentionnés à l'article 1er sont affectés auprès de l'ambassadeur de France au Burkina Faso.
Le directeur général de l'Agence nationale de santé publique et le directeur du centre de crise et de soutien du ministère de l'Europe et des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances, en date du 6 mars 2018, vu la décision 2011/101/PESC du 15 février 2011 et le règlement (CE) n° 314/2004 du Conseil du 19 février 2004 concernant certaines mesures restrictives à l'égard du Zimbabwe, modifié notamment par le règlement (UE) 2018/223 du 15 février 2018 ; vu l'arrêté du 30 août 2017 (NOR : ECOT1723430A) ; vu le code monétaire et financier, et notamment ses articles L.
L'arrêté du 30 août 2017 (NOR : ECOT1723430A) est abrogé.
Renseignements complémentaires : ancien président ; responsable d'activités qui portent gravement atteinte à la démocratie, au respect des droits de l'homme et à l'Etat de droit.
Désigné par l'Union européenne le 21.2.2002, modifié par les règlement (UE) 2016/218 du 16.2.2016 et (UE) 2018/223 du 15.2.2018
Décret n° 2018-170 du 7 mars 2018 relatif au prix du livre en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, dans le Département de Mayotte, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon
En Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, dans le Département de Mayotte, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon, le prix de vente au public des livres non scolaires est majoré par l'application d'un coefficient au prix de vente des livres au public.
Ce coefficient est fixé, pour chaque territoire mentionné au premier alinéa, par arrêté conjoint des ministres chargés de l'économie, de la culture et des outre-mer, en tenant compte des sujétions dues à l'éloignement du territoire concerné.
Le ministre de l'économie et des finances, la ministre de la culture et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le décret n° 83-5 du 5 janvier 1983 pris pour l'application dans les départements d'outre-mer de la loi n° 81-766 du 10 août 1981 relative au prix du livre est abrogé.
La société SATA Numérisation, (12, allée du Pavillon - Grand bois - 97410 Saint-Pierre), est agréée pour la conservation d'archives publiques courantes et intermédiaires, sur support papier, au sein son emprise « Possession 2 » de La Possession (sis 39, rue de Hanoï, 97419 La Possession - La Réunion).
Arrêté du 27 février 2018 attribuant l'appellation « musée de France » en application de l'article L.
Par arrêté de la ministre de la culture en date du 27 février 2018, l'appellation « musée de France » est attribuée au « musée de Bibracte » de Saint-Léger-sous-Beuvray (Saône-et-Loire).
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et de la ministre de la culture en date du 2 mars 2018, la liste des organismes constituant des agences de presse, au sens de l'ordonnance n° 45-2646 du 2 novembre 1945 est modifiée comme suit après avis de la séance de la CPPAP du 4 octobre 2017 :
Pac Presse, immatriculée 753023308 au Registre du commerce et des sociétés.
Coopétic Médias, immatriculée 804572469 au Registre du commerce et des sociétés ;
Arrêté du 8 février 2018 modifiant l'arrêté du 20 mars 2007 portant création du certificat d'aptitude professionnelle « poissonnier »
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur après la session d'examen 2018.
Lorsque l'Autorité des marchés financiers n'est pas l'autorité compétente pour contrôler le respect des obligations d'information prévues au I de l'article L.
233-9 du code de commerce, et qu'elle établit qu'il y a eu violation par l'émetteur ou par la personne tenue à l'information mentionnée au I de l'article L.
233-7 du code de commerce de ses obligations d'information, elle en informe l'autorité de contrôle de l'Etat partie à l'Espace économique européen compétente pour le contrôle de ces obligations d'information.
Si en dépit des mesures prises par cette dernière ou en raison de leur inadéquation l'émetteur, les établissements financiers chargés du placement ou la personne tenue à l'information mentionnée au I de l'article L.
233-7 du code de commerce persistent à violer les dispositions législatives ou réglementaires qui leur sont applicables, l'Autorité des marchés financiers peut, après avoir informé l'autorité de contrôle compétente pour contrôler les obligations d'information, prendre toutes les mesures qui s'imposent pour protéger les investisseurs.
L'Autorité des marchés financiers informe la Commission européenne de ces mesures.
1° Dans l'intitulé et à l'article 1er, l'intitulé de la spécialité : « poissonnier » est remplacé par l'intitulé : « poissonnier écailler » ;
2° Dans la partie « Référentiel des activités professionnelles » de l'annexe I, les mots : « certificat d'aptitude professionnelle (CAP) poissonnier » sont remplacés par les mots : « certificat d'aptitude professionnelle (CAP) poissonnier écailler » ;
3° Dans l'annexe III relative au règlement d'examen, les mots : « Certificat d'aptitude professionnelle (CAP) poissonnier » sont remplacés par les mots : « Certificat d'aptitude professionnelle (CAP) poissonnier écailler » ;
4° Dans l'annexe V relative au tableau de correspondance, les mots : « Certificat d'aptitude professionnelle poissonnier (présent arrêté) » sont remplacés par les mots : « Certificat d'aptitude professionnelle poissonnier écailler (présent arrêté) » ;
Arrêté du 8 février 2018 modifiant l'arrêté du 3 janvier 2017 portant création de la spécialité « réalisations industrielles en chaudronnerie ou soudage » du certificat d'aptitude professionnelle et fixant ses modalités de délivrance
L'annexe II b de l'arrêté du 3 janvier 2017 susvisé est remplacée par l'annexe I du présent arrêté.
Dans l'annexe II c du même arrêté, la sous-partie intitulée « 3.2 Forme ponctuelle » de la partie intitulée « Epreuve EP1 option chaudronnerie (Unité U1C) » est remplacée par les dispositions de l'annexe II du présent arrêté.
Dans l'annexe IIc du même arrêté, la sous-partie « 3.2 Forme ponctuelle » de la partie intitulée « Epreuve EP1 option soudage (Unité U1S) » est remplacée par les dispositions de l'annexe III du présent arrêté.
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter de la session 2019 du certificat d'aptitude professionnelle.
Modifie Arrêté du 3 janvier 2017 - art. Annexe IIb (VD)
Modifie Arrêté du 3 janvier 2017 - art. Annexe IIc (VD)
Épreuve pratique d'une durée de 3 h 30 minutes dont 30 minutes conseillées pour la lecture du sujet.
L'épreuve concerne les mêmes objectifs, sous la forme d'une épreuve pratique d'une durée de 3 h 30 et permet aux examinateurs d'évaluer le niveau de maîtrise attendu des compétences C1 et C2.
Le support de l'épreuve est décrit au paragraphe 2.
Le (ou les) dossier (s) fournis aux candidats seront validés par l'IEN-ET responsable de la filière.
L'épreuve se déroule dans un établissement public formant à un CAP « Réalisations industrielles en chaudronnerie ou soudage ».
Les candidats auront la possibilité de prendre connaissance des environnements numériques de travail de l'établissement en amont de l'épreuve.
La présence du professionnel est fortement recommandée, toutefois la commission pourra exceptionnellement statuer en l'absence de celui-ci.
La même fiche type d'évaluation que pour le contrôle en cours de formation est utilisée.
Arrêté du 1er mars 2018 fixant pour 2018 le montant de la cotisation globale due par les chambres départementales d'agriculture au Centre national de la propriété forestière (CNPF)
Le montant qui sera versé en 2018 par les chambres départementales d'agriculture au Fonds national de solidarité et de péréquation du réseau des chambres d'agriculture pour le compte du CNPF, est égal à la cotisation provisoire 2018 mentionnée à l'article 1, à laquelle s'ajoute la régularisation au titre de l'année 2017 mentionnée à l'article 2, soit 9 273 881 € .
Arrêté du 1er mars 2018 fixant pour 2018 le montant de la cotisation globale due par les chambres départementales d'agriculture aux organisations représentatives des communes forestières
Arrêté du 1er mars 2018 fixant pour 2018 le montant de la cotisation globale due par les chambres départementales d'agriculture au fonds stratégique de la forêt et du bois
Arrêté du 6 mars 2018 fixant un contingent exprimé en puissance et en jauge pour la réservation de capacités aux fins de délivrance de permis de mise en exploitation de navires de pêche au mois de février 2018
Le contingent de capacité du mois de février 2018, exprimé en puissance et en jauge, pour la réservation de capacités aux fins de délivrance de permis de mise en exploitation des navires de pêche est fixé à 8 102 kW et 1 529,16 GT.
Ce contingent est fixé par le ministre chargé des pêches maritimes à partir des demandes de réservation de capacité déposées dans chacune des régions maritimes conformément aux modalités prévues par l'article R.
921-8 du code rural et de la pêche maritime selon les disponibilités nationales sur le plafond de capacité maximal fixé par la réglementation communautaire.
Les dossiers pris en compte pour l'établissement du contingent de février 2018 concernent les dossiers dits autres, dits un pour un et dits de droit.
L'octroi de la capacité est fondé sur un projet d'activité qui sera vérifié par les services compétents à l'armement du navire.
La liste des bénéficiaires du contingent exprimé en puissance et en jauge pour la réservation de capacités aux fins de délivrance de permis de mise en exploitation de navires de pêche au mois de février 2018 sera transmise par le ministre chargé des pêches maritimes à chaque préfet de région concerné.
Les reliquats de capacité des navires engagés au retrait du présent arrêté reviennent à la réserve régionale en vue de l'arrêté du mois de juin 2018.
Réservations de capacités sans augmentation de capacité dits « 1 pour 1 »
Réservations de capacités dits « de droit »
Réservations de capacités dits « Autres »
Arrêté du 20 février 2018 pris en application des dispositions de l'article 265 octies du code des douanes
Arrêté du 23 février 2018 portant création par la direction générale des finances publiques d'un traitement de données à caractère personnel dénommé Orcade
Un traitement de données à caractère personnel dénommé Orcade est mis en œuvre par la direction générale des finances publiques dans ses établissements de services informatiques.
Le traitement a pour finalité de permettre le suivi de l'impression, de la mise sous pli et de l'affranchissement des déclarations fiscales et des avis d'impositions à destination des contribuables.
- concernant les personnes physiques : nom, prénom, adresse, numéro FIP du foyer fiscal, identifiant fiscal du contribuable ;
- concernant les personnes morales : dénomination de l'entreprise, adresse.
- type d'imposition, de déclaration et d'avis ;
- identification de l'établissement de services informatiques en charge de l'édition et de l'impression ;
- numéro de lot, numéro de pli ;
- date d'affranchissement, statut du traitement ;
- données statistiques sur la production et l'édition.
Les données mentionnées à l'article 3 sont conservées trois ans à compter de leur enregistrement.
Arrêté du 23 février 2018 portant création d'un traitement automatisé de gestion des ventes de biens mobiliers du domaine dénommé Hermès
Un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à la gestion des ventes domaniales dénommé Hermès est mis en œuvre par la direction générale des finances publiques.
Le traitement a pour finalité la gestion des ventes des biens remis au Domaine pour leur cession.
- aux services livranciers d'effectuer la remise de biens ;
- aux agents habilités de la direction générale des finances publiques de gérer les ventes mobilières et la publicité des ventes mobilières et immobilières du domaine ;
- aux usagers de s'acquitter en ligne, via le système de télépaiement dénommé Tipi, de l'ensemble des sommes dues dans le cadre des ventes domaniales et de consulter l'historique de leurs achats et de leurs paiements.
a) Pour le remettant : nom et prénom, coordonnées professionnelles, statut (actif ou inactif), entité remettante de rattachement, identifiant de l'utilisateur ;
b) Pour l'ancien propriétaire du bien confié à la vente par les hôpitaux et les maisons de retraite : nom ;
c) Pour l'ordonnateur des frais de fourrière : nom, prénom, fonction ;
d) Pour le responsable du lieu de dépôt : nom, coordonnées ;
e) Pour les clients acquéreurs et candidats acquéreurs à l'appel d'offres et au marché d'enlèvement :
- pour les personnes physiques : civilité, nom, prénom, date et lieu de naissance, domiciliation, coordonnées ;
- pour les personnes morales : raison sociale, numéro SIREN, coordonnées, identité du gérant ou du représentant de la personne morale (civilité, nom, prénom, date et lieu de naissance, domiciliation) ;
- statut du client au regard de la participation aux adjudications ;
- indication des éventuelles exclusions temporaires dans le cadre des adjudications ;
- documents rattachés au client : avis de résolution d'un lot.
2° Données d'ordre économique et financier relatives aux ventes :
- lots soumissionnés et attribués ;
- montants proposés et montants définitifs ;
- numéro de la vente, numéro de bien et numéro de lot ;
- paiements réalisés ou en attente ;
- pièces dématérialisées liées aux ventes réalisées : facture, bon d'enlèvement, état liquidatif ;
- informations bancaires et budgétaires pour le reversement du produit de la vente : coordonnées bancaires ou imputation budgétaire Chorus du remettant ;
- historique des ventes et des paiements liés à un compte client.
3° Données relatives aux annonces de vente de biens mobiliers et immobiliers :
- adresse et description du bien immobilier ;
- numéro de lot, description du lot et des biens mobiliers ;
- date et lieu de la vente ;
- coordonnées du service ou de la personne à contacter : dénomination ou nom et prénom, coordonnées, le cas échéant profession ;
- conditions de visite du bien ;
- conditions particulières de vente ;
- coordonnées du lieu de dépôt des biens mobiliers ;
- adresse électronique de l'abonné à la lettre d'actualités.
4° Données relatives aux incidents ou aux réclamations : lots faisant l'objet d'un incident ou d'une réclamation.
5° Zones de saisie libre ne comportant que des informations nécessaires à la bonne gestion des ventes domaniales, à l'exclusion de toute appréciation subjective :
- zone relative aux conditions d'accueil chez le remettant pour l'enlèvement du bien stocké ;
- zone relative aux incidents ;
- zone relative aux réclamations.
- Les modifications effectuées par les agents habilités de la direction générale des finances publiques et les agents habilités des services remettants font l'objet d'un enregistrement qui se traduit par la conservation des éléments d'identification de l'auteur ainsi que de la nature et de la date de la modification.
- Les données mentionnées au I de l'article 3 sont conservées au maximum deux ans à compter du dernier événement de gestion, à l'exception de l'adresse électronique de l'abonné qui est conservée jusqu'à la résiliation de l'abonnement.
- Les données mentionnées au II de l'article 3 sont conservées deux ans à compter de la fermeture définitive de la vente.
- Les destinataires des données à caractère personnel mentionnées aux I de l'article 3 sont, dans la limite de leurs attributions et de leur besoin d'en connaître :
- les agents habilités des services livranciers.
- Les usagers sont destinataires des données relatives aux annonces de ventes mobilières et immobilières mentionnées au 3° du I de l'article 3, à l'exception de l'adresse électronique de l'abonné à la lettre d'actualités.
- Les destinataires des données mentionnées au II de l'article 3 sont les personnels encadrant, les responsables de sécurité informatique et les agents habilités à consulter les traces de la direction générale des finances publiques.
Les droits prévus à la section 2 du chapitre V de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exercent auprès de la direction nationale d'interventions domaniales (DNID) - Pôle de ventes mobilières - 3, avenue du chemin de Presles - 94417 Saint Maurice cedex.
Additif temporaire au règlement du jeu LOTO® relatif à l'opération dénommée « COUPON PROMOTIONNEL SUPER LOTO® - MARS-AVRIL 2018 »
Le présent règlement est pris en complément du règlement de La Française des jeux dénommé LOTO® fait le 10 septembre 2008 avec publication au Journal officiel de la République française du 23 septembre 2008 dont la dernière modification a été publié au Journal officiel de la République française le 7 mars 2018.
Il est organisé, dans les conditions décrites ci-dessous, une opération dénommée « COUPON PROMOTIONNEL SUPER LOTO® - MARS-AVRIL 2018 » (ci-après désignée l'« Opération ») proposée dans les points de vente agréés par La Française des jeux en France métropolitaine, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, à Saint-Pierre-et-Miquelon, ainsi que dans la Principauté de Monaco.
2.2 Entre le mardi 13 mars 2018 (00 h 05) et le vendredi 13 avril 2018 (20 heures) (dans la limite des heures d'ouverture des points de vente), les joueurs effectuant grâce au bon de réduction une Prise de jeu SUPER LOTO® participant au tirage SUPER LOTO® du vendredi 13 avril 2018 se voient offrir immédiatement une réduction de 2 €.
A l'occasion de cette Opération, les personnes majeures pourront se procurer un bon de réduction, tel que décrit au sous-article 2.2, à compter du mardi 13 mars 2018, dans la limite de 6 000 demandes, en faisant la demande sur le site www.moncouponfdj.fr.
- à compter du 13 mars 2018, 10 heures, et dans la limite de 15 000 demandes via l'application dénommée « FIDME », conformément aux conditions générales d'utilisation de FIDME auxquelles les participants à l'Opération devront agréer lors de la création de leur compte en ligne sur ladite application ;
- à compter du 13 mars 2018, et dans la limite de 10 000 demandes via le site mobile CDISCOUNT ;
- à compter du 9 avril 2018, et dans la limite de 50 000 demandes via le site web laboiterose.fr.
Afin que les joueurs puissent utiliser le coupon de réduction, toute demande de celui-ci doit être formulée avant le vendredi 13 avril 2018 à 16 heures.
L'annulation d'une prise de jeu n'étant pas un droit du joueur mais une simple faculté offerte aux joueurs par La Française des jeux, par l'intermédiaire de ses détaillants, dans les conditions qu'elle détermine, la réduction de 2 € obtenue grâce au bon de réduction spécifique pour effectuer une Prise de jeu SUPER LOTO® proposée en points de vente, dans les conditions visées au sous-article 2.2, n'est pas remboursée au joueur et il ne lui est pas délivré de bon de réduction de remplacement, en cas d'annulation de la dite prise de jeu.
A peine de forclusion, le cachet de la Poste faisant foi, toutes les réclamations relatives à l'Opération, sont à adresser par écrit jusqu'au 14 juin 2018, à l'adresse suivante : Service Clients FDJ® - TSA 36707 - 95905 Cergy-Pontoise Cedex 9.
La participation à l'opération « Coupon promotionnel SUPER LOTO® - MARS-AVRIL 2018 », organisée dans les points de vente, implique l'adhésion aux présentes dispositions, ainsi qu'à celles du règlement du jeu visé à l'article 1er.
Arrêté du 1er mars 2018 relatif au collège de déontologie au sein du ministère chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche
Il est institué au sein du ministère chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche un collège de déontologie, compétent pour :
- les services de l'administration centrale du ministère chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche ;
- les établissements publics placés sous la tutelle du ministère chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche.
Le collège de déontologie exerce les missions mentionnées à l'article 28 bis de la loi du 13 juillet 1983 susvisée.
Il est ainsi chargé :
- de rendre un avis sur les questions d'ordre général relatives à l'application des obligations et des principes déontologiques mentionnés aux articles 25 à 28 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée dans les services et établissements mentionnés à l'article 1er du présent arrêté ;
- de répondre aux questions relatives aux situations individuelles dont il est saisi afin de recommander toute mesure visant à faire respecter les obligations déontologiques et à prévenir ou faire cesser une situation de conflits d'intérêts en application de l'article 6 ter A de la loi du 13 juillet 1983 susvisée ;
- de répondre aux questions posées par les référents déontologues institués dans chaque établissement public relevant du ministère chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche, en cas de difficultés particulières dans le traitement d'un dossier ;
- de mener à la demande du ministre toute réflexion concernant les questions et principes déontologiques intéressant les services et établissements mentionnés à l'article 1er du présent arrêté et de formuler des propositions pour assurer la promotion de tels principes et renforcer la prévention de toute situation de conflits d'intérêts ;
- d'établir un rapport annuel d'activité à l'attention du ministre.
Le collège de déontologie peut être saisi par le ministre, le secrétaire général des ministères chargés de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur, les directeurs généraux et directeurs d'administration centrale du ministère chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche, les directeurs des établissements publics mentionnés à l'article 1er du présent arrêté et par les référents déontologues des établissements d'enseignement supérieur et de recherche en application du quatrième alinéa du présent article, dans le cadre de l'exercice de leur responsabilité hiérarchique et déontologique, sur les questions relatives aux règles déontologiques propres à ces services.
Il peut également être saisi par tout agent relevant des services et établissements mentionnés à l'article 1er du présent arrêté concernant sa situation au regard de ses obligations et des principes déontologiques ainsi que sur des faits susceptibles d'être qualifiés de conflit d'intérêts conformément à l'article 6 ter A de la loi du 13 juillet 1983 susvisée.
Le collège de déontologie prévu à l'article 1er exerce les missions confiées au référent mentionné au premier alinéa du I de l'article 8 de la loi du 9 décembre 2016 susvisée.
Ce collège est composé d'un membre du Conseil d'Etat proposé par le vice-président du Conseil d'Etat, président du collège, du président du Haut Conseil de l'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur et de personnalités qualifiées au regard de leurs compétences dans les différentes disciplines de l'enseignement supérieur.
Les membres de ce collège sont nommés par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche pour une durée de trois ans, renouvelable une fois.
Le secrétariat du collège de déontologie est assuré par la direction générale des ressources humaines.
Le collège de déontologie peut s'adjoindre, à titre consultatif, des experts dans un domaine spécifique lorsque les questions déontologiques soumises à ce comité le rendent nécessaire.
Il peut également procéder à toute audition nécessaire pour garantir le plein exercice de ses missions.
Les saisines relatives à la situation individuelle d'un agent, lorsqu'elles émanent de l'agent lui-même, font l'objet d'une réponse confidentielle du collège de déontologie adressée au seul agent.
Les membres du collège de déontologie veillent à prévenir les situations de conflits d'intérêts dans lesquels ils pourraient se trouver à l'occasion de l'examen d'une demande individuelle dans les conditions prévues au 3° du II de l'article 25 bis de la loi du 13 juillet 1983 susvisée.
Ils satisfont à l'obligation de transmission d'une déclaration d'intérêts au ministre qui les nomme, dans les conditions prévues par le décret du 28 décembre 2016 susvisé.
Cette déclaration d'intérêts est conservée à la direction générale des ressources humaines du ministère.
Le collège de déontologie définit ses règles de fonctionnement et précise les modalités et les formes de ses saisines ainsi que les délais et les formes de ses réponses dans un règlement intérieur adopté par le collège en séance plénière.
Arrêté du 6 mars 2018 modifiant l'arrêté du 12 juillet 2007 portant création de la mention « boxe thaï - muay thaï » du diplôme d'Etat supérieur de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « performance sportive »
Crée Arrêté du 12 juillet 2007 - art. Annexe I (V)
Crée Arrêté du 12 juillet 2007 - art. Annexe II (V)
Les dispositions de l'article 4 et les annexes I et II figurant à l'article 6 du présent arrêté s'appliquent à toute nouvelle demande d'habilitation déposée à compter de la date de publication du présent arrêté.
1°-Au premier alinéa, après le mot : « diplôme », sont insérés les mots suivants : « ou brevet fédéral » ;
«-brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « activités pugilistiques » mention « muaythaï » ou mention « sports de contact : full-contact, kick-boxing et muaythaï » ;
«-brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « éducateur sportif » mention « sports de contact et disciplines associées » ;
«-moniteur fédéral 3e degré délivré jusqu'au 31 juillet 2015 par la Fédération française des sports de contact et disciplines associées ;
«-moniteur fédéral 3e degré délivré à partir du 1er août 2015 par la Fédération française de kick-boxing, muaythaï et disciplines associées.
Le dernier alinéa de l'article 5 du même arrêté est remplacé par l'alinéa suivant : « La réussite à ce test, organisé par un organisme habilité en lien avec la direction technique nationale de la boxe thaï-muay thaï, fait l'objet d'une attestation délivrée par le directeur technique national de la boxe thaï-muay thaï ».
« Art. 6 bis.-Les modalités de la situation d'évaluation certificative de l'unité capitalisable 1 (UC1) « être capable de construire la stratégie d'une organisation du secteur » et de l'unité capitalisable 2 (UC2) « être capable de gérer les ressources humaines et financières d'une organisation du secteur » figurent à l'article A.
« Les modalités de la situation d'évaluation certificative de l'unité capitalisable 3 (UC3) « être capable de diriger un système d'entraînement en boxe thaï-muay thaï » et de l'unité capitalisable 4 (UC4) « être capable d'encadrer la boxe thaï-muay thaï en sécurité », mentionnées à l'article A.
« Les qualifications des personnes en charge de la formation et les qualifications des tuteurs des personnes en formation pour l'obtention du diplôme d'Etat supérieur de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « performance sportive » mention « boxe thaï-muay thaï » figurent en annexe II au présent arrêté.
« Art. 7 bis.-Le tableau récapitulatif des dispenses et équivalences d'unités capitalisables (UC) avec diplôme d'Etat supérieur de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « performance sportive », mention « boxe thaï-muay thaï », figure en annexe III au présent arrêté.
Il est créé troisannexes I, II et III au même arrêté, ainsi rédigées :
« Situation d'évaluation certificative des UC3 et UC4 du diplôme d'Etat supérieur de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « performance sportive » mention « boxe thaï-muay thaï »
212-26 du code du sport par au moins deux évaluateurs titulaires d'une qualification à minima de niveau II en boxe.
« L'épreuve se déroule en organisme de formation et se compose des deux modalités suivantes :
« Avant la date de l'épreuve, dans les conditions fixées par le directeur régional et départemental de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale (DRDJSCS), par le directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale (DRJSCS) ou par le directeur de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale (DJSCS), le candidat transmet un document réalisé à l'aide d'un support de son choix, comprenant :
«-un projet d'entraînement et un projet de formation de cadres fédéraux, dans le domaine de la boxe thaï-muaythaï, Ces projets sont déclinés en cycles composés eux-mêmes de six à huit séances.
Les séances, doivent être détaillées et justifiées.
« Lors de l'épreuve, le candidat tire au sort une séquence de formation ou d'entraînement figurant dans le dossier susmentionné.
« Le candidat prépare pendant 15 minutes au maximum l'espace et le matériel nécessaires à la mise en œuvre de la séance tirée au sort.
« Le candidat conduit pendant une durée comprise entre 40 minutes à 60 minutes au maximum, selon le tirage au sort :
«-une séance de formation avec un public constitué de cadres fédéraux ;
«-ou une séance d'entraînement comprenant à minima trois types de leçons individuelles avec deux ou trois athlètes sélectionnés ou ayant été sélectionnés en équipe de France de boxe thaï-muaythaï.
«-20 minutes au maximum avec les évaluateurs portant sur la séance conduite par le candidat ;
«-30 minutes au maximum avec les évaluateurs sur le projet d'entraînement et le projet de formation à partir du dossier susmentionné, en mobilisant les connaissances acquises et en justifiant les choix éducatifs et pédagogiques.
« L'épreuve se déroule au sein de la structure d'alternance et se compose d'une conduite de séance d'entrainement en sécurité suivie d'un entretien.
« Le candidat prépare pendant 15 minutes au maximum l'espace et le matériel nécessaires à la mise en œuvre de la séance d'entraînement.
« Le candidat conduit une séance d'entraînement en sécurité d'une durée comprise entre 40 minutes et 60 minutes au maximum, pour un à trois boxeurs ayant participé à minima aux championnats de France boxe thaï-muaythaï en amateur Elite A.
« Cette conduite de séance d'entraînement en sécurité est suivie d'un entretien d'une durée maximum de 20 minutes au maximum au cours desquelles le candidat échange avec les évaluateurs sur les aspects sécuritaires liés à la discipline parmi lesquels : la sécurité des pratiquants et des tiers, la prévention des conduites à risque ou l'éthique sportive.
« Qualifications des personnes en charge de la formation et qualifications des tuteurs des personnes en formation pour l'obtention du diplôme d'Etat supérieur de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « performance sportive » mention « boxe thaï-muay thaï »
« Qualification des personnes en charge de la formation : la coordination pédagogique des formations est assurée par un professionnel qualifié à minima de niveau II en boxe thaï-muay thaï, justifiant d'au moins trois années d'expérience dans le champ de la formation professionnelle en boxe thaï-muay thaï.
« Qualification des formateurs permanents : les formateurs permanents doivent attester d'une qualification à minima de niveau II en boxe thaï-muay thaï, justifiant d'au moins trois années d'expérience professionnelle dans le champ de la formation professionnelle en boxe.
« Qualification des tuteurs : les tuteurs doivent attester d'une qualification à minima de niveau II, justifiant d'au moins de deux années d'expérience professionnelle ou bénévole dans l'encadrement en boxe thaï-muay thaï.
« Tableau récapitulatif des dispenses et équivalences d'unités capitalisables (UC) avec le diplôme d'Etat supérieur de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité “ performance sportive ”, mention “ boxe thaï-muay thaï ”
DEJEPS* « perfectionnement sportif » mention « boxe thaï-muay thaï »
ou mention « muay thaï »
BPJEPS* spécialités « activités pugilistiques » mention « muay thaï » ou mention « sports de contact : full-contact, kick-boxing et muaythaï »
BPJEPS* spécialité « éducateur sportif » mention « sports de contact et disciplines associées »
Moniteur fédéral 3e degré (BMF3°) délivré par la Fédération française des sports de contact et disciplines associées jusqu'au 31 juillet 2015 ou moniteur fédéral 3e degré (BMF3°) délivré par la FFKMDA* à partir du 1er août 2015
« DEJEPS : diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité “ perfectionnement sportif ”
« FFKMDA : Fédération française de kick-boxing, muaythaï et disciplines associées.
Arrêté du 6 février 2018 portant les référentiels relatifs à la sécurité des circulations sur certaines voies ferrées locales supportant du transport de marchandises
Peuvent appliquer les référentiels joints en annexes :
1° Tout exploitant ferroviaire chargé d'une infrastructure relevant du champ d'application du décret du 30 mars 2017 susvisé ;
2° Tout organisme qualifié accrédité chargé d'évaluer la sécurité des infrastructures précitées en application des dispositions du chapitre II du décret du 30 mars 2017 susvisé ;
3° Tout organisme d'inspection accrédité chargé d'auditer les exploitants ferroviaires en application des dispositions de la section 2 du chapitre III du décret du 30 mars 2017 susvisé.
Le respect des référentiels joints en annexes ainsi que du référentiel de maintenance pour certaines infrastructures ferroviaires sans circulation de voyageurs annexé à l'arrêté du 28 septembre 2016 susvisé vaut présomption de conformité aux dispositions du décret du 30 mars 2017 et à celles de l'arrêté du 30 mars 2017 susvisés.
Le directeur des services de transport et le directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
RÉFÉRENTIEL RELATIF À L'ÉLABORATION ET À LA MISE EN ŒUVRE DU SYSTÈME DE GESTION DE LA SÉCURITÉ
Ce guide est destiné aux exploitants de certaines voies ferrées locales supportant du transport de marchandises et entrant dans le champ d'application du décret n° 2017-439 du 30 mars 2017 relatif à la sécurité des circulations ferroviaires sur certaines voies ferrées locales supportant du transport de marchandises.
Les exploitants des voies ferrées concernées doivent mettre en place et gérer un système de gestion de la sécurité (SGS).
Le présent guide, annexé à l'arrêté du 6 février 2018, est élaboré à l'initiative de l'AUTF, de CCI France et d'Objectif OFP qui en a animé la rédaction.
Il propose une trame et décrit le fonctionnement du système de gestion de la sécurité que chaque utilisateur pourra s'approprier et adapter en fonction de son organisation et de ses propres enjeux de sécurité, le SGS devant être "adapté à la nature des enjeux de sécurité de l'infrastructure et de son exploitation" (Article 4 du décret n° 2017-439).
Ce guide constitue un moyen acceptable de conformité, répondant au triple objectif de respect de la réglementation (décret n° 2017-439 et arrêté du 30 mars 2017 relatif à la sécurité des circulations ferroviaires sur certaines voies ferrées locales supportant du transport de marchandises), d'harmonisation de la mise en œuvre des pratiques d'audit et d'adaptabilité nécessaire à chaque situation considérée.
Il présente de manière simple, claire et concise l'organisation générale et les organisations particulières mises en place pour la gestion des différents thèmes en précisant la chaîne de responsabilité.
Ce présent guide doit être considéré comme un référentiel commun aux exploitants ferroviaires et aux organismes chargés des audits mentionnés à l'article 20 du décret susmentionné.
L'adaptation du SGS est indispensable compte tenu du large champ d'application du décret, allant d'une voie d'approche de quelques centaines de mètres parcourus une fois par semaine par une entreprise ferroviaire desservant un établissement céréalier jusqu'à une infrastructure plus complexe, incluant des ouvrages d'art et de passages à niveau, traitant des matières dangereuses et incluant de la concomitance entre transporteurs.
Cette adaptation doit se faire sur la base de l'évaluation des risques dans les conditions prévues à l'annexe 2 de l'arrêté du 30 mars 2017 précité.
Le présent guide reprend l'ensemble des items du système de gestion de la sécurité prévus à l'annexe 1 de l'arrêté du 30 mars précité.
Lorsque l'exploitant ferroviaire est à la fois gestionnaire d'infrastructure et transporteur, le SGS est unique.
En cas de séparation des rôles, seules les fonctions mises en œuvre seront traitées dans chaque SGS spécifique.
Toutefois, la partie du SGS du gestionnaire d'infrastructure relative à la gestion des interfaces et aux consignes locales d'exploitation s'impose aux autres exploitants ferroviaires.
Pour élaborer le SGS, on commencera par définir l'infrastructure, sa destination et son exploitation (fiche 1) on analysera ensuite les risques et enjeux de sécurité qu'elle présente afin de déterminer les domaines que doit couvrir le SGS parmi tous ceux qui sont traités dans les fiches du guide, afin de maîtriser les risques identifiés.
Pour chaque rubrique du SGS sont présentés :
- les éléments constitutifs à traiter éventuellement dans le SGS ;
- les preuves attendues destinées à démontrer la bonne prise en compte de ces éléments.
Sur les infrastructures objet du décret précité, les entreprises ferroviaires peuvent appliquer les dispositions de leur SGS déjà approuvé par l'EPSF sur le réseau relevant de sa compétence et apportent, le cas échéant, les compléments nécessaires.
Le SGS peut faire référence aux dispositions du décret n° 92-352 du 1er avril 1992 si elles sont adaptées aux enjeux de sécurité.
Il peut être intégré à toute démarche ou document interne résultant d'autres textes réglementaires à partir du moment où est garantie l'atteinte des mêmes objectifs de sécurité des circulations.
Le SGS précise les mesures de maintenance et d'exploitation nécessaires pour assurer la sécurité des circulations ainsi que le dispositif de contrôle interne.
Le SGS est une approche raisonnée de la sécurité.
La mise en œuvre du SGS doit permettre de maîtriser les risques afin de les maintenir à un niveau acceptable.
C'est-à-dire faire en sorte que les événements indésirables ne puissent arriver, ou s'ils arrivent, essayer de réduire au maximum la gravité de leurs conséquences.
Evolution du système de gestion de la sécurité
Le secteur ferroviaire étant en évolution constante, le système de gestion de la sécurité se doit d'être un outil vivant et ainsi d'évoluer, afin de rester conforme aux exigences réglementaires et de prendre en compte les nouveaux risques.
Afin d'aider à la compréhension des évolutions du SGS et à une meilleure prise en main par le personnel concerné, il convient d'assurer la traçabilité des évolutions.
Des risques nouveaux peuvent apparaître à l'occasion de changements pour diverses raisons : humaines, techniques, organisationnelles, réglementaires, etc.
L'engagement des travaux de construction ou de modification substantielle d'un sous-système, hors véhicule, est subordonné à l'approbation d'un dossier préliminaire de sécurité par le préfet.
Il appartient à l'exploitant d'apprécier, après analyse, le caractère substantiel de ces travaux de construction ou de modification.
Le cas échéant, le SGS est donc mis à jour pour y intégrer les moyens mis en œuvre pour assurer la maîtrise des risques issus de changements ayant un impact sur des éléments du système ferroviaire placés sous son contrôle.
- OBJET DE L'EXPLOITATION
Les exploitations ferroviaires entrant dans le champ d'application du décret n° 2017-439 précité constituent un panel large et varié de cas très différents notamment par leur nature, leurs dimensions et leur complexité.
Le décret ne définit, en effet, aucune distinction entre une ITE de produits inertes prolongée de quelques centaines de mètres franchissant un pont de plus de 2m hors enceinte industrielle, et une infrastructure plus complexe avec une voie d'accès plus longue et présentant de nombreux facteurs de risques (MD, PN sur route très fréquentée..).
Dans ce contexte, la finalité de la présentation de l'exploitation ferroviaire est de permettre d'en apprécier l'importance, d'en comprendre le fonctionnement et d'évaluer les enjeux de sécurité de l'infrastructure et de l'exploitation.
Les éléments de présentation de l'exploitation
La présentation de l'exploitation décrit l'ensemble de la structure ferroviaire et de ses infrastructures.
En introduction à la présentation de l'exploitation, il est souhaitable de préciser l'intérêt socio-économique qu'elle représente, l'historique de sa création et de son évolution, son accidentologie.
La description, complétée par un plan ou un schéma complet des installations, porte notamment sur :
- l'identification de l'exploitant ferroviaire (soit le détenteur de l'infrastructure, ou son gestionnaire d'infrastructure, s'il est distinct, soit un transporteur ferroviaire non EF) et de son représentant (la liste ci-dessous sera adaptée selon la nature de l'entité mettant en œuvre le SGS) ;
- les points d'interface avec le RFN et/ou les autres réseaux ferroviaires ;
- l'utilisation et la raison d'être de l'exploitation ;
- la nature et l'importance du trafic, les périodicités d'utilisation, …
- les entreprises utilisatrices, EF ou transporteurs non EF ;
- les installations ouvertes à ces entreprises utilisatrices ;
- le nombre et l'identification des embranchés ou sous embranchés ;
- les concomitances d'activités éventuelles ;
- la localisation et la présentation des infrastructures (voies, appareils de voie, PN, ouvrages, signalisation) ;
- la localisation et la présentation des installations ferroviaires de traction électrique (IFTE) ;
- la localisation et la présentation des points caractérisant un environnement particulier des installations.
- IDENTIFICATION ET MAÎTRISE DES RISQUES IDENTIFIÉS PAR L'EXPLOITANT FERROVIAIRE SUR LE RÉSEAU
Comme indiqué en fiche n° 1, les exploitations ferroviaires entrant dans le champ d'application du décret n° 2017-439 précité constituent un panel large et varié de cas très différents.
Il apparait ainsi une très grande diversité des infrastructures concernées par le décret et des enjeux de sécurité associés à ces infrastructures.
L'identification correcte et précise des risques et des enjeux de sécurité constitue un élément fondamental de dimensionnement du SGS.
Outre les risques liés à ses activités, l'exploitant ferroviaire doit prendre en compte dans son appréciation des risques, les risques aux interfaces de ses activités avec des tiers et d'autres parties extérieures au système ferroviaire.
Le SGS montre comment l'exploitant ferroviaire a donné une réponse appropriée et mesurée par le biais d'une règle d'exploitation ou de maintenance ou encore la mise en place de dispositifs techniques.
Les dispositions prévues visent par exemple à prévenir les risques relatifs :
- à la circulation des trains ;
- au déplacement et au comportement des personnes ;
- aux travaux réalisés sur l'infrastructure dans le cadre des règles établies par son gestionnaire ;
- à l'état du matériel roulant qui circule sur la section de ligne.
Le cas échéant, il sera nécessaire de prendre en compte les risques particuliers liés aux traversées routières et aux ouvrages d'art et les éventuels transports spéciaux comme les marchandises dangereuses et les transports exceptionnels si la ligne est concernée.
Les risques relatifs à identifier concernent enfin l'environnement : risques naturels (chute d'arbres, éboulements, intempéries, inondations, vents importants,…), industriels (chimiques, nucléaires, ...) ou humains (malveillance, vandalisme, chute ou pénétration de véhicule sur la voie, engagement de gabarit ...).
Enfin, les interfaces avec les autres systèmes ferroviaires (voies du RFN, voies portuaires,…) doivent être traitées spécifiquement.
Dans tous les cas, le SGS doit être adapté à ses enjeux tout en garantissant une exploitation souple, réactive, légère et économique" afin de maintenir la part de marché du fret ferroviaire.
La présente fiche a pour objectif d'aider les exploitants ferroviaires à mieux évaluer les enjeux de sécurité associés à leur réseau ferré.
Le gestionnaire définit en cohérence avec les enjeux de sécurité et en fonction de l'utilisation existante, prévisible et souhaitée de son infrastructure par les transporteurs, ou EF et les embranchés concernés, les principaux objectifs que doit permettre d'atteindre le SGS.
Sécurité : le niveau de sécurité à maintenir est défini par rapport à des indicateurs simples relatifs aux accidents et incidents d'exploitation.
Niveau de performance des infrastructures : ce niveau est défini par :
- les paramètres relatifs aux circulations (vitesse, charge à l'essieu, tonnage, équipement en personnel des EF ou transporteurs, ..)
- la capacité de circulation offerte (amplitude d'ouverture à la circulation, allocation de sillons s'il y a lieu, attribution de blocs, etc.) ;
- les particularités de la ligne (Ouvrages d'art, PN, traction électrique, exploitation avec croisement des trains) ;
- les particularités des transports (Marchandises dangereuses, transports exceptionnels).
Evaluation des risques liés aux activités et à leurs interfaces
Personnel concerné
Au moins un responsable identifié pour piloter la gestion des risques.
Pour une interprétation pratique des exigences générales d'identification des risques et de leur prise en compte, l'exploitant ferroviaire doit :
- identifier tous les dangers raisonnablement prévisibles, et les risques découlant de ces dangers ;
- analyser et évaluer les risques identifiés et en définir le niveau d'acceptabilité ;
- prendre en compte les risques introduits par les tiers, les fournisseurs et par les prestataires de service ;
- gérer les interfaces dans la mise en œuvre des mesures de sécurité, informer les acteurs concernés par le problème et s'assurer qu'ils ont pris les mesures de sécurité relevant de leur domaine ;
- mettre en œuvre des mesures de sécurité et de contrôle visant à réduire à un niveau acceptable les risques détectés ;
- démontrer l'efficacité des dispositions prises pour la maîtrise des risques.
L'employeur transcrit et met à jour dans un document unique les résultats de l'évaluation des risques pour la santé et la sécurité des travailleurs à laquelle il procède en application de l'article L.
Cette évaluation comporte un inventaire des risques identifiés dans chaque unité de travail de l'entreprise ou de l'établissement, y compris ceux liés aux ambiances thermiques.
Le SGS peut s'appuyer sur le document unique d'évaluation des risques professionnels dans la mesure où celui-ci prend bien en compte les risques liés à l'exploitation ferroviaire sur l'ensemble du périmètre du réseau exploité, y compris hors de l'enceinte industrielle.
Tableaux d'évaluation
Les tableaux ci-après ont pour objet d'aider les exploitants ferroviaires à évaluer les enjeux de sécurité associés à leur réseau ferré.
L'utilisation de ces tableaux permet aux exploitants ferroviaires d'apprécier leur niveau de risque dans chaque domaine répertorié.
Article 19 du Décret (extrait)
Le cumul des notes affectées à chaque item permet de déterminer le niveau de risques correspondant aux domaines suivants :
- marchandises dangereuses et environnement.
Les tableaux précisent, pour chacun de ces domaines, le seuil permettant d'être exonéré de l'obligation d'un audit externe.
Ils sont annexés à l'annexe 1 de l'arrêté du 30 mars 2017 précité.
TABLEAUX D'ÉVALUATION DES RISQUES
Domaine EXPLOITATION
Facteurs de risques
Niveau de risques
Clients desservis et concomitance d'activités
Voie maintenue et exploitée par un gestionnaire d'infrastructure, desservie par une ou plusieurs entreprises ferroviaires,(EF) et/ou par un opérateur de transport non EF
Un seul exploitant intervenant sans concomitance d'activités
Plusieurs exploitants intervenant sans concomitance d'activités (partage spatio temporel);
Plusieurs exploitants intervenant avec concomitance d'activités
Nombre d'installations terminales embranchées et de sous embranchés, complexité du plan de voie
Desserte d'un seul site
Desserte de plusieurs sous-embranchés
Engagement des trains
Engagement de plusieurs circulations dans le même sens ou en sens opposés sur la même ligne (nez à nez, rattrapage, …)
Engagement' d'un seul train à la fois circulant sur la même section de ligne et sans refoulement
Engagement d'un seul train à la fois circulant sur la même section de ligne
Engagement possible de plusieurs circulations dans le même sens ou en sens opposés sur la même ligne
Vitesse de circulation
Vmax inférieure ou égale à 6km/h
Vmax comprise entre 7 et 30 km/h.
Vmax supérieure à 70 km/h
Total exploitation de 4 à 6 :
Facteurs de risques ne nécessitant pas un audit externe réalisé par un organisme d'inspection.
Facteurs de risques nécessitant un audit externe réalisé par un organisme d'inspection.
Domaine INFRASTRUCTURES
Voie et appareils
Linéaire de voie (hors voies à l'intérieur des établissements)
(*) L'état des constituants et la qualité de la géométrie sont jugés acceptables dès lors qu'ils permettent de respecter, sans mesures restrictives, le référentiel de maintenance pour certaines infrastructures ferroviaires sans circulations de voyageurs porté par l'arrêté du 28 sept 2016.
Linéaire total des voies inférieur à 1000 mètres
Linéaire total des voies compris entre 1 km et 10 km
Linéaire de voies compris entre 10 km et 40 km
Linéaire voie de plus de 40 km
moins de 5 appareils de voie
entre 10 et 40 appareils de voie
plus de 40 appareils de voie
Etat des constituants et qualité de la géométrie
Infrastructure voie et appareils dans un état conforme aux normes du référentiel de maintenance (*)
Infrastructure voie et appareils dans un état nécessitant des mesures restrictives fixées par le référentiel de maintenance (*).
Signalisation (hors passages à niveau -PN)
Consistance de la signalisation
Signalisation essentiellement constituée de pancartes fixes.
Commande à distance de plusieurs appareils
Signalisation comprenant plusieurs signaux mobiles.
Signalisation essentiellement constituée de signaux mobiles ou d'appareils commandés à distance.
Signalisation essentiellement constituée de signaux mobiles et d'appareils commandés à distance.
Nombre de circuits de voie
Pas de circuit de voie
Moins de 4 circuits de voie (hors PN)
Plus de 4 circuits de voie (hors PN)
Nombre de postes d'aiguillage
Présence d'un poste d'aiguillage tenu par le gestionnaire d'infrastructure ou son exploitant
Plus d'un poste d'aiguillage tenu par le gestionnaire d'infrastructure ou son exploitant
PN (Passages à niveau ou traversées routières ouvertes au public)
Nombre de PN
Nombre de PN à signalisation automatique lumineuse et sonore SAL (non franchissement condfitionnel- non FC)
Importance du trafic routier aux PN
Les catégories de passages à niveau sont celles prévues par l'arrêté du 18 mars 1991 relative au classement, à la réglementation et à l'équipement des passages à niveau.
(*) Les routes à grande circulation sont listées dans le décret n° 2009-615 du 3 juin 2009.
Absence de PN
Présence de 1 ou 2 PN toutes catégories (sauf SAL non FC)
Entre 3 et 10 PN toutes catégories (sauf SAL non FC)
Plus de 10 PN de toutes catégories (sauf SAL non FC)
Présence d'un PN à SAL non FC
Plus d'un PN à SAL non FC
Présence de plusieurs PN à SAL (non FC) sur voirie à grande circulation routière (*)
Ouvrages d'art et ouvrages en terre
Nombre d'ouvrages d'art (OA)
Nature des OA
Etat des OA et des ouvrages en terre (OT)
Les ouvrages d'art visés sont les ouvrages de franchissements destinés à la circulation ferroviaire, d'ouverture supérieure ou égale à deux mètres ;
et le cas échéant, les tunnels, tranchées couvertes ou galeries de protection ;
Les ouvrages en terre sensibles sont ceux présentant ou ayant présenté des désordres, les OT ayant fait l'objet de traitement qui requiert entretien et suivi, les OT au droit desquels l'environnement a été à l'origine de phénomènes pouvant présenter des risques pour les circulations (chutes de rochers, coulées de boue, etc.) conformément au référentiel de maintenance annexé à l'arrêté du 28 septembre 2016 portant un référentiel de maintenance pour certaines infrastructures ferroviaires sans circulations de voyageurs.
Aucun ouvrage de portée supérieure à deux mètres
Présence uniquement de pont-rail en béton ou maçonnerie à travée unique et/ou d'OT non sensibles
Présence d'au moins un pont-rail en béton ou maçonnerie à plusieurs travées, et/ou d'au moins un PRA à tablier métallique et/ou d'au moins unpetit tunnel
Présence d'au moins un pont-rail à tablier métallique à plusieurs travées, et/ou d'au moins un OT sensible et de un ou plusieurs tunnels de moins de 100m
Présence d'au moins un pont-rail à tablier métallique à plusieurs travées, et/ou de plusieurs OT sensible et/ou d'un tunnel de plus de 100m
Total Infrastructure de 1 à 8 :
Total Infrastructures de 9 à 32 :
Domaine MARCHANDISES DANGEREUSES SOUMISES AU REGLEMENT CONCERNANT LE TRANSPORT INTERNATIONAL FERROVIAIRE DES MARCHANDISES DANGEREUSES (règlement dit "RID") et ENVIRONNEMENT
Dangereuses (MD)
Importance du trafic MD
Nature des MD
Pas de circulation de wagons soumis à l'obligation de placardage ou signalisation au titre du RID
Circulation de wagons soumis à l'obligation de placardage ou signalisation au titre du RID
Topographie : Talus de grande hauteur, plateforme en surplomb, contiguïté de la plateforme avec cours d'eau importants ou plans d'eau profonds, soit des critères environnementaux susceptibles de provoquer un accident ou d'en aggraver les conséquences.
Absence de particularité environnementale et pas de traversée de zone urbanisée
Traversée de zone urbanisée
Site particulier à proximité et pouvant être impacté par un événement ferroviaire
Installations classées définies aux articles L.
515-36 du code de l'environnement surplombées par les infrastructures et pouvant être impactées par un événement ferroviaire
Total MD et ENVIRONNEMENT de 0 à 2 :
Ainsi, le SGS pourra indiquer le niveau de risque apprécié par l'exploitant ferroviaire, sous la forme suivante :
Niveau de risques estimé
Concomitance d'activités
Cumul Exploitation
Signalisation (hors PN)
Ouvrages d'art/ouvrages en terre
Cumul Infrastructures
Environnement particulier
Cumul Marchandises Dangereuses
Les preuves attendues
La quantité, la forme et le fond des éléments de preuves attendues sont adaptés à l'importance des installations et aux enjeux de sécurité associés aux infrastructures.
Le SGS doit développer davantage les mesures de sécurité et de contrôle prises pour les domaines dont la notation est la plus élevée.
Les éléments de preuves à apporter doivent convaincre l'organisme d'inspection sur les points suivants :
- le gestionnaire de l'infrastructure a conduit une démarche d'évaluation des risques induits par son activité mais également par les risques aux interfaces ;
- les dispositions prises suite à cette évaluation sont suffisantes pour garantir et maîtriser, à tout instant, la sécurité des circulations sur le réseau.
Exemples d'éléments de preuves pouvant être présentés :
- document unique d'évaluation des risques (cf Article R4121-1 et suivants du code du travail) ;
- notation justifiée des niveaux de risques établie sur la base du tableau précédent ;
- document présentant la preuve de la sensibilisation des dirigeants et du personnel à la démarche ;
- note de service ou procédure documentée ;
- registre des dangers, si nécessaire ;
- éléments d'incidentologie relatifs à ces risques s'ils sont disponibles ;
- extraits pertinents des conventions existantes avec les organismes partenaires (SNCF Réseau - Collectivités territoriales).
L'organisation de sécurité doit garantir l'efficacité des règles et procédures de sécurité depuis leur conception jusqu'à leur mise en œuvre.
Les mesures et dispositions de sécurité et de contrôle prises par l'exploitant ferroviaire visant à réduire à un niveau acceptable les risques détectés (cf fiche 2) s'appuie sur une identification précise des acteurs chargés de les mettre en œuvre.
Cette identification concerne notamment :
- le ou les responsables de l'organisation de sécurité des domaines présentant des enjeux de sécurité ferroviaire :
- les opérateurs en charge des tâches de sécurité identifiées par l'exploitant.
L'exploitant ferroviaire doit définir clairement les responsabilités des acteurs intervenants dans les processus de production liés à la sécurité ferroviaire et les attribuer aux personnels et/ou aux fonctions spécifiques correspondant au niveau approprié de l'organisation.
Les éventuelles délégations des responsabilités et des missions relatives à la sécurité doivent être définies et approuvées au niveau adéquat.
L'organisation doit veiller à ce que les membres du personnel auxquels des responsabilités sont déléguées aient l'autorité, les compétences et les ressources nécessaires pour accomplir les tâches qui leur sont confiées.
Eléments à développer dans le SGS
Missions et responsabilités
Pour garantir que la responsabilité de la production (exploitation et maintenance) est définie, il existe, a minima, un organigramme présentant l'organisation de la production et l'ensemble des acteurs concernés.
Les responsables de l'organisation de sécurité des domaines présentant des enjeux de sécurité ferroviaire (securite de l'exploitation ; infrastructures ; marchandises dangereuses le cas échéant) sont identifiés.
Les rôles et les responsabilités de chacun doivent être précisés.
Le niveau de détail et de précision de la description de l'organisation mise en place doit être en cohérence avec le niveau de risques apprécié pour le domaine concerné (Cf fiche 2) :
Selon la taille de la structure et les enjeux de sécurité, la répartition des missions et des responsabilités tient compte des points suivants :
- la ligne hiérarchique assume des responsabilités depuis le Directeur Général du groupe jusqu'aux opérateurs ;
- la ligne hiérarchique peut s'appuyer sur des services ou des spécialistes fonctionnels ;
- les principales missions découlant des responsabilités sont décrites et/ou précisées dans des fiches de descriptions de fonctions individuelles ;
- L'affectation des missions dans les entités de production entre le titulaire d'un poste et ses collaborateurs est précisée ;
- Selon la taille de la structure, des entretiens individuels d'évaluation permettent de s'assurer de la bonne compréhension des missions confiées, de leur prise en charge effective et de leur évolution.
D'une façon générale, quelle que soit l'importance des installations, le gestionnaire de l'infrastructure doit mettre en place un système de gestion "raisonnable", "en bon père de famille" afin d'assurer en permanence le maintien de l'exploitation, la préservation de son patrimoine et la sécurité des personnes.
Tâches de sécurité
L'employeur assure "l'adaptation des salariés à leur poste de travail".
Pour un exploitant ferroviaire, cette obligation du code du travail (article L.
6321-1) s'impose tout particulièrement à l'adaptation des opérateurs chargés de l'exécution de certaines tâches dites de sécurité.
L'identification des tâches de sécurité est faite en cohérence avec les enjeux de sécurité et les niveaux de risques prédéfinis.
Les dispositions à prendre par l'exploitant ferroviaire pour se protéger des défaillances humaines dans l'exécution de ces tâches sont à adapter en fonction de l'acceptabilité de leurs conséquences sur le respect des objectifs de sécurité définis.
Dans les domaines dont certains items ont un niveau de risque estimé égal ou supérieur à 3 (cf Fiche 2) :
- les tâches de sécurité doivent être identifiées ;
- les exigences médicales minimum exigées pour conduire un convoi ferroviaire doivent être également précisées ;
- les opérateurs en charge de tâches de sécurité sont autorisés par l'employeur à assurer ces tâches ;
- le suivi individuel de ces opérateurs est organisé.
Les tâches de sécurité à prendre en compte dans le cadre de la sécurité ferroviaire sont reprises dans le tableau ci-après :
Organisation et suivi de l'exploitation ferroviaire
Personnel d'encadrement en charge des responsabilités d'exploitation et/ou de maintenance du réseau ferré
Gestion des circulations
Personnel en charge des opérations permettant d'organiser le mouvement des trains en toute sécurité.
Opérations d'entretien et de maintenance de l'infrastructure ferroviaire liées à la sécurité des circulations
Responsable d'équipe ou agent intervenant seul sur certaines opérations de maintenance liées à la sécurité des circulations
Le personnel concerné doit pouvoir garantir que les paramètres de la voie et de ses constituants restent à l'intérieur du périmètre de valeurs garantissant les objectifs du gestionnaire.
Certaines interventions sur les OA, les PN à SAL et les autres IS sont assurées par du personnel dont la compétence dans le domaine concerné est reconnue.
Opérations d'entretien et de maintenance des matériels roulants liées à la sécurité des circulations ;
Gestion des installations d'énergie de traction électrique
Opérateur en charge des mesures de consignation et de coupure d'alimentation des installations d'énergie de traction électrique
Reprise de gardiennage de Passage à Niveau
Opérateur chargé de la mise en œuvre des mesures de sécurité aux passages à niveau en dérangement.
Concerne les passages à niveau à signalisation automatique lumineuse.
Travaux sur les voies
Opérateur chargé de la mise en œuvre des mesures de sécurité des circulations pendant les travaux sur l'infrastructure ferroviaire (avec ou sans interdiction temporaire de circulation) et après restitution des travaux.
Les mesures de sécurité à prendre sont identifiées dans le document d'analyse des risques.
Formation des trains
Opérateur chargé de la formation des trains et de la vérification de leur aptitude au transport.
Manœuvres et accompagnement des trains
Opérateur chargé de la manœuvre des circulations et de l'utilisation des installations de sécurité (commande des appareils de voie, des signaux, …)
Conduite des trains
Opérateur chargé de la conduite d'un convoi ferroviaire
Concerne les manœuvres de formation des convois et leur acheminement sur tout ou partie de la ligne
Sécurité du personnel vis-à-vis des risques ferroviaires
Responsable en charge de la sécurité du personnel vis-à-vis des risques ferroviaires
Concerne la définition et la communication au personnel des règles à appliquer sur le réseau ferroviaire.
La quantité, la forme et le fond des éléments de preuves attendus sont adaptés à la gravité des conséquences des erreurs humaines possibles lors de l'exercice de tâches de sécurité.
L'exploitant démontre qu'il maîtrise l'ensemble des risques qu'il a identifié en appliquant le tableau d'évaluation des risques prévu à l'annexe 1 de l'arrêté du 30 mars 2017 précité.
Lors de l'audit, il apporte, si nécessaire, à l'organisme d'inspection les éléments de preuves sur les points suivants :
- l'exploitant ferroviaire a identifié le personnel en charge de tâches de sécurité ;
- l'identification est faite en cohérence avec les niveaux de risques liés à l'exploitation ferroviaire ;
- les dispositions prises sont suffisantes pour garantir et maîtriser les risques liés à l'erreur humaine de son personnel :
- compétence : la compétence est garantie par l'expérience ou les critères de recrutement du personnel concerné ;
- formation : des formations spécifiques sont mises en place pour assurer le maintien des compétences ; Les tâches nécessitant une formation et/ou une habilitation spécifiques sont identifiées dans le registre des dangers (exemples : réalisation de la RAT, essai de frein, prise de côtes de sécurité sur AdV) ;
- sensibilisation : en informant les opérateurs de l'importance de leurs gestes quotidiens ainsi que de la valeur des données traitées, ils prendront à cœur de les gérer en bon père de famille ;
- mise en place et contrôle de procédures des tâches critiques : les opérations jugées critiques par leur complexité ou par la gravité des conséquences possibles d'une erreur humaine font l'objet de procédures à disposition des opérateurs.
Des contrôles du respect des procédures sont réalisés ;
- gestion et suivi des erreurs : le retour d'expérience intègre l'analyse des erreurs commises ainsi que des causes à l'origine de ces erreurs.
Des mesures sont prises afin d'en éviter la répétition ;
- les tâches nécessitant des compétences spécifiques non disponibles parmi le personnel du gestionnaire sont assurées par du personnel extérieur ayant les compétences requises reconnues.
- note de service de sensibilisation du personnel ;
- registre des dangers ;
- fiches REX ;
- plan de veille ;
- liste d'intervenants extérieurs ayant des compétences spécifiques.
La gestion des circulations comprend l'ensemble des opérations permettant d'organiser le mouvement des trains en toute sécurité.
C'est un processus comprenant la programmation et la gestion opérationnelle des circulations.
Les éléments qui suivent décrivent le contenu du SGS d'une infrastructure complexe (niveau 3 ou 4 dans l'analyse de risque de la fiche 2), et devront être adaptés pour des situations d'exploitation plus simples.
Programmation des circulations : processus de répartition des capacités entre les différents demandeurs permettant d'établir un programme de circulation.
Est déterminée à l'avance l'identification des trains amenés à circuler (numéro, horaires à respecter et les lignes ou sections de lignes à emprunter).
Gestion opérationnelle des circulations : mise en œuvre, en situation nominale comme en situation dégradée, de la circulation des trains et autres circulations ainsi que l'accord des plages travaux.
La gestion opérationnelle des circulations comprend la commande des itinéraires et l'échange des informations opérationnelles.
Situation nominale : la situation dans laquelle les trains respectent leurs sillons ou avec un léger écart sans conséquence sur les autres sillons et où aucun incident ou besoin urgent de plage travaux ne s'oppose à la circulation et au bon fonctionnement des installations.
Situation dégradée : la situation dans laquelle les conditions de la situation nominale ne sont plus assurées.
Le mode de gestion des circulations doit être défini.
De même pour les conditions de circulation des trains en ligne et dans les points de desserte (mode de conduite, vitesse, franchissement des PN,…) en mode normal et dégradé.
En cas de circulation simultanée de plusieurs trains, les modalités garantissant la sécurité vis-à-vis de ce risque doivent être définies.
Les informations particulières portées à la connaissance du personnel et les conditions de remises de service entre opérateurs en cours de journée, doivent également être précisées.
Les modalités prévues pour les opérations avant départ et plus généralement les opérations liées au départ des trains doivent être décrites.
Les modalités des échanges liés à la sécurité de même que celles prévues pour des circulations ou des situations exceptionnelles seront mentionnées.
Circulations régulières touristiques sur la ligne :
Si la ligne doit être mise à disposition d'un exploitant touristique durant certaines périodes (week-ends par exemple), le SGS doit prévoir sous quel régime les circulations touristiques sont admises à circuler.
Ce régime sera transmis par l'exploitant touristique aux services du préfet compétents aux fins de contrôle conformément au décret n° 2017-440 du 30 mars 2017 relatif à la sécurité des transports publics guidés.
Les exigences relatives aux modalités de passation entre le gestionnaire d'infrastructure et l'exploitant touristique pour mettre la ligne à sa disposition et la restituer sont définies à la Fiche n°5 "Gestion des interfaces".
On trouvera en annexe 4-1 des éléments permettant de mieux comprendre ce qui est attendu, sachant que la "profondeur" des éléments est directement liée à la complexité du système et au niveau de risque qui a été défini.
La quantité, la forme et le fond des éléments de preuves attendus sont adaptés à l'importance des installations et aux enjeux de sécurité associés aux services à assurer.
- une description des modalités d'exploitation de l'infrastructure (nombre de circulations simultanées possibles, mode de cantonnement, règles de croisement, vitesses limite, règle de franchissement des passages à niveau,…)
- les conditions de mise en marche et de circulation des trains (programme, opérations avant départ, manœuvres,…)
- les mesures prévues pour les modes dégradés (panne d'un engin moteur, déraillement, immobilisation, bris de barrières,…)
- le cas échéant, les dispositions prévues pour des circulations exceptionnelles (transports exceptionnels, train transportant des voyageurs,…)
- la traçabilité des opérations mise en œuvre.
Le document général peut renvoyer à des documents opérationnels utilisés par chaque catégorie de personnel.
Ceux-ci seront alors fournis.
- GESTION DES INTERFACES
Dans son appréciation des risques, l'exploitant ferroviaire doit prendre en compte les risques aux interfaces de ses activités avec des tiers actifs sur le système ferroviaire considéré et d'autres parties extérieures au système ferroviaire.
Les tiers sont les acteurs impliqués dans les différentes interfaces : GI(s), EF(s), transporteurs, fournisseur(s), prestataire(s), sous-traitant(s) et cotraitant(s), embranchés.
Les parties extérieures au système ferroviaire ne sont pas directement liées au fonctionnement des activités de l'exploitant ferroviaire.
On y retrouve par exemple les personnes non-autorisées (dont les intrus), les usagers de PN et de la route, les animaux sauvages, etc.
Leurs actes (actes de malveillance notamment) doivent être pris en compte par le système ferroviaire.
Les différentes entités chargées d'une activité de production sont responsables de la contribution de cette activité au niveau de sécurité global.
Elles définissent leurs propres objectifs de sécurité, en cohérence avec ceux définis par le groupe et par les entités avec lesquelles elles sont en interface.
Les risques aux interfaces de ces activités avec des tiers et d'autres parties extérieures au système ferroviaire doivent être identifiés et maitrisés.
Les éléments de gestion des interfaces
Le SGS présente les interfaces identifiées.
Limites d'interfaces
Les interfaces et notamment les limites entre installations appartenant à différents exploitants doivent être clairement décrites dans les documents communs (convention,..).
Elles doivent également être repérées et matérialisées sur le terrain notamment lorsque certaines installations (IS, IFTE) appartenant à un exploitant sont implantées dans les emprises d'un autre exploitant.
Les modalités d'interventions de maintenance ou d'exploitation des différents réseaux aux interfaces doivent être organisées et décrites dans ces mêmes documents.
Elles peuvent concerner notamment :
- la concomitance d'activités avec les exploitants et/ou les gestionnaires des réseaux ferrés contigus au réseau ferré de l'exploitant ferroviaire ;
- la concomitance d'activités avec les embranchés ;
- la concomitance d'activités avec les transporteurs utilisant le réseau ferré de l'exploitant ferroviaire.
Les règles de sécurité applicables pour maîtriser les risques liés à ces concomitances d'activités sont définies en concertation avec les entités concernées et communiquées aux opérateurs en charge de les respecter.
Interventions d'entreprises extérieures
La prévention des risques liés à l'intervention d'entreprises extérieures sur le périmètre de l'exploitation ferroviaire fait l'objet d'une visite commune préalable, d'une analyse de risque, au besoin d'un plan de prévention ou d'un protocole de sécurité et les mesures de prévention sont connues et appliquées par les opérateurs.
Travaux sur les infrastructures
Pendant les opérations de maintenance, la sécurité des circulations doit être maintenue à son niveau nominal.
A cet effet, les différentes procédures mises en œuvre par l'exploitant ferroviaire en fonction des conséquences de la réalisation de la maintenance sur les possibilités d'utilisation des installations sont définies, connues et appliquées par les intervenants.
Le cas échéant, la conception des documents d'organisation des travaux est assurée en relation avec les GI concernés pour les travaux exécutés aux zones frontières des limites géographiques de l'exploitation ferroviaire.
Selon les conditions environnementales et en fonction des éléments du retour d'expérience, il peut également être nécessaire de prendre des mesures spécifiques vis-à-vis des risques induits par des éléments extérieurs (acte de malveillance, pénétration de tiers ou d'animaux sauvages dans les emprises, interventions à proximité des infrastructures, maintenance de réseaux par des tiers [concessionnaires]...).
Circulations touristiques régulières
Les modalités de passation entre le gestionnaire d'infrastructure et l'exploitant touristique pour mettre la ligne à disposition et la restituer doivent être définies dans un document applicatif co-signé par les 2 exploitants.
Celui-ci doit contenir a minima :
- la procédure de mise à disposition de la ligne à l'exploitant touristique ;
- l'information de l'exploitant touristique sur les particularités pouvant le concerner (dérangement de PN, limitation temporaire de vitesse, chantiers, …)
- la procédure de signalement des incidents et accidents ;
- la procédure de restitution de la ligne au gestionnaire d'infrastructure.
La quantité, la forme et le fond des éléments de preuves attendus sont adaptés au nombre et à la nature des interfaces identifiées.
En cas d'audit, l'exploitant apporte à l'organisme d'inspection les éléments de preuves sur les points suivants :
- le gestionnaire de l'infrastructure a identifié les principales interfaces ;
- les dispositions prises par le gestionnaire de l'infrastructure sont suffisantes pour garantir et maîtriser les risques liés à ces interfaces.
- consigne locale (CLE, CLO) ;
- Consigne travaux ;
- inscription au guichet unique des réseaux.
Les dispositions décrites dans la présente fiche concernent obligatoirement les gestionnaires d'infrastructures dont le niveau de risque estimé du domaine "Marchandises dangereuses" est élevé (item égal ou supérieur à 3) et les situations nécessitant le recours à un conseiller sécurité pour le transport des marchandises dangereuses.
Les dispositions à prendre devront être adaptées aux risques estimés pour des situations d'exploitation plus simples.
Eléments de gestion des marchandises dangereuses
L'acceptation des matières dangereuses sur la ligne locale nécessite la contribution d'un CSTMD (Conseiller Sécurité pour le Transport des Marchandises Dangereuses).
Celui-ci détermine les conditions dans lesquelles les matières dangereuses peuvent être acheminées, stationnées, manœuvrées et livrées chez les destinataires.
Les opérations de stockage, chargement ou de déchargement de marchandises dangereuses sont effectuées à l'intérieur des enceintes des différents embranchés.
Le séjour des marchandises dangereuses aux fins de changement de mode ou de moyen de transport doit être temporaire :
- soit les wagons MD sont acheminés directement par l'EF sur le site de l'embranché ;
- soit ils sont repris rapidement par un engin de traction pour être acheminés à l'intérieur de l'enceinte industrielle du destinataire.
Des consignes opérationnelles relatives aux MD sont rédigées à partir de ses recommandations.
- ADMISSION DU MATERIEL ROULANT
Pour être admis sur la ligne, le matériel roulant doit :
- répondre à des critères d'admission sur une voie ferrée ;
- être compatible avec l'infrastructure parcourue.
Le SGS décrit comment le Gestionnaire de l'infrastructure répond à ces deux obligations.
Dans cette fiche, on distinguera les matériels roulants ayant une autorisation de circuler sur le réseau ferré national et ceux dont la circulation reste propre à la ligne (besoins commerciaux propres à la ligne et matériel dédié à la maintenance de l'infrastructure).
Admission sur la ligne
Matériel roulant autorisé sur le réseau ferré national (RFN) :
Ces matériels roulants sont immatriculés par une autorité nationale de sécurité et sont repérés par le numéro EVN inscrit sur la caisse du véhicule.
Cette immatriculation implique la désignation d'une entité chargée de la maintenance.
Ces matériels roulants, admis sur le RFN, sont réputés admis sur l'infrastructure objet du décret n° 2017-439.
Matériel roulant agréé suivant d'autres modalités :
Un matériel agréé par SNCF Réseau suivant les modalités des documents RFN-CG-MR 03 A-00-n° 002 (IN 1417) et RFN-CG-MR 03 A-00-n° 003 (IN 1418) est réputé admis sur l'infrastructure.
Matériel roulant propre à la ligne :
Le SGS doit décrire les caractéristiques minimales qu'un matériel doit avoir pour circuler sur la ligne.
A noter que pour ce matériel, l'admissibilité et la compatibilité peuvent être traitées en une seule opération.
Ces caractéristiques relatives aux dispositions constructives peuvent être prises parmi les éléments cités en annexe 7-1.
Compatibilité avec l'infrastructure de la ligne
Un document du SGS du GI décrit les spécificités de l'infrastructure qui nécessitent la vérification de la compatibilité du matériel :
- la charge admissible, par essieu et linéique ;
- les rayons de courbure ;
- les déclivités ;
- les gabarits applicables.
Il indique les points kilométriques des points singuliers qui permettront d'autoriser certaines circulations hors norme sur un trajet limité.
Tous les matériels roulants devant circuler sur la ligne doivent être compatibles avec ses caractéristiques.
Il appartient à l'exploitant ferroviaire utilisateur du matériel roulant de s'en assurer avant la 1re mise en circulation.
Pour le GI : la production du document descriptif de la ligne ;
Pour le GI et les transporteurs internes à la ligne : une fiche descriptive des caractéristiques par type de matériel roulant appelé à circuler sur la ligne.
- MAINTENANCE DU MATÉRIEL ROULANT
Les exploitants ferroviaires et les détenteurs de matériels roulants doivent avoir la garantie qu'ils utilisent ou font utiliser des véhicules en bon état de fonctionnement pour assurer la sécurité.
Dans cette fiche, on distinguera les matériels roulants gérés par les entreprises ferroviaires appelées à circuler sur la ligne et ceux gérés par le gestionnaire d'infrastructure et les transporteurs internes à la ligne (besoins commerciaux propres à la ligne et matériel dédié à la maintenance de l'infrastructure).
Matériel roulant gérés par les EF
La convention liant le GI gérant la ligne et l'EF concernée doit prévoir l'engagement par celle-ci du respect des règles de maintenance du matériel roulant applicable sur le RFN.
Les matériels autorisés à circuler sur le RFN sont immatriculés et une ECM est désignée.
C'est cette dernière qui garantit le suivi du dossier d'entretien.
Cette assurance garantit la circulation de ces matériels roulants sur la ligne.
Toute particularité (gabarit, …) qui pourrait induire une restriction de circulation de ses matériels roulants doit être notifiée par le GI à l'EF.
Matériel roulant du GI et des transporteurs internes à la ligne
Le GI ou les transporteurs internes à la ligne doivent disposer d'une politique de maintenance de leurs matériels roulants adaptée à leurs caractéristiques, aux parcours qu'ils effectuent annuellement et aux vitesses auxquelles ils circulent.
Cette politique de maintenance se traduit par un plan de maintenance définissant des opérations et des consistances.
Les niveaux de maintenance décrivent le contenu des opérations.
Le plan de maintenance doit permettre d'avoir l'assurance que les organes liés à la sécurité restent dans les limites des paramètres de fonctionnement sécuritaire.
Chaque matériel fait l'objet d'un dossier d'entretien où sont consignées les opérations réalisées.
Un exemple de plan de maintenance est donné en annexe 8-1.
Une description de l'organisation de la maintenance des matériels roulants gérés par le GI ou les transporteurs internes à la ligne (organisation, responsables,…).
Le plan de maintenance du matériel roulant (fréquence, nature des opérations,…).
Modalités de liaison entre l'exploitation et la maintenance (anomalies signalées par les conducteurs, information du chef de ligne, information sur les restrictions d'utilisation,…).
Traçabilité mise en place.
- MAINTENANCE DE L'INFRASTRUCTURE
La maintenance de l'infrastructure doit être mise en œuvre sur la base des risques identifiés (cf fiche 2) afin de garantir et maîtriser, à tout instant, la sécurité des circulations sur le réseau concerné.
Plus précisément, le gestionnaire doit définir en liaison avec les utilisateurs de l'infrastructure (EF, chargeurs) les principaux objectifs que doit permettre d'atteindre le plan de maintenance.
a) Sécurité :
Les exigences de sécurité prennent en compte la consistance et l'état des installations, la nature des produits transportés (matières dangereuses), ainsi que le risque pour les populations environnantes (proximité d'habitations, d'infrastructures ou d'établissements publics, présence d'ouvrages d'art, présence de traversées routières ou passages à niveau sur des voiries ouvertes au public).
b) Disponibilité opérationnelle :
La ligne est entretenue de façon à garantir un niveau de performance concerté avec les utilisateurs de la ligne (chargeurs et /ou EF).
Les éléments de gestion de la maintenance
Un dirigeant ou un responsable de la maintenance identifié et autorisé en rôle de pilote du processus.
Les mainteneurs de l'infrastructure identifiés.
Les entreprises extérieures qualifiées pour les tâches sous-traitées.
Planification et mise en œuvre
Pour garantir que la responsabilité de l'entretien est clairement définie, il existe, a minima, un organigramme présentant l'organisation de la maintenance et l'ensemble des acteurs concernés.
La description de l'organisation mise en place doit répondre à des questions opérationnelles.
L'ampleur et la précision de la réponse apportée à ces questions doit être en cohérence avec le niveau de risques apprécié pour le domaine concerné (cf fiche 2) :
- Qui a la responsabilité de garantir en opérationnel la sécurité des circulations en fonction de l'état réel des installations ?
- Quels sont les niveaux d'expertise ?
Dans quelles conditions interviennent-ils ?
- Qui réalise les différentes activités de maintenance ?
- Comment émergent les besoins en maintenance ? par qui et par quel circuit ?
- Sur la base de quels éléments se font les arbitrages ? qui décide des renoncements éventuellement nécessaires ?
Il est recommandé d'appliquer les prescriptions du "Référentiel de maintenance adapté aux lignes sans voyageurs.
Ce référentiel, porté par l'arrêté du 28 septembre 2016 portant référentiel de maintenance pour certaines infrastructures ferroviaires sans circulations de voyageurs et approuvé par le secteur ferroviaire, est applicable pour toute ligne entrant dans le champ d'application du décret n° 2017-439 du 30 mars 2017.
Dans le cadre de contrôles a priori ou a posteriori effectués par les autorités compétentes, ce texte est la référence reconnue.
Un plan de maintenance visant à maintenir en permanence l'ensemble de l'infrastructure et de ses composants à l'intérieur d'un périmètre d'état garantissant la sécurité et la fiabilité des circulations selon les objectifs de sécurité définis, doit être établi lorsque la complexité de l'infrastructure et/ou l'évaluation du niveau de risques (cf fiche 2) le justifient.
A titre d'exemple, le plan de maintenance est nécessaire pour une ITE avec voie d'accès de plusieurs kilomètres présentant de nombreux facteurs de risques (MD, PN sur route très fréquentée, OA, …).
A contrario, une ITE de produits inertes prolongée de quelques centaines de mètres sans facteur de risques particuliers ne nécessite pas un plan de maintenance aussi détaillé.
L'annexe 2 au "Référentiel de maintenance adapté aux lignes sans voyageurs" donne la structure type du plan de maintenance.
Son contenu est adapté pour rester en cohérence avec les niveaux de risques évalués notamment pour le domaine "Infrastructures".
Le gestionnaire de l'infrastructure prend des dispositions pour :
- vérifier et contrôler les performances et les résultats de l'entretien afin qu'ils soient conformes aux exigences de sécurité à respecter ;
- recueillir des informations sur les dysfonctionnements et anomalies résultant de l'exploitation quotidienne pour les notifier aux responsables de l'entretien ;
- garantir la cessation des circulations lors des travaux nécessitant une interdiction temporaire des circulations et permettre la circulation lors de travaux ne nécessitant pas une interdiction temporaire des circulations.
La quantité, la forme et le fond des éléments de preuves attendus sont adaptés à l'importance des installations et aux enjeux de sécurité associés aux infrastructures.
- le gestionnaire de l'infrastructure a une connaissance suffisante de la nature et de l'état des installations dont il a la charge ;
- les dispositions prises par le gestionnaire de l'infrastructure sont suffisantes pour garantir et maîtriser, à tout instant, la sécurité des circulations sur le réseau.
Notation justifiée des niveaux de risques pour le domaine "Infrastructures" (cf fiche 2) ;
Description de l'organisation de la production de maintenance ;
Liste des documents de référence appliqués ;
Plan de maintenance ;
Documents d'enregistrement (suivis, contrôles, REX, …).
Ce suivi demande la mise en place de deux dispositions.
Dispositif de retour d'expérience (REX)
Afin de prévenir leur renouvellement, chaque événement affectant la sécurité ou chaque situation dangereuse rencontrée en cours d'exploitation doit faire l'objet d'une discussion associant, autour du responsable sécurité de l'exploitation, les personnels concernés individuellement ou collectivement.
Le retour d'expérience peut prendre la forme d'un rappel verbal ou écrit des consignes de sécurité ou peut déboucher sur une modification de ces consignes.
L'organisation du retour d'expérience est développée dans la fiche 12 du présent guide.
Principe de traçabilité
Le principe de traçabilité de l'activité liée à l'exploitation doit être intégré à son organisation.
Cela implique que tous les faits significatifs tels que mouvements en ligne des trains (hors manœuvre), événements anormaux ou désordres constatés dans les différentes parties du système, dans son entretien et sa maintenance, doivent être consignés dans des registres prévus à cet effet.
Cette consignation doit être assortie de l'indication de la date, du lieu si nécessaire et du nom de l'auteur de l'observation.
Elle doit permettre d'identifier tous les éléments nécessaires pour assurer la bonne marche du système et la prévention de désordres à venir.
Le responsable sécurité de l'exploitation contrôle la tenue de ces registres et les suites des faits ou observations qui y sont portés.
Chaque mouvement en ligne fait l'objet d'une consignation écrite.
Le registre peut être soit commun à toutes les circulations et tenu à jour par le chef de ligne, soit à bord de chaque train et tenu à jour par le conducteur.
L'inscription des manœuvres en gare ou au dépôt n'est pas exigée.
La tenue d'un registre de circulation s'impose lorsque les circulations sont multiples et que leur organisation repose sur le chef de ligne.
Les informations à porter sur le registre de circulation sont à définir par le gestionnaire d'infrastructure.
Dans les autres cas, les informations sont au moins consignées dans le carnet de bord des trains ou sur le planning des circulations ou de travail.
Une description de l'organisation mise en place par l'exploitant ferroviaire ;
Les principes retenus pour suivre l'exploitation sur la ligne.
- TRAITEMENT DES ACCIDENTS OU INCIDENTS GRAVES
Source : Arrêté du 30 mars 2017 relatif à la sécurité des circulations ferroviaires
sur certaines voies ferrées supportant du transport de marchandises
Les accidents ou incidents graves mentionnés à l'article 25 du décret du 30 mars 2017 susvisé sont :
a) Toute collision ou déraillement faisant au moins un blessé grave ;
b) Tout accident dont les dégâts au matériel roulant, à l'infrastructure ou à l'environnement sont importants au sens du 7° de l'article 1er ;
c) Toute collision sur un passage à niveau ;
d) Tout incident ou accident de marchandises dangereuses à signaler au titre de l'annexe II de l'arrêté du 29 mai 2009 susvisé.
En cas d'accident grave, l'exploitant ferroviaire prend d'abord les mesures d'urgence nécessaires pour assurer la sécurité des usagers, des équipes de secours, des personnels d'exploitation et des tiers.
Il appartient à l'exploitant d'apprécier par lui-même la gravité des évènements en fonction de critères liés au nombre de victimes, à l'importance des blessures ou des pertes humaines, ainsi qu'au degré de dommages causés au système ou à la notion de risque encouru en situation d'accident potentiel.
Modalités d'information des autorités compétentes
L'exploitant est réglementairement tenu de porter les accidents graves à la connaissance du préfet, du bureau d'enquête sur les accidents de transport terrestre (BEA-TT) dans les conditions prévues à l'article R.
L'information immédiate est transmise par le Responsable Sécurité de l'Exploitation ou son remplaçant désigné.
Les modalités d'information des autorités en fonction de la catégorie d'événement sont les suivantes :
Information immédiate
Rapport circonstancié
par courrier ou courriel
Avertir sans délai, quel que soit le moment
Envoi au préfet le jour même
Envoi sous 2 mois
2 - Accident ou incident peu grave, quasi accidents
Pas d'information immédiate sauf médiatique ou spectaculaire
Prise en compte pour le REX
Les événements auquel l'exploitant peut être confronté durant l'exploitation et nécessitant des mesures correctives ne font pas l'objet d'une information des autorités mais doivent être pris en compte en interne par l'exploitant lui-même au titre du retour d'expérience (REX).
Il est par ailleurs précisé que certains évènements peuvent nécessiter le déclenchement du PIS dans les cas prévus à l'article 16 de l'arrêté du 30 mars 2017 relatif à la sécurité des circulations ferroviaires sur certaines voies ferrées locales supportant du transport de marchandises.
Définitions relatives aux victimes ou aux dégâts provoqués :
Mort : toute personne décédée sur le coup ou dans les trente jours (à la connaissance de l'exploitant).
Blessé grave : toute personne blessée qui a été hospitalisée pendant plus de vingt-quatre heures.
Blessé léger : toute personne non indemne n'entrant pas dans la catégorie blessé grave.
Dégâts importants aux installations ou au matériel roulant : dégâts estimés à plus de 500 000 euros.
Déclaration d'accident grave
Le rapport circonstancié, lorsqu'il est exigé, prend une forme librement rédigée en fonction de l'importance de l'évènement.
La production du plan d'intervention et de sécurité comme demandé par le décret n° 2017-439 et l'arrêté du 30 mars 2017.
Un plan de la ligne comprenant notamment les passages à niveau et les accès possibles pour les secours est à fournir.
La description de l'organisation mise en place par l'exploitant ferroviaire (circuit d'information et d'alerte, personnes en charge,…).
Objectifs du retour d'expérience
Pour un exploitant ferroviaire, le retour d'expérience (REX) a pour objectif d'améliorer le niveau de sécurité de son exploitation en tirant profit d'événements passés négatifs (accidents, incidents graves, quasi-incidents, …) ou positifs (bonnes pratiques, benchmark, …).
Les résultats attendus du REX sont de :
- diminuer en nombre et/ou gravité, les dysfonctionnements du système ferroviaire (hommes, installations, procédures, environnement) pouvant affecter la sécurité ;
- contribuer à la prise des mesures les plus efficaces pour maîtriser les risques au niveau le plus approprié du cycle de vie des systèmes ferroviaires (conception, réalisation, exploitation, maintenance).
Les limites du retour d'expérience varient selon les domaines et les capacités de l'exploitation ferroviaire à apprendre d'une crise.
Par ailleurs, le retour d'expérience doit se faire sur la base de l'analyse des enjeux de sécurité qui ne justifient pas toujours la mise en place de lourdes et coûteuses bases de données de retours.
Les éléments du retour d'expérience
Dans le domaine de l'accidentologie et de la sécurité, l'analyse des accidents et des incidents permet théoriquement une amélioration continue de la sécurité.
En conséquence, la décision de mise en place d'une procédure formalisée de retour d'expérience dépend du nombre et de la gravité des événements qui se sont déjà produits.
La mise en place d'un document ou d'une base de données répertoriant les événements produits ayant présenté ou pouvant présenter des risques pour la sécurité constitue l'élément de base du retour d'expérience.
Le SGS décrit comment ce document ou cette base de données est alimenté.
Lorsque le niveau d'incidentologie le justifie, le SGS décrit le processus du REX qui comprend les étapes suivantes :
- l'identification des événements reprenant a minima ceux correspondant aux indicateurs de sécurité ;
- le recueil des éléments factuels, dans les différents champs du REX, nécessaires à la description et à la compréhension de l'événement ;
- l'enregistrement des informations recueillies, ainsi que les pièces ayant servi à l'analyse ;
- l'analyse et la mise en évidence de toutes les causes ayant contribué à la survenue de l'événement.
Cette analyse permet d'approfondir l'événement, de l'expliquer, d'identifier les écarts, d'établir les liens entre les différentes informations.
Lorsqu'un événement est susceptible de concerner plusieurs exploitants ferroviaires, l'analyse doit être conduite en commun ;
- l'exploitation des informations et la recherche des enseignements à tirer (faiblesses identifiées, procédures ou équipement à faire évoluer, …).
Si le REX identifie des dysfonctionnements aux interfaces pouvant affecter la sécurité, l'exploitant doit informer les autres exploitants concernés.
- l'exploitant ferroviaire dispose d'un document ou d'une base de données répertoriant les événements ayant présenté ou pouvant présenter des risques pour la sécurité ;
- l'exploitant ferroviaire a défini un processus de remontée des informations destinées à alimenter la base de données ;
- les dispositions prises en matière de REX sont suffisantes compte tenu du niveau d'accidentologie et des enjeux de sécurité.
Historique des accidents/incidents ;
Dossier REX, fiche REX, note de service établie suite à incident ;
Procédure REX, le cas échéant.
- CONTROLE INTERNE ET SURVEILLANCE
Définitions, finalités
Les exploitants ferroviaires prévoient dans leur SGS les modalités de contrôle interne jugées nécessaires
Le contrôle est l'ensemble des dispositifs mis en place par l'exploitant ferroviaire pour vérifier que son SGS est efficace et correctement appliqué.
L'organisation et l'importance des contrôles sont adaptés à la taille de la structure et aux enjeux de sécurité.
Le contrôle peut s'exercer sur plusieurs niveaux selon une organisation détaillée dans une procédure ou être simplement placé sous la responsabilité d'une seule personne dans une petite structure où le niveau de risques évalué est faible.
Les contrôles doivent permettre de vérifier l'application et l'adéquation du SGS par rapport aux enjeux de sécurité liés :
- à la maintenance de l'infrastructure ;
- à la gestion des circulations ;
- à l'autorisation du matériel roulant ;
- à la maintenance du matériel roulant.
Lorsque les enjeux et les besoins révélés par l'analyse des risques le justifient, les contrôles peuvent également porter sur :
- les installations et les outils ;
- les prescriptions réglementaires appliquées par les personnels.
Les éléments d'organisation du contrôle
Quel que soit le statut de la personne réalisant matériellement le contrôle (personnel de l'exploitant, organisme extérieur, …), la responsabilité du contrôle est confiée à un ou plusieurs responsables identifiés dans le SGS (responsable(s) maintenance, exploitation, matériel roulant).
Les domaines dont certains items ont un niveau de risque estimé supérieur ou égal à 3 (cf Fiche 2) doivent être contrôlés.
Il appartient au(x) responsable(s) du contrôle de définir les priorités à donner en matière de contrôle compte-tenu :
- de l'identification des domaines qui présentent les risques les plus importants ;
- de l'identification des tâches de sécurité ;
- des points de faiblesses mis en évidence lors des contrôles, audits externes et par l'analyse des indicateurs de sécurité (REX) ;
- des objectifs des plans d'actions ou de sécurité ;
- le cas échéant, des activités nouvelles et/ou des évolutions (techniques, réglementaires ou normatives).
Plan de contrôles
Selon la taille de la structure et les enjeux de sécurité, un plan de contrôle précisant notamment la fréquence et la nature des contrôles peut être établi.
Le cas échéant, le plan de contrôle consiste à définir la méthode pour collecter les informations permettant d'évaluer les processus et/ou procédures sélectionnées et renseigner les indicateurs associés.
- la sélection des procédures et processus devant faire l'objet du contrôle ;
- le rappel du document de référence relatif à ces procédures et processus ;
- la méthode adoptée pour mener les contrôles (revue documentaire, interrogation ou observation de personnels identifiés) ;
- la méthode pour caractériser les indicateurs (exemple SAMI) ;
- l'identification de la personne chargée de réaliser le ou les contrôles.
Le processus de contrôle est documenté pour prouver qu'il est appliqué correctement, pour identifier les écarts et tracer les mesures correctives.
Le volume de la documentation correspondante est adapté à la taille de la structure et aux enjeux de sécurité.
Dans le cas d'une petite structure, la documentation peut être simplement constituée de comptes rendus de revues ou de tournées du responsable, de plans d'action, …
Les documents de traçabilité du contrôle de la production (surveillance, suivi de l'avancement, …) peuvent être définis au plan de maintenance (cf Fiche 9).
L'évolution des indicateurs, les résultats du REX et les contrôles ultérieurs doivent permettre d'évaluer la pertinence et l'efficacité des contrôles.
Les éléments de preuves à apporter doivent convaincre l'organisme d'inspection que les dispositions prises par le gestionnaire de l'infrastructure en matière de contrôles sont suffisantes compte tenu du niveau d'accidentologie et des enjeux de sécurité :
- l'exercice des tâches de sécurité est correctement assuré ;
- les indicateurs de sécurité relatifs aux domaines présentant le plus de risques sont acceptables ;
- ils ne révèlent pas de dérives inquiétantes.
- compte rendu de tournées du responsable, de revues ;
- procédure de contrôle, le cas échéant ;
- plan de contrôle/plan de veille ;
- exemple d'outil de contrôle et/ou de fiche de contrôle avec les items contrôlés.
- GESTION DE LA DOCUMENTATION
La gestion de la documentation consiste à mettre en place une organisation qui permet à l'exploitant ferroviaire de gérer l'ensemble de sa documentation externe (réglementation, documentation d'exploitation, etc.) et interne (les documents du SGS, les consignes opérationnelles, etc.).
Cette organisation doit permettre de garantir que :
- les personnels exerçant des tâches de sécurité ont à leur disposition les documents à jour nécessaires à leurs besoins et à leurs missions ;
- toutes les informations et les modifications pertinentes en matière de sécurité sont correctes, complètes et mises à jour ;
- les documents sont cohérents, logiques et compréhensibles.
Les éléments de gestion de la documentation
Au moins une personne identifiée assure la gestion de la documentation et la veille législative et règlementaire.
Le personnel en charge de l'élaboration des documents internes a les compétences professionnelles nécessaires pour l'assurer.
Les fonctions de rédaction de vérification et d'approbation des consignes et instructions opérationnelles en matière de sécurité sont identifiées.
Lorsque la structure de l'exploitation le permet, les trois fonctions sont séparées les unes des autres.
Le SGS décrit l'organisation mise en place pour la gestion de la documentation relative aux domaines dont certains items ont un niveau de risque estimé égal ou supérieur à 3 (Cf Fiche 2).
Cette description doit préciser notamment les différentes étapes du cycle de vie d'un document :
Acquisition des documents externes : le SGS doit présenter les modalités de veille documentaire et d'acquisition des documents nécessaires à la sécurité et à sa gestion.
La création et/ou la révision des documents : le SGS doit décrire les modalités d'expression du besoin conduisant à l'élaboration d'un document interne.
L'identification et la mise en forme des documents : les règles de mise en forme garantissent la qualité, la cohérence et l'ergonomie des documents.
La mise à disposition et la diffusion des documents pour les personnels de l'exploitant et éventuellement pour ses sous-traitants.
Le classement des documents : l'identification du document doit en faciliter le classement et la recherche ;
L'archivage, la conservation et l'abrogation des documents.
Le SGS précise également les modalités de contrôle de la présence des documents à jour là où ils sont nécessaires et de leur bonne application.
Les modalités de veille et de gestion de la documentation portent particulièrement sur les consignes et instructions opérationnelles de sécurité telles que :
- les CLE (consignes locales d'exploitation) ;
- les CO (consignes opérationnelles) ;
- la documentation technique et de maintenance des installations.
La quantité, la forme et le fond des éléments de preuves attendus sont adaptés à l'importance de la structure et de l'effectif en charge des installations.
Les éléments de preuves à apporter doivent convaincre l'organisme d'inspection que le personnel concerné dispose librement de la documentation à jour nécessaire à l'exercice de ses fonctions.
- procédure de gestion documentaire ;
- liste des documents de sécurité et des procédures du SGS ;
- exemple de consignes (CO, CLE).
Les accidents ou incidents graves mentionnés à l'article 14 de l'arrêté du 30 mars 2017 relatif à la sécurité des circulations ferroviaires sur certaines voies ferrées locales supportant du transport de marchandises sont :
b) Tout accident dont les dégâts au matériel roulant, à l'infrastructure ou à l'environnement sont importants au sens du 7° de l'article 1er [tous dommages dont le total par évènement est supérieur à 500 000 euros];
Actions curatives
Les actions curatives sont les mesures immédiates prises pour limiter voire éliminer les conséquences d'un accident, d'un écart ou d'une non-conformité par rapport à une règle de sécurité ou de gestion de la sécurité.
Actions correctives
Les actions correctives sont les mesures prises pour éliminer les causes ayant provoqué un écart ou une non-conformité.
Ces actions doivent permettre d'éviter le retour de cette situation.
Les actions préventives sont les mesures prises pour éliminer les causes potentielles d'une situation à risque.
Ces actions doivent permettre d'éviter l'apparition de cette situation.
Analyse de risque
L'analyse de risque est l'utilisation systématique de toutes les informations disponibles pour identifier les dangers et estimer le risque.
Animation de la sécurité
L'animation de la sécurité est l'ensemble des dispositions et des outils utilisés pour communiquer la politique et les objectifs de sécurité vers les personnels concernés par la sécurité, de façon mobilisatrice, sur les thèmes de la sécurité et de sa gestion.
Appréciation des risques
L'appréciation des risques est un processus global comprenant une analyse de risque et une évaluation des risques.
La mise en œuvre de ce processus d'appréciation qualitative et quantitative permet ainsi la comparaison et le classement des risques.
Il permet également de définir les exigences et les mesures de sécurité nécessaires au maintien d'un niveau de risque acceptable.
L'audit est un processus systématique, indépendant et documenté pour l'obtention d'informations probantes et leur évaluation objective afin de déterminer la mesure dans laquelle les critères d'audit sont remplis.
Les contrôles et les audits sont deux processus complémentaires permettant la surveillance des activités.
L'autorisation est l'acte par lequel un responsable de l'exploitant ferroviaire décide qu'un personnel peut exercer des tâches autres qu'essentielles pour la sécurité, après s'être assuré qu'il remplit les conditions requises par une procédure de gestion de la sécurité.
Certification (d'un conducteur)
La certification est l'acte par lequel un responsable de l'exploitant ferroviaire, désigné "Employeur", décide qu'un conducteur peut exercer la fonction de conducteur de train, après s'être assuré qu'il remplit les conditions requises dans le respect des dispositions du dernier alinéa de l'article L.
Chef de Ligne
Agent ayant la responsabilité de la ligne et des personnels d'exploitation pendant une durée déterminée.
Durant cette période, il gère la programmation des trains et l'ensemble des mouvements, dirige la formation des trains, met en œuvre les circulations, fait respecter le système de gestion de la sécurité et assure l'organisation éventuelle des secours.
Il veille à la bonne utilisation du système de transport et à la discipline du personnel placé sous son autorité.
Un contrat est un engagement volontaire formel entre plusieurs parties et reconnu par le droit :
- engagement volontaire, le contrat naît d'un accord assumé et accepté ;
- formel ;
- au moins deux parties sont liées par le contrat, ce qui distingue le contrat d'un simple engagement individuel ou d'un droit réel comme la propriété ;
- reconnu par le droit, le contrat diffère ainsi de la promesse qui ne nécessite pas de consécration officielle.
Le contrôle est un processus organisé vérifiant la conformité et l'efficacité dans l'organisation et la mise en œuvre de la sécurité et de sa gestion.
Culture de sécurité
La culture de sécurité se traduit par un ensemble d'éléments, de comportements au sein de l'entreprise telle que la circulation des informations ou l'implication des personnels.
Le danger est une cause capable de provoquer un dommage sur des biens ou des personnes.
Détenteur de l'infrastructure
La personne ou l'entité propriétaire de l'infrastructure ou disposant d'un droit de disposition sur celle-ci, qui exploite ou fait exploiter ladite infrastructure.
Délégation de pouvoirs
La délégation de pouvoirs est l'acte juridique par lequel un dirigeant se dessaisit d'une fraction des pouvoirs qui lui sont conférés et les transfère à ses subordonnés.
Dommages importants
Tout dommage dont le total par événement est supérieur à 500 000 euros.
Responsable de l'exploitant ferroviaire chargé de la certification ou de l'habilitation des conducteurs de train et/ou de l'habilitation des personnels exerçant des tâches essentielles pour la sécurité.
Entreprise ferroviaire
Une entreprise titulaire d'un certificat de sécurité ou d'une autorisation de sécurité prévus au décret n° 2006-1279 du 19 octobre 2006 relatif à la sécurité des circulations ferroviaires et à l'interopérabilité du système ferroviaire.
L'évaluation des risques est une procédure fondée sur l'analyse de risque pour déterminer si un niveau de risque acceptable a été atteint.
Exploitant ferroviaire
Un gestionnaire de l'infrastructure ou un opérateur de transport.
Les fiches de poste décrivent le rôle et les responsabilités des postes, notamment en matière de sécurité et de sa gestion.
La formation est le processus d'acquisition et de maintien des connaissances théoriques et de mise en pratique de ces connaissances dans des situations normales, dégradées et d'urgence.
Le processus de formation comprend : l'analyse des besoins, la définition des objectifs, la réalisation de la formation, l'évaluation et le retour d'expérience (REX) sur la formation.
La gestion des risques est l'application systématique de politiques, procédures et méthodes de gestion aux tâches d'analyse, d'évaluation et de maîtrise des risques.
La gestion documentaire est un processus pour la rédaction, l'identification, la mise en forme, la vérification, l'approbation, la diffusion et l'archivage des documents.
Gestionnaire d'infrastructure
Toute entité ou entreprise chargée notamment de l'établissement, de la gestion et de l'entretien de l'infrastructure ferroviaire, y compris la gestion du trafic, et du système de signalisation et de contrôle-commande ; les fonctions de gestionnaire de l'infrastructure sur tout ou partie d'un réseau peuvent être attribuées à plusieurs entités ou entreprises.
L'habilitation est l'acte par lequel un responsable de l'exploitant ferroviaire, désigné "Employeur" décide qu'un agent peut exercer une ou plusieurs tâches essentielles pour la sécurité, après s'être assuré qu'il remplit les conditions requises par la réglementation applicable.
L'habilitation se matérialise par la délivrance d'un titre d'habilitation et l'inscription dans un registre d'habilitations.
Les indicateurs sont des informations collectées facilitant l'évaluation de la réalisation des objectifs de sécurité communs (OSC) et permettant de suivre l'évolution générale de la sécurité des chemins de fer.
Les voies ferrées, les ouvrages d'art et les installations techniques et de sécurité, notamment la signalisation aux passages à niveau et le cas échéant les installations de traction électrique.
Tout véhicule ferroviaire apte à circuler sur une ligne ferroviaire, avec ou sans traction.
Toute modification nécessitant la reprise de la démonstration de sécurité exposée au dossier de sécurité ou, en l'absence d'un tel dossier, toute modification conduisant à un changement notable des fonctions de sécurité du sous-système ou nécessitant l'emploi de technologies nouvelles.
Un objectif est le résultat vers lequel tend l'action d'un individu, d'une entité.
Un objectif est formulé en terme de résultat à atteindre par un individu (ou une entité) dans une période donnée.
Un objectif comprend un indicateur qui permet de mesurer la performance individuelle et collective.
Les objectifs de sécurité doivent être à la fois crédibles et réalisables, et être fixés aux différents niveaux de l'organisation.
Une entreprise ferroviaire ou une entreprise effectuant des circulations ferroviaires de marchandises sur les infrastructures objet du décret "lignes locales"
Entité accréditée chargée d'auditer périodiquement l'application faite par les exploitants ferroviaires de leur système de gestion de la sécurité.
L'organisation combine et associe les moyens les plus adaptés en vue de réaliser une mission et ses finalités.
L'organisation "sécurité" doit permettre le respect des règles et des procédures de sécurité et de sa gestion lors de la mise en œuvre des missions de l'exploitant ferroviaire.
Participation du personnel
La participation du personnel est un dispositif formalisé permettant au personnel et à ses représentants d'être associés à certaines décisions concernant notamment la sécurité et sa gestion.
Plan d'actions sécurité
Le plan d'actions sécurité (PAS) présente les actions pertinentes à mener sur les plans technique, organisationnel, humain et environnemental propres à améliorer la sécurité et sa gestion.
La politique de sécurité exprime et reflète l'engagement de l'exploitant ferroviaire et sa vision stratégique en matière de sécurité ferroviaire.
Elle comprend, entre autres, une déclaration d'intention présentant les principes et les valeurs fondamentales sur lesquels se base le fonctionnement en sécurité de l'exploitant ferroviaire.
Elle présente, par ailleurs, les objectifs en matière de sécurité et de sa gestion pour la période de la validité du document de politique.
Enfin, elle indique au personnel les actions à mener pour renforcer la culture "sécurité".
Prestation d'activité
La prestation d'activité consiste à charger un prestataire d'effectuer une partie des missions ou des tâches de l'entreprise.
Pour réaliser ses missions de production et de sécurité, l'exploitant ferroviaire peut recourir à des prestataires.
Le processus de prestation d'activité s'applique aux contrats établis dans le cadre des relations au sein de l'entreprise (contrats internes) au sein du groupe (contrat de partenariat) ou avec des prestataires externes, lorsque ceux-ci comportent une activité concernée par la sécurité.
Le recrutement est le processus qui permet de sélectionner les candidats à des tâches de sécurité (essentielles ou autres) en vérifiant les aptitudes psychologiques et physiques nécessaires à l'exercice des tâches conformément à la réglementation applicable.
Le registre des dangers est le document dans lequel sont consignés et référencés les dangers identifiés, les mesures qui y sont liées, leur origine et les coordonnées de l'organisation qui doit les gérer.
La responsabilité est l'obligation de répondre de certains de ses actes, d'être garant de quelque chose.
Elle a pour conséquence le devoir de réparer un préjudice causé à quelqu'un de par son fait ou par le fait de ceux dont on a en charge la surveillance, voire de supporter une sanction.
La responsabilité désigne également la capacité ou le pouvoir de prendre soi-même des décisions.
Certaines responsabilités sont (ou peuvent être) déléguées par le responsable d'une mission de sécurité ou de sa gestion, dit l'autorité délégante, vers un subordonné, dit le délégataire.
Retour d'expérience
Le retour d'expérience (REX) est un dispositif d'analyse de l'exploitation mis en œuvre afin de prévenir le retour d'événements (accidents, incidents, quasi-accidents et précurseurs) présentant des risques pour la sécurité et d'améliorer le niveau de sécurité.
Responsable Sécurité de l'Exploitation
Personne désignée nommément dans les documents internes ayant les pouvoirs d'organiser, de mettre en œuvre et d'animer les questions de sécurité relatives à la ligne.
Le risque est la fréquence d'occurrence d'accidents et d'incidents causant un dommage (dû à un danger) et le degré de gravité de ce dommage.
Sous-système
Les subdivisions de nature structurelle ou fonctionnelle d'un système ferroviaire.
Suivi individuel
Le suivi individuel est le processus par lequel un (ou plusieurs) responsable(s) de l'exploitant ferroviaire s'assure(nt) que les personnels certifiés, habilités ou autorisés exécutent les tâches de sécurité (essentielles ou autres) en conformité avec les règles et les exigences des textes de sécurité ferroviaire et de sa gestion.
Le suivi individuel reprend, par ailleurs, le suivi des événements affectant la sécurité dans lesquels les personnels sont impliqués.
Ensemble de règles, procédures et méthodes à mettre en œuvre pour atteindre en permanence les objectifs de sécurité.
La veille documentaire est une activité qui consiste à surveiller l'exhaustivité des textes réglementaires applicables relatifs à la sécurité et à sa gestion.
Acronymes
BEA-TT
Bureau d'enquêtes sur les accidents de transport terrestre
Consigne locale d'exploitation
Consigne locale opérationnelle
Consigne ou Instruction opérationnelle
CUU
Contrat uniforme d'utilisation des wagons
DCF
Direction des circulations ferroviaires de SNCF Réseau
ECM
EPSF
Établissement public de sécurité ferroviaire
EVN
European Vehicle Number : Numéro d'immatriculation (à 13 chiffres) du matériel roulant.
Gestionnaire de l'infrastructure
IFTE
Installations ferroviaires de traction électriques
OSC
Objectifs de sécurité communs
Plan d'Intervention et de Sécurité (défini par le décret n° 2017-439 et l'arrêté du 30 mars 2017)
Passage à niveau
PN SAL
Passage à niveau à signalisation automatique lumineuse
PN SAL FC
Passage à niveau à signalisation automatique lumineuse à franchissement conditionnel
RCI
Rapport de constatations immédiates
REX
EPIC propriétaire et gestionnaire de l'infrastructure du RFN
RFN
Réseau ferré national
Renseignements techniques
SAMI
Satisfaisant / Acceptable / Moyen / Insuffisant
Transport exceptionnel
PRÉCISIONS FICHE N° 4
Ces éléments contribuent à expliciter les exigences mentionnées à la fiche n° 4.
Les éléments de gestion des circulations
La gestion des circulations doit permettre de faire circuler les trains et d'assurer la maintenance de l'infrastructure en respectant les règles de sécurité et notamment en assurant la protection contre les risques de déraillement et de collision avec toute autre circulation de même sens ou de sens contraire sur la même voie, toute circulation convergente en provenance d'une autre voie, ou avec tout obstacle repéré.
Organisation des circulations :
Deux régimes peuvent s'appliquer à la circulation des convois sur la ligne en dehors des établissements à desservir :
- la circulation en navette : circulation seule en ligne en revenant ou pas au point de départ ;
- la circulation organisée où plusieurs circulations sont susceptibles de circuler sur la ligne.
Dans tous les cas, c'est le Chef de Ligne, Responsable Opérationnel de la circulation sur la ligne pour la période horaire considérée, qui seul peut prendre des décisions relatives à celles-ci.
Définitions de la marche des trains :
Circulation en ligne : mouvement visant à effectuer une mission nécessitant un parcours complet ou partiel de la ligne.
La mission peut être de transport ou de service ou de travaux.
Circulation haut-le-pied : toute circulation en ligne d'un ou plusieurs engins moteurs sans voyageurs.
Manœuvre : mouvement ponctuel en ligne ou localisé au niveau d'une gare, dépôt ou point d'arrêt, lié à la préparation ou la mise en œuvre des circulations en ligne.
Les conditions d'exécution des manœuvres doivent être définies.
Refoulement : inversion du sens de marche du train sans remise en tête de l'engin tracteur.
Un refoulement doit être piloté par un agent placé en tête du convoi et disposant de la capacité permanente de provoquer l'arrêt du train.
Marche à vue : mode particulier de circulation où le conducteur doit adapter sa vitesse en fonction de la portion de voie qu'il aperçoit devant lui, de sorte qu'il soit en mesure d'arrêter le train avant tout obstacle, queue de train ou signal d'arrêt.
Ce régime s'applique aussi aux manœuvres.
Marche prudente : consigne ponctuelle dont le motif spécifique est indiqué au conducteur.
Le conducteur doit s'avancer avec prudence sur la portion de voie concernée en adaptant sa vitesse en fonction du motif indiqué.
Espacement des trains :
Marche en navette :
Engagement d'un seul train à la fois circulant en navette sur la même section de ligne.
Seules la signalisation et les consignes ou procédures liées à la voie sont observées par le conducteur.
Un second départ ne peut être donné qu'après avoir obtenu l'assurance du garage et de l'immobilisation de la 1ère circulation en un point d'évitement ou de garage protégé (la position de l'aiguille a effectivement été vérifiée).
Exploitation multi-circulations :
Engagement de plusieurs trains circulant dans le même sens ou en sens opposés sur la même ligne, cette ligne étant découpée en zones de circulation appelées cantons.
Pour circuler en marche normale, le conducteur d'un train ne peut s'engager sur la section de voie que s'il a l'assurance que celle-ci est libre et le restera.
L'autorisation peut prendre diverses formes éventuellement redondantes : signalisation, ordre transmis par le chef de ligne, graphique de circulation, bâton pilote, dégagement effectif du canton perçu par chacun des conducteurs,...
A défaut d'autorisation ou consigne explicite, le conducteur doit observer un respect passif de la limite de la section de voie où la circulation a été autorisée.
Croisement des trains :
Le croisement des trains repose sur des informations ou des décisions redondantes pour pallier toute défaillance humaine.
Les croisements des trains sont prévus à l'avance selon une procédure décrite dans le SGS (documents horaires, ordre écrit spécifique du chef de ligne, bâton pilote…).
Par exemple : un graphique de circulation est validé par le chef de ligne et mentionne les arrêts et les éventuels points de croisement des trains.
Ce document est transmis aux conducteurs.
Lors des arrêts, le chef de ligne vérifie s'il doit y avoir croisement et applique la procédure correspondante décrite dans le SGS.
Le conducteur ne peut repartir de la gare de croisement qu'après dégagement effectif de la voie par le train croiseur ou, à défaut, sur présentation d'un ordre écrit ou d'une dépêche, du chef de ligne, l'avisant du report du croisement dans une autre gare ou de la suppression du train croiseur.
Le SGS doit également mentionner les conditions de remise en marche du train lorsque le croisement prévu ne peut avoir lieu.
Programmation des circulations :
La programmation des circulations si elle est nécessaire fait l'objet d'un horaire déterminé pour une période définie.
Celui-ci est porté à la connaissance du personnel.
Les horaires peuvent être adaptés en fonction de la disponibilité du personnel, du matériel, de l'état de la voie ou de tout autre événement imprévu.
Le Responsable Sécurité de l'Exploitation décide de la mise en œuvre des circulations dans le respect du SGS et le communique au Chef de Ligne en fonction du jour considéré.
Les modifications inopinées au tableau de marche des trains, lorsqu'aucun impératif de sécurité ou de disponibilité de matériel ne le justifie, sont à proscrire.
Avant toute chose, le personnel doit prendre connaissance des consignes applicables pour la journée considérée.
Ces consignes sont inscrites par le Responsable Sécurité de l'Exploitation ou le Chef de Ligne au tableau d'affichage prévu à cet effet, ou distribuées par écrit ou tout autre moyen à chaque opérateur concerné en cas de circulations multiples en ligne.
Ces consignes sont affichées en un lieu parfaitement visible et accessible au personnel, remises par écrit ou envoyées à celui-ci.
- l'affectation du personnel ;
- la programmation des circulations et, le cas échéant, leur composition ;
- les circulations de service exceptionnelles ;
- les événements en ligne tels que ralentissements, zones de travaux intéressant la sécurité de l'exploitation ;
- toutes informations ou consignes particulières à connaître avant la prise de service.
Les formes des remises de service doivent être définies lorsque des agents sont appelés à être relevés en cours d'exploitation.
Les modifications des circulations programmées dans la journée d'exploitation, doivent faire l'objet d'une information de tous les personnels concernés par le Chef de ligne en fonction durant la période concernée.
Essais de freins :
Les différents essais de freins sont réalisés par le conducteur éventuellement assisté par un agent.
Essai de frein sur les engins moteur : Au début de chaque journée d'exploitation, les vérifications doivent comprendre un essai de fonctionnement du frein des engins moteurs avant leur mise en mouvement.
Le SGS doit préciser les essais de frein à réaliser pour les circulations intérieures à la ligne.
Pour les circulations appelées à sortir de la ligne, les différents essais de frein appliqués sont ceux prévus dans la recommandation EPSF RC A-B 7 c n°1.
Leurs conditions d'application doivent faire l'objet d'un document dont l'application stricte est maîtrisée par le personnel, y compris celui des EF y circulant.
Avant tout départ en ligne d'une rame (y compris un train-travaux se rendant sur sa zone de travail), une reconnaissance d'aptitude au transport (RAT) doit être effectuée.
Le contenu de cette RAT est défini par l'exploitant ferroviaire.
Procédure de départ :
Une procédure de départ des circulations à partir d'un établissement doit être prévue et réitérée de façon complète pour chaque mission et après chaque nouveau raccordement ou modification du train.
Elle comprend au moins et dans l'ordre suivant :
- un contrôle des dispositifs d'attelage et de conduite de frein s'il y a lieu ;
- un essai de freins adapté aux conditions de mise en circulation du train ;
- un contrôle visuel du dégagement de la voie et de la signalisation, s'il y a lieu ;
- un ordre de départ visuel ou sonore donné en queue ou en tête du train suivant la procédure définie ;
- la mise en mouvement de la circulation ;
La procédure de départ est complètement décrite dans un document opérationnel.
Le recours aux moyens de communication à distance, hertziens ou téléphoniques, est recommandé.
Le système choisi doit être compatible avec la longueur de la ligne et la présence de "zones d'ombre" masquant les communications dans certaines parties de la ligne, l'objectif recherché étant la couverture la plus large possible de la ligne.
Cette couverture est indispensable aux points de croisement ainsi qu'aux extrémités des tunnels.
Les moyens de communication utilisés doivent être au moins disponibles et activés pendant toute la durée de l'exploitation, auprès du chef de ligne, en gare de départ et à bord de toute circulation en ligne.
Ils doivent permettre de :
- prévenir les secours propres à l'exploitant ;
- alerter les secours externes ;
- avertir le responsable d'exploitation ou le chef de ligne, ou la gare de tout événement critique affectant la sécurité des trains et du public ;
- confirmer des manœuvres.
Dans le but d'assurer la redondance précédemment évoquée, l'usage de la radio ou du téléphone comme unique moyen de régulation des circulations de sens opposé n'est pas suffisant.
Il peut toutefois être employé en confirmation du système utilisé.
Un document doit décrire les modalités de communication applicables à la ligne et être communiqué aux EF utilisatrices.
Traçabilité des circulations :
Voir Fiche n° 10 "Suivi de l'exploitation".
Cahier de dépêches :
La tenue de cahiers de dépêches, contenant toutes les instructions échangées au cours de l'exploitation est facultative.
Signalisation portée par les trains :
Tout train mis en ligne (hors du dépôt ou des gares) doit emporter à son bord les équipements de signalisation suivants :
- un ou plusieurs drapeaux ou fanions rouges selon la présence ou non de passages à niveau ;
- une lanterne rouge et blanche en cas de circulation de nuit ;
- un feu blanc à l'avant du train et une plaque de queue ou un feu rouge sur la face arrière, allumés de nuit ou lors de la traversée de tunnels ;
- le cas échéant (PN de 1ère catégorie), un dispositif de remplacement des barrières de PN.
Protections des zones de travaux en voie et des obstacles :
Repérage d'un chantier :
Un chantier actif est annoncé à distance par un panneau de signalisation qui impose au conducteur de redoubler de prudence et de siffler pendant le franchissement du chantier si celui-ci est en activité.
Limitation de vitesse temporaire :
En cas de travaux imposant une réduction de vitesse, les conducteurs reçoivent du responsable d'exploitation ou du chef de ligne des instructions leur indiquant la vitesse à ne pas dépasser (ou un ordre de marche prudente) au franchissement de la zone précisée à l'aide de points kilométriques.
Elle peut également être indiquée en bordure de voie par une signalisation appropriée.
Protection des obstacles :
Tout obstacle à la circulation des trains doit être immédiatement protégé par l'agent (conducteur, agent du train, agent de la voie, chef de ligne…) qui en fait le constat ou en est avisé, afin d'obtenir l'arrêt des circulations qui se dirigent vers celui-ci.
Cette protection est, dans l'urgence, assurée par un signal d'arrêt à main (drapeau rouge,…) implanté à une distance permettant l'arrêt d'un train avant l'obstacle.
Désordre affectant la voie (choc anormal, errance d'animaux…)
Dès qu'il en a connaissance, il appartient au responsable d'exploitation ou au chef de ligne de donner aux conducteurs des trains en circulation un ordre de marche prudente, en s'efforçant de délimiter la zone (points singuliers, PK…) où ont été constatés les désordres.
Détresse d'un train :
Le conducteur du train en détresse adresse au chef de ligne une demande de secours.
Il a alors, l'interdiction absolue de se remettre en marche de lui-même, sauf instructions contraires du chef de ligne.
Le chef de ligne prend les mesures utiles pour lui porter secours, en fonction des moyens dont il dispose, du motif de la détresse et dans le strict respect des procédures de sécurité régissant la circulation des trains.
Ces éléments contribuent à expliciter les exigences mentionnées à la fiche n° 7 "Admission du matériel roulant".
Critères d'admission du Matériel Roulant
Organes de roulement :
Les caractéristiques géométriques, le profil et les défauts de tables de roulement communément admises sur le RFN sont données par la fiche UIC 510-2 ou à la norme NF EN 13715.
Les boites d'essieu peuvent être à roulement ou à palier lisse.
Les essieux et les roues doivent comporter des marques permettant de les identifier et de suivre leur maintenance.
Masse totale et masse à l'essieu :
Il n'y a pas de contrainte spécifique pour l'admission, mais les véhicules doivent être compatibles avec l'infrastructure ou la portion d'infrastructure utilisée et respecter les masses admissibles totales, linéiques et par essieu.
Ensemble choc et traction d'extrémité :
Pour les matériels susceptibles d'être attelés à d'autres véhicules provenant du Réseau Ferré National, les organes de choc et traction doivent être conformes à la norme NF F10-420 ou à la fiche UIC 520.
Pour faciliter le travail des agents chargés de la manœuvre, les véhicules doivent comporter entre les tampons d'extrémité deux espaces dits "rectangles de Berne" permettant à l'atteleur d'opérer en toute sécurité.
Ces espaces, dont l'accès doit être possible de part et d'autre du véhicule, sont définis par la fiche UIC 521 et les normes NF F15-001 et NF F15-002.
Le matériel doit s'inscrire dans le gabarit des obstacles de la ligne.
La fiche UIC 505-1 donne les contours des gabarits utilisés en service international.
Tous les véhicules circulant sur la ligne doivent être équipés d'un système de freinage commandé par l'engin moteur.
Les engins moteurs doivent être équipés d'une commande de frein automatique à pression d'air commandant le freinage du train et actionnant les cylindres de frein de l'engin.
La présence d'un frein direct indépendant est un plus.
Ils sont également équipés de dispositifs de freinage d'urgence, robinet ou valve coup de poing déclenchant la mise à l'atmosphère de la conduite générale.
Les véhicules remorqués doivent être équipés du frein continu automatique.
Ils peuvent exceptionnellement n'être équipés que d'une conduite blanche, c'est à dire d'un dispositif qui, dès qu'il est rompu, déclenche le freinage des engins freinés.
La consigne d'exploitation prévoit les dispositions spécifiques à prendre en présence de véhicules remorqués sans freinage actif.
Tous les matériels doivent impérativement disposer d'un frein d'immobilisation à commande indépendante du frein automatique ou direct permettant de maintenir le véhicule à l'arrêt pour une durée indéterminée en tout point de la ligne.
La capacité de production d'air comprimé et le nombre de véhicules pouvant être freinés doivent être mentionnés dans la cabine de conduite des engins moteurs.
Le nombre maximal d'essieux remorqués pouvant être freinés en fonction du débit du groupe de production d'air est précisé dans le tableau suivant :
Débit du groupe (l/min)
Nombre maximal d'essieux pouvant être freinés
Volume minimal des réservoirs principaux
Les matériels moteurs doivent être équipés, lorsqu'ils sont autorisés à une vitesse supérieure ou égale à 20 km/h, d'un indicateur de vitesse dans le poste de conduite.
Ils doivent être équipés d'un sifflet conforme à la fiche UIC 644.
Ils doivent être équipés de leur propre équipement de signalisation, de phares et de feux rouges de manière à respecter la consigne d'exploitation de la ligne.
En plus d'un extincteur, ils sont équipés des agrès de sécurité prévus dans la consigne d'exploitation.
En fonction des enjeux de sécurité de la ligne (vitesse pratiquée, longueur des parcours) il peut être exigé l'équipement du matériel moteur d'un dispositif de veille automatique et d'un dispositif d'enregistrement de la vitesse.
Télécommande :
Les équipements conformes à la norme NF EN 50239 sont réputés satisfaire les exigences les concernant.
Les autres doivent faire l'objet d'une étude de sécurité.
Ces éléments contribuent à expliciter les exigences mentionnées à la fiche n° 8 "Maintenance du matériel roulant".
Plan de maintenance du Matériel Roulant
Il doit être tenu un dossier d'entretien propre à chaque véhicule.
Ce dossier d'entretien comprend :
- l'enregistrement des opérations réalisées, préventives et curatives (date, lieu, nature de l'opération, technicien réalisateur, pièces changées, commentaires et remarques, …)
- les numéros des organes principaux et de sécurité avec les dates de pose et de dépose ;
- toute autre information utile.
Exemple de plan de maintenance (organes en liaison avec la sécurité de l'exploitation)
Résultats demandés
Fonctionnement et étanchéité du système de freinage :
raccords souples, boyaux de demi- accouplements, vannes et robinets de purge, distributeurs
Fonctionnement conforme
Étanchéité conforme au niveau du manomètre de la cabine de conduite.
Recherche des bruits de fuite
Lors de la préparation journalière
Lors des essais de freins
Feux de signalisation, agrès de sécurité et extincteurs
Fonctionnement des feux
Présence de tous les accessoires en bon état
timoneries, semelles, sabots, garnitures de frein
Vérification de l'usure et du débordement
Mensuel, voire plus fréquent sur une utilisation intensive du frein
Dispositifs d'attelage et de choc
Tampons et attelages bien graissés
Pas de déformations ou fissures
Pas d'anomalie visuelle
Contrôle dimensionnel (voir cotes ci-après)
Appareils de communication
Bonne tenue de la charge des batteries
Pré-enregistrement des fréquences ou des numéros d'appel
Ruptures, fissures des ressorts
Réservoirs d'air principaux et auxiliaires
Vérification des échéances de contrôle ; satisfaction aux épreuves d'étanchéité
Pas de déformation ni de corrosion excessive du châssis
Circuits d'alimentation électrique
Isolation correcte
L'ensemble de l'entretien et des réparations doit être exécuté selon les règles de l'art, notamment en ce qui concerne la qualité des matériaux et des pièces utilisés et leur montage.
Cotes de contrôle pour les organes de roulement :
L'annexe 9 du CUU Wagons donne les valeurs à respecter en utilisation :
- hauteur de boudin : entre 25 et 36 mm ;
- épaisseur de boudin(e) : supérieure à 22 mm ;
- qr : 6,5 au minimum ;
- écartement des faces internes (Ei) entre 1357 et 1363 mm ;
- écartement des faces actives entre 1410 et 1426 mm (Ea = Ei + 2*e, ce qui limite l'épaisseur du boudin).
Appareils à pression (réservoirs) :
Ces équipements sont soumis à des contrôles périodiques en application du titre III du décret n° 99-1046 du 13 décembre 1999 modifié, relatif aux équipements sous pression et à compter du 1er janvier 2018 de la section 14 du chapitre VII du titre V du livre V du code de l'environnement, et de l'arrêté ministériel du 15 mars 2000 modifié relatif à l'exploitation des équipements sous pression.
En application des dispositions prévues par cette réglementation, il doit être effectué sur ces matériels (générateur de volume supérieur à 25 L et récipient d'air dont le produit PS*V est supérieur à 200 bars.
L avec PS supérieur à 4 bars) :
- des requalifications périodiques, effectuées par un expert d'un organisme habilité par le ministre chargé de l'industrie.
L'intervalle maximal entre deux requalifications ne peut excéder 10 ans (générateurs à vapeur et récipients à pression tels que définis dans l'article 22 de l'arrêté du 15 mars 2000 modifié).
La requalification comprend : l'inspection de l'équipement, l'épreuve hydraulique et la vérification de l'accessoire de sécurité ;
- des inspections périodiques, réalisées sous la responsabilité de l'exploitant par une personne compétente apte à reconnaître les défauts susceptibles d'être rencontrés et à en apprécier la gravité.
Ces inspections ont lieu aussi souvent que nécessaire, l'intervalle entre deux inspections ne pouvant cependant dépasser 40 mois.
L'inspection, qui doit être conduite en tenant compte des dégradations susceptibles d'avoir une incidence sur la sécurité de son exploitation, comprend une vérification extérieure, une vérification intérieure, un examen des accessoires de sécurité et des investigations complémentaires en tant que de besoin.
Tous les véhicules autorisés à circuler doivent disposer des certificats correspondants aux réservoirs installés.
RÉFÉRENTIEL RELATIF À LA MISSION DE L'ORGANISME QUALIFIÉ ACCRÉDITÉ
Le présent guide décrit la mission attendue de l'organisme qualifié accrédité (OQA) prévue à l'article 12 du décret n° 2017-439 du 30 mars 2017 relatif à la sécurité des circulations ferroviaires sur certaines voies ferrées locales supportant du transport de marchandises et à l'article 5 de l'arrêté du 30 mars 2017 relatif à la sécurité des circulations ferroviaires sur certaines voies ferrées locales supportant du transport de marchandises.
Il est destiné aux OQA.
Il n'a pas vocation :
-à traiter des relations de travail entre l'OQA et les autres intervenants d'un projet ;
-à encadrer l'organisation et la conduite de la mission de l'OQA ; étant précisé que ce dernier reste seul responsable de la définition des modalités et conditions de son intervention en regard des données d'entrée fournies par son commanditaire.
Le présent document, annexé à l'arrêté du 6 février 2018, est élaboré par la direction générale des infrastructures, des transports et de la mer (DGITM) avec l'appui d'un groupe de travail composé des membres du secteur (Objectif OFP, UTP, CCI France, UNECTO, AUTF, SNCF Epic de tête, SNCF Réseau, VFLI, Europorte, Bureau Veritas, CERTIFER), de l'EPSF et du STRMTG et s'étant réuni entre septembre 2016 et juin 2017.
Il s'appuie sur le guide de conception et de modification des installations ferroviaires élaboré par la profession et sur le guide pour la rédaction du dossier préliminaire de sécurité et du dossier de sécurité.
Ce guide constitue un moyen acceptable de conformité, répondant au triple objectif de respect de la réglementation (décret n° 2017-439 précité et arrêté du 30 mars 2017 relatif à la sécurité des circulations ferroviaires sur certaines voies ferrées locales supportant du transport de marchandises), d'harmonisation des pratiques des OQA et d'adaptabilité nécessaire à chaque situation considérée.
En particulier, le dossier à fournir doit être adapté à l'ampleur du projet, et peut ne pas contenir tous les items proposés du contenu détaillé selon les choix réalisés pour le projet.
II.-Documents de référence
Arrêté du 30 mars 2017 relatif à la sécurité des circulations ferroviaires sur certaines voies ferrées locales supportant du transport de marchandises, notamment ses annexes.
III.-Définitions et abréviations
Modification substantielle : toute modification nécessitant la reprise de la démonstration de sécurité exposée dans le dossier de sécurité ou, en l'absence d'un tel dossier, toute modification conduisant à un changement notable des fonctions de sécurité du système ou du sous-système ou nécessitant l'emploi de technologies nouvelles.
Le caractère substantiel de la modification est apprécié par le demandeur ; (article 2 du décret n° 2017-439 précité).
Sous-système : les subdivisions de nature structurelle ou fonctionnelle d'un système ferroviaire ; (article 2 du décret n° 2017-439 précité).
Game (globalement au moins équivalent) : le principe de sécurité, prévu à l'article 3 du décret n° 2017-439 précité, selon lequel tout système ou sous-système nouveau est conçu, réalisé et, le cas échéant, modifié de telle sorte que le niveau global de sécurité soit, après sa mise en œuvre, au moins équivalent, à celui résultant de la mise en œuvre des systèmes ou sous-systèmes existants assurant des services ou fonctions comparables.
IV.-Description de la mission
Décret n° 2017-439 précité :
-(article 6) Le DPS " est accompagné d'un rapport d'évaluation de la sécurité établi par un organisme qualifié accrédité mentionné à l'article 12, lequel donne un avis favorable ou défavorable.
-(article 8) Le DS " est accompagné d'un rapport d'évaluation de la sécurité établi par un organisme qualifié mentionné à l'article 12, lequel donne un avis favorable ou défavorable, accompagné, le cas échéant d'observations qui ne remettent pas en cause la teneur de l'avis émis.
-(article 12) L'OQA " est chargé d'évaluer, au besoin par des visites sur place, si la conception et la réalisation d'un système ou d'un sous-système permettent, pendant toute la durée prévisible de son exploitation, de respecter l'objectif de sécurité mentionné à l'article 3.
Dans l'exercice de ces missions, cet organisme est indépendant et ne peut avoir été impliqué dans la conception, la fabrication, la construction et la commercialisation du système ou du sous-système qu'il est chargé d'évaluer.
La mission de l'OQA consiste en une mission d'évaluation confiée à une tierce partie et débouchant sur un avis objectif concernant le niveau de sécurité du système.
L'OQA réalise également l'instruction technique du DPS et du DS, permettant ainsi aux services de l'Etat de délivrer les autorisations sur avis favorable de l'OQA.
La mission de l'OQA est à dissocier de toutes activités d'assistance ou de conseil à maîtrise d'ouvrage et est incompatible avec toutes prestations de conception, de réalisation ou d'exploitation sur le système considéré.
Le champ d'intervention de l'OQA est limité, au titre de la procédure d'autorisation de mise en service, à la sécurité des circulations, des personnels et des tiers vis-à-vis du fonctionnement du système.
La mission porte sur :
-l'instruction du DPS et du DS conformément aux exigences réglementaires du décret n° 2017-439 et de l'arrêté du 30 mars 2017 précités ainsi qu'au guide pour la rédaction du DPS et du DS ;
-l'évaluation de la sécurité du système nouveau ou substantiellement modifié en vue de sa mise en service et englobe l'ensemble des phases de développement (conception générale, conception détaillée, fabrication, installation/ mise en place, essais préalables à la mise en service, conditions d'exploitation et de maintenance) ;
-l'évaluation de la sécurité pendant les travaux de modification substantielle d'un système sous exploitation en évaluant les risques liés aux travaux et les dispositions prise pour les maîtriser en vue de la poursuite de l'exploitation du système dans une configuration transitoirement différente de la configuration d'origine ;
-l'évaluation de la sécurité pendant les essais préalables à la mise en service en évaluant les risques associés aux essais en regard notamment de la configuration du système et les précautions prises pour maîtriser ces risques ;
-l'insertion dans le système existant, l'absence de perturbation de ce dernier ou la gestion des interfaces.
b) Mission d'évaluation du niveau de sécurité :
Evaluation globale de la sécurité d'un système :
L'évaluation globale couvre les aspects organisationnels, méthodologiques et techniques concourant au développement en sécurité du système dans son ensemble en tenant compte des contraintes liées à son environnement.
Au plan méthodologique, il s'agit d'évaluer les méthodes et les moyens mis en place par les acteurs du projet en termes de construction et de démonstration de la sécurité à l'échelle globale du système ;
Au plan technique, il s'agit d'évaluer :
-la prise en compte et le traitement en sécurité de l'ensemble des exigences d'interfaces entre les différents sous-systèmes, à travers notamment l'évaluation de la pertinence et de l'exhaustivité des analyses de sécurité successives de niveau " système ", ainsi que la prise en compte des risques extérieurs ;
-l'exploitabilité du système, à savoir les conditions de circulation en regard des principes d'exploitation adoptés et des situations rencontrées, ainsi que les outils de supervision ;
-l'acceptabilité des exigences de sécurité identifiées à l'occasion du développement du système et exportées vers l'exploitation et la maintenance ;
-la prise en compte effective de ces exigences dans la documentation d'exploitation et de maintenance ;
-les principes et conditions d'exploitation et de maintenance du système.
Concernant les problématiques liées à l'environnement du système, il s'agit d'évaluer :
-la méthodologie adoptée pour le recensement des risques extérieurs, en particulier les risques naturels et technologiques (inondation, chute de pierre, proximité d'installations ICPE …) ainsi que les mesures techniques ou opérationnelles prévues pour couvrir ces risques ;
-l'identification et la couverture des risques que le système peut présenter pour son environnement immédiat.
Evaluation des sous-systèmes :
Contrôle-commande, signalisation ferroviaire :
Ce domaine couvre l'ensemble des équipements de signalisation ferroviaire (signaux, dispositifs de détection, dispositifs de gestion des manœuvres des aiguillages, taquets, verrous …) et de contrôle-commande des circulations.
Il s'agit d'évaluer leur fonctionnement (architecture et logique associée) ainsi que le niveau de sécurité des équipements correspondants (aspects matériels et logiciels).
-génie civil-solidité : ce sous-domaine couvre l'ensemble des problématiques liées à la solidité des ouvrages d'art (ponts, viaducs, tunnels, murs de soutènement).
Il s'agit d'évaluer la pertinence des hypothèses de dimensionnement et de vérifier le bon dimensionnement de ces ouvrages ;
-plate-forme, voies et appareils de voie : ce sous-domaine couvre la voie ferrée, les appareils de voie ainsi que la plate-forme qui les supporte.
Il s'agit de vérifier le bon dimensionnement de la plate-forme et de vérifier l'armement de la voie, sa géométrie, le fonctionnement des appareils de voie …
-sécurité électrique : ce sous-domaine couvre l'ensemble des équipements ou dispositions visant à prévenir les risques d'électrisation/ électrocution du public liés à la distribution de l'énergie électrique de traction.
Il s'agit d'évaluer le respect des règlements en vigueur en matière de distribution d'énergie électrique de traction et le respect des référentiels techniques et de sécurité et règles de l'art en matière d'équipements intervenant dans la gestion en sécurité de l'énergie électrique de traction ;
-solidité mécanique : ce sous-domaine couvre l'ensemble des problématiques liées à la solidité des équipements et éléments destinés à supporter la caténaire.
Il s'agit d'évaluer la solidité des ancrages, des poteaux, de leur massif, et autres éléments de support et de la caténaire elle-même.
c) Mission d'instruction technique :
Il est attendu de l'OQA une instruction technique des DPS et DS transmis au préfet dans le cadre de la procédure d'autorisation, pour permettre aux services de l'Etat de délivrer les autorisations sur avis favorable de l'OQA.
L'OQA doit ainsi se prononcer explicitement :
-sur la complétude des dossiers ;
-sur la pertinence des éléments fournis ;
-sur la nécessité de produire des pièces complémentaires ;
-sur le processus de gestion des risques et notamment la pertinence de maitrise des risques (Game) des écarts par rapport aux référentiels identifiés ainsi que la prise en compte des contraintes exportées.
d) Conclusions de l'OQA :
L'avis délivré par l'OQA est un avis favorable ou défavorable.
Sa conclusion doit clairement prendre position sur la possibilité d'engager les travaux ou de mettre en service au vu du dossier qui est transmis au préfet.
Cependant dans le corps de l'avis, l'OQA peut noter des observations ou des écarts par rapport aux référentiels techniques ou de sécurité.
Deux cas sont possibles :
-les observations et les écarts sont mineurs, le projet est acceptable et peut être réalisé ou mis en service en l'état, éventuellement avec des procédures à préciser dans le SGS : l'OQA conclut à un avis favorable pour l'autorisation des travaux ou la mise en service ;
-les observations ou les écarts doivent être résorbés avant l'autorisation : l'OQA transmet les points bloquants au porteur de projet.
Si le porteur de projet les prend en compte, l'OQA peut émettre un avis favorable.
Sinon, il émet un avis défavorable.
V.-Contenu de l'avis OQA
La forme et le contenu du rapport d'évaluation de l'OQA doivent être conformes à l'annexe 7 de l'arrêté du 30 mars 2017 (cf. encadré ci-dessous).
a) Identification de l'OQA :
-nom et prénoms du dirigeant responsable des évaluations désigné pour la mission en cause,
-identification des personnes ayant participé à la mission d'évaluation et description de leur rôle
-attestation signée de chacune des personnes ayant participé à la mission d'évaluation de leur non-participation à la conception ou à la réalisation du système sur lequel porte l'évaluation ;
b) Champ de l'évaluation de l'OQA :
-identification de la phase et de la partie concernée du système de transport réalisé,
c) Conclusions de l'OQA lorsque son intervention porte sur le DPS :
-évaluation des risques naturels et technologiques ainsi que des autres risques ;
-évaluation de la validité et exhaustivité du référentiel technique proposé par le demandeur ;
-évaluation de la conception du projet au regard des objectifs de sécurité portant sur l'ensemble du projet ;
-attestation de la conformité de la conception du projet au regard du référentiel technique proposé par le demandeur ;
-évaluation d'un programme de tests ou d'essais ;
d) Conclusions de l'OQA lorsque son intervention porte sur le DS :
-rappel des risques identifiés ;
-attestation de conformité physique du système de transport réalisé par rapport au dossier préliminaire de sécurité, le cas échéant, complété par les prescriptions énoncées dans la décision d'approbation dudit dossier ;
-évaluation du système de transport réalisé au regard des objectifs de sécurité portant sur l'ensemble du système ;
-évaluation de tests et d'essais ;
e) Avis favorable ou défavorable ;
f) Le cas échéant, les rapports d'évaluation préparatoires au rapport de sécurité de l'OQA.
RÉFÉRENTIEL RELATIF À LA RÉDACTION DU DOSSIER PRÉLIMINAIRE DE SÉCURITÉ ET DU DOSSIER DE SÉCURITÉ
Le présent guide explicite le contenu attendu de chacune des pièces du dossier préliminaire de sécurité (DPS) et du dossier de sécurité (DS) prévus aux articles 10 et 11 du décret n° 2017-439 du 30 mars 2017 relatif à la sécurité des circulations ferroviaires sur certaines voies ferrées locales supportant du transport de marchandises, précisés par l'arrêté du 30 mars 2017 relatif à la sécurité des circulations ferroviaires sur certaines voies ferrées locales supportant du transport de marchandises.
Il est destiné aux demandeurs des travaux de construction d'un nouveau sous-système ou de modification substantielle d'un sous-système, hors véhicule.
Il s'appuie sur le guide de conception et de modification des installations ferroviaires élaboré par la profession.
Ce guide constitue un moyen acceptable de conformité à la réglementation précitée et a pour objectif d'harmoniser les pratiques des demandeurs pour faciliter les échanges avec les organismes qualifiés accrédités et les services de l'Etat.
- Définitions et abréviations
Moyen acceptable de conformité : tout document technique, règle de l'art ou recommandation délivré pour définir des moyens d'établir la conformité aux dispositions des textes réglementaires ;
Organisme qualifié accrédité (OQA) : l'organisme accrédité chargé d'évaluer si la conception et la réalisation d'un système ou sous-système permettent, pendant toute la durée prévisible de son exploitation, de respecter l'objectif de sécurité ;
Plan d'intervention et de sécurité (PIS) : le document définissant le rôle et les responsabilités de l'ensemble des personnels des exploitants ferroviaires et prévoyant les modalités de coordination de leurs actions et de l'information du préfet établi conformément à l'article 24 du décret n° 2017-439 précité ;
Registre des dangers : le document dans lequel sont consignés et référencés les dangers identifiés, les mesures qui y sont liées, leur origine et les coordonnées de l'organisation qui doit les gérer.
- Contenu détaillé du DPS
Les textes encadrés ci-dessous sont extraits de l'annexe 5 de l'arrêté du 30 mars 2017 précité.
- le nom de l'OQA accrédité retenu par le demandeur, le contenu de sa mission.
La description de l'organisation proposée pour garantir, à chaque étape (conception, fabrication et mise en place), la sécurité collective du projet ;
La présentation des différents intervenants du projet connus au moment du dépôt du dossier : maître(s) d'ouvrage, maître d'ouvrage coordonnateur et mandataire du (des) maître(s) d'ouvrage le cas échéant, maître(s) d'œuvre, concepteur(s), constructeur(s), exploitant(s), organisme qualifié accrédité ;
La description des missions respectives de ces différents intervenants à l'égard de la sécurité du projet dans son ensemble et de ses différentes composantes ;
Liste des documents de référence technique et de sécurité utilisés pour la conception et la construction du projet, ainsi que pour l'exploitation et la maintenance des installations (textes réglementaires, référentiels techniques et de sécurité, normes de sécurité…).
La présentation de l'objet (nature et consistance), des grandes lignes du projet (tracé, longueur, type de système…) et de sa cohérence ;
Un plan de situation du projet (échelle à adapter selon l'ampleur du projet) ;
Les éventuelles spécificités et enjeux particuliers du projet (innovations, points singuliers…)
Le cas échéant, le découpage du projet en tranches.
Le planning détaillé et complet de l'ensemble des phases du projet (commencement de la réalisation, essais des sous-systèmes sur site et essais d'ensemble du système, marche à blanc et mise en service) ;
Intégration des demandes et autorisations nécessaires préalables à la mise en service.
Il s'agit lorsque cela est possible de faire référence à des référentiels techniques (réglementaires et normatifs) reconnus et pertinents ou bien à des matériels et équipements déjà en service comparables et satisfaisants au plan de la sécurité afin de démontrer que le système de transport satisfait à ses objectifs de sécurité.
b) Un mémoire technique justificatif de la sécurité précisant :
Les caractéristiques techniques et fonctionnelles du projet envisagé, accompagnées des documents graphiques et plans nécessaires, notamment pour les innovations et singularités du projet.
Pour la création d'une nouvelle infrastructure, présentation détaillée de la conception et des caractéristiques techniques et fonctionnelles du projet dans ses différents domaines :
- le génie civil : ouvrages d'art, terrassement, ouvrage en terre, plateforme, systèmes de collecte des eaux de drainage, quais, accès aux emprises ferroviaires pour les secours, le mainteneur et l'exploitant, bases de maintenance…
- les équipements ferroviaires :
- voie : caractéristiques géométriques, éléments constitutifs, types d'appareils de voie, d'appareils de dilatation, dispositifs particuliers de maintien de la voie, transport ou non de marchandises dangereuses, masse maximale de charge à l'essieu dans la limite des 22,5 tonnes admis ;
- énergie : équipements d'alimentation des lignes électrifiées, distribution par caténaire, circuit de retour courant traction et mise à la terre, énergie basse tension et éclairage ;
- signalisation/contrôle commande : système d'exploitation et de gestion des circulations, installations en ligne (postes de signalisation), installations en campagne (circuits de voie, commande et contrôle des aiguilles…), système de réchauffage des aiguilles ;
- télécommunications (fixes et mobiles) ;
- moyens de détection des risques naturels et technologiques pour l'exploitation future de la ligne ;
- suivi des trains en marche (boîtes chaudes, gabarit…).
Pour les autres projets, présentation détaillée de la conception et des caractéristiques techniques et fonctionnelles relevant des modifications substantielles uniquement.
L'intégration du projet avec les réseaux voisins, la description des interfaces techniques.
La description des innovations et/ou singularités du projet.
La description des principes d'exploitation envisagés, en situations normales, particulières ou dégradées ;
Le suivi des contraintes d'exploitation éventuelles résultantes des remarques des OQA ou des écarts par rapport aux référentiels le cas échéant.
La description des principes de maintenance envisagés, en situations normales, particulières ou dégradées ;
Le suivi des contraintes de maintenance éventuelles résultantes des remarques des OQA ou des écarts par rapport aux référentiels.
Les échanges officiels avec les services de secours (SDIS) sur la définition et l'acceptation par ceux-ci des dispositions constructives prévues ;
La description des modalités de prise en compte de leurs demandes dès la conception.
Le processus de gestion des risques, y compris à caractère naturel ou technologique, comprenant l'analyse des risques, qui identifie les dangers, les risques, les mesures de sécurité associées et les exigences de sécurité résultantes qui doivent être remplies par le sous-système faisant l'objet de l'évaluation.
L'analyse préliminaire des risques du projet identifiant l'ensemble des situations et des causes, y compris extérieures, pouvant conduire à un événement susceptible de mettre en jeu la sécurité des circulations, des personnels et des tiers ;
La pertinence de la maîtrise des risques (Game) des écarts par rapport aux référentiels identifiés ;
Dans le cas d'une modification substantielle sur un système de transport en exploitation, une analyse de risques présentant l'ensemble des situations et des causes associées à la réalisation des travaux liés au projet susceptibles de mettre en jeu la sécurité du système existant ;
- la liste ainsi que les documents pris en compte et les avis des autorités compétentes recueillis pour identifier les risques extérieurs au projet susceptibles d'affecter la sécurité du projet ainsi que les risques que le projet peut présenter pour son environnement immédiat ;
- le résultat des analyses effectuées pour dresser la liste de ces risques extérieurs au projet.
Les mesures envisagées pour remédier aux risques identifiés et justifiant la pertinence de ces mesures en regard des risques à couvrir ;
Dans le cas d'une modification substantielle sur un système de transport en exploitation, dispositions prises et leur justification pour permettre la poursuite de l'exploitation pendant la durée des travaux ;
Risques naturels et technologiques : les mesures prévues pour limiter les risques extérieurs identifiés.
La gestion des interfaces avec d'autres exploitants (gestionnaires d'infrastructures, entreprises ferroviaires...) et consistant en :
- l'information des autres exploitants, le cas échéant par l'intermédiaire du ou des gestionnaires d'infrastructures pour les opérateurs de transport ;
- la ou les mesure(s) de sécurité envisagée(s) ;
- l'identification des services de secours et des services administratifs délivrant les autorisations préalables au titre des autres législations (notamment risques naturels et technologiques).
L'identification et la présentation de la gestion des risques aux interfaces du projet avec les autres exploitants : contraintes de conception exportées vers l'exploitation et/ou la maintenance du réseau voisin, contraintes importées du réseau voisin vers le projet ;
L'avis des gestionnaires d'infrastructure des réseaux voisins ;
La liste des autorisations préalables au titre d'autres législations et le cas échéant, la prise en compte des avis déjà rendus ;
L'élaboration ou la mise à jour du plan d'intervention et de sécurité.
- Contenu détaillé du DS
a) Un mémoire technique décrivant le projet réalisé, comprenant les documents pertinents tels que plans, schémas, photographies, notices descriptives, normes, spécifications techniques et fonctionnelles qui permettent d'avoir une description du sous-système.
Le mémoire précise et justifie également les évolutions éventuelles de la conception générale ou les dispositions significativement différentes de celles envisagées dans le DPS qui, n'ayant pas le caractère de modifications substantielles, n'ont pas nécessité l'approbation d'un nouveau DPS.
Fourniture de la liste exhaustive et définitive des documents utilisés pour la conception et la construction du projet ainsi que pour l'exploitation et la maintenance à venir des installations (textes réglementaires, référentiels techniques et de sécurité, normes de sécurité…)
Intégration des éléments du DPS et des prescriptions du courrier d'approbation du DPS ;
Rappel du contexte général du projet réalisé, de l'organisation du projet, de l'organisation mise en place pour le management de la sécurité ;
Présentation du demandeur et du périmètre du dossier présenté ;
Rappel de l'objectif de sécurité poursuivi et du système de référence choisi ;
Pour la création de nouvelles infrastructures, description détaillée du projet réalisé dans les domaines suivants :
- terrassements et ouvrages en terre ;
- ouvrages d'art, y compris les dispositions prises pour assurer la surveillance et la maintenance des ouvrages, ainsi que les équipements prévus pour les services de secours ;
- plateforme ;
- systèmes de collecte des eaux de drainage ;
- accès aux emprises ferroviaires pour les secours, le mainteneur et l'exploitant - implantation des pistes et recensement des discontinuités de pistes éventuelles
- équipements ferroviaires :
- voie ; éléments constitutifs de la voie (type de rails, de traverses, d'attaches, ballast…), appareils de voie, appareils de dilatation ; transport ou non de marchandises dangereuses, masse maximale de charge à l'essieu dans la limite des 22,5 tonnes admis ;
Pour les autres projets, présentation détaillée uniquement des modifications substantielles apportées au système dans les domaines ci-dessus ;
La description des équipements en interface avec le projet dans le cadre de l'intégration des installations de sécurité dans le réseau voisin et dans son environnement ;
La liste des écarts du projet par rapport aux éléments présentés dans le DPS ;
Description des différentes phases d'essais réalisées ;
Liste des tests et essais réalisés pour chacune d'elles ;
L'attestation des résultats des tests et essais par les personnes compétentes.
c) Un mémoire ayant pour objet de préciser les conditions d'exploitation et de maintenance du projet à respecter pour assurer le respect des objectifs de sécurité tout au long de la durée de l'exploitation et qui comporte :
- si c'est pertinent, les conditions d'intervention pour les services de secours ;
Fourniture du registre des dangers mettant en évidence :
- la couverture des risques (notamment les risques non clos identifiés dans le DPS et les risques apparus depuis le DPS) ;
- l'identification des contraintes exportées par le projet ;
- la preuve de l'acceptation et de la prise en compte des contraintes exportées par les entités concernées.
Volet exploitation du projet (le cas échéant) :
- rappel des exigences de sécurité à satisfaire par l'exploitant ;
- description de l'organisation de l'exploitation mise en place avec présentation :
- des différentes entités concernées, leurs missions et périmètres de responsabilité ;
- des relations contractuelles et fonctionnelles entre elles ;
- des modalités de coordination, de contrôle et de suivi du niveau de sécurité mises en place ;
- de la couverture des tâches de sécurité
- exposé des principes d'exploitation en conditions normales, particulières et dégradées ;
- fourniture du PIS ;
- modalités de fourniture de la documentation d'exploitation aux exploitants ;
- modalités de fourniture des secours des véhicules.
Volet maintenance du projet :
- rappel des exigences de sécurité à satisfaire par le mainteneur ;
- description de l'organisation de la maintenance mise en place avec présentation :
- exposé des principes de maintenance préventive, conditionnelle et corrective.
Preuve de la validation par les services de secours des mesures constructives prises pour leurs interventions.
d) Une déclaration du demandeur certifiant la couverture des risques identifiés dans le DPS et la conformité du projet :
- aux dispositions présentées dans le DPS, compte tenu des éventuelles évolutions précisées dans le mémoire prévu au a) ci-dessus ;
- le cas échéant, aux prescriptions émises par le préfet lors de l'approbation du DPS ;
- le cas échéant, au système de référence pris en compte.
Le demandeur doit démontrer :
- la couverture dans le registre des dangers de tous les risques identifiés ;
- la conformité du projet aux dispositions présentées dans le DPS et aux prescriptions complémentaires émises dans l'acte d'approbation du DPS, compte-tenu des éventuelles évolutions apparues depuis son approbation et précisées dans le DS ;
- la conformité de la réalisation du projet aux référentiels techniques et de sécurité.
RÉFÉRENTIEL RELATIF À L'AUDIT EXTERNE DES EXPLOITANTS FERROVIAIRES
Ce guide est destiné aux organismes d'inspection réalisant les audits des systèmes de gestion de la sécurité (SGS) des exploitants ferroviaires relevant du décret n° 2017-439 du 30 mars 2017 relatif à la sécurité des circulations ferroviaires sur certaines voies ferrées locales supportant du transport de marchandises.
Il s'appuie sur le guide d'élaboration et de mise en œuvre d'un système de gestion de la sécurité élaboré par la profession.
Ce guide constitue un moyen acceptable de conformité, répondant au triple objectif de respect de la réglementation (décret n° 2017-439 précité et arrêté du 30 mars 2017 relatif à la sécurité des circulations ferroviaires sur certaines voies ferrées locales supportant du transport de marchandises), d'harmonisation de la mise en œuvre des pratiques d'audit et d'adaptabilité nécessaire à chaque situation considérée.
Norme NF EN ISO/CEI 17020 : Évaluation de la conformité - Exigences pour le fonctionnement de différents types d'organismes procédant à l'inspection.
Système de gestion de la sécurité (SGS) : l'ensemble de règles, procédures et méthodes à mettre en œuvre pour atteindre en permanence les objectifs de sécurité ;
- Rôle de l'organisme d'inspection
L'organisme d'inspection a pour mission d'auditer tous les 3 ans l'application faite par les exploitants ferroviaires de leur système de gestion de la sécurité, son adéquation aux enjeux de sécurité de l'infrastructure ainsi que l'effectivité du contrôle interne.
L'organisme d'inspection est missionné par un exploitant ferroviaire, ou par le préfet aux frais de l'exploitant ferroviaire lorsqu'il existe un doute sérieux sur l'application du SGS ou son adéquation aux enjeux de sécurité.
Le rapport d'audit de l'organisme d'inspection est la base technique de l'intervention des services du préfet.
Pour exercer les missions d'organismes d'inspection, un organisme doit respecter les dispositions de l'article 20 du décret n° 2017-439 précité et de façon transitoire de l'article 31 de ce même décret.
- Etapes de l'audit
L'organisme d'inspection définit précisément, avec le demandeur, les limites de la mission d'audit externe, en explicitant :
- les exploitants concernés par la mission, avec l'accord des exploitants qui ne sont pas le demandeur ;
- les infrastructures concernées, comprenant éventuellement les infrastructures dans l'enceinte des établissements selon le choix du demandeur ;
- les documents concernés ;
- la couverture ou non de la sécurité du personnel liée à l'exploitation ferroviaire.
L'organisme d'inspection élabore un programme d'audit qui détaille au moins les aspects suivants :
- les noms des rédacteurs (et vérificateurs, le cas échéant) ;
- l'identification du demandeur ;
- le contexte de la mission (historique de l'exploitation, historique des audits).
Pour l'élaboration du programme d'audit, le demandeur transmet les 2 derniers rapports d'audit en cas de changement d'organisme d'inspection ;
- l'identification et les limites de la mission (cf.
- l'identification des référentiels qui seront utilisés pour l'audit (cf.
- l'identification des domaines déjà soumis à une certification ;
- l'identification des auditeurs ;
- les domaines à auditer avec les prévisions de revues documentaires, de visites et le niveau d'approfondissement prévu des revues documentaires.
L'ensemble des domaines doit être audité au minimum tous les 6 ans, hormis le contrôle interne qui est vérifié à chaque audit ;
- les livrables (rapport d'audit) ;
- un planning.
Pour la mise en œuvre du contrôle visuel non systématique du SGS, détaillée dans la partie 2 de la grille d'analyse ainsi que pour l'obtention de compléments d'informations nécessaires à l'évaluation du SGS, l'audit doit être dimensionné pour tenir sur 2 jours au maximum.
Le programme d'audit peut être mis à jour autant que nécessaire pendant le déroulement de la prestation.
Accord du demandeur sur l'audit proposé
Le demandeur donne son accord sur le programme d'audit, et s'engage à respecter ses obligations de demandeur.
En particulier, il prend les mesures appropriées pour que l'organisme d'inspection ait accès aux dossiers et sites nécessaires à la bonne réalisation de ses missions.
Choix des auditeurs
Le ou les auditeurs chargés d'auditer les systèmes de gestion de la sécurité sont choisis sur la base de leur compétence et de leur indépendance.
Une spécialisation dans les domaines relatifs aux ouvrages d'art, aux marchandises dangereuses ou aux voies n'est pas obligatoire.
Ils s'engagent à assurer la confidentialité de toutes les informations recueillies durant leur mission.
Réalisation de l'audit
Les auditeurs missionnés par l'organisme d'inspection réalisent l'audit conformément aux référentiels prévus au plan d'inspection.
L'audit doit comprendre :
- une évaluation de l'adéquation du SGS aux enjeux de sécurité ;
- une évaluation de sa bonne application ;
- une évaluation de l'effectivité du contrôle interne.
Adéquation du SGS aux enjeux de sécurité :
L'évaluation de l'adéquation du SGS aux enjeux de sécurité se réalise sur la base des risques et mesures proposées dans le guide d'élaboration et de mise en œuvre d'un système de gestion de la sécurité.
Cette évaluation est réalisée par domaine.
Le chapitre VI "grille d'analyse" du présent guide précise pour chaque domaine les éléments d'appréciation et le niveau d'approfondissement de l'évaluation attendu.
Elle est réalisée sur une base documentaire, mais également par une visite sur site pour se faire une idée des enjeux.
L'auditeur peut procéder à des vérifications par échantillonnage de la documentation, mais doit adapter l'approfondissement de son évaluation en fonction de la criticité des informations y figurant.
Lorsque l'exploitant a fait le choix d'intégrer son SGS ferroviaire à une autre démarche équivalente, l'évaluation ne porte que sur les activités ferroviaires, en intégrant ou non la sécurité du personnel ou la sécurité ferroviaire à l'intérieur de l'enceinte de l'établissement selon le choix exprimé par le demandeur dans sa commande.
Les démarches équivalentes peuvent être un SGS approuvé par l'EPSF, le document unique assurant la sécurité des travailleurs, les procédures des installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE).
Ainsi les éléments du SGS déjà certifiés par ailleurs pourront être pris en compte par l'organisme d'inspection afin d'adapter les modalités d'audit.
Application du SGS :
L'évaluation de la bonne application du SGS se réalise sur la base d'analyse par sondage de dossiers dans l'ensemble des domaines audités, conjointe à un contrôle visuel sur site, au choix de l'auditeur, pour compléter son évaluation sur le système de gestion de la sécurité.
L'approfondissement de cette évaluation est à l'appréciation de l'auditeur en fonction des constats réalisés sur place, et ce conformément au chapitre V.7 "Rapport d'audit" du présent guide.
Cette évaluation porte sur la mise en œuvre des procédures et méthodes prévues par le SGS, en particulier concernant la traçabilité, les processus de vérification et de validation, la réalisation par un personnel qualifié…
Effectivité du contrôle interne :
L'évaluation de l'effectivité du contrôle interne est réalisée systématiquement à chaque audit.
Information du préfet
Conformément à l'article 22 du décret n° 2017-439 précité, lorsque l'organisme d'inspection constate un manquement grave à la réglementation ou un risque grave ou imminent pour la sécurité des circulations, il en avise immédiatement les services compétents du préfet.
Comme prévu à l'article 10 de l'arrêté du 30 mars 2017 précité, suite à cette information du préfet, il revient à l'exploitant ferroviaire concerné de prendre les mesures conservatoires immédiates adaptées et de les faire connaître sans délai au préfet.
L'organisme d'inspection transmet les éléments sur les constats de manquement grave à la réglementation ou de risque grave ou imminent à l'exploitant ferroviaire et au préfet dans un délai d'une semaine.
L'exploitant ferroviaire transmet au préfet dans un délai d'un mois après réception des éléments précités les dispositions prises ou qu'il entend prendre avec un échéancier afin de garantir le respect de l'objectif de sécurité.
Il ne revient pas à l'organisme d'inspection de se prononcer dans ce cadre sur la pertinence des éléments transmis au préfet, sauf à la demande du préfet qui pourra demander alors un nouvel audit complémentaire à la charge de l'exploitant concerné.
Mais l'exploitant ferroviaire doit s'assurer que les mesures qu'il a prises ou qu'il entend prendre sont en adéquation avec les conclusions du rapport d'audit définitif rendu par l'organisme d'inspection.
Les manquements graves à la réglementation ou les risques graves ou imminents pour la sécurité des circulations sont définis à l'annexe 3 de l'arrêté du 30 mars 2017 précité et explicités au V.7.
Le rapport d'audit doit respecter la structure prévue à l'annexe 3 de l'arrêté du 30 mars 2017 reprise ci-après en détaillant les attendus.
Identification de l'organisme d'inspection et du correspondant de l'organisme en charge de l'organisation du contrôle.
Identification de l'exploitant ferroviaire et de la commande d'audit externe.
Périmètre du contrôle : périmètre géographique et identification des domaines contrôlés et explicitation des choix.
Doivent être détaillés clairement les domaines, les documents et les sites qui ont fait l'objet de l'audit dont il est question dans ce rapport.
Toutes les différences entre le programme d'audit et ce qui a été réellement réalisé doivent être indiquées et justifiées.
Pour chaque domaine audité, il convient de préciser le niveau d'approfondissement de l'audit, par exemple d'expliciter quels sont les documents évalués par échantillonnage.
Rappel de la réglementation applicable.
Synthèse des observations.
Il s'agit pour l'organisme d'inspection de présenter de façon synthétique les observations réalisées lors de l'audit et de conclure sur l'adéquation ou non du SGS aux enjeux de sécurité de la ligne et ainsi sur le niveau de maîtrise général de l'exploitant de son activité ferroviaire.
En cas d'information du préfet, elle doit expliciter les constats ayant conduit à cette décision.
Ces constats peuvent provenir d'éléments isolés ou d'une accumulation d'éléments peu ou mal maîtrisés, à l'appréciation de l'auditeur.
Constats : pour chaque item audité du SGS, les constats avec l'attribution d'une qualification :
a) Point maîtrisé : constat de la mise en œuvre par l'exploitant ferroviaire de dispositions du SGS adaptées aux enjeux de sécurité ;
b) Point de fragilité : constat d'une situation jugée fragile par rapport à la sécurité des circulations ferroviaires ;
c) Risque grave : constat d'un dysfonctionnement grave du SGS impactant directement la sécurité des circulations ferroviaires ;
L'organisme d'inspection peut conclure à un risque grave en cas d'accumulation de point de fragilité.
d) Non-conformité à la réglementation : constat d'une non-conformité à la réglementation qui ne constitue pas un manquement grave ;
e) Manquement grave à la réglementation : constituent notamment des manquements graves à la réglementation les constats d'absence totale ou partielle de SGS, d'absence de contrôle interne, ou d'absence d'intervention de l'exploitant ferroviaire conformément aux articles 9 et 10 de l'arrêté du 30 mars 2017 ;
Information sur la communication à l'exploitant ferroviaire
Date d'envoi du rapport, éventuelle réunion de rendu des conclusions avec l'exploitant.
Information sur la communication au préfet
Date d'information du préfet, nom du service et de l'interlocuteur, copie des éléments transmis au titre de l'article 10 de l'arrêté du 30 mars 2017 ainsi que l'éventuel audit complémentaire commandé par le préfet.
Suite des audits
Le rapport d'audit ne donne pas lieu à une levée des réserves par le demandeur dans un délai fixé par l'organisme d'inspection.
Toutefois, conformément à l'article 9 de l'arrêté du 30 mars 2017, lorsque le rapport d'audit fait apparaître des non-conformités à la réglementation ou des points de fragilité, l'exploitant ferroviaire établit un échéancier des dispositions qu'il entend prendre pour y remédier afin de garantir le respect de l'objectif de sécurité et le transmet à l'organisme d'inspection.
L'absence ou l'insuffisance des dispositions prises ou prévues par l'exploitant équivaut à un manquement grave à la réglementation qui conduit à prévenir le préfet sans délai et à appliquer la procédure décrite au V.6.
Les organismes d'inspection conservent, pour chaque exploitant ferroviaire contrôlé, les résultats de ses deux derniers audits dans la limite de six années.
- Grille d'analyse
La grille d'analyse comprend pour chaque domaine audité :
- les éléments d'appréciation en fonction du guide SGS ;
- le niveau d'approfondissement requis d'examen de la documentation (analyse rapide, analyse exhaustive, analyse par sondage, pas d'analyse).
Eléments d'évaluation du SGS relatif à la sécurité des circulations ferroviaires sur certaines voies ferrées locales
supportant du transport de marchandises pour les exploitations qui ne présentent pas un faible niveau de risques
Le but de l'audit est d'évaluer l'efficacité du contrôle interne et de s'assurer de l'adéquation du prescrit du système de gestion de la sécurité (SGS) aux enjeux de sécurité, notamment dans les domaines de la maintenance et de l'exploitation de l'infrastructure, de l'autorisation et de la maintenance du matériel roulant ainsi qu'aux interfaces avec les autres exploitants et les tiers.
L'auditeur peut par sondage effectuer un contrôle visuel sur site pour compléter son évaluation sur le système de gestion de la sécurité.
L'audit porte sur l'ensemble des points prévus à l'annexe 1 de l'arrêté du 30 mars 2017 relatif à la sécurité des circulations ferroviaires sur certaines voies ferrées locales supportant du transport de marchandises Tous les thèmes doivent être évalués au moins tous les six ans.
La grille ci- après comprend deux parties :
- une partie d'évaluation systématique du système de gestion de la sécurité ;
- une partie non systématique de contrôle visuel pour compléter l'évaluation du système de gestion de la sécurité.
L'auditeur peut compléter la grille au vu du SGS lorsque des installations ou des procédures particulières existent.
Cette grille permet d'établir le rapport d'inspection.
PM : Point maîtrisé ; PF-NC : Point de fragilité ou non-conformité à la réglementation ; RC-MG : Risque grave ou manquement grave.
PF-NC
RG-MG
Partie 1 : Evaluation systématique du système de gestion de la sécurité
Point de l'annexe 1 de l'arrêté
Efficacité du contrôle interne
1-1-1- Description de l'exploitation
1-1-2- Description des installations, des outils en adéquation avec le terrain, Inventaire de l'infrastructure (voie, signalisation, énergie, télécommunications, ouvrages d'art, ouvrages en terre, passages à niveau)
1-2-1- Analyse des risques en fonction du guide d'élaboration et de mise en œuvre du SGS
1-3-1-Structures identifiées
1-3-2- Identification de la structure et des responsabilités (nom, fonction, mission)"
1-3-3- Politique et objectifs de sécurité définis et mise en œuvre des plans d'actions sécurité
1-3-4- Description des tâches de sécurité
1-3-5- Référentiels de compétences des emplois tenus
1-3-7- Cahiers des charges de formation
1-3-8- Affectation des tâches de sécurité accomplies par le personnel
1-3-9- Habilitation du personnel et traçabilité
1-3-10- Prise en compte des évolutions
1-4-1- Documentation : en adéquation avec la règlementation
1-4-2- Documentation : en adéquation avec l'exploitation
1-4-3- Procédures : conformité entre le prescrit et le compris
1-4-5- Archivage des documents de sécurité
1-5- Contrôle interne et surveillance
1-5-1- Mise en œuvre de contrôles et d'audits de sécurité
1-5-2- Périodicité des contrôles
1-5-3- Items de contrôles conformes à la consistance de l'exploitation
1-5-4- Traçabilité des contrôles internes
1-6- Organisation du retour d'expérience (REX)
1-6-1- Enregistrements relatifs à la sécurité
1-6-2- Traitement des événements
1-6-3- Suivi des actions et des décisions, du bouclage des audits, des contrôles de sécurité
1-6-4- Gestion des marchandises dangereuses
1-7-1- Mesures conservatoires dans les situations d'urgence
1-7-2- Consignation des mesures conservatoires prises
1-7-3- Présence d'un Plan d'intervention et de sécurité (PIS)
1-8-1- Contractualisations externes (SNCF Réseau, sous traitants, autres gestionnaires d'infrastructure,…)
1-8-2-Sécurité des clients, des tiers et des biens
1-9-1- Identification des envois de marchandises dangereuses
1-9-2- Réalisation de la Reconnaisance Aptitude au Transport marchandises dangereuses
1-9-3- Présence d'un conseiller sécurité du transport le cas échéant
1-9-4- Plan d'urgence interne
Partie 2 : Partie non systématique de contrôle visuel pour compléter l'évaluation du système de gestion de la sécurité
2-1-1- Situation de la zone (Ligne, Voie, PK, Gr UIC, Vitesse, courbe, alignement, tunnel, ouvrage d'art,...)
2-1-2- Inventaire des installations du gestionnaire d'infrastructure
2-1-3- Inventaire des installations d'un tiers pouvant affecter l'exploitation ferroviaire
2-1-4- Existence d'un plan de maintenance
2-1-5- Classement de voie marchandises dangereuses (MD)/non MD
2-2- Voie et appareils de voie
2-2-1- Examen visuel périodique de la voie et des appareils de voie dans le respect de la périodicité du plan de maintenance (amortissement sur document de suivi des relevés)
2-2-2- Date du relevé, nom de l'agent ayant effectué le relevé et signature
2-2-3- Rail fissuré et portion de rail manquante
2-2-4- Eclisse manquante ou non boulonnée
2-2-5- Attaches : nombre et serrage suffisant
2-2-6- Traverses : nombre et état suffisant
2-2-7- Appareil de voie avarié (fissure, levier, fixation, serrure)
2-2-8- Abords (gabarit ferroviaire dégagé, maintien de la visibilité de la signalisation, voie, aucun matériel entreposé dans la zone dangereuse)
2-2-9- Géométrie (gauches, sur-écartements)
2-3- Traction électrique
2-3-1- Appareils de commande conformes
2-4-1- Signaux mécaniques : conformes et visibles
2-4-2- Signaux lumineux : conformes et visibles
2-5-1- Feux routiers et signalisation
2-5-2- Visibilité autour du passage à niveau par les usagers de la route
2-5-3- Barrières et banderoles
2-5-4- Téléphone : présence et en état de fonctionnement
2-6-1- Date du relevé, nom et signature de l'agent ayant effectué le relevé
2-6-2- Fissures, décollement de bandeaux, dégradation des joints des ouvrages en maçonnerie
2-6-3- Corrosion, peinture des ouvrages métalliques
2-6-4- Garde-corps : présence, désolidarisation, descellement.
2-6-5- Dégagement de la végétation autour de l'ouvrage d'art
2-6-6- Etat des appuis.
2-7- Travaux réalisés dans le cadre de la maintenance de l'infrastructure
2-7-1- Elaboration de fiches de travail
2-7-2- Travail avec des documents
2-7-3- Information des exploitants sur les travaux et les modifications des installations
2-8- Admission du matériel roulant
2-8-1- Respect des contraintes imposées par l'infrastructure (gabarit, masse, rayon, …)
2-8-2- Equipement frein automatique et performances de freinage
2-8-3- Marquage du véhicule
2-9-1- Désignation du détenteur et de l'entité en charge de la maintenance
2-9-3- Transmission des informations entre l'exploitant et le mainteneur
2-11- Dispositions imposées par le gestionnaire de l'infrastructure
2-11-1- Existence et respect de la consigne d'exploitation
2-11-2- Règles sur la composition des trains
2-11-3- Règles sur la vitesse des trains
2-11-4- Descriptif du réseau
2-12- Préparation des trains pour les trains circulant exclusivement sur la ligne locale
2-12-1-Respect des règles de composition des trains
2-12-2- Respect de la Reconnaissance Aptitude au Transport (RAT)
2-13-Circulation normale
2-13-2- Programme de circulation (trains en circulation, travaux en cours)
2-13-5- Traçabilité des circulations et enregistrement des dépêches
2-14- Anomalies en circulation
2-14-1- Avis au gestionnaire d'infrastructure
2-14-3- Reprise normale de la circulation
2-15- Circulations particulières : Gestion des transports exceptionnels
2-15-1- Organisation des transports exceptionnels dans la consigne d'exploitation ou gestion par une autre procédure
2-16-1- Dispositions de la consigne d'exploitation
Actions correctives envisagées :
513-7, sont regardés comme suffisamment sûrs et liquides les titres, valeurs et dépôts dont sont débiteurs des établissements de crédit, entreprises d'investissement ou sociétés de gestion de portefeuille bénéficiant du meilleur échelon de qualité de crédit établi par un organisme externe d'évaluation de crédit reconnu par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution en application des dispositions de l'article L.
511-44 ou qui sont garantis par des établissements de crédit ou entreprises d'investissement du même échelon de qualité de crédit.
Le montant total de ces valeurs de remplacement ne peut excéder 15 % du montant nominal des obligations foncières et autres ressources bénéficiant du privilège mentionné au 2 du I de l'article L.
515-13 (1), émises par la société de crédit foncier.
Les créances liées au paiement ou à la gestion des sommes dues au titre des prêts, contrats ou des différents titres, valeurs, parts et instruments financiers à terme, mentionnés à l'article L.
513-10 ou les garanties reçues des établissements de crédit pour couvrir ces actifs et inscrites au bilan ou au hors bilan de la société de crédit foncier, ainsi que les expositions liées à la liquidation de ces prêts, contrats, titres, valeurs et parts ne sont pas prises en compte dans le calcul de cette limite.
Lorsque leur échéance résiduelle ne dépasse pas cent jours, les créances sur les établissements de crédit, entreprises d'investissement ou sociétés de gestion de portefeuille établis dans un Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen sont également reconnues comme titres, valeurs et dépôts suffisamment sûrs et liquides lorsqu'elles bénéficient du second meilleur échelon de qualité de crédit établi par un organisme externe d'évaluation de crédit reconnu par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution en application des dispositions de l'article L.
511-44 ou qu'elles sont garanties par des établissements de crédit ou entreprises d'investissement du même échelon de qualité de crédit.
Pour l'appréciation de la qualité de crédit mentionnée aux premier et troisième alinéas ci-dessus, la notation prise en compte est celle correspondant à la durée d'échéance résiduelle des expositions que les sociétés de crédit foncier détiennent sur les établissements de crédit, les entreprises d'investissement ou les sociétés de gestion de portefeuille en cause.
- Description de la mission
- Contenu de l'avis OQA
Arrêté du 12 février 2018 portant modification de divers arrêtés portant restriction d'exploitation d'aérodrome, retrait progressif d'avions ou classification acoustique des aéronefs
L'annexe à l'arrêté du 24 janvier 1956 susvisé est modifiée comme suit : aux 11e et 13e alinéas, les mots : « aux chapitres 3,4 ou 5 » sont remplacés par les mots : « au chapitre 3,4,5 ou 14 ».
L'alinéa f du 3° de l'article 1 de l'arrêté du 23 novembre 1973 susvisé est abrogé.
Au 5° de l'article 1 du même arrêté, les mots : « chapitre 3 ou 4 », sont remplacés par les mots : « chapitre 3,4 ou 14 ».
A l'article 3 de l'arrêté du 14 décembre 1993 susvisé, les mots : « chapitre 3 » sont remplacés par « chapitre 3,4 ou 14 ».
L'article 2 de l'arrêté du 12 septembre 2008 susvisé est modifié comme suit : aux 9e et 11e alinéas, les mots : « aux chapitres 3,4 ou 5 » sont remplacés par les mots : « au chapitre 3,4,5 ou 14 ».
Au 1er alinéa du II de l'article 1er de l'arrêté du 2 mars 2010 susvisé, les mots : « chapitre 3 ou chapitre 4 » sont remplacés par « chapitre 3,4 ou 14 ».
Le III de l'article 1er du même arrêté est abrogé.
Au I de l'article 1er de l'arrêté du 15 février 2011 susvisé, les mots : « chapitre 3 » sont remplacés par les mots : « chapitre 3,4 ou 14 ».
Au III de l'article 1er du même arrêté, les mots : « chapitre 3 » sont remplacés les mots : « chapitre 3,4 ou 14 ».
Le 3e alinéa du I de l'article 1er de l'arrêté du 28 mars 2011 susvisé est remplacé par l'alinéa suivant :
Au 1er alinéa du II de l'article 1er du même arrêté, les mots : « au chapitre 3 ou au chapitre 4 » sont remplacés par les mots : « au chapitre 3, au chapitre 4 ou au chapitre 14 ».
Au IV de l'article 1er du même arrêté, la mention « 1° » est supprimée et le paragraphe 2° est abrogé.
Au V de l'article 1er du même arrêté, la mention « 1° » est supprimée et le paragraphe 2° est abrogé.
Au II de l'article 1er de l'arrêté du 3 mai 2012 susvisé, après les mots : « chapitre 2 » les mots « mais ne répondant pas aux normes du chapitre 3 » sont supprimés.
Le III et le IV de l'article 1er du même arrêté sont abrogés.
Au V de l'article 1er du même arrêté, dans les 2e et 3e alinéas, les mots « 24 heures » sont remplacés par 6 heures.
Le dernier alinéa du V du même article est abrogé.
Les mots entre parenthèses concluant les VII et VIII de l'article 1er du même arrêté sont remplacés par « (AIP rubrique LFML AD 2.21 Procédures antibruit) ».
Arrêté du 16 février 2018 portant création d'une zone réglementée identifiée LF-R 329 Pierrelatte, dans la région de Pierrelatte (Drôme), dans la région d'information de vol de Marseille
Il est créé une zone réglementée, identifiée LF-R 329 Pierrelatte, dans la région de Pierrelatte (Drôme), dans la région d'information de vol de Marseille.
Arrêté du 23 février 2018 modifiant les arrêtés du 31 juillet 1981 relatif aux brevets, licences et qualifications des navigants non professionnels de l'aéronautique civile (personnel de conduite des aéronefs) et du 14 décembre 2017 relatif aux conditions de conversion des qualifications voltige, remorquage, montagne et autorisation de site des personnels navigants professionnels et non professionnels de l'aéronautique civile en qualifications additionnelles conformes au règlement (UE) n° 1178/2011 de la Commission du 3 novembre 2011
Une formation à la pratique de la voltige aérienne démarrée avant la date du 31 décembre 2017 est poursuivie aux conditions de l'arrêté du 2 juillet 2007 fixant les conditions et les modalités de la formation spéciale exigée des pilotes d'avions et de planeurs pour la pratique de la voltige aérienne.
Une formation à la pratique de la voltige aérienne démarrée à partir du 1er janvier 2018 est réputée être suivie dans les conditions antérieurement définies par l'arrêté du 2 juillet 2007 fixant les conditions et les modalités de la formation spéciale exigée des pilotes d'avions et de planeurs pour la pratique de la voltige aérienne.
Les formations mentionnées aux alinéas précédents doivent être terminées avant le 7 avril 2018.
Elles sont acceptées pour la délivrance d'une qualification de vol acrobatique du règlement n° 1178/2011 du 3 novembre 2011 susvisé dans les conditions fixées au paragraphe 1.2 de l'article premier de l'arrêté du 14 décembre 2017 susvisé.
Une formation au remorquage de planeur démarrée avant la date du 31 décembre 2017 est poursuivie aux conditions de l'instruction du 21 janvier 1986 relative à la formation des pilotes non professionnels d'avion au remorquage de planeur.
Une formation au remorquage de planeur démarrée à partir du 1er janvier 2018 est réputée être suivie dans les conditions antérieurement définies par l'instruction du 21 janvier 1986 relative à la formation des pilotes non professionnels d'avion au remorquage de planeur.
Elles sont acceptées pour la délivrance d'une qualification remorquage de planeur du règlement n° 1178/2011 du 3 novembre 2011 susvisé dans les conditions fixées au paragraphe 2.1 de l'article 2 de l'arrêté du 14 décembre 2017 susvisé.
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et à Wallis-et-Futuna à l'exception des articles 3 et 4.
Le paragraphe 4.6.2. du chapitre IV de l'annexe à l'arrêté du 31 juillet 1981 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
Privilèges de la licence
La licence de base de pilote d'avion permet à son titulaire de piloter seul à bord de jour sans rémunération un avion ou un planeur à dispositif d'envol incorporé du modèle de celui sur lequel il l'a obtenue et qui est exploité sans rémunération.
Toutefois, il ne peut voler qu'en dehors des espaces contrôlés ou réglementés, dans un rayon de 30 kilomètres de son aérodrome de départ.
Il peut obtenir des autorisations additionnelles d'un instructeur habilité.
Les autorisations additionnelles sont délivrées après vérification de l'acquisition d'une formation et le cas échéant d'une expérience en vol appropriées.
L'instructeur habilité décide, s'il y a lieu, de leur caractère temporaire ou définitif.
Il porte sur le carnet de vol de l'intéressé :
-la nature de l'autorisation ;
-son caractère définitif ou temporaire (dans cette hypothèse, durée de validité) ;
-ses noms et prénoms ;
-son numéro de qualification ;
Les autorisations délivrées à titre définitif peuvent être reportées sur la licence de l'intéressé par le ministre chargé de l'aviation civile.
a) L'utilisation d'autres modèles d'avion ou de planeur à dispositif d'envol incorporé.
L'instructeur délivre cette autorisation après avoir :
-vérifié que le pilote possède une bonne connaissance du manuel de vol de l'appareil concerné ;
-dispensé au pilote au moins un vol d'instruction sauf si l'appareil concerné est un monoplace.
L'autorisation est délivrée sous la forme : autorisation de vol sur …
(modèle d'avion ou de planeur à dispositif d'envol incorporé).
b) Le vol VFR contact, hors des espaces contrôlés ou réglementés, et l'atterrissage sur un autre aérodrome que celui qui a été utilisé pour le décollage.
L'instructeur délivre cette autorisation après avoir dispensé au pilote une formation en vol lui permettant de parcourir ce type d'itinéraire en navigant par cheminement.
Elle concerne des itinéraires d'une longueur inférieure à 100 km.
L'autorisation est délivrée sous la forme : autorisation de vol entre les aérodromes de … et de
c) L'accès à des aérodromes spéci ﬁ és dont l'espace aérien associé est contrôlé, réglementé ou contrôlé et réglementé.
L'instructeur délivre cette autorisation après avoir accompagné le pilote dans une reconnaissance en double commande des cheminements d'arrivée et de départ, à l'occasion de chacune des cinq premières autorisations de cette nature.
Par la suite, l'instructeur peut dispenser de cette formalité un pilote qui a effectué un minimum de 100 heures de vol aux commandes.
Lorsque l'examen en vol du brevet et de la licence de base est réalisé à partir d'un aérodrome situé en espace aérien contrôle ou/ et réglementé, l'instructeur examinateur délivre, à titre définitif, l'autorisation d'accès en même temps que le brevet.
L'autorisation est délivrée sous la forme : autorisation d'accès à l'aérodrome de …
d) L'emport de passagers.
L'instructeur délivre cette autorisation à un pilote âgé d'au moins seize ans, ayant une expérience du vol seul à bord d'au moins vingt heures, dont cinq dans les deux derniers mois.
L'emport de plusieurs passagers n'est autorisé qu'en vol local.
L'autorisation est délivrée sous la forme : autorisation d'emport d'un passager ou autorisation d'emport de … passagers, en vol local.
Au paragraphe 4.1.1 de l'article 4 de l'arrêté du 14 décembre 2017 susvisé, les mots :
«-justifier avoir réalisé un atterrissage sur chacun des altiports ou altisurfaces en tant que commandant de bord dans les six derniers mois précédant sa demande de prise en compte de crédit.
«-justifier avoir réalisé un atterrissage sur chacun des altiports ou altisurfaces en tant que commandant de bord dans les six derniers mois précédant sa demande de prise en compte de crédit ou, à défaut, justifier avoir effectué un vol d'entraînement avec un instructeur titulaire d'une qualification d'instructeur de vol montagne conforme à l'arrêté du 2 février 2004 susvisé ou avec un instructeur titulaire d'une qualification d'instructeur de vol montagne “ MI ” conforme à la sous-partie J de l'annexe I partie FCL du règlement (UE) n° 1178/2011 de la Commission du 3 novembre 2011 susvisé.
Arrêté du 5 mars 2018 fixant le nombre et la répartition des places offertes au titre de l'année 2018 pour l'accès au corps des ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne par concours, examen professionnel et sélection professionnelle
Par arrêté de la ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, en date du 5 mars 2018, le nombre total des places offertes au titre de l'année 2018 pour l'accès au corps des ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne par concours, examen professionnel et sélection professionnelle est fixé à 108.
Arrêté du 7 mars 2018 fixant le nombre de places offertes, au titre de l'année 2018, à l'examen professionnel pour le recrutement d'assistants d'administration de l'aviation civile de classe normale au ministère de la transition écologique et solidaire (direction générale de l'aviation civile et Météo France)
Par arrêté de la ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, en date du 7 mars 2018, le nombre de places offertes à l'examen professionnel pour le recrutement d'assistant(e)s d'administration de l'aviation civile de classe normale, au titre de l'année 2018, est fixé à huit.
1° Soit une filiale d'une entreprise d'assurance, d'une entreprise de réassurance, d'un établissement de crédit, d'une société de gestion de portefeuille ou d'une entreprise d'investissement agréés dans un Etat membre de l'Union européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou agréés dans un secteur financier autre que celui dans lequel l'acquisition est envisagée ;
2° Soit une filiale de l'entreprise mère d'une entreprise d'assurance, d'une entreprise de réassurance, d'un établissement de crédit, d'une société de gestion de portefeuille ou d'une entreprise d'investissement agréés dans un Etat membre de l'Union européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou agréés dans un secteur financier autre que celui dans lequel l'acquisition est envisagée ;
3° Soit un établissement contrôlé par une personne, physique ou morale, qui contrôle également une entreprise d'assurance, une entreprise de réassurance, un établissement de crédit, une société de gestion de portefeuille ou une entreprise d'investissement agréés dans un Etat membre de l'Union européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou agréés dans un secteur financier autre que celui dans lequel l'acquisition est envisagée,
La décision prise à ce titre par la Banque centrale européenne ou l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, selon les cas, mentionne les avis ou réserves formulés, le cas échéant, par cette autorité compétente.
II.-Dans les cas d'opérations d'acquisition directe ou indirecte de droits de vote ou de parts de capital ou d'extension de participation, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution consulte sans délai l'autorité compétente, au sens du 4° de l'article L.
La décision prise à ce titre par la Banque centrale européenne mentionne les avis ou réserves formulés, le cas échéant, par cette autorité compétente.
Un protocole thérapeutique pratiqué en psychiatrie ne peut être mis en oeuvre que dans le strict respect des règles déontologiques et éthiques en vigueur.
Par arrêté de la ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, en date du 7 mars 2018, est autorisée, au titre de l'année 2018, l'ouverture d'un examen professionnalisé réservé aux agents non titulaires pour l'accès au corps des techniciens supérieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile au ministère de la transition écologique et solidaire - direction générale de l'aviation civile.
L'épreuve écrite d'admissibilité du concours réservé aura lieu le 25 septembre 2018.
Par arrêté de la ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, en date du 7 mars 2018, est autorisée, au titre de l'année 2018, l'ouverture d'un concours réservé aux agents non titulaires pour l'accès au corps des ingénieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile au ministère de la transition écologique et solidaire, direction générale de l'aviation civile.
Arrêté du 7 mars 2018 autorisant au titre de l'année 2018, l'ouverture d'un concours réservé aux agents non titulaires de l'Etat pour l'accès au corps interministériel d'attaché d'administration de l'Etat au ministère de la transition écologique et solidaire (direction générale de l'aviation civile et Météo-France)
Par arrêté de la ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, en date 7 mars 2018, est autorisée au titre de l'année 2018, l'ouverture d'un concours réservé aux agents non titulaires pour l'accès au corps interministériel d'attaché d'administration de l'Etat au ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, en charge des relations internationales sur le climat (direction générale de l'aviation civile et Météo-France).
Arrêté du 7 mars 2018 autorisant au titre de l'année 2018 l'ouverture d'un examen professionnalisé réservé aux agents non titulaires pour l'accès au grade d'assistant d'administration de l'aviation civile de classe normale au ministère de la transition écologique et solidaire (direction générale de l'aviation civile et Météo-France)
Par arrêté de la ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, en date du 7 mars 2018, est autorisée au titre de l'année 2018 l'ouverture d'un examen professionnalisé réservé aux agents non titulaires pour l'accès au grade d'assistant d'administration de l'aviation civile de classe normale au ministère de la transition écologique et solidaire (direction générale de l'aviation civile et de Météo-France).
- Pour tout renseignement, les candidats doivent s'adresser à la direction générale de l'aviation civile, secrétariat général, sous-direction des personnels, bureau de la gestion collective des ressources humaines, division concours et examens (SG/SDP/GCRH/CEX), 50, rue Henry-Farman, 75720 Paris Cedex15, tél.
Arrêté du 7 mars 2018 autorisant au titre de l'année 2018 l'ouverture d'un concours réservé aux agents non titulaires pour l'accès au corps des ingénieurs électroniciens des systèmes de la sécurité aérienne
Par arrêté de la ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, en date du 7 mars 2018, est autorisée au titre de l'année 2018, l'ouverture d'un concours réservé aux agents non titulaires pour l'accès au corps des ingénieurs électroniciens des systèmes de la sécurité aérienne au ministère de la transition écologique et solidaire - direction générale de l'aviation civile.
Décret du 7 mars 2018 portant nomination de l'adjoint au délégué interministériel aux jeux Olympiques et Paralympiques 2024 - M. ALLAIRE (Luc)
Par décret du Président de la République en date du 7 mars 2018, M. Luc ALLAIRE, contrôleur général économique et financier, est nommé adjoint au délégué interministériel aux jeux Olympiques et Paralympiques 2024.
Arrêté du 7 mars 2018 portant nomination au conseil d'administration de l'Institut national des hautes études de la sécurité et de la justice
Par arrêté du Premier ministre en date du 7 mars 2018, M. Alexandre Touzet est nommé membre du conseil d'administration de l'Institut national des hautes études de la sécurité et de la justice, sur proposition de l'Association des maires de France, en remplacement de M. Jean-Louis Mivel.
Membre permanente : Mme Christine MAUGÜÉ, conseillère d'Etat.
Membre suppléant : M. Rémi BOUCHEZ, conseiller d'Etat.
b) Sur proposition du Premier président de la Cour des comptes :
Membre permanente : Mme Sylvie TORAILLE, conseillère maître.
Membre suppléante : Mme Loguivy ROCHE, conseillère référendaire.
Décret du 7 mars 2018 portant nomination du président du conseil d'administration de l'Institut national de l'environnement industriel et des risques - M. DORISON (Alain)
Par décret du Président de la République en date du 7 mars 2018, M. Alain DORISON est nommé président du conseil d'administration de l'Institut national de l'environnement industriel et des risques.
Arrêté du 5 mars 2018 portant nomination de la directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (région Nouvelle-Aquitaine)
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, et du ministre de la cohésion des territoires en date du 5 mars 2018, Mme Alice-Anne MEDARD, administratrice générale, est nommée directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (groupe I) de la région Nouvelle-Aquitaine, pour une durée de cinq ans, à compter du 1er avril 2018.
Lorsqu'ils ont reçu le pouvoir de signer pour le compte d'un établissement de crédit ou d'une société de financement, les membres du personnel de cette entreprise ne peuvent, sauf autorisation de la direction générale, exercer des fonctions d'administration, de gestion ou de direction ni dans un autre établissement de crédit, ni dans une autre société de financement, ni dans une entreprise d'investissement, ni dans une société de gestion de portefeuille, ni dans une société commerciale régie par le livre II du code de commerce .
Décret du 7 mars 2018 portant détachement (magistrature) - M. PAUZAT (Jérôme)
Par décret du Président de la République en date du 7 mars 2018, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 9 janvier 2018, M. Jérôme PAUZAT, vice-procureur de la République près le tribunal de grande instance d'Epinal, est placé en position de détachement auprès de l'Ecole nationale de la magistrature afin d'exercer les fonctions de coordonnateur régional de formation basé au siège de la cour d'appel de Metz, pour une durée de trois ans, à compter du 15 février 2018.
Décret du 7 mars 2018 portant détachement (magistrature) - Mme NORGUET (Magali)
Par décret du Président de la République en date du 7 mars 2018, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 9 janvier 2018, Mme Magali NORGUET, substitute générale chargée d'un secrétariat général près la cour d'appel de Cayenne, est placée en position de détachement auprès de l'Ecole nationale de la magistrature afin d'exercer les fonctions de coordonnatrice régionale de formation basée au siège de la cour d'appel de Toulouse, pour une durée de trois ans, à compter du 1er mars 2018.
Par décret du Président de la République en date du 7 mars 2018, M. Thierry LIPPMANN, magistrat du premier grade, est maintenu en position de détachement auprès de l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales, afin d'exercer les fonctions de président des commissions de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales instituées dans les régions Nouvelle-Aquitaine et Occitanie, à compter du 1er mars 2018, pour une durée de trois ans.
Décret du 7 mars 2018 portant maintien en détachement (magistrature) - Mme VUITTON (Laure)
Par décret du Président de la République en date du 7 mars 2018, Mme Laure VUITTON, magistrate du premier grade, est maintenue en position de détachement auprès de l'Ecole nationale de la magistrature afin d'exercer les fonctions de coordonnatrice de formation, pour une durée de trois ans, à compter du 1er mars 2018.
Décret du 7 mars 2018 portant maintien en détachement (magistrature) - Mme LIEBERHERR (Marie)
Par décret du Président de la République en date du 7 mars 2018, Mme Marie LIEBERHERR, magistrate du premier grade, est maintenue en position de détachement auprès du Défenseur des droits afin d'exercer les fonctions de cheffe du pôle « Défense des droits de l'enfant », pour une durée de trois ans, à compter du 9 mars 2018.
Décret du 7 mars 2018 maintenant en position de disponibilité (magistrature) - Mme DESRUELLE (Marie-José)
Par décret du Président de la République en date du 7 mars 2018, Mme Marie-José DESRUELLE, magistrate du second grade, est maintenue sur sa demande, en position de disponibilité sur le fondement du 2° de l'article 47 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié, relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions, à compter du 18 avril 2018 jusqu'au 14 août 2018.
Arrêté du 1er mars 2018 portant désignation d'assesseurs des tribunaux pour enfants (2e liste)
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 1er mars 2018, sont désignés pour compléter la première liste nominative des assesseurs des tribunaux pour enfants et exercer leur fonction jusqu'au 31 décembre 2021 dans les juridictions ci-dessous :
Mme LE DALL Hélène.
M. SIMON Bruno.
Mme GUILLOT Sandrine.
Mme LAGRANGE Claire.
M. VOISIN Jean-Pierre.
M. VIDAL Tahiri.
Arrêté du 1er mars 2018 portant renouvellement de mandat de président de formation de jugement du tribunal du contentieux de l'incapacité de Clermont-Ferrand
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 1er mars 2018, le mandat de M. CHAUSSEMY (Jacques) en qualité de président de formation de jugement du tribunal du contentieux de l'incapacité de Clermont-Ferrand, est renouvelé à compter du 6 août 2018.
Arrêté du 1er mars 2018 constatant la reprise de fonctions d'un notaire salarié (officiers publics ou ministériels)
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 1er mars 2018, M. PERSONENI (Pierre-Antoine, Daniel, Amédée, Jean), anciennement notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Maîtres Philippe ACHARD et Mathilde VICHARD-LECHAT, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Rioz (Haute-Saône), a repris ses fonctions en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Maîtres Christine VIENNET, Anne-Mathilde ADAM et Marie-Astrid FERRAND, notaires associés à la résidence de Besançon (Doubs).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 1er mars 2018, Mme BILLIARD (Hélène, Yvette), épouse CHEVRIER, est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Emmanuel LEFEUVRE, Stéphane MARC et Marc TOURNIER, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, à la résidence de Saint-Maur-des-Fossés (Val-de-Marne).
– Dès réception d'une demande, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution vérifie qu'elle comprend toutes les informations prévues aux termes, selon le cas, du I ou du II de l'article R.
– L'Autorité des marchés financiers notifie sa décision sur le programme d'activité au requérant et en informe l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution dans un délai de trois mois à compter de la réception du dossier par l'Autorité des marchés financiers.
– L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution se prononce sur les demandes d'agrément d'entreprise d'investissement dans un délai de six mois à compter de la réception d'un dossier complet.
– L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, de sa propre initiative ou sur demande de l'Autorité des marchés financiers, peut demander au requérant tous éléments d'information complémentaires nécessaires à l'instruction du dossier.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 1er mars 2018, Mme FAVRE-VICTOIRE (Sophie, Germaine), épouse BALLARIN, est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société d'exercice libéral à responsabilité limitée CELLARD & CELLARD, notaires associés à la résidence de Saint-Mandé (Val-de-Marne).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 1er mars 2018, Mme DOUBLET (Stéphanie, Arlette, Henriette), épouse RIET, est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Vincent CROCHET, David MENNETRET, Sylvie JACQUEMAIN-COURNIL, Christophe PIERRET et Chantal THIBAULT, Notaires associés, société titulaire d'un office notarial à la résidence de Reims (Marne).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 1er mars 2018, le retrait de M. RETEL (Vincent, Marie, Bernard), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Christophe WARGNY, Cyrille LELONG, Solenne de VILLARTAY, Antoine FAVERIE, Colbert MERCIER, Séverine BIENNE THORAVAL, Constance BRÉZAC et Séverine ORSINI, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Colombes (Hauts-de-Seine), est accepté.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 1er mars 2018 :
La démission de M. CEVAËR (Eric, Gilbert, Louis, Henri), notaire à la résidence de Cap-d'Ail (Alpes-Maritimes), est acceptée.
La société civile professionnelle Eric CEVAËR et Benjamin LE STRAT, notaires associés, constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Cap-d'Ail (Alpes-Maritimes), en remplacement de M. CEVAËR (Eric, Gilbert, Louis, Henri).
M. CEVAËR (Eric, Gilbert, Louis, Henri) et M. LE STRAT (Benjamin, Jean) sont nommés notaires associés.
La démission de M. BRIDAULT (Jean-Pierre, Michel, Emile, Louis), notaire à la résidence de Yerville (Seine-Maritime), est acceptée.
La société civile professionnelle « Jean-Pierre BRIDAULT et Maxime GUERILLON, notaires associés », constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Yerville (Seine-Maritime), en remplacement de M. BRIDAULT (Jean-Pierre, Michel, Emile, Louis).
M. BRIDAULT (Jean-Pierre, Michel, Emile, Louis) et M. GUÉRILLON (Maxime, Etienne, Vincent) sont nommés notaires associés.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 7 mars 2018, Mme Manon PERRIERE, maître des requêtes, est mise à disposition du ministre de l'action et des comptes publics, pour une durée de trois ans, à compter du 5 février 2018, afin d'exercer les fonctions de conseillère juridique.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 7 mars 2018, il est mis fin à la mise à disposition de la ministre des solidarités et de la santé, de M. Lionel Collet, conseiller d'Etat, à compter du 1er mars 2018.
Décret du 7 mars 2018 portant nomination d'un ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République des Iles Marshall - M. GALEY (Nicolas)
M. Nicolas GALEY, ministre plénipotentiaire de 2e classe, est nommé ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République des îles Marshall, en résidence à Manille, en remplacement de M. Thierry Mathou, appelé à d'autres fonctions.
Dès réception d'une demande d'agrément, l'Autorité des marchés financiers vérifie qu'elle est conforme au dossier type prévu au deuxième alinéa de l'article R.
L'Autorité peut demander au requérant tous éléments d'information complémentaires nécessaires pour l'instruction du dossier.
Le délai imparti à cette autorité est suspendu jusqu'à réception des éléments complémentaires.
Décret du 7 mars 2018 portant nomination d'un ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès des Etats fédérés de Micronésie - M. GALEY (Nicolas)
M. Nicolas GALEY, ministre plénipotentiaire de 2e classe, est nommé ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès des Etats fédérés de Micronésie, en résidence à Manille, en remplacement de M. Thierry Mathou, appelé à d'autres fonctions.
Arrêté du 8 janvier 2018 portant nomination et cessation de fonctions au comité ministériel du contrôle a posteriori
Par arrêté de la ministre des armées en date du 8 janvier 2018 :
- M. le général de brigade Hubert (Francis) est nommé membre du comité ministériel du contrôle a posteriori, mentionné à l'article 7 de l'arrêté du 30 novembre 2011 modifié fixant l'organisation du contrôle sur pièces et sur place effectué par le ministère de la défense en application de l'article L.
2339-1 du code de la défense, en qualité de membre titulaire représentant la direction du renseignement et de la sécurité de la défense.
- Il est mis fin aux fonctions de membre du comité ministériel du contrôle a posteriori de M. le général de brigade Pagès-Xatart-Parès (Pascal) en qualité de membre titulaire représentant la direction du renseignement et de la sécurité de la défense.
Arrêté du 22 février 2018 modifiant l'arrêté du 1er septembre 2017 portant désignation des enquêteurs de prix du ministère chargé de la défense habilités à exercer des vérifications sur pièces ou sur place de marchés publics
Par arrêté de la ministre des armées en date du 22 février 2018, l'arrêté du 1er septembre 2017 portant désignation des enquêteurs de prix du ministère chargé de la défense habilités à exercer des vérifications sur pièces ou sur place de marchés publics est modifié comme suit :
A la fin du I, est insérée la disposition suivante :
Mme Wrobel (Marie-Annick).
Par arrêté de la ministre des armées en date du 26 février 2018, M. Ficuet (Jean-Louis), ingénieur d'études et de fabrications, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 1er juillet 2018.
Arrêté du 26 février 2018 portant nomination dans le corps des conseillers techniques de service social des administrations de l'Etat au sein du ministère des armées à la suite du concours interne organisé au titre de l'année 2018
Par arrêté de la ministre des armées en date du 26 février 2018, sont nommés dans le corps des conseillers techniques de service social des administrations de l'Etat, en qualité de stagiaires, les lauréats et les lauréates du concours interne au titre de l'année 2018, dont le nom suit :
Mathon (Kheira).
Mercurelli (Annelyse).
Sagliet (Véronique).
Debré (Anne-Christine).
Pires (Caroline).
Par arrêté de la ministre des armées en date du 26 février 2018, M. Ayad (Mohamed), chef du bureau des marchés du service du contrôle budgétaire et comptable ministériel du ministère des armées, est nommé membre du conseil d'administration de l'Institut supérieur de l'aéronautique et de l'espace en qualité de représentant du ministre chargé du budget, en remplacement de M. Ghantous (Sylvain).
Par arrêté de la ministre des armées en date du 2 mars 2018, Mme Chashchina (Olga) est nommée membre du conseil d'administration de l'Ecole polytechnique en qualité de représentant des étudiants en master et en doctorat.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'action et des comptes publics, en date du 26 février 2018, Mme Evelyne Bisson, attachée d'administration de l'Etat, est admise, d'office après prolongation d'activité, à faire valoir ses droits à la retraite, à compter du 14 juin 2018.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'action et des comptes publics, en date du 26 février 2018, Mme Hélène Garnier, contrôleure générale de 1re classe, est admise, d'office par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite, à compter du 30 juin 2018.
L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution ne peut s'opposer à l'acquisition envisagée que s'il existe des motifs raisonnables de le faire sur la base des seuls critères fixés à l'article R.
532-8-1, ou si les informations fournies par le candidat acquéreur, en application de l'article R.
Arrêté du 26 février 2018 portant admission à la retraite (attachés principale d'administration de l'Etat)
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'action et des comptes publics, en date du 26 février 2018, Mme Odile Le Quilliec, attachée principale d'administration de l'Etat, est admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite, à compter du 1er juin 2018.
Arrêté du 26 février 2018 portant réintégration et admission à la retraite, (ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines)
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances, en date du 26 février 2018, M. Joël Darmian, ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines, détaché sur un emploi de chef de mission, est réintégré et admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er juin 2018.
Arrêté du 28 février 2018 concernant l'habilitation de fonctionnaires et agents placés sous l'autorité du président de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en application des articles L.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 28 février 2018, sont habilités à recueillir les informations et documents, à procéder aux enquêtes, à effectuer les contrôles, saisies, enquêtes, à rechercher et à constater par procès-verbal les infractions entrant dans le champ d'application des articles L.
M. Laurian CHOAIN, Mme Lenaïg SALIOU épouse CATZ, M. Pierre DUBREUIL, Mme Marie FRANCFORT, M. Anthony GRASSO, M. Cédric MERGEN, Mme Lena MORVAN.
Arrêté du 7 mars 2018 portant nomination sur l'emploi de directeur adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Guadeloupe, chargé des fonctions de responsable du pôle « entreprises, emploi et économie »
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie et des finances, de la ministre du travail et de la ministre des outre-mer en date du 7 mars 2018, M. Ludovic de GAILLANDE, attaché d'administration hors classe, est nommé directeur adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Guadeloupe et est chargé des fonctions de responsable du pôle « entreprises, emploi et économie », à compter du 1er avril 2018.
Arrêté du 1er mars 2018 portant cessation de fonctions (direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Occitanie)
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et de la ministre du travail en date du 1er mars 2018, il est mis fin, à compter du 1er avril 2018, et sur sa demande, aux fonctions exercées par M. Patrick MARTIN, directeur du travail, responsable de l'unité départementale de l'Aveyron à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Occitanie.
Par arrêté du Premier ministre et de la ministre du travail en date du 7 mars 2018, Mme Gabrielle HOPPE, administratrice civile hors classe, est nommée directrice de projet (groupe III) chargée de la mise en œuvre du compte personnel d'activité auprès de la déléguée générale à l'emploi et à la formation professionnelle, à l'administration centrale du ministère du travail, pour une durée d'un an.
Arrêté du 30 janvier 2018 portant nomination au conseil d'administration du Centre d'études et de recherches sur les qualifications
Par arrêté de la ministre du travail et du ministre de l'éducation nationale en date du 30 janvier 2018, M. Nicolas BIZEUL, représentant titulaire de la Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles (FNSEA) est nommé membre du conseil d'administration du Centre d'études et de recherches sur les qualifications, sur proposition de l'organisation d'exploitants agricoles la plus représentative, en remplacement de Mme Françoise SAVY.
Le 6° de l'article 1er de l'arrêté du 30 octobre 2017 portant nomination au conseil d'administration du Centre d'études et de recherches sur les qualifications est supprimé.
M. Simon BABRE, sous-directeur des personnels, ministère de l'intérieur, membre titulaire, en remplacement de M. Antoine GUERIN ;
Mme Stéphanie FRUGERE, sous-directrice du développement professionnel et des relations sociales, ministère de l'agriculture et de l'alimentation, membre suppléant, en remplacement de M. Yves LE NOZAHIC.
2° Mme Caroline CHASSIN est nommée membre suppléant de la formation spécialisée pour l'examen des questions relatives à l'égalité, la mobilité et aux parcours professionnels du Conseil commun de la fonction publique, en qualité de représentant des organisations syndicales de fonctionnaires, sur proposition de l'UNSA, en remplacement de Mme Armelle DREXLER.
Par arrêté du ministre de l'action et des comptes publics en date du 23 février 2018, M. Eric DUPONT-DUTILLOY, administrateur général des douanes et droits indirects, directeur interrégional à Nantes (DI Bretagne - Pays de la Loire), est nommé, à compter du 15 mars 2018, dans l'emploi d'administrateur supérieur des douanes et droits indirects à la recette régionale (future recette interrégionale) des douanes de Nantes, pour exercer les fonctions de receveur régional (future receveur interrégional).
Arrêté du 5 mars 2018 portant nomination de l'agent comptable intérimaire du Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière
Par arrêté de la ministre des solidarités et de la santé et du ministre de l'action et des comptes publics en date du 5 mars 2018, Mme Sandra BARDET-THEBAUT, inspectrice divisionnaire des finances publiques de classe normale, est nommée agent comptable intérimaire du Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière, en remplacement de Mme Viviane BESTARD.
Modification du champ d'application géographique.
Négociation annuelle dans le titre V « classifications rémunérations » - Section 2 « les autres salariés » - Article 2 « rémunération conventionnelle ».
Avis relatif à l'extension d'un accord régional (Ile de France) conclu dans le cadre des conventions collectives nationales des ouvriers et des employés, techniciens et agents de maîtrise des travaux publics
Accord régional (Ile-de-France) du 28 novembre 2017.
Fédération Régionale des Travaux Publics Ile-de-France (FRTP Ile-de-France).
Fédération Ile-de-France, Haute-Normandie, Centre des SCOP du BTP.
Lorsqu'elle procède à l'évaluation d'une prise ou extension de participation qualifiée directe ou indirecte dans le capital d'une entreprise d'investissement mentionnée au I de l'article L.
531-6, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution apprécie, aux fins de s'assurer que l'entreprise d'investissement visée par l'acquisition envisagée dispose d'une gestion saine et prudente et en tenant compte de l'influence probable du candidat acquéreur sur l'entreprise d'investissement, le caractère approprié du candidat acquéreur et la solidité financière de l'acquisition envisagée, en appliquant l'ensemble des critères suivants :
2° La réputation et l'expérience de toute personne qui, à la suite de l'acquisition envisagée, assurera la direction des activités de l'entreprise d'investissement au sens du 4 de l'article L.
3° La solidité financière du candidat acquéreur, compte tenu notamment du type d'activités exercées et envisagées au sein de l'entreprise d'investissement visée par l'acquisition envisagée ;
4° La capacité de l'entreprise d'investissement à satisfaire et à continuer à satisfaire aux obligations prudentielles découlant du présent titre et du règlement (UE) n° 575/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013, concernant en particulier le point de savoir si le groupe auquel elle appartiendra possède une structure qui permet d'exercer une surveillance effective, d'échanger réellement des informations entre les autorités compétentes et de déterminer le partage des responsabilités entre les autorités compétentes ;
Avis relatif à l'extension d'un accord régional (Nouvelle-Aquitaine) conclu dans le cadre de la convention collective nationale des ouvriers des travaux publics
Accord régional (Nouvelle-Aquitaine) du 11 décembre 2017.
Salaires minima applicable en Limousin.
Fédération régionale des travaux publics Nouvelle Aquitaine Délégation Limousin.
Avis relatif à l'extension d'un accord régional (Nouvelle-Aquitaine) conclu dans le cadre de la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise des travaux publics
Délibération n° 2017-323 du 7 décembre 2017 portant avis sur un projet d'arrêté portant autorisation du registre de rétention prévu à l'article L.
553-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers en France et d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Logiciel de gestion individualisée des centres de rétention administrative » (LOGICRA) (demande d'avis n° 1936397)
Saisie par le ministre de l'intérieur d'une demande d'avis concernant un projet d'arrêté portant autorisation du registre de rétention prévu à l'article L.
553-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers en France et d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Logiciel de gestion individualisée des centres de rétention administrative » (LOGICRA) ;
Après avoir entendu M. Jean-François CARREZ, commissaire, en son rapport, et M. Michel TEIXEIRA, adjoint au commissaire du Gouvernement, en ses observations,
La Commission a été saisie d'un projet d'arrêté portant autorisation du registre de rétention prévu à l'article L.
553-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Logiciel de gestion individualisée des centres de rétention administrative » (LOGICRA).
Ces traitements doivent permettre, à titre général, la gestion quotidienne des personnes placées en rétention administrative et le suivi statistique des mesures de rétention.
Les traitements seront mis en œuvre dans les centres de rétention administrative (CRA), dont la majorité est gérée par la direction générale de la police nationale (DGPN) et plus précisément par la direction centrale de la police aux frontières (DCPAF), qui a notamment pour missions de lutter contre l'immigration illégale et de mettre en œuvre l'éloignement effectif des étrangers en situation irrégulière, et qui sont, pour certains, gérés par la direction de l'ordre public et de la circulation (DOPC) de la préfecture de police de Paris.
Ces centres permettent de retenir dans un lieu fermé, pour une durée limitée et sous contrôle juridictionnel, certains ressortissants étrangers faisant l'objet d'une procédure d'éloignement prise par l'autorité administrative ou judiciaire et ne présentant pas de garanties suffisantes pour prévenir le risque de se soustraire à une obligation de quitter le territoire français.
Les traitements concernés, qui intéressent la sécurité publique et ont pour objet l'exécution d'une mesure de sûreté, doivent dès lors être autorisés par arrêté ministériel pris après avis motivé et publié de la Commission, conformément aux dispositions de l'article 26-I de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
Sur les finalités assignées aux traitements :
L'article 1er du projet d'arrêté assigne aux deux traitements concernés, le registre de rétention et le LOGICRA, deux finalités.
En premier lieu, il s'agit de permettre « la gestion quotidienne de la rétention administrative des étrangers en situation irrégulière placés en centre de rétention administrative ».
En ce qui concerne le registre de rétention, la Commission relève que le projet d'arrêté régularise la mise en œuvre d'un traitement prévu par les articles L.
553-1 et suivants du CESEDA et dont l'objet principal est de permettre au juge des libertés et de la détention (JLD) de s'assurer que le ressortissant étranger placé en rétention a été pleinement informé de ses droits et mis en mesure de les exercer.
En effet, conformément auxdites dispositions du CESEDA, le registre de rétention, qui doit être tenu dans tous les CRA et émargé par toute personne qui y est placée, mentionne l'état civil de ces personnes ainsi que les conditions de leur placement ou de leur maintien.
S'agissant de LOGICRA, ce traitement doit permettre une gestion harmonisée de la retenue administrative des étrangers en situation irrégulière dans l'ensemble des CRA du territoire, tout au long des différentes étapes de la rétention (rendez-vous judiciaire, durée de la rétention, transfert, contentieux, etc.).
Le déploiement de cet outil doit permettre d'uniformiser la mise en œuvre de la rétention administrative en France et contribuer à une meilleure fiabilité des données enregistrées.
La Commission relève que cette première finalité assignée au traitement LOGICRA est proche de celle poursuivie par le traitement AGDREF 2 qui, afin de garantir le droit au séjour des ressortissants étrangers en situation régulière et de lutter contre l'entrée et le séjour irréguliers en France des ressortissants étrangers, vise notamment, en application de l'article R.
611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), à « permettre la gestion des différentes étapes de la procédure applicable aux mesures d'éloignement ».
Elle prend néanmoins acte que le traitement AGDREF 2 a pour objet la gestion administrative globale de l'ensemble des ressortissants étrangers, et non pas uniquement de ceux qui sont en situation irrégulière, tandis que le traitement LOGICRA n'a qu'une vocation opérationnelle, centrée sur la gestion quotidienne, par les CRA, des seules personnes faisant l'objet d'un placement en rétention administrative.
A cet égard, la Commission constate que, bien que les finalités de ces deux traitements soient distinctes, de nombreuses données enregistrées dans LOGICRA sont également traitées dans AGDREF 2.
Certaines des données mentionnées à l'annexe 6-4 du CESEDA, telles que, par exemple, les bagages placés en consigne ou les biens placés au coffre, n'ont en outre une utilité qu'en matière de gestion des CRA.
Elle estime dès lors que l'absence de finalité de gestion quotidienne des centres de rétention de AGDREF 2 et la création du traitement LOGICRA, qui vise précisément une telle gestion, impliquent que de telles données soient retirées du traitement AGDREF 2 et que l'annexe précitée du CESEDA soit modifiée en ce sens.
A cet égard, le ministère a indiqué que les traitements AGDREF 2 et LOGICRA n'étaient pour le moment pas mis en relation.
La Commission rappelle, que si une telle mise en relation était par la suite souhaitée, le ministère devrait, préalablement à sa mise en œuvre, l'en informer dans les conditions prévues par l'article 30 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
Par ailleurs, le ministère a indiqué que si le LOGICRA permet de dématérialiser la gestion quotidienne des CRA, il n'a toutefois pas pour objet la dématérialisation de la procédure juridictionnelle relative à la rétention administrative et notamment des différents procès-verbaux prévus en la matière par le CESEDA, tels que, par exemple, le procès-verbal de notification des droits en rétention visé à l'article R.
La seule fonctionnalité de LOGICRA relative à ces procès-verbaux consiste à proposer des modèles qui devront être imprimés puis signés par les personnes concernées.
Au titre de cette finalité de gestion informatisée de la rétention administrative, il est prévu que le traitement LOGICRA remplace divers registres papiers mis en œuvre, dans les CRA, aux fins de gestion opérationnelle du fonctionnement de ces centres et des personnes qui y sont retenues tels que, par exemple, le registre d'accueil, le registre spécial d'inventaire, le registre de mise en chambre d'isolement, à l'exclusion du registre de rétention.
Bien qu'ils ne soient pas expressément prévus par des textes, ces registres, qui constituent des traitements de données à caractère personnel, semblent toutefois nécessaires au bon fonctionnement des CRA.
Dans la mesure où le traitement LOGICRA sera déployé au niveau national et permettra une mise à jour des données optimisée, des conditions de conservation sécurisées et une traçabilité effective des accès, la Commission estime que le remplacement desdits registres par un logiciel informatisé contribue à une meilleure protection des données personnelles.
Elle rappelle néanmoins que l'ensemble des registres papiers précités devra être détruit après que, si nécessaire, les données et informations contenues dans ces registres et pertinentes au regard des finalités précitées auront été reprises dans le traitement informatisé.
En second lieu, le traitement projeté a pour finalité le « suivi statistique des mesures de rétention ».
Le ministère a indiqué que ce suivi doit permettre de procéder à un état précis et exhaustif des mesures de placement en CRA ainsi que d'établir des éléments sur le taux de renouvellement des placements en rétention pour un même individu, aux fins notamment d'évaluation de l'efficacité des dispositifs de lutte contre l'immigration irrégulière.
Au regard de ces éléments, la Commission estime que les finalités assignées au registre de rétention et à LOGICRA sont déterminées, explicites et légitimes, conformément à l'article 6-2° de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
L'article 2 du projet d'arrêté prévoit que les données collectées sont relatives au ressortissant étranger placé en rétention administrative et, le cas échéant, aux enfants mineurs l'accompagnant, à la procédure administrative de placement en rétention, aux procédures juridictionnelles mises en œuvre au cours de la rétention et à la fin de celle ci ainsi qu'à l'éloignement des personnes concernées.
Il renvoie à une annexe fixant la liste détaillée des données enregistrées dans le registre de rétention et le LOGICRA.
S'agissant des mineurs, la Commission relève que l'éloignement forcé d'un étranger majeur peut entraîner celui du ou des enfants mineurs l'accompagnant, ce qui justifie la collecte de données d'identité les concernant, alors même qu'aucune mesure d'éloignement ne peut être prononcée à l'encontre des étrangers mineurs de moins de dix-huit ans.
Concernant les données relatives aux ressortissants étrangers faisant l'objet d'une mesure de placement en rétention administrative, la Commission relève qu'aucun dispositif de reconnaissance faciale ne sera mis en œuvre à partir de la photographie.
Elle estime que le projet d'arrêté devrait être complété en ce sens afin de faire apparaître expressément cette garantie, qui semble d'autant plus nécessaire que certains centres de rétention mettent en œuvre des dispositifs de vidéosurveillance.
Le numéro AGDREF 2 des mêmes personnes sera enregistré dans le traitement.
Le ministère a précisé que le traitement de ce numéro national d'identification unique assigné à chaque ressortissant étranger figurant dans le traitement éponyme est indispensable pour permettre de lutter contre les homonymies et les alias et améliorer ainsi l'identification de l'étranger en situation irrégulière en vue de 1'exécution d'une mesure d'éloignement.
Compte tenu des finalités du traitement, la Commission considère que l'identification fiable des personnes concernées par un placement en rétention administrative est nécessaire, de sorte que l'enregistrement de cette donnée est justifié.
Il est également prévu l'enregistrement de la qualité de « sortant de prison ».
Le ministère a précisé que, si les ressortissants étrangers incarcérés faisant l'objet d'une mesure d'éloignement doivent, en principe, être, dès leur sortie, directement éloignés sans placement dans un CRA, ilest possible que, pour des raisons liées principalement à des difficultés pratiques ou logistiques, une personne sortant de prison et faisant l'objet d'une mesure d'éloignement soit placée en rétention administrative le temps d'organiser matériellement l'éloignement.
Dès lors, la mention de cette situation dans LOGICRA doit permettre aux personnels du CRA concerné de porter une attention particulière à cette personne dont la prise en charge peut nécessiter des aménagements.
Par exemple, le dispositif d'éloignement peut devoir être adapté en fonction du profil de l'ancien détenu (mise en place d'une escorte).
Au regard de ces éléments, la Commission considère que l'enregistrement de cette donnée est justifié.
En outre, la Commission relève qu'aucune donnée relevant de l'article 8 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée ne sera enregistrée dans le traitement projeté.
Si des données relatives à une éventuelle hospitalisation (moment d'admission et de sortie, lieu) ou à l'existence d'une procédure « étranger malade » pourront être enregistrées, aucune donnée relative à un constat ou un diagnostic médical ne sera enregistrée.
La Commission prend également acte qu'aucune donnée relative aux éventuels visiteurs des personnes placées dans un CRA (représentants des associations humanitaires habilitées, personne du choix de la personne placée en rétention, autorités consulaires, avocat, personnel de la permanence du barreau du tribunal de grande instance dans le ressort duquel se trouve le lieu de rétention, etc.) ne sera enregistrée dans le LOGICRA.
Enfin, elle relève que les données inscrites dans le registre de rétention sont conformes aux dispositions précitées du CESEDA.
Les autres données enregistrées dans les traitements concernent les agents des CRA et les interprètes.
Elles n'appellent pas d'observations particulières de la Commission.
Au regard de l'ensemble de ces éléments, la Commission estime que ces données sont adéquates, pertinentes et non excessives au regard des finalités assignées aux traitements visés par le projet d'arrêté, conformément à l'article 6-3 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
Sur la durée de conservation des données traitées :
L'article 4 du projet d'arrêté prévoit que les données enregistrées dans LOGICRA sont conservées trois ans à compter de la sortie définitive du lieu de rétention de la personne.
A l'issue de cette durée de conservation de trois ans, il est prévu que les données directement identifiantes (nom, prénom, alias, photographie et numéro AGDREF 2) soient effacées automatiquement et que les autres données soient alors conservées deux ans.
Le projet d'arrêté précise en outre qu'en cas d'annulation, d'abrogation ou de retrait de la décision d'éloignement, les données directement identifiantes sont effacées, de manière manuelle, dès réception de la décision, les autres données étant alors conservées cinq ans.
Interrogé sur les justifications de ces durées de conservation, le ministère a précisé qu'elles doivent permettre d'élaborer des statistiques, notamment sur le taux de renouvellement des placements en rétention pour un même individu, des études chiffrées ainsi que des analyses diverses et des comparaisons sur l'évolution de la réalité de la rétention administrative en France.
Si la Commission ne remet pas en cause l'utilité d'établir des statistiques fiables, elle relève néanmoins que la durée maximale de placement en centre de rétention administrative est de quarante-cinq jours et estime dès lors que la conservation de l'ensemble des données, en base active, pendant trois ans à compter de la sortie définitive du lieu de rétention de la personne, n'est pas proportionnée au regard de la finalité principale du traitement.
Elle considère en outre que l'établissement de statistiques précises et fiables, en particulier sur le taux de réitération en matière de séjour irrégulier des étrangers en France, nécessite uniquement la conservation de données pseudonymisées, et non de l'ensemble des données relatives à une personne placée en CRA.
Au regard de ces éléments, elle considère que la durée de conservation des données enregistrées dans LOGICRA est excessive au regard des finalités poursuivies par le traitement.
Pour se conformer aux dispositions de l'article 6-5° de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, le ministère devrait mettre en œuvre des mesures techniques et organisationnelles de nature à assurer un équilibre entre la protection de la vie privée des personnes concernées et son besoin de disposer de statistiques fiables.
La Commission estime ainsi qu'il devrait être procédé, d'une part, à un tri des données au regard de la finalité statistique poursuivie pour ne conserver que celles nécessaires à l'analyse du taux de réitération et, d'autre part, à leur pseudonymisation, grâce, par exemple, à un système de hachage à clef secrète du numéro AGDREF.
En outre, à l'expiration de la durée de conservation qui aura été identifiée comme nécessaire à la finalité de gestion des CRA, un mécanisme de purge automatique devrait être mis en place afin que ne soient conservées, dans une base distincte uniquement accessible aux personnes spécifiquement habilitées à procéder à l'analyse statistique, que les seules données nécessaires à cette finalité statistique.
Concernant le registre de rétention, l'article 4 du projet d'arrêté prévoit que les données sont conservées pendant une durée qui ne peut excéder trois ans à compter de leur inscription.
Si cette durée ne répond pas strictement à une nécessité au regard des finalités poursuivies par le registre, la Commission relève que le format papier de ce traitement induit des difficultés pratiques de conservation et de suppression des données qui y sont inscrites.
Elle rappelle néanmoins que cette durée maximale ne saurait constituer une norme et que le système de registre mis en place dans chaque CRA doit permettre la suppression des données dans un délai raisonnable et proportionné au besoin de s'assurer que la personne retenue s'est vu notifier ses droits et a été en mesure de les exercer.
L'article 3 du projet prévoit qu'accèdent directement à l'application LOGICRA les agents de la police nationale, les agents des préfectures et de la préfecture de police de Paris, les agents du bureau chargé de la rétention et de l'éloignement (BRE) à la direction générale des étrangers en France (DGEF), individuellement désignés et habilités par l'autorité hiérarchique dont ils relèvent.
Les agents des services de la PAF, qui relèvent de la police nationale, ceux des préfectures et de la préfecture de police de Paris sont les personnels en charge de la gestion des CRA.
Le ministère a en outre précisé que le traitement LOGICRA doit permettre à la DCPAF d'avoir une visibilité sur l'ensemble des CRA et assurer une meilleure coordination entre les CRA au niveau national.
Il doit également permettre aux agents habilités des préfectures de connaître directement et en temps réel la disponibilité des places vacantes dans l'ensemble des CRA au niveau national et ainsi constituer une aide efficace à l'affectation des personnes placées en rétention.
Au regard de ces éléments, la Commission estime que l'accès direct au traitement LOGICRA de ces personnels et de leurs supérieurs hiérarchiques est justifié.
Elle rappelle néanmoins que l'accès doit être restreint à ces seuls personnels et que l'arrêté serait dès lors utilement précisé sur ce point.
Dans la mesure où les missions de lutte contre l'immigration irrégulière des agents du BRE impliquent de mettre en œuvre des procédures d'éloignement tout en portant une attention particulière aux personnes présentant une menace grave pour l'ordre et la sécurité publics, il est nécessaire que ces agents disposent d'informations fiables sur les personnes accueillies en CRA et présentant une telle menace.
Le ministère a indiqué que les échanges d'information entre les différents services chargés de l'éloignement manquaient d'efficacité, ce qui a été source de plusieurs dysfonctionnements graves.
L'accès direct au traitement LOGICRA des agents de la DGEF doit dès lors leur permettre de connaître en temps réelles informations à jour relatives à une personne nécessitant un suivi particulier et ainsi pallier les actuelles carences dans la transmission desdites informations, en la rendant plus efficace et plus fiable.
Il est prévu que les agents de la DGEF, restreints à quelques agents du BRE, ne disposent que d'un accès en consultation des données.
Au regard de ces éléments, la Commission considère que les accès de ces personnes au traitement LOGICRA sont justifiés au regard des finalités de celui-ci.
Enfin, elle relève que des agents de la DGPN, de la préfecture de police et de la DGEF pourront être rendus destinataires de données statistiques, ne comportant pas de données à caractère personnel.
Concernant le registre de rétention, le projet d'arrêté ne mentionne pas de destinataires.
La Commission rappelle néanmoins que le JLD et le procureur de la République sont habilités, en application notamment des articles L.
552-2 du CESEDA, à prendre connaissance des éléments portés au registre et que l'article L.
553-1 du CESEDA prévoit en outre que « l'autorité administrative tient à la disposition des personnes qui en font la demande les éléments d'information concernant les date et heure du début du placement de chaque étranger en rétention, le lieu exact de celle-ci ainsi que les date et heure des décisions de prolongation ».
Le ministère a initialement indiqué souhaiter faire application des dispositions de l'article 32-V de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, qui permettent d'écarter le droit d'information des personnes concernées.
Toutefois, à la demande la Commission, le ministère s'est engagé à procéder à une information des personnes retenues dans les CRA, par voie d'affichage et en différentes langues, ce dont la Commission prend acte.
Elle rappelle en outre la nécessité de les informer de manière compréhensible, en des termes clairs et simples, et aisément accessible de tous les éléments prévus à l'article 32 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
En application des articles 39,40 et du dernier alinéa de l'article 41 de la loi di 6 janvier 1978 modifiée, il est prévu que les droits d'accès et de rectification s'exercent de manière directe.
Il est également prévu que le droit d'opposition ne s'applique pas au traitement projeté, ce qui n'appelle pas d'observation particulière de la part de la Commission.
Le traitement LOGICRA est une application accessible, à travers un navigateur, uniquement sur l'Intranet du ministère de l'intérieur, dans un réseau isolé et compartimenté.
Il est hébergé par le ministère dans des locaux sécurisés de la PAF sous contrôle d'accès restreint par le poste de police.
La Commission relève que les sauvegardes, quotidiennes, sont conservées dans ces locaux sécurisés et réparties sur trois sites ; elle recommande néanmoins de les chiffrer.
Les agents sont spécialement habilités à accéder au traitement et leurs droits d'accès sont attribués après validation hiérarchique.
Les droits sont gérés par l'administrateur local du CRA et supprimés manuellement, en cas de départ de l'utilisateur ou automatiquement après quatre-vingt-dix jours d'inactivité d'un compte utilisateur.
La Commission rappelle que les droits d'accès doivent néanmoins être paramétrés avec une durée déterminée et qu'une revue globale des habilitations doit être opérée régulièrement.
Le contrôle d'accès à l'application se fait par un couple identifiant et mot de passe de huit caractères, défini par l'utilisateur lors de la première connexion et stocké sous forme chiffrée.
La Commission relève que ceux-ci ne sont donc pas conformes à l'état de l'art, tel que précisé dans ses recommandations en la matière.
Elle demande dès lors à ce que les mots de passe fassent une longueur minimale de douze caractères et soient composés de lettres majuscules, minuscules, chiffres et symboles ou qu'ils fassent entre huit et onze caractères, soient composés de trois des quatre possibilités précitées et associés à une restriction d'accès en cas d'erreurs successives (blocage temporaire de compte, possibilité de nouvelles tentatives après une durée d'attente incrémentielle, etc.).
Elle recommande en outre qu'ils soient stockés sous forme hachée avec un algorithme irréversible réputé fort intégrant l'utilisation d'un sel ou d'une clé secrète.
Les accès à l'application et toutes les opérations effectuées sont journalisés avec le détail des enregistrements concernés.
Ces données sont conservées trois ans à compter de leur enregistrement.
La Commission recommande de réaliser un contrôle régulier, voire automatique, des traces afin de détecter les comportements anormaux et lever des alertes.
La Commission relève qu'un logiciel d'analyse de données permet d'effectuer des statistiques à partir des données pseudonymisées.
A cet égard, elle rappelle que l'outil de requête doit réduire le risque de ré-identification des personnes en limitant les interrogations ciblées et le niveau de détail des rapports.
Concernant les photographies, la Commission rappelle que des mesures de sécurité renforcées, telles que, par exemple, la limitation de la qualité de l'image numérisée, l'intégration d'un filigrane comportant la date de collecte et l'identité du responsable de traitement ou le recours à des mécanismes de chiffrement conformes au référentiel général de sécurité (RGS), doivent être mises en œuvre afin de se prémunir contre les risques de mésusage de ces données et, notamment, d'utilisation des photographies à des fins de reconnaissance faciale.
Concernant le registre de rétention, qui constitue un document papier contenant des données à caractère personnel, la Commission rappelle qu'il convient de le stocker dans un meuble sécurisé, de le détruire à l'aide d'un broyeur approprié tel que par exemple un broyeur certifié au minimum de classe 3 de la norme DIN 32757105.
Sous réserve des précédentes observations, la Commission estime que les mesures de sécurité décrites sont conformes à l'exigence de sécurité prévue par l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
Délibération n° 2018-073 du 15 février 2018 portant avis sur un projet de décret pris pour application de l'article 6 de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence et de l'article L.
228-3 du code de la sécurité intérieure, et relatif au placement sous surveillance électronique mobile (demande d'avis n° 18001148)
La commission a été saisie par la ministre de la justice d'une demande d'avis portant sur un projet de décret en Conseil d'Etat, pris pour application de l'article 6 de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence et de l'article L.
La loi du 20 novembre 2015 a modifié les dispositions de l'article 6 de la loi du 3 avril 1955 susvisé afin de permettre le placement sous surveillance électronique mobile (PSEM) des personnes assignées à résidence, lorsqu'elles ont été condamnées à une peine privative de liberté pour un crime qualifié d'acte de terrorisme ou pour un délit recevant la même qualification puni de dix ans d'emprisonnement et qu'elles ont fini l'exécution de sa peine depuis moins de huit ans.
Par ailleurs, la loi du 30 octobre 2017 a créé de nouvelles mesures individuelles de contrôle administratif et de surveillance, codifiées aux articles L.
228-3 du CSI introduit la possibilité pour le ministre de l'intérieur de proposer à la personne à l'égard de laquelle il existe des raisons sérieuses de penser que son comportement constitue une menace d'une particulière gravité pour la sécurité et l'ordre public et qui soit entre en relation de manière habituelle avec des personnes ou des organisations incitant, facilitant ou participant à des actes de terrorisme, soit soutient, diffuse, lorsque cette diffusion s'accompagne d'une manifestation d'adhésion à l'idéologie exprimée, ou adhère à des thèses incitant à la commission d'actes de terrorisme ou faisant l'apologie de tels actes, de la placer sous surveillance électronique mobile.
Le projet de décret a pour objet d'élargir le champ d'application du traitement automatisé de données à caractère personnel relatif au contrôle des personnes placées sous surveillance électronique mobile en application d'une décision judiciaire ou prise sur le fondement du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), et codifié aux articles R.
Il prévoit par ailleurs les conditions de mise en œuvre des deux mesures de PSEM précitées, prises en application des articles 6 de la loi du 3 avril 1955 susvisée et L.
Le traitement dont la modification est envisagée, intéresse la sûreté de l'Etat et relève des dispositions de l'article 26-I-1° de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
En outre, la mise en œuvre d'un tel dispositif peut être complété d'une authentification biométrique vocale à des fins de vérification à distance de la présence de l'intéressé, de sorte que le traitement relève également des dispositions de l'article 27-I-2° de la loi précitée.
Les modifications envisagées, conformément aux dispositions précitées et en application de l'article 30 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, doivent être autorisées par décret en Conseil d'Etat pris après avis motivé et publié de la Commission.
En premier lieu, le projet de décret vise à préciser les garanties mises en œuvre pour l'application de l'article 6 de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 précité, et de l'article L.
228-3 du CSI, préalablement au prononcé de la mesure et lors de la procédure.
Ces dispositions font l'objet des chapitres I et II du projet de décret.
Les deux premiers chapitres du projet de décret prévoient des garanties similaires à celles de l'article L.
571-3 du CESEDA, qui autorise, dans certaines hypothèses, le placement sous surveillance électronique mobile de catégories de ressortissants étrangers, et ce, dans un cadre dit administratif.
En effet, au même titre que l'article L.
571-3 précité, sont prévues des garanties s'agissant de la faisabilité technique d'une telle surveillance, de l'information et de l'accord préalable de la personne concernée, de la notification de la décision de placement, de la pose du dispositif, de la fin du placement et de l'habilitation des personnes auxquelles peuvent être confiées des prestations techniques concernant la mise en œuvre de ce dispositif.
La commission soulève néanmoins que le projet de décret ne prévoit pas, pour aucune de ces deux mesures, d'introduire l'obligation de motivation de la décision de placement sous surveillance électronique mobile.
Elle souligne par ailleurs que ces deux mesures de PSEM sont susceptibles de concerner, aussi bien des personnes majeures que mineures.
Alors que les conditions tenant à la peine encourue et exécutée, prévues à l'article 6 de la loi du 3 avril 1955 susvisée, sont de natures à restreindre le prononcé d'une telle mesure à l'égard de personnes mineures, la commission estime que des garanties particulières devraient être mises en œuvre en ce qui concerne le placement sous surveillance électronique mobile de personnes mineures relevant de l'article L.
Sous ces réserves, les dispositions envisagées dans les chapitres I et II du projet de décret, en ce qu'elles précisent la mise en œuvre de ces deux mesures de PSEM et qui ne concernent pas directement le traitement de données à caractère personnel, n'appellent pas d'observations supplémentaires de la commission.
En second lieu, le projet de décret vise à modifier les caractéristiques de mise en œuvre du traitement automatisé relatif au contrôle des personnes placées sous surveillance électronique mobile, qui font l'objet du chapitre III du projet de décret.
Les I et II du chapitre III, article 9, du projet de décret, visent à modifier les articles R.
61-12-1, relatif à la finalité de contrôle à distance des personnes faisant l'objet d'une décision administrative de PSEM, et R.
61-14 du CPP, relatif aux données collectées, afin de faire référence au PSEM prévu par la loi relative à l'état d'urgence ainsi que par l'article L.
Le III du même article du projet de décret vise à modifier l'article R.
61-17-2 du CPP, relatif aux destinataires des données dans le cadre du PSEM « administratif ».
Cet article prévoit que l'autorité administrative et les agents des services de police et de gendarmerie peuvent accéder aux données du traitement dans l'hypothèse où la personne concernée « ne se trouve plus dans la zone d'inclusion ou lorsque le fonctionnement du dispositif de surveillance électronique mobile est altéré ».
Par ailleurs, une modification non substantielle est introduite afin qu'il soit fait référence à « la personne concernée » et non « l'étranger » dans le cadre de cette hypothèse.
Ainsi, l'autorité administrative ne dispose en aucun cas d'un accès direct au traitement et aux données qui y sont enregistrées.
Par ailleurs, le projet de décret intègre, à la demande de la commission, que l'autorité administrative pourra être destinataire d'un historique des évènements afin d'apprécier l'opportunité du renouvellement de la mesure d'assignation à résidence relevant de l'article 6 de la loi du 3 avril 1955 précitée ou de l'obligation mentionnée au 1° de l'article L.
228-2 du CSI dans les conditions prévues à l'article L.
La commission prend acte que le ministère s'engage à apporter les mêmes garanties pour le placement sous surveillance électronique mobile pris sur le fondement de ces nouvelles dispositions, s'agissant notamment de l'étanchéité entre les mesures de PSEM, dit judiciaire, et les mesures de PSEM de type administratif.
Elle relève que les données personnelles enregistrées dans le traitement sont chiffrées en base de données et communiquées uniquement aux catégories de personnels listées à l'article R.
61-17 du CPP, ne pouvant accéder auxdites données qu'à raison « de leurs fonctions ou pour les besoins du service », et ce, dans des conditions « strictement nécessaires pour l'exercice de leurs attributions ».
De ce fait, les autorités judiciaires n'auront pas à connaître des informations issues d'un placement sous surveillance électronique mobile fondé sur les dispositions de l'article 61-12-1 du CPP.
La commission prend acte de ce que les mesures de sécurité relatives au traitement restent inchangées, et sont ainsi conformes aux exigences prévues par l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
Elle rappelle néanmoins la nécessité de mise à jour de ces mesures au regard de la réévaluation régulière des risques.
Soigneur ou soigneuse : 11 postes.
Préparateur ou préparatrice en expérimentation et production végétales : 2 postes.
Préparateur ou préparatrice en biologie : 3 postes.
Préparateur ou préparatrice en échantillons d'environnements géo-naturels et anthropisés : 1 poste.
Préparateur ou préparatrice en électronique, électrotechnique : 1 poste.
Electricien ou électricienne courants fort ou faible : 1 poste.
Plombier ou plombière, chauffagiste, opérateur ou opératrice en froid et ventilation : 1 poste.
Opérateur ou opératrice logistique : 1 poste.
Commis ou commise de cuisine et restauration : 1 poste.
Assistant ingénieur ou assistante ingénieure en expérimentation et production végétales : 2 postes ;
Assistant ingénieur ou assistante ingénieure en biologie animale : 1 poste ;
Assistant ingénieur ou assistante ingénieure en centre d'expérimentation animale : 1 poste ;
Assistant ingénieur ou assistante ingénieure en expérimentation et instrumentation biologiques : 2 postes.
Assistant ingénieur ou assistante ingénieure en analyse chimique : 1 poste.
Assistant ingénieur ou assistante ingénieure en instrumentation et techniques expérimentales : 1 poste.
Gestionnaire d'application / assistance support : 1 poste ;
Animateur ou animatrice en prévention des risques : 1 poste.
Assistant ou assistante en gestion financière et comptable : 4 postes ;
Assistant ou assistante en gestion administrative : 4 postes ;
Assistant ou assistante des ressources humaines : 1 poste.
Ingénieur ou ingénieure de recherche en centre d'expérimentation animale : 1 poste.
Ingénieur ou ingénieure de recherche en expérimentation et production végétales : 1 poste.
Ingénieur ou ingénieure biologiste en analyse de données : 2 postes.
Ingénieur ou ingénieure de recherche en science des matériaux / élaboration : 1 poste.
Ingénieur ou ingénieure de recherche en production, traitement et analyse de données : 1 poste.
Expert ou experte en calcul scientifique : 2 postes.
Responsable du partenariat et de la valorisation de la recherche : 1 poste.
Arrêté du 2 mars 2018 fixant au titre de l'année 2018 le nombre définitif de postes offerts aux concours externes pour le recrutement des techniciens de la recherche de classe normale à l'Institut national de la recherche agronomique ainsi que leur répartition par branche d'activité professionnelle et emploi-type
Par arrêté du président-directeur général de l'Institut national de la recherche agronomique en date du 2 mars 2018, le nombre définitif de postes offerts aux concours externes ouverts par arrêté du 31 janvier 2018 pour le recrutement des techniciens de la recherche de classe normale à l'Institut national de la recherche agronomique est de 51 postes.
Technicien ou technicienne en environnements géo-naturels et anthropisés : 4 postes.
Technicien ou technicienne en expérimentation animale : 3 postes.
Technicien ou technicienne en expérimentation et production végétales : 8 postes.
Technicien ou technicienne biologiste : 6 postes.
Zootechnicien ou zootechnicienne : 7 postes.
Technicien ou technicienne en chimie et sciences physiques : 1 poste.
Technicien électrotechnicien ou technicienne électrotechnicienne : 1 poste.
Technicien ou technicienne électricité courants fort ou faible : 1 poste.
Technicien ou technicienne en gestion administrative : 9 postes.
L'emploi de directeur départemental de la protection des populations de la VIENNE est susceptible d'être vacant à compter du 1er mai 2018.
A Mme la préfète de la Vienne : prefet@vienne.gouv.fr, copie à administration.territoriale@pm.gouv.fr.
Est vacant ou susceptible de l'être un emploi d'assistant de production et de communication au commandement de l'orchestre de la garde républicaine et du chœur de l'armée française.
Gestion de l'organisation et de la logistique des concerts ;
Reconnaissance technique des concerts ;
Accompagnement des musiciens lors des concerts ;
Gestion des indemnités et des ordres de mission liés aux concerts ;
Suivi des dossiers nationaux et internationaux ;
Gestion des invitations ;
Gestion du planning ;
Gestion des autorisations d'absence ;
Commande de véhicule et autorisation de parking.
Les fonctions d'assistant de production de l'orchestre de la garde républicaine exercées au sein de la gendarmerie nationale par des sous-officiers sous-tendent les qualités inhérentes au statut militaire : neutralité et obligation de réserve, disponibilité, adaptabilité, loyalisme et sens élevé du service.
– Avant de délivrer un agrément d'entreprise d'investissement à un requérant qui est une filiale directe ou indirecte d'une entreprise d'assurance, d'une entreprise de réassurance, d'un établissement de crédit, d'une entreprise d'investissement ou d'une société de gestion de portefeuille ayant son siège dans un Etat autre que la France, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut, de sa propre initiative ou à la demande de l'Autorité des marchés financiers, demander à l'autorité chargée de l'agrément de cette entité mère toute information permettant de procéder à l'évaluation de la demande.
– Avant d'autoriser en application du I de l'article L.
Avis de vacance d'un poste d'expert juridique dans le domaine de l'immobilier et du logement à la direction générale de la gendarmerie nationale
Un poste d'expert juridique dans le domaine de l'immobilier et du logement est vacant au sein du bureau du budget et de la réglementation (sous-direction de l'immobilier et du logement), à la direction générale de la gendarmerie nationale à Issy-les-Moulineaux (92).
En liaison avec la direction de l'évaluation de la performance, des affaires financières et immobilières du ministère de l'intérieur, la sous-direction de l'immobilier et du logement (SDIL) détermine et met en œuvre la politique immobilière de la gendarmerie nationale.
En matière de budget et de réglementation, elle assure le suivi des budgets locatif et domanial, elle gère la réglementation et le contentieux immobilier de la gendarmerie.
Elle assure la veille juridique sur l'ensemble du spectre immobilier.
Elle spécifie les fonctionnalités nouvelles pour les bases de données de l'immobilier.
Affecté au bureau du budget et de la réglementation, le titulaire du poste assumera les missions suivantes :
- assurer une expertise juridique et la défense des intérêts de « l'État-gendarmerie » dans le cadre des procédures pré-contentieuses et lors des recours administratifs préalables ;
- apporter une expertise juridique sur les dossiers immobiliers notamment au regard du CGPPP, du droit des baux et du droit des marchés publics ;
- faire appliquer les réglementations particulières liées à l'immobilier en gendarmerie ;
- conseiller en matière d'interprétation des textes, de transaction et d'exécution des décisions juridictionnelles ;
- rédiger des mémoires contentieux notamment dans le cadre de l'instruction des recours devant la commission des recours des militaires.
Il exercera ses activités en lien avec l'ensemble des bureaux de la SDIL ainsi qu'avec les échelons centraux et locaux de la gendarmerie.
Il entretiendra également des liens avec d'autres administrations centrales.
Le poste nécessite des compétences avérées dans le domaine juridique en droit public, sur le code général de la propriété des personnes publiques et dans les dispositifs innovants.
Le candidat doit maîtriser les connaissances et les pratiques relatives à la gestion du patrimoine immobilier de l'État.
Des compétences en informatique et en bureautique sont également requises.
Ce poste est ouvert aux titulaires d'un diplôme de master minimum ou équivalent, filière juridique option droit public de préférence.
Contractuel dans la limite de dix-sept ans de service, il se verra proposer un contrat initial de deux ans au grade de lieutenant.
Les candidatures, accompagnées d'une lettre de motivation et d'un curriculum vitae détaillé, sont à adresser dans un délai de 30 jours à compter de la date de publication du présent avis soit par courrier au colonel DEVULDER, chef du bureau du budget et de la réglementation, sous-direction de l'immobilier et du logement, direction des soutiens et des finances, direction générale de la gendarmerie nationale, 4, rue Claude-Bernard, CS 60003, 92136 Issy-les-Moulineaux Cedex, soit par voie électronique à l'adresse suivante : sdil.dsf.dggn@gendarmerie.interieur.gouv.fr.
CIMZIA 200MG INJ CART1ML
Avis de projet de modification des modalités de prise en charge des « sièges de série modulables et évolutifs, adaptables aux mesures du patient » visés au titre Ier, chapitre 2, de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L.
165-9 du code de la sécurité sociale, la ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'action et des comptes publics font connaître leur intention, au titre Ier, chapitre 2, section 2, sous-section 7, de la liste des produits et prestations prévue à l'article L.
De remplacer les paragraphes 2 et 3 pour la prise en charge des sièges de série modulables et évolutifs, adaptables aux mesures du patient par les dispositions suivantes :
Les modèles de « siège de série modulable et évolutif » doivent être conformes aux caractéristiques définies par les spécifications techniques définies ci-dessous et avoir satisfait, à l'évaluation technique réalisée par un organisme compétent (accréditation NF EN ISO/DEI 17025) et indépendant.
Le siège de série modulable et évolutif est défini comme un système de soutien du corps qui doit être indépendant de la base roulante et composé de :
- Un siège réglable en largeur et en profondeur livré avec un coussin de base.
- Un dossier inclinable par rapport au plan du siège, réglable en hauteur ou positionnable en hauteur livré avec un coussin de base.
- Un ensemble repose pied réglable en hauteur, en profondeur et dans le plan sagittal et/ou frontal avec coussins de protection.
Le système de soutien du corps doit être inclinable dans le cas d'un usage intérieur ou mixte par réglage assisté (notamment par vérin pneumatique, électrique, ou hydraulique).
Ce système de soutien du corps doit être compatible avec une base roulante modulaire (code LPP : 4233570).
Cette base roulante est prévue pour un usage intérieur, ou mixte.
Ce système de soutien du corps n'est pas destiné à un usage pour le transport en véhicule à moteur ou pour le bain.
Le siège de série modulable et évolutif avec sa base roulante associée doit être conforme aux caractéristiques définies par les présentes spécifications techniques et avoir satisfait à l'évaluation technique réalisée par un organisme compétent (accrédité NF EN ISO/CEI 17025) et indépendant.
Leur conformité est reconnue (certificat de conformité) pour une durée de cinq ans.
1.1.2 Accessoires en options
Ces accessoires doivent obligatoirement être prescrits et figurer sur le bon de commande pour être pris en charge :
Les « sièges de série modulables et évolutifs » peuvent être considérés comme des fauteuils roulants manuels comme le précise la définition du « fauteuil roulant » au paragraphe 3.1 de la norme NF EN 12183 : Dispositif de mobilité personnel à roues intégrant un système de soutien du corps destiné à une personne à mobilité réduite, propulsé manuellement par l'utilisateur et/ou un assistant lorsque l'utilisateur est assis.
Les « sièges de série modulables et évolutifs » doivent respecter les exigences de la norme NF EN 12183 en vigueur pour tout ce qui est relatif :
Les « sièges de série modulables et évolutifs » doivent répondre aux exigences de la norme NF EN 12182 en vigueur, pour tout ce qui est relatif :
Les informations fournies par le fabricant doivent répondre aux exigences de la norme ISO 7176-15.
Les « sièges de série modulables et évolutifs » doivent également répondre aux exigences de la norme NF EN ISO 14971 relative à l'analyse des risques.
les sièges évolutifs et modulables de série sont indiqués pour les patients atteints d'une déficience grave de la station assise d'origine neurologique, orthopédique ou congénitale, lorsque la croissance ou l'évolution neuro-orthopédique de la pathologie se justifie.
Il assure une fonction de maintien en position assise lors de déficits posturaux graves chez l'enfant ou l'adulte.
La prise en charge est assurée à l'achat dans la limite d'une attribution tous les 5 ans pour une personne de 16 ans ou plus, et dans la limite d'une attribution tous les 3 ans pour les personnes de moins 16 ans.
Sur la base de l'évaluation des besoins et de la situation de la personne ainsi que des préconisations, la prise en charge d'un siège modulable et évolutif est assurée sur prescription médicale d'un médecin spécialiste compétent en médecine physique et en réadaptation (MPR), d'un médecin spécialisé en pédiatrie, rhumatologie, chirurgie orthopédique.
Les professionnels vendeurs tenus d'assurer l'application de la garantie fabricant des sièges de série modulables et évolutifs contre tout vice de fabrication ou de matière première pendant une durée de 2 ans minimum à compter du jour de sa mise en service.
1.3.4 Interchangeabilité des pièces
Le professionnel vendeur est tenu d'assurer le remplacement de toute pièce constituant le siège modulable et évolutif pendant une période de cinq ans à partir de la date de mise en service du siège.
Le fabricant est tenu de mettre à disposition du professionnel vendeur les pièces nécessaires.
Siège de série modulable et évolutif, tout modèle et adjonctions.
La prise en charge de cette référence ne peut se cumuler avec le siège coquille de série référencé au code 1202674 ou la référence TR43Z01 (corset-siège en matériau thermoformable haute température).
Accessoire du siège modulable et évolutif ou siège coquille.
165-9 du code de la sécurité sociale, les fabricants et les distributeurs peuvent présenter des observations écrites ou demander à être entendus par la Commission nationale d'évaluation des dispositifs médicaux et des technologies de santé prévue à l'article R.
165-18 du code de la sécurité sociale, concernant les modifications du présent avis de projet, dans un délai de trente jours à compter de la publication de cet avis.
Une copie des observations écrites doit être transmise au secrétariat général du comité économique des produits de santé et au bureau des produits de santé de la DSS.
Avis portant attribution d'une licence d'agence de mannequins
7123-8 et suivants du code du travail, la licence d'agence de mannequins est accordée à compter du 2 mars 2018 pour une durée indéterminée, à M. Mickaël EMSALLEM, gérant de la SARL MC CONSEILS, sise, 6 rue Albert-Camus, 75010 Paris.
Directive (UE) 2018/350 de la Commission du 8 mars 2018 modifiant la directive 2001/18/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l'évaluation des risques pour l'environnement des organismes génétiquement modifiés
Arrêté du 8 mars 2018 fixant le programme des épreuves du concours organisé pour le recrutement direct de conseillers de chambre régionale des comptes
Le programme des épreuves d'admissibilité et d'admission du concours de recrutement direct de conseillers de chambre régionale des comptes est fixé conformément à l'annexe au présent arrêté.
- Les prélèvements obligatoires et les autres ressources publiques
Le Haut Conseil des finances publiques (HCFP).
La gestion publique issue de la LOLF.
La juridiction financière : la Cour des comptes et les chambres régionales des comptes, la Cour de discipline budgétaire et financière ; organisation et rôle (jugement des gestionnaires et des comptes des comptables, évaluation des politiques publiques, contrôle des comptes et de la gestion et certification des comptes).
Les incidences du droit international, du droit de l'Union européenne sur le droit public français.
- Le contrôle des comptes et de la gestion des organismes publics locaux et de leurs satellites
Le contrôle des comptes et de la gestion par la chambre régionale des comptes et la mise en jeu de la responsabilité des ordonnateurs.
L'arrêté du 13 février 2014 fixant le programme des épreuves du concours organisé pour le recrutement de conseillers de chambre régionale des comptes est abrogé.
Arrêté du 8 mars 2018 autorisant au titre de l'année 2018 l'ouverture d'un concours pour le recrutement de conseillers de chambre régionale des comptes
Par arrêté du Premier ministre en date du 8 mars 2018, est autorisée, au titre de l'année 2018, l'ouverture d'un concours pour le recrutement de conseillers de chambre régionale des comptes.
Pour tous renseignements, les candidats pourront consulter le site internet de la Cour des comptes à l'adresse suivante : https://www.ccomptes.fr/fr/nous-rejoindre/dans-les-crtc ou écrire sur la boîte fonctionnelle " concoursmagistratsCRC@ccomptes.fr ".
Arrêté du 27 février 2018 portant agrément d'un organisme pour effectuer les vérifications techniques réglementaires dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur
Le bénéfice de l'agrément pour procéder aux vérifications réglementaires prévues dans les établissements recevant du public (ERP) est accordé à l'organisme suivant :
RISK CONTROL, 38, rue de Villiers, 92300 Levallois-Perret.
a) Vérifications techniques en phase conception - construction de la conformité des ouvrages, installations et équipements (à l'exclusion des installations électriques et d'éclairage de sécurité visées au 1.1.3 a) ).
2) Sur la base de l'attestation d'examen de recevabilité du dossier de demande d'extension d'accréditation délivrée par le COFRAC en date du 16 janvier 2018.
- N° 11.3.1 : vérifications effectuées par un organisme agréé dans certaines catégories d'ERP, relatives aux communications des services de secours en opération :
a) Vérification avant mise en service et vérification périodique de la continuité des communications radioélectriques dans les infrastructures de bâtiment dans les ERP.
a) Vérifications techniques après travaux d'aménagements sur un immeuble existant des installations électriques et d'éclairage de sécurité.
Arrêté du 2 mars 2018 portant homologation du circuit de vitesse d'Alès (Gard)
Le circuit de vitesse d'Alès (Gard), tel qu'il est décrit au plan-masse et aux annexes du sens de circulation joints au présent arrêté (I), est homologué pour une durée de quatre ans pour toutes les catégories de véhicules, à l'exclusion des formule 1.
Le nombre maximum et les catégories de véhicules admis simultanément sur cette piste sont fixés conformément à l'annexe (III) jointe au présent arrêté.
Ne peuvent se dérouler sur le circuit que des activités avec des véhicules n'entraînant pas des nuisances sonores supérieures à 100 décibels - et à 95 décibels les samedis, dimanches et jours fériés -, mesurées à la source, au niveau de l'émission du système d'échappement de chaque véhicule, selon les normes et règles techniques fixées par les fédérations sportives ayant reçu délégation, en application des articles L.
Des dérogations aux dispositions visées aux 1°, 2° et 3° ci-dessus ne peuvent être accordées que dans la limite de 10 manifestations par an, dûment déclarées auprès du préfet.
L'exploitant précise, par un règlement intérieur transmis annuellement au préfet, les conditions générales d'utilisation du circuit, notamment le nombre de véhicules admis à circuler en dehors des manifestations déclarées et des entraînements qui s'y rapportent, dans les limites de celles fixées par l'annexe du présent arrêté.
Piste de 2,52 kilomètres (tracés sens horaire 1 et 2)
Monoplaces et sport biplaces de plus de 2 litres de cylindrée
Monoplaces et sport biplaces de moins de 2 litres de cylindrée
En application du code des assurances, les demandes de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ont été examinées pour les dommages causés par les inondations et coulées de boue, les mouvements de terrains (hors sécheresse géotechnique), les séismes et les inondations et chocs mécaniques liés à l'action des vagues.
Mouvements de terrain (hors sécheresse géotechnique) du 1er mars 2016 au 7 décembre 2017
Commune d'Embrun.
Mouvements de terrain (hors sécheresse géotechnique) du 1er mai 2016 au 20 juillet 2016
Commune d'Havelu (1).
Communes de Malmy (1), Vienne-le-Château (1).
Commune de Lebucquière (1).
Commune de Villefranche-sur-Mer.
Commune de Lessay.
Commune d'Écollemont.
Séisme du 27 septembre 2017 au 28 septembre 2017
Commune de Quelaines-Saint-Gault.
Commune de Jarny.
Inondations et choc mécanique liés à l'action des vagues du 4 novembre 2017
Commune de Buigny-lès-Gamaches.
Communes d'Arzens (1), Bizanet (1), Cournanel (1), Coustouge (1), Digne-d'Amont (La) (2), Gardie (1), Malras (1), Monthaut (1), Moussan (1), Rouffiac d'Aude (2), Saint-Amans (1), Saint-Pierre-des-Champs (1), Seignalens (1), Serpent (La) (1).
Communes de Cépie (1), Escueillens-et-Saint-Just-de-Bélengard (1), Granès (1), Lezignan-Corbières (1), Loupia (1), Montlaur (1), Moussoulens (2), Payra-sur-l'Hers (1), Pieusse (1), Puivert (1).
Commune de Cruviers-Lascours (1).
Communes de Montbéraud, Sabonnères.
Commune de Trouillas (1).
Communes d'Artigues (1), Rians (1).
Commune de Venasque (1).
Commune de Cellefrouin.
Commune de Milhac-d'Auberoche.
Communes de Sadillac, Saint-Médard-d'Excideuil, Saint-Crépin-et-Carlucet.
Communes de Grand-Brassac, Montpeyroux, Saint-Pantaly-d'Ans.
Communes de Chantérac, Berbiguières, Lembras.
Communes de Cadours, Mondavézan, Saint-Pierre-de-Lages.
Commune de Pray.
Commune de Chécy.
Commune de Pradines.
Commune de Gerbéviller.
Commune d'Ars-sur-Moselle.
Commune de Bourlon.
Commune de Torcy.
Communes de Buisson, Travaillan.
Commune de L'Hermenault.
En application du code des assurances, les demandes de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ont été examinées pour les dommages causés par les inondations et coulées de boue, les avalanches, les mouvements de terrain et les inondations et chocs mécaniques liés à l'action des vagues.
Les communes faisant l'objet d'une constatation de l'état de catastrophe naturelle sont recensées en annexe ci-après, pour les risques et aux périodes indiqués.
Communes de Barbuise, Bayel, Blignicourt (1), Buxières-sur-Arce (1), Celles-sur-Ource (2), Croûtes (Les) (3), Cunfin (2), Droupt-Saint-Basle, Éguilly-sous-Bois (1), Essoyes (2), Étourvy (1), Gyé-sur-Seine, Juvancourt, Landreville (2), Longchamp-sur-Aujon, Mergey, Merrey-sur-Arce, Mussy-sur-Seine, Neuville-sur-Seine, Plaines-Saint-Lange, Polisot, Polisy, Riceys (Les) (1), Saint-Benoît-sur-Seine, Saint-Hilaire-sous-Romilly, Saint-Parres-aux-Tertres, Saulsotte (La), Spoy (1), Vendeuvre-sur-Barse (1), Villacerf, Villeneuve-au-Châtelot (La), Ville-sous-la-Ferté, Ville-sur-Arce (1).
Commune d'Arromanches-les-Bains, Ver-sur-Mer.
Communes de Pont-l'Évêque, Surville.
Mouvements de terrain (hors sécheresse géotechnique) du 28 décembre 2017 au 7 janvier 2018
Commune de Pierrefitte-en-Auge (1).
Communes d'Aisey-sur-Seine (1), Ampilly-le-Sec (1), Arc-sur-Tille, Autricourt (2), Beaunotte (1), Belan-sur-Ource (2), Bressey-sur-Tille, Brion-sur-Ource (2), Chivres, Courtivron (2), Échenon, Échevannes (2), Étrochey (1), Genlis, Griselles (1), Is-sur-Tille, Izier, Jallanges, Laignes (1), Magny-sur-Tille (3), Maillys (Les), Marey-sur-Tille (2), Marmagne (1), Pluvet, Sainte-Colombe-sur-Seine, Saint-Marc-sur-Seine (1), Selongey (2), Til-Châtel (2), Vernois-lès-Vesvres (2), Veuxhaulles-sur-Aube (2), Villers-les-Pots, Voulaines-les-Templiers (1).
Commune de Doubs.
Communes d'Audincourt, Blussangeaux, Doubs, Isle-sur-le-Doubs (L'), Montgesoye, Mouthier-Haute-Pierre, Ornans, Voujeaucourt.
Communes de Charleval (1), Gisors, Pont-Saint-Pierre (1), Saint-Denis-le-Ferment (1), Vascœuil (1).
Communes de Chouilly, Courtisols (1), Étrepy, Heiltz-le-Maurupt, Outrepont.
Communes d'Aynans (Les), Belonchamp, Conflans-sur-Lanterne (1), Corbenay, Fougerolles, Froideconche (1), Froideterre, Gray, Magnoncourt, Mélisey, Montessaux, Neuvelle-lès-Lure (La), Plancher-Bas (1), Plancher-les-Mines (1), Ronchamp (1), Roye, Saint-Barthélemy, Saint-Loup-sur-Semouse (1), Saint-Sauveur (1), Servance-Miellin, Ternuay-Melay-et-Saint-Hilaire.
Communes de Barberaz, Beaufort, Césarches (1), Giettaz (La), Hauteville (1), Marches (Les), Marthod (1), Queige, Saint-Baldoph, Saint-Martin-sur-la-Chambre (1), Saint-Vital, Verrens-Arvey (2), Villard-Léger (1), Villard-sur-Doron.
Commune de Queige.
Commune d'Esserts-Blay (1).
Avalanches du 30 décembre 2017 au 31 décembre 2017
Communes d'Abondance, Domancy, Doussard (2), Manigod, Rivière-Enverse (La), Saint-Ferréol, Saint-Sigismond, Sévrier (1), Thyez, Thônes, Villards-sur-Thônes (Les).
Communes d'Abondance, Cordon, Mieussy, Passy, Saint-Ferréol (1), Sallanches, Serraval, Taninges, Verchaix
Communes d'Elbeuf, Oissel, Tourville-la-Rivière.
Communes de Beton-Bazoches (2), Bouleurs (2), Châtenay-sur-Seine (1), Chenoise (2), Couilly-Pont-aux-Dames, Crécy-la-Chapelle, Hermé (1), Houssaye-en-Brie (La) (1), Jouy-le-Châtel (2), Luzancy, Mary-sur-Marne, Montry, Neufmoutiers-en-Brie (2), Othis (1), Plessis-Feu-Aussoux (Le), Pommeuse, Provins (2), Saint-Augustin (2), Saint-Germain-sur-Morin, Tancrou, Tournan-en-Brie (2), Villiers-sur-Morin, Voulangis.
Communes de Bennecourt, Croissy-sur-Seine, Épône, Gargenville, Juziers, Limetz-Villez, Meulan-en-Yvelines, Mézières-sur-Seine, Moisson, Mousseaux-sur-Seine, Pecq (Le), Porcheville, Rosny-sur-Seine, Vernouillet (2).
Commune de Remiremont.
Communes d'Armeau, Baon (1), Chablis, Champigny, Chaumont-sur-Yonne, Courtois-sur-Yonne, Deux-Rivières, Esnon, Gland (2), Paron (1), Pont-sur-Yonne, Saint-Privé (1), Tanlay, Turny (1), Verlin (2), Véron, Villeperrot, Vinneuf.
Commune de Chaux.
Commune de Lepuix.
Communes d'Évry, Montgeron, Soisy-sur-Seine, Varennes-Jarcy.
Communes d'Auvers-sur-Oise, Avernes, Chaumontel (2), Éragny, Pontoise, Roche-Guyon (La), Saint-Ouen-l'Aumône.
Arrêté du 5 mars 2018 fixant les conditions de formation et d'expérience des biologistes médicaux exerçant les activités de diagnostic prénatal mentionnées à l'article L.
1° Ils possèdent un diplôme en biochimie délivré par une université ou disposent de la reconnaissance prévue à l'article L.
6213-2, dans le domaine de spécialisation correspondant ;
2° Ils disposent d'une expérience minimale de douze mois pour la réalisation des examens concernés dans une structure autorisée à cet effet.
1° Ils possèdent un diplôme en cytogénétique délivré par une université ou disposent de la reconnaissance prévue à l'article L.
2° Ils disposent d'une expérience minimale de trente-six mois, dont douze pour la réalisation des examens concernés dans une structure autorisée à cet effet.
1° Ils possèdent un diplôme en biologie moléculaire ou en génétique moléculaire délivré par une université ou disposent de la reconnaissance prévue à l'article L.
1° Ils possèdent un diplôme en diagnostic des maladies infectieuses délivré par une université ou disposent de la reconnaissance prévue à l'article L.
- Pour les examens de génétique portant sur l'ADN fœtal libre circulant dans le sang maternel mentionnés au 3° du I de l'article R.
1° Ils possèdent un diplôme en cytogénétique ou en génétique moléculaire ou en génétique biologique délivré par une université ou disposent de la reconnaissance prévue à l'article L.
2° Ils disposent d'une expérience minimale de trente-six mois dont vingt-quatre mois pour la réalisation des examens mentionnés au 1° ou au 2° du II de l'article R.
2131-1 dans une structure autorisée à cet effet et
a) Soit six mois dans une structure autorisée à la fois pour le 1° du II de l'article R.
1131-2 pour réaliser les examens correspondants, et six mois dans une structure autorisée à la fois pour le 2° du II de l'article R.
1131-2 pour réaliser les examens correspondants ;
b) Soit douze mois pour la réalisation des examens mentionnés au 3° du I de l'article R.
2131-1 dans une structure autorisée à cet effet.
L'arrêté du 3 mars 2015 fixant les conditions de formation et d'expérience des praticiens biologistes exerçant les activités de diagnostic prénatal mentionnées à l'article L.
Arrêté du 7 mars 2018 fixant le nombre de postes offerts au concours d'internat en médecine à titre étranger au titre de l'année universitaire 2018-2019
Par arrêté de la ministre des solidarités et de la santé et de la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation en date du 7 mars 2018, en application de l'article R.
Arrêté du 7 mars 2018 portant répartition des postes offerts au concours d'internat en odontologie à titre européen au titre de l'année universitaire 2018-2019
Par arrêté de la ministre des solidarités et de la santé et la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation en date du 7 mars 2018, en application de l'article R.
634-21 du code de l'éducation, le nombre de postes offerts au concours d'internat en odontologie à titre européen au titre de l'année universitaire 2018-2019 est fixé par spécialité, interrégion et centre hospitalier universitaire (CHU) selon la répartition prévue en annexes.
RÉPARTITION DES POSTES OFFERTS EN DES D'ORTHOPÉDIE DENTO-FACIALE ET EN DES DE MÉDECINE BUCCO-DENTAIRE AU CONCOURS D'INTERNAT EN ODONTOLOGIE À TITRE EUROPÉEN AU TITRE DE L'ANNÉE UNIVERSITAIRE 2018-2019
RÉPARTITION DES POSTES OFFERTS EN DES DE CHIRURGIE ORALE AU CONCOURS D'INTERNAT EN ODONTOLOGIE À TITRE EUROPÉEN AU TITRE DE L'ANNÉE UNIVERSITAIRE 2018-2019
Arrêté du 23 février 2018 complétant l'arrêté du 2 octobre 2017 portant approbation du programme d'enquêtes statistiques d'initiative nationale ou régionale des services publics pour 2018 (enquêtes auprès des ménages et des collectivités territoriales)
Plate-forme trimestrielle CAMME (*) sur le " Bien-être "
Enquête sur le suivi des bacheliers dans l'enseignement supérieur
(anciennement dénommée : Enquête statistique sur le devenir des bacheliers 2014)
Enquête « Qualité de vie dans les territoires »
Enquête nationale de climat scolaire et de victimation en milieu scolaire auprès des lycéens en 2018
Enquête sur le cheminement scolaire et professionnel des diplômés de l'enseignement technique et agricole
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 7 mars 2018, vu la résolution 1989 (2011) adoptée par le Conseil de sécurité des Nations-unies à sa 6557e séance le 17 juin 2011 ; vu la résolution du conseil de sécurité SC/13237 publiée le 6 mars 2018 ; vu la position commune 2002/402/PESC du 27 mai 2002, modifiée, concernant des mesures restrictives à l'encontre des membres des organisations EIIL (Daech) et Al-Qaida et d'autres personnes, groupes, entreprises et entités associés ; vu le règlement (UE) n° 881/2002 du 27 mai 2002, modifié, instituant certaines mesures restrictives spécifiques à l'encontre de certaines personnes et entités liées aux organisations EIIL (Daech) et Al-Qaida ; vu les articles L.562-3 et L.714-1 et suivants du code monétaire et financier,
Sont gelés les fonds, et ressources économiques qui appartiennent à, sont possédés, détenus ou contrôlés par les personnes ci-dessous :
* SALIM MUSTAFA MUHAMMAD AL-MANSUR
Alias : a) Salim Mustafa Muhammad Mansur Al-Ifri ; b) Saleem Al-Ifri ; c) Salim Mansur Mustafa ; d) Salim Mansur ; e) Hajji Salim Al-Shaklar
Date de naissance : 20.2.1962 ; b) 1959
Lieu de naissance : a) Baghdad (Iraq) ; b) Tel Afar, province de Ninive (Iraq)
Adresse : a) 17 Tamoz, Mossoul, Iraq (ancienne adresse) ; b) Tel Afar-Al-Saad, Mossoul, Iraq (ancienne adresse)
Passeport irakien n° A6489694, délivré le 2 septembre 2013 (date d'expiration : 31 août 2021)
N° national d'identification : a) carte nationale d'identité iraquienne n° 00813602, délivrée le 18 septembre 2011 ; b) certificat de nationalité iraquienne n° 300397, délivré le 25 juin 2013
Renseignements complémentaires : a) « émir » des finances de l'Etat islamique d'Iraq et du Levant, inscrit sur la liste sous le nom d'Al-Qaida en Iraq ; b) signalement : cheveux noirs, yeux noisette, taille : 170 cm, parle l'arabe
* UMAR MAHMUD IRHAYYIM AL-KUBAYSI
Alias : a) Umar Mahmud Rahim al-Kubaysi ; b) Omar Mahmood Irhayyim Al-Fayyadh ; c) Umar Mahmud Rahim ; d) Umar Mahmud Rahim Al-Qubaysi ; e) Umar Mahmud Al-Kubaysi Arhaym ; f) Umar Mahmud Arhaym ; g) Omar Mahmood Irhayyim ; h) Omar Mahmood Irhayyim Al-Fayyadh Al-Kobaisi ; i) Umar al-Kubaysi
Lieu de naissance : Al-Qaim, province d'Al Anbar (Iraq)
Adresse : Al-Qaim, province d'Al Anbar (Iraq)
Passeport irakien n° A4059346, délivré le 29 mai 2013, à Baghdad, Iraq (date d'expiration : 27 mai 2021)
N° national d'identification : a) carte nationale d'identité iraquienne n° 00405771, délivrée le 20 mai 2013, en Iraq ; b) certificat de nationalité iraquienne n° 540763, délivré le 13 février 1984
Renseignements complémentaires : a) intermédiaire financier de l'Etat islamique d'Iraq et du Levant, entité inscrite sur la liste sous le nom d'Al-Qaida en Iraq ; b) directeur d'Al-Kawthar Money Exchange ; c) signalement : sexe masculin, cheveux noirs, taille : 175 cm, parle l'arabe
* AL-KAWTHAR MONEY EXCHANGE
Alias : a) Al Kawthar Co ; b) Al Kawthar Company ; c) Al-Kawthar Hawala
Renseignements complémentaires : a) bureau de change qui appartenait à Umar Mahmud Irhayyim al-Kubaysi à la mi-2016.
Il a servi à faciliter des opérations financières pour le compte de sociétés associées à l'Etat islamique d'Iraq et du Levant (EIIL), entité inscrite sur la Liste sous le nom d'Al-Qaida en Iraq.
Il a été créé en 2000 sous la licence n° 202, délivrée le 17 mai 2000 et retirée depuis
Désignée par la décision SC/13237 du 6.3.2018
A l'exception de Saint Barthélemy, de Saint-Pierre-et-Miquelon, de la Nouvelle-Calédonie, de la Polynésie française, des îles Wallis et Futuna, des Terres australes et antarctiques françaises, le présent arrêté est abrogé à la date d'entrée en vigueur du Règlement européen mettant en œuvre les mesures visées à l'article 1er ci-dessus.
Par arrêté du ministre de l'Europe et des affaires étrangères et de la ministre de la culture en date du 7 mars 2018, les biens culturels repris dans la liste annexée au présent arrêté, appartenant aux institutions suivantes :
- Museum aan de Stroom - MAS, Anvers, Belgique ;
- The Museum of Fine Arts, Houston - MFA, Houston, TX, Etats-Unis,
prêtés à l'exposition « GÉOMÉTRIES AMÉRICAINES, DU MEXIQUE À LA TERRE DE FEU » organisée et présentée à la Fondation Cartier pour l'art contemporain, Paris, du 9 juillet 2018 au 6 janvier 2019, sont insaisissables pendant la période de leur prêt à la France du 11 juin 2018 au 6 février 2019, en application des dispositions de l'article 61 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994.
Le chapitre III du titre Ier du livre VI est applicable dans les îles Wallis-et-Futuna à l'exception des deux derniers alinéas du I et des II, III et IV de l'article L.
613-30-3, à l'exception des 2° à 5° du I bis, et l'article L.
641-2 s'y applique également.
Dans l'intérêt de la santé publique, des arrêtés du ministre chargé de la santé fixent, en tant que de besoin, les conditions particulières relatives à la délivrance des dispositifs mentionnés à l'article L.
- Archivio Storico del Comune, Gênes, Italie ;
- Biblioteca universitaria di Genova, Gênes, Italie ;
- Biblioteca Civica Berio, Gênes, Italie ;
- Galata Museo del Mare, Gênes, Italie,
prêtés à l'exposition « E FIGURE DI A CORSICA.
SYMBOLES, EMBLÈMES ET ALLÉGORIES » organisée et présentée au musée de la Corse, Corte, du 14 juillet 2018 au 29 mars 2019, sont insaisissables pendant la période de leur prêt à la France, du 20 juin 2018 au 14 avril 2019, en application des dispositions de l'article 61 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994.
- Kunsthistorisches Museum Wien, Vienne, Autriche ;
- Museo - Accademia Carrara, Bergame, Italie ;
- Fondazione Cavallini Sgarbi, Ferrare, Italie ;
- Musei Civici - Museo d'Arte Medievale e Moderna, Padoue, Italie ;
- Villa Ca'Nave, Padoue, Italie ;
- Pinacoteca dell'Accademia dei Concordi, Rovigo, Italie ;
- Museo Nazionale di Villa Pisani, Stra, Italie ;
- Gallerie dell'Accademia, Venise, Italie ;
- Ca d'Oro, Venise, Italie ;
- Ca'Rezzonico Museo del Settecento Veneziano, Venise, Italie ;
- Chiesa del Redentore, Venise, Italie ;
- Chiesa di San Nicola da Tolentino (Chiesa dei Tolentini), Venise, Italie ;
- Museo Diocesano, Venise, Italie ;
- Museo civico di palazzo Chiericati, Venise, Italie ;
prêtés à l'exposition « RENCONTRES À VENISE : ÉTRANGERS ET VÉNITIENS DANS LA PEINTURE DU XVIIe SIÈCLE » organisée et présentée au Palais Fesch - musée des Beaux-Arts, Ajaccio, du 29 juin 2018 au 1er octobre 2018, sont insaisissables pendant la période de leur prêt à la France du 15 mai 2018 au 15 novembre 20182018, en application des dispositions de l'article 61 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994.
Arrêté du 8 mars 2018 fixant le nombre de postes offerts à l'examen professionnel d'avancement au grade de principal du corps d'attaché d'administration de l'Etat du ministère de la culture, organisé au titre de l'année 2018
Par arrêté de la ministre de la culture en date du 8 mars 2018, le nombre total de postes offerts à l'examen professionnel d'avancement au grade de principal du corps d'attaché d'administration de l'Etat du ministère de la culture, organisé au titre de l'année 2018, est fixé à 16.
Arrêté du 8 mars 2018 fixant le nombre de postes offerts à l'examen professionnel d'avancement au grade de classe exceptionnelle du corps de secrétaire de documentation du ministère de la culture, organisé au titre de l'année 2018
Par arrêté de la ministre de la culture en date du 8 mars 2018, le nombre total de postes offerts à l'examen professionnel d'avancement au grade de classe exceptionnelle du corps de secrétaire de documentation du ministère de la culture, organisé au titre de l'année 2018, est fixé à 4.
Arrêté du 8 mars 2018 fixant le nombre de postes offerts à l'examen professionnel d'avancement au grade de classe supérieure du corps de secrétaire de documentation du ministère de la culture, organisé au titre de l'année 2018
Par arrêté de la ministre de la culture en date du 8 mars 2018, le nombre total de postes offerts à l'examen professionnel d'avancement au grade de classe supérieure du corps de secrétaire de documentation du ministère de la culture, organisé au titre de l'année 2018, est fixé à 8.
Arrêté du 9 mars 2018 relatif au cadre national sur les attendus des formations conduisant au diplôme d'études en architecture (DEEA), au diplôme national d'art (DNA) et au diplôme national supérieur professionnel (DNSP) d'artiste interprète en musique, en danse, en art dramatique et dans les arts du cirque
Les connaissances et compétences attendues pour la réussite dans les formations conduisant au diplôme d'études en architecture sont définis nationalement par l'annexe I.
Les connaissances et compétences attendues pour la réussite dans les formations conduisant au diplôme national d'art sont définies nationalement par l'annexe II.
Les connaissances et compétences attendues pour la réussite dans les formations conduisant au diplôme national supérieur professionnel d'artiste interprète en musique, en danse en art dramatique et dans les arts du cirque sont définis nationalement par l'annexe III.
– Le chapitre II du titre Ier du livre VI est applicable dans les îles Wallis et Futuna, à l'exception du III, des deuxième à quatrième alinéas du IV, du V, du VI, du VII et du VIII de l'article L.
612-1, du 12° du A du I de l'article L.
612-34-1 ainsi que du deuxième, du troisième et des deux derniers alinéas de l'article L.
612-1 est applicable dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2019-75 du 6 février 2019.
641-1 y est également applicable.
Arrêté du 1er mars 2018 modifiant l'arrêté du 5 octobre 2017 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective nationale du personnel des entreprises de transport de passagers en navigation intérieure (n° 1974)
L'article 1er de l'arrêté du 5 octobre 2017 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective nationale du personnel des entreprises de transport de passagers en navigation intérieure (n° 1974) est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 1.-Sont reconnues représentatives dans la convention collective nationale du personnel des entreprises de transport de passagers en navigation intérieure (n° 1974) les organisations syndicales suivantes :
L'article 2 de l'arrêté du 5 octobre 2017 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective nationale du personnel des entreprises de transport de passagers en navigation intérieure (n° 1974) est remplacé par les dispositions suivantes :
Arrêté du 1er mars 2018 modifiant l'arrêté du 10 novembre 2017 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective nationale de la fabrication du verre à la main semi-automatique et mixte (n° 1821)
Dans l'intitulé et à l'article 1er de l'arrêté du 10 novembre 2017 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective nationale de la fabrication du verre à la main semi-automatique et mixte (n° 1821), les mots : « de la fabrication du verre à la main semi-automatique et mixte » sont remplacés par les mots « des professions regroupées du cristal, du verre et du vitrail».
Arrêté du 1er mars 2018 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective nationale de la branche ferroviaire (n° 3217)
Sont reconnues représentatives dans la convention collective nationale de la branche ferroviaire (n° 3217) les organisations syndicales suivantes :
Arrêté du 1er mars 2018 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective des industries de la métallurgie de Haute-Saône (n° 3053)
L'arrêté du 11 juin 2013 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective des industries de la métallurgie de Haute-Saône (n° 3053) est abrogé.
Arrêté du 21 février 2018 fixant le programme d'enseignement de langue et littérature des sections internationales chinoises au lycée
Le programme de langue et littérature des sections internationales chinoises conduisant au baccalauréat général, option internationale, est fixé par l'annexe du présent arrêté.
Le chapitre Ier du titre Ier du livre VI est applicable dans les îles Wallis-et-Futuna sous réserve des dispositions suivantes :
611-3 est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises.
Arrêté du 9 mars 2018 relatif au cadre national sur les attendus des formations conduisant à une Mention complémentaire de niveau IV
612-1-6 du code de l'éducation, les connaissances et compétences attendues pour la réussite dans les formations préparant aux différentes spécialités de niveau IV du diplôme de la mention complémentaire prévu aux articles D.
337-160 du même code, sont nationalement définies et figurent en annexe.
Décret n° 2018-171 du 8 mars 2018 relatif à l'indemnisation des calamités agricoles
La section 2 du chapitre Ier du titre VI du livre III du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifiée :
361-24, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les qualités mentionnées aux alinéas précédents sont appréciées à la date de survenance du dommage.
2° Le e de l'article D.
361-34, après le mot : « satisfait » sont insérés les mots : « à la date du dommage » ;
Arrêté du 9 mars 2018 modifiant l'arrêté du 3 mai 2016 relatif aux modalités de mise en œuvre de l'expérimentation d'un parcours de formation permettant à des élèves titulaires d'un baccalauréat professionnel agricole d'accéder aux formations d'ingénieur d'établissements d'enseignement supérieur agricole publics
Le dernier alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 3 mai 2016 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
Décret n° 2018-172 du 9 mars 2018 relatif à la procédure nationale de préinscription pour l'accès aux formations initiales du premier cycle de l'enseignement supérieur et modifiant le code de l'éducation
Le code de l'éducation (partie réglementaire) est modifié conformément aux articles 2 à 8.
Crée Code de l'éducation - Chapitre II : Accès aux études supérieures (V)
Modifie Code de l'éducation - Chapitre II bis : Déroulement des études supéri...
Crée Code de l'éducation - Section unique (M)
Abroge Code de l'éducation - art. D612-1 (M)
Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, la ministre des solidarités et de la santé, la ministre de la culture, la ministre du travail, le ministre de l'éducation nationale, le ministre de l'agriculture et de l'alimentation, la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, la ministre des outre-mer et la ministre des sports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
I.-Le chapitre II du titre Ier du livre VI du code de l'éducation, intitulé « Déroulement des études supérieures », devient le chapitre II bis et l'article D.
II.-Avant le chapitre II bis, il est inséré un chapitre II, intitulé « Accès aux études supérieures », comportant une section unique ainsi rédigée :
612-1.-La procédure nationale de préinscription dans une formation initiale du premier cycle de l'enseignement supérieur mentionnée à l'article L.
612-3 est dématérialisée et gérée par un téléservice national, dénommé Parcoursup, placé sous la responsabilité du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
« La plateforme Parcoursup a pour objet :
«-de délivrer aux candidats des informations sur les formations initiales du premier cycle de l'enseignement supérieur proposées par les établissements publics d'enseignement supérieur ainsi que par les établissements privés d'enseignement supérieur mentionnés au premier alinéa de l'article L.
612-3-2, notamment sur les caractéristiques de ces formations, de nature à aider ces candidats à faire leurs choix d'orientation ;
«-de permettre à ces mêmes candidats de formuler des vœux d'inscription dans une ou plusieurs de ces formations pour l'année suivante ;
«-de permettre aux établissements mentionnés aux articles L.
612-3-2 dispensant ces formations de recueillir les vœux d'inscription des candidats, de procéder à leur examen et d'organiser l'année universitaire suivante en préparant les inscriptions dans chaque formation qu'ils proposent.
612-1-1.-La procédure nationale de préinscription comporte une phase principale et une phase complémentaire.
« La phase principale permet aux candidats de formuler des vœux d'inscription dans une ou plusieurs des formations initiales du premier cycle de l'enseignement supérieur proposées sur la plateforme Parcoursup, lesquels seront examinés dans les conditions fixées à l'article D.
« La phase complémentaire permet aux candidats, à partir d'une date fixée par le calendrier mentionné à l'article D.
612-1-2, de se porter candidat, à titre subsidiaire, dans les formations au sein desquelles des places sont restées vacantes à partir de la date d'ouverture de cette phase ou le deviennent du fait des réponses des candidats.
612-1-2.-Le calendrier de la procédure nationale de préinscription est défini annuellement par le ministre chargé de l'enseignement supérieur.
Ce calendrier précise notamment les dates d'ouverture et de clôture des phases principale et complémentaire ainsi que les dates et échéances opposables aux candidats ainsi qu'aux établissements dispensant des formations initiales du premier cycle de l'enseignement supérieur qui sont proposées sur la plateforme Parcoursup.
612-1-3.-L'autorité académique mentionnée aux VIII et IX de l'article L.
612-3 est le recteur d'académie.
L'autorité académique mentionnée aux III, V, VI et VII de l'article L.
612-3 est également le recteur d'académie pour ce qui concerne les formations du premier cycle de l'enseignement supérieur dispensées par les établissements relevant des ministres chargés de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur.
« Par dérogation au premier alinéa, les pourcentages mentionnés au deuxième alinéa du V du même article L.
612-3 sont fixés par le recteur de la région académique Ile-de-France pour les formations initiales du premier cycle dispensées dans cette région dont le bassin de recrutement couvre les académies de Paris, Créteil et Versailles.
612-1-4.-I.-Les capacités d'accueil des formations initiales du premier cycle de l'enseignement supérieur des établissements relevant des ministres chargés de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur, arrêtées chaque année par le recteur d'académie après dialogue avec chaque établissement, sont portées à la connaissance des candidats sur la plateforme Parcoursup.
« Ces capacités d'accueil sont actualisées, si nécessaire, au plus tard au terme de la phase principale de la procédure de préinscription.
« II.-Pour déterminer chaque année les capacités d'accueil de chaque formation du premier cycle, le recteur d'académie tient compte :
«-de l'évolution des projets de formation des candidats, appréciée au regard des vœux d'inscription formulés dans le cadre de la procédure nationale de préinscription les trois années précédentes ;
«-du projet de formation et de recherche de l'établissement, tel qu'inscrit dans le projet stratégique validé lors de la contractualisation de l'établissement avec l'Etat, conformément à l'article L.
«-des perspectives d'insertion professionnelle des formations dont il a connaissance.
« Lorsque l'analyse de ces informations ne conduit pas à un diagnostic partagé entre le recteur et l'établissement concerné, le recteur d'académie tient prioritairement compte de l'évolution des projets de formation exprimés par les candidats constatée les trois années précédentes.
612-1-5.-Les caractéristiques des formations proposées sur la plateforme Parcoursup sont portées à la connaissance des candidats.
«-les modalités d'organisation de la formation,
«-les contenus de la formation et les modalités pédagogiques de leur mise en œuvre, incluant les stages,
«-l'utilisation éventuelle d'outils numériques pour tout ou partie de la formation,
«-une information sur les spécificités de la formation, en particulier lorsqu'il s'agit d'une formation dispensée, partiellement ou en totalité, à distance ou lorsqu'il s'agit d'une formation dispensée par la voie de l'apprentissage,
«-les différentes possibilités de poursuite d'études à l'issue de la formation, les métiers auxquels elle conduit,
«-les informations statistiques sur la réussite des étudiants notamment au cours du parcours de formation, à l'issue de celui-ci et, le cas échéant, après l'obtention de la certification à laquelle il prépare,
«-les capacités d'accueil dans la formation pour l'année à venir, ainsi que, le cas échéant, le nombre de vœux d'inscription enregistrés l'année précédente,
«-les connaissances et compétences attendues pour la réussite dans la formation,
«-les éléments, pièces et documents qui seront pris en compte dans l'analyse des candidatures.
612-1-6.-Les connaissances et compétences attendues pour la réussite dans chacune des formations proposées sur la plateforme Parcoursup font l'objet d'un cadrage national arrêté par le ministre compétent et mis en ligne sur la plateforme Parcoursup.
« Ces éléments de cadrage national peuvent être complétés par les établissements dispensant des formations initiales du premier cycle de l'enseignement supérieur pour prendre en compte les spécificités de leurs formations.
« Il n'est pas établi de cadrage national pour les formations initiales qui, à l'exception des classes préparatoires aux grandes écoles, ne conduisent pas à la délivrance d'un diplôme national, ou dont les caractéristiques, compte tenu de la spécificité de ces formations, notamment en ce qui concerne les formations qui ne sont dispensées que par un seul établissement, ne peuvent être fixées que par l'établissement.
612-1-7.-Les formations initiales du premier cycle de l'enseignement supérieur entièrement dispensées à distance sont des formations dont le bassin de recrutement est constitué de l'ensemble du territoire national au sens du dernier alinéa du V de l'article L.
612-1-8.-Le nombre total de vœux d'inscription est limité à dix par candidat lors de la phase principale.
« Le même nombre maximal de vœux peut être formulé lors de la phase complémentaire.
« Le candidat ne peut formuler qu'un vœu pour une même formation.
« Il dispose de dix vœux supplémentaires au plus lorsqu'il se porte candidat à des formations dispensées par la voie de l'apprentissage et auxquelles l'accès est conditionné à la signature d'un contrat d'apprentissage.
« A défaut d'avoir confirmé ses voeux dans les délais figurant dans le calendrier prévu à l'article D.
612-1-2, les vœux d'inscription formulés par le candidat sont annulés.
612-1-9.-A l'initiative des établissements concernés, plusieurs formations dont l'objet est similaire peuvent être regroupées en vue de faire l'objet d'un même vœu.
« Ces vœux, dits multiples, qui comptent pour un seul vœu parmi les dix mentionnés à l'article D.
612-1-8, sont composés de sous-vœux qui correspondent chacun à une formation dispensée par l'un des établissements qui ont choisi de regrouper leurs formations similaires en application du premier alinéa.
« Pour chaque vœu multiple, le candidat est autorisé à sélectionner une ou plusieurs formations dans la limite de dix sous-vœux par vœu multiple et de vingt sous-vœux pour l'ensemble des vœux multiples qu'il aura formulés.
« Lorsque le vœu multiple porte sur une formation initiale du premier cycle de l'enseignement supérieur dispensée dans un lycée, la demande de la même formation, avec ou sans hébergement en internat, compte pour un seul sous-vœu.
« Lorsque le vœu multiple porte sur les écoles d'ingénieurs et écoles de commerce regroupées par réseaux d'établissements en vue d'un recrutement par concours commun, ou qu'un vœu multiple à dossier unique a été constitué, les sous-vœux qui le composent ne sont pas comptabilisés pour le calcul du nombre total de vingt sous-vœux mentionné au troisième alinéa.
612-1-9, pour la formulation d'un vœu multiple concernant la première année commune aux études de santé proposée par les unités de formation et de recherche médicales de la région académique Île-de-France, le candidat peut formuler jusqu'à sept sous-vœux correspondant à chacune des unités de formation et de recherche médicales franciliennes regroupées en application du premier alinéa du même article.
612-1-11.-A partir de l'inscription sur la plateforme Parcoursup et pendant tout le déroulement de la procédure nationale de préinscription, l'adresse de référence du candidat lycéen scolarisé dans un établissement français est, par défaut, l'adresse du domicile de ses représentants légaux.
« Le changement de domicile du candidat peut être pris en compte :
«-en cas de déménagement familial, prévu pour la rentrée en raison d'un changement de situation professionnelle de l'un des représentants légaux ;
«-pour les sportifs de haut niveau, en cas de recrutement par un club de l'académie dans laquelle sont dispensées les formations demandées ;
«-lorsque la situation d'un candidat le justifie, eu égard à des circonstances exceptionnelles tenant notamment à son état de santé, à son handicap ou à ses charges de famille.
« Cette demande doit être faite via la plateforme Parcoursup selon le calendrier défini en application de l'article D.
« Lorsque la demande de changement de domicile est acceptée par le recteur de l'académie dont relève la nouvelle résidence du candidat, le nouveau domicile de ce dernier est pris en compte au même titre que celui initialement renseigné.
« Le candidat qui a connaissance tardivement d'un changement de domicile et n'est pas en mesure de le communiquer dans le délai fixé par le calendrier défini en application de l'article D.
612-1-2, se rapproche directement du recteur de l'académie dont relève sa nouvelle résidence via la plateforme Parcoursup.
« Pour procéder à cet examen, chaque établissement réunit, pour chaque formation ayant enregistré des vœux, une commission d'examen des vœux dont la composition est arrêtée par le chef d'établissement.
Cette commission définit les modalités et les critères d'examen des candidatures et propose au chef d'établissement les réponses à faire aux candidats.
612-1-13.-I.-Les candidats reçoivent, via la plateforme Parcoursup, le résultat de l'examen de leurs vœux d'inscription dans chaque formation, sélective ou non sélective.
« A l'initiative des établissements concernés, une réponse unique peut être apportée aux candidats ayant présenté des vœux multiples en application de l'article D.
« Lorsque la formation demandée est sélective, la décision du chef d'établissement dispensant cette formation peut être négative.
« La proposition d'admission dans la formation sollicitée peut être subordonnée à l'acceptation par le candidat d'un dispositif d'accompagnement pédagogique ou d'un parcours de formation personnalisé proposé par l'établissement pour favoriser sa réussite.
Le refus par le candidat de cette proposition de l'établissement vaut renonciation à l'inscription dans la formation sollicitée.
« Ces dispositifs d'accompagnement pédagogique ou parcours de formation personnalisés proposés pour favoriser la réussite de l'étudiant dans la formation sollicitée sont classés en deux catégories selon l'intensité de l'accompagnement mis en place à son bénéfice.
« Relèvent de la catégorie 1 les dispositifs d'accompagnement pédagogique ou parcours de formation personnalisés qui prévoient une consolidation des acquis des étudiants sans incidence sur la durée de la période d'études conduisant à la certification ou au diplôme auquel la formation prépare.
« Relèvent de la catégorie 2 les dispositifs d'accompagnement pédagogique ou parcours de formation personnalisés qui, afin de favoriser la réussite du candidat, conduisent à un allongement de la durée de la période d'études conduisant à la certification ou au diplôme auquel la formation prépare.
« Lorsqu'il constate que le bénéfice de dispositifs d'accompagnement pédagogique ou d'un parcours de formation personnalisé est nécessaire afin de favoriser la réussite de l'étudiant, l'établissement précise sur la plateforme Parcoursup la catégorie dont relève le dispositif auquel est subordonnée l'inscription.
Cette information est portée à la connaissance du candidat sur la plateforme Parcoursup pour lui permettre de faire son choix.
« II.-Lorsque le nombre de candidatures excède les capacités d'accueil de la formation, les candidats dont le rang de classement se situe au-delà de cette capacité d'accueil sont placés sur liste d'attente.
Ils se voient proposer une admission dans cette formation, en fonction de leur rang de classement sur la liste d'attente, au fur et à mesure des places qui se libèrent pour cette formation au cours de la procédure nationale de préinscription.
« Pour les formations sélectives, seuls sont placés sur liste d'attente les candidats retenus par l'établissement
« III.-Lorsqu'un candidat reçoit une proposition d'admission, qu'elle soit subordonnée ou non à l'acceptation d'un dispositif d'accompagnement pédagogique ou d'un parcours de formation personnalisé, il indique, via la plateforme Parcoursup, s'il l'accepte ou la refuse, dans un délai précisé dans le calendrier prévu à l'article D.
« A défaut de réponse dans ce délai, le candidat perd le bénéfice de la proposition d'admission qui lui a été faite.
Si, à l'issue d'un nouveau délai précisé par le même calendrier, le candidat n'a pas confirmé, via la plateforme, le maintien des autres vœux d'inscription qu'il a formulés dans le cadre de la procédure nationale de préinscription et des placements sur liste d'attente dont il bénéficie en application du II, il est réputé y avoir renoncé.
« Lorsqu'il accepte une proposition d'admission qui lui a été faite, le candidat conserve, s'il le demande, le maintien des vœux d'inscription qu'il a formulés dans le cadre de la procédure et des placements sur liste d'attente dont il bénéficie en application du II et ce, tout au long du déroulement de la procédure nationale de préinscription, jusqu'à ce que ces placements en liste d'attente se traduisent par une proposition d'inscription.
« Tout au long de la procédure nationale de préinscription, un candidat ne peut conserver qu'une seule proposition d'admission.
Lorsqu'un candidat bénéficiant déjà d'une proposition d'admission en reçoit une nouvelle, il indique, dans le même délai mentionné au premier alinéa, laquelle des propositions il conserve et s'il souhaite le maintien des autres vœux d'inscription qu'il a formulés dans le cadre de la procédure ainsi que des placements sur liste d'attente dont il bénéficie en application du II.
A défaut de choix effectué au terme de ce délai, il est réputé avoir choisi de conserver la proposition qu'il a déjà acceptée Il est également réputé avoir renoncé au maintien des autres vœux d'inscription qu'il a formulés dans le cadre de la procédure et des placements sur liste d'attente dont il bénéficie en application du II s'il ne les confirme pas dans le délai et selon les modalités prévus dans la deuxième phrase du deuxième alinéa.
« Si un candidat fait valoir, via la plateforme Parcoursup, des circonstances particulières de nature à justifier la modification des décisions prises en application du présent III, il peut se voir réattribuer les propositions d'admission qui lui avaient été faites dans le cadre du I du présent article, au fur et à mesure des places qui se libèrent dans les formations qu'il avait sollicitées et en fonction de sa position dans l'ordonnancement initial des dossiers de candidature.
« IV.-Au terme de la phase principale de la procédure nationale de préinscription, les candidats qui n'ont pas reçu de proposition d'admission dans une formation qu'ils ont sollicitée sont informés qu'il n'a pu être donné une suite favorable à leur candidature compte tenu du nombre de places disponibles dans la formation et de leur rang de classement parmi les candidats retenus conformément au I du présent article.
Ces décisions sont notifiées aux candidats par les chefs des établissements concernés, par voie électronique, via la plateforme Parcoursup.
« Les informations relatives aux critères et modalités d'examen de leur candidature ainsi que les motifs pédagogiques qui justifient la décision prise sont communiqués par le chef d'établissement aux candidats qui lui en font la demande dans le délai d'un mois qui suit la notification de la décision de refus.
612-1-14.-Afin de faciliter le respect des obligations prévues au VI, VII et VIII de l'article L.
612-1-16.-Pour le respect des délais prévus par le calendrier mentionné à l'article D.
612-1-2, le candidat est averti via la plateforme Parcoursup de la fin du délai pouvant entrainer l'annulation de ses vœux et des propositions d'admission reçues via la plateforme.
612-1-17.-Lorsque le pourcentage minimal de candidats bénéficiaires d'une bourse nationale de lycée arrêté en application du premier alinéa du V et du second alinéa du VI de l'article L.
612-3 aboutit à un nombre non entier, il est arrondi à l'entier supérieur.
La même règle s'applique pour la mise en œuvre du pourcentage prévu au deuxième alinéa du V du même article.
612-1-18.-« Le candidat est informé via la plateforme Parcoursup des dates et modalités d'inscription dans la formation, proposée par la plateforme, dans laquelle il a été admis.
Ces dates sont fixées en cohérence avec le calendrier de la procédure nationale de préinscription.
« Le candidat qui ne respecte pas le délai d'inscription ou ne se présente pas, sans justification valable, le jour de la rentrée fixé par l'établissement est réputé avoir renoncé à la proposition d'admission.
L'établissement signale sur la plateforme Parcoursup, à la date mentionnée dans le calendrier prévu à l'article D.
612-1-2 du code de l'éducation, les places qui sont ainsi laissées vacantes.
« Pour l'inscription définitive dans une formation initiale du premier cycle de l'enseignement supérieur qui n'est pas proposée sur la plateforme Parcoursup, tout candidat inscrit sur la plateforme Parcoursup produit l'attestation délivrée par ladite plateforme confirmant qu'il a renoncé à tous ses vœux acceptés ou en attente d'une réponse de sa part ou de la part d'un établissement de formation.
612-1-11 qui n'ont reçu aucune proposition d'admission dans le cadre de la procédure nationale de préinscription.
« La commission formule, conformément au VIII de l'article L.
612-3, une proposition d'inscription dans une formation en tenant compte du projet de formation de ces candidats, des acquis de leur formation, de leurs compétences et leurs préférences ainsi que des caractéristiques des formations restant disponibles compte tenu des capacités d'accueil prévues au III de l'article L.
« La commission académique d'accès à l'enseignement supérieur aide et conseille également le recteur d'académie dans l'instruction des dossiers des candidats qui lui demandent un réexamen de leur situation, en application du IX de l'article L.
« Cette commission associe, sous la présidence du recteur d'académie, le directeur régional de l'agriculture, l'alimentation et la forêt ou son représentant, des représentants des établissements de l'académie qui dispensent des formations initiales d'enseignement supérieur inscrites sur la plateforme Parcoursup.
« Par dérogation aux premier et avant-dernier alinéas, la commission d'accès à l'enseignement supérieur peut être instituée au niveau de la région académique, par décision du recteur de région académique prise après avis des recteurs de la région académique concernée.
612-1-20.-Pour l'application des VIII et IX de l'article L.
612-3, les candidats ressortissants français ou d'un État membre de l'Union européenne qui sont établis hors de France et les candidats préparant ou ayant obtenu le baccalauréat français dans un centre d'examen à l'étranger saisissent via la plateforme le recteur de l'académie de leur choix.
I.-Avant le premier alinéa de l'article D.
612-3, les mots : « désireuse de s'inscrire dans » sont remplacés par les mots : « qui s'inscrit dans » et les mots : « précise la formation qu'elle souhaite acquérir.
612-6, après les mots : « opérations d'inscription » est inséré le mot : « administrative ».
V.-Les articles D.
612-11, les mots : « des paragraphes 1 et 2 » sont remplacés par les mots : « du paragraphe 1 ».
612-16, le deuxième alinéa est remplacé par l'alinéa suivant : « Le candidat peut porter son choix sur trois universités.
Le candidat indique l'ordre dans lequel il souhaite que ces universités examinent sa candidature.
I.-Au 1° de l'article D.
612-19, lesmots : « prise après avis de la commission d'admission et d'évaluation mentionnée » sont remplacés par les mots : « prise après avis de la commission d'examen des voeux mentionnée » ;
612-20, les mots : « une commission d'admission et d'évaluation » sont remplacés par les mots : « une commission d'examen des vœux », les mots : « et sur leur évaluation » sont supprimés et la dernière phrase est remplacée par deux phrases ainsi rédigées : « Une commission d'évaluation est en outre constituée dans chaque établissement comportant une ou plusieurs classes préparatoires aux grandes écoles.
L'arrêté prévu au premier alinéa fixe la composition de cette commission qui prévoit la participation à titre consultatif d'un enseignant-chercheur.
612-29, les mots : « le second alinéa » sont remplacés par les mots : « le troisième alinéa ».
331-64-1, après les mots : « deuxième alinéa » sont insérés les mots : « du I ».
643-35, les mots : « prévues au cinquième alinéa de » sont remplacés par les mots : « prévues au deuxième alinéa du XIII de ».
I.-Le tableau figurant à l'article D.
1° Au premier alinéa, après les mots : « Pour l'application des articles » sont insérées les références : « D.
2° Au deuxième alinéa, les mots : « du troisième alinéa de l'article D.
III.-Au début de l'article D.
682-2, les mots : « Le premier alinéa de l'article D.
VII.-Le tableau figurant à l'article D.
Les dispositions du premier alinéa du III de l'article D.
« III.-L'admission dans une section préparant au brevet de technicien supérieur agricole de l'enseignement public par la voie scolaire est organisée sous l'autorité du directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt dans le cadre de la procédure nationale de préinscription prévue à l'article L.
L'admission est prononcée par le chef d'établissement d'accueil, après qu'une commission qu'il a constituée, comprenant principalement des professeurs de la section de techniciens supérieurs concernée, a apprécié la candidature de chaque étudiant postulant.
Cette commission d'admission constitue pour ces formations la commission d'examen des vœux prévue à l'article D.
Arrêté du 9 mars 2018 relatif aux missions, à la composition et aux modalités de fonctionnement du comité éthique et scientifique de la plateforme Parcoursup
Le comité éthique et scientifique de la plateforme Parcoursup veille au bon fonctionnement de la plateforme mise en place dans le cadre de la procédure nationale de préinscription dans les formations initiales du premier cycle de l'enseignement supérieur.
Il s'assure que les règles informatiques qui régissent son fonctionnement sont strictement claires, conformes aux normes en vigueur et transparentes.
1) D'émettre un avis sur toute évolution substantielle des règles de fonctionnement de la plateforme Parcoursup ;
2) D'analyser le fonctionnement de la plateforme et de faire toute proposition au ministre chargé de l'enseignement supérieur afin de l'améliorer ;
3) D'examiner les conditions d'ouverture du code source des traitements automatisés utilisés pour le fonctionnement de la plateforme Parcoursup ;
4) De veiller au respect des principes juridiques et éthiques qui fondent l'examen des candidatures réalisé par les établissements dispensant des formations initiales du premier cycle de l'enseignement supérieur.
Le comité remet, au terme de chaque session de la procédure nationale de préinscription mentionnée à l'article L.
612-3 du code de l'éducation, un rapport au ministre chargé de l'enseignement supérieur qui comprend notamment des propositions de nature à améliorer la transparence des procédures mises en place et leur bonne compréhension par les candidats.
Le comité rédige également des avis, sur saisine du ministre chargé de l'enseignement supérieur ou à son initiative, qui sont remis au ministre.
Les membres du comité sont nommés, pour une durée de deux ans renouvelable une fois, par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
Participent, à titre consultatif, aux travaux du comité, les directeurs chargés de l'enseignement supérieur et des affaires juridiques du ministère chargé de l'enseignement supérieur, ou leurs représentants, ainsi que le médiateur de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur.
Le secrétariat du comité est assuré par la direction générale de l'enseignement supérieur et de l'insertion professionnelle.
Le comité bénéficie pour l'exercice de ses missions de l'appui des administrations du ministère chargé de l'enseignement supérieur.
Il peut solliciter auprès du ministre chargé de l'enseignement supérieur l'expertise de l'inspection générale de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche.
Le président du comité propose un programme de travail annuel aux membres et assure la programmation et l'organisation des travaux.
Un règlement intérieur arrêté par le président précise les modalités de fonctionnement du comité.
– Le titre VI du livre V, à l'exception des 1° quater, 6° bis, 9° bis et 17° de l'article L.
561-46 sont applicables dans leur rédaction résultant de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et à la transformation des entreprises.
a) Au 8°, les références à l'article 1er de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et fonds de commerce sont remplacées par des références à des dispositions applicables localement ayant le même objet ;
Arrêté du 9 mars 2018 relatif au calendrier de la phase principale de la procédure nationale de préinscription pour l'accès dans les formations initiales du premier cycle de l'enseignement supérieur
La phase principale est ouverte sur la plateforme Parcoursup jusqu'au 5 septembre 2018 inclus.
1°) La phase de dépôt des vœux, ouverte jusqu'au 13 mars 2018, à 18 heures (heure de Paris) ;
2°) La phase de confirmation des vœux, ouverte jusqu'au 31 mars 2018, à minuit (heure de Paris) ;
3°) La phase d'examen des vœux par les établissements proposant des formations inscrites sur la plateforme, ouverte du 4 avril au 18 mai 2018 ;
4°) La phase de réponse des établissements et de choix des candidats, ouverte du 22 mai au 5 septembre 2018 inclus.
Par exception au deuxième alinéa de l'article 1er, des vœux peuvent être formulés au-delà du 13 mars 2018 lorsqu'ils portent sur une formation dispensée par la voie de l'apprentissage.
La date limite de formulation des vœux est fixée par l'établissement qui dispense cette formation et portée à la connaissance des candidats sur la plateforme Parcoursup.
612-1-11 du code de l'éducation, la demande de changement de domicile doit être réalisée via la plateforme Parcoursup au plus tard le 16 mai 2018, à minuit (heure de Paris).
Durant la phase définie au 4°) de l'article 1er, les candidats indiquent s'ils acceptent ou refusent les propositions faites par les établissements au plus tard à la fin du sixième jour qui suit celui au cours duquel une proposition leur est faite lorsque cette dernière est reçue entre le 22 mai et le 17 juin 2018 inclus.
Aucune proposition d'admission n'est adressée aux candidats sur la plateforme Parcoursup entre le 18 juin et le 25 juin 2018 inclus.
Pendant cette même période, le décompte des délais applicables pour accepter les propositions faites par les établissements jusqu'au 17 juin 2018 inclus ou y renoncer est suspendu.
Durant la phase définie au 4°) de l'article 1er, les propositions d'admission faites par les établissements sont portées à la connaissance des candidats sur la plateforme Parcoursup.
Les candidats indiquent s'ils acceptent ou refusent les propositions faites par les établissements après le 26 juin 2018, au plus tard :
- le 1er juillet 2018, à minuit (heure de Paris), pour une proposition reçue entre le 26 juin et le 28 juin 2018 ;
- à la fin du deuxième jour qui suit celui au cours duquel une proposition leur est faite lorsque cette dernière intervient entre le 29 juin et le 1er septembre 2018 inclus ;
- le 3 septembre 2018, à minuit (heure de Paris) pour une proposition reçue le 2 septembre 2018 ;
- à la fin de la journée au cours de laquelle la proposition leur est faite lorsque cette dernière intervient entre le 3 septembre et le 5 septembre 2018 inclus.
Le délai supplémentaire au terme duquel le candidat peut, en application de la deuxième phrase du deuxième alinéa du III de l'article D.
612-1-13 du code de l'éducation, confirmer le maintien de ses vœux ou des placements sur liste d'attente dont il bénéficie est de cinq jours.
Ce délai commence à courir le jour suivant l'expiration de l'un des délais mentionnés aux articles 4 et 5.
Il est suspendu entre le 18 juin et le 25 juin 2018 inclus.
Conformément au deuxième alinéa de l'article D.
612-1-18 du code de l'éducation, les établissements signalent, sur la plateforme, le 3 septembre 2018, les places restées vacantes dans les formations qu'ils dispensent et qui sont proposées sur la plateforme.
Arrêté du 9 mars 2018 relatif au cadre national sur les attendus des formations conduisant à un diplôme national relevant du ministère chargé de l'enseignement supérieur
Les connaissances et compétences attendues pour la réussite dans les différentes spécialités des sections de techniciens supérieurs conduisant à un brevet de technicien supérieur sont définies nationalement par l'annexe I.
Les connaissances et compétences attendues pour la réussite dans les différentes filières de classes préparatoires aux grandes écoles sont définies nationalement par l'annexe II.
Les connaissances et compétences attendues pour la réussite dans les différentes formations conduisant au diplôme universitaire de technologie sont définies nationalement par l'annexe III.
Les connaissances et compétences attendues pour la réussite dans les formations conduisant aux diplômes des métiers d'art sont définies nationalement par l'annexe IV.
Les connaissances et compétences attendues pour la réussite dans les différentes formations conduisant au diplôme de comptabilité générale sont définies nationalement par l'annexe V.
Les connaissances et compétences attendues pour la réussite dans les formations conduisant au diplôme national de licence ou à la première année commune aux études de santé (PACES) sont définies nationalement par l'annexe VI.
Les connaissances et compétences attendues pour la réussite dans les formations conduisant au diplôme national des métiers d'art et du design sont définies nationalement par l'annexe VII.
Les annexes seront consultables aux Bulletins officiels spéciaux de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation et de l'éducation nationale en date du 28 mars 2019 sur les sites internet http://www.enseignementsup-recherche.gouv.fr et http://www.education.gouv.fr.
Le contenu des annexes au présent arrêté peut également être consulté sur le site internet " parcoursup ", à l'adresse suivante : https://www.parcoursup.fr.
La liste des formations initiales dispensées par les établissements privés qui conduisent à un diplôme national de l'enseignement supérieur ou à un titre ou à un diplôme délivré au nom de l'Etat inscrites dans la procédure nationale de préinscription pour l'accès aux formations du premier cycle de l'enseignement supérieur est établie selon le tableau figurant en annexe au présent arrêté.
Arrêté du 9 mars 2018 pris pour l'application du V de l'article L.
Pour l'application des deuxième et septième alinéas du V de l'article L.
612-3 du code de l'éducation, la zone géographique de résidence des candidats prise en compte pour les formations dont le bassin de recrutement diffère du périmètre de l'académie est établie selon les tableaux figurant en annexe au présent arrêté.
Ces substances et méthodes interdites sont les suivantes :
Les substances qui suivent et celles possédant une structure chimique similaire ou un (des) effet(s) biologique(s) similaire(s) :
a) Agonistes du récepteur de l'érythropoïétine, par ex.
: darbépoétine (dEPO) ; érythropoïétines (EPO) ; dérivés d'EPO [EPO-Fc, méthoxy polyéthylène glycol-époétine béta (CERA)] ; agents mimétiques de l'EPO et leurs dérivés, par ex.
b) Agents activants du facteur inductible par l'hypoxie (HIF) par ex. argon ; cobalt ; molidustat ; roxadustat (FG-4592) ; xénon.
c) Inhibiteurs de GATA, par ex.
d) Inhibiteurs du facteur transformateur de croissance-β (TGFβ), par ex. luspatercept ; sotatercept.
e) Agonistes du récepteur de réparation innée, par ex. asialo-EPO ; EPO carbamylée (CEPO).
a) Gonadotrophine chorionique (CG) et hormone lutéinisante (LH) et leurs facteurs de libération, par ex. buséréline, desloréline, gonadoréline, goséréline, leuproréline, nafaréline et triptoréline, chez le sportif de sexe masculin ;
b) Corticotrophines et leurs facteurs de libération, par ex. corticoréline ;
c) Hormone de croissance (GH), ses fragments et ses facteurs de libération incluant sans s'y limiter :
Les hormones et modulateurs hormonaux suivants :
Les stimulants suivants, y compris tous leurs isomères optiques, par ex. d- et l s'il y a lieu :
2° L'amélioration artificielle de la consommation, du transport ou de la libération de l'oxygène, incluant sans s'y limiter : les produits chimiques perfluorés ; l'éfaproxiral (RSR13) ; les produits d'hémoglobine modifiée, par ex. les substituts de sang à base d'hémoglobine et les produits à base d'hémoglobines réticulées, mais excluant la supplémentation en oxygène par inhalation.
Incluant sans s'y limiter : la substitution et/ou l'altération de l'urine, par ex. protéases.
Ce qui suit, ayant la capacité potentielle d'améliorer la performance sportive :
L'arrêté du 21 février 2017 fixant la liste des substances et méthodes dont la détention par le sportif est interdite en application de l'article L.
Arrêté du 2 mars 2018 modifiant l'arrêté du 30 juin 2017 relatif à la liste des arbitres et juges sportifs de haut niveau
621-8 à l'exception des V et VI, les articles L.
621-20-7 sont applicables dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2019-75 du 6 février 2019.
621-5-5 sont applicables dans leur rédaction résultant de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019.
621-15 à l'exception du d du III, L.
- Pour l'application du I, les valeurs monétaires exprimées en euros sont remplacées par leur contre-valeur en francs CFP.
a) Au I, les mots : " ou tout document équivalent requis par la législation d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen " sont supprimés.
– Le projet de document mentionné au I est également soumis au visa préalable de l'Autorité des marchés financiers dans les cas fixés par son règlement général pour toute opération réalisée sur le territoire français lorsque l'émetteur des titres qui font l'objet de l'opération a son siège statutaire hors du territoire de l'Espace économique européen et que l'opération porte sur des instruments financiers dont la première émission ou cession dans le public ou la première admission sur un marché réglementé a eu lieu en France.
621-32, les mots : " conformément à la directive 2003/125/ CE de la Commission du 22 décembre 2003 portant modalités d'application de la directive 2003/6/ CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la présentation équitable des recommandations " sont supprimés.
Arrêté du 6 mars 2018 portant création de la mention « activités du parachutisme » du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « perfectionnement sportif »
Il est créé une mention « activités du parachutisme » du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « perfectionnement sportif ».
- préparer et diriger un projet d'entraînement ;
- conduire ces actions de formation et d'entrainement en sécurité.
1° Présenter un certificat médical de non contre-indication à l'enseignement et à la pratique du « parachutisme » datant de moins d'un an à la date de l'entrée en formation ;
3° Etre capable d'attester d'une pratique continue du parachutisme pendant cinq années comprenant au minimum mille sauts ;
4° Etre capable de justifier d'une expérience de moniteur dans le parachutisme d'une durée de deux années au minimum dans les cinq dernières années précédant l'entrée en formation ;
5° Avoir participé à une compétition de niveau national ou réussir un test consistant en l'analyse technique d'un document vidéo portant sur une discipline de compétition du parachutisme, choisie par le candidat.
Le test est organisé par le directeur technique national du parachutisme.
Il est procédé à la vérification de cette exigence au moyen d'une attestation délivrée par le directeur technique national du parachutisme.
Le titulaire de la qualification fédérale « formateurs de cadres techniques » en cours de validité délivrée par la Fédération française de parachutisme est dispensé de la vérification des exigences préalables à l'entrée en formation figurant aux 3°, 4° et 5° de l'article 3.
Le sportif de haut niveau en parachutisme inscrit ou ayant inscrit sur la liste ministérielle mentionnée à l'article L.
221-2 dans la catégorie sénior ou élite pendant au moins deux ans, est dispensé de la vérification des exigences préalables à l'entrée en formation figurant aux 3° et 5° de l'article 3.
- être capable de déceler et de prévenir des comportements à risque afin d'adopter une conduite appropriée ;
- être capable d'organiser les séances d'entraînement et d'encadrement en sécurité ;
Il est procédé à la vérification de ces exigences préalables lors d'une mise en situation pratique.
Les modalités de la situation d'évaluation certificative de l'unité capitalisable 3 (UC3) « être capable de conduire une démarche de perfectionnement sportif dans les activités du parachutisme » et de l'unité capitalisable 4 (UC4) « être capable d'encadrer les activités du parachutisme en sécurité » mentionnées à l'article A.
Obtient sur demande auprès du directeur régional et départemental de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale, du directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale ou du directeur de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale, l'unité capitalisable 1 (UC1) et l'unité capitalisable 2 (UC2) mentionnées à l'article 6 :
- le titulaire du brevet d'Etat d'éducateur sportif du premier degré option « parachutisme » qui justifie d'une expérience d'encadrement de l'activité parachutisme de 400 heures minimum attestée par le directeur technique national du parachutisme ;
- le titulaire du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « parachutisme » qui justifie d'une expérience d'encadrement de l'activité parachutisme de 400 heures minimum attestée par le directeur technique national du parachutisme ;
- le titulaire du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « éducateur sportif » mention « parachutisme » qui justifie d'une expérience d'encadrement de l'activité parachutisme de 400 heures minimum attestée par le directeur technique national du parachutisme.
Obtient de droit l'unité capitalisable 3 (UC3) mentionnée à l'article 6 :
- le sportif de haut niveau en parachutisme inscrit ou ayant été inscrit dans les cinq dernières années sur la liste ministérielle mentionnée à l'article L.
221-2 dans la catégorie sénior ou élite.
- le titulaire de la qualification fédérale « formateurs de cadres techniques » en cours de validité délivrée par la Fédération française de parachutisme.
- A compter du 1er juillet 2018, aucune session de formation en vue de l'obtention du diplôme d'Etat de la jeunesse de l'éducation populaire et du sport spécialité "perfectionnement sportif", mention "parachutisme" régie par les dispositions de l'arrêté du 11 juillet 2011 ne peut être ouverte.
Toutefois, les candidats admis avant le 31 décembre 2018 en formation au diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité "perfectionnement sportif" mention "parachutisme" demeurent régis par les dispositions de l'arrêté du 11 juillet 2011 portant création de la mention "parachutisme" du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité "perfectionnement sportif".
- Arrêté du 11 juillet 2011 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9
SITUATION D'ÉVALUATION CERTIFICATIVE DES UC3 ET UC4 DU DIPLÔME D'ETAT DE LA JEUNESSE, DE L'ÉDUCATION POPULAIRE ET DU SPORT SPÉCIALITÉ « PERFECTIONNEMENT SPORTIF » MENTION « ACTIVITÉS DE PARACHUTISME »
L'épreuve est composée d'une mise en situation professionnelle suivie d'un entretien.
- Mise en situation professionnelle : conduite d'une séance de perfectionnement sportif destinée à des pratiquants.
Dans une période de 5 journées minimum, elle s'effectue avec un public de pratiquants en présence du tuteur.
Elle consiste en la préparation, l'encadrement et l'évaluation d'une séance de perfectionnement sportif dans l'une des disciplines de compétition en parachutisme.
Préparation de la séance : le candidat doit être capable d'effectuer un diagnostic du niveau technique des pratiquants.
Encadrement de la séance : le candidat doit être capable de mettre en place des situations d'apprentissage adaptées pour permettre aux pratiquants d'atteindre les objectifs fixés.
Evaluation de la séance : le candidat doit effectuer un bilan au regard des objectifs prévus, faire des propositions de remédiation et faire un bilan de son action.
A l'issue de la séance de perfectionnement, un entretien d'une durée comprise entre 30 minutes et 60 minutes au maximum, permet au candidat de justifier des choix mis en place pour l'organisation et la conduite de la séance de perfectionnement sportif.
L'entretien permet également d'évaluer ses connaissances relatives aux règlements de la discipline.
- Epreuve pratique de formation de deux moniteurs stagiaires au minimum d'une demi-journée minimum :
Le candidat est évalué sur ses capacités à :
- observer des situations d'apprentissage ;
- analyser ces situations ;
- proposer des solutions permettant aux moniteurs stagiaires de progresser ;
- repérer les situations pouvant créer un risque potentiel.
- Entretien d'une durée comprise entre 30 minutes à 60 minutes au maximum portant :
- sur la séance d'encadrement préalablement observée ;
- sur l'environnement règlementaire de l'activité.
II.-A compter du 1er juillet 2018, aucune session de formation en vue de l'obtention du diplôme d'Etat de la jeunesse de l'éducation populaire et du sport spécialité « perfectionnement sportif », mention « parachutisme » régie par les dispositions de l'arrêté du 11 juillet 2011 ne peut être ouverte.
III.-L'arrêté du 11 juillet 2011 portant création de la mention « parachutisme » du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « perfectionnement sportif » est abrogé à compter du 31 décembre 2018.
Arrêté du 6 mars 2018 modifiant l'arrêté du 29 juin 2009 portant création de la mention « boxe » du diplôme d'Etat supérieur de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « performance sportive »
Crée Arrêté du 29 juin 2009 - Annexe I (V)
Crée Arrêté du 29 juin 2009 - Annexe II (V)
Crée Arrêté du 29 juin 2009 - Annexe III (V)
Crée Arrêté du 29 juin 2009 - Annexes (V)
Les dispositions de l'article 5 et les annexes I et II figurant à l'article 8 du présent arrêté s'appliquent à toute nouvelle décision d'habilitation prise à compter de la date de publication du présent arrêté.
Aux deuxième et septième alinéas de l'article 3 de l'arrêté du 29 juin 2009 susvisé, après le terme : « PSC 1 », sont insérés les mots suivants : « ou de l'une des attestations mentionnées à l'article A.
1° Au premier alinéa, après le mot : « diplômes », sont insérés les mots : « ou brevet fédéral » ;
2° Après le troisième alinéa, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :
«-brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité “ activités pugilistiques ” mention “ boxe ” ou mention “ boxe anglaise ” ;
«-brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité “ éducateur sportif ” mention “ boxe ” ;
«-prévôt fédéral de boxe délivré par la Fédération française de boxe.
L'article 5 du même arrêté est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La réussite à ce test, organisé par un organisme habilité en lien avec la direction technique national de la boxe, fait l'objet d'une attestation délivrée par le directeur technique national de la boxe.
L'article 6 du même arrêté est complété par les trois alinéas ainsi rédigés :
« Les modalités de la situation d'évaluation certificative de l'unité capitalisable 3 (UC3) “ être capable de diriger un système d'entraînement en boxe ” et de l'unité capitalisable 4 (UC4) “ être capable d'encadrer la boxe en sécurité ”, mentionnées à l'article A.
« Les qualifications des personnes en charge de la formation et les qualifications des tuteurs des personnes en formation pour l'obtention du diplôme d'Etat supérieur de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité “ performance sportive ” mention “ boxe ” figurent en annexe II au présent arrêté.
L'article 7 du même arrêté est complété par trois alinéas ainsi rédigés :
« Obtient de droit l'unité capitalisable 4 (UC4) : “ être capable d'encadrer la boxe en sécurité du diplôme d'Etat supérieur de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité “ performance sportive ”, mention “ boxe ”, le titulaire de l'un des diplômes suivants :
«-diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité “ perfectionnement sportif ”, mention “ boxe ” ;
«-brevet d'Etat d'éducateur sportif du premier degré, option “ boxe ” spécialité “ boxe anglaise ”.
« Art. 7 bis.-Le tableau récapitulatif des dispenses et équivalences d'unités capitalisables (UC) avec le diplôme d'Etat supérieur de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité “ performance sportive ”, mention “ boxe ”, figure en annexe III au présent arrêté.
Il est créé trois annexes I, II et III au même arrêté, ainsi rédigées :
« SITUATION D'ÉVALUATION CERTIFICATIVE DES UC3 ET UC4 DU DIPLÔME D'ETAT SUPÉRIEUR DE LA JEUNESSE, DE L'ÉDUCATION POPULAIRE ET DU SPORT SPÉCIALITÉ “ PERFORMANCE SPORTIVE ” MENTION “ BOXE ”
212-26 du code du sport par au moins deux évaluateurs titulaires d'une qualification a minima de niveau II en boxe.
« Avant la date de l'épreuve, dans les conditions fixées par le directeur régional et départemental de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale (DRDJSCS), par le directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale (DRJSCS) ou par le directeur de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale (DJSCS), le candidat transmet un dossier réalisé à l'aide d'un support de son choix, comprenant :
«-un projet d'entraînement et un projet de formation de formateurs de formateurs fédéraux dans le domaine de la boxe.
Ces projets sont déclinés en cycles composés eux-mêmes de six à huit séances.
« Lors de l'épreuve, le candidat tire au sort une séance de formation ou d'entraînement figurant dans le dossier susmentionné.
«-une séquence de formation en lien avec la thématique du projet susmentionné ;
«-ou une séquence d'entraînement comprenant a minima trois types de leçons individuelles avec deux ou trois athlètes issus d'un pôle France boxe.
« Cette conduite de séquence est suivie d'un entretien d'une durée de 50 minutes au maximum comprenant :
«-20 minutes au maximum avec les évaluateurs portant sur la séquence conduite par le candidat ;
« Le candidat conduit une séquence d'entraînement en sécurité d'une durée comprise entre 40 minutes à 60 minutes maximum, pour un à trois boxeurs ayant participé à minima aux quarts de finales du championnat de France en amateur et élite.
« Cette conduite de séance d'entraînement en sécurité est suivie d'un entretien d'une durée maximum de 45 minutes :
«-15 minutes au maximum au cours desquelles le candidat présente au moyen d'un support de son choix, les objectifs de la séance conduite en justifiant ses choix de sécurité au regard de la particularité de la discipline et sa démarche d'entraînement ;
«-30 minutes au maximum au cours desquelles le candidat échange avec les évaluateurs en justifiant ses choix pédagogiques sur les aspects sécuritaires liés à la discipline parmi lesquels : la sécurité des pratiquants et des tiers, la prévention des conduites à risque ou l'éthique sportive.
« QUALIFICATIONS DES PERSONNES EN CHARGE DE LA FORMATION ET QUALIFICATIONS DES TUTEURS DES PERSONNES EN FORMATION POUR L'OBTENTION DU DIPLÔME D'ETAT SUPÉRIEUR DE LA JEUNESSE, DE L'ÉDUCATION POPULAIRE ET DU SPORT SPÉCIALITÉ “ PERFORMANCE SPORTIVE ” MENTION “ BOXE ”
« Qualification des personnes en charge de la formation : la coordination pédagogique des formations est assurée par un professionnel qualifié a minima de niveau II en boxe, justifiant d'au moins trois années d'expérience dans le champ de la formation professionnelle en boxe.
« Qualification des formateurs permanents : les formateurs permanents doivent attester d'une qualification a minima de niveau II en boxe, justifiant d'au moins trois années d'expérience professionnelle dans le champ de la formation professionnelle en boxe.
« Qualification des tuteurs : les tuteurs doivent attester d'une qualification à minima de niveau II justifiant d'au moins deux années d'expérience professionnelle ou bénévole dans l'encadrement en boxe.
« TABLEAU RÉCAPITULATIF DES DISPENSES ET ÉQUIVALENCES D'UNITÉS CAPITALISABLES (UC) AVEC DIPLÔME D'ETAT SUPÉRIEUR DE LA JEUNESSE, DE L'ÉDUCATION POPULAIRE ET DU SPORT SPÉCIALITÉ “ PERFORMANCE SPORTIVE ”, MENTION “ BOXE ”
DEJEPS* « perfectionnement sportif » mention « boxe »
BPJEPS* spécialité « activités pugilistiques » mention « boxe anglaise »
BPJEPS* spécialité « activités pugilistiques » mention « boxe »
BPJEPS* spécialité « éducateur sportif » mention « boxe »
DEJEPS : diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport.
BEES2 : brevet d'Etat d'éducateur sportif du second degré.
Arrêté du 6 mars 2018 modifiant l'arrêté du 27 décembre 2007 portant création de la mention « kick-boxing » du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport, spécialité « perfectionnement sportif »
Crée Arrêté du 27 décembre 2007 - Annexe I (V)
Crée Arrêté du 27 décembre 2007 - Annexe II (V)
Crée Arrêté du 27 décembre 2007 - Annexe III (V)
Conformément aux dispositions de l'article 3 de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture, la demande de permis de construire ne peut être instruite que si la personne qui désire entreprendre des travaux soumis à une autorisation a fait appel à un architecte pour établir le projet architectural faisant l'objet de la demande de permis de construire.
« La réussite à ce test, organisé par un organisme habilité en lien avec la direction technique nationale du kick-boxing, fait l'objet d'une attestation délivrée par le directeur technique national du kick-boxing, muay-thaï et des disciplines associées ».
« Les modalités de la situation d'évaluation certificative de l'unité capitalisable 3 (UC3) “ être capable de conduire une démarche de perfectionnement sportif en kick-boxing ” et de l'unité capitalisable 4 (UC4) “ être capable d'encadrer le kick-boxing en sécurité ”, mentionnées à l'article A.
« Les qualifications des personnes en charge de la formation et les qualifications des tuteurs des personnes en formation pour l'obtention du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité “ perfectionnement sportif ”, mention “ kick-boxing ” figurent en annexe II au présent arrêté.
« Art. 7 bis.-Le tableau récapitulatif des dispenses et équivalences d'unités capitalisables (UC) avec le diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité “ perfectionnement sportif ” mention “ kick-boxing ” figure en annexe III au présent arrêté.
« SITUATION D'ÉVALUATION CERTIFICATIVE DES UC3 ET UC4 DU DIPLÔME D'ETAT DE LA JEUNESSE, DE L'ÉDUCATION POPULAIRE ET DU SPORT SPÉCIALITÉ « PERFECTIONNEMENT SPORTIF » MENTION « KICK-BOXING »
212-26 du code du sport par au moins deux évaluateurs titulaires d'une qualification à minima de niveau III et justifiant d'une expérience professionnelle dans le champ de l'encadrement en kick-boxing de deux années au minimum.
«-un projet d'entraînement en kick-boxing et un projet de formation kick-boxing, à l'aide d'un support au choix du candidat, réalisés dans une ou plusieurs structures d'alternance pédagogique pour différents publics.
Ces projets sont déclinés en cinq ou six séances.
«-une séance de formation en kick-boxing pour un public en formation fédérale ;
«-ou une séance d'entraînement en kick-boxing pour un public de niveau régional d'au moins 6 pratiquants.
«-15 minutes au maximum au cours desquelles le candidat analyse et évalue sa séance en mobilisant les connaissances acquises et justifie les choix éducatifs et pédagogiques, ainsi que la pertinence de la séance au regard du projet d'entraînement ou de formation figurant dans le dossier susmentionné.
«-30 minutes au maximum aux cours desquelles les évaluateurs échangent avec le candidat sur ses projets d'entraînement et de formation à partir du document susmentionné.
« L'épreuve se déroule au sein de la structure d'alternance et se compose d'une conduite de séance d'entrainement en kick-boxing en sécurité suivie d'un entretien.
« Le candidat prépare pendant 15 minutes au maximum l'espace et le matériel nécessaires à la mise en œuvre de la séance d'entrainement.
« Le candidat conduit la séance d'entraînement en kick-boxing en sécurité pendant une durée comprise entre 40 minutes à 60 minutes au maximum, pour six kick-boxeurs.
« Cette conduite de séance est suivie d'un entretien d'une durée maximum de 20 minutes portant sur les aspects sécuritaires liées à la discipline parmi lesquels : la sécurité des pratiquants et des tiers, la prévention des conduites à risques ou l'éthique sportive.
« LES QUALIFICATIONS DES PERSONNES EN CHARGE DE LA FORMATION ET LES QUALIFICATIONS DES TUTEURS DES PERSONNES EN FORMATION POUR L'OBTENTION DU DIPLÔME D'ETAT DE LA JEUNESSE, DE L'ÉDUCATION POPULAIRE ET DU SPORT, SPÉCIALITÉ “ PERFECTIONNEMENT SPORTIF ”, MENTION “ KICK-BOXING ”
« Qualification des personnes en charge de la formation : la coordination pédagogique de la formation est assurée par un professionnel qualifié à minima de niveau II en kick-boxing, justifiant d'au moins trois années d'expérience dans le champ de la formation professionnelle en kick-boxing.
« Qualification des formateurs permanents : les formateurs permanents doivent attester d'une qualification à minima de niveau III en kick-boxing, justifiant d'au moins trois années d'expérience professionnelle dans le champ de la formation professionnelle en kick-boxing.
« Qualification des tuteurs : les tuteurs doivent attester d'une qualification à minima de niveau III justifiant d'au moins deux années d'expérience professionnelle ou bénévole dans l'encadrement en kick-boxing.
« TABLEAU RÉCAPITULATIF DES DISPENSES ET ÉQUIVALENCES D'UNITÉS CAPITALISABLES (UC) AVEC LE DIPLÔME D'ETAT DE LA JEUNESSE, DE L'ÉDUCATION POPULAIRE ET DU SPORT, SPÉCIALITÉ “ PERFECTIONNEMENT SPORTIF ”, MENTION “ KICK-BOXING ”
BPJEPS* spécialité « activités pugilistiques » mention « kick-boxing ».
BPJEPS* spécialité « activités pugilistiques » mention « full contact ».
BPJEPS* spécialité « activités pugilistiques » mention « sport de contact ».
Moniteur fédéral 2ème degré mention kick-boxing délivrées par la FFKMDA*
EPMSP* : exigences préalables à la mise en situation pédagogique rofessionnelle.
FFKMDA* : Fédération française de kick-boxing, muay-thaï et disciplines associées.
Arrêté du 6 mars 2018 modifiant l'arrêté du 27 décembre 2007 portant création de la mention « kick-boxing » du diplôme d'Etat supérieur de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « performance sportive »
« Art. 4.-Est dispensé des exigences préalables à l'entrée à la formation définies à l'article 3, le titulaire de l'un des diplômes ou brevet fédéral suivants :
«-diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité “ perfectionnement sportif ” mention “ kick-boxing ” ; mention “ full contact ” ou mention “ full contact-boxe américaine ” ;
«-brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité “ activités pugilistiques ” mention “ kick boxing ” ou mention “ sports de contact : full-contact, kick-boxing et muaythaï ” ;
«-moniteur fédéral 3e degré delivré à partir du 1er août 2015 par la Fédération française de kick-boxing, muaythaï et disciplines associées.
Le dernier alinéa de l'article 5 du même arrêtéest remplacé par les dispositions suivantes : « La réussite à ce test, organisé par un organisme habilité en lien avec la direction technique nationale du kick boxing, fait l'objet d'une attestation délivrée par le directeur technique national du kick-boxing ».
« Art. 6.-Est dispensé des exigences préalables à la mise en situation pédagogique définies à l'article 5, le titulaire de l'un des diplômes ou brevet fédéral suivants :
« Les modalités de la situation d'évaluation certificative de l'unité capitalisable 3 (UC3) “ être capable de diriger un système d'entraînement en kick-boxing ” et de l'unité capitalisable 4 (UC4) “ être capable d'encadrer le kick-boxing en sécurité ”, mentionnées à l'article A.
« Les qualifications des personnes en charge de la formation et les qualifications des tuteurs des personnes en formation pour l'obtention du diplôme d'Etat supérieur de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité “ performance sportive ” mention “ kick-boxing ” figurent en annexe II au présent arrêté.
Après l'article 7 du même arrêté, il est inséré unarticle 7 bis ainsi rédigé :
« Art. 7 bis.-Le tableau récapitulatif des dispenses et équivalences d'unités capitalisables avec le diplôme d'Etat supérieur de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité “ performance sportive ”, mention “ kick-boxing ”, figure en annexe III au présent arrêté.
« SITUATION D'ÉVALUATION CERTIFICATIVE DES UC3 ET UC4 DU DIPLÔME D'ETAT SUPÉRIEUR DE LA JEUNESSE, DE L'ÉDUCATION POPULAIRE ET DU SPORT SPÉCIALITÉ “ PERFORMANCE SPORTIVE ” MENTION “ KICK-BOXING ”
212-26 du code du sport par au moins deux évaluateurs titulaires d'une qualification à minima de niveau II en kick-boxing.
«-un projet d'entraînement et un projet de formation de cadres fédéraux, dans le domaine du kick-boxing.
« Lors de l'épreuve, le candidat tire au sort une séance de formation ou d'entraînement figurant dans le document susmentionné.
«-une séance de formation en kick-boxing avec un public constitué de cadres fédéraux ;
«-ou une séance d'entraînement en kick-boxing, comprenant à minima trois types de leçons individuelles avec deux ou trois athlètes sélectionnés en équipe de France de kick-boxing.
« 20 minutes au maximum portant sur la séquence conduite par le candidat ;
« 30 minutes au maximum sur le projet d'entraînement et le projet de formation à partir du document susmentionné, en mobilisant les connaissances acquises et en justifiant les choix éducatifs et pédagogiques.
« Le candidat conduit une séance d'entraînement en kick-boxing en sécurité d'une durée comprise entre 40 minutes à 60 minutes maximum, pour un à trois boxeurs ayant participé à minima aux championnats de France de kick-boxing en amateur Elite A.
« QUALIFICATIONS DES PERSONNES EN CHARGE DE LA FORMATION ET QUALIFICATIONS DES TUTEURS DES PERSONNES EN FORMATION POUR L'OBTENTION DU DIPLÔME D'ETAT SUPÉRIEUR DE LA JEUNESSE, DE L'ÉDUCATION POPULAIRE ET DU SPORT SPÉCIALITÉ “ PERFORMANCE SPORTIVE ” MENTION “ KICK-BOXING ”
« Qualification des personnes en charge de la formation : la coordination pédagogique des formations est assurée par un professionnel qualifié à minima de niveau II en kick-boxing, justifiant d'au moins trois années d'expérience dans le champ de la formation professionnelle en kick-boxing.
« Qualification des formateurs permanents : les formateurs permanents doivent attester d'une qualification à minima de niveau II en kick-boxing, justifiant d'au moins trois années d'expérience professionnelle dans le champ de la formation professionnelle en kick-boxing.
« Qualification des tuteurs : les tuteurs doivent attester d'une qualification à minima de niveau II justifiant d'au moins deux années d'expérience professionnelle ou bénévole dans l'encadrement en kick-boxing.
« TABLEAU RÉCAPITULATIF DES DISPENSES ET ÉQUIVALENCES D'UNITÉS CAPITALISABLES (UC) AVEC DIPLÔME D'ETAT SUPÉRIEUR DE LA JEUNESSE, DE L'ÉDUCATION POPULAIRE ET DU SPORT SPÉCIALITÉ “ PERFORMANCE SPORTIVE ”, MENTION “ KICK-BOXING ”
DEJEP* spécialité
« perfectionnement sportif », mention « kick-boxing »
BPJEPS spécialité « activités pugilistiques » mention « muay thaï » ou mention « sports de contact : full-contact, kick-boxing et muaythaï »
Moniteur fédéral 3ème degré (BMF3°) délivré par la Fédération française des sports de contact et disciplines associées jusqu'au 31 juillet 2015
moniteur fédéral 3ème degré (BMF3°) délivré par la FFKMDA* à partir du 1er août 2015
Arrêté du 5 mars 2018 fixant le nombre et la répartition des places offertes par concours, au titre de l'année 2018, pour l'accès au corps des techniciens supérieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile
Par arrêté de la ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, en date du 5 mars 2018, le nombre total des places offertes, au titre de l'année 2018, pour l'accès au corps des techniciens supérieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile par concours est fixé à 55.
Arrêté du 5 mars 2018 fixant, au titre de l'année 2018, le nombre de places offertes à l'examen professionnel pour l'accès au corps des techniciens supérieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile
Par arrêté de la ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, en date du 5 mars 2018, le nombre de places offertes à l'examen professionnel pour l'accès au corps des techniciens des études et de l'exploitation de l'aviation civile est fixé à 6.
Décret du 8 mars 2018 portant dispense pour être simultanément membre du même tribunal
Par décret en date du 8 mars 2018, la dispense prévue aux articles L.
111-3 du code de l'organisation judiciaire est accordée à M. Olivier MOUGEY assesseur suppléant au tribunal pour enfants de Colmar, et Mme Jocelyne MOUGEY, épouse SEILER, assesseure suppléante près le tribunal pour enfants de Colmar.
Arrêté du 1er mars 2018 modifiant l'arrêté du 13 décembre 2017 portant admission à la retraite et maintien en fonction (magistrature)
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 1er mars 2018, les dispositions de l'arrêté en date du 13 décembre 2017 par lesquelles Mme Annick HECQ-CAUQUIL, conseillère à la cour d'appel de Paris est admise par limite d'âge à faire valoir ses droits à la retraite et maintenue en fonction jusqu'au 30 juin 2018 sont modifiées ainsi qu'il suit :
Le ministre de l'économie et des finances est autorisé à octroyer des prêts, des bonifications d'intérêts ou la garantie de l'Etat pour faciliter le financement des opérations de décentralisation.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice en date du 6 mars 2018, Mme PINTO (Marine) est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire M. GUILHEM (Fabien, Georges, Marcel) à la résidence de Saint-Yrieix-la-Perche (Haute-Vienne).
Arrêté du 6 mars 2018 portant nomination d'une société d'exercice libéral à responsabilité limitée (officiers publics ou ministériels)
La société d'exercice libéral à responsabilité limitée « Morena PAGET, notaire », constituée pour l'exercice de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Crolles (Isère), office créé.
Mme FAVRE-FELIX (Morena), épouse PAGET, est nommée notaire associée.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 9 mars 2018, Mme PALLENTI (Barbara), épouse OLLIVIER, est nommée notaire à la résidence de Paris, office créé.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 9 mars 2018, M. HOAREAU (Stéphane, Olivier) est nommé notaire à la résidence de Chatou (Yvelines), office créé.
Décret du 1er janvier 2018 portant nomination et titularisation (tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel) (rectificatif)
Au lieu de : « M. Dupuy-Bardot (Nathalie) », lire : « Mme Dupuy-Bardot (Nathalie) ».
Arrêté du 6 mars 2018 portant nomination au conseil d'administration du Centre international d'études pédagogiques
Par arrêté du ministre de l'Europe et des affaires étrangères en date du 6 mars 2018, sont nommés membres du conseil d'administration du Centre international d'études pédagogiques en qualité de représentants de l'Etat :
1° Mme Carole Dandeville, chef de pôle de la coopération éducative francophone auprès de la mission de la langue française et de l'éducation, direction de la culture, de l'enseignement, de la recherche, et du réseau, en remplacement de Mme Odile Cobacho, suppléante ;
2° Mme Hélène Ferrer, rédactrice auprès du pôle genre, éducation, population et jeunesse à la sous-direction du développement humain, direction du développement durable, en remplacement de Mme Audrey Martinenq-Duplessis, suppléante.
Arrêté du 30 octobre 2017 portant nomination des représentants des usagers à la chambre disciplinaire nationale de l'ordre des pédicures-podologues
Par arrêté de la ministre des solidarités et de la santé en date du 30 octobre 2017, sont nommés, à compter de la date de publication du présent arrêté, représentants des usagers à la chambre disciplinaire nationale du conseil national de l'ordre des pédicures-podologues :
M. Gérard RAYMOND, président de la fédération française des diabétiques ;
M. Alain LAFORET, membre du bureau de la FNAR, Fédération nationale des associations de retraités.
Les opérations de décentralisation visées à l'article L.
530-1 et s'effectuant à l'intérieur des localités ou zones qui souffrent de sous-emploi grave et permanent ou d'un développement économique insuffisant peuvent bénéficier d'une prime spéciale.
Mme AHMED ADEN (Simane), épouse Bernardi, née le 18 avril 1978 à Djibouti (Djibouti).
M. AMRI (Karim), né le 25 mai 1979 à Tabarka (Tunisie).
M. BANGALA KILONGA LONGA (Gustave), né le 29 mars 1962 à Kisangani (République démocratique du Congo).
M. BENABDELKADER (Yahia), né le 20 janvier 1974 à Relizane (Algérie).
M. BOUMENDJEL (Sabri Raouf), né le 14 mai 1978 à Constantine (Algérie).
M. CHERIEF (Ahmed), né le 24 décembre 1964 à Chlef (Algérie).
M. DANIELIAN (David), né le 2 mars 1977 à Erevan (Arménie).
Mme DASSIGLI (Marlene Florinda Sedjro), née le 17 avril 1981 à Cotonou (Benin).
M. ELONDO EPOK (Yves Marcelin), né le 21 septembre 1969 à Douala (Cameroun).
Mme GBEASOR (Fifonsi Adjidossi), épouse KOMLANVI, née le 8 octobre 1979 à Lomé (Togo).
M. HAMIDECHE (Fayçal), né le 5 mars 1975 à Alger (Algérie).
M. HAMITOU (Zakaria), né le 2 septembre 1980 à Oran (Algérie).
M. HAROUN (Ahcene), né le 29 mars 1967 à Souk El Tenine (Algérie).
Mme HATOKA (Sylvie), épouse JEANNE, née le 5 mars 1978 à Tamatave (Madagascar).
Mme JOSSO LILIAHANTATIANA (Ange-Eliane), épouse CLUZEL, née le 17 avril 1975 à Fiadanana (Madagascar).
M. KHABCHECHE (Mohamed), né le 10 septembre 1962 à El-Ouricia (Algérie).
M. KHALDI (Moussa Achraf), né le 18 mars 1979 à Sétif (Algérie).
Mme KHOUATRA (Linda), née le 17 mai 1977 à Givors (France).
M. KOFFI (Joseph), né le 9 mai 1972 à Tiassalé (Cote d'ivoire).
M. KONATE (Ali Badara), né le 23 juillet 1967 à Châlons-en-Champagne (France).
M. KOUADIO (Parfait), né le 15 avril 1970 à Abidjan (Cote d'ivoire).
Mme LOBANOK (Olga), épouse ADAM, née le 7 octobre 1974 à Minsk (Biélorussie).
M. MACHOU (Mourad), né le 18 septembre 1970 à Alger (Algérie).
Mme MASSASSA LOUYI (Estelle Gaelle), née le 18 janvier 1977 à Bakoumba (Gabon).
Mme MATCHI DOUNTSOP (Sylvie), épouse TCHEUFFA, née le 18 janvier 1977 à Yaounde (Cameroun).
Mme MEDKOUR (Malika), épouse CHENIKHAR, née le 26 septembre 1971 à Tizi Ouzou (Algérie).
M. MEKHANCHA (Kaddour), né le 31 décembre 1959 à Guelma (Algérie).
M. MENDAS (Abdelaziz), né le 22 décembre 1981 à Achaacha (Algérie).
Mme MNIF (Dorra), née le 27 avril 1977 à Tunis (Tunisie).
Mme MOROYANDSA (Fenomanana Lucia), épouse MANIKA, née le 14 novembre 1978 à Tsaramandroso Fianarantsoa (Madagascar).
M. OUAMBO TOUMPING (Eric), né le 27 octobre 1970 à Douala (Cameroun).
M. RETIMA (Abdelatif), né le 1 mars 1965 à Annaba (Algérie).
M. SAMB (El Hadji Madiama), né le 24 août 1972 à Dakar (Sénégal).
M. SERRADJI (Mohammed Amine), né le 2 janvier 1983 à Oran (Algérie).
Mme TERKI (Hassiba), épouse KHADIR, née le 2 juin 1984 à Tizi Ouzou (Algérie).
M. TFIFHA (Riadh), né le 15 novembre 1977 à Tunis (Tunisie).
Mme ZERAOULIA (Nadia), épouse HEDNA, née le 3 janvier 1972 à Yabous (Algérie).
Arrêté du 23 février 2018 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en pharmacie à usage intérieur en application des dispositions de l'article 7 du décret n° 2017-883 du 9 mai 2017
Par arrêté de la ministre des solidarités et de la santé en date du 23 février 2018, sont autorisées à exercer en pharmacie à usage intérieur en application des dispositions de l'article 7 du décret n° 2017-883 du 9 mai 2017, les personnes dont les noms suivent :
Mme Julie DE GASQUET LAFORET, née le 25/11/1988 à Marseille.
Mme Christiane REMY HUMBERT, née le 05/03/1951 à Mirecourt.
Mme Stéphanie PHILIPPE LEROUX, née le 03/03/1980 à Besançon.
Mme Coline LACHARME, née le 11/02/1986 à Macon.
Mme Sabine DROMNELLE CHARBIER, née le 17/05/1971 à Chamalières.
Mme Nathalie BONNET, née le 13/12/1977 à Limoges.
M. Patrick GUETTA, né le 10/02/1956 à Tunis (Tunisie).
Mme Justine PETIOT, née le 17/05/1988 à Auxerre.
M. Gérard GUILLOCHAIN, né le 01/06/1953 à Orbais.
M. Alexandre DERIOU, né le 07/12/1978 à Bondy.
Mme Christine FOUQUET, née le 16/06/1955 à Louviers.
M. Gwenole RAGOT, né le 22/02/1980 à Tours.
Mme Marie-Pierre BENEYTOUT, née le 07/02/1961 à Parthenay.
M. Jean-Louis BLANCHARD, né le 19/07/1961 à Bordeaux.
M. Pascal RESCHE, né le 04/03/1959 à Soumans.
Mme Daphné THERY, née le 27/06/1964 à Perpignan.
M. Nicolas TSCHEILLER, né le 17/06/1990 à Mulhouse.
Mme Marie-Catherine DUNOYER, née le 16/05/1973 à Cholet.
Mme Annabelle BOUTET QUINTARD, née le 16/06/1974 à Poitiers.
Mme Geneviève DUSSERT GIRARD, née le 12/08/1960 à Grenoble.
Mme Anne-Laure COUTANT, née le 30/10/1979 à Angers.
Mme Nathalie SAULE, née le 06/06/1962 à Chartres.
Mme Bénédicte BUTTIN, née le 17/04/1963 à Paris.
M. Lucas GANDOIS, né le 25/07/1986 à Limoges.
Mme Marie-Laurence KLEIN DUSSUD, née le 19/08/1954 à Nancy.
M. Antoine MARTEL, née le 05/06/1981 à Paris.
Mme Véronique FARABET DUCLOS, née le 19/02/1961 à Charlieu.
Mme Nicole BERDITCHEWSKY, née le 29/03/1960 à Casablanca (Maroc).
Mme Claude LACROIX, née le 06/12/1961 à Maubeuge.
Mme Martine ALBERT, née le 25/08/1958 à Willer-sur-Thur.
Mme Agnès AMESTOY JAUBERT, née le 04/03/1976 à Bordeaux.
Mme Karima CALINE HINAS, née le 10/12/1961 à Le Petit-Quevilly.
Mme Marie-Paule SAUZEDE CHAUMENY, née le 04/07/1960 à Vichy.
Mme Alexia MAILLIARD, née le 17/05/1971 à Epernay.
Mme Corinne BEAUVAIS BRUNIN, née le 16/01/1959 à Argenteuil.
Mme Fabienne MEES, née le 28/07/1974 à Bordeaux.
Mme Marie-Christine GREGOIRE MARTIN, née le 27/02/1960 à Paris.
M. Dominique SCHEIBER, né le 27/11/1951 à Dakar (Sénegal).
Mme Nathalie VAN MARREWIJK, née le 21/06/1982 à Echirolles.
Mme Christine POLIART, née le 06/12/1971 à Arras.
Mme Anne DALSTEIN MAZERAND, née le 12/03/1976 à Metz.
Mme Marielle XUFRE, née le 05/02/1980 à Flers.
M. Rémi PINSARD, né le 07/04/1981 à Neuville-aux-Bois.
M. Ehsane PREMDJEE, né le 17/08/1987 à Sainte-Clotilde.
Mme Magali BARREY, née le 11/06/1978 à Bois-Bernard.
Mme Suzanne DE THORE, née le 19/03/1944 à Fort-de-France.
Mme Yoryani Lizbeht GARCIA UZCATEGUI née le 22/05/1975 à Valera (Vénézuela).
Par arrêté de la ministre des solidarités et de la santé et du ministre de l'action et des comptes publics en date du 5 mars 2018, sont nommés au conseil d'administration de la Caisse d'assurance maladie des industries électriques et gazières :
En tant que représentants des assurés sociaux et sur désignation de :
Mme Claire BORDENAVE.
M. Pascale COTTIN.
La Fédération des industries électriques et gazières
Mme Véronique BOUYSSET.
Mme Christine PROUST.
M. Éric CHARNAY.
M. Patrick ORMANCEY.
M. Vincent DUCHATELLE.
En tant que représentants des employeurs et sur désignation de :
Mme Stéphanie GILARDIN.
M. Patrick VALTRINE.
M. André MORAS.
Mme Laure PHILIPPON.
Mme Catherine MUNDUBELTZ.
Mme Valérie DUPONT.
Mme Manuela BELORGEY.
Mme Emma COUTURIER.
Mme Christine DEHESDIN.
M. Éric WEBER.
M. Patrick BONNEAU.
M. Christian BELLARDIE.
Par arrêté de la ministre des solidarités et de la santé en date du 5 mars 2018, l'article 1er de l'arrêté du 12 janvier 2018 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « médecine générale » en application des dispositions du II de l'article L.
Au lieu de lire : « M. BORDIAN (Yvan), né le 2 octobre 1979 à Briceni (Moldavie).
Lire : « M. BORDIAN (Ivan), né le 2 octobre 1979 à Briceni (Moldavie).
Par arrêté du Premier ministre et de la ministre du travail en date du 8 mars 2018, M. Antoine SAINT-DENIS, administrateur civil hors classe, est nommé sous-directeur « Europe et international » à la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle, à l'administration centrale du ministère du travail, pour une durée d'un an.
Arrêté du 28 février 2018 portant nomination au conseil d'administration du Centre d'études et de recherches sur les qualifications (CEREQ)
Par arrêté de la ministre du travail et du ministre de l'éducation nationale en date du 28 février 2018, M. Jérôme YVERNAULT est nommé au conseil d'administration du Centre d'études et de recherches sur les qualifications, en qualité de représentant désigné sur proposition de l'une des organisations syndicales de salariés représentatives, la Confédération française de l'encadrement - Confédération générale des cadres (CFE-CGC), en remplacement de M. Christian LEFORT.
Arrêté du 9 mars 2018 portant nomination au comité éthique et scientifique de la plateforme Parcoursup
Par arrêté de la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation en date du 9 mars 2018, sont nommés membres du comité éthique et scientifique de la plateforme Parcoursup :
Mme Noëlle LENOIR, présidente ;
M. Gérard BERRY, vice-président ;
M. Max DAUCHET ;
M. Julien GRENET ;
Mme Laure LUCCHESI ;
Mme Catherine MOISAN.
Les prêts et bonifications d'intérêts prévus en faveur des entreprises industrielles en vue d'opérations de création, d'extension ou de transfert réalisées dans le cadre de la décentralisation industrielle peuvent être accordés aux chambres de commerce, établissements publics qualifiés ou sociétés d'économie mixte constituées conformément à la législation en vigueur, ainsi qu'aux collectivités territoriales pour acquérir ou construire des bâtiments à usage industriel en vue de leur cession ou de leur location.
Décret du 9 octobre 2017 portant nomination, titularisation et affectation (enseignements supérieurs) (rectificatif)
Rectificatif au Journal officiel du 11 octobre 2017, texte n° 101,après les mots « M. Guillaume MAHÉ.
Avis relatif à l'extension d'un accord régional (Nouvelle-Aquitaine) conclu dans le cadre des conventions collectives nationales des ouvriers et des employés, techniciens et agents de maîtrise des travaux publics
Dans un délai d'un mois, les organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives au niveau de l'accord peuvent s'opposer à leur extension.
221-11 du code des juridictions financières, un recrutement direct de conseillers de chambre régionale des comptes est ouvert au titre de l'année 2018, par voie de concours.
Conformément à l'article 8 du décret n° 2015-1449 du 9 novembre 2015 relatif aux conditions d'accès et aux formations à l'Ecole nationale d'administration, le concours externe est ouvert aux candidats titulaires d'un diplôme national sanctionnant au moins trois années d'études supérieures ou d'un autre titre ou diplôme classé au moins au niveau II, ou d'une qualification reconnue au moins équivalente à l'un de ces titres ou diplômes dans les conditions fixées par le décret n° 2007-196 du 13 février 2007 modifié relatif aux équivalences de diplômes requises pour se présenter aux concours d'accès aux corps et cadres d'emplois de la fonction publique.
Par ailleurs, les ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen autres que la France n'ont pas accès au corps des magistrats de chambre régionale des comptes dont les attributions de juge des comptes comportent une participation directe à l'exercice de prérogatives de puissance publique de l'Etat et à la sauvegarde des intérêts de l'Etat et des autres collectivités publiques.
Le programme des épreuves du concours organisé pour le recrutement de conseillers de chambre régionale des comptes est fixé par l'arrêté du Premier ministre en date du 8 mars 2018 publié au Journal officiel du 10 mars 2018.
Deux enveloppes autocollantes (format 160 x 230 mm) affranchies au tarif en vigueur pour un pli recommandé avec accusé réception d'un poids de 20 g et libellées au recto au nom et adresse personnelle du candidat, pour l'envoi des convocations.
La case destinataire de ce bordereau sera libellée au nom et adresse du candidat et la case expéditeur sera ainsi libellée : Cour des comptes, direction des ressources humaines, département de la formation/CONCOURS CRC 2018, 13, rue Cambon, 75100 Paris Cedex 01.
Les candidats handicapés peuvent bénéficier, sur demande et sur avis médical, d'aménagements d'épreuves.
Ils doivent joindre au dossier de candidature un courrier à l'attention du président du jury, accompagné du certificat médical d'un médecin agréé appuyant cette demande et précisant le type d'aménagement nécessaire ainsi que l'attestation de reconnaissance de la qualité d'élève ou de travailleur handicapé.
La liste des médecins agréés est disponible auprès de la préfecture de leur département de résidence.
Ils seront disponibles, à partir du 12 mars 2018, sur le site internet de la Cour des comptes à l'adresse suivante : " https://www.ccomptes.fr/fr/nous-rejoindre/dans-les-crtc ".
- soit en adressant une demande par courrier postal, à l'adresse suivante : Cour des comptes, direction des ressources humaines, département de la formation/CONCOURS CRC 2018, 13, rue Cambon, 75100 Paris Cedex 01.
Les demandes d'admission à concourir s'effectueront du lundi 19 mars 2018 au vendredi 18 mai 2018 inclus.
- soit retourné par courrier postal, sous pli recommandé (cachet de la poste faisant foi) à l'adresse suivante :
Cour des comptes - Direction des ressources humaines
Département de la formation / CONCOURS CRC 2018
13, rue Cambon, 75100 Paris cedex 01.
La date limite de dépôt du dossier de candidature est fixée au vendredi 18 mai 2018 inclus, terme de rigueur, la date apposée à la réception de la Cour des comptes ou le cachet de la poste faisant foi.
- Date des épreuves écrites et orale - Convocation aux épreuves
Les candidats dont le dossier de candidature aura été jugé recevable recevront une convocation individuelle au moins 15 jours avant cette date.
Les résultats de la sélection pourront être consultés sur le site internet de la Cour des comptes, à l'adresse suivante : " https://www.ccomptes.fr/fr/nous-rejoindre/dans-les-crtc " au cours de la semaine 49 (entre le 3 et le 7 décembre 2018).
Ils seront également affichés à la Cour des comptes.
228-6 du code des juridictions financières, les candidats recrutés en qualité de magistrat de chambre régionale des comptes seront nommés et titularisés au premier échelon du grade de conseiller du corps des magistrats de chambre régionale des comptes.
Les fonctionnaires, les militaires et les magistrats nommés au grade de conseiller sont classés dans les conditions prévues à l'article R.
221-13 du code des juridictions financières, à l'échelon comportant un traitement égal ou à défaut, immédiatement supérieur à celui dont ils bénéficiaient dans leurs corps ou emploi d'origine.
Cette indemnité est égale à la "différence existant entre les montants des traitements budgétaires bruts afférents à chacun des deux grades, augmentés éventuellement de seuls éléments bruts soumis à retenue pour pensions civiles ".
A compter du début du mois de janvier 2019, les lauréats recevront une formation de six mois organisée par la Cour des comptes.
Les lauréats rejoindront leur chambre régionale des comptes d'affectation à compter du 1erjuillet 2019.
222-3 à L.222-7 du code des juridictions financières.
L'ensemble des textes régissant le concours est disponible sur le site internet de la Cour des comptes à l'adresse suivante : " https://www.ccomptes.fr/fr/nous-rejoindre/dans-les-crtc ".
Tous les renseignements relatifs aux modalités d'organisation de ce concours peuvent être demandés en écrivant à l'adresse électronique suivante :
" concours-magistratsCRC@ccomptes.fr ".
Décision n° 2017-CA-12 du 29 juin 2017 modifiant le nom du service Normandie FM programme Tendance Ouest
Dans les décisions indiquées ci-dessus, le nom du service : « Normandie FM programme Tendance Ouest » est remplacé par : « Tendance Ouest Orne ».
Décision n° 2018-DI-01 du 5 février 2018 modifiant la décision n° 2017-151 du 15 mars 2017 autorisant l'Association pour la promotion des activités artistiques et culturelles - APAAC à exploiter le service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radyonne
Décision n° 2018-TO-11 du 13 février 2018 rectifiant la délibération du 14 avril 2017 relative à la possibilité de reconduire pour cinq ans hors appel aux candidatures des autorisations délivrées dans le ressort du comité territorial de l'audiovisuel de Toulouse (région Occitanie)
Dans la délibération du 14 avril 2017 susvisée, les mots « Association vauréenne d'animation audiovisuelle (R D'Autan) Zones : Castres, Fréquence : 102.8 MHz.
Association gaillacoise d'animation audiovisuelle (R D'Autan Gaillac) Zone : Castres, fréquence : 100.2 MHz.
» sont remplacés par les mots « Association vauréenne d'animation audiovisuelle (R D'Autan) Zones : Castres, fréquence : 102.8 MHz.
Association gaillacoise d'animation audiovisuelle (R D'Autan Gaillac) Zone : Gaillac, fréquence : 100.2 MHz.
Dans la même délibération, les mots « Association pour la création de Radio d'Oc (Radio d'Oc) Zones : Montauban, fréquence : 102.8 MHz.
» sont remplacés par les mots « Association pour la création de Radio d'Oc (Radio d'Oc) Zones : Montauban, fréquence : 94.2 MHz.
Dans la délibération du 25 avril 2017 susvisée, les mots : « Association Radio Saint-Affrique (Radio Saint-Affrique) : Zone : Saint-Affrique, fréquence : 96.7 MHz.
Dans la délibération du 25 avril 2017 susvisée, les mots : « Saint-Hippolyte-du-Fort, fréquence : 102.0 MHz.
» sont remplacés par les mots : « Lasalle, fréquence : 102.0 MHz.
Décision n° 2018-33 du 8 mars 2018 relative aux conditions de production, de programmation et de diffusion des émissions de la campagne audiovisuelle officielle en vue de l'élection des membres de l'assemblée de la Polynésie française les 22 avril et 6 mai 2018
Le résultat du tirage au sort est publié au Journal officiel de la République française et au Journal officiel de la Polynésie française.
Les candidats qui figurent sur les listes peuvent inviter des tiers à participer à leurs émissions dès lors que ceux-ci n'ont pas la qualité de collaborateur du service de radio ou de télévision Polynésie 1ère.
- utiliser l'hymne national, l'hymne européen, un hymne officiel de pays d'outre-mer ou tout autre hymne officiel national ou territorial étranger ;
- utiliser des documents visuels ou sonores faisant apparaître des personnalités de la vie publique française ou de la vie publique polynésienne sans l'accord écrit de ces personnalités ou de leurs ayants droit.
Si une liste souhaite intervenir en partie dans une langue locale (le tahitien, le marquisien, le paumotu et le mangarevien), elle doit en informer le chargé de production désigné par le coordonnateur au plus tard à 18 heures la veille de l'enregistrement et lui transmettre, dans le même délai, le texte de son intervention ainsi que le texte de sa traduction en français.
Dans le cas où, pour des raisons de force majeure ou d'intempéries ne permettant pas l'utilisation des transports aériens, les candidats qui résident dans les autres circonscriptions que celle des Iles du Vent ne pourraient se rendre dans les locaux mentionnés à l'alinéa 1er, le coordonnateur met à leur disposition des moyens légers d'enregistrement.
Ces moyens et les lieux de mise à disposition sont décrits dans le dossier mentionné à l'article 3.
Le montage des séquences a lieu dans les locaux décrits à l'alinéa 1er.
A la fin du montage, l'émission est renvoyée par voie électronique aux candidats qui se sont exprimés depuis un autre lieu que celui mentionné à l'alinéa 1er pour procéder à la signature du bon à diffuser, conformément à l'article 29.
Le coordonnateur s'assure que l'enregistrement et le montage se déroulent conformément aux dispositions de la présente décision.
Les émissions de la campagne électorale sont programmées du lundi 9 avril au vendredi 13 avril puis du lundi 16 avril au vendredi 20 avril 2018.
S'il faut procéder à un second tour, les émissions de la campagne électorale sont programmées du lundi 30 avril au vendredi 4 mai 2018.
- sur le service de radio Polynésie 1ère, vers 13 h 15 ;
- sur le service de télévision Polynésie 1ère, vers 18 heures.
Les émissions de la campagne électorale sont mises à disposition du public sur le site internet de Polynésie 1ère.
La transmission et la diffusion technique des émissions de la campagne électorale sont effectuées par la société chargée d'assurer la diffusion des programmes de Polynésie 1ère.
L'enquête est ouverte à la mairie de chaque commune sur le territoire de laquelle se trouvent des équipements à transférer.
S'il y a lieu l'enquête est également ouverte :
A la mairie de la commune qui est le siège d'un établissement public communal ou intercommunal, lorsque cet établissement est propriétaire ou attributaire désigné des équipements à transférer ;
A la préfecture du département sur le territoire duquel se trouve le siège d'établissements publics autres que ceux mentionnés ci-dessus et qui sont intéressés de la même manière au transfert ;
A la préfecture du département sur le territoire duquel se trouvent les équipements lorsque toute autre collectivité publique est intéressée par leur transfert.
Recommandation n° 2018-01 du 8 mars 2018 du Conseil supérieur de l'audiovisuel aux services de radio et de télévision diffusés en Polynésie française en vue de l'élection des membres de l'assemblée de la Polynésie française les 22 avril et 6 mai 2018
La présente recommandation s'applique à l'ensemble des services de radio et de télévision diffusés en Polynésie française à compter du 12 mars 2018.
Les éditeurs de radio et de télévision diffusés en Polynésie française respectent les dispositions de la présente recommandation, selon les modalités énoncées ci-dessous :
1° Les éditeurs relèvent les temps de parole des candidats inscrits sur les listes et de leurs soutiens, diffusés dans leurs programmes.
2° Les temps relevés sont cumulés depuis le lundi 12 mars jusqu'au vendredi 20 avril 2018 inclus, puis à compter du lundi 23 avril jusqu'au vendredi 4 mai 2018 inclus.
Décompte et transmission des relevés de temps de parole au Conseil supérieur de l'audiovisuel
1° Les éditeurs des services suivants transmettent au Conseil supérieur de l'audiovisuel, par voie électronique, pendant la période des six semaines précédant le premier tour de l'élection puis pendant les deux semaines précédant le second tour, les relevés des temps de parole des listes et de leurs soutiens :
- La société France Télévisions, pour le service Polynésie française 1ère (radio et télévision) ;
- La société Tahiti Nui Télévision.
2° Les autres éditeurs de radios locales transmettent au Conseil supérieur de l'audiovisuel, sur sa demande et pour la période qu'il indique, tous les éléments relatifs aux temps de parole liés à l'élection.
Arrêté du 2 mars 2018 fixant au titre de l'année 2018 le nombre définitif de postes offerts aux concours externes pour le recrutement d'ingénieurs d'études de classe normale à l'Institut national de la recherche agronomique ainsi que leur répartition par branche d'activité professionnelle et emploi-type
Par arrêté du président-directeur général de l'Institut national de la recherche agronomique en date du 2 mars 2018, le nombre définitif de postes offerts aux concours externes ouverts par arrêté du 31 janvier 2018 pour le recrutement d'ingénieurs d'études de classe normale à l'Institut national de la recherche agronomique est de 22 postes.
Ingénieur ou ingénieure en études d'environnements géo-naturels et anthropisés : 1 poste.
Ingénieur ou ingénieure en centre d'expérimentation animale : 3 postes.
Ingénieur ou ingénieure en expérimentation et instrumentation biologiques : 2 postes.
Ingénieur ou ingénieure en expérimentation et production végétales : 2 postes.
Ingénieur ou ingénieure en biologie animale : 1 poste.
Ingénieur ou ingénieure en analyse chimique : 2 postes.
Ingénieur ou ingénieure d'études en production, traitement, analyse de données et enquêtes : 1 poste.
Administrateur ouadministratrice des systèmes d'information : 1 poste.
Administrateur ou-administratrice systèmes et réseaux : 1 poste.
Ingénieur ou ingénieure en ingénierie logicielle : 2 postes.
Branche d'activité professionnelle : « culture, communication, production et diffusion des savoirs »
Ingénieur ou ingénieure des systèmes et techniques audiovisuels et multimédia : 1 poste.
Ingénieur ou ingénieure de prévention des risques : 2 postes.
Chargé ou chargée de gestion administrative et d'aide au pilotage opérationnel : 2 postes.
Chargé ou chargée du développement des ressources humaines : 1 poste.
Avis de vacance d'un emploi de directeur régional ou directrice régionale aux droits des femmes et à l'égalité entre les femmes et les hommes de la région Guadeloupe
L'emploi de directeur régional ou directrice régionale aux droits des femmes et à l'égalité entre les femmes et les hommes de la région Guadeloupe est déclaré ouvert à compter du 1er avril 2018 au secrétariat d'Etat chargé de l'égalité entre les femmes et les hommes.
Cet emploi est basé à Basse-Terre.
Sous l'autorité du préfet de région (secrétariat général pour les affaires régionales), il est chargé de la mise en œuvre des politiques du ministère chargé des droits des femmes.
Il devra être transmis au préfet de région, par l'intermédiaire du SGAR, par la voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française :
1) Par courrier : préfecture de Guadeloupe, à l'attention du SGAR, rue Antoine-Lardenoy, 97100 Basse-Terre ;
2) Par courrier électronique à l'adresse suivante : sgar971-sg@guadeloupe.pref.gouv.fr ;
Il devra être envoyé avec la mention suivante pour objet : dossier de candidature sur le poste de directeur régional aux droits des femmes et de l'égalité entre les femmes et les hommes de la région Guadeloupe.
Secrétariat général pour les affaires régionales : Mme Aurore LE BONNEC, secrétaire générale pour les affaires régionales de Guadeloupe, 05-90-38-65-10, aurore.le-bonnec@guadeloupe.pref.gouv.fr ;
Un emploi de chargé de mission en charge des affaires européennes, est susceptible d'être vacant à compter du 1er juillet 2018 au SGAR du département de Mayotte (976).
Placé sous l'autorité du secrétaire général pour les affaires régionales, il constitue l'expertise européenne de l'Etat au niveau régional, le chargé de mission a de nombreux contacts avec les services déconcentrés de l'Etat qui participent à la gestion des fonds européens.
Des relations privilégiées sont également entretenues avec les collectivités locales (DG Région principalement) et la DEGEOM.
- il assure le pilotage des programmes FEDER et FSE (en liaison avec la DEAL et la DIECCTE), FEADER (en liaison avec la DAAF), FEAMP (en liaison avec la DM Sud Océan Indien) pour leur programmation ;
- il veille également à l'articulation de cette programmation avec les programmes de coopération territoriale (Océan Indien)
- il veille à ce que les procédures de gestion et de contrôle soient mises en œuvre conformément aux règles en vigueur ;
- la mise en œuvre des programmes opérationnels FEDER/FSE et des volets régionaux des programmes nationaux (FEADER, FSE, FEAMP) en lien avec les services régionaux de l'Etat concernés pour le FEADER, le FSE et le FEAMP ;
Avis de vacance d'un emploi de directeur départemental interministériel adjoint (DDCSPP de l'Aube)
L'emploi de directeur départemental adjoint de la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Aube est vacant.
L'intérêt du poste réside dans l'intégration des différentes politiques de la compétence de la DDCSPP sur le territoire, la variété des dossiers traités, les partenariats à nouer avec les collectivités locales et les services de l'Etat et le management d'une structure de près de 60 agents.
Le directeur départemental adjoint contribue, sous la responsabilité du préfet et du directeur, à la mise en œuvre des politiques publiques en matière de cohésion sociale et de protection des populations.
A ce titre, il appuie le directeur dans la réalisation des missions suivantes :
Le directeur adjoint est plus particulièrement chargé du pilotage départemental de la politique de la ville.
Il participe aux groupes de travail mis en place par le SGARE et les directions régionales, en particulier ceux animés par la DRDJSCS ;
Le directeur adjoint a en charge l'animation du projet de service de la structure ;
- concertation avec les services de l'Etat, les collectivités territoriales et les opérateurs ;
Les missions de la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations sont définies à l'article 6 du décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles, à l'exception de la mise en œuvre des politiques relatives aux fonctions sociales du logement qui est confiée à la direction départementale des territoires dans l'Aube.
Le poste est situé à Troyes, siège de la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations, qui dispose en outre d'un abattoir situé à Pont-Sainte-Marie.
Le département de l'Aube comprend 431 communes et compte près de 310 000 habitants ; c'est un département rural dans lequel la communauté d'agglomération de Troyes Champagne Métropole concentre environ la moitié de la population.
Les exploitations agricoles sont de grande taille et la culture domine largement.
L'élevage y est néanmoins diversifié.
Le maillage agroalimentaire est bien représenté.
Sur le plan social, une partie de la population connaît une situation de grande précarité, qui mobilise le réseau social du département.
Sous l'autorité du préfet de département, la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations entretient, à l'échelle régionale, des liens étroits avec la direction régionale et départementale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale (DRDJSCS), la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE), la direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt (DRAAF) et la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL).
Au plan départemental, elle travaille avec les services de la préfecture et les sous-préfets, la direction départementale des territoires (DDT), l'unité départementale de la DIRECCTE, l'unité territoriale de la DREAL, la délégation territoriale de l'ARS, la direction des services départementaux de l'éducation nationale, les collectivités territoriales, le réseau associatif (sanitaire et social, jeunesse, sport…) ainsi que les chambres consulaires et les organismes à vocation sanitaire (santé animale).
- M. le préfet de l'Aube, rue Pierre-Labonde, BP 372, 10025 Troyes Cedex, courriel : pref-secretariat-prefet@aube.gouv.fr ;
- copie à la boîte fonctionnelle DSAF/SPM : administration.territoriale@pm.gouv.fr.
Thierry MOSIMANN, préfet de l'Aube, courriel : pref-secretariat-prefet@aube.gouv.fr, tél.
Pierre AUBERT, directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Aube, courriel : pierre.aubert@aube.gouv.fr, tél.
Sylvie CENDRE, secrétaire générale de la préfecture, courriel : sylvie.cendre@aube.gouv.fr, tél.
Chantal MAUCHET, sous-directrice chargée du pilotage des services déconcentrés (DSAF/SPM), courriel : chantal.mauchet@pm.gouv.fr, tél.
L'emploi de directeur départemental adjoint, délégué à la mer et au littoral de la DDTM de Charente-Maritime est susceptible d'être vacant à compter du 1er mai 2018.
Sous l'autorité du directeur et aux côtés d'un autre directeur adjoint, le directeur adjoint, délégué à la mer et au littoral, participe à l'élaboration et à la mise en application de la stratégie de la direction.
Il travaille sous l'autorité du préfet de département en lien avec le préfet maritime et les élus, dans une optique interministérielle.
Ses missions recouvrent plus particulièrement les activités de la DDTM relatives à la mer et au littoral, à la gestion de l'eau et de la biodiversité et l'agriculture durable.
Il a également vocation à intervenir, à la demande du directeur départemental, sur l'ensemble des sujets traités par la DDTM, en particulier en période d'intérim.
Le poste est situé à La Rochelle, siège de la DDTM, qui est constituée en outre de 2 services territoriaux " ouest littoral " et " est " et des implantations de Jonzac, Marennes, Rochefort, Royan, Saintes et Saint-Jean-d'Angély.
Le département de Charente-Maritime d'une superficie de 6 864 km2 comprend 466 communes et est peuplé de 633 417 habitants (en 2013).
Il est le 3e département le plus peuplé de la région Nouvelle-Aquitaine.
Connaissance des organisations publiques et des politiques portées par la DDTM, en particulier dans les domaines de la mer, de l'agriculture et de la gestion de l'eau ;
Conformément aux dispositions de l'article 12 du décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat, les candidatures doivent être transmises, dans un délai de trente jours à compter de la publication du présent avis au Journal officiel, au préfet de département : préfecture de Charente-Maritime, à l'attention de M. le secrétaire général, 38, rue Réaumur, 17017 La Rochelle Cedex ( pierre-emmanuel.portheret@charente-maritime.gouv.fr), copie à la boite fonctionnelle : administration.territoriale@pm.gouv.fr.
Jean-Baptiste MILCAMPS, directeur de la DDTM de la Charente-Maritime (téléphone : 05-16-49-61-01 ; jean-baptiste.milcamps@charente-maritime.gouv.fr).
Pierre-Emmanuel PORTHERET, secrétaire général de la préfecture de la Charente-Maritime (téléphone : 05-46-27-43-03 ; pierre-emmanuel.portheret@charente-maritime.gouv.fr).
Chantal MAUCHET, sous-directrice du pilotage des services déconcentrés à la DSAF (services du Premier ministre) ; chantal.mauchet@pm.gouv.fr, 01-42-75-65-97.
Un emploi d'adjoint au secrétaire général pour les affaires régionales (SGAR) en charge du pôle " politiques publiques " à la préfecture de la région d'Ile-de-France est susceptible d'être prochainement vacant.
- animer sous l'autorité du préfet, secrétaire général pour les affaires régionales, l'équipe de chargés de mission dans le suivi de leurs dossiers et la production des éléments nécessaires à la préparation des réunions présidées par le préfet de la région d'Ile-de-France préfet de Paris et le préfet, secrétaire général pour les affaires régionales ;
- animer, aux côtés du préfet, secrétaire général pour les affaires régionales, le dialogue inter institutionnel avec les collectivités territoriales et veiller sur l'équilibre dans la conduite des politiques publiques entre les territoires au sein de la région ;
- piloter, aux côtés du préfet, secrétaire général pour les affaires régionales, le contrat de plan Etat-région (élaboration, révision, suivi et évaluation) et coordonner la mise en œuvre des mesures territorialisées des comités interministériels ;
- coordonner l'action de l'Etat dans la mise en œuvre des programmes européens 2014-2020 pour la partie qui le concerne ;
En outre, en tant qu'adjoint au préfet secrétaire général pour les affaires régionales, il est membre de conseils d'administration d'établissements publics d'aménagement.
Outre le SGAR et ses adjoints, le SGAR Ile-de-France est composé d'environ 90 agents.
Placé auprès du préfet SGAR, sous l'autorité du préfet de région, le/la titulaire du poste aura de nombreuses liaisons fonctionnelles avec :
Conformément aux dispositions de l'article 11 du décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat, les dossiers de candidature pourront être transmis dans un délai de 30 jours :
- par courrier, à l'attention de M. le préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris (5, rue Leblanc, 75911 Paris Cedex 15) ;
- par courrier électronique aux adresses suivantes : yannick.imbert@paris-idf.gouv.fr ou nathalie.berget@paris-idf.gouv.fr ;
- copie à la boite fonctionnelle : administration.territoriale@pm.gouv.fr.
Mme Nathalie BERGET, chef de cabinet du préfet SGAR ( nathalie.berget@paris-idf.gouv.fr) au 01.82.52.42.04.
Mme MAUCHET, sous directrice du pilotage des services déconcentrés du Premier ministre (DSAF/SDPSD) ( chantal.mauchet@pm.gouv.fr) ou 01.42.75.65.97.
Avis relatif à l'ouverture d'un concours sur titres pour le recrutement d'ingénieurs militaires d'infrastructure de la défense au titre de l'article 5 du décret n° 2010-1239 du 20 octobre 2010 modifié portant statut particulier du corps des ingénieurs militaires d'infrastructure de la défense
Quatre postes sont ouverts au titre de ce recrutement.
Les candidats ou candidates civils doivent justifier de l'un des diplômes ou titres de formation suivants :
- diplôme ou autre titre de formation équivalent à ceux mentionnés ci-dessus et obtenu dans un autre État membre de l'Union européenne ou dans un autre État partie à l'accord sur l'Espace économique européen.
Les candidats ou candidates doivent posséder la nationalité française, être âgés de vingt-sept ans (1) (2) au plus au 1er janvier 2018, satisfaire aux conditions d'aptitude médicale à l'emploi et être en règle au regard des obligations du service national.
- l'imprimé de contrôle élémentaire de recrutement (envoyé au candidat ou candidate par voie électronique).
(2) Peut se prévaloir du report de l'âge limite, à 45 ans au plus, tout candidat ou candidate qui, à la date à laquelle s'apprécie la condition d'âge pour participer au concours, justifie qu'il ou elle assure l'entretien et l'éducation de son enfant âgé de moins de 16 ans vivant au foyer, ou qu'il ou elle a élevé dans les mêmes conditions pendant 5 ans au moins un enfant avant son seizième anniversaire.
L'exploitant est tenu de s'assurer du maintien des performances des dispositifs médicaux de diagnostic in vitro.
Cette obligation peut donner lieu à un contrôle de qualité dans les cas et selon des conditions définis par décret.
Décision du 5 mars 2018 portant délégation de signature (secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale)
Mme Marie-Paule GREMY-THEVENIAU, commandant divisionnaire fonctionnel de police, adjointe au chef de la délégation de l'inspection générale de la police nationale à Fort-de-France.
M. Loïc JOVET, commandant divisionnaire fonctionnel de police, adjoint au chef de la délégation de l'inspection générale de la police nationale à Bordeaux, à l'effet de signer les pièces relatives à la gestion courante du service, notamment les pièces comptables et administratives relatives au budget de l'inspection générale de la police nationale.
Modifie Arrêté du 27 juillet 2004 - art. Annexe VIII (VD)
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur au lendemain de sa publication à l'exception de celles des articles 2 à 5 et 7 qui entrent en vigueur le 20 mai 2018.
1° Le deuxième alinéa du point B est remplacé par les dispositions suivantes :
« Les contrôles sont réalisés sans démontage, à l'exception de la dépose d'éléments permettant d'accéder au numéro de frappe à froid, à la prise EOBD, au scellement ou plombage du chronotachygraphe, au fusible associé au circuit électrique d'alimentation du système SCR, au compartiment moteur et au coffre de la batterie de traction ou au réservoir de gaz carburant le cas échéant.
2° Le point D est ainsi modifié :
« LIBELLÉS DES LOCALISATION »
« LIBELLÉS DES LOCALISATIONS »
Panne des plaques à jeux
Panne des plaques à jeux lors du contrôle
Bouchon du réservoir du maître-cylindre manquant
Réservoir détérioré
Réservoir du maître-cylindre détérioré
e) Les lignes :
Efficacité inférieure à 50 % de la valeur limite
sont remplacées par la ligne :
f) Les lignes :
g) Les lignes :
h) Les mots :
FEUX DE POSITION AVANT, ARRIÈRE ET LATÉRAL, FEUX DE GABARIT, FEUX D'ENCOMBREMENT ET FEUX DE JOUR
ÉTAT ET FONCTIONNEMENT (FEUX DE POSITION AVANT, ARRIÈRE ET LATÉRAL, FEUX DE GABARIT, FEUX D'ENCOMBREMENT ET FEUX DE JOUR) »
ÉTAT ET FONCTIONNEMENT (FEUX DE POSITION AVANT, ARRIÈRE ET LATÉRAUX, FEUX DE GABARIT, FEUX D'ENCOMBREMENT ET FEUX DE JOUR) » ;
i) Les mots :
COMMUTATION (FEUX DE POSITION AVANT, ARRIÈRE ET LATÉRAL, FEUX DE GABARIT, FEUX D'ENCOMBREMENT ET FEUX DE JOUR) »
COMMUTATION (FEUX DE POSITION AVANT, ARRIÈRE ET LATÉRAUX, FEUX DE GABARIT, FEUX D'ENCOMBREMENT ET FEUX DE JOUR) » ;
j) Les mots :
CONFORMITÉ AVEC LES EXIGENCES (FEUX DE POSITION AVANT, ARRIÈRE ET LATÉRAL, FEUX DE GABARIT, FEUX D'ENCOMBREMENT ET FEUX DE JOUR) »
CONFORMITÉ AVEC LES EXIGENCES (FEUX DE POSITION AVANT, ARRIÈRE ET LATÉRAUX, FEUX DE GABARIT, FEUX D'ENCOMBREMENT ET FEUX DE JOUR) » ;
k) Les mots :
AUTRES DISPOSITIFS D'ÉCLAIRAGE OU DE SIGNALISATION » :
l) Les lignes :
m) La ligne :
Stabilité perturbée, fonctionnement affecté : jeu excessif par rapport aux fixations
Mauvaise fixation : stabilité perturbée, fonctionnement affecté
n) La ligne :
o) Les lignes :
Témoin de désactivation du coussin gonflable passager allumé, en l'absence de siège bébé
Coussin gonflage passager actif, en présence d'un siège bébé
Mauvaise configuration du système de désactivation du coussin gonflable passager
p) Les lignes :
SYSTÈME DE RÉDUCTION CATALYTIQUE SÉLECTIVE (SCR)
Fuite de solution d'urée
Ouverture impossible du réservoir de solution d'urée ou absence du bouchon de réservoir
L'indicateur de dysfonctionnement du système SCR fait état d'une défaillance
Le système signale la nécessité de remplir le réservoir d'urée
Fusible associé au circuit électrique d'alimentation du système SCR endommagé ou contrôle impossible du fusible
Retrait du fusible associé au circuit électrique d'alimentation du système SCR
Présence d'un émulateur sur la prise OBD, dans la boîte à fusibles ou dans le compartiment moteur
AUTRES POINTS LIÉS À L'ENVIRONNEMENT » ;
q) Les lignes :
Protection des portes non conformes aux exigences concernant cette forme de transport : mauvais fonctionnement
Protection des portes non conformes aux exigences concernant cette forme de transport : non fonctionnement
Protection des portes non conforme aux exigences concernant cette forme de transport : mauvais fonctionnement
Protection des portes non conforme aux exigences concernant cette forme de transport : non fonctionnement
r) La ligne :
Plombage du dispositif éthylotest anti-démarrage défectueux ou absent
COUPE-CIRCUIT »
s) Les lignes :
RÉTROVISEUR INTÉRIEUR COMPLÉMENTAIRE
sont supprimée ;
t) La ligne :
ÉQUIPEMENTS DE LA CITERNE » ;
u) La ligne :
COMPARTIMENT DE TRANSPORT »
COMPARTIMENT DE TRANSPORT D'EXPLOSIFS » ;
v) La ligne :
VERROU DE SÛRETÉ »
VERROU DE SÛRETÉ (EXPLOSIFS) » ;
3° Le point E est ainsi modifié :
« pour le contrôle du freinage lors de la contre-visite »
« pour le contrôle du freinage lors de la contre-visite, dès lors que celle-ci porte au moins sur le contrôle de la fonction « 1.
b) Les deux occurrences des mots : « 1.
Freinage » sont remplacées par les mots : « 1.
4° Le point F1 est ainsi modifié :
a) Dans le premier tableau, les lignes :
A compter du 01/10/89 jusqu'au 31/12/11
b) Les mots : « L'efficacité du frein de service mesurée ou calculée est considérée comme inférieure à 50 % de la valeur limite lorsqu'elle est strictement inférieure aux valeurs fixées dans le tableau ci-dessous : » et le deuxième tableau sont supprimés ;
c) Les mots : « L'efficacité du frein de secours mesurée ou calculée est considérée comme inférieure à 50 % de la valeur limite lorsqu'elle est strictement inférieure aux valeurs fixées dans le tableau ci-dessous : » et le quatrième tableau sont supprimés ;
d) Les mots : « L'efficacité du frein de stationnement calculée est considérée comme inférieure à 50 % de la valeur limite lorsqu'elle est strictement inférieure à 9 %.
Le onzième alinéa du point D de l'annexe III est remplacé par les dispositions suivantes :
« En cas d'incident, les équipements informatiques et produits logiciels sont remis en état ou remplacés dans les deux jours ouvrables.
Passé ce délai, l'activité du centre de contrôle est interrompue.
En cas de panne empêchant la transmission, par liaison informatique à l'outil informatique de l'installation de contrôle, des informations relatives aux essais réalisés, un relevé des mesures est imprimé et archivé avec la copie ou le duplicata du procès-verbal de contrôle.
Lorsque l'archivage du procès verbal est informatique, l'archivage du relevé de mesure est également informatique.
En cas de panne empêchant la saisie, l'archivage ou le traitement local des informations, en particulier l'impression du procès-verbal de contrôle, l'activité du centre de contrôle est interrompue.
1° Les quatre alinéas du point B.1.2.1 sont remplacés par les dispositions suivantes :
Qualification préalable
Le candidat justifie d'une des qualifications visées ci-dessous :
- un diplôme de niveau IV du ministère de l'éducation nationale (baccalauréat professionnel « maintenance des véhicules » options « voitures particulières » ou « véhicules industriels ») ou un diplôme équivalent au regard du Répertoire National des Certifications Professionnelles (RNCP) ;
- un diplôme de niveau III du ministère de l'éducation nationale (diplôme d'expert en automobile, brevet de technicien supérieur « après-vente automobile » options « véhicules particuliers » ou « véhicules industriels » ou brevet de technicien supérieur « maintenance des véhicules » options « voitures particulières » ou « véhicules de transport routier ») ou un diplôme équivalent vis-à-vis du Répertoire National des Certifications Professionnelles (RNCP).
2° Aux deuxièmes alinéas des points B.2.2 et B.3.2, les mots : « en application » sont remplacés par les mots : « au sens » ;
3° Le point C.1.2.2 est remplacé par les dispositions suivantes :
En cas de non-respect d'au moins une des dispositions prévues aux points C.1.1.2. et C.1.1.3., la poursuite de l'activité du contrôleur est assujettie au respect des dispositions du point D.1.4.
4° Au point C.2.1.4, les mots :
« au plus tard dans les six mois qui suivent la date de son habilitation pour le contrôle technique des véhicules de transports en commun de personnes, puis au moins une fois »
sont ajoutés entre les mots :
« véhicule de transports en commun de personnes »
et les mots :
« par année civile » ;
« de marchandises dangereuses au plus tard dans les six mois qui suivent la date de son habilitation pour le contrôle technique des véhicules de transports de marchandises dangereuses, puis au moins une fois » ;
Au premier alinéa du 3.2 de l'annexe V, les dispositions :
« Lorsque ces méthodes d'essai alternatives prévoient l'utilisation d'un matériel équivalent à celui installé dans le centre de contrôle, le centre est en mesure de justifier sa conformité, son étalonnage, sa maintenance et son entretien conformément aux prescriptions applicables.
Les procédures du centre prévoient l'archivage des justificatifs pendant une durée de quatre ans.
sont insérées entre les mots : « le ministre chargé des transports.
» et les mots : « A défaut de telles méthodes ».
1° Après le sixième alinéa du 4.1 du IV du chapitre I est inséré un dernier alinéa ainsi rédigé :
« L'annulation d'un agrément peut être prononcée uniquement si le préfet n'a pas informé le contrôleur, dans le cadre de l'article 19 du présent arrêté, qu'il envisage de suspendre ou de retirer l'agrément du contrôleur et qu'aucune suspension d'agrément n'a été notifiée.
Un justificatif relatif à l'immatriculation au répertoire des métiers ou au registre du commerce et des sociétés datant de moins de trois mois, sur lequel est identifié l'établissement correspondant au centre de contrôle.
ii) Le d du 4 est supprimé ;
iii) Après le point f, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« g) L'engagement du demandeur à respecter le cahier des charges susvisé.
i) Après le sixième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
ii) Le neuvième alinéa est supprimé.
Le deuxième tableau du C de l'annexe VIII est remplacé par le tableau suivant :
« RÉSULTAT DU CONTRÔLE
VALIDITÉ DU CONTRÔLE
Véhicules TCP : Contrôle technique périodique
Six mois après la date du contrôle technique périodique
Véhicules M1 autres que sanitaires (*) : Contrôle technique périodique
Deux ans après la date du contrôle technique périodique
Autres véhicules lourds : Contrôle technique périodique
Un an après la date du contrôle technique périodique
Véhicules TCP : Contre-visite sous un mois après la date du contrôle technique ayant prescrit la première contre-visite
Six mois après la date du contrôle technique périodique ayant prescrit la première contre-visite
Véhicules lourds autres que TCP et M1 : Contre-visite sous un mois après la date du contrôle technique ayant prescrit la première contre-visite
Un an après la date du contrôle technique périodique ayant prescrit la première contre-visite
Véhicules M1 sanitaires (*) : Contre-visite sous deux mois après la date du contrôle technique ayant prescrit la première contre-visite
Véhicules M1 autres que sanitaires (*) : Contre-visite sous deux mois après la date du contrôle technique ayant prescrit la première contre-visite
Deux ans après la date du contrôle technique périodique ayant prescrit la première contre-visite
Défavorable pour défaillance(s) majeure(s)
Véhicules autres que M1 : Contrôle technique périodique
Un mois après la date du contrôle technique périodique
Véhicules M1 : Contrôle technique périodique
Deux mois après la date du contrôle technique périodique
Véhicules autres que M1 : Contre-visite sous un mois après la date du contrôle technique périodique ayant prescrit la première contre-visite
Un mois après la date du dernier contrôle technique périodique ayant prescrit la première contre-visite
Véhicules M1 : Contre-visite sous deux mois après la date du contrôle technique ayant prescrit la première contre-visite
Deux mois après la date du dernier contrôle technique périodique ayant prescrit la première contre-visite
Défavorable pour défaillance(s) critique(s)
Tout type de contrôle technique périodique ou contre-visite
Date du contrôle technique périodique ou de la contre-visite
Le tableau figurant à l'article 1er de l'arrêté du 27 février 2009 susvisé est complété comme suit :
Décision du 7 mars 2018 portant délégation de signature (service central de la modernisation et de la qualité de la direction générale de l'armement)
M. l'ingénieur en chef Éric Million-Picallion, chargé des fonctions de sous-directeur des systèmes de management, dans la limite des attributions de la sous-direction.
M. l'ingénieur en chef de 1re classe des études et techniques de l'armement Philippe Séméria, chargé des fonctions de sous-directeur des systèmes d'information par intérim, dans la limite des attributions de la sous-direction.
Arrêté du 9 mars 2018 portant délégation de signature (bureau des cabinets)
Délégation permanente est donnée à M. Jean-Michel Malbert, attaché principal d'administration de l'Etat, adjoint à la chef du bureau des cabinets, à l'effet de signer, au nom du ministre de la cohésion des territoires, tous actes, à l'exception des décrets, dans la limite de ses attributions.
Décret n° 2018-173 du 9 mars 2018 autorisant la création d'un traitement de données à caractère personnel relatif à l'activité et à la consommation de soins dans les établissements ou services médico-sociaux
Crée Code de l'action sociale et des familles - Paragraphe 1 bis : Traitement de données à cara...
- Pour les établissements pour personnes âgées dépendantes mentionnées au 6° du I de l'article L.
312-1 du code de l'action sociale et des familles, les dispositions de l'article R.
314-169 du même code continuent à s'appliquer jusqu'à ce que l'ensemble des établissements et services concernés appliquent les dispositions des articles R.
134-105-9 issus de l'article 1er du présent décret, et au plus tard le 31 décembre 2019.
- Code de l'action sociale et des familles Art. R314-169
Par dérogation à l'article 3, les dispositions de l'article 1er s'appliquent dès la publication du présent décret aux établissements ou services pour personnes âgées dépendantes mentionnées au 6° du I de l'article L.
312-1 du code de l'action sociale et des familles dont la caisse pivot au sens de l'article L.
174-8 du code de la sécurité sociale relève de la caisse centrale de la Mutualité sociale agricole.
Les établissements ou services qui appliquent les dispositions des articles R.
134-105-9 du code de l'action sociale et des familles issues de l'article 1er cessent d'être soumis aux dispositions de l'article R.
174-76-2 du même code, qui sont abrogées à compter du 1er janvier 2021.
A la sous-section 3 de la section 2 du chapitre IV du titre Ier du livre III de la partie réglementaire du code de l'action sociale et des familles, après l'article R.
314-105-1.-Afin de permettre d'identifier l'ensemble des dépenses d'assurance maladie relatives à la prise en charge des personnes âgées et des personnes handicapées accueillies ou accompagnées par un établissement ou service médico-social soumis à l'objectif de dépenses mentionné à l'article L.
314-3, la caisse nationale de l'assurance maladie met en œuvre un traitement de données à caractère personnel, inter-régimes, dénommé “ RESID-ESMS ”.
Cette caisse a la qualité de personne responsable du traitement.
« 1° Le suivi de la consommation de soins et de l'activité des professionnels de santé libéraux ou appartenant à l'équipe de soins mentionnée à l'article L.
1110-12 du code de la santé publique, dans l'établissement ou service et hors de l'établissement ou du service, relatives à la prise en charge des personnes mentionnées à l'article R.
« 2° Le suivi de la globalité de la dépense d'assurance maladie rattachable aux personnes accueillies ou accompagnées par les établissements ou services mentionnés à l'article R.
314-105-1 par le rapprochement des données relatives aux budgets desdits établissements et services avec celles relatives aux remboursements au titre des soins de ville et hospitaliers qui sont dispensés aux personnes mentionnées à l'article R.
« 3° Le suivi des parcours de soins des personnes mentionnées à l'article R.
« 4° Les contrôles afférents aux facturations présentées au remboursement des organismes d'assurance maladie par le rapprochement des données relatives aux bénéficiaires avec celles relatives aux remboursements au titre des soins de ville et hospitaliers dispensés à ces mêmes personnes, en vue de la récupération des indus ;
« 5° Le recueil des données nécessaires à la répartition de l'activité globale de soins entre les régimes d'assurance maladie.
314-105-3.-Sont concernées par le traitement mentionné à l'article R.
314-105-1 les données relatives aux personnes accueillies ou accompagnées par les établissements et services mentionnés au même article et à l'activité des professionnels de santé libéraux ou appartenant à l'équipe de soins, pour les soins délivrés aux personnes ci-dessus mentionnées, y compris lorsqu'ils sont réalisés hors de l'établissement ou du service.
« Les catégories de données pouvant être traitées sont :
« 1° S'agissant de l'identification des personnes accueillies ou accompagnées par l'établissement ou le service médico-social :
« a) Leur nom de famille et, le cas échéant, nom d'usage, et leurs prénoms ;
« b) Leur numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques (NIR) mentionné au premier alinéa de l'article R.
161-1 du code de la sécurité sociale et celui ou ceux qui lui auraient été précédemment attribués ou le numéro identifiant d'attente (NIA) mentionné au dernier alinéa du même article ;
« c) Leur organisme d'assurance maladie de rattachement ;
« d) Leur date de naissance ;
« e) Le département de leur domicile ou, le cas échéant, de leur domicile de secours ;
« 2° S'agissant de la prise en charge des personnes mentionnées au 1° :
« a) Le cas échéant, la mesure de la dépendance de la personne âgée évaluée par référence à la grille nationale mentionnée à l'article L.
232-2 ou des données relatives au handicap ;
« b) Le cas échéant, l'existence d'une décision d'orientation de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées mentionnée à l'article L.
241-5 du présent code, et sa date ;
« c) La modalité de leur accueil ou accompagnement par l'établissement ou le service ;
« d) Leur date d'entrée administrative dans l'établissement ou le service ;
« e) Le lieu de provenance et la modalité de prise en charge antérieurs à la prise en charge par l'établissement ou le service ;
« f) Le cas échéant, la prise en charge cumulée ou alternée par un autre établissement sanitaire ou un autre établissement ou service ;
« g) Le cas échéant, la date de sortie administrative et son motif ;
« h) Les dates de début et de fin de prise en charge et leur motif ;
« i) Les jours de présence ou de prise en charge pour le mois considéré ;
« j) L'identification de l'établissement ou service d'accueil ou d'accompagnement et son régime tarifaire ;
« k) La nature des prestations servies à la personne par les professionnels médicaux et les auxiliaires médicaux ou appartenant à l'équipe de soins et, le cas échéant, la date d'intervention ;
« 3° Le montant des rémunérations versées aux professionnels de santé libéraux et intégrées dans le budget afférent aux soins de l'établissement ou du service, par catégorie professionnelle, en distinguant, pour les médecins, les généralistes des autres spécialités ;
« 4° Le montant des dépenses de médicaments, de dispositifs médicaux et, le cas échéant, de transports, intégrés dans le budget des établissements et services selon la modalité tarifaire qui leur est applicable ;
« 5° Le nom, prénom et numéro d'identification au répertoire des professionnels de santé, le cas échéant des professionnels du secteur médico-social, libéraux prescripteurs ou intervenants au titre de l'établissement ou service médico-social, ainsi que la convention entre ces professionnels et l'établissement ou service.
314-105-7.-La Caisse nationale de l'assurance maladie est autorisée, afin de vérifier et compléter les données relatives à l'identification et à l'affiliation des bénéficiaires, à accéder au répertoire prévu à l'article L.
314-105-8.-Les droits d'accès et de rectification des personnes accueillies ou accompagnées, prévus aux articles 39 et 40 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, s'exercent auprès du directeur de leur organisme d'assurance maladie de rattachement.
314-105-9.-Le droit d'opposition prévu à l'article 38 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ne s'applique pas au traitement mentionné à l'article R.
I.-Au 2° du A de l'article 2 du décret n° 2015-390 du 3 avril 2015 susvisé, le a est remplacé par les dispositions suivantes :
II.-Au 1° de l'article 2 du décret n° 2015-391 du 3 avril 2015 susvisé, le i est remplacé par les dispositions suivantes :
I.-Pour les établissements pour personnes âgées dépendantes mentionnées au 6° du I de l'article L.
314-169 du code de l'action sociale et des familles est abrogéà compter du 1er janvier 2020.
Décret n° 2018-174 du 9 mars 2018 relatif à la mise en œuvre de la réforme de la protection sociale des travailleurs indépendants prévue par l'article 15 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2018
Comité de pilotage de la réforme
Le comité de pilotage mentionné au premier alinéa du 1° du XVI de l'article 15 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 susvisée assure les fonctions suivantes, exercées dans le cadre du schéma de transformation mentionné au troisième alinéa du même 1° :
1° Il élabore les modalités selon lesquelles les caisses mentionnées aux articles L.
752-4 du code de la sécurité sociale seront amenées à exercer auprès des travailleurs indépendants les missions relatives au service des prestations auxquels ils ont droit et au recouvrement des cotisations et contributions dont ils sont redevables, tout particulièrement lorsque ces missions nécessitent une articulation des activités des organismes des différentes branches ;
2° Il élabore les modalités selon lesquelles, à titre transitoire, au cours de la période courant du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2019, sont exercées ces activités avec le concours des caisses déléguées pour la sécurité sociale des travailleurs indépendants, en vue de garantir la continuité des missions assurées par l'ensemble des organismes de sécurité sociale au bénéfice des travailleurs indépendants.
Il détermine le calendrier des évolutions qui affectent l'organisation de ces activités ;
3° Il prépare, organise et suit le transfert des différentes missions et activités qui en découle ;
4° Il prépare, organise et suit l'intégration au sein des organismes du régime général des personnels de la Caisse nationale et des caisses locales déléguées pour la sécurité sociale des travailleurs indépendants.
A ce titre, il prépare et valide avant le 31 mars 2018 le mandat sur la base duquel l'Union des caisses nationales de sécurité sociale engage les négociations relatives aux accords mentionnés au deuxième alinéa du 6° du XVI de l'article 15 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 susvisée et détermine les conditions dans lesquelles est recherchée, pour chaque salarié, sur une période dont le terme ne peut excéder le 30 juin 2019, une solution de reprise recueillant son accord ainsi que les modalités de mise en œuvre de ce processus par les caisses locales ou régionales ;
5° Il prépare, organise et suit les transferts des droits et obligations de la Caisse nationale et des caisses locales déléguées pour la sécurité sociale de travailleurs indépendants vers les organismes compétents du régime général ;
6° Il supervise les travaux relatifs à l'évolution des systèmes d'information en veillant plus particulièrement à la performance des interfaces entre ces systèmes et des outils mis en commun.
Il détermine le cadre d'exercice des personnels informatiques affectés à ces travaux et décide de la structure à laquelle ils seront rattachés.
Il prend d'une manière générale toute décision nécessaire à l'atteinte des objectifs de la réforme ou qui y concoure.
Ce comité de pilotage, composé des personnes mentionnées au deuxième alinéa du 1° du XVI de l'article 15 la loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 susvisée, peut s'adjoindre, en qualité d'expert, toute personne, choisie en raison de ses compétences ou de son expérience, susceptible d'éclairer ses travaux et les décisions qu'il est amené à prendre et notamment le directeur de l'Union des caisses nationales de sécurité sociale.
Le comité de pilotage exerce ses attributions en dialogue régulier avec l'Etat, notamment par l'intermédiaire du chef de projet mentionné à l'article 4 du présent décret.
Un représentant du directeur de la sécurité sociale assiste aux réunions du comité de pilotage.
Il a communication des documents transmis et examinés par le comité de pilotage.
Le comité de pilotage se réunit, d'un commun accord de ses membres ou à la demande du directeur de la sécurité sociale, aussi souvent que nécessaire et au moins une fois par mois.
Un chef de projet assiste les travaux du comité de pilotage, en particulier ceux qui nécessitent une action partagée entre les différentes branches concernées.
Il veille à la formalisation d'une feuille de route qui consolide et met en cohérence, afin d'en faciliter le pilotage et le suivi, l'ensemble des actions à réaliser pour la réforme par les caisses nationales concernées, notamment dans les domaines ayant trait aux processus mis en œuvre par les caisses pour l'exercice de leurs missions, à l'informatique, à la qualité de service, à l'accompagnement du changement, à la gestion des ressources humaines, à la communication.
Il s'appuie autant que nécessaire sur les responsables en charge de la gestion de la sécurité sociale des travailleurs indépendants et de la mise en œuvre de sa réforme, nommés dans chacun des organismes mentionnés aux 1° à 4° de l'article 2.
Il prépare les réunions du comité de pilotage.
A cette fin les caisses nationales concernées lui communiquent tout document utile à ces réunions.
Il s'assure de leur diffusion aux membres du comité de pilotage.
Il est chargé d'établir le relevé des décisions prises par le comité de pilotage et le suivi de celles-ci.
Le chef de projet est nommé par le directeur de la sécurité sociale et placé auprès de celui-ci.
Il peut disposer, après accord des membres du comité de pilotage, de personnels qui lui sont rattachés pour l'aider dans l'exercice de ses missions.
La rémunération de l'ensemble de ces personnes est prise en charge par la Caisse nationale déléguée pour la sécurité sociale des travailleurs indépendants.
Les frais de déplacement des experts ou personnalités invitées à titre exceptionnel à une séance du comité de pilotage sont remboursés dans les conditions prévues dans les conditions prévues par le décret du 3 juillet 2006 susvisé.
Comité de surveillance de la réforme
Le comité de surveillance, institué auprès des ministres chargés de la sécurité sociale et du budget, est mis en place à compter du 1er janvier 2018 et jusqu'au 31 décembre 2020, dans le respect des missions qui lui sont attribuées par les dispositions du XVI de l'article 15 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 susvisée.
1° De neuf personnalités choisies en raison de leurs compétences ou de leur expérience dans les domaines d'attribution du comité de surveillance ;
2° Du président de la Caisse nationale déléguée pour la sécurité sociale des travailleurs indépendants puis, à compter de sa création, du Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants ;
3° Du directeur de la sécurité sociale ;
4° Du directeur interministériel du numérique et du système d'information et de communication de l'Etat.
Les membres de ce comité de surveillance et en leur sein le président, choisi parmi les personnalités mentionnées au 1° du présent article, sont nommés par arrêté des ministres chargés de la sécurité sociale et du budget.
Le président est chargé de convoquer le comité et d'en diriger les débats.
Le comité de surveillance se réunit au moins quatre fois par an sur convocation de son président.
Il peut, en outre, être réuni, sur un ordre du jour déterminé, à la demande du directeur de la sécurité sociale.
Le président du comité de surveillance peut convier à participer à titre consultatif à toute séance du comité toute personne dont les compétences lui semblent de nature à éclairer les délibérations du comité.
L'ordre du jour ainsi que les documents nécessaires à la bonne compréhension des points sur lesquels le comité de surveillance est appelé à délibérer sont communiqués à ses membres au moins sept jours avant la date de la séance.
Le comité de surveillance se prononce par avis motivé sur les projets de décision portant sur les étapes de déploiement de la réforme qui lui sont soumis par le comité de pilotage.
Il peut, en outre, émettre des recommandations sur tout sujet relevant de sa compétence.
Les délibérations sont transmises dans les plus brefs délais aux ministres chargés de la sécurité sociale et du budget.
Pour l'exercice de ses missions, le comité de surveillance peut demander aux ministres chargés de la sécurité sociale et du budget la réalisation de missions de contrôles par les membres de l'inspection générale des finances ou de l'inspection générale des affaires sociales.
Il peut demander au directeur de la sécurité sociale la réalisation d'audits effectués par le service mentionné à l'article R.
Il peut également recourir à des audits qui sont réalisés, à sa demande et dans des conditions approuvées par le comité, par un prestataire sélectionné par les organismes faisant l'objet de ces audits et rémunéré par ces mêmes organismes.
Le comité de surveillance peut demander à se faire communiquer les documents internes aux différentes caisses concernées et toutes les informations nécessaires à l'exercice de ses missions.
Le comité de surveillance est accompagné dans ses travaux par un panel de travailleurs indépendants constitué de manière aléatoire.
Ce panel est consulté sur les projets d'évolution des offres de service, notamment numériques, envisagés par les organismes de sécurité sociale à destination des travailleurs indépendants, pour l'analyse des résultats obtenus en matière de qualité du service rendu par ces organismes à leur égard et de manière générale sur tout sujet déterminé par le comité de surveillance.
Chaque semestre, le comité de surveillance réalise un bilan d'étape du déploiement de la réforme de la protection sociale des travailleurs indépendants, qu'il transmet aux ministres chargés de la sécurité sociale et du budget.
Le président du comité de surveillance, en lien avec les présidents de ces instances, informe régulièrement les membres du Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants et les administrateurs des caisses déléguées pour la sécurité sociale des indépendants et les membres des conseil et conseils d'administration des organismes mentionnés aux articles L.
225-1 du code de la sécurité sociale sur les étapes prévues du déploiement de la réforme et recueille leur avis sur les conditions de leur mise en œuvre.
Le chef de projet mentionné à l'article 4 du présent décret assure le secrétariat du comité de surveillance.
Il assiste le président du comité de surveillance pour préparer les séances du comité, établir les relevés de décisions et rapports et les transmettre à leurs destinataires.
Sans préjudice des dispositions de l'article 8 du présent décret, les crédits nécessaires au fonctionnement du comité de surveillance sont pris en charge par la Caisse nationale déléguée pour la sécurité sociale des travailleurs indépendants et, à compter du 1er janvier 2019, par le Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants.
Les fonctions de membres du comité de surveillance sont assurées à titre gratuit.
DISPOSITIONS RELATIVES AU FONCTIONNEMENT DU CONSEIL DE LA PROTECTION SOCIALE DES TRAVAILLEURS INDEPENDANTS
- Chapitre 2 : Conseil de la protection sociale d...
DISPOSITIONS RELATIVES AUX MAJORATIONS DE RETARD
- Chapitre 1 : Champ d'application et prestations...
- Chapitre 1er : Champ d'application (V)
- Chapitre 2 : Champ d'application - Affiliation.
- Chapitre 6 : Régimes des travailleurs indépenda...
- Paragraphe 1 : Elections.
- Paragraphe 2 : Rôle du conseil d'administration.
- Section 1 : Droits aux prestations (Ab)
- Section 2 : Caisse nationale (Ab)
- Section 2 : Dispositions relatives aux soins - ...
- Section 2 quater : Droits des cotisants (Ab)
- Section 3 : Caisses de base (Ab)
- Section 3 : Prestations de base (Ab)
- Section 4 : Contrôle (Ab)
- Section 5 : Dispositions communes à la caisse n...
- Section 6 : Organisation financière et comptable (Ab)
- Sous-section 1 : Le régime financier.
- Sous-section 1 : Les missions.
- Sous-section 2 : Assurance maladie.
- Sous-section 2 : Circonscriptions des caisses d...
- Sous-section 2 : Expertise médicale.
- Sous-section 2 : Le conseil d'administration (Ab)
- Sous-section 2 : Les praticiens-conseils et le ...
- Sous-section 2 : Les règles comptables.
- Sous-section 3 : Composition et rôle du conseil...
- Sous-section 3 : Contrôle médical.
- Sous-section 3 : Le directeur général.
- Sous-section 4 : Droits aux prestations.
- Sous-section 4 : L'agent comptable.
- Sous-section 5 : Elections.
- Sous-section 5 : La convention d'objectifs et d...
- Sous-section 5 : Service des prestations.
- Sous-section 6 : Directeur, agent comptable et ...
- Sous-section 7 : Dispositions communes aux cais...
- Titre 2 bis : Généralités relatives aux organis...
- art. Annexe 1 à l'art. R611-2-I (Ab)
- art. Annexe 1 à l'art. R611-9 (Ab)
- art. Annexe 2 (R611-21 et R611-22) (Ab)
- art. Annexe 2 bis à l'art. R611-9 (Ab)
Les dispositions de l'article 14 sont applicables aux majorations complémentaires dues au titre des périodes d'activité courant à compter du 1er janvier 2018.
Toutefois, elles sont applicables aux majorations complémentaires rendues exigibles par une mise en demeure émise à compter du 1er avril 2018 lorsque ces majorations portent sur des cotisations et contributions sociales faisant l'objet d'un redressement suite à contrôle.
- Jusqu'à leur dissolution, le 2° de l'article R.
611-1 à l'exception du 1° du I, le 2° de l'article R.
611-2 à l'exception du septième alinéa du I, les cinquième à onzième et treizième alinéas de l'article R.
611-16 à l'exception de son quatrième alinéa, les articles R.
611-4 du code de la sécurité sociale, ainsi que l'annexe 2 du chapitre Ier du titre Ier du livre VI du même code restent applicables aux caisses déléguées pour la sécurité sociale des indépendants dans leur rédaction antérieure à la publication du présent décret sous réserve :
1° De remplacer la deuxième phrase du II de l'article R.
611-2 du même code par les dispositions suivantes : Le suppléant est appelé à siéger au conseil d'administration en l'absence de son titulaire et à le remplacer en cas de vacance de siège.
2° De remplacer, pour l'application du 6° de l'article R.
611-9, du dixième alinéa de l'article R.
611-17 du même code, le régime par l'assurance vieillesse complémentaire et l'assurance invalidité-décès des travailleurs indépendants ;
3° En ce qui concerne les articles R.
613-58 du même code, de remplacer la caisse nationale du régime social des indépendants par la caisse nationale de l'assurance maladie d'une part et sous réserve des modalités d'organisation et de pilotage des activités des services médicaux des caisses déléguées telles que fixées par le schéma de transformation mentionné au troisième alinéa du 1° du XVI de l'article 15 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 susvisée d'autre part.
Les statuts des caisses locales déléguées pour la sécurité sociale des travailleurs indépendants sont conformes à un modèle fixé par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale.
Sauf décision contraire, le nom de chacune de ces caisses locales est obtenu en accolant les mots : Caisse déléguée pour la sécurité sociale des travailleurs indépendants et ceux, relatifs à la zone géographique et le cas échéant le secteur professionnel, figurant dans le nom des caisses de base du régime social des indépendants auxquelles elles succèdent.
Pour l'année 2019, le nombre de sièges des conseils d'administration des caisses déléguées est fixé à hauteur de celui prévu à l'article R.
612-1 du même code tel qu'il résulte de l'article 13.
L'assemblée générale du Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants détermine les modalités selon lesquelles sont choisis, au sein de ses membres ou de ceux des instances régionales du Conseil, les personnes amenées à siéger pour la même année en tant qu'administrateurs de la caisse déléguée pour la sécurité sociale des travailleurs indépendants propre aux professions libérales.
133-2-12 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction antérieure à la publication du présent décret sont applicables à la Caisse nationale déléguée pour la sécurité sociale des travailleurs indépendants ;
611-23 du même code dans sa rédaction antérieure à la publication du présent décret sont applicables aux caisses locales déléguées pour la sécurité sociale des travailleurs indépendants ;
3° Le conseil d'administration de la Caisse nationale déléguée peut faire au ministre chargé de la sécurité sociale toute proposition de modification législative ou réglementaire dans son domaine de compétence.
4° Le conseil d'administration de la Caisse nationale déléguée est compétent pour piloter le régime complémentaire d'assurance vieillesse obligatoire et le régime invalidité-décès des travailleurs indépendants et la gestion du patrimoine y afférent ;
5° Les organismes du régime général de sécurité sociale communiquent à la Caisse nationale déléguée les informations nécessaires à la mise en œuvre et au suivi des missions de cette dernière.
612-1, à l'exclusion de ses cinquième et sixième alinéas, et celles des articles R.
612-3 du code de la sécurité sociale sont applicables, dans leur rédaction en vigueur au 1er janvier 2019, aux premières désignations des membres du Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants et de ses instances régionales.
Toutefois, par dérogation au septième alinéa du même article R.
612-1, la durée des premiers mandats des membres de l'assemblée générale et des instances régionales du Conseil national de la protection sociale des travailleurs indépendants est fixée à trois ans.
611-79 à l'exception de son dernier alinéa, des articles R.
613-46 du code de la sécurité sociale dans leur rédaction antérieure au présent décret restent applicables aux conventions mentionnés au 7° du XVI de l'article 15 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 susvisée et, pendant leur durée, aux relations entre les travailleurs indépendants concernés et les organismes conventionnés sous réserve :
1° De remplacer la Caisse nationale du régime social des indépendants par la Caisse nationale de l'assurance maladie et, sous réserve du 3° du présent V, les caisses de base par les caisses primaires d'assurance maladie et les caisses générales de sécurité sociale ;
2° De supprimer au II de l'article R.
611-90 du même code les mots : d'encaissement et de contentieux des cotisations maladie pour les professions libérales ;
3° De remplacer aux deuxième et troisième alinéas de l'article R.
613-25 du même code les caisses de base par les organismes de sécurité sociale.
611-3 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction issue du présent décret, les assurés mentionnés au troisième alinéa du 7° du XVI de l'article 15 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 susvisée sont affiliés, jusqu'au 31 décembre 2019, dans la caisse primaire d'assurance maladie dans la circonscription de laquelle est située le siège de la caisse déléguée pour la sécurité sociale des travailleurs indépendants dont ces assurés relèvent.
Lorsque leur résidence principale est située dans le ressort d'une autre caisse, ces assurés peuvent s'adresser indifféremment à l'un ou l'autre organisme pour la réalisation des démarches, relevant de ces organismes, mentionnées au deuxième alinéa de l'article L.
- Jusqu'au 31 décembre 2019, à l'exception de celles mentionnées au deuxième alinéa du présent VII ou au premier alinéa de l'article R.
612-8 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction issue du présent décret, les réclamations relevant de l'article L.
142-1 du code de la sécurité sociale formées par les travailleurs indépendants en ce qui concerne leurs prestations ou leurs cotisations et contributions sociales ainsi que leurs demandes de remise de majorations, pénalités ou indus sont recevables qu'elles soient adressées à la caisse déléguée pour la sécurité sociale des travailleurs indépendants, au Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants ou aux organismes du régime général compétents.
Ces réclamations et demandes sont instruites par les services des caisses déléguées et soumises aux commissions de recours amiable des organismes du régime général.
En ce qui concerne leur assurance vieillesse complémentaire ou leur assurance invalidité décès, les réclamations relevant de l'article L.
142-1 du code de la sécurité sociale formées par les travailleurs indépendants et leurs demandes de remise de dette sont soumises, jusqu'au 31 décembre 2018, aux commissions de recours amiable des caisses déléguées pour la sécurité sociale des travailleurs indépendants.
Lorsqu'elles relèvent du champ du deuxième alinéa de l'article R.
612-8 du même code dans sa rédaction issue du présent décret et qu'elles ont été adressées à la caisse déléguée pour la sécurité sociale des travailleurs indépendants, elles sont soumises, préalablement aux commissions de recours amiable des organismes mentionnés aux articles L.
752-4 du même code, à celle de la caisse déléguée ou, à compter du 1er janvier 2019, à celles mentionnées au premier alinéa du même article R.
Les commissions de recours amiable des organismes mentionnés aux articles L.
752-4 du même code se prononcent dans les conditions mentionnées au troisième alinéa du même article R.
Le présent VII n'est pas applicable aux prestations servies par les organismes mentionnés aux articles L.
723-1 du même code et aux cotisations recouvrées par ces mêmes organismes.
- La caisse nationale et les caisses locales déléguées pour la sécurité sociale des travailleurs indépendants établissent des comptes annuels sur le périmètre des activités au titre desquelles elles apportent leur concours aux caisses du régime général.
Les flux afférents à ces activités sont comptabilisés en charges et en produits par la caisse nationale et les caisses locales déléguées pour la sécurité sociale des travailleurs indépendants.
Après centralisation des balances des caisses locales déléguées, la Caisse nationale déléguée établit, pour chacune des branches concernées, des comptes combinés sur ce même périmètre.
Pour celles qui ne peuvent pas être directement affectées à un risque ou une activité, la répartition des charges de fonctionnement entre les différentes branches et régimes est fixée par un arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé du budget.
- La Caisse nationale déléguée pour la sécurité sociale des travailleurs indépendants transmet, à la caisse nationale de l'assurance maladie, à la caisse nationale d'assurance vieillesse et à l'agence centrale des organismes de sécurité sociale, dans des délais permettant la prise en compte de ces données par les caisses nationales mentionnées au premier alinéa pour la clôture de leurs comptes combinés, conformément au calendrier d'établissement des comptes commun aux régimes visé à l'article R.
114-6-1 du code de la sécurité sociale, les balances combinées retraçant, pour le dernier exercice clos, les opérations relatives aux activités mentionnées au deuxième alinéa du 2° du XVI de l'article 15 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 susvisée.
- Les opérations financières et comptables relatives aux activités mentionnées au deuxième alinéa du 2° du XVI de l'article 15 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 susvisée sont effectuées par les agents comptables des caisses locales et de la Caisse nationale déléguée pour la sécurité sociale des travailleurs indépendants dans les conditions prévues aux articles D.
- Le dispositif national de contrôle interne et d'audit interne relatif aux activités mentionnées au deuxième alinéa du 2° du XVI de l'article 15 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 susvisée est conçu et mis en place par la Caisse nationale déléguée pour la sécurité sociale des travailleurs indépendants selon les dispositions des articles D.
Les caisses locales déléguées pour la sécurité sociale des travailleurs indépendants mettent en œuvre ce dispositif selon les dispositions des articles D.
Les procédures nationales relatives au dispositif de contrôle interne, la cartographie nationale des risques et le plan national de contrôle interne de la Caisse nationale déléguée pour la sécurité sociale des travailleurs indépendants, afférents aux activités mentionnées au premier alinéa sont communiqués aux directeurs et aux agents comptables des caisses nationales du régime général concernées.
Ces derniers font part à la Caisse nationale déléguée pour la sécurité sociale des travailleurs indépendants de leurs éventuelles observations sur les éléments ainsi communiqués.
En ce cas, la Caisse nationale déléguée pour la sécurité sociale des travailleurs indépendants est tenue de leur faire connaître les suites données à ces observations.
En complément du rapport mentionné au troisième alinéa de l'article L.
114-8 du code de la sécurité sociale, relatif aux comptes des régimes mentionnés aux articles L.
635-1 du même code, les commissaires aux comptes de la Caisse nationale déléguée pour la sécurité sociale des travailleurs indépendants établissent un rapport attestant de la conformité des balances visées au II du présent article.
Ces documents sont transmis aux agents comptables des caisses nationales du régime général concernées.
Au titre 1er du livre 6 du code de la sécurité sociale (partie réglementaire, décrets en Conseil d'Etat), il est rétabli un chapitre 2 ainsi rédigé :
« Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants
612-1.-L'assemblée générale du Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants, ainsi que chaque instance régionale, comprend vingt-quatre membres :
« 1° Quinze représentants des travailleurs indépendants, remplissant les conditions mentionnées à l'article L.
611-1, désignés par les organisations professionnelles représentatives de ces travailleurs au niveau national, telles qu'elles sont définies à l'article L.
« 2° Sept représentants des travailleurs indépendants retraités, ayant rempli antérieurement les conditions mentionnées à l'article L.
611-1, désignés par les organisations mentionnées au 1° ;
« 3° Deux personnes qualifiées désignées par le ministre chargé de la sécurité sociale.
« La liste des organisations professionnelles représentatives des travailleurs indépendants au niveau national, prévue à l'article L.
612-6, et leurs audiences respectives, sont fixées par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale.
« Dans chacun des collèges mentionnées aux 1° et 2°, la répartition des sièges entre les organisations s'effectue proportionnellement à leur audience calculée en application des dispositions de l'article L.
612-6, avec répartition des sièges restants à la plus forte moyenne.
« Les membres de l'assemblée générale et des instances régionales du Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants sont nommés pour quatre ans par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale.
« L'assemblée générale et les instances régionales se réunissent au moins une fois par trimestre sur convocation de leur président.
La convocation de l'assemblée générale et de ses instances régionales est de droit lorsqu'elle est demandée respectivement par l'un des ministres de tutelle ou par le responsable du service mentionné à l'article R.
Elle est également de droit sur demande respectivement de la moitié des membres de l'assemblée générale ou de ses instances régionales.
Les commissaires du Gouvernement représentant le ministère chargé de la sécurité sociale et le ministre chargé du budget assistent aux réunions de l'assemblée générale et peuvent être entendus à chaque fois qu'ils le demandent.
155-1 peut également assister aux instances régionales du conseil et être entendu chaque fois qu'il le demande.
« L'assemblée générale peut entendre toute personne ou organisation dont elle estime l'audition utile à son information.
612-2.-Sauf lorsque les organisations mentionnées au 1° de l'article R.
612-1 ont conjointement, dans un délai de deux mois avant la date de son renouvellement, préalablement désigné en nombre égal des femmes et des hommes, il est procédé aux désignations des membres de l'assemblée générale mentionnés aux 1° et 2° de l'article R.
612-3.-Chaque organisation mentionnée aux 1° et 2° de l'article R.
612-1 est tenue de désigner des suppléants et suppléantes respectivement en même nombre que les titulaires femmes et hommes qu'elle a désignés.
227-3 sont applicables aux membres de l'assemblée générale du Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants.
121-1, à l'exception des 5° à 7°, sont applicables à l'assemblée générale.
« L'assemblée générale établit, en outre, le règlement intérieur des instances régionales.
612-6.-Le directeur du Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants est nommé après avis de l'assemblée générale.
« Il met en œuvre les orientations adoptées par le Conseil et est chargé de prendre toutes décisions relatives à l'organisation et au fonctionnement des missions exercées par le Conseil et ses instances régionales.
Il décide des actions en justice dans les matières relevant de sa compétence.
« Il soumet à l'assemblée générale les documents mentionnés aux quatrième à huitième alinéas de l'article R.
122-3 et assure les fonctions mentionnés aux dixième à douzième alinéas du même article.
« Il recrute et a autorité, dans les conditions mentionnées au deuxième alinéa de l'article R.
122-3, sur le personnel employé par le Conseil ou mis à sa disposition, à l'exception de l'agent comptable.
« Le directeur signe les marchés, conventions et transactions au sens de l'article 2044 du code civil.
« Il peut déléguer sa signature dans les conditions fixées au treizième alinéa de l'article R.
« Le directeur rend compte à l'assemblée générale, et le cas échéant aux instances régionales, de la gestion du Conseil après la clôture de chaque exercice.
« Il rend également compte périodiquement à l'assemblée générale, et le cas échéant aux instances régionales, de la mise en œuvre des orientations qu'elle définit.
« L'agent comptable du Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants est nommé par arrêté conjoint des ministres chargés de la sécurité sociale et du budget.
231-2 et des deux derniers alinéas de l'article R.
231-4 sont applicables au fonctionnement de l'assemblée générale et de ses instances régionales.
« Le contrôle du Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants est exercé par le ministre chargé de la sécurité sociale et par le ministre chargé du budget.
224-10 est exercée par ces mêmes ministres.
281-7 sont applicables aux instances régionales du Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants.
Pour l'application aux instances régionales des dispositions des articles L.
151-1, la référence à la Caisse nationale est remplacée par la référence à l'assemblée générale du Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants.
224-5 sont applicables à l'assemblée générale du Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants.
« Lorsque le Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants est saisi par le ministre chargé de la sécurité sociale et le ministre chargé du budget de la proposition de nomination du directeur, son assemblée générale dispose d'un délai de onze jours à compter de sa saisine pour communiquer son avis.
142-1, formées par les travailleurs indépendants et leurs demandes de remise de dettes sont soumises à des commissions constituées dans chaque instance régionale qui fonctionnent selon les modalités prévues par la section 2 du chapitre 2 du titre 4 du livre 1, sous réserve des dispositions des alinéas suivants du présent article.
« Les travailleurs indépendants peuvent requérir que les réclamations, relevant de l'article L.
142-1, qu'ils forment en ce qui concerne leurs cotisations et contributions sociales ainsi que leurs demandes de remise de pénalités ou majorations applicables à ces mêmes cotisations ou contributions soient soumises, préalablement aux commissions de recours amiable des organismes mentionnés aux articles L.
752-4, à celles mentionnées au premier alinéa.
752-4 sont tenues de suivre l'avis des commissions mentionnées au premier alinéa sauf opposition à la majorité des trois-quarts ;
142-6, le délai mentionné à cet article est porté à deux mois.
« Le présent article n'est pas applicable aux prestations servies par les organismes mentionnés aux articles L.
723-1 et aux cotisations recouvrées par ces mêmes organismes.
612-9.-I.-Les réclamations, formulées par les travailleurs indépendants, qui concernent leurs relations avec l'un des organismes mentionnés aux articles L.
752-4 et qui portent sur leurs cotisations ou contributions de sécurité sociale ou le service de leurs prestations peuvent être présentées, sans préjudice des voies de recours existantes, au médiateur régional de la protection sociale des travailleurs indépendants.
« Le médiateur régional est désigné par l'instance régionale de la protection des travailleurs indépendants.
Il est compétent à l'égard de l'ensemble des organismes dont le siège administratif est situé dans la circonscription de l'instance régionale.
« Il formule auprès du directeur ou des services de l'organisme concerné des recommandations pour le traitement de ces réclamations, dans le respect des dispositions législatives et règlementaires en vigueur.
« II.-La réclamation ne peut être traitée par le médiateur que si :
« 1° Elle a été précédée d'une démarche des travailleurs indépendants auprès des services concernés de l'organisme ;
« 2° Aucune des procédures prévues aux articles R.
243-7 n'a été engagée.
« L'engagement d'une des procédures mentionnées à l'alinéa précédent met fin à la médiation.
« Le délai mentionné au deuxième alinéa de l'article R.
142-1 est suspendu pendant la phase de médiation.
Celle-ci s'achève lorsque le médiateur régional en fait état auprès du travailleur indépendant et au plus tard au bout de trois mois.
« III.-Le médiateur national définit l'organisation générale du traitement des réclamations par les médiateurs régionaux, coordonne et anime le travail de ces derniers.
« Il formule, dans le rapport prévu au dernier alinéa de l'article L.
612-3, les propositions qui lui paraissent de nature à améliorer le fonctionnement du service rendu aux travailleurs indépendants.
« IV.-Les médiateurs régionaux exercent leur activité à titre bénévole.
Ils perçoivent une indemnité forfaitaire représentative de frais dont le montant est fixé par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale.
612-10.-Le Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants établit, de manière séparée, les comptes :
« a) Du régime d'assurance invalidité-décès mentionné à l'article L.
« b) Du régime complémentaire obligatoire d'assurance vieillesse mentionné à l'article L.
« Il est soumis au contrôle économique de l'Etat dans les conditions fixées par le décret n° 55-733 du 26 mai 1955 relatif au contrôle économique et financier de l'Etat.
2° Au troisième alinéa, les mots : « R.
133-8, » sont supprimés et cet alinéa est complété par la phrase : « Le taux de cette majoration complémentaire est abaissé à 0,1 % en cas de paiement des cotisations et contributions faisant l'objet du redressement dans les trente jours suivant l'émission de la mise en demeure.
243-20 du même code, les mots : « de 0,4 % mentionnée à » sont remplacés par les mots : « mentionnée aux deuxième et troisième alinéas de ».
731-68, le taux : « de 0,4 % du » est remplacé par les mots : « calculée en appliquant le taux prévu au deuxième alinéa de l'article R.
243-18 du code de sécurité sociale appliquée au » ;
133-8, » sont supprimés et il est complété par les mots : « ainsi qu'aux dispositions de l'article R.
133-8 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction antérieure au décret n° 2017-1409 du 25 septembre 2017 relatif à l'amélioration des outils de recouvrement en matière de travail dissimulé.
5° Les deuxièmes alinéas des articles R.
« A cette majoration s'ajoute une majoration complémentaire dont le taux et les modalités d'évaluation sont fixés au deuxième alinéa de l'article R.
I.-Le code de la sécurité sociale (partie réglementaire, décrets en Conseil d'Etat) est ainsi modifié :
« Les comptes combinés annuels des organismes de sécurité sociale sont constitués par la combinaison, selon des modalités fixées par arrêté conjoint des ministres chargés du budget, de la sécurité sociale et de l'agriculture, du compte de l'organisme national concerné, des comptes des organismes de base ainsi que de ceux des autres organismes compris dans le périmètre de combinaison, conformément à la norme arrêtée en la matière après avis du Conseil de normalisation des comptes publics.
121-4.-Les administrateurs ou conseillers des organismes de sécurité sociale, ainsi que les membres de l'assemblée générale et des instances mentionnées à l'article L.
612-2, ont droit aux remboursements de leurs frais de déplacement pour les séances du conseil, du conseil d'administration, de l'assemblée générale ou de l'instance dont ils sont membres et pour celles des commissions instituées par un texte légal, réglementaire ou statutaire ou dont la création a été décidée par une délibération expresse du conseil, du conseil d'administration ou de l'assemblée générale mentionnés ci-dessus.
« Les mêmes remboursements sont accordés aux personnes mentionnées au premier alinéa lorsque leur présence est requise pour faire partie d'une commission ou pour assister à une manifestation officielle ayant pour objet l'application des législations que ces organismes sont chargés de mettre en œuvre ou la défense directe des intérêts matériels ou moraux de l'organisme et de ses assurés.
Lorsqu'une personne est désignée par différents organismes, les frais peuvent être partagés entre ces organismes sans que l'intéressé puisse être remboursé ou indemnisé de sommes supérieures à celles qu'il aurait perçues s'il avait été mandaté par une seule caisse.
« Les personnes mentionnées aux deux premiers alinéas sont remboursées de leurs frais de transport du lieu de leur résidence ou de leur lieu de travail au lieu de la réunion par la voie la plus directe et la plus économique.
Un arrêté des ministres chargés de la sécurité sociale et du budget précise la manière dont il est tenu compte des différents modes de déplacement disponibles.
« Les personnes mentionnées aux deux premiers alinéas perçoivent à titre de frais de séjour des indemnités égales à celles dont bénéficient les agents de direction des organismes de sécurité sociale du régime général, dans les mêmes conditions que ceux-ci.
Ils peuvent bénéficier d'une indemnité forfaitaire compensatrice des autres frais exposés fixée par le conseil, le conseil d'administration ou l'assemblée générale mentionnés au premier alinéa dans la limite d'un montant fixé par arrêté pris par les ministres chargés de la sécurité sociale et du budget.
a) Le c est abrogé ;
b) Au d, qui devient le c, les références : « a, b et c » sont remplacées par les références : « a et b » ;
640-1, des conventions sont passées entre l'organisme mentionné à l'article L.
133-2, les mots : « mentionnées au I de l'article L.
133-1-1 et dans les conditions mentionnées à la sous-section 4 aux cotisations sociales dues par les autres travailleurs indépendants non agricoles » sont remplacés par les mots : « dues par les travailleurs indépendants mentionnés à l'article L.
133-2-1, les mots : « à l'un des organismes mentionnés à l'article L.
133-1-2 » sont remplacés par les mots : « aux organismes chargés du recouvrement de leurs cotisations et contributions sociales » ;
b) Les mots : « R.
c) Les troisième à cinquième alinéas sont remplacés par les dispositions suivantes :
« 2° La déclaration mentionnée à L.
613-2 se substitue à la déclaration mentionnée à l'article R.
133-2-14 et les sous-sections 2 à 4 de la section 1 bis du chapitre III du titre III du livre Ier sont abrogés ;
a) Au I, les mots : « adressée par le travailleur indépendant aux organismes mentionnés à l'article L.
133-1-2 » sont remplacés par les mots : « effectuée par le travailleur indépendant auprès des organismes mentionnés aux articles L.
752-4 » et les mots : « à l'un des organismes mentionnés au deuxième alinéa du présent I » sont supprimés ;
b) Au II, les mots : « adressée à l'un des organismes mentionnés à l'article L.
133-1-2 dont relève le travailleur indépendant » sont remplacés par les mots : « effectuée par le travailleur indépendant auprès des organismes mentionnés aux articles L.
752-4 dont il relève » et les mots : « à la caisse mentionnée au premier alinéa du présent II » sont supprimés ;
c) Au III, les mots : « à l'article L.
752-4 » et les mots : « par le responsable mentionné au III de l'article L.
133-1-1, sous réserve qu'ils soient assortis de garanties du débiteur » sont remplacés par les mots : « dans les conditions prévues à l'article R.
13° La section 2 quater de la section 1 du chapitre 3 bis du titre 3 du livre 1 et les articles R.
145-6-1, les mots : « conjointe des responsables des services médicaux compétents au niveau national, respectivement, du régime de protection sociale agricole et du régime social des indépendants » sont remplacés par les mots : « du médecin-conseil national du régime de protection sociale agricole » ;
16° Aux I à IV de l'article R.
145-7, les mots : « conjointe des responsables des services médicaux des régimes de protection sociale agricole et du régime social des indépendants » sont remplacés par les mots : « du médecin-conseil national du régime de protection sociale agricole » ;
17° Aux 2° des I à V de l'article R.
145-10, les mots : « des responsables du service médical de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole et du régime social des indépendants » sont remplacés par les mots : « celui du régime de protection sociale agricole » et le chiffre : « trois » est remplacé par le chiffre : « deux » ;
18° La dernière phrase des 2° des articles R.
145-6 et des I à IV de l'article R.
145-7 ainsi que le dernier alinéa de l'article R.
155-1, les mots : « organismes mentionnés aux articles R.
641-24 » sont remplacés par les mots : « sections professionnelles mentionnées à l'article L.
641-5 et sur les instances régionales de la protection sociale des travailleurs indépendants mentionnées à l'article L.
a) Aux 1° et 2° du I, les mots : « des travailleurs salariés » sont supprimés ;
c) Au III, les mots : « et au 1° du II », les mots : «, selon les cas, » et les mots : « des travailleurs salariés ou à la Caisse nationale du régime social des indépendants » sont supprimés ;
d) Au V, les mots : « ou au 1° du II », les mots : «, selon les cas, » et les mots : « des travailleurs salariés ou à la Caisse nationale du régime social des indépendants » sont supprimés ;
160-27, les mots : «, selon les cas, » et les mots : « des travailleurs salariés ou par la Caisse nationale du régime social des indépendants » sont supprimés ;
a) Au premier alinéa du I, les mots : « ou du premier alinéa du I de l'article R.
c) Au premier alinéa du II, les mots : « l'une des situations mentionnées aux 2° ou » sont remplacés par les mots : « une situation mentionnée au » ;
163-15, le chiffre : « Sept » est remplacé par le chiffre : « Six » et les mots : « des travailleurs salariés, de la Caisse nationale du régime social des indépendants » sont supprimés ;
25° Au C du I de l'article R.
165-18, le chiffre : « Huit » est remplacé par le chiffre : « Sept » et les mots : « des travailleurs salariés, de la Caisse nationale du régime social des indépendants » sont supprimés ;
a) Au deuxième alinéa, les mots : « du conseil ou du conseil d'administration d'un des organismes constituant ladite union, le conseil ou le conseil d'administration de cet organisme procède à la désignation d'un nouveau représentant » sont remplacés par les mots : « des instances mentionnées aux troisième à cinquième alinéas de l'article L.
182-2-2, celles-ci procèdent à de nouvelles désignations dans les conditions prévues au même article » ;
b) Au troisième alinéa, les mots : « du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés ou du conseil d'administration d'une des deux autres caisses nationales » sont remplacés par les mots : « de ces instances » ;
29° La sous-section 2 de la section 1 du chapitre 3 du titre 4 du livre 2 et l'article R.
a) Au I et aux troisième et quatorzième alinéas du V, les mots : « des travailleurs salariés » sont supprimés ;
b) Au second alinéa du II, après le mot : « notamment » sont insérés les mots : « par les organismes d'assurance maladie, » ;
c) Le II est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les opérations d'engagement, de liquidation et d'ordonnancement sont effectuées par le directeur de la Caisse nationale de l'assurance maladie.
« III.-Les dépenses du fonds sont engagées et exécutées dans la limite des plafonds définis par la convention d'objectif et de gestion mentionnée à l'article L.
227-1 du code de la sécurité sociale et du montant de la contribution mentionnée aux articles L.
137-29 affectée au fonds en application du premier alinéa de l'article L.
f) Le V devient le IV et est ainsi modifié :
-au seizième alinéa, les mots : « de la présentation » sont supprimés et après le mot : « prioritaires » sont insérés les mots : « définies par les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale » ;
-au dix-septième alinéa, les mots : « et L.
« La liste des bénéficiaires et les montants alloués pour la réalisation des actions retenues sont fixés par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale.
31° L'intitulé du livre 6 est remplacé par l'intitulé : « Dispositions applicables aux travailleurs indépendants » ;
32° L'intitulé du titre 1 du même livre 6 est remplacé par l'intitulé : « Dispositions générales » ;
33° L'intitulé du chapitre 1 du même titre 1 est remplacé par l'intitulé : « Champ d'application » et ce chapitre comporte les articles R.
a) Les mots : « ou son affiliation à un autre organisme conventionné » sont supprimés ;
613-4 à leur initiative ou à la demande de tout autre organisme de sécurité sociale.
a) Les mots : « qui relèvent des branches et régimes mentionnés à l'article L.
b) Les mots : « la caisse de base » sont remplacés par les mots : « les organismes » et les mots : « de laquelle » sont remplacés par les mots : « desquels » ;
611-90, la subdivision en sections, sous-sections et paragraphes du chapitre 1 du titre 1 du livre 6, le chapitre 2 du même titre et les articles R.
38° Le titre 2 du livre 6 devient le titre 2 bis et il est rétabli au sein du même livre un titre 2 intitulé : « Assurance maladie, maternité » contenant un chapitre 1 intitulé : « Champ d'application et prestations d'assurance maladie », lui-même contenant une section 1 intitulée : « Droits aux prestations ».
Y est déplacé l'article R.
614-2 ainsi que le chapitre 3 du titre 1 du livre 6 sont abrogés ;
622-4 et le chapitre 2 du titre 2 bis du livre 6 tel qu'il résulte du 38° du présent I sont abrogés ;
b) Les mots : « à l'exception de ses troisième et quatrième alinéas » sont supprimés ;
43° L'intitulé du chapitre 6 du titre 5 du livre 7 est remplacé par l'intitulé : « Régimes des travailleurs indépendants non agricoles » et les articles R.
b) Au III, la référence : « 8° » est remplacée par la référence : « 7° » ;
a) Le chiffre : « six » est remplacé par le chiffre : « quatre » ;
b) Au a, les mots : « des travailleurs salariés » sont supprimés ;
c) Le b est abrogé et le c devient le b ;
46° Les annexes 1,2 et 3 du chapitre 1 du titre 1 du livre 6 sont abrogées.
II.-Le décret n° 2016-171 du 18 février 2016 relatif à la fusion de caisses de base du régime social des indépendants est abrogé.
114-4-1 et le troisième alinéa de l'article D.
a) Au 6°, le chiffre : « Deux » est remplacé par le chiffre : « Trois » et après les mots : « désignés par le », la fin de l'alinéa est ainsi rédigée : « collège des directeurs de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie mentionné à l'article L.
Ces représentants peuvent être différents selon que le comité siège en section du médicament ou en section des produits et prestations mentionnés à l'article L.
b) Le neuvième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « En cas d'empêchement, chaque membre mentionné au 6° peut donner mandat à un autre membre, désigné au titre du même 6°, pour le représenter ; nul ne peut être porteur de plus de deux mandats par séance.
142-6 du même code, le délai mentionné à cet article est porté à deux mois pour les demandes relevant du présent VII.
Décret n° 2018-175 du 9 mars 2018 relatif au système d'information d'identification unique des victimes
A la sous-section 2 de la section 2 du chapitre Ier du titre III du livre Ier de la troisième partie du code de la santé publique, il est ajouté deux articles R.
3131-10-1.-Les catégories de données à caractère personnel relatives à un événement constituant une situation sanitaire exceptionnelle enregistrées dans le système d'information mentionné à l'article L.
« 1° Concernant les personnes prises en charge à la suite d'une situation sanitaire exceptionnelle pour une consultation ou une hospitalisation dans un établissement de santé ou par les professionnels des cellules d'urgence médico-psychologiques :
« a) Données permettant leur dénombrement ;
« b) Données permettant leur identification ;
« c) Données relatives à leur prise en charge sanitaire, y compris médico-psychologique ;
« d) Données portant sur l'identité et les coordonnées des personnes à contacter en cas de prise en charge ;
« 2° Concernant les utilisateurs du système d'information, notamment les nom, prénom, sexe, date de naissance, adresse professionnelle, numéro de téléphone, adresse électronique, nom et type de la structure dans laquelle ils exercent leur activité.
3131-10-2.-I.-Les données mentionnées à l'article R.
3131-10-1 sont collectées et enregistrées dans le système d'information mentionné à l'article L.
3131-9-1 par les personnels des établissements de santé prenant en charge les victimes, y compris dans le cadre des services d'aide médicale urgente ou des cellules d'urgence médico-psychologiques ainsi que par les personnels des services de premier secours relevant de l'article L.
Ces personnes accèdent aux données dans la stricte mesure où elles sont nécessaires à l'exercice des missions qui leur sont confiées.
« II.-Seuls les agents des agences régionales de santé, du ministère chargé de la santé et des ministères de l'intérieur, de la justice et des affaires étrangères nommément désignés et habilités à cet effet par leur directeur sont autorisés à accéder aux données mentionnées à l'article R.
3131-10-1, dans la stricte mesure où elles sont nécessaires à l'exercice des missions qui leur sont confiées.
« III.-Les données mentionnées à l'article R.
3131-10-1 sont enregistrées, conservées et transmises dans des conditions permettant d'en garantir la sécurité, la confidentialité et l'intégrité.
Elles sont conservées pendant la durée de prise en charge de la personne dans le système de santé.
Les droits d'accès et de rectification prévus aux articles 39 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés s'exercent auprès de la direction générale de la santé.
Décision du 2 mars 2018 autorisant au titre de l'année 2018 l'ouverture de concours sur titres et travaux pour le recrutement de vingt-trois maîtres-assistants de l'Institut Mines-Télécom
Par décision du directeur général de l'Institut Mines-Télécom en date du 2 mars 2018, sont autorisées, au titre de l'année 2018, les ouvertures de concours sur titres et travaux pour le recrutement de vingt-trois maîtres-assistants de l'Institut Mines-Télécom mentionnées dans le tableau ci-dessous.
30319 ALES CEDEX
Modélisation statistique
des hydrosystèmes
Anne JOHANNET
anne.johannet@mines-ales.fr
Eric GARCIA DIAZ
eric.garcia-diaz@mines-ales.fr
Activité extractive et
Mécanique des structures composites
Sandra ANDRZEJEWSKI
sandra.andrzejewski@imt-lille-douai.fr
Rhéologie des Polymères
Physique des Polymères appliquée
à la Plasturgie
Science de l'Atmosphère
Gestion et économie
Ecole nationale supérieure Mines-Télécom Atlantique Bretagne Pays de la Loire
Génie des procédés - Energie et environnement
Yves.Andres@mines-nantes.fr
Optimisation et aide à la décision - Intelligence artificielle
Robotique
Langues et culture
Sciences des données
Matériaux architecturés et céramiques
elodie.exbrayat@emse.fr
Krysztof WOLSKI
wolski@emse.fr
François VALDIVIESO
valdivieso@emse.fr
Durabilité et endommagement des matériaux métalliques
Frédéric CHRISTIEN
frederic.christien@emse.fr
Informatique - science des données en santé
Stéphane AVRIL
avril@emse.fr
Xiaolan XIE
xie@emse.fr
bruno.leger@ emse.fr
Xavier DELORME
delorme@emse.fr
Génie des Procédés - Modélisation des Réacteurs Hétérogènes
Jean-Michel HERRI
jean-michel.herri@mines-stetienne.fr
Loic FAVERGEON
loic.favergeon@mines-stetienne.fr
Microélectronique Organique
Philippe LALEVÉE
Rodney O'CONNOR
rodney.oconnor@mines-stetienne.fr
Décision du 2 mars 2018 autorisant au titre de l'année 2018 l'ouverture de concours sur titres et travaux pour le recrutement de sept professeurs de l'Institut Mines-Télécom
Par décision du directeur général de l'Institut Mines-Télécom en date du 2 mars 2018 sont autorisées, au titre de l'année 2018, les ouvertures de concours sur titres et travaux pour le recrutement de sept professeurs de l'Institut Mines-Télécom mentionnées dans le tableau ci-dessous.
Pour faire acte de candidature, le candidat doit s'adresser au directeur de l'école Nationale Supérieure des Mines.
Optimisation des systèmes énergétiques
Génie logiciel et systèmes distribués
Génie des procédés des solides divisés, énergétique et environnement
Intelligence artificielle
Génie informatique, Automatique et
Arrêté du 8 mars 2018 fixant le nombre de postes offerts à l'examen professionnel pour l'accès au grade de classe exceptionnelle du corps de technicien d'art du ministère de la culture, organisé au titre de l'année 2018
Par arrêté de la ministre de la culture en date du 8 mars 2018, le nombre total de postes offert à l'examen professionnel pour l'accès au grade de classe exceptionnelle du corps de technicien d'art du ministère de la culture, organisé au titre de l'année 2018, est fixé à 7.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale en date du 2 février 2018, le contingent d'emplois offerts aux militaires au titre de l'année 2018 pour l'accès à certains corps de personnels relevant du ministère en charge de l'éducation nationale est fixé à quatorze emplois, répartis comme suit :
- corps des professeurs agrégés : quatre emplois ;
- corps des professeurs certifiés et corps des professeurs de lycée professionnel : six emplois.
- corps des personnels de direction d'établissement d'enseignement ou de formation relevant du ministre de l'éducation nationale : trois emplois.
Mmes Patricia Martinon, Emmanuelle Illan et, à compter du 19 mars 2018, Laure Batalla, attachées principales d'administration de l'Etat, et Mme Aurélie Tiger et M. Jérôme Santerre, attachés d'administration de l'Etat, dans la limite des attributions du bureau de gestion des personnels enseignants et des personnels de la filière formation-recherche ; ».
Mme Claudine Lebon, inspectrice générale de santé publique vétérinaire, et Mme Nadine Veysseyre, chef de mission, dans la limite des attributions de la délégation à la mobilité et aux carrières ;
Mme Sylvie Terraillot, ingénieure générale des ponts, des eaux et des forêts, M. Yannick Forlot, attaché hors classe d'administration de l'Etat, Mme Stéphanie Florentin, attachée principale d'administration de l'Etat, et M. Cédric Guilleray, attaché d'administration de l'Etat, dans la limite des attributions de la mission de gestion du programme budgétaire « conduite et pilotage des politiques de l'agriculture.
Arrêté du 6 mars 2018 modifiant l'arrêté du 29 juin 2009 portant création de la mention « boxe » du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « perfectionnement sportif »
Aux deuxième et sixième alinéas de l'article 3 de l'arrêté du 29 juin 2009 susvisé, après le terme : « PSC 1 », sont insérés les mots suivants : « ou de l'une des attestations mentionnées à l'article A.
« Art. 4.-Est dispensé de la vérification des exigences préalables requises pour accéder à la formation définies à l'article 3, le titulaire de l'un des diplômes ou brevet fédéral suivants :
«-brevet d'Etat d'éducateur sportif du premier degré option “ boxe anglaise ” ;
« Est également dispensé de la vérification de ces exigences préalables, le sportif de haut niveau de boxe inscrit ou ayant été inscrit sur la liste ministérielle mentionnée à l'article L.
« Art. 6.-Est dispensé de la vérification des exigences préalables à la mise en situation pédagogique définies à l'article 5, le titulaire de l'un des diplômes ou brevet fédéral suivants :
« Les modalités de la situation d'évaluation certificative de l'unité capitalisable 3 (UC3) “ être capable de conduire une démarche de perfectionnement sportif en boxe ” et de l'unité capitalisable 4 (UC4) “ être capable d'encadrer la boxe en sécurité ”, mentionnées à l'article A.
« Les qualifications des personnes en charge de la formation et les qualifications des tuteurs des personnes en formation pour l'obtention du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité “ perfectionnement sportif ” mention “ boxe ” figurent en annexe II au présent arrêté.
1° Au début du premier alinéa, il est inséré les mots suivants : « Jusqu'au 31 décembre 2018, » ;
« Obtient de droit l'unité capitalisable 4 (UC4) : “ être capable d'encadrer la boxe en sécurité ” du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité “ perfectionnement sportif ”, mention “ boxe ”, le titulaire de l'un des diplômes ou brevet fédéral suivants :
Après l'article 7 du même arrêté, il est inséré un article 7 bisainsi rédigé :
« Art. 7 bis.-Le tableau récapitulatif des dispenses et équivalences d'unités capitalisables (UC) avec diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité “ perfectionnement sportif ”, mention “ boxe ”, figure en annexe III au présent arrêté.
« SITUATION D'ÉVALUATION CERTIFICATIVE DES UC3 ET UC4 DU DIPLÔME D'ÉTAT DE LA JEUNESSE, DE L'ÉDUCATION POPULAIRE ET DU SPORT SPÉCIALITÉ “ PERFECTIONNEMENT SPORTIF ” MENTION “ BOXE ”
212-26 du code du sport par au moins deux évaluateurs titulaires d'une qualification a minima de niveau III et justifiant d'une expérience professionnelle dans le champ de l'encadrement en boxe de deux années au minimum.
«-un projet de perfectionnement sportif et un projet de formation en boxe réalisés dans une ou plusieurs structures d'alternance pédagogique pour différents publics.
« Lors de l'épreuve, le candidat tire au sort une séquence de formation ou d'entraînement figurant dans le document susmentionné.
«-une séance de formation en boxe pour un public en formation fédérale ;
«-ou une séance d'entraînement en boxe pour un public de niveau régional d'au moins 6 pratiquants.
A l'aide d'un support de son choix, le candidat analyse et évalue sa séance en mobilisant les connaissances acquises et justifie les choix éducatifs et pédagogiques, ainsi que la pertinence de la séance au regard du projet d'entraînement ou de formation susmentionné ;
« L'épreuve se déroule au sein de la structure d'alternance et se compose d'une conduite de séance d'entrainement de boxe en sécurité suivie d'un entretien.
« Le candidat conduit la séance d'entraînement de boxe en sécurité pendant une durée comprise entre 40 minutes et 60 minutes maximum, pour six boxeurs.
« Cette conduite de séance d'entraînement en sécurité est suivie d'un entretien d'une durée maximum de 20 minutes sur les aspects sécuritaires liés à la discipline parmi lesquels : la sécurité de pratiquants et de tiers, la prévention des conduites à risques ou l'éthique sportive.
LES QUALIFICATIONS DES PERSONNES EN CHARGE DE LA FORMATION ET LES QUALIFICATIONS DES TUTEURS DES PERSONNES EN FORMATION POUR L'OBTENTION DU DIPLÔME D'ÉTAT DE LA JEUNESSE, DE L'ÉDUCATION POPULAIRE ET DU SPORT SPÉCIALITÉ “ PERFECTIONNEMENT SPORTIF ” MENTION “ BOXE ”
« Qualification des personnes en charge de la formation : la coordination pédagogique de la formation est assurée par un professionnel qualifié a minima de niveau II en boxe, justifiant d'au moins trois années d'expérience dans le champ de la formation professionnelle en boxe.
« Qualification des formateurs permanents : les formateurs permanents doivent attester d'une qualification à minima de niveau III en boxe, justifiant d'au moins trois années d'expérience professionnelle dans le champ de la formation professionnelle en boxe.
« Qualification des tuteurs : les tuteurs doivent attester d'une qualification a minima de niveau III justifiant d'au moins deux années d'expérience professionnelle ou bénévole dans l'encadrement en boxe.
« TABLEAU RÉCAPITULATIF DES DISPENSES ET ÉQUIVALENCES D'UNITÉ CAPITALISABLE (UC) AVEC LE DIPLÔME D'ETAT DE LA JEUNESSE, DE L'ÉDUCATION POPULAIRE ET DU SPORT SPÉCIALITÉ “ PERFECTIONNEMENT SPORTIF ”, MENTION “ BOXE ”
Sportif de haut niveau de boxe inscrit ou ayant été inscrit sur la liste ministérielle mentionnée à l'article L.
BPJEPS (*) spécialité « éducateur sportif » mention
Arrêté du 6 mars 2018 modifiant l'arrêté du 12 juillet 2007 portant création de la mention « boxe thaï - muay thaï » du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « perfectionnement sportif »
«-brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité “ activités pugilistiques ” mention “ muaythaï ” ou mention “ sports de contact ” : “ sports de contact : full-contact, kick-boxing et muaythaï ” ;
«-moniteur fédéral 2e degré mention “ boxe thaï-muaythaï et disciplines assimilées ” ; ou mention “ muaythaï et disciplines assimilées ” délivré par la Fédération française de kick-boxing, muaythaï et disciplines associées.
Le dernier alinéa de l'article 5 de l'arrêté du 12 juillet 2007 susvisé est remplacé par l'alinéa suivant : « La réussite à ce test, organisé par un organisme habilité en lien avec la direction technique nationale du kick-boxing, muaythaï et disciplines associées, fait l'objet d'une attestation délivrée par le directeur technique national du kick-boxing, muaythaï et disciplines associées ».
«-brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité “ activités pugilistiques ” mention “ muaythaï ” ou mention “ sports de contact ” ;
« Les modalités de la situation d'évaluation certificative de l'unité capitalisable 3 (UC3) “ être capable de conduire une démarche de perfectionnement sportif en boxe thaï-muay thaï ” et de l'unité capitalisable 4 (UC4) “ être capable d'encadrer la boxe thaï-muay thaï en sécurité ”, mentionnées à l'article A.
« Les qualifications des personnes en charge de la formation et les qualifications des tuteurs des personnes en formation pour l'obtention du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité “ perfectionnement sportif ” mention “ boxe thaï-muay thaï ” figurent en annexe II au présent arrêté.
« Art. 7.-Obtient de droit l'unité capitalisable 4 (UC4) : “ être capable d'encadrer la boxe en sécurité ” du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité “ perfectionnement sportif ”, mention “ boxe thaï-muaythaï ”, le titulaire de l'un des diplômes ou brevet fédéral suivants :
« Art. 7 bis.-Le tableau récapitulatif des dispenses et équivalences d'unités capitalisables avec le diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité “ perfectionnement sportif ”, mention “ boxe thaï-muaythaï ”, figure en annexe III au présent arrêté.
Il est créé trois annexes I, II et IIIau même arrêté, ainsi rédigées :
« SITUATION D'ÉVALUATION CERTIFICATIVE DES UC3 ET UC4 DU DIPLÔME D'ETAT DE LA JEUNESSE, DE L'ÉDUCATION POPULAIRE ET DU SPORT SPÉCIALITÉ “ PERFECTIONNEMENT SPORTIF ” MENTION “ BOXE THAÏ-MUAY THAÏ ”
212-26 du code du sport par au moins deux évaluateurs titulaires d'une qualification a minima de niveau III et justifiant d'une expérience professionnelle dans le champ de l'encadrement en boxe thaï-muay thaï de deux années au minimum.
«-un projet d'entraînement en boxe thaï-muay thaï et un projet de formation en boxe thaï-muay thaï, à l'aide d'un support au choix du candidat, réalisés dans une ou plusieurs structures d'alternance pédagogique pour différents publics.
«-une séance de formation en boxe thaï-muay thaï pour un public en formation fédérale ;
«-ou une séance d'entraînement en boxe thaï-muay thaï pour un public de niveau régional d'au moins 6 pratiquants.
«-30 minutes au maximum au cours desquelles les évaluateurs échangent, à partir du dossier susmentionné, avec le candidat sur ses projets d'entraînement et de formation.
« L'épreuve se déroule au sein de la structure d'alternance et se compose d'une conduite de séance d'entrainement en boxe thaï-muay thaï en sécurité suivie d'un entretien.
« Le candidat conduit la séance d'entraînement en boxe thaï-muay thaï en sécurité d'une durée comprise entre 40 minutes à 60 minutes maximum, pour six nakmuay.
« LES QUALIFICATIONS DES PERSONNES EN CHARGE DE LA FORMATION ET LES QUALIFICATIONS DES TUTEURS DES PERSONNES EN FORMATION POUR L'OBTENTION DU DIPLÔME D'ETAT DE LA JEUNESSE, DE L'ÉDUCATION POPULAIRE ET DU SPORT SPÉCIALITÉ “ PERFECTIONNEMENT SPORTIF ” MENTION “ BOXE THAÏ-MUAYTHAÏ ”
« Qualification des personnes en charge de la formation : la coordination pédagogique de la formation est assurée par un professionnel qualifié a minima de niveau II en boxe thaï-muaythaï, justifiant d'au moins trois années d'expérience dans le champ de la formation professionnelle en boxe thaï-muay thaï.
« Qualification des formateurs permanents : les formateurs permanents doivent attester d'une qualification à minima de niveau III en boxe thaï-muay thaï, justifiant d'au moins trois années d'expérience professionnelle dans le champ de la formation professionnelle en boxe thaï-muay thaï.
« Qualification des tuteurs : les tuteurs doivent attester d'une qualification a minima de niveau III justifiant d'au moins deux années d'expérience professionnelle ou bénévole dans l'encadrement en boxe thaï-muay thaï.
« TABLEAU RÉCAPITULATIF DES DISPENSES ET ÉQUIVALENCES D'UNITÉS CAPITALISABLES (UC) AVEC LE DIPLÔME D'ETAT DE LA JEUNESSE, DE L'ÉDUCATION POPULAIRE ET DU SPORT SPÉCIALITÉ “ PERFECTIONNEMENT SPORTIF ”, MENTION “ BOXE THAÏ-MUAY THAÏ ”
BPJEPS (*) spécialité « activités pugilistiques » mention « muaythaï ».
BPJEPS (*) spécialité « activités pugilistiques » mention « sports de contact : « sports de contact : full-contact, kick-boxing et muaythaï ».
Brevet de moniteur fédéral 2e degré mention boxe thaï-muaythaï et disciplines assimilées ou mention « muaythaï et disciplines assimilées » délivrées par la FFKMDA*
Par arrêté du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, en date du 9 mars 2018, Mme Carole PUIG-CHEVRIER, administratrice civile hors classe, est nommée sous-directrice de la lutte contre l'immigration irrégulière à la direction de l'immigration relevant de la direction générale des étrangers en France, à l'administration centrale du ministère de l'intérieur, pour une durée d'un an, à compter du 12 mars 2018.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, en date du 3 mars 2018, est nommé membre du conseil d'administration de l'Institut national de l'information géographique et forestière en qualité de personnalité qualifiée :
M. VERDIER (Henri), en remplacement de Mme CASOLI (Fabienne).
111-3 du code de l'organisation judiciaire est accordée à Mme Maryvonne JOULAIN assesseure suppléante au tribunal pour enfants de Poitiers et Mme Dominique CLEMENT, assesseure suppléante près le tribunal pour enfants de Poitiers.
111-3 du code de l'organisation judiciaire est accordée à M. Dominique VANHOEGAERDEN, assesseur titulaire au tribunal pour enfants d'Amiens, et à Mme Frédérique VANHOEGAERDEN, épouse BAJUS, assesseure titulaire près le tribunal pour enfants d'Amiens.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 2 mars 2018, l'office de notaire à la résidence de Portets (Gironde) dont est titulaire Mme BENSAID (Soraya), épouse FOULON, est transféré à la résidence de Martillac (Gironde).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 2 mars 2018, l'office de notaire à la résidence de Ceyreste (Bouches-du-Rhône) dont est titulaire M. LUPAN (Ovidiu, Ionut) est transféré à la résidence de Marseille (Bouches-du-Rhône).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 2 mars 2018, l'office de notaire à la résidence de Saint-Pryvé-Saint-Mesmin (Loiret) dont est titulaire Mme BERNARD (Clarisse, Marie-Dominique) est transféré à la résidence d'Orléans (Loiret).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 2 mars 2018, l'office de notaire à la résidence du Cannet-des-Maures (Var) dont est titulaire la société d'exercice libéral à responsabilité limitée Caroline DROUET, notaire, conseil et développement est transféré à la résidence de Draguignan (Var).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 2 mars 2018, l'office de notaire à la résidence de Meylan (Isère) dont est titulaire Mme ARIETTI (Marie) est transféré à la résidence de Montbonnot-Saint-Martin (Isère).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 2 mars 2018, l'office de notaire à la résidence de Dax (Landes) dont est titulaire Mme LACOMBE (Louise, Coline), épouse NEYS, est transféré à la résidence de Capbreton (Landes).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 2 mars 2018, l'office de notaire à la résidence de Sablet (Vaucluse) dont est titulaire Mme CHEVALIER (Estelle, Yvonne, Renée), épouse SARRAZIN, est transféré à la résidence de Rognonas (Bouches-du-Rhône).
Les établissements publics d'aménagement sont créés par décret en Conseil d'Etat après avis des conseils régionaux, des conseils départementaux, des organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ainsi que des conseils municipaux des communes de 20 000 habitants et plus non membres de ces établissements, situés dans leur périmètre de compétence.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 2 mars 2018, l'office de notaire à la résidence de Gigondas (Vaucluse) dont est titulaire M. GUIGUE (Christian, Jean) est transféré à la résidence de Vacqueyras (Vaucluse).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 2 mars 2018, l'office de notaire à la résidence de Bourg (Gironde) dont est titulaire la société d'exercice libéral à responsabilité limitée SELARL Hugues BAUDERE, Stéphanie PETIT, Grégory SEPZ, notaires associés est transféré à la résidence de Bordeaux (Gironde).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 2 mars 2018, l'office de notaire à la résidence de Bédarieux (Hérault) dont est titulaire la société d'exercice libéral à responsabilité limitée à associé unique ROLLAND NOTAIRE EN ORB est transféré à la résidence de Béziers (Hérault).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 2 mars 2018, l'office de notaire à la résidence de Perrier (Puy-de-Dôme) dont est titulaire Mme ZANINI (Nathalie, Rufine), épouse MARION, est transféré à la résidence d'Issoire (Puy-de-Dôme).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 2 mars 2018, l'office de notaire à la résidence de Dunkerque (Nord) dont est titulaire Mme JOATHON (Margaux, Catherine, Angèle), épouse DEZOOMER, est transféré à la résidence de Téteghem-Coudekerque-Village (Nord).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 2 mars 2018, l'office de notaire à la résidence de Saint-Cyprien (Pyrénées-Orientales) dont est titulaire la société civile professionnelle Brice ROSSIGNOL et Christine SABATO, notaires, associés d'une société civile professionnelle est transféré à la résidence du Barcarès (Pyrénées-Orientales).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 2 mars 2018, l'office de notaire à la résidence de Jacou (Hérault) dont est titulaire Mme QUEROL (Laura, Christelle, Aurélie), épouse VOLLE, est transféré à la résidence du Crès (Hérault).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 2 mars 2018, l'office de notaire à la résidence de Bondues (Nord) dont est titulaire Mme DELPLACE (Agathe, Nathalie, Pascale) est transféré à la résidence de Mouvaux (Nord).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 2 mars 2018, l'office de notaire à la résidence de Saint-Aulaye (Dordogne) dont est titulaire M. MORLION (Rodolphe, Jean, Paul) est transféré à la résidence de Ribérac (Dordogne).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 2 mars 2018, l'office de notaire à la résidence d'Apprieu (Isère) dont est titulaire Mme BERTRAND (Sarah) est transféré à la résidence de Colombe (Isère).
Lorsque ces déclassements ou ces transferts doivent porter sur des parties du domaine public d'une commune ou d'un établissement public, le préfet adresse au maire ou au président de l'assemblée délibérante de l'établissement public un dossier contenant :
1° Une notice explicative exposant notamment l'objet de l'opération envisagée ;
2° Un mémoire précisant la nature, la situation, les caractéristiques essentielles, les dimensions et, s'il s'agit d'immeubles, la désignation cadastrale de chacun des biens en cause.
Ce mémoire indique également la personne morale bénéficiaire du transfert de propriété ;
3° Un plan de situation des biens ci-dessus mentionnés ayant un caractère immobilier.
Le conseil municipal ou l'assemblée délibérante de l'établissement public doit donner son avis sur l'opération envisagée dans un délai de quatre mois à compter de la transmission du dossier au maire ou au président.
Lorsque les déclassements et les transferts portent sur des dépendances domaniales d'un département, le conseil départemental, saisi par le préfet d'un dossier constitué de la même manière, doit donner son avis au cours de la première session qui suit la communication du dossier à son président.
Le décret décidant les déclassements et les transferts doit contenir les indications relatives aux caractéristiques essentielles, à la nature, à la situation, aux dimensions des biens déclassés et transférés et, s'il s'agit d'immeubles à leur désignation cadastrale.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 2 mars 2018, l'office de notaire à la résidence de Noyelles-Godault (Pas-de-Calais) dont est titulaire M. THEETTEN (Guillaume, Michel, René) est transféré à la résidence de Hénin-Beaumont (Pas-de-Calais).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 2 mars 2018, l'office de notaire à la résidence du Touvet (Isère) dont est titulaire la société civile professionnelle Amélie FERON et Nicolas ENGEL, notaires, associés d'une société civile professionnelle de notaires est transféré à la résidence de Crolles (Isère).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 2 mars 2018, l'office de notaire à la résidence d'Aiguebelle (Savoie) dont est titulaire Mme BUSUTTIL (Béatrice, Laurence, Marie), épouse BANI, est transféré à la résidence de Challes-les-Eaux (Savoie).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 2 mars 2018, l'office de notaire à la résidence de Ternay (Rhône) dont est titulaire la société d'exercice libéral à responsabilité limitée ACTANOT est transféré à la résidence de Sérézin-du-Rhône (Rhône).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 2 mars 2018, l'office de notaire à la résidence du Fousseret (Haute-Garonne) dont est titulaire la société civile professionnelle Philippe MATHIEU et Laure BRANCATI, Notaires Associés est transféré à la résidence de Frouzins (Haute-Garonne).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 2 mars 2018, l'office de notaire à la résidence d'Ifs (Calvados) dont est titulaire Mme BINET (Valérie, Marie), épouse PORET, est transféré à la résidence de Fleury-sur-Orne (Calvados).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 2 mars 2018, l'office de notaire à la résidence d'Ifs (Calvados) dont est titulaire Mme BANÂTRE (Lorraine, Marie, Nathalie, Francine) est transféré à la résidence de Mondeville (Calvados).
Décret du 9 mars 2018 portant nomination d'un membre du comité de suivi des retraites
Par décret en date du 9 mars 2018, M. Philippe GUDIN DE VALLERIN est nommé membre du comité de suivi des retraites, en remplacement de M. Olivier GARNIER.
Décret du 8 mars 2018 portant nomination d'une vice-présidente du collège de l'Autorité de la concurrence
Par décret du Président de la République en date du 8 mars 2018, Mme Fabienne SIREDEY-GARNIER, magistrate, est nommée vice-présidente de l'Autorité de la concurrence à compter du 16 avril 2018.
Arrêté du 6 mars 2018 portant nomination au conseil d'administration de l'établissement public Paris La Défense
M. Salim Bensmail, directeur de la mission d'appui au financement des infrastructures (FININFRA), est nommé administrateur titulaire au conseil d'administration de l'établissement public Paris La Défense en qualité de personnalité qualifiée, en raison de ses compétences en matière de développement économique.
Mme Maud de Vautibault, directrice de projet à la mission d'appui au financement des infrastructures (FININFRA), est nommée administrateur suppléante au conseil d'administration de l'établissement public Paris La Défense en qualité de personnalité qualifiée, en raison de ses compétences en matière de développement économique.
Les personnes choisies en qualité de commissaire enquêteur ou de membre de la commission d'enquête ne doivent pas appartenir à l'administration des collectivités et établissements publics intéressés par le transfert des équipements ni participer à son contrôle.
Ils ne doivent avoir aucun intérêt à l'opération projetée.
Les indemnités accordées aux commissaires enquêteurs en vertu des articles R.
111-9 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique sont applicables à l'enquête soumise aux dispositions des articles R.
Décret du 9 mars 2018 portant nomination de la directrice du Centre d'études et de recherches sur les qualifications - Mme LEFRESNE (Florence)
Par décret du Président de la République en date du 9 mars 2018, Mme Florence LEFRESNE, professeure agrégée hors classe, est nommée directrice du Centre d'études et de recherches sur les qualifications pour une durée de trois ans à compter du 15 mars 2018.
Arrêté du 7 mars 2018 portant nomination (agent comptable)
Par arrêté de la ministre de la culture et du ministre de l'action et des comptes publics en date du 7 mars 2018, Mme Samia TCHAM, inspectrice divisionnaire des finances publiques hors classe, est nommée agent comptable de l'Ecole nationale supérieure d'architecture de Paris-La Villette, en remplacement de Mme Alice DJAKOVITCH.
Avis relatif à l'extension de l'avenant n° 2 à l'accord du 7 mars 2011 sur les frais d'études dans la branche des industries électriques et gazières
Leurs communications devront être adressées au ministère de la transition écologique et solidaire, direction générale de l'énergie et du climat (sous-direction des marchés de l'énergie et des affaires sociales), tour Séquoia, 92055 La Défense Cedex.
Avenant n° 2 à l'accord du 7 mars 2011 conclu le 15 décembre 2017.
Frais d'études dans la branche des industries électriques et gazières.
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la FCE-CFDT, CFE-CGC, CFTC-CMTE, FNEM-FO, FNME-CGT.
Décision du 7 mars 2018 portant nomination d'un rapporteur non permanent des services d'instruction de l'Autorité de la concurrence
M. Guillaume Barraud est nommé aux fonctions de rapporteur non permanent des services d'instruction de l'Autorité de la concurrence à compter du 1er mars 2018 jusqu'au 30 juin 2018.
M. Jérôme Schall est nommé aux fonctions de rapporteur permanent des services d'instruction de l'Autorité de la concurrence, à compter du 22 mai 2018.
Délibération n° 2017-280 du 26 octobre 2017 portant avis sur un projet de décret autorisant la création d'un traitement de données à caractère personnel relatif à l'activité et à la consommation de soins dans les établissements ou services médico-sociaux (demande d'avis n° 17016226)
Saisie, au titre de l'article 27-I 1° de la loi du 6 janvier 1978, par la ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'action et des comptes publics d'une demande d'avis concernant un projet de décret autorisant la création par la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés (CNAMTS) d'un traitement de données à caractère personnel relatif à l'activité et à la consommation de soins en établissements ou services médico-sociaux ;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L 312-1 et L 314-2 ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L 1110-12 et R 1461-12 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L 114-17-1, L 133-4-4 et L 161-32 ;
Vu le décret n° 2015-391 du 3 avril 2015 autorisant les traitements automatisés de données à caractère personnel et les échanges d'informations mis en œuvre par les organismes gestionnaires des régimes obligatoires de base de l'assurance maladie pour l'accomplissement des missions de leurs services médicaux ;
Sur la proposition de M. Alexandre LINDEN, commissaire, et après avoir entendu Mme Nacima BELKACEM, commissaire du Gouvernement.
La Commission a été saisie par la ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'action et des comptes publics d'un projet de décret en Conseil d'Etat visant à autoriser la création par la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés (CNAMTS) d'un traitement de données à caractère personnel, dénommé « Résid'ESMS », destiné à permettre le suivi de l'activité et de la consommation de soins des établissements et services médico-sociaux (ESMS) pour personnes âgées et personnes handicapées.
L'article 1er du projet de décret précise le périmètre et les finalités du traitement mis en œuvre dans le cadre du projet « Resid-ESMS ».
Ce traitement a vocation à permettre :
- le suivi de la globalité de la consommation de soins et de l'activité des professionnels de santé libéraux ou appartenant à l'équipe de soins, mentionnée à l'article L 1110-12 du code de la santé publique (CSP), dans l'établissement ou service et hors de l'établissement ou du service, relative à la prise en charge des personnes âgées et des personnes handicapées mentionnées dans le projet d'article R 314-105-1 du code de l'action sociale et des familles (CASF) ;
- le suivi de la globalité de la dépense d'assurance maladie rattachable aux personnes accueillies ou accompagnées dans les établissements ou services mentionnés dans le projet d'article R.
314-105-1 du CASF par le rapprochement des données relatives aux budgets desdits établissements et services avec celles relatives aux remboursements au titre de soins de ville et hospitaliers qui leur sont dispensés ;
- le suivi des parcours de soins des personnes mentionnées dans le projet d'article R.
- les contrôles afférents aux facturations présentées au remboursement des organismes d'assurance maladie par le rapprochement des données relatives aux bénéficiaires avec celles relatives aux remboursements au titre des soins de ville et hospitaliers dispensés à ces mêmes personnes ;
- la répartition entre les régimes de l'activité globale de soins.
La Commission estime que ces finalités sont déterminées, explicites et légitimes, conformément aux dispositions de l'article 6-3° de la loi du 6 janvier 1978 eu égard aux missions des régimes de base de l'assurance maladie.
Les nouvelles catégories de données traitées dans le cadre du projet « Resid-ESMS » concernent :
S'agissant de l'identification des personnes accueillies ou accompagnées dans l'établissement ou le service médico-social :
- leur numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques (NIR) ou le numéro identifiant d'attente (NIA) ; leur organisme d'assurance maladie de rattachement ;
- leur date de naissance ;
- le département de leur domicile ou, le cas échéant, de leur domicile de secours ;
- le cas échéant, la mesure de la dépendance de la personne âgée évaluée par référence à la grille nationale mentionnée à l'article L.
232-2 du CASF ou des données relatives au handicap ;
- le cas échéant, l'existence d'une décision d'orientation de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées mentionnée à l'article L.
241-5 du CASF et sa date ;
- la modalité de leur accueil ou accompagnement par l'établissement ou le service ;
- leur date d'entrée administrative dans l'établissement ou le service ;
- le lieu de provenance et la modalité de prise en charge antérieurs à la
- prise en charge par l'établissement ou le service ;
- le cas échéant, la prise en charge cumulée ou alternée par un autre
- établissement sanitaire ou un autre établissement ou service ;
- le cas échéant, la date de sortie administrative et son motif ;
- les dates de début et de fin de prise en charge et leur motif ;
- les jours de présence ou de prise en charge pour le mois considéré ;
- l'identification de l'établissement ou service d'accueil ou d'accompagnement et son régime tarifaire ;
- la nature des prestations servies à la personne par les professionnels médicaux et les auxiliaires médicaux ou appartenant à l'équipe de soins et, le cas échéant, la date d'intervention.
S'agissant de l'activité des professionnels de santé libéraux ou appartenant à l'équipe de soins :
- les nom, prénom et numéro d'identification au répertoire des professionnels de santé, le cas échéant des professionnels du secteur médico-social, libéraux prescripteurs ou intervenants au titre de l'établissement ou service médico-social, ainsi que la convention entre ces professionnels et l'établissement ou service.
S'agissant du budget des établissements :
- le montant des dépenses de médicaments, de dispositifs médicaux et, le cas échéant, de transports, intégrés dans le budget des établissements et services selon leur modalité tarifaire ;
Les données concernées sont transmises chaque mois par le directeur de l'établissement ou du service, ou son délégataire, aux organismes gérant un régime de base de l'assurance maladie.
Le ministère des solidarités et de la santé indique que les données précitées sont nécessaires aux organismes gérant un service de base de l'assurance maladie afin d'assurer le suivi du parcours de soin de la personne et une meilleure connaissance des déterminants des parcours.
La Commission rappelle que ces transmissions de données ne pourront être effectuées que dans le cadre des finalités limitativement énumérées à l'article 1er du projet.
Les données sont conservées pendant 33 mois.
La Commission estime ce délai adéquat eu égard aux finalités pour lesquelles les données sont collectées et traitées.
Elle rappelle que, passée la durée de conservation prévue, les données devront être archivées sous une forme anonyme ou supprimées.
Les destinataires des données sont, selon leurs attributions, les agents individuellement désignés et dûment habilités des organismes gérant un régime de base de l'assurance maladie.
La Commission recommande que l'article 1er du projet de décret soit complété afin d'être plus explicite sur les catégories de destinataires et de partenaires ayant accès à l'outil « Resid-ESMS »et sur la liste des données à caractères personnel auxquelles ces derniers auront accès.
Elle rappelle que l'accès aux données à caractère personnel requiert la mise en œuvre de règles d'habilitation strictes et une traçabilité des accès associée à une analyse de ces traces, de sorte que les accès non autorisés puissent être identifiés.
Le ministère indique que les personnes concernées seront informées par les référents des établissements et des services médico-sociaux (gestionnaires, infirmières, médecins coordonnateurs), lors de leur admission ou de leur prise en charge/accompagnement par la structure.
Il est prévu que cette information puisse être faite, le cas échéant, auprès de la personne de confiance, le tuteur ou le représentant légal de la personne.
La Commission rappelle que les modalités d'information doivent être adaptées aux capacités de discernement des personnes.
Les droits d'accès et de rectification des personnes concernées s'exercent auprès du directeur de leur organisme d'assurance maladie de rattachement.
Le droit d'opposition ne s'applique pas au présent traitement.
L'authentification des utilisateurs est réalisée au moyen de mots de passe de huit caractères comportant au moins une lettre majuscule, une minuscule et un chiffre.
La Commission prend acte de ce que le responsable de traitement portera la longueur minimal des mots de passe à douze caractères lors du renouvellement des mots de passe.
La Commission rappelle au responsable de traitement que conformément à sa délibération n° 2017-012 du 19 janvier 2017 portant adoption d'une recommandation relative aux mots de passe, lorsque les mots de passe sont utilisés sans mécanisme de verrouillage du compte utilisateurs, ceux-ci doivent contenir également des caractères spéciaux.
A défaut, le responsable de traitement peut mettre en place un mécanisme de verrouillage de l'accès au compte tel que décrit dans la délibération précitée.
Par ailleurs, elle rappelle que la fonction de hachage MD5 est obsolète et qu'elle ne doit pas être utilisée ; elle recommande au responsable de traitement de respecter les préconisations de l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information (ANSSI) en termes de fonctions cryptographiques.
La Commission prend également acte de ce que les utilisateurs des autres régimes seront authentifiés via le mécanisme Interops, et que les utilisateurs du responsable de traitement seront authentifiés via des cartes à puce.
Un mécanisme de gestion des habilitations permet de garantir que les utilisateurs n'ont accès qu'aux données dont ils ont besoin pour la réalisation de leurs missions.
Les échanges de données réalisés par le site web seront chiffrés via le protocole HTIPS.
La Commission rappelle à cet égard que conformément aux recommandations de l'ANSSI, seules les versions les plus récentes de TLS doivent être utilisées.
La commission note que toutes les opérations feront l'objet d'une journalisation.
Les journaux seront conservés pendant un an et ne seront accessibles qu'aux administrateurs.
La Commission prend acte de cette durée, qui parait pertinente compte tenu de la nature des données concernées par le traitement.
La Commission prend acte de ce que le responsable de traitement a mis en place une procédure d'analyse du traitement au regard des obligations légales en matière de protection de la vie privée.
Elle recommande toutefois que cette procédure intègre une analyse des risques présentés par le traitement pour les personnes concernées.
Les évolutions ultérieures du projet devront faire l'objet de formalités auprès de la CNIL.
Délibération n° 2017-322 du 7 décembre 2017 portant avis sur un projet de décret en Conseil d'Etat relatif au système d'information d'identification unique des victimes (demande d'avis n° 17013477)
Vu la convention no 108 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/ CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protect ion des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Saisie par la ministre des solidarités et de la santé d'une demande d'avis concernant un projet de décret relatif au système d'information d'identification unique des victimes ;
Après avoir entendu M. Alexandre LINDEN, commissaire, en son rapport, et M. Michel TEIXEIRA, adjoint au commissaire du Gouvernement, en ses observations,
La Commission a été saisie par la ministre des solidarités et de la santé d'une demande d'avis concernant un projet de décret relatif au système d'information d'identification unique des victimes.
La loi n° 2016-1827 du 23 décembre 2016 de financement de la sécurité sociale pour 2017 a créé 1'a1ticle L.
3131-9-1du code de la santé publique (CSP) qui prévoit la mise en place d'un système d'information d'identification unique des victimes en cas de situation sanitaire exceptionnelle et renvoie à un décret en Conseil d'Etat, pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, le soin préciser la nature des données recueillies et de fixer les modalités de leur transmission dans le respect des règles garantissant la protection de la vie privée.
Le projet de décret (ci-après le « projet ») entre dans ce cadre.
Les modalités d'information des personnes, les durées de conservation des données et les mesures de sécurité mises en œuvre seront décrites dans les formalités relatives au traitement.
3131-10-1 liste les catégories de données à caractère personnel enregistrées dans le système d'information d'identification unique des victimes.
S'agissant des victimes, les données traitées sont les suivantes :
les données permettant le dénombrement des personnes prises en charge pour une consultation ou une hospitalisation dans un établissement de santé ou par les professionnels des cellules d'urgence médico-psychologiques (CUMP) ;
les données à caractère personnel relatives à l'identification des personnes
les données à caractère personnel relatives à la prise en charge sanitaire, y compris médico-psychologique de ces personnes ;
les données à caractère personnel portant sur l'identité et les coordonnées des personnes à contacter relativement à ces personnes.
La Commission observe que les catégories de données relatives aux utilisateurs finaux du système d'information ne sont pas mentionnées et recommande que le projet soit complété sur ce point.
Par ailleurs, le ministère a précisé que, concernant ces utilisateurs, seront collectées les données d'identification suivantes : numéro de l'uti1isateur, nom usuel, nom de naissance, prénom, sexe, date de naissance, entité de rattachement, code établissement du fichier national des établissements sanitaires et sociaux (le cas échéant), code région (région et zone de défense), numéro de répertoire partagé des professionnels de santé (pour les professionnels de santé), numéro de la carte de professionnel de santé ou de la carte de personnel autorisé, e-mail de récupération du mot de passe à usage unique, numéro de téléphone mobile, mot de passe, niveau de droits d'accès administrateur.
Concernant la collecte du numéro de téléphone mobile, la Commission prend acte de ce que le ministère a précisé qu'il s'agira, en principe, du numéro de téléphone professionnel de l'utilisateur.
Dans l'hypothèse où le professionnel ne dispose pas d'un numéro de téléphone mobile professionnel, il n'y aura aucune obligation pour celui-ci de communiquer son numéro personnel.
3131-10-2 du CSP prévoit que sont destinataires des données enregistrées dans le système d'information d'identification unique des victimes :
- les agents des établissements de santé, les services d'aide médicale urgente, les personnes intervenant au sein des CU MP dans le cadre de la prise en charge des victimes ;
- les agents des agences régionales de santé (ARS).
Le ministère a précisé que cet accès s'inscrit dans le cadre de leur mission de gestion des situations de crise sanitaire (article L.
L'ARS située dans le territoire de survenue de l'événement accède aux données du système d'information sur son périmètre de compétence.
Elle peut ainsi veiller à la cohérence des données enregistrées par les établissements de santé et à la ventilation des patients dans le système de soins ;
- les agents du ministère chargé de la santé.
La direction générale de la santé (DGS) a pour mission, en liaison avec les autres ministères et institutions concernés, d'organiser et d'assurer la gestion des situations d'urgence sanitaire (article D.
Les agents habilités de la DGS (essentiellement le centre opérationnel de régulation et de réponse aux urgences sanitaires et sociales) accèdent aux données du système d'information.
Ainsi, elle peut veiller à la cohérence des données au niveau national et analyser la répartition des patients dans l'ensemble du système de soins ;
- les agents du ministère de l'intérieur et de la justice.
Dans le cas d'attentats, certains agents habilités de ces ministères participent à la cellule interministérielle d'aide aux victimes.
Le ministère a précisé que d'autres agents des ministères de l'intérieur et de la justice, dans leurs missions de mise en œuvre de l'enquête judiciaire, d'identification judicaire et d'établissement d'une liste de suivi de victimes accèderont également aux données dans leur périmètre de compétence ;
Le ministère a précisé que cet accès s'inscrit dans leurs missions de lien avec les autorités étrangères chargées de recueillir les appels téléphoniques des familles de victimes et d'y répondre.
Ces destinataires accèdent aux données dans la stricte mesure où elles sont nécessaires à l'exercice des missions qui leur sont confiées.
La Commission observe que l'article L.
3131-9-1 du CSP prévoit désormais que les données sont transmises « dans le but d'assurer la gestion de la crise et le suivi des victimes, aux agents désignés au sein (…) des ministères compétents ».
Elle prend acte de ce que le législateur a ainsi entendu permettre à ces destinataires d'accéder aux données enregistrées dans le système d'information unique des victimes.
La Commission prend acte de l'engagement du ministère de compléter le projet afin de préciser que les données collectées sont enregistrées, conservées et transmises dans des conditions permettant d'en garantir la sécurité, la confidentialité et l'intégrité.
Arrêté du 26 février 2018 autorisant au titre de l'année 2018 l'ouverture des examens professionnalisés réservés pour le recrutement dans le grade des ingénieurs d'études de classe normale au Centre national de la recherche scientifique
Par arrêté du président-directeur général du Centre national de la recherche scientifique en date du 26 février 2018, est autorisée, au titre de l'année 2018, l'ouverture d'examens professionnalisés réservés de recrutement dans le grade des ingénieurs d'études de classe normale au centre national de la recherche scientifique.
La composition du jury et la liste des candidats admis à concourir feront l'objet de décisions du président, directeur général du CNRS.
Par arrêté du président-directeur général du Centre national de la recherche scientifique en date du 26 février 2018, est autorisée, au titre de l'année 2018, l'ouverture d'examens professionnalisés réservés de recrutement dans le grade des assistants ingénieurs au Centre national de la recherche scientifique.
Par arrêté du président-directeur général du Centre national de la recherche scientifique en date du 26 février 2018, est autorisée, au titre de l'année 2018, l'ouverture d'examens professionnalisés réservés de recrutement dans le grade des techniciens de la recherche de classe normale au Centre national de la recherche scientifique.
Par arrêté du président-directeur général du Centre national de la recherche scientifique en date du 26 février 2018, est autorisée au titre de l'année 2018 l'ouverture d'examens professionnalisés réservés de recrutement dans le grade des adjoints techniques principaux de la recherche de 2e classe au Centre national de la recherche scientifique.
Le président-directeur général du Centre national de la recherche scientifique est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Un technicien ou une technicienne en instrumentation, expérimentation et mesure.
Un ou une gestionnaire des ressources humaines.
Un ou une gestionnaire financier et comptable.
Un assistant ingénieur ou une assistante-ingénieure en biologie, sciences de la vie et de la terre.
" Branche d'activité professionnelle G : Patrimoine immobilier, logistique, restauration et prévention "
Un ou une gestionnaire logistique.
Un assistant ou une assistante des affaires juridiques.
Un assistant ou une assistante en partenariat, valorisation de la recherche et coopération internationale.
Arrêté du 8 mars 2018 autorisant au titre de l'année 2018 l'ouverture de concours externes pour le recrutement d'ingénieurs d'études à l'Institut national de recherche en sciences et technologies pour l'environnement et l'agriculture (IRSTEA)
Un ingénieur ou une ingénieure en études d'environnements géo-naturels et anthropisés.
Un ingénieur ou une ingénieure d'exploitation d'instrument.
Un administrateur ou une administratice systèmes et réseaux.
Un chargé ou une chargée du partenariat et de la valorisation de la recherche.
Un chargé ou une chargée des achats et des marchés.
Arrêté du 8 mars 2018 autorisant au titre de l'année 2018 l'ouverture d'un concours externe pour le recrutement d'un ingénieur de recherche de 1re classe à l'Institut national de recherche en sciences et technologies pour l'environnement et l'agriculture (IRSTEA)
Un responsable des affaires juridiques.
Les candidats ou les candidates peuvent soit les envoyer par voie postale, avant la date limite de dépôt, le cachet de la poste faisant foi, soit les déposer avant 16 heures à la direction des ressources humaines et des relations sociales d'IRSTEA, pôle recrutement, mobilité et développement des compétences, 1, rue Pierre-Gilles-de-Gennes, CS 10030, 92761 Antony Cedex.
La date et le lieu de déroulement des épreuves, la composition du jury ainsi que la liste des candidats ou les candidates admis ou admises à concourir feront l'objet d'une décision du président d'IRSTEA.
- Pour tous renseignements, les candidats ou les candidates peuvent s'adresser à la direction des ressources humaines et des relations sociales d'IRSTEA, pôle recrutement, mobilité et développement des compétences 1, rue Pierre-Gilles-de-Gennes, CS 10030, 92761 Antony Cedex, téléphone : 01-40-96-60-37/60-91.
Arrêté du 8 mars 2018 autorisant au titre de l'année 2018 l'ouverture de concours externes pour le recrutement de chargés de recherche de classe normale à l'Institut national de recherche en sciences et technologies pour l'environnement et l'agriculture (IRSTEA)
Par arrêté du président de l'Institut national de recherche en sciences et technologies pour l'environnement et l'agriculture en date du 8 mars 2018 est autorisée au titre de l'année 2018 l'ouverture de concours externes pour le recrutement de chargés de recherche de classe normale à l'Institut national de recherche en sciences et technologies pour l'environnement et l'agriculture.
Un chargé ou une chargée de recherche de classe normale
" Sciences de la vie et de l'environnement "
Les candidats ou les candidates peuvent soit les envoyer par voie postale, avant la date limite de dépôt, le cachet de la poste faisant foi, soit les déposer avant 16h à la direction des ressources humaines et des relations sociales d'Irstea - pôle recrutement, mobilité et développement des compétences, 1, rue Pierre-Gilles-de-Gennes, CS 10030, 92761 Antony Cedex.
Nota - Pour tous renseignements, les candidats ou les candidates peuvent s'adresser à la direction des ressources humaines et des relations sociales d'Irstea- pôle recrutement, mobilité et développement des compétences 1, rue Pierre-Gilles-de-Gennes, CS 10030, 92761 Antony Cedex, téléphone : 01-40-96-60-37/60-91.
3275, route de Cézanne,
CS 40061 13182 Aix-en-Provence Cedex 5
Avis de vacance d'un poste d'expert en sécurité des systèmes d'information au service de traitement de l'information de la gendarmerie
Un poste d'expert en sécurité des systèmes d'information est vacant au service de traitement de l'information de la gendarmerie (STIG) à Rosny-sous-Bois (93).
Cet expert, responsable de la sécurité des systèmes d'information, est directement subordonné au chef du STIG (service composé de 187 personnels).
- rédiger et mettre en application les politiques d'exploitation sécurisée applicables par les personnels du STIG ;
- contrôler la bonne application de ces politiques et informer régulièrement le chef du STIG du résultat de ces contrôles ;
- sensibiliser le personnel du STIG à la sécurité des systèmes d'information ;
- étudier, avant toute mise en production d'un système, sa compatibilité avec les politiques d'exploitation sécurisée et émettre un avis communiqué au chef du STIG et du service des technologies et des systèmes d'information de la sécurité intérieure (STSI2) ;
- mettre en place l'organisation nécessaire à la maitrise des flux sur l'infrastructure d'hébergement opérée par le STIG.
Le candidat devra disposer de compétences et de connaissances avérées dans les domaines suivants :
- sécurité des systèmes d'information (charte, démarche qualité, normes ISO 27001, ISO 20000 et procédures, technologies récentes) ;
- droit d'accès aux applications et services ;
- droit et réglementation de l'informatique et des télécommunications, ainsi que leur application ;
- évaluation et maîtrise des risques ;
- esprit de synthèse et d'analyse ;
- capacité d'adaptation, de communication et sens des relations humaines.
Ce poste est ouvert aux titulaires d'un diplôme d'ingénieur ou de master en informatique.
Les candidatures, accompagnées d'une lettre de motivation et d'un curriculum vitae détaillé, sont à adresser dans un délai de 30 jours à compter de la date de publication du présent avis, soit par courrier au lieutenant-colonel Frédéric Massieu, Commandement du Soutien Opérationnel de la Gendarmerie nationale - Service de Traitement de l'Information de la Gendarmerie, Fort de Rosny - 1, boulevard Théophile Sueur, 93111 Rosny-sous-Bois Cedex, soit par voie électronique à l'adresse suivante : frederic.massieu@gendarmerie.interieur.gouv.fr.
Dans les zones de résorption de l'habitat insalubre qui ont pour objet la construction de logements, les clauses de la convention mentionnée à l'article D.* 522-1 du code de la construction et de l'habitation ne pourront être signées que postérieurement à la décision par laquelle le plan local d'urbanisme est rendu public.
Avis de vacance d'un emploi d'expert de haut niveau en technologie numérique à la direction générale de la gendarmerie nationale à Issy-les-Moulineaux (92)
Un poste d'officier spécialiste, expert de haut niveau en technologie numérique, est vacant au sein du service des technologies et des systèmes d'information de la sécurité intérieure, à la direction générale de la gendarmerie nationale à Issy-les-Moulineaux (92).
Cet officier sera chargé de seconder le chef du bureau des salles de crise et de commandement.
Ses missions porteront sur le contrôle de la mise en œuvre de systèmes applicatifs et le contrôle de l'administration d'équipements spécifiques.
Il encadrera des personnels spécialisés dans la supervision de systèmes hébergés et de réseaux informatiques et téléphoniques.
Le candidat doit maîtriser les technologies employées pour la mise en œuvre des systèmes applicatifs et l'équipement des salles de crise et de commandement.
Pour ce faire il devra disposer, a minima, de compétences étendues dans les domaines suivants :
- l'exploitation, l'administration et la supervision de systèmes d'information hébergés dans un data-center ;
- l'exploitation, l'administration et la supervision de réseaux informatiques et téléphoniques ;
- l'implémentation et l'administration d'équipements spécifiquement conçus pour un usage dans une salle de crise et de commandement : enregistreurs de voies radios et des conversations téléphoniques, murs d'image, accès et commutation de lignes téléphoniques d'urgence.
De plus, le candidat doit disposer d'une expérience notable dans le commandement de personnels spécialisés dans ces domaines afin de pouvoir assurer, périodiquement, l'intérim du chef de bureau.
Ce poste est ouvert aux titulaires d'un diplôme de master ou ayant au moins huit ans d'expérience professionnelle dans le domaine des technologies numériques dans un emploi d'un niveau équivalent.
Contractuel dans la limite de 17 ans de service, il se verra proposer un contrat initial de cinq ans au grade de lieutenant-colonel (selon l'expérience professionnelle).
Les fonctions exercées au sein de la gendarmerie par des officiers sous-tendent les qualités fondamentales de l'état de militaire suivantes : neutralité et devoir de réserve, très haute moralité, disponibilité, adaptabilité, loyauté et sens élevé du service.
Les candidatures accompagnées d'une lettre de motivation et d'un curriculum vitae détaillé sont à adresser dans un délai de 30 jours à compter de la date de publication du présent avis au colonel Xavier GUIMARD, sous-directeur des applications de commandement, direction générale de la gendarmerie nationale, 4, rue Claude-Bernard, CS 60003, 92136 Issy-les-Moulineaux Cedex.
La direction du service d'Etat de l'agriculture, de la forêt et de la pêche est un service déconcentré du ministère de l'agriculture et de l'alimentation, mis à disposition des ministères de la transition écologique et solidaire et des outre-mer chargé, sous l'autorité de l'administrateur supérieur, d'appliquer les politiques agricole, forestière, de développement rural et de la pêche arrêtées dans les domaines de la compétence de l'Etat.
A ce titre, il suit l'action des établissements publics et des organismes placés sous la tutelle du ministre de l'agriculture et de l'alimentation.
Il ou elle doit faire preuve d'adaptabilité et d'une grande autonomie étant donnés la diversité des domaines traités et l'éloignement de la métropole.
Localement, des renseignements peuvent également être obtenus auprès du secrétaire général de l'administration supérieure des îles Wallis et Futuna (00-681-72-11-00) ainsi qu'auprès du directeur du service d'Etat de l'agriculture, de la forêt et de la pêche (00-681-72-04-09).
Les dossiers de candidature, composés d'une lettre de motivation et d'un curriculum vitae, doivent être transmis, par la voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française, au ministère de l'agriculture et de l'alimentation, à l'attention de la secrétaire générale (secretariat-cab.sg@agriculture.gouv.fr), avec copie à la délégation à la mobilité et aux carrières (claudine.lebon@agriculture.gouv.fr), 78, rue de Varenne, 75349 Paris Cedex 07 SP.
Est vacant au ministère de l'agriculture et de l'alimentation, l'emploi de sous-directeur « gouvernance et pilotage » au service de « gouvernance et gestion de la politique agricole commune » à la direction générale de la performance économique et environnementale des entreprises (DGPE).
La sous-direction « gouvernance et pilotage », composée de trois bureaux et de la mission des affaires générales, est chargée de la gouvernance et de l'appui au pilotage des politiques publiques dans le champ de compétences de la DGPE.
Elle est chargée de la programmation et de l'exécution des programmes budgétaires de la direction générale.
Elle est également chargée de la gestion des ressources humaines, de la formation, des moyens de fonctionnement, de la communication, de la documentation et du pilotage de la performance de la direction générale.
Compte tenu de l'importance des activités de coordination, le ou la titulaire du poste veille à la liaison étroite avec l'ensemble des sous-directions de la DGPE et des établissements publics.
Il ou elle assure la mise en place d'une organisation qui permet une animation efficace des réseaux des partenaires, un suivi rigoureux des procédures d'audits et de contrôles et une offre de services globale aux agents de la DGPE en matière de gestion des ressources humaines.
Pour assurer ces missions, le ou la candidate devra disposer d'une bonne connaissance de l'environnement institutionnel européen et des politiques conduites par le ministère ainsi que de son fonctionnement (administration centrale, services déconcentrés et opérateurs).
Le ou la candidate devra disposer d'une solide expérience en management et faire preuve d'une réelle aptitude à la négociation.
En application de la convention entre le Comité économique des produits de santé et la société UCB PHARMA, les prix de la spécialité pharmaceutique visée ci-dessous sont ceux figurant dans le tableau ci-après.
L'enquête a lieu dans les conditions fixées par le chapitre IV du titre III du livre Ier du code des relations entre le public et l'administration régies par le titre Ier du livre Ier du même code.
Lorsque l'enquête est ouverte simultanément dans plusieurs départements, un arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre chargé de l'urbanisme désigne le préfet compétent pour prendre les arrêtés prévus aux articles R.
112-12 du même code, pour établir le dossier mentionné à l'article R.
318-3 et pour centraliser les résultats de l'enquête.
Arrêté du 8 mars 2018 modifiant l'arrêté du 8 février 2018 portant ouverture du concours externe d'assistant territorial socio-éducatif, spécialités « Education spécialisée » et « Conseil en économie sociale et familiale », par le centre de gestion du Lot - session 2018
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale du Lot en date du 8 mars 2018, modifiant l'arrêté du 8 février 2018 portant ouverture du concours externe d'assistant territorial socio-éducatif, spécialités « Education spécialisée » et « Conseil en économie sociale et familiale » est ouvert au titre de l'année 2018, en accord avec les centres de gestion de l'Aude, de l'Aveyron, de la Haute-Garonne, du Gers, de l'Hérault, de la Lozère, des Hautes-Pyrénées, du Tarn et de Tarn-et-Garonne.
Du 13 mars au 16 avril 2018 les dossiers d'inscription pourront être obtenus soit par voie postale en adressant un courrier au service concours, le cachet de la poste faisant foi (joindre une enveloppe format 229 × 324 mm, libellée aux nom, prénom et adresse du candidat affranchie au tarif en vigueur pour un poids d'environ 100 g) ou préinscription en ligne depuis le site internet www.cdg46.fr ou www.agirhe-concours.fr/?dep=46.
Le dossier de préinscription imprimé, comportant les pièces demandées, devra être déposé ou envoyé au centre de gestion du Lot au plus tard le jour de la clôture des inscriptions pour être considéré comme inscription.
Arrêté du 23 février 2018 portant agrément de l'Association des contrôleurs indépendants (ACI) pour ce qui concerne des matériels destinés au transport de marchandises dangereuses par voies terrestres et maritime
Cet arrêté porte agrément et habilitation de l'organisme de contrôle ACI en application de l'arrêté TMD susvisé, de l'arrêté du 23 novembre 1987 relatif à la sécurité des navires (division 411 du règlement annexé) et du chapitre VII du titre V du livre V du code de l'environnement pour ce qui concerne les matériels de transports suivants :
Pour ce qui concerne les citernes mobiles ainsi que les CGEM visés au chapitre 6.7 de l'ADR, du RID et du code IMDG, et les conteneurs-citernes, caisses mobiles citernes et conteneurs à gaz à éléments multiples (CGEM) visés au chapitre 6.8 de l'ADR et du RID, l'ACI a qualité d'organisme agréé pour :
L'ACI a qualité d'organisme agréé pour effectuer les contrôles et épreuves périodiques et délivrer les attestations correspondantes des citernes mobiles du type OMI 1, 2, 5 et 7 visées à la section 4.2.0 du code IMDG.
L'ACI a qualité d'organisme agréé pour délivrer les certificats des véhicules-citernes routiers du type OMI 4, 6 et 8 visés au 6.8 du code IMDG.
Pour ce qui concerne les citernes fixes, les citernes démontables et les véhicules-batteries visés au chapitre 6.8 de l'ADR et les citernes fixes des wagons-citernes, les citernes amovibles et les wagons-batteries visés au chapitre 6.8 du RID, l'ACI a qualité d'organisme agréé pour :
L'ACI a qualité d'organisme agréé pour l'agrément de type des soupapes et autres équipements de service pour lesquels une norme est citée en référence au tableau du 6.8.2.6.1 de l'ADR et du RID.
L'ACI a qualité d'organisme agréé pour délivrer les certificats de modification des citernes fixes des wagons-citernes, des citernes amovibles et des wagons-batteries visés au chapitre 6.8 du RID et immatriculés à l'étranger.
Dans le cadre de l'application des chapitres 6.7 et 6.8 du code IMDG, l'ACI est autorisée à agir et décider en lieu et place de l'autorité compétente dans les conditions prévues aux articles 411-6.02, 411-6.05, 411-6.08 et 411-6.09 de la division 411 susvisée.
Pour ce qui concerne les flexibles, l'ACI a qualité d'organisme agréé pour :
L'ACI a qualité d'organisme agréé pour effectuer l'épreuve sur les couvercles des citernes au titre du 2.6 de l'appendice IV.8 de l'arrêté TMD.
L'ACI est désignée comme « organisme de contrôle » et « organisme agréé » au sens des 6.2.1.4 et 6.2.1.6 de l'ADR, du RID et du code IMDG.
L'ACI est désignée comme « organisme de contrôle » et « organisme de contrôle et d'épreuve périodiques » au sens du 6.2.2 de l'ADR, du RID et du code IMDG.
Pour ce qui concerne les récipients à pression et leurs équipements de service le cas échéant visés au chapitre 6.2 de l'ADR et du RID, l'ACI a qualité d'organisme agréé pour :
L'ACI a qualité d'organisme agréé pour effectuer les contrôles et épreuves périodiques des récipients à pression et des récipients cryogéniques clos visés aux points 1 et 2 de l'article 25 de l'arrêté TMD.
Pour ce qui concerne les récipients de faible capacité contenant du gaz (cartouches à gaz) visés au chapitre 6.2 de l'ADR et du RID, l'ACI a qualité d'organisme agréé pour :
Pour ce qui concerne les équipements sous pression transportables, en application des sections 11 et 15 du chapitre VII du titre V du livre V du code de l'environnement (partie réglementaire), l'ACI est habilitée pour :
L'ACI a qualité d'organisme agréé pour l'agrément, les contrôles et les épreuves des conteneurs pour vrac non conformes à la Convention internationale sur la sécurité des conteneurs (CSC) telle que modifiée et publiée par l'Organisation maritime internationale (OMI), visés aux sections 6.11.4 de l'ADR et du RID, et 6.9.4 du code IMDG.
L'ACI a qualité d'organisme agréé pour effectuer les épreuves et inspections périodiques des GRV visés au chapitre 6.5 de l'ADR, du RID et du code IMDG.
Pour exécuter les opérations découlant du présent agrément, l'ACI respecte les modalités définies dans les procédures établies à ce sujet par ses soins et transmises au ministre chargé des transports terrestres et maritime de matières dangereuses et au ministre chargé de la sécurité industrielle lorsque celui-ci est compétent en vertu des sections 11 et 15 du chapitre VII du titre V du livre V du code de l'environnement (partie réglementaire).
L'ACI est tenue d'observer les procédures traitant de l'application des dispositions réglementaires qui lui sont notifiées par le ministre chargé des transports terrestres et maritime de matières dangereuses ou le ministre chargé de la sécurité industrielle lorsque celui-ci est compétent en vertu des sections 11 et 15 du chapitre VII du titre V du livre V du code de l'environnement (partie réglementaire).
L'ACI est tenue de respecter les exigences définies aux articles 20 et 21 de l'arrêté TMD, et à la section 4 du chapitre VII du titre V du livre V du code de l'environnement pour les organismes habilités pour les équipements sous pression transportables.
Le contrôle de l'activité de l'ACI est réalisé conformément à l'article 19 de l'arrêté TMD et à l'article L.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, en date du 9 mars 2018, le nombre de postes offerts aux concours externe et interne de recrutement de secrétaires d'administration et de contrôle du développement durable, classe normale, spécialité administration générale, au titre de l'année 2018, ouvert par l'arrêté du 11 décembre 2017, est fixé à :
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 28 février 2018, la ligne relative au centre pénitentiaire de Baie-Mahault de l'annexe jointe à l'arrêté du 3 décembre 2005 modifié portant institution de régies de recettes et de régies d'avances chargées de la gestion des comptes nominatifs des détenus auprès des établissements pénitentiaires est remplacée par la ligne suivante :
Arrêté du 16 février 2018 modifiant l'arrêté du 12 décembre 2017 relatif à l'agrément de centres régionaux de pharmacovigilance
Au premier alinéa de l'article 3 de l'arrêté du 12 décembre 2017 susvisé, les mots : « pharmacologie clinique » sont remplacés par le mot : « pharmacosurveillance ».
Arrêté du 22 février 2018 modifiant l'arrêté du 12 janvier 2015 autorisant le financement dérogatoire des protocoles de coopération entre professionnels de santé
Le financement dérogatoire des deux protocoles de coopération entre ophtalmologistes et orthoptistes décrits ci-après, répondant au modèle économique ayant reçu l'avis favorable du collège des financeurs, est autorisé jusqu'à l'inscription de leurs actes sur la liste prévue à l'article L.
- le bilan visuel réalisé par un orthoptiste dans le cadre du renouvellement / adaptation des corrections optiques chez les enfants de 6 à 15 ans ;
- le bilan visuel réalisé par un orthoptiste dans le cadre du renouvellement / adaptation des corrections optiques chez les adultes de 16 à 49 ans.
Dans le périmètre d'une grande opération d'urbanisme au sens de l'article L.
422-1, l'autorité compétente pour délivrer le permis de construire, d'aménager ou de démolir et pour se prononcer sur un projet faisant l'objet d'une déclaration préalable est le maire de Paris, le président de la métropole de Lyon ou le président d'un établissement public mentionné aux 1° ou 2° de l'article L.
312-1 ayant décidé de la qualification de grande opération d'urbanisme en application de l'article L.
Le fait de faire obstacle aux fonctions des agents mentionnés au deuxième alinéa de l'article L.
3115-1 ou à la réalisation de contrôles techniques par un organisme agréé mentionné au quatrième alinéa du même article est puni de six mois d'emprisonnement et de 7 500 € d'amende.
Traitement immunomodulateur : Polyradiculoneuropathies Inflammatoires Démyélinisantes Chroniques (PIDC).
OCTAGAM 100 mg/ml (immunoglobuline humaine normale), solution pour perfusion, 100 ml en flacon (B/1) (laboratoires OCTAPHARMA FRANCE)
LEPTOPROL 5 mg (leuproréline), implant en seringue pré-remplie (B/1) (laboratoires BOUCHARA RECORDATI)
Traitement du diabète de l'adulte.
TRESIBA 100 unités/ml (insuline dégludec), solution injectable en cartouche (B/5) (laboratoires NOVO NORDISK)
TRESIBA 200 unités/ml (insuline dégludec), solution injectable en stylo prérempli FlexTouch (B/2) (laboratoires NOVO NORDISK)
ENSTILAR 50 microgrammes/0,5 mg/g (calcipotriol, bétaméthasone), mousse cutanée, 60g en flacon pressurisé (B/1) (laboratoires LEO PHARMA)
KYLEENA 19,5 mg (lévonorgestrel), système de diffusion intra-utérin, dans un emballage thermoformé avec un opercule détachable (B/1) (laboratoires BAYER HEALTHCARE)
REVESTIVE 1,25 mg (teduglutide), poudre et solvant pour solution injectable, 1,25 mg de poudre en flacon + 0,5 ml de solvant en seringue préremplie, boîte de 28 flacons + 28 seringues préremplies (laboratoires SHIRE FRANCE)
VISIPAQUE 320 mg d'I/ml (iodixanol), solution injectable, 150 ml en flacon + tubulure patient pour injecteur Ulrich CT motion et cathéter (B/1) (laboratoires GE HEALTHCARE SAS)
ABACAVIR/LAMIVUDINE/ZIDOVUDINE MYLAN 300 mg/150 mg/300 mg, comprimés pelliculés (B/60) (laboratoires MYLAN SAS)
ANAGRELIDE BIOGARAN 0,5 mg, gélules en flacon (B/100) (laboratoires BIOGARAN)
EFAVIRENZ/EMTRICITABINE/TENOFOVIR DISOPROXIL EG 600 mg/200 mg/245 mg, comprimés pelliculés en flacon (B/30) (laboratoires EG LABO LABORATOIRES EUROGENERICS)
NEVIRAPINE MYLAN LP 400 mg, comprimés à libération prolongée (B/30) (laboratoires MYLAN SAS)
ROSUVASTATINE ALTER 10 mg, comprimés pelliculés (B/30) (laboratoires ALTER)
ARIPIPRAZOLE ARROW 10 mg, comprimés orodispersibles (B/28) (laboratoires ARROW GENERIQUES)
ARIPIPRAZOLE EVOLUGEN 10 mg, comprimés (B/28) (laboratoires EVOLUPHARM)
ENALAPRIL/LERCANIDIPINE BIOGARAN 20 mg/10 mg, comprimés pelliculés (B/30) (laboratoires BIOGARAN)
ENALAPRIL/LERCANIDIPINE KRKA 20 mg/10 mg, comprimés pelliculés (B/30) (laboratoires KRKA FRANCE)
EZETIMIBE ALTER 10 mg, comprimés (B/28) (laboratoires ALTER)
GABAPENTINE TEVA SANTE 600 mg, comprimés pelliculés (B/90) (laboratoires TEVA SANTE)
PERINDOPRIL ARROW GENERIQUES 2 mg, comprimés (B/30) (laboratoires ARROW GENERIQUES)
PERINDOPRIL ARROW GENERIQUES 4 mg, comprimés sécables (B/30) (laboratoires ARROW GENERIQUES)
PERINDOPRIL/INDAPAMIDE ARROW LAB 2 mg/0,625 mg, comprimés sécables (B/30) (laboratoires ARROW GENERIQUES)
PERINDOPRIL/INDAPAMIDE ARROW LAB 4 mg/1,25 mg, comprimés (B/30) (laboratoires ARROW GENERIQUES)
PERINDOPRIL TOSILATE/INDAPAMIDE TEVA 10 mg/2,5 mg, comprimés pelliculés (B/30) (laboratoires TEVA SANTE)
TRAMADOL BIOGARAN 50 mg, gélules en flacon (B/30) (laboratoires BIOGARAN)
OCTAPHARMA FRANCE SAS
DOPACEPTIN 10 mg/ml (apomorphine), solution injectable, 3 ml en cartouche (B/5) (laboratoires CENTRE SPECIALITES PHARMACEUTIQUES)
HUMALOG 100 UI/ml Junior KwikPen (insuline lispro), solution injectable en stylo prérempli (B/5) (laboratoires LILLY FRANCE SAS)
UCEDANE 200 mg, comprimé dispersible
La demande de permis d'aménager concernant un lotissement ne peut être instruite que si la personne qui désire entreprendre des travaux soumis à une autorisation a fait appel aux compétences nécessaires en matière d'architecture, d'urbanisme et de paysage pour établir le projet architectural, paysager et environnemental dont, pour les lotissements de surface de terrain à aménager supérieure à un seuil fixé par décret en Conseil d'Etat, celles d'un architecte au sens de l'article 9 de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture ou celles d'un paysagiste concepteur au sens de l'article 174 de la loi n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages.
ISENTRESS 600MG CPR
Décision du 8 février 2018 fixant la liste et les caractéristiques des produits sanguins labiles
Les caractéristiques des produits sanguins labiles sont fixées à l'annexe II de la présente décision.
La décision du 20 octobre 2010 modifiée fixant la liste et les caractéristiques des produits sanguins labiles est abrogée.
Le directeur des médicaments en oncologie, hématologie, transplantation, néphrologie, thérapie cellulaire, produits sanguins et radiopharmaceutiques de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, le président de l'Etablissement français du sang et le directeur du centre de transfusion sanguine des armées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée ainsi que ses annexes au Journal officiel de la République française.
1221-8 du code de la santé publique (CSP), la liste des produits sanguins labiles (PSL), comprenant notamment le sang total, le plasma dans la production duquel n'intervient pas un processus industriel, quelle que soit sa finalité, et les cellules sanguines d'origine humaine, est fixée par décision de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM), après avis de l'Etablissement français du sang (EFS) et du centre de transfusion sanguine des armées (CTSA) et publiée au Journal officiel de la République française.
Cette liste recense le plasma homologue pour fabrication de médicaments dérivés du sang (MDS) et tous les PSL autorisés à être distribués ou délivrés à des fins thérapeutiques, à l'exception des PSL destinés à des recherches définies à l'article L.
1121-1 du CSP, qui ont fait l'objet d'une évaluation par l'ANSM au titre de l'article L.
Les PSL sont préparés conformément aux principes de bonnes pratiques transfusionnelles visés à l'article L.1222-12 du CSP, et définis par décision de l'ANSM après avis de l'EFS et du CTSA.
En ce qui concerne les analyses et les tests de dépistage de maladies transmissibles à effectuer sur les prélèvements de sang ou de composant du sang destinés à la préparation des PSL, il convient de se référer aux textes réglementaires pris en application de l'article L.
Cette liste ne préjuge pas des différentes étapes de préparation ni des dispositions relatives aux tarifs de cession de certains PSL fixés par arrêté du ministre chargé de la santé et du ministre chargé de la sécurité sociale, conformément à l'article L.
Elle distingue les PSL homologues et autologues.
Pour chacun d'entre eux les qualifications et transformations applicables sont précisées en annexe 2 de la présente décision.
Les qualifications et transformations des PSL permettent de compléter ou de modifier leurs caractéristiques afin de répondre à des utilisations thérapeutiques spécifiques.
La dénomination courte du produit est la dénomination figurant sur toutes les étiquettes apposées par l'EFS ou le CTSA et qui permet d'identifier ses éventuelles transformations.
La liste des PSL et les transformations et/ou qualifications complémentaires associées sont régulièrement actualisées en fonction de l'évolution des connaissances et des techniques.
- Liste des produits sanguins labiles
Concentrés de globules rouges
Concentré de globules rouges issu de sang total unité adulte suivi des initiales de la solution anticoagulante et de conservation
Concentré de globules rouges issu de sang total unité adulte avec addition d'une solution supplémentaire de conservation en phase liquide
Concentré de globules rouges issu de sang total unité enfant suivi des initiales de la solution anticoagulante et de conservation
Concentré de globules rouges issu d'aphérèse
Concentré de globules rouges issu d'aphérèse unité adulte avec addition d'une solution supplémentaire de conservation en phase liquide
Mélange de concentrés de plaquettes issus de sang total traité pour atténuation d'agents pathogènes
Mélange de concentrés de plaquettes issus de sang total avec addition d'une solution supplémentaire de conservation en phase liquide, traité pour atténuation d'agents pathogènes et inactivation des lymphocytes T par amotosalen
Concentré de plaquettes issu d'aphérèse traité pour atténuation d'agents pathogènes
Concentré de plaquettes issu d'aphérèse avec addition d'une solution supplémentaire de conservation en phase liquide, traité pour atténuation d'agents pathogènes et inactivation des lymphocytes T par amotosalen
Plasma frais congelé sécurisé par quarantaine issu de sang total
Plasma frais congelé sécurisé par quarantaine issu d'aphérèse
Plasma frais congelé sécurisé par atténuation des agents pathogènes
IV.2.1 Plasma frais congelé sécurisé par atténuation d'agents pathogènes par amotosalen
Plasma frais congelé issu d'aphérèse sécurisé par atténuation d'agents pathogènes par amotosalen
Plasma frais congelé issu de sang total, issu d'un mélange sécurisé par atténuation d'agents pathogènes par amotosalen
Plasma lyophilisé issu de plasmas traités pour atténuation d'agents pathogènes et inactivation des lymphocytes T par amotosalen
Plasma lyophilisé issu de plasmas frais congelés sécurisés par quarantaine
Plasma pour fractionnement
Plasma pour fractionnement destiné à l'extraction de protéines labiles
Plasma pour fractionnement réservé à la production de protéines non labiles
Mélange de concentrés de plaquettes issus de sang total
Mélange de concentrés de plaquettes issus de sang total avec addition d'une solution supplémentaire de conservation en phase liquide
Concentré de plaquettes issu d'aphérèse
Concentré de plaquettes issu d'aphérèse avec addition d'une solution supplémentaire de conservation en phase liquide
Concentré de granulocytes
Sang total unité adulte non déleucocyté
Sang total unité adulte
Sang reconstitué à partir d'un concentré de globules rouges
Sang reconstitué à partir d'un concentré de globules rouges, irradié
Concentré de globules rouges de phénotype rare
Concentré de globules rouges de phénotype rare issu de sang total
Concentré de globules rouges de phénotype rare issu de sang total unité adulte avec addition d'une solution supplémentaire de conservation en phase liquide
Concentré de globules rouges non déleucocyté de phénotype rare issu de sang total unité adulte avec addition d'une solution supplémentaire de conservation en phase liquide
Concentré de globules rouges de phénotype rare issu d'aphérèse
Concentré de globules rouges de phénotype rare issu d'aphérèse unité adulte avec addition d'une solution supplémentaire de conservation en phase liquide
Concentré de globules rouges non déleucocyté de phénotype rare issu d'aphérèse unité adulte avec addition d'une solution supplémentaire de conservation en phase liquide
Concentré de globules rouges autologue
Concentré de globules rouges autologue issu de sang total
Concentré de globules rouges autologue issu de sang total unité adulte avec addition d'une solution supplémentaire de conservation en phase liquide
Concentré de globules rouges autologue issu de sang total unité enfant avec addition d'une solution supplémentaire de conservation en phase liquide
Concentré de globules rouges autologue issu d'aphérèse
Concentré de globules rouges autologue issu d'aphérèse unité adulte avec addition d'une solution supplémentaire de conservation en phase liquide
Concentré de globules rouges autologue issu d'aphérèse unité enfant avec addition d'une solution supplémentaire de conservation en phase liquide
Concentré de plaquettes autologue déleucocyté issu d'aphérèse
Concentré de plaquettes autologue issu d'aphérèse déleucocyté
Plasma frais congelé autologue issu de sang total unité adulte
Plasma frais congelé autologue issu de sang total unité enfant
Plasma frais congelé autologue issu d'aphérèse
ANSM Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé
CGA Concentré de granulocytes d'aphérèse
CGR Concentré de globules rouges
CMV Cytomégalovirus
CPD Citrate phosphate dextrose (solution anticoagulante et de conservation)
DMU Dispositif médical à usage unique, stérile et apyrogène
G Giga
GVH Réaction du greffon contre l'hôte (acronyme anglais de « Graft versus host »)
HLA « Human leukocyte antigen »
HPA « Human platelet antigen »
HNA « Human neutrophil antigen »
MCP Mélange de concentrés de plaquettes
NQL Niveau de qualité limite
PFC Plasma frais congelé
PPF Plasma pour fractionnement
PSL Produit sanguin labile
RFID identification par radiofréquence (acronyme anglais « Radio frequency identification device »)
SAGM « Saline adénine glucose mannitol » (solution additive de conservation des CGR)
ST Sang total
UVA Ultraviolet A
VHE Virus de l'hépatite E
CARACTÉRISTIQUES DES PRODUITS SANGUINS LABILES (PSL)
L'annexe II comporte 5 sections :
- la section 1 relative aux principaux PSL homologues à finalité thérapeutique directe ;
- la section 2 relative aux PSL homologues préparés exclusivement sous la responsabilité du centre de transfusion sanguine des armées ;
- la section 3 relative aux PSL homologues pour fabrication de médicaments dérivés du sang ;
- la section 4 relative aux autres PSL homologues à finalité thérapeutique directe ;
- la section 5 relative aux PSL autologues à finalité thérapeutique directe.
Les sections qui concernent plusieurs PSL (sections 1, 4 et 5) sont scindées en deux sous-sections :
- une sous-section relative aux dispositions communes :
- généralités et définitions ;
- vérification des exigences applicables ;
- transformations applicables ;
- qualifications applicables ;
- dispositions communes sur l'étiquetage des PSL ;
- une sous-section relative aux dispositions spécifiques à chacun des produits sanguins labiles.
Les caractéristiques spécifiques sont présentées selon le modèle de monographie suivant :
- numérotation et dénominations référencées dans la liste en annexe 1 ;
- conditions et durées de conservation des produits ;
Les sections qui concernent un seul PSL (sections 2 et 3) ne comportent que des dispositions spécifiques.
- éiquetage.
Chaque unité de PSL est identifiée et son volume est enregistré.
En cas de mélange, les numéros des dons le composant sont enregistrés, le volume du produit final est systématiquement enregistré.
Les PSL sont prélevés, préparés et conservés à l'aide de dispositifs médicaux à usage unique (DMU) autorisés, clos, stériles et apyrogènes.
La déleucocytation consiste à soustraire des PSL, aseptiquement et selon un procédé approuvé par l'ANSM, la majeure partie des leucocytes.
Tous les PSL homologues sont déleucocytés, à l'exception de certains produits listés en section 4.
Aussi, le terme « déleucocyté » n'apparaît pas dans la liste et les caractéristiques.
Le contenu maximal en leucocytes des PSL déleucocytés est de :
- 1,0 × 106 par unité pour les PSL homologues cellulaires et les produits issus de leurs transformations (concentré de globules rouges, concentré de plaquettes d'aphérèse et mélange de concentrés de plaquettes) ;
- 1,0 × 104 par litre pour les plasmas homologues à usage thérapeutique et les produits issus de leurs transformations.
Le contrôle de la concentration en leucocytes résiduels dans le PSL est effectué dans un délai maximal de 24 heures après la déleucocytation.
L'aphérèse est un processus extracorporel permettant d'obtenir un ou plusieurs composants sanguins au moyen d'une séparation des éléments figurés du sang total durant ou à l'issue de laquelle les composants sanguins non recueillis sont restitués au donneur.
L'addition d'une solution de conservation consiste en la substitution partielle du plasma par une solution de conservation stérile et apyrogène.
Son addition a lieu après la soustraction de plasma ou au moment de la constitution du mélange.
Toute nouvelle solution de conservation est soumise à l'évaluation par l'ANSM de son impact sur la qualité et la sécurité des PSL concernés.
Pour les concentrés plaquettaires, selon les caractéristiques de la solution supplémentaire de conservation, le ratio plasma/solution supplémentaire de conservation doit être adapté pour maintenir les caractéristiques du produit considéré.
La sécurisation vis-à-vis des agents pathogènes transmissibles par transfusion peut se faire :
- par quarantaine, ce qui consiste à conserver un PSL pendant un minimum de soixante jours.
Passé ce délai, sa libération est subordonnée à un nouvel entretien pré-don et à la vérification de la conformité des examens biologiques réglementaires sur un nouveau prélèvement.
La quarantaine s'applique au plasma uniquement ;
- par exposition du produit sanguin labile à des traitements physiques et/ou des agents chimiques en vue d'atténuer le risque de transmission des agents pathogènes potentiellement présents dans le PSL.
L'inactivation des lymphocytes T est une méthode visant à prévenir la multiplication des lymphocytes présents dans le PSL et éviter la GVH.
Elle peut se faire par irradiation par rayonnements ionisants ou par traitement physicochimique par amotosalen et illumination UVA.
Congélation des PSL cellulaires : la dénomination « cryoconservé » applicable antérieurement au PSL décongelé est remplacée par PSL « décongelé ».
Le terme cryoconservation s'entend comme l'étape aboutissant au produit congelé.
Pour chaque PSL, les caractéristiques listent les paramètres physiques et biologiques auxquels sont attribuées des exigences qui déterminent la conformité du PSL à l'usage pour lequel il est destiné.
La vérification de certaines de ces caractéristiques ne peut, du fait de leur complexité, être mise en œuvre sur chaque PSL unitaire et doit faire appel à un plan d'échantillonnage représentatif de la production.
Dans ces cas-là, l'exigence est considérée comme satisfaite dans la production de l'EFS ou du CTSA si la fréquence prévisible de produits respectant cette caractéristique est supérieure au niveau de qualité limite (NQL) associé à cette exigence.
Le niveau de qualité limite est défini comme le pourcentage minimal admissible de PSL conformes pour l'ensemble des unités issues d'une production donnée.
Pour l'ensemble des exigences concernées et pour tous les PSL de cette liste, le NQL et la fréquence prévisible de produits respectant une caractéristique donnée sont exprimés avec un degré de confiance de 95 %.
Une transformation est une opération de préparation secondaire permettant d'obtenir un PSL figurant dans la liste des PSL à partir d'un autre PSL figurant dans la liste.
Toute transformation doit être systématiquement enregistrée.
Les transformations pouvant s'appliquer aux PSL listés en section I sont les suivantes :
CGR
MCP-IA
CPA-IA
PFC
Préparation pédiatrique : consiste à diviser aseptiquement un PSL en plusieurs unités pédiatriques.
Division : consiste à répartir aseptiquement un PSL cellulaire unité adulte en deux unités ; soit deux unités adultes, soit une unité adulte et une unité pédiatrique.
Réduction de volume : consiste à éliminer aseptiquement une partie du milieu de suspension d'un PSL cellulaire.
Elle ne s'applique pas au CGR sans addition d'une solution supplémentaire de conservation.
Mélange de plasmas frais congelés sécurisés : consiste à regrouper après décongélation un maximum de 12 unités de plasma de même groupe sanguin ABO, ayant subi le même type de sécurisation, quel que soit leur mode d'obtention, aphérèse ou sang total.
Le mélange peut être préparé à partir de plasmas frais congelés sécurisés, conservés congelés pendant des durées différentes.
Déplasmatisation : consiste à éliminer aseptiquement la majeure partie du plasma d'un PSL cellulaire.
Elle comporte une ou plusieurs étapes de lavage avec une remise en suspension des éléments cellulaires dans une solution injectable stérile et apyrogène.
Irradiation par les rayonnements ionisants : consiste à exposer un PSL cellulaire à une source de rayonnement ionisant.
La dose reçue en chaque point de la zone d'irradiation doit être comprise entre 25 et 45 grays.
Les concentrés de globules rouges unités adulte ou les produits issus de leur transformation peuvent être irradiés jusqu'à 28 jours après le prélèvement.
Cryoconservation/Congélation : consiste à congeler, et conserver aseptiquement un PSL cellulaire en présence d'un cryoprotecteur.
Décongélation : effectuée au bain-marie à + 37 °C +/- 2 °C ou par toute autre méthode approuvée par l'ANSM.
Pour le plasma, la décongélation doit être effectuée en 30 minutes maximum pour les produits de volume inférieur à 400 mL, 40 minutes maximum pour les produits de volume compris entre 400 mL et 600 mL et 50 minutes maximum pour les produits de volume supérieur ou égal à 600 mL.
Pour les PSL cellulaires, la décongélation peut être suivie d'une soustraction du cryoprotecteur.
Les qualifications pouvant s'appliquer aux PSL listés en section I sont les suivantes :
Phénotypé (HLA ou HPA) : s'applique aux CPA ; elle consiste en la détermination des antigènes de classe I du système HLA ou des antigènes plaquettaires spécifiques.
Phénotype étendu : s'applique aux CGR ; elle consiste en la détermination des antigènes autres que les antigènes C (RH 2), E (RH 3), c (RH 4), e (RH 5) du système Rh et de l'antigène K (KEL.
Compatibilisé : s'applique aux CGR et aux CPA et aux produits issus de leurs transformations pour lesquels une épreuve directe de compatibilité au laboratoire entre le sérum ou le plasma du receveur et un échantillon cellulaire (globules rouges, lymphocytes ou plaquettes) du donneur a été réalisée.
Cette qualification ne peut être acquise que si le produit est effectivement compatible.
VHE négatif : s'applique aux PSL et aux produits issus de leurs transformations pour lesquels le contrôle de l'absence du génome viral du VHE chez le ou les donneurs est effectué.
Dans le cas de mélange, ce contrôle s'effectue sur chaque don entrant dans sa composition.
- Dispositions communes à l'étiquetage des PSL
Ne devant pas être recouverte par l'étiquette apposée par l'EFS ou le CTSA
Destinée à être recouverte par l'étiquette apposée par l'EFS ou le CTSA
Etiquette apposée par l'EFS ou le CTSA
- La dénomination courte du produit en clair qui intègre toutes les transformations réalisées sur celui-ci en cohérence avec le code produit correspondant.
- Le numéro de don ou le numéro d'identification du mélange.
- Le code produit (code national approuvé par l'ANSM en application de l'article R.
1221-42 du code de la santé publique) en clair et en code à barres.
- Les groupes sanguins ABO et pour les produits cellulaires la détermination RhD (RH1) en clair et en code à barres.
Concentré de globules rouges (CGR)
Le concentré de globules rouges est une suspension de globules rouges obtenue aseptiquement, soit à partir de sang total après soustraction de plasma, soit par aphérèse.
Il peut se présenter sous forme d'une unité adulte ou sous forme d'une unité enfant.
Pour tous les CGR la détermination systématique des antigènes C (RH 2), E (RH 3), c (RH 4), e (RH 5) du système Rh et de l'antigène K (KEL 1) du système Kell est réalisée en plus du groupe ABO et de l'antigène Rh D (RH 1).
- Numérotation et dénominations référencées dans la liste
Dénomination courte : concentré de globules rouges CPD
Dénomination abrégée : CGR-CPD
Dénomination courte : concentré de globules rouges en solution de conservation
Dénomination abrégée : CGR-nom abrégé de la solution de conservation
Dénomination courte : concentré de globules rouges CPD unité enfant
Dénomination abrégée : CGR-CPD UE
Dénomination courte : concentré de globules rouges en solution de conservation unité enfant
Dénomination abrégée : CGR-UE-nom abrégé de la solution de conservation
Unités transformées
Les transformations peuvent s'appliquer aux unités adultes et enfants et sont non exclusives entre elles, à l'exception de la cryoconservation de CGR irradié et de la déplasmatisation du CGR décongelé et de la réduction de volume en l'absence d'addition de solution de conservation en phase liquide.
Concentré de globules rouges issu de sang total préparation pédiatrique
Concentré de globules rouges issu d'aphérèse préparation pédiatrique
Dénomination courte : concentré de globules rouges pédiatrique
Dénomination abrégée : CGR pédiatrique
Concentré de globules rouges issu de sang total réduction de volume
Concentré de globules rouges issu d'aphérèse réduction de volume
Dénomination courte : concentré de globules rouges réduit de volume
Dénomination abrégée : CGR réduit de volume
Concentré de globules rouges issu de sang total déplasmatisé
Concentré de globules rouges issu d'aphérèse déplasmatisé
Dénomination courte : concentré de globules rouges déplasmatisé
Dénomination abrégée : CGR déplasmatisé
Concentré de globules rouges issu de sang total divisé
Concentré de globules rouges issu d'aphérèse divisé
Dénomination courte : concentré de globules rouges divisé
Dénomination abrégée : CGR divisé
Concentré de globules rouges issu de sang total irradié
Concentré de globules rouges issu d'aphérèse irradié
Dénomination courte : concentré de globules rouges irradié
Dénomination abrégée : CGR irradié
Concentré de globules rouges issu de sang total congelé
Concentré de globules rouges issu d'aphérèse congelé
Dénomination courte : concentré de globules rouges congelé
Dénomination abrégée : CGR congelé
Concentré de globules rouges issu de sang total décongelé
Concentré de globules rouges issu d'aphérèse décongelé
Dénomination courte : concentré de globules rouges décongelé
Dénomination abrégée : CGR décongelé
Les exigences définissent les normes auxquelles doivent répondre les CGR.
Dénomination abrégée
Hémoglobine (g)
Leucocytes
Niveau de qualité limite (NQL)
à 95 % de confiance
Voir chaque item
CGR UE
CGR-nom de la solution de conservation
CGR-nom de la solution de conservation UE
CGR pédiatrique
Selon PSL d'origine
Idem PSL d'origine
CGR réduit de volume
CGR déplasmatisé
≤ 0.5 g protéines (2)
CGR déplasmatisé UE
CGR irradié
CGR irradié UE
CGR décongelé
≤ 1 g glycérol
1 : hémolyse exprimée en % de la quantité d'hémoglobine totale globulaire, mesurée à la fin de la durée de conservation.
2 : NQL ≥ 90 % de la production.
Dispositions générales de conservation :
La durée de conservation est de 42 jours à compter de la fin du prélèvement en cas d'utilisation de la solution SAGM.
Le concentré de globules rouges peut être conservé au maximum 24 heures après une rupture intentionnelle du circuit clos survenant lors de la préparation ou d'une transformation.
Tout au long de sa conservation et jusqu'au moment de la distribution ou de la délivrance, le CGR ne doit pas présenter de défaut ou d'aspect suspect, notamment :
- rupture d'intégrité.
Dispositions particulières de conservation après transformation :
« Préparation pédiatrique » : pas de dispositions particulières sur les conditions de conservation.
La durée maximale de conservation est identique à celle du produit d'origine.
« Division » : pas de dispositions particulières sur les conditions de conservation.
« Réduction de volume » : pas de dispositions particulières sur les conditions de conservation.
La durée maximale de conservation est de 24 heures.
« Déplasmatisation » : pas de dispositions particulières sur les conditions de conservation.
En cas de déplasmatisation, et d'addition d'une solution supplémentaire de conservation en phase liquide, à l'aide d'un système automatisé et autorisé pour assurer une préparation en système fonctionnellement clos, la durée maximale de conservation après déplasmatisation est de 10 jours.
« Irradiation par les rayonnements ionisants » : pas de dispositions particulières sur les conditions de conservation.
Une fois irradié, le concentré de globules rouges adulte doit être transfusé aussitôt que possible, et au plus tard dans les 14 jours après irradiation, sans toutefois dépasser le délai maximal de 28 jours entre le prélèvement et la transfusion.
Une fois irradié, le concentré de globules rouges préparation pédiatrique doit être transfusé aussitôt que possible, et au plus tard dans les 24 heures après irradiation, sans toutefois dépasser le délai maximal de 28 jours entre le prélèvement et la transfusion.
De plus, le concentré de globules rouges ou les produits issus de sa transformation doivent être transfusés dans un délai le plus court possible et au maximum 48 heures après l'irradiation.
« Cryoconservation » : selon la méthode de congélation utilisée, le concentré de globules rouges doit être conservé :
- soit à une température inférieure à - 130 °C pour la méthode de cryoconservation avec faible teneur en glycérol ; dans ce cas, la durée de conservation n'est pas limitée.
- soit à une température comprise entre - 85 °C et - 60 °C ; dans ce cas, la durée de conservation est de 30 ans.
En cas de décongélation à l'aide d'un système automatisé et validé pour assurer une préparation en système fonctionnellement clos avec addition d'une solution supplémentaire de conservation en phase liquide, le délai maximal entre la décongélation et l'utilisation est de 7 jours.
La durée maximale d'utilisation du concentré de globules rouges ou les produits issus de ses transformations est de 6 heures après réception dans le service de soins.
Etiquettes apposées par l'EFS ou le CTSA
- Les initiales de la solution anticoagulante et de conservation ou de la solution supplémentaire de conservation.
- Le nom de l'EFS ou le CTSA responsable de la préparation.
- S'il y a lieu, la présence d'anticorps anti-érythocytaires irréguliers avec mention de la spécificité en précisant les indications transfusionnelles : « Présence d'anticorps anti-X », « Réserver à un receveur X négatif ».
Dispositions particulières après qualification
Phénotypé étendu
Ajouter chaque antigène déterminé suivi du résultat.
Ajouter la mention « Compatible le...
» (date) suivie des éléments d'identification du receveur.
Ajouter la mention du résultat : « VHE négatif ».
Dispositions particulières après transformation
Déplasmatisé
Ajouter la nature du milieu de suspension éventuellement sous forme abrégée.
Irradié
Ajouter la mention « Irradié entre 25 et 45 grays ».
Congelé
- La mention « Périmé le...».
Décongelé
Ajouter aux dispositions générales :
- La nature du milieu de suspension éventuellement sous forme abrégée.
Le mélange de concentrés de plaquettes issus de sang total traité pour atténuation d'agents pathogènes est constitué à partir de dons différents de sang total (12 au maximum) et de même groupe sanguin ABO.
C'est une suspension plaquettaire obtenue aseptiquement à partir de plusieurs unités adultes de sang total homologue.
Il est préparé dans un même DMU autorisé.
Il est conservé en solution supplémentaire additive/substitutive de conservation.
Le pourcentage de plasma résiduel est conforme aux recommandations du fournisseur.
La composition de la solution additive de conservation et les plages de proportion plasma résiduel/solution de conservation sont approuvées par l'ANSM.
Le mélange fait l'objet d'une atténuation d'agents pathogènes et d'une inactivation des lymphocytes T par traitement physico-chimique par une méthode dite « amotosalen » qui consiste à illuminer le produit aux UVA en présence d'amotosalen.
Après traitement, la majorité de l'amotosalen est éliminée.
Sous agitation douce et continue, le mélange se présente comme une suspension moirée homogène, sans signe visible d'hémolyse.
L'aspect moiré, ou tournoiement, caractéristique des plaquettes fonctionnelles, se traduit par une variation de brillance lorsqu'on applique une agitation douce à la suspension plaquettaire.
Les transformations sont non exclusives entre elles.
mélange de concentrés de plaquettes traité par amotosalen réduction de volume
Dénomination courte : mélange de concentrés de plaquettes amotosalen réduit de volume.
Dénomination abrégée : MCP-IA réduit de volume.
mélange de concentrés de plaquettes traité par amotosalen déplasmatisé.
Dénomination courte : mélange de concentrés de plaquettes amotosalen déplasmatisé.
Dénomination abrégée : MCP-IA déplasmatisé.
Mélange de concentrés de plaquettes traité par amotosalen divisé.
Dénomination courte : mélange de concentrés de plaquettes amotosalen divisé.
Dénomination abrégée : MCP-IA divisé.
Les exigences définissent les normes auxquelles doivent répondre les MCP-IA.
Volume (mL) (1)
Contenu plaquettes
Concentration plaquettaire G/L
Niveau de qualité limite
≤ 2,0 µM amotosalen (3)
MCP-IA divisé
MCP-IA réduit de volume
Selon patient
MCP-IA déplasmatisé
1 : volume tenant compte du volume résiduel de la solution anticoagulante et de conservation.
2 : il s'agit du pH corrigé à 22 °C à la fin de la durée de conservation.
3 : NQL ≥ 95 %.
4 : quantité résiduelle totale de protéines extracellulaires.
Le mélange de concentré de plaquettes doit être conservé à une température comprise entre + 20 °C et + 24 °C sous agitation lente et continue.
Le mélange de concentrés de plaquettes doit être conservé dans un dispositif conçu spécifiquement pour la conservation des plaquettes.
La durée de conservation du mélange de concentré de plaquettes est de 5 jours à compter des date et heure du prélèvement le plus ancien.
Le mélange de concentrés de plaquettes peut être conservé au maximum 6 heures après une rupture intentionnelle du circuit clos survenant lors de la préparation ou d'une transformation.
La durée du transport pendant laquelle la température du produit est comprise entre + 18 °C et + 20 °C ou entre + 24 °C et + 26 °C ne doit pas dépasser 2 heures.
- de l'absence d'aspect moiré ou tournoiement lors de l'agitation douce ;
« Division » : les conditions et durée de conservation sont identiques à celles du produit d'origine.
« Réduction de volume » : les conditions de conservation sont identiques à celles du produit d'origine.
« Déplasmatisation » : les conditions de conservation sont identiques à celles du produit d'origine.
La présence dans le mélange de concentrés de plaquettes d'au moins un concentré de plaquettes RhD (RH 1) positif impose la mention du résultat RhD (RH 1) positif sur l'étiquette apposée par l'EFS ou le CTSA.
- Le nom de l'EFS ou le CTSA agréé responsable de la préparation.
- Le numéro d'identification du mélange.
- En présence, dans au moins un concentré de plaquettes du mélange :
- d'anti-A et d'anti-B ou en présence d'hémolysines indifférenciées, la mention ajoutée est « Réserver exclusivement à un receveur de groupe O».
Le concentré de plaquettes issu d'aphérèse homologue traité pour atténuation d'agents pathogènes est une suspension de plaquettes obtenue aseptiquement par aphérèse chez un donneur jugé apte médicalement.
Il est recueilli dans un DMU autorisé.
Le concentré de plaquettes d'aphérèse fait l'objet d'une atténuation d'agents pathogènes et d'une inactivation des lymphocytes T par traitement physico-chimique par une méthode dite « amotosalen » qui consiste à illuminer le produit aux UVA en présence d'amotosalen.
Sous agitation douce et continue, il se présente comme une suspension moirée, homogène, sans signe visible d'hémolyse.
Dénomination abrégée : CPA-IA
Concentré de plaquettes d'aphérèse traité par amotosalen préparation pédiatrique
Dénomination courte : concentré de plaquettes d'aphérèse amotosalen pédiatrique
Dénomination abrégée : CPA-IA pédiatrique
Concentré de plaquettes d'aphérèse traité par amotosalen divisé
Dénomination courte : concentré de plaquettes d'aphérèse amotosalen divisé
Dénomination abrégée : CPA-IA divisé
Concentré de plaquettes d'aphérèse traité par amotosalen réduction de volume
Dénomination courte : concentré de plaquettes d'aphérèse amotosalen réduit de volume
Dénomination abrégée : CPA-IA réduit de volume
Concentré de plaquettes d'aphérèse traité par amotosalen déplasmatisé
Dénomination courte : concentré de plaquettes d'aphérèse amotosalen déplasmatisé
Dénomination abrégée : CPA-IA déplasmatisé
Les exigences définissent les normes auxquelles doivent répondre les CPA-IA.
CPA- IA pédiatrique
CPA-IA divisé
CPA-IA réduit de volume
CPA-IA déplasmatisé
3 : quantité résiduelle totale de protéine extracellulaire ne tenant pas compte de l'albumine éventuellement apportée par la solution de remise en suspension.
Il doit être conservé dans un dispositif conçu spécifiquement pour la conservation des plaquettes.
La durée de conservation du concentré de plaquettes d'aphérèse est de 5 jours à compter de la date et heure du prélèvement.
En cas de prélèvement avec un dispositif à montage extemporané, le concentré de plaquettes d'aphérèse peut être conservé au maximum 24 heures.
Le concentré de plaquettes d'aphérèse peut être conservé au maximum 6 heures après une rupture intentionnelle du circuit clos survenant lors de la préparation ou d'une transformation.
A l'issue de la phase de conservation, une vérification visuelle est effectuée sur chaque unité thérapeutique au moment de la distribution et de la délivrance afin d'éliminer les produits présentant des défauts ou dont l'aspect serait suspect, du fait notamment :
« Préparation pédiatrique » : les conditions et durée de conservation sont identiques à celles du produit d'origine.
- d'anti-A et d'anti-B ou en présence d'hémolysines indifférenciées, la mention ajoutée est « Réserver à un receveur O ».
- La mention « CP ayant subi un traitement d'inactivation des lymphocytes T, autorisé pour un protocole irradié ».
Phénotypé HLA/HPA
Le plasma frais congelé est préparé aseptiquement à partir d'unités de sang total ou d'aphérèse.
La congélation est effectuée par refroidissement rapide à -30 °C ou à une température plus basse dès que possible et au plus tard dans les 24 heures qui suivent la fin du prélèvement.
Le plasma frais congelé est sécurisé vis-à-vis des agents pathogènes transmissibles par transfusion.
La sécurisation peut être obtenue soit par quarantaine, soit par traitement physico-chimique.
Le plasma frais congelé sécurisé par quarantaine est obtenu après conservation du plasma pendant au minimum 60 jours.
Passé ce délai, sa libération est subordonnée à un nouvel entretien pré-don et la vérification de la conformité des examens biologiques réglementaires sur un nouveau prélèvement.
Le plasma frais congelé d'aphérèse sécurisé par atténuation d'agents pathogènes par amotosalen est préparé à partir d'un plasma d'aphérèse ayant subi un traitement physico-chimique par une méthode dite « amotosalen » qui consiste à illuminer le produit aux UVA en présence d'amotosalen.
La congélation est effectuée au plus tard dans les 18 heures suivant le prélèvement.
Le plasma frais congelé de sang total issu d'un mélange sécurisé par atténuation d'agents pathogènes par amotosalen est obtenu à partir d'un mélange de 5 plasmas déleucocytés issus de sang total de même groupe sanguin ABO puis traité par amotosalen et réparti en 6 unités maximum.
La congélation est effectuée au plus tard dans les 19 heures suivant le prélèvement de l'unité la plus ancienne.
Après décongélation, le plasma se présente comme un liquide limpide à légèrement trouble, homogène, sans signe visible d'hémolyse.
Un plasma décongelé ne peut en aucun cas être recongelé.
Dénomination abrégée : PFCSe.
Dénomination abrégée : PFCASe.
IV.2.1 Plasma frais congelé sécurisé par atténuation des agents pathogènes par amotosalen
Dénomination courte : plasma frais congelé d'aphérèse traité par amotosalen.
Dénomination courte : plasma frais congelé issu d'un mélange traité par amotosalen.
Mélange de plasmas frais décongelés sécurisés par quarantaine ou par traitement amotosalen.
Dénomination courte : mélange de plasmas frais décongelés sécurisés.
Les exigences définissent les normes auxquelles doivent répondre les PFC.
Fibrinogène
Plaquettes résiduelles
GR résiduels
résiduel
Voir (2) ou (3)
PFCSe
PFCASe
PFC-IA
PFCM-IA
MPFCSe décongelé
MPFC-IA décongelé
1 : volume tenant compte du volume de la solution anticoagulante et de conservation.
2 : teneur limite en facteur VIII déterminée après décongélation ou sur un échantillon validé comme représentatif du PFC décongelé.
L'exigence est considérée comme satisfaite si la moyenne des produits testés de manière unitaire est conforme.
L'échantillon contrôlé doit être représentatif de la production en termes de fréquence des groupes sanguins du système ABO.
L'exigence est considérée comme satisfaite si 70 % des produits testés de manière unitaire est conforme.
4 : teneur limite en fibrinogène déterminée après décongélation ou sur un échantillon validé comme représentatif du PFC décongelé.
L'exigence est considérée comme satisfaite lorsque plus de 70 % des produits testés de manière unitaire sont conformes.
Dispositions générales de conservation du produit congelé :
La durée maximale de conservation est de un an à compter de la date du prélèvement.
Si une phase de transport intervient au cours de la conservation, la température du plasma frais congelé sécurisé doit être maintenue aussi proche que possible de la température de conservation.
Durant toute la phase de transport, la durée pendant laquelle la température est supérieure à - 25 °C et inférieure à - 10 °C ne peut excéder 48 heures.
Au terme de la phase de transport, elles doivent être transférées sans délai dans un lieu de conservation à température inférieure ou égale à - 25 °C.
Décongélation
Le produit doit être utilisé immédiatement et au plus tard dans les 24 heures après décongélation si conservé à une température comprise entre + 2 °C et + 6 °C.
Si une phase de transport pour conservation ultérieure intervient après décongélation, la température du plasma frais décongelé doit être maintenue entre + 2 °C et + 6 °C.
Mélange de plasmas frais décongelés
Le mélange de plasmas frais décongelés doit être utilisé immédiatement et au plus tard dans les 6 heures suivant la préparation.
Au moment de la délivrance, une vérification visuelle est effectuée sur chaque unité, afin d'éliminer les produits présentant des défauts ou dont l'aspect serait suspect, du fait notamment :
- d'anti-A, la mention ajoutée est « Réserver à un receveur de groupe O ou B » ;
- d'anti-B, la mention ajoutée est « Réserver à un receveur de groupe O ou A » ;
Sans modification.
Le plasma lyophilisé est un plasma obtenu par lyophilisation dans un récipient stérile et apyrogène à partir d'un mélange de plasmas frais congelés sécurisés vis-à-vis des agents pathogènes transmissibles par transfusion (sécurisés par atténuation d'agents pathogènes par amotosalen ou sécurisés par quarantaine), conservés à une température inférieure ou égale à - 25 °C pendant des durées éventuellement différentes, puis décongelés.
Le mélange est préparé à partir de plasmas issus d'aphérèse ou de sang total, provenant de dix donneurs différents au maximum, de groupes sanguins A, B et AB, exempts d'anticorps immuns anti-A ou anti-B, mélangés dans des proportions choisies pour obtenir un plasma à usage universel pour le groupage sanguin.
La qualification VHE négatif s'applique au plasma lyophilisé pour lequel le dépistage du génome viral du VHE est effectué et est négatif.
Dénomination courte : plasma lyophilisé traité par amotosalen.
Dénomination abrégée : PLYO-IA.
Dénomination courte : plasma lyophilisé sécurisé.
Dénomination abrégée : PLYOSe.
La reconstitution doit être complète, en moins de 6 minutes, à température ambiante, par addition de 200 mL ou 250 mL d'eau pour préparation injectable.
Dans ces conditions, le PLYO se présente sous la forme d'une solution limpide ou légèrement trouble.
Après reconstitution, le plasma lyophilisé renferme au minimum 0,5 UI/mL de facteur VIII et 2 g/L de fibrinogène.
La vérification de cette teneur doit être faite par échantillonnage, sur chaque lot de production.
Le mode de reconstitution accompagne systématiquement le produit dans son emballage.
- Conditions et durées de conservation du produit
Le plasma lyophilisé doit être utilisé immédiatement après reconstitution ou au plus tard dans les 6 heures.
Etiquette de fond de poche : non applicable
Volume de 200 mL :
Etiquette des emballages
du lyophilisat
- La mention : « Consulter attentivement le mode de reconstitution ».
- La mention : « Dilution ou dissolution extemporanée de préparations destinées à être administrées par voie parentérale ».
Disposition particulière après qualification
Le plasma pour fractionnement est un plasma homologue obtenu aseptiquement par aphérèse ou par séparation des éléments figurés d'un prélèvement de sang total homologue.
Il est recueilli dans un DMU autorisé, puis conservé congelé.
Avant congélation, il se présente comme un liquide limpide à légèrement trouble, homogène, sans signe visible d'hémolyse.
Il est congelé dans les 24 heures qui suivent le prélèvement par refroidissement rapide dans des conditions validées permettant de garantir qu'une température de - 25 °C ou moins est atteinte au cœur de chaque unité de plasma dans les 12 heures qui suivent son introduction dans l'appareil de congélation.
Le plasma pour fractionnement catégorie 2 est réservé à la production de protéines non-labiles.
Il est issu de sang total et est congelé par refroidissement rapide dans une enceinte à - 20 °C ou à une température plus basse dès que possible et au plus tard dans les 72 heures qui suivent la fin du prélèvement.
Dénomination abrégée : PPF catégorie 1.
Les exigences définissent les normes auxquelles doivent répondre les PSL.
Tous les plasmas pour fractionnement étant déleucocytés, il n'y a pas lieu de le mentionner explicitement dans les caractéristiques.
Pour le plasma pour fractionnement, les procédés de déleucocytation utilisés par les établissements de transfusion sanguine doivent garantir que le contenu en leucocytes résiduels est inférieur ou égal à la limite de 1,0 × 106 par litre de plasma déleucocyté.
Dénominations abrégées
Facteur VIII (UI/mL)
Protéines totales
Moyenne de l'échantillon
PPF catégorie 1
Pour ces plasmas, il peut exister des spécificités :
Le plasma congelé est conservé et transporté dans des conditions étudiées pour assurer le maintien de la température à - 20 °C ou à une température plus basse.
Si, pour des raisons accidentelles, la température de conservation dépasse les - 20 °C une ou plusieurs fois lors de la conservation ou du transport, le plasma convient néanmoins pour le fractionnement si toutes les conditions suivantes sont remplies :
- la durée totale pendant laquelle la température dépasse - 20 °C ne dépasse pas 72 heures ;
- la température n'est pas supérieure à - 15 °C plus d'une fois ;
- la température n'est jamais supérieure à - 5 °C.
Dans les conditions de conservation précitées, la durée maximale de conservation est de un an à compter de la date du prélèvement.
Tout produit décongelé ne doit pas être recongelé.
Le numéro de don et le code produit figurent en clair et en code-barres sur l'étiquette papier ou sont encodés dans un système d'identification par radiofréquences grâce à une étiquette RFID.
Les étiquettes apposées par l'EFS ou le CTSA ne doivent pas recouvrir le numéro apposé lors du prélèvement.
Etiquette exclusivement papier apposée par l'EFS ou le CTSA
- Le nom de l'EFS agréé ou du site du CTSA responsable de la préparation.
Etiquettes papier et RFID apposées par l'EFS ou le CTSA
Etiquette papier apposée par l'EFS
ou le CTSA
Etiquette RFID apposée et encodée par l'EFS.
- Le code de l'EFS agréé responsable de la préparation.
La dénomination courte du produit figure sur l'étiquette papier apposée par l'EFS ou par le CTSA en clair en cohérence avec le code produit correspondant.
Le code produit figurant dans l'étiquette RFID apposée et encodée par l'EFS ou sur l'étiquette papier apposée par l'EFS ou par le CTSA est un code national approuvé par l'ANSM en application des articles R.
Chaque unité de PSL est identifiée et son volume final est systématiquement enregistré.
Certains des produits sanguins labiles listés dans la présente section ne sont pas déleucocytés.
Pour les produits déleucocytés et les produits issus de leurs transformations, le contenu maximal en leucocytes est de 1,0 ×106 par unité pour les PSL (concentré de globules rouges de phénotype rare, sang reconstitué).
L'aphérèse est un processus permettant d'obtenir un ou plusieurs composants sanguins au moyen d'une séparation des éléments figurés du sang total durant ou à l'issue de laquelle les composants sanguins non recueillis sont restitués au donneur.
Un phénotype érythrocytaire rare est le plus souvent défini par l'absence d'expression d'un antigène de fréquence élevée normalement exprimé sur la membrane des globules rouges, de telle sorte que la fréquence de ce phénotype érythrocytaire soit inférieure à 4/1 000 dans la population prise en référence.
Un antigène érythrocytaire représenté à plus de 99 % dans la population de référence est dit « antigène public ».
B.- Vérification des exigences applicables
Pour chaque PSL, les caractéristiques listent les paramètres physiques et biologiques auxquels sont attribués des exigences qui déterminent la conformité du PSL à l'usage pour lequel il est destiné.
Le NQL est défini comme le pourcentage minimal admissible de PSL conformes pour l'ensemble des unités issues d'une production donnée.
Les transformations pouvant s'appliquer aux PSL listés en section 4 sont décrites ci-dessous.
Aucune transformation n'est applicable au sang total déleucocyté.
MCP
CGR de phénotype rare
Déleucocytation : consiste à soustraire des PSL, aseptiquement et selon un procédé approuvé par l'ANSM, la majeure partie des leucocytes.
Les concentrés de plaquettes peuvent être irradiés jusqu'à la fin de la durée de conservation.
Desérythrocytation: consiste à diminuer le nombre de globules rouges contaminants.
Cryoconservation : consiste à congeler et conserver aseptiquement un PSL cellulaire en présence d'un cryoprotecteur.
Pour les concentrés plaquettaires la congélation intervient dès que possible et au plus tard dans les 24 heures après la fin du prélèvement.
Pour les PSL cellulaires, la décongélation est suivie d'une soustraction du cryoprotecteur.
Les qualifications pouvant s'appliquer aux PSL listés en section 4 sont les suivantes :
Pour le CGA, les antigènes de tous les systèmes de groupes sanguins peuvent être concernés, notamment les antigènes de classe I du système HLA et les systèmes granulocytaires spécifiques (HNA).
Compatibilisé : s'applique aux PSL cellulaires homologues à finalité thérapeutique directe et aux produits issus de leurs transformations pour lesquels une épreuve directe de compatibilité au laboratoire entre le sérum du receveur et le sang du donneur a été réalisée.
CMV négatif (1) : s'applique aux PSL cellulaires homologues à finalité thérapeutique directe et aux produits issus de leurs transformations provenant de donneurs chez qui les résultats de la recherche d'anticorps anti-cytomégalovirus sont négatifs au moment du prélèvement.
(1) S'applique uniquement aux PSL non déleucocytés.
Ne devant pas être recouverte par l'étiquette apposée par l'EFS ou
le CTSA
Les résultats des déterminations et les qualifications « phénotypé », « compatibilisé » et, s'il y a lieu « CMV négatif » sont systématiquement enregistrés.
La dénomination courte du produit figure sur l'étiquette apposée par l'EFS ou par le CTSA en clair et intègre toutes les transformations réalisées sur celui-ci en cohérence avec le code produit correspondant.
Le numéro de don ou le numéro d'identification du mélange, le code produit et les groupes sanguins ABO et RhD (RH1) figurent en clair et en code à barres sur l'étiquette apposée par l'EFS ou par le CTSA.
Le code produit figurant sur l'étiquette apposée par l'EFS ou par le CTSA est un code national approuvé par l'ANSM en application des articles R.
Dispositions particulières concernant les qualifications sur les étiquettes apposées par l'EFS ou le CTSA :
« Phénotypé Rh-Kell et étendu» : ajouter chaque antigène déterminé suivi du résultat.
« CMV négatif » : s'il y a lieu, ajouter la mention du résultat « CMV négatif ».
« VHE négatif » : s'il y a lieu, ajouter la mention du résultat « VHE négatif ».
Le mélange de concentrés de plaquettes issus de dons différents (12 au maximum) et de même groupe sanguin ABO est une suspension plaquettaire obtenue aseptiquement à partir de plusieurs unités adultes de sang total homologue.
Il peut être conservé en plasma ou en solution supplémentaire additive/substitutive de conservation.
Dans le cas d'une solution additive de conservation, le pourcentage de plasma résiduel est conforme aux recommandations du fournisseur.
Dénomination abrégée : MCP.
Dénomination courte : mélange de concentrés de plaquette en solution de conservation.
Dénomination abrégée : MCP-nom abrégé de la solution de conservation.
Les transformations sont non exclusives entre elles, à l'exception de :
- la cryoconservation qui ne peut s'appliquer au MCP irradié ;
- la déplasmatisation ou la réduction de volume qui ne peut s'appliquer au MCP décongelé.
Mélange de concentrés de plaquettes réduction de volume
Dénomination abrégée : MCP réduit de volume.
Mélange de concentrés de plaquettes déplasmatisé
Dénomination abrégée : MCP déplasmatisé.
Mélange de concentrés de plaquettes irradié
Dénomination abrégée : MCP irradié
Mélange de concentrés de plaquettes divisé
Dénomination courte : mélange de concentrés de plaquettes divisé.
Dénomination abrégée : MCP divisé.
Mélange de concentrés de plaquettes congelé
Dénomination courte : mélange de concentrés de plaquettes congelé.
Dénomination abrégée : MCP congelé.
Mélange de concentrés de plaquettes décongelé
Dénomination courte : mélange de concentrés de plaquettes décongelé.
Dénomination abrégée : MCP décongelé.
Les exigences définissent les normes auxquelles doivent répondre les MCP.
MCP-nom de la solution
MCP divisé
MCP réduit de volume
MCP déplasmatisé
MCP irradié
MCP décongelé
« Irradiation par les rayonnements ionisants » : les conditions et durée de conservation sont identiques à celles du produit d'origine.
« Cryoconservation » : selon la méthode de congélation utilisée, le mélange de concentrés de plaquettes doit être conservé :
Le délai maximal entre la décongélation et l'utilisation est de 6 heures pour le mélange de concentrés de plaquettes ou les produits issus de ses transformations.
- Le numéro du mélange.
- La mention « Ne pas agiter ».
Dénomination abrégée : CPA.
Dénomination courte : concentré de plaquettes d'aphérèse en solution de conservation.
Dénomination abrégée : CPA - nom abrégé de la solution de conservation.
- la cryoconservation qui ne peut s'appliquer sur le CPA irradié ;
- la déplasmatisation et la réduction de volume qui ne peuvent s'appliquer sur le CPA décongelé.
Dénomination abrégée : CPA pédiatrique.
Dénomination abrégée : CPA divisé.
Dénomination abrégée : CPA réduit de volume.
Dénomination abrégée : CPA déplasmatisé.
Dénomination abrégée : CPA irradié.
Concentré de plaquettes d'aphérèse congelé
Dénomination courte : concentré de plaquettes d'aphérèse congelé.
Dénomination abrégée : CPA congelé.
Concentré de plaquettes d'aphérèse décongelé
Dénomination courte : concentré de plaquettes d'aphérèse décongelé.
Dénomination abrégée : CPA décongelé.
Les exigences définissent les normes auxquelles doivent répondre les CPA.
CPA - nom de la solution
CPA pédiatrique
CPA divisé
CPA réduit de volume
CPA déplasmatisé
CPA irradié
CPA décongelé
NQL ≥ 90 % de la production (intervalle de confiance à 95 %).
La durée de conservation du concentré de plaquettes d'aphérèse est de 5 jours à compter des date et heure du prélèvement.
« Cryoconservation » : selon la méthode de congélation utilisée, les concentrés de plaquettes d'aphérèse doivent être conservés :
Le délai maximal entre la décongélation et l'utilisation est de 6 heures pour le concentré de plaquettes d'aphérèse ou les produits issus de ses transformations.
- Ne pas agiter.
- Ne pas recongeler.
Le concentré de granulocytes d'aphérèse est une suspension de granulocytes obtenue aseptiquement par aphérèse en flux continu chez un donneur jugé apte médicalement et préalablement stimulé.
Son prélèvement n'est programmé qu'en cas de prescription pour un patient prédéfini.
Le concentré de granulocytes d'aphérèse est recueilli dans un DMU autorisé et se présente en suspension dans un liquide rouge.
Le concentré de granulocytes d'aphérèse est obligatoirement irradié.
L'irradiation consiste à exposer le produit à une source de rayonnements ionisants.
Toutefois, lors de la déplasmatisation, un ajustement du volume en fin de transformation peut être réalisé, ce qui doit éviter la réalisation secondaire d'une réduction de volume.
Dénomination courte : concentré de granulocytes d'aphérèse pédiatrique irradié.
Dénomination courte : concentré de granulocytes d'aphérèse réduit de volume irradié.
Dénomination courte : concentré de granulocytes d'aphérèse déplasmatisé irradié.
Dénomination courte : concentré de granulocytes d'aphérèse désérythrocyté irradié.
Dénomination abrégée : CGA désérythrocyté.
Les exigences définissent les normes auxquelles doivent répondre les CGA.
Granulocytes par unité
Niveau de qualité acceptable
Contrôle à 100 %
Hématocrite compris entre 5 % et 25 %
CGA pédiatrique
CGA réduit de volume
CGA déplasmatisé
CGA désérythrocyté
1 : volume tenant compte du volume de la solution anticoagulante et de conservation et de l'agent de sédimentation.
Il peut être conservé au maximum 12 heures à compter de la fin du prélèvement.
Le concentré de granulocytes d'aphérèse peut être conservé au maximum 6 heures après une rupture intentionnelle du circuit clos lors de la préparation ou pendant la conservation.
A l'issue de la phase de conservation, une vérification visuelle est effectuée sur chaque unité au moment de la distribution et de la délivrance en vue d'éliminer les poches présentant des défauts ou dont l'aspect serait suspect, notamment en raison de l'aspect coagulé.
« Désérythrocytation » : les conditions et durée de conservation sont identiques à celles du produit d'origine.
- Le contenu en granulocytes calculé exprimé en 1010.
- La mention « Irradié entre 25 et 45 grays ».
Disposition particulières après qualification
Phénotypé HLA / HNA
Ajouter la mention du résultat : « CMV négatif ».
Le sang total homologue unité adulte est un sang veineux prélevé aseptiquement chez un donneur.
Il est recueilli dans un DMU contenant un volume approprié de solution anticoagulante et de conservation.
- Numérotation et dénomination référencée dans la liste
Dénomination courte : sang total unité adulte non déleucocyté.
Dénomination abrégée : STND.
Dénomination courte : sang total unité adulte.
Dénomination abrégée : ST.
STND
1 : volume sans tenir compte du volume de la solution anticoagulante et de conservation.
2 : les normes sont considérées comme satisfaites, si la fréquence prévisible de produits respectant cette limite est supérieure à 97 % dans la production.
3 : norme < 0,8 % de la quantité d'hémoglobine totale à la fin de la durée de conservation.
Le sang total peut être conservé au maximum 24 heures après une rupture intentionnelle du circuit clos survenant lors de la préparation ou d'une transformation.
1 : s'applique uniquement au sang total non déleucocyté.
Le sang reconstitué est obtenu par remise en suspension d'un concentré de globules rouges déleucocyté issu de sang total ou d'aphérèse, soit dans une solution d'albumine proche de la concentration physiologique, soit dans un plasma sécurisé décongelé, en fonction de l'indication clinique.
Il est préparé aseptiquement dans un DMU autorisé.
Les numéros de dons ou numéro de lot, les volumes des composants ainsi que le volume du produit final sont systématiquement enregistrés.
Dénomination courte : sang reconstitué suivi de la dénomination abrégée du produit de re-suspension.
Dénomination courte : sang reconstitué suivi de la dénomination abrégée du produit de re-suspension, irradié.
Dénomination abrégée : sang reconstitué irradié.
Idem CGR d'origine
Sang reconstitué irradié
Aucun produit sanguin contenant des anticorps anti-érythrocytaires irréguliers ne devra être utilisé en l'état pour la reconstitution.
La durée de conservation du sang reconstitué en albumine est de 6 heures à compter de la fin de la préparation.
La durée de conservation du sang reconstitué en plasma est celle du produit ayant la plus courte durée de conservation et pour au maximum 24 heures, si conservé entre + 2 °C et + 6 °C.
Les conditions de transport sont identiques aux conditions de conservation.
A l'issue de la phase de conservation, une vérification visuelle est effectuée sur chaque unité thérapeutique au moment de la distribution et de la délivrance afin d'éliminer les produits présentant des défauts ou dont l'aspect du contenu serait suspect, notamment :
- La mention « A transfuser immédiatement dès réception dans le service de soins ».
Le concentré de globules rouges de phénotype érythrocytaire rare est une suspension de globules rouges obtenue aseptiquement, soit à partir de sang total après soustraction de plasma, soit par aphérèse, prélevé chez un donneur inscrit sur le registre national des donneurs de sang rare, selon des critères phénotypiques définis et mis à jour.
On entend par phénotype érythrocytaire rare un phénotype ou une combinaison de phénotype dont la représentation dans la population générale est inférieure à 0,4 %.
On entend par CGR de phénotype rare, un CGR présentant un antigène rare ou bien encore l'absence d'un antigène public.
Ces CGR sont spécifiquement prélevés, préparés et conservés pour répondre à la couverture transfusionnelle de patients présentant les mêmes caractéristiques phénotypiques.
Pour tous les CGR la détermination systématique des antigènes C (RH 2), E (RH 3), c (RH 4), e (RH 5) du système Rh et de l'antigène K (KEL.
1) du système Kell est réalisée en plus du groupe ABO et de l'antigène Rh D (RH 1).
XII.1.1 Concentré de globules rouges de phénotype rare issu de sang total unité adulte avec addition d'une solution supplémentaire de conservation en phase liquide
Dénomination courte : concentré de globules rouges phénotype rare abrégé de la solution de conservation.
Dénomination abrégée : CGR-rare abrégé de la solution de conservation.
XII.1.2 Concentré de globules rouges non déleucocyté de phénotype rare issu de sang total unité adulte avec addition d'une solution supplémentaire de conservation en phase liquide
Dénomination courte : concentré de globules rouges non déleucocyté phénotype rare abrégé de la solution de conservation.
Dénomination abrégée : CGR-rare non DL abrégé de la solution de conservation.
XII.2 Concentré de globules rouges de phénotype rare issu d'aphérèse
XII.2.1 Concentré de globules rouges de phénotype rare issu d'aphérèse unité adulte avec addition d'une solution supplémentaire de conservation en phase liquide
Dénomination courte : concentré de globules rouges d'aphérèse phénotype rare abrégé de la solution de conservation.
Dénomination abrégée : CGRA-rare abrégé de la solution de conservation.
XII.2.2 Concentré de globules rouges non déleucocyté de phénotype rare issu d'aphérèse unité adulte avec addition d'une solution supplémentaire de conservation en phase liquide
Dénomination courte : concentré de globules rouges d'aphérèse non déleucocyté abrégé de la solution de conservation.
Dénomination abrégée : CGRA-rare non DL abrégé de la solution de conservation.
XII.3 Unités transformées
Les transformations peuvent s'appliquer aux unités adultes et unités enfants et sont non exclusives entre elles, à l'exception de la cryoconservation de CGR irradié et de la déplasmatisation du CGR décongelé.
Concentré de globules rouges de phénotype rare issu de sang total préparation pédiatrique
Concentré de globules rouges de phénotype rare issu d'aphérèse préparation pédiatrique
Dénomination abrégée : CGR-rare pédiatrique.
Concentré de globules rouges de phénotype rare issu de sang total réduction de volume
Concentré de globules rouges de phénotype rare issu d'aphérèse réduction de volume
Dénomination abrégée : CGR-rare réduit de volume.
Concentré de globules rouges de phénotype rare issu de sang total déplasmatisé
Concentré de globules rouges de phénotype rare issu d'aphérèse déplasmatisé
Dénomination abrégée : CGR-rare déplasmatisé.
Concentré de globules rouges de phénotype rare issu de sang total divisé
Concentré de globules rouges de phénotype rare issu d'aphérèse divisé
Dénomination abrégée : CGR-rare divisé.
Concentré de globules rouges de phénotype rare issu de sang total irradié
Concentré de globules rouges de phénotype rare issu d'aphérèse irradié
Dénomination abrégée : CGR-rare irradié.
Concentré de globules rouges de phénotype rare issu de sang total congelé
Concentré de globules rouges de phénotype rare issu d'aphérèse congelé
Dénomination abrégée : CGR-rare congelé.
Concentré de globules rouges de phénotype rare issu de sang total décongelé
Concentré de globules rouges de phénotype rare issu d'aphérèse décongelé
Dénomination abrégée : CGR-rare décongelé.
CGR-rare non déleucocyté
CGRD-rare-abrégé de la solution de conservation
CGR-rare pédiatrique
CGR-rare réduit de volume
CGR-rare déplasmatisé
CGR-rare irradié
CGR-rare décongelé
1 : hémolyse exprimée en % de la quantité totale d'hémoglobine, mesurée à la fin de la durée de conservation.
Le concentré de globules rouges peut être conservé au maximum 24 heures après une rupture du circuit clos survenant lors de la préparation ou d'une transformation.
« Préparation pédiatrique » : la durée maximale de conservation est identique à celle du produit d'origine.
« Division » : la durée maximale de conservation est identique à celle du produit d'origine.
« Déplasmatisation » : la durée maximale de conservation est de 24 heures.
« Irradiation par les rayonnements ionisants » : une fois irradié, le concentré de globules rouges adulte doit être transfusé aussitôt que possible, et au plus tard dans les 14 jours après irradiation, sans toutefois dépasser le délai maximal de 28 jours entre le prélèvement et la transfusion.
- soit à une température inférieure à - 130 °C en vapeur d'azote pour la méthode de cryoconservation avec faible teneur en glycérol ; dans ce cas, la durée de conservation n'est pas limitée.
- soit à une température comprise entre - 85 °C et - 60 °C en conservateur électrique ; dans ce cas, la durée de conservation est de 30 ans.
» (date) suivie des éléments d'identification du receveur, et de la durée de validité de l'examen si elle est inférieure à la durée de validité du produit.
Les produits sanguins « autologues » sont des composants sanguins prélevés chez un individu et strictement destinés au même individu sur prescription et après décision du médecin responsable du prélèvement.
Les produits autologues ne peuvent en aucun cas être utilisés chez un autre individu que le donneur lui-même.
Chaque unité de PSL est identifiée, son volume ainsi que la date et le lieu de l'intervention chirurgicale sont systématiquement enregistrés.
Les PSL autologues sont prélevés, préparés et conservés à l'aide de dispositifs médicaux à usage unique (DMU) autorisés, clos, stériles et apyrogènes.
Les informations concernant l'identité du donneur/patient, la date et le lieu de l'intervention et le numéro d'ordre du prélèvement dans la séquence peuvent être portées par une étiquette complémentaire, solidaire du PSL.
La déleucocytation des PSL autologues n'est pas systématique.
Lorsque les PSL autologues cellulaires sont déleucocytés, leurs contenus en leucocytes résiduels sont identiques aux PSL homologues déleucocytés correspondants, c'est-à-dire au maximum 1,0 × 106 par unité.
Le contrôle de la concentration en leucocytes résiduels dans le PSL déleucocyté est effectué dans un délai maximal de 24 heures après la déleucocytation.
L'addition d'une solution de conservation consiste en la substitution partielle du plasma par une solution de conservation.
Son addition a lieu après la soustraction de plasma.
La vérification des exigences applicables se fait selon un plan de contrôle adapté pour assurer la conformité des procédés de préparation.
Cryoconservation/congélation : consiste à congeler et conserver aseptiquement un PSL cellulaire homologue à finalité thérapeutique directe en présence d'un cryoprotecteur.
La décongélation : est effectuée au bain-marie à + 37 °C +/- 2 °C ou par toute autre méthode approuvée par l'ANSM.
Pour le plasma, la décongélation au bain-marie à + 37 °C doit être effectuée en 30 minutes maximum pour les produits de volume inférieur à 400 mL, 40 minutes maximum pour les produits de volume compris entre 400 mL et 600 mL et 50 minutes maximum pour les produits de volume supérieur ou égal à 600 mL.
Pour les PSL cellulaires décongelés, la décongélation peut être suivie d'une élimination du cryoprotecteur si nécessaire.
Il n'existe aucune qualification applicable.
- Dispositions sur l'étiquetage
La dénomination courte du produit figure en clair sur l'étiquette apposée par l'EFS ou par le CTSA et intègre toutes les transformations réalisées sur celui-ci en cohérence avec le code produit correspondant.
Le numéro de don, le code produit figurent en clair et en code à barres sur l'étiquette apposée par l'EFS ou par le CTSA.
Les groupes sanguins ABO et le RhD (RH1) figurent en code à barres sur l'étiquette apposée par l'EFS ou par le CTSA.
Le concentré de globules rouges autologue est une suspension de globules rouges obtenue aseptiquement, soit après soustraction de plasma et sans élimination de la couche leuco-plaquettaire, soit par aphérèse.
Il peut se présenter sous forme d'une unité adulte ou d'une unité enfant.
Il se présente comme un liquide rouge.
Tous les concentrés de globules rouges autologues sont préparés en solution additive de conservation en phase liquide.
XIII.1.1 Concentré de globules rouges autologue issu de sang total unité adulte avec addition d'une solution supplémentaire de conservation en phase liquide
Dénomination courte : concentré de globules rouges autologue en solution de conservation.
Dénomination abrégée : CGR autologue - abrégé de la solution de conservation.
Dénomination courte : concentré de globules rouges autologue en solution de conservation unité enfant.
Dénomination abrégée : CGR autologue UE - abrégé de la solution de conservation.
Dénomination courte : concentré de globules rouges autologue en solution de conservation SAG Mannitol.
Dénomination courte : concentré de globules rouges autologue unité enfant en solution de conservation SAG Mannitol.
Les transformations peuvent s'appliquer aux unités adultes et enfants, issues de sang total ou d'aphérèse.
Concentré de globules rouges autologue issu de sang total décongelé
Dénomination courte : concentré de globules rouges autologue décongelé.
Dénomination abrégée : CGR autologue décongelé.
Concentré de globules rouges autologue déleucocyté issu de sang total unité adulte avec addition d'une solution supplémentaire de conservation en phase liquide
Dénomination courte : concentré de globules rouges autologue déleucocyté en solution de conservation SAG Mannitol.
Dénomination abrégée : CGR autologue déleucocyté - abrégé de la solution de conservation.
Concentré de globules rouges autologue déleucocyté issu de sang total unité enfant avec addition d'une solution supplémentaire de conservation en phase liquide
Dénomination courte : concentré de globules rouges autologue déleucocyté en solution de conservation SAG Mannitol unité enfant.
Dénomination abrégée : CGR autologue déleucocyté - abrégé de la solution de conservation UE.
Concentré de globules rouges autologue issu d'aphérèse décongelé
Concentré de globules rouges issu d'aphérèse autologue déleucocyté unité adulte avec addition d'une solution supplémentaire de conservation en phase liquide
Concentré de globules rouges autologue déleucocyté issu d'aphérèse unité enfant avec addition d'une solution supplémentaire de conservation en phase liquide
Dénomination courte : concentré de globules rouges autologue déleucocyté unité enfant en solution de conservation SAG Mannitol.
Dénomination abrégée : CGR autologue déleucocyté UE - abrégé de la solution de conservation.
CGR autologue abrégé de la solution de conservation
CGR autologue UE abrégé de la solution de conservation
CGR autologue déleucocyté abrégé de la solution de conservation
CGR autologue déleucocyté UE abrégé de la solution de conservation
CGR autologue décongelé
1 : norme < 0,8 % de la quantité globale d'hémoglobine à la fin de la durée de conservation.
La durée de conservation est de 42 jours à compter de la fin du prélèvement.
En cas de rupture intentionnelle du circuit clos, lors de la préparation ou pendant la conservation, le concentré de globules rouges peut être conservé au maximum 24 heures.
- rupture du circuit clos.
« Cryoconservation » : selon la méthode de congélation utilisée, les concentrés de globules rouges autologues destinés à la transfusion autologue programmée doivent être conservés :
- soit à une température inférieure à - 130 °C pour la méthode de cryoconservation avec faible teneur en glycérol ; dans ce cas, la durée maximale de conservation est de 1 an.
- soit à une température comprise entre - 60 °C et - 30 °C et la durée maximale de conservation est de 4 mois.
En cas de cryoconservation et décongélation à l'aide d'un système automatisé et validé pour assurer une préparation en système fonctionnellement clos avec addition d'une solution supplémentaire de conservation en phase liquide, le délai maximal entre la décongélation et l'utilisation est de 7 jours.
- Les initiales de la solution anticoagulante ou supplémentaire de conservation.
- La mention « Poche strictement réservée à : NOM (nom de naissance suivi du nom marital s'il y a lieu), 1er PRÉNOM, date de naissance ».
Exceptionnellement, les dispositions générales ne s'appliquent pas ; l'étiquette contient au minimum les mentions suivantes :
Ajouter aux dispositions générales la nature du milieu de suspension éventuellement sous forme abrégée et la mention « Ne pas recongeler ».
Le concentré de plaquettes autologue d'aphérèse est une suspension de plaquettes obtenue aseptiquement par aphérèse.
Dénomination courte : concentré de plaquettes d'aphérèse autologue déleucocyté.
Produits transformés
Dénomination courte : concentré de plaquettes autologue d'aphérèse décongelé.
Dénomination abrégée : CPA autologue décongelé.
CPA autologue déleucocyté
CPA autologue décongelé
1 : pH corrigé à 22 °C à la fin de la durée de conservation.
Son utilisation éventuelle doit faire l'objet d'une décision conjointe du médecin prescripteur et du médecin responsable du conseil transfusionnel, en fonction de l'intérêt du patient.
C.- Conditions et durées de conservation des produits
Le concentré de plaquettes d'aphérèse autologue doit être conservé à une température comprise entre + 20 °C et + 24 °C sous agitation lente et continue.
Le concentré de plaquettes d'aphérèse autologue doit être conservé dans un dispositif conçu spécifiquement pour la conservation des plaquettes.
La durée de conservation du concentré de plaquettes d'aphérèse autologue est de 5 jours à compter de la date et heure du prélèvement.
En cas de prélèvement avec un dispositif à montage extemporané, le concentré de plaquettes d'aphérèse autologue peut être conservé au maximum 24 heures.
Le concentré de plaquettes d'aphérèse autologue peut être conservé au maximum 6 heures après une rupture du circuit clos survenant lors de la préparation ou d'une transformation.
Le délai maximal entre la décongélation et l'utilisation est de 6 heures pour le concentré de plaquettes d'aphérèse autologue.
Ajouter aux dispositions générales : la nature du milieu de suspension éventuellement sous forme abrégée, les mentions « Ne pas agiter » et « Ne pas recongeler ».
Le plasma frais congelé autologue unité adulte est un plasma obtenu aseptiquement, soit après séparation des éléments figurés à partir d'une unité adulte de sang total autologue, soit par aphérèse.
Il est préparé dans un DMU autorisé, puis conservé congelé.
Dénomination courte : plasma frais congelé autologue unité enfant.
Dénomination abrégée : PFC autologue UE.
Plasma frais congelé autologue issu d'aphérèse unité adulte
Dénomination courte : plasma frais congelé d'aphérèse autologue.
Dénomination abrégée : PFCA autologue.
Protéines totales (g/L)
PFC autologue
PFC autologue UE
PFCA autologue (1)
1 : lorsque le volume est compris entre 120 mL et 300 mL (sans tenir compte du volume de la solution anticoagulante et de conservation), son utilisation éventuelle doit faire l'objet d'une décision conjointe du médecin prescripteur et du médecin responsable du conseil transfusionnel, en fonction de l'intérêt du patient.
La durée maximale de conservation correspond à la date de péremption du concentré de globules rouges issu du même prélèvement.
Si une phase de transport intervient au cours de la conservation, la température du plasma frais congelé autologue doit être maintenue aussi proche que possible de la température de conservation.
Après décongélation, le produit doit être utilisé dans les 6 heures ou au plus tard dans les 72 heures s'il est conservé entre + 2 °C et + 6 °C.
Si une phase de transport intervient au cours de la conservation après décongélation, la température du plasma frais congelé autologue doit être comprise entre + 2 °C et + 6 °C.
Arrêté du 2 février 2018 relatif à la création d'un traitement automatisé des données à caractère personnel de notification d'import ou d'export de fruits et légumes
- Il est créé à la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF), un téléservice comportant un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Téléprocédure de notification d'import et/ou d'export de fruits et légumes », composé de deux modules distincts :
1° Le premier module, accessible par internet, est destiné aux professionnels qualifiés d'opérateurs, importateurs et/ou exportateurs de fruits et légumes, pour leur propre compte ou en tant que transitaires ;
2° Le second module, accessible exclusivement par le réseau interne de la DGCCRF, est destiné aux agents habilités à contrôler les normes de commercialisation de la filière fruits et légumes, affectés dans les directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE), dans les directions des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIECCTE), dans la direction de la cohésion sociale du travail et de l'emploi et de la population (DCSTEP), dans les directions départementales de la protection des populations (DDPP), dans les directions départementales de la cohésion sociale et de la protection des populations (DDCSPP), et dans ses services à compétence nationale.
- Le présent traitement s'intègre dans le cadre des contrôles des fruits et légumes frais.
3° L'enregistrement des clients, expéditeurs et emballeurs ;
4° La création et la gestion des notifications d'import ou d'export de fruits et légumes avec la possibilité d'y joindre des pièces complémentaires ou faire des observations ;
5° La consultation des notifications et des différents documents (relevé de décision de contrôle, bulletin d'admission, certificat de conformité, constat de non-conformité) ;
6° Dans certains cas, la détermination du devenir de la marchandise constatée non-conforme ;
7° La consultation, sans authentification, des certificats de conformité et bulletins d'admission par saisie de la référence du document.
Ce service est destiné aux douanes et services de contrôle étrangers.
1° L'étude des notifications ;
2° L'information des professionnels du contrôle ou non de la marchandise ;
3° La délivrance de documents dématérialisés (bulletin d'admission, certificat de conformité) ;
4° L'envoi, par SMS, d'un lien d'une page web permettant à l'agent habilité désigné de consulter et d'enregistrer des données d'un contrôle physique depuis un terminal mobile ;
5° L'enregistrement des données de contrôle après émission de documents papier.
1° Données d'identification des agents exerçant des missions dans les services mentionnés à l'article 1er (nom, prénom, unité d'affectation, unité opérationnelle, service, programme LOLF auquel appartient l'agent, numéro de téléphone, profil utilisateur) ;
2° Identification juridique et administrative de l'entreprise adhérente (raison sociale pour les sociétés ou nom, prénom pour les entreprises unipersonnelles, adresse, code postal, commune, numéro SIRET ou TVA intracommunautaire, N°EORI, coordonnées du mandataire si différent de l'adhérent, type d'activité) ;
3° Informations sur l'administrateur du compte de l'entreprise adhérente (civilité, nom de naissance, prénom, adresse de courrier électronique, identifiant individuel, numéro d'adhésion de l'entreprise) ;
4° Informations sur l'entreprise mandataire ou cliente : identification juridique et administrative de cette entreprise agissant au nom de l'entreprise responsable ;
5° Informations sur l'emballeur de l'entreprise adhérente (numéro SIRET, raison sociale, adresse, code postal, commune) ;
6° Informations sur l'expéditeur de l'entreprise adhérente (pays, raison sociale, adresse, code postal, commune) ;
7° Informations relatives aux éléments de notification d'import ou d'export (bureau de douane, date et heure de mise à disposition des marchandises, pays d'origine, régime douanier, moyen de transport, immatriculation du moyen de transport, observations, adresse du lieu de mise à disposition des marchandises, identifiant du lot, origine du produit, nature du produit, marque, variété, catégorie, calibre, type commercial, expéditeur ou emballeur, nombre et type d'emballage, poids net en kg) ;
8° Informations relatives aux données des contrôles physiques (nom, prénom et qualité de l'agent chargé du contrôle destinataire du SMS) ;
9° Informations relatives aux données contenues dans les documents de certificat de conformité et bulletin d'admission (numéro, référence douanière, pays d'origine, pays de destination, emballeur, identification du moyen de transport, type d'opération (import/export) et régime douanier, n° ligne lot, nombre et type de colis, nature, code produit CPF, variété, calibre, catégorie et poids net, bureau de douane, date et lieu de délivrance, date de fin de validité, observations, nom et prénom de l'agent chargé du contrôle et les coordonnées de son unité) ;
10° Informations relatives aux données contenues dans les documents de constat de non-conformité (numéro, pays d'origine, pays de destination, emballeur, identification du moyen de transport, type d'opération (import/export), n° lot, nombre et type de colis, nature, code produit CPF, variété, calibre, catégorie et poids net, défauts constatés et pourcentage, destination finale de la marchandise, observations de l'opérateur, date et nom opérateur, date et lieu de délivrance, observations, nom et prénom de l'agent chargé du contrôle et les coordonnées de son unité) ;
11° Informations relatives aux connexions et accès au télé service (date et heure de connexion, nombre de tentatives de connexion erronées, enregistrement de toute création, modification ou suppression de données comprenant l'identifiant de son auteur ainsi que la date, l'heure et l'objet de l'opération).
Les données d'identification des agents mentionnées au 1° de l'article 3 sont supprimées au départ de l'agent de sa résidence administrative.
Les données à caractère personnel et informations enregistrées mentionnées aux 7°, 8°, 9° et 10° de l'article 3 sont conservées trois ans.
Les informations relatives aux connexions et accès au télé service mentionnées au 11° de l'article 3 sont conservés pendant une durée qui ne peut excéder six mois à compter du jour de leur enregistrement.
Le présent traitement est en relation avec le télé service de dédouanement Delta-G de la direction générale des douanes et droits indirects afin vérifier la cohérence des informations déclarées.
Les droits d'accès, de rectification, prévus aux articles 39 à 40 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, s'exercent pour les agents mentionnés à l'article 6 auprès des responsables hiérarchiques locaux et pour les professionnels responsables de l'import ou l'export de fruits et légumes à l'adresse suivante : DGCCRF, 59, boulevard Vincent-Auriol, 75703 Paris Cedex 13 (bureau 2D qualité, performance et systèmes d'information, télédoc 052).
-l'arrêté du 23 janvier 2014 relatif à la création d'un traitement automatisé des données à caractère personnel concernant les professionnels exportateurs de fruits et légumes ;
-l'arrêté du 5 mars 2014 relatif à la création d'un traitement automatisé des données à caractère personnel concernant les professionnels importateurs de fruits et légumes.
Arrêté du 7 mars 2018 annulant et reportant la deuxième épreuve d'admissibilité de l'agrégation externe de grammaire - session 2018
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale en date du 7 mars 2018, la deuxième épreuve d'admissibilité (thème latin) de l'agrégation externe de grammaire qui s'est déroulée le mardi 6 mars 2018 est annulée.
Cette épreuve sera recommencée le lundi 19 mars 2018, de 9 heures à 13 heures, heure de Paris.
Arrêté du 6 mars 2018 relatif aux modalités de consignation et de déconsignation des fonds à recouvrer en cas de non-respect du niveau de qualité en matière d'interruption et d'alimentation en électricité
La demande de consignation est accompagnée de la décision administrative de l'autorité organisatrice du réseau public d'électricité mentionnant le montant de la somme à consigner.
La demande de déconsignation est accompagnée des pièces suivantes :
- la décision de l'exécutif de l'autorité organisatrice ordonnant la déconsignation de la somme recouvrée conformément à l'article R.
- toutes pièces de nature à justifier de l'identité et la qualité de mandataire ou de préposé du gestionnaire de réseau bénéficiaire de la déconsignation ;
- un relevé d'identité bancaire du gestionnaire du réseau public.
Décret n° 2018-176 du 12 mars 2018 prorogeant les effets de l'arrêté préfectoral du 14 mars 2008 déclarant d'utilité publique les travaux de contournement à 2 voies d'Oloron-Sainte-Marie par la RN 134 et son classement dans la voirie nationale entre le PR65+100 et 71+650 et emportant la mise en compatibilité des plans locaux d'urbanisme des communes d'Oloron-Sainte-Marie et de Gurmençon ainsi que du plan d'occupation des sols intercommunal partiel du Gabarn et ceux de l'arrêté préfectoral du 14 février 2013 prorogeant, jusqu'au 14 mars 2018, les effets de l'arrêté préfectoral du 14 mars 2008
Les effets de la déclaration d'utilité publique du projet de contournement d'Oloron-Sainte-Marie prononcé par l'arrêté préfectoral du 14 mars 2008 susvisé et prorogé par l'arrêté préfectoral du 14 février 2013 susvisé sont prorogés jusqu'au 14 mars 2023.
M. Gilles CARREZ, député, est, en application de l'article LO 144 du code électoral susvisé, chargé d'une mission temporaire ayant pour objet le financement du Grand Paris Express et les besoins d'emplois de la Société du Grand Paris.
La délivrance antérieure d'une autorisation d'urbanisme sur un terrain donné ne fait pas obstacle au dépôt par le même bénéficiaire de ladite autorisation d'une nouvelle demande d'autorisation visant le même terrain.
Le dépôt de cette nouvelle demande d'autorisation ne nécessite pas d'obtenir le retrait de l'autorisation précédemment délivrée et n'emporte pas retrait implicite de cette dernière.
Mme BOEGLIN (Diane, Geneviève), épouse DALLIER, notaire à la résidence de Rambouillet (Yvelines), est déclarée démissionnaire d'office.
L'office de notaire à la résidence de Rambouillet (Yvelines) dont était titulaire Mme BOEGLIN (Diane, Geneviève), épouse DALLIER, est supprimé.
M. GRILLET (Alain, André, Gabriel), notaire à la résidence de Cosnes-et-Romain (Meurthe-et-Moselle), est déclaré démissionnaire d'office.
L'office de notaire à la résidence de Cosnes-et-Romain (Meurthe-et-Moselle) dont était titulaire la société civile professionnelle Me Patrice SIBOTTIER, Me Alain GRILLET, Me Annabelle BRAVETTI, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est supprimé.
Mme GALMARD (Carine, Laure, Reine), épouse POMMÉ, et Mme SCHIATTI (Elodie, Florence, Renée, Marguerite), épouse MISTRAL, sont nommées en qualité de notaires salariées au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Maîtres Vincent DAVID, Jean-Fabrice ANSELMO, Jean-Pierre LAMETA et Raphaël FERAUD, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence d'Aix-en-Provence (Bouches-du-Rhône).
Il est mis fin aux fonctions de Mme TAUTE (Swannie, Karine) en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Maîtres Vincent DAVID, Jean-Fabrice ANSELMO, Jean-Pierre LAMETA et Raphaël FERAUD, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial.
Mme TAUTE (Swannie, Karine) est nommée notaire associée, membre de la société civile professionnelle Maîtres Vincent DAVID, Jean-Fabrice ANSELMO, Jean-Pierre LAMETA et Raphaël FERAUD, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial.
Le retrait de M. DAVID-CALVET (Vincent, Marcel, Marie, Joseph), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Maîtres Vincent DAVID, Jean-Fabrice ANSELMO, Jean-Pierre LAMETA et Raphaël FERAUD, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est accepté.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Maîtres Vincent DAVID, Jean-Fabrice ANSELMO, Jean-Pierre LAMETA et Raphaël FERAUD, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est ainsi modifiée : « Maîtres Jean-Fabrice ANSELMO, Jean-Pierre LAMETA, Raphaël FERAUD et Swannie TAUTE, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, anciennement Etude DAVID ».
Arrêté du 6 mars 2018 portant annonce d'un projet de cession de parts sociales au sein d'un office de greffier de tribunal de commerce (officiers publics ou ministériels)
M. TEBOUL (Jean-Paul), greffier de tribunal de commerce associé, membre de la société civile professionnelle Corinne SCHMITZ et Jean-Paul TEBOUL, greffiers de tribunal de commerce associés, titulaire de l'office de greffier du tribunal de commerce de Versailles (Yvelines), a pour projet de céder 1.151 parts sociales détenues au sein de la société civile professionnelle « Corinne SCHMITZ et Jean-Paul TEBOUL, greffiers de tribunal de commerce associés » pour le prix de 379.830 euros (trois cent soixante-dix-neuf mille huit cent trente euros).
Les dossiers de candidature doivent être adressés à l'attention de M. Jean-Paul TEBOUL, 1, place André-Mignot, 78000 Versailles, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou tout autre moyen permettant d'en assurer la réception.
Il est mis fin aux fonctions de Mme PICQ (Christel), épouse AUDEBERT, en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle ALLEZ & ASSOCIES, société civile professionnelle de notaires à la résidence de Paris.
En remplacement de M. LEDOUX (Jacques, Etienne, Roger), décédé, et de M. ROBINEAU (Denis, Daniel, Yves, Marie), atteint par la limite d'âge, M. DUBAIL (Rémi, Albert, Norbert), anciennement notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Fabrice LUZU, Julien TROKINER, Sébastien WOLF, Virginie JACQUET et Olivier DUPARC, notaires associés à la résidence de Paris, et Mme PICQ (Christel), épouse AUDEBERT, sont nommés notaires associés, membres de la société civile professionnelle Denis ROBINEAU, Jacques LEDOUX, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Paris.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Denis ROBINEAU, Jacques LEDOUX est ainsi modifiée : « Rémi DUBAIL et Christel AUDEBERT ».
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 6 mars 2018, M. LEPLAT (Pierre-Alexis) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Gagnaire Associés Notaires à la résidence de Meyzieu (Rhône).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 6 mars 2018, Mme BAUD (Cécile, Rachel), épouse MILLET, est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Paul-Bernard DELOMEAU, Thierry THOMAS, Arnaud HOUIS, Arnaud GIRARD et Marie-Virginie DURAND, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Rezé (Loire-Atlantique).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 6 mars 2018, Mme BLONDEL (Léa, Karine, Justine), épouse LELEU, est nommée notaire à la résidence de Saint-Martin-d'Uriage (Isère), office créé.
181-30 du code de l'environnement, lorsque le projet est soumis à autorisation environnementale, en application du chapitre unique du titre VIII du livre Ier du même code, ou à déclaration, en application de la section 1 du chapitre IV du titre Ier du livre II dudit code, le permis ou la décision de non-opposition à déclaration préalable ne peut pas être mis en œuvre :
1° Avant la délivrance de l'autorisation environnementale mentionnée à l'article L.
2° Avant la décision d'acceptation, pour les installations, ouvrages, travaux et activités soumis à déclaration en application du II de l'article L.
M. PORRY (Guilhem, Jacques, Yves, Laurent), notaire à la résidence de Périgny (Charente-Maritime), est déclaré démissionnaire d'office.
L'office de notaire à la résidence de Périgny (Charente-Maritime) dont était titulaire M. PORRY (Guilhem, Jacques, Yves, Laurent) est supprimé.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 9 mars 2018, M. KRAFFMULLER (Charles, Pierre, Arthur) est nommé notaire à la résidence de Paris, office créé.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 9 mars 2018, Mme LE SAOUT (Gaëlle, Anne, Marie) est nommée notaire à la résidence de Saint-Ouen (Seine-Saint-Denis), office créé.
Il est mis fin aux fonctions de M. MESA (Thomas, Manuel), ayant pour nom d'usage MESA-SPARBE, en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Philippe DAMBIER, Pierre HOUZELOT, Fabrice GAUTHIER, Hervé DESQUEYROUX, Antoine MAGENDIE, Edouard BENTEJAC, Olivier LASSERRE, Sébastien CETRE, Sébastien ARTAUD, Grégoire DELHOMME, Nicolas ADENIS-LAMARRE et Audrey DAMBIER, notaires associés d'une société titulaire d'un office notarial à la résidence de Bordeaux (Gironde).
La société civile professionnelle Philippe DAMBIER, Pierre HOUZELOT, Fabrice GAUTHIER, Hervé DESQUEYROUX, Antoine MAGENDIE, Edouard BENTEJAC, Olivier LASSERRE, Sébastien CETRE, Sébastien ARTAUD, Grégoire DELHOMME, Nicolas ADENIS-LAMARRE et Audrey DAMBIER, notaires associés d'une société titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Bordeaux (Gironde), est nommée notaire à la résidence de Paris, office créé.
M. MESA (Thomas, Manuel), ayant pour nom d'usage MESA-SPARBE, est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Philippe DAMBIER, Pierre HOUZELOT, Fabrice GAUTHIER, Hervé DESQUEYROUX, Antoine MAGENDIE, Edouard BENTEJAC, Olivier LASSERRE, Sébastien CETRE, Sébastien ARTAUD, Grégoire DELHOMME, Nicolas ADENIS-LAMARRE et Audrey DAMBIER, notaires associés d'une société titulaire d'un office notarial, pour exercer dans l'office dont cette dernière est titulaire à la résidence de Paris.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Philippe DAMBIER, Pierre HOUZELOT, Fabrice GAUTHIER, Hervé DESQUEYROUX, Antoine MAGENDIE, Edouard BENTEJAC, Olivier LASSERRE, Sébastien CETRE, Sébastien ARTAUD, Grégoire DELHOMME, Nicolas ADENIS-LAMARRE et Audrey DAMBIER, notaires associés d'une société titulaire d'un office notarial, est ainsi modifiée : « Philippe DAMBIER, Pierre HOUZELOT, Fabrice GAUTHIER, Hervé DESQUEYROUX, Antoine MAGENDIE, Edouard BENTEJAC, Olivier LASSERRE, Sébastien CETRE, Sébastien ARTAUD, Grégoire DELHOMME, Nicolas ADENIS-LAMARRE, Audrey DAMBIER et Thomas MESA-SPARBE notaires associés d'une société titulaire d'offices notariaux ».
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 9 mars 2018, Mme VERGER (Audrey, Marie-Amélie) est nommée notaire à la résidence de Paris, office créé.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 9 mars 2018, Mme CHARPENTIER (Emilie, Emmanuelle) est nommée notaire à la résidence de Paris, office créé.
Il est mis fin aux fonctions de Mme NOËL (Sophie, Isabelle, Pascale), épouse BAIKOFF, en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Marie-Christine KEY et Patrice PLANCHON, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Sannois (Val-d'Oise).
Mme NOËL (Sophie, Isabelle, Pascale), épouse BAIKOFF, est nommée notaire à la résidence d'Epinay-sur-Seine (Seine-Saint-Denis), office créé.
Conformément aux dispositions de l'article 4 de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture, par dérogation à l'article L.
431-1, ne sont pas tenues de recourir à un architecte les personnes physiques ou exploitations agricoles et les coopératives d'utilisation de matériel agricole qui déclarent vouloir édifier ou modifier, pour elles-mêmes, une construction de faible importance dont les caractéristiques, notamment la surface maximale de plancher, sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.
Ces caractéristiques peuvent être différentes selon la destination des constructions.
Le recours à l'architecte n'est pas non plus obligatoire pour les travaux soumis au permis de construire qui portent exclusivement sur l'aménagement et l'équipement des espaces intérieurs des constructions et des vitrines commerciales ou qui sont limités à des reprises n'entraînant pas de modifications visibles de l'extérieur.
Conformément aux dispositions de l'article 5 de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture, les modèles types de construction et leurs variantes, industrialisées ou non, susceptibles d'utilisation répétée, doivent, avant toute commercialisation, être établis par un architecte dans les conditions prévues à l'article 3 de ladite loi et ce quel que soit le maître d'ouvrage qui les utilise.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 9 mars 2018, M. ALLEGRE (Pierre-Henri, Raimana) est nommé notaire à la résidence de Paris, office créé.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 9 mars 2018, M. HOVASSE (Dominique, Nicolas, Henri, Malo), anciennement notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Vincent GERARD, Jean-Marie GUIBERT, Virginie FOUCAULT, Thierry VAILLANT, Pascal EROUT, Séverine de la TAILLE LOLAINVILLE et Nathalie PIETRINI, notaires associés à la résidence de Paris, est nommé notaire à la résidence de Paris, office créé.
Arrêté du 9 mars 2018 retirant l'honorariat à un notaire (officiers publics ou ministériels)
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 9 mars 2018, le bénéfice de l'honorariat est retiré à M. NORMAND (Jean-Michel, Marie, Ruff), ancien notaire à la résidence de Paris.
Le retrait de M. GUÉGUEN (Damien, Louis) en qualité de notaire associé exerçant au sein de la société par actions simplifiée office notarial du Guesclin, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Rennes (Ille-et-Vilaine), est accepté.
M. GUÉGUEN (Damien, Louis) est nommé notaire à la résidence de Paris, office créé.
Par arrêté de la ministre des armées en date du 5 mars 2018, M. Mure (Philippe), ingénieur d'études et de fabrications en position de détachement, est réintégré au ministère des armées et, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 1er juin 2018.
Par arrêté de la ministre des armées en date du 5 mars 2018 et à compter de cette même date, M. Perrier (Hervé), adjudant-chef, est nommé régisseur d'avances et de recettes de la régie auprès de la direction du commissariat d'outre-mer des forces françaises en Côte d'Ivoire, en remplacement de M. Balmes (Fabien).
M. Perrier (Hervé) est assujetti à la constitution d'un cautionnement et perçoit une indemnité de responsabilité dont les montants sont fixés conformément à l'arrêté du 28 mai 1993 modifié relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents.
Liste d'admission après concours aux stages de formation des chefs de musique de deuxième classe en application de l'article 4 du décret n° 2008-931 du 12 septembre 2008 modifié portant statuts particuliers des corps des chefs de musique et des sous-chefs de musique dans les armées et la gendarmerie nationale (concours 2018)
Les candidats dont le nom suit sont déclarés admis au concours d'admission en stage de formation des chefs de musique ouvert au titre de l'article 4 du décret n° 2008-931 du 12 septembre 2008 modifié portant statuts particuliers des corps des chefs de musique et des sous-chefs de musique dans les armées et la gendarmerie nationale, en 2018 :
Concours ouvert au titre du 1° a de l'article 4
M. Larrieu (Mathieu)
Concours ouvert au titre du 1° b de l'article
Sergent-chef Lochet (Stéphanie).
Arrêté du 16 février 2018 modifiant l'arrêté du 17 janvier 2017 portant nomination des membres de la commission d'évaluation des innovations techniques dans le domaine de la détection et du traitement de l'amiante dans le bâtiment
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, et du ministre de la cohésion des territoires en date du 16 février 2018, sont nommés membres de la commission d'évaluation des innovations techniques dans le domaine de la détection et du traitement de l'amiante dans le bâtiment :
M. Christian COCHET au titre de président, en remplacement de M. William DAB.
Mme Sabine GUINA, en remplacement de M. Alban CHARRIER.
M. Badr RHARBI, en remplacement de M Sylvain PAILLARD.
M. William DAB est intégré au collège des personnalités qualifiées au titre de chercheur spécialiste des risques sanitaires.
Lorsque l'assureur invoque une exception de garantie légale ou contractuelle, il est tenu de satisfaire aux prescriptions des articles L.
211-17 pour le compte de qui il appartiendra ; la transaction intervenue pourra être contestée devant le juge par celui pour le compte de qui elle aura été faite, sans que soit remis en cause le montant des sommes allouées à la victime ou à ses ayants droit.
Arrêté du 5 mars 2018 portant nomination au cabinet de la ministre des solidarités et de la santé
M. Hervé LE MAREC est nommé conseiller spécial au cabinet de la ministre des solidarités et de la santé.
Arrêté du 6 mars 2018 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « Ophtalmologie » en application des dispositions de l'article L.
Par arrêté de la ministre des solidarités et de la santé en date du 6 mars 2018, est autorisée à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « Ophtalmologie » en application des dispositions de l'article L.4111-2 (II) du code de la santé publique, la personne dont le nom suit :
Mme LARENAS FERRADA (Carolina Andrea), née le 1er avril 1979 à Las Condes (Santiago) (Chili).
Arrêté du 5 mars 2018 portant nomination au conseil d'administration de la Caisse nationale des industries électriques et gazières (rectificatif)
Rectificatif au Journal officiel du 10 mars 2018, texte n° 61, dans le titre et dans le corps du texte :
Au lieu de : « Caisse d'assurance maladie », lire : « Caisse nationale ».
Arrêté du 26 février 2018 portant admission à la retraite (attaché d'administration de l'Etat)
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'action et des comptes publics en date du 26 février 2018, M. Jean-Charles AGRICOLE, attaché d'administration de l'Etat, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite, à compter du 1er juin 2018.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 26 février 2018, M. Jean BOESCH, ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines, détaché sur un emploi de chef de mission, est réintégré et admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er juin 2018.
Par arrêté de la ministre du travail en date du 2 mars 2018, Mme BENEYTOUT Mireille, directrice du travail hors classe, en fonction à la direction des ressources humaines, est radiée des cadres et admise à faire valoir ses droits à la retraite, à sa demande, à compter du 14 août 2018.
Par arrêté de la ministre du travail en date du 2 mars 2018, Mme HONG-HOC-CHEONG Denise, directrice du travail, en fonction à la direction des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, est radiée des cadres et admise à faire valoir ses droits à la retraite, à sa demande, à compter du 1er août 2018.
Par arrêté de la ministre du travail en date du 2 mars 2018, M. MIMEUR Jean-Paul, directeur du travail hors classe, en fonctions au secrétariat général des ministères sociaux, est radié des cadres et admis à faire valoir ses droits à la retraite, à sa demande, à compter du 1er août 2018.
211-17, l'Etat ainsi que les collectivités publiques, les entreprises ou organismes bénéficiant d'une exonération en vertu de l'article L.
211-2 sont assimilés à un assureur.
Par arrêté de la ministre du travail en date du 7 mars 2018, Mme Nathalie CAMPOURCY, directeur adjoint du travail, en fonctions à la direction des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Occitanie, unité départementale de la Haute-Garonne, est promue au grade de directeur du travail à compter du 1er avril 2018.
Arrêté du 12 mars 2018 portant nomination au cabinet du secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics
Mme Laurence Tartour est nommée conseillère fonction publique territoriale et finances locales au cabinet du secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics.
Par arrêté de la ministre des outre-mer en date du 8 mars 2018 :
M. Florent LOIR, chef du bureau des collectivités locales, sous-direction des affaires juridiques et institutionnelles, à la direction générale des outre-mer, est nommé, en qualité de membre titulaire représentant le ministère des outre-mer au comité spécialisé pour les opérations dans les départements et les collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie de l'Agence française de développement.
Il remplace dans ces fonctions M. Jean-Pierre BALCOU.
Organisations syndicales de salariés intéressées à la CFDT et à la CGT et à la CGT-FO.
Avis relatif à l'extension de la convention collective nationale des employés et des cadres des éditeurs de la presse magazine
2261-15 du code du travail, la ministre du travail envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de la convention collective nationale ci-après indiquée.
Cette convention collective pourra être consultée en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai d'un mois, les organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives au niveau de la convention collective nationale peuvent s'opposer à son extension.
Convention collective nationale du 30 octobre 2017 (2 annexes).
Substitution intégrale de la convention collective nationale des cadres des éditeurs de la presse magazine (IDCC 3201) et de la convention collective nationale des employés des éditeurs de la presse magazine (IDCC 3202).
La présente convention collective nationale et ses annexes régissent, en France métropolitaine et dans les départements d'outre-mer, les rapports entre les salariés, employés ou cadres, ci-après dénommés « les salariés », occupés à temps plein ou à temps partiel, sous contrat de travail à durée indéterminée ou à durée déterminée, et leurs employeurs, dans les entreprises et les filiales qui ont pour activité principale, l'édition de publications périodiques sous forme imprimée ou numérique, destinées au grand public ou à des publics spécifiques.
Ces entreprises relèvent des activités répertoriées sous le code 58.14 Z « Edition de revues et périodiques » de la nomenclature des activités françaises établie par l'INSEE, qui comprend notamment :
- les hebdomadaires et magazines grand public d'information générale, d'information économique, financière ;
- l'édition de programmes pour les émissions de radio ou de télévision ;
- les périodiques sportifs, automobiles, domestiques ;
- les périodiques pour la jeunesse.
Ne relèvent pas de la présente convention :
- les entreprises relevant de la convention collective nationale des employés de la presse spécialisée (IDCC 1871) ;
- les entreprises relevant de la convention collective nationale des cadres de la presse spécialisée (IDCC 1874) ;
- les entreprises relevant de la convention collective nationale des employés de la presse hebdomadaire régionale (IDCC 1281) ;
- les entreprises relevant de la convention collective nationale des cadres de la presse hebdomadaire régionale (IDCC 1563).
Les journalistes qui exercent leur profession, au sens de l'article L.
7111-3 et suivants du code du travail, dans les entreprises de presse magazine relèvent de la convention collective nationale des journalistes (IDCC 1480) et n'entrent pas dans le champ d'application de la présente convention.
Fédérations nationales des unions des jeunes avocats (F.
Union professionnelle des sociétés d'avocats (U.
Arrêté du 20 février 2018 portant extension d'un accord sur la mise en place d'une commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation dans la coopération laitière
Les dispositions de l'accord du 27 septembre 2017 relatif à la mise en place d'une commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation dans la coopération laitière sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application professionnel et territorial.
Au visa de la décision n° 2010-11 du 12 avril 2010 susvisée, les mots : « R.
612-7-II et VI » sont remplacés par les mots : « R.
612-7-I et VI ».
1° Après le point 48 du I, sont insérés les nouveaux points 49 et 50 ainsi rédigés :
« 49. la détermination du taux applicable à la fraction des encours de prêts non provisionnés et non couverts par une garantie, visé à l'article R.
518-62 du code monétaire et financier pour les associations sans but lucratif et les fondations reconnues d'utilité publique habilitées à faire certains prêts ;
« 50. l'admissibilité en constitution de la marge de solvabilité des organismes de retraite professionnelle supplémentaire des éléments mentionnés au III de l'article R.
2° Au point 81, après les mots : « ou de réassurance », sont insérés les mots : « ou par un groupe » et, après les mots : « l'article 312-2 », sont insérés les mots : « et à l'article 373 » ;
3° Les points 49 à 85 deviennent, respectivement, les points 51 à 87.
211-19 sont applicables au fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages institué par l'article L.
421-1, dans ses rapports avec les victimes ou leurs ayants droit ; toutefois, les délais prévus à l'article L.
211-9 courent contre le fonds à compter du jour où celui-ci a reçu les éléments justifiant son intervention.
211-14 ne fait pas obstacle aux dispositions particulières qui régissent les actions en justice contre le fonds.
Lorsque le fonds de garantie est tenu aux intérêts prévus à l'article L.
211-14, ils sont versés au Trésor public.
Décision n° 2017-MA-44 du 22 décembre 2017 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Radio Espace Mercantour pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Oxygène
L'autorisation accordée par la décision n° 2013-469 du 26 juin 2013 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Oxygène est reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 17 juillet 2018.
L'association Radio Espace Mercantour est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention et à l'annexe de la présente décision.
Décision n° 2017-MA-45 du 22 décembre 2017 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Roya Animation pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Vallée
L'autorisation accordée par la décision n° 2013-470 du 26 juin 2013 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Vallée est reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 17 juillet 2018.
L'association Roya Animation est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexes, conformément à la convention et aux annexes de la présente décision.
Décision n° 2017-MA-46 du 22 décembre 2017 modifiant la décision n° 2017-MA-06 du 7 avril 2017 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Dialogue, la radio des chrétiens de Marseille, pour l'exploitation du service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Dialogue RCF
L'annexe I de la décision n° 2017-MA-06 du 7 avril 2017 est remplacée par l'annexe suivante :
Décision n° 2017-MA-47 du 22 décembre 2017 modifiant la décision n° 2016-MA-23 du 1er juillet 2016 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association RCF Corsica, pour l'exploitation du service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RCF Corsica
L'annexe II de la décision n° 2016-MA-23 du 1er juillet 2016 est remplacée par l'annexe suivante :
Zone d'implantation de l'émétteur : Porto-Vecchio.
Décision n° 2017-MA-48 du 22 décembre 2017 modifiant la décision n° 2014-MA-17 du 18 avril 2014 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Imagine l'association, pour l'exploitation du service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Imagine
Zone d'implantation de l'émétteur : L'Argentière-la-Bessée.
Avis aux importateurs relatif aux introductions sur le territoire métropolitain d'espèces exotiques envahissantes animales ou végétales en provenance de pays tiers
L'importation de certaines espèces exotiques envahissantes animales ou végétales en provenance des pays tiers à l'Union Européenne peut constituer une menace pour la biodiversité et les écosystèmes.
La réglementation nationale (article L.
411-7 du code de l'environnement) prévoit des contrôles aux frontières pour les importations d'espèces exotiques envahissantes réglementées au titre de l'article L.
A ce titre, sont interdites :
- les introductions sur le territoire métropolitain des spécimens vivants des espèces animales listées en annexe II de l'arrêté du 14 février 2018 relatif à la prévention de l'introduction et de la propagation des espèces animales exotiques envahissantes sur le territoire métropolitain ;
- les introductions sur le territoire métropolitain des spécimens vivants des espèces végétales listées en annexe I de l'arrêté du 14 février 2018 relatif à la prévention de l'introduction et de la propagation des espèces végétales exotiques envahissantes sur le territoire métropolitain.
On entend par « spécimen vivant », pour les animaux tout œuf ou tout animal vivant, et pour les végétaux tout végétal vivant, toute fructification, toute propagule, ou toute autre forme prise par une espèce végétale au cours de son cycle biologique.
Par dérogation, une introduction peut néanmoins être autorisée par l'autorité administrative.
Cette autorisation est subordonnée à l'obtention préalable d'un permis d'importation, dont le circuit de délivrance est variable en fonction du pétitionnaire et de la réglementation s'appliquant à/aux espèce(s) concernée(s), conformément aux articles R.
La demande de permis d'importation doit être adressée à l'administration figurant au niveau de la case correspondante :
Pétitionnaire à l'origine d'une demande
de permis d'importation d'une espèce réglementée
Administration en charge de l'instruction de la demande
Etablissement de recherche ou de conservation
Espèce animale : direction départementale en charge de la protection des populations
Espèce végétale : direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement
Etablissement à vocation commerciale
Espèce animale ou végétale : Ministère de la transition écologique et solidaire
L'obtention d'un permis doit être préalable à toute importation en provenance d'un pays tiers d'une espèce réglementée au titre de l'article L.
Lors de son importation, tout lot contenant une espèce animale ou végétale susvisée est soumis à un contrôle aux frontières au titre de l'article L.
Pour les importations d'animaux vivants, ce contrôle doit être effectué dans un poste d'inspection frontalier listé par l'arrêté du 18 mai 2009 susvisé, et agréé pour la réalisation de contrôles vétérinaires sur les animaux vivants des espèces présentes dans le lot.
Pour les importations de végétaux, ce contrôle doit être effectué dans un point d'entrée communautaire listé par l'arrêté du 18 mai 2009 susvisé.
Ce contrôle s'applique sans préjudice de la réalisation d'un contrôle vétérinaire ou phytosanitaire à l'importation sur le lot.
Ces dispositions concernent uniquement les introductions sur le territoire métropolitain d'espèces exotiques envahissantes animales ou végétales, et seront prochainement complétées par des dispositions spécifiques applicables aux introductions dans les départements-régions d'outremer.
Un emploi de sous-directeur des services d'incendie et des acteurs du secours à la direction des sapeurs-pompiers est vacant au sein de la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises au ministère de l'intérieur.
Elle est en outre chargée de la prévention et de la réglementation incendie et de l'animation du réseau des associations qui concourent à la sécurité civile.
Missions de la sous-direction des services d'incendie et des acteurs du secours :
Au sein de la direction des sapeurs-pompiers, la sous-direction des services d'incendie et des acteurs du secours élabore le cadre juridique qui régit les services d'incendie et de secours.
Elle assure le secrétariat de la conférence nationale des services d'incendie et de secours, assure et coordonne l'organisation de la réponse opérationnelle de ces services.
Elle est chargée des actions de prévention et de l'élaboration de la réglementation en matière d'incendie, en liaison avec les autres administrations.
Elle anime le réseau des associations qui concourent à la sécurité civile et pilote la formation au secourisme.
Elle est constituée de trois bureaux comprenant au total vingt-huit agents, dont vingt-trois de catégorie A :
Le sous -directeur est assisté d'un sous -directeur adjoint, de pleine emploi.
- une formation juridique incontestable ;
- une bonne connaissance de l'organisation politique et administrative ;
- un réel sens des relations humaines et du dialogue, notamment avec les élus ;
- une aptitude certaine au management d'équipes motivées, et réactives ;
Avis de vacance de l'emploi de directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement (région Grand-Est)
L'emploi de directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Grand-Est est susceptible d'être vacant.
Les directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) constituent des services déconcentrés communs au ministère de la transition écologique et solidaire et au ministère de la cohésion des territoires.
La DREAL Grand-Est est issue de la fusion des trois DREAL existantes dans les trois anciennes régions, antérieurement à la réforme territoriale de 2016.
Elle en reprend la totalité des compétences sur un territoire qui compte 5,5 millions d'habitants sur 10 départements et qui est caractérisé par de forts enjeux transfrontaliers.
La DREAL Grand-Est est forte de plus de 800 agents et comprend 8 services métier, 2 services support et 8 unités départementales ; sa zone de gouvernance des effectifs compte plus de 3 000 agents, principalement présents au sein des 10 directions départementales des territoires (DDT), de la Dir Est et de la DREAL.
Le directeur régional est également délégué de bassin Rhin-Meuse, délégué de zone Défense Est et délégué territorial de l'Autorité de Sûreté Nucléaire.
La résidence administrative du poste est située à Metz ; le poste implique de fréquents déplacements sur les 2 autres sites principaux (Strasbourg, chef lieu de la région et Châlons), ainsi que dans l'ensemble des 10 départements.
Les candidats devront satisfaire aux conditions d'accès prévues à l'article 13 du décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 modifié relatif aux emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat.
Le candidat retenu devra renseigner et fournir un formulaire de déclaration d'intérêts conformément à l'article 25 ter de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires et au décret n° 2016-1967 du 28 décembre 2016 modifié relatif à l'obligation de transmission d'une déclaration d'intérêts.
- Centre hospitalier intercommunal des Alpes-du-Sud à Gap, centres hospitaliers « des Escartons » à Briançon, d'Embrun, d'Aiguilles-Queyras et établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes « Guil'Ecrins » à Guillestre (Hautes-Alpes), un emploi de « chargé des affaires financières et des ressources matérielles au centre hospitalier "des Escartons" à Briançon » ;
- Centre hospitalier d'Antibes Juan-les-Pins et centre de long séjour de Vallauris (Alpes-Maritimes), un emploi de « secrétaire général ou secrétaire générale, chargé des opérations » ;
- Centre hospitalier d'Ardèche-Méridionale à Aubenas, centre hospitalier intercommunal de « Rocher Largentière » à Largentière et établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes « Chalambelle » à Burzet (Ardèche), un emploi de « chargé du site du centre hospitalier intercommunal de "Rocher Largentière" » ;
- Centre hospitalier de Narbonne (Aude), un emploi de « chargé des finances et de l'appui à la performance » ;
- Centres hospitaliers de Rodez, « Etienne Rivié » à Saint-Geniez-d'Olt, du Vallon à Salles-la-Source et centre hospitalier intercommunal d'Espalion (Aveyron), un emploi de « secrétaire général ou secrétaire générale, chargé des affaires logistiques et chargé des achats du groupement hospitalier de territoire du Rouergue » ;
- Centre hospitalier de Salon-de-Provence (Bouches-du-Rhône), un emploi de « chargé des ressources humaines, des affaires médicales et des relations sociales » ;
- Centre hospitalier du Pays d'Aix - centre hospitalier intercommunal d'Aix-Pertuis (Bouches-du-Rhône), centres hospitaliers de Digne-les-Bains (Alpes-de-Haute-Provence), « Ducélia » à Castellane, « Vallée de la Blanche » à Seyne-les-Alpes et établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes de Thoard (Alpes-de-Haute-Provence), un emploi de « chargé des ressources humaines et des affaires médicales au centre hospitalier intercommunal d'Aix-Pertuis » ;
- Centre hospitalier « Jacques Cœur » à Bourges et établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes « Les résidences de Bellevue »à Bourges (Cher), un emploi de « chargé des affaires économiques, logistiques et techniques et chargé des achats du groupement hospitalier de territoire» ;
- Centre hospitalier « George Sand » à Bourges et établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes de Saint Florent-sur-Cher (Cher), un emploi de « chargé des ressources humaines » ;
- Centre hospitalier « Robert Morlevat » à Semur-en-Auxois (Côte-d'Or), un emploi de « chargé des ressources humaines et des affaires médicales » ;
- Centre hospitalier universitaire de Dijon et centre hospitalier d'Auxonne (Côte-d'Or), un emploi de « chargé du contrôle de gestion et de la contractualisation interne » ;
- Hospices civils de Beaune et établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes de Bligny-sur-Ouche (Côte-d'Or), un emploi de « chargé des finances et du domaine viticole » ;
- Centres hospitaliers « Samuel Pozzi » à Bergerac, de Belvès et établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes « Les Clauds du Laly » à Villefranche-du-Périgord (Dordogne), un emploi de « directeur délégué ou directrice déléguée des sites de Belvès et Villefranche-du-Périgord » ;
- Centre hospitalier universitaire de Nîmes et établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes de Saint-Gilles (Gard), un emploi de « chargé des ressources humaines » ;
- Centre hospitalier universitaire de Montpellier (Hérault), centres hospitaliers de Millau et « Maurice Fenaille » à Sévérac-le-Château et établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes de Millau (Aveyron), un emploi de « adjoint ou adjointe au directeur des affaires médicales, de la stratégie et de la coopération » ;
- Centres hospitaliers Jura Sud à Lons-le-Saunier, de Saint-Claude et de Morez (Jura), un emploi de « chargé des ressources humaines » ;
- Centre hospitalier spécialisé « Saint-Ylié-Jura » à Dole, établissement public éducatif et social de l'Etablissement d'accueil pour personnes handicapés de Dole et établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes « La Mais'Ange » à Malange (Jura), un emploi de « chargé de la stratégie et de la communication » ;
- Centres hospitaliers « Emile Roux »à Le Puy-en-Velay et du Pays de Craponne-sur-Arzon (Haute-Loire), un emploi de « chargé de la stratégie et des systèmes d'information » ;
- Centre hospitalier « Jean Rougier » à Cahors (Lot), un emploi de « chargé de la performance et des affaires financières » ;
- Centre hospitalier « François-Tosquelles » à Saint-Alban-sur-Limagnole (Lozère), deux emplois :
« chargé des affaires financières, des bureaux des entrées et affaires générales » ;
- Centre hospitalier universitaire d'Angers et centre hospitalier Saint-Nicolas à Angers (Maine-et-Loire), un emploi de « directeur ou directrice de cabinet de la directrice générale, chargé de pôles hospitalo-universitaires » ;
- Centres hospitaliers de Saumur, de Longué-Jumelles et établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes de Montreuil-Bellay (Maine-et-Loire), un emploi de « chargé de la qualité, de la gestion des risques, du système d'information, des usagers et des affaires générales » ;
- Centre hospitalier universitaire de Reims, centres hospitaliers « Auban-Moët » à Epernay, de Montmirail et établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes « Jean-Collery » à Ay-Champagne et « Augé-Colin » à Avize (Marne), un emploi de « chargé du pôle ressources humaines, organisation des soins, formation et relations sociales » ;
- Centres hospitaliers « Geneviève-de-Gaulle-Anthonioz » à Saint-Dizier, de Vitry-le-François, de Montier-en-Der et établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes de Thiéblemont et « Gérard-de-Hault » à Sommevoire (Haute-Marne), trois emplois :
« directeur délégué ou directrice déléguée des centres hospitaliers “Geneviève-de-Gaulle-Anthonioz” à Saint-Dizier et de Vitry-Le-François et de l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes de Thiéblemont » ;
« directeur délégué ou directrice déléguée du centre hospitalier de Montier-en-Der, de l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes "Gérard-de-Hault" à Sommevoire et chargé des relations avec les hôpitaux de proximité » ;
« chargé des ressources humaines des centres hospitaliers “Geneviève-de-Gaulle-Anthonioz” à Saint-Dizier et de Vitry-Le-François » ;
- Centre hospitalier de Laval (Mayenne), un emploi de « directeur délégué ou directrice déléguée du groupement hospitalier territoire de la Mayenne et du Haut-Anjou » ;
- Centres hospitaliers de Verdun - Saint-Mihiel, de Fains-Véel et de Bar-le-Duc (Meuse), un emploi de « chargé des services techniques et logistiques du centre hospitalier de Verdun - Saint-Mihiel » ;
- Centre hospitalier intercommunal d'Alençon-Mamers à Alençon, centre psychothérapique de l'Orne à Alençon et établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes « Les Tilleuls » à Chanu et « Les Epicéas » à Tinchebray (Orne), un emploi de « directeur délégué ou directrice déléguée du centre psychothérapique de l'Orne à Alençon » ;
- Centre hospitalier de Béthune-Beuvry (Pas-de-Calais), un emploi de « chargé du site du centre hospitalier de Béthune-Beuvry » ;
- Centre hospitalier d'Hénin-Beaumont (Pas-de-Calais), un emploi de « chargé du site du centre hospitalier d'Hénin-Beaumont » ;
- Centres hospitaliers de Bigorre à Tarbes et de Lourdes (Hautes-Pyrénées), trois emplois :
« chargé des systèmes d'information et de l'organisation » ;
« chargé des relations avec l'Autorité de Sûreté Nucléaire, et chargé du site du centre hospitalier de Lourdes et de la coordination du projet de reconstruction sur site unique » ;
- Centre hospitalier de Lannemezan (Hautes-Pyrénées), un emploi de « chargé des services logistiques et techniques » ;
- Centre hospitalier universitaire de Strasbourg (Bas-Rhin), quatre emplois :
« adjoint ou adjointe au directeur de site de Hautepierre » ;
« chargé des opérations et des projets » ;
« adjoint ou adjointe au directeur du pôle investissements, logistiques et achats, chargé des achats » ;
« chargé de l'infrastructure et des travaux » ;
- Centre hospitalier « Sainte-Catherine » à Saverne et établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes de Sarre-Union (Bas-Rhin), un emploi de « chargé des affaires financières, du système d'information et de la clientèle » ;
- Hospices civils de Lyon (Rhône), un emploi de « référent des pôles médecine et rééducation du groupement hospitalier Sud, hospices civils de Lyon » ;
- Centre hospitalier de Versailles (Yvelines), un emploi de « chargé du contrôle de gestion, du contrôle interne et du pilotage de projets transversaux » ;
- Centres hospitaliers « Nord Deux-Sèvres » à Parthenay et de Mauléon (Deux-Sèvres), un emploi de « chargé des filières gériatrique et santé mentale, des finances, du contrôle de gestion et de la gestion administrative des patients, directeur délégué ou directrice déléguée du centre hospitalier de Mauléon » ;
- Centre hospitalier universitaire d'Amiens et centre hospitalier de Doullens (Somme), un emploi de « chargé de la coordination du pôle efficience et finances » ;
- Centre hospitalier départemental Vendée à la Roche-sur-Yon, centres hospitaliers « Côte de Lumière » aux Sables d'Olonne, de Fontenay-le-Comte, des « Collines Vendéennes » à La Chataigneraie et établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes « Payraudeau » à la Chaize-le-Vicomte (Vendée), un emploi de « chargé des services financiers et du contrôle de gestion » ;
- Centre hospitalier Esquirol à Limoges (Haute-Vienne), un emploi de « chargé des ressources humaines et de la formation » ;
- Etablissement public de santé Erasme à Antony (Hauts-de-Seine), un emploi de « chargé des partenariats, de la qualité-gestion des risques et des affaires générales » ;
- Centres hospitaliers « Louis Constant Fleming » à Saint-Martin et « Bruyn » à Saint-Barthélémy (Guadeloupe), un emploi de « chargé des finances, du contrôle de gestion et de la patientèle ».
- les personnels inscrits sur la liste d'aptitude au titre de l'année 2018 des personnels de direction des établissements énumérés à l'article 2 (1° et 7°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée (arrêté du 18 janvier 2018) ;
Sous le contrôle de l'autorité publique, une publication périodique rend compte des indemnités fixées par les jugements et les transactions.
En application des conventions entre le comité économique des produits de santé et les sociétés BAYER HEALTHCARE, BOUCHARA RECORDATI, GE HEALTHCARE SAS, LEO, MSD FRANCE, NOVO NORDISK, PHARMA LAB, SHIRE France S.
Par décisions du directeur général de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date des 6 décembre 2017, 19 janvier 2018 et 25 janvier 2018, le taux de participation de l'assuré applicable aux spécialités citées ci-dessous est fixé comme suit :
En application des conventions entre le comité économique des produits de santé et les sociétés CENTRE SPECIALITES PHARMACEUTIQUES, LILLY FRANCE, les prix des spécialités pharmaceutiques visées ci-dessous sont ceux figurant dans le tableau ci-après.
DOPACEPTIN 10 mg/ml (apomorphine), solution injectable, 3 ml en cartouche (B/5)
(laboratoires CENTRE SPECIALITES PHARMACEUTIQUES)
HUMALOG 100 UI/ml Junior KwikPen (insuline lispro), solution injectable en stylo prérempli (B/5)
(laboratoires LILLY FRANCE SAS)
Par décisions du directeur général de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date des 6 décembre 2017 et 15 février 2018, le taux de participation de l'assuré applicable aux spécialités citées ci-dessous est fixé comme suit :
En application des conventions entre le comité économique des produits de santé et les sociétés ALTER, ARROW GENERIQUES, EG LABO LABORATOIRES EUROGENERICS, EVOLUPHARM, KRKA D.
D., LES LABORATOIRES SERVIER, MYLAN, SANOFI AVENTIS, TEVA SANTE, les prix des spécialités pharmaceutiques visées ci-dessous sont ceux figurant dans le tableau ci-après.
Par décisions du directeur général de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 17 janvier 2018, des 2, 12, 14 et 15 février 2018, le taux de participation de l'assuré applicable aux spécialités citées ci-dessous est fixé comme suit :
En application de la convention entre le comité économique des produits de santé et la société CHIESI SAS, les prix des spécialités pharmaceutiques visées ci-dessous sont :
Un décret en Conseil d'Etat fixe les mesures nécessaires à l'application de la présente section.
Il détermine notamment les causes de suspension ou de prorogation des délais mentionnés à l'article L.
211-9, ainsi que les informations réciproques que se doivent l'assureur, la victime et les tiers payeurs.
La série désignée par la lettre A est sortie au tirage au sort du 1er mars 2018 effectué par Me SARAGOUSSI-VENDRAND, huissier de justice, audiencier près du tribunal de grande instance de Paris.
La série désignée par la lettre B est sortie au tirage au sort du 1er mars 2018 effectué par Me SARAGOUSSI-VENDRAND, huissier de justice, audiencier près du tribunal de grande instance de Paris.
La série désignée par la lettre K est sortie au tirage au sort du 1er mars 2018 effectué par Me SARAGOUSSI-VENDRAND, huissier de justice, audiencier près du tribunal de grande instance de Paris.
La série désignée par la lettre O est sortie au tirage au sort du 1er mars 2018 effectué par Me SARAGOUSSI-VENDRAND, huissier de justice, audiencier près du tribunal de grande instance de Paris.
Annule et remplace l'avis publié le 1er mars 2018
Coordonnées des sommets du périmètre du permis exclusif de carrière sollicité par la société CIMENTS CALCIA sur la commune de Breuil-en-Vexin
X Lambert 93CC49 (m)
Y Lambert 93CC49 (m)
Le périmètre suit la limite Nord de la route communale n° 1 de Brueil-en-Vexin à Guitrancourt
Le périmètre suit la limite communale Breuil-en-Vexin/Sailly
Tous les locaux et installations de la préfecture de l'Yonne constituant :
Au sein du bâtiment « palais synodal » :
- le bureau du préfet ;
- le cabinet du préfet ;
- le centre opérationnel départemental ;
Au sein du bâtiment « Colette » :
- le service interministériel de défense et de protection civile ;
- le pôle sécurités publiques ;
- le service interministériel départemental des systèmes d'information et de communication ;
sis place de la préfecture à Auxerre (89), sont désignés comme zones protégées dont l'accès est interdit aux personnes non autorisées conformément à l'article 413-7 du code pénal.
Le haut fonctionnaire de défense et le préfet de l'Yonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République Française.
Décret du 12 mars 2018 accordant la concession de mines d'hydrocarbures conventionnels liquides ou gazeux, dite « concession de Saint-Lupien » (Aube), à la Société Pétrolière de Production et d'Exploitation SAS (SPPE)
Par décret en date du 12 mars 2018, les mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux situées à l'intérieur du périmètre défini ci-après sur le territoire des communes d'Aix-Villemaur-Palis, Avon-la-Pèze, Bercenay-le-Hayer, Bourdenay, Faux-Villecerf, Marcilly-le-Hayer, Planty, Pouy-sur-Vannes, Saint-Lupien et Villadin dans le département de l'Aube, sont concédées à la Société Pétrolière de Production et d'Exploitation SAS (ZA Pense Folie, 45220 Château-Renard), jusqu'au 1er janvier 2040.
Conformément à l'extrait de carte au 1/50 000e annexé au présent décret, le périmètre de cette concession d'une superficie de 76,17 km2 environ, dénommée « concession de Saint-Lupien », est délimité par les segments de droites joignant les sommets définis ci-après :
132-15 du code minier est fixé à la somme une fois payée de 15 €/ha de terrain compris dans le périmètre de ladite concession.
- Il peut être pris connaissance du texte complet du décret et de la carte auprès du ministère de la transition écologique et solidaire (bureau des Ressources énergétiques du sous-sol, tour Séquoia, 1, place Carpeaux, 92800 Puteaux) ainsi que dans les bureaux de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Grand-Est (pôle Risques miniers, 2, rue Augustin-Fresnel, BP 95038, 57071 Metz cedex 03).
Les deux premiers alinéas de l'article 33 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 sont applicables aux assureurs.
Lorsqu'il est prévu par contrat, le recours subrogatoire de l'assureur qui a versé à la victime une avance sur indemnité du fait de l'accident peut être exercé contre l'assureur de la personne tenue à réparation dans la limite du solde subsistant après paiements aux tiers visés à l'article 29 de la même loi du 5 juillet 1985.
Il doit être exercé, s'il y a lieu, dans les délais impartis par la loi aux tiers payeurs pour produire leurs créances.
Décret du 12 mars 2018 accordant la prolongation de la concession de mines d'hydrocarbures conventionnels liquides ou gazeux, dite « concession de Fontaine-au-Bron » (Marne), aux sociétés Géopétrol SA et Lundin International SA, conjointes et solidaires
Par décret en date du 12 mars 2018, la concession de mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux, dite « concession de Fontaine-au-Bron », située dans le département de la Marne, est prolongée jusqu'au 1er janvier 2040.
Un extrait du décret sera affiché à la préfecture de la Marne ainsi qu'à la mairie de Bergères-sous-Montmirail, Boissy-le-Repos, Corrobert, Fromentières, Janvilliers, Margny, Montmirail, Le Thoult-Trosnay, Vauchamps et Verdon.
Cet extrait sera en outre inséré au recueil des actes administratifs et sur le site internet de la préfecture et, aux frais des concessionnaires, publié dans un journal national, régional ou local dont la diffusion s'étend à toute la zone couverte par la concession.
Arrêté du 5 mars 2018 portant renouvellement de l'agrément de l'association de surveillance de la qualité de l'air de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur
L'agrément de l'association de surveillance de la qualité de l'air « Air PACA », au titre de l'article L.
221-3 du code de l'environnement, est renouvelé jusqu'au 8 mars 2021.
Arrêté du 9 mars 2018 autorisant la sortie du statut coopératif de la société coopérative de production La Tour Azur
La SCOP LA TOUR AZUR dont le siège social est situé à Ploemeur (56270) est autorisée à sortir du statut coopératif.
Arrêté du 5 février 2018 fixant la liste des fonctions mentionnées à l'article 17 du décret n° 2005-532 du 24 mai 2005 modifié portant statut particulier du corps des directeurs des services de la protection judiciaire de la jeunesse
Les fonctions qui peuvent être prises en compte pour l'application du 2° de l'article 17 du décret n° 2005-532 du 24 mai 2005 modifié susvisé sont les suivantes :
Fonctions de direction de centres éducatifs fermés (CEF), d'établissements de placement éducatif (EPE), d'établissements de placement éducatif et d'insertion (EPEI) ;
Fonctions de direction de services territoriaux de milieu ouvert constitués de plus de trois unités et dont le nombre des effectifs à gérer est au moins égal à quarante agents ;
Fonctions équivalentes à celles mentionnées aux alinéas précédents, exercées en position d'activité ou de détachement dans un corps autre que le corps des directeurs des services de la protection judiciaire de la jeunesse ou dans un cadre d'emplois.
Arrêté du 1er mars 2018 portant modification de l'arrêté du 14 mai 1996 modifié portant institution de régies d'avances et de régies de recettes auprès des secrétariats-greffes des juridictions civiles et pénales
L'arrêté du 14 mai 1996 est modifié par les articles 2 et 3 du présent arrêté.
Les régies d'avances et de recettes dont la liste figure dans le tableau ci-après sont supprimées à la date mentionnée :
Tribunal d'instance du 1er arrondissement
Tribunal d'instance du 2e arrondissement
Dans le ressort de la cour d'appel de Paris, il est institué à compter du 14 mai 2018 une régie de recettes et une régie d'avances auprès du tribunal d'instance de Paris.
La régie de recettes a pour objet l'encaissement des recettes énumérées à l'article 1er du titre 1er de l'arrêté du 7 mars 1996 et à l'article R.
La régie d'avances a pour objet le paiement des indemnités allouées aux jurés, témoins et parties civiles en application de l'article R.
L'avance du régisseur du tribunal d'instance de Paris est fixée à 4 000 €.
Le montant maximum de l'encaisse autorisé en numéraire au-delà duquel les sommes doivent être versées par le régisseur sur son compte de dépôt de fonds au Trésor est fixé à 2 300 €.
Arrêté du 8 mars 2018 fixant le nombre et la répartition des postes ouverts aux concours sur épreuves pour l'attribution du niveau de qualification de praticien certifié en médecine d'armée à des praticiens des armées pour l'année 2018
Par arrêté de la ministre des armées en date du 8 mars 2018 :
- En application des dispositions du titre Ier (article 4, 1er alinéa) du décret n° 2004-538 du 14 juin 2004 relatif à la reconnaissance des niveaux de qualification des praticiens des armées, le présent arrêté a pour objet de fixer le nombre et la répartition des postes ouverts et les conditions d'attribution du niveau de qualification de praticien certifié en médecine d'armée offerts par concours sur épreuves pour l'année 2018.
- Le nombre de places offertes au titre de l'année 2018, pour l'obtention du niveau de qualification de praticien certifié sur épreuves en médecine d'armée est fixé comme suit :
- Les dossiers de candidature établis conformément aux dispositions de l'instruction n° 8414/DEF/DCSSA/RH/PF2R du 26 mai 2008 relative à l'organisation des concours pour l'attribution du titre d'assistant des hôpitaux des armées, de la qualification de praticien confirmé et de praticien certifié du service de santé des armées seront adressés à l'école du Val-de-Grâce, bureau des concours, 1, place Alphonse-Laveran, 75230 Paris Cedex 5, pour le vendredi 20 avril 2018.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, et du ministre de l'économie et des finances en date du 9 mars 2018, vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L.
562-2 et suivants, les fonds et ressources économiques qui appartiennent à, sont possédés, détenus ou contrôlés par M. Nabil BOUTAHJA, né le 27 mai 1993, font l'objet d'une mesure de gel des avoirs pour une durée de six mois.
Les dispositions du code de la route réprimant la conduite d'un véhicule terrestre à moteur sans être couvert par une assurance garantissant sa responsabilité civile conformément aux dispositions de l'article L.
211-1 du présent code sont reproduites ci-après :
324-2-I.-Le fait, y compris par négligence, de mettre ou de maintenir en circulation un véhicule terrestre à moteur ainsi que ses remorques ou semi-remorques sans être couvert par une assurance garantissant sa responsabilité civile conformément aux dispositions de l'article L.
211-1 du code des assurances est puni de 3 750 euros d'amende.
II.-Toute personne coupable de l'infraction prévue au présent article encourt également les peines complémentaires suivantes :
1° La peine de travail d'intérêt général, selon les modalités prévues à l'article 131-8 du code pénal et selon les conditions prévues aux articles 131-22 à 131-24 du même code ;
III.-L'immobilisation peut être prescrite dans les conditions prévues aux articles L.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, et du ministre de l'économie et des finances en date du 9 mars 2018, vu le code monétaire et financier, et notamment ses articles L.
562-2 et suivants ; les fonds et ressources économiques qui appartiennent à, sont possédés, détenus ou contrôlés par M. Gonzalo CABEZAS NUNEZ, né le 16 septembre 1992 à Ferrol (Espagne), font l'objet d'une mesure de gel des avoirs pour une durée de six mois.
562-2 et suivants ; les fonds et ressources économiques qui appartiennent à, sont possédés, détenus ou contrôlés par M. Hamza CAKAN, alias Enes CIFTCI, né le 28 mars 1992 au Danemark, font l'objet d'une mesure de gel des avoirs pour une durée de six mois.
562-2 et suivants ; les fonds et ressources économiques qui appartiennent à, sont possédés, détenus ou contrôlés par M. Yassine FAHCHOUCH, né le 11 août 1993 à Oujda (Maroc), font l'objet d'une mesure de gel des avoirs pour une durée de six mois.
562-2 et suivants, les fonds et ressources économiques qui appartiennent à, sont possédés, détenus ou contrôlés par M. Tawfik REGAB, né le 5 décembre 1980 à Essaouira (Maroc), font l'objet d'une mesure de gel des avoirs pour une durée de six mois.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 9 mars 2018, vu la décision 2016/849/PESC du Conseil du 27 mai 2016 concernant des mesures restrictives à l'encontre de la République populaire démocratique de Corée, modifiée ; vu le règlement (UE) 2017/1509 du Conseil du 30 août 2017, concernant des mesures restrictives à l'encontre de la République populaire démocratique de Corée, modifié notamment par les règlements (UE) 2017/1568 du 15 septembre 2017, (UE) 2017/1859 du 16 octobre 2017, (UE) 2018/12 du 8 janvier 2018, (UE) 2018/87 du 22 janvier 2018 ; vu les arrêtés ECOT1723432A du 25 août 2017, ECOT1723280A du 13 septembre 2017, ECOT1727491A du 17 octobre 2017, ECOT1735786A du 12 janvier 2018, ECOT1735783A du 25 janvier 2018 ; vu le code monétaire et financier, et notamment ses articles L.
714-1 et suivants, les arrêtés ECOT1723432A du 25 août 2017, ECOT1723280A du 13 septembre 2017, ECOT1727491A du 17 octobre 2017, ECOT1735786A du 12 janvier 2018, ECOT1735783A du 25 janvier 2018 sont abrogés.
A Saint Barthélémy, Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises, les fonds et ressources économiques qui appartiennent à, sont possédés, détenus ou contrôlés par les personnes et organismes mentionnés dans l'annexe sont gelés.
* Académie des sciences de la défense nationale (Academy of National Defense Science)
Renseignements complémentaires : L'Académie des sciences de la défense nationale participe aux efforts de la RPDC pour faire avancer le développement de ses programmes de missiles balistiques et d'armes nucléaires.
Désigné par la résolution 2270 (2016) du 2.3.2016, par le règlement (UE) 2017/1509 du 30.8.2017
Renseignements complémentaires : participe au développement des sciences et techniques spatiales, y compris les lanceurs de satellite et les fusées porteuses
Renseignements complémentaires : Créée en 2006, la Amroggang Development Banking Corporation est une filiale de la Tanchon Commercial Bank gérée par des responsables de la Tanchon.
La Tanchon Commercial Bank, désignée par le Comité des sanctions en avril 2009, est la principale entité financière de la RPDC chargée des ventes d'armes conventionnelles, de missiles balistiques et de composants entrant dans l'assemblage et la fabrication de ces armes.
Dans sa résolution 1737 (2006), le Conseil de sécurité a désigné le groupe industriel SHIG comme une entité concourant au programme de missiles balistiques de l'Iran.
Renseignements complémentaires : diplomate à l'ambassade de la RPDC en Égypte.
Représentant de la Saeng Pil Trading Corporation, prête-nom de la Green Pine Associated Corporation, et diplomate de la RPDC en Égypte.
* ARMEE POPULAIRE COREENNE (KOREAN PEOPLE'S ARMY)
Box 32, BEL Building, Jonseung-Dung, Moranbong District, Pyongyang, RPDC
Renseignements complémentaires : L'institution financière de la RPDC Bank of East Land facilite des transactions liées aux armes pour le compte du fabricant et exportateur d'armes Green Pine Associated Corporation (Green Pine), auquel elle procure d'autres formes d'appui.
En 2007 et 2008, elle a facilité des transactions entre Green Pine et des institutions financières iraniennes, dont la Bank Melli et la Bank Sepah.
Le Conseil de sécurité a désigné la Bank Sepah dans sa résolution 1747 (2007) en raison du soutien apporté au programme de missiles balistiques iranien.
* Bureau 39 (Office 39)
Renseignements complémentaires : entité gouvernementale de la RPDC
* Bureau général de reconnaissance (Reconnaissance General Bureau)
Adresses : a) Hyongjesan-Guyok, Pyongyang, RPDC ; b) Nungrado, Pyongyang, RPDC
Renseignements complémentaires : est le principal organisme de renseignement de la RPDC, créé au début de 2009 par la fusion des organismes de renseignement existants du Parti des travailleurs de Corée, soit le Département des opérations et le Bureau 35, avec le Bureau de reconnaissance de l'Armée populaire coréenne.
Renseignements complémentaires : Président de la deuxième Académie des sciences naturelles (SANS), une entité désignée.
Lieu de naissance : Musan, province de Hamgyo'ng du Nord, RPDC
Cho serait chargé d'activités d'espionnage et du recueil de renseignement à l'étranger pour le compte de la RPDC.
Renseignements complémentaires : Vice-directeur du Département de l'organisation et de l'orientation, qui supervise les nominations aux postes clefs du Parti des travailleurs et de l'armée de la RPDC.
Alias : Ch'oe Ch'un-yong
Renseignements complémentaires : représentant de Ilsim International Bank, qui est affiliée à l'armée nord-coréenne et étroitement liée à la Korea Kwangson Banking Corporation.
Renseignements complémentaires : Choe Chun-sik était directeur de la Second Academy of Natural Sciences (SANS - deuxième Académie des sciences naturelles) et responsable du programme de missiles à longue portée de la RPDC.
Renseignements complémentaires : Premier vice-directeur du Département de la propagande et de l'agitation du Parti des travailleurs de Corée, qui contrôle tous les médias de la RPDC et que le gouvernement utilise pour contrôler le public.
À ce titre, responsable, sous forme d'appui ou d'encouragement, des programmes de la RPDC en rapport avec les armes nucléaires, les missiles balistiques ou d'autres armes de destruction massive
* Chong-chongang Shipping Company
Adresses : a) 817 Haeun, Donghung-dong, central district, Pyongyang, RPDC ; b) 817, Haeum, Tonghun-dong, Chung-gu, RPDC
Renseignements complémentaires : a) n° OMI : 5342883 ; b) a tenté, au moyen de son navire Chong Chon Gang, d'importer directement en RPDC un chargement illicite d'armes conventionnelles en juillet 2013
Renseignements complémentaires : ancien membre de la Commission nationale de défense, organe essentiel pour les questions de défense nationale en RPDC avant qu'elle ne soit réformée pour devenir la Commission des affaires d'État.
Élu en mai 2016 membre suppléant du Comité central du Parti des travailleurs de Corée lors du 7e congrès du Parti, lequel a adopté, à l'occasion de ce congrès, une décision visant la poursuite du programme nucléaire de la RPDC.
* Comité coréen pour la technologie spatiale (Korean Committee for Space Technology)
Renseignements complémentaires : Le Comité coréen pour la technologie spatiale (KCST) a organisé les lancements effectués par la RPDC les 13 avril et 12 décembre 2012 via le centre de contrôle des satellites et la base de lancement de Sohae.
* COMMISSION MILITAIRE CENTRALE DU PARTI DU TRAVAIL DE CORÉE
(CENTRAL MILITARY COMMISSION OF THE WORKERS'PARTY OF KOREA - CMC)
Renseignements complémentaires : la Commission militaire centrale est chargée d'élaborer et de faire appliquer la politique militaire du Parti du travail de Corée.
Elle commande et contrôle l'armée de la République populaire démocratique de Corée et dirige le secteur de la défense du pays en coordination avec la Commission des affaires publiques.
Adresses : a) suite 401, hôtel Potonggang Hotel, Ansan-Dong, Pyongchon District, Pyongyang, RPDC ; b) Ansan-dong, Botonggang Hotel, Pongchon, Pyongyang, RPDC
Renseignements complémentaires : a) SWIFT : DCBK KPPY ; b) a fourni des services financiers à la Korea Mining Development Trading Corporation (KOMID) et à la Tanchon Commercial Bank.
Renseignements complémentaires : société écran de la Daedong Credit Bank (DCB), une entité désignée
Désignée par la résolution 2321 (2016) du 30.11.2016, par le règlement (UE) 2017/1509 du 30.8.2017
* DÉPARTEMENT DE L'ORGANISATION ET DE L'ORIENTATION
(ORGANIZATION AND GUIDANCE DEPARTMENT - OGD)
Renseignements complémentaires : Le Département de l'organisation et de l'orientation est un organe très puissant du Parti du travail de Corée.
Il supervise les nominations aux postes clefs du Parti du travail, de l'armée et de l'administration de la République populaire démocratique de Corée.
Il prétend également contrôler les affaires politiques de l'ensemble de la République populaire démocratique de Corée et joue un rôle déterminant dans la mise en œuvre des mesures de censure du pays.
* DÉPARTEMENT DE LA PROPAGANDE ET DE L'AGITATION
(PROPAGANDA AND AGITATION DEPARTMENT - PAD)
Renseignements complémentaires : Le Département de la propagande et l'agitation contrôle l'ensemble des médias, qu'il utilise pour contrôler le public pour le compte des dirigeants de la République populaire démocratique de Corée.
Il s'occupe ou est chargé de la censure du Gouvernement de la République populaire démocratique de Corée, y compris celle dont les journaux et les médias audiovisuels font l'objet.
Alias : a) Département de l'industrie des fournitures militaires ; b) Military Supplies Industry Department ; c) Munitions Industry Department
Renseignements complémentaires : est impliqué dans plusieurs aspects du programme de missiles de la RPDC.
* Deuxième Académie des sciences naturelles (Second Academy of Natural Sciences)
Renseignements complémentaires : est une organisation nationale chargée des activités de recherche-développement du pays en ce qui concerne les systèmes d'armes avancés, notamment les missiles et probablement les armes nucléaires.
La Tangun Trading Corporation, désignée par le Comité des sanctions en juillet 2009, est principalement responsable de l'achat de biens et de technologies à l'appui des programmes de recherche-développement du pays dans le secteur de la défense, y compris, mais pas seulement, les programmes et achats concernant les armes de destruction massive et leurs vecteurs, notamment les matières qui sont soumises à contrôle ou interdites en vertu des régimes multilatéraux de contrôle applicables.
Adresse : Kangdong, RPDC
* Forces balistiques stratégiques de l'Armée populaire coréenne
Alias : a) Forces balistiques stratégiques ; b) Commandement des forces balistiques stratégiques de l'Armée populaire coréenne ; c) Force stratégique ; d) Forces sratégiques
Renseignements complémentaires : sont chargées de tous les programmes de missiles balistiques de la RPDC et des lancements de Scud et Nodong
Désigné par les Nations Unies le 2.6.2017, désigné par le règlement (UE) 2017/1509 du 30.8.2017
Adresse : FTB Building, Jungsong-dong, Central District, Pyongyang, RPDC
Renseignements complémentaires : est une banque d'État qui fait office de principale banque cambiste de la RPDC et a procuré un soutien financier déterminant à la Korea Kwangson Banking Corporation
* General Bureau of Atomic Energy (GBAE - Bureau général de l'énergie atomique)
Adresse : Haeudong, Pyongchen District, Pyongyang, RPDC
Le GBAE a tenu des réunions et des pourparlers avec l'AIEA pour discuter des activités nucléaires.
C'est le principal organisme gouvernemental de la RPDC qui est chargé de la supervision des programmes nucléaires, dont l'exploitation du centre de recherche nucléaire de Yongbyon.
1 Rakrang District Pyongyang Korea, Chilgol-1 dong, Mangyongdae District, Pyongyang, RPDC - Téléphone : +850-2-18111 (ext.
Fax : +850-2-3814685 et +850-2-3813372 ; Courriels : pac@silibank.com et kndic@co.chesin.com.
De son côté, Green Pine représente à peu près la moitié des exportations d'armes et de matériel connexe de RPDC.
Lieu de naissance : Pyongyang
Renseignements complémentaires : joue un rôle dans le programme de missiles balistiques de la RPDC.
Renseignements complémentaires : Société détenue ou contrôlée par la Tanchon Commercial Bank et la KOMID, ou agissant ou prétendant agir pour leur compte ou en leur nom.
Depuis 2007, Hong Kong Electronics a viré des millions de dollars de fonds liés à des activités de prolifération pour le compte de la Tanchon Commercial Bank et de la KOMID (que le Comité des sanctions a toutes deux désignées en avril 2009).
Elle a facilité les mouvements de fonds d'Iran vers la RPDC pour le compte de la KOMID.
Alias : a) HUNG Sun Mu ; b) HONG Sung Mu
À ce titre, responsable des programmes de la RPDC en rapport avec les armes nucléaires, les missiles balistiques ou d'autres armes de destruction massive
Le département de l'industrie des munitions - désigné par le CSNU le 2 mars 2016 - est impliqué dans des aspects essentiels du programme de missiles de la RPDC.
Le MID supervise la mise au point des missiles balistiques de RPDC, notamment le Taepo Dong-2, la production d'armes ainsi que les programmes de recherche-développement d'armes.
HONG a accompagné KIM Jong Un à un certain nombre d'événements liés au développement des programmes nucléaires et de missiles balistiques de la RPDC et est soupçonné d'avoir joué un rôle important dans le test nucléaire du 6 janvier 2016 en RPDC.
Renseignements complémentaires : joue un rôle dans le programme nucléaire de la RPDC ; en qualité de chef du bureau de la direction scientifique du GBAE, a siégé au comité scientifique du Joint Institute for Nuclear Research.
Renseignements complémentaires : Hyon Kwang II est le directeur du département du développement scientifique de la National Aerospace Development Administration (Administration nationale du développement aérospatial).
Renseignements complémentaires : a) SWIFT : ILSIKPPY ; b) est affiliée à l'armée nord-coréenne et a des liens étroits avec la Korea Kwangson Banking Corporation (KKBC) ; c) a cherché à contourner les sanctions des Nations Unies
Renseignements complémentaires : président de l'Académie des sciences de l'État, une organisation dédiée au développement des capacités scientifiques et technologiques de la RPDC.
À ce titre, Jang Chol occupe une position stratégique pour le développement des activités nucléaires de la RPDC et il est responsable, sous forme d'appui ou d'encouragement, des programmes de la RPDC en rapport avec les armes nucléaires, les missiles balistiques ou d'autres armes de destruction massive
Renseignements complémentaires : Représentant à l'étranger de la Korea Mining Development Corporation (KOMID).
Renseignements complémentaires : Dirige à l'étranger une succursale de la Tangun Trading Corporation, qui est principalement chargée de l'achat de produits et de technologies destinés à soutenir les programmes nord-coréens de recherche et développement en matière de défense.
A été le représentant de la KOMID en Iran.
Renseignements complémentaires : représentant adjoint de la Korea Kwangson Banking Corporation, qui fournit des services financiers à la Tanchon Commercial Bank et à la Korea Hyoksin Trading Corporation, une filiale de la Korea Ryonbong General Corporation
Renseignements complémentaires : Président du deuxième Comité économique (SEC), une entité désignée.
Renseignements complémentaires : Haut fonctionnaire du Ministère nord-coréen de la sécurité de l'État en poste en Syrie, qui soutient la KOMID (une entité désignée).
Renseignements complémentaires : Vice-directeur du Département de l'organisation et de l'orientation, qui supervise les nominations aux postes clés du Parti des travailleurs et de l'armée de la RPDC.
Représentant de la Commission nationale de défense, organe essentiel pour les questions de défense nationale en RPDC avant qu'elle ne soit réformée pour devenir la Commission des affaires d'État, il a été désigné directeur-général de la State Development Bank (Banque de développement d'État) en mars 2010.
Renseignements complémentaires : responsable à la Korea Ryonbong General Corporation, spécialisée dans l'approvisionnement du secteur de la défense de la RPDC et l'appui aux ventes à l'étranger de biens nord-coréens à caractère militaire.
Ses passations de marchés bénéficient vraisemblablement aussi au programme d'armes chimiques de la RPDC.
Renseignements complémentaires : a) a vendu, fourni, transféré ou acheté, directement ou indirectement, à destination ou en provenance de la RPDC, du métal, du graphite, du charbon ou des logiciels, chaque fois que le produit ou les marchandises reçues pouvaient représenter un profit pour le gouvernement de la RPDC ou le Parti des travailleurs de Corée ; b) est placée sous la tutelle du ministère des forces armées populaires
Pan Systems Pyongyang a été désignée par l'Union pour avoir aidé à contourner les sanctions imposées par le Conseil de sécurité des Nations unies en tentant de vendre des armes et du matériel connexe à l'Érythrée.
Renseignements complémentaires : président de la Korea Kumsan Trading Corporation, entreprise chargée d'acquérir du matériel pour le Bureau général de l'énergie atomique et qui sert de moyen de faire rentrer de l'argent en RPDC.
Renseignements complémentaires : Représentant de la Daedong Credit Bank (DCB), une entité désignée, qui a participé à la gestion d'opérations pour le compte de la DCB Finance Limited.
Du fait qu'il représente la DCB à l'étranger, on le soupçonne d'avoir facilité des opérations d'un montant de plusieurs centaines de milliers de dollars : il a probablement administré des millions de dollars dans des comptes liés à la Corée du Nord, ayant des liens potentiels avec des programmes d'armes et de missiles nucléaires.
Renseignements complémentaires : ancien membre de la Commission nationale de défense, réformée et devenue désormais la Commission des affaires d'État, organe essentiel pour les questions de défense nationale en RPDC.
Renseignements complémentaires : représentant de la Tanchon Commercial Bank ; il a été le représentant de la Tanchon Commercial Bank au Viêt Nam
La TCB a été désignée par le Comité des sanctions en avril 2009 en tant que principale entité financière de la RPDC chargée des ventes d'armes conventionnelles, de missiles balistiques et de composants entrant dans l'assemblage et la fabrication de ces armes.
Renseignements complémentaires : représentant de l'Ilsim International Bank, qui est affiliée à l'armée nord-coréenne et étroitement liée à la Korea Kwangson Banking Corporation.
L'Ilsim International Bank a cherché à contourner les sanctions des Nations unies.
Renseignements complémentaires : Kim Se Gon travaille pour le compte du Ministère de l'industrie de l'énergie atomique (une entité désignée).
Renseignements complémentaires : A été l'Ambassadeur de la RPDC au Myanmar.
Fait office de facilitateur de la KOMID (une entité désignée).
A été rémunéré par la KOMID pour son assistance et a organisé des réunions pour le compte de la KOMID, y compris une réunion entre celle-ci et des représentants du Myanmar dans le domaine de la défense, pour évoquer des questions financières.
Renseignements complémentaires : Kim Song Chol est un haut cadre de la KOMID (une entité désignée) qui a mené des affaires au Soudan pour le compte de celle-ci.
Adresse : Viê Nam
Renseignements complémentaires : représentant au Viêt Nam de la Tanchon Commercial Bank, principale entité financière de la République démocratique de Corée pour les ventes d'armes et de missiles.
Renseignements complémentaires : général, directeur du département de la sûreté de l'État.
Ministre de la sûreté de l'État.
Membre de la Commission militaire centrale du Parti des travailleurs de Corée et de la Commission nationale de défense, organe essentiel pour les questions de défense nationale en RPDC avant qu'elle ne soit réformée pour devenir la Commission des affaires d'État, organes essentiels pour les questions de défense nationale en RPDC.
Lieu de naissance : Pyongan-Pukto, RPDC
Ancien vice-président de la Commission nationale de défense, organe essentiel pour les questions de défense nationale en RPDC avant qu'elle ne soit réformée pour devenir la Commission des affaires d'État.
Adresse : Rakwon-dong, Pothong-gang District, Pyongyang, RPDC
Renseignements complémentaires : La Korea Ryonbong General Corporation est la société mère de la Korea Complex Equipment Import Corporation.
La Korea Ryonbong General Corporation, désignée par le Comité des sanctions en avril 2009, est un conglomérat du secteur de la défense spécialisé dans les achats pour les entreprises concernées de la RPDC et qui fournit un appui aux ventes de ce pays dans le domaine militaire.
Adresse : Segori-dong, rue Gyongheung district de Pot'onggang, Pyongyang, RPDC
Renseignements complémentaires : a) SWIFT/BIC : KDBKKPPY ; b) appartient au Bureau 39 du Parti des travaillleurs de Corée (une entité désignée) et est contrôlée par lui
Adresse : Pulgan Gori Dong 1, district de Pot'onggang, Pyongyang, RPDC
Renseignements complémentaires : est affiliée au Bureau 39 par l'intermédiaire de l'exportation de minerais (or), de métaux, de machines-outils, de produits agricoles, de ginseng, de bijoux et de produits d'industrie légère.
Renseignements complémentaires : a) est une firme de la RPDC qui fait le commerce de charbon ; b) génère une part importante de l'argent nécessaire à ses programmes d'armes nucléaires et de missiles balistiques grâce à l'extraction de ressources naturelles, qu'elle revend à l'étranger
Renseignements complémentaires : sert de société de négoce à la KOMID.
Elle est soupçonnée d'avoir participé à la fourniture de matériel pouvant entrer dans la fabrication de missiles au groupe industriel iranien Shahid Hemmat Industrial Group (SHIG).
La société a été associée aux activités de la KOMID, et plus particulièrement, de son service des achats.
Elle a participé à l'acquisition d'un panneau de commande numérique de pointe qui a des applications pour la conception de missiles.
Adresse : Rakwon-dong, Pothonggang District, Pyongyang, RPDC
Renseignements complémentaires : Société de la RPDC basée à Pyongyang, filiale de la Korea Ryonbong General Corporation (désignée par le Comité des sanctions en avril 2009), et qui participe à la mise au point d'armes de destruction massive.
Alias : Choson International Chemicals Joint Operation Company ; b) Chosun International Chemicals Joint Operation Company ; c) International Chemical Joint Venture Company
Adresses : a) Hamhung, Province de Hamgyong du Sud, RPDC ; b) Man gyongdae-kuyok, Pyongyang, RPDC ; c) Mangyungdae-gu, Pyongyang, RPDC
Renseignements complémentaires : filiale de la Korea Ryonbong General Corporation, conglomérat de défense nord-coréen spécialisé dans l'acquisition pour le secteur de la défense de la RPDC et l'appui aux ventes du pays ayant trait au secteur militaire et elle a participé à des opérations liées à la prolifération
La KOMID, désignée par le Comité des sanctions en avril 2009, est le principal courtier en armement de la RPDC et son principal exportateur de biens et de matériel en rapport avec les missiles balistiques et les armes conventionnelles
Renseignements complémentaires : a) appartient au Bureau général de l'énergie atomique qui supervise le programme nucléaire de la RPDC ; b) elle opère sous son contrôle, agit ou prétend agir, directement ou indirectement, pour le compte du Bureau ou en son nom
* Korea Kwangson Banking Corporation (KKBC)
Adresse : Jungson-dong, Sungri Street, Central District, Pyongyang, RPDC
Renseignements complémentaires : principal courtier en armements de la RPDC et son principal exportateur de biens et de matériel en rapport avec les missiles balistiques et les armes conventionnelles
Renseignements complémentaires : iliale de la Korea Ryongbong General Corporation (entité désignée par le CSNU le 24.4.2009), assure la gestion d'usines de production de poudre d'aluminium, qui peut être utilisée dans le domaine des missiles
Renseignements complémentaires : appartient à la Korea Ryonbong General Corporation, conglomérat de défense nord-coréen spécialisé dans l'acquisition pour le secteur de la défense de la RPDC et l'appui aux ventes du pays ayant trait au secteur militaire
Alias : a) Korea Yonbong General Corporation ; b) Lyon-gaksan General Trading Corporation
Adresses : a) Pot'onggang District, Pyongyang, RPDC ; b) Rakwon-dong, Pothonggang District, Pyongyang, RPDC
Renseignements complémentaires : conglomérat du secteur de la défense spécialisé dans les achats pour les entreprises concernées de la RPDC et qui fournit un appui aux ventes de ce pays dans le domaine militaire
Adresses : a) Tongan-dong, Central District, Pyongyang, RPDC ; b) Mangungdae-gu, Pyongyang, RPDC ; c) Mangyongdae District, Pyongyang, RPDC
Renseignements complémentaires : a) courriels : i) ryonha@silibank.com ; ii) sjc117@hotmail.com ; iii) millim@silibank.com ; b) numéros de téléphone : i) 8502-18111 ; ii) 8502-18111-8642 ; iii) 850 2-18111-381-8642 ; c) numéro de télécopie 8502-381-4410 ;
Renseignements complémentaires : La Korea Ryonbong General Corporation est la société mère de la Korea Ryonha Machinery Joint Venture Corporation.
Renseignements complémentaires : a agi au nom de la KOMID dans ses relations avec la Syrie
Renseignements complémentaires : a) SWIFT/BIC : KUDBKPPY ; b) est active dans le secteur des services financiers de l'économie nord-coréenne
Alias : a) Korea National Insurance Corporation ; b) Korea Foreign Insurance Company
Renseignements complémentaires : est une société financière et d'assurance nord-coréenne affiliée au Bureau 39
Renseignements complémentaires : filiale de la Korea Ryongbong General Corporation (entité désignée par le CSNU le 24.4.2009)
Renseignements complémentaires : La Korea Tangun Trading Corporation relève de la Second Academy of Natural Sciences (deuxième Académie des sciences naturelles) de la RPDC et est principalement responsable de l'achat de biens et de technologies à l'appui des programmes de recherche-développement du pays dans le secteur de la défense, y compris, mais pas seulement, les programmes et achats concernant les armes de destruction massive et leurs vecteurs, notamment les matières qui sont soumises à contrôle ou interdites en vertu des régimes multilatéraux de contrôle applicables.
Renseignements complémentaires : opère dans le secteur des services financiers de l'économie de la RPDC et est associé aux bureaux 38 et 39 du programme d'armement coréen.
Renseignements complémentaires : a des activités dans le secteur des services financiers de la RPDC
Renseignements complémentaires : Leader International (société de Hong Kong immatriculée sous le no 1177053) facilite les expéditions pour le compte de la Korea Mining Development Trading Corporation (KOMID).
La KOMID a été désignée par le Comité en avril 2009 et est le plus gros courtier en armements de la RPDC et son principal exportateur de biens et matériels associés aux missiles balistiques et aux armes conventionnelles.
Désignation par la résolution 2087 (2013) du 22.2013, par le règlement (UE) 2017/1509 du 30.8.2017
Renseignements complémentaires : a participé à l'exportation de main-d'oeuvre nord-coréenne vers d'autres pays, l'a facilitée ou en est responsable, aux fins d'activités liées au secteur du bâtiment, y compris la fabrication de statues et de monuments destinée à générer des revenus pour le gouvernement nord-coréen ou le Parti des travailleurs de Corée.
Le Mansudae Overseas Project Group of Companies aurait eu des activités dans des pays d'Afrique et d'Asie du Sud-Est, notamment l'Algérie, l'Angola, le Botswana, le Bénin, le Cambodge, le Tchad, la République démocratique du Congo, la Guinée équatoriale, la Malaisie, le Mozambique, Madagascar, la Namibie, la Syrie, le Togo et le Zimbabwe
Renseignements complémentaires : Fonctionnaire du Département de l'organisation et de l'orientation, qui supervise les nominations aux postes clés du Parti des travailleurs et de l'armée de la RPDC.
Adresse : Haeun-2-dong, Pyongchon District, Pyongyang, RPDC
Renseignements complémentaires : a été créé en 2013 afin de moderniser cette filière et d'accroître la production de matières nucléaires, d'en améliorer la qualité et de doter le pays d'une industrie nucléaire nationale.
Il joue un rôle capital dans la mise au point d'armes nucléaires en RPDC et est responsable de la gestion au quotidien du programme d'armes nucléaires du pays.
Le MAEI dirige également un centre de recherche nucléaire situé à Yongbyun, où se trouvent aussi les installations de traitement de plutonium.
Munitions Industry Department (Département de l'industrie des munitions)
Renseignements complémentaires : À ce titre, il a facilité des opérations effectuées pour le compte de la banque.
La TCB, désignée par le Comité des sanctions en avril 2009, est la principale entité financière de la RPDC chargée des ventes d'armes conventionnelles, de missiles balistiques et de composants entrant dans l'assemblage et la fabrication de ces armes.
Adresse : a) Pyongyang, RPDC ; b) Sengujadong 11-2/ (ou Kwangbok-dong), Mangyongdae District, Pyongyang, RPDC - Téléphone : +850-2-18111, 18222 (ext.
Renseignements complémentaires : Namchongang est une société d'import-export de la RPDC qui relève du General Bureau of Atomic Energy (GBAE - Bureau général de l'énergie atomique).
Son représentant est un ancien diplomate qui a représenté la RPDC lors de l'inspection des installations nucléaires de Yongbyon par l'Agence internationale de l'énergie atomique (AIEA) en 2007.
Renseignements complémentaires : ancien vice-président de la Commission nationale de défense, organe essentiel pour les questions de défense nationale en RPDC avant qu'elle ne soit réformée pour devenir la Commission des affaires d'État, supervisant l'acquisition à l'étranger de technologies de pointe pour le programme nucléaire et le programme balistique.
* Ocean Maritime Management Company, Limited - navire CHOL RYONG
Désigné par la décision CS/12267 du 2.3.2016, par le réglement (UE) 2017/1509 du 30.8.2017
* Ocean Maritime Management Company, Limited - navire CHONG BONG
* Ocean Maritime Management Company, Limited - navire CHONG RIM 2
* Ocean Maritime Management Company, Limited - navire HOE RYONG
* Ocean Maritime Management Company, Limited - navire HU CHANG
* Ocean Maritime Management Company, Limited - navire HUI CHON
Alias : HWANG GUM SAN 2
* Ocean Maritime Management Company, Limited - navire JI HYE SAN
Alias : HYOK SIN 2
* Ocean Maritime Management Company, Limited - navire KANG GYE
* Ocean Maritime Management Company, Limited - navire MI RIM 2
* Ocean Maritime Management Company, Limited - navire O RANG
* Ocean Maritime Management Company, Limited - navire RA NAM 2
* Ocean Maritime Management Company, Limited - navire RYO MYONG
* Ocean Maritime Management Company, Limited - navire RYONG RIM
* Ocean Maritime Management Company, Limited - navire SE PHO
Alias : RAK WON 2
* Ocean Maritime Management Company, Limited - navire SONGJIN
* Ocean Maritime Management Company, Limited - navire SOUTH HILL 2
* Ocean Maritime Management Company, Limited - navire TAN CHON
Alias : RYON GANG 2
* Ocean Maritime Management Company, Limited - navire THAE PYONG SAN
* Ocean Maritime Management Company, Limited - navire TONG HUNG SAN
* Ocean Maritime Management Company, Limited - navire TONG HUNG
Renseignements complémentaires : La Ocean Maritime Management Company, Limited (numéro OMI : 1790183) est la société d'exploitation du navire Chong Chon Gang.
Elle a joué un rôle clef dans l'expédition d'un chargement dissimulé d'armes et de matériel connexe de Cuba vers la RPDC en juillet 2013.
L'OMM a donc participé à des activités interdites aux termes des résolutions, à savoir l'embargo sur les armes imposé par la résolution 1718 (2006), telle que modifiée par la résolution 1874 (2009), et a contribué au contournement des mesures imposées par ces résolutions.
La Ocean Maritime Management Company, Limited exploite et gère les navires dont les numéros OMI sont repris dans la liste unique.
Désigné par le Conseil de sécurité des Nations-unies le 28.07.2014, par le règlement (UE) 2017/1509 du 30 août 2017
Fonction : haut responsable et directeur du centre de contrôle des satellites du Korean Committee for Space Technology (Comité coréen pour la technologie spatiale).
Renseignements complémentaires : Ancien Président du deuxième Comité économique, ancien membre de la Commission de défense nationale, et ancien vice-directeur du Département de l'industrie des munitions.
Renseignements complémentaires : a) sexe : masculin ; b) est un représentant de la Ilsim International Bank à l'étranger
Renseignements complémentaires : A été l'Ambassadeur de la RPDC en Égypte et fournit un appui à la KOMID, une entité désignée (sous la dénomination Korea Kumryung Trading Corporation).
Renseignements complémentaires : vice-président du deuxième Comité économique, qui supervise la production de missiles balistiques de la rRPDC et dirige les activités de la Korea Mining Development Corporation, premier marchand d'armes du pays et principal exportateur d'articles et de matériels destinés à la fabrication de missiles balistiques et d'armes classiques.
Renseignements complémentaires : Responsable à la Korea Ryonbong General Corporation, spécialisée dans l'approvisionnement du secteur de la défense de la RPDC et l'appui aux ventes de biens nord-coréens à caractère militaire.
Chef de l'état-major et directeur du département du commandement de l'artillerie.
Renseignements complémentaires : Ancien secrétaire du Département de l'industrie des munitions et actuellement conseiller aux affaires relatives aux programmes nucléaires et de missiles.
Il est ancien membre de la Commission des affaires publiques et membre du bureau politique du Parti des travailleurs de Corée.
En outre, Pan Systems est contrôlée par le Reconnaissance General Bureau (Bureau général de reconnaissance), qui a été désigné par les Nations unies, et oeuvre pour son compte
Représentant légal de la Guancaiweixing Trading Co., Ltd, qui a été identifiée par le groupe d'experts des Nations unies comme l'expéditrice d'une cargaison d'articles à caractère militaire à destination de l'Érythrée, interceptée en août 2012
Désigné par la résolution 2397 (2017) du Conseil de sécurité des Nations unies le 22.12.2017, par le règlement (UE) 2018/12 du 8.1.2018, modifié par le rectificatif du 8.1.2018
Green Pine a été désignée par le CSNU
Fonction : ancien directeur, centre de recherche nucléaire de Yongbyon
Renseignements complémentaires : Vice-directeur du Département de la propagande et de l'agitation du Parti des travailleurs de Corée, qui contrôle tous les médias de la RPDC et que le gouvernement utilise pour contrôler le public.
Ancien directeur du General Bureau of Atomic Energy (GBAE), principal organisme dirigeant le programme nucléaire de la RPDC ; b) a contribué à plusieurs projets nucléaire, dont la gestion par le General Bureau of Atomic Energy du centre de recherche nucléaire de Yongbyon et de la Namchongang Trading Corporation.
Lieu de naissance : Myongchon, Hamgyong du Nord, RPDC
À ce titre, Ri Myong Su occupe un poste clé pour les questions de défense nationale et il est responsable, sous forme d'appui ou d'encouragement, des programmes de la RPDC en rapport avec les armes nucléaires, les missiles balistiques ou d'autres armes de destruction massive
Désigné par le règlement (UE) 2017/1859 du 16.10.2017, par la résolution 2397 (2017) du Conseil de sécurité des Nations unies le 22.12.2017, modifié par le règlement (UE) 2018/12 du 8.1.2018
Renseignements complémentaires : a) a exercé les fonctions de représentant de la Korea Ryonbong General Corporation à Cuba ; b) Fonctionnaire de la Korea Ryonbong General Corporation, spécialisé dans l'approvisionnement du secteur de la défense de la RPDC et l'appui aux ventes militaires de Pyongyang.
Les achats qu'il fait viennent aussi probablement en appui au programme d'armes chimiques de la RPDC.
Renseignements complémentaires : Ri Won Ho est un haut fonctionnaire du Ministère nord-coréen de la sécurité de l'État en poste en Syrie qui soutient la KOMID (une entité désignée).
Renseignements complémentaires : Vice-président de la Commission des affaires publiques, qui dirige et oriente toutes les affaires militaires, de défense et de sécurité de la RPDC, y compris les achats et la passation de marchés.
Renseignements complémentaires : a) firme de la RPDC qui fait le commerce de charbon ; b) la RPDC génère une part importante de l'argent nécessaire à ses programmes d'armes nucléaires et de missiles balistiques grâce à l'extraction de ressources naturelles qu'elle revend à l'étranger
À ce titre, So Hong Chan est responsable, sous forme d'appui ou d'encouragement, des programmes de la RPDC en rapport avec les armes nucléaires, les missiles balistiques ou d'autres armes de destruction massive
Renseignements complémentaires : société d'État impliquée dans l'acquisition de produits ou d'équipements sensibles et la recherche menée dans ce domaine.
Renseignements complémentaires : Son Jong Hyok est un haut cadre de la KOMID (une entité désignée) qui a mené des affaires au Soudan pour le compte de celle-ci.
Renseignements complémentaires : Directeur général de l'office des affaires extérieures du Bureau général de l'énergie atomique, (GBAE), une entité désignée.
Alias : a) Changgwang Credit Bank ; b) Korea Changgwang Credit bank.
Renseignements complémentaires : principale entité financière de la RPDC chargée des ventes d'armes conventionnelles, de missiles balistiques et de composants entrant dans l'assemblage et la fabrication de ces armes.
À ce titre, Wang Chang Uk est responsable, sous forme d'appui ou d'encouragement, des programmes de la RPDC en rapport avec les armes nucléaires, les missiles balistiques ou d'autres armes de destruction massive
Renseignements complémentaires : Représentant en chef de la Korea Mining Development Trading Corporation (KOMID).
Alias : Centre de recherche nucléaire de Yongbyona
Renseignements complémentaires : centre de recherche ayant pris part à la production de plutonium de qualité militaire.
Centre dépendant du Bureau général de l'énergie atomique (entité désignée par le CSNU le 16.7.2009)
Renseignements complémentaires : directeur de la National Aerospace Development Administration (Administration nationale de développement aérospatial).
La NADA a fait l'objet de sanctions en vertu de la résolution 2270 (2016) du CSNU pour son implication dans le développement des sciences et techniques spatiales en RPDC, y compris les lanceurs de satellite et les fusées porteuses.
La résolution 2270 (2016) du CSNU a condamné le tir de satellite de la RPDC du 7 février 2016 en raison de l'utilisation de la technologie des missiles balistiques et de la violation grave des résolutions 1718 (2006), 1874 (2009), 2087 (2013) et 2094 (2013).
Arrêté du 27 février 2018 modifiant l'arrêté du 17 septembre 2003 attribuant l'appellation « musée de France » en application des dispositions de l'article 18-II de la loi n° 2002-5 du 4 janvier 2002
1° A la rubrique « nom du musée », en face de la ligne du département de l'Ain (01), commune de Nantua, les mots : « musée de la résistance et de la déportation » sont remplacés par les mots : « musée de la résistance et de la déportation de l'Ain » ;
2° A la rubrique « nom du musée », en face de la ligne du département de l'Ain (01), commune de Saint-Cyr-sur-Menthon, les mots : « musée de la Bresse-Domaine les Planons » sont remplacés par les mots : « musée de la Bresse-domaine des Planons » ;
3° A la rubrique « nom du musée », en face de la ligne du département de l'Ain (01), commune de Lochieu, les mots : « musée du Bugey-Valmorey » sont remplacés par les mots : « musée du Bugey-Valromey » ;
4° A la rubrique « nom du musée », en face de la ligne du département de la Côte-d'Or (21), commune d'Alise-Sainte-Reine, les mots : « musée Alésia » sont remplacés par les mots : « musée Alésia-centre d'interprétation » ;
5° A la rubrique « nom du musée », en face de la ligne du département de l'Hérault (34), commune de Lodève, les mots : « musée Fleury » sont remplacés par les mots : « musée de Lodève-hôtel du cardinal de Fleury » ;
6° A la rubrique « nom du musée », en face de la ligne du département de la Loire (42), commune de Saint-Just-Saint-Rambert, les mots : « musée des civilisations » sont remplacés par les mots : « musée des civilisations : Daniel Pouget » ;
7° A la rubrique « nom du musée », en face de la ligne du département du Loiret (45), commune d'Orléans, les mots : « musée historique et archéologique » sont remplacés par les mots : « hôtel Cabu, musée d'histoire et d'archéologie » ;
8° A la rubrique « nom du musée », en face de la ligne du département du Loiret (45), commune d'Orléans, les mots : « musée des sciences naturelles » sont remplacés par les mots : « muséum d'Orléans pour la biodiversité et l'environnement ».
Arrêté du 27 février 2018 retirant l'appellation « musée de France » en application de l'article L.
L'appellation « musée de France » est retirée au musée historial de Grézolles.
Est nulle toute clause des traités de réassurance tendant à exclure certains risques de la garantie de réassurance en raison de la tarification adoptée par le bureau central de tarification.
Arrêté du 7 mars 2018 portant inscription sur la liste mentionnée au 1° de l'article L.
Par arrêté de la ministre de la culture et de la secrétaire d'Etat chargée des personnes handicapées en date du 7 mars 2018, sont inscrits sur la liste mentionnée au 1° de l'article L.
Association départementale des pupilles de l'enseignement public du département du Loiret, service de soin et d'aide à l'intégration, 117, rue du Bois-Girault, 45650 Saint-Jean-le-Blanc ;
Association départementale des pupilles de l'enseignement public des Pyrénées orientales, service d'éducation visuelle Claude Monet, 19, allée Aimé-Giral, 66000 Perpignan ;
Association pour la promotion sociale des aveugles et autres handicapés, institut de formation en masso-kinésithérapie, 6, allée de la Cornue, 87000 Limoges ;
Association pour jeunes adultes handicapés des Yvelines, service d'intégration pour jeunes aveugles et malvoyants des Yvelines, 11, rue Jacques-Cartier, 78280 Guyancourt ;
Association Valentin Haüy au service des aveugles et malvoyants, 5, rue Duroc, 75007 Paris ;
Bibliothèque des Champs Libres, 46, boulevard Magenta, 35012 Rennes ;
Bibliothèque de Toulouse, 1, allée Chaban-Delmas, 31506 Toulouse ;
Centre d'éducation pour déficients visuels, 8, rue de Santifontaine, 54000 Nancy ;
Collège Tabarly, 30-32, avenue Albert-Thomas, 93320 Les Pavillons-sous-Bois ;
Etablissement régional d'enseignement spécialisé, lycée d'enseignement spécialisé La Plaine, 28, rue du Moulineau, 33326 Eysines ;
Museum d'histoire naturelle de Toulouse, 35, allées Jules-Guesde, 31000 Toulouse ;
Union nationale des aveugles et déficients visuels, 12, rue de Cursol, 33000 Bordeaux ;
Université de Reims Champagne Ardennes, bibliothèque Robert de Sorbon, campus Croix Rouge, avenue François-Mauriac, 51726 Reims ;
Arrêté du 10 mars 2018 fixant le coefficient applicable au prix de vente au public des livres non scolaires en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, dans le département de Mayotte, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon
Le coefficient de majoration prévu à l'article 1er du décret du 7 mars 2018 susvisé est fixé à 1,15 en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, dans le département de Mayotte, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon.
La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, le directeur du livre et de la lecture et le directeur général des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 5 février 2018 fixant les modalités de désignation du commissaire du Gouvernement placé auprès du groupement d'intérêt public formation continue et insertion professionnelle de la Guyane
En application de l'article 5 du décret du 26 janvier 2012 susvisé, un commissaire du Gouvernement est placé auprès du groupement d'intérêt public formation continue et insertion professionnelle de la Guyane.
Le commissaire du Gouvernement placé auprès du groupement d'intérêt public susmentionné est nommé par arrêté du préfet de la Guyane.
Le délégué général pour l'armement, la directrice de la sécurité sociale, le directeur général de l'enseignement scolaire, la directrice du budget et le directeur général de la recherche et de l'innovation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 7 mars 2018 modifiant l'arrêté du 9 mai 2016 établissant les modalités de classement des variétés de vignes à raisins de cuve
Le présent arrêté est pris en application de l'article D.
Il a pour objet de définir les modalités de classement des variétés de vignes à raisins de cuve, les modalités de mise en œuvre de la procédure de classement, les modalités d'expérimentation et les frais de gestion de la demande de classement.
2° A l'article 2, 3e tiret, du I les mots : « , ou dans une liste équivalente pour les variétés des pays tiers, » sont insérés entre les mots : « au catalogue d'un autre État membre » et les mots : « être reconnue DHS » ;
3° A l'article 2, 4e tiret du I les mots : « en annexe du présent arrêté » sont remplacés par les mots : « en annexe 1 du présent arrêté ou en annexe 2 pour les variétés traditionnelles référencées ainsi définies : variétés anciennes ayant connu une certaine diffusion au vignoble, dûment décrites dans des ouvrages ampélographiques et présentes dans au moins une collection française.
Elles peuvent être d'origine française ou étrangère.
4° A l'article 3, le 3e tiret du I est complété des dispositions suivantes : « ou dans une liste équivalente pour les variétés des pays tiers » ;
- après le sixième alinéa est insérée la disposition suivante : « Toute modification du protocole expérimental doit être transmise à FranceAgriMer pour avis.
- après le dernier alinéa est insérée la disposition suivante « Dans le cas où une demande de classement définitif est faite à l'issue de la période de classement temporaire, les bilans et rapports d'expérimentation font partie du dossier prévu à l'article 5.
Les modalités de dépôt des demandes ainsi que le contenu du dossier sont fixés par décision du directeur général de FranceAgriMer.
Le dossier comprend, conformément aux dispositions de l'article D.
1° Les éléments prouvent que la variété est inscrite à l'un des catalogues officiels des espèces et variétés de vigne établis au sein d'un Etat membre de l'Union européenne ou est inscrite dans une liste équivalente pour les variétés des pays tiers ;
Dans le cas d'une demande de classement temporaire, le dossier comprend également la description des conditions d'expérimentation incluant les dispositifs et plans d'expérimentation, les variétés témoins, les modes de conduite et itinéraires techniques.
7° Les dispositions suivantes sont insérées au début de l'article 6 : « Une décision du directeur général de FranceAgriMer précise les modalités d'instruction des demandes.
b) Au dernier alinéa, les mots : « , la référence des parcelles cadastrales concernées, la superficie d'expérimentation » sont supprimés ;
9° Au III de l'article 6, les mots : « les éléments fournis ne permettent pas d'évaluer l'intérêt agronomique, technologique et environnemental de la variété, » sont insérés entre les mots : « le dossier est incomplet, » et les mots « le demandeur ».
L'annexe de l'arrêté du 9 mai 2016 susvisé est remplacée par les annexes 1 et 2 figurant en annexe du présent arrêté.
Source(s) des données : □ bibliographie
□ résultats d'expérimentation - localisation de l'essai :
INTÉRÊTS AGRONOMIQUES
Nombre de grappes (Nb/m2 ou par souche)
Rendement en raisins exprimé en kg/m2 ou par souche
INTÉRÊTS TECHNOLOGIQUES
Acidité totale (g/l H2SO4)
Degré alcoolique (TAV % vol)
Sucres résiduels fermentescibles (g/l)
Acide tartrique (g/l)
Acide malique (g/l)
INTÉRÊTS ENVIRONNEMENTAUX
Adaptation au stress hydrique
Critère en faveur de l'agro-écologie : résistance ou niveau de sensibilité aux maladies
Contribution à la préservation du patrimoine variétal du vignoble
VARIÉTÉS TRADITIONNELLES RÉFÉRENCÉES
Variété : couleur des baies :
Synthèse des données bibliographiques disponibles, complétées le cas échéant de résultats expérimentaux acquis dans le cadre de la demande d'inscription.
NIVEAU INDICATIF
(faible-moyen-élevé)
REMARQUES - COMPLÉMENTS
Aptitudes culturales et agronomiques
Précocité (maturité)
Vigueur
Production par souche
Taille/poids des grappes
Taille/poids des baies
Aptitudes technologiques
Richesse en sucre à maturité
Acidité totale à maturité
Profil organoleptique des vins
Visuel (nuances et intensité colorante)
Nez (profil aromatique et intensité)
Bouche (équilibre, persistance, dominantes aromatiques, structure tannique)
Autres éléments caractéristiques (sensibilité aux stress biotiques et abiotiques)
Arrêté du 7 mars 2018 portant labellisation et exonération du droit annuel de francisation et de navigation des bateaux d'intérêt patrimonial
NAVIRES AYANT REÇU LE LABEL BIP EN 2017
AGRAMANT 2
AMOUR
ANGELINA
AR WOALADEN
ARCADIA III
BAR AVEL II
BEL ANGE
CAGANIS III
CANAIMA 1888
CAPITAINE CROC 3
CESARINE
CONCERTO
CROIX DE LORRAINE
DALMAKRY
DE OUDE LIEFDE
LY F 51401 F
DJELALI
DRAUG
DRIE GEBROEDERS
EL RINCONCILLO
FAVORI
FLABELLINE
FLEUR DES ILES
FREDERIKA
GULLMARN
GWENED
HARLEKIN
IOLAIRE
IRVI
JAMAN IV
JAVOTTE
INGA III
(JOY OF FREEDOM)
KAIQUE
KARREG HIR
KATOUCHKA
KORRIG
KOUROS II
L'OURSINADE
LA BIJANE
LA CAPBRETONNAISE
MARENNES OLERON
LA LOUVIEAUTTE
LA NIVERNAISE
LA NONCHALANTE
LADY JANE
LAETITIA
LE GRAND BLEU
LE LOUP ROUGE
LE REGENT
LE SERAJEAN
LIBRE PENSEUR
MARACUJA
MARIE CLEMENCE
MASCOTTE II
MELTEM
MURPHI II
NARVAL
NINA
NYALA
SAINT-BRIEUX
OCEAN DREAM
ORPHEE
PATAYOUL
PINOU
QUICK SILVER
RAKI
RAVIR
RONVAD
ROSE ANNE
SAINT GWENAEL
SUHIGARAIXIPI
TIORO
VALAQUE 2
AU GRE DES VENTS
FRANCOISE II
STRELITZIA REGINAE
NAVIRES BENEFICIANT, EN 2017, DU RENOUVELLEMENT DU LABEL BIP POUR LES NAVIRES LABELLISES BIP EN 2013
RO D74 053
CAP A D'EAU
GALATHEE
KERZ ATAO
LA DELIRANTE
MISE EN SEINE
VELLEDA
NAVIRES BENEFICIANT, EN 2017, DU RENOUVELLEMENT DU LABEL BIP POUR LES NAVIRES AYANT REÇU LE RENOUVELLEMENT DU LABEL BIP EN 2013
Er Woanic
La Maryvonne
La Mutine
Pitorino
FOCEA
L ETOILE D'AUGUSTINE
LOAR GANN
PATIENCE
PHYLLOSOME
TA'K FLO'T
NT F 52329 F
TARGUI
Arrêté du 12 mars 2018 autorisant l'ouverture du concours externe, du concours interne et du troisième concours d'entrée à l'Ecole nationale d'administration pour l'année 2018
Par arrêté du ministre de l'action et des comptes publics en date du 12 mars 2018, un concours externe, un concours interne et un troisième concours d'entrée à l'Ecole nationale d'administration sont ouverts pour l'année 2018 aux candidats remplissant les conditions fixées respectivement aux articles 8, 10 et 12 du décret n° 2015-1449 du 9 novembre 2015 et à l'article 1er de la loi n° 90-8 du 2 janvier 1990 modifiée.
Les candidats originaires des pays de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen autres que la France sont autorisés à concourir sous réserve des dispositions du décret n° 2010-311 du 22 mars 2010 modifié relatif aux modalités de recrutements et d'accueil des ressortissants des Etats membres de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen dans un corps, un cadre d'emplois ou un emploi de la fonction publique française.
Elles auront lieu dans les centres suivants : Paris, Basse-Terre, Bordeaux, Grenoble, Papeete, Rennes, Saint-Denis de La Réunion et Strasbourg.
Ce document doit être adressé (par courrier simple ou recommandé) à l'ENA, service du recrutement et des évaluations, 1, rue Sainte-Marguerite, 67080 Strasbourg Cedex, au plus tard le 27 avril 2018 (le cachet de la poste faisant foi) ; ou
- soit à l'école, auprès du service du recrutement et des évaluations, 1, rue Sainte-Marguerite, 67000 Strasbourg, du lundi au vendredi de 10 heures à 12 heures et de 14 h 30 à 16 h 30 (hormis les 30 mars et 2 avril 2018) ;
Dans ce cas, le dossier devra être adressé en recommandé avec accusé de réception au service du recrutement et des évaluations de l'Ecole nationale d'administration, 1, rue Sainte-Marguerite, 67080 Strasbourg Cedex, au plus tard le 27 avril 2018 (le cachet de la poste faisant foi) ou déposé à la même adresse du lundi au vendredi de 10 heures à 12 heures et de 14 h 30 à 16 h 30 (hormis les 30 mars et 2 avril 2018).
Les personnes handicapées qui souhaitent bénéficier de ces aménagements doivent signaler leur handicap lors de l'inscription au concours.
Un certificat délivré par un médecin agréé de l'administration précisant les aménagements d'épreuves nécessaires, dont le modèle est téléchargeable sur le site internet de l'ENA : http://www.ena.fr, doit être ajouté par le candidat à son dossier d'inscription dans les plus brefs délais et adressé en recommandé avec accusé de réception au service du recrutement et des évaluations de l'Ecole nationale d'administration au plus tard le 27 mai 2018 (le cachet de la poste faisant foi) ou déposé à la même adresse du lundi au vendredi de 10 heures à 12 heures et de 14 h 30 à 16 h 30 (hormis les 30 mars et 2 avril 2018).
La vérification des conditions requises pour concourir sera effectuée durant les épreuves d'admission, à savoir du 10 octobre au 29 novembre 2018.
L'Ecole nationale d'administration se réserve néanmoins la possibilité d'écarter les candidats ayant épuisé leurs droits à concourir préalablement aux épreuves d'admissibilité.
Arrêté du 22 février 2018 fixant le nombre d'agents de l'Etat du centre de ressources, d'expertise et de performance sportive de Dijon pouvant bénéficier de concessions de logement par nécessité absolue de service
Le nombre d'agents du centre de ressources, d'expertise et de performance sportive de Dijon, mentionnés aux a et b de l'article R.
Quiconque aura sciemment contrevenu aux dispositions de l'article L.
220-1 sera puni d'un emprisonnement de six mois et d'une amende de 9 000 euros ou de l'une de ces deux peines seulement.
Dès la constatation du défaut d'assurance, le préfet suspendra l'autorisation d'exploitation, jusqu'à ce que la situation soit régularisée.
Par arrêté du Premier ministre en date du 6 mars 2018, Mme Patricia PRAT, administratrice civile hors classe, affectée aux ministères économiques et financiers, est admise, pour invalidité, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er janvier 2018.
Par arrêté du Premier ministre en date du 6 mars 2018, Mme Nicole QUILLERY, administratrice civile hors classe, affectée aux ministères économiques et financiers, est admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite, à compter du 1er juillet 2018.
Arrêté du 7 mars 2018 portant nomination au conseil d'administration de l'établissement public foncier d'Occitanie
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et du ministre de la cohésion des territoires en date du 7 mars 2018, M. Claude VO-DINH, secrétaire général de la préfecture de l'Aude, est nommé en qualité de représentant de l'Etat désigné par le ministre chargé des collectivités territoriales au conseil d'administration de l'établissement public foncier d'Occitanie, en tant que membre suppléant, en remplacement de Mme Marie-Blanche BERNARD.
Arrêté du 12 mars 2018 portant nomination (régisseur d'avances et de recettes)
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, en date du 12 mars 2018, M. FAVRE (Ludovic), adjudant-chef, est nommé à compter du 4 août 2018 régisseur d'avances et de recettes auprès du commandement de la gendarmerie pour la Nouvelle-Calédonie.
En cette qualité, M. FAVRE (Ludovic) sera tenu de constituer un cautionnement et percevra une indemnité de responsabilité dont le montant est fixé par l'arrêté du 28 mai 1993 modifié relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et au montant du cautionnement imposé à ces agents.
Mme ESCAFFRE (Clémence, Aurélie, Marie, Lucie), notaire à la résidence d'Agen (Lot-et-Garonne), est déclarée démissionnaire d'office.
L'office de notaire à la résidence d'Agen (Lot-et-Garonne), dont était titulaire Mme ESCAFFRE (Clémence, Aurélie, Marie, Lucie), est supprimé.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 2 mars 2018, l'office de notaire à la résidence de Sainte-Marie-de-Cuines (Savoie), dont est titulaire Mme SALMERON (Carine, Anne, Cathie), épouse VETTER, est transféré à la résidence de Saint-Jean-de-Maurienne (Savoie).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 5 mars 2018, l'office de notaire à la résidence d'Issy-les-Moulineaux (Hauts-de-Seine) dont est titulaire M. COLLARD (Fabrice, Jean-Claude) est transféré à la résidence de Paris.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 5 mars 2018, l'office de notaire à la résidence de La Calmette (Gard) dont est titulaire Mme GIEULES (Juliette, Nathalie, Alice), épouse BRES, est transféré à la résidence de Langlade (Gard).
Aucune autorisation d'exploitation n'est accordée s'il n'est justifié de l'existence du contrat d'assurance mentionné à l'article L.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 5 mars 2018, l'office de notaire à la résidence de Novalaise (Savoie) dont est titulaire Mme RÉGNIER (Elise) est transféré à la résidence de Chambéry (Savoie).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 5 mars 2018, l'office de notaire à la résidence de Saint-Privat-des-Vieux (Gard) dont est titulaire Mme MOURGUES (Amandine, Andrée, Céline), épouse CROS, est transféré à la résidence d'Alès (Gard).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 5 mars 2018, l'office de notaire à la résidence d'Ouistreham (Calvados) dont est titulaire M. FAVERIE (Romain, Pierre, Camille) est transféré à la résidence de Caen (Calvados).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 5 mars 2018, l'office de notaire à la résidence de Caen (Calvados) dont est titulaire Mme BOUARD (Isabelle), épouse FISCHER, est transféré à la résidence de Saint-Contest (Calvados).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 5 mars 2018, l'office de notaire à la résidence de Sainte-Marie (La Réunion) dont est titulaire M. SMITH (Mathieu, Yannick, Bernard) est transféré à la résidence de Saint-Denis (La Réunion).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 5 mars 2018, l'office de notaire à la résidence de Clapiers (Hérault) dont est titulaire Mme SERPENTIER (Florence, Marie-Josephe) est transféré à la résidence du Crès (Hérault).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 5 mars 2018, l'office de notaire à la résidence de Croix (Nord) dont est titulaire Mme RICHARD (Christiane, Florence) est transféré à la résidence de Wasquehal (Nord).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 5 mars 2018, l'office de notaire à la résidence de Pantin (Seine-Saint-Denis) dont est titulaire la société d'exercice libéral à responsabilité limitée Christophe Montré, Guillaume Cartier, Amaury L'Herminier et Elisabeth Bouton-Hugues, notaires est transféré à la résidence de Paris.
Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent chapitre, et notamment la nature et l'étendue de la garantie que doit comporter le contrat d'assurance.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 5 mars 2018, l'office de notaire à la résidence de Bordeaux (Gironde) dont est titulaire M. NOTO (Florian) est transféré à la résidence de Lacanau (Gironde).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 5 mars 2018, l'office de notaire à la résidence d'Adissan (Hérault) dont est titulaire M. DELAGE (Laurent, Olivier) est transféré à la résidence de Marseillan (Hérault).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 5 mars 2018, l'office de notaire à la résidence de Corenc (Isère) dont est titulaire Mme NÉTRY (Isabelle, Lydie, Léa), épouse SAMUEL, est transféré à la résidence de Grenoble (Isère).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 5 mars 2018, l'office de notaire à la résidence de Paris dont est titulaire la société d'exercice libéral à responsabilité limitée Laure MERCADIER, notaire est transféré à la résidence de Saint-Ouen (Seine-Saint-Denis).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 5 mars 2018, l'office de notaire à la résidence de Clermont-Ferrand (Puy-de-Dôme) dont est titulaire Mme LOPES (Elisabeth, Alzira), épouse DELPIERRE, est transféré à la résidence de Beaumont (Puy-de-Dôme).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 5 mars 2018, l'office de notaire à la résidence de La Tour-de-Salvagny (Rhône) dont est titulaire Mme GODARD (Maud, Marion) est transféré à la résidence de Lyon (Rhône).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 5 mars 2018, l'office de notaire à la résidence de Publier (Haute-Savoie) dont est titulaire M. BIRRAUX (Anthony, Frédéric, Vincent) est transféré à la résidence d'Anthy-sur-Léman (Haute-Savoie).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 5 mars 2018, l'office de notaire à la résidence de Vezin-le-Coquet (Ille-et-Vilaine), dont est titulaire Mme REMILLY (Caroline, Mathilde, Clarisse), épouse GOURS, est transféré à la résidence de Saint-Grégoire (Ille-et-Vilaine).
Tout contrat d'assurance couvrant la responsabilité civile de l'exploitant d'un des moyens de transport mentionnés à l'article L.
220-1 est, nonobstant toute clause contraire, réputé comporter des garanties au moins équivalentes à celles fixées dans le décret en Conseil d'Etat mentionné à l'article L.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 5 mars 2018, l'office de notaire à la résidence de Pauillac (Gironde) dont est titulaire Mme COTTIN (Lucie, Marguerite, Françoise, Marie), épouse MARGALEF, est transféré à la résidence de Hourtin (Gironde).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 5 mars 2018, l'office de notaire à la résidence de Challans (Vendée) dont est titulaire Mme LE MAITRE (Céline, Sandrine), épouse LEBERT, est transféré à la résidence de Saint-Gilles-Croix-de-Vie (Vendée).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 5 mars 2018, l'office de notaire à la résidence d'Argelès-sur-Mer (Pyrénées-Orientales) dont est titulaire Mme SANCHEZ (Marilyne), épouse CONTE, est transféré à la résidence de Laroque-des-Albères (Pyrénées-Orientales).
Il est mis fin aux fonctions de M. GICQUEL (Vincent, Pierre, Francis) en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle DEJOIE & FAŸ - société civile professionnelle de notaires, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Vertou (Loire-Atlantique).
M. GICQUEL (Vincent, Pierre, Francis) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle DEJOIE & FAŸ - société civile professionnelle de notaires.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle DEJOIE & FAŸ - société civile professionnelle de notaires, est ainsi modifiée : « DEJOIE FAŸ GICQUEL, notaires ».
La société civile professionnelle Mes François VIGNAL, Francesca ALBERT et Stéphane VERGEADE, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence d'Ussel (Corrèze), est nommée notaire à la résidence de Clermont-Ferrand (Puy-de-Dôme), office créé.
Il est mis fin aux fonctions de Mme BEAUDON (Francesca), ayant pour nom d'usage ALBERT, en qualité de notaire associée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Mes François VIGNAL, Francesca ALBERT et Stéphane VERGEADE, notaires associés à la résidence de d'Ussel (Corrèze).
Mme BEAUDON (Francesca), ayant pour nom d'usage ALBERT, notaire associée, membre de la société civile professionnelle Mes François VIGNAL, Francesca ALBERT et Stéphane VERGEADE, notaires associés, est nommée pour exercer dans l'office dont cette dernière est titulaire à la résidence de Clermont-Ferrand (Puy-de-Dôme).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 8 mars 2018, Mme Angélique Delorme, maître des requêtes au Conseil d'Etat, est mise à disposition de la ministre de la culture, pour une durée de trois ans dont deux ans au titre de la mobilité, à compter du 19 février 2018, afin d'exercer les fonctions de conseillère en charge des questions européennes et internationales, de la francophonie et du patrimoine.
Arrêté du 9 mars 2018 portant nominations auprès du Conseil national de l'ordre des chirurgiens-dentistes
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 9 mars 2018, sont nommées, pour assister le Conseil national de l'ordre des chirurgiens-dentistes, Mmes Michèle de SEGONZAC et Martine JODEAU, conseillères d'Etat, respectivement en qualité de titulaire et de suppléante, en remplacement de MM. Henri TOUTÉE, président de section et Jean-François de VULPILLIÈRES, conseiller d'Etat honoraire.
Arrêté du 9 mars 2018 portant nominations auprès du Conseil national de l'ordre des pharmaciens
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 9 mars 2018, sont nommés, pour assister le Conseil national de l'ordre des pharmaciens, M. Rémi KELLER, conseiller d'Etat, en qualité de titulaire, et M. Maurice MEDA, conseiller d'Etat, en qualité de suppléant, en remplacement de Mme Martine DENIS-LINTON, conseillère d'Etat honoraire et de Mme Marie PICARD, conseillère d'Etat.
Des décrets en Conseil d'Etat pris dans les conditions prévues par le décret n° 60-406 du 26 avril 1960 relatif à l'adaptation du régime législatif et de l'organisation administrative des départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion, fixent pour ces départements la date d'entrée en vigueur et les modalités d'application et d'adaptation du présent chapitre.
Par arrêté de la ministre des armées en date du 6 mars 2018, l'ingénieur général hors classe de l'armement Cousquer (Jacques), chef de l'inspection de l'armement, est nommé membre du conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure de techniques avancées en qualité d'inspecteur de l'armement, en remplacement de l'ingénieur général hors classe de l'armement Argenson (Daniel).
Décision du 23 février 2018 portant attribution de l'équivalence du niveau de qualification hospitalière de praticien certifié offert par concours sur titres pour l'année 2017 à un praticien étranger
A la suite du concours sur titres organisé en 2017, l'équivalence du niveau de qualification hospitalière de praticien certifié est attribuée, à compter du 1er novembre 2017, au praticien étranger dont le nom et le pays d'origine sont indiqués ci-après, dans sa discipline.
Le médecin commandant Lahkin (Mohamed), Maroc.
Décret du 12 mars 2018 portant nomination d'un membre du Conseil national du syndrome immunodéficitaire acquis (sida) et des hépatites virales chroniques - Mme COUDRIER (Christiane)
Par décret en date du 12 mars 2018, est nommée membre du Conseil national du syndrome immunodéficitaire acquis (sida) et des hépatites virales chroniques au titre du 1° de l'article D.
3121-4 du code de la santé publique : Mme Christiane COUDRIER, en remplacement de Mme Nicole PRUNIAUX, démissionnaire.
Par arrêté de la ministre des solidarités et de la santé en date du 6 mars 2018, sont autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « ophtalmologie » en application des dispositions de l'article L.
Mme AL KHATIB (Hayfa), née le 15 mai 1972 à Damas (Syrie).
M. BOUABID (Mohamed Amine), né le 2 février 1981 à Bologhine (Algérie).
M. MOKHTARI (Mohamed Azouz), né le 22 novembre 1978 à Alger (Algérie)
Mme NGOMA MAYIFUILA (Eudoxie), épouse LUTUMBA WA YAMBU, née le 23 avril 1973 à Libenge (République démocratique du Congo).
Mme YANNI (Lama), épouse OBEIDA, née le 15 janvier 1970 à Lattaquié (Syrie).
Par arrêté de la ministre des solidarités et de la santé en date du 6 mars 2018, est autorisée à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « ophtalmologie » en application des dispositions de l'article L.
M. AL MOGHRABI (Belal), né le 6 juin 1973 à Beit Hanoun (Palestine).
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de l'alimentation en date du 6 mars 2018, est nommé membre titulaire du conseil d'administration de l'Institut national de recherche en sciences et technologies pour l'environnement et l'agriculture (IRSTEA) en qualité de représentant de l'Etat désigné par le ministre chargé de l'agriculture : M. Cyril Kao, sous-directeur de la recherche, de l'innovation et des coopérations internationales à la direction générale de l'enseignement et de la recherche, en remplacement de Mme Valérie Baduel.
Arrêté du 12 mars 2018 portant nomination du commissaire du Gouvernement auprès du Centre national de la propriété forestière (CNPF)
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de l'alimentation en date du 12 mars 2018, Mme Nathalie BARBE, ingénieure en chef des ponts, des eaux et des forêts, adjointe au chef de service développement des filières et de l'emploi à la direction générale de la performance économique et environnementale des entreprises, est nommée commissaire du Gouvernement auprès du Centre national de la propriété forestière (CNPF).
La victime peut, dans le délai prévu par l'article 2226 du code civil, demander la réparation de l'aggravation du dommage qu'elle a subi à l'assureur qui a versé l'indemnité.
Par arrêté du ministre de l'action et des comptes publics en date du 7 mars 2018, M. Robert LAURES, inspecteur divisionnaire des finances publiques hors classe, est nommé agent comptable du groupement d'intérêt public des établissements de santé d'Avignon et du pays de Vaucluse en remplacement de M. Régis FLEURENTIN.
Arrêté du 7 mars 2018 portant nomination de l'agent comptable du groupement de coopération sanitaire« Apt-Avignon »
Par arrêté du ministre de l'action et des comptes publics en date du 7 mars 2018, Mme Valérie GUIGON, inspectrice principale des finances publiques, est nommée agent comptable du groupement de coopération sanitaire « Apt-Avignon », en remplacement de Mme Anne SLIM.
Par arrêté du ministre de l'action et des comptes publics en date du 8 mars 2018, Mme Anne MERMILLOD-BLONDIN, inspectrice des finances publiques, est nommée agent comptable du groupement d'intérêt public « Conseil départemental de l'accès au droit de l'Isère », en remplacement de Mme Claudine SCHMUCK.
Arrêté du 8 mars 2018 portant nomination de l'agent comptable du groupement de coopération sociale et médico-sociale Lannion Trégor solidarités
Par arrêté du ministre de l'action et des comptes publics, en date du 8 mars 2018, Mme Michèle MAHE, inspectrice divisionnaire des finances publiques hors classe, est nommée agent comptable du groupement de coopération sociale et médico-sociale Lannion Trégor solidarités (création).
Arrêté du 7 mars 2018 portant nomination au conseil d'administration de l'Agence nationale de la recherche
Par arrêté de la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation en date du 7 mars 2018, sont nommés membres du conseil d'administration de l'Agence nationale de la recherche :
En qualité de représentants du ministre chargé de la recherche :
- M. Alain BERETZ, titulaire ;
- M. Pierre VALLA, suppléant ;
- M. Guillaume GAUBERT, titulaire.
- Mme Brigitte PLATEAU, titulaire ;
- M. François COURAUD, suppléant.
En qualité de représentants du ministre chargé de l'industrie :
- M. Pascal FAURE, titulaire ;
- M. Alain SCHMITT, suppléant ;
- M. Benoît LEGAIT, titulaire ;
- M. Jacques SERRIS, suppléant.
- M. Arnaud JULLIAN, titulaire ;
- M. Nicolas HENGY, suppléant.
En qualité de personnalités qualifiées représentant les grands domaines scientifiques, dont au moins une issue de la conférence des chefs d'établissements de l'enseignement supérieur :
- M. Jean-François BALAUDÉ, titulaire ;
- Mme Lise DUMASY, suppléante ;
- M. Antoine PETIT, titulaire ;
- Mme Stéphanie THIÉBAULT, suppléante ;
- M. François JACQ, titulaire ;
- Mme Christine CHERBUT, suppléante ;
- M. Yves LEVY, titulaire ;
- Mme Carine GIOVANNANGELI, suppléante ;
- M. François SILLION, titulaire ;
- Mme Catherine GARBAY, suppléante ;
- M. Christophe GÉGOUT, titulaire ;
- Mme Sophie AVRIL, suppléante.
En qualité de personnalités qualifiées du monde socio-économique choisies en raison de leurs compétences dans le domaine de la recherche et du développement technologique :
- M. Stéphane CUEILLE ;
- M. Philippe TCHENG ;
- Mme Marie-Noëlle SEMERIA ;
- Mme Catherine TRUFFERT.
Décision n° 2017-PO-04 du 13 novembre 2017 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association C2L Radio Chalette pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé C2L Radio
L'autorisation accordée par la décision n° 2008-571 du 24 juin 2008 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé C2L Radio est à nouveau reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 26 juin 2018.
L'association C2L Radio Chalette est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention et à l'annexe de la présente décision.
Nom du service : C2L Radio.
Décision n° 2017-PO-05 du 13 novembre 2017 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Delta FM LP2I pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Delta FM
L'autorisation accordée par la décision n° 2008-574 du 24 juin 2008 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Delta FM est à nouveau reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 26 juin 2018.
L'association Delta FM LP2I est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention et à l'annexe de la présente décision.
Adresse du site : lycée pilote innovant international, Jaunay-Marigny (86).
L'autorisation accordée par la décision n° 2008-567 du 24 juin 2008 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Arc-en-Ciel est à nouveau reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 26 juin 2018.
L'association Information orléanaise tous azimuts (IOTA) est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention et à l'annexe de la présente décision.
Des décrets en Conseil d'Etat fixent la date d'entrée en vigueur, ainsi que les modalités d'application ou d'adaptation des chapitres Ier, et II aux départements d'outre-mer ainsi qu'à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin.
Décision n° 2017-PO-07 du 13 novembre 2017 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association locale de la maison des jeunes et de la culture de Montmorillon pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Agora
L'autorisation accordée par la décision n° 2008-565 du 24 juin 2008 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Agora est à nouveau reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 26 juin 2018.
L'association locale de la maison des jeunes et de la culture de Montmorillon est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention et à l'annexe de la présente décision.
Décision n° 2017-PO-08 du 13 novembre 2017 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association L'Echo des Choucas pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Echo des Choucas
L'autorisation accordée par la décision n° 2008-575 du 24 juin 2008 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Echo des Choucas est à nouveau reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 26 juin 2018.
L'association L'Echo des Choucas est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention et à l'annexe de la présente décision.
L'autorisation accordée par la décision n° 2008-577 du 24 juin 2008 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Méga FM est à nouveau reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 26 juin 2018.
L'autorisation accordée par la décision n° 2008-585 du 24 juin 2008 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Résonance est à nouveau reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 26 juin 2018.
L'association APRAC - Association pour une radio associative et culturelle est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention et à l'annexe de la présente décision.
L'autorisation accordée par la décision n° 2008-588 du 24 juin 2008 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Vag FM est à nouveau reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 26 juin 2018.
L'association Radio Vag est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention et à l'annexe de la présente décision.
Décision n° 2017-PO-13 du 11 décembre 2017 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Chrétienne Centre-Ouest des radios diocésaines (ACCORD) pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RCF Poitou
L'autorisation accordée par la décision n° 2008-563 du 24 juin 2008 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RCF Poitou est à nouveau reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 26 juin 2018.
L'association Chrétienne Centre-Ouest des radios diocésaines (ACCORD) est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention et aux annexes de la présente décision.
La présente décision sera notifiée à l'association Chrétienne Centre-Ouest des radios diocésaines (ACCORD) et publiée au Journal officiel de la République française.
Décision n° 2017-PO-14 du 11 décembre 2017 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Union régionale OCCE de la région Centre-Val de Loire pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Studio Zef
L'autorisation accordée par la décision n° 2008-580 du 24 juin 2008 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Studio Zef est à nouveau reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 26 juin 2018.
L'association Union régionale OCCE de la région Centre-Val de Loire est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention et à l'annexe de la présente décision.
La présente décision sera notifiée à l'association Union régionale OCCE de la région Centre-Val de Loire et publiée au Journal officiel de la République française.
L'autorisation accordée par la décision n° 2008-566 du 24 juin 2008 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Antenne Portugaise est à nouveau reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 26 juin 2018.
L'association Radio Antenne Portugaise de Tours est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention et à l'annexe de la présente décision.
Adresse du site : 9 bis, rue du Puits-Tessier, Ballan-Miré (37).
Décision n° 2017-PO-17 du 11 décembre 2017 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Les Antennes de la relève pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Néo
L'autorisation accordée par la décision n° 2008-578 du 24 juin 2008 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Néo est à nouveau reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 26 juin 2018.
L'autorisation accordée par la décision n° 2008-586 du 24 juin 2008 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RFL 101 est à nouveau reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 26 juin 2018.
L'association Radiophonique Infos Arts et Loisirs - ARIAL est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention et à l'annexe de la présente décision.
Lorsqu'une entreprise investit, directement ou indirectement, dans des titres de créances négociables, des obligations, des parts ou actions mentionnées au 2°, au 2° quater ou au 6° du A de l'article R.
332-2 ainsi que dans des titres de créances négociables mentionnés au 2° bis du A du même article, émis par un véhicule de titrisation mentionné à l'article L.
310-1-2, supportant des risques d'assurance transférés par cette même entreprise ou une entreprise appartenant au même périmètre de combinaison ou de consolidation tel que défini par l'article L.
345-2, le montant de ces investissements est déduit des actifs admis en représentation des engagements réglementés.
Décision n° 2017-PO-20 du 11 décembre 2017 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Radio Pulsar pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Pulsar
L'autorisation accordée par la décision n° 2008-579 du 24 juin 2008 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Pulsar est à nouveau reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 26 juin 2018.
L'association Radio Pulsar est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention et à l'annexe de la présente décision.
L'autorisation accordée par la décision n° 2008-589 du 24 juin 2008 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Val d'Or est à nouveau reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 26 juin 2018.
L'association Radio Val d'Or est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention et à l'annexe de la présente décision.
L'autorisation accordée par la décision n° 2008-569 du 24 juin 2008 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Béton est à nouveau reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 26 juin 2018.
L'association Radio Béton est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention et à l'annexe de la présente décision.
L'autorisation accordée par la décision n° 2008-564 du 24 juin 2008 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Active est à nouveau reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 26 juin 2018.
L'autorisation accordée par la décision n° 2008-570 du 24 juin 2008 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Campus Tours est à nouveau reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 26 juin 2018.
L'association Radio Campus Tours est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention et à l'annexe de la présente décision.
L'autorisation accordée par la décision n° 2008-568 du 24 juin 2008 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Balistiq est à nouveau reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 26 juin 2018.
L'association Yes We Can Can est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention et à l'annexe de la présente décision.
L'autorisation accordée par la décision n° 2008-587 du 24 juin 2008 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Styl'FM est à nouveau reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 26 juin 2018.
L'association Styl'FM est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention et à l'annexe de la présente décision.
L'autorisation accordée par la décision n° 2008-595 du 24 juin 2008 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Graffic est à nouveau reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 26 juin 2018.
Décision n° 2018-CA-03 du 16 février 2018 modifiant la dénomination sociale du titulaire SAS Envergure
Dans les décisions indiquées ci-dessus, le nom du titulaire : « SAS Envergure » est remplacé par : « SARL Résonance ».
La présente décision sera notifiée à la SARL Résonance et publiée au Journal officiel de la République française.
Décision n° 2018-CA-04 du 16 février 2018 modifiant la décision n° 2017-CA-10 du 27 avril 2017 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SARL SLAM Communication pour l'exploitation du service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Sea FM
Adresse du site : Le petit Meserey, Montjoie-Saint-Martin (50).
Décision n° 2018-79 du 8 mars 2018 modifiant des décisions portant autorisation d'usage de fréquences délivrées à la société nationale de programme Radio France pour l'exploitation de services de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence
Les caractéristiques techniques de diffusion du programme France Inter à Bagnac-sur-Célé définies à l'annexe de la décision n° 92-1165 du 8 décembre 1992 susvisée sont remplacées par les caractéristiques techniques fixées par l'annexe I de la présente décision.
Les caractéristiques techniques de diffusion du programme France Culture à Bagnac-sur-Célé définies à l'annexe de la décision n° 92-1165 du 8 décembre 1992 susvisée sont remplacées par les caractéristiques techniques fixées par l'annexe II de la présente décision.
Les caractéristiques techniques de diffusion du programme France Musique à Villefranche-de-Rouergue définies à l'annexe de la décision n° 92-1167 du 8 décembre 1992 susvisée sont remplacées par les caractéristiques techniques fixées par l'annexe III de la présente décision.
Les caractéristiques techniques de diffusion du programme France Musique à Figeac définies à l'annexe de la décision n° 92-1167 du 8 décembre 1992 susvisée sont remplacées par les caractéristiques techniques fixées par l'annexe IV de la présente décision.
Zone d'implantation de l'émetteur : Bagnac-sur-Célé.
Adresse du site : Landrivie, Bagnac-sur-Célé (46).
Adresse du site : lieudit Le Cingle, Figeac (46).
Décision n° 2018-80 du 8 mars 2018 autorisant la société nationale de programme Radio France à exploiter un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé France Bleu Occitanie
Délibération du 2 février 2018 modifiant la liste des paramètres RDS autorisés
Par délibération en date du 2 février 2018, le comité territorial de l'audiovisuel de Lyon, sur le fondement de l'article 29-3 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, a décidé de modifier l'annexe de la délibération relative à l'attribution des codes RDS du 4 mars 2008 avec les paramètres définis à l'annexe 1.
RETRO FM (RADIO BUIS)
BUIS
Avis du 12 décembre 2017 relatif aux modules de respect dans les établissements pénitentiaires
Mis en place en 2001 en Espagne dans un établissement pénitentiaire par une psychologue et un éducateur, les « módulos de respeto » ont ensuite été généralisés dans la quasi-totalité des établissements espagnols.
Les prisons y offrent trois régimes de détention : fermé, ouvert et semi-libre ; les modules de respect constituent une sous-catégorie du régime ouvert.
Selon les autorités espagnoles, l'objectif de ces modules est triple : « la création d'un environnement social normalisé servant de cadre aux programmes de traitement spécifiques, la rupture de la dynamique carcérale à travers la modification des relations de groupe [et] le développement de programmes de traitement en habitudes, valeurs et attitudes » (1).
En France, dans le cadre du plan national de prévention des violences de 2014 et du protocole relatif à l'évolution du métier de surveillant de 2013, des établissements pénitentiaires se sont inspirés du modèle espagnol pour expérimenter des modules de respect.
Le rapport d'évaluation rédigé en 2016 par l'inspection des services pénitentiaires relativement aux modules de respect implantés au centre pénitentiaire de Mont-de-Marsan et au centre de détention de Neuvic fait état de sept objectifs : « diminuer les violences, apaiser le climat en détention, définir des nouvelles règles de respect des personnes et de la vie en détention, redonner du sens aux métiers pénitentiaires, intégrer le surveillant dans une équipe de détention, modifier le comportement des personnes détenues (respect des règles de vie en détention, hygiène, bruit, violence) et rendre la personne détenue responsable de sa vie en détention » (2).
Des distorsions apparaissent, dès cet énoncé, entre l'esprit du modèle espagnol et celui des modules mis en place en France, dont les ambitions paraissent plus modestes.
Le centre pénitentiaire de Mont-de-Marsan (Landes) a été le premier établissement français à implanter un tel module, en 2015.
Aujourd'hui dix-huit prisons - y compris un établissement pour mineurs - en ont ouvert ; cela représente 2 431 places de détention, actuellement occupées par 2 132 personnes détenues.
Quartiers « maison d'arrêt » et « centre de détention » sont concernés dans des proportions identiques.
Vingt établissements supplémentaires ont le projet d'instaurer un tel module entre 2018 et 2020 (3).
Au regard de la mission qui lui a été confiée par la loi du 30 octobre 2007 modifiée, il a semblé important au Contrôleur général des lieux de privation de liberté (CGLPL) d'étudier ce dispositif en cours de déploiement puis de faire connaître son opinion à ce sujet.
Pour ce faire, le CGLPL a visité quatre établissements dotés d'un module de respect : le centre pénitentiaire de Mont-de-Marsan (Landes) en septembre 2016, la maison d'arrêt de Villepinte (Seine-Saint-Denis) en avril 2017 et les centres pénitentiaires de Beauvais (Oise) et de Riom (Puy-de-Dôme) en juillet 2017.
Il constate que si certaines modalités diffèrent d'un établissement à un autre, les principes en sont similaires, en quartier « maison d'arrêt » comme en quartier « centre de détention » : les personnes détenues volontaires intègrent ce dispositif après sélection puis signature d'un contrat d'engagement ; elles disposent d'une liberté de déplacement dans l'ensemble du bâtiment concerné en journée ; elles participent à certaines commissions en vue d'organiser des aspects quotidiens de la vie en détention ; elles s'engagent à justifier d'heures d'activités ; elles sont tenues de respecter des obligations multiples en matière de convivialité, d'entretien de la cellule, d'hygiène corporelle, de ponctualité, de comportement au cours des activités et au sein des espaces communs, etc.
; elles sont observées quotidiennement puis évaluées hebdomadairement par le personnel de surveillance via un dispositif de bons et de mauvais points qui donne lieu à récompense ou recadrage voire exclusion.
Le CGLPL estime que ces expériences constituent en réalité un nouveau régime de détention, avec des effets contrastés au regard de l'exercice des droits fondamentaux (I).
Les mises en œuvre, diverses, témoignent de la nécessité d'une réflexion plus poussée (II).
L'apparition de ce nouveau régime invite à reconsidérer l'ensemble des régimes de détention (III).
- Le module de respect : un nouveau régime de détention, plus favorable en maison d'arrêt qu'en centre de détention
Davantage qu'un module, un régime
Un module se définit comme une unité combinable à d'autres alors qu'un régime est la manière dont quelqu'un est soumis à une institution.
Dans les établissements visités, les modules de respect apparaissent davantage comme un régime car :
- ils touchent une proportion importante de la population pénale : 41 % des personnes détenues dans le quartier « maisons d'arrêt » du centre pénitentiaire de Mont-de-Marsan, 33 % dans celui de Beauvais, 24 % dans celui de Riom et 17 % à la maison d'arrêt de Villepinte ; 46 % dans le quartier « centre de détention » du centre pénitentiaire de Mont-de-Marsan ;
- ils s'adressent à toutes les catégories pénales : personne condamnée ou prévenue, procédure correctionnelle ou criminelle ;
- ils concernent des hommes comme des femmes ;
- ils n'excluent qu'un nombre réduit de personnes nonobstant de multiples critères d'inéligibilité définis dans les établissements (sanction disciplinaire grave récente ; problème psychologique incompatible ; inscription au répertoire des détenus particulièrement signalés ; infraction pour terrorisme ; suspicion de radicalisation ; révocation d'un aménagement de peine) ;
- ils sélectionnent les participants, tous volontaires, par le dispositif d'affectation habituel de la commission pluridisciplinaire unique (CPU « arrivants » ou « régimes différenciés »), à l'arrivée ou en cours de détention ;
- ils ne sont pas accolés à un régime ouvert car ils constituent le seul régime ouvert, sauf dans les centres de détention qui, à l'instar de celui du centre pénitentiaire de Mont-de-Marsan, ont conservé un tel régime hors module de respect ;
- ils ne sont pas limités dans le temps et sont susceptibles d'organiser durablement la vie en détention, dont ils régissent le quotidien ;
- ils ne proposent pas d'offre de prise en charge et d'activité supplémentaire ou différente à celle existant en détention habituellement (travail, formation, enseignement, sport, culture, soins, loisirs).
En ce sens, ils se distinguent des programmes de prévention de la récidive ou des programmes « courtes peines » (4).
Le présent avis fera dorénavant référence à un régime de respect et non plus à un module.
D'ailleurs le mot « régime » tend à supplanter le mot « module » dans le lexique des établissements (5).
Un bilan globalement positif, particulièrement en maison d'arrêt, mais soumis à réserve en centre de détention
Dans les quartiers « maison d'arrêt » et « centre de détention » qu'il a visités, le CGLPL considère que le régime de respect est un dispositif intéressant en ce qu'il promeut l'autonomie des personnes et allège les contraintes sécuritaires.
Le climat en détention est apaisé, les violences ont diminué (6).
Les surveillants exercent leur métier de manière différente et plus valorisante, ce qui génère une plus grande satisfaction au travail.
En maison d'arrêt, où le régime ordinaire est celui des portes fermées (7), intégrer un régime de respect signifie une circulation permise hors de la cellule, une diminution de la dépendance aux agents, un accès facilité au téléphone et à l'information relative à la vie quotidienne, le renforcement du respect mutuel, la valorisation des initiatives personnelles, la reconnaissance des individualités et l'atténuation du choc de l'incarcération.
Les droits fondamentaux, tels que le droit d'expression, la liberté d'aller et venir, la protection de l'intégrité physique et morale, le droit au respect de la dignité et le droit à une vie sociale, sont renforcés.
Accompagnée de l'évolution réglementaire nécessaire, l'implantation du régime de respect en maison d'arrêt doit être encouragée.
En revanche, dans les centres de détention, intégrer un régime de respect ne génère pas nécessairement un meilleur exercice des droits fondamentaux.
Orientés vers la réinsertion, les centres de détention appliquent depuis longtemps le principe du régime ouvert ou des régimes différenciés (secteurs ouverts et fermés) (8).
En mettant en place un régime de respect, certains établissements ont fait disparaître le régime en portes ouvertes.
Les personnes détenues n'ont plus le choix qu'entre le régime de respect et le régime en portes fermées.
Celles qui faisaient d'ores et déjà preuve d'un comportement respectueux - faute de quoi elles n'auraient pas été affectées dans des unités ouvertes - se voient alors soumises à des contraintes supplémentaires : se lever à une heure précise, faire son lit, disposer d'un nombre limité d'effets vestimentaires et les ranger dans des endroits déterminés, nettoyer les espaces communs, s'adonner chaque jour à un nombre d'heures d'activités prédéfini, etc.
Ces règles strictes sont difficilement compatibles avec l'exécution d'une longue peine ou la perte d'autonomie liée à l'âge par exemple, qui sont caractéristiques d'une partie de la population des établissements pour peines.
Dès lors, le principe du volontariat est faussé et le bénéfice pour les personnes détenues illusoire.
Une personne actuellement détenue en centre de détention l'exprime ainsi : « Je ne sais pas pour quelle raison on veut nous imposer les portes fermées ou se rendre dans le bâtiment dit “de respect” avec des conditions draconiennes.
Outre le système de points, c'est la frustration intérieure liée à l'impression d'avoir toujours mal fait quelque chose (votre lit, oublier de tirer la chasse d'eau, un verre d'eau dans l'évier…).
J'ai écopé d'une peine de dix-huit ans de prison, toute personne peut comprendre qu'il y a des hauts et des bas.
Des moments où je suis blasé ou submergé par les remords de mes actes ; quand cela arrive, je souhaite uniquement être seul et ne parler à personne.
Dans le bâtiment dit “respect”, je ne peux avoir d'états d'âme ».
Une autre personne indique : « Le projet “respect” […] n'apporte que des complications.
En effet, tous les détenus ayant été contraints de signer le contrat sous peine de se retrouver en régime fermé, il a fallu que chacun trouve 20 heures d'activités pour remplir les conditions demandées.
Nombreux sont ceux qui se sont inscrits à des activités sans être motivés ainsi qu'à des cours scolaires.
Nombreux également sont ceux qui ont pris d'assaut l'unité sanitaire pour demander des certificats médicaux et excuser une absence ou ne pas devoir faire le nettoyage de leur aile ».
Le CGLPL s'était déjà alarmé d'une tendance régressive s'agissant de l'autonomie accordée aux personnes détenues en centre de détention.
Dans son rapport d'activité de 2014, le CGLPL estimait que « la généralisation d'un fonctionnement basé sur des régimes différenciés au sein des centres de détention est contradictoire avec la vocation de ces centres, axée sur l'autonomie et la réinsertion » et préconisait donc « un retour au principe d'un fonctionnement en régime “portes ouvertes” au sein de l'ensemble de ces établissements » (9).
Conscient de la nécessité d'assurer la sécurité des personnes, le CGLPL recommande, en sus, d'y renforcer la sécurité dynamique.
La juxtaposition de deux régimes seulement - fermé et ouvert en respect - participe d'une tendance à la fermeture des portes en centre de détention.
Le régime de respect ne doit pas y être un prétexte pour faire disparaître le régime ouvert (10) mais doit être pensé comme un régime supplémentaire, non de substitution.
- Des améliorations nécessaires
Un contrat faussé dont certaines obligations peinent à être effectives
Un document intitulé « contrat d'engagement » est soumis à la signature de la personne détenue lors de son entrée en régime de respect.
L'administration n'y décrivant pas ses propres obligations, il s'agit en réalité de l'acceptation d'un règlement intérieur.
Ce « contrat » comporte 15 à 25 heures d'activités obligatoires par semaine (11).
Outre quelques activités organisées d'initiative par les personnes détenues (jeux de société, parfois cours de langue ou de musique), il s'agit la plupart du temps des activités classiques déployées dans l'établissement et accessibles à tous (enseignement, formation, travail, sport, activités socioculturelles).
Exceptionnellement, l'administration y déploie des activités spécifiques, à l'instar de la maison d'arrêt de Villepinte où une partie des crédits du plan de lutte antiterroriste (PLAT) a financé un programme de prévention de la violence et de responsabilisation citoyenne.
Le « contrat », socle du dispositif, est d'emblée faussé car aucun des établissements visités n'est en mesure de proposer le quota d'activités défini.
Le premier engagement de la personne détenue revêt dès lors un caractère fictif, parfaitement connu de l'administration et en contradiction profonde avec le principe d'obligations réciproques.
Le déploiement des heures d'activités se heurte souvent à un manque d'espace disponible, comme en témoigne une personne détenue en centre de détention : « La salle polyvalente est la seule salle disponible […] où peuvent avoir lieu toutes les activités y compris le culte.
L'emploi du temps de la salle n'est pas élastique et il arrive […] que deux activités se chevauchent sans que les responsables l'aient anticipé.
D'où une grande confusion.
En réalité, ce projet a été mis en place sans tenir compte des infrastructures nécessaires à sa réalisation.
[Autre exemple], l'activité poterie est ouverte à deux groupes de dix à quinze personnes maximum […] mais le local ne peut en contenir que huit ».
De plus, certaines personnes rencontrent des difficultés particulières pour construire le programme d'activités qu'elles doivent soumettre à l'administration et pour honorer les tâches qui leur incombent.
« Les activités sportives sont […] les seules à n'être pas limitées en nombre mais elles ne concernent que les personnes qui aiment et pratiquent le sport et ce n'est pas une majorité.
On oblige les personnes âgées […] à faire le nettoyage des couloirs et douches si nous n'avons pas de certificat médical alors que des auxis sont payés pour faire cela, et faire 20 heures d'activités comme les jeunes.
N'y a-t-il pas dans ce système des aberrations ?
», indique une personne détenue.
Parfois, le caractère contraint des activités conduit à une détérioration de leur qualité.
Une personne souligne : « L'activité [jardin] est ouverte à deux groupes de quinze personnes mais je ne veux pas m'y rendre les jours de pluie : inutile de se retrouver à dix personnes dans une cabane de 6 m2.
A sa création, il régnait dans cette activité un très bon esprit.
Ce principe a bien changé ».
Les personnes participent par ailleurs, en alternance, à diverses commissions : il s'agit souvent des commissions « hygiène », « suivi des activités », « accueil », « régulation des conflits », « culture » et « sport ».
Si la contribution à la vie de la communauté ainsi que les effets qui en découlent en termes d'autonomie, d'expression collective et de conditions matérielles sont positifs, le CGLPL considère que l'activité déployée au travers de ces commissions ne doit pas entraîner la diminution du nombre de postes d'auxiliaires rémunérés.
Dans ces conditions, les termes du « contrat » devraient être repensés pour s'adapter aux réalités de la structure et aux individus concernés.
Par ailleurs, l'administration pénitentiaire doit développer les activités, en régime de respect comme à l'attention de l'ensemble de la population pénale.
Une évaluation des personnes détenues qui n'est, en l'état actuel, ni effective ni pertinente
Les personnes détenues sont censées faire l'objet d'observations quotidiennes destinées à une évaluation hebdomadaire.
Pour ce faire, des outils spécifiques ont la plupart du temps été mis en place à usage de l'ensemble des professionnels.
Ils sont cependant peu utilisés.
Ainsi, au sein du régime de respect du centre pénitentiaire de Riom, en juillet 2017, les agents devaient rédiger quotidiennement une ou plusieurs observations sur chacune des 135 personnes détenues ; pourtant, les contrôleurs ont constaté une moyenne de seulement quatorze observations par semaine - soit deux par jour - pour l'ensemble des 135 personnes.
Ces observations donnent lieu à des propositions de bons et mauvais points, parfois très peu circonstanciées et sans procédure contradictoire.
Tantôt il est dit à la personne détenue qu'elle a fait l'objet d'un bon ou mauvais point alors que rien n'est noté la concernant, parfois elle ignore que de telles mentions figurent à son dossier.
Des comportements opportunistes s'installent aussi.
Le temps d'évaluation hebdomadaire, en commission dite « technique » ou « de régulation », ne permet pas d'évoquer chaque situation, de sorte que seules celles des personnes ayant cumulé un nombre défini de bons et de mauvais points sont étudiées.
La personne concernée est reçue, brièvement, lorsque la commission envisage d'attribuer une récompense ou, à l'inverse, de décider d'un recadrage voire d'une exclusion.
Les membres de la commission se heurtent parfois au caractère imprécis des observations et ne savent pas eux-mêmes ce qu'ils reprochent exactement à la personne détenue.
Cette dernière est donc dans l'incapacité de s'en expliquer, ce d'autant qu'elle n'a pas pu s'y préparer.
Les décisions sont tantôt guidées par le souci d'appliquer la règle strictement, tantôt par celui de « donner sa chance » à la personne concernée, pouvant générer un sentiment d'incompréhension et d'arbitraire.
De fait, les exclusions sont parfois motivées par une faute grave constitutive d'un incident disciplinaire plutôt que par la seule accumulation de points négatifs.
Les contrôleurs ont constaté un seuil de tolérance aux incidents minimes extrêmement variable d'un établissement à l'autre.
A la maison d'arrêt de Villepinte, la découverte d'un téléphone dans une cellule conduit à l'exclusion systématique de tous les occupants, ce qui constitue une punition collective inacceptable dans son principe.
Sans qu'il soit besoin de recourir à la notion de points, infantilisante pour les personnes détenues et d'un usage paternaliste et malaisé pour les agents, la simple présence du personnel au sein des unités de vie, sous la forme d'un îlotage, doit permettre de réguler les comportements, prévenir les violences et maintenir un climat apaisé, quelle que soit la catégorie de l'établissement concerné (12).
Tout manquement au règlement susceptible d'entraîner des conséquences préjudiciables doit donner lieu à la rédaction d'observations précises et contradictoires.
La formation du personnel, l'uniformisation des pratiques portée par le travail en équipe et l'affirmation du rôle de l'encadrement revêtent à ce titre une importance certaine.
Un système de récompenses qui ne doit pas porter sur les droits fondamentaux des personnes détenues
La plupart des établissements allouent des récompenses à l'issue d'un cumul de points positifs.
Les gratifications observées sont de deux ordres : il peut s'agir d'octroi d'avantages matériels (baskets, panier de cantine, produits de toilette, gratuité du téléviseur, etc.) ou de facilités de communication avec les proches (obtention d'un parloir prolongé ou d'un parloir familial, autorisation d'un colis alimentaire, communication de type FaceTime® ou Skype®).
Ce second type d'avantages constitue une rupture d'égalité de traitement entre l'ensemble des personnes détenues et ajoute des conditions à l'exercice de leur droit fondamental à maintenir des relations avec l'extérieur, ce qui n'est pas acceptable.
Il apparaît clairement que le régime de respect doit être davantage défini et harmonisé, et le personnel formé à son application.
Alors même que ces expériences se multiplient sur l'ensemble du territoire, elles sont trop peu cadrées par l'administration centrale (13).
- Une occasion de repenser les régimes applicables dans les établissements pénitentiaires
Un système à deux vitesses qui naît et se perpétue à moyens constants
Les secteurs en régime de respect ne sont pas mieux dotés en termes financiers et humains que les autres, si l'on excepte les dépenses réalisées avant leur création - relativement limitées : entre 23 000 et 174 000 euros dans les établissements visités - pour adapter l'espace aux prérequis de ce régime.
En effet, les principes de libre circulation, d'autonomie et de vie en collectivité ont nécessité la pose de « verrous de confort », l'installation de haut-parleurs dans les couloirs, l'aménagement d'espaces communs, etc.
Les locaux dans et hors régime de respect sont globalement identiques et leur différence d'état (nettoyage, maintenance) ne résulte pas d'une dotation budgétaire spécifique.
Il n'est alloué aucun moyen supplémentaire pour la surveillance, l'accompagnement et les activités (cf.
La mise en place du régime de respect ne semble pas causer une dégradation significative des conditions de détention « hors module », hormis en cas de surpopulation.
En effet, l'installation de lits ou matelas supplémentaires s'effectue en priorité dans les secteurs fermés.
A la maison d'arrêt de Villepinte, en avril 2017, le taux d'occupation maximal d'une cellule était de deux personnes en régime de respect alors que 27 % des personnes étaient incarcérées à trois ou quatre par cellule en secteur fermé.
Malgré cette quasi-équivalence de moyens, les constats effectués en régime de respect et en régime fermé sont très contrastés.
Dans ce dernier, les personnes détenues, dépendantes de la disponibilité et de la bonne volonté des agents pénitentiaires pour les gestes les plus anodins (se doucher, voir un médecin, parler à sa famille, recevoir à manger, etc.), sont confrontées à un sentiment de déconsidération et de frustration à chaque fois que leurs demandes tardent à être satisfaites ou ne le sont pas.
La maltraitance passive ou par omission est consubstantielle à l'organisation en régime fermé.
Des tensions naissent puis s'exacerbent, s'incarnant parfois dans une violence qui alimente à son tour une spirale négative incluant défiance, crispation des positions, réduction des interactions, fermeture accrue des portes.
A l'inverse, dans le régime de respect, les personnes détenues n'ont plus besoin de crier pour communiquer (en direction des agents ou des voisins de cellule) ou de recourir à des systèmes illicites (« yoyos ») pour échanger des objets.
Les personnes sont autorisées à proposer, organiser et animer des ateliers éducatifs, culturels, sportifs et de loisirs, qui peuvent même se dérouler les samedis et dimanches.
Ceci augmente mathématiquement le nombre d'activités possibles dans le bâtiment et elles sont fréquentées avec plus d'assiduité et d'engagement personnel.
Les personnes peuvent déambuler librement en détention ; mieux informées de leurs droits, elles peuvent davantage en solliciter le bénéfice.
La responsabilité communautaire du nettoyage des locaux les conserve mieux entretenus.
Aucune zone n'est de non-droit, cours de promenade comprises.
Les agents, investis, en retirent un sentiment de sécurité et une motivation renouvelée à occuper leur fonction.
Ce sont les modes d'organisation qui créent puis alimentent un cercle vicieux en régime fermé, un cercle vertueux en régime de respect.
Finalement, le régime de respect enclenche un changement global des comportements.
Il renforce l'attention portée aux personnes par l'administration ainsi que celle que les personnes se portent entre elles.
Un régime qui doit s'appliquer par principe en maison d'arrêt, sans toutefois détourner l'attention due aux autres régimes
L'implantation d'un régime de respect dans un établissement n'exonère pas l'administration de son devoir de porter une réelle considération aux secteurs fermés.
Lors de la sélection pour intégrer un régime de respect, les personnes qui adoptent le comportement attendu (par exemple, les personnes d'âge mûr ou écrouées pour certaines catégories d'infractions) et qui comprennent rapidement les prérequis (hygiène, inscription à des activités, etc.) sont favorisées au détriment de celles plus rétives à l'ordre ou désocialisées.
Les secteurs fermés concentrent alors les profils jugés les plus difficiles, tout en étant vidés des personnes jouant un rôle pacificateur.
Certaines personnes détenues et certains agents pénitentiaires qualifient ces bâtiments de « poubelles » (14).
On pourrait au contraire espérer de l'administration pénitentiaire qu'elle prenne plus fortement en considération les personnes qui, maintenues en secteur fermé, paraissent les plus réfractaires aux règles et les plus éloignées des objectifs d'insertion, de réinsertion et de prévention de la récidive prévus par la loi pénitentiaire (15).
La décision de la CPU relative à l'intégration du régime de respect s'appuie sur des éléments d'observation superficiels, la procédure n'est pas contradictoire ; il n'existe pas de réelle motivation des décisions ni de possibilité de recours.
En outre, lorsque seul le régime fermé constitue une alternative au régime de respect, ce dernier est fortement sollicité mais sa taille ne permet pas d'honorer toutes les demandes ; les personnes non sélectionnées demeurent, pour la plupart, en régime fermé.
Lors d'une CPU en juillet 2017 au centre pénitentiaire de Beauvais, les douze places disponibles en régime de respect ont été attribuées à six personnes arrivantes et à six autres d'ores et déjà affectées en bâtiment ; trois arrivants ont été inscrits en liste d'attente et dirigés vers le secteur fermé.
Le niveau d'exigence de la CPU dépend souvent du nombre de places disponibles : ce n'est alors pas l'aptitude des personnes à évoluer favorablement en détention qui est en cause dans cette sélection mais la seule capacité de l'administration à leur offrir le régime le plus adapté.
Le maintien en secteur fermé résulte finalement de critères discrétionnaires couplés à des contraintes organisationnelles ; le délaissement des personnes auquel il est susceptible de conduire est d'autant plus inadmissible.
Dès la visite de la maison d'arrêt de Villefranche-sur-Saône en septembre 2008, le CGLPL s'est alarmé du désintérêt observé à l'encontre de certaines personnes détenues consécutivement à la mise en place d'une sélection entre celles orientées vers un parcours dit « individualisé » et les autres ; il s'agissait des prémices des régimes différenciés, entérinés par l'article 89 de la loi pénitentiaire du 24 novembre 2009 et dont le CGLPL a signalé les écueils à de multiples reprises (16).
Le CGLPL affirme donc à nouveau que « si des projets adaptés à chacun peuvent être mis en œuvre en détention, ce n'est qu'à la condition qu'un cheminement bien réel soit proposé à tous les détenus sans exception et que les moyens correspondants soient dégagés » (17).
Par ailleurs, le régime ouvert, moins contraignant que le régime de respect, s'applique en centre de détention - c'est-à-dire à l'égard de personnes condamnées à des peines d'une durée conséquente - alors que les personnes incarcérées en maison d'arrêt - c'est-à-dire essentiellement des personnes condamnées à des peines plus courtes que les précédentes, en attente d'affectation dans ces mêmes centres de détention ou bien toujours présumées innocentes - sont soumises à un régime fermé ou, à tout le mieux, à un régime de respect.
On peut donc s'interroger sur la logique perpétuant le régime de portes fermées comme régime de base en maison d'arrêt.
En outre, l'introduction des régimes de respect en maison d'arrêt a démontré qu'il était possible, à moyens constants, de prendre en charge les personnes détenues d'une manière plus respectueuse de leurs droits fondamentaux et de diminuer la « sous-culture carcérale » qui leur porte préjudice et nuit au personnel.
Les expérimentations observées, significatives quant au nombre de personnes concernées (cf.
§ I.1), ont établi que le régime de respect autoproduit de l'ordre en maison d'arrêt, qui plus est lorsque ces établissements font l'objet d'un important taux de suroccupation.
Le régime de respect doit être étendu en tant que régime de base au sein des maisons d'arrêt, convertissant l'affectation en régime fermé en exception dûment motivée (nécessités de l'instruction, incidents disciplinaires graves, etc.).
Le régime de respect se révèle favorable à l'exercice des droits fondamentaux par les personnes détenues, en maison d'arrêt particulièrement.
En centre de détention, il ne peut être qu'un régime intermédiaire conduisant vers un régime ouvert.
La portée étendue de ce nouveau régime devrait amener l'administration à garantir son fonctionnement, en énonçant ses conditions intrinsèques de mise en œuvre et les modalités de son articulation avec les autres régimes en place au sein d'un même établissement, afin de ne pas déséquilibrer les détentions au regard des droits fondamentaux.
Expérimenté en vue de prévenir les violences et de faire évoluer le métier de surveillant, le régime de respect éclaire désormais différemment les régimes de détention dans les établissements pénitentiaires, maisons d'arrêt comme établissements pour peines.
Les aspects positifs de sa mise en œuvre permettent de penser que les régimes les plus respectueux des droits fondamentaux des personnes privées de liberté peuvent devenir la règle, et le régime fermé l'exception.
Au-delà des objectifs initiaux, le régime de respect - comme les autres régimes - devrait systématiquement comporter des activités individualisées de prévention de la récidive.
Pour cela, une participation plus importante de tous les acteurs est nécessaire : service pénitentiaire d'insertion et de probation, psychologues des parcours d'exécution de peines, unités locales d'enseignement, organismes de formation, juges de l'application des peines et d'instruction, etc.
Au regard de la parenté affichée avec le modèle espagnol, pensé pour être bénéfique au-delà de la seule période de détention (18), les régimes de respect français gagneraient à constituer des leviers en matière de préparation à la sortie.
Pour ce faire, l'administration pénitentiaire doit poursuivre l'action engagée, l'améliorer et l'inscrire dans une perspective plus large qui interrogerait le sens de la peine (19).
(1) Gobierno de España, Ministerio del interior, secretaria general de instituciones penitenciarias, « Módulos de respeto, manual de aplicación », 2011, pp.
33-34 (traduction de l'espagnol).
(2) Direction de l'administration pénitentiaire, inspection des services pénitentiaires, « Rapport relatif à l'évaluation de l'expérimentation du module de respect au centre de détention de Neuvic et au centre pénitentiaire de Mont-de-Marsan », 2 juin 2016, p.
(3) Données du 30 octobre 2017, recueillies auprès de la direction de l'administration pénitentiaire le 8 décembre 2017.
(4) Direction de l'administration pénitentiaire, B.
Clément-Petremann, « Lignes directrices relatives aux régimes de détention », février 2016.
(5) Règlement intérieur « régime de détention respect », centre pénitentiaire de Beauvais, 20 mars 2017.
(6) Une évaluation de la tendance est en cours à la direction de l'administration pénitentiaire.
(7) Article 42 du règlement intérieur type des établissements pénitentiaires annexé à l'article R.
(9) Contrôleur général des lieux de privation de liberté, Rapport d'activité 2014, Dalloz, 2015, p.
Clément-Petremann, « Lignes directrices relatives aux régimes de détention », op. cit., p.
(12) Une telle unité a été visitée par le Contrôleur général des lieux de privation de liberté dans le quartier « maison d'arrêt » du centre pénitentiaire de Ducos (Martinique).
(13) La direction de l'administration pénitentiaire envisage de définir le cadre normatif de ce dispositif dans une circulaire plus générale relative aux régimes de détention, d'après les informations recueillies le 8 décembre 2017.
(14) Le terme est notamment utilisé dans le communiqué d'une organisation syndicale du sud-ouest en février 2016.
(15) Articles 2 et 22 de la loi pénitentiaire du 24 novembre 2009.
(16) Cf. notamment Rapport d'activité 2013, Dalloz, 2014, pp.
(17) Recommandations du Contrôleur général des lieux de privation de liberté du 24 décembre 2008 relatives à la visite de la maison d'arrêt de Villefranche-sur-Saône.
« Módulos de respeto, manual de aplicación », op. cit.
(19) Ces recommandations rejoignent celles formulées dans un rapport de recherche communiqué par la direction de l'administration pénitentiaire le 8 décembre 2017 : C.
Faget et J.
Faget, « Les modules de responsabilisation des centres pénitentiaires de Mont-de-Marsan et Neuvic », GERICO, janvier 2017.
En application de l'article 7 de l'arrêté du 7 septembre 2009 modifié fixant les prescriptions techniques applicables aux installations d'assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBO5 et après évaluation par des organismes notifiés, le ministre d'État, ministre de la Transition écologique et solidaire et la ministre des Solidarités et de la Santé agréent de la gamme "KIT BIOMATIC COMPLET " et de la société GRAF DISTRIBUTION SARL les dispositifs suivants :
Les fiches techniques descriptives correspondantes sont présentées en annexe.
Elles portent seulement sur le traitement des eaux usées.
Elles ne portent pas sur la collecte, ni sur le transport, ni sur l'évacuation des eaux usées.
Le guide d'utilisation (Manuel d'utilisation des stations d'épuration à filtre compact "KIT BIOMATIC COMPLET 6 EH " et "KIT BIOMATIC COMPLET 12 EH " de la société GRAF, décembre 2017, 62 pages) est disponible auprès du titulaire de l'agrément et sur le portail interministériel de l'assainissement non collectif à l'adresse :
FICHE TECHNIQUE DESCRIPTIVE ASSOCIÉE AU DISPOSITIF DE TRAITEMENT AGRÉÉ « KIT BIOMATIC COMPLET 6 EH » ET À LA GAMME DE DISPOSITIFS DE TRAITEMENT AGRÉÉS « KIT BIOMATIC COMPLET », MODÈLES 6 EH ET 12 EH
1 membrane souple pour le filtre compact
- Système d'alimentation (gravitaire via une chasse à auget)
- Système de répartition (boîte de répartition, rampes de distribution et boîte de bouclage)
- Média filtrant (sable)
- Système d'aération du massif filtrant
Les charges organiques pouvant être traitées par ces dispositifs peuvent aller jusqu'aux capacités de traitement présentées dans le tableau ci-après.
Par décret en date du 13 mars 2018, les nouveaux statuts de la congrégation « Communauté des bénédictines de l'abbaye Saint-Pierre de Montolieu », reconnue légalement par décret du 17 avril 1991 sous le nom de « Communauté des bénédictines de l'abbaye Saint-Pierre du Mas-Grenier », et dont le siège est situé 20, avenue de Ramel, à Montolieu (11170), sont approuvés.
Par décret en date du 13 mars 2018, le décret du 30 mai 1950, qui a reconnu comme établissement d'utilité publique l'association dénommée « Fédération des associations de fonctionnaires, agents et ouvriers de l'Etat et des services publics, anciens combattants et victimes de guerre », dont le siège est à Paris, est abrogé.
Par décret en date du 13 mars 2018, le décret du 23 décembre 1897 qui a reconnu comme établissement d'utilité publique l'association dite « Union artistique, littéraire et scientifique valenciennoise », dont le siège est à Paris, est abrogé.
Par décret en date du 13 mars 2018, le décret du 13 août 1985 qui a reconnu comme établissement d'utilité publique l'association dite « Association internationale pour la recherche médicale et les échanges culturels », dont le siège est à Paris, est abrogé.
- est reconnue comme établissement d'utilité publique la fondation dite « Fondation CentraleSupélec », dont le siège est à Paris (75), par fusion de la Fondation Supélec et de la Fondation Ecole centrale Paris ;
- sont approuvées les délibérations du 21 décembre 2016 et du 24 mars 2017 par lesquelles la fondation dite « Fondation Bâtiment-Energie », dont le siège est à Paris, a décidé sa dissolution et la dévolution de son actif à l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME) et au Centre scientifique et technique du bâtiment (CSTB) ;
- est abrogé le décret du 14 mars 2005 qui a reconnu comme établissement d'utilité publique la fondation dite « Fondation Bâtiment-Energie ».
- est reconnue comme établissement d'utilité publique l'association dite « SOS Cheval » ;
- sont approuvés les statuts (1) de cette association, dont le siège est à La Roche-Blanche (63).
- est reconnue comme établissement d'utilité publique la fondation dite « Fondation Serge et Andrée Le Grou », dont le siège est à Rouez-en-Champagne (72) ;
Décret du 13 mars 2018 approuvant des modifications apportées au titre et aux statuts d'une fondation reconnue d'utilité publique
Par décret en date du 13 mars 2018, sont approuvées les modifications apportées au titre et aux statuts (1) de la fondation reconnue comme établissement d'utilité publique dite « Fondation des mutilés et invalides de guerre », dont le siège est à Paris, qui prend le titre de « Fondation des plus grands invalides de guerre ».
Décret du 13 mars 2018 approuvant la dissolution d'une association reconnue d'utilité publique, autorisant le transfert de ses biens et abrogeant le décret qui a reconnu cette association comme établissement d'utilité publique
- est approuvée la délibération du 14 juin 2017 par laquelle l'assemblée générale de l'association dite « Société des veilleuses et de secours mutuels pour les malades pauvres de Saint-Galmier », dont le siège est à Saint-Galmier (42), qui a été reconnue d'utilité publique par décret du 26 juin 1869, a décidé la dissolution de l'association et la dévolution de son actif net au centre communal d'action sociale de la commune de Saint-Galmier ;
- est abrogé le décret du 26 juin 1869 ayant reconnu comme établissement d'utilité publique l'association dite « Société des veilleuses et de secours mutuels pour les malades pauvres de Saint-Galmier ».
Est approuvée la délibération du 5 janvier 2017 par laquelle l'assemblée générale de l'association dite « Association des amis du musée de l'infanterie », dont le siège est à Montpellier (34), est dissoute ;
Est abrogé le décret du 26 novembre 1999 portant reconnaissance comme établissement d'utilité publique de l'association dite « Association des amis du musée de l'infanterie ».
Arrêté du 13 mars 2018 autorisant au titre de l'année 2018 l'ouverture d'un examen professionnalisé réservé pour l'accès au grade de technicien de classe normale des systèmes d'information et de communication relevant du ministre de l'intérieur
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, en date du 13 mars 2018, est autorisée, au titre de l'année 2018, l'ouverture d'un examen professionnalisé réservé pour l‘accès au grade de technicien de classe normale des systèmes d'information et de communication relavant du ministère de l'intérieur,
Est autorisée, au titre de l'année 2018, l'ouverture d'un examen professionnalisé réservé pour l'accès au grade de technicien de classe normale des systèmes d'information et de communication relevant du ministre de l'intérieur.
Le nombre de postes offerts à l'examen professionnalisé réservé de recrutement sera fixé par arrêté ministériel.
de retrait du formulaire
d'envoi des documents
en vue des épreuves
Arrêté du 14 mars 2018 fixant au titre de l'année 2018 le nombre de postes offerts à l'examen professionnel d'accès au corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat relevant du ministère de l'intérieur
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, en date du 14 mars 2018, le nombre total de postes offerts au titre de l'année 2018 à l'examen professionnel d'accès au corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat relevant du ministère de l'intérieur est fixé à 50 (cinquante).
Délégation est donnée à M. Sébastien DELMAS, administrateur civil hors classe, chef du bureau du contentieux des polices administratives, directement placé sous l'autorité du chef du service du conseil juridique et du contentieux, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions, correspondances courantes, recours et mémoires en défense devant les juridictions, y compris devant le Tribunal des conflits et le Conseil d'Etat, ainsi que les actes, décisions, pièces comptables et administratives concernant les affaires contentieuses et les réparations des dommages dont le montant n'excède pas 40 000 €.
Délégation est donnée à M. Sébastien DELMAS, administrateur civil hors classe, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, aux fins d'exercice des astreintes qu'il est amené à assurer au sein de la direction des libertés publiques et des affaires juridiques :
- au 3°, les mots : « Mme Lucie Boulanger, attachée principale de l'Etat, adjointe » sont remplacés par les mots : « M. Mathieu Fernandez, attaché principal de l'Etat, adjoint » ;
- après le 8°, il est ajouté un 8° bis ainsi rédigé : « M. Christophe Giraud, attaché principal, chargé du suivi des politiques territoriales au bureau de la rétention et de l'éloignement.
- au 9°, les mots : « Mme Adèle Hongois, attachée principale de l'Etat, cheffe » sont remplacés par les mots : « M. Philippe Conduché, attaché principal de l'Etat, chef ».
Décision du 13 mars 2018 modifiant la décision du 6 juillet 2017 modifiée portant délégation de signature (direction des systèmes d'information et de communication)
M. Erik du Boishamon, agent contractuel, dans la limite des attributions de la sous-direction de la supervision et de la production ;
M. Daniel Fleurence, ingénieur en chef des mines, dans la limite des attributions de la sous-direction du soutien aux utilisateurs.
M. Hugues Georgelin, ingénieur général des mines, directeur de programme pour la résilience du système d'information du ministère de l'intérieur, dans la limite de ses attributions.
- Délégation est donnée à Mme Sahondra Rakotozafy, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du bureau des affaires juridiques, à Mme Sylvie Julan, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du bureau du personnel et des compétences, et à M. Pascal de Los Rios, agent contractuel, chef du bureau de l'achat, du contrôle de gestion et de l'optimisation des moyens, directement placés sous l'autorité du sous-directeur de l'administration générale et de l'achat, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, décisions, pièces comptables et ordonnances de délégation, dans la limite de leurs attributions respectives.
- Délégation est donnée à Mme Anne Desbrosse, attachée hors classe d'administration de l'Etat, directement placée sous l'autorité du chef du bureau du personnel et des compétences, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, décisions et pièces comptables, dans la limite des attributions du bureau du personnel et des compétences.
- Délégation est donnée à M. Julien Moquet, ingénieur principal des systèmes d'information et de communication, directement placé sous l'autorité du chef du bureau de la conception applicative, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, décisions et pièces comptables, dans la limite des attributions du bureau de la conception applicative.
- Délégation est donnée à M. Nicolas Duffour, inspecteur régional des douanes et droits indirects de 2e classe, adjoint au sous-directeur des infrastructures, directement placé sous son autorité, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, décisions, pièces comptables et ordonnances de délégation, dans la limite des attributions de la sous-direction des infrastructures.
- Délégation est donnée à M. Franck Tourrette, ingénieur principal des systèmes d'information et de communication, adjoint au sous-directeur de la supervision et de la production, directement placé sous son autorité, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, décisions, pièces comptables et ordonnances de délégation, dans la limite des attributions de la sous-direction de la supervision et de la production.
- Délégation est donnée à MM. Christophe Gille, ingénieur des systèmes d'information et de communication, chef du bureau de la supervision, et Christophe Hamet, agent contractuel, chef du bureau de l'exploitation, directement placés sous l'autorité du sous-directeur de la supervision et de la production, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, décisions et pièces comptables, dans la limite de leurs attributions respectives.
- Délégation est donnée à M. Jean-Paul Caes, ingénieur principal des systèmes d'information et de communication, adjoint au sous-directeur du soutien aux utilisateurs, directement placé sous son autorité, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, décisions, pièces comptables et ordonnances de délégation, dans la limite des attributions de la sous-direction du soutien aux utilisateurs.
A l'article 30 de la même décision, les mots : « M. Jean-Paul Caes » sont remplacés par les mots : « M. Christophe Roques ».
Délégation est donnée à Mme Nicole Debladis, secrétaire d'administration et de contrôle du développement durable de classe supérieure, pour la validation dans les applications chorus, chorus formulaire et chorus DT, des demandes d'achat, bons de commande, services faits, états de frais, ordres de mission et relevés de factures pour les achats et déplacements professionnels effectués pour le compte du cabinet du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire et des cabinets des secrétaires d'Etat auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire.
Délégation est donnée à Mme Irène Pelé, adjointe administrative principale de 1re classe, pour la validation dans l'application chorus, des bons de commande et des services faits et pour la validation dans l'application chorus formulaire des commandes d'achat et des services faits pour les achats effectués pour le compte du cabinet du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire et des cabinets des secrétaires d'Etat auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire.
Délégation est donnée à Mme Françoise Morin, attachée hors classe d'administration de l'Etat, cheffe du bureau des cabinets et à M. Jean-Michel Malbert, attaché principal de l'administration de l'Etat, adjoint à la cheffe du bureau des cabinets pour la validation dans l'application chorus DT des états de frais et des relevés de factures des déplacements professionnels effectués pour le compte du cabinet du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire et des cabinets des secrétaires d'Etat auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire.
Délégation est donnée à Mme Pascale Crepel, secrétaire d'administration et de contrôle du développement durable de classe normale, à Mme Dominique Clemenceau, adjointe administrative principale de 1re classe, à Mme Eugénie Jalibat, adjointe administrative principale de 2e classe et à Mme Aymeline Treille, agent contractuel, pour la validation dans l'application chorus DT des ordres de mission et des états de frais des déplacements professionnels effectués pour le compte du cabinet du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire et des cabinets des secrétaires d'Etat auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire.
L'arrêté du 14 novembre 2017 portant délégation de signature (bureau des cabinets) est abrogé.
Arrêté du 7 février 2018 fixant les pourcentages mentionnés aux articles 19 et 20 du décret n° 2005-532 du 24 mai 2005 modifié portant statut particulier du corps des directeurs des services de la protection judiciaire de la jeunesse
Le pourcentage mentionné à l'article 19 du décret n° 2005-532 du 24 mai 2005 modifié susvisé est fixé à 10 % à compter du tableau d'avancement établi au titre de l'année 2021.
Le pourcentage mentionné à l'article 20 du décret n° 2005-532 du 24 mai 2005 modifié susvisé est fixé à 20 %.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 8 mars 2018, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et des dispositions législatives et réglementaires autorisant le recrutement par la voie contractuelle des bénéficiaires de l'obligation d'emploi mentionnée dans le décret n° 95-979 du 25 août 1995 d'application de l'article 27 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée relative à certaines modalités de recrutement des handicapés dans la fonction publique de l'Etat, le nombre total de postes offerts au titre de l'année 2018 aux concours externe et interne de techniciens de l'administration pénitentiaire, prévu par l'arrêté du 28 novembre 2017 autorisant l'ouverture au titre de l'année 2018 de concours externe et interne pour le recrutement de techniciens de l'administration pénitentiaire est fixé à 34 selon la répartition suivante :
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 9 mars 2018, est autorisée l'ouverture d'un examen professionnalisé réservé pour l'accès au corps de techniciens de l'administration pénitentiaire en application du décret n° 2012-631 du 3 mai 2012 relatif aux conditions d'éligibilité des candidats aux recrutements réservés pour l'accès aux corps de fonctionnaires de l'Etat des catégories A, B et C et fixant les conditions générales d'organisation de ces recrutements en application de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 modifiée relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les disciminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique.
Le nombre total des postes offerts à l'examen professionnalisé réservé pour l'accès au corps de techniciens de l'administration pénitentiaire fera l'objet d'un arrêté ultérieur de la garde des sceaux, ministre de la justice.
En cas d'impossibilité de s'inscrire par téléprocédure, les candidats conservent la possibilité de retirer le dossier imprimé établi à cette fin jusqu'au vendredi 13 avril 2018 en écrivant à l'adresse suivante : ministère de la justice, direction de l'administration pénitentiaire, bureau ME4, examen professionnalisé réservé techniciens, 13, place Vendôme, 75042 Paris Cedex 01.
Le dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle devra parvenir à la section du recrutement du bureau ME4 à l'adresse suivante : ministère de la justice, direction de l'administration pénitentiaire, bureau ME4, section du recrutement, examen professionnalisé réservé techniciens, 13, place Vendôme, 75042 Paris Cedex 01, au plus tard le vendredi 13 avril 2018, minuit, heure de Paris (le cachet de la poste faisant foi).
L'épreuve orale d'admission débutera le lundi 28 mai 2018.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 9 mars 2018, est autorisée l'ouverture d'un examen professionnalisé réservé pour l'accès au corps d'adjoints techniques de l'administration pénitentiaire en application du décret n° 2012-631 du 3 mai 2012 relatif aux conditions d'éligibilité des candidats aux recrutements réservés pour l'accès aux corps de fonctionnaires de l'Etat des catégorie A, B et C et fixant les conditions générales d'organisation de ces recrutements en application de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 modifiée relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les disciminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique.
Ministère de la justice, direction de l'administration pénitentiaire, bureau ME4, section du recrutement, examen professionnalisé réservé adjoints techniques, 13, place Vendôme, 75042 Paris Cedex 01, au plus tard le vendredi 13 avril 2018, minuit heure de Paris (cachet de la poste faisant foi).
Arrêté du 13 mars 2018 portant application du décret n° 2010-235 du 5 mars 2010 relatif à la rémunération des agents publics participant à titre d'activité accessoire à des activités de formation et de recrutement relevant du Conseil d'Etat, de la Cour nationale du droit d'asile et des juridictions administratives
- La rémunération des agents publics participant à titre d'activité accessoire à des activités de formation continue, statutaire ou initiale, est déterminée en fonction du public destinataire et du niveau de complexité de l'intervention.
Les montants de rémunération sont fixés comme suit :
Public destinataire
Membres du Conseil d'Etat et magistrats administratifs
Agents de catégorie A, B et C
- La rémunération des agents publics participant à titre d'activité accessoire à un jury blanc est déterminée en fonction du niveau de complexité de l'intervention.
- La rémunération des agents publics participant à titre d'activité accessoire à des conférences, colloques ou interventions de haut niveau pour un public expert est déterminée en fonction de la complexité de l'intervention.
Supérieure/exceptionnelle 20 €/60 €
L'arrêté du 22 août 2012 portant application du décret n° 2010-235 du 5 mars 2010 modifié relatif à la rémunération des agents publics participant à titre d'activité accessoire à des activités de formation et de recrutement est abrogé.
Décret n° 2018-177 du 13 mars 2018 portant publication de l'accord entre la République française et la République portugaise relatif à l'assistance et la coopération dans le domaine de la sécurité civile, signé à Lisbonne le 27 avril 2015 (1)
L'accord entre la République française et la République portugaise relatif à l'assistance et à la coopération dans le domaine de la sécurité civile, signé à Lisbonne le 27 avril 2015, sera publié au Journal officiel de la République française.
ENTRE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET LA RÉPUBLIQUE PORTUGAISE RELATIF À L'ASSISTANCE ET À LA COOPÉRATION DANS LE DOMAINE DE LA SÉCURITÉ CIVILE, SIGNÉ À LISBONNE LE 27 AVRIL 2015
Conscientes du danger que représentent pour les deux Etats les catastrophes naturelles et les accidents technologiques majeurs ;
Convaincues de la nécessité de renforcer la coopération et les échanges d'information entre les organismes compétents des Parties dans le domaine de la sécurité civile et notamment de la formation au profit des acteurs de la sécurité civile,
Le présent Accord établit les conditions de coopération en matière de prévision et de prévention des risques naturels et technologiques, de formation des acteurs de la sécurité civile et de mise en œuvre de l'assistance volontaire et réciproque en cas de catastrophes ou d'accidents graves sollicitée par les autorités compétentes représentant les Parties mentionnées au paragraphe 1 de l'article 3 du présent Accord.
a) « Partie requérante » : la Partie qui sollicite l'assistance de l'autre Partie sous forme d'envoi d'experts, d'équipes de secours ou de moyens de secours ;
b) « Partie requise » : la Partie qui reçoit la demande d'assistance ;
c) « Equipe d'assistance » : les membres des équipes de secours ou les experts dépêchés sur les lieux d'un sinistre à la demande de la Partie requérante ;
d) « Situation d'urgence » : la survenance d'une catastrophe d'origine naturelle ou technologique ayant des conséquences graves en termes humains ou susceptibles d'avoir un impact important sur l'environnement ;
e) « Moyens de secours » : les éléments d'équipement supplémentaires et autres marchandises emportés pour chaque mission et destinés à être utilisés par les équipes d'assistance ;
a) pour la République française, le ministère de l'Intérieur ;
b) pour la République portugaise, le ministère de l'Administration interne.
Les Parties conviennent de développer leur coopération dans le domaine de la sécurité civile notamment par :
a) l'étude des problèmes d'intérêt commun en matière de prévision, de prévention, d'évaluation et de gestion des situations de catastrophes ;
b) des échanges d'experts et de spécialistes ainsi que des échanges d'information et de documentation pour tout ce qui concerne la sécurité civile ;
c) des actions de formation des acteurs de la sécurité civile ;
d) des réunions et des séminaires destinés aux acteurs de la sécurité civile ;
e) des exercices opérationnels en commun.
Le contenu et les modalités de cette coopération sont définis dans le cadre de la commission mixte prévue à l'article 14 du présent Accord.
Coopération en matière de formation
En matière de formation, la coopération peut prendre la forme d'envoi en stage de spécialistes de chaque Etat dans les organismes et les écoles de sécurité civile de l'autre Etat.
Elle peut en outre s'exercer par l'envoi en mission de formateurs qui dispenseront dans l'autre Etat un enseignement approprié aux besoins exprimés par celui-ci.
Dans les cas exigeant des compétences particulières, des experts peuvent être désignés pour remplir ces missions spécifiques.
Le contenu et les modalités de cette coopération dans le domaine de la formation sont définis dans le cadre de la commission mixte.
Modalités de la demande d'assistance
a) L'assistance est accordée sur la base d'une demande officielle adressée directement par l'administration compétente de la Partie requérante à celle de la Partie requise.
b) L'administration compétente de la Partie requérante présente par écrit la demande d'assistance à celle de la Partie requise.
La demande peut être exprimée oralement ; dans ce cas, elle est confirmée par écrit dans les meilleurs délais.
c) La demande d'assistance doit préciser la nature de la catastrophe et transmettre une première estimation de son ampleur ainsi que des besoins d'aide.
Les autorités des Parties compétentes pour demander et déclencher les mesures de secours sont :
a) pour la République française : la Direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises du ministère de l'Intérieur ;
b) pour la République portugaise : l'Autorité nationale de protection civile du ministère de l'Administration interne.
Utilisation des aéronefs
Nature de l'assistance
L'assistance est fournie par l'envoi sur le lieu de la catastrophe ou de l'accident grave d'équipes d'assistance qui ont reçu une formation spéciale, notamment dans les domaines de la lutte contre les incendies, de la lutte contre les dangers nucléaires et chimiques, du secourisme, du sauvetage et du déblaiement et qui disposent du matériel spécialisé nécessaire à leurs tâches.
Leur envoi peut être précédé d'une mission de reconnaissance et d'évaluation.
Les équipes d'assistance peuvent être envoyées par voie terrestre, aérienne, fluviale ou maritime.
Dans le cas où les circonstances l'exigent, l'intervention de moyens spécifiques, notamment aériens, peut être demandée.
Les instructions destinées aux équipes d'assistance de la Partie requise sont transmises exclusivement à leurs chefs qui règlent les détails d'exécution auprès desdites équipes.
Les autorités compétentes de la Partie requérante exposent, si possible, dans la demande de secours les tâches qu'elles entendent confier aux équipes d'assistance de la Partie requise.
Formalités de passage des frontières
Dans le cadre de leur mission, les membres de l'équipe d'assistance peuvent séjourner sur le territoire de la Partie requérante sans visa ni autorisation de séjour.
Désengagement des moyens
Pour promouvoir et développer la prévision, la prévention et l'assistance mutuelle en cas de catastrophes ou accidents graves, les Parties conviennent d'établir des contacts réguliers en échangeant toutes les informations utiles et en prévoyant des réunions périodiques.
Les actions relevant de la coopération entre les Parties sont arrêtées et mises en œuvre dans le cadre d'une commission mixte composée de représentants de la Direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises du ministère français de l'Intérieur et de l'Autorité nationale de Protection civile du ministère portugais de l'Administration interne qui se notifient avant sa tenue les noms des personnes la constituant.
Cette commission a pour mission de proposer aux ministres chargés de la sécurité civile de chacune des Parties toute action de nature à renforcer la collaboration entre leurs services dédiés à la prévention, à la protection et aux secours.
Elle émet des avis sur les affaires qui lui sont soumises par l'une ou l'autre Partie et favorise entre elles l'échange d'informations et d'expériences.
Chaque Partie renonce à toute demande d'indemnisation à l'encontre de l'autre Partie en cas de dommages aux biens lui appartenant si le dommage a été causé par un membre du personnel de l'autre Partie dans l'accomplissement de sa mission.
Chaque Partie renonce à toute demande d'indemnisation à l'encontre de l'autre Partie fondée sur le préjudice subi par un membre de son personnel blessé ou décédé dans l'accomplissement de sa mission.
Si, sur le territoire de la Partie requérante, au cours d'une mission de coopération ou d'assistance, un membre du personnel de la Partie requise cause un préjudice à une personne physique ou morale, l'indemnisation en est assurée par la Partie requérante conformément à la législation applicable en cas de dommages causés par les ressortissants de la Partie requérante qui prennent part à l'élimination d'une situation d'urgence.
La coopération et l'assistance prévues dans le cadre du présent Accord sont mises en œuvre dans la limite des dépenses liées au fonctionnement courant des administrations concernées de chacune des Parties.
Sauf dispositions contraires décidées d'un commun accord par les Parties au cas par cas, les domaines de coopération visés aux articles 4 à 5 sont financés par la Partie requérante.
Les frais occasionnés par l'assistance fournie par les équipes d'assistance de la Partie requise conformément aux articles 6 à 12 du présent Accord, y compris les dépenses provenant de la perte ou de la destruction partielle ou totale des objets emportés ne sont pas pris en charge par la Partie requérante.
Dans le cas où d'autres formes d'assistance sont mises en œuvre conformément au second paragraphe de l'article 8, la Partie requise pourra exiger le remboursement intégral des frais exposés à cette occasion.
Diffusion des informations
Relation avec les autres conventions internationales
Le présent Accord n'affecte pas les droits et obligations des Parties résultant d'autres conventions internationales.
Tout différend relatif à l'interprétation ou à l'application du présent Accord est réglé par voie de consultation et négociation par la voie diplomatique.
Chaque Partie notifie à l'autre l'accomplissement des procédures internes requises, en ce qui la concerne, pour l'entrée en vigueur du présent Accord qui prend effet le trentième jour suivant la date de réception de la dernière de ces notifications par voie diplomatique.
Le présent Accord peut faire l'objet d'amendements, à la demande d'une des Parties.
Tout amendement entre en vigueur conformément à l'article 20 du présent Accord.
Chacune des Parties peut, à tout moment, dénoncer le présent Accord par une notification écrite adressée par la voie diplomatique.
En cas de dénonciation, le présent Accord cesse d'être en vigueur six mois après la date de réception de la notification effectuée au titre du paragraphe précédent.
La dénonciation du présent Accord ne dégage pas les Parties de l'exécution des obligations contractées pendant la durée de son application, sauf décision contraire des Parties.
La Partie française fait enregistrer le présent Accord, le plus tôt possible après son entrée en vigueur, auprès du secrétariat de l'Organisation des Nations unies, conformément à l'article 102 de la Charte des Nations unies.
Fait à Lisbonne, le vingt-sept avril 2015, en deux exemplaires, chacun en langues française et portugaise, les deux textes faisant également foi.
Anabela Miranda Rodrigues
Ministre de l'Administration interne
Décret n° 2018-178 du 13 mars 2018 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République des Philippines relatif aux services aériens (ensemble une annexe), signé à Paris le 17 septembre 2014 (1)
L'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République des Philippines relatif aux services aériens (ensemble une annexe), signé à Paris le 17 septembre 2014, sera publié au Journal officiel de la République française.
ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE DES PHILIPPINES RELATIF AUX SERVICES AÉRIENS (ENSEMBLE UNE ANNEXE), SIGNÉ À PARIS LE 17 SEPTEMBRE 2014
Le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République des Philippines (ci-après dénommés « les Parties contractantes »),
a) le terme « Convention » désigne la Convention relative à l'aviation civile internationale ouverte à la signature à Chicago le 7 décembre 1944 et inclut toute annexe adoptée en vertu de l'article 90 de ladite Convention et toute modification aux annexes ou à la Convention en vertu de ses articles 90 et 94, dans la mesure où ces annexes et amendements ont été adoptés par les deux Parties contractantes ;
b) l'expression « autorités aéronautiques » désigne, pour la République française, la Direction générale de l'aviation civile et, pour la République des Philippines, le Civil Aeronautics Board, ou toute personne ou tout organisme habilité à exercer des fonctions exercées par les autorités susmentionnées ou des fonctions analogues ;
e) les expressions « service aérien », « service aérien international », « entreprise de transport aérien » et « escale non commerciale » ont le sens que leur donne, respectivement, l'article 96 de la Convention ;
i) l'expression « redevances d'usage » désigne la redevance imposée aux entreprises de transport aérien par les autorités compétentes au titre de l'utilisation d'un aéroport ou d'installations de navigation aérienne par des aéronefs, leurs équipages, leurs passagers ou leur cargaison ;
j) le terme « accord » désigne le présent accord, son ou ses annexes et toutes modifications à l'accord ou à son ou ses annexes convenues conformément aux dispositions de l'article 20 du présent accord.
La ou les annexes forment partie intégrante du présent accord.
c) le droit d'effectuer des escales aux points spécifiés pour la route figurant à l'annexe au présent accord afin d'embarquer et de débarquer des passagers internationaux, du fret et du courrier en provenance ou à destination d'autres points tels que spécifiés.
Dans le cadre de l'exploitation de services agréés sur les routes spécifiées, une entreprise de transport aérien désignée par une Partie contractante a, outre les droits énoncés au paragraphe 1 du présent article, le droit d'effectuer des escales sur le territoire de l'autre Partie contractante aux points mentionnés pour lesdites routes spécifiées afin d'embarquer et de débarquer, séparément ou ensemble, des passagers et du fret, y compris du courrier, à destination ou en provenance du territoire de la première Partie contractante.
ii. que le contrôle réglementaire effectif de l'entreprise de transport aérien soit exercé et assuré par l'Etat membre de l'Union européenne responsable de la délivrance de son certificat de transporteur aérien et que les autorités aéronautiques compétentes soient clairement identifiées dans la désignation ; et
iii. que l'entreprise de transport aérien soit détenue, soit directement, soit par participation majoritaire, par des Etats membres de l'Union européenne ou de l'Association européenne de libre-échange et/ou des ressortissants de ces Etats, et soit soumise à un contrôle effectif de ces Etats et/ou des ressortissants de ces Etats ;
b) dans le cas d'une entreprise de transport aérien désignée par la République des Philippines :
i. que l'entreprise de transport aérien soit établie sur le territoire de la République des Philippines et possède une licence d'exploitation valide conformément au droit applicable de la République des Philippines ; et
ii. que le contrôle réglementaire effectif de l'entreprise de transport aérien soit exercé et assuré par la République des Philippines ; et
iii. que l'entreprise de transport aérien soit détenue, soit directement, soit par participation majoritaire, par la République des Philippines et/ou des ressortissants de la République des Philippines et soit soumise à un contrôle effectif de cet Etat et/ou de ses ressortissants ;
Chaque Partie contractante a le droit de révoquer une autorisation d'exploitation, de suspendre l'exercice des droits accordés par le présent accord à une entreprise de transport aérien désignée par l'autre Partie contractante ou d'imposer à l'exercice de ces droits les conditions qu'elle estime nécessaires :
i. lorsque l'entreprise de transport aérien n'est pas établie sur le territoire de la République française au sens du Traité sur l'Union européenne et du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ou ne possède pas de licence d'exploitation valide conformément au droit de l'Union européenne ; ou
ii. lorsque le contrôle réglementaire effectif de l'entreprise de transport aérien n'est pas exercé ou assuré par l'Etat membre de l'Union européenne responsable de la délivrance de son certificat de transporteur aérien ou les autorités aéronautiques compétentes ne sont pas clairement identifiées dans la désignation ; ou
iii. lorsque l'entreprise de transport aérien n'est pas détenue, soit directement, soit par participation majoritaire, par des Etats membres de l'Union européenne ou de l'Association européenne de libre-échange et/ou des ressortissants de ces Etats, ou n'est pas soumise à tout moment à un contrôle effectif de ces Etats et/ou des ressortissants de ces Etats ; ou
iv. lorsque l'entreprise de transport aérien bénéficie déjà d'une autorisation d'exploitation en vertu d'un accord bilatéral entre la République des Philippines et un autre Etat membre de l'Union européenne, et la République des Philippines démontre qu'en exploitant des droits de trafic conformément au présent accord sur une route incluant un point dans cet autre Etat membre, l'entreprise de transport aérien circonviendrait aux restrictions en matière de droits de trafic imposées par cet autre accord ; ou
v. lorsque l'entreprise de transport aérien détient un certificat de transporteur aérien délivré par un autre Etat membre de l'Union européenne, qu'il n'existe pas d'accord bilatéral sur les services aériens entre la République des Philippines et cet autre Etat membre de l'Union européenne et que les droits de trafic nécessaires aux opérations proposées par cette entreprise de transport aérien désignée ne sont pas disponibles, de façon réciproque, pour les entreprises de transport aérien désignées par la République des Philippines.
En exerçant son droit dans le cadre du présent paragraphe, la République des Philippines n'exerce aucune discrimination basée sur la nationalité entre les entreprises de transport aérien communautaires ;
i. lorsque l'entreprise de transport aérien n'est pas établie sur le territoire de la République des Philippines ou ne possède pas de licence d'exploitation valide conformément au droit applicable de la République des Philippines ; ou
ii. lorsque le contrôle réglementaire effectif de l'entreprise de transport aérien n'est pas exercé ou assuré par la République des Philippines ; ou
iii. lorsque l'entreprise de transport aérien n'est pas détenue, soit directement, soit par participation majoritaire, par la République des Philippines et/ou des ressortissants de la République des Philippines, ou n'est pas soumise à tout moment à un contrôle effectif de cet Etat et/ou de ses ressortissants ;
c) lorsque l'entreprise de transport aérien ne se conforme pas aux lois ou règlements normalement et uniformément appliqués à l'exploitation de transports aériens internationaux par la Partie contractante qui accorde ces droits ; ou
Chaque Partie contractante s'assure que son entreprise ou ses entreprises de transport aérien désignées exploitent les services agréés dans des conditions qui permettent de respecter ce principe et prend des mesures pour en assurer le respect en tant que de besoin.
Les services agréés offerts par les entreprises de transport aérien désignées des Parties contractantes sur les routes spécifiées entre leurs territoires respectifs doivent être en rapport étroit avec la demande de transport de la clientèle et doivent avoir pour objectif primordial d'offrir, avec un coefficient de remplissage raisonnable compatible avec les tarifs conformes aux dispositions de l'article 16 du présent accord, une capacité appropriée pour faire face aux besoins courants et raisonnablement attendus de transport de passagers, de fret et de courrier, afin de favoriser le développement harmonieux des services aériens entre les territoires des Parties contractantes.
Les lois, règlements et procédures d'une Partie contractante relatifs à l'entrée sur son territoire ou à la sortie de son territoire des aéronefs assurant des services aériens internationaux, ou à l'exploitation et à la navigation de ces aéronefs durant leur séjour sur son territoire, s'appliquent aux aéronefs de l'entreprise ou des entreprises de transport aérien désignées de l'autre Partie contractante et sont appliqués à ces aéronefs à l'entrée sur le territoire, à la sortie du territoire ou pendant le séjour sur le territoire de la première Partie contractante.
La validité des certificats de navigabilité, brevets d'aptitude et licences délivrés ou validés conformément aux lois et règlements d'une Partie contractante est reconnue par l'autre Partie contractante aux fins de l'exploitation des services aériens sur les routes spécifiées, sous réserve que les critères de délivrance ou de validation desdits certificats, brevets ou licences soient toujours au moins égaux aux normes qui peuvent être instituées en application de la Convention.
Si, à la suite de ces consultations, une Partie contractante estime que l'autre Partie contractante n'adopte ni n'assure effectivement le suivi, dans les domaines mentionnés au paragraphe 1, des normes de sécurité au moins égales aux normes minimales instituées au moment considéré en application de la Convention, elle informe l'autre Partie contractante de ces constatations et l'autre Partie contractante adopte des mesures correctives en conséquence.
Nonobstant les obligations énoncées par l'article 33 de la Convention, il est convenu que tout aéronef exploité ou loué par l'entreprise ou les entreprises de transport aérien d'une Partie contractante pour des services à destination ou en provenance du territoire de l'autre Partie contractante peut, pendant son séjour sur le territoire de l'autre Partie contractante, être soumis par les représentants habilités de l'autre Partie contractante à un examen à bord et à l'extérieur de l'aéronef afin de vérifier la validité des documents de l'aéronef et de ceux de son équipage ainsi que l'état apparent de l'aéronef et de ses équipements (examen dénommé « inspection au sol » dans la suite du présent article), pour autant que cela n'entraîne pas un retard déraisonnable.
Si une inspection ou une série d'inspections au sol donne :
la Partie contractante qui effectue l'inspection a, pour l'application de l'article 33 de la Convention, toute latitude pour conclure que les critères suivant lesquels les certificats ou les licences relatifs à cet aéronef, à son exploitant ou à son équipage ont été délivrés ou validés ne sont pas égaux ou supérieurs aux normes minimales en vigueur au moment considéré conformément à la Convention.
En cas de refus d'accès à un aéronef exploité par l'entreprise ou les entreprises de transport aérien d'une Partie contractante aux fins de son inspection au sol conformément au paragraphe 3 ci-dessus, l'autre Partie contractante a toute latitude pour en déduire qu'il existe des motifs sérieux du type de ceux mentionnés au paragraphe 4 ci-dessus et d'en tirer les conclusions mentionnées au même paragraphe.
Si la République française a désigné une entreprise de transport aérien dont le contrôle réglementaire est exercé et assuré par un autre Etat membre de l'Union européenne, les droits de la République des Philippines au titre du présent article s'appliquent également à l'adoption, à l'application ou au suivi des normes de sécurité par cet Etat membre de l'Union européenne et à l'autorisation d'exploitation de cette entreprise de transport aérien.
Sans préjudice des dispositions de l'article 4 du présent accord, l'absence d'accord satisfaisant dans un délai de quinze (15) jours à compter de la date de cette demande constitue un motif de suspension des droits accordés aux Parties contractantes en vertu du présent accord.
Toute mesure prise conformément au présent paragraphe est suspendue dès que l'autre Partie contractante se conforme aux dispositions du présent article en matière de sûreté.
Les redevances d'usage qui peuvent être perçues par les autorités ou organismes compétents d'une Partie contractante auprès de l'entreprise ou des entreprises de transport aérien désignées de l'autre Partie contractante au titre de l'utilisation des installations et services aéroportuaires et des installations de sécurité, de sûreté, de navigation aérienne et autres qui relèvent de leur autorité doivent être justes, raisonnables, non discriminatoires et faire l'objet d'une répartition équitable entre les catégories d'usagers.
Elles ne doivent pas être plus élevées que celles qui sont perçues au titre de l'utilisation desdits services et installations par une autre entreprise de transport aérien qui exploite des services internationaux identiques ou similaires.
Les autorités ou organismes compétents de chaque Partie contractante notifient à l'entreprise ou aux entreprises de transport aérien désignées de l'autre Partie contractante tout projet de modification significative de ces redevances ; cette notification doit intervenir dans un délai raisonnable précédant l'entrée en vigueur de ladite modification.
A l'entrée sur le territoire d'une Partie contractante, les aéronefs exploités aux fins de services aériens internationaux par l'entreprise ou les entreprises de transport aérien désignées de l'autre Partie contractante, leur équipement normal, leurs carburants et lubrifiants, fournitures techniques consommables, pièces détachées, y compris les moteurs, et provisions de bord (y compris mais de manière non limitative la nourriture, les boissons et alcools, les tabacs et autres produits destinés à la vente aux passagers ou à leur consommation en quantités limitées pendant le vol), leurs équipements et les autres produits destinés à être utilisés ou utilisés uniquement en rapport avec l'exploitation ou l'entretien des aéronefs exploitant un service aérien international sont, à titre temporaire, en attente de leur réexportation et sur la base de la réciprocité, admis en exemption de tous droits de douane, restrictions à l'importation, impôts réels, taxes sur le capital, droits d'inspection, droits d'accise et droits ou redevances analogues perçus par les autorités nationales ou locales, à condition que ces équipements et fournitures restent à bord de l'aéronef.
a) les provisions de bord introduites ou fournies sur le territoire d'une Partie contractante et prises à bord, dans des limites raisonnables, pour être utilisées à bord des aéronefs au départ de l'entreprise ou des entreprises de transport aérien désignées de l'autre Partie contractante exploitant des services aériens internationaux, même si ces provisions sont destinées à être utilisées sur une partie du trajet effectuée au-dessus du territoire de la Partie contractante dans laquelle elles sont embarquées ;
c) les carburants, lubrifiants et fournitures techniques consommables introduits ou fournis sur le territoire d'une Partie contractante pour être utilisés à bord d'un aéronef d'une entreprise de transport aérien désignée d'une Partie contractante assurant des services aériens internationaux, même si ces fournitures sont destinées à être utilisées sur une partie du trajet effectuée au-dessus du territoire de la Partie contractante dans laquelle elles sont embarquées ;
d) les imprimés et documents publicitaires promotionnels, y compris mais non uniquement les horaires, brochures et imprimés, introduits sur le territoire d'une Partie contractante et destinés à être distribués gratuitement à bord des aéronefs par l'entreprise ou les entreprises de transport aérien désignées de l'autre Partie contractante.
Les exonérations prévues au présent article sont également accordées lorsque l'entreprise ou les entreprises de transport aérien désignées d'une Partie contractante ont conclu avec une autre entreprise de transport aérien bénéficiant des mêmes exonérations de la part de l'autre Partie contractante des contrats en vue du prêt ou du transfert sur le territoire de l'autre Partie contractante des produits mentionnés aux paragraphes 1 et 2 du présent article.
En application de la législation européenne, aucune disposition du présent accord n'empêche la République française d'imposer, de manière non discriminatoire, des prélèvements, impôts, droits, taxes ou redevances sur le carburant fourni sur son territoire en vue d'une utilisation par un aéronef d'une entreprise de transport aérien désignée de la République des Philippines qui exploite une liaison entre un point situé sur le territoire de la République française et un autre point situé sur le territoire de la République française ou d'un autre Etat membre de l'Union européenne.
L'entreprise ou les entreprises de transport aérien désignées d'une Partie contractante ont le droit, sur la base de la réciprocité, d'établir des bureaux sur le territoire de l'autre Partie contractante aux fins de la promotion et de la vente de services de transport aérien.
L'entreprise ou les entreprises de transport aérien désignées d'une Partie contractante sont autorisées, sur la base de la réciprocité, à faire entrer et séjourner sur le territoire de l'autre Partie contractante leur personnel de gestion, d'exploitation, leur personnel commercial et tout autre personnel spécialisé nécessaire pour assurer les transports aériens.
Chaque Partie contractante accorde au personnel nécessaire de l'entreprise ou des entreprises de transport aérien désignées de l'autre Partie contractante, sur la base de la réciprocité, l'autorisation d'accéder, sur son territoire, à l'aéroport et aux zones en rapport avec l'exploitation des aéronefs, les équipages, les passagers et le fret d'une entreprise de transport aérien de l'autre Partie contractante.
Chaque Partie contractante accorde, sur la base de la réciprocité, à l'entreprise ou aux entreprises de transport aérien désignées de l'autre Partie contractante le droit de faire entrer et séjourner sur son territoire, pendant de brèves périodes n'excédant pas quatre-vingt-dix (90) jours, le personnel supplémentaire requis par cette entreprise ou ces entreprises de transport aérien désignées de cette autre Partie contractante pour ses ou leurs activités.
Les Parties contractantes s'assurent que les passagers, quelle que soit leur nationalité, puissent acheter des billets auprès de l'entreprise de transport aérien de leur choix, en monnaie locale ou en toute devise librement convertible acceptée par cette entreprise de transport aérien.
Sur la base de la réciprocité, l'entreprise ou les entreprises de transport aérien désignées d'une Partie contractante ont, sur le territoire de l'autre Partie contractante, le droit de procéder, en monnaie locale ou en toute devise librement convertible, à la vente de billets de transport aérien de passagers et de fret, dans leurs propres bureaux comme par l'intermédiaire des agents accrédités de leur choix.
L'entreprise ou les entreprises de transport aérien désignées d'une Partie contractante ont le droit d'ouvrir et de conserver, sur le territoire de l'autre Partie contractante, des comptes bancaires nominatifs dans la monnaie de l'une ou l'autre des Parties contractantes ou en toute devise librement convertible, à leur discrétion.
Accords de coopération commerciale
Pour l'exploitation de services agréés, l'entreprise ou les entreprises de transport aérien désignées de chaque Partie contractante peuvent conclure des accords de coopération commerciale, notamment des accords de réservation de capacité, de partage de codes, de location ou tout autre accord de coentreprise avec une ou plusieurs entreprise(s) de transport aérien de l'une ou l'autre des Parties contractantes.
L'entreprise ou les entreprises de transport aérien de fait, dans le cadre de ces accords de coopération commerciale, doivent disposer des autorisations adéquates et des droits de trafic correspondants, y compris ceux relatifs aux routes et aux enveloppes de capacité, et satisfaire aux critères normalement applicables à de tels accords.
L'entreprise ou les entreprises de transport aérien contractuelle(s), dans le cadre de ces accords de coopération commerciale, doivent disposer des autorisations adéquates et des droits de trafic correspondants, y compris ceux relatifs aux routes, et satisfaire aux critères normalement applicables à de tels accords.
La capacité totale représentée par les services aériens assurés dans le cadre de ces accords de coopération commerciale n'est décomptée que de l'enveloppe de capacité de la Partie contractante qui a désigné l'entreprise ou les entreprises de transport aérien de fait.
La capacité représentée par les services aériens proposés par l'entreprise ou les entreprises de transport aérien contractuelles n'est pas décomptée de l'enveloppe de capacité de la Partie contractante qui a désigné l'entreprise de transport aérien contractuelle.
Les autorités aéronautiques de chaque Partie contractante peuvent demander non seulement à l'entreprise ou aux entreprises de transport aérien de fait, mais aussi à l'entreprise ou aux entreprises de transport aérien contractuelles de déposer leurs programmes à des fins d'autorisation.
En procédant à la vente de services dans le cadre de ces accords de coopération commerciale, l'entreprise de transport aérien concernée ou son agent informent l'acquéreur au moment de la vente de l'identité de l'entreprise de transport aérien de fait sur chaque tronçon du service et de l'identité de l'entreprise ou des entreprises de transport aérien avec laquelle ou lesquelles il conclut un contrat.
Chaque Partie contractante accorde, sur la base de la réciprocité et sur demande, à l'entreprise ou aux entreprises de transport aérien désignées de l'autre Partie contractante le droit de convertir et de transférer vers le ou les territoires de leur choix l'excédent des recettes locales tirées de la vente de services de transport aérien et des activités connexes sur le territoire de l'autre Partie contractante.
La conversion et le transfert sont autorisés promptement, sans restriction ni imposition, au taux de change applicable aux transactions courantes et aux transferts à la date à laquelle l'entreprise de transport aérien en fait la demande initiale.
Chaque Partie contractante accorde à l'entreprise ou aux entreprises de transport aérien désignées de l'autre Partie contractante le droit d'affecter tout ou partie de leurs recettes réalisées sur son territoire au règlement de toutes dépenses en rapport avec leurs activités de transport (y compris les achats de carburant) et avec les autres activités liées au transport aérien.
Sous réserve des lois et règlements en vigueur dans chaque Partie contractante, chaque entreprise de transport aérien a le droit, sur le territoire de l'autre Partie contractante, de pratiquer l'auto-assistance ou, à son gré, de choisir parmi les prestataires concurrents qui fournissent des services d'assistance en escale en totalité ou en partie.
Chaque Partie contractante permet l'établissement indépendant, par chaque entreprise de transport aérien désignée, des tarifs de services aériens, en se fondant sur des considérations commerciales prenant en compte l'état du marché.
Aucune des Parties contractantes n'exige de ses entreprises de transport aérien qu'elles consultent d'autres entreprises de transport aérien à propos des tarifs qu'elles appliquent ou proposent d'appliquer pour les services couverts par le présent accord.
Sous réserve des exigences de la législation interne d'une Partie contractante, aucune Partie contractante ne demande la notification pour approbation des tarifs que l'entreprise ou les entreprises de transport aérien désignées de l'autre Partie contractante entendent appliquer.
Lorsque la législation interne d'une Partie contractante exige que l'entreprise ou les entreprises de transport aérien désignées de l'autre Partie contractante soumettent leurs tarifs à approbation, la Partie contractante statue sur le dossier déposé dans les meilleurs délais administratifs.
Les tarifs peuvent demeurer en vigueur, sauf en cas de désapprobation ultérieure conformément au paragraphe 4 du présent article.
L'intervention des Parties contractantes se limite :
a) à la protection du consommateur par rapport à des prix déraisonnablement élevés ou restrictifs en raison d'un abus de position dominante ;
b) à la protection des entreprises de transport aérien par rapport à des prix artificiellement bas en raison de subventions ou d'aides directes ou indirectes ;
c) à la protection des entreprises de transport aérien par rapport à des prix artificiellement bas, avec l'intention avérée d'éliminer la concurrence.
Aucune des Parties contractantes ne doit prendre de mesures unilatérales qui auraient pour but d'empêcher l'entrée en vigueur ou le maintien d'un tarif qu'une entreprise de transport aérien de l'autre Partie contractante applique ou propose d'appliquer.
Lorsque l'une des Parties contractantes estime qu'un tel tarif ne répond pas aux critères définis au paragraphe 3, elle peut demander la tenue de consultations et informer l'autre Partie contractante des raisons de son désaccord.
Ces consultations ont lieu dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception de la demande.
Les tarifs entrent ou demeurent en vigueur en l'absence d'accord.
Les programmes d'exploitation de l'entreprise ou des entreprises de transport aérien désignées d'une Partie contractante peuvent être soumis pour approbation aux autorités aéronautiques de l'autre Partie contractante.
Lesdits programmes d'exploitation sont communiqués trente (30) jours au moins avant la mise en exploitation et précisent, en particulier, les horaires, la fréquence des services, les types d'aéronefs, leur configuration et le nombre de sièges à la disposition du public.
Les autorités aéronautiques d'une Partie contractante communiquent aux autorités aéronautiques de l'autre Partie contractante ou leur font communiquer, à leur demande, par leur(s) entreprise(s) de transport aérien désignée(s) les documents statistiques qui peuvent être raisonnablement nécessaires pour examiner l'exploitation des services agréés.
Les amendements ou modifications du présent accord convenus entre les Parties contractantes en vertu des dispositions du paragraphe 2 du présent article entrent en vigueur, le cas échéant, après confirmation, par la voie diplomatique, de l'accomplissement des procédures internes requises par chaque Partie contractante.
Ces consultations commencent dans un délai maximum de soixante (60) jours à compter de la date de réception d'une demande de consultations émanant d'une Partie contractante.
Si les Parties contractantes ne parviennent pas à un règlement par voie de négociations conformément aux paragraphes 1 et 2 du présent article, elles peuvent soit convenir de soumettre le différend pour décision à une personne ou à un organisme désigné d'un commun accord soit, à la demande de l'une ou l'autre des Parties contractantes, de le soumettre pour décision à un tribunal composé de trois arbitres.
Si l'une des Parties contractantes ne désigne pas d'arbitre dans le délai prescrit ou si le troisième arbitre n'a pas été désigné dans le délai prescrit, le Président du Conseil de l'Organisation de l'aviation civile internationale peut, à la demande de l'une des Parties contractantes, procéder à la désignation d'un ou, selon le cas, de plusieurs arbitres.
Les frais de chaque arbitre national sont à la charge de la Partie contractante qui l'a désigné.
Le présent accord abroge et remplace l'accord de transport aérien entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République des Philippines signé à Paris le 29 octobre 1968.
Chaque Partie contractante notifiera à l'autre, par la voie diplomatique, l'accomplissement des procédures constitutionnelles requises en ce qui la concerne pour l'entrée en vigueur du présent accord qui prend effet le premier jour du second mois suivant le jour de la réception de la seconde notification.
Fait à Paris le 17 septembre 2014 en deux originaux, en langues française et anglaise, les deux textes faisant également foi.
Le ministre des Transports et des Communications,
M. Joseph Emilio Abaya
Route pouvant être exploitée par l'entreprise ou les entreprises de transport aérien désignées de la République française :
De tout point en République française vers tout point en République des Philippines et vice versa, avec comme points intermédiaires deux (2) points au choix au Moyen-Orient/Golfe, trois (3) points au choix dans le sous-continent d'Asie du Sud, quatre (4) points au choix en Asie du Sud-Est, un (1) point en Thaïlande et quatre (4) points au choix en Asie du Sud-Est comme points au-delà.
a) En dehors des points de départ et de destination, l'entreprise ou les entreprises de transport aérien désignées peuvent, à leur convenance, omettre des escales en un ou plusieurs points des routes spécifiées.
b) L'entreprise ou les entreprises de transport aérien désignées peuvent, sur tout ou partie des services agréés, modifier l'ordre des points desservis.
c) L'expression « point au choix » signifie que les autorités aéronautiques françaises peuvent remplacer les points déjà choisis par d'autres points dans le pays ou la région concernés, aussi souvent que souhaité par ces autorités aéronautiques dans une limite d'une fois par saison IATA.
d) Le point et/ou les points au choix mentionnés en tant que points intermédiaires et points au-delà seront choisis par les autorités aéronautiques françaises.
e) Les quatre (4) points au choix en Asie du Sud-Est choisis et desservis en tant que point intermédiaires sont identiques aux quatre (4) points au choix au-delà en Asie du Sud-Est qui peuvent être desservis par l'entreprise ou les entreprises de transport aérien désignées par la République française à chaque saison IATA.
Route pouvant être exploitée par l'entreprise ou les entreprises de transport aérien désignées de la République des Philippines :
De tout point en République des Philippines vers tout point en République française et vice versa, avec comme points intermédiaires un (1) point en Thaïlande, trois (3) points au choix dans le sous-continent d'Asie du Sud, deux (2) points au choix au Moyen-Orient/Golfe, et cinq (5) points au choix en Europe, et cinq (5) points au choix en Europe comme points au-delà.
c) L'expression « point au choix » signifie que les autorités aéronautiques philippines peuvent remplacer les points déjà choisis par d'autres points dans le pays ou la région concernés, aussi souvent que souhaité par ces autorités aéronautiques dans une limite d'une fois par saison IATA.
d) Le point et/ou les points au choix mentionnés en tant que points intermédiaires et points au-delà seront choisis par les autorités aéronautiques philippines.
e) Les cinq (5) points au choix en Europe choisis et desservis en tant que points intermédiaires sont identiques aux cinq (5) points au choix au-delà en Europe qui peuvent être desservis par l'entreprise ou les entreprises de transport aérien désignées par la République des Philippines à chaque saison IATA.
Les pays inclus dans les régions d'Asie du Sud-Est, du sous-continent d'Asie du Sud, du Moyen-Orient/Golfe et d'Europe sont énumérés ci-dessous :
RAS de Hong Kong
RAS de Macao
SOUS-CONTINENT D'ASIE DU SUD :
MOYEN-ORIENT/GOLFE :
Sauf mention contraire au sein de cette annexe, le nombre de points mentionnés pour chaque région du tableau des routes n'est pas limité par pays, en dehors du plafond autorisé pour chaque Partie contractante dans chaque région.
Arrêté du 13 mars 2018 fixant la liste des bureaux de vote ouverts pour l'élection législative partielle dans la cinquième circonscription des Français de l'étranger des 8 et 22 avril 2018
La liste des bureaux de vote ouverts pour l'élection législative partielle dans la cinquième circonscription des Français de l'étranger dans les postes diplomatiques ou consulaires pour 2018 est annexée au présent arrêté.
DIPLOMATIQUES OU
Pas de la Case
Consulat général Barcelone
Institut français Barcelone 1
Figueres
Gerone
Tarragone
Faro
Les titres reçus par une entreprise qui exerce une option d'achat portant sur les valeurs mobilières sont inscrits à son actif au cours du marché à la date de l'exercice de l'option.
Décision du 12 mars 2018 portant délégation de signature (direction des Français à l'étranger et de l'administration consulaire)
Délégation est donnée à M. Jean Chanson, secrétaire des affaires étrangères principal, à l'effet de signer, au nom du ministre des affaires étrangères, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la sous-direction de l'état civil et de la nationalité.
Délégation est donnée à M. Denis Barbet, conseiller des affaires étrangères hors classe, à l'effet de signer, au nom du ministre des affaires étrangères, tous actes, arrêtés et décisions, y compris les mémoires en défense produits dans le cadre de contentieux concernant les visas long séjour adoption et à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la mission de l'adoption internationale.
Délégation est donnée à Mme Gaëlle Paris-Muller, magistrate, à l'effet de signer, au nom du ministre des affaires étrangères, tous actes, arrêtés et décisions, y compris les mémoires en défense produits dans le cadre de contentieux concernant les visas long séjour adoption et à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la mission de l'adoption internationale.
Délégation est donnée à Mme Cléa Le Cardeur, secrétaire des affaires étrangères principale, à Mme Nathalie Brat, cadre contractuelle, à l'effet de signer, au nom du ministre des affaires étrangères, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la mission de l'adoption internationale.
APURONE (fluméquine), comprimés (B/30) (laboratoires GERDA)
PIPRAM FORT 400 mg (acide pipémidique trihydraté), comprimés enrobés (B/10) (laboratoires SANOFI AVENTIS FRANCE)
Arrêté du 12 mars 2018 portant modification des conditions d'inscription de l'implant de reconstruction corporéale VLIFT de la société STRYKER France SAS inscrit au titre III de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L.
a) Au titre III de la liste des produits et prestations remboursables, au chapitre 1er, dans la section 3 « implants orthopédiques », sous-section 1, paragraphe 5 « implants du rachis », dans la rubrique Société STRYKER SAS (STRYKER), le code 3129711 est radié ;
b) Au titre III de la liste des produits et prestations remboursables, au chapitre 1er, dans la section 3 « implants orthopédiques », sous-section 1, paragraphe 5 « implants du rachis », dans la rubrique Société STRYKER SAS (STRYKER) le code suivant est créé comme suit :
Rachis, implant de reconstruction corporéale, STRYKER, VLIFT, 1 plateau
La prise en charge est limitée à 2 plateaux par interventions.
b) Le code suivant est ajouté à l'annexe de l'arrêté du 2 mars 2005 :
Arrêté du 12 mars 2018 portant changement de dénomination sociale pour certains dispositifs médicaux des sociétés ETHICON et DEPUY et portant changement de dénomination commerciale de la division CODMAN inscrits au titre III de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L.
Au titre III de la liste des produits et des prestations remboursables, chapitre 1er, section 1, sous- section 2, paragraphe 5 « stent intracrânien auto-expansible » :
a) Le titre de la rubrique Société ETHICON S.
S., division CODMAN (CODMAN) est remplacé par Société JOHNSON & JOHNSON MEDICAL SAS (J&J),
b) Dans les libellés courts des codes 3163346 et 3148648 correspondants respectivement aux stents intracrâniens ENTERPRISE et ENTERPRISE 2, « CODMAN » est remplacé par « J&J »,
c) Dans la nomenclature du code 3163346, est ajouté le libellé long suivant : « Stent intrâcranien auto-expansible, ENTERPRISE de la Société JOHNSON & JOHNSON MEDICAL SAS., division CERENOVUS.
d) Dans la nomenclature du code 3148648, est ajouté le libellé long suivant : « Stent intrâcranien auto-expansible, ENTERPRISE 2 de la Société JOHNSON & JOHNSON MEDICAL SAS., division CERENOVUS.
Au titre III de la liste des produits et des prestations remboursables, chapitre 1er, section 1, sous- section 2, paragraphe 7 « implant d'embolisation artérielle » :
b) Dans les libellés courts des codes 3184839 et 3105604 correspondants aux micro-spires ORBIT GALAXY, « CODMAN » est remplacé par « J&J »,
c) Dans la nomenclature des codes 3184839 et 3105604, le nom de la société « CODMAN » est remplacé par JOHNSON & JOHNSON MEDICAL SAS, division CERENOVUS.
Au titre III de la liste des produits et des prestations remboursables, chapitre 1er, section 3, sous- section 1, paragraphe 3 « Implants articulaire de genou », à la rubrique implant méniscal :
S., division DEPUY MITEK (DEPUY MITEK) est remplacé par : « Société JOHNSON & JOHNSON MEDICAL (J&J) »,
b) Dans le libellé court du code 3104119 correspondant à OMNISPAN, « DEPUY MITEK » est remplacé par « J&J » et dans la nomenclature de ce même code, est ajouté le libellé long suivant : « Implant méniscal, ancre résorbable ou non, OMNISPAN, de la société JOHNSON & JOHNSON MEDICAL SAS, division DEPUY SYNTHES.
c) Dans le libellé court du code 3104378 correspondant à TRUESPAN, « DEPUY MITEK » est remplacé par « J&J » et dans la nomenclature de ce même code, est ajouté le libellé long suivant : « Implant méniscal, ancre résorbable ou non, TRUESPAN, de la société JOHNSON & JOHNSON MEDICAL SAS, division DEPUY SYNTHES.
Au titre III de la liste des produits et des prestations remboursables, chapitre 1er, section 3, sous- section 4, au paragraphe 1 « Substituts synthétiques de l'os » :
a) Le titre de la rubrique Société DEPUY France S.
(DEPUY) est remplacé par Société JOHNSON & JOHNSON MEDICAL SAS (J&J),
b) Dans le libellé court du code 3159497 correspondant à CHRONOS INJECT, « DEPUY » est remplacé par « J&J » et dans la nomenclature de ce même code, est ajouté le libellé long suivant : « Ciment phosphocalcique injectable, poudre, inférieur ou égal à 10cm3, CHRONOS INJECT, de la société JOHNSON & JOHNSON MEDICAL SAS, division DEPUY SYNTHES.
Au titre III de la liste des produits et des prestations remboursables, chapitre 2, section 2, à la sous- section 2 « Obturateurs à ciment centro-médullaire pour pose d'implants articulaires » :
S (DEPUY) est remplacé par Société JOHNSON & JOHNSON MEDICAL SAS (J&J),
b) Dans le libellé court du code 3250619 correspondant à BIOSTOP G, « DEPUY » est remplacé par « J&J », et dans la nomenclature de ce même code, est ajouté le libellé long suivant « Obturateur à ciment centromédullaire pour pose d'implants articulaires, obturateur porcin BIOSTOP G, de la société JOHNSON & JOHNSON MEDICAL SAS, division DEPUY SYNTHES.
EMTRICITABINE / TENOFOVIR DISOPROXIL SANDOZ 200 mg/245 mg, comprimé pelliculé
EMTRICIT/TENOF.SDZ200/245 CP
- En monothérapie dans le traitement des patients adultes présentant une leucémie aiguë lymphoblastique (LAL) à précurseurs B, d'expression positive du CD22 en rechute ou réfractaire, avec chromosome Philadelphie négatif (Phi-).
BESPONSA 1 mg (inotuzumab ozogamicine), poudre pour solution à diluer pour perfusion, flacon (verre) (B/1) (laboratoires PFIZER)
Le document mentionné au 2° du 6 de l'article 38 du code général des impôts doit comporter les renseignements suivants : 1.
Pour chacun des contrats à terme : nature, valeur nominale, date d'ouverture, date d'échéance, prix d'acquisition, cours à la clôture de l'exercice, profit à la clôture de l'exercice.
Pour chacune ((des opérations des deux exercices suivants : valeur nominale, date d'ouverture, date d'échéance)) (1).
Ce document est annexé à la déclaration des résultats de l'exercice au cours duquel les contrats à terme d'instruments financiers ont été conclus ((et le cas échéant, de l'exercice suivant)) (1).
Il est établi conformément au modèle fixé par l'administration.
(1) Modifications du décret.
CHLORURE DE SODIUM FRESENIUS 0,9 %, solution injectable, 3 000 ml en poche Careflex (polyoléfine) (B/4) (laboratoires FRESENIUS KABI FRANCE)
CRINESAL 100 microgrammes/ml (carbétocine), solution injectable en seringue pré-remplie, 1 ml en seringue pré-remplie (verre) (B/5) (laboratoires GP-PHARM SA)
KETAMINE RENAUDIN 50 mg/ml, solution injectable, 10 ml en ampoule (verre de type I) (B/10) (laboratoires RENAUDIN)
TRAMADOL ARROW 100 mg/2 mL, solution injectable / pour perfusion, 2 mL en ampoule (verre) (B/10) (laboratoires ARROW GENERIQUES)
TRH FERRING 200 microgrammes/1 mL (protiréline), solution injectable, ampoule unidose de 1 ml en verre incolore de type I (B/1) (laboratoires FERRING SAS)
- Carcinomes épidermoïdes de la tête et du cou, du col de l'utérus et des organes génitaux externes ;
- Lymphome non hodgkinien de malignité intermédiaire et élevée chez l'adulte ;
- Carcinome testiculaire (séminome et non séminome).
BLEOMYCINE ACCORD 15 000 UI, poudre pour solution injectable / pour perfusion, flacon en verre de 6 ml (B/1) (laboratoires ACCORD HEALTHCARE FRANCE SAS)
ERWINASE 10 000 UI/flacon (L-asparaginase issue d'Erwinia), poudre pour solution pour injection, 10 000 UI de poudre en flacon en verre avec bouchon en halobutyle (B/5) (Laboratoires EUSA PHARMA)
ERWINASE 10 000 UI/flacon (L-asparaginase issue d'Erwinia), poudre pour solution pour injection, 10 000 UI de poudre en flacon en verre avec bouchon en halobutyle (B/5) (Laboratoires JAZZ PHARMACEUTICALS FRANCE SAS)
FLEBOGAMMA DIF 100 mg/ml (immunoglobuline humaine normale), solution pour perfusion, 100 ml en flacon (verre) (B/1) (Laboratoires GRIFOLS FRANCE)
FLEBOGAMMA DIF 100 mg/ml (immunoglobuline humaine normale), solution pour perfusion, 100 ml en flacon (verre) (B/1) (Laboratoires NOVEX PHARMA)
FLEBOGAMMA DIF 50 mg/ml (immunoglobuline humaine normale), solution pour perfusion, 100 ml en flacon (B/1) (Laboratoires NOVEX PHARMA)
BRAUN, solution pour perfusion en flacon, 500 ml en flacon (B/1) (Laboratoires B.
LEMTRADA 12 mg (alemtuzumab), solution à diluer pour perfusion, flacon (verre) - 1,2 ml (10 mg/ml) (B/1) (Laboratoires GENZYME S.
LEMTRADA 12 mg (alemtuzumab), solution à diluer pour perfusion, flacon (verre) - 1,2 ml (10 mg/ml) (B/1) (Laboratoires SANOFI AVENTIS FRANCE)
METRONIDAZOLE à 0,5 % B.BRAUN, solution injectable pour perfusion, 200 ml en poche Ecoflac de 250 ml (B/20) (Laboratoires B.
METRONIDAZOLE B BRAUN 0,5 %, solution pour perfusion, 200 ml en poche ECOFLAC (polyéthylène) de 250 ml (B/20) (Laboratoires B.
METRONIDAZOLE B.
BRAUN A 0,5 P.
100, 1 Poche Ecoflac de 100 ml, solution injectable pour perfusion (Laboratoires B.
METRONIDAZOLE B BRAUN 0,5 %, solution pour perfusion, 100 ml en poche ECOFLAC (polyéthylène) (B/1) (Laboratoires B.
OXALIPLATINE MYLAN 5 mg/ml, poudre pour solution pour perfusion, 100 mg de poudre en flacon (verre) (B/1) (Laboratoires MERCK GENERIQUES)
OXALIPLATINE MYLAN 5 mg/ml, poudre pour solution pour perfusion, 100 mg de poudre en flacon (verre) (B/1) (Laboratoires MYLAN SAS)
Les seules indications thérapeutiques ouvrant droit à la prise en charge par l'assurance maladie sont, pour la spécialité visée ci-dessous, celles qui figurent à l'autorisation de mise sur le marché à la date de publication du présent arrêté à l'exception de l'indication concernant le traitement de courte durée (jusqu'à 6 semaines) de l'agressivité persistante chez les patients présentant une démence d'Alzheimer modérée à sévère ne répondant pas aux approches non-pharmacologiques et lorsqu'il existe un risque de préjudice pour le patient lui-même ou les autres.
RISPERIDONE ARROW 1mg/mL, solution buvable, flacon en verre brun de 100 mL en verre brun (type III) avec système de fermeture sécurité enfant et avec seringue de 3 mL et un adaptateur (B/1) (laboratoires ARROW GENERIQUES)
Décret n° 2018-179 du 13 mars 2018 relatif au régime de résolution dans le secteur de l'assurance
Crée Code des assurances - Chapitre III : Mesures de prévention et de gest...
Crée Code des assurances - Section 1 : Dispositions relatives à l'élaborat...
Crée Code des assurances - Section 2 : Dispositions relatives à l'analyse ...
Crée Code des assurances - Section 3 : Dispositions relatives à la procédu...
Crée Code des assurances - Section 4 : Coopération et échange d'informations (V)
Crée Code des assurances - Sous-section 3 : Dispositions relatives aux tra...
Les personnes soumises à l'obligation d'élaborer un plan préventif de rétablissement en application du I de l'article L.
311-5 du code des assurances remettent ce plan au plus tard le 1er juillet 2019.
Le titre Ier du livre III du code des assurances est complété par un chapitre III ainsi rédigé :
311-1.-Le collège de supervision de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution notifie aux personnes tenues d'établir un plan préventif de rétablissement en application des dispositions de l'article L.
311-5, les résultats de son examen prévu à l'article L.
311-6, dans un délai de six mois à compter de la réception de ce plan.
311-2.-Dans le cadre de l'examen prévu à l'article L.
311-6, le collège de supervision s'assure que le plan préventif de rétablissement satisfait aux prescriptions du IV de l'article L.
Il évalue notamment la capacité de ce plan à maintenir ou à rétablir la viabilité et la situation financière des personnes concernées ou du groupe auquel elles appartiennent.
« Le collège de supervision vérifie que le plan et les différentes mesures qu'il prévoit peuvent être mises en œuvre de manière rapide et efficace dans des situations de crise et en évitant, dans toute la mesure du possible, tout effet négatif significatif sur le système financier et ce, y compris dans l'hypothèse où d'autres organismes d'assurance seraient également conduits à mettre en œuvre un plan préventif de rétablissement au cours de la même période.
311-3.-Les personnes tenues d'élaborer un plan préventif de rétablissement informent dans les meilleurs délais le collège de supervision lorsqu'elles adoptent, dans le cadre de la mise en œuvre de ce plan, une mesure de rétablissement qui y est prévue.
Elles informent également ce collège, le cas échéant, de leur décision de s'abstenir de prendre une telle décision alors qu'elles pourraient y être conduites au vu des indicateurs mentionnés au IV de l'article L.
311-4.-I.-En application du dernier alinéa du I de l'article L.
311-5, les personnes mentionnées à ce même I qui sont soumises à l'obligation d'élaborer et de tenir à jour un plan préventif de rétablissement peuvent demander au collège de supervision à en être exemptées lorsqu'elles constituent des entités d'un groupe dont l'entreprise mère est située à l'étranger et qui est elle-même soumise à une telle obligation en vertu des exigences qui lui sont applicables.
Le collège décide, au regard de la teneur de ces exigences, s'il y a lieu ou non d'autoriser l'exemption.
Il évalue à cette fin si les conditions suivantes sont satisfaites par le plan de l'entreprise mère qui lui a été communiqué :
« 1° Le plan comporte a minima les éléments prévus au IV de l'article L.
« 2° Le plan est mis à jour selon une fréquence suffisante ainsi qu'après tout changement substantiel du profil de risque du groupe ou de l'entité susmentionnée ;
« 3° Le plan prend suffisamment en compte les risques et les spécificités de l'entité ;
« 4° Le plan est soumis pour son adoption et à chacune de ses modifications à l'approbation des organes d'administration du groupe et de l'entité du groupe ;
« 5° Les éléments du plan ayant un impact sur l'entité susmentionnée peuvent être traduits, sur demande du collège de supervision, par l'entité ou le groupe.
« II.-Le collège de supervision se prononce sur la demande d'exemption mentionnée au I dans les quatre mois suivant la réception du dossier complet de l'entité.
« 1° La dernière version du plan de rétablissement préventif du groupe ;
« 2° La politique de mise à jour du plan de rétablissement préventif du groupe ;
« 3° Le dispositif d'approbation des mises à jour du plan de rétablissement préventif du groupe par les organes d'administration du groupe et des entités du groupe.
« III.-Si après avoir délivré l'autorisation mentionnée au I, le collège de supervision estime qu'au moins une des conditions énoncées au même I n'est plus satisfaite, il en informe l'entité.
Cette dernière dispose d'un délai de deux mois pour faire connaître ses observations.
A l'issue de ce délai, le collège de supervision peut suspendre l'autorisation qu'il avait accordée s'il estime qu'au moins une des conditions du I n'est plus vérifiée.
311-1 franchit un seuil qui lui est applicable, parmi ceux mentionnés au I de l'article L.
311-5, elle en informe le collège de supervision dans le mois suivant ce franchissement.
Cette personne dispose d'un délai d'un an, à compter de la date de clôture trimestrielle constatant le dépassement du seuil, pour élaborer un plan préventif de rétablissement dans les conditions prévues à l'article L.
311-5, le collège de supervision demande à une personne d'élaborer un plan préventif de rétablissement, cette personne dispose d'un délai de dix-huit mois pour élaborer ce plan.
Ce délai peut être réduit jusqu'à six mois par le collège de supervision si ce dernier estime que cette personne est susceptible, à l'échéance d'un an, de ne plus respecter les conditions de son agrément prévues à l'article L.
321-10 pour les organismes agréés en assurance, à l'article L.
321-10-1 pour les organismes agréés en réassurance ou à l'article L.
382-2 pour les organismes de retraite professionnelle supplémentaire.
« Dispositions relatives à l'analyse de la resolvabilité
311-7.-Un arrêté du ministre chargé de l'économie précise les éléments d'ordre financier et organisationnel concernant la personne en cause et l'incidence de sa situation sur le système financier et l'économie réelle, sur lesquels le collège de résolution doit se fonder pour analyser la resolvabilité d'une personne concernée, aux fins de l'évaluation mentionnée au I de l'article L.
311-11, y compris lorsque cette évaluation porte sur plusieurs entités d'un groupe ».
311-8.-I.-Lorsque le collège de résolution constate que les conditions mentionnées au 1° à 4° du III de l'article L.
311-18 sont remplies pour une personne mentionnée à l'article L.
311-1, il en informe sans délai cette personne selon les modalités précisées à l'article R.
« Lorsqu'en application du dernier alinéa du même III, le collège de résolution prend à titre provisoire des mesures conservatoires énumérées aux articles L.
311-30, il en informe la personne concernée.
Celle-ci dispose d'un délai de cinq jours ouvrables pour faire connaître par écrit ses observations.
Le collège de résolution statue sur le maintien des mesures conservatoires dans un délai de deux semaines suivant la réception de ces observations.
« II.-La condition prévue au 2° du III de l'article L.
311-18 s'apprécie au jour de l'ouverture d'une procédure de résolution.
A cet effet, le collège de résolution peut demander à la personne concernée et au collège de supervision de lui transmettre sans délai toute information utile relative à la réalisation de cette condition.
311-9.-Le mandat de l'administrateur de résolution mentionné au I de l'article L.
311-29 tient compte de la situation de la personne en résolution.
Il précise les pouvoirs transférés à cet administrateur, l'étendue de sa mission, ainsi que, le cas échéant, les décisions de l'administrateur soumises à l'accord préalable du collège de résolution.
« Le mandat précise également la durée de la mission et les conditions de rémunération de l'administrateur en résolution, en tenant compte notamment de la nature et de l'importance de la mission ainsi que des pratiques de la profession.
« Dans l'hypothèse où le mandat de l'administrateur est susceptible de prendre fin alors que la procédure de résolution est toujours ouverte, le collège de résolution peut décider de prolonger ce mandat pour une durée inférieure ou égale à la durée initiale de ce dernier.
311-10.-Lorsque le collège de résolution suspend, restreint ou interdit temporairement la libre disposition de tout ou partie des actifs d'une personne soumise à une procédure de résolution, en application du 6° de l'article L.
311-30, il peut prescrire, selon les modalités prévues à l'article R.
612-9 du code monétaire et financier, à toute entité émettrice ou dépositaire de refuser l'exécution de toute opération portant sur des comptes ou des titres appartenant à la personne en cause, ainsi que le paiement des intérêts et dividendes relatifs à ces titres, ou subordonner l'exécution de ces opérations au visa préalable de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.
« Le collège de résolution peut exiger que tous les fonds, titres et valeurs détenus ou possédés par la personne en cause soient, dans les délais et conditions qu'il fixe, transférés à la Caisse des dépôts et consignations pour y être déposés dans un compte bloqué ouvert au nom de la personne contrôlée.
Ce compte ne peut être débité sur ordre de son titulaire que sur autorisation expresse du collège ou de toute personne désignée par lui, et seulement pour un montant déterminé.
« Dispositions relatives aux transferts de portefeuilles de contrats d'assurance
311-29, toute indemnisation versée en contrepartie d'un transfert réalisé en application des 3° et 4° de l'article L.
« 1° Aux propriétaires des titres de capital mentionnés au chapitre II du titre Ier du livre II du code monétaire et financier ou des autres titres de propriété qui ont été transférés à l'acquéreur ;
« 2° A la personne soumise à une procédure de résolution, lorsque cette personne cède une partie de son patrimoine ;
« 3° A l'entreprise d'assurance cédant son engagement sur le patrimoine fiduciaire dans le cas d'un transfert réalisé conformément à l'article L.
311-12.-Lorsque le collège de résolution prend, à l'égard d'une personne mentionnée au I de l'article L.
311-1, l'injonction prévue au 3° de l'article L.
311-48, il est régulièrement informé par la personne concernée, et selon les modalités qu'il a définies, des opérations relatives au transfert de portefeuille de contrats d'assurance.
311-13.-Lorsque le collège de résolution lance l'appel d'offres dans le cadre des mesures prévues à l'article L.
311-48 en vue du transférer un portefeuille de contrats d'assurance, la personne concernée met à la disposition des candidats au transfert les éléments mentionnés au I de l'article R.
« La personne mentionnée aux 1°, 2°, 3°, 4°, 5° ou 6° de l'article L.
311-1 met en outre à la disposition des candidats au transfert les éléments mentionnés au II de l'article R.
La personne mentionnée au 7° du même article L.
311-1 met en outre à la disposition des candidats au transfert les éléments mentionnés au III de l'article R.
« Les dossiers de candidature à une reprise totale ou partielle qui sont adressés à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution comprennent les éléments mentionnés au IV de l'article R.
« Lorsque l'appel d'offres est ouvert conformément aux dispositions du II de l'article L.
311-48, le collège de résolution informe les candidats au transfert des restrictions suivantes :
« 1° Les restrictions imposées dans la gestion des engagements d'assurance du patrimoine fiduciaire et notamment l'éventuel maintien de certaines opérations ;
« 2° Les restrictions imposées dans la gestion des actifs du patrimoine fiduciaire.
311-14.-La décision du collège de résolution de prolonger, en application de l'article L.
311-39, le délai de retrait de l'agrément de l'établissement-relais, se fonde sur une évaluation de la situation de l'établissement-relais et des conditions et perspectives du marché justifiant la prolongation de l'activité de cet établissement.
311-15.-Lorsque l'agrément de l'établissement-relais est retiré dans les conditions prévues à l'article L.
311-39, tout boni de liquidation revient aux détenteurs de titres de capital de cet établissement.
311-16.-Lorsque les patrimoines de plusieurs personnes soumises à une procédure de résolution ont été transférés au même établissement-relais, la procédure de liquidation mentionnée au chapitre VI du titre II du livre III s'applique séparément au patrimoine de chacune de ces personnes et non à l'établissement-relais lui-même.
La date et l'heure de la publication y sont mentionnées.
« L'Autorité garantit l'accès effectif du public à ce site ainsi que la continuité de la mise en ligne des informations susmentionnées pendant toute la durée du délai de recours.
311-50, le collège de résolution présente aux acquéreurs potentiels les modalités et le calendrier du transfert de titres mis en œuvre dans le cadre de la procédure prévue à cet article.
311-19.-Les services et infrastructures mentionnés au I de cet article L.
311-51 sont fournis à l'acquéreur :
« 1° Aux conditions prévues par un accord conclu entre la personne soumise à une procédure de résolution et l'acquéreur, lorsqu'ils ont été fournis, aux termes de cet accord, immédiatement avant l'application d'une mesure de résolution ;
« 2° En l'absence d'un tel accord ou lorsque cet accord a expiré, aux conditions du marché, à la suite de l'intervention du collège de résolution prévue au I de l'article L.
311-20.-Lorsqu'il envisage de prendre une mesure de résolution à l'encontre d'une personne mentionnée au I de l'article L.
311-1, le collège de résolution :
« 1° Indique les motifs de cette décision, y compris le constat établissant que la personne remplit toujours les conditions de déclenchement d'une procédure de résolution ;
« 2° Précise la mesure qu'il envisage de prendre, y compris, le cas échéant, la demande d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire ou toute autre mesure prise en application du chapitre VI du titre II du livre III.
311-21.-Lorsqu'il décide le transfert d'office d'un portefeuille de contrats d'assurance conclus sur le territoire d'un ou de plusieurs Etats membres de l'Espace économique européen, en application de l'article L.
311-48, le collège de résolution en avise les autorités compétentes des pays dans lesquels ces contrats d'assurance ont été conclus et, le cas échéant, l'autorité compétente de l'Etat dans lequel est agréé l'organisme cessionnaire.
« Lorsque l'organisme cessionnaire est originaire d'un Etat membre de l'Espace économique européen, le collège de résolution s'assure auprès des autorités compétentes de cet Etat que l'organisme possède, compte tenu du transfert, les fonds propres éligibles nécessaires pour la couverture de son capital de solvabilité requis et de son minimum de capital requis.
« La décision de transfert et le nom de l'organisme cessionnaire font l'objet d'une publication au Journal officiel, à la diligence de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.
311-22.-Dans l'exercice de leurs pouvoirs, le collège de supervision et le collège de résolution évaluent les effets potentiels de la divulgation des informations relatives à la personne concernée ou à la procédure de résolution.
Ils apprécient, en particulier, les effets que pourraient avoir la divulgation des informations contenues dans le plan préventif de rétablissement mentionné à l'article L.
311-5 et dans le plan préventif de résolution mentionné à l'article L.
« En fonction de cette évaluation, les collèges veillent à ce que les cessionnaires, les candidats cessionnaires, les fiduciaires et les établissements-relais concernés se dotent de procédures qui permettent de limiter les risques de divulgation d'informations susceptibles de nuire à la procédure de résolution.
311-60 avec les autorités compétentes de supervision ou les autorités de résolution sont autorisés par le collège de supervision ou le collège de résolution, en fonction de leurs compétences respectives et du contenu de ces accords tels que soumis à l'évaluation prévue à l'article R.
311-24.-Le collège de résolution fixe les modalités de fonctionnement du collège d'autorités compétentes prévu au II de l'article L.
Lorsqu'il coordonne les activités d'une des formations de ce collège, le collège de résolution :
« 1° Etablit, après avoir consulté les autres membres de ce collège, les modalités et procédures écrites de fonctionnement de ce collège ;
« 2° Informe les membres de la tenue des réunions prévues du collège afin qu'ils puissent demander à y participer ;
« 3° Détermine les membres et, le cas échéant, les observateurs invités à assister à des réunions spécifiques du collège, en veillant à l'adéquation de la composition du collège avec les sujets à l'ordre du jour.
La participation des membres du collège d'autorités compétentes est toutefois de droit lorsque l'ordre du jour comporte des questions relevant d'une décision collective ou concernant une entité d'un groupe située dans leurs Etats respectifs.
311-25.-Lorsque les modalités de transmission des informations aux fonds mentionnés au 3° du IV de l'article L.
311-18 ne garantissent pas un niveau approprié de confidentialité, le collège de supervision ou le collège de résolution établit des procédures de communication appropriées assurant le niveau de confidentialité requis.
324-5 du même code, les mots : « la mesure prévue au 14° de l'article L.
612-33 du code monétaire et financier, » sont remplacés par les mots : « les mesures prévues au 14° de l'article L.
612-33 du code monétaire et financier, au 4° de l'article L.
311-42 du présent code, » et les mots : « physique ou morale » sont supprimés.
III.-La section 1 du chapitre V du titre II du livre III du même code est ainsi modifiée :
a) Au second alinéa, après les mots : « elle précise », sont insérés les mots : « si l'entreprise est soumise à une procédure de résolution et, le cas échéant » ;
b) Au second alinéa, après les mots : « indique également », sont insérés les mots : «, le cas échéant, » ;
325-14, les mots : « de la Polynésie française, » sont supprimés et les mots : « de Wallis-et-Futuna.
», sont remplacés par les mots : « à Wallis-et-Futuna.
« I.-Lorsqu'est ouverte à la requête de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, de la commission des sanctions ou du collège de résolution de cette autorité, la liquidation d'une entreprise mentionnée à l'article L.
310-1, chaque souscripteur de contrat en est avisé, dans un délai de vingt jours à compter du lendemain du jour de la publication au Journal officiel de la République française de la décision de l'Autorité, par le liquidateur ou, en attendant la désignation de celui-ci, par la personne qui était investie dans l'entreprise des pouvoirs de direction générale ou par son représentant.
« En cas de dissolution d'une entreprise mentionnée à l'article L.
326-2, le délai de vingt jours mentionné à l'alinéa précédent court à compter du lendemain de la publication de la décision mentionnée au deuxième alinéa de l'article L.
b) Au quatrième alinéa, après le mot : « articles », il est ajouté la référence : « L.
c) Au cinquième alinéa, les mots : « qui retire l'agrément » sont remplacés par les mots : « mentionnée ci-dessus » ;
2° Au II, les mots : « le retrait d'agrément » sont remplacés par les mots : « la décision mentionnée aux articles L.
3° Au III, les mots : « le retrait d'agrément » sont remplacés par les mots : « la décision mentionnée aux articles L.
V.-La section II bis du chapitre Ier du titre II du livre IV du même code est ainsi modifié :
« 2° Les états prudentiels remis à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, qui sont susceptibles d'apporter une information pertinente sur le portefeuille concerné ; ».
212-22-2 du code de la mutualitéest ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, avant les mots : « Le chapitre V », il est inséré la référence : « I.-» ;
« II.-Le chapitre III du titre Ier du livre III du code des assurances est applicable aux mutuelles et unions régies par le présent livre, aux groupes définis à l'article L.
Arrêté du 7 mars 2018 portant désignation de l'autorité chargée de l'exercice du contrôle économique et financier de l'Etat sur le groupement d'intérêt public « JEM Normandie 2014 »
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'action et des comptes publics en date du 7 mars 2018, la mission « Agriculture, forêt et pêche et des finances » du contrôle général économique et financier est désignée pour exercer le contrôle économique et financier, prévu par le décret n° 55-733 du 26 mai 1955 modifié relatif au contrôle économique et financier de l'Etat, sur le groupement d'intérêt public « JEM Normandie 2014 », en cours de liquidation.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 13 mars 2018, vu la décision 2011/172/PESC du 21 mars 2011, et le règlement (UE) n° 270/2011 du Conseil du 21 mars 2011, concernant des mesures restrictives à l'encontre de certaines personnes, entités et organismes au regard de la situation en Egypte, modifiés ; vu l'arrêté du 12 septembre 2017 (ECOT1724224A) ; vu les articles L.
714-1 et suivants du code monétaire et financier, l'arrêté du 12 septembre 2017 (ECOT1724224A) est renouvelé.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 13 mars 2018, vu la décision 2010/231/PESC du Conseil du 26 avril 2010 concernant des mesures restrictives à l'encontre de la Somalie et le règlement (UE) n° 356/2010 du Conseil du 26 avril 2010 instituant certaines mesures restrictives spécifiques à l'encontre de certaines personnes physiques ou morales, entités ou organismes, en raison de la situation en Somalie, modifiés ; vu la résolution 751 (1992) du 24 avril 1992 sur la Somalie ; vu la décision du conseil de sécurité des Nations Unies du 8 mars 2018 de procéder à la désignation d'une personne sur la liste relative aux sanctions en raison de la situation en Somalie ; vu le code monétaire et financier, et notamment ses articles L.
Abdifatah Abubakar Abdi
Alias : Musa Muhajir
Adresse : a) Somalie ; b) Mombasa, Kenya
Désigné par le comité de sanctions le 8.3.2018
Les dépenses prévues au c bis du 2° du I de l'article 31 du code général des impôts sont les dépenses d'amélioration et de construction, qui s'incorporent aux bâtiments d'exploitation rurale affectés aux activités définies dans la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement prévue à l'article L.
511-2 du code de l'environnement et qui sont rendues obligatoires.
Le bailleur doit joindre à sa déclaration de revenus au titre de l'année au cours de laquelle est payée la dépense : 1° Une copie, selon le cas, de l'autorisation préfectorale prévue à l'article L.
512-1 du code de l'environnement ou de la déclaration prévue à l'article L.
512-8 du même code accompagnée du récépissé délivré par le préfet ; 2° Les factures des dépenses effectuées mentionnant distinctement les travaux obligatoires, leur description précise et leur montant, ainsi que la désignation des immeubles sur lesquels ils sont réalisés.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 13 mars 2018, vu la décision 2010/127/PESC du Conseil du 1er mars 2010 concernant des mesures restrictives à l'encontre de l'Erythrée et le règlement (UE) n° 667/2010 du Conseil du 26 juillet 2010 concernant certaines mesures restrictives à l'égard de l'Erythrée modifiés ; vu la résolution 1907 (2009) du 23 décembre 2009 sur l'Erythrée ; vu la décision du Conseil de sécurité des Nations unies du 8 mars 2018 de procéder à la désignation d'une personne sur la liste relative aux sanctions en raison de la situation en Erythrée ; vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L.
Ahmad Iman Ali.
Alias : a) Sheikh Ahmed Iman Ali ; b) Shaykh Ahmad Iman Ali ; c) Ahmed Iman Ali ; d) Abu Zinira.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et de la ministre de la culture en date du 8 mars 2018, la liste des organismes constituant des agences de presse, au sens de l'ordonnance n° 45-2646 du 2 novembre 1945 est modifiée comme suit après avis de la séance de la CPPAP du 7 février 2018 :
Sont ajoutées à la liste des organismes constituant des agences de presse, au sens de l'ordonnance n° 45-2646 du 2 novembre susvisée :
Artcom press, immatriculée 825272842 au registre du commerce et des sociétés.
Presspepper Rennes, immatriculée 820889442 au registre du commerce et des sociétés.
Sont retirées de la liste des organismes constituant des agences de presse, au sens de l'ordonnance n° 45-2646 du 2 novembre susvisée :
Arrêté du 1er mars 2018 modifiant l'arrêté du 29 novembre 2017 fixant la liste des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives dans la convention collective nationale des entreprises de commerce, de location et de réparation de tracteurs, machines et matériels agricoles, de matériels de travaux publics, de bâtiment et de manutention, de matériels de motoculture de plaisance, de jardins et d'espaces verts (SEDIMA) (1404)
Dans l'intitulé de l'arrêté du 29 novembre 2017 fixant la liste des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives dans la convention collective nationale des entreprises de commerce, de location et de réparation de tracteurs, machines et matériels agricoles, de matériels de travaux publics, de bâtiment et de manutention, de matériels de motoculture de plaisance, de jardins et d'espaces verts (SEDIMA) (1404), les mots : « des entreprises de commerce, de location et de réparation de tracteurs, machines et matériels agricoles, de matériels de travaux publics, de bâtiment et de manutention, de matériels de motoculture de plaisance, de jardins et d'espaces verts (SEDIMA) » sont remplacés par les mots : « métropolitaine des entreprises de la maintenance, distribution et location de matériels agricoles, de travaux publics, de bâtiments, de manutention, de motoculture de plaisance et activités connexes, dite “ S.
L'article 1er de l'arrêté du 29 novembre 2017 fixant la liste des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives dans la convention collective nationale des entreprises de commerce, de location et de réparation de tracteurs, machines et matériels agricoles, de matériels de travaux publics, de bâtiment et de manutention, de matériels de motoculture de plaisance, de jardins et d'espaces verts (SEDIMA) (1404) est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 1.-Sont reconnues représentatives dans la convention collective nationale métropolitaine des entreprises de la maintenance, distribution et location de matériels agricoles, de travaux publics, de bâtiments, de manutention, de motoculture de plaisance et activités connexes, dite S.
L'article 2 de l'arrêté du 29 novembre 2017 fixant la liste des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives dans la convention collective nationale des entreprises de commerce, de location et de réparation de tracteurs, machines et matériels agricoles, de matériels de travaux publics, de bâtiment et de manutention, de matériels de motoculture de plaisance, de jardins et d'espaces verts (SEDIMA) (1404) est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 2.-Dans cette branche, pour l'opposition à l'extension des accords collectifs prévue au titre de l'article L.
Arrêté du 8 mars 2018 modifiant l'arrêté du 29 décembre 2009 désignant les laboratoires nationaux de référence dans le domaine de la santé publique vétérinaire et phytosanitaire
L'annexe de l'arrêté du 29 décembre 2009 modifié désignant les laboratoires nationaux de référence dans le domaine de la santé publique vétérinaire et phytosanitaire est remplacée par l'annexe du présent arrêté.
Virus d'origine alimentaire dans les denrées alimentaires d'origine animale hors coquillages
Virus d'origine alimentaire dans les denrées alimentaires d'origine végétale
Service commun des laboratoires-Laboratoire de Paris
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de l'agriculture et de l'alimentation, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions à :
M. Pierre Tribon, inspecteur en chef de santé publique vétérinaire, dans la limite des attributions de la sous-direction des ressources halieutiques.
M. Tristan Diefenbacher, administrateur civil hors classe, dans la limite des attributions du bureau des affaires européennes et internationales.
M. Francis Foulon, attaché principal d'administration de l'Etat, dans la limite des attributions du bureau de la gestion de la ressource.
M. Maximilien Simon, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts, dans la limite des attributions du bureau de l'appui scientifique et des données.
M. Andréas Seiler, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, dans la limite des attributions du bureau de la conchyliculture et de l'environnement littoral, et par intérim, dans la limite des attributions du bureau de la pisciculture et de la pêche continentale.
Mme Sylvie Ribault, attachée principale d'administration de l'Etat, dans la limite des attributions du bureau de l'économie des pêches.
M. Pierre Hébert, attaché principal d'administration de l'Etat, dans la limite des attributions du bureau de la politique structurelle et des concours publics.
Aurélie Charbonneau, ingénieure des travaux publics de l'Etat, dans la limite des attributions de la mission des systèmes d'information de la pêche et de l'aquaculture.
M. Michel Fournier, attaché d'administration de l'Etat, dans la limite des attributions de la mission des affaires générales.
M. Dominique Guillot, attaché principal d'administration de l'Etat, dans la limite des attributions de la mission des affaires générales.
La décision du 22 mars 2017 portant délégation de signature (direction des pêches maritimes et de l'aquaculture) est abrogée.
Arrêté du 8 mars 2018 portant délégation de signature (direction de l'immobilier de l'Etat)
Délégation est donnée à M. Philippe Doux, administrateur des finances publiques, et à Mmes Stéphanie Fournier et Valérie Julhès, administratrices des finances publiques adjointes, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'action et des comptes publics et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions ainsi que les ordres de mission en France et à l'étranger des personnels de la direction de l'immobilier de l'Etat.
Délégation est donnée à M. Alain Josserand, administrateur des finances publiques, à Mmes Karine Coquet et Anne-Sophie Dedeken, administratrices des finances publiques adjointes, et à M. Rémi Sappia, inspecteur divisionnaire des finances publiques, à l'effet, au nom du ministre de l'action et des comptes publics et dans la limite de leurs attributions, de signer tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, de valider les mises à disposition de crédits sur le module « nouvelle communication » de Chorus, de constater les droits et obligations et procéder à l'inventaire des biens immobiliers de l'Etat, ainsi que de signer les ordres de mission en France et à l'étranger des personnels de la direction de l'immobilier de l'Etat.
Délégation est donnée à Mmes Lauranne Duhil, Edwige Rogaczewski, Amandine Couhard et Séverine Rougeron, à MM. Grégoire Jasson, Guillaume L'Helgouarc'h, inspecteurs des finances publiques, et à MM. Brice Lespagnol et Yoan Mirval, contrôleurs des finances publiques, à l'effet de valider les mises à disposition de crédits sur le module « nouvelle communication » de Chorus.
Délégation est donnée à Mme Julie Mignard, inspectrice des finances publiques, à Mme Nelly Sassaro, agente contractuelle, à M. Anthony Tissot, inspecteur des finances publiques et à M. Pascal Vigneau, agent des finances publiques, à l'effet de constater, au nom du ministre de l'action et des comptes publics et dans la limite de leurs attributions, les droits et obligations et procéder à l'inventaire des biens immobiliers de l'Etat.
Sous-direction « Stratégie et expertises de l'immobilier de l'Etat ».
Délégation est donnée M. Jildaz Ecolan, administrateur civil, à M. Jean-Michel Remongin, administrateur des finances publiques adjoint, et à Mme Rania Bahloul, inspectrice principale des finances publiques, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'action et des comptes publics et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions ainsi que les ordres de mission en France et à l'étranger des personnels de la direction de l'immobilier de l'Etat.
Délégation est donnée à M. Joël Byé, architecte et urbaniste de l'Etat en chef et à M. Pascal Morel, administrateur des finances publiques adjoint, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'action et des comptes publics et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions ainsi que les ordres de mission en France et à l'étranger des personnels de la direction de l'immobilier de l'Etat.
Délégation est donnée à M. Didier Pierron, administrateur des finances publiques, à Mme Véronique Turrel-Marchais, administratrice des finances publiques adjointe, et à Mme Caroline Lecumberry et M. Olivier Magnin, inspecteurs principaux des finances publiques, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'action et des comptes publics et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions ainsi que les ordres de mission en France et à l'étranger des personnels de la direction de l'immobilier de l'Etat.
Bureau « Réglementation domaniale, contentieux et expertise domaniale »
Délégation est donnée à M. Philippe Bourreau, administrateur des finances publiques, et à M. Pierre Brun, administrateur des finances publiques adjoint, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'action et des comptes publics et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions ainsi que les ordres de mission en France et à l'étranger des personnels de la direction de l'immobilier de l'Etat.
L'arrêté du 10 octobre 2017 portant délégation de signature (direction de l'immobilier de l'Etat, NOR : CPAE1727446A) est abrogé.
Décret du 13 mars 2018 portant déclassement du domaine public autoroutier concédé de voies parallèles à l'autoroute A 63 dans les Landes et reclassement dans les voiries communale, communautaire et départementale
Est déclassée du domaine public autoroutier concédé, dans le département des Landes, la totalité des sections de la voie de substitution parallèle à l'autoroute A 63, avec ses dépendances et accessoires, permettant la circulation des véhicules non autorisés sur l'autoroute.
Les sections concernées sont précisées par les plans annexés au présent décret.
Les sections de la voie de substitution ainsi déclassées sont reclassées, avec leurs dépendances et accessoires, dans le domaine routier du département des Landes.
Sont déclassées du domaine public autoroutier concédé, dans le département des Landes, les sections des voies de désenclavement parallèles à l'autoroute A 63, avec leurs dépendances et accessoires, traversant la commune de Saugnac-et-Muret.
Les limites de ces sections, conformément aux plans annexés au présent décret, sont :
Début de la section
Voie latérale Est
Limite Saugnac-et-Muret/ Belin-Béliet
Giratoire Est RD 834
Voie latérale ouest
Giratoire Ouest RD 834
Lieu-dit La Crabette
Chemin d'accès Le Tesnoy
Lieu-dit Le Tesnoy
Chemin d'accès Quartier Hourson
RD 10E
RD 348 Hourson
Limite Saugnac-et-Muret/ Lipsothey
Passage supérieur
Les sections des voies de désenclavement ainsi déclassées sont reclassées, avec leurs dépendances et accessoires, dans le domaine routier de la commune de Saugnac-et-Muret.
Sont déclassées du domaine public autoroutier concédé, dans le département des Landes, les sections des voies de désenclavement parallèles à l'autoroute A 63, avec leurs dépendances et accessoires, traversant la commune de Labouheyre.
Voie limitrophe Labouheyre/ Pissos
Limite Liposthey/ Labouheyre
Fin de la voie
Lieu-dit Bel-Air
Impasse du Bilot
Limite Labouheyre / Lüe
Extrémité voie
Les sections des voies de désenclavement ainsi déclassées sont reclassées, avec leurs dépendances et accessoires, dans le domaine routier de la commune de Labouheyre.
Sont déclassées du domaine public autoroutier concédé, dans le département des Landes, les sections des voies de désenclavement parallèles à l'autoroute A 63, avec leurs dépendances et accessoires, traversant la commune de Lesperon.
Limite Onesse-Laharie/ Lesperon
Passage supérieur Le Bouscat
Chemin du Bouscat
Route de Garosse
RD 41E (fin d'agglomération)
Passage supérieur RD 140
Limite Lesperon/ Castets
Aire de service de l'Océan Est
Les sections des voies de désenclavement ainsi déclassées sont reclassées, avec leurs dépendances et accessoires, dans le domaine routier de la communauté de communes du Pays Morcenais.
Sont déclassées du domaine public autoroutier concédé, dans le département des Landes, les sections des voies de désenclavement parallèles à l'autoroute A 63, avec leurs dépendances et accessoires, traversant la commune d'Onesse-Laharie.
Limite Escource/ Onesse-Laharie
Aire retournement extrémité nord ancien tracé RN 10 Laharie
Limite Onesse-Laharie/ Sindères
Passage supérieur Capcos
Extrémité Sud de la voie latérale Est
Début voie carrefour piste DFCI Onesse 423
Est déclassée du domaine public autoroutier concédé, dans le département des Landes, la section des voies de désenclavement parallèles à l'autoroute A 63, avec leurs dépendances et accessoires, traversant la commune de Sindères.
Les limites de cette section, conformément au plan annexé au présent décret, sont :
Extrémité sud ancien tracé RN 10 à Laharie
La section des voies de désenclavement ainsi déclassée est reclassée, avec ses dépendances et accessoires, dans le domaine routier de la communauté de communes du Pays Morcenais.
Pour l'application des premier et troisième alinéas du j du 1° du I de l'article 31 du code général des impôts, les logements doivent répondre aux normes définies par le décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002.
Arrêté du 8 mars 2018 fixant le nombre de places offertes au titre de l'année 2018 à l'examen professionnel pour le recrutement d'assistants d'administration de l'aviation civile de classe supérieure au ministère de la transition écologique et solidaire (direction générale de l'aviation civile et Météo-France)
Par arrêté de la ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, en date du 8 mars 2018, le nombre de places offertes à l'examen professionnel pour le recrutement d'assistants d'administration de l'aviation civile de classe supérieure au titre de l'année 2018 est fixé à deux.
Décret du 14 mars 2018 portant nomination d'un préfet chargé d'une mission de service public relevant du Gouvernement - M. BIDEAU (Serge)
M. Serge BIDEAU, sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture de la Côte-d'Or (classe fonctionnelle II), est nommé préfet chargé d'une mission de service public relevant du Gouvernement.
Décret du 14 mars 2018 portant nomination du président du conseil d'administration de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie - M. LEROY (Arnaud)
M. Arnaud LEROY est nommé président du conseil d'administration de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie.
Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, et la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 16 février 2018 portant nomination au Comité de la prévention et de la précaution
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, en date du 16 février 2018, sont nommés membres du Comité de la prévention et de la précaution :
Mme Isabella Annesi-Maesano ;
M. Frédéric Bois ;
M. Philippe Boudes ;
Mme Cécile Chevrier ;
Mme Christel Cournil ;
M. Bruno Frachon ;
M. Patrick Gaudray ;
M. Alain Grimfeld ;
M. André-Jean Guérin ;
M. Philippe Hubert ;
M. Pierre-Benoît Joly ;
M. Frédéric Jorand ;
M. Jean-Jacques Lataillade ;
M. Armand Lattes ;
M. Clément Mabi ;
M. Charles Ollion ;
M. Bernard Salles ;
M. Jean-François Silvain ;
M. François-Guy Trébulle ;
M. Jacques Varet ;
M. David Volle.
Arrêté du 16 février 2018 portant nomination du président du Comité de la prévention et de la précaution
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, en date du 16 février 2018, M. Alain Grimfeld est nommé président du Comité de la prévention et de la précaution.
Arrêté du 16 février 2018 portant nomination au conseil d'administration de l'établissement public du Marais poitevin
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, en date du 16 février 2018, sont nommés membres du conseil d'administration de l'établissement public du Marais poitevin en qualité des représentants des collectivités territoriales et de leurs groupements mentionnés au 2° du I de l'article R.
Au titre des représentants des communes littorales :
M. Jérémy BOISSEAU en remplacement de M. Bernard FERRIER.
Au titre de l'Institution interdépartementale du bassin de la Sèvre niortaise :
Arrêté du 9 mars 2018 portant nomination au cabinet du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire
M. Julien Mayer est nommé conseiller presse et communication, à compter du 12 mars 2018.
Décret du 13 mars 2018 portant cessation de fonctions (magistrature) - M. POIROTTE (Gérard)
Par décret du Président de la République en date du 13 mars 2018, M. Gérard POIROTTE, conseiller à la Cour de cassation, maintenu en activité en surnombre, en application des dispositions du I de l'article 76-1-1 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 susvisé, est admis, sur sa demande à cesser ses fonctions à compter du 31 août 2018.
Pour l'application du c quinquies du 2° du I de l'article 31 du code général des impôts, les contribuables sont tenus de joindre à la déclaration des revenus de l'année au titre de laquelle la déduction est pratiquée : a.
Une copie de la décision administrative permettant d'établir que les parcelles sur lesquelles sont réalisés les travaux de restauration ou de gros entretien sont incluses dans un espace protégé mentionné au c quinquies du 2° du I de l'article 31 du code général des impôts ou, à défaut, une attestation de l'autorité compétente mentionnée à l'article 2 tervicies ; b.
Une copie de l'accord préalable à la réalisation des travaux, délivré par l'autorité compétente mentionnée au même article 2 tervicies ; c.
Les pièces justifiant de la nature, du montant et du paiement des travaux.
Décret du 13 mars 2018 portant admission à la retraite et maintien en fonction (magistrature)
Par décret du Président de la République en date du 13 mars 2018, M. François FELTZ, premier avocat général à la Cour de cassation, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 27 juin 2018 et maintenu en fonctions jusqu'au 30 juin 2018.
Par décret du Président de la République en date du 13 mars 2018, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 9 janvier 2018, Mme Sophie PARAT, première substitute à l'administration centrale du ministère de la justice, est placée en position de détachement auprès de la mairie de Paris, dans le corps des administrateurs de la ville de Paris, afin d'exercer les fonctions de chef du service du droit privé et des affaires générales à la direction des affaires juridiques, pour une durée de deux ans, à compter du 1er janvier 2018.
Par décret du Président de la République en date du 13 mars 2018, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 13 décembre 2017, M. Thierry DESCHANELS, vice-président en charge de l'application des peines au tribunal de grande instance de Mâcon, est placé en position de détachement auprès de l'Ecole nationale de la magistrature, afin d'exercer les fonctions de coordonnateur régional de formation basé à Lyon, pour une durée de trois ans, à compter du 1er janvier 2018.
Par décret du Président de la République en date du 13 mars 2018, Mme Nathalie ANCEL, avocate générale référendaire à la Cour de cassation, est placée en position de détachement auprès de l'administration centrale du ministère de la justice afin d'exercer les fonctions de cheffe de service, adjointe au directeur des affaires criminelles et des grâces, pour une durée d'un an, à compter du 24 janvier 2018.
Par décret du Président de la République en date du 13 mars 2018, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 9 janvier 2018, Mme Alexandra BOUDET, première substitute à l'administration centrale du ministère de la justice, est placée en position de détachement afin d'occuper l'emploi d'experte de haut niveau (groupe III), cheffe du pôle juridique et judiciaire du service à compétence nationale TRACFIN, auprès de l'administration centrale des ministères économiques et financiers, pour une durée de trois ans, à compter du 1er février 2018.
Par décret du Président de la République en date du 13 mars 2018, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 9 janvier 2018, M. Pierre JEANJEAN, vice-procureur de la République près le tribunal de grande instance de Paris, est placé en position de détachement auprès des ministères économiques et financiers, dans le corps des administrateurs civils, afin d'exercer les fonctions d'adjoint à la directrice de la direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières au sein de la direction générale des douanes et des droits indirects, pour une durée de deux ans, à compter du 1er février 2018.
Par décret du Président de la République en date du 13 mars 2018, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 9 janvier 2018, M. Douglas BERTHE, substitut général près la cour d'appel d'Amiens, est placé en position de détachement auprès de la chambre régionale des comptes des Hauts-de-France, dans le corps des magistrats de chambre régionale des comptes, afin d'exercer les fonctions de premier conseiller, pour une durée de trois ans, à compter du 1er février 2018.
Décret du 13 mars 2018 portant détachement (magistrature) - Mme CRAMESNIL DE LALEU (Virginie)
Par décret du Président de la République en date du 13 mars 2018, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 1er février 2018, Mme Virginie CRAMESNIL DE LALEU, vice-présidente au tribunal de grande instance de Paris chargée du service du tribunal d'instance du 13e arrondissement, est placée en position de détachement auprès de l'Autorité de la concurrence de Nouvelle-Calédonie, afin d'exercer les fonctions de rapporteure générale, pour une durée de cinq ans, à compter du 12 février 2018.
Décret du 13 mars 2018 portant détachement (magistrature) - M. HARDOUIN (Stéphane)
Par décret du Président de la République en date du 13 mars 2018, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 13 février 2018, M. Stéphane HARDOUIN, inspecteur de la justice, est placé en position de détachement auprès de l'administration centrale du ministère de la justice, afin d'occuper l'emploi de directeur, secrétaire général adjoint, pour une durée de trois ans, à compter du 24 janvier 2018.
Décret du 13 mars 2018 portant maintien en détachement (magistrature) - Mme KHOV (Adeline-Lise)
Par décret du Président de la République en date du 13 mars 2018, Mme Adeline-Lise KHOV, magistrate du premier grade, est maintenue en position de détachement auprès du ministère de l'économie et des finances, dans le corps des administrateurs civils, pour exercer les fonctions de rapporteur au sein du comité interministériel de restructuration industrielle, à compter du 1er mars 2018 et pour une durée de deux ans.
Le document qui doit être annexé à la déclaration de résultats de chaque exercice en application du 3° du 6 de l'article 38 du code général des impôts mentionne les positions symétriques prises au cours de l'exercice et celles qui sont en cours à la clôture de l'exercice.
Il comporte pour chacune des positions symétriques les renseignements suivants : nature, montant ou valeur nominale, date d'ouverture, prix d'achat et date d'échéance.
Ces renseignements doivent être mentionnés distinctement selon que les positions sont ou non prises sur des instruments financiers à terme soumis au régime défini au 1° du 6 de l'article 38 du code général des impôts ; les positions prises sur des valeurs mobilières, des devises, des titres de créances négociables, des prêts ou des emprunts, ou des engagements portant sur ces éléments, sont également mentionnées distinctement.
Ce document est établi conformément au modèle fixé par l'administration.
En cas de désaccord entre les titulaires de l'exercice de l'autorité parentale, le juge aux affaires familiales statue.
Décret du 13 mars 2018 portant maintien en détachement (magistrature) - Mme REYMOND (Aurélie)
Par décret du Président de la République en date du 13 mars 2018, Mme Aurélie REYMOND, magistrate du premier grade, est maintenue en position de détachement auprès de l'Ecole nationale de la magistrature afin d'exercer les fonctions de coordonnatrice de formation, pour une durée de trois ans, à compter du 1er avril 2018.
Par décret du Président de la République en date du 13 mars 2018, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de ses séances des 1er, 13 et 15 février 2018, sont nommés dans les conditions fixées par le II de l'article 76-1-1 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature pour exercer les fonctions de :
Juge au tribunal de grande instance de Colmar :
Mme Françoise MALGRAS-REINHARDT du 23 avril 2018 au 23 juillet 2020 inclus.
Substitute du procureur général près la cour d'appel de Rouen :
Mme Brigitte BLIND du 1er mai 2018 au 30 juillet 2020 inclus.
M. Dominique DEFRASNE du 3 mai 2018 au 2 août 2020 inclus.
Mme Florence DELORD du 1er juillet 2018 au 30 septembre 2020 inclus.
Mme Xavière SIMEONI du 26 août 2018 au 25 novembre 2020 inclus.
Par décret du Président de la République en date du 13 mars 2018, sur proposition du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 25 janvier 2018, sont nommés :
Conseillère à la cour d'appel d'Angers pour exercer les fonctions de présidente du tribunal de grande instance de Laval : Mme Sabine ORSEL, présidente du tribunal de grande instance de Saint-Quentin.
Conseillère à la cour d'appel de Caen pour exercer les fonctions de présidente du tribunal de grande instance de Cherbourg : Mme Stéphanie CLAUSS, conseillère chargée du secrétariat général de la cour d'appel de Rouen.
Conseiller à la cour d'appel de Douai pour exercer les fonctions de président du tribunal de grande instance de Dunkerque : M. Guillaume MEUNIER, magistrat du premier grade placé en position de service détaché.
Conseiller à la cour d'appel de Poitiers pour exercer les fonctions de président du tribunal de grande instance de Niort : M. Matthieu DUCLOS, président du tribunal de grande instance d'Avesnes-sur-Helpe.
Conseiller à la cour d'appel de Nouméa pour exercer les fonctions de président du tribunal de première instance de Mata-Utu : M. Eric DURAFFOUR, vice-président au tribunal de grande instance de Brest chargé du service du tribunal d'instance de Morlaix.
Président de chambre à la cour d'appel d'Angers pour exercer les fonctions de président du tribunal de grande instance du Mans : M. François GENICON, président de chambre à la cour d'appel de Cayenne.
Président de chambre à la cour d'appel de Douai pour exercer les fonctions de président du tribunal de grande instance de Valenciennes : M. Xavier DOUXAMI, président du tribunal de grande instance de Châlons-en-Champagne.
M. Xavier PUEL, président de chambre à la cour d'appel de Douai, est déchargé des fonctions de président du tribunal de grande instance de Boulogne-sur-Mer et chargé des fonctions de président du tribunal de grande instance de Lille.
M. REBUFFET (Laurent, Xavier, Philippe), notaire à la résidence de Bourg-en-Bresse (Ain), est déclaré démissionnaire d'office.
L'office de notaire à la résidence de Bourg-en-Bresse (Ain) dont était titulaire M. REBUFFET (Laurent, Xavier, Philippe) est supprimé.
M. GOMEZ (Cédric, Gilles), ayant pour nom d'usage GOMEZ METZGER, notaire à la résidence de Reims (Marne), est déclaré démissionnaire d'office.
L'office de notaire à la résidence de Reims (Marne) dont était titulaire M. GOMEZ (Cédric, Gilles), ayant pour nom d'usage GOMEZ METZGER, est supprimé.
Par arrêté du Premier ministre en date du 13 mars 2018, Mme Leïla DEROUICH, maître des requêtes au Conseil d'Etat, placée dans la position de détachement, est réintégrée dans ses fonctions et à son rang au Conseil d'Etat à compter du 5 février 2018.
Mme Leïla DEROUICH est mise à disposition de la ministre de la culture pour une durée de trois ans, à compter de la même date, afin d'exercer les fonctions de conseillère en charge de l'audiovisuel et des médias, des industries culturelles et du numérique.
Décret du 13 mars 2018 portant nomination d'un ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès du Royaume des Tonga, en résidence à Suva - M. SEAM (Sujiro)
M. Sujiro SEAM, conseiller des affaires étrangères hors classe, est nommé ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès du Royaume des Tonga, en résidence à Suva, en remplacement de M. Michel Djokovic, appelé à d'autres fonctions.
Arrêté du 13 mars 2018 portant nomination au conseil d'administration du service hydrographique et océanographique de la marine
Par arrêté de la ministre des armées en date du 13 mars 2018, M. Bergeot (Laurent) est nommé membre du conseil d'administration du service hydrographique et océanographique de la marine (SHOM) en qualité de représentant suppléant du ministre chargé des transports, en remplacement de M. Courtier (Philippe).
L'option pour le report d'imposition prévue à l'article 38 sexies du code général des impôts s'exerce par le dépôt de l'état de suivi prévu à l'article 2 C ter.
Décret du 14 mars 2018 portant titularisation (inspection générale des finances) - Mme WAYSAND (Claire)
Par décret du Président de la République en date du 14 mars 2018, Mme Claire WAYSAND, nommée inspectrice générale des finances, est titularisée dans le grade d'inspectrice générale des finances, à compter du 3 février 2018.
Par décret du Président de la République en date du 13 mars 2018, M. Frédéric MION, maître des requêtes au Conseil d'Etat, est renouvelé dans les fonctions de directeur de l'Institut d'études politiques de Paris, à compter du 28 mars 2018, pour une durée de cinq ans.
Par arrêté de la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation en date du 13 mars 2018, M. Frédéric MION est renouvelé dans ses fonctions d'administrateur de la Fondation nationale des sciences politiques, à compter du 28 mars 2018, pour une durée de cinq ans.
Décret du 13 mars 2018 portant nomination au conseil d'administration du port autonome de Paris - Mme ISSAC (Delphine)
Par décret en date du 13 mars 2018, Mme ISSAC (Delphine), chargée de participations à la direction des participations Transports à l'Agence des participations de l'Etat, est nommée membre du conseil d'administration du port autonome de Paris sur proposition du ministre chargé de l'économie, des finances et du budget, en remplacement de Mme ANTOINE (Faustine).
Arrêté du 9 mars 2018 portant nomination d'un commissaire du Gouvernement auprès du grand port maritime de Dunkerque
Par arrêté de la ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, en date du 9 mars 2018, M. TRIFT (Nicolas), ingénieur des ponts, des eaux et des forêts, est nommé commissaire du Gouvernement auprès du grand port maritime de Dunkerque, en remplacement de M. SANDRIN (Marc), appelé à d'autres fonctions.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des vétérinaires praticiens salariés du 31 janvier 2006, les dispositions de l'avenant n° 44 du 15 juin 2017 relatif aux salaires minima conventionnels, à la convention collective nationale susvisée.
Arrêté du 9 mars 2018 portant extension d'un avenant à un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des professions de la photographie (n° 3168)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des professions de la photographie du 13 février 2013, les dispositions de l'avenant n° 5 du 6 septembre 2017 à l'accord du 5 décembre 2002 relatif à la prévoyance, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Arrêté du 9 mars 2018 portant extension d'avenants à un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale du personnel des entreprises de manutention ferroviaire et travaux connexes (n° 538)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel des entreprises de manutention ferroviaire et travaux connexes du 6 janvier 1970 les dispositions de :
- l'avenant n° 101 du 28 septembre 2017 relatif aux salaires garantis et aux autres éléments de rémunération pour l'année 2018 (8 annexes), à la convention collective nationale susvisée.
- l'avenant du 28 septembre 2017 complétant l'article 9 de l'avenant n° 101 du 28 septembre 2017 relatif aux salaires garantis et aux autres éléments de rémunération pour l'année 2018, à la convention nationale susvisée.
L'extension des effets et sanctions des avenants susvisés prennent effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits avenants.
L'état de suivi nécessaire à l'application du report d'imposition prévu à l'article 38 sexies du code général des impôts est établi conformément au modèle fixé par l'administration.
Cet état mentionne notamment : a.
Le nom et l'adresse de l'associé coopérateur ; b.
La dénomination et l'adresse de la coopérative agricole dont il est associé ; c.
Pour chaque attribution de parts sociales, le montant du produit comptabilisé au titre des ristournes et les informations nécessaires pour le suivi des produits en report d'imposition.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective régionale des industries métallurgiques, mécaniques et connexes de la Gironde et des Landes du 19 février 1991 à l'exclusion de la réparation des appareils électriques (n° 1635), les dispositions de :
- l'accord sur les rémunérations effectives garanties pour 2017 (1 annexe), conclu le 10 novembre 2017 (BOCC 2017/51), dans le cadre de ladite convention collective ;
- l'accord sur les rémunérations minimales hiérarchiques RMH (2 annexes), conclu le 10 novembre 2017 (BOCC 2017/51), dans le cadre de ladite convention collective.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques, électriques, connexes et similaires d'Indre-et Loire du 10 décembre 2010 à l'exclusion de la réparation des appareils électriques (n° 2992), les dispositions de l'accord relatif aux rémunérations, conclu le 7 novembre 2017 (BOCC 2017/51), dans le cadre de ladite convention collective.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries métallurgiques du Loiret du 31 janvier 1997 à l'exclusion de la réparation des appareils électriques (n° 1966), les dispositions de l'accord relatif aux rémunérations, conclu le 7 novembre 2017 (BOCC 2017/51), dans le cadre de ladite convention collective.
Article 1er : convention collective régionale des industries métallurgiques, mécaniques et connexes de la Gironde et des Landes du 19 février 1991 (n° 1635).
Article 2 : convention collective des industries métallurgiques, mécaniques, électriques, connexes et similaires d'Indre-et-Loire du 10 décembre 2010 (n° 2992).
Définition, contenu et conditions d'exercices de l'activités des conducteurs de tourisme et grand tourisme et portant création d'un emploi grand tourisme confirmé dans les entreprises de transport routier de voyageur.
Sécurisation des parcours professionnels.
Dans un délai d'un mois, les organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives au niveau de l'acccord peuvent s'opposer à son extension.
Salaires minima annuels bruts.
Avis relatif à l'extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale du négoce des matériaux de construction
Dans un délai d'un mois, les organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives au niveau de cet accord peuvent s'opposer à son extension.
Prise en charge des frais liés à la participation aux réunions de négociations.
Arrêté du 9 février 2018 portant admission à la retraite (attaché d'administration)
Par arrêté du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations en date du 9 février 2018, Mme Dominique SOL, attachée d'administration, est admise à faire valoir ses droits à la retraite sur sa demande, pour limite d'âge, à compter du 16 juin 2018.
L'état de suivi prévu à l'article 2 C ter est joint chaque année jusqu'à l'exercice comptable de cession, de transmission ou d'apport des parts attribuées ou l'exercice comptable de cessation d'activité si celle-ci est antérieure à la déclaration annuelle de résultat que l'associé coopérateur exerçant une activité professionnelle agricole est tenu de déposer en application de l'article 53 A du code général des impôts.
Arrêté du 6 mars 2018 portant admission à la retraite (attaché d'administration)
Par arrêté du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations en date du 6 mars 2018, sont admis à faire valoir leurs droits à la retraite :
M. Alain CHAZELLE, attaché principal d'administration de l'Etat, sur sa demande, à compter du 1er juillet 2018.
Mme Marie CHEVAL HENOCQUE née CHEVAL, attachée d'administration de l'Etat, au titre d'une carrière longue, à compter du 1er juillet 2018.
M. Philippe FERNANDEZ, attaché hors classe d'administration de l'Etat, sur sa demande, à compter du 1er juillet 2018.
M. Patrice LERY, attaché d'administration de l'Etat, au titre de la limite d'âge, à compter du 4 juillet 2018.
M. Patrice MASSON, attaché hors classe d'administration de l'Etat, sur sa demande, à compter du 1er juillet 2018.
Mme Marie-France NOBECOURT, attachée d'administration de l'Etat, sur sa demande, à compter du 1er juillet 2018.
Décision n° 2018-LY-01 du 2 février 2018 modifiant le nom du service Rétro FM
Dans la décision indiquée ci-dessus, le nom du service : « Rétro FM » est remplacé par : « Radio Buis ».
Décision n° 2018-78 du 8 mars 2018 relative à un appel aux candidatures pour l'exploitation de services de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence à temps complet dans le ressort du comité territorial de l'audiovisuel de Lille
Il est procédé à un appel aux candidatures pour l'exploitation de services de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence à temps complet dans le ressort du comité territorial de l'audiovisuel de Lille.
Chapitre 1er - Retrait et dépôt des dossiers de candidature
- soit être remis, avant le 19 avril 2018 à 17 heures, au siège du comité territorial de l'audiovisuel de Lille, un récépissé du dépôt du dossier étant délivré aux candidats ou à leurs mandataires ;
- soit être adressés par courrier recommandé avec accusé de réception au comité territorial de l'audiovisuel de Lille au plus tard le 19 avril 2018, le cachet de la poste faisant foi.
Les candidats doivent transmettre concomitamment trois exemplaires complets et identiques de leur dossier de candidature, dont un exemplaire sur papier et deux exemplaires sous forme dématérialisée.
Les deux exemplaires dématérialisés doivent être fournis sur des supports distincts.
En cas de différence entre l'exemplaire sur papier et les exemplaires dématérialisés, seul le contenu de l'exemplaire sur papier sera retenu pour l'instruction de la candidature.
Chapitre 2- Catégories de services
Chapitre 3 - Contenu du dossier de candidature
Chapitre 4 - Déroulement de la procédure
Comité territorial de l'audiovisuel de Lille - région Hauts-de-France
Zone géographique mise en appel : HIRSON
FOURMIES, PARTIELLEMENT HIRSON
Zone principalement couverte
Zone géographique mise en appel : AVESNES-SUR-HELPE ou BERLAIMONT
Zone (s) d'implantation de l'émetteur
Cette fréquence permet de couvrir soit Avesnes-sur-Helpe si l'émetteur est implanté à Avesnelles soit Berlaimont si l'émetteur est implanté à Pont-sur-Sambre.
Le candidat précisera la zone géographique et la zone d'implantation de l'émetteur souhaitées.
Zone géographique mise en appel : MAUBEUGE
Zone géographique mise en appel : BOULOGNE-SUR-MER
Zone géographique mise en appel : ABBEVILLE
Zone géographique mise en appel : CAYEUX-SUR-MER
Avis de vacance d'un emploi de directeur départemental interministériel adjoint (DDPP de la Vienne)
L'emploi de directeur départemental adjoint de la protection des populations (DDPP) de la Vienne sera vacant à compter du 15 mai 2018.
En relation et en synergie avec le directeur, le directeur adjoint contribue à :
- à la direction technique des services opérationnels ;
- mettre en œuvre des missions de service public au bénéfice des populations : prévention et gestion des risques dans les domaines économique, alimentaire, sanitaire et environnemental.
Le directeur adjoint apporte son appui au directeur dans la mise en œuvre des politiques publiques de la DDPP :
- préparation du dialogue de gestion avec les différents R-BOP ;
- contrôle de gestion et suivi de l'activité et de la performance ;
- prospective et veille dans les domaines d'activités de la DDPP ;
La direction, qui compte une cinquantaine de personnes, est constituée de quatre services techniques et d'un secrétariat général (fonctions supports) sur quatre implantations géographiques (siège et trois abattoirs).
Le département de la Vienne comprend 274 communes pour une population totale de 430 000 habitants.
C'est un département caractérisé par sa dominante rurale avec deux agglomérations principales qui sont Poitiers (190 000 habitants) et Châtellerault (85 000 habitants).
Réactivité, capacité d'organisation et de conduite du changement
- M. Serge CAVALLI, directeur départemental par intérim de la DDPP86 (05-17-84-00-08, serge.cavalli@vienne.gouv.fr) ;
- Chantal MAUCHET, sous directrice chargée du pilotage des services déconcentrés (DSAF/SPM), chantal.mauchet@pm.gouv.fr; 01.42.75.65.97.
Avis modifiant l'avis relatif au concours professionnel pour l'accès, au titre de 2018, au grade de contrôleur principal de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes
Le I de l'avis relatif au concours professionnel pour l'accès, au titre de 2018, au grade de contrôleur principal de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (NOR : ECOC1804180V, texte n° 48), publié au Journal officiel du 25 février 2018, est modifié comme suit :
En application de la convention entre le comité économique des produits de santé et la société STRYKER France SAS, le tarif et le prix limite de vente au public en € TTC (PLV) du produit visé ci-dessous sont fixés comme suit :
Pour l'application du 1° quater du 1 de l'article 39 du code général des impôts, l'option irrévocable et globale de l'émetteur pour une période de deux ans est exercée par la première inscription en comptabilité des frais d'émission d'un emprunt en charges à répartir sur plusieurs exercices.
La période de deux ans court à partir du premier jour de l'exercice au cours duquel l'option a été exercée selon les modalités du I.
L'option visée au I est reconduite tacitement par période de deux ans.
Elle est irrévocable pendant cette période.
Les entreprises qui désirent renoncer à leur option doivent notifier leur choix à l'administration par une mention expresse jointe à leur déclaration de résultat déposée au titre de l'exercice suivant la période pour laquelle ladite option a été exercée ou reconduite tacitement.
LOI n° 2018-180 du 15 mars 2018 autorisant l'approbation de la convention d'extradition signée le 2 mai 2007 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Etat des Emirats arabes unis (1)
Est autorisée l'approbation de la convention d'extradition signée le 2 mai 2007 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Etat des Emirats arabes unis (ensemble un échange de lettres interprétatif, signées à Abou Dabi le 11 novembre 2012 et le 11 août 2014), et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
Rapport de M. Christophe Di Pompeo, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 612 ;
LOI n° 2018-181 du 15 mars 2018 autorisant la ratification de l'accord de transport aérien entre les Etats-Unis d'Amérique, premièrement, l'Union européenne et ses Etats membres, deuxièmement, l'Islande, troisièmement, et le Royaume de Norvège, quatrièmement (1)
Est autorisée la ratification de l'accord de transport aérien entre les Etats-Unis d'Amérique, premièrement, l'Union européenne et ses Etats membres, deuxièmement, l'Islande, troisièmement, et le Royaume de Norvège, quatrièmement (ensemble une annexe, une déclaration commune et trois accords sous forme d'échanges de lettres concernant l'authentification de la version française de l'accord de transport aérien), signé à Luxembourg le 16 juin 2011 et à Oslo le 21 juin 2011, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
Rapport de M. Jacques Le Nay, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 47 (2017-2018) ;
Rapport de Mme Laurence Dumont, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 614 ;
LOI n° 2018-182 du 15 mars 2018 autorisant la ratification de l'accord euro-méditerranéen relatif aux services aériens entre l'Union européenne et ses Etats membres, d'une part, et le Gouvernement de l'Etat d'Israël, d'autre part (1)
Est autorisée la ratification de l'accord euro-méditerranéen relatif aux services aériens entre l'Union européenne et ses Etats membres, d'une part, et le Gouvernement de l'Etat d'Israël, d'autre part (ensemble six annexes), signé à Luxembourg le 10 juin 2013, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
Rapport de M. Gilbert Bouchet, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 71 (2017-2018) ;
Rapport de Mme Monica Michel, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 641 ;
Arrêté du 14 mars 2018 modifiant l'arrêté du 19 mars 2015 portant désignation des autorités qualifiées pour la sécurité des systèmes d'information dans les services du Premier ministre
A l'article 1er de l'arrêté du 19 mars 2015 susvisé, les mots : « Le secrétaire général pour la modernisation de l'action publique » et les mots : « Le commissaire général à l'investissement » sont supprimés et après les mots : « Le commissaire général à la stratégie et à la prospective » sont insérés les mots : « Le directeur interministériel du numérique et du système d'information et de communication de l'Etat ».
Décret n° 2018-183 du 14 mars 2018 relatif au rattachement des fonctionnaires relevant des cadres d'emplois des assistants territoriaux socio-éducatifs et des éducateurs territoriaux de jeunes enfants en vue du prochain renouvellement général des commissions administratives paritaires de la fonction publique territoriale
Pour le prochain renouvellement général des commissions administratives paritaires de la fonction publique territoriale, par dérogation à l'article 8 du décret du 17 avril 1989 susvisé, les fonctionnaires relevant des cadres d'emplois des assistants territoriaux socio-éducatifs et des éducateurs territoriaux de jeunes enfants sont électeurs et éligibles aux élections ayant pour objet de constituer les commissions administratives paritaires de catégorie A des collectivités territoriales et de leurs établissements publics.
Pour le calcul des effectifs des fonctionnaires relevant des commissions administratives paritaires en application de l'article 2 du décret du 17 avril 1989 précité, les fonctionnaires relevant des cadres d'emplois des assistants territoriaux socio-éducatifs et des éducateurs territoriaux de jeunes enfants sont pris en compte au titre de la catégorie A.
La provision pour fluctuation des cours est déterminée d'après les quantités des matières énumérées à l'article 4 qui existent normalement dans l'entreprise à l'état de matières premières ou de produits demi-finis ou finis.
Décret n° 2018-184 du 14 mars 2018 modifiant le décret n° 95-1018 du 14 septembre 1995 fixant la répartition des fonctionnaires territoriaux en groupes hiérarchiques en application de l'article 90 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale
1° Au 1°, les mots : « des échelles 3 ou 4 de rémunération » sont remplacés par les mots : « de l'échelle de rémunération C1 » ;
2° Au 3°, l'indice brut : « 465 » est remplacé par l'indice brut : « 433 ».
1° Au 1°, les mots : « des échelles 5 ou 6 de rémunération » sont remplacés par les mots : « des échelles de rémunération C2 et C3 » ;
2° Au 2°, avant les mots : « Les agents de maîtrise principaux » sont insérés les mots : « Les agents de maîtrise, » ;
Au 3° de l'article 4 du même décret, l'indice brut : « 576 » est remplacé par l'indice brut : « 591 ».
1° Au 1°, les mots : « assistants sociaux éducatifs et assistants socio-éducatifs principaux « ainsi que les mots : « éducateurs de jeunes enfants et éducateurs principaux de jeunes enfants » sont supprimés.
Au 1° de l'article 6 du même décret, après les mots : « des secrétaires de mairie » sont ajoutés les mots : « des assistants socio-éducatifs, des éducateurs de jeunes enfants et des cadres de santé territoriaux paramédicaux ».
« 1° Les directeurs, les attachés hors classe, les ingénieurs hors classe ainsi que les fonctionnaires titulaires d'un grade ou d'un emploi relevant des cadres d'emplois des administrateurs, des ingénieurs en chef, des conservateurs du patrimoine, des conservateurs de bibliothèques, des directeurs d'établissement d'enseignement artistique et des médecins, biologistes, vétérinaires et pharmaciens ».
Décret du 14 mars 2018 approuvant la dissolution d'une fondation reconnue comme établissement d'utilité publique, abrogeant le décret portant reconnaissance de cette fondation comme établissement d'utilité publique et autorisant le transfert de ses biens
- sont approuvées les délibérations des 28 mars et 27 septembre 2017 par lesquelles le conseil d'administration de la fondation dite « Fondation Sécurité Routière », dont le siège est à Paris et qui a été reconnue d'utilité publique par décret du 14 décembre 2005, a décidé la dissolution de la fondation et la dévolution de son actif net à l'Institut français des sciences et technologies des transports, de l'aménagement et des réseaux (IFSTTAR).
- est abrogé le décret du 14 décembre 2005 qui a reconnu comme établissement d'utilité publique la fondation dite « Fondation Sécurité Routière ».
L'arrêté du 14 mars 2016 portant habilitation du lycée international Alexandre Dumas d'Alger (République algérienne) pour les formations aux premiers secours est abrogé.
Arrêté du 6 mars 2018 portant habilitation du Lycée français Molière de Villanueva de la Cañada (Madrid - Royaume d'Espagne) pour les formations aux premiers secours
En application des dispositions de l'article 15 du décret n° 91-834 du 30 août 1991 modifié susvisé, le lycée français Molière de Villanueva de la Cañada (Madrid - Royaume d'Espagne) est habilité pour la formation de base aux premiers secours.
Dans le cadre de l'habilitation définie à l'article 1er du présent arrêté, le lycée français Molière de Villanueva de la Cañada (Madrid - Royaume d'Espagne) est autorisé à délivrer l'unité d'enseignement « Prévention et secours civiques de niveau 1 », sous réserve qu'elle soit dispensée conformément aux dispositions figurant dans les référentiels internes de formation et de certification élaborés par la direction générale de l'enseignement scolaire.
Les certificats de compétences sont délivrés par le lycée français Molière de Villanueva de la Cañada (Madrid - Royaume d'Espagne), conformément aux dispositions figurant dans l'arrêté du 24 juillet 2007 modifié susvisé.
L'habilitation de formation du lycée français Molière de Villanueva de la Cañada (Madrid - Royaume d'Espagne) est délivrée, pour une durée de deux ans, à compter du lendemain de la publication au Journal officiel de la République française du présent arrêté.
L'arrêté du 16 février 2016 portant habilitation du lycée français Molière de Villanueva de la Cañada (Madrid - Espagne) pour les formations aux premiers secours est abrogé.
Arrêté du 14 février 2018 fixant les taux de promotion dans les corps des dessinateurs, des adjoints administratifs des administrations de l'Etat, des adjoints techniques des administrations de l'Etat, des agents techniques de l'environnement et des experts techniques des services techniques du ministère de la transition écologique et solidaire
Les taux de promotion permettant de déterminer le nombre maximum des avancements de grade pouvant être prononcés au titre des années 2018, 2019 et 2020 pour les corps des dessinateurs, des adjoints administratifs des administrations de l'Etat, des adjoints techniques des administrations de l'Etat, des agents techniques de l'environnement et des experts techniques des services techniques du ministère de la transition écologique et solidaire, en application du décret du 1er septembre 2005 modifié susvisé, figurent en annexe au présent arrêté.
Corps des Dessinateurs de l'equipement
Dessinateur en chef
Agent technique principal de l'environnement
Expert technique des services techniques principal
Arrêté du 26 février 2018 portant publication de la stratégie nationale de mobilisation de la biomasse
La stratégie nationale de mobilisation de la biomasse est définie conformément à l'annexe jointe au présent arrêté (1).
Le directeur général de l'énergie et du climat, le directeur de l'habitat, de l'urbanisme, et des paysages, le directeur général des entreprises et la directrice générale de la performance économique et environnementale des entreprises sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, en date du 26 février 2018, la société You Energy, dont le siège social est situé 97, rue Sauveur-Tobelem, 13007 Marseille, France, est autorisée à exercer l'activité d'achat d'électricité pour revente aux clients finals et aux gestionnaires de réseaux pour leurs pertes.
Pour celles des entreprises visées à l'article 3 qui n'entraient pas déjà dans le champ d'application des provisions pour fluctuation des cours à la clôture du dernier exercice arrêté avant le 29 décembre 1959, le stock de base est forfaitairement exprimé, pour l'ensemble des matières premières donnant droit à provision, par la moyenne des quantités de matières inventoriées à la clôture des exercices 1956 à 1959.
Le montant total de la provision pour fluctuation des cours susceptible d'être constituée par ces mêmes entreprises est limité, à la clôture de chaque exercice, à la différence entre, d'une part, le chiffre obtenu en multipliant les quantités constituant le stock de base par la valeur unitaire d'inventaire de chacune de ces matières à la clôture dudit exercice, et d'autre part, le produit obtenu en appliquant à la valeur de ce même stock de base, calculée au prix de revient unitaire à la date du 30 juin 1959, le rapport existant entre le cours moyen du dollar pendant les six derniers mois de l'exercice considéré et son cours à la date susvisée.
Toutefois, la provision afférente à l'argent métal et la provision afférente à l'or sont calculées dans les conditions prévues respectivement aux articles 8 bis et 8 ter.
En ce qui concerne les matières premières faisant l'objet de cotations sur les marchés internationaux et dont les cours en monnaie étrangère sont publiés par l'institut national de la statistique et des études économiques, les entreprises peuvent calculer la limite maximale de la provision dans les conditions prévues à l'article 9.
Mme Nathalie Courtot, chef du département « centre de services partagés financiers » ;
M. Olivier Rumeur, adjoint à la chef du département « centre de services partagés financiers » ;
M. Alain Rénovat, gestionnaire budgétaire et financier ;
Mme Madeleine André-Daniel, gestionnaire budgétaire et financier ;
Mme Nathalie Vallini, gestionnaire budgétaire et financier ;
M. Bruno Duhamel, gestionnaire budgétaire et financier ;
Mme Samira Hebbache, gestionnaire budgétaire et financier.
Mme Nathalie Laurent-Atthalin, chef de cabinet du Conseil d'Etat ;
Mme Clotilde Demissy, adjointe à la chef de cabinet du Conseil d'Etat ;
Mme Sonia Taïlamé, chef du bureau fonctionnement et moyens ;
M. Patrick Egot, adjoint à la chef du bureau fonctionnement et moyens ;
Mme Séverine Baudouin, chef du département des politiques sociales et des conditions de travail ;
Mme Patricia Dechâtre, chef du bureau des conditions de travail et de l'action médicale et sociale ;
Mme Emine Rédouani, chef du bureau des affaires administratives et financières de la direction de l'équipement ;
Mme Valérie Malotaux, chef du bureau de la bibliothèque.
L'arrêté du 15 décembre 2017 du vice-président du Conseil d'Etat portant délégation de signature pour les opérations de validation électronique et de certification du service fait dans l'application informatique financière de l'Etat est abrogé.
Arrêté du 6 mars 2018 portant agrément et renouvellement d'agrément national des associations et unions d'associations représentant les usagers dans les instances hospitalières ou de santé publique
Association pour la lutte contre les maladies inflammatoires du foie et des voies biliaires (ALBI).
Est renouvelé pour cinq ans, à compter du 2 mai 2018, l'agrément au niveau national de l'association suivante :
Association française des sclérosés en plaques (AFSEP).
Association pour la reconstruction du sein par DIEP.
Arrêté du 9 mars 2018 portant approbation de l'avenant 12 à la convention nationale du 4 mai 2012, organisant les rapports entres les pharmaciens titulaires d'officine et l'assurance maladie
Est approuvé l'avenant 12 à la convention nationale, approuvée par arrêté interministériel du 4 mai 2012, organisant les rapports entre les pharmaciens titulaires d'officine et l'assurance maladie, annexé au présent arrêté et conclu le 21 novembre 2017 entre, d'une part, l'Union nationale des caisses d'assurance maladie et, d'autre part, l'Union des syndicats de pharmaciens d'officine et la Fédération des syndicats pharmaceutiques de France.
Le directeur général de la santé et la directrice de la sécurité sociale au ministère des solidarités et de la santé, la directrice du budget et la directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes au ministère de l'économie et des finances et le directeur des affaires financières, sociales et logistiques au ministère de l'agriculture et de l'alimentation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté ainsi que son annexe, qui seront publiés au Journal officiel de la République française.
ANNEXESAVENANT NO 12 À LA CONVENTION NATIONALE ORGANISANT LES RAPPORTS ENTRE LES PHARMACIENS TITULAIRES D'OFFICINE ET L'ASSURANCE MALADIE
Vu l'accord mentionné à l'article L.
Vu l'arrêté du 28 novembre 2016 relatif aux bonnes pratiques de dispensation des médicaments dans les pharmacies d'officine, notamment,
Mise en œuvre du bilan partagé de médication
Il est créé un article 28.5.3 « Modalités du bilan partagé de médication » rédigé comme suit :
Il a également le libre choix du pharmacien qu'il souhaite désigner pour son bilan partagé de médication.
En cas d'absence du pharmacien désigné, le bilan partagé de médication peut être assuré par tout pharmacien inscrit à l'ordre et exerçant au sein de cette même officine, après accord du patient.
Les supports du bilan partagé de médication :
Afin de permettre au pharmacien de mettre en œuvre le bilan partagé de médication prévu à l'article 28.5, les partenaires conventionnels ont établi les supports suivants validés par la Haute Autorité de santé :
- des fiches de suivi, qui permettent d'aborder l'ensemble des points incontournables à la réalisation du bilan partagé de médication.
Ces fiches constituent un support d'échanges avec le patient et le médecin traitant.
Les fiches de suivi peuvent être enregistrées par le pharmacien sur son ordinateur et être renseignées de façon électronique pour être archivées selon ce mode.
Les patients éligibles au bilan partagé de médication sont les patients de 65 ans et plus avec au moins une affection de longue durée et les patients à partir de 75 ans, sous traitement au moment de l'adhésion, pour lesquels au moins cinq molécules ou principes actifs sont prescrits, pour une durée consécutive de traitement supérieure ou égale à 6 mois, durée constatée avant ou après l'adhésion au dispositif.
La chronicité des traitements est évaluée au regard d'une même finalité thérapeutique.
Le versement de la rémunération prévue à l'article 31.2.2.3 est conditionné au respect de la condition de chronicité des traitements prescrits dont l'appréciation est fondée sur les données de remboursement ainsi que la déclaration des pharmaciens sur espace pro s'agissant des médicaments non remboursables soumis à prescription médicale obligatoire.
La condition tenant à la reconnaissance d'au moins une affection de longue durée pour les patients dont l'âge est compris entre 65 ans et 74 ans est appréciée à la date de l'adhésion.
Le pharmacien propose au patient mentionné au premier alinéa d'intégrer le bilan partagé de médication.
Dans ce cadre, outre les éléments d'information qu'il porte à la connaissance du patient sur les objectifs poursuivis, le pharmacien lui remet le document d'information élaboré par l'assurance maladie.
L'intégration du patient dans le dispositif relatif au bilan partagé de médication ainsi que la désignation du pharmacien choisi par le patient sont formalisées par une adhésion.
- le consentement éclairé de l'assuré pour son intégration dans le bilan partagé de médication ainsi que sur ses modalités ;
Quel que soit son support, le pharmacien conserve son exemplaire du bulletin d'adhésion dans le respect des délais de conservation prévus par la réglementation et le met à disposition, sur demande, auprès des organismes d'assurance maladie dans le respect des dispositions relatives à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée.
Le pharmacien est éligible à la rémunération sur objectifs mentionnée à l'article 31.2.2.3, sous réserve du respect des dispositions de l'article 28.5.3.2, dès lors qu'il réalise sur l'année civile de référence l'ensemble des étapes du bilan partagé de médication telles que décrites à l'article 28.5.2.
L'exigence susvisée relative à la réalisation de l'ensemble des étapes du bilan partagé de médication ne s'applique pas :
- si l'adhésion ou la prise en compte du changement de traitement intervient à compter du second semestre de l'année civile de référence ;
Ces situations sont attestées par la date d'adhésion et le renseignement de la fiche de suivi mentionnée à l'article 28.5.3.1.
Dans ces situations, le pharmacien est éligible dès lors que l'entretien de recueil des informations et l'analyse des traitements du patient sont réalisés sur l'année civile de référence ou au moins un suivi d'observance les années suivant celle de l'initiation du bilan en l'absence de prise en compte de nouveau traitement.
Pour le premier cas dérogatoire visé, la rémunération ne sera considérée comme acquise qu'à la condition que les étapes du bilan restantes soient réalisées sur l'année civile de référence N + 1.
Une régularisation de rémunération sera opérée si cette condition n'était pas respectée.
Ces dispositions dérogatoires s'appliquent sans préjudice des conditions de poursuite du bilan partagé de médication en année N + 1, telles que définies à l'article 28.5.2.
Le pharmacien procède à la déclaration de réalisation des étapes du bilan partagé de médication en ligne, via le téléservice qui lui est ouvert, accessible sur le portail internet de l'assurance maladie dédié aux professionnels de santé, conformément aux engagements pris dans le cadre de l'article 35.
Il est effectué au plus tard au mois de mars de chaque année, sur la base des étapes du bilan partagé de médication mises en œuvre au cours de l'année N et déclarées par le pharmacien désigné dans les conditions mentionnées à l'alinéa précédent.
Dans ces conditions, le contrôle de l'éligibilité portant sur la chronicité du traitement, notamment pour les patients intégrés dans le courant du second semestre de l'année de référence dans le dispositif du bilan partagé de médication, interviendra après paiement.
Des régularisations de rémunération pourront par conséquent être opérées si cette condition n'était pas réunie.
Le paiement sera, dans ce cadre, effectué auprès de la première officine ayant déclaré la réalisation des étapes requises
Le pharmacien s'engage, dans le cadre de la mise en œuvre du bilan partagé de médication, à respecter les stipulations des articles 8 et 10.1 relatives respectivement à la confidentialité des échanges avec le patient et aux prérequis de ce dispositif d'accompagnement.
Les CPL et les CPR sont chargées d'assurer le suivi de la mise en œuvre du bilan partagé de médication selon des modalités arrêtées par la CPN.
Durée du dispositif d'accompagnement relatif au bilan partagé de médication :
Sur la base des bilans mentionnés à l'article 28.5.3.5, les parties signataires évaluent la pertinence du maintien du bilan partagé de médication.
Elles peuvent décider de faire évoluer ce dispositif si les objectifs du bilan partagé de médication ne sont pas atteints.
« Les parties signataires peuvent décider de coordonner le bilan partagé de médication notamment avec des actions de soutien à domicile citées à l'article 14.
« La première année, cette rémunération est fixée à 60 € par patient inscrit auprès du pharmacien, dès lors que l'ensemble des étapes du bilan ont été réalisées ou, dans les situations et conditions mentionnées à l'article 28.5.3.3, lorsqu'au moins l'entretien de recueil des informations et l'analyse des traitements du patient assortie de l'information du ou des prescripteurs ont été réalisés.
Les années suivantes, cette rémunération est fixée à 30 € en cas de nouveau(x) traitement(s) et à 20 € en cas de continuité de traitement dans les conditions mentionnées à l'article 28.5.3.3.
Aux articles 28.1.3.3 et 28.2.3.3, la dernière phrase du dernier alinéa est remplacée comme suit :
« Le paiement sera, dans ce cadre, effectué auprès de la première officine ayant déclaré l'adhésion et le nombre d'entretiens requis.
Dans l'avenant n° 11, la référence à l'article 50 est remplacée par la référence à l'article 49.3
Aux articles 28.5.1 et 28.5.2, les mots : « bilan de médication » sont remplacés par les mots : « bilan partagé de médication ».
« Les parties signataires ont l'objectif de proposer avant le 31 mars 2018 les modalités d'enregistrement des patients avec leur carte Vitale au moment de l'adhésion en ligne aux programmes d'accompagnement fixés à l'article 28.
1121-16-1 du code de la santé publique et portant prise en charge à titre dérogatoire des médicaments Gonal-F® et Puregon® faisant l'objet de la recherche « CHACRY 1501 : chimiothérapie adjuvante et risque d'infertilité chez les jeunes patientes présentant un cancer du sein : place de la cryopréservation ovocytaire ou embryonnaire »
Les médicaments Gonal-F® et Puregon® mentionnés sont pris en charge à titre dérogatoire au titre du 2° du III de l'article L.
Décision du 14 mars 2018 fixant le tarif de responsabilité et le prix limite de vente au public (PLV) en euros TTC des dispositifs médicaux et prestations associées pour la perfusion à domicile et de la prestation d'installation de nutrition parentérale après perfusion à domicile de la liste des produits et prestations prévue à l'article L.
Les tarifs et les prix limites de vente au public des dispositifs médicaux et prestations associées pour la perfusion à domicile et de la prestation d'installation de nutrition parentérale après perfusion à domicile visés ci-dessous sont fixés comme suit à compter du 1er avril 2018 :
Tarif en € TTC ACTUEL
PLV en € TTC ACTUEL
Tarif en € TTC au 1er avril 2018
PLV en € TTC au 1er avril 2018
562-2 et suivants ; les fonds et ressources économiques qui appartiennent à, sont possédés, détenus ou contrôlés par M. Anas CHARIF ELHARRAK, né le 19 janvier 1996 à Tanger (Maroc), font l'objet d'une mesure de gel des avoirs pour une durée de six mois.
Par arrêté de la ministre de la culture et du ministre de l'action et des comptes publics en date du 8 mars 2018, la liste des organismes constituant des agences de presse, au sens de l'ordonnance n° 45-2646 du 2 novembre 1945 est modifiée comme suit après avis de la séance de la CPPAP du 13 décembre 2017 :
Brainworks, immatriculée 804671881 au Registre du commerce et des sociétés ;
Cebo média, immatriculée 751249400 au Registre du commerce et des sociétés ;
Kenting, immatriculée 812029833 au Registre du commerce et des sociétés.
Est retirée de la liste des organismes constituant des agences de presse, au sens de l'ordonnance n° 45-2646 du 2 novembre 1945 susvisée :
Pour les entreprises qui avaient pour objet principal la première transformation des matières visées au a de l'article 4 à la clôture du dernier exercice arrêté avant le 29 décembre 1959, le stock de base est, pour ces matières, forfaitairement exprimé par la moyenne des quantités inventoriées à la clôture des exercices 1938,1939,1946 et 1947.
En ce qui concerne celles de ces entreprises qui ont été créées après le 31 décembre 1946 ou n'ayant pas encore fait d'inventaire à cette date ou qui assurent, depuis une date postérieure à celle du dernier bilan arrêté en 1946, la transformation à titre principal de matières premières visées au a de l'article 4, la provision pour fluctuation des cours est, pour ces matières, calculée en partant des quantités en stock à la clôture des deux premiers exercices d'exploitation.
Dans le cas de mutation d'entreprise survenue, sans changement dans les conditions d'exploitation, avant la clôture du dernier exercice arrêté avant le 29 décembre 1959, le nouvel exploitant peut, en ce qui concerne les matières visées au a de l'article 4, faire état du stock de base du cédant.
Les entreprises visées au 1 doivent : 1° Pour les matières premières énumérées au b de l'article 4, faire état d'un stock de base forfaitairement exprimé par la moyenne des quantités de matières inventoriées à la clôture des exercices 1956 à 1959 ; 2° Pour l'argent métal, faire état d'un stock de base déterminé dans les conditions prévues à l'article 8 bis ; 3° Pour l'or, faire état d'un stock de base déterminé dans les conditions prévues à l'article 8 ter.
Arrêté du 14 mars 2018 fixant le nombre de postes offerts à l'examen professionnel d'avancement au grade de classe supérieure du corps de secrétaire administratif du ministère de la culture, organisé au titre de l'année 2018
Par arrêté de la ministre de la culture en date du 14 mars 2018, le nombre total de postes offerts à l'examen professionnel d'avancement au grade de classe supérieure du corps de secrétaire administratif du ministère de la culture, organisé au titre de l'année 2018, est fixé à 14.
Arrêté du 14 mars 2018 fixant le nombre de postes offerts à l'examen professionnel d'avancement au grade de classe exceptionnelle du corps de secrétaire administratif du ministère de la culture, organisé au titre de l'année 2018
Par arrêté de la ministre de la culture en date du 14 mars 2018, le nombre total de postes offerts à l'examen professionnel d'avancement au grade de classe exceptionnelle du corps de secrétaire administratif du ministère de la culture, organisé au titre de l'année 2018, est fixé à 7.
- lingue franche et lingue bleue (Molva molva & Molva dypterigia) ;
- requins des grands fonds : holbiches (Apristurus spp.), requin lézard (Chlamydoselachus anguineus), squale-chagrin commun (Centrophorus granulosus), squale chagrin de l'Atlantique (Centrophorus squamosus), pailona commun (Centroscymnus coelolepis), pailona à long nez (Centroscymnus crepidater), aiguillat noir (Centroscyllium fabricii), squale savate (Deania calcea), sale liche (Dalatias licha), sagre rude (Etmopterus princeps), sagre commun (Etmopterus spinax), chien espagnol (Galeus melastomus), chien islandais (Galeus murinus), requin griset (Hexanchus griseus), humantin (Oxynotus paradoxus), squale-grogneur commun (Scymnodon ringens), laimargue du Groenland (Somniosus microcephalus) ;
Marins-Pêcheurs de Basse Normandie (OPBN)
Aiguillat commun Squalus acanthia
dans un quartier maritime d'Occitanie
dans un quartier maritime Normandie
dans un quartier maritime du Pays de Loire
Arrêté du 13 mars 2018 relatif aux montants des aides aux veaux sous la mère et veaux issus de l'agriculture biologique pour la campagne 2017 en France métropolitaine
Arrêté du 15 mars 2018 fixant le coefficient stabilisateur budgétaire appliqué aux montants des indemnités compensatoires de handicaps naturels au titre de la campagne 2017 dans les départements d'outre-mer
113-19 du code rural et de la pêche maritime pour la campagne PAC 2017 est le suivant :
Sous réserve des dispositions de l'article 9, le montant total de la provision pour fluctuation des cours susceptible d'être constituée, à raison des matières premières énumérées au a de l'article 4, par les entreprises visées à l'article 7 est limité, à la clôture de chaque exercice, à la différence entre, d'une part, le chiffre obtenu en multipliant les quantités de ces matières premières comprises dans le stock de base par la valeur unitaire d'inventaire de chacune de ces matières à la clôture dudit exercice et, d'autre part, le produit obtenu en appliquant à la valeur de ces mêmes matières, calculée au prix moyen d'inventaire à la clôture des exercices 1945 à 1947, le rapport existant entre le cours moyen du dollar pendant les six derniers mois de l'exercice considéré et son cours au 31 décembre 1946.
Dans le deuxième terme de la différence visée au premier alinéa, les entreprises définies au deuxième alinéa du 1 de l'article 7, doivent évaluer leur stock de base d'après le prix moyen d'achat, pendant les années 1945 à 1947, des matières premières comprises dans ledit stock, ou, dans le cas de mutation d'entreprise survenue antérieurement à la clôture du dernier exercice arrêté avant le 29 décembre 1959, d'après le prix moyen figurant aux inventaires dressés par le cédant à la clôture des exercices 1945 à 1947.
En ce qui concerne les matières premières énumérées au b de l'article 4, les entreprises visées à l'article 7 doivent calculer la provision pour fluctuation des cours dans les conditions prévues à l'article 6.
Pour l'argent métal, les entreprises visées à l'article 7 doivent calculer la provision pour fluctuation des cours dans les conditions prévues à l'article 8 bis.
Pour l'or, les entreprises visées à l'article 7 doivent calculer la provision pour fluctuation des cours dans les conditions prévues à l'article 8 ter.
Arrêté du 20 février 2018 modifiant l'arrêté du 30 juin 2014 portant création de la spécialité « pêche et gestion de l'environnement marin » du brevet de technicien supérieur maritime fixant ses conditions de délivrance et les modalités d'admission dans les sections de cette spécialité
L'article 3 de l'arrêté du 30 juin 2014 portant création de la spécialité « pêche et gestion de l'environnement marin » du brevet de technicien supérieur maritime fixant ses conditions de délivrance et les modalités d'admission est ainsi rédigé :
« La commission nationale d'admission de la spécialité “ pêche et gestion de l'environnement marin ” est composée des membres suivants :
-le responsable de l'unité des concours et examens maritimes ;
-les directeurs des établissements d'accueil des sections de technicien supérieur maritime de la spécialité “ pêche et gestion de l'environnement marin ” et de la classe de mise à niveau maritime de cette spécialité, ou leur représentant ;
-un enseignant, sur proposition du directeur de son établissement, pour chaque établissement d'accueil d'une section de technicien supérieur maritime de la spécialité “ pêche et environnement marin ” ;
-un enseignant, sur proposition du directeur de son établissement, pour chaque établissement d'accueil d'une classe de mise à niveau maritime de cette spécialité ;
-un représentant des professions maritimes intéressées par le diplôme.
Le ministre chargé de la mer désigne chaque année les membres de la commission nationale d'admission.
Elle est réunie selon les modalités et le calendrier fixés par le ministre chargé de la mer.
Le secrétariat de cette commission est assuré par la sous-direction des gens de mer et de l'enseignement maritime.
Arrêté du 23 février 2018 modifiant l'arrêté du 16 juillet 2012 relatif à l'exploitation de services de transport aérien par la société Air Caraïbes
Arrêté du 26 février 2018 portant application du décret n° 2006-1235 du 10 octobre 2006 relatif à l'indemnité de technicité et de sécurité allouée aux personnels techniques et assimilés de Météo-France
Chefs techniciens de la météorologie des 1er au 8e échelon qualifiés chefs techniciens et non promus avant le 24/09/2011
L'arrêté du 30 juin 2016 portant application du décret n° 2006-1235 du 10 octobre 2006 relatif à l'indemnité de technicité et de sécurité allouée aux personnels techniques et assimilés de Météo-France est abrogé.
Par arrêté du Premier ministre en date du 14 mars 2018, sont renouvelés dans leurs fonctions les directeurs départementaux interministériels suivants :
- M. Jean-Dominique BAYART, directeur départemental de la cohésion sociale et la protection des populations de la Haute-Vienne, à compter du 1er avril 2018 ;
- Mme Béatrice ROLLAND, directrice départementale de la protection des populations d'Indre-et-Loire, à compter du 18 mars 2018.
- Mme Caroline MEDOUS, directrice départementale de la protection des populations de l'Hérault, à compter du 1er avril 2018 ;
- M. Christophe MOURRIERAS, directeur départemental de la protection des populations de la Sarthe, à compter du 18 mars 2018.
Décret du 15 mars 2018 portant nomination de la directrice de cabinet du préfet du Morbihan - Mme SOLERE (Véronique)
Par décret du Président de la République en date du 15 mars 2018, Mme Véronique SOLERE, inspectrice en chef de la santé publique vétérinaire, est nommée sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Morbihan.
La quantité d'argent à comprendre dans le stock de base pour le calcul de la provision pour fluctuation des cours est égale à la moyenne des quantités de ce métal inventoriées à la clôture des exercices 1963 à 1965.
La limite maximale, à la clôture de chaque exercice, de la provision pour fluctuation des cours afférente à l'argent est calculée par différence entre, d'une part, le chiffre obtenu en multipliant la quantité de cette matière comprise dans le stock de base par la valeur unitaire d'inventaire de ladite matière à la clôture de l'exercice considéré et, d'autre part, le produit obtenu en appliquant à la valeur de cette matière, calculée au prix de revient unitaire d'inventaire à la clôture de l'exercice 1965, le rapport existant entre le cours moyen du dollar pendant les six derniers mois de l'exercice considéré et son cours moyen pendant les six derniers mois de l'exercice 1965.
Décret du 15 mars 2018 portant cessation de fonctions du secrétaire général de la préfecture de la Moselle (classe fonctionnelle II) - M. CARTON (Alain)
Par décret du Président de la République en date du 15 mars 2018, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de secrétaire général de la préfecture de la Moselle (classe fonctionnelle II), exercées par M. Alain CARTON, administrateur général détaché en qualité de sous-préfet hors classe.
Décret du 15 mars 2018 portant nomination de la secrétaire générale de la préfecture du Val-de-Marne (classe fonctionnelle II) - Mme BALUSSOU (Fabienne)
Par décret du Président de la République en date du 15 mars 2018, Mme Fabienne BALUSSOU, sous-préfète hors classe en position de service détaché, est nommée secrétaire générale de la préfecture du Val-de-Marne (classe fonctionnelle II).
Décret du 15 mars 2018 portant nomination de la sous-préfète de Cherbourg (classe fonctionnelle III) - Mme CASTELLOTTI (Elisabeth)
Par décret du Président de la République en date du 15 mars 2018, Mme Elisabeth CASTELLOTTI, sous-préfète hors classe en position de service détaché, est nommée sous-préfète de Cherbourg (classe fonctionnelle III).
Arrêté du 1er mars 2018 portant renouvellement de mandats de présidentes de formation de jugement du tribunal du contentieux de l'incapacité de Poitiers
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 1er mars 2018, les mandats de Mme BILLAULT (Caroline) et Mme BOUDAUD (Anne-Cécile), en qualité de présidentes de formation de jugement du tribunal du contentieux de l'incapacité de Poitiers, sont renouvelés à compter du 23 mars 2018.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 7 mars 2018, Mme CHALARON (Delphine, Michèle, Marie), épouse PÉGON, est nommée notaire à la résidence d'Issoire (Puy-de-Dôme), office créé.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 7 mars 2018, Mme CLEMENT (Séverine, Virginie, Monique) est nommée notaire à la résidence de Clermont-Ferrand (Puy-de-Dôme), office créé.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 7 mars 2018, M. RÉMOND (Guillaume, Charles, Bernard), est nommé notaire à la résidence de Lempdes (Puy-de-Dôme), office créé.
Il est mis fin aux fonctions de M. RENAUT (Thomas) en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle M. Richard OLIVET, M. Jacky DUBOIS, Mme Sandrine SAINT-MARCOUX-BODIN, et Mme Léocadie COSTA, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence d'Aubière (Puy-de-Dôme).
M. RENAUT (Thomas) est nommé notaire à la résidence de Romagnat (Puy-de-Dôme), office créé.
La quantité d'or à comprendre dans le stock de base pour le calcul de la provision pour fluctuation des cours est égale à la moyenne des quantités de ce métal inventoriées à la clôture des exercices 1967 à 1971.
La limite maximale, à la clôture de chaque exercice, de la provision pour fluctuation des cours afférente à l'or est calculée par différence entre : D'une part, le chiffre obtenu en multipliant la quantité de cette matière comprise dans le stock de base par la valeur unitaire d'inventaire de ladite matière à la clôture de l'exercice considéré ; D'autre part, le produit obtenu en appliquant à la valeur de cette matière, calculée au prix de revient unitaire d'inventaire à la clôture de l'exercice 1971, le rapport existant entre le cours moyen du dollar pendant les six derniers mois de l'exercice considéré et son cours moyen pendant les six derniers mois de l'exercice 1971.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 7 mars 2018, M. AUGUSTO (Maxime) est nommé notaire à la résidence de Romagnat (Puy-de-Dôme), office créé.
Il est mis fin aux fonctions de Mme POUGALAN (Sophie) en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Société civile professionnelle titulaire Olivier GARD, Marie FAUCHER-GARROS, épouse MARTRES, et Jacques TURQUET, notaires associés, titulaire d'un office notarial à MURAT (Cantal) à la résidence de Murat (Cantal).
Mme POUGALAN (Sophie) est nommée notaire à la résidence de Cournon-d'Auvergne (Puy-de-Dôme), office créé.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 7 mars 2018, Mme HERVEAU (Christine, Marie, Josette), épouse DELOBEL, est nommée notaire à la résidence de Wimereux (Pas-de-Calais), office créé.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 7 mars 2018, Mme ALISSE (Géraldine, Marie, Thérèse), épouse SION, est nommée notaire à la résidence de Wimereux (Pas-de-Calais), office créé.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 7 mars 2018, Mme BAUDRY (Laura, Josiane), épouse LEQUESNE, est nommée notaire à la résidence de Bayeux (Calvados), office créé.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 8 mars 2018, l'office de notaire à la résidence de Trouville-sur-Mer (Calvados), dont est titulaire Mme ARNAUD (Aurélie, Anne-Laure), est transféré à la résidence de Deauville (Calvados).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 8 mars 2018, l'office de notaire à la résidence de Guidel (Morbihan), dont est titulaire M. GUILLEVIC (Emilien, Jean, Marie), est transféré à la résidence de Lorient (Morbihan).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 8 mars 2018, l'office de notaire à la résidence d'Arradon (Morbihan), dont est titulaire M. KERMAGORET (Laurent, Cyril, Daniel), est transféré à la résidence de Vannes (Morbihan).
Par dérogation aux dispositions des articles 6,7,8 bis et 8 ter, si, pour une catégorie quelconque des matières faisant partie du stock de base, la moyenne des quantités existant réellement en stock, à la clôture de trois exercices consécutifs, est inférieure ou supérieure de plus de 20 % aux quantités comprises dans ledit stock de base, ce stock est, dès la clôture du troisième exercice, fixé, pour la matière considérée, à la moyenne ainsi déterminée.
Toutefois, cette règle n'est applicable que si les quantités existant en stock à la clôture de chacun des exercices considérés ont été inférieures ou supérieures de plus de 10 % à celles qui étaient comprises dans le stock de base.
Lorsqu'une entreprise, ayant déjà pour objet principal de transformer des matières premières visées à l'article 4, adjoint à son industrie la transformation de nouvelles matières également visées audit article et dont la valeur d'inventaire est, pendant trois exercices consécutifs, au moins égale au dixième de la valeur globale d'inventaire, à la clôture de ces mêmes exercices, des matières pouvant donner lieu à constitution d'une provision, la moyenne quantitative, pour ces trois exercices, des nouvelles matières est comprise dans le stock de base.
En cas de cession d'un établissement ou d'une branche d'activité, le stock de base est immédiatement réduit de manière à ne tenir compte que des quantités de matières premières se rapportant aux établissements ou activités conservés.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 8 mars 2018, l'office de notaire à la résidence de Saint-Malo (Ille-et-Vilaine), dont est titulaire M. OLLIVIER (Yann, Georges, Jules), est transféré à la résidence de Saint-Jouan-des-Guérets (Ille-et-Vilaine).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 8 mars 2018, l'office de notaire à la résidence de Saint-Michel-Chef-Chef (Loire-Atlantique), dont est titulaire Mme GUINOUET (Nathalie, Thérèse, Marie-Jeanne, Louise), épouse GUILLET, est transféré à la résidence de La Plaine-sur-Mer (Loire-Atlantique).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 8 mars 2018, l'office de notaire à la résidence de Dijon (Côte-d'Or), dont est titulaire M. PEYRIERE (Olivier, Roger, Victor), est transféré à la résidence de Longvic (Côte-d'Or).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 8 mars 2018, l'office de notaire à la résidence de Lanrodec (Côtes-d'Armor), dont est titulaire Mme BEHAR (Kathleen, Anne, Louisette, Stéphanie), est transféré à la résidence de Trégueux (Côtes-d'Armor).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 8 mars 2018, l'office de notaire à la résidence de La Trinité-sur-Mer (Morbihan) dont est titulaire Mme GUILLERME (Hélène, Nicole) est transféré à la résidence de Plouharnel (Morbihan).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 8 mars 2018, l'office de notaire à la résidence de Charbonnières-les-Bains (Rhône), dont est titulaire Mme MARCHAIS (Caroline, Julie, Marie-Madeline), épouse EPARVIER, est transféré à la résidence de Tassin-la-Demi-Lune (Rhône).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 8 mars 2018, l'office de notaire à la résidence de Bouliac (Gironde) dont est titulaire Mme BOUZONIE (Emmanuelle) est transféré à la résidence de Bègles (Gironde).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 8 mars 2018, l'office de notaire à la résidence de Vincennes (Val-de-Marne), dont est titulaire Mme ROSELLO (Laure, Geneviève), épouse GASCHIGNARD, est transféré à la résidence de Paris.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 8 mars 2018, l'office de notaire à la résidence d'Anthy-sur-Léman (Haute-Savoie), dont est titulaire Mme PEYNOT (Emily, Alexa), est transféré à la résidence de Thonon-les-Bains (Haute-Savoie).
Par dérogation aux dispositions qui précèdent, le stock de base des entreprises nouvelles ayant arrêté leur premier exercice postérieurement au 31 décembre 1959 est forfaitairement exprimé, pour l'ensemble des matières premières visées aux a et b de l'article 4, par la moyenne des quantités existant à la clôture des deux premiers exercices d'exploitation.
Sous réserve des dispositions du quatrième alinéa de l'article 6, et du 2 de l'article 9, le montant total de la provision pour fluctuation des cours susceptible d'être constituée par ces entreprises est limité, à la clôture de chaque exercice, à la différence entre, d'une part, le chiffre obtenu en multipliant les quantités de matières constituant le stock de base par la valeur unitaire d'inventaire de chacune de ces matières à la clôture dudit exercice, et d'autre part, le produit obtenu en appliquant à la valeur de ce même stock, calculée au prix de revient unitaire d'inventaire à la clôture de leur premier exercice d'exploitation, le rapport existant entre le cours moyen du dollar pendant les six derniers mois de l'exercice considéré et son cours moyen pendant les six derniers mois du premier exercice d'exploitation.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 8 mars 2018, l'office de notaire à la résidence de Maulévrier (Maine-et-Loire) dont est titulaire la société civile professionnelle Laurent THIBAUDEAU et Sarah MARTIN, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial est transféré à la résidence de Cholet (Maine-et-Loire).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 8 mars 2018, l'office de notaire à la résidence de Lachapelle-aux-Pots (Oise) dont est titulaire Mme DE LEERSNYDER (Delphine, Ginette, Marguerite) est transféré à la résidence de Beauvais (Oise).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 8 mars 2018, l'office de notaire à la résidence de Montgermont (Ille-et-Vilaine), dont est titulaire Mme BUNEL (Gaëlle, Francine, Céline), est transféré à la résidence de Chantepie (Ille-et-Vilaine).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 8 mars 2018, l'office de notaire à la résidence de Cancale (Ille-et-Vilaine) dont est titulaire Mme RIDEAU (Sophie, Elisa), épouse SALMON, est transféré à la résidence de Saint-Malo (Ille-et-Vilaine).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 8 mars 2018, l'office de notaire à la résidence de Pessac (Gironde), dont est titulaire la société d'exercice libéral à responsabilité limitée ROUCHOUT & Associés est transféré à la résidence d'Andernos-les-Bains (Gironde).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 8 mars 2018, l'office de notaire à la résidence de Saint-Martin-de-Seignanx (Landes), dont est titulaire la société d'exercice libéral à responsabilité limitée Rémi DUPOUY et Jessica DUPOUY-TINOMANO, notaires associés est transféré à la résidence de Biarritz (Pyrénées-Atlantiques).
M. Frédéric Paré, membre du conseil de prud'hommes de Paris.
Mme Anne Dufour, vice-président du conseil de prud'hommes de Paris.
M. Jacques-Frédéric Sauvage, président du conseil de prud'hommes de Paris.
Mme Isabelle Godenèche, membre du conseil de prud'hommes de Paris.
M. Laurent Domingo, maître des requêtes au Conseil d'Etat.
M. Philippe Silvan, conseiller à la cour d'appel de Grenoble.
Mme Claire Jeunet-Mancy, membre du conseil de prud'hommes de Boulogne-Billancourt.
Mme Odile Le Ven, membre du conseil de prud'hommes de Lille.
Arrêté du 2 mars 2018 portant nomination dans le corps des secrétaires des affaires étrangères (agents diplomatiques et consulaires)
Par arrêté du ministre de l'Europe et des affaires étrangères en date du 2 mars 2018, sont nommés en qualité de secrétaires des affaires étrangères stagiaires :
M. Philippe ORENES.
Mme Clotilde TACHON.
Mme Chloé LE NALBAUT.
M. Nicolas DASNOIS.
Mme Charlotte RANELLI.
Mme Selin UYSAL.
Mme Salomé GUEORGUIEV-DAUDE.
M. Jérôme DOUAUD.
M. Julien VANDRIESSCHE.
Mme Leila AMRANI JOUTEY.
M. Maxime GEHRINGER.
Par dérogation aux dispositions de l'article 8 bis, les entreprises nouvelles ayant arrêté leur premier exercice postérieurement au 31 décembre 1965 et dont l'objet principal est de faire subir en France la première transformation soit à l'argent seulement, soit à ce métal et à une ou plusieurs autres matières visées aux a et b de l'article 4 sont soumises aux dispositions de l'article 10 bis.
Par dérogation aux dispositions de l'article 8 ter, les entreprises nouvelles ayant arrêté leur premier exercice postérieurement au 31 décembre 1971 et dont l'objet principal est de faire subir en France la première transformation, soit à l'or seulement, soit à ce métal et à une ou plusieurs autres matières visées à l'article 4, sont soumises aux dispositions de l'article 10 bis.
Par arrêté du chef du service parisien de soutien de l'administration centrale en date du 9 mars 2018, M. Chauvot (Daniel), ingénieur divisionnaire d'études et de fabrications, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 1er avril 2018.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, et du ministre de la cohésion des territoires en date du 28 février 2018, sont nommés membre du Conseil supérieur de la construction et de l'efficacité énergétique :
Au titre de représentants du Conseil national de l'ordre des architectes :
M. Denis DESSUS, en remplacement de Mme Catherine JACQUOT ;
Mme Valérie FLICOTEAUX, en remplacement de M. Denis DESSUS.
Arrêté du 7 mars 2018 portant réintégration et admission à la retraite, sur demande, d'un ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines détaché sur un emploi de chef de mission
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 7 mars 2018, M. Pierre Canavaggio, ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines, détaché sur un emploi de chef de mission, est réintégré et admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er juillet 2018.
Arrêté du 7 mars 2018 portant nomination au conseil de surveillance de la Société du canal Seine-Nord Europe
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, et de la ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, en date du 7 mars 2018, M. Emmanuel Bétry, chef du bureau de l'économie des réseaux à la direction générale du Trésor, est nommé membre du conseil de surveillance de la Société du canal Seine-Nord Europe, en remplacement de M. Alexis Loublier, appelé à d'autres fonctions.
Dispositif d'intéressement.
Avenant n° 2 du 11 décembre 2017 à l'accord du 26 novembre 2015.
Sont assimilées à des entreprises nouvelles, pour le calcul de la provision pour fluctuation des cours et soumises aux dispositions de l'article 10 bis, les entreprises dont l'objet principal est : Soit, depuis une date postérieure à la clôture du dernier exercice arrêté en 1959, de faire subir en France la première transformation à des matières premières énumérées aux a et b de l'article 4 ; Soit, depuis une date postérieure à la clôture du dernier exercice arrêté en 1965, de faire subir en France la première transformation soit à l'argent seulement, soit à ce métal et à une ou plusieurs autres matières visées aux a et b de l'article 4 précité ; Soit, depuis une date postérieure à la clôture du dernier exercice arrêté en 1971, de faire subir en France la première transformation soit à l'or, seulement, soit à ce métal et à une ou plusieurs autres matières visées audit article 4.
Dans ce cas, les deux premiers exercices ou le premier exercice d'exploitation visés aux articles 10 bis et au I de l'article 10 bis A s'entendent des deux premiers exercices ou du premier exercice pendant lesquels l'entreprise a eu pour objet principal la première transformation en France desdites matières.
Pour l'application des dispositions du quatrième alinéa de l'article 6 et du 2 de l'article 9, il est tenu compte du cours moyen des matières considérées pendant les six derniers mois du premier exercice susvisé.
Les arrêtés du 15 juillet 2016 de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de l'intérieur relatifs aux coefficients à appliquer par le fonds de péréquation de l'électricité à la formule de péréquation, respectivement, pour les années 2012, 2013 et 2014 et pour l'année 2015 (NOR : DEVR1607887A et DEVR1607888A) sont annulés en tant qu'ils fixent la valeur des coefficients alpha, bêta et epsilon.
La délibération de la Commission de régulation de l'énergie du 17 novembre 2016 portant décision sur les tarifs d'utilisation des réseaux publics d'électricité dans les domaines de tension HTA et BT (NOR : CREE1700337X) est annulée en tant qu'elle n'a pas fait application, pour la détermination du coût du capital investi, en plus de la « prime de risque », du « taux sans risque » aux actifs correspondant, d'une part, aux immobilisations ayant été financées par la reprise, au moment du renouvellement effectif des ouvrages, de provisions constituées lors de la période tarifaire couverte par les tarifs dits « TURPE 2 », pour leur fraction non encore amortie, et d'autre part, aux ouvrages remis par les autorités concédantes au gestionnaire de réseau au cours de cette même période tarifaire, pour cette même fraction.
Cette annulation ne prend effet qu'à compter du 1er août 2018.
La délibération prise par cette même autorité le 19 janvier 2017 portant décision sur la demande du ministre chargé de l'énergie d'une nouvelle délibération sur ces tarifs (NOR : CREE1701852X) est annulée en tant qu'elle a décidé qu'il n'y avait pas lieu de modifier sa première délibération sur ces points.
Les effets produits, dans la mesure indiquée ci-dessus, par les délibérations du 17 novembre 2016 et du 19 janvier 2017, sont regardés comme définitifs.
Décision n° 2017-PO-15 du 11 décembre 2017 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Radios chrétiennes en France - Loir-et-Cher - RCF 41 pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RCF Loir-et-Cher
L'autorisation accordée par la décision n° 2008-581 du 24 juin 2008 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RCF Loir-et-Cher est à nouveau reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 26 juin 2018.
L'association Radios chrétiennes en France - Loir-et-Cher - RCF 41 est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention et aux annexes de la présente décision.
Décision n° 2018-76 du 8 mars 2018 autorisant la société Demain Saison 2 à utiliser une ressource radioélectrique pour la diffusion à temps partiel du service de télévision à vocation locale par voie hertzienne terrestre dénommé Demain !
IDF en haute définition en région parisienne
La société Demain Saison 2 est autorisée à utiliser les ressources radioélectriques de la télévision numérique terrestre énumérées dans la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel n° 2017-837 du 15 novembre 2017 pour la diffusion en clair par voie hertzienne terrestre du service de télévision à vocation locale dénommé « Demain !
Le service est diffusé quotidiennement de 13 h 00 à 22 h 30.
Il est diffusé dans un format haute définition au sens de l'arrêté du 24 décembre 2001 susvisé.
Si, dans un délai de six mois à partir de la date prévue au premier alinéa, la société n'a pas débuté la diffusion effective du service, le Conseil pourra déclarer l'autorisation caduque.
La société communique au Conseil, à sa demande et à titre confidentiel, les conventions conclues avec la société chargée de faire assurer les opérations techniques nécessaires à la transmission et à la diffusion du service auprès du public.
IDF est exploité selon les conditions stipulées dans la convention du 7 mars 2018 figurant à l'annexe 3 de la présente décision.
La présente décision sera notifiée à la société Demain Saison 2 et à la société Multi 7.
CONVENTION CONCLUE LE 7 MARS 2018 ENTRE LE CONSEIL SUPÉRIEUR DE L'AUDIOVISUEL, D'UNE PART, ET LA SOCIÉTÉ DEMAIN SAISON 2, CI-APRÈS DÉNOMMÉE L'ÉDITEUR, D'AUTRE PART, CONCERNANT LE SERVICE DE TÉLÉVISION DEMAIN !
IDF ainsi que les pouvoirs que le Conseil supérieur de l'audiovisuel et le Comité territorial de l'audiovisuel détiennent pour assurer le respect des obligations incombant à l'éditeur.
IDF est un service de télévision à vocation locale diffusé en clair par voie hertzienne terrestre en haute définition en Île-de-France.
L'éditeur est une société anonyme dénommée Demain saison 2, immatriculée le 19 novembre 2010 au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le n° 528 428 451.
L'éditeur assure le pluralisme de l'expression des courants de pensée et d'opinion, notamment dans le cadre des recommandations formulées par le Conseil supérieur de l'audiovisuel, en particulier de la délibération relative au principe de pluralisme politique dans les services de radio et de télévision.
Il transmet à la demande du Conseil supérieur de l'audiovisuel directement ou par l'intermédiaire du Comité territorial de l'audiovisuel pour la période qui lui est indiquée, le relevé des temps d'intervention des personnalités politiques, syndicales et professionnelles.
L'éditeur veille à ce que les programmes soient exempts de toute image dégradante, de tout stéréotype et de tout préjugé, notamment à l'encontre des femmes.
Les programmes ne doivent pas non plus inciter aux violences faites aux femmes.
IDF est un service de télévision locale en temps partagé principalement consacré à l'emploi, la formation, l'entreprenariat et les initiatives locales.
La durée hebdomadaire est de 66 heures et 30 minutes avec une diffusion du lundi au dimanche de 13 heures à 22 heures 30.
- Les sujets abordés sont ancrés dans la vie sociale, économique, politique, culturelle et environnementale de la zone et concernent exclusivement les habitants d'Île-de-France.
L'éditeur consacre, chaque jour, au moins trois heures et dix minutes, à la diffusion de programmes en haute définition réelle, tels qu'ils sont définis au I.
À compter du 20 novembre 2019, ce temps n'excède pas neuf minutes par heure en moyenne quotidienne, ni douze minutes pour une heure d'horloge donnée.
L'éditeur respecte la délibération du Conseil supérieur de l'audiovisuel du 16 février 2010 relative au placement de produit dans les programmes des services de télévision.
Quotas d'œuvres cinématographiques
Il remet au Conseil supérieur de l'audiovisuel, par l'intermédiaire du Comité territorial de l'audiovisuel, dans les six mois suivant la clôture de chaque exercice, son bilan, son compte de résultat et les annexes ainsi que son rapport de gestion, conformément à l'article L 232-1 du code de commerce.
Les parties conviennent que la présente convention entre en vigueur à compter du 19 mars 2018.
Curien
Le capital de la société Demain Saison 2 s'élève à 450 000 €.
La société SPMI est une société par actions simplifiée, au capital de 221 760 €, dont le siège social est à Paris.
Son capital est ainsi réparti :
Mme Audrey AZOULAY
Mme Anabel AZOULAY
- Marianne Duranton (conseillère régionale d'Ile-de-France) ;
- Ludovic Place (ancien directeur général de la chaîne MCE) ;
- Antoine Spire (journaliste) ;
- Eric Heyer (directeur département analyse et prévision de l'OFCE) ;
- Eric Courtille (directeur général de la Redoute).
Ce document est consultable au siège du Conseil supérieur de l'audiovisuel ou du Comité territorial de l'audiovisuel de Paris.
En application de l'article 27 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, un recrutement de travailleur handicapé par la voie contractuelle dans le corps des adjoints techniques du ministère de la justice de la jeunesse est ouvert au titre de l'année 2017.
La date limite de dépôt des candidatures est fixée au mardi 1er mai 2018.
UEHC Bar le DUC
Adjoint technique (AT)
Maîtresse de maison
DIR GRAND EST
La date limite de dépôt des candidatures est fixée au vendredi 1er juin 2018.
DIR-SE
Gestionnaire DEPAFI
Direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Sud Est
221-3 du code du sport, les sportifs de haut niveau peuvent faire acte de candidature aux concours de l'Etat sans remplir les conditions de diplôme exigées.
Pour ce faire, le candidat est invité à contacter la direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse dans le ressort de laquelle (desquelles) ils souhaitent postuler afin d'obtenir la liste de ces praticiens (voir la liste des directions interrégionales et leurs adresses en annexe) ;
La date limite de dépôt des candidatures est fixée au lundi 9 avril 2018.
Avis relatif au recrutement par la voie des parcours d'accès aux carrières de la fonction publique territoriale, hospitalière et de l'Etat (PACTE) pour l'accès au corps des adjoints techniques des ministères économiques et financiers (session 2018)
Le secrétariat général (service des ressources humaines) organise un recrutement pour l'accès au corps des adjoints techniques par la voie des parcours d'accès aux carrières de la fonction publique territoriale, hospitalière et de l'Etat (PACTE).
Deux postes d'agent polyvalent sont à pourvoir.
Les postes à pourvoir se situent à Paris.
Conditions d'inscription (appréciées au 27 avril 2018) :
Ce recrutement est ouvert aux jeunes gens âgés de vingt-huit ans au plus qui sont sortis du système éducatif sans diplôme ou sans qualification professionnelle reconnue et à ceux dont le niveau de diplôme est inférieur à celui attesté par un diplôme de fin de second cycle long de l'enseignement général, technologique ou professionnel, soit les niveaux VI, V bis ou V.
Peuvent également bénéficier de ce recrutement les personnes en situation de chômage de longue durée, âgées de quarante-cinq ans et plus et bénéficiaires :
- du revenu de solidarité active, de l'allocation de solidarité spécifique ou de l'allocation aux adultes handicapées ;
- ou du revenu minimum d'insertion ou de l'allocation de parent isolé dans les départements d'outre-mer et les collectivités de Saint-Barthélémy, Saint-Martin, et Saint-Pierre-et-Miquelon.
Les candidats doivent impérativement remplir l'ensemble des conditions générales d'admission aux emplois publics, à savoir :
- être de nationalité européenne ou d'un Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen (les candidats en instance d'acquisition de l'une de ces nationalités, sont informés que celle-ci devra être obtenue au plus tard à la titularisation) ;
Les candidats doivent impérativement déposer leur candidature auprès du Pôle emploi du lieu de leur domicile ou à l'adresse indiquée sur l'offre du Pôle emploi, au plus tard le vendredi 27 avril 2018.
- la fiche de candidature « dispositif PACTE » disponible auprès des Pôles emploi ou sur le site Internet www.pole-emploi.fr/candidat/, précisant notamment leur parcours antérieur de formation et, le cas échéant, leur expérience ;
Les auditions se dérouleront à Paris.
A l'issue de la procédure de sélection, les candidats retenus bénéficieront d'un contrat de droit public offrant, par alternance, une formation rémunérée qualifiante aux postes proposés et une expérience professionnelle.
Au terme de ce contrat, après obtention du titre ou du diplôme préparé et sous réserve de la vérification de leur aptitude par une commission de titularisation, les agents seront titularisés dans le corps des adjoints techniques.
Les offres de recrutement et les fiches de candidature sont disponibles sur les sites Internet de Pôle emploi et des ministères :
- Pôle emploi : www.pole-emploi.fr/candidat/, onglet « candidat », dans le menu déroulant « vos recherches », « préparer votre candidature », « LE PACTE », télécharger la fiche de candidature dispositif PACTE ;
- ministères économiques et financiers : www.economie.gouv.fr/recrutement, Nouveaux recrutements sans concours.
Vous pouvez également obtenir des renseignements complémentaires en vous adressant aux ministères économiques et financiers, secrétariat général, service des ressources humaines, sous-direction de la gestion des ressources humaines d'administration centrale, bureau des personnels de catégorie A, B et C (SRH2B), secteur « Organisation des concours », Immeuble Atrium, 5, place des Vins-de-France, 75573 Paris Cedex 12, téléphone : 01-53-44-28-00 de 9 heures à 18 heures, mél : concours.minefi@finances.gouv.fr.
En application de la convention entre le comité économique des produits de santé et la société MYLAN SAS, TEVA SANTE et en application du premier alinéa de l'article L.
LOI n° 2018-185 du 16 mars 2018 autorisant l'approbation de la convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Union des Comores (1)
Est autorisée l'approbation de la convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Union des Comores, signée à Moroni le 13 février 2014, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
Rapport de Mme Laetitia Saint-Paul, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 613 ;
Par décret du Président de la République en date du 15 mars 2018, pris sur le rapport du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, et visé pour son exécution par le grand chancelier de la Légion d'honneur, chancelier de l'ordre national du Mérite, vu la déclaration du conseil de l'ordre en date du 19 février 2018 portant que la présente nomination est faite en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, et notamment de l'article R.
M. DAUCHY (Arnaud), sapeur de 1re classe de sapeurs-pompiers volontaires au service départemental d'incendie et de secours du Pas-de-Calais ; 3 ans de services.
Décédé, victime du devoir en intervention.
M. COTTREZ (Jonathan), caporal de sapeurs-pompiers volontaires au centre d'incendie et de secours de Lillers dans le Pas-de-Calais ; 14 ans de services.
Par décret en date du 15 mars 2018, est abrogé le décret du 10 août 2007 qui a reconnu comme établissement d'utilité publique l'association dite « Fédération européenne des banques alimentaires », dont le siège est à Paris.
Arrêté du 16 février 2018 modifiant diverses dispositions réglementaires à la création de la direction centrale du recrutement et de la formation de la police nationale
1° Au quatrième alinéa de l'article 9, après le mot : « nationale » sont ajoutés les mots : « ou son représentant ; » ;
2° Après le sixième alinéa de ce même article, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
1° Au deuxième alinéa de l'article 5, les mots : « de trois personnes au minimum parmi » sont supprimés ;
2° Les troisième, quatrième et cinquième alinéas du même article sont remplacés par les dispositions suivantes :
- « du chef de la division de l'organisation des concours et des dispositifs promotionnels ou son représentant ; » ;
- « du chef de la section des affaires générales, études et prospectives de la division de l'organisation des concours et des dispositifs promotionnels ou son représentant ; » ;
- « du chef de la section du recrutement et des dispositifs promotionnels du corps d'encadrement et d'application de la division de l'organisation des concours et des dispositifs promotionnels ou son représentant.
3° Les sixième et septième alinéas du même article sont supprimés.
A l'article 2 de l'arrêté du 8 octobre 2009 susvisé, les mots : « directeur des ressources et des compétences de la police nationale » sont remplacés par les mots : « directeur central du recrutement et de la formation de la police nationale ».
1° Après le troisième alinéa de l'article 3 est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
- « un représentant de la direction centrale du recrutement et de la formation de la police nationale, vice-président » ;
2° Au quatrième alinéa de ce même article, les mots : « vice-président » sont supprimés ;
3° Après le huitième alinéa du même article, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
A l'article 7 de l'arrêté du 24 août 2000 susvisé, les mots : « direction des ressources et des compétences de la police nationale » sont remplacés par les mots : « direction centrale du recrutement et de la formation de la police nationale ».
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 9 mars 2018, sont approuvées les modifications apportées aux statuts (1) de la fondation reconnue comme établissement d'utilité publique dite « Fondation française pour la recherche sur l'épilepsie (FFRE) » dont le siège est à Paris.
Arrêté du 15 mars 2018 fixant les modalités de report des épreuves d'admissibilité des concours pour le recrutement de sous-officiers de gendarmerie (session de mars 2018) organisées à Mayotte
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, en date du 15 mars 2018, les épreuves écrites d'admissibilité des concours prévus aux 1° et 2° de l'article 13-1 du décret n° 2008-952 du 12 septembre 2008 modifié portant statut particulier du corps des sous-officiers de gendarmerie, initialement programmées le 8 mars 2018 et reportées à une date ultérieure s'agissant des seuls candidats convoqués à Mayotte, se dérouleront le 24 mars 2018, à partir de 9 heures, heure locale.
Décret n° 2018-186 du 15 mars 2018 portant publication de l'accord de coopération scientifique en Antarctique entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République italienne, signé à Rome le 23 mars 2017 (1)
L'accord de coopération scientifique en Antarctique entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République italienne, signé à Rome le 23 mars 2017, sera publié au Journal officiel de la République française.
DE COOPÉRATION SCIENTIFIQUE EN ANTARCTIQUE ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE ITALIENNE, SIGNÉ À ROME LE 23 MARS 2017
Le Gouvernement de le République française, d'une part,
CONSIDÉRANT l'importance de la coopération scientifique développée entre les deux pays dans le cadre de la Convention culturelle entre la France et l'Italie signée le 4 novembre 1949, et de l'Accord de Coopération scientifique et technologique entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République italienne, signé à Turin le 29 janvier 2001 ;
CONSIDÉRANT la priorité accordée à la coopération scientifique internationale par le Traité sur l'Antarctique signé le 1er décembre 1959 à Washington et le Protocole au Traité sur l'Antarctique, relatif à la protection de l'environnement signé à Madrid le 4 octobre 1991 ;
CONSIDÉRANT les résultats scientifiques obtenus en Antarctique grâce à la station franco-italienne Concordia depuis sa création ;
CONSIDÉRANT l'accord de coopération scientifique en Antarctique entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République italienne, signé à Paris le 4 octobre 2005, pour une durée de dix ans tacitement renouvelable annuellement ;
CONSIDÉRANT l'accord de coopération « pour la mise en œuvre de programmes scientifiques et technologiques dans le cadre de l'exploitation du site du dôme c et de la station Concordia en antarctique » entre le Groupement d'intérêt public Institut polaire français Paul-Emile Victor (GIP IPEV) et le Consortium pour la mise en œuvre du Programme national de recherches en Antarctique (PNRA Scrl), signé le 21 octobre 2005, pour une durée de 10 ans ; l'accord a été prolongé jusqu'au 31 décembre 2016 par avenant signé entre le GIP IPEV et le « ministero dell'Istruzione, Università e Ricerca » (MIUR) le 14 décembre 2015, puis prolongé jusqu'au 31 décembre 2017 par avenant signé entre le GIP IPEV et le « ministero dell'Istruzione, Università e Ricerca » (MIUR) le 8 décembre 2016,
Les Parties s'engagent à poursuivre leur coopération scientifique dans le cadre du système du Traité sur l'Antarctique de 1959 afin d'exploiter les possibilités offertes par la station Concordia dans le domaine de la recherche scientifique et technologique.
Les Parties chargent les organismes responsables de leurs programmes antarctiques nationaux respectifs, à savoir pour le côté français le ministère de l'Éducation nationale, l'Enseignement supérieur et de la Recherche (MENESR) à travers le Groupement d'intérêt public Institut polaire français Paul-Emile Victor (GIP IPEV), consortium dont les membres sont le MENESR, le ministère des Affaires étrangères et du Développement international (MAEDI), le Centre national de la recherche scientifique (CNRS), l'Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer (lfremer), le Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives (CEA), le Centre national d'études spatiales (CNES), Météo-France, les Terres australes et antarctiques françaises (TAAF) et les Expéditions polaires françaises (EPF), et pour le côté italien, le « ministero dell'Istruzione, dell'Università e della Ricerca » (MIUR) à travers la « Commissione scientifica nazionale per l'Antartide » (CSNA), le « Consiglio nazionale della ricerca » (CNR), et l'« Agenzia nazionale per le nuove tecnologie, l'energia e lo sviluppo economico sostenibile » (ENEA), de la mise en œuvre des objectifs visés à l'article Ier.
A cet effet, les opérateurs portent notamment leur attention et leurs efforts sur les activités suivantes :
- la conduite conjointe et mutuelle des opérations logistiques en s'appuyant sur les équipements et les installations scientifiques et techniques nationaux existant ;
- le développement de programmes conjoints de recherche scientifique et technologique dans les secteurs d'intérêts communs et en particulier dans les secteurs des sciences physiques, des sciences biologiques, des sciences de la terre et de la technologie polaire et des sciences humaines et sociales ;
- l'échange d'informations, la valorisation conjointe du site et des travaux scientifiques.
Afin de rendre effective la coopération visée ci-dessus à l'article Ier, les Parties demandent aux organismes mentionnés à l'article II de signer un nouvel accord définissant les structures et les modalités de l'exploitation de la station Concordia et de la mise en œuvre des programmes scientifiques et technologiques.
Les Parties conviennent que ce nouvel accord doit être signé au plus tard le 31 décembre 2017, et que, jusqu'à l'entrée en vigueur de ce nouvel accord, l'accord signé le 21 octobre 2005 demeure effectif.
Les Parties s'engagent à apporter annuellement à parts égales et dans la limite de leur budget annuel de fonctionnement courant des administrations des Parties concernées par cette coopération, les moyens financiers nécessaires au fonctionnement de la base Concordia ainsi qu'à l'acheminement par transport terrestre ou aérien du ravitaillement et des personnels techniques et scientifiques.
Les Parties invitent également les organismes mentionnés à l'article II à :
- susciter de nouvelles collaborations avec les organismes scientifiques de pays tiers afin de favoriser le développement de projets de recherche internationaux ;
- évaluer de manière conjointe et coordonnée, les éventuelles demandes de partenariat exprimées par d'autres programmes antarctiques nationaux ou des organisations internationales.
En cas de sélection de nouveaux partenariats, ils doivent être signés conjointement par les organismes mentionnés à l'article II.
Lorsque ces nouveaux partenariats impliquent la participation d'autres programmes nationaux antarctiques ou d'organisations internationales à la gouvernance de Concordia, un avenant spécifique au présent accord doit être préalablement établi.
Chaque Partie notifie à l'autre Partie l'accomplissement des procédures internes requises pour l'entrée en vigueur du présent accord, qui prend effet à la date de réception de la dernière notification.
Le présent accord est conclu pour une durée de dix ans, au-delà de laquelle il sera tacitement reconduit par période successive d'un an, chaque Partie pouvant le dénoncer par note écrite, transmise par la voie diplomatique, à l'autre Partie, six mois avant la date d'expiration.
Fait à Rome, le 23 mars 2017, en deux exemplaires originaux, en langues française et italienne, les deux textes faisant également foi.
Thierry Mandon
Secrétaire d'Etat auprès de la ministre de l'Éducation nationale, de l'Enseignement supérieur et de la Recherche
Valeria Fedeli
Ministre de l'Éducation, de l'Université et de la Recherche
Arrêté du 9 mars 2018 fixant la liste des fonctions particulières à la direction générale de la sécurité extérieure en application du II de l'article 21-1 du décret n° 2010-1693 du 30 décembre 2010 modifié relatif aux dispositions statutaires applicables aux corps de direction, de conception et d'encadrement supérieur de la direction générale de la sécurité extérieure
Adjoint au directeur du cabinet du directeur général, en charge de la coordination des questions de sécurité ;
Chef de service pour les périodes au cours desquelles ces fonctions ne relèvent pas d'un statut d'emploi ;
Directeur de programme à compter de l'entrée en vigueur du décret du 30 mai 2014 susvisé.
L'arrêté du 30 mai 2014 fixant la liste des fonctions particulières à la direction générale de la sécurité extérieure en application du II de l'article 21-1 du décret n° 2010-1693 du 30 décembre 2010 modifié relatif aux dispositions statutaires applicables aux corps de direction, de conception et d'encadrement supérieur de la direction générale de la sécurité extérieure est abrogé.
Arrêté du 9 mars 2018 modifiant l'arrêté du 5 août 2016 relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances instituées auprès d'organismes relevant du service du commissariat des armées
Direction du commissariat d'outre-mer des forces françaises aux Emirats arabes unis (stationnée à Abu Dhabi)
Direction du commissariat d'outre-mer des éléments français au Gabon (stationnée à Libreville)
Le directeur du commissariat d'outre-mer des éléments français au Gabon
Direction du commissariat d'outre-mer des éléments français au Sénégal (stationnée à Dakar)
Le directeur du commissariat d'outre-mer des éléments français au Sénégal
Arrêté du 12 mars 2018 fixant la composition de la commission chargée de donner un avis au ministre des armées sur le personnel de la réserve opérationnelle du service des essences des armées à inscrire au tableau d'avancement
Pour les réservistes opérationnels relevant du service des essences des armées, la commission d'avancement prévue à l'article R.
4221-26 du code de la défense est présidée par le directeur central du service des essences des armées pour le personnel officier, ou par le directeur central adjoint du service des essences des armées pour le personnel sous-officier.
La commission pour le personnel officier est composée des membres suivants :
- le directeur central adjoint du service des essences des armées ;
La commission pour le personnel sous-officier est composée des membres suivants :
- le chef de la division « performance synthèse » de la direction centrale du service des essences des armées.
L'arrêté du 8 octobre 2012 fixant la composition de la commission chargée de donner un avis au ministre de la défense sur le personnel de la réserve opérationnelle du service des essences des armées à inscrire au tableau d'avancement est abrogé.
La qualité de « partenaire de la réserve citoyenne » est renouvelée pour une durée de trois ans :
- à la Société nationale d'entraide de la médaille militaire (SNEMM), dont le siège social est situé au 36, rue de la Bienfaisance, 75008 Paris ;
- à la Fédération nationale des chirurgiens-dentistes de réserve (FNCDR), dont le siège social est situé au 54, cours de Vincennes, 75012 Paris.
Par arrêté de la ministre des armées en date du 14 mars 2018, est autorisée, au titre de l'année 2018, l'ouverture d'un recrutement sans concours pour l'accès à l'emploi d'adjoint administratif de la direction générale de la sécurité extérieure, conformément aux dispositions du décret n° 2011-1087 du 9 septembre 2011 modifié portant statut particulier du corps des adjoints administratifs de la direction générale de la sécurité extérieure.
Les inscriptions seront ouvertes du 18 avril au 4 juin 2018 inclus.
Les candidats devront compléter ce dossier à partir de leur ordinateur, l'imprimer et le renvoyer accompagné des pièces demandées par voie postale uniquement à l'adresse suivante : Ministère des armées, Case n° 51, AP 203, bureau concours et examens professionnels, 1, place Joffre, 75700 Paris SP07.
Si les candidats ne sont pas en mesure de télécharger ce document, ils conservent la possibilité d'obtenir un dossier, par voie postale, sur demande écrite à cette même adresse jusqu'au 28 mai 2018.
La date limite de retour des dossiers (le cachet de la poste faisant foi) est fixée au 4 juin 2018.
Le dossier de candidature devra être retourné accompagné des pièces obligatoires suivantes, qui serviront à la sélection des candidats par la commission :
- la première, du 1er juillet au 10 septembre 2018, consiste en un examen par la commission du dossier de chaque candidat ;
- la seconde, du 1er au 19 octobre 2018, consiste en l'audition des candidats par cette même commission, sélectionnés à l'issue de la phase d'examen des dossiers.
La composition de la commission, la liste des candidats admis à prendre part à l'épreuve, la liste des candidats auditionnés par la commission ainsi que l'ensemble des arrêtés composant la procédure feront l'objet d'arrêtés de la ministre des armées qui ne seront pas publiés au Journal officiel de la République française.
Pour tout renseignement, les candidats peuvent contacter le bureau concours et examens professionnels par téléphone au 01-42-19-34-90 - poste 64373.
Arrêté du 14 février 2018 modifiant l'arrêté du 26 janvier 2018 portant agrément des laboratoires ou des organismes pour effectuer certains types de prélèvements et d'analyses à l'émission des substances dans l'atmosphère (rectificatif)
Rectificatif au Journal officiel du 24 février 2018, texte n° 11, dans le tableau de l'article 1er :
« Institut für Umweltschutz GmbH & Co
Wehnerstrasse 1
741068 Mönchengladbach
Arrêté du 7 mars 2018 relatif au titre professionnel de technicien d'équipement et d'exploitation en électricité
L'intitulé du titre professionnel : « technicien d'équipement en électricité » est remplacé par : « technicien d'équipement et d'exploitation en électricité ».
Le titre professionnel de technicien d'équipement et d'exploitation en électricité est enregistré au répertoire national des certifications professionnelles pour une durée de cinq ans à compter du 8 mai 2018.
Procéder à l'équipement d'une installation électrique ;
Procéder aux vérifications, à la mise en service, aux contrôles qualité et à la maintenance d'une installation électrique ;
Déterminer les matériels électriques lors de modification ou d'optimisation d'une installation électrique.
technicien d'équipement en électricité
technicien d'équipement et d'exploitation en électricité
Procéder à l'installation électrique de locaux d'habitation et la mettre en service.
Procéder à l'installation électrique de locaux professionnels et effectuer les contrôles préalables à sa mise en service.
Procéder à l'installation d'un équipement électrique industriel et effectuer les contrôles préalables à sa mise en service.
Titre professionnel : technicien d'équipement et d'exploitation en électricité (ancien intitulé : technicien d'équipement en électricité)
Codes NSF : 255n, 255r, 255s
Le tenant de l'emploi réalise des opérations d'équipement, de vérification, de mise en service, de contrôles qualité, de maintenance et de modification d'installation électrique principalement dans des bâtiments tertiaires et industriels.
Sensible aux évolutions croissantes de la technicité dans l'emploi et aux exigences toujours plus fortes des clients, le technicien effectue des travaux courants, variés et diversifiés.
Il maîtrise la résolution de problème et est responsable du travail fourni.
L'emploi de technicien vise plus spécifiquement les équipements à haute technicité, la distribution d'énergie dans les bâtiments, le contrôle, la gestion et la maîtrise d'énergie et le traitement, l'échange et le stockage de données entre les matériels communicants ou connectés pour un bâtiment durable, plus efficace et intelligent.
Le technicien intervient sur des chantiers de construction, de rénovation, d'extension, de mise à niveau ou de maintenance de bâtiments ou d'équipements neufs ou existants.
Sous couvert de sa hiérarchie, il intervient seul ou en équipe pour l'activité d'installation et en totale autonomie lors des opérations de mise en service d'une installation électrique.
Pour les activités liées à l'exploitation et la maintenance d'une installation électrique, sous couvert de sa hiérarchie, il est en relation étroite avec l'exploitant.
En fonction des éléments nécessaires et transmis, il est responsable de la préparation et de l'organisation de ses activités.
Pour tous les chantiers d'optimisation d'une installation électrique existante qui ne font pas l'objet d'une étude de projet ou d'exécution, le technicien d'équipement en électricité détermine les matériels électriques nécessaires et conformes à la demande.
En fonction des tâches qui lui sont confiées, il collabore en interne avec l'ensemble des acteurs de l'entreprise, du chargé d'affaires au conducteur ou responsable de travaux en passant par le bureau d'études de l'entreprise s'il existe.
A l'externe, il peut être en relation avec la maîtrise d'ouvrage ou son représentant, la maîtrise d'œuvre mandatée, le chargé d'exploitation et les partenaires professionnels tels que les industriels équipementiers et fournisseurs, en direct ou à distance.
Le technicien se déplace en fonction des chantiers.
Il travaille avec des horaires réguliers, cependant les impératifs de délais ou des contraintes d'exploitation peuvent occasionner des dépassements d'horaires.
Equiper un bâtiment de ses réseaux d'énergie et de ses équipements courants forts.
Equiper un bâtiment de ses réseaux de communication et de ses équipements courants faibles.
Equiper un bâtiment de solutions en matière d'efficacité énergétique.
Equiper un système de contrôle-commande industriel.
Procéder à la vérification et à la maintenance d'une installation électrique basse tension.
Procéder à l'analyse qualité d'un réseau de distribution électrique basse tension lors d'un bilan énergétique ou de maintenance de l'installation.
Procéder à la mise en service et à la maintenance des équipements et des matériels électriques communicants ou connectés dans un bâtiment.
Procéder à la mise en service et à la maintenance d'un système de contrôle-commande industriel.
Déterminer les matériels électriques lors de modification ou de mise à niveau d'une installation électrique d'un immeuble collectif d'habitation.
Déterminer les matériels électriques lors de modification ou de mise à niveau d'une installation électrique d'un local professionnel.
Déterminer les matériels électriques lors de la mise à niveau d'une installation électrique d'un bâtiment en matière d'efficacité énergétique.
Déterminer les matériels électriques lors de modification ou de mise à niveau d'un système de contrôle-commande industriel.
- les services travaux neufs de sites industriels tels que les usines, les unités de production ;
- les entreprises et les services de maintenance des bâtiments tertiaires et industriels ;
- les entreprises de construction et d'installation de machine industrielle ;
- les entreprises d'installation ou d'exploitation de systèmes ENR ;
- technicien d'installation d'équipements industriels et tertiaires ;
- technicien contrôleur d'installation électrique ;
- technicien électrotechnicien en installation d'exploitation ;
- technicien d'essais en électricité ;
- technicien de diagnostic en électricité ;
- technicien de mise au point en électricité
- technicien de maintenance ou d'exploitation photovoltaïque ;
- contrôleur technique en électricité ;
- électromécanicien d'équipements industriels ;
- électromécanicien d'équipements d'exploitation ;
- électricien ;
- électrotechnicien ;
- électricien bâtiment ;
- électricien industriel ;
- électromécanicien/électricien.
Conformément aux articles R4544-9 et 4544-10 du code du travail, l'ensemble des opérations décrites dans cet emploi sont réalisées par un professionnel désigné et habilité par son employeur.
Le professionnel réalise les opérations selon les modalités telles que définies par l'article R.
Arrêté du 7 mars 2018 relatif au titre professionnel d'installateur de réseaux de télécommunications
L'intitulé du titre professionnel : " installateur de réseaux câblés de communications " est remplacé par : " installateur de réseaux de télécommunications ".
Le titre professionnel d'installateur de réseaux de télécommunications est enregistré au répertoire national des certifications professionnelles pour une durée de cinq ans à compter du 29 juillet 2018.
Construire ou modifier des réseaux de télécommunications cuivre ;
Construire l'installation d'un client et la brancher sur un réseau de télécommunications cuivre ;
Construire ou modifier des réseaux de télécommunications optiques ;
Construire l'installation d'un client et la brancher sur un réseau de télécommunications optique.
installateur de réseaux câblés de communications
installateur de réseaux de télécommunications
Titre professionnel : installateur de réseaux de télécommunications (ancien intitulé : installateur de réseaux câblés de communications).
L'installateur de réseaux de télécommunications participe aux travaux de construction, d'extension et de modification des réseaux de télécommunications en effectuant l'ensemble des travaux de tirage de câbles, de pose et de câblage d'équipements permettant aux opérateurs de véhiculer les signaux numériques (téléphonie, télévision, internet) jusque chez leurs clients.
Les réseaux concernés mettent en œuvre deux technologies distinctes : les réseaux à technologie cuivre (réseau de nature électrique) et les réseaux optiques (lumière dans des fibres optiques).
Les câbles cuivre multipaires sont utilisés sur la boucle locale cuivre historique (BLC).
Ils supportent la téléphonie commutée (réseau téléphonique commuté, RTC) et les liaisons xDSL (multiplexages numériques).
Ce réseau permet des connexions bas et haut débit (HD).
Les câbles optiques (monomodes) sont utilisés sur les réseaux de type FTTH (fiber to the home) et les réseaux constituant la boucle locale optique mutualisée.
Ils permettent des connexions à très haut débit (THD).
Les câbles cuivre et les câbles optiques sont utilisés conjointement sur les réseaux hybrides de type NRAxy (nœud de raccordement d'abonnés haut débit), et de type FTTx (réseau optique à terminaison cuivre).
L'installateur installe et raccorde les câbles de télécommunications en aérien, en souterrain, en façade et en intérieur d'immeuble, aussi bien pour la partie transport et distribution du réseau que pour la partie branchement du client.
Il fixe les équipements d'extrémité du réseau tels que têtes de câbles, points de branchement, de dérivation, de concentration, de distribution, et pose les dispositifs terminaux intérieurs et les prises terminales chez le client.
Il s'assure de la réalisation correcte de ses travaux et du fonctionnement de la ligne du client à l'aide de tests et de mesures.
L'installateur travaille généralement en équipe, sous la responsabilité d'un chef d'équipe.
Le lieu de travail de l'installateur est l'entreprise pour la préparation des chantiers.
L'essentiel des activités de l'installateur se déroule sur des chantiers (sur la voie publique ou chez le client).
Ces chantiers concernent les réseaux aériens, souterrains, sur façade et en immeuble, en milieu urbain et en milieu rural.
L'installateur peut exercer l'emploi localement ou se déplacer pour de longues périodes sur des chantiers éloignés.
Les travaux ont lieu exceptionnellement de nuit, pour ne pas perturber les services rendus aux clients connectés.
Dans le cadre des travaux de branchement de clients, l'installateur est en relation directe avec ceux-ci.
Il veille à sa propre sécurité et à celle des personnels placés sous sa responsabilité, ainsi qu'à celle des usagers et clients.
Le professionnel est confronté aux risques liés :
-aux travaux en hauteur ;
-à la présence de réseaux électriques basse ou haute tension dans l'environnement du chantier ;
-à la présence de tensions électriques basse tension sur les réseaux de télécommunications ;
-à la présence de rayonnement laser dans les fibres optiques ;
-à la présence d'amiante dans son environnement de travail ;
-au voisinage de la circulation routière.
Il utilise des moyens matériels variés (nacelle, compresseur, outils électroportatifs, appareils de mesure électriques et optiques, soudeuse optique, terminaux et périphériques informatiques).
Participer à la préparation des chantiers sur les réseaux de télécommunications cuivre.
Dérouler, installer et fixer les câbles de télécommunications cuivre.
Raccorder les câbles et câbler les dispositifs d'extrémité des réseaux de télécommunications cuivre.
Tirer et fixer les câbles de branchement d'un réseau de télécommunications cuivre.
Installer et câbler les dispositifs d'extrémité cuivre de l'installation du client.
Mettre en service l'installation de télécommunications cuivre du client.
Participer à la préparation des chantiers sur les réseaux de télécommunications optiques.
Dérouler, installer et fixer les câbles de télécommunications optiques.
Raccorder les câbles et câbler les dispositifs d'extrémité des réseaux de télécommunications optiques.
Tirer et fixer les câbles de branchement d'un réseau de télécommunications optique.
Installer et câbler les dispositifs d'extrémité optique de l'installation du client.
Mettre en service l'installation de télécommunications optique du client.
Les entreprises des secteurs des télécommunications et des travaux publics : les câblo-opérateurs qui gèrent leurs propres réseaux de télécommunications et les entreprises sous-traitantes qui réalisent pour le compte de ceux-ci les dossiers d'étude et les chantiers d'installation de réseaux.
Installateur, monteur-raccordeur de :
-réseaux de télécommunications cuivre ;
-réseaux de télécommunications optiques (FTTH).
4544-10 du code du travail : habilitations électriques délivrées par l'employeur aux niveaux B0, H0 et BE Mesurage pour les réseaux de télécommunications ;
4323-57 du code du travail : autorisation de conduite des plates-formes élévatrices mobiles de personnel de catégorie 1B.
S'il y a nécessité de réaliser des travaux en hauteur à l'aide d'échelles ou grimpettes, l'employeur doit également assurer au salarié une formation à l'utilisation des équipements (articles R.
Réforme anti-endommagement 2018 : autorisation d'intervention à proximité des réseaux (AIPR), de niveau opérateur ;
Décret du 4 mai 2012 relatif aux risques d'exposition à l'amiante ; articles R.
4412-117 du code du travail : attestation de compétences individuelle de catégorie opérateur de chantier, pour les travaux relevant de la sous-section 4.
Arrêté du 7 mars 2018 relatif au titre professionnel d'électricien d'équipement du bâtiment
Le titre professionnel d'électricien d'équipement du bâtiment est enregistré au répertoire national des certifications professionnelles pour une durée de cinq ans à compter du 2 septembre 2018.
Installer les réseaux d'énergie et les équipements courants forts dans les bâtiments ;
Installer les réseaux de communication, les équipements courants faibles et solutions d'efficacité énergétique dans les bâtiments.
électricien d'équipement du bâtiment
Réaliser l'équipement électrique des locaux d'habitation.
Réaliser l'équipement électrique des locaux tertiaires.
Réaliser l'équipement électrique des locaux industriels.
Titre professionnel : électricien d'équipement du Bâtiment (ancien intitulé : électricien d'équipement)
Le tenant de l'emploi réalise, à partir des plans et schémas de montage, des travaux d'installation électrique en basse tension (courants forts et courants faibles) pour des bâtiments à usage d'habitation et autres.
Sensible aux évolutions croissantes de la technicité des équipements électriques dans l'emploi et aux exigences toujours plus fortes des clients, l'électricien d'équipement effectue des travaux d'installation variés et diversifiés.
Il est amené à réaliser des mises en sécurité de l'installation électrique dans les bâtiments existants.
Il reçoit les instructions de son responsable et peut travailler seul ou en équipe.
Il travaille en coordination avec les autres corps de métier, dans des locaux vides ou occupés par des usagers.
Il se déplace en fonction des chantiers.
Les horaires sont réguliers, mais les impératifs de délais peuvent occasionner des dépassements ou changements d'horaires.
Il tient l'emploi dans le respect des règles de sécurité individuelle et collective (et, s'il existe, en application d'un plan de prévention).
Pour remplir ses missions, il prépare son matériel, ses outils, ses équipements.
Dans les bâtiments à usage d'habitation, il effectue les vérifications et la mise en service de l'installation réalisée.
Il réalise les dépannages de l'installation en cas de dysfonctionnement constaté.
Dans les autres bâtiments, il assiste les vérifications puis la mise en service de l'installation électrique.
L'électricien d'équipement intervient sur les installations de :
- réseaux de distribution d'énergie en basse tension des bâtiments ;
- réseaux de communication des bâtiments ;
- matériels de sûreté (intrusion, incendie, contrôle d'accès) ;
- équipements automatisés et communicants du bâtiment ;
- équipements et solutions d'efficacité énergétique dans les bâtiments à usage d'habitation et autres (tel que générateur photovoltaïque, borne de recharge de véhicule électrique, solution de mesure de consommation) ;
- système de commande et protection de moteurs dans les bâtiments.
Réaliser l'installation des réseaux d'énergie et des équipements électriques courants forts dans les parties intérieures des bâtiments d'habitation.
Réaliser les vérifications et mettre en service l'installation électrique dans les parties intérieures des bâtiments d'habitation.
Réaliser l'installation des réseaux d'énergie et des équipements électriques courants forts dans les parties communes des bâtiments d'habitation.
Mettre en sécurité l'installation électrique des bâtiments d'habitation existants.
Réaliser l'installation des réseaux d'énergie et des équipements électriques courants forts dans les bâtiments à usage autre que d'habitation.
Réaliser l'installation des réseaux de communication d'un bâtiment à usage d'habitation et autres.
Réaliser l'installation des équipements de sûreté et de sécurité d'un bâtiment à usage d'habitation et autres.
Réaliser l'installation des équipements d' automatisme et de confort d'un bâtiment à usage d'habitation et autres.
Réaliser l'installation d'équipements et solutions d'efficacité énergétique d'un bâtiment à usage d'habitation et autres.
- bâtiments d'habitation : maison individuelle et immeuble collectif d'habitation ;
- bâtiments autres :
- bâtiments à usage tertiaire (commerces, bureaux, santé, enseignement, infrastructures collectives destinées aux sports, aux loisirs, cafés/hôtels/restaurants, et établissements destinés à recevoir du public),
- bâtiments à usage artisanal
- bâtiments à usage industriel (en excluant le contrôle commande industriel)
Les entreprises qui emploient des électriciens d'équipement peuvent être :
- les entreprises générales d'électricité ;
- les entreprises spécialisées en installation électrique ;
- les agences de travail intérimaire ;
- les services travaux et entretien de collectivités tels que les hôpitaux, hôtels, grandes surfaces, écoles, municipalités.
- monteur électricien ;
- installateur électricien ;
- tableautiste en électricité.
F1602 électricité bâtiment
4544-9 et 4544-10 du Code du travail, l'ensemble des opérations décrites dans cet emploi sont réalisées par un professionnel désigné et habilité par son employeur.
Pour cela, il sera habilité B1 (V), BR, H0.
Arrêté du 8 mars 2018 modifiant l'arrêté du 13 décembre 2011 relatif au nombre et à la répartition des membres du conseil du Comité national de la conchyliculture
« Art. 3.-Le conseil est composé également d'un groupe “ distribution et transformation ”, qui représente des entreprises de transformation et de la distribution des produits de la conchyliculture (notamment grossistes, poissonniers détaillants, restaurateurs, écaillers, grandes surfaces).
Arrêté du 13 mars 2018 modifiant l'arrêté du 21 mars 2017 établissant une période de repos biologique annuel d'activité pour les navires de pêche professionnelle battant pavillon français pêchant au moyen d'un chalut en zone CGPM 37.GSA7
« Art. 1.-Une période de repos biologique annuel d'activité doit être observée durant cinq jours consécutifs entre le premier jour ouvré du mois d'avril et le dernier jour ouvré inclus de la première semaine du mois de mai par les navires de pêche professionnelle battant pavillon français pêchant au moyen d'un chalut en zone CGPM 37.
Au point 3 de l'article 3 de l'arrêté du 21 mars 2017 susvisé, les mots : « du 28 avril au 5 mai 2017 inclus » sont remplacés par les mots : « pendant les cinq jours ouvrés précédant le dernier jour ouvré inclus de la première semaine du mois de mai ».
Arrêté du 14 mars 2018 portant modification de l'arrêté du 5 février 2016 relatif aux périodes de pêche de l'anguille européenne (Anguilla anguilla) aux stades d'anguille jaune et d'anguille argentée
La quatrième ligne du tableau figurant au sein de l'article 1er de l'arrêté du 5 février 2016 susvisé, relative à la pêche de l'anguille jaune dans l'unité de gestion de l'anguille Loire, Côtiers vendéens et Sèvre niortaise, est modifiée comme suit :
Du 1er mai au 30 juin et du 1er septembre au 30 novembre
Du 1er avril au 30 juin et du 1er septembre au 31 octobre
La quatrième ligne du tableau présenté à l'article 5 de l'arrêté du 24 octobre 2017 susvisé est supprimée et remplacée par la ligne suivante :
La dixième ligne du tableau présenté à l'article 5 de l'arrêté du 24 octobre 2017 susvisé est supprimée et remplacée par la ligne suivante :
Additif temporaire relatif à l'opération promotionnelle de mars 2018 dénommée « FDJ DAYS »
- du règlement général des jeux de La Française des jeux accessibles par Internet et par téléphone mobile, fait le 5 avril 2001 et publié au Journal officiel de la République française du 19 avril 2001, dont la dernière modification a eu lieu le 6 décembre 2017 avec publication au Journal officiel de la République française du 12 décembre 2017 ;
L'opération dénommée « FDJ DAYS » (ci-après désignée l'« Opération ») est organisée dans les conditions décrites ci-dessous du lundi 19 mars 2018 à 00 h 00 au dimanche 25 mars 2018 à 23 h 59 (ci-après désignée la « Période de Participation »).
Les joueurs faisant enregistrer, au cours d'une même journée de la Période de Participation, pour un montant minimum total de 15 euros, une ou plusieurs prises de jeu aux jeux de La Française des jeux accessibles sur les sites et supports visés au sous-article 2.1, participent à l'Opération.
Ne peuvent être enregistrées au maximum que 12 Prises de Jeu Participantes par compte FDJ® pendant la Période de Participation et il ne peut être attribué qu'un seul lot par compte FDJ® à l'issue du tirage au sort.
Les prises de jeu enregistrées dans le cadre du service ABO+ sont prises en compte pour participer à l'Opération le jour du prélèvement si celui-ci est pendant la Période de Participation.
Aucune prise de jeu par abonnement souscrite en dehors de la Période de Participation ne pourra être prise en compte.
Il y a autant de participations au tirage au sort que de Prises de Jeu Participantes pendant la Période de Participation, dans la limite de 12 Prises de jeux Participantes maximum par compte FDJ®.
Un tirage au sort aura lieu en principe le 27 mars 2018.
- Du 1er au 3e lots inclus : 1 voyage de 11 jours/8 nuits pour 2 personnes majeures, d'une valeur commerciale unitaire de 12 500 € TTC, à Mahé (Seychelles) et à Praslin (Seychelles), qui doit avoir lieu avant le 30 mars 2019 et hors période de fêtes de fin d'année 2018.
- 1 vol aller/retour en avion au départ de Paris via Dubaï (Emirats Arabes unis) avec la compagnie de transport aérien Emirates (classe économique) ;
- l'hébergement pendant 4 nuits en hôtel de catégorie 5* à Mahé (Seychelles) en formule pension complète, et pendant 4 nuits en hôtel de catégorie 5* à Praslin (Seychelles) en formule pension complète ;
- les transferts entre l'aéroport de Mahé et l'hôtel en voiture, entre l'hôtel de Mahé et l'hôtel de Praslin en avion avec la compagnie de transport aérien Air Seychelles et entre l'hôtel de Praslin et l'aéroport de Mahé en bateau et en voiture ;
- une assurance multirisques.
Aucun autre frais ne sera pris en charge (frais d'acheminement entre le domicile du gagnant et l'aéroport de départ, frais personnels, pourboires, excursions, frais de fabrication de passeports, visas éventuels…).
- Du 4e au 13e lots inclus : 1 week-end de 3 jours/2 nuits pour 2 personnes majeures, d'une valeur commerciale unitaire de 2 000 € TTC, qui doit avoir lieu avant le 30 mars 2019 et hors période de fêtes de fin d'année 2018, ayant pour destinations possibles, au choix du joueur, l'une des 7 villes suivantes : Dublin (Irlande), Londres (Royaume-Uni), Vienne (Autriche), Lisbonne (Portugal), Prague (République Tchèque), Rome (Italie) et Madrid (Espagne).
- 1 transport aller/retour en train ou en avion (classe économique) au départ de Paris ;
- l'hébergement pendant 3 jours/2 nuits en hôtel de catégorie 3*, en chambre double et formule petit-déjeuner ;
- les transferts entre l'aéroport ou la gare vers l'hôtel de la destination choisie et entre l'hôtel et l'aéroport ou la gare de la destination choisie ;
- une assurance rapatriement.
Aucun autre frais ne sera pris en charge (frais d'acheminement entre le domicile du gagnant et l'aéroport ou la gare de départ, frais personnels, repas, pourboires, excursions, frais de fabrication de passeports, visas éventuels…).
- Du 14e au 43e lots inclus : 1 ordinateur portable Macbook Pro Touchbar d'une valeur commerciale unitaire estimée en mars 2018 à 2 000 € TTC.
- Du 44e au 73e lots inclus : 1 smartphone iPhone X d'une valeur commerciale unitaire estimée en mars 2018 à 1 159 € TTC.
- Du 74e au 123e lots inclus : 1 montre Apple Watch d'une valeur commerciale unitaire estimée en mars 2018 à 400 € TTC.
- Du 124e au 173e lots inclus : 1 lot de 500 €, versé sur le compte FDJ® d'un joueur participant à l'Opération ;
- Du 174e au 5 173e lots inclus : 1 e-crédit d'un montant de 20 € versé sur le compte FDJ® d'un joueur participant à l'Opération, valable sur le site www.fdj.fr pendant un délai de 15 jours suivant la date de son versement.
Afin de connaitre les résultats du tirage au sort promotionnel défini à l'article 3.1., les joueurs doivent se connecter sur le site internet www.fdj.frà compter du lendemain de la date du tirage au sort promotionnel.
Si ces pièces ne sont pas déjà à disposition sur le compte FDJ® du gagnant, ou si celles-ci ne sont pas conformes, ou si elles sont expirées, le gagnant devra alors fournir des documents conformes selon les modalités définies par La Française des jeux.
Le gagnant d'un lot « voyage », « week-end » ou « ordinateur portable » doit justifier de son identité par la présentation d'un document écrit probant et en fournissant un Relevé d'Identité Bancaire correspondant au compte bancaire enregistré dans le compte FDJ® conformément aux dispositions du règlement général des jeux de loterie de La Française des jeux accessibles par Internet et par téléphone mobile.
Si ces pièces ne sont pas déjà disponibles sur le compte FDJ® du gagnant, ou si celles-ci ne sont pas conformes, ou si elles sont expirées, La Française des jeux enverra à l'adresse du gagnant un courrier électronique ou postal lui demandant d'envoyer une photocopie recto/verso d'un document probant, en cours de validité, émanant d'un organisme officiel et comportant au minimum les noms et prénoms, la date et le lieu de naissance et une photographie, revêtue de la signature de l'intéressé précédée de la mention « conforme à l'original », ainsi que de son relevé d'identité bancaire en remplissant le formulaire accessible depuis la rubrique « Besoin d'aide/Contactez-nous » sur la page d'accueil du site www.fdj.fr (rubriques « envoyer mes pièces justificatives » puis « j'ai participé à un jeu promotionnel sur fdj.fr et j'ai gagné : quelle est la marche à suivre ?
Les lots « voyage » et « week-end » à gagner sont des lots organisés par La Française de Motivation, 62 bis, avenue André-Morizet, 92100 Boulogne-Billancourt, société anonyme au capital de 705.983,50€, R.
Il est précisé que le gagnant du lot « voyage » ou du lot « week-end » et son accompagnant devront être résidents en France métropolitaine ou à Monaco et avoir un passeport en cours de validité selon les exigences demandées par Les Seychelles, ou une carte nationale d'identité en cours de validité pour les territoires situés dans l'Union européenne.
Par exception à l'article 5.6., si le gagnant d'un lot « voyage » ou « week-end », n'est pas résident de la France métropolitaine ou de Monaco, et uniquement dans ce cas (sous réserve de fournir un justificatif de domicile et un relevé d'identité bancaire en plus des informations mentionnées au sous-article 5.3.), il recevra un virement bancaire d'un montant égal à la valeur commerciale unitaire du lot indiqué au sous-article 3.2.
Les gagnants d'un lot « ordinateur portable », « smartphone » et « montre » recevront un e-mail sous 60 jours avec un lien leur permettant de commander eux-mêmes la dotation gagnée.
Conformément à la loi Informatique et Liberté n° 78-17 modifiée, les participants disposent d'un droit d'opposition pour motif légitime, d'accès et de rectification des données à caractère personnel les concernant, qu'ils peuvent exercer sur simple demande écrite envoyée à : La Française des jeux, Service Clients FDJ® - TSA 36707, 95905 Cergy-Pontoise Cedex 9, ou via le formulaire de contact disponible dans la rubrique « Besoin d'aide/Contactez-nous » du site www.fdj.fr, puis « Les données personnelles de mon compte ».
Arrêté du 8 mars 2018 fixant le nombre de places offertes, au titre de l'année 2018, à l'examen professionnel pour l'accès au corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat au ministère de la transition écologique et solidaire (direction générale de l'aviation civile et Météo-France)
Par arrêté de la ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, en date du 8 mars 2018, le nombre de places offertes à l'examen professionnel pour l'accès au corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat au ministère de la transition écologique et solidaire (direction générale de l'aviation civile et Météo-France), au titre de l'année 2018, est fixé à trois.
Décret du 15 mars 2018 portant admission à la retraite et maintien en activité (Cour des comptes) - Mme DUJOLS (Dominique)
Par décret du Président de la République en date du 15 mars 2018, Mme Dominique DUJOLS, conseillère maître à la Cour des comptes, est admise à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 15 juillet 2018.
Mme DUJOLS est, sur sa demande, maintenue en activité au-delà de la limite d'âge dans les conditions fixées par l'article 1er de la loi n° 86-1304 du 23 décembre 1986 modifiée relative à la limite d'âge et aux modalités de recrutement de certains fonctionnaires civils de l'Etat, pour la période du 16 juillet 2018 au 15 octobre 2020.
Décret du 15 mars 2018 portant admission à la retraite et maintien en activité (Cour des comptes) - Mme SALIOU (Françoise)
Par décret du Président de la République en date du 15 mars 2018, Mme Françoise SALIOU, conseillère maître à la Cour des comptes, est admise à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 25 juin 2018.
Mme SALIOU est, sur sa demande, maintenue en activité au-delà de la limite d'âge dans les conditions fixées par l'article 1er de la loi n° 86-1304 du 23 décembre 1986 modifiée relative à la limite d'âge et aux modalités de recrutement de certains fonctionnaires civils de l'Etat, pour la période du 25 juin 2018 au 24 septembre 2020 inclus.
Par décret du Président de la République en date du 15 mars 2018, vu l'avis favorable du premier président de la Cour des comptes sur la nomination de Mme Laurence ASSOUS, sont nommés conseillers référendaires à compter du 15 avril 2018 :
M. Michel SMANIOTTO, auditeur de 1re classe à la Cour des comptes (3e tour) ;
Mme Laurence ASSOUS, administratrice civile hors classe (4e tour) ;
M. Nicolas ROCQUET, auditeur de 1re classe à la Cour des comptes (1er tour) ;
M. Sébastien LEPERS, auditeur de 1re classe à la Cour des comptes (2e tour).
Décret du 15 mars 2018 portant nomination (chambres régionales des comptes) - M. SIMON (Yann)
Par décret du Président de la République en date du 15 mars 2018, M. Yann SIMON, premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est nommé, durant la période de son détachement, premier conseiller du corps des magistrats de chambre régionale des comptes, à compter du 1er avril 2018.
Décret du 15 mars 2018 portant fin de délégation dans les fonctions de procureur financier (chambres régionales des comptes) - M. COUTURIER (Alexandre)
Par décret du Président de la République en date du 15 mars 2018, il est mis fin à la délégation de M. Alexandre COUTURIER, premier conseiller de chambre régionale des comptes, dans les fonctions de procureur financier près la chambre régionale des comptes Ile-de-France, à compter du 1er avril 2018.
Le respect de la procédure prévue par la présente section conditionne la délivrance du permis exclusif de recherches prévu aux articles L.
La personne hospitalisée en application des chapitres II et III du présent code ou de l'article 706-135 du code de procédure pénale dans un établissement de soins conserve le domicile qui était le sien avant l'hospitalisation aussi longtemps que ce domicile reste à sa disposition.
Néanmoins, les significations qui y auront été faites pourront, suivant les circonstances, être annulées par les tribunaux.
Décret du 15 mars 2018 portant délégation dans les fonctions de procureur financier (chambres régionales des comptes) - M. SIMON (Yann)
Par décret du Président de la République du 15 mars 2018, M. Yann SIMON, premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est délégué dans les fonctions de procureur financier près la chambre régionale des comptes Bretagne à compter du 1er avril 2018.
Par arrêté du président de l'Eurométropole de Strasbourg en date du 22 novembre 2017, est inscrite sur la liste d'aptitude pour l'accès au cadre d'emplois des conservateurs territoriaux de bibliothèques, au titre de la promotion interne : Mme Anne WEYMULLER-LIGEN.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 21 février 2018, M. Georges Morin est renouvelé dans ses fonctions de membre du conseil d'administration de l'Etablissement public du palais de la porte Dorée, en qualité de personnalité qualifiée.
Arrêté du 15 mars 2018 portant nomination (administration territoriale)
Par arrêté du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, en date du 15 mars 2018, M. Philippe RAMON, administrateur civil hors classe est nommé directeur de projet (groupe III), chargé de la revitalisation du bassin d'emploi dans la Creuse, auprès du préfet de la Creuse, pour une durée de trois ans.
Arrêté du 8 mars 2018 portant nomination au conseil d'administration de l'Institut français des sciences et technologies des transports, de l'aménagement et des réseaux (IFSTTAR)
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, et de la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation en date du 8 mars 2018, est nommé membre du conseil d'administration de l'Institut français des sciences et technologies des transports, de l'aménagement et des réseaux, en qualité de représentant de l'Etat, sur proposition du ministre chargé de l'équipement :
Suppléant : M. COURTINE (Thierry) en remplacement de M. TORTEROTOT (Jean Philippe).
Avocat général : M. Paul CHAUMONT, magistrat du premier grade placé en position de service détaché.
Substitute du procureur de la République : Mme Mélanie DELSAHUT, substitute du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Beauvais.
Substitut du procureur de la République : M. Alexandre PARASTATIDIS.
M. Alexandre PARASTATIDIS effectuera, préalablement à son installation, une période de formation de six mois.
Juge : Mme Cornelia VECCHIO.
Mme Cornelia VECCHIO effectuera, préalablement à son installation, une période de formation de six mois.
Substitute placée auprès du procureur général : Mme Marie-Aude FICHET.
Mme Marie-Aude FICHET effectuera, préalablement à son installation, une période de formation de six mois.
Vice-président chargé des fonctions de juge des libertés et de la détention : M. José LEFEBVRE.
Juge : Mme Karine METAYER.
Mme Karine METAYER effectuera, préalablement à son installation, une période de formation de six mois.
Juge placée auprès du premier président : Mme Nathalie POSILEK.
Mme Nathalie POSILEK effectuera, préalablement à son installation, une période de formation de six mois.
Juge d'instruction : Mme Agnès GORCE.
Mme Agnès GORCE effectuera, préalablement à son installation, une période de formation de six mois.
Juge placée auprès du premier président : Mme Sandrine CLOCHER-DOBREMETZ.
Mme Sandrine CLOCHER-DOBREMETZ effectuera, préalablement à son installation, une période de formation de six mois.
Vice-procureure de la République placée auprès du procureur général : Mme Béatrice MOURE.
Mme Béatrice MOURE effectuera, préalablement à son installation, une période de formation de six mois.
Juge de l'application des peines : Mme Blandine EUDES-PREVOST.
Mme Blandine EUDES-PREVOST effectuera, préalablement à son installation, une période de formation de six mois.
Vice-présidente chargée du secrétariat général : Mme Emilie COUEFFEUR, vice-présidente chargée de l'application des peines au tribunal de grande instance d'Amiens.
Juge : Mme Sandrine CAMPIOT.
Mme Sandrine CAMPIOT effectuera, préalablement à son installation, une période de formation de six mois.
Juge des enfants : M. Nicolas KERAMIDAS.
M. Nicolas KERAMIDAS effectuera, préalablement à son installation, une période de formation de six mois.
Substitut du procureur de la République : M. Christophe JAKUBOWSKI.
M. Christophe JAKUBOWSKI effectuera, préalablement à son installation, une période de formation de six mois.
Juge des enfants : Mme Lydie BAGONNEAU.
Mme Lydie BAGONNEAU effectuera, préalablement à son installation, une période de formation de six mois.
Substitute du procureur de la République : Mme Fanny MOLES.
Mme Fanny MOLES effectuera, préalablement à son installation, une période de formation de six mois.
Substitut du procureur de la République : M. David ARNAULT.
M. David ARNAULT effectuera, préalablement à son installation, une période de formation de six mois.
Juge placée auprès du premier président : Mme Hélène BOULET.
Mme Hélène BOULET effectuera, préalablement à son installation, une période de formation de six mois.
Président de chambre : M. Thierry GRANDAME, président de chambre à la cour d'appel de Nancy.
Juge de l'application des peines : Mme Caroline GUENAULT-JAJKO.
Mme Caroline GUENAULT-JAJKO effectuera, préalablement à son installation, une période de formation de six mois.
Juge : M. Nizar SAMLAL.
M. Nizar SAMLAL effectuera, préalablement à son installation, une période de formation de six mois.
Vice-procureur de la République placé auprès du procureur général : M. Philippe CLARISSOU.
M. Philippe CLARISSOU effectuera, préalablement à son installation, une période de formation de six mois.
Présidente de la chambre de l'instruction : Mme Catherine BRUN, conseillère à la cour d'appel de Grenoble.
Vice-présidente chargée du service du tribunal d'instance de Saint Martin : Mme Catherine AYACHE-BARBOTIN-LARRIEU, vice-présidente chargée des fonctions de juge des libertés et de la détention au tribunal de grande instance de Meaux.
Substitut général chargé du secrétariat général : M. Laurent FEKKAR, vice-président au tribunal de grande instance de Boulogne-sur-Mer.
Vice-président chargé de l'instruction : M. Christophe SALORT, vice-procureur de la République près le tribunal de grande instance de Bobigny.
Mme Charlotte GIRAULT, vice-procureure de la République près le tribunal de grande instance de Nanterre.
- à compter du 1er avril 2018, Mme Aurore VANDENDRIESSCHE, substitute du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Paris.
- à compter du 1er mai 2018, Mme Emmanuelle WACHENHEIM, vice-présidente chargée du secrétariat général au tribunal de grande instance de Nanterre.
- à compter du 14 mai 2018, Mme Valérie AVENEL, magistrate du premier grade placée en position de disponibilité.
Inspecteur de la justice, à compter du 1er avril 2018 : M. Ludovic ANDRE, magistrat du premier grade placé en position de service détaché.
Arrêté du 13 mars 2018 portant retrait d'un arrêté relatif à une société d'exercice libéral à responsabilité limitée (officiers publics ou ministériels)
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 13 mars 2018, l'arrêté du 7 février 2018 publié au Journal officiel de la République française du 17 février 2018 (NOR : JUSC1803729A) relatif à une société d'exercice libéral à responsabilité limitée et nommant Mme CARON (Anne-Gaëlle, France, Julie), épouse BORDZAKIAN, notaire associée de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée « Office notarial d'Hucqueliers - Me Serge BORDZAKIAN et Anne-Gaëlle BORDZAKIAN-CARON, Notaires associés d'une SELARL », est retiré.
Décret du 19 février 2018 portant intégration (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel) - Mme FRAPOLLI (Isabelle) (rectificatif)
Au lieu de « commissaire capitaine », lire : « commissaire principale ».
Par arrêté du ministre de l'Europe et des affaires étrangères en date du 14 mars 2018, M. Jacques Champagne de Labriolle, conseiller des affaires étrangères hors classe, est nommé membre titulaire de la commission intergouvernementale pour l'amélioration des liaisons franco-italiennes dans les Alpes du Sud, en remplacement de M. Maxime Lefebvre.
Par arrêté du ministre de l'Europe et des affaires étrangères en date du 14 mars 2018, M. Jacques Champagne de Labriolle, conseiller des affaires étrangères hors classe, est nommé membre titulaire de la commission intergouvernementale de contrôle du tunnel routier du Somport, en remplacement de M. Maxime Lefebvre.
Décret du 15 mars 2018 portant promotion dans l'armée active au titre de la promotion fonctionnelle
Le lieutenant-colonel de Surirey de Saint-Remy (Xavier, Marie, Béatrice, Henri), pour une durée de quarante-huit mois, radié des cadres le 1er juillet 2022.
Le capitaine Maucotel (Patrick, Jean-Claude, Maurice), pour une durée de quarante-huit mois, radié des cadres le 1er janvier 2022.
Le capitaine Pinau (Philippe), pour une durée de quarante-huit mois, radié des cadres le 1er juillet 2022.
Le capitaine Jacquot (Jean, Christophe), pour une durée de quarante-huit mois, radié des cadres le 1er septembre 2022.
Le capitaine Boesch (Frédéric, Jean-Pierre), pour une durée de quarante-huit mois, radié des cadres le 1er décembre 2022.
L'ingénieur en chef de 2e classe Calvet (Thierry, Gérard, Hubert), pour une durée de quarante-huit mois, radié des cadres le 1er août 2022.
Par arrêté du ministre de la cohésion des territoires en date du 2 février 2018, sont nommés membres du conseil d'administration de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine :
M. ROTTNER (Jean), président de la région Grand Est ;
Mme MANCRET-TAYLOR (Valérie), directrice générale.
Par arrêté de la ministre des solidarités et de la santé et du ministre de l'action et des comptes publics en date du 9 mars 2018, est nommé membre du conseil d'administration du fonds de financement de la protection complémentaire de la couverture universelle du risque maladie, en tant que représentant du ministre chargé de la sécurité sociale :
M. LE BAYON (Denis), en remplacement de M. VOISIN (Benjamin).
Arrêté du 8 mars 2018 portant nomination au conseil d'administration de la Société française du tunnel routier du Fréjus (SFTRF)
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 8 mars 2018, M. Sébastien Justum est nommé représentant de l'Etat au conseil d'administration de la Société française du tunnel routier du Fréjus (SFTRF), en qualité de représentant du ministre chargé de l'économie, en remplacement de M. François Champarnaud.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 8 mars 2018, M. Sébastien Justum est nommé membre du conseil d'administration du fonds pour le développement d'une politique intermodale des transports dans le massif alpin en qualité de représentant de l'Etat, en remplacement de M. François Champarnaud.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie et des finances en date du 15 mars 2018, M. Arnaud FREYDER, administrateur civil hors classe, est renouvelé dans l'emploi de chef de service à la Caisse des dépôts et consignations pour exercer les fonctions de directeur délégué auprès du directeur des ressources humaines du groupe et de l'établissement public, pour une durée de trois ans, à compter du 18 mars 2018.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'action et des comptes publics en date du 15 mars 2018, Mme Cécile LOMBARD, directrice d'hôpital hors classe, est nommée sous-directrice des compétences et des parcours professionnels à la direction générale de l'administration et de la fonction publique, pour une durée d'un an, à compter du 1er avril 2018.
Décret du 15 mars 2018 portant approbation d'une élection à l'Académie des beaux-arts - M. GAROUSTE (Gérard)
Par décret du Président de la République en date du 15 mars 2018, est approuvée l'élection par l'Académie des beaux-arts de M. Gérard GAROUSTE, membre titulaire dans la section de peinture au fauteuil précédemment occupé par M. Georges MATHIEU.
Décret du 15 mars 2018 portant nomination au conseil d'administration de l'Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer - Mme TERRIER (Isabelle)
Par décret en date du 15 mars 2018, Mme Isabelle TERRIER est nommée membre du conseil d'administration de l'Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer, en qualité de représentante suppléante du ministre chargé de l'environnement, en remplacement de Mme Stéphanie CUBIER.
Ne sont pas applicables aux opérations, travaux ou activités concernant des installations ou enceintes relevant du ministre de la défense et entrant dans le cadre d'opérations secrètes intéressant la défense nationale, les dispositions du troisième alinéa de l'article R.
214-23 en tant qu'elles sont relatives à la consultation du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques, des articles R.
214-37 et du 4e alinéa de l'article R.
Par arrêté de la ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, en date du 5 mars 2018, est nommé membre du conseil d'administration de Météo-France en qualité de représentant de l'Etat :
Suppléant : M. DRAPE (François), en remplacement de M. TOURMENTE (Hervé).
Arrêté du 9 mars 2018 portant désignation du commissaire du Gouvernement auprès de Voies navigables de France
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, et de la ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, en date du 9 mars 2018 :
Mme Sandrine BERNABEI CHINZI, directrice des infrastructures de transport à la direction générale des infrastructures, des transports et de la mer, est nommée commissaire du Gouvernement auprès de Voies navigables de France, en remplacement de Mme Christine BOUCHET.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Sandrine BERNABEI CHINZI, M. Olivier ROLIN, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, sous-directeur du développement et de la gestion des réseaux ferroviaires et des voies navigables à la direction des infrastructures de transport, assurera sa représentation.
Mme Sandrine BERNABEI CHINZI, directrice des infrastructures de transport à la direction générale des infrastructures, des transports et de la mer, est nommée commissaire du Gouvernement auprès de la Société du canal Seine-Nord Europe, en remplacement de Mme Christine BOUCHET.
Décision du 9 mars 2018 portant nomination au conseil de surveillance de l'Institut d'émission d'outre-mer
Mme Sylvie GOULARD seconde sous-gouverneure, est nommée représentante du gouverneur au conseil de surveillance de l'Institut d'émission d'outre-mer, en remplacement de Mme Anne LE LORIER.
- l'Association de financement d'Agir - la droite constructive inscrite au registre national des associations sous la référence W771014450, dont le siège social est situé : 16, rue Carnot, 77120 Coulommiers est agréée en qualité d'association de financement du parti politique « Agir, la droite constructive » inscrit au registre national des associations sous la référence W771014449 pour exercer ses activités à l'intérieur du territoire français.
Décision n° 2018-AG-03 du 22 février 2018 modifiant la dénomination sociale du titulaire
Dans les décisions indiquées ci-dessus, le nom du titulaire : « la SARL Radio Bis-Trace FM » est remplacé par : « TRACE Caribbean ».
Avis de vacance d'un emploi de directeur départemental interministériel (directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Haute-Marne)
copie aux services du premier ministre : administration.territoriale@pm.gouv.fr.
Mme Chantal MAUCHET, sous directrice en charge du pilotage des services déconcentrés à la direction des services administratifs et financiers des services du Premier ministsre : chantal.mauchet@pm.gouv.fr; 01-42-75-65-97.
Le conseil municipal de la commune où l'installation est implantée et celui de chacune des communes dont une partie du territoire est située à une distance, prise à partir du périmètre de l'installation, inférieure au rayon d'affichage fixé dans la nomenclature des installations classées pour la rubrique dont l'installation relève, auxquelles le préfet peut adjoindre d'autres communes par décision motivée, sont appelés à donner leur avis sur le dossier de réexamen dès la mise à disposition du public.
Ne sont pris en considération que les avis exprimés au plus tard dans les quinze jours suivant la clôture de la consultation.
Arrêté du 16 mars 2018 fixant la liste des emplois soumis à l'obligation de transmission d'une déclaration d'intérêts et d'une déclaration de situation patrimoniale dans les services du Premier ministre
Relèvent de l'obligation de transmission préalable à la nomination de la déclaration d'intérêts prévue au titre du 3° de l'article 2 du décret n° 2016-1967 du 28 décembre 2016 susvisé les emplois suivants :
- directeur de l'Institut national des hautes études de la sécurité et de la justice.
Relèvent des obligations de transmission préalable à la nomination de la déclaration d'intérêts prévue au titre du 3° de l'article 2 du décret n° 2016-1967 du 28 décembre 2016 susvisé et de transmission de la déclaration de situation patrimoniale prévue au 1° du II de l'article 2 du décret n° 2016-1968 du 28 décembre 2016 susvisé les emplois suivants :
Emplois ou type d'emplois
Direction de l'information légale et administrative (DILA)
Chef de service, adjoint du directeur de l'information légale et administrative
Direction des services administratifs et financiers (DSAF)
Chef de service, adjoint au directeur des services administratifs et financiers
Sous-directeur de la programmation et des affaires financières
Secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale (SGDSN)
Sous-directeur de l'administration générale et ressources humaines
Sous-directeur de la non-prolifération des sciences et des technologies
Sous-directeur exportation des matériels de guerre
Directeur du groupement interministériel de contrôle
Au service central du renseignement territorial, délégation est donnée aux personnes ci-après désignées à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et dans la limite de leurs attributions, toutes pièces comptables relatives à la gestion des frais d'investigation, de renseignements, de protection et d'intervention (FIRPI) :
A l'état-major, délégation est donnée à M. Antoine MORDACQ, commissaire de police, chef de la division nationale de lutte contre l'hooliganisme à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et dans la limite de ses attributions, toutes pièces comptables relatives à la gestion des frais d'investigation, de renseignements, de protection et d'intervention (FIRPI).
La décision du 11 décembre 2017 portant délégation de signature (DCSP) est abrogée.
Mme Rosaline FOUQUEREAU, attachée principale d'administration de l'Etat, cheffe du bureau du budget de personnel, et à M. Stéphane GOUDEAU, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, son adjoint, pour les affaires relatives au pilotage, au contrôle, aux transferts et à l'exécution du budget de personnel ainsi qu'aux mises à disposition de personne ;
Mme Muriel BOULDOUYRE, conseillère d'administration de l'écologie, de l'aménagement et du développement durables, cheffe du bureau de la prévision, de l'animation et de la performance, pour les affaires relatives à la gestion prévisionnelle des ressources humaines et au dialogue de gestion en matière de ressources humaines ;
Mme Emilie MERLEN, attachée principale d'administration de l'Etat, cheffe du bureau des politiques de rémunération, et à M. Christian ROY, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, son adjoint, pour les affaires relatives aux politiques de rémunération.
Délégation est donnée à Mme Anne GRANGE, attachée principale d'administration de l'Etat, cheffe du département de la modernisation et de l'animation des réseaux au sein du service du pilotage des moyens et des réseaux ressources humaines et à Mme Gwladys FROMENTIN, administratrice civile, son adjointe, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire et du ministre de la cohésion des territoires, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du département de la modernisation et de l'animation des réseaux.
M. Alain ALIBERT, attaché principal d'administration de l'Etat, chef du bureau de la modernisation et de la gestion statutaires des corps de catégorie A et à Mme Marion BAUD, attachée principale d'administration de l'Etat, son adjointe, pour les affaires relatives à la gestion des corps de catégorie A ;
M. Ivan ROCHARD, ingénieur en chef des travaux publics de l'Etat, chef du bureau de la gestion administrative et de la paye des agents de la filière technique, et à M. Samir LOUKIL, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, son adjoint, pour les affaires relatives à la gestion administrative et à la paye des agents de la filière technique ;
Mme Eloïse BASTARD, attachée principale d'administration de l'Etat, cheffe du bureau de la gestion administrative et de la paye des agents de la filière maritime et des personnels contractuels, et à Mme Rozenn MONTGERMONT, attachée principale d'administration de l'Etat, son adjointe, pour les affaires relatives à la gestion administrative et à la paye des agents de la filière maritime, des personnels contractuels et des personnels d'exploitation des travaux publics de l'Etat.
Mme Nathalie PESSON, attachée d'administration hors classe de l'Etat, cheffe du bureau du budget, de la réglementation et des statistiques de la formation, et à Mme Marie OLIVE-OTTO, attachée principale d'administration de l'Etat, son adjointe, pour les affaires relatives à la programmation, au suivi et au compte rendu budgétaire et financier des crédits de formation du programme support ;
Délégation est donnée à M. François LEPAGE, administrateur civil hors classe, adjoint à la sous-directrice des politiques sociales, de la prévention et des pensions, au sein du service du développement professionnel et des conditions de travail, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire et du ministre de la cohésion des territoires, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la sous-direction des politiques sociales, de la prévention et des pensions.
Mme Frédérique LAURENT, attachée principale d'administration de l'Etat, cheffe du bureau du courrier parlementaire du secrétariat général et du courrier réservé de la direction des ressources humaines et à Mme Emilie GALLOUET, ingénieure en chef des ponts, des eaux et des forêts, cheffe du bureau de l'appui aux services et de la veille sociale.
Délégation est donnée à Mme Bérengère DEZES, administratrice civile, cheffe du département de la coordination des ressources humaines de l'administration centrale et de la gestion de proximité du secrétariat général, et à M. Thierry LARIVE, conseiller d'administration de l'écologie, de l'aménagement et du développement durables, son adjoint, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire et du ministre de la cohésion des territoires, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du département de la coordination des ressources humaines de l'administration centrale et de gestion de proximité du secrétariat général.
La décision du 9 janvier 2018 portant délégation de signature (ressources humaines) est abrogée à la date d'entrée en vigueur de la présente décision.
Délégation est donnée, au sein de la sous-direction des missions, à Mme Nathalie Gavarino, magistrate du premier grade, adjointe au sous-directeur des missions, à Mme Anne-Dominique Piney, directrice des services pénitentiaires, chef du bureau de la prise en charge en milieu fermé, à M. Serge Canape, conseiller d'administration du ministère de la justice, chef du bureau des politiques sociales, d'insertion et d'accès aux droits, à M. Régis Claudepierre, directeur pénitentiaire d'insertion et de probation, adjoint à la chef du bureau des alternatives à l'incarcération et des aménagements de peine, à M. Thierry Donard, magistrat du deuxième grade, chef du bureau de l'action juridique et du droit pénitentiaire, à Mme Claire Israël, magistrate du deuxième grade, adjointe au chef du bureau de l'action juridique et du droit pénitentiaire à l'effet de signer, au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, les bons de commandes et les états de frais, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée, au sein de la sous-direction des métiers et de l'organisation des services, à Mme Marie-Pierre Bonafini, directrice fonctionnelle des services pénitentiaires d'insertion et de probation, adjointe au sous-directeur des métiers et de l'organisation des services, à Mme Bénédicte Riocreux, directrice des services pénitentiaires hors classe, cheffe du bureau des pratiques professionnelles en établissement pénitentiaire et en missions extérieures, à Mme Hélène Marmin, directrice des services pénitentiaires, adjointe à la cheffe du bureau des pratiques professionnelles en établissement pénitentiaire et en missions extérieures, à Mme Sophie Soetens-Bisson, cheffe du bureau des pratiques professionnelles, à Mme Anne Luro, directrice pénitentiaire d'insertion et de probation, adjointe à la cheffe du bureau des pratiques professionnelles en service pénitentiaire d'insertion et de probation, à M. Antoine Cuenot, directeur des services pénitentiaires hors classe, chef du bureau de l'organisation des services, à Mme Claudine Beauchemin, directrice des services pénitentiaires hors classe, cheffe du bureau du recrutement et de la formation des personnels, à Mme Malika Kanyinda, directrice pénitentiaire d'insertion et de probation, adjointe à la cheffe du bureau du recrutement et de la formation des personnels, à Mme Annie Kensey, agent contractuel, cheffe du bureau des statistiques et des études, à Mme Florence de Bruyn, attachée d'administration, adjointe à la cheffe du bureau des statistiques et des études, à l'effet de signer, au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, les bons de commandes et les états de frais, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée, au sein de la sous-direction de la sécurité pénitentiaire, à M. Pascal Spenlé, directeur des services pénitentiaires hors classe, adjoint au sous-directeur de la sécurité pénitentiaire, à M. Benoît Fichet, ingénieur des mines, adjoint au sous-directeur de la sécurité pénitentiaire chargé des questions techniques,, à M. François Toutain, directeur fonctionnel des services pénitentiaires d'insertion et de probation hors classe, chef de mission de lutte contre la radicalisation violente, à M. Naoufel Gaied, directeur de la protection judiciaire de la jeunesse hors classe, adjoint au chef de la mission de lutte contre la radicalisation violente, à Mme Laureline Guillot, directrice des services pénitentiaires, cheffe du bureau de gestion de la détention et des missions extérieures, à M. Hugues Julié, magistrat du deuxième grade, adjointà la cheffe du bureau de gestion de la détention et des missions extérieures, à M. Patrick Gomez, agent contractuel, chef du bureau des équipements, des technologies et de l'innovation, à Mme Stéphanie Audoin, directrice des services pénitentiaires, adjointe au chef du bureau des équipements, des technologies et de l'innovation, à Mme Charlotte Hemmerdinger, magistrat du premier grade, cheffe du bureau central du renseignement pénitentiaire, à M. Martin Lafon, directeur des services pénitentiaires, adjoint à la cheffe du bureau central du renseignement pénitentiaire, à Mme Rohra Gholem, attachée d'administration, responsable du service national des transfèrements, à Mme Myriam Prin, capitaine pénitentiaire, adjointe à la responsable du service national des transfèrements, à Mme Anne Figliolia, attachée d'administration, rédactrice (limité aux actes et décisions, à l'exclusion des arrêtés et décrets) au bureau de gestion de la détention et des missions extérieures, à Mme Ethel Meaudre, attachée d'administration, rédactrice (limité aux actes et décisions, à l'exclusion des arrêtés et décrets) au bureau de gestion de la détention et des missions extérieures, à Mme Sylvie Petit, directrice pénitentiaire d'insertion et de probation hors classe, rédactrice (limité aux actes et décisions, à l'exclusion des arrêtés et décrets) au bureau de gestion de la détention et des missions extérieures, à Mme Hélène Joubert, directrice des services pénitentiaires, rédactrice (limité aux actes et décisions, à l'exclusion des arrêtés et décrets) au bureau de gestion de la détention et des missions extérieures, à Mme Elisabeth Cadoux, agent contractuel, rédactrice (limité aux actes et décisions, à l'exclusion des arrêtés et décrets) au bureau de gestion de la détention et des missions extérieures, à Mme Alexandra Degros, directrice des services pénitentiaires, rédactrice (limité aux actes et décisions, à l'exclusion des arrêtés et décrets) au bureau de gestion de la détention et des missions extérieures, à Mme Brigitte Dany, directrice des services pénitentiaires, rédactrice (limité aux actes et décisions, à l'exclusion des arrêtés et décrets) au bureau de gestion de la détention et des missions extérieures, à l'effet de signer, au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, les bons de commandes et les états de frais, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée, au sein de la sous-direction du pilotage et du soutien des services, à Mme Asmaa Laarraji-Raymond, directrice des services pénitentiaires, adjointe au sous-directeur du pilotage et du soutien des services, à Mme Sabrina Schpitz, conseillère d'administration, cheffe du bureau de la synthèse, à Mme Salloua Brahmi, attachée d'administration, adjointe à la cheffe du bureau de la synthèse, à M. Nicolas Grellier, attaché principal d'administration, chef du bureau de la gestion déléguée, à M. Eric Besson, directeur technique, chef du bureau de l'immobilier, à Mme Emilie Coujard, directrice des services pénitentiaires, adjointe au chef du bureau de l'immobilier, à M. Roland Nicodème, attaché d'administration, responsable administratif et financier du bureau de l'immobilier, à M. Christophe Renou, attaché d'administration hors classe, chef du bureau des systèmes d'information, à M. Hugues Martin, agent contractuel, adjoint au chef du bureau des systèmes d'information, d'administration, chef du bureau de la performance, à M. Gaspard Tafoiry, agent contractuel, adjoint au chef du bureau de la performance, et à Mme Marlène Dessennes, secrétaire administrative de 1er grade, chef du pôle financier (limité aux actes de gestion) au bureau de la performance, à l'effet de signer, au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, les bons de commandes et les états de frais, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée, au sein de la sous-direction des ressources humaines et des relations sociales, à M. Laurent Belleguic, administrateur civil, adjoint à la sous-directrice des ressources humaines et des relations sociales, à Mme Conception Dereac, attachée d'administration, cheffe du pôle des relations sociales et des projets transverses, à M. Arthur Lathelize, administrateur civil, référent national paye et gestion administrative, à Mme Aurélie Le Voir, attachée principale d'administration, cheffe du bureau de la santé, de la sécurité et de la qualité de vie au travail, à M. Robin Muracciole, attaché principal d'administration, adjoint à la cheffe du bureau de la santé, de la sécurité et de la qualité de vie au travail, à M. Guillaume Cornette, conseiller d'administration, chef du bureau des affaires statutaires et de l'organisation du dialogue social, à Mme Catherine Frénot, agent contractuel, cheffe du bureau de la gestion prévisionnelle des effectifs, des emplois et des crédits de personnels, à M. Bastien Gondre, attaché d'administration, adjoint à la cheffe du bureau de la gestion prévisionnelle des effectifs, des emplois et des crédits de personnels, à M. Gilles Gras, directeur des services pénitentiaires hors classe, chef du bureau de la gestion des personnels et de l'encadrement, à Mme Agnès Cornet, attachée d'administration, adjointe au chef du bureau de la gestion des personnels et de l'encadrement, à Mme Isabelle Rineau, conseillère d'administration, cheffe du bureau de la gestion personnalisée des cadres, à M. Claude Brulin, attaché d'administration hors classe, adjoint à la cheffe du bureau de la gestion personnalisée des cadres, à l'effet de signer, au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, les bons de commandes et les états de frais, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée à Mme Rose-Marie Rojo, attachée principale d'administration au bureau de la gestion des personnels et de l'encadrement, à Mme Julie Bourriot, attachée d'administration au bureau de la gestion des personnels et de l'encadrement, à l'effet de signer, au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de ses attributions, les arrêtés relatifs aux élévations d'échelon, aux mutations, aux reclassements, aux promotions et aux renouvellements de détachement, les arrêtés portant titularisation, intégration, démission.
Délégation est donnée à M. Bertrand Godefroy, attaché principal d'administration, adjoint au directeur de cabinet du directeur de l'administration pénitentiaire, à Mme Noëllie Coffin, attachée d'administration, chef de cabinet du directeur de l'administration pénitentiaire et à Mme Pascale Baranger, directrice pénitentiaire d'insertion et de probation, adjointe à la chef de cabinet du directeur de l'administration pénitentiaire, à l'effet de signer, au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, les bons de commandes et les états de frais, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
Arrêté du 7 mars 2018 modifiant l'arrêté du 21 octobre 2016 pris en application des articles R.
Les articles 2 et 3 de l'arrêté du 21 octobre 2016 susvisé sont remplacés par les dispositions suivantes :
« Art. 2.-Les pourcentages prévus aux articles R.
« Art. 3.-I.-Les associations professionnelles nationales de militaires ou fédérations ou unions qui demandent la reconnaissance de leur représentativité doivent transmettre à la commission visée à l'article R.
Arrêté du 16 mars 2018 modifiant l'arrêté du 21 décembre 2017 autorisant au titre de l'année 2018 l'ouverture de l'examen professionnalisé pour l'accès au corps d'adjoint administratif principal de 2e classe des administrations de l'Etat
Par arrêté de la ministre des solidarités et de la santé en date du 16 mars 2018, les dispositions de l'arrêté du 21 décembre 2017 autorisant au titre de l'année 2018 l'ouverture de l'examen professionnalisé pour l'accès au corps d'adjoint administratif principal de 2e classe des administrations de l'Etat sont modifiées comme suit :
" La date de clôture des inscriptions à l'examen professionnalisé précité est prorogée jusqu'au vendredi 13 avril 2018, terme de rigueur.
Le formulaire d'inscription devra obligatoirement être transmis à l'adresse ci-dessous, au plus tard le vendredi 13 avril 2018, à minuit, terme de rigueur, le cachet de la poste faisant foi : ministères des solidarités et de la santé, direction des ressources humaines, SD1C - bureau du recrutement, “Examen professionnalisé adjoint administratif 2018”, 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP.
Arrêté du 1er mars 2018 fixant au titre de l'année 2018 le nombre d'emplois à pourvoir aux premiers concours internes de recrutement de professeurs des écoles et par listes d'aptitude pour l'intégration d'instituteurs dans le corps des professeurs des écoles (y compris Mayotte et la Polynésie française)
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale en date du 1er mars 2018, le nombre des emplois à pourvoir aux premiers concours internes de recrutement de professeurs des écoles et par listes d'aptitude pour l'intégration d'instituteurs dans le corps des professeurs des écoles au titre de l'année 2018 est fixé ainsi qu'il suit :
Arrêté du 1er mars 2018 portant répartition entre les départements, la Polynésie française et Mayotte des emplois ouverts en 2018 pour l'intégration des instituteurs dans le corps des professeurs des écoles par la voie de l'inscription sur des listes d'aptitude
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale en date du 1er mars 2018, le nombre des emplois ouverts à compter du 1er septembre 2018 pour l'intégration d'instituteurs titulaires dans le corps des professeurs des écoles par la voie de l'inscription sur des listes d'aptitude est fixé dans le tableau annexé au présent arrêté pour chaque département, la Polynésie française et Mayotte.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale et du ministre de l'action et des comptes publics en date du 8 mars 2018, le nombre de maîtres contractuels ou agréés à titre définitif des établissements d'enseignement privés sous contrat, bénéficiant de l'échelle de rémunération des instituteurs, pouvant accéder à l'échelle de rémunération des professeurs des écoles au titre de l'année scolaire 2018-2019 est fixé à 284 et se répartit ainsi qu'il suit :
Arrêté du 8 mars 2018 fixant les taux de promotion dans les corps médicaux et paramédicaux relevant du ministère de l'éducation nationale
Les taux de promotion permettant de déterminer le nombre maximum des avancements de grade pouvant être prononcés dans le corps des médecins de l'éducation nationale au titre des années 2017, 2018, 2019 et 2020 pour l'accès à la hors classe et au titre des années 2018, 2019 et 2020 pour l'accès à la première classe, figurent en annexe au présent arrêté.
Les taux de promotion permettant de déterminer le nombre maximum des avancements de grade pouvant être prononcés au titre des années 2018, 2019 et 2020 dans le corps des infirmiers de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur et dans le corps des infirmières et infirmiers du ministère chargé de l'éducation nationale figurent en annexe au présent arrêté.
Personnels de santé
(régi par le décret n° 91-1195 du 27 novembre 1991 modifié portant dispositions statutaires applicables
au corps des médecins de l'éducation nationale et à l'emploi de médecin de l'éducation nationale-conseiller technique)
Médecin de l'éducation nationale de première classe :
Infirmier de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur de classe supérieure :
Infirmier de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur hors classe :
(régi par le décret n° 94-1020 du 23 novembre 1994 fixant les dispositions statutaires communes
applicables aux corps des infirmières et infirmiers des services médicaux des administrations de l'Etat)
(régi par le n° 91-1195 du 27 novembre 1991 modifié portant dispositions statutaires applicables
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale en date du 8 mars 2018, le nombre de maîtres contractuels ou agréés à titre définitif des établissements d'enseignement privés sous contrat, bénéficiant de l'échelle de rémunération des instituteurs, pouvant accéder au titre de l'année scolaire 2018-2019, par la voie de la liste d'aptitude, à l'échelle de rémunération des professeurs des écoles est fixé, pour chaque département, dans le tableau ci-annexé.
RÉPARTITION PAR DÉPARTEMENTS DES PROMOTIONS PAR LISTE D'APTITUDE POUR L'ACCÈS À L'ÉCHELLE DE RÉMUNÉRATION DES PROFESSEURS DES ÉCOLES DES MAÎTRES DE L'ENSEIGNEMENT PRIVÉ SOUS CONTRAT (ANNÉE SCOLAIRE 2018-2019)
– Les délais mentionnés aux premiers alinéas des articles R.
– En vue de l'information des tiers, la décision de prorogation du délai de mise en service prévue par le présent article fait l'objet des mesures de publicité prévues au 2° et au 4° de l'article R.
Arrêté du 14 mars 2018 relatif aux mesures de prévention de la propagation des maladies animales via le transport par véhicules routiers d'oiseaux vivants
- « Transport » : les mouvements d'animaux effectués à l'aide d'un ou de plusieurs moyens de transport et les opérations annexes, y compris le chargement, le déchargement, le transfert et le repos, jusqu'à la fin du déchargement des animaux sur le lieu de destination ;
- « Transport direct » : transport effectué depuis une exploitation d'origine unique vers une exploitation de destination unique, sans chargement ou déchargement intermédiaire d'animaux ;
- « Tournée de livraison des élevages » : transport correspondant à un chargement dans une exploitation d'origine suivi de déchargement dans un ou plusieurs élevages ;
- « Tournée de collecte vers les abattoirs » : transport correspondant à plusieurs chargements successifs dans des exploitations d'élevage d'origines différentes suivis d'un unique déchargement dans un établissement d'abattage ;
- « Moyens de transport » : les véhicules ou ferroviaires, les navires et les aéronefs routiers utilisés pour le transport d'animaux ;
- « Véhicule » un moyen de transport monté sur roues, propulsé ou remorqué ;
- « Contenant » : toute caisse, toute boîte, tout réceptacle ou toute autre structure rigide utilisés pour le transport d'animaux et ne constituant pas un moyen de transport ;
- « Equipement de transport » : tout matériel utilisé pour le transport d'animaux, y compris ceux utilisés pour le chargement et déchargement des animaux, comme les chariots de manutention ;
- « Opérateur » : toute personne physique ou morale ayant des animaux ou des produits sous sa responsabilité, y compris pour une durée limitée, mais à l'exclusion des détenteurs d'animaux de compagnie et des vétérinaires ;
- « Transporteur » : un opérateur transportant des animaux pour son compte propre ou pour celui d'un tiers ;
- « Exploitation » : toute installation agricole ou d'une autre nature, y compris un couvoir, un cirque, un parc zoologique, un magasin d'oiseaux de compagnie, un marché aux oiseaux, une basse-cour, un élevage d'agrément, une volière ou un parc d'appelants, dans laquelle des volailles ou d'autres oiseaux captifs sont élevés ou détenus.
Toutefois, cette définition n'inclut pas les abattoirs, les moyens de transport, les centres et installations de quarantaine, les postes d'inspection frontaliers et les laboratoires autorisés par l'autorité compétente à détenir du virus de l'influenza aviaire ;
- « Responsable d'exploitation » : responsable d'une exploitation dans laquelle s'effectue un chargement ou déchargement d'animaux ;
- « Volailles » : les oiseaux élevés ou détenus en captivité aux fins suivantes :
a) La production : i) de viande ; ii) d'œufs à consommer ; iii) d'autres produits ;
b) La fourniture de gibier sauvage de repeuplement ;
c) L'élevage d'oiseaux utilisés pour les types de production visés aux points a et b ;
- « Volailles de reproduction » : les volailles âgées de soixante-douze heures ou plus destinées à la production d'œufs à couver ;
- « Volailles de rente » : les volailles âgées de soixante-douze heures ou plus et élevées en vue de la production de viande et/ou d'œufs de consommation ou de la fourniture de gibier de repeuplement ;
- « Volailles d'abattage » : les volailles conduites directement à l'abattoir pour y être abattues dans les meilleurs délais ;
- « Autre oiseau captif » : tout oiseau détenu en captivité à des fins autres que celles visées au point a), y compris ceux détenus à des fins de spectacle, de courses, d'expositions, de compétitions, d'élevage ou de vente ;
- « Poussin d'un jour » : toute volaille âgée de moins de 72 heures et n'ayant pas encore été nourrie.
Toutefois, les canards de Barbarie (Cairina moschata) ou leurs croisements âgés de moins de 72 heures et ayant été nourris sont également considérés comme des poussins d'un jour ;
- « Zone publique » : espace de l'exploitation délimité à l'extérieur du site d'exploitation comprenant les locaux d'habitation et, le cas échéant, une zone d'accueil pour les visiteurs ;
- « Zone professionnelle » : espace de l'exploitation délimité à l'extérieur de la zone d'élevage, réservé à la circulation des personnes et véhicules habilités et au stockage ou, au transit des produits entrants et sortants ;
- « Zone d'élevage » : espace de l'exploitation constitué par l'ensemble des unités de production ;
- « Site d'exploitation » : espace de l'exploitation constitué par la zone d'élevage et la zone professionnelle.
Le présent arrêté s'applique au transport par véhicules routiers d'oiseaux vivants, à l'exception des transports réalisés par des particuliers concernant trente animaux ou moins.
Conception des véhicules et contenants.
Le transporteur s'assure que les véhicules et contenants qu'il utilise sont conçus de manière à :
-permettre leur nettoyage et leur désinfection ;
-éviter la perte d'excréments ou de litière ;
-empêcher la perte de plumes et duvets ;
-faciliter l'observation des animaux.
Le transporteur s'assure que ces véhicules et contenants sont entretenus régulièrement afin de continuer à répondre à ces critères.
Les véhicules destinés au transport de palmipèdes de plus de trois jours sont équipés au moyen de systèmes tels que bâches ou équivalents empêchant toute perte significative de plumes et duvets par un camion plein ou vide :
-durant la période du 15 novembre au 15 janvier de l'année suivante ;
-dès lors que le transport est effectué sur des territoires sur lesquels le niveau de risque épizootique, prévu par l'arrêté du 16 mars 2016 susvisé, est considéré comme modéré ou élevé ;
-dès lors qu'un troupeau est déclaré infecté par un virus influenza aviaire hautement pathogène sur le territoire national.
Des dérogations peuvent être octroyées au cas par cas par le préfet.
Programmation du transport.
Le transporteur programme le transport de manière à s'assurer avant la réalisation de ce dernier que les dispositions du présent arrêté pourront être respectées.
a) Il vérifie si des zones réglementées, en particulier des zones de surveillance, des zones de protection ou des zones de contrôle temporaire, ont été délimitées par les autorités administratives sur le territoire où il prévoit d'intervenir, et s'assure le cas échéant que le transport respectera les règles d'entrée, de sortie ou de transit de véhicules au travers de ces zones ;
b) Il s'assure que le nettoyage et la désinfection des véhicules et équipements de transport pourront être effectués après le transport dans une installation et selon un protocole conformes aux dispositions de l'article 8 ;
c) Il s'assure que les véhicules et équipements de transport qu'il a prévu d'utiliser sont en adéquation avec les catégories d'animaux à transporter, conformément à l'article 7.
Les documents permettant de démontrer que cette programmation a été effectuée sont maintenus à tout moment à disposition des agents en charge des contrôles officiels.
Réalisation du transport.
Un transporteur ne procède qu'à des transports directs, des tournées de livraison d'élevages ou des tournées de collecte vers l'abattoir tels que définis à l'article 1er.
Toute fois, les chargements dans un seul véhicule de palmipèdes provenant d'exploitations différentes sont interdits.
Le transfert d'oiseaux depuis un véhicule vers un autre ne peut s'effectuer que dans un centre de rassemblement agréé au titre de l'article L.
Accès aux lieux de chargement ou déchargement.
Le transporteur s'assure que le responsable de l'exploitation ou son représentant soit présent lors du chargement ou du déchargement des animaux.
En l'absence du responsable de l'exploitation ou de son représentant au rendez-vous convenu pour le chargement ou le déchargement des animaux, la livraison est empêchée et les articles 15 et 17 du contrat type applicable aux transports publics routiers d'animaux vivants figurant à l'annexe I à l'article D.
212-78 du code rural et de la pêche maritime susvisé s'appliquent de droit.
Le transporteur respecte les dispositions du plan de biosécurité des exploitations dans lesquelles il intervient notamment les règles d'accès en zone professionnelle ou en zone d'élevage prévues et portées à sa connaissance par l'éleveur.
En cas de non respect de ces dispositions, le responsable de l'exploitation refuse l'accès à son site d'exploitation.
Séparation des animaux lors du transport.
Les dispositions du présent article s'appliquent sans préjudice des dispositions prévues par l'article 13 de l'arrêté du 10 octobre 2011 susvisé relatif aux conditions de police sanitaire régissant les échanges de volailles et œufs à couver au sein de l'Union européenne.
Un contenant qui a déjà été utilisé pour le transport d'animaux d'une des catégories suivantes est dédié au transport de cette seule catégorie d'animaux, et n'est plus utilisable pour une autre catégorie :
a) Palmipèdes à destination de l'abattoir ;
b) Palmipèdes à destination de l'élevage ;
c) Palmipèdes reproducteurs destinés à l'élevage ;
d) Reproducteurs d'espèces autres que palmipèdes destinés à l'élevage ;
e) Gibier à plumes.
Ces contenants doivent être facilement distinguables en fonction de l'usage pour lequel ils sont autorisés.
Les palmipèdes et les autres espèces de volailles ne peuvent être mélangés dans un même véhicule.
Le transport de gibier à plumes est effectué au moyen de contenants dédiés type cartons jetables ou de caisses en plastique nettoyables et désinfectables après le transport selon les dispositions des articles 8 et 9 suivants.
Nettoyage et désinfection après le transport.
Le transporteur s'assure que les véhicules et équipements de transport sont nettoyés et désinfectés après chaque transport.
Le transporteur s'assure que le nettoyage et la désinfection s'effectuent dans une installation de nettoyage et désinfection répondant aux dispositions du présent article.
Le transporteur respecte le plan de gestion des flux défini par le responsable de la station de nettoyage et désinfection et s'assure de l'absence de croisement entre les équipements et les véhicules sales et ceux nettoyés et désinfectés.
Si plusieurs transports successifs s'effectuent entre la même exploitation d'origine et la même exploitation de destination, pour le transfert d'un lot d'animaux de même statut sanitaire, alors le nettoyage et la désinfection des véhicules et équipements de transport peuvent être réalisés à la fin de l'ensemble des opérations de transports entre ces deux exploitations, sous réserve que les véhicules ne pénètrent pas lors de leurs trajets dans des zones de statuts sanitaires différents.
Les opérations de nettoyage et de désinfection au sein d'un établissement d'abattage agréé sont réalisées, sous la responsabilisé de son exploitant, selon des procédures fondées sur le principe HACCP prévues par l'article 5 du règlement (CE) n° 852/2004 du 29 avril 2004 susvisé.
Dans les autres lieux, les opérations de nettoyage et de désinfection sont réalisées selon une procédure dont l'efficacité a été préalablement démontrée par un protocole de validation basé sur des analyses microbiologiques réalisées avant et après les opérations de nettoyage et désinfection ou selon la procédure suivante :
a) Prélavage par détrempage des surfaces à l'eau et élimination mécanique des souillures ;
b) Nettoyage à l'eau chaude (au minimum 70 °C) non recyclée à l'aide d'un produit détergent associé à une action mécanique (brossage, raclage ou jet haute pression), en veillant à respecter la concentration et le temps d'action indiqués sur la fiche technique du détergent utilisé ;
c) Rinçage à l'eau chaude (au minimum 50 °C) non recyclée ;
d) Application d'un produit désinfectant bactéricide, virucide et fongicide autorisé, en veillant à respecter la concentration et le temps d'action indiqués sur la fiche technique du désinfectant utilisé ;
e) Séchage sans rinçage préalable.
Le nettoyage et la désinfection des contenants dédiés au transport de palmipèdes à destination des élevages est interdit sur les sites d'abattage agréés.
Il est réalisé dans des stations de lavage dédiées.
Contrôle de l'efficacité des opérations de nettoyage et de désinfection.
Le transporteur met en place un plan de contrôle visuel conforme aux dispositions du présent article pour s'assurer de l'efficacité des opérations de nettoyage décrites à l'article 8.
Des contrôles visuels sont réalisés au minimum après chaque nettoyage et avant chaque désinfection pour vérifier l'absence de souillures sur les surfaces nettoyées.
Si le contrôle visuel effectué par le transporteur est non satisfaisant :
- il prend les mesures correctives immédiates s'il est lui-même responsable des opérations de nettoyage ;
- il informe le responsable des opérations de nettoyage qui doit prendre les mesures correctives immédiates et informe le directeur départemental en charge de la protection des populations concerné s'il estime que les mesures prises sont insuffisantes.
Equipements à maintenir sur les véhicules.
Des tenues spécifiques et propres, en nombre suffisant pour être changées entre chaque chargement ou déchargement, comprenant au minimum une paire de gants, une paire de bottes ou de surbottes et une combinaison à usage unique, sont présentes à tout moment sur les véhicules utilisés pour le transport d'animaux vivants.
Par ailleurs, le transporteur maintient sur son véhicule du matériel de pulvérisation de désinfectant permettant d'effectuer, si nécessaire, une désinfection manuelle ou automatique des parties basses du véhicule.
Ces équipements sont utilisés en fonction des risques associés aux opérations de transport concernées.
Renforcement des mesures de prévention dans les transports.
Les transporteurs élaborent et maintiennent des procédures qui leur permettent de rapidement mettre en place les mesures de prévention renforcées que le préfet peut ordonner en zone réglementée en application de l'arrêté du 18 janvier 2008 susvisé.
Formation du personnel à la biosécurité.
Le transporteur garantit, à tout moment, que le personnel assurant le transport des animaux possède les aptitudes, les compétences professionnelles, les informations et les connaissances nécessaires pour limiter les risques de propagation des maladies par le transport d'animaux vivants.
Le transporteur tient à disposition des agents chargés du contrôle officiel le matériel de formation utilisé pour répondre aux exigences du présent article, et les certificats de formation le cas échéant.
Obligation de tenue de registres par les transporteurs.
Les transporteurs tiennent et conservent des registres contenant au moins les informations suivantes :
- l'origine et l'espèce des animaux et leur propriétaire ;
- le lieu de départ ;
- la date et l'heure de départ ;
- le lieu de destination prévu ;
- la durée escomptée du voyage prévu ;
- les opérations de nettoyage et de désinfection appliquées (procédure, lieu et date) ;
- la liste, la date et le résultat des auto-contrôles réalisés, ainsi que, le cas échéant, les mesures correctives appliquées ;
- la date et la nature des formations à la biosécurité suivies par le personnel, ainsi que les certificats de formation reçus, le cas échéant.
Les registres sont tenus et conservés sur papier ou support électronique.
Les transporteurs tiennent les registres visés au paragraphe 1 dans les véhicules pendant la durée du transport concerné et les conservent pendant une durée minimale de trois ans.
Par dérogation à l'article 5, les chargements d'oiseaux d'un jour provenant de couvoirs différents à destination d'une seule exploitation sont autorisés à condition que le statut sanitaire du cheptel reproducteur soit indemne vis-à-vis des dangers sanitaires de 1re catégorie.
Une dérogation aux articles 8 et 9 s'applique pour les poussins d'un jour et les autres oiseaux captifs transportés dans des cartons jetables aux conditions suivantes :
Les opérations de chargement et de déchargement ont lieu dans la zone publique de l'exploitation.
Les cartons de livraison sont laissés sur place après déchargement.
Dans ces cas particuliers, le transporteur procède régulièrement et au minimum chaque semaine au nettoyage et à la désinfection de ses véhicules, sans préjudice de tout contrôle visuel défavorable qui conduirait à mettre en place des mesures correctives immédiates.
Les dispositions décrites dans le présent arrêté entrent en vigueur le 1er juillet 2018.
Délégation permanente est donnée à M. Jean-Michel Malbert, attaché principal d'administration de l'Etat, adjoint à la chef du bureau des cabinets, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, les bons de commande relatifs aux frais de réception et de fonctionnement courant des cabinets.
Délégation est donnée à Mme Françoise Morin, attachée hors classe d'administration de l'Etat, chef du bureau des cabinets et à M. Jean-Michel Malbert, attaché principal de l'administration de l'Etat, adjoint à la chef du bureau des cabinets pour la validation dans l'application chorus DT des états de frais et des relevés de factures des déplacements professionnels effectués pour le compte du cabinet de la ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports.
Délégation est donnée à Mme Pascale Crepel, secrétaire d'administration et de contrôle du développement durable de classe normale, à Mme Dominique Clemenceau, adjointe administrative principale de 1re classe, à Mme Eugénie Jalibat, adjointe administrative principale de 2e classe et à Mme Aymeline Treille, agent contractuel, pour la validation dans l'application chorus DT des ordres de mission et des états de frais des déplacements professionnels effectués pour le compte du cabinet de la ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, en date du 15 mars 2018, l'arrêté du 12 février 2016 portant nomination de régisseurs d'avances et de recettes (NOR : INTF1604638A) est ainsi modifié :
« En cas d'absence pour maladie, congé ou tout autre empêchement exceptionnel, Mme Pascale DEROUT secrétaire administrative de classe normale et Mme Caroline CADENAT, adjointe administrative principale de 2e classe sont nommées suppléantes de la régie d'avances et de recettes de la direction générale de la police nationale du ministère de l'intérieur afin de réaliser pour le compte du régisseur toutes les opérations afférentes à la régie.
L'arrêté du 19 décembre 2016 (NOR : INTF1637743A) et l'arrêté du 29 juin 2017 (NOR : INTF1719383A) sont abrogés.
Pour l'organisation Armateurs de France, en qualité de membre suppléant, M. Alain GUILLARD est remplacé par M. Franck LE GRAS, Mme Virginie COSTEL est remplacée par Mme Nelly GRASSIN.
Pour l'organisation Mouvement des entreprises de France, en qualité de membre titulaire, M. Olivier VARIN est remplacé par M. Eric VERRIERE.
Arrêté du 2 mars 2018 portant nomination du directeur du service interacadémique des examens et concours des académies de Créteil, Paris et Versailles
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale en date du 2 mars 2018, M. Frédéric MULLER, attaché d'administration de l'Etat hors classe, est nommé et détaché dans l'emploi de directeur du service interacadémique des examens et concours des académies de Créteil, Paris et Versailles, pour une durée de trois ans, à compter du 5 mars 2018.
Par arrêté du ministre de l'action et des comptes publics en date du 14 mars 2018, M. Michel BENIERE, inspecteur divisionnaire des Finances publiques de classe normale, est nommé agent comptable du groupement d'intérêt public « France vétérinaire international » en remplacement de Mme Sabine NALIN.
Par arrêté du ministre de l'action et des comptes publics en date du 14 mars 2018, Mme Leila FANTAR, inspectrice des finances publiques, est nommée agent comptable du groupement de coopération sanitaire « Florival - Harth - Vallée », en remplacement de M. Olivier GINTER.
Décret du 16 mars 2018 portant nomination au conseil d'administration de la Régie autonome des transports parisiens - Mme LUCIANI-BOYER (Pascale)
Par décret en date du 16 mars 2018, Mme Pascale LUCIANI-BOYER est nommée membre du conseil d'administration de la Régie autonome des transports parisiens au titre des élus des communes et des groupements de communes intéressés par l'activité de l'entreprise, en remplacement de M. Gilles CARREZ.
Le président de la commission des sanctions a qualité pour agir en justice lorsqu'une décision de la commission fait l'objet d'un recours contentieux.
Par arrêté du premier président de la Cour des comptes en date du 16 mars 2018, est autorisée au titre de l'année 2018 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au grade d'attaché principal d'administration de l'Etat.
Les inscriptions s'effectuent du 26 mars au 27 avril 2018 inclus, date de forclusion.
Le bulletin d'inscription peut être retiré auprès de la Cour des comptes, direction des ressources humaines (DRH), département de la formation, 13, rue Cambon, 75100 Paris Cedex 01 ou téléchargé sur l'espace « Ressources humaines » de L'intranet des juridictions financières.
Le bulletin d'inscription, dûment complété et visé par le supérieur hiérarchique du candidat, doit être transmis par voie électronique à la DRH, au plus tard le 27 avril 2018, avant minuit, terme de rigueur, à l'adresse suivante : inscription.exapro@ccomptes.fr.
En cas d'impossibilité de transmission électronique, le candidat peut recourir à la voie postale, au plus tard le 27 avril 2018, avant minuit (le cachet de la poste faisant foi).
Tout dossier transmis hors délai ne sera pas pris en considération.
Un accusé de réception sera délivré au candidat par voie électronique.
Le dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle (RAEP), comportant les rubriques conformes aux préconisations de la circulaire du 30 mars 2007 relative à la mise en œuvre du dispositif de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle, doit être transmis par voie électronique à la DRH, au plus tard le 6 juillet 2018, à 18 heures, terme de rigueur, à l'adresse suivante : raep.principalat@ccomptes.fr.
En cas d'impossibilité de transmission électronique, le candidat peut recourir à la voie postale, au plus tard le 6 juillet 2018, avant minuit (le cachet de la poste faisant foi).
L'épreuve orale de sélection professionnelle se déroulera à partir du 1er octobre 2018, à Paris, dans les locaux de la Cour des comptes.
Arrêté du 16 mars 2018 autorisant au titre de l'année 2018 l'ouverture d'un examen professionnel aux agents de catégorie B des juridictions financières pour l'accès au corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat
Par arrêté du premier président de la Cour des comptes en date du 16 mars 2018, est autorisée au titre de l'année 2018 l'ouverture d'un examen professionnel aux agents de catégorie B des juridictions financières pour l'accès au corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat.
Le dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle (RAEP), comportant les rubriques conformes aux préconisations de la circulaire du 30 mars 2007 relative à la mise en œuvre du dispositif de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle, doit être transmis par voie électronique à la DRH, au plus tard le 10 septembre 2018, à 18 heures, terme de rigueur, à l'adresse suivante : raep.attache@ccomptes.fr.
En cas d'impossibilité de transmission électronique, le candidat peut recourir à la voie postale, au plus tard le 10 septembre 2018, avant minuit (le cachet de la poste faisant foi).
Arrêté du 16 mars 2018 autorisant au titre de l'année 2018 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au grade de secrétaire administratif de classe exceptionnelle des juridictions financières
Par arrêté du premier président de la Cour des comptes en date du 16 mars 2018, est autorisée au titre de l'année 2018 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au grade de secrétaire administratif de classe exceptionnelle des juridictions financières.
Le dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle (RAEP), comportant les rubriques conformes aux préconisations de la circulaire du 30 mars 2007 relative à la mise en œuvre du dispositif de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle, doit être transmis par voie électronique à la DRH, au plus tard le 6 juillet 2018, à 18 heures, terme de rigueur, à l'adresse suivante : raep.sace@ccomptes.fr.
Arrêté du 16 mars 2018 autorisant au titre de l'année 2018 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au grade de secrétaire administratif de classe supérieure des juridictions financières
Par arrêté du premier président de la Cour des comptes en date du 16 mars 2018, est autorisée au titre de l'année 2018 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au grade de secrétaire administratif de classe supérieure des juridictions financières.
Le dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle (RAEP), comportant les rubriques conformes aux préconisations de la circulaire du 30 mars 2007 relative à la mise en œuvre du dispositif de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle, doit être transmis par voie électronique à la DRH, au plus tard le 6 juillet 2018, à 18 heures, terme de rigueur, à l'adresse suivante : raep.sacs@ccomptes.fr.
En cas d'impossibilité de transmission électronique, le candidat peut recourir à la voie postale, au plus tard le 6 juillet 2018 (le cachet de la poste faisant foi).
Décision n° 2018-2320 du 9 mars 2018 portant nomination de la vice-présidente du comité d'indemnisation des victimes des essais nucléaires
Mme FLÜRY-HERARD (Anne), médecin, est nommée vice-présidente du comité d'indemnisation des victimes des essais nucléaires.
a) Les actes et courriers relatifs à la procédure d'instruction et d'examen des demandes d'indemnisation, à l'exception des décisions d'accord ou de rejet des demandes d'indemnisation et des offres d'indemnisation ;
b) Les documents relatifs à la gestion administrative, financière, comptable et des moyens du comité d'indemnisation, à l'exception des décisions dont l'incidence financière excède vingt mille euros ;
c) Les actes relatifs à la gestion des personnels affectés au comité d'indemnisation, à l'exception des propositions d'avancement ou de mutation et des sanctions.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe TARDY, la délégation prévue à l'article 1er est dévolue, dans les mêmes conditions et limites, à Mme Nathalie FERRIÈRE-BOUÉ, attachée d'administration de l'Etat, adjointe au directeur du comité d'indemnisation des victimes des essais nucléaires.
Délibération n° 2018-041 du 8 mars 2018 portant décision relative à l'évolution du mode de commercialisation de la capacité au PIR Dunkerque
134-2, 4° du code de l'énergie, la Commission de régulation de l'énergie (CRE) délibère afin de préciser le mode de commercialisation des capacités au point d'interconnexion réseau (PIR) Dunkerque.
GRTgaz commercialise des capacités sur le réseau de transport, notamment aux PIR, à la liaison Nord Sud, aux points d'interconnexion transport stockage (PITS) et aux points d'interconnexion transport terminal méthanier (PITTM).
Le règlement (UE) 2017/459 de la commission du 16 mars 2017 établissant un code de réseau sur les mécanismes d'attribution des capacités dans les systèmes de transport de gaz (« code CAM ») (1), s'applique sur tous les PIR internes à l'Union européenne mais ne s'applique pas au PIR Dunkerque, point d'arrivée du Franpipe reliant la France aux champs de production norvégiens.
Par ailleurs, la CRE n'a pas, à ce jour, adopté de décision prévoyant d'appliquer le code CAM au PIR Dunkerque.
Afin de se rapprocher des modes de commercialisation tels que définis dans le code CAM, et pour répondre à la demande de plusieurs utilisateurs des réseaux de transport, la CRE a fait évoluer le mode de commercialisation des capacités au PIR Dunkerque dans sa délibération du 27 juillet 2017 (2) portant décision sur l'évolution du mode de commercialisation de la capacité au PIR Dunkerque, sur l'évolution des modes de commercialisation de la capacité interruptible, et sur la création d'une capacité en entrée à Oltingue.
Ce nouveau mode de commercialisation sera appliqué dès le mois de juin 2018.
Dans cette délibération du 27 juillet 2017, la CRE a estimé que les modalités qui pourraient s'appliquer aux produits trimestriels au PIR Dunkerque devaient être approfondies dans le cadre de la Concertation gaz, et a demandé à GRTgaz de lui soumettre une proposition concernant ces modalités avant la fin de l'année 2017.
Ce sujet a été abordé en Concertation gaz le 10 octobre 2017 et GRTgaz a transmis à la CRE une proposition d'évolution le 21 novembre 2017.
La CRE a procédé à une consultation publique du 24 janvier au 23 février 2018 sur cette proposition.
Les réponses non confidentielles sont publiées sur le site de la CRE (3), simultanément à la présente délibération.
Mode de commercialisation prévu pour juin 2018
Capacités mensuelles, quotidiennes et UBI
Propositions d'évolution concernant les produits trimestriels
Délibération du 27 juillet 2017
Les capacités pluriannuelles à préavis long sont commercialisées par le mécanisme d'OSP (« open subscription period (4) ») en juin de l'année N pour des capacités d'un an démarrant les 1er octobre des années N + 1 à N + 14.
La commercialisation de chacune des années pour lesquelles la capacité est commercialisée, est indépendante.
En cas de demande supérieure à l'offre, l'allocation de la capacité se fait, pour chacune des années, au prorata des demandes exprimées par les expéditeurs.
Pour faciliter l'accès des nouveaux entrants, seules 80 % des capacités commercialisables sont proposées à la vente sous la forme de capacités annuelles à préavis long.
Les 20 % de capacités restantes sont réservées à la commercialisation de plus court-terme (capacités annuelles, mensuelles et quotidiennes).
Les capacités annuelles à préavis court sont commercialisées sous la forme de bandeaux annuels glissants tous les mois entre le 11 et le 20 du mois M - 4 pour le mois M par le mécanisme de commercialisation OSP, puis entre le 21 du mois M - 4 et le dernier jour du mois M - 2 par le mécanisme de commercialisation « premier arrivé, premier servi ».
Les capacités mensuelles pour un mois M sont commercialisées par des OSP du 1er au 10 du mois M - 1.
Les capacités disponibles sont ensuite proposées avec la règle du « premier arrivé premier servi » jusqu'au 20 du mois M - 1.
Les capacités quotidiennes pour une journée gazière J du mois M sont commercialisées avec la règle du « premier arrivé premier servi » du 21 de M - 1 jusqu'à J - 1 à 13 heures.
Par ailleurs, des capacités intra-journalières sont accessibles via le mécanisme d'UBI (Use it or Buy It), qui permet à un acteur d'accéder à de la capacité en nominant plus de capacités que ce qu'il a en portefeuille, et ce de 14h en J-1 jusqu'à 3h en J.
Les modalités détaillées de commercialisation des capacités mensuelles, quotidiennes et intra-journalières sont explicitées sur le site de GRTgaz (5).
La question de l'introduction de capacités trimestrielles au PIR Dunkerque a été soulevée au cours des travaux de 2017.
La délibération de la CRE du 27 juillet 2017 a mis en évidence l'incompatibilité des produits annuels glissants et des produits trimestriels.
Elle a indiqué que si des produits trimestriels étaient commercialisés, les modalités de commercialisation devraient être similaires à celles en vigueur pour les points CAM, selon lesquelles quatre enchères de capacités trimestrielles sont organisées lors de chaque année gazière.
La CRE a également considéré qu'en cas d'introduction de produits trimestriels au PIR Dunkerque, des multiplicateurs majorant le prix des capacités devraient s'appliquer.
Enfin la CRE a considéré que, si des produits trimestriels sont introduits au PIR Dunkerque, une demande de capacité trimestrielle ne pourrait pas donner lieu à une restitution de capacité par un autre expéditeur.
Lors du groupe de travail « allocations de capacités » du 10 octobre 2017, GRTgaz a proposé l'introduction de produits trimestriels au PIR Dunkerque, et la suppression des produits annuels glissant.
Lors de ce groupe de travail, la majorité des acteurs a souhaité l'introduction de produits trimestriels.
GRTgaz considère que l'introduction des produits trimestriels au PIR Dunkerque permettrait de se rapprocher des principes existants pour les autres PIR de son réseau.
Par ailleurs, GRTgaz estime que ces produits ont un intérêt pour les expéditeurs, car bien que le tarif trimestriel soit plus élevé que le tarif annuel, les expéditeurs qui ne souhaitent de la capacité que sur un ou deux trimestres auraient un coût global moins élevé pour leurs capacités.
Les évolutions proposées par GRTgaz sont les suivantes :
- les produits annuels glissants sont supprimés ;
- lors de l'OSP des capacités à préavis long, du 11 au 20 juin de l'année N, toutes les capacités disponibles pour la période du 1er octobre de l'année N au 30 septembre de l'année N + 1 seraient commercialisées ;
- les capacités invendues sont commercialisées sous la forme de produits trimestriels selon un calendrier similaire au calendrier définit par le code CAM :
- tous les trimestres de l'année gazière à venir (d'octobre N à septembre N + 1) seraient commercialisés entre le 11 et le 20 juillet de l'année N ;
- les trois derniers trimestres seraient de nouveau commercialisés du 11 au 20 octobre de l'année N ;
- les deux derniers trimestres seraient de nouveau commercialisés du 11 au 20 janvier de l'année N + 1 ;
- le dernier trimestre serait de nouveau commercialisé au cours du 11 au 20 avril de l'année N + 1 ;
- le tarif qui s'appliquerait aux produits trimestriels serait de 1/3 du prix des produits annuels ;
- une demande de capacités trimestrielles ne pourrait pas donner lieu à une restitution de capacités par un autre expéditeur.
La CRE a consulté les acteurs de marché sur cette proposition.
Tous les acteurs ayant répondu à la consultation publique se sont prononcés favorablement à l'évolution proposée par GRTgaz.
Ces acteurs ont en effet considéré que cette proposition permettait d'harmoniser les règles de commercialisation au PIR Dunkerque avec les règles en vigueur aux autres PIR.
Deux acteurs ont estimé que la capacité au PIR Dunkerque pourrait être offerte sur la plateforme PRISMA, comme c'est le cas pour les ventes de capacité aux autres PIR.
La CRE considère que, si des produits trimestriels sont introduits, les produits annuels glissants devraient être supprimés.
En effet, les OSP pour la commercialisation de capacités annuelles à préavis court donnent lieu à des souscriptions sur des années qui ne correspondront pas aux années gazières.
Le profil des capacités réservées est donc irrégulier d'un mois à l'autre et diminue la capacité accessible par des produits trimestriels.
Ainsi, un choix entre les produits annuels glissants et les produits trimestriels doit être fait.
Pour mémoire, Gassco, le GRT norvégien opérant en amont du PIR Dunkerque, ne commercialise la capacité ni en bandeaux annuels glissants ni en produits trimestriels.
Ainsi, le choix à faire entre produits annuels glissants et produits trimestriels n'a aucune incidence sur la cohérence de l'offre de GRTgaz avec celle en amont du PIR Dunkerque.
La CRE considère que les produits trimestriels permettent une harmonisation du mode de commercialisation des capacités au PIR Dunkerque avec les autres PIR.
Ces produits seront donc introduits et les bandeaux annuels glissants seront supprimés.
Ces multiplicateurs ont pour objectif d'inciter les expéditeurs à souscrire en priorité de la capacité sur des durées d'au moins un an.
De tels multiplicateurs sont appliqués pour la vente de produits mensuels au PIR Dunkerque.
Ainsi, en cas d'introduction de produits trimestriels au PIR Dunkerque, la CRE est favorable à ce que des multiplicateurs majorant le prix des capacités trimestrielles s'appliquent.
Le multiplicateur tarifaire est fixé afin que le prix total d'un produit trimestriel soit de 1/3 du prix total du produit annuel correspondant, et non 1/4.
Concernant les capacités restituables, si un expéditeur détient plus de 20 % des capacités fermes annuelles commercialisables au PIR Dunkerque, 20 % de la part de capacité qu'il détient au-delà de ces 20 % est convertie en capacité restituable.
La CRE considère qu'une demande de capacité trimestrielle ne doit pas pouvoir donner lieu à une restitution de capacité par un autre expéditeur.
Concernant la demande de deux acteurs de commercialiser les capacités au PIR Dunkerque sur la plateforme PRISMA, GRTgaz a déjà étudié cette possibilité.
Etant donné l'existence de capacités restituables à ce point, GRTgaz a indiqué que commercialiser les capacités du PIR Dunkerque sur la plateforme PRISMA serait complexe et représenterait un coût d'environ 500 k€, ce que GRTgaz considère trop élevé.
En application des dispositions de l'article L.134-2, 4° du code de l'énergie, la CRE délibère, après consultation publique, afin de préciser le mode de commercialisation des capacités au PIR Dunkerque.
Les produits trimestriels seront introduits et commercialisés selon les modalités proposées par GRTgaz.
Un multiplicateur tarifaire s'appliquera à chaque produit trimestriel par rapport au produit annuel, de manière à ce que le prix total du produit annuel représente un tiers de celui du produit annuel de l'année correspondante.
Une demande de capacités trimestrielles ne pourra pas donner lieu à une restitution de capacités par un autre expéditeur.
Les évolutions proposées par GRTgaz s'appliqueront dès le mois de juin 2018.
La présente délibération sera publiée sur le site internet de la CRE et transmise au ministre d'Etat, ministre de la Transition écologique et solidaire et à GRTgaz.
Délibéré à Paris, le 8 mars 2018.
Décision n° 2017-PO-19 du 11 décembre 2017 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Radio Libre Clash pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Clash FM
L'autorisation accordée par la décision n° 2008-572 du 24 juin 2008 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Clash FM est à nouveau reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 26 juin 2018.
L'association Radio Libre Clash est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention et aux annexes de la présente décision.
La commission des sanctions bénéficie, avec l'accord du président de l'Autorité de sûreté nucléaire, de l'appui technique d'agents des services de l'autorité.
Pour l'exercice de cet appui, ces agents sont placés sous l'autorité fonctionnelle du président de la commission des sanctions.
Décision n° 2017-PO-23 du 11 décembre 2017 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Radio chrétienne francophone Touraine Saint-Martin pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RCF Touraine Saint-Martin
L'autorisation accordée par la décision n° 2008-583 du 24 juin 2008 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RCF Touraine Saint-Martin est à nouveau reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 26 juin 2018.
L'association Radio chrétienne francophone Touraine Saint-Martin est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention et aux annexes de la présente décision.
Nom du service : RCF Touraine Saint-Martin.
L'autorisation accordée par la décision n° 2008-582 du 24 juin 2008 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RCF en Berry est à nouveau reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 26 juin 2018.
Décision n° 2018-77 du 14 mars 2018 autorisant la société BFM Paris à utiliser une ressource radioélectrique pour la diffusion du service de télévision à vocation locale par voie hertzienne terrestre dénommé BFM Paris en Ile-de-France
La société BFM Paris est autorisée à utiliser les ressources radioélectriques de la télévision numérique terrestre énumérées dans la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel n° 2015-418 du 18 novembre 2015 modifiée pour la diffusion en clair par voie hertzienne terrestre du service de télévision à vocation locale dénommé « BFM Paris » en Ile-de-France.
Le service de télévision BFM Paris est exploité selon les conditions stipulées dans la convention du 14 mars 2018 figurant à l'annexe 3 de la présente décision.
La présente décision sera notifiée à la société BFM Paris et à la Société de gestion du réseau R1.
CONVENTION ENTRE LE CONSEIL SUPÉRIEUR DE L'AUDIOVISUEL ET LA SOCIÉTÉ BFM PARIS, CI-APRÈS DÉNOMMÉE L'ÉDITEUR, CONCERNANT LE SERVICE DE TÉLÉVISION BFM PARIS
La présente convention a pour objet de fixer les règles particulières applicables au service dénommé BFM Paris ainsi que les pouvoirs que le Conseil supérieur de l'audiovisuel et le Comité territorial de l'audiovisuel de Paris détiennent pour assurer le respect des obligations incombant à l'éditeur.
BFM Paris est un service de télévision à vocation locale diffusé par voie hertzienne terrestre, en clair et en haute définition, en Ile-de-France, pour une population recensée qui est supérieure à dix millions d'habitants.
Ce service peut faire l'objet d'une reprise intégrale et simultanée par les réseaux n'utilisant pas des fréquences assignées par le Conseil supérieur de l'audiovisuel
L'éditeur est une société par actions simplifiée à associé unique dénommée BFM Paris au capital social de 37 000€, immatriculée le 19 juillet 2010 au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le n° 523 874 394.
L'éditeur assure le pluralisme de l'expression des courants de pensée et d'opinion, notamment dans le cadre des recommandations formulées par le Conseil supérieur de l'audiovisuel, et en particulier de la délibération relative au principe de pluralisme politique dans les services de radio et de télévision.
Lorsqu'il présente à l'antenne, en dehors des écrans publicitaires, des activités d'édition ou de distribution de services de communication audiovisuelle développées par une personne morale avec laquelle il a des liens capitalistiques significatifs, l'éditeur s'attache, notamment par la modération du ton et la mesure dans l'importance accordée au sujet, à ce que cette présentation revête un caractère strictement informatif.
BFM Paris est un service de télévision thématique consacré à l'information, à vocation locale.
L'identification du service apparait en permanence à l'antenne.
Les caractéristiques générales de la programmation sont les suivantes :
- le service offre un programme d'information en continu exclusivement consacré à Paris et à la région Ile-de-France ;
- les programmes diffusés entre 6 heures et minuit sont régulièrement réactualisés au cours de la journée et proposent au moins une fois toutes les deux heures un journal d'information de 15 minutes destiné uniquement à l'Ile-de-France ;
- l'éditeur veille à une répartition équilibrée du volume d'informations diffusées entre Paris, les départements de la petite couronne et ceux de la grande couronne ;
- l'éditeur peut adapter sa programmation en cas d'événement imprévisible et exceptionnel tel que notamment attentats, inondations, libération d'otage.
- Programmes diffusés entre 11 h 00 et minuit
L'éditeur diffuse chaque jour, entre 11 h 00 et minuit, au moins huit heures de programmes intégralement en haute définition réelle tels qu'ils sont définis au I.
L'éditeur peut diffuser des programmes en diffusion standard, dès lors qu'il s'agit :
A compter du 15 septembre 2018 au plus tard, l'éditeur met à l'antenne, chaque jour, au moins deux journaux comportant un sous-titrage adapté aux personnes sourdes ou malentendantes, dont au moins un entre 6 h 00 et 9 h 00.
A compter du 26 juin 2019, ce temps n'excède pas neuf minutes par heure en moyenne quotidienne, ni douze minutes pour une heure d'horloge donnée.
A ce titre, il n'est pas soumis aux obligations prévues au décret n° 2010-747 du 2 juillet 2010 modifié relatif à la contribution à la production d'œuvres cinématographiques et audiovisuelles des services de télévision diffusés par voie hertzienne terrestre.
Si l'éditeur réserve annuellement plus de 20 % du temps de diffusion du service à des œuvres audiovisuelles, ses obligations de contribution au développement de la production audiovisuelle sont alors applicables et un avenant est conclu afin de prévoir ces obligations conformément au même décret.
L'éditeur n'est pas soumis aux obligations relatives à la contribution à la production d'œuvres cinématographiques prévue au décret n° 2010-747 du 2 juillet 2010 modifié.
Il remet au Conseil supérieur de l'audiovisuel, par l'intermédiaire du Comité territorial de l'audiovisuel, dans les six mois suivant la clôture de chaque exercice, le bilan, le compte de résultat et les annexes ainsi que le rapport de gestion de la société éditrice, conformément à l'article L.
La communication des données s'effectue selon des normes et des procédures définies par le Conseil supérieur de l'audiovisuel.
Il transmet à la demande du Conseil supérieur de l'audiovisuel, directement ou par l'intermédiaire du Comité territorial de l'audiovisuel, les bilans et les rapports annuels de chacune des personnes morales actionnaires détenant pour leur propre compte au moins 5 % de son capital.
Il communique pour information, dans le cadre du rapport annuel prévu à l'article 4-1-4 ou à la demande du Conseil supérieur de l'audiovisuel, directement ou par l'intermédiaire du Comité territorial de l'audiovisuel, le tableau des filiales et des participations, les données caractéristiques publiées sur l'activité des sociétés filiales ou sous-filiales dont l'importance est significative au niveau des actifs ou des résultats de la société titulaire ou du groupe.
Alain Weill
Le capital social de la société BFM Paris est de 37 000 €, détenu à 100 % par la société NEXTRADIO TV et réparti en 3 700 actions de 10 €.
Répartition du capital de NEXTRADIOTV SA
Le capital social de NEXTRADIOTV SA est fixé à 605.651.742 euros et est divisé en 16.369.006 actions de 37 euros chacune réparties comme suit :
WMC 37,76 % du capital et 54,63 % des droits de vote
Groupe News participations 61,96 % du capital et 45,24 % des droits de vote
Salariés (hors administrateurs) 0,18 % du capital et 0,13 % des droits de vote
Autodétention 0,09 % du capital.
Cette annexe peut être consultée au siège du Conseil supérieur de l'audiovisuel ou du Comité territorial de l'audiovisuel de Paris.
Outre le pôle d'analyse économique du secteur financier et le pôle du financement de l'économie sociale et solidaire et de l'investissement à impact, le chef de service aura la charge de trois sous-directions : la sous-direction des banques et des financements d'intérêt général, la sous-direction du financement des entreprises et du marché financier et la sous-direction des assurances.
Les candidats auditionnés devront renseigner et renvoyer un formulaire de déclaration d'intérêt conformément à l'article 25 ter de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires et au décret n° 2016-1967 du 28 décembre 2016 modifié relatif à l'obligation de transmission d'une déclaration d'intérêts.
L'emploi de sous-directeur des relations individuelles et collectives du travail sera prochainement vacant à la direction générale du travail (DGT) au ministère du travail.
La sous-direction, en lien étroit avec les partenaires sociaux, élabore, participe à la conception, suit et exécute l'ensemble des règles et des activités concernant les relations individuelles et collectives du travail, à savoir l'ensemble des règles du code du travail à l'exception de celles relatives aux conditions de travail, à l'emploi et à la formation professionnelle.
La sous-direction est composée de quatre bureaux qui recouvrent des attributions de domaines très différents qui se rattachent tous aux salariés et à la vie de l'entreprise, à la négociation entre partenaires sociaux au niveau de l'entreprise, de la branche ou du national et interprofessionnel.
Le bureau des relations individuelles du travail est chargé de l'élaboration des règles et du suivi de leur exécution en matière de relations individuelles entre les entreprises et les salariés (règlement intérieur, droit disciplinaire, principe d'égalité et lutte contre les discriminations, évolution du contrat de travail, nouvelles formes de salariat, transferts de salariés, ruptures du contrat de travail…) ainsi que des règles relatives à l'approfondissement de la lutte contre le travail illégal et à la prestation de service internationale.
Le bureau des relations collectives du travail est chargé de la politique générale de la négociation collective (conclusion des accords, extension et application des conventions collectives).
Il est également compétent pour les questions liées aux conflits collectifs du travail et sur tout ce qui a trait à la promotion de l'appui du dialogue social.
Il anime le réseau des présidents de commission mixte paritaire.
Le bureau de la durée et des revenus du travail est responsable de l'ensemble des questions liées à la durée du travail, et en particulier des politiques liées au temps de travail (travail le dimanche, temps partiel notamment).
Il assure notamment la tutelle des caisses de congés payés et le suivi de la négociation collective de l'ensemble des dispositifs d'aménagement du temps de travail (dont les accords de maintien de l'emploi).
Il a également la charge de l'élaboration et de l'application de la législation et de la réglementation relative au Smic, aux rémunérations ainsi qu'aux différents mécanismes d'encouragement de la participation financière des salariés dans l'entreprise.
Le bureau du cadre de la démocratie sociale traite de toutes les questions relatives au droit syndical, la représentativité syndicale et la représentativité patronale - dossiers qui ont pris une ampleur renouvelée avec la réforme de la mesure de l'audience, restructuration des branches, suivi du Pacte de responsabilité - les institutions représentatives du personnel, la juridiction prud'homale ainsi que de la coordination de l'aide à la négociation et son suivi.
Dans le cadre de ses missions, la sous-direction est chargée du secrétariat de plusieurs organes consultatifs importants : la commission nationale de la négociation collective et ses trois sous-commissions (extension des accords, salaires, restructuration des branches), le Conseil d'orientation de la participation, de l'intéressement, de l'épargne salariale et de l'actionnariat salarié et le Haut conseil du dialogue social.
Les bureaux de la sous-direction travaillent en lien étroit avec la délégation aux affaires européennes et internationales (DAEI) et le Secrétariat général des affaires européennes (SGAE) sur de nombreux sujets communautaires et internationaux (dans le cadre de l'Organisation internationale du travail notamment).
Elle rassemble 66 agents, majoritairement de catégorie A, dont 8 administrateurs civils, adjointe au sous-directeur, cheffes de bureau et adjoints.
- l'animation, par un travail d'échange et de partenariat, de l'ensemble des acteurs œuvrant aux côtés de la DGT à la mise en œuvre de la politique du travail ;
- le pilotage de réformes structurelles (mise en œuvre des ordonnances travail du 22 septembre 2017) ;
- la représentation du ministère du travail dans de nombreuses instances au plan national et européen.
L'emploi proposé conduira son ou sa titulaire à développer et à entretenir des relations étroites, naturellement en interne à la DGT mais aussi :
- avec l'ensemble des composantes du ministère (direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi, autres directions d'administration centrale), dans un cadre interministériel marqué (ministère des transports…)
- avec de très nombreux partenaires externes et avec les partenaires sociaux (fédérations professionnelles, organisations syndicales), au niveau interprofessionnel comme au niveau des branches.
- une aptitude au pilotage de procédures parlementaires et réglementaires, à la conduite de projets, à l'élaboration et à la mise en œuvre de plans d'action, ainsi qu'au pilotage stratégique ;
- des capacités d'analyse, d'expertise et de synthèse sur des sujets sensibles, nécessitant de croiser des approches juridiques, et techniques (la représentativité, etc.).
Des renseignements complémentaires sur le poste peuvent être obtenus auprès de M. Yves Struillou, directeur général du travail, et auprès de M. Régis Bac, chef de service à la DGT (tél.
Conformément aux dispositions du décret n° 2012-32 du 9 janvier 2012 relatif aux emplois de chef de service et de sous-directeur des administrations de l'Etat, les candidatures accompagnées d'un curriculum vitae et, pour les agents ne relevant pas pour leur gestion des ministères sociaux, d'un état authentifié des services, doivent être adressées, par la voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, par courriel uniquement, à l'adresse DRH-ESD@sg.social.gouv.fr, avec copie à la direction générale du travail, à l'adresse fonctionnelle dgt.brhag@travail.gouv.fr.
Avis relatif au recrutement par la voie des parcours d'accès aux carrières de la fonction publique territoriale, hospitalière et de l'Etat (PACTE) pour l'accès au corps des adjoints administratifs des ministères économiques et financiers (session 2018)
Le secrétariat général (Service des ressources humaines) organise un recrutement pour l'accès au corps des adjoints administratifs par la voie des parcours d'accès aux carrières de la fonction publique territoriale, hospitalière et de l'Etat (PACTE).
Un poste de secrétaire-assistant et un poste de magasinier sont à pourvoir.
Les postes à pourvoir se situent en région parisienne.
Au terme de ce contrat, après obtention du titre ou du diplôme préparé et sous réserve de la vérification de leur aptitude par une commission de titularisation, les agents seront titularisés dans le corps des adjoints administratifs.
Le président de la commission des sanctions peut, avec l'accord du président de l'Autorité de sûreté nucléaire, donner délégation à tout agent de l'autorité de sûreté nucléaire placé sous son autorité pour signer, dans la limite de ses attributions, des actes de gestion.
Arrêté du 1er mars 2018 portant ouverture en 2018 d'un examen professionnel des rédacteurs principaux de 1re classe par le centre de gestion de la Guadeloupe
Par arrêté de la présidente du centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Guadeloupe en date du 1er mars 2018, est organisé et ouvert un examen professionnel pour l'accès au grade de rédacteur territorial principal de 1re classe, au titre de l'année 2018.
Les épreuves de l'examen professionnel se dérouleront aux dates suivantes :
Epreuve orale d'admission : à partir de décembre 2018
Les dossiers de candidature pourront être retirés du jeudi 5 avril 2018 au vendredi 4 mai 2018 (12 h 30).
La date limite de dépôt des dossiers de candidature est fixée du lundi 14 mai 2018 (cachet de la poste faisant foi).
Tous renseignements complémentaires et en particulier les conditions de candidature pourront être communiqués sur simple demande adressée à la présidente du centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Guadeloupe, centre de gestion de la Guadeloupe, avenue Paul-Lacave, Petit Paris, BP 465, 97108 Basse-Terre Cedex.
Arrêté du 13 mars 2018 portant habilitation d'un organisme à procéder à l'évaluation de la conformité des opérations de l'organisme privé habilité à assurer la réception, le filtrage et l'orientation des appels d'urgence eCall 112 interopérable dans toute l'Union européenne
La société DEKRA Certification, sise 3/5, avenue Garlande, 92220 Bagneux, numéro de K Bis 491 590 279 RCS Nanterre, est habilitée à procéder à l'évaluation de la conformité des opérations de l'organisme privé habilité à assurer la réception, le filtrage et l'orientation des appels d'urgence eCall 112 interopérable dans toute l'Union européenne.
La société Bureau Veritas Exploitation, sise 8, cours du Triangle, 92 800 Puteaux, numéro de K Bis 790 184 675 RCS Nanterre, est habilitée à procéder à l'évaluation de la conformité des opérations de l'organisme privé habilité à assurer la réception, le filtrage et l'orientation des appels d'urgence eCall 112 interopérable dans toute l'Union européenne.
Arrêté du 9 mars 2018 fixant le nombre de postes offerts aux concours interne et externe pour le recrutement de directeurs des services pénitentiaires au titre de l'année 2018
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 9 mars 2018, le nombre total de places offertes aux concours externe et interne pour le recrutement de directeurs des services pénitentiaires prévu par l'arrêté du 22 septembre 2017 autorisant l'ouverture au titre de l'année 2018 de concours interne et externe pour le recrutement de directeurs des services pénitentiaires est fixé à 36 selon la répartition suivante :
En outre 3 postes sont offerts par la voie contractuelle à des travailleurs handicapés en application de l'article 10 du décret n° 95-979 du 25 août 1995 d'application de l'article 27 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée relatif à certaines modalités de recrutement des handicapés dans la fonction publique de l'Etat.
Au premier alinéa de l'article 5 de l'arrêté du 31 décembre 2010 modifié susvisé, entre les mots : « malgache » et « néerlandais », est inséré le mot : « mandingue ».
Les membres de la commission des sanctions bénéficient de vacations attribuées en fonction de la présence effective des intéressés aux séances de la commission.
La production de rapports donne également lieu au versement de vacations.
Pour la production d'un rapport, le nombre de vacations est fixé par le président de la commission en fonction du temps nécessaire à sa préparation.
Le montant unitaire de la vacation est fixé, pour chacune des activités mentionnées au premier alinéa, par arrêté conjoint des ministres chargés de la sûreté nucléaire, de la radioprotection, du budget et de la fonction publique.
Le même arrêté peut fixer, pour les vacations accomplies par le président de la commission des sanctions, un montant autre que celui mentionné à l'alinéa précédent, dans la limite du double de ce même montant.
Le montant annuel total des vacations allouées pour l'ensemble des activités mentionnées au premier alinéa ne peut excéder un montant égal à la moitié du traitement annuel brut du chevron II du groupe hors échelle B de rémunération.
Outre le versement de vacations, les membres de la commission des sanctions peuvent, dans les conditions fixées par le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat, être indemnisés des frais occasionnés par leurs déplacements en France et à l'étranger.
Arrêté du 13 mars 2018 modifiant l'arrêté du 31 décembre 2010 modifié relatif à l'organisation des concours externe et interne pour l'accès à l'emploi de secrétaire des affaires étrangères (cadre général)
Après ledeuxième alinéa de l'article 3 de l'arrêté du 31 décembre 2010 modifié susvisé, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
Après le deuxième alinéa de l'article 4 de l'arrêté du 31 décembre 2010modifié susvisé, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
Arrêté du 15 mars 2018 retardant l'heure de clôture du scrutin dans certains bureaux de vote ouverts pour l'élection d'un député à l'Assemblée nationale (5e circonscription des Français établis hors de France)
La liste des bureaux de vote ouverts dans les ambassades et les postes consulaires pour l'élection législative partielle dans la cinquième circonscription des Français de l'étranger des 8 et 22 avril 2018 pour lesquels l'heure de clôture du scrutin est retardée est annexée au présent arrêté.
La fiche d'information thérapeutique prévue à l'article R 163-2 du code de la sécurité sociale pour ESBRIET figure en annexe II du présent arrêté.
La fiche d'information thérapeutique relative à ESBRIET qui figurait en annexe II de l'arrêté du 9 octobre 2015 susvisé est abrogée.
Traitement de la fibrose pulmonaire idiopathique légère à modérée.
ESBRIET 267 mg (pirfénidone), comprimés pelliculés (B/252) (laboratoires ROCHE)
(Laboratoire ROCHE)
ESBRIET 267 mg, gélule
ESBRIET 267 mg, comprimé pelliculé
Boîte de 63 comprimés (CIP : 34009 301 092 0 5)
La corticothérapie ou le cyclophosphamide intraveineux peuvent être prescrits uniquement en cas d'exacerbation aiguë de la fibrose et les antivitamines K lorsqu'il existe une indication cardio-vasculaire.
La CVF et la DLco doivent être évaluées tous les 3 à 6 mois.
ESBRIET est indiqué chez l'adulte pour le traitement de la fibrose pulmonaire idiopathique légère à modérée.
" Faible et uniquement chez les patients au diagnostic clinique et radiologique confirmé de FPI et avec les critères fonctionnels respiratoires suivants : CVF ≥ 50 % et DLCo ≥ 35 %.
" Au vu de l'ensemble des données disponibles, la Commission de la transparence considère que la spécialité ESBRIET apporte une amélioration du service médical rendu mineure (ASMR IV) chez les patients évalués dans les essais, à savoir ceux au diagnostic clinique et radiologique confirmé de fibrose pulmonaire idiopathique et ayant une CVF supérieure ou égale à 50 % et une DLCo supérieure ou égale à 35 %.
- L'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire (IRSN), établissement public de l'Etat à caractère industriel et commercial, exerce, à l'exclusion de toute responsabilité d'exploitant d'installation nucléaire de base, des missions d'expertise et de recherche dans les domaines de :
- Au titre de ses missions, il :
4° Apporte un appui technique à l'Autorité de sûreté nucléaire, au délégué à la sûreté nucléaire et à la radioprotection pour les installations et activités nucléaires intéressant la défense et aux autorités et services de l'Etat qui en font la demande ;
5° Propose à l'Autorité de sûreté nucléaire, au délégué à la sûreté nucléaire et à la radioprotection pour les installations et activités nucléaires intéressant la défense, en cas d'incident ou d'accident impliquant des sources de rayonnements ionisants, des mesures d'ordre technique, sanitaire et médical propres à assurer la protection de la population, des travailleurs et de l'environnement et à rétablir la sécurité des installations.
Dans de telles circonstances, l'Institut fournit également, en tant que de besoin, un appui technique aux autres autorités de l'Etat concernées ;
- Les modalités d'exercice des activités mentionnées aux 4° à 9° du II font l'objet de conventions entre l'établissement et les administrations ou autorités concernées.
Le traitement de la polyarthrite rhumatoïde modérément à sévèrement active de l'adulte en cas de réponse inadéquate aux traitements de fond, y compris le méthotrexate (sauf contre-indication).
Le traitement de la polyarthrite de l'enfant à partir de 2 ans et de l'adolescent en cas de réponse inadéquate ou d'intolérance avérée au méthotrexate.
Le traitement du rhumatisme psoriasique actif et évolutif de l'adulte en cas de réponse inadéquate au traitement de fond antérieur.
Le traitement de la spondyloarthrite axiale active sévère de l'adulte, incluant la spondylarthrite ankylosante sévère et active de l'adulte en cas de réponse inadéquate au traitement conventionnel et la spondyloarthrite axiale sévère de l'adulte avec des signes objectifs d'inflammation, se traduisant par un taux élevé de protéine C réactive (CRP) et/ou des signes visibles à l'imagerie par résonance magnétique (IRM), en cas de réponse inadéquate aux anti-inflammatoires non stéroïdiens (AINS).
Chez les patients adultes ayant un psoriasis en plaques chronique sévère, défini par :
La fiche d'information thérapeutique prévue à l'article R 163-2 du code de la sécurité sociale pour ENBREL figure en annexe II du présent arrêté.
Indications chez l'enfant et l'adolescent
ENBREL 25 mg (étanercept), solution injectable en stylo pré-rempli, 4 stylos préremplis MYCLIC + 4 tampons alcoolisés (laboratoires PFIZER)
ENBREL 10 mg (étanercept), poudre et solvant pour solution injectable pour usage pédiatrique, 4 flacons de poudre + 4 seringues préremplies + 4 aiguilles + 4 adaptateurs pour flacon + 8 tampons alcoolisés (Laboratoires PFIZER)
ENBREL 25 mg (étanercept), poudre et solvant pour solution injectable, poudre en flacon + solvant en seringue préremplie (B/4) (Laboratoires PFIZER)
ENBREL 25 mg (etanercept), poudre pour solution injectable en flacon (B/4) (Laboratoires PFIZER)
ENBREL 25 mg (étanercept), solution injectable en seringue pré-remplie (B/4) + 8 tampons alcoolisés (Laboratoires PFIZER)
ENBREL 50 mg (etanercept), poudre et solvant pour solution injectable, poudre en flacon + solvant en seringue préremplie + aiguille + adaptateur pour flacon (B/4) avec 8 tampons alcoolisés (Laboratoires PFIZER)
ENBREL 50 mg (etanercept), poudre pour solution injectable en flacon (B/4) + 8 tampons alcoolisés (Laboratoires PFIZER)
ENBREL 50 mg (etanercept), solution injectable en stylo prérempli (B/4) avec 8 tampons alcoolisés (Laboratoires PFIZER)
ENBREL (Etanercept)
ENBREL 10 mg, poudre et solvant pour solution injectable pour usage pédiatrique en flacon
B/4 flacons et 4 seringues préremplies (CIP : 34009 301 110 1 7)
ENBREL peut être utilisé en rotation en cas d'échec à un précédent anti-TNF.
Traitement de 2e intention pour les patients en situation d'échec thérapeutique, de réponse insuffisante, d'intolérance ou de contre-indication aux AINS éventuellement associés à des traitements de fond.
Dans le traitement de l'oligoarthrite extensive, en l'absence d'étude l'ayant comparé à ROACTEMRA, autre médicament biologique disposant aussi de cette indication dans la même tranche d'âge à savoir à partir de l'âge de 2 ans, il n'est pas possible de les hiérarchiser.
Dans le traitement de l'arthrite psoriasique, ENBREL est le premier médicament biologique à disposer d'une AMM en cas de réponse insuffisante ou d'intolérance au traitement de référence.
Psoriasis en plaques sévère de l'adulte (6), (7), (8) et de l'enfant à partir de 6 ans
Il s'agit de la photothérapie, des rétinoïdes (parfois administrés en association avec la photothérapie), du méthotrexate, de la ciclosporine, de l'aprémilast et des traitements systémiques biologiques (étanercept, infliximab, adalimumab, ustékinumab, sécukinumab et ixekizumab).
Les anti-TNFα (étanercept, infliximab, adalimumab, chez l'enfant et l'adulte), l'ustékinumab (inhibiteur des interleukines IL-12 et IL-23 uniquement chez l'adulte) et l'anti-IL 17 (le sécukinumab et l'ixekizumab uniquement chez l'adulte), doivent être réservés au traitement du psoriasis en plaques dans les formes chroniques sévères, définies par :
Traitement de la polyarthrite rhumatoïde sévère, active et évolutive de l'adulte non précédemment traité par le méthotrexate.
ENBREL 25 mg (étanercept), solution injectable en seringue préremplie (B/4) + 8 tampons alcoolisés (laboratoires PFIZER)
ENBREL 25 mg (étanercept), solution injectable en stylo prérempli, 4 stylos pré-remplis MYCLIC + 4 tampons alcoolisés (laboratoires PFIZER)
ENBREL 25 mg (étanercept), solution injectable en stylo prérempli, 4 stylos préremplis MYCLIC + 4 tampons alcoolisés (laboratoires PFIZER)
Arrêté du 14 mars 2018 portant renouvellement d'inscription de l'obturateur à ciment centro-médullaire CEMSTOP de la société TEKNIMED inscrit au titre III de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L.
Au titre III de la liste des produits et prestations remboursables, chapitre 2, section 2, sous-section 2 « Obturateurs à ciment centro-médullaire pour pose d'implants articulaires », dans la rubrique « Société TEKNIMED », la nomenclature et la date de fin de prise en charge du code 3234141 sont remplacées comme suit :
Obturateur à ciment centro-médulaire, diaphysaire, biodégradable, d'origine porcine CEMSTOP-PORCIN de la société TEKNIMED.
CEMSTOP Ø 08 : T770008
Arrêté du 14 mars 2018 portant renouvellement d'inscription des substituts osseux issus de dérivés d'origine bovine ENDOBON de la société ZIMMER BIOMET SAS inscrits au titre III de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L.
Au titre III de la liste des produits et prestations remboursables, chapitre 2, section 2, dans la sous-section 1 : « implants ou substituts osseux » :
La totalité du paragraphe débutant par : « La prise en charge d'une unité de substitut d'origine animale » se terminant par : « dans la limite d'une unité par intervention »,
La prise en charge d'une unité de substitut d'origine animale ne peut s'ajouter à celle d'une unité de substitut d'origine synthétique.
Lors d'intervention pour tumeurs, reprises de prothèse totale de hanche, la prise en charge est assurée dans la limite de 1 097,63 euros
Lorsque dans ces indications sont utilisés des greffons d'origine humaine en association avec un substitut d'origine animale, la prise en charge est assurée dans la limite de 3 247,16 euros sur justificatifs apportés par la facture et les étiquettes attestant du nombre d'unités implantées.
Dans tous les autres cas, la prise en charge est assurée dans la limite d'une unité par intervention.
Au titre III de la liste des produits et prestations remboursables, chapitre 2, section 2, sous-section 1, paragraphe 2 « Implants osseux de forme géométrique (sphère, granulé, cube, cône, parallélépipède, cylindre) » :
- Implants osseux pour un volume inférieur ou égal à 15 cm3 », dans la rubrique Société ZIMMER BIOMET (ZIMMER), la nomenclature du code 3273419 est remplacée comme suit :
2037 Endobon Bloc, 5
2022 Endobon Cylindre 09
2034 Endobon Granule I, 5 mL
2035 Endobon Granule II, 5 mL
- Implants osseux pour un volume supérieur à 5 cm3 et inférieur ou égal à 45 cm3 (> 5 cm3 et < ou = 45 cm3) », dans la rubrique Société ZIMMER BIOMET (ZIMMER), la nomenclature du code 3286971 est remplacée comme suit :
- Implant osseux pour un volume supérieur à 45 cm3 (> 45 cm3) », dans la rubrique Société ZIMMER BIOMET (ZIMMER), la nomenclature du code 3272390 est remplacée comme suit :
Implant osseux, géométrique, > 45 cm3, ZIMMER, ENDOBON
Arrêté du 14 mars 2018 portant modification des conditions d'inscription de certaines orthèses d'avancée mandibulaire inscrites au titre II de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L.
Au titre II de la liste des produits et prestations remboursables, chapitre 4, le paragraphe : « F.
- Orthèse d'avancée mandibulaire » est remplacé comme suit :
Société ONIRIS (ONIRIS)
Orthèse d'avancée mandibulaire, ONIRIS, TALI.
La fabrication des orthèses NARVAL ORM sont réalisées selon un procédé de fabrication standard ou de fabrication assistée par ordinateur (procédé Cadcam), en fonction du type de denture du patient (dents courtes, présence de prothèses dentaires, forme des dents…).
Le renouvellement n'est pris en charge qu'à l'issue d'une période de trois ans après l'appareillage précédent et est conditionné à :
L'orthèse est garantie trois ans par le fabricant.
Société SOMNOMED SAS (SOMNOMED)
Arrêté du 14 mars 2018 portant modification des modalités de prise en charge de dispositifs médicaux de perfusion à domicile et prestations associées inscrits au titre Ier de la liste des produits et prestations prévue à l'article L.
165-1 du code de la sécurité sociale, au chapitre 1er, dans la section 2, la sous-section 1 : « Dispositifs médicaux et prestations associées de perfusion à domicile (hors insulinothérapie) » est remplacée ainsi :
Le premier paragraphe est ainsi remplacé :
« La perfusion à domicile permet l'administration de médicaments (dont le sérum salé ou glucidique plus ou moins complété en électrolytes) dans l'organisme d'un patient, par injection lente et prolongée, continue ou discontinue.
Dans le cadre de la prise en charge par l'assurance maladie de la perfusion à domicile, une perfusion s'entend comme une préparation d'une ou plusieurs molécules (si miscibles et compatibles entre elles) diluées dans un solvant et contenues dans un dispositif d'administration relié à une tubulure (poche/flacon/seringue ou diffuseur ou cassette ou accessoire de pompe).
La perfusion simultanée de la solution ainsi préparée via plusieurs modes d'administration et une tubulure au même point d'injection ne peut donner lieu à la prise en charge de plus d'une perfusion, quelle que soit la temporalité des perfusions.
La perfusion simultanée (cf. dont le début et la fin de perfusion sont simultanés) de la solution ainsi préparée via un mode d'administration et une tubulure vers plusieurs points d'injection ne peut donner lieu à la prise en charge de plus d'une perfusion, à l'exception des prises en charge des consommables correspondant au code PERFADOM25-C-SADIFF IMMU-SC relatives aux traitements par immunoglobuline.
Par exception, si les produits ne sont ni miscibles, ni compatibles, les perfusions simultanées de plusieurs solutions différentes, ainsi préparées, par des modes d'administration différents et des tubulures distinctes peuvent donner lieu à la prise en charge d'autant de perfusions, dans les limites définies à la sous-partie a du II.3 de la présente sous-section.
Les transfusions de produits sanguins labiles (PSL) réalisées au sein des établissements de transfusion sanguine (ETS) sont également concernées.
Après la nomenclature du code 1137095, est ajouté un code 1157318 ainsi rédigé :
Forfait de consommables et d'accessoires de perfusion à domicile pour le débranchement au domicile du patient d'un diffuseur fourni par la pharmacie à usage interne d'un établissement de santé et rempli et posé par cet établissement de santé.
La prise en charge est assurée pour les patients répondant aux conditions générales d'attribution de la perfusion à domicile, définies au point I de la présente sous-section, pour un des modes d'administration de la perfusion listés au point III.1.3 relatif aux diffuseurs.
Le point I.2 « Qualité du prescripteur et modalités de prescription » est complété par un paragraphe ainsi rédigé :
« Dans la mesure où ils ne sont pas couverts par la prescription médicale, un infirmier, à l'exception de l'infirmier du prestataire ou d'un infirmier ayant des liens d'intérêt directs ou indirects avec le prestataire, peut prescrire les forfaits de consommables et d'accessoires de perfusion à domicile suivant :
- l'entretien intercure de perfusion à domicile par voie veineuse centrale, hors cathéter central inséré par voie périphérique (Picc Line), PERFADOM21-ENTRETIEN-VC-SF-PICC ;
- l'entretien intercure d'un cathéter central inséré par voie périphérique (Picc Line), PERFADOM22-ENTRETIEN-VC-PICC-LINE ;
- le débranchement au domicile du patient d'un diffuseur préalablement fourni rempli, posé par l'établissement de santé et fourni par ce même établissement, PERFADOM24-DEBRANCH-DIFF.
Dans ces cas, son ordonnance est remise au patient ou à son entourage.
Modalités de facturation » est ainsi remplacé :
Le jour de la première perfusion marque la date de référence (J) de prise en charge des forfaits liés à la ou aux cures, cette prise en charge s'opérant ce jour J pour le forfait d'installation (avec un risque potentiel de modification si une installation de perfusion à domicile ou de nutrition parentérale plus coûteuse est engagée dans les 3 jours suivants - voir ci-dessous), et sur un rythme hebdomadaire à terme échu (à compter de J + 6) en ce qui concerne le forfait de suivi et le (ou les) forfait(s) de consommables et d'accessoires.
La prise en charge vise le moindre coût de prise en charge dans le respect des règles énoncées dans la présente sous-section.
Toute semaine de perfusion à domicile initiée et suspendue est due :
- dans le cas du décès du patient au cours d'une cure hebdomadaire de perfusion à domicile, le forfait de suivi et le (ou les) forfait(s) de consommables et d'accessoires qui étaient prescrits pour l'ensemble de la cure hebdomadaire en cours avant le décès sont pris en charge à terme échu de cette cure de perfusion hebdomadaire ;
- dans le cas d'une entrée du patient en établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) au cours d'une cure hebdomadaire de perfusion à domicile, le forfait de suivi et le ou les forfaits de consommables et d'accessoires qui étaient prescrits pour l'ensemble de la cure hebdomadaire en cours avant l'entrée en EHPAD sont pris en charge à terme échu de cette cure de perfusion hebdomadaire ;
- dans le cas d'une hospitalisation du patient au cours d'une cure hebdomadaire de perfusion à domicile, les prises en charge du forfait de suivi et du (ou des) forfait(s) de consommables et d'accessoires sont suspendues pendant la période allant du jour de son hospitalisation jusqu'à la veille du jour de son retour à domicile.
La durée maximale de la suspension des prises en charge de la perfusion à domicile pour hospitalisation est de 28 jours.
Les modalités de prise en charge de la cure en cours au moment de cette hospitalisation sont fonction des critères suivants :
- si la durée de l'hospitalisation n'excède pas 28 jours et que le traitement de perfusion à domicile reprend au retour au domicile : à partir du jour de ce retour, la semaine en cours au moment de son hospitalisation se continue jusqu'au terme des sept jours, tant en ce qui concerne le forfait de suivi que de celui (ou ceux) qui est (sont) relatif(s) aux consommables et aux accessoires.
Il n'y a donc pas de modification des forfaits de prise en charge.
Par contre, dans le cas d'une modification de la cure de perfusion à domicile au retour au domicile pour la période complémentaire, ces deux types de forfaits sont adaptés à la cure de perfusion effectivement réalisée durant la période de 7 jours prise en compte au domicile avant et après le séjour en établissement.
De même, dans le cas où un nouveau mode d'administration de la perfusion à domicile est installé, ses conditions de prise en charge sont celles qui sont définies au point II.1 de la présente sous-section (l'appréciation des délais entre deux installations est basée sur les jours calendaires) ;
- si la durée de l'hospitalisation n'excède pas 28 jours et que le traitement de perfusion à domicile ne reprend pas au retour au domicile : le forfait de suivi et le (ou les) forfait(s) de consommables et d'accessoires qui étaient prescrits pour l'ensemble de la cure hebdomadaire en cours avant le départ en établissement sont pris en charge ;
- en cas de décès du patient intervenant dans les 28 premiers jours de son hospitalisation, le forfait hebdomadaire de suivi et le (ou les) forfait(s) de consommables et d'accessoires qui étaient prescrits pour l'ensemble de la cure hebdomadaire en cours avant le départ en établissement sont pris en charge ;
- si la durée de l'hospitalisation excède 28 jours, la semaine en cours est close.
Le forfait de suivi et le (ou les) forfait(s) de consommables et d'accessoires sont alors pris en charge en totalité.
Cette clôture de prise en charge peut s'effectuer à compter du 29e jour de prise en charge au sein de l'établissement de santé.
A partir du jour du retour au domicile du patient, une nouvelle semaine débute et les forfaits applicables dépendent de la prescription (modifiée ou non) ;
- dans le cas d'un changement de domicile ou de l'entrée du patient dans un autre type d'établissements que ceux décrits ci-dessus au cours d'une cure hebdomadaire de perfusion à domicile, les prestations du forfait de suivi et du (ou des) forfait(s) de consommables et d'accessoires en cours sont poursuivies dans toute la mesure du possible :
- dans le cas où la prolongation du traitement est assurée par le même prestataire ou pharmacien, la prise en charge du forfait de suivi et du (ou des) forfait(s) de consommables et d'accessoires qui étaient prescrits avant le changement de situation du patient pour l'ensemble de la cure hebdomadaire en cours se poursuit selon les modalités antérieures à ce changement ;
- dans le cas où la prolongation du traitement est assurée par un nouveau prestataire ou pharmacien, la prise en charge des forfaits délivrés par ce dernier, après le changement de situation du patient, n'intervient qu'à compter de l'échéance de la période hebdomadaire antérieure à ce changement.
Les règles relatives aux possibilités de cumul, ou non, des forfaits d'installation et de choix du ou des forfaits à prendre en charge sont présentées au sein des parties concernées du point II.1.
Les règles relatives au choix du forfait de suivi pris en charge sont présentées au sein des parties concernées du point II.2.
Les règles relatives aux possibilités de cumul, ou non, des forfaits de consommables et d'accessoires sont présentées au sein des parties concernées du point II.3.
Lorsque deux prestataires et/ou pharmaciens d'officine différents interviennent au domicile auprès du patient, au titre de la perfusion à domicile ou de la nutrition parentérale à domicile, ces règles s'appliquent indépendamment pour chacun d'eux.
Il en va de même en cas de changement de domicile du patient.
Au point « II.3.
Forfaits de consommables et d'accessoires », dans la partie « a) Les 11 premiers forfaits sont fonction, quelle que soit la voie d'abord, pour chaque produit ou association de produits prescrit(s) : », après les mots : « plus de 5 perfusions à domicile par jour, dans le cas d'un cumul de forfaits de consommables et d'accessoires de perfusion par gravité avec un ou des forfaits de perfusions par diffuseur ou par système actif électrique ; », sont ajoutés les mots : « Dans ce cas, l'association des forfaits de consommables doit intégrer au moins un forfait de consommables et d'accessoires dédié à la perfusion par gravité ; ».
Forfaits de consommables et d'accessoires », dans la partie « a) Les 11 premiers forfaits sont fonction, quelle que soit la voie d'abord, pour chaque produit ou association de produits prescrit(s) », après les mots : « plus de 3 perfusions à domicile par jour, dans le cas de perfusions par gravité.
», est ajoutée dans un nouveau paragraphe, sans retrait, la phrase suivante : « Pour chaque journée de la cure hebdomadaire, le décompte des perfusions journalières pouvant être pris en charge est donc fonction du nombre des perfusions réalisées, dans la limite, s'il y a lieu, de ces trois seuils maxima.
Le cumul hebdomadaire des perfusions est la somme de ces décomptes de perfusions journalières pouvant être pris en charge.
Le choix du (ou de la combinaison des) forfait(s) hebdomadaire(s) de consommables et d'accessoires de la perfusion à domicile assurant le moindre coût de prise en charge se base sur ce cumul hebdomadaire de perfusions.
Forfaits de consommables et d'accessoires », la sous-partie b est remplacée par les dispositions suivantes :
« b) Outre les 12 forfaits décrits ci-dessus, 4 autres forfaits de consommables et d'accessoires peuvent être pris en charge :
- sur prescription médicale ou infirmière :
- les deux premiers (PERFADOM21-ENTRETIEN-VC-SF-PICC et PERFADOM22-ENTRETIEN-VC-PICC-LINE) couvrent l'entretien intercure de perfusion à domicile par voie veineuse centrale ;
- le troisième (PERFADOM24-DEBRANCH-DIFF) permet le débranchement au domicile du patient d'un diffuseur préalablement installé (cf. rempli et posé) sous l'égide d'un établissement de santé et fourni par ce même établissement ;
- sur prescription médicale :
- le quatrième (PERFADOM23-TRANSFUSION-de-PSL-en-EFS) concerne la transfusion de produits sanguins labiles au sein des établissements de transfusion sanguine.
Dans la nomenclature du code 1183570, les mots : « Forfait d'installation d'un système actif électrique (pompe ou pousse-seringue) en cas de remplissage et de pose du système actif par le produit sous l'égide d'un établissement de santé.
» sont remplacés par les mots : « Forfait d'installation d'un système actif électrique (pompe ou pousse-seringue) fourni par un prestataire ou un pharmacien d'officine, rempli et posé par un établissement de santé.
« Perf à dom, forf heb consom-access, SA/Diff,1perf/s, PERFADOM25-C-SADIFF IMMU-SC
Forfait hebdomadaire de consommables et d'accessoires de la perfusion à domicile par système actif ou diffuseur d'une perfusion par semaine de cure d'immunoglobuline hebdomadaire en plusieurs points d'injection par voie sous-cutanée par un seul mode d'administration assurant une cure en une perfusion.
La prise en charge est assurée pour les patients répondant aux conditions générales d'attribution de la perfusion à domicile, définies au point I de la présente sous-section, pour un des modes d'administration de la perfusion listés aux points III.1.2 relatif aux systèmes actifs électriques ou III.1.3 relatif aux diffuseurs.
Dans le cadre de la cure d'immunoglobuline, le forfait PERFADOM25-C-SADIFF IMMU-SC :
- n'est pas cumulable avec un forfait PERFADOM25-C-SADIFF IMMU-SC dans les périodes d'effets respectives de ces deux cures d'immunoglobuline ;
- n'est pas cumulable avec un forfait PERFADOM26-C-SADIFF IMMU-IV dans les périodes d'effets respectives de ces deux modalités de cure d'immunoglobuline ;
- n'est pas cumulable avec un des forfaits de consommables et d'accessoires de la perfusion à domicile hebdomadaire par jour ou par semaine.
En dehors de la cure d'immunoglobuline :
- le forfait PERFADOM25-C-SADIFF IMMU-SC peut être cumulé avec un ou des forfaits de consommables et d'accessoires de la perfusion à domicile, ou avec un forfait de consommables et d'accessoires de la nutrition parentérale codé 1185680 ou 1145410 ;
- par dérogation, le forfait PERFADOM25-C-SADIFF IMMU-SC n'est pas pris en compte dans les dénombrements des perfusions journalières associées aux forfaits de consommables et d'accessoires, pour le respect des seuils limites de nombre de perfusions journalières de perfusions à domicile pris en charge définis au point II.3.a.
La prise en charge de cette référence se cumule, selon le mode d'administration concerné, avec celle du forfait hebdomadaire de suivi PERFADOM7E-S-SA-ELEC ou PERFADOM8-S-DIFF.
Dans le cas d'une prise en charge concomitante d'un autre mode d'administration de perfusion à domicile, d'une nutrition parentérale à domicile (code 1141487 ou 1100850 selon la durée de cette prise en charge) ou d'une nutrition combinée parentérale et entérale à domicile (code 1192510 ou 1155963 selon la durée de cette prise en charge), le forfait de suivi hebdomadaire dont le tarif est le plus élevé est alors le seul pris en charge.
« Perf à dom, forf consom-access, SA/Diff,1perf/j, PERFADOM26-C-SADIFF IMMU-IV
Forfait journalier de consommables et d'accessoires de la perfusion à domicile par système actif ou diffuseur pour la prescription d'une perfusion par jour de cure d'immunoglobuline mensuelle, bimestrielle ou trimestrielle par voie intraveineuse, via un arbre à perfusion.
Cette perfusion journalière peut éventuellement être répétée sur un à trois jours successifs, selon la prescription, mais elle ne donne lieu qu'à une prise en charge par jour.
Dans le cadre de la cure d'immunoglobuline, le forfait PERFADOM26-C-SADIFF IMMU-IV :
- est éventuellement cumulable, selon la prescription, sur plusieurs jours successif avec un ou d'autres forfaits PERFADOM26-C-SADIFF IMMU-IV.
Il peut être prescrit dans la limite de 4 forfaits journaliers par mois ;
- n'est pas cumulable sur une même journée avec un ou d'autres PERFADOM26-C-SADIFF IMMU-IV ;
- n'est pas cumulable avec un forfait PERFADOM25-C-SADIFF IMMU-SC dans les périodes d'effets respectives de ces deux modalités de cure d'immunoglobuline ;
En dehors de la cure d'immunoglobuline, le forfait PERFADOM26-C-SADIFF IMMU-IV :
- peut être cumulé avec des forfaits de consommables et d'accessoires de la perfusion à domicile, ou avec un forfait de consommables et d'accessoires de la nutrition parentérale codé 1185680 ou 1145410 ;
- par dérogation, le forfait PERFADOM26-C-SADIFF IMMU-IV n'est pas pris en compte dans les dénombrements des perfusions journalières associées aux forfaits de consommables et d'accessoires, pour le respect des seuils limites de nombre de perfusions journalières de perfusions à domicile pris en charge définis au point II.3.a.
Dans la nomenclature des codes 1176882, 1159062, 1183570, 1164778, 1191108, 1172619, 1178556, 1116934, 1140068, 1166808, 1104629, 1140690, 1177893, 1114881, 1185160, 1121326, 1143279 et 1153616, avant les mots : « date de fin de prise en charge », sont ajoutés, dans un paragraphe, les mots : : « S'il y a lieu, le présent forfait peut-être cumulé avec le forfait PERFADOM25-C-SADIFF IMMU-SC ou un (ou des) forfait(s) PERFADOM26-C-SADIFF IMMU-IV.
Par dérogation, les forfaits PERFADOM25-C-SADIFF IMMU-SC et PERFADOM26-C-SADIFF IMMU-IV ne sont pas pris en compte dans les dénombrements des perfusions journalières associées aux forfaits de consommables et d'accessoires, pour le respect des seuils limites de nombre de perfusions journalières de perfusions à domicile pris en charge définis au point II.3.a.
Dans la nomenclature du code 1172619, après le mot : « PERFADOM16-C-SADIFF>3/J », sont ajoutés les mots : « ou PERFADOM25-C-SADIFF IMMU-SC ou PERFADOM26-C-SADIFF IMMU-IV, ».
Dans la nomenclature du code 1191108, après les mots : « Dans ce dernier cas, le forfait de suivi PERFADOM8-S-DIFF est pris en charge », les mots à la ligne : « Le présent forfait d'installation se cumule également avec un des forfaits » sont remplacés par les mots : « Le présent forfait d'installation se cumule également avec un ou deux des forfaits.
- avant les mots : « date de fin de prise en charge », sont ajoutés, dans un paragraphe, les mots : « Le présent forfait peut-être cumulé avec le forfait PERFADOM25-C-SADIFF IMMU-SC ou le forfait PERFADOM26-C-SADIFF IMMU-IV lorsqu'ils sont administrés par diffuseur.
Forfaits de consommables et d'accessoires » :
», la phrase à la ligne : « Les forfaits de consommables et d'accessoires se déclinent selon 14 codes au sein de la LPP.
» est remplacée par « a) Les forfaits de consommables et d'accessoires se déclinent selon 17 codes au sein de la LPP.
- les mots du titre de rubrique « a) Les 11 premiers forfaits sont fonction, quelle que soit la voie d'abord, pour chaque produit ou association de produits prescrit(s) » sont remplacés par : « a-1) 11 forfaits (numérotés de PERFADOM10 à PERFADOM20) sont fonction, quelle que soit la voie d'abord, pour chaque produit ou association de produits prescrit(s) » ;
- après l'alinéa « plus de 2 perfusions par jour ou plus de 14 perfusions sur 7 jours », à la ligne et dans l'alignement du « a-1) », sont ajoutés les mots : « a-2) 2 forfaits (PERFADOM25-C-SADIFF IMMU-SC et PERFADOM26-C-SADIFF IMMU-IV) sont dédiés au traitement par immunoglobuline :
- le premier est perfusé (système actif ou diffuseur) via une tubulure bifurquée et emprunte la voie sous-cutanée : une perfusion permet d'assurer le traitement hebdomadaire ;
- le second est perfusé (système actif ou diffuseur) via un arbre à perfusion et emprunte la voie intraveineuse : 1 perfusion journalière sur 2 à 4 jours successifs permet d'assurer un traitement mensuel, bimestriel ou trimestriel.
- après les derniers mots : « permet d'assurer un traitement mensuel, bimestriel ou trimestriel.
», à la ligne et dans l'alignement du « a-2) », sont ajoutés les mots : « a-3) comptage et cumul des perfusions » ;
- dans le « a-3) », après les mots introduits par le 6 du présent article : « Le choix du (ou de la combinaison des) forfait(s) hebdomadaire(s) de consommables et d'accessoires de la perfusion à domicile assurant le moindre coût de prise en charge se base sur ce cumul hebdomadaire de perfusions.
», sont ajoutés, dans un nouveau paragraphe, les mots : « Par dérogation, les forfaits PERFADOM25-C-SADIFF IMMU-SC et PERFADOM26-C-SADIFF IMMU-IV ne sont pas pris en compte dans les dénombrements des perfusions journalières associées aux forfaits de consommables et d'accessoires, pour le respect des seuils limites de nombre de perfusions journalières de perfusions à domicile prises en charge.
NEVIRAPINE MYLAN L.
NEVIRAPINE MYL LP400MG CP
L'institut est placé sous la tutelle conjointe du ministre chargé de l'environnement, du ministre de la défense et des ministres chargés de l'énergie, de la recherche et de la santé.
ABACAVIR/LAMIVUDINE/ZIDOVUDINE MYLAN 300 mg/150 mg/300 mg, comprimé pelliculé
ABACAVIR/LAM./ZID.MYL CPR
Arrêté du 19 mars 2018 relatif au versement d'un prêt du fonds de développement économique et social à la Société coopérative de distribution des quotidiens et la Société coopérative de distribution des magazines, actionnaires de la société Presstalis
L'Etat versera soixante-cinq millions sept cent mille (65 700 000) euros, au titre du programme du fonds de développement économique et social (FDES), par l'entremise de Natixis, au profit de la Société coopérative de distribution des magazines, actionnaire à 73 % de la société Presstalis.
Le prêt sera versé par Natixis au nom de l'Etat en quatre tranches, le décaissement de la dernière intervenant au plus tard le 30 avril 2019.
La mise à disposition des tranches du prêt à la Société coopérative de distribution des magazines sera réalisée conformément aux modalités décrites dans le contrat de prêt entre la Société coopérative de distribution des magazines et Natixis.
L'Etat versera ving-quatre millions trois cent mille (24 300 000) euros, au titre du programme du fonds de développement économique et social (FDES), par l'entremise de Natixis, au profit de la Société coopérative de distribution des quotidiens, actionnaire à 27 % de la société Presstalis.
La mise à disposition des tranches du prêt à la Société coopérative de distribution des quotidiens sera réalisée conformément aux modalités décrites dans le contrat de prêt entre la Société coopérative de distribution des quotidiens et Natixis.
Décision du 19 mars 2018 rééchelonnant les prêts du fonds de développement économique et social consentis à la société Presstalis en date du 14 novembre 2012 et du 26 février 2015
L'échéancier de remboursement du prêt FDES accordé le 14 novembre 2012 à la société Presstalis est rééchelonné : le capital restant dû, soit la somme de 14 000 000 €, sera remboursé en 16 trimestrialités du 15 mars 2023 au 15 décembre 2026, d'un montant de 875 000,00 € chacune.
Les intérêts capitalisés restant dus, soit la somme de 2 079 177,96 €, seront remboursés en 16 trimestrialités du 15 mars 2023 au 15 décembre 2026 d'un montant de 129 948,62 € chacune.
Les intérêts courus et dus sur les échéances impayées seront payés avant le 31 mars 2018.
Les autres dispositions de la convention du 14 novembre 2012 demeurent inchangées.
Notamment, les intérêts continuent à courir sur les sommes restant dues tant au titre du capital que des intérêts capitalisés, leur paiement s'effectuant dans les conditions prévues à l'article 6 de ladite convention.
L'échéancier de remboursement du prêt FDES accordé le 26 février 2015 à la société Presstalis est rééchelonné : le capital restant dû, soit la somme de 30 000 000 €, sera remboursé en 28 trimestrialités du 15 mars 2027 au 15 décembre 2033, les vingt-sept premières d'un montant de 1 071 428 € chacune et la dernière d'un montant de 1 071 444 €.
Les intérêts capitalisés jusqu'à la date du 15 mars 2018, soit la somme de 4 876 883,26 €, seront remboursés en 28 trimestrialités du 15 mars 2027 au 15 décembre 2033, les vingt-sept premières d'un montant de 174 174 € chacune et la dernière d'un montant de 174 185,26 €.
Les autres dispositions de la convention du 26 février 2015 demeurent inchangées.
Notamment, (i) les intérêts continuent à courir sur les sommes restant dues tant au titre du capital que des intérêts capitalisés, leur paiement s'effectuant dans les conditions prévues à l'article 6 de ladite convention et (ii) les sûretés consenties en garantie du prêt FDES 2015 sont maintenues.
La directrice générale du Trésor est chargée de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 7 mars 2018 relatif au titre professionnel de menuisier aluminium
L'intitulé du titre professionnel : « menuisier(ère) aluminium option pose d'ouvrage, option miroiterie » est remplacé par : « menuisier aluminium ».
Le titre professionnel de menuisier aluminium est enregistré au répertoire national des certifications professionnelles pour une durée de cinq ans à compter du 29 juillet 2018.
Fabriquer des ouvrages en menuiserie aluminium ;
Préparer et installer des structures légères en aluminium.
menuisier aluminium option pose d'ouvrage, option miroiterie
menuisier aluminium
Installer des menuiseries et des structures en aluminium.
Titre professionnel : menuisier aluminium.
Dans les grandes entreprises de menuiserie industrielle, la production est organisée en îlots : « débit, usinage, assemblage ».
Dans les petites et moyennes entreprises les ouvrages sont réalisés en petites séries, le menuisier aluminium fabrique et installe tous les ouvrages courants de menuiserie aluminium liés au secteur du bâtiment.
Dans certaines entreprises, le menuisier aluminium réalise l'installation de structures telles que vérandas et façades légères.
En atelier, sous la responsabilité directe d'un chef d'atelier, le menuisier aluminium débite, usine et assemble des ouvrages ou des éléments de structure, incorpore des remplissages en panneaux composites et en produits verriers.
Le façonnage des produits verriers est confié à du personnel qualifié en miroiterie ou fait l'objet de commandes à des entreprises extérieures, notamment pour le double vitrage.
Il travaille le plus souvent debout sur tous les postes mais de plus en plus avec une organisation de type industrielle.
Les horaires sont, en général, réguliers, mais peuvent varier en fonction des chantiers.
En chantier, sous la responsabilité directe d'un chef d'équipe le menuisier aluminium peut participer au préalable, aux relevés de cotes et à la vérification des dimensions des supports sur site.
Il installe principalement des coulissants, fenêtres et vérandas.
Les horaires peuvent être adaptés à d'éventuelles contraintes.
L'exposition au bruit est un facteur de risques professionnels.
Aussi, le menuisier aluminium exerce ses activités dans le respect des consignes de sécurité et de prévention de la santé.
Leur application oblige au port des équipements de protection individuelle (EPI) : lunettes, chaussures de sécurité, masque anti poussière, bouchons auditifs, casque anti bruit,…
Par ailleurs, les exigences liées au développement durable impactent les activités de fabrication et d'installation sur chantier.
Organiser le processus de fabrication en menuiserie aluminium.
Installer des outils sur des machines dédiées à la fabrication en menuiserie aluminium.
Débiter des profils et tôles en aluminium.
Usiner des profils en aluminium.
Assembler et équiper des ouvrages plans en aluminium.
Préparer et approvisionner un chantier pour l'installation d'une structure légère en aluminium.
Installer des structures légères en aluminium.
Les entreprises de menuiserie aluminium.
Menuisier de fabrication aluminium.
400V et 32A courant alternatif) (Article R4544-9 et R4544-10 du code du travail).
Arrêté du 21 février 2018 fixant le programme d'enseignement de langue et littérature des sections internationales chinoises à l'école élémentaire et au collège
Les aménagements apportés au programme de l'enseignement du chinois pour les sections internationales de l'école élémentaire sont fixés par l'annexe du présent arrêté.
Le programme de langue et littérature des sections internationales chinoises conduisant à l'option internationale du brevet est fixé par l'annexe du présent arrêté.
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à partir de la rentrée scolaire 2018 pour les niveaux d'enseignement concernés.
Arrêté du 27 février 2018 relatif au retrait de reconnaissance de la coopérative CLAL SAINT-YVI (CSY) en qualité d'organisation de producteurs dans le secteur porcin
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de l'alimentation en date du 27 février 2018, la reconnaissance en qualité d'organisation de producteurs accordée à la coopérative CLAL SAINT-YVI (CSY), dont le siège social est situé à Rosporden (Finistère), sous le numéro 29 72 90, dans le secteur porcin est retirée à la suite de sa cessation d'activité dans le secteur porcin.
Arrêté du 27 février 2018 relatif au retrait de reconnaissance du Syndicat caprin de l'Agenais- Quercy en qualité d'organisation de producteurs dans le secteur des caprins reproducteurs
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de l'alimentation en date du 27 février 2018, la reconnaissance en qualité d'organisation de producteurs accordée au Syndicat caprin de l'Agenais-Quercy, dont le siège social est situé à Agen (Lot-et-Garonne), sous le numéro 47 78 1041, dans le secteur des caprins reproducteurs est retirée compte tenu de sa cessation d'activité dans le secteur des caprins reproducteurs.
La nature et les résultats des programmes de recherches menés par l'institut, à l'exclusion de ceux relevant de la défense, font l'objet, en fonction des domaines de compétences concernés, d'une communication aux autorités chargées du contrôle de la sûreté nucléaire et de la radioprotection ainsi qu'au Haut Comité pour la transparence et l'information sur la sécurité nucléaire, au Haut Conseil de la santé publique et au Conseil d'orientation des conditions de travail.
L'institut organise, par voie électronique, la publicité des données scientifiques résultant de ces programmes de recherche.
Il contribue à la transparence et à l'information du public en matière de sûreté nucléaire et de radioprotection, notamment en élaborant et en rendant public un rapport annuel d'activité.
Lorsqu'elles concernent les installations et activités nucléaires intéressant la défense mentionnées à l'article L.
1333-15 du code de la défense, les dispositions prévues à l'alinéa précédent sont mises en œuvre, après l'accord du président du comité d'orientation auprès de la direction de l'expertise nucléaire de défense et de sécurité mentionné à l'article R.
Arrêté du 15 mars 2018 modifiant l'arrêté du 16 mars 2017 désignant les laboratoires nationaux de référence dans le domaine de la certification des semences et plants
Le tableau de l'annexe de l'arrêté du 16 mars 2017 susvisé est complété par la ligne suivante :
Certification des matériels de multiplication végétative de la vigne
Laboratoire de La Rochelle de FranceAgrimer
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de l'alimentation en date du 15 mars 2018, est autorisée au titre de l'année 2018 l'ouverture d'une première session pour le recrutement de maîtres de conférences des établissements d'enseignement supérieur publics relevant du ministre chargé de l'agriculture.
Le nombre total de places offertes à cette première session est fixé à treize.
Agronomie ou sciences animales conception d'agrosystèmes innovants articulant élevage et productions végétales pour la transition agroécologique
Microbiologie et sécurité sanitaire des aliments
Statistique pour l'environnement
Sciences de gestion "comptabilité générale et comptabilité verte"
Communication et management du travail pour l'ingénieur encadrant
Régulation des bio agresseurs des plantes au service de la protection agroécologique des cultures
Hydromorphologie quantitative
Transfert et hydrochimie des contaminants dans les hydrosystèmes
Economie générale et économie rurale
Œnologie, biologie des arômes
- la date limite du dépôt des dossiers d'inscription (formulaire rempli, rapport d'activité rédigé, copie des principaux titres et diplômes) est fixée au samedi 21 avril 2018, le cachet de La Poste faisant foi.
Les candidats sont invités à s'informer de cette situation auprès des établissements dans lesquels sont affectés les emplois auxquels ils postulent, tout renseignement complémentaire pouvant être obtenu auprès de chaque établissement organisateur du concours dont la liste et les coordonnées ainsi que les profils de postes sont accessibles à l'adresse suivante :
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de l'alimentation en date du 15 mars 2018, est autorisée au titre de l'année 2018 l'ouverture d'une première session pour le recrutement de professeurs des établissements d'enseignement supérieur publics relevant du ministre chargé de l'agriculture.
Le nombre total de places offertes à cette première session est fixé à dix.
Sociologie des sciences et des techniques en société : transition, controverses et citoyenneté
Sciences des sols appliquées aux agrosystèmes
Biostatistique et épidémiologie clinique
Pathologie de la reproduction
Informatique - Résolution de contraintes en agriculture
Génie des procédés thermiques appliqués aux industries alimentaires
Urgences, réanimation et soins intensifs des animaux de compagnie
Modifie Arrêté du 20 juin 2011 - art. 4 bis (VT)
Après le neuvième alinéa de l'article 4 bis de l'arrêté du 20 juin 2011 susvisé sont insérés les mots «-refus d'une demande de mobilisation du compte personnel de formation ; ».
Modification du règlement de l'offre de jeux de La Française des jeux dénommée AMIGO LIVE
Le règlement général de l'offre de jeux AMIGO LIVE et le règlement particulier du jeu Ile au trésor faits le 25 juillet 2017, modifiés le 2 janvier 2018 et publiés au Journal officiel de la République française du 26 septembre 2017 et du 19 janvier 2018, sont modifiés comme suit, à compter du 29 mars 2018.
Le jeu Astrologie est arrêté à compter du 29 mars 2018.
En conséquence, le règlement particulier du jeu Astrologie fait le 25 juillet 2017 et publié au Journal officiel de la République française du 26 septembre 2017 est abrogé soixante jours à compter de la date effective d'arrêt des prises de jeu.
Modification du règlement général Amigo Live
Le sous-article 2.2. est supprimé et remplacé par le paragraphe suivant :
L'offre de jeux Amigo Live est composée de jeux de contrepartie.
Chaque journée de tirages est constituée de 250 tirages, réalisés avec un intervalle de 5 minutes et numérotés de 001 à 250 inclus.
A l'article 6.4, les mots : « par Sessions de tirages » sont supprimés.
Les prises de jeux ne peuvent être enregistrées qu'à l'intérieur d'une même journée de tirages telle que définie à l'article 6.1.
A l'article 7.1.2, les mots : « des sessions de jeu » sont supprimés.
A l'article 7.1.3, les mots : « de la session d'un même jeu de l'offre » sont supprimés.
A l'article 13, le sous-article 13.3 est ajouté :
Sous réserve d'avoir préalablement sollicité le service client FDJ® et dans le cas où le joueur ne serait pas pleinement satisfait de la réponse apportée par celui-ci, le joueur peut saisir gratuitement un médiateur dans l'année qui suit sa demande écrite auprès de La Française des jeux.
La Française des jeux adhère à la Fédération du e-commerce et de la vente à distance (FEVAD, 60, rue de la Boétie, 75008 Paris) et au service de médiation du e-commerce (www.mediateurfevad.fr).
Modification du règlement Ile au trésor
Au deuxième paragraphe de l'article 2, les mots : « Sessions de » sont supprimés.
Le sous-article 2.3.5 est supprimé et remplacé par les dispositions suivantes :
Le joueur peut choisir de participer aux 1, 2, 3, 4, 5 ou 6 prochains tirages (ci-avant dénommé Abonnement) à condition qu'ils interviennent à l'intérieur d'une même journée de tirage telle que définie au sous-article 6.1 du règlement général.
Dans l'hypothèse où le joueur coche un nombre de tirages successifs plus important que le nombre de tirage(s) restant(s) dans la journée de tirages en cours son Abonnement est automatiquement réduit au nombre de tirage(s) restant(s) dans la journée de tirages en cours.
Au sous-article 2.4, les mots : « d'une Session » sont supprimés.
Toutes les dispositions du règlement général de l'offre de jeux AMIGO LIVE non modifiées ou complétées par les présentes demeurent inchangées et entièrement applicables dans leur intégralité.
M. Jean-Michel FAUVERGUE, député, est, en application de l'article LO 144 du code électoral susvisé, chargé d'une mission temporaire ayant pour objet la définition d'un continuum de sécurité et sur l'articulation des interventions respectives des forces de sécurité de l'Etat, des polices municipales et des acteurs privés de la sécurité.
Le conseil d'administration de l'institut comprend, outre les deux parlementaires mentionnés à l'article L.
592-45, vingt-trois autres membres ainsi répartis :
1° Dix représentants de l'Etat comprenant, outre le président de l'Autorité de sûreté nucléaire en application de l'article L.
592-46, neuf membres nommés par décret :
- le délégué à la sûreté nucléaire et à la radioprotection pour les installations et activités nucléaires intéressant la défense ;
- un membre nommé sur proposition du ministre de la défense ;
- un membre nommé sur proposition du ministre chargé de l'environnement ;
- un membre nommé sur proposition du ministre chargé de la santé ;
- un membre nommé sur proposition du ministre chargé de l'énergie ;
- un membre nommé sur proposition du ministre chargé de la sécurité civile ;
- un membre nommé sur proposition du ministre chargé du travail ;
2° Cinq personnalités qualifiées choisies en raison de leur compétence dans les domaines d'activité de l'établissement et nommées par décret pris sur le rapport des ministres de tutelle ;
Mme Alice THOUROT, députée, est, en application de l'article LO 144 du code électoral susvisé, chargée d'une mission temporaire ayant pour objet la définition d'un continuum de sécurité et sur l'articulation des interventions respectives des forces de sécurité de l'Etat, des polices municipales et des acteurs privés de la sécurité.
Arrêté du 16 mars 2018 fixant la liste du premier tour de l'élection d'un député élu par les Français établis hors de France (5e circonscription)
Les candidats à l'élection d'un député élu par les Français établis hors de France (5e circonscription) figurant ci-dessous ont fait l'objet d'un récépissé définitif conformément aux dispositions de l'article L.
M. Raphaël CHAMBAT, remplaçante Mme Françoise CONESTABILE.
M. Ludovic LEMOUES, remplaçant M. Eric MORGEAU.
M. Samir SAHRAOUI, remplaçante Mme Mireille SAKI.
M. Jean-Laurent POITEVIN, remplaçante Mme Anne PETIT.
M. Yohann CASTRO, remplaçante Mme Vanessa KETCHEDJIAN.
M. Mehdi BENLAHCEN, remplaçante Mme Fabienne YOT.
Décret du 19 mars 2018 portant nomination de la présidente de la Commission nationale du débat public - Mme JOUANNO (Chantal)
Par décret du Président de la République en date du 19 mars 2018, Mme Chantal JOUANNO est nommée présidente de la Commission nationale du débat public à compter du 22 mars 2018.
Arrêté du 1er mars 2018 portant renouvellement de mandats de présidents de formation de jugement du tribunal du contentieux de l'incapacité de Lille
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 1er mars 2018, le mandat de M. EIMANN (Roger) en qualité de président de formation de jugement du tribunal du contentieux de l'incapacité de Lille, est renouvelé à compter du 23 mars 2018.
Les mandats de M. COSTENOBLE (Bernard), M. NORMAND (Pierre) et M. VANDERMAESEN (Claude), en qualité de présidents de formation de jugement du tribunal du contentieux de l'incapacité de Lille, sont renouvelés à compter du 3 août 2018.
Arrêté du 9 mars 2018 modifiant l'arrêté du 5 octobre 2015 portant nomination au Conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques institué par l'article L.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 9 mars 2018, M. Antoine LAURENTIN est nommé, en qualité de personnalité qualifiée, membre suppléant auprès du Conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques en remplacement de M. Georges-Philippe VALLOIS, démissionnaire.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 12 mars 2018, Mme DARTIGUELONGUE (Sandra), épouse DORÉ, est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Xavier CLERISSE, Xavier ROBIN-LATOUR et Florent LARRERE, notaires associés à la résidence de Bayonne (Pyrénées-Atlantiques).
Mme ZAFFUTO (Claudia, Alicia), épouse GIORDANO, est nommée notaire associée, membre de la société civile professionnelle Maître Jean-Marie FRAISSE et Maître Olivier FRAISSE, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de La Voulte-sur-Rhône (Ardèche).
Le retrait de M. FRAISSE (Jean-Marie, Jacques, Camille), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Maître Jean-Marie FRAISSE et Maître Olivier FRAISSE, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est accepté.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Maître Jean-Marie FRAISSE et Maître Olivier FRAISSE, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial est ainsi modifiée : « Maître Olivier FRAISSE et Maître Claudia ZAFFUTO GIORDANO, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Le remplacement des membres du conseil d'administration intervenant en cours de mandat s'effectue dans les conditions fixées par l'article 11 de la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 12 mars 2018, M. ARGUEIL (Thibault, Jean) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Société civile professionnelle Laurent ROBIN, Marcel RIBETON, Alain LABORDE et Nicolas ROBIN notaires associés, société titulaire d'un office notarial dont le siège est à HAGETMAU (Landes), 105, avenue du Docteur-Castéra, avec bureaux annexes à Montfort-en-Chalosse, MUGRON, POMAREZ et AMOU à la résidence de Hagetmau (Landes).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 12 mars 2018, Mme GOURICHON (Julie, Sabine, Hélène), épouse ESTÉCAHANDY, anciennement notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Pierre POEY-NOGUEZ, Paul DUMAS, Yannick BRIÈRE et Benjamin LAPLACE, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Pau (Pyrénées-Atlantiques), a repris ses fonctions en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Philippe SELLES, Arnaud FROUGIER et Eléonore SELLES, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Lescar (Pyrénées-Atlantiques).
Il est mis fin aux fonctions de Mme DELRIEU (Anne-Sophie, Caroline), épouse STRAHLHEIM y PASTOR, en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont était titulaire Mme MAS (Elisabeth, Paule, Louise), épouse DELRIEU, à la résidence de Saverdun (Ariège).
Mme DELRIEU (Anne-Sophie, Caroline), épouse STRAHLHEIM y PASTOR, est nommée notaire à la résidence de Saverdun (Ariège), en remplacement de Mme MAS (Elisabeth, Paule, Louise), épouse DELRIEU, décédée.
Il est mis fin aux fonctions de M. MILLOT (Adrien, Luc, Quentin) en qualité d'huissier de justice salarié au sein de l'office d'huissier de justice dont est titulaire M. HAUGEL (Jean-Louis, Roger) à la résidence de Nice (Alpes-Maritimes).
M. MILLOT (Adrien, Luc, Quentin) est nommé huissier de justice associé au sein de la société civile professionnelle Isabelle MARCONI MEILLAN - Alain JACOB, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Bordeaux (Gironde).
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Isabelle MARCONI MEILLAN - Alain JACOB, huissiers de justice associés est modifiée comme suit : « Isabelle MARCONI MEILLAN - Adrien MILLOT ».
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 12 mars 2018, Mme ZAOUI (Carole, Pascale) est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle ROYOL RAJZMAN AGNEL FRITSCH NOTAIRES à la résidence de Marseille (Bouches-du-Rhône).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 12 mars 2018, Mme LAGADEC (Anne-Laure) est nommée notaire à la résidence de Landerneau (Finistère), office créé.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 12 mars 2018, M. LE ROY (Pierre-Yves) est nommé notaire à la résidence de Crozon (Finistère), office créé.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 12 mars 2018, Mme MAHÉRAULT (Pauline, Evelyne) est nommée notaire à la résidence de Brest (Finistère), office créé.
Dans chaque département, le directeur départemental de l'équipement est responsable, sous l'autorité du préfet dont il est le collaborateur direct, de la préparation et de l'exécution des mesures de défense qui incombent à son service.
Par arrêté du directeur du centre ministériel de gestion de Lyon en date du 6 mars 2018, M. Rousseau (Loïc), ingénieur divisionnaire d'études et de fabrications en position de détachement, est réintégré au ministère des armées et admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 1er juin 2018.
Arrêté du 15 février 2018 portant admission à la retraite d'office, par limite d'âge (attaché d'administration hors classe)
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'action et des comptes publics en date du 15 février 2018, M. Gilles PETIT, attaché d'administration hors classe, est admis d'office, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite, à compter du 4 mai 2018.
Arrêté du 20 février 2018 portant réintégration et admission à la retraite (ingénieure divisionnaire de l'industrie et des mines, détachée dans l'emploi de chef de mission)
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 20 février 2018, Mme Annie NORMAND, ingénieure divisionnaire de l'industrie et des mines, détachée dans l'emploi de chef de mission, est réintégrée et admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite, à compter du 1er mai 2018.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 16 mars 2018, M. Pierre Ducret, administrateur général, est renouvelé dans l'emploi de contrôleur général de la Caisse des dépôts et consignations pour une durée de trois ans, à compter du 16 avril 2018.
Par arrêté de la ministre du travail en date du 2 mars 2018, M. MOUSSAT Alain, directeur du travail, en fonction à l'administration centrale (secteur travail), est radié des cadres et admis à faire valoir ses droits à la retraite, à sa demande, à compter du 28 août 2018.
Par arrêté de la ministre du travail en date du 13 mars 2018, Mme FEUILLARD Marie-Odile, inspectrice du travail, en fonction à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi des Pays de la Loire - Unité départementale de la Sarthe est radiée des cadres et admise à faire valoir ses droits à la retraite, à sa demande, à compter du 1er octobre 2018.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de l'alimentation en date du 13 mars 2018, Mme Pascale, Marie, Yvonne, Colette, Jeanne BRIAND, inspectrice générale de l'agriculture de 1re classe, affectée au conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux, est admise sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite, à compter du 5 juillet 2018.
Le Haut Comité d'évaluation de la condition militaire a pour mission d'éclairer le Président de la République et le parlement sur la situation et l'évolution de la condition militaire.
Il prend en compte tous les aspects favorables ou défavorables, juridiques, économiques, sociaux, culturels et opérationnels susceptibles d'avoir une influence, notamment sur le recrutement, la fidélisation, les conditions de vie des militaires et de leurs familles et les conditions de réinsertion dans la société civile.
Arrêté du 13 mars 2018 portant renomination (agents comptables)
Par arrêté de la ministre de la culture et du ministre de l'action et des comptes publics en date du 13 mars 2018, M. Christophe HARMANT, inspecteur principal des finances publiques, est renommé agent comptable de l'établissement public de la Cité de l'architecture et du patrimoine, en remplacement de M. Laurent ALAPHILIPPE.
Arrêté du 14 mars 2018 portant nomination de l'agent comptable du groupement d'intérêt public Conseil départemental de l'accès au droit du Cher
Par arrêté du ministre de l'action et des comptes publics en date du 14 mars 2018, Mme Nathalie HUBELI, inspectrice des finances publiques, est nommée agent comptable du groupement d'intérêt public Conseil départemental de l'accès au droit du Cher, en remplacement de M. Cyril FOURREAU.
Avis relatif à l'extension d'accords conclus dans le cadre de la convention collective nationale des fleuristes, de la vente et des services des animaux familiers
Dans un délai d'un mois, les organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives au niveau des accords peuvent s'opposer à leur extension.
Concernant l'accord relatif aux salaires minima conventionnels :
Concernant l'accord relatif aux classifications professionnelles :
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CGT, à la CFE-CGC à la CFDT et à la CFTC.
Avis relatif à l'extension d'un avenant à un accord dans le secteur du bâtiment et des travaux publics
Avenant du 28 septembre 2017 à l'accord du 30 juin 2015 relatif aux associations gestionnaires CFA.
Astreintes de nuit dans les associations.
Décisions du 26 février 2018 portant agrément d'association de financement d'un parti ou d'une organisation politique
- l'Association de financement du parti le rassemblement pour le bassin minier inscrite au registre national des associations sous la référence W711002144 dont le siège social est situé : 7, rue Henri-Chausson, 71300 Montceau-les-Mines est agréée en qualité d'association de financement du parti politique « Le rassemblement pour le bassin minier » inscrit au registre national des associations sous la référence W711002136 pour exercer ses activités à l'intérieur du territoire du département de la Saône-et-Loire ;
- l'Association de financement du parti ensemble pour l'Eure inscrite au registre national des associations sous la référence W273004671 dont le siège social est situé : 3, chemin de chevaline, 27250 Rugles est agréée en qualité d'association de financement du parti politique « Ensemble pour l'Eure » inscrit au registre national des associations sous la référence W273004636 pour exercer ses activités à l'intérieur du territoire national.
Délibéré par la commission en sa séance du 7 février 2018
La législation relative au financement de la vie politique a été modifiée en 2017 par les lois n° 2017-286 du 6 mars 2017 tendant à renforcer les obligations comptables des partis politiques et des candidats et n° 2017-1339 du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie politique.
Ainsi, la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique prévoit désormais :
- une information plus grande des donateurs lors des appels de fonds ;
- l'indication des informations relatives aux emprunts et aux flux financiers avec les candidats au sein des annexes aux comptes des partis politiques ;
- la possibilité de recourir à un seul commissaire aux comptes pour les partis politiques ayant des ressources inférieures à 230 000 euros ;
- la possibilité pour la CNCCFP de prononcer des sanctions allant jusqu'à 1 à 3 ans en cas de non-respect des obligations légales par les partis politiques.
Depuis le 1er janvier 2018, la loi du 11 mars 1988 prévoit également :
- la perception par les mandataires de l'ensemble des ressources des partis politiques ;
- de nouvelles sanctions pénales en cas de non-respect de certaines obligations prévues par ses articles 11-4 et 11-7 ;
- une nouvelle définition du périmètre comptable ;
- un encadrement des prêts de personnes physiques et morales.
La loi n° 88-227 du 11 mars 1988 modifiée relative à la transparence financière de la vie politique se limite à reconnaître que « [les partis politiques] jouissent de la personnalité morale ((1)) ».
C'est pourquoi le Conseil constitutionnel et le Conseil d'Etat sont venus, par une jurisprudence concordante, apporter des critères de définition de la notion de parti politique comme il suit.
Au sens de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 précitée, est considérée comme parti politique la personne morale de droit privé qui s'est assigné un but politique :
- si elle est éligible à l'aide publique (articles 8 et 9 de la loi du 11 mars 1988) ou si elle a régulièrement désigné un mandataire (articles 11 à 11-7) ; et
- si elle a déposé des comptes certifiés par un ou deux commissaires aux comptes auprès de la CNCCFP (article 11-7).
Tout groupement qui s'est assigné un but politique et qui est éligible à l'aide publique, soit a désigné pour recueillir l'ensemble de ses ressources un mandataire (une personne physique déclarée à la préfecture ou une association de financement agréée par la CNCCFP) jouit de la personnalité morale en application de l'article 7 de la loi du 11 mars 1988 et doit déposer chaque année à la CNCCFP ses comptes certifiés.
Bénéficier du statut d'association déclarée n'est donc pas une condition pour relever de la loi du 11 mars 1988, même si ce statut est le plus souvent choisi par les partis politiques.
L'aide attribuée à un parti politique bénéficiaire de la première fraction peut être l'objet d'une modulation financière en cas de non-respect de la parité entre les candidats.
La seconde fraction de ces aides est attribuée aux partis et groupements politiques éligibles à la première fraction proportionnellement au nombre de membres du Parlement qui ont déclaré au bureau de leur assemblée, au cours du mois de novembre, y être inscrits ou s'y rattacher.
En outre, un parlementaire élu dans une circonscription qui n'est pas comprise dans le territoire d'une ou plusieurs collectivités d'outre-mer ne peut pas se rattacher à un parti qui n'a présenté des candidats que dans une ou plusieurs collectivités d'outre-mer.
Enfin, le rattachement des parlementaires pour l'attribution de la seconde fraction de l'aide publique est disponible sur le site internet des deux assemblées.
A titre liminaire, il convient de souligner qu'aux termes de l'article 25 II de la loi n° 2017-1339 du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie politique, les dispositions de l'article 11-7, dans sa rédaction résultant de l'article 25 I 12° de cette même loi, ne s'appliqueront qu'à compter du premier exercice des partis ou groupements politiques ouvert postérieurement au 31 décembre 2017.
Ainsi, les obligations légales des partis et groupements politiques au titre de l'exercice 2016, objet du présent avis, sont régies par l'article 11-7 dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2017-1339 du 15 septembre 2017 précitée.
L'obligation de dépôt de comptes certifiés à la commission constitue l'aboutissement d'obligations comptables plus larges.
- les faire certifier par deux commissaires aux comptes si les ressources annuelles du parti dépassent 230 000 euros ou par un seul commissaire aux comptes si les ressources du parti sont inférieures à ce seuil ;
Au-delà de la publication des comptes, la commission doit s'assurer du respect par les partis politiques de leurs obligations de dépôt des comptes telles que prévue par l'article 11-7 précité.
Pour ce faire, la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique autorise la commission à obtenir, le cas échéant, communication de toutes les pièces comptables et de tous les justificatifs nécessaires au bon accomplissement de sa mission de contrôle.
Si le contrôle des pièces comptables des partis politiques est à la charge des commissaires aux comptes dans le cadre de leur mission de certification des comptes, la vérification des obligations légales des partis par la commission peut également se faire au regard des pièces comptables réclamées.
Ainsi, dans le cadre de l'instruction des comptes portant sur l'exercice 2016, la commission a demandé des pièces comptables et des justificatifs aux partis politiques pour lesquels elle estimait que les comptes d'ensemble déposés nécessitaient une information supplémentaire dans 37 cas.
Peuvent être considérés comme n'ayant pas respecté leurs obligations légales, les partis politiques qui n'auraient pas déposé leurs comptes dans le délai fixé par la loi, qui auraient déposé des comptes non certifiés, qui auraient fait l'objet d'un refus de certification par les commissaires aux comptes et tous les partis pour lesquels la commission aurait constaté des comptes comportant une incohérence manifeste ou un périmètre comptable incomplet au regard des obligations prévues à l'article 11-7 de la loi du 11 mars 1988.
Le constat par la commission du respect ou du non-respect des obligations légales détermine les partis politiques qui sont susceptibles de bénéficier ou non pour l'avenir des dispositions de la loi du 11 mars 1988 à savoir :
- l'aide publique directe si le parti y est éligible ;
- la dispense du contrôle de la Cour des comptes dans le même cas (3) ;
- le droit à la réduction d'impôt prévue au 3 de l'article 200 du code général des impôts ;
En ce qui concerne le dernier point, la jurisprudence administrative (4) a précisé à plusieurs reprises que les partis politiques pour lesquels la commission avait constaté le non-respect de leurs obligations légales se voyaient de fait privés du droit de financer une campagne électorale ainsi qu'un autre parti politique.
En revanche, la perte de l'aide publique, de la dispense du contrôle de la Cour des comptes et du droit à la réduction d'impôt est expressément prévue par l'article 11-7 de la loi du 11 mars 1988 précitée.
Jusqu'à présent, ces conséquences au constat de la commission étaient automatiques et pour une durée d'un an en ce qui concerne l'aide publique et le droit à la réduction d'impôt.
Or, depuis la loi n° 2017-286 du 6 mars 2017 tendant à renforcer les obligations comptables des partis politiques et des candidats, les conséquences prévues à l'article 11-7 sont laissées à l'appréciation de la commission quant à son application et sa durée.
L'article 11-7 dispose en effet que « Si la commission constate un manquement aux obligations prévues au présent article, elle peut priver, pour une durée maximale de trois ans, un parti ou groupement politique du bénéfice des dispositions des articles 8 à 10 de la présente loi et de la réduction d'impôt prévue au 3 de l'article 200 du code général des impôts pour les dons et cotisations consentis à son profit, à compter de l'année suivante ».
Ce pouvoir d'appréciation accordé à la commission doit lui permettre d'adapter sa décision à la gravité des faits l'ayant conduit à constater le non-respect de l'article 11-7 précité.
Aussi, au regard des explications ou de l'absence d'explication avancées par les partis concernés dans le cadre de la procédure contradictoire mise en place par la commission et du motif retenu pour considérer qu'un parti politique n'a pas respecté ses obligations légales (absence de dépôt, dépôt hors délai, comptes non certifiés…), la commission adapte sa décision et notamment la durée de la privation des droits ouverts aux partis politiques soumis au régime de la loi du 11 mars 1988 précitée.
493 formations au total étaient tenues de déposer des comptes certifiés par deux commissaires aux comptes au plus tard le 30 juin 2017 pour l'exercice 2016, parmi lesquelles 53 (5) éligibles à l'aide publique (dont 27 le demeurant au titre des élections législatives de 2017) et 466 non éligibles à l'aide publique directe mais ayant disposé pour l'année 2016 d'au moins un mandataire chargé de recueillir des fonds.
Si un parti ne souhaite plus être soumis aux dispositions de la loi du 11 mars 1988, il lui appartient de mettre fin aux fonctions de son mandataire ou de décider de sa dissolution et d'en informer la commission.
Trop souvent toutefois les partis politiques ne déposant pas ou plus leurs comptes disposent toujours d'un mandataire ou n'informent pas la commission de leur dissolution.
Ainsi, 26 % des formations politiques tenues de déposer des comptes certifiés en 2017 ne l'ont pas fait.
Il convient enfin de relever que pour ne pas maintenir des procédures inutiles, ont été retirées de la liste des partis politiques concernés, 3 formations politiques non éligibles à l'aide publique (6) et pour lesquelles :
La norme d'exercice professionnel 700 relative au rapport du commissaire aux comptes sur les comptes annuels et consolidés énonce dans sa rédaction antérieure à l'arrêté du 26 mai 2017 (8) que « Le commissaire aux comptes formule une certification sans réserve lorsque l'audit des comptes qu'il a mis en œuvre lui a permis d'obtenir l'assurance élevée, mais non absolue du fait des limites de l'audit, et qualifiée par convention d'assurance raisonnable que les comptes, pris dans leur ensemble, ne comportent pas d'anomalies significatives ».
La norme d'exercice professionnel 700 relative au rapport du commissaire aux comptes sur les comptes annuels et consolidés énonce dans sa rédaction antérieure à l'arrêté du 26 mai 2017 que « le commissaire aux comptes formule une certification avec réserve pour désaccord : lorsqu'il a identifié, au cours de son audit des comptes, des anomalies significatives et que celles-ci n'ont pas été corrigées ; que les incidences sur les comptes des anomalies significatives sont clairement circonscrites et que la formulation de la réserve est suffisante pour permettre à l'utilisateur des comptes de fonder son jugement en connaissance de cause.
- 10 comptes certifiés par deux commissaires aux comptes déposés hors délai après le 30 juin 2017.
- 14 comptes déposés mais non certifiés par un ou deux commissaires aux comptes dont 4 déposés également hors délai.
Chaque fois qu'elle l'a estimé nécessaire, la commission a également formulé des observations tendant à préciser une information ou une correction, voire à attirer l'attention sur une anomalie constatée.
- 193 formations ont connu un exercice déficitaire ;
- 147 formations ont connu un exercice excédentaire ;
- 7 formations ont dégagé un résultat d'exercice nul.
Pour l'exercice 2015, le solde global était excédentaire pour un montant de 5 312 936 €.
Les comptes de l'exercice 2016 présentent des recettes totales en hausse en vue de l'année présidentielle à venir.
A cet égard, la tenue de primaires organisées par les différentes formations politiques en vue de la désignation de leur candidat à l'élection présidentielle a donné lieu dans certains cas à l'encaissement de frais de participation par les partis politiques concernés.
Le niveau des recettes qui ne cessait de chuter depuis 2012, année des dernières élections présidentielles, est reparti à la hausse depuis 2015.
Ainsi, à l'instar de l'année 2015, les partis politiques ont dépensé moins que ce qu'ils ont perçu en 2016 signe que certains au moins ont préféré conserver une partie de leurs recettes courantes en prévision des échéances électorales de 2017 (élection présidentielle et élections législatives).
Depuis la loi n° 2011-1978 de finances rectificative pour 2011, les versements sont retenus dans la limite de 15 000 € par an et par foyer fiscal, dans la limite générale de 20 % du revenu imposable applicable à l'ensemble des dons ; ils ne peuvent excéder, hors contributions d'élus, la somme globale de 7 500 euros par personne et par an pour tous partis confondus.
Pour l'exercice 2016, les 19 formations politiques dont les produits sont supérieurs à 1 500 000 euros concentrent près de 86 % des recettes de la totalité des partis politiques ayant déposé des comptes certifiés (classement par ordre décroissant du total des recettes) :
LES REPUBLICAINS
HAUTE AUTORITÉ
DE LA PRIMAIRE
DE LA DROITE
ET DU CENTRE 2016
EUROPE ÉCOLOGIE
DES DÉMOCRATES
ET INDÉPENDANTS
DES RADICAUX
INDÉPENDANTS
ET DÉMOCRATES
DE SOUTIEN
À L'ACTION
DE NICOLAS SARKOZY
DEMOCRATE
Douze de ces formations ne bénéficient pas de l'aide publique mais trois d'entre elles bénéficient de financement en provenance d'autres formations politiques percevant cette aide en 2016 : l'Union des démocrates et indépendants en provenance de l'Union des radicaux, centristes, indépendants et démocrates, le Parti de gauche en provenance de Forces de gauche et le Mouvement démocrate en provenance du Centre pour la France.
En outre la Haute Autorité de la primaire de la droite et du centre 2016, association qui s'est placée volontairement sous le statut de parti politique a disposé de recettes correspondant au versement de 2 euros par participant à chaque tour de la primaire organisé par l'association les 20 et 27 novembre 2016, afin de couvrir les coûts budgétisés de cette organisation.
Les autres formations politiques bénéficiant de l'aide publique, hors dispositions spécifiques à l'outre-mer sont les suivantes :
LES CENTRISTES
ÉCOLOGISTE
LE TRÈFLE-
LES NOUVEAUX
On notera que pour cinq de ces formations, l'aide publique représente la recette unique ou quasi-exclusive.
De par la loi, ni l'opportunité ni la régularité des dépenses ne relèvent de la compétence de la commission.
En revanche, si les commissaires aux comptes venaient à identifier au cours de leur audit des dépenses constitutives d'irrégularités, ils seraient amenés à les signaler dans une communication ad hoc adressée à la plus haute instance dirigeante de la formation politique.
Les mêmes commissaires aux comptes apprécient en outre l'étendue et la nature des procédures d'audit à mettre en œuvre pour vérifier la mise en œuvre effective des procédures de contrôle interne existantes, la réalité, la nature et le montant des dépenses de la formation politique, comptabilisées en charges dans le compte de résultat d'ensemble de la formation politique.
Ne sont pas retracés dans les comptes des partis politiques les concours en nature effectués au bénéfice des candidats (en revanche, ces derniers doivent les valoriser dans leurs comptes de campagne).
UNION DES RADICAUX,
CENTRISTES, INDÉPENDANTS
UNION DES DÉMOCRATES
MOUVEMENT DEMOCRATE
La quasi-totalité des charges de l'Union des radicaux, centristes, indépendants et démocrates correspond à des aides financières versées à d'autres formations politiques.
La commission rappelle qu'elle ne dispose que des comptes d'ensemble des formations politiques et que toute analyse à partir de ces seules données doit être menée avec précaution.
Cependant, il convient de souligner que les partis politiques devront faire figurer au sein des annexes de leurs comptes, « les flux financiers avec les candidats tenus d'établir un compte de campagne en application de l'article L.
52-12 du code électoral » en application de l'article 25 de la loi n° 2017-1339 du 15 septembre 2017 pour la confiance pour la vie politique.
En outre, l'article 7 de la loi organique n° 2016-506 du 25 avril 2016 de modernisation des règles applicables à l'élection présidentielle a modifié l'article 3 de la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel.
Ainsi, il a été possible pour la première fois de comparer la présentation des dépenses exposées par les partis politiques figurant dans le compte de campagne des candidats à l'élection présidentielle de 2017 avec les dépenses figurants dans les comptes 2016 des partis politiques.
Cette comparaison s'est avérée parfois délicate en raison d'une part du chevauchement des périodes couvertes respectivement par celles des candidats (01/04/2016 au 07/07/2017) et par celles des partis (01/01/2016 au 31/12/2016) ; d'autre part, d'un manque de précision quant aux informations données au sein de l'annexe du candidat ou au sein des comptes du parti, aggravé parfois par des changements d'enregistrements comptables entre le moment où les comptes du parti ont été établis et le moment où le compte du candidat est déposé à la commission.
- Les conditions d'application des normes professionnelles
Depuis l'adoption par la Compagnie nationale des commissaires aux comptes le 19 avril 2012 d'un avis technique relatif à la mission des commissaires aux comptes dans les partis et groupements politiques entrant dans le champ d'application de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 modifiée (9), une grande majorité des commissaires aux comptes des partis politiques utilise le modèle de rapport de certification proposé par l'avis technique.
L'avis technique rappelle par ailleurs l'existence de l'avis n° 95-02 relatif à la comptabilité des partis et groupements politiques dont le Haut Conseil du commissariat aux comptes a estimé dans son avis n° 2011-21 du 28 novembre 2011 que la comptabilité des partis devait en respecter les prescriptions.
Dans le cadre de l'instruction des comptes pour l'exercice 2015, la commission avait constaté que 18 comptes n'avaient pas été élaborés ou présentés conformément à l'avis n° 95-02 relatif à la comptabilité des partis et groupements politiques sans que les commissaires aux comptes, a une exception près, ne le mentionnent dans leur rapport de certification.
La commission avait également observé 6 cas de bilans déséquilibrés, de postes comptables renseignés par erreur ou d'enregistrements incohérents facilement identifiables et pour lesquels les commissaires aux comptes des partis concernés n'avaient pas jugé utile d'assortir leur rapport d'observations.
Ces constatations restent d'actualité pour les comptes de l'exercice 2016.
En effet, 28 comptes n'ont pas été élaborés ou présentés conformément à l'avis n° 95-02 précité.
A chaque fois que cela s'avérait nécessaire, il a été demandé aux partis politiques concernés le renvoi de rapports ou de comptes corrigés pour des anomalies d'établissement ou de présentation aisément détectables (des rapports de certification non signés, des comptes déséquilibrés, des comptes d'ensemble dont les résultats internes ne sont pas neutralisés, des annexes aux comptes faisant référence à un autre parti politique ayant en commun les même experts-comptables, des inversions de postes comptables, etc.).
En raison de l'ancienneté de l'avis pris en 1995, la commission a appelé de ses souhaits une révision, voire une définition d'un nouveau référentiel comptable.
La loi du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie politique impose désormais aux partis politiques la tenue d'une comptabilité selon un règlement établi par l'Autorité des normes comptables.
La commission avait en 2016 sollicité à nouveau l'Autorité des normes comptables (ANC) afin d'étudier l'opportunité et les modalités de mise en œuvre d'un nouveau plan comptable des partis et groupements politiques.
Le collège de l'ANC a ainsi constitué un groupe de travail ad hoc qui a mené une première phase de réflexion durant l'année 2017.
Cette première phase achevée devrait permettre l'élaboration d'un nouveau règlement comptable dont l'adoption courant 2018 serait souhaitable afin de ne pas laisser les partis politiques sans texte de référence pour la tenue de leur comptabilité.
Il serait également opportun qu'un nouvel avis technique de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes prenne en compte les changements de présentation et d'établissement des comptes issus du prochain règlement comptable afin que les commissaires aux comptes y soient rapidement sensibilisés.
Sans modifier la finalité du contrôle de la commission, la loi du 11 octobre 2013 relative à la transparence financière de la vie publique a augmenté les moyens mis à sa disposition.
En effet, l'article 11-7 de la loi du 11 mars 1988 prévoit que « la commission demande, le cas échéant, communication de toutes les pièces comptables et de tous les justificatifs nécessaires au bon accomplissement de sa mission de contrôle ».
La mise en œuvre de cette disposition rencontre plusieurs difficultés :
- les délais relativement courts assignés à la commission pour vérifier le respect des obligations légales : en effet, la commission doit communiquer au Gouvernement avant le mois de novembre la liste des partis éligibles à l'aide publique ayant respecté leurs obligations afin que les parlementaires puissent s'y rattacher en vue de les faire bénéficier de la seconde fraction de l'aide publique ; dès lors, la demande de pièces et son analyse doivent se faire dans un délai de quatre mois pour les partis politiques concernés ;
- l'absence de sanction spécifique pour le refus de transmission à la commission des pièces demandées ;
- l'éventuelle incidence de la loi du 11 octobre 2013 sur les limitations apportées par la jurisprudence du Conseil d'Etat « Cap sur l'avenir 13 » précisant les missions de la commission et ne l'autorisant à passer outre la certification des commissaires aux comptes qu'en présence d'une incohérence manifeste ou d'un périmètre incomplet ;
- le maintien du secret professionnel des commissaires aux comptes à l'égard de la commission alors que celle-ci a exprimé à plusieurs reprises le souhait qu'il soit levé.
La commission utilise son droit de communication des pièces dans un certain nombre de cas, notamment au regard :
Une attention particulière avait été portée en 2015 sur le degré d'endettement de certains partis politiques et, en 2016, sur le respect des barèmes des cotisations d'élu dont le montant n'est pas plafonné contrairement aux dons et cotisations des adhérents.
En 2017, l'attention de la commission s'est portée sur la retranscription dans les comptes de certains partis politiques de leur participation financière dans la campagne électorale de l'élection présidentielle.
Dans la grande majorité des cas, l'ensemble des pièces comptables et justificatives demandées a été transmis à la commission.
Lorsque la commission n'avait obtenu que des informations insuffisantes ou aucun élément de réponse, des investigations complémentaires ont été effectuées.
- L'obligation de dépôt d'une liste de donateurs et de cotisants
L'article 11-4 de la loi du 11 mars 1988 précitée énonce que les partis politiques doivent communiquer chaque année à la commission la liste des personnes ayant consenti annuellement à verser un ou plusieurs dons ou cotisations.
En effet, le montant du plafond des dons et cotisations versés aux mandataires de partis politiques est fixé à 7 500 euros par an pour l'ensemble des formations politiques.
Le décret n° 90-606 du 9 juillet 1990 pris pour l'application de la loi n° 90-55 du 15 janvier 1990 relative à la limitation des dépenses électorales et à la clarification du financement des activités politiques énonce notamment que les partis politiques communiquent à la commission au plus tard le 15 avril de l'année suivant chaque exercice, la liste des donateurs et cotisants mentionnée à l'article 11-4.
Le contenu, le format de liste et les modalités de sa transmission ont été précisés par un arrêté du 9 décembre 2014 du ministre de l'intérieur.
Si cette obligation est indépendante de celle prévoyant le dépôt de comptes certifiés à la commission, elle constitue un outil supplémentaire permettant de s'assurer de la cohérence des recettes déclarées dans les comptes d'ensemble du parti.
Afin de sensibiliser les partis politiques concernés, la commission leur rappelle leur obligation de dépôt de la liste des donateurs et cotisants dans sa circulaire annuelle relative aux obligations comptables des partis politiques.
Force est de constater qu'un grand nombre de partis politiques n'ont toujours pas observé cette disposition issue de la loi du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique depuis 2014, date de son entrée en vigueur, ce qui amène à s'interroger sur les procédures de perception de fonds et de contrôle interne de ces partis.
Au titre des fonds encaissés en 2016, la commission a dû demander à 166 partis politiques sur 312 pour lesquels des dons ou des cotisations avaient été perçus de lui transmettre une liste.
A la date de délibération du présent avis, 200 partis politiques ont déposé une liste de donateurs, soit 64% des partis concernés et parmi ceux-là, seuls 143 respectaient le format prévu par le cahier des charges, soit 46% des partis.
Cependant, depuis 2014, année pour laquelle les partis politiques devaient mettre en œuvre cette obligation pour la première fois, le nombre de partis ayant déposé in fine leur liste de donateurs n'a cessé d'augmenter : 122 partis sur 285 (43%) en 2015, 164 sur 288 en 2016 (57%) et 200 sur 312 en 2017 (64%).
Enfin, le montant total des dons et cotisations issu des fichiers exploitables dépasse 58,1 millions d'euros en 2016, ce qui représente un peu plus de 60% des dons et cotisations encaissés par l'ensemble des partis la même année (95, 5 millions d'euros).
- Les nouvelles dispositions issues de la loi du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie politique et de son décret d'application
Il est désormais prévu que l'ensemble des « ressources » des partis politiques soit recueilli par leur mandataire.
Auparavant, seuls les dons devaient obligatoirement transiter par le compte bancaire du mandataire, ce qui permettait à la commission d'avoir un contrôle sur les ressources du mandataire donnant lieu à une réduction d'impôt ; le passage par ce compte des cotisations était facultatif.
2) Les prêts des personnes physiques aux partis politiques
Le nouvel article 11-3-1 de la loi du 11 mars 1988 organise les prêts des personnes physiques aux partis politiques.
Il y est prévu que les partis communiquent à la commission dans les annexes de ses comptes, un état du remboursement du prêt consenti, ainsi que l'année de sa conclusion, une copie du contrat du prêt.
Les partis politiques devront fournir au prêteur les informations concernant les caractéristiques du prêt s'agissant du taux d'intérêt applicable, du montant total du prêt, de sa durée ainsi que de ses modalités et de ses conditions de remboursement et informer le prêteur des conséquences liées à la défaillance de l'emprunteur.
Afin d'éviter qu'un de ces prêts constitue en réalité un don déguisé, l'article 10 du décret n° 2017-1795 du 28 décembre 2017 pris pour l'application des articles 25 et 26 de la loi n° 2017-1339 du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie politique énonce que « Les partis ou groupements politiques peuvent emprunter auprès de personnes physiques à un taux compris entre zéro et le taux d'intérêt légal en vigueur au moment du consentement des prêts.
Le décret n° 2017-1795 du 28 décembre 2017 a également précisé les conditions dans lesquelles seront incluses dans le périmètre comptable des partis leurs organisations territoriales (fédérations, sections, comités, etc.).
Il est ainsi prévu que « Les organisations territoriales comprennent les organisations qui sont affiliées au parti ou groupement avec son accord ou à sa demande ou qui ont participé localement, au cours de l'année considérée, à son activité ou au financement d'une campagne.
Si la loi du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie politique contribue à un meilleur suivi du respect de la loi du 11 mars 1988, quelques incertitudes quant à son interprétation ou ses conséquences subsistent.
- Des précisions à apporter
Dorénavant, les dons et cotisations seront difficilement identifiables au sein des relevés bancaires des mandataires.
Il est donc indispensable que ces derniers s'astreignent à un suivi rigoureux de leurs recettes afin de distinguer les dons et cotisations, donnant lieu à la délivrance d'un reçu, des autres recettes.
L'absence de définition donnée par le législateur au terme « ressource » (à l'exception de l'aide budgétaire publique) peut entraîner des difficultés pour recenser les types de recettes concernés par cette nouvelle obligation.
Si certaines recettes semblent devoir être considérées comme des ressources au sens de la loi pour la confiance dans la vie politique tels que les dons, cotisations, dévolutions de l'excédent des comptes de campagne, versements définitifs d'autres partis politiques, facturations de services rendus aux candidats, recettes commerciales…, la question peut se poser pour d'autres recettes telles que les versements liés aux emprunts, les produits financiers, les cessions d'actifs immobiliers, les legs, les remboursements de charges et les remboursements d'avance…
Semblent devoir être exclus de cette catégorie les flux internes entre les entités appartenant au même périmètre comptable ainsi que les recettes des entités n'ayant pas un objet politique (entreprise de presse, société immobilière, centre de formation…).
Afin de pallier ces difficultés d'interprétation, il serait souhaitable qu'une réflexion entre la commission et les groupes de travail dédiés à ces questions au sein du Conseil supérieur de l'ordre des experts-comptables et de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes permette de dégager une position commune quant à la définition du terme « ressource » utilisé par le législateur.
En outre, alors que depuis plusieurs années, la tendance était à la mise en place par les partis politiques d'un seul mandataire à compétence nationale chargé d'encaisser les dons et cotisations de leurs organisations territoriales, l'obligation de faire transiter l'intégralité des ressources par le compte bancaire du mandataire pourrait les inciter à redéployer ou maintenir des mandataires pour l'ensemble de leurs organisations territoriales, auquel cas le contrôle des comptes bancaires de l'ensemble des mandataires par la commission nécessiterait davantage de moyens et une rationalisation de la transmission des informations.
Le suivi sur 24 mois de la totalité des prêts dont les taux d'intérêts sont compris entre zéro et le taux légal et dont le montant doit être inférieur ou égal à 15 000 euros par parti politique demandera une attention continue dans le temps des partis concernés comme de la commission pour un montant global relativement faible.
En outre, le contrôle des conditions et du remboursement de l'ensemble des prêts par la commission nécessitera la mise en place de procédures internes de contrôle à la charge des partis politiques.
L'enjeu ici est de s'assurer qu'un parti politique n'exclut pas de son propre chef une de ses organisations territoriales (et qu'elle échappe ainsi aux contrôles du ou des commissaires aux comptes du parti) en minimisant son poids financiers au regard des comptes d'ensemble du parti.
Si la participation financière d'une organisation territoriale à une élection est un critère objectif facilement identifiable, la notion d'affiliation est quant à elle davantage sujette à interprétation.
Enfin, au regard de l'interprétation retenue, les conséquences ne seront évidemment pas les mêmes pour un parti politique d'organisation territoriale simple, centralisé et ne disposant que de peu d'entités territoriales comparé à un parti politique fortement représenté localement.
Aussi, le nouveau règlement établi par l'Autorité des normes comptables et la doctrine professionnelle devront s'attacher à préciser ces éléments.
- Une publication des comptes modifiée et élargie
La publication au Journal officiel des comptes des partis politiques ne sera plus « sommaire » à compter de l'exercice 2018.
En outre, devront figurer dans les annexes aux comptes, les montants et les conditions d'octroi des emprunts souscrits ou consentis par les partis politiques, l'identité des prêteurs ainsi que les flux financiers avec les candidats tenus d'établir un compte de campagne en application de l'article L.
En pratique, il pourrait être envisagé, d'une part, la publication des données relatives aux prêts sur la plateforme ouverte des données publiques françaises (en plus de celles relatives aux données comptables des partis politiques) et d'autre part, une publication en ligne sur le site du Journal officiel des comptes des partis politiques à l'instar de ceux des associations et fondations d'entreprises ou encore ceux des organisations syndicales et professionnelles.
Ainsi, la publication des comptes sera notablement élargie par rapport à celle qui est actuellement.
L'objectif poursuivi est de rendre accessibles les données relatives au financement de la vie politique dans des délais raisonnables et dans des formats compréhensibles par le grand public.
- De nouvelles sanctions pénales
Le respect des formalités prévues à l'article 11-7 sera encore plus prégnant à l'avenir pour les partis politiques concernés.
En effet, l'article 25 de la loi n° 2017-1339 du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie politique modifiant l'article 11-9 de la loi 11 mars 1988 prévoit notamment que « Le fait pour un dirigeant de droit ou de fait d'un parti ou groupement politique de ne pas déposer les comptes du parti ou groupement qu'il dirige dans les conditions fixées à l'article 11-7 est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende ».
Ainsi, à compter du 1er janvier 2018, des sanctions pénales sont prévues pour les partis politiques déposant des comptes non certifiés, des comptes hors délai ou ne déposant pas de comptes à la commission.
De même, la loi du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie politique devrait répondre à une des difficultés soulignées par la commission en prévoyant à compter du 1er janvier 2018 des sanctions en cas de non communication des pièces demandées en application de l'article 11-7 de la loi du 11 mars 1988, à savoir un an d'emprisonnement et 15 000 € d'amende.
Enfin, si jusqu'à présent aucune sanction n'était prévue en cas de non-communication de la liste des donateurs et cotisants à la commission, la loi du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie politique a prévu à compter du 1er janvier 2018 que son absence de communication serait punie d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende.
FORMATIONS POLITIQUES TENUES DE DÉPOSER DES COMPTES CERTIFIÉS AUPRÈS DE LA CNCCFP
AU PLUS TARD LE 30 JUIN 2017 AU TITRE DE L'EXERCICE 2016
ACTION POPULAIRE DE LA REUNION
AGIR ENSEMBLE POUR VIRY-CHÂTILLON
AGISSONS POUR LA FRANCE
AIMER LA FRANCE
ASSOCIATION DES PROGRESSISTES, RÉPUBLICAINS ET PERSONNALITÉS DE LA VIE CIVILE DE MONTIGNY LES CORMEILLES
ASSOCIATION LES ÉLUS ANGERS POUR VOUS
AUDETE BM
CERCLE DE RÉFLEXION ET D'ACTION LOUIS PHILIBERT
CHER LIBERTÉ - ASSOCIATION DE SOUTIEN À L'ACTION DE WLADIMIR D'ORMESSON
CIVITAS
DROITELIB
ELPIS
EN MARCHE (devenu La république en marche)
ENSEMBLE POUR COLOMIERS
FORUM EUROPEEN MASSIF CENTRAL - CENTRE FRANCE
FORUM MÉTROPOLE 2020
GÉNÉRATIONS GRAND ANGOULÊME
GUADELOUPE UNIE SOLIDAIRE ET RESPONSABLE (anciennement GUADELOUPE UNIE SOCIALISME ET RÉALITÉS)
LA FRANCE EN MARCHE
LA FRANCE EN MOUVEMENT
LA RÉPUBLIQUE EN COMMUN - ARGENTEUIL EN COMMUN
LAPRIMAIRE.ORG
LE 12éme EN ACTION
LE RASSEMBLEMENT POUR LA NEUVIÈME
LES AMIS DE JULIEN POLAT
LES CENTRISTES (anciennement PSLE - NOUVEAU CENTRE)
LES IDÉES.FR
LES RÉPUBLICAINS - ENSEMBLE POUR LA FRANCE
MOUVEMENT DES CITOYENS DE LA SOCIÉTÉ CIVILE
NOISY VRAIMENT TOUT SIMPLEMENT
NOUVEAU CAP LYON MÉTROPOLE
OSEZ MARSEILLE
PARTI DU MOUVEMENT POPULAIRE FRANCISCAIN
PARTI LIBÉRAL
PARTI RÉVOLUTIONNAIRE COMMUNISTES
POLITICOL
POUR LE 5E ARRONDISSEMENT
RASSEMBLER LA GAUCHE AVEC LIENEMANN
REBÂTIR LA FRANCE
RENAISSANCE A GAUCHE
RENOUVEAU EN YVELINES
RÉSEAU CITOYEN DE GRENOBLE
TAPURA HUIRAATIRA
TOURAINE AUDACE
UNION DÉMOCRATIQUE POUR LA LIBERTÉ EGALITÉ ET FRATERNITÉ
UNION DES DÉMOCRATES ET DES ÉCOLOGISTES
VOLONTAIRES POUR STRASBOURG
LES CITOYENS
AGIR POUR NOS IDÉES
LA PAROLE AU PEUPLE
Liste des 14 partis ayant déposé à la commission des comptes non certifiés par un ou deux commissaires aux comptes :
2017 REPRENDRE LA MAIN
ASSOCIATION DE SOUTIEN DE LA DROITE ET DU CENTRE À VITRY-SUR-SEINE
AU CŒUR DE THIAIS
ASSOCIATION « LES AMIS DE LA SECONDE CIRCONSCRIPTION DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE »
ASSOCIATION UNION DES FRANÇAIS DÉMOCRATES ET LIBÉRAUX DU MONDE
BLANC-FÉDÉRATION
FRONT DES PATRIOTES RÉPUBLICAINS
LE PARTI NOUVELLE FRANCE
LES AMIS DE LÉOPOLD
LES AMIS D'ENGUERRAND DELANNOY
LES FRANÇAIS LIBRES
NOUVELLE DONNE/NOUVELLE SOCIÉTÉ
NOUVELLE FRANCE
PARTI COMMUNISTE RÉVOLUTIONNAIRE DE FRANCE
PARTI OUVRIER INDÉPENDANT DÉMOCRATIQUE
PEUPLE ACTIF
POUR VOUS POUR ALBI
UNION DES CITOYENS FRANÇAIS DU XXIème siècle
UNION DES RÉPUBLICAINS D'ACTION SOCIALE
UNIS POUR ALFORTVILLE (*)
UNITÉ, DÉMOCRATIE ET CONCORDE
(*) Le parti politique Unis pour Alforville a exercé un recours gracieux contre la décision de la commission constatant le non-respect de ses obligations légales au motif que ses comptes n'avaient pas été déposés.
A la suite de ce recours, la commission a considéré le 26 février 2018 que la formation politique n'avait pas satisfait à ses obligations légales au motif qu'elle avait déposé des comptes non certifiés hors délai.
Décision n° 2017-PO-10 du 13 novembre 2017 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association RCF Loiret pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RCF Loiret
L'autorisation accordée par la décision n° 2008-584 du 24 juin 2008 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RCF Loiret est à nouveau reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 26 juin 2018.
L'association RCF Loiret est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention et aux annexes de la présente décision.
Adresse du site : 121, rue du Petit Pont, château d'eau Le Clos des Boeufs, Orléans (45).
Décision n° 2018-82 du 14 mars 2018 modifiant la décision n° 2015-418 du 18 novembre 2015 autorisant la SAS Société de gestion du réseau R1 (GR1) à utiliser une ressource radioélectrique pour le multiplexage des programmes des services de communication audiovisuelle diffusés par voie hertzienne terrestre en mode numérique sur le réseau R1
A compter du 20 mars 2018, les caractéristiques techniques d'émission figurant à l'annexe de la présente décision remplacent, pour les sites concernés, les caractéristiques techniques figurant en partie A de l'annexe 1 de la décision n° 2015-418 du 18 novembre 2015 modifiée.
Le suivi physique et la comptabilité des matières nucléaires sont organisés de manière à permettre au ministre compétent d'en vérifier l'efficacité et la fiabilité, de centraliser la comptabilité des matières et, le cas échéant, d'être informé sans délai de la nature et de la quantité des matières manquantes ou en excès.
A cet effet, le titulaire de l'autorisation doit :
1° Connaître en permanence de façon précise, en quantité et qualité, toutes les entrées et les sorties de matières nucléaires de son établissement ou de son installation ;
2° Assurer le suivi et la comptabilité des matières nucléaires présentes à quelque titre que ce soit dans son établissement ou son installation par la connaissance de leur localisation, de leur usage, de leur mouvement ou de leur transformation ;
3° Déceler sans délai les anomalies éventuelles survenant dans le suivi des matières nucléaires et en rendre compte aussitôt au ministre compétent ;
4° Vérifier par des inventaires périodiques que la situation physique des matières nucléaires qu'il détient est conforme à la comptabilité tenue dans son établissement ou installation et, en cas d'anomalie, en rendre compte aussitôt au ministre concerné ;
5° Prévenir immédiatement le ministre compétent ainsi que les services de police ou de gendarmerie lorsque des matières nucléaires paraissent avoir été volées, perdues ou détournées.
L'emploi de directeur départemental adjoint de la DDPP de Meurthe-et-Moselle sera vacant à compter du 16 avril 2018.
Il appuie le directeur dans le management d'une équipe d'une quarantaine d'agents.
Le directeur adjoint est chargé des fonctions de secrétaire général de la direction départementale.
Le directeur adjoint appuie le directeur dans les missions et la mise en œuvre des politiques publiques suivies par la DDPP définies à l'article 5 du décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles :
- Mise en œuvre à l'échelle territoriale, des orientations stratégiques nationales définies par les ministres et déclinées au niveau régional ; pilotage, coordination et évaluation de l'action de l'Etat au niveau territorial dans le domaine des politiques publiques.
- Coordination des services techniques opérationnels : développement de la cohérence transversale et de la complémentarité dans les modes de fonctionnement, fixation des objectifs, organisation et répartition des moyens, évaluation des résultats et de la performance, suivi de la démarche qualité
- Préparation à la gestion de crise et réalisation d'exercice
- Concertation avec les services de l'Etat, les collectivités territoriales, les chambres consulaires, les entreprises et les organisations socioprofessionnelles,
Le poste est situé à Nancy ; le siège de la DDPP se trouve à la cité administrative, rue Ste Catherine.
La métropole du Grand Nancy est située au centre de la région Grand Est et à une heure et demie de Paris.
Le département de Meurthe-et-Moselle comprend 592 communes et est peuplé de 732 153 habitants ; c'est un département varié, avec des aires urbaines et des zones rurales, caractérisé par une zone frontalière avec la Belgique et le Luxembourg, des activités tertiaires qui ont pris le pas sur les activités industrielles, des exploitations agricoles qui pratiquent la polyculture élevage, des activités agroalimentaires principalement de dimension locale.
Il n'y a pas d'abattoir de boucherie dans le département.
Sous l'autorité du préfet de département, la DDPP entretient, à l'échelle régionale, des liens étroits avec la direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt (DRAAF) la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE), la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL).
Au plan départemental, elle travaille avec les services de la préfecture et les sous-préfets, la direction départementale de la cohésion sociale (DDCS), la direction départementale des territoires (DDT), les unités territoriales de la DREAL et de la DIRECCTE.
- Capacité d'analyse, d'anticipation et de vision prospective ;
- Disponibilité, réactivité en situation d'urgence ou de crise.
Conformément aux dispositions de l'article 12 du décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat, les candidatures doivent être transmises, dans un délai de trente jours à compter de la publication du présent avis au Journal officiel, aux adresses électroniques suivantes :
- pref-scpp@meurthe-et-moselle.gouv.fr (préfet de Meurthe-et-Moselle / Service de la coordination des politiques publiques, 1, rue du préfet Claude-Erignac, CO 60031, 54038 Nancy Cedex) ;
- juliette.sorrentino@meurthe-et-moselle.gouv.fr ;
- Mme Juliette SORRENTINO, directrice de la DDPP de Meurthe-et-Moselle :
- Chantal MAUCHET, sous-directrice au pilotage des services déconcentrés (DSAF/SDPSD), 01-42-75-65-97 ; chantal.mauchet@pm.gouv.fr.
L'emploi de sous-directeur de la protection sanitaire et de l'environnement, affecté à la préfecture de police à la direction des transports et de la protection du public, est susceptible d'être vacant.
La sous-direction de la protection sanitaire et de l'environnement (SDPSE) a pour mission de prévenir à Paris les risques sanitaires par la mise en œuvre de diverses polices administratives.
La sous-direction regroupe 85 agents en poste au sein de trois bureaux : le bureau des actions de prévention et de protection sanitaires, le bureau des polices de l'environnement et des opérations funéraires et le bureau des actions de santé mentale.
La sous-direction intervient également en appui des structures sanitaires rattachées au directeur des transports et de la protection du public.
La SDPSE est notamment chargée, à Paris, de la police administrative des débits de boissons et de tous les commerces, autres que les débits de boissons, relevant du code de la consommation et du code de commerce, soumis aux dispositions du code de la santé publique ou du code de la sécurité intérieure ; de la police sanitaire des restaurants et autres commerces d'alimentation.
La SDPSE est chargée des polices environnementales et notamment, à Paris, du suivi des installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) en lien étroit avec l'unité territoriale de Paris de la Direction régionale et interdépartementale de l'environnement et de l'énergie (DRIEE) et du suivi des questions relevant de la compétence du préfet de police en matière de qualité de l'air (Airparif, contribution au PPA…).
Elle assure également la police sanitaire des animaux (chiens dangereux, mise sous surveillance sanitaire, commission faune sauvage captive…) ainsi que de la délivrance des habilitations d'opérateurs funéraires et d'autorisations concernant les opérations mortuaires.
La sous-direction est par ailleurs chargée de la mise en œuvre des dispositions du code de la santé publique relatives à la santé mentale, notamment en matière de mesures de soins psychiatriques à la demande du représentant de l'Etat.
Un chargé de mission pour les actions sanitaires est directement rattaché au sous-directeur pour assurer le suivi des structures sanitaires rattachées à la direction : le sous-directeur de la protection sanitaire et de l'environnement est chargé du suivi de la gestion administrative et financière de l'infirmerie psychiatrique près la préfecture de police (IPPP) ; il appuie en outre le directeur de l'institut médico-légal (IML) de Paris dans le cadre de ses objectifs de modernisation de cette institution.
Enfin, la sous-direction assure l'interface avec l'agence régionale de santé d'Ile-de-France pour les questions sanitaires relevant de la compétence du préfet de police (CS de l'ARSIF, CODAMUPS-TS, CA du CASH de Nanterre…).
En application de la convention entre le Comité économique des produits de santé et la société PFIZER, les prix de la spécialité pharmaceutique visée ci-dessous sont ceux figurant dans le tableau ci-après.
ENBREL 25 mg (étanercept), solution injectable en stylo pré-rempli, 4 stylos pré-remplis MYCLIC + 4 tampons alcoolisés (laboratoires PFIZER)
Par décision du directeur général de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date des 13 novembre 2017, 17 janvier 2018 et 25 janvier 2018, le taux de participation de l'assuré applicable des spécialités pharmaceutiques citées ci-dessous, est fixé comme suit :
ENTECAVIR EG 0,5MG CPR (EG LABORATOIRES EUROGENERICS)
GANCICLOVIR SDZ 500MG INJ FL (SANDOZ)
RITONAVIR MYL 100MG CPR (MYLAN SAS)
En application de la convention entre le comité économique des produits de santé et la société ROCHE SA, les prix des spécialités pharmaceutiques visées ci-dessous sont ceux figurant dans le tableau ci-après.
Avis relatif à la tarification de trois nouveaux forfaits hebdomadaires de consommables et d'accessoires de perfusion à domicile au titre Ier, chapitre 1er, section 2, sous-section 1 de la liste des produits et prestations prévue à l'article L.
165-1 du code de la sécurité sociale de de la sécurité sociale
En application de la convention entre le comité économique des produits de santé et l'Etablissement français du sang (EFS), le Syndicat national de l'industrie des technologies médicales (SNITEM), l'Union des fabricants d'aides techniques (UFAT), le Syndicat national des associations d'assistance à domicile (SNADOM), le Syndicat national des prestataires de santé à domicile (SYNALAM), le Syndicat national autonome de prestataires de santé à domicile (SYNAPSAD), l'Union nationale des prestataires de dispositifs médicaux (UNPDM), l'Union des prestataires de santé à domicile indépendants (UPSADI), la Fédération des syndicats pharmaceutiques de France (FSPF), l'Union nationale des pharmaciens de France (UNPF), l'Union des syndicats de pharmaciens d'officine (USPO), le tarif et le prix limite de vente au public (PLV) en € TTC des forfaits de prestation d'installation ou de suivi et des forfaits de consommables et d'accessoires visés ci-dessous sont fixés comme suit :
Le présent avis prend effet à compter du 1er avril 2018.
Pendant la durée du congé de reconversion prévu à l'article L.
4139-5, le militaire se consacre obligatoirement à la préparation d'une nouvelle activité professionnelle.
A cette fin, il peut demander à bénéficier des aides mises à sa disposition, et notamment s'inscrire dans les organismes d'aide à la reconversion mis en place par Le ministre de la défense, ou pour les militaires de la gendarmerie nationale le ministre de la défense ou le ministre de l'intérieur.
Le ministre de la défense, ou pour les militaires de la gendarmerie nationale le ministre de la défense ou le ministre de l'intérieur, peut faire procéder aux enquêtes nécessaires, afin de vérifier si l'activité du bénéficiaire du congé de reconversion répond à l'objet mentionné au premier alinéa du présent article.
Lorsque le congé n'est pas mis à profit pour préparer le bénéficiaire à une nouvelle activité professionnelle, Le ministre de la défense, ou pour les militaires de la gendarmerie nationale le ministre de la défense ou le ministre de l'intérieur, notifie au militaire la fin du congé par anticipation.
4139-14 sont alors applicables au militaire.
Directive (UE) 2018/410 du Parlement européen et du Conseil du 14 mars 2018 modifiant la directive 2003/87/CE afin de renforcer le rapport coût-efficacité des réductions d'émissions et de favoriser les investissements à faible intensité de carbone, et la décision (UE) 2015/1814
Directive (UE) 2018/411 du Parlement européen et du Conseil du 14 mars 2018 modifiant la directive (UE) 2016/97 en ce qui concerne la date d'application des mesures de transposition des États membres (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE.
Arrêté du 4 mai 1955 modifiant les arrêtés des 24 avril 1942 et 27 août 1951 relatifs aux titres de navigation maritime pour la France métropolitaine, l'Algérie, le groupe Antilles-Guyane et la Réunion
Arrêté du 22 juin 1951 concernant les cartes de circulation des bateaux de plaisance
LOI n° 2018-187 du 20 mars 2018 permettant une bonne application du régime d'asile européen (1)
2° Après le même premier alinéa, il est inséré un II ainsi rédigé :
« II.-Toutefois, dans le cas prévu au 1° bis du I de l'article L.
561-2, l'étranger ne peut être placé en rétention que pour prévenir un risque non négligeable de fuite, sur la base d'une évaluation individuelle prenant en compte l'état de vulnérabilité de l'intéressé, et uniquement dans la mesure où le placement en rétention est proportionné et si les dispositions du même article L.
561-2 ne peuvent être effectivement appliquées.
Le risque non négligeable de fuite peut, sauf circonstance particulière, être regardé comme établi dans les cas suivants :
« 1° Si l'étranger s'est précédemment soustrait, dans un autre Etat membre, à la détermination de l'Etat responsable de l'examen de sa demande d'asile ou à l'exécution d'une décision de transfert ;
« 2° Si l'étranger a été débouté de sa demande d'asile dans l'Etat membre responsable ;
« 3° Si l'étranger est de nouveau présent sur le territoire français après l'exécution effective d'une mesure de transfert ;
« 4° Si l'étranger s'est soustrait à l'exécution d'une précédente mesure d'éloignement ;
« 5° Si l'étranger refuse de se soumettre au relevé de ses empreintes digitales ou s'il altère volontairement ces dernières pour empêcher leur enregistrement ;
« 6° Si l'étranger, aux fins de se maintenir sur le territoire français, a contrefait, falsifié ou établi sous un autre nom que le sien un titre de séjour ou un document d'identité ou de voyage ;
« 7° Si l'étranger a dissimulé des éléments de son identité, de son parcours migratoire, de sa situation familiale ou de ses demandes antérieures d'asile, la circonstance tirée de ce qu'il ne peut justifier de la possession de documents d'identité ou de voyage en cours de validité ne pouvant toutefois suffire, à elle seule, à établir une telle dissimulation ;
« 8° Si l'étranger qui ne bénéficie pas des conditions matérielles d'accueil prévues au chapitre IV du titre IV du livre VII ne peut justifier du lieu de sa résidence effective ou permanente ;
« 9° Si l'étranger qui a refusé le lieu d'hébergement proposé en application de l'article L.
744-7 ne peut justifier du lieu de sa résidence effective ou permanente ou si l'étranger qui a accepté le lieu d'hébergement proposé a abandonné ce dernier sans motif légitime ;
« 10° Si l'étranger ne se présente pas aux convocations de l'autorité administrative, ne répond pas aux demandes d'information et ne se rend pas aux entretiens prévus dans le cadre de la procédure de détermination de l'Etat responsable de l'examen de sa demande d'asile ou de l'exécution de la décision de transfert sans motif légitime ;
« 11° Si l'étranger s'est précédemment soustrait aux obligations prévues aux articles L.
« 12° Si l'étranger a explicitement déclaré son intention de ne pas se conformer à la procédure de détermination de l'Etat responsable de l'examen de sa demande d'asile ou à la procédure de transfert.
3° Au début du deuxième alinéa du même article L.
551-1, sont ajoutés les mots : « III.-En toute hypothèse, » ;
4° Le début du troisième alinéa dudit article L.
551-1 est ainsi rédigé : « Les I et II du présent article ne sont pas applicables à l'étranger …
551-1, après les références : « 1° à 3° », sont insérés les mots : « du présent III » ;
553-6 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il précise les modalités de prise en compte de la vulnérabilité et, le cas échéant, des besoins particuliers des demandeurs d'asile ou des étrangers faisant l'objet d'une requête aux fins de prise en charge ou de reprise en charge, en application du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'Etat membre responsable de l'examen d'une demande de protection internationale introduite dans l'un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ou d'une décision de transfert notifiée conformément à l'article L.
556-1 est remplacée par deux phrases ainsi rédigées : « Lorsqu'un étranger placé en rétention en application de l'article L.
551-1 présente une demande d'asile, l'autorité administrative peut procéder pendant la rétention à la détermination de l'Etat membre responsable de l'examen de cette demande conformément à l'article L.
742-1 et, le cas échéant, à l'exécution d'office du transfert dans les conditions prévues à l'article L.
Si la France est l'Etat membre responsable de l'examen de cette demande et si l'autorité administrative estime, sur le fondement de critères objectifs, que cette demande est présentée dans le seul but de faire échec à l'exécution de la mesure d'éloignement, elle peut prendre une décision de maintien en rétention de l'étranger pendant le temps strictement nécessaire à l'examen de sa demande d'asile par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides et, en cas de décision de rejet ou d'irrecevabilité de celle-ci, dans l'attente de son départ.
a) A la fin du 1°, les mots : « ou fait l'objet d'une décision de transfert en application de l'article L.
« 1° bis Fait l'objet d'une décision de transfert en application de l'article L.
742-3 ou d'une requête aux fins de prise en charge ou de reprise en charge en application du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'Etat membre responsable de l'examen d'une demande de protection internationale introduite dans l'un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride ; »
c) L'avant-dernier alinéa est complété par les mots : « pour les cas relevant des 1° et 2° à 7° du présent I, ou trois fois pour les cas relevant du 1° bis » ;
551-1 est applicable lorsqu'un étranger assigné à résidence en application du présent article :
« a) Ne présente plus de garanties de représentation effectives propres à prévenir le risque mentionné au 3° du II de l'article L.
« b) Présente un risque non négligeable de fuite, tel que défini aux 1° à 12° du II de l'article L.
551-1, dans le cas d'un étranger faisant l'objet d'une requête aux fins de prise en charge ou de reprise en charge, en application du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 précité, ou d'une décision de transfert notifiée conformément à l'article L.
11° A la première phrase du troisième alinéa du II du même article L.
561-2, les mots : « quatre-vingt-seize heures » sont remplacés par les mots : « cent quarante-quatre heures ».
1° Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Tout demandeur reçoit, dans une langue qu'il comprend ou dont il est raisonnable de supposer qu'il la comprend, une information sur ses droits et obligations en application dudit règlement, dans les conditions prévues à son article 4.
« Au moment de sa présentation auprès de l'autorité administrative en vue de l'enregistrement d'une première demande d'asile en France, l'étranger ne peut être regardé comme présentant le risque non négligeable de fuite défini aux 1° à 12° du II de l'article L.
Le chapitre II du titre IV du livre VII du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi modifié :
-au début, les mots : « Le demandeur astreint à résider dans les lieux qui lui sont fixés » sont remplacés par les mots : « L'étranger assigné à résidence en application du 1° bis du I de l'article L.
-sont ajoutés les mots : « ou de l'exécution de la décision de transfert » ;
c) Au quatrième alinéa, les mots : « le demandeur » sont remplacés par les mots : « l'étranger » et, après le mot : « asile », sont insérés les mots : « ou de l'exécution de la décision de transfert » ;
-les mots : « le demandeur » sont remplacés par les mots : « l'étranger » ;
-les mots : « du demandeur » sont remplacés par les mots : « de l'étranger » ;
-les mots : « à la poursuite de la procédure de détermination de l'Etat responsable de la demande d'asile » sont supprimés ;
-les mots : « une décision d'assignation à résidence en application de l'article L.
e) La troisième phrase de l'avant-dernier alinéa est ainsi modifiée :
-les mots : « dans le cadre de la procédure de détermination de l'Etat responsable de la demande d'asile » sont supprimés ;
f) Au dernier alinéa, le mot : « cinquième » est remplacé par le mot : « troisième » ;
a) Au premier alinéa du I, le mot : « quinze » est remplacé par le mot : « sept » ;
b) Au premier alinéa du II, après la première occurrence du mot : « transfert », sont insérés les mots : « ou lorsque celle-ci est notifiée alors que l'étranger fait déjà l'objet d'une telle décision de placement en rétention ou d'assignation à résidence » ;
742-5, après la seconde occurrence du mot : « transfert », sont insérés les mots : « ou si celle-ci a été notifiée alors que l'étranger fait déjà l'objet d'une telle décision de placement en rétention ou d'assignation à résidence » ;
I.-Le huitième alinéa de l'article L.
561-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est remplacé par cinq alinéas ainsi rédigés :
« a) Dans le cas prévu au 4° du présent article, la décision d'assignation à résidence peut être renouvelée tant que l'interdiction de retour ou l'interdiction de circulation sur le territoire français demeure exécutoire ;
« b) Dans le cas d'un étranger faisant l'objet d'un arrêté d'expulsion en application des articles L.
523-5, la durée maximale de six mois ne s'applique pas ;
« c) Dans le cas prévu au 5° du présent article, la durée maximale de six mois ne s'applique pas.
Au-delà d'une durée de cinq ans, le maintien sous assignation à résidence fait l'objet d'une décision spécialement motivée faisant état des circonstances particulières justifiant cette prolongation au regard, notamment, de l'absence de garanties suffisantes de représentation de l'étranger ou si sa présence constitue une menace grave pour l'ordre public.
111-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, au troisième alinéa de l'article 39 de l'ordonnance n° 2000-371 du 26 avril 2000 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers dans les îles Wallis et Futuna, au troisième alinéa de l'article 41 de l'ordonnance n° 2000-372 du 26 avril 2000 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en Polynésie française et au troisième alinéa de l'article 41 de l'ordonnance n° 2002-388 du 20 mars 2002 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en Nouvelle-Calédonie, le mot : « neuvième » est remplacé par le mot : « treizième ».
III.-A l'avant-dernier alinéa du I de l'article L.
561-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « sept ».
(LOI PERMETTANT UNE BONNE APPLICATION DU RÉGIME D'ASILE EUROPÉEN)
Le Conseil constitutionnel a été saisi, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 61 de la Constitution, de la loi permettant une bonne application du régime d'asile européen, sous le n° 2018-762 DC, le 23 février 2018, par MM. Patrick KANNER, Maurice ANTISTE, Mme Viviane ARTIGALAS, MM. David ASSOULINE, Claude BÉRIT-DÉBAT, Joël BIGOT, Jacques BIGOT, Mmes Maryvonne BLONDIN, Nicole BONNEFOY, MM. Yannick BOTREL, Martial BOURQUIN, Michel BOUTANT, Henri CABANEL, Thierry CARCENAC, Mmes Françoise CARTRON, Catherine CONCONNE, Hélène CONWAY-MOURET, MM. Roland COURTEAU, Michel DAGBERT, Yves DAUDIGNY, Marc DAUNIS, Mme Marie-Pierre DE LA GONTRIE, MM. Gilbert-Luc DEVINAZ, Jérôme DURAIN, Alain DURAN, Vincent ÉBLÉ, Mme Frédérique ESPAGNAC, M. Rémi FÉRAUD, Mme Corinne FÉRET, M. Jean-Luc FICHET, Mmes Martine FILLEUL, Samia GHALI, Nadine GRELET-CERTENAIS, Annie GUILLEMOT, Laurence HARRIBEY, MM. Jean-Michel HOULLEGATTE, Xavier IACOVELLI, Olivier JACQUIN, Mme Victoire JASMIN, MM. Éric JEANSANNETAS, Patrice JOLY, Bernard JOMIER, Mme Gisèle JOURDA, MM. Éric KERROUCHE, Bernard LALANDE, Jean-Yves LECONTE, Mmes Claudine LEPAGE, Marie-Noëlle LIENEMANN, M. Jean-Jacques LOZACH, Mme Monique LUBIN, MM. Victorin LUREL, Philippe MADRELLE, Jacques-Bernard MAGNER, Christian MANABLE, Didier MARIE, Rachel MAZUIR, Mmes Michelle MEUNIER, Marie-Pierre MONIER, M. Franck MONTAUGÉ, Mmes Marie-Françoise PÉROL-DUMONT, Angèle PRÉVILLE, M. Claude RAYNAL, Mme Sylvie ROBERT, M. Gilbert ROGER, Mme Laurence ROSSIGNOL, MM. Jean-Yves ROUX, Jean-Pierre SUEUR, Simon SUTOUR, Mme Sophie TAILLÉ-POLIAN, MM. Rachid TEMAL, Jean-Claude TISSOT, Mme Nelly TOCQUEVILLE, MM. Jean-Marc TODESCHINI, Jean-Louis TOURENNE, Mme Sabine VAN HEGHE et M. Yannick VAUGRENARD, sénateurs.
- le règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'Etat membre responsable de l'examen d'une demande de protection internationale introduite dans l'un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride ;
Les sénateurs requérants défèrent au Conseil constitutionnel la loi permettant une bonne application du régime d'asile européen.
En ce qui concerne le grief tiré de la méconnaissance de l'objectif de valeur constitutionnelle d'accessibilité et d'intelligibilité de la loi :
L'article 1er de la loi déférée modifie les conditions de placement en rétention administrative et d'assignation à résidence des demandeurs d'asile relevant du règlement européen du 26 juin 2013 mentionné ci-dessus.
En particulier, son 2° modifie l'article L.
551-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, afin de définir les conditions dans lesquelles le demandeur d'asile présentant un risque non négligeable de fuite peut être placé en rétention.
Il définit notamment, aux 1° à 12° du paragraphe II de cet article, douze critères en fonction desquels ce risque peut être regardé comme établi.
Le 8° de l'article 1er insère à l'article L.
554-1 du même code des dispositions régissant la fin de cette rétention.
Le b du 10° de l'article 1er introduit un 1° bis au paragraphe I de l'article L.
561-2, afin de modifier le stade de la procédure à partir duquel le demandeur d'asile peut être assigné à résidence.
Le d du même 10° précise, au même article L.
561-2, les conditions dans lesquelles une rétention peut succéder à une assignation à résidence.
Les requérants soutiennent que ces dispositions ne permettent pas de déterminer le moment à partir duquel l'étranger relevant du règlement européen du 26 juin 2013 pourra désormais être mis en rétention.
Selon eux, les nouvelles dispositions de l'article L.
551-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, combinées avec celles de l'article L.
561-2, autoriseraient le placement en rétention, au plus tôt, à compter de la requête de la France demandant à un autre Etat de prendre en charge l'étranger, tandis que les nouvelles dispositions de l'article L.
554-1 permettraient ce placement dès l'ouverture de la procédure de détermination de l'Etat responsable de l'examen de la demande d'asile.
De cette contradiction résulterait une méconnaissance de l'objectif de valeur constitutionnelle d'accessibilité et d'intelligibilité de la loi.
D'une part, le nouveau 1° bis introduit au paragraphe I de l'article L.
561-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile permet à l'autorité administrative d'assigner à résidence un demandeur d'asile dans deux cas.
Le premier est celui où ce demandeur fait l'objet, en application du règlement européen du 26 juin 2013, d'une requête aux fins de prise en charge ou de reprise en charge par un autre Etat dont les autorités françaises estiment qu'il est responsable de l'examen de la demande.
Le second cas est celui où l'étranger fait l'objet d'une décision de transfert vers l'Etat responsable de cet examen, en application de l'article L.
D'autre part, le nouveau paragraphe II de l'article L.
551-1 du même code définit les conditions dans lesquelles le demandeur d'asile peut être placé en rétention.
En raison du renvoi opéré par ces dispositions au 1° bis du paragraphe I de l'article L.
561-2, ce placement en rétention ne peut concerner qu'un demandeur d'asile faisant l'objet soit d'une requête aux fins de prise en charge ou de reprise en charge par un autre Etat, soit d'une décision de transfert vers l'Etat responsable de l'examen de sa demande.
Il en va de même, en application du dernier alinéa du paragraphe I de l'article L.
561-2, pour le placement en rétention d'un demandeur d'asile qui était auparavant assigné à résidence.
La circonstance que le second alinéa de l'article L.
554-1, qui régit la fin de la rétention, prononcée ou non à la suite d'une assignation, dispose que le placement ou le maintien en rétention dure « le temps strictement nécessaire à la détermination de l'Etat responsable de l'examen » de la demande d'asile, n'a pas pour effet de permettre à l'autorité administrative de prendre cette mesure avant la requête de prise ou de reprise en charge.
Il résulte de ce qui précède que les dispositions du premier alinéa du paragraphe II de l'article L.
554-1 et des 1° bis et dernier alinéa du paragraphe I de l'article L.
561-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ne sont ni équivoques ni inintelligibles.
Le grief tiré de la méconnaissance de l'objectif de valeur constitutionnelle d'accessibilité et d'intelligibilité de la loi doit donc être écarté.
En ce qui concerne les griefs tirés de la méconnaissance de la liberté individuelle et de la liberté d'aller et de venir :
Les requérants reprochent au premier alinéa du paragraphe II de l'article L.
551-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, au dernier alinéa du paragraphe I de l'article L.
554-1 du même code, dans leur rédaction résultant de l'article 1er de la loi déférée, d'autoriser, même en l'absence de menace pour l'ordre public ou de nécessité de bonne administration de la justice, le placement en rétention de demandeurs d'asile alors que ceux-ci ne font pas nécessairement, à ce stade de la procédure organisée par le règlement du 26 juin 2013, l'objet d'une mesure d'éloignement.
Il en résulterait une méconnaissance de la liberté individuelle.
Les requérants soutiennent également que les 5° à 8° du paragraphe II de l'article L.
551-1 violent cette même liberté dès lors qu'ils autorisent le placement en rétention d'un étranger sans caractériser un risque de fuite de celui-ci.
En effet, ces dispositions ne permettraient pas suffisamment la prise en compte de la situation personnelle de l'étranger ou de sa bonne foi.
Notamment, les 5° à 7° du paragraphe II de l'article L.
551-1 permettraient que soit regardé comme présentant un risque de fuite un étranger dont les empreintes digitales ont été altérées involontairement, détenteur de papiers falsifiés à son insu ou ayant dissimulé son identité pour un motif légitime.
Par ailleurs, les requérants font également valoir que ces mêmes 5° à 8° sont contraires à la liberté d'aller et de venir.
En effet, en prévoyant qu'un étranger peut être assigné à résidence dès lors que le risque de fuite est établi en application de ces dispositions, le législateur aurait, pour les motifs déjà énoncés, porté une atteinte disproportionnée à cette liberté.
Parmi ces droits et libertés figurent la liberté individuelle, protégée par l'article 66 de la Constitution, qui ne saurait être entravée par une rigueur non nécessaire, et la liberté d'aller et de venir, composante de la liberté personnelle protégée par les articles 2 et 4 de la Déclaration de 1789.
Le Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, auquel renvoie le Préambule de la Constitution de 1958, dispose en son quatrième alinéa : « Tout homme persécuté en raison de son action en faveur de la liberté a droit d'asile sur les territoires de la République ».
Il incombe au législateur d'assurer en toutes circonstances l'ensemble des garanties légales que comporte cette exigence constitutionnelle.
En vertu du premier alinéa de l'article 53-1 de la Constitution : « La République peut conclure avec les Etats européens qui sont liés par des engagements identiques aux siens en matière d'asile et de protection des Droits de l'homme et des libertés fondamentales, des accords déterminant leurs compétences respectives pour l'examen des demandes d'asile qui leur sont présentées ».
- S'agissant du grief tiré de la méconnaissance de la liberté individuelle :
En premier lieu, le placement en rétention d'un demandeur d'asile sur le fondement des dispositions contestées ne peut intervenir qu'à compter de l'émission, par l'autorité administrative, d'une requête aux fins de prise en charge ou de reprise en charge adressée à l'Etat qu'elle juge responsable de l'examen de la demande d'asile ou d'une décision de transfert vers l'Etat responsable de cet examen.
Ainsi, il intervient à un stade de la procédure où l'autorité administrative dispose d'indices sérieux que l'examen de la demande d'asile échoit à un autre Etat en application du règlement européen du 26 juin 2013.
En deuxième lieu, le placement en rétention ne peut être décidé qu'à l'encontre d'un étranger qui présente un risque non négligeable de fuite, alors qu'il est susceptible d'être transféré vers un autre Etat.
Cette mesure est donc motivée par la sauvegarde de l'ordre public.
En troisième lieu, d'une part, en vertu du paragraphe II de l'article L.
551-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il appartient à l'administration d'apprécier, sous le contrôle du juge, les situations caractérisant un risque non négligeable de fuite sur la base d'une évaluation individuelle prenant en compte l'état de vulnérabilité de l'intéressé et de tenir compte d'éventuelles circonstances particulières ne permettant pas de regarder le risque allégué comme établi.
En outre, si les 5° à 7° du même paragraphe prévoient que comptent au nombre des situations pouvant caractériser un tel risque de fuite l'altération de ses empreintes digitales pour empêcher leur enregistrement, la fraude aux titres d'identité, de séjour ou de voyage, la dissimulation de son identité, de son parcours ou de sa situation, notamment vis-à-vis de l'asile, l'appréciation du caractère volontaire de ces altérations, fraudes ou dissimulations est placée sous le contrôle du juge.
D'autre part, le placement en rétention n'est susceptible d'intervenir qu'en dernier ressort, si une mesure d'assignation à résidence n'est pas suffisante pour parer au risque de fuite.
Il doit alors être proportionné à ce risque.
En vertu du second alinéa de l'article L.
554-1 du même code, l'étranger ne peut ainsi être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à la détermination de l'Etat responsable de l'examen de sa demande d'asile, une fois émise la requête de prise en charge ou de reprise en charge, et, le cas échéant, à l'exécution de la décision de transfert.
En tout état de cause, la mesure de rétention, qui, en vertu des articles L.
552-7 du même code, ne peut être prolongée au-delà de quarante-huit heures qu'avec l'accord du juge judiciaire, ne peut durer plus de quarante-cinq jours.
Il résulte de tout ce qui précède que l'atteinte portée à la liberté individuelle doit être regardée comme nécessaire, adaptée et proportionnée à l'objectif poursuivi par le législateur.
Les conditions auxquelles est subordonné le prononcé d'une mesure d'assignation à résidence à l'encontre d'un étranger se trouvant dans la situation visée au 1° bis du paragraphe I de l'article L.
561-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile sont définies au premier alinéa de cet article.
Dès lors, le grief tiré de ce que les dispositions du paragraphe II de l'article L.
551-1 du même code méconnaissent la liberté d'aller et de venir au motif qu'elles permettraient le placement sous assignation à résidence d'un étranger ne peut qu'être écarté.
Il résulte de tout ce qui précède que les dispositions du premier alinéa et des 5° à 8° du paragraphe II de l'article L.
561-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qui ne méconnaissent aucune autre exigence constitutionnelle, sont conformes à la Constitution.
Le a du 2° de l'article 3 modifie le premier alinéa du paragraphe I de l'article L.
742-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile pour réduire de quinze à sept jours le délai de recours contre la décision de transfert vers l'Etat responsable de l'examen de la demande d'asile.
Ce délai s'applique lorsque l'étranger ne fait pas l'objet d'une mesure de placement en rétention ou d'assignation à résidence.
Les requérants soutiennent qu'un délai de recours aussi bref porte atteinte au droit à un recours juridictionnel effectif dans la mesure où il prive l'étranger, compte tenu de sa situation, de la possibilité de préparer utilement son recours contre la décision de transfert.
Il résulte de cette disposition qu'il ne doit pas être porté d'atteintes substantielles au droit des personnes intéressées d'exercer un recours effectif devant une juridiction.
D'une part, la décision de transfert mentionne les voies et délais de recours ainsi que le droit d'avertir ou faire avertir son consulat, un conseil ou tout autre personne de son choix.
Lorsque l'intéressé n'est pas assisté d'un avocat, les principaux éléments de cette décision lui sont communiqués dans une langue qu'il comprend ou dont il est raisonnable de penser qu'il la comprend.
D'autre part, lorsque l'étranger ne fait pas l'objet d'une mesure de placement en rétention ou d'assignation à résidence, le second alinéa de l'article L.
742-5 prévoit que la décision de transfert ne peut pas faire l'objet d'une exécution d'office avant l'expiration d'un délai de quinze jours.
Enfin, ces mêmes dispositions confèrent au recours contre cette décision un caractère suspensif.
Ainsi, les dispositions contestées ne portent pas d'atteinte substantielle au droit à un recours juridictionnel effectif.
Le mot « sept » figurant au premier alinéa du paragraphe I de l'article L.
742-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qui ne méconnaît aucune autre exigence constitutionnelle, est conforme à la Constitution.
- le premier alinéa et les 5° à 8° du paragraphe II de l'article L.
554-1 et les 1° bis et dernier alinéa du paragraphe I de l'article L.
561-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans leur rédaction résultant de l'article 1er de la loi permettant une bonne application du régime d'asile européen ;
742-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa rédaction résultant de l'article 3 de cette même loi.
Jugé par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 15 mars 2018, où siégeaient : M. Laurent FABIUS, Président, Mme Claire BAZY MALAURIE, MM. Valéry GISCARD d'ESTAING, Jean-Jacques HYEST, Lionel JOSPIN, Mmes Corinne LUQUIENS, Nicole MAESTRACCI et M. Michel PINAULT.
Nous avons l'honneur de vous déférer, conformément au deuxième alinéa de l'article 61 de la Constitution, la loi permettant une bonne application du régime d'asile européen, telle qu'elle a été adoptée par l'Assemblée nationale le 15 février 2018.
A titre liminaire, nous souhaiterions rappeler le contexte dans lequel cette loi a été adoptée.
Pour regrettable qu'il soit aux yeux des signataires de la présente saisine, nous savons qu'il n'est pas constitutif, en soi, d'une inconstitutionnalité.
Il traduit néanmoins l'intention politique du Gouvernement de durcissement de la politique d'asile.
En effet, alors même qu'il s'agit d'une proposition de loi, c'est bien lui qui est l'instigateur principal de ce texte.
Nous savons que, selon votre jurisprudence constante, « aucun principe non plus qu'aucune règle de valeur constitutionnelle n'assure aux étrangers des droits de caractère général et absolu d'accès et de séjour sur le territoire national » (dernièrement décision n° 2017-674 QPC du 1er décembre 2017, M. Kamel D.).
Toutefois, l'asile est un droit constitutionnellement garanti, consacré à l'alinéa 4 du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, qui profite d'abord à une victime, persécutée « en raison de son action en faveur de la liberté ».
Il est vrai que le législateur constitutionnel a transformé ce droit personnel profitant à une victime en droit discrétionnaire au bénéfice de l'Etat, en introduisant, en 1993, un article 53-1 dans la Constitution, qui reconnaît en son alinéa 2 que « les autorités de la République ont toujours le droit de donner asile à tout étranger persécuté en raison de son action en faveur de la liberté ».
Il s'agit là du résultat d'une réaction courroucée du ministre de l'intérieur Charles Pasqua (1) à votre propre jurisprudence (décision n° 93-325 DC du 13 août 1993, Loi relative à la maîtrise de l'immigration et aux conditions d'entrée, d'accueil et de séjour des étrangers en France), qui a ainsi pu être contournée.
Aujourd'hui, il s'agit d'une loi ordinaire, destinée à contourner un arrêt de la Cour de cassation (Civ.
1re, 27 septembre 2017, aff.
S'il y avait effectivement un vide juridique, au regard de la législation européenne, qu'il convenait de combler, cette loi va plus loin en permettant de placer en rétention certains demandeurs d'asile, du simple fait qu'ils sont demandeurs d'asile et alors qu'ils ne font l'objet d'aucune mesure d'éloignement du territoire.
Le Défenseur des Droits s'en est personnellement inquiété, dénonçant une loi « déplorable en termes de respect des droits et libertés fondamentaux » et « un changement total de philosophie : en France, seules des personnes en situation irrégulière peuvent être placées en centres de rétention administrative et uniquement dans le but d'exécuter une décision d'éloignement » (2).
De surcroît, plutôt que d'attendre le projet de loi pour une immigration maîtrisée et un droit d'asile effectif, qui vient d'être déposé sur le bureau de l'Assemblée nationale et de bénéficier, ainsi, d'une étude d'impact et de l'avis du Conseil d'Etat sur ces nouvelles mesures, le Gouvernement a préféré demander en urgence au député Jean-Luc Warsmann, qui n'est pas membre du groupe majoritaire, de préparer une proposition de loi, la majorité n'assumant pas elle-même d'inscrire un tel texte sur son ordre du jour réservé.
Cette démarche n'est évidemment pas constitutive d'une inconstitutionnalité, mais il fallait néanmoins la relever préalablement à l'examen de la loi qui vous est déférée, car, aux yeux des sénateurs requérants, la première est aussi discutable sur le plan politique que l'est la seconde sur le plan constitutionnel.
L'une et l'autre traduisent en effet l'intention du Gouvernement : durcir drastiquement la politique de l'asile en France, au point de généraliser les possibilités de placement en rétention des demandeurs d'asile.
L'occasion vous est ainsi donnée de rappeler que, si l'octroi de l'asile est devenu, en 1993, une prérogative que se préserve l'Etat, il est d'abord, depuis 1946, un droit qui bénéficie à une victime.
Par la suite, ce sont le placement en rétention administrative (article 1er, 1 bis et 2) (I) et le délai de recours contre une décision de transfert (article 2) (II) qui devront être déclarés contraires à la Constitution.
- SUR LE PLACEMENT EN RETENTION ADMINISTRATIVE
L'article 1er de la loi qui vous est déférée précise les conditions dans lesquelles un étranger demandeur d'asile peut être placé en rétention, car il présente un « risque non négligeable de fuite », au sens de l'article 28 du Règlement (UE) N° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013, dit « Dublin III ».
Ce Règlement a pour objet d'établir les critères et les mécanismes de détermination de l'Etat membre responsable de l'examen d'une demande de protection internationale introduite dans l'un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou par un apatride.
Son article 28, § 2 prévoit la possibilité de placer l'étranger demandeur en « rétention en vue de garantir les procédures de transfert conformément au présent règlement lorsqu'il existe un risque non négligeable de fuite ».
Toutefois, ainsi que le précise l'article 2, n) du Règlement, le « risque de fuite » doit consister, « dans un cas individuel, [en] l'existence de raisons, fondées sur des critères objectifs définis par la loi, de craindre la fuite d'un demandeur, un ressortissant de pays tiers ou un apatride qui fait l'objet d'une procédure de transfert ».
La CJUE a également dit pour droit, dans le cadre d'une procédure préjudicielle, que la lecture conjointe de ces deux dispositions signifiait « qu'ils imposent aux Etats membres de fixer, dans une disposition contraignante de portée générale, les critères objectifs sur lesquels sont fondées les raisons de craindre la fuite du demandeur […].
L'absence d'une telle disposition entraîne l'inapplicabilité de l'article 28, paragraphe 2, de ce règlement » (CJUE 15 mars 2017, aff.
C-528/15, Al Chodor).
C'est cela qui a conduit la Cour de cassation à retenir, dans son arrêt du 27 septembre 2017 précité, que le placement en rétention des demandeurs d'asile « dublinés », c'est-à-dire ceux dont les demandes sont régies par le Règlement « Dublin III », était illégal.
La loi qui vous est déférée vient donc combler un vide juridique, ainsi que le requiert la législation de l'Union européenne.
Elle le fait toutefois avec un tel degré de précision, qu'il ne s'agit plus d'une mise en œuvre exacte et scrupuleuse du droit de l'Union, mais bien d'une exécution excessive et litigieuse, au regard de notre Constitution.
Soulignons, d'abord, que le Règlement reste muet quant aux critères permettant d'établir les risques non négligeables de fuite d'un demandeur.
Il impose seulement à la loi nationale de les fixer clairement, conforté en cela par l'arrêt de la CJUE, précité.
Rappelons, ensuite, qu'il s'agit d'un Règlement, non d'une Directive et que, par conséquent, à ce stade de votre jurisprudence, il n'existe aucune obligation constitutionnelle qui en impose l'exécution, contrairement à l'obligation constitutionnelle de transposition des directives, que vous rattachez à l'article 88-1 de la Constitution (décision n° 2006-540 DC du 27 juillet 2006, Loi relative au droit d'auteur et aux droits voisins dans la société de l'information).
Ainsi aucune règle constitutionnelle ne pourrait écarter l'application de celles qui sont violées par la loi qui vous est déférée, au prétexte qu'elle se bornerait à exécuter, de façon exacte et précise, le droit de l'Union, ce que d'ailleurs elle ne fait point.
En effet, tant les règles permettant le placement en rétention d'un étranger « dubliné » (A) que la qualification législative du « risque non négligeable de fuite sont contraires à la Constitution (B).
A) Sur la rétention d'un demandeur d'asile
Les alinéas 23, 28 et 33 de l'article 1er de la loi qui vous est déférée prévoient les conditions dans lesquelles un demandeur d'asile peut être placé en rétention, alors qu'il pourrait relever de l'application du Règlement « Dublin III », mais avant même que cela ne soit clairement établi.
Il en résulte la possibilité de placer en rétention administrative des étrangers qui ne font pas l'objet d'une mesure d'éloignement du territoire, ce qui est totalement inédit et porte atteinte à la liberté individuelle, garantie par l'article 66 de la Constitution (a).
En outre, il résulte de la lecture conjointe des alinéas contestés une contradiction entre eux, contrevenant à l'objectif constitutionnel d'accessibilité et d'intelligibilité de la loi (b).
a) Sur la violation de la liberté individuelle
Le droit d'asile est un droit constitutionnellement reconnu par l'alinéa 4 du Préambule de 1946.
Vous avez notamment rappelé que « la loi ne peut en réglementer les conditions qu'en vue de le rendre plus effectif ou de le concilier avec d'autres règles ou principes de valeur constitutionnelle » (décision n° 93-325 DC du 13 août 1993, Loi relative à la maîtrise de l'immigration et aux conditions d'entrée, d'accueil et de séjour des étrangers en France).
Plus récemment, vous avez indiqué « qu'il incombe au législateur d'assurer en toutes circonstances l'ensemble des garanties légales que comporte cette exigence constitutionnelle » issue de l'alinéa 4 du Préambule de 1946 (décision n° 97-389 DC du 22 avril 1997, Loi portant diverses dispositions relatives à l'immigration).
Cela vaut même « si certaines garanties attachées à ce droit d'asile ont été prévues par des conventions internationales introduites en droit interne » (décision n° 2003-485 DC du 4 décembre 2003, Loi modifiant la loi n° 52-893 du 25 juillet 1952 relative au droit d'asile).
Enfin, vous soulignez expressément que les demandeurs d'asile ne sont pas des étrangers de droit commun et bénéficient d'un droit qui leur est propre (décision n° 93-325 DC, précitée).
Parallèlement, vous admettez qu'un étranger puisse être placé en rétention, à la condition, toutefois, de respecter le principe de liberté individuelle, garanti par l'article 66 de la Constitution, qui en confie la protection à l'autorité judiciaire.
En particulier, vous retenez « que le placement en rétention d'un étranger qui ne peut quitter immédiatement le territoire doit respecter le principe, résultant de l'article 66 de la Constitution, selon lequel la liberté individuelle ne saurait être entravée par une rigueur qui ne soit nécessaire » (décision n° 2011-631 DC du 9 juin 2011, Loi relative à l'immigration, l'intégration et à la nationalité).
Vous ajoutez d'autres conditions que le législateur doit respecter :
« Il incombe au législateur d'assurer la conciliation entre, d'une part, la prévention des atteintes à l'ordre public nécessaire à la sauvegarde de droits et principes de valeur constitutionnelle, ainsi que les exigences d'une bonne administration de la justice et, d'autre part, l'exercice des libertés constitutionnellement garanties ; qu'au nombre de celles-ci figure la liberté individuelle dont l'article 66 de la Constitution confie la protection à l'autorité judiciaire ; que les atteintes portées à l'exercice de ces libertés doivent être adaptées, nécessaires et proportionnées aux objectifs poursuivis ».
Décision n° 2011-631 DC du 9 juin 2011, précitée
Ainsi, pour que le placement en rétention d'un étranger soit conforme à la Constitution, il doit d'abord être justifié soit par la prévention d'atteintes à l'ordre public, à la condition qu'elle soit elle-même nécessaire à la sauvegarde de droits et principes de valeur constitutionnelle, soit par les exigences de bonne administration de la justice.
Ensuite, s'il entrave, par nature, la liberté individuelle, il ne saurait le faire selon une rigueur qui ne soit pas nécessaire, ce qui signifie que le placement en rétention doit être adapté, nécessaire et proportionné aux objectifs poursuivis.
Surtout, votre jurisprudence en matière de rétention administrative des étrangers concerne exclusivement ceux qui font l'objet d'une mesure d'éloignement du territoire de la République.
Cela ressort nettement de toutes vos décisions relatives à cette question, qui associent systématiquement la rétention d'un étranger à la perspective d'un éloignement (sans être exhaustif, décisions n° 86-216 DC du 3 septembre 1986, Loi relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France ; n° 93-325 DC, précitée ; n° 97-389 DC, précitée ; n° 2003-484 DC du 20 novembre 2003, Loi relative à la maîtrise de l'immigration, au séjour des étrangers en France et à la nationalité ; n° 2011-631 DC, précitée).
Vous avez également jugé utile de préciser que la loi elle-même, à l'article L.
554-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), prévoit que « l'étranger ne peut être maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ, l'administration devant exercer toute diligence à cet effet ».
Ce n'est que sous cette réserve d'interprétation que vous avez validé la disposition qui était contestée devant vous (décision n° 2003-484 DC, précitée, consid. 66).
Il paraît d'ailleurs indispensable, dans l'hypothèse où vous ne seriez pas convaincus de l'inconstitutionnalité des dispositions litigieuses, que vous émettiez la même réserve en l'espèce.
Enfin, dans les commentaires sous cette décision, votre service juridique soulignait la nécessité de distinguer la rétention administrative à l'égard des étrangers de la procédure pénale, car « il s'agit ici non de punir l'intéressé, mais d'aboutir à son éloignement » (Commentaires sous décision n° 2003-484 DC, p.
Il ressort donc nettement que la rétention d'un étranger a toujours été indissociable d'une mesure d'éloignement prise à son encontre.
Cela s'explique par une raison simple : aucune loi n'a autorisé, jusqu'à présent, qu'un étranger en situation régulière ou dont une demande de séjourner sur le territoire est en cours d'instruction puisse faire l'objet d'une telle mesure de placement en rétention administrative.
A soi seule, cette absence de la législation française ne signifie pas qu'une telle mesure serait contraire à la Constitution.
On pourrait alors considérer que le législateur est libre de prévoir des mesures nouvelles, le cas échéant plus rigoureuses que la législation en vigueur, Toutefois, il ne peut procéder ainsi que pour autant que cela ne viole pas la Constitution.
Or une rétention administrative pour des étrangers demandeurs d'asile ou en situation régulière n'a pas été écartée de notre législation parce que, jusqu'à présent, elle n'a pas été jugée politiquement nécessaire, mais bien parce qu'elle est constitutionnellement interdite.
En effet, ainsi que cela a été souligné supra (point 9 de la saisine), le placement en rétention et l'atteinte à la liberté individuelle qui en découle n'est possible que pour autant que le maintien en liberté de l'étranger constitue une menace à l'ordre public ou ne permette pas une bonne administration de la justice.
La restriction doit alors être adaptée, nécessaire et proportionnée.
Tel est le cas d'un étranger qui fait l'objet d'une mesure d'éloignement et qui ne présente pas de garanties de représentation suffisantes.
Tel ne saurait être le cas, à l'inverse, d'un demandeur d'asile au seul prétexte qu'il est demandeur d'asile, avant même que n'ait été établi si le Règlement « Dublin III » lui était applicable.
Or c'est bien ce à quoi aboutit l'alinéa 23 de l'article 1er de la loi qui vous est déférée, combiné aux alinéas 28 et 33 du même article.
L'alinéa 23 dispose en effet que « l'étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention au titre du 1° bis du de l'article L.
Le 1° bis du I de l'article L.
561-2 du CESEDA auquel cet alinéa renvoie est introduit par l'alinéa 28 de l'article litigieux et s'applique à l'étranger qui « fait l'objet d'une décision de transfert en application de l'article L.
742-3 ou d'une requête aux fins de prise en charge ou de reprise en charge en application du règlement “Dublin III” ».
La même formulation est reprise à l'alinéa 33.
Ces différents alinéas distinguent ainsi la décision de transfert, son exécution, la requête aux fins de prise en charge ou de reprise en charge de l'étranger et la détermination de l'Etat responsable de l'examen de la demande d'asile.
Il y a ainsi, en réalité, cinq étapes pour qu'un transfert au sens du Règlement « Dublin III » soit effectivement exécuté :
1° La détermination de l'Etat responsable, c'est-à-dire, à ce stade, la recherche de l'Etat auquel doit être adressée une requête, qui peut être facilité par l'enregistrement préalable des empreintes digitales de l'étranger dans la base Eurodac,
2° La requête aux fins de prise en charge ou de reprise en charge du demandeur, adressée à l'Etat considéré comme responsable par l'Etat requérant,
3° L'acceptation de prise en charge ou de reprise en charge par l'Etat requis,
4° La décision de transfert prise par l'Etat requérant,
5° L'exécution de la décision de transfert.
L'étranger ne fait l'objet d'une mesure d'éloignement qu'à compter de l'étape 4°, il en fera l'objet à compter de l'étape 3° et il est seulement possible qu'il en fasse l'objet à l'étape 2°.
Quant à l'étape 1°, on se situe dans un degré d'incertitude particulièrement élevé.
Or l'alinéa 23 est clair : l'étranger peut faire l'objet d'une mesure de rétention « pour le temps strictement nécessaire à la détermination de l'Etat responsable de l'examen de sa demande d'asile », soit dès l'étape 1°.
Quant aux alinéas 28 et 33, s'ils restreignent la possibilité de la rétention, non sans une contradiction qui sera examinée plus avant (infra, point 15 de la saisine), permettent néanmoins que le placement en rétention soit décidé dès que l'étranger « fait l'objet […] d'une requête aux fins de prise en charge ou de reprise en charge », soit dès l'étape 2°.
Ni à l'étape 1° ni à l'étape 2°, l'étranger concerné ne fait pas l'objet d'une mesure d'éloignement et il demeure considéré comme un demandeur d'asile.
Il pourra néanmoins être placé en rétention, alors qu'il ne présente aucune menace à l'ordre public et que la bonne administration de la justice n'est pas en cause.
Cela est d'ailleurs confirmé par les travaux préparatoires eux-mêmes.
Le rapporteur de la proposition de loi au Sénat, François-Noël Buffet, précise ainsi dans son rapport que « la proposition de loi vise, tout d'abord, à autoriser le placement en rétention d'un étranger dès le début de la procédure “Dublin”, sans devoir attendre la notification de la décision de transfert » (Rapport Sénat n° 218, 2017-2018, p.
Il ajoute, si cela ne devait pas être suffisamment explicite, que « ce texte pourrait conduire à augmenter significativement le nombre de placements en rétention d'étrangers faisant l'objet d'une procédure “Dublin”, notamment avant la décision de transfert » (ibidem, p.
Enfin, si le doute pouvait encore être permis, le rapporteur souligne encore expressément que « l'article 1er de la proposition de loi vise, en outre, à sécuriser le placement en rétention des “dublinés”, que cette mesure soit notifiée après la décision de transfert (état du droit) ou en amont (ajout du texte transmis au Sénat) » (ibidem, p.
Il en résulte que le législateur a porté à la liberté individuelle de l'étranger, garantie par l'article 66 de la Constitution, une atteinte qui n'est ni adaptée ni nécessaire ni proportionnée.
Les alinéas 23, 28 et 33 de l'article 1er de la loi qui vous est déférée doivent donc être déclarés contraires à la Constitution.
Inséparables du dispositif prévu par l'ensemble de l'article 1er, dont l'alinéa 4, notamment, renvoie à la disposition introduite par l'alinéa 28, c'est bien l'ensemble de cet article 1er que vous devrez censurer.
Partant, ce dernier étant également inséparable des alinéas 3 et 4 de l'article 1er bis et des alinéas 1 à 6 de l'article 2, vous censurerez aussi ces dernières dispositions.
Si vous ne deviez pas être convaincus que les trois alinéas contestés portaient une atteinte à la liberté individuelle qui n'est ni adaptée ni nécessaire ni proportionnée, vous ne manquerez pas de les censurer car ils contreviennent à l'objectif constitutionnel d'accessibilité et d'intelligibilité de la loi.
b) Sur la violation de l'objectif constitutionnel d'accessibilité et d'intelligibilité de la loi
L'objectif d'accessibilité et d'intelligibilité de la loi découle des articles 4, 5, 6 et 16 de la Déclaration des Droits de l'homme et du citoyen de 1789 (DDHC).
Il impose au législateur « d'adopter des dispositions suffisamment précises et des formules non équivoques » (décision n° 2011-644 DC du 28 décembre 2011, Loi de finances pour 2012).
En particulier, vous censurez des dispositions législatives pour atteinte à cet objectif constitutionnel lorsque leur lecture combinée engendre une contradiction (décisions n° 2012-662 DC du 29 décembre 2012, Loi de finances pour 2013 ; n° 2008-567 DC du 24 juillet 2008, Loi relative aux contrats de partenariat).
En l'espèce, la lecture combinée, d'une part, de l'alinéa 23 et, d'autre part, des alinéas 28 et 33 de l'article 1er de la loi qui vous est déférée engendre une inévitable contradiction.
En effet, ainsi que cela a été souligné supra (point 12 de la saisine), l'alinéa 23 couvre une période courant de la détermination de l'Etat responsable jusqu'à l'exécution d'une décision de transfert, tandis que les alinéas 28 et 33 ne couvrent que la période courant d'une requête aux fins de prise en charge ou de reprise en charge jusqu'à la décision de transfert.
Or l'alinéa 23 fait expressément et directement référence à l'alinéa 28 en ce qu'il autorise le placement en rétention « au titre du 1° bis du I de l'article L.
561-2 » du CESEDA, introduit par cet alinéa 28.
Par conséquent, comment savoir au cours de quelle période le placement en rétention est autorisé ?
L'est-il de la détermination de l'Etat responsable jusqu'à l'exécution de la décision de transfert, comme le permet l'alinéa 23 ?
Ou bien l'est-il de la requête jusqu'à la décision de transfert, comme le précisent les alinéas 33 et, surtout, 28, au titre duquel le placement en rétention peut être décidé sur le fondement de l'alinéa 23 ?
La loi est équivoque et contradictoire sur ce point, alors que, s'agissant d'une décision de placement en rétention, soit une mesure privative de liberté, elle doit être univoque et précise.
Il en résulte que le législateur a porté atteinte, par la contradiction entre les alinéas 23, 28 et 33, à l'objectif constitutionnel d'accessibilité et d'intelligibilité de la loi.
Ces alinéas 23, 28 et 33 de l'article 1er de la loi qui vous est déférée doivent donc être déclarés contraires à la Constitution.
B) Sur la qualification d'un risque non négligeable de fuite
Les alinéas 5 à 16 de l'article 1er de la loi déférée déterminent les cas dans lesquels « un risque non négligeable de fuite » peut être regardé comme établi, au sens de l'article 28 du Règlement « Dublin III ».
Si les sénateurs requérant déplorent la multiplication du nombre, ils ne contestent que la constitutionnalité de quelques-uns.
En effet, par la généralité de leurs termes, les alinéas 9, 10, 11 et 12 de l'article ler de la loi déférée portent atteinte, d'une part, à la liberté individuelle (a) et, d'autre part, à la liberté d'aller et venir (b).
Nous avons déjà pu souligner qu'un étranger peut être placé en rétention, à la condition, toutefois, de respecter le principe de liberté individuelle, garanti par l'article 66 de la Constitution.
Cela impose alors de respecter certaines conditions, que nous avons déjà rappelées (supra, point 9 de la saisine).
A cet égard, vous avez retenu, en matière d'hospitalisation d'office, que le principe de liberté individuelle pouvait être restreint sans porter atteinte à la Constitution, si les troubles mentaux « nécessitent des soins et compromettent la sûreté des personnes ou portent atteinte, de façon grave, à l'ordre public » (décision n° 2011-135/140 QPC du 9 juin 2011, M. Abdellatif B. et autre).
De plus, en cas de danger imminent et dans l'hypothèse où le comportement des personnes concernées révèle des troubles mentaux manifestes, vous avez admis que la décision d'hospitalisation d'office puisse être prise plus facilement.
Toutefois, une telle mesure ne saurait être prononcée sur le fondement de la seule notoriété publique, car cela n'assure pas qu'elle est alors « réservée aux cas dans lesquels elle est adaptée, nécessaire et proportionnée à l'état du malade ainsi qu'à la sûreté des personnes ou la préservation de l'ordre public » (décision n° 2011-174 QPC du 6 octobre 2011, Mme Oriette P.).
Vous veillez ainsi à ce que la situation individuelle de la personne concernée soit prise en compte, appréciée par des personnes qualifiées et que les restrictions à la liberté individuelle, lorsqu'il ne s'agit pas d'une sanction, soient directement adaptées, nécessaires et proportionnées à la préservation d'une atteinte grave à l'ordre public.
Vous avez déjà appliqué cette jurisprudence à la rétention administrative d'étrangers faisant l'objet de mesures d'éloignement.
En effet, vous avez censuré une disposition législative car elle étendait « indistinctement à tous les étrangers qui ont fait l'objet d'un arrêté d'expulsion ou d'une mesure de reconduite à la frontière la possibilité de les retenir pendant trois jours supplémentaires dans des locaux non pénitentiaires », en soulignant néanmoins que l'extension était possible en cas d'« urgence absolue et menace de particulière gravité pour l'ordre public » (décision 86-216 DC, précitée ; confirmée par la décision 93-325 DC précitée).
Cela révèle expressément la nécessité de prendre en considération les situations personnelles et individuelles lors de la décision d'un placement ou d'un maintien en rétention.
A cela s'ajoute l'exigence que les restrictions apportées à la liberté individuelle garantie par l'article 66 de la Constitution soient adaptées, nécessaires et proportionnées à l'objectif poursuivi.
Pour apprécier cela, vous exigez, d'une part, que la situation individuelle de la personne faisant l'objet d'une mesure privative de liberté puisse effectivement être examinée, notamment en permettant un réexamen régulier de sa situation et, d'autre part, qu'aucune autre mesure, moins attentatoire à la liberté individuelle, ne peut être prise pour atteindre l'objectif (décision n° 2008-562 DC du 21 février 2008, Loi relative à la rétention de sûreté et à la déclaration d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental, consid. 16, 17, 22 et 23 ; décision n° 2011-135/140 QPC, précitée, consid. 10).
Cela signifie notamment que vous ne contrôlez pas uniquement l'erreur manifeste d'appréciation du législateur, mais que vous exercez un contrôle approfondi.
En l'espèce, les alinéas contestés permettent de regarder le risque non négligeable de fuite comme établi, dès lors que l'étranger :
1° refuse de se soumettre au relevé de ses empreintes digitales ou s'il altère volontairement ces dernières pour empêcher leur enregistrement (art. 1er, al. 9) ;
2° a contrefait, falsifié ou établi sous un autre nom que le sien un titre de séjour ou un document d'identité ou de voyage (art. 1er, al. 10) ;
3° a dissimulé des éléments de son identité, de son parcours migratoire, de sa situation familiale ou de ses demandes antérieures d'asile (art. 1er, al. 11) ;
4° ne peut justifier du lieu de sa résidence effective ou permanente, dès lors qu'il ne bénéficie pas des conditions matérielles d'accueil prévues au chapitre IV du titre IV du livre VII du CESEDA (art. 1er, al. 12).
N'oublions pas que chacun de ces cas permet d'établir, à lui seul et non de façon cumulative, un risque non négligeable de fuite de l'étranger, c'est-à-dire, en vertu du Règlement « Dublin III », des raisons de craindre sa fuite alors qu'il fait l'objet d'une procédure de transfert.
Dès lors qu'un tel risque est établi, l'étranger peut être placé en rétention et sa liberté individuelle est ainsi entravée.
Sa qualification est donc bien la condition nécessaire et suffisante du placement en rétention.
Or aucun de ces quatre cas ne prend pleinement en compte la situation personnelle dans laquelle peut se trouver le demandeur d'asile.
Il ne faut pas oublier qu'il s'agit, a priori, de personnes en situation de détresse et en état de vulnérabilité, ayant fuit leur pays car elles étaient persécutées et arrivant dans un nouveau pays dont elles ne parlent généralement pas la langue.
Surtout, comment établir avec certitude que l'altération des empreintes digitales, à moins qu'elle n'ait lieu directement en face de la personne chargée de les relever ou d'une personne assermentée, est effectivement « volontaire » ?
Comment s'assurer qu'elle ne résulte pas de mutilations opérées par un tiers soit dans le pays que fuit le demandeur d'asile (pouvant d'ailleurs justifier sa fuite), soit par des passeurs qui souhaitent encore réduire les possibilités de traçabilité ?
Pourtant, de tels cas sont nombreux.
Il est vrai que rapporteur de la proposition de loi au Sénat, François-Noël Buffet, indique, au détour d'une note de bas de page, que « cette disposition ne serait pas applicable aux demandeurs d'asile de bonne foi dont les empreintes ont été altérées involontairement par accident » (Rapport précité, p.
Pour autant, la loi ne le précise pas et elle est la seule à être dotée d'une portée normative et contraignante.
Surtout, il n'y aura aucun moyen de s'en assurer, sauf à faire peser la charge de la preuve de la mauvaise foi de l'étranger sur l'administration.
De surcroît, comment garantir que la falsification du document d'identité ou du titre de séjour a effectivement été opérée par le demandeur et non par un passeur ?
De même, la dissimulation de l'identité, de la situation familiale ou du parcours migratoire, si elle suppose un acte volontaire par l'emploi du terme « dissimulé », ne peut-elle pas résultat de la nécessité de protéger sa famille d'éventuels réseaux de passeurs ?
Enfin, peut-on contraindre un étranger à détenir une résidence effective ou permanente, sans qu'il puisse, le cas échéant, prévoir d'en changer ou être en situation de la rechercher ?
A tout le moins, la réserve d'un « motif légitime », mentionnée aux alinéas 13 et 14 du même article 1er de la loi, aurait paru nécessaire.
Tel n'est pas le cas et dans chacune des hypothèses mentionnées, de façon pour le moins générale, l'étranger demandeur d'asile pourra être placé en rétention.
L'alinéa 4 de l'article 1er de la loi déférée prévoit certes que le placement en rétention et l'établissement d'un risque non négligeable de fuite est décidé « sur la base d'une évaluation individuelle prenant en compte l'état de vulnérabilité de l'intéressé ».
Mais les cas mentionnés aux alinéas 9 à 12 ne sont assortis d'aucune garantie permettant d'assurer leur appréciation adaptée aux situations personnelles des individus, pouvant conduire à ce que le risque non négligeable de fuite ne soit pas regardé comme établi, bien que le cas soit rencontré, car l'étranger est de bonne foi.
Par conséquent, les cas mentionnés aux alinéas 9 à 12 de l'article 1er de la loi déférée, qui ne caractérisent pas nécessairement en eux-mêmes un risque de fuite, la généralité des termes retenus pour les qualifier et l'absence de la possibilité de prendre en considération la situation personnelle de l'étranger sont de nature à porter à la liberté individuelle une atteinte qui n'est ni adaptée ni nécessaire ni proportionnée à l'objectif de la loi, c'est-à-dire permettre une bonne application du régime d'asile européen.
Pour cette raison, ils doivent être déclarés contraires à la Constitution.
b) Sur la violation de la liberté d'aller et venir
L'alinéa 4 de l'article 1er de la loi qui vous est déférée prévoit que le placement en rétention n'est possible que « si les dispositions du même article L.
561-2 ne peuvent être effectivement appliquées », c'est-à-dire si une mesure d'assignation à résidence ne peut être prise ou demeurerait insuffisante.
Si une simple mesure d'assignation à résidence ne porte pas atteinte à la liberté individuelle, telle que garantie par l'article 66 de la Constitution, elle restreint néanmoins la liberté d'aller et venir.
Cette dernière est constitutionnellement garantie en ce qu'elle est une composante de la liberté personnelle, protégée par les articles 2 et 4 de la DDHC.
Ainsi, lorsque le législateur prévoit une mesure d'assignation à résidence, possible à l'égard d'un étranger, vous veillez à ce qu'il assure « la conciliation entre, d'une part, la prévention des atteintes à l'ordre public et, d'autre part, le respect des droits et libertés reconnus à tous ceux qui résident sur le territoire de la République ; que parmi ces droits et libertés figure la liberté d'aller et de venir » (décision 2011-631 DC, précitée).
En particulier, vous contrôlez que l'atteinte à cette liberté constitutionnellement garantie n'est pas disproportionnée.
En l'espèce, les alinéas 9 à 12 contestés permettent de regarder le risque non négligeable de fuite comme établi dans des cas qui ne caractérisent pas nécessairement et en eux-mêmes un risque de fuite.
De même, la généralité des termes retenus pour les qualifier et l'absence de la possibilité de prendre en considération la situation personnelle et de bonne foi de l'étranger ne permettent pas d'établir strictement et dans une mesure qui ne soit pas disproportionnée un risque non négligeable de fuite.
Par conséquent, à supposer même que l'autorité administrative renonce à placer en rétention l'étranger « dubliné » pour préférer une mesure d'assignation à résidence, comme l'y invite à le faire l'alinéa 4 de l'article 1er de la loi déférée, cette assignation à résidence porterait à la liberté d'aller et venir une atteinte disproportionnée, pour des motifs analogues à ceux qui ont été exposés et développés au point a).
Pour cette raison également, les dispositions contestées devront être déclarées contraires à la Constitution.
- SUR LE DELAI DE RECOURS CONTRE UNE DECISION DE TRANSFERT
L'alinéa 19 de l'article 2 de la loi qui vous est déférée réduit de quinze à sept jours le délai de recours contre une décision notifiant un transfert vers l'Etat responsable de l'examen de la demande d'asile d'un étranger « dubliné ».
Ce délai s'applique dès lors que l'étranger n'est pas placé en rétention car, dans ce cas, le délai de recours (inchangé) est de quarante-huit heures.
Le droit à un recours juridictionnel effectif est constitutionnellement garanti en ce qu'il découle de l'article 16 de la DDHC (décisions n° 2004-492 DC du 2 mars 2004, Loi portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité ; n° 2011-138 QPC du 17 juin 2011, Association Vivraviry).
Vous veillez à ce qu'il soit respecté, notamment à l'égard des étrangers, dans le cadre du contentieux qui leur est propre (décision 2003-484 DC, précitée).
En revanche, ne concernant pas un étranger placé en rétention, lequel bénéficie d'un délai de recours spécifique prévu par l'article L.
742-4, II, CESEDA, votre jurisprudence qui veille à ce que, « en matière de privation de liberté, le droit à un recours juridictionnel effectif impose que le juge judiciaire soit tenu de statuer dans les plus brefs délais », n'est pas applicable en l'espèce (décision n° 2016-561/562 QPC du 9 septembre 2016, M. Mukhtar A.).
La réduction du délai de recours est donc sans lien avec une rétention et la nécessité de statuer dans les plus brefs délais sur sa légalité et son maintien.
Au contraire, elle porte au droit au recours effectif une atteinte qui n'est nullement justifiée et qui devra être déclarée inconstitutionnelle.
Vous avez pu retenir « qu'en permettant d'écarter, selon une procédure accélérée, des demandes manifestement infondées, la mesure contestée tend à réduire les délais de jugement de la Commission des recours des réfugiés et à assurer ainsi un exercice plus effectif du droit de recours des demandeurs d'asile » (décision n° 2003-485 DC, précitée).
Cela ne saurait conduire, sans méconnaître le droit effectif à exercer un recours, devant une juridiction, à réduire des délais de recours de telle sorte que le requérant soit dans l'incapacité de mobiliser les moyens nécessaires à l'introduction d'un recours.
Parmi ces derniers, il faut notamment citer l'élaboration de la requête et la recherche d'un avocat, le cas échéant.
Ainsi, si vous n'avez pas censuré la modification d'un délai de saisine du juge judiciaire en cas de maintien en rétention, c'est bien parce qu'elle n'avait pas d'incidence et ne faisait pas « en elle-même obstacle au droit de l'étranger de contester la décision administrative qui le contraint à quitter le territoire national » (décision n° 97-389 DC, précitée).
Si l'accélération du traitement de leur demande tend à rendre plus effectif le droit au recours des demandeurs d'asile, la précipitation conduit au résultat exactement inverse et porte atteinte au droit au recours effectif.
En l'espèce, la réduction de moitié du délai de recours, qui passe de quinze à sept jours, entrave le droit au recours effectif du demandeur d'asile.
En effet, comment parvenir à rechercher un avocat, entrer en contact avec lui, mobiliser des moyens de droit, rédiger une requête, assortie, vraisemblablement, d'une demande d'aide juridictionnelle, en seulement sept jours ?
Sans oublier que les étrangers concernés, dans la plupart des cas, sont en position de vulnérabilité et ne parlent pas la langue, rendant d'autant plus difficile l'introduction d'un recours.
Privant les étrangers faisant l'objet d'une décision de transfert vers un Etat responsable de l'examen de leur demande d'asile d'exercer un recours effectif, l'alinéa 19 de l'article 2 de la loi qui vous est déférée devra être déclaré contraire à la Constitution.
Pour tous ces motifs et ceux que vous relèveriez d'office, les requérants vous invitent à censurer les dispositions contestées de la loi permettant une bonne application du régime d'asile européen.
(1) Déclarations à l'AFP du 15 août 1993.
(2) Communiqué de presse du Défenseur des Droits, 7 décembre 2017.
Décret n° 2018-188 du 19 mars 2018 portant diverses dispositions statutaires relatives aux corps du Conseil économique, social et environnemental
Le décret n° 2009-940 du 29 juillet 2009 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 12 du présent décret.
Modifie Décret n°2009-940 du 29 juillet 2009 - CHAPITRE III : AVANCEMENT (V)
- Les administrateurs adjoints de 2e classe et les administrateurs adjoints de 1re classe du Conseil économique, social et environnemental, ainsi que les fonctionnaires détachés dans le corps des administrateurs adjoints en fonctions à la date du présent décret sont reclassés, au 1er janvier 2017, conformément au tableau de correspondance suivant :
Administrateur adjoint de 1re classe
Administrateur adjoint de 2e classe
- Les administrateurs adjoints de 1re et de 2e classes du Conseil économique, social et environnemental conservent les réductions et majorations d'ancienneté attribuées au titre des années antérieures à l'année 2017 et non utilisées pour un avancement d'échelon.
Le décret n° 2009-942 du 29 juillet 2009 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 15 à 23 et 25 du présent décret.
Les adjoints du Conseil économique, social et environnemental en fonctions à la date du présent décret sont reclassés, à la date du 1er janvier 2017, conformément aux dispositions du titre II du décret n° 2016-580 du 11 mai 2016 précité.
Le décret du 25 février 2011 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 27 à 30 et 32 du présent décret.
Les rédacteurs-techniciens du Conseil économique, social et environnemental en fonctions à la date du présent décret sont reclassés, à la date du 1er janvier 2017, conformément aux dispositions du chapitre Ier du titre III du décret n° 2016-581 du 11 mai 2016 susvisé.
Le 2° de l'article 2 du présent décret, le II de l'article 6 du décret n° 2009-940 du 29 juillet 2009 susvisé dans sa version issue de l'article 4 du présent décret, les articles 8-4 et 8-5 du même décret dans leur version issue de l'article 6 du présent décret, les articles 8 et 13, le 2° de l'article 15, les articles 18, 24, 29 et 31 du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2017.
Les dispositions des articles 9-1 à 9-4 du décret n° 2009-940 du 29 juillet 2009 susvisé dans leur version issue de l'article 10 du présent décret, celles de l'article 11 du décret n° 2009-942 du 29 juillet 2009 susvisé dans sa version issue de l'article 22 du présent décret et celles de l'article 9 du décret n° 2011-215 du 25 février 2011 susvisé dans sa version issue de l'article 30 du présent décret sont applicables à compter des promotions prononcées au titre de l'année 2018.
Abroge Décret n° 2005-1215 du 26 septembre 2005 - Chapitre VI : Dispositions transitoires et fina...
1° Au I, les mots : « à l'article 29 de la loi du 11 janvier 1984 » sont remplacés par les mots : « à l'article 13 de la loi du 13 juillet 1983 » ;
« 2° Le grade d'administrateur hors classe du Conseil économique, social et environnemental, qui comprend huit échelons.
Au I de l'article 3, les mots : « Par dérogation au deuxième alinéa de l'article 2 du décret du 5 mai 1959 susvisé » sont remplacés par les mots : « Par dérogation au premier alinéa de l'article 19 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée ».
« Art. 6.-I.-Les administrateurs adjoints du Conseil économique, social et environnemental constituent un corps classé dans la catégorie A prévue à l'article 13 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée.
« II.-Le corps des administrateurs adjoints comporte deux grades :
« 1° Le grade d'administrateur adjoint de 2e classe, qui comprend onze échelons ;
« 2° Le grade d'administrateur adjoint de 1re classe, qui comprend neuf échelons.
« III.-Les nominations dans le corps des administrateurs adjoints sont prononcées par arrêté du président du Conseil économique, social et environnemental.
« Art. 8.-Les administrateurs adjoints du Conseil économique, social et environnemental sont recrutés :
« 1° A titre principal, par voie de détachement dans les conditions prévues à l'article 8-1 ;
« 2° A titre complémentaire, au choix dans les conditions prévues à l'article 8-2.
« Art. 8-1.-Les administrateurs adjoints du Conseil économique, social et environnemental sont recrutés par voie de détachement, par le président du Conseil économique, social et environnemental, sur proposition du secrétaire général, parmi les fonctionnaires appartenant à un corps ou à un cadre d'emplois de catégorie A ou de même niveau et titularisés en cette qualité depuis deux ans au moins, et les militaires de même niveau relevant depuis deux ans au moins d'un grade de même niveau.
« Art. 8-2.-I.-Le recrutement des administrateurs adjoints du Conseil économique, social et environnemental peut également avoir lieu au choix, après réussite à un examen professionnel ouvert aux fonctionnaires appartenant au corps des rédacteurs-techniciens du Conseil économique, social et environnemental régi par les dispositions du décret n° 2011-215 du 25 février 2011 portant statut particulier du corps des rédacteurs-techniciens du Conseil économique, social et environnemental.
« Pour se présenter à l'examen, les intéressés doivent compter, au 1er janvier de l'année au titre de laquelle l'examen professionnel est organisé, au moins six années de services publics dans une administration, un service ou un établissement public de l'Etat, dont au moins quatre au sein du Conseil économique, social et environnemental.
« Les modalités de l'examen professionnel sont fixées par arrêté du président du Conseil économique, social et environnemental.
Les membres du jury sont nommés par arrêté du président du Conseil économique, social et environnemental.
La moitié au moins d'entre eux, dont le président du jury, n'appartient pas au personnel du Conseil économique, social et environnemental.
« II.-Outre la voie prévue au I, le recrutement des administrateurs adjoints du Conseil économique, social et environnemental peut avoir lieu au choix, après inscription sur liste d'aptitude établie après avis de la commission administrative paritaire compétente.
« Peuvent être inscrits sur cette liste les rédacteurs-techniciens principaux du Conseil économique, social et environnemental.
« Art. 8-3.-Après trois nominations intervenues en application des dispositions de l'article 8-1, la quatrième intervient en application alternativement de celles du I et du II de l'article 8-2.
« Art. 8-4.-Les fonctionnaires recrutés en application de l'article 8-1 sont classés dans le corps des administrateurs adjoints du Conseil économique, social et environnemental à équivalence de grade et à l'échelon comportant un indice brut égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui dont ils bénéficiaient dans leur corps ou cadre d'emplois d'origine.
« Ils conservent, dans la limite de la durée de service exigée pour l'accès à l'échelon supérieur de leur nouveau grade, l'ancienneté d'échelon acquise dans leur précédent grade lorsque le détachement leur procure un avantage inférieur à celui qui aurait résulté d'un avancement d'échelon dans leur corps d'origine ou qui a résulté de leur avancement audit échelon si cet échelon était le plus élevé de leur précédent grade.
« Art. 8-5.-Les agents issus du corps des rédacteurs-techniciens du Conseil économique, social et environnemental sont classés, lors de leur nomination dans le grade d'administrateur adjoint de 2e classe du Conseil économique, social et environnemental, conformément au tableau de correspondance suivant :
DU CORPS DE CATEGORIE B
d'administrateur adjoint de 2e classe
L'intitulé du chapitre III du titre II est remplacé par l'intitulé : « Chapitre III : Avancement ».
Au début du chapitre III du titre II, il est inséré un article 8-6 ainsi rédigé :
« Art. 8-6.-La durée du temps passé dans chacun des échelons des grades du corps des administrateurs adjoints de 1re et de 2e classes est fixée ainsi qu'il suit :
Administrateur adjoint
« Art. 9.-Les avancements de grade et d'échelon sont prononcés par arrêté du président du Conseil économique, social et environnemental sur proposition du secrétaire général.
« Art. 9-1.-Peuvent être promus au grade d'administrateur adjoint de 1re classe, les administrateurs adjoints de 2e classe inscrits sur un tableau annuel d'avancement, établi après avis de la commission administrative paritaire, à l'issue d'une sélection par voie d'examen professionnel.
Les intéressés doivent justifier, au plus tard le 31 décembre de l'année au titre de laquelle le tableau d'avancement est établi, avoir accompli au moins trois ans de services effectifs dans un corps civil ou un cadre d'emplois de catégorie A ou de même niveau et avoir atteint le 5e échelon du grade d'administrateur adjoint de 2e classe.
« Les règles relatives à l'organisation de cet examen professionnel sont fixées par arrêté du président du Conseil économique, social et environnemental.
« Art. 9-2.-Peuvent également être promus au grade d'administrateur adjoint de 1re classe, au choix, par voie d'inscription à un tableau annuel d'avancement, les administrateurs adjoints de 2e classe justifiant, au plus tard le 31 décembre de l'année au titre de laquelle le tableau d'avancement est établi, d'au moins sept ans de services effectifs dans un corps civil ou cadre d'emplois de catégorie A ou de même niveau et ayant atteint le 8e échelon du grade d'administrateur adjoint.
« Art. 9-3.-Le nombre maximum d'administrateurs adjoints de 2e classe pouvant être promus au grade d'administrateur adjoint de 1re classe est déterminé par application d'un taux de promotion à l'effectif d'administrateurs adjoints de 2e classe remplissant les conditions pour cet avancement de grade calculé au 31 décembre de l'année précédant celle au titre de laquelle sont prononcés ces avancements.
Ce taux est fixé chaque année par arrêté du président du Conseil économique, social et environnemental.
Cet arrêté est publié par voie d'affichage ou tout autre moyen approprié au sein du Conseil économique, social et environnemental et transmis aux ministres chargés du budget et de la fonction publique.
« Après trois nominations intervenues en application des dispositions de l'article 9-1, la quatrième intervient en application de celles de l'article 9-2.
« Art. 9-4.-Les administrateurs adjoints de 2e classe promus au grade d'administrateur adjoint de 1re classe en application des articles 9-1 à 9-3 sont classés dans ce nouveau grade conformément au tableau suivant :
D'ADMINISTRATEUR ADJOINT DE 1re CLASSE
« Art. 10.-Les fonctionnaires placés en position de détachement ou directement intégrés dans le corps des administrateurs adjoints du Conseil économique, social et environnemental sont respectivement soumis aux dispositions des titres II et III bis du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions.
« Les fonctionnaires détachés depuis au moins deux ans dans le corps des administrateurs adjoints peuvent, sur leur demande, être intégrés dans ce corps.
L'intégration est prononcée par arrêté du président du Conseil économique, social et environnemental.
« Les services accomplis dans le corps ou cadre d'emploi d'origine sont assimilés à des services accomplis dans le corps d'intégration.
1° Au 2° du II de l'article 6, les mots : « neuf échelons » sont remplacés par les mots : « dix échelons » ;
2° A l'article 8-6, la rubrique relative au grade d'administrateur adjoint de 1re classe est remplacée par la rubrique suivante :
1° Au I, les mots : « à l'article 29 de la loi du 11 janvier 1984 » et les mots : « du décret n° 2005-1228 du 29 septembre 2005 susvisé » sont respectivement remplacés par les mots : « à l'article 13 de la loi du 13 juillet 1983 » et les mots : « du décret n° 2016-580 du 11 mai 2016 relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique de l'Etat » ;
« II.-Le corps des adjoints du Conseil économique, social et environnemental comprend trois grades : le grade d'adjoint classé dans l'échelle de rémunération C1, le grade d'adjoint principal de 2e classe classé dans l'échelle de rémunération C2 et le grade d'adjoint principal de 1re classe classé dans l'échelle de rémunération C3.
Au quatrième alinéa de l'article 2, après les mots : « fonctions d'encadrement », sont ajoutés les mots : « d'équipe ».
1° Au premier alinéa, les mots : « de 2e classe » sont supprimés et après les mots : « à la section 1 du présent chapitre », sont ajoutés les mots : « et à l'article 3-1 du décret du 11 mai 2016 précité » ;
2° Au second alinéa, les mots : « dans le grade d'adjoint de 1re classe » sont remplacés par les mots : « dans le grade d'adjoint principal de 2e classe » et après les mots : « à la section 2 du présent chapitre », sont ajoutés les mots : « et à l'article 3-6 du décret du 11 mai 2016 précité ».
« Art. 4.-Les fonctionnaires recrutés dans le corps des adjoints du Conseil économique, social et environnemental sont classés dans l'un des grades de ce corps conformément aux dispositions des articles 4 à 9 du décret du 11 mai 2016 précité.
« Art. 5.-Les recrutements sans concours des adjoints du Conseil économique, social et environnemental sont organisés dans le grade d'adjoint conformément aux articles 3-2,3-3 et 3-5 du décret du 11 mai 2016 précité.
« Art. 8.-Les recrutements par concours des adjoints du Conseil économique, social et environnemental sont organisés dans le grade d'adjoint principal de 2e classe conformément à l'article 3-7 du décret du 11 mai 2016 précité sous réserve des dispositions suivantes.
« Les concours sont ouverts aux titulaires d'un diplôme de niveau V ou d'une qualification reconnue comme équivalente en application du décret du 13 février 2007 susvisé.
« La nature et le programme de l'épreuve pratique sont fixés par arrêté du président du Conseil économique, social et environnemental.
« Le jury est nommé par arrêté du président du Conseil économique, social et environnemental.
La moitié au moins des membres du jury, dont le président, n'appartient pas au personnel du Conseil économique, social et environnemental.
« Art. 9.-L'affectation, le stage et la titularisation des adjoints du Conseil économique, social et environnemental se font conformément aux dispositions prévues aux articles 3-8 à 3-10 du décret du 11 mai 2016 précité.
« Art. 11.-Les avancements aux grades d'adjoint principal de 2e classe et d'adjoint principal de 1re classe s'effectuent selon les modalités prévues aux articles 10-1 à 12 du décret du 11 mai 2016 précité.
« Art. 15.-Peuvent être détachés ou directement intégrés dans le corps des adjoints du Conseil économique, social et environnemental, les fonctionnaires relevant d'un corps de catégorie C ou d'un cadre d'emplois de même niveau.
Les détachements et l'intégration directe s'effectuent conformément à l'article 13 du décret du 11 mai 2016 précité.
A l'article 1er, les mots : « à l'article 29 de la loi du 11 janvier 1984 » sont remplacés par les mots : « à l'article 13 de la loi du 13 janvier 1983 ».
A l'article 5, les mots : « Par dérogation au deuxième alinéa de l'article 2 du décret du 5 mai 1959 susvisé » sont remplacés par les mots : « Par dérogation au premier alinéa de l'article 19 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée ».
1° Au 1° du I, les mots : « justifiant d'au moins un an dans le 4e échelon de leur grade » sont remplacés par les mots : « ayant au moins atteint le 4e échelon de leur grade » ;
2° Au 2° du I, les mots : « et d'au moins quatre années de services effectifs » sont remplacés par les mots : « et d'au moins cinq années de services effectifs » ;
3° Au 1° du II, les mots : « justifiant d'au moins deux ans dans le 5e échelon de leur grade » sont remplacés par les mots : « justifiant d'au moins un an dans le 5e échelon de leur grade » ;
4° Au 2° du II, les mots : « et d'au moins quatre années de services effectifs » sont remplacés par les mots : « et d'au moins cinq années de services effectifs ».
Le décret n° 2005-1215 du 26 septembre 2005 portant dispositions statutaires communes applicables aux corps des attachés d'administration et à certains corps analogues est abrogé.
Le militaire qui en fait la demande est placé, par décision du ministre de la défense, ou du ministre de l'intérieur pour les militaires de la gendarmerie nationale, en situation de congé parental prévue à l'article L.
Pour bénéficier du congé parental, la demande doit être présentée au moins un mois avant le début du congé.
Les professionnels de santé qui sont amenés à exercer leur activité auprès des patients ou des personnes exposées à une catastrophe, une urgence ou une menace sanitaire grave, dans des conditions d'exercice exceptionnelles décidées par le ministre chargé de la santé dans le cadre des mesures prévues à l'article L.
3131-1, bénéficient des dispositions de l'article L.
Décret n° 2018-189 du 19 mars 2018 fixant l'échelonnement indiciaire des corps des administrateurs et des administrateurs adjoints du Conseil économique, social et environnemental
L'échelonnement indiciaire applicable au corps des administrateurs du Conseil économique, social et environnemental est fixé comme suit :
Administrateurs du Conseil économique, social et environnemental
L'échelonnement indiciaire applicable au corps des administrateurs adjoints du Conseil économique, social et environnemental est fixé comme suit :
Décret n° 2018-190 du 20 mars 2018 prorogeant les effets de la déclaration d'utilité publique relative à la réalisation de la zone d'aménagement concerté « Parc d'Aquitaine » sur le territoire de la commune de Saint-André-de-Cubzac (Gironde)
Sont prorogés pour une durée de cinq ans, à compter du 21 mars 2018, au bénéfice de Grand Cubzaguais Communauté de communes, les effets de la déclaration d'utilité publique, prononcée par l'arrêté préfectoral du 21 mars 2008 susvisé, relative à la réalisation de la zone d'aménagement concerté « Parc d'Aquitaine » sur le territoire de la commune de Saint-André-de-Cubzac.
Arrêté du 13 mars 2018 portant ouverture au titre de l'année 2018 d'un examen professionnel d'accès au grade de directeur de police municipale à la promotion interne du centre interdépartemental de gestion de la grande couronne de la région Ile-de-France
Par arrêté du président du centre interdépartemental de gestion de la grande couronne de la région Ile-de-France en date du 13 mars 2018, est co-organisé au titre de l'année 2018 un examen professionnel d'accès au grade de directeur de police municipale à la promotion interne en convention avec le centre interdépartemental de gestion de la petite couronne de la région Ile-de-France, le centre de gestion de Seine-et-Marne et l'ensemble des centres de gestion coordonnateurs.
Les candidats devront s'inscrire sur le site internet du centre interdépartemental de gestion de la grande couronne www.cigversailles.fr du mardi 15 mai au mercredi 20 juin 2018 inclus ou à défaut auprès du service concours du centre interdépartemental de gestion de la grande couronne de la région Ile-de-France, 15, rue Boileau, 78000 Versailles, dans les délais impartis, et aux horaires suivants : 9 heures à 17 heures du lundi au vendredi.
Les épreuves écrites se dérouleront le jeudi 6 décembre 2018 dans les locaux de Centrex, le Descartes 2, 2, rue de la Butte-Verte, à Noisy-le-Grand (93).
L'épreuve orale d'admission se déroulera à partir du lundi 18 février 2019 dans les locaux de Centrex, le Descartes 2, 2, rue de la Butte-Verte, à Noisy-le-Grand (93).
Arrêté du 14 mars 2018 modifiant l'arrêté du 21 janvier 2011 fixant la liste des emplois d'officiers et de sous-officiers commissionnés recrutés au titre de l'article L.
« Art. 1.-Pour la gendarmerie nationale, la liste des emplois de militaires commissionnés prévue à l'article 1er du décret du 12 septembre 2008 susvisé est la suivante :
Arrêté du 14 mars 2018 modifiant l'arrêté du 21 décembre 2017 portant ouverture des concours d'assistant socio-éducatif, spécialités « Assistant de service social », « Education spécialisée » et « Conseil en économie sociale et familiale » (session 2018) organisé par le centre de gestion de la Mayenne
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Mayenne en date du 14 mars 2018, l'arrêté du 21 décembre 2017 portant ouverture des concours d'assistant socio-éducatif, spécialités « Assistant de service social », « Education spécialisée » et « Conseil en économie sociale et familiale » au titre de l'année 2018 pour les centres de gestion des Pays de la Loire est modifié comme suit :
- spécialité « Education spécialisée » : 11 postes ;
Les candidats inscrits dans la spécialité « Assistant de service social » et ayant un dossier incomplet devront avoir régularisés leur dossier pour le jour de la première épreuve du concours soit le 4 octobre 2018.
Arrêté du 16 mars 2018 fixant au titre de l'année 2018 le nombre de postes offerts au concours externe, au concours interne, et au troisième concours pour le recrutement d'attachés d'administration de l'Etat relevant du ministère de l'intérieur
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, en date du 16 mars 2018, le nombre total de postes offerts, au titre de l'année 2018, au concours externe, au concours interne et au troisième concours, pour le recrutement d'attachés d'administration de l'Etat relevant du ministère de l'intérieur est fixé à 110 (cent dix), selon la répartition suivante : 55 postes au concours externe, 50 postes au concours interne et 5 postes au troisième concours.
La répartition des 110 postes offerts en préfectures et sous-préfectures est fixée comme suit :
Arrêté du 28 février 2018 autorisant au titre de l'année 2018 l'ouverture d'un examen professionnel pour le recrutement dans le corps des ingénieurs des travaux géographiques et cartographiques de l'Etat et fixant la date et le lieu des épreuves
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, en date du 28 février 2018, est autorisée, au titre de l'année 2018, l'ouverture d'un examen professionnel (1) pour le recrutement dans le corps des ingénieurs des travaux géographiques et cartographiques de l'Etat de l'Institut national de l'information géographique et forestière.
Les inscriptions seront ouvertes du 29 mars au 29 avril 2018 (le cachet de la poste faisant foi), délai de rigueur (2).
Les dates et le lieu des épreuves de l'examen professionnel pour le recrutement dans le corps des ingénieurs des travaux géographiques et cartographiques de l'Etat de l'Institut national de l'information géographique et forestière sont fixés comme suit :
(2) Pour tous renseignements, les candidats peuvent s'adresser à l'Institut national de l'information géographique et forestière, DRH, service recrutement-emploi-formation, 73, avenue de Paris, 94165 Saint-Mandé Cedex (téléphone : 01-43-98-83-96, courriel : sref@ign.fr).
Décision du 9 mars 2018 modifiant la décision du 19 juillet 2017 portant délégation de signature (direction de la protection judiciaire de la jeunesse)
A l'article 17, les mots : « Mme Marie AUDUBERT QUENOT » sont remplacés par « Mme Cécile FOLEA ».
A l'article 19, les mots : « adjointe au » sont supprimés.
Décret n° 2018-191 du 19 mars 2018 portant publication de l'accord relatif au programme « vacances-travail » entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérative du Brésil, signé à Brasilia le 12 décembre 2013 (1)
L'accord relatif au programme « vacances-travail » entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérative du Brésil, signé à Brasilia le 12 décembre 2013, sera publié au Journal officiel de la République française.
RELATIF AU PROGRAMME « VACANCES-TRAVAIL » ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FÉDÉRATIVE DU BRÉSIL, SIGNÉ À BRASILIA LE 12 DÉCEMBRE 2013
Souhaitant proposer aux jeunes Français et Brésiliens une possibilité d'apprécier la culture et le mode de vie de l'autre Etat, y compris au travers d'une expérience de travail à titre accessoire,
Les Parties créent un programme « vacances-travail » afin d'autoriser de jeunes ressortissants de chacun des deux Etats, dans la limite de validité du visa délivré conformément au paragraphe 2 du présent article, à séjourner sur le territoire de l'autre Etat à titre individuel, principalement à des fins touristiques, en ayant la possibilité de rechercher et d'occuper, à titre accessoire, un emploi leur permettant de compléter les moyens financiers dont ils disposent.
Chaque Partie délivre gratuitement aux ressortissants de l'autre Etat un visa de long séjour temporaire à entrées multiples (ci-après dénommé visa « vacances-travail ») d'une durée de validité d'un (1) an, conformément à l'article 3, paragraphe 2, du présent Accord, dès lors que ces ressortissants remplissent les conditions suivantes :
f) ils possèdent un billet de retour valable, ou disposent des ressources suffisantes pour acheter un tel billet ;
g) ils disposent des ressources financières nécessaires pour subvenir à leurs besoins au début de leur séjour sur le territoire de l'autre Etat, conformément à l'article 7, paragraphe 2, du présent Accord ;
h) ils présentent un certificat médical attestant qu'ils sont en bonne santé et répondent à toute exigence médicale de l'autre Etat ;
i) ils présentent un casier judiciaire vierge ;
j) ils justifient d'une attestation de souscription d'un contrat d'assurance santé couvrant l'ensemble des risques liés à la maladie-maternité-invalidité et à l'hospitalisation ainsi que le rapatriement, pour la durée du séjour, sur le territoire de l'autre Etat.
Chacune des Parties peut, en conformité avec sa législation, refuser toute demande de visa « vacances-travail ».
Toutefois, le refus de visa ne peut se fonder sur le seul motif d'un degré insuffisant de maîtrise de la langue de l'autre Etat.
Les ressortissants de chacun des deux Etats qui souhaitent obtenir un visa « vacances-travail » doivent en faire la demande auprès d'une représentation diplomatique ou consulaire de l'autre Etat située sur le territoire de l'Etat dont ils sont ressortissants.
Les visas « vacances-travail » délivrés par la Partie française aux ressortissants brésiliens sont valables pour les départements européens et d'outre-mer de la République française.
Les visas « vacances-travail » délivrés par la Partie brésilienne aux ressortissants français sont valables pour l'ensemble de son territoire.
Chaque Partie autorise les ressortissants de l'autre Etat titulaires d'un visa « vacances-travail » en cours de validité à séjourner sur son territoire pendant une durée maximale d'un (1) an, à rechercher et occuper un emploi rémunéré dans le but de compléter les moyens financiers dont ils disposent.
Les ressortissants de chacun des deux Etats qui séjournent sur le territoire de l'autre Etat sous couvert d'un visa « vacances-travail » ne peuvent pas prolonger leur séjour au-delà de la durée autorisée par le présent Accord, ni solliciter un titre de séjour afin de se maintenir sur le territoire de l'autre Etat.
Les ressortissants français, titulaires d'un visa « vacances-travail » délivré par les autorités brésiliennes, sont, dès leur entrée sur le territoire brésilien, autorisés à rechercher et occuper un emploi, conformément aux dispositions du présent Accord.
Dans les trente (30) jours qui suivent leur arrivée sur le territoire brésilien, les ressortissants français titulaires d'un visa « vacances-travail » doivent s'inscrire au registre du commissariat de la Police fédérale le plus proche du lieu où ils se trouvent.
S'ils souhaitent, en outre, exercer une activité rémunérée, ils doivent demander un livret de travail (Carteira de Trabalho e Previdência Social) auprès d'une agence du ministère du Travail et de l'Emploi, sur présentation de leur passeport et du récépissé de leur inscription auprès de la Police fédérale.
Les ressortissants brésiliens, titulaires d'un visa « vacances-travail » délivré par les autorités françaises, sont, dès leur entrée sur le territoire français, autorisés à rechercher et occuper un emploi conformément aux dispositions du présent Accord, à charge pour leurs employeurs de les déclarer dès leur embauche auprès de l'administration compétente.
Les ressortissants de chacun des deux Etats qui séjournent dans l'autre Etat sous couvert d'un visa « vacances-travail » sont soumis, pendant leur séjour, à la législation en vigueur dans l'Etat d'accueil, notamment en ce qui concerne les professions réglementées.
Lors de la délivrance du visa « vacances-travail », les représentations diplomatiques ou consulaires concernées remettent aux participants du programme des informations sur les conditions générales de vie et d'accès à l'emploi dans l'Etat d'accueil.
Les Parties encouragent les organismes compétents dans leurs Etats respectifs à conseiller de façon appropriée les ressortissants de l'autre Etat titulaires d'un visa « vacances-travail ».
Les Parties fixent également, chaque année, par échange de notes diplomatiques le montant minimal des ressources exigibles au regard de l'article 1er, paragraphe 2, sous-point g), du présent Accord.
Les Parties se réunissent, lorsque cela est nécessaire, pour évaluer l'application du présent Accord, à la demande de l'une ou l'autre des Parties.
Tout différend résultant de l'interprétation, de l'application ou de la mise en œuvre du présent Accord est réglé lors de la réunion d'évaluation prévue au paragraphe précédent ou, si nécessaire, par la voie diplomatique.
Les Parties peuvent amender le présent Accord au moyen d'un avenant sous forme d'échanges de lettres.
Celui-ci entre en vigueur conformément aux modalités prévues à l'article 10 du présent Accord.
Une telle suspension devra être notifiée immédiatement à l'autre Partie par voie diplomatique.
La dénonciation ou la suspension temporaire du présent Accord, sauf accord contraire entre les deux Parties, n'a pas d'incidence sur le droit au séjour des personnes déjà titulaires d'un visa « vacances-travail » délivré dans le cadre du présent Accord.
Le présent Accord entre en vigueur le premier jour du deuxième mois qui suit la date de la dernière notification, transmise par voie diplomatique, de l'accomplissement par chacune des Parties des procédures constitutionnelles et légales requises pour l'entrée en vigueur du présent Accord.
Fait à Brasilia, le 12 décembre 2013, en deux exemplaires originaux, en langues française et portugaise, les deux versions faisant également foi.
Pour le Gouvernement de la République fédérative du Brésil : LUIZ ALBERTO FIGUEIREDO
Décret n° 2018-192 du 19 mars 2018 portant publication de l'accord entre la République française et la Principauté de Monaco relatif à l'échange et à la protection réciproque d'informations classifiées, signé à Paris le 13 juillet 2017 (1)
L'accord entre la République française et la Principauté de Monaco relatif à l'échange et à la protection réciproque d'informations classifiées, signé à Paris le 13 juillet 2017, sera publié au Journal officiel de la République française.
ENTRE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET LA PRINCIPAUTÉ DE MONACO RELATIF À L'ÉCHANGE ET À LA PROTECTION RÉCIPROQUE D'INFORMATIONS CLASSIFIÉES, SIGNÉ À PARIS LE 13 JUILLET 2017
La Principauté de Monaco,
DÉSIREUSES de garantir la protection des informations et matériels classifiés échangés entre les deux Etats ou des organismes publics ou privés régis par leurs lois et règlements nationaux respectifs, ou produits par eux,
L'expression « informations classifiées » désigne les informations, documents, supports et matériels, quels qu'en soient la forme, la nature ou le mode de transmission, qu'ils soient élaborés ou en cours d'élaboration, auxquels un degré de classification a été attribué et qui, dans l'intérêt de la défense et de la sécurité nationale et conformément aux lois et règlements nationaux des Parties, nécessitent une protection contre tout accès, divulgation, manipulation, traitement ou destruction non autorisés, tout détournement ou toute perte.
L'expression « habilitation de sécurité » désigne une décision favorable découlant d'une enquête destinée à établir l'admissibilité d'une personne physique (habilitation de personne physique) ou d'une personne morale (habilitation de personne morale) à accéder à des informations classifiées d'un niveau donné et à les traiter conformément aux lois et règlements nationaux.
L'expression « autorité nationale de sécurité » désigne la personne ou l'organisme gouvernemental chargé des relations avec les autres Etats et les structures internationales en matière d'habilitation de personnes et de protection des informations classifiées.
Elle est responsable du contrôle général et de l'application du présent accord pour chacune des Parties.
L'expression « autorités de sécurité » désigne toute autorité nationale de sécurité ou toute autorité de sécurité compétente.
L'expression « Partie d'origine » désigne la Partie, y compris les organismes publics ou privés soumis à ses lois et règlements nationaux, qui génère ou fournit des informations classifiées à l'autre Partie.
L'expression « Partie destinataire » désigne la Partie, y compris les organismes publics ou privés soumis à ses lois et règlements nationaux, qui reçoit des informations classifiées.
L'expression « besoin d'en connaître » désigne la nécessité impérieuse de prendre connaissance d'une information classifiée dans le cadre d'une fonction déterminée, pour la bonne exécution d'une mission précise.
L'expression « déclassement » désigne une modification, par abaissement du niveau de classification, d'une information classifiée ou d'une habilitation de sécurité.
L'expression « déclassification » désigne une suppression de la classification d'une information classifiée à quelque niveau que ce soit.
L'expression « reclassement » désigne la modification, par relèvement, du niveau de classification d'informations classifiées.
L'expression « contractant » désigne toute personne physique ou morale ayant la capacité juridique de négocier et de conclure des contrats classifiés.
Le présent accord définit le règlement commun de sécurité applicable à tout échange d'informations classifiées entre les Parties ou tout autre organisme public ou privé régi par leurs lois et règlements nationaux.
Le présent accord peut éventuellement servir, après accord entre les Parties, à couvrir l'échange et la protection d'informations classifiées issues d'organisations internationales échangées entre les Parties.
Une assurance de sécurité sera alors mise en place entre les Parties dans le cadre des échanges envisagés.
Pour la Principauté de Monaco :
Son Excellence Monsieur le Ministre d'Etat
Hôtel du Gouvernement
Conformément à leurs lois et règlements nationaux, les Parties prennent les mesures propres à assurer la protection des informations classifiées transmises, reçues ou générées en vertu des dispositions du présent accord et leur accordent un niveau de protection équivalent à celui appliqué à leurs propres informations classifiées nationales, tel que défini au paragraphe 1 de l'article 5 ci-dessous.
Dès réception des informations classifiées en provenance de la Partie d'origine, la Partie destinataire y appose le marquage de sa propre classification nationale, conformément aux équivalences définies au paragraphe 1 de l'article 5 ci-dessous.
L'accès aux informations classifiées est strictement réservé aux personnes physiques, dont les fonctions rendent l'accès à ces informations essentielles, sur la base du besoin d'en connaître, qui ont obtenu l'habilitation de sécurité au niveau approprié délivrée par une autorité de sécurité.
La Partie destinataire ne déclasse, ne déclassifie ni ne reclasse des informations classifiées transmises sans le consentement écrit préalable de l'autorité de sécurité de la Partie d'origine.
Les Parties se tiennent mutuellement et sans délai informées de tout changement des lois et règlements nationaux affectant la protection des informations classifiées échangées ou produites en vertu du présent accord.
Afin de maintenir des normes de sécurité comparables, chaque Partie fournit, à la demande de l'autre, toutes les informations requises relatives aux procédures de sécurité nationales appliquées pour assurer la sécurité des informations classifiées.
Les Parties conviennent de faciliter les contacts entre leurs autorités de sécurité respectives.
Les Parties s'assurent que toute condition issue de leurs lois et règlements nationaux relatifs à la sécurité, concernant la sécurité d'agences, de bureaux et d'établissements relevant de leur compétence, est respectée.
Les Parties s'engagent à assurer la protection des informations classifiées transmises, reçues ou générées en vertu des dispositions du présent accord et adoptent les équivalences de niveaux de classification de sécurité définies dans le tableau ci-dessous :
TRÈS SECRET DE SÉCURITÉ NATIONALE
SECRET DE SÉCURITÉ NATIONALE
CONFIDENTIEL DE SÉCURITÉ NATIONALE
La République française traite et protège les informations non classifiées portant la mention DIFFUSION RESTREINTE, transmises par la Principauté de Monaco, conformément à ses lois et règlements nationaux en vigueur relatifs aux informations non classifiées portant la mention de protection DIFFUSION RESTREINTE.
La Principauté de Monaco traite et protège les informations non classifiées portant la mention de protection DIFFUSION RESTREINTE transmises par la République française, conformément à ses lois et règlements nationaux en vigueur relatifs à la protection des informations non classifiées portant la mention DIFFUSION RESTREINTE.
Pour des raisons de sécurité particulières, lorsqu'une Partie exige que l'accès à des informations classifiées soit limité aux personnes ayant la nationalité d'une des Parties, ces informations portent une mention supplémentaire telle que « SPÉCIAL FRANCE - SPÉCIAL MONACO ».
Habilitation de sécurité et procédure
En vue de l'accès aux informations classifiées, chaque Partie applique une procédure d'habilitation de sécurité conformément à ses lois et règlements.
En vue de l'habilitation de sécurité d'un ressortissant de l'une des Parties qui a séjourné ou se trouve encore sur le territoire de l'autre Partie, les autorités de sécurité de chacune des Parties se prêtent mutuellement assistance conformément à leurs lois et règlements.
Les habilitations de sécurité délivrées par l'une des Parties sont reconnues par l'autre Partie.
Sur demande d'une autorité de sécurité d'une Partie, l'autorité de sécurité de l'autre Partie fournit une attestation écrite de l'attribution d'une habilitation de sécurité.
L'autorité de sécurité d'une Partie peut adresser une demande motivée à l'autorité de sécurité de l'autre Partie afin d'entreprendre le réexamen d'une habilitation de sécurité délivrée.
L'autorité de sécurité qui a réexaminé l'habilitation de sécurité informe l'autorité de sécurité de l'autre Partie de sa décision.
Si l'autorité de sécurité de l'une des Parties considère qu'une personne morale de ladite Partie est la propriété ou est sous le contrôle d'un Etat tiers dont les fins ne sont pas compatibles avec les intérêts de cette Partie, la personne morale en question ne se voit pas délivrer d'habilitation de sécurité.
L'autorité de sécurité de la Partie ayant sollicité l'habilitation de sécurité doit être informée en conséquence dans les plus brefs délais.
Les autorités de sécurité des Parties se tiennent mutuellement informées des changements qui affectent leurs habilitations de sécurité, en particulier en cas de retrait ou de déclassement d'une habilitation de sécurité.
La Partie destinataire ne peut divulguer les informations classifiées échangées ou élaborées en vertu du présent accord à une tierce Partie sans le consentement écrit préalable de l'autorité de sécurité de la ou les Parties d'origine.
Les informations classifiées élaborées conjointement par les Parties en vertu d'accords, de contrats ou dans le cadre de toute activité commune ne sauraient être déclassées, déclassifiées, reclassées ou transférées par une Partie à une tierce Partie sans le consentement écrit préalable des autorités de sécurité de l'autre Partie.
La Partie destinataire procède au marquage des reproductions élaborées de manière identique aux originaux et leur accorde la même protection.
Les informations classifiées TRÈS SECRET DÉFENSE ou TRÈS SECRET DE SÉCURITÉ NATIONALE ne sont pas reproduites par la Partie destinataire.
Des documents originaux peuvent être fournis sur demande écrite à la Partie d'origine.
La reproduction d'informations classifiées SECRET DÉFENSE ou SECRET DE SÉCURITÉ NATIONALE est autorisée uniquement avec le consentement écrit de l'autorité de sécurité de la Partie d'origine.
La reproduction d'informations classifiées CONFIDENTIEL DÉFENSE ou CONFIDENTIEL DE SÉCURITÉ NATIONALE est limitée au minimum nécessaire dans un but officiel.
Les informations classifiées sont détruites conformément aux lois et règlements nationaux de la Partie destinataire et de telle manière que leur reconstruction totale ou partielle soit impossible.
Les informations classifiées TRÈS SECRET DÉFENSE ou TRÈS SECRET DE SÉCURITÉ NATIONALE ne peuvent pas être détruites par la Partie destinataire, sauf autorisation expresse de destruction de l'autorité nationale de sécurité.
En cas de situation d'urgence rendant impossible la protection et la restitution des informations classifiées générées ou communiquées en vertu du présent accord, les informations classifiées sont détruites immédiatement.
L'autorité de sécurité de la Partie destinataire informe l'autorité de sécurité de la Partie d'origine de la destruction des informations classifiées immédiatement.
Les informations classifiées sont transmises par une Partie à l'autre Partie par la voie diplomatique ou de toute autre manière convenue entre les autorités de sécurité, conformément aux lois et règlements nationaux de la Partie qui procède à l'envoi.
En cas de transmission d'une quantité importante d'informations classifiées, les autorités de sécurité respectives s'organisent au cas par cas.
La transmission électronique d'informations classifiées s'effectue sous forme chiffrée au moyen des méthodes et dispositifs cryptographiques approuvés d'un commun accord par les autorités de sécurité respectives.
Les autorités de sécurité de la Partie d'origine informent les autorités de sécurité concernées de la Partie destinataire de tout contrat classifié avant tout échange d'informations classifiées.
Avant de conclure un contrat classifié avec un contractant relevant de la juridiction de l'autre Partie ou d'autoriser l'un de ses propres contractants à conclure un contrat classifié sur le territoire de l'autre Partie :
a) les autorités de sécurité de la Partie destinataire s'assurent que leurs contractants ou contractants potentiels et leurs établissements possèdent une habilitation de sécurité au niveau requis en vue d'exécuter le contrat ;
b) les autorités de sécurité de la Partie destinataire s'assurent que leurs contractants ou contractants potentiels et leurs établissements ont, le cas échéant, la capacité de garantir une protection appropriée des informations classifiées, y compris sur les systèmes d'informations, conformément aux lois et réglementations nationales ;
c) les autorités de sécurité de la Partie d'origine reçoivent l'attestation que les contractants visés aux points a et b sont habilités à un niveau suffisant et ont pris toutes les mesures de sécurité requises afin d'assurer la protection des informations classifiées ;
d) à défaut d'une telle habilitation de sécurité, les autorités de sécurité de la Partie destinataire engagent une procédure d'habilitation de sécurité au niveau requis.
Avant que les contractants ne reçoivent des informations classifiées de la Partie d'origine, les autorités de sécurité de la Partie destinataire doivent :
a) s'assurer que les points a, b et c du paragraphe 2 ci-dessus sont bien respectés et effectifs ;
b) s'assurer que les personnes concernées, conformément au principe du besoin d'en connaître, disposent du niveau d'habilitation requis ;
c) s'assurer que toutes les personnes qui ont accès à des informations classifiées ont été informées de leurs devoirs et de leurs responsabilités résultant des lois et règlements nationaux applicables ;
d) le cas échéant, procéder à des contrôles de sécurité des établissements des contractants.
Tout contrat classifié doit comprendre une annexe de sécurité, incluant les instructions de sécurité ainsi qu'un guide de classification, et dont le contenu est déterminé par l'autorité de sécurité.
Seule l'autorité de sécurité de la Partie d'origine est en mesure de modifier le niveau de classification défini dans l'annexe de sécurité.
Les instructions de sécurité doivent, entre autres, préciser la procédure d'information en cas de changement du niveau de classification, les voies et procédures à utiliser pour le transport et pour la transmission des informations classifiées, les coordonnées de l'autorité de sécurité et la procédure de notification de tout incident de sécurité.
L'autorité de sécurité de la Partie d'origine transmet une copie de l'annexe de sécurité à l'autorité de sécurité de l'autre Partie.
Les autorités de sécurité des Parties sur le territoire desquelles le contrat classifié doit être réalisé doivent faire en sorte que soit appliqué et maintenu, dans le cadre de l'exécution de ce contrat, le niveau de sécurité convenu entre les Parties pour assurer la protection de leurs propres informations classifiées.
Avant de signer un contrat classifié avec un sous-traitant, le contractant reçoit l'autorisation de son autorité de sécurité.
Les sous-traitants se conforment aux mêmes conditions de sécurité que celles fixées pour le contractant.
Les visites des établissements de l'une des Parties qui impliquent l'accès d'un représentant de l'autre Partie à des informations classifiées, ou les visites dans le cadre desquelles un accès direct à ce type d'informations est possible, sont soumises à l'autorisation écrite préalable des autorités de sécurité de la Partie d'accueil.
Les visites des établissements de l'une des Parties par une tierce Partie qui impliquent l'accès à des informations classifiées échangées entre les Parties ou produites par celles-ci, ou les visites dans le cadre desquelles un accès direct à ce type d'informations est possible, sont soumises à l'autorisation écrite préalable de l'autorité de sécurité de l'autre Partie.
Les visites mentionnées aux paragraphes 1 et 2 ci-dessus nécessitent que tous les visiteurs justifient d'une habilitation de sécurité du niveau approprié ainsi que du besoin d'en connaître.
Les demandes de visites nécessitant un accès à des informations classifiées de niveau TRÈS SECRET DÉFENSE ou TRÈS SECRET DE SÉCURITÉ NATIONALE sont transmises par la voie diplomatique à l'autorité nationale de sécurité de la Partie d'accueil.
Les demandes de visites nécessitant l'accès à des informations classifiées de niveau inférieur sont traitées directement entre les autorités de sécurité respectives des Parties.
Toute demande de visite comporte les renseignements suivants :
c) le niveau d'habilitation de sécurité du visiteur, authentifié par un certificat de sécurité fourni par l'autorité de sécurité de la Partie requérante ;
f) les noms et coordonnées des organismes, des établissements et des locaux qui font l'objet de la visite ;
g) la date, la signature et le timbre officiel de l'autorité de sécurité de la Partie requérante.
Les visiteurs se conforment aux règles de sécurité et aux instructions de la Partie d'accueil.
Les autorités de sécurité de chacune des Parties se tiennent informées sans délai et par écrit dans le cas où une infraction aux lois et règlements nationaux relatifs à la protection des informations classifiées transmises, reçues ou générées en vertu des dispositions du présent accord est présumée ou découverte, notamment en cas de perte ou de tout autre type de compromission, avérée ou suspectée.
La Partie qui a découvert ou suspecté les faits diligente aussitôt une enquête avec, si nécessaire, l'aide de l'autre Partie, conformément aux lois et règlements applicables de l'Etat concerné.
La Partie menant l'enquête informe dans les meilleurs délais les autorités de sécurité de l'autre Partie des résultats détaillés de l'enquête, des mesures décidées et des actions correctrices engagées.
L'application du présent accord ne génère en principe pas de frais particuliers.
Tout différend relatif à l'interprétation ou à l'application du présent accord est réglé exclusivement par voie de consultations entre les Parties par la voie diplomatique.
Il entre en vigueur à la date de réception de la dernière des notifications échangées entre les Parties par la voie diplomatique et attestant l'accomplissement des procédures légales internes requises pour son entrée en vigueur.
Les autorités de sécurité des Parties se consultent en tant que de besoin au sujet des aspects techniques spécifiques relatifs à l'application du présent accord et peuvent conclure, au cas par cas, tout instrument juridique ou arrangement de sécurité spécifique approprié complétant le présent accord.
Les modifications prennent effet conformément aux lois et règlements des Parties.
Signé à Paris, le 13 juillet 2017, en deux exemplaires originaux, en langue française.
Décision du 19 mars 2018 portant délégation de signature (contrôle général des armées)
M. le contrôleur général des armées Philippe Leyssène, chef du groupe de contrôle des forces, du soutien et des systèmes d'information, dans la limite des attributions du groupe ;
M. le contrôleur général des armées Emmanuel Chavasse-Frétaz, chef du groupe des inspections spécialisées et chef de l'inspection des installations classées pour la protection de l'environnement, dans la limite des attributions du groupe ;
M. le contrôleur des armées Samuel Heuzé, chef de la section des matériels de guerre et des biens sensibles, dans la limite des attributions de la section ;
Mme Rachel Perrin, attachée principale d'administration de l'Etat, cheffe du bureau des ressources humaines, en ce qui concerne l'administration du personnel du contrôle général des armées.
Arrêté du 27 février 2018 portant approbation de l'avenant n° 2 à la convention constitutive du groupement d'intérêt public « Système national d'enregistrement »
Par arrêté du ministre de la cohésion des territoires et du ministre de l'action et des comptes publics en date du 27 février 2018, l'avenant n° 2 à la convention constitutive du groupement d'intérêt public "GIP SNE " est approuvé et peut être consulté par toute personne intéressée sur le site internet de la demande de logement social ( http://sne.info.application.territoires.gouv.fr).
L'avenant n° 2 a pour objet d'intégrer les éléments de l'article 25 de la loi Egalité Citoyenneté afin d'élargir le périmètre des missions du GIP SNE, les références au code des marchés publics de 2016 et non plus à l'ordonnance de 2005 et de modifier la norme budgétaire et comptable à laquelle est soumis le GIP SNE (fusion des instructions et nomenclatures M9-x en une instruction et nomenclature commune M9).
Le terme « l'Union des entreprises et des salariés pour le logement » est remplacé par le terme « Action Logement Groupe ».
En fin d'article 2, il est ajouté un alinéa : « En application de l'article L.
411-10 du code de la construction et de l'habitation, le groupement se voit confier l'exploitation des données du répertoire du parc locatif social mentionné au même article, le cas échéant après enrichissement d'autres sources de données et traitement dans l'objectif de rendre impossible l'identification des personnes.
Le groupement assure la diffusion du résultat de ces travaux d'exploitation.
A ce titre, il met en place tous les outils statistiques et opérationnels nécessaires à l'exploitation de ces données et à la diffusion des travaux d'exploitation de ces données.
Dans l'article 16, les termes de la dernière phrase « n° 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics » sont remplacés par les termes « n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics et son décret d'application n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics ».
Dans l'article 17, les termes de la dernière phrase « aux règles qui régissent les établissements à caractère industriel et commercial (M9-5) » sont remplacés par les termes « à l'instruction et à la nomenclature communes du 1er avril 2016 (M9) ».
Arrêté du 12 mars 2018 fixant le modèle du tableau d'analyse de l'activité et des coûts de l'enquête nationale de coûts applicable au secteur de l'accueil, de l'hébergement et de l'insertion prévue aux articles L.
322-8-1 du code de l'action sociale et des familles, le tableau d'analyse de l'activité et des coûts de l'enquête nationale de coûts relative au secteur de l'accueil, de l'hébergement et de l'insertion, applicable aux centres d'hébergement et de réinsertion sociale ainsi qu'aux centres d'hébergement d'urgence ouverts plus de neuf mois dans l'année, est conforme au document en annexe 1.
Ce tableau est établi annuellement.
Les définitions des groupes homogènes d'activité et de missions (GHAM) et des unités organisationnelles (UO), ainsi que les modalités de calcul des éléments qui composent ce tableau sont détaillées respectivement aux annexes 2 et 3 du présent arrêté.
Les établissements mentionnés à l'article 1er renseignent le tableau d'analyse de l'activité et des coûts pour le 31 octobre de l'année qui suit l'exercice comptable concerné par ce recueil.
La collecte des données s'effectue au moyen du système d'information mis à disposition par la direction générale de la cohésion sociale à l'adresse https://enc-ahi.social.gouv.fr/ pour réaliser l' "Enquête nationale des coûts accueil, hébergement et insertion".
Un guide d'utilisation du logiciel est disponible sur la page d'accueil.
Ces établissements ne sont plus soumis à l'obligation de transmission biannuelle des indicateurs fixés par arrêté du 19 avril 2006 susvisé.
Le recueil des données de l'enquête réalisée en 2017 s'effectue au plus tard le 31 mars 2018.
La collecte des données s'effectue au moyen du système d'information mis à disposition par la direction générale de la cohésion sociale à l'adresse https : https://enc-ahi.social.gouv.fr/ pour réaliser l'« Enquête nationale des coûts accueil, hébergement et insertion ».
Arrêté du 12 mars 2018 fixant pour 2018 le montant, les conditions d'utilisation et d'affectation des crédits destinés au financement d'opérations d'investissement immobilier prévus à l'article L.
- les opérations présentant un coût total des travaux, toutes dépenses confondues, inférieur à 400 000 euros ;
- par exception, le seuil de 400 000€ est abaissé à 40 000€, toutes dépenses confondues, lorsque les opérations se rapportent à la mise aux normes de sécurité et d'accessibilité relevant de prescriptions légales, à la création de pôles d'activités et de soins adaptés, d'accueils de jour, ou d'hébergements temporaires ainsi que pour les d'études de faisabilité et les opérations concernant des ESAT, des SPASAD ou des SESSAD ;
- concernant le secteur des personnes âgées, les opérations réalisées dans des établissements et services dont les capacités ne sont pas habilitées à l'aide sociale, à l'exception toutefois des accueils de jour et des pôles d'activités et de soins adaptés.
Dans le délai de trois mois à compter de la notification, puis par période semestrielle, les établissements et services concernés s'engagent à informer l'ARS de l'avancement de l'opération au regard du calendrier prévisionnel établi dans la convention mentionnée à l'alinéa précédent.
Lorsque à l'achèvement des travaux, la dépense subventionnable s'avère inférieure au montant en valeur finale estimé en début d'opération, il est procédé à une diminution systématique du montant de l'aide à l'investissement au regard du taux d'aide initialement retenu.
Le livre III de la liste des actes et prestations adoptée par décision de l'UNCAM du 11 mars 2005 modifiée est ainsi modifié :
A l'article III-4-IV.
L'arrêté du 27 mars 1972 relatif à la Nomenclature générale des actes professionnels des médecins, des chirurgiens-dentistes, des sages-femmes et des auxiliaires médicaux est modifié comme suit pour les orthophonistes :
Les cotations des actes de cet article ne sont pas cumulables entre elles.
Bilan de la déglutition et des fonctions vélo-tubo-tympaniques
Bilan des fonctions oro-myo-faciales et de l'oralité
Bilan de la cognition mathématique (troubles du calcul, troubles du raisonnement logico-mathématique…)
Bilan de la communication et du langage dans le cadre des handicaps moteur, sensoriel et/ou déficiences intellectuelles, des paralysies cérébrales, des troubles du spectre de l'autisme, des maladies génétiques et de la surdité
Rééducation des troubles de l'articulation, par séance
Rééducation de la déglutition dysfonctionnelle, par séance
Rééducation des troubles de la voix d'origine organique ou fonctionnelle, et les dyskinésies laryngées par séance
Rééducation des dysphagies, par séance
Rééducation des anomalies des fonctions oro-myo-faciales et de l'oralité, par séance
Education à l'acquisition et à l'utilisation de la voix oro-oesophagienne et/ou trachéo-oesophagienne, avec ou sans prothèse phonatoire, par séance
Rééducation des troubles de la cognition mathématique (dyscalculie, troubles du raisonnement logico-mathématique…), par séance
Education ou rééducation de la communication et du langage dans les handicaps moteur, sensoriel et/ou les déficiences intellectuelles (inclus paralysie cérébrale, troubles du spectre de l'autisme et maladies génétiques), par séance
Pour les actes suivants, la séance doit avoir une durée de l'ordre de 45 minutes ne pouvant être inférieure à 30 minutes, sauf mention particulière.
Rééducation et/ou maintien et/ou adaptation des fonctions de communication, du langage, des troubles cognitivo-linguistiques et des fonctions oro-myo-faciales chez les patients atteints de pathologies neurologiques d'origine vasculaire, tumorale ou post traumatique
Rééducation et/ou maintien et/ou adaptation des fonctions de communication, du langage, des troubles cognitivo-linguistiques et des fonctions oro-myo-faciales chez les patients atteints de pathologies neuro-dégénératives
Démutisation, rééducation ou conservation de la communication, du langage et de la parole dans les surdités appareillées ou non, y compris en cas d'implantation cochléaire, par séance
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française et prendra effet le 1er avril 2018.
- acte réalisé en urgence par les pédiatres, les médecins généralistes et les sages-femmes de 20 heures à 00 h 00 : le code est P ;
- acte réalisé en urgence par les médecins généralistes et les sages-femmes ou acte thérapeutique réalisé en urgence sous anesthésie générale ou locorégionale par les médecins des autres spécialités, la nuit de 00 h 00 à 8 heures et acte réalisé en urgence par les chirurgiens, les gynécologues-obstétriciens, les anesthésistes ou le pédiatres entre 00 h 00 et 8 heures : le code est S.
- acte réalisé en urgence un dimanche ou un jour férié : le code est F.
Acte chirurgical réalisé en urgence vitale ou en urgence d'organes, de 8 heures à 20 heures, par les chirurgiens, ORL, stomatologues, ophtalmologues, les anesthésistes ou gynécologues-obstétriciens, dans un délai maximum de 6 heures après l'admission du patient : soit dans un établissement mentionné au d de l'article L.
Acte réalisé en urgence par les chirurgiens, ORL, stomatologues, ophtalmologues, les gynécologues-obstétriciens ou les anesthésistes entre 20 heures et minuit
Acte réalisé en urgence par les médecins généralistes ou les sages-femmes, de 20 heures à 00 h 00
Acte réalisé en urgence par les pédiatres, de 20 heures à 00 h 00
Acte réalisé en urgence, les médecins généralistes ou les sages-femmes ou acte thérapeutique réalisé en urgence sous anesthésie générale ou locorégionale par les médecins des autres spécialités, la nuit de 00 h 00 à 8 heures
Acte réalisé en urgence par les chirurgiens, les gynécologues-obstétriciens, les anesthésistes ou les pédiatres entre 00 h 00 et 8 heures
L'article III-4-I. l'arrêté du 27 mars 1972 relatif à la nomenclature générale des actes professionnels des médecins, des chirurgiens-dentistes, des sages-femmes et des auxiliaires médicaux est modifié comme suit pour les médecins.
Par dérogation, les médecins spécialistes qui sont autorisés à pratiquer des honoraires différents au sens des 38.1 et 38.2 de la convention nationale organisant les rapports entre les médecins libéraux et l'Assurance maladie approuvée par arrêté du 20 octobre 2016 peuvent bénéficier de la majoration forfaitaire transitoire MPC dès lors qu'ils facturent leur consultation au tarif opposable ou qu'ils adhérent aux options de pratique tarifaire maîtrisée définis aux articles 40 et suivants de la convention nationale précitée.
Médecine cardiovasculaire/médecine vasculaire ;
La majoration forfaitaire transitoire MPC mentionnée ci-dessus ne s'applique pas à la consultation prévue à l'article 15-1 (Consultation spécifique au cabinet par un médecin spécialiste en pathologie cardiovasculaire ou en cardiologie et médecine des affections vasculaires) des dispositions générales de la nomenclature générale des actes professionnels.
Arrêté du 14 mars 2018 modifiant l'arrêté du 7 août 2014 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à une enquête annuelle de victimation « cadre de vie et sécurité »
Il est inséré un alinéa à la fin de l'article 1er de l'arrêté du 7 août 2014 susvisé :
« Art. 3.-Les catégories d'informations traitées concernent respectivement :
562-2 et suivants ; les fonds et ressources économiques qui appartiennent à, sont possédés, détenus ou contrôlés par M. Otman Adil ABED, né le 10 juin 1989 en Irak, font l'objet d'une mesure de gel des avoirs pour une durée de six mois.
562-2 et suivants, les fonds et ressources économiques qui appartiennent à, sont possédés, détenus ou contrôlés par M. Abdellah ANEDJAR, né le 15 octobre 1998 à Casablanca (Maroc), font l'objet d'une mesure de gel des avoirs pour une durée de six mois.
562-2 et suivants ; les fonds et ressources économiques qui appartiennent à, sont possédés, détenus ou contrôlés par M. Soufiane DIBA, né le 27 avril 1988 au Maroc, font l'objet d'une mesure de gel des avoirs pour une durée de six mois.
562-2 et suivants ; les fonds et ressources économiques qui appartiennent à, sont possédés, détenus ou contrôlés par M. Ayoub ERFAID, né le 30 juin 1989 en Libye, font l'objet d'une mesure de gel des avoirs pour une durée de six mois.
La mise à disposition, directe ou indirecte, et l'utilisation de fonds ou ressources au profit de cette personne sont interdites pour une durée de six mois.
562-2 et suivants ; les fonds et ressources économiques qui appartiennent à, sont possédés, détenus ou contrôlés par M. Hassan Yahya Mohamed FARAH, né le 29 août 1995 en Somalie, font l'objet d'une mesure de gel des avoirs pour une durée de six mois.
562-2 et suivants ; les fonds et ressources économiques qui appartiennent à, sont possédés, détenus ou contrôlés par M. Anar Oktaï GOUMBATOV, né le 5 juillet 1983 en Azerbaïdjan, font l'objet d'une mesure de gel des avoirs pour une durée de six mois.
562-2 et suivants ; les fonds et ressources économiques qui appartiennent à, sont possédés, détenus ou contrôlés par M. Ibrahim HAMDOUCHE, né le 12 février 1996 au Maroc, font l'objet d'une mesure de gel des avoirs pour une durée de six mois.
Le directeur de chaque bureau enquêtes accidents défense fixe le champ d'investigation et les méthodes de chaque enquête technique ou de sécurité au regard des objectifs fixés aux articles L.
Il désigne l'enquêteur technique ou l'enquêteur de sécurité chargé d'en assurer l'organisation, la conduite et le contrôle.
Lorsqu'il en a connaissance, le directeur de chaque bureau enquêtes accidents défense informe l'autorité judiciaire compétente de tout accident et événement mentionné à l'article R.
3125-1 survenu en dehors du territoire et de l'espace aérien français et ayant entraîné le décès d'une ou de plusieurs personnes de nationalité française.
562-2 et suivants ; les fonds et ressources économiques qui appartiennent à, sont possédés, détenus ou contrôlés par M. Hamid HESARI, né le 2 juin 1992 en Afghanistan, font l'objet d'une mesure de gel des avoirs pour une durée de six mois.
Arrêté du 19 mars 2018 modifiant l'arrêté du 13 février autorisant au titre de l'année 2018 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au corps d'attaché statisticien de l'Institut national de la statistique et des études économiques
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 19 mars 2018, l'arrêté du 13 février 2018 autorisant au titre de l'année 2018 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au corps d'attaché statisticien de l'Institut national de la statistique et des études économiques est modifié comme suit :
Au sixième alinéa de l'arrêté du 13 février 2018 susmentionné, les mots : « 5 octobre 2018 » sont remplacés par les mots : « 12 octobre 2018 ».
Arrêté du 14 mars 2018 relatif à l'extension du deuxième avenant à l'accord interprofessionnel 2016-2017, 2017-2018 et 2018-2019 conclu dans le cadre du comité interprofessionnel des vins du Jura et relatif aux délais de paiement des vins à appellation d'origine protégée du Jura
Les dispositions du deuxième avenant à l'accord interprofessionnel triennal conclu le 12 décembre 2017 dans le cadre du comité interprofessionnel des vins du Jura (CIVJ) et portant sur les délais de paiement des vins à appellation d'origine protégée du Jura, sont étendues jusqu'au 31 juillet 2019 aux viticulteurs et groupements de producteurs produisant des vins bénéficiant d'une appellation d'origine contrôlée du ressort du CIVJ et aux négociants en vins commercialisant ces appellations dans ou à partir de leur aire de production, à l'exception des délais de paiement dérogatoires pour les achats de vins en bouteille.
Le lien http://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-37d8350c-b8df-4512-96b8-db2337d25210 permettra de consulter l'avenant étendu par le présent arrêté dès qu'il aura été publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture.
Les dispositions portant sur les délais de paiement applicables aux transactions de raisins, moûts et vins en vrac issus de la récolte de l'année n hors contrat pluriannuel conclues le 20 décembre 2016 dans le cadre du comité interprofessionnel des vins du Jura et étendues par l'arrêté du 30 juin 2017 susvisé publié au Journal officiel de la République française du 5 juillet 2017 sont abrogées.
Arrêté du 19 mars 2018 fixant au titre de l'année 2018 le nombre de places au concours interne pour le recrutement d'élèves ingénieurs de l'agriculture et de l'environnement
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de l'alimentation en date du 19 mars 2018, le nombre de places offertes, au titre de l'année 2018, au concours interne pour le recrutement d'élèves ingénieurs de l'agriculture et de l'environnement au ministère de l'agriculture et de l'alimentation est fixé à 15.
Arrêté du 21 février 2018 modifiant l'arrêté du 30 juin 2014 portant création de la spécialité « maintenance des systèmes électro-navals » du brevet de technicien supérieur maritime fixant ses conditions de délivrance et les modalités d'admission dans les sections de cette spécialité
L'article 3 de l'arrêté du 30 juin 2014 portant création de la spécialité « maintenance des systèmes électro-navals » du brevet de technicien supérieur maritime fixant ses conditions de délivrance et les modalités d'admission est ainsi rédigé :
« Art. 3.-La commission nationale d'admission de la spécialité “ maintenance des systèmes électro-navals ” est composée des membres suivants :
«-les directeurs des établissements d'accueil des sections de technicien supérieur maritime de la spécialité “ maintenance des systèmes électro-navals ” et de la classe de mise à niveau maritime de cette spécialité ou leurs représentants ;
«-un enseignant, sur proposition du directeur de son établissement, pour chaque établissement d'accueil d'une section de technicien supérieur maritime de la spécialité “ maintenance des systèmes électro-navals ” ;
Arrêté du 21 février 2018 relatif aux modalités de sélection d'élèves diplômés d'un brevet de technicien supérieur maritime dans des cursus de formation de l'Ecole nationale supérieure maritime au titre de l'année 2018
Les candidats à l'admission sur titres s'inscrivent en ligne sur le site www.supmaritime.fr et adressent leur dossier, accompagné de l'ensemble des pièces justificatives, avant le 18 mai 2018 à minuit :
- soit par voie postale, le cachet de la poste faisant foi, à l'adresse suivante : Ecole nationale supérieure maritime, sélection sur titre OCQM- CM 8 000 kW, 4, rue de la Victoire, CS 71831, 35418 Saint-Malo Cedex ;
- soit par voie télématique, en déposant leur dossier en ligne sur le site www.supmaritime.fr.
Toutefois, le diplôme permettant l'accès à la sélection sur titres peut être fourni ultérieurement, au plus tard le 26 juin 2018.
M. Pierre GICQUEL professeur chargé de cours dans le cursus de formation initiale des officiers mécaniciens de l'ENSM ;
Après examen des dossiers, le président du jury dresse la liste des candidats proposés pour une admission définitive, au plus tard au 26 juin 2018.
Lille-Marrakech (Maroc).
et l'alinéa :
La liste des liaisons figurant au II de l'article 3 de l'arrêté du 9 juillet 2007 susvisé est complétée par les alinéas suivants :
Nantes-Casablanca (Maroc) ;
Dans les articles 2 et 3 de l'arrêté du 9 juillet 2007 susvisé, les mots : « le règlement (CEE) n° 2408/92 du 23 juillet 1992 susvisé » sont remplacés par les mots : « le règlement (CE) n° 1008/2008 du Parlement et du Conseil du 24 septembre 2008 établissant les règles communes pour l'exploitation de services aériens dans la Communauté ».
Arrêté du 7 mars 2018 fixant le contingent d'emplois offerts au sein de la direction générale de l'aviation civile au titre de l'année 2018 aux militaires candidats à des emplois civils en application de l'article L.
Par arrêté de la ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, en date du 7 mars 2018, le contingent d'emplois offerts au sein de la direction générale de l'aviation civile au titre de l'année 2018 aux militaires candidats à des emplois civils en application des dispositions de l'article L.
1 emploi dans le corps des assistants d'administration de l'aviation civile.
Arrêté du 8 mars 2018 fixant le nombre de places offertes, au titre de l'année 2018, à l'examen professionnel pour l'avancement au grade d'assistant d'administration de l'aviation civile de classe exceptionnelle au ministère de la transition écologique et solidaire (direction générale de l'aviation civile et Météo-France)
Par arrêté de la ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, en date du 8 mars 2018, le nombre de places offertes à l'examen professionnel pour l'avancement au grade d'assistant d'administration de l'aviation civile de classe exceptionnelle au ministère de la transition écologique et solidaire (direction générale de l'aviation civile et Météo-France), au titre de l'année 2018, est fixé à cinq.
Arrêté du 9 mars 2018 portant suppression d'une région de contrôle terminale identifiée TMA Rodez dans la région de Rodez (Aveyron) dans la région d'information de vol de Bordeaux
Il est supprimé la région de contrôle terminale (TMA) identifiée TMA Rodez dans la région de Rodez (Aveyron) dans la région d'information de vol de Bordeaux.
L'arrêté du 12 septembre 2014 portant création d'une région de contrôle terminale identifiée TMA Rodez dans la région de Rodez (Aveyron) dans la région d'information de vol de Bordeaux est abrogé.
Décision du 27 février 2018 portant mandat (budget annexe « contrôle et exploitation aériens »)
M. Eric Dassié, inspecteur divisionnaire des finances publiques, chef du département dépense et service facturier de l'agence comptable principale ;
En cas d'empêchement du comptable principal et de son fondé de pouvoir, et sans que le non-empêchement soit opposable aux tiers, M. Eric Dassié, Mme Christelle Barreau, Mme Farida Benbekhrite et M. Damien Hurier, reçoivent également mandat à l'effet de signer tous les actes relatifs à la gestion de l'agence comptable et aux affaires qui s'y attachent, ainsi que pour agir en justice pour le compte du comptable principal et effectuer les déclarations au passif des procédures collectives.
En cas d'empêchement du chef du département dépense et service facturier de l'agence comptable principale, mandat est donné à Mme Isabelle Guéret, inspectrice des finances publiques, adjointe au chef du département, à l'effet de signer les lettres et documents courants entrant dans les attributions du département dépense et service facturier de l'agence comptable principale.
Mandat est donné M. Alan Le Floch, contrôleur principal des finances publiques et à M. Stéphane Mathieu, contrôleur de première classe des finances publiques, à l'effet de signer, en leurs qualités respectives de chargé de mission qualité comptable et de chargé de mission contrôle interne de l'agence comptable du budget annexe « contrôle et exploitation aériens », tous les actes relatifs au contrôle sur place des régies, ainsi qu'à l'installation des nouveaux régisseurs et à leur cessation de fonctions.
La décision du 1er septembre 2017 portant mandat pour signer (budget annexe « contrôle et exploitation aérien ») est abrogée.
Décret du 19 mars 2018 portant réintégration et radiation du corps des administrateurs civils
Par décret du Président de la République en date du 19 mars 2018, M. Marc BEZANÇON, administrateur civil, en position de disponibilité pour convenances personnelles, rattaché pour sa gestion aux ministères économiques et financiers, est réintégré pour ordre, dans son corps d'origine, à compter du 15 janvier 2010 et radié des cadres à compter de la même date.
Décret du 19 mars 2018 portant réintégration et radiation du corps des administrateurs civils - M. POLAILLON (Arnaud)
Par décret du Président de la République en date du 19 mars 2018, M. Arnaud POLAILLON, administrateur civil hors classe, en disponibilité pour convenances personnelles, rattaché pour sa gestion aux ministères économiques et financiers, est réintégré, pour ordre, dans le corps des administrateurs civils, à compter du 18 juin 2017 et radié des cadres à la même date.
Décret du 19 mars 2018 portant admission à la retraite et maintien en activité (Cour des comptes) - M. PAUL (Henri)
Par décret du Président de la République en date du 19 mars 2018, M. Henri PAUL, président de chambre à la Cour des comptes, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 9 mai 2018.
M. PAUL est, sur sa demande, maintenu en activité au-delà de la limite d'âge dans les conditions fixées par l'article 1er de la loi n° 86-1304 du 23 décembre 1986 modifiée relative à la limite d'âge et aux modalités de recrutement de certains fonctionnaires civils de l'Etat, pour la période du 9 mai 2018 au 30 juin 2018 inclus.
Décret du 19 mars 2018 portant nomination (chambres régionales des comptes) - M. PRENTOUT (Jacques)
Par décret du Président de la République en date du 19 mars 2018, M. Jacques PRENTOUT, administrateur territorial, est nommé, durant la période de son détachement, premier conseiller du corps des magistrats de chambre régionale des comptes, à compter du 1er avril 2018.
Décret du 19 mars 2018 portant admission à la retraite d'un préfet - M. CARENCO (Jean-François)
Par décret du Président de la République en date du 19 mars 2018, M. Jean-François CARENCO, préfet hors classe, est radié des cadres et admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 8 avril 2018.
Le Conseil supérieur de la fonction militaire dispose d'un secrétariat général permanent dirigé par un secrétaire général, membre du corps militaire du contrôle général des armées, nommé par le ministre de la défense.
Le secrétaire général assiste aux séances, peut également assister aux travaux des commissions, mais ne participe pas aux votes.
Par ailleurs, il assure la coordination des travaux des conseils de la fonction militaire.
Le ministre peut déléguer sa signature au secrétaire général pour les besoins du fonctionnement du Conseil supérieur de la fonction militaire.
Décret du 19 mars 2018 portant radiation des cadres (ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts)
Par décret du Président de la République en date du 19 mars 2018, les ingénieurs du corps des ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts, placés en disponibilité pour convenances personnelles, dont les noms suivent, sont réintégrés, pour ordre, dans le corps des ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts et radiés des cadres aux dates indiquées ci-après :
- à compter du 1er décembre 2011, Mme Anne-Laure BOUTONNET, ingénieure des ponts, des eaux et des forêts ;
- à compter du 1er septembre 2013, M. Philippe DUMONT, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts ;
- à compter du 1er novembre 2014, Mme Catherine JUDE, ingénieure en chef des ponts, des eaux et des forêts ;
- à compter du 8 mars 2015, Mme Delphine GENY-STEPHANN, ingénieure en chef des ponts, des eaux et des forêts ;
- à compter du 1er septembre 2015, M. Michel KAHAN, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts ;
- à compter du 22 janvier 2016, M. Thierry FUHS, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts ;
- à compter du 1er juin 2016, M. Eric LECA, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts ;
- à compter du 1er octobre 2016, M. Christian COUILLEAU, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts ;
- à compter du 19 mars 2017, Mme Hélène BUSSON, ingénieure des ponts, des eaux et des forêts ;
- à compter du 1er juillet 2017, M. Antoine BOURELY, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts ;
- à compter du 1er août 2017, M. Olivier BRAMAUD-GRATTAU, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts ;
- à compter du 1er septembre 2017, M. Thierry DALLARD, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts ;
- à compter du 1er septembre 2017, M. Olivier TRETOUT, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts ;
- à compter du 1er décembre 2017, M. Thomas BUENO, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts.
Décret du 19 mars 2018 portant maintien en détachement (magistrature) - M. CHEVALIER (Pierre)
Par décret du Président de la République en date du 19 mars 2018, M. Pierre CHEVALIER, magistrat du premier grade, est maintenu en position de détachement auprès de la Caisse des dépôts et consignations afin d'occuper l'emploi de sous-directeur chargé du droit public, adjoint au directeur des affaires juridiques et fiscales et des services associés, pour une durée de deux ans, à compter du 20 janvier 2018.
Décret du 19 mars 2018 portant maintien en détachement (magistrature) - Mme GASPARI (Marie-Aimée)
Par décret du Président de la République en date du 19 mars 2018, Mme Marie-Aimée GASPARI, magistrate du premier grade, est maintenue en position de détachement auprès de la Cour des comptes, afin d'exercer les fonctions de conseillère référendaire, pour une durée d'un an, à compter du 15 mars 2018.
Décret du 19 mars 2018 portant réintégration et radiation (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel) - Mme THIBAU-LÉVÊQUE (Fabienne)
Par décret du Président de la République en date du 19 mars 2018, Mme THIBAU-LÉVÊQUE (Fabienne), première conseillère du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, en service détaché, est réintégrée dans son corps d'origine, à compter du 12 février 2018.
Mme THIBAU-LÉVÊQUE (Fabienne), première conseillère du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est radiée de son corps d'origine, à compter du 12 février 2018, date de son intégration dans le corps des administrateurs civils.
Décret du 19 mars 2018 portant nomination (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel) - M. HOFFMANN (Michel)
Par décret du Président de la République en date du 19 mars 2018, M. HOFFMANN (Michel), président du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, président du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, est nommé président du tribunal administratif de Rennes à compter du 11 avril 2018.
Par décret du Président de la République en date du 19 mars 2018, M. Guillaume VALETTE-VALLA, magistrat de l'ordre judiciaire, est radié des cadres de la magistrature à compter du 1er janvier 2018, date de sa nomination en qualité de conseiller référendaire à la Cour des comptes.
Par décret du Président de la République en date du 19 mars 2018, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 26 octobre 2017, Mme Angélique NAKHLEH, magistrate du premier grade est placée, sur sa demande, en position de disponibilité sur le fondement du b de l'article 44 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié, relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions, à compter du 27 avril 2018 et jusqu'au 31 août 2018.
Décret du 19 mars 2018 portant mise en disponibilité (magistrature) - Mme MANTEAUX (Bénédicte)
Par décret du Président de la République en date du 19 mars 2018, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 13 décembre 2017.
Mme Bénédicte MANTEAUX, magistrate du premier grade est placée, sur sa demande, en position de disponibilité sur le fondement du b de l'article 44 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié, relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions, à compter du 4 mai 2018, et jusqu'au 31 décembre 2019.
Par décret du Président de la République en date du 19 mars 2018, M. HAMZAWI (Abraham), premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, en service détaché, est réintégré dans son corps d'origine, à compter du 12 février 2018.
M. HAMZAWI (Abraham), premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est radié de son corps d'origine, à compter du 12 février 2018, date de son intégration dans le corps des administrateurs civils.
Décret du 19 mars 2018 portant renouvellement du président du conseil d'administration de l'Etablissement public d'exploitation du livre foncier d'Alsace-Moselle - M. HENON (Guerric)
Par décret du Président de la République en date du 19 mars 2018, M. Guerric HENON, magistrat, conseiller référendaire à la Cour de cassation, est renouvelé dans ses fonctions de président du conseil d'administration de l'Etablissement public d'exploitation du livre foncier informatisé d'Alsace-Moselle.
Le commandant de la marine en un lieu déterminé exerce, dans la limite des délégations qui lui sont consenties par le commandant d'arrondissement maritime dont il relève, des attributions dans les domaines définis aux 1°, 2°, 3°, 5°, 7°, 8°, 9°, 10° et aux b et c du 11° de l'article R.
Il est mis fin aux fonctions de Mme ROMANIK (Anne-Sophie), épouse DUGENET, en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle ALLEZ & ASSOCIES, société civile professionnelle de notaires à la résidence de Paris.
Le retrait de M. VULACH (Jean-Michel), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jean-Michel VULACH, notaire, associé d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Pontoise (Val-d'Oise), est accepté.
Par suite du retrait de M. VULACH (Jean-Michel), la société civile professionnelle Jean-Michel VULACH, notaire, associé d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial est dissoute.
La démission de Mme NÉTRY (Isabelle, Lydie, Léa), épouse SAMUEL, notaire à la résidence de Grenoble (Isère), est acceptée.
La démission de M. RICHY (Fabrice, Marie, Gabriel, Jacques), notaire à la résidence de Saint-Laurent-du-Pont (Isère), est acceptée.
La société d'exercice libéral à responsabilité limitée François GASS, notaire, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Saint-Marcellin (Isère), est nommée notaire aux résidences de Pontoise (Val-d'Oise), en remplacement de la société civile professionnelle Jean-Michel VULACH, notaire, associé d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, dissoute, de Grenoble (Isère), en remplacement de Mme NÉTRY (Isabelle, Lydie, Léa), épouse SAMUEL, et de Saint-Laurent-du-Pont (Isère), en remplacement de M. RICHY (Fabrice, Marie, Gabriel, Jacques).
Mme ROMANIK (Anne-Sophie), épouse DUGENET, est nommée notaire associée, membre de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée François GASS, notaire, pour exercer dans l'office dont cette dernière est titulaire à la résidence de Pontoise (Val-d'Oise).
Mme NÉTRY (Isabelle, Lydie, Léa), épouse SAMUEL, est nommée notaire associée, membre de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée François GASS, notaire, pour exercer dans l'office dont cette dernière est titulaire à la résidence de Grenoble (Isère).
M. RICHY (Fabrice, Marie, Gabriel, Jacques) est nommé notaire associé, membre de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée François GASS, notaire, pour exercer dans l'office dont cette dernière est titulaire à la résidence de Saint-Laurent-du-Pont (Isère).
M. CAPELLI (Jérôme, Charles, Henri) est nommé notaire associé, membre de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée François GASS, Notaire, pour exercer dans l'office dont cette dernière est titulaire à la résidence de Saint-Marcellin (Isère).
Le retrait de M. GASS (François), notaire associé, membre de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée François GASS, notaire, est accepté.
La dénomination sociale de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée François GASS, notaire, est ainsi modifiée : « Notaire et Patrimoine ».
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 13 mars 2018, Mme DOMENGE (Charlotte, Marie), épouse CAPPA, est nommée notaire à la résidence de Paris, office créé.
La société d'exercice libéral à responsabilité limitée SELARL MAXIME URPHEANT, constituée pour l'exercice de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Saint-Mandé (Val-de-Marne), office créé.
M. URPHEANT (Maxime, Philippe, Yves) est nommé notaire associé.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 13 mars 2018, M. ROYER (Aurélien, Georges, Jean) est nommé notaire à la résidence de Paris, office créé.
Arrêté du 13 mars 2018 relatif à une société d'exercice libéral à responsabilité limitée et à la nomination d'un notaire (officiers publics ou ministériels)
Le retrait de M. PEPIN (Xavier, Bernard, Raymond, Gérard) en qualité de notaire associé exerçant au sein de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée Xavier PEPIN, Pierre-Jean QUIRINS, Olivier RIGAL, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence du Raincy (Seine-Saint-Denis), est accepté.
M. PEPIN (Xavier, Bernard, Raymond, Gérard) est nommé notaire à la résidence de Paris, office créé.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 13 mars 2018, M. CAPELA-LABORDE (Mathieu, Jean, Fernand) est nommé notaire à la résidence de Paris, office créé.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 13 mars 2018, M. FORGUES (Guillaume, François-Philippe) est nommé notaire à la résidence de Paris, office créé.
Arrêté du 13 mars 2018 portant nomination d'une société d'exercice libéral à responsabilité limitée à associé unique (officiers publics ou ministériels)
La société d'exercice libéral à responsabilité limitée à associé unique SELARL CEDRIC DELBARRE NOTAIRE, constituée pour l'exercice de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Paris, office créé.
M. DELBARRE (Cédric, Jean, Georges) est nommé notaire associé.
Il est mis fin aux fonctions de Mme SEGOND (Nathalie, Marie), épouse GAHERI, en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Jean-Marc ALEXANDRE, Olaf DÉCHIN, Dominique DEVRIENDT et France HOANG à la résidence de Paris.
Mme SEGOND (Nathalie, Marie), épouse GAHERI, est nommée notaire à la résidence de Paris, office créé.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 13 mars 2018, Mme CHAPPARD (Anne-Sophie, Dorothée) est nommée notaire à la résidence de Paris, office créé.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 13 mars 2018, Mme MAJOU (Christine, Sophie, Michèle, Maryse), ayant pour nom d'usage FAJARDIE, est nommée notaire à la résidence de Paris, office créé.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 13 mars 2018, Mme AUTENZIO (Séverine, Michelle, Joëlle), épouse BERNARD, est nommée notaire à la résidence d'Arcueil (Val-de-Marne), office créé.
La société civile professionnelle Pierre BRUN, Philippe GONON, Marc MAGGIOLI, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Saint-Etienne (Loire), est nommée notaire à la résidence de Paris, office créé.
Il est mis fin aux fonctions de M. MAGGIOLI (Marc, Marie, Philippe) en qualité de notaire associé au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Pierre BRUN, Philippe GONON, Marc MAGGIOLI, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Saint-Etienne (Loire).
M. MAGGIOLI (Marc, Marie, Philippe), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Pierre BRUN, Philippe GONON, Marc MAGGIOLI, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est nommé pour exercer dans l'office dont cette dernière est titulaire à la résidence de Paris.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 13 mars 2018, Mme MESNAGER (Valérie, Françoise, Monique) est nommée notaire à la résidence de Boulogne-Billancourt (Hauts-de-Seine), office créé.
Il est mis fin aux fonctions de Mme FLORENTIN (Capucine, Caroline, Marie), épouse LESELLIER, en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle CHARDON, TARRADE, LE PLEUX, MOISY-NAMAND & ASSOCIES, Notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Paris.
Mme FLORENTIN (Capucine, Caroline, Marie), épouse LESELLIER, est nommée notaire à la résidence de Paris, office créé.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 13 mars 2018, Mme HIBON (Marie-Jeanne, Elise), épouse CATHALA, est nommée notaire à la résidence de Maisons-Laffitte (Yvelines), office créé.
Il est mis fin aux fonctions que Mme COUSIN (Alexandra, Anne), anciennement notaire salariée au sein de l'office dont est titulaire la société d'exercice libéral à responsabilité limitée DUCAMP-MONOD & associés, notaires à la résidence de Paris, avait reprises en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Christian LEFEBVRE, Jacques BEGHAIN, Olivier BURTHE-MIQUE, Florence GEMIGNANI, Charles-Edouard PESCHARD et Anne MUZARD, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Paris.
Mme COUSIN (Alexandra, Anne) est nommée notaire à la résidence de Paris, office créé.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 13 mars 2018, Mme LE LOIR (Sandrine, Adèle, Lidwine) est nommée notaire à la résidence de Paris, office créé.
Arrêté du 14 mars 2018 portant affectation de premiers conseillers (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 14 mars 2018, M. Crosnier (Yves), premier conseiller du corps des magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est affecté à la commission du contentieux du stationnement payant à compter du 1er avril 2018.
Mme Siquier (Hélène), première conseillère du corps des magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est affectée à la commission du contentieux du stationnement payant à compter du 1er avril 2018.
M. Zarrella (André-Dominique), premier conseiller du corps des magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est affecté à la commission du contentieux du stationnement payant à compter du 1er avril 2018.
Il est mis fin aux fonctions de Mme ZAÏRE (Murielle, Betty), épouse BELLEMARE, en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Catherine SCHIN-OUA-SIRON-SCHAPIRA, Renaud NIRDE, notaires associés à la résidence de Fort-de-France (Martinique).
Mme ZAÏRE (Murielle, Betty), épouse BELLEMARE, est nommée notaire associée, membre de la société civile professionnelle Catherine SCHIN-OUA-SIRON-SCHAPIRA, Renaud NIRDE, notaires associés.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Catherine SCHIN-OUA-SIRON-SCHAPIRA, Renaud NIRDE, notaires associés, est ainsi modifiée : « Catherine SCHIN-OUA-SIRON SCHAPIRA, Renaud NIRDE et Murielle ZAÏRE-BELLEMARE ».
Par arrêté du Premier ministre et de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 19 mars 2018, M. Jimmy DELLISTE, directeur des services pénitentiaires hors classe, est renouvelé dans l'emploi de sous-directeur des métiers et de l'organisation des services à la direction de l'administration pénitentiaire à l'administration centrale du ministère de la justice, pour une période de deux ans, à compter du 3 avril 2018.
Par arrêté du Premier ministre et de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 19 mars 2018, M. Pierre MAITROT, administrateur civil hors classe, est renouvelé dans l'emploi de sous-directeur de la sécurité pénitentiaire à la direction de l'administration pénitentiaire à l'administration centrale du ministère de la justice jusqu'au 12 mars 2020.
Arrêté du 19 mars 2018 portant nomination au conseil d'administration du groupement d'intérêt public Justice coopération internationale dénommé « GIP-JCI »
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 19 mars 2018, M. Jean-Claude MARIN, procureur général près la Cour de cassation, est nommé président du conseil d'administration du groupement d'intérêt public « Justice coopération internationale ».
Par arrêté du ministre de l'Europe et des affaires étrangères en date du 14 mars 2018, M. Jacques Champagne de Labriolle, conseiller des affaires étrangères hors classe, est nommé président des délégations françaises aux commissions intergouvernementales des tunnels routiers du Fréjus et du Mont-Blanc, en remplacement de M. Maxime Lefebvre.
A compter du 1er août 2017 et pour prendre rang du 1er novembre 2016
Le commissaire principal sous contrat Tual (Anthony, Salvatore).
L'interne De l'Escalopier (Nicolas, Marie, Gaspard, Joseph, Jean).
Vigouroux (Florence, Claudine, Françoise).
L'interne Billerach (Hélène, Marie, Françoise, Jeanne, Renée).
L'interne Boutrois (Audrey, Hélène, Alice).
L'interne Vanderperre (Guillaume, Marie, Bernard).
Le Burel (Sébastien, Alain, Lucien).
Zakharina (Nathalie, Alexandrivna).
Bergez (Marie, Caroline).
A compter du 1er juillet 2017 et pour prendre rang, sans rappel de solde, du 1er janvier 2017
L'interne Dib (Elise, Barbara, Brigitte).
Le Dault (Erwan).
Maréchal (Marie, Emilie).
Beaucreux (Charlotte, Julie).
Fouet (Mathilde, Geneviève, Colette).
Vatin (Loraine-Cécile).
David (Anaïs).
Chaara (Tarik).
Richecœur (Thomas, Gérard, Joseph, David).
Ariès (Philippe, François, Denis).
Camus (Olivier).
Par arrêté de la ministre des solidarités et de la santé et du ministre de l'action et des comptes publics en date du 9 mars 2018, sont nommés membres du conseil d'administration du fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante :
Mme Florence SAUTEJEAU, présidente de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles, représentant le Mouvement des entreprises de France (MEDEF), membre titulaire ;
Mme Frédérique BRIANT, représentant le Mouvement des entreprises de France (MEDEF), membre suppléant ;
M. Richard LANGLET, représentant la Confédération des petites et moyennes entreprises (CPME), membre titulaire ;
M. Philippe CHOGNARD, représentant la Confédération des petites et moyennes entreprises (CPME), membre suppléant ;
M. José FAUCHEUX, représentant l'Union des entreprises de proximité (U2P), membre titulaire ;
M. Christian PINEAU, représentant l'Union des entreprises de proximité (U2P), membre suppléant ;
M. René-Pierre LAURENT, représentant la Confédération générale du travail (CGT), membre titulaire ;
M. Serge JOURNOUD, représentant la Confédération générale du travail (CGT), membre suppléant ;
Mme Justine BRAESCH, représentant la Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO), membre titulaire ;
Mme Jocelyne MARMANDE, représentant la Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO), membre suppléant ;
M. David RIOU, représentant la Confédération française démocratique du travail (CFDT), membre titulaire ;
M. Nicolas LESTRAT, représentant la Confédération française démocratique du travail (CFDT), membre suppléant ;
M. Laurent GENY, représentant la Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC), membre titulaire ;
M. Marc NOEUVEGLISE, représentant la Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC), membre titulaire ;
M. Christian EXPERT, représentant la Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC), membre suppléant.
Mme Zehira BEN-AHMED, représentant l'Association des accidentés de la vie (FNATH), membre titulaire ;
M. Alain PRUNIER, représentant l'Association des accidentés de la vie (FNATH), membre titulaire ;
Mme Michèle CHATAIGNER, représentant l'Association des accidentés de la vie (FNATH), membre suppléant ;
M. Yannick CARNEY, représentant l'Association des accidentés de la vie (FNATH), membre suppléant ;
M. Serge MOULINNEUF, représentant l'Association nationale de défense des victimes de l'amiante (ANDEVA), membre titulaire ;
Mme Huguette MERCIER, représentant l'Association nationale de défense des victimes de l'amiante (ANDEVA), membre titulaire ;
Marie-Josée VOISIN, représentant l'Association nationale de défense des victimes de l'amiante (ANDEVA), membre suppléant ;
M. Jean-François BORDE, représentant l'Association nationale de défense des victimes de l'amiante (ANDEVA), membre suppléant.
M. Alexis DESCATHA, membre titulaire ;
M. Alain CHAMOUX, membre titulaire ;
M. Pascal ANDUJAR, membre suppléant ;
Mme Lynda BENSEFA-COLAS, membre suppléant ;
Mme BUGUET-DEGLETAGNE, représentant l'Inspection générale des affaires sociales (IGAS), membre titulaire ;
Mme Marie-Hélène MONIER, représentant l'Inspection générale des affaires sociales (IGAS), membre suppléant.
Arrêté du 14 mars 2018 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « chirurgie vasculaire » en application des dispositions du I de l'article L.
Par arrêté de la ministre des solidarités et de la santé en date du 14 mars 2018, est autorisée à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « chirurgie vasculaire » en application des dispositions du I de l'article L.
M. KAZMOUZ (Ahmad), né le 30 août 1973 à Ariha-Idleb (Syrie).
Arrêté du 15 mars 2018 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en pharmacie à usage intérieur en application des dispositions de l'article 7 du décret n° 2017-883 du 9 mai 2017
Par arrêté de la ministre des solidarités et de la santé en date du 15 mars 2018, sont autorisées à exercer en pharmacie à usage intérieur en application des dispositions de l'article 7 du décret n° 2017-883 du 9 mai 2017, les personnes dont les noms suivent :
- Mme Laure ADELEU, née le 16/08/1986 à Rouen ;
- Mme Florence ALBARIC MASCLAUX, née le 17/12/1967 à Saint-Etienne ;
- Mme Sophie-Charlotte ALLAIS CESBRON, née le 31/01/1977 à Angers
- Mme Bérénice BARRIER, née le 27/03/1970 à Sainte-Foy-lès-Lyon ;
- Mme Christine BEZIAT ALBORCH née le 26/11/1960 à Béziers ;
- Mme Christine BIANCHI, née le 19/05/1960 à Tunis (Tunisie) ;
- Mme Caroline BIER BARBIER, née le 24/06/1968 à Nancy ;
- Mme Evelyne BIGNON DERENTY, née le 24/04/1967 à Céré-la-Ronde ;
- M. Pierre BOEDEC, né le 28/12/1957 à Vannes ;
- Mme Annie BOUTTIER GEORGE, née le 05/07/1965 à Saint-Corneille ;
- Mme Sandrine BRENIAUX FRANCOIS, née le 06/09/1970 à Dijon ;
- Mme Sandrine CAULIER, née le 23/08/1969 à Grenoble ;
- Mme Elodie CHANE KI, née le 05/05/1987 à Saint-Denis ;
- Mme Stéphanie CHAVERON JUVENE, née le 15/05/1966 à Tourcoing ;
- M. Louis CLEMENT, né le 28/03/1955 à Saint-Martin-de-Valamas ;
- M. Didier CLIQUENNOIS, né le 25/04/1955 à Annoeullin ;
- Mme Lydia CORSETTI, née le 29/09/1973 à Chambéry ;
- Mme Odile COUDERC CHEMORIN, née le 16/01/1954 à Dompierre-sur-Besbre ;
- Mme Aline CRUZILE LASSERRE, née le 30/03/1970 à Bourg-en-Bresse ;
- Mme Reem DARWISH, née le 04/04/1980 à Lattaquié (Syrie) ;
- Mme Marie-Pierre DELACROIX COLLARD, née le 18/11/1964 à Soissons ;
- Mme Pascale DELEVACQUE FROHLY, née le 22/03/1963 à Valenciennes ;
- Mme Ingrid DEMARQUETTE HOOGSTOËL, née le 11/05/1974 à Boulogne-sur-Mer ;
- Mme Valérie DEMONTROND NARBEY, née le 21/01/1975 à Besançon ;
- M. David DESPLATS, né le 23/01/1974 à Montpellier ;
- Mme Emilie DUCROCQ, née le 15/02/1982 à Caen ;
- M. Sébastien DUMORTIER, né le 01/02/1972 à Saint-Priest ;
- Mme Teodora ERGELASEV, née le 24/02/1981 à Belgrade (Serbie) ;
- Mme Claire FAROUX, née le 19/06/1985 à Reims ;
- Mme Magali FEUILLERE, née le 27/10/1967 à Hyères ;
- Mme Cécile FOUCAULT DUPUIS, née le 09/10/1972 à Moulins ;
- Mme Sandra FRIEDERICH, née le 22/03/1976 à Strasbourg ;
- Mme Ghislaine GANDOSSI CAMPAGNA, née le 05/05/1971 à Longjumeau ;
- Mme Anne-Marie GELLATO FRECHON, née le 15/08/1962 à Marseille ;
- Mme Emmanuelle GOUSSE, née le 17/12/1985 à Paris ;
- Mme Kateline GRANDJEAN-GAVET née le 04/02/1984 à Clichy-la-Garenne ;
- Mme Françoise GRIMAUD, née le 25/05/1968 à Rueil-Malmaison ;
- Mme Agnès GROLLEAU, née le 03/01/1966 à Marseille ;
- Mme Caroline GUERIN, née le 28/11/1975 à Denain ;
- M. Vincent GUY, né le 19/08/1984 à Albi ;
- Mme Danielle GUYONNEAU, née le 17/11/1952 à Saint-Benoît ;
- M. Romain HEINRICH, né le 03/05/1983 à Strasbourg ;
- Mme Brigitte HENRI BARBOT, née le 04/05/1957 à Chartres ;
- Mme Corinne HOUILLE SCHMITT, née le 16/04/1959 à Nancy ;
- M. Jean-Sébastien HUBERT, né le 06/11/1969 à Cambrai ;
- Mme Stéphanie HUEBER, née le 01/05/1974 à Paris ;
- M. Pierre JOUSSAIN, né le 15/06/1985 à Limoges ;
- M. Julien LAPLANCHE, né le 06/12/1982 à Bordeaux ;
- Mme Hélène LAUBACHER, née le 17/03/1980 à Mulhouse ;
- Mme Myriam LAURENS BROSSIER, née le 10/05/1960 à Paris ;
- Mme Véronique LAURENT, née le 09/11/1959 à Autun ;
- Mme Catherine LEBRET ROUILLER, née le 14/06/1956 au Mans ;
- Mme Elisabeth LEROUX, née le 30/10/1958 à Neuville-aux-Bois ;
- Mme Florence LUZEUX, née le 22/08/1959 à Saint-Maur-des-Fossés ;
- Mme Ingrid MARLIAT, née le 20/12/1971 à Tulle ;
- Mme Isabelle MAS NADLER, née le 08/08/1954 à Bone (Algérie) ;
- Mme Murielle MATTIONI BARYLA, née le 01/04/1967 à Grenoble ;
- Mme Caroline MICHEL, née le 06/01/1986 à Caen ;
- Mme Sylvie MONTEIL BONNAZ, née le 09/02/1970 à Cluses ;
- Mme Véronique MORANDI BANDELIER, née le 15/12/1958 à Dijon ;
- M. Philippe MOREAU, né le 28/04/1958 à Nancy ;
- M. François MOREL, né le 26/10/1954 à Beaumont-du-Gatinais ;
- Mme Sandra NARBONNE, née le 10/12/1978 à Bourg-la-Reine ;
- Mme Carole NICOLAS, née le 20/07/1966 à Bourg-en-Bresse ;
- M. Maxime NOWAK, né le 19/09/1977 à Bois-Bernard ;
- Mme Florence PAGES ALMARCHA, née le 02/11/1961 à Sidi Bel Abbes (Algérie) ;
- Mme Sophie PALLARDY LE FICHOUX, née le 25/02/1980 à Saint-Lô ;
- Mme Elaine Sophie PATOUT LONG, née le 19/10/1957 à Thionville ;
- Mme Chantal PAULY LANASPEZE, née le 29/04/1953 à Toulouse ;
- Mme Agnès PEYRIN JONVEL, née le 24/08/1977 à Villefranche-sur-Saône ;
- Mme Anne-Claude POINTU CHAVET, née le 10/12/1979 à Bourges ;
- Mme Véronique RAYER VANDENBULCKE née le 15/03/1964 à Rouen ;
- M. Michael ROCHOTTE, né le 11/02/1982 à Nancy ;
- Mme Odile ROUSSEL OLLIVIER, née le 27/08/1970 à Givors ;
- Mme Françoise SALES, née le 08/06/1984 à Toulouse ;
- Mme Amandine SAUMET, née le 17/05/1986 à Nevers ;
- Mme Alieh SLEIMAN ZAIAT, née le 27/02/1956 à Dakar (Sénégal) ;
- Mme Christine TIBERGHIEN BUISSETTE, née le 10/02/1967 à Lille ;
- Mme Brigitte TOURNEDOUET BEAUD, née le 23/02/1953 à Luneville ;
- Mme Ingrid TOUTAIN FILLIOL, née le 14/10/1973 à Saint-Jean-de-Maurienne ;
- Mme Françoise VINCENT, née le 08/09/1956 à Besançon ;
- Mme Sophie WIMEZ LEFEBVRE, née le 17/08/1963 à Arras.
Arrêté du 14 mars 2018 portant réintégration et admission à la retraite (attachée d'administration de l'Etat)
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'action et des comptes publics en date du 14 mars 2018, Mme Annie Elaerts, attachée d'administration de l'Etat, est réintégrée et admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite, à compter du 1er juin 2018.
Arrêté du 14 mars 2018 portant réintégration et admission à la retraite (ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines)
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 14 mars 2018, M. Eric Vouillot, ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines, détaché dans l'emploi de chef de mission, est réintégré et admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite, pour invalidité, à compter du 11 décembre 2017.
Arrêté du 14 mars 2018 portant admission à la retraite (attachée d'administration de l'Etat)
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'action et des comptes publics en date du 14 mars 2018, Mme Yvette Sembel, attachée d'administration de l'Etat, est admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er août 2018.
Arrêté du 14 mars 2018 portant admission à la retraite (ingénieur de l'industrie et des mines)
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 14 mars 2018, M. Alain Rocchelli, ingénieur de l'industrie et des mines, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er août 2018.
Décret du 19 mars 2018 portant nomination d'un inspecteur général des affaires culturelles - M. AMSELLEM (Guy)
Par décret du Président de la République en date du 19 mars 2018, M. Guy AMSELLEM, administrateur général, est nommé inspecteur général des affaires culturelles (3e tour).
Arrêté du 24 janvier 2018 portant inscription au tableau d'avancement pour l'accès au grade d'architecte et urbaniste de l'Etat en chef au titre de l'année 2018
Par arrêté de la ministre de la culture en date du 24 janvier 2018, les architectes et urbanistes de l'Etat, dont les noms suivent, sont inscrits au titre de l'année 2018 au tableau d'avancement pour le grade d'architecte et urbaniste de l'Etat en chef et promus à ce grade à compter du 1er janvier 2018, à l'exception de Mme PERRAUDIN (Gaëlle) à compter du 11 janvier 2018 et M. BOUREL LE GUILLOUX (Christophe) à compter du 1er avril 2018.
BOUREL LE GUILLOUX (Christophe)
CHOPLAIN (Nathalie)
FRANCISCO (Pascale)
GRAIL-DUMAS (Delphine)
LEFEVRE (Guillaume)
LERUDE (Olivier)
LIFCHITZ (Serge)
PERRAUDIN (Gaëlle)
SCHOTT (Gregory)
Arrêté du 1er mars 2018 portant nomination des membres du groupe d'experts prévu par l'article L.
Par arrêté de la ministre du travail en date du 1er mars 2018, sont nommés membres du groupe d'experts prévu par l'article L.
M. Emmanuel Combe ;
Mme Françoise Favennec ;
Mme Héloïse Petit ;
M. Sébastien Roux.
M. Sébastien Roux est nommé président du groupe d'experts prévu par l'article L.
Le bien-fondé des mesures prises en application de l'article L.
3131-1 fait l'objet d'un examen périodique par le Haut Conseil de la santé publique.
Il est mis fin sans délai à ces mesures dès lors qu'elles ne sont plus nécessaires.
Arrêté du 15 mars 2018 portant nomination sur l'emploi de responsable de l'unité départementale d'Eure-et-Loir à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Centre-Val-de-Loire
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et de la ministre du travail en date du 15 mars 2018, M. Alain LE POUPON, directeur du travail, est nommé responsable de l'unité départementale d'Eure-et-Loir à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Centre-Val-de-Loire, pour une durée de cinq ans, à compter du 1er mai 2018.
Arrêté du 15 mars 2018 portant nomination de la doyenne de l'inspection générale de l'éducation nationale
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale en date du 15 mars 2018, Mme Caroline PASCAL, inspectrice générale de l'éducation nationale, est nommée doyenne de l'inspection générale de l'éducation nationale, en remplacement de Mme Anne ARMAND.
Arrêté du 16 mars 2018 modifiant l'arrêté du 29 juin 2015 portant nomination au Conseil national de la spécialisation vétérinaire
Le b du 2° de l'article 1er de l'arrêté modifié du 29 juin 2015 portant nomination au Conseil national de la spécialisation vétérinaire est remplacé par les dispositions suivantes :
« Mme Laetitia Jaillardon (Ecole nationale vétérinaire, agroalimentaire et de l'alimentation Nantes-Atlantique), ayant pour suppléante Mme Catherine Trumel (Ecole nationale vétérinaire de Toulouse).
Le 3° de l'article 1er de l'arrêté modifié du 29 juin 2015 portant nomination au Conseil national de la spécialisation vétérinaire est remplacé par les dispositions suivantes :
c) Mme Isabelle Martel, ayant pour suppléante Mme Natacha Woronoff-Rehn ;
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des jardineries et graineteries du 3 décembre 1993, les dispositions de l'accord du 8 juin 2016 relatif au forfait annuel pour les cadres, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
L'accord est étendu sous réserve qu'en application du 1° du I de l'article L.
3121-64 du code du travail, un accord d'entreprise précise les catégories de salariés susceptibles de conclure une convention individuelle de forfait annuel en jours, au-delà de la seule définition de cadre au sens de la convention collective.
L'article 3.3 est étendu sous réserve d'être complété par un accord d'entreprise, en application du 3° du II de l'article L.
L'autorisation accordée par la décision n° 2008-576 du 24 juin 2008 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Génération FM est à nouveau reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 26 juin 2018.
L'association Radio Génération FM est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention et aux annexes de la présente décision.
Adresse du site : château d'eau de la Boisniere, Château-Renault (37).
Adresse du site : clos de la Biche, Vendôme (41).
Décision n° 2017-PO-27 du 11 décembre 2017 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Radio Dive-Belle-Beronne-Boutonne-Berlande pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio D4B
L'autorisation accordée par la décision n° 2008-573 du 24 juin 2008 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio D4B est à nouveau reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 26 juin 2018.
L'association Radio Dive-Belle-Beronne-Boutonne-Berlande est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention et aux annexes de la présente décision.
La présente décision sera notifiée à l'association Radio Dive-Belle-Beronne-Boutonne-Berlande et publiée au Journal officiel de la République française.
Décision n° 2017-PO-32 du 11 décembre 2017 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Collines FM pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Collines
L'autorisation accordée par la décision n° 2008-593 du 24 juin 2008 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Collines est à nouveau reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 26 juin 2018.
L'association Collines FM est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention et aux annexes de la présente décision.
Avis de vacance d'un emploi de chargé de mission à temps plein « culture, éducation, sport » (secrétariats généraux pour les affaires régionales)
Un emploi de chargé de mission à temps plein auprès du préfet de région Occitanie pour la mission « culture, éducation, sport » est susceptible d'être vacant à compter du 1er avril 2018 au secrétariat général pour les affaires régionales d'Occitanie.
Le chargé de mission impulse et coordonne l'action des services de l'Etat dans la région, pour la mise en œuvre des politiques publiques liées à la culture, au sport et à l'éducation.
Le chargé de mission « Culture, éducation, sport » doit :
- coordonner et suivre les politiques de la culture en lien avec la DRAC ;
- coordonner et suivre les politiques du sport en lien avec la DRJSCS ;
- avoir un rôle d'alerte et de conseil sur tous les dossiers sensibles d'importance régionale dans ses secteurs de compétences.
Le chargé de mission dispose d'un assistant qu'il partage avec plusieurs autres chargés de mission.
Le pôle « politiques publiques » regroupe les missions et délégations thématiques, ainsi que la mission territoires.
Le pôle « moyens, mutualisations et modernisation » comporte une direction de la coordination et des affaires générales, une mission simplification et modernisation de l'action publique, ainsi que les plateformes interministérielles régionales d'appui à la gestion des ressources humaines, des achats de l'Etat, immobilière, des budgets et des finances.
Une connaissance approfondie des milieux de la culture et une bonne connaissance de ceux de l'éducation et du sport sont indispensables.
Une bonne connaissance générale du fonctionnement des administrations de l'Etat et territoriale ainsi que des rôles respectifs des niveaux régional et départemental est attendue.
- aptitude à la conduite de projets, au dialogue et à la négociation ;
Conformément aux dispositions de l'article 5 du décret du 25 mai 2009 précité, les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, d'une lettre de motivation, ainsi que, le cas échéant, du dernier arrêté de situation administrative et un état des services, doivent être transmises, dans un délai de trente jours à compter de la publication du présent avis au Journal officiel :
- par courrier, à l'attention de M. Laurent CARRIÉ, secrétaire général pour les affaires régionales (1, place Saint-Etienne, 31038 TOULOUSE Cedex 9) ;
Renseignements complémentaires auprès de M. Laurent CARRIÉ, secrétaire général pour les affaires régionales (tél.
: 05-34-45-33-02 ; courriel : laurent.carrie@occitanie.gouv.fr).
- Emplois de directeur ou directrice :
Centres hospitaliers de Soissons, de Château-Thierry, EHPAD de Charly-sur-Marne et de Neuilly-Saint-Front (Aisne) ;
Groupe hospitalier de la Rochelle-Ré-Aunis et EHPAD de Surgères (Charente-Maritime) ;
Centre hospitalier intercommunal de Cornouaille à Quimper (Finistère) ;
Centres hospitaliers de Dieppe, Saint-Valéry-en-Caux et Eu et maison de retraite de Luneray, Saint-Crespin et du Tréport (Seine-Maritime).
Centre hospitalier universitaire de Bordeaux (Gironde).
- Emploi de directeur ou directrice des services centraux :
Centre hospitalier universitaire de Lille (Nord) : secrétaire général.
Centre hospitalier de Manosque (Alpes de Haute-Provence) ;
Centre hospitalier de Grasse (Alpes-Maritimes) ;
Centre hospitalier spécialisé nouvel hôpital de Navarre à Evreux (Eure) ;
Centre hospitalier de Bagnols-sur-Cèze (Gard) ;
Centres hospitaliers de Vitré et de la Guerche de Bretagne (Ile-et-Vilaine) ;
Centre hospitalier de Montreuil (Seine-Saint-Denis).
Centres hospitaliers du Pays d'Aix, de Digne-les-Bains, de Castellane, de Seyne-les-Alpes et EHPAD de Thoard (Bouches-du-Rhône) ;
Centre hospitalier départemental de la Roche sur Yon-Luçon-Montaigu et CH des sables d'Olonne, de Fontenay le Comte et de la Chataigneraie et EHPAD Payradeau à la Chaize-le-Vicomte.
Le ministère de l'intérieur et le ministère chargé de l'économie participent aux activités du BEA-É en mettant à sa disposition des personnels selon les besoins spécifiques à chaque enquête de sécurité.
Les enquêteurs de sécurité sont désignés par le directeur du BEA-É parmi les officiers, les fonctionnaires de catégorie A ou les agents contractuels de même niveau.
La désignation des enquêteurs vaut commissionnement de ces derniers.
Le BEA-É peut faire appel à des experts qui peuvent appartenir à des armées étrangères ou à des organismes homologues d'Etats membres de l'organisation de l'aviation civile internationale et disposant d'habilitations équivalentes.
Ces experts sont soumis au secret professionnel dans les mêmes conditions que les agents du BEA-É.
Est déclaré susceptible d'être vacant au ministère de l'agriculture et de l'alimentation, l'emploi de chef du service de l'enseignement technique à la direction générale de l'enseignement et de la recherche (DGER).
La DGER exerce les compétences du ministère relatives à la formation initiale et continue, à la recherche, à la politique d'innovation et au développement.
Le chef de service est chargé de concevoir, orienter, impulser, coordonner et évaluer l'action des deux sous-directions composant le service, la sous-direction des politiques de formation et d'éducation et la sous-direction des établissements, des dotations et des compétences.
Le candidat retenu devra posséder une bonne connaissance du système éducatif et de solides aptitudes au management et à la négociation.
Conformément aux dispositions du décret n° 2012-32 du 9 janvier 2012 modifié relatif aux emplois de chef de service et de sous-directeur des administrations de l'Etat, les candidatures accompagnées d'un curriculum vitae, doivent être transmises par la voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, exclusivement par voie électronique, au directeur général de l'enseignement et de la recherche (philippe.vincon@agriculture.gouv.fr) et à la déléguée à la mobilité et aux carrières (claudine.lebon@agriculture.gouv.fr).
Est déclaré susceptible d'être vacant au ministère de l'agriculture et de l'alimentation, l'emploi de sous-directeur des établissements, des dotations et des compétences, au sein du service de l'enseignement technique à la direction générale de l'enseignement et de la recherche (DGER).
Au sein du service de l'enseignement technique, la sous-direction des établissements, des dotations et des compétences est chargée de la définition, de la répartition et de la gestion des compétences et des dotations nécessaires à l'exercice des différentes missions de l'enseignement technique agricole public et privé.
Le sous-directeur est responsable de la conduite et du pilotage des missions confiées à la sous-direction, dans le cadre des objectifs de la DGER.
Secondé par un adjoint, il est chargé de concevoir, orienter, coordonner et évaluer l'activité des trois bureaux composant la sous-direction : le bureau des projets et de l'organisation des établissements, le bureau des relations contractuelles et le bureau de la gestion des dotations et des compétences.
Un objectif essentiel pour le sous-directeur est de maintenir un équilibre entre une forte activité de production, des travaux de moyen terme, un partenariat actif avec les directions régionales de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt (DRAAF), autorités académiques, et avec la sous-direction en charge de la pédagogie, et des relations régulières avec les organisations syndicales de l'enseignement agricole et avec les fédérations de l'enseignement agricole privé.
Le sous-directeur pilote, en favorisant une approche transversale, les travaux de conception et de production dans tous les domaines d'activité de la sous-direction :
- le suivi de la carte scolaire et de la cohérence nationale de l'offre de formation ;
- l'organisation et le suivi des dialogues de gestion avec les DRAAF ; la fixation des besoins en personnels et en heures des établissements d'enseignement technique ;
- l'orientation, l'animation et le suivi de l'organisation des établissements publics locaux d'enseignement et de formation professionnelle agricoles ;
- le suivi des mobilités des personnels d'enseignement, d'éducation et de direction ; la préparation des plans de recrutement et des évolutions statutaires ;
- le suivi de la politique de contractualisation entre l'Etat et les établissements privés d'enseignement technique.
Pour assurer ses missions, le candidat devra disposer de compétences administratives générales, juridiques (notamment une connaissance du droit de la fonction publique) et budgétaires et d'une forte aptitude au management et à la négociation.
Il connaîtra les enjeux des politiques du ministère et les problématiques de l'enseignement agricole.
Arrêté du 14 mars 2018 modifiant l'arrêté du 27 avril 2011 fixant les programmes, les conditions d'organisation et de déroulement ainsi que les coefficients attribués aux différentes épreuves des concours prévus à l'article 13-1 du décret n° 2008-952 du 12 septembre 2008 portant statut particulier du corps des sous-officiers de gendarmerie
Le directeur général de la gendarmerie nationale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur le 25 mars 2018.
Les dispositions du I de l'annexe I de l'arrêté du 27 avril 2011 susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes :
Les dispositions du I de l'annexe II de l'arrêté du 27 avril 2011 susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes :
Arrêté du 14 mars 2018 modifiant l'arrêté du 8 février 2018 autorisant l'ouverture de concours pour le recrutement de sous-officiers de gendarmerie (session d'octobre 2018)
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, en date du 14 mars 2018, l'annexe II de l'arrêté du 8 février 2018 autorisant l'ouverture de concours pour le recrutement de sous-officiers de gendarmerie (session d'octobre 2018) est remplacée par l'annexe du présent arrêté.
Arrêté du 20 mars 2018 modifiant la liste des candidats du premier tour de l'élection d'un député élu par les Français établis hors de France (5e circonscription)
M. Michel HUNAULT, remplaçante Mme Diane FISCHER.
M. le colonel Laurent Bernard, adjoint au sous-directeur administratif et financier, dans la limite des attributions de la sous-direction administrative et financière ;
M. le lieutenant-colonel Sébastien Thomas, chef du bureau de la synthèse budgétaire, dans la limite des attributions de la sous-direction administrative et financière ;
M. le lieutenant-colonel Betrand Roehrig, chef du bureau de la préparation et du pilotage de la masse salariale, dans la limite des attributions de la sous-direction administrative et financière ;
M. le lieutenant-colonel Benjamin Guyot, chef du bureau de la programmation immobilière, dans la limite des attributions de la sous-direction de l'immobilier et du logement ;
M. le colonel Olivier Devulder, chef du bureau du budget et de la réglementation, dans la limite des attributions de la sous-direction de l'immobilier et du logement.
Délégation est donnée, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur ou du ministre des armées, dans le cadre de leurs attributions d'agent d'ordonnancement du bureau de la préparation et du pilotage de la masse salariale, tous actes ou documents relatifs aux opérations de dépenses et de recettes notamment ceux concernant l'engagement, la liquidation, l'ordonnancement et les opérations de régularisation ainsi que les ordres de recouvrement à :
Délégation est donnée, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur ou du ministre des armées, dans le cadre de leurs attributions d'agent d'ordonnancement du bureau de la préparation et du pilotage du fonctionnement et de l'investissement, tous actes ou documents relatifs aux opérations de dépenses et de recettes notamment ceux concernant l'engagement, la liquidation, l'ordonnancement et les opérations de régularisation ainsi que les ordres de recouvrement à :
Mme Claire Le Briz, de la section programmes travaux budgétaires ;
Mme Elodie Vieira, de la section programmes travaux budgétaires ;
Mme la maréchale-des-logis Nataëlle Martial, de la section programmes travaux budgétaires.
La présente décision abroge et remplace la décision du 7 septembre 2017 portant délégation de signature (direction générale de la gendarmerie nationale, direction des soutiens et des finances).
Arrêté du 12 mars 2018 modifiant l'arrêté du 14 décembre 2017 fixant la liste des opérations de restructuration ou de rationalisation des fonctions d'administration générale et de soutien commun des services et établissements du ministère des armées ouvrant droit à certaines indemnités de restructuration
Les annexes II et III de l'arrêté du 14 décembre 2017 susvisé sont complétées et modifiées par les listes fixées en annexes I et II du présent arrêté.
4111-2 à l'encontre d'actes relatifs à leur situation personnelle sont précédés d'un recours administratif préalable, sous réserve des exceptions tenant à l'objet du litige déterminées par décret en Conseil d'Etat.
Ce décret fixe les conditions dans lesquelles le recours est exercé.
Arrêté du 15 mars 2018 modifiant l'arrêté du 19 octobre 2016 relatif aux concours externes d'admission à l'Ecole navale
Après l'article 9 de l'arrêté du 19 octobre 2016 susvisé, il est inséré deux articles 9-1 et 9-2 ainsi rédigés :
« Art. 9-1.-Tout candidat fait l'objet d'une enquête de sécurité menée par la direction du renseignement et de la sécurité de la défense, destinée à établir qu'il n'y a pas de contre-indication, notamment en matière de sécurité nationale et de sûreté de l'Etat, pour l'exercice des fonctions d'officier au sein de la marine nationale.
« Art. 9-2.-Tout candidat est reçu par un psychologue du service de psychologie de la marine après avoir passé des tests écrits.
Arrêté du 16 mars 2018 portant suppression d'une zone interdite identifiée LF-P 30 au-dessus du site industriel de Moronvilliers (Marne) dans la région d'information de vol de Reims
Il est supprimé une zone interdite identifiée LF-P 30 au-dessus du site industriel de Moronvilliers (Marne) dans la région d'information de vol de Reims.
L'arrêté du 7 septembre 2012 portant création d'une zone interdite identifiée LF-P 30 au-dessus du site industriel de Moronvilliers (Marne) dans la région d'information de vol de Reims est abrogé.
La réserve sanitaire est mobilisée, à hauteur de 2 réservistes, à compter du 18 mars 2018 pour une durée de 7 jours, renouvelable une fois, dans le but d'évaluer l'impact pour le secteur sanitaire et de définir la stratégie de réponse nationale.
Les réservistes mentionnés à l'article 1er sont affectés auprès du directeur général de l'agence de santé de l'océan Indien.
Le directeur général de l'Agence nationale de santé publique et le directeur général de l'agence de santé de l'océan Indien sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté de la ministre des solidarités et de la santé en date du 16 mars 2018, est autorisée au titre de l'année 2018 l'ouverture de concours externe et interne pour le recrutement de médecins inspecteurs de santé publique.
La clôture des inscriptions et la date limite de dépôt des dossiers de candidature sont fixées au vendredi 4 mai 2018 à minuit, terme de rigueur.
Les demandes d'admission à concourir s'effectuent par voie télématique sur le serveur du ministère des solidarités et de la santé à l'adresse suivante : http://solidarites-sante.gouv.fr/metiers-et-concours/les-concours/calendrier-et-modalites-d-inscription/article/modalites-d-inscription.
- par téléchargement du dossier d'inscription sur le site internet du ministère des solidarités et de la santé à l'adresse suivante : http://solidarites-sante.gouv.fr/metiers-et-concours/les-concours/calendrier-et-modalites-d-inscription/article/modalites-d-inscription ;
Le formulaire d'inscription devra obligatoirement être transmis en pli suivi ou en recommandé avec accusé de réception, au plus tard le vendredi 4 mai 2018 à minuit, terme de rigueur, le cachet de la poste faisant foi, à l'adresse suivante : ministère des solidarités et de la santé, direction des ressources humaines, bureau du recrutement (SD1C), "Concours MISP 2018 ", 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP.
La date limite d'envoi des dossiers de candidature est fixée au vendredi 4 mai 2018, à minuit, le cachet de la poste faisant foi.
Les dossiers de candidature devront être établis en huit exemplaires et obligatoirement transmis par la voie postale, en pli suivi ou en recommandé avec accusé de réception, à l'adresse ci-dessous : Ministère des solidarités et de la santé, direction des ressources humaines, bureau du recrutement (SD1C), "Concours MISP 2018 ", 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP.
L'épreuve orale d'admission aura lieu à Paris à partir du lundi 1er octobre 2018.
Arrêté du 19 mars 2018 fixant pour l'année 2018 l'objectif de dépenses d'assurance maladie et le montant total annuel des dépenses des établissements mentionnés à l'article L.
Le directeur général de la cohésion sociale, la directrice de la sécurité sociale, la directrice générale du trésor et la directrice du budget sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 19 mars 2018 modifiant l'arrêté du 29 septembre 2006 relatif aux programmes de dépistage organisé des cancers et portant modification du cahier des charges du dépistage organisé du cancer colorectal
Dans sa formation plénière, le conseil académique est consulté ou émet un avis concernant :
1° Les orientations des politiques d'enseignement, de recherche, de diffusion de la culture scientifique, technique et industrielle, de documentation scientifique et technique ;
2° La qualification à donner aux emplois d'enseignants-chercheurs, d'enseignants et d'instructeurs vacants ou demandés ;
3° Les demandes d'accréditation mentionnées aux articles L.
4° Toute question qui lui est soumise par le directeur général de l'école dans le domaine de l'enseignement ou de la recherche.
Le conseil académique peut être consulté par le conseil d'administration sur les orientations stratégiques de l'école mentionnées au premier alinéa de l'article R.
L'arrêté du 15 avril 2013 modifiant l'arrêté du 29 septembre 2006 relatif aux programmes de dépistage organisé des cancers et l'arrêté du 23 septembre 2014 portant introduction du test immunologique dans le programme de dépistage organisé du cancer colorectal sont abrogés.
ANNEXE IV A : Cahier des charges destiné aux structures en charge de la gestion du dépistage organisé du cancer colorectal
− Conditionnement des kits de dépistage du cancer colorectal par un examen de biologie médicale utilisant une méthode immunologique quantitative de recherche de sang dans les selles
− Modalités d'invitation et de remise des kits de dépistage et de relances
A.-L'information préalable de la population cible par lettre d'invitation individuelle
B.-La remise du kit de dépistage
1) Modalités de remise du kit de dépistage
2) Rôle du médecin
C.-L'envoi de relance (s)
D.-Autres modalités de réalisation du dépistage
VI.-Analyse du prélèvement et lecture des prélèvements biologiques
ANNEXE IV B : Cahier des charges destiné aux laboratoires de biologie médicale utilisant une méthode immunologique quantitative de détection de sang occulte dans les selles dans le cadre du programme de dépistage organisé du cancer colorectal
II.-Conditions nécessaires pour être laboratoire de biologie médicale
B.-Relations avec la structure en charge de la gestion du dépistage organisé du cancer colorectal
V.-Aspects règlementaires, confidentialité
Cahier des charges destiné aux structures en charge de la gestion du dépistage organisé du cancer colorectal
Il repose sur la mise en œuvre d'un examen de biologie médicale utilisant une méthode immunologique quantitative de recherche de sang dans les selles sur prélèvement unique.
-antécédent familial au 1er degré d'adénome > 10 mm de diamètre survenu avant 65 ans ;
-un parent du 1er degré avant 65 ans ;
-deux parents ou plus du 1er degré quel que soit l'âge.
-les personnes chez lesquelles ont été réalisés un colo-scanner seul ou une coloscopie incomplète suivie d'un colo-scanner (sous réserve d'un avis médical),
-les personnes ayant exprimé par écrit leur refus définitif du dépistage proposé sont considérées comme définitivement inéligibles ;
Les structures en charge de la gestion du dépistage organisent la formation et, en lien avec l'ensemble des représentants des régimes d'assurance maladie, l'information locale des médecins généralistes et gastroentérologues sur le dépistage du cancer colorectal utilisant un examen de biologie médicale fondée sur une méthode immunologique quantitative de recherche de sang dans les selles (modalités d'utilisation, performances, limites, etc.).
Dès lors qu'un autre professionnel de santé est impliqué dans la remise du kit de dépistage pour la réalisation de l'examen de biologie médicale de recherche de sang dans les selles par méthode immunologique quantitative aux personnes à dépister, il bénéficie d'une formation adaptée à ses conditions d'exercice.
Des campagnes annuelles d'information, concernant le dépistage du cancer colorectal et l'examen de biologie médicale de recherche de sang dans les selles par méthode immunologique quantitative, coordonnées par l'INCa, sont dirigées vers l'ensemble des professionnels de santé concernés par le dispositif et vers l'ensemble de la population au niveau national et local.
Les supports d'information utilisés dans le cadre du programme doivent reprendre les documents et modèles nationaux élaborés par l'INCa et fournir une information loyale permettant une décision éclairée des personnes à dépister.
Le conditionnement des kits de dépistage doit être conforme aux exigences de la directive 98/79/ CE modifiée transposée en droit français dans les articles R.
Pour ce qui concerne les conditions sanitaires de transport vers les laboratoires de biologie médicale-, le Haut Conseil de Santé Publique, en sa séance du 11 décembre 2009, indique que l'avis du 5 juillet 2007 donné sur le transport des kits utilisant le gaïac s'applique de la même façon pour les kits de dépistage du cancer colorectal par un examen de biologie médicale utilisant une méthode immunologique quantitative de recherche de sang dans les selles.
Le kit de dépistage, est fourni par le prestataire sélectionné à l'issue de la procédure de marché public mise en œuvre par la caisse nationale de l'assurance maladie (CNAM).
-un mode d'emploi illustré du kit validé par l'Institut national du Cancer (INCa) à l'issue de la procédure d'achat pouvant faire l'objet de modifications non substantielles ;
-une fiche d'identification de la personne dépistée et de son ou ses médecins (conformément à son souhait) validé par l'INCa à l'issue de la procédure d'achat pouvant faire l'objet de modifications non substantielles, prévoyant un emplacement :
-pour le numéro d'affiliation à un régime de sécurité sociale ;
-pour le numéro d'identifiant unique national-numéro d'inscription au répertoire de l'INSEE (NIR) de la personne invitée ;
-pour le numéro d'invitation de la personne.
Ces numéros seront inscrits en clair et sous forme de code à barres ou data matrix,
-les coordonnées du médecin (le plus souvent le médecin traitant) identifié par la personne en tant que destinataire des résultats (ou du centre de santé dans lequel il exerce éventuellement) ;
-la date de réalisation de l'examen de biologie médicale de recherche de sang dans les selles par la méthode immunologique quantitative (date de prélèvement).
Cette fiche proposera également une étiquette autocollante normée, à renseigner manuellement si le patient n'est pas muni des étiquettes autocollantes accompagnant la lettre d'invitation.
Cette étiquette est destinée à être collée sur le flacon de prélèvement pour identifier le prélèvement conformément aux exigences d'accréditation (exigences normatives et réglementaires en vigueur article D.
Dans les kits de dépistage livrés directement par le prestataire aux médecins, les fiches d'identification sont personnalisées : les coordonnées du médecin (ou du centre de santé dans lequel il exerce le cas échéant) seront déjà renseignées suivant les informations recueillies à la commande, notamment afin de faciliter l'identification par les laboratoires de biologie médicale-du médecin désigné par la personne dépistée pour la réception des résultats.
Pour les besoins d'automatisation des examens de biologie médicale, un code à barres ou un data matrix complète ces informations en clair.
-un support retour pré-rempli et pré-affranchi permettant l'envoi postal du prélèvement réalisé vers les laboratoires de biologie médicale compétents (le pré-affranchissement de ce pli est à la charge du prestataire).
− Modalités d'invitation, de remise des kits de dépistage et de relances
Les invitations sont effectuées à partir d'une base de la population cible, identifiée par les structures en charge de la gestion du dépistage du cancer colorectal à l'aide des fichiers fournis par l'ensemble des régimes d'assurance maladie, et prenant en compte les informations concernant l'inéligibilité de certaines des personnes ciblées par le programme de dépistage organisé (paragraphe I), les éventuels refus de participation, les résultats de suivi des personnes dépistées et plus généralement toute information additionnelle recueillie par les structures en charge de la gestion du dépistage et permettant d'en améliorer la qualité (changement d'adresse, non enregistrement préalable dans les fichiers de l'ensemble des régimes de l'assurance maladie, dédoublonnage, etc.).
Les structures en charge de la gestion du dépistage organisé du cancer colorectal doivent respecter les dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés pour la réalisation de ce fichier dans le cadre de leur mission de mise en œuvre des dépistages organisés de cancers.
La réalisation du dépistage implique différentes étapes :
Les personnes de la tranche d'âge cible du dépistage sont personnellement invitées par la structure en charge de la gestion du dépistage à retirer le kit de dépistage chez leur médecin lors d'une consultation.
La lettre d'invitation peut être adaptée localement de façon à prendre en compte des modalités complémentaires de remise de kits de dépistage dans le cadre d'expérimentations.
-la civilité, le nom de naissance, le nom d'usage, le ou les prénom (s), la date de naissance, le sexe, l'adresse complète de la personne dépistée ;
-un emplacement permettant d'informer la structure en charge de la gestion du dépistage, des motifs d'inéligibilité médicale ou du refus de participer au programme, à remplir par le médecin et/ ou la personne dépistée.
Les motifs d'inéligibilité médicale relatifs à sa situation ou les motifs de son refus sont cochés dans la lettre d'invitation qui est retournée à la structure en charge de la gestion du dépistage.
Les refus mentionnés oralement (par téléphone ou oralement auprès du médecin) doivent être, autant que possible, confirmés par un document écrit comprenant : nom, prénom, date et signature de la personne dépistée.
Ce refus est enregistré par la structure en charge de la gestion du dépistage et un courrier spécifique mentionnant les conséquences possibles de ce refus est adressé à la personne dépistée ;
-la mention de la Commission nationale de l'informatique et des libertés-CNIL (loi n° 78-17 du 6 janvier 1978) concernant le droit d'accès et de rectification des informations personnelles contenues dans le fichier de la structure en charge de la gestion du dépistage.
-du dépliant national d'information sur le dépistage élaboré par l'INCa, permettant une décision éclairée de la personne dépistée ;
-dont une au moins, comportant la civilité, le nom de naissance, le nom d'usage, le ou les prénom (s), la date de naissance, l'adresse complète, le numéro d'affiliation à un régime de sécurité sociale de la personne dépistée, son NIR et un numéro d'invitation, sous la forme de codes à barres ou data matrix (conformes aux normes en vigueur), destinée à être apposée sur la fiche d'identification contenue dans le kit ;
-dont une au moins, comportant le nom de naissance, le ou les prénom (s) et le NIR de la personne invitée, en clair et sous la forme de code barre ou data matrix, à compléter par la date du prélèvement et à apposer sur le flacon de prélèvement.
La remise du kit à la personne peut être effectuée par son médecin traitant, par un gynécologue, par un hépato-gastroentérologue, par un médecin d'un centre d'examen de santé du régime général de l'assurance maladie.
Dans ce dernier cas, cette remise est effectuée en priorité à l'attention des assurés éligibles ne déclarant pas de médecin traitant.
Cette remise ne donne pas lieu à une consultation spécifique mais est effectuée dans le cadre des consultations classiques.
Le médecin évalue le niveau de risque de son patient en fonction de son histoire personnelle et familiale et remet un kit à toute personne de la tranche d'âge cible du dépistage organisé du cancer colorectal de sa patientèle ne présentant pas de motif d'inéligibilité pour le programme de dépistage.
Il s'assure de la bonne compréhension de la personne dépistée concernant l'utilisation du kit de dépistage et de l'envoi du flacon à un des laboratoires de biologie médicale à l'aide du support retour pré-rempli et pré-affranchi fourni pour le retour.
En cas de risque élevé, le médecin propose des modalités alternatives de dépistage, de diagnostic ou de surveillance, adaptées à chaque niveau de risque (voir chapitre IB) en orientant vers un hépato-gastroentérologue ou le cas échéant vers une consultation d'oncogénétique.
Si la personne dispose d'une lettre d'invitation, le médecin s'assure de l'identification correcte de la personne sur les étiquettes pré-remplies fournies avec la lettre d'invitation qui devront être collées sur la fiche d'identification et sur le flacon de prélèvement (étiquette autocollante à compléter par la date de prélèvement), de sa propre identification en tant que médecin prescripteur ainsi que, si cela est le souhait de la personne, de l'identification d'un autre médecin qui sera le destinataire des résultats, sur la fiche d'identification.
Si la démarche est initiée par le médecin et que la personne ne dispose pas de lettre d'invitation, le médecin explique à son patient les éléments à remplir sur la fiche d'identification et sur l'étiquette autocollante vierge qu'elle contient (nom de naissance, nom d'usage, le ou les prénom (s), NIR de la personne et date de prélèvement à compléter), de sa propre identification en tant que médecin prescripteur ainsi que, si cela est le souhait de la personne, de l'identification d'un autre médecin qui sera le destinataire des résultats, sur la fiche d'identification.
Les modèles de courriers de relances définis par l'INCa, comportent des explications sur les avantages et les inconvénients du dépistage et un coupon réponse permettant à la structure en charge de la gestion du dépistage d'enregistrer les éventuels motifs d'inéligibilité, ou bien le refus.
Au maximum cinq mois après la première invitation et en l'absence de refus documenté ou d'information sur l'inéligibilité de la personne dépistée, un premier courrier de relance est adressé aux personnes qui n'ont pas encore réalisé l'examen de dépistage.
Neuf à dix mois après la première invitation (sans dépasser un délai de 12 mois), un second courrier de relance est envoyé aux personnes qui :
Lorsque la personne a participé au moins à l'une des trois précédentes campagnes de dépistage organisé du cancer colorectal, un kit de dépistage est joint à ce second courrier de relance.
D'autres modalités de réalisation du dépistage non prévues ci-dessus peuvent être expérimentées, et évaluées, dans le cadre d'un projet ayant obtenu un avis de l'INCa, de l'Agence nationale de santé publique, de la CNAM et de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole notamment au regard de l'impact financier, et autorisé par arrêté des ministres en charge de la santé et de la sécurité sociale.
Ce projet doit avoir pour objet d'expérimenter et d'évaluer des améliorations éventuelles du programme.
Ces expérimentations peuvent également permettre d'expérimenter de nouvelles modalités de commande et d'acheminement des kits de dépistage.
Deux modes de commandes et d'acheminements des kits de dépistage sont prévus :
-les médecins disposant d'un code d'accès peuvent commander directement les kits de dépistage via un formulaire en ligne via l'espace professionnel AMELI ;
-les structures en charge de la gestion du dépistage organisé du cancer colorectal peuvent commander les kits de dépistage suivant les modalités prévues entre la CNAM et le prestataire responsable de la livraison des kits.
Les structures en charge de la gestion du dépistage sont chargées d'approvisionner les médecins ne recourant pas à la commande directe à l'assurance maladie ou n'y ayant pas accès, ainsi que les professionnels de santé impliqués dans des modalités complémentaires.
Les laboratoires de biologie médicale vérifient, avant de réaliser la phase analytique, la tranche d'âge d'éligibilité, l'intégrité du prélèvement, la date de péremption du kit de dépistage, la date du prélèvement, l'identification du prélèvement et sa correspondance avec la fiche d'identification.
Ensuite, les laboratoires de biologie médicale réalisent l'analyse et l'interprétation des résultats de cet examen de biologie médicale.
Les résultats de l'examen sont adressés aux personnes dépistées, au (x) médecin (s) identifié (s) et aux structures en charge de la gestion du dépistage de gestion concernées conformément aux normes etau cadre légal en vigueur sur les données de santé à caractère personnel par application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.
Les laboratoires de biologie médicale envoient le compte rendu du résultat de l'examen de biologie médicale, positif, négatif ou non analysable, validé et signé par un biologiste médical à la personne dépistée concernée et aux médecins mentionnés sur la fiche d'identification, dans les 24 heures après la lecture.
Les modèles de comptes rendus sont validés par l'INCA.
Pour une personne dépistée ayant un résultat non analysable, un compte rendu spécifique est adressé par le laboratoire de biologie médicale, pour l'informer des raisons pour lesquelles le prélèvement n'a pas pu être analysé et un nouveau kit de dépistage est adressé à la personne concernée par le prestataire fournissant les kits dans un délai de 30 jours ouvrables.
Les laboratoires de biologie médicale transfèrent les résultats et les informations dont ils disposent concernant les personnes dépistées aux structures en charge de la gestion du dépistage dans les 48 heures (sauf en cas de positivité, cf Annexe IVB, paragraphe C2) après l'examen de biologie médicale selon un format électronique et sécurisé conformément à un référentiel validé par l'INCa.
De plus, en cas de retour de courrier à la personne dépistée ou à un médecin indiquant « Pli non distribué » (PND), et en particulier dans le cas d'un résultat positif, les laboratoires de biologie médicale en informe la structure en charge de la gestion du dépistage.
Celle-ci, d'une part, vérifie les coordonnées du destinataire n'ayant pas reçu le courrier et transmet les informations rectifiées au laboratoire et, d'autre part, transmet les résultats au destinataire ne les ayant pas reçus.
Les informations transférées dans ce cas par le laboratoire aux structures en charge de la gestion du dépistage du cancer colorectal comprennent, au minimum, le numéro de département de résidence de la personne dépistée, son nom de naissance (et le cas échéant nom d'usage), prénom, sexe, date de naissance, NIR, adresse, le numéro identifiant le prélèvement au laboratoire de biologie médicale (préfixé du numéro du laboratoire de biologie médicale, numéro du lot …), l'identifiant de l'automate, la date de lecture du prélèvement, la valeur seuil fixée pour la lecture, la valeur du résultat en pourcentage d'hémoglobine par microgramme de selle, le résultat de l'examen de biologie médicale (exprimé en positif, négatif ou non analysable), les motifs des non analysables, l'identifiant du médecin désigné pour la réception des résultats, la date d'envoi du résultat au médecin et date d'envoi du résultat au patient.
Les résultats des examens de biologie médicale de recherche de sang dans les selles par méthode immunologique quantitative font l'objet d'une évaluation locale et nationale du programme par la structure en charge de la gestion du dépistage, l'Agence nationale de santé publique (ANSP) et l'INCa conformément à leurs missions respectives.
Lorsque les personnes dépistées ont un résultat positif, la structure en charge de la gestion du dépistage doit assurer un suivi et s'enquérir de la réalisation d'une coloscopie, auprès du médecin choisi comme destinataire des résultats de l'examen de biologie médicale, des hépato-gastro-entérologues ou des personnes dépistées.
Les gastro-entérologues et les anatomo-cytopathologistes envoient le résultat des examens réalisés aux structures en charge de la gestion du dépistage concernées selon des modalités définies et y joignent le compte-rendu anatomo-cytopathologique standard défini par l'INCa.
Dans le cadre d'une démarche d'assurance qualité définie par l'INCa avec les professionnels concernés, un retour d'informations régulier aux professionnels de santé, y compris les résultats d'activité ou de pratiques personnalisés, est effectué par la structure en charge de la gestion du dépistage.
Pour les personnes dépistées ayant un résultat négatif, une invitation est automatiquement programmée par la structure en charge de la gestion du dépistage pour la vague de dépistage suivante dans les délais prévus par le programme.
Des courriers de relances, pour le suivi des personnes dépistées ayant un résultat positif a priori non exploré (modèles définis au niveau national par l'INCa), doivent être adressés aux médecins et à la personne dépistée.
L'ensemble des courriers de relances et des contacts réalisés (poste, téléphone …) doivent faire l'objet d'une traçabilité par la structure en charge de la gestion du dépistage.
Le cas particulier d'une personne dépistée ayant un résultat positif alors qu'elle a réalisé récemment une coloscopie conduit habituellement à la préconisation d'une nouvelle coloscopie.
Le délai de programmation de l'exploration digestive est apprécié par le médecin en lien avec le gastroentérologue.
Les autres cas particuliers doivent être gérés entre la structure en charge de la gestion du dépistage et le médecin traitant.
Un courrier de relance est adressé à la personne dépistée, un an après l'envoi du résultat positif.
Ce courrier informe clairement et explicitement la personne dépistée qu'il s'agit du dernier contact.
Le but est de s'assurer que tous les éléments ont bien été portés à la connaissance de la personne dépistée concernant la fréquence des lésions coliques en cas de résultat positif.
Ce courrier doit faire l'objet d'une traçabilité dans la structure en charge de la gestion du dépistage, comportant la date d'expédition.
En cas de résultat positif, les personnes dépistées sont considérées comme « perdues de vue » au bout de deux ans si aucun contact n'a été possible avec elles, en dépit des modalités de relance utilisées, par la voie du médecin traitant, du médecin destinataire des résultats ou d'un autre médecin ayant remis le kit, par courrier ou par téléphone et qu'aucune donnée de suivi n'a pu être obtenue.
Après un dernier courrier de rappel, ces personnes dépistées sont considérées par la suite comme non éligibles au dépistage.
Les personnes dépistées avec lesquelles un contact direct ou indirect a été possible et qui ont été informées du résultat positif mais qui n'ont pas réalisé de coloscopie seront considérées comme non éligibles au dépistage, au bout de deux ans et après un courrier ultime de rappel.
La notification de ce refus à la structure en charge de la gestion du dépistage peut être effectuée par le médecin ou le patient.
Ce refus doit être autant que possible documenté (les refus exprimés oralement, par téléphone par exemple, doivent être confirmés par un document écrit) et être enregistré par la structure en charge de la gestion du dépistage.
Si le refus n'est pas clairement exprimé, ces personnes dépistées sont considérées comme indécises et le médecin traitant, le médecin destinataire des résultats ou le médecin ayant remis le kit doit rester mobilisé pour les inciter à réaliser une coloscopie.
Pour ces dernières personnes, le rôle de la structure en charge de la gestion du dépistage cesse après avoir envoyé un dernier courrier de rappel comprenant l'information sur un résultat positif et sur la nécessité de réaliser une coloscopie en raison du risque important de lésion colique.
La structure en charge de la gestion du dépistage informe tous les ans le corps médical du résultat global du programme de dépistage et envoie les résultats en termes de participation et de résultats positifs aux médecins identifiés sur la fiche d'identification.
La structure en charge de la gestion du dépistage s'assure du recueil des résultats des examens complémentaires réalisés, fournit les informations nécessaires au calcul des indicateurs de qualité du programme national, et réalise les analyses nécessaires au pilotage local, notamment celui de l'ARS.
L'ANSP et l'INCa ont accès aux données individuelles anonymisées recueillies par les structures en charge de la gestion du dépistage organisé du cancer colorectal pour le suivi, l'évaluation et le pilotage du dispositif et par les laboratoires de biologie médicale en cas d'étude spécifique et dans le cadre du suivi du programme.
L'ANSP produit les indicateurs nécessaires à l'évaluation du programme prévus dans le guide disponible sur son site.
Le taux de participation à la campagne de dépistage :
Le taux de participation calculé par l'ANSP est utilisé dans le cadre de la communication auprès des partenaires.
Le seuil de positivité est fixé par la sélection de la sensibilité et la spécificité de l'examen de biologie médicale de recherche de sang dans les selles par méthode immunologique quantitative.
Pourcentage de coloscopies réalisées chez les personnes dépistées ayant un résultat positif et étant éligibles pour la coloscopie :
Résultats des coloscopies et des examens anatomo-cytopathologiques : Ils sont systématiquement envoyés à la structure en charge de la gestion du dépistage par les gastro-entérologues, les médecins traitants et les anatomo-cytopathologistes, selon les formats et modalités définies par l'INCa et permettent de connaître les caractéristiques des cancers et des adénomes dépistés et de déterminer le nombre de résultats faussement positifs.
Les structures en charge de la gestion du dépistage du cancer colorectal mettent annuellement à disposition de l'ANSP les données anonymisées selon un format d'extraction informatique sécurisé.
Ces indicateurs sont considérés comme définitifs, une fois la validation effectuée par l'ANSP dans le cadre de l'évaluation annuelle du programme.
Les indicateurs sont utilisés par les instances nationales, ministère chargé de la santé, caisses nationales d'assurance maladie, INCa, pour le pilotage du programme de dépistage du cancer colorectal.
Les représentants de l'Etat (Directeur général de l'ARS) et de l'assurance maladie dans la région (Directeur coordonnateur régional de la gestion du risque du régime général et représentant de l'ARCMSA) reçoivent annuellement de la structure en charge de la gestion du dépistage :
Ces informations sont transmises par les structures en charge de la gestion du dépistage dans le cadre des rapports annuels d'activité et de financements (RAF).
Les indicateurs d'activité de dépistage précisés ci-après sont envoyés aux instances de pilotage national, en particulier l'assurance maladie et l'INCa, par classes d'âge, par sexe et par régimes d'assurance :
-nombre de personnes invitées : ce nombre est calculé sur l'année N-1 (N étant l'année calendaire en cours) ;
Les représentants de l'Etat et de l'assurance maladie dans la région (Directeur général de l'ARS, Directeur coordonnateur régional de la gestion du risque du régime général et représentant de l'ARCMSA) et l'INCA, sont également destinataires des informations et des éléments suivants produits par les structures en charge de la gestion du dépistage, à savoir :
-les informations agrégées concernant l'année N-1 transmises à l'ANSP et validées par celui-ci ;
La CNAM reçoit des structures en charge de la gestion du dépistage tous les trimestres le calendrier prévisionnel des invitations qui sera transmis aux laboratoires de biologie médicale.
Les informations requises par les travaux de l'ANSP ou de l'INCa doivent leur être fournies par les structures en charge de la gestion des dépistages des cancers et les laboratoires de biologie médicale dans les délais indiqués par l'ANSP ou l'INCa.
Cahier des charges destiné aux laboratoires de biologie médicale utilisant une méthode immunologique quantitative de détection de sang occulte dans les selles dans le cadre du programme de dépistage organisé du cancer colorectal
Ce cahier des charges définit les conditions que doit remplir un laboratoire de biologie médicale pour la réalisation d'examen de biologie médicale de recherche de sang dans les selles par méthode immunologique quantitative, en termes de missions, moyens, contrôle de qualité.
L'examen de biologie médicale de recherche de sang dans les selles par méthode immunologique quantitative comporte un prélèvement biologique unique, lu par un automate ayant un seuil paramétrable pour la sensibilité (Se) et spécificité (Sp).
Le choix du seuil détermine le pourcentage de résultats positifs et donc le nombre de personnes dépistées devant effectuer une coloscopie.
Il est à noter que plus de neuf millions de personnes sont invitées annuellement sur tout le territoire, départements d'outre-mer compris.
Le nombre de laboratoires de biologie médicale est limité (de deux à cinq) afin d'optimiser l'utilisation des automates.
Dans le cadre du dépistage organisé du cancer colorectal, ne pourront être laboratoires de biologie médicale pour les examens de biologie médicale de recherche de sang dans les selles fondés sur une méthode immunologique quantitative que les structures autorisées à exercer comme laboratoire de biologie médicale et retenues à l'issue de la procédure de marché public mise en œuvre par la CNAM.
Chaque laboratoire de biologie médicale doit :
-être un laboratoire de biologie médicale accrédité auprès du COFRAC sur l'examen de biologie médicale de recherche de sang dans les selles fondés sur une méthode immunologique quantitative ou dans une démarche équivalente auprès d'un organisme reconnu équivalent par l'European Accreditation (EA), ou accrédité par l'organisme d'accréditation reconnu pour chaque pays par l'European Accreditation (EA) selon la norme NF EN ISO 15189 ;
-être capable de vérifier l'identification univoque des échantillons biologiques, la date de péremption des kits de dépistage, le délai entre le prélèvement et l'analyse (< 7 jours), ces actions étant tracées.
-s'engager à ce que les délais entre la réception des échantillons biologiques et l'envoi des résultats soient au plus égaux à 2 jours ouvrés.
Le laboratoire de biologie médicale gère l'échantillon biologique et le document d'identification annexé, depuis leur réception jusqu'à l'envoi des résultats.
En cas de résultat positif, le laboratoire de biologie médicale en informe immédiatement le médecin désigné sur la fiche d'identification puis la personne dépistée.
Le laboratoire de biologie médicale transfère, par mode électronique sécurisé (XML), les résultats et les informations dont il dispose concernant les personnes ayant réalisé un prélèvement aux structures en charge de la gestion du dépistage, dans les 48 heures ouvrées, après la lecture du prélèvement selon un format électronique sécurisé prédéfini par l'INCa et selon le cadre légal en vigueur (loi n° 78-17 du 6 janvier 1978).
Le laboratoire de biologie médicale transmet les résultats positifs à la structure en charge de la gestion du dépistage qui doit être organisée pour en assurer le suivi, en même temps qu'au médecin désigné.
Le laboratoire de biologie médicale envoie le résultat de l'examen aux personnes dépistées, après envoi à leur médecin lorsque le résultat est positif.
Si le prélèvement est non analysable par manque d'identification, le laboratoire de biologie médicale doit mettre en œuvre tous les moyens dont il dispose (médecin traitant, structure en charge de la gestion du dépistage, etc …) pour essayer de retrouver, dans la mesure du possible, les références de la personne dépistée.
En cas de prélèvement non analysable, le prestataire fournissant les kits adresse, à sa charge, un nouveau kit de dépistage à la personne dans un délai de 30 jours ouvrables.
L'organisation du laboratoire de biologie médicale doit permettre de réaliser l'examen au minimum 5 jours sur 7 tout au long de l'année.
Le laboratoire de biologie médicale doit solliciter l'accord de la CNIL pour la constitution de ses fichiers et pour l'échange de données du laboratoire vers la structure en charge de la gestion du dépistage.
Le personnel du laboratoire de biologie médicale est astreint au secret professionnel.
Le laboratoire de biologie médicale doit contrôler régulièrement les éléments suivants :
La liste des causes pour lesquelles un échantillon est déclaré non analysable est indiquée dans un référentiel validé par l'INCa
Dans le cadre des transferts d'informations du laboratoire de biologie médicale vers la structure en charge de la gestion du dépistage, le laboratoire doit se conformer à la norme d'échange élaborée par l'INCa et les normes d'échanges en vigueur concernant les données de santé à caractère personnel.
Le système d'information permet l'intégration des éléments d'identification manuscrits éventuellement portés sur la fiche d'identification comme sur les flacons de prélèvement des kits de dépistage, et les dates de réalisation des prélèvements figurants sur les prélèvements.
Afin que le laboratoire de biologie médicale puisse réaliser une lecture automatisée avec reconnaissance optique des caractères, les documents accompagnant les échantillons biologiques pour identifier les personnes dépistées et leur médecin devront être calibrés et comporter des repères.
Les fiches « résultat » du laboratoire comprennent, au minimum, le numéro de l'automate, la valeur du seuil fixé pour la lecture, le numéro identifiant l'échantillon biologique dans le laboratoire de biologie médicale-(préfixé du numéro du laboratoire de biologie médicale, le numéro de lot.), la date de péremption, la date du prélèvement, la date de la lecture, la valeur du résultat en proportion d'hémoglobine par microgramme de selle, le résultat exprimé en positif, négatif ou non analysables, les motifs des non analysables, la date d'envoi du résultat à la personne dépistée et son médecin en sus de leurs identifiants (personne et médecin).
Arrêté du 19 mars 2018 portant détermination de l'université de rattachement chargée de la gestion des stages du troisième cycle des études de médecine réalisés dans les collectivités d'outre-mer
Par arrêté de la ministre des solidarités et de la santé et de la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation en date du 19 mars 2018, pour une durée de trois ans à compter du 1er novembre 2017, l'université de Bordeaux exerce le rôle d'université de rattachement prévue à l'article 51 de l'arrêté du 12 avril 2017 portant organisation du troisième cycle des études de médecine.
Arrêté du 19 mars 2018 fixant la procédure de délivrance de l'autorisation temporaire d'exercice de la médecine, de la chirurgie dentaire ou de la pharmacie et le modèle de convention d'accueil mentionnée à l'article R.
4221-33 du code de la santé publique, l'entité désignée par l'accord mentionné au 2° de l'article L.
4221-1-1 du même code ou, à défaut, l'établissement de santé susceptible d'accueillir le praticien spécialiste dans le cadre d'une formation complémentaire mentionnée au 2° des articles L.
4221-1-1 établit, en lien avec ce praticien, un dossier de demande d'autorisation temporaire d'exercice qui comporte, outre le formulaire de demande dûment complété dont un modèle est fixé à l'annexe 1 du présent arrêté, l'ensemble des pièces justificatives mentionnées à l'article 2 du présent arrêté.
Le dossier dûment complété est transmis par l'entité mentionnée au 1er alinéa du présent article ou, à défaut par l'établissement de santé d'accueil, au moins six mois avant la date souhaitée de prise de fonctions du praticien spécialiste, au directeur général du Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière (centre national de gestion) par lettre recommandée avec accusé de réception ou par tout autre moyen permettant d'attester de sa date de réception à l'adresse suivante :
Centre national de gestion, Le Ponant B, 21, rue Leblanc, 75737 Paris Cedex 15.
- En application de l' article 3 du décret du 22 novembre 2017 susvisé , l'établissement de santé susceptible d'accueillir l'étudiant dans le cadre de l'accomplissement de fonctions hospitalières de plein exercice mentionné au 1° des articles L.
4221-1-1 du code de la santé publique établit, en lien avec cet étudiant, un dossier de demande d'autorisation temporaire d'exercice qui comporte l'ensemble des pièces justificatives mentionnées au II de l'article 2 du présent arrêté.
Le dossier dûment complété est transmis par l'établissement de santé d'accueil, au moins six mois avant la date souhaitée de prise de fonctions de l'étudiant, au directeur général du Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière (centre national de gestion) par lettre recommandée avec accusé de réception ou par tout autre moyen permettant d'attester de sa date de réception à l'adresse suivante :
- Le dossier de demande d'autorisation temporaire d'exercice du praticien spécialiste comporte les pièces justificatives suivantes :
1° La promesse d'accueil du praticien spécialiste émanant du directeur de l'établissement de santé d'accueil ;
2° La photocopie d'une pièce d'identité du praticien spécialiste, en cours de validité à la date d'envoi du dossier ;
3° Une copie du (des) titre(s) de formation obtenus par le praticien spécialiste ;
4° Une attestation des autorités compétentes du pays d'origine précisant que le ou les titres de formation mentionnés au 3° permettent l'exercice effectif et licite de la spécialité dans ce pays ;
5° Le projet de formation complémentaire du praticien spécialiste validé par le responsable du service d'accueil dans lequel il est précisé le lien avec sa spécialité ;
6° Le curriculum vitae du praticien spécialiste ;
7° Un extrait de casier judiciaire ou un document équivalent, datant de moins de trois mois, délivré par une autorité compétente du pays d'origine ou de provenance ; cette pièce peut être remplacée par une attestation datant de moins de trois mois de l'autorité compétente du pays d'origine ou de provenance certifiant que le praticien spécialiste remplit les conditions de moralité ou d'honorabilité ;
8° Le bulletin n° 3 du casier judiciaire français lorsque le praticien spécialiste a déjà résidé en France ;
9° L'attestation de réussite au test de connaissance de la langue française (TCF-TEF) équivalent au niveau B2 ou le diplôme d'étude en langue française (DELF) au minimum de niveau B2 ou une attestation établie par l'établissement de santé d'accueil mentionnant que le praticien spécialiste exercera ses fonctions sans contact avec les patients et sans participation à la permanence des soins, dans le cadre d'activités de recherche.
A l'exception de la pièce mentionnée au 2°, les pièces mentionnées au présent article sont rédigées en langue française, ou traduites par un traducteur agréé auprès des tribunaux français ou habilité à intervenir auprès des autorités judiciaires ou administratives d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, ou de la Confédération helvétique, ou, pour les candidats résidant dans un Etat tiers, avoir fait l'objet d'une traduction certifiée par les autorités consulaires françaises.
- Le dossier de demande d'autorisation temporaire d'exercice de l'étudiant comporte les pièces justificatives suivantes :
1° La photocopie d'une pièce d'identité de l'étudiant, en cours de validité à la date d'envoi du dossier ;
2° Une copie du (des) titre (s) de formation obtenus par l'étudiant ;
3° Une fiche récapitulative du cursus et des éléments de validation par l'université des semestres de formation suivis en France (pour les étudiants ayant réalisé le troisième cycle des études de médecine en France) ;
4° Le certificat d'inscription au DESC pour l'année en cours ;
5° L'attestation du coordonnateur du DES/ DESC sur la pertinence de cette inscription ;
6° La promesse d'accueil de la direction de l'établissement d'accueil en vue du recrutement de l'intéressé (e) en qualité d'assistant spécialiste ou de praticien attaché ;
7° Le cas échéant, l'attestation de réussite au test de connaissance de la langue française (TCF-TEF) équivalent au niveau B2 ou le diplôme d'études en langue française (DELF) au minimum de niveau B2 ;
8° Le cas échéant le bulletin n° 3 du casier judiciaire français ;
9° Un extrait de casier judiciaire ou un document équivalent, datant de moins de trois mois, délivré par une autorité compétente du pays d'origine ou de provenance ; cette pièce peut être remplacée par une attestation datant de moins de trois mois de l'autorité compétente du pays d'origine ou de provenance certifiant que l'étudiant remplit les conditions de moralité de d'honorabilité ;
10° Le curriculum vitae de l'étudiant.
- L'autorisation temporaire d'exercice de la médecine, de la chirurgie dentaire ou de la pharmacie, selon le cas, est notifiée par le ministre chargé de la santé au praticien spécialiste et à l'établissement de santé d'accueil.
Le praticien spécialiste doit, dans un délai de deux mois à compter de la notification confirmer, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par tout autre moyen permettant d'attester de sa date de réception, qu'il respecte les obligations vaccinales et les obligations d'entrée et de séjour sur le territoire français, au directeur de l'établissement de santé d'accueil.
Ce dernier lui confirme la date de sa prise de fonctions.
Le praticien spécialiste doit s'inscrire au tableau du Conseil départemental de l'Ordre des médecins dans le ressort de l'établissement de santé d'accueil.
- L'autorisation temporaire d'exercice de la médecine, de la chirurgie dentaire ou de la pharmacie, selon le cas, est notifiée par le ministre chargé de la santé à l'étudiant et à l'établissement de santé d'accueil.
L'étudiant doit, dans un délai de deux mois à compter de la notification confirmer, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par tout autre moyen permettant d'attester de sa date de réception, qu'il respecte les obligations vaccinales et les obligations d'entrée et de séjour sur le territoire français, au directeur de l'établissement de santé d'accueil.
L'étudiant doit s'inscrire au tableau du Conseil départemental de l'Ordre des médecins dans le ressort de l'établissement de santé d'accueil.
Il est fixé à l'annexe 2 du présent arrêté le modèle de la convention d'accueil mentionné à l'article R.
MODÈLE DE FORMULAIRE DE DEMANDE D'ATTESTATION TEMPORAIRE D'EXERCICE
Informations relatives au praticien spécialiste pour lequel une autorisation temporaire d'exercice est demandée
Profession : Chirurgien-dentiste □ Médecin □ Pharmacien □
Spécialité obtenue dans le cadre du ou des titres permettant l'exercice dans le pays d'origine :
Titre(s) de formation obtenu(s) et date(s) d'obtention :
Informations relatives à la formation complémentaire dispensée en France pour laquelle une autorisation temporaire d'exercice est demandée
Intitulé de la formation complémentaire dispensée en France pour laquelle l'autorisation temporaire d'exercice est demandée :
Durée de la formation complémentaire :
Nom de l'établissement de santé d'accueil :
Coordonnées de l'établissement de santé d'accueil :
Nom du représentant de l'établissement de santé d'accueil :
Intitulé du service / pôle hospitalier d'accueil :
Coordonnées du chef de service / responsable du pôle hospitalier d'accueil :
Date de prise de fonctions souhaitée dans le service / le pôle hospitalier :
En cas d'inscription à l'université
Nom de l'université française d'accueil :
Nom du coordonnateur local :
Coordonnées du coordonnateur local :
CONVENTION PORTANT SUR LES MODALITÉS D'ACCUEIL DES PRATICIENS
VISÉS AUX 2° DES ARTICLES L.
4221-1-1 EN ÉTABLISSEMENT DE SANTÉ
M. ou Mme .................................................., désigné (e) ci-après par "le praticien",
....................., l'établissement de santé d'accueil, représenté par son directeur M. ou Mme ......................,
(le cas échéant) ET :
......................, l'université d'accueil, représentée par son président M. ou Mme ........................................,
....................., la personne de droit privé / de droit public (supprimer la mention inutile) mentionnée au 2° de l'article L.
4221-1-1 (supprimer la mention inutile) du code de la santé publique et représentée par son directeur M. ou Mme .........................................................,
Vu l'accord de coopération ........................
/ l'accord bilatéral ............................
(supprimer la mention inutile),
IL EST CONCLU LA CONVENTION SUIVANTE :
Le praticien exerce dans le service / le pôle (supprimer la mention inutile) cité ci-dessus avec l'objectif de suivre la formation suivante : ...................
(décrire les attendus et objectifs de la formation)
Le praticien est accueilli pour une durée de mois, à compter du , dans le service / le pôle hospitalier (supprimer la mention inutile), placé sous la responsabilité du Pr/ Dr ...................................................
Le praticien est placé sous l'autorité du chef de pôle ou du responsable du service dont il relève.
A ce titre, il ou elle bénéficie d'une autorisation temporaire d'exercice de la médecine / chirurgie dentaire / pharmacie (supprimer les mentions inutiles) d'une durée de mois, effective à compter du , délivrée par le ministre chargé de la santé.
Condition d'indemnisation de la formation
Le praticien est indemnisé par ........................
(citer la personne de droit public ou privé mentionnée au 2° de l'article L.
4221-1-1 du code de la santé publique ou l'organisme autre que l'établissement de santé d'accueil), pendant toute la durée de son autorisation temporaire d'exercice.
Cette indemnisation couvre l'ensemble des activités réalisées par le praticien, y compris, le cas échéant, les gardes et astreintes.
Le praticien est rémunéré par l'établissement de santé d'accueil.
Ce dernier est remboursé des sommes versées au praticien par ............................. selon les modalités suivantes : (à maintenir et préciser le cas échéant).
(Supprimer le paragraphe inutile)
(Supprimer le paragraphe inutile en fonction de la nature de l'établissement d'accueil)
Le praticien est soumis aux dispositions prévues aux articles R.
6152-427 du code de la santé publique sous réserve des dispositions du III au V de l'article R.
(lorsque l'établissement d'accueil est un établissement de santé public)
Le praticien est embauché après signature d'un contrat de travail à durée déterminée, conformément aux dispositions du titre IV du livre II de la première partie du code du travail.
(lorsque l'établissement d'accueil est un établissement de santé privé à but non lucratif)
Couverture sociale
Le praticien en formation bénéficie d'une couverture sociale assurée par son pays d'origine selon les règles et modalités relatives au détachement telles que fixées dans le règlement (CE) n° 883-2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale ou dans les conventions bilatérales de sécurité sociale signées par la France.
La prise en charge de cette couverture devra être établie notamment par le formulaire de liaison attestant de la situation de travailleur détaché du praticien.
(Paragraphe à supprimer lorsque le praticien est rémunéré par l'établissement d'accueil)
Dans les cas de figure où la situation du praticien ne peut être couverte ni par les dispositions du règlement européen ni par l'une des conventions susvisées, le praticien doit contracter une assurance permettant de lui garantir la prise en charge de frais médicaux, de rapatriement, d'urgence et d'hospitalisation.
Documents à joindre à la convention
Sont joints à la présente convention les documents suivants :
- L'autorisation temporaire d'exercice délivrée par le ministre chargé de la santé ;
- Le projet de formation du praticien ;
- Le projet professionnel du praticien ;
- L'accord de coopération / l'accord bilatéral (supprimer la mention inutile).
Durée et fin
La présente convention, conclue dans le cadre de l'autorisation temporaire d'exercice mentionnée en préambule, prend effet à compter du .......................... et pour une durée de .................................... mois.
Il peut y être mis fin avant son terme dans les cas prévus à l'article R.
- Faute disciplinaire, insuffisance professionnelle ou maîtrise insuffisante de la langue française préjudiciable à l'exercice des fonctions ;
- Retrait de l'autorisation temporaire d'exercice.
Le directeur de l'établissement de santé d'accueil
Le président de l'université d'accueil (le cas échéant)
4221-1-1 du code de la santé publique (supprimer la mention inutile)
Le dossier de demande d'autorisation temporaire d'exercice comporte les pièces justificatives suivantes :
5° Le projet de formation complémentaire du praticien spécialiste dans lequel il est précisé le lien avec sa spécialité ;
CONVENTION PORTANT SUR LES MODALITÉS D'ACCUEIL DES PRATICIENS VISÉS AUX 2O DES ARTICLES L.
Vu l'accord de coopération / l'accord bilatéral (supprimer la mention inutile),
Le praticien exerce dans le service / le pôle (supprimer la mention inutile) cité ci-dessus avec l'objectif de suivre la formation suivante : (décrire les attendus et objectifs de la formation)
Le praticien est indemnisé par (citer la personne de droit public ou privé mentionnée au 2° de l'article L.
La présente convention, conclue dans le cadre de l'autorisation temporaire d'exercice mentionnée en préambule, prend effet à compter duet pour une durée de mois.
- Association ROSE.
Est renouvelé pour cinq ans, à compter du 2 mai 2018, l'agrément au niveau national des associations suivantes :
- Association Autisme France ;
- Association nationale Spina Bifida et handicaps associés.
Est renouvelé pour cinq ans, à compter du 10 juillet 2018, l'agrément au niveau national de l'association suivante :
- Association française des syndromes de Marfan et apparentés dite « MARFANS ».
Arrêté du 23 février 2018 portant désignation de la mission Commerce, exportation, consommation du Contrôle général économique et financier pour exercer le contrôle économique et financier de l'Etat sur la société Compagnie française des expositions (COFREX)
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'action et des comptes publics en date du 23 février 2018, la mission « Commerce, exportation, consommation » du Contrôle général économique et financier est désignée pour exercer le contrôle économique et financier prévu par le décret n° 55-733 du 26 mai 1955 sur la société Compagnie française des exportations (COFREX).
Arrêté du 15 mars 2018 précisant l'affectation des contributions volontaires versées à l'Autorité des marchés financiers par l'Association française de la gestion financière
L'Autorité des marchés financiers peut recevoir des contributions versées à titre volontaire par l'Association française de la gestion financière pour le financement du programme de développement informatique « BIO3 », en tant que projet d'intérêt commun.
562-2 et suivants, les fonds et ressources économiques qui appartiennent à, sont possédés, détenus ou contrôlés par M. Soufiane MAKOUH, né le 1er mai 1993, font l'objet d'une mesure de gel des avoirs pour une durée de six mois.
La commission “Recherche” participe à l'élaboration de la politique de recherche, d'innovation et de valorisation de l'Ecole de l'air.
Elle exerce les compétences prévues par le II de l'article L.
Elle est consultée sur l'élaboration de la stratégie de recherche de l'établissement et émet un avis sur les projets de convention avec les organismes de recherche.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 21 mars 2018, vu la décision 2013/255/PESC du Conseil du 31 mai 2013 concernant des mesures restrictives à l'encontre de la Syrie, modifiée notamment par la décision (PESC) 2018/421 du Conseil du 19 mars 2018 ; vu le règlement (UE) n° 36/2012 du Conseil du 18 janvier 2012 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Syrie, modifié notamment par le règlement (UE) 2018/420 du 19 mars 2018 ; vu le code monétaire et financier, et notamment ses articles L.562-3 et suivants, et L.714-1 et suivants,
Yusuf Ajeeb
Alias : a) Yousef ; b) Ajib
Adresse : centre d'études et de recherche scientifique (CERS), Barzeh Street, PO Box 4470, Damas (Syrie)
Titres : a) général de brigade ; b) médecin ; c) chef de la sécurité au Centre d'études et de recherche scientifique (CERS)
Renseignements complémentaires : officier supérieur des forces armées syriennes, portant le grade de général de brigade ; en poste après mai 2011.
Il occupe depuis 2012 le poste de chef de la sécurité au Centre d'études et de recherche scientifique (CERS), actif dans le secteur de la prolifération des armes chimiques.
En raison du poste important qu'il occupe en tant que chef de la sécurité au CERS, il est également associé à cette entité désignée
Maher Sulaiman
Alias : a) Mahir ; b) Suleiman
Adresse : institut supérieur des sciences appliquées et des technologies (HIAST), PO Box 31983, Damas (Syrie)
Titres : a) médecin ; b) directeur de l'Institut supérieur des sciences appliquées et des technologies (HIAST)
Renseignements complémentaires : directeur de l'Institut supérieur des sciences appliquées et des technologies (HIAST), qui fournit des formations et une aide dans le cadre du secteur de la prolifération des armes chimiques en Syrie.
En raison du poste important qu'il occupe au HIAST, qui est affilié au Centre d'études et de recherche scientifique (CERS), il est associé au HIAST et au CERS, qui sont tous les deux des entités désignées
Salam Tohme
Alias : a) Salim ; b) Taame, Ta'mah, Toumah
Titres : a) médecin ; b) directeur général adjoint du Centre d'études et de recherche scientifique (CERS)
Renseignements complémentaires : directeur général adjoint du Centre d'études et de recherche scientifique (CERS), qui est chargé du développement et de la production d'armes non conventionnelles, y compris d'armes chimiques, ainsi que de missiles vecteurs.
En raison du poste important qu'il occupe au CERS, il est associé à cette entité désignée
Zuhair Fadhlun
Alias : a) Zoher ; b) Fadloun, Fadhloun
Titre : chef de l'Institut 3000 (alias : Institut 5000), Centre d'études et de recherche scientifique (CERS)
Renseignements complémentaires : directeur de la succursale du Centre d'études et de recherche scientifique (CERS) connu sous le nom d'“Institut 3000” (alias Institut 5000).
Il est, à ce titre, responsable de projets relatifs aux armes chimiques, y compris la production d'agents et de munitions chimiques.
Par arrêté du ministre de l'Europe et des affaires étrangères et de la ministre de la culture en date du 9 mars 2018, dans le cadre des commémorations de la Grande Guerre aux lieux suivants :
- Le Tacot des Lacs, Grez-sur-Loing ;
- Hôtel des Invalides, Paris ;
- Abbaye royale de Cercanceaux, Souppes-sur-Loing ;
- Musée de la Grande Guerre, Meaux ;
- Musée du Génie militaire, Angers ;
- Mémorial de Verdun, Verdun,
le bien suivant :
- la locomotive Péchot dénommée « Kostolac », de type 0-4-4-0T du système Péchot-Bourdon, construite en 1917 par Baldwin Locomotive Works, Philadelphie (PA), Etats-Unis, largeur de voie : 60 cm,
affecté au musée des chemins de fer, Požega, République de Serbie, est insaisissable pendant la période de son prêt à la France du 1er avril 2018 au 30 avril 2019, en application des dispositions de l'article 61 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994.
Par arrêté du ministre de l'Europe et des affaires étrangères et de la ministre de la culture en date du 16 mars 2018, les biens culturels repris dans la liste annexée au présent arrêté, appartenant à la British Library, Londres, Royaume-Uni, prêtés à l'exposition « L'EMPIRE DES ROSES, CHEFS-D'ŒUVRE DE L'ART PERSAN DU XIXe SIÈCLE » organisée et présentée au musée du Louvre-Lens, du 28 mars 2018 au 23 juillet 2018, sont insaisissables pendant la période de leur prêt à la France du 28 février 2018 au 22 août 2018, en application des dispositions de l'article 61 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994.
1° A l'article 2, les mots : « à M. Sylvain Merenne, administrateur civil hors classe » sont remplacés par les mots : « à Mme Eugénie Orio et M. Sylvain Merenne, administrateurs civils hors classe » ;
M. Thomas Bourgau, attaché principal d'administration de l'Etat, dans la limite des attributions du bureau du droit de l'administration.
3° A l'article 7, les mots : « à Mme Annick Biolley-Coornaert, sous-directrice » sont supprimés, et les mots : « M. Sylvain Merenne, administrateur civil hors classe » sont remplacés par : « Mme Eugénie Orio et M. Sylvain Merenne, administrateurs civils hors classe ».
Arrêté du 15 mars 2018 instituant les commissions consultatives paritaires des agents contractuels de la direction générale des finances publiques
Il est institué auprès du directeur général des finances publiques deux commissions consultatives paritaires compétentes à l'égard des personnels contractuels de droit public :
-une commission consultative paritaire n° 1 compétente à l'égard des agents contractuels de droit public occupant des emplois relevant du paragraphe 1 de l'article 34 de la loi du 12 avril 2000 susvisée et de ceux recrutés pour les mêmes fonctions à compter du 14 avril 2000 en application des articles 4 (1er al.) et 6 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, à l'exclusion des agents recrutés en application des articles 3,4,6 et 27 de la loi du 11 janvier 1984 s'ils étaient en fonctions au 13 avril 2000 et de ceux recrutés à compter du 14 avril 2000 en application de l'article 6 sexies de la loi du 11 janvier 1984 susvisée ;
-une commission consultative paritaire n° 2 compétente à l'égard des agents contractuels relevant du décret du 17 janvier 1986 susvisé ou régis par des textes particuliers renvoyant aux dispositions de l'article 1-2 du même décret à l'exception des agents relevant de la CCP 1 susvisée.
Commission consultative paritaire n° 1 :
Agent contractuel de niveau B ou C ou assimilé
La part respective de femmes et d'hommes composant les effectifs pris en compte pour la détermination du nombre des représentants du personnel de ces deux commissions figure en annexe.
Pour chaque commission, sont éligibles les agents visés à l'article 1er du présent arrêté, en position d'activité ou en congé parental à la date du scrutin occupant un emploi dans l'un des services de la direction générale des finances publiques et ayant passé avec elle un contrat à durée indéterminée ou, depuis au moins deux mois avant la date du scrutin, un contrat d'une durée minimale de six mois ou reconduit successivement depuis au moins six mois, dont la durée restant à courir au jour du scrutin est au moins de deux mois.
Les compétences dévolues aux commissions consultatives paritaires instituées à l'article 1er du présent arrêté sont fixées par l'article 28 de l'arrêté relatif aux commissions consultatives paritaires du ministère de l'économie et des finances et du ministère de l'action et des comptes publics.
Ces CCP peuvent par ailleurs être consultées sur toute question d'ordre individuel relative à la situation des agents contractuels.
Les CCP de la DGFiP en exercice à la date de publication de cet arrêté continueront à fonctionner jusqu'à l'expiration du mandat de leurs membres selon les règles en vigueur.
Les mandats des représentants du personnel élus lors des élections professionnelles de fin 2018 prennent effet au 1er janvier 2019.
COMPOSITION DES COMMISSIONS CONSULTATIVES PARITAIRES
Agent d'entretien et de restauration et de gardiennage
Arrêté du 19 mars 2018 portant suppression de la régie d'avances auprès de la direction régionale des douanes de Nancy
Par arrêté du ministre de l'action et des comptes publics en date du 19 mars 2018, l'arrêté du 23 août 2001 modifié portant institution d'une régie d'avances auprès de la direction régionale des douanes de Nancy est abrogé à compter du 14 avril 2018.
Arrêté du 19 mars 2018 portant suppression de la régie d'avances auprès de la direction régionale des douanes de Mulhouse
Par arrêté du ministre de l'action et des comptes publics en date du 19 mars 2018, l'arrêté du 23 août 2001 modifié portant institution d'une régie d'avances auprès de la direction régionale des douanes de Mulhouse est abrogé à compter du 13 avril 2018.
Arrêté du 19 mars 2018 portant suppression de la régie d'avances auprès de la direction régionale des douanes de Champagne-Ardenne
Par arrêté du ministre de l'action et des comptes publics en date du 19 mars 2018, l'arrêté du 23 août 2001 modifié portant institution d'une régie d'avances auprès de la direction régionale des douanes de Champagne-Ardenne est abrogé à compter du 17 avril 2018.
Pour la réalisation de ses missions, le musée : 1° Conçoit, aménage et exploite des expositions permanentes ou temporaires, dans ses locaux et dans d'autres lieux adaptés, en France et à l'étranger ; 2° Gère un centre de conservation et de restauration du patrimoine mobilier sportif dans les conditions définies par l'article L.
452-1 du code du patrimoine ; 3° Dispose d'un service ayant en charge les actions d'accueil du public, de diffusion, d'animation et de médiation culturelles dans le domaine du sport ; 4° Gère un centre de ressources documentaires, ouvert au public ainsi qu'aux chercheurs, et conserve les archives privées qui lui sont confiées ; 5° Accueille et suscite toutes activités et initiatives d'organisation de manifestations muséographiques, culturelles ou sportives.
Il organise des activités d'initiation du public.
Par ailleurs, il réalise et commercialise, directement ou indirectement, tout produit ou service lié à ses missions.
Il peut exploiter des espaces commerciaux valorisant ses collections et les thématiques mises en oeuvre.
Il coopère avec tout organisme, français ou étranger, en rapport avec ses missions.
Il peut passer à cette fin des conventions de partenariat ou d'objectifs.
Il peut également prendre des participations dans le capital de sociétés poursuivant les mêmes objectifs ou les développant.
Arrêté du 22 février 2018 fixant les règles relatives à la nature et à l'organisation de l'examen professionnel pour l'avancement au grade de bibliothécaire hors classe ainsi que la composition et le fonctionnement du jury
L'examen professionnel prévu à l'article 16 du décret du 9 janvier 1992 susvisé pour l'accès au grade de bibliothécaire hors classe est organisé conformément aux dispositions prévues au présent arrêté.
L'examen professionnel mentionné à l'article 1er est ouvert par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur qui fixe le nombre de postes à pourvoir, les dates et modalités d'inscription ainsi que la date de dépôt du dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle prévu à l'article 6 du présent arrêté.
Sont admis à prendre part aux épreuves les bibliothécaires qui, au plus tard le 31 décembre de l'année au titre de laquelle le tableau d'avancement est établi, remplissent les conditions fixées à l'article 16 du décret du 9 janvier 1992 susvisé pour être promu au grade bibliothécaire hors classe.
L'examen professionnel d'avancement au grade de bibliothécaire hors classe comporte une épreuve orale unique d'une durée totale de trente minutes.
Pour conduire cet entretien, le jury dispose du dossier constitué par le candidat en vue de la reconnaissance des acquis de son expérience professionnelle dans lequel il expose la méthodologie qui a été la sienne dans la conduite d'un projet ou d'une action qu'il a mené ou auquel il a contribué, les difficultés qu'il a rencontrées et les enseignements qu'il en a tirés.
L'entretien avec le jury vise à reconnaître les acquis de l'expérience professionnelle du candidat sur la base du dossier fourni par celui-ci et à apprécier ses motivations, ses aptitudes au management et ses capacités à évoluer dans son environnement professionnel.
En vue de l'épreuve orale unique, le candidat établit un dossier de reconnaissance des acquis de son expérience professionnelle comportant les rubriques mentionnées en annexe du présent arrêté qu'il remet au service organisateur dans le délai et selon les modalités fixés par l'arrêté d'ouverture de l'examen professionnel.
L'absence de dossier ou sa transmission hors délai entraîne l'élimination du candidat qui n'est pas convoqué à l'épreuve d'admission.
Aucune pièce complémentaire transmise hors délai n'est prise en compte.
Les résultats de l'examen professionnel sont communiqués au ministre chargé de l'enseignement supérieur qui en donne connaissance à la commission administrative paritaire compétente.
Le jury, nommé par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur, est présidé par un conservateur général des bibliothèques chargé de mission d'inspection ou un conservateur général des bibliothèques.
Les autres membres du jury sont choisis parmi les fonctionnaires de catégorie A détenant un grade au moins équivalent à celui de bibliothécaire hors classe et doté d'un indice terminal au moins égal à l'indice terminal de ce grade.
EXAMEN PROFESSIONNEL POUR L'AVANCEMENT AU GRADE DE BIBLIOTHÉCAIRE HORS CLASSE
Caractérisez, en quelques mots, les éléments qui constituent, selon vous, les acquis de votre expérience professionnelle et vos atouts au regard des connaissances, compétences et aptitudes recherchées, et précisez, le cas échéant, vos motivations pour exercer l'un des emplois d'affectation de l'examen professionnel d'avancement au grade de bibliothécaire hors classe (1 à 2 pages dactylographiées maximum):
Arrêté du 22 février 2018 fixant les modalités d'organisation du concours externe spécial de recrutement de bibliothécaires
Le concours prévu au 1° bis de l'article 4 du décret du 9 janvier 1992 susvisé comporte une épreuve écrite d'admissibilité et une épreuve orale d'admission, notées de 0 à 20.
Rédaction d'une note de synthèse établie à partir d'un dossier comportant des documents en langue française et ne pouvant excéder trente pages (durée : 4 heures, coefficient : 3).
Entretien avec le jury sur les motivations et les aptitudes du candidat à exercer les fonctions dévolues à un bibliothécaire.
L'épreuve d'admission a une durée totale de 30 minutes.
Les autres membres du jury sont choisis parmi les fonctionnaires de catégorie A détenant un grade au moins équivalent à celui de bibliothécaire et doté d'un indice terminal au moins égal à l'indice terminal de ce grade.
Le directeur général des ressources humaines du ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 20 mars 2018 portant dissolution du conseil d'administration et du conseil académique de l'université Toulouse-II
Le conseil d'administration et le conseil académique de l'université Toulouse-II sont dissous.
Le mandat du président de cette université prend fin par voie de conséquence.
M. Richard LAGANIER est nommé administrateur provisoire de l'université Toulouse-II à compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté et jusqu'à l'élection d'un nouveau président.
L'administrateur provisoire dispose de l'intégralité des pouvoirs attachés aux fonctions de président d'université et peut déléguer sa signature dans les mêmes conditions.
La rectrice de l'académie de Toulouse, chancelière des universités, est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2018-193 du 20 mars 2018 renouvelant le Conseil national du sport
Le Conseil national du sport mentionné à l'article R.
142-1 du code du sport est renouvelé pour une durée d'un an à compter du 7 avril 2018.
Arrêté du 13 mars 2018 portant délégation de signature marchés publics (direction générale de l'aviation civile, direction des services de la navigation aérienne)
M. Patrick Roux, administrateur civil hors classe, à partir du 16 avril 2018 ;
M. Christophe Bigand, administrateur civil hors classe, jusqu'au 15 avril 2018.
Délégation est donnée à l'effet de signer, dans les limites de leurs attributions respectives tous actes, décisions et pièces administratives des marchés dans la limite de 250 000 € HT, conclus en application des articles 27, 28, 29 et 30 du code des marchés publics susvisé, à :
M. Nicolas Boulay, ingénieur en chef du contrôle de la navigation aérienne.
Mme Anne Gauthier, conseillère d'administration de l'aviation civile.
M. Jean-Charles Baïsset, attaché principal d'administration de l'Etat.
M. Vincent Minnaert, conseiller d'administration de l'aviation civile.
Mme Marie-Aude Clottes, ingénieure en chef du contrôle de la navigation aérienne, à compter du 6 mai 2018 ;
M. Fabien Duret, ingénieur électronicien divisionnaire des systèmes de la sécurité aérienne.
Mme Nadège Martin, assistante d'administration de l'aviation civile de classe exceptionnelle.
Mme Anne Deschanel, ingénieur principale des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
Mme Anne Gauthier, conseillère d'administration de l'aviation civile, jusqu'au 31 décembre 2018.
M. Michel Areno, ingénieur électronicien divisionnaire des systèmes de la sécurité aérienne, jusqu'au 31 mai 2018 ;
M. Frédéric Danloux, ingénieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile à compter du 1er juillet 2018 ;
Mme Sabine Delpierre, ingénieure principale des études et de l'exploitation de l'aviation civile.
Mme Laurence Vazquez, attachée d'administration de l'Etat, à compter du 15 mai 2018 ;
M. Madjidou Hamidou, assistant d'administration de classe exceptionnelle.
Mme Myriam Habib, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts ;
M. Nizar Chaffai, conseiller d'administration de l'aviation civile ;
Mme Sophia Ruiz-Hamani, attachée d'administration de l'Etat.
M. Jean-Luc Drapier, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
M. Franck Gardeisen, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile, jusqu'au 1er juillet 2018 ;
M. Pierre Ladoux, ingénieur électronicien divisionnaire des systèmes de la sécurité aérienne à compter du 1er juin 2018 ;
M. Xavier Briol, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
M. Thomas Delavande, ingénieur électronicien divisionnaire des systèmes de la sécurité aérienne ;
M. Norbert Staub, ingénieur électronicien en chef des systèmes de la sécurité aérienne ;
Arrêté du 20 mars 2018 portant nomination d'un sous-directeur (Cour des comptes)
Par arrêté du Premier ministre en date du 20 mars 2018, M. Jérôme BIARD, administrateur civil hors classe, est nommé sous-directeur chargé de la direction des ressources humaines des juridictions financières, auprès du secrétaire général de la Cour des comptes, pour une durée d'un an, à compter du 1er avril 2018.
Le fait d'organiser une manifestation sportive dans les conditions prévues à l'article L.
331-5 sans l'autorisation de la fédération délégataire est puni de 15 000 euros d'amende.
Par arrêté du Premier ministre en date du 20 mars 2018, il est mis fin aux fonctions de M. Christophe NUSSBAUM, sur sa demande, en qualité de directeur départemental adjoint des territoires du Doubs, à compter du 1er mai 2018.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, en date du 19 mars 2018, M. Stéphane MONET, chef du bureau de la domanialité, de l'urbanisme, de la voirie et de l'habitat, est nommé en qualité de représentant de l'Etat désigné par le ministre chargé des collectivités locales au conseil d'administration de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine, en tant que membre suppléant, en remplacement de Mme Marie-Josée MIRANDA.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, en date du 20 mars 2018, M. Jean-Michel RIAUX, administrateur civil hors classe, est reconduit dans les fonctions de sous-directeur de l'achat au service de l'achat, des équipements et de la logistique de la sécurité intérieure à l'administration centrale du ministère de l'intérieur, pour une durée de deux ans, à compter du 6 avril 2018.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, et de la ministre des outre-mer en date du 21 mars 2018, M. Simon BABRE, inspecteur général de l'administration, est nommé chef de service, adjoint au directeur des ressources humaines, chargé de la mission de gouvernance ministérielle des ressources humaines au ministère de l'intérieur, pour une durée d'un an.
Décret du 20 mars 2018 portant nomination à la Commission nationale du débat public
Par décret en date du 20 mars 2018, M. Pascal CLOUAIRE, adjoint au maire de Grenoble, est nommé membre de la Commission nationale du débat public en qualité d'élu local.
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 14 mars 2018, M. Polizzi (Francis), président du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, chargé de fonctions d'inspection des juridictions administratives, est muté en qualité de premier vice-président du tribunal administratif de Montreuil à compter du 1er avril 2018.
Mme Carthé-Mazères (Isabelle), présidente du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, présidente de chambre à la cour administrative d'appel de Marseille, est nommée présidente du tribunal administratif de Limoges à compter du 1er avril 2018.
M. Chemin (Bernard), président du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, président du tribunal administratif de la Réunion et de Mayotte, est nommé président du tribunal administratif de Bastia à compter du 11 mai 2018.
M. Josserand-Jaillet (Daniel), président du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, président du tribunal administratif de la Guyane, est nommé président du tribunal administratif de La Réunion et de Mayotte à compter du 11 mai 2018.
M. Wyss (Jean-Paul), président du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, président du tribunal administratif de Bastia, est nommé président du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne à compter du 11 mai 2018.
M. Fédou (Guy), président du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, premier vice-président du tribunal administratif de Marseille, est muté en qualité de président de section à la Cour nationale du droit d'asile à compter du 14 mai 2018.
La liste des membres du Conseil supérieur des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel publiée au Journal officiel du 15 décembre 2017 (NOR : JUSE1734762K) est modifiée comme suit en ce qui concerne les membres de droit :
Suppléant : M. Frédéric Chastenet-de-Géry, chef de service à la direction des services judiciaires.
Les associations mentionnées à l'article R.
121-2 ne peuvent obtenir l'agrément que si leurs statuts comportent les dispositions suivantes : 1° Des dispositions relatives au fonctionnement démocratique de l'association.
Les statuts prévoient : a) La participation de chaque adhérent à l'assemblée générale ; b) La désignation du conseil d'administration par l'assemblée générale au scrutin secret et pour une durée limitée ; c) Un nombre minimum, par an, de réunions de l'assemblée générale et du conseil d'administration ; d) Les conditions de convocation de l'assemblée générale et du conseil d'administration à l'initiative d'un certain nombre de leurs membres ; 2° Des dispositions relatives à la transparence de la gestion.
Les statuts prévoient également : a) Qu'il est tenu une comptabilité complète de toutes les recettes et de toutes les dépenses ; b) Que le budget annuel est adopté par le conseil d'administration avant le début de l'exercice ; c) Que les comptes sont soumis à l'assemblée générale dans un délai inférieur à six mois à compter de la clôture de l'exercice ; d) Que tout contrat ou convention passé entre l'association, d'une part, et un administrateur, son conjoint ou un proche, d'autre part, est soumis pour autorisation au conseil d'administration et présenté pour information à la plus prochaine assemblée générale ; 3° Des dispositions relatives à l'égal accès des femmes et des hommes à ses instances dirigeantes.
Les statuts prévoient que la composition du conseil d'administration doit refléter la composition de l'assemblée générale.
Les statuts comprennent, en outre, des dispositions destinées à garantir les droits de la défense en cas de procédure disciplinaire et prévoir l'absence de toute discrimination dans l'organisation et la vie de l'association.
Par arrêté du ministre de l'Europe et des affaires étrangères en date du 7 mars 2018, Mme Le Baron (Colette) secrétaire des affaires étrangères principal, est admise à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande à compter du 1er janvier 2019.
M. l'ingénieur général de 2e classe de l'armement ESTÈVE (Eric, Marie, Jean, Jacques, Xavier) est nommé chargé de mission auprès du chef d'état-major des armées pour la préfiguration de la direction de maintenance aéronautique.
Par arrêté du Premier ministre et de la ministre des armées en date du 20 mars 2018, M. Olivier SERRE, premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est nommé sous-directeur du contentieux à la direction des affaires juridiques au ministère des armées, pour une durée d'un an, à compter du 26 mars 2018.
Par arrêté de la ministre des solidarités et de la santé et de la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation en date du 12 mars 2018, sont nommés membres du conseil des formations de l'Ecole des hautes études en santé publique :
M. David SOUBRIE, en remplacement de Mme Danièle METZEN ;
Mme Chantal GUEGUEN, en remplacement de Mme Marion DEL SOL.
Mme Julie MARTIN, représentant le Syndicat national des inspecteurs de l'action sanitaire et sociale (SNIASS), en remplacement de M. Jean-François FOUGNET.
Arrêté du 19 mars 2018 modifiant l'arrêté du 13 mars 2015 portant nomination des membres de la commission consultative nationale d'agrément des établissements de formation en ostéopathie
Par arrêté de la ministre des solidarités et de la santé en date du 19 mars 2018, l'arrêté du 13 mars 2015 portant nomination des membres de la commission consultative nationale d'agrément des établissements de formation en ostéopathie est ainsi modifié :
« 7° En qualité de représentants des directeurs généraux d'agence régionale de santé, M. Benoît Elleboode et Mme Isabelle Monnier sont remplacés par M. Jacques Bergeau et M. Stéphane Guerraud ».
Décret du 21 mars 2018 portant cessation de fonction d'un directeur (Caisse des dépôts et consignations) - M. ABADIE (Marc)
Par décret du Président de la République en date du 21 mars 2018, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de directeur à la Caisse des dépôts et consignations de M. Marc ABADIE.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 28 février 2018, M. Benoît AMEYE, adjoint au chef du bureau financement du logement social et des activités d'intérêt général à la direction générale du Trésor, est nommé membre du conseil d'administration de l'Agence nationale de contrôle du logement social (ANCOLS) en qualité de représentant du ministre chargé de l'économie.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie et des finances en date du 20 mars 2018, M. Renaud RICHE, administrateur général, est nommé expert de haut niveau (groupe III) auprès du chef du service du tourisme, du commerce, de l'artisanat et des services de la direction générale des entreprises, à l'administration centrale du ministère de l'économie et des finances, pour une durée de trois ans, à compter du 1er avril 2018.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie et des finances en date du 20 mars 2018, Mme Joana GHORAYEB, magistrate de l'ordre judiciaire, est renouvelée dans l'emploi de sous-directrice des affaires juridiques et des politiques de la concurrence et de la consommation à la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, à l'administration centrale du ministère de l'économie et des finances, pour une durée de deux ans, à compter du 27 mars 2018.
La convention fixe la durée de la formation, qui ne peut commencer à une date antérieure à celle de sa signature.
Elle précise pour quels motifs et selon quelles modalités sa résiliation peut intervenir, d'un commun accord entre les parties ou sur l'initiative de l'une ou l'autre de celles-ci, avant le terme fixé.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'action et des comptes publics en date du 20 mars 2018, M. Benoît DINGREMONT, administrateur civil hors classe, est renouvelé dans l'emploi de sous-directeur du droit de la commande publique à la direction des affaires juridiques, à l'administration centrale des ministères économiques et financiers, pour une durée de trois ans, à compter du 2 avril 2018.
Arrêté du 6 mars 2018 portant nomination au conseil d'administration du Conservatoire national supérieur d'art dramatique
Par arrêté de la ministre de la culture en date du 6 mars 2018, sont nommés membres du conseil d'administration du Conservatoire national supérieur d'art dramatique, au titre des personnalités qualifiées dans le domaine d'activité de l'établissement en renouvellement de leur mandat :
- M. Laurent HEYNEMANN, cinéaste ;
- M. Bakary SANGARE, comédien et sociétaire de la Comédie-Française ;
- Mme Isabelle CATTO, doyenne de la formation de la communauté d'universités et établissements « Université de recherche Paris sciences et lettres ».
Arrêté du 13 mars 2018 portant nomination au conseil d'administration du Centre national du livre
Par arrêté de la ministre de la culture en date du 13 mars 2018, sont nommés membres du conseil d'administration du Centre national du livre :
Mme Phoyu-Yedid (Nicole), directrice régionale des affaires culturelles de la région Pays de la Loire.
Mme Bailly (Samantha), présidente de la Charte des auteurs et des illustrateurs jeunesse ;
Mme Flandin (Maya), vice-présidente du Syndicat de la librairie française ;
M. Gallimard (Antoine), directeur général du groupe Madrigall ;
Mme Gepner (Corinna), présidente de l'Association des traducteurs littéraires de France ;
M. Lemaître (Laurent), trésorier de l'Association des bibliothécaires de France ;
Mme Lévi (Liana), fondatrice de la maison d'édition Liana Lévi ;
M. Moni (Xavier), président du Syndicat de la librairie française ;
M. Montagne (Vincent), président-directeur général de Média-Participations ;
Arrêté du 15 mars 2018 portant nomination de M. Olivier NAYS sur l'emploi de responsable de l'unité départementale du Cher à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Centre-Val-de-Loire
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et de la ministre du travail en date du 15 mars 2018, M. Olivier NAYS, directeur du travail, est nommé responsable de l'unité départementale du Cher à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Centre-Val-de-Loire, pour une durée de cinq ans, à compter du 1er mai 2018.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'éducation nationale et de la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation en date du 20 mars 2018, Mme Martine GAUTHIER, inspectrice d'académie - inspectrice pédagogique régionale hors classe, sous-directrice de la gestion des carrières des personnels d'encadrement, au sein du service de l'encadrement à la direction générale des ressources humaines à l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale et du ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, est reconduite dans ses fonctions pour une durée de deux ans, à compter du 21 avril 2018.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de l'alimentation et du ministre de l'action et des comptes publics en date du 7 mars 2018, Mme Christine PEREZ, inspectrice divisionnaire des finances publiques hors classe, est nommée agent comptable de l'établissement public local d'enseignement et de formation professionnelle agricoles de Bourcefranc - Le Chapus, en remplacement de M. Sébastien GUERITEAU.
Par arrêté du ministre de l'action et des comptes publics en date du 14 mars 2018, Mme Monique LATOUR, inspectrice divisionnaire des finances publiques hors classe, est nommée agent comptable du groupement de coopération sanitaire des instituts de formations paramédicales du GHT les collines de Normandie (création).
Par arrêté du ministre de l'action et des comptes publics en date du 14 mars 2018, Mme Christine PEREIRA, inspectrice des finances publiques, est nommée agent comptable du groupement d'intérêt public « Conseil départemental de l'accès au droit du Puy-de-Dôme » en remplacement de M. Thierry MARI.
Par arrêté du ministre de l'action et des comptes publics en date du 14 mars 2018, Mme Marie-Laure SARRAZIN-RAMAYE, inspectrice divisionnaire des finances publiques de classe normale, est nommée agent comptable du groupement de coopération sanitaire « Blanchisserie inter-hospitalière de Reignier » (création).
Toute personne physique ou morale de droit privé, autre que les fédérations sportives, qui organise une manifestation ouverte aux licenciés d'une discipline qui a fait l'objet d'une délégation de pouvoir conformément à l'article L.
131-14 et donnant lieu à remise de prix en argent ou en nature dont la valeur excède un montant fixé par arrêté du ministre chargé des sports, doit obtenir l'autorisation de la fédération délégataire concernée.
Cette autorisation est subordonnée au respect des règlements et règles mentionnés à l'article L.
131-16 et à la conclusion entre l'organisateur et la fédération délégataire d'un contrat comprenant des dispositions obligatoires fixées par décret.
Par arrêté du ministre de l'action et des comptes publics en date du 14 mars 2018, Mme Maryse BURAND-MORAND, inspectrice divisionnaire des finances publiques de classe normale, est nommée agent comptable du groupement d'intérêt public « Cyclotron Guadeloupe » CIMGUA (création).
Par décret en date du 20 mars 2018, M. Emmanuel PINEDA est nommé, en qualité de représentant du ministre chargé des affaires étrangères, membre titulaire du conseil d'administration du BRGM, en remplacement de Mme Lisa GRASSER.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale et de la ministre des sports en date du 30 novembre 2017, M. BOERIO (Henry), inspecteur général de la jeunesse et des sports de 1re classe, est radié des cadres et admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 14 mars 2018.
Avis relatif à l'extension d'un avenant à un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale de la fabrication de l'ameublement
Avenant du 9 octobre 2017 à l'accord du 26 avril 2005.
Avenant n° 1 du 15 novembre 2017 à l'accord du 5 octobre 2015.
Avenant n° 1 du 7 novembre 2017 à l'accord du 6 novembre 2015 (1 annexe).
Régime conventionnel frais de santé.
Temps partiel (chapitre 4).
Concernant l'avenant n° 1 du 7 novembre 2017 à l'accord du 6 novembre 2015 :
Concernant l'avenant n° 124 et l'avenant n° 125 du 7 novembre 2017 :
Décision du 19 mars 2018 portant cessation de fonctions d'un rapporteur permanent des services d'instruction de l'Autorité de la concurrence
Il est mis fin, à sa demande, aux fonctions de rapporteur permanent des services d'instruction de l'Autorité de la concurrence exercées par M. Gillian Arnoux à compter du 16 avril 2018.
321-1 du Code des assurances, la société dénommée Mutuelle d'assurances du corps de santé français (MACSF Assurances) (SIREN : 775 665 631), dont le siège social est à Puteaux (92800), cours du Triangle, 10, rue de Valmy, est agréée pour étendre son activité aux opérations correspondant à la branche suivante, mentionnée à l'article R.
Décision n° 2018-005 du 15 mars 2018 portant délivrance à la société BETCLIC ENTERPRISES LIMITED de l'autorisation relative au partage des liquidités de poker en ligne prévue au II de l'article 14 de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010
La société BETCLIC ENTERPRISES LIMITED est autorisée sous le numéro 0011-PO-LIQU-2018-03-15 à proposer aux joueurs titulaires d'un compte définitif inscrits sur son site Internet de participer à des tables de poker en ligne telles que prévues au II de l'article 14 de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 susvisée.
La société BETCLIC ENTERPRISES LIMITED doit respecter les obligations particulières suivantes :
- la société BETCLIC ENTERPRISES LIMITED informe l'ARJEL de toute évolution concernant l'opération de partage des liquidités, notamment de toute nouvelle adhésion au contrat de partage des liquidités ou de toute dénonciation de celui-ci.
Décision n° 2018-006 du 15 mars 2018 portant délivrance à la société SPS BETTING FRANCE LIMITED de l'autorisation relative au partage des liquidités de poker en ligne prévue au II de l'article 14 de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010
La société SPS BETTING FRANCE LIMITED est autorisée sous le numéro 0007-PO-LIQU-2018-03-15 à proposer aux joueurs titulaires d'un compte définitif inscrits sur son site Internet de participer à des tables de poker en ligne telles que prévues au II de l'article 14 de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 susvisée.
La société SPS BETTING FRANCE LIMITED doit respecter les obligations particulières suivantes :
- le partage des liquidités est autorisé sous réserve de la mise en place de la « balise supervision » prévue par l'annexe au dossier des exigences techniques dans sa version 1.5 issue de la décision du collège de l'Autorité de régulation des jeux en ligne n° 2017-010 du 17 mai 2017.
La société SPS BETTING FRANCE LIMITED informe l'ARJEL de toute évolution concernant l'opération de partage des liquidités, notamment de toute nouvelle adhésion au contrat de partage des liquidités ou de toute dénonciation de celui-ci.
Cette inscription est valable un an.
Les dispositions du chapitre VII du titre V du livre V du code de l'environnement relatives aux appareils à pression sont applicables aux appareils de désinfection.
Par décision de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques en date du 5 mars 2018 :
- l'Association de financement du mouvement les radicaux de gauche inscrite au registre national des associations sous la référence W751242543, dont le siège social est situé : 2, rue Paulin-Méry, 75013 Paris, est agréée en qualité d'association de financement du parti politique « Les radicaux de gauche » inscrit au registre national des associations sous la référence W751242444 pour exercer ses activités à l'intérieur du territoire de la France.
Délibération n° 2018-022 du 7 février 2018 portant décision sur l'évolution du tarif d'utilisation des réseaux de transport de gaz naturel de GRTgaz et TIGF au 1er avril 2018
Le tarif d'utilisation des réseaux de transport de gaz naturel de GRTgaz et de TIGF (gestionnaires de réseau de transport ou GRT), dit « tarif ATRT6 », est entré en vigueur le 1er avril 2017 pour une période d'environ quatre ans.
Il prévoit une mise à jour au 1er avril de chaque année, à compter du 1er avril 2018, selon des modalités fixées dans la décision tarifaire de la Commission de Régulation de l'Energie (CRE) du 15 décembre 2016 (1).
La présente délibération a pour objet l'évolution du tarif ATRT6 à compter du 1er avril 2018.
La CRE a consulté les parties intéressées du 19 octobre au 10 novembre 2017, concernant la demande d'évolution tarifaire soumise par GRTgaz et TIGF et les analyses préliminaires de la CRE sur cette demande, ainsi que les différentes évolutions de structure ou de cadre tarifaire envisagées.
Les GRT ont été auditionnés le 7 décembre 2017.
La hausse moyenne du tarif de GRTgaz au 1er avril 2018 est de + 3,0 %, à comparer avec une évolution moyenne envisagée de + 2,8 % dans la trajectoire ATRT6.
Cette évolution s'explique, d'une part, par la baisse des souscriptions de capacités et, d'autre part, par une augmentation du revenu autorisé (liée notamment à l'évolution des charges d'énergie, au développement du projet GRTgaz 2020 et aux coûts de levée des congestions).
Ces évolutions se traduiront, en application des principes prévus par la délibération du 15 décembre 2016, par une hausse des termes du réseau principal de l'inflation, soit + 1,0 %, et des termes du réseau régional de + 4,8 %.
Ces évolutions sont à comparer aux hausses envisagées de + 1,0 % pour les termes du réseau principal et + 4,5 % pour les termes du réseau régional dans la trajectoire tarifaire.
La hausse moyenne du tarif de TIGF au 1er avril 2018 est de + 4,6 %, à comparer avec une évolution moyenne envisagée de + 4,6 % dans la trajectoire ATRT6.
Cette évolution s'explique, d'une part, par une augmentation du revenu autorisé (en particulier les charges d'énergie et les coûts de levée des congestions) et, d'autre part, par une stagnation des souscriptions de capacités.
Conséquences de la création de la place de marché unique prévue au 1er novembre 2018
La délibération du 15 décembre 2016 a fixé plusieurs principes d'évolution tarifaires prenant effet à la date de création de la place de marché unique, prévue le 1er novembre 2018 :
- à cette date, le terme tarifaire à la liaison Nord-Sud sera supprimé, dans les sens Nord vers Sud (208,04 €/MWh/j/an) et Sud vers Nord (50 €/MWh/j/an) ;
- le terme de liaison Nord-Sud sera partiellement reporté sur le terme de sortie au PIR Pirineos (soit + 117,9 €/MWh/j/an).
La présente délibération prévoit par ailleurs l'alignement des termes tarifaires aux PITS Nord-Atlantique et Sud-Atlantique au moment de la création de la place de marché unique sur ceux des autres PITS.
En revanche, dans un souci de lisibilité de l'offre des GRT, les deux PITS Nord-Atlantique et Sud-Atlantique resteront commercialement distincts jusqu'au 1er avril 2019.
Enfin, la création de la place de marché unique supprimera la liaison Nord-Sud, source de la majorité des excédents d'enchères.
Dans ce contexte, la CRE simplifie le système de redistribution prévisionnel au 1er novembre 2018 pour le remplacer par un reversement annuel a posteriori.
Le Conseil supérieur de l'énergie, consulté par la CRE sur le projet de décision, a rendu son avis le 1er février 2018.
Rappel des principes généraux en vigueur dans le tarif ATRT6
Evolutions du cadre tarifaire : couverture des couts de levée des congestions
Evolutions de la structure tarifaire
Conséquences de la création de la zone de marché unique en France prévue au 1er novembre 2018
Rappel des dispositions prévues par la délibération du 15 décembre 2016
Traitement des PITS Nord-Atlantique et Sud-Atlantique à compter de la création de la zone de marché unique
Evolution du niveau des termes aux PITS liée à la perte d'attractivité pour les stockages du sud de la France l'année de création de la zone de marché unique
Synthèse des évolutions tarifaires prévues au 1er avril et au moment de la création de la place de marché unique sur le réseau principal
Mise en place du PIV France Belgique
Création du terme d'entrée au PIR Oltingue
Evolution du prix de la redevance versée par Fluxys à GRTgaz au titre de l'acheminement depuis le terminal méthanier de Dunkerque jusqu'à la frontière belge
Evolution de la méthode de redistribution des excédents d'enchères
Paramètres et évolution du tarif d'évolution des réseaux de transport de gaz naturel de GRTGAZ et TIGF au 1er avril 2018
Revenu autorisé 2018 des GRT
Poste « Energies et quotas de CO2 »
Calcul du CRCP
Annuité de reversement inter-opérateur
Demandes de couverture additionnelles
Hypothèses de souscriptions de capacités pour l'année 2018
Total France (réseau principal)
Evolution tarifaire au 1er avril 2018
Tarif d'utilisation des reseaux de transport de gaz naturel de GRTGAZ et TIGF, applicable au 1er avril 2018
Solde du système actuel
Redistribution pour la période du 1er novembre 2018 au 30 septembre 2019
Grille tarifaire d'utilisation des reseaux de GRTGAZ et de TIGF au 1er avril 2018
Tarification des Points d'Interface Transport Terminaux Méthanier (PITTM)
Aux Points d'Interface Transport Terminaux Méthanier (PITTM)
Evolution de la grille tarifaire des GRT à compter du 1er avril 2018
ANNEXE 1 BIS : TABLEAU DE SYNTHÈSE DE LA GRILLE TARIFAIRE APPLICABLE À LA DATE DE LA CRÉATION DE LA PLACE DE MARCHÉ UNIQUE (PRÉVUE AU 1er NOVEMBRE 2018)
ANNEXE 4 : DONNÉES PUBLIÉES PAR LES GRT
52-3 dispose que « La Commission de régulation de l'énergie délibère sur les évolutions tarifaires ainsi que sur celles des prestations annexes réalisées exclusivement par les gestionnaires de ces réseaux ou de ces installations avec, le cas échéant, les modifications de niveau et de structure des tarifs qu'elle estime justifiées au vu notamment de l'analyse de la comptabilité des opérateurs et de l'évolution prévisible des charges de fonctionnement et d'investissement.
52-3 dispose également que la CRE « procède, selon des modalités qu'elle détermine, à la consultation des acteurs du marché de l'énergie ».
Le tarif actuel d'utilisation des réseaux de transport de gaz naturel des gestionnaires de réseaux de transport (GRT), GRTgaz et TIGF, dit « tarif ATRT6 », est entré en vigueur le 1er avril 2017 pour une période d'environ quatre ans.
La délibération du 15 décembre 2016 portant décision sur le tarif d'utilisation des réseaux de transport de gaz naturel de GRTgaz et de TIGF fixe pour cette période un certain nombre de paramètres, notamment :
- la trajectoire des charges d'exploitation ;
- la trajectoire normative des charges de capital ;
- les principes de construction du revenu autorisé des opérateurs ;
- les principes d'évolution des différents termes tarifaires du réseau de transport à l'occasion des mises à jour tarifaires ;
- les principales conséquences tarifaires de la création de la zone de marché unique au 1er novembre 2018.
Par ailleurs, le tarif ATRT6 comprend des mécanismes de régulation incitative portant sur quatre volets différents :
- une régulation incitative des dépenses d'investissements :
- introduction d'une incitation à la maîtrise des dépenses d'investissements « hors réseaux » ;
- renforcement de l'incitation à la maîtrise des coûts des grands projets de développement du réseau de transport avec la fixation d'un budget-cible pour les projets de plus de 20 M€ ;
- modification du régime d'incitation au développement d'interconnexions fondé sur un bonus/malus financier qui sera versé à la date de mise en service effective des infrastructures ;
- une régulation incitative des charges d'exploitation : les charges nettes d'exploitation des GRT évoluent chaque année à partir du niveau retenu pour 2017, selon un indice égal à la somme de l'inflation et d'un coefficient d'évolution annuelle qui intègre un objectif d'efficience portant sur un périmètre d'activité constant par rapport à la période ATRT5.
Les gains ou les pertes de productivité qui pourraient être réalisés par rapport à cette trajectoire sont conservés par chaque GRT ;
- une régulation incitative des dépenses de recherche et développement (R&D) : les montants alloués à la R&D et qui n'auraient pas été engagés seront restitués aux utilisateurs en fin de période tarifaire via le Compte de régularisation des charges et des produits (CRCP).
Le tarif ATRT6 prévoit une mise à jour au 1er avril de chaque année de la grille tarifaire des deux GRT selon des modalités fixées dans la décision tarifaire de la CRE du 15 décembre 2016 :
- la prise en compte de la trajectoire du revenu autorisé définie pour quatre ans et constituée de :
- la trajectoire des charges de capital normatives définie par la CRE ;
- la trajectoire des charges d'exploitation fixée par la CRE et qui évolue chaque année de l'inflation et d'un coefficient d'évolution annuelle ;
- la mise à jour du poste spécifique « Energie et quotas de CO2 » ;
- le terme de lissage du revenu autorisé sur quatre ans, correspondant à l'écart annuel entre la trajectoire des recettes prévisionnelles et le revenu autorisé prévisionnel du GRT ;
- l'apurement d'un quart du solde global du CRCP calculé au 31 décembre de l'année N-1 ;
- la mise à jour des hypothèses de souscription de capacité ;
- les évolutions de la structure tarifaire liées à la création le 1er novembre 2018 de la place de marché unique en France, avec un mouvement tarifaire spécifique intervenant à cette date ;
- les autres évolutions éventuelles de la structure tarifaire décidées par la CRE, notamment dans le cadre de la mise en œuvre des codes de réseau européens et de l'évolution de l'offre des GRT.
Evolutions du cadre tarifaire : couverture des coûts de levée des congestions
Comme décidé dans la délibération de la CRE du 26 octobre 2017 relative à la création d'une zone de marché unique du gaz en France au 1er novembre 2018, « les coûts induits par la gestion des congestions seront intégrés au tarif de transport, sous la forme d'une trajectoire annuelle.
Les coûts supportés par les GRT seront ainsi intégrés au tarif, sous la forme d'une trajectoire annuelle définie en tenant compte de l'évaluation du coût des mécanismes et des estimations de leur fréquence d'occurrence et en se fondant sur le retour d'expérience des années réalisées.
Ils seront mis à jour à l'occasion de chaque évolution annuelle du tarif ATRT6, sur la base des meilleures estimations des GRT.
Les écarts à la trajectoire seront intégrés à 100 % au compte de régularisation des charges et des produits (CRCP), afin de lisser la charge en cas de variation forte des coûts d'une année sur l'autre.
La délibération du 15 décembre 2016 a entériné plusieurs principes d'évolution tarifaire prenant effet à la date de création de la zone de marché unique, prévue le 1er novembre 2018 :
- le terme de liaison Nord-Sud sera partiellement reporté sur le terme de sortie au PIR Pirineos (soit + 117,9 €/MWh/j/an), afin d'aligner les coûts des deux routes de transit France-Espagne et France-Italie au moment de la création de la zone de marché unique.
Les paragraphes suivants apportent des précisions sur le traitement des PITS Nord et Sud Atlantique et des PITS du sud de la France au moment de la création de la zone de marché unique.
Les PITS (points d'interface transport stockage) Nord-Atlantique et Sud-Atlantique de GRTgaz sont situés de part et d'autre de la liaison Nord-Sud.
Le PITS Nord-Atlantique est actuellement rattaché à la zone de marché PEG Nord, tandis que le PITS Sud-Atlantique est rattaché à la TRS (Trading Region South), alors qu'ils sont tous deux localisés physiquement au même endroit.
Cette distinction avait été introduite en raison de l'existence de plusieurs zones d'équilibrage en France.
A compter de la création de la zone unique, cette distinction n'aura plus lieu d'être.
La création de la zone unique interviendra néanmoins au 1er novembre 2018, c'est-à-dire au milieu de l'année de stockage 2018-2019.
Pour assurer davantage de lisibilité aux utilisateurs des stockages, GRTgaz propose de con-server la distinction Nord-Atlantique Sud-Atlantique jusqu'au 1er avril 2019, début de l'année de stockage suivante et date d'entrée en vigueur de la mise à jour suivante des tarifs ATRT.
Dans la consultation publique du 19 octobre 2017, la CRE observait que le regroupement commercial ou le maintien de deux PITS distincts n'avait aucune conséquence du point de vue tarifaire, et n'avait pas d'objection au maintien par GRTgaz, jusqu'au 31 mars 2019, de deux PITS Nord-Atlantique et Sud-Atlantique distincts.
La majorité des acteurs ayant répondu à la consultation publique est favorable au maintien, jusqu'au 1er avril 2019, de deux PITS Nord-Atlantique et Sud-Atlantique distincts.
Ils considèrent que cela faciliterait la lisibilité et la gestion opérationnelle de ces deux PITS.
Seul un acteur souhaite que les PITS en question soient fusionnés dès le 1er novembre 2018.
En conséquence, la CRE retient le maintien par GRTgaz de deux PITS Nord-Atlantique et Sud-Atlantique jusqu'au 31 mars 2019, pour ne pas dégrader la lisibilité de l'offre commerciale.
Les deux PITS seront fusionnés à l'occasion de la mise à jour au 1er avril 2019 du tarif ATRT6.
Par ailleurs, la mise en service des infrastructures liées à la création de la zone de marché unique permettra d'affermir les capacités aux PITS Nord-Atlantique et Sud-Atlantique aujourd'hui partiellement interruptibles : en conséquence, à compter du 1er novembre 2018, le terme tarifaire aux PITS Nord-Atlantique et Sud-Atlantique sera aligné sur celui des autres PITS.
L'année de la création de la zone de marché unique, les expéditeurs qui soutireront du gaz depuis les stockages du sud à l'hiver 2018-2019 revendront leur gaz à un prix unique France (PEG) qui devrait avoisiner, selon toute vraisemblance, le prix PEG Nord actuel.
Néanmoins, ils auront injecté ce gaz durant la période de remplissage à l'été 2018, alors que les deux zones de marché seront encore présentes.
Or, le prix PEG Nord est historiquement moins élevé que le prix TRS.
TIGF constate qu'il existe un risque que ce changement de place de marché en cours d'année de stockage rende moins attractifs les stockages du sud.
TIGF, dans son dossier tarifaire, souligne ainsi que les souscripteurs de stockage au sud supporteront :
- les surcoûts associés à la liaison Nord-Sud, qui disparaitra à la date de création de la zone unique, pour les volumes injectés depuis le PEG Nord ;
- une perte de valeur liée au différentiel de prix de marché (les expéditeurs capteront le différentiel PEG hiver-TRS été, alors qu'ils auraient, toutes choses égales par ailleurs, capté le différentiel TRS hiver-TRS été).
TIGF considère que cette perte de valeur pourrait désinciter à la souscription dans les stockages du sud de la France pour 2018-2019, et a mandaté un consultant pour valoriser la perte de valeur des stockages du sud de la France, qui l'a estimée à 1 €/MWh stocké.
Cette estimation conduit TIGF à demander à la CRE de compenser cette perte de valeur.
Dans sa consultation publique, la CRE a constaté, comme TIGF, que l'existence d'un spread Nord-Sud sur les produits de spread été-hiver au moment des réservations de stockage est de nature à rendre moins compétitifs les stockages de la TRS.
Elle a toutefois souligné que ce constat devrait être nuancé, dans la mesure où il est peu probable qu'un spread PEG Nord - TRS se matérialise en été si les stockages du sud ne sont pas souscrits, la seule consommation de la zone TRS en été n'étant pas suffisante pour saturer durablement la liaison Nord-Sud.
La CRE a également noté que le niveau de la perte de valeur des stockages du sud de la France est particulièrement difficile à anticiper.
Toute mesure consistant en une modification substantielle du niveau des PITS aurait donc un effet difficilement prévisible : trop bas la mesure n'aurait aucun effet, trop haut elle désinciterait à la souscription de stockage au Nord.
En conséquence, la CRE a indiqué dans sa consultation publique qu'elle envisageait, à ce stade, de ne pas retenir les propositions de TIGF.
La majorité des contributeurs est favorable à la proposition de la CRE, notamment dans la mesure où les volumes souscrits dans les stockages dépendent principalement des produits proposés et des besoins des fournisseurs, et où un ajustement mal calibré pourrait avoir des effets néfastes.
Un contributeur considère par ailleurs qu'une correction du tarif de certains PITS serait potentiellement discriminatoire.
Plusieurs de ces contributions indiquent qu'il existe des alternatives pour répondre à la problématique soulevée par TIGF, notamment sa prise en compte dans la détermination du prix de réserve des capacités de stockage, en ayant recours à un système de contrôle permettant de favoriser la non-coupure des PITS du Sud vis-à-vis des PITS du Nord.
Toutefois, une minorité d'expéditeurs se sont déclarés en faveur d'une adaptation des termes tarifaires aux PITS ou de la mise à zéro du terme tarifaire à la liaison Nord-Sud.
La CRE considère, comme dans sa consultation, qu'une prise en compte ex ante de la perte d'attractivité des stockages du sud de la France serait complexe à dimensionner et pourrait avoir des conséquences défavorables.
€/ Wh/j/ n
2018 (date prévue de création de la place de marché unique)
Entrées PITTM
Entrées PITS
Entrées PITS Nord-Atlantique et Sud-Atlantique
Sorties PITS
Sorties PITS Nord-Atlantique et Sud-Atlantique
La délibération de la CRE du 2 février 2017 (2) a approuvé la création d'un point d'interconnexion virtuel (PIV) entre la France et la Belgique, nommé Virtualys, et a précisé les règles de commercialisation, par GRTgaz, des capacités sur ce même point.
Depuis le 1er décembre 2017, les capacités anciennement commercialisées séparément aux PIR Taisnières H et Alveringem, sont désormais commercialisées sur l'unique point Virtualys.
Ces capacités sont de type ferme et rebours et sont commercialisées sur la plateforme PRISMA (3), selon le calendrier du code de réseau CAM.
Les volumes de capacité qui sont commercialisés au PIV Virtualys sont synthétisés ci-dessous :
270 - DK vers Belgique (*)
(*) L'offre de capacité ferme dans le sens France vers Belgique est de 270 GWh/j, auxquels on soustrait la quantité qui a été souscrite à la sortie du terminal de Dunkerque vers la Belgique.
Les réservations du terminal vers la Belgique s'élèvent à 220 GWh/j jusqu'en 2030.
La délibération n° 2017-188 de la CRE du 27 juillet 2017 (4) a précisé les règles de commercialisation de la nouvelle capacité en entrée au PIR Oltingue.
A compter de la mise en service de la nouvelle capacité à Oltingue, prévue au plus tard le 1er octobre 2018, 100 GWh/j de capacités fermes et 100 GWh/j de capacités interruptibles seront proposés dans le sens Suisse vers France.
Cette capacité s'appuiera sur les ouvrages de cœur de réseau existants, dimensionnés pour les PIR Taisnières H et Obergailbach.
Ainsi, ces 100 GWh/j de capacités fermes ne pourront être vendus entièrement si les capacités d'entrées à Taisnières H et Obergailbach le sont également.
Cette capacité sera commercialisée sur la plateforme PRISMA à des pas de temps annuel, trimestriel, mensuel, quotidien et infra-quotidien.
Les capacités annuelles ne seront commercialisées que pour l'année suivante après la commercialisation des capacités aux PIR Taisnières H et Obergailbach.
Les capacités interruptibles ne seront commercialisées qu'aux pas de temps trimestriel et mensuel, à condition que toutes les capacités d'entrée fermes (sur chaque point ou sur la somme des trois points Taisnières H, Obergailbach et Oltingue) sur ces échéances aient été vendues.
La CRE a proposé d'appliquer aux nouvelles capacités d'entrée à Oltingue le même terme tarifaire que celui applicable aux autres capacités d'entrée en France, et d'appliquer le même coefficient d'abattement aux capacités interruptibles, soit 50 %.
Tous les acteurs ayant répondu à la consultation publique sont favorables à appliquer les mêmes principes de tarification à Oltingue qu'aux autres points d'entrée du gaz sur le réseau de transport français.
Le terme de capacité d'entrée (TCE) appliqué aux capacités fermes d'entrée à Oltingue sera donc identique à celui des autres PIR de la zone H.
Le coefficient applicable aux capacités interruptibles sera identique à celui applicable aux PIR du nord de la France, soit 50 %.
Par ailleurs, les capacités proposées dans le sens France vers Suisse seront inchangées et la capacité rebours sera maintenue jusqu'à la mise en œuvre effective des nouvelles capacités.
La délibération tarifaire du 15 décembre 2016 précise que la détention de capacités de regazéification au niveau d'un terminal méthanier entraine le droit et l'obligation de souscrire les capacités d'entrée sur le réseau de transport, pour des durées et des niveaux correspondants.
Dans le cas d'un expéditeur ayant des souscriptions de capacité de regazéification pour une durée inférieure à un an, l'expéditeur se voit attribuer un bandeau de capacité ferme d'entrée sur la période de sa souscription.
En cas de décalage de la date d'arrivée d'un navire, cet expéditeur n'a pas la possibilité de décaler sa souscription transport correspondante.
Or, le programme de livraison d'un navire peut être décalé pour de nombreuses raisons liées à des imprévus sur la chaine d'approvisionnement amont.
GRTgaz propose d'accorder la possibilité d'un décalage des souscriptions en entrée sur le réseau de transport pour les clients intra-annuels des terminaux méthaniers, avec un préavis de sept jours.
L'expéditeur concerné pourrait décaler la date de début du bandeau de capacité qui lui a été alloué, ainsi que sa durée sous réserve d'une durée d'émission totale minimale de 10 jours, et à condition de conserver l'intégralité du volume de capacité souscrite.
Les acteurs ayant répondu à la consultation publique sont favorables à une telle évolution.
Plusieurs acteurs considèrent qu'elle conduira à rendre les terminaux méthaniers plus attractifs.
La CRE est favorable à l'évolution proposée par GRTgaz.
Conformément à la délibération susmentionnée, la CRE a recalculé le prix de la prestation en tenant compte des coûts à terminaison du projet.
Actuellement, les excédents perçus par les GRT lors des enchères de capacités sont reversés aux expéditeurs au prorata de leur consommation dans la zone aval du point concerné, via le calcul de montants unitaires de redistribution.
Ces montants sont calculés sur une assiette de consommation de référence relative à l'année précédant le calcul, et donnent donc lieu à des corrections a posteriori.
Les montants unitaires de redistribution des excédents d'enchères qui s'appliqueront jusqu'au 30 septembre 2018 ont été publié par GRTgaz (6) et TIGF (7).
La création de la place de marché unique, prévue au 1er novembre 2018, supprimera la liaison Nord-Sud, source de la majorité des excédents d'enchères.
Dans ce contexte, les GRT proposent d'arrêter le système de redistribution prévisionnel au 1er novembre 2018 pour le remplacer par un reversement annuel a posteriori.
Ainsi, à compter du 1er novembre 2018, ils proposent que les excédents perçus aux interconnexions sur la période 1er novembre 2018 - 30 septembre 2019 soient redistribués en une fois, aux expéditeurs livrant des clients finals en France, au prorata des volumes consommés pour la période considérée au plus tard sur la facture de novembre 2019.
Par ailleurs, afin de solder les reliquats du mécanisme en vigueur, les GRT proposent que (i) les excédents sur la période allant du 1er juillet 2017 au 30 septembre 2018 non pris en compte dans le prix unitaire publié jusqu'au 30 septembre 2018, (ii) les excédents portants sur le mois d'octobre 2018, ainsi que (iii) la correction entre la redistribution réalisée et la redistribution cible jusqu'au 30 septembre 2018 soient reversés en une fois sur la facture de novembre 2018, au prorata des consommations observées entre le 1er octobre 2017 et le 30 septembre 2018, minorées des volumes exclus au titre de la phase d'allocation au prix régulé des capacités pour les sites gazo-intensifs dans le cas de la liaison Nord vers Sud.
Toutes les réponses à la consultation publique sont favorables à cette évolution.
Les acteurs de marché considèrent qu'elle simplifiera le système de redistribution des excédents d'enchères.
En effet, elle considère qu'elle permettra de simplifier le dispositif de redistribution tout en maintenant les droits identiques pour chaque expéditeur à percevoir les excédents d'enchères.
Les indicateurs de suivi de la qualité de service ainsi que les incitations financières associées sont détaillés dans l'annexe 2.
Parmi ces 20 indicateurs, cinq font l'objet d'une incitation financière afin d'améliorer la qualité et la mise à disposition des données pour les expéditeurs.
- la fiabilité de l'indicateur de stock en conduite projeté (1 indicateur) ;
L'indicateur sur le respect du programme de maintenances portant sur les capacités interruptibles de la liaison Nord Sud publié en M-2 n'est actuellement pas calculé par GRTgaz et sera supprimé.
En effet la disponibilité de la capacité interruptible sur la liaison Nord-Sud ne dépend pas du programme des maintenances mais elle dépend surtout des conditions du réseau et des conditions climatiques.
TIGF a transmis à la CRE des propositions d'évolutions concernant le suivi de l'impact des maintenances sur la disponibilité des capacités aux PITS et aux PIR.
En effet, TIGF considère que la mise en place de la zone de marché unique conduirait à une mutualisation avec GRTgaz des impacts des maintenances sur la disponibilité de ses infrastructures.
En conséquence, TIGF propose que les indicateurs de suivi de la qualité de service sur l'impact des maintenances sur la disponibilité des infrastructures soient associés, dès le 1er avril 2018, à des incitations financières.
Ces incitations porteraient en particulier sur la disponibilité des capacités et le respect des programmes de maintenance aux PITS et aux PIR.
Plusieurs acteurs considèrent que cette incitation n'est pas utile dans l'immédiat au vu des progrès récents réalisés par GRTgaz et souhaitent qu'un retour d'expérience soit présenté en Concertation Gaz afin d'envisager, le cas échéant, la mise en place de cette incitation pour l'évolution tarifaire au 1er avril 2019.
D'autres acteurs estiment malgré tout qu'une incitation financière est pertinente afin que les efforts des GRT en matière de réduction des disponibilités se poursuivent.
Compte tenu des actions entreprises par GRTgaz afin d'optimiser ses travaux de maintenance, qui ont conduit à une diminution de 10 % entre 2016 et 2017 des restrictions appliquées, et du retour positif des expéditeurs en Concertation Gaz, la CRE propose, à ce stade, de ne pas inciter les GRT sur ces indicateurs.
La trajectoire de charges de capital normatives (CCN) est fixée pour la période tarifaire du tarif ATRT6.
Les écarts éventuels entre les charges prévues et réalisées sont couverts à 100 % par le compte de régularisation des charges et des produits (CRCP), à l'exception des charges relatives aux actifs dits « hors réseaux » pour lesquelles seul l'écart dû à l'inflation est pris en compte via le CRCP.
La base d'actifs régulés des opérateurs se décompose comme suit :
Bases d'actifs régulés (BAR) au 01/01/N
Immobilier, construction, terrains
Autres (matériel, outillage, logiciels, SI etc.)
Pour l'année 2017, les charges nettes d'exploitation, hors variation des charges d'énergie, retenues dans le tarif ATRT6 étaient de 763,8 M€ pour GRTgaz et 76,3 M€ pour TIGF.
Le tarif ATRT6 prévoit que, hors variation du prix de l'énergie, les charges nettes d'exploitation de l'année 2018 sont calculées en appliquant aux charges nettes d'exploitation de l'année précédente un pourcentage de variation égal à IPC + 0,74 % pour GRTgaz et IPC + 1,04 % pour TIGF, « où l'IPC correspond à la variation annuelle moyenne réellement constatée sur l'année calendaire précédente de l'indice des prix à la consommation hors tabac, tel que calculé par l'INSEE pour l'ensemble des ménages France entière ».
L'hypothèse d'inflation pour 2017 sur laquelle est fondé le projet de loi de finances (PLF) pour 2018 étant de + 1,0 %, les charges nettes d'exploitation retenues pour 2018, hors variation du prix de l'énergie, augmentent de 1,74 % pour GRTgaz, soit d'un montant de + 13,3 M€ et augmentent de 2,04 % pour TIGF, soit d'un montant de + 1,6 M€, par rapport à celles retenues pour l'année 2017.
L'écart entre l'inflation prévisionnelle pour 2017 prise en compte par la CRE pour la mise à jour des charges nettes d'exploitation des GRT et l'inflation réellement constatée sera couvert à 100 % par le CRCP.
GRTgaz estime dans son dossier tarifaire que le poste « Energie et quotas de CO2 » s'établira à 91,4 M€ en 2017, à comparer au niveau de 91,8 M€ retenu dans la trajectoire tarifaire lors des travaux d'élaboration du tarif ATRT6.
GRTgaz explique cette évolution par une baisse des besoins des compresseurs gaz grâce à des pressions de livraison élevées à Dunkerque et au recours aux swaps, partiellement compensée par la forte sollicitation des électrocompresseurs au cours des tensions de l'hiver et par une hausse prévisionnelle de l'écart de bilan technique (EBT) (8).
GRTgaz indique par ailleurs anticiper des optimisations de ses consommations d'énergie lui permettant de ne pas avoir à acheter de quotas de CO2.
Pour l'année 2018, GRTgaz anticipe un niveau de charges de 98,6 M€, et justifie cette prévision, en hausse de 12,3 M€ par rapport à la trajectoire retenue lors des travaux ATRT6, d'une part, par une forte hausse de l'EBT ainsi que des volumes de consommation d'énergie, et, d'autre part, par la hausse du prix de l'électricité et de la Taxe Intérieure sur la Consommation (TIC) qui s'applique aux consommations de gaz carburant de GRTgaz.
Poste « Energie et quotas de CO2 » (demande)
Réal.
Prév.
Prix (€/MWh)
- les volumes de consommation d'énergie prévus pour l'année 2018 pour les compresseurs sont ramenés au niveau estimé pour l'année 2017 et prennent en compte les économies d'énergie prévues dans le cadre du programme GRTgaz 2020 ;
- les volumes d'EBT (Ecart de Bilan Technique) sont révisés à la baisse, notamment pour prendre en compte le niveau réalisé des années précédentes.
En conséquence, le niveau retenu par la CRE concernant les charges d'énergie est le suivant :
Poste « Energie et quotas de CO2 » (retenu par la CRE)
TIGF estime que le poste « Energie et quotas de CO2 » s'établira à 7,5 M€ en 2017, à comparer au niveau de 7,1 M€ retenu dans la trajectoire tarifaire lors des travaux d'élaboration du tarif ATRT6.
TIGF explique cette hausse par l'augmentation des quantités acheminées sur la zone TIGF sur la période de janvier à juin 2017 par rapport à la même période en 2016.
TIGF indique par ailleurs anticiper des optimisations de ses consommations d'énergie lui permettant de ne pas avoir à acheter de quotas de CO2.
Pour l'année 2018, TIGF anticipe un niveau de charges de 7,3 M€, et justifie cette prévision, en hausse de 0,4 M€ par rapport aux prévisions tarifaires 2018, par l'intégration d'une charge CO2 en prévision de l'introduction du projet d'une taxe carbone complémentaire, non prise en compte lors de la définition du tarif ATRT6.
- le prix de l'électricité est revu à la baisse, notamment pour prendre en compte le prix obtenu les années précédentes.
Poste « Energie et quotas de CO2 »
(retenu par la CRE)
Le solde du CRCP au 31 décembre 2017 sera apuré sur une période de 4 ans.
Afin d'assurer la neutralité financière du mécanisme, il est actualisé au taux d'intérêt de 2,7 % correspondant au taux sans risque nominal pour la période ATRT6.
Dans son dossier tarifaire, GRTgaz a estimé le solde du CRCP au 31 décembre 2017 à 117,4 M€ en déduction des charges à couvrir.
Cette valeur s'appuie sur les reliquats actualisés des CRCP antérieurs, l'écart actualisé entre le solde du CRCP réalisé pour 2016 et le solde du CRCP qui avait été estimé pour 2016 lors de l'élaboration du tarif ATRT6, ainsi que sur le solde actualisé du CRCP estimé pour 2017.
L'écart par rapport à la demande de GRTgaz provient de la correction des hypothèses sur les charges d'énergie et les recettes de souscriptions de capacités estimées pour l'année 2017.
dont prestation de conversion H-B (variation des volumes)
dont pilote de conversion vers le gaz H de la zone B
dont désimbrication des activités de R&D d'avec la maison-mère
dont produits de prestations pour tiers liés aux grands projets d'aménagement
dont coûts du spread localisé constatés depuis novembre (cf. partie 2.1.6)
Le montant du solde du CRCP au 31 décembre 2017 sera apuré en quatre annuités constantes de - 33,0 M€, venant en diminution du revenu autorisé.
Dans son dossier tarifaire, TIGF a estimé le solde du CRCP au 31 décembre 2017 à 3,2 M€ en déduction des charges à couvrir.
Le solde du CRCP au 31 décembre 2017 retenu par la CRE dans le calcul du revenu autorisé de TIGF s'élève à 1,6 M€ qui viendront en déduction des charges à couvrir.
L'écart par rapport à la demande de TIGF provient de la correction des hypothèses sur les charges d'énergie et les recettes de souscriptions de capacités estimées pour l'année 2017.
A l'occasion de la création de la zone de marché unique, le maintien constant du coût des principales routes de transit entraînera le report d'une partie des recettes initialement perçues à la liaison Nord-Sud (en zone GRTgaz) sur le point de sortie Pirineos (situé en zone TIGF).
Pour autant, les coûts induits par l'utilisation de cette route de transit sont toujours supportés par les deux GRT.
Par ailleurs, le service rendu par chacun des deux GRT reste identique.
Pour éviter une subvention croisée entre les deux GRT, la délibération du 15 décembre 2016 introduit, à compter de la création de la zone de marché unique, un flux financier de TIGF à GRTgaz.
Ce transfert de TIGF à GRTgaz est égal à la hausse du terme tarifaire au PIR Pirineos due au report partiel du terme tarifaire à la liaison Nord-Sud sur le terme tarifaire au PIR Pirineos au moment de la création de la place de marché unique.
Le montant prévisionnel du reversement de TIGF à GRTgaz au titre d'une partie des recettes perçues au point de sortie PIR Pirineos est égal à 117,9 €/MWh/j/an, appliqué aux souscriptions prévisionnelles sur ce point de sortie.
Le niveau prévisionnel du reversement sera revu à l'occasion de chaque mise à jour tarifaire pour tenir compte des hypothèses de souscriptions révisées retenues par la CRE.
Flux inter-opérateurs, en M€courants
TIGF vers GRTgaz
Le reversement financier de TIGF à GRTgaz sera effectué sur la base des souscriptions réalisées, à une fréquence convenue entre les deux GRT.
En fin d'année, les éventuels écarts qui pourront apparaître entre le montant reversé et le montant prévisionnel seront couverts à 100 % par le CRCP de chaque GRT.
Couverture du stock de sécurité supplémentaire à Manosque
La Direction générale de l'énergie et du climat (DGEC) a demandé à GRTgaz de constituer avant l'hiver 2017-2018, à titre de précaution, un stock supplémentaire de 1 TWh de gaz naturel, localisé dans les stockages salins.
GRTgaz a souscrit, au cours de l'été, les capacités de stockage nécessaires auprès de Storengy, et a procédé à l'achat de 1 TWh de gaz.
GRTgaz a demandé dans son dossier tarifaire la prise en compte dans le revenu autorisé pour l'année 2018 du coût de souscription des capacités de stockage à Manosque, pour un montant de 14,8 M€.
Le Président de la CRE a adressé un courrier à GRTgaz lui indiquant que la couverture des charges de souscription du stock de sécurité additionnelle serait étudiée à l'occasion des travaux de mise à jour tarifaire, en tenant compte du niveau global des charges d'exploitation atteint par GRTgaz en 2017 par rapport à la trajectoire de charges d'exploitation qui a été fixée par le tarif.
La CRE rappelle que la trajectoire des charges d'exploitations est fixée pour la période tarifaire ATRT6.
Par ailleurs, le cadre tarifaire prévoit une rémunération des actifs couvrant les risques supportés par les opérateurs, y compris le risque règlementaire.
Les éléments que GRTgaz a transmis à la CRE concernant les charges d'exploitation estimées au 31 décembre 2017 ne font pas apparaître que les charges globales de GRTgaz ne seraient pas couvertes par les montants alloués dans la trajectoire ATRT6.
En conséquence, la CRE ne retient pas la demande de couverture de 14,8 M€ dans le revenu autorisé pour l'année 2018 de GRTgaz.
S'agissant du volume de gaz acheté à destination du stock de sécurité, GRTgaz a estimé dans son dossier tarifaire un impact nul sur ses charges, retenant une hypothèse de revente des volumes à un prix équivalent à leur prix d'achat.
Couverture par le tarif des coûts de levée des congestions
L'hiver 2016-2017 a été marqué par une congestion Sud-Est, provoquée par de faibles approvisionnements en GNL dans le Sud de la France, couplés avec une consommation importante dans cette zone.
La construction des ouvrages permettant de fusionner les zones Nord et Sud de GRTgaz n'étant pas achevée, le risque de congestion Sud-Est pour l'hiver 2017-2018 subsiste.
En conséquence, GRTgaz prévoit dans sa demande tarifaire un total de 4 M€ de coûts de levée de congestion répartis comme suit :
1 M€ pour les mois de novembre et décembre 2017 ;
3 M€ pour les mois de janvier, février, et mars 2018.
Par ailleurs, GRTgaz demande une anticipation lui permettant de réaliser des mesures exceptionnelles en cas de crise, d'un montant pouvant aller jusqu'à 12 M€.
GRTgaz et TIGF demandent la couverture de tous les coûts de levée des congestions via un compte de neutralité.
A défaut, GRTgaz demande l'intégration de ces montants dans son revenu autorisé 2018, et la couverture des écarts éventuels entre les coûts prévisionnels et réalisés à 100 % au CRCP.
Plusieurs acteurs se sont prononcés en faveur d'une couverture a posteriori des coûts de traitement des congestions dans le tarif.
Ils partagent l'analyse préliminaire de la CRE et considèrent que ces coûts sont difficiles à estimer à ce stade et qu'en tout état de cause le mécanisme du CRCP permettra de couvrir les charges qui auraient été sous-estimées.
Seul un acteur estime dommageable pour le marché que ces coûts de traitement des congestions ne soient pas couverts a priori.
Cela pourrait, selon lui, inciter les GRT à recourir à des mécanismes hors marché pour traiter les éventuelles congestions.
La CRE prévoit la couverture des coûts engagés pour traiter la congestion Sud-Est ayant eu lieu au cours du mois de novembre et au début du mois de décembre 2017.
En effet, en raison de cette congestion, GRTgaz a lancé des appels d'offres sur le spread localisé ayant permis de couvrir un besoin de 264 GWh pour un montant total d'environ 1,7 M€.
Ce montant est inclus dans le solde provisoire du CRCP de GRTgaz au 31 décembre 2017.
La CRE retient également un montant de 1,6 M€ dans le revenu autorisé 2018 de GRTgaz afin de couvrir les coûts de traitement de la congestion Sud-Est si elle venait à persister pour le reste de l'hiver 2017-2018.
Dans le cas où les coûts de levée des congestions dépassaient ce montant, les écarts associés seront couverts au CRCP.
Enfin, la CRE retient pour les mois de novembre et décembre 2018 un montant de 0,4 M€ pour GRTgaz et de 0,3 M€ pour TIGF au titre des coûts de levée des congestions qui pourraient subsister à l'issue de la création de la place de marché unique.
Prise en charge par le tarif ATRT d'une partie des coûts de raccordement des installations d'injection de biométhane
Comme pour tous les raccordements en transport, les porteurs de projets d'installations de biométhane raccordées au réseau de transport de gaz de GRTgaz et TIGF prennent à leur charge la totalité des coûts liés au raccordement de l'installation.
GRTgaz et TIGF ont demandé qu'à l'occasion de la mise à jour tarifaire au 1er avril 2018, la CRE introduise une « réfaction transport », dans le but de prendre en charge par le tarif de transport jusqu'à 40 % du coût de raccordement d'une installation d'injection de biométhane.
Les réponses à la consultation publique étaient partagées sur ce sujet :
- la majorité des expéditeurs s'est exprimée contre l'introduction d'une réfaction biométhane supportée par les utilisateurs des réseaux de transport.
Ces expéditeurs considèrent qu'une telle mesure conduirait à la sélection de projets dont le coût total pour la collectivité pourrait être en définitive supérieur à celui de projets qui auront été éliminés ;
- de nombreux porteurs de projets d'injection de biométhane, ainsi que plusieurs collectivités et parties prenantes à de tels projets ont indiqué souhaiter que la réfaction biométhane soit étendue aux réseaux de transport.
Ils souhaitent que les mêmes conditions s'appliquent sur les réseaux de distribution et sur les réseaux de transport, d'autant plus que les raccordements sont généralement plus coûteux sur les réseaux de transport.
La CRE note qu'un amendement prévoyant l'extension du principe de réfaction pour les installations de biométhane au réseau de transport a été introduit dans le projet de loi Hydrocarbures.
Elle suivra la mise en œuvre de ce dispositif.
Par ailleurs, la CRE rappelle que le cadre de régulation du tarif ATRT6 ne prévoit pas de couverture au CRCP pour cette catégorie de recettes d'exploitation dont la trajectoire est fixée pour la période 2017-2020.
Cela ne remet pas en cause la position favorable de la CRE au verdissement du gaz.
Le revenu autorisé pour l'année 2018 correspond à la somme :
- des charges de capital pour l'année 2018, dont la trajectoire est fixée par la délibération ATRT6 ;
- des charges nettes d'exploitation pour l'année 2018, dont la trajectoire est fixée par la délibération ATRT6 ;
- de la variation du montant du poste énergie entre le prévisionnel 2018 fourni par les opérateurs et le montant prévu par le tarif ATRT6 pour cette même année ;
- de l'apurement d'un quart du solde du CRCP, estimé à fin 2017 ;
- de l'annuité prévisionnelle du reversement inter-opérateurs.
Variation du poste Energie et quotas de CO2
Variation du poste Coûts de levée des congestions
Revenu autorisé avant lissage
Evolution par rapport à 2017
Lissage du revenu autorisé sur 4 ans
GRTgaz a transmis dans son dossier tarifaire de nouvelles hypothèses de souscriptions de capacités pour l'année 2018 : ces dernières affichent une baisse de 3 % pour les capacités amont, et de 1 % pour les capacités aval, soit une baisse moyenne d'environ 1,9 % par rapport aux prévisions de souscription retenues pour l'année 2017 dans la trajectoire tarifaire ATRT6.
La trajectoire d'évolution des hypothèses de souscription de capacités prévoyait une baisse moyenne annuelle des souscriptions d'environ 1,1 % entre 2017 et 2018.
La CRE a considéré que certaines hypothèses retenues par GRTgaz étaient trop conservatrices, et a en conséquence procédé à un certain nombre d'ajustements.
Elle a notamment retenu des trajectoires de souscriptions aux PITS plus élevées que celles demandées par GRTgaz, compte tenu des bénéfices attendus de la réforme du stockage.
Elle a également procédé à des corrections à la hausse des souscriptions aux PIR, pour prendre en compte les dernières souscriptions observées à date et a reconduit l'évolution des souscriptions sur le réseau régional retenue dans la trajectoire tarifaire ATRT6.
Enfin, la CRE anticipe des recettes de services annexes (JTS, Market coupling, revenus aux PEG) supérieures aux prévisions de GRTgaz, qui semblent plus cohérentes avec l'historique et les besoins du marché.
La trajectoire retenue par la CRE pour l'évolution du tarif ATRT6 au 1er avril 2018 correspond à une évolution des souscriptions d'environ - 1,2 % entre 2017 et 2018.
GRTgaz - Recettes de souscriptions de capacités
Recettes de souscriptions de capacités, en M€courants
Souscriptions 2017
(valorisées au tarif 2017)
Recettes PIR
Recettes PITS
Recettes PITTM
Recettes liaison Nord-Sud
Recettes sorties vers le réseau régional
Recettes réseau régional
TOTAL Recettes
TIGF a transmis dans son dossier tarifaire de nouvelles hypothèses de souscription de capacités pour l'année 2018.
Ces dernières sont en baisse de - 1,5 % par rapport aux prévisions de souscription retenues pour l'année 2017 dans la trajectoire tarifaire ATRT6.
La CRE a considéré que certaines hypothèses retenues par TIGF étaient trop conservatrices, et a en conséquence procédé à un certain nombre d'ajustements.
Elle a notamment retenu des trajectoires de souscriptions aux PITS plus élevées que dans la demande de TIGF.
Cet ajustement prend néanmoins en compte le risque de baisse d'attractivité des stockages du Sud avec la mise en place de la place de marché unique.
La CRE a également procédé à des corrections à la hausse des souscriptions au PIR PIRINEOS compte tenu des niveaux réalisés au cours des dernières années, et a revu à la hausse les souscriptions sur le réseau régional.
Enfin, la CRE a retenu des recettes du service UIOLI (Use It Or Lose It) supérieures aux prévisions de TIGF, en cohérence avec les niveaux observés durant les trois dernières années.
La trajectoire retenue pour l'évolution du tarif ATRT6 au 1er avril 2018 correspond à une évolution des souscriptions d'environ + 0,2 % entre 2017 et 2018.
TIGF - Recettes de souscriptions de capacités
Total Entrées (PIR, PITTM, PITS)
Total Sorties (PIR, PITS, Sorties vers le réseau régional)
Total recettes de souscriptions
Le revenu autorisé et les prévisions de souscriptions de capacités retenus par la CRE conduisent à une évolution du tarif moyen de GRTgaz de + 3,0 % au 1er avril 2018.
Evolution du revenu autorisé
Evolution des souscriptions de capacités
Variation du tarif moyen
La délibération du 15 décembre 2016 prévoit que les termes du réseau principal évolueront au 1er avril de chaque année de l'inflation.
La CRE retient l'IPC inscrit dans le projet de loi de finances 2018, soit + 1,0 %.
En conséquence, les termes du réseau régional évolueront de + 4,8 % (à comparer à une prévision de + 4,5 % dans la délibération du 15 décembre 2016).
Le revenu autorisé et les prévisions de souscriptions de capacités retenus par la CRE conduisent à une évolution du tarif moyen de TIGF de + 4,6 % au 1er avril 2018.
Les capacités d'acheminement journalières aux points d'interconnexion réseau (PIR) de Taisnières B, Virtualys (Taisnières H et Alveringem), Obergailbach, Oltingue et PIRINEOS peuvent être souscrites aux enchères via la plateforme de commercialisation de capacités PRISMA.
Ces capacités sont commercialisées aux enchères selon les modalités prévues par le règlement (UE) n° 984/2013 relatif à l'établissement d'un code de réseau sur les mécanismes d'attribution des capacités dans les réseaux de transport de gaz dit « Code de réseau CAM ».
La contractualisation et la facturation pour les points d'interconnexion réseau (PIR) de Taisnières B, Virtualys (Taisnières H et Alveringem), Obergailbach et Oltingue sont réalisées par GRTgaz.
Les souscriptions de capacités journalières au PIR Dunkerque et au PIR Jura font l'objet de mécanismes de commercialisation particuliers définis selon des règles rendues publiques sur le site internet de GRTgaz.
En particulier, au PIR Dunkerque, sont définies des capacités fermes dites « restituables », que l'expéditeur s'engage à restituer à tout moment en cas de demande de GRTgaz, pour une durée d'un, deux, trois ou quatre ans.
La CRE a fait évoluer le mode de commercialisation des capacités au PIR Dunkerque dans sa délibération du 27 juillet 2017 (12).
Un expéditeur ayant des souscriptions de capacité de regazéification pour une durée inférieure à un an a la possibilité de décaler la date et la durée de sa souscription, avec un préavis de sept jours, sous réserve d'une durée d'émission totale minimale de 10 jours, et à condition de conserver l'intégralité du volume de capacité initialement souscrite.
Les expéditeurs ont la possibilité de céder leurs capacités aux PITTM sans frais.
Les excédents de recettes d'enchères de capacité sont égaux à la prime d'enchère, en €/MWh/j, multipliée par la capacité vendue, en MWh/j.
Ils ont été publiés par GRTgaz (15) et TIGF (16).
Ils intègrent :
- les excédents de recettes des enchères au titre des enchères de capacités annuelles et trimestrielles (1re session d'aout 2017) pour la période du 1er octobre 2017 au 30 septembre 2018 ;
- les excédents de recettes des enchères de capacités mensuelles, quotidiennes et intra-journalières sur la période du 1er juillet 2016 au 30 juin 2017 ;
Afin de solder les reliquats du mécanisme en vigueur, tous les excédents d'enchères non redistribués avant le 31 octobre 2018 seront reversés en une seule fois sur la facture de novembre 2018, au prorata des consommations observées entre le 1er octobre 2017 et le 30 septembre 2018, minorées des volumes exclus au titre de la phase d'allocation au prix régulé des capacités pour les sites gazo-intensifs dans le cas de la liaison Nord vers Sud.
Plus précisément, les excédents perçus :
- à la liaison Nord-Sud dans le sens Nord vers Sud, et aux interconnexions en zone GRTgaz Sud et TIGF seront redistribués aux expéditeurs livrant des clients finals en zones d'équilibrage GRTgaz Sud et TIGF ;
- à la liaison Nord-Sud dans le sens Sud vers Nord et aux interconnexions en zone GRTgaz Nord seront redistribués aux expéditeurs livrant des clients finals en zone GRTgaz Nord.
Ces reliquats à reverser sont de trois types :
- les excédents sur la période allant du 1er juillet 2017 au 30 septembre 2018 non pris en compte dans le prix unitaire publié jusqu'au 30 septembre 2018 ;
- tous les excédents portants sur le mois d'octobre 2018 ;
- la correction entre la redistribution réalisée et la redistribution cible du 1er juillet 2017 au 30 septembre 2018.
Excédents sur la période allant du 1er juillet 2017 au 30 septembre 2018 non pris en compte dans le prix unitaire publié jusqu'au 30 septembre 2018
Ces excédents intègrent :
- les excédents de recettes des enchères au titre des enchères de capacités trimestrielles pour la période du 1er janvier 2018 au 30 septembre 2018 (enchères de novembre 2017, février 2018 et mai 2018) ;
- les excédents de recettes des enchères de capacités mensuelles, quotidiennes et intra-journalières sur la période du 1er juillet 2017 au 30 septembre 2018.
Excédents portant sur le mois d'octobre 2018 ;
- des excédents de recettes des enchères de capacités annuelles entre le 1er octobre 2018 et le 30 septembre 2019 appliqués sur le mois d'octobre 2018 uniquement, soit 1/12 de l'excédent annuel ;
- les excédents de recettes des enchères de capacité trimestrielles entre le 1er octobre 2018 et le 31 décembre 2018 appliqués sur le mois d'octobre 2018, soit 1/3 de l'excédent d'enchère de capacités trimestrielles d'août 2018 ;
- les excédents de recettes des enchères de capacités mensuelles, quotidiennes et intra-journalières pour le mois d'octobre 2018.
Correction entre la redistribution réalisée et la redistribution cible jusqu'au 30 septembre 2018.
La correction entre la redistribution réalisée et la redistribution cible jusqu'au 30 septembre 2018 comprend les écarts de redistribution positifs ou négatifs entre :
- les montants prévisionnels de redistribution au titre des capacités annuelles, trimestrielles, mensuelles, quotidiennes et intra-journalières entre le 1er juillet 2017 et le 30 septembre 2018 ; et
- les montants effectivement redistribués entre le 1er juillet 2017 et le 30 septembre 2018 au titre des capacités annuelles, trimestrielles, mensuelles, quotidiennes et intra-journalières.
Volumes exclus au titre de la phase d'allocation au prix régulé des capacités pour les sites gazo-intensifs
Pour la période du 1er novembre 2018 au 30 septembre 2019, tous les excédents d'enchères perçus sur cette période seront redistribués en une seule fois, au prorata des quantités de gaz livrées à des consommateurs finals raccordés au réseau de transport et au réseau de distribution en zone France du 1er novembre 2018 au 30 septembre 2019.
Les montants individuels de redistribution pour la période du 1er novembre 2018 au 30 septembre 2019 seront calculés par chaque GRT et redistribués au plus tard sur la facture de novembre 2019.
Chaque GRT publie sur son site internet le montant unitaire des excédents de recettes d'enchères ainsi redistribué.
Le revenu autorisé 2018 est décrit dans les tableaux suivants.
Virtualys (Taisnières H)
Virtualys (Alveringem)
Pirineos (jusqu'à la fusion des zones)
Pirineos (à partir de la fusion des zones)
GRTgaz Nord/Sud (jusqu'à la fusion des zones)
A compter de la date de création de la place de marché unique, prévue le 1er novembre 2018, ce terme disparaitra dans les deux sens.
Entrée - TCES (€/MWh/jour par an)
Nord Atlantique (jusqu'à la fusion des zones)
Nord Atlantique (à partir de la fusion des zones)
Sud Atlantique (jusqu'à la fusion des zones)
Sud Atlantique (à partir de la fusion des zones)
TCR (coefficient sur terme ferme)
Réseau de transport
Type de point de livraison
TCL (coefficient sur terme ferme)
Une évolution des coefficients A est possible au 1er avril de chaque année via une délibération de la CRE sur proposition des GRT pour leurs zones d'équilibrage et pour chaque gestionnaire de réseaux de distribution présent sur ces zones.
Terme fixe par poste
€/poste par an
Prorata du terme quotidien
au nombre d'heures restantes
p = (Cmax - C) x 10 × (TCL + TCR)
Les termes applicables à des souscriptions annuelles de capacité journalière d'entrée sur les réseaux des GRT à partir des Points d'Interface Transport Production (PITP) sont les suivants :
A compter de la mise en place de la zone de marché unique au 1er novembre 2018, les contrats d'acheminement souscrits auprès des GRT sont maintenus.
Les expéditeurs détenteurs du terme fixe de livraison au PEG Nord ou à la TRS bénéficieront automatiquement d'un accès au PEG, au prix fixe de 6 000 €/an et au prix variable de 0,01 €/MWh livré.
A compter du 1er novembre 2018, date de la création de la zone de marché unique, cette offre ne sera plus proposée par GRTgaz.
En plus des évolutions en structure qui peuvent être décidées par la CRE, la grille tarifaire de GRTgaz et de TIGF est mise à jour au 1er avril de chaque année à compter du 1er avril 2018 selon les modalités ci-dessous :
Les charges de capital prises en compte pour la mise à jour de la grille tarifaire au 1er avril de chaque année sont celles définies dans le tableau du 2.1.1 de la présente délibération.
Les charges d'exploitation (OPEX) nettes évoluent de la manière suivante, selon les règles prévues par le tarif ATRT6 :
- les OPEX nettes de l'année 2019 sont calculées en appliquant aux OPEX de l'année 2018 un pourcentage de variation égal à IPC + 0,74 % pour GRTgaz et à IPC + 0,4 % pour TIGF, où l'IPC correspond à la variation annuelle moyenne réellement constatée sur l'année calendaire précédente de l'indice des prix à la consommation hors tabac, tel que calculé par l'INSEE pour l'ensemble des ménages France entière.
- à ce montant d'OPEX nettes pour l'année 2019 est ajouté l'écart entre la prévision du poste « énergie et quotas de CO2 » retenue dans la trajectoire d'OPEX nettes (au paragraphe 2.1.7 de la présente délibération) et la révision de la prévision de ce poste pour l'année 2019, ainsi que le montant prévisionnel des coûts de levée des congestions ;
- enfin, les hypothèses annuelles de charges liées à la levée des congestions seront revues pour la mise à jour de la grille tarifaire au 1er avril 2019
Charges incombant à GRTgaz consécutives au projet pilote de conversion
vers le gaz H de la zone alimentée en gaz B
Charges liées à la désimbrication des activités de R&D d'avec celles
de la maison-mère
Produits de prestations pour tiers liés aux grands projets d'aménagement
Charges liées à la levée des congestions
Charges éventuelles liées, le cas échéant, à la rémunération des consommateurs raccordés au réseau de transport liée à la mise en œuvre des
Charges d'énergie motrice et écart entre recettes et charges lié aux quotas
de CO2
La présente délibération porte décision d'évolutions du tarif ATRT6 au 1er avril 2018 et à la création de la place de marché unique prévue au 1er novembre 2018.
La présente délibération sera publiée sur le site internet de la CRE, et notifiée à GRTgaz et TIGF.
La présente délibération sera communiquée au ministre de la Transition écologie et solidaire et au ministre de l'Economie et des finances.
Accès aux Points Notionnels d'Echange de Gaz (PEG)
GRTgaz - Virtualys (Taisnières H)
GRTgaz - Virtualys (Alveringem)
TABLEAU DE SYNTHÈSE DE LA GRILLE TARIFAIRE APPLICABLE À LA DATE DE LA CRÉATION DE LA PLACE DE MARCHE UNIQUE (PRÉVUE AU 1ER NOVEMBRE 2018)
GRTgaz - Nord-Ouest, Nord-Est, Nord B, Sud-Est, Nord et Sud Atlantique
- 20 k€ pour le 2ème jour non conforme ;
Les 5 informations suivies par cet indicateur sont les suivantes :
Fréquence de publication
Prévision globale de consommation par zone J et J+1
(2) Les jours pour lesquels cette valeur aura été modifiée après sa première publication seront comptabilisés comme des jours avec absence de donnée.
L'indicateur de stock en conduite projeté est une estimation, faite par les GRT, du niveau de gaz dans chaque zone d'équilibrage à la fin de la journée gazière en cours (5h00).
Pourcentage d'heures, par mois, pour lesquelles le stock en conduite projeté publié est conforme.
Le stock en conduite projeté publié à l'heure H est dit conforme si l'écart avec la dernière valeur de stock en conduite projeté conforme est inférieur à 100 GWh en zone Nord, 50 GWh en zone Sud et 30 GWh en zone TIGF.
Fréquence de remontée à la CRE et de publication
(1) 5 catégories de points sont retenues :
DONNÉES PUBLIEES PAR LES GRT
Représentation structurelle du réseau de transport
GRTgaz : http://www.grtgaz.com/notre-entreprise/notre-reseau.html.
Données techniques (longueur et diamètre des gazoducs, puissance des stations de compression)
GRTgaz : http://www.grtgaz.com/fr/notre-entreprise/nos-chiffres-cles.html.
TIGF: https://www.tigf.fr/qui-sommes-nous/nos-metiers/chiffres-cles.html.
Produits standards de capacité interruptible proposés et probabilité d'interruption
GRTgaz : http://www.smart.grtgaz.com/fr/capacites_moyen_termes/PIP ; http://smart.grtgaz.com/fr/programme_travaux/CAM/PIR.
Capacité technique disponible aux points d'entrée et de sortie
GRTgaz : http://www.grtgaz.com/acces-direct/clients/fournisseur-trader/acces-aux-capacites.html.
TIGF : https://www.tigf.fr/fr/nos-offres/transport/commercialisation-de-capacites/calcul-des-capacites.html.
L'emploi de sous-directeur des conditions de travail, de la santé et de la sécurité au travail est vacant à la direction générale du travail (DGT), à l'administration centrale du ministère du travail à compter du 1er janvier 2018.
Tous renseignements complémentaires sur le poste peuvent être obtenus auprès du directeur général du travail, M. Yves STRUILLOU et auprès du chef de service, M. Régis BAC (téléphone : 01-44-38-25-02).
Avis de vacance de l'emploi de directeur régional adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Bretagne, chargé des fonctions de responsable de l'unité départementale du Finistère
L'emploi fonctionnel de directeur régional adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) de Bretagne, responsable de l'unité départementale du Finistère sera prochainement vacant.
L'unité départementale du Finistère est située au 8, rue Anatole-le-Braz, à Quimper (29).
L'unité départementale du Finistère comporte trois unités de contrôle de l'inspection du travail.
Avis de recrutement d'un assistant d'enseignement et de recherche contractuel en dermatologie
Conformément aux dispositions du décret n° 91-374 du 16 avril 1991 fixant les dispositions applicables aux assistants d'enseignement et de recherche contractuels des établissements d'enseignement supérieur publics relevant du ministre chargé de l'agriculture et de l'arrêté du 30 avril 1991 fixant les modalités de recrutement des assistants d'enseignement et de recherche contractuels des établissements d'enseignement supérieur publics relevant du ministère de l'agriculture, il sera procédé au recrutement d'un assistant d'enseignement et de recherche contractuel (AERC) dans l'établissement, la discipline et selon les modalités suivantes :
Clôture des inscriptions des candidats : jeudi 31 mai 2018.
Un avis précisant les caractéristiques des emplois à pourvoir au titre de l'année 2018 pour la sélection en vue du recrutement d'assistants d'enseignement et de recherche contractuels dans des établissements d'enseignement supérieur publics relevant du ministre chargé de l'agriculture sera publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture et de l'alimentation https://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri
Ecole nationale vétérinaire d'Alfort, 7, avenue du Général-de-Gaulle, 94704 Maisons-Alfort Cedex, téléphone : 01-43-96-71-97.
Avis de recrutement d'un assitant d'enseignement et de recherche contractuel en pathologie du bétail
Institut d'enseignement supérieur et de recherche en alimentation, santé animale, sciences agronomiques et de l'environnement (VetAgro Sup) : un poste
Discipline : Pathologie du bétail
VetAgro Sup, 1, avenue Bourgelat, BP 83, 69280 Marcy-l'Etoile.
Avis relatif à la fermeture de certains quotas et/ou sous-quotas de pêche pour la campagne de pêche 2017-2018
Le sous-quota d'anguille européenne (Anguilla anguilla) de moins de 12 cm destinée à la consommation attribué à l'unité de gestion de l'anguille Seine-Normandie est réputé épuisé pour la saison de pêche 2017-2018 conformément à l'arrêté du 24 octobre 2017 précité.
Arrêté du 27 août 1951 relatif aux titres de la navigation maritime pour les groupes Antilles « Guyane »‎
Arrêté du 27 août 1951 relatif aux titres de la navigation maritime pour la Réunion
Décret n° 2018-194 du 21 mars 2018 relatif à la rémunération garantie aux travailleurs handicapés accueillis dans les établissements et services d'aide par le travail
Les dispositions de l'article 1er du présent décret s'appliquent aux droits ouverts en matière de rémunération garantie pour la période courant à compter du 1er janvier 2018.
Le ministre de l'action et des comptes publics et la secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre chargée des personnes handicapées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La sous-section 1 de la section 2 du chapitre III du titre IV du livre II du code de l'action sociale et des familles est ainsi modifiée :
243-5, les mots : « entre 55 % et 110 % » sont remplacés par les mots : « entre 55,7 % et 110,7 % » ;
a) Au premier alinéa, les mots : « supérieure à 50 % » sont remplacés par les mots : « supérieure à 50,7 % » ;
b) Au deuxième alinéa, les mots : « s'élève à 50 % » sont remplacés par les mots : « s'élève à 50,7 % » ;
c) Au troisième alinéa, les mots : « le pourcentage de 50 % » sont remplacés par les mots : « le pourcentage de 50,7 % ».
Arrêté du 8 mars 2018 relatif à l'approbation du cahier des charges de l'appel à manifestation d'intérêt « Sociétés universitaires et de recherche »
Le cahier des charges de l'appel à manifestation d'intérêt relatif à l'action « Sociétés universitaires et de recherche » du programme d'investissements d'avenir est approuvé (1).
Arrêté du 20 février 2018 modifiant l'arrêté du 12 octobre 2017 relatif à l'expérimentation de l'utilisation des flèches lumineuses d'urgence (FLU) pour la pose des biseaux sur les chantiers routiers fixes, sur autoroutes
Le président de la société des Autoroutes du sud de la France est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'arrêté du 12 octobre 2017 relatif à l'expérimentation de l'utilisation des flèches lumineuses d'urgence (FLU) pour la pose des biseaux sur les chantiers routiers fixes, sur autoroutes, est ainsi modifié :
Le deuxième alinéa de l'article 1er est complété par les mots : « et la société des Autoroutes du sud de la France (ASF).
Arrêté du 23 février 2018 portant agrément de BUREAU VERITAS SA pour ce qui concerne des matériels destinés au transport de marchandises dangereuses par voies terrestres et maritime
Cet arrêté porte agrément et habilitation de l'organisme de contrôle BUREAU VERITAS SA en application de l'arrêté TMD susvisé, de l'arrêté du 23 novembre 1987 relatif à la sécurité des navires (division 411 du règlement annexé) et du chapitre VII du titre V du livre V du code de l'environnement pour ce qui concerne les matériels de transports suivants :
Pour ce qui concerne les citernes mobiles ainsi que les CGEM visés au chapitre 6.7 de l'ADR, du RID et du code IMDG, et les conteneurs-citernes, caisses mobiles citernes et conteneurs à gaz à éléments multiples (CGEM) visés au chapitre 6.8 de l'ADR et du RID, BUREAU VERITAS SA a qualité d'organisme agréé pour :
BUREAU VERITAS SA a qualité d'organisme agréé pour effectuer les contrôles et épreuves périodiques et délivrer les attestations correspondantes des citernes mobiles du type OMI 1, 2, 5 et 7 visées à la section 4.2.0 du code IMDG.
BUREAU VERITAS SA a qualité d'organisme agréé pour délivrer les certificats des véhicules-citernes routiers du type OMI 4, 6 et 8 visés au 6.8 du code IMDG.
Pour ce qui concerne les citernes fixes, les citernes démontables et les véhicules-batteries visés au chapitre 6.8 de l'ADR et les citernes fixes des wagons-citernes, les citernes amovibles et les wagons-batteries visés au chapitre 6.8 du RID, BUREAU VERITAS SA a qualité d'organisme agréé pour :
BUREAU VERITAS SA a qualité d'organisme agréé pour l'agrément de type des soupapes et autres équipements de service pour lesquels une norme est citée en référence au tableau du 6.8.2.6.1 de l'ADR et du RID.
Dans le cadre de l'application des chapitres 6.7 et 6.8 du code IMDG, BUREAU VERITAS SA est autorisé à agir et décider en lieu et place de l'autorité compétente dans les conditions prévues aux articles 411-6.02, 411-6.05, 411-6.08 et 411-6.09 de la division 411 susvisée.
Pour ce qui concerne les flexibles, BUREAU VERITAS SA a qualité d'organisme agréé pour :
BUREAU VERITAS SA a qualité d'organisme agréé pour délivrer les attestations de conformité des dispositifs de fixation reliant les réservoirs fixes de stockage de GPL à l'unité de transport au titre du 3.5 (3) de l'annexe I de l'arrêté TMD susvisé.
BUREAU VERITAS SA a qualité d'organisme agréé pour effectuer l'épreuve sur les couvercles des citernes au titre du 2.6 de l'appendice IV.8 de l'arrêté TMD.
BUREAU VERITAS SA est désigné comme « organisme de contrôle » et « organisme agréé » au sens des 6.2.1.4 et 6.2.1.6 de l'ADR, du RID et du code IMDG.
BUREAU VERITAS SA est désigné comme « organisme de contrôle » et « organisme de contrôle et d'épreuve périodiques » au sens du 6.2.2 de l'ADR, du RID et du code IMDG.
Pour ce qui concerne les récipients à pression et leurs équipements de service le cas échéant visés au chapitre 6.2 de l'ADR et du RID, BUREAU VERITAS SA a qualité d'organisme agréé pour :
BUREAU VERITAS SA a qualité d'organisme agréé pour effectuer les contrôles et épreuves périodiques des récipients à pression et des récipients cryogéniques clos visés aux points 1 et 2 de l'article 25 de l'arrêté TMD.
Pour ce qui concerne les récipients de faible capacité contenant du gaz (cartouches à gaz) visés au chapitre 6.2 de l'ADR et du RID, BUREAU VERITAS SA a qualité d'organisme agréé pour :
Pour ce qui concerne les équipements sous pression transportables, en application des sections 11 et 15 du chapitre VII du titre V du livre V du code de l'environnement (partie réglementaire), BUREAU VERITAS SA est habilité pour :
BUREAU VERITAS SA a qualité d'organisme agréé pour effectuer les épreuves et inspections périodiques des GRV visés au chapitre 6.5 de l'ADR, du RID et du code IMDG.
Pour exécuter les opérations découlant du présent agrément, BUREAU VERITAS SA respecte les modalités définies dans les procédures établies à ce sujet par ses soins et transmises au ministre chargé des transports terrestres et maritime de matières dangereuses et au ministre chargé de la sécurité industrielle lorsque celui-ci est compétent en vertu des sections 11 et 15 du chapitre VII du titre V du livre V du code de l'environnement (partie réglementaire).
BUREAU VERITAS SA est tenue d'observer les procédures traitant de l'application des dispositions réglementaires qui lui sont notifiées par le ministre chargé des transports terrestres et maritime de matières dangereuses ou le ministre chargé de la sécurité industrielle lorsque celui-ci est compétent en vertu des sections 11 et 15 du chapitre VII du titre V du livre V du code de l'environnement (partie réglementaire).
BUREAU VERITAS SA est tenue de respecter les exigences définies aux articles 20 et 21 de l'arrêté TMD, et à la section 4 du chapitre VII du titre V du livre V du code de l'environnement pour les organismes habilités pour les équipements sous pression transportables.
Le contrôle de l'activité de BUREAU VERITAS SA est réalisé conformément à l'article 19 de l'arrêté TMD et à l'article L.557-46 du code de l'environnement.
Arrêté du 16 mars 2018 autorisant au titre de l'année 2018 l'ouverture du concours interne de recrutement d'attachés d'administration de l'Etat
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, en date du 16 mars 2018, est autorisée, au titre de l'année 2018, l'ouverture du concours interne de recrutement d'attachés d'administration de l'Etat.
La date de clôture des inscriptions est fixée au lundi 4 juin 2018.
Le dossier de reconnaissance des acquis et de l'expérience professionnelle (RAEP) sera à remettre pour le lundi 5 novembre 2018 au plus tard.
Les inscriptions seront enregistrées par internet du lundi 30 avril 2018 au lundi 4 juin 2018 à l'adresse internet : www.concours.developpement-durable.gouv.fr puis « Inscriptions ».
Ce courrier, accompagné d'une enveloppe au format 22,9 × 32,4 cm affranchie au tarif en vigueur correspondant à un poids jusqu'à 100 g et libellée au nom et à l'adresse du candidat, devra être adressé par voie postale en recommandé simple au bureau des recrutements par concours (SG/DRH/SDPCT/RM1) chargé des inscriptions, à l'adresse suivante : ministère de la transition écologique et solidaire - SG/DRH/SDPCT/RM1 - Concours interne d'attachés d'administration de l'Etat - Session 2018 - Grande Arche, 92055 La Défense Cedex.
Le dossier imprimé d'inscription dûment complété devra être renvoyé obligatoirement par voie postale et en recommandé simple au bureau des recrutements par concours (SG/DRH/RM1) chargé des inscriptions au plus tard le lundi 4 juin 2018, avant minuit, le cachet de la poste faisant foi.
Décision du 9 février 2018 portant sanction dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie
Par décision du 9 février 2018, en application de l'article L.
222-2 du code de l'énergie, le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, a prononcé à l'encontre de la société CERTINERGY, dont le siège social est situé 33, avenue du Maine, 75015 Paris, l'annulation d'un volume de 266 000 kWh cumac de certificats d'économies d'énergie.
562-11 du code de l'organisation judiciaire sont insérés les articles R.
562-11-1.-La liste arrêtée par le premier président de la cour d'appel de Paris conformément aux dispositions du premier alinéa de l'article L.
562-6-1 ne peut comprendre que des magistrats du siège ayant donné leur accord pour y figurer et dont le nombre et les compétences répondent aux besoins exprimés dans la demande du premier président de la cour d'appel de Nouméa.
562-11-2.-L'ordonnance par laquelle le premier président de la cour d'appel de Paris désigne les magistrats du siège mentionnés à l'article précédent précise la durée de la délégation de chaque magistrat concerné et la nature des fonctions ou des attributions que celui-ci exercera au sein du tribunal de première instance de Nouméa.
562-11-3.-L'assemblée générale des magistrats du siège des juridictions auxquelles appartiennent les magistrats délégués est informée chaque année du nombre et de la nature des délégations ordonnées conformément à l'article L.
562-6-1, de l'identité des magistrats délégués et de l'incidence des délégations sur le fonctionnement de la juridiction concernée.
562-11-4.-Les magistrats délégués au sein du tribunal de première instance en application du premier alinéa de l'article L.
562-6-1 sont indemnisés dans les conditions fixées par le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006.
562-11-5.-Dans les cas où, en application des dispositions du deuxième alinéa de l'article L.
562-6-1, sont mis en œuvre des moyens de communication audiovisuelle pour la tenue d'une audience, la répartition des diligences du service de greffe est fixée par décision conjointe des chefs de la cour d'appel de Paris et de la cour d'appel de Nouméa et la disposition, à l'intérieur de la salle d'audience et à l'intérieur de la juridiction accueillant le ou les magistrats qui participent à l'audience et au délibéré, du matériel nécessaire à la transmission audiovisuelle est déterminée, respectivement, pour ce qui les concerne, par les chefs de l'une et l'autre cours d'appel.
Ces magistrats disposent des pièces du dossier qu'ils estiment nécessaires au jugement de l'affaire.
Il est tenu un procès-verbal du déroulement des débats par le greffe de l'une et l'autre des juridictions concernées.
« Lorsque l'audience se tient à huis clos ou en chambre du conseil, ces agents sont nécessairement des fonctionnaires des greffes.
« Les caractéristiques techniques des moyens de communication audiovisuelle utilisés doivent assurer une transmission fidèle, loyale et confidentielle à l'égard des tiers, dans les mêmes conditions que celles définies par l'arrêté mentionné à l'article R.
563-3-1.-Lorsque la mise en œuvre de l'article R.
563-3 par le premier président de la cour d'appel de Nouméa n'est pas de nature à répondre aux besoins du service du tribunal de première instance et sous les mêmes conditions que celles prévues au premier alinéa de l'article L.
562-6-1, le premier président de la cour d'appel de Paris et le procureur général près cette cour peuvent déléguer un ou plusieurs agents de greffe d'une juridiction du ressort de cette cour dans les services de ce tribunal pour une durée n'excédant pas trois mois par année civile.
« Ces agents sont inscrits, avec leur accord, sur une liste arrêtée chaque année civile par le directeur délégué à l'administration régionale judiciaire de la cour d'appel de Paris.
« Cette délégation est prise après consultation, selon le cas, du président du tribunal de grande instance, du magistrat chargé de la direction et de l'administration du tribunal d'instance, du procureur de la République et du directeur de greffe de la juridiction d'affectation de l'agent.
« Un bilan annuel écrit des délégations ordonnées par les chefs de la cour d'appel de Paris est présenté au comité technique de service déconcentré placé auprès du premier président de cette cour.
563-3-2.-Les agents délégués au sein du tribunal de première instance en application de l'article précédent sont indemnisés dans les conditions fixées par le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006.
Décret n° 2018-196 du 21 mars 2018 relatif au financement du Haut Conseil du commissariat aux comptes
Les chapitres Ier et II du titre II du livre VIII de la partie réglementaire du code de commerce sont modifiés conformément aux articles 2 à 11 du présent décret.
2° Au huitième alinéa, les mots : « et la comptabilité matière » sont supprimés.
821-14-6.-La contribution forfaitaire prévue au II de l'article L.
821-5 est acquittée par les personnes qui sollicitent leur inscription sur la liste mentionnée au II de l'article L.
822-1 auprès de l'agent comptable du Haut Conseil au moment du dépôt de leur demande d'inscription.
822-1 sont tenus de déclarer au Haut Conseil du commissariat aux comptes avant le 31 mars de chaque année le montant total des honoraires qu'ils ont facturés au cours de l'année civile précédente aux personnes ou entités dont ils certifient les comptes, en distinguant le montant des honoraires facturés aux entités d'intérêt public.
« Les modalités de cette déclaration sont fixées par le Haut Conseil du commissariat aux comptes.
« II.-Le Haut Conseil du commissariat aux comptes liquide les cotisations mentionnées aux I et II de l'article L.
821-6-1 sur la base des déclarations mentionnées au I du présent article.
« A l'exception de la contribution mentionnée au II de l'article L.
821-5 et des cotisations mentionnées aux I et II de l'article L.
821-6-1, dont le recouvrement relève de la procédure de l'état exécutoire, l'agent comptable adresse aux débiteurs les factures correspondantes et reçoit leurs règlements.
821-14-9, après les mots : « Lorsque les créances du Haut Conseil, » sont insérés les mots : « autres que la contribution mentionnée au II de l'article L.
821-5 et les cotisations mentionnées aux I et II de l'article L.
821-6-1, » et les mots : « directeur général » sont remplacés par le mot : « président ».
1° Au deuxième alinéa, les mots : « sauf pour le reversement des droits et contributions institué à l'article L.
821-5 et pour le versement de la cotisation instituée à l'article L.
821-6-1 » sont remplacés par les mots : « sauf pour la contribution mentionnée au II l'article L.
821-5 et les cotisations mentionnées aux I et II à l'article L.
« 1°bis Sur demande justifiée des débiteurs, d'accorder la remise totale ou partielle de l'intérêt de retard ou des majorations dus en application de l'article L.
3° Au quatrième alinéa, devenu cinquième, les mots : « la remise mentionnée au 1° est soumise » sont remplacés par les mots : « les remises mentionnées aux 1° et 1° bis sont soumises ».
821-14-12, les mots : « , incluant le reversement par la Compagnie nationale des commissaires aux comptes des droits et contributions mentionnés à l'article L.
« I.-Lorsqu'un commissaire aux comptes inscrit sur la liste mentionnée au I de l'article L.
822-1 n'a pas payé à leur échéance les cotisations dont il est redevable au titre de l'article L.
821-6-1, le Haut Conseil met en demeure l'intéressé d'avoir à respecter ses obligations dans un délai de trente jours à compter de la réception de l'acte.
« Faute de régularisation dans ce délai, le Haut Conseil du commissariat aux comptes convoque le commissaire aux comptes par lettre recommandée avec demande d'avis de réception et l'entend dans un délai de deux mois.
L'intéressé peut se faire assister par un commissaire aux comptes ou un avocat ou représenter par un avocat.
« En l'absence de motif légitime, le Haut Conseil procède à son omission.
« II.-Lorsqu'un commissaire aux comptes inscrit sur la liste mentionnée au I de l'article L.
822-1 n'a pas payé à leur échéance les cotisations, dont il est redevable envers la Compagnie nationale ou les compagnies régionales au titre de l'article L.
821-6, le conseil régional met en demeure l'intéressé d'avoir à respecter ses obligations dans un délai de trente jours à compter de la réception de l'acte.
« Faute de régularisation dans ce délai, il saisit le Haut Conseil du commissariat aux comptes qui procède conformément aux deuxième et troisième alinéas du I du présent article.
2° Le quatrième alinéa, devenu le sixième, est précédé d'un : « III ».
Décret n° 2018-197 du 21 mars 2018 attribuant une pleine compétence à la chambre détachée de Saint-Martin et Saint-Barthélemy du tribunal de grande instance de Basse-Terre
Modifie Code de l'organisation judiciaire - art. Annexe Tableau IV bis (VD)
A cette date, les procédures civiles et pénales en cours devant le tribunal de grande instance de Basse-Terre relevant de la compétence de la chambre détachée de Saint-Martin et Saint-Barthélemy sont transférées en l'état à cette dernière.
Les convocations et assignations données aux parties peuvent être délivrées avant cette date pour une comparution postérieure à cette date devant la chambre détachée de Saint-Martin et Saint-Barthélemy.
Il n'y a pas lieu de renouveler les actes, formalités et jugements régulièrement intervenus avant le transfert des procédures à la chambre détachée de Saint-Martin et Saint-Barthélemy, à l'exception des convocations, citations et assignations données aux parties et aux témoins qui n'ont pas été suivies d'une comparution devant le tribunal de grande instance de Basse-Terre avant le 1er septembre 2018.
Les parties ayant comparu devant le tribunal de grande instance de Basse-Terre sont informées par ce dernier, ou par la chambre détachée de Saint-Martin et Saint-Barthélemy, qu'il leur appartient d'accomplir les actes de la procédure devant cette chambre détachée à compter du 1er septembre 2018.
Dans le tableau IV-bis annexé au code de l'organisation judiciaire, la dernière ligne, relative au tribunal de grande instance de Basse-Terre et à la chambre détachée de Saint-Martin et Saint-Barthélemy, est supprimée.
Arrêté du 20 mars 2018 fixant l'organisation du service du casier judiciaire national
Le service du casier judiciaire national, service à compétence nationale, dirigé par un magistrat sous le contrôle et l'autorité du directeur des affaires criminelles et des grâces, comprend :
- le bureau de la qualité et des traitements ;
- le bureau de l'analyse juridique et de l'identité ;
- le bureau des fichiers spécialisés et des échanges internationaux ;
- le bureau des applications informatiques ;
Il comprend également les unités directement rattachées au chef de service :
- la cellule chargée de la communication ;
- la mission sécurité et environnement ;
- le poste de sécurité.
La cellule chargée de la communication assure la diffusion des informations générales au bénéfice des personnels, des partenaires institutionnels et du public.
Le secrétariat du service centralise la réception et le traitement des informations adressées au chef de service.
La mission sécurité et environnement, assurée par un expert, veille sous l'autorité du chef de service à la sécurité de l'ensemble des installations techniques du site.
Le poste de sécurité veille à la sûreté du site.
Il assure en permanence le contrôle des accès, la détection relative à l'intrusion et à l'incendie.
Le bureau de la qualité et des traitements enregistre les décisions et délivre les extraits de casier judiciaire au plan national.
Il vérifie les habilitations aux serveurs de demandes de bulletins.
Il répond dans son domaine de compétence aux demandes des juridictions, des administrations et des particuliers.
Le bureau de l'analyse juridique et de l'identité émet toute proposition de modification des dispositions législatives ou réglementaires applicables dans son domaine de compétence et est associé à l'activité normative de la sous-direction de la négociation et de la législation pénales.
Il définit les règles de gestion et les contrôles à mettre en œuvre et veille à leur adaptation aux évolutions juridiques.
Il suit les difficultés d'enregistrement et de gestion et répond dans son domaine de compétence aux demandes des juridictions, des administrations et des particuliers.
Il suit les difficultés d'enregistrement en matière d'identification.
Il enregistre les avis et décisions post-sentenciels, ainsi que les fins de peine.
Il élabore les dépêches et circulaires d'application dans son domaine de compétence.
Il anime et coordonne leur mise en application.
Il assure, en concertation avec le pôle d'évaluation des politiques pénales, le suivi et l'évaluation de leur mise en œuvre.
Il assure la liaison avec les services centraux des départements ministériels compétents.
Le bureau des fichiers spécialisés et des échanges internationaux est chargé, en relation avec les ministères concernés, de la gestion et du contrôle des fichiers judiciaires dont la mise en œuvre lui est confiée par la loi :
- le fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes ;
- le fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions terroristes ;
- le répertoire des données à caractère personnel collectées dans le cadre des procédures judiciaires.
Il enregistre, en application des accords ou conventions internationaux en vigueur, les condamnations étrangères.
Il délivre ou sollicite les extraits de casier judiciaire au plan international.
Il participe au fonctionnement du système européen d'information des casiers judiciaires.
Il est chargé de la coordination de sa mise en œuvre opérationnelle.
Il participe à l'élaboration, à la négociation internationale et à la transposition en droit interne de l'ensemble des textes normatifs relatifs à ces différents domaines, et est associé à l'activité de la sous-direction de la négociation et de la législation pénales notamment en prenant part aux travaux de l'Union européenne sur ces sujets.
Il développe la concertation entre l'institution judiciaire et les différents départements ministériels et interministériels concernés.
Le bureau des applications informatiques, en liaison avec le secrétariat général du ministère de la justice, étudie les besoins en informatisation présentés par les autres bureaux, propose toutes modifications utiles des applications informatiques et, le cas échéant, formalise la demande auprès du service des systèmes d'information et de communication.
Il assure la conception, la maintenance et le fonctionnement des applications informatiques spécifiques au casier judiciaire national.
Il veille à la qualité des traitements informatiques livrés et assure le suivi des anomalies.
Il entretient les données de référence communes.
Il assure la formation des personnels du casier judiciaire national visant à la mise en œuvre des matériels et des logiciels, y compris en ce qui concerne la sécurité informatique.
Il apporte aux autres bureaux son concours en matière de statistiques, de bureautique et de micro-informatique.
Il assure l'instruction, avec le secrétariat général, des dossiers et questions à traiter avec la commission nationale informatique et libertés.
Le bureau de l'administration générale exerce ses missions en liaison avec le secrétariat général du ministère de la justice et la direction des services judiciaires.
Il prend en charge la gestion budgétaire et comptable du casier judiciaire national et des services du secrétariat général du ministère de la justice implantés sur le site nantais.
Il détermine et met en œuvre la politique d'achat et d'entretien.
Il veille à l'exécution de la politique de gestion des personnels et au paiement des rémunérations des agents sur les crédits déconcentrés alloués.
Il établit, en lien avec le comité technique compétent, le plan de formation des personnels et assure sa mise en œuvre.
Il suit les questions relatives aux conditions de travail et à la médecine de prévention.
Il est chargé du règlement intérieur et de l'information administrative.
Il définit, en lien avec le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail compétent, la politique de prévention des risques, et en assure la mise en œuvre.
Il prend en charge l'organisation et le secrétariat du comité technique spécial.
Il veille à l'entretien du bâtiment et à la maintenance des équipements immobiliers et logistiques du site.
Il assure le fonctionnement du service des courriers.
Il assure la charge du fonds documentaire et des archives du casier judiciaire national.
Le présent arrêté entre en vigueur à compter du 9 avril 2018.
L'arrêté du 9 juillet 2008 relatif au service du casier judiciaire national est abrogé.
Arrêté du 15 mars 2018 fixant par pays ou zone géographique les compétences en matière de délivrance de visas pour lesquels la compétence territoriale en matière de visas s'exerce dans le cadre d'une circonscription consulaire incluant le territoire de plusieurs Etats ou s'exerce, en tout ou partie, en dehors du cadre de la circonscription consulaire
En application de l'article 1er du décret du 13 novembre 2008 susvisé et dans le cadre de l'évolution du réseau consulaire, sont compétents, à l'exclusion de toute autre autorité française (sans préjudice de l'application des accords de représentation conclus avec un autre Etat membre de l'espace Schengen), pour délivrer des visas dans le cadre de leur circonscription consulaire ou en dehors du cadre de leur circonscription consulaire [en/au/à/aux] :
Afghanistan (République islamique d'Afghanistan) :
- le chef de la mission diplomatique à Kaboul, au titre de sa circonscription consulaire ;
- le chef de la mission diplomatique à Islamabad (Pakistan), au titre du territoire de l'Afghanistan ;
Afrique du Sud (République d'Afrique du Sud) :
- le chef de poste consulaire à Johannesburg, au titre de sa circonscription consulaire, incluant le territoire de la Zambie, de la Namibie, du Lesotho et du Botswana ;
- le chef de poste consulaire au Cap, au titre de sa circonscription consulaire, incluant le territoire britannique de Sainte-Hélène ;
Albanie (République d'Albanie) : le chef de la mission diplomatique à Tirana, au titre de sa circonscription consulaire, à l'exclusion du territoire du Monténégro ;
Algérie (République algérienne démocratique et populaire) : les chefs de poste consulaire à Alger, Oran et Annaba, au titre de leur circonscription consulaire ;
Allemagne (République fédérale d'Allemagne) : le chef de poste consulaire à Francfort, au titre de sa circonscription consulaire et des circonscriptions consulaires de la mission diplomatique à Berlin ainsi que des postes consulaires à Düsseldorf, Hambourg, Munich, Sarrebruck et Stuttgart ;
Andorre (Principauté d'Andorre) : le chef de poste consulaire à Madrid (Espagne), au titre du territoire d'Andorre ;
Angola (République d'Angola) : le chef de la mission diplomatique à Luanda, au titre de sa circonscription consulaire ;
Antigua-et-Barbuda : le chef de la mission diplomatique à Sainte-Lucie, au titre de sa circonscription consulaire, incluant notamment le territoire d'Antigua-et-Barbuda ;
Arabie saoudite (Royaume d'Arabie saoudite) : le chef de la mission diplomatique à Riyad et le chef de poste consulaire à Djeddah, au titre de leur circonscription consulaire et au titre du territoire du Yémen ;
Argentine (République argentine) : le chef de poste consulaire à Buenos Aires, au titre de sa circonscription consulaire, incluant le territoire du Paraguay ;
Arménie (République d'Arménie) : le chef de la mission diplomatique à Erevan, au titre de sa circonscription consulaire ;
Australie (Commonwealth d'Australie) : le chef de poste consulaire à Sydney, au titre de sa circonscription consulaire, incluant notamment le territoire des îles Salomon et de la Papouasie-Nouvelle-Guinée ;
Autriche (République d'Autriche) : le chef de la mission diplomatique à Vienne, au titre de sa circonscription consulaire et des circonscriptions consulaires des missions diplomatiques à Budapest (Hongrie), à Bratislava (Slovaquie), à Ljubljana (Slovénie) et à Prague (République tchèque) ;
Azerbaïdjan (République d'Azerbaïdjan) : le chef de la mission diplomatique à Bakou, au titre de sa circonscription consulaire ;
Bahamas (Commonwealth des Bahamas) :
- jusqu'au transfert effectif de la compétence en matière de visas au chef de poste consulaire à Washington : le chef de poste consulaire à Miami (Etats-Unis), au titre de sa circonscription consulaire, incluant le territoire des Bahamas ;
- à partir du transfert effectif de la compétence en matière de visas au chef de poste consulaire à Washington : le chef de poste consulaire à Washington (Etats-Unis), au titre du territoire des Bahamas ;
Bahreïn (Royaume de Bahreïn) : le chef de la mission diplomatique à Manama, au titre de sa circonscription consulaire ;
Bangladesh (République populaire du Bangladesh) : le chef de la mission diplomatique à Dacca, au titre de sa circonscription consulaire ;
Barbade : le chef de la mission diplomatique à Sainte-Lucie, au titre de sa circonscription consulaire, incluant notamment le territoire de la Barbade ;
Belgique (Royaume de Belgique) : le chef de poste consulaire à Bruxelles, au titre de sa circonscription consulaire et au titre de celles des postes consulaires à Amsterdam (Pays-Bas), à l'exception du territoire des îles de Sint Maarten, Aruba et Curaçao, et à Luxembourg (Grand-Duché de Luxembourg) ;
Bélize : le chef de la mission diplomatique à Guatemala (République du Guatemala), au titre de sa circonscription consulaire, incluant notamment le territoire du Bélize ;
Bénin (République du Bénin) : le chef de la mission diplomatique à Cotonou, au titre de sa circonscription consulaire ;
Bermudes (Iles Bermudes) :
- jusqu'au transfert effectif de la compétence en matière de visas au chef de poste consulaire à Washington : le chef de poste consulaire à New York (Etats-Unis), au titre de sa circonscription consulaire, incluant le territoire des Bermudes ;
- à partir du transfert effectif de la compétence en matière de visas au chef de poste consulaire à Washington : le chef de poste consulaire à Washington (Etats-Unis), au titre du territoire des Bermudes ;
Bhoutan (Royaume du Bhoutan) :
- le chef de poste consulaire à Calcutta (Inde), au titre de sa circonscription consulaire, incluant le territoire du Bhoutan ;
- le chef de la mission diplomatique à New Delhi (Inde), au titre du territoire du Bhoutan ;
Biélorussie (République de Biélorussie) : le chef de mission diplomatique à Minsk, au titre de sa circonscription consulaire ;
Birmanie (Myanmar) (Union de Birmanie) : le chef de la mission diplomatique à Rangoun, au titre du territoire de la Birmanie ;
Bolivie (République de Bolivie) : le chef de la mission diplomatique à La Paz, au titre de sa circonscription consulaire ;
Bosnie-Herzégovine (République de Bosnie-Herzégovine) : le chef de la mission diplomatique à Sarajevo, au titre de sa circonscription consulaire ;
Botswana (République du Botswana) : le chef de poste consulaire à Johannesburg (Afrique du Sud), au titre de sa circonscription consulaire, incluant notamment le territoire du Botswana ;
Brésil (République fédérative du Brésil) :
- le chef de la mission diplomatique à Brasilia et les chefs de poste consulaire à Sao Paulo, à Rio de Janeiro et à Recife, au titre de leur circonscription consulaire ;
- le chef de poste consulaire à Sao Paulo au titre du territoire du Paraguay ;
Brunei (Negara Brunei Darussalam) : le chef de la mission diplomatique à Singapour, au titre de sa circonscription consulaire, incluant le territoire de Brunei ;
Bulgarie (République de Bulgarie) : le chef de la mission diplomatique à Sofia, au titre de sa circonscription consulaire ;
Burkina Faso : le chef de poste consulaire à Ouagadougou, au titre de sa circonscription consulaire ;
Burundi (République du Burundi) : le chef de la mission diplomatique à Bujumbura, au titre de sa circonscription consulaire ;
Cambodge (Royaume du Cambodge) : le chef de la mission diplomatique à Phnom Penh, au titre de sa circonscription consulaire ;
Cameroun (République du Cameroun) : le chef de la mission diplomatique à Yaoundé et le chef de poste consulaire à Douala, au titre de leur circonscription consulaire ;
- jusqu'au transfert effectif de la compétence en matière de visas au chef de poste consulaire à Montréal :
- le chef de poste consulaire à Montréal, au titre de sa circonscription consulaire et des circonscriptions consulaires des postes consulaires à Moncton, Halifax et Québec ;
- les chefs de poste consulaire à Toronto et à Vancouver, au titre de leur circonscription consulaire ;
- à partir du transfert effectif de la compétence en matière de visas au chef de poste consulaire à Montréal : le chef de poste consulaire à Montréal au titre du territoire du Canada ;
Cap-Vert (République du Cap-Vert) : le chef de poste consulaire à Dakar (Sénégal), au titre de sa circonscription consulaire, incluant le territoire du Cap-Vert ;
Centrafrique (République centrafricaine) : le chef de la mission diplomatique à Bangui, au titre de sa circonscription consulaire ;
Chili (République du Chili) : le chef de la mission diplomatique à Santiago, au titre de sa circonscription consulaire ;
Chine (République populaire de Chine) :
- le chef de la mission diplomatique à Pékin et les chefs de postes consulaires à Canton, Chengdu, Shanghai, Shenyang et Wuhan, au titre du territoire de la Chine, à l'exclusion de la circonscription consulaire de Hong Kong ;
- le chef de poste consulaire à Hong Kong, au titre de sa circonscription consulaire, incluant le territoire des régions administratives spéciales de Hong Kong et de Macao ;
- le chef de la mission diplomatique à Pékin et les chefs de poste consulaire à Shanghai et Shenyang, au titre du territoire de la Corée du Nord ;
Chypre (République de Chypre) : le chef de la mission diplomatique à Nicosie, au titre de sa circonscription consulaire ;
Colombie (République de Colombie) : le chef de la mission diplomatique à Bogota, au titre de sa circonscription consulaire et au titre du territoire de l'île de Curaçao et de l'île d'Aruba ;
Comores (République fédérale islamique des Comores) : le chef de la mission diplomatique à Moroni, au titre de sa circonscription consulaire ;
Congo (République du Congo) : le chef de la mission diplomatique à Brazzaville et le chef de poste consulaire à Pointe Noire, au titre de leur circonscription consulaire ;
Congo (République démocratique du Congo) : le chef de la mission diplomatique à Kinshasa, au titre de sa circonscription consulaire ;
Corée du Nord (République populaire démocratique de Corée) : le chef de la mission diplomatique à Pékin (Chine) et les chefs de postes consulaires à Shanghai et Shenyang (Chine), au titre du territoire de la Corée du Nord ;
Corée du Sud (République de Corée) : le chef de la mission diplomatique à Séoul, au titre de sa circonscription consulaire ;
Costa Rica (République du Costa Rica) : le chef de la mission diplomatique à San Jose, au titre de sa circonscription consulaire ;
Côte d'Ivoire (République de Côte d'Ivoire) : le chef de la mission diplomatique à Abidjan, au titre de sa circonscription consulaire, incluant le territoire du Libéria ;
Croatie (République de Croatie) : le chef de la mission diplomatique à Zagreb, au titre de sa circonscription consulaire ;
Cuba (République de Cuba) : le chef de la mission diplomatique à La Havane, au titre de sa circonscription consulaire ;
Danemark (Royaume de Danemark) : le chef de la mission diplomatique à Copenhague, au titre de sa circonscription consulaire, incluant le territoire du Groenland ;
Djibouti (République de Djibouti) : le chef de la mission diplomatique à Djibouti, au titre de sa circonscription consulaire, incluant le territoire de l'Erythrée et au titre du territoire du Yémen ;
Dominique (Commonwealth de Dominique) : le chef de la mission diplomatique à Sainte-Lucie, au titre de sa circonscription consulaire, incluant notamment le territoire de la Dominique ;
Egypte (République arabe d'Egypte) :
- le chef de poste consulaire au Caire, au titre de sa circonscription consulaire et de celle du poste consulaire à Alexandrie ;
- le chef de poste consulaire au Caire, au titre du territoire de la Libye, de l'Erythrée et du Yémen ;
- le chef de la mission diplomatique à Abou Dabi, au titre de sa circonscription consulaire, incluant le territoire de l'Emirat d'Abou Dabi ;
- le chef de poste consulaire à Dubaï, au titre de sa circonscription consulaire, incluant le territoire des Emirats de Dubaï, Charjah, Ras Al Khaima, Ajman, Fujeirah et Umm Al Qiwain ;
Equateur (République d'Equateur) : le chef de la mission diplomatique à Quito, au titre de sa circonscription consulaire ;
Erythrée (Etat d'Erythrée) :
- le chef de la mission diplomatique à Djibouti (République de Djibouti), au titre sa circonscription consulaire, incluant le territoire de l'Erythrée ;
- le chef de la mission diplomatique à Khartoum (Soudan) et le chef de poste consulaire au Caire (Egypte), au titre du territoire de l'Erythrée ;
Espagne (Royaume d'Espagne) : le chef de poste consulaire à Madrid, au titre de sa circonscription consulaire et des circonscriptions consulaires des postes consulaires à Barcelone, Bilbao et Séville, au titre du territoire du Portugal et au titre du territoire d'Andorre ;
Estonie (République d'Estonie) : le chef de la mission diplomatique à Riga (Lettonie), au titre de la circonscription consulaire de la mission diplomatique à Tallinn (Estonie) ;
Etats-Unis (Etats-Unis d'Amérique) :
- jusqu'au transfert effectif de la compétence en matière de visas au chef de poste consulaire à Washington :
- le chef de poste consulaire à Houston, au titre de sa circonscription consulaire et de la circonscription consulaire du poste consulaire à La Nouvelle-Orléans ;
- les chefs de postes consulaires à Atlanta, à Boston, à Chicago, à Los Angeles et à Washington, au titre de leur circonscription consulaire ;
- le chef de poste consulaire à Miami, au titre de sa circonscription consulaire, incluant les territoires des Bahamas, des îles Caïman, des îles Turques et Caïques, des îles Vierges américaines et de Porto Rico ainsi qu'au titre du territoire de la Jamaïque ;
- le chef de poste consulaire à New York, au titre de sa circonscription consulaire, incluant le territoire des Bermudes ;
- le chef de poste consulaire à San Francisco, au titre de sa circonscription consulaire, incluant le territoire des Iles du Pacifique placées sous la juridiction des Etats-Unis ;
- à partir du transfert effectif de la compétence en matière de visas au chef de poste consulaire à Washington :
- le chef de poste consulaire à Washington au titre du territoire des Etats-Unis, au titre des territoires des Bahamas, des îles Caïman, des îles Turques et Caïques, des îles Vierges américaines, des Bermudes, des Iles Pacifiques placées sous la juridiction des Etats-Unis et de Porto Rico ainsi qu'au titre du territoire de la Jamaïque ;
Ethiopie (République fédérale démocratique d'Ethiopie) : le chef de la mission diplomatique à Addis-Abeba, au titre de sa circonscription consulaire, incluant le territoire du Soudan du Sud ;
Fidji (République de Fidji) : le chef de la mission diplomatique à Manille (Philippines), le chef de la mission diplomatique à Port-Vila (Vanuatu) et le chef de la mission diplomatique à Singapour, au titre du territoire des Fidji ;
Finlande (République de Finlande) : le chef de la mission diplomatique à Helsinki, au titre de sa circonscription consulaire ;
Gabon (République gabonaise) : le chef de poste consulaire à Libreville, au titre de sa circonscription consulaire, incluant le territoire de Sao Tomé-Et-Principe ;
Gambie (République de Gambie) : le chef de la mission diplomatique à Dakar (Sénégal), au titre de sa circonscription consulaire, incluant le territoire de la Gambie ;
Géorgie : le chef de la mission diplomatique à Tbilissi, au titre de sa circonscription consulaire ;
Ghana (République du Ghana) : le chef de la mission diplomatique à Accra, au titre de sa circonscription consulaire ;
Gibraltar : le chef de poste consulaire à Londres (Royaume-Uni), au titre de sa circonscription consulaire, incluant le territoire de Gibraltar ;
Grèce (République hellénique) : le chef de la mission diplomatique à Athènes, au titre de sa circonscription consulaire et de celle du poste consulaire à Thessalonique ;
Grenade : le chef de la mission diplomatique à Sainte-Lucie, au titre de sa circonscription consulaire, incluant notamment le territoire de la Grenade ;
Groënland : le chef de la mission diplomatique à Copenhague (Danemark), au titre de sa circonscription consulaire, incluant le territoire du Groënland ;
Guatemala (République du Guatemala) : le chef de la mission diplomatique à Guatemala, au titre de sa circonscription consulaire, incluant le territoire du Bélize, du Honduras et du Salvador ;
Guinée (République de Guinée) : le chef de la mission diplomatique à Conakry, au titre de sa circonscription consulaire, incluant le territoire de la Sierra Leone ;
Guinée équatoriale (République de Guinée équatoriale) : le chef de la mission diplomatique à Malabo, au titre de sa circonscription consulaire ;
Guinée-Bissao (République de Guinée-Bissao) : le chef de la mission diplomatique à Dakar (Sénégal), au titre de sa circonscription consulaire, incluant le territoire de la Guinée-Bissao ;
Guyana (République coopérative de Guyana) : le chef de la mission diplomatique à Paramaribo (Suriname), au titre de sa circonscription consulaire, incluant le territoire de Guyana ;
Haïti (République d'Haïti) : le chef de la mission diplomatique à Port-au-Prince, au titre de sa circonscription consulaire ;
Honduras (République du Honduras) : le chef de la mission diplomatique à Guatemala (République du Guatemala), au titre de sa circonscription consulaire, incluant notamment le territoire du Honduras ;
Hong Kong (Région administrative spéciale de Hong Kong de la République populaire de Chine) : le chef de poste consulaire à Hong Kong, au titre de sa circonscription consulaire, incluant le territoire des régions administratives spéciales de Hong Kong et de Macao ;
Hongrie (République de Hongrie) : le chef de la mission diplomatique à Vienne (Autriche), au titre de la circonscription consulaire de la mission diplomatique à Budapest ;
Ile d'Anguilla : le chef de la mission diplomatique à Sainte-Lucie, au titre de sa circonscription consulaire, incluant notamment le territoire d'Anguilla ;
Ile d'Aruba :
- le chef de la mission diplomatique à Caracas (Venezuela), au titre du territoire de l'île d'Aruba ;
- le chef de la mission diplomatique à Bogota (Colombie), au titre du territoire de l'île d'Aruba ;
- jusqu'au transfert effectif de la compétence en matière de visas au chef de poste consulaire à Washington : le chef de poste consulaire à Miami (Etats-Unis), au titre de sa circonscription consulaire, incluant notamment le territoire des îles Caïmans ;
- à partir du transfert effectif de la compétence en matière de visas au chef de poste consulaire à Washington : le chef de poste consulaire à Washington (Etats-Unis), au titre du territoire des îles Caïmans ;
Iles Cook : le chef de la mission diplomatique à Wellington (Nouvelle-Zélande), au titre de sa circonscription consulaire, incluant notamment le territoire des îles Cook ;
Ile de Curaçao :
- le chef de la mission diplomatique à Caracas (Venezuela), au titre du territoire de l'île de Curaçao ;
- le chef de la mission diplomatique à Bogota (Colombie), au titre du territoire de l'île de Curaçao ;
Ile de Montserrat : le chef de la mission diplomatique à Sainte-Lucie, au titre de sa circonscription consulaire, incluant notamment le territoire de l'île de Montserrat ;
Iles Jersey et Guernesey : le chef de poste consulaire à Londres (Royaume-Uni), au titre de sa circonscription consulaire, incluant notamment le territoire des îles Jersey et Guernesey ;
Iles Malouines : le chef de poste consulaire à Londres (Royaume-Uni), au titre de sa circonscription consulaire, incluant notamment le territoire des îles Malouines ;
Iles du Pacifique placées sous la juridiction des Etats-Unis :
- jusqu'au transfert effectif de la compétence en matière de visas au chef de poste consulaire à Washington : le chef de poste consulaire à San Francisco (Etats-Unis), au titre de sa circonscription consulaire, incluant le territoire des îles du Pacifique placées sous la juridiction des Etats-Unis ;
- à partir du transfert effectif de la compétence en matière de visas au chef de poste consulaire à Washington : le chef de poste consulaire à Washington (Etats-Unis), au titre du territoire des îles du Pacifique placées sous la juridiction des Etats-Unis ;
Iles Palau (Belau) : le chef de la mission diplomatique à Manille (Philippines), au titre de sa circonscription consulaire, incluant notamment le territoire des îles Palau ;
Iles Salomon : le chef de poste consulaire à Sydney (Australie), au titre de sa circonscription consulaire, incluant notamment le territoire des îles Salomon ;
Iles Samoa (Apia) : le chef de la mission diplomatique à Wellington (Nouvelle-Zélande), au titre de sa circonscription consulaire, incluant notamment le territoire des îles Samoa ;
Ile de Sint Maarten : le chef de la mission diplomatique à Saint-Domingue (République dominicaine), au titre du territoire de l'île de Sint Maarten ;
- jusqu'au transfert effectif de la compétence en matière de visas au chef de poste consulaire à Washington : le chef de poste consulaire à Miami (Etats-Unis), au titre de sa circonscription consulaire, incluant notamment le territoire des îles Turques et Caïques ;
- à partir du transfert effectif de la compétence en matière de visas au chef de poste consulaire à Washington : le chef de poste consulaire à Washington, au titre des îles Turques et Caïques ;
Iles Vierges américaines :
- jusqu'au transfert effectif de la compétence en matière de visas au chef de poste consulaire à Washington : le chef de poste consulaire à Miami (Etats-Unis), au titre de sa circonscription consulaire, incluant notamment le territoire des îles Vierges américaines ;
- à partir du transfert effectif de la compétence en matière de visas au chef de poste consulaire à Washington : le chef de poste consulaire à Washington (Etats-Unis), au titre du territoire des îles Vierges américaines ;
Iles Vierges britanniques : le chef de la mission diplomatique à Sainte-Lucie, au titre de sa circonscription consulaire, incluant notamment le territoire des Iles Vierges britanniques ;
Inde (République de l'Inde) :
- le chef de la mission diplomatique à New Delhi et les chefs de poste consulaire à Bangalore, Bombay, Calcutta et Pondichéry, au titre du territoire de l'Inde ;
- le chef de la mission diplomatique à New Delhi, au titre de sa circonscription consulaire, incluant le territoire du Népal, et au titre du territoire du Bhoutan ;
- le chef de poste consulaire à Calcutta, au titre de sa circonscription consulaire, incluant le territoire du Bhoutan ;
Indonésie (République d'Indonésie) : le chef de la mission diplomatique à Jakarta, au titre de sa circonscription consulaire, incluant le territoire du Timor-Est ;
Irak (République d'Irak) : le chef de la mission diplomatique à Bagdad et le chef de poste consulaire à Erbil (Arbîl), au titre de leur circonscription consulaire ;
Iran (République islamique d'Iran) : le chef de la mission diplomatique à Téhéran, au titre de sa circonscription consulaire ;
Irlande : le chef de la mission diplomatique à Dublin, au titre de sa circonscription consulaire ;
Irlande du Nord : le chef de poste consulaire à Londres (Royaume-Uni), au titre de sa circonscription consulaire, incluant notamment le territoire de l'Irlande du Nord ;
Islande (République d'Islande) : le chef de la mission diplomatique à Stockholm (Suède), au titre de la circonscription consulaire de la mission diplomatique à Reykjavik (Islande) ;
Israël (Etat d'Israël) : le chef de poste consulaire à Tel-Aviv, au titre de sa circonscription consulaire et de celle du poste consulaire à Haïfa ;
Italie (République italienne) : le chef de la mission diplomatique à Rome, au titre de sa circonscription consulaire, incluant notamment le territoire de Saint-Marin, et de celles des postes consulaires à Milan, Naples, Turin et Gênes et au titre de la circonscription consulaire de la mission diplomatique près le Saint-Siège ;
- le chef de la mission diplomatique à Panama (Panama), au titre de sa circonscription consulaire, incluant le territoire de la Jamaïque ;
- jusqu'au transfert effectif de la compétence en matière de visas au chef de poste consulaire à Washington : le chef du poste consulaire à Miami (Etats-Unis), au titre du territoire de la Jamaïque ;
- à partir du transfert effectif de la compétence en matière de visas au chef de poste consulaire à Washington : le chef de poste consulaire à Washington (Etats-Unis), au titre du territoire de la Jamaïque ;
Japon (Etat du Japon) : le chef de la mission diplomatique à Tokyo, au titre de sa circonscription consulaire et de celle du poste consulaire à Kyoto ;
Jérusalem : le chef de poste consulaire à Jérusalem, au titre de sa circonscription consulaire ;
Jordanie (Royaume hachémite de Jordanie) : le chef de la mission diplomatique à Amman, au titre de sa circonscription consulaire et au titre du territoire de la Syrie ;
Kazakhstan (République du Kazakhstan) : le chef de poste consulaire à Almaty, au titre de sa circonscription consulaire, incluant notamment le territoire du Kirghizstan et du Tadjikistan ;
Kenya (République du Kenya) : le chef de la mission diplomatique à Nairobi, au titre de sa circonscription consulaire et au titre du territoire de la Somalie ;
Kirghizstan (République kirghize) : le chef de poste consulaire à Almaty (Kazakhstan), au titre de sa circonscription consulaire, incluant notamment le territoire du Kirghizstan ;
Kiribati (République des Kiribati) : le chef de la mission diplomatique à Manille (Philippines) et le chef de la mission diplomatique à Port-Vila (Vanuatu), au titre du territoire des Kiribati ;
Kosovo (République du Kosovo) : le chef de la mission diplomatique à Skopje (Macédoine), au titre de la circonscription consulaire de la mission diplomatique au Kosovo ;
Koweït (Emirat du Koweït) : le chef de la mission diplomatique à Koweït, au titre de sa circonscription consulaire ;
Laos (République populaire Lao) : le chef de la mission diplomatique à Vientiane, au titre de sa circonscription consulaire ;
Lesotho (Royaume du Lesotho) : le chef de poste consulaire à Johannesburg (Afrique du Sud), au titre de sa circonscription consulaire, incluant notamment le territoire du Lesotho ;
Lettonie (République de Lettonie) : le chef de la mission diplomatique à Riga, au titre de sa circonscription consulaire et de celles des missions diplomatiques à Tallinn (Estonie) et à Vilnius (Lituanie) ;
Liban (République libanaise) : le chef de poste consulaire à Beyrouth, au titre de sa circonscription consulaire et au titre du territoire de la Syrie ;
Libéria (République du Liberia) : le chef de la mission diplomatique à Abidjan (Côte-d'Ivoire), au titre de sa circonscription consulaire, incluant le territoire du Libéria ;
Libye (Etat de Libye) : les chefs de postes consulaires à Tunis (Tunisie) et au Caire (Egypte), au titre du territoire de la Libye ;
Liechtenstein (Principauté de Liechtenstein) : le chef de poste consulaire à Genève (Suisse), au titre de la circonscription consulaire du poste consulaire à Zurich, incluant le territoire du Liechtenstein ;
Lituanie (République de Lituanie) : le chef de la mission diplomatique à Riga (Lettonie), au titre de la circonscription consulaire de la mission diplomatique à Vilnius (Lituanie) ;
Luxembourg (Grand-Duché de Luxembourg) : le chef de poste consulaire à Bruxelles (Belgique), au titre de la circonscription consulaire de la mission diplomatique à Luxembourg ;
Macédoine (République yougoslave de Macédoine) : le chef de la mission diplomatique à Skopje, au titre de sa circonscription consulaire et de celle de la mission diplomatique à Pristina (Kosovo) ;
Madagascar (République de Madagascar) : le chef de poste consulaire à Tananarive, au titre de sa circonscription consulaire ;
Malaisie (Fédération de Malaisie) : le chef de la mission diplomatique à Kuala Lumpur, au titre de sa circonscription consulaire ;
Malawi (République du Malawi) : le chef de la mission diplomatique à Harare (Zimbabwe), au titre de sa circonscription consulaire, incluant le territoire du Malawi ;
Maldives (République des Maldives) : le chef de la mission diplomatique à Colombo (Sri Lanka), au titre de sa circonscription consulaire, incluant le territoire des Maldives ;
Mali (République du Mali) : le chef de poste consulaire à Bamako, au titre de sa circonscription consulaire ;
Malte (République de Malte) : le chef de la mission diplomatique à La Valette, au titre de sa circonscription consulaire ;
Maroc (Royaume du Maroc) :
- les chefs de postes consulaires à Agadir, Fès, Marrakech, Rabat et Tanger, au titre de leur circonscription consulaire ;
- le chef de poste consulaire à Casablanca, au titre des circonscriptions consulaires des postes consulaires à Agadir, Fès, Marrakech, Rabat et Tanger, en ce qui concerne les visas pour long séjour délivrés dans le cadre des procédures relevant de l'Office français de l'immigration et de l'intégration ;
Marshall (République des îles Marshall) : le chef de la mission diplomatique à Manille (Philippines), au titre de sa circonscription consulaire, incluant le territoire de Marshall ;
Maurice (République de Maurice) : le chef de la mission diplomatique à Port-Louis, au titre de sa circonscription consulaire, incluant le territoire des Seychelles ;
Mauritanie (République islamique de Mauritanie) : le chef de la mission diplomatique à Nouakchott, au titre de sa circonscription consulaire ;
Mexique (Etats-Unis du Mexique) : le chef de poste consulaire à Mexico, au titre de sa circonscription consulaire ;
Micronésie (Etats fédérés de Micronésie) : le chef de la mission diplomatique à Manille (Philippines), au titre de sa circonscription consulaire, incluant le territoire de la Micronésie ;
Moldavie (République de Moldavie) : le chef de la mission diplomatique à Bucarest (Roumanie), au titre de sa circonscription consulaire, incluant le territoire de la Moldavie ;
Monaco (Principauté de Monaco) : le chef de la mission diplomatique à Monaco, au titre de sa circonscription consulaire ;
Mongolie : le chef de la mission diplomatique à Oulan-Bator, au titre de sa circonscription consulaire ;
Monténégro : le chef de la mission diplomatique à Belgrade (Serbie), au titre du territoire du Monténégro ;
Mozambique (République du Mozambique) : le chef de la mission diplomatique à Maputo, au titre de sa circonscription consulaire, incluant le territoire du Swaziland ;
Namibie (République de Namibie) : le chef de poste consulaire à Johannesburg (Afrique du Sud), au titre de sa circonscription consulaire, incluant notamment le territoire de la Namibie ;
Nauru (République de Nauru) : le chef de la mission diplomatique à Manille (Philippines) et le chef de la mission diplomatique à Port-Vila (Vanuatu), au titre du territoire de Nauru ;
Népal (République démocratique fédérale du Népal) : le chef de la mission diplomatique à New Delhi (Inde), au titre de sa circonscription consulaire, incluant le territoire du Népal ;
Nicaragua (République du Nicaragua) : le chef de la mission diplomatique à Managua, au titre de sa circonscription consulaire ;
Niger (République du Niger) : le chef de la mission diplomatique à Niamey, au titre de sa circonscription consulaire ;
Nigeria (République Fédérale du Nigeria) : le chef de la mission diplomatique à Abuja et le chef de poste consulaire à Lagos, au titre du territoire du Nigeria ;
Niue : le chef de la mission diplomatique à Wellington (Nouvelle-Zélande), au titre de sa circonscription consulaire, incluant le territoire de Niue ;
Norvège (Royaume de Norvège) : le chef de la mission diplomatique à Oslo, au titre de sa circonscription consulaire, incluant le territoire de l'archipel du Svalbard (Spitzberg) ;
Nouvelle-Zélande : le chef de la mission diplomatique à Wellington, au titre de sa circonscription consulaire, incluant le territoire des Iles Cook, des Iles Samoa, de Niue, de la Dépendance de Ross et des Tokelau ;
Oman (Sultanat d'Oman) : le chef de la mission diplomatique à Mascate, au titre de sa circonscription consulaire ;
Ouganda (République de l'Ouganda) : le chef de la mission diplomatique à Kampala, au titre de sa circonscription consulaire ;
Ouzbékistan (République d'Ouzbékistan) : le chef de la mission diplomatique à Tachkent, au titre de sa circonscription consulaire ;
Pakistan : (République islamique du Pakistan) :
- le chef de la mission diplomatique à Islamabad, au titre de sa circonscription consulaire et au titre de celle du poste consulaire à Karachi ;
- le chef de la mission diplomatique à Islamabad, au titre du territoire de l'Afghanistan ;
Panama (République du Panama) : le chef de la mission diplomatique à Panama, au titre de sa circonscription consulaire, incluant le territoire de la Jamaïque ;
Papouasie-Nouvelle-Guinée (Etat indépendant de Papouasie-Nouvelle-Guinée) :
- le chef de poste consulaire à Sydney (Australie), au titre de sa circonscription consulaire, incluant notamment le territoire de la Papouasie-Nouvelle-Guinée ;
- les chefs des missions diplomatiques à Singapour (République de Singapour) et à Manille (Philippines), au titre du territoire de la Papouasie-Nouvelle Guinée ;
Paraguay : le chef de poste consulaire à Buenos Aires (Argentine), au titre de sa circonscription consulaire, incluant le territoire du Paraguay et le chef de poste consulaire à Sao Paulo (Brésil), au titre du territoire du Paraguay ;
Pays-Bas (Royaume des Pays-Bas) : le chef de poste consulaire à Bruxelles (Belgique), au titre de la circonscription consulaire du poste consulaire à Amsterdam (Pays-Bas) à l'exception des territoires des îles de Sint Maarten, d'Aruba et de Curaçao ;
Pérou (République du Pérou) : le chef de la mission diplomatique à Lima, au titre de sa circonscription consulaire ;
Philippines (République des Philippines) :
- le chef de la mission diplomatique à Manille, au titre de sa circonscription consulaire, incluant les territoires de Palau, de Marshall et de la Micronésie ;
- le chef de la mission diplomatique à Manille, au titre du territoire des Fidji, des Kiribati, de Nauru, de la Papouasie-Nouvelle Guinée, des Tonga et des Tuvalu ;
Pologne (République de Pologne) : le chef de la mission diplomatique à Varsovie, au titre de sa circonscription consulaire et de celle du poste consulaire à Cracovie ;
Portugal (République portugaise) : le chef de poste consulaire à Madrid (Espagne), au titre du territoire du Portugal ;
- jusqu'au transfert effectif de la compétence en matière de visas au chef de poste consulaire à Washington : le chef de poste consulaire à Miami (Etats-Unis), au titre de sa circonscription consulaire, incluant notamment le territoire de Porto Rico ;
- à partir du transfert effectif de la compétence en matière de visas au chef de poste consulaire à Washington : le chef de poste consulaire à Washington (Etats-Unis), au titre du territoire de Porto Rico ;
Qatar (Etat du Qatar) : le chef de la mission diplomatique à Doha, au titre de sa circonscription consulaire ;
Ross (Dépendance de) : le chef de la mission diplomatique à Wellington (Nouvelle-Zélande), au titre de sa circonscription consulaire, incluant notamment le territoire de la Dépendance de Ross ;
République dominicaine : le chef de la mission diplomatique à Saint-Domingue, au titre de sa circonscription consulaire et au titre du territoire de l'île de Sint Marteen ;
République tchèque : le chef de la mission diplomatique à Vienne (Autriche), au titre de la circonscription consulaire de la mission diplomatique à Prague (République tchèque) ;
Roumanie : le chef de mission diplomatique à Bucarest, au titre de sa circonscription consulaire, incluant le territoire de la Moldavie ;
Royaume-Uni : le chef de poste consulaire à Londres, au titre de sa circonscription consulaire, incluant le territoire des îles Jersey et Guernesey, de Gibraltar, des îles Malouines et de l'Irlande du Nord et au titre de la circonscription consulaire du poste consulaire à Edimbourg ;
Russie (Fédération de Russie) : le chef de poste consulaire à Moscou, au titre de sa circonscription consulaire et de celles des postes consulaires à Saint-Pétersbourg et à Ekaterinbourg ;
Rwanda (République rwandaise) : le chef de la mission diplomatique à Kigali, au titre de sa circonscription consulaire ;
Saint-Christophe-et-Niévès (Fédération de Saint-Christophe-et-Niévès) : le chef de la mission diplomatique à Sainte-Lucie, au titre de sa circonscription consulaire, incluant notamment le territoire de Saint-Christophe-et-Niévès ;
Saint-Marin (République de Saint-Marin) : le chef de la mission diplomatique à Rome (Italie), au titre de sa circonscription consulaire, incluant notamment le territoire de Saint-Marin ;
Saint-Siège : le chef de la mission diplomatique à Rome (Italie), au titre de la circonscription consulaire de la mission diplomatique près le Saint-Siège ;
Saint-Vincent-et-les Grenadines : le chef de la mission diplomatique à Sainte-Lucie, au titre de sa circonscription consulaire, incluant notamment le territoire de Saint-Vincent-et-les Grenadines ;
Sainte-Lucie : le chef de la mission diplomatique à Sainte-Lucie, au titre de sa circonscription consulaire, incluant le territoire d'Anguilla, d'Antigua et Barbuda, de la Barbade, de la Dominique, de Grenade, des îles Vierges britanniques, de Montserrat, de Saint-Christophe-et-Niévès, de Saint-Vincent-et-les Grenadines et de Trinité-et-Tobago ;
Salvador (République du Salvador) : le chef de la mission diplomatique à Guatemala (République du Guatemala), au titre de sa circonscription consulaire, incluant notamment le territoire du Salvador ;
Sao Tomé-et-Principe (République démocratique de Sao Tomé-et-Principe) : le chef de poste consulaire à Libreville (Gabon), au titre de sa circonscription consulaire, incluant notamment le territoire de Sao Tomé-et-Principe ;
Sénégal (République du Sénégal) : le chef de la mission diplomatique à Dakar, au titre de sa circonscription consulaire, incluant le territoire du Cap-Vert, de la Gambie et de la Guinée-Bissau ;
Serbie (République de Serbie) : le chef de la mission diplomatique à Belgrade, au titre de sa circonscription consulaire et au titre du territoire du Monténégro ;
Seychelles (République des Seychelles) : le chef de la mission diplomatique à Port-Louis (Maurice), au titre de sa circonscription consulaire, incluant le territoire des Seychelles ;
Sierra Leone (République de Sierra Leone) : le chef de la mission diplomatique à Conakry (Guinée), au titre de sa circonscription consulaire, incluant le territoire de la Sierra Leone ;
Singapour (République de Singapour) :
- le chef de la mission diplomatique à Singapour, au titre de sa circonscription consulaire, incluant le territoire du Brunei ;
- le chef de la mission diplomatique à Singapour, au titre du territoire de la Papouasie-Nouvelle Guinée et du territoire des Fidji ;
Slovaquie (République slovaque) : le chef de la mission diplomatique à Vienne (Autriche), au titre de la circonscription consulaire de la mission diplomatique à Bratislava (Slovaquie) ;
Slovénie (République de Slovénie) : le chef de la mission diplomatique à Vienne (Autriche), au titre de la circonscription consulaire de la mission diplomatique à Ljubljana (Slovénie) ;
Somalie (République fédérale de Somalie) : le chef de la mission diplomatique à Nairobi (Kenya), au titre du territoire de la Somalie ;
Soudan (République du Soudan) : le chef de la mission diplomatique à Khartoum, au titre de sa circonscription consulaire et au titre du territoire de l'Erythrée ;
Soudan du Sud (République du Soudan du Sud) : le chef de la mission diplomatique à Addis-Abeba (Ethiopie), au titre de sa circonscription consulaire, incluant le territoire du Soudan du Sud ;
Sri Lanka (République démocratique socialiste de Sri Lanka) : le chef de la mission diplomatique à Colombo, au titre de sa circonscription consulaire, incluant le territoire des Maldives ;
Suède (Royaume de Suède) : le chef de la mission diplomatique à Stockholm, au titre de sa circonscription consulaire et de la circonscription consulaire de la mission diplomatique à Reykjavik (Islande) ;
Suisse (Confédération suisse) : le chef de poste consulaire à Genève, au titre de sa circonscription consulaire et de celle du poste consulaire à Zurich, incluant le territoire du Liechtenstein ;
Suriname (République du Suriname) : le chef de la mission diplomatique à Paramaribo, au titre de sa circonscription consulaire, incluant le territoire de Guyana ;
Svalbard (Archipel du) (Spitzberg) : le chef de la mission diplomatique à Oslo (Norvège), au titre de sa circonscription consulaire, incluant le territoire de l'archipel du Svalbard (Spitzberg) ;
Swaziland (Royaume du Swaziland) : le chef de la mission diplomatique à Maputo (Mozambique), au titre de sa circonscription consulaire, incluant le territoire du Swaziland ;
Syrie (République arabe syrienne) :
- le chef de la mission diplomatique à Amman (Jordanie), au titre du territoire de la Syrie ;
- le chef de poste consulaire à Beyrouth (Liban), au titre du territoire de la Syrie ;
- le chef de poste consulaire à Istanbul (Turquie), au titre du territoire de la Syrie ;
Tadjikistan (République du Tadjikistan) : le chef de poste consulaire à Almaty (Kazakhstan), au titre de sa circonscription consulaire, incluant notamment le territoire du Tadjikistan ;
Tanzanie (République unie de Tanzanie) : le chef de la mission diplomatique à Dar-Es-Salam, au titre de sa circonscription consulaire ;
Tchad (République du Tchad) : le chef de la mission diplomatique à N'Djamena, au titre de sa circonscription consulaire ;
Territoire britannique de Sainte-Hélène (île de Sainte-Hélène, île de l'Ascension et archipel de Tristan da Cunha) : le chef de poste consulaire au Cap (Afrique du Sud), au titre de sa circonscription consulaire, incluant notamment le Territoire britannique de Sainte-Hélène et le chef de poste consulaire à Johannesburg (Afrique du Sud), au titre du Territoire britannique de Sainte-Hélène ;
Thaïlande (Royaume de Thaïlande) : le chef de la mission diplomatique à Bangkok, au titre de sa circonscription consulaire ;
Timor-Est (République démocratique de Timor-Est) : le chef de la mission diplomatique à Jakarta (Indonésie), au titre de sa circonscription consulaire, incluant le territoire du Timor-Est ;
Togo (République du Togo) : le chef de la mission diplomatique à Lomé, au titre de sa circonscription consulaire ;
Tokelau : le chef de la mission diplomatique à Wellington (Nouvelle-Zélande), au titre de sa circonscription consulaire, incluant notamment le territoire des Tokelau ;
Tonga (Royaume de Tonga) : le chef de la mission diplomatique à Manille (Philippines) et le chef de la mission diplomatique à Port-Vila (Vanuatu), au titre du territoire des Tonga ;
Trinité-et-Tobago (République de Trinité-et-Tobago) : le chef de la mission diplomatique à Sainte-Lucie, au titre de sa circonscription consulaire, incluant notamment le territoire de la Trinité-et-Tobago ;
Tunisie (République de Tunisie) : le chef de poste consulaire à Tunis, au titre de sa circonscription consulaire et au titre du territoire de la Libye ;
Turkménistan : le chef de poste consulaire à Istanbul (Turquie), au titre du territoire du Turkménistan ;
Turquie (République de Turquie) :
- le chef de poste consulaire à Istanbul, au titre de sa circonscription consulaire et au titre du territoire de la Syrie et du Turkménistan ;
- le chef de la mission diplomatique à Ankara, au titre de sa circonscription consulaire ;
- le chef de poste consulaire à Istanbul, au titre de la circonscription consulaire de la mission diplomatique à Ankara, en ce qui concerne les visas pour long séjour délivrés dans le cadre des procédures relevant de l'Office français de l'immigration et de l'intégration ;
Tuvalu : le chef de la mission diplomatique à Manille (Philippines) et le chef de la mission diplomatique à Port-Vila (Vanuatu), au titre du territoire des Tuvalu ;
Ukraine (République d'Ukraine) : le chef de la mission diplomatique à Kiev, au titre de sa circonscription consulaire ;
Uruguay (République orientale de l'Uruguay) : le chef de la mission diplomatique à Montevideo, au titre de sa circonscription consulaire ;
Vanuatu (République de Vanuatu) : le chef de la mission diplomatique à Port-Vila, au titre de sa circonscription consulaire et au titre du territoire des Fidji, des Kiribati, de Nauru, des Tonga et des Tuvalu ;
Venezuela (République Bolivarienne du Venezuela) : le chef de la mission diplomatique à Caracas, au titre de sa circonscription consulaire et au titre du territoire des îles d'Aruba et de Curaçao ;
Vietnam (République socialiste du Viêt Nam) : le chef de la mission diplomatique à Hanoi, au titre de sa circonscription consulaire et le chef de poste consulaire à Hô-Chi-Minh-Ville, au titre de sa circonscription consulaire ;
Yémen (République du Yémen) :
- le chef de la mission diplomatique à Djibouti (République de Djibouti), au titre du territoire du Yémen ;
- le chef de la mission diplomatique à Riyad (Arabie saoudite) et le chef de poste consulaire à Djeddah (Arabie saoudite), au titre du territoire du Yémen ;
- le chef de poste consulaire au Caire (Egypte), au titre du territoire du Yémen ;
Zambie (République de Zambie) : le chef de poste consulaire à Johannesburg (Afrique du Sud), au titre de sa circonscription consulaire, incluant notamment le territoire de la Zambie ;
Zimbabwe (République du Zimbabwe) : le chef de la mission diplomatique à Harare, au titre de sa circonscription consulaire, incluant le territoire du Malawi.
Le directeur des Français à l'étranger et de l'administration consulaire du ministère de l'Europe et des affaires étrangères et le directeur de l'immigration du ministère de l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'arrêté du 8 octobre 2014 fixant la liste des pays ou des zones géographiques pour lesquels la compétence territoriale en matière de visas s'exerce en tout ou partie en dehors du cadre de la circonscription consulaire est abrogé.
― La commission territoriale du Centre national pour le développement du sport comprend de façon paritaire, outre le délégué territorial de l'établissement, membre de droit, ou son représentant :
a) Le directeur de la jeunesse, des sports et de la vie associative de la Nouvelle-Calédonie, membre de droit, ou son représentant ;
a) Le président du comité territorial olympique et sportif de la Nouvelle-Calédonie, membre de droit, ou son représentant ;
b) Deux représentants du mouvement sportif désignés par le président du comité territorial olympique et sportif.
La commission territoriale est coprésidée par le délégué territorial de l'établissement ou son représentant et par le président du comité territorial olympique et sportif de la Nouvelle-Calédonie ou son représentant.
Un arrêté du haut-commissaire fixe le terme du mandat des membres de la première commission territoriale afin de tenir compte du calendrier des Jeux du Pacifique Sud.
Arrêté du 20 mars 2018 modifiant l'arrêté du 27 juin 2012 relatif à la liste des matériels de guerre et matériels assimilés soumis à une autorisation préalable d'exportation et des produits liés à la défense soumis à une autorisation préalable de transfert
La première partie de l'annexe de l'arrêté du 27 juin 2012 susvisé est remplacée par l'annexe du présent arrêté.
« agents biologiques » ou substances radioactives sélectionnés ou modifiés en vue d'augmenter la capacité à causer des pertes humaines ou animales, à dégrader le matériel ou à endommager les récoltes ou l'environnement ;
« agents antiémeutes », substances chimiques actives et leurs combinaisons, notamment :
« biopolymères » spécialement conçus ou traités pour la détection ou l'identification d'agents C visés au point ML7. b et cultures de cellules spécifiques utilisées pour leur production.
« biocatalyseurs » pour la décontamination ou la dégradation d'agents C et leurs systèmes biologiques, comme suit :
« propergols », comme suit :
« produits pyrotechniques », combustibles et substances connexes, et « mélanges » de ces substances, comme suit :
« aéronefs » et « véhicules plus légers que l'air » sans équipage et matériel connexe comme suit, et leurs composants spécialement conçus :
« véhicules spatiaux » spécialement conçus ou modifiés pour l'usage militaire et leurs composants spécialement conçus pour l'usage militaire.
« robots », unités de commande de « robots » et « effecteurs terminaux » de « robots » présentant l'une des caractéristiques suivantes :
« bibliothèques » spécialement conçues ou modifiées pour l'usage militaire avec des systèmes, du matériel ou des composants visés par la liste commune des équipements militaires de l'Union européenne ;
« piles à combustible » autres que celles visées par ailleurs dans la liste commune des équipements militaires de l'Union européenne, spécialement conçues ou « modifiées » pour l'usage militaire.
« logiciels » spécialement conçus ou modifiés pour l'une des fins suivantes :
« logiciels » spécifiques, autres que ceux visés au point ML21. a, comme suit :
« logiciels », non visés aux points ML21. a ou ML21. b, spécialement conçus ou modifiés pour permettre au matériel non visé par la liste commune des équipements militaires de l'Union européenne de remplir les fonctions militaires du matériel visé par la liste commune des équipements militaires de l'Union européenne.
« technologie », autre que celle qui est spécifiée au point ML22. b, qui est « nécessaire » au « développement », à la « production », à l'exploitation, à l'installation, à l'entretien (vérification), à la réparation, à la révision ou à la rénovation d'articles visés dans la liste commune des équipements militaires de l'Union européenne ;
« anticorps anti-idiotypiques », « monoclonaux » ou « polyclonaux » ;
Décision du 16 mars 2018 portant délégation de signature (état-major de la marine)
Délégation est donnée à M. le vice-amiral d'escadre Leulier de la Faverie du Ché (Charles-Henri), commandant de l'arrondissement maritime Méditerranée, à l'effet de signer, au nom du ministre, les conventions relatives au concours de la musique des équipages de la flotte de Toulon.
Délégation est donnée à M. le vice-amiral d'escadre de Oliveira (Emmanuel), commandant de l'arrondissement maritime Atlantique, à l'effet de signer, au nom du ministre, les conventions relatives au concours du bagad de Lann-Bihoué.
Arrêté du 13 mars 2018 modifiant l'arrêté du 20 août 2014 relatif aux recommandations sanitaires en vue de prévenir les effets de la pollution de l'air sur la santé, pris en application de l'article R.
- chez les femmes ménopausées et sans atteinte viscérale symptomatique menaçant le pronostic vital à court terme dans le traitement du cancer du sein localement avancé ou métastatique, positif aux récepteurs hormonaux (RH) et négatif au récepteur du facteur de croissance épidermique humain-2 en association avec un inhibiteur de l'aromatase ou en association avec le fulvestrant chez les femmes ayant été traitées antérieurement par hormonothérapie.
IBRANCE 100 mg (palbociclib), gélules en plaquette (B/21) (laboratoires PFIZER)
- traitement de l'acromégalie chez les patients pour lesquels la chirurgie est inadaptée ou inefficace, ou pendant la période transitoire précédant la complète efficacité de la radiothérapie ;
- traitement des patients avec des symptômes associés aux tumeurs endocrines gastroentéro-pancréatiques fonctionnelles, par exemple les tumeurs carcinoïdes avec signe(s) clinique(s) d'un syndrome carcinoïde ;
- traitement des adénomes thyréotropes :
- lorsque la sécrétion n'est pas normalisée après chirurgie et/ou radiothérapie ;
- chez les patients ne relevant pas d'un traitement chirurgical ;
- chez les patients irradiés, en attente de l'efficacité de la radiothérapie.
SANDOSTATINE LP 10 mg (acétate d'octréotide), poudre et solvant pour suspension injectable (IM) à libération prolongée, poudre en flacon + 2 ml de solvant en seringue pré-remplie avec adaptateur + 1 aiguille (laboratoires NOVARTIS PHARMA SAS)
Traitement des patients avec des symptômes associés aux tumeurs endocrines gastro-entéro- pancréatiques fonctionnelles, par exemple les tumeurs carcinoïdes avec signe(s) clinique(s) d'un syndrome carcinoïde,
SANDOSTATINE LP 10 mg (acétate d'octréotide), poudre et solvant pour suspension injectable (IM) à libération prolongée, poudre en flacon + 2 ml de solvant en seringue préremplie avec adaptateur + 1 aiguille (laboratoires NOVARTIS PHARMA SAS)
La réserve sanitaire est mobilisée, à hauteur de trois réservistes, à compter du 18 mars 2018 jusqu'au 31 mars 2018 inclus, afin de renforcer le centre hospitalier universitaire de Pointe-à-Pitre.
Arrêté du 21 mars 2018 portant inscription du scooter électrique modulaire ORION PRO de catégorie C de la société INVACARE POIRIER SAS au titre IV de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L.
Au titre IV de la liste des produits et prestations remboursables, chapitre II, section 3 « Scooter électrique modulaire » est ajoutée une sous-section 2 intitulée « Scooter électrique modulaire de classe C », comme suit :
Sous-section 2 : Scooter électrique modulaire de classe C
Scooter électrique modulaire, INVACARE, ORION PRO.
INVACARE ORION PRO est un scooter électrique modulaire à 4 roues avec un plancher sur lequel est fixé une assise composée d'un siège pivotant, d'un dossier non réglable et de 2 accoudoirs relevables et réglables en largeur.
Il est muni d'une colonne de direction, réglable en angle, avec un guidon.
INVACARE ORION PRO fait 132 cm de longueur et 65 cm de largeur.
Son moteur est alimenté par des batteries rechargeables.
Il peut se déplacer à une vitesse maximale de 10 km/h.
Il est destiné à une utilisation extérieure.
Personnes ayant une limitation sévère et durable de l'activité de marche, dans l'impossibilité d'atteindre leurs objectifs de participation sociale en utilisant un fauteuil roulant à propulsion manuelle du fait de leur incapacité à propulser elles-mêmes un fauteuil roulant à propulsion manuelle en extérieur soit en raison de leur déficience soit en raison de leur situation environnementale.
L'objectif de la prise en charge d'un scooter est de favoriser la participation sociale de la personne en situation de handicap (*), cet aspect devant être exprimé dans le projet de vie de la personne.
(*) Le handicap est défini par l'article L.
114 du code de l'action sociale et des familles (CASF) comme « toute limitation d'activité ou restriction de participation à la vie en société subie dans son environnement par une personne en raison d'une altération substantielle, durable ou définitive d'une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques, d'un polyhandicap ou d'un trouble de santé invalidant.
La prise en charge ne peut pas être cumulée avec celle de produits d'assistance à la posture (PAP), ni avec celle d'un fauteuil roulant modulaire à propulsion par moteur électrique (FRE), d'un fauteuil roulant modulaire à propulsion par moteur électrique multi-position (FREP) ou d'un fauteuil roulant modulaire à propulsion par moteur électrique de verticalisation (FREV) ; et vice versa.
La documentation de l'industriel (notamment documentation commerciale, bon de commande, manuel d'utilisation et d'entretien) doit être en adéquation avec la limitation de la vitesse maximale des scooters ORION PRO à 10 km/h.
La vitesse maximale du scooter INVACARE ORION PRO est de 10 km/h.
L'équipe pluridisciplinaire doit expliquer à l'utilisateur qu'il ne faut pas chercher à augmenter cette vitesse maximale en raison du risque accru d'instabilité et de collision, sachant d'une part, que la vitesse maximale pour l'inscription des scooters modulaires sur la LPPR est fixée à 10 km/h et d'autre part, qu'un des éléments de risque associé à l'utilisation des scooters est lié à la vitesse.
Le scooter ORION PRO est garanti pour une durée de 2 ans, à l'exception des batteries qui sont garanties 1 an.
Référence 1639518 coloris gris argenté.
Référence 1639519 coloris rouge passion.
Référence AFH2434 version configurable.
562-2 et suivants ; les fonds et ressources économiques qui appartiennent à, sont possédés, détenus ou contrôlés par M. Mohammad ALSAEED, né le 1er janvier 1996 à Raqqa (Syrie), font l'objet d'une mesure de gel des avoirs pour une durée de six mois.
562-2 et suivants ; les fonds et ressources économiques qui appartiennent à, sont possédés, détenus ou contrôlés par M. Mohamed AYADI, né le 13 octobre 1990, font l'objet d'une mesure de gel des avoirs pour une durée de six mois.
562-2 et suivants ; les fonds et ressources économiques qui appartiennent à, sont possédés, détenus ou contrôlés par M. Rida AZEM, né le 11 septembre 1981 à Fez (Maroc), font l'objet d'une mesure de gel des avoirs pour une durée de six mois.
562-2 et suivants ; les fonds et ressources économiques qui appartiennent à, sont possédés, détenus ou contrôlés par Mme Laila EL HAMDOUNI, née le 17 février 1996 au Maroc, font l'objet d'une mesure de gel des avoirs pour une durée de six mois.
562-2 et suivants ; les fonds et ressources économiques qui appartiennent à, sont possédés, détenus ou contrôlés par M. Farid GHOZLANI, né le 22 novembre 1987 à Sbiba (Tunisie), font l'objet d'une mesure de gel des avoirs pour une durée de six mois.
562-2 et suivants ; les fonds et ressources économiques qui appartiennent à, sont possédés, détenus ou contrôlés par M. Sayed Zakria HABIBI, né le 22 août 1988 à Kaboul (Afghanistan), font l'objet d'une mesure de gel des avoirs pour une durée de six mois.
562-2 et suivants ; les fonds et ressources économiques qui appartiennent à, sont possédés, détenus ou contrôlés par M. Jacob ORELLANA CASADO, né le 24 octobre 1987 en Espagne, font l'objet d'une mesure de gel des avoirs pour une durée de six mois.
562-2 et suivants ; les fonds et ressources économiques qui appartiennent à, sont possédés, détenus ou contrôlés par M. Saïd TOUAY, né le 1er janvier 1988 à Lahechaichia (Maroc), font l'objet d'une mesure de gel des avoirs pour une durée de six mois.
562-2 et suivants ; les fonds et ressources économiques qui appartiennent à, sont possédés, détenus ou contrôlés par M. Lahcen ZAMZAMI, né le 6 mars 1970 au Maroc, font l'objet d'une mesure de gel des avoirs pour une durée de six mois.
Arrêté du 21 mars 2018 modifiant l'arrêté du 27 février 2017 modifié portant délégation de signature des délégués départementaux de l'action sociale (secrétariat général des ministères économiques et financiers)
Mme Pauline Menard-Petit, agente administrative de 2e classe des finances publiques
M. Jérémy Lang, contrôleur des finances publiques
Mme Denise Clerc, agent de constatation principal des douanes et droits indirects de 1re classe, à compter du 1er février 2018
Mme Nastasia Bardin, contrôleuse des finances publiques de 1re classe
Mme Maryse Dauriac, contrôleuse des finances publiques de 2e classe, à compter du 1er mars 2018
Mme Maryse Pelaprat, contrôleuse des finances publiques 1re classe
Mme Véronique Gabrovsek, secrétaire administrative de classe exceptionnelle
Mme Stéphanie Gauffre, agente administrative principale des finances publiques de 2e classe,
Mme Patricia Louvet, contrôleuse des finances publiques de 2e classe
M. Bruno Joignaud, contrôleur des finances publiques de 1re classe
Mme Julia Cleret, agente administrative principale des finances publiques 2e classe
Mme Natacha Hummel, inspectrice des finances publiques, à compter du 1er mars 2018
Mme Sandrine Guiscafre, contrôleuse des finances publiques de 2e classe
Mme Carole Rossetti, secrétaire administrative de classe normale
Mme Mélika Otrante, contrôleuse des finances publiques de 2e classe, à compter du 1er mars 2018
Mme Claudine Ellama, secrétaire administrative de classe supérieure
Mme Maria-Pasikate Hnepeune, contrôleuse des finances publiques de 2e classe
Mme Frida Tchung, contrôleuse de 2e classe des douanes et droits indirects
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 21 mars 2018, vu la décision 2010/231/PESC du Conseil du 26 avril 2010 concernant des mesures restrictives à l'encontre de la Somalie et le règlement (UE) n° 356/2010 du Conseil du 26 avril 2010 instituant certaines mesures restrictives spécifiques à l'encontre de certaines personnes physiques ou morales, entités ou organismes, en raison de la situation en Somalie, modifiés notamment par le règlement (UE) 2018/413 du 13 mars 2018 ; vu le code monétaire et financier, et notamment ses articles L.
714-1 et suivants ; vu les arrêtés ECOT1724223A du 19 septembre 2018, ECOT1806913A du 13 mars 2018, ECOT1806915A du 13 mars 2018.
Les arrêtés ECOT1724223A du 19 septembre 2018, ECOT1806913A du 13 mars 2018, ECOT1806915A du 13 mars 2018 sont abrogés.
A Saint-Barthélemy, Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises, les fonds, et ressources économiques qui appartiennent à, sont possédés, détenus ou contrôlés par les personnes, entités et organismes et entités mentionnés dans l'annexe sont gelés.
PERSONNES PHYSIQUES, MORALES, ENTITÉS, EN RAISON DE LA SITUATION EN SOMALIE
Adresses : a) Somalie ; b) Mombasa, Kenya
Renseignements complémentaires : a été inscrit par le gouvernement kényan sur la liste des terroristes recherchés pour leur appartenance connue ou présumée aux Chabab.
Selon les informations de la police kényane, Abdi recrute des membres des Chabab, une entité inscrite sur la liste relative aux sanctions contre la Somalie et l'Erythrée, qui aident le groupe en Somalie, et il participe à des activités qui menacent la paix, la sécurité ou la stabilité dans ce pays.
Trois femmes comptant au nombre de ces recrues ont été arrêtées par la police kényane alors qu'elles tentaient de passer en Somalie.
Abdi, recherché en lien avec l'attentat commis en juin 2014 à Mepeketoni (Kenya) qui a coûté la vie à un grand nombre de personnes, est suspecté de préparer d'autres actes d'agression.
Son activité pourrait concerner avant tout les opérations extérieures à la Somalie, mais il est connu pour résider dans ce pays et recruter pour le compte des Chabab des personnes ayant l'intention de franchir la frontière entre le Kenya et la Somalie
Dates de naissance : a) vers 1973 ; b) vers 1974
Renseignements complémentaires : est un chef kényan des Chabab bien connu, qui occupe la fonction de dirigeant du groupe au Kenya depuis 2012.
Directeur des opérations de la branche kényane du groupe, il prend régulièrement pour cibles les militaires kényans de l'AMISOM en Somalie, comme lors de l'attaque menée en janvier 2016 à Ceel Adde (Somalie).
Ali est également chargé de la propagande des Chabab visant le gouvernement kényan et les civils, comme cette vidéo datant de juillet 2017 dans laquelle il profère des menaces contre les musulmans membres des forces de sécurité kényanes.
En dehors de ces activités, Ali a également occupé d'autres fonctions pour le compte des Chabab, occasionnellement celle de recruteur, ciblant les jeunes pauvres des taudis de Nairobi, et celle de leveur de fonds en utilisant les mosquées aux fins de la mobilisation de ressources.
Dans l'ensemble, son objectif est de déstabiliser le Kenya en recourant aux menaces et en organisant et en exécutant des attentats, ainsi que d'inciter les jeunes musulmans à participer à la lutte contre les forces de sécurité kényanes
Renseignements complémentaires : extrémiste basé au Kenya, menace la paix, la sécurité ou la stabilité en Somalie, en fournissant un appui financier, matériel, logistique ou technique aux Chabab, entité inscrite sur la liste établie par le comité du Conseil de sécurité des Nations unies faisant suite aux résolutions 751 (1992) et 1907 (2009) sur la Somalie et l'Erythrée au motif qu'elle se livre à des actes qui menacent directement ou indirectement la paix, la sécurité ou la stabilité de la Somalie ; c) est un religieux islamique extrémiste basé au Kenya.
Adresse : Quartier de Majengo, Mombasa, Kenya
Renseignements complémentaires : important facilitateur et recruteur de jeunes musulmans kényans pour des activités de militantisme violent en Somalie, est un proche associé d'Aboud Rogo.
Abubaker Shariff Ahmed œuvre également à la collecte et à la gestion de fonds pour les Chabab, entité inscrite sur la liste établie par le comité du Conseil de sécurité des Nations unies faisant suite aux résolutions 751 (1992) et 1907 (2009) sur la Somalie et l'Erythrée au motif qu'elle se livre à des actes qui menacent directement ou indirectement la paix, la sécurité ou la stabilité de la Somalie.
Renseignements complémentaires : est un haut responsable des Chabab et a été publiquement nommé émir de l'organisation en décembre 2007.
Renseignements complémentaires : a été nommé émir des Chabab à la suite du décès de leur chef, Ahmed Abdi aw-Mohamed, qui était inscrit sur la liste du comité du Conseil de sécurité faisant suite aux résolutions 751 (1992) et 1907 (2009).
Renseignements complémentaires : Les Chabab (Al-Shabaab) se livrent à des actes qui menacent directement ou indirectement la paix, la sécurité ou la stabilité de la Somalie, notamment mais sans s'y limiter : des actes qui mettent en péril l'accord de Djibouti du 18 août 2008 ou le processus politique ; et des actes qui menacent les Institutions fédérales de transition, la Mission de l'Union africaine en Somalie (AMISOM) ou d'autres opérations internationales de maintien de la paix liées à la Somalie.
Adresse : Mogadiscio, Somalie
Renseignements complémentaires : est un commandant militaire des Chabab.
Renseignements complémentaires : fourni, vend ou transfère à destination de la Somalie, directement ou indirectement, des armes ou du matériel connexe, en violation de l'embargo.
Adresses : a) Mogadiscio, Somalie ; b) Somalie
Renseignements complémentaires : est l'un des hauts responsables d'une milice armée depuis le milieu des années 90 et a commis de nombreuses violations de l'embargo sur les armes.
Désignation par les Nations Unies le 12.4.2010, par le règlement (UE) 356/2010 du 26.4.2010, modifié par les règlements (UE) 956/2011 du 26.9.2011, (UE) 2017/395 du 7.3.2017
Renseignements complémentaires : est depuis un certain temps un important dirigeant politique et idéologique de divers groupes d'opposition armés responsables de violations répétées de l'embargo général et complet sur les armes et/ou d'actes qui menacent l'accord de Djibouti, le Gouvernement fédéral de transition et les forces de l'AMISOM.
Adresse : Nairobi, Kenya
Renseignements complémentaires : se livre à des actes qui menacent la paix, la sécurité ou la stabilité de la Somalie.
Renseignements complémentaires : a été choisi par le dirigeant du mouvement des Chabab (al-Shabaab), Ahmed Abdi aw-Mohamed alias Godane, comme chef des combattants étrangers africains pour les Chabab.
Nationalités : a) américaine ; b) syrienne
N° de sécurité sociale : 423-31-3021 (Etats-Unis)
A vécu en Egypte en 2005 avant de s'installer en Somalie en 2009 ; b) se livre à des actes qui menacent la paix, la sécurité ou la stabilité de la Somalie.
Nationalités : a) somalienne ; b) suédoise
Adresses : a) Rinkeby, Stockholm, Suède ; b) Mogadiscio, Somalie
Renseignements complémentaires : est à l'origine d'attaques perpétrées contre le Gouvernement fédéral de transition et la Mission de l'Union africaine en Somalie (AMISOM).
- Österreichischen Galerie Belvedere, Vienne, Autriche ;
- The Gustav Klimt | Wien 1900 Foundation (Klimt Foundation), Vienne, Autriche ;
- Kasser Mochary Foundation, Montclair, NJ, Etats-Unis ;
- Peggy Guggenheim Collection, Venise, Italie ;
- Musée national des beaux-arts Pouchkine, Moscou, Russie ;
- Kunsthaus Zürich, Zürich, Suisse,
prêtés à l'établissement public de coopération culturelle Centre Pompidou-Metz, organisateur de l'exposition « COUPLES MODERNES » présentée au Centre Pompidou-Metz du 28 avril au 20 août 2018, sont insaisissables pendant la période de leur prêt à la France, du 28 mars 2018 au 20 septembre 2018, en application des dispositions de l'article 61 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994.
- Roman Army Museum / Chesterholm Museum, Northumberland, Royaume-Uni
prêtés à l'exposition « L'ARMÉE DE ROME, LE POUVOIR ET LA GLOIRE » organisée et présentée au musée départemental Arles antique, Arles, du 14 décembre 2018 au 22 avril 2019, sont insaisissables pendant la période de leur prêt à la France du 1er décembre 2018 au 6 mai 2019, en application des dispositions de l'article 61 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994.
Par arrêté du ministre de l'Europe et des affaires étrangères et de la ministre de la culture en date du 16 mars 2018, le bien culturel suivant :
- Jean II COTELLE (1645-1708), Vénus et Adonis, fin du XVIIe siècle, huile sur toile, 70 × 42,5 cm, inv.
appartenant au musée de l'Ermitage, Saint-Pétersbourg, Russie, prêté à l'Etablissement public du château, du musée et du domaine national de Versailles, organisateur de l'exposition « JEAN COTELLE (1645-1708) » présentée au Grand Trianon, Versailles, du 11 juin 2018 au 16 septembre 2018, est insaisissable pendant la période de son prêt à la France du 14 mai 2018 au 14 octobre 2018, en application des dispositions de l'article 61 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994.
I.-Etat civil.
II.-Coordonnées
III.-Qualification.
IV.-Activités physiques ou sportives encadrées (à ne pas remplir pour les personnes en formation).
Nota.-Doivent être jointes à cette déclaration :
- une photographie d'identité conforme aux spécifications de la norme ISO/IEC 19794-5:2005 ;
914-8 du code de l'éducation est défini en référence aux effectifs de maîtres et documentalistes contractuels, agréés ou délégués et de maîtres de l'enseignement public en fonctions dans les établissements d'enseignement privés sous contrat constatés dans le ressort de la commission consultative concernée le 6 avril 2018 qui, à cette date :
Arrêté du 28 février 2018 portant cessation de la préparation et de la délivrance du brevet de technicien « dessinateur en arts appliqués » spécialités : « tapisserie de lice », « céramique », « volumes architecturaux » et « verrerie, cristallerie »
Il est mis fin à la préparation et à la délivrance du brevet de technicien " dessinateur en arts appliqués " spécialités : " tapisserie de lice ", " céramique ", " volumes architecturaux " et " verrerie, cristallerie " conformément aux dispositions du présent arrêté.
Le brevet de technicien " dessinateur en arts appliqués " cesse d'être préparé :
-dans les classes terminales,
à l'issue de l'année scolaire 2017-2018.
La dernière session normale de l'examen en vue de la délivrance du brevet de technicien " dessinateur en arts appliqués " se déroulera en 2018.
Le droit de conserver le bénéfice des notes obtenues aux sessions antérieures s'éteindra à l'issue de la session de rattrapage en 2019.
L'arrêté du 17 mai 1968 fixant les horaires et programmes des classes préparatoires au brevet de technicien " dessinateur en arts appliqués " est abrogé à l'issue de l'année scolaire 2017-2018.
L'arrêté du 23 avril 1966 modifié fixant le règlement d'examen pour l'obtention du brevet de technicien " dessinateur en arts appliqués " est abrogé à l'issue de la session de rattrapage 2019.
Arrêté du 28 février 2018 relatif à des centres d'information et d'orientation de l'académie de Toulouse (Tarn, Aveyron)
Le centre d'information et d'orientation (CIO) départemental de Castres (UAI 0810050P) sis 7, place Pierre-Fabre est fermé au 31 décembre 2017 (pour régularisation).
Le CIO d'Etat de Castres (UAI 0810050P) est créé et reprend, au 1er janvier 2018 à la même adresse, les activités du CIO départemental fermé.
Le centre d'information et d'orientation (CIO) départemental de Gaillac (UAI 08110992N) sis 510, avenue François-Mitterrand est fermé au 31 août 2018.
L'annexe Saint-Affrique (UAI 0121274V) du CIO départemental de Millau sise boulevard Aristide-Briand est fermée à compter du 31 août 2014 (pour régularisation).
Le CIO et l'annexe fermés voient leurs activités reprises par les CIO des départements concernés.
La rectrice de l'académie de Toulouse est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 5 mars 2018 fixant au titre de l'année 2018 le nombre de postes offerts à la session supplémentaire du concours externe de recrutement de professeurs des écoles stagiaires (académies de Créteil et de Versailles)
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale en date du 5 mars 2018, le nombre de postes offerts au titre de l'année 2018 à la session supplémentaire de recrutement de professeurs des écoles stagiaires au titre de l'année 2018, fixé à 650 postes, au seul concours externe, est réparti ainsi qu'il suit :
400 postes dans l'académie de Créteil ;
250 postes dans l'académie de Versailles.
Arrêté du 16 mars 2018 définissant un plan de contrôle et de suivi des débarquements pour les navires titulaires d'une autorisation européenne de pêche au gangui
A compter du 1er avril 2018, tout navire titulaire d'une autorisation européenne de pêche (AEP) gangui, quelle que soit sa longueur, est équipé d'une balise de suivi par satellite des navires (" VMS ") homologuée par la direction des pêches maritimes et de l'aquaculture.
Un rapportage mensuel par les Comités départementaux des pêches maritimes et des élevages marins, auprès des directions des territoires et de la mer (DDTM-DML) compétentes, des obligations déclaratives est obligatoire concernant la pêcherie au gangui.
Le capitaine d'un navire titulaire d'une AEP gangui tient un journal de pêche au format papier conformément au règlement (UE) 404/2011 modifié susvisé, y compris pour les navires inférieurs à 10 mètres et transmet dans les 48 heures suivant chaque débarquement une copie de la déclaration de capture et de la déclaration de débarquement à sa direction des territoires et de la mer (DDTM-DML) de rattachement.
A compter du 1er juillet 2018, le débarquement des captures pêchées au gangui ne peut être effectué que dans les ports maritimes, aux lieux, quais et horaires autorisés par arrêté préfectoral.
En l'absence de port désigné dans le département, le débarquement est interdit.
Les modalités concrètes du plan renforcé de contrôle et de suivi des débarquements de cette pêcherie sont détaillées à l'annexe I.
MODALITÉS DU PLAN RENFORCÉ DE CONTRÔLE " PÊCHE AU GANGUI "
Règlement (CE) 1967/2006 du Conseil du 21 décembre 2006 concernant des mesures de gestion pour l'exploitation durable des ressources halieutiques en Méditerranée et modifiant le règlement (CEE) 2847/93 et abrogeant le règlement (CE) 1626/94.
Règlement (CE) 1224/2009 du Conseil du 20 novembre 2009 modifié instituant un régime communautaire de contrôle afin d'assurer le respect des règles de la politique commune de la pêche, modifiant les règlements (CE) 847/96, (CE) 2371/2002, (CE) 811/2004, (CE) 768/2005, (CE) 2115/2005, (CE) 2166/2005, (CE) 388/2006, (CE) 509/2007, (CE) 676/2007, (CE) 1098/2007, (CE) 1300/2008, (CE) 1342/2008 et abrogeant les règlements (CEE) 2847/93, (CE) 1627/94 et (CE) 1966/2006.
Règlement (UE) 404/2011 de la commission du 8 avril 2011 modifié portant modalités d'application du règlement (CE) 1224/2009 du Conseil instituant un régime communautaire de contrôle afin d'assurer le respect des règles de la politique commune de la pêche.
L'analyse de risque repose sur :
-l'identification de différents types d'infractions (pêche en zone interdite, non déclaration des captures, etc.) auxquels est associé un niveau de risque ;
-La caractérisation du niveau de risque associé à chaque comportement infractionnel, évalué sur une échelle de 0 à 5.
Ce dernier résulte du produit de deux facteurs : la probabilité d'occurrence du risque (évaluée de 0 à 5) et les conséquences importantes ou non pour la gestion de la ressource et/ ou pour le milieu marin (évaluées de 0 à 5).
-l'identification de la période et de la localisation des comportements à risques (évaluées de 0 à 5).
Conformément au plan de gestion, l'analyse de risque porte sur les points de réglementation suivants :
-Respect des zones de pêche.
Le non-respect des zones de pêche constitue une source potentielle d'infraction à la réglementation.
-Respect des périodes de fermeture.
Le non-respect des périodes de fermeture pour le petit gangui constitue une source potentielle d'infraction à la réglementation.
-Respect de l'effort de pêche.
La pêche au petit gangui doit être pratiquée dans la limite de 50 jours d'embarquement, et celle du gangui à panneaux dans la limite de 200 jours d'embarquement.
-Respect des dispositions techniques.
Le non-respect des dispositions techniques constitue une source potentielle d'infraction à la réglementation.
-Respect de tailles de capture.
Le non-respect des tailles de capture constitue une source potentielle d'infraction à la réglementation.
-Rendu des obligations déclaratives.
Le rendu régulier des obligations déclaratives (journaux de pêche, fiches de pêche, déclarations de débarquement, notes de vente) constitue un objectif conformément au plan de gestion.
Niveaux de risques estimés
Comportement à risque
Occurrence estimée*
Impact estimé*
(Occurrence + impact)/ 2*
Non-respect des zones de pêche autorisées
Non-respect des périodes de pêche autorisées
Non-respect du régime d'effort de pêche (plafond jours de mer)
Non-respect des dispositions techniques de l'engin
Non-respect des tailles de capture
Non-respect des obligations déclaratives
Niveau de risque agrégé
* Estimations sur une échelle de 1 (faible) à 5 (élevé).
Dispositif de contrôle adopté conformément à l'analyse de risque
a) Un suivi renforcé de la flotte
Les émissions VMS des navires pratiquant la pêche au gangui sont utilisées à des fins de ciblage des contrôles physiques en mer, comme à terre, et de mise en œuvre de contrôles croisés.
Segment visé
Nombre de vérifications annuelles
% flottille vérifiée à l'année
Installation d'une balise VMS
1/ navire sous AEP
Émission constante
Vérifications par sondage
CNSP
Vérification du respect du régime d'effort de pêche (plafond jours de mer) contrôle croisé
Temps d'embarquement
Données VMS
Vérifications à conduire par périodes continues d'un à trois mois
Vérification physique de la conformité des engins de pêche
Vérifications conformité aux spécifications techniques
b) Un suivi accru des obligations déclaratives
La pêcherie gangui étant identifiée comme sensible, les navires possédant l'AEP gangui sont prioritairement ciblés lors des contrôles du respect des obligations déclaratives.
Le capitaine d'un navire titulaire d'une AEP gangui tient un journal de pêche au format papier conformément au règlement (UE) 404/2011 modifié susvisé, y compris pour les navires inférieurs à 10 mètres et transmet dans les 48 heures suivant chaque débarquement une copie de la déclaration de capture et de la déclaration de débarquement.
Un rapportage mensuel est assuré par les comités départementaux des pêches maritimes et des élevages marins, auprès des directions des territoires et de la mer (DDTM-DML) compétentes avec la direction des pêches maritimes et de l'aquaculture en copie ( bcp.sdrh.dpma@agriculture.gouv.fr), afin de s'assurer de la complétude des obligations déclaratives.
Ce rapportage rend compte de la tenue du journal de pêche et de l'émission VMS pour chaque navire, conformément aux dispositions réglementaires applicables.
c) Objectifs de contrôle en mer et à la débarque
Des inspections physiques en mer et au débarquement à bord des navires pratiquant la pêche à l'aide d'un gangui sont conduites selon les objectifs suivants (complètent ou amendent les objectifs du plan de contrôle des pêches maritimes en Méditerranée continentale) :
Nombre inspections/ an/ navire pêchant au gangui
% d'inspection à la mer des navires pêchant au gangui à l'année
DEBARQUEMENT
% d'inspection au débarquement des navires pêchant au gangui à l'année
d) Ports désignés pour les débarquements
Règlement particulier du jeu de loterie instantanée de La Française des jeux dénommé « NUMERO FETICHE 13 »
Les tickets du jeu « Numéro Fétiche 13 » seront commercialisés lors d'événements ponctuels.
Chaque ticket comporte 5 zones de jeu à gratter, chacune représentée par une case sur laquelle est inscrit le numéro 13.
Les éléments inscrits sous la couche grattable de chaque zone de jeu sont un numéro compris entre 9 et 17 avec sa transcription en lettres et une somme en euros associée avec sa transcription en lettres.
Le joueur gratte les 5 cases.
S'il découvre sous la couche grattable de l'une des cases le numéro 13, il remporte la somme associée au numéro 13 découvert.
Si le joueur découvre plusieurs numéros 13, les sommes associées s'additionnent pour former un lot unique indivisible.
Les prises de jeu sur internet pour le jeu « Numéro Fétiche 13 » seront, en principe, possibles à compter du 29 mars 2018.
L'unité de jeu est représentée à l'écran par le numéro 13 situé au centre de l'écran de jeu, entouré de 5 zones de jeu représentées par des cases sur lesquelles figure le numéro 13.
L'élément inscrit sous chacune des 5 cases est un numéro compris entre 9 et 17, auquel est associée une somme en euros.
Si le joueur découvre sous l'une des cases le numéro 13, il remporte la somme associée au numéro 13 découvert.
Avis et règlement particulier relatifs au jeu de loterie instantanée de La Française des jeux accessible par internet dénommé « CASH »
Les prises de jeu sur internet du jeu « CASH » liées au règlement particulier du jeu de loterie instantanée de La Française des jeux accessible par internet dénommé « CASH » fait le 30 juin 2016 avec publication au Journal officiel de la République française du 7 juillet 2016 sont arrêtées en principe dans la journée du 29 mars 2018.
Par conséquent, en application de l'article 16.1.2 du règlement général des jeux de La Française des jeux accessibles par internet et par téléphone mobile, le règlement particulier du jeu « CASH » fait le 30 juin 2016 avec publication au Journal officiel de la République française du 7 juillet 2016 est abrogé à compter du 29 mai 2018.
Si la date du 29 mars 2018 ne pouvait pas être respectée, le règlement serait abrogé à l'expiration d'un délai de 60 jours suivant la date d'arrêt effective des prises de jeu, conformément à l'article 16 du règlement général des jeux de La Française des jeux accessibles par internet et par téléphone mobile.
Le règlement ci-dessous est applicable aux prises de jeu sur internet du jeu « CASH » réalisées après cette date d'arrêt effective des prises de jeu.
Les prises de jeu sur internet pour le jeu « CASH » seront, en principe, possibles à compter du 29 mars 2018.
Les joueurs pourront identifier cette version du jeu « CASH » par le biais du bandeau « Nouveau » ou de la pastille « N », figurant à côté du nom du jeu pendant les semaines qui suivent la date effective de mise à disposition du jeu.
- une surface de jeu dénommée « VOS NUMEROS » composée de 20 zones de jeu chacune représentée par un symbole,
- une surface de jeu dénommée « NUMEROS GAGNANTS » composée de 5 zones de jeu chacune représentée par un symbole.
L'élément inscrit sous chacune des 20 zones de jeu de la surface de jeu « VOS NUMEROS » est un numéro.
L'élément inscrit sous chacune des 5 zones de jeu de la surface de jeu « NUMEROS GAGNANTS » est un numéro.
Les numéros figurant sous chacune des 2 surfaces de jeu ne peuvent être que des numéros de la liste suivante : 1, 2, 3, 4, 6, 7, 8, 9, 11, 12, 13, 14, 15, 16, 17, 18, 19, 21, 22, 23, 24, 25, 26, 27, 28, 29, 30, 31, 32, 33, 34, 35, 36, 37, 38, 39, 40 à l'exclusion de tout autre numéro.
Chacun de ces numéros ne peut pas figurer plus d'une fois au sein de la même surface de jeu.
Le joueur clique sur chacune des 20 zones de jeu de la surface de jeu « VOS NUMEROS » et découvre vingt numéros et les sommes en euros associées conformément au sous-article 4.3.
Il clique sur chacune des 5 zones de jeu de la surface de jeu « NUMEROS GAGNANTS » et découvre cinq numéros conformément au sous-article 4.3.
S'il découvre, parmi les vingt numéros inscrits sous la surface de jeu « VOS NUMEROS », un numéro identique à un numéro inscrit sous la surface de jeu « NUMEROS GAGNANTS », l'unité de jeu est gagnante et le joueur gagne la somme en euros associée au numéro découvert sous la surface de jeu « VOS NUMEROS » identique au numéro de la surface de jeu « NUMEROS GAGNANTS ».
Si le joueur découvre, sous la surface de jeu « VOS NUMEROS » plusieurs numéros identiques à des numéros découverts sous la surface de jeu « NUMEROS GAGNANTS », les sommes en euros associées à chacun de ces numéros sous la surface de jeu « VOS NUMEROS » s'additionnent pour former un lot unique indivisible.
Arrêté du 16 mars 2018 relatif à l'agrément de l'antenne médicale de prévention du dopage Grand Est
232-1 susvisé est accordé à l'antenne médicale de prévention du dopage Grand Est relevant du centre hospitalier régional et universitaire de Nancy.
L'antenne médicale de prévention du dopage Auvergne-Rhône-Alpes est constituée au sein du Centre universitaire de médecine du sport et activité physique adaptée (CUMSAPA) hôpitaux de Brabois, bâtiment Louis Mathieu, rue du Morvan, 54511 Vandœuvre-lès-Nancy.
Le ressort territorial de l'antenne médicale de prévention du dopage Grand Est est la région Grand Est.
Arrêté du 21 mars 2018 modifiant l'arrêté du 24 novembre 2017 autorisant au titre de l'année 2018 l'ouverture de concours externes et interne pour le recrutement de professeurs de sport
Par arrêté de la ministre des sports, en date du 21 mars 2018, les dispositions de l'arrêté du 24 novembre 2017 autorisant au titre de l'année 2018 l'ouverture de concours externes et interne pour le recrutement de professeurs de sport sont modifiées comme suit :
« Les épreuves écrites d'admissibilité auront lieu le mercredi 4 avril 2018 dans les centres suivants :
Région, départements et collectivités territoriales d'Outre-mer : GUADELOUPE - GUYANE - MARTINIQUE - MAYOTTE - LA REUNION - SAINT PIERRE ET MIQUELON - POLYNESIE FRANCAISE
Décision du 13 mars 2018 portant déclaration d'inutilité d'une parcelle relevant du domaine public de l'Etat située sur le territoire de la commune Châtenay-Malabry
Par décision de la ministre des sports en date du 13 mars 2018, est déclarée inutile au ministère des sports la parcelle cadastrée U 401, sise 240, avenue de la Division-Leclerc, 92290 Châtenay-Malabry, d'une superficie totale de 451 m2, inscrite à l'inventaire des propriétés de l'Etat sous le numéro CHORUS 119037/401762 et figurant sur le plan annexé à la présente décision (*).
1° Tous les trois ans lorsque la licence permet la participation aux compétitions organisées par la fédération sportive qui la délivre ;
Arrêté du 15 mars 2018 portant nomination du représentant titulaire du ministre chargé des transports au haut comité de la qualité de service dans les transports
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, et de la ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, en date du 15 mars 2018, est nommé représentant titulaire du ministre chargé des transports au haut comité de la qualité de service dans les transports, M. Alexis VUILLEMIN, directeur des services de transport à la direction générale des infrastructures, des transports et de la mer du ministère de la transition écologique et solidaire.
Arrêté du 6 mars 2018 portant nomination d'un examinateur spécialisé adjoint au jury du certificat d'aptitude, du certificat préparatoire et de l'épreuve d'aptitude aux fonctions de commissaire aux comptes
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 6 mars 2018, est nommé en qualité d'examinateur spécialisé adjoint au jury pour les épreuves du certificat d'aptitude, du certificat préparatoire et de l'épreuve d'aptitude aux fonctions de commissaire aux comptes :
M. TRONCHET (Nicolas), directeur associé chez Mazars.
La démission de M. RICARD (Louis, Pierre, François, Henri), avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, est acceptée.
La société civile professionnelle « SCP Ricard, Bendel-Vasseur, Ghnassia », constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la profession d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, est nommée avocate au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, en remplacement de M. RICARD (Louis, Pierre, François, Henri).
M. RICARD (Louis, Pierre, François, Henri), Mme BENDEL (Stéphanie, Anne, Marthe, Rosine), épouse VASSEUR, et M. GHNASSIA (Michaël) sont nommés avocats associés auprès du Conseil d'Etat et de la Cour de cassation.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 15 mars 2018, Mme BASCOULARD (Emmanuelle, Marine) est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Sylvain PLANTELIN, François PLANTELIN et Vincent LABORDE-DUPERE, notaires associés de la société civile professionnelle titulaire d'un office notarial sis à Saint-Germain-en-Laye (78100), 96, avenue du Maréchal-Foch à la résidence de Saint-Germain-en-Laye (Yvelines).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 15 mars 2018, Mme BOURBON (Alexandra, Béatrice), épouse THOMASSON, est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire M. PAILLET (Hervé, Louis) à la résidence de Gaillard (Haute-Savoie).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 15 mars 2018, M. DUBOSCQ (David, Mathieu) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Thérèse LAMARQUE D'ARROUZAT et Chantal BRET-DIBAT, notaires, associées d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence d'Arzacq-Arraziguet (Pyrénées-Atlantiques).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 15 mars 2018, M. SCHNEIDER (Frédéric, Marie, Dominique) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Notaires Dijon Préfecture à la résidence de Dijon (Côte-d'Or).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 15 mars 2018, M. DAIRE (Vincent, Pierre) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Jean-Louis DAIRE et Olivier BONDURAND, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Sommières (Gard).
M. le général de brigade CASANOVA (Nicolas, Jean-Paul) est nommé officier général commandant les services des officiers généraux à compter du 31 mars 2018.
Par arrêté de la ministre des solidarités et de la santé et de la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation en date du 12 mars 2018, sont nommés en qualité de membres du conseil d'administration de l'Ecole des hautes études en santé publique :
- représentant le Mouvement des entreprises de France (MEDEF) : M. Emmanuel DAYDOU, en remplacement de M. Robin MOR, suppléant ;
- représentant la Fédération hospitalière de France : Mme Zaynab RIET, en remplacement de M. David GRUSON et M. Alexis THOMAS, en remplacement de M. Cédric ARCOS, suppléant ;
- représentant le syndicat Force ouvrière (FO) : M. Jean Louis JARGEAU, en remplacement de M. Serge GUITARD, suppléant ;
- représentant le Syndicat national des inspecteurs de l'action sanitaire et sociale (SNIASS) : Mme Geneviève FAIVRE-SALVOCH, en remplacement de Mme Marie Hortense HAEGY, titulaire, et Mme Catherine RIBAULT, en remplacement de M. Jean François FOUGNET, suppléant.
3211-12-1, le patient peut, dès cette mainlevée, faire l'objet de soins psychiatriques sous la forme mentionnée au 2° du I de l'article L.
Par arrêté de la ministre des solidarités et de la santé et du ministre de l'action et des comptes publics en date du 14 mars 2018, est nommé membre suppléant du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales, en tant que représentant des employeurs et sur désignation de la Confédération des petites et moyennes entreprises (CPME), M. SOUPIZET (Christophe).
Arrêté du 5 mars 2018 portant nomination du chef du service à compétence nationale du musée Magnin à Dijon
Par arrêté de la ministre de la culture en date du 5 mars 2018, Mme Harent (Sophie), conservatrice territoriale du patrimoine en chef, est nommé cheffe du service à compétence nationale du musée Magnin à Dijon.
Par arrêté du Premier ministre et de la ministre de la culture en date du 21 mars 2018, M. Grégory CAZALET, administrateur civil hors classe, est nommé chef du service des affaires financières et générales au secrétariat général du ministère de la culture, pour une durée d'un an à compter du 3 avril 2018.
Arrêté du 12 mars 2018 portant nomination sur l'emploi de directrice régionale adjointe des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Grand Est, chargée des fonctions de secrétaire générale
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et de la ministre du travail en date du 12 mars 2018, Mme Valérie TRUGILLO, attachée d'administration hors classe, est nommée directrice régionale adjointe des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Grand Est et est chargée des fonctions de secrétaire générale pour une durée de cinq ans, à compter du 15 avril 2018.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale en date du 1er mars 2018, M. Christian LOARER, inspecteur général de l'éducation nationale, est admis par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 16 août 2018.
Par arrêté du ministre de l'action et des comptes publics en date du 20 mars 2018, est nommée membre du conseil d'administration de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger, en qualité de représentante du ministre chargé de la fonction publique :
Mme Jehane BENSEDIRA, adjointe au chef du bureau de la prospective et de l'expertise européenne et internationale, à la direction générale de l'administration et de la fonction publique, suppléante, en remplacement de M. David CORBÉ-CHALON.
Arrêté du 15 mars 2018 portant nomination d'un commissaire du Gouvernement auprès de la Chambre nationale de la batellerie artisanale
Par arrêté de la ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, en date du 15 mars 2018, M. Trift (Nicolas), ingénieur des ponts, des eaux et des forêts, est nommé commissaire du Gouvernement auprès de la chambre nationale de la batellerie artisanale en remplacement de M. Sandrin (Marc) appelé à d'autres fonctions.
Avis relatif au transfert par une entreprise d'assurance belge d'engagements contractés en France en libre établissement
364-1 du code des assurances, l'entreprise d'assurance AXA BELGIUM SA, dont le siège social est situé place du Trône 1, 1000 Brussels (BELGIQUE), a présenté à l'autorité de contrôle belge une demande tendant à l'approbation du transfert partiel de son portefeuille de contrats d'assurance non-vie souscrits en libre établissement et correspondant à des engagements localisés en France à l'entreprise d'assurance PORTMAN INSURANCE SE, 39, rue du Colisée, 75008 Paris (France).
Sont admises à préparer, par la voie de la formation initiale, hors apprentissage, le diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport, spécialité “ perfectionnement sportif ” relevant de l'article L.
212-1 dans un établissement public local de formation visé à l'article L.
1° Présentent leur candidature via la procédure nationale de préinscription mentionnée au deuxième alinéa du I de l'article L.
2° Sont titulaires du baccalauréat à l'entrée en formation ;
3° Satisfont aux exigences préalables à l'entrée en formation propres à chaque diplôme ;
4° Satisfont aux critères de sélection suivants :
a) Cohérence du projet professionnel et motivation ;
b) Degré de pratique personnelle du sport concerné ;
c) Proposer une structure d'alternance ;
d) Aisance relationnelle et qualité dans l'expression orale et écrite.
Chaque établissement arrête les capacités d'accueil de ses formations.
Lorsque le nombre de candidatures excède ces capacités d'accueil, les inscriptions sont prononcées par le directeur de l'établissement dans la limite des capacités d'accueil en respectant l'ordre de classement sur la liste de sélection.
Dans le respect des conditions définies aux précédents alinéas, la qualité d'élève boursier peut être prise en compte.
Mme Sylvie GOULARD, seconde sous-gouverneur, est nommée représentante du gouverneur au conseil de surveillance de l'Institut d'émission d'outre-mer, en remplacement de Mme Anne LE LORIER.
Délibération n° 2018-102 du 15 mars 2018 portant abrogation des référentiels de labellisation
Sur la proposition de M. Maurice RONAI, commissaire, président du Comité de labellisation et après avoir entendu les observations de Mme Nacima BELKACEM, commissaire du Gouvernement,
Le règlement européen invite les autorités de protection des données à développer les mécanismes de certification en matière de protection des données, afin d'assister les responsables de traitement dans leurs démarches de conformité.
Compte tenu de cette orientation européenne et afin de concentrer ses efforts et ressources sur la mise en œuvre de ce nouveau dispositif, la Commission cesse son activité de labellisation.
Les référentiels suivants sont abrogés à compter du 30 juin 2018 :
- référentiel pour la délivrance de labels en matière de formation relative à la protection des personnes à l'égard du traitement des données à caractère personnel, adopté par délibération n° 2017-220 du 13 juillet 2017 ;
- référentiel pour la délivrance de labels en matière de procédures de gouvernance tendant à assurer la protection des données, adopté par délibération n° 2017-219 du 13 juillet 2017 ;
- référentiel pour la délivrance de labels en matière de services de coffre-fort numérique, adopté par délibération n° 2014-017 du 23 janvier 2014 ;
- référentiel pour la délivrance de labels en matière de procédure d'audit tendant à la protection des personnes à l'égard du traitement des données à caractère personnel, adopté par délibération n° 2011-316 du 6 octobre 2011.
Les labels délivrés avant cette date restent valables jusqu'à la fin de la durée prévue par les décisions respectives de délivrance.
Pour assurer la mise en œuvre de l'article 1er, la Commission ne recevra plus de nouvelle demande de labellisation au vu des référentiels à compter du 30 mars 2018.
La présidente de la CNIL est chargée de l'exécution de la présente délibération.
Décision n° 2018-81 du 7 février 2018 modifiant la décision n° 2018-67 du 31 janvier 2018 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SA SERC à exploiter un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Fun Radio
A compter du 27 mars 2018, les caractéristiques techniques d'émission figurant à l'annexe de la présente décision remplacent, pour les sites concernés, les caractéristiques techniques figurant à l'annexe 1 de la décision n° 2015-418 du 18 novembre 2015 modifiée.
Mont Saint-Benoît
Église Saint-Denis
Les Pâtis
Troucet
L'Enclos/Hauts de Givonne
Mézières Sury
Ferme de Sossa
Décision n° 2018-88 du 14 mars 2018 modifiant la décision n° 2015-422 du 18 novembre 2015 autorisant la SA Société d'exploitation du multiplexe R6 - SMR6 à utiliser une ressource radioélectrique pour le multiplexage des programmes des services de communication audiovisuelle diffusés par voie hertzienne terrestre en mode numérique sur le réseau R6
Décision n° 2018-89 du 14 mars 2018 modifiant la décision n° 2012-520 du 24 juillet 2012 autorisant la SAS Multiplex haute définition 7 à utiliser une ressource radioélectrique pour le multiplexage des programmes des services de communication audiovisuelle diffusés par voie hertzienne terrestre en mode numérique sur le réseau R7
A compter du 27 mars 2018, les caractéristiques techniques d'émission figurant à l'annexe de la présente décision remplacent, pour les sites concernés, les caractéristiques techniques figurant à l'annexe 1 de la décision n° 2012-520 du 24 juillet 2012 modifiée.
La présente décision sera notifiée à la SAS Multiplex haute définition 7 ainsi qu'aux différents éditeurs autorisés sur le multiplex et sera publiée au Journal officiel de la République française.
Résultat de délibération du 20 décembre 2017 relative à la modification de la convention conclue avec la société HD1
À LA CONVENTION CONCLUE LE 3 JUILLET 2012 ENTRE LE CONSEIL SUPÉRIEUR DE L'AUDIOVISUEL, D'UNE PART, ET LA SOCIETE HD1, CI-APRÈS DÉNOMMÉE L'ÉDITEUR, D'AUTRE PART, CONCERNANT LE SERVICE DE TÉLÉVISION DÉNOMMÉ HD1 JUSQU'AU 31 DECEMBRE 2017 ET DÉNOMMÉ TF1 SÉRIES FILMS À PARTIR DU 1ER JANVIER 2018
Au douzième alinéa du VI de l'article 3-2-2 de la convention conclue le 3 juillet 2012, le mot « trois » est remplacé par le mot « deux ».
Pour l'application des stipulations de la présente annexe au titre de l'exercice 2017, le renvoi à l'article 3-2-2 de la convention de TF1 correspond à l'article 37 bis de la convention applicable à TF1 jusqu'au 31 décembre 2017.
- En cas d'application du II de l'article 3-2-2 de la présente convention, les œuvres comptabilisées au titre du V de l'article 3-2-2 de la convention de TF1 respectent les conditions de droits ci-après :
En cas d'investissement du diffuseur supérieur à plus de 20 % du financement moyen d'une œuvre audiovisuelle patrimoniale de fiction, la durée des droits peut être prolongée de deux ans pour deux diffusions supplémentaires.
Dans le cadre de la mise en commun de la contribution à la production audiovisuelle prévue au IX de l'article 3-2-2 de la convention de TF1, il est précisé :
- que les droits des œuvres sont cédés pour l'ensemble des éditeurs relevant de cette extension et peuvent être utilisés sur l'un ou l'autre des canaux de diffusion exploités par ces éditeurs, à l'exception de la première multidiffusion de chaque œuvre acquise par le service TF1 Séries Films, qui doit s'effectuer sur l'antenne de celui-ci, et comprennent les droits de diffusion télévisuelle, de télévision sur internet et de télévision de rattrapage ;
- que la notion de multidiffusion sur les services de télévision contrôlés par la société et inclus dans le périmètre de l'extension prévue au IX de l'article 3-2-2 de la convention de TF1, dès lors qu'ils relèvent de l'article 33-1 de la loi du 30 septembre 1986, est définie comme huit passages sur un même service et sur une période de deux mois.
Sauf accord contraire entre le groupe TF1 et le producteur délégué et sans préjudice des stipulations figurant au I de la présente annexe, l'œuvre ne peut être exploitée par le producteur ou le mandataire des droits sur tous supports jusqu'à 7 jours après la première diffusion télévisuelle de l'œuvre (du dernier épisode pour les séries et collections et pour tous les épisodes), dans la limite de 12 mois après la date de début des droits d'exploitation définie au I.
- les termes « Groupe TF1 » désignent l'éditeur ainsi qu'un service de télévision ou de médias audiovisuels à la demande qu'il édite ou qui est édité directement ou indirectement par l'une de ses filiales ;
- le terme de « série » désigne toute commande par le groupe TF1 auprès d'un même producteur délégué aux termes d'un contrat unique de préachat ou de coproduction de deux épisodes au moins, quel que soit le format de ceux-ci, ces épisodes étant destinés à être programmés sur un service de télévision au cours d'un laps de temps de quelques semaines ;
- le terme de « collection » désigne toute commande par le groupe TF1 auprès d'un même producteur délégué aux termes d'un ou plusieurs contrat(s) de préachat ou de coproduction d'un épisode au moins issu du concept du ou des épisodes objet de commandes précédentes auprès dudit producteur délégué (en ce compris le cas échéant l'épisode pilote), quel que soit le format de ceux-ci, ces épisodes étant destinés à être programmés sur un service de télévision de manière aléatoire sur plusieurs mois ;
- on entend par « œuvres préachetées » les achats, avant la fin de la période de prise de vues, de droits de diffusion ou d'exploitation.
a) Les droits de diffusion télévisuelle des œuvres audiovisuelles patrimoniales préachetées ou coproduites sont acquis pour une durée maximale de :
- fiction : 36 mois pour les unitaires et 42 mois pour les séries et collections.
Par exception, un contrat de préachat ou de coproduction unique de deux œuvres ou plus de fiction destinées à être diffusées consécutivement le même jour est à ce titre assimilé à une commande d'unitaire et les droits sont donc acquis pour une durée maximale de 36 mois ;
- animation : 36 mois ;
- documentaire : 39 mois ;
- captation ou recréation de spectacle vivant : 36 mois, portés à 42 mois quand l'œuvre est financée à plus de 70 % par le groupe TF1.
En cas de commande d'épisode(s) supplémentaire(s) au-delà de l'épisode pilote d'une série ou collection de fiction, celui-ci bénéficie rétroactivement de la durée des droits d'exploitation prévue pour les séries et collections.
Dans le cas d'un unitaire qui ferait l'objet d'une suite, ce dernier serait, à ce titre, considéré comme l'épisode pilote de la série ou de la collection qui en serait tirée.
Toutefois, jusqu'au 31 décembre 2017, les droits de diffusion télévisuelle des œuvres audiovisuelles patrimoniales préachetées ou coproduites sont acquis pour une durée maximale de :
- documentaire et captation ou recréation de spectacle vivant : 36 mois, portés à 42 mois quand l'œuvre est financée à plus de 70 % par le groupe TF1.
En cas de non-respect des dates de livraison prévues contractuellement, la date de début des droits d'exploitation des épisodes d'une série concernés par le retard de livraison peut être renégociée dans le cadre d'un avenant au contrat de préachat ou de coproduction.
Le groupe TF1 libère les droits de manière anticipée dans un délai de 30 jours suivant la fin de la période de la dernière multidiffusion (du dernier épisode pour une série ou collection et ce pour tous les épisodes) prévue au contrat de préachat, de coproduction ou d'achats de droits de diffusion ou de rediffusion, sauf pour les contrats de préachat, de coproduction ou d'achat de droits portant sur un nombre de diffusions illimité et sauf pour les séries ou collections qui ont fait l'objet d'une nouvelle commande avant cette date, étant toutefois précisé que cette libération anticipée ne peut pas intervenir avant l'échéance des droits exclusifs sans reversement visés au premier tiret du I.
Ladite libération anticipée des droits ainsi que la dérogation pour les séries ou collections dont l'éditeur a acquis les droits de diffusion de nouveaux épisodes s'appliquent, que le groupe TF1 ait ou non précédemment préfinancé l'œuvre.
Le groupe TF1 ne peut se porter acquéreur d'un nombre de diffusions illimité dans le cadre d'un contrat de préachat ou de coproduction, à l'exception des contrats de préachat ou de coproduction d'œuvres d'animation.
Par exception à ce qui précède, un contrat de préachat ou de coproduction unique de deux œuvres ou plus de fiction destinées à être diffusées consécutivement le même jour est à ce titre assimilé à une commande d'œuvre unitaire et une multidiffusion est définie, sur les chaînes du groupe accessibles en clair sur le réseau numérique terrestre, comme 4 passages pendant une période de 30 jours, pouvant être effectués sur l'une ou l'autre des chaînes du groupe TF1 visées à l'accord du 24 mai 2016 qu'elle soit ou non accessible en clair sur le réseau numérique terrestre.
Ces définitions de la multidiffusion sont sans objet dès lors que les services de télévision et/ou de médias audiovisuels à la demande du groupe TF1 se portent acquéreurs d'un nombre de diffusions illimité, sans préjudice de la prise en compte de l'investissement au titre des obligations de dépenses consacrées à la production indépendante.
Toutefois, pour les séries d'animation en programmation quotidienne, en cas de préfinancement par un service de télévision ou de médias audiovisuel à la demande tiers, les droits de télévision de rattrapage peuvent être ramenés à une période de 48 heures après chaque passage.
Pour les séries de fiction financées à plus de 60 % par le groupe TF1 et pour les séries relevant d'un autre genre financées à plus de 70 % par le groupe TF1, ainsi que pour les collections dont plusieurs épisodes sont programmés à la suite selon un rythme de diffusion quotidien ou hebdomadaire sous réserve des mêmes minima de financement par le groupe TF1, les droits de télévision de rattrapage peuvent être exercés pour l'ensemble des épisodes jusqu'à 7 jours après la diffusion du dernier épisode sur un des services édités par le groupe TF1.
e) Le groupe TF1 a la possibilité d'exploiter les œuvres audiovisuelles patrimoniales préachetées ou coproduites en avant-première gratuite (« Preview »), au maximum 7 jours avant la date de première diffusion sur un des services de télévision édités par le groupe TF1 pour un unitaire ou un épisode d'une collection, ou au maximum 7 jours avant la date de première diffusion sur un des services édités par le groupe TF1 du premier épisode pour une série, ainsi que pour les collections dont plusieurs épisodes sont programmés à la suite selon un rythme de diffusion quotidien ou hebdomadaire, et ce pour tous les épisodes.
B.1.1.1 e) de la présente annexe peuvent être exploités sur des sites et plateformes contrôlés et édités par le groupe TF1 et dans le cadre d'offres sous des marques de l'éditeur ou d'un service du groupe TF1 visé par l'accord conclu le 24 mai 2016 chez les distributeurs d'offres de télévision et sur des services tiers (de type hébergeur, « Multi channel network »…) associées ou non à une autre marque.
B.1.1.1 g) de la présente annexe ;
Pour les œuvres audiovisuelles patrimoniales de fiction financées à plus de 60 % par le groupe TF1 et pour les autres œuvres audiovisuelles patrimoniales financées à plus de 70 % par le groupe TF1, celui-ci dispose des droits d'exploitation exclusifs en vidéo à la demande gratuite, associée ou non à de la publicité, pendant la durée des droits définie aux I.
Le groupe TF1 peut exploiter ces droits, de manière continue ou discontinue, pendant une durée cumulée plafonnée à 3 mois pour les unitaires et, pour chaque épisode, à 6 mois pour les séries et collections, sans reversement au profit du producteur.
Par exception à ce qui précède, un contrat de préachat ou de coproduction unique de deux œuvres ou plus de fiction destinées à être diffusées consécutivement le même jour est, à ce titre, assimilé à une commande d'œuvre unitaire et TF1 peut exploiter les droits d'exploitation en vidéo à la demande gratuite susmentionnés, de manière continue ou discontinue, pendant une durée cumulée plafonnée à 3 mois.
Au-delà de cette durée cumulée, ces droits doivent être acquis pour un prix forfaitaire ou en contrepartie d'un partage de recettes nettes avec le producteur délégué dans le cadre d'un contrat distinct du contrat de préachat ou de coproduction.
En l'absence de signature d'un contrat distinct à ce titre, l'œuvre ne peut être exploitée, sur le territoire français, par le producteur ou le mandataire des droits sur des services de vidéo à la demande gratuite pendant la durée des droits définie aux I.
Pour les œuvres audiovisuelles patrimoniales de fiction financées à moins de 60 % par le groupe TF1 et pour les autres œuvres audiovisuelles patrimoniales financées à moins de 70 % par le groupe TF1, celui-ci dispose des droits d'exploitation exclusifs en vidéo à la demande gratuite associée ou non à de la publicité pendant la durée des droits définie aux I.
Ces droits doivent être acquis en contrepartie d'un prix forfaitaire ou d'un partage de recettes nettes avec le producteur délégué dans le cadre d'un contrat distinct du contrat de préachat ou de coproduction.
L'exploitation des œuvres, en dehors de sites et plateformes contrôlés et édités par le groupe TF1 et dans le cadre d'offres sous des marques de l'éditeur ou d'un service du groupe TF1 visé par l'accord conclu le 24 mai 2016 chez les distributeurs d'offres de télévision associées ou non à une autre marque, ne peut donner lieu qu'à un partage de recettes nettes avec le producteur délégué.
Le groupe TF1 dispose des droits d'exploitation sur des services de vidéo à la demande par abonnement, en exclusivité jusqu'à 7 jours avant la première diffusion de l'œuvre sur un service de télévision du groupe TF1 (pour tous les épisodes, à compter de la diffusion du premier épisode pour les séries) et jusqu'à 12 mois après la première exploitation de l'œuvre (du premier épisode pour les séries et pour tous les épisodes) puis en non-exclusivité pendant la période de droits restante telle que définie aux I.
En tout état de cause, l'exclusivité du groupe TF1 ne peut s'étendre au-delà d'un délai de 18 mois à compter de la date de début des droits telle que définie au I.
Ces droits doivent être acquis dans le cadre d'un contrat distinct du contrat de préachat ou de coproduction, dans les conditions de durée de droits définies dans la présente annexe, pour un prix forfaitaire.
L'éditeur consacre un pourcentage complémentaire du chiffre d'affaires net des services de vidéo à la demande par abonnement sur lesquels sont exploités ces œuvres, à répartir entre les œuvres acquises dans le cadre de l'accord conclu le 24 mai 2016, au prorata de la consommation constatée pour chacune d'entre elles, qui sera précisé par les parties par annexe à l'accord conclu le 24 mai 2016.
En l'absence de signature d'un contrat distinct à ce titre, l'œuvre ne peut être exploitée, sur le territoire français, par le producteur ou le mandataire des droits sur des services de vidéo à la demande par abonnement pendant 18 mois à compter de la date de début des droits telle que définie au I.
Le groupe TF1 dispose des droits d'exploitation en vidéo payante à l'acte ou en téléchargement définitif, en exclusivité pendant une période allant de 7 jours avant la première diffusion de l'œuvre sur un service de télévision du groupe TF1 (pour tous les épisodes, à compter de la diffusion du premier épisode pour les séries, ainsi que pour les collections dont plusieurs épisodes sont programmés à la suite selon un rythme de diffusion quotidien ou hebdomadaire) et jusqu'à 7 jours après la première diffusion de l'œuvre (du dernier épisode pour une série et pour tous les épisodes, ainsi que pour les collections dont plusieurs épisodes sont programmés à la suite selon un rythme de diffusion quotidien ou hebdomadaire) puis en non-exclusivité sur la période de droits restante telle que définie aux I.
En tout état de cause, l'exclusivité du groupe TF1 ne peut s'appliquer si la première diffusion de l'œuvre intervient au-delà d'un délai de 12 mois à compter de la date de début des droits telle que définie au I.
Ces droits doivent être acquis en contrepartie d'un partage de recettes nettes avec le producteur délégué et ceux-ci doivent être acquis dans le cadre d'un contrat distinct du contrat de préachat ou de coproduction.
B.1.1.2 c) de la présente annexe peuvent être exploités sur des sites et plateformes contrôlés et édités par le groupe TF1 et dans le cadre d'offres sous des marques de l'éditeur ou d'un service du groupe TF1 visé par l'accord conclu le 24 mai 2016 chez les distributeurs d'offres de télévision associées ou non à une autre marque.
B.1.1.2 a) de la présente annexe sans nécessité d'un contrat distinct du contrat de préachat ou de coproduction peuvent également être exploités dans le cadre d'offres sous des marques de l'éditeur ou d'un service du groupe TF1 visé par l'accord conclu le 24 mai 2016 sur des services tiers (de type hébergeur, « Multi channel network »…) associées ou non à une autre marque.
B.1.1.2 a) de la présente annexe ne peuvent être exploités sur des services tiers (de type hébergeur, « Multi channel network »…) que sous réserve d'un accord explicite du producteur dans le cadre du contrat distinct du contrat de préachat ou de coproduction.
B.1.1.2 b) de la présente annexe peuvent également être exploités sur des sites et plateformes co-contrôlés et coédités par le groupe TF1 si celui-ci en contrôle une quote-part significative.
B.1.1.2 a), sont reversées au producteur délégué par le groupe TF1 conformément aux termes de l'accord « Transparence » du 19 février 2016 et intégreront l'assiette de calcul du droit à recettes du groupe TF1.
Parts de producteur et droit à recettes
a) Le groupe TF1 peut détenir, directement ou indirectement, des parts de producteur, s'il a financé au moins 60 % du devis de production de l'œuvre annexé au contrat de coproduction pour les œuvres de fiction et au moins 70 % du devis de production de l'œuvre annexé au contrat de coproduction pour les œuvres audiovisuelles patrimoniales relevant d'un autre genre, à condition que son investissement en parts de producteur n'excède pas la moitié des dépenses des éditeurs de services et des services de médias audiovisuels à la demande dans l'œuvre.
Son investissement n'est pris en compte au titre des dépenses mentionnées au V de l'article 3-2-2 de la convention de TF1 que dans la mesure où les sommes correspondant à sa part de producteur ont été intégralement versées avant la fin de la période de prise de vues.
Dans cette hypothèse, le calcul du droit à recettes au profit du groupe TF1 respecte les règles de l'accord « Transparence » du 19 février 2016 qui précise notamment dans son article 7.5 que la part de coproduction de l'éditeur de services de télévision est égale au ratio de l'apport en coproduction (part de l'investissement des services visés par le présent accord en apport de coproducteur) sur le coût définitif de l'œuvre, le droit à recettes attaché étant calculé selon les mêmes modalités et plafonné à 50%.
b) Pour les œuvres audiovisuelles patrimoniales non coproduites, l'éditeur a un droit à recettes, sur les recettes nettes part producteur telles que définies dans l'accord « Transparence » du 19 février 2016 et de ses annexes, au-delà de seuils du devis CNC définis ci-après :
- ce droit à recettes s'ouvre à 35 % du devis CNC pour les œuvres audiovisuelles patrimoniales de fiction et augmente de 1 % par pourcentage apporté au-delà de ce seuil et dans la limite de 35 % pour 70 % apportés ; au-delà de 70 % apportés, ce droit à recettes est de 50 % du pourcentage apporté ;
- ce droit à recettes s'ouvre à 50 % du devis CNC pour les œuvres audiovisuelles patrimoniales de documentaire et de spectacle vivant et augmente de 1 % par pourcentage apporté au-delà du seuil de 45 % et dans la limite de 25 % pour 70 % apportés ; au-delà de 70 % apportés, ce droit à recettes est de 50 % du pourcentage apporté ;
c) Le calcul du droit à recettes et de l'éventuelle part de producteur de l'éditeur seront réévalués sur la base des comptes définitifs de l'œuvre conformément à l'accord « Transparence » du 19 février 2016 et ses annexes.
d) L'éditeur peut, pour porter le droit à recettes et, le cas échéant, la part de coproduction calculés sur la base de l'addition des financements de l'ensemble des services de télévision ou de médias audiovisuels à la demande, GIE(s) et/ou société(s) commerciale(s) d'achat de droits en commun visés par l'accord conclu le 24 mai 2016, désigner l'un desdits services de télévision ou de médias audiovisuels à la demande.
Dans le cas d'un unitaire qui ferait l'objet d'une suite, ce dernier serait assimilé à ce titre à un épisode de série ou de collection.
- En cas d'application du II de l'article 3-2-2 de la présente convention, les œuvres comptabilisées au titre du VI de l'article 3-2-2 de la convention de TF1 respectent les conditions de droits ci-après :
Pour les dépenses prises en compte au titre du cinquième alinéa du VI de l'article 3-2-2 de la convention de TF1, ces conditions sont applicables aux seules coproductions déléguées avec une société de production indépendante au sens du deuxième alinéa du V de ce même article.
Sauf accord contraire entre le groupe TF1 et le producteur délégué et sans préjudice des stipulations figurant au II de la présente annexe, l'œuvre ne peut être exploitée par le producteur ou le mandataire des droits sur tous supports jusqu'à 7 jours après la première diffusion télévisuelle de l'œuvre (du dernier épisode pour les séries et collections et pour tous les épisodes), dans la limite de 12 mois après la date de début des droits d'exploitation définie au I.
Le groupe TF1 peut acquérir des droits conformément aux stipulations figurant aux I.
B.2 et I.
B.3 de la présente annexe sous réserve des dérogations fixées ci-après.
a) Par dérogation à l'article I.
B.1.1.1 a), les droits de diffusion télévisuelle des œuvres audiovisuelles patrimoniales préachetées ou coproduites peuvent être acquis pour une durée maximale de :
Par exception, un contrat de préachat ou de coproduction unique de deux œuvres ou plus de fiction destinées à être diffusées consécutivement le même jour sera à ce titre assimilé à une commande d'unitaire et les droits seront donc acquis pour une durée maximale de 48 mois ;
- captation ou recréation de spectacle vivant : 48 mois, portés à 54 mois quand ils sont financés à plus de 70 % par le groupe TF1.
En cas de commande d'épisode(s) supplémentaires(s) au-delà de l'épisode pilote d'une série ou collection de fiction, celui-ci bénéficie rétroactivement de la durée des droits d'exploitation prévue pour les séries et collections.
Toutefois, jusqu'au 31 décembre 2017, par dérogation à l'article I.
- captation et captation ou recréation de spectacle vivant : 48 mois, portés à 54 mois quand ils sont financés à plus de 70 % par le groupe TF1 ;
b) Par dérogation à l'article I.
B.1.1.1 g), pour les acquisitions de droits de diffusion, hors préachat et coproductions, la durée des droits est négociée de gré à gré.
c) Par dérogation à l'article I.
B.1.1.1 d), les droits de télévision de rattrapage hors œuvres d'animation peuvent être exercés par TF1, quel que soit son niveau de financement, pour l'ensemble des épisodes jusqu'à 7 jours après la diffusion du dernier épisode sur une antenne du groupe.
Par dérogation à l'article I.
B.1.1.2, TF1 dispose quel que soit son niveau de financement, pendant la période de droits définie à l'article II.1.1.1 a) :
- des droits d'exploitation exclusifs en vidéo à la demande gratuite associée ou non à de la publicité, hors œuvres d'animation, pendant la durée des droits définie à l'article II.1.1.1 a) et b).
Le groupe TF1 peut exploiter ces droits sans reversement au profit du producteur délégué.
L'éditeur s'engage à informer le producteur délégué de la date de mise en ligne, ainsi que du délai d'exploitation prévisionnel, dès qu'il est en mesure de pouvoir le faire et, en tout état de cause, au plus tard à la mise à disposition effective de l'œuvre en vidéo à la demande gratuite ;
- des droits d'exploitation sur des services de vidéo à la demande par abonnement, en exclusivité.
Ces droits doivent être acquis pour un prix forfaitaire dans le cadre d'un contrat distinct du contrat de préachat ou de coproduction.
L'éditeur consacre un pourcentage du chiffre d'affaires net des services de vidéo à la demande par abonnement sur lesquels sont exploités ces œuvres, à répartir entre les œuvres acquises dans le cadre de l'accord conclu le 24 mai 2016, au prorata de la consommation constatée pour chacune d'entre elles qui sera précisé par les parties par annexe à l'accord conclu le 24 mai 2016.
En l'absence de signature d'un contrat distinct à ce titre, l'œuvre ne peut être exploitée par le producteur ou le mandataire des droits sur des services de vidéo à la demande par abonnement pendant la période de droits définie à l'article II.1.1.1 a) et b).
Parts de producteur et droits à recettes :
Par dérogation aux stipulations du I.2 de la présente annexe, le groupe TF1 peut détenir des parts de producteur, si la chaîne a financé moins de 60 % du devis de production annexé au contrat de coproduction d'une œuvre de fiction et moins de 70 % du devis de production annexé au contrat de coproduction pour les autres œuvres audiovisuelles patrimoniales, à condition que son investissement en parts de producteur n'excède pas la moitié des dépenses de l'éditeur de services dans l'œuvre et sous réserve de remplir au minimum un des critères suivants :
- apport de TF1 élevé par comparaison avec des programmes de même type ;
- apport de TF1 significatif du fait du volume de la commande ;
- apport de TF1 supérieur ou égal à 60 % de la part française pour les œuvres de fiction et à 70 % de la part française pour les œuvres audiovisuelles patrimoniales relevant d'un autre genre.
Dans cette hypothèse, le calcul du droit à recettes au profit du groupe TF1 s'effectue conformément aux termes de l'accord « Transparence » du 19 février 2016 qui précise dans son article 7.5 que la part de coproduction de l'éditeur de services de télévision est égale au ratio de l'apport en coproduction (part de l'investissement du diffuseur en apport de coproducteur) sur le coût définitif de l'œuvre, le droit à recettes attaché étant calculé selon les mêmes modalités et plafonné à 50 %.
- En cas d'application du VI de l'article 3-2-2 de la présente convention, les œuvres comptabilisées au titre de l'article 15 du décret n° 2010-747 du 2 juillet 2010 modifié respectent les conditions de droits ci-après :
- Les droits relatifs aux œuvres qui ne sont pas comptabilisées au titre des V et VI de l'article 3-2-2 de la convention de TF1 ou au titre de l'article 15 du décret n° 2010-747 du 2 juillet 2010 modifié en cas d'application du VI de l'article 3-2-2 de la présente convention relèvent d'une négociation de gré à gré entre la société et les producteurs
Dans le cadre de la pratique de la boxe anglaise :
– l'examen ophtalmologique mentionné ci-dessus est réalisé une fois par an pour les boxeurs professionnels et tous les deux ans pour les boxeurs amateurs ;
– une remnographie des artères cervico-céphaliques est réalisée tous les trois ans pour les boxeurs amateurs à partir de l'âge de 32 ans et pour les boxeurs professionnels jusqu'à l'âge de 32 ans.
Chez ces derniers, cet examen est réalisé tous les deux ans après l'âge de 32 ans ;
a) De 12 à 39 ans, en compétition ou hors compétition, une attention particulière est portée sur :
– l'examen cardio-vasculaire ;
– l'examen du rachis ;
b) A partir de 40 ans, en compétition :
– il est complété par la réalisation d'une remnographie cervicale tous les 2 ans pour les joueurs de première ligne entre 40 et 44 ans et, à partir de 45 ans, tous les ans pour les joueurs de première ligne et tous les 2 ans pour les joueurs des autres postes ;
– une attention particulière est portée sur l'examen cardio-vasculaire et sur la surveillance du bilan biologique glucido-lipidique ;
c) A partir de 40 ans, hors compétition, une attention particulière est portée sur :
– l'examen du rachis cervical ;
– l'examen cardio-vasculaire et sur la surveillance du bilan biologique glucido-lipidique ;
AVENANT NO 23 À LA CONVENTION CONCLUE LE 8 OCTOBRE 2001 ENTRE LE CONSEIL SUPÉRIEUR DE L'AUDIOVISUEL, D'UNE PART, ET LA SOCIÉTÉ TÉLÉVISION FRANCAISE 1, CI-APRÈS DÉNOMMÉE L'EDITEUR, D'AUTRE PART, CONCERNANT LE SERVICE DE TÉLÉVISION DÉNOMMÉ TF1
« La société consacre annuellement au moins 0,6 % de son chiffre d'affaires annuel net de l'exercice précédent, tel qu'il est défini au I des articles 37 et 37 bis de la présente convention, à des dépenses contribuant au développement de la production d'œuvres audiovisuelles inédites d'animation européennes ou d'expression originale française, dont au moins 0,45 % de ce chiffre d'affaires pour des œuvres audiovisuelles d'animation relevant de la production indépendante au sens de l'article 15 du même décret.
« Ces dépenses sont celles définies aux 1°, 2° et 4° du I et au II de l'article 12 du même décret.
L'article 37 bis de cette même convention est ainsi rédigé :
- En application de l'article 9 du même décret, l'éditeur consacre chaque année au moins 12,5 % de son chiffre d'affaires annuel net de l'exercice précédent, tel qu'il est défini à l'article 8 du même décret, à des dépenses, définies à l'article 12 de ce même décret, contribuant au développement de la production d'œuvres audiovisuelles patrimoniales européennes ou d'expression originale française, au sens de ce même décret.
« Conformément au 10° de l'article 14 du même décret et prenant en compte l'accord du 24 mai 2016, ne sont pas incluses dans le chiffre d'affaires net de l'exercice précédent les recettes provenant de l'exploitation des œuvres patrimoniales financées par l'éditeur ou provenant des cessions de droits de diffusion d'œuvres sur lesquelles porte la contribution lorsque ces cessions interviennent entre services de télévision ou de médias audiovisuels à la demande de l'éditeur ou de ses filiales ou des filiales de la société qui le contrôle au sens du 2° de l'article 41-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée.
« L'éditeur adresse chaque année au Conseil supérieur de l'audiovisuel les documents attestant du montant de ces déductions.
Si l'impact des déductions provenant des cessions de droits de diffusion d'œuvres entre services de télévision ou de médias audiovisuels à la demande sur le montant de l'obligation définie au premier alinéa est supérieur à 100 000 euros, l'éditeur se rapproche des organisations professionnelles signataires de l'accord du 24 mai 2016, sous l'égide du Conseil, afin d'examiner la situation et d'en tirer les conséquences éventuelles dans le cadre de cet accord.
- Conformément au 5° de l'article 14 du même décret et prenant en compte l'accord du 24 mai 2016, la contribution de l'exercice en cours peut prendre en compte les dépenses engagées au titre de l'exercice précédent qui n'ont pas été prises en compte au titre de ce dernier, dans la limite de 2 % de l'obligation de l'exercice précédent prévue au I du présent article.
« L'éditeur peut également reporter, sur l'exercice suivant, la réalisation d'une partie de l'obligation de l'exercice en cours prévue au I du présent article, dans la limite de 2 % de celle-ci.
« Pour l'application des deux alinéas précédents, le respect des obligations mentionnées au présent article est assuré par périodes maximales de trois années glissantes.
- L'éditeur consacre au moins 9,375 % du chiffre d'affaires net tel que défini au I du présent article à des dépenses consacrées à la production d'œuvres audiovisuelles européennes ou d'expression originale française inédites.
Ces dépenses sont celles qui sont mentionnées aux 1°, 2° et 4° du I et au II de l'article 12 du même décret.
- Conformément au 7° de l'article 14 du même décret et prenant en compte l'accord du 24 mai 2016, l'éditeur consacre au moins 8 % du chiffre d'affaires net tel qu'il est défini au I du présent article au développement de la production indépendante, définie à l'article 15 du même décret.
« Conformément au 2° de l'article 15 du même décret, l'éditeur, ou la ou les personnes le contrôlant au sens du 2° de l'article 41-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, ne détiennent aucune part du capital social ou aucun droit de vote de l'entreprise de production.
« L'éditeur peut détenir, directement ou indirectement, des parts de producteurs s'il a financé au moins 70 % du devis de production de l'œuvre annexé au contrat de coproduction dans le respect des conditions fixées au 1° de l'article 15 du même décret.
Pour les œuvres audiovisuelles de fiction, l'apport de l'éditeur au financement de l'œuvre peut, conformément au 9° de l'article 14 du même décret et prenant en compte l'accord du 24 mai 2016, être fixé à un niveau moindre sans pouvoir être inférieur à 60 % du devis de production de l'œuvre annexé au contrat de coproduction.
- La part des dépenses contribuant au développement de la production d'œuvres audiovisuelles patrimoniales européennes ou d'expression originale française, qui ne relèvent pas de la contribution au développement de la production indépendante telle qu'elle est définie à l'article 15 du même décret et au V du présent article, s'élève au maximum à 4,5 % du chiffre d'affaires net tel qu'il est défini au I du présent article.
Conformément à l'accord du 24 mai 2016, ces dépenses sont effectuées auprès de sociétés de production :
« - dont l'éditeur ne détient pas, directement ou indirectement, de participation ;
« - dont l'éditeur ne détient pas, directement ou indirectement, plus de 34 % du capital social ou qu'il ne contrôle pas au sens de l'article L.
233-3 du code de commerce ou aux termes d'un pacte d'actionnaires lui conférant un tel contrôle, au jour de la signature de cet accord, pour les participations acquises avant la signature de ce dernier ;
233-3 du code de commerce ou au sein desquelles il ne dispose d'aucune minorité de blocage ou aux termes d'un pacte d'actionnaires lui conférant un tel contrôle ou une telle minorité de blocage pour les participations acquises après la signature de l'accord du 24 mai 2016 ;
« - contrôlées par l'éditeur au sens de l'article L.
233-3 du code de commerce, la part des dépenses effectuées auprès de ces sociétés étant alors limitée à 3,25 % maximum du chiffre d'affaires net tel qu'il est défini au I du présent article.
« Peuvent également être prises en compte au titre du premier alinéa du VI les dépenses effectuées avant le 31 mars 2017 :
« - auprès d'une société de production dite « entité de niveau 1 », dans laquelle TF1 ne détient pas, directement ou indirectement, à la date de signature de l'accord du 24 mai 2016 plus de 34 % du capital social et que TF1 ne contrôle pas au sens de l'article L.
233-3 du code de commerce ou aux termes d'un pacte d'actionnaires lui conférant un tel contrôle ;
« - auprès d'une société de production, dite « entité de niveau 2 », dans laquelle une « entité de niveau 1 » telle que définie ci-avant a elle-même acquis, directement ou indirectement, une participation après la date de signature de l'accord du 24 mai 2016, cette acquisition ne conduisant pas TF1 à détenir, directement ou indirectement, plus de 34 % du capital social de ladite « entité de niveau 2 » ou à contrôler cette dernière au sens de l'article L.
« L'éditeur s'engage à transmettre au Conseil supérieur de l'audiovisuel toutes documentations, dont le pacte d'actionnaires éventuellement conclu avec les sociétés visées au présent I ou leurs associés, permettant de vérifier que l'éditeur n'assure, directement ou indirectement, aucun contrôle de la société de production, au sens de l'article L.
233-3 du code de commerce, ou ne bénéficie d'aucune minorité de blocage.
- La contribution peut inclure, au titre de l'obligation définie au I, des dépenses de financement de la formation des auteurs d'œuvres audiovisuelles et des dépenses consacrées à la promotion des œuvres sur lesquelles porte la contribution.
« Dans le cas où l'éditeur fait usage de ce droit, et sans préjudice des engagements figurant au V de l'article 3-2-2 de la convention du service HD1, les taux de contribution prévus au présent article sont appliqués au cumul des chiffres d'affaires annuels nets et des ressources totales annuelles nettes, tels qu'ils sont définis par les décrets n° 2010-416 du 27 avril 2010 modifié, n° 2010-747 du 2 juillet 2010 modifié et n° 2010-1379 du 12 novembre 2010 modifié, auxquels sont soumis les services inclus.
« La déduction mentionnée au deuxième alinéa du I porte uniquement sur les chiffres d'affaires des éditeurs de services diffusés par voie hertzienne terrestre inclus dans le périmètre de la contribution au développement de la production d'œuvres audiovisuelles.
« Les dépenses prévues au I de l'article 7 du décret n° 2010-1379 du 12 novembre 2010 peuvent être prises en compte au titre des obligations prévues au sein du présent article.
- Dans le cadre des dispositions du d du 1° de l'article 15 du décret n° 2010-747 du 2 juillet 2010 modifié, les conditions dans lesquelles l'éditeur n'est pas tenu d'exploiter sur un service de télévision qu'il édite ou qui est édité par l'une de ses filiales ou les filiales de la société qui le contrôle au sens de l'article 41-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifié, les droits de diffusion en France d'une œuvre audiovisuelle dans un délai maximal de dix-huit mois à compter de leur acquisition sont les suivantes :
« Par dérogation aux stipulations précédentes et conformément à l'accord du 24 mai 2016 signé avec le Syndicat des agences de presse audiovisuelles, le Syndicat des producteurs et créateurs de programmes audiovisuels, le Syndicat de producteurs de films d'animation, le Syndicat des producteurs indépendants, l'Union syndicale de la production audiovisuelle, l'éditeur est tenu de procéder à au moins une diffusion, dans un délai de 24 mois suivant l'ouverture des droits de diffusion en France, des œuvres répondant aux conditions ci-dessus qu'il a préfinancées ou dans lesquelles il détient des parts de producteurs, au sens des 1° et 2° du I de l'article 12 du même décret, sur un service de télévision qu'il édite ou qui est édité directement ou indirectement par l'une de ses filiales, lorsqu'il s'agit de la première acquisition immédiatement consécutive à la période initiale des droits de diffusion acquise au titre du contrat de préachat ou de coproduction.
« L'éditeur s'engage en outre à procéder à au moins une diffusion, dans un délai de 18 mois suivant l'ouverture des droits de diffusion en France, des œuvres autres que celles visées ci-dessus, qu'il a préfinancées au sens du 1° du I de l'article 12 du même décret, sur un service de télévision qu'il édite ou qui est édité directement ou indirectement par l'une de ses filiales, lorsqu'il s'agit de la première acquisition immédiatement consécutive à la période initiale des droits de diffusion acquise au titre du contrat de préachat ou de coproduction.
« Pour les formats courts d'œuvres patrimoniales, entendus comme constitués d'épisodes d'une durée unitaire inférieure à 13 minutes, dont les droits de diffusion ont fait l'objet d'une première acquisition immédiatement consécutive à leur période initiale de droits de diffusion acquise au titre du contrat de préachat ou de coproduction, l'éditeur est tenu de procéder à au moins une diffusion d'une partie des épisodes dans les 18 mois suivant l'ouverture des droits de diffusion en France, ce délai étant porté à 24 mois s'agissant des séries et collections telles qu'elles sont définies au présent XI et à l'annexe 2 de la présente convention, la totalité des épisodes devant faire l'objet d'au moins une diffusion avant la fin de la période des droits de diffusion acquis.
« Les stipulations prévues aux trois alinéas précédents sont applicables aux dépenses prises en compte au titre de l'obligation définie au V.
L'article 36 ter de cette même convention est ainsi rédigé :
« Pour les contrats conclus avant le 1er octobre 2016, l'éditeur s'engage, dans le cadre de ses obligations d'investissement dans la production audiovisuelle indépendante, telle que définie au V des articles 37 et 37 bis de la présente convention, à souscrire une clause de libération anticipée des droits de diffusion télévisuelle afin de les restituer au producteur, à l'issue de la dernière multidiffusion sur l'une de ses antennes, même si la période d'exclusivité n'est pas échue.
« Dans le cadre de ses obligations d'investissement dans la production audiovisuelle indépendante telle que définie au V des articles 37 et 37 bis de la présente convention, l'éditeur s'engage à souscrire, à compter du 1er octobre 2016, une clause de libération anticipée des droits de diffusion télévisuelle afin de les restituer au producteur, à l'issue de la période de la dernière multidiffusion sur l'une de ses antennes, même si la période d'exclusivité n'est pas échue, dans les conditions fixées au I.
B.1.1.1 b de l'annexe 2 de la présente convention.
- Les œuvres comptabilisées au titre du V des articles 37 et 37 bis de la présente convention respectent les conditions de droits ci-après :
Dans le cas où la société fait usage de son droit d'extension prévu au IX des articles 37 et 37 bis de la présente convention, il est précisé :
- que les droits des œuvres sont cédés pour l'ensemble des éditeurs relevant de cette extension et peuvent être utilisés sur l'un ou l'autre des canaux de diffusion exploités par ces éditeurs, à l'exception de la première multidiffusion de chaque œuvre acquise par le service HD1, qui doit s'effectuer sur l'antenne de celui-ci, et comprennent les droits de diffusion télévisuelle, de télévision sur internet et de télévision de rattrapage ;
- que la notion de multidiffusion sur les services de télévision contrôlés par la société et inclus dans le périmètre de l'extension prévue au IX des articles 37 et 37 bis de la présente convention, dès lors qu'ils relèvent de l'article 33-1 de la loi du 30 septembre 1986, est définie comme huit passages sur un même service et sur une période de deux mois.
Pour les œuvres audiovisuelles patrimoniales de fiction financées à plus de 60 % par le groupe TF1 et pour les autres œuvres audiovisuelles patrimoniales financées à plus de 70 % par le groupe TF1, celui-ci dispose des droits d'exploitation exclusifs en vidéo à la demande gratuite, associée ou non à de la publicité, pendant la durée des droits définie au I.
En l'absence de signature d'un contrat distinct à ce titre, l'œuvre ne peut être exploitée, sur le territoire français, par le producteur ou le mandataire des droits sur des services de vidéo à la demande gratuite pendant la durée des droits définie au I.
Pour les œuvres audiovisuelles patrimoniales de fiction financées à moins de 60 % par le groupe TF1 et pour les autres œuvres audiovisuelles patrimoniales financées à moins de 70 % par le groupe TF1, celui-ci dispose des droits d'exploitation exclusifs en vidéo à la demande gratuite associée ou non à de la publicité pendant la durée des droits définie au I.
Le groupe TF1 dispose des droits d'exploitation sur des services de vidéo à la demande par abonnement, en exclusivité jusqu'à 7 jours avant la première diffusion de l'œuvre sur un service de télévision du groupe TF1 (pour tous les épisodes, à compter de la diffusion du premier épisode pour les séries) et jusqu'à 12 mois après la première exploitation de l'œuvre (du premier épisode pour les séries et pour tous les épisodes) puis en non-exclusivité pendant la période de droits restante telle que définie au I.
Le groupe TF1 dispose des droits d'exploitation en vidéo payante à l'acte ou en téléchargement définitif, en exclusivité pendant une période allant de 7 jours avant la première diffusion de l'œuvre sur un service de télévision du groupe TF1 (pour tous les épisodes, à compter de la diffusion du premier épisode pour les séries, ainsi que pour les collections dont plusieurs épisodes sont programmés à la suite selon un rythme de diffusion quotidien ou hebdomadaire) et jusqu'à 7 jours après la première diffusion de l'œuvre (du dernier épisode pour une série et pour tous les épisodes, ainsi que pour les collections dont plusieurs épisodes sont programmés à la suite selon un rythme de diffusion quotidien ou hebdomadaire) puis en non-exclusivité sur la période de droits restante telle que définie au I.
Son investissement n'est pris en compte au titre des dépenses mentionnées au V des articles 37 et 37 bis de la présente convention que dans la mesure où les sommes correspondant à sa part de producteur ont été intégralement versées avant la fin de la période de prise de vues.
- Les œuvres comptabilisées au titre du VI de l'article 37 bis de la présente convention respectent les conditions de droits ci-après :
Pour les dépenses prises en compte au titre du cinquième alinéa du VI, ces conditions sont applicables aux seules coproductions déléguées avec une société de production indépendante au sens du deuxième alinéa du V.
- Les droits relatifs aux œuvres qui ne sont pas comptabilisées au titre des V des articles 37 et 37 bis et au VI de l'article 37 bis de la présente convention relèvent d'une négociation de gré à gré entre la société et les producteurs.
Par délibération du 20 décembre 2017, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a approuvé le projet d'avenant n° 1 à la convention qu'il a conclue le 27 juillet 2017 avec la société Télévision Française 1.
AVENANT NO 1 À LA CONVENTION CONCLUE LE 27 JUILLET 2017 ENTRE LE CONSEIL SUPÉRIEUR DE L'AUDIOVISUEL, D'UNE PART, ET LA SOCIÉTÉ TÉLÉVISION FRANCAISE 1, CI-APRÈS DÉNOMMÉE L'EDITEUR, D'AUTRE PART, CONCERNANT LE SERVICE DE TÉLÉVISION DÉNOMMÉ TF1
L'article 3-2-2 (production d'œuvres audiovisuelles) de la convention conclue le 27 juillet 2017 est ainsi rédigé :
« Dans le cas où l'éditeur fait usage de son droit d'extension du périmètre de la contribution en application du IX, il s'engage, outre les engagements figurant aux III et IV de l'article 3-2-2 de la convention du service TF1 Séries Films, à ce qu'une part raisonnable, au regard de son apport à la détermination de la contribution globale, des œuvres inédites produites soit destinée à être en première diffusion sur les services hertziens faisant partie des autres services mentionnés au IX.
« - dont l'éditeur ne détient pas, directement ou indirectement, plus de 34% du capital social ou qu'il ne contrôle pas au sens de l'article L.233-3 du code de commerce ou aux termes d'un pacte d'actionnaires lui conférant un tel contrôle, au jour de la signature de cet accord, pour les participations acquises avant la signature de ce dernier ;
« - dont l'éditeur ne détient pas, directement ou indirectement, plus de 25 % du capital social ou qu'il ne contrôle pas au sens de l'article L.233-3 du code de commerce ou au sein desquelles il ne dispose d'aucune minorité de blocage ou aux termes d'un pacte d'actionnaires lui conférant un tel contrôle ou une telle minorité de blocage pour les participations acquises après la signature de l'accord du 24 mai 2016 ;
« - contrôlées par l'éditeur au sens de l'article L.233-3 du code de commerce, la part des dépenses effectuées auprès de ces sociétés étant alors limitée à 3,25% maximum du chiffre d'affaires net tel qu'il est défini au I du présent article.
« - auprès d'une société de production dite « entité de niveau 1 », dans laquelle TF1 ne détient pas, directement ou indirectement, à la date de signature de l'accord du 24 mai 2016 plus de 34% du capital social et que TF1 ne contrôle pas au sens de l'article L.233-3 du code de commerce ou aux termes d'un pacte d'actionnaires lui conférant un tel contrôle ;
« - auprès d'une société de production, dite « entité de niveau 2 », dans laquelle une « entité de niveau 1 » telle que définie ci-avant a elle-même acquis, directement ou indirectement, une participation après la date de signature de l'accord du 24 mai 2016, cette acquisition ne conduisant pas TF1 à détenir, directement ou indirectement, plus de 34% du capital social de ladite « entité de niveau 2 » ou à contrôler cette dernière au sens de l'article L.233-3 du code de commerce ou aux termes d'un pacte d'actionnaires lui conférant un tel contrôle.
« L'éditeur s'engage à transmettre au Conseil supérieur de l'audiovisuel toutes documentations, dont le pacte d'actionnaires éventuellement conclu avec les sociétés visées au présent VI ou leurs associés, permettant de vérifier que l'éditeur n'assure, directement ou indirectement, aucun contrôle de la société de production, au sens de l'article L.233-3 du code de commerce, ou ne bénéficie d'aucune minorité de blocage.
« Dans le cas où l'éditeur fait usage de ce droit, et sans préjudice des engagements figurant au V de l'article 3-2-2 de la convention du service TF1 Séries Films, les taux de contribution prévus au présent article sont appliqués au cumul des chiffres d'affaires annuels nets et des ressources totales annuelles nettes, tels qu'ils sont définis par les décrets n° 2010-416 du 27 avril 2010 modifié, n° 2010-747 du 2 juillet 2010 modifié et n° 2010-1379 du 12 novembre 2010 modifié, auxquels sont soumis les services inclus.
- Sans préjudice des engagements figurant aux III et IV de l'article 3-2-2 de la convention du service TF1 Séries Films, l'éditeur consacre la totalité de son obligation dans la production inédite à la production d'œuvres audiovisuelles en haute définition.
L'article 3-2-3 (production d'œuvres inédites d'animation) de cette même convention est ainsi rédigé :
« L'éditeur consacre annuellement au moins 0,6 % de son chiffre d'affaires annuel net de l'exercice précédent, tel qu'il est défini au I de l'article 3-2-2 de la présente convention, à des dépenses contribuant au développement de la production d'œuvres audiovisuelles inédites d'animation européennes ou d'expression originale française, dont au moins 0,45 % de ce chiffre d'affaires pour des œuvres audiovisuelles d'animation relevant de la production indépendante au sens de l'article 15 du même décret.
L'article 3-2-4 (mise en commun) de cette même convention est ainsi rédigé :
« Conformément à l'article 14 du décret n° 2010-747 du 2 juillet 2010 modifié et sans qu'il soit besoin de faire la demande annuelle prévue au IX de l'article 3-2-2 de la présente convention, la contribution au développement de la production d'œuvres audiovisuelles de l'éditeur porte globalement, à compter de l'année 2010, sur les services TF1, TFX et TMC.
« L'éditeur s'engage à ce que, au regard de l'apport de chaque éditeur à la contribution globale, une part raisonnable des œuvres inédites produites soit destinée à être en première diffusion sur les antennes soit de TMC, soit de TFX.
L'article 3-2-5 (clause de libération anticipée des droits de diffusion) de cette même convention est ainsi rédigé :
« Pour les contrats conclus avant le 1er octobre 2016, l'éditeur s'engage, dans le cadre de ses obligations d'investissement dans la production audiovisuelle indépendante, telle que définie au V de l'article 3-2-2 de la présente convention, à souscrire une clause de libération anticipée des droits de diffusion télévisuelle afin de les restituer au producteur, à l'issue de la dernière multidiffusion sur l'une de ses antennes, même si la période d'exclusivité n'est pas échue.
« Dans le cadre de ses obligations d'investissement dans la production audiovisuelle indépendante telle que définie au V de l'article 3-2-2 de la présente convention, l'éditeur s'engage à souscrire une clause de libération anticipée des droits de diffusion télévisuelle afin de les restituer au producteur, à l'issue de la période de la dernière multidiffusion sur l'une de ses antennes, même si la période d'exclusivité n'est pas échue, dans les conditions fixées au I.1.1.b) de l'annexe 3.
L'article 3-2-6 (acquisition des droits) de cette même convention est ainsi rédigé :
« L'éditeur s'engage à verser un acompte significatif au moment de la commande d'œuvres audiovisuelles et à maintenir des délais de paiement raisonnables à l'égard des producteurs d'œuvres audiovisuelles.
L'article 3-2-7 (relations avec les producteurs) de cette même convention est ainsi rédigé :
Sauf accord contraire entre le groupe TF1 et le producteur délégué et sans préjudice des stipulations figurant au I de la présente annexe, l'œuvre ne peut être exploitée par le producteur ou le mandataire des droits sur tous supports jusqu'à 7 jours après la première diffusion télévisuelle de l'œuvre (du dernier épisode pour les séries et collections et pour tous les épisodes), dans la limite de 12 mois après la date de début des droits d'exploitation définie au I.1.1.1 b).
Au sens de la présente annexe et pour la prise en compte de l'accord « GROUPE TF1 - PRODUCTEURS relatif aux investissements dans la production audiovisuelle patrimoniale » conclu le 24 mai 2016 entre TF1, d'une part, et le Syndicat des agences de presse audiovisuelles, le Syndicat des producteurs et créateurs de programmes audiovisuels, le Syndicat de producteurs de films d'animation, le Syndicat des producteurs indépendants, l'Union syndicale de la production audiovisuelle, d'autre part, ci-après désigné « l'accord conclu le 24 mai 2016 »,
Le groupe TF1 libère les droits de manière anticipée dans un délai de 30 jours suivant la fin de la période de la dernière multidiffusion (du dernier épisode pour une série ou collection et ce pour tous les épisodes) prévue au contrat de préachat, de coproduction ou d'achats de droits de diffusion ou de rediffusion, sauf pour les contrats de préachat, de coproduction ou d'achat de droits portant sur un nombre de diffusions illimité et sauf pour les séries ou collections qui ont fait l'objet d'une nouvelle commande avant cette date, étant toutefois précisé que cette libération anticipée ne peut pas intervenir avant l'échéance des droits exclusifs sans reversement visés au premier tiret du I.1.1.2.a) et des droits exclusifs visés au I.1.1.2.b) de la présente annexe.
f) Les droits consentis au titre du I.1.1.1 d) et I.1.1.1 e) de la présente annexe peuvent être exploités sur des sites et plateformes contrôlés et édités par le groupe TF1 et dans le cadre d'offres sous des marques de l'éditeur ou d'un service du groupe TF1 visé par l'accord conclu le 24 mai 2016 chez les distributeurs d'offres de télévision et sur des services tiers (de type hébergeur, « Multi channel network »…) associées ou non à une autre marque.
- les durées de droits acquises sont conformes aux durées de droits stipulées au I.1.1.1.g) de la présente annexe ;
Pour les œuvres audiovisuelles patrimoniales de fiction financées à plus de 60 % par le groupe TF1 et pour les autres œuvres audiovisuelles patrimoniales financées à plus de 70 % par le groupe TF1, celui-ci dispose des droits d'exploitation exclusifs en vidéo à la demande gratuite, associée ou non à de la publicité, pendant la durée des droits définie au I.1.1.1 a) de la présente annexe.
En l'absence de signature d'un contrat distinct à ce titre, l'œuvre ne peut être exploitée, sur le territoire français, par le producteur ou le mandataire des droits sur des services de vidéo à la demande gratuite pendant la durée des droits définie au I.1.1.1 a) de la présente annexe.
Pour les œuvres audiovisuelles patrimoniales de fiction financées à moins de 60% par le groupe TF1 et pour les autres œuvres audiovisuelles patrimoniales financées à moins de 70% par le groupe TF1, celui-ci dispose des droits d'exploitation exclusifs en vidéo à la demande gratuite associée ou non à de la publicité pendant la durée des droits définie au I.1.1.1 a) de la présente annexe.
Le groupe TF1 dispose des droits d'exploitation sur des services de vidéo à la demande par abonnement, en exclusivité jusqu'à 7 jours avant la première diffusion de l'œuvre sur un service de télévision du groupe TF1 (pour tous les épisodes, à compter de la diffusion du premier épisode pour les séries) et jusqu'à 12 mois après la première exploitation de l'œuvre (du premier épisode pour les séries et pour tous les épisodes) puis en non-exclusivité pendant la période de droits restante telle que définie au I.1.1.1 a) de la présente annexe.
En tout état de cause, l'exclusivité du groupe TF1 ne peut s'étendre au-delà d'un délai de 18 mois à compter de la date de début des droits telle que définie au I.1.1.1 b) de la présente annexe.
En l'absence de signature d'un contrat distinct à ce titre, l'œuvre ne peut être exploitée, sur le territoire français, par le producteur ou le mandataire des droits sur des services de vidéo à la demande par abonnement pendant 18 mois à compter de la date de début des droits telle que définie au I.1.1.1 b) de la présente annexe.
Le groupe TF1 dispose des droits d'exploitation en vidéo payante à l'acte ou en téléchargement définitif, en exclusivité pendant une période allant de 7 jours avant la première diffusion de l'œuvre sur un service de télévision du groupe TF1 (pour tous les épisodes, à compter de la diffusion du premier épisode pour les séries, ainsi que pour les collections dont plusieurs épisodes sont programmés à la suite selon un rythme de diffusion quotidien ou hebdomadaire) et jusqu'à 7 jours après la première diffusion de l'œuvre (du dernier épisode pour une série et pour tous les épisodes, ainsi que pour les collections dont plusieurs épisodes sont programmés à la suite selon un rythme de diffusion quotidien ou hebdomadaire) puis en non-exclusivité sur la période de droits restante telle que définie au I.1.1.1 a) de la présente annexe.
En tout état de cause, l'exclusivité du groupe TF1 ne peut s'appliquer si la première diffusion de l'œuvre intervient au-delà d'un délai de 12 mois à compter de la date de début des droits telle que définie au I.1.1.1 b) de la présente annexe.
Ces droits devront être acquis en contrepartie d'un partage de recettes nettes avec le producteur délégué et ceux-ci doivent être acquis dans le cadre d'un contrat distinct du contrat de préachat ou de coproduction.
d) Les droits consentis à l'éditeur dans le cadre du I.1.1.2 a), I.1.1.2 b) et I.1.1.2 c) de la présente annexe peuvent être exploités sur des sites et plateformes contrôlés et édités par le groupe TF1 et dans le cadre d'offres sous des marques de l'éditeur ou d'un service du groupe TF1 visé par l'accord conclu le 24 mai 2016 chez les distributeurs d'offres de télévision associées ou non à une autre marque.
Les droits de vidéo à la demande gratuite consentis conformément au premier tiret du I.1.1.2 a) de la présente annexe sans nécessité d'un contrat distinct du contrat de préachat ou de coproduction peuvent également être exploités dans le cadre d'offres sous des marques de l'éditeur ou d'un service du groupe TF1 visé par l'accord conclu le 24 mai 2016 sur des services tiers (de type hébergeur, « Multi channel network »…) associées ou non à une autre marque.
Tous les autres droits d'exploitation en vidéo à la demande gratuite consentis conformément au I.1.1.2 a) de la présente annexe ne peuvent être exploités sur des services tiers (de type hébergeur, « Multi channel network »…) que sous réserve d'un accord explicite du producteur dans le cadre du contrat distinct du contrat de préachat ou de coproduction.
Le cas échéant, les droits de vidéo à la demande par abonnement acquis conformément aux dispositions du I.1.1.2 b) de la présente annexe peuvent également être exploités sur des sites et plateformes co-contrôlés et coédités par le groupe TF1 si celui-ci en contrôle une quote-part significative.
e) Les recettes nettes issues des exploitations visées aux I.1.1.2 a), I.1.1.2 b) et I.1.1.2 c) de la présente annexe, à l'exception de celles relevant de la période sans reversement au producteur visées au premier tiret du I.1.1.2 a), sont reversées au producteur délégué par le groupe TF1 conformément aux termes de l'accord « Transparence » du 19 février 2016 et intégreront l'assiette de calcul du droit à recettes du groupe TF1.
Son investissement n'est pris en compte au titre des dépenses mentionnées au V de l'article 3-2-2 de la présente convention que dans la mesure où les sommes correspondant à sa part de producteur ont été intégralement versées avant la fin de la période de prise de vues.
- ce droit à recettes s'ouvre à 35% du devis CNC pour les œuvres audiovisuelles patrimoniales de fiction et augmente de 1% par pourcentage apporté au-delà de ce seuil et dans la limite de 35% pour 70% apportés ; au-delà de 70% apportés, ce droit à recettes sont de 50% du pourcentage apporté ;
- ce droit à recettes s'ouvre à 50% du devis CNC pour les œuvres audiovisuelles patrimoniales de documentaire et de spectacle vivant et augmente de 1% par pourcentage apporté au-delà du seuil de 45% et dans la limite de 25% pour 70% apportés ; au-delà de 70% apportés, ce droit à recettes sont de 50% du pourcentage apporté ;
Sauf accord contraire entre le groupe TF1 et le producteur délégué et sans préjudice des stipulations figurant au II de la présente annexe, l'œuvre ne peut être exploitée par le producteur ou le mandataire des droits sur tous supports jusqu'à 7 jours après la première diffusion télévisuelle de l'œuvre (du dernier épisode pour les séries et collections et pour tous les épisodes), dans la limite de 12 mois après la date de début des droits d'exploitation définie au I.1.1.1 b).
Le groupe TF1 peut acquérir des droits conformément aux stipulations figurant aux I.1.1.1, I.1.1.2, I.2 et I.3 de la présente annexe sous réserve des dérogations fixées ci-après.
a) Par dérogation à l'article I.1.1.1 a), les droits de diffusion télévisuelle des œuvres audiovisuelles patrimoniales préachetées ou coproduites peuvent être acquis pour une durée maximale de :
b) Par dérogation à l'article I.1.1.1 g), pour les acquisitions de droits de diffusion, hors préachat et coproductions, la durée des droits est négociée de gré à gré.
c) Par dérogation à l'article I.1.1.1 d), les droits de télévision de rattrapage hors œuvres d'animation peuvent être exercés par TF1, quel que soit son niveau de financement, pour l'ensemble des épisodes jusqu'à 7 jours après la diffusion du dernier épisode sur une antenne du groupe.
Par dérogation à l'article I.1.1.2, TF1 dispose quel que soit son niveau de financement, pendant la période de droits définie à l'article II.1.1.1 a) :
- Les droits relatifs aux œuvres qui ne sont pas comptabilisées au titre des V et VI de l'article 3-2-2 de la présente convention relèvent d'une négociation de gré à gré entre la société et les producteurs.
AVENANT NO 16 À LA CONVENTION CONCLUE LE 10 JUIN 2003 ENTRE LE CONSEIL SUPÉRIEUR DE L'AUDIOVISUEL, D'UNE PART, ET LA SOCIÉTÉ NT1, CI-APRÈS DÉNOMMÉE L'ÉDITEUR, D'AUTRE PART, CONCERNANT LE SERVICE DE TÉLÉVISION DÉNOMMÉ NT1 JUSQU'AU 31 DÉCEMBRE 2017 ET DÉNOMMÉ TFX À PARTIR DU 1ER JANVIER 2018
L'annexe 3 de la convention conclue le 10 juin 2003 est remplacée par l'annexe 1 du présent avenant.
- Les œuvres comptabilisées au titre du V de l'article 3-2-2 de la convention de TF1 respectent les conditions de droits ci-après :
- Les œuvres comptabilisées au titre du VI de l'article 3-2-2 de la convention de TF1 respectent les conditions de droits ci-après :
- Les droits relatifs aux œuvres qui ne sont pas comptabilisées au titre des V et VI de l'article 3-2-2 de la convention de TF1 relèvent d'une négociation de gré à gré entre la société et les producteurs.
Par délibération en date du 22 décembre 2017, le comité territorial de l'audiovisuel de Marseille a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, d'autoriser l'association Centre social fosséen à diffuser un service de radio par voie hertzienne terrestre dénommé « SWAG FM », pour la période du 1er février au 31 juillet 2018.
Site : 105, place du Relais, FOS-SUR-MER (13).
Est vacant à l'administration centrale du ministère de la transition écologique et solidaire et du ministère de la cohésion des territoires un emploi de sous-directeur.
Le titulaire de cet emploi exercera les fonctions de sous-directeur des marchés et de la comptabilité au sein de la direction des affaires financières du secrétariat général.
La sous-direction des marchés et de la comptabilité exerce les fonctions d'ordonnateur principal délégué des ministres.
Elle a en charge notamment le pilotage d'un centre de services partagés en charge du contrôle et de la validation de toutes les opérations de la chaîne de la dépense et des recettes.
Elle a la responsabilité de la conduite des procédures de passation des marchés du secrétariat général et des marchés mutualisés pour le compte du ministère.
Elle apporte conseil et assistance aux directions générales pour la préparation et la passation des marchés les concernant.
Elle a en charge les travaux de fin d'exercice dans le cadre de la certification des comptes par la Cour des comptes.
La sous-direction des marchés et de la comptabilité qui a un effectif de 66 agents est composée de deux bureaux :
Les enjeux du poste s'inscrivent dans le cadre d'une organisation comptable issue du déploiement chorus et dans le contexte de modernisation de la chaîne de la dépense : simplification et optimisation des modalités d'exécution de la dépense, rationalisation des organisations qui en ont la charge et dématérialisation des actes de gestion doivent permettre de respecter les délais de paiement et d'améliorer la qualité des comptes.
Le titulaire du poste devra apporter une expertise comptable sur les nouveaux sujets portés par la direction des affaires financières liés à la valorisation de la comptabilité générale, au macroprocessus de la dépense et de la dématérialisation des procédures marchés.
Il devra encadrer et piloter les procédures d'achat du secrétariat général dans le respect des règles de la commande publique et de la politique d'achat définie par le secrétariat général.
Son action consistera à apporter son expertise à tous les stades de la procédure.
Il devra posséder une grande capacité d'écoute et de négociation, savoir inscrire sa démarche dans une relation étroite avec l'ensemble des services et directions d'administration centrale.
Son action devra avoir pour objectif la qualité juridique et comptable des actes de recettes et de dépenses de l'administration centrale.
Le titulaire du poste qui assurera le management de la sous-direction, sera en relation avec l'ensemble des directions et services des deux ministères, le contrôleur budgétaire et comptable, la direction générale des finances publiques (DGFIP), l'agence pour l'informatique financière de l'Etat (AIFE) et la Cour des comptes.
Le titulaire du poste requiert de solides connaissances du droit de la commande publique, des finances publiques et de la comptabilité publique.
Une expérience approfondie des procédures budgétaires et comptables sera vivement appréciée.
Il devra faire preuve d'une capacité avérée à manager une équipe et saura initier et accompagner des projets innovants.
Le titulaire doit être capable de venir en appui aux directions et services d'administration centrale dans le domaine de compétences de la sous-direction.
M. Philippe CLERGEOT, directeur des affaires financières (tél.
: 01-40-81-64-03) et M. Laurent PAILLARD, conseiller aux cadres dirigeants (téléphone : 01-40-81-86-79).
- philippe.clergeot@developpement-durable.gouv.fr.
Un emploi de sous-directeur est susceptible d'être vacant à la direction générale de l'aviation civile (DGAC), à l'administration centrale du ministère de de la transition écologique et solidaire.
En charge de la définition des politiques publiques dans ce domaine, elle est en relation avec l'ensemble des partenaires du secteur aérien : compagnies aériennes, aéroports, constructeurs aéronautiques, prestataires de services de navigation aérienne, passagers.
Au sein de la DTA, la sous-direction du développement durable (SDD) est chargée :
- de participer aux négociations et relations internationales relatives aux questions environnementales ;
- d'assurer le suivi des démarches de développement durable engagées (conférences environnementales, conférences de la convention cadre des Nations-Unies pour le changement climatique, transition énergétique pour la croissance verte…)
- de mettre en œuvre la politique de lutte contre les nuisances du transport aérien (bruit et émissions gazeuses) ;
- d'élaborer et mettre en œuvre la règlementation relative à la planification de l'urbanisation autour des aérodromes, en lien avec les directions interrégionales de l'aviation civile ;
- de définir et mettre en œuvre, en liaison avec le ministère chargé du Budget, le dispositif d'aide financière à l'insonorisation des locaux au voisinage des aérodromes ;
- de veiller à l'application de la directive relative au système européen d'échange de quotas d'émissions de CO2 (ETS) par les exploitants d'aéronefs soumis à l'ETS ;
- de piloter les processus de certification acoustique de certains aéronefs pour le compte de l'AESA et celui des avions légers (CALIPSO).
La sous-direction SDD comprend :
- le bureau des impacts territoriaux et de l'intermodalité.
Il propose les grandes politiques à mettre en œuvre dans le champ de compétences de sa sous-direction et notamment en ce qui concerne la maîtrise des émissions de CO2 de l'aviation internationale, le développement des biocarburants aéronautiques, l'aide financière à l'insonorisation autour des aérodromes, les mesures de réduction du bruit des avions la nuit sur les principaux aéroports.
Il participe à la consolidation de la position française sur l'ensemble des sujets liés aux politiques environnementales au sein des institutions européennes et internationales.
Il défend les positions de la DGAC dans les réunions interministérielles concernant le domaine de sa sous-direction et représente la DGAC dans de nombreuses réunions transversales du ministère.
Il assure la liaison avec les autres directions générales du ministère : DGITM en ce qui concerne les infrastructures de transport et les modes de transport propres, DGPR pour le bruit, DGEC pour les impacts climatiques de l'aviation civile et la pollution atmosphérique, DGALN pour les questions relatives à l'urbanisation.
Il établit des relations de confiance avec les élus, les associations de riverains, les acteurs économiques et l'Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires (ACNUSA), en ce qui concerne l'environnement.
Il est un interlocuteur essentiel des directeurs de l'aviation civile interrégionaux.
- une forte aptitude au management ;
- des connaissances aéronautiques, notamment en matière de bruit, de trajectoires aériennes et d'émissions gazeuses des aéronefs ;
- des compétences juridiques lui permettant d'analyser, rédiger et faire valider des textes législatifs et réglementaires ;
- une bonne pratique de l'anglais lui permettant de participer à des réunions techniques internationales ou communautaires ;
- un sens politique développé et être capable d'entretenir des relations de qualité avec des élus et associations de riverains, d'organiser des concertations avec des acteurs multiples et de proposer des solutions globales et équilibrées.
M. Marc BOREL, directeur du transport aérien à la direction générale de l'aviation civile (téléphone : 01-58-09-44-81) et M. Laurent PAILLARD, conseiller aux cadres dirigeants (téléphone : 01-40-81-86-79).
Les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, d'une lettre de motivation et d'un état des services doivent être adressées, dans un délai de trente jours, sous couvert de la voie hiérarchique, à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au secrétariat du ministère de la transition écologique et solidaire, uniquement et impérativement par voie électronique aux adresses :
marc.borel@developpemet-durable.gouv.fr.
En application des conventions entre le Comité économique des produits de santé et les sociétés NOVARTIS PHARMA SAS, PFIZER, les prix des spécialités pharmaceutiques visées ci-dessous sont ceux figurant dans le tableau ci-après.
A l'occasion des opérations de contrôle prévues aux articles L.
1° De se soustraire au prélèvement d'un échantillon ;
2° De refuser sans justification valable, après s'être vu notifier le contrôle, de se soumettre au prélèvement d'un échantillon ;
3° De ne pas se soumettre, intentionnellement ou par négligence, sans justification valable après s'être vu notifier le contrôle, au prélèvement d'un échantillon.
Avis relatif à la tarification du dispositif de propulsion par moteur électrique ALBER VIAMOBIL ECO V14 visé à l'article L.
- la société INVACARE POIRIER,
le tarif et le prix limite de vente en € TTC du produit visé ci-dessous sont fixés comme suit :
VHP, assistance électrique à la propulsion, INVACARE, ALBER VIAMOBIL ECO V14.
Avis relatif à la tarification du dispositif de propulsion par moteur électrique ALBER VIAPLUS V12 visé à l'article L.
VHP, assistance électrique à la propulsion, INVACARE, ALBER VIAPLUS V12.
Avis relatif à la tarification du scooter électrique ORION PRO visé à l'article L.
L'émission n° 01, code jeu 616, des tickets du jeu « CASH » est clôturée le mercredi 28 mars 2018 inclus.
Le droit de revendication des lots au titre de cette émission pourra s'exercer jusqu'au vendredi 27 avril 2018 inclus.
Le règlement général des jeux de loterie instantanée de La Française des jeux fait le 29 juin 2001 et modifié le 7 décembre 2005, le 6 février 2007, le 11 juillet 2007, le 31 août 2007, le 25 juin 2008, le 17 juin 2010, le 23 mai 2011, le 5 avril 2012, le 8 juillet 2013, le 10 mars 2014, le 3 février 2016, le 12 juin 2017 et le 4 septembre 2017 avec publications au Journal officiel du 21 décembre 2001, du 15 décembre 2005, du 24 février 2007, du 26 juillet 2007, du 7 septembre 2007, du 3 juillet 2008, du 25 juin 2010, du 17 juin 2011, du 12 avril 2012, du 11 septembre 2013, du 20 mars 2014, du 10 mars 2016, du 27 juin 2017 et du 14 septembre 2017 et le règlement particulier du jeu de loterie instantanée dénommé « CASH » fait le 9 mai 2016 et modifié le 16 janvier 2018 avec publication au Journal officiel du 5 juillet 2016 et du mois de mars 2018, s'appliquent à l'émission n° 01 du jeu « CASH » ayant le code jeu 648, dont la diffusion sera effectuée en principe à compter du jeudi 29 mars 2018.
Peut être dissous ou suspendu d'activité pendant douze mois au plus par décret, après avis de la Commission nationale consultative de prévention des violences lors des manifestations sportives, toute association ou groupement de fait ayant pour objet le soutien à une association sportive mentionnée à l'article L.
122-1, dont des membres ont commis en réunion, en relation ou à l'occasion d'une manifestation sportive, des actes répétés ou un acte d'une particulière gravité et qui sont constitutifs de dégradations de biens, de violence sur des personnes ou d'incitation à la haine ou à la discrimination contre des personnes à raison de leur origine, de leur orientation sexuelle ou identité de genre, de leur sexe ou de leur appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée.
Les représentants des associations ou groupements de fait et les dirigeants de club concernés peuvent présenter leurs observations à la commission.
1° Deux membres de la juridiction administrative, dont le président de la commission, désignés par le vice-président du Conseil d'Etat ;
2° Deux magistrats de l'ordre judiciaire, désignés par le premier président de la Cour de cassation ;
3° Un représentant du Comité national olympique et sportif français, un représentant des fédérations sportives et un représentant des ligues professionnelles, nommés par le ministre chargé des sports ;
4° Une personnalité choisie en raison de sa compétence en matière de violences lors des manifestations sportives, nommée par le ministre chargé des sports.
Les conditions de fonctionnement de la commission sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
Directive d'exécution (UE) 2018/484 de la Commission du 21 mars 2018 modifiant la directive 93/49/CEE pour ce qui est des exigences auxquelles les matériels de multiplication de certains genres ou espèces de Palmae doivent satisfaire en ce qui concerne Rhynchophorus ferrugineus (Olivier)
Communes de Castans, Caunes-Minervois.
Commune de Fournes-Cabardès.
Mouvements de terrain (hors sécheresse géotechnique) du 22 avril 2016
Communes de Bourg-d'Oisans (Le), Crêts-en-Belledonne, Garde (La), Pinsot, Sainte-Agnès, Saint-Martin-de-la-Cluze, Saint-Michel-les-Portes, Saint-Nazaire-les-Eymes, Saint-Vincent-de-Mercuze, Tencin.
Communes de Barraux, Biviers, Buissière (La), Champ-près-Froges (Le), Chapelle-du-Bard (La), Cheylas (Le), Flachère (La) (1), Froges, Goncelin, Gua (Le), Monestier-de-Clermont, Oz, Pierre (La), Saint-Bernard, Sainte-Marie-du-Mont, Saint-Paul-lès-Monestier, Theys, Vif.
Commune de Montcresson (1).
Mouvements de terrain (hors sécheresse géotechnique) du 21 septembre 2015 au 29 novembre 2017
Commune de Saint-Maurice-sur-Moselle.
Commune de Gérardmer (1).
Communes d'Épinal, Jarménil, Vôge-les-Bains (La) (1).
Commune de Noé (1).
Mouvements de terrain (hors sécheresse géotechnique) du 1er août 2015 au 31 décembre 2015.
Commune Ville-du-Bois (La) (1).
Commune de Bouillante.
Communes de Revel, Saint-Pancrasse.
Commune de Sappey-en-Chartreuse (Le).
Commune de Saint-Pierre-de-Chartreuse.
Commune de Claix.
Communes de Bellebrune, Belle-et-Houllefort.
Commune de Lugy.
Commune de Bagneaux-sur-Loing.
Commune de Capesterre-Belle-Eau.
Communes de Saint-Joseph, Schœlcher, Trinité (La), Morne-Vert (Le).
Arrêté du 19 mars 2018 relatif au Bulletin officiel du ministère de la transition écologique et solidaire et du ministère de la cohésion des territoires
Il est créé un Bulletin officiel du ministère de la transition écologique et solidaire et du ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales.
I.-Font l'objet d'une publication intégrale dans ce bulletin, sous réserve de l'application des articles L.
311-8 du code des relations entre le public et l'administration, les lignes directrices, instructions, circulaires et notes de service, émanant de l'administration centrale du ministère de la transition écologique et solidaire et du ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, qui comportent une interprétation du droit positif ou une description des procédures administratives dans les matières de l'aménagement du territoire, de la construction, du développement durable, de l'économie sociale et solidaire, de l'énergie et du climat, de l'environnement, y compris l'eau, la nature et la prévention des risques, de l'équipement, du logement, de la mer, de la politique de la ville, des transports et de leurs infrastructures, y compris l'aviation civile, et de l'urbanisme.
II.-Peuvent également y être publiés, sous les mêmes réserves, dès lors qu'ils ne font pas l'objet d'une publication au Journal officiel de la République française :
1° Toutes mesures individuelles émanant de l'administration centrale du ministère de la transition écologique et solidaire et du ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, notamment celles mentionnées à l'article 2 du décret du 19 mars 1963 susvisé ;
2° Tous autres actes intervenant dans les matières mentionnées au I, y compris ceux émanant des établissements publics, des autres personnes de droit public et des personnes de droit privé chargées de la gestion d'un service public relevant du ministère de la transition écologique et solidaire et du ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales.
La publication au Bulletin officiel est effectuée par mise en ligne sur internet des documents mentionnés à l'article 3 à l'adresse suivante : “ www.bulletin-officiel.developpement-durable.gouv.fr”
Les bulletins publiés avant le 1er janvier 1999 peuvent être consultés sur papier au secrétariat général du ministère de la transition écologique et solidaire et du ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, Grande Arche, paroi Sud, 92055 La Défense.
La secrétaire générale du ministère de la transition écologique et solidaire et du ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Il est créé un Bulletin officiel du ministère de la transition écologique et solidaire et du ministère de la cohésion des territoires.
- Font l'objet d'une publication intégrale dans ce bulletin, sous réserve de l'application des articles L.
311-8 du code des relations entre le public et l'administration, les lignes directrices, instructions, circulaires et notes de service, émanant de l'administration centrale du ministère de la transition écologique et solidaire et du ministère de la cohésion des territoires, qui comportent une interprétation du droit positif ou une description des procédures administratives dans les matières de l'aménagement du territoire, de la construction, du développement durable, de l'économie sociale et solidaire, de l'énergie et du climat, de l'environnement, y compris l'eau, la nature et la prévention des risques, de l'équipement, du logement, de la mer, de la politique de la ville, des transports et de leurs infrastructures, y compris l'aviation civile, et de l'urbanisme.
- Peuvent également y être publiés, sous les mêmes réserves, dès lors qu'ils ne font pas l'objet d'une publication au Journal officiel de la République française :
1° Toutes mesures individuelles émanant de l'administration centrale du ministère de la transition écologique et solidaire et du ministère de la cohésion des territoires, notamment celles mentionnées à l'article 2 du décret du 19 mars 1963 susvisé ;
2° Tous autres actes intervenant dans les matières mentionnées au I, y compris ceux émanant des établissements publics, des autres personnes de droit public et des personnes de droit privé chargées de la gestion d'un service public relevant du ministère de la transition écologique et solidaire et du ministère de la cohésion des territoires.
La publication du Bulletin officiel est effectuée par mise en ligne sur internet à l'adresse suivante : http://www.bulletin-officiel.developpement-durable.gouv.fr.
Les bulletins publiés avant le 1er janvier 1999 peuvent être consultés sur papier au secrétariat général du ministère de la transition écologique et solidaire et du ministère de la cohésion des territoires, Grande Arche, paroi Sud, 92055 La Défense.
L'arrêté du 20 décembre 2011 relatif à la publication du Bulletin officiel du ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement est abrogé.
La secrétaire générale du ministère de la transition écologique et solidaire et du ministère de la cohésion des territoires est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
222-2 du code de l'énergie, le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, a prononcé à l'encontre de la société SONERGIA, dont le siège social est situé 51, traverse du Moulin-à-Vent, 13015 Marseille, l'annulation d'un volume de 1 861 200 kWh cumac de certificats d'économies d'énergie.
Décret du 12 mars 2018 accordant la prolongation de la concession de mines d'hydrocarbures conventionnels liquides ou gazeux, dite « concession de Fontaine-au-Bron » (Marne), aux sociétés Géopétrol SA et IPC Petroleum France SA, conjointes et solidaires (rectificatif)
Rectificatif au Journal officiel du 14 mars 2018, texte n° 6, dans le titre :
Au lieu de : « Lundin International SA »,
Lire : « IPC Petroleum France SA ».
Lorsqu'un accident, un incident ou une urgence survient, l'employeur prend immédiatement des mesures pour en atténuer les effets et en informer les travailleurs.
L'employeur met en œuvre les mesures appropriées pour remédier le plus rapidement possible à la situation et afin de rétablir une situation normale.
Arrêté du 7 mars 2018 portant suspension d'activité partielle de l'établissement de placement éducatif et d'insertion d'Epernay (51)
La suspension d'activité partielle de l'établissement de placement éducatif et d'insertion d'Epernay, sis 8, rue Henri-Martin, 51331 Epernay, est prolongée jusqu'au 31 août 2018 (suspension totale de l'activité de l'unité éducative d'hébergement collectif d'Epernay).
Arrêté du 12 mars 2018 portant modification de l'arrêté du 16 janvier 2012 portant création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert à Nice (06)
« Art. 1.-Il est créé un service territorial éducatif de milieu ouvert (STEMO) de la protection judiciaire de la jeunesse, sis 45, rue Saint-Philippe, 06100 Nice.
« Art. 2.-Pour l'accomplissement des missions définies à l'article 3, ce service est constitué des trois unités suivantes :
«-unité éducative de milieu ouvert Nice Nord, sise 1 bis, avenue Chantal, 06100 Nice ;
«-unité éducative de milieu ouvert Nice Centre, sise 45, rue Saint-Philippe, 06100 Nice ;
«-unité éducative de milieu ouvert Nice Ouest, sise avenue Pontremoli, ZA Nice la Plaine 1-a2, 06200 Nice.
Arrêté du 14 mars 2018 modifiant l'arrêté du 13 février 2018 autorisant au titre de l'année 2018 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'avancement au grade de secrétaire administratif spécialisé de classe supérieure du corps des secrétaires administratifs spécialisés de la direction générale de la sécurité extérieure
Par arrêté de la ministre des armées en date du 14 mars 2018, l'arrêté du 13 février 2018 autorisant au titre de l'année 2018 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'avancement au grade de secrétaire administratif spécialisé de classe supérieure du corps des secrétaires administratifs spécialisés de la direction générale de la sécurité extérieure est modifié comme suit :
« Cet examen professionnel est accessible aux fonctionnaires justifiant au moins un an dans le 4e échelon…
« Cet examen professionnel est accessible aux fonctionnaires ayant atteint le 4e échelon…
Arrêté du 14 mars 2018 modifiant l'arrêté du 13 février 2018 autorisant au titre de l'année 2018 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'avancement au grade de secrétaire administratif spécialisé de classe exceptionnelle du corps des secrétaires administratifs spécialisés de la direction générale de la sécurité extérieure
Par arrêté de la ministre des armées en date du 14 mars 2018, l'arrêté du 13 février 2018 autorisant au titre de l'année 2018 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'avancement au grade de secrétaire administratif spécialisé de classe exceptionnelle du corps des secrétaires administratifs spécialisés de la direction générale de la sécurité extérieure est modifié comme suit :
« Cet examen professionnel est accessible aux fonctionnaires ayant au moins atteint le 6e échelon…
« Cet examen professionnel est accessible aux fonctionnaires justifiant d'au moins un an dans le 5e échelon…
Arrêté du 14 mars 2018 modifiant l'arrêté du 13 février 2018 autorisant au titre de l'année 2018 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'avancement au grade de contrôleur spécialisé de classe exceptionnelle du corps des contrôleurs spécialisés de la direction générale de la sécurité extérieure
Par arrêté de la ministre des armées en date du 14 mars 2018, l'arrêté du 13 février 2018 autorisant au titre de l'année 2018 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'avancement au grade de contrôleur spécialisé de classe exceptionnelle du corps des contrôleurs spécialisés de la direction générale de la sécurité extérieure est modifié comme suit :
Arrêté du 14 mars 2018 modifiant l'arrêté du 13 février 2018 autorisant au titre de l'année 2018 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'avancement au grade de contrôleur spécialisé de classe supérieure du corps des contrôleurs spécialisés de la direction générale de la sécurité extérieure
Par arrêté de la ministre des armées en date du 14 mars 2018, l'arrêté du 13 février 2018 autorisant au titre de l'année 2018 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'avancement au grade de contrôleur spécialisé de classe supérieure du corps des contrôleurs spécialisés de la direction générale de la sécurité extérieure est modifié comme suit :
« Cet examen professionnel est ouvert aux fonctionnaires justifiant d'au moins un an dans le 4e échelon…
« Cet examen professionnel est ouvert aux fonctionnaires ayant atteint le 4e échelon…
En présence d'agents chimiques dangereux sur les lieux de travail, des installations de premier secours appropriées sont mises à disposition.
Des exercices de sécurité pertinents sont organisés à intervalles réguliers.
La seule indication thérapeutique ouvrant droit à la prise en charge ou au remboursement par l'assurance maladie est, pour les spécialités visées ci-dessous, celle qui figue à l'autorisation de mise sur le marché à la date de publication du présent arrêté.
NICOTINE EG FRUIT 2mg SANS SUCRE, gomme à mâcher médicamenteuse édulcorée à l'acésulfame potassique et à la saccharine, sous plaquettes (B/108) (EG LABO LABORATOIRES EUROGENERICS)
NICOTINE EG MENTHE 2 mg SANS SUCRE, gomme à mâcher médicamenteuse édulcorée à l'acésulfame potassique et à la saccharine, gommes à mâcher sous plaquettes (PVC/PVDC/Aluminium) (B/108) (EG LABO LABORATOIRES EUROGENERICS)
Mme Karima MAHIDA, agent contractuel de catégorie C
L'arrêté du 2 février 2018 portant délégation de signature (direction générale de la santé) est abrogé.
Arrêté du 19 mars 2018 pris pour l'application du premier alinéa de l'article 20 du décret n° 2009-63 du 16 janvier 2009 portant statut particulier du corps des ingénieurs des mines
Le taux mentionné au premier alinéa de l'article 20 du décret du 16 janvier 2009 susvisé est fixé pour les années 2018, 2019 et 2020 à 30 %.
Arrêté du 20 mars 2018 complétant la liste des publications périodiques visée à l'article 3 du décret n° 85-1305 du 9 décembre 1985 pris pour l'application de la loi du 12 juillet 1985 relative à la publicité faite en faveur des armes à feu et de leurs munitions
Par arrêté de la ministre de la culture en date du 20 mars 2018, est habilitée à faire de la publicité en faveur des armes à feu et de leurs munitions mentionnées à l'article 1er de la loi n° 85-706 du 12 juillet 1985 la publication : « TIRMAG ».
Arrêté du 20 mars 2018 portant extension d'un accord interprofessionnel conclu dans le cadre de l'Association interprofessionnelle des fruits et légumes frais (INTERFEL) et relatif à la maturité des noix fraîches
Les dispositions de l'accord interprofessionnel du 30 mai 2017 relatif à la maturité des noix fraîches produites en France, conclu dans le cadre de l'Association interprofessionnelle des fruits et légumes frais (INTERFEL), sont étendues à tous les membres des professions constituant cette organisation interprofessionnelle pour les campagnes 2018, 2019 et 2020 soit du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2020, à l'exclusion de la mention suivante au dernier alinéa de l'article III de l'accord : « le droit de proposer un accord transactionnel et ».
L'accord interprofessionnel est publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture et de l'alimentation (BO Agri), et peut être consulté à l'adresse suivante : http://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-51f0cecb-6741-4375-90c6-530398da714c
Arrêté du 22 décembre 2017 autorisant l'ouverture d'un examen professionnel pour l'avancement au grade d'attaché principal d'administration de l'Etat, au titre de l'année 2018, au ministère de la transition écologique et solidaire (direction générale de l'aviation civile et Météo-France)
Par arrêté de la ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, en date du 22 décembre 2017, est autorisée, au titre de l'année 2018, l'ouverture d'un examen professionnel pour l'avancement au grade d'attaché principal d'administration de l'Etat au ministère de la transition écologique et solidaire (direction générale de l'aviation civile et Météo-France).
Le dossier de reconnaissance des acquis de son expérience professionnelle constitué par le candidat en vue de l'épreuve d'admission de reconnaissance des acquis et de l'expérience professionnelle doit être transmis au service organisateur.
- Pour tout renseignement, les candidats doivent s'adresser à : Direction générale de l'aviation civile, secrétariat général, sous-direction des personnels, bureau de la gestion collective des ressources humaines, division concours et examens (SG/SDP/GCRH/CEX), 50, rue Henry-Farman, 75720 Paris Cedex 15, téléphone : 01-58-09-42-00.
Cet examen s'adresse uniquement aux fonctionnaires du corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat, rattachés à la direction générale de l'aviation civile ou à Météo-France, justifiant au plus tard le 31 décembre 2018 de 3 ans de services effectifs dans un cadre d'emploi de catégorie A ou de même niveau et avoir atteint le 5e échelon du grade d'attaché.
Arrêté du 5 mars 2018 modifiant l'arrêté du 25 mars 2013 portant octroi d'une licence d'entreprise ferroviaire
La licence de Sécurail délivrée par l'arrêté du 25 mars 2013 précité fait l'objet d'un réexamen à l'issue de la période prévue à l'article 11 du décret du 7 mars 2003 susvisé à compter de la date du présent arrêté.
Des systèmes d'alarme et autres systèmes de communication sont installés afin de permettre, en cas d'accident, d'incident ou d'urgence dû à la présence d'agents chimiques dangereux sur le lieu de travail :
1° Une réaction appropriée ;
2° La mise en œuvre immédiate, en tant que de besoin, des mesures qui s'imposent ;
3° Le déclenchement des opérations de secours, d'évacuation et de sauvetage.
Les mesures à mettre en œuvre, notamment les règles d'évacuation des travailleurs, sont définies préalablement par écrit.
L'arrêté du 25 mars 2013 susvisé est modifié ainsi : les mots : « services de transport de marchandises » sont remplacés par les mots : « services de transport de marchandises et de traction ».
Arrêté du 8 mars 2018 modifiant l'arrêté du 4 mai 2006 portant octroi d'une licence d'entreprise ferroviaire
L'arrêté du 4 mai 2006 susvisé est modifié ainsi : les mots : "services de transport de marchandises" sont remplacés par les mots : "services de transport de marchandises et de traction".
La licence de Colas Rail délivrée par l'arrêté du 4 mai 2006 précité fait l'objet d'un réexamen à l'issue de la période prévue à l'article 11 du décret du 7 mars 2003 susvisé à compter de la date du présent arrêté.
Arrêté du 13 mars 2018 modifiant l'arrêté du 23 mars 2015 modifié relatif à l'information aéronautique et l'arrêté du 23 mars 2015 modifié portant organisation de l'information aéronautique
Les dispositions du présent arrêté sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles de Wallis et Futuna.
Le 4° de l'article 2 de l'arrêté du 23 mars 2015 relatif à l'information aéronautique, dans sa rédaction issue de l'article premier de l'arrêté du 3 octobre 2017 susvisé, est remplacé par les dispositions suivantes :
Les 28 et 29e alinéas de l'annexe 2 à l'arrêté du 23 mars 2015 portant organisation de l'information aéronautique sont supprimés.
Arrêté du 16 mars 2018 modifiant l'arrêté du 31 mai 2002 relatif à l'exploitation de services de transport aérien
L'article 2 de l'arrêté du 31 mai 2002 relatif à l'exploitation de services de transport aérien susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 2.-Sur les liaisons auxquelles s'applique le règlement (CE) n° 1008/2008 du Parlement européen et du Conseil du 24 septembre 2008 établissant des règles communes pour l'exploitation de services aériens dans la Communauté, la société est autorisée à exploiter des services aériens de passagers, de courrier et de fret, sous réserve des dispositions de ce règlement, des textes pris pour son application et des articles R.
Le II de l'article 3 de l'arrêté du 31 mai 2002 modifié relatif à l'autorisation d'exploitation de services aériens susvisé est complété ainsi qu'il suit :
Arrêté du 22 mars 2018 modifiant l'arrêté du 29 décembre 2011 relatif à l'exploitation de services de transport aérien par la société St Barth Commuter
Les résultats des vérifications prévues par la présente sous-section sont consignés dans les conditions prévues à l'article D.
A l'annexe de l'arrêté du 29 décembre 2011 modifié, susvisé relatif à l'exploitation de services de transport aérien par la société St Barth Commuter, les mots : « Jusqu'au 24 mars 2018 » sont remplacés par les mots : « Jusqu'au 31 octobre 2019».
Arrêté du 23 mars 2018 portant nomination du secrétaire général du Conseil d'orientation des retraites
Par arrêté du Premier ministre en date du 23 mars 2018, M. Emmanuel BRETIN, administrateur hors classe de l'Institut national de la statistique et des études économiques, est nommé secrétaire général du Conseil d'orientation des retraites.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, et du ministre de la cohésion des territoires en date du 19 mars 2018, sont nommés en qualité de représentants de l'Etat désignés par le ministre chargé des collectivités territoriales au conseil d'administration de l'Etablissement public foncier de Lorraine, Mme Muriel NGUYEN, préfète de la Meuse, en tant que membre titulaire, en remplacement de M. Jacques GARAU, et M. Blaise GOURTAY, secrétaire général pour les affaires régionales de la région Grand Est, en tant que membre suppléant, en remplacement de M. François SCHRICKE.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 12 mars 2018, M. Dominique KIRCHNER, vice-président au tribunal de grande instance de Nanterre, est admis par limite d'âge à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 17 juillet 2018.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 14 mars 2018, Mme CAMOUS (Diane) est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Catherine FERAUD, Anne BERDAH, Hugo LALLEMANT, Laurent LIBOUBAN et Caroline GIAUFFRET, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à Nice à la résidence de Nice (Alpes-Maritimes).
Le retrait de M. BRISSARD (Stéphane, William) huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Philippe PERRICHOT, Jean-Claude LIDON, Pierre THIBAUDEAU et Stéphane BRISSARD, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de La Rochelle (Charente-Maritime), est accepté.
M. MARCHAND (Emmanuel, Daniel, Gérard) est nommé huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Philippe PERRICHOT, Jean-Claude LIDON, Pierre THIBAUDEAU et Stéphane BRISSARD, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de La Rochelle (Charente-Maritime).
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Philippe PERRICHOT, Jean-Claude LIDON, Pierre THIBAUDEAU et Stéphane BRISSARD, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « Philippe PERRICHOT, Jean-Claude LIDON, Pierre THIBAUDEAU et Emmanuel MARCHAND, huissiers de justice associés ».
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 14 mars 2018, Mme CASENAVE-PERE (Mathilde, Hélène, Claire) est nommée notaire à la résidence de Cabourg (Calvados), office créé.
Il est mis fin aux fonctions de Mme BLOYET (Bénédicte, Véronique, Jackie, Géraldine), épouse KHADREJNANE, en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Philippe DANIEL et Elise GUEDJ, notaires associés à la résidence de Saint-Pierre-en-Auge (Calvados).
Mme BLOYET (Bénédicte, Véronique, Jackie, Géraldine), épouse KHADREJNANE, est nommée notaire à la résidence de Giberville (Calvados), office créé.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice en date du 14 mars 2018, M. LAVEIX (Romain, Jean, Francis) est nommé notaire à la résidence de La Mézière (Ille-et-Vilaine), office créé.
Des visites périodiques destinées à s'assurer de l'état des cuves, bassins et réservoirs contenant des produits corrosifs ont lieu à intervalles n'excédant pas un an.
Ces visites sont réalisées par une personne qualifiée sous la responsabilité de l'employeur.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 14 mars 2018, M. CROUAN (Josselin, Pierre, Louis, Marie) est nommé notaire à la résidence de Melesse (Ille-et-Vilaine), office créé.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 14 mars 2018, M. GUIRLET (Sébastien, Jean-Pierre) est nommé notaire à la résidence de Nancy (Meurthe-et-Moselle), office créé.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 14 mars 2018, Mme LABAQUERE (Capucine, Elisabeth), épouse SOURIOUX, est nommée notaire à la résidence de Bourg-en-Bresse (Ain), office créé.
M. MALLOL (Robert, Pierre, Marcel), greffier de tribunal de commerce associé, membre de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée Patrick LOUISE et Robert MALLOL, greffiers de tribunal de commerce associés, titulaire de l'office de greffier du tribunal de commerce de Thonon-les-Bains (Haute-Savoie), a pour projet de céder 50 parts sociales détenues au sein de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée Patrick LOUISE et Robert MALLOL pour le prix de 500 000 euros (cinq cent mille euros).
Les dossiers de candidature doivent être adressés à l'attention de M. Robert MALLOL, greffe du tribunal de commerce, Palais de justice, 10, rue de l'Hôtel-Dieu, 74200 Thonon-les-Bains, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou tout autre moyen permettant d'en assurer la réception.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 14 mars 2018, Mme PASQUON (Sylvie) est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Jean-Paul CAZAILLET, François COUTANT et Elisabeth SEYNHAEVE, notaires associés à la résidence de Saint-Emilion (Gironde).
La société d'exercice libéral à responsabilité limitée SELARL Nicolas LEVEQUE et Mallorie DECONCHAS, NOTAIRES, constituée pour l'exercice de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Feytiat (Haute-Vienne), office créé.
M. LEVEQUE (Nicolas) et Mme DECONCHAS (Mallorie) sont nommés notaires associés.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 14 mars 2018, Mme VOEGTLIN (Angélina, Dominique, Marie), épouse VIENNOT, est nommée notaire à la résidence de Besançon (Doubs), office créé.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 14 mars 2018, l'office de notaire à la résidence de Saint-Fargeau-Ponthierry (Seine-et-Marne) dont est titulaire Mme RECKEL (Sabrina, Astrid), épouse HIOTT, est transféré à la résidence de Lieusaint (Seine-et-Marne).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 15 mars 2018, Mme BROUSTAU (Laure) est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Pierre SARRAILH, Maritchu JAUREGUI, Katia SARRAILH-SAINT MARTIN, Jean-François LARCHER et Claire POPINEAU-LARCHER, notaires associés à la résidence de Bayonne (Pyrénées-Atlantiques).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 15 mars 2018, Mme BOUMENGEL (Inès) est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Antoine DAME et Giuseppe CALLEA, notaires associés, société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Fourmies (Nord).
L'employeur assure régulièrement la vérification et le maintien en parfait état de fonctionnement des installations et appareils de protection collective.
3211-12-2, à l'exception du dernier alinéa du I.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 15 mars 2018, M. GUIHARD (Alexandre, Pierre, Emmanuel) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Catherine GUIHARD et Jérémy DICECCA, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Herbignac (Loire-Atlantique).
Arrêté du 15 mars 2018 relatif à une société d'exercice libéral à responsabilité limitée à associé unique (officiers publics ou ministériels)
La démission de Mme FOÄCHE (Elisabeth, Marie), épouse COUTURON, notaire à la résidence d'Egletons (Corrèze), est acceptée.
La société d'exercice libéral à responsabilité limitée à associé unique « SELARL PIERRE JOYEUX NOTAIRE », constituée pour l'exercice de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence d'Egletons (Corrèze), en remplacement de Mme FOÄCHE (Elisabeth, Marie), épouse COUTURON.
M. JOYEUX (Pierre) est nommé notaire associé.
Il est mis fin aux fonctions de Mme DESCHAMPS (Céline, Marie) en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire M. CHAPAT (Bertrand, Frédéric, Jean-Louis, Raymond) à la résidence d'Aix-les-Bains (Savoie).
La démission de M. CHAPAT (Bertrand, Frédéric, Jean-Louis, Raymond), notaire à la résidence d'Aix-les-Bains (Savoie), est acceptée.
La société d'exercice libéral à responsabilité limitée « BCD », constituée pour l'exercice de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence d'Aix-les-Bains (Savoie), en remplacement de M. CHAPAT (Bertrand, Frédéric, Jean-Louis, Raymond).
M. CHAPAT (Bertrand, Frédéric, Jean-Louis, Raymond) et Mme DESCHAMPS (Céline, Marie) sont nommés notaires associés.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 19 mars 2018, M. Gérald TRUY, premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite, à compter du 1er décembre 2018.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 19 mars 2018, M. Jean-Pierre LOUVET, premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite, à compter du 14 septembre 2018.
A compter du 14 septembre 2018, M. Jean-Pierre LOUVET est maintenu, sur sa demande, en activité en surnombre, au tribunal administratif de Nice, jusqu'au 31 mars 2019 inclus.
La démission de M. JACQ (Michel, Jean, Yves), huissier de justice associé, à la résidence de Quimperlé (Finistère), est acceptée.
La société d'exercice libéral à responsabilité limitée SELARL CLERGEOT TUAL, constituée pour l'exercice de la profession d'huissier de justice, est nommée huissière de justice à la résidence de Quimperlé (Finistère), en remplacement de M. JACQ (Michel, Jean, Yves).
Mme CLERGEOT (Sophie, Olive, Gilberte) et Mme TUAL (Aurélie, Angélique, Gaëlle) sont nommées huissières de justice associées.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 19 mars 2018, Mme MOREL-CHEVILLET (Alexandra) est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société d'exercice libéral à responsabilité limitée OFFICE NOTARIAL DU PRESIDENT à la résidence de Thonon-les-Bains (Haute-Savoie).
Arrêté du 19 mars 2018 relatif à la transformation d'une société civile professionnelle en société d'exercice libéral à responsabilité limitée à associé unique et à la nomination d'une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)
La transformation de la société civile professionnelle Bernard FERTÉ et Christine FERTÉ, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence du Muy (Var), en société d'exercice libéral à responsabilité limitée à associé unique CHRISTINE FERTE NOTAIRE est agréée.
Mme RACADOT (Aurore, Catherine) est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société d'exercice libéral à responsabilité limitée à associé unique CHRISTINE FERTE NOTAIRE.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 19 mars 2018, Mme PARIS (Sophie, Chantal, Marie) est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire M. PUEYO (Rodolphe, Louis, Christian) à la résidence de Nogent-le-Roi (Eure-et-Loir).
L'accès aux locaux de travail où sont utilisés des agents chimiques dangereux est limité aux personnes dont la mission l'exige.
Ces locaux font l'objet d'une signalisation appropriée rappelant notamment l'interdiction d'y pénétrer sans motif de service et l'existence d'un risque d'émissions dangereuses pour la santé, y compris accidentelles.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 19 mars 2018, Mme DAMBLON (Véronique, Josette), épouse NICCO, est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Jean-Yves BOËFFARD, Nicolas MARQUETTE et Eddy ROULLEAUX, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Pontoise (Val-d'Oise).
Mme KELLER (Nelly), épouse KASBARIAN, et Mme RAYNAUD (Audrey, Anne, Aurore), épouse CATINEAU, sont nommées en qualité de notaires salariées au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle SCP Jean-Luc MAITRE - Olivier CAPRA - Xavier COLONNA - Pascal BONETTO, notaires associés à la résidence de Marignane (Bouches-du-Rhône).
Il est mis fin aux fonctions de M. BERARD (Olivier, Lucien, Pascal) en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société d'exercice libéral à responsabilité limitée SELARL FERAUD - VOGLIMACCI à la résidence de Marseille (Bouches-du-Rhône).
M. BERARD (Olivier, Lucien, Pascal) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle SCP Jean-Luc MAITRE - Olivier CAPRA - Xavier COLONNA - Pascal BONETTO, notaires associés.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle SCP Jean-Luc MAITRE - Olivier CAPRA - Xavier COLONNA - Pascal BONETTO, notaires associés, est ainsi modifiée : « Jean-Luc MAITRE, Olivier CAPRA, Xavier COLONNA, Pascal BONETTO, Olivier BERARD, notaires associés ».
Il est mis fin aux fonctions de M. THORAVAL (Martin, Briac) en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire M. THORAVAL (René, Briac, Marie, Louis) à la résidence de Saint-Lô (Manche).
M. THORAVAL (Martin, Briac) est nommé notaire à la résidence de Saint-Lô (Manche), en remplacement de M. THORAVAL (René, Briac, Marie, Louis), démissionnaire.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 19 mars 2018, Mme CARNIS (Amélie, Monique, Madeleine) est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Océan notaires à la résidence de Saint-Jean-de-Monts (Vendée).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 20 mars 2018, Mme Sylvie Garrec, premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite, à compter du 1er septembre 2018.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 20 mars 2018, M. Philippe Lointier, président du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite, à compter du 1er septembre 2018.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 20 mars 2018, M. FITERMAN (Laurent, David), anciennement notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Charles FLOBERT et Laurent BRISSE, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Saint-Maur-des-Fossés (Val-de-Marne), a repris ses fonctions en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société d'exercice libéral par actions simplifiée LACOURTE et Associés, Notaires à la résidence de Paris.
Par arrêté du ministre de l'Europe et des affaires étrangères et de la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation en date du 13 mars 2018, M. Xavier Bais est nommé membre du conseil d'administration de Campus France en qualité de personnalité qualifiée, en remplacement de Mme Brigitte Durand.
L'employeur, pour toutes les activités comportant un risque d'exposition à des agents chimiques dangereux, prévoit des mesures d'hygiène appropriées afin que les travailleurs ne mangent pas, ne boivent pas et ne fument pas dans les zones de travail concernées.
Arrêté du 14 mars 2018 portant maintien dans la 1re section et admission dans la 2e section des officiers généraux de la marine par limite d'âge
Par arrêté de la ministre des armées en date du 14 mars 2018, M. l'amiral Coindreau (Philippe, Yves, Marie), major général des armées, est maintenu dans la 1re section des officiers généraux de la marine jusqu'au 30 août 2018.
Il sera admis dans la 2e section des officiers généraux de la marine par limite d'âge, à compter du 31 août 2018.
Arrêté du 9 mars 2018 portant nomination au conseil de surveillance de la société anonyme Aéroport de Bordeaux-Mérignac
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 9 mars 2018, M. Sébastien Guérémy est nommé représentant de l'Etat au conseil de surveillance de la société anonyme Aéroport de Bordeaux-Mérignac, en remplacement de Mme Audrey Mariani.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances, en date du 19 mars 2018, M. Thibault BUSSONNIERE, responsable relations commerciales aux Coopératives de France (Coop de France), est nommé membre suppléant de la commission d'examen des pratiques commerciales, en remplacement de Mme Astrid ETEVENAUX, responsable relations commerciales aux Coopératives de France (Coop de France) pour la durée du mandat restant à courir.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, et du ministre de l'agriculture et de l'alimentation en date du 14 mars 2018, M. Patrick, René, Claude AUMASSON, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts de classe normale, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 7 juin 2018.
Par arrêté du ministre de l'action et des comptes publics en date du 14 mars 2018, Mme Elisabeth DECUREY, contrôleuse principale des douanes, est nommée régisseuse d'avances intérimaire auprès du bureau B/1 de la direction générale des douanes et droits indirects, pour une durée de six mois.
Par arrêté du ministre de l'action et des comptes publics en date du 22 mars 2018 :
Mme Isabelle OUDET-GIAMARCHI, administratrice de la ville de Paris, est nommée présidente du jury chargé d'apprécier les parties écrite et orale de l'épreuve de sélection instituée en 2018 pour l'accès au cycle préparatoire au troisième concours d'entrée à l'Ecole nationale d'administration.
Mme Geneviève GOETZINGER, journaliste ;
M. Didier LUTSEN, directeur communication et relations Institutionnelles (ExxonMobil) ;
En cas d'empêchement de Mme Isabelle OUDET-GIAMARCHI, la présidence du jury sera assurée par Mme Anne-Marie LE GUEVEL.
Arrêté du 15 mars 2018 portant modification de l'arrêté du 9 janvier 2017 modifié portant nomination à la commission centrale de sécurité
Par arrêté de la ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, en date du 15 mars 2018, sont nommées à la Commission centrale de sécurité, en application des paragraphes II et III de l'article 15 du décret du 30 août 1984 modifié relatif à la sauvegarde de la vie humaine en mer, à la prévention de la pollution, à la sûreté et à la certification sociale des navires, les personnes suivantes :
- M. Matthieu HENRY, en remplacement de Mme Danielle QUAINI, suppléant ;
- Mme Christelle FRANCOIS, en remplacement de M. Philippe RICOU, titulaire ;
- M. Ludovic BARON, en remplacement de Mme Christelle FRANÇOIS, suppléant ;
- M. Jean-Patrick DUCROS, Société Bourbon Offshore, en remplacement de M. Thibault ROBIN, Société Bourbon Offshore ;
- M. Raymond QUEVAL, en remplacement de M. Marcel VAISBROIT, suppléant ;
- M. Baptiste FANTIN, en remplacement de M. Marc JACOB, titulaire ;
- Mathilde DOQUIERT, en remplacement de Mme Michelle GAGNE, suppléant ;
- M. Matthieu SANDRIN, en remplacement de M. Benjamin COLLIER, titulaire ;
- M. Simon CLENET, en remplacement de Mme Valérie LATTE, suppléant.
L'employeur assure l'entretien des équipements de protection individuelle et des vêtements de travail.
Lorsque l'entretien est réalisé à l'extérieur de l'établissement, le chef de l'entreprise chargé du transport et de l'entretien est informé de l'éventualité et de la nature de la contamination ainsi que de ses dangers conformément aux règles de coordination de la prévention prévue à l'article R.
Le transport des vêtements contaminés est réalisé dans des récipients sûrs et identifiables.
Délibération n° 2018-019 du 7 février 2018 portant avis sur le projet d'arrêté relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel d'ÉS-Énergies de Strasbourg
445-4 du code de l'énergie, la Commission de régulation de l'énergie (CRE) a été saisie pour avis, le 5 février 2018, par le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, et le ministre de l'économie et des finances d'un projet d'arrêté relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel d'ÉS-Énergies de Strasbourg.
Le projet d'arrêté fixe les barèmes d'ÉS-Énergies de Strasbourg pour ses tarifs réglementés de vente en distribution publique.
Il fixe également la formule permettant d'estimer l'évolution des coûts d'approvisionnement, la fréquence d'évolution des barèmes en application de cette formule et la méthodologie d'évaluation des coûts hors approvisionnement d'ÉS-Énergies de Strasbourg pour établir ses tarifs réglementés de vente en distribution publique.
Les barèmes répercutent l'évolution des coûts commerciaux d'ÉS-Énergies de Strasbourg liée à la hausse de l'obligation de certificats d'économies d'énergie (CEE).
Formule d'évolution des coûts d'approvisionnement d'ÉS-Énergies de Strasbourg
A l'avenir, les modifications des barèmes dont la CRE sera saisie directement par ÉS-Énergies de Strasbourg en application de l'article R.
La CRE a vérifié que les barèmes proposés couvrent les coûts supportés par ÉS-Énergies de Strasbourg estimés au 1er février 2018.
Les coûts commerciaux prennent en compte l'évolution des coûts d'acquisition des certificats d'économies d'énergie engendrée par la hausse, depuis le 1er janvier 2018, de l'obligation pesant sur les fournisseurs.
445-4 du code de l'énergie, la CRE émet un avis favorable au projet d'arrêté relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel d'ÉS-Énergies de Strasbourg.
Décision n° 2018-BO-1 du 8 février 2018 modifiant la décision n° 2016-BO-56 du 8 décembre 2016 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Xiberoko Botza pour l'exploitation du service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Xiberoko Botza
Zone géographique mise en appel : Pagolle.
Adresse du site : ferme Zazpiteya, Pagolle (64).
A compter du 26 mars 2018, les caractéristiques techniques d'émission figurant à l'annexe de la présente décision remplacent, pour les sites concernés, les caractéristiques techniques figurant en partie A de l'annexe 1 de la décision n° 2012-520 du 24 juillet 2012 modifiée.
Carreau de l'Oudon
Délibération du 8 février 2018 relative à une autorisation temporaire
Par délibération en date du 8 février 2018, le comité territorial de l'audiovisuel de Bordeaux a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, d'autoriser l'association Starcom à diffuser un service de radio par voie hertzienne terrestre dénommé WAVE RADIO pour la période du 1er avril au 31 octobre 2018.
RDS Code PS : WAVE RADIO.
Un emploi de sous-directeur est susceptible d'être vacant à la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle (DGEFP), à l'administration centrale du ministère du travail.
Sous l'autorité hiérarchique de la déléguée générale, le titulaire de l'emploi aura la responsabilité de diriger la sous-direction du financement et de la modernisation.
Elle travaille à ce titre de manière transversale avec l'ensemble des sous-directions et départements de la DGEFP et est associée à l'élaboration et la mise en œuvre de toutes les mesures et réformes en matière d'emploi et de formation professionnelle (parcours emploi compétences, apprentissage, compte personnel de formation, garantie jeunes, plan investissement compétences…).
La sous-direction assure l'interface avec les établissements publics et opérateurs de l'Etat tels que l'Agence de services et de paiement, l'EPIDE, l'AFPA, Pôle emploi…sur l'ensemble des sujets budgétaires, décisionnels ou sur les systèmes d'information.
Elle est responsable des crédits budgétaires de l'Etat consacrés aux politiques de l'emploi et de la formation professionnelle (programmes 102 et 103 notamment, soit 12 milliards d'euros).
Elle participe à la définition et la mise en œuvre des politiques de simplification et de modernisation dans le champ de l'emploi et de la formation professionnelle.
Le ou la titulaire de cet emploi devra correspondre au profil suivant : compétences budgétaires, sens du travail en équipe, expérience du management, capacités d'initiative et de réactivité, aptitude à la négociation.
Le candidat ou la candidate devra nécessairement être un fonctionnaire de catégorie A+ satisfaisant aux conditions statutaires requises, précisées aux articles 4 et 5 du décret n° 2012-32 du 9 janvier 2012 modifié relatif aux emplois de chef de service et de sous-directeur des administrations de l'Etat.
Le candidat pourra être amené, sur sollicitation expresse de l'administration, à déposer une déclaration d'intérêts conformément aux dispositions de l'arrêté du 31 octobre 2017 relatif à l'obligation de transmission d'une déclaration d'intérêt prévue à l'article 25 ter de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983.
Tous renseignements complémentaires sur le poste peuvent être obtenus auprès de Mme Claire DESCREUX, adjointe à la déléguée générale, cheffe de service au 01-44-38-31-25.
Conformément aux dispositions du décret n° 2012-32 du 9 janvier 2012 modifié relatif aux emplois de chef de service et de sous-directeur des administrations de l'Etat, les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae et, pour les agents ne relevant pas pour leur gestion des ministères sociaux, d'un état authentifié des services, doivent être transmises par la voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française, par courriel uniquement et impérativement à l'adresse DRH-ESD@sg.social.gouv.fr, avec copie à la délégation générale à l'emploi et la formation professionnelle à l'adresse fonctionnelle (mrh.dgefp@emploi.gouv.fr).
Arrêté du 20 mars 2018 instituant une régie d'avances auprès du bureau des moyens aériens (BMA) rattaché à la sous-direction des moyens nationaux de la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises située à l'aéroport de Nîmes-Garons (Gard)
Il est institué une régie d'avances auprès du bureau des moyens aériens (BMA) rattaché à la sous-direction des moyens nationaux de la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises.
La régie d'avance est située à l'aéroport de Nîmes-Garons (Gard).
a) Le remboursement des frais de déplacement des pilotes et mécaniciens opérateurs de bord du groupement d'hélicoptères de la sécurité civile (GHSC) et de toutes les bases d'hélicoptères ;
b) Le remboursement des frais de déplacement des agents du bureau des moyens aériens (BMA), dont la résidence administrative est Garons - Gard ;
c) Le remboursement des frais de déplacement des pilotes du groupement d'avions de la sécurité civile (GASC) ;
d) Le remboursement des repas d'alerte des équipages des bases d'hélicoptères.
Le montant de l'avance à consentir au régisseur est de 145 000 (cent quarante-cinq mille euros).
La régie d'avances instituée auprès de la base d'avions et d'hélicoptères de la direction de la sécurité civile du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire à Marignane est supprimée.
L'arrêté du 20 avril 1994 portant institution d'une régie d'avances auprès de la base d'avions et d'hélicoptères de la direction de la sécurité civile du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire à Marignane est abrogé.
Lorsque la substitution d'un agent chimique dangereux n'est pas possible au regard de la nature de l'activité et de l'évaluation des risques, le risque est réduit au minimum par la mise en œuvre, par ordre de priorité, des mesures suivantes :
1° Conception des procédés de travail et contrôles techniques appropriés ;
2° Utilisation des équipements et des matériels adéquats de manière à éviter ou à réduire le plus possible la libération d'agents chimiques dangereux sur le lieu de travail ;
3° Application, à la source du risque, des mesures efficaces de protection collective, telles qu'une bonne ventilation et des mesures appropriées d'organisation du travail ;
4° Utilisation, si l'exposition ne peut être réduite par d'autres moyens, de moyens de protection individuelle, y compris d'équipements de protection individuelle.
Arrêté du 20 mars 2018 relatif à la clôture de la régie d'avances instituée auprès du groupement Hélicoptères de la direction de la défense et de la sécurité civiles
La régie d'avances instituée auprès du groupement Hélicoptères de la direction de la défense et de la sécurité civile est supprimée.
L'arrêté du 6 février 1998 relatif à la création d'une régie d'avances auprès du groupement Hélicoptères de la direction de la défense et de la sécurité civile est abrogé.
Le directeur général des finances publiques au ministère de l'action et des comptes publics et le directeur de l'évaluation de la performance et des affaires financières et immobilières au ministère de l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Délégation est donnée à MM. Laurent Moreau, contrôleur général de sapeurs-pompiers professionnels, chef de l'inspection générale de la sécurité civile, directement placé sous l'autorité du directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises, et Christophe Risdorfer, contrôleur général de sapeurs-pompiers professionnels, directement placé sous l'autorité du chef de l'inspection générale de la sécurité civile, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, dans la limite de leurs attributions.
Délégation est donnée à M. Bruno Cesca, colonel hors classe de sapeurs-pompiers professionnels, adjoint au sous-directeur de la doctrine et des ressources humaines de la direction des sapeurs-pompiers, directement placé sous son autorité, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes et pièces comptables, ainsi que les marchés et accords-cadres de fournitures, de services et de travaux inférieurs à 25 000 € HT, et l'ensemble des actes qui se rattachent à leur préparation, leur exécution et leur résiliation, dans la limite des attributions de la sous-direction de la doctrine et des ressources humaines.
Délégation est donnée à Mme Aline Leboucq, attachée principale d'administration de l'Etat, adjointe au chef du bureau des sapeurs-pompiers professionnels, directement placée sous son autorité, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes et pièces comptables, dans la limite de ses attributions.
Délégation est donnée à Mme Catherine Bachelier, administratrice civile hors classe, adjointe au sous-directeur des services d'incendie et des acteurs du secours de la direction des sapeurs-pompiers, directement placée sous son autorité, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes et pièces comptables, ainsi que les marchés de fournitures et de services inférieurs à 25 000 € HT, et l'ensemble des actes qui se rattachent à leur préparation, leur exécution et leur résiliation, dans la limite des attributions de la sous-direction des services d'incendie et des acteurs du secours.
Délégation est donnée à M. Eric Grohin, colonel hors classe de sapeurs-pompiers professionnels, chef du bureau de l'organisation et des missions des services d'incendie et de secours, et à Mme Béatrice Blondel, sous-préfète hors cadre, chef du bureau de la prévention et de la réglementation incendie, directement placés sous l'autorité du sous-directeur des services d'incendie et des acteurs du secours de la direction des sapeurs-pompiers et de son adjoint, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, dans la limite de leurs attributions respectives.
Délégation est donnée à M. Emmanuel Juggery, colonel hors classe de sapeurs-pompiers professionnels, chef du bureau du pilotage des acteurs du secours, directement placé sous l'autorité du sous-directeur des services d'incendie et des acteurs du secours de la direction des sapeurs-pompiers et de son adjoint, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes et pièces comptables, ainsi que les marchés de fournitures et de services inférieurs à 25 000 € HT, et l'ensemble des actes qui se rattachent à leur préparation, leur exécution et leur résiliation, dans la limite de ses attributions.
Délégation est donnée à Mme Chantal Navarro, attachée d'administration de l'Etat, directement placée sous l'autorité du chef du bureau du pilotage des acteurs du secours, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, les marchés de fournitures et de services inférieurs à 25 000 € HT, et l'ensemble des actes et pièces comptables qui se rattachent à leur préparation, leur exécution et leur résiliation, dans la limite de ses attributions.
Délégation est donnée à M. François Drapé, administrateur civil hors-classe, adjoint au sous-directeur de la préparation à la gestion des crises, directement placé sous l'autorité du chef de service de la planification et de la gestion des crises, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes et pièces comptables, ainsi que les marchés de fournitures et de services inférieurs à 25 000 € HT, et l'ensemble des actes qui se rattachent à leur préparation, leur exécution et leur résiliation, dans la limite des attributions de la sous-direction de la préparation à la gestion des crises.
Délégation est donnée à M. Eric Belgioino, lieutenant-colonel de sapeurs-pompiers professionnels, chef du centre opérationnel de gestion interministérielle des crises, directement placé sous l'autorité du chef du service de la planification et de la gestion des crises, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur les marchés de fournitures et de services inférieurs à 4 000 € HT, et l'ensemble des actes et pièces comptables qui se rattachent à leur préparation, leur exécution et leur résiliation, dans la limite de ses attributions.
Délégation est donnée à Mme Sandra Guthleben-Ceccaroni, administratrice civile hors classe, chef du bureau de la planification, des exercices et des retours d'expérience, directement placée sous l'autorité du sous-directeur de la préparation à la gestion des crises et de son adjoint, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes et pièces comptables, ainsi que les marchés de fournitures et de services inférieurs à 4 000 € HT, et l'ensemble des actes qui se rattachent à leur préparation, leur exécution et leur résiliation, dans la limite de ses attributions.
Délégation est donnée à M. Christian Piccolo, administrateur civil hors classe, adjoint au sous-directeur des moyens nationaux du service de la planification et de la gestion des crises, directement placé sous son autorité, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes et pièces comptables, ainsi que les marchés de fournitures et de services inférieurs à 135 000 € HT, et l'ensemble des actes qui se rattachent à leur préparation, leur exécution et leur résiliation, dans la limite des attributions de la sous-direction des moyens nationaux.
Délégation est donnée à M. Jean-François Moniotte, administrateur civil hors classe, chef du bureau des moyens aériens, directement placé sous l'autorité du sous-directeur des moyens nationaux du service de la planification et de la gestion des crises et de son adjoint, et à Mme Agnès Brefort, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directement placée sous l'autorité du chef du bureau des moyens aériens, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes et pièces comptables, ainsi que les marchés de fournitures et de services inférieurs à 135 000 € HT, et l'ensemble des actes qui se rattachent à leur préparation, leur exécution et leur résiliation, dans la limite de leurs attributions respectives.
Délégation est donnée à MM. Pierre Le Bastard de Villeneuve, colonel, chef du bureau des moyens nationaux terrestres, commandant des formations militaires, Eric Lombard, commandant de police, chargé des fonctions de chef du bureau du déminage, directement placés sous l'autorité du sous-directeur des moyens nationaux du service de la planification et de la gestion des crises et de son adjoint, et à Rémi Cottin, lieutenant-colonel, chef d'état-major des formations militaires de la sécurité civile, directement placé sous l'autorité du chef du bureau des moyens nationaux terrestres, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes et pièces comptables, dans la limite de leurs attributions respectives.
Délégation est donnée à MM. Roger Gennaï, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, adjoint au chef du bureau des moyens aériens, et Pascal Boucher, agent contractuel, directement placés sous l'autorité du chef du bureau des moyens aériens, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, dans la limite de leurs attributions respectives.
Délégation est donnée à, Mme Oriane Toulliou, attachée d'administration de l'Etat, et à MM. Vincent Jacquet d'Arras, agent contractuel, Franck Lacoste, attaché principal d'administration de l'Etat, et Jean-Michel Allard, attaché d'administration de l'Etat, directement placés sous l'autorité du chef du bureau des moyens aériens, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, les marchés de fournitures et de services inférieurs à 135 000 € HT, et l'ensemble des actes et pièces comptables qui se rattachent à leur préparation, leur exécution et leur résiliation, dans la limite de leurs attributions respectives.
Délégation est donnée à Mmes Chantal Bondu, secrétaire administrative de classe normale de l'intérieur et de l'outre-mer, et Céline Zaragoza, adjointe administrative principale de l'intérieur et de l'outre-mer, et à M. Benjamin Blachon, adjoint administratif principal de l'intérieur et de l'outre-mer, directement placés sous l'autorité du chef du bureau des moyens aériens, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation, dans la limite de leurs attributions respectives.
Délégation est donnée, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, les marchés de fournitures et de services inférieurs à 4 000 € HT et l'ensemble des actes et pièces comptables qui se rattachent à leur préparation, leur exécution et leur résiliation, dans la limite de leurs attributions respectives, aux personnels des bases d'hélicoptères directement placés sous l'autorité du chef du groupement d'hélicoptères de la sécurité civile énumérés ci-après :
M. Richard Peyre, agent contractuel, pilote d'hélicoptères à la base d'Annecy ;
M. Richard Trivière, agent contractuel, pilote d'hélicoptères à la base de Grenoble ;
M. Patrick Clément, agent contractuel, pilote d'hélicoptères à la base de Lyon ;
M. Gilles Valance, agent contractuel, pilote d'hélicoptères à la base de Paris ;
Délégation est donnée à M. Frédéric-Charles Kieffer, commissaire en chef de 2e classe, directement placé sous l'autorité du chef du bureau des moyens nationaux terrestres, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, dans la limite de ses attributions, les marchés de fournitures et de services inférieurs à 25 000 € HT, et l'ensemble des actes et pièces comptables qui se rattachent à leur préparation, leur exécution et leur résiliation.
Délégation est donnée à MM. Cyrille de Bucy, lieutenant-colonel, commandant l'unité d'instruction et d'intervention de la sécurité civile n° 1, Michel Bourgoin, lieutenant-colonel, commandant l'unité d'instruction et d'intervention de la sécurité civile n° 5, et Gabriel Foisel, lieutenant-colonel, commandant l'unité d'instruction et d'intervention de la sécurité civile n° 7, directement placés sous l'autorité du chef du bureau des moyens nationaux terrestres, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, les marchés et accords-cadres de fournitures et de services inférieurs à 90 000 € HT, et l'ensemble des actes et pièces comptables qui se rattachent à leur préparation, leur exécution et leur résiliation, dans la limite de leurs attributions respectives.
Délégation est donnée à MM. Bernard Robbe, ingénieur principal des services techniques, directeur de l'établissement de soutien de La Valentine, et Denis Peltier, ingénieur principal des services techniques, directeur de l'établissement de soutien de Méry-sur-Oise, directement placés sous l'autorité du chef du bureau des moyens nationaux terrestres, et Philippe Muller, ingénieur principal des services techniques, directeur de l'établissement de soutien de Jarnac, directement placé sous l'autorité du chef du bureau du soutien logistique et juridique, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, dans la limite de leurs attributions respectives, tous actes et pièces comptables, ainsi que les marchés de fournitures et, de services inférieurs à 20 000 € HT, et l'ensemble des actes qui se rattachent à leur préparation, leur exécution et leur résiliation.
Délégation est donnée à MM. Philippe Frattaruolo, ingénieur des services techniques, directement placé sous l'autorité du directeur de l'établissement de soutien de La Valentine, Laurent Hayes, ingénieur des services techniques, directement placé sous l'autorité du directeur de l'établissement de soutien de Méry-sur-Oise, et Pascal Charlier, ingénieur principal des services techniques, directement placé sous l'autorité du directeur de l'établissement de Jarnac, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, dans la limite de leurs attributions respectives, les marchés de fournitures et de services inférieurs à 20 000 € HT, et l'ensemble des actes et pièces comptables qui se rattachent à leur préparation, leur exécution et leur résiliation.
Délégation est donnée à Mme Géraldine Werkhauser-Bertrand, attachée d'administration de l'Etat, directement placée sous l'autorité du chef du bureau du déminage, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, dans la limite de ses attributions, les marchés de fournitures et de services inférieurs à 25 000 € HT, et l'ensemble des actes et pièces comptables qui se rattachent à leur préparation, leur exécution et leur résiliation.
Délégation est donnée à Mme Nathalie Gomes de Castro, adjointe administrative principale de l'intérieur et de l'outre-mer, et à M. Julien Damazie, secrétaire administratif de classe normale de l'intérieur et de l'outre-mer, directement placés sous l'autorité du chef du bureau du déminage, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation, dans la limite de leurs attributions respectives.
Délégation est donnée, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, les marchés de fournitures et de services inférieurs à 4 000 € HT et l'ensemble des actes et pièces comptables qui se rattachent à leur préparation, leur exécution et leur résiliation, dans la limite de leurs attributions respectives, aux personnels des centres de déminage directement placés sous l'autorité du chef du bureau du déminage énumérés ci-après :
Délégation est donnée à M. Philippe Nardin, contrôleur général de sapeurs-pompiers professionnels, adjoint au sous-directeur des affaires internationales, des ressources et de la stratégie, directement placé sous son autorité, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes et pièces comptables, ainsi que les marchés et accords-cadres et l'ensemble des actes qui se rattachent à leur préparation, leur exécution et leur résiliation, dans la limite des attributions de la sous-direction des affaires internationales, des ressources et de la stratégie :
Délégation est donnée à M. Antonin Flament, administrateur civil, chef du bureau des ressources humaines et financières et à Mme Alane Le De, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du bureau du soutien logistique et juridique, directement placés sous l'autorité du sous-directeur des affaires internationales, des ressources et de la stratégie, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, dans la limite de leurs attributions respectives, tous actes et pièces comptables, ainsi que les marchés et accords-cadres et l'ensemble des actes qui se rattachent à leur préparation, leur exécution et leur résiliation :
Délégation est donnée à Mme Christine Barège, attachée principale d'administration de l'Etat, directement placée sous l'autorité du chef du bureau des ressources humaines et financières, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, dans la limite de ses attributions, tous actes et pièces comptables, ainsi que les marchés de fournitures et de services inférieurs à 4 000 € HT.
Délégation est donnée à M. Patrice Lechaire, attaché principal d'administration de l'Etat, et à Mme Emilie Lejars, attachée d'administration de l'Etat, directement placés sous l'autorité du chef du bureau des ressources humaines et financières, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, dans la limite de leurs attributions, les actes comptables (ordres à payer, ordonnances de paiement, de virement, de délégation, pièces justificatives de dépense) émis dans le cadre du périmètre budgétaire d'exécution de la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises, ainsi que les marchés et accords-cadres et l'ensemble des actes et pièces comptables qui se rattachent à leur préparation, leur exécution et leur résiliation :
Délégation est donnée M. Ludovic Manet secrétaire administratif de classe supérieure de l'intérieur et de l'outre-mer, directement placé sous l'autorité du chef du bureau des ressources humaines et financières, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, dans la limite de ses attributions, les actes comptables (ordres à payer, ordonnances de paiement, de virement, de délégation, pièces justificatives de dépense) émis dans le cadre du périmètre budgétaire d'exécution de la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises.
Délégation est donnée à Mme Fanny Motel, attachée d'administration de l'Etat, directement placée sous l'autorité du chef de la mission des relations internationales, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, dans la limite de ses attributions, tous actes et pièces comptables, ainsi que les marchés de fournitures et de services inférieurs à 4 000 € HT.
Délégation est donnée à M. Ludovic Gain, ingénieur principal des services techniques, directement placé sous l'autorité du chef du bureau du soutien logistique et juridique, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, dans la limite de ses attributions, tous actes et pièces comptables ainsi que les marchés et accords-cadres, et l'ensemble des actes qui se rattachent à leur préparation, leur exécution et leur résiliation :
Délégation est donnée à M. Olivier Marmion, administrateur civil, directeur de cabinet, directement placé sous l'autorité du directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, dans la limite de ses attributions, tous actes et pièces comptables, ainsi que les marchés et accords-cadres, et l'ensemble des actes qui se rattachent à leur préparation, leur exécution et leur résiliation :
Délégation est donnée à Mme Noria Souab, attachée principale d'administration de l'Etat, directement placée sous l'autorité du directeur de cabinet, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes et pièces comptables, ainsi que les marchés de fournitures et de services inférieurs à 25 000 € HT, et l'ensemble des actes qui se rattachent à leur préparation, leur exécution et leur résiliation, dans la limite de ses attributions.
A l'article 1er de la décision du 7 septembre susvisée, après : « adjoint au directeur des affaires financières », il est ajouté : « et à M. Alexandre VALOT, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, adjoint au directeur des affaires financières ».
Au 2° de l'article 2 de la décision du 7 septembre susvisée, la mention : « et à Mme Catherine PAMBRUN, inspectrice divisionnaire des finances publiques, son adjointe » est remplacée par la mention : « à Mme Katell ELLEOUET-BRETON, attachée principale d'administration de l'Etat, son adjointe et à M. Sébastien PIQUOT, attaché d'administration de l'Etat, son adjoint ».
Au 4° de l'article 2 de la décision du 7 septembre susvisée, la mention : « et à Mme Flora MONTBRUN, attachée principale d'administration centrale, son adjointe » est supprimée.
Au c du 5° de l'article 3 de la décision du 7 septembre susvisée, la mention : « Mme Sabine BOUADI, secrétaire d'administration et de contrôle du développement durable de classe normale » est remplacée par la mention : « Mme Doriane GUYOT, secrétaire d'administration et de contrôle du développement durable de classe supérieure ».
Décret n° 2018-198 du 23 mars 2018 portant convocation des électeurs pour l'élection d'un conseiller consulaire dans la quatrième circonscription électorale de la Chine (Shanghai)
Les électeurs de la quatrième circonscription électorale de la Chine (Shanghai) sont convoqués en vue de procéder à l'élection d'un conseiller consulaire.
Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décision du 21 mars 2018 portant délégation de signature (direction générale de l'administration et de la modernisation)
Délégation est donnée à Mme Régine Lopez, secrétaire des affaires étrangères, à l'effet de signer, au nom du ministre des affaires étrangères, tous actes, arrêtés et décisions relatifs à la gestion et au parcours professionnel des fonctionnaires de catégorie C et des agents non titulaires chargés de fonctions de niveau équivalent, recrutés sur des contrats à durée indéterminée, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée à Mme Marie-Hélène Barajas, secrétaire de chancellerie de classe supérieure, à Mme Jennifer Le Duff, secrétaire de chancellerie de classe normale, à Mmes Nadine Vivant et Carole Val, adjointes administratives principales de chancellerie de 2e classe ainsi qu'à Mme Carole Beguin-Havyarimana, adjointe administrative principale de 1ère classe de chancellerie, à l'effet de signer, au nom du ministre des affaires étrangères, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation relevant de la compétence de la délégation pour la politique sociale, notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement de la dépense, et tous ordres de recettes, dans la limite des attributions de la délégation pour la politique sociale.
Délégation est donnée à M. Olivier Dos Santos, cadre contractuel, à l'effet de signer, au nom du ministre des affaires étrangères, tous actes, arrêtés et décisions relatifs aux opérations de maintenance et d'exécution de petits travaux pilotées sur les sites franciliens du ministère par la sous-direction des services centraux et de la logistique, à l'exclusion des décrets.
Décret n° 2018-199 du 23 mars 2018 relatif à la composition et au fonctionnement des commissions de recours amiable
- Les dispositions du présent décret sont applicables à compter de la prochaine désignation des membres des commissions de recours amiable et au plus tard le 31 mars 2019.
Jusqu'à cette désignation, les commissions de recours amiable des organismes du régime général se réunissent dans la formation suivante :
1° Deux administrateurs ou conseillers de l'organisme choisis parmi les représentants des assurés sociaux ;
2° Deux administrateurs ou conseillers de l'organisme choisis parmi les représentants des employeurs et des travailleurs indépendants.
142-2-1 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction issue du présent décret, le conseil, le conseil d'administration ou l'instance régionale des organismes mentionnés à ce même article peut fixer une périodicité de renouvellement de la commission supérieure à un an lors de la prochaine désignation des membres des commissions de recours amiable suivant la publication du présent décret.
142-2.-La commission de recours amiable prévue à l'article R.
142-1, au sein de laquelle seuls les membres du conseil, du conseil d'administration ou de l'instance régionale ayant voix délibérative peuvent être désignés, comprend :
« 1° Pour les organismes du régime général de sécurité sociale, à l'exception de la caisse nationale d'assurance vieillesse, et pour les organismes des régimes spéciaux de sécurité sociale mentionnés à l'article R.
« a) Deux administrateurs ou conseillers de l'organisme choisis parmi les représentants des assurés sociaux ;
« b) Deux administrateurs ou conseillers de l'organisme choisis parmi les représentants des employeurs et des travailleurs indépendants ;
« c) Dans les organismes mentionnés aux articles L.
752-4 ainsi que, lorsque ceux-ci exercent les missions d'au moins un des organismes mentionnés aux articles L.
212-1, dans les organismes mentionnés à l'article L.
216-7, un administrateur ou un conseiller de l'organisme choisi parmi les autres catégories d'administrateurs ou conseillers.
211-1 ainsi que, lorsque ceux-ci exercent les missions des organismes mentionnés à l'article L.
211-1, dans les organismes visés à l'article L.
216-7, seuls les administrateurs mentionnés aux a et b siègent lorsque la commission se prononce sur les différends auxquels donne lieu l'application de la législation relative aux accidents du travail et aux maladies professionnelles.
Il en est de même dans les organismes mentionnés à l'article L.
752-4 lorsque la commission se prononce sur des différends autres que ceux auxquels donne lieu l'application de la législation relative à l'assurance maladie, maternité, invalidité et décès.
« La commission de recours amiable instituée au sein de la caisse nationale d'assurance vieillesse comprend trois administrateurs choisis parmi les représentants des employeurs et trois administrateurs choisis parmi les représentants des assurés sociaux.
« 2° Pour les organismes de sécurité sociale institués par le livre VI : quatre membres du conseil d'administration ou de l'instance régionale de l'organisme intéressé ;
« 3° Pour les organismes de mutualité sociale agricole :
« a) Deux administrateurs choisis parmi les représentants des non-salariés ;
« b) Deux administrateurs choisis parmi les représentants des salariés.
« Lorsqu'un organisme assure les missions relevant de plusieurs branches ou régimes ou lorsque le nombre de ses ressortissants est supérieur à un seuil fixé par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale, plusieurs commissions peuvent être créées au sein de cet organisme selon des conditions prévues par le même arrêté.
Les modalités d'organisation et de fonctionnement de ces commissions sont conformes aux dispositions de la présente section.»
142-2-1.-Les membres de la commission sont désignés pour un an par le conseil, le conseil d'administration ou l'instance régionale de l'organisme.
Toutefois, le conseil, le conseil d'administration ou l'instance régionale peut fixer, lors de la séance à l'occasion de laquelle il procède pour la première fois de son mandat à la désignation des membres de la commission, une périodicité de renouvellement différente, qui ne peut être inférieure à un an.
Quelle que soit la périodicité de renouvellement, le conseil, le conseil d'administration ou l'instance régionale se réunit dans un délai maximal de trois mois avant l'expiration des mandats en cours des membres de la commission de recours amiable, afin de procéder à de nouvelles désignations en vue de son renouvellement.
« La commission comprend un nombre de membres suppléants égal à celui des membres titulaires.
En cas de vacance, il est pourvu au remplacement du membre de la commission concerné pour la durée restant à courir de son mandat dans les mêmes conditions que pour sa désignation.
« Dans les organismes mentionnés au c du 1° de l'article R.
142-2, la commission peut valablement statuer si sont présents au moins trois membres, dont au moins un représentant de chacune des catégories mentionnées aux a et b du 1° du même article.
Lorsqu'elle se prononce sur les différends auxquels donne lieu l'application de la législation relative aux accidents du travail et aux maladies professionnelles, la commission peut valablement statuer si est présent au moins un représentant de chacune des catégories d'administrateurs ou de conseillers mentionnées aux a et b du 1° du même article.
« Dans les autres organismes mentionnés aux 1° et 3° de l'article R.
142-2, la commission peut valablement statuer si est présent au moins un représentant de chacune des catégories d'administrateurs ou de conseillers mentionnées respectivement aux a et b du 1° et aux a et b du 3° du même article.
« Dans les organismes mentionnés au 2° de l'article R.
142-2, la commission peut valablement statuer si sont présents au moins deux membres.
« Des règles propres à chaque organisme ou instance régionale fixent les modalités de fonctionnement de la commission.
142-4.-La commission donne, sur les affaires qui lui sont soumises, son avis au conseil, au conseil d'administration ou à l'instance régionale, qui statue et notifie sa décision à l'intéressé.
« Le conseil, le conseil d'administration ou l'instance régionale peut déléguer tout ou partie de ses pouvoirs à la commission dans les conditions qu'il détermine.
En cas de partage égal des voix au sein de la commission, il est statué par le conseil, le conseil d'administration ou l'instance régionale.
« Lorsque la commission comprend un administrateur ou un conseiller de l'organisme choisi parmi les autres catégories d'administrateurs ou conseillers, conformément au c du 1° de l'article R.
142-2, la décision ou l'avis de la commission ne peut être adopté dès lors que deux membres au moins s'y opposent.
Dans cette hypothèse, il est statué par le conseil ou le conseil d'administration.
« Le secrétariat de la commission est assuré par un ou plusieurs agents de l'organisme désignés par le conseil, le conseil d'administration ou l'instance régionale.
Sauf délibération contraire du conseil ou du conseil d'administration, le secrétaire réalise l'ensemble des actes de procédure relevant de la commission.
142-6 du code de la sécurité sociale, les mots : « du conseil d'administration » sont remplacés par les mots : « du conseil, du conseil d'administration ou de l'instance régionale ».
142-5 du même code, les mots : « le conseil d'administration » sont remplacés par les mots : « le conseil, le conseil d'administration ou l'instance régionale ».
Arrêté du 12 février 2018 fixant le taux de revalorisation complémentaire des prestations d'assurance vieillesse à Saint-Pierre-et-Miquelon
Le taux de la revalorisation complémentaire prévu au g du 1° de l'article 5 de la loi du 17 juillet 1987 au titre du différentiel d'inflation prévu au 4° de l'article 4 de l'ordonnance du 23 juillet 2015 est fixé à 0,84 %.
Les dispositions de l'article 1er prennent effet le 1er avril 2017 pour le montant des prestations mentionnées à l'article 7 de la loi du 17 juillet 1987 et leurs plafonds de ressources et le 1er octobre 2017 pour les pensions de vieillesse.
La directrice de la sécurité sociale, la directrice du budget et le directeur général des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Quels que soient les résultats de l'évaluation des risques, les dispositions de l'article R.
4412-12 s'appliquent à la production, la fabrication ou l'utilisation au travail des agents chimiques dangereux faisant l'objet d'une mesure d'interdiction en application de l'article L.
Arrêté du 22 mars 2018 relatif à l'organisation en 2018 de procédures d'agrément allégées des lieux de stage et praticiens-maîtres de stage des universités en vue du choix des étudiants de troisième cycle ayant validé la phase socle
Par arrêté de la ministre des solidarités et de la santé et de la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, en date du 22 mars 2018 ;
Par dérogation aux dispositions de l'arrêté du 12 avril 2017 modifié portant organisation du troisième cycle des études de médecine, les procédures d'agrément des lieux de stage et praticiens-maîtres de stage des universités proposés au choix des étudiants de troisième cycle ayant validé la phase socle peuvent être organisées en 2018 de la façon suivante :
1° Les coordonnateurs locaux de chaque spécialité établissent même en l'absence de dépôt de dossiers de demande d'agrément, en tenant compte des critères et attendus précisés dans les maquettes de formation, une liste des lieux de stage et praticiens-maîtres de stage des universités agréés en application de l'arrêté du 4 février 2011 modifié relatif à l'agrément, à l'organisation, au déroulement et à la validation des stages des étudiants en troisième cycle des études médicale et susceptibles d'accueillir des étudiants de phase d'approfondissement inscrits dans leur spécialité.
Ils précisent pour chaque lieu de stage, le nombre maximal d'étudiants de phase d'approfondissement pouvant être accueillis ;
2° Ces listes sont présentées en commissions de subdivision réunies en formation en vue de l'agrément.
Ces commissions donnent un avis au directeur général de l'agence régionale de santé pour l'agrément au titre de la phase d'approfondissement des lieux de stage et praticiens listés.
3° L'agrément accordé par le directeur général de l'agence régionale de santé à ces lieux de stage est un agrément conditionnel d'un an.
Les agréments délivrés pour un an en application de la procédure prévue au IV de l'article 67 de l'arrêté du 12 avril 2017 modifié portant organisation du troisième cycle des études de médecine peuvent être prorogés pour une durée d'une année, après avis de la commission de subdivision dans sa formation en vue de l'agrément.
Tout agrément est réexaminé sur demande motivée émise par une organisation représentative des étudiants de troisième cycle dans la subdivision.
Décret n° 2018-200 du 23 mars 2018 modifiant certaines dispositions de la partie réglementaire du code de commerce et du décret n° 2016-230 du 26 février 2016 relatif aux tarifs de certains professionnels du droit et au fonds interprofessionnel de l'accès au droit et à la justice
950-1-4° du code de commerce, les mots : « décret n° 2016-1369 du 12 octobre 2016 » sont remplacés par les mots : « décret n ° 2018-200 du 23 mars 2018 ».
444-20 sont transmises annuellement, soit par voie de communication électronique sécurisée, soit par tout autre moyen approprié, aux autorités mentionnées à l'article L.
444-5 par les instances professionnelles nationales énumérées à l'article R.
444-17, selon des modalités prévues par le présent article et, au plus tard, à une date fixée par arrêté conjoint des ministres de la justice et de l'économie.
La transmission comprend à la fois les informations et données utiles originaires des professionnels et celles résultant de leur agrégation opérée par les services compétents des instances professionnelles nationales.
« Les instances professionnelles nationales veillent, par tout moyen, à ce que les informations et données recueillies mentionnées au premier alinéa ne puissent être utilisées ou divulguées en violation de secrets protégés par la loi, notamment du secret des affaires.
Chaque instance professionnelle désigne la ou les personnes en charge du respect de la confidentialité de ces informations et données.
« Les instances professionnelles nationales élaborent, chacune pour ce qui la concerne, les directives régissant les conditions d'accès, d'usage et de conservation de ces informations et données et la traçabilité de leur consultation, aux fins d'en assurer la sécurité et la confidentialité.
« Sans préjudice des obligations qui leur sont propres, les personnes spécialement habilitées par chacune des instances professionnelles nationales pour assurer la collecte, la vérification de cohérence de ces informations et données émanant des professionnels mentionnés à l'article L.
444-1 ainsi que leur agrégation conformément à l'article R.
444-19 et leur transmission aux autorités concernées sont tenues à une obligation de confidentialité à l'égard de ces informations et données.
Elles ont seules accès aux informations et données utiles originaires des professionnels recueillies en application de l'article L.
« Les personnes mentionnées au précédent alinéa n'exercent pas la profession relevant de l'instance pour le compte de laquelle elles effectuent les opérations mentionnées à ce même alinéa.
663-4, ainsi qu'après le premier alinéa de l'article R.
« Toutefois, lorsque le total du bilan mentionné au b du II de l'article R.
663-3 est supérieur ou égal à un seuil précisé par l'arrêté mentionné au premier alinéa, l'émolument est déterminé uniquement en fonction de ce total de bilan.
Le tableau 2 de l'article annexe 4-7 de la partie réglementaire est ainsi modifié :
2° Après la ligne n° 84, il est inséré les lignes nos 84-1 et 84-2 ainsi rédigées :
La ligne n° 37 du tableau 3-1 de l'articleannexe 4-7 de la partie réglementaire est ainsi rédigée :
1° Après la ligne n° 23, il est inséré une ligne n° 23-1 ainsi rédigée :
2° La ligne n° 32 est ainsi rédigée :
3° Les lignes nos 35,36,37 et 38 sont ainsi rédigées :
Consentement à l'adoption réalisé en application
de l'article 348-3 du code civil
Vente à l'utilisateur dans le cadre
d'une opération de crédit-bail
Après le tableau 5 de l'article annexe 4-7 de la partie réglementaire, il est inséré un tableau 5-1 ainsi rédigé :
article 22 annexe du code de procédure civile)
Actes et formalités pris en application en application des articles 153 à 157 et 164 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle
Le II de l'article 13 du décret n° 2016-230 du 26 février 2016 relatif aux tarifs de certains professionnels du droit et au fonds interprofessionnel de l'accès au droit et à la justice susvisé est ainsi modifié :
Décret n° 2018-201 du 23 mars 2018 relatif au taux de contribution des chambres d'agriculture au Fonds national de solidarité et de péréquation du réseau des chambres d'agriculture
Pour l'année 2018, le taux mentionné au III de l'article 1604 du code général des impôts est fixé à 1 %.
Sont annulés sur 2017 des crédits pour un montant de 3 000 000 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement applicables au programme du compte de concours financiers mentionné dans le tableau 1 annexé au présent arrêté.
Sont ouverts, pour 2018, des crédits d'un montant de 3 000 000 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement applicables au programme du compte de concours financiers mentionné dans le tableau 2 annexé au présent arrêté.
Par arrêté de la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation en date du 19 mars 2018, le nombre de postes offerts au titre de l'année 2018 aux concours externe et interne pour le recrutement de conservateurs stagiaires, élèves de l'Ecole nationale supérieure des sciences de l'information et des bibliothèques, est fixé à 20.
Ces postes sont à pourvoir dans les bibliothèques et établissements relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche, dans les bibliothèques relevant du ministre chargé de la culture et à la ville de Paris.
L'employeur définit et applique les mesures de prévention visant à supprimer ou à réduire au minimum le risque d'exposition à des agents chimiques dangereux :
1° En concevant et en organisant des méthodes de travail adaptées ;
2° En prévoyant un matériel adéquat ainsi que des procédures d'entretien régulières qui protègent la santé et la sécurité des travailleurs ;
3° En réduisant au minimum le nombre de travailleurs exposés ou susceptibles de l'être, tout en tenant compte des risques encourus par un travailleur isolé ;
4° En réduisant au minimum la durée et l'intensité de l'exposition ;
5° En imposant des mesures d'hygiène appropriées ;
6° En réduisant au minimum nécessaire la quantité d'agents chimiques présents sur le lieu de travail pour le type de travail concerné ;
7° En concevant des procédures de travail adéquates, notamment des dispositions assurant la sécurité lors de la manutention, du stockage et du transport sur le lieu de travail des agents chimiques dangereux et des déchets contenant de tels agents.
Par arrêté de la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation en date du 19 mars 2018, le nombre de postes offerts au titre de l'année 2018 à l'examen professionnalisé réservé pour le recrutement de conservateurs des bibliothèques est fixé à 4.
Par arrêté du Premier ministre en date du 23 mars 2018, Mme Dominique BESSER, administratrice civile hors classe, affectée au ministère de l'éducation nationale et au ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, est admise, après recul de limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 12 novembre 2018.
Par arrêté du Premier ministre en date du 23 mars 2018, M. Patrick LEVAYE, administrateur général, affecté au ministère de l'intérieur, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 27 avril 2018.
M. Frederic GUILLOT, inspecteur principal de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, est nommé directeur départemental adjoint de la cohésion sociale et de la protection des populations du Gers ;
M. Benoit LEURET, directeur départemental de 2eme classe de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, est nommé directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations du Cher.
Mme Cécile DE BIDERAN, inspectrice hors classe de l'action sanitaire et sociale, est nommée directrice départementale adjointe de la cohésion sociale de Haute-Garonne ;
M. Yannick DECOMPOIS, attaché d'administration d'Etat hors classe, est nommé directeur départemental délégué de Seine-Maritime auprès de la direction régionale et départementale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de Normandie ;
M. Nicolas DROUART, inspecteur hors classe de l'action sanitaire et sociale, est nommé directeur départemental de la cohésion sociale de la Vendée ;
Mme Isabelle GUYOT, inspectrice principale de l'action sanitaire et sociale, est nommée directrice départementale déléguée adjointe du Bas-Rhin auprès de la direction régionale et départementale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale Grand-Est ;
M. Pascal HENRY, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts, est nommé directeur départemental adjoint des territoires et de la mer de la Somme ;
M. Cédric INDJIRDJIAN, administrateur en chef de 2eme classe des affaires maritimes, est nommé directeur départemental adjoint des territoires et de la mer, délégué à la mer et au littoral de l'Hérault ;
Mme Véronique MOREAU, inspectrice hors classe de l'action sanitaire et sociale, est nommée directrice départementale de la cohésion sociale des Pyrénées-Atlantiques ;
M. Philippe NOLLEN, directeur départemental de 2eme classe de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, est nommé directeur départemental adjoint de la protection des populations de Gironde.
Mme Hélène ROUSSEL, inspectrice principale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, est nommée directrice départementale adjointe de la protection des populations de la Somme.
M. Laurent CLAUDET, inspecteur en chef de santé publique vétérinaire, est nommé directeur départemental adjoint de la protection des populations du Pas-de-Calais ;
M. Olivier DEGENMANN, inspecteur en chef de santé publique vétérinaire, est nommé directeur départemental de la protection des populations de Seine-Maritime ;
M. David HAREL, administrateur principal des affaires maritimes, est nommé directeur départemental adjoint des territoires et de la mer, délégué à la mer et au littoral d'Ille-et-Vilaine.
Décret du 23 mars 2018 portant cessation de fonctions du sous-préfet de Soissons - M. OLIVIER (Laurent)
Par décret du Président de la République en date du 23 mars 2018, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de sous-préfet de Soissons exercées par M. Laurent OLIVIER, administrateur des postes et télécommunications hors classe, détaché en qualité de sous-préfet hors classe.
Décret du 23 mars 2018 portant cessation de fonctions de la secrétaire générale de la préfecture de l'Indre - Mme VALLEIX (Nathalie)
Par décret du Président de la République en date du 23 mars 2018, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de secrétaire générale de la préfecture de l'Indre exercées par Mme Nathalie VALLEIX, sous-préfète hors classe.
Décret du 23 mars 2018 portant nomination du secrétaire général de la préfecture de l'Eure (classe fonctionnelle III) - M. MAGDA (Jean-Marc)
Par décret du Président de la République en date du 23 mars 2018, M. Jean-Marc MAGDA, sous-préfet hors classe, directeur de cabinet de la préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime (classe fonctionnelle III), est nommé secrétaire général de la préfecture de l'Eure (classe fonctionnelle III).
Décret du 23 mars 2018 portant nomination du directeur de cabinet de la préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime (classe fonctionnelle III) - M. JARLEGAND (Stéphane)
Par décret du Président de la République en date du 23 mars 2018, M. Stéphane JARLEGAND, administrateur civil hors classe, est nommé sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime (classe fonctionnelle III).
Décret du 23 mars 2018 portant cessation de fonctions du sous-préfet de Montmorillon - M. DAUGY (Bruno)
Par décret du Président de la République en date du 23 mars 2018, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de sous-préfet de Montmorillon exercées par M. Bruno DAUGY, administrateur civil hors classe détaché en qualité de sous-préfet hors classe.
Décret du 23 mars 2018 portant nomination du sous-préfet de Briançon - M. ICHÉ (Jean-Bernard)
Par décret du Président de la République en date du 23 mars 2018, M. Jean-Bernard ICHÉ, attaché hors classe d'administration de l'Etat, est nommé sous-préfet, sous-préfet de Briançon.
Décret du 23 mars 2018 portant nomination de la sous-préfète de Saint-Dié-des-Vosges - Mme SIFFERMANN (Sylvie)
Par décret du Président de la République en date du 23 mars 2018, Mme Sylvie SIFFERMANN, directrice du travail détachée en qualité de sous-préfète hors classe, sous-préfète de Limoux, est nommée sous-préfète de Saint-Dié-des-Vosges.
Décret du 23 mars 2018 portant nomination du sous-préfet de Sarlat-la-Canéda - M. LEPETIT (Sébastien)
Par décret du Président de la République en date du 23 mars 2018, M. Sébastien LEPETIT, administrateur territorial hors classe, est nommé sous-préfet, sous-préfet de Sarlat-la-Canéda.
Décret du 23 mars 2018 portant nomination du secrétaire général de la préfecture de la Moselle (classe fonctionnelle II) - M. DELCAYROU (Olivier)
Par décret du Président de la République en date du 23 mars 2018, M. Olivier DELCAYROU, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, détaché en qualité de sous-préfet hors classe, sous-préfet d'Alès (classe fonctionnelle III), est nommé secrétaire général de la préfecture de la Moselle (classe fonctionnelle II).
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, en date du 5 mars 2018, est nommé membre du conseil d'administration de l'Institut national de l'information géographique et forestière en qualité de représentant de l'Etat :
Suppléant : M. MARQUER (Didier), en remplacement de Mme MARLIN (Christelle).
Arrêté du 19 mars 2018 portant nomination au conseil d'administration de l'établissement public chargé de l'aménagement du secteur IV de Marne-la-Vallée
Par arrêté du ministre de la cohésion des territoires en date du 19 mars 2018 , Mme Valérie BELROSE, adjointe au sous-directeur de l'aménagement durable, est nommée représentant de l'Etat au conseil d'administration de l'établissement public chargé de l'aménagement du secteur IV de Marne-la-Vallée au titre de l'urbanisme, en tant que suppléante.
Décret du 23 mars 2018 portant nomination du président du conseil d'administration de la Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines - M. GEORGES (Philippe)
Par décret du Président de la République en date du 23 mars 2018, M. Philippe GEORGES est nommé président du conseil d'administration de la Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines.
Arrêté du 21 mars 2018 portant nomination des membres du comité de surveillance de la réforme de la protection sociale des travailleurs indépendants prévue par l'article 15 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2018
Par arrêté de la ministre des solidarités et de la santé et du ministre de l'action et des comptes publics en date du 21 mars 2018 :
Sont nommés membres du comité de surveillance de la réforme de la protection sociale des travailleurs indépendants prévue par l'article 15 de la loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018, en tant que personnalités choisies en raison de leurs compétences ou de leur expérience dans les domaines d'attribution du comité :
M. CRIBIER (Jean-Yves).
M. GIORGI (Dominique).
M. LOFFICIAL (Xavier).
Mme NEDELEC (Elsa).
M. RICORDEAU (Pierre).
M. ROUSSELET (Bruno).
Est nommé président du comité de surveillance de la réforme de la protection sociale des travailleurs indépendants prévue par l'article 15 de la loi du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018 :
Par arrêté du Premier ministre et de la ministre des solidarités et de la santé en date du 23 mars 2018, M. François GUERILLON, ingénieur en chef des mines, est reconduit dans ses fonctions de directeur de projet (groupe III) chef de la mission management de l'information et de gouvernance des systèmes d'informations (MISI), placé auprès de la cheffe du service des politiques d'appui, adjointe au directeur général, à la direction générale de la cohésion sociale, au ministère des solidarités et de la santé, pour une période de trois ans à compter du 1er avril 2018.
Toute activité nouvelle impliquant des agents chimiques dangereux ne peut être entreprise qu'après réalisation de l'évaluation des risques et mise en œuvre des mesures de prévention appropriées.
Décret du 23 mars 2018 portant radiation des cadres (corps des mines) - M. PERRIN (Philippe)
Par décret du Président de la République en date du 23 mars 2018, M. Philippe PERRIN, ingénieur en chef des mines, en disponibilité, est réintégré, pour ordre, dans le corps des ingénieurs des mines à compter du 1er janvier 2018 et radié des cadres à la même date.
Arrêté du 20 mars 2018 portant nomination au Conseil national de l'information statistique (CNIS)
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 20 mars 2018, sont nommés au Conseil national de l'information statistique (CNIS) pour une durée de cinq ans à compter du 15 mars 2018, en qualité de représentants du Mouvement des entreprises de France (MEDEF) :
- membre titulaire : M. Olivier REDOULES, directeur des études économiques au MEDEF ;
- membre suppléant : M. Franck FONTANESI, responsable des études économiques et de la statistique à la Fédération des industries des équipements pour véhicules (FIEV).
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 20 mars 2018, sont nommés membres du Conseil national de l'information statistique (CNIS) pour une durée de cinq ans à compter du 15 mars 2018, en qualité de représentants du CCI France :
- membre titulaire : Mme Brigitte GOTTI, membre élue de la CCI Paris - Ile-de-France ;
- membre suppléant : Mme Isabelle SAVELLI-THIAULT, responsable du centre régional d'observation du commerce de l'industrie et des services à la CCI de Paris - Ile-de-France.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie et des finances en date du 23 mars 2018, Mme Nadine MOUY, administratrice civile hors classe, est nommée sous-directrice des services et des réseaux à la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, à l'administration centrale du ministère de l'économie et des finances, pour une durée d'un an, à compter du 1er avril 2018.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie et des finances en date du 23 mars 2018, M. Eric CUZIAT, administrateur civil hors classe, est nommé sous-directeur de l'industrie, de la santé et du logement, à la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, à l'administration centrale du ministère de l'économie et des finances, pour une durée d'un an, à compter du 1er avril 2018.
Décret du 23 mars 2018 portant nomination du vice-président de l'établissement de retraite additionnelle de la fonction publique - M. LECAUDEY (Marcel)
Par décret du Président de la République en date du 23 mars 2018, M. Marcel LECAUDEY, en qualité de représentant des bénéficiaires cotisants du régime, au titre de l'Union des fédérations CFDT des fonctions publiques et assimilées, est nommé vice-président de l'établissement de retraite additionnelle de la fonction publique.
M. Bruno JAOUEN, conseiller principal d'éducation hors classe, UFFA-CFDT ;
Mme Nathalie MAKARSKI, présidente de la fédération des services publics CFE-CGC ;
Mme Coralie WALUGA, administratrice civile hors classe.
En cas d'empêchement de Mme Marie-Grâce LUX, la présidence de ce jury sera assurée par M. Philippe DEBROSSE.
L'évaluation des risques inclut toutes les activités au sein de l'entreprise ou de l'établissement, y compris l'entretien et la maintenance.
Dans le cas d'activités comportant une exposition à plusieurs agents chimiques dangereux, l'évaluation prend en compte les risques combinés de l'ensemble de ces agents.
Décret du 23 mars 2018 portant approbation d'élection à l'Académie des inscriptions et belles-lettres - M. VATIN (Nicolas)
Par décret du Président de la République en date du 23 mars 2018, est approuvée l'élection par l'Académie des inscriptions et belles-lettres de M. Nicolas VATIN au fauteuil d'académicien de M. Gilbert DAGRON, vacant depuis son décès.
Arrêté du 20 mars 2018 portant nomination au conseil d'administration du centre de ressources, d'expertise et de performance sportive de La Réunion
Par arrêté de la ministre des sports en date du 20 mars 2018, est nommé membre du conseil d'administration du centre de ressources, d'expertise et de performance sportive de La Réunion :
M. Olivier RIVIERE, conseiller régional, en remplacement de Mme Sylvie MOUTOUCOMORAPOULE.
Par arrêté du 13 mars 2018 pris par le président du Centre national de la fonction publique territoriale, deux concours pour le recrutement des ingénieurs en chef territoriaux, un concours externe et un concours interne, sont organisés par le Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT) en 2018.
Les épreuves orales d'admission se dérouleront à compter du 27 novembre 2018.
La date à laquelle la condition de diplôme doit être justifiée pour le concours externe est fixée au 5 septembre 2018, date de la 1re épreuve d'admissibilité.
Les candidats pourront s'inscrire à ces concours sur le site internet du CNFPT (www.cnfpt.fr), du lundi 7 mai au vendredi 1er juin 2018 à minuit.
Les candidats pourront également retirer un dossier de candidature entre le lundi 7 mai et le vendredi 1er juin 2018, par courrier adressé par voie postale au Centre national de la fonction publique territoriale, service des concours, 80, rue de Reuilly, CS 41232, 75578 Paris Cedex 12, et accompagné d'une enveloppe grand format affranchie au tarif en vigueur pour un envoi de 160 grammes environ, aux nom et adresse du demandeur.
En vue de l'épreuve orale d'admission d'entretien avec le jury, les candidats déclarés admissibles par le jury aux concours externe et interne fourniront un dossier dont le modèle pourra être téléchargé sur le site du CNFPT à compter du 5 septembre 2018.
Ce dossier devra être retourné par voie électronique (concours@cnfpt.fr) ou postale (Centre national de la fonction publique territoriale, service des concours, 80, rue de Reuilly, CS 41232, 75578 Paris Cedex 12) à une date qui sera communiquée aux candidats admissibles par le CNFPT
Avis de vacance d'un emploi de chargé de mission développement économique à temps plein (secrétariat général pour les affaires régionales)
Un emploi de chargé de mission développement économique à temps plein auprès du préfet de la région Martinique est susceptible d'être vacant à compter du 1er octobre 2017 au SGAR de la Préfecture de la région Martinique.
En charge des grands dossiers économiques de la Martinique en liaison avec les services déconcentrés de l'Etat et les différents partenaires (collectivités, organisations professionnelles, organismes consulaires) relevant du secrétariat général aux affaires régionales pour le compte du préfet de région, le titulaire du poste détient une vision transversale sur les problématiques économiques, très souvent en rapport avec l'actualité immédiate.
Le chargé de mission est responsable de l'ensemble des dossiers macro-économiques ainsi que toutes les questions stratégiques s'y apportant.
- gestion des dossiers macro-économiques, développement économique, problématiques fiscales et douanières ;
- animation des démarches d'analyse des enjeux de développement économique de la Martinique (filières traditionnelles, notamment agricoles, recherche, enseignement, formation professionnelle…) en lien avec les collectivités locales, les chambres consulaires et les services de l'Etat ;
Il co-instruit les dossiers de porteurs de projets avec les services déconcentrés, notamment pour les demandes d'agrément fiscal et les demandes de subventions au titre du CPER.
Il aura, en complémentarité des fonctions précitées, une mission importante de préparation des dossiers et des interventions du préfet de région sur les sujets se rapportant à son champ d'intervention et au-delà, en fonction de l'actualité.
Dans une région monodépartementale, marquée par une singularité administrative, à savoir la fusion des postes de SG de préfecture et de SGAR, le poste est placé sous l'autorité du secrétaire général adjoint, sous-préfet délégué à l'égalité, à l'emploi et à la cohésion sociale.
Le chargé de mission exerce ses fonctions au sein du Pôle développement économique, emploi et cohésion sociale, aux côtés des chargées de mission Emploi et Illettrisme, des trois délégués du préfet à la Politique de la Ville et de la déléguée régionale aux droits des femmes.
Il travaille en forte interaction avec le Pôle Ingénierie Territoriale, placé sous l'autorité du SGAR-adjoint, et qui rassemble les compétences liées à divers domaines : aménagement et développement durable du territoire, coopération régionale, TIC, recherche et innovation.
- une bonne connaissance du tissu économique local et des spécificités réglementaires ultramarines sera valorisé ;
Ce poste est ouvert aux agents de catégorie A de la fonction publique ainsi qu'aux contractuels.
Conformément aux dispositions de l'article 5 du décret du 25 mai 2009 précité, les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, d'une lettre de motivation, ainsi que, le cas échéant, du dernier arrêté de situation administrative et d'un état des services doivent être transmises, dans un délai de trente jours à compter de la publication du présent avis au Journal officiel, à M. le préfet de la région Martinique, à l'adresse ci-après :
(A l'attention de M. Patrick AMOUSSOU-ADEBLÉ, secrétaire général/SGAR), 82, rue Victor-Sévère, 97200 Fort-de-France, et courriel : secretaires-sg@martinique.pref.gouv.fr.
M. Cédric DEBONS, secrétaire général adjoint, sous-préfet délégué à l'égalité, l'emploi et à la cohésion sociale (05-96-39-49-66 ou secretaires-dat@martinique.pref.gouv.fr).
M. Laurent MALET, chargé de mission au développement économique (05-96-39-49-83 ou laurent.malet@martinique.pref.gouv.fr).
Avis du 23 mars 2018 modifiant l'avis de vacance d'emplois de direction dans les établissements mentionnés à l'article 2 (1° et 7°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière
L'avis de vacance d'emplois de direction dans les établissements mentionnés à l'article 2 (1° et 7°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière publié au Journal officiel du 13 mars 2018 (NOR : SSAN1806956V) texte n° 96, est modifié comme suit :
Lire : « Centres hospitaliers de Rodez, Étienne Rivié à Saint-Geniez-d'Olt, du Vallon à Salles-la-Source et centre hospitalier intercommunal d'Espalion (Aveyron), un emploi de chargé des affaires logistiques et du système d'information, chargé des achats et du système d'information du groupement hospitalier de territoire du Rouergue », au lieu de « Centres hospitaliers de Rodez, Étienne Rivié à Saint-Geniez-d'Olt, du Vallon à Salles-la-Source et centre hospitalier intercommunal d'Espalion (Aveyron), un emploi de secrétaire général ou secrétaire générale, chargé des affaires logistiques et chargé des achats du groupement hospitalier de territoire du Rouergue ».
Centre hospitalier du Pays d'Aix - Centre hospitalier intercommunal d'Aix-Pertuis (Bouches-du-Rhône), centres hospitaliers de Digne-les-Bains (Alpes-de-Haute-Provence), Ducélia à Castellane, Vallée de la Blanche à Seyne-les-Alpes et établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes de Thoard (Alpes-de-Haute-Provence), un emploi de directeur délégué ou directrice déléguée aux centres hospitaliers de Digne-les-Bains, Ducélia à Castellane, Vallée de la Blanche à Seyne-les-Alpes et à l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes de Thoard ;
Centre hospitalier Henry Ey à Bonneval (Eure-et-Loire), un emploi de chargé des ressources humaines ;
Centre hospitalier universitaire de Bordeaux (Gironde), un emploi de directeur ou directrice du groupe hospitalier Saint-André, directeur référent ou directrice référente du pôle cancérologie ;
Centres hospitaliers Lucien Hussel à Vienne, Luzy Duffeillant à Beaurepaire et de Condrieu (Isère), un emploi de directeur délégué ou directrice déléguée du site de Beaurepaire et de la filière gériatrique ;
Centres hospitaliers de Saumur, de Longué-Jumelles et établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes de Montreuil-Bellay (Maine-et-Loire), un emploi de chargé des affaires financières et des ressources matérielles des centres hospitaliers de Saumur et de Longué-Jumelles ;
Centre hospitalier universitaire de Reims, centres hospitaliers Auban-Moët à Epernay, de Montmirail et établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes Jean-Collery à Ay-Champagne et Augé-Colin à Avize (Marne), un emploi de "chargé des achats et de la logistique, directeur délégué ou directrice déléguée des pôles médico-techniques ;
Chargé du groupement de coopération sanitaire G4 (Amiens, Caen, Lille, Rouen) ;
Chargé des finances ;
Centre hospitalier intercommunal d'Elbeuf-Louviers-Val-de-Reuil et centre hospitalier de Neubourg (Seine-Maritime), un emploi de chargé de l'accueil, de la clientèle et de la qualité ;
Recommandation sur les équivalents français à donner à l'expression low cost
Le principe de la stratégie low cost est de reconsidérer la structure des coûts d'un produit ou d'un service en s'attachant à mettre à la disposition des clients leurs seules fonctions essentielles.
Cette stratégie s'appuie sur une analyse de la valeur pour les consommateurs de tous les composants d'un produit ou d'un service, incluant les accessoires et les prestations complémentaires.
Elle permet de proposer des prix moins élevés que ceux des concurrents grâce à la réduction ou à la simplification de ces composants.
Dans le secteur des services, un exemple courant est celui des compagnies aériennes, dont la stratégie low cost agit directement sur le coût du transport, certaines prestations étant proposées en option.
Dans le secteur industriel, celui de l'automobile par exemple, il s'agit en outre de revoir complètement la conception et la fabrication du produit, en réutilisant certains éléments dont le coût est déjà amorti ou en y associant, dès l'origine, les fournisseurs pour réajuster en permanence les caractéristiques du produit.
La Commission d'enrichissement de la langue française recommande donc d'utiliser les expressions françaises « à coûts réduits » ou « à bas coûts » à la place de low cost.
En revanche, lorsque des entreprises proposent des prix bas en réduisant uniquement leur marge ou commercialisent des produits bas de gamme, elles ne pratiquent pas une stratégie à coûts réduits.
On peut alors parler d'un produit ou d'un service « premier prix », « à prix réduit », « à prix cassé », « à bas prix », « bon marché », « économique » ou « vendu à prix d'appel ».
Avis relatif à la fermeture de certains quotas et/ou sous-quotas de pêche pour la campagne 2017-2018
Les sous-quotas d'anguille européenne (Anguilla anguilla) de moins de 12 cm destinés à la consommation et attribués pour la campagne de pêche 2017-2018 à l'unité de gestion de l'anguille Loire, côtiers vendéens et Sèvre Niortaise sont dépassés.
Les sous-quotas d'anguille européenne (Anguilla anguilla) de moins de 12 cm destinés au repeuplement et attribués pour la campagne de pêche 2017-2018 à l'unité de gestion de l'anguille Loire, côtiers vendéens et Sèvre Niortaise sont dépassés.
La pêche maritime de l'anguille européenne (Anguilla anguilla) de moins de 12 centimètres destinée au repeuplement est donc interdite dans cette unité de gestion de l'anguille.
Les sous-quotas d'anguille européenne (Anguilla anguilla) de moins de 12 cm destinés au repeuplement et attribués pour la campagne de pêche 2017-2018 à l'unité de gestion de l'anguille Bretagne sont dépassés.
LOI n° 2018-202 du 26 mars 2018 relative à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 (1)
Le comité d'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques, le Comité international olympique et le Comité international paralympique sont reconnus organisateurs des jeux de la XXXIIIe Olympiade, ci-après désignés jeux Olympiques et Paralympiques de 2024, en tant que manifestation sportive, au sens de et par dérogation à l'article L.
- Jusqu'au quinzième jour suivant la date de la cérémonie de clôture des jeux Paralympiques de 2024, les dispositifs et matériels mentionnés à l'article L.
581-6 du code de l'environnement qui supportent exclusivement l'affichage des éléments protégés par les 1° et 3° à 6° du I des articles L.
141-7 du code du sport installés sur le site d'une opération ou d'un événement liés à la promotion, à la préparation, à l'organisation ou au déroulement des jeux Olympiques et des jeux Paralympiques de 2024 ne sont pas soumis :
1° Aux interdictions de publicité prévues aux I et II de l'article L.
2° Aux prescriptions réglementaires, notamment en matière de densité, de surface et de hauteur, édictées en application du premier alinéa de l'article L.
3° A la réglementation plus restrictive que celle résultant des dispositions mentionnées aux 1° et 2° du présent I édictée par les règlements locaux de publicité.
L'installation, le remplacement ou la modification des dispositifs et matériels mentionnés au premier alinéa du présent I est subordonnée au dépôt d'une déclaration auprès de l'autorité compétente en matière de police de la publicité en application de l'article L.
Un décret en Conseil d'Etat fixe le délai pendant lequel cette autorité peut s'opposer à cette installation, à ce remplacement ou à cette modification ou les subordonner au respect de conditions destinées à optimiser l'insertion architecturale et paysagère des dispositifs, à réduire leur impact sur le cadre de vie environnant, à garantir la sécurité des personnes et l'intégrité des sites et bâtiments ou à prévenir d'éventuelles incidences sur la sécurité routière.
- Jusqu'au quinzième jour suivant la date de la cérémonie de clôture des jeux Paralympiques de 2024, les enseignes et préenseignes comportant des éléments protégés par les 1° et 3° à 6° du I des articles L.
141-7 du code du sport sont apposées dans les conditions prévues par les décrets en Conseil d'Etat mentionnés aux I et II de l'article L.
Les personnes apposant des enseignes et préenseignes en application du présent II veillent, en particulier par la surface, les caractéristiques des supports et les procédés utilisés par leurs publicités, à optimiser l'insertion architecturale et paysagère, à réduire l'impact sur le cadre de vie environnant, à garantir la sécurité des personnes et l'intégrité des sites et bâtiments et à prévenir d'éventuelles incidences sur la sécurité routière de ces enseignes et préenseignes.
Du trentième jour précédant celui de la cérémonie d'ouverture des jeux Olympiques de 2024 au quinzième jour suivant la date de la cérémonie de clôture des jeux Paralympiques de 2024, la publicité faite au profit des partenaires de marketing olympique, au sens du contrat de ville hôte mentionné à l'article 6, peut être autorisée dans un périmètre de 500 mètres de distance autour de chaque site lié à l'organisation et au déroulement des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 identifié par arrêté conjoint des ministres chargés de l'environnement et des sports, par dérogation aux interdictions d'affichage :
1° Lorsqu'ils accueillent des compétitions, sur les immeubles classés ou inscrits au titre des monuments historiques mentionnés au 1° du I de l'article L.
581-4 du code de l'environnement, dans les conditions prévues par le décret en Conseil d'Etat mentionné à l'article L.
2° Sur les monuments naturels et dans les sites classés prévues au 2° du I de l'article L.
3° Sur les immeubles présentant un caractère esthétique, historique ou pittoresque mentionnés au II du même article L.
4° Dans les périmètres mentionnés aux 1°, 2°, 4° et 5° du I de l'article L.
5° Prévues par les règlements locaux de publicité concernés.
Les partenaires de marketing olympique bénéficiaires des autorisations d'affichage en application du présent article veillent, en particulier par la surface, les caractéristiques des supports et les procédés utilisés par leurs publicités, à optimiser l'insertion architecturale et paysagère, à réduire l'impact sur le cadre de vie environnant, à garantir la sécurité des personnes et l'intégrité des sites et bâtiments et à prévenir d'éventuelles incidences sur la sécurité routière de ces publicités.
Par dérogation à l'article 2060 du code civil, le contrat de ville hôte, signé le 13 septembre 2017 entre, d'une part, le Comité international olympique et, d'autre part, la Ville de Paris et le Comité national olympique et sportif français, ainsi que les conventions d'exécution de ce contrat conclues à compter du 13 septembre 2017 entre les personnes publiques et le Comité international olympique ou le Comité international paralympique en vue de la planification, de l'organisation, du financement et de la tenue des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 peuvent comporter des clauses compromissoires.
- Chapitre préliminaire : Jeux Olympiques et Para...
Au plus tard le 1er janvier 2022, le comité d'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques élabore et publie, après validation par les services de l'Etat, une charte du volontariat olympique et paralympique exposant les droits, devoirs, garanties, conditions de recours, catégories de missions confiées et conditions d'exercice qui s'appliquent, en vertu des dispositions législatives et réglementaires et de la jurisprudence en vigueur, aux volontaires bénévoles appelés à participer à la promotion, à la préparation, à l'organisation ou au déroulement des jeux Olympiques et des jeux Paralympiques de 2024.
- La participation du public aux décisions ayant une incidence sur l'environnement, concernant les projets définis à l'article L.
122-1 du code de l'environnement ou les plans ou programmes définis à l'article L.
122-4 du même code, nécessaires à la préparation, à l'organisation ou au déroulement des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024, s'effectue dans les conditions définies à l'article L.
La synthèse des observations et propositions déposées par le public est réalisée dans un délai d'un mois à compter de la clôture de la participation du public par voie électronique par un ou plusieurs garants nommés par la Commission nationale du débat public dans les conditions fixées aux I et III de l'article L.
Elle mentionne les réponses et, le cas échéant, les évolutions proposées par le maître d'ouvrage du projet ou la personne publique responsable du plan ou du programme pour tenir compte des observations et propositions du public.
Le maître d'ouvrage du projet ou la personne publique responsable du plan ou du programme verse l'indemnité relative à la mission des garants à la Commission nationale du débat public, qui la transfère ensuite à ces derniers.
Lorsque la réalisation d'un projet, plan ou programme mentionné au premier alinéa du présent I est soumise à l'organisation de plusieurs participations par voie électronique, il peut être procédé à une participation par voie électronique unique, dès lors que les autorités compétentes pour prendre la décision s'accordent sur celle qui sera chargée d'ouvrir et d'organiser cette participation.
A défaut d'accord, et sur la demande du maître d'ouvrage ou de la personne publique responsable, le représentant de l'Etat, dès lors qu'il est compétent pour prendre l'une des décisions d'autorisation ou d'approbation envisagées, peut ouvrir et organiser la participation par voie électronique.
Dans les mêmes conditions, il peut également être procédé à une participation par voie électronique unique lorsque les participations par voie électronique concernant plusieurs projets, plans ou programmes peuvent être organisées simultanément et que l'organisation d'une telle participation par voie électronique contribue à améliorer l'information et la participation du public.
Le présent I n'est pas applicable à l'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique mentionnée au second alinéa de l'article L.
- Le I du présent article est applicable, entre la publication de la présente loi et le 1er janvier 2024, aux projets, plans ou programmes engagés pour rendre accessibles aux personnes handicapées ou à mobilité réduite les infrastructures souterraines de transport public ferroviaire ou guidé situées dans la région d'Ile-de-France ou dans la métropole d'Aix-Marseille-Provence et existantes au 1er janvier 2018.
Les constructions, installations et aménagements directement liés à la préparation, à l'organisation ou au déroulement des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 et ayant un caractère temporaire constituent des réalisations dispensées de toute formalité au titre du code de l'urbanisme comme relevant du b de l'article L.
421-5 du même code et sont soumis au régime applicable à celles-ci.
En ce qui concerne les constructions, installations et aménagements temporaires utilisés pour les jeux Olympiques et Paralympiques de 2024, la durée d'implantation ne peut être supérieure à dix-huit mois et la durée de remise en état des sites ne peut être supérieure à douze mois à compter de la fin de leur utilisation.
Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du présent alinéa, notamment la durée maximale d'implantation en fonction des types de constructions, installations et aménagements ainsi que de leur localisation.
En ce qui concerne les constructions, installations et aménagements temporaires directement liés à des travaux réalisés sur un site accueillant des compétitions pour les jeux Olympiques et Paralympiques de 2024, la durée maximale d'implantation est celle de la durée du chantier.
La durée de remise en état du site ne peut être supérieure à douze mois à compter de la fin du chantier.
Toutefois, dans le cas où, à l'issue de cette durée d'implantation, ces constructions, installations et aménagements temporaires doivent être maintenus afin d'être réutilisés pour accueillir des manifestations directement liées aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024, ils sont alors soumis aux durées d'implantation et de remise en état prévues au deuxième alinéa du présent article.
Un décret fixe la liste des constructions, installations et aménagements concernés.
A Paris, les bateaux et établissements flottants au sens de l'article L.
4000-3 du code des transports qui produisent des eaux usées domestiques ou assimilées domestiques et qui stationnent le long d'un quai équipé d'un réseau public de collecte disposé pour recevoir ces eaux usées se raccordent à ce réseau dans un délai de deux ans à compter de la mise en service du réseau public de collecte, ou dans un délai de deux ans à compter de la publication de la présente loi si le réseau est déjà mis en service à cette date.
Un arrêté du ministre chargé des transports détermine les catégories de bateaux et établissements flottants auxquelles l'autorité administrative peut accorder des dérogations aux dispositions prévues au premier alinéa du présent article.
Les équipements nécessaires pour amener les eaux usées à la partie publique du branchement sont à la charge exclusive des propriétaires des bateaux et établissements flottants et doivent être maintenus en bon état de fonctionnement par ces propriétaires.
La Ville de Paris contrôle l'effectivité des raccordements et leur qualité d'exécution et peut également contrôler leur maintien en bon état de fonctionnement.
Faute par le propriétaire du bateau ou de l'établissement flottant de respecter les obligations édictées aux premier et troisième alinéas, la Ville de Paris peut, après mise en demeure, procéder d'office et aux frais de l'intéressé aux travaux nécessaires au respect de ces obligations.
Les agents de la Ville de Paris ont accès aux bateaux et établissements flottants mentionnés au premier alinéa pour l'application des quatrième et cinquième alinéas.
2224-12-3 du code général des collectivités territoriales relatives à la redevance d'assainissement s'appliquent aux propriétaires de bateaux et d'établissements flottants mentionnés au premier alinéa du présent article.
Tant que le propriétaire du bateau ou de l'établissement flottant ne s'est pas conformé aux obligations prévues aux premier et troisième alinéas, il est astreint au paiement d'une somme au moins équivalente à la redevance qu'il aurait payée au service public d'assainissement si son bateau ou son établissement flottant avait été raccordé au réseau, et qui peut être majorée dans une proportion fixée par le conseil de Paris dans la limite de 100 %.
Les sommes dues par le propriétaire du bateau ou de l'établissement flottant en vertu du huitième alinéa sont recouvrées comme en matière de contributions directes.
Les réclamations sont présentées et jugées comme en matière de contributions directes.
Le présent article ne s'applique pas aux bateaux de transport de marchandises.
Lorsqu'elles sont nécessaires à la préparation, à l'organisation ou au déroulement des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024, les constructions et les opérations d'aménagement, dont celles ne contenant que pour partie un ouvrage ou un équipement olympique ou paralympique, peuvent être réalisées selon la procédure définie aux II à VI de l'article L.
Par dérogation aux III et IV du même article L.
300-6-1, la participation du public relative aux procédures de mise en compatibilité et d'adaptation est assurée conformément au I de l'article 9 de la présente loi.
Lorsque la mise en compatibilité des documents d'urbanisme impose l'adaptation d'un plan, d'un programme ou d'une servitude d'utilité publique mentionnés au IV de l'article L.
300-6-1 du code de l'urbanisme, la procédure de participation du public, portant à la fois sur l'adaptation de ces documents et sur la mise en compatibilité des documents d'urbanisme, est organisée par le représentant de l'Etat dans le département selon les modalités définies au I de l'article 9 de la présente loi.
Le présent article s'applique aux constructions et opérations d'aménagement dont la liste est fixée par décret, situées à proximité immédiate d'un site nécessaire à la préparation, à l'organisation ou au déroulement des jeux Olympiques ou Paralympiques, lorsque ces constructions et opérations d'aménagement sont de nature à affecter les conditions de desserte, d'accès, de sécurité ou d'exploitation dudit site pendant les épreuves olympiques ou paralympiques.
522-4 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique peut être appliquée en vue de la prise de possession immédiate, par le bénéficiaire de la déclaration d'utilité publique, de tous immeubles non bâtis ou bâtis dont l'acquisition est nécessaire à la réalisation du village olympique et paralympique, du pôle des médias et des ouvrages nécessaires aux compétitions des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 figurant dans le dossier de candidature auquel se réfère le contrat de ville hôte, dans les conditions prévues aux mêmes articles L.
Pour l'application du présent article, les décrets pris sur avis conforme du Conseil d'Etat prévus à l'article L.
522-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique sont publiés au plus tard le 1er janvier 2022.
I.-Pour assurer, dans les délais, la réalisation du village olympique et paralympique, du pôle des médias et des ouvrages nécessaires à l'organisation et au déroulement des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024, le représentant de l'Etat dans le département peut, à titre exceptionnel et à défaut d'accord amiable, procéder à la réquisition temporaire de terrains et de bâtiments.
La nécessité de recourir à la réquisition est motivée au regard de cet objectif.
La réquisition, qui ne peut excéder douze mois, prend fin au plus tard dans un délai de trois mois à compter de la cérémonie de clôture des jeux Paralympiques.
La réquisition ne peut être prononcée qu'au bénéfice des personnes publiques ou privées chargées de l'organisation ou du déroulement des jeux Olympiques et Paralympiques.
II.-L'arrêté de réquisition, qui doit être publié au plus tard le 1er janvier 2022, fixe les dates de début et de fin de la réquisition.
Il précise le bénéficiaire de la réquisition et l'usage pour lequel elle est prononcée.
Il opère le transfert de droit d'usage et autorise le bénéficiaire à prendre possession.
III.-Les indemnités allouées doivent couvrir l'intégralité du préjudice direct, matériel et certain causé par la réquisition.
A défaut d'accord amiable, les indemnités sont fixées par le juge de l'expropriation, qui peut statuer par provision.
Le bénéficiaire ne peut prendre possession qu'après paiement ou, en cas d'obstacle au paiement, consignation d'une somme dont le montant est au moins égal à l'indemnité, le cas échéant provisionnelle, fixée par le juge de première instance.
Si, à défaut d'accord amiable, le juge n'a pas été saisi par le bénéficiaire dans un délai de trois mois à compter de la notification à ce dernier de l'arrêté de réquisition, la réquisition est réputée levée à l'expiration de ce délai.
IV.-Il est procédé contradictoirement, aux frais du bénéficiaire, à un constat de l'état des lieux au moment de la prise de possession et à l'issue de la réquisition.
Le bénéficiaire de la réquisition peut réaliser toutes installations et tous équipements, dont il reste propriétaire.
Le bénéficiaire est tenu de remettre les terrains et les bâtiments dans leur état d'origine au plus tard à l'expiration de la réquisition.
Les litiges résultant de l'application du présent alinéa sont portés devant le juge de l'expropriation.
A peine de forclusion, le juge doit être saisi dans un délai de deux ans à compter de l'expiration ou de la levée de la réquisition.
Toutefois, les parties intéressées peuvent convenir, par stipulation expresse, du maintien de certains équipements ou installations et des conditions financières de ce maintien.
V.-Le cas échéant, le locataire, sous-locataire ou occupant de bonne foi du bien requis ou titulaire d'un droit d'usage sur ce bien reste tenu au paiement du loyer, du fermage ou de la redevance.
VI.-En cas de besoin, le représentant de l'Etat dans le département peut recourir à la force publique pour libérer les terrains ou les bâtiments de leurs occupants tant au moment de la prise de possession qu'au moment de la restitution à l'issue de la réquisition.
Lorsqu'un projet de construction ou d'aménagement comporte un état provisoire correspondant aux seules nécessités de la préparation, de l'organisation ou du déroulement des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 et un état définitif propre à ses affectations ou destinations postérieures au déroulement des jeux, le permis de construire ou d'aménager autorise cet état provisoire et cet état définitif.
Il peut être dérogé, afin d'autoriser l'état provisoire du projet, aux exigences définies au premier alinéa de l'article L.
421-6 du code de l'urbanisme, à l'exception de l'application des règles relatives à la préservation de la sécurité et de la salubrité publiques et sous réserve du respect de ces exigences par l'état définitif du projet.
Dans ce cas, le permis de construire ou d'aménager indique les prescriptions auxquelles il est dérogé et les motifs justifiant cette dérogation au regard de l'objet de la règle en cause et de l'utilisation provisoire de la construction ou de l'aménagement.
Le bénéficiaire du permis de construire ou d'aménager dispose d'un délai maximal de trois ans à compter de la date de la cérémonie de clôture des jeux Paralympiques pour réaliser le projet dans son état définitif.
A défaut, ce bénéficiaire ou son ayant droit doit procéder, sans indemnité, dans un nouveau délai d'un an, à l'enlèvement de la construction ou à la suppression de l'aménagement et remettre, à ses frais, le terrain en l'état.
En cas d'inobservation par le bénéficiaire ou son ayant droit de ce second délai, les peines prévues au premier alinéa de l'article L.
480-4 du code de l'urbanisme lui sont applicables.
480-14 du même code sont également applicables.
Conformément à l'article 61, II de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018, ces dispositions sont applicables aux projets de construction et d'aménagement nécessaires à la préparation, à l'organisation ou au déroulement des championnats du monde de ski alpin 2023.
Pour l'application du troisième alinéa du même article 15 à ces projets, le délai maximal de trois ans pour réaliser le projet dans son état définitif court à compter de la date de la cérémonie de clôture des championnats du monde de ski alpin 2023.
Modifié par LOI n° 2019-812 du 1er août 2019 - art. 4
2122-1-1 du code général de la propriété des personnes publiques n'est pas applicable lorsque le titre prévu à l'article L.
2122-1 du même code, accordé pour occuper des dépendances du domaine public dédiées aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024, est délivré au comité d'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques ou lorsque ce dernier délivre des titres de sous-occupation sur ces mêmes dépendances aux partenaires de marketing olympique au sens du contrat de ville hôte.
Préalablement à la délivrance du titre de sous-occupation à des partenaires de marketing autres que ceux désignés par le Comité international olympique, le comité d'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques procède à leur sélection selon une procédure qu'il organise, présentant toutes les garanties d'impartialité et de transparence et comportant des mesures de publicité permettant aux candidats potentiels de se manifester.
Le respect de ces exigences peut, le cas échéant, être assuré par celui des règles de passation prévues par le code de la commande publique.
2125-1 du code général de la propriété des personnes publiques, les titres de sous-occupation du domaine public peuvent être délivrés gratuitement par le comité d'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques aux partenaires de marketing olympique, au sens du contrat de ville hôte, pour tenir compte de leur participation au financement d'infrastructures ou aux dépenses liées à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024.
Les conditions mentionnées au deuxième alinéa de l'article L.
2171-2 du code de la commande publique ne sont pas applicables aux marchés publics de conception-réalisation conclus par les acheteurs soumis aux dispositions du livre IV de la deuxième partie du code de la commande publique et qui sont relatifs aux opérations de construction ou de réhabilitation portant sur les ouvrages nécessaires à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024.
411-2 du code de la construction et de l'habitation peuvent, en vue de l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024, acquérir et construire des locaux, à usage d'habitation ou non, dans les départements de la Seine-Saint-Denis et des Bouches-du-Rhône afin de les mettre temporairement à disposition du comité d'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques dans le cadre de contrats conclus pour l'organisation de ces manifestations.
A l'expiration de ces contrats, ces locaux sont transformés en logements à usage locatif, en application de conventions conclues en application de l'article L.
- Pour les locaux construits ou acquis pour l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 mentionnés au I, les effets des conventions conclues en application de l'article L.
351-2 du code de la construction et de l'habitation ainsi que l'application des chapitres Ier et II du titre IV du livre IV du même code sont suspendus, à titre dérogatoire, jusqu'à l'expiration des contrats mentionnés au I du présent article.
- Dans les départements de la région d'Ile-de-France, des Alpes-Maritimes, des Bouches-du-Rhône, de la Gironde, de la Haute-Garonne, de la Loire, de la Loire-Atlantique, du Nord et du Rhône, les logements destinés à des étudiants mentionnés aux articles L.
631-12 du code de la construction et de l'habitation et vacants au 1er juillet 2024 peuvent, à titre dérogatoire et au plus tard jusqu'au jour suivant la cérémonie de clôture des jeux Paralympiques de 2024, être loués, meublés ou non, au comité d'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques en vue d'accueillir des personnes accréditées par le Comité international olympique et le Comité international paralympique durant les jeux Olympiques et Paralympiques de 2024.
- Lorsque ces logements ont fait l'objet d'une convention prévue à l'article L.
351-2 du code de la construction et de l'habitation, les effets de la convention ainsi que l'application des chapitres Ier et II du titre IV du livre IV du même code sont suspendus, à titre dérogatoire, pour la durée du contrat de location conclu avec le comité d'organisation précité.
Dans un délai de dix-huit mois à compter de la promulgation de la présente loi, les autorités organisatrices de transports compétentes pour les périmètres de la métropole du Grand Paris et de la métropole d'Aix-Marseille-Provence élaborent dans un rapport de nouvelles propositions pour développer l'accessibilité universelle des modes de transports nécessaires pour rejoindre les sites liés à l'organisation et au déroulement des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024.
Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance, dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, toute mesure relevant du domaine de la loi afin de :
1° Permettre la création, pendant la durée nécessaire au bon déroulement des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024, en Ile-de-France et dans les départements accueillant un site de compétition ainsi que dans les départements limitrophes, de voies réservées à la circulation des véhicules des services de secours et de sécurité et de ceux des personnes accréditées dans le cadre de ces jeux ;
2° Transférer, pendant la durée nécessaire au bon déroulement des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024, à l'autorité administrative compétente de l'Etat les pouvoirs de police de la circulation et du stationnement sur ces voies réservées ainsi que sur les voies qui permettent d'en assurer le délestage et celles qui concourent au déroulement de ces jeux.
Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnances, dans un délai de neuf mois à compter de la promulgation de la présente loi, toutes mesures relevant du domaine de la loi en matière de lutte contre le dopage, en vue de :
1° Renforcer l'efficacité, dans le respect du principe d'impartialité, de la procédure à l'issue de laquelle l'Agence française de lutte contre le dopage peut imposer des sanctions, notamment en créant en son sein une commission distincte du collège de l'agence pour prononcer de telles sanctions ;
2° Parfaire la transposition en droit interne des principes du Code mondial antidopage.
Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans les trois mois suivant la publication de ces ordonnances.
- Les personnes qui, à la date de publication de la présente loi, occupent l'une des fonctions mentionnées au 4° du III bis de l'article 11 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique, dans sa rédaction résultant du I du présent article, adressent au président de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique une déclaration d'intérêts et une déclaration de situation patrimoniale dans un délai de trois mois à compter de cette même date.
Le comité d'éthique et le comité des rémunérations prévus par les statuts du comité d'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques comportent chacun, dans les conditions définies par ces statuts, un député désigné par le Président de l'Assemblée nationale, après avis de la commission permanente chargée des sports, et un sénateur désigné par le Président du Sénat, après avis de la commission permanente chargée des sports, avec voix consultative.
Lorsqu'elles concourent à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024, les personnes ayant leur siège en France bénéficiant à ce titre, s'agissant des personnes morales de droit privé, d'un financement public sont soumises, par dérogation à l'article L.
111-3 du code des juridictions financières, au contrôle de leurs comptes et de leur gestion par la Cour des comptes.
Ce contrôle est exercé dans les conditions et selon les procédures du code des juridictions financières applicables aux personnes de droit public.
Un premier rapport sur l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 est remis au Parlement en 2022.
- L'Agence française anticorruption contrôle, de sa propre initiative dans les conditions prévues à la première phrase du premier alinéa et au dernier alinéa du 3° de l'article 3 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, la qualité et l'efficacité des procédures mises en œuvre pour prévenir et détecter les faits de corruption, de trafic d'influence, de concussion, de prise illégale d'intérêts, de détournement de fonds publics et de favoritisme au sein des personnes morales ci-après, qui participent à la préparation, à l'organisation, au déroulement et à la gestion des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 ou qui sont chargées des opérations de reconfiguration des sites olympiques et paralympiques postérieurement à l'organisation de ces jeux :
1° Le comité d'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques, la société de livraison des ouvrages olympiques et ses filiales ainsi que les personnes morales chargées des opérations de reconfiguration des sites olympiques et paralympiques postérieurement à l'organisation de ces jeux ;
2° Les groupements de collectivités territoriales mentionnés à l'article L.
5111-1 du code général des collectivités territoriales et les sociétés soumises au titre II du livre V de la première partie du même code dans le seul cadre de leurs activités liées à la préparation, à l'organisation, au déroulement et à la gestion des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 ainsi qu'aux opérations de reconfiguration des sites.
- Le I entre en vigueur à l'issue d'un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi.
Rapport de Mme Aude Amadou, au nom de la commission des affaires culturelles, n° 484 ;
Avis de M. Patrice Anato, au nom de la commission des affaires économiques, n° 437 ;
Avis de M. Stéphane Mazars, au nom de la commission des lois, n° 448 ;
Rapport de Mme Muriel Jourda, au nom de la commission des lois, n° 262 (2017-2018) ;
Avis de M. Philippe Pemezec, au nom de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable, n° 256 (2017-2018) ;
Avis de M. Claude Kern, au nom de la commission de la culture, n° 257 (2017-2018) ;
Rapport de Mme Aude Amadou, au nom de la commission mixte paritaire, n° 676 ;
Rapport de Mme Muriel Jourda, au nom de la commission mixte paritaire, n° 312 (2017-2018) ;
« Aux fins de leur approbation, les statuts du Comité national olympique et sportif français comportent des dispositions visant à assurer une représentation équilibrée des femmes et des hommes et à favoriser la parité au sein de l'ensemble de ses organes.
Le titre IV du livre Ier du code du sport est ainsi modifié :
141-5.-I.-Le Comité national olympique et sportif français est propriétaire des emblèmes olympiques nationaux.
« Il est également dépositaire :
« 1° Des emblèmes, du drapeau, de la devise et du symbole olympiques ;
« 2° De l'hymne olympique ;
« 3° Du logo, de la mascotte, du slogan et des affiches des jeux Olympiques ;
« 4° Du millésime des éditions des jeux Olympiques “ ville + année ”, de manière conjointe avec le Comité paralympique et sportif français ;
« 5° Des termes “ jeux Olympiques ”, “ olympisme ” et “ olympiade ” et du sigle “ JO ” ;
« 6° Des termes “ olympique ”, “ olympien ” et “ olympienne ”, sauf dans le langage commun pour un usage normal excluant toute utilisation de l'un d'entre eux à titre promotionnel ou commercial ou tout risque d'entraîner une confusion dans l'esprit du public avec le mouvement olympique.
« II.-Le fait de déposer à titre de marque, de reproduire, d'imiter, d'apposer, de supprimer ou de modifier les éléments et les termes mentionnés au I, sans l'autorisation du Comité national olympique et sportif français, est puni des peines prévues aux articles L.
141-7.-I.-Le Comité paralympique et sportif français est propriétaire des emblèmes paralympiques nationaux.
« 1° Des emblèmes, du drapeau, de la devise et du symbole paralympiques ;
« 2° De l'hymne paralympique ;
« 3° Du logo, de la mascotte, du slogan et des affiches des jeux Paralympiques ;
« 4° Du millésime des éditions des jeux Paralympiques “ ville + année ”, de manière conjointe avec le Comité national olympique et sportif français ;
« 5° Des termes “ jeux Paralympiques ”, “ paralympique ”, “ paralympiade ”, “ paralympisme ”, “ paralympien ” et “ paralympienne ” ;
« 6° Du sigle “ JP ”.
« II.-Le fait de déposer à titre de marque, de reproduire, d'imiter, d'apposer, de supprimer ou de modifier les éléments et les termes mentionnés au I, sans l'autorisation du Comité paralympique et sportif français, est puni des peines prévues aux articles L.
Au début du titre III du livre III du code du sport, il est ajouté un chapitre préliminaire ainsi rédigé :
330-1.-Pour la période courant du dixième jour précédant la cérémonie d'ouverture des jeux Olympiques jusqu'à la clôture de ces jeux, toute décision individuelle du Comité national olympique et sportif français à l'égard d'une personne physique ou morale relative à la constitution, l'organisation ou la direction de la délégation française aux jeux Olympiques est prise pour le compte du Comité international olympique.
« Pour la période courant du dixième jour précédant la cérémonie d'ouverture des jeux Paralympiques jusqu'à la clôture de ces jeux, toute décision individuelle du Comité paralympique et sportif français à l'égard d'une personne physique ou morale relative à la constitution, l'organisation ou la direction de la délégation française aux jeux Paralympiques est prise pour le compte du Comité international paralympique.
« La décision qui approuve le périmètre et le programme de la zone peut également approuver l'aménagement et l'équipement de celle-ci.
L'article 53 de la loi n° 2017-257 du 28 février 2017 relative au statut de Paris et à l'aménagement métropolitain est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « L'établissement a également pour mission de veiller à la destination de ces ouvrages et de ces opérations à l'issue des jeux Paralympiques de 2024.
« V bis.-La société, en relation avec les collectivités territoriales et les acteurs économiques et de l'insertion concernés, élabore et adopte une charte d'insertion, qui fixe les exigences d'insertion professionnelle de personnes rencontrant des difficultés particulières d'accès à l'emploi, promeut l'accès à la commande publique des très petites entreprises, des petites entreprises et des structures relevant de l'insertion par l'activité économique, limite le recours à l'emploi précaire, lutte contre le travail irrégulier et favorise la santé et la sécurité des travailleurs, dans le cadre de la réalisation des ouvrages et des opérations d'aménagement nécessaires à l'accomplissement des missions prévues au II du présent article.
Le comité d'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques sélectionne ses partenaires de marketing selon une procédure qu'il organise, présentant toutes les garanties d'impartialité et de transparence et comportant des mesures de publicité permettant aux candidats potentiels de se manifester.
2111-3 du code des transports est complété par deux alinéas ainsi rédigé :
« L'article 32 de l'ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession ne s'applique pas à la détermination du produit des redevances mentionnées au deuxième alinéa du présent VI.
2133-5 du présent code n'est pas applicable aux redevances liées à l'utilisation de la section nouvelle assurant la liaison avec la gare de l'aéroport Paris-Charles de Gaulle.
« Les articles 55 et 56 de l'ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession sont applicables au contrat de service public conclu en application des premier et deuxième alinéas du présent article.
A l'article 57 de la loi n° 2017-257 du 28 février 2017 relative au statut de Paris et à l'aménagement métropolitain, les mots : « le moyen tiré » sont remplacés par les mots : « les moyens tirés de ce que le projet prévoit une longueur de quais de gares différente de celle prévue au schéma d'ensemble ou ».
« Art. 445-1-1.-Est puni de cinq ans d'emprisonnement et d'une amende de 500 000 €, dont le montant peut être porté au double du produit tiré de l'infraction, le fait, par quiconque, de proposer, sans droit, à tout moment, directement ou indirectement, à un acteur d'une manifestation sportive donnant lieu à des paris, des offres, des promesses, des présents, des dons ou des avantages quelconques, pour lui-même ou pour autrui, pour que cet acteur, par un acte ou une abstention, modifie le déroulement normal et équitable de cette manifestation ou parce que cet acteur, par un acte ou une abstention, a modifié le déroulement normal et équitable de cette manifestation.
« Art. 445-2-1.-Est puni de cinq ans d'emprisonnement et d'une amende de 500 000 €, dont le montant peut être porté au double du produit tiré de l'infraction, le fait, par un acteur d'une manifestation sportive donnant lieu à des paris, de solliciter ou d'agréer de quiconque, sans droit, à tout moment, directement ou indirectement, des offres, des promesses, des présents, des dons ou des avantages quelconques, pour lui-même ou pour autrui, pour modifier ou pour avoir modifié, par un acte ou une abstention, le déroulement normal et équitable de cette manifestation.
I.-Le III bis de l'article 11 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique est ainsi rédigé :
« III bis.-Les obligations et les dispenses prévues au présent article sont applicables :
II.-Les personnes qui, à la date de publication de la présente loi, occupent l'une des fonctions mentionnées au 4° du III bis de l'article 11 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique, dans sa rédaction résultant du I du présent article, adressent au président de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique une déclaration d'intérêts et une déclaration de situation patrimoniale dans un délai de trois mois à compter de cette même date.
Les mesurages et les contrôles techniques opérés en application du présent paragraphe doivent respecter les modalités et les méthodes fixées en application de l'article R.
- Le plan-masse est remplacé par le plan-masse figurant en annexe du présent arrêté.
- Après l'annexe, il est ajouté l'annexe II figurant en annexe du présent arrêté.
Arrêté du 23 mars 2018 relatif aux missions de l'Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs
En application du 11° de l'article 2 du décret du 23 décembre 2004, l'Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs traite notamment, au nom de l'Etat, les demandes de reconnaissance d'accidents du travail et de maladies professionnelles et représente l'Etat dans le cadre des contentieux de la reconnaissance des maladies professionnelles ainsi que dans le cadre de la procédure de conciliation organisée par la caisse de sécurité sociale compétente en matière de faute inexcusable de l'employeur.
En outre, l'Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs assiste l'agent judiciaire de l'Etat pour les contentieux qui relèvent de son mandat légal.
Les conditions dans lesquelles l'agence prête son concours à l'Etat sont prévues par une convention signée entre les ministres chargés des mines et du budget, l'agent judiciaire de l'Etat et l'Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs.
L'Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs adresse, au moins deux fois par an, aux ministres chargés des mines, du budget et de la sécurité sociale et à l'agent judiciaire de l'Etat un compte rendu de son activité au titre du 11° de l'article 2 du décret du 23 décembre 2004.
Un comité de suivi se réunit au moins une fois par an, sur convocation du ministre chargé des mines.
Sur le rapport de l'Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs, ce comité assure le suivi des procédures mentionnées au 11° de l'article 2 du décret du 23 décembre 2004, et veille à la bonne coordination entre les différents services de l'Etat et l'Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs.
Le comité de suivi est présidé par le ministre chargé des mines ou son représentant.
Il comprend le directeur général de l'Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs ou son représentant ainsi que quatre représentants de l'Etat :
- l'agent judiciaire de l'Etat ou son représentant ;
- la directrice de l'énergie ou son représentant ;
- la directrice du budget ou son représentant ;
- la directrice de la sécurité sociale ou son représentant.
Le contrôleur budgétaire près l'Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs ou son représentant assiste aux séances du comité, dont le secrétariat est assuré par l'Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs.
La directrice de l'énergie, la directrice de la sécurité sociale, l'agent judiciaire de l'Etat et la directrice du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'arrêté du 24 juin 2008 relatif aux missions de l'Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs est abrogé.
222-2 du code de l'énergie, le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, a prononcé à l'encontre de la société ENERGIECOP, dont le siège social est situé 2, rue de la Prévalaye, 22100 Lanvallay, l'annulation d'un volume de 6 680 400 kWh cumac de certificats d'économies d'énergie au bénéfice des ménages en situation de précarité énergétique.
Arrêté du 19 mars 2018 portant création d'une maison de justice et du droit de Clermont-Ferrand et modifiant le tableau III annexé au code de l'organisation judiciaire
Il est créé une maison de justice et du droit de Clermont-Ferrand sur le territoire de la commune de Clermont-Ferrand (tribunal de grande instance de Clermont-Ferrand).
Tableau III.-Liste des maisons de justice et du droit
Décision du 19 mars 2018 relative à une demande de création, d'extension d'établissement sanitaire et d'installation d'équipement lourd
Par décision de la ministre des solidarités et de la santé en date du 19 mars 2018, la décision du 27 avril 2017 du directeur général de l'agence régionale de santé de Nouvelle-Aquitaine, ensemble la décision de rejet implicite du recours hiérarchique née le 22 décembre 2017 refusant à la Polyclinique de Francheville, sise 34, boulevard de Vésone à Périgueux, l'autorisation d'installer un appareil de tomographie à émission de positon couplé à un scanner, sont annulées.
L'autorisation d'installer un appareil de tomographie à émission de positon couplé à un scanner est accordée à la Polyclinique de Francheville sous réserve qu'elle coopère avec un autre établissement de santé du territoire de santé qui disposerait des moyens lui permettant d'exploiter l'appareil.
En cas de dépassement d'une valeur limite d'exposition professionnelle indicative prévue à l'article R.
4412-150, l'employeur procède à l'évaluation des risques afin de déterminer des mesures de prévention et de protection adaptées.
Arrêté du 20 mars 2018 fixant au titre de l'année 2017 le nombre de postes offerts à l'examen professionnel pour le recrutement d'inspecteurs de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 20 mars 2018, le nombre de postes offerts au titre de l'année 2017, à l'examen professionnel pour le recrutement d'inspecteurs de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes est fixé à 14.
Arrêté du 21 mars 2018 fixant le nombre de postes offerts au concours réservé pour l'accès au corps de professeur des écoles nationales supérieures d'art de 2e classe du ministère de la culture, organisé au titre de l'année 2018
Par arrêté de la ministre de la culture en date du 21 mars 2018, le nombre total de postes offerts au concours réservé pour l'accès au corps de professeur des écoles nationales supérieures d'art de 2e classe du ministère de la culture est fixé à 11.
- discipline d'enseignement « histoire des arts » : 1 poste ;
- discipline d'enseignement « philosophie des arts et esthétique » : 1 poste ;
- discipline d'enseignement « peinture, dessin, arts graphiques » : 2 postes ;
- discipline d'enseignement « sculpture, installation » : 1 poste ;
- discipline d'enseignement « cinéma, vidéo » : 1 poste ;
- discipline d'enseignement « photographie » : 4 postes ;
- discipline d'enseignement « infographie et création multimédia » : 1 poste.
Arrêté du 7 mars 2018 relatif au titre professionnel de technicien supérieur d'études en génie climatique
Réaliser le bilan thermique et sanitaire d'un bâtiment et valider une solution technique performante énergétiquement ;
Sélectionner les équipements et dimensionner les réseaux d'une installation de génie climatique ;
Représenter et chiffrer les réseaux de plomberie/sanitaire, aérauliques et hydrauliques d'une installation de génie climatique.
Titre professionnel : technicien supérieur d'études en génie climatique (ancien intitulé : technicien supérieur d'études en génie climatique)
La finalité de l'emploi du technicien supérieur en génie climatique consiste en l'établissement de dossiers techniques et de plans d'exécution en vue de la réalisation des travaux des lots fluides : Plomberie (Pb), Chauffage, Ventilation, Climatisation, Désenfumage (CVC/D).
Il intervient sur des bâtiments résidentiels, tertiaires ou industriels.
A partir des plans d'architecte pour la construction neuve ou de relevés pour de la rénovation, et d'un descriptif des locaux à traiter, le technicien supérieur d'études en génie climatique analyse le bâtiment dans son environnement.
Il en réalise le bilan thermique et sanitaire.
Il se base sur l'évaluation des besoins en eau chaude sanitaire, chauffage, climatisation et renouvellement d'air pour choisir la solution technique la plus performante énergétiquement.
Il détermine les caractéristiques des équipements de production de l'installation.
Il échange avec les fabricants de matériel de génie climatique pour sélectionner les matériels.
Le TSEGC réalise alors les notes de calcul permettant de définir et de sélectionner les caractéristiques des équipements de distribution et d'émission de l'installation.
Il dimensionne également les réseaux de plomberie, aérauliques et hydrauliques de l'installation.
Durant toutes les phases de conception, il produit les plans des lots fluides et met à jour la maquette numérique dans le cadre d'un mode de travail BIM.
Il exploite les réglementations du bâtiment nécessaire à son étude telles que les documents techniques unifiés (DTU) et les normes.
Il utilise des progiciels spécialisés et des logiciels de CAO/DAO compatibles avec une démarche BIM.
Sur des études courantes, il est autonome dans l'exécution de ses missions, il est responsable des dossiers qu'il élabore.
Sur des études plus complexes, il est amené à se faire aider et à faire contrôler les documents qu'il élabore par un ingénieur thermicien ou technicien CVC plus expérimenté.
Son activité est réalisée principalement en bureau d'études, mais peut nécessiter des déplacements pour effectuer des relevés, des contrôles ou participer à des réunions sur le chantier concerné par l'étude.
Les horaires sont réguliers, mais le respect des délais et la charge de travail peuvent conduire à des dépassements.
Ses études impliquent de nombreux contacts avec d'autres professionnels : dessinateurs, chargés d'affaires, architectes, maîtres d'ouvrages, bureaux de contrôle, coordinateur BIM, manager BIM.
Réaliser le bilan en eau chaude sanitaire d'un bâtiment.
Réaliser le bilan thermique d'un bâtiment non climatisé.
Réaliser le bilan thermique d'un bâtiment climatisé.
Sélectionner les équipements et dimensionner une installation de plomberie, de chauffage et d'eau chaude sanitaire.
Sélectionner les équipements et dimensionner une installation de ventilation et de désenfumage.
Sélectionner les équipements et dimensionner une installation de climatisation.
Sélectionner les équipements et dimensionner une installation de traitement d'air.
Représenter en 2D et chiffrer les réseaux de plomberie/sanitaire, aérauliques et hydrauliques.
Modéliser en 3D les réseaux de plomberie/sanitaire, aérauliques et hydrauliques en vue d'alimenter la maquette numérique du bâtiment.
- organismes de certification ;
- dessinateur CVC ;
- projeteur CVC ;
- dessinateur projeteur CVC ;
- dessinateur fluides ;
- projeteur fluides ;
- dessinateur projeteur fluides ;
- thermicien.
Arrêté du 12 mars 2018 portant création et répartition des unités de contrôle de l'inspection du travail
8122-6 du code du travail et au plus tard le 1er avril 2018.
Arrêté du 16 mars 2018 modifiant l'arrêté du 21 juin 2013 portant agrément d'organismes habilités à dispenser la formation à la sécurité des travailleurs intervenant en milieu hyperbare
L'agrément mention A classe 2 de l'Ecole nationale des scaphandriers est abrogé.
La ligne de l'arrêté du 21 juin 2013 susvisé est modifiée comme suit :
Quai Séverine
Arrêté du 26 février 2018 portant création de la spécialité « technicien en chaudronnerie industrielle » de baccalauréat professionnel et fixant ses modalités de délivrance
Il est créé la spécialité " technicien en chaudronnerie industrielle " de baccalauréat professionnel dont la définition et les conditions de délivrance sont fixées par le présent arrêté.
Le référentiel des activités professionnelles, le référentiel de certification et le lexique sont définis respectivement en annexes I a, I b et I c du présent arrêté.
Les unités constitutives du diplôme et le règlement d'examen sont fixés respectivement en annexes II a et II b du présent arrêté.
Les volumes horaires de formation applicables à la spécialité " technicien en chaudronnerie industrielle " de baccalauréat professionnel sont fixés par l'arrêté du 10 février 2009 susvisé, grille horaire n° 1.
La durée de la formation en milieu professionnel au titre de la préparation de la spécialité " technicien en chaudronnerie industrielle " de baccalauréat professionnel est de vingt-deux semaines incluant la durée nécessaire à la validation du diplôme intermédiaire.
La spécialité « technicien en chaudronnerie industrielle » de baccalauréat professionnel est délivrée aux candidats ayant passé avec succès l'examen défini par le présent arrêté, conformément aux dispositions des articles D.
La correspondance entre d'une part, les épreuves et unités de l'examen organisé conformément à l'arrêté du 12 mai 2009 modifié portant création du baccalauréat professionnel spécialité " technicien en chaudronnerie industrielle " et, d'autre part, les épreuves et unités de l'examen organisé conformément au présent arrêté est précisée en annexe IV du présent arrêté.
Toute note conservée, à la demande du candidat, dans le cadre de la forme globale ou de la forme progressive de l'examen passé selon les dispositions de l'arrêté précité du 12 mai 2009 est ainsi reportée sur l'unité correspondante de l'examen organisé selon les dispositions du présent arrêté.
La première session d'examen de la spécialité " technicien en chaudronnerie industrielle " de baccalauréat professionnel, organisée conformément aux dispositions du présent arrêté, aura lieu en 2021.
La dernière session d'examen du baccalauréat professionnel spécialité " technicien en chaudronnerie industrielle " organisée conformément aux dispositions de l'arrêté du 12 mai 2009 cité à l'article 7 aura lieu en 2020.
Voie scolaire dans un établissement public ou privé sous contrat, CFA ou section d'apprentissage habilité, formation professionnelle continue dans un établissement public
Voie scolaire dans un établissement privé hors contrat, CFA ou section d'apprentissage non habilité, formation professionnelle continue en établissement privé, candidats justifiant de 3 années d'expérience professionnelle, enseignement à distance
E1 : Epreuve scientifique et technique
Ponctuel pratique et écrit
E2 : Analyse et exploitation de données techniques
E3 : Epreuve pratique prenant en compte la formation en milieu professionnel
Fabrication d'un ensemble chaudronné
30 min et 45 min
Réhabilitation sur chantier d'un ensemble chaudronné
E5 : Français, histoire et géographie et enseignement moral et civique
E6 : Arts appliqués et éducation artistique
(2) Le candidat peut choisir une ou deux unités facultatives parmi les unités possibles, les conditions sont fixées par la réglementation en vigueur.
L'épreuve est effectuée en mode ponctuel terminal, elle est orale, d'une durée de 20 mn, dont 5 minutes de préparation.
Conformément à l'article 2 de l’arrêté du 9 juillet 2018, l'annexe II b de l’arrêté du 26 février 2018 est remplacée par l'annexe du présent arrêté.
En cas de dépassement d'une valeur limite d'exposition professionnelle fixée à l'article R.
4412-149 ou de dépassement d'une concentration fixée à l'article R.
4222-10, l'employeur prend immédiatement les mesures de prévention et de protection propres à assurer la protection des travailleurs.
Arrêté du 28 février 2018 relatif aux dispenses d'épreuves et aux conservations de notes au baccalauréat professionnel
« Art. 7-1.-Les candidats à l'examen d'une spécialité de baccalauréat professionnel antérieurement ajournés à l'examen d'une autre spécialité de baccalauréat professionnel, qui peuvent conserver une ou des notes obtenues dans cette autre spécialité aux unités mentionnées aux précédents articles, peuvent, à leur demande, être dispensés des unités correspondantes pendant la durée de validité de ces notes.
L'arrêté du 10 mai 2017 fixant les conditions dans lesquelles les candidats ajournés à l'examen du baccalauréat professionnel peuvent conserver des notes qu'ils ont obtenues est abrogé.
Arrêté du 12 mars 2018 modifiant l'arrêté du 31 juillet 2012 relatif aux conditions de délivrance du certificat de compétence concernant la protection des animaux dans le cadre de leur mise à mort
A l'annexe I de l'arrêté du 31 juillet 2012 susvisé, le tableau n° 1 « Nombre de questions par candidat » est remplacé par le tableau suivant :
Arrêté du 19 mars 2018 relatif à l'extension de l'accord interprofessionnel pour les campagnes 2017/2018 et 2018/2019 conclu dans le cadre du comité interprofessionnel du Floc de Gascogne
Les dispositions de l'accord interprofessionnel pour les campagnes 2017/2018 et 2018/2019 conclu le 28 mars 2017 dans le cadre du comité interprofessionnel du Floc de Gascogne sont étendues jusqu'au 31 juillet 2018 dans la région de production du vin d'appellation d'origine du ressort du comité interprofessionnel :
- aux viticulteurs et groupements de viticulteurs produisant cette appellation ;
Le lien http://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-e2719065-e2f5-4074-b861-865d16f7a9a7 permettra de consulter l'accord étendu par le présent arrêté dès qu'il aura été publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture.
Arrêté du 19 mars 2018 relatif à l'extension d'un avenant à l'accord interprofessionnel 2017-2018 et 2018-2019 conclu dans le cadre du comité interprofessionnel du floc de Gascogne et portant sur la cotisation interprofessionnelle pour les campagnes 2017-2018 et 2018-2019
Les dispositions de l'avenant à l'accord interprofessionnel triennal conclu le 28 mars 2017 dans le cadre du comité interprofessionnel du floc de Gascogne et portant sur la cotisation interprofessionnelle sont étendues jusqu'au 31 juillet 2018 dans la région de production du vin d'appellation d'origine du ressort du comité interprofessionnel :
Le lien http://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-4097b737-4278-40f5-a572-edb54eb5b322 permettra de consulter l'avenant étendu par le présent arrêté dès qu'il aura été publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture.
Par arrêté de la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation en date du 22 décembre 2017, il est ouvert en application de l'article 14 du décret n° 86-434 du 12 mars 1986 modifié portant statuts du corps des astronomes et physiciens et du corps des astronomes adjoints et physiciens adjoints, des concours de recrutement en vue de pourvoir 8 emplois d'astronomes et de physiciens.
Il est ouvert en application de l'article 27 du décret n° 86-434 du 12 mars 1986 modifié portant statuts du corps des astronomes et physiciens et du corps des astronomes adjoints et physiciens adjoints, des concours de recrutement en vue de pourvoir 9 emplois d'astronomes adjoints et de physiciens adjoints (8 susceptibles d'être vacants).
- section terre interne : 3 emplois (1 vacant et 2 susceptibles d'être vacants) ;
Les emplois mis aux concours sont publiés par les sections du Conseil national des astronomes et physiciens sur le site internet du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche accessible à partir de l'adresse suivante : http://www.enseignementsup-recherche.gouv.fr rubrique "emploi dans l'enseignement supérieur et la recherche " puis "Galaxie ".
Par arrêté de la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation en date du 21 février 2018, le recrutement de professeurs des universités est autorisé, pour pourvoir à des emplois jusqu'au 31 décembre 2018 et dans la limite de 720 emplois.
Par arrêté de la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation en date du 21 février 2018, le recrutement de professeurs du Muséum national d'histoire naturelle est autorisé, pour pourvoir à des emplois jusqu'au 31 décembre 2018 et dans la limite de 4 emplois.
Arrêté du 23 mars 2018 relatif à la composition de la Commission nationale consultative des droits de l'homme
Par arrêté du Premier ministre en date du 23 mars 2018, est nommé membre de la Commission nationale consultative des droits de l'homme, au titre du a de l'article 4 du décret du 26 juillet 2007 relatif à la composition et au fonctionnement de la Commission nationale consultative des droits de l'homme, sur proposition de la Fédération internationale des ligues des droits de l'homme : M. Patrick BAUDOUIN (titulaire), en remplacement de M. Antoine BERNARD.
4412-12, l'employeur procède de façon régulière au mesurage de l'exposition des travailleurs aux agents chimiques dangereux présents dans l'atmosphère des lieux de travail.
Lorsque des valeurs limites d'exposition professionnelle ont été établies pour un agent chimique dangereux en application des articles R.
4412-150, l'employeur fait procéder à des contrôles techniques par un organisme accrédité dans les conditions prévues aux articles R.
Ces contrôles techniques sont effectués au moins une fois par an et lors de tout changement susceptible d'avoir des conséquences néfastes sur l'exposition des travailleurs.
Ils donnent lieu à un rapport, communiqué conformément aux dispositions de l'article R.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, et du ministre de l'agriculture et de l'alimentation en date du 14 mars 2018, M. Pascal BANCOURT, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts, est radié des cadres par limite d'âge à compter du 22 juin 2018.
Arrêté du 15 mars 2018 portant nomination au comité de bassin Rhône-Méditerranée
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, en date du 15 mars 2018, est nommée membre du comité de bassin Rhône-Méditerranée en qualité de :
Mme Marie-Jeanne BEGUET, en remplacement de M. Dominique DESPRAS.
Arrêté du 15 mars 2018 habilitant des agents placés sous l'autorité du ministre chargé de l'énergie, en application des articles L.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, en date du 15 mars 2018, sont habilités afin d'agir conformément aux dispositions des articles L.
Cardinet
Rémy
Cheyrou
Mahé-Deckers
Talbi
Sid-Ahmed Kamil
Clarisse
Décret du 26 mars 2018 portant nomination du président du conseil d'administration de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine - M. KLEIN (Olivier)
Par décret du Président de la République en date du 26 mars 2018, M. Olivier KLEIN est nommé président du conseil d'administration de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine.
Arrêté du 15 mars 2018 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France les fonctions de biologiste médical dans un domaine de spécialisation en application des dispositions de l'article L.
Par arrêté de la ministre des solidarités et de la santé en date du 15 mars 2018, est autorisée à exercer en France les fonctions de biologiste médical dans le domaine de spécialisation du centre national de référence concerné et pour la période limitée à l'exercice de la fonction de directeur ou de directeur adjoint d'un centre national de référence en application des dispositions de l'article L.
Mme Delphine PANNETIER, née le 9 mars 1979 à Bron (69).
Directrice adjointe du centre national de référence des fièvres hémorragiques virales.
Mention : bactériologie - virologie.
Mme Perrine, Francine, Patricia PARIZE, née le 19 juin 1978 à Gap (05).
Responsable adjoint du centre national de référence de la rage.
M. Antoine, Nicolas, Jacques ENFISSI, né le 13 octobre 1977 à Clamart (92).
Responsable adjoint du centre national de référence des virus des infections respiratoires - Laboratoire associé : laboratoire de virologie de l'Institut Pasteur de la Guyane.
6213-2 (3°) du code de la santé publique, la personne dont la nom suit :
Mme Sophie, Marie, Christine LEFEVRE, née le 23 août 1982 à Paris 14e (75).
Responsable adjointe du centre national de référence des escherichia coli, shigella et salmonella.
Mme Gilda GRARD, née le 18 mai 1976 à Evreux (27).
Responsable adjoint du centre national de référence des Arbovirus (IRBA).
Lorsqu'il est informé par le médecin du travail du dépassement d'une valeur limite biologique d'un agent chimique dangereux pour la santé, dans les conditions prévues à l'article R.
1° Procède à l'évaluation des risques conformément à la sous-section 2 ;
2° Met en œuvre les mesures et moyens de prévention prévus aux articles R.
Mme Mathilde GUERBOIS-GALLA, née le 2 août 1978 à Vernon (27).
Mme Isabelle, Catherine, Blanche LEPARC, épouse GOFFART, née le 17 novembre 1969 à Bondy (93).
Responsable du Centre national de référence des arbovirus (IRBA).
Mme Audrey FERRIER épouse REMBERT, née le 29 novembre 1977 à Chambéry (73).
Directrice-adjointe du centre national de référence des Orthopoxvirus - Laboratoire Expert (IRBA) Domaine de spécialisation : Agents infectieux.
M. Olivier FERRARIS, né le 9 janvier 1972 à Neuilly-sur-Seine (92), adjoint au sein du centre national de référence des Orthopoxvirus - Laboratoire Expert (IRBA).
M. Christophe, Nicolas PEYREFITTE, né le 18 décembre 1969 à Castelsarrasin (82).
Directeur du centre national de référence des Orthopoxvirus - Laboratoire Expert (IRBA).
M. Fabrice, Vincent BIOT, né le 12 février 1974 à Tunis (Tunisie)
Directeur adjoint Centre national de référence du Charbon - Laboratoire Expert (IRBA)
M. Jean-Nicolas, Marcel TOURNIER, né le 8 décembre 1968 à Lyon 6e (69), directeur adjoint du centre national de référence du Charbon - Laboratoire Expert (IRBA).
M. Eric VALADE, né le 15 octobre 1966 à Périgueux (24), directeur du centre national de référence du Charbon - Laboratoire Expert (IRBA).
M. Sylvain, Jacques BAIZE, né le 27 mai 1970 à Beauvais (60).
Directeur du centre national de référence des fièvres hémorragiques virales.
M. Sylvain, Samuel BRISSE, né le 26 août 1968 à Sète (34), directeur du Centre national de référence de la coqueluche et autres bordetelloses, directeur du Centre national de référence des corynébactéries du complexe diphtheriae.
Est puni d'un emprisonnement de cinq ans et d'une amende de 9 000 euros le fait, pour toute personne : 1.
D'affirmer, sincères et véritables des souscriptions qu'elle sait fictives ou de déclarer que des fonds qui n'ont pas été mis définitivement à la disposition de la société ont été effectivement versés ; 2.
D'obtenir ou tenter d'obtenir par simulation de souscriptions ou de versements ou par publication de souscriptions ou de versements qui n'existent pas ou de tous autres faits faux, des souscriptions ou des versements ; 3.
De publier, pour provoquer des souscriptions ou des versements, les noms de personnes désignées contrairement à la vérité comme étant ou devant être attachées à la société à un titre quelconque ; 4.
De faire attribuer, frauduleusement, à un apport en nature une évaluation supérieure à sa valeur réelle.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 21 mars 2018, M. Alain DORISON, ingénieur général des mines, placé en service détaché, est réintégré dans le corps des ingénieurs des mines à compter du 1er novembre 2018 et admis à faire valoir ses droits à la retraite à la même date.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, et du ministre de l'agriculture et de l'alimentation en date du 14 mars 2018, M. Jean, Louis, Joseph BLANCHET, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 1er juin 2018.
1° Sont nommés membres de l'assemblée plénière du Conseil commun de la fonction publique, en qualité de représentants des organisations syndicales de fonctionnaires, sur proposition de la CFDT :
M. José PORCEDDU, membre titulaire, en remplacement de M. Yves LETOURNEUX ;
Mme Eve RESCANIERES, membre titulaire, en remplacement de Mme Clotilde CORNIERE ;
Mme Monique GRESSET, membre suppléant, en remplacement de M. José PORCEDDU ;
M. Bruno LAMY, membre suppléant, en remplacement de Mme Annick BESSAT ;
Mme Clotilde CORNIERE, membre suppléant, en remplacement de M. Michel ROSENBLATT.
2° M. Brice CANTIN, chef du service des ressources humaines, ministère de l'économie et des finances est nommé membre suppléant de l'assemblée plénière du Conseil commun de la fonction publique, en qualité de représentant des employeurs Etat, en remplacement de Mme Coralie OUDOT.
3° Sont nommés membres de la formation spécialisée pour l'examen des projets de textes du Conseil commun de la fonction publique, en qualité de représentants des organisations syndicales de fonctionnaires, sur proposition de la CFDT :
Mme Eve RESCANIERES, membre suppléant, en remplacement de M. Jean-Yves LECONTE.
4° Mme Nadine CASTELLANI-LABRANCHE est nommée membre suppléant de la formation spécialisée pour l'examen des questions relatives à l'égalité, à la mobilité et aux parcours professionnels du Conseil commun de la fonction publique, en qualité de représentant des organisations syndicales de fonctionnaires, sur proposition de la CGT, en remplacement de M. Stéphane JULIEN.
Arrêté du 15 mars 2018 portant nomination de l'agent comptable de l'Institut d'enseignement supérieur et de recherche en alimentation, santé animale, sciences agronomiques et environnement (VetAgro Sup)
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de l'alimentation et du ministre de l'action et des comptes publics en date du 15 mars 2018, M. Michel BENIERE, inspecteur divisionnaire des finances publiques de classe normale, est nommé agent comptable de l'Institut d'enseignement supérieur et de recherche en alimentation, santé animale, sciences agronomiques et environnement (VetAgro Sup), en remplacement de Mme Sabine NALIN.
Arrêté du 15 mars 2018 portant nomination de l'agent comptable de l'Institut national de formation des personnels du ministère de l'agriculture
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de l'alimentation et du ministre de l'action et des comptes publics en date du 15 mars 2018, M. Michel BENIERE, inspecteur divisionnaire des finances publiques de classe normale, est nommé agent comptable de l'Institut national de formation des personnels du ministère de l'agriculture, en remplacement de Mme Sabine NALIN.
Par arrêté du ministre de l'action et des comptes publics et de la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation en date du 20 mars 2018, M. Frédéric CURAUT, inspecteur des finances publiques, est nommé agent comptable de l'Ecole nationale supérieure Louis-Lumière, en remplacement de M. Bernard MORVAN.
Par arrêté du ministre de l'action et des comptes publics et de la ministre des outre-mer en date du 21 mars 2018, M. François VOGELWEITH, attaché d'administration de l'Etat hors classe, est nommé agent comptable du lycée professionnel Petro Attiti, en remplacement de M. Jérôme GREGOIRE.
Arrêté du 21 mars 2018 portant renomination de l'agent comptable de l'établissement public local d'enseignement et de formation professionnelle agricoles de l'Eure
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de l'alimentation et du ministre de l'action et des comptes publics en date du 21 mars 2018, Mme Christine CROUZETTE, inspectrice divisionnaire des finances publiques hors classe, est renommée agent comptable de l'établissement public local d'enseignement et de formation professionnelle agricoles de l'Eure, en remplacement de M. Lionel THOMAS.
Avis relatif à l'extension d'un avis et de deux avenants conclus dans le cadre de la convention collective nationale de l'industrie pharmaceutique
2261-15 du code du travail, la ministre du travail envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions de l'avis et des avenants ci-après indiqués.
Cet avis et ces avenants pourront être consultés en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai d'un mois, les organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives au niveau de l'avis et des avenants peuvent s'opposer à leur extension.
Avis de la CPPNI du 23 novembre 2017.
Avenant du 23 novembre 2017 à l'accord collectif du 22 juin 2007.
Avenant du 23 novembre 2017 à l'accord collectif du 9 juillet 2015.
Pause payée prévue à l'article 22-8 e des clauses générales.
Régime de prévoyance des salariés - Maladie chirurgie maternité - Décès incapacité invalidité.
Régime de frais de soins de santé des anciens salariés modifié.
Est puni d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende de 9 000 euros le fait, pour toute personne : 1.
D'empêcher un associé de participer à une assemblée ; 2.
De participer au vote dans une assemblée, en se présentant faussement comme associé, directement ou par personne interposée ; 3.
De se faire accorder, garantir ou promettre des avantages pour voter dans un certain sens ou pour ne pas participer au vote, ou d'accorder, garantir ou promettre ces avantages.
Négociation annuelle dans le titre II « Liberté et dialogue social, droit syndical, institutions représentatives du personnel » - section 1.
Avis relatif à l'extension d'un avenant de prorogation à la convention collective nationale des organismes gestionnaires de foyers et services pour jeunes travailleurs
Avenant de prorogation du 14 décembre 2017.
Sécurisation de l'emploi et temps partiel.
Arrêté du 20 mars 2018 portant extension d'un avenant à l'accord régional instaurant un régime d'assurance complémentaire frais de santé concernant les salariés non cadres des exploitations agricoles et coopératives d'utilisation de matériel agricole du département de la Vienne et des entreprises de travaux agricoles et ruraux des départements de la Vienne et des Deux-Sèvres
Les dispositions de l'avenant n° 4 du 8 décembre 2016 à l'accord régional du 18 août 2009 instaurant un régime d'assurance complémentaire frais de santé concernant les salariés non cadres des exploitations agricoles et coopératives d'utilisation de matériel agricole du département de la Vienne et des entreprises de travaux agricoles et ruraux des départements de la Vienne et des Deux-Sèvres sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial dudit accord, sous les réserves et observations suivantes :
1° Les alinéas 25 et 26 de l'article unique sont étendus sous réserve du respect des dispositions de l'article L.
2° L'alinéa 64 de l'article unique est étendu sous réserve du respect de l'arrêté du 16 février 2018 susvisé portant revalorisation du versement mentionné à l'article L.
911-7-1 du code de la sécurité sociale à 15,58 € pour 2018 (ou 5,09 € pour le salarié relevant du régime local d'Alsace-Moselle) ;
3° Après l'alinéa 77 de l'article unique, la liste des « enfants à charge » est étendue sous réserve du respect des dispositions de l'article 4.2 de l'accord du 10 juin 2008 étendu par l'arrêté du 3 décembre 2008 susvisé qui prévoit parmi les ayants droit de l'ouvrant droit, les enfants « nés viables moins de 300 jours après son décès » ;
4° A l'alinéa 105 de l'article unique, en remplacement des mots : « et de sa circulaire d'application n° DSS/SD5B/2013/344 du 30 janvier 2015 », lire les mots : « et de sa circulaire d'application n° DSS/SD2A/SD3C/SD5D/2015/30 du 30 janvier 2015 » ;
5° L'alinéa 111 de l'article unique est étendu sous réserve du respect des dispositions du décret du 21 mars 2017 susvisé ;
6° Les lignes 4, 5, 12, 13, 14, 15, 16 et 17 à l'annexe 1 sont étendues sous réserve du respect des dispositions de l'article L.
871-1 du code de la sécurité sociale en ce qu'il introduit l'option tarifaire maîtrisée.
Est retiré à la suite de la demande du parti politique « Cher liberté - association de soutien à l'action de Wladimir d'Ormesson » en date du 8 février 2018 :
L'agrément de l'association de financement du parti politique Cher liberté - association de soutien à l'action de Wladimir d'Ormesson, dont le siège social est : 7 bis, rue Molière, 18000 Bourges.
Décision n° 2017-TO-06 du 29 août 2017 modifiant la décision n° 2016-TO-33 du 20 septembre 2016 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Aude Chrétiens Médias pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RCF Pays d'Aude
L'annexe I (*) de la décision n° 2016-TO-33 du 20 septembre 2016 susvisée est remplacée par l'annexe suivante :
Zone géographique mise en appel : Carcassonne.
Décision n° 2018-RE-05 du 20 février 2018 modifiant la décision n° 2016-RE-40 du 17 octobre 2016 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Communication catholique en Anjou pour l'exploitation du service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RCF Anjou
L'annexe I de la décision n° 2016-RE-40 du 17 octobre 2016 est remplacée par l'annexe suivante :
Décision n° 2018-RE-06 du 20 février 2018 modifiant la décision n° 2018-RE-03 du 23 janvier 2018 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association pour une radio associative et locales à Augan (APRALA) pour l'exploitation du service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Timbre FM
L'annexe I de la décision n° 2018-RE-03 du 23 janvier 2018 est remplacée par l'annexe suivante :
Adresse du site : Le Haut Brambelay, Campénéac (56).
Décision n° 2018-RE-07 du 20 février 2018 modifiant la décision n° 2016-RE-45 du 17 octobre 2016 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Radio chrétienne en France RCF Vendée pour l'exploitation du service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RCF Vendée
Est puni d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende de 9 000 euros le fait, pour les dirigeants de la société de gestion, de ne pas provoquer la désignation du ou des commissaires aux comptes de la société.
Décision n° 2018-RE-08 du 20 février 2018 modifiant la décision n° 2013-RE-04 du 27 mai 2013 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SARL Océane Communication Bretagne Sud pour l'exploitation du service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Océane
Les annexes I, II et IV de la décision n° 2013-RE-04 du 27 mai 2013 sont remplacées par les annexes suivantes :
Adresse du site : L'Abbaye, Guer (56).
Zone d'implantation de l'émetteur : Mesquer.
Adresse du site : Moulin de la Garenne, Nivillac (56).
Adresse du site : 4, rue Guéveneux, lieudit Beaumont, Redon (35).
Décision n° 2018-RE-09 du 20 février 2018 modifiant la décision n° 2016-24 du 20 janvier 2016 autorisant la SARL Média Bonheur à exploiter le service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Bonheur
L'annexe I de décision n° 2016-24 du 20 janvier 2016 est remplacée par l'annexe suivante :
Adresse du site : lieudit la Beuglais, Saint-Méloir-des-Ondes (35).
Est puni d'un emprisonnement de cinq ans et d'une amende de 18 000 euros le fait, pour un commissaire aux comptes, en son nom personnel ou au titre d'associé dans une société de commissaires aux comptes, de donner ou de confirmer des informations mensongères sur la situation de la société civile de placement immobilier ou de ne pas révéler au procureur de la République les faits délictueux dont il a eu connaissance.
Les articles 226-13 et 226-14 du code pénal sont applicables aux commissaires aux comptes.
Arrêté du 23 mars 2018 complétant l'arrêté du 27 juillet 2017 portant ouverture au titre de l'année 2018, d'un concours externe et d'un concours interne d'accès au grade de technicien territorial principal de 2e classe dans la spécialité « Espaces verts et naturels » organisés par le Centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Charente-Maritime
Par arrêté du président du centre de gestion de la Charente-Maritime en date du 23 mars 2018, complétant l'arrêté du 27 juillet 2017 portant ouverture, au titre de l'année 2018, d'un concours externe et d'un concours interne pour le recrutement des techniciens territoriaux principaux de 2e classe dans la spécialité « Espaces verts et naturels » organisés par le centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Charente-Maritime.
L'arrêté du 27 juillet 2017 est ainsi complété :
Les épreuves d'admissibilité du 12 avril 2018 se dérouleront au sein du Hall L'Atelier, parc des expositions, 1, rue Henri-Barbusse, 17000 La Rochelle.
Pour le candidat reconnu travailleur handicapé bénéficiant d'un tiers temps, les épreuves d'admissibilité se dérouleront dans les locaux de la Maison du département de la Charente-Maritime, 85, boulevard de la République, 17000 La Rochelle.
Délégation est donnée à M. Romaric Bolzan, attaché principal d'administration de l'Etat, chef de la mission de pilotage des emplois et de la politique des rémunérations, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions, pièces comptables et ordonnances de délégation, dans la limite de ses attributions.
Délégation est donnée à M. Laurent Audinet, administrateur général, directeur de projet chargé de la modernisation du système d'information des ressources humaines, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions, pièces comptables et ordonnances de délégation, dans la limite de ses attributions.
Délégation est donnée à M. Thomas Fauconnier, administrateur civil hors classe, adjoint au sous-directeur des personnels, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions, pièces comptables et ordonnances de délégation, dans la limite des attributions de la sous-direction des personnels.
Délégation est donnée à Mme Elsa Pépin, administratrice civile hors classe, chef du bureau des personnels administratifs, à M. Olivier Girod, administrateur civil, chef du bureau des personnels techniques et spécialisés, à M. Emmanuel Le Roy, administrateur civil hors classe, chef du bureau de la paie et des régimes indemnitaires, à Mme Hélène Caplat-Lancry, administratrice civile hors classe, chef du bureau des affaires générales, des études et des statuts, et à M. Guy-Pierre Peyreigne, attaché hors classe d'administration de l'Etat, chef de la mission des projets professionnels, directement placés sous l'autorité du sous-directeur des personnels, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions, pièces comptables et ordonnances de délégation, dans la limite de leurs attributions respectives.
Délégation est donnée, à compter du 1er avril 2018, à Mme Violaine Roques, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, adjointe au chef du bureau des personnels techniques et spécialisés, directement placée sous son autorité, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions, pièces comptables et ordonnances de délégation, dans la limite des attributions du bureau des personnels techniques et spécialisés.
Délégation est donnée à Mme Christine Troupel, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, adjointe au chef du bureau de la paie et des régimes indemnitaires, directement placée sous son autorité, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions, pièces comptables et ordonnances de délégation, dans la limite des attributions du bureau de la paie et des régimes indemnitaires.
Délégation est donnée à Mmes Catherine Bonneau, Leïla Dris et Johanna Garcia, attachées principales d'administration de l'Etat, à Mmes Afifa Karmous, Nathalie Relaut et M. Pierre Bahain, attachés d'administration de l'Etat, et à M. Jean Bouffet, secrétaire administratif de classe exceptionnelle de l'intérieur et de l'outre-mer, directement placés sous l'autorité du chef du bureau de la paie et des régimes indemnitaires et de son adjointe, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, toutes pièces comptables et ordonnances de délégation, dans la limite de leurs attributions respectives.
Délégation est donnée à Mme Pauline Wagner et Laure Desriers, attachées d'administration de l'Etat, directement placées sous l'autorité du chef du bureau des affaires générales, des études et des statuts et de son adjoint, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, les courriers, attestations, pièces comptables et décisions, dans la limite de leurs attributions.
Délégation est donnée à M. Olivier Tainturier, administrateur civil, adjoint au sous-directeur du recrutement et de la formation et chef du bureau du pilotage de la politique de formation, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions, pièces comptables, ordonnances de paiement et ordonnances de délégation, dans la limite des attributions de la sous-direction du recrutement et de la formation.
Délégation est donnée à M. François Moreddu, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du bureau du Centre national de la formation, directement placé sous l'autorité du sous-directeur du recrutement et de la formation, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, les arrêtés, décisions, pièces comptables, ordonnances de paiement et ordonnances de délégation, dans la limite de ses attributions.
Délégation est donnée à M. Stéphane Sinagoga, administrateur civil, chef du bureau du recrutement et de la promotion professionnelle, directement placé sous l'autorité du sous-directeur du recrutement et de la formation, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, les arrêtés, décisions, pièces comptables et ordonnances de délégation, dans la limite de ses attributions.
Délégation est donnée à Mme Catherine Collas, attachée principale d'administration de l'Etat, adjointe au chef du bureau du pilotage de la politique de formation, directement placée sous son autorité, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions, pièces comptables, ordonnances de paiement et ordonnances de délégation, dans la limite des attributions du bureau du pilotage de la politique de formation).
Délégation est donnée à Mme Elisabeth Dauvergne, attachée principale d'administration de l'Etat, et Mmes Agathe Ferran, et Dominique Lancezeux et M. Gary Roubeyrie, attachés d'administration de l'Etat, directement placés sous l'autorité du chef du bureau du recrutement et de la promotion professionnelle et de son adjoint, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, les courriers, attestations, pièces comptables et décisions, dans la limite de leurs attributions.
Délégation est donnée à M. Benoît Vesin, attaché principal d'administration de l'Etat, adjoint au chef du bureau du pilotage des politiques sociales, directement placé sous son autorité, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions, pièces comptables et ordonnances de délégation, dans la limite des attributions du bureau du pilotage des politiques sociales.
Délégation est donnée à Mme Sandrine Iragaba, attachée d'administration de l'Etat, adjointe au chef du bureau des affaires financières et de l'évaluation de la dépense, directement placée sous son autorité, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions, pièces comptables, ordonnances de paiement et ordonnances de délégation, dans la limite des attributions du bureau des affaires financières et de l'évaluation de la dépense.
Délégation est donnée à Mme Marie-France Dao-Lena, attachée d'administration de l'Etat, directement placée sous l'autorité du chef du bureau des pensions et allocations d'invalidité et de son adjoint, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, les pièces comptables et ordonnances de délégation, dans la limite de ses attributions.
Délégation est donnée à Mmes Magali Novis, attachée principale d'administration de l'Etat, chef de cabinet, et Viviane Ramon, attachée d'administration de l'Etat, adjointe au chef de cabinet, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, toutes décisions, correspondances courantes, pièces comptables et ordonnances de délégation, dans la limite de leurs attributions.
La décision du 25 janvier 2016 portant délégation de signature (direction des ressources humaines) est abrogée.
Décret n° 2018-203 du 27 mars 2018 modifiant le décret n° 2012-1384 du 11 décembre 2012 instituant un délégué interministériel à la fermeture de la centrale nucléaire et à la reconversion du site de Fessenheim
Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera immédiatement en vigueur.
Dans l'intitulé et à l'article 1er du décret du 11 décembre 2012 susvisé, les mots : « délégué interministériel à la fermeture de la centrale nucléaire et à la reconversion du site de Fessenheim » sont remplacés par les mots : « délégué interministériel à l'avenir du territoire de Fessenheim ».
Arrêté du 19 mars 2018 relatif à la collecte, la transmission et l'évaluation des données de surveillance des émissions de CO2 des voitures particulières neuves et des véhicules utilitaires légers neufs
Le présent arrêté fixe les conditions dans lesquelles sont établis les rapports requis à l'article 8 du règlement n° 443/2009 susvisé et à l'article 8 du règlement n° 510/2011 susvisé.
321-7 du code de la route et conformément à l'article 4.2.2 de l'arrêté du 9 juillet 2008 susvisé, la sous-direction de la sécurité et des émissions des véhicules exerce par délégation la fonction d'autorité compétente en matière de réception au sens de l'article 3, paragraphes 29 et 30, de la directive 2007/46/CE susvisée.
A ce titre, elle désigne l'organisme technique central (OTC) visé par le décret n° 91-1021 du 4 octobre 1991 susvisé pour :
- recueillir les données relatives à chaque voiture particulière neuve et à chaque véhicule utilitaire léger neuf, immatriculé sur le territoire, conformément aux annexes II, partie A des règlements n° 443/2009 et n° 510/2011 susvisés ;
- déterminer et transmettre à la Commission européenne les rapports requis à l'article 8 du règlement n° 443/2009 susvisé et à l'article 8 du règlement n° 510/2011 susvisé, au plus tard le 28 février de chaque année ;
- mettre en place et gérer les moyens nécessaires pour collecter et exploiter les données relatives aux véhicules immatriculés ;
- définir le protocole utilisé pour la transmission par les constructeurs des données issues des certificats de conformité.
Arrêté du 23 mars 2018 modifiant l'arrêté du 20 octobre 2017 relatif à l'encadrement de la pêche de l'anguille de moins de 12 centimètres par les pêcheurs professionnels en eau douce pour la campagne 2017-2018
Le directeur de l'eau et de la biodiversité, les préfets de région présidents de comités de gestion des poissons migrateurs et les préfets de département concernés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Dans le tableau figurant à l'article 3 de l'arrêté du 20 octobre 2017 susvisé, dans la rubrique « Adour-cours d'eau côtiers », la ligne :
Dans la rubrique « Loire, côtiers vendéens et Sèvre niortaise » les lignes :
Arrêté du 26 mars 2018 désignant l'organisme chargé de gérer le registre national des garanties d'origine du biométhane injecté dans les réseaux de gaz naturel
La société Gaz Réseau Distribution France (GRDF), dont le siège social est situé au 6, rue Condorcet, Paris (75009), est désignée délégataire de la mission consistant à gérer le registre national des garanties d'origine du biométhane injecté dans les réseaux de gaz naturel.
La désignation est prononcée pour cinq ans à compter du 1er avril 2018.
L'arrêté du 5 décembre 2012 désignant l'organisme en charge de créer et gérer un registre national des garanties d'origine du biométhane injecté dans les réseaux de gaz naturel est abrogé.
Est puni d'un emprisonnement de cinq ans et d'une amende de 18 000 euros le fait, pour les dirigeants de la société de gestion ou toute personne au service de la société, de mettre obstacle aux vérifications ou contrôles des commissaires aux comptes ou de leur refuser la communication sur place de toutes les pièces utiles à l'exercice de leur mission.
222-2 du code de l'énergie, le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, a prononcé à l'encontre de la société PRIMESECOENERGIE.COM, dont le siège social est situé 18, rue de Tilsitt, 75017 Paris, l'annulation d'un volume de 6 524 060 kWh cumac de certificats d'économies d'énergie.
Décret n° 2018-204 du 26 mars 2018 portant publication de l'accord sous forme d'échange de notes verbales entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume des Pays-Bas relatif à la demande de soutien de la France aux autorités de Sint-Maarten suite au passage de l'ouragan Irma, signées à la Haye le 30 janvier 2018 (1)
L'accord sous forme d'échange de notes verbales entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume des Pays-Bas relatif à la demande de soutien de la France aux autorités de Sint-Maarten suite au passage de l'ouragan Irma, signées à la Haye le 30 janvier 2018, sera publié au Journal officiel de la République française.
SOUS FORME D'ÉCHANGE DE NOTES VERBALES ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DU ROYAUME DES PAYS-BAS RELATIF À LA DEMANDE DE SOUTIEN DE LA FRANCE AUX AUTORITÉS DE SINT-MAARTEN SUITE AU PASSAGE DE L'OURAGAN IRMA, SIGNÉES À LA HAYE LE 30 JANVIER 2018
Ambassade de France auprès du Royaume des Pays-Bas
Ministère des affaires Étrangères du Royaume des Pays-Bas
La Haye, le 30 janvier 2018
L'Ambassade de France auprès du Royaume des Pays-Bas présente ses compliments au ministère des Affaires étrangères du Royaume des Pays-Bas et, au vu de la situation dramatique à Saint Martin / Sint Maarten et dans les îles environnantes durement touchées par l'ouragan Irma et du besoin pour les forces armées françaises d'apporter un soutien d'urgence et une assistance humanitaire aux populations en détresse, a l'honneur de demander au Gouvernement du Royaume des Pays-Bas les autorisations suivantes, dans le respect des lois de Sint Maarten :
• la poursuite de l'utilisation du port de Philipsburg comme port maritime de débarquement (Sea Port Of Disembarkation - SPOD), ainsi qu'il en a été convenu avec le Gouvernement de Sint Maarten le 8 septembre 2017 ;
• la conduite, en tant que de besoin, par les forces armées françaises ou des bâtiments affrétés par leur Gouvernement d'opérations maritimes dans les eaux territoriales de Sint Maarten ;
• la conduite, en tant que de besoin, par les forces armées françaises ou des aéronefs affrétés par leur Gouvernement d'opérations aériennes dans l'espace aérien de Sint Maarten ;
• l'utilisation de l'aéroport international Princesse Juliana comme aéroport de débarquement (Airport Of Disembarkation - APOD) pour les forces armées françaises ou les aéronefs affrétés par leur Gouvernement ;
• le transit des forces armées ou forces gouvernementales françaises, avec leurs armes, y compris le passage de la frontière, facilité par une escorte fournie par la police de Sint Maarten, à travers la partie néerlandaise de l'île jusqu'au point de passage frontalier de la partie française.
Si cette proposition est acceptable pour le Gouvernement du Royaume des Pays-Bas, le Gouvernement de la République française propose que la présente note, ainsi que la note d'acceptation en réponse du Gouvernement du Royaume des Pays-Bas, constituent un accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République des Pays-Bas, pour Sint Maarten, conclu en langues française, néerlandaise et anglaise, les trois versions faisant également foi.
Cet accord entre en vigueur à la date de signature de la note du ministère en réponse et reste en vigueur jusqu'à la fin des opérations de secours, menées à la suite de l'ouragan Irma et, dans tous les cas, pour une période qui n'excède pas un an./.
L'Ambassade de France auprès du Royaume des Pays-Bas saisit cette occasion pour renouveler au ministère des Affaires étrangères du Royaume des Pays-Bas les assurances de sa plus haute considération.
Ref : MinBuZa-2018.216907
Le ministère des Affaires étrangères du Royaume des Pays-Bas présente ses compliments à l'Ambassade de France auprès du Royaume des Pays-Bas et a l'honneur d'accuser réception de la note 2018-1061512 du 30 janvier 2018 de l'Ambassade, dont le texte se lit comme suit :
Le ministère des Affaires étrangères du Royaume des Pays-Bas a l'honneur de faire savoir que les propositions présentées dans la note N° 2018-1061512 du 30 janvier 2018 de l'Ambassade sont acceptables pour le Gouvernement du Royaume des Pays-Bas, et de confirmer que la note susmentionnée, ainsi que la présente note en réponse constituent un accord entre le Gouvernement du Royaume des Pays-Bas, pour Sint Maarten, et le Gouvernement de la République française, conclu en langues néerlandaise, anglaise et française, les trois versions faisant également foi.
Cet accord entre en vigueur à la date de signature de la présente note en réponse et reste en vigueur jusqu'à la fin des opérations de secours menées à la suite de l'ouragan Irma et, dans tous les cas, pour une période qui n'excède pas un an.
Le ministère des Affaires étrangères du Royaume des Pays-Bas saisit cette occasion pour renouveler à l'Ambassade de France auprès du Royaume des Pays-Bas les assurances de sa plus haute considération.
Décision du 26 mars 2018 portant délégation de signature (direction générale de la mondialisation, de la culture, de l'enseignement et du développement international)
Délégation est donnée à M. David Kibler, secrétaire des affaires étrangères, à l'effet de signer au nom du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la direction générale de la mondialisation, de la culture, de l'enseignement et du développement international.
Délégation est donnée à Mme Donatienne Hissard-Maillard, conseillère des affaires étrangères hors classe, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la direction du développement durable.
Délégation est donnée à Mme Christine Moro, ministre plénipotentiaire de 1ère classe, et à M. Christophe Katsahian, conseiller des affaires étrangères, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la délégation pour l'action extérieure des collectivités territoriales.
Décret du 26 mars 2018 abrogeant des décrets fixant des servitudes radioélectriques
Par décret en date du 26 mars 2018, sont abrogés :
1° Le décret du 10 juillet 1961 fixant l'étendue des zones et les servitudes applicables au voisinage du centre de Crépy-en-Laonnois (Aisne) dans l'intérêt des réceptions radioélectriques, non publié au Journal officiel ;
2° Le décret du 10 juillet 1961 fixant l'étendue des zones et les servitudes applicables au voisinage du centre de Crépy-en-Laonnois (Aisne) dans l'intérêt des transmissions radioélectriques, non publié au Journal officiel ;
3° Le décret du 12 mars 1968 fixant l'étendue des zones et les servitudes applicables autour du centre de réception de Dijon caserne Vaillant n° 21.08.01 pour la protection des réceptions radioélectriques contre les perturbations électromagnétiques, non publié au Journal officiel ;
4° Le décret du 7 février 1972 fixant l'étendue de la zone spéciale de dégagement et les servitudes de protection contre les obstacles applicables sur le parcours du faisceau hertzien du centre de Hauteville, Fort d'Hauteville (Côte-d'Or) n° 21 08 03 au centre de Dijon, caserne Vaillant (Côte-d'Or) n° 21 08 01, non publié au Journal officiel ;
5° Le décret du 22 juin 1982 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage du centre de Lugaut-Retjons-Le Poteau (Landes) ;
6° Le décret du 22 juin 1982 fixant l'étendue des zones et les servitudes applicables au voisinage du centre de Lugaut-Retjons-Le Poteau (Landes) pour la protection des réceptions radio-électriques contre les perturbations électromagnétiques ;
7° Le décret du 9 juillet 1984 fixant l'étendue de la zone spéciale de dégagement et les servitudes de protection contre les obstacles applicables sur le parcours du faisceau hertzien de la station de Satory - Marine (Yvelines) vers la station de La Hève (Seine-Maritime) traversant les départements des Yvelines et de l'Eure ;
8° Le décret du 14 février 1986 fixant l'étendue des zones et les servitudes applicables au voisinage du centre de Soustons (Landes) pour la protection des réceptions radioélectriques contre les perturbations électromagnétiques ;
9° Le décret du 11 juin 1987 fixant l'étendue de la zone spéciale de dégagement et les servitudes de protection contre les obstacles applicables sur le parcours de la liaison troposphérique de La Hève vers les Hauts Vents traversant le département de la Seine-Maritime ;
10° Le décret du 12 juin 1987 fixant l'étendue de la zone spéciale de dégagement et les servitudes de protection contre les obstacles applicables sur le parcours de la liaison troposphérique de la station des Hauts Vents vers la station de La Hève traversant le département de la Manche ;
11° Le décret du 7 avril 1988 fixant l'étendue des zones et les servitudes applicables au voisinage du centre de La Pointe des Sables, à Fort-de-France (Martinique), pour la protection des réceptions radioélectriques contre les perturbations électromagnétiques ;
12° Le décret du 9 mai 1988 fixant l'étendue des secteurs de dégagement et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage du centre d'émission de Soustons (Landes) ;
13° Le décret du 24 octobre 1989 fixant l'étendue des zones de dégagement et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage du centre d'émission de La Pointe des Sables (Martinique) ;
14° Le décret du 12 juillet 1990 fixant l'étendue de la zone spéciale de dégagement et les servitudes de protection contre les obstacles applicables sur le parcours de la liaison troposphérique de La Hève (Seine-Maritime) vers Satory-Marine (Yvelines) traversant les départements de la Seine-Maritime, du Calvados et de l'Eure ;
15° Le décret du 22 février 1993 fixant l'étendue de la zone primaire de dégagement et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage du centre d'émission de Nîmes - Courbessac - Aérodrome (Gard) ;
16° Le décret du 5 mars 1993 fixant l'étendue de la zone de protection et les servitudes applicables au voisinage du centre de réception de Nîmes - Courbessac - Aérodrome (Gard) pour la protection des réceptions radioélectriques contre les perturbations électromagnétiques ;
17° Le décret du 7 octobre 1994 fixant l'étendue de la zone secondaire de dégagement et les servitudes de protection contre les obstacles applicables, en direction de Porspoder, au voisinage de la station radioélectrique de Kerdraziou (Finistère) ;
18° Le décret du 29 janvier 1998 fixant l'étendue de la zone secondaire de dégagement et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage du centre d'émission du camp de Meucon, à Monterblanc (Morbihan) ;
19° Le décret du 29 janvier 1998 fixant l'étendue de la zone spéciale de dégagement et les servitudes de protection contre les obstacles applicables sur la parcours du faisceau hertzien de Vannes - quartier Foch à Monterblanc - camp de Meucon traversant le département du Morbihan, non publié au Journal officiel ;
20° Le décret du 13 février 1998 fixant l'étendue des zones et les servitudes applicables au voisinage du centre de réception du quartier Foch, à Vannes (Morbihan), pour la protection des réceptions radioélectriques contre les perturbations électromagnétiques ;
21° Le décret du 13 février 1998 fixant l'étendue des zones et les servitudes applicables au voisinage du centre de réception du camp de Meucon, à Monterblanc (Morbihan), pour la protection des réceptions radioélectriques contre les perturbations électromagnétiques ;
22° Le décret du 19 octobre 1998 fixant l'étendue du secteur de dégagement et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage du centre d'émission de Mont-de-Marsan (station radar) (Landes) ;
23° Le décret du 26 mai 1999 fixant l'étendue des zones et les servitudes applicables au voisinage du centre de réception de Valdahon - quartier Lyautey (Doubs) pour la protection des réceptions radioélectriques contre les perturbations électromagnétiques ;
24° Le décret du 24 octobre 2014 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables sur le parcours d'un faisceau hertzien ;
Décret du 26 mars 2018 fixant l'étendue des zones et secteurs de dégagement et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage d'un centre radioélectrique dans le département des Yvelines
Par décret en date du 26 mars 2018, sont approuvés les plan et mémoire (1) fixant les limites de la zone primaire et des secteurs de dégagement situés autour du centre radioélectrique : n° 078 057 0009, Carrières-sur-Seine, SID 780311501V.
La zone primaire de dégagement est définie sur ce plan par les tracés en ROUGE et les secteurs de dégagement sont définis sur ce plan par le tracé en VIOLET.
La partie la plus haute des obstacles fixes ou mobiles créés dans ces zones ne devra pas dépasser les cotes fixées sur le plan.
Le décret du 3 octobre 1962 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage du centre de Houilles (Seine-et-Oise) est abrogé.
(1) Ces plan et mémoire peuvent être consultés à la direction départementale des territoires des Yvelines, 35, rue de Noailles, 78011 Versailles Cedex.
M. Patrick Bezombes, ingénieur d'études et de fabrications, chef du bureau de la défense-sécurité, dans la limite des attributions du bureau ;
M. Laurent Malingrey, ingénieur d'études et de fabrications, adjoint au directeur de site chargé du fort de Vanves au sein de la direction de site d'Arcueil-Vanves, dans la limite des attributions de la direction de site au fort de Vanves ;
Mme Floriane Bidondo, attachée d'administration de l'Etat, chef du bureau multi-services, dans la limite des attributions du bureau ;
M. Gautier Fichet, agent sur contrat, chef du bureau de la gestion et de la rémunération des personnels de niveau I, dans la limite des attributions du bureau ;
M. Sébastien Cerveau, attaché d'administration de l'Etat, adjoint au chef du bureau de la formation, dans la limite des attributions du bureau ;
Mme Isabelle Bélot, attachée d'administration de l'Etat, cheffe du bureau de la gestion et de la rémunération des officiers des corps de l'armement, dans la limite des attributions du bureau ;
Mme Canan Yildiz, attachée d'administration de l'Etat, cheffe du bureau pensions et coordination interne, dans la limite des attributions du bureau.
Mme Magali Massa, attachée d'administration de l'Etat, adjointe au chef du bureau de la liquidation et de l'ordonnancement de la dépense, dans la limite des attributions du bureau ;
Mme Christelle Marziali, secrétaire administrative, au sein du bureau des affaires médico-administratives, dans la limite des attributions du bureau ;
M. Pierre-Philippe Juraver, secrétaire administratif, au sein du bureau de la gestion et de la rémunération des personnels de niveau I, dans la limite des attributions du bureau.
Mme Carmina d'Souza, adjointe administrative, au sein du bureau de la liquidation et de l'ordonnancement de la dépense ;
M. Laurent Guillé, adjoint administratif, au sein du bureau de la liquidation et de l'ordonnancement de la dépense ;
Mme Frédérique Lavie, secrétaire administrative, au sein du bureau de la liquidation et de l'ordonnancement de la dépense ;
Mme Julia Seguin, adjointe administrative, au sein du bureau de la liquidation et de l'ordonnancement de la dépense ;
M. Julien Letellier, adjoint administratif, au sein du bureau de la liquidation et de l'ordonnancement de la dépense ;
Mme Dominique Pelletier, agente sur contrat, au sein du bureau de la liquidation et de l'ordonnancement de la dépense ;
Mme Serena Baratault, agente sous contrat, au sein du bureau de la liquidation et de l'ordonnancement de la dépense ;
Mme Mireille Danglades, adjointe administrative, au sein du bureau de la liquidation et de l'ordonnancement de la dépense ;
Mme Muriel Mélouse-Josy, secrétaire administrative, au sein du bureau de la liquidation et de l'ordonnancement de la dépense.
M. Philippe Choisy, secrétaire administratif, au sein du bureau de la coordination budgétaire, dans la limite des attributions du bureau.
Arrêté du 19 mars 2018 portant déclaration d'inutilité, d'une parcelle relevant du domaine public de l'Etat située sur le territoire de la commune de Villeurbanne (Rhône)
Par arrêté de la ministre des solidarité et de la santé en date du 19 mars 2018, est déclarée inutile au ministère des solidarités et de la santé du domaine public de l'Etat la parcelle CE34, sur la commune de Villeurbanne (Rhône), d'une contenance de 15 034 m2 et figurant sur le plan annexé au présent arrêté (*).
Décret n° 2018-205 du 27 mars 2018 relatif au médiateur du crédit aux candidats et aux partis politiques
Dans l'exercice de sa mission, le médiateur du crédit aux candidats et aux partis politiques agit en toute indépendance et impartialité.
Le médiateur du crédit aux candidats et aux partis politiques et les personnels qui lui sont rattachés ne peuvent être membres des conseils d'administration d'établissements de crédit ou de sociétés de financement, ni exercer de fonctions ou détenir des parts ou actions dans ces établissements ou sociétés.
Le médiateur du crédit aux candidats et aux partis politiques dispose des moyens nécessaires à l'exercice de ses missions, qui lui sont fournis par le ministère de l'intérieur.
Il peut faire appel aux services du ministère de l'économie et des finances.
La demande de médiation est effectuée sur support papier ou par voie électronique par le candidat, le parti ou le groupement politique.
Elle est recevable lorsque le candidat, le parti ou le groupement politique justifie qu'il a, au cours des six derniers mois précédant sa demande, fait l'objet d'au moins deux refus de prêt de la part d'établissements de crédit ou de sociétés de financement différents.
La demande est accompagnée du nom et des coordonnées des établissements de crédit ou des sociétés de financement ayant refusé le prêt, d'une déclaration sur l'honneur certifiant que le demandeur a informé ces établissements de crédit ou sociétés de financement du recours au médiateur ainsi que de toutes les pièces justificatives propres à démontrer que le candidat, le parti ou le groupement politique présente des garanties de solvabilité suffisantes.
La demande de médiation d'un candidat peut être présentée jusqu'au dixième jour ouvré avant le jour du premier tour ou celui du tour unique du scrutin considéré.
Dans les deux jours ouvrés pour les candidats et cinq jours ouvrés pour les partis et groupements politiques suivant la réception de la demande de médiation, le médiateur du crédit aux candidats et aux partis politiques fait savoir au demandeur si sa demande est recevable, par les mêmes moyens que ceux mentionnés au premier alinéa de l'article 3.
Lorsque le médiateur du crédit aux candidats et aux partis politiques demande communication d'éléments complémentaires nécessaires à l'examen de la recevabilité de la demande, le délai mentionné à l'alinéa précédent est suspendu jusqu'à la constitution complète du dossier.
Le médiateur du crédit aux candidats et aux partis politiques informe sans délai les établissements de crédit ou les sociétés de financement mentionnées dans la demande de l'ouverture d'une médiation les concernant.
Après réception de cette information et dans le délai fixé par le médiateur du crédit aux candidats et aux partis politiques, les établissements de crédit ou les sociétés de financement lui font part du maintien ou de la révision de leur décision de refuser le prêt.
Le délai mentionné à l'alinéa précédent ne peut être inférieur à deux jours ouvrés lorsque la demande de médiation est effectuée par un candidat et à cinq jours ouvrés lorsque la demande de médiation est effectuée par un parti ou un groupement politique.
Le médiateur du crédit aux candidats et aux partis politiques peut, sans attendre le terme du délai mentionné ci-dessus, proposer toute solution aux parties et, sous réserve de l'accord préalable du demandeur, consulter d'autres établissements de crédit ou sociétés de financement.
S'il accepte un prêt accordé par un établissement de crédit ou une société de financement autres que ceux faisant l'objet de la médiation, le candidat, le parti ou le groupement politique en informe immédiatement le médiateur du crédit aux candidats et aux partis politiques.
La demande de médiation est effectuée sur support papier ou par voie électronique par le mandataire financier ou le président de l'association de financement du candidat ou par le mandataire financier ou le président de l'association de financement du parti ou groupement politique.
Elle est recevable lorsque le candidat, le parti ou le groupement politique justifie qu'il a, au cours des six derniers mois précédant sa demande, fait l'objet d'au moins deux refus d'ouverture de compte ou des prestations liées à ce compte de la part d'établissements de crédit.
Dans le cas d'une demande de médiation effectuée par le mandataire financier ou l'association de financement d'un parti ou groupement politique, l'absence de réponse de l'établissement de crédit dans un délai de quinze jours à compter de la demande d'ouverture de compte ou des prestations liées à ce compte vaut refus.
La demande est accompagnée du nom et des coordonnées des établissements de crédit ayant refusé l'ouverture du compte ou des prestations liées à ce compte.
La demande de médiation d'un mandataire financier ou de l'association de financement d'un candidat peut être présentée jusqu'au cinquième jour ouvré avant le jour du premier tour ou celui du tour unique du scrutin considéré.
La demande de médiation formulée par le mandataire financier ou le président de l'association de financement du candidat ou par le mandataire financier ou le président de l'association de financement du parti ou groupement politique auprès du médiateur du crédit aux candidats et aux partis politiques ne fait pas obstacle au bénéfice, pour ce même demandeur, des procédures mentionnées à l'article L.
52-6-1 du code électoral et au III de l'article L.
Dans les deux jours ouvrés suivant la réception de la demande de médiation, le médiateur du crédit aux candidats et aux partis politiques fait savoir au demandeur si sa demande est recevable, par les mêmes moyens que ceux mentionnés au premier alinéa de l'article 6.
Le médiateur du crédit aux candidats et aux partis politiques informe sans délai les établissements de crédit mentionnés dans la demande de l'ouverture d'une médiation les concernant.
Après réception de cette information et dans le délai fixé par le médiateur du crédit aux candidats et aux partis politiques, les établissements de crédit lui font part du maintien ou de la révision de leur décision de refuser l'ouverture du compte ou des prestations liées à ce compte.
Le délai mentionné à l'alinéa précédent ne peut être inférieur à deux jours ouvrés.
Le médiateur du crédit aux candidats et aux partis politiques peut, sans attendre le terme du délai mentionné ci-dessus, proposer toute solution aux parties et, sous réserve de l'accord préalable du demandeur, consulter d'autres établissements de crédit.
S'il obtient l'ouverture d'un compte ou des prestations liées à ce compte par un établissement de crédit autre que ceux faisant l'objet de la médiation, le mandataire financier ou l'association de financement électorale d'un candidat ou le mandataire financier ou l'association de financement d'un parti ou groupement politique en informe immédiatement le médiateur du crédit aux candidats et aux partis politiques.
Au plus tard le 30 septembre 2019, le médiateur du crédit aux candidats et aux partis politiques remet un rapport au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, au ministre de l'économie et des finances et à la ministre des outre-mer, dans lequel il établit un bilan de l'exercice de sa mission.
Il propose toute mesure, notamment réglementaire, propre à améliorer l'exercice de sa mission.
Est puni d'un emprisonnement de cinq ans et d'une amende de 9 000 euros le fait, pour le liquidateur, de faire, de mauvaise foi, des biens ou du crédit de la société en liquidation un usage qu'il sait contraire à l'intérêt de celle-ci, à des fins personnelles ou pour favoriser une autre société ou entreprise dans laquelle il est intéressé directement ou indirectement.
ASSISTANTS DE SERVICE SOCIAL DES ADMINISTRATIONS DE L'ETAT POUR LES SERVICES ET ÉTABLISSEMENTS PUBLICS RELEVANT DES MINISTRES CHARGÉS DE L'ÉDUCATION NATIONALE ET DE L'ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR ET DE LA RECHERCHE
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale en date du 21 mars 2018, le nombre de postes offerts, au titre de l'année 2018, aux recrutements réservés sans concours d'adjoints administratifs de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur est fixé à 167.
Arrêté du 22 mars 2018 fixant le nombre de postes offerts aux concours pour le recrutement de conseillers d'éducation populaire et de jeunesse ouverts au titre de l'année 2018
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale en date du 22 mars 2018, le nombre de postes offerts aux concours pour le recrutement des conseillers d'éducation populaire et de jeunesse ouverts au titre de l'année 2018 est fixé à 12 selon la répartition suivante :
En outre, un poste est offert par la voie contractuelle aux bénéficiaires de l'obligation d'emploi mentionnée à l'article 27 de la loi du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat.
Arrêté du 21 mars 2018 relatif à l'extension d'un avenant à l'accord interprofessionnel 2016-2017-2018 conclu dans le cadre du Conseil interprofessionnel des vins de Provence portant sur la cotisation interprofessionnelle de l'appellation d'origine contrôlée « Côtes de Provence - Pierrefeu » pour l'année 2018
Les dispositions de l'avenant à l'accord interprofessionnel triennal conclu le 7 décembre 2017 dans le cadre du Conseil interprofessionnel des vins de Provence et portant sur la cotisation interprofessionnelle de l'appellation d'origine contrôlée « Côtes de Provence - Pierrefeu », sont étendues jusqu'au 31 décembre 2018 aux viticulteurs et groupements de producteurs produisant des vins bénéficiant d'une appellation d'origine contrôlée du ressort du Conseil interprofessionnel des vins de Provence et aux négociants en vins commercialisant ces appellations.
Le lien http://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-b3225b2d-fbf8-4e26-ba4f-cc3c06a370f7 permettra de consulter l'avenant étendu par le présent arrêté dès qu'il aura été publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture.
Pour l'application à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin des dispositions du II de l'article L.
Décret n° 2018-206 du 26 mars 2018 relatif à l'obligation de déclaration et de règlement par voie électronique en matière de contributions indirectes
La télédéclaration des déclarations ou relevés mentionnés aux 1 et 3 du III de l'article 302 D, au III de l'article 302 D bis, au deuxième alinéa du I de l'article 302 H ter, au deuxième alinéa du II de l'article 520 A, au troisième alinéa de l'article 572, au deuxième alinéa de l'article 575 C et aux articles 568,1618 septies et 1619 du code général des impôts est obligatoire à compter du :
I.-1er septembre 2019 pour les entrepositaires agréés produisant des produits vitivinicoles ;
II.-31 décembre 2019 pour les autres cas.
- 1er septembre 2019 pour les entrepositaires agréés produisant des produits vitivinicoles ;
- 31 décembre 2019 pour les autres cas.
Arrêté du 21 mars 2018 fixant le nombre de places offertes en 2018 aux cycles préparatoires au concours interne et au troisième concours d'entrée à l'École nationale d'administration
Par arrêté du ministre de l'action et des comptes publics en date du 21 mars 2018, le nombre de places offertes en 2018 aux cycles préparatoires au concours interne et au troisième concours d'entrée à l'Ecole nationale d'administration est fixé ainsi qu'il suit :
Est puni des peines prévues à l'article 226-13 du code pénal le fait, pour toute personne qui participe ou a participé à l'accomplissement des missions de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, de violer le secret professionnel institué par l'article L.
612-17, sous réserve des dispositions de l'article 226-14 du code pénal.
Additif temporaire relatif à l'opération « Numéro Fétiche - Numéro Fétiche 13 100% remboursés »
Le présent règlement relatif à l'opération « Numéro Fétiche - Numéro Fétiche 13 100% remboursés » est pris en complément du règlement général des jeux de loterie instantanée de La Française des Jeux fait le 29 juin 2001 et modifié le 7 décembre 2005, le 6 février 2007, le 11 juillet 2007, le 31 août 2007, le 25 juin 2008, le 17 juin 2010, le 23 mai 2011, le 5 avril 2012, le 8 juillet 2013, le 10 mars 2014, le 3 février 2016, le 12 juin 2017 et le 4 septembre 2017 avec publications au Journal officiel du 21 décembre 2001, du 15 décembre 2005, du 24 février 2007, du 26 juillet 2007, du 7 septembre 2007, du 3 juillet 2008, du 25 juin 2010, du 17 juin 2011, du 12 avril 2012, du 11 septembre 2013, du 20 mars 2014, du 10 mars 2016, du 27 juin 2017 et du 14 septembre 2017, ainsi que du règlement du jeu de loterie instantanée dénommé « Numéro Fétiche » fait le 24 juillet 2013 avec publication au Journal officiel de la République française du 24 septembre 2013 et modifié le 9 octobre 2017 avec publication au Journal officiel du 29 décembre 2017, et du règlement du jeu de loterie instantanée dénommé « Numéro Fétiche 13 » fait le 9 mars 2018 avec publication au Journal officiel du mois de mars 2018.
Il est organisé en partenariat avec la société Snapp', dans les conditions décrites ci-après, une opération appelée « Numéro Fétiche - Numéro Fétiche 13 100% remboursés » (ci-après désignée l'« Opération ») sur l'application Fidme qui débutera le 2 avril 2018 (10h00).
Cette opération est réservée aux personnes majeures ayant acheté un ticket de grattage Numéro Fétiche ayant le code jeu 644 et le numéro d'émission n° 01 ou un ticket de grattage Numéro Fétiche 13 ayant le code jeu 646 et le numéro d'émission n° 01 (ci-après désignés comme « le ticket Numéro Fétiche ou Numéro Fétiche 13 »), dans un point de vente agréé de La Française des jeux.
L'Opération prendra fin lorsque le nombre de 20 000 demandes de remboursement de 100 % du prix d'achat d'un ticket Numéro Fétiche ou Numéro Fétiche 13 de 1€ aura été atteint.
Pour participer à l'Opération, le joueur en possession d'un ticket Numéro Fétiche ou Numéro Fétiche 13 devra se rendre sur l'application mobile Fidme, et scanner le code-barres situé sur la partie haute du ticket.
La société Snapp'pourra effectuer le remboursement de 100 % du prix d'achat d'un ticket Numéro Fétiche ou Numéro Fétiche 13, soit le remboursement de 1 € pour l'achat d'un ticket Numéro Fétiche ou Numéro Fétiche 13 d'une valeur unitaire de 1 €, sur le compte bancaire renseigné par le joueur au format BIC/IBAN émis par un établissement établi en France métropolitaine.
Les demandes de remboursement de 100 % du prix d'achat d'un ticket Numéro Fétiche ou Numéro Fétiche 13, selon les modalités mentionnées au sous-article 3.1, seront traitées par la société Snapp'dans les 7 jours ouvrés.
La participation à l'opération nécessitant la possession d'un ticket Numéro Fétiche ou Numéro Fétiche 13, il est conseillé aux joueurs d'attendre la réception de l'e-mail de confirmation de virement avant de se faire payer en points de vente ou en centre de paiement un lot éventuel du ticket.
Il ne sera admis qu'un seul remboursement par numéro de ticket, compte Fidme, adresse électronique, compte bancaire, indépendamment du support sur lequel le joueur effectue sa demande de remboursement.
Les données à caractère personnel recueillies par la société Snapp'sont obligatoires pour permettre aux joueurs de participer à l'Opération et de recevoir le remboursement de 100 % du prix d'achat d'un ticket Numéro Fétiche ou Numéro Fétiche 13.
Additif temporaire au règlement général de l'offre de jeux de La Française des jeux dénommée Amigo Live ! relatif à l'opération : « Promotion Gain Max X 2 - Avril 2018 »
Le présent règlement est pris en complément du règlement général de l'offre de jeux Amigo Live ! et du règlement particulier du jeu Ile au Trésor faits le 25 juillet 2017 et modifié le 2 janvier 2018 et le 14 février 2018 publiés au Journal officiel de la République française du 26 septembre 2017, du 23 janvier 2018 et du 20 mars 2018.
Il est organisé, dans les conditions décrites ci-dessous, une Opération dénommée « Promotion Gain Max X 2 - Avril 2018 » (ci-après « l'Opération »), proposée dans les points de vente agréés Amigo Live ! en France métropolitaine, du jeudi 5 avril 2018 au dimanche 15 avril 2018 inclus (ci-après la « Période de l'Opération »).
Pendant la Période de l'Opération, pour les tirages 95 à 130 inclus et 167 à 214 inclus, le montant du premier rang de gains, correspondant à « 7 bons lieux et 1 bon pirate », est multiplié par deux.
de lieux
de pirate
1 chance sur __*
Pour les prises de jeu réalisées durant l'Opération pour les tirages autres que ceux identifiés au sous-article 2.1. ci-dessus, les dispositions du présent règlement ne s'appliquent pas.
L'Opération peut être arrêtée prématurément par La Française des jeux, en cas d'incident technique rendant impossible sa poursuite dans le respect des présentes dispositions et de celles du règlement de l'offre de jeux visée à l'article 1er.
Les présentes dispositions seront publiées au Journal officiel de la République française et peuvent être obtenues en écrivant à l'adresse suivante : Service Clients FDJ® - « Promotion Gain Max X 2 - Avril 2018 » - TSA 36707 - 95905 Cergy-Pontoise Cedex 9.
Par arrêté de la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation en date du 13 mars 2018, est autorisée, au titre de l'année 2018, l'ouverture d'examens professionnalisés réservés pour le recrutement d'assistants ingénieurs dans les branches d'activité professionnelle A (sciences du vivant, de la terre et de l'environnement), C (sciences de l'ingénieur et instrumentation scientifique), D (sciences humaines et sociales), E (informatique, statistiques et calcul scientifique), F (culture, communication, production et diffusion des savoirs), G (patrimoine immobilier, logistique, restauration et prévention) et J (gestion et pilotage).
Assistant ingénieur en expérimentation et instrumentation biologiques
Assistant ingénieur en biologie, sciences de la vie et de la terre
Assistant ingénieur en réalisation mécanique
Assistant ingénieur en production, traitement de données et enquêtes
Assistant en ingénierie logicielle
Assistant de projets culturels
Assistant d'édition
Assistant des technologies de l'information et de la communication
Assistant en partenariat, valorisation de la recherche et coopération internationale
Assistant des ressources humaines
Assistant des affaires juridiques
Le téléchargement de ces dossiers s'effectue du 3 avril 2018, à partir de 12 heures, au 27 avril 2018, 12 heures, heure de Paris, à partir de l'adresse ci-dessus, où sont également précisées les coordonnées des centres organisateurs.
Par arrêté de la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation en date du 13 mars 2018, est autorisée, au titre de l'année 2018, l'ouverture d'examens professionnalisés réservés pour le recrutement de techniciens de recherche et de formation de classe normale dans les branches d'activité professionnelle A (sciences du vivant, de la terre et de l'environnement), C (sciences de l'ingénieur et instrumentation scientifique), E (informatique, statistiques et calcul scientifique), F (culture, communication, production et diffusion des savoirs), G (patrimoine immobilier, logistique, restauration et prévention) et J (gestion et pilotage).
Technicien d'exploitation, d'assistance et de traitement de l'information
Technicien de fabrication, d'édition et de graphisme
Dessinateur gestionnaire et indicateurs patrimoniaux
Technicien en aménagement, maintenance et exploitation du bâti
Technicien sécurité incendie
Technicien en médiation scientifique, culturelle et communication
Éducateur sportif en natation ou équitation
Technicien en instrumentation, expérimentation et mesure
Technicien en réalisation mécanique
Zootechnicien
Aucun dossier posté hors délai (le cachet de poste faisant foi) ne sera pris en compte.
Par arrêté de la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation en date du 13 mars 2018, est autorisée, au titre de l'année 2018, l'ouverture d'examens professionnalisés réservés pour le recrutement d'adjoints techniques principaux de recherche et de formation de 2e classe dans les branches d'activité professionnelle A (sciences du vivant, de la terre et de l'environnement), B (sciences chimiques et sciences des matériaux), C (sciences de l'ingénieur et instrumentation scientifique), F (culture, communication, production et diffusion des savoirs), G (patrimoine immobilier, logistique, restauration et prévention) et J (gestion et pilotage).
Opérateur d'exploitation
Préparateur en chimie et sciences physiques
Préparateur en sciences de la vie et de la terre
Adjoint technique en instrumentation, expérimentation et mesure
Électricien courants fort ou faible
Commis de cuisine et restauration
Par arrêté de la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation en date du 21 mars 2018, le nombre de postes offerts, au titre de l'année 2018, à l'examen professionnalisé réservé de recrutement de magasiniers des bibliothèques principaux de 2e classe est fixé à 12.
Par arrêté de la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation en date du 21 mars 2018, est autorisée, au titre de l'année 2018, l'ouverture d'un concours externe pour le recrutement d'un ingénieur de recherche hors classe dans la branche d'activité professionnelle J (gestion et pilotage) et dans l'emploi type de responsable de l'administration et du pilotage.
Les informations relatives au poste offert sont consultables sur le site dédié aux inscriptions aux recrutements des ingénieurs et personnels techniques de recherche et de formation à l'adresse suivante :
L'organisation du concours est assurée par un établissement ou service, dénommé " centre organisateur ".
Les candidats s'inscrivent auprès du centre organisateur et constituent à cet effet un dossier de candidature qui comprend, le cas échéant, un dossier de demande d'équivalence de diplôme.
Le téléchargement du dossier s'effectue du 3 avril 2018, à partir de 12 heures, au 27 avril 2018, 12 heures, heure de Paris, par internet à l'adresse suivante : http://www.enseignementsup-recherche.gouv.fr/recrutements/itrf.
Est puni d'un emprisonnement de six mois et d'une amende de 9 000 euros le fait, pour toute personne, en son nom personnel ou au titre d'associé dans une société de commissaires aux comptes, d'accepter, d'exercer ou de conserver les fonctions de commissaire aux comptes nonobstant les incompatibilités légales prévues au deuxième alinéa de l'article L.
Par arrêté de la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation en date du 21 mars 2018, est autorisée, au titre de l'année 2018, l'ouverture de concours externes pour le recrutement d'ingénieurs de recherche de 1ère classe dans les branches d'activité professionnelle E (informatique, statistiques et calcul scientifique), G (patrimoine immobilier, logistique, restauration et prévention) et J (gestion et pilotage).
Chef de projet ou expert en ingénierie des systèmes d'information
Chef de projet ou expert en infrastructures
Chef de projet ou expert en ingénierie logicielle
Expert en calcul scientifique
Ingénieur responsable du patrimoine immobilier ou logistique
Le téléchargement de ces dossiers s'effectue du 3 avril 2018, à partir de 12 heures, au 27 avril 2018, 12 heures, heure de Paris, par internet à l'adresse suivante : http://www.enseignementsup-recherche.gouv.fr/recrutements/itrf.
Par arrêté de la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation en date du 21 mars 2018, est autorisée, au titre de l'année 2018, l'ouverture de concours externes et internes pour le recrutement d'ingénieurs de recherche de 2e classe dans les branches d'activité professionnelle A (sciences du vivant, de la terre et de l'environnement), B (sciences chimiques et sciences des matériaux), C (sciences de l'ingénieur et instrumentation scientifique), D (sciences humaines et sociales), E (informatique, statistiques et calcul scientifique), F (culture, communication, production et diffusion des savoirs), G (patrimoine immobilier, logistique, restauration et prévention) et J (gestion et pilotage).
Ingénieur biologiste en analyse de données
Ingénieur biologiste en laboratoire
Ingénieur de recherche en centre d'expérimentation animale
Ingénieur de recherche en environnements géo-naturels et anthropisés
Ingénieur de recherche en analyse chimique
Ingénieur de recherche en science des matériaux / caractérisation
Ingénieur de recherche en science des matériaux / élaboration
Expert en développement d'expérimentation
Expert en développement d'instrument
Expert électronicien
Ingénieur de recherche en production, traitement et analyse de données
Ingénieur de recherche en sciences de l'information géographique
Expert en information statistique
Responsable éditorial
Ingénieur responsable de prévention
Par arrêté de la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation en date du 21 mars 2018, est autorisée, au titre de l'année 2018, l'ouverture de concours externes et internes pour le recrutement d'ingénieurs d'études dans les branches d'activité professionnelle A (sciences du vivant, de la terre et de l'environnement), B (sciences chimiques et sciences des matériaux), C (sciences de l'ingénieur et instrumentation scientifique), D (sciences humaines et sociales), E (informatique, statistiques et calcul scientifique), F (culture, communication, production et diffusion des savoirs), G (patrimoine immobilier, logistique, restauration et prévention) et J (gestion et pilotage).
Ingénieur en biologie animale
Ingénieur en études d'environnements géo-naturels et anthropisés
Ingénieur en science des matériaux / caractérisation
Ingénieur d'exploitation d'instrument
Ingénieur électronicien
Ingénieur en contrôle-commande
Ingénieur d'études en production, traitement, analyse de données et enquêtes
Ingénieur d'études en sciences de l'information géographique
Ingénieur d'études en analyses des sources historiques et culturelles
Administrateur de bases de données / Intégrateur d'applications
Ingénieur en ingénierie logicielle
Chargé des systèmes d'information documentaire
Chargé des ressources documentaires
Chargé du traitement des données scientifiques
Chargé de projets culturels
Animateur de communautés
Chargé de fabrication et graphisme
Ingénieur en technologies de l'information et de la communication
Ingénieur pour l'enseignement numérique
Chargé d'opérations immobilières
Chargé de la maintenance et de l'exploitation du patrimoine immobilier
Chargé de la logistique
Chargé d'exploitation d'un groupement de restauration
Ingénieur de prévention des risques
Chargé d'animation et d'ingénierie en formation tout au long de la vie
Chargé du partenariat et de la valorisation de la recherche
Chargé d'appui au projet de recherche
Chargé de gestion administrative et d'aide au pilotage opérationnel
Chargé du contrôle de gestion, d'études et d'évaluation
Par arrêté de la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation en date du 21 mars 2018, est autorisée, au titre de l'année 2018, l'ouverture de concours externes et internes pour le recrutement de techniciens de recherche et de formation de classe normale dans les branches d'activité professionnelle A (sciences du vivant, de la terre et de l'environnement), B (sciences chimiques et sciences des matériaux), C (sciences de l'ingénieur et instrumentation scientifique), D (sciences humaines et sociales), E (informatique, statistiques et calcul scientifique), F (culture, communication, production et diffusion des savoirs), G (patrimoine immobilier, logistique, restauration et prévention) et J (gestion et pilotage).
Technicien en sciences de la vie et de la terre
Technicien d'exploitation d'instrument
Technicien électricité courants fort ou faible
Technicien en chimie et sciences physiques
Technicien en expérimentation et production végétales
Technicien en travaux immobiliers
Technicien en élaboration des matériaux
Technicien en production, traitement de données et enquêtes
Technicien de prévention des risques
Technicien en caractérisation des matériaux
Technicien Chauffage Ventilation Climatisation
Technicien en environnements géo-naturels et anthropisés
Technicien en aménagement paysager
Arrêté du 21 mars 2018 autorisant, au titre de l'année 2018, l'ouverture de concours externes et internes pour le recrutement d'adjoints techniques principaux de recherche et de formation de 2e classe et fixant le nombre et la répartition des postes offerts à ces concours
Par arrêté de la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation en date du 21 mars 2018, est autorisée, au titre de l'année 2018, l'ouverture de concours externes et internes pour le recrutement d'adjoints techniques principaux de recherche et de formation de 2e classe dans les branches d'activité professionnelle A (sciences du vivant, de la terre et de l'environnement), B (sciences chimiques et sciences des matériaux), C (sciences de l'ingénieur et instrumentation scientifique), F (culture, communication, production et diffusion des savoirs), G (patrimoine immobilier, logistique, restauration et prévention) et J (gestion et pilotage).
Plombier, chauffagiste, opérateur en froid et ventilation
Préparateur en expérimentation et production végétales
Par arrêté de la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation en date du 21 mars 2018, est autorisée, au titre de l'année 2018, l'ouverture de recrutements sans concours d'adjoints techniques de recherche et de formation.
RECTORAT DE LA GUYANE
UNIVERSITE BESANCON
UNIVERSITE SORBONNE UNIVERSITE
RECTORAT DE CRETEIL
UNIVERSITE MARNE LA VALLEE
EC.PRATIQUE HAUTES ETUDES
CANOPE CHASSENEUIL
LE MANS (IUT LE MANS)
DU MANS (IUT LAVAL)
UNIVERSITE ANGERS
ENS ART ET TECH.
THEATRE LYON
UNIVERSITE AIX MARSEILLE
ENS CHIMIE MONTPELLIER
Par arrêté de la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation en date du 21 mars 2018, est autorisée, au titre de l'année 2018, l'ouverture de recrutements d'adjoints techniques de recherche et de formation par la voie du parcours d'accès aux carrières de la fonction publique territoriale, hospitalière et de l'Etat (PACTE).
COMUE UNIV CONF LEONARD VINCI
Par arrêté de la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation en date du 21 mars 2018, est autorisée, au titre de l'année 2018, l'ouverture de recrutements d'adjoints techniques de recherche et de formation, réservés aux bénéficiaires de l'obligation d'emploi mentionnée à l'article 27 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat.
(établissement ou service recruteur)
UNIVERSITE PAU ET DES PAYS DE L'ADOUR
UNIVERSITE PARIS 12 VAL DE MARNE
UNIVERSITE TOURS FRANCOIS RABELAIS
UNIVERSITE DE BREST BRETAGNE OCCIDENTALE
UNIVERSITE PARIS SUD ORSAY PARIS XI
Par arrêté de la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation en date du 21 mars 2018, est autorisée, au titre de l'année 2018, l'ouverture d'un examen professionnel pour l'avancement au grade d'ingénieur de recherche hors classe.
Les dossiers de candidature seront téléchargés du 3 avril 2018, à partir de 12 heures, au 27 avril 2018, 12 heures, heure de Paris, par internet à l'adresse suivante :
Par arrêté de la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation en date du 21 mars 2018, est autorisée, au titre de l'année 2018, l'ouverture d'un examen professionnel pour l'avancement au grade de technicien de recherche et de formation de classe exceptionnelle.
Les dossiers de candidature seront téléchargés du 3 avril 2018, à partir de 12 heures, au 27 avril 2018, 12 heures, heure de Paris, par internet à l'adresse suivante : http://www.enseignementsup-recherche.gouv.fr/recrutements/itrf.
Par arrêté de la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation en date du 21 mars 2018, est autorisée, au titre de l'année 2018, l'ouverture d'un examen professionnel pour l'avancement au grade de technicien de recherche et de formation de classe supérieure.
Le dossier de candidature dûment complété devra être renvoyé obligatoirement par voie postale et en recommandé simple au plus tard le 27 avril 2018 avant minuit, le cachet de la poste faisant foi, à l'adresse suivante : Ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche, DGRH D5, bureau chargé des concours ITRF, TECH CS 2018, 72, rue Regnault, 75243 Paris Cedex 13.
Arrêté du 21 mars 2018 autorisant, au titre de l'année 2018, l'ouverture d'examens professionnels pour l'avancement au grade d'adjoint technique principal de recherche et de formation de 2e classe
Par arrêté de la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation en date du 21 mars 2018, est autorisée, au titre de l'année 2018, l'ouverture d'examens professionnels pour l'avancement au grade d'adjoint technique principal de recherche et de formation de 2e classe au titre de l'administration centrale et des académies et vice-rectorats dont la liste figure en annexe du présent arrêté.
Un arrêté sera pris ultérieurement pour fixer le nombre total de postes offerts et leur répartition.
Par arrêté de la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation en date du 21 mars 2018, est autorisé, au titre de l'année 2018, le recrutement de deux magasiniers des bibliothèques par la voie du parcours d'accès aux carrières de la fonction publique territoriale, hospitalière et de l'Etat (PACTE).
Ces deux emplois sont à pourvoir à l'université Aix-Marseille.
Délégation est donnée à Mme France THERY, administratrice civile, cheffe du département de l'orientation et de la vie des campus, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du département de l'orientation et de la vie des campus.
M. Jean CASTEX, délégué interministériel aux grands évènements sportifs, reçoit délégation pour signer au nom de la ministre des sports, l'ensemble des actes, à l'exception des décrets, entrant dans le champ de ses attributions, ainsi que, dans les mêmes affaires, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation, notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement de la dépense et tous ordres de recettes.
M. Gilles JOHANNET, conseiller technique et pédagogique supérieur, reçoit délégation en qualité de valideur hiérarchique et en qualité de gestionnaire à l'effet de valider les ordres de mission et les états de frais dans l'application CHORUS DT, dans la limite des attributions du délégué interministériel aux grands événements sportifs.
Mme Sylvie LE LAY, adjointe administrative principale de première classe, reçoit délégation en qualité de valideur hiérarchique et en qualité de gestionnaire à l'effet de valider les ordres de mission et les états de frais dans l'application CHORUS DT, dans la limite des attributions du délégué interministériel aux grands événements sportifs.
Arrêté du 20 mars 2018 modifiant des arrêtés portant agrément d'associations sportives
A l'article 1er de l'arrêté du 7 juin 2004 susvisé, les mots : « Fédération française de twirling bâton (6, place Jeanne-d'Arc, BP 31, 54190 Villerupt) » sont remplacés par les mots : « Fédération française sportive de twirling bâton (8, place de la Mairie, 86240 Iteuil) ».
A l'article 1er de l'arrêté du 3 août 2004 susvisé, les mots : « Fédération française de roller-skating (6, boulevard Franklin-Roosevelt, BP 33, 33034 Bordeaux Cedex) » sont remplacés par les mots : « Fédération française de roller et skateboard (6, boulevard Franklin-Roosevelt, CS 11742, 33080 Bordeaux Cedex) ».
A l'article 1er de l'arrêté du 20 janvier 2005 susvisé, les mots : « Fédération française de traîneau, de ski pulka et de cross canins (459, rue des Moraines-Veraz, 01170 Chevry) » sont remplacés par les mots : « Fédération française des sports de traîneau, de ski/vtt joëring et de canicross (Les Lacous, 15300 Chavagnac) ».
Arrêté du 13 mars 2018 modifiant l'arrêté du 28 avril 2017 portant délégation de signature (direction générale de l'aviation civile - direction du transport aérien)
1° Les mots : « Herimpitia Rakotovao » sont remplacés par les mots : « François Berthiot » ;
2° Après le mot : « adjoint », les mots : « au chef » sont remplacés par les mots : « à la cheffe ».
Au A du III de l'article 5, après le mot : « adjoint », les mots : « au chef » sont remplacés par les mots : « à la cheffe ».
1° Au I, après le mot : « adjointe », les mots : « au sous-directeur » sont remplacés par les mots : « à la sous-directrice » ;
2° Au A du II, après le mot : « adjoint », les mots : « au chef » sont remplacés par les mots : « à la cheffe ».
Au I de l'article 13, les mots : « Dominique Marchant, attachée hors classe d'administration de l'Etat » sont remplacés par les mots : « Claire Piumato, directrice du travail ».
- Délégation est donnée à M. Farid Zizi, ingénieur général des ponts de eaux et des forêts, conseiller scientifique, dans l'exercice de ses fonctions de délégué du directeur du service technique de l'aviation civile sur le site de Toulouse, à Mme Julie Eudes, attachée principale d'administration de l'Etat, cheffe du département administratif, à Mme Stéphanie Chayla, attachée d'administration de l'Etat, adjointe à la cheffe du département administratif, et à M. Guy Schiano di Lombo, agent contractuel, chef de la division finances du département administratif, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions, à l'exclusion des décrets, ainsi que tous marchés publics d'un montant inférieur ou égal à 90 000 euros (HT) et tous bons de commande d'un montant inférieur ou égal à 90 000 euros (HT) pris en exécution des marchés à bons de commande.
2° Le troisième et le sixième alinéa du III sont supprimés.
Décision du 13 mars 2018 prise en application de l'article 3 des décisions du 2 juin 2014 et du 27 mars 2017 portant désignation de prestataires de services d'assistance en escale autorisés à exercer sur l'aéroport de Paris-Orly
En application des dispositions de l'article 3 des décisions des 2 juin 2014 et 27 mars 2017 susvisées, le bénéfice des autorisations objet desdites décisions est étendu à l'ensemble de l'aéroport de Paris- Orly à compter du 28 octobre 2018.
Arrêté du 26 mars 2018 portant nomination en administration centrale
Par arrêté du Premier ministre en date du 26 mars 2018, M. Frédéric SOLLAZZI, administrateur civil hors classe, est renouvelé dans l'emploi de sous-directeur de la programmation et des affaires financières à la direction des services administratifs et financiers du Premier ministre, pour une durée de trois ans, à compter du 27 avril 2018.
M. Arnaud BELTRAME, colonel de gendarmerie, adjoint commandement du groupement de gendarmerie départementale de l'Aude, animé d'un courage exemplaire et d'une totale abnégation, décédé le 24 mars 2018 dans l'exercice de ses fonctions.
Par décret du Président de la République en date du 27 mars 2018, à compter du 24 mars 2018, le lieutenant-colonel BELTRAME (Arnaud, Jean-Georges) est promu à titre exceptionnel dans l'armée active au grade de colonel, au 3e chevron de l'échelon spécial de ce grade.
Arrêté du 2 mars 2018 modifiant l'arrêté du 23 juin 2015 portant nomination au Comité national de l'eau
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, en date du 2 mars 2018, sont nommés membres du Comité national de l'eau :
M. Stéphane BOUILLON, préfet coordonnateur du bassin Rhône-Méditerranée, préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, en remplacement de M. Michel DELPUECH.
M. Thierry BURLOT, président du comité de bassin Loire-Bretagne, en remplacement de M. Joël PELICOT.
M. Martial SADDIER, président du comité de bassin Rhône-Méditerranée, en remplacement de M. Michel DANTIN.
Mme Agnès LANGEVINE, vice-présidente du conseil régional Occitanie, en remplacement de Mme Carole CHAUVET.
M. Yves WIGT, président du syndicat mixte d'aménagement de la vallée de la Durance, en remplacement de M. Jean-Paul MARIOT.
Mme Virginie CAROLO, vice-présidente de l'agglomération Caux Vallée de Seine, en remplacement de M. Jean-Claude WEISS.
Par décret du Président de la République en date du 26 mars 2018, M. Philippe CAILLOL, magistrat du premier grade, est maintenu en position de détachement auprès du Conseil d'Etat, dans le corps des administrateurs civils, afin d'exercer les fonctions de secrétaire général de la Cour nationale du droit d'asile, pour une durée de trois ans, à compter du 18 avril 2018.
Par décret du Président de la République en date du 26 mars 2018, M. Julien QUERE, magistrat du premier grade, est maintenu en position de détachement auprès de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement, afin d'exercer les fonctions de chargé de mission, pour une durée de trois ans, à compter du 20 avril 2018.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 16 mars 2018, Mme BETHOUX (Caroline, Magali, Colette, Marie, Jeanne), épouse LE GREVES, est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle JL MORIN ET ASSOCIES, NOTAIRES à la résidence de Boulogne-Billancourt (Hauts-de-Seine).
Arrêté du 16 mars 2018 portant nomination d'une société par actions simplifiée (officiers publics ou ministériels)
La société par actions simplifiée « Clément JANEY, notaire », constituée pour l'exercice de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Beaumont-lès-Valence (Drôme), office créé.
M. JANEY (Clément) est nommé notaire associé.
Il est mis fin aux fonctions de Mme JACKSON (Elodie) en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle « Fabrice LUZU, Julien TROKINER, Sébastien WOLF et Virginie JACQUET, Notaires associés » à la résidence de Paris.
Mme JACKSON (Elodie) est nommée notaire à la résidence du Raincy (Seine-Saint-Denis), office créé.
L'Autorité des marchés financiers peut conduire des activités de surveillance, de contrôle et d'enquêtes à la demande d'autorités étrangères ayant des compétences analogues.
Lorsque ces activités sont exercées pour le compte d'autorités d'un Etat non membre de l'Union européenne et qui n'est pas partie à l'accord sur l'Espace économique européen, elles sont exercées sous réserve de réciprocité.
L'obligation de secret professionnel prévue au II de l'article L.
621-4 ne fait pas obstacle à ce que l'Autorité des marchés financiers, par dérogation aux dispositions de la loi n° 68-678 du 26 juillet 1968 relative à la communication de documents et renseignements d'ordre financier ou technique à des personnes physiques ou morales étrangères, puisse communiquer les informations qu'elle détient ou qu'elle recueille à leur demande à des autorités étrangères exerçant des compétences analogues et astreintes aux mêmes obligations de secret professionnel.
Lorsque la communication est faite à des autorités d'un Etat non membre de l'Union européenne et qui n'est pas partie à l'accord sur l'Espace économique européen, elle est effectuée sous réserve de réciprocité.
L'Autorité des marchés financiers peut également, dans l'exercice de ses missions, échanger des informations confidentielles relatives aux obligations mentionnées aux articles L.
451-1-3 avec des entités auxquelles ces autorités ont délégué le contrôle de leurs obligations, dès lors que ces entités sont astreintes aux mêmes obligations de secret professionnel.
A cette fin, l'Autorité des marchés financiers peut conclure des accords organisant ses relations avec ces entités déléguées.
632-1 A sont applicables aux activités régies par le présent article.
Outre les accords mentionnés à l'article L.
632-7, l'Autorité des marchés financiers peut, pour la mise en oeuvre des alinéas précédents, conclure des accords organisant ses relations avec des autorités étrangères exerçant des compétences analogues aux siennes.
Les accords mentionnés à l'article L.
632-7 ainsi qu'au précédent alinéa sont approuvés par l'Autorité des marchés financiers dans les conditions prévues à l'article L.
La société d'exercice libéral à responsabilité limitée Olivier DULAU, Notaire, constituée pour l'exercice de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence d'Essey-lès-Nancy (Meurthe-et-Moselle), office créé.
M. DULAU (Olivier, Jean-Robert) est nommé notaire associé.
Il est mis fin aux fonctions de Mme HOLL (Stéphanie, Marie, Angélique) en qualité d'huissière de justice salariée au sein de l'office d'huissier de justice dont est titulaire M. KLEIN (Jean, Marc, Joseph, Benoît) à la résidence de Mulhouse (Haut-Rhin).
La démission de M. KLEIN (Jean, Marc, Joseph, Benoît), huissier de justice à la résidence de Mulhouse (Haut-Rhin), est acceptée.
La société d'exercice libéral à responsabilité limitée « K & H Jean Marc KLEIN & Stéphanie HOLL », constituée pour l'exercice de la profession d'huissier de justice, est nommée huissière de justice à la résidence de Mulhouse (Haut-Rhin), en remplacement de M. KLEIN (Jean, Marc, Joseph, Benoît).
M. KLEIN (Jean, Marc, Joseph, Benoît) et Mme HOLL (Stéphanie, Marie, Angélique) sont nommés huissiers de justice associés.
Arrêté du 16 mars 2018 relatif à la transformation d'une société civile professionnelle en société d'exercice libéral par actions simplifiée et à la nomination d'une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)
La transformation de la société civile professionnelle SCP PEROCHEAU et associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Cormeilles-en-Parisis (Val-d'Oise), en société d'exercice libéral par actions simplifiée « PEROCHEAU et associés » est agréée.
Mme BURDET (Laétitia, Thérèse) est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société d'exercice libéral par actions simplifiée PEROCHEAU et associés.
Il est mis fin aux fonctions de M. MACÉ (Loïc, André, Paul, Marie) en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société d'exercice libéral par actions simplifiée PEROCHEAU et associés.
M. MACÉ (Loïc, André, Paul, Marie) est nommé notaire associé, membre de la société d'exercice libéral par actions simplifiée PEROCHEAU et associés.
Le retrait de M. PEROCHEAU (Patrick, Robert, Roger), notaire associé, membre de la société d'exercice libéral par actions simplifiée PEROCHEAU et associés, est accepté.
Les retraits de M. LETOUBLON (Jean, Alain) et de Mme CAGNOLI (Mireille, Michèle), notaires associés, membres de la société civile professionnelle Jean LETOUBLON, Mireille CAGNOLI, François PAUL et François TRUFFIER, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Nice (Alpes-Maritimes) et d'un office de notaire à la résidence de Paris, sont acceptés.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Jean LETOUBLON, Mireille CAGNOLI, François PAUL et François TRUFFIER, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial est ainsi modifiée : « François PAUL et François TRUFFIER ».
Mme RICHARD (Marie) est nommée notaire associée, membre de la société civile professionnelle Nathalie BABOUHOT et Valérie FRANTZEN BONTEMPS, notaires associés, société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Mirecourt (Vosges).
Le retrait de Mme IUNG (Nathalie, Edith), épouse BABOUHOT, notaire associée, membre de la société civile professionnelle Nathalie BABOUHOT et Valérie FRANTZEN BONTEMPS, notaires associés, société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est accepté.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Nathalie BABOUHOT et Valérie FRANTZEN BONTEMPS, notaires associés, société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est ainsi modifiée : « Valérie FRANTZEN BONTEMPS, et Marie RICHARD, notaires associés, d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 19 mars 2018, Mme VILLE (Elsa), épouse GROSS, est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Xavier GINON, Sébastien GINON et Olivia GINON-ROYER, Notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Lyon (Rhône).
- Sous réserve des adaptations prévues aux II et III, sont applicables à Saint-Barthélemy, à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna les dispositions des règlements (UE) suivants, dans leur rédaction en vigueur le 28 août 2014 :
- 1° Pour l'application du 1° du I, les dispositions des articles 19, 20, 24, 25, 31, 33, 52, 53, 55, 57 et 58 relatives aux pouvoirs de l'Autorité européenne des marchés financiers ne sont pas applicables.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 21 mars 2018, Mme SPRANG (Anne-Lise, Chantal), notaire à la résidence des Baux-de-Provence (Bouches-du-Rhône), est déclarée démissionnaire d'office.
L'office de notaire à la résidence des Baux-de-Provence (Bouches-du-Rhône) dont était titulaire Mme SPRANG (Anne-Lise, Chantal) est supprimé.
Par arrêté du ministre de l'Europe et des affaires étrangères en date du 14 mars 2018, Mme DE MATHA (Ginette), conseillère des affaires étrangères hors classe, est admise à faire valoir ses droits à une pension de retraite, par limite d'âge, à compter du 1er septembre 2018.
Par arrêté du directeur du centre ministériel de gestion de Lyon en date du 19 mars 2018, M. Poyade (Pascal), ingénieur d'études et de fabrications en position hors cadres, est réintégré au ministère des armées et admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 1er juillet 2018.
Arrêté du 2 mars 2018 modifiant l'arrêté du 18 décembre 2017 portant nomination des élèves attachés d'administration hospitalière à l'Ecole des hautes études en santé publique
Par arrêté de la ministre des solidarités et de la santé en date du 2 mars 2018, l'arrêté du 18 décembre 2017 portant nomination des élèves attachés d'administration hospitalière à l'Ecole des hautes études en santé publique est modifié comme suit :
Alice RAYNAUD
Arrêté du 20 mars 2018 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « Pneumologie » en application des dispositions du I de l'article L.
Par arrêté de la ministre des solidarités et de la santé en date du 20 mars 2018, sont autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « Pneumologie », en application des dispositions du I de l'article L.
Mme RABIA (Sara), épouse ZELLOUF, née le 4 décembre 1979 à Alger (Algérie) ;
Mme BOUZNAD (Yasmine), épouse CHOHRA, née le 18 avril 1982 à Hussein Dey Alger (Algérie) ;
M. AIT MAHDDINE (Said), né le 8 janvier 1979 à Tigounseft (Algérie) ;
M. BLEWOUSSI (Koffi), né le 5 mars 1971 à Lomé (Togo).
Arrêté du 21 mars 2018 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « Médecine physique et de réadaptation » en application des dispositions de l'article L.
Par arrêté de la ministre des solidarités et de la santé en date du 21 mars 2018, sont autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « Médecine physique et de réadaptation », en application des dispositions de l'article L.
M. HMIDA (Mohamed), né le 1er mars 1983 à Sousse (Tunisie) ;
Mme KANOUN (Sirine), épouse TOUNSI, née le 28 janvier 1984 à Sousse (Tunisie).
Décret du 26 mars 2018 portant acceptation de démission et radiation des cadres (corps des mines) - M. LOOTVOET (Jean-Marie)
Par décret du Président de la République en date du 26 mars 2018, la démission présentée par M. Jean-Marie LOOTVOET, ingénieur des mines, en disponibilité pour convenances personnelles, est acceptée à compter du 1er janvier 2018.
M. Jean-Marie LOOTVOET, est réintégré, pour ordre, dans le corps des ingénieurs des mines et radié des cadres à la même date.
M. Jean-Marie LOOTVOET est soumis à l'obligation de remboursement des frais supportés par l'Etat lors de sa scolarité à l'Ecole polytechnique, instituée par le décret n° 70-323 du 13 avril 1970 relatif au remboursement des frais de scolarité par certains élèves de l'Ecole polytechnique.
Arrêté du 21 mars 2018 portant admission à la retraite (attachée principale d'administration)
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'action et des comptes publics en date du 21 mars 2018, Mme Fabienne Gensollen, attachée principale d'administration de l'Etat, est admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite, à compter du 1er juillet 2018.
711-1, la Banque de France, exerce au titre de sa participation au Système européen de banques centrales les missions qui lui sont confiées par les articles L.
L'exécution des opérations afférentes à ces missions dans les départements et les collectivités susmentionnés est assurée par la société dénommée Institut d'émission des départements d'outre-mer, dont le capital est détenu par la Banque de France, agissant au nom, pour le compte et sous l'autorité de celle-ci.
Arrêté du 21 mars 2018 portant admission à la retraite d'un professeur de 1re classe
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'action et des comptes publics en date du 21 mars 2018, M. Frédéric Gruy, professeur de l'Institut mines-télécom de 1re classe, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er juillet 2018.
Arrêté du 21 mars 2018 portant admission à la retraite (attaché d'administration hors classe)
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'action et des comptes publics en date du 21 mars 2018, Mme Martine Leclercq, attachée d'administration hors classe, est admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite, à compter du 1er juillet 2018.
Arrêté du 21 mars 2018 portant admission à la retraite, sur demande, d'un attaché d'administration hors classe
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'action et des comptes publics en date du 21 mars 2018, M. Georges Klepatch, attaché d'administration hors classe, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er juillet 2018.
Arrêté du 9 mars 2018 portant nomination dans l'emploi d'administrateur supérieur des douanes et droits indirects
Par arrêté du ministre de l'action et des comptes publics en date du 9 mars 2018, M. Pascal REGARD, administrateur supérieur des douanes et droits indirects à Lyon (direction régionale des douanes de Lyon), est nommé, à compter du 1er avril 2018, dans l'emploi d'administrateur supérieur des douanes et droits indirects à la direction interrégionale des douanes d'Auvergne-Rhône-Alpes à Lyon, pour exercer les fonctions d'adjoint à la directrice interrégionale.
Par arrêté du ministre de l'action et des comptes publics en date du 21 mars 2018, Mme Annie CANAT-SIMON, inspectrice divisionnaire des finances publiques de classe normale, est nommée agent comptable du groupement d'intérêt public agence de rénovation énergétique Var Est - AREVE, en remplacement de M. Jean-Pierre GASC.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'action et des comptes publics en date du 26 mars 2018, Mme Maryvonne Le BRIGNONEN, inspectrice des finances de 1re classe, est nommée sous directrice des particuliers au sein du service de la gestion fiscale de la direction générale des finances publiques, à l'administration centrale du ministère de l'action et des comptes publics, pour une durée d'un an, à compter du 1er avril 2018.
Par dérogation aux dispositions de la loi n° 68-678 du 26 juillet 1968 relative à la communication des documents et renseignements d'ordre économique, commercial, industriel, financier ou technique à des personnes physiques ou morales étrangères, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut, en dehors du cadre des accords mentionnés aux articles L.
632-13, transmettre des informations aux autorités des Etats non membres de l'Union européenne et non parties à l'accord sur l'Espace économique européen chargées de la surveillance des personnes mentionnées aux 1° à 3° du A et aux 1° à 3°, 5°, 6° et 8° à 11° du B du I de l'article L.
612-26 du présent code, sous réserve de réciprocité et pour autant que les informations communiquées bénéficient de garanties de secret professionnel au moins équivalentes à celles auxquelles sont soumises les autorités françaises.
M. Oscar CALAVIA SAEZ, emploi DIRP n° 5176 ;
M. Robert HAWLEY, emploi DIRP n° 5172 ;
Mme Vassa KONTOUMA, emploi DIRP n° 5178 ;
Mme Isabelle LAGROYE, emploi DIRP n° 3102 ;
Mme Virginie LEROUX, emploi DIRP n° 4042 ;
M. Pierluigi PIOVANELLI, emploi DIRP n° 5163 ;
M. Peter STOKES, emploi DIRP n° 4231.
Sont nommés en qualité de directeur d'études cumulant de l'Ecole pratique des hautes études, de l'Ecole nationale des chartes et de l'Ecole française d'Extrême-Orient, et affectés à l'Ecole pratique des hautes études, à compter de la date de leur installation au cours de l'année universitaire 2017-2018 :
M. Frédérick ARNAUD, emploi DECU n° 0262, pour une durée de cinq ans ;
M. Jean-Luc FOURNET, emploi DECU n° 4061.
Par décret du Président de la République en date du 26 mars 2018, les personnes dont les noms suivent sont nommées et titularisées en qualité de professeur du Conservatoire national des arts et métiers, à compter de la date de leur installation au cours de l'année universitaire 2017-2018 :
- M. Bertrand RÉAU, sur la chaire Tourisme, voyage et loisirs ;
- M. Jean-Sébastien VILLEFORT, sur la chaire Construction durable ;
- Mme Cynthia FLEURY, sur la chaire Humanités et santé.
Avis relatif à l'extension de l'avenant à un accord conclu dans le secteur des éditeurs de la presse magazine et des journalistes
SNJ SOLIDAIRES.
Avis relatif à l'extension d'un avenant et de deux accords conclus dans le cadre de la convention collective nationale du commerce des articles de sports et équipements de loisirs
Cet avenant et ces accords pourront être consultés en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Champ d'application et dénomination.
Contreparties au travail dominical.
Champ d'application et activité de fabrication d'articles de sport.
Union sport & cycle.
Concernant l'avenant du 6 novembre 2017 et l'accord du 6 novembre 2017 :
Organisation syndicale de salariés représentative rattachée à la CFTC.
Avis relatif à l'extension d'un accord de méthode conclu dans le cadre d'un accord interbranche des industries chimiques, pharmaceutiques, pétrolières et de la plasturgie
Révision de l'accord du 22 décembre 2010 constitutif d'un organisme paritaire collecteur agréé.
Fédération des industries des peintures, encres, couleurs et colles et adhésifs, préservation du bois (FIPEC).
Par un arrêt n° 15DA01535 du 16 novembre 2017, enregistré le 21 novembre 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la cour administrative d'appel de Douai, avant de statuer sur la requête de l'association Novissen et autres tendant à l'annulation du jugement n° 1400298 du 30 juin 2015 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté leur demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 1er février 2013 par lequel le préfet de la Somme a accordé à la société civile d'exploitation agricole (SCEA) Côte de la Justice l'autorisation d'exploiter un élevage bovin de 500 vaches laitières auquel sont associés un méthaniseur et une unité de cogénération de 1,338 MW électriques et 1,747 MW thermiques de puissance, sur le territoire des communes de Buigny-Saint-Maclou et de Drucat-Le-Plessiel, dans le département de la Somme, a décidé, par application des dispositions de l'article L.
1°) La combinaison des dispositions du 1° et du 2° du I de l'article L.
181-18 du code de l'environnement permet-elle à la juridiction administrative d'ordonner le sursis à statuer en vue d'une régularisation lorsque le vice n'affecte qu'une phase de l'instruction de la demande d'autorisation ou ces dispositions sont-elles exclusives l'une de l'autre ?
181-18 du code de l'environnement concernant les cas d'annulation ou de sursis à statuer affectant « une partie seulement de l'autorisation environnementale » sont-elles applicables lorsque le juge met en œuvre les dispositions du 1° en limitant la portée de l'annulation qu'il prononce à la « phase de l'instruction » viciée ?
Dans le cas où ces dispositions ne seraient pas applicables dans un tel cas, peut-on faire application de la règle posée par la décision du Conseil d'Etat, statuant au contentieux du 15 mai 2013 ARF n° 353010 concernant l'office du juge lorsqu'il annule une autorisation relative à l'exploitation d'une installation classée ?
3°) Dans l'hypothèse où la juridiction administrative se plaçant sur le terrain du 1° du I de l'article L.
181-18 du code de l'environnement, prononce une annulation limitée à une phase de l'instruction de la demande et enjoint à l'autorité administrative compétente de reprendre l'instruction à la phase de l'instruction ou sur la partie qui a été entachée d'irrégularité, cette autorité administrative doit-elle nécessairement prendre une nouvelle décision à l'issue de cette procédure ?
La juridiction peut-elle le lui ordonner ?
4°) Lorsque la mise en service de l'installation a eu lieu à la date à laquelle la juridiction administrative statue, y a-t-il encore lieu, au regard notamment des dispositions du 3° du I de l'article D.
181-15-2 du code de l'environnement, d'exiger la régularisation de cette phase de l'instruction alors que l'autorité administrative compétente est réputée avoir reçu, au plus tard à la date de cette mise en service, les éléments justifiant la constitution effective des capacités techniques et financières qui auraient pu manquer initialement au dossier ?
Si une telle régularisation doit continuer à être exigée, y a-t-il lieu d'ordonner une nouvelle enquête publique si le défaut d'information se situait à ce stade de la phase d'instruction ?
Des observations, enregistrées le 26 décembre 2017, ont été présentées par le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire.
Des observations, enregistrées le 28 décembre 2017, ont été présentées par la SCEA Côte de la justice et la société Ramery.
- le code de l'environnement, notamment son article L.
- le rapport de Mme Mireille Le Corre, maître des requêtes ;
- les conclusions de M. Louis Dutheillet de Lamothe, rapporteur public.
La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Baraduc, Duhamel, Rameix, avocat de la société Ramery.
181-1 et suivants du code de l'environnement, issus de l'ordonnance du 26 janvier 2017 relative à l'autorisation environnementale, instituent une autorisation environnementale dont l'objet est de permettre qu'une décision unique tienne lieu de plusieurs décisions auparavant distinctes dans les conditions qu'ils précisent.
181-9 prévoit que cette décision unique fait l'objet d'une seule procédure d'instruction, qui comprend une phase d'examen, une phase d'enquête publique et une phase de décision.
181-17, l'autorisation environnementale est soumise à un contentieux de pleine juridiction.
181-18 du code de l'environnement, créé par l'article 1er de l'ordonnance du 26 janvier 2017 relative à l'autorisation environnementale dispose que : « I.
- Le juge administratif qui, saisi de conclusions dirigées contre une autorisation environnementale, estime, après avoir constaté que les autres moyens ne sont pas fondés : / 1° Qu'un vice n'affecte qu'une phase de l'instruction de la demande d'autorisation environnementale, ou une partie de cette autorisation, peut limiter à cette phase ou à cette partie la portée de l'annulation qu'il prononce et demander à l'autorité administrative compétente de reprendre l'instruction à la phase ou sur la partie qui a été entachée d'irrégularité ; / 2° Qu'un vice entraînant l'illégalité de cet acte est susceptible d'être régularisé par une autorisation modificative peut, après avoir invité les parties à présenter leurs observations, surseoir à statuer jusqu'à l'expiration du délai qu'il fixe pour cette régularisation.
En cas d'annulation ou de sursis à statuer affectant une partie seulement de l'autorisation environnementale, le juge détermine s'il y a lieu de suspendre l'exécution des parties de l'autorisation non viciées.
Ces dispositions précisent les pouvoirs dont dispose le juge de l'autorisation environnementale.
D'une part, les dispositions du I prévoient que le juge peut, après avoir constaté que les autres moyens dont il est saisi ne sont pas fondés, soit surseoir à statuer pour permettre la régularisation devant lui de l'autorisation environnementale attaquée lorsque le ou les vices dont elle est entachée sont susceptibles d'être régularisés par une décision modificative, soit limiter la portée ou les effets de l'annulation qu'il prononce si le ou les vices qu'il retient n'affectent qu'une partie de la décision ou une phase seulement de sa procédure d'instruction.
D'autre part, les dispositions du II permettent au juge de prononcer la suspension de l'exécution de parties non viciées de l'autorisation environnementale.
Sur le sursis à statuer en vue d'une régularisation de l'autorisation :
181-18 permettent au juge, lorsqu'il constate un vice qui entache la légalité de la décision mais qui peut être régularisé par une décision modificative, de rendre un jugement avant dire droit par lequel il fixe un délai pour cette régularisation et sursoit à statuer sur le recours dont il est saisi.
Le juge peut préciser, par son jugement avant dire droit, les modalités de cette régularisation.
Ces dispositions peuvent trouver à s'appliquer que le vice constaté entache d'illégalité l'ensemble de l'autorisation environnementale ou une partie divisible de celle-ci.
Rien ne fait par ailleurs obstacle à un sursis à statuer dans le cas où le vice n'affecte qu'une phase de l'instruction, dès lors que ce vice est régularisable.
Il y a lieu de répondre en ce sens à la première question posée par la cour administrative d'appel de Douai.
Dans tous les cas, le sursis à statuer a pour objet de permettre la régularisation de l'autorisation attaquée.
Cette régularisation implique l'intervention d'une décision complémentaire qui corrige le vice dont est entachée la décision attaquée.
S'il constate que la régularisation a été effectuée, le juge rejette le recours dont il est saisi.
Sur l'annulation partielle de l'autorisation environnementale :
En tant qu'elles prévoient l'annulation d'une partie de l'autorisation environnementale, les dispositions du 1° du I de l'article L.
181-18 ont pour objet de rappeler la règle générale selon laquelle le juge administratif, lorsqu'il constate une illégalité qui n'affecte qu'une partie divisible de la décision qui lui est déférée, se borne à annuler cette partie.
Elles permettent de prononcer des annulations limitées soit à une ou plusieurs des anciennes autorisations désormais regroupées dans l'autorisation environnementale, soit à certains éléments de ces autorisations à la condition qu'ils en soient divisibles.
Les dispositions du même alinéa qui prévoient l'annulation d'une phase de l'instruction trouvent à s'appliquer lorsque le juge constate un vice de procédure affectant la légalité de la décision et qui concerne une des trois phases de l'instruction de la demande définies à l'article L.
Elles n'ont pas pour objet de dispenser le juge, s'il n'estime pas pouvoir surseoir à statuer en vue d'une régularisation ainsi qu'indiqué au point 5, de prononcer l'annulation, selon le cas, de l'autorisation dans son ensemble ou d'une partie divisible de celle-ci, mais elles l'invitent à indiquer expressément dans sa décision quelle phase doit être regardée comme viciée, afin de simplifier la reprise de la procédure administrative en permettant à l'administration de s'appuyer sur les éléments non viciés pour prendre une nouvelle décision.
Dans les deux cas, le texte prévoit que le juge peut demander à l'administration de reprendre l'instruction.
Cette nouvelle instruction devra déboucher sur une nouvelle décision portant, en cas d'annulation totale, sur l'ensemble de la demande d'autorisation environnementale et, en cas d'annulation d'un élément divisible, sur ce seul élément.
Il y a lieu de répondre en ce sens à la troisième question posée par la cour administrative d'appel de Douai.
Sur la suspension de l'autorisation :
181-18 prévoient que le juge, en cas d'annulation ou de sursis à statuer affectant une partie seulement de l'autorisation environnementale, détermine s'il y a lieu de suspendre l'exécution des parties non viciées de celle-ci.
Il résulte de ces dispositions que lorsque le juge prononce l'annulation d'une partie divisible de l'autorisation, il peut suspendre l'exécution des parties non annulées dans l'attente de la nouvelle décision que l'administration devra prendre sur la partie annulée.
Il en résulte également, d'une part, que le juge qui sursoit à statuer pour permettre la régularisation de l'autorisation a la faculté de suspendre l'exécution de celle-ci et, d'autre part, que lorsque le vice qui motive le sursis ne concerne qu'une partie divisible de l'autorisation, cette faculté concerne à la fois cette partie et les parties non viciées.
Lorsque le juge prononce l'annulation de l'autorisation dans son ensemble, y compris en ne se fondant que sur un vice n'affectant qu'une phase de la procédure mais entachant d'illégalité l'ensemble de l'autorisation environnementale, les dispositions du II de l'article L.
181-18 sont sans objet puisque l'autorisation attaquée n'existe plus.
Par ailleurs, lorsqu'il prononce l'annulation, totale ou partielle, d'une autorisation environnementale, le juge de pleine juridiction des autorisations environnementales a toujours la faculté, au titre de son office, d'autoriser lui-même, à titre provisoire, et le cas échéant sous réserve de prescriptions complémentaires qu'il fixe lui-même et pour un délai qu'il détermine, la poursuite de l'exploitation, des activités ou des travaux en cause dans l'attente de la délivrance d'une nouvelle autorisation par l'autorité administrative.
181-18 n'ont ni pour objet ni pour effet de lui retirer ce pouvoir.
Dans tous les cas, que ce soit pour suspendre l'exécution de l'autorisation attaquée ou pour délivrer une autorisation provisoire, il appartient au juge de prendre en compte, pour déterminer l'opportunité de telles mesures, l'ensemble des éléments de l'espèce, notamment la nature et la portée de l'illégalité en cause, les considérations d'ordre économique et social ou tout autre motif d'intérêt général pouvant justifier la poursuite de l'exploitation, des activités ou des travaux et l'atteinte éventuellement causée par ceux-ci aux intérêts mentionnés aux articles L.
181-4 du code l'environnement ou à d'autres intérêts publics et privés.
Il y a lieu de répondre en ce sens à la deuxième question de la cour administrative d'appel.
Sur les modalités de la régularisation de l'autorisation attaquée :
Lorsque le juge a sursis à statuer afin de permettre la régularisation d'un vice de forme ou de procédure affectant la légalité de l'autorisation, il appartient à l'autorité compétente de procéder à cette régularisation en faisant application des dispositions en vigueur à la date à laquelle la décision attaquée a été prise.
En revanche, lorsque la régularisation concerne un vice de fond, l'autorité compétente y procède en faisant application des règles en vigueur à la date de la décision complémentaire mentionnée au point 6.
Par ailleurs, quand le juge a annulé la décision, que ce soit pour un vice de forme ou de procédure ou un motif de fond, la nouvelle décision doit être prise conformément aux dispositions en vigueur à la date à laquelle elle intervient.
Ainsi, s'agissant de la quatrième question posée par la cour, les dispositions de l'article R.
512-3 du code de l'environnement applicables à la date de délivrance de l'autorisation attaquée exigeaient que le dossier de demande comporte, en vertu du 5° de ce dernier article, « les capacités techniques et financières de l'exploitant ».
Les éléments du dossier de demande devaient par ailleurs figurer dans le dossier soumis à enquête publique en vertu des articles L.
Une telle insuffisance du dossier de demande entraîne, au regard de ces règles de droit, un défaut d'information du public, qui est susceptible d'entacher la légalité de la décision.
Il appartient aux juges du fond de déterminer si, dans les circonstances de l'espèce, elle a eu un tel effet.
Les règles de composition du dossier ont été modifiées par le décret du 26 janvier 2017 relatif à l'autorisation environnementale, qui a créé l'article D.
181-15-2 du code de l'environnement, en vertu duquel le dossier comprend une description des capacités techniques et financières dont le pétitionnaire dispose, ou, lorsque ces capacités ne sont pas constituées au dépôt de la demande d'autorisation, les modalités prévues pour les établir.
Il précise que dans ce dernier cas, l'exploitant adresse au préfet les éléments justifiant la constitution effective des capacités techniques et financières au plus tard à la mise en service de l'installation.
En application des règles rappelées ci-dessus, la circonstance que les règles de composition du dossier de demande aient évolué, en l'espèce dans un sens favorable au demandeur, ne dispense pas ce dernier de l'obligation de régulariser le vice de procédure affectant la légalité de l'autorisation attaquée.
S'il est établi que l'autorité administrative compétente a reçu, postérieurement à l'autorisation, les éléments justifiant la constitution effective des capacités techniques et financières qui manquaient au dossier de demande initialement déposé, cet élément de la régularisation peut être regardé par le juge comme ayant été accompli.
Il demeure néanmoins nécessaire de compléter l'information du public si le caractère incomplet du dossier d'enquête publique a affecté la légalité de la décision.
Le juge peut alors fixer des modalités de régularisation adaptées permettant l'information du public, qui n'imposent pas nécessairement de reprendre l'ensemble de l'enquête publique.
Il y a lieu de répondre en ce sens à la quatrième question de la cour administrative d'appel.
Le présent avis sera notifié à la cour administrative d'appel de Douai, à l'association Novissen, premier requérant dénommé, à la société civile d'exploitation agricole Côte de la Justice, à la société anonyme Ramery et au ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire.
632-13 par les représentants d'une autorité de contrôle étrangère compétente pour la surveillance des établissements de crédit, des établissements de monnaie électronique, des établissements de paiement, des entreprises d'assurance ou de réassurance ou des institutions de retraite professionnelle ne peuvent porter que sur le respect des normes prudentielles de gestion de l'Etat concerné afin de permettre un contrôle de la situation financière des groupes bancaires ou financiers ou n'être exercés qu'aux fins du contrôle des groupes prévu à l'article L.
Pour permettre l'exercice des contrôles prévus par les articles L.
632-13, les personnes qui participent à la direction ou à la gestion des établissements ou entreprises mentionnés à l'alinéa précédent ou qui sont employées par ceux-ci devront donner suite aux demandes des représentants des autorités de contrôle étrangères, sans pouvoir opposer le secret professionnel.
632-5 sont applicables aux activités couvertes par le présent article.
Sous réserve des attributions de l'Autorité des marchés financiers, les dispositions du présent article et des articles L.
632-13 s'appliquent aux entreprises d'investissement et aux activités de services d'investissement des établissements de crédit.
Délibération n° 2018-069 de la Commission de régulation de l'énergie du 22 mars 2018 portant décision d'introduction d'un terme tarifaire stockage dans le tarif d'utilisation des réseaux de transport de GRTgaz et TIGF
Les capacités de stockage sont commercialisées aux enchères, et la différence, positive ou négative, entre les recettes issues majoritairement des enchères et le revenu régulé des opérateurs de stockage est compensée, au sein du tarif d'utilisation du réseau de transport de gaz naturel, dit tarif ATRT, par un terme tarifaire dédié.
452-3 du code de l'énergie encadrent la compétence tarifaire de la CRE.
452-1 du code de l'énergie prévoit notamment que « les gestionnaires de réseaux de transport reversent aux opérateurs de stockage souterrain de gaz naturel mentionnés à l'article L.
421-3-1 une part du montant recouvré selon des modalités fixées par la Commission de régulation de l'énergie » et que « les tarifs d'utilisation des réseaux de transport de gaz naturel peuvent comporter une part fixe, une part proportionnelle à la capacité souscrite et une part proportionnelle à la différence entre la capacité ferme souscrite en hiver et l'utilisation annuelle moyenne de cette capacité ».
452-2 du code de l'énergie dispose notamment que « Les méthodes utilisées pour établir les tarifs d'utilisation des réseaux de transport de gaz naturel, […] sont fixées par la Commission de régulation de l'énergie.
[…] les opérateurs des installations de stockage mentionnées à l'article L.
421-3-1 adressent à la Commission de régulation de l'énergie, à sa demande, les éléments, notamment comptables et financiers, nécessaires lui permettant de délibérer sur les évolutions des tarifs d'utilisation des réseaux de gaz naturel […].
452-3 du code de l'énergie prévoit que la CRE « délibère sur les évolutions tarifaires […] avec, le cas échéant, les modifications de niveau et de structure des tarifs qu'elle estime justifiées au vu notamment de l'analyse de la comptabilité des opérateurs et de l'évolution prévisible des charges de fonctionnement et d'investissement.
La présente délibération a pour objet l'introduction, à compter du 1er avril 2018, d'un terme tarifaire additionnel dans le tarif ATRT, qui permettra de compenser la différence entre le revenu autorisé des opérateurs de stockages et les recettes perçues directement dans le cadre de leur activité.
Introduction d'un terme tarifaire stockage, fonction de la modulation hivernale, dans le tarif ATRT6
Introduction d'un terme tarifaire additionnel dans le tarif ATRT6
Assiette de perception de la compensation
Assiette envisagée par la CRE dans sa consultation publique
Calcul de la modulation hivernale
Rappel des méthodes proposées par GRTgaz et TIGF dans la consultation publique
Méthode 1 : « Pointe P2 »
Méthode 2 : « capacités souscrites - consommations moyennes journalières »
Reversement de la compensation par les GRT aux opérateurs de stockage
Paramètres de fixation du niveau du terme tarifaire de compensation stockage
Assiette de compensation au périmètre France
Montant de compensation à percevoir
Calcul du niveau du terme tarifaire stockage
Ajout au tarif d'utilisation des reseaux de transport de gaz naturel de GRTgaz et de TIGF, applicable au 1er avril 2018
Modification des règles tarifaires de l'ATRT (partie 3 de la délibération du 7 février 2018)
Terme tarifaire stockage fonction de la modulation hivernale
Dans le contexte de la réforme de l'accès des tiers aux stockages souterrains de gaz naturel, la CRE s'est attachée à impliquer de manière très large et le plus en amont possible les parties prenantes, de manière à leur donner la meilleure visibilité possible.
Elle a notamment organisé, le 13 octobre 2017, un atelier de travail avec les acteurs de marché, pour présenter ses premières orientations et les premières réflexions des GRT sur les modalités de compensation des coûts du stockage.
Les contributions non confidentielles reçues à l'issue de cet atelier sont publiées sur le site internet de la CRE (1).
La CRE a ensuite mené une consultation publique du 21 décembre 2017 au 23 janvier 2018, afin de recueillir l'avis des parties intéressées sur l'introduction d'un terme de compensation dans le tarif de transport, sur le cadre de régulation et sur le niveau du revenu autorisé des opérateurs de stockage.
A l'issue de la consultation publique, la CRE a également organisé une table ronde avec les expéditeurs et les consommateurs ayant répondu à la consultation.
Elle a par ailleurs auditionné à plusieurs reprises les opérateurs de stockage, ainsi que leurs actionnaires.
452-1 du code de l'énergie prévoit que « les tarifs d'utilisation des réseaux de transport […] sont établis de manière transparente et non discriminatoire afin de couvrir l'ensemble des coûts supportés par les gestionnaires des réseaux de transport et les opérateurs des infrastructures de stockage mentionnées au même article L.
Par ailleurs, il prévoit que « les tarifs d'utilisation des réseaux de transport de gaz naturel peuvent comporter une part fixe, une part proportionnelle à la capacité souscrite et une part proportionnelle à la différence entre la capacité ferme souscrite en hiver et l'utilisation annuelle moyenne de cette capacité » et que « les gestionnaires de réseaux de transport reversent aux opérateurs des stockages souterrains de gaz naturel mentionnés à l'article L.
La loi prévoit ainsi que les opérateurs de stockage perçoivent leur revenu autorisé :
- d'une part, au travers de recettes perçues directement par les opérateurs de stockage, majoritairement issues de la commercialisation de capacités de stockages souterrains de gaz naturel dont les modalités sont fixées par la CRE dans la délibération du 22 février 2018 portant décision relative aux modalités de commercialisation des capacités de stockage dans le cadre de la mise en œuvre de l'accès régulé des tiers aux stockages souterrains de gaz naturel en France ;
- d'autre part, dans l'hypothèse où les recettes perçues directement par les opérateurs sont inférieures à leur revenu autorisé, au travers d'une compensation collectée par les gestionnaires de réseau de transport (GRT) auprès de leurs clients et reversée aux opérateurs de stockage.
Les modalités de collecte et de reversement de cette compensation sont fixées dans la présente délibération.
Ainsi, une fois les enchères de commercialisation des capacités de stockage quasiment achevées, la CRE fixera avant le 1er avril 2018 une compensation, pour chacun des trois opérateurs de stockage, correspondant à la différence entre le revenu autorisé 2018 des opérateurs, fixé dans la délibération du 22 mars 2018 (3), et les prévisions de recettes perçues directement par les opérateurs de stockage pour l'année 2018.
La CRE, dans la présente délibération, ajoute un terme tarifaire, dit « terme stockage », dans le tarif ATRT6.
Ce terme vise à recouvrer le montant de la compensation auprès des expéditeurs présents sur les réseaux de transport de GRTgaz et de TIGF.
Les modalités de calcul du niveau de ce terme tarifaire sont décrites à la section 2.3 de la présente délibération.
Le niveau du terme stockage applicable au 1er avril 2018 fera l'objet d'une délibération complémentaire de la CRE fin mars 2018.
La CRE disposera à cet horizon des prévisions de recettes d'enchères les plus affinées possible, et pourra en conséquence fixer le niveau du terme au plus juste.
Le terme stockage est identique pour GRTgaz et TIGF.
La présente délibération complète la délibération du 7 février 2018 portant décision sur le tarif d'utilisation des réseaux de transport de GRTgaz et TIGF au 1er avril 2018 (4).
Dans son analyse présentée dans la consultation publique, la CRE a considéré que :
- d'une part, les stockages permettent aux expéditeurs de soutirer et de vendre, en hiver, un gaz moins coûteux, qu'ils ont injecté au cours de l'été : cette valeur, communément appelée « valeur de marché », devrait être traduite dans les recettes de commercialisation aux enchères des capacités de stockage ;
- d'autre part, lors des situations critiques pendant lesquelles les capacités disponibles aux frontières françaises (aux interconnexions et aux terminaux méthaniers) ne suffisent pas à garantir l'alimentation des clients finals, les stockages assurent en priorité l'alimentation en gaz des clients dont l'alimentation ne peut être interrompue, notamment les clients domestiques.
Cette valeur « sécurité d'approvisionnement » devrait être traduite dans la compensation.
Dans le système des droits et obligations de stockage institué par un décret n° 2006-1034 du 21 août 2006, qui s'appliquait jusqu'en 2018, la garantie de remplissage des stockages pour permettre le passage de la pointe était assurée par la présence d'obligations portant sur les fournisseurs de clients non délestables raccordés aux réseaux de distribution.
Cette obligation était croissante en fonction de la modulation hivernale des clients.
Afin de refléter au mieux la valeur sécurité d'approvisionnement, la CRE a proposé, pour le terme stockage, une assiette de compensation ayant un périmètre similaire à celui des obligations de stockage des expéditeurs dans le système précédent.
Ce périmètre comprend les consommateurs finals dont l'alimentation doit être garantie ou ne peut être techniquement interrompue dans les situations critiques, en fonction de leur modulation hivernale.
Cette assiette présente par ailleurs l'avantage, dans un contexte de mise en œuvre de la réforme du stockage dans des délais contraints, de préserver la prévisibilité des coûts nécessaires au bon fonctionnement des marchés.
L'assiette envisagée par la CRE dans sa consultation publique comprenait ainsi les catégories suivantes de clients raccordés aux réseaux de distribution :
- les clients domestiques, y compris les ménages résidant dans un immeuble chauffé collectivement au gaz ;
- les clients non domestiques assurant des missions d'intérêt général liées à la satisfaction des besoins essentiels de la nation (5) ;
- les clients n'ayant pas accepté contractuellement une fourniture susceptible d'interruption, ou qui ne se sont pas déclarés délestables.
La majorité des contributeurs se sont déclarés favorables à l'assiette proposée par la CRE.
Plusieurs fournisseurs et clients industriels soulignent l'importance d'une continuité économique.
Ils soulignent l'importance de la prévisibilité dans le contexte de la mise en œuvre rapide de la réforme.
Ils évoquent en outre des enjeux de compétitivité, voire de viabilité économique, par exemple dans le cas des centrales à cycle combiné gaz.
Toutefois, la plupart considèrent nécessaire de mener à court terme un retour d'expérience.
Plusieurs contributeurs se sont en revanche prononcés en faveur de périmètres différents :
- certains d'entre eux sont favorables à une assiette plus restreinte, en ligne avec la notion de client protégé prévue par l'article 2.
5 du règlement (UE) 2017/1938, c'est-à-dire les clients résidentiels raccordés au réseau de distribution et, si l'Etat membre concerné le décide, sous certaines conditions, (i) les petites et moyennes entreprises raccordées aux réseaux de distribution, (ii) les services sociaux essentiels et (iii) les installations de chauffage urbain qui fournissent du chauffage collectif sous certaines conditions ;
- d'autres, au contraire, considèrent que le risque de rupture d'alimentation est systémique, et sont en faveur d'une assiette plus large.
Ils considèrent que les stockages bénéficient également aux clients non-interruptibles raccordés au réseau de transport.
Ils sont en conséquence en faveur d'un élargissement de l'assiette de compensation à cette dernière catégorie.
Dans un objectif de continuité économique dans le cadre d'un délai contraint de mise en œuvre de l'accès régulé des tiers aux infrastructures de stockage souterrain de gaz naturel, et afin de prendre en compte les apports des stockages pour les utilisateurs des réseaux de gaz dont l'alimentation ne peut être interrompue en cas de crise d'approvisionnement, la CRE retient, au 1er avril 2018, une assiette de perception de la compensation correspondant aux catégories suivantes d'utilisateurs :
- les clients résidentiels, y compris les ménages résidant dans un immeuble chauffé collectivement au gaz ;
- les clients non domestiques assurant des missions d'intérêt général liées à la satisfaction des besoins essentiels de la nation, raccordés au réseau de distribution ;
- les clients n'ayant pas accepté contractuellement une fourniture susceptible d'interruption, ou qui ne se sont pas déclarés délestables, raccordés au réseau de distribution.
Les modalités du dispositif d'interruptibilité contractuelle, et notamment le type ou le volume de clients qui pourraient en bénéficier, ne sont pas connues à ce stade.
Il n'est donc pas possible d'identifier, à ce stade, les clients transport non interruptibles.
Par ailleurs, le plan d'urgence gaz (6) prévoit des mesures graduées en cas de crise d'approvisionnement, suivant lesquelles les clients raccordés au réseau de transport sont délestés avant les clients raccordés au réseau de distribution, le délestage de ces derniers étant réservé aux situations les plus critiques.
En outre, concernant la définition de la notion de « client protégé » en droit de l'Union européenne, les dispositions du règlement (UE) 2017/1938 prévoient la possibilité pour les Etats membres d'imposer des obligations supplémentaires pour garantir l'approvisionnement en gaz d'un périmètre plus large.
La méthode 1, dite « Pointe P2 », consiste à facturer la compensation en fonction du niveau de consommation à la pointe de chaque consommateur et de sa consommation moyenne, rappelant ainsi le système précédent des obligations.
Chaque client final d'un expéditeur se voit attribuer une modulation correspondant à la différence entre sa consommation de pointe au risque 2 %, soit à une température extrêmement basse trois jours de suite telle qu'il s'en produit statistiquement une fois tous les 50 ans, et 110 % de sa consommation journalière moyenne.
Cette méthode consiste à calculer la pointe P2 pour les clients « non à souscription » mais également pour les clients « à souscription » (les clients « non à souscription » et « à souscription » sont définis au paragraphe 3.1.1).
En effet, les GRD attribuent également à ces derniers une consommation annuelle de référence (CAR) et un profil de référence, fondés sur leur part de modulation hivernale, conformément à la méthode appliquée pour les clients « non à souscription ».
Les CAR et les profils attribués à ces clients seraient transmis aux GRT par les GRD.
La consommation de pointe est déterminée, par la formule suivante :
- CAR est la Consommation Annuelle de Référence (CAR), qui correspond à l'estimation de la consommation annuelle d'un Point de Comptage et d'Estimation (PCE) en année climatiquement moyenne ;
- A est un coefficient traduisant le rapport entre les capacités, dites « normalisées », calculées par les GRT pour les PDL « non à souscription », alimentés en aval d'un PITD donné, pour chaque GRD sur chaque zone d'équilibrage et, sur les mêmes périmètres, la consommation journalière de pointe de ces PDL calculée par l'algorithme de profilage des GRD ;
- coefficient Zi : coefficient de conversion prenant en compte la station météo et le profil de consommation du client.
La méthode d'attribution des profils est disponible sur le site du GTG (7).
Sous réserve d'une mise en place d'un dispositif d'interruptibilité, les capacités qui seraient contractualisées comme interruptibles par un client (ci-après « Int »), seraient déduites de la modulation.
Ainsi, la formule finale du calcul de la modulation du client final serait la suivante :
La modulation d'un client déclaré délestable serait fixée à 0 MWh/j.
La méthode 2, dite « capacités souscrites - consommations moyennes journalières », présentée et privilégiée par les deux GRT, prévoit que la compensation dont chaque expéditeur devrait s'acquitter soit appliquée sur la différence, lorsqu'elle est positive, entre, d'une part, la capacité souscrite ferme par chacun de ses clients sur chaque PITD et, d'autre part, la somme de la consommation moyenne journalière de chaque client et de la part de sa capacité déclarée interruptible.
Les clients s'étant déclarés délestables sont exclus de ce calcul.
Ainsi, la modulation affectée à chaque client serait la suivante :
où la CJN est la capacité journalière normalisée du client.
Cette méthode introduit un biais pour les clients contre-modulés « à souscription », qui paieraient une compensation du fait de la modulation, à la hausse en été, de leur consommation, alors qu'ils n'en paient pas dans le système actuel des obligations de stockage.
Par exception, et pour corriger ce biais, les GRT proposent que la modulation client soit fixée à 0 MWh/j pour les clients ayant un profil P013 (Part Hiver inférieure ou égale à 39 %) ou P014 (Part Hiver comprise entre 39 % et 50 %).
La majorité des acteurs ayant répondu à la consultation publique est favorable à la méthode 2, dite de « capacités souscrites - consommations moyennes journalières ».
Ils considèrent qu'elle représente plus directement le besoin de modulation d'un consommateur de gaz naturel et qu'elle est simple à mettre en œuvre.
Certains acteurs, bien qu'ils se soient exprimés en faveur de la méthode 2, considèrent qu'une méthode alternative fondée uniquement sur la capacité souscrite au PITD aurait été plus simple à mettre en œuvre.
D'autres acteurs considèrent que l'utilisation de la consommation annuelle de référence (CAR) au lieu de la consommation réelle du client introduit un biais dans la répartition des coûts de la compensation entre profils au niveau géographique.
Enfin, seul un acteur est favorable à la méthode 1, dite de « pointe P2 ».
Un autre acteur y serait également favorable si le facteur de 110 % appliqué à la CAR était supprimé.
La CRE est favorable à l'application de la méthode 2, dite de « capacités souscrites - consommations moyennes journalières ».
En effet, cette méthode prend en compte la modulation des différents consommateurs, tout en étant simple à mettre en œuvre.
Elle conduit en outre à une répartition proche de la répartition du système précédent.
La CRE est en outre favorable à exclure les clients ayant un profil P013 ou P014 de l'assiette de compensation.
Par ailleurs, la proposition de certains acteurs d'appliquer une méthode de calcul de la compensation fondée sur la seule capacité souscrite a été étudiée et écartée car ne permettant pas une prise en compte suffisante de la modulation.
GRTgaz propose que la compensation soit collectée par chaque GRT auprès des utilisateurs de son réseau, au nom et pour le compte des opérateurs de stockage, puis reversée à ces derniers au prorata de la compensation devant être reçue.
GRTgaz et TIGF percevraient en M+1 les paiements des expéditeurs, et les reverseraient en M+2 aux opérateurs de stockage.
- TIGF verserait α % du montant perçu à Storengy, β % du montant perçu à TIGF Stockage, et δ % à Géométhane ;
- GRTgaz verserait α % du montant perçu à Storengy, β % du montant perçu à TIGF Stockage, et δ % à Géométhane.
- α : le rapport entre la compensation prévisionnelle annuelle de Storengy et la compensation prévisionnelle annuelle totale.
- β : le rapport entre la compensation prévisionnelle annuelle de TIGF Stockage et la compensation prévisionnelle annuelle totale.
- δ : le rapport entre la compensation prévisionnelle annuelle de Géométhane et la compensation prévisionnelle annuelle totale.
GRTgaz propose que chacun des GRT signe un contrat avec chacun des gestionnaires de stockage, encadrant la prestation de recouvrement et de reversement de la compensation et précisant les engagements pris par chacune des parties prenantes ainsi que les modalités opérationnelles.
Concernant les expéditeurs, la contractualisation pour collecter la compensation serait intégrée au contrat d'acheminement.
Dans sa proposition, TIGF préconise une méthode de reversement de la compensation qui permettrait de limiter les flux inter-opérateurs, chaque GRT calculant au nom et pour le compte du gestionnaire de stockage opérant sur sa zone, la compensation à verser à ces derniers :
- si le montant du reversement à effectuer par le GRT est inférieur à la compensation du gestionnaire de stockage de sa zone d'équilibrage, le GRT n'effectue qu'un seul virement à destination de ce stockeur ;
- si le montant du reversement à effectuer par le GRT est supérieur à la compensation du gestionnaire de stockage de sa zone d'équilibrage, le GRT effectue un reversement pour chacun des gestionnaires de stockage.
L'ensemble des acteurs ayant répondu à la consultation publique est favorable à la proposition de GRTgaz selon laquelle chacun des deux GRT verse une compensation aux trois opérateurs de stockage.
Non seulement ce système est plus lisible et plus compréhensible pour l'ensemble de la communauté mais aussi il présente l'avantage d'être systématiquement applicable, contrairement au dispositif proposé par TIGF.
La CRE est favorable à la proposition de GRTgaz, la considérant plus équitable entre les opérateurs de stockage et donnant davantage de visibilité aux acteurs de marché.
Le calcul de la compensation étant établi à la maille France, un reversement de cette même compensation par zone semble peu approprié.
La CRE est également favorable à ce que chacun des deux GRT conclue un contrat avec chacun des opérateurs de stockage afin d'encadrer les modalités de cette prestation.
Les conditions de ce contrat devront garantir un traitement indifférencié de l'ensemble des opérateurs de stockage.
Le coût de la prestation de collecte et de reversement de la compensation, fixé pour chaque opérateur de stockage à 130 k€ par GRT pour l'année 2018, sera couvert dans le revenu autorisé des opérateurs de stockage.
Le reversement aux stockeurs de la compensation sera effectué au début du mois M+2, et se fera sur la base des revenus réellement encaissés par les GRT.
La valeur de l'assiette de compensation correspond à la somme, à la maille France, de la modulation hivernale des clients, raccordés au réseau de distribution de gaz, de chaque expéditeur ayant souscrit des capacités fermes de livraison aux PITD.
Cette modulation hivernale est définie au 3.1.2 de la présente délibération.
La valeur prévisionnelle de cette assiette pour 2018 sera précisée dans une délibération ultérieure de la CRE, fin mars 2018.
Le montant de la compensation à percevoir par un opérateur, et qui sera collecté par les GRT, correspond à la différence entre (i) le revenu autorisé de l'opérateur pour 2018, fixé par la CRE dans sa délibération du 22 mars 2018, et (ii) les prévisions de recettes perçues directement par l'opérateur de stockage au titre de l'année 2018.
Ce calcul est effectué pour chacun des opérateurs, et permet de définir les coefficients α, β et δ de répartition entre les opérateurs de stockage, prévus au paragraphe 1.4.4.
Les montants qui seront retenus par la CRE pour calculer la compensation 2018 sont les suivants :
(i) pour le revenu autorisé, la CRE retient le montant fixé dans sa délibération du 22 mars 2018 ;
(ii) pour les recettes prévisionnelles directement perçues par les opérateurs de stockage, la CRE retient notamment :
a) les recettes perçues par les opérateurs de stockage des 3 premiers mois de 2018, notamment souscription des capacités de stockage ou de services additionnels pour 2017-2018 ;
b) les recettes perçues par les opérateurs au titre des capacités de stockage et des services additionnels pour 2018-2019, au titre des 9 derniers mois de 2018.
Afin de retenir le montant le plus proche du réalisé, la CRE prendra en compte les recettes prévisionnelles des enchères à fin mars 2018.
Le montant de la compensation est calculé annuellement.
Il sera fixé dans une délibération de la CRE fin mars 2018.
Le terme tarifaire est établi à la maille France.
Il est exprimé en €/MWh/j/an, et correspond au rapport entre le montant de la compensation France à percevoir par les opérateurs de stockage (telle que définie au 2.2 de la présente délibération) et l'assiette de perception de la compensation (telle que définie au 2.1. de la présente délibération).
Le niveau du terme tarifaire stockage sera révisé annuellement, pour tenir compte des évolutions du revenu autorisé et des montants perçus par les opérateurs de stockage à l'occasion des enchères de commercialisation des capacités.
Le terme tarifaire stockage applicable au 1er avril 2018 sera publié par la CRE dans une délibération ultérieure, fin mars 2018, afin de prendre en compte le résultat prévisionnel des enchères de commercialisation des capacités 2018-2019.
Ajout au tarif d'utilisation des réseaux de transport de gaz naturel de Grtgaz et de TIGF, applicable au 1er avril 2018
Les définitions suivantes complètent celles énumérées au paragraphe 3.1.1 de la délibération du 7 février 2018.
Point de livraison (PDL) :
Point de sortie d'un réseau de distribution où un gestionnaire de réseau de distribution livre du gaz à un client final, en exécution d'un contrat d'acheminement sur le réseau de distribution.
A chaque PDL est rattaché en général un point de comptage et d'estimation (PCE), avec un numéro unique à 14 chiffres permettant de l'identifier.
Par exception, un PDL peut néanmoins regrouper plusieurs PCE, si ceux-ci sont en aval du même branchement individuel.
Consommation annuelle de référence (CAR) :
Quantité de gaz estimée consommée sur une année, dans des conditions climatiques moyennes, pour un point de comptage et d'estimation (PCE).
Terme Stockage (TS) :
Terme tarifaire unitaire visant à recouvrir une partie des revenus des opérateurs de stockage souterrains de gaz naturel, applicable aux expéditeurs s'étant vus attribuer de la capacité ferme à un PITD et fonction de la modulation hivernale des clients raccordés à un réseau de distribution publique.
Client « non à souscription » :
Client relevant des options T1, T2, et T3 des tarifs d'utilisation des réseaux de distribution.
Ces options ne comprenant aucun terme de souscription de capacité, les PDL de ces clients sont donc « non à souscription ».
A chaque PDL « non à souscription » est associée une capacité dite « normalisée », déterminée à partir de sa CAR, de son profil, de la température de pointe 2 % de la station météo à laquelle est rattaché le PITD concerné, et d'un coefficient d'ajustement « A ».
Client « à souscription » :
Client relevant des options TF, T4 et TP des tarifs d'utilisation des réseaux de distribution.
Pour ces PDL, le fournisseur réserve librement la capacité souhaitée.
Part Hiver (PH) :
Le rapport entre la consommation du client des mois de novembre à mars inclus et sa consommation sur l'ensemble de l'année civile.
Les dispositions suivantes complètent la partie 3.2 de la délibération du 7 février 2018.
Tout expéditeur qui se voit attribuer de la capacité ferme de livraison à au moins un Point d'Interface Transport Distribution (PITD) se voit appliquer un terme tarifaire stockage (TS) fonction de la modulation hivernale de ses clients, raccordés aux réseaux de distribution publique de gaz, dans son portefeuille le 1er jour de chaque mois.
Cette modulation est calculée sur la base de données transmises par les gestionnaires de réseaux de distribution publique de gaz.
Ce terme vise à recouvrer une partie des revenus des opérateurs de stockage souterrains de gaz naturel.
L'assiette de perception de la compensation à percevoir auprès de chaque expéditeur est définie comme la somme des assiettes de chacun de ses clients raccordés aux réseaux de distribution de gaz.
Chaque 1er jour de mois, pour chacun des clients, le niveau de la modulation hivernale est déterminé ainsi :
- la Consommation Annuelle de Référence (CAR) est l'estimation de la consommation annuelle d'un Point de Comptage et d'Estimation (PCE) en année climatiquement moyenne ;
- la Capacité Journalière Normalisée (CJN) est définie selon le type du client :
client « non à souscription » : CJN
client à souscription : la CJN est égale à sa capacité journalière d'acheminement souscrite (CJA) le 1er jour du mois.
- Int : les capacités qui seraient contractualisées comme interruptibles par un client, sous réserve de la mise en place d'un dispositif d'interruptibilité.
Par exception, la Modulation client est fixée à 0 MWh/j pour les clients :
- déclarés délestables : clients s'étant déclarés délestables lors de l'enquête menée par les gestionnaires de réseaux de distribution (10) ;
- contre-modulés : clients ayant un profil P013 (Part Hiver inférieure ou égale à 39 %) ou P014 (Part Hiver comprise entre 39 % et 50 %).
Les profils sont attribués par les GRD selon la méthodologie publiée sur le site du GTG (11).
Les gestionnaires de réseaux de distribution publique de gaz transmettent aux GRT les données nécessaires au calcul du niveau de la modulation hivernale, telle que définie ci-dessus.
Dans certains cas, notamment pour certains GRD ne disposant pas d'information sur le profil de consommation de leur clientèle historique, certaines données (CAR, profils) pourraient ne pas être disponibles.
Les GRT pourront substituer la CAR par un équivalent fonction de l'estimation de la CAR globale du PITD.
Enfin, dans le cas où un GRD ne transmet pas dans les temps les données nécessaires au calcul de l'assiette pour les clients sur son périmètre, le GRT appliquera, pour ces clients en question, une méthode fondée sur la capacité souscrite.
Ce calcul sera corrigé a posteriori, une fois que le GRD transmettra les données.
La CRE complète la délibération du 7 février 2018 portant décision sur l'évolution du tarif d'utilisation des réseaux de transport de gaz de GRTgaz et TIGF au 1er avril 2018, en y ajoutant un terme tarifaire stockage, selon la méthodologie et les paramètres qu'elle fixe dans la présente délibération.
Ce terme tarifaire permet de recouvrer la compensation pour les opérateurs de stockage, correspondant à la différence entre leurs revenus autorisés 2018, fixés dans la délibération du 22 mars 2018 (12), et leurs prévisions de recettes pour l'année 2018.
Il est fonction de la modulation hivernale des clients non-délestables et non-interruptibles raccordés aux réseaux de distribution publique de gaz.
La CRE fixe également les modalités de reversement des recettes associées à ce terme tarifaire aux opérateurs de stockage.
La présente délibération sera publiée sur le site internet de la CRE, et notifiée à Storengy, TIGF et Géométhane.
La présente délibération sera transmise au ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, ainsi qu'au ministre de l'économie et des finances.
Décision n° 2018-92 du 8 mars 2018 portant nomination d'un membre du comité territorial de l'audiovisuel de la Réunion et de Mayotte
Mme Emmanuelle SINDRAYE est nommée membre du comité territorial de l'audiovisuel de la Réunion et de Mayotte, pour une durée de quatre ans à compter du 8 mars 2018.
assurance à la conduite
Définition : Contrat d'assurance d'un véhicule dont la prime est calculée en fonction du comportement au volant des conducteurs et du mode d'utilisation du véhicule.
Note : Le comportement des conducteurs et le mode d'utilisation du véhicule sont appréciés en fonction des données transmises à la compagnie d'assurances par des capteurs embarqués.
Voir aussi : assurance au kilomètre, véhicule connecté.
Équivalent étranger : pay-how-you-drive insurance, PHYD insurance.
caméra-témoin de circulation
Définition : Caméra embarquée qui enregistre ce qui se passe en avant du véhicule.
Note : Le plus souvent, seules les dernières minutes de l'enregistrement sont conservées en mémoire ; elles servent, par exemple, à documenter les circonstances d'un accident.
Équivalent étranger : dashboard camera, dashcam, dash camera, scene recorder.
Domaine : Automobile-Transports et mobilité.
Définition : Mode de conduite automatique d'un véhicule, qui ne requiert pas l'intervention de ses utilisateurs ; par extension, système qui permet ce mode de conduite.
Équivalent étranger : automated driving, autonomous driving.
conduite autonome en embouteillage
Définition : Système qui permet à un véhicule de se déplacer de façon automatique dans les embouteillages.
Note : Les conduites autonomes en embouteillage les plus simples permettent seulement de suivre le véhicule précédent dans une même file ; les plus élaborées permettent également le changement de file.
Voir aussi : conduite autonome, régulateur de vitesse et d'espacement, suivi de voie automatique, véhicule autonome.
Équivalent étranger : traffic jam assist, traffic jam chauffeur, traffic jam pilot.
contrôle de vigilance
Forme développée : système de contrôle de vigilance.
Définition : Dispositif embarqué qui, au moyen de capteurs, analyse le comportement du conducteur afin de détecter une éventuelle baisse de sa vigilance et de l'en avertir.
Les capteurs utilisés peuvent être des caméras qui analysent les mouvements des yeux et de la tête du conducteur.
Il existe également des systèmes d'analyse de la rotation du volant qui permettent d'apprécier l'état de vigilance du conducteur.
Le terme « Attention assist », qui est un nom de marque déposée, ne doit pas être utilisé.
Équivalent étranger : driver alert, driver alert system, driver monitoring, driver monitoring system.
duplication d'écran
Domaine : Automobile-Télécommunications.
Définition : Système qui permet, sur un terminal multimédia, d'afficher l'écran d'un mobile multifonction ou d'un autre terminal et d'accéder à certaines des fonctions et applications de ce dernier ; par extension, l'affichage ainsi obtenu.
Dans le domaine de l'automobile, le terminal multimédia est intégré au tableau de bord du véhicule.
Le terme « Mirror Link », qui est un nom de marque déposée, ne doit pas être utilisé.
Équivalent étranger : mirroring, screen mirroring.
géonavigateur participatif
Définition : Système de géonavigation qui exploite en temps réel les informations reçues automatiquement des véhicules connectés à ce système ou fournies par le conducteur.
Voir aussi : géonavigateur, véhicule connecté.
gestion thermique du moteur
Définition : Système qui optimise la circulation du liquide de refroidissement à l'intérieur d'un moteur thermique afin d'en accélérer la montée en température et de réduire ainsi la consommation de carburant et les émissions.
Équivalent étranger : thermomanagement.
taxi sans chauffeur
Synonyme : taxi autonome.
Définition : Véhicule autonome servant de taxi, dont la course est commandée au moyen d'une application informatique.
Équivalent étranger : autonomous taxi, driverless cab, driverless taxi.
automated driving, autonomous driving.
Automobile-Transports et mobilité.
autonomous taxi, driverless cab, driverless taxi.
taxi sans chauffeur, taxi autonome.
dashboard camera, dashcam, dash camera, scene recorder.
driver alert, driver alert system, driver monitoring, driver monitoring system.
contrôle de vigilance, système de contrôle de vigilance.
driverless cab, autonomous taxi, driverless taxi.
driver monitoring, driver alert, driver alert system, driver monitoring system.
mirroring, screen mirroring.
Automobile-Télécommunications.
pay-how-you-drive insurance, PHYD insurance.
scene recorder, dashboard camera, dashcam, dash camera.
screen mirroring, mirroring.
thermomanagement.
traffic jam assist, traffic jam chauffeur, traffic jam pilot.
système de contrôle de vigilance, contrôle de vigilance.
premier trimestre 2018 par les établissements
de crédit et les sociétés de financement
Seuil de l'usure applicable à compter
L'émission n° 01, code jeu 629 des tickets du jeu « REPAIRE DE PIRATES » est clôturée le mercredi 28 mars 2018 inclus.
Le droit de revendication des lots au titre de ces émissions pourra s'exercer jusqu'au vendredi 27 avril 2018 inclus.
Le règlement particulier du jeu « REPAIRE DE PIRATES » fait le 6 février 2017 avec publication au Journal officiel du 20 avril 2017 est abrogé à compter du samedi 28 avril 2018.
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2018-207 du 28 mars 2018 relative à la réduction du délai probatoire pour les titulaires d'un premier permis de conduire qui ont suivi une formation complémentaire
La présente ordonnance, prise sur le fondement de l'article 109 de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du xxie siècle, vise à aménager les modalités de majoration du nombre de points affectés pendant le délai probatoire au permis de conduire pour les titulaires d'un premier permis de conduire qui n'ont pas commis d'infraction et qui ont suivi une formation complémentaire après l'obtention de ce permis.
Plusieurs rapports et études récents convergent, au-delà du constat partagé du phénomène d'accidentalité particulièrement élevé au cours des premiers mois suivant l'obtention du permis de conduire, sur l'idée de proposer ce type de rendez-vous.
Ces rapports ont par ailleurs insisté sur la nécessité que le contenu de ces formations conduise les conducteurs novices à engager un processus de réflexion sur leurs comportements et leur perception des risques et ne porte pas sur les savoir-faire techniques.
Ils ont également mis en lumière l'importance que ces rendez-vous soient strictement encadrés dans leur organisation et conduits par des formateurs expérimentés.
En s'appuyant sur plusieurs expériences menées dans plusieurs pays de l'Union européenne, la formation post permis est jugée très positive.
Les études montrent notamment une réduction de l'accidentalité à la suite de la mise en place de ce type de formation bien qu'il soit difficile de différencier avec précision l'ensemble des facteurs ayant contribué à cette diminution.
223-1 du code de la route prévoit les modalités d'acquisition progressive du nombre de points au cours de la période probatoire.
Cette dernière est fixée à trois ans pour tous les conducteurs, excepté ceux ayant suivi l'apprentissage anticipé de la conduite pour lesquels cette période est fixée à deux ans.
Il est donc nécessaire de modifier cet article pour introduire la possibilité de diminuer cette période probatoire les conducteurs ayant fait le choix de suivre une formation complémentaire.
La présente ordonnance vise à permettre une diminution de la période probatoire dont la durée et les modalités seront définies par décret en Conseil d'Etat, sous réserve de remplir deux conditions cumulatives, à savoir :
- n'avoir commis, au cours de cette période, aucune infraction ayant donné lieu à un retrait de points ou ayant entraîné une mesure de restriction ou de suspension du droit de conduire ;
- avoir suivi une formation complémentaire dont les modalités seront précisées par décret en Conseil d'Etat.
Ordonnance n° 2018-207 du 28 mars 2018 relative à la réduction du délai probatoire pour les titulaires d'un premier permis de conduire qui ont suivi une formation complémentaire
223-1 du code de la route est complété par la phrase suivante : « Le délai probatoire est en outre réduit pour le titulaire d'un premier permis de conduire qui se soumet à une formation complémentaire et ne commet durant ce délai aucune infraction ayant donné lieu à retrait de points ou ayant entraîné une mesure de restriction ou de suspension du droit de conduire.
Décret n° 2018-208 du 27 mars 2018 portant modification des limites territoriales de communes et de cantons du département du Jura
La partie de territoire de la commune de Dole (canton n° 5, Dole-1, arrondissement de Dole, département du Jura) d'une superficie de 93 ares et 5 centiares, correspondant à la surface quadrillée sur le plan annexé au présent décret, est rattachée à la commune de Brevans (canton n° 2, Authume, mêmes arrondissement et département).
Les chiffres de la population des communes de Dole et de Brevans sont modifiés ainsi qu'il suit :
- Dole : avant : 23 312 ; après : 23 310 ;
- Brevans : avant : 658 ; après : 660.
Les limites territoriales du canton n° 2 (Authume) et du canton n° 5 (Dole-1) sont modifiées en conséquence de la délimitation résultant de l'article 1er.
L'institut d'émission d'outre-mer s'assure, en liaison avec la Banque de France, de la sécurité des moyens de paiement tels que définis à l'article L.
525-5, les établissements de paiement, les entreprises d'investissement, les organismes de placement collectif en valeurs mobilières ou leurs sociétés de gestion, les compagnies financières, les entreprises d'assurance et de réassurance ainsi que les entreprises industrielles et commerciales, tous documents et renseignements qui lui sont nécessaires pour l'exercice de ses missions.
S'il estime qu'un de ces moyens de paiement présente des garanties de sécurité insuffisantes, il peut recommander à son émetteur de prendre toutes mesures destinées à y remédier.
Si ces recommandations n'ont pas été suivies d'effet, il peut, après avoir recueilli les observations de l'émetteur, décider de formuler un avis négatif publié au Journal officiel.
Pour l'exercice de ces missions, l'institut d'émission d'outre-mer procède ou fait procéder par la Banque de France aux expertises et se fait communiquer, par l'émetteur ou par toute personne intéressée, les informations utiles concernant les moyens de paiement et les terminaux ou les dispositifs techniques qui leur sont associés.
Décret du 27 mars 2018 modifiant le décret qui a reconnu une fondation comme établissement d'utilité publique et approuvant les modifications apportées aux statuts de cette fondation
- la dotation de la fondation ARALIS est constituée à la date de la reconnaissance d'utilité publique d'un ensemble de biens immobiliers listés dans les statuts annexés au présent décret ;
- sont approuvés les statuts (1) de cette fondation annexés au présent décret.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, en date du 14 mars 2018, sont approuvées les modifications apportées aux statuts (1) de l'association reconnue d'utilité publique dite « Association scientifique et technique pour l'eau et l'environnement », dont le siège est à Nanterre (92).
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, en date du 19 mars 2018, sont approuvées les modifications apportées aux statuts (1) de l'association reconnue d'utilité publique dite « ADESSA A DOMICILE - Fédération nationale », dont le siège est à Malakoff (92).
Arrêté du 21 mars 2018 modifiant l'arrêté du 3 juillet 2017 portant homologation du circuit de vitesse de La Ferté-Gaucher (Seine-et-Marne)
a) Les mots : « au plan-masse et aux plans complémentaires annexés au présent arrêté » sont remplacés par les mots : « au plan-masse annexé au présent arrêté » ;
2° Après l'annexe, il est ajouté l'annexe II figurant à l'annexe du présent arrêté.
La préfète de Seine-et-Marne est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié par ses soins au propriétaire du circuit et publié au Journal officiel de la République française.
222-2 du code de l'énergie, le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, a prononcé à l'encontre de la société SAS BOUDRET HENRI, dont le siège social est situé 4, avenue de Rosières, 81400 Carmaux, l'annulation d'un volume de 2 033 000 kWh cumac de certificats d'économies d'énergie et d'un volume de 2 010 200 kWh cumac de certificats d'économies d'énergie au bénéfice des ménages en situation de précarité énergétique.
222-2 du code de l'énergie, le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, a prononcé à l'encontre de la société ENGIE ENERGIE SERVICES, dont le siège social est situé 1, place des Degres, 92800 Puteaux, l'annulation d'un volume de 393 075 kWh cumac de certificats d'économies d'énergie.
Par arrêté du ministre de l'Europe et des affaires étrangères en date du 27 mars 2018, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et des dispositions législatives et réglementaires autorisant le recrutement par la voie contractuelle des bénéficiaires de l'obligation d'emploi mentionné à l'article 27 de la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat est autorisée, au titre de l'année 2019, l'ouverture d'un concours externe et d'un concours interne pour l'accès à l'emploi de secrétaire de chancellerie.
Les épreuves écrites d'admissibilité se dérouleront les 7 et 8 novembre 2018 à Paris exclusivement.
La date de fin de saisie sur le site du ministère de l'Europe et des affaires étrangères est fixée au 19 juin 2018, délai de rigueur.
Le dossier d'inscription accompagné des pièces justificatives éventuelles devra être confié directement aux services postaux en temps utile pour que l'enveloppe d'expédition puisse être oblitérée au plus tard le 19 juin 2018, délai de rigueur, (le cachet de la poste faisant foi).
Conformément à l'article 5 de l'arrêté du 29 février 2012 fixant les règles générales d'organisation, la nature et le programme des épreuves des concours externe et interne de secrétaire de chancellerie, les candidats admissibles au concours interne devront établir, pour l'épreuve d'entretien avec le jury, un dossier de reconnaissance des acquis de leur expérience professionnelle conforme au modèle disponible sur le site du ministère de l'Europe et des affaires étrangères https://www.diplomatie.gouv.fr (rubrique « emplois, concours », « concours », « catégorie B », « secrétaire de chancellerie »).
Arrêté du 28 mars 2018 portant détermination des droits de vote au conseil d'administration de l'établissement public Société de livraison des ouvrages olympiques
La répartition des droits de vote au conseil d'administration de l'établissement public Société de livraison des ouvrages olympiques est fixée comme suit :
1° Représentants de l'Etat : six cent vingt-deux (622) droits de vote.
Conformément au deuxième alinéa de l'article 6 du décret susvisé, chaque représentant de l'Etat dispose de trente-deux (32) droits de vote.
2° Représentants des collectivités territoriales et de leurs établissements publics de coopération intercommunale compétents :
a) Le maire de Paris ou son représentant : quatre-vingt-dix (90) droits de vote ;
b) Le président du conseil régional d'Ile-de-France ou son représentant : quatre-vingt-dix (90) droits de vote ;
c) Le président du conseil départemental de Seine-Saint-Denis ou son représentant : quarante-cinq (45) droits de vote ;
d) Le président du conseil départemental des Hauts-de-Seine ou son représentant : trois (3) droits de vote ;
e) Le président de l'établissement public territorial Plaine Commune ou son représentant : vingt-trois (23) droits de vote ;
f) Le président de la Métropole du Grand Paris ou son représentant : dix (10) droits de vote ;
g) Le président de l'établissement public territorial Paris Terres d'Envol ou son représentant : treize (13) droits de vote ;
h) Le maire de Marseille ou son représentant : huit (8) droits de vote ;
i) Le maire du Bourget ou son représentant : deux (2) droits de vote ;
j) Le maire de Dugny ou son représentant : deux (2) droits de vote ;
k) Le président du conseil départemental des Yvelines ou son représentant : un (1) droit de vote ;
l) Le président de la communauté d'agglomération de Saint-Quentin-en-Yvelines ou son représentant : un (1) droit de vote.
Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages du ministère de la cohésion des territoires, le directeur du budget du ministère de l'action et des comptes publics et la directrice des sports du ministère des sports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par décision du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, et du ministre de la cohésion des territoires en date du 23 mars 2018, l'agrément en qualité de contrôleur technique au titre des dispositions des articles L.
111-42 du code de la construction et de l'habitation est accordé pour une durée de 5 ans à compter de la présente décision à la société JARDIN CONTROL TECHNIC, 128, rue Thirion et Ferron, BP 56, 59374 LOOS Cedex, pour le domaine B2, défini à l'annexe I de l'arrêté du ministre chargé de la construction du 26 novembre 2009, ci-après reproduite :
L'Autorité des marchés financiers et l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution mettent en place des procédures permettant que leur soit signalé tout manquement aux obligations définies par les règlements européens et par le présent code le code des assurances, le code de la mutualité et le code de la sécurité sociale ou le règlement général de l'Autorité des marchés financiers et dont la surveillance est assurée par l'une ou l'autre de ces autorités.
Arrêté du 23 mars 2018 portant modification des conditions d'inscription de l'aliment diététique NOVALAC AMINA de la société Nutrition Hygiène Santé inscrit au titre I de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L.
Au titre I de la liste des produits et prestations remboursables, chapitre 1er, section 5, sous-section 2, paragraphe 3, rubrique « E - Autres produits », dans la rubrique « Société Nutrition Hygiène Santé (NHS) », le libellé court et la nomenclature du code 1193930 sont modifiés comme suit :
Orale, enfant, NHS, NOVALAC AMINA, bte 400 g.
Aliment diététique, poudre, à base d'acides aminés synthétiques, pour les enfants de moins de 10 ans, NOVALAC AMINA, la boîte de 400 g de la société NHS.
- en échecs d'un premier traitement par AAD ;
- ayant une cirrhose grave, compliquée MELD > 18, des facteurs d'aggravation ou des antécédents de cirrhose grave ;
VOSEVI 400 mg/100 mg/100 mg (sofosbuvir/velpatasvir/voxilaprévir), comprimés pelliculés en flacon (B/28) (laboratoires GILEAD SCIENCES)
EPCLUSA 400 mg/100 mg (sofosbuvir, velpatasvir), comprimés pelliculés, flacon (PEHD) (B/28) (laboratoires GILEAD SCIENCES)
Décret n° 2018-209 du 27 mars 2018 modifiant le décret n° 2017-1706 du 18 décembre 2017 relatif au secrétaire général pour l'investissement
1° Au premier alinéa de l'article 5, le mot : « huit » est remplacé par le mot : « neuf » ;
Arrêté du 23 mars 2018 modifiant l'arrêté du 20 février 2018 autorisant, au titre de l'année 2018, l'ouverture d'un concours professionnel pour l'accès au grade de contrôleur principal de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 23 mars 2018, l'arrêté du 20 février 2018 autorisant, au titre de l'année 2018, l'ouverture d'un concours professionnel pour l'accès au grade de contrôleur principal de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, est ainsi modifié :
« Pourront se présenter à ce concours, les contrôleurs de 1ère classe justifiant au 31 décembre 2018 d'au moins un an d'ancienneté dans le 5ème échelon du deuxième grade et d'au moins trois années de services effectifs dans un corps, cadre d'emplois ou emploi de catégorie B ou de même niveau.
Il est également ouvert aux fonctionnaires appartenant, au 1er janvier 2017, au grade de contrôleur de 1ère classe et qui auraient réuni les conditions pour une promotion au grade de contrôleur principal au plus tard le 31 décembre 2018.
Arrêté du 26 mars 2018 approuvant l'octroi de la garantie de l'Etat à un prêt de la Banque Européenne d'Investissement en faveur de la Société du Grand Paris
La garantie de l'Etat est accordée au prêt d'un montant d'un milliard d'euros (1 000 000 000 €) octroyé par la Banque européenne d'investissement à la Société du Grand Paris en date du 17 octobre 2017, dans les conditions mentionnées à la convention de garantie conclue entre l'Etat et la Banque Européenne d'Investissement, en date du 26 mars 2018.
- Les infrastructures de marché qui diffusent ou tiennent à la disposition de l'Autorité des marchés financiers ou de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution des informations relatives aux transactions sur instruments financiers peuvent communiquer à leurs homologues étrangers ainsi qu'aux autorités homologues de l'Autorité des marchés financiers ou de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution les informations nécessaires à l'accomplissement de leurs missions, y compris les informations couvertes par le secret professionnel, à condition que ces organismes homologues soient eux-mêmes soumis au secret professionnel dans un cadre législatif offrant des garanties équivalentes à celles applicables en France et sous réserve de réciprocité.
Lorsque ces échanges d'informations interviennent entre les infrastructures de marché et les autorités homologues de l'Autorité des marchés financiers ou de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, ils sont effectués dans les conditions prévues par un accord de coopération mentionné à l'article L.
II.-Les établissements de crédit et les entreprises d'investissement qui sont soumis au contrôle de l'Autorité des marchés financiers et de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peuvent, dans les conditions prévues par un accord de coopération mentionné à l'article L.
632-7, sous réserve de réciprocité, communiquer aux autorités homologues de l'Autorité des marchés financiers ou de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution les informations nécessaires à l'accomplissement de leurs missions, y compris les informations couvertes par le secret professionnel, à condition que ces autorités homologues soient elles-mêmes soumises au secret professionnel dans un cadre législatif offrant des garanties équivalentes à celles applicables en France.
Arrêté du 26 mars 2018 fixant au titre de l'année 2018 le contingent d'emplois de catégorie A et de catégorie B offerts aux militaires candidats à des emplois civils
Le contingent d'emplois offerts au titre de l'année 2018 aux militaires candidats à des emplois civils en application des dispositions de l'article L.
- un emploi dans le corps des ingénieurs de l'industrie et des mines ;
- cinq emplois dans le corps des techniciens supérieurs de l'économie et de l'industrie.
- Museo Oriente, Collection Kwok On, Lisbonne, Portugal ;
prêtés à l'exposition « ENFERS ET FANTÔMES D'ASIE » organisée et présentée au Musée du Quai Branly, Jacques Chirac, du 3 avril 2018 au 15 juillet 2018, sont insaisissables pendant la période de leur prêt à la France du 15 mars 2018 au 5 août 2018, en application des dispositions de l'article 61 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994.
Arrêté du 14 mars 2018 relatif à la mise en œuvre de la conditionnalité au titre de 2018
pour l'exigence « tous élevages, sauf élevages de porcs (en bâtiment) et de veaux (en bâtiment) » :
- pour le point de contrôle « santé des animaux », le constat cumulé des deux non-conformités :
- présence d'animaux malades ou blessés laissés sans soins ; et
- non-respect de l'obligation d'isolement des animaux dont l'état de santé le nécessite ;
pour l'exigence « élevages de veaux (en bâtiment) » :
4° une non-conformité répétée pour laquelle le pourcentage de réduction calculé sur l'une des deux années précédentes est au moins égal à 15%, l'exploitant ayant été informé des conséquences de cette répétition.
Les dispositions du présent arrêté relatives aux exigences « conservation des oiseaux sauvages, conservation des habitats » et « protection des eaux contre la pollution par les nitrates à partir de sources agricoles en zones vulnérables » ne s'appliquent pas dans les départements d'outre-mer.
Arrêté du 23 mars 2018 modifiant l'arrêté du 24 mai 2006 relatif aux exigences sanitaires des végétaux, produits végétaux et autres objets
Le chapitre II de la partie A de l'annexe IV de l'arrêté du 24 mai 2006 susvisé est ainsi modifié :
« Végétaux, produits végétaux et autres objets mentionnés au chapitre II de la partie A de l'annexe IV de la directive 2000/29/ CE du 8 mai 2000 dans sa rédaction issue de la directive d'exécution 2017/1920/ UE de la Commission du 19 octobre 2017 ».
Arrêté du 23 mars 2018 portant modification de l'arrêté du 29 mars 2017 portant création d'une autorisation européenne de pêche pour la pêche professionnelle de l'espadon (Xyphias gladius) de la Méditerranée pour les navires de pêche professionnelle battant pavillon français
La deuxième phrase du point 3 de l'article 1er de l'arrêté du 29 mars 2017 susvisé est supprimée et remplacée par la phrase suivante :
« Les prises accessoires d'espadon de la Méditerranée sont autorisées dans la limite d'un espadon par jour et par navire.
Les organismes d'habitations à loyer modéré fixent librement les loyers des logements faisant l'objet d'une nouvelle location dans les limites prévues au deuxième alinéa de l'article L.
442-1 ou, pour les logements conventionnés en application de l'article L.
351-2, dans la limite des loyers maximaux de ces conventions ou, pour les logements financés à l'aide de primes ou de prêts spéciaux à la construction du Crédit foncier de France ou de la Caisse centrale de coopération économique, dans la limite de leurs loyers plafonds.
Arrêté du 23 mars 2018 modifiant l'arrêté du 25 février 2013 portant création des autorisations de pêche ORGP pour certaines pêcheries non contingentées ou contingentées soumises à des mesures de gestion adoptées dans le cadre de certaines organisations régionales de gestion de la pêche
Les annexes I à III de l'arrêté du 25 février 2013 susvisé sont remplacées par les annexes I à III du présent arrêté.
La pêche de l'espadon de l'Atlantique Nord en zone ICCAT est soumise à la détention d'une autorisation de pêche ORGP « Espadon de l'Atlantique Nord ».
Paragraphes 10 et 11 de la recommandation 16-07 de l'ICCAT sur la conservation du germon de l'Atlantique Sud
La pêche du germon de l'Atlantique Sud en zone ICCAT est soumise à la détention d'une autorisation de pêche ORGP « Germon de l'Atlantique Sud ».
De même tous les navires rendus éligibles en application des points 4 et 5 de l'article 7 du présent arrêté perdront leur éligibilité si au terme de l'année où ils ont été rendus éligibles, ils n'ont pas capturé de thonidés tropicaux
Du 1er janvier au 28 février, tout navire de pêche qui pêche du thon obèse et/ ou de l'albacore dans la zone du point 3. ci-dessus doit avoir un observateur à bord.
(*) Thon obèse (Thunnus obesus) et thon albacore (Thunnus albacares) pêché en zone ICCAT, stock oriental de thon listao (Katsuwonus pelamis) depuis 2015.
Décret n° 2018-210 du 27 mars 2018 fixant les modalités d'application de l'exonération de la taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel du biogaz mélangé au gaz naturel prévue au 7 de l'article 266 quinquies du code des douanes
Pour l'application de l'exonération prévue au 7 de l'article 266 quinquies du code des douanes, la traçabilité du biogaz injecté dans le réseau et mélangé au gaz naturel repose sur le dispositif des garanties d'origine institué par l'article L.
Les garanties d'origine effectivement utilisées par un fournisseur lors de la livraison du biogaz à un utilisateur final sont débitées du compte du fournisseur sur le registre national français de garanties d'origine conformément à l'article D.
Les fournisseurs de gaz délivrent à leurs clients finals mentionnés au d du 9 de l'article 266 quinquies du code des douanes, l'attestation d'utilisation des garanties d'origine leur permettant de justifier les quantités de biogaz qu'ils ont reçues en exonération de la taxe.
Les fournisseurs de gaz reportent sur les déclarations trimestrielles d'acquittement de la taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel les quantités de biogaz livrées pour lesquelles l'exonération est appliquée.
L'utilisateur final de gaz naturel soumis aux obligations décrites à l'article 2 du décret n° 2016-397 du 31 mars 2016 susvisé reprend les quantités de biogaz reçues en exonération de la taxe dans l'état récapitulatif des quantités de gaz consommées l'année précédente, qu'il adresse à l'administration des douanes et droits indirects.
Une seule exonération est appliquée par mégawattheure consommé.
L'exonération de biogaz est appliquée sur les seules quantités correspondant à la part de biogaz livrée sur la période fiscale de référence.
Lorsque l'utilisateur final cumule une deuxième exonération liée à l'usage du produit prévu aux articles 266 quinquies et 266 quinquies A du code des douanes, il n'applique cette exonération que sur la part du gaz ne correspondant pas au biogaz.
Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République français.
Les taux de loyers des organismes d'habitations à loyer modéré résultant de l'application de l'article L.
442-1 sont applicables sans qu'il soit nécessaire de donner congé aux titulaires de baux en cours ou aux bénéficiaires du maintien dans les lieux.
Les prix des loyers mentionnés à l'alinéa précédent ne sont applicables qu'à partir du terme d'usage qui suit la notification prévue à l'article 32 de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 modifiée.
Arrêté du 28 mars 2018 autorisant la mise en œuvre d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Parcoursup »
Est autorisée au ministère chargé de l'enseignement supérieur la mise en œuvre d'un traitement de données à caractère personnel dénommé « Parcoursup » ayant pour finalité le recueil et le traitement des vœux des candidats dans le cadre de la gestion de la procédure nationale de préinscription dans une formation du premier cycle de l'enseignement supérieur.
Le traitement a également une finalité statistique à des fins de pilotage national et académique.
Peuvent être destinataires des données à caractère personnel mentionnées dans l'annexe du présent arrêté, dans les limites du besoin d'en connaître :
a) Les personnes habilitées de la direction générale de l'enseignement supérieur et de l'insertion professionnelle au sein du ministère chargé de l'enseignement supérieur ;
b) Les personnes habilitées de la direction générale de l'enseignement scolaire au sein du ministère chargé de l'éducation nationale ;
c) Le service statistique ministériel du ministère chargé de l'enseignement supérieur ;
d) Les personnes habilitées des ministères exerçant une tutelle sur les établissements du second degré scolarisant les candidats à une préinscription dans une formation du premier cycle de l'enseignement supérieur ;
e) Les personnes habilitées des ministères exerçant une tutelle sur les établissements d'enseignement dispensant des formations du premier cycle de l'enseignement supérieur.
a) Les personnes habilitées en fonction dans les services chargés de l'enseignement supérieur des rectorats et des vice-rectorats ;
b) Les personnes habilitées en fonction dans les services chargés de l'information et de l'orientation des rectorats et des vice-rectorats ;
c) Les personnes habilitées des services statistiques des rectorats et des vice-rectorats ;
d) Les personnes habilitées des services déconcentrés relevant des ministères autres que les ministères chargés de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur exerçant une tutelle sur des établissements d'enseignement scolarisant des candidats à une préinscription dans une formation du premier cycle de l'enseignement supérieur.
4° Dans les établissements dispensant des formations du premier cycle de l'enseignement supérieur dans lesquels les candidats sollicitent une préinscription en première année d'une formation post-baccalauréat :
b) Les personnes habilitées par le chef d'établissement en fonction dans les services et commissions chargés de traiter les dossiers des candidats ou d'examiner les candidatures.
5° Les sociétés de paiement en ligne pour le paiement des éventuels frais de dossier de candidature et d'inscription.
Les informations et données à caractère personnel relatives aux candidats sont conservées en base active pendant une durée de deux ans puis versées en base d'archives intermédiaires pour une durée de quatre ans supplémentaires à des fins de pilotage.
Les données relatives à la traçabilité des accès sont également conservées pendant un an.
Données d'identification (numéro d'inscription, mot de passe, numéro d'identifiant élève ou étudiant, numéro campus études en France)
Coordonnées personnelles (adresse postale, coordonnées téléphoniques, académie ou bassin de résidence, adresse courriel)
Version en format pdf d'un justificatif d'identité pour les candidats sollicitant une formation dans un lycée militaire
Identité des responsables du candidat (lien de parenté, nom, prénoms, catégorie socio-professionnelle, adresse postale, coordonnées téléphoniques, adresse courriel)
Données relatives aux agents bénéficiant d'un accès à l'application Parcoursup :
Civilité, nom, prénom, téléphone, adresse courriel, identifiant de connexion, mot de passe et profil d'habilitation.
Justificatifs liés à la demande d'assimilation (avis de mutation ou attestation d'emploi du responsable du candidat, justificatif de domicile récent au nom du responsable du candidat, copie du livret de famille, attestation du statut de sportif de haut niveau, attestation de recrutement du club sportif)
Etat de la demande d'assimilation
Motif du refus de demande d'assimilation
Information sur le paiement des frais de dossier et d'inscription :
Type de paiement
Paiement effectué
Montant du paiement
Date du paiement
Données relatives au parcours du candidat :
Informations relatives aux activités sportives et artistiques (niveau de pratique, discipline, résultat, performance, prix obtenus, personnes référentes)
Téléversement de pièces complémentaires
Parcours scolaire (informations relatives à l'établissement scolaire, niveaux, cursus suivis, options, langues vivantes)
Données relatives à la fiche « AVENIR » (éléments d'appréciation du professeur principal, des professeurs de la classe dans laquelle sont scolarisés les candidats, avis et éléments d'appréciation du chef d'établissement)
Données relatives au parcours du candidat étudiant en réorientation :
Informations relatives à l'établissement, niveaux, cursus suivis, options
Groupe de passage à l'oral
Données relatives aux justificatifs à produire par le candidat :
Avis des commissions des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) pour les candidats sollicitant un aménagement des conditions d'examen ou de concours d'entrée dans une filière sélective
Pour les candidats à une inscription dans un établissement relevant du ministère des armées : visite médicale effectuée (O/N) et date de rendez-vous
Eléments relatifs au handicap du candidat
Dates et heures des connexions
Traces des actions sur le dossier du candidat
Média de connexion
Données liées aux vœux et sous-vœux des vœux multiples (éléments pour chaque vœu/sous-vœu) :
Sélectivité de la candidature
Demande d'accueil en internat
Distance entre le domicile et l'établissement de formation demandé
Classement ou état du dossier du candidat
Libellé du groupe
Date de formulation et de confirmation du vœu
Année d'entrée en seconde
Informations liées à la formation en apprentissage
Demande de césure
Ordre de préférence exprimé par le candidat dans la perspective d'un examen éventuel par la commission académique d'accès à l'enseignement supérieur
Données liées à la proposition d'admission :
Libellé de l'établissement d'accueil et de la formation
Rang de classement dans le groupe et rang sur liste d'attente
Libellé et date de la réponse faite par le candidat
Réponse de l'établissement
Justification et nature de l'admission
Justification de l'abandon de la procédure par le candidat
Etat de l'inscription administrative
Les fonctionnaires et agents des administrations publiques qui ont sollicité ou agréé des offres ou promesses, sollicité ou reçu des dons ou présents à l'occasion de l'application des titres Ier (chapitre II), II (chapitre Ier), III et IV, à l'exclusion des articles L.
641-14, sont punis conformément à l'article 432-11 du code pénal.
Le corrupteur est puni conformément à l'article 433-1 du code pénal.
Est punie des mêmes peines toute personne qui a provoqué ou facilité ces fraudes ou y a participé.
Les mêmes peines sont applicables aux intermédiaires, agents de location ou toutes autres personnes qui, à l'occasion de l'application des titres Ier, II, III et IV du présent livre, à l'exclusion des articles L.
641-14, sollicitent ou obtiennent des commissions, ristournes ou rétributions supérieures à celles en usage dans la profession.
L'arrêté du 19 janvier 2018 autorisant la mise en œuvre d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Parcoursup » est abrogé.
Arrêté du 12 mars 2018 modifiant l'arrêté du 21 avril 2011 fixant les infrastructures centralisées d'assistance en escale pour l'aéroport de Nice-Côte d'Azur
Le b de l'article 1er de l'arrêté du 21 avril 2011 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
Décision du 12 mars 2018 portant organisation de la direction de la sécurité de l'aviation civile Sud
- les divisions et la mission mentionnées à l'article 4 ;
- l'équipe de pilotes inspecteurs mentionnée à l'article 5 ;
- l'adjoint au directeur, chargé des affaires techniques (DSAC-S/ADT) ;
- le responsable de la qualité du pilotage de la performance par objectifs et du programme de sécurité de l'Etat (DSAC-S/RQP) ;
Le service médico-social est chargé de l'organisation de la médecine de prévention, de la médecine à normes et de la mise en œuvre de l'action sociale individuelle et collective du personnel.
Le département comprend en outre un secrétariat.
La direction de la sécurité de l'aviation civile Sud comprend quatre divisions et une mission.
La division « aéroports et navigation aérienne » (ANA) est constituée de deux subdivisions.
La subdivision « aéroports » (ANA/AER) est chargée :
La subdivision « navigation aérienne » (ANA/NA) est chargée :
La division « opérations aériennes » (SR/OPA) est constituée de trois subdivisions.
La subdivision « contrôle technique » (OPA/CT) EST chargée :
La subdivision « aviation générale » (OPA/AG) est chargée :
- de réaliser des études opérationnelles, d'instruire des dossiers de création de sites hélicoptères, d'aérodromes privés et de plateformes ULM ;
La subdivision « personnels navigants » (OPA/PN) est chargée :
- de participer aux inspections, aux audits nationaux et internationaux et d'en assurer le suivi.
La division « régulation et développement durable » (RDD) est constituée de deux subdivisions.
La subdivision « régulation aéroportuaire » (RDD/RA) est chargée :
- de coordonner les études relatives à la planification aéroportuaire et à la création des aérodromes, hors les sites hélicoptères, aérodromes privés et plateformes ULM ;
La subdivision « développement durable » (RDD/DD) est chargée :
La division RDD est en outre chargée de délivrer et d'assurer le suivi des licences d'exploitation des compagnies de transport aérien.
La mission économique (ME) chargée :
L'équipe de pilotes inspecteurs est chargée :
- d'assister l'adjoint au directeur, chargé des affaires techniques, notamment pour les actions relatives à l'amélioration de la sécurité ;
- d'effectuer les examens pratiques pour l'obtention des titres des personnels navigants ;
- l'adjoint au directeur, chargé des affaires techniques, a autorité hiérarchique sur les divisions et sur la mission mentionnées à l'article 4, sur l'équipe des pilotes inspecteurs mentionnée à l'article 5 et sur le secrétariat ;
- le référent territorial exerce une fonction transversale de veille et d'intermédiation avec les préfets et leurs représentants, les exploitants d'aérodromes, les représentants des collectivités territoriales concernées, les principaux acteurs économiques en lien avec l'aviation civile.
La décision du 19 juillet 2016 portant organisation de la direction de la sécurité de l'aviation civile Sud est abrogée à compter de la date d'entrée en vigueur mentionnée à l'article 8.
La présente décision entre en vigueur le 1er juillet 2018.
Décision du 22 mars 2018 fixant, au titre de l'année 2018, le nombre de postes offert au concours interne pour le recrutement d'élèves-ingénieurs des travaux de la météorologie
Par décision du président-directeur général de Météo-France en date du 22 mars 2018, le nombre total de postes offert au concours interne pour le recrutement d'élèves-ingénieurs des travaux de la météorologie est fixé à 30 postes.
Décret du 28 mars 2018 portant fin de fonctions d'un conseiller maître en service extraordinaire (Cour des comptes) - M. JOUBERT (Bruno)
Il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de conseiller maître en service extraordinaire à la Cour des comptes exercées par M. Bruno JOUBERT.
Le versement du reliquat du compte et de la bonification y afférente est subordonné à la production par l'intéressé du certificat de conformité institué par la législation relative au permis de construire et des mémoires justificatifs des travaux.
Dans le cas où les travaux exécutés n'exigent pas le permis de construire, un certificat du maire attestant l'exécution des travaux peut tenir lieu du certificat de conformité.
Dans le cas où la construction n'est pas entreprise directement par l'épargnant, celui-ci doit justifier, par la production de toutes pièces utiles, de l'utilisation des sommes retirées aux fins prévues dans sa demande.
Mme Laetitia AVIA, députée, est, en application de l'article LO 144 du code électoral susvisé, chargée d'une mission temporaire ayant pour objet le renforcement de la lutte contre le racisme et l'antisémitisme sur internet.
Décret du 28 mars 2018 portant nomination du préfet de Mayotte - M. SORAIN (Dominique)
Il est mis fin, à compter du 30 mars 2018, aux fonctions de préfet de Mayotte, exercées par M. Frédéric VEAU.
M. Dominique SORAIN, préfet hors classe, est nommé préfet de Mayotte, délégué du Gouvernement, à compter du 30 mars 2018.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, et de la ministre des outre-mer en date du 27 mars 2018, Mme Karine DELAMARCHE, première conseillère de chambre régionale des comptes, est reconduite dans les fonctions de sous-directrice de la synthèse et du pilotage budgétaires au service des affaires financières ministériel à la direction de l'évaluation de la performance et des affaires financières et immobilières relevant du secrétariat général du ministère de l'intérieur, pour une durée de deux ans, à compter du 28 avril 2018.
Décret du 28 mars 2018 portant nomination du directeur général de la prévention des risques - M. BOURILLET (Cédric)
M. Cédric BOURILLET, ingénieur général des mines, est nommé directeur général de la prévention des risques.
Décret du 28 mars 2018 portant nomination du délégué interministériel à l'avenir du territoire de Fessenheim - M. COSTE (David)
M. David COSTE, inspecteur général de l'administration, est nommé délégué interministériel à l'avenir du territoire de Fessenheim, à compter du 9 avril 2018, en remplacement de M. Jean-Michel MALERBA, appelé à d'autres fonctions.
Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, et le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, en date du 27 mars 2018, M. Olivier DAVID, ingénieur en chef des mines, est renouvelé dans les fonctions de sous-directeur du système électrique et des énergies renouvelables, au sein de la direction générale de l'énergie et du climat, à l'administration centrale du ministère de la transition écologique et solidaire, pour une période de trois ans, à compter du 16 avril 2018.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, en date du 27 mars 2018, M. Michel HERSEMUL, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, est renouvelé dans les fonctions de sous-directeur de l'aménagement du réseau routier national, au sein de la direction des infrastructures de transport de la direction générale des infrastructures, des transports et de la mer, à l'administration centrale du ministère de la transition écologique et solidaire, pour une période de trois ans, à compter du 9 avril 2018.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, et du ministre de la cohésion des territoires en date du 27 mars 2018, Mme Isabelle PALUD-GOUESCLOU, administrative civile hors classe, est renouvelée dans les fonctions de sous-directrice des politiques sociales, de la prévention et des pensions, au sein de la direction des ressources humaines du secrétariat général, à l'administration centrale du ministère de la transition écologique et solidaire et du ministère de la cohésion des territoires, pour une période de deux ans, à compter du 15 avril 2018.
Les travaux doivent être entrepris dans un délai de six mois à compter du premier retrait effectué en vue d'un investissement dans la construction.
Les justifications prévues à l'article R.
315-81 doivent être fournies dans un délai de deux ans à compter de la même date.
A défaut de l'observation de l'un ou de l'autre de ces délais, la caisse des dépôts et consignations peut poursuivre le remboursement de la bonification d'épargne indûment versée, augmentée des intérêts au taux légal courus depuis la même date.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 16 mars 2018, M. MATHIEU (Julien, Augustin, Gérard) est nommé notaire à la résidence de Charmes (Vosges), en remplacement de M. LEROUX (Francis, Albert), démissionnaire.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 19 mars 2018, Mme LOMBARDO (Marine), épouse DERDOUR, est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Henri AUBIN, Frédéric LOMBARDO et Philippe FAVRE-VERAND, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Genas (Rhône).
Il est mis fin aux fonctions de Mme SEMPERE (Corinne, Jackie, Dominique), épouse GIORSETTI, en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle LEXGROUP à la résidence de Grenoble (Isère).
La société par actions simplifiée LEXGROUP, constituée pour l'exercice de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence Montbonnot-Saint-Martin (Isère), office créé.
Mme SEMPERE (Corinne, Jackie, Dominique), épouse GIORSETTI, est nommée notaire associée.
La démission de M. LOIZILLON (Dominique, Hubert, Marie, Georges), commissaire-priseur judiciaire à la résidence de Compiègne (Oise), est acceptée.
La société d'exercice libéral à responsabilité limitée SELARL D.
LE COËNT & P.
WOLF, commissaires-priseurs judiciaires associés, constituée pour l'exercice de la profession de commissaire-priseur judiciaire, est nommée commissaire-priseuse judiciaire à la résidence Compiègne (Oise) en remplacement de M. LOIZILLON (Dominique, Hubert, Marie, Georges).
Mme WOLF (Philomène, Suzanne, Berthe) est nommée commissaire-priseuse judiciaire associée.
Il est mis fin aux fonctions de Mme DAUVIN (Anne, Delphine), épouse WENDLING, en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Jean-Michel RURE, Véronique REDOUTEY, Virginie FEUVRIER-OUDOT, Sacha VETTER, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Morteau (Doubs).
Mme DAUVIN (Anne, Delphine), épouse WENDLING, est nommée notaire à la résidence de Morteau (Doubs), office créé.
Arrêté du 21 mars 2018 portant renouvellement de mandat d'assesseure suppléante au tribunal supérieur d'appel de Saint-Pierre-et-Miquelon
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 21 mars 2018, le mandat de Mme BEAUPERTUIS (Laurence) en qualité d'assesseure suppléante au tribunal supérieur d'appel de Saint-Pierre-et-Miquelon, est renouvelé à compter du 10 avril 2018.
Les conventions passées entre l'agence et les bailleurs de logements en application des dispositions des articles L.
321-8 doivent être conformes à des conventions types reproduites en annexe au présent article.
Elles s'appliquent aux logements à usage locatif appartenant à des personnes physiques ou morales.
Lors de leur entrée en vigueur, les logements doivent être en conformité avec les caractéristiques du logement décent définies par le décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002.
Arrêté du 26 mars 2018 portant annonce d'un projet de recrutement d'un greffier de tribunal de commerce salarié (officiers publics ou ministériels)
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 26 mars 2018, la société civile professionnelle SCP BRIGITTE BABELOT ET PIERRE-ALEXANDRE DUPIRE, GREFFIERS ASSOCIES DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'EPINAL, titulaire de l'office de greffier du tribunal de commerce d'Epinal (Vosges), a pour projet de recruter un greffier de tribunal de commerce salarié.
Les dossiers de candidature doivent être adressés 1, place Foch, 88000 Epinal, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou tout autre moyen permettant d'en assurer la réception.
Décret du 28 mars 2018 portant nomination d'un directeur à l'administration centrale du ministère des armées - M. PINTART (François)
M. l'ingénieur général hors classe de l'armement PINTART (François, Marie, Michel) est nommé directeur des opérations de la direction générale de l'armement.
Décret du 28 mars 2018 portant nomination d'un directeur à l'administration centrale du ministère des armées
M. l'ingénieur général de 2e classe de l'armement de GARIDEL-THORON (Guillaume, Philippe, Florence, Marie) est nommé directeur central du service de soutien de la flotte.
Décret du 28 mars 2018 portant promotions dans la 1re section et nominations dans la 2e section d'officiers généraux
M. le général de brigade Ducret (Thierry, Jacques, Anne).
M. le général de brigade Marchand (Thierry, Claude).
M. le général de brigade Lacarrière (Bruno, Jacques, Marie, Géraud).
M. le général de brigade Bailly (Christian, Jean).
M. le général de brigade Labuze (François, Xavier, Pierre, Louis).
M. le colonel de l'arme blindée et cavalerie Gariel (Christophe, Alain, Marie, Georges, Monique).
M. le colonel du génie Soucasse (Jean-Jacques, Pierre).
M. le colonel du cadre spécial Laqua (Jean-Luc, Francis, Celso).
A M. le médecin chef des services de classe normale Belleoud (Didier).
A M. le médecin chef des services hors classe Perchoc (Serge).
M. l'ingénieur en chef de l'armement Holleaux (Louis, Cyran, Nicolas, José).
Décret du 28 mars 2018 portant promotion dans la 2e section des officiers généraux de la marine (corps d'officiers de la marine nationale administrés par le ministère de la transition écologique et solidaire)
Est promue dans la 2e section des officiers généraux de la marine :
Au grade d'administratrice générale de 1re classe des affaires maritimes
Mme l'administratrice générale de 2e classe des affaires maritimes Esquivié (Marie-Henriette, Céline).
Décret du 27 mars 2018 portant nomination de personnalités qualifiées au conseil d'administration de l'Agence française de développement
Par décret en date du 27 mars 2018, est nommée membre titulaire du conseil d'administration de l'Agence française de développement en qualité de membre désigné en raison de ses connaissances des questions économiques et financières :
Mme Salima Saa.
Sont nommées suppléantes de membres du conseil d'administration de l'Agence française de développement :
Mme Annelise Avril, suppléante de Mme Salima Saa ;
Mme Martine Audibert, suppléante de M. Philippe Jahshan, déjà nommé ;
Décret du 28 mars 2018 portant nomination du président de SOGEPA - M. DISSAUX (Thierry)
Par décret du Président de la République en date du 28 mars 2018, M. Thierry DISSAUX est nommé président de SOGEPA SAS.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 27 février 2018, M. Bernard ZAKIA est nommé commissaire du Gouvernement auprès des Sociétés pour le financement de l'industrie cinématographique et audiovisuelle CINEMAGE 6 à 13, COFINOVA 8 à 15, LBP IMAGE 5 à 12, PALATINE ETOILE 9 à 16 et SOFITVCINE 1 à 6.
Arrêté du 27 février 2018 portant nomination du commissaire du Gouvernement auprès de Sociétés pour le financement de l'industrie cinématographique et audiovisuelle (SOFICA)
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 27 février 2018, M. Emmanuel CHARRON est nommé commissaire du Gouvernement auprès des Sociétés pour le financement de l'industrie cinématographique et audiovisuelle CINECAP 1 à 2 et SOFICINEMA 5 à 13.
Pour l'exécution des travaux ne nécessitant pas le départ des occupants, le bailleur se conforme, selon le cas, aux dispositions de l'article 14 modifié de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 ou de l'article 2 modifié de la loi n° 67-561 du 12 juillet 1967 sur l'amélioration de l'habitat.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 21 mars 2018, Mme Annick Biolley-Coornaert, sous directrice des produits alimentaires et marchés agricoles et alimentaires, est nommée membre titulaire du conseil d'administration de l'Institut national de la recherche agronomique en qualité de représentant de l'Etat désigné par le ministre de l'économie et des finances, en remplacement de M. Jean-Louis Gérard.
Arrêté du 26 février 2018 portant nomination du directeur de l'Institut national du patrimoine
Par arrêté de la ministre de la culture en date du 26 février 2018, M. Barbat (Philippe) est nommé directeur de l'Institut national du patrimoine, en renouvellement de son mandat.
Par arrêté de la ministre de la culture en date du 26 mars 2018, Mme Corinne Langlois, sous-directrice de l'architecture, de la qualité de la construction et du cadre de vie, est nommée membre suppléant du conseil d'administration de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine, en remplacement de Mme Hélène Fernandez.
Décret du 28 mars 2018 portant cessation de fonctions d'une rectrice d'académie - Mme SCHMIDT-LAINÉ (Claudine)
Il est mis fin aux fonctions de Mme Claudine SCHMIDT-LAINÉ, rectrice de l'académie de Grenoble.
Décret du 28 mars 2018 portant nomination de la rectrice de l'académie de Limoges - Mme GAVINI-CHEVET (Christine)
Mme Christine GAVINI-CHEVET, inspectrice générale de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche, est nommée rectrice de l'académie de Limoges.
Arrêté du 27 mars 2018 mettant fin aux fonctions d'un régisseur d'avances auprès de la direction régionale des douanes de Nancy
Par arrêté du ministre de l'action et des comptes publics en date du 27 mars 2018, l'arrêté du 23 août 2001 modifié portant institution d'une régie d'avances auprès de la direction régionale des douanes de Nancy est abrogé, à compter du 14 avril 2018, par l'arrêté (NOR : CPAD1807717A) du 19 mars 2018.
Il est donc mis fin aux fonctions de M. Pascal INVERNIZZI, agent de constatation principal des douanes de 1re classe, en qualité de régisseur d'avances auprès de la direction régionale des douanes de Nancy, à compter du 14 avril 2018.
Arrêté du 27 mars 2018 mettant fin aux fonctions d'un régisseur d'avances auprès de la direction régionale des douanes de Champagne-Ardenne
Par arrêté du ministre de l'action et des comptes publics en date du 27 mars 2018, l'arrêté du 23 août 2001 modifié portant institution d'une régie d'avances auprès de la direction régionale des douanes de Champagne-Ardenne est abrogé, à compter du 17 avril 2018, par l'arrêté (NOR : CPAD1807727A) du 19 mars 2018.
Il est donc mis fin aux fonctions de M. Damien BECHET, agent de constatation principal des douanes de 1re classe, en qualité de régisseur d'avances auprès de la direction régionale des douanes de Champagne-Ardenne, à compter du 17 avril 2018.
Arrêté du 27 mars 2018 mettant fin aux fonctions d'une régisseuse d'avances auprès de la direction régionale des douanes de Mulhouse
Par arrêté du ministre de l'action et des comptes publics en date du 27 mars 2018, l'arrêté du 23 août 2001 modifié portant institution d'une régie d'avances auprès de la direction régionale des douanes de Mulhouse est abrogé, à compter du 13 avril 2018, par l'arrêté (NOR : CPAD1807724A) du 19 mars 2018.
Il est donc mis fin aux fonctions de Mme Carole PIENIEZNY, contrôleuse principale des douanes, en qualité de régisseuse d'avances auprès de la direction régionale des douanes de Mulhouse, à compter du 13 avril 2018.
Arrêté du 27 mars 2018 mettant fin aux fonctions d'une régisseuse d'avances auprès de la direction régionale des douanes de Strasbourg
Par arrêté du ministre de l'action et des comptes publics en date du 27 mars 2018, l'arrêté du 23 août 2001 modifié portant institution d'une régie d'avances auprès de la direction régionale des douanes de Strasbourg, est abrogé, à compter du 13 avril 2018, par l'arrêté (NOR : CPAD1807740A) du 19 mars 2018.
Il est donc mis fin aux fonctions de Mme Pascale DUHAMEL, contrôleuse principale des douanes, en qualité de régisseuse d'avances auprès de la direction régionale des douanes de Strasbourg, à compter du 13 avril 2018.
Lorsque les travaux rendent inhabitable ce qui est nécessaire au logement de l'occupant et de sa famille et nécessitent l'évacuation temporaire des lieux, le bailleur met provisoirement à la disposition des occupants concernés des logements répondant aux conditions prévues par l'article 13 bis de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 précitée.
Avis relatif à l'extension d'un accord territorial (Languedoc-Roussillon) conclu dans le cadre des conventions collectives nationales des ouvriers et des employés, techniciens et agents de maîtrise des travaux publics
Fédération régionale des travaux publics Occitanie.
Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques, électriques, électroniques, connexes et similaires du département du Maine-et-Loire
Salaires et primes de panier.
Donne un avis favorable à la déclassification des documents suivants émanant de la direction du renseignement et de la sécurité de la défense :
- fiche non datée à l'exception des 3 lignes commençant par « Note » ;
- avis de sécurité du 19 mai 2015 ;
- fiche non datée jointe à l'avis de sécurité à l'exception des 5 lignes commençant par « Note ».
Emet un avis favorable à la déclassification des six cents documents suivants émanant de la direction générale de la police nationale :
- document sans n° (tampon 065002) du 18/04/83 (1 page) ;
- document sans n° du 09/05/86 (2 pages) ;
Donne un avis défavorable à la déclassification des douze autres documents relevant du ministère de l'intérieur et communiqués à la commission.
Les bailleurs sont tenus envers les organismes chargés de la liquidation et du paiement de l'aide personnalisée au logement, de fournir toutes les informations et justifications nécessaires à l'établissement du droit à l'aide personnalisée au logement, ainsi qu'à la liquidation et au versement de celle-ci, dans les conditions définies par les directives du conseil de gestion du Fonds national d'aide au logement, conformément aux dispositions de la convention nationale prévue à l'article L.
- l'Association de financement d'ambitions pour Gap inscrite au registre national des associations sous la référence W052004266, dont le siège social est situé : 78E, avenue de Veynes, 05000 Gap, est agréée en qualité d'association de financement du parti politique « Ambitions pour Gap » inscrit au registre national des associations sous la référence W052003487 pour exercer ses activités à l'intérieur du territoire national.
Délibération n° 2018-119 du 22 mars 2018 portant avis sur un projet d'arrêté autorisant la mise en œuvre d'un traitement de données à caractère personnel dénommé Parcoursup (demande d'avis n° 2134634 VI)
Dans la mesure où le traitement automatisé de données à caractère personnel a pour objet de formuler une demande de préinscription dans une formation de l'enseignement supérieur, il permet aux usagers du service public de l'éducation d'effectuer une démarche administrative et constitue un téléservice de l'administration électronique, au sens de l'article 27-II (4°) de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, qui doit dès lors être autorisé par arrêté ministériel, pris après avis motivé et publié de la commission.
A titre liminaire, la commission rappelle qu'elle avait été saisie, fin décembre 2017, d'une demande d'avis relative à un projet d'arrêté portant création d'un traitement temporaire éponyme destiné au seul recueil des vœux des candidats à une formation dans l'enseignement supérieur puisqu'il n'existait alors plus de téléservice permettant la préinscription dans l'enseignement supérieur et que la loi « orientation et réussite des étudiants » susvisée était en cours d'examen devant le Parlement.
Dans sa délibération n° 2018-011 du 18 janvier 2018 susvisée, la commission a considéré qu'afin de garantir la continuité du service public de l'enseignement supérieur, il était justifié de procéder à une collecte des vœux et des données qui pourraient ultérieurement être nécessaires à l'affectation des candidats, sous réserve que cette collecte revête un caractère temporaire, soit assortie de garanties et que la commission soit saisie du dispositif pérenne.
La présente saisine concerne l'ensemble du dispositif Parcoursup permettant le recueil et le traitement des vœux des candidats à une formation du premier cycle de l'enseignement supérieur.
L'article 1er du projet d'arrêté prévoit que le traitement dénommé Parcoursup a pour finalité « le recueil et le traitement des vœux dans le cadre de la gestion de la procédure nationale de préinscription dans une formation du premier cycle de l'enseignement supérieur ».
612-3 du code de l'éducation dispose que « l'inscription dans une formation du premier cycle dispensée par un établissement public est précédée d'une procédure nationale de préinscription ».
Il ressort en outre des dispositions de l'article L.
612-3 dudit code que le traitement des vœux dans Parcoursup consiste en la gestion des avis formulés par les établissements d'enseignement supérieur sur les candidatures reçues et des réponses apportées par les candidats à ces propositions.
Le projet d'arrêté prévoit de plus que le traitement a une finalité statistique, ce qui n'appelle pas d'observation particulière de la commission.
Au regard de ces éléments, la commission considère que la finalité du traitement, qui est conforme aux dispositions du code de l'éducation relatives à la procédure nationale de préinscription, est déterminée, explicite et légitime, conformément à l'article 6 (2°) de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
Sur le fonctionnement du dispositif :
En pratique, le dispositif fonctionne en trois étapes : le recueil des vœux, leur classement et l'affectation des candidats dans les formations d'enseignement supérieur.
Dans un premier temps, les candidats se connectent à la plateforme Parcoursup afin de formuler leurs vœux.
Les données et informations relatives aux candidats sont, d'une part, alimentées par des mises en relation avec d'autres traitements et, d'autre part, renseignées par les candidats eux-mêmes et les personnels de l'établissement du second degré d'enseignement dans lequel ils sont scolarisés.
612-3 du code de l'éducation prévoit que les établissements d'enseignement supérieur doivent définir les caractéristiques de chaque formation.
Il s'agit des attendus.
La plateforme Parcoursup permet ainsi aux candidats de prendre connaissance desdites caractéristiques afin d'éclairer la formulation de leurs vœux.
Dans un deuxième temps, les établissements d'enseignement supérieur accèdent aux données et informations relatives aux candidats formulant une demande dans l'une des formations qu'ils dispensent.
Au regard de ces informations et des attendus qu'ils ont préalablement établis, les établissements d'enseignement supérieur renseignent sur la plateforme un avis sur chacune des candidatures reçues.
Pour les formations non sélectives dont la capacité d'accueil est inférieure à la demande, lesdits établissements classent les candidatures en indiquant si elles bénéficient d'un avis favorable, d'un avis favorable sous condition de suivre un dispositif d'accompagnement mis en place par l'établissement ou d'une mise sur liste d'attente.
S'agissant des filières sélectives, au sens des dispositions de l'article L.
612-3-V du code de l'éducation, les réponses peuvent être « avis favorable », « en attente », ou « refus ».
Dans un troisième temps, la plateforme Parcoursup permet, grâce à un algorithme, la gestion des réponses aux candidats selon les avis formulés par les établissements d'enseignement supérieur.
L'ordre de classement peut être modifié dans le cas où le recteur d'académie, conformément aux dispositions de l'article L.
612-3 précité, introduit des quotas (pourcentage minimal de candidats boursiers, pourcentage maximal de candidats extérieurs à l'académie) ainsi que par la prise en compte du dispositif « meilleurs bacheliers », prévu à l'article L.
La plateforme Parcoursup permet également aux établissements d'enseignement supérieur qui le souhaitent d'offrir aux candidats une possibilité de paiement en ligne des éventuels frais de dossier de candidature et des frais d'inscription.
Pour ce faire, lesdits établissements peuvent recourir à différents prestataires de paiement en ligne tels que Paybox et PayPal.
Le candidat connecté à son espace personnel sur Parcoursup est ainsi redirigé vers le site de la société de paiement en ligne sur lequel il effectue son paiement.
Parcoursup reçoit une confirmation de paiement destinée au candidat, mais ne dispose d'aucune information sur ses coordonnées bancaires.
Par ailleurs, le ministère a indiqué qu'une application pour smartphone était également disponible pour les candidats qui le souhaiteraient.
Celle-ci est destinée à faciliter l'accès à l'information en offrant notamment des alertes et une rubrique contact pour obtenir une assistance.
En revanche, cette application ne permet pas au candidat de s'inscrire et de formuler ses vœux.
Sur la conformité à l'article 10 de la loi « Informatique et libertés » :
Parcoursup est un traitement automatisé de données à caractère personnel utilisant un algorithme pour déterminer l'affectation individuelle dans une formation en premier cycle de l'enseignement supérieur.
Dans sa rédaction actuelle, l'article 10 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée précise qu'aucune « décision produisant des effets juridiques à l'égard d'une personne ne peut être prise sur le seul fondement d'un traitement automatisé de données destiné à définir le profil de l'intéressé ou à évaluer certains aspects de sa personnalité ».
La conformité d'un traitement à cet article s'apprécie à partir d'un faisceau d'indices et implique le respect de certaines garanties telles que la transparence sur le processus de décision algorithmique ou le droit à une intervention humaine afin notamment de pouvoir le cas échéant exprimer son point de vue, d'obtenir une explication quant à la décision prise et de la contester.
La commission rappelle que ces garanties ne doivent pas nécessairement être toutes mises en œuvre pour chaque traitement algorithmique.
Il convient en effet de tenir compte de la nature de l'algorithme, de la portée de chaque décision et du dispositif dans son ensemble.
S'agissant des garanties apportées par Parcoursup au regard des dispositions de l'article 10 de la loi « Informatique et libertés », la commission relève divers éléments relatifs à la transparence et à l'intervention humaine.
En premier lieu, en ce qui concerne la transparence.
Le dispositif légal plus global dans lequel s'inscrit Parcoursup requiert, en amont, avant toute prise de décision, la publication des « attendus » pour chaque formation, permettant dès lors aux candidats de disposer d'éléments sur les critères qui seront pris en considération pour classer leurs candidatures.
Ce dispositif prévoit en outre la communication de l'algorithme du traitement et, de manière synthétique, du cahier des charges, qui définit, à l'intention du maître d'œuvre de l'algorithme, l'ensemble des règles devant être prises en compte.
Ces dispositions permettent de fournir à tout citoyen une information sur le traitement algorithmique plus accessible et intelligible que le seul code source.
Si une information préalable générale, tant sur les attendus que sur le traitement algorithmique est ainsi mise en place, ce qui constitue une avancée au regard du dispositif antérieur de préinscription, la commission regrette que le ministère n'ait pas prévu, au sein de la plateforme Parcoursup, une information préalable spécifique des personnes concernées sur le fait qu'un algorithme d'affectation est utilisé.
Elle estime qu'une telle information serait de nature à renforcer les garanties mises en œuvre dans le cadre de l'utilisation d'un traitement algorithmique fondant une décision individuelle.
Pendant le processus de traitement des vœux, les candidats reçoivent les réponses à leurs vœux et, selon les choix qu'ils opèrent, libèrent des places pour d'autres candidats qui étaient sur liste d'attente.
A cet égard, le ministère a indiqué qu'il est prévu de porter à la connaissance des candidats leur position sur la liste d'attente, ce dont la commission prend acte.
Une telle information concourt également à la transparence nécessaire.
En aval du processus d'affectation des candidats, un comité éthique et scientifique est chargé de veiller « au respect des principes juridiques et éthiques » qui fondent tant la plateforme Parcoursup que les procédures d'examen des candidatures mises en place par les établissements d'enseignement supérieur.
A cet effet, le comité formule toute proposition de nature à améliorer la transparence de ces procédures et leur bonne compréhension par les candidats.
En second lieu, en ce qui concerne l'intervention humaine.
La commission relève que le dispositif permet une forme d'intervention humaine à deux égards, dans la mesure où, d'une part, il est prévu la possibilité pour un candidat de faire valoir, sous certaines conditions, des circonstances exceptionnelles tenant à son état de santé, à son handicap, à son inscription en tant que sportif de haut niveau ou à ses charges de famille et pouvant conduire au réexamen de sa candidature et, d'autre part, d'engager un dialogue avec le recteur en cas d'absence de proposition d'affectation afin de se voir proposer une inscription dans une formation la plus proche possible des vœux formulés.
Au regard de ces éléments, la commission estime que le traitement mis en oeuvre par le ministère de l'enseignement supérieur est conforme à l'article 10 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée dès lors qu'il s'inscrit dans un dispositif légal plus global qui, pris dans son ensemble, doit permettre que la décision d'affectation dans une formation de l'enseignement supérieur ne soit pas prise sur le seul fondement d'un traitement automatisé.
Sur la responsabilité des traitements d'examen des candidatures :
La commission constate que le dispositif global, prévu par la loi, conduit les établissements d'enseignement supérieur dont les capacités d'accueil sont inférieures aux demandes à examiner les candidatures « au regard de la cohérence entre, d'une part, le projet de formation du candidat, les acquis de sa formation antérieure et ses compétences et, d'autre part, les caractéristiques de la formation ».
Or, il est vraisemblable que, pour examiner les candidatures qui leur sont soumises, en particulier lorsqu'elles sont très nombreuses, des établissements d'enseignement supérieur recourent à des traitements algorithmiques.
A cet égard, la commission relève d'ailleurs qu'un outil d'aide à la décision est mis à la disposition des établissements d'enseignement supérieur.
Dans la mesure où les commissions d'examen des vœux des établissements d'enseignement supérieur définissent librement les modalités et les critères d'examen des candidatures qu'ils reçoivent ainsi que, le cas échéant, le paramétrage dudit outil en fonction de leurs besoins et des choix pédagogiques qu'elles ont faits, la commission estime que le ministère n'est pas responsable des traitements mis en œuvre dans les établissements d'enseignement supérieur, à des fins de classement des candidatures quand bien même ils choisiraient d'utiliser cet outil d'aide à la décision.
Elle rappelle dès lors que les établissements d'enseignement supérieur, en tant que responsables de traitement, devront respecter les principes régissant la protection des données personnelles, ce sur quoi elle sera vigilante.
Seules certaines données ou catégories de données appellent des observations particulières.
L'identifiant national élève (INE) permet d'assurer une mise en relation fiable de Parcoursup avec d'autres traitements tels que, par exemple, SIECLE, OCEAN-CYCLADE ou AGLAE.
Interrogé sur la nécessité d'enregistrer le lieu de naissance des élèves alors que l'ajout de l'INE, identifiant non signifiant, interne au système éducatif et unique pour un élève durant toute sa scolarité, doit permettre d'identifier de façon fiable un élève, le ministère a précisé que ces données sont transmises à l'établissement d'enseignement supérieur dans lequel un candidat s'inscrit.
En effet, Parcoursup permet d'alimenter les traitements de gestion administrative et pédagogique de ces établissements des données relatives aux candidats admis dans l'une des formations qu'ils dispensent, simplifiant ainsi les démarches administratives du candidat et le travail des personnels chargés de renseigner le dossier administratif de l'étudiant.
S'agissant du recueil de la nationalité, le ministère a précisé qu'il se justifiait par le fait que selon sa nationalité et son diplôme de fin d'études secondaires, un candidat peut être soumis, conformément aux dispositions des articles D.
612-18 du code de l'éducation, à une procédure spécifique, distincte de Parcoursup, dite « DAP » (demande d'admission préalable en vue d'une inscription en 1re année de licence en France).
Ainsi, le recueil de la nationalité permet d'identifier ces candidats qui doivent être orientés vers la procédure DAP et non formuler des vœux dans Parcoursup.
Le ministère a en outre indiqué que le recueil de la nationalité permet de déterminer les candidats qui devront produire des résultats de test de niveau de français.
En ce qui concerne la catégorie socioprofessionnelle des responsables légaux, le ministère a précisé qu'elle était enregistrée à des fins statistiques et qu'elle était facultative dans la mesure où le menu déroulant permet de sélectionner un item « non renseignée ».
En outre, sont enregistrées des données relatives à la scolarité des candidats, à leur curriculum vitae (CV), leur projet de formation qui doit décrire les raisons pour lesquelles ils souhaitent s'inscrire dans une formation donnée et leurs atouts pour y réussir, leurs activités sportives et artistiques pour les candidats qui se déclarent sportifs ou artistes de haut niveau, aux appréciations des professeurs principaux portant sur quatre éléments caractérisant le profil de l'élève (méthode de travail, autonomie, capacité à s'investir dans le travail et engagement/esprit d'initiative) et du chef d'établissement portant sur la capacité de l'élève à réussir dans la formation visée, contenues dans la fiche « AVENIR ».
612-3 du code de l'éducation prévoit qu'une inscription peut être subordonnée à l'acceptation d'un dispositif d'accompagnement pédagogique ou, lorsque le nombre de candidatures excède la capacité d'accueil, être prononcée au regard de la cohérence entre, d'une part, le projet de formation du candidat, les acquis de sa formation antérieure et ses compétences et, d'autre part, les caractéristiques de la formation.
Ces dispositions impliquent dès lors que les établissements d'enseignement supérieur disposent d'informations telles que, notamment, la fiche « AVENIR » ou les résultats scolaires pour déterminer la nécessité de proposer un dispositif d'accompagnement ou apprécier la cohérence d'une candidature au regard des attendus requis pour une formation.
Des informations relatives au baccalauréat sont également renseignées dans Parcoursup afin d'identifier les candidats « meilleurs bacheliers » qui, conformément à l'article L.
612-3-1 du code de l'éducation, bénéficient d'un droit d'accès prioritaire.
En outre, ces informations permettent la gestion des propositions faites aux candidats en identifiant ceux qui échouent au baccalauréat et qui ne peuvent dès lors accéder à la plupart des formations de l'enseignement supérieur.
Concernant les informations relatives aux vœux des candidats, la commission a constaté qu'il est demandé aux candidats de saisir, dans une rubrique dédiée, leurs préférences en termes de formation, ce que ne mentionnent pas le projet d'arrêté et son annexe.
Interrogé sur ce point, le ministère a indiqué que ces informations ne sont pas accessibles aux établissements d'enseignement supérieur et ont pour unique objet d'éclairer le recteur qui peut, conformément à l'article L.
612-3 du code de l'éducation, être amené à faire des propositions d'inscription à un candidat qui n'aurait reçu aucune réponse favorable, en tenant compte notamment de son projet de formation.
Au regard de ces éléments, la commission estime que la collecte de ces informations est justifiée.
Elle prend acte de l'engagement du ministère de modifier l'annexe relative aux données afin de les mentionner expressément.
L'annexe relative aux données prévoit une catégorie dite « données de santé ».
A ce titre est enregistrée l'indication, par une mention oui/non, de la réalisation de la visite médicale obligatoire, pour l'admission dans les lycées de la Défense, conformément à l'article R.
De même, pour certaines formations organisant des épreuves préalables à l'admission, un candidat en situation de handicap peut demander un aménagement d'épreuve, au sein de la plateforme Parcoursup, sans toutefois qu'il soit fait mention de la pathologie et des dispositions particulières d'aménagement.
La commission constate qu'il ne s'agit pas de données sensibles, au sens de l'article 8 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée dès lors que seules des mentions générales relatives à l'aptitude, l'inaptitude ou le type d'aménagement nécessaire sont enregistrées sans référence à la nature de la pathologie ou du handicap de la personne concernée.
En revanche, elle relève que, conformément à l'article L.
612-3 du code de l'éducation, un candidat peut faire mention, dans Parcoursup, de son état de santé ou d'une situation de handicap pour permettre à l'établissement d'enseignement supérieur d'en tenir compte dans le cadre de la mise en place d'un dispositif d'accompagnement pédagogique ou d'un parcours de formation personnalisé ou pour faire état de circonstances exceptionnelles justifiant une inscription dans un établissement situé dans une zone géographique déterminée.
Dans la mesure où cette mise à disposition d'information est prévue par le législateur, elle est conforme à l'article 8 de la loi « Informatique et Libertés ».
Au regard de ces éléments, la commission estime que les données et informations définies en annexe du projet d'arrêté sont adéquates, pertinentes et non excessives au regard des finalités pour lesquelles elles sont collectées, conformément à l'article 6 (5°) de la loi « Informatique et Libertés ».
L'article 4 du projet d'arrêté prévoit que les données enregistrées dans Parcoursup sont conservées pendant une durée maximale de deux ans puis versées dans une base d'archives intermédiaires pour une durée de quatre ans supplémentaires.
S'agissant de la durée de deux ans, le ministère a indiqué qu'elle devait permettre à un candidat qui n'aurait pas pu s'inscrire dans une formation ou souhaitant se réorienter après une première année dans une formation de l'enseignement supérieur, de réutiliser les données déjà saisies.
S'agissant de la conservation en base d'archives intermédiaires, le projet d'arrêté précise qu'une telle conservation est prévue à des fins de pilotage, tant au niveau national qu'académique.
A cet égard, le ministère a indiqué qu'une fois versées dans cette base d'archives, les données relatives à l'identité, l'adresse et aux différents numéros de dossiers des candidats étaient supprimées.
Sous réserve de cette suppression effective, et compte tenu du caractère indirectement identifiant des données conservées, la commission considère que celles-ci sont pseudonymisées.
Au regard de ces éléments, la commission estime que les durées de conservation sont justifiées au regard des finalités poursuivies par le traitement, conformément à l'article 6 (5°) de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
Elle rappelle néanmoins que les données devront, à l'expiration de ces durées de conservation, être supprimées de manière sécurisée ou archivées à titre définitif, dans des conditions définies en conformité avec les dispositions du code du patrimoine relatives aux obligations d'archivage des informations du secteur public.
Les destinataires de Parcoursup sont prévus à l'article 3 du projet d'arrêté.
A titre liminaire, la commission relève que les accédants et destinataires de Parcoursup sont nombreux.
Elle rappelle que ces personnels ne doivent pas accéder librement aux données et informations des candidats au-delà de la durée nécessaire à l'exercice de leurs missions.
Aux termes de l'article 3 précité, accèdent à Parcoursup les personnes habilitées de la direction de l'enseignement supérieur et de l'insertion professionnelle (DGESIP) et de la direction générale de l'enseignement scolaire du ministère de l'éducation nationale (DGESCO).
Le ministère a indiqué que si la DGESIP assure la maîtrise d'ouvrage de Parcoursup, ce traitement concernant également les élèves scolarisés en classe de terminale dans les lycées ainsi que les étudiants des formations dispensées dans des lycées, la DGESCO est associée à certaines décisions de la maîtrise d'ouvrage, ce qui, selon lui, justifie qu'elle puisse accéder à certaines données globales afin de pouvoir constater la mise en œuvre de certaines décisions.
Parmi les accédants et destinataires de Parcoursup figurent en outre des personnels chargés d'apporter une aide individualisée aux candidats qui rencontreraient des difficultés pour saisir leurs vœux, notamment en cas de blocage de leur dossier ou lorsqu'ils utilisent la rubrique « contact ».
Il s'agit des personnes habilitées de la DGESIP, des services en charge de l'enseignements supérieur, de l'information et de l'orientation des rectorats et vices-rectorats et des services déconcentrés relevant des ministères autres que les ministères chargés de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur exerçant une tutelle sur des établissements d'enseignement scolarisant des candidats.
Dans la mesure où les candidats devant utiliser la procédure nationale de préinscription sont très nombreux, la commission considère qu'il n'est pas excessif que tant de personnels, de l'administration centrale et des services déconcentrés, accèdent aux données des candidats pour répondre à de telles sollicitations.
Accèdent également à Parcoursup les personnels des établissements où sont scolarisés les candidats et ceux des établissements d'enseignement supérieur dans lesquels les candidats ont formulé des voeux.
Dans la mesure où ces personnes doivent respectivement renseigner des informations concernant le candidat telles que, par exemple, la fiche « AVENIR », et se prononcer sur les candidatures, après examen de celles-ci, la commission considère que ces accès sont justifiés.
Le projet d'arrêté prévoit en outre des accédants en charge des analyses statistiques : personnels du service statistique ministériel du ministère de l'enseignement supérieur et des services statistiques des rectorats et des vices-rectorats.
La commission rappelle que de telles finalités ne justifient pas un accès à la base active, mais uniquement aux données pseudonymisées.
Aux termes de l'article 3 du projet d'arrêté, figurent parmi les destinataires, les sociétés de paiement en ligne.
Parcoursup offrant une possibilité de paiement en ligne des éventuels frais de dossier de candidature et d'inscription, la transmission de données à ces sociétés est justifiée.
S'agissant des personnes habilitées des ministères exerçant une tutelle sur les établissements d'enseignement supérieur dispensant une formation de premier cycle de l'enseignement supérieur, le ministère a indiqué que l'accès de ces personnes aux données des candidats était justifié par le fait qu'elles doivent être en mesure de suivre ce que font les établissements sous leur tutelle.
En l'absence d'éléments précis sur la nature et le degré de ce suivi, la commission estime que le seul fait d'exercer une tutelle sur un établissement d'enseignement supérieur auprès duquel un candidat sollicite une inscription n'est pas de nature à justifier un accès aux données directement identifiantes des candidats.
Elle demande dès lors à ce que ces personnes soient destinataires des seules données pseudonymisées.
En ce qui concerne l'information des personnes concernées prévue à l'article 32 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, le ministère a précisé qu'elle figure dans la charte du candidat, dont celui-ci doit attester avoir pris connaissance avant la saisie de ses vœux.
S'agissant du droit d'opposition, l'article 5 du projet d'arrêté l'exclut.
Cette exclusion est conforme à l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, tel qu'interprété par le Conseil d'Etat, le traitement étant fondé sur l'article 27 de ladite loi.
612-3 du code de l'éducation qui prévoit que les candidats doivent solliciter une préinscription lui permettant de bénéficier du dispositif d'information et d'orientation.
Les droits des articles 39 et suivants de la loi « Informatique et Libertés » s'exercent auprès du ministère.
S'agissant du droit d'accès, la commission rappelle que, dans la mesure où le présent traitement recourt à un algorithme d'affectation, ce droit implique, conformément à l'article 39-I (5°) de ladite loi, de fournir tous les éléments permettant de comprendre la logique qui sous-tend cet algorithme.
Il s'agit notamment pour le ministère d'être à même de fournir l'explication de la situation d'un candidat, en détaillant son évolution au cours du processus d'affectation.
La commission rappelle que l'article L.
311-3-1 du code des relations entre le public et l'administration (CRPA) organise un droit de communication proche du droit d'accès de l'article 39-I (5°) précité en ce qu'il prévoit que les administrations prenant une décision individuelle sur le fondement d'un traitement algorithmique doivent en informer les personnes concernées et leur communiquer, sur demande, différents éléments relatifs aux règles définissant ledit traitement et aux principales caractéristiques de sa mise en œuvre.
612-3 du code de l'éducation, dans sa rédaction en vigueur, introduit une limitation au droit de communication précité.
La commission rappelle que cet aménagement des droits issus de l'article L.
311-3-1 du CRPA est sans incidence sur le droit d'accès prévu par l'article 39 de la loi « Informatique et Libertés ».
Elle rappelle en outre que les établissements d'enseignement supérieur qui recourraient à un traitement algorithmique pour examiner les candidatures qui leur sont soumises devront également fournir l'ensemble des éléments permettant de comprendre la logique qui sous-tend cet algorithme.
En premier lieu, Parcoursup est un téléservice qui repose sur un site web, dont la commission relève qu'il fait l'objet d'un processus en cours d'homologation pour vérifier sa conformité au référentiel général de sécurité (RGS), conformément aux dispositions de l'article 5 du décret n° 2010-112 du 2 février 2010 pris pour l'application des articles 9, 10 et 12 de l'ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives.
La commission recommande que les permissions d'accès soient attribuées pour une durée déterminée et limitée, le cas échéant après validation hiérarchique, qu'elles soient supprimées dès qu'un utilisateur n'est plus habilité et qu'une révision de l'ensemble des habilitations attribuées soit opérée régulièrement.
Une politique de mots de passe conforme à la délibération n° 2017-012 du 19 janvier 2017 portant adoption d'une recommandation relative aux mots de passe est mise en œuvre.
Le traitement Parcoursup repose sur une architecture client-serveur et de nombreux échanges de données ont lieu, par exemple pour la saisie par les candidats de leur dossier ou pour l'alimentation automatisée d'informations scolaires grâce à la mise en relation avec d'autres traitements automatisées du ministère.
Ces échanges sont réalisés via des canaux de communication chiffrés et assurant l'authentification de la source et du destinataire.
Dans certains cas, des remontées d'informations peuvent être effectuées par courrier électronique.
La commission recommande que le contenu et les pièces jointes des messages soient chiffrés en utilisant un algorithme à l'état de l'art.
Les accès au site Parcoursup se font via le protocole HTTPS (à l'exception des pages relatives à l'information auxquelles il peut être accédé via le protocole HTTP), qui permet de garantir la confidentialité des données échangées ainsi que l'authentification du responsable de traitement.
Des mesures sont prévues pour assurer le cloisonnement du traitement.
Les transferts de données sont sécurisés par l'utilisation de réseaux isolés et compartimentés.
L'accès aux journaux est restreint aux seules personnes ayant le besoin d'en connaître et les journaux font l'objet d'une analyse régulière.
La durée de conservation des journaux est d'une année, ce qui, compte tenu de l'impact que de telles actions peuvent avoir sur les personnes concernées, n'est pas excessif.
S'agissant de l'interfaçage avec des prestataires de paiement en ligne, les services de paiement proposés sont sécurisés et conformes à l'état de l'art et à la réglementation applicable.
A cet égard, la commission rappelle que seuls les dispositifs conformes à des référentiels reconnus en matière de sécurisation de données relatives à la carte de paiement au niveau européen ou international (par exemple le standard PCI-DSS) doivent être utilisés.
La commission observe que des mécanismes de contrôle sont mis en œuvre afin de s'assurer de l'intégrité des données traitées.
Le réseau fait l'objet de mesures de filtrage ayant pour but de restreindre l'émission et la réception des flux réseau aux machines identifiées et autorisées.
Les accès distants sont sécurisés via un VPN chiffré et une authentification forte des utilisateurs.
Les mises à jour des logiciels sont installées de manière régulière.
Des mesures spécifiques sont prévues pour garantir la disponibilité des données et services.
Un logiciel antivirus est installé et régulièrement mis à jour sur tous les postes.
Elles sont testées régulièrement afin de vérifier leur intégrité.
La commission relève que l'accès aux locaux est restreint au moyen de portes verrouillées contrôlées par un moyen d'authentification personnel.
Des mesures de détection et de protection contre les risques d'incendie et de perte d'alimentation électrique sont prévues.
La zone d'implantation n'est pas sujette à des sinistres environnementaux et ne contient pas de produits dangereux.
Concernant les mesures d'ordre organisationnel, la mise au point des logiciels s'effectue sur des données fictives et des tests sont systématiquement effectués avant mise en production.
Les procédures de gestion des incidents et de gestion des violations de données sont toutes deux documentées.
Enfin, le ministère a indiqué que, dans la perspective du règlement européen sur la protection des données, une analyse d'impact sur la vie privée était en cours de réalisation, démarche que la commission accueille favorablement.
Elle invite le ministère à la lui transmettre une fois celle-ci finalisée.
La commission considère que les mesures de sécurité décrites sont conformes à l'exigence de sécurité prévue par l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
Délibération n° 2017-053 du 22 mars 2018 portant vérification de la conformité du barème proposé par Caléo au 1er avril 2018 à la formule tarifaire fixée par l'arrêté du 30 juin 2017
TARIFS RÉGLEMENTÉS DE VENTE DU GAZ NATUREL DE CALÉO APPLICABLES AU 1ER AVRIL 2018 (HORS TAXES ET HORS CTA)
Délibération n° 2017-054 du 22 mars 2018 portant vérification de la conformité du barème proposé par Energies et Services de Seyssel au 1er avril 2018 à la formule tarifaire fixée par l'arrêté du 30 juin 2017
Participaient à la séance : Jean-François CARENCO, président, Christine CHAUVET, Catherine EDWIGE, Hélène GASSIN et Jean-Laurent LASTELLE et Jean-Pierre SOTURA, commissaires.
445-5 du code de l'énergie, la Commission de régulation de l'énergie (CRE) a été saisie par Energies et Services de Seyssel, le 2 mars 2018, d'une proposition de barème pour ses tarifs réglementés de vente de gaz naturel au 1er avril 2018.
TARIFS RÉGLEMENTÉS DE VENTE DU GAZ NATUREL DE ÉNERGIES ET SERVICES DE SEYSSEL APPLICABLES AU 1ER AVRIL 2018 (HORS TAXES ET HORS CTA)
Délibération n° 2017-055 du 22 mars 2018 portant vérification de la conformité du barème proposé par Energis au 1er avril 2018 à la formule tarifaire fixée par l'arrêté du 30 juin 2017
TARIFS RÉGLEMENTÉS DE VENTE DU GAZ NATUREL D'ENERGIS APPLICABLES AU 1ER AVRIL 2018 (HORS TAXES ET HORS CTA)
Délibération n° 2017-056 du 22 mars 2018 portant vérification de la conformité du barème proposé par Gaz de Barr au 1er avril 2018 à la formule tarifaire fixée par l'arrêté du 30 juin 2017
TARIFS RÉGLEMENTÉS DE VENTE DU GAZ NATUREL DE GAZ DE BARR APPLICABLES AU 1ER AVRIL 2018 (HORS TAXES ET HORS CTA)
Délibération n° 2017-057 du 22 mars 2018 portant vérification de la conformité du barème proposé par Gaz de Bordeaux au 1er avril 2018 à la formule tarifaire fixée par l'arrêté du 30 juin 2017
TARIFS RÉGLEMENTÉS DE VENTE DU GAZ NATUREL DE GAZ DE BORDEAUX APPLICABLES AU 1ER AVRIL 2018 (HORS TAXES ET HORS CTA)
Délibération n° 2017-058 du 22 mars 2018 portant vérification de la conformité du barème proposé par Gaz Electricité de Grenoble au 1er avril 2018 à la formule tarifaire fixée par l'arrêté du 13 octobre 2017
TARIFS RÉGLEMENTÉS DE VENTE DU GAZ NATUREL DE GAZ ELECTRICITÉ DE GRENOBLE APPLICABLES AU 1ER AVRIL 2018 (HORS TAXES ET HORS CTA)
TARIFS RÉGLEMENTÉS DE VENTE DU GAZ NATUREL DE GÉDIA APPLICABLES AU 1ER AVRIL 2018 (HORS TAXES ET HORS CTA)
Délibération n° 2017-060 du 22 mars 2018 portant vérification de la conformité du barème proposé par la régie de Gazelec de Péronne au 1er avril 2018 à la formule tarifaire fixée par l'arrêté du 30 juin 2017
TARIFS RÉGLEMENTÉS DE VENTE DU GAZ NATUREL DE LA RÉGIE DE GAZELEC DE PÉRONNE APPLICABLES AU 1ER AVRIL 2018 (HORS TAXES ET HORS CTA)
Les prêts régis par la présente section peuvent être transférés aux personnes et organismes mentionnés à l'article R.
372-21 sous réserve de l'accord du représentant de l'Etat dans le département et de l'établissement prêteur.
Délibération n° 2017-061 du 22 mars 2018 portant vérification de la conformité du barème proposé par la régie municipale de Bonneville au 1er avril 2018 à la formule tarifaire fixée par l'arrêté du 30 juin 2017
TARIFS RÉGLEMENTÉS DE VENTE DU GAZ NATUREL DE LA RÉGIE MUNICIPALE DE BONNEVILLE APPLICABLES AU 1ER AVRIL 2018 (HORS TAXES ET HORS CTA)
Délibération n° 2017-062 du 22 mars 2018 portant vérification de la conformité du barème proposé par la Régie municipale de Sallanches au 1er avril 2018 à la formule tarifaire fixée par l'arrêté du 30 juin 2017
TARIFS RÉGLEMENTÉS DE VENTE DU GAZ NATUREL DE LA RÉGIE MUNICIPALE DE SALLANCHES APPLICABLES AU 1ER AVRIL 2018 (HORS TAXES ET HORS CTA)
Délibération n° 2017-063 du 22 mars 2018 portant vérification de la conformité du barème proposé par Régiongaz au 1er avril 2018 à la formule tarifaire fixée par l'arrêté du 30 juin 2017
TARIFS RÉGLEMENTÉS DE VENTE DU GAZ NATUREL DE RÉGIONGAZ APPLICABLES AU 1ER AVRIL 2018 (HORS TAXES ET HORS CTA)
Délibération n° 2017-064 du 22 mars 2018 portant vérification de la conformité du barème proposé par Vialis au 1er avril 2018 à la formule tarifaire fixée par l'arrêté du 30 juin 2017
TARIFS RÉGLEMENTÉS DE VENTE DU GAZ NATUREL DE VIALIS APPLICABLES AU 1ER AVRIL 2018 (HORS TAXES ET HORS CTA)
Délibération n° 2017-065 du 22 mars 2018 portant vérification de la conformité du barème proposé par Villard Bonnot au 1er avril 2018 à la formule tarifaire fixée par l'arrêté du 13 octobre 2017
TARIFS RÉGLEMENTÉS DE VENTE DU GAZ NATUREL DE VILLARD BONNOT APPLICABLES AU 1ER AVRIL 2018 (HORS TAXES ET HORS CTA)
Délibération n° 2018-068 du 22 mars 2018 portant décision sur le tarif d'utilisation des infrastructures de stockage souterrain de gaz naturel de Storengy, TIGF et Géométhane à compter de 2018
La loi n° 2017-1839 du 30 décembre 2017 mettant fin à la recherche ainsi qu'à l'exploitation des hydrocarbures et portant diverses dispositions relatives à l'énergie et à l'environnement (ci-après « Loi Hydrocarbures ») prévoit, à partir du 1er janvier 2018, que le revenu des opérateurs de stockage est régulé.
Les capacités de stockage sont commercialisées aux enchères, et la différence, positive ou négative, entre les recettes majoritairement issues des enchères et le revenu autorisé des opérateurs de stockage est compensée, au sein du tarif d'utilisation du réseau de transport de gaz naturel, dit tarif ATRT, par un terme tarifaire dédié.
Un périmètre de régulation défini dans la Programmation Pluriannuelle de l'Energie
A ce jour, ce périmètre prend en compte l'ensemble des sites de stockage français.
Le tarif prévoit une clause de rendez-vous en cas de modification du périmètre régulé.
Un cadre tarifaire simplifié
Considérant les délais particulièrement courts de mise en œuvre de la réforme de l'accès des tiers aux stockages, la Commission de régulation de l'énergie (CRE) fixe la durée de la première période de régulation à deux ans.
La CRE retient, pour ce premier exercice un cadre tarifaire dans lequel les écarts entre le prévisionnel et le réalisé pour l'ensemble des charges et recettes sont régularisés a posteriori.
Ce mécanisme garantit un niveau tarifaire in fine strictement égal aux dépenses et recettes réelles de l'opérateur.
La CRE introduit également un mécanisme afin d'inciter les opérateurs de stockage à la maximisation des souscriptions de capacités et du revenu issu des enchères.
Les revenus régulés des opérateurs de stockage
La CRE fixe les niveaux initiaux de Base d'Actifs Régulés (BAR) pour chacun des opérateurs à 3,5 milliards d'euros pour Storengy, 1,15 milliard d'euros pour TIGF et 0,19 milliard d'euros pour Géométhane.
Concernant la rémunération du capital, la CRE retient un coût moyen pondéré du capital (CMPC) de 5,75 % (réel avant impôt), construit comme la somme du taux retenu pour le transport de gaz dans le cadre du tarif ATRT6 (5,25 % réel avant impôt) et d'une prime, afin de tenir compte des spécificités de l'activité d'opérateur de stockage de gaz.
Les revenus autorisés des opérateurs pour l'année 2018 sont de :
- 523,1 M€ pour Storengy ;
- 153,4 M€ pour TIGF ;
- 38,1 M€ pour Géométhane.
Le coût total du stockage de gaz sera ainsi de 714,6 M€ pour l'année 2018, hors régulation incitative.
La loi n° 2017-1839 du 30 décembre 2017 mettant fin à la recherche ainsi qu'à l'exploitation des hydrocarbures et portant diverses dispositions relatives à l'énergie et à l'environnement (ci-après « Loi Hydrocarbures ») a été publiée au Journal officiel de la République française le 31 décembre 2017.
Son article 12 prévoit que le revenu des opérateurs de stockage est régulé à partir du 1er janvier 2018.
La présente délibération porte décision sur le tarif d'utilisation des infrastructures de stockage souterrain de gaz naturel de Storengy, TIGF et Géométhane, dit « Tarif ATS1 ».
Il s'applique à compter du 1er janvier 2018 pour une durée d'environ 2 ans.
La mise en place de l'accès régulé des tiers aux stockages souterrains de gaz naturel a pour objectif de garantir le remplissage des stockages nécessaire à la sécurité d'approvisionnement, tout en apportant de la transparence quant aux coûts du stockage et en supprimant la complexité liée au système précédent d'obligations individuelles de stockage.
Par ailleurs, l'introduction d'une régulation des revenus des opérateurs vise à assurer que le consommateur final paie le juste prix pour le stockage nécessaire à la sécurité d'approvisionnement.
421-3-1 du code de l'énergie prévoit que « Les infrastructures de stockage souterrain de gaz naturel qui garantissent la sécurité d'approvisionnement du territoire à moyen et long termes et le respect des accords bilatéraux relatifs à la sécurité d'approvisionnement en gaz naturel conclus par la France avec un Etat membre de l'Union européenne ou un Etat membre de l'Association européenne de libre-échange sont prévues par la programmation pluriannuelle de l'énergie mentionnée à l'article L.
452-1 du code de l'énergie prévoit que « Les tarifs d'utilisation des réseaux de transport, les conditions commerciales d'utilisation de ces réseaux, ainsi que les tarifs des prestations annexes réalisées par les gestionnaires de ces réseaux ou par les opérateurs des infrastructures de stockage mentionnées à l'article L.
Il précise que « Figurent notamment parmi les coûts supportés par les opérateurs des infrastructures de stockage mentionnées à l'article L.
452-2 du code de l'énergie dispose que « Les méthodes utilisées pour établir les tarifs d'utilisation des réseaux de transport de gaz naturel, […] sont fixées par la Commission de régulation de l'énergie » et précise que « les opérateurs des installations de stockage mentionnées à l'article L.
452-3 du code de l'énergie prévoit que « La Commission de régulation de l'énergie délibère sur les évolutions tarifaires ainsi que sur celles des prestations annexes réalisées exclusivement par les gestionnaires de ces réseaux ou de ces installations avec, le cas échéant, les modifications de niveau et de structure des tarifs qu'elle estime justifiées au vu notamment de l'analyse de la comptabilité des opérateurs et de l'évolution prévisible des charges de fonctionnement et d'investissement » et ajoute que « Ces délibérations, qui peuvent avoir lieu à la demande des gestionnaires de réseaux de transport ou de distribution de gaz naturel ou des gestionnaires d'installations de gaz naturel liquéfié ou des opérateurs des installations de stockage mentionnées à l'article L.
421-3-1, peuvent prévoir un encadrement pluriannuel de l'évolution des tarifs ainsi que des mesures incitatives appropriées à court ou long terme pour encourager les opérateurs à améliorer leurs performances […]
PROCESSUS D'ÉLABORATION DU TARIF ATS1
Elle a notamment organisé, le 13 octobre 2017, un atelier de travail avec les acteurs de marché, sur la commercialisation aux enchères ainsi que sur les modalités de compensation des coûts du stockage.
La CRE a ensuite procédé à une consultation publique du 21 décembre 2017 au 23 janvier 2018, afin de recueillir l'avis des parties intéressées sur l'introduction d'un terme de compensation dans le tarif de transport, sur le cadre de régulation et sur le niveau du revenu autorisé des opérateurs de stockage, ainsi que sur les modalités de commercialisation des capacités de stockage.
A l'issue de la consultation publique, la CRE a organisé, le 8 février 2018, une table ronde avec certains expéditeurs et consommateurs ayant répondu à la consultation.
Date d'entrée en vigueur et durée d'application du tarif ATS1
Le tarif ATS1 entre en vigueur le 1er janvier 2018 et s'appliquera pour une durée d'environ 2 ans correspondant aux années civiles 2018 et 2019.
PRINCIPALES CARACTÉRISTIQUES DU TARIF ATS1
Un premier tarif sur une durée réduite avec un cadre tarifaire simplifié
De manière générale, la CRE considère que la régulation doit être faite sur une période suffisante afin de permettre une incitation efficace des opérateurs de stockage.
Ainsi, elle a retenu une période tarifaire d'une durée de quatre ans pour tous les tarifs d'infrastructures en vigueur.
Néanmoins, la mise en œuvre de ces incitations et en particulier la détermination d'une trajectoire de charges nettes d'exploitation nécessite de se fonder sur un retour d'expérience dont la CRE ne dispose pas à l'entrée dans la régulation.
Elle avait ainsi retenu des périodes tarifaires de durées plus courtes pour les activités de transport et de distribution au moment de leur entrée dans la régulation (1 à 3 ans selon le tarif concerné).
En outre, les délais de mise en œuvre du tarif ATS1 n'ont pas permis à la CRE de procéder à un audit détaillé des demandes des opérateurs concernant les charges nettes d'exploitation.
La CRE n'est donc pas en mesure de proposer une trajectoire de charges nettes d'exploitation suffisamment pertinente pour y appliquer une régulation incitative efficace : fixée à un niveau trop élevé, la trajectoire génèrerait des revenus indus pour les opérateurs.
Au contraire, fixée à un niveau trop bas, elle ne permettrait pas de couvrir les coûts des opérateurs.
La CRE retient donc, pour ce premier exercice :
- une période tarifaire courte, d'une durée de deux ans (2018-2019) ;
- un cadre tarifaire dans lequel les écarts entre le prévisionnel et le réalisé pour l'ensemble des charges et recettes sont régularisés a posteriori via le CRCP.
Ce mécanisme garantit un niveau tarifaire in fine strictement égal aux dépenses et recettes réelles de l'opérateur, mais présente toutefois le défaut de ne pas inciter les opérateurs à maîtriser leurs dépenses notamment en termes de charges d'exploitation ;
- une mise à jour tarifaire annuelle, qui permettra d'apurer le solde du CRCP par une diminution ou une augmentation du revenu autorisé, dans la limite d'une variation du revenu autorisé par rapport au prévisionnel de chaque opérateur de +/- 5 %.
Un périmètre de régulation défini dans la Programmation Pluriannuelle de l'Energie en fonction des besoins en termes de sécurité d'approvisionnement
L'article 9 du décret n° 2016-1442 du 27 octobre 2016 relatif à la programmation pluriannuelle de l'énergie prévoit que :
Le périmètre d'entrée dans la régulation prend en compte l'ensemble des sites de stockage français.
Néanmoins, les dispositions de l'article L.
141-3 du code de l'énergie prévoient notamment que « la première période de la première programmation […] s'achève en 2018 ».
Le périmètre des sites de stockage régulés pourrait donc évoluer à courte échéance.
Le tarif ATS1 prévoit en conséquence une clause de rendez-vous en cas de modification du périmètre des stockages régulés.
Un revenu autorisé perçu au travers des recettes des opérateurs de stockage et du tarif de transport
La perception des revenus autorisés de Storengy, TIGF et Géométhane est réalisée :
- d'une part, au travers des recettes perçues directement par les opérateurs de stockage auprès de leurs clients, majoritairement issues de la commercialisation des capacités de stockage dont les modalités sont fixées par la CRE dans la délibération du 22 février 2018 portant décision relative aux modalités de commercialisation des capacités de stockage dans le cadre de mise en œuvre de l'accès régulé des tiers aux stockages souterrains de gaz naturel en France (1) ;
Les modalités de collecte et de reversement de cette compensation sont fixées dans la délibération du 22 mars 2018 portant décision sur l'introduction d'un terme tarifaire stockage dans le tarif ATRT (2).
Une régulation incitative sur la commercialisation aux enchères
Afin d'inciter les opérateurs de stockage en premier lieu à maximiser les souscriptions de capacité de stockage, et en second lieu à générer d'importants revenus d'enchères, la CRE définit une méthode de régulation incitative permettant aux opérateurs de conserver une proportion du revenu des enchères, d'autant plus élevée que le taux de souscription des capacités est important.
NIVEAU DU TARIF
La CRE, afin de déterminer les coûts supportés par les opérateurs des infrastructures de stockage, a demandé en juillet 2017 à Storengy, TIGF et Géométhane de lui transmettre leurs dossiers de demande tarifaire.
Périmètre des coûts pris en compte
Les coûts des opérateurs de stockage et leurs recettes sont considérés au périmètre des infrastructures de stockage prévu par la Programmation Pluriannuelle de l'Energie (PPE).
Ils sont pris en compte dans la mesure où ils correspondent à ceux d'un opérateur efficace.
Détermination de la BAR initiale
La CRE fonde la détermination de la BAR initiale sur les valeurs brutes des actifs dans les comptes sociaux des opérateurs, représentatives des investissements réels (prix d'achat du gaz, coût de revient des investissements…).
Pour définir le niveau initial de la BAR des opérateurs de stockage, la CRE a procédé à la réévaluation de la valeur brute comptable des actifs des opérateurs sur la base d'une méthodologie de type « coûts courants économiques » dont les principes essentiels ont été arrêtés par la Commission spéciale instituée par l'article 81 de la loi de finances rectificative du 28 décembre 2001 (dite Commission Houri) chargée de fixer le prix de cession, par l'Etat, de ses réseaux de transport de gaz naturel.
Par rapport à la demande des opérateurs, la CRE a procédé à des ajustements concernant, en particulier la valeur du gaz coussin à retenir dans la BAR initiale, afin d'éviter de faire supporter à nouveau au consommateur final, dans les tarifs à venir, la rémunération et l'amortissement de gaz coussin déjà amorti par les opérateurs.
Ces travaux amènent la CRE à fixer des niveaux de BAR initiales pour chacun des opérateurs de 3,5 milliards d'euros pour Storengy, 1,15 milliard d'euros pour TIGF et 0,19 milliard d'euros pour Géométhane.
Revenus autorisés
Concernant la rémunération du capital, la CRE retient un coût moyen pondéré du capital (CMPC) de 5,75 % qui reflète l'appréciation par la CRE d'un niveau de risque de l'activité d'opérateur régulé de stockage de gaz supérieur à celui de l'activité de gestionnaire de réseau de transport de gaz dont le CMPC est fixé à 5,25 % dans le tarif ATRT6.
1.3.1 Périmètre de régulation
1.3.3.6 Constitution de stocks de gaz par les opérateurs
1.3.4 Durée et calendrier tarifaire
1.3.5 Perception du revenu autorisé
Revenus autorisés des opérateurs de stockage
2.1 Demandes de revenus autorisés des opérateurs de stockage
2.1.1 Demande de Storengy
2.1.1.1 Demande de BAR
2.1.1.2 Demande de taux de rémunération des actifs
2.1.1.3 Demande de charges nettes d'exploitation
2.1.1.4 Demande de revenu autorisé
2.1.3 Demande de Géométhane
2.2 Trajectoires retenues des charges nettes d'exploitation
2.3 Trajectoires retenues des charges de capital normatives
2.3.1 Trajectoires prévisionnelles de la BAR et des immobilisations en cours (IEC)
2.3.2.2 Taux de rémunération des IEC
2.3.3 Trajectoire prévisionnelle des charges de capital normatives (CCN)
2.4 Trajectoires de revenus autorisés sur la période 2018-2019
Tarif d'utilisation des infrastructures de stockage souterrain de gaz naturel de Storengy, TIGF et Géomethane
3.1 Revenus autorisés de Storengy, TIGF et Géométhane
3.2 Perception des revenus autorisés
3.2.1 Commercialisation des capacités de stockage
3.2.2 Compensation par les gestionnaires de réseau de transport des revenus manquants
3.3 Références pour la mise à jour annuelle du tarif d'utilisation des infrastructures de stockage souterrain de gaz naturel de Storengy, TIGF et Géométhane à compter de 2019
3.3.4 Evolution du terme tarifaire stockage
Dans le contexte de la réforme de l'accès des tiers aux stockages souterrains de gaz naturel, la CRE s'est attachée à impliquer de manière très large et le plus en amont possible les parties prenantes, de manière à donner aux parties intéressées la meilleure visibilité possible.
Elle a notamment organisé le 13 octobre 2017 un atelier de travail avec les acteurs de marché, pour présenter ses premières orientations et les premières réflexions des GRT sur les modalités de compensation des coûts du stockage et sur les modalités de commercialisation aux enchères.
La CRE a ensuite procédé à une consultation publique du 21 décembre 2017 au 23 janvier 2018, afin de recueillir l'avis des parties intéressées sur les modalités d'introduction d'un terme de compensation dans le tarif de transport, sur le cadre de régulation, sur le niveau du revenu autorisé des opérateurs de stockage ainsi que sur les modalités de commercialisation des capacités de stockage.
A l'issue de la consultation publique, la CRE a également organisé une table ronde avec certains expéditeurs et consommateurs ayant répondu à la consultation.
452-3 du code de l'énergie prévoit que « dans ses délibérations, la Commission de régulation de l'énergie prend en compte les orientations de politique énergétique indiquées par les ministres chargés de l'économie et de l'énergie »
La CRE n'a pas reçu d'orientations de politique énergétique de la part des ministres chargés de l'économie et de l'énergie dans le cadre de la préparation du tarif ATS1.
Par ailleurs, il prévoit que « les gestionnaires de réseaux de transport reversent aux opérateurs des stockages souterrains de gaz naturel mentionnés à l'article L.
L'élaboration du tarif ATS1 repose sur la définition, pour la période tarifaire à venir, d'un revenu autorisé pour chacun des opérateurs (Storengy, TIGF et Géométhane) et de modalités de perception de celui-ci par les opérateurs.
La perception des revenus autorisés de Storengy, TIGF et Géométhane est ainsi réalisée :
Le tarif ATS1 fixe également un cadre de régulation qui vise, d'une part, à limiter le risque financier des opérateurs de stockage et des utilisateurs, à travers un compte de régularisation des charges et des produits (CRCP) et, d'autre part, à encourager les opérateurs à améliorer leur performance grâce à des mécanismes incitatifs.
La prise en compte de l'ensemble de ces éléments permet d'établir le tarif applicable pour 2018 ainsi que ses modalités d'évolution annuelle.
L'article 12 de la loi Hydrocarbures prévoit que les opérateurs de stockages sont régulés à partir du 1er janvier 2018.
Les revenus autorisés sont perçus et calculés par année civile.
421-10 du code de l'énergie prévoit notamment que « les opérateurs de stockages souterrains de gaz naturel exploitant à la fois des stockages inclus dans les infrastructures mentionnées à l'article L.
Le niveau des charges retenu est déterminé en application des dispositions de l'article L.
452-1 du code de l'énergie qui prévoit que « les tarifs d'utilisation des réseaux de transport, les conditions commerciales d'utilisation de ces réseaux, ainsi que les tarifs des prestations annexes réalisées par les gestionnaires de ces réseaux ou les opérateurs des infrastructures de stockage mentionnées à l'article L.
Les coûts des opérateurs de stockage et leurs recettes sont donc considérés au périmètre des infrastructures de stockage prévu par la Programmation Pluriannuelle de l'Energie (PPE).
L'article 9 du décret n° 2016-1442 du 27 octobre 2016 relatif à la programmation pluriannuelle de l'énergie prévoit ainsi que :
de volume
Néanmoins, l'article L.
421-3-1 du code de l'énergie dispose notamment que « lorsque des infrastructures de stockage souterrain de gaz naturel ne sont plus considérées par la programmation pluriannuelle de l'énergie comme nécessaires à la sécurité d'approvisionnement en gaz et au bon fonctionnement du réseau gazier, il est fixé par arrêté un délai de préavis pendant lequel ces infrastructures demeurent régies par les règles qui leur étaient antérieurement applicables telles qu'établies aux articles L.
141-3 du code de l'énergie prévoient que « la première période de la première programmation […] s'achève en 2018 ».
La présente délibération prévoit en conséquence une clause de rendez-vous, qui peut être activée à la demande de chaque opérateur afin d'examiner les conséquences éventuelles d'une évolution du périmètre de régulation à l'occasion de la mise à jour de la Programmation Pluriannuelle de l'Energie (PPE).
La CRE définit, pour chaque année civile, le revenu autorisé prévisionnel de chaque opérateur de stockage, sur la base du dossier tarifaire transmis par ces derniers.
Ce revenu autorisé prévisionnel se compose des charges nettes d'exploitation (CNE), des charges de capital normatives (CCN), et de l'apurement du solde du CRCP au titre de la période tarifaire :
- CRCP : apurement du solde du CRCP au titre de l'année précédente.
Les charges nettes d'exploitation (CNE) se définissent comme les charges brutes d'exploitation desquelles sont déduits les produits d'exploitation (notamment la production immobilisée, les produits extratarifaires, les gains ou pertes d'achat-vente de gaz stocké par l'opérateur).
Le niveau des charges nettes d'exploitation retenu est déterminé à partir de l'ensemble des coûts nécessaires à l'activité des opérateurs dans la mesure où, en application de l'article L.
452-1 du code de l'énergie, ces coûts correspondent à ceux d'un opérateur efficace.
Les coûts des opérateurs de stockage et leurs recettes sont considérés au périmètre des infrastructures de stockage régulées prévu par la Programmation Pluriannuelle de l'Energie (PPE).
Les délais particulièrement courts de mise en œuvre du tarif ATS ne permettent pas à la CRE de proposer une trajectoire de charges nettes d'exploitation suffisamment pertinente pour y appliquer une régulation incitative efficace : fixée à un niveau trop élevé, la trajectoire génèrerait des revenus indus pour les opérateurs.
La CRE propose pour ce premier exercice, de retenir un cadre tarifaire dans lequel les écarts entre le prévisionnel et le réalisé pour l'ensemble des charges et recettes sont régularisés a posteriori via le CRCP.
Ce mécanisme garantit un niveau tarifaire in fine strictement égal aux dépenses et recettes réelles de l'opérateur, mais présente toutefois le défaut de ne pas inciter les opérateurs à maîtriser leurs dépenses notamment en terme de charges d'exploitation.
Des contrôles a posteriori pourront néanmoins être diligentés pour s'assurer du caractère efficace et prudent des charges engagées.
Concernant spécifiquement Storengy, différents types d'activités coexistent au sein de Storengy SA.
Les activités liées à son rôle d'opérateur et de commercialisateur de stockage de gaz naturel en France entrent dans le périmètre de la régulation.
Les filiales actuelles de Storengy de géothermie en France et de stockages de gaz naturel (non régulés) à l'international n'entrent pas dans ce périmètre.
D'autres activités de développement conduites par Storengy SA en sont également exclues.
Storengy indique envisager une séparation juridique de ses activités régulées et de ses activités qui ne sont pas exclusivement liées à l'activité régulée de Storengy.
Au vu des éléments dont elle dispose à ce jour, la CRE relève qu'une telle séparation irait dans le sens d'une meilleure transparence sur les coûts.
L'ensemble des données prévisionnelles des dossiers tarifaires communiqués par Storengy, TIGF et Géométhane et le niveau des charges nettes d'exploitation retenu dans le cadre de la présente délibération sont précisés au paragraphe 2.2 de la présente délibération.
Le calcul de ces deux composantes est établi à partir de la valorisation et de l'évolution des actifs exploités par les opérateurs - la base d'actifs régulés (BAR) - et des immobilisations en cours (IEC), c'est-à-dire les investissements effectués qui n'ont pas encore donné lieu à la mise en service d'actifs.
Cette dernière correspond au produit de la valeur de la BAR par le coût moyen pondéré du capital (CMPC) additionné au produit de la valeur des IEC par le coût de la dette.
CCN = Amortissement de la BAR + BAR × CMPC + IEC × coût de la dette
En l'absence d'opérateurs régulés de sites de stockage de gaz naturel cotés en bourse, la CRE utilise une approche indirecte pour définir le taux de rémunération de l'activité, s'inscrivant dans la continuité de la méthode appliquée dans le cadre du tarif régulé d'accès aux installations de terminaux méthaniers (dit tarif ATTM).
Pour cela, la CRE s'appuie sur le taux de rémunération de l'activité de gestionnaire de réseau de transport de gaz naturel.
Cette activité est exercée par des entreprises cotées et présente une nature économique proche de celle de l'activité d'opérateur de stockage de gaz naturel et de terminaux méthaniers.
En effet, le niveau de rémunération de l'opérateur doit, d'une part, lui permettre de financer les charges d'intérêts sur sa dette et, d'autre part, lui apporter une rentabilité des fonds propres comparable à celle qu'il pourrait obtenir pour des investissements comportant des niveaux de risque comparables.
La CRE procède ensuite à un ajustement du CMPC de l'activité des gestionnaires de réseaux de transport de gaz naturel sur la base de considérations économiques et financières en majorant ce taux d'une prime spécifique liée à l'activité d'opérateur de sites de stockage régulés.
La CRE observe par ailleurs que d'autres régulateurs européens ont une pratique de différentiation des taux de rémunération entre l'activité de gestionnaire de réseau de transport de gaz naturel et celle d'opérateur de stockages de gaz naturel (5).
Le niveau du taux de rémunération de la BAR retenu dans le cadre de la présente délibération est précisé au paragraphe 2.3.2 de la présente délibération.
a) Détermination de la valeur initiale de la BAR
La CRE retient une approche dont l'objectif est de refléter les coûts supportés par l'activité de stockage de gaz.
Elle utilise les valeurs brutes des actifs dans les comptes sociaux des opérateurs, représentatives des investissements effectués par les opérateurs et des apports dont ils ont bénéficié.
Pour définir le niveau initial de la BAR au 1er janvier 2018 (« BAR initiale » ou « BAR d'ouverture ») des opérateurs de stockage, la CRE a procédé à la réévaluation au 31 décembre 2016 de la valeur brute comptable des actifs des opérateurs (avec les dernières données comptables connues au moment des travaux menés par la CRE) sur la base d'une méthodologie de type « coûts courants économiques » dont les principes essentiels ont été arrêtés par la Commission spéciale instituée par l'article 81 de la loi de finances rectificative du 28 décembre 2001 (dite Commission Houri) chargée de fixer le prix de cession, par l'Etat, de ses réseaux de transport de gaz naturel.
Les actifs mis en service jusqu'au 31 décembre 2016 sont ainsi valorisés à travers l'indexation des coûts historiques sur l'inflation : les valeurs brutes comptables (retraitées des subventions reçues au titre de la réalisation de ces investissements) sont réévaluées au 31 décembre 2016 d'un indice des prix identique à celui retenu dans le tarif ATRT (indice des prix du « PIB marchand » jusqu'en 2002, puis indice des prix à la consommation hors tabac pour l'ensemble des ménages en France).
Les valeurs brutes réévaluées au 31 décembre 2016 sont ensuite amorties sur la base de la durée de vie économique des différentes catégories d'actifs qui sont proches des durées historiquement retenues par les opérateurs.
Pour établir le niveau de la BAR initiale au 1er janvier 2018, la CRE a pris en compte les données prévisionnelles de mises en service d'actifs de l'année 2017 fournies par les opérateurs.
Les éventuels écarts entre ces données prévisionnelles et les données réalisées feront l'objet d'une régularisation au travers du CRCP.
b) Traitement du gaz coussin dans le calcul de la BAR initiale
Le gaz dit « coussin » désigne le gaz injecté de façon pérenne dans les réservoirs souterrains et indispensable au fonctionnement des stockages car nécessaire au maintien d'une pression minimale de stockage permettant la fourniture du volume utile avec le profil de soutirage requis.
Celui-ci est enregistré en immobilisation dans la comptabilité des opérateurs et amorti linéairement.
Néanmoins, contrairement à la majorité des actifs des opérateurs qui sont amortis sur des durées similaires entre les opérateurs, le gaz coussin a été amorti sur des durées qui diffèrent notablement d'un opérateur à l'autre :
Durées d'amortissement
en comptabilité sociale
- jusqu'en 2008 : 50 ans
- depuis 2011 : horizon 2260
Ainsi, le degré d'amortissement du gaz coussin est également différent d'un opérateur à l'autre, comme présenté dans le tableau ci-après :
Proportions d'amortissement
en comptabilité sociale au 31 décembre 2016
Une fois la valeur brute réévaluée du gaz coussin déterminée pour chacun des trois opérateurs, la CRE retient ensuite un amortissement en application de la méthode dite « Houri » tout en s'assurant que la proportion d'amortissement du gaz coussin dans la BAR initiale soit cohérente avec le degré d'amortissement comptable constaté chez chacun des trois opérateurs.
Retenir une durée d'amortissement de 250 ans sur le passé, comme cela était demandé par les trois opérateurs, aurait conduit à faire payer au consommateur final une partie des amortissements du gaz coussin déjà constatés dans les résultats passés des opérateurs.
La CRE n'a en conséquence pas retenu la demande des opérateurs sur ce point, en ce qu'elle aurait conduit à constater un degré d'amortissement du gaz coussin dans la BAR initiale très inférieure (<5 %) à celui constaté dans les comptes sociaux des opérateurs à fin 2016.
c) Evolution annuelle de la BAR
Une fois le niveau initial de la BAR défini, son niveau évolue ensuite chaque année des mises en services et des sorties d'actifs, de l'amortissement des actifs et de leur réévaluation à l'inflation.
Les actifs mis en service à compter du 1er janvier 2017 intègrent la BAR à leur valeur brute comptable.
L'indice de réévaluation utilisé est l'indice 1763852 des prix à la consommation hors tabac, pour l'ensemble des ménages résidant en France.
Concernant le gaz coussin, la CRE ne retient pas la demande des opérateurs d'un amortissement sur une durée très longue (250 ans) qu'elle ne juge pas pertinente notamment au regard de la durée des concessions et des durées d'amortissement des autres actifs de stockage.
La CRE retient donc une durée d'amortissement de 75 ans, représentant trois renouvellements de concession de 25 ans.
Il convient de noter que la CRE retient dans sa décision une durée d'amortissement du gaz coussin différente de celles retenues par les opérateurs dans leur comptabilité sociale (cf. paragraphe 1.3.3.4 b).
Les différences induites par cette décision sur le revenu autorisé de opérateurs sont présentées au paragraphe 2.4.
Les durées de vie retenues par la CRE pour les principales catégories d'actifs sont donc les suivantes :
Catégories d'actifs
Durées de vie normatives
Gaz coussin
Puits, cavités, collecte
Installations de traitement, de compression, de livraison, de comptage
Immobilier et constructions
Matériel divers
Logiciels, petits matériels
La CRE retient le principe de la rémunération des immobilisations en cours (IEC) au coût de la dette (nominal avant impôt) en cohérence avec la méthodologie généralement retenue pour les intérêts intercalaires.
Comme dans le tarif régulé ATTM, la CRE fixe le niveau de ce taux par référence au taux retenu dans le tarif ATRT en vigueur augmenté de la prime spécifique au stockage.
Le niveau du taux de rémunération des IEC retenu dans le cadre de la présente délibération est précisé au paragraphe 2.3.2.2.
Le montant des IEC est égal à la moyenne, pour chaque année d'application du tarif, entre leur niveau estimé au 1er janvier et celui au 31 décembre, compte tenu des dépenses d'investissements et des mises en service d'actifs effectuées au cours de l'année.
Les opérateurs de stockages souterrains de gaz naturel peuvent être amenés à constituer des stocks de gaz naturel, notamment dans les cas suivants :
- constitution de stocks de gaz strictement nécessaires au fonctionnement et au maintien de la performance d'un site de stockage (dit « gaz de performance ») ;
- constitution de stocks de gaz complémentaires consécutifs à la mise en œuvre d'obligations réglementaires de remplissage telles que prévues à l'article L.
Pour ces opérations, les gains ou pertes dégagés par les achats-ventes sont intégrés aux charges nettes d'exploitation à la date de revente du gaz.
Le gaz stocké est rémunéré au même taux que celui des immobilisations en cours (coût de la dette nominal, avant impôt).
Le niveau de ce taux est précisé au paragraphe 2.3.2.2.
Les opérateurs de stockage, dans leurs dossiers tarifaires, étaient en faveur de périodes de régulations de quatre à six ans, avec l'objectif de bénéficier d'une visibilité suffisante au regard, notamment, des cycles d'investissements longs dans les infrastructures et des risques de sortie de certains actifs des stockages visés par la PPE.
La mise en œuvre de mécanismes de régulation incitative, et en particulier la détermination d'une trajectoire de charges nettes d'exploitation, nécessite de se fonder sur un retour d'expérience dont la CRE ne dispose pas à l'entrée dans la régulation.
Elle avait ainsi retenu des périodes tarifaires de durées plus courtes pour les activités de transport et de de distribution au moment de leur entrée dans la régulation (1 à 3 ans selon le tarif concerné).
La CRE avait donc proposé dans sa consultation publique une première période de régulation d'une durée courte, de deux ans.
La majorité des contributions sont favorables à la proposition de la CRE, considérant le délai contraint de mise en œuvre de la réforme, et le fait qu'une période courte permettra de mener rapidement un retour d'expérience et d'adapter le cadre de régulation si cela s'avérait nécessaire.
Toutefois, la majorité de ces contributeurs soulignent le caractère exceptionnel de ce contexte, et souhaitent que la CRE retienne une durée plus longue dès la deuxième période de régulation.
En conséquence, la CRE fixe la durée de la première période de régulation à deux ans.
Au cours de cette période, la CRE mènera un retour d'expérience, pour envisager à l'avenir, d'une part, la définition de périodes tarifaires plus longues, et d'autre part, la mise en œuvre de mécanismes de régulation incitative adaptés.
La CRE procèdera à une mise à jour tarifaire annuelle, pour l'année 2019.
La perception des revenus autorisés de Storengy, TIGF et Géométhane est réalisée pour chaque année civile :
- d'une part, au travers de recettes perçues directement par les opérateurs de stockage auprès de leurs clients, majoritairement issues de la commercialisation de capacités de stockages souterrains de gaz naturel dont les modalités sont fixées par la CRE dans la délibération du 22 février 2018 portant décision relative aux modalités de commercialisation des capacités de stockage dans le cadre de mise en œuvre de l'accès régulé des tiers aux stockages souterrains de gaz naturel en France ;
L'activité des opérateurs de stockage est encadrée par différents dispositifs qui constituent le cadre de régulation tarifaire.
Le cadre de régulation permet de corriger, a posteriori, le revenu autorisé en prenant en compte à travers le CRCP, pour des postes prédéfinis, l'écart entre les charges ou recettes prévisionnelles et celles effectivement réalisées.
Par ailleurs, afin d'inciter Storengy, TIGF et Géométhane à la meilleure commercialisation de leurs capacités, le cadre tarifaire prévoit un mécanisme incitatif sur la commercialisation décrit au paragraphe 1.4.2. de la présente délibération.
Le revenu autorisé des opérateurs de stockage est établi à partir d'hypothèses sur le niveau des charges et des recettes.
La CRE a proposé, dans sa consultation publique, de mettre en œuvre un mécanisme de régularisation a posteriori, le CRCP, afin de prendre en compte les écarts entre les charges et les produits réellement constatés, et les charges et les produits prévisionnels.
Les opérateurs de stockage, dans leurs dossiers tarifaires, ont proposé des cadres tarifaires fondés sur ce fonctionnement.
La CRE a par ailleurs consulté le marché sur un principe de tarif « 100 % CRCP ».
Tous les contributeurs à la consultation publique se sont déclarés en faveur de l'introduction de ce mécanisme.
Ils indiquent toutefois que la couverture à 100% des écarts ne présente pas de caractère incitatif et ne se justifie que par le contexte exceptionnel de l'entrée en vigueur de la réforme.
Certains considèrent par ailleurs que la CRE devra mener des contrôles ex post.
Quelques acteurs demandent une régulation incitative sur la trajectoire des charges des opérateurs dès l'entrée en vigueur de la régulation du stockage, pour inciter les opérateurs à maîtriser leurs charges.
La CRE retient, pour ce premier exercice, un cadre tarifaire dans lequel les écarts constatés entre le prévisionnel et le réalisé pour l'ensemble des charges et recettes à compter de l'exercice comptable 2018 seront régularisés a posteriori par le CRCP.
Il prend en compte les écarts de charges ou de revenus constatés par rapport aux charges nettes d'exploitation prévisionnelles.
Le solde de ce compte au 31 décembre de l'année N sera apuré l'année N+1, à l'occasion de l'évolution tarifaire annuelle, par une diminution ou une augmentation du revenu autorisé, dans la limite d'une variation du revenu autorisé prévisionnel de chaque opérateur de +/- 5 %.
En cas de dépassement de ce seuil de +/- 5 %, la régularisation de l'écart restant sera effectuée au travers des CRCP des années suivantes.
Afin d'assurer la neutralité financière du mécanisme, le CRCP sera actualisé au même taux sans risque nominal que celui retenu dans le cadre de l'ATRT6, soit 2,7 %.
Les postes couverts par le CRCP pour le tarif ATS seront les suivants, dans la limite du périmètre des infrastructures régulées :
- recettes de commercialisation des capacités de stockage, y compris les services annexes, et revenus perçus auprès des utilisateurs des réseaux de transport et reversés par les GRT ;
- gains ou pertes relatifs aux achats/ventes de gaz de performance ou consécutifs à la mise en œuvre d'obligations réglementaires de remplissage.
Le bonus résultant du mécanisme de régulation incitative sur la commercialisation est versé, le cas échéant, via le CRCP.
Des contrôles a posteriori pourront être diligentés pour s'assurer du caractère efficace et prudent des charges engagées.
Les conséquences financières des audits conduits le cas échéant par la CRE seront prises en compte à travers le CRCP.
452-3 du code de l'énergie dispose que les délibérations de la CRE relatives aux tarifs des opérateurs de stockage « peuvent prévoir un encadrement pluriannuel de l'évolution des tarifs ainsi que des mesures incitatives appropriées à court ou long terme pour encourager les opérateurs à améliorer leurs performances liées, notamment, à la qualité du service rendu, à l'intégration du marché intérieur du gaz, à la sécurité d'approvisionnement et à la recherche d'efforts de productivité ».
Storengy indiquait être favorable au principe d'une régulation incitative.
Néanmoins, dans sa proposition initiale, il lui semblait préférable d'attendre un retour d'expérience suffisant, d'un à deux ans, de façon à construire collectivement les éventuelles mesures incitatives qui permettraient, le cas échéant, d'améliorer le système et d'en définir les indicateurs et objectifs pertinents.
Si une régulation incitative devait être mise en place dès 2018, Storengy préconisait de retenir une incitation à maximiser les volumes vendus, en accordant un bonus correspondant à un pourcentage du revenu autorisé en fonction du taux de souscription des capacités.
TIGF indiquait être favorable au principe d'une régulation incitative et a émis quatre propositions au cours des échanges avec la CRE :
- Option 1, maximisation des capacités commercialisées : incite les opérateurs de stockage à augmenter les capacités proposées à la vente, en leur attribuant un bonus pour toute capacité supplémentaire proposée au marché par rapport aux capacités reconnues nécessaires à la sécurité d'approvisionnement par la PPE ;
- Option 2, investissement permettant d'améliorer l'offre : incite les opérateurs de stockage à investir dans le but d'améliorer les performances de leurs stockages, en rémunérant de tels investissements avec une prime ;
- Option 3, taux de vente des capacités commercialisées : incite les opérateurs de stockage à vendre l'ensemble de leurs capacités, en rémunérant l'opérateur en fonction du taux de souscription de ses capacités ;
- Option 4, revenu des enchères : incite les opérateurs de stockage à maximiser les revenus issus des enchères, en leur permettant de conserver une partie des premiums d'enchères (différence entre le revenu issu des enchères et le revenu si les capacités sont vendues aux prix de réserve).
La CRE rappelle que l'objectif premier de la commercialisation est de maximiser les souscriptions de capacité de stockage.
Dans un second temps, l'objectif de maximisation du revenu issu des enchères est recherché.
Afin d'inciter les opérateurs de stockage sur ces deux objectifs, la CRE définit, pour la première année de stockage, une méthode permettant aux opérateurs de conserver une proportion du revenu lié aux souscriptions de leurs clients, d'autant plus élevée que le taux de souscription des capacités offertes est important.
Ce bonus est fonction des revenus générés par chaque opérateur.
La méthode est décrite ci-dessous.
Cette méthode pourra être réexaminée lors de la mise à jour tarifaire annuelle, pour l'année 2019.
Méthode retenue
Au-delà de 75 % de taux de souscription (capacités vendues par rapport aux capacités offertes par l'opérateur), chaque pourcentage de taux de souscription supplémentaire permet à l'opérateur de conserver 0,2 % du revenu généré par les souscriptions de ses clients avant la fin de la phase de commercialisation initiale.
Cette méthode se traduit par la formule suivante :
- B : bonus obtenu par l'opérateur, en €
- RE : revenu généré par les souscriptions des clients de l'opérateur avant la fin de la phase de commercialisation initiale, en €
- T : taux de souscription (capacités vendues par rapport aux capacités offertes par l'opérateur), en %
Cette méthode s'illustre par le graphique ci-dessous.
Dans le cas spécifique de l'année de stockage 2018-2019, les expéditeurs qui soutireront du gaz depuis les stockages du Sud à l'hiver revendront leur gaz à un prix unique France (PEG) qui devrait avoisiner le prix PEG Nord actuel.
Ils auront injecté ce gaz durant la période de remplissage à l'été 2018, alors que les deux zones de marché seront encore présentes, au prix TRS.
Afin de corriger cet effet dans la méthode de régulation incitative retenue, les revenus considérés pour calculer le bonus par chaque opérateur seront majorés forfaitairement, pour l'offre de stockage de la TRS, d'un prix unitaire de 0,5 €/MWh.
Cette majoration est cohérente avec les spreads PEG Nord/TRS observés au cours des derniers étés.
Storengy indique avoir établi sa demande de base d'actifs régulés (BAR) initiale à partir des principes et méthodes retenues par la CRE lors de la définition des premiers tarifs de transport de gaz naturel (dits « ATRT ») qui s'était alors fondée sur les conclusions de la Commission spéciale instituée par l'article 81 de la loi de finances rectificative du 28 décembre 2001 (la Commission Houri), chargée de fixer le prix de cession, par l'Etat, de ses réseaux de transport de gaz naturel.
Storengy indique avoir appliqué des modalités de réévaluation des actifs similaires à celles appliquées dans le tarif ATRT et avoir retenu des durées d'amortissement des actifs correspondant à leur durée de vie technique :
- puits, cavités et collectes : 50 ans ;
- installations de traitement et de compression : 30 ans ;
- bâtiments et génie civil : 30 ans ;
- matériels de mesure, télé-exploitation et autres : 10 ans ;
- petits matériels : 5 ans ;
- terrains : non-amortis ;
- gaz coussin : horizon 2260, cet horizon correspond à l'horizon d'extinction des ressources de gaz naturel dans le monde selon l'AIE (World Energy Outlook 2011).
Le tableau suivant présente la demande de trajectoire de BAR de Storengy :
dont gaz coussin
dont autres actifs
La BAR de Storengy intègre les actifs de tous les sites listés dans le périmètre retenu par la Programmation pluriannuelle de l'énergie (PPE).
A noter que dans sa demande, les actifs des sites en exploitation réduite (Soings-en-Sologne, Saint-Clair-sur-Epte et Trois-Fontaines), dits « sous-cocon », sont intégrés à la BAR à une valeur nulle.
Les trajectoires de BAR et d'IEC sont construites sur la base des prévisions d'investissements et de mises en service d'actifs de Storengy suivantes :
Mises en services
Storengy a formulé une demande de taux de rémunération de 7,25 % (réel, avant impôt) pour les actifs inclus dans la BAR.
L'opérateur indique que ce taux, qui se situe 200 points de base au-dessus du taux de rémunération du tarif ATRT6 (5,25 %), traduit les risques inhérents à l'activité de stockage de gaz que l'opérateur estime être au moins aussi élevés que ceux portés par l'activité d'exploitation de terminal méthanier régulé.
Pour les immobilisations en cours (IEC) (actifs non inclus dans la BAR car non mis en service), Storengy a formulé une demande de taux de rémunération de 5,70 % (nominal, avant impôt) et indique que ce taux correspond au taux du tarif ATRT6 augmenté de la même prime de 200 points de base que pour le taux de rémunération de la BAR.
Le tableau suivant présente la demande de trajectoire de CNE de Storengy :
Le tableau suivant présente la demande de revenu autorisé de Storengy :
dont Amortissement de la BAR
dont Rémunération de la BAR
dont Rémunération des IEC
Revenu autorisé (RA)
TIGF indique avoir établi sa demande de base d'actifs régulés (BAR) initiale à partir des principes et méthodes retenues par la CRE lors de la définition des premiers tarifs ATRT qui s'était alors fondée sur les conclusions de la Commission spéciale instituée par l'article 81 de la loi de finances rectificative du 28 décembre 2001 (la Commission Houri), chargée de fixer le prix de cession, par l'Etat, de ses réseaux de transport de gaz naturel.
TIGF indique avoir appliqué des modalités de réévaluation des actifs similaires à celles appliquées dans le tarif ATRT et avoir retenu des durées d'amortissement des actifs correspondant à leur durée de vie technique :
- puits, canalisations et branchements : 50 ans ;
- postes de livraison, de détente, de comptage et compression : 30 ans ;
- immobilier et constructions : 30 ans ;
- matériels, outillages, SI et installations annexes : 10 ans ;
- gaz coussin : 250 ans.
Le tableau suivant présente la demande de trajectoire de BAR de TIGF :
La BAR de TIGF intègre les actifs de tous les sites listés dans le périmètre retenu par la Programmation pluriannuelle de l'énergie (PPE), à savoir les sites d'Izaute et de Lussagnet.
Les trajectoires de BAR et d'IEC sont construites sur la base des prévisions d'investissements et de mises en service d'actifs de TIGF suivantes :
Ces investissements comprennent notamment le projet dit « Lussagnet phase 1 » listé dans la PPE parmi les capacités additionnelles des sites en développement disposant d'une autorisation au titre du code minier et de code de l'environnement.
TIGF a formulé une demande de taux de rémunération de 7,50 % (réel, avant impôt) pour les actifs inclus dans la BAR.
L'opérateur indique que ce taux, qui se situe 225 points de base au-dessus du taux de rémunération du tarif ATRT6 (5,25 %), est soutenu par des analyses qualitatives du risque de l'activité de stockage de gaz naturel qui conduisent à positionner cette activité à un niveau de risque et de rentabilité au moins équivalent à celui des terminaux méthaniers régulés.
Pour les immobilisations en cours (IEC) (actifs non inclus dans la BAR car non mis en service), TIGF a formulé une demande de taux de rémunération de 3,70 % (nominal, avant impôt), identique au taux de rémunération des IEC retenu dans le tarif ATRT6.
Le tableau suivant présente la demande de trajectoire de CNE de TIGF :
Le tableau suivant présente la demande de revenu autorisé de TIGF :
Géométhane indique avoir établi sa demande de base d'actifs régulés (BAR) initiale à partir des principes et méthodes retenues par la CRE lors de la définition des premiers tarifs de transport de gaz naturel (dits « ATRT ») qui s'était alors fondée sur les conclusions de la Commission spéciale instituée par l'article 81 de la loi de finances rectificative du 28 décembre 2001 (la Commission Houri), chargée de fixer le prix de cession, par l'Etat, de ses réseaux de transport de gaz naturel.
Géométhane indique avoir appliqué des modalités de réévaluation des actifs similaires à celles appliquées dans le tarif ATRT et avoir retenu des durées d'amortissement des actifs correspondant à leur durée de vie technique :
- équipements têtes de puits : 25 ans ;
- installations techniques : 10 à 30 ans ;
- outillages industriels : 15 ans ;
- véhicules : 10 ans ;
- logiciels et petits matériels : 5 ans ;
Le tableau suivant présente la demande de trajectoire de BAR de Géométhane :
La BAR de Géométhane intègre les actifs de son site de Manosque, listé dans le périmètre retenu par la Programmation pluriannuelle de l'énergie (PPE).
Les trajectoires de BAR et d'IEC sont construites sur la base des prévisions d'investissements et de mises en service d'actifs de Géométhane suivantes :
Ces investissements comprennent notamment le projet dit « Manosque 2 » listé dans la PPE parmi les capacités additionnelles des sites en développement disposant d'une autorisation au titre du code minier et de code de l'environnement.
Géométhane a formulé une demande de taux de rémunération de 7,50 % (réel, avant impôt) pour les actifs inclus dans la BAR.
L'opérateur indique que ce taux, qui se situe 225 points de base au-dessus du taux de rémunération du tarif ATRT6 (5,25 %), traduit les risques inhérents à l'activité de stockage de gaz ainsi que la spécificité, selon lui, de Géométhane qui ne dispose que d'un seul site de stockage.
Géométhane a par ailleurs formulé une demande de taux de rémunération bonifié de 150 points de base pour les actifs de son projet Manosque Phase 2, soit un taux de 9,0 % (réel, avant impôt), que l'opérateur justifie notamment par les besoins de décongestion de la zone Sud-Est et de fluidification des liaisons Nord-Sud que ces investissements devraient permettre de satisfaire.
Pour les immobilisations en cours (IEC) (actifs non inclus dans la BAR car non mis en service), Géométhane a formulé une demande de taux de rémunération de 5,70 % (nominal, avant impôt) et indique que ce taux correspond au taux retenu par la CRE dans la cadre du tarif ATRT augmenté d'une prime de 200 points de base.
Le tableau suivant présente la demande de trajectoire de CNE de Géométhane :
Le tableau suivant présente la demande de revenu autorisé de Géométhane :
Comme explicité dans la consultation publique, la CRE n'est pas en mesure, pour la première période tarifaire, d'établir une trajectoire prévisionnelle de charges nettes d'exploitation suffisamment pertinente pour y appliquer une régulation incitative pluriannuelle efficace.
Les trajectoires proposées par les opérateurs TIGF et Géométhane sont ainsi reprises telles quelles dans le calcul du revenu autorisé pour les exercices 2018 et 2019.
Concernant Storengy, la CRE a examiné les modalités de prise en compte de certains contrats de prestations groupe inclus dans la demande tarifaire de l'opérateur.
Il ressort de cet examen que Storengy bénéficie de certaines prestations du groupe ENGIE non individualisées.
Ces prestations (frais de siège) sont intégrées dans la demande tarifaire de Storengy à hauteur d'un montant net, après refacturation d'une quote-part de ces charges à ses filiales internationales, de 1,3 M€ en 2018 et de 1,4 M€ en 2019.
La CRE rappelle que les frais de siège doivent correspondre à des prestations effectivement fournies par la maison mère à ses filiales.
La CRE considère que Storengy n'a pas justifié la nature des prestations effectuées et le montant associé.
En conséquence, la CRE exclut de l'assiette des charges nettes d'exploitation à couvrir par le tarif ATS1 ces frais de siège.
Le tableau suivant présente la trajectoire de charges nettes d'exploitation résultant de l'ajustement retenu par la CRE :
Demande des opérateurs
Pour calculer les charges de capital à couvrir par les tarifs, la CRE a retenu les montants prévisionnels d'investissements présentés par Storengy, TIGF et Géométhane.
La CRE a appliqué les principes de calcul des charges de capital adoptés dans les autres tarifs d'infrastructures gazières régulées.
Conformément aux principes exposés aux paragraphes 1.3.2.4 et 1.3.2.5 et sur la base des données issues de la comptabilité sociale des opérateurs au 31 décembre 2016 et de leurs prévisions d'investissements et de mises en services d'actifs, la CRE retient les trajectoires de BAR et d'IEC ci-après.
Par rapport aux niveaux de BAR au 1er janvier 2018 présentés dans la consultation publique du 21 décembre 2017, la CRE a procédé à des ajustements additionnels afin de prendre en compte certains des commentaires formulés par les opérateurs dans leur réponse à la consultation publique, notamment s'agissant de l'application de la méthode dite « Houri » au gaz coussin.
La CRE retient donc les niveaux de BAR et d'IEC suivants :
Storengy - M€ courants
TIGF - M€ courants
Géométhane - M€ courants
La CRE retient, dans le calcul des trajectoires prévisionnelles de BAR et de CCN des opérateurs, les données prévisionnelles d'investissements et de mises en service d'actifs suivantes :
Pour la période 2018-2019 de l'ATS, Storengy a présenté une demande de CMPC de 7,25 % (réel, avant impôt) et TIGF et Géométhane ont présenté une demande de coût moyen pondéré du capital (CMPC) de 7,50 % (réel, avant impôt).
A l'occasion de la consultation publique de décembre 2017, la CRE a publié une fourchette de CMPC envisagée de 5,75 % - 6,75 % (réel, avant impôt), soit une prime spécifique stockage comprise en + 50 et + 150 points de base par rapport au CMPC en vigueur dans le tarif ATRT6 de GRTgaz et TIGF.
Parmi les contributeurs, certaines parties prenantes ont indiqué qu'un niveau de rémunération compris dans cette fourchette est surévalué, notamment au vu des conditions de marché actuelles et de leur appréciation du niveau de risque de l'activité de stockage de gaz.
Les opérateurs et leurs actionnaires ont de leur côté défendu un niveau de taux plus proche de celui de l'activité de terminal méthanier dont ils estiment le niveau de risque plus proche de celui de l'activité de stockage de gaz.
Pour la période 2018-2019, la CRE retient la valeur de 5,75 % comme coût moyen pondéré du capital (réel, avant impôt) pour rémunérer la BAR des opérateurs de stockage.
Le niveau de ce taux reflète une majoration du CMPC du tarif ATRT, fixé à 5,25 % (réel, avant impôt) pour le tarif ATRT6, justifiée par l'appréciation par la CRE des risques, notamment économiques, techniques et géologiques de l'activité d'opérateur de sites de stockages de gaz naturel par rapport à l'activité de transport de gaz.
Conformément à ce qui est exposé au paragraphe 1.2.3.2.4, les immobilisations en cours (IEC) sont rémunérées au coût de la dette (nominal avant impôt) de l'ATRT (3,70 % sous l'ATRT6) majoré de la prime spécifique stockage, soit 4,20 %.
Les tableaux ci-après détaillent les trajectoires prévisionnelles des charges de capital normatives (CCN) de Storengy, TIGF et Géométhane pour les années 2018 et 2019 :
Total des charges de capital normatives (CCN)
Les revenus autorisés de Storengy, TIGF et Géométhane pour la période 2018-2019 sont définis comme la somme des charges nettes d'exploitation (cf. paragraphe 2.1.2) et des charges de capital normatives (cf. paragraphe 2.1.3).
Il convient de rappeler que ces revenus autorisés sont calculés avec un amortissement du gaz coussin sur 75 ans (cf. paragraphe 1.3.3.4).
A titre illustratif :
- le revenu autorisé de Storengy pour 2018 retenu par la CRE (523 M€) s'établirait à 509 M€, si une durée d'amortissement du gaz coussin de 242 ans (correspondant à l'horizon 2260) avait été retenue (durée utilisée par Storengy dans sa comptabilité sociale) ;
- le revenu autorisé de TIGF pour 2018 retenu par la CRE (153 M€) s'établirait à 174 M€, si une durée d'amortissement du gaz coussin de 25 ans avait été retenue (durée utilisée par TIGF dans sa comptabilité sociale) ;
- le revenu autorisé de Géométhane pour 2018 retenu par la CRE (38,1 M€) s'établirait à 38,4 M€, si une durée d'amortissement du gaz coussin de 50 ans (correspondant à l'horizon 2068) avait été retenue (durée utilisée par Géométhane dans sa comptabilité sociale).
Chiffres d'affaires historiques estimés et revenus autorisés prévisionnels 2018 et 2019 (M€)
Les revenus autorisés prévisionnels 2018-2019 sont indiqués dans les tableaux suivants :
Storengy, en M€courants
Apurement du solde du CRCP
Géométhane, en M€courants
Les capacités de stockage qui ne sont pas déjà contractualisées sont commercialisées aux enchères selon les modalités fixées par la CRE dans la délibération du 22 février 2018 portant décision relative aux modalités de commercialisation des capacités de stockage dans le cadre de mise en œuvre de l'accès régulé des tiers aux stockages souterrains de gaz naturel en France.
Les recettes de commercialisation de capacités de stockage et produits annexes, perçues par les opérateurs de stockage auprès de leurs clients, viennent couvrir le revenu autorisé des opérateurs.
Dans l'hypothèse où les recettes perçues directement par les opérateurs sont inférieures à leur revenu autorisé, les gestionnaires de réseau de transport collectent une compensation auprès de leurs clients et la reversent aux opérateurs de stockage.
Pour l'année 2019, les charges de capital prises en compte pour la mise à jour de la grille tarifaire pour l'année 2019 sont celles définies dans le tableau suivant :
CCN prévisionnelles, en M€courants
Pour l'année 2019, les charges nettes d'exploitation prises en compte pour la mise à jour de la grille tarifaire pour l'année 2019 sont celles définies dans le tableau suivant :
CNE prévisionnelles, en M€courants
Le solde global du CRCP est égal au montant à verser ou à déduire au CRCP pour l'année écoulée, auquel s'ajoute le solde du CRCP non apuré au titre des années antérieures.
Recettes de commercialisation des capacités de stockages, services annexes et reversement des opérateurs de transport
Pour l'année 2019, la mise à jour tarifaire prend en compte l'apurement du CRCP au 31 décembre 2018 dans une limite de 5 % du revenu autorisé prévisionnel 2019.
L'évolution du terme tarifaire stockage se fait selon les modalités prévues dans le tarif ATRT6 en fonction des revenus autorisés de Storengy, TIGF et Géométhane, et des recettes d'enchères prévisionnelles.
La CRE fixe le tarif d'utilisation des infrastructures de stockage souterrain de gaz naturel de Storengy, TIGF et Géométhane à compter de 2018, selon la méthodologie et les paramètres qu'elle fixe dans la présente délibération.
La CRE fixe, notamment :
a. les niveaux de BAR initiales à 3,5 milliards d'euros pour Storengy, à 1,15 milliard d'euros pour TIGF et à 0,19 milliard d'euros pour Géométhane ;
b. le coût moyen pondéré du capital réel avant impôt à 5,75 % ;
c. les revenus autorisés, pour l'année 2018, à 523,1 millions d'euros pour Storengy, à 153,4 millions d'euros pour TIGF et à 38,1 millions d'euros pour Géométhane ;
d. un mécanisme destiné à inciter les opérateurs de stockage à la maximisation des souscriptions de capacités et du revenu issu des enchères.
L'autorisation accordée par la décision n° 2008-752 du 8 juillet 2008 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Présence est à nouveau reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 10 juillet 2018.
L'association Radio Présence est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexes, conformément à la convention et aux annexes de la présente décision.
Adresse du site : lieu-dit Le Fau, Montauban (82).
Un emploi de chargé de mission en charge de l'emploi, la cohésion sociale et le logement est susceptible d'être vacant à compter du 1er juillet 2018 au SGAR de la région Martinique.
Placé sous l'autorité du secrétaire général adjoint en charge de la cohésion sociale, l'emploi et de l'égalité entre les femmes et les hommes, le chargé de mission impulse et coordonne l'action des services sur les politiques suivantes :
Emploi : le chargé de mission est chargé de développer les actions et les partenariats en faveur de l'emploi.
Il s'assure de l'efficience des mesures décidées par le Gouvernement sur les politiques d'emploi et d'insertion.
Le chargé de mission assure la coordination des politiques de cohésion sociale.
Il coordonne le travail des différents partenaires et s'assure de la bonne mise en œuvre des politiques publiques.
Il veille à l'élaboration et à l'évolution des plans d'actions en fonction des évolutions et spécificités locales.
Il est référent DILCRAH sur le territoire en ce qui concerne la lutte contre le racisme et l'antisémitisme et la lutte contre les violences faites aux LGBT.
Au sein du SGAR et en lien avec les directions concernées : DIRECCTE, DJSCS, ARS, Pôle Emploi, les sous-préfets d'arrondissements et l'ensemble des partenaires (associatifs, collectivités locales…) le chargé de mission assiste le corps préfectoral et lui apporte des éléments d'expertise et les préconisations nécessaires à la mise en œuvre stratégique et opérationnelle et à la coordination et l'animation territoriale des politiques publiques.
Le chargé de mission assure le déploiement et le suivi des politiques publiques qu'il a en charge, participa à l'animation des partenariats et des réseaux, promeut les appels à projets nationaux, contribue à l'évaluation des politiques publiques, assure la représentation des membres du corps préfectoral, prépare les comités ou réunions nécessaires et les anime le cas échéant.
Ce poste demande une bonne connaissance de l'environnement administratif et institutionnel, de faire preuve d'esprit d'initiative et d'une grande autonomie, de rigueur et d'organisation, d'aptitudes à la gestion de projets, de réactivité et de disponibilité, du sens des relations humaines et de bonnes capacités rédactionnelles.
- à coordonner les différents acteurs pour les politiques publiques relevant de son périmètre ;
- à impulser, suivre le déploiement et évaluer la mise en œuvre des politiques publiques dont il a la charge ;
- conseiller les membres du corps préfectoral, fournir les éléments d'analyse, de synthèse et de bilan pour mener à bien ce rôle.
- ce poste nécessite une bonne connaissance des politiques publiques notamment en ce qui concerne l'emploi ;
- des compétences d'analyse et de savoir faire preuve de qualités relationnelles pour animer les différents réseaux ;
- de bonnes compétences rédactionnelles notamment pour la préparation de documents de synthèse, discours, éléments de langage à l'attention des membres du corps préfectoral ;
- de savoir faire preuve de dynamisme et d'être force de proposition.
Le poste est ouvert aux attachés principaux ou attachés confirmés.
Conformément aux dispositions de l'article 5 du décret du 25 mai 2009 précité, les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, d'une lettre de motivation, ainsi que, le cas échéant, du dernier arrêté de situation administrative et d'un état des services doivent être transmises, dans un délai de trente jours à compter de la publication du présent avis au Journal officiel, au préfet de région de Martinique, à l'adresse ci-après :
Préfecture de la Martinique, à l'attention de M. Cédric Debons, secrétaire général adjoint, 111, rue Ernest-Deproge, Fort-de-France.
Cédric Debons : secrétaire général adjoint, cedric.debons@martinique.pref.gouv.fr ;
Hélène Dargon, chargée de mission emploi, cohésion sociale et logement : téléphone : 05-96-39-49-10, helene.dargon@martinique.pref.gouv.fr.
341-1, toute mutation entre vifs des logements financés à l'aide des prêts prévus à l'article R.
331-32 doit être signalée au préfet et à l'établissement prêteur dans le délai de trois mois qui suit l'acte la constatant.
Si la mutation intervient au profit d'une personne occupant le logement à titre de résidence principale et remplissant les conditions de ressources fixées à l'article R.
331-42, le nouveau propriétaire peut obtenir le transfert du prêt à son profit.
Avis de concours sur titres pour le recrutement d'élèves en vue d'une admission à l'école d'enseignement technique de l'armée de l'air - formation au certificat d'aptitude professionnelle aéronautique, option systèmes (concours 2018)
Un concours annuel sur titres en vue d'admettre des élèves en classe de première année de scolarité conduisant au certificat d'aptitude professionnelle (CAP) aéronautique, option systèmes, à l'école d'enseignement technique de l'armée de l'air (EETAA) 722 de Saintes sera organisé en 2018.
La date limite de dépôt des candidatures est fixée au jeudi 31 mai 2018.
La date d'entrée en école est fixée au samedi 1er septembre 2018.
Les candidats et les candidates seront soumis à une visite médicale d'aptitude initiale qui aura lieu après le dépôt du dossier de candidature.
Les candidats et les candidates admis souscrivent un engagement au titre de l'armée de l'air destiné à couvrir la durée de leur formation.
La formation militaire suivie avec succès conduit à l'obtention d'un certificat militaire élémentaire.
Conformément à l'article 10 du décret n° 2008-936 du 12 septembre 2008 modifié relatif aux élèves de l'école d'enseignement technique de l'armée de l'air, sont tenus de procéder au remboursement des rémunérations qu'ils ont perçues au cours de leur scolarité les élèves exclus de l'école, les élèves qui ne souscrivent pas l'engagement prévu ci-dessus ainsi que les anciens élèves qui n'accomplissent pas la totalité de leur engagement.
On y trouve également la fiche de candidature, une déclaration des représentants légaux et une attestation sur l'honneur.
Cette circulaire est disponible sur le site internet : http://www.eetaa722.air.defense.gouv.fr ainsi que sur le site intradef de la direction des ressources humaines de l'armée de l'air (DRH-AA) : " Recrutement et statuts ", " Recrutement secondaire et classes préparatoires ", " Recrutement EETAA ", " Concours sur titres ", " CAP ", " Circulaire et avis de concours ".
La liste des candidats et des candidates admis en liste principale (LP) et inscrits en liste complémentaire (LC), établie par ordre de mérite, sera publiée au BOA et consultable à partir de la semaine 27/2018 sur les sites suivants :
- site intradef de la DRH-AA : " Recrutement et statuts ", " Recrutement secondaire et classes préparatoires ", " Recrutement EETAA ", " Concours sur titres ", " CAP ", " Admissions ".
Tous les candidats et les candidates recevront une notification de réussite ou d'échec (avec accusé de réception) précisant pour ceux retenus en LP ou inscrits en LC les modalités pratiques d'incorporation.
L'avis de concours sur titres pour le recrutement d'élèves en vue de l'admission à l'école d'enseignement technique de l'armée de l'air (concours 2017) publié au Journal officiel de la République française du 19 mars 2017 est abrogé.
- pour le mineur non émancipé, être pourvu du consentement des représentants légaux.
MODALITÉS D'INSCRIPTION ET PIÈCES À FOURNIR
Les candidats et les candidates intéressés par le concours sur titres pour une admission en première année de scolarité conduisant au certificat d'aptitude professionnelle (CAP) aéronautique, option systèmes à l'EETAA de Saintes doivent se présenter dans l'un des organismes habilités à recevoir les dossiers ci-après :
- pour les personnes résidentes en métropole : dans un centre d'information et de recrutement des forces armées (CIRFA).
- pour les personnes résidentes hors métropole : dans un CIRFA auprès des éléments « air » ou participations « air » auprès des commandements supérieurs des forces armées pour l'outre-mer, ou à défaut, auprès des attachés de défense près les ambassades de France à l'étranger.
La date de clôture des inscriptions auprès de l'un des organismes habilités à recevoir les dossiers de candidature est fixée au jeudi 31 mai 2018, terme de rigueur.
- En aucun cas, les candidats et les candidates ne doivent envoyer leur dossier directement à l'EETAA de Saintes.
Les dossiers de candidatures seront adressés à l'EETAA par les organismes habilités à les recevoir.
Les candidats et les candidates doivent fournir :
- une fiche de candidature (1) dûment renseignée et signée de l'intéressé et des représentants légaux ;
- une déclaration des représentants légaux (2) :
- aucun dossier ne sera pris en compte si la déclaration des représentants légaux, dans le cas d'une autorité parentale conjointe, n'est pas signée par les deux titulaires ;
- le cas échéant, une copie du jugement désignant les personnes exerçant l'autorité parentale et fixant la résidence de l'enfant ;
- une copie de l'attestation de recensement (pour les candidats et les candidates ayant atteint l'âge de 16 ans), ou du certificat de participation à la journée défense et citoyenneté (JDC) ;
- une photocopie des bulletins de notes des classes de quatrième et de troisième.
(1) Cet imprimé peut-être fourni par le CIRFA ou téléchargé sur le site internet www.service-public.fr(rubriques services en ligne et formulaires, Cerfa 12749* 02).
(2 et 3) Ces documents sont fournis par le CIRFA.
- sur la lettre manuscrite de motivation du candidat ou de la candidate ;
- sur les résultats et les appréciations littérales obtenus par le candidat ou la candidate lors de sa scolarité en classes de quatrième et de troisième.
Avis de concours sur titres pour le recrutement d'élèves en vue de l'admission en classe de terminale à l'école d'enseignement technique de l'armée de l'air (concours 2018)
Un concours annuel sur titres en vue d'admettre des élèves en classe de terminale à l'école d'enseignement technique de l'armée de l'air (EETAA) 722 de Saintes sera organisé en 2018.
Le nombre de places offertes est fixé à 12, au titre de la voie technologique.
La scolarité suivie avec succès permet aux élèves de se présenter aux épreuves d'un baccalauréat de la voie technologique, série sciences et technologies de l'industrie et du développement durable (STI2D), option " systèmes d'information et numérique "(SIN).
Cette circulaire est disponible sur le site internet : http://www.eetaa722.air.defense.gouv.fr ainsi que sur le site intradef de la direction des ressources humaines de l'armée de l'air (DRH-AA) : " Recrutement et statuts ", " Recrutement secondaire et classes préparatoires ", " Recrutement EETAA ", " Concours sur titres ", " Baccalauréat ", " Circulaire et avis de concours ".
- site intradef de la DRH-AA : " Recrutement et statuts ", " Recrutement secondaire et classes préparatoires ", " Recrutement EETAA ", " Concours sur titres ", " Baccalauréat ", " Admissions ".
L'avis relatif au concours sur titres pour le recrutement d'élèves en vue de l'admission en classe de terminale à l'Ecole d'enseignement technique de l'armée de l'air (concours 2017) publié au Journal officiel de la République française du 23 février 2017 est abrogé.
- être âgé de 16 ans au moins et de 19 ans au plus au 1er juillet 2018 (être né entre le 1er juillet 1999 et le 1er juillet 2002) ;
- suivre ou avoir suivi une classe de première technologique, série sciences et technologie de l'industrie et du développement durable (STI2D), options « systèmes d'information et numérique » (SIN) ;
Les candidats et les candidates intéressés par le concours sur titres pour une admission en classe de terminale à l'EETAA de Saintes doivent se présenter dans l'un des organismes habilités à recevoir les dossiers ci-après :
Liste des pièces constitutives du dossier de candidature
- une attestation de recensement (pour les candidats et les candidates ayant atteint l'âge de 16 ans), ou le certificat de participation à la journée défense et citoyenneté (JDC) ;
- une photocopie des bulletins de notes des classes de seconde et de première.
- sur les résultats obtenus par le candidat ou la candidate lors de sa scolarité en classes de seconde et de première, ainsi que sur les appréciations littérales obtenues au cours de sa scolarité.
Avis fixant au titre de l'année 2017 le nombre de postes offerts à l'examen professionnel pour le recrutement d'inspecteurs de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes
L'avis (NOR : ECOC1805992V) autorisant pour l'année 2017 l'ouverture d'un examen professionnel pour le recrutement d'inspecteurs de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, paru au Journal officiel de la République française du 6 mars 2018, est modifié comme suit :
Les fonctions de directeur de l'Observatoire des sciences de l'univers EFLUVE (Enveloppes fluides, de la ville à l'exobiologie) sont vacantes depuis le 22 février 2018.
L'Observatoire est une école interne de l'université Paris-XII au sens de l'article L.
L'Observatoire EFLUVE est lié à l'INSU du CNRS au travers de l'Unité mixte de service (UMS 3563).
L'Observatoire rassemble cinq unités de recherche : le Laboratoire interuniversitaire des systèmes atmosphériques (LISA), le Laboratoire eau, environnement et systèmes urbains (LEESU), le Centre d'enseignement et de recherche en environnement atmosphérique (CEREA) et le Centre d'études et de recherche en thermique, environnement et systèmes (CERTES) et la partie présente à l'UPEC de l'Institut of Ecology and Environnemental Sciences Paris (IEES-Paris).
Cet ensemble correspond à 300 personnes environ (permanents, doctorants et personnels sur contrats).
Les thèmes de recherche des équipes de l'Observatoire couvrent les divers milieux des sciences de l'environnement (air extérieur et intérieur, eau, sol, jusqu'au bâti) allant de zones fortement anthropisées jusqu'à des milieux préservés d'activités humaines.
Cela confère à EFLUVE une stature régionale et nationale tout à fait importante dans les sciences de l'environnement.
Le directeur de l'OSU EFLUVE assure le développement de l'Observatoire et veille à la cohérence de ses activités : le montage et le suivi de plateformes techniques, la fédération de la recherche des laboratoires de l'OSU, le soutien aux services d'observation (en particuliers les services labélisés au niveau national), la production et diffusion des connaissances, la formation continue.
Il dirige une équipe propre de l'OSU de 8 personnes qui équivalent 5,4 ETP.
Les dossiers de candidature, comprenant notamment un curriculum vitae détaillé et une notice des titres et travaux, sont à adresser par courrier recommandé, dans un délai de trois semaines (le cachet de la poste faisant foi) à compter de la parution du présent avis au Journal officiel de la République française, au président de l'université Paris Est Créteil, 61, avenue du Général-de-Gaulle, 94010 Créteil.
Pour tout renseignement complémentaire, contacter :
Matthias BEEKMANN, directeur de l'OSU, courriel : matthias.beekmann@lisa.u-pec.fr.
En application des conventions entre le Comité économique des produits de santé et la société GILEAD SCIENCES, les prix des spécialités pharmaceutiques visées ci-dessous sont ceux figurant dans le tableau ci-après.
EPCLUSA 400 mg/100 mg,
VOSEVI 400MG/100MG/100MG CPR
Avis relatif à la tarification des stérilets au cuivre et inserteurs visés à l'article L.
- le laboratoire CCD ;
- la société HRA PHARMA ;
- la société MELISANA PHARMA ;
les nouveaux tarifs, les nouveaux prix limite de vente au public et les nouveaux prix de cession des produits suivants sont fixés comme suit :
Tarif/PLV TTC
au 1ermai 2018
L'instruction de la demande de décision favorable est assurée par le directeur départemental de l'équipement ; la décision est prise par le préfet et notifiée au demandeur.
Lorsqu'une réponse du préfet n'est pas intervenue dans un délai maximum de quatre mois à compter de la date de la demande de décision favorable, cette demande est réputée rejetée.
La demande de prêt doit être effectuée auprès de l'un des établissements prêteurs mentionnés à l'article R.
331-37 dans un délai maximum de six mois après la date de la décision favorable, faute de quoi ladite décision est frappée de caducité.
Avis relatif à la tarification de l'aliment diététique NOVALAC AMINA visé à l'article L.
- la société NUTRITION HYGIENE SANTE ;
Arrêté du 29 mars 2018 modifiant l'arrêté du 30 décembre 2015 fixant la liste et le classement des emplois de secrétaire général pour les affaires régionales et d'adjoint au secrétaire général pour les affaires régionales
1° Au cinquième alinéa, après le nom : « Occitanie », les mots : « (un emploi) » sont supprimés ;
2° Au septième alinéa, les mots : « Occitanie (un emploi) » sont supprimés.
Arrêté du 27 mars 2018 fixant, au titre de la session du 5 avril 2018, le nombre de postes offerts aux différents concours de gardien de la paix de la police nationale
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, en date du 27 mars 2018, le nombre total de postes offerts aux concours de gardien de la paix pour l'accès au corps d'encadrement et d'application de la police nationale est fixé à 1803 répartis de la manière suivante :
A défaut de candidat qualifié inscrit sur la liste d'aptitude établie par le ministre chargé de la défense en application des dispositions du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre pour exercer les fonctions de gardiens de la paix, l'emploi vacant ne peut être pourvu qu'en satisfaisant aux priorités définies à l'article L.242.7 du même code et selon la procédure définie aux articles R.
Décret n° 2018-211 du 28 mars 2018 relatif à l'expérimentation de véhicules à délégation de conduite sur les voies publiques
L'autorisation prévue par l'article 1er de l'ordonnance du 3 août 2016 susvisée porte sur l'expérimentation de véhicules à délégation de conduite dans un ou plusieurs des cas suivants :
1° Essais techniques et mise au point ;
2° Evaluation des performances en situation pour l'usage auquel est destiné le véhicule à délégation de conduite ;
3° Démonstration publique, notamment lors de manifestations événementielles.
L'autorisation peut porter sur un véhicule affecté à l'exécution d'un service de transport de personnes ou de marchandises.
La demande d'autorisation est déposée selon des modalités prises par arrêté conjoint du ministre chargé des transports et du ministre de l'intérieur.
La demande d'autorisation est soumise aux consultations préalables des autorités administratives mentionnées à l'article 2 de l'ordonnance du 3 août 2016 susvisée dans les conditions suivantes :
1° L'avis du gestionnaire de la voirie sur laquelle se déroule l'expérimentation, lorsqu'il ne se confond pas avec le demandeur ;
2° L'avis de l'autorité compétente en matière de police de la circulation lorsque des mesures spécifiques de police de la circulation sont requises ;
3° L'avis de l'autorité organisatrice des transports lorsque la demande d'autorisation d'expérimentation porte sur des véhicules affectés à l'exécution d'un service de transport public.
Une autorité mentionnée aux 1°, 2° ou 3° dispose d'un délai de trois mois, à compter de sa sollicitation par le ministre chargé des transports, pour lui rendre son avis.
A défaut, son avis est réputé rendu.
L'autorisation précise les sections de voirie sur lesquelles le véhicule est autorisé à circuler en délégation de conduite ainsi que les fonctions de délégation de conduite qui peuvent être activées.
Elle détermine le trajet sur lequel se déroule l'expérimentation des véhicules destinés au transport public de personnes ou au transport de marchandises.
L'autorisation peut être assortie de conditions en vue de garantir la sécurité durant l'expérimentation.
L'autorisation précise la date de début et la durée de l'expérimentation.
La durée maximale de l'autorisation est de deux ans.
Elle peut être renouvelée une fois à la demande du bénéficiaire, compte tenu notamment des données recueillies lors du suivi et du bilan de l'expérimentation.
Elle peut être modifiée selon les modalités prévues pour la délivrance de l'autorisation initiale.
Le silence gardé par l'administration pendant six mois vaut décision de rejet d'une demande d'autorisation d'expérimentation.
Les gestionnaires de voirie, les autorités compétentes en matière de police de la circulation, les services de l'Etat chargés du contrôle des transports terrestres et les autorités organisatrices des transports situés dans le périmètre de l'expérimentation sont informés de la délivrance d'une autorisation d'expérimentation, de son périmètre géographique, de sa date de début et de sa durée.
Les véhicules relevant d'une expérimentation de véhicule à délégation de conduite circulent sous couvert d'un certificat WW DPTC.
L'expérimentateur met en œuvre les mesures nécessaires pour remédier aux événements susceptibles de porter atteinte à la sécurité.
Les véhicules sont équipés d'un dispositif d'enregistrement permettant de déterminer à tout instant si le véhicule a circulé en mode de délégation partielle ou totale de conduite.
Les données sont automatiquement et régulièrement effacées.
En cas d'accident, les données enregistrées au cours des dernières cinq minutes sont conservées par le titulaire de l'autorisation durant un an.
- Lors de l'activation des fonctions de délégation de conduite, une personne assure, en qualité de conducteur, la conduite du véhicule.
- Lors de l'activation des fonctions de délégation de conduite, le conducteur est à tout instant en capacité de prendre le contrôle du véhicule, notamment en cas d'urgence ou lorsque le véhicule sort des conditions d'utilisation définies pour l'expérimentation.
- Le conducteur doit avoir reçu une formation préalable adéquate aux fonctions de délégation de conduite mises en œuvre pendant l'expérimentation.
- L'autorisation d'expérimentation peut autoriser le conducteur du véhicule à se trouver physiquement à l'extérieur du véhicule.
Il doit alors être en mesure de prendre le contrôle du véhicule à tout instant.
- Les véhicules à délégation de conduite ne peuvent transporter que les personnes et le matériel autorisés par le conducteur, qui en fait mention dans un registre tenu à bord du véhicule.
Les personnes transportées sont informées de leur participation à une expérimentation et donnent leur accord à cette participation.
- Par dérogation au I, dans les véhicules affectés exclusivement à l'exécution d'un service de transport de personnes, il peut être transporté du public non inscrit nominativement sur un registre à condition de l'informer préalablement de sa participation à une expérimentation.
- Les personnes mineures ne sont pas autorisées à participer à une expérimentation.
Pour les véhicules destinés au transport public de personnes, les personnes mineures peuvent participer dès lors qu'elles sont accompagnées de leur représentant légal ou d'une personne exerçant une autorité de droit ou de fait.
- Lorsque le véhicule est destiné au transport public de personnes, il comporte une mention visible par tous ses occupants indiquant qu'il s'agit d'un véhicule expérimental à délégation de conduite et les prescriptions qui s'appliquent au transport des personnes mineures.
L'expérimentation donne lieu à un suivi et à un bilan dont les modalités sont définies par un arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre chargé des transports.
Toute expérimentation d'un véhicule à délégation de conduite destiné au transport public de personnes comporte une période d'essai sans voyageurs, qui donne lieu, avant le transport de voyageurs, à un compte rendu transmis au ministre chargé des transports.
610-5 du code pénal, en cas de manquement constaté aux conditions d'expérimentation, le ministre chargé des transports peut décider soit de suspendre l'autorisation pour une durée maximale de deux mois, soit de la retirer.
En cas d'événement de nature à porter atteinte à la sécurité impliquant un véhicule à délégation de conduite, le ministre chargé des transports peut décider soit de subordonner le maintien de l'autorisation d'expérimentation à des conditions supplémentaires, soit de la suspendre pour une durée maximale de deux mois, soit de la retirer.
Cette décision peut porter soit sur le seul véhicule impliqué, soit sur l'ensemble des véhicules couverts par l'autorisation.
Dans les cas prévus aux premier et deuxième alinéas, la mesure est prononcée, sauf en cas d'urgence, après que l'expérimentateur a été en mesure de présenter ses observations.
Elle tient compte de la nature et de la gravité des faits.
Elle emporte, selon le cas, la suspension ou le retrait du certificat WW DPTC.
Les véhicules relevant d'une expérimentation dont l'autorisation est délivrée avant le 1er janvier 2019 circulent sous couvert d'un certificat W garage.
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, et la ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Lorsque la convention est relative à une cité de promotion familiale, le locataire ne bénéficie plus du droit au maintien dans les lieux, en application de l'article L.
353-15, après refus d'offre de relogement en habitat définitif dans les conditions fixées par la convention.
a) Après les mots : « certificat W garage » sont insérés les mots : «, d'un certificat provisoire d'immatriculation permettant la circulation à titre expérimental d'un véhicule à délégation partielle ou totale de conduite, dit certificat WW DPTC, » ;
b) Les mots : « la Communauté européenne » sont remplacés par les mots : « l'Union européenne » ;
2° Au deuxième alinéa, les mots : « de ces titres provisoires d'immatriculation » sont remplacés par les mots : « du certificat provisoire d'immatriculation, du coupon détachable dûment rempli, du certificat W garage ou d'un certificat de transit ou d'un document équivalent délivré par les autorités compétentes d'un Etat membre de l'Union européenne » ;
3211-7-1.-Sont dispensées des exigences de capacités financière et professionnelle mentionnées à l'article R.
3211-12 est complété par les mots : « ou lorsqu'elle utilise exclusivement des véhicules circulant sous couvert d'un certificat WW DPTC ».
Décret n° 2018-212 du 28 mars 2018 portant prorogation du classement du parc naturel régional du Queyras (région Provence-Alpes-Côte d'Azur)
Le classement du parc naturel régional du Queyras prononcé par le décret du 2 juin 2010 susvisé est prorogé jusqu'au 18 avril 2024.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, en date du 28 mars 2018, le nombre de places offertes au concours sur épreuves pour le recrutement d'élèves stagiaires administrateurs des affaires maritimes au grade d'administrateur de 1re classe, ouvert au titre de l'année 2018, est fixé à 3.
Arrêté du 15 mars 2018 portant modification de l'arrêté du 28 décembre 2009 portant institution de sous-régies d'avances auprès de la direction interdépartementale de la protection judiciaire de la jeunesse du Calvados, de l'Orne et de la Manche
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 15 mars 2018, l'annexe de l'arrêté du 28 décembre 2009 susvisé est modifiée comme suit :
FAE Caen : UEHC Caen et UEHD Caen
- financement d'hébergement extérieur ;
- achats de matériels ;
- travaux d'entretien des locaux ;
- entretien des véhicules ;
- tous contrats.
CAE Caen : UEMO Caen Carrières-Saint-Julien
CAE Hérouville-Saint-Clair : UEMO Caen quai de
Juillet et UEAJ Hérouville-Saint-Clair
CAE Alençon : UEMO Alençon
CAE Coutances : UEMO Coutances et UEAJ
UEMO Cherbourg
Structure auprès de laquelle est instituée une sous-régie de recettes
EPEI Caen : UEAJ Hérouville-Saint-Clair
Décret n° 2018-213 du 28 mars 2018 relatif à l'inscription universitaire des personnes ayant validé la formation du résidanat et n'ayant pas soutenu leur thèse
Les ministres chargés de l'enseignement supérieur et de la santé peuvent, après avis de la commission mentionnée à l'article 2, autoriser les personnes ayant validé en France la formation pratique et théorique du résidanat de médecine mais n'ayant pas soutenu la thèse mentionnée au premier alinéa de l'article L.
632-4 du code de l'éducation dans les délais prévus à :
1° Soit s'inscrire à l'université en vue de soutenir leur thèse ;
2° Soit s'inscrire à l'université afin de valider, dans un délai maximum de six années, un complément de formation en stage et hors stage dispensé dans le cadre du troisième cycle des études de médecine, puis de soutenir leur thèse.
La commission émet un avis sur ce complément de formation en stage et hors stage.
L'avis de la commission est transmis aux ministres chargés de l'enseignement supérieur et de la santé.
Ces derniers notifient leur décision aux président d'université, directeur d'unité de formation et de recherche de médecine et coordonnateur local de la spécialité de médecine générale concernés, pour l'inscription prévue au 1° ou en vue de la définition des modalités de réalisation du complément de formation en stage et hors stage prévu au 2°.
L'avis de la commission sur ce complément de formation est annexé à la décision des ministres.
L'inscription à l'université est effectuée sous le régime de la formation initiale sous statut d'étudiant.
Les personnes mentionnées au premier alinéa sont rattachées administrativement, par décision du directeur général de l'agence régionale de santé, au centre hospitalier universitaire lié par convention à leur université d'inscription.
Elles sont nommées par le directeur général de leur centre hospitalier universitaire de rattachement et bénéficient des dispositions des sous-sections 1 à 3 de la section 1 du chapitre III du titre V du livre Ier de la sixième partie réglementaire du code de la santé publique à l'exception des articles R.
Les modalités de complément de formation en stage et hors stage sont définies par les directeurs d'unité de formation et de recherche de médecine en accord avec le coordonnateur local de médecine générale.
Le complément de formation en stage est accompli dans des lieux de stage ou auprès de praticiens maîtres de stage des universités, agréés pour la formation de troisième cycle des études de médecine.
Les affectations en stage sont décidées par le directeur général de l'agence régionale de santé, sur proposition du directeur de l'unité de formation et de recherche de médecine de l'université d'inscription après avis du coordonnateur local de médecine générale.
Le complément de formation en stage et hors stage est validé par le directeur de l'unité de formation et de recherche de médecine de l'université d'inscription, après avis du coordonnateur local de la spécialité de médecine générale concerné.
Le président de l'université d'inscription autorise les personnes dont le complément de formation en stage et hors stage a été validé à soutenir leur thèse.
La validation de ce complément de formation en stage et hors stage ne permet pas la délivrance du diplôme d'études spécialisées de médecine générale.
La soutenance avec succès de la thèse entraîne la délivrance du diplôme d'Etat de docteur en médecine.
Il est institué une commission nationale placée auprès des ministres chargés de l'enseignement supérieur et de la santé.
1° Cette commission comprend les membres suivants :
a) Le directeur général de l'offre de soins, président ;
b) Le directeur général de l'enseignement supérieur et de l'insertion professionnelle, vice-président ;
c) Deux représentants du conseil national de l'ordre des médecins désignés par son président ;
d) Deux enseignants titulaires ou associés en médecine générale, désignés par le ministre chargé de l'enseignement supérieur après avis du président de la sous-section compétente en matière de médecine générale du groupe des disciplines médicales du Conseil national des universités pour les disciplines médicales, odontologiques et pharmaceutiques ;
e) Quatre médecins qualifiés en médecine générale ou qualifiés spécialistes en médecine générale, dont deux proposés par le conseil national de l'ordre des médecins et deux désignés, après avis du Collège de la médecine générale, par les ministres chargés de la santé et de l'enseignement supérieur ;
f) Le président de la conférence des directeurs d'unité de formation et de recherche de médecine ;
g) Deux membres proposés par les organisations syndicales représentatives des médecins généralistes.
Les membres de cette commission sont nommés par arrêté des ministres chargés de l'enseignement supérieur et de la santé.
2° La commission se réunit sur convocation de son président ou de son vice président ;
3° La commission, lorsqu'elle se prononce sur les possibilités ouvertes à l'article 1er, émet un avis à la majorité des voix des membres présents ou représentés.
La commission peut décider de convoquer le candidat lorsque l'étude de son dossier le nécessite.
Le candidat peut se faire assister auprès de la commission par la personne de son choix.
Le candidat peut être entendu par visioconférence.
Sur décision du président, la consultation de la commission peut, en cas d'urgence ou de circonstance particulière, s'effectuer par visioconférence, conférence téléphonique ou par correspondance électronique.
Le candidat dépose, avant le 28 février 2021, au secrétariat de la commission, un dossier comprenant les pièces suivantes :
1° Une photocopie d'une pièce d'identité en cours de validité à la date de dépôt du dossier ;
2° Toutes pièces justifiant de la validation en France de la formation pratique et théorique du résidanat de médecine ;
4° Toutes pièces justifiant des formations continues, de l'expérience et des compétences acquises au cours de leur parcours professionnel ;
5° Le nom de l'université comprenant une unité de formation et de recherche de médecine dans laquelle ils souhaitent être autorisés à prendre une inscription ;
6° Un engagement sur l'honneur d'exercer la médecine, pour une durée ne pouvant être inférieure à deux ans, dans une ou plusieurs zones caractérisées par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l'accès aux soins en application de l'article L.
7° Une attestation délivrée par l'agence régionale de santé de la région dans laquelle le candidat s'engage à établir sa résidence professionnelle confirmant que cette dernière se situe dans l'une des zones mentionnées au 1° de l'article L.
A l'exception de celle mentionnée au 1°, les pièces du dossier sont rédigées en langue française, ou traduites par un traducteur agréé auprès des tribunaux français ou habilité à intervenir auprès des autorités judiciaires ou administratives d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, ou de la Confédération helvétique, ou, pour les candidats résidant dans un Etat tiers, avoir fait l'objet d'une traduction certifiée par les autorités consulaires françaises.
Les dossiers sont à faire parvenir au secrétariat de la commission avant le 28 février de chaque année, le cachet de la poste faisant foi, pour une inscription en année universitaire commençant la même année.
Dans les trois mois suivant leur inscription à l'ordre des médecins, les personnes ayant obtenu le diplôme d'Etat de docteur en médecine en application du présent dispositif transmettent au directeur général de l'offre de soins :
1° Une attestation d'inscription au tableau de l'ordre des médecins ;
2° Une attestation délivrée par l'agence régionale de santé de la région dans laquelle elles ont déclaré leurs lieux d'exercice confirmant que ces derniers se situent dans une ou plusieurs des zones mentionnées au 1° de l'article L.
Douze mois après la transmission de l'attestation mentionnée au 2°, une nouvelle attestation délivrée par l'agence régionale de santé est transmise au directeur général de l'offre de soins.
Par dérogation au dernier alinéa de l'article 3, pour la rentrée universitaire 2018-2019 la date de dépôt du dossier est fixée au 31 mai 2018.
422-34, l'engagement de financement s'entend de la décision de financement prévue par l'article R.
431-37 de l'arrêté portant bonifications d'intérêts prévu par l'article R.
431-54 ou de la décision provisoire d'octroi de prime à la construction.
Décret n° 2018-214 du 29 mars 2018 modifiant le décret n° 70-1277 du 23 décembre 1970 portant création d'un régime de retraites complémentaire des assurances sociales en faveur des agents non titulaires de l'Etat et des collectivités publiques et modifiant le décret n° 46-1541 du 22 juin 1946 approuvant le statut national du personnel des industries électriques et gazières
L'article 43 de l'annexe 3 du décret n° 46-1541 du 22 juin 1946 modifié approuvant le statut national du personnel des industries électriques et gazières dans sa rédaction antérieure au présent décret demeure applicable aux assurés dont les droits ont été rétablis à l'institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'Etat et des collectivités territoriales avant l'entrée en vigueur dudit décret.
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, la ministre des solidarités et de la santé, la ministre du travail et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le décret n° 70-1277 du 23 décembre 1970 modifié portant création d'un régime de retraites complémentaire des assurances sociales en faveur des agents non titulaires de l'Etat et des collectivités publiques est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « Les agents non titulaires de l'Etat et des collectivités publiques définies à l'article 3 » sont remplacés par les mots : « Les agents contractuels de droit public » ;
b) Au deuxième alinéa, les mots : « départements, des communes et des établissements publics départementaux ou communaux » sont remplacés par les mots : « collectivités territoriales et de leurs établissements publics » ;
a) Les dispositions du I sont remplacées par les dispositions suivantes :
- L'institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'Etat et des collectivités publiques (IRCANTEC) mentionnée à l'article L.
921-2-1 du code de la sécurité sociale est une personne morale de droit privé à but non lucratif et remplissant une mission d'intérêt général dont les statuts sont approuvés par les ministres chargés de la sécurité sociale et du budget.
b) Le II est modifié comme suit :
i) Les dispositions du quatrième alinéa sont supprimées et remplacées par les mots : « 2° Le budget de gestion dans le cadre de la convention d'objectifs et de gestion » ;
ii) Au douzième alinéa, la référence : « V » est remplacée par la référence : « VI » ;
- Deux commissaires du Gouvernement représentant les ministres chargés de la sécurité sociale et du budget assistent aux séances du conseil d'administration et des commissions constituées par celui-ci.
d) Le IV devient le V et est ainsi modifié :
i) Le premier alinéa est remplacé par les alinéas suivants :
« Les commissaires du Gouvernement sont assistés dans leur mission par un conseil de tutelle qui comprend, outre les commissaires du Gouvernement, un représentant de chacun des ministres chargés du budget, de la sécurité sociale, des collectivités territoriales, de la fonction publique et de la santé.
« Une réunion de ce conseil est organisée, sur demande d'un de ses membres, avant chaque réunion du conseil d'administration.
« Les membres du conseil de tutelle sont destinataires des dossiers transmis aux membres du conseil d'administration.
ii) au deuxième alinéa, devenu le quatrième alinéa, les mots : « au commissaire » sont remplacés par les mots : « aux commissaires » ;
iii) Après ce deuxième alinéa, devenu le quatrième alinéa, il est inséré un nouvel alinéa ainsi rédigé :
« L'IRCANTEC et l'organisme gestionnaire doivent transmettre tous documents ou informations se rapportant à la gestion du régime de retraite et de l'IRCANTEC aux membres du conseil de tutelle dès qu'ils en font la demande.
iiii) Au troisième alinéa, devenu le cinquième alinéa, après les mots : « en l'absence d'opposition »,sont insérés les mots : « par le ministre chargé de la sécurité sociale ou par le ministre chargé du budget » ; après les mots : « à compter de la » sont ajoutés les mots : « date de » ; et après les mots : « procès-verbal » sont ajoutés les mots : « par ceux-ci.
Les ministres chargés de la sécurité sociale et du budget peuvent demander par écrit des informations ou des documents complémentaires relatifs aux délibérations du conseil d'administration.
Le délai d'un mois est alors suspendu jusqu'à production de ces informations ou documents.
iiiii) Après le troisième alinéa, devenu le cinquième alinéa, il est inséré un nouvel alinéa rédigé comme suit :
« Les dispositions du chapitre III du titre V du livre I du code de la sécurité sociale sont applicables à l'IRCANTEC.
e) Le V devient le VI ;
f) Le VI devient le VII et est ainsi modifié : les mots : « Le président, sur délégation du conseil d'administration » sont remplacés par les mots : « Le président du conseil d'administration, sur délégation de celui-ci » ;
g) Le VII devient le VIII ;
3° A l'article 2 bis, après les mots : « et des collectivités publiques » sont insérés les mots : « à l'exception des dispositions relatives à l'adossement.
623-10-3 dans sa rédaction issue du décret n° 2017-887 du 9 mai 2017 relatif à l'organisation financière de certains régimes de sécurité sociale à l'IRCANTEC, le rapport de contrôle interne est établi par le service gestionnaire mentionné au VI de l'article 2 » ;
a) Le 1° est modifié comme suit :
i) Au premier alinéa, les mots : « personnels des collectivités visées à l'article 3 » sont remplacés par les mots : « les agents mentionnés à l'article 1er » ;
ii) Au quatrième alinéa, les mots : « et de la Réunion ou dans les collectivités de Mayotte » sont remplacés par les mots : « de la Réunion et de Mayotte, ou dans les collectivités » ; et les mots : « les agents de nationalité française ou ressortissant de l'un des Etats membres de l'Union européenne exerçant, hors des territoires ci-dessus mentionnés, leurs fonctions dans les administrations et organismes visés à l'article 3 » sont remplacés par les mots : « les agents mentionnés à l'article 1er de nationalité française ou ressortissant de l'un des Etats membres de l'Union européenne exerçant, hors des territoires ci-dessus mentionnés, » ;
b) Au 2°, les mots : « personnels non titulaires » sont remplacés par les mots : « agents mentionnés à l'article 1er » ;
« Les employeurs n'ayant pas recours à la déclaration sociale nominative visée à l'article L.
133-5-3 du code de la sécurité sociale, sont régis par le V de l'article 8 du décret n° 2016-1567 du 21 novembre 2016 relatif à la généralisation de la déclaration sociale nominative.
a) Le VII est ainsi modifié :
i) Au premier alinéa, après les mots : « les employeurs », sont insérés les mots : « relevant du V de l'article 8 du décret n° 2016-1567 du 21 novembre 2016 susvisé » ; et les mots « l'article 6 bis » sont remplacés par les mots « l'article 8 précité » ;
ii) Au second alinéa, les mots : « : celui-ci est effectué dans le délai fixé à l'article 6 bis » sont remplacés par les mots : « , au plus tard le 31 janvier de l'année qui suit.
iii) Après le second alinéa, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« L'arrêté prévu à l'article 11 fixe les modalités de versement des cotisations à l'IRCANTEC, notamment leur date d'exigibilité qui peut varier selon leur montant annuel.
b) après le VII, il est inséré un VIII ainsi rédigé :
- Les employeurs ayant recours à la déclaration sociale nominative visée à l'article L.
133-5-3 du code de la sécurité sociale procèdent à la régularisation des cotisations dans les conditions définies au II de l'article R.
« Ce complément est versé aux échéances et aux conditions prévues au II de l'article R.
243-6 ainsi que le cas échéant par l'article R.
« Les employeurs corrigent lors de l'échéance déclarative la plus proche, les erreurs constatées dans leurs déclarations de cotisations sociales des mois précédents.
La régularisation éventuelle qui en résulte est effectuée dans les conditions définies aux deux premiers alinéas de l'article R.
c) Le VIII devient le IX et est ainsi modifié en son troisième alinéa : la référence : « VIII » est remplacée par la référence : « IX » ;
d) Le IX est abrogé ;
a) Les mots suivants : « Par.
1 » et « Par.2 » sont respectivement remplacés par les références : « I.
b) Au premier alinéa du I, les mots : « la loi du 26 décembre 1964 » sont remplacés par les mots : « le code des pensions civiles et militaires de retraite » ;
c) Aux premiers alinéas du I et du II, les mots : « n° 65-773 du 9 septembre 1965, n° 65-836 du 24 septembre 1965 et n° 68-300 du 29 mars 1968 » sont remplacés par les mots : « n° 2003-1306 du 26 décembre 2003, n° 2004-1056 du 5 octobre 2004 et n° 2007-262 du 27 février 2007 » ;
d) Au premier alinéa du II, les mots : « les lois du 29 juin 1927 et du 26 décembre 1964 » sont remplacés par les mots : « le code des pensions civiles et militaires de retraite », et au sixième alinéa le mot : « dernier » est remplacé par le mot : « deuxième » ;
10° Au deuxième alinéa de l'article 10, les mots : « au paragraphe 2 de l'article 8 du décret n° 47-2045 du 20 octobre 1947 modifié.
11° A l'article 12, les mots : « Paragraphe 1 », « Paragraphe 2 », « Paragraphe 3 » et « Paragraphe 4 » sont respectivement remplacés par les références : « I », « II », « III » et « IV » ; au premier alinéa du II, les mots : « (par.1) » sont supprimés ;
Au premier alinéa de l'article 43 de l'annexe 3 du statut national du personnel des industries électriques et gazières, annexe au décret n° 46-1541 du 22 juin 1946 modifié approuvant le statut national du personnel des industries électriques et gazières, les mots : « à l'institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'Etat et des collectivités territoriales » sont remplacés par les mots : « aux institutions de retraite complémentaire mentionnées à l'article L.
Arrêté du 23 mars 2018 portant modification des conditions d'inscription du système de mesure en continu du glucose interstitiel MINIMED 640G de la société Medtronic France SAS au titre I de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L.
Au titre I de la liste des produits et prestations remboursables, chapitre 1er, section 3, sous-section 1, au paragraphe 1, dans rubrique « F.
- Système de mesure en continu du glucose interstitiel, rubrique « Société MEDTRONIC France (MEDTRONIC) », dans la nomenclature du code 1163856, la référence « Kit transmetteur GUARDIAN 2 LINK 1 kit MMT 7775 » est ajoutée.
Arrêté du 23 mars 2018 portant inscription des cotyles à insert à double mobilité de la gamme LIBERTY de la société ATF au titre III de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L.
Société ATF (ATF)
Hanche, double mobilité, ATF, LIBERTY SC, cupule non cimentée.
Hanche, double mobilité, ATF, LIBERTY T, cupule non cimentée.
Hanche, double mobilité, ATF, LIBERTY AC, cupule cimentée.
Hanche, double mobilité, ATF, LIBERTY, insert diam.
Insert en polyéthylène conventionnel de diamètre 22 mm de la société ATF pour cotyle à double mobilité.
Arrêté du 23 mars 2018 portant changement de distributeur pour les prothèses osseuses sur mesure pour la reconstruction de la voûte crânienne CUSTOMBONE de la société CODMAN inscrits au titre III de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L.
Au titre III de la liste des produits et des prestations remboursables, chapitre 1er, section 3, sous- section 4, au paragraphe 2 « Autres éléments de substitution et de comblement à matrice bio-inerte avec ou sans bio-activité de surface », dans le sous-paragraphe « Prothèse osseuse sur mesure pour la reconstruction de la voûte crânienne » :
a) Le titre de la rubrique Société ETHICON SAS, division CODMAN (CODMAN) est remplacée par : « Société INTEGRA LIFESCIENCES SAS (INTEGRA).
b) Dans le libellé court du code 3164937 correspondant à CUSTOMBONE, « CODMAN » est remplacé par « INTEGRA », et dans la nomenclature de ce même code, le nom de la société : « CODMAN, division d'ETHICON SAS » est remplacé par : « INTEGRA LIFESCIENCES SAS ».
Jusqu'à leur dissolution, les sociétés concernées par l'article R.
422-34 conservent leur caractère d'organismes d'habitations à loyer modéré.
OCTAGAM 100MG/ML INJ FL.
LINEZOLIDE FRESENIUS KABI 600 mg, comprimé pelliculé, comprimés sous plaquettes (Aluminium/Aluminium) (B/10) (laboratoires FRESENIUS KABI FRANCE)
SILDENAFIL EG 20 mg, comprimé pelliculé, comprimés sous plaquettes (PVC/PVdC-Aluminium) (B/90) (laboratoires EG LABO LABORATOIRES EUROGENERICS)
SMOFKABIVEN PROTEINE (glucose, acides aminés, émulsion lipidique 1), émulsion pour perfusion, 1 012 ml en poche à 3 compartiments (BIOFINE) (B/4) (laboratoires FRESENIUS KABI FRANCE)
TERLIPRESSINE REDDY 1 mg/8,5 mL, solution injectable, 8,5 ml en ampoule (verre) (B/5) (laboratoires REDDY PHARMA SAS)
AVAXIM 160 U, vaccin de l'hépatite A (inactivé, adsorbé), suspension injectable, 0,5 ml en seringue préremplie (B/10) (Laboratoires SANOFI PASTEUR EUROPE)
FAVIRAB (fragments F (ab') 2 d'immunoglobulines équines rabiques), solution injectable, 5 ml en flacon (B/1) (Laboratoires SANOFI PASTEUR MSD SNC)
FAVIRAB (fragments F (ab') 2 d'immunoglobulines équines rabiques), solution injectable, 5 ml en flacon (B/1) (Laboratoires SANOFI PASTEUR EUROPE)
HEXYON, vaccin diphtérique, tétanique, coquelucheux (acellulaire, multicomposé), de l'hépatite B (ADNr), poliomyélitique (inactivé) et conjugué de l'Haemophilus influenzae type b (adsorbé), suspension injectable en seringue préremplie (B/10) + 20 aiguilles (Laboratoires SANOFI PASTEUR MSD SNC)
HEXYON, vaccin diphtérique, tétanique, coquelucheux (acellulaire, multicomposé), de l'hépatite B (ADNr), poliomyélitique (inactivé) et conjugué de l'Haemophilus influenzae type b (adsorbé), suspension injectable en seringue préremplie (B/10) + 20 aiguilles (Laboratoires SANOFI PASTEUR EUROPE)
IMMUNOGLOBULINE EQUINE TETANIQUE PASTEUR 1 500 UI/ml (fragments F (ab') 2 d'immunoglobulines équines tétaniques), solution injectable en seringue préremplie (B/20) (Laboratoires SANOFI PASTEUR MSD SNC)
IMMUNOGLOBULINE EQUINE TETANIQUE PASTEUR 1 500 UI/ml (fragments F (ab') 2 d'immunoglobulines équines tétaniques), solution injectable en seringue préremplie (B/20) (Laboratoires SANOFI PASTEUR EUROPE)
IMOGAM RAGE 150 UI/ml (immunoglobuline humaine rabique), solution injectable, 2 ml en flacon (B/1) (Laboratoires SANOFI PASTEUR MSD SNC)
IMOGAM RAGE 150 UI/ml (immunoglobuline humaine rabique), solution injectable, 2 ml en flacon (B/1) (Laboratoires SANOFI PASTEUR EUROPE)
PENTAVAC, vaccin diphtérique, tétanique, pertussique acellulaire, poliomyélitique inactivé, adsorbé et vaccin Haemophilus influenzae type b conjugué, poudre et susp. pour suspens. inject., pdre en flacon + 0,5 ml de susp. en seringue préremplie (B/20) (Laboratoires SANOFI PASTEUR MSD SNC)
PENTAVAC, vaccin diphtérique, tétanique, pertussique acellulaire, poliomyélitique inactivé, adsorbé et vaccin Haemophilus influenzae type b conjugué, poudre et susp. pour suspens. inject, pdre en flacon + 0,5 ml de susp. en seringue préremplie (B/20) (Laboratoires SANOFI PASTEUR EUROPE)
REPEVAX, vaccin diphtérique (contenu réduit en antigène), tétanique, coquelucheux acellulaire et poliomyélitique (inactivé), (adsorbé), suspension injectable, 0,5 ml en seringue préremplie, sans aiguille et avec capuchon tip-cap (B/10) (Laboratoires SANOFI PASTEUR EUROPE)
REVAXIS, vaccin diphtérique, tétanique et poliomyélitique inactivé, adsorbé, suspension injectable, 0,5 ml en seringue préremplie avec 2 aiguilles séparées (B/10) (Laboratoires SANOFI PASTEUR MSD SNC)
REVAXIS, vaccin diphtérique, tétanique et poliomyélitique inactivé, adsorbé, suspension injectable, 0,5 ml en seringue préremplie avec 2 aiguilles séparées (B/10) (Laboratoires SANOFI PASTEUR EUROPE)
REVAXIS, vaccin diphtérique, tétanique et poliomyélitique inactivé, adsorbé, suspension injectable, 0,5 ml en seringue préremplie (B/10) (Laboratoires SANOFI PASTEUR MSD SNC)
REVAXIS, vaccin diphtérique, tétanique et poliomyélitique inactivé, adsorbé, suspension injectable, 0,5 ml en seringue préremplie (B/10) (Laboratoires SANOFI PASTEUR EUROPE)
TUBERTEST (dérivé protéinique purifié de tuberculine), solution injectable, 10 doses en flacon (B/10) (Laboratoires SANOFI PASTEUR MSD SNC)
TUBERTEST (dérivé protéinique purifié de tuberculine), solution injectable, 10 doses en flacon (B/10) (Laboratoires SANOFI PASTEUR EUROPE)
TYAVAX, vaccin combiné typhoïdique (polyosidique Vi purifié) et de l'hépatite A (inactivé), suspension injectable, 0,5 ml de solution + 0,5 ml de suspension en seringue préremplie à double compartiment avec une aiguille (B/1) (Laboratoires AVENTIS PASTEUR MSD, SNC)
TYAVAX, vaccin combiné typhoïdique (polyosidique Vi purifié) et de l'hépatite A (inactivé), suspension injectable, 0,5 ml de solution + 0,5 ml de suspension en seringue préremplie à double compartiment avec une aiguille (B/1) (Laboratoires SANOFI PASTEUR EUROPE)
TYAVAX, vaccin combiné typhoïdique (polyosidique Vi purifié) et de l'hépatite A (inactivé), suspension injectable, 0,5 ml de solution + 0,5 ml de suspension en seringue préremplie à double compartiment sans aiguille (B/1) (Laboratoires AVENTIS PASTEUR MSD, SNC)
TYAVAX, vaccin combiné typhoïdique (polyosidique Vi purifié) et de l'hépatite A (inactivé), suspension injectable, 0,5 ml de solution + 0,5 ml de suspension en seringue préremplie à double compartiment sans aiguille (B/1) (Laboratoires SANOFI PASTEUR EUROPE)
TYPHIM Vi, vaccin polyosidique capsulaire Vi contre la fièvre typhoïde), solution injectable (SC ou IM), 0,5 ml de solution en seringue préremplie avec deux aiguilles séparées (B/1) (Laboratoires SANOFI PASTEUR)
TYPHIM Vi, vaccin polyosidique capsulaire Vi contre la fièvre typhoïde), solution injectable (SC ou IM), 0,5 ml de solution en seringue préremplie avec deux aiguilles séparées (B/1) (Laboratoires SANOFI PASTEUR EUROPE)
TYPHIM Vi, vaccin typhoïdique polyosidique, solution injectable, 0,5 ml en seringue préremplie (B/1) (Laboratoires SANOFI PASTEUR)
TYPHIM Vi, vaccin typhoïdique polyosidique, solution injectable, 0,5 ml en seringue préremplie (B/1) (Laboratoires SANOFI PASTEUR EUROPE)
VACCIN RABIQUE PASTEUR, vaccin rabique pour usage humain préparé sur cultures cellulaires (inactivé), poudre et solvant pour suspension injectable, poudre en flacon + 0,5 ml de solvant en seringue préremplie (Laboratoires SANOFI PASTEUR MSD SNC)
VACCIN RABIQUE PASTEUR, vaccin rabique pour usage humain préparé sur cultures cellulaires (inactivé), poudre et solvant pour suspension injectable, poudre en flacon + 0,5 ml de solvant en seringue préremplie (Laboratoires SANOFI PASTEUR EUROPE)
VAXIGRIP, vaccin grippal inactivé à virion fragmenté, suspension injectable, 0,5 ml en seringue pré-remplie avec aiguille (B/10) ) (Laboratoires SANOFI PASTEUR MSD SNC)
VAXIGRIP, vaccin grippal inactivé à virion fragmenté, suspension injectable, 0,5 ml en seringue pré-remplie avec aiguille (B/10) ) (Laboratoires SANOFI PASTEUR EUROPE)
VAXIGRIP, vaccin grippal inactivé à virion fragmenté, suspension injectable, 0,5 ml en seringue pré-remplie sans aiguille (B/1) (Laboratoires SANOFI PASTEUR MSD SNC)
VAXIGRIP, vaccin grippal inactivé à virion fragmenté, suspension injectable, 0,5 ml en seringue pré-remplie sans aiguille (B/1) (Laboratoires SANOFI PASTEUR EUROPE)
VESANOID 10 mg (trétinoïne), capsules (B/100) (Laboratoires SERB (SOCIETE D'ETUDES ET DE RECHERCHES BIOLOGIQUES) )
VESANOID 10 mg (trétinoïne), capsule molle, capsules molles en flacon (verre brun) (B/100) (Laboratoires CHEPLAPHARM FRANCE)
VIPERFAV, solution à diluer pour perfusion, Fragments F (ab') 2 d'immuglobuline équine antivenimeuse de vipères européennes (vipera aspis, vipera berus, vipera ammodytes), 4 ml en flacon (B/1) (Laboratoires SANOFI PASTEUR MSD SNC)
VIPERFAV, solution à diluer pour perfusion, Fragments F (ab') 2 d'immuglobuline équine antivenimeuse de vipères européennes (vipera aspis, vipera berus, vipera ammodytes), 4 ml en flacon (B/1) (Laboratoires SANOFI PASTEUR EUROPE)
La seule indication thérapeutique ouvrant droit à la prise en charge ou au remboursement par l'assurance maladie est, pour la spécialité visée ci-dessous, celle qui figure à l'autorisation de mise sur le marché à la date de publication du présent arrêté et pour les populations recommandées.
VAXELIS, vaccin diphtérique, tétanique, coquelucheux (acellulaire, multicomposé), de l'hépatite B (ADNr), poliomyélitique (inactivé), et conjugué de l'Haemophilus de type b (adsorbé), suspension injectable, 0,5 ml en seringue préremplie + 2 aiguilles (laboratoires MSD VACCINS)
La seule indication thérapeutique ouvrant droit à la prise en charge par l'assurance maladie est, pour les spécialités visées ci-dessous, celle qui figure à l'autorisation de mise sur le marché à la date de publication du présent arrêté et pour les populations recommandées.
VAXELIS, vaccin diphtérique, tétanique, coquelucheux (acellulaire, multicomposé), de l'hépatite B (ADNr), poliomyélitique (inactivé) et conjugué de l'Haemophilus de type b (adsorbé), suspension injectable, 0,5 ml en seringue préremplie, 10 seringues + 20 aiguilles (laboratoires MSD VACCINS)
Arrêté du 28 mars 2018 portant radiation de produits au titre III de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L.
165-1 du code de la sécurité sociale, au chapitre 1er, à la section 5 : « Prothèses auditives ostéo-intégrées », dans la rubrique : « Société PRODITION France », les produits suivants sont radiés :
Prothèse ostéo-intégrée, PRODITION, PONTO, implant 3,75mm avec pilier
Prothèse ostéo-intégrée, PRODITION, PONTO, implant 3,75 mm
301-5-2, le président de l'établissement public de coopération intercommunale ou du conseil départemental, transmet aux organismes chargés de la liquidation et du paiement de l'aide personnalisée au logement une copie de la présente convention et de ses avenants éventuels.
Arrêté du 29 mars 2018 portant modification de l'arrêté du 30 décembre 1970 relatif aux modalités de fonctionnement du régime de retraites complémentaire des assurances sociales institué par le décret du 23 décembre 1970
Modifie Arrêté du 30 décembre 1970 - art. 11 quater (V)
Modifie Arrêté du 30 décembre 1970 - art. 11 ter (V)
Pour l'année 2018, la fixation du salaire de référence et du rendement réel mentionnés au dix-septième alinéa de l'article 9 bis de l'arrêté du 30 décembre 1970 susvisé prend effet au 1er janvier.
La prochaine évolution de la valeur de service mentionnée au même alinéa du même article, réalisée en application du 7° de l'article 1er du présent arrêté, intervient le 1er janvier 2019.
Le directeur général des collectivités locales, la directrice de la sécurité sociale, la directrice générale de l'offre de soins, la directrice du budget et le directeur général de l'administration et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'arrêté du 30 décembre 1970 relatif aux modalités de fonctionnement du régime de retraites complémentaire des assurances sociales institué par le décret du 23 décembre 1970 est modifié comme suit :
a) Au douzième alinéa du I le mot : « leur » est remplacé par le mot : « chaque » ;
i) Au premier alinéa, les mots : « de l'article 1er du présent arrêté » sont remplacés par les mots : « du I de l'article 1er du présent arrêté » et les mots « même article » sont remplacés par les mots : « même I » ;
ii) Au deuxième alinéa, les mots : « de l'article 1er » sont remplacés par les mots : « du I », les mots : « même article » sont remplacés par les mots : « même I », après les mots : « au 2° » les mots : « de l'article 1er » sont remplacés par le mot : « précité » et en fin d'alinéa après la référence : « 1° » est également ajouté le mot : « précité » ;
c) Le III est modifié comme suit :
i) au deuxième alinéa, les mots : « le commissaire du Gouvernement » sont remplacés par les mots : « au moins un des commissaires du Gouvernement représentant les ministres chargés de la sécurité sociale et du budget » ;
ii) A la fin du troisième alinéa, les mots : « du présent arrêté » sont supprimés ;
iii) Au cinquième alinéa, les mots : « Le commissaire du Gouvernement, son suppléant » sont remplacés par les mots : « Les commissaires du Gouvernement représentant les ministres chargés de la sécurité sociale et du budget » et la référence : « V » est remplacée par la référence : « VI » ;
iiii) Le sixième alinéa est abrogé ;
i) Au onzième alinéa, les mots : « au commissaire du Gouvernement » sont remplacés par les mots : « aux commissaires du Gouvernement » ;
b) Au deuxième alinéa du II, les mots « Le commissaire du Gouvernement, son suppléant » sont remplacés par les mots : « Les commissaires du Gouvernement » ;
3° Au II de l'article 4, la référence : « V » est remplacée par la référence : « VI » et au III du même article 4, la référence : « VI » est remplacée par la référence : « VII » ;
4° A l'article 7le mot : « émoluments » est remplacé par le mot : « rémunérations » et les mots : « , qui sont ordonnancés pour le net » sont abrogés ;
« I - Le paiement des cotisations est effectué dans les conditions définies au II de l'article R.
243-6 du code de la sécurité sociale ainsi que le cas échéant à l'article R.
243-6-1 du même code, par virement interbancaire sur un compte ouvert dans les livres de la Caisse des dépôts et consignations pour le compte de l'IRCANTEC.
« II - La liquidation des cotisations précomptées dues par les agents et la liquidation des cotisations à la charge des employeurs mentionnés à l'article 6 bis du décret n° 70-1277 du 23 décembre 1970 modifié est obligatoirement effectuée par ces derniers en même temps que celle des rémunérations auxquelles se rapportent lesdites cotisations.
b) A l'avant dernier alinéa, les mots : « la collectivité » sont remplacés par les mots : « l'employeur relevant des dispositions du V de l'article 8 du décret n° 2016-1567 précité » ;
c) Au dernier alinéa, les mots : « les collectivités » sont remplacés par les mots : « ces employeurs » ;
a) Au premier alinéa, les mots : « Le trésorier payeur général directeur départemental ou régional des finances publiques transfère d'office à la Caisse des dépôts et consignations, » sont remplacés par les mots : « L'employeur transfère » ;
b) Au second alinéa, les mots : « Le comptable supérieur » sont remplacés par le mot : « Il » ;
7° Au dix-septième alinéa de l'article 9 bis, les mots : « chaque 1er avril » sont remplacés par les mots : « à la date prévue à l'article L.
8° A l'article 11 les mots : « Par.
1er » et « Par.
2 » sont respectivement remplacés par les références : « I » et « II » ;
a) Les références : « 1 », « 2 », « 3 », « 4 » et « 5 » sont respectivement remplacées par les références : « I », « II », « III », « IV » et « V » ;
b) Au III, les mots : « paragraphes 1 et 2 » sont remplacés par les mots : « I et II » ;
10° A l'article 11 ter, les mots : « Paragraphe 1 », « Paragraphe 2 » et « Paragraphe 3 » sont respectivement remplacés par les références : « I », « II » et « III » ;
11° A l'article 11 quater, les mots : « Paragraphe 1 » et « Paragraphe 2 » sont remplacés par les références : « I » et « II », et au II, les mots : « paragraphe 1 » sont remplacés par la référence : « I » ;
12° Au premier alinéa de l'article 12, le mot : « ainsi » est supprimé ; et au dernier alinéa, les mots : « paragraphe 2 » sont remplacés par la référence : « II » ;
a) Les mots : « Par.
1er », « Par.2 », « Par.3 » et « Par.4 » sont respectivement remplacés par les références : « I », « II », « III » et « IV » ; et au IV, les mots : « paragraphes 1, 2, 3 ci-dessus » sont remplacés par les mots : « I, II et III » ;
a) Les mots : « Paragraphe 1 », « Par.
2 » et « Par.3 » sont respectivement remplacés par les références : « I », « II » et « III ;
b) Au dernier alinéa du I, les mots : « article L.
4 du code de la sécurité sociale ou à l'article 1050 du code rural » sont remplacés par les mots : « dispositions du titre II du Livre IX du code de la sécurité sociale ou à l'article L.
c) Au II, les mots : « paragraphe 1er ci-dessus » sont remplacés par la référence : « I » et au III les mots : « paragraphe Ier » sont remplacés par la référence : « I » ;
a) Les mots : « Paragraphe 1 », « Paragraphe 2 », « Paragraphe 3 » et « Paragraphe 4 » sont respectivement remplacés par les références : « I », « II », « III » et « IV » ;
i) Il est ajouté un f au 2° ainsi rédigé :
« Aux agents et anciens agents handicapés visés au 1 ter de l'article L.
351-8 du code de la sécurité sociale qui bénéficient d'une pension de vieillesse à taux plein du régime général de sécurité sociale ou du régime agricole des assurances sociales.
ii) Le b du 3° est abrogé ;
c) Au deuxième alinéa du II, les mots : « paragraphe 1 » sont remplacés par la référence : « I » ;
d) Les deuxième à cinquième alinéas du III sont remplacés par l'alinéa suivant :
« La fraction de pension servie par l'IRCANTEC est conforme à celle définie à l'article R.
351-41 du code de la sécurité sociale à l'exception de son dernier alinéa.
16° A l'article 20, les mots : « Paragraphe 1 », « Paragraphe 2 », « Paragraphe 3 » et « Paragraphe 4 » sont respectivement remplacés par les références : « I », « II », « III » et « IV », et au II, les mots : « paragraphe 1 » sont remplacés par la référence : « I » ;
17° Au deuxième alinéa de l'article 21, les mots : « paragraphe 1 » sont remplacés par la référence : « I » et les mots : « ci-dessus » sont supprimés ;
18° Au premier alinéa de l'article 23, les mots : « de leur père et mère » sont remplacés par les mots : « de leurs parents » ;
19° Au premier alinéa de l'article 24, les mots : « qui précèdent » sont supprimés ;
20° Au deuxième alinéa de l'article 26, les mots : « (par.
Aux articles 7, 11 bis, 12, 13 et 22, le mot : « l'I.
C » est remplacé par le mot : « l'IRCANTEC » ; à l'article 15 bis, le mot : « l'Ircantec » est remplacé par le mot : « l'IRCANTEC » et aux articles 11 bis et 26, le mot : « I.
C » est remplacé par le mot : « IRCANTEC ».
Pour l'année 2018, la fixation du salaire de référence et du rendement réel mentionnés au quinzième alinéa de l'article 9 bis de l'arrêté du 30 décembre 1970 susvisé prend effet au 1er janvier.
Arrêté du 29 mars 2018 fixant au titre de l'année 2018 le nombre de postes offerts aux concours externe, interne et troisième concours pour le recrutement d'inspecteurs de l'action sanitaire et sociale
Par arrêté de la ministre des solidarités et de la santé en date du 29 mars 2018, le nombre de postes offerts aux concours pour le recrutement d'inspecteurs de l'action sanitaire et sociale ouverts au titre de l'année 2018 est fixé à 50 selon la répartition suivante :
Arrêté du 16 mars 2018 modifiant l'arrêté du 24 février 2010 fixant les modalités d'application du décret n° 2010-166 du 22 février 2010 relatif à la sécurité des jouets
Le 3° de l'article 1er entre en vigueur le 28 octobre 2018.
1° Le tableau du IV est complété par la ligne suivante :
5 mg/ l (limite de migration) dans les matériaux polymères, conformément aux méthodes établies par les normes EN 71-10 : 2005 et EN 71-11 : 2005
10 mg/ kg (teneur limite) pour les utilisations en tant qu'agent conservateur, conformément aux méthodes établies par les normes EN 71-10 : 2005 et EN 71-11 : 2005
2° Dans le tableau du IV, la ligne relative au bisphénol A est remplacée par la ligne suivante :
0,04 mg/ l (limite de migration), conformément aux méthodes établies par les normes EN 71-10 : 2005 et EN 71-11 : 2005
3° Dans le tableau du VI, la ligne relative au plomb est remplacée par la ligne suivante :
Arrêté du 26 mars 2018 fixant le nombre de postes offerts au concours interne pour l'accès au corps des ingénieurs de l'industrie et des mines au sein du ministère de l'économie et des finances ouvert au titre de l'année 2018
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 26 mars 2018, le nombre de postes offerts au concours interne pour l'accès au corps des ingénieurs de l'industrie et des mines au sein du ministère de l'économie et des finances ouvert au titre de l'année 2018 par l'arrêté du 18 décembre 2017 susvisé est fixé à 4.
Arrêté du 26 mars 2018 fixant le nombre de postes offerts à l'examen professionnel pour l'accès au corps des ingénieurs de l'industrie et des mines au sein du ministère de l'économie et des finances ouvert au titre de l'année 2018
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 26 mars 2018, le nombre de postes offerts à l'examen professionnel pour l'accès au corps des ingénieurs de l'industrie et des mines au sein du ministère de l'économie et des finances, ouvert au titre de l'année 2018, par l'arrêté du 18 décembre 2017, est fixé à 7.
L'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d'habitat et disposant d'un programme local de l'habitat adopté ou l'établissement public territorial de la métropole du Grand Paris peut proposer aux organismes disposant d'un patrimoine locatif social dans le ressort territorial concerné de conclure pour trois ans un accord collectif intercommunal.
Les représentants des organismes titulaires de droits de réservation sur des logements inclus dans ce patrimoine peuvent être signataires de l'accord.
Cet accord, qui doit respecter la mixité sociale des villes et des quartiers et tenir compte, par secteur géographique, des capacités d'accueil et des conditions d'occupation des immeubles constituant le patrimoine des différents organismes, définit :
-pour chaque organisme, un engagement annuel quantifié d'attribution de logements aux personnes bénéficiant d'une décision favorable mentionnée à l'article L.
-les moyens d'accompagnement et les dispositions nécessaires à la mise en oeuvre et au suivi de cet engagement annuel.
Cet accord est soumis pour avis au comité responsable du plan départemental d'action pour le logement et l'hébergement des personnes défavorisées.
Si cet avis n'a pas été rendu dans un délai de deux mois à compter de la transmission de l'accord, il est réputé favorable.
L'accord collectif intercommunal prévoit la création d'une commission de coordination présidée par le président de l'établissement public de coopération intercommunale ou par le président du conseil de territoire de l'établissement public territorial de la métropole du Grand Paris.
Cette commission est composée du représentant de l'Etat dans le département, des maires des communes membres de l'établissement public, de représentants des bailleurs sociaux présents dans le ressort territorial concerné, de représentants du département, ou, en Corse, de la collectivité de Corse, de représentants de tout organisme titulaire de droits de réservation et de représentants des associations et organisations dont l'un des objets est l'insertion ou le logement des personnes défavorisées qui oeuvrent dans le département.
Cette commission a pour mission d'examiner les dossiers des demandeurs de logement social concernés par l'accord collectif intercommunal.
441-2, la commission de coordination émet des avis quant à l'opportunité d'attribuer un logement dans le parc social situé dans le ressort territorial concerné.
Après agrément du représentant de l'Etat dans le département, l'accord collectif intercommunal se substitue, sur le territoire où il s'applique, à l'accord collectif départemental prévu à l'article L.
Lorsqu'au terme d'un délai de six mois suivant la proposition présentée par le président de l'établissement public de coopération intercommunale ou le président du conseil de territoire de l'établissement public territorial de la métropole du Grand Paris un organisme bailleur refuse de signer l'accord collectif intercommunal, le président de l'établissement public de coopération intercommunale ou le président du conseil de territoire de l'établissement public territorial de la métropole du Grand Paris désigne à l'organisme bailleur des personnes prioritaires et fixe le délai dans lequel celui-ci est tenu de les loger.
Les attributions s'imputent sur les droits à réservation de l'établissement public, le cas échéant, sur les droits à réservation dont bénéficient l'Etat ou les communes membres de l'établissement public, avec l'accord respectivement du représentant de l'Etat dans le département ou du maire intéressé.
Ces attributions sont prononcées en tenant compte de l'état de l'occupation du patrimoine locatif social de cet organisme au regard de la nécessaire diversité de la composition sociale de chaque quartier et de chaque commune.
Les dispositions du présent alinéa s'appliquent jusqu'à la signature, par l'organisme bailleur, de l'accord intercommunal.
En cas de manquement d'un organisme bailleur aux engagements qu'il a pris dans le cadre de l'accord collectif intercommunal, le président de l'établissement public de coopération intercommunale ou le président du conseil de territoire de l'établissement public territorial de la métropole du Grand Paris peut procéder à un nombre d'attributions de logements équivalent au nombre de logements restant à attribuer en priorité aux personnes défavorisées mentionnées dans l'accord, après consultation des maires des communes intéressées.
Ces attributions s'imputent dans les conditions mentionnées à l'alinéa précédent.
Si l'organisme bailleur fait obstacle aux attributions prononcées par le président de l'établissement public de coopération intercommunale ou le président du conseil de territoire de l'établissement public territorial de la métropole du Grand Paris, celui-ci saisit le représentant de l'Etat dans le département qui met en oeuvre les dispositions de l'article L.
Le nombre de postes offerts aux concours externe et interne pour le recrutement de techniciens supérieurs principaux de l'économie et de l'industrie ouverts au titre de l'année 2018, par l'arrêté du 7 décembre 2017 susvisé, est fixé comme suit :
En outre, 4 postes seront offerts aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et 2 postes seront offerts par la voie contractuelle aux bénéficiaires de l'obligation d'emploi mentionnée à l'article 27 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée.
A défaut de candidats qualifiés inscrits sur la liste d'aptitude établie par le ministre chargé de la défense en application des dispositions du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre pour exercer les fonctions de technicien supérieur principal de l'économie et de l'industrie, les emplois vacants ne pourront être pourvus qu'en satisfaisant aux priorités définies à l'article L.
A défaut de candidats qualifiés pour exercer les fonctions de technicien supérieur principal de l'économie et de l'industrie ou en cas de refus des candidats, les emplois non pourvus dans les conditions définies à l'article L.
Le chef du service des ressources humaines du secrétariat général des ministères économiques et financiers est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 27 mars 2018 modifiant le code des assurances et relatif à la dématérialisation des relations contractuelles dans le secteur financier
Modifie Code des assurances - art. Annexe à l'article A112 (VD)
Modifie Code des assurances - art. Annexe II art A243-1 (VD)
Au neuvième alinéa de l'annexe à l'article A.
112 du code des assurances, les mots : « lettre adressée » sont remplacés par les mots : « lettre ou tout autre support durable adressé ».
Au premier alinéa de l'article 12 de l'annexe à l'article A.
121-1 du même code, le mot : « délivre » est remplacé par le mot : « fournit ».
1° Après les mots : « adresse à laquelle la lettre de renonciation doit être envoyée » sont insérés les mots : « ou par envoi recommandé électronique à l'adresse électronique suivante “ adresse électronique à laquelle le courrier électronique de renonciation doit être envoyé ”.
2° A la dernière phrase, les mots : « de lettre » sont remplacés par les mots : « de rédaction ».
1° Le mot : « remise » est remplacé par les mots : « la fourniture » ;
2° Les mots : « de non remise » sont remplacés par les par les mots : « d'absence de fourniture ».
1° Après les mots : « adresse à laquelle la lettre d'exercice de la faculté de revenir sur la décision de conversion doit être envoyée » sont insérés les mots : « ou par un envoi recommandé électronique avec demande d'avis de réception envoyé à l'adresse électronique suivante “ adresse électronique à laquelle le courrier électronique d'exercice de la faculté de revenir sur la décision de conversion doit être envoyé ” » ;
2° A la dernière phrase, le mot : « lettre » est remplacé par le mot : « rédaction ».
1° Au premier alinéa, le mot : « rédigée » est remplacé par les mots : « ou de tout autre support durable rédigé » ;
2° Au troisième alinéa, les mots : « Modèle de lettre » sont remplacés par les mots : « Modèle de rédaction » ;
3° Le neuvième alinéa est abrogé ;
4° Le onzième alinéa est abrogé ;
5° Le quinzième alinéa est abrogé.
Au deuxième alinéa du 2° du I de l'article A.
132-5-1 du même code, le mot : « remise » est remplacé par le mot : « fourniture ».
132-5-3 du même code, le mot : « remise » est replacé par le mot : « fournie ».
1° Au I, les mots : « Fédération française des sociétés d'assurance, le Groupement des entreprises mutuelles d'assurances » sont remplacés par les mots : « Fédération française de l'assurance » ;
a) Au premier alinéa, le mot : « lettre » est remplacé par le mot : « demande » ;
b) Au deuxième alinéa, les mots : « des sociétés d'assurance » sont remplacés par les mots : « de l'assurance », et les mots : « et n'adhérant pas au Groupement des entreprises mutuelles d'assurance » sont supprimés ;
c) Le troisième alinéa est abrogé ;
d) Au cinquième alinéa, les mots : « lettre envoyée par la personne physique ou morale » sont remplacés par le mot : « demande ».
132-9-2 du même code, les mots : «, y compris électronique » sont remplacés par les mots : « ou par envoi recommandé électronique ».
132-9-3 du même code, les mots : « l'envoi d'un formulaire de notification » sont remplacés par les mots : « la notification ».
La dernière phrase du premier alinéa de l'article A.
Au 2° du II de l'article A.
144-4 du même code, le mot : « écrite » est supprimé.
A la quatrième colonne de l'annexe à l'article A.
160-1 du même code, après les mots : « lettre recommandée » sont insérés les mots : « ou de l'envoi recommandé électronique ».
211-11 du même code, au troisième alinéa de la rubrique « Les suites à donner », après les mots : « par lettre recommandée » sont insérés les mots : « ou par envoi recommandé électronique ».
L'annexe II à l'article A.
1° Au troisième alinéa du b de la rubrique « Point de départ et durée de la garantie », les mots : « par lettre recommandée avec demande d'avis de réception restée infructueuse » sont remplacés par les mots : « par lettre recommandée ou par envoi recommandé électronique, avec demande d'avis de réception, resté infructueux » ;
2° Au premier alinéa de la rubrique « Obligations réciproques des parties », après les mots : « soit contre récépissé, » sont insérés les mots : « sur support papier ou tout autre support durable, », et après les mots : « par lettre recommandée » sont insérés les mots : « ou par envoi recommandé électronique ».
432-4 du même code, après les mots : « d'une lettre recommandée » sont insérés les mots : « ou d'un envoi recommandé électronique ».
Arrêté du 28 mars 2018 fixant pour les années 2018, 2019 et 2020 les taux de promotion pour l'avancement de grade dans certains corps du ministère de la culture
Les taux de promotion permettant de déterminer le nombre maximum des avancements de grade pouvant être prononcés, pour les années 2018, 2019 et 2020, dans certains corps du ministère de la culture en application du décret du 1er septembre 2005 susvisé figurent en annexe au présent arrêté.
régi par les dispositions des décrets n° 2006-1760 du 23 décembre 2006 et n° 2016-580 du 11 mai 2016
régi par les dispositions des décrets n° 2009-1388 du 11 novembre 2009 et n° 2010-302 du 19 mars 2010
Filières scientifique et documentation
régi par les dispositions des décrets n° 2009-1388 du 11 novembre 2009 et n° 2013-830 du 16 septembre 2013
régi par les dispositions des décrets n° 2009-1388 du 11 novembre 2009 et n° 91-486 du 14 mai 1991
Filières technique et métiers d'art
régi par les dispositions des décrets n° 95-239 du 2 mars 1995 et
Adjoint technique principal de 2e classe d'accueil, de surveillance et de magasinage (C2)
Adjoint technique principal de 1re classe d'accueil, de surveillance et de magasinage (C3)
régi par les dispositions des décrets n° 2006-1761 du 23 décembre 2006 et
régi par les dispositions des décrets n° 2009-1388 du 11 novembre 2009 et n° 2012-229 du 16 février 2012
Arrêté du 27 mars 2018 relatif au montant des honoraires dus aux médecins inspecteurs du travail en application du IV de l'article L.
Les honoraires perçus par le médecin inspecteur du travail chargé d'une mesure d'instruction par le conseil de prud'hommes, en application du IV de l'article L.
4624-7 du code du travail, correspondent à huit fois le coût de la consultation au cabinet majorée de la majoration pour le médecin généraliste (acte C de la nomenclature générale des actes professionnels + MMG).
Arrêté du 26 mars 2018 fixant le montant des aides pour les exploitations agricoles en difficulté
354-11 du code rural et de la pêche maritime, lorsque la situation de l'exploitation a fait l'objet d'un audit global de l'exploitation agricole, le préfet peut accorder une aide de l'Etat fixée à 80 % du coût de la prestation, dans la limite d'un montant éligible de 1 000 €.
Cette aide peut être complétée par une aide des collectivités territoriales, dans la limite de 100 % du coût de la prestation et d'un plafond de 1 500 €.
Le plafond mentionné à l'article D.
354-12 du code rural et de la pêche maritime est fixé à 10 000 € par unité de travail non salariée.
Les collectivités territoriales ont la possibilité de compléter cette aide dans la limite d'un plafond identique.
354-13 du code rural et de la pêche maritime, le préfet peut accorder une aide au suivi fixée à 600 € pour les trois années d'assistance technique, qui peut être complétée par une aide des collectivités locales, dans la limite de 100 % du coût de la prestation.
L'arrêté du 22 janvier 2009 fixant le montant des aides au redressement des exploitations en difficulté est abrogé.
La directrice générale de la performance économique et environnementale des entreprises au ministère de l'agriculture et de l'alimentation et la directrice du budget au ministère de l'action et des comptes publics sont chargées, chacun en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les dispositions de l'accord interprofessionnel conclu le 6 décembre 2017 dans le cadre de l'Association interprofessionnelle de la betterave et du sucre sont étendues sur le territoire national à tous les membres des professions constituant cette organisation interprofessionnelle pour la campagne 2017-2018.
- au ministère de l'agriculture et de l'alimentation, bureau des grandes cultures, semences végétales et produits transformés, 3, rue Barbet-de-Jouy, 75007 Paris.
L'exercice de la pêche de loisir du thon rouge pour les navires de plaisance et les navires charters de pêche est soumis à la détention d'une autorisation de pêche.
Le présent arrêté s'applique aux navires battant pavillon français.
Cette demande peut être formulée par envoi de correspondance ou par voie électronique entre le 2 avril et le 15 juin 2018.
- auprès de la direction interrégionale Manche Est Mer du Nord (DIRM MEMN) au Havre pour les régions Normandie et Hauts-de-France.
L'autorisation est délivrée, pour chaque navire, par les directions interrégionales de la mer concernées, par délégation du préfet de région compétent.
L'autorisation permettant la pratique du pêcher-relâcher et l'autorisation permettant de réaliser une capture de thon rouge constituent deux types d'autorisations différentes et délivrées de manière indépendante.
La pêche de loisir du thon rouge est autorisée pour la période définie allant du 16 juin 2018 au 14 octobre 2018, à la condition de relâcher le poisson vivant immédiatement après la capture.
- sur une première période de pêche allant du lundi 9 juillet 2018 au vendredi 31 août 2018.
Si le quota n'est pas consommé à hauteur de 40 % à la fin de la première période, une évaluation de la sous-consommation sera réalisée, en lien avec les partenaires de la pêche de loisir ;
- sur une seconde période de pêche allant du lundi 10 septembre au vendredi 28 septembre 2018.
Le quota dévolu à la pêche de loisir du thon rouge pour l'année 2018 est réparti en sous-quotas entre les fédérations de pêcheurs de loisir mentionnées en annexe du présent arrêté ainsi que les navires non adhérents à l'une de ces fédérations.
Les bagues sont réparties entre les fédérations de pêcheurs de loisir mentionnées en annexe ainsi que les navires non-adhérents à l'une de ces fédérations, conformément à l'article 2 de l'annexe du présent arrêté.
Les bagues ne sont pas cessibles entre les fédérations, ainsi qu'entre les fédérations et les pêcheurs non affiliés.
Seuls les poissons marqués d'une bague (orange cette année) peuvent être conservés à bord et débarqués.
- la répartition des numéros de bagues par clubs effectuée par elle avant le 1er juillet 2018 ;
Les bagues non utilisées doivent être retournées entières à FranceAgriMer avant le 14 octobre 2018.
Les fédérations citées en annexe du présent arrêté transmettent à la direction des pêches maritimes et de l'aquaculture, sur une base hebdomadaire pour la période allant du 9 juillet au 31 août 2018, et sur une base quotidienne pour la période allant du 10 septembre au 28 septembre 2018, les données de capture en leur possession au cours de la campagne.
Le pêcheur doit obligatoirement déclarer le poids et la taille du thon rouge capturé, à la fois à FranceAgriMer et, le cas échéant, aux fédérations concernées.
- directions interrégionales de la mer concernées (Méditerranée, Sud Atlantique, Nord Atlantique-Manche Ouest, et Manche Est Mer du Nord).
- 2 949 bagues pouvant être retirées auprès de la Fédération nationale de la plaisance et des pêches en mer (FNPP) ;
- 20 bagues pouvant être retirées auprès de la Fédération nautique de pêche sportive en apnée (FNPSA) ;
- 10 bagues pour la direction interrégionale Manche Est Mer du Nord (DIRM MEMN).
L'autorité administrative détermine les prix de base au mètre carré afférents aux différentes catégories de construction réalisées par les organismes d'habitations à loyer modéré.
En vue d'assurer l'équilibre de la situation financière de ces organismes, elle fixe, pour les loyers, un montant minimum et un montant maximum établis en tenant compte notamment des prix de revient de la construction à la charge desdits organismes et des frais de gestion, de contrôle et d'entretien.
Dans le cas où la situation financière d'un organisme d'habitations à loyer modéré fait craindre qu'il ne puisse plus faire face à ses obligations, l'autorité administrative peut imposer à l'organisme préalablement saisi l'application aux logements construits postérieurement au 3 septembre 1947 d'un loyer susceptible de rétablir l'équilibre d'exploitation.
Délégation est donnée à Mme Estelle Bouillaud-Ravier, inspectrice divisionnaire des finances publiques, à M. Florian Tual, inspecteur divisionnaire des finances publiques, à Mme Isabelle Rosemain, inspectrice des finances publiques, et à Mme Claudine Luxeuil, attachée d'administration, à l'effet de signer, dans les limites prévues à l'article 8 du décret du 18 novembre 2005 susvisé, les actes relatifs à l'exercice des fonctions de comptable assignataire des ordonnateurs principaux, telles que mentionnées aux articles 1er à 4 de l'arrêté du 24 janvier 2013 susvisé, ainsi que les actes de gestion courante associés à ces fonctions.
La décision du 6 décembre 2017 (NOR : CPAE1734432S) portant délégation de signature (service de contrôle budgétaire et comptable ministériel) est abrogée.
Additif temporaire aux règlements du jeu de La Française des jeux dénommé AMIGO relatif à l'opération dénommée « PROMOTION 0 BON NUMÉRO - AVRIL 2018 »
Le présent règlement est pris en complément du règlement du jeu Amigo fait le 10 octobre 2011 et publié au Journal officiel de la République française du 7 décembre 2011 dont la dernière modification a été publiée au Journal officiel du 7 mars 2018 et du règlement Amigo applicable en Polynésie française fait le 8 avril 2014, dont la dernière modification a eu lieu le 7 juillet 2017 avec publication au Journal officiel de la Polynésie française.
Il est organisé dans les conditions décrites ci-dessous, une opération dénommée « PROMOTION 0 BON NUMÉRO - AVRIL 2018 » (ci-après dénommée « l'Opération ») proposée dans les points de vente Amigo agréés en France métropolitaine, en Guadeloupe, en Martinique, en Guyane, à La Réunion, à Saint-Martin, à Saint-Barthélemy, dans la Principauté de Monaco et en Polynésie française.
Du mercredi 4 avril 2018 au mardi 10 avril 2018 inclus (dates métropolitaines), un nouveau rang de gains est ajouté aux tirages quotidiens Amigo visés dans le tableau ci-dessous.
La participation à l'Opération organisée dans les points de vente Amigo implique l'adhésion aux présentes dispositions ainsi qu'à celles des règlements du jeu Amigo visés à l'article 1.
- à l'adresse suivante si le joueur a fait une prise de jeu en euros : Service Clients FDJ® - « PROMOTION 0 BON NUMÉRO - AVRIL 2018 », TSA 36707, 95905 CERGY-PONTOISE Cedex 9 ;
- ou à l'adresse suivante si le joueur a effectué une prise de jeu en Polynésie française : La Pacifique des Jeux - « PROMOTION 0 BON NUMÉRO - AVRIL 2018 », 1, rue du Père-Colette, BP 20730, 98713 Papeete, Tahiti.
Arrêté du 19 février 2018 portant définition et fixant les conditions de délivrance du brevet de technicien supérieur « Maintenance des systèmes (option A : systèmes de production, option B : systèmes énergétiques et fluidiques, option C : systèmes éoliens) »
La définition et les conditions de délivrance du brevet de technicien supérieur « Maintenance des systèmes (option A : systèmes de production, option B : systèmes énergétiques et fluidiques, option C : systèmes éoliens) » sont fixées conformément aux dispositions du présent arrêté.
Le glossaire est défini à l'annexe I c.
L'annexe II b précise les unités communes au brevet de technicien supérieur « Maintenance des systèmes » et à d'autres spécialités de brevet de technicien supérieur.
La formation sanctionnée par le brevet de technicien supérieur « Maintenance des systèmes » comporte un stage en milieu professionnel dont les finalités et la durée exigée pour se présenter à l'examen sont précisées à l'annexe III b au présent arrêté.
Le brevet de technicien supérieur « Maintenance des systèmes » est délivré aux candidats ayant passé avec succès l'examen défini par le présent arrêté conformément aux dispositions des articles D.
Les correspondances entre les épreuves de l'examen organisées conformément à l'arrêté du 26 février 2014 portant définition et fixant les conditions de délivrance du brevet de technicien supérieur « Maintenance des systèmes (option A : systèmes de production, option B : systèmes énergétiques et fluidiques, option C : systèmes éoliens) » et les épreuves de l'examen organisées conformément au présent arrêté sont précisées en annexe IV au présent arrêté.
La durée de validité des notes égales ou supérieures à 10 sur 20 aux épreuves de l'examen subi selon les dispositions de l'arrêté du 26 février 2014 précité et dont le candidat demande le bénéfice dans les conditions prévues à l'alinéa précédent, est reportée dans le cadre de l'examen organisé selon les dispositions du présent arrêté conformément à l'article D.
La première session du brevet de technicien supérieur Maintenance des systèmes organisée conformément aux dispositions du présent arrêté aura lieu en 2020.
La dernière session du brevet de technicien supérieur « Maintenance des systèmes » organisée conformément aux dispositions de l'arrêté du 26 février 2014 précité aura lieu en 2019.
A l'issue de cette session, l'arrêté du 26 février 2014 précité est abrogé.
I.-Le conseil d'administration exerce notamment les attributions suivantes :
1° Il vote le budget et approuve les comptes de l'agence ;
2° Il arrête son règlement intérieur et délibère sur les moyens de fonctionnement que l'agence met à la disposition des commissions mentionnées à la présente sous-section ;
3° Il établit le règlement général de l'agence, qui, une fois approuvé, est publié au Journal officiel de la République française ;
4° Il détermine les dépenses qui peuvent être subventionnées, le régime des aides et les contreparties demandées aux bénéficiaires des aides ;
5° Il définit les programmes d'actions de l'agence dans le cadre des orientations générales fixées par le ministre chargé du logement ;
6° Il arrête au moins une fois par an les objectifs et le montant maximal des aides de l'agence pouvant être engagées en faveur de l'amélioration de l'habitat privé, y compris celles susceptibles d'être déléguées en application de l'article L.
301-3 ; il répartit entre les régions le montant des aides concernées ; il fixe pour chaque région les objectifs et le montant des aides en faveur de l'amélioration de l'habitat privé pouvant faire l'objet d'engagements pluriannuels dans le cadre des conventions mentionnées aux articles L.
7° Il arrête au moins une fois par an les objectifs et le montant maximal des aides de l'agence pouvant être engagées en faveur de l'amélioration des structures d'hébergement mentionnées au III de l'article R.
321-12 et répartit entre les régions le montant des aides concernées ;
8° Il arrête au moins une fois par an le montant maximal des aides de l'agence pouvant être engagées en faveur des opérations prévues aux IV et V de l'article R.
9° a) Il prend les sanctions prévues à l'article L.
321-2 en application de la procédure définie à l'article R.
b) Il statue sur les recours déposés par les demandeurs de subvention mentionnés aux I et II de l'article R.
321-12, contre les décisions émanant des délégués de l'agence dans le département ou des délégataires de compétence ; il peut déléguer ces pouvoirs au directeur général de l'agence ;
c) Il délibère sur les rapports annuels relatifs aux recours et aux contrôles établis par le directeur général de l'agence ;
10° Il approuve les contrats d'objectifs entre l'agence et l'Etat ;
11° Il approuve la convention entre l'agence et l'Union des entreprises et des salariés pour le logement prise en application de l'article L.
313-3 ainsi que la convention entre l'agence et le ministère chargé du logement mentionnée à l'article R.
12° Il approuve les conventions nécessaires à l'exercice des missions de l'agence ainsi que les clauses types des conventions passées entre l'agence et les établissements publics de coopération intercommunale ou les départements en application des articles L.
327-1 ; ces clauses types prévoient notamment des modalités de traitement et d'instruction des dossiers de demandes d'aides, identiques à celles de la convention mentionnée à l'article R.
14° Il approuve les transactions et autorise le directeur général à les signer.
Il fixe également le seuil en deçà duquel le directeur général est habilité de plein droit à signer les contrats et conventions et les marchés.
Au-delà du seuil précité, il délibère pour approuver leur passation et autorise expressément le directeur général à les signer ;
II.-Le conseil d'administration ne peut délibérer que si la moitié de ses membres sont présents ou représentés.
Si le quorum n'est pas atteint, le conseil est convoqué à nouveau sur le même ordre du jour, dans un délai maximum d'un mois ; il délibère alors valablement quel que soit le nombre de membres présents ou représentés.
Les délibérations en application des 4°, 7° et 8° ci-dessus lorsqu'elles portent sur des mesures relatives à la lutte contre l'habitat indigne ou à l'humanisation des structures d'hébergement mentionnées au III, au IV et au V de l'article R.
321-12 devront, pour être adoptées, réunir la majorité des voix au sein du conseil d'administration et au sein du collège des représentants de l'Etat et de ses établissements publics.
Par arrêté de la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation en date du 13 mars 2018, est autorisée, au titre de l'année 2018, l'ouverture d'examens professionnalisés réservés pour le recrutement d'ingénieurs de recherche de 2e classe dans la branche d'activité professionnelle J (gestion et pilotage).
Par arrêté de la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation en date du 13 mars 2018, sont autorisés, au titre de l'année 2018, des recrutements réservés sans concours de magasiniers des bibliothèques.
Arrêté du 15 mars 2018 relatif au recrutement par concours d'étudiants ayant validé quatre semestres de licence dans le champ des sciences et technologies, soit 120 crédits européens, en première année de certaines écoles d'ingénieurs
Les écoles d'ingénieurs désignées à l'article 3 peuvent recruter en première année, par concours, des étudiants ayant validé quatre semestres de licence dans le champ des sciences et technologies, soit 120 crédits européens, dans les conditions prévues par le présent arrêté.
Il est créé un concours unique, dénommé « PASS Ingénieur » et comportant trois filières :
- Mathématiques - Informatique (MI) ;
Les écoles supérieures d'ingénieurs désignées ci-après peuvent recruter des élèves de première année dans les conditions définies par le présent arrêté :
- Ecole nationale supérieure de mécanique et des microtechniques de Besançon (ENSMM Besançon) ;
- Ecole supérieure des technologies industrielles avancées (ESTIA Bidart)
- Ecole nationale supérieure de cognitique de Bordeaux (Bordeaux INP - ENSC) ;
- Ecole nationale supérieure de chimie, de biologie et de physique de Bordeaux (Bordeaux INP - ENSCBP) ;
- Ecole nationale supérieure d'électronique, informatique, télécommunications, mathématiques et mécanique de Bordeaux (Bordeaux INP - ENSEIRB - MATMECA) ;
- Ecole nationale supérieure d'ingénieurs de Caen et centre de recherche (ENSICAEN) ;
- EIL Côte d'Opale (Calais)
- Ecole d'ingénieurs en informatique et systèmes d'information pour la santé (ISIS Castres)
- Ecole internationale des sciences du traitement de l'information de Cergy - Pau (EISTI) ;
- Ecole nationale supérieure de l'électronique et de ses applications (ENSEA Cergy)
- SIGMA Clermont-Ferrand ;
- Ecole supérieure de chimie organique et minérale de Compiègne (ESCOM Chimie)
- Ecole supérieure d'ingénieurs de Paris-Est Créteil (ESIPE Créteil)
- Ecole supérieure d'ingénieurs en matériaux/développement durables et informatique/électronique (ESIREM Dijon)
- Ecole nationale supérieure des technologies et industries du bois (Lorraine INP - ENSTIB Epinal)
- Ecole nationale supérieure d'informatique pour l'industrie et l'entreprise (ENSIIE Evry)
- Ecole nationale supérieure d'informatique et de mathématiques appliquées (Grenoble INP - Ensimag) ;
- Grenoble INP - Génie industriel
- 3iL Ingénieurs Limoges
- ENSIL-ENSCI Limoges - Céramique industrielle
- Ecole nationale des travaux publics de l'Etat (ENTPE Lyon)
- Ecole nationale des sciences géographiques (ENSG-Géomatique Marne-la-Vallée)
- Ecole nationale supérieure d'ingénieurs Sud-Alsace (ENSISA Mulhouse)
- Ecole européenne d'ingénieurs en génie des matériaux (Lorraine INP - EEIGM)
- Ecole nationale supérieure d'électricité et de mécanique de Nancy (Lorraine INP - ENSEM) ;
- Ecole nationale supérieure de géologie de Nancy (Lorraine INP - ENSG) ;
- Ecole nationale supérieure des industries chimiques de Nancy (Lorraine INP - ENSIC) ;
- Ecole nationale supérieure en génie des systèmes et de l'innovation (Lorraine INP - ENSGSI)
- Ecole supérieure du bois (ESB Nantes)
- Institut supérieur de l'automobile et des transports (ISAT Nevers)
- Ecole des ingénieurs de la Ville de Paris (EIVP Paris)
- Ecole normale supérieure de Paris-Saclay (ENS Paris-Saclay)
- Ecole spéciale des travaux publics, du bâtiment et de l'industrie (ESTP Paris)
- Institut supérieur d'électronique de Paris (ISEP Paris)
- Supméca Paris ;
- Ecole nationale supérieure en génie des technologies industrielles de Pau (ENSGTI Pau) ;
- Ecole nationale supérieure d'ingénieurs de Poitiers (ENSI Poitiers) ;
- ECAM Rennes
- Ecole nationale supérieure des arts et industries textiles (ENSAIT Roubaix)
- Ecole supérieure d'ingénieurs en génie électrique (ESIGELEC Rouen)
- Ecole et observatoire des sciences de la terre (EOST Strasbourg)
- Ecole européenne de chimie, polymères et matériaux de Strasbourg (ECPM Strasbourg) ;
- Ecole nationale d'ingénieurs de Tarbes (Toulouse INP- ENIT)
- Ecole nationale de l'aviation civile (ENAC Toulouse) ;
- Ecole nationale supérieure d'électrotechnique, d'électronique, d'informatique, d'hydraulique et des télécommunications (Toulouse INP - ENSEEIHT) ;
- Ecole nationale supérieure des ingénieurs en arts chimiques et technologiques de Toulouse (Toulouse INP - ENSIACET) ;
- Ecole nationale supérieure d'ingénieurs en informatique, automatique, mécanique énergétique et électronique de Valenciennes (ENSIAME) ;
- Ecoles du réseau POLYTECH.
- les étudiants ayant validé depuis moins d'un an quatre semestres du cycle licence, soit 120 crédits européens, ceux-ci ayant été acquis dans la limite de trois années après le baccalauréat, sauf dérogation sur dossier accordée par le président de jury du concours ;
- les étudiants engagés en deuxième année de licence en vue de la validation de 120 crédits européens, ceux-ci devant être acquis dans la limite de trois années après le baccalauréat.
Dans ce cas, l'admission à ce concours est subordonnée à la délivrance effective des 120 crédits avant la proclamation des résultats.
Conformément à l'arrêté du 22 janvier 2014 fixant la nomenclature des mentions du diplôme national de licence, la liste des mentions recevables pour l'inscription à ce concours est la suivante :
Les élèves inscrits en deuxième année de classe préparatoire scientifique l'année du concours ou antérieurement à l'année du concours ne peuvent faire acte de candidature, sauf dérogation sur dossier accordée par le président de jury du concours.
Un candidat n'est autorisé à s'inscrire qu'à une seule filière du concours par session.
Le nombre maximum de places offertes au concours de recrutement pour chacune des écoles est fixé annuellement par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
Pour les écoles relevant des ministres chargés de l'écologie, des armées, de l'économie ou de l'agriculture, ce nombre est fixé sur proposition du ministre compétent, après avis du conseil du service des concours communs polytechniques.
Le jury est constitué des directeurs des écoles concernées ou de leurs représentants.
Le président du jury est nommé par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur, sur proposition du conseil du service des concours communs polytechniques.
Le concours PASS Ingénieur a lieu en une seule session par an.
Le programme du concours est annexé au présent arrêté.
Le concours de recrutement comprend une phase d'admissibilité sur dossier, par filière, dont les modalités d'application sont définies dans le règlement du concours.
La phase d'admission est constituée de quatre épreuves orales : deux épreuves scientifiques spécifiques à chaque filière (dont une épreuve dite « épreuve étoile », marquée [*]) et deux épreuves communes à toutes les filières, l'ensemble totalisant 40 coefficients, conformément au tableau ci-dessous :
Mathématiques - Informatique
(en minutes)
Culture scientifique et générale, motivation
Chaque épreuve scientifique spécifique aux filières comporte deux parties, selon le tableau ci-dessous :
Exposé libre sur un sujet imposé par l'examinateur.
Le sujet aura trait à un thème du programme de la matière.
La liste des thèmes du programme de la matière scientifique « étoile », sur lesquels portera l'exposé libre, fera l'objet d'un arrêté annuel.
L'absence d'un candidat à l'une des épreuves orales entraîne l'élimination définitive du candidat pour la session en cours.
L'autorité administrative, compétente pour organiser le concours, décide, pour chaque candidat, sur avis du médecin habilité, des mesures particulières d'aménagement à mettre en œuvre pour que ces candidats puissent concourir dans des conditions équitables compte tenu de leur handicap.
Le jury établit, par ordre de mérite, la liste des candidats proposés pour une admission définitive en fonction des résultats qu'ils ont obtenus lors des épreuves orales.
L'admission dans une école peut être proposée en tenant compte :
- du rang du candidat au concours ;
- du classement préférentiel des vœux qu'il aura exprimés ;
- du nombre de places offertes au concours par chaque école.
Chaque candidat est informé de la décision le concernant, il fait connaître son acceptation ou son refus dans les délais impartis.
Pour la session 2018, les dispositions du présent arrêté s'appliquent, à l'exception de celles de l'article 10 et de celles figurant au 3e alinéa de l'article 11, qui sont respectivement remplacées par les dispositions suivantes :
- les compétences exigibles sont celles qui figurent dans les Référentiels de compétences des mentions de licence de janvier 2015 ( www.enseignementsup-recherche.gouv.fr/referentiels-licence) et qui ont été acquises par le candidat ;
- chacune des deux épreuves scientifiques spécifiques à chaque filière comporte deux parties, selon le tableau ci-dessous :
Pour la session 2019, les dispositions du présent arrêté s'appliquent, à l'exception de celle figurant au 3e alinéa de l'article 11, qui est remplacée par la disposition suivante : chacune des deux épreuves scientifiques spécifiques à chaque filière comporte deux parties, selon le tableau ci-dessous :
La secrétaire générale du ministère de la transition écologique et solidaire, la commissaire générale et déléguée interministérielle au développement durable, le directeur général de l'aviation civile, le directeur général de l'enseignement et de la recherche, la directrice générale de l'enseignement supérieur et de l'insertion professionnelle et le président du conseil d'administration de l'Ecole des ingénieurs de la Ville de Paris sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 15 mars 2018 portant approbation de la modification de la convention constitutive du groupement d'intérêt public dénommé « FUN-MOOC »
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, du ministre de l'économie et des finances, du ministre de l'agriculture et de l'alimentation, du ministre de l'action et des comptes publics et de la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation en date du 15 mars 2018, sont approuvés les adhésions de la communauté d'universités et établissements « Université Paris Lumières » de l'université Paris-I Panthéon-Sorbonne, de l'université de Tours ainsi que le retrait de de l'université Paris-X Nanterre.
- assure la promotion de l'écosystème, de la plateforme de diffusion et des MOOC, et le développement de la marque « FUN » et de ses déclinaisons, à travers notamment une garantie de qualité sur les produits et services, une communication et un marketing de l'offre ;
La communauté d'universités et établissements « HESAM Université »,
La communauté d'universités et établissements « Université Grenoble Alpes »,
La communauté d'universités et établissements « Université Bretagne Loire »,
La communauté d'universités et établissements « Université Bourgogne Franche-Comté »,
La communauté d'universités et établissements « Université fédérale de Toulouse Midi-Pyrénées »,
La communauté d'universités et établissements « Université Sorbonne Paris Cité »,
La communauté d'universités et établissements « Université Côte d'Azur »,
La communauté d'universités et établissements « Paris Lumières »,
La communauté d'universités et établissements « Université Paris-Seine »,
L'université de Perpignan,
L'Institut agronomique, vétérinaire et forestier de France,
L'Institut Mines-Télécom,
La chambre de commerce et d'industrie de région Paris Ile-de-France,
Le siège du groupement est situé 12, villa de Lourcine 75014 Paris.
Le groupement est constitué pour une durée de 5 ans à compter de la date de publication au Journal officiel de la République française de l'arrêté portant approbation de sa convention constitutive.
Arrêté du 15 mars 2018 portant déclassement du domaine public de l'Etat et remise au service local du Domaine d'une parcelle sise à Saint-Cyr-l'Ecole (Yvelines)
Par arrêté de la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation en date du 15 mars 2018, est déclassé du domaine public de l'Etat le bien domanial cadastré section AA numéro 73 d'une superficie de 7 106 m2 situé 17, rue Marat à Saint-Cyr-l'Ecole, tel qu'il figure sur le plan annexé au présent arrêté (*).
Le recteur de l'académie de Paris est autorisé à remettre le bien domanial mentionné ci-dessus au service local du Domaine.
Par arrêté de la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation en date du 21 mars 2018, sont autorisés, au titre de l'année 2018, des recrutements sans concours de magasiniers des bibliothèques.
École normale supérieure Paris
Université Evry Val d'Essonne
Université de Savoie Mont-Blanc
Décret n° 2018-216 du 28 mars 2018 modifiant le titre IV du livre V de la partie réglementaire du code électoral
Le présent décret entre en vigueur le lendemain du jour de sa publication au Journal officiel de la République française.
Le titre IV du livre V du code électoral (partie réglementaire) est ainsi modifié :
243, les mots : « chaque circonscription » sont remplacés par les mots : « la circonscription », et au deuxième alinéa du même article, les mots : « par circonscription et » sont supprimés ;
247, les mots : « chaque circonscription » sont remplacés par les mots : « la circonscription » ;
Arrêté du 28 mars 2018 portant désignation des candidats admis à suivre la session « IEJ-Master » de l'Institut national des hautes études de la sécurité et de la justice
Par arrêté du Premier ministre en date du 28 mars 2018, sont admis à suivre la session « IEJ-Master » (du 26 au 30 mars 2018) de l'Institut national des hautes études de la sécurité et de la justice :
Antoine (Sophie), étudiante ;
Bercis (Emmanuelle), étudiante ;
Brahami (Titouan), étudiant ;
Buffet (Morgane), étudiante ;
Charenton (Lisa), étudiante ;
Créput (Ronan), étudiant ;
Dakitse-Benissan (Koko Laurianne Axelle), étudiante ;
Darroman (Ingrid), étudiante ;
Diaz Martinez (Ernesto Ivan), étudiant ;
Do Nascimento (Gaël), étudiant ;
Dubois (Anne-Claire), étudiante ;
Fleury (Anthony), étudiant ;
Girard (Gautier), étudiant ;
Goutmann (Vincent), étudiant ;
Hervo (Fanny), étudiante ;
Iglesias (Nathanaëlle), étudiante ;
Koiran (Alice), étudiante ;
Laouej (Mounira), étudiante ;
Larche (Louis), étudiant ;
Lelièvre (Juliette), étudiante ;
Loquer (Maxence), étudiant ;
Machado Da Luz (Vincent), étudiant ;
Maysounave (Tristan), étudiant ;
Meak (Carl), étudiant ;
Monlouis (Annaëlle), étudiante ;
Moreau (Louise), étudiante ;
Nouira (Wissal), étudiante ;
Orts (Lou), étudiante ;
Pougnant (Alexis), étudiant ;
Puille (Péroline), étudiante ;
Radenac (Alice), étudiante ;
Ranc (Mathieu), étudiant ;
Staehli (François), diplômé Master 2 ;
Vandenbussche (Nicolas), étudiant ;
Vaz Fernandez (Carole-Anne), étudiante.
La formation comporte une période d'exercices pratiques effectuée sous le contrôle d'un tuteur désigné par l'employeur.
Ce tuteur dispose de la qualification nécessaire et connaît notamment les principes de sécurité applicables aux interventions ou travaux.
La durée de la période de tutorat est définie par l'employeur en fonction de la qualification et de l'expérience du travailleur.
Elle permet à celui-ci d'acquérir les savoir-faire correspondant au contenu théorique de la formation.
Décret du 29 mars 2018 portant cessation de fonctions du sous-préfet de Commercy - M. REYMOND-KELLAL (Romain)
Par décret du Président de la République en date du 29 mars 2018, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de sous-préfet de Commercy exercées par M. Romain REYMOND-KELLAL, premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel détaché en qualité de sous-préfet.
Décret du 29 mars 2018 portant nomination du directeur adjoint du cabinet du préfet de police (classe fonctionnelle II) - M. GARRIGUE-GUYONNAUD (Matthieu)
Par décret du Président de la République en date du 29 mars 2018, M. Matthieu GARRIGUE-GUYONNAUD, administrateur civil hors classe, détaché en qualité de sous-préfet hors classe, sous-préfet chargé de mission auprès du préfet de police, est nommé directeur adjoint du cabinet du préfet de police (classe fonctionnelle II).
Décret du 29 mars 2018 portant nomination du directeur de cabinet du préfet des Yvelines (classe fonctionnelle III) - M. LAURENT (Thierry)
Par décret du Président de la République en date du 29 mars 2018, M. Thierry LAURENT, administrateur civil hors classe, détaché en qualité de sous-préfet hors classe, sous-préfet chargé de mission auprès du préfet des Yvelines, est nommé directeur de cabinet du préfet des Yvelines (classe fonctionnelle III).
Décret du 29 mars 2018 portant nomination du sous-préfet de Saint-Laurent-du-Maroni - M. DAREAU (Yves)
Par décret du Président de la République en date du 29 mars 2018, M. Yves DAREAU, directeur départemental de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes de 2e classe, détaché en qualité de sous-préfet, sous-préfet chargé de mission auprès du préfet de l'Isère, est nommé sous-préfet de Saint-Laurent-du-Maroni.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 20 mars 2018, l'office de notaire à la résidence de Trébeurden (Côtes-d'Armor) dont est titulaire M. PARTIOT (Rémi, Aimé, Paul) est transféré à la résidence de Louannec (Côtes-d'Armor).
La démission de Mme FLACHAT (Annie, Marie, Louise), ayant pour nom d'usage FIEUX, huissière de justice à la résidence de L'Isle-d'Abeau (Isère), est acceptée.
La société d'exercice libéral à responsabilité limitée « Claire AMAT-CATALDO - Franck de VILLEPIN - Grégory LABALME, huissiers de justice associés », titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Lyon (Rhône), est nommée huissière de justice à la résidence de L'Isle-d'Abeau (Isère), en remplacement de Mme FLACHAT (Annie, Marie, Louise), ayant pour nom d'usage FIEUX.
Mme FLACHAT (Annie, Marie, Louise), ayant pour nom d'usage FIEUX, est nommée huissière de justice associée, membre de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée « Claire AMAT-CATALDO - Franck de VILLEPIN - Grégory LABALME, huissiers de justice associés » pour exercer dans l'office dont cette dernière est titulaire à la résidence de L'Isle-d'Abeau (Isère).
La dénomination de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée « Claire AMAT-CATALDO - Franck de VILLEPIN - Grégory LABALME, huissiers de justice associés » est ainsi modifiée : « CATALDO DE VILLEPIN LABALME FLACHAT-FIEUX ».
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 21 mars 2018, M. FONTAINE (Jimmy, Jean, Marc) est nommé notaire à la résidence de Romorantin-Lanthenay (Loir-et-Cher), office créé.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 21 mars 2018, Mme ROBERT (Elodie) est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société d'exercice libéral à responsabilité limitée SELARL Jean-Sébastien DURACHER et Jean-Christophe ROUSSEL, notaires associés à la résidence de Rognac (Bouches-du-Rhône).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 21 mars 2018, Mme PLESSIS (Laetitia, Jacqueline, Odette) est nommée notaire à la résidence de Vendôme (Loir-et-Cher), office créé.
Tout travailleur effectuant les interventions ou travaux mentionnés à l'article R.
4543-1, y compris les travailleurs temporaires ou sous contrat à durée déterminée, reçoit de l'entreprise qui l'emploie une formation particulière.
Cette formation est renouvelée aussi souvent que nécessaire, notamment lors de l'introduction de nouvelles technologies.
Cette formation porte notamment :
1° Sur l'évaluation du risque figurant dans l'étude de sécurité en vue de faciliter la compréhension des mesures d'organisation et techniques qu'elle préconise et leur mise en œuvre ;
2° Sur les méthodes de travail et les procédures d'intervention applicables aux équipements sur lesquels le travailleur peut être amené à intervenir ;
3° Sur les équipements de travail et les équipements de protection individuelle qui doivent être utilisés.
M. MASSON (Pierre), notaire à la résidence de Rennes (Ille-et-Vilaine), est déclaré démissionnaire d'office.
L'office de notaire à la résidence de Rennes (Ille-et-Vilaine) dont était titulaire M. MASSON (Pierre) est supprimé.
Mme BEDOURA (Myriam), notaire à la résidence de Tarbes (Hautes-Pyrénées), est déclarée démissionnaire d'office.
L'office de notaire à la résidence de Tarbes (Hautes-Pyrénées) dont était titulaire Mme BEDOURA (Myriam) est supprimé.
Mme BONAITI (Ludivine, Marie, Joëlle, Roberte), épouse GAUME, notaire à la résidence d'Epernay (Marne), est déclarée démissionnaire d'office.
L'office de notaire à la résidence d'Epernay (Marne) dont était titulaire Mme BONAITI (Ludivine, Marie, Joëlle, Roberte), épouse GAUME, est supprimé.
Mme FROUMESSOL (Julie, Noonya, Christine, Adrienne), notaire à la résidence d'Ajaccio (Corse-du-Sud), est déclarée démissionnaire d'office.
L'office de notaire à la résidence d'Ajaccio (Corse-du-Sud) dont était titulaire Mme FROUMESSOL (Julie, Noonya, Christine, Adrienne) est supprimé.
Le retrait de M. HERBIN (Ludovic, Eric), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Ludovic HERBIN et Matthieu GAMA, huissiers de justice associés, société civile professionnelle titulaire d'un office d'Huissier de Justice, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Fort-de-France (Martinique), est accepté.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Ludovic HERBIN et Matthieu GAMA, huissiers de justice associés, est ainsi modifiée : « SCP Matthieu GAMA & Associés, huissiers de justice ».
Il est mis fin aux fonctions de Mme DUJARDIN (Stéphanie, Liliane), épouse LE MERRER, en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Sophie NOUGUIER, Frédéric MORIN, et Antony FLAISSIER NOTAIRES ASSOCIES à la résidence de Nîmes (Gard).
Mme DUJARDIN (Stéphanie, Liliane), épouse LE MERRER, est nommée notaire associée, membre de la société civile professionnelle Sophie NOUGUIER, Frédéric MORIN, et Antony FLAISSIER NOTAIRES ASSOCIES.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Sophie NOUGUIER, Frédéric MORIN, et Antony FLAISSIER NOTAIRES ASSOCIES, est ainsi modifiée : « Sophie NOUGUIER, Frédéric MORIN, Antony FLAISSIER, et Stéphanie DUJARDIN-LE MERRER, NOTAIRES ASSOCIES ».
Un travailleur isolé ne peut réaliser des interventions ou travaux qui conduisent à sa présence sur le toit de l'habitacle d'un équipement pendant son déplacement qu'aux conditions cumulatives suivantes :
1° L'équipement est doté d'un dispositif de commande de manœuvre d'inspection conçu et installé de manière à garantir la sécurité des intervenants ;
2° La prévention du risque de chute est assurée :
a) Prioritairement, par la conception de l'installation ou par la mise en œuvre de mesures de protection collective ;
b) A défaut, par le port d'un équipement de protection individuelle empêchant toute sortie du travailleur de la surface du toit de l'habitacle, sous réserve que cette protection soit adaptée à la nature du risque compte tenu de la technologie de l'équipement, de la nature et de la durée des interventions ou travaux ainsi que de la possibilité de les réaliser dans des conditions ergonomiques.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 21 mars 2018, le retrait de M. CASTEX (Cyril, Emanuel), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Cyril CASTEX, Patrick PIRS, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de La Rochelle (Charente-Maritime), est accepté.
Les retraits de Mme BERNON (Annick, Bernadette, Emilienne) et de Mme LAMOUILLE (Valérie, Chantale), épouse DUFAURE, huissières de justice associées, membres de la société civile professionnelle Annick BERNON et Valérie DUFAURE-LAMOUILLE, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Saintes (Charente-Maritime), sont acceptés.
Par suite des retraits de Mme BERNON (Annick, Bernadette, Emilienne) et de Mme LAMOUILLE (Valérie, Chantale), épouse DUFAURE, la société civile professionnelle Annick BERNON et Valérie DUFAURE-LAMOUILLE, huissiers de justice associés, est dissoute.
La société d'exercice libéral à responsabilité limitée « ATLANTIC HUISSIERS DUFAURE CASTEX », constituée pour l'exercice de la profession d'huissier de justice, est nommée huissière de justice à la résidence de Saintes (Charente-Maritime), en remplacement de la société civile professionnelle Annick BERNON et Valérie DUFAURE-LAMOUILLE, huissiers de justice associés, dissoute.
Mme LAMOUILLE (Valérie, Chantale), épouse DUFAURE et M. CASTEX (Cyril, Emmanuel) sont nommés huissiers de justice associés.
Il est mis fin aux fonctions de Mme CROUZET (Galhiane), épouse BATUT, en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire M. MOGNETTI (Julien, Fernand, Jacques) à la résidence de Caussade (Tarn-et-Garonne).
La démission de M. MOGNETTI (Julien, Fernand, Jacques), notaire à la résidence de Caussade (Tarn-et-Garonne), est acceptée.
La société d'exercice libéral à responsabilité limitée "Julien MOGNETTI et Galhiane CROUZET, Office notarial du Quercy Caussadais", constituée pour l'exercice de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Caussade (Tarn-et-Garonne), en remplacement de M. MOGNETTI (Julien, Fernand, Jacques).
M. MOGNETTI (Julien, Fernand, Jacques) et Mme CROUZET (Galhiane), épouse BATUT, sont nommés notaires associés.
La transformation de la société civile professionnelle Didier CHISS et Guillaume SIMON, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence d'Auneuil (Oise), en société d'exercice libéral à responsabilité limitée « Office Notarial d'Auneuil » est agréée.
Le retrait de M. SIMON (Guillaume, Olivier), notaire associé, membre de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée Office Notarial d'Auneuil, est accepté.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 22 mars 2018, la transformation de la société civile professionnelle Mes Catherine ELUARD-PRAQUIN, Hervé GAMBERT, Jacques GRANIER et Antoine BONNIN, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Sartrouville (Yvelines) et d'un office de notaire à la résidence de Paris, en société d'exercice libéral par actions simplifiée PRAQUIN et Associés, notaires est agréée.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 22 mars 2018, Mme LAFFAY (Marion) est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Olivier LAFAY, Sébastien BOZZACO-COLONA et Philippe POUZOLS-NAPOLEON, notaires associés à la résidence de Feurs (Loire).
Arrêté du 22 mars 2018 relatif à la nomination d'une société d'exercice libéral à responsabilité limitée à associé unique (officiers publics ou ministériels)
La démission de M. LAÜT (Philippe, Daniel), huissier de justice associé, à la résidence de Villefranche-sur-Mer (Alpes-Maritimes), est acceptée.
La société d'exercice libéral à responsabilité limitée à associé unique « SELARL LAÜT & ASSOCIES TITULAIRE D'UN OFFICE D'HUISSIER DE JUSTICE », constituée pour l'exercice de la profession d'huissier de justice, est nommée huissière de justice à la résidence de Villefranche-sur-Mer (Alpes-Maritimes), en remplacement de M. LAÜT (Philippe, Daniel).
M. LAÜT (Philippe, Daniel) est nommé huissier de justice associé.
Mme CHEUNG-AH-SEUNG (Marie, Inelle), anciennement huissière de justice salariée au sein de l'office dont est titulaire la société civile professionnelle Henri BERRUER, huissier de justice associé, est nommée huissière de justice associée, membre de la société civile professionnelle Véronique BERTHEZENE et Benjamin BICHAT, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Montpellier (Hérault).
Le retrait de M. BICHAT (Benjamin, Gilbert, Georges), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Véronique BERTHEZENE et Benjamin BICHAT, huissiers de justice associés, est accepté.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Véronique BERTHEZENE et Benjamin BICHAT, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « Véronique BERTHEZENE et Marie Inelle CHEUNG-AH-SEUNG, huissiers de justice associés, société civile professionnelle titulaire d'un office d'huissier de justice ».
Un travailleur isolé ne peut réaliser des interventions ou travaux qui :
1° Comportent le port manuel d'une masse supérieure à 30 kg, la pose ou la dépose manuelle d'éléments d'appareils d'une masse supérieure à 50 kg, ou la pose ou la dépose des câbles de traction d'ascenseur ;
2° Exigent le port d'un équipement de protection individuelle respiratoire isolant ou filtrant à ventilation assistée.
M. BAILLON (Olivier, Gérard, Jacques) et M. BICHAT (Benjamin, Gilbert, Georges) sont nommés huissiers de justice associés, membres de la société civile professionnelle Jean-Christophe MOUTON et Thierry LE FLOCH, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Montpellier (Hérault).
Le retrait de M. MOUTON (Jean-Christophe), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Jean-Christophe MOUTON et Thierry LE FLOCH, huissiers de justice associés, est accepté.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Jean-Christophe MOUTON et Thierry LE FLOCH, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « LE FLOCH BAILLON BICHAT, Huissiers de justice associés ».
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 22 mars 2018, Mme FRIZON de LAMOTTE de REGES (Chloé, Adélaïde), épouse DUFOUR, est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire M. DARMON (Stéphane) à la résidence de Buc (Yvelines).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 22 mars 2018, Mme DUVAL de FRAVILLE (Aude, Marie, Céline), épouse PERSONENI, anciennement notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Eric KLEBER, Jean-Charles BOCQUENET et Luc-André LASNIER, Notaires associés à la résidence de Besançon (Doubs), a repris ses fonctions en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Maîtres Christine VIENNET, Anne-Mathilde ADAM et Marie-Astrid FERRAND, notaires associés à la résidence de Besançon (Doubs).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 22 mars 2018, Mme LEMOINE (Karen, Marie-Angèle, Octavie), épouse VIEUX, est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Hervé DUBREUIL - Béatrice CRENEAU-JABAUD - Brigitte LATOUR - Maud NONNI-PEDRO et François CHENEAU Notaires Associés à la résidence de Noisy-le-Sec (Seine-Saint-Denis).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 22 mars 2018, M. MANCHES (Mathieu, Grégoire) est nommé notaire à la résidence de la Verpillière (Isère), office créé.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 22 mars 2018, Mme LALLEMENT (Anne, Madeleine) est nommée notaire à la résidence de Bourgoin-Jallieu (Isère), office créé.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 22 mars 2018, Mme LECOMTE (Lucie, Jeanine, Jacqueline) est nommée notaire à la résidence d'Epernay (Marne), office créé.
Décret du 28 mars 2018 portant nomination du président et du président suppléant du conseil d'administration du Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante
M. Gilles HERMITTE, président de tribunal administratif, est renouvelé dans les fonctions de président du conseil d'administration du Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante.
Mme Pascale BAILLY, présidente de tribunal administratif, est nommée suppléante de M. Gilles HERMITTE.
Arrêté du 23 mars 2018 portant nomination dans l'emploi de directrice régionale adjointe de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale du Grand Est
Par arrêté du ministre de la cohésion des territoires, de la ministre des solidarités et de la santé, du ministre de l'éducation nationale et de la ministre des sports en date du 23 mars 2018, Mme Brigitte DEMPT, inspectrice de classe exceptionnelle de l'action sanitaire et sociale, est nommée directrice régionale adjointe de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale du Grand Est (groupe II), pour une durée de cinq ans.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 27 février 2018, M. Dominique BOCQUET est nommé commissaire du Gouvernement auprès des sociétés pour le financement de l'industrie cinématographique et audiovisuelle CINEVENTURE 1 à 4 et INDEFILMS 2 à 7.
Un travailleur isolé doit pouvoir signaler toute situation de détresse et être secouru dans les meilleurs délais.
Arrêté du 6 mars 2018 portant admission à la retraite (administratrice des postes et télécommunications)
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 6 mars 2018, Mme Catherine BERTAUX, administratrice des postes et télécommunications hors classe, rattachée pour sa gestion à La Poste, est admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite, à compter du 1er juin 2018.
Arrêté du 21 mars 2018 portant admission à la retraite (attaché d'administration de l'Etat)
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'action et des comptes publics en date du 21 mars 2018, M. Jean-Claude LE CAOUSSIN, attaché d'administration de l'Etat, est admis, d'office, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite, à compter du 18 juillet 2018.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie et des finances en date du 28 mars 2018, M. Anthony REQUIN, administrateur général, est renouvelé dans l'emploi de chef de service, directeur général du service à compétence nationale « Agence France Trésor » rattaché à la direction générale du Trésor, à l'administration centrale du ministère de l'économie et des finances, pour une durée de trois ans, à compter du 2 avril 2018.
Arrêté du 21 mars 2018 portant nomination au conseil d'administration du Théâtre national de l'Odéon
Par arrêté de la ministre de la culture en date du 21 mars 2018, sont nommés membres du conseil d'administration du Théâtre national de l'Odéon :
En qualité de représentantes de l'inspection générale de la création et des enseignements artistiques :
Mme Destribats (Anne-Sophie), membre titulaire ;
Mme Dapporto (Elena), membre suppléant.
Mme Pulvar (Audrey), journaliste, présidente de la Fondation pour la Nature et l'Homme ;
Mme Stik (Dorothée), directrice de Messier Maris & associés, société de conseil en fusion-acquisitions.
Arrêté du 20 mars 2018 portant nomination de membres de la Commission nationale de la négociation collective et des trois sous-commissions constituées en son sein
Par arrêté de la ministre du travail en date du 20 mars 2018, sont nommés membres de la Commission nationale de la négociation collective en qualité de représentants des salariés :
- M. Franck TIVIERGE.
Décret du 28 mars 2018 portant nomination au conseil d'administration de l'Union des groupements d'achats publics (UGAP)
Par décret en date du 28 mars 2018, sont nommés au conseil d'administration de l'Union des groupements d'achats publics, en qualité de représentant de l'Etat, sur proposition du ministre chargé de la santé :
- M. Dominique VARRY, membre titulaire, en remplacement de Mme Valérie DELAHAYE-GUILLOCHEAU ;
- Mme Sophie de CASTELNAU, membre suppléante, en remplacement de M. Xavier REGORD.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'action et des comptes publics en date du 28 mars 2018, M. Philippe LONNÉ, administrateur civil hors classe, est renouvelé dans l'emploi de sous-directeur, chargé de la huitième sous-direction de la direction du budget à l'administration centrale du ministère de l'action et des comptes publics, pour une durée de trois ans à compter du 28 avril 2018.
Arrêté du 22 mars 2018 portant nomination du commissaire du Gouvernement adjoint auprès de SNCF Mobilités
Par arrêté de la ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, en date du 22 mars 2018, M. Julien MATABON, administrateur civil hors classe, sous-directeur des transports ferroviaires et collectifs et des déplacements urbains, est nommé commissaire du Gouvernement adjoint auprès de SNCF Mobilités.
Lorsque les interventions ou travaux exigent la présence d'un travailleur en toit de cabine et que l'équipement est doté du dispositif de commande de manœuvre d'inspection, ces interventions ou travaux ne peuvent être entrepris qu'après vérification du bon fonctionnement de ce dispositif selon une méthode permettant de s'assurer de la prise de contrôle.
(M. ROUCHDI B.
Cette question a été posée pour M. Rouchdi B. par Me Bruno Vinay, avocat au barreau de Paris, et pour la Ligue des droits de l'homme par la SCP Spinosi et Sureau, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation.
226-1 du code de la sécurité intérieure, dans sa rédaction issue de la loi n° 2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme, des mots « ou à celle des périmètres de protection institués en application de l'article L.
226-1 » figurant au sixième alinéa de l'article L.
511-1 du même code, dans sa rédaction résultant de la même loi, des mots « y compris dans les périmètres de protection institués en application de l'article L.
613-1 du même code, dans la même rédaction, et des mots « ou lorsqu'un périmètre de protection a été institué en application de l'article L.
226-1 » figurant à la première phrase du second alinéa de l'article L.
613-2 du même code, dans la même rédaction ;
227-1 du même code, dans sa rédaction issue de la même loi ;
- les observations en intervention présentées pour M. Mohamed M. par Me Raphaël Kempf, avocat au barreau de Paris, enregistrées le 25 janvier 2018 ;
- la lettre du 15 mars 2018 par laquelle le Conseil constitutionnel a soumis aux parties des griefs susceptibles d'être relevés d'office ;
- les observations en réponse présentées par le Premier ministre, enregistrées le 19 mars 2018 ;
Après avoir entendu Me François Pinatel et Me Patrice Spinosi, avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, le premier pour le requérant, le second pour l'association requérante, Me Kempf, pour la partie intervenante, et M. Philippe Blanc, désigné par le Premier ministre, à l'audience publique du 20 mars 2018 ;
Au vu de la note en délibéré présentée par le Premier ministre, enregistrée le 27 mars 2018 ;
226-1 du code de la sécurité intérieure, dans sa rédaction issue de la loi du 30 octobre 2017 mentionnée ci-dessus, prévoit :
511-1 du code de la sécurité intérieure, dans sa rédaction résultant de la loi du 30 octobre 2017, prévoit notamment que les agents de police municipale peuvent être affectés sur décision du maire à la sécurité de certaines manifestations « ou à celle des périmètres de protection institués en application de l'article L.
613-1 du code de la sécurité intérieure, dans la même rédaction, prévoit notamment que les agents exerçant une activité privée de sécurité ne peuvent exercer leurs fonctions qu'à l'intérieur des bâtiments ou dans la limite des lieux dont ils ont la garde, « y compris dans les périmètres de protection institués en application de l'article L.
613-2 du code de la sécurité intérieure, dans la même rédaction, prévoit les conditions dans lesquelles les agents exerçant une activité privée de sécurité peuvent procéder, avec le consentement exprès des personnes, à des palpations de sécurité, en cas de circonstances particulières liées à l'existence de menaces graves pour la sécurité publique « ou lorsqu'un périmètre de protection a été institué en application de l'article L.
227-1 du code de la sécurité intérieure, dans sa rédaction issue de la loi du 30 octobre 2017, prévoit :
228-1 du code de la sécurité intérieure, dans la même rédaction, prévoit :
- Lorsqu'elle est susceptible de fournir des renseignements sur les objets, documents et données présents sur le lieu de la visite ayant un lien avec la finalité de prévention de la commission d'actes de terrorisme ayant justifié la visite, la personne pour laquelle il existe des raisons sérieuses de penser que son comportement constitue une menace d'une particulière gravité pour la sécurité et l'ordre publics peut, après information sans délai du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de Paris, être retenue sur place par l'officier de police judiciaire pendant le temps strictement nécessaire au déroulement des opérations.
- Aux seules fins de prévenir la commission d'actes de terrorisme, si la visite révèle l'existence de documents, objets ou données relatifs à la menace d'une particulière gravité pour la sécurité et l'ordre publics que constitue le comportement de la personne concernée, il peut être procédé à leur saisie ainsi qu'à celle des données contenues dans tout système informatique ou équipement terminal présent sur les lieux de la visite soit par leur copie, soit par la saisie de leur support lorsque la copie ne peut être réalisée ou achevée pendant le temps de la visite.
- Dès la fin de la visite, l'autorité administrative peut demander au juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de Paris d'autoriser l'exploitation des données saisies.
En premier lieu, l'association requérante soutient que l'article L.
226-1 du code de la sécurité intérieure ne définirait pas avec suffisamment de précision les conditions de mise en place par le préfet des périmètres de protection.
En outre, ces dispositions ne comporteraient pas les garanties légales appropriées permettant d'encadrer les opérations de contrôle de l'accès et de la circulation, les palpations de sécurité et les fouilles de bagages et de véhicules effectuées dans ces périmètres.
Ce défaut de garanties légales priverait les personnes faisant l'objet de ces mesures de la possibilité de bénéficier d'un contrôle juridictionnel effectif.
Il en résulterait une violation de la liberté d'aller et de venir, du droit au respect de la vie privée et du droit à un recours juridictionnel effectif, ainsi qu'une méconnaissance par le législateur de l'étendue de sa compétence de nature à affecter ces mêmes droits et libertés.
Le Conseil constitutionnel a relevé d'office, d'une part, le grief tiré de ce que, en ne précisant pas les critères en fonction desquels sont mises en œuvre, au sein des périmètres de protection, les opérations de contrôle de l'accès et de la circulation, de palpations de sécurité, d'inspection et de fouille des bagages et de visites de véhicules, les dispositions de l'article L.
226-1 du code de la sécurité intérieure méconnaîtraient le principe d'égalité devant la loi.
Il a relevé d'office, d'autre part, le grief tiré de ce que, en permettant de confier à des agents exerçant des activités privées de sécurité la mise en œuvre de certaines opérations de contrôle au sein des périmètres de protection, ces dispositions méconnaîtraient les exigences résultant de l'article 12 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789.
En deuxième lieu, l'association requérante soutient qu'en permettant à l'autorité administrative de fermer des lieux de culte, pour prévenir la commission d'actes de terrorisme, à raison de certains propos qui y sont tenus, de certaines idées ou théories qui y sont diffusées ou de certaines activités qui s'y déroulent, l'article L.
227-1 du code de la sécurité intérieure méconnaîtrait la liberté religieuse, la liberté d'expression et de communication, le droit d'expression collective des idées et des opinions, la liberté d'association et le droit à un recours juridictionnel effectif.
Elle dénonce, à cet égard, l'imprécision de la notion d'« idées ou théories » et le fait que la provocation « à la haine ou à la discrimination », qui peut justifier la fermeture du lieu de culte, ne présente pas nécessairement de lien avec la prévention du terrorisme.
Elle reproche également à ce titre au législateur de ne pas avoir interdit le renouvellement indéfini de la mesure de fermeture et de n'avoir pas prévu les garanties de nature à assurer le respect des exigences constitutionnelles mentionnées ci-dessus, ce qui serait constitutif d'une incompétence négative.
En troisième lieu, d'après l'association requérante, les dispositions relatives aux mesures individuelles de contrôle administratif et de surveillance prévues aux articles L.
228-6 du code de la sécurité intérieure méconnaîtraient la liberté d'aller et de venir, le droit au respect de la vie privée et familiale et le droit à un recours juridictionnel effectif et seraient entachées d'incompétence négative dans des conditions affectant ces mêmes droits et libertés.
Elle reproche au législateur de ne pas avoir défini avec suffisamment de précision, à l'article L.
228-1, les conditions de recours à ces mesures ainsi que, à l'article L.
228-5, la portée de l'interdiction de « se trouver en relation directe ou indirecte avec certaines personnes ».
En outre, l'association requérante estime que le législateur aurait dû prévoir des dispositions transitoires en faveur des personnes susceptibles d'être assignées à résidence en vertu de l'article L.
228-2 du code de la sécurité intérieure, après l'avoir été, dans le cadre de l'état d'urgence, sur le fondement de l'article 6 de la loi du 3 avril 1955 mentionnée ci-dessus.
Le requérant estime qu'en instaurant cette mesure d'assignation à résidence le législateur a méconnu le principe de la séparation des pouvoirs dès lors que le contrôle d'une telle mesure aurait dû échoir au juge judiciaire.
Il dénonce également le fait qu'en autorisant le prononcé d'une mesure d'assignation à résidence à raison de l'adhésion à une idéologie terroriste, le législateur aurait méconnu la liberté d'opinion, la liberté d'aller et de venir et, compte tenu de l'imprécision des notions employées, l'objectif à valeur constitutionnelle d'accessibilité et d'intelligibilité de la loi ainsi que sa propre compétence.
En dernier lieu, selon l'association requérante et la partie intervenante, les dispositions relatives aux visites et saisies seraient dépourvues de nécessité, ne définiraient pas avec suffisamment de précision les conditions de déclenchement et de mise en œuvre de ces mesures et ne prévoiraient pas de garanties légales suffisantes, en particulier lorsque la visite se déroule hors la présence de l'occupant des lieux ou lorsqu'elle se poursuit en d'autres lieux.
L'association requérante reproche également à ces dispositions de permettre la retenue sur place de l'occupant des lieux sans autorisation préalable d'un juge.
Il en résulterait une violation du droit au respect de la vie privée et à l'inviolabilité du domicile et du droit à un recours juridictionnel effectif, ainsi qu'une incompétence négative de nature à affecter ces mêmes droits.
Selon la partie intervenante, ces dispositions porteraient également atteinte au droit à un procès équitable et aux droits de la défense, au motif que la procédure suivie devant le juge des libertés et de la détention, en vue d'autoriser l'exploitation des données saisies au cours d'une visite domiciliaire, n'est ni publique ni contradictoire.
Le Conseil constitutionnel a relevé d'office le grief tiré de ce que, en permettant, au cours d'une visite prévue à l'article L.
229-1 du code de la sécurité intérieure, la saisie de « documents » et d'« objets », sans prévoir de règles encadrant leur exploitation, leur conservation et leur restitution, les dispositions de l'article L.
229-5 du même code méconnaîtraient le droit de propriété.
Par conséquent, la question prioritaire de constitutionnalité porte sur les dispositions suivantes du code de la sécurité intérieure :
226-1, les mots « ou à celle des périmètres de protection institués en application de l'article L.
511-1, les mots « y compris dans les périmètres de protection institués en application de l'article L.
613-1 et les mots « ou lorsqu'un périmètre de protection a été institué en application de l'article L.
229-1, les troisième et dixième alinéas de l'article L.
Dans sa décision du 16 février 2018 mentionnée ci-dessus, le Conseil constitutionnel a spécialement examiné l'article L.
Il a prononcé la censure de trois dispositions de cet article et a déclaré le reste de l'article conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif de cette décision.
Dès lors, il n'y a pas lieu, pour le Conseil constitutionnel, de statuer sur les dispositions de cet article déjà censurées ni, en l'absence de changement de circonstances, de réexaminer les dispositions déjà déclarées conformes à la Constitution.
226-1 du code de la sécurité intérieure et les dispositions contestées du sixième alinéa de l'article L.
613-1 et de la première phrase du second alinéa de l'article L.
226-1 du code de la sécurité intérieure permet au représentant de l'Etat dans le département ou au préfet de police, à Paris, d'instituer un périmètre de protection au sein duquel l'accès et la circulation des personnes sont réglementés à des fins de sécurisation d'un lieu ou d'un événement exposé à un risque terroriste.
L'accès et la circulation dans ce périmètre peuvent être conditionnés à la nécessité pour les personnes de se soumettre à des palpations de sécurité, à l'inspection visuelle ou à la fouille de leurs bagages et à la visite de leur véhicule.
- S'agissant du grief tiré de la méconnaissance des exigences résultant de l'article 12 de la Déclaration de 1789 :
Selon l'article 12 de la Déclaration de 1789 : « La garantie des droits de l'Homme et du Citoyen nécessite une force publique : cette force est donc instituée pour l'avantage de tous, et non pour l'utilité particulière de ceux auxquels elle est confiée ».
Les dispositions contestées confèrent aux agents de la force publique la possibilité de se faire assister, pour la mise en œuvre des palpations de sécurité et des inspections et fouilles de bagages, par des agents agréés exerçant une activité privée de sécurité.
Ce faisant, le législateur a permis d'associer des personnes privées à l'exercice de missions de surveillance générale de la voie publique.
Il résulte des dispositions contestées que ces personnes ne peuvent toutefois qu'assister les agents de police judiciaire et sont placées « sous l'autorité d'un officier de police judiciaire ».
Il appartient aux autorités publiques de prendre les dispositions afin de s'assurer que soit continûment garantie l'effectivité du contrôle exercé sur ces personnes par les officiers de police judiciaire.
Sous cette réserve, ces dispositions ne méconnaissent pas les exigences découlant de l'article 12 de la Déclaration de 1789.
- S'agissant des griefs tirés de la méconnaissance de la liberté d'aller et de venir, du droit au respect de la vie privée et du principe d'égalité devant la loi :
Parmi ces droits et libertés figurent la liberté d'aller et de venir, composante de la liberté personnelle protégée par les articles 2 et 4 de la Déclaration de 1789, et le droit au respect de la vie privée protégé par l'article 2 de cette déclaration.
En permettant au préfet d'instituer des périmètres au sein desquels l'accès et la circulation des personnes sont réglementés et des mesures de contrôle mises en œuvre, les dispositions contestées portent atteinte à la liberté d'aller et de venir et au droit au respect de la vie privée.
En premier lieu, un périmètre de protection ne peut être institué par le préfet, par arrêté motivé, qu'aux fins d'assurer la sécurité d'un lieu ou d'un événement exposé à un risque d'actes de terrorisme à raison de sa nature et de l'ampleur de sa fréquentation.
En outre, ce périmètre doit être limité aux lieux exposés à la menace et à leurs abords.
Enfin, son étendue et sa durée doivent être adaptées et proportionnées aux nécessités que font apparaître les circonstances.
Il a également défini avec précision les conditions de mise en place d'un périmètre de protection et a limité le champ d'application d'un tel dispositif.
En deuxième lieu, les règles d'accès et de circulation au sein du périmètre, définies par l'arrêté préfectoral, doivent être adaptées aux impératifs de la vie privée, professionnelle et familiale des personnes.
Cet arrêté détermine également les mesures de vérification, limitativement définies par les dispositions contestées, auxquelles les personnes peuvent être soumises pour y accéder ou y circuler.
Ces mesures correspondent à des palpations de sécurité, des inspections visuelles et fouilles de bagages et des visites de véhicules.
Elles ne peuvent être opérées que par des autorités de police judiciaire ou, en leur présence et sous leur contrôle effectif, par des agents de police municipale ou des agents agréés exerçant une activité privée de sécurité, avec le consentement des personnes faisant l'objet de ces vérifications.
Toutefois, s'il était loisible au législateur de ne pas fixer les critères en fonction desquels sont mises en œuvre, au sein des périmètres de protection, les opérations de contrôle de l'accès et de la circulation, de palpations de sécurité, d'inspection et de fouille des bagages et de visite de véhicules, la mise en œuvre de ces vérifications ainsi confiées par la loi à des autorités de police judiciaire ou sous leur responsabilité ne saurait s'opérer, conformément aux droits et libertés mentionnés ci-dessus, qu'en se fondant sur des critères excluant toute discrimination de quelque nature que ce soit entre les personnes.
En dernier lieu, les dispositions contestées limitent à un mois la durée de validité de l'arrêté préfectoral.
Celui-ci ne peut être renouvelé que si les conditions justifiant l'institution du périmètre de protection continuent d'être réunies.
Ce renouvellement est ainsi subordonné à la nécessité d'assurer la sécurité du lieu ou de l'événement et à la condition qu'il demeure exposé à un risque d'actes de terrorisme, à raison de sa nature et de l'ampleur de sa fréquentation.
Toutefois, compte tenu de la rigueur des mesures prévues par les dispositions contestées, un tel renouvellement ne saurait, sans méconnaître la liberté d'aller et de venir et le droit au respect de la vie privée, être décidé par le préfet sans que celui-ci établisse la persistance du risque.
Il résulte de ce qui précède que, sous les réserves énoncées aux paragraphes 33 et 34, en adoptant les dispositions contestées, le législateur, qui a à la fois strictement borné le champ d'application de la mesure qu'il a instaurée et apporté les garanties nécessaires, a assuré une conciliation qui n'est pas manifestement déséquilibrée entre, d'une part, l'objectif de valeur constitutionnelle de prévention des atteintes à l'ordre public et, d'autre part, la liberté d'aller et de venir et le droit au respect de la vie privée.
Sous la réserve énoncée au paragraphe 33, les dispositions contestées ne méconnaissent pas non plus le principe d'égalité devant la loi.
Il résulte de tout ce qui précède que, sous les réserves énoncées aux paragraphes 27, 33 et 34, les dispositions de l'article L.
613-2 du code de la sécurité intérieure, qui ne méconnaissent ni le droit à un recours juridictionnel effectif, ni aucun autre droit ou liberté que la Constitution garantit et qui ne sont pas entachés d'incompétence négative, doivent être déclarés conformes à la Constitution.
Aux termes de l'article 10 de la Déclaration de 1789 : « Nul ne doit être inquiété pour ses opinions, même religieuses, pourvu que leur manifestation ne trouble pas l'ordre public établi par la loi ».
Il en résulte la liberté de conscience.
Il résulte de cet article et de l'article 10 de la Déclaration de 1789 que le principe de laïcité impose notamment que la République garantisse le libre exercice des cultes.
227-1 du code de la sécurité intérieure autorise le préfet, aux fins de prévenir la commission d'actes de terrorisme, à fermer provisoirement des lieux de culte sous certaines conditions.
Cette disposition porte donc atteinte à la liberté de conscience et au libre exercice des cultes.
En premier lieu, la mesure de fermeture d'un lieu de culte ne peut être prononcée qu'aux fins de prévenir la commission d'un acte de terrorisme.
En outre, une seconde condition doit être remplie : les propos tenus en ce lieu, les idées ou théories qui y sont diffusées ou les activités qui s'y déroulent doivent soit provoquer à la violence, à la haine ou à la discrimination, soit provoquer à la commission d'actes de terrorisme ou en faire l'apologie.
Il résulte de la combinaison de ces deux conditions que, lorsque la justification de cette mesure repose sur la provocation à la violence, à la haine ou à la discrimination, il appartient au préfet d'établir que cette provocation est bien en lien avec le risque de commission d'actes de terrorisme.
En autorisant l'adoption d'une telle mesure de fermeture provisoire d'un lieu de culte, le législateur a ainsi poursuivi l'objectif de lutte contre le terrorisme, qui participe de l'objectif de valeur constitutionnelle de prévention des atteintes à l'ordre public.
En deuxième lieu, le législateur a limité à six mois la durée de la mesure prévue à l'article L.
227-1 du code de la sécurité intérieure et n'a pas prévu qu'elle puisse être renouvelée.
L'adoption ultérieure d'une nouvelle mesure de fermeture ne peut que reposer sur des faits intervenus après la réouverture du lieu de culte.
En troisième lieu, la mesure de fermeture du lieu de culte doit être justifiée et proportionnée, notamment dans sa durée, aux raisons l'ayant motivée.
A ce titre, il appartient au préfet de tenir compte des conséquences d'une telle mesure pour les personnes fréquentant habituellement le lieu de culte et de la possibilité qui leur est offerte ou non de pratiquer leur culte en un autre lieu.
En dernier lieu, la mesure de fermeture d'un lieu de culte peut faire l'objet d'un recours en référé sur le fondement des articles L.
Elle est alors suspendue jusqu'à la décision du juge de tenir ou non une audience publique.
S'il décide de tenir cette audience, la suspension de la mesure se prolonge jusqu'à sa décision sur le référé, qui doit intervenir dans les quarante-huit heures.
Il résulte de ce qui précède que le législateur, qui n'a pas méconnu l'étendue de sa compétence, a assuré une conciliation qui n'est pas manifestement déséquilibrée entre, d'une part, l'objectif de valeur constitutionnelle de prévention des atteintes à l'ordre public et, d'autre part, la liberté de conscience et le libre exercice des cultes.
227-1 du code de la sécurité intérieure, qui ne méconnaît pas non plus la liberté d'expression et de communication, le droit d'expression collective des idées et des opinions, la liberté d'association ou le droit à un recours juridictionnel effectif, ni aucun autre droit ou liberté que la Constitution garantit, doit être déclaré conforme à la Constitution.
Il appartient au législateur d'assurer la conciliation entre, d'une part, la prévention des atteintes à l'ordre public et, d'autre part, le respect des droits et libertés reconnus à tous ceux qui résident sur le territoire de la République.
Parmi ces droits et libertés figurent le droit de mener une vie familiale normale, qui résulte du dixième alinéa du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, le droit au respect de la vie privée et la liberté d'aller et de venir.
228-1 du code de la sécurité intérieure, une mesure individuelle de contrôle administratif et de surveillance ne peut être prononcée qu'aux fins de prévenir la commission d'un acte de terrorisme.
Cette menace doit être nécessairement en lien avec le risque de commission d'un acte de terrorisme.
En adoptant les dispositions contestées, le législateur a défini avec précision les conditions de recours aux mesures de contrôle administratif ou de surveillance.
228-1, qui n'est pas entaché d'incompétence négative dans des conditions de nature à affecter les exigences constitutionnelles mentionnées ci-dessus et qui ne méconnaît aucun droit ou liberté que la Constitution garantit, doit être déclaré conforme à la Constitution.
228-5 du code de la sécurité intérieure permet au ministre de l'intérieur d'interdire à toute personne mentionnée à l'article L.
228-1 de se trouver en relation directe ou indirecte avec certaines personnes, nommément désignées, dont il existe des raisons sérieuses de penser que leur comportement constitue une menace pour la sécurité publique.
Ces dispositions portent donc atteinte au droit de mener une vie familiale normale, au droit au respect de la vie privée et à la liberté d'aller et de venir.
En premier lieu, toutefois, la mesure prévue à l'article L.
228-5 n'est susceptible de s'appliquer que si les conditions fixées à l'article L.
En adoptant ces dispositions, le législateur a poursuivi l'objectif de lutte contre le terrorisme, qui participe de l'objectif de valeur constitutionnelle de prévention des atteintes à l'ordre public, et a limité le champ d'application de cette mesure aux personnes soupçonnées de présenter une menace d'une particulière gravité pour l'ordre public.
En deuxième lieu, compte tenu des conditions ainsi retenues par le législateur, la menace présentée par les personnes nommément désignées, dont la fréquentation est interdite, doit être en lien avec le risque de commission d'actes de terrorisme.
En troisième lieu, il appartient au ministre de l'intérieur de tenir compte, dans la détermination des personnes dont la fréquentation est interdite, des liens familiaux de l'intéressé et de s'assurer en particulier que la mesure d'interdiction de fréquentation ne porte pas une atteinte disproportionnée à son droit de mener une vie familiale normale.
En quatrième lieu, le législateur a limité la durée de la mesure prévue à l'article L.
Elle ne peut être initialement prononcée ou renouvelée que pour une durée maximale de six mois.
Au-delà d'une durée cumulée de six mois, son renouvellement est subordonné à la production par le ministre de l'intérieur d'éléments nouveaux ou complémentaires.
La durée totale cumulée de l'interdiction de fréquenter ne peut excéder douze mois.
Compte tenu de sa rigueur, cette mesure ne saurait, sans méconnaître les exigences constitutionnelles précitées, excéder, de manière continue ou non, une durée totale cumulée de douze mois.
521-2 du code de justice administrative, est susceptible d'être contestée par la voie du recours pour excès de pouvoir, dans un délai de deux mois après sa notification ou la notification de son renouvellement, devant le tribunal administratif.
Ce dernier doit alors se prononcer dans un délai de quatre mois.
Toutefois, compte tenu de l'atteinte qu'une telle mesure porte aux droits de l'intéressé, en laissant au juge un délai de quatre mois pour statuer, le législateur a opéré une conciliation manifestement déséquilibrée entre les exigences constitutionnelles précitées et l'objectif de valeur constitutionnelle de prévention des atteintes à l'ordre public.
Par conséquent, la deuxième phrase du dernier alinéa de l'article L.
En permettant que la mesure contestée soit renouvelée au-delà de six mois sans qu'un juge ait préalablement statué, à la demande de la personne en cause, sur la régularité et le bien-fondé de la décision de renouvellement, le législateur a opéré une conciliation manifestement déséquilibrée entre les exigences constitutionnelles précitées et l'objectif de valeur constitutionnelle de prévention des atteintes à l'ordre public.
Il résulte de ce qui précède que, sous les réserves énoncées aux paragraphes 51, 52 et 53, en adoptant le reste des dispositions contestées, le législateur, qui a à la fois strictement borné le champ d'application de la mesure qu'il a instaurée et apporté les garanties nécessaires, a assuré une conciliation qui n'est pas manifestement déséquilibrée entre, d'une part, l'objectif de valeur constitutionnelle de prévention des atteintes à l'ordre public et, d'autre part, le droit de mener une vie familiale normale, le droit au respect de la vie privée et la liberté d'aller et de venir.
228-5 du code de la sécurité intérieure, qui ne méconnaît aucun autre droit ou liberté que la Constitution garantit, doit être déclaré conforme à la Constitution.
- S'agissant des griefs tirés de la méconnaissance du droit au respect de la vie privée, de l'inviolabilité du domicile, de la liberté d'aller et de venir et du droit à un recours juridictionnel effectif :
Parmi ces droits et libertés figurent l'inviolabilité du domicile, protégée par l'article 2 de la Déclaration de 1789, le droit au respect de la vie privée et la liberté d'aller et de venir.
229-5 du code de la sécurité intérieure instituent un régime de visites et de saisies à des fins de prévention du terrorisme.
229-1 définit les conditions dans lesquelles ces visites et saisies peuvent être autorisées par le juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de Paris, sur saisine du représentant de l'Etat dans le département ou, à Paris, du préfet de police.
229-2 détermine les modalités de mise en œuvre des visites.
229-4 permet de retenir sur place, pendant le déroulement des opérations, la personne en cause.
229-5 fixe les conditions dans lesquelles l'autorité administrative peut, à l'occasion de la visite, procéder à la saisie de documents, objets et données qui s'y trouvent, ainsi qu'à leur exploitation.
229-1 du code de la sécurité intérieure, les visites et saisies ne peuvent être autorisées qu'aux seules fins de prévenir la commission d'actes de terrorisme.
D'une part, il appartient au préfet d'établir qu'il existe des raisons sérieuses de penser qu'un lieu est fréquenté par une personne dont le comportement constitue une menace d'une particulière gravité pour la sécurité et l'ordre publics.
Cette menace doit être en lien avec le risque de commission d'un acte de terrorisme.
Il a également défini avec précision les conditions de recours aux visites et saisies et limité leur champ d'application à des personnes soupçonnées de présenter une menace d'une particulière gravité pour l'ordre public.
En deuxième lieu, d'une part, le législateur a soumis toute visite et saisie à l'autorisation préalable du juge des libertés et de la détention, qui doit être saisi par une requête motivée du préfet et statuer par une ordonnance écrite et motivée, après avis du procureur de la République.
D'autre part, les visites et saisies ne peuvent concerner les lieux affectés à l'exercice d'un mandat parlementaire ou à l'activité professionnelle des avocats, des magistrats ou des journalistes et les domiciles de ces personnes.
En troisième lieu, en application du troisième alinéa de l'article L.
229-2 du code de la sécurité intérieure, la visite doit être effectuée en présence de l'occupant des lieux ou de son représentant et lui permet de se faire assister d'un conseil de son choix.
En l'absence de l'occupant, les agents ne peuvent procéder à la visite qu'en présence de deux témoins qui ne sont pas placés sous leur autorité.
En quatrième lieu, si le dixième alinéa de l'article L.
229-2 permet aux agents chargés d'une visite, en cas de découverte d'éléments révélant l'existence d'autres lieux répondant aux conditions fixées au premier alinéa de l'article L.
229-1, de procéder sans délai à la visite de ces lieux sur autorisation du juge des libertés et de la détention, ces dispositions ne dispensent pas du respect des autres conditions prévues à l'article L.
Les voies de recours prévues à l'article L.
En cinquième lieu, la mesure de retenue sur place prévue par le premier alinéa de l'article L.
229-4 ne peut s'appliquer qu'à la personne pour laquelle il existe des raisons sérieuses de penser que son comportement constitue une menace d'une particulière gravité et à la condition qu'elle soit susceptible de fournir des renseignements sur les objets, documents et données présents sur le lieu de la visite ayant un lien avec la finalité de prévention de la commission d'actes de terrorisme ayant justifié cette visite.
Cette retenue, dont la durée est limitée à quatre heures et qui ne peut concerner que la personne fréquentant le lieu visité, est précédée de l'information sans délai du juge des libertés et de la détention, qui peut y mettre fin à tout moment.
En dernier lieu, d'une part, la copie des données informatiques permise par l'article L.
229-5 n'est possible que lorsque la visite révèle l'existence de données relatives à la menace d'une particulière gravité pour la sécurité et l'ordre publics que constitue le comportement de la personne.
Réalisée en présence de l'officier de police judiciaire, cette copie ne peut être effectuée sans que soit établi un procès-verbal indiquant ses motifs et dressant l'inventaire des données saisies, et sans qu'une copie en soit remise à l'occupant du lieu, à son représentant ou à deux témoins ainsi qu'au juge ayant délivré l'autorisation.
D'autre part, l'exploitation des données saisies nécessite l'autorisation préalable du juge des libertés et de la détention, saisi à cette fin par l'autorité administrative à l'issue de la visite.
Cette autorisation ne peut porter sur des éléments dépourvus de tout lien avec la finalité de prévention de la commission d'actes de terrorisme ayant justifié la visite.
Dans l'attente de la décision du juge, les données sont placées sous la responsabilité du chef du service ayant procédé à la visite et nul ne peut y avoir accès.
Si l'ordonnance autorisant l'exploitation des données saisies est prise par le juge des libertés et de la détention sans débat contradictoire ni audience publique, elle est susceptible d'un recours, non suspensif, devant le premier président de la cour d'appel, qui se prononce alors dans les quarante-huit heures.
Il résulte de ce qui précède que le législateur, qui a à la fois strictement borné le champ d'application de la mesure qu'il a instaurée et apporté les garanties nécessaires, a assuré une conciliation qui n'est pas manifestement déséquilibrée entre, d'une part, l'objectif de valeur constitutionnelle de prévention des atteintes à l'ordre public et, d'autre part, le droit au respect de la vie privée, l'inviolabilité du domicile et la liberté d'aller et de venir.
- S'agissant du grief tiré de la méconnaissance du droit de propriété :
Les dispositions contestées permettent la saisie, au cours de la visite, non seulement de données et des systèmes informatiques et équipements terminaux qui en sont le support, mais aussi de « documents » et d'« objets ».
Toutefois, à la différence du régime qu'il a défini pour les données et les supports, le législateur n'a fixé aucune règle encadrant l'exploitation, la conservation et la restitution des documents et objets saisis au cours de la visite.
Par conséquent, les dispositions contestées méconnaissent le droit de propriété.
Dès lors, les mots « des documents, objets ou » figurant au premier alinéa de l'article L.
229-1, les mots « objets, documents et » figurant au premier alinéa du paragraphe I de l'article L.
229-4 et les mots « documents, objets ou » et « objets, documents ou » figurant respectivement aux premier et second alinéas du paragraphe I de l'article L.
Il résulte de tout ce qui précède que le reste de l'article L.
229-2, le reste du premier alinéa du paragraphe I de l'article L.
229-4 et le reste de l'article L.
229-5 du code de la sécurité intérieure, qui ne sont pas entachés d'incompétence négative et qui ne méconnaissent ni les droits de la défense, ni le droit à un procès équitable, ni aucun autre droit ou liberté que la Constitution garantit, doivent être déclarés conformes à la Constitution.
En effet, la combinaison du caractère suspensif du recours avec le fait qu'aucun délai n'est fixé au juge pour statuer pourrait avoir pour conséquence d'empêcher l'exécution en temps utile de la décision de renouvellement de l'interdiction de fréquenter.
En second lieu, aucun motif ne justifie de reporter les effets des déclarations d'inconstitutionnalité mentionnées aux paragraphes 53 et 69.
Celles-ci interviennent donc à compter de la date de publication de la présente décision.
Il n'y a pas lieu de statuer sur la question prioritaire de constitutionnalité portant sur l'article L.
228-5 et la deuxième phrase du dernier alinéa du même article L.
- les mots : « des documents, objets ou » figurant au premier alinéa de l'article L.
229-5 du code de la sécurité intérieure, dans la même rédaction.
- sous les réserves énoncées aux paragraphes 27, 33 et 34, les dispositions de l'article L.
226-1 du code de la sécurité intérieure, dans sa rédaction issue de la loi n° 2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme, les mots « ou à celle des périmètres de protection institués en application de l'article L.
613-2 du même code, dans leur rédaction résultant de la même loi ;
228-5 du code de la sécurité intérieure, dans sa rédaction issue de la même loi.
- le reste de l'article L.
La déclaration d'inconstitutionnalité de l'article 2 prend effet dans les conditions fixées aux paragraphes 72 et 73 de cette décision.
Jugé par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 29 mars 2018, où siégeaient : M. Laurent FABIUS, Président, Mme Claire BAZY MALAURIE, MM. Michel CHARASSE, Jean-Jacques HYEST, Lionel JOSPIN, Mmes Dominique LOTTIN, Corinne LUQUIENS, Nicole MAESTRACCI et M. Michel PINAULT.
Décision n° 2018-VP-10 du 20 mars 2018 portant caducité des agréments d'une entreprise d'assurance
321-10-2 du code des assurances, est constatée la caducité des agréments accordés à la société JURIDICA (SIREN : 572 079 150), dont le siège social est situé à Marly-le-Roi (78160), 1, place Victorien-Sardou, pour pratiquer les opérations relevant des branches suivantes, mentionnées à l'article R.
Accident (y compris les accidents de travail et les maladies professionnelles) ;
Décision n° 2018-RM-08 du 16 février 2018 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Maison des jeunes et de la culture de Mamoudzou pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Chemen'Goma
L'autorisation accordée par la décision n° 2008-882 du 21 octobre 2008 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Chemen'Goma est à nouveau reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 18 novembre 2018.
L'association Maison des jeunes et de la culture de Mamoudzou est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention et à l'annexe de la présente décision.
Adresse du site : MJC - 1, rue de l'Hôpital, Mamoudzou (976).
Décision n° 2018-RM-09 du 16 février 2018 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'Association amicale Teraky Mahajanga pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Ntsika
L'autorisation accordée par la décision n° 2008-881 du 21 octobre 2008 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Ntsika est à nouveau reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 18 novembre 2018.
L'Association amicale Teraky Mahajanga est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention et à l'annexe de la présente décision.
Décision n° 2018-91 du 8 mars 2018 rectifiant la décision n° 2015-15 du 21 janvier 2015 portant désignation de membres du comité territorial de l'audiovisuel de Rennes
A l'article 1er de la décision n° 2015-15 du 21 janvier 2015, le prénom « Bernard » est remplacé par « Bertrand ».
Résultat de délibération relative à la modification de la convention conclue avec la société TÉLÉ MONTE-CARLO
Par délibération du 24 janvier 2018, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a approuvé le projet d'avenant n° 14 à la convention qu'il a conclue le 10 juin 2003 avec la société TÉLÉ MONTE-CARLO.
ANNEXEAVENANT NO 14 À LA CONVENTION CONCLUE LE 10 JUIN 2003 ENTRE LE CONSEIL SUPÉRIEUR DE L'AUDIOVISUEL, D'UNE PART, ET LA SOCIETE TÉLÉ MONTE-CARLO, CI-APRÈS DÉNOMMÉE L'EDITEUR, D'AUTRE PART, CONCERNANT LE SERVICE DE TÉLÉVISION DÉNOMMÉ TMC
Le deuxième alinéa de l'article 1-1 (objet de la convention) de la convention conclue le 10 juin 2003 est remplacé par les stipulations suivantes :
« TMC est un service de télévision à caractère national composé de deux programmes définis ainsi :
« Un programme principal, dénommé “TMC”, diffusé en clair par voie hertzienne terrestre en haute définition.
Ce programme fait l'objet d'une reprise intégrale et simultanée par les réseaux n'utilisant pas des fréquences assignées par le Conseil supérieur de l'audiovisuel.
« Un programme, dénommé “TMC+1”, diffusé uniquement sur les réseaux n'utilisant pas des fréquences assignées par le Conseil supérieur de l'audiovisuel, qui constitue la reprise intégrale ou partielle de TMC, avec une heure de décalage par rapport au programme principal.
Dans la limite d'un tiers du temps de diffusion annuel, la programmation de “TMC+1” peut être composée de programmes différents du programme principal.
Le I de la deuxième partie de la même convention est ainsi modifié :
Au titre Ier les mots : « et distribution » sont ajoutés après le mot : « diffusion ».
Après le I (diffusion et distribution du service), il est inséré un titre ainsi rédigé :
- DIFFUSION PAR VOIE HERTZIENNE TERRESTRE DU PROGRAMME TMC ».
Après l'article 2-1-3, il est inséré un nouvel article B ainsi rédigé :
- DIFFUSION ET DISTRIBUTION DU SERVICE SUR LES AUTRES RÉSEAUX DE COMMUNICATIONS ÉLECTRONIQUES
Pour le président Conseil supérieur de l'audiovisuel et par délégation :
Blanchot
Arrêté du 23 mars 2018 autorisant au titre de l'année 2018 l'ouverture de concours externes de technicien de classe normale à l'Institut français des sciences et technologies des transports, de l'aménagement et des réseaux
Par arrêté de la directrice générale de l'Institut français des sciences et technologies des transports, de l'aménagement et des réseaux en date du 23 mars 2018, deux concours externes pour le recrutement de techniciens de la recherche de classe normale sont ouverts à l'Institut français des sciences et technologies des transports, de l'aménagement et des réseaux (IFSTTAR) afin de pourvoir les emplois (femmes et hommes) vacants ou susceptibles d'être vacants suivant :
Un poste de "technicien en essais et maintenance sur la centrifugeuse géotechnique ", affecté à Nantes (44).
Un poste de "gestionnaire financier ", affecté à Nantes (44).
Arrêté du 23 mars 2018 autorisant au titre de l'année 2018 l'ouverture de concours externes d'assistant ingénieur à l'Institut français des sciences et technologies des transports, de l'amenagement et des reseaux
Par arrêté de la directrice générale de l'Institut français des sciences et technologies des transports, de l'aménagement et des réseaux en date du 23 mars 2018, trois concours externes pour le recrutement d'assistants ingénieurs sont ouverts à l'Institut français des sciences et technologies des transports, de l'aménagement et des réseaux (IFSTTAR) afin de pourvoir les emplois vacants ou susceptibles d'être vacants suivant :
Un poste de " assistant ingénieur en caractérisation physico-chimique et mécanique des géomatériaux ", affecté à Marne-la-Vallée (77).
Un poste de " assistant ingénieur en caractérisation expérimentale des sols, roches et géomatériaux ", affecté à Marne-la-Vallée (77).
Un poste de " assistant ingénieur préparateur d'essais ", affecté à Marseille (13).
Arrêté du 23 mars 2018 autorisant au titre de l'année 2018 l'ouverture de concours externes d'ingénieurs d'études de 2e classe à l'Institut français des sciences et technologies des transports, de l'aménagement et des réseaux
Par arrêté de la directrice générale de l'Institut français des sciences et technologies des transports, de l'aménagement et des réseaux en date du 23 mars 2018, six concours externes pour le recrutement d'ingénieurs d'études de 2e classe sont ouverts à l'Institut français des sciences et technologies des transports, de l'aménagement et des réseaux (IFSTTAR) afin de pourvoir les emplois vacants ou susceptibles d'être vacants suivant :
Un poste de " Ingénieur d'études en électronique et informatique industriel " affecté à Satory (78).
Un poste de " Ingénieur d'études en épidémiologie dans le domaine de la santé environnementale " affecté à Bron (69).
Un poste de " Ingénieur d'études en informatique-statistiques " affecté à Bron (69).
Un poste de " Ingénieur d'études Géomaticien " affecté à Marne-la-Vallée (77).
Un poste de " Ingénieur d'études en ingénierie logicielle pour le développement de plateformes de simulation immersive " affecté à Marne-la-Vallée (77) ou Satory (78) ou Bron (69).
Un poste de " Juriste contrats et propriété intellectuelle " affecté à Bron (69).
Lorsqu'un ou plusieurs appareils circulent simultanément dans la même gaine, les interventions ou travaux sur l'un d'eux sont effectués lorsque les autres ont été mis à l'arrêt, sauf si la séparation entre les équipements permet d'assurer la sécurité des intervenants.
Arrêté du 23 mars 2018 autorisant au titre de l'année 2018 l'ouverture de concours externes d'ingénieur de recherche de 2e classe à l'Institut français des sciences et technologies des transports, de l'aménagement et des réseaux
Par arrêté de la directrice générale de l'Institut français des sciences et technologies des transports, de l'aménagement et des réseaux en date du 23 mars 2018, quatre concours externes pour le recrutement d'ingénieurs de recherche de 2e classe sont ouverts à l'Institut français des sciences et technologies des transports, de l'aménagement et des réseaux (IFSTTAR) afin de pourvoir les emplois vacants ou susceptibles d'être vacants suivant :
Un poste d'" ingénieur de recherche en conception et mise en œuvre de systèmes d'instrumentation pour la mesure physique " affecté à Nantes (44).
Un poste d'" ingénieur de recherche en application et développement de méthodes RMN et IRM à bas champs " affecté à Marne-la-Vallée (77).
Un poste d'" ingénieur de recherche en informatique et calculs scientifiques " affecté à Bron (69).
Un poste d'" ingénieur de recherche en systèmes d'information " affecté à Nantes (77).
Arrêté du 23 mars 2018 autorisant au titre de l'année 2018 l'ouverture de concours internes d'assistant ingénieur à l'Institut français des sciences et technologies des transports, de l'aménagement et des réseaux
Par arrêté de la directrice générale de l'Institut français des sciences et technologies des transports, de l'aménagement et des réseaux en date du 23 mars 2018, un concours interne d'assistant ingénieur est ouvert à l'Institut français des sciences et technologies des transports, de l'aménagement et des réseaux (IFSTTAR) afin de pourvoir un emploi vacant ou susceptible d'être vacant dans les branches d'activité professionnelle suivantes :
Arrêté du 23 mars 2018 autorisant au titre de l'année 2018 l'ouverture de concours internes d'ingénieur d'études de 2e classe à l'Institut français des sciences et technologies des transports, de l'aménagement et des réseaux
Par arrêté de la directrice générale de l'Institut français des sciences et technologies des transports, de l'aménagement et des réseaux en date du 23 mars 2018, un concours interne d'ingénieur d'études est ouvert à l'Institut français des sciences et technologies des transports, de l'aménagement et des réseaux (IFSTTAR) afin de pourvoir trois emplois vacants ou susceptibles d'être vacants dans les branches d'activité professionnelle suivantes :
Est susceptible d'être vacant un emploi de chef de service à la Caisse des dépôts et consignations (CDC), chargé du département des retraites et de la solidarité des sites d'Angers et de Paris et des annexes de Cholet et de Metz, dénommé établissement Angers-Paris.
Au sein de la direction des retraites et de la solidarité, l'établissement Angers-Paris est réparti sur quatre implantations géographiques : Angers, Cholet, Paris et Metz.
L'organisation s'articule autour de six directions :
- trois directions opérationnelles (direction solidarité et autres fonds, direction de la relation client, direction de la gestion) ;
- et de trois directions fonctionnelles (direction de la gouvernance de l'IRCANTEC et services associés, direction du pilotage, et direction des ressources humaines et moyens opérationnels).
Le périmètre d'activité de l'établissement regroupe les gestions des fonds IRCANTEC, des retraites des mines, du FIPHFP ainsi que celles de plusieurs fonds à faible volumétrie (FFV), des retraites statutaires et du compte personnel de formation (CPF).
Rattaché au directeur des retraites et de la solidarité de la Caisse des dépôts et consignations, le ou la titulaire du poste assure la direction de l'établissement Angers-Paris, gère les mandats donnés à la Caisse des dépôts et consignations et en recherche de nouveaux dans le cadre d'une démarche active de développement.
Il préside, en outre, les instances locales représentatives du personnel de l'implantation d'Angers (CTL et CHSCTL).
La direction de l'établissement Angers-Paris s'inscrit dans une démarche régulée par un double cadrage, à savoir, les orientations émises par la direction des retraites et de la solidarité et par les décisions prises par les conseils d'administration des caisses et institutions gérées.
Le ou la titulaire du poste est membre du conseil de direction de la direction des retraites et de la solidarité et, de ce fait, participe à l'ensemble des études et prises de décision portant sur la gestion et le devenir de cette direction.
Il en est de même, en ce qui concerne l'établissement, en matière d'orientation, de budget et d'objectifs qui cadreront ultérieurement ses propres actions.
Dans le cadre des orientations définies par la direction et des demandes exprimées par les conseils d'administration, le ou la titulaire du poste définit la stratégie d'évolution et de gestion des organismes et de l'établissement qui lui sont confiés.
Le ou la titulaire du poste anime une équipe d'environ 800 collaborateurs, répartie sur quatre implantations géographiques : Angers, Cholet, Paris et Metz.
- une bonne capacité relationnelle et organisationnelle ;
- une forte sensibilité à la conduite du changement dans un contexte d'amélioration de performance ;
- une forte capacité d'innovation ;
- une grande aptitude au management d'équipes diverses ;
- très bonnes connaissances dans le domaine des retraites.
Le poste est basé à Angers.
Conformément aux dispositions du décret n° 2012-32 du 9 janvier 2012 modifié relatif aux emplois de chef de service et de sous-directeur des administrations de l'Etat, les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, doivent être transmises, par la voie hiérarchique, à la Caisse des dépôts et consignations, direction des ressources humaines, département de la gestion administrative et données sociales (DHGP22), 17, avenue Pierre-Mendès-France, 75914 Paris Cedex 13, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
Est vacant à l'administration centrale du ministère de la transition écologique et solidaire, un emploi de chef de service.
Le titulaire de ce poste exercera les fonctions de chef du service des risques sanitaires liés à l'environnement, des déchets et des pollutions diffuses au sein de la direction générale de la prévention des risques (DGPR).
La DGPR est en charge des risques naturels et hydrauliques, technologiques et sanitaires liés à l'environnement afin de préserver les vies et de protéger les atteintes aux biens et à l'environnement, et ainsi de contribuer au développement durable des territoires.
En particulier, la politique dans les domaines de santé-environnement et d'économie circulaire visent à préserver la santé et l'environnement de nos concitoyens, en réduisant notamment les conséquences dommageables des activités agricoles, des produits chimiques, des déchets, du bruit, des OGM, des agents physiques et à promouvoir la transition de notre économie vers une économie circulaire.
Au sein de la DGPR, le service des risques sanitaires liés à l'environnement, des déchets et des pollutions diffuses est chargé de l'élaboration et de la mise en œuvre de la politique du ministère dans les domaines suivants :
- économie circulaire, prévention et gestion des déchets ;
Il propose les évolutions législatives, réglementaires, financières et en matière de gouvernance du cadre des politiques qui lui sont confiées.
En outre, il a en charge la coordination interministérielle de la lutte contre le bruit, de l'action en matière de santé-environnement et de la politique de transition vers une économie circulaire, et il a également, à traiter la question particulièrement sensible des OGM.
Le chef de service assure une interaction régulière avec la Commission européenne et l'agence européenne des produits chimiques.
Le service s'appuie sur une équipe de quatre-vingts agents, qui est composée :
- de la sous-direction santé-environnement, produits chimiques et agriculture (3 bureaux) ;
- de la sous-direction déchets et économie circulaire (3 bureaux) ;
Il doit disposer d'une aisance dans la gestion des dossiers à forte exposition politique mais aussi d'une capacité à saisir les enjeux techniques d'un dossier.
Il doit disposer de capacités en anglais.
M. Cédric BOURILLET, directeur général de la prévention des risques (tél : ;01-40-81-86-33) et M. Jacques SALHI, délégué aux cadres dirigeants (tél : 01-40-81-18-61).
Les candidatures accompagnées d'un curriculum vitae, d'une lettre de motivation et d'un état des services, doivent être adressées, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au secrétariat général du ministère da transition écologique et solidaire, uniquement et impérativement par voie électronique aux adresses :
- cedric.bourillet@developpement-durable.gouv.fr.
Avis de vacance d'un emploi de directeur départemental interministériel (DDPP de Seine-et-Marne)
L'emploi de directeur départemental de la protection des populations (DDPP) de Seine-et-Marne est susceptible d'être vacant à compter du 1er juillet 2018.
Il est classé dans le groupe III en application des dispositions de l'arrêté du 28 juillet 2010 fixant la liste et le classement par groupe des emplois de direction des directions départementales interministérielles en Ile-de-France.
Il assure le management de la structure qui compte 65 agents implantés au siège à Melun et dans 2 abattoirs de boucherie.
La DDPP comprend un secrétariat général et 4 services opérationnels.
Son activité s'inscrit dans un contexte d'exigence forte des usagers en matière de protection dans le secteur tels que : hygiène et sécurité des produits alimentaires, sécurité des consommateurs, contrôle de l'exercice de la médecine vétérinaire, loyauté des transactions, protection économique des consommateurs, santé-protection et bien-être des animaux.
Le directeur départemental intervient dans le cadre d'une démarche interministérielle.
Le directeur départemental est chargé des missions suivantes : ― la mise en œuvre les orientations et les décisions relatives aux politiques publiques relevant de cette direction en les adaptant au contexte local ; ― le pilotage et le management de la direction ; ― la définition des orientations stratégiques et des priorités, en lien avec le préfet et les directions régionales ; ― le conseil et l'appui auprès du corps préfectoral sur les politiques sectorielles concernées ; ― la coordination et la supervision des services techniques opérationnels dans tous les domaines de la direction ; ― le développement d'une culture commune aux différents personnels de la direction ; ― l'évaluation des résultats et de la performance ; ― les relations avec les partenaires institutionnels (chambre de commerce et d'industrie, chambre des métiers et de l'artisanat, organisations professionnelles, associations de consommateurs…).
Le poste est situé à Melun, chef lieu du département.
Le département compte 1 380 000 habitants.
Sous l'autorité du préfet de département, la DDPP entretient des liens étroits : - à l'échelon départemental : préfet, secrétaire général de la préfecture et sous-préfets d'arrondissement, autres directions départementales interministérielles, délégation territoriale de l'ARS, unité territoriale DRIEE, et DIRECCTE ; opérateurs économiques et sociaux des domaines concernés par la DDPP ; - à l'échelon régional : PRIF, directions régionales (DRIAAF et DIRECCTE).
Capacité d'organisation et d'anticipation et rigueur administrative.
Forte capacité de travail, réactivité et disponibilité, en particulier en période de crise.
Conformément aux dispositions de l'article 12 du décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat, les candidatures doivent être transmises, dans un délai de trente jours à compter de la publication du présent avis au Journal officiel, au préfet du département : Préfecture de Seine-et-Marne, 12, rue des Saints-Pères, 77010 Melun Cedex, à l'attention de M. le secrétaire général, nicolas.de-maistre@seine-et-marne.gouv.fr
Une copie du dossier de candidature devra être adressée à la boite fonctionnelle : Administration.territoriale@pm.gouv.fr
Tous les renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès de : Béatrice ABOLLIVIER, préfète de Seine-et-Marne (téléphone 01-64-71-75-01) beatrice.abollivier@seine-et-marne.gouv.fr
Nicolas de MAISTRE, secrétaire général de la préfecture de Seine-et-Marne (téléphone : 01-64-71-76-01), nicolas.de-maistre@seine-et-marne.gouv.fr
Chantal MAUCHET, sous directrice en charge du pilotage des services déconcentrés (Services du Premier Ministre/ DSAF/SDPSD) : chantal.mauchet@pm.gouv.fr; 01-42-75-65-97.
Avis de vacance d'un emploi de directeur départemental interministériel (DDCS de la Manche)
L'emploi de directeur départemental de la cohésion sociale de la Manche (50) sera vacant à compter du 25 août 2018.
L'intérêt du poste réside dans l'intégration des différentes politiques relatives à la cohésion sociale sur le territoire, la variété des dossiers traités, les partenariats à nouer avec les collectivités locales et les services de l'Etat et le management d'une structure de plus de quarante agents.
- mise en œuvre à l'échelle départementale des orientations stratégiques nationales définies par les ministres et déclinées au niveau régional : pilotage, coordination et évaluation de l'action de l'Etat en matière de politiques de cohésion sociale et de politiques relatives à la jeunesse, aux sports, à la vie associative et à l'éducation populaire ;
- concertation avec les services de l'Etat, les collectivités territoriales, les organisations socioprofessionnelles ;
Le poste est situé à Saint-Lô, siège de la direction départementale de la cohésion sociale de la Manche.
Le département de la Manche comprend 477 communes et est peuplé de 499 287 habitants.
C'est un département caractérisé par l'importance du secteur agricole dans l'économie locale (premier département agricole français, principalement dans l'élevage bovin, ovin et équin et la culture de fruits et légumes) ainsi que celui de l'industrie nucléaire, du tourisme et de l'aquaculture.
Sous l'autorité du préfet de département, la direction départementale de la cohésion sociale entretient, à l'échelle régionale, des liens étroits avec la direction régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale (DRJSCS).
Au plan départemental, elle travaille avec les services de la préfecture et des sous-préfectures, ainsi que les autres directions départementales interministérielles (direction départementale des territoires et de la mer - DDTM, direction départementale de la protection des populations - DDPP).
- par voie électronique, à l'adresse liste-drhm-dir@manche.gouv.fr ;
- copie à la direction des services administratifs et financiers du Premier ministre (DSAF) : administration.territoriale@pm.gouv.fr.
- M. Jean-Marc SABATHE, préfet de la Manche, 02-33-75-46-11, secretariat.prefet@manche.pref.gouv.fr ;
- M. Frédéric POISSON, directeur départemental de la cohésion sociale, 02-50-71-50-00, frederic.poisson@manche.gouv.fr ;
- Mme Chantal MAUCHET, sous-directrice du pilotage des services déconcentrés (DSAF/SDPSD), 01-42-75-65-97, chantal.mauchet@pm.gouv.fr.
Lors de l'organisation des interventions ou travaux mentionnés à l'article R.
4543-15, le chef de l'entreprise intervenante définit les modes opératoires appropriés à la technologie de l'équipement et à son environnement.
Cette organisation prend en compte :
1° Les conséquences de l'introduction de nouvelles technologies ;
2° Les conclusions tirées de l'expérience acquise et de l'analyse des accidents du travail ;
3° Les formations et les qualifications professionnelles des personnels au regard de l'aptitude nécessaire à la réalisation des interventions ou travaux.
- Il convient de retirer l'emploi de direction suivant :
- Est vacant ou susceptible de le devenir en vue d'être pourvu, les emplois de direction suivants :
- Emploi de directeur ou directrice :
Centres hospitaliers intercommunaux d'Aulnay-Sous-Bois, de Montreuil et groupe hospitalier intercommunal Le Raincy-Montfermeil (Seine-Saint-Denis).
- En application de la convention entre le Comité économique des produits de santé et la société MSD VACCINS, les prix de la spécialité pharmaceutique visée ci-dessous sont ceux figurant dans le tableau ci-après.
- En application de la convention entre le Comité économique des produits de santé et la société MSD VACCINS, les prix de la spécialité pharmaceutique visée ci-dessous sont :
En application de la convention entre le comité économique des produits de santé et la société MSD FRANCE et en application du premier alinéa de l'article L.
Avis relatif à la tarification du surmatelas à air motorisé CAIRFLOW PM100A EVO visé à l'article L.
Le tarif et le prix limite de vente au public en € TTC du produit visé dans le tableau ci-dessous sont fixés comme suit :
Escarres surmatelas, air motorisé, s/classe IB, PHARMAOUEST, CAIRFLOW PM100A EVO.
Avis relatif à la tarification des cotyles à insert à double mobilité de la gamme LIBERTY visés à l'article L.
En application de la convention entre le comité économique des produits de santé et la société ATF, les tarifs et les prix limites de vente au public en € TTC des produits visés dans le tableau ci-dessous sont fixés comme suit :
Le chef de l'entreprise intervenante définit les interventions ou travaux nécessitant l'emploi de plus d'un travailleur, en fonction de leur caractère pénible, répétitif ou complexe.
Lors de l'intervention de deux ou plusieurs travailleurs, le chef de l'entreprise intervenante prend les mesures de prévention nécessaires pour éliminer les risques liés à la simultanéité de l'activité de ces travailleurs et pour assurer une communication satisfaisante entre eux.
Avis relatif à la tarification des implants mammaires visés à l'article L.
- ARION ;
- EUROSILICONE ;
- MOTIVA France ;
- PEROUSE PLASTIE ;
- SEBBIN Groupe,
Implant mammaire, rond, gel, lisse, ALLERGAN, NATRELLE INSPIRA.
Implant mammaire, rond, gel, texturé, ALLERGAN, NATRELLE INSPIRA.
Implant mammaire, rond, gel, texturé, ALLERGAN, BRST.
Implant mammaire, anatomique, gel, texturé, ALLERGAN, Natrelle 410.
Implant mammaire, rond, sérum physiologique, texturé, ALLERGAN, NATRELLE 168.
Implant mammaire, anatomique, sérum physiologique, texturé, ALLERGAN, NATRELLE 468.
Implant mammaire, rond, gel, texturé, ARION, MONOBLOC.
Implant mammaire, rond, gel, lisse, ARION, MONOBLOC.
Implant mammaire, anatomique, gel, texturé, ARION, MONOBLOC.
Implant mammaire, rond, gel, lisse, EUROSILICONE, PARAGEL.
Implant mammaire, rond, gel, texturé, EUROSILICONE, CRISTALLINE PARAGEL.
Implant mammaire, anatomique, gel, texturé, EUROSILICONE.
Implant mammaire, rond, gel, lisse, EUROSILICONE, NAGOR RGI et IMPLEO Smooth.
Implant mammaire, rond, gel, texturé, EUROSILICONE, NAGOR GFX et IMPLEO.
Implant mammaire, anatomique, gel, texturé, EUROSILICONE, NAGOR COGEL.
Implant mammaire, rond, gel, texturé, MOTIVA IMPLANTS, ERGONOMIX ROUND QID.
Implant mammaire, rond, gel, texturé, MOTIVA IMPLANTS, SILKSURFACEPLUS QID.
Implant mammaire, rond, gel, texturé, MOTIVA IMPLANTS, SILKSURFACE PLUS.
Implant mammaire, rond, gel, texturé, PEROUSE, MENTOR.
Implant mammaire, rond, gel, lisse, PEROUSE, MENTOR.
Implant mammaire, anatomique, gel, texturé, PEROUSE, MENTOR.
Implant mammaire, rond, sérum physiologique, lisse, PEROUSE, MENTOR.
Implant mammaire, rond, sérum physiologique, texturé, PEROUSE, MENTOR.
Implant mammaire, anatomique, sérum physiologique, texturé, PEROUSE, MENTOR.
Implant mammaire, rond, gel, lisse, GROUPE SEBBIN.
Implant mammaire, rond, gel, texturé, GROUPE SEBBIN.
Implant mammaire, anatomique, gel, texturé, GROUPE SEBBIN.
Implant mammaire, rond, sérum physiologique, lisse, GROUPE SEBBIN.
Implant mammaire, rond, sérum physiologique, texturé, GROUPE SEBBIN.
Avis relatif à la tarification des prothèses osseuses sur mesure pour la restructuration de la voûte crânienne CUSTOMBONE visées à l'article L.
En application de la convention entre le comité économique des produits de santé et la société INTEGRA LIFESCIENCES, le tarif et le prix limite de vente au public en € TTC (PLV) du produit visé ci-dessous sont fixés comme :
Implant osseux, sur mesure, reconstruction voûte crânienne, INTEGRA, Custombone.
LOI n° 2018-217 du 29 mars 2018 ratifiant diverses ordonnances prises sur le fondement de la loi n° 2017-1340 du 15 septembre 2017 d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social (1)
L'ordonnance n° 2017-1385 du 22 septembre 2017 relative au renforcement de la négociation collective est ratifiée.
L'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales est ratifiée.
2232-8 du code du travail, dans sa rédaction résultant de la présente loi, est applicable au maintien de rémunération et de cotisations et contributions sociales afférentes à la rémunération des salariés ayant participé aux négociations engagées après le 31 décembre 2017.
-Code du travail Art. L2143-3, Art. L2312-5, Art. L2312-37, Art. L2312-56, Art. L2312-81, Art. L2312-83, Art. L2313-1, Art. L2314-3, Art. L2314-31, Art. L2314-33, Art. L2315-18, Art. L2315-24, Art. L2315-27, Sct.
Paragraphe 1er bis : Commission des marchés, Art. L2315-44-1, Art. L2315-44-2, Art. L2315-44-3, Art. L2315-44-4, Sct.
Sous-paragraphe 5 : Commission des marchés, Art. L2315-57, Art. L2315-58, Art. L2315-59, Art. L2315-60, Art. L2315-61, Art. L2315-80, Art. L2315-85, Sct.
Paragraphe 3 : Autres cas de recours à l'expertise -Code du travail Art. L2315-96, Art. L2315-94, Sct.
Sous-paragraphe 3 : Expertise qualité du travail et de l'emploi, Art. L2316-22
L'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail est ratifiée.
L'ordonnance n° 2017-1388 du 22 septembre 2017 portant diverses mesures relatives au cadre de la négociation collective est ratifiée.
L'ordonnance n° 2017-1389 du 22 septembre 2017 relative à la prévention et à la prise en compte des effets de l'exposition à certains facteurs de risques professionnels et au compte professionnel de prévention est ratifiée.
L'ordonnance n° 2017-1718 du 20 décembre 2017 visant à compléter et mettre en cohérence les dispositions prises en application de la loi n° 2017-1340 du 15 septembre 2017 d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social est ratifiée.
- Le I du présent article s'applique à tous les accords ou conventions dénoncés ou mis en cause ayant cessé de produire leurs effets à compter du 9 août 2016, y compris si la date de leur dénonciation ou de leur mise en cause est antérieure à cette date.
Crée Code du travail - Section 7 : Mobilité internationale et européen...
1242-5 du code du travail, l'interdiction de recourir à des contrats à durée déterminée ne s'applique pas aux collectivités de Saint-Martin et de Saint-Barthélemy pendant les six mois suivant un licenciement pour motif économique notifié à la suite des circonstances exceptionnelles climatiques survenues le 6 septembre 2017.
- Dans les collectivités de Saint-Martin et de Saint-Barthélemy, l'employeur invite, par tout moyen conférant date certaine, le salarié à reprendre son poste de travail dans un délai qu'il fixe et ne pouvant être inférieur à quinze jours.
En cas de refus du salarié ou d'absence de réponse ainsi qu'en cas d'impossibilité pour ce dernier de revenir à son poste de travail, l'employeur peut engager une procédure de licenciement.
L'impossibilité de reprendre le poste de travail constitue la cause réelle et sérieuse du licenciement.
Celui-ci est prononcé dans les conditions prévues par les dispositions du code du travail relatives à la rupture du contrat de travail pour motif personnel, à l'exception des dispositions prévues aux articles L.
Le salarié bénéficie de l'indemnité de licenciement prévue à l'article L.
1234-9 dudit code et de l'indemnité de congés payés prévue à l'article L.
L'employeur doit remettre aux salariés les documents mentionnés aux articles L.
Le présent II est applicable aux employeurs de droit privé établis dans les collectivités de Saint-Martin et de Saint-Barthélemy, à compter de la publication de la présente loi et jusqu'au 31 décembre 2018.
- Dans les collectivités de Saint-Martin et de Saint-Barthélemy, par dérogation aux articles L.
1233-11 du code du travail, l'employeur qui envisage de licencier un ou plusieurs salariés à la suite de circonstances exceptionnelles climatiques survenues le 6 septembre 2017 n'est pas tenu de les convoquer à un entretien préalable lorsqu'il se trouve dans l'impossibilité matérielle de procéder à cet entretien.
Le présent III est applicable à compter de la publication de la présente loi et jusqu'au 31 décembre 2018.
- Dans les collectivités de Saint-Martin et de Saint-Barthélemy, le salarié qui n'obtient pas de réponse de son employeur dans un délai de quinze jours, après l'avoir contacté par tout moyen conférant date certaine, demande à la direction des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Guadeloupe de constater la carence de l'employeur.
Après avoir mené les investigations nécessaires, la direction des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Guadeloupe atteste, dans un délai de quinze jours, cette carence.
Cette attestation entraine la rupture du contrat de travail à la date de notification aux parties en cause.
Cette rupture produit les effets d'un licenciement.
L'absence de réponse de l'employeur constitue la cause réelle et sérieuse du licenciement.
Les dispositions du code du travail relatives à la procédure de licenciement ne sont pas applicables.
1234-9 du code du travail et de l'indemnité de congés payés prévue à l'article L.
A défaut de versement par l'employeur, ces indemnités sont couvertes par l'assurance prévue à l'article L.
Le présent IV est applicable aux employeurs de droit privé établis dans les collectivités de Saint-Martin et Saint-Barthélemy, à compter de la publication de la présente loi et jusqu'au 31 décembre 2018.
- Les employeurs exerçant leur activité dans les collectivités de Saint-Martin et Saint-Barthélemy sont dispensés de la contribution prévue à l'article L.
1233-69 du code du travail pour les salariés ayant adhéré au contrat de sécurisation professionnelle entre le 6 septembre 2017 et le 5 septembre 2018.
Un avenant à la convention pluriannuelle mentionnée à l'article L.
1233-70 du même code entre l'Etat et l'organisme chargé de la gestion du régime d'assurance chômage mentionné à l'article L.
5427-1 dudit code traite les conséquences de cette dispense sur le financement du parcours de retour à l'emploi mentionné à l'article L.
1233-65 du même code et des mesures qu'il comprend.
2232-11, après le mot : « conclu », sont insérés les mots : « soit au niveau du groupe, » ;
2232-21.-Dans les entreprises dépourvues de délégué syndical et dont l'effectif habituel est inférieur à onze salariés, l'employeur peut proposer un projet d'accord ou un avenant de révision aux salariés, qui porte sur l'ensemble des thèmes ouverts à la négociation collective d'entreprise prévus par le présent code.
b) Au premier alinéa du II, après le mot : « exprimés », sont insérés les mots : « en faveur des membres du comité social et économique » ;
« Pour l'appréciation de la condition de majorité prévue au premier alinéa du présent II, lorsqu'un accord est conclu par un ou des membres titulaires de la délégation du personnel du comité social et économique central, il est tenu compte, pour chacun des membres titulaires de la délégation, d'un poids égal au rapport entre le nombre de suffrages exprimés dans l'établissement en faveur de ce membre et du nombre total des suffrages exprimés dans chaque établissement en faveur des membres titulaires composant ladite délégation.
2232-22.-Lorsque le projet d'accord ou d'avenant de révision mentionné à l'article L.
2232-21 est approuvé à la majorité des deux tiers du personnel, il est considéré comme un accord d'entreprise valide.
« L'accord ou l'avenant de révision ainsi conclu peut être dénoncé à l'initiative de l'employeur dans les conditions prévues par l'accord ou à défaut de stipulation expresse par les articles L.
« L'accord ou l'avenant de révision peut également être dénoncé à l'initiative des salariés dans les conditions prévues par l'accord ou à défaut de stipulation expresse par les mêmes articles L.
«-les salariés représentant les deux tiers du personnel notifient collectivement et par écrit la dénonciation à l'employeur ;
«-la dénonciation à l'initiative des salariés ne peut avoir lieu que pendant un délai d'un mois avant chaque date anniversaire de la conclusion de l'accord.
6° Le paragraphe 1 de la sous-section 3 de la section 3 du chapitre II du titre III est complété par un article L.
2232-22-1.-Les modalités de révision et de dénonciation prévues à l'article L.
2232-22 sont applicables aux accords collectifs quelles qu'aient été les modalités de leur conclusion lorsque l'entreprise vient à remplir postérieurement les conditions prévues aux articles L.
8° A la fin du premier alinéa et à l'avant-dernier alinéa du I de l'article L.
2232-26, les mots : « et révisés » sont remplacés par les mots : «, révisés ou dénoncés » ;
2232-25, les mots : « et réviser » sont remplacés par les mots : «, réviser ou dénoncer » ;
a) Au troisième alinéa, après le mot : « exprimés », sont insérés les mots : « en faveur des membres du comité social et économique » ;
« Pour l'appréciation de la condition de majorité prévue au troisième alinéa, lorsqu'un accord est conclu par un ou des membres titulaires de la délégation du personnel du comité social et économique central, il est tenu compte, pour chacun des membres titulaires de la délégation, d'un poids égal au rapport entre le nombre de suffrages exprimés dans l'établissement en faveur de ce membre et du nombre total des suffrages exprimés dans chaque établissement en faveur des membres titulaires composant ladite délégation.
a) Au 1°, après le mot : « négociations », sont insérés les mots : « et leur périodicité, » ;
b) Au début du 2°, les mots : « La périodicité et » sont supprimés ;
c) Au dernier alinéa, le mot : « quatre » est remplacé par le mot : « cinq » ;
a) Les mots : « d'entrée en vigueur de la convention de branche » sont remplacés par les mots : « de leur entrée en vigueur » ;
b) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Cette équivalence des garanties s'apprécie par ensemble de garanties se rapportant à la même matière.
a) Au premier alinéa, après les mots : « à cette convention », sont insérés les mots : « ou à cet accord » ;
b) Au même premier alinéa, après les mots : « de cette convention », sont insérés les mots : « ou de cet accord » ;
« L'équivalence des garanties mentionnée au premier alinéa du présent article s'apprécie par ensemble de garanties se rapportant à la même matière.
a) Au premier alinéa du I, les mots : « d'entreprise » sont remplacés par les mots : « de performance collective » ;
b) Au troisième alinéa du même I, les mots : « du salaire minimum interprofessionnel de croissance et des salaires minimas conventionnels » sont remplacés par les mots : « des salaires minima hiérarchiques » ;
c) Après le 3° du II, il est inséré un 4° ainsi rédigé :
d) Au dernier alinéa du même II, le mot : « notamment » est remplacé par les mots : « ou modifie » ;
e) Le même II est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
f) Après le mot : « dernier », la fin du IV est ainsi rédigée : « a informé les salariés, par tout moyen conférant date certaine et précise, de l'existence et du contenu de l'accord, ainsi que du droit de chacun d'eux d'accepter ou de refuser l'application à son contrat de travail de cet accord.
g) Le début du V est ainsi rédigé : « L'employeur dispose d'un délai de deux mois à compter de la notification du refus du salarié pour engager une procédure de licenciement.
Ce licenciement repose …
h) Au début de la deuxième phrase du VI, sont ajoutés les mots : « En l'absence des stipulations mentionnées au 4° du II du présent article, » ;
2262-14-1.-Lorsque le juge est saisi d'une action en nullité mentionnée à l'article L.
2262-14, il rend sa décision dans un délai de six mois.
II.-L'ordonnance n° 2017-1385 du 22 septembre 2017 relative au renforcement de la négociation collective est ainsi modifiée :
b) Au début, est ajoutée la mention : « “ Art. L.
c) Après le mot : « année », sont insérés les mots : « les salariés » ;
a) A la première phrase des I et II, les mots : «, des accords professionnels et des accords interbranches » sont remplacés par les mots : « et des accords couvrant un champ territorial ou professionnel plus large » ;
b) Au IV, après le mot : « branche », sont insérés les mots : « et des accords couvrant un champ territorial ou professionnel plus large ».
2232-8 du code du travail est complété par les mots : « sur la base d'un montant forfaitaire fixé par arrêté pris par le ministre chargé du travail ».
2135-11 du code du travail, après le mot : « moyen », sont insérés les mots : « de la contribution prévue au 1° du I de l'article L.
L'article 9 de l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales est ainsi modifié :
3° Au VII, les mots : « d'entreprises » sont remplacés par les mots : « d'entreprise, des accords de branche et des accords couvrant un champ territorial ou professionnel plus large ».
La deuxième partie du code du travail est ainsi modifiée :
a) Au deuxième alinéa, le mot : « les » est remplacé par les mots : « l'amélioration des » ;
« Elle exerce le droit d'alerte dans les conditions prévues aux articles L.
2312-56, après le mot : « consultations », sont insérés les mots : « et informations » ;
« A défaut d'accord, le rapport de cette contribution à la masse salariale brute ne peut être inférieur au même rapport existant pour l'année précédente.
2313-1, après le mot : « entreprises », sont insérés les mots : « d'au moins cinquante salariés » ;
2314-3, les mots : « la sécurité et les » sont remplacés par les mots : « à la sécurité et aux » ;
2314-31, le mot : « compétente » est remplacé par les mots : « administrative ou de l'employeur » ;
« Le nombre de mandats successifs est limité à trois, excepté :
« 1° Pour les entreprises de moins de cinquante salariés ;
« 2° Pour les entreprises dont l'effectif est compris entre cinquante et trois cents salariés, si l'accord prévu à l'article L.
2314-6 en stipule autrement.
« Le nombre maximal de mandats successifs fixé au deuxième alinéa du présent article s'applique également aux membres du comité social et économique central et aux membres des comités sociaux et économiques d'établissement sauf dans les entreprises ou établissements de moins de cinquante salariés et, le cas échéant, si l'accord prévu à l'article L.
2314-6 en stipule autrement, dans les entreprises ou établissements dont l'effectif est compris entre cinquante et trois cents salariés.
2315-18, les mots : «, ou, le cas échéant, les membres de la commission santé, sécurité et conditions de travail » sont supprimés ;
« Sauf accord de l'employeur, un règlement intérieur ne peut comporter des clauses lui imposant des obligations ne résultant pas de dispositions légales.
Cet accord constitue un engagement unilatéral de l'employeur que celui-ci peut dénoncer à l'issue d'un délai raisonnable et après en avoir informé les membres de la délégation du personnel du comité social et économique.
a) Au deuxième alinéa, le mot : « et » est remplacé par le mot : « ou » ;
15° Après le paragraphe 1er de la sous-section 6 de la section 3 du chapitre V du titre Ier du livre III, il est inséré un paragraphe 1er bis ainsi rédigé :
« Paragraphe 1er bis
16° Le sous-paragraphe 5 du paragraphe 3 de la même sous-section 6 est abrogé ;
a) Au 1°, après les mots : « de cinquante à », sont insérés les mots : « moins de » ;
b) Au 2°, les mots : « de plus de » sont remplacés par les mots : « d'au moins » ;
c) La première phrase du cinquième alinéa est complétée par les mots : « ainsi qu'à la formation des représentants de proximité, lorsqu'ils existent » ;
d) La seconde phrase du même cinquième alinéa est ainsi modifiée :
-les mots : « tout ou » sont remplacés par le mot : « une » ;
-sont ajoutés les mots : «, dans des conditions et limites fixées par décret en Conseil d'Etat » ;
« Lorsque le financement des frais d'expertise est pris en charge par l'employeur en application du 3° de l'article L.
2315-80 du présent code, le comité social et économique ne peut pas décider de transférer d'excédents du budget de fonctionnement au financement des activités sociales et culturelles pendant les trois années suivantes.
2315-94 » et sont ajoutés les mots : « ainsi qu'au 3° du même article L.
2315-94 en l'absence de tout indicateur relatif à l'égalité professionnelle prévu à l'article L.
« 3° Par l'employeur concernant les consultations mentionnées au 2° du présent article, lorsque le budget de fonctionnement du comité social et économique est insuffisant pour couvrir le coût de l'expertise et n'a pas donné lieu à un transfert d'excédent annuel au budget destiné aux activités sociales et culturelles prévu à l'article L.
2312-84 au cours des trois années précédentes.
2315-85 est complété par les mots : «, en l'absence d'accord d'entreprise ou d'accord conclu entre l'employeur et le comité social et économique, adopté à la majorité des membres titulaires de la délégation du personnel du comité, le définissant » ;
20° L'intitulé du paragraphe 3 de la sous-section 10 de la section 3 du chapitre V du titre Ier du livre III est ainsi rédigé : « Autres cas de recours à l'expertise » ;
21° La division et l'intitulé du sous-paragraphe 3 du même paragraphe 3 sont supprimés ;
a) Au 2°, après les mots : « En cas », sont insérés les mots : « d'introduction de nouvelles technologies ou » et le mot : « prévu » est remplacé par le mot : « prévus » ;
a) Au premier alinéa, les deux occurrences des mots : « comité central d'entreprise » sont remplacées par les mots : « comité social et économique central » et les deux occurrences des mots : « comités d'établissement » sont remplacées par les mots : « comités sociaux et économiques d'établissement » ;
b) Au second alinéa, les deux occurrences des mots : « comité central d'entreprise » sont remplacées par les mots : « comité social et économique central » et les mots : « comité d'établissement » sont remplacés par les mots : « comité social et économique d'établissement ».
L'article 64 de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels est abrogé.
1° Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ils sont publiés dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.
a) A la première phrase, après la première occurrence du mot : « accord », sont insérés les mots : « de groupe, interentreprises, d'entreprise ou d'établissement » ;
c) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « L'employeur peut occulter les éléments portant atteinte aux intérêts stratégiques de l'entreprise.
« Les accords d'intéressement, de participation, les plans d'épargne d'entreprise, interentreprises ou pour la retraite collectifs ainsi que les accords mentionnés aux articles L.
2254-2 ne font pas l'objet de la publication prévue au présent article.
1222-9.-I.-Sans préjudice de l'application, s'il y a lieu, des dispositions du présent code protégeant les travailleurs à domicile, le télétravail désigne toute forme d'organisation du travail dans laquelle un travail qui aurait également pu être exécuté dans les locaux de l'employeur est effectué par un salarié hors de ces locaux de façon volontaire en utilisant les technologies de l'information et de la communication.
« Est qualifié de télétravailleur au sens de la présente section tout salarié de l'entreprise qui effectue, soit dès l'embauche, soit ultérieurement, du télétravail tel que défini au premier alinéa du présent I.
« Le télétravail est mis en place dans le cadre d'un accord collectif ou, à défaut, dans le cadre d'une charte élaborée par l'employeur après avis du comité social et économique, s'il existe.
« En l'absence d'accord collectif ou de charte, lorsque le salarié et l'employeur conviennent de recourir au télétravail, ils formalisent leur accord par tout moyen.
« II.-L'accord collectif applicable ou, à défaut, la charte élaborée par l'employeur précise :
« 1° Les conditions de passage en télétravail, en particulier en cas d'épisode de pollution mentionné à l'article L.
223-1 du code de l'environnement, et les conditions de retour à une exécution du contrat de travail sans télétravail ;
« III.-Le télétravailleur a les mêmes droits que le salarié qui exécute son travail dans les locaux de l'entreprise.
« L'employeur qui refuse d'accorder le bénéfice du télétravail à un salarié qui occupe un poste éligible à un mode d'organisation en télétravail dans les conditions prévues par accord collectif ou, à défaut, par la charte, motive sa réponse.
« L'accident survenu sur le lieu où est exercé le télétravail pendant l'exercice de l'activité professionnelle du télétravailleur est présumé être un accident de travail au sens de l'article L.
a) A l'avant-dernier alinéa, les mots : « et fixe » sont remplacés par les mots : «.
Un arrêté du ministre chargé du travail fixe » ;
1233-3 est complété par les mots : «, sauf fraude.
a) Au troisième alinéa, les mots : « décret en Conseil d'Etat » sont remplacés par les mots : « arrêté du ministre chargé du travail » ;
1233-34, après la troisième occurrence du mot : « sur », sont insérés les mots : « la santé, la sécurité ou » ;
1235-3 est complété par les mots : «, à l'exception de l'indemnité de licenciement mentionnée à l'article L.
« Les nullités mentionnées au premier alinéa sont celles qui sont afférentes à :
« 1° La violation d'une liberté fondamentale ;
« 2° Des faits de harcèlement moral ou sexuel dans les conditions mentionnées aux articles L.
« 3° Un licenciement discriminatoire dans les conditions mentionnées aux articles L.
« 4° Un licenciement consécutif à une action en justice en matière d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans les conditions mentionnées à l'article L.
1144-3, ou à une dénonciation de crimes et délits ;
« 5° Un licenciement d'un salarié protégé mentionné aux articles L.
2412-1 en raison de l'exercice de son mandat ;
« 6° Un licenciement d'un salarié en méconnaissance des protections mentionnées aux articles L.
1235-3-2 est complété par les mots : «, sauf lorsque cette rupture produit les effets d'un licenciement nul afférent aux cas mentionnés au 1° à 6° de l'article L.
1235-3-1, pour lesquels il est fait application du premier alinéa du même article L.
10° La section 3 du chapitre VI du titre III du livre II de la première partie est complétée par un article L.
1236-9.-Si la convention ou l'accord mentionné à l'article L.
1223-8 le prévoit, le salarié licencié à l'issue d'un contrat de chantier ou d'opération peut bénéficier d'une priorité de réembauche en contrat à durée indéterminée dans le délai et selon les modalités fixés par la convention ou l'accord.
11° Après le mot : « collectifs », la fin du 3° de l'article L.
1237-16 est ainsi rédigée : « mentionnés à l'article L.
« Un congé de mobilité peut être proposé par l'employeur soit dans le cadre d'un accord portant rupture conventionnelle collective conclu dans les conditions prévues aux articles L.
1237-19-8, soit dans les entreprises ayant conclu un accord collectif portant sur la gestion des emplois et des compétences.
a) Le 1° est complété par les mots : «, s'il existe » ;
b) Après le mot : « durée », la fin du 2° est ainsi rédigée : « pendant laquelle des ruptures de contrat de travail peuvent être engagées sur le fondement de l'accord ; »
e) Au 7°, après le mot : « faciliter », sont insérés les mots : « l'accompagnement et » et, après le mot : « que », sont insérés les mots : « le congé de mobilité dans les conditions prévues aux articles L.
1237-19-2 est complété par les mots : «, le cas échéant dans les conditions prévues à l'article L.
16° A la première phrase du deuxième alinéa et à la seconde phrase du troisième alinéa de l'article L.
1237-19-4, après le mot : « économique », sont insérés les mots : «, s'il existe, » ;
1237-19-6.-En cas de refus de validation, un nouvel accord peut être négocié, qui tient compte des éléments de motivation accompagnant la décision de l'administration.
Le comité social et économique, s'il existe, est informé de la reprise de la négociation.
Le nouvel accord conclu est transmis à l'autorité administrative, qui se prononce dans les conditions prévues aux articles L.
1237-19-7, après le mot : « objet », sont insérés les mots : «, s'il existe, » ;
« Les membres de la Commission nationale de discipline sont désignés pour quatre ans, dans des conditions précisées par décret en Conseil d'Etat.
1442-17.-Le conseiller prud'homme qui refuse de se faire installer ou qui a été déclaré démissionnaire peut d'office ou à sa demande être relevé de l'incapacité prévue à l'article L.
a) A la fin de la seconde phrase du premier alinéa, les mots : «, ou de quatre ans à partir de la déchéance » sont supprimés ;
b) A la fin du deuxième alinéa, les mots : « dans le premier cas et quatre ans dans le second » sont supprimés ;
a) A la seconde phrase du I, après le mot : « contestation », sont insérés les mots : « par l'employeur » ;
« IV.-Le conseil de prud'hommes peut décider, par décision motivée, de ne pas mettre tout ou partie des honoraires et frais d'expertise à la charge de la partie perdante, dès lors que l'action en justice n'est pas dilatoire ou abusive.
Ces honoraires et frais sont réglés d'après le tarif fixé par un arrêté conjoint des ministres chargés du travail et du budget.
a) Au début de la première phrase du premier alinéa du I, les mots : « Sans préjudice des dispositions » sont remplacés par les mots : « Par dérogation au dernier alinéa » ;
b) Au 1° du même I, après le mot : « utilisatrices, », sont insérés les mots : « aux personnes morales dont la liste est fixée aux a à g du 1 de l'article 238 bis du code général des impôts, » ;
c) Au premier alinéa du II, après la référence : « L.
8241-1 », sont insérés les mots : « pour les entreprises utilisatrices » ;
d) Le même premier alinéa est complété par les mots : « ou est égal à zéro ».
II.-A la deuxième phrase du I de l'article 1er de l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 précitée, après le mot : « conventionnelles », sont insérés les mots : «, en particulier de branche, d'entreprise et d'établissement, sous réserve de leur publication, ».
4624-2-1.-Les travailleurs bénéficiant du dispositif de suivi individuel renforcé prévu à l'article L.
4624-2, ou qui ont bénéficié d'un tel suivi au cours de leur carrière professionnelle sont examinés par le médecin du travail au cours d'une visite médicale, avant leur départ à la retraite.
« Cet examen médical vise à établir une traçabilité et un état des lieux, à date, des expositions à un ou plusieurs facteurs de risques professionnels mentionnés à l'article L.
4161-1 auxquelles a été soumis le travailleur.
Le médecin du travail a la faculté, s'il constate une exposition du travailleur à certains risques dangereux, notamment chimiques, mentionnés au a du 2° du I du même article L.
4161-1, de mettre en place une surveillance post-professionnelle en lien avec le médecin traitant.
2261-25 du code du travail, après le mot : « concurrence », sont insérés les mots : « ou au regard des objectifs de la politique de l'emploi ».
L'article 34 de la loi n° 96-452 du 28 mai 1996 portant diverses mesures d'ordre sanitaire, social et statutaire est ainsi modifié :
1° A la fin du troisième alinéa, les mots : « les dispositions du code du travail relatives aux comités d'entreprise » sont remplacés par les mots : « l'ensemble des dispositions du code du travail relatives aux comités sociaux et économiques » ;
2° A la première phrase du quatrième alinéa, la première occurrence des mots : « du présent article » est remplacée par les mots : « des premier à troisième alinéas » ;
« La Caisse des dépôts et consignations, représentée par son directeur général, est habilitée à conclure des accords collectifs avec les organisations syndicales représentatives, qui ont pour objet d'assurer la mise en cohérence des règles sociales dont relèvent les personnels de la Caisse des dépôts et consignations.
Approuvés par arrêté du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations, ces accords s'appliquent de plein droit à l'ensemble de ces personnels.
La Caisse des dépôts et consignations est par ailleurs habilitée à conclure des accords collectifs avec les organisations syndicales représentatives et une ou plusieurs des personnes morales liées à elle au sens du II l'article L.
4° Au début de la première phrase de l'avant-dernier alinéa, les mots : « Ces accords, approuvés par arrêté du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations, portent » sont remplacés par les mots : « Les accords portent notamment sur la mise en place de délégués syndicaux communs pouvant intervenir auprès des personnes morales mentionnées au cinquième alinéa du présent article et bénéficiant des dispositions du chapitre III du titre IV du livre Ier de la deuxième partie du code du travail et » ;
5° Au dernier alinéa, au début, sont ajoutés les mots : « Les délégués syndicaux communs et » et les mots : « des articles L.
412-18 et suivants » sont remplacés par les mots : « du livre IV de la deuxième partie » ;
« Les délégués syndicaux communs à la Caisse des dépôts et consignations et à ses filiales sont désignés par les organisations représentatives au sens du code du travail.
« Cette représentativité est déterminée en fonction de la somme des suffrages exprimés lors de la dernière élection des membres titulaires de l'instance unique de représentation du personnel de la Caisse des dépôts et consignations et lors du premier tour des dernières élections des membres titulaires des comités sociaux et économiques de ses filiales.
« Ces délégués syndicaux communs ont compétence, selon des modalités précisées par un accord collectif, pour négocier sur des thèmes communs à la Caisse des dépôts et consignations et à ses filiales et, en l'absence de représentation syndicale propre au sein d'une filiale, pour représenter, en tant que de besoin, les organisations syndicales dans la défense des personnels.
-les mots : « conservent, en application de la convention ou de l'accord dénoncé, une » sont remplacés par les mots : « bénéficient d'une garantie de » ;
-après le mot : « versée », sont insérés les mots : «, en application de la convention ou de l'accord dénoncé et du contrat de travail, » ;
b) A la seconde phrase, après le mot : « Cette », sont insérés les mots : « garantie de » ;
« Cette garantie de rémunération peut être assurée par le versement d'une indemnité différentielle entre le montant de la rémunération qui était dû au salarié en vertu de la convention ou de l'accord dénoncé et de son contrat de travail et le montant de la rémunération du salarié résultant de la nouvelle convention ou du nouvel accord, s'il existe, et de son contrat de travail.
-les mots : « conservent, en application de la convention ou de l'accord mis en cause, une » sont remplacés par les mots : « bénéficient d'une garantie de » ;
-après le mot : « versée », sont insérés les mots : «, en application de la convention ou de l'accord mis en cause, » ;
« Cette garantie de rémunération peut être assurée par le versement d'une indemnité différentielle entre le montant de la rémunération qui était dû au salarié en vertu de la convention ou de l'accord mis en cause et de son contrat de travail et le montant de la rémunération du salarié résultant de la nouvelle convention ou du nouvel accord, s'il existe, et de son contrat de travail.
II.-Le I du présent article s'applique à tous les accords ou conventions dénoncés ou mis en cause ayant cessé de produire leurs effets à compter du 9 août 2016, y compris si la date de leur dénonciation ou de leur mise en cause est antérieure à cette date.
I.-Au début du premier alinéa du II de l'article L.
1244-2-2 du code du travail, sont ajoutés les mots : « Dans les branches mentionnées à l'article L.
1244-2-1, à défaut de stipulations conventionnelles au niveau de la branche ou de l'entreprise, ».
1° Au début du premier alinéa, sont ajoutés les mots : « Pour l'application de la protection prévue au dernier alinéa des articles L.
2° Au deuxième alinéa, les mots : « un mois » sont supprimés.
« Mobilité internationale et européenne des apprentis
6222-42.-Le contrat d'apprentissage peut être exécuté en partie à l'étranger pour une durée déterminée qui ne peut excéder un an.
« Pendant la période de mobilité dans un Etat membre de l'Union européenne autre que la France, l'entreprise ou le centre de formation d'accueil est seul responsable des conditions d'exécution du travail de l'apprenti, telles qu'elles sont déterminées par les dispositions légales et conventionnelles en vigueur dans le pays d'accueil, notamment ce qui a trait :
« Pendant la période de mobilité dans l'Union européenne, l'apprenti relève de la sécurité sociale de l'Etat d'accueil, sauf lorsqu'il ne bénéficie pas du statut de salarié ou assimilé dans cet Etat.
Dans ce cas, sa couverture sociale est régie par le code de la sécurité sociale pour ce qui concerne les risques maladie, vieillesse, accidents du travail et maladies professionnelles et invalidité.
6222-4, une convention peut être conclue entre l'apprenti, l'employeur en France, l'employeur à l'étranger, le centre de formation en France et, le cas échéant, le centre de formation à l'étranger pour la mise en œuvre de cette mobilité dans l'Union européenne.
« Un arrêté du ministre chargé du travail détermine le modèle de cette convention.
6222-43.-Les apprentis originaires d'un Etat membre de l'Union européenne effectuant une période de mobilité en France bénéficient des dispositions du présent livre.
En raison du caractère temporaire de cette mobilité, les dispositions suivantes ne leur sont pas applicables :
6211-1, relatif à la finalité du contrat d'apprentissage ;
6222-7-1, relatif à la durée du contrat d'apprentissage ;
6222-12, relatif aux conditions d'intégration d'une formation en apprentissage ;
6233-8, relatif à la durée de la formation en apprentissage.
2° La section 7 du chapitre II du titre II du livre II, telle qu'elle résulte du 1° du I du présent article, est complétée par l'article L.
a) Au 1°, après les mots : « contrat d'apprentissage », sont insérés les mots : « ainsi qu'aux apprentis originaires de l'Union européenne en mobilité en France » ;
b) Au 8°, après les mots : « Union européenne », sont insérés les mots : «, du personnel dédié » ;
6332-16-1, après les mots : « tout ou partie », sont insérés les mots : « de la perte de ressources, ainsi que des coûts de toute nature, y compris ceux correspondant aux cotisations sociales, et, le cas échéant, » et, à la fin, la référence : « L.
Le chef de l'entreprise intervenante organise les interventions ou travaux de manière à assurer la sécurité et à préserver la santé des travailleurs qui les effectuent.
A ce titre, il prend les mesures de prévention appropriées en vue d'éviter tout risque pouvant résulter, pour les travailleurs et les autres personnes exposées, de l'éventuelle neutralisation des dispositifs de sécurité.
(LOI RATIFIANT DIVERSES ORDONNANCES PRISES SUR LE FONDEMENT DE LA LOI NO 2017-1340 DU 15 SEPTEMBRE 2017 D'HABILITATION À PRENDRE PAR ORDONNANCES LES MESURES POUR LE RENFORCEMENT DU DIALOGUE SOCIAL)
Le Conseil constitutionnel a été saisi, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 61 de la Constitution, de la loi ratifiant diverses ordonnances prises sur le fondement de la loi n° 2017-1340 du 15 septembre 2017 d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social, sous le n° 2018-761 DC, le 21 février 2018, par MM. Olivier FAURE, Mmes Éricka BAREIGTS, Delphine BATHO, Marie-Noëlle BATTISTEL, Gisèle BIÉMOURET, MM. Christophe BOUILLON, Jean-Louis BRICOUT, Luc CARVOUNAS, Alain DAVID, Mme Laurence DUMONT, MM. Guillaume GAROT, David HABIB, Christian HUTIN, Régis JUANICO, Mme Marietta KARAMANLI, MM. Jérôme LAMBERT, Stéphane LE FOLL, Serge LETCHIMY, Mmes Josette MANIN, George PAU-LANGEVIN, Christine PIRES BEAUNE, MM. Dominique POTIER, Joaquim PUEYO, François PUPPONI, Mme Valérie RABAULT, M. Hervé SAULIGNAC, Mmes Cécile UNTERMAIER, Hélène VAINQUEUR-CHRISTOPHE, M. Boris VALLAUD, Mme Michèle VICTORY, M. Bruno-Nestor AZEROT, Mme Huguette BELLO, MM. Moetai BROTHERSON, Jean-Philippe NILOR, Gabriel SERVILLE, Alain BRUNEEL, Mme Marie-George BUFFET, MM. André CHASSAIGNE, Pierre DHARRÉVILLE, Jean-Paul DUFRÈGNE, Mme Elsa FAUCILLON, MM. Sébastien JUMEL, Jean-Paul LECOQ, Stéphane PEU, Fabien ROUSSEL, Hubert WULFRANC, Mme Clémentine AUTAIN, MM. Ugo BERNALICIS, Éric COQUEREL, Alexis CORBIÈRE, Mme Caroline FIAT, MM. Bastien LACHAUD, Michel LARIVE, Jean-Luc MÉLENCHON, Mmes Danièle OBONO, Mathilde PANOT, MM. Loïc PRUD'HOMME, Adrien QUATENNENS, Jean-Hugues RATENON, Mmes Muriel RESSIGUIER, Sabine RUBIN, M. François RUFFIN et Mme Bénédicte TAURINE, députés.
- la loi n° 2017-1340 du 15 septembre 2017 d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social ;
- l'ordonnance n° 2017-1385 du 22 septembre 2017 relative au renforcement de la négociation collective ;
- l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales ;
- l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 relative à la prévisibilité et à la sécurisation des relations de travail ;
- l'ordonnance n° 2017-1389 du 22 septembre 2017 relative à la prévention et à la prise en compte des effets de l'exposition à certains facteurs de risques professionnels et au compte professionnel de prévention ;
- l'ordonnance n° 2017-1718 du 20 décembre 2017 visant à compléter et mettre en cohérence les dispositions prises en application de la loi n° 2017-1340 du 15 septembre 2017 d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social ;
Les députés requérants défèrent au Conseil constitutionnel la loi ratifiant diverses ordonnances prises sur le fondement de la loi n° 2017-1340 du 15 septembre 2017 d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social.
Ils contestent ses articles 1er, 3, 10, 17 et 18 en tant qu'ils ratifient respectivement certaines dispositions des ordonnances nos 2017-1385, 2017-1386, 2017-1387 et 2017-1389 du 22 septembre 2017 mentionnées ci-dessus et de l'ordonnance n° 2017-1718 du 20 décembre 2017 mentionnée ci-dessus.
Ils contestent également l'article 7 et certaines dispositions de ses articles 2, 6 et 11.
Ils contestent enfin la procédure d'adoption de son article 18.
- Sur l'article 1er et certaines dispositions de l'article 2 de la loi déférée :
L'article 1er de la loi déférée ratifie l'ordonnance n° 2017-1385 du 22 septembre 2017.
L'article 2 de cette même loi modifie certaines des dispositions résultant de cette ordonnance.
2232-23 du code du travail, dans leur rédaction résultant de l'article 2 de la loi déférée :
2232-23 du code du travail permettent à l'employeur, dans une entreprise comptant moins de vingt salariés, de soumettre à la consultation des salariés, sous certaines conditions, un projet d'accord ou un avenant de révision portant sur les thèmes ouverts à la négociation collective d'entreprise.
Les députés requérants reprochent à ces dispositions de permettre à l'employeur de soumettre à la consultation directe des salariés un projet de convention, sans négociation préalable ni a fortiori d'accord, avec les représentants du personnel.
Il en résulterait une méconnaissance du principe de participation des travailleurs par l'intermédiaire de leurs délégués à la détermination collective des conditions de travail et à la gestion des entreprises, ainsi qu'une atteinte disproportionnée à la liberté syndicale.
Ils soutiennent en outre que les dispositions contestées seraient entachées d'incompétence négative, dans la mesure où le législateur n'aurait entouré cette consultation des salariés d'aucune garantie propre à mettre en œuvre le principe de participation.
En premier lieu, en permettant sous certaines conditions à l'employeur, dans les entreprises employant jusqu'à vingt salariés, de proposer un projet d'accord collectif à la consultation du personnel, le législateur a souhaité développer les accords collectifs dans les petites entreprises en prenant en compte l'absence fréquente de représentants des salariés pouvant négocier de tels accords dans ces entreprises.
En deuxième lieu, les dispositions contestées ne prévoient la possibilité pour l'employeur de soumettre un projet d'accord collectif à la consultation du personnel que si l'entreprise est dépourvue de délégué syndical et, dans les entreprises de onze à vingt salariés, en l'absence, en outre, de membre élu de la délégation du personnel du comité social et économique.
En dernier lieu, conformément à l'article L.
2232-22 du code du travail, le projet d'accord doit être communiqué par l'employeur à chaque salarié et un délai minimum de quinze jours doit s'écouler entre cette communication et l'organisation de la consultation.
En outre, le projet d'accord n'est validé que s'il recueille une majorité des deux tiers du personnel.
Enfin, les modalités d'organisation de la consultation doivent en tout état de cause respecter les principes généraux du droit électoral.
Il résulte de ce qui précède que les articles L.
2232-23 du code du travail ne méconnaissent ni le principe de participation des travailleurs, ni la liberté syndicale et qu'ils ne sont pas entachés d'incompétence négative.
Ces articles, qui ne sont contraires à aucune autre exigence constitutionnelle, sont conformes à la Constitution.
2232-23-1 du code du travail, dans sa rédaction résultant de l'article 2 de la loi déférée :
2232-23-1 du code du travail fixe les modalités de négociation des accords d'entreprise ou d'établissement dans les entreprises dépourvues de délégué syndical comptant entre onze et quarante-neuf salariés.
Les trois premiers alinéas de son paragraphe I prévoient que ces accords peuvent être négociés, conclus, révisés ou dénoncés soit par des salariés expressément mandatés par des organisations syndicales représentatives dans la branche ou, à défaut, par des organisations syndicales représentatives au niveau national et interprofessionnel, soit par des membres titulaires de la délégation du personnel du comité social et économique.
Pour être valide, l'accord négocié avec des membres de la délégation du personnel, qu'ils soient ou non mandatés, doit être signé par des membres du comité social et économique représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles.
S'il a été négocié par des salariés mandatés qui ne sont pas membres de la délégation du personnel du comité social et économique, l'accord doit être approuvé par les salariés à la majorité des suffrages exprimés.
Les requérants font grief à ces dispositions de n'instituer aucune priorité en faveur des salariés mandatés par une organisation syndicale et de laisser ainsi à l'employeur le choix unilatéral de son interlocuteur pour négocier un accord d'entreprise.
Il en résulterait une violation de la liberté syndicale et du principe de participation des travailleurs.
Si les dispositions des sixième et huitième alinéas du Préambule de la Constitution de 1946 confèrent aux organisations syndicales vocation naturelle à assurer, notamment par la voie de la négociation collective, la défense des droits et intérêts des travailleurs, elles ne leur attribuent pas pour autant un monopole de la représentation des salariés en matière de négociation collective.
Des salariés désignés par la voie de l'élection ou titulaires d'un mandat assurant leur représentativité peuvent également participer à la détermination collective des conditions de travail dès lors que leur intervention n'a ni pour objet ni pour effet de faire obstacle à celle des organisations syndicales représentatives.
D'une part, les dispositions contestées ne régissent la négociation collective que dans les entreprises de onze à quarante-neuf salariés et uniquement lorsqu'elles ne comportent aucun délégué syndical.
D'autre part, si, à la différence des règles applicables aux entreprises d'au moins cinquante salariés, les dispositions contestées n'instaurent pas de priorité au profit des salariés mandatés par une organisation syndicale représentative, ces dispositions n'établissent pas davantage de hiérarchie qui leur serait défavorable, dès lors que l'employeur peut négocier soit avec ces salariés mandatés, soit avec des membres titulaires de la délégation du personnel du comité social et économique.
Par conséquent, les dispositions contestées n'ont ni pour objet ni pour effet de faire obstacle à l'intervention des organisations syndicales représentatives dans la détermination collective des conditions de travail.
Les griefs tirés de la méconnaissance du principe de participation et de la liberté syndicale doivent donc être écartés.
Les trois premiers alinéas du paragraphe I de l'article L.
2232-23-1 du code du travail, qui ne méconnaissent aucune autre exigence constitutionnelle, sont donc conformes à la Constitution.
2253-2 du code du travail, dans leur rédaction résultant de l'article 2 de la loi déférée, l'article L.
2253-3 dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2017-1385 du 22 septembre 2017, et l'article 16 de cette ordonnance, dans sa rédaction résultant de l'article 2 de la loi déférée :
2253-1 du code du travail fixe la liste des matières soumises à la négociation collective pour lesquelles les dispositions des accords de branche ou des conventions d'un niveau supérieur prévalent sur celles des conventions d'entreprise, sauf si ces dernières assurent des garanties équivalentes.
2253-2 fixe la liste des matières pour lesquelles cette prévalence ne vaut qu'à l'égard des conventions d'entreprises conclues postérieurement à l'accord de branche ou à la convention de niveau supérieur.
2253-3 prévoit que, en dehors de ces matières, les stipulations de la convention d'entreprise l'emportent, quel que soit le moment où elles ont été conclues.
L'article 16 de l'ordonnance n° 2017-1385 du 22 septembre 2017 détermine les modalités selon lesquelles ces nouvelles règles s'imposent aux accords et conventions en cours et remettent en cause, le cas échéant, les clauses qui leur sont contraires.
Ainsi, pour les matières relevant de l'article L.
2253-2, les clauses antérieures des accords de branche ou des conventions d'un niveau supérieur, qui interdisaient aux conventions d'entreprise d'y déroger, peuvent être maintenues, à la condition qu'un avenant en ce sens soit conclu avant le 1er janvier 2019.
Le paragraphe IV de l'article 16 prévoit que, en dehors de ces matières, les accords de branche cessent de produire leurs effets à l'égard des conventions d'entreprise à compter du 1er janvier 2018, quelle que soit leur date de conclusion.
Les requérants reprochent à cet article 16 de porter atteinte à la liberté contractuelle et au droit au maintien des contrats légalement conclus, garantis par l'article 4 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, ainsi qu'au droit de participation à la détermination collective des conditions de travail.
Ils dénoncent à ce titre le fait que cet article 16 ait prévu, à compter du 1er janvier 2018, l'application aux accords et conventions collectives en cours du nouveau régime juridique de prévalence entre les conventions d'entreprise et les accords ou convention d'un niveau supérieur, défini à l'article L.
Ils lui reprochent également de subordonner le maintien des clauses antérieures des accords de branche ou des conventions de niveau supérieur à l'adoption d'un avenant en ce sens avant le 1er janvier 2019, interdisant aux conventions d'entreprise d'y déroger.
En outre, les requérants estiment que les règles de prévalence entre les accords et conventions collectifs sont inintelligibles, tout comme le serait la notion de « garanties équivalentes » utilisée à l'article L.
Enfin, le législateur aurait méconnu l'objectif de valeur constitutionnelle d'accessibilité de la loi en ne prévoyant aucune information particulière sur les normes conventionnelles applicables compte tenu de ces règles de prévalence.
Le législateur ne saurait porter aux contrats légalement conclus une atteinte qui ne soit justifiée par un motif d'intérêt général suffisant sans méconnaître les exigences résultant des articles 4 et 16 de la Déclaration de 1789, et, s'agissant de la participation des travailleurs à la détermination collective de leurs conditions de travail, du huitième alinéa du Préambule de 1946.
En premier lieu, en prévoyant à l'article 16 de l'ordonnance n° 2017-1385 du 22 septembre 2017 que les nouvelles règles de prévalence entre accords collectifs s'appliqueraient aux accords et conventions en cours, le législateur a entendu garantir la sécurité juridique des normes conventionnelles en droit du travail, en évitant la coexistence de règles de prévalence différentes selon la date de conclusion de ces accords et conventions.
Un tel motif d'intérêt général est de nature à justifier l'atteinte portée aux accords et conventions en cours.
Au surplus, dans les matières énumérées à l'article L.
2253-2 du code du travail, le législateur a permis aux partenaires sociaux de maintenir, par avenant, les clauses de prévalence antérieurement prévues par les accords de branches ou conventions d'un niveau supérieur.
Par conséquent, le grief tiré de l'atteinte portée aux exigences résultant des articles 4 et 16 de la Déclaration de 1789 et du huitième alinéa du Préambule de 1946 doit être écarté.
En second lieu, contrairement à ce que soutiennent les requérants, ni les règles définies aux articles L.
2253-3 du code du travail, ni la notion de « garanties équivalentes », dont le législateur a d'ailleurs précisé qu'elle s'apprécie « par ensemble de garanties se rapportant à la même matière », ne sont inintelligibles.
En outre, l'objectif de valeur constitutionnelle d'accessibilité et d'intelligibilité de la loi n'impose pas au législateur, lorsqu'il établit des règles définissant la façon dont s'articulent différentes normes, de prévoir, dans le même temps, un dispositif d'information destiné à préciser, pour chaque norme en cause, quelles dispositions prévalent compte tenu des autres normes applicables.
2253-3 du code du travail et les paragraphes I, II et IV de l'article 16 de l'ordonnance n° 2017-1385 du 22 septembre 2017, qui ne méconnaissent aucune autre exigence constitutionnelle, sont conformes à la Constitution.
2254-2 du code du travail définit les conditions dans lesquelles un accord de performance collective peut modifier certains éléments de l'organisation du travail, de la rémunération des salariés ou de leur mobilité géographique ou professionnelle afin de répondre aux nécessités liées au fonctionnement de l'entreprise ou en vue de préserver ou de développer l'emploi.
En vertu de son paragraphe III, les stipulations de cet accord se substituent de plein droit aux clauses contraires du contrat de travail.
En vertu de son paragraphe V, le salarié qui s'y oppose peut être licencié pour ce motif spécifique, qui constitue alors une cause réelle et sérieuse de licenciement.
Selon les requérants, ces dispositions, qui seraient entachées d'incompétence négative, méconnaîtraient la liberté contractuelle en ce qu'elles autoriseraient la modification irrévocable du contrat de travail, sous peine de licenciement, pour « répondre aux nécessités liées au fonctionnement de l'entreprise ».
Par son imprécision, ce motif serait susceptible de recouvrir des justifications qui ne constituent pas un motif d'intérêt général suffisant.
Il en résulterait également une violation du droit à l'emploi, dès lors que le salarié licencié qui s'est opposé à la modification de son contrat de travail ne pourrait ni contester son licenciement, dans la mesure où ce dernier repose sur un motif spécifique, prévu par la loi, ni obtenir l'annulation de l'accord de performance collective, compte tenu de l'imprécision des motifs susceptibles de justifier cet accord.
Il lui incombe également d'assurer la mise en œuvre de ce droit tout en le conciliant avec les libertés constitutionnellement garanties, au nombre desquelles figure la liberté d'entreprendre qui découle de l'article 4 de la Déclaration de 1789.
En premier lieu, en prévoyant qu'un accord de performance collective peut être conclu s'il est justifié par des nécessités liées au fonctionnement de l'entreprise, le législateur a entendu permettre aux entreprises d'ajuster leur organisation collective afin de garantir leur pérennité et leur développement.
Il ne saurait rechercher si les objectifs que s'assigne le législateur pourraient être atteints par d'autres voies, dès lors que les modalités retenues par la loi ne sont pas manifestement inappropriées à l'objectif visé.
En outre, il appartient aux partenaires sociaux de déterminer, lors de la négociation de l'accord, les motifs liés au fonctionnement de l'entreprise justifiant d'y recourir et, à ce titre, de s'assurer de leur légitimité et de leur nécessité.
Par ailleurs, en vertu de l'article L.
2232-12 du code du travail, l'accord, pour être adopté, doit soit être signé par des organisations syndicales représentatives majoritaires, soit être approuvé par les salariés à la majorité des suffrages exprimés s'il n'a été signé que par des organisations syndicales représentatives minoritaires ayant recueilli plus de 30 % des voix au premier tour des dernières élections des membres titulaires du comité social et économique.
Enfin, le cas échéant, la pertinence des motifs ayant justifié l'accord peut être contestée devant le juge.
En deuxième lieu, si le salarié qui s'oppose à la modification de son contrat de travail par un accord de performance collective peut être licencié pour ce motif, le législateur a apporté à ce licenciement les mêmes garanties que celles prévues pour le licenciement pour motif personnel, en matière d'entretien préalable, de notification, de préavis et d'indemnités.
En outre, le fait que la loi ait réputé le licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse n'interdit pas au salarié de contester ce licenciement devant le juge afin que ce dernier examine si les conditions prévues aux paragraphes III à V de l'article L.
Enfin, en vertu du paragraphe V de cet article, le licenciement ne peut intervenir que dans les deux mois à compter de la notification du refus par le salarié de la modification de son contrat de travail.
Il résulte de tout ce qui précède qu'en adoptant les dispositions contestées, le législateur a opéré une conciliation qui n'est pas manifestement déséquilibrée entre, d'une part, les exigences constitutionnelles qui découlent de la liberté contractuelle ainsi que du droit d'obtenir un emploi et, d'autre part, la liberté d'entreprendre.
Les griefs tirés de la méconnaissance de ces deux premières exigences constitutionnelles doivent donc être écartés.
Le premier alinéa du paragraphe I et les paragraphes III et V de l'article L.
2254-2 du code du travail, qui ne méconnaissent aucune autre exigence constitutionnelle, sont conformes à la Constitution.
2262-14 du code du travail, dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2017-1385 du 22 septembre 2017 :
2262-14 du code du travail fixe à deux mois le délai de recours en nullité contre les conventions ou accords collectifs et en détermine le point de départ.
Les requérants font valoir que cet article porterait atteinte au droit à un recours juridictionnel effectif et à la liberté syndicale en ce qu'il permettrait que ce délai commence à courir à l'égard de certaines parties sans que ces dernières aient pu avoir connaissance de la convention ou de l'accord en cause.
Il porterait également atteinte, pour la même raison, à la liberté d'entreprendre des entreprises tierces susceptibles d'être affectées par cette convention ou cet accord.
Enfin, en ne prévoyant pas la possibilité pour les salariés de contester cet acte à tout moment, le législateur aurait méconnu sa compétence et violé le principe de participation.
En premier lieu, en fixant à deux mois le délai de recours de l'action en nullité contre une convention ou un accord collectif, le législateur a entendu garantir leur sécurité juridique en évitant qu'ils puissent être contestés longtemps après leur conclusion.
En deuxième lieu, le 1° de l'article L.
2262-14 du code du travail prévoit que, pour les organisations disposant d'une section syndicale dans l'entreprise, le délai de recours contre un accord d'entreprise court à compter de sa notification effectuée en vertu de l'article L.
Ce dernier article prévoit que cette notification intervient à l'initiative de l'organisation signataire la plus diligente et s'adresse aux seules organisations représentatives.
Il en résulte que le point de départ de ce délai de recours n'est pas opposable aux organisations syndicales non représentatives, même si elles disposent par ailleurs d'une section syndicale dans l'entreprise.
En troisième lieu, le 2° de l'article L.
2262-14 prévoit que, dans tous les autres cas, le délai ne commence à courir qu'à compter de la publication de l'accord collectif dans une base de données nationale.
2231-5-1 du code du travail prévoit que les signataires de l'accord peuvent décider qu'une partie de cet accord ne fera pas l'objet de cette publication.
Dans ce cas, le délai de recours contre ces parties d'accord non publiées ne saurait, sans méconnaître le droit à un recours juridictionnel effectif, courir à l'encontre des autres personnes qu'à compter du moment où elles en ont valablement eu connaissance.
2262-14 ne prive pas les salariés de la possibilité de contester, sans condition de délai, par la voie de l'exception, l'illégalité d'une clause de convention ou d'accord collectif, à l'occasion d'un litige individuel la mettant en œuvre.
Il résulte de ce qui précède que, sous la réserve énoncée au paragraphe 35, le 2° de l'article L.
2262-14 ne méconnaît pas le droit à un recours juridictionnel effectif.
Il ne méconnaît pas non plus le principe de participation, la liberté syndicale ou la liberté d'entreprendre.
2262-14, qui ne méconnaît aucune autre exigence constitutionnelle, est, sous la réserve énoncée, conforme à la Constitution.
- Sur les articles 3 et 18 de la loi déférée :
L'article 3 de la loi déférée ratifie l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017.
Son article 18 ratifie l'ordonnance n° 2017-1718 du 20 décembre 2017.
En ce qui concerne la procédure d'adoption de l'article 18 de la loi déférée :
Les requérants reprochent à l'ordonnance n° 2017-1718 du 20 décembre 2017 ratifiée par l'article 18 d'excéder le champ de l'habilitation conférée par la loi du 15 septembre 2017 mentionnée ci-dessus.
Ils en déduisent que l'introduction de l'article 18 par voie d'amendement constituerait un détournement de la procédure prévue à l'article 38 de la Constitution et une méconnaissance de l'exigence de clarté et de sincérité des débats parlementaires.
D'une part, est inopérant à l'encontre d'une loi de ratification le grief tiré de ce que l'ordonnance ratifiée aurait outrepassé les limites de l'habilitation.
D'autre part, l'exigence de clarté et de sincérité des débats parlementaires n'a pas été méconnue lors de l'adoption de l'article 18 de la loi déférée.
Par conséquent, les griefs des requérants relatifs à la procédure d'adoption de cet article doivent être écartés.
2312-8 du code du travail définit les attributions du comité social et économique, lesquelles, dans les entreprises d'au moins cinquante salariés, reprennent celles appartenant, en l'état antérieur du droit, aux délégués du personnel, au comité d'entreprise et au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail.
Les requérants soutiennent que la suppression du comité d'hygiène et de sécurité résultant de la création du comité social et économique méconnaîtrait le droit à la protection de la santé des travailleurs.
Selon eux, en confiant à une même instance représentative du personnel une compétence sur les questions économiques et sur les conditions d'hygiène et de sécurité, l'article L.
2312-8 priverait les entreprises d'une « ressource compétente » en matière de santé et subordonnerait les enjeux sanitaires aux impératifs économiques.
2312-8 du code du travail que, dans les entreprises d'au moins cinquante salariés, le comité social et économique doit notamment être informé et consulté sur les questions liées aux conditions de santé et de sécurité des travailleurs.
Contrairement à ce qui est soutenu, l'absence d'une instance représentative du personnel spécifiquement dédiée aux questions d'hygiène et de sécurité ne méconnaît pas le droit à la protection de la santé.
Au surplus, les articles L.
2315-37 disposent qu'une commission santé, sécurité et conditions de travail est créée au sein du comité social et économique, entre autres, dans les entreprises d'au moins trois cents salariés et dans celles où cette mesure est nécessaire, notamment en raison de la nature des activités et de l'agencement ou de l'équipement des locaux.
Le grief tiré de la méconnaissance du droit à la protection de la santé doit donc être écarté.
2312-18 du code du travail, qui ne méconnaît aucune autre exigence constitutionnelle, est conforme à la Constitution.
2314-5 du code du travail détermine les modalités d'organisation des élections au comité social et économique.
Ses deux premiers alinéas prévoient que les organisations syndicales sont invitées à négocier un protocole d'accord préélectoral.
Le cinquième alinéa de cet article prévoit que, par dérogation, dans les entreprises comptant entre onze et vingt salariés, l'employeur n'invite les organisations syndicales à la négociation du protocole qu'à la condition qu'au moins un salarié se soit porté candidat aux élections, dans un délai de trente jours à compter de l'information par l'employeur de la tenue de ces élections.
Les requérants soutiennent qu'en dispensant l'employeur de mettre en œuvre le processus électoral et de négocier un protocole d'accord préélectoral lorsqu'aucun salarié ne s'est déclaré candidat, ces dispositions méconnaîtraient le principe de participation des travailleurs.
D'une part, en adoptant les dispositions contestées, le législateur a entendu éviter que, dans les plus petites entreprises, l'employeur soit tenu d'entamer la négociation d'un protocole préélectoral qui, en l'absence de candidature d'un salarié déclarée dans les trente jours de l'annonce de l'élection, pourrait s'avérer sans objet.
D'autre part, ces dispositions ne limitent pas la faculté pour les salariés de déclarer leur candidature, qui n'est pas conditionnée à l'existence d'un tel protocole.
2314-8 du code du travail, dans l'hypothèse où le comité social et économique n'a pu, faute de candidatures en nombre suffisant, être mis en place ou renouvelé, tout salarié ou toute organisation syndicale peut, à l'issue d'un délai de six mois suivant l'établissement du procès-verbal de carence par l'employeur, obtenir de ce dernier qu'il engage de nouveau la procédure invitant les organisations syndicales à négocier le protocole d'accord préélectoral prévue à l'article L.
Par conséquent, le grief tiré de la méconnaissance du principe de participation des travailleurs doit être écarté.
2315-7 du code du travail, dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017, et l'article L.
2315-11 du même code, dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2017-1718 du 20 décembre 2017 :
2315-7 du code du travail prévoit notamment que l'employeur laisse le temps nécessaire à l'exercice de leurs fonctions aux membres titulaires de la délégation du personnel du comité social et économique et qu'un décret en Conseil d'Etat fixe le nombre d'heures de délégation dont ils bénéficient.
2315-11 du même code détermine les conditions dans lesquelles est payé comme temps de travail effectif leur temps passé aux tâches énoncées à cet article.
Les requérants soutiennent que ces dispositions aboutissent à une réduction du nombre d'heures de délégation dont bénéficient les représentants du personnel, qui seraient ainsi privés des moyens nécessaires à l'exercice de leur mission.
Ils reprochent également au législateur de n'avoir prévu, au titre du temps consacré aux réunions du comité social et économique, aucun montant minimum d'heures déductibles des heures de délégation.
Il en résulterait une méconnaissance par le législateur de l'étendue de sa compétence et une violation du principe de participation des travailleurs et de la liberté syndicale.
Le respect du huitième alinéa du Préambule de la Constitution de 1946 impose que les représentants des salariés bénéficient des moyens nécessaires pour que soit assurée la participation du personnel à la détermination collective des conditions de travail et à la gestion de l'entreprise.
En premier lieu, il ressort de l'article L.
2315-7 du code du travail que, s'il a renvoyé à un décret en Conseil d'Etat le soin de préciser le nombre d'heures de délégation des représentants du personnel, le législateur a prévu que ce nombre doit être fixé en fonction des effectifs de l'entreprise et du nombre de membres de la délégation du personnel du comité social et économique.
Il a également garanti que le nombre d'heures de délégation fixé par le pouvoir réglementaire ne peut être inférieur à dix heures par mois dans les entreprises de moins de cinquante salariés et à seize heures dans les autres entreprises.
2315-8 permet aux membres du comité social et économique de reporter d'un mois sur l'autre les heures de délégation dont ils disposent, selon des modalités précisées par voie réglementaire.
2315-9 prévoit que, dans des conditions déterminées par décret en Conseil d'Etat, les membres titulaires de la délégation du personnel du comité social et économique peuvent, chaque mois, répartir entre eux et avec les membres suppléants le crédit d'heures de délégation dont ils disposent.
En second lieu, en application de l'article L.
2315-11 du code du travail, le temps passé, par les membres de la délégation du personnel du comité social et économique, « à la recherche de mesures préventives dans toute situation d'urgence et de gravité » et « aux enquêtes menées après un accident du travail grave ou des incidents répétés ayant révélé un risque grave ou une maladie professionnelle ou à caractère professionnel grave » est considéré comme du temps de travail effectif et n'a pas à être déduit du quota d'heures de délégation des membres titulaires.
Il en va de même du temps passé aux réunions du comité social et économique et de ses commissions.
Si, dans ce dernier cas, le 2° de l'article L.
2315-11 fixe une limite à ce principe, sous forme d'un plafond d'heures au-delà duquel le temps passé à ces réunions est déduit des heures de délégation, ces dispositions ne privent pas les représentants du personnel des moyens nécessaires à l'exercice de leur mission.
En outre, la circonstance que le législateur n'ait pas fixé lui-même ce plafond, mais renvoyé à un accord d'entreprise ou à défaut à un décret en Conseil d'Etat, n'entache pas d'incompétence négative les dispositions contestées.
Il résulte de ce qui précède que les dispositions contestées sont assorties des garanties nécessaires pour assurer le respect du principe de participation des travailleurs.
Les griefs tirés de sa méconnaissance et de l'incompétence négative du législateur doivent ainsi être écartés.
2315-11 du code du travail, qui ne méconnaissent pas non plus la liberté syndicale ni aucune autre exigence constitutionnelle, sont conformes à la Constitution.
- Sur certaines dispositions de l'article 6 de la loi déférée :
En ce qui concerne le 9° de l'article 6 de la loi déférée :
2314-10 définit les conditions dans lesquelles des élections partielles doivent être organisées par l'employeur afin de pourvoir les sièges vacants au sein de la délégation du personnel du comité social et économique.
Dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017, le premier alinéa de cet article impose la tenue de telles élections si un collège électoral au sein du comité n'est plus représenté ou si le nombre des membres titulaires de la délégation du personnel est réduit au moins de moitié, sauf si ces événements interviennent moins de six mois avant la fin du mandat.
Les dispositions du 9° de l'article 6 de la loi déférée introduisent une dérogation à ces règles.
Elles dispensent l'employeur de l'obligation d'organiser des élections partielles lorsque l'absence de représentation d'un collège électoral ou la vacance d'au moins la moitié des sièges au sein du comité social et économique sont la conséquence de l'annulation de l'élection de membres de ce comité prononcée par le juge en application des troisième et avant-dernier alinéas de l'article L.
2314-32, c'est-à-dire en cas de méconnaissance des règles tendant à une représentation équilibrée des femmes et des hommes.
Les requérants reprochent à ces dispositions de priver durablement de leurs sièges au sein du comité social et économique les organisations syndicales n'ayant pas respecté les règles visant à assurer la représentation équilibrée des femmes et des hommes au sein de la délégation du personnel.
Ils soutiennent que ces dispositions entraînent également la diminution du nombre des représentants des salariés pour toute la durée du mandat restant à courir.
En n'ayant pas prévu que les sièges ainsi devenus vacants soient pourvus par des élections partielles, le législateur aurait méconnu l'étendue de sa compétence et contrevenu au principe de participation des travailleurs.
Selon le troisième alinéa de l'article L.
2314-32 du code du travail, la constatation par le juge, après l'élection, de la méconnaissance, par une liste de candidats aux élections des représentants du personnel au sein du comité social et économique, des prescriptions imposant à chaque liste de comporter un nombre de femmes et d'hommes proportionnel à leur part respective au sein du collège électoral entraîne l'annulation de l'élection « d'un nombre d'élus du sexe surreprésenté égal au nombre de candidats du sexe surreprésenté en surnombre sur la liste de candidats au regard de la part de femmes et d'hommes que celle-ci devait respecter ».
Selon l'avant-dernier alinéa du même article, la constatation par le juge, après l'élection, de la méconnaissance par une liste des prescriptions imposant l'alternance d'un candidat de chaque sexe entraîne l'annulation de l'élection des élus dont le positionnement sur la liste de candidats ne respecte pas ces prescriptions.
Dans ces deux cas, les dispositions contestées dispensent l'employeur d'organiser des élections partielles visant à pourvoir les sièges devenus vacants à la suite de l'annulation des élections.
En adoptant les dispositions contestées, le législateur a entendu, d'une part, éviter que l'employeur soit contraint d'organiser de nouvelles élections professionnelles alors que l'établissement des listes de candidats relève des organisations syndicales et, d'autre part, inciter ces dernières à respecter les règles contribuant à la représentation équilibrée des femmes et des hommes au sein du comité social et économique.
Toutefois, les dispositions contestées peuvent aboutir à ce que plusieurs sièges demeurent vacants au sein de la délégation du personnel du comité social et économique, pour une période pouvant durer jusqu'à quatre ans, y compris dans les cas où un collège électoral n'est plus représenté au sein de ce comité et où le nombre des élus titulaires a été réduit de moitié ou plus.
Ces dispositions peuvent ainsi conduire à ce que le fonctionnement normal du comité social et économique soit affecté dans des conditions remettant en cause le principe de participation des travailleurs.
Par conséquent, même si les dispositions contestées visent à garantir, parmi les membres élus, une représentation équilibrée des femmes et des hommes, l'atteinte portée par le législateur au principe de participation des travailleurs est manifestement disproportionnée.
Par suite, sans qu'il soit besoin d'examiner l'autre grief, le 9° de l'article 6 de la loi déférée est contraire à la Constitution.
2315-80 du code du travail, dans sa rédaction résultant du 18° de l'article 6 de la loi déférée :
2315-80 du code du travail fixe les règles de financement de l'expertise à laquelle le comité social et économique peut recourir dans les entreprises d'au moins cinquante salariés.
Il énumère les cas dans lesquels les frais d'expertise sont pris en charge intégralement par l'employeur et ceux où l'expertise est cofinancée, à hauteur de 20 %, par le budget de fonctionnement du comité social et économique.
Les requérants soutiennent que ces dispositions, en ce qu'elles instituent un dispositif de cofinancement par le comité social et économique, dont les modalités seraient insuffisamment précises, méconnaîtraient les exigences constitutionnelles de participation des travailleurs ainsi que de protection de la santé.
Elles contreviendraient également au principe d'égalité devant la loi, au détriment des comités sociaux et économiques dont le budget est modeste.
- S'agissant des griefs tirés de la méconnaissance du principe de participation des travailleurs et du droit à la protection de la santé :
En premier lieu, en application du 2° de l'article L.
2315-80 du code du travail, certaines expertises commandées par le comité social et économique doivent être financées par ce dernier à hauteur de 20 %, le reste étant à la charge de l'employeur.
En adoptant ces dispositions, le législateur a entendu souligner la responsabilité du comité social et économique en matière de recours à l'expertise.
En second lieu, d'une part, le principe du cofinancement par le comité social et économique ne s'applique pas aux expertises mentionnées au 1° de l'article L.
2315-80, pour lesquelles les frais sont intégralement pris en charge par l'employeur.
Tel est le cas de l'expertise relative à la consultation sur la situation économique et financière de l'entreprise, de l'expertise-comptable sur la politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi, de l'expertise-comptable en cas de licenciements collectifs pour motif économique, de l'expertise relative à un risque grave, identifié et actuel, révélé ou non par un accident du travail, une maladie professionnelle ou à caractère professionnel, ainsi que de l'expertise visant à préparer la négociation sur l'égalité professionnelle.
D'autre part, même dans les cas où un cofinancement par le comité social et économique est en principe exigé, le 3° de l'article L.
2315-80 prévoit une prise en charge intégrale par l'employeur si le budget de fonctionnement du comité, au moment où il décide de recourir à l'expertise, s'avère insuffisant pour couvrir le coût de l'expertise, à la condition qu'aucun excédent annuel n'ait été transféré au budget destiné aux activités sociales et culturelles au cours des trois années précédentes.
Il résulte de ce qui précède que les griefs tirés de la méconnaissance du principe de participation des travailleurs et du droit à la protection de la santé doivent être écartés.
- S'agissant du grief tiré de la méconnaissance du principe d'égalité devant la loi :
En établissant les règles de cofinancement décrites ci-dessus, les dispositions contestées traitent de manière identique tous les comités sociaux et économiques, quel que soit le niveau de leur budget de fonctionnement.
Le législateur n'ayant ainsi institué aucune différence de traitement, le grief tiré de la méconnaissance du principe d'égalité devant la loi doit être écarté.
L'article 7 de la loi déférée abroge l'article 64 de la loi du 8 août 2016 mentionnée ci-dessus.
Cet article 64 prévoit, sous certaines conditions, la mise en place, dans les réseaux d'exploitants d'au moins trois cents salariés en France, liés par un contrat de franchise, d'une instance de dialogue social commune à l'ensemble du réseau.
Les députés soutiennent que l'article 7 aurait été adopté selon une procédure non conforme à la Constitution dès lors qu'il excède le champ de l'habilitation conférée par la loi du 15 septembre 2017.
Par ailleurs, en privant les salariés des réseaux de franchise d'une représentation adéquate, cet article porterait atteinte au principe de participation des travailleurs.
En premier lieu, le champ d'une loi d'habilitation ne s'impose pas au législateur lors de l'adoption de la loi de ratification.
En second lieu, la suppression d'une instance de dialogue social au sein d'un réseau de franchise, lequel ne constitue pas une communauté de travail, n'affecte pas les modalités de droit commun de la représentation du personnel au sein des franchisés et du franchiseur et ne méconnaît pas, en tout état de cause, le principe de participation des travailleurs.
L'article 7 de la loi déférée, qui a été adopté selon une procédure conforme à la Constitution et ne méconnaît aucune autre exigence constitutionnelle, est conforme à la Constitution.
- Sur l'article 10 et certaines dispositions de l'article 11 de la loi déférée :
L'article 11 modifie certaines des dispositions résultant de cette ordonnance.
1233-3 du code du travail dans sa rédaction résultant du 3° du paragraphe I de l'article 11 de la loi déférée :
1233-3 du code du travail définit le licenciement pour motif économique comme le licenciement effectué pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié résultant d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'une modification, refusée par le salarié, d'un élément essentiel du contrat de travail, consécutives notamment à des difficultés économiques, des mutations technologiques ou à une réorganisation de l'entreprise nécessaire à la sauvegarde de sa compétitivité.
Le douzième alinéa de cet article précise : « Les difficultés économiques, les mutations technologiques ou la nécessité de sauvegarder la compétitivité de l'entreprise s'apprécient au niveau de cette entreprise si elle n'appartient pas à un groupe et, dans le cas contraire, au niveau du secteur d'activité commun à cette entreprise et aux entreprises du groupe auquel elle appartient, établies sur le territoire national, sauf fraude ».
Les requérants soutiennent que le douzième alinéa de l'article L.
1233-3 méconnaîtrait le droit à l'emploi et « l'objectif de valeur constitutionnelle de développement de l'emploi sur le territoire national » en ce qu'il permettrait à une entreprise française, filiale d'un groupe implanté au niveau mondial, de procéder à des licenciements pour motif économique alors même que ce groupe réalise des bénéfices.
En outre, en ne prévoyant pas de dérogation à la prise en compte de la situation économique au seul niveau national lorsqu'une entreprise a artificiellement placé sa filiale dans une situation difficile afin de délocaliser ses activités, le législateur aurait méconnu ces mêmes exigences constitutionnelles et l'étendue de sa compétence.
D'une part, en prévoyant que la cause économique d'un licenciement dans une entreprise appartenant à un groupe peut être appréciée au niveau des entreprises appartenant au même groupe, situées sur le territoire national et relevant du même secteur d'activité, le législateur n'a pas méconnu le droit à l'emploi.
D'autre part, il résulte des termes mêmes de la loi que cette appréciation cantonnée au territoire national ne s'applique pas en cas de fraude, quelle qu'en soit la forme, notamment l'organisation artificielle de difficultés économiques au sein d'une filiale.
Le grief tiré de l'atteinte au droit à l'emploi doit donc être écarté.
1233-3 du code du travail, qui n'est pas entaché d'incompétence négative et ne contrevient à aucune autre exigence constitutionnelle, est conforme à la Constitution.
1235-3 du code du travail prévoit que, en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse et en l'absence de réintégration du salarié dans l'entreprise, le juge octroie à ce dernier une indemnité à la charge de l'employeur, dont le montant est compris entre des minimums et des maximums fixés par ce même article.
Ces minimums et maximums varient en fonction de l'ancienneté du salarié.
Par ailleurs, les minimums diffèrent selon que l'entreprise emploie onze salariés ou plus ou moins de onze salariés.
Dans une entreprise employant au moins onze salariés, l'indemnité minimale va de zéro à trois mois de salaire brut ; dans une entreprise de moins de onze salariés, elle est comprise entre zéro et deux mois et demi de salaire brut.
L'indemnité maximale est comprise entre un et vingt mois de salaire brut.
Ces indemnités sont cumulables avec les indemnités prévues en cas d'irrégularité de procédure dans la conduite du licenciement ou en cas de non-respect de la priorité de réembauche, dans la limite des montants maximaux précités.
Les députés soutiennent que les deuxième à septième alinéas de l'article L.
1235-3 du code du travail, qui instituent un barème d'indemnisation en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse, seraient contraires à la Constitution.
Ils estiment tout d'abord que ces dispositions contreviendraient à la garantie des droits dès lors que la faiblesse des plafonds d'indemnisation prévus serait insuffisamment dissuasive et qu'elle permettrait, en conséquence, à un employeur de licencier un salarié de manière injustifiée.
Ils considèrent ensuite que serait également méconnu le principe d'égalité devant la loi dans la mesure où le barème fixé par le législateur prend en compte, en ce qui concerne le salarié, le seul critère de l'ancienneté à l'exclusion d'autres critères tels que l'âge, le sexe ou les qualifications, caractérisant son préjudice.
Enfin, ces dispositions porteraient une atteinte disproportionnée au droit à être indemnisé d'un préjudice, garanti par l'article 4 de la Déclaration de 1789.
En effet, d'une part, les plafonds fixés pourraient conduire, lorsque l'ancienneté du salarié est faible, à une indemnisation dérisoire au regard de la réalité de son préjudice.
D'autre part, ils ne permettraient pas d'indemniser justement les préjudices subis, dès lors que les indemnités dues par l'employeur en cas d'irrégularité de procédure dans la conduite du licenciement ou en cas de non-respect de la priorité de réembauche se cumulent, dans la limite de ces plafonds, avec l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.
En premier lieu, aux termes de l'article 4 de la Déclaration de 1789 : « La liberté consiste à pouvoir faire tout ce qui ne nuit pas à autrui ».
D'une part, en fixant un référentiel obligatoire pour les dommages et intérêts alloués par le juge en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse, le législateur a entendu renforcer la prévisibilité des conséquences qui s'attachent à la rupture du contrat de travail.
D'autre part, l'indemnité ainsi encadrée a pour objet de réparer le préjudice né d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et, le cas échéant, celui né de l'absence de respect de la priorité de réembauche et de la méconnaissance des procédures de consultation des représentants du personnel ou d'information de l'autorité administrative ou de l'obligation de mise en place d'un comité social et économique.
Les montants maximaux de cette indemnité fixés par la loi varient, selon l'ancienneté du salarié, entre un et vingt mois de salaire brut.
Il ressort des travaux préparatoires que ces montants ont été déterminés en fonction des « moyennes constatées » des indemnisations accordées par les juridictions.
Par ailleurs, conformément aux dispositions de l'article L.
1235-1 du code du travail, ces maximums ne sont pas applicables lorsque le licenciement est entaché d'une nullité résultant de la violation d'une liberté fondamentale, de faits de harcèlement moral ou sexuel, d'un licenciement discriminatoire ou consécutif à une action en justice, d'une atteinte à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, de la dénonciation de crimes et délits, de l'exercice d'un mandat par un salarié protégé ou des protections dont bénéficient certains salariés.
Il résulte de ce qui précède que la dérogation au droit commun de la responsabilité pour faute, résultant des maximums prévus par les dispositions contestées, n'institue pas des restrictions disproportionnées par rapport à l'objectif d'intérêt général poursuivi.
En second lieu, d'une part, le législateur peut, sans méconnaître le principe d'égalité, moduler l'indemnité maximale due au salarié licencié sans cause réelle et sérieuse dès lors qu'il retient, pour cette modulation, des critères présentant un lien avec le préjudice subi.
Il en est ainsi du critère de l'ancienneté dans l'entreprise.
D'autre part, le principe d'égalité n'imposant pas au législateur de traiter différemment des personnes placées dans des situations différentes, il n'était pas tenu, de fixer un barème prenant en compte l'ensemble des critères déterminant le préjudice subi par le salarié licencié.
En revanche, il appartient au juge, dans les bornes de ce barème, de prendre en compte tous les éléments déterminant le préjudice subi par le salarié licencié lorsqu'il fixe le montant de l'indemnité due par l'employeur.
Dès lors, la différence de traitement instituée par les dispositions contestées ne méconnaît pas le principe d'égalité devant la loi.
Il résulte de tout ce qui précède que les deuxième à septième alinéas de l'article L.
1235-3 du code du travail, qui ne méconnaissent pas non plus la garantie des droits ni aucune autre exigence constitutionnelle, sont conformes à la Constitution.
En ce qui concerne certaines dispositions des articles L.
1251-35 du code du travail dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 :
1251-35 du code du travail permettent à une convention ou à un accord de branche étendu de fixer la durée totale et le nombre maximal de renouvellements possibles du contrat de travail à durée déterminée et du contrat de mission.
Les requérants soutiennent qu'en investissant une convention ou un accord collectif du pouvoir de fixer de telles règles, le législateur n'aurait pas épuisé sa compétence.
Il ressort de l'article 34 de la Constitution et du huitième alinéa du Préambule de la Constitution de 1946 que, s'il est loisible au législateur de confier à la convention collective le soin de préciser les modalités concrètes d'application des principes fondamentaux du droit du travail, il lui appartient d'exercer pleinement la compétence que lui confie l'article 34 de la Constitution.
D'une part, les articles L.
1251-6 du code du travail énumèrent limitativement les cas dans lesquels il peut être recouru au contrat à durée déterminée et au contrat de mission.
D'autre part, les dispositions contestées précisent que la durée totale et le nombre maximal de renouvellements de ces contrats tels que fixés par une convention ou un accord collectif ne peuvent « avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise ».
Dans ces conditions, en confiant à un accord collectif le soin de fixer la durée totale et le nombre maximal de renouvellements possibles d'un contrat de travail à durée déterminée et d'un contrat de mission, le législateur a seulement confié aux accords collectifs le soin de préciser les modalités concrètes d'application des principes fondamentaux du droit du travail.
1251-35 du code du travail, qui ne sont contraires à aucune autre exigence constitutionnelle, sont conformes à la Constitution.
3122-15 du code du travail permet à des accords collectifs de mettre en place ou d'étendre le travail de nuit dans une entreprise.
Son dernier alinéa institue, en faveur de la convention ou de l'accord collectif, une présomption de conformité aux conditions de recours au travail de nuit.
Les requérants soutiennent que cette présomption rendrait plus difficile la contestation des accords collectifs en matière de travail de nuit, en méconnaissance du droit à la protection de la santé.
Les dispositions contestées se bornent à instituer une présomption simple, qui peut être renversée.
Elles ne modifient pas les conditions de recours au travail de nuit posées par l'article L.
3122-1 du code du travail ni ne dispensent les accords collectifs du respect de ces conditions.
3122-15 du code du travail, qui n'est contraire à aucune autre exigence constitutionnelle, est conforme à la Constitution.
4163-5 du code du travail est relatif à l'ouverture et à l'abondement du compte professionnel de prévention des salariés.
Il résulte du deuxième alinéa de cet article, combiné avec le paragraphe I de l'article L.
4163-1 du même code, que les manutentions manuelles de charges, les postures pénibles, les vibrations mécaniques et les agents chimiques dangereux, mentionnés au 1° et au a du 2° de l'article L.
4161-1 du même code, sont exclus des risques professionnels ouvrant droit à l'acquisition de points dans le compte professionnel de prévention.
Les requérants soutiennent qu'en excluant ces quatre facteurs de risques professionnels du bénéfice d'un dispositif préventif, le législateur aurait méconnu le droit à la protection de la santé.
Ainsi, il ne lui appartient pas de remettre en cause l'appréciation portée par le législateur sur les facteurs de risques professionnels susceptibles d'être retenus dans le cadre d'un dispositif de prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles, ainsi que sur les modalités de cette prise en compte, dès lors que ceux-ci ne sont pas manifestement inappropriés à l'objectif visé.
Par conséquent, le grief tiré de la méconnaissance du droit à la protection de la santé doit être écarté.
4163-21 du code du travail prévoit que les dépenses engendrées par le compte professionnel de prévention et par sa gestion sont couvertes par la branche « accidents du travail et maladies professionnelles » de la sécurité sociale.
Les requérants soutiennent qu'en retenant ce mode de financement, qui a pour effet de mutualiser les coûts entre les employeurs, le législateur aurait réduit l'incitation de ces derniers à limiter l'exposition des salariés aux facteurs de risques professionnels.
Il en résulterait une méconnaissance du droit à la protection de la santé.
Toutefois, le droit à la protection du droit de la santé n'impose pas que le financement du compte professionnel de prévention repose sur un mécanisme incitatif.
En tout état de cause, le financement du compte professionnel de prévention par la branche « accidents du travail et maladies professionnelles » de la sécurité sociale préserve le caractère incitatif du dispositif, le taux de la cotisation majorée étant fonction du nombre d'accidents du travail et de maladies professionnelles de l'entreprise ou du secteur d'activité.
Ainsi, le grief tiré de la méconnaissance du droit à la protection de la santé doit être écarté.
L'article 9 de la loi déférée prévoit que deux députés et deux sénateurs siègent au sein du conseil d'orientation de la participation, de l'intéressement, de l'épargne salariale et de l'actionnariat salarié.
L'article 12 aménage les règles relatives aux bonus perçus par les preneurs de risque travaillant dans un établissement financier et au calcul de leurs indemnités en cas de licenciement irrégulier.
L'article 14 porte à soixante-treize ans la limite d'âge des médecins engagés par l'office français de l'immigration et de l'intégration.
L'article 20 attribue à l'union nationale des professions libérales des crédits du fonds paritaire de financement du dialogue social.
Sont contraires à la Constitution les dispositions suivantes de la loi ratifiant diverses ordonnances prises sur le fondement de la loi n° 2017-1340 du 15 septembre 2017 d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social :
2262-14 du code du travail, dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2017-1385 du 22 septembre 2017, est conforme à la Constitution.
1233-3 du code du travail, dans sa rédaction résultant de la loi déférée ;
- les deuxième à septième alinéas de l'article L.
2232-23 du code du travail, dans leur rédaction résultant de la loi déférée ;
2315-11 du code du travail, dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2017-1718 du 20 décembre 2017 ;
- les paragraphes I, II et IV de l'article 16 de l'ordonnance n° 2017-1385 du 22 septembre 2017, dans sa rédaction résultant de la loi déférée ;
- l'article 7 de la loi déférée.
Saisine du Conseil constitutionnel en date du 21 février 2018 présentée par au moins soixante députés, en application de l'article 61, alinéa 2, de la Constitution, et visée dans la décision no 2018-761 DC
Nous avons l'honneur de vous déférer, en application du second alinéa de l'article 61 de la Constitution, l'ensemble du projet de loi ratifiant diverses ordonnances prises sur le fondement de la loi n° 2017-1340 du 15 septembre 2017 d'habilitation à prendre les mesures pour le renforcement du dialogue social.
L'objectif d'intelligibilité, les principes de clarté de la loi, d'égalité devant la loi, de participation des travailleurs et de garantie des droits, la liberté syndicale et contractuelle et les droits à l'emploi et à la protection de la santé.
La ratification de la 6e ordonnance n° 2017-1718 du 20 décembre 2017 visant à compléter et à mettre en cohérence les dispositions prises en application de la loi d'habilitation ou "ordonnance balai " (art. 9 bis du texte de la CMP) n'a pas respecté le cadre de l'habilitation initiale : ces dispositions constituent un détournement de procédure (art. 38 de la Constitution) et méconnaît le principe de clarté et de sincérité des débats parlementaires.
Cette ordonnance "balai " dépasse le cadre fixé l'habilitation en modifiant sur le fond le code du travail, alors que le projet de loi autorisait seulement des corrections d'erreurs matérielles ou d'incohérences rédactionnelles.
Il est utile de rappeler sur ce point l'article 6 du projet de l'habilitation qui indiquait :
- Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnances toute mesure relevant du domaine de la loi afin d'harmoniser l'état du droit, d'assurer la cohérence des textes, d'abroger les dispositions devenues sans objet et de remédier aux éventuelles erreurs ".
Votre décision du 7 septembre 2017 a par ailleurs strictement limité le champ de l'habilitation de la 6e ordonnance en ces termes : "57.
Or sur plusieurs aspects, les dispositions de cette 6° ordonnance ne peuvent être considérées comme de simples mesures d'harmonisation ou de cohérence, mais sont bien des mesures qui créent, modifient ou abrogent des dispositions emportant une modification de l'ordre juridique, parfois au mépris de principes fondamentaux du droit du travail.
- sur l'instance unique de représentation du personnel, elle renforce les compétences de négociation du conseil d'entreprise.
Il sera seul compétent pour négocier conclure et réviser les accords d'entreprises, y compris les accords portant sur un plan de sauvegarde de l'emploi, excluant ainsi complètement la compétence des délégués syndicaux en matière de négociation.
(au 111° de l'article 1er de la 6e ordonnance) ;
- en matière de licenciement économique, l'ordonnance rend opposable le délai de contestation du licenciement économique au salarié même s'il n'est pas mentionné dans la lettre de licenciement, en supprimant la condition d'opposabilité prévue à la dernière phrase de l'article 1235-7 du code du travail.
(au 21° de l'article 1 de la 6e ordonnance) ;
- elle prévoit également de réduire le champ de l'accord portant sur un plan de sauvegarde de l'emploi en supprimant le dernier alinéa de l'article L.
L'accord n'aura plus la faculté de préciser "les conséquences des licenciements projetés en matière de santé, de sécurité ou de conditions de travail ".
- elle supprime (art. 4 bis) l'instance de représentation dans les réseaux de franchises, prévue à l'article 64 de la loi du no 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels.
Ainsi, ces dispositions constituent un détournement de la procédure prévue à l'article 38 de la Constitution et in fine une méconnaissance du principe de clarté et de sincérité des débats parlementaires (décision n° 2005-512 DC du 21 avril 2005, notamment).
A de nombreux égards, le texte déféré ne répond pas à l'exigence d'intelligibilité résultant de votre jurisprudence.
S'agissant des accords collectifs, les articles L.
2253-7 sont particulièrement hermétiques.
Ils définissent trois catégories d'accords, et précisent dans quels domaines l'accord d'entreprise déroge à l'accord de niveau supérieur, ceci selon la date de conclusion de l'un et de l'autre.
Ainsi l'effet des accords est différent selon leur objet, leur date de signature, le contenu des normes existantes au moment de l'entrée en vigueur de la loi.
La seule lecture d'un accord passé ou présent ne suffit pas à en déterminer la portée.
De plus, la complexité de ces énonciations, l'imprécision des domaines ainsi visés est aussi de nature à faire naître une importante incertitude sur les dispositions entrant ou demeurant en vigueur, et sur le champ d'intervention de la négociation valable.
En outre la notion de "garanties équivalentes ", visé à l'article L.
2253-1 est particulièrement floue, ce alors même qu'elle conditionne la portée de ces accords.
Cette complexité est d'autant plus préjudiciable que les recours contre les accords sont dorénavant enfermés dans un délai bref de 2 mois, et que l'exercice de tels recours suppose la connaissance du droit applicable.
De plus, comme il est montré par ailleurs, l'accord peut se substituer au contrat de travail et le salarié peut avoir à prendre parti dans des délais restreints ce qui suppose que soit déterminé avec certitude quel est le droit applicable.
De surcroît, cette inintelligibilité caractérisée est d'autant moins acceptable que les dispositions en cause conditionnent l'effectivité de l'accès au droit et de l'exercice du droit à un recours et qu'elles visent non pas un public averti (organisations syndicales, entreprises) mais bien n'importe quel travailleur.
Par ailleurs, le texte méconnaît l'exigence d'accessibilité du droit (votre décision 99-421 DC).
En effet, aucune obligation n'est faite, dans la publication imposée des accords en vigueur dans la base de données prévue à l'article L.
2231-5-1 de préciser les dispositions effectivement applicables après résolution des conflits résultant de la pluralité des normes, en application des règles fixant les possibilités de dérogations.
De même, aucune obligation n'est faite de porter à la connaissance des salariés les normes conventionnelles effectivement applicables.
En outre, en ne prévoyant pas les modalités de la connaissance effective en temps réel du droit applicable, le texte visé ne satisfait encore pas au critère d'accessibilité de la loi, et ne garantit pas les droits des personnes à une protection effective dans les domaines traités par les accords collectifs, portant atteinte notamment au principe de participation, au droit à la santé, à la liberté du travail, à la liberté contractuelle et au droit au juge.
2) Sur la "négociation " dans les PME.
Plusieurs dispositions de cette loi concernant la "négociation " dans les petites et moyennes entreprises (PME) méconnaissent les principes constitutionnels suivants : principe de participation des travailleurs, liberté syndicale, et principe d'égalité.
La loi ratifiant diverses ordonnances prises sur le fondement de la loi d'habilitation n° 2017-1340 du 15 septembre 2017 prévoit des modalités de négociation dans les entreprises dépourvues de délégué syndical dont l'effectif habituel est inférieur à 11 salariés, et dans celles dont l'effectif est inférieur à 20 salariés en l'absence de membre élu de la délégation du personnel du comité social et économique.
Ces modalités sont fixées par quatre nouveaux articles du code du travail.
La consultation du personnel est organisée à l'issue d'un délai minimum de quinze jours courant à compter de la communication à chaque salarié du projet d'accord Les conditions d'application de ces dispositions, en particulier les modalités d'organisation de la consultation du personnel, sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
L'accord ou l'avenant de révision peut également être dénoncé à l'initiative des salariés dans les conditions prévues par l'accord ou à défaut de stipulation expresse par les articles L.
Méconnaissance du principe de participation et de la liberté syndicale : Aux termes de l'alinéa 8 du Préambule de la Constitution de 1946, "tout travailleur participe, par l'intermédiaire de ses délégués, à la détermination collective des conditions de travail ainsi qu'à la gestion des entreprises ".
En vertu de votre jurisprudence, ce principe a une valeur normative ; il ne peut être directement méconnu et exige aussi du législateur qu'il exerce pleinement sa compétence pour garantir sa pleine effectivité.
Ainsi, depuis 1977 (n° 77-79 DC du 5 juillet 1977), le Conseil constitutionnel reconnaît une portée normative à la disposition de l'alinéa 8 sur le fondement de l'article 34 de la Constitution de 1958.
Ainsi, le principe de participation s'impose au législateur lorsqu'il fixe les principes fondamentaux du droit du travail et du droit syndical.
Selon les termes de votre jurisprudence, "il appartient au législateur, compétent en application de l'article 34 de la Constitution pour déterminer les principes fondamentaux du droit du travail et du droit syndical, de fixer les conditions de mise en œuvre du droit des travailleurs de participer par l'intermédiaire de leurs délégués à la détermination des conditions de travail ainsi qu'à la gestion des entreprises " (n° 2017-652 QPC du 4 août 2017 et voir aussi décision n° 2017-664 QPC du 20 octobre 2017).
Au cas présent, il peut être soutenu que le législateur a méconnu ce principe constitutionnel pour deux raisons.
a) Le principe de participation implique nécessairement l'intervention de délégué(s).
L'incise à l'alinéa 8 du Préambule de la Constitution de 1946 "par l'intermédiaire de leurs délégués " formule moins un constat qu'une exigence : il faut comprendre que les travailleurs ne peuvent participer à la détermination collective des conditions de travail ainsi qu'à la gestion des entreprises que par l'intermédiaire de délégués.
Cette exigence était déjà au cœur de la décision du 6 novembre 1996 sur les modalités de négociation dérogatoires dans les entreprises de moins de 50 salariés dépourvues de délégué syndicaux (décision n° 96-383 DC du 6 novembre 1996) : "Si l'alinéa 6 (liberté syndicale) et l'alinéa 8 (principe de participation) confèrent aux organisations syndicales vocation naturelle à assurer, notamment par la voie de la négociation collective, la défense des droits et intérêts des travailleurs, elles n'attribuent pas pour autant à celles-ci un monopole de la représentation des salariés en matière de négociation collective ".
Par conséquent, "des salariés désignés par la voie de l'élection ou titulaires d'un mandat assurant leur représentativité, peuvent également participer à la détermination collective des conditions de travail dès lors que leur intervention n'a ni pour objet ni pour effet de faire obstacle à celle des organisations syndicales représentatives ".
Nul doute que la qualité des personnes appelées à suppléer l'absence des syndicats a été décisive dans cette décision.
Si le Conseil constitutionnel a admis ces possibilités de négociation dérogatoire, c'est parce qu'elles mettaient l'employeur face à un ou des salarié(s) titulaire(s) d'un mandat de représentation (soit un mandat électif, soit un mandat syndical).
En d'autres termes, c'est parce qu'il s'agissait de personnes dépositaires de l'intérêt des salariés que le principe de participation était respecté.
Le Conseil constitutionnel paraît avoir confirmé cette analyse dans sa décision du 7 septembre 2017 relative à la loi d'habilitation (décision 2017-751 DC du 7 septembre 2017).
En effet les requérants voyaient une atteinte à la liberté syndicale et au principe de participation dans le fait d'ouvrir la possibilité à l'employeur de solliciter une consultation directe des salariés pour valider un accord collectif.
Pour rejeter ces griefs, le Conseil constitutionnel relève que "les dispositions contestées concernent seulement la validation d'un accord déjà conclu ".
Les deux adverbes employés ("seulement " et "déjà ") sont lourds de sens.
La formule laisse à penser que si la consultation directe des salariés est admise, c'est uniquement parce qu'elle permet de s'assurer de l'approbation par les salariés d'un accord ayant fait l'objet d'une véritable négociation collective.
En d'autres termes, l'on comprend que le principe de participation n'autorise la consultation directe des salariés qu'en complément d'une négociation préalablement menée par leurs représentants et d'un accord conclu.
Et cela s'explique aisément : si la présence de délégués s'impose, c'est parce que ces derniers garantissent l'égalité dans la négociation - qui n'existe pas dans le contrat individuel - en permettant la prise en compte de l'intérêt de la collectivité des salariés.
Outre la qualité des représentants (élus ou mandaté[s]) des négociateurs, le Conseil constitutionnel a posé une limite dans son importante décision de 1996.
Rappelons que si "des salariés désignés par la voie de l'élection ou titulaires d'un mandat assurant leur représentativité, peuvent également participer à la détermination collective des conditions de travail ", c'est à la condition ("dès lors ") "que leur intervention n'[ait] ni pour objet ni pour effet de faire obstacle à celle des organisations syndicales représentatives ".
Or, en permettant à l'employeur de "négocier " directement avec la collectivité des salariés, le législateur prévoit un dispositif qui a nécessairement pour objet et pour effet de faire obstacle à l'intervention des organisations syndicales représentatives.
La négociation, la dénonciation, la révision des accords est en effet plus facile sans représentants syndicaux et l'employeur n'a donc pas intérêt à la présence syndicale.
D'autant que le nouveau régime met fin au régime antérieur, lequel réservait la négociation dans les entreprises de moins de 11 salariés à un ou plusieurs salariés mandatés par une organisation syndicale représentative au niveau de la branche, ou à défaut, au niveau national interprofessionnel.
En plus de méconnaître le principe de participation, les dispositions contestées portent donc atteinte à la liberté syndicale.
Le Conseil constitutionnel pourrait ne pas retenir cette argumentation au motif qu'"il est loisible au législateur, dans le domaine de compétence qui est le sien, de compléter ou d'abroger des dispositions antérieures " (décision n° 96-383 DC du 6 novembre 1996).
Il reste que ces modifications ne sont admissibles qu'à la condition "de ne pas priver de garanties légales des principes constitutionnels " (décision n° 96-383 DC du 6 novembre 1996).
b) Les dispositions contestées ne déterminent pas les "conditions et garanties de mise en œuvre du principe de participation ".
Sans prétendre à l'exhaustivité, on rappellera que, concernant la participation à la détermination collective des conditions de travail, le Conseil constitutionnel a identifié deux garanties :
- l'attribution d'un statut protecteur aux négociateurs (précisément lorsqu'il s'agit de salariés expressément mandatés par des organisations syndicales représentatives, décision n° 96-383 DC du 6 novembre 1996) ; et
- dans la droite ligne de la précédente : "la nécessaire indépendance du négociateur à l'égard de l'employeur " (ibid.)
Ces garanties sont bien évidemment inappropriées dans le cas présent puisque la "négociation " dont il s'agit se fait sans l'intermédiation de "délégués ".
Les dispositions contestées prévoient essentiellement trois conditions de mises en œuvre :
- la communication du projet d'accord à chaque salarié ;
- le respect d'un délai minimal de 15 jours courant entre la communication du projet et la consultation des salariés ;
- l'approbation du texte à la majorité qualifiée à hauteur des 2/3.
A cet égard, il est bien difficile d'y voir des garanties nécessaires à "la détermination collective des conditions de travail " : une information individuelle est bien prévue, un vote aura bien lieu, mais rien ne garantit l'existence d'un échange, d'une discussion, de pourparlers entre l'employeur et la collectivité des salariés.
Si les dispositions font état d'une "consultation ", ce terme est toutefois pris dans un sens restrictif : la simple expression d'une volonté individuelle dans le cadre d'un vote dont les modalités sont prévues par décret (décret no 2017-1767 du 26 décembre 2017 relatif aux modalités d'approbation des accords dans les très petites entreprises).
Or, pour qu'il y ait détermination collective, il faut bien plus que la simple possibilité offerte à chaque salarié de prendre connaissance du document et, au sortir d'un temps de réflexion, de l'approuver ou de le désapprouver.
La "détermination collective " dont parle le principe de participation suppose que les salariés puissent collectivement négocier avec l'employeur, avec tout ce que cela emporte :
- l'obligation pour l'employeur de communiquer aux salariés toutes les informations utiles à la compréhension du projet d'accord ;
- la possibilité pour les salariés de formuler des contre-propositions et l'obligation pour l'employeur de leur apporter une réponse argumentée ;
- la protection des salariés pour les propos qu'ils pourraient dans le cadre des délibérations collectives et pendant toute la phase de négociation.
Or, rien de tout cela n'est prévu par le texte qui vous est déféré.
Au demeurant, le contraste est saisissant si l'on compare le régime de cette prétendue "négociation " avec celui encadrant la négociation dérogatoire dans les entreprises entre 11 et 49 salariés et dans les entreprises d'au moins 50 salariés.
2232-29 du code du travail, "la négociation entre l'employeur et les membres de la délégation du personnel du comité social et économique, mandatés ou non, ou les salariés de l'entreprise mandatés se déroule dans le respect des règles suivantes :
4° Faculté de prendre attache des organisations syndicales représentatives de la branche ".
Aucune de ces garanties n'est prévue lorsque l'employeur propose un projet d'accord à la consultation directe des salariés.
Il y a donc là un paradoxe problématique : alors que l'on devrait s'attendre à trouver des garanties de cette nature lorsqu'il n'y a pas de représentants élus ou mandatés, c'est précisément là qu'elles font défaut.
Aussi, faute d'avoir prévu ces garanties nécessaires au principe de participation, le législateur n'a pas exercé la compétence qui est la sienne en vertu de l'article 34 de la Constitution de 1958 combiné à l'alinéa 8 du Préambule de la Constitution de 1946.
Pour ces deux raisons, les dispositions contestées doivent donc être censurées.
3) Sur les rapports entre accords collectifs Entreprise/Branche.
Les dispositions de l'ordonnance du 22 septembre 2017 qui complètent et modifient les articles L.
2253-2 et -3 du code du travail méconnaissent les principes à valeur constitutionnelle de liberté contractuelle et de participation des travailleurs.
Ces dispositions sont les suivantes :
2253-3 du même code dans sa rédaction antérieure à la présente ordonnance faisant obstacle à des clauses dérogatoires de conventions ou accords d'entreprise ou d'établissement continuent de produire effet si un avenant confirme, avant le 1er janvier 2019, la portée de ces clauses au regard de la convention ou de l'accord d'entreprise ou d'établissement Les stipulations confirmant ces clauses s'appliquent aux accords étendus.
2253-2, les stipulations de la convention d'entreprise conclue antérieurement ou postérieurement à la date d'entrée en vigueur de la convention de branche (…) ou de l'accord couvrant un champ territorial ou professionnel plus large " [64° du I] prévalent sur celles ayant le même objet prévues par la convention de branche.
En l'absence d'accord d'entreprise, la convention de branche "ou l'accord couvrant un champ territorial ou professionnel plus large " [64° du I] s'applique.
La portée des griefs concernant ces dispositions ne peut s'apprécier qu'au regard des récentes réformes relatives à ces articles du code du travail.
Cet historique permet de pleinement préciser leur contrariété aux principes de valeur constitutionnelle que sont la liberté contractuelle et la participation des travailleurs.
Pour les dispositions complétant et modifiant l'article L.
2253-2 du code du travail : En effet, en application des dispositions introduites par l'article 42 de la loi n° 2004-391 du 4 mai 2004 relative à la formation professionnelle tout au long de la vie et au dialogue social (applicable aux accords collectifs de branche conclus depuis le 6 mai 2004), l'accord d'entreprise/d'établissement pouvait prévoir des dispositions moins favorables aux salariés que l'accord collectif de branche sauf :
- dans des domaines prévus à la loi ;
- et le cas échéant, s'agissant des autres domaines, si une clause dite de "verrouillage " avait été insérée par les signataires de l'accord de branche, pour interdire des dispositions moins favorables aux salariés résultant d'un accord de niveau inférieur (ancien L.
Ces clauses dites de "verrouillage " pouvaient porter sur l'intégralité des dispositions de la convention.
Or, la réforme issue de l'ordonnance no 2017-1385 du 22 septembre 2017 réorganise l'articulation entre accord collectif de branche et d'entreprise autour de trois blocs :
- le bloc 1 regroupe les matières dans lesquelles l'accord de branche est, de par la loi, impératif (L.
- le bloc 2 énonce les matières (désormais limitées) dans lesquelles l'accord de branche a un caractère impératif seulement s'il contient une clause de verrouillage (L.
- le bloc 3 est constitué des matières dans lesquelles de par la loi, l'accord collectif d'entreprise prévaut sur l'accord de branche (privant d'effet toute clause de verrouillage et interdisant l'insertion d'une telle clause).
S'agissant des matières du bloc 2, le maintien des dispositions impératives de l'accord de branche est légalement subordonné :
- pour les accords de branche (étendus) conclus après le 6 mai 2004 qui comportent une clause de verrouillage, à la confirmation de cette clause par avenant, avant le 1er janvier 2019 ;
- pour les accords de branche (étendus) conclus avant le 6 mai 2004 impératifs en application de l'ancien article 45 de la loi du 4 mai 2004 désormais abrogé, à une clause confirmative de leur impérativité introduite par avenant avant le 1er janvier 2019.
Eu égard notamment à la distinction qui est opérée, le grief porte sur la subordination du maintien de l'impérativité des dispositions d'un accord de branche à la conclusion d'un avenant confirmatif.
Ces dispositions méconnaissent ainsi les principes constitutionnels de participation des travailleurs et de liberté contractuelle.
Selon le Conseil constitutionnel, "le législateur ne saurait porter aux contrats légalement conclus une atteinte qui ne soit justifiée par un motif d'intérêt général suffisant sans méconnaître les exigences résultant des articles 4 et 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 ainsi que, s'agissant de la participation des travailleurs à la détermination collective de leurs conditions de travail, du huitième alinéa du préambule de 1946 (décision n° 99-423 DC du 13 janvier 2000 ; décision n° 2008-568 DC du 7 août 2008, considérant 18) ; "15.
Par ailleurs, le législateur ne saurait porter aux contrats légalement conclus une atteinte qui ne soit justifiée par un motif d'intérêt général suffisant sans méconnaître les exigences résultant des articles 4 et 16 de la Déclaration de 1789 " (décision n° 2017-685 QPC du 12 janvier 2018).
Le Conseil constitutionnel a ainsi reconnu l'exigence constitutionnelle du respect des accords collectifs légalement conclus, sur le fondement des articles 16 (sécurité juridique) et 4 (liberté contractuelle) de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, ainsi que de l'alinéa 8 du préambule de la Constitution de 1946 (principe de participation des travailleurs).
Cette exigence constitutionnelle permet notamment de limiter la remise en cause des effets ou de la portée des accords collectifs légalement conclus tenant à la modification de la législation.
A cet égard, le Conseil constitutionnel veille à l'absence d'atteinte injustifiée à l'économie (décision n° 98-401 DC du 10 juin 1998 ; décision n° 2005-523 DC du 29 juillet 2005) ou l'équilibre (décision n° 2008-568 DC du 7 août 2008) des accords collectifs légalement conclus.
En prévoyant que les négociateurs doivent confirmer par avenant conclu avant 1er janvier 2019 l'impérativité des dispositions de l'accord de branche en vigueur, pour que cette impérativité se maintienne à l'égard des seules matières du bloc 2, le législateur ne satisfait pas au respect de cette exigence constitutionnelle.
En premier lieu, la disposition contestée vient modifier profondément les accords collectifs en cours en supprimant les clauses expresses de verrouillage au 1" janvier 2019.
Ainsi, le caractère impératif de la convention notamment de branche que les signataires avaient entendu attacher à tout ou partie des dispositions d'un accord de branche étendu se voit purement et simplement abrogé.
Comme le Conseil constitutionnel l'a déjà jugé dans la décision no 2008-568 DC du 7 août 2008, la suppression d'une clause au sein des conventions existantes en modifie l'équilibre et confère aux accords antérieurs d'autres effets que ceux que leurs signataires ont entendu leur attacher (considérant 19).
Il n'est donc pas douteux que les accords antérieurs voient leur économie profondément modifiée.
Il ne peut en outre être objecté que le législateur aurait prévu que cette disparition pouvait être évitée par les interlocuteurs sociaux par le biais de la conclusion d'un avenant avant le 1er janvier 2019.
En effet, d'abord, le maintien du caractère impératif de la convention de branche expressément stipulé par les parties, maintien qui pouvait s'étendre à toute la convention, n'est possible que pour les matières limitées du bloc 2 (prévention des effets de l'exposition aux facteurs de risques professionnels énumérés à l'article L.
4161-1, insertion professionnelle et maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés, effectif à partir duquel les délégués syndicaux peuvent être désignés, nombre et valorisation de leurs parcours syndical, primes pour travaux dangereux ou insalubres).
Ensuite, les parties à la convention collective ont toujours pu par un avenant modificatif réviser la clause de verrouillage pour en modifier la portée.
L'autorisation législative est purement et simplement inutile.
Enfin, le législateur, en prévoyant que le maintien des clauses déjà conclues est subordonné à une réitération du consentement, met ainsi en mesure la partie patronale ou salariale au niveau de la branche de modifier de manière unilatérale, par refus de conclure un avenant confirmant la clause de verrouillage, les effets de l'accord collectif de branche à l'égard d'un accord de niveau intérieur antérieurement convenus par une clause expresse.
Le respect de l'économie d'un tel accord aurait été ménagé seulement si le législateur avait exigé la conclusion d'un avenant non pour maintenir l'impérativité acquise par une clause de verrouillage, mais pour priver d'effet une clause de verrouillage antérieurement convenue.
Rien ne justifie ne pas avoir retenu cette forme de conciliation moins attentatoire.
Du reste, comme l'a déjà jugé le Conseil constitutionnel dans sa décision n° 2008-568 DC du 7 août 2008, les parties à la négociation de la branche peuvent, après dénonciation des conventions antérieures, négocier et conclure des accords, sans attendre l'entrée en application du nouveau dispositif (soit le 1er janvier 2019), dans les conditions et selon les modalités fixées par la loi nouvelle (considérant 19).
Pareille condition de maintien des effets porte donc à l'économie des accords collectifs une atteinte contraire à la liberté contractuelle (un accord collectif ne peut être modifié que par accord) et au principe de participation des travailleurs (un tel accord ne saurait pouvoir être modifié par décision unilatérale d'une des parties, encore moins la partie patronale).
Ce faisant, le législateur porte une atteinte disproportionnée à l'économie ou équilibre des accords collectifs concernés et in fine à l'une et l'autre de ces exigences constitutionnelles.
En second lieu, aucun intérêt général suffisant n'est ici caractérisé pour justifier la remise en cause des effets d'accords collectifs de branche en cours légalement conclus à l'égard des accords collectifs d'entreprise, ce pour favoriser l'application de la nouvelle articulation entre l'accord collectif d'entreprise et de branche.
En vertu de l'article 45 de la loi du 4 mai 2004 "selon lequel la valeur hiérarchique accordée par leurs signataires aux conventions et accords de branche conclus avant le 6 mai 2004 demeurait opposable aux accords de niveau inférieur ", les accords collectifs de branche conclus avant le 6 mai 2004 restaient impératifs à l'égard des conventions d'entreprise.
Ainsi, un accord collectif d'entreprise, même conclu postérieurement à l'entrée en vigueur de la loi du 4 mai 2004, ne pouvait déroger par des clauses moins favorables à une convention collective de niveau supérieur conclue antérieurement à cette date, à moins que les signataires de cette convention n'en aient disposé autrement (Cass. soc.
Dans cette hypothèse, aucune clause de verrouillage n'était nécessaire, le législateur ayant considéré que la loi nouvelle ne pouvait porter atteinte aux contrats en cours.
Ces dispositions contestées modifient totalement le dispositif en faisant primer les conventions collectives d'entreprise, quelle que soit la date de leur conclusion, sur les conventions de branche, sauf dans les matières du bloc 1 et du bloc 2.
Par ces dispositions, le législateur modifie donc les effets que les signataires ont entendu attacher à leur accord, ce qui constitue derechef une atteinte à l'équilibre des contrats en cours (2008-568 DC du 7 août 2008, considérant 19).
En effet, le caractère impératif de la convention de branche au regard duquel les parties ont négocié et trouvé un accord se voit supprimé.
De manière symétrique, le caractère supplétif de l'accord d'entreprise au regard duquel les parties ont négocié et trouvé un accord se voit supprimé.
Le législateur porte ainsi atteinte à l'économie des conventions collectives de branche concernées (conclues sous l'empire de la loi du 4 mai 2004), sans justifier d'un intérêt général suffisant à justifier pareille atteinte, et a donc méconnu les dispositions de valeur constitutionnelle sus-citées.
4) Sur les modalités tic recours contre les accords collectifs.
Les dispositions de la loi présentement déférée réduisent les délais de contestation des accords collectifs.
Ainsi, par assimilation aux délais de recours contre les actes administratifs - et alors que cette assimilation ne peut fonctionner exactement sans laisser d'importantes lacunes - le délai qui était celui de droit commun (délai déjà réduit à 5 ans par la loi du 17 juin 2008) est réduit à deux mois.
Le droit au recours consacré par la Constitution est ainsi méconnu.
Pour rappel les dispositions de l'article L.
2262-14, du code du travail ont été modifiées en ce sens par l'ordonnance du 20 décembre 2017.
Il résulte de ces dispositions que les recours sont enfermés dans un délai de 2 mois.
Pour les accords antérieurs aux ordonnances, le délai court de la publication de ces ordonnances.
Sur le point de départ du délai de recours, deux dates sont prévues :
A l'égard des organisations disposant d'une section syndicale dans l'entreprise, le délai de deux mois court à partir de "la notification de l'accord d'entreprise prévue à l'article L.
Cette notification est la suivante : "La partie la plus diligente des organisations signataires d'une convention ou d'un accord en notifie le texte à l'ensemble des organisations représentatives à l'issue de la procédure de signature ".
Seules, donc, les organisations représentatives sont destinataires de la notification.
Mais les organisations représentatives ne sont pas seules présentes dans une entreprise, et une organisation non représentative, ou non encore représentative peut former une section syndicale.
2142-1 du code du travail, modifié par la loi n° 2008-789 du 20 août 2008 "Dès lors qu'ils ont plusieurs adhérents dans l'entreprise ou dans l'établissement, chaque syndicat qui y est représentatif ; chaque syndicat affilié à une organisation syndicale représentative au niveau national et interprofessionnel ou chaque organisation syndicale qui satisfait aux critères de respect des valeurs républicaines et d'indépendance et est légalement constituée depuis au moins deux ans et dont le champ professionnel et géographique couvre l'entreprise concernée peut constituer au sein de l'entreprise ou de l'établissement une section syndicale qui assure la représentation des intérêts matériels et moraux de ses membres conformément à l'article L.
Donc le délai court, pour les organisations non représentatives ayant constitué une section syndicale (ce qui est parfaitement possible), à partir d'une notification dont elles ne sont pas destinataires et dont elles n'ont pas nécessairement connaissance, ce alors même qu'un accord collectif de travail peut porter y compris sur l'exercice du droit syndical dans l'entreprise.
Une telle disposition porte atteinte aux prérogatives de ces organisations syndicales, dont leur droit d'agir en justice en défense de l'intérêt collectif de la profession (article L.
2143-3 du code du travail) et, partant, au principe de la liberté syndicale et au droit au recours effectif constitutionnellement garantis.
Pour toutes les autres personnes, le délai de deux mois court de la publication de l'accord prévue à l'article L.
Il s'agit de la publication dans la "Base de données ".
Or, cette base de données n'est pas exhaustive.
- d'une part, l'employeur - et lui seul -, sans l'accord des autres signataires, peut exclure de la publication "les éléments portant atteinte aux intérêts stratégiques de l'entreprise ", selon sa seule appréciation ;
- d'autre part, la base de données ne comporte que les accords de groupe, interentreprises, d'entreprise ou d'établissement, et donc pas tous les accords collectifs.
S'agissant ainsi des accords non publiés, une telle disposition porte atteinte au principe constitutionnel de garantie des droits, et s'agissant d'accords collectifs, au principe de participation des travailleurs.
Compte tenu de la portée des accords collectifs, susceptibles de remettre en question les droits des employeurs, salariés ou organisations auxquels il est applicable, un délai qui court sans que les personnes intéressées aient connaissance complète et utile de l'accord porte également atteinte, de plus du droit au recours effectif, aux droits constitutionnels éventuellement impliqués par le contenu d'un accord collectif.
A cet égard, la libéralisation organisée par le législateur du contenu possible de l'accord collectif par le repli de la loi d'ordre public, aussi bien s'agissant des relations individuelles (conditions d'embauche, modification, rupture des contrats, rémunération, conditions de travail, protection sociale, organisation et temps de travail…) que des relations collectives de travail (exercice du droit syndical, droit de la représentation élue du personnel, droit de la négociation collective), rend un tel accord davantage susceptible de porter atteinte ou de contrarier des droits et libertés constitutionnellement garantis (droit à la santé, liberté syndicale, droit au repos, liberté contractuelle…).
En de telles circonstances, la limitation par le législateur de l'exercice du droit au recours visant à faire contrôler par le juge judiciaire la conformité des accords collectifs, notamment à des normes dotées d'une autorité supérieure, revient à priver ces droits et libertés de garanties légales nécessaires à leur respect.
Il en est notamment ainsi du fait que l'accord peut justifier une modification du contrat de travail auquel le salarié ne peut s'opposer qu'en renonçant à son emploi.
On rappellera ici qu'une disposition législative ne saurait avoir pour objet ou pour effet de permettre à un accord collectif de porter atteinte à un droit ou une liberté constitutionnelle garantie (en ce sens, décision n° 83-162 DC du 20 juillet 1983, cons.
A cet égard, à propos d'une disposition législative faisant obligation d'ouvrir une négociation sur les modalités concrètes d'exercice du droit syndical, parmi lesquelles la collecte des cotisations syndicales, le Conseil constitutionnel a considéré "qu'aucune disposition ne saurait permettre que soit imposée en droit ou en fait, directement ou indirectement, l'adhésion ou le maintien de l'adhésion des salariés d'une entreprise à une organisation syndicale " et, sur ce fondement, a formulé la réserve d'interprétation selon laquelle, "il appartiendrait à la direction des entreprises intéressées de refuser de souscrire à toute clause tendant à un tel résultat et, le cas échéant, aux juridictions compétences, d'en prononcer la nullité ou d'en interdire l'application ".
Le recours en nullité d'un accord collectif est ainsi une garantie à part entière de la protection des droits et libertés constitutionnels.
De surcroît, le délai de deux mois est ainsi opposable non seulement aux personnes et organisations présentes dans l'entreprise à la date de conclusion de l'accord, mais aussi à celles qui y entrent ultérieurement.
Il est encore opposable aux tiers, extérieurs à l'entreprise.
Ainsi, un salarié embauché plus de deux mois avant la publication de l'accord, ou une organisation syndicale non implantée dans l'entreprise à cette date sera privé du droit d'exercer tout recours.
Il est ainsi porté atteinte au droit au recours effectif et aux droits ou libertés, constitutionnels en cause.
S'agissant des tiers, un accord illégal est susceptible de porter atteinte à leurs droits.
Ainsi, dans une zone commerciale, la conclusion d'un accord relatif au temps de travail ou au travail de nuit peut créer les conditions d'une concurrence déloyale.
Une entreprise qui n'aurait pas connaissance de l'accord, ou qui s'installerait postérieurement au délai de deux mois serait privée de tout recours utile.
Il serait ainsi porté atteinte au droit au juge et au principe de liberté d'entreprendre.
2262-14 du code du travail dans sa rédaction résultant de l'ordonnance du 22 septembre 2017 est donc, en ce qui concerne le point de départ du délai de recours, contraire à la Constitution.
Sur l'impossibilité, à compter de l'expiration du délai, de demander la constatation de la nullité de l'accord : en droit administratif général, il est toujours possible pour tout intéressé, passé le délai de recours contentieux, de demander l'abrogation d'une décision lui faisant grief, soit qu'elle soit illégale ab initio, soit qu'elle le soit devenue par suite d'une modification des circonstances ou de la législation.
A défaut de cette abrogation, le juge peut être saisi.
Aucune possibilité de cette nature n'est prévue s'agissant des accords collectifs, alors pourtant que ces actes résultent de personnes privées ayant légalement en charge la défense d'intérêts individuels ou collectifs.
Sauf révision ou dénonciation, l'accord, même illégal, même contraire à une liberté fondamentale, demeurera dans le droit positif, sans possibilité de le voir écarter (sous la seule réserve d'exceptions d'illégalité).
En tant qu'une telle possibilité n'est pas prévue, la disposition déférée préserve donc le maintien dans l'ordre juridique de mesures qui sont illégales ou qui le sont devenues, sans qu'aucune partie n'ait le pouvoir d'en obtenir le retrait, sauf par la voie de la dénonciation.
Or le principe de participation des travailleurs ne saurait justifier la prévalence des accords collectifs sur d'autres droits et libertés constitutionnellement garantis.
Ainsi, faute de prévoir les voies et moyens de voir déclarer nuls de tels accord, le texte déféré est donc entaché d'une incompétence négative au regard du principe de participation, et plus généralement de toutes les libertés et tous les droits constitutionnellement garantis auxquels les accords collectifs de travail sont susceptibles de porter atteinte.
5) Sur les accords de performance collective et la primauté de l'accord d'entreprise sur le contrat de travail.
L'article 3 de l'ordonnance no 2017-1385 du 22 septembre 2017 relative au renforcement de la négociation collective méconnaît les principes à valeur constitutionnelle de liberté contractuelle et du droit à l'emploi.
En effet, il instaure un nouveau un régime juridique unifié pour les accords de "compétitivité ".
Il refond ainsi les règles applicables à différents types d'accords qui primaient sur le contrat de travail : les accords de réduction du temps de travail, les accords de mobilité interne, les accords de préservation et de développement de l'emploi, et les accords de maintien de l'emploi.
S'agissant de leur justification, ce nouveau type d'accord peut être conclu afin de "répondre aux nécessités liées au fonctionnement de l'entreprise ou en vue de préserver, ou de développer l'emploi ".
Son contenu est large.
Cet accord peut porter :
- sur l'aménagement de la durée du travail, ses modalités d'organisation et de répartition, y compris en prévoyant la possibilité d'instaurer des forfait jours ;
- sur l'aménagement de la rémunération ;
- ou encore déterminer les conditions de la mobilité professionnelle ou géographique interne à l'entreprise.
Ce type d'accord est soumis aux modalités de validité des accords majoritaires : il doit être signé par des syndicats représentant 50 % des salariés, ou à défaut, par des syndicats représentant 30 % des salariés et approuvé par référendum à la majorité des salariés concernés.
Les effets juridiques d'un tel accord sont importants puisque "Les stipulations d'un tel accord se substituent de plein droit aux clauses contraires et incompatibles des contrats de travail " des salariés concernés.
Ainsi, dès que le salarié refuse la modification de son contrat de travail (dans un délai d'un mois) résultant de l'application de l'accord, l'employeur peut procéder à son licenciement.
Ce licenciement est justifié car il repose alors "sur un motif spécifique qui constitue une cause réelle et sérieuse ".
Sur l'atteinte à la liberté contractuelle combinée à l'incompétence négative : le législateur ne saurait porter aux contrats légalement conclus une atteinte qui ne soit justifiée par un motif d'intérêt général suffisant sans méconnaître les exigences résultant des articles 4 et 16 de la Déclaration de 1789.
(jurisprudence constante, voir dernièrement, 2017-649 QPC, 4 août 2017, cons.
14 et 15, JORF n° 0184 du 8 août 2017 texte n° 60).
En l'espèce, les clauses de l'accord de performance collective "se substituent de plein droit aux clauses contraires et incompatibles du contrat de travail, y compris en matière de rémunération, de durée du travail et de mobilité proféssionnelle ou géographique interne à l'entreprise ".
Autrement dit, le salarié ne peut plus se prévaloir de son contrat de travail.
Le contrat est modifié de plein droit, à moins que le salarié exprime son refus dans un délai d'un mois.
Si la modification du contrat n'est pas acceptée, elle débouche sur un licenciement automatiquement justifié prononcé à l'encontre du salarié.
De surcroît, le seul fait de conclure des accords de performance collective suffira à revenir sur des éléments essentiels du contrat de travail de manière irrévocable.
Si on prolonge le raisonnement, la conséquence en serait qu'en cas d'accord de compétitivité à durée déterminée ou de dénonciation de l'accord à durée indéterminée, le contrat de travail dont les clauses essentielles ont été modifiées ne retrouverait pas application dans sa version initiale.
L'importance de l'atteinte au contrat en cours est manifeste.
Cette atteinte n'est pas portée directement par la loi mais par un accord d'entreprise.
On ne saurait toutefois envisager que les interlocuteurs sociaux dans une entreprise puissent disposer des exigences résultant des articles 4 et 16 de la Déclaration de 1789 dans une proportion plus large que le législateur.
Aussi faut-il que le motif d'intérêt général susceptible de porter atteinte soit suffisant et suffisamment précisé, à défaut de quoi ces exigences constitutionnelles ne seraient pas respectées.
Or, les accords de performance collective peuvent être conclus non seulement "en vue de préserver, ou de développer l'emploi ", mais aussi pour "répondre aux nécessités liées au fonctionnement de l'entreprise ".
La qualification de motif d'intérêt général est pour le moins fragile, dès lors que, par définition, tout accord collectif conclu au niveau de l'entreprise participe de près ou de loin à son bon fonctionnement.
Ainsi conçu, ce dispositif permettrait aux partenaires sociaux d'apprécier le caractère suffisant du motif d'intérêt général précédemment évoqué, ce qui revient à leur abandonner (niveau infra-législatif) la définition des garanties légales des exigences constitutionnelles précédemment évoquées.
Le risque d'une dilution totale de l'intérêt général dans l'intérêt de l'entreprise est loin d'être négligeable.
On rappellera à cet égard que si, par le passé, le Conseil constitutionnel a admis qu'il puisse être porté atteinte aux contrats légalement conclus, en dehors du motif d'intérêt général que constitue l'emploi (2015-655 QPC 20 octobre 2017), c'était en présence d'accords collectifs répondant à des finalités très précises.
Ainsi en fut-il des accords collectifs relatifs à la modulation du temps de travail ("destinés à permettre l'adaptation du temps de travail des salariés aux évolutions des rythmes de production de l'entreprise ", décision 2012-649 DC du 15 mars 2012).
L'extension du dispositif aux conventions de forfaits annuels (en jours ou en heures) prévues aux articles L.
3121-66 du code du travail ne saurait d'ailleurs relever des objectifs de bon fonctionnement de l'entreprise ou de l'emploi justifiant l'application de ces articles.
Les forfaits en heures ou en jour ne relèvent pas, en effet d'un mode d'organisation collectif du travail déterminé et limité, mais seulement de l'adoption d'un mode de rémunération particulier des heures supplémentaires, justifié par le fait, notamment en matière de forfait jour, que le cadre n'est pas soumis à un horaire collectif de travail et dispose d'une réelle autonomie d'organisation de son emploi du temps.
Les conditions des forfaits en heures et des forfaits en jours, en raison de leur dimension individuelle, sont d'ailleurs strictes.
Elles supposent d'abord sur l'adoption d'un accord collectif de travail assurant les dispositifs de contrôle propre à assurer le respect du droit à la santé et du droit au repos, conformément à la mission fondamentale de l'accord collectif dans la détermination des garanties minimales des conditions de travail.
La convention de forfait jour repose ensuite nécessairement sur l'accord individuel du salarié, compte tenu de la dimension nécessairement individuelle du dispositif.
Il ne s'agit pas ici de performance collective.
On ne comprend donc pas, en l'absence de toute justification tenant à l'organisation de l'entreprise ou à l'emploi, qu'un tel dispositif puisse être imposé au salarié, sauf licenciement nécessairement justifié en cas de refus.
Cette extension de l'objet des accords de performance collective montre la portée de la mesure et la violation non seulement de la liberté contractuelle mais également du droit des salariés à la détermination collective des conditions de travail qui relève du principe de participation, en ce que ce droit ne peut pas porter atteinte aux conventions individuelles plus favorables.
Une formulation aussi large ("répondre aux nécessités du bon fonctionnement de l'entreprise ") laisse craindre la création d'une "voie bis de négociation et de conclusion des accords collectifs " selon le Professeur Lokiec (1).
Le champ d'application de la mesure est donc si vaste qu'il revient à porter une atteinte quasiment illimitée au principe constitutionnel de maintien des contrats légalement conclus et à la jurisprudence constante de la Cour de cassation qui, au visa de l'ancien article 1134 du code civil, énonce que "l'accord collectif ne peut modifier le contrat de travail du salarié " (encore récemment, Cass. soc.
7 décembre 2017, n° 16-15109, publié au Bulletin).
L'interprétation de la loi, telle qu'elle résulte de la jurisprudence de la Cour de cassation, constituant une garantie légale des exigences constitutionnelles en cause, les dispositions en litige méconnaissent par ricochet la Constitution.
Le législateur a ainsi conféré aux partenaires sociaux le droit de porter atteinte aux contrats en cours en laissant indéfini le champ de cette atteinte.
Ce faisant, il a privé de garanties légales les exigences découlant des articles 4 et 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 desquels résulte la liberté contractuelle.
Sur le droit à l'emploi : aux termes du cinquième alinéa du Préambule de 1946 : "Chacun a le devoir de travailler et le droit d'obtenir un emploi ".
2254-2 du code du travail issue de l'article 3 de l'ordonnance méconnaît le droit à l'emploi à double titre.
Premièrement, ces dispositions prévoient que l'accord de performance collective peut être conclu "afin de répondre aux nécessités liées au fonctionnement de l'entreprise ou en vue de préserver, ou de développer l'emploi ".
Cette disposition constitue ainsi une rupture caractérisée avec le droit antérieur.
Jusqu'alors, le législateur avait toujours pris le soin de conditionner la validité des accords dérogatoires au droit commun et primant sur le contrat de travail (hormis les accords de mobilité interne et les accords de modulation) au respect des considérations impérieuses en lien avec l'intérêt général le maintien et le développement de l'emploi.
Si cet objectif est explicite dans le dispositif des accords de maintien de l'emploi (AME) et les accords de préservation et de développement de l'emploi (APDE), il était implicite s'agissant des accords de réduction du temps de travail issus des lois Aubry, qui participaient d'une politique de lutte contre le chômage.
Cette finalité constituait à elle-seule une garantie légale consubstantielle à l'effectivité de l'alinéa 5 du préambule de la Constitution de 1946.
Les nouveaux accords de performance collective issus des ordonnances n'ont plus cette impérieuse justification puisqu'il suffit que l'accord soit justifié par "les nécessités liées au fonctionnement de l'entreprise ".
Sans définir précisément la nature et les limites de ces "nécessités ", le législateur a privé de garanties légales l'exigence constitutionnelle résultant du 5e alinéa du préambule de la Constitution de 1946 sus-cité.
Pour autant ce type d'accord pourra contenir des mesures de flexibilisation en ramenant à la baisse la rémunération, en augmentant le temps de travail sans contreparties financières pour les salariés concernés.
C'est d'ailleurs au regard du droit à l'emploi, plus précisément au motif que "le législateur a entendu favoriser la préservation et le développement de l'emploi en permettant aux entreprises d'ajuster leur organisation collective afin de garantir leur pérennité et leur développement " que le Conseil constitutionnel a validé le dispositif des accords de préservation et de développement de l'emploi (APDE) dans sa décision du 20 octobre 2017 (7e Considérant).
D'autre part, les nouvelles dispositions prévoient que si le salarié refuse la modification de son contrat de travail dans un délai d'un mois résultant de l'application de l'accord, l'employeur peut procéder à son licenciement.
Ce licenciement repose alors "sur un motlf spécifique qui constitue une cause réelle et sérieuse ".
Le Conseil constitutionnel avait déjà eu à se prononcer sur le régime juridique de la rupture du contrat dans le cadre d'un accord de préservation et de développement de l'emploi instauré par la loi Travail du 8 août 2016 (Décision n° 2017-665 QPC du 20 octobre 2017).
Vous aviez alors validé le fait que le législateur recourt à un "motif spécifique " de licenciement tout en vous assurant que ce recours était assorti de garanties légales liées licenciement individuel pour motif économique (Considérant 9 de la Décision n° 2017-665 QPC du 20 octobre 2017).
Rappelons également que ces accords trouvaient leur justification dans le fait de "préserver ou développer l'emploi " et qu'ils étaient limités dans le temps, leur durée maximale étant fixée à 5 ans.
Dans le cas présent, en qualifiant le motif de la rupture du contrat de travail de "motif spécifique " sans l'assortir de garanties, le législateur a préconstitué le motif de rupture du contrat de travail, ce qui empêche toute contestation devant le juge prud'homal de la cause réelle et sérieuse de licenciement.
La seule possibilité pour les salariés de recouvrer le droit de contester le motif de leur licenciement sera d'obtenir, soit la nullité de l'accord, soit la disqualification de l'accord de performance collective en accord de droit commun.
Or, démontrer la nullité de l'accord de performance collective semble vain tant les conditions pour recourir à ce type d'accord sont souples : il suffit que l'accord soit conclu pour "répondre aux nécessités liées au fonctionnement de l'entreprise ".
Par conséquent, en se bornant à justifier les accords de compétitivité sur le seul fonctionnement de l'entreprise, qui ne peut être reliée à un motif d'intérêt général, le législateur a porté atteinte au droit à l'emploi.
Au demeurant, telles que formulées, ces dispositions vont à l'encontre d'un objectif d'intérêt général de développement de l'emploi sur le territoire national, qui pourrait être consacré par votre juridiction comme un objectif de valeur constitutionnelle - , l'objectif constitutionnel de lutte contre l'évasion fiscale que vous avez consacré (votre décision n° 2010-70 QPC du 26 novembre 2010) relève de la sororité juridique.
6) Sur la compétence de la branche pour les CDD et les intérims.
L'ordonnance n° 2017-1387 relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail prévoit aux articles 22 et 29 la possibilité pour une convention ou un accord de branche étendu d'encadrer le recours aux CDD et aux contrats de mission (intérim), des règles qui relevaient jusque-là du domaine de la loi et qui étaient d'ordre public.
Cette négociation peut porter sur la durée maximale du contrat, le nombre maximal de renouvellements, ainsi que les modalités de calcul du délai de carence en cas de contrats successifs.
En premier lieu, ces dispositions sont contraires à l'article 34 de la Constitution, aux termes desquels : "la loi détermine les principes fondamentaux du droit du travail ".
Alors que les règles relatives au CDD (contrat à durée déterminée) et aux contrats de mission relevaient jusqu'à présent du domaine exclusif de la loi, les articles 22 à 29 de l'ordonnance n° 2017-1387 relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail confie à la négociation collective de branche le soin de déterminer les conditions de recours aux CDD et aux contrats de missions (durée maximale, nombre de renouvellements, délais de carence).
S'agissant tout d'abord de la durée maximale : la nouvelle rédaction de l'article L.
1242-8 prévoit qu'"une convention ou un accord de branche étendu peut fixer la durée totale du contrat de travail à durée déterminée ".
Cette même règle est posée pour les contrats de mission à l'article L.
Ainsi, les partenaires sociaux pourront désormais déterminer, sans "durée plafond ", la durée du contrat visant pourtant à pourvoir un emploi "temporaire " dans l'entreprise.
Selon l'ordonnance précitée, ce n'est qu'à défaut d'accord que les garanties légales s'appliquent.
En effet, en l'absence de dispositions conventionnelles relatives à la durée du CDD, les articles 22 et 26 créent deux articles art. L.
1251-12-1 du code du travail, qui fixent à 18 mois, renouvellement compris, la durée maximale du CDD et du contrat de mission.
Ce faisant, la règle d'une durée légale de 18 mois devient supplétive, faisant du principe l'exception.
Concrètement, une telle mesure implique qu'un accord de branche pourra prévoir que des salariés soient embauchés en CDD ou en intérim pour des durées très longues (2, 3, ou 4 ans), contraires au caractère temporaire de l'emploi, sans pouvoir bénéficier des protections relatives à un CDI (droit du licenciement, accès au logement, accès au crédit bancaire…).
De la même manière, la nouvelle possibilité offerte aux partenaires sociaux de fixer le nombre maximal de renouvellements d'un CDD ou d'un contrat de mission (articles 23 et 27 de l'ordonnance) relève de la même logique.
Accroître le nombre de renouvellements revient à fractionner la relation contractuelle et à priver le salarié de stabilité dans sa relation de travail.
Il convient de noter que les règles entourant les CDD ont toujours été considérées comme d'ordre public car dérogatoires au CDI qui constitue "la forme normale et générale de la relation de travail " (art. L.
Ce caractère d'ordre public est ainsi destiné à éviter notamment le contournement des règles du licenciement, par la substitution d'un CDD à un contrat à durée indéterminée (CDI) ou par la succession de CDD.
Parmi ces règles, sont notamment prévues une durée maximale (18 mois), l'interdiction de plus de deux renouvellements et l'obligation de recourir à un contrat écrit.
Le non-respect de ces exigences est assorti de sanctions civiles (la requalification en CDI) et pénales.
Le législateur a ainsi toujours veillé au caractère impératif de ces règles.
A cet égard, le texte de l'ordonnance précise que les nouvelles possibilités ainsi offertes aux partenaires sociaux en matière de durée maximale et de nombre de renouvellement des CDD et contrats de mission ne peuvent "avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise " (ajout suggéré par le Conseil d'Etat).
Or, une telle précision ne fait que rappeler la règle générale préexistante en matière de recours au CDD énoncée à l'article L.
1242-1 du code du travail selon laquelle "un contrat de travail à durée déterminée, quel que soit son motif ; ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise ".
Si cette précision semble apporter une clarification, elle reste toutefois imprécise car il sera difficile pour les signataires d'éventuels accords de branche de savoir à partir de quelle durée le recours à un CDD ou à un contrat de mission à un tel effet ou un tel objet.
Seule la fixation par le législateur de plafonds en termes de durée maximale ou de renouvellement de contrats précaires aurait pu permettre de répondre à l'exigence de sécurité juridique et de clarté de la loi.
On ajoutera sur ce point, que l'article 3 de loi initiale d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social, impose un cadre légal pour les adaptations en matière de contrat à durée déterminée et de contrat de travail temporaire :
Or, ce cadre légal est absent dans les ordonnances.
Par conséquent, en renvoyant à la négociation collective de branche la faculté de fixer la durée totale d'un CDD et d'un contrat de mission et le nombre de renouvellements de ces contrats, sans fixer de plafond, le Gouvernement a méconnu l'article 34 de la Constitution selon lequel la loi "détermine les principes fondamentaux du droit du travail ".
7) Sur la présence et le rôle des organisations syndicales dans les petites entreprises.
2232-23-1 du code du travail modifié méconnaissent le principe constitutionnel de liberté syndicale et de participation des travailleurs.
En effet, à plusieurs égards les dispositions en litige, au lieu de favoriser l'implantation et le rôle des organisations syndicales, y mettent obstacle.
Tout d'abord, c'est le cas, comme il a été montré, s'agissant des "accords " dans les entreprises de moins de 20 salariés, (art. L.
2232-21 et suivants) et leur dénonciation (voir ci-dessus), pour lesquels la présence syndicale n'est pas encouragée, tout au contraire.
Mais surtout, il en est aussi ainsi dans ces mêmes entreprises s'agissant de l'organisation des élections professionnelles.
2314-5 prévoit en effet :
Ce n'est donc qu'à la condition qu'une demande ait été faite par un candidat, qui doit déclarer sa candidature avant tout protocole, que les organisations syndicales sont invitées à négocier un tel protocole.
A défaut, aucun protocole n'a à être négocié, ni même à être mis en place unilatéralement.
Aucun premier ni deuxième tour ne peut avoir lieu.
Ainsi, le formulaire CERFA prévoit-il, en l'absence de demande, l'établissement direct d'un procès-verbal de carence.
En d'autres termes, si aucun salarié ne se porte candidat avant même tout protocole, l'employeur est dispensé de mettre en œuvre le processus électoral.
En ne prévoyant pas, même à défaut de représentant ou candidat a priori dans l'entreprise, l'obligation pour l'employeur soit d'appeler les organisations syndicales à la négociation, soit, à tout le moins, après la mise en place d'un protocole, même unilatéral, d'organiser les deux tours de l'élection, la loi porte une atteinte directe au principe de participation, en privant les salariés de la possibilité d'élire leurs représentants.
Il en est encore ainsi, dans les entreprises dont l'effectif est compris entre 11 et 50 salariés.
En effet, dans ces entreprises, la négociation est ainsi organisée :
- Dans les entreprises dont l'effectif habituel est compris entre onze et moins de cinquante salariés, en l'absence de délégué syndical dans l'entreprise ou l'établissement, les accords d'entreprise ou d'établissement peuvent être négociés, conclus et révisés :
2° Soit par un ou des membres titulaires de la délégation du personnel du comité social et économique.
- La validité des accords ou des avenants de révision conclus avec un ou des membres de la délégation du personnel du comité social et économique, mandaté ou non, est subordonnée à leur signature par des membres du comité social et économique représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles.
Il résulte de ces dispositions qu'il n'est donné aucune priorité à l'intervention des organisations syndicales L'employeur est l'unique décisionnaire ; lui seul peut seul décider que les accords peuvent être négociés avec des membres de la délégation du personnel, sans intervention des organisations syndicales.
Or, le dispositif est ici différent de celui mis en place dans les entreprises de plus de 50 salariés dépourvues de délégué syndical, dans lesquelles les membres élus de CES doivent, pour négocier, avoir été mandatés par une organisation syndicale (article L.
2232-24), les élus non mandatés ne pouvant intervenir qu'à défaut (article L.
2232-25), et dans lesquels un salarié mandaté peut intervenir à défaut encore.
Ainsi, dans les entreprises de moins de 50 salariés, la loi ne donne pas priorité à l'intervention des organisations syndicales, mais en laisse le choix à l'employeur de manière unilatérale.
Or, le Conseil constitutionnel a ainsi statué dans sa décision du 6 novembre 1996, DC 96-383 :
"Considérant qu'aux termes du sixième alinéa du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 : “Tout homme peut défendre ses droits et ses intérêts par l'action syndicale…”
; qu'aux termes du huitième alinéa du même préambule : “Tout travailleur participe, par l'intermédiaire de ses délégués, à la détermination collective des conditions de travail ainsi qu'à la gestion des entreprises.”
; que si ces dispositions confèrent aux organisations syndicales vocation naturelle à assurer, notamment par la voie de la négociation collective, la défense des droits et intérêts des travailleurs, elles n'attribuent pas pour autant à celles-ci un monopole de la représentation des salariés en matière de négociation collective ; que des salariés désignés par la voie de l'élection ou titulaires d'un mandat assurant leur représentativité, peuvent également participer à la détermination collective des conditions de travail dès lors que leur intervention n'a ni pour objet ni pour effet de faire obstacle à celle des organisations syndicales représentatives ".
Il résulte de cette décision que l'intervention de salariés élus n'est conforme à la Constitution que si cette dernière n'a ni pour objet ni pour effet de faire obstacle à celle des organisations syndicales représentatives.
Tel est le cas à l'évidence lorsque l'employeur peut unilatéralement décider de négocier avec des élus sans recourir à l'intervention à aucun niveau des organisations représentatives.
2232-23-1 en ce qu'il lui confère ce pouvoir unilatéral de choix est donc contraire à la Constitution.
8) Sur les moyens des représentants du personnel.
Bien que déclarant vouloir renforcer la négociation collective, la loi, par plusieurs dispositions (articles L.
2315-11 du code du travail) méconnaît le principe de participation des travailleurs consacré par le préambule de la Constitution de 1946.
En effet, ces dispositions (notamment celles modifiant les articles L.
2321-10 du code du travail) diminuent les moyens des représentants des travailleurs, voire les en prive.
Ainsi, le nombre des représentants du personnel est diminué et l'existence de représentants de proximité n'est pas toujours possible.
En outre, le nombre d'heures de délégation (article L.
2315-7) est réduit, en sorte que, dans les entreprises à établissements multiples, ce temps peut être consommé par les déplacements, les rendant ainsi impossible, et impossible l'exercice du mandat dans l'intérêt des salariés.
En ne prévoyant pas l'obligation de conférer aux représentants un minimum de moyens pour l'exercice de leurs missions, la loi est entachée d'incompétence négative au regard du principe de participation et prévoit des modalités manifestement inappropriées aux objectifs qu'elle poursuit (décision 99-416 DC).
S'agissant des heures imputables sur le crédit d'heures et payées, comme assimilées au temps de travail (article L.
2315-11), le temps passé "2° aux réunions du comité et de ses commissions " est du temps de travail effectif "dans la limite d'une durée globale fixée par accord d'entreprise ou à défaut par décret en conseil d'Etat " et n'est pas déduit des heures de délégation.
Or ce texte ne prévoit aucun minimum.
Aussi le décret (R.
2315-7) a-t-il prévu 300 heures à ce titre dans les entreprises de 300 à 1 000 salariés, et 60 heures au-delà mais rien dans les entreprises de moins de 300 salariés.
Si bien que dans ces entreprises, aucune heure n'est prévue pour ces réunions préparatoires.
2315-11 est donc entaché d'incompétence négative au regard principe de participation et de liberté syndicale.
Pour ces motifs, vous censurerez donc des dispositions.
9) Sur les élections professionnelles.
2324-22-1 du code du travail, tels que créés par le I et le V de l'article 7 de la loi du 17 août 2015, disposaient, respectivement pour les élections des délégués du personnel et des membres du comité d'entreprise, que pour chaque collège électoral, les listes qui comportaient plusieurs candidats devaient être composées d'un nombre de femmes et d'hommes correspondant à la part de femmes et d'hommes inscrits sur la liste électorale (règle dite de la "mixité proportionnelle ").
Le mécanisme mis en place par ce texte a été déclaré conforme à la Constitution par une décision n° 2017-686 QPC du 19 janvier 2018, sous la seule réserve de ne pas ", faire obstacle à ce que les listes de candidats puissent comporter un candidat du sexe sous-représenté dans le collège électoral ".
Cette décision est ainsi libellée.
Mais, par cette décision le Conseil constitutionnel ne s'est prononcé que sur la règle de mixité proportionnelle et non sur sa sanction.
Deux textes sont alors venus fixer les conséquences, pour les listes présentées par les organisations syndicales, de la méconnaissance de ces dispositions.
2314-25 du code du travail et le 3e alinéa de l'article L.
2324-23 de ce code, dans leur rédaction issue du IV et du VIII de l'article 7 de la loi du 17 août 2015, antérieure à celle que leur a donné à compter du ler janvier 2018 l'article 1er de l'ordonnance précitée du 22 septembre 2017, disposaient ainsi, dans des termes identiques, que "La constatation par le juge, après l'élection, du non-respect par une liste de candidats des prescriptions prévues à la première phrase du premier alinéa de l'article L.
Il n'était nullement prévu que, comme en droit commun, les candidats invalidés soient remplacés par les candidats éligibles suivants présents sur la liste (article L.
2314-30 du code du travail), ni que soient organisées des élections partielles.
Le nombre de représentants du personnel restait donc diminué pour toute la durée du mandat, sans remplacement prévu.
Cette sanction très contestée (la Cour de cassation est saisie d'une demande de transmission d'une QPC en ce sens n°N.17-400.76, en cours d'examen) a été rectifiée par l'ordonnance du n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 - art. 1 qui rédigeait ainsi l'article L.
Mais, le Sénat a retiré cette disposition, sur un amendement de sa commission des affaires sociales, et, dans le texte adopté, la sanction de la violation de la règle de mixité proportionnelle redevient l'invalidation des élus du sexe surnuméraire, sans remplacement ni élection partielle pour toute la durée du mandat restant à courir.
2314-10 du code du travail dispose dorénavant que "Des élections partielles sont organisées à l'initiative de l'employeur si un collège électoral n'est plus représenté ou si le nombre des membres titulaires de la délégation du personnel du comité social et économique est réduit de moitié ou plus, sauf si ces événements interviennent moins de six mois avant le terme du mandat des membres de la délégation du personnel du comité social et économique ou s'ils sont la conséquence de l'annulation de l'élection de membres du comité social et économique prononcée par le juge en application des troisième et avant-dernier alinéas de l'article L.
C'est en ce que cette sanction a été rétablie, et en ce que la violation de la règle de mixité proportionnelle prive les salariés de leurs représentants que la disposition ainsi rédigée de l'article L.
2314-10 est contraire à la Constitution.
On le voit, l'effet de la violation de la règle de mixité proportionnelle est non seulement l'invalidation des candidats élus en violation de cette règle, mais encore le fait que ces candidats ne sont pas remplacés par d'autres candidats non élus, et qu'aucune élection partielle n'est organisée.
L'objectif tel qu'énoncé par les travaux parlementaires est de pousser au respect de la règle sans imposer de coût supplémentaire d'élection à l'employeur ;
Un tel objectif ne saurait suffire à justifier la disposition ; la sanction prévue n'est pas adaptée et porte atteinte à des droits constitutionnellement protégés.
En effet, alors qu'en droit commun le remplacement du délégué est organisé, serait-ce même, après épuisement des candidats d'une liste, par appel au candidat d'une autre liste, garantissant ainsi aux salariés de conserver le nombre de représentants prévus par la loi, la disposition déférée prive non seulement l'organisation syndicale ayant présenté une liste ne respectant pas le principe de parité de voir son candidat invalidé remplacé, mais entraîne, pour les salariés la diminution du nombre de leurs représentants pour toute la durée du mandat.
Ce sont donc non pas seulement les organisations qui présentent des candidats qui sont sanctionnés mais les salariés.
Or, si le principe de mixité constitue une entorse au principe d'égalité (dont la valeur constitutionnelle a été reconnue, au regard de l'article 6 de la Déclaration des droits de l'Homme et du citoyen de 1789, par le Conseil constitutionnel dans sa décision n° 73-51 DC du 27 décembre 1973) et au principe d'égalité devant le suffrage (dont le Conseil constitutionnel, comme il l'a fait dans sa décision n° 2006-545 du 28 décembre 2006, contrôle le respect, s'agissant des élections professionnelles, au regard du 8e alinéa du Préambule de la Constitution de 1946), sa mise en œuvre ne doit pas conduire à méconnaître de manière disproportionnée d'autres principes constitutionnels.
La promotion du principe de mixité en tant qu'il constitue une exception au principe d'égalité est licite mais seulement dans la mesure où il n'est pas porté atteinte de manière disproportionnée à d'autres principes constitutionnels, et qu'elle est proportionnée à l'objectif recherché.
Sa mise en œuvre ne doit donc pas excéder les limites de ces principes.
Le Conseil constitutionnel a rappelé, dans sa décision n° 2010-608 DC, que si "il ressort des dispositions du cinquième alinéa de l'article 3 de la Constitution, éclairées par les travaux préparatoires de la loi constitutionnelle susvisée du 8 juillet 1999, que le constituant a entendu permettre au législateur d'instaurer tout dispositif tendant à rendre effectif l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives " et que, "à cette fin, il est désormais loisible au législateur d'adopter des dispositions revêtant soit un caractère incitatif soit un caractère contraignant ", "il lui appartient toutefois d'assurer la conciliation entre les nouvelles dispositions constitutionnelles et les autres règles et principes de valeur constitutionnelle auxquels le pouvoir constituant n'a pas entendu déroger ".
Or, les dispositions litigieuses sont contraires au principe de participation des travailleurs à la détermination collective des conditions de travail et à la gestion de l'entreprise et elles le sont dans des conditions qui ne sont pas compatibles avec les limites qui viennent d'être rappelées.
Le principe de participation trouve à s'appliquer aux élections professionnelles, lorsque les dispositions en cause régissent la désignation de personnes ou d'organes dont la compétence, au-delà de l'examen des questions individuelles, couvre la détermination collective des conditions de travail (décision n° 2006-545 du 28 décembre 2006 ; n° 2015-465 QPC du 24 avril 2015).
Il ne protège pas les organisations mais le droit, pour la collectivité des salariés, à disposer de représentants aptes à faire valoir leurs droits.
Dès lors que la disposition en cause a pour effet, par l'éventuelle carence d'une organisation dans l'établissement de sa liste, de priver la collectivité du personnel d'une partie des représentants auxquels elle peut prétendre, le principe de participation est atteint.
Ce sont bien les salariés, protégés par le principe de participation, qui sont sanctionnés dans l'effet de leur vote pour une irrégularité à laquelle ils sont étrangers.
C'est pourquoi il ne saurait ensuite être objecté que cette sanction a pour objet de rendre dissuasive la violation de l'obligation d'établir des listes respectant la règle de mixité.
La sanction ne pénalise pas seulement l'organisation défaillante (ce qui pourrait être éventuellement admis), mais en tout premier lieu la collectivité des travailleurs privée de partie de ses représentants, alors que c'est bien cette collectivité que protège le principe de participation.
L'organisation qui a présenté des candidats est certes privée du bénéfice des votes émis en sa faveur, mais surtout la disposition a pour effet de priver les salariés des représentants auxquels ils sont en droit de prétendre, et de diminuer leur représentation.
Il est ainsi clair que les dispositions en cause prévoient une sanction inadaptée aux manquements aux règles de mixité professionnelle.
Il est en d'autant plus ainsi que la sanction, disproportionnée, est même sans rapport avec d'autres situations pouvant entraîner l'annulation de l'élection d'un candidat.
On a vu que dans les autres cas d'invalidation d'un élu, son remplacement est assuré.
Lorsque, pour un motif distinct de la méconnaissance de la règle ici en cause tenant à la composition proportionnelle des listes, le juge prononce l'annulation de la désignation d'un candidat, soit le juge détermine lui-même le candidat devant être déclaré élu en lieu et place du représentant dont la désignation a été annulée, soit le siège devient vacant et l'employeur doit organiser une nouvelle élection partielle pour réattribuer le siège en question (Soc., 9 octobre 1985, n° 85-60175 ; Soc., 18 mars 1982, n° 81-60871 ; Soc., 13 octobre 2010, n° 09-60432).
Aucun principe ne pouvait donc prévoir qu'il en soit ici autrement, sans que le principe de participation ne soit violé.
Enfin, un grief tiré de l'incompétence négative, par le législateur, de sa propre compétence, est examiné par le Conseil constitutionnel lorsque cette méconnaissance affecte par elle-même un droit ou une liberté que la Constitution garantit (décision 18 juin 2010, n° 2010-5 QPC), I1 en est ainsi lorsque l'incompétence négative du législateur affecte par elle-même les droits collectifs garantis aux travailleurs par le Préambule de la Constitution de 1946 (décision du 4 avril 2014, n° 2014-373 QPC et 11 avril 2014, n° 2014-388 QPC).
II appartenait donc au législateur, pour le respect des principes énoncés ci-dessus, de prévoir que les salariés, privés de l'un ou plusieurs de leurs représentants par l'effet de l'irrégularité des listes au regard du principe de mixité proportionnelle, seraient assurés d'être normalement représentés par leurs délégués, sauf à violer sa compétence.
L'article L.2314-10 du code du travail tel qu'il résulte de la loi déférée sera donc déclaré contraire à la Constitution.
10) Sur le périmètre d'appréciation des difficultés économiques.
1233-3 du code du travail issue des ordonnances méconnaît le principe à valeur constitutionnelle du droit à l'emploi (aux termes du cinquième alinéa du Préambule de 1946 : "Chacun a le devoir de travailler et le droit d'obtenir un emploi ") ainsi que l'objectif à valeur constitutionnelle de développement de l'emploi sur le territoire national (voir ci-dessus).
Cet article prévoit que "Les difficultés économiques, les mutations technologiques ou la nécessité de sauvegarder la compétitivité de l'entreprise s'apprécient au niveau de cette entreprise si elle n'appartient pas à un groupe et, dans le cas contraire, au niveau du secteur d'activité commun à cette entreprise et aux entreprises du groupe auquel elle appartient, établies sur le territoire national, sauf fraude.
Ainsi, les ordonnances précisent que les difficultés économiques doivent s'apprécier sur le périmètre national lorsque l'entreprise appartient à un groupe.
Le périmètre national peut toutefois être écarté en cas de fraude.
Il s'agit d'un changement majeur puisque selon une jurisprudence constante de la chambre sociale de la Cour de cassation, il était convenu que "les difficultés économiques invoquées à l'appui d'un licenciement pour motif économique doivent être appréciées au niveau du groupe ou du secteur d'activité du groupe auquel appartient l'entreprise, sans qu'il y ait lieu de réduire le groupe aux sociétés ou aux entreprises situées sur le territoire national " (Soc.
Les dispositions de l'article 15 de l'ordonnance n°2017-1387 visent à mettre un terme à cette jurisprudence, au motif que celle-ci gênerait la réorganisation nécessaire d'entreprises connaissant en France de réelles difficultés économiques.
A l'inverse, selon les promoteurs de la réforme, cette nouvelle disposition va "accroître l'attractivité du territoire français pour les investissements internationaux, ce qui aura un impact bénéfique sur l'emploi sur notre sol ".
(Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance no 2017-1387 du 22 septembre 2017 relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail)
Pourtant, la règle ainsi posée porterait atteinte au droit à l'emploi dès lors qu'elle serait susceptible "d'avoir un effet incitatif pour la délocalisation d'emplois hors de France ".
En outre, elle permettrait au Gouvernement, par la détermination des "éventuels aménagements à cette règle ", de méconnaître le principe d'égalité devant la loi.
En conséquence de ces nouvelles dispositions, une entreprise française, filiale d'un groupe implanté au niveau mondial, pourra désormais procéder à des licenciements économiques, même si le groupe auquel elle appartient réalise des bénéfices au niveau mondial.
La santé économique et financière d'une société sera donc appréciée uniquement au niveau national, abstraction faite de la santé économique et financière des autres filiales situées à l'étranger.
L'essor du groupe au niveau mondial ne constitue plus un obstacle aux procédures de licenciement en France, puisqu'il ne devra plus être pris en considération dans l'appréciation du motif économique.
Une telle limitation du contrôle du motif économique à l'espace national crée mécaniquement des risques majeurs et systémiques en termes de suppression d'emplois en permettant à des groupes de placer artificiellement leur filiale française dans une situation propre à justifier le licenciement économique de ses salariés dans le but de délocaliser ses activités à l'étranger.
Ces risques ne sont pas pris en compte par ces dispositions, qui ne font référence qu'au seul cas de "fraude ".
A cet égard, il est utile de rappeler l'avis du Conseil d'Etat du 17 mars 2016 relatif au projet de loi visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actifs, qui considérait au sujet de l'introduction d'une disposition similaire.
Ce dernier avait notamment spécifiquement mis en garde contre le risque qu'une entreprise organise artificiellement une situation à seule fin de pouvoir justifier des licenciements pour motifs économiques : "Le projet d'article complète cette définition par une disposition concernant le cas, qui ne procède ni de la fraude ni d'une décision de gestion de l'entreprise, dans lequel cette dernière organise artificiellement une situation à la seule fin de pouvoir justifier des licenciements pour motif économique.
Cette disposition se fonde sur un motif d'intérêt général tenant à la préservation de l'emploi sur le territoire national, sans pour autant porter une atteinte disproportionnée à la liberté d'entreprendre dans les conditions reconnues par le Conseil constitutionnel notamment dans sa décision n° 2001-455 DC du 12 janvier 2002 relative à la loi de modernisation sociale.
" Le Conseil d'Etat estimait que l'ajout de cette disposition visant à régir des situations s'apparentant à un abus de droit ne se heurtait pas à des difficultés constitutionnelles, tout en se fondant sur un motif d'intérêt général lié à la préservation de l'emploi.
Ces précautions sont absentes des ordonnances concernant le périmètre d'appréciation des difficultés économiques au sein d'un groupe.
Celles-ci se refusent à encadrer les situations dans lesquelles seraient créées artificiellement des difficultés au niveau d'une entreprise dans le seul but de justifier des licenciements pour motif économique.
La fraude ne couvre pas en effet toutes les situations résultant d'un abus de droit de la part des employeurs.
En effet, seule la précision par le législateur dans le texte de l'ordonnance d'une disposition permettant de se prémunir contre la création artificielle de difficultés économiques au sein d'un groupe permettra de se prémunir contre de telles pratiques.
Par conséquent, la règle ainsi posée porte atteinte au droit à l'emploi dès lors qu'elle est susceptible d'accroître les délocalisations d'emplois hors de France au détriment de l'objectif à valeur constitutionnelle tenant à la préservation et au développement de l'emploi sur le territoire national.
Ce faisant, le législateur a privé de garanties légales les exigences découlant de l'article 34 de la Constitution.
11) Sur les fourchettes d'indemnisation (dites barèmes).
Ces dispositions prévoient l'instauration de montants minimum et maximum d'indemnisation lorsque le licenciement prononcé est jugé sans cause réelle et sérieuse.
Ces montants dépendent de l'ancienneté du salarié et de la taille de l'entreprise.
Les montants maximum varient entre 1 mois (moins d'un an d'ancienneté) et 20 mois de salaires (30 ans d'ancienneté et plus).
Le dernier alinéa de ces dispositions prévoit que l'indemnité allouée sur le fondement du caractère injustifié du licenciement se cumule avec les indemnités versées en raison de l'irrégularité de la procédure de licenciement pour motif économique liée :
- au défaut de consultation des représentants du personnel (art. L.
- au défaut d'information de l'autorité administrative (art. L.
- au non-respect de la priorité de réembauche, cette indemnité ne pouvant être inférieure à un mois de salaire (L.
- à l'absence de mise en place d'un Comité Social et Economique, cette indemnité ne pouvant être inférieure à un mois de salaire (L.
Le cumul ne doit pas conduire à dépasser le montant maximum fixé par l'article L.
Le montant minimal dépend de la taille de l'entreprise.
Dans les entreprises de plus de 11 salariés, il est fixé à trois mois de salaires sauf pour les salariés ayant moins de deux ans d'ancienneté pour lesquels le plancher est fixé à un mois.
Les salariés ayant moins de deux ans d'ancienneté ne se voient appliquer aucun plancher.
Pour les salariés ayant moins de 10 ans d'ancienneté travaillant dans des entreprises de moins de 11 salariés, le montant minimal varie entre 0 et 2,5 mois de salaires.
Sur la garantie des droits : aux termes de l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 : "Toute société dans laquelle la garantie des droits n'est pas assurée, ni la séparation des pouvoirs déterminée, n'a point de Constitution " (pour une application, voir 2011-138 QPC, 17 juin 2011, cons.
4, Journal officiel du 18 juin 2011, page 10460, texte n° 47, Rec. p.
En déterminant des fourchettes d'indemnisation en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse, le législateur permet aux employeurs de prévoir à l'avance le coût d'un licenciement injustifié.
La faute de l'employeur dans l'exercice du droit de rompre peut ainsi faire l'objet d'un calcul et la sanction prononcée à l'encontre de l'employeur n'a plus de caractère dissuasif, alors même que le Conseil constitutionnel a estimé que l'objet de l'indemnisation du licenciement injustifié est précisément de "dissuader les employeurs de procéder à des licenciements sans cause réelle et sérieuse " (2016-582 QPC du 13 octobre 2016).
La prévision du prix de la faute commise prive corrélativement de consistance le droit des salariés en contrat à durée indéterminée à n'être licencié qu'en cas de cause réelle et sérieuse, droit affirmé aux articles L.
La situation est particulièrement nette pour les salariés ayant une ancienneté faible ou moyenne.
La fourchette d'indemnisation est suffisamment étroite et le plafond suffisamment bas pour qu'un employeur décide de rompre le contrat d'un de ses salariés tout en sachant qu'aucune cause ne vient justifier une telle rupture.
Ainsi, le législateur envisage l'hypothèse d'une faute dans l'exercice du droit de rompre, sans prévoir de sanction adaptée, laissant libre cours à des comportements opportunistes qui privent les salariés à voir leur contrat rompu de manière justifiée.
Pour ces motifs, ces dispositions sont manifestement contraires à la garantie des droits consacrée par l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme de 1789.
Sur le principe d'égalité : en vertu de l'article 6 de la Déclaration de 1789, la loi "doit être la même pour tous, soit qu'elle protège, soit qu'elle punisse ".
Le principe d'égalité devant la loi, qui en résulte, ne s'oppose ni à ce que législateur règle de façon différente des situations différentes, ni à ce qu'il déroge à l'égalité pour des raisons d'intérêt général, pourvu que, dans l'un et l'autre cas, la différence de traitement qui en résulte soit en rapport direct avec l'objet de la loi qui l'établit (jurisprudence constante, v. inter alia 2010-3 QPC, 28 mai 2010, cons.
3, Journal officiel du 29 mai 2010, page 9730, texte no 68, Rec. p.
Le législateur a établi entre les salariés des distinctions au regard de l'indemnisation consécutive à la perte d'emploi fondées exclusivement sur leur ancienneté dans l'entreprise.
Or, ce critère est de l'avis unanime de la doctrine un critère sans lien nécessaire avec le préjudice subi (2).
L'âge, le sexe et les qualifications demeurent les principaux déterminants de la durée du chômage et donc du préjudice subi par l'intervention d'un licenciement injustifié.
Ainsi les personnes de plus de 50 ans restent en moyenne 671 jours au chômage, alors que celles de moins de 25 ans ne connaissent une durée de chômage de "seulement " 196 jours (données issues de "La durée de chômage au 4e trimestre 2016 ", Statistiques et Indicateurs n° 17.010).
Du reste, le législateur a déjà admis la pluralité des facteurs constitutifs du préjudice lié à la perte injustifiée d'emploi.
Il a ainsi obligé le pouvoir réglementaire en 2015 à bâtir un référentiel d'indemnités en fonction de "l'ancienneté " mais aussi "de l'âge et de la situation du demandeur par rapport à l'emploi " (art. L.
1235-1 du code du travail, dans sa version issue de la loi dite Macron n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques).
Dès lors, la référence unique à l'ancienneté n'est en rapport ni directement ni nécessairement avec l'objet de la loi, créant ainsi des différences non pertinentes entre salariés qui perdent leur emploi de manière injustifiée.
Sur l'atteinte disproportionnée aux droits des victimes d'actes fautifs : aux termes de l'article 4 de la Déclaration de 1789 : "La liberté consiste à pouvoir faire tout ce qui ne nuit pas à autrui ".
La faculté d'agir en responsabilité met en oeuvre cette exigence constitutionnelle.
(v. en dernier lieu, 2017-751 DC du 7 septembre 2017, JORF n° 0217 du 16 septembre 2017, cons.
La jurisprudence du Conseil constitutionnel rejoint ici l'exigence d'une réparation adéquate prévue par les textes internationaux en cas de licenciement injustifié.
L'exigence d'une réparation adéquate en cas de licenciement injustifié résulte tant des termes de l'article 24 de la Charte sociale européenne que de ceux, proches, de l'article 10 de la convention 158 de l'OIT.
Le Comité européen des droits sociaux a ainsi jugé contraire à la Charte sociale européenne la législation fmlandaise établissant un plafond d'indemnités prud'homales à 24 mois de salaires, soit davantage que le plus haut plafond prévu par la disposition ici contestée.
Selon le comité européen des droits sociaux "le plafonnement de l'indemnisation prévu par la loi relative au contrat de travail peut laisser subsister des situations dans lesquelles l'indemnisation accordée ne couvre pas le préjudice subi " (CEDS, 8 septembre 2016, récl.
Le plafonnement du montant de l'indemnisation peut conduire à une réparation dérisoire ou sans rapport avec le préjudice subi par un salarié injustement licencié.
Les exemples sont nombreux les salariés âgés dont l'ancienneté peut être faible suite à un changement d'emploi ou même à un débauchage par le dernier employeur, les salariés ayant des charges de famille importante (enfants handicapés, parent isolé, aidant familial…), les salariés licenciés sans l'ombre d'un motif dans des entreprises en très bonne situation financière.
Certaines situations ne peuvent être prises en compte correctement de sorte qu'il en résulte une atteinte disproportionnée aux droits des victimes d'actes fautifs.
La faiblesse de la réparation et sa disproportion avec le préjudice sont également patentes quand on examine les licenciements pour motif économique injustifiés qui se doublent d'irrégularités de procédure.
Pour ces dernières, le code du travail prévoit un plancher qui, en cas de cumul des irrégularités, ne peut être inférieur à un mois de salaires (art. L.
Or, l'octroi de ces indemnités ne doit pas conduire en cas de licenciement injustifié à dépasser le montant du plafond selon l'avant dernier alinéa de la disposition contestée.
Si on ajoute à cela que l'insuffisance de motivation, dans l'hypothèse où le salarié n'aurait pas demandé de précisions, donne lieu au versement d'une indemnité maximale d'un mois, l'application des plafonds pourrait conduire à ce que certains salariés ne se voient pas réparer le préjudice lié à l'absence de cause réelle et sérieuse.
A titre d'exemple, pour un salarié ayant entre un et deux d'ancienneté, le plafond est de 3,5 mois d'ancienneté.
Au demeurant, si le licenciement n'a pas été suffisamment motivé (L.
1235-2 : un mois maximum), que la priorité de réembauche n'a pas été respectée (L.
1235-13 : un mois minimum) et que l'entreprise n'a pas procédé à la mise en place d'un comité sociale et économique (L.
1235-15 : un mois minimum), le plafond des 3,5 mois serait atteint sans que le salarié n'ait pu obtenir réparation du préjudice résultant de son licenciement sans cause réelle et sérieuse.
Dans une telle situation, les droits des victimes seraient manifestement méconnus.
Ce d'autant que la Chambre sociale de la Cour de cassation, allant à contre-courant de sa propre jurisprudence, a estimé que "la perte injustifiée de son emploi par le salarié lui cause un préjudice dont il appartient au juge d'apprécier l'étendue " (Cass. soc.
13 septembre 2017, PBRI n° 16-13578).
En définitive, en ne tenant compte que de l'ancienneté et sans prévoir de circonstances particulières dans lesquelles le plafond pourrait être écarté autres que l'atteinte aux droits fondamentaux, les harcèlements et la discrimination (art. L.
1235-3-1), le législateur a méconnu les exigences constitutionnelles liées tant au principe d'égalité qu'à celui de responsabilité issu de l'article 4 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789.
12) Sur l'expertise santé et sécurité.
Les dispositions contestées (modifiant les 2o et 3o de l'article L.
2315-61 du code du travail) méconnaissent les principes à valeur constitutionnelle de participation des travailleurs et de droit à la santé respectivement consacrés par les alinéas 8 et 11 du Préambule de la Constitution de 1946.
Est reconnu depuis l'ordonnance du 22 septembre 2017 aux membres du CSE, le droit jusqu'alors octroyé aux seuls membres du CHSCT de recourir à une expertise santé et sécurité, désormais dénommée "qualité de travail et d'emploi, en cas de projet important modifiant les conditions de travail ".
Ce droit est désormais intégré à l'article L.
En ce cas, les membres du CSE ont le droit de recourir à un expert habilité (qualité de travail et d'emploi), alors que le CHSCT pouvait recourir à un expert agréé.
Par là même, est remis en cause le caractère systématique de l'obligation patronale de financement intégral d'une telle expertise.
Dans les dispositions antérieures, pour l'exercice de ses missions, l'article L.
4614-12 du code du travail permettait au CHSCT de "faire appel à un expert agréé : (…)
"1o Lorsqu'un risque grave, révélé ou non par un accident du travail, une maladie professionnelle ou à caractère professionnel est constaté dans l'établissement ; 2o En cas de projet important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail, prévu à l'article L.
En outre, la loi instituait l'obligation patronale de financement intégral d'une telle expertise (L.
Désormais, en application des dispositions contestées, le CSE doit financer à hauteur de 20 % les frais d'expertise, sauf si son budget de fonctionnement est insuffisant pour couvrir le coût (et si aucun excédent annuel de ce budget n'a été affecté au financement des activités sociales et culturelles au cours des 3 dernières années), auquel cas seulement l'employeur doit financer intégralement l'expertise.
Le droit de recourir à une expertise santé et sécurité au travail intégralement financée par l'employeur en cas de "projet important modifiant les conditions de travail " financé intégralement par l'employeur constitue une garantie légale qui découle des exigences constitutionnelles qui découlent des alinéas 8 et 11 du Préambule de la Constitution de 1946.
A ce titre le Conseil constitutionnel a en effet jugé dans sa décision n° 2015-500 QPC du 27 novembre 2015 que : "(…) le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail est compétent pour décider de faire appel à un expert agréé en cas de risque grave dans l'établissement ou en cas de projet important modifiant les conditions de santé, de sécurité ou de travail ; que les frais de l'expertise décidée par le comité sont, en vertu des dispositions du premier alinéa de l'article L.
Le Conseil constitutionnel a ainsi consacré l'obligation patronale de financement comme condition nécessaire de l'effectivité des 8e et 11e alinéas sus-évoqués.
Et ces dispositions en litiges viennent précisément priver ces principes à valeur constitutionnelle de garanties légales.
En premier lieu, le coût final de l'expertise ne peut être déterminé avant que le CSE ne décide de l'expertise.
A cet égard on rappellera que l'expert à l'obligation de transmettre le coût prévisionnel dans les 10 jours qui suivent sa désignation (R.
Trav.) et que ce coût ne correspond pas nécessairement au coût final de l'expertise (L.
Le droit de recourir à une expertise financée par l'employeur est ainsi subordonné par la loi à une condition qui n'est pas légalement censée pouvoir être vérifiée, au jour de la réunion au cours de laquelle le CSE doit prendre la décision de recourir ou non à l'expertise.
Pareille exigence aura donc un effet dissuasif, voir privatif de droit.
La crainte d'avoir éventuellement à financer une expertise pourra dissuader d'en prendre la décision et priver d'effectivité un droit correspondant à une exigence constitutionnelle, notamment pour la protection de la santé des travailleurs par les effets qui en découlent nécessairement au regard de la loi.
En deuxième lieu, l'obligation patronale de financement intégral n'est prévue que lorsque "lorsque le budget de fonctionnement est insuffisant pour couvrir les frais de l'expertise ".
Des termes de la loi il peut résulter que seuls pourraient bénéficier de ce financement intégral, les CSE dont le montant du budget de fonctionnement devant être alloué par l'employeur (L.
(3) ne serait pas suffisant.
Pourraient être exclus de ce droit les CSE dont le montant du budget de fonctionnement serait devenu insuffisant, à la suite notamment du recours antérieur par le CSE à des expertises au financement desquelles il doit contribuer, lesquelles ne se limitent pas aux projets importants en termes de conditions de travail.
Pareille interprétation porterait atteinte aux droits constitutionnels impliqués en favorisant la remise en cause d'un droit constitutionnellement garanti.
Ce risque d'interprétation contraire à la Constitution doit être levé par une réserve d'interprétation qui garantit que le budget de fonctionnement dont l'insuffisance déclenche l'obligation de financement patronal s'entend du budget restant, au jour de la décision du CSE de recourir à l'expertise qualité de travail et d'emploi, sur un projet important modifiant les conditions de travail.
En troisième lieu, on notera la rupture d'égalité devant la loi entre les CSE :
- résultant de la condition tenant un budget de fonctionnement insuffisant
- et de celle tenant à l'absence de transfert de tout excédent annuel au fmancement des activités sociales et culturelles, sur les trois dernières années (4).
A laquelle s'ajoute l'interdiction, le cas échéant, de procéder à un tel transfert dans les trois années suivant l'expertise financée par l'employeur (L.
Les CSE dont le budget est modeste s'en trouveront obligés de renoncer pendant 6 années à l'exercice d'un droit formellement reconnu à tout CSE (transfert l'excédent annuel du budget de fonctionnement au financement des activités sociales et culturelle) au risque, à défaut, de ne pouvoir exercer un droit constitutionnellement garanti.
Sans que la différence de budget paraisse constituer une différence de situation propre à justifier une telle restriction du droit constitutionnel de recourir à une expertise spécialisée, afin de participer à la protection de la santé et de la sécurité au travail.
Le système de financement ainsi institué porte donc atteinte au principe de participation et au droit à la santé constitutionnellement garantis aux travailleurs.
13) Sur la fusion des instances représentatives du personnel et la suppression du Comité d'Hygiène de Sécurité et des Conditions de Travail (CHSCT).
L'ordonnance no 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales instaure, dans les entreprises de plus de 50 salariés, le Comité d'Entreprise (CE), les Délégués du Personnel et les Comité d'Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail en un unique Comité Social et Economique (CSE), chargé d'assurer les compétences représentatives de ces trois instances.
Les représentants du CSE sont donc amenés à exercer de multiples compétences : défense quotidienne des salariés (jusqu'ici dévolue aux délégués du personnel), gestion et émission d'avis sur les questions économiques (CE) et alerte et expertise sur la santé et la sécurité (CHSCT).
Dans les entreprises de plus de 300 salariés, cette fusion s'accompagne d'une réduction du nombre de réunion obligatoire annuelle, puisque l'on passe d'un minimum légal de 12 réunions du CE et de 4 réunions du CHSCT à 12 réunions du CSE (article L.
En outre, les suppléants ne sont plus conviés aux réunions qu'en cas d'absence du titulaire (article L.
2314-1 alinéa 2), ce qui augmente la charge de travail et réduit le niveau d'information des représentants.
Une commission réservée à l'hygiène et à la santé doit désormais être mise en place dans les entreprises de plus de 300 salariés, sur les sites nucléaires et sur demande de l'inspection du travail dans les entreprises de moins de 300 salariés.
Sa composition, ses missions et les moyens qui lui sont allouées dépendent d'un accord d'entreprise.
L'influence de l'employeur y est plus importante que dans l'ancien CHSCT car il peut adjoindre à la commission des experts et des techniciens appartenant à l'entreprise et choisis en dehors du comité.
Or, la fusion des instances représentatives du personnel en une seule, le Comité Social et Economique, constitue une atteinte au droit à la protection de la santé dans la mesure où elle contribue à réduire la prévention, l'alerte et la prise en compte au sens large des questions sanitaires au sein des entreprises.
Tout d'abord, la dénomination du Conseil Social et Economique ne reflète pas les compétences du Comité d'Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail, toute référence aux conditions de travail y étant gommée.
Ensuite, cette fusion supprime la spécificité des compétences des élus du CHSCT, qui disposaient jusqu'alors de formations spécifiques.
Elle prive les entreprises d'une ressource compétente en matière de santé et de sécurité.
Ce qui constitue une méconnaissance bien particulière du droit à la protection de la santé réside dans la confusion organisée entre les compétences économiques et gestionnaires du Comité d'Entreprise et les compétences et spécialités de sécurité et de santé du CHST.
Autrement énoncé, la fusion de ces instances engendrera une contamination certaine entre questions sanitaires et questions économiques, alors que jusqu'ici les élus du CHSCT pouvaient exercer leurs compétences et leurs droits, d'alerte en particulier, sans se soucier de considérations financières.
Désormais, le risque de subordination des enjeux sanitaires en termes d'investigation et de prévention aux impératifs économiques règne, au détriment de la protection de la santé des salariés.
Si, dans les entreprises de plus de 300 salariés, une commission réservée à l'hygiène et à la santé subsiste, priver la majorité des salariés français qui travaillent dans des petites et moyennes entreprises (PME) d'une telle structure constitue une atteinte manifeste au droit constitutionnel à la protection de la santé.
En effet, les risques sanitaires sont liés à l'activité et non à la taille de l'entreprise.
A titre d'exemple, le secteur du Bâtiment et Travaux Public, où l'Indice de Fréquence d'accident du travail est le plus élevé (5), n'est composé que de 0,03 % d'entreprises de plus de 250 salariés.
L'inégalité entre salariés d'Entreprises de Taille Intermédiaire et de Grandes Entreprises d'une part, et les salariés des Petites et Moyennes Entreprises d'autre part, ne répond donc à aucune considération sanitaire, puisque, comme l'exemple du secteur du BTP le montre, les salariés des PME ne sont nullement plus naturellement protégés des Accidents du Travail et des Maladies Professionnelles.
Cet effet de seuil correspond uniquement à une considération financière, le gouvernement ayant certainement estimé que les Entreprises de Taille Intermédiaire et les Grandes Entreprises sont plus aptes à supporter le coût de cette commission.
Or, cette logique va à l'encontre de ce qui est notamment défendu par la directive européenne du 12 juin 1989 concernant la mise en oeuvre de mesures visant à promouvoir l'amélioration de la sécurité et de la santé des travailleurs au travail : "l'amélioration de la sécurité, de l'hygiène et de la santé des travailleurs au travail représente un objectif qui ne saurait être subordonné à des considérations de caractère purement économique " (6).
Mais la protection sanitaire des salariés d'entreprise de plus de 300 salariés reste inférieure à ce qu'elle était avec le CHSCT.
La commission d'hygiène et de santé verra ses contours (nombre de membres, modalités de désignation, missions, modalités de fonctionnement, et moyens alloués) définis par accord d'entreprise et non par la loi.
2315-39 prévoit que "L'employeur peut adjoindre à la commission avec voix consultative des experts et des techniciens appartenant à l'entreprise et choisis en dehors du comité " : il s'agit d'un recul de l'indépendance de l'ancien CHSCT, essentiel à l'objectivité de son expertise sanitaire et de sécurité des salariés.
Au regard des différents arguments développés, il ressort que la protection de la santé et de la sécurité des salariés ainsi que l'égal accès à cette protection sont largement remis en cause par l'application de la suppression du CHST et l'établissement du CSE dans sa rédaction issue des ordonnances.
Ce faisant, la violation du droit à la protection de la santé est caractérisée.
14) Sur la réforme du compte pénibilité et l'exclusion de quatre facteurs de pénibilité.
Les dispositions relatives au "compte professionnel de prévention " (article 1 de l'ordonnance no 2017-1389 du 22 septembre 2017) méconnaissent aussi le droit à la santé consacré par l'alinéa 11 du Préambule de la Constitution de 1946.
La cinquième ordonnance réforme en profondeur le compte personnel de prévention de la pénibilité, qu'elle renomme compte professionnel de prévention.
Mis en place en 2015, le compte personnel de prévention de la pénibilité permettait aux salariés exposés à des facteurs de risques de cumuler des points donnant droit à des formations, du temps partiel et un départ à la retraite anticipée.
Le raisonnement du législateur avait été d'estimer que la plus faible espérance de vie de certaines catégories de travailleurs exposés à des risques lourds devait être compensée voir limitée par leur prise en compte.
La retraite anticipée et les temps partiels permettaient aux salariés de préserver leur santé.
Le "compte professionnel de prévention " pose des conditions nouvelles à la prise en compte de quatre risques : la manutention manuelle de charges lourdes, les postures pénibles, l'exposition à des vibrations mécaniques et l'exposition à des agents chimiques dangereux ne peuvent désormais donner lieu à un départ anticipé en retraite qu'à la condition de justifier d'un taux d'incapacité permanente de 10 % reconnu au titre d'une maladie professionnelle ou d'un accident du travail.
Le mode de financement est également transformé : le compte personnel de prévention de la pénibilité était financé par une cotisation de base due par toute entreprise et une cotisation additionnelle due par les entreprises ayant exposé au moins un de leurs salariés à la pénibilité au-delà des seuils fixés.
Le compte professionnel de prévention est quant à lui financé par la branche accidents du travail et maladie professionnelles du régime général et par celle du régime agricole.
Les quatre facteurs d'expositions dont la prise en compte est désormais conditionnée sont loin d'être anecdotiques, et ils influent sur la santé des salariés français :
- la manutention manuelle de charges lourdes concernait 8 044 200 salariés en 2010 selon l'enquête "Surveillance médicale des expositions aux risques professionnels " réalisée par les médecins du travail et de prévention et coordonnée par la Direction de l'animation de la recherche, des études et des statistiques et la Direction générale du travail ;
- les postures pénibles étaient subies par 2 438 000 salariés, selon la même enquête ;
- 1 479 800 salariés étaient exposés à des vibrations mécaniques ;
- 2 200 000 salariés étaient exposés à au moins un produit chimique cancérogène.
Les cancérogènes les plus souvent cités sont les gaz d'échappement diesel, les huiles minérales entières, les poussières de bois et la silice cristalline.
38 % des situations d'exposition sont de durée et/ou d'intensité importantes.
Le nombre de personnes exposées ne justifie donc pas la limitation dont ces quatre facteurs font l'objet.
De plus, les facteurs de risques précédemment quantifiés ont des conséquences indiscutables et souvent dramatiques sur la santé des travailleurs qui y sont exposés :
- en 2016, la manutention manuelle était à l'origine de 53 % des accidents du travail et 20 % des décès (7).
- les postures pénibles sont à l'origine des affections périarticulaires provoquées par certains gestes et postures de travail, une catégorie de maladies professionnelles dont le nombre de cas reconnus en 2014 était de 40 936.
- l'exposition régulière aux vibrations mécaniques peut être à l'origine de troubles vasculaires, comme le syndrome de Raynaud d'origine professionnelle, neurologiques (réduction de la perception tactile ainsi qu'une dégradation de la dextérité manuelle) et musculosquelettiques (douleurs dans les mains et les bras accompagnées d'une diminution de leur force musculaire) (8).
- l'exposition à un agent chimique provoque des dégâts évidents.
En Europe, environ 30 % des maladies professionnelles reconnues seraient d'origine chimique, selon l'Institut national de recherche et de sécurité pour la prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles (INRS).
Le lien entre l'atteinte à la santé des personnes et ces facteurs de risques étant établi, il convient d'apprécier l'exigence constitutionnelle de protection de la santé à l'aune de ces nouveaux dispositifs.
Le renoncement à la logique préventive constitue une régression.
En effet, le compte professionnel de prévention conditionne la prise en compte de ces facteurs à la reconnaissance d'une maladie professionnelle.
C'est un dévoiement complet de la logique du compte pénibilité : il faudra désormais être déjà malade ou avoir subi un accident du travail pour bénéficier des droits afférents à une exposition.
Le législateur accepte donc la survenance de pathologies et passe d'une logique de prévention à une logique de réparation, ce qui aura un impact nettement moins positif sur la santé des salariés.
La logique de prévention subit un second renoncement dans la réforme de mode de financement du compte professionnel de prévention.
En effet, le financement par mutualisation, c'est-à-dire par la branche accident du travail et maladie professionnelle du régime général et celle du régime agricole, se substitue au financement par une cotisation de base et une cotisation conditionnée à l'exposition excessive d'un salarié de l'entreprise à un facteur de risques lié à la pénibilité.
Ce qui signifie que le non-respect des normes d'exposition et la non-prise en compte des risques ne représentera plus de coût supplémentaire pour les entreprises, qui ne financeront le dispositif qu'à la hauteur de leur contribution ordinaire à la branche accident du travail maladie professionnelle dont elles dépendent.
Il s'agit d'une rupture fondamentale avec la logique de prévention dite "pollueurs-payeurs " : les entreprises ne seront plus incitées à limiter l'exposition et développer une prévention rigoureuse.
Cet abandon de la logique préventive pour l'ensemble des facteurs d'exposition, par la réforme du mode de financement du compte professionnel de prévention, et pour quatre facteurs d'exposition particulièrement pathogènes, renvoyé à une logique de réparation, méconnaît la protection de la santé des salariés et constitue un renoncement au progrès sanitaire dans l'entreprise.
Ce faisant, la violation du droit constitutionnel à la protection de la santé est constituée.
15) Sur la présomption de conformité des accords collectifs sur le travail de nuit.
L'article 32 de l'ordonnance no 2017-1387 du 22 septembre 2017 relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail établit une présomption de conformité des accords collectifs sur le travail de nuit et méconnait à ce titre le droit constitutionnel à la protection de la santé.
En effet, depuis la loi du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels, des accords collectifs sont possibles pour étendre les plages horaires du travail de nuit et le rendre possible dans des entreprises (article L.
Ces accords doivent être justifiés par "la nécessité d'assurer la continuité de l'activité économique ou des services d'utilité sociale " et prendre en compte "les impératifs de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs " (article L.
A cet égard, l'article 32 de l'ordonnance no 2017-1387 du 22 septembre 2017 relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail prévoit une présomption de conformité des accords collectifs visant établissement ou extension du travail de nuit à l'article L.
Ce faisant, la charge de la preuve est inversée.
Or, plusieurs travaux scientifiques récents ont considérablement amélioré la connaissance des effets du travail de nuit sur la santé :
- En juin 2016, l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (Anses) a publié un rapport établissant que les risques de troubles du sommeil et de troubles métaboliques sont "avérés " et qu'il est "probable " que travailler la nuit soit à l'origine de nombreux cancers et surtout de maladies cardio-vasculaires : "Sur le plan physiologique, il se produit une désynchronisation entre les rythmes circadiens [cycles biologiques de 24 h] calés sur un horaire de jour et le nouveau cycle imposé par le travail de nuit.
Cette désynchronisation est favorisée par des conditions environnementales peu propices au sommeil : lumière du jour pendant le repos, température plus élevée qu'habituellement la nuit, niveau de bruit plus élevé dans la journée…
Nos fonctions métaboliques étant alignées sur le cycle de la journée, leurs perturbations peuvent par exemple affecter la division cellulaire et "favoriser un processus de cancérogenèse " ;
- Selon une étude publiée dans la revue de l'American Association for Cancer Research le 8 janvier 2018 (9), ont révélé que le travail de nuit entraînait une augmentation de 19 % du risque de cancer pour les femmes pendant plusieurs années.
Ce risque est le plus grand pour le cancer de la peau (41 %), suivi par le cancer du sein (32 %) et le cancer gastro-intestinal (18 %) comparativement aux femmes n'ayant pas effectué de travail de nuit de façon durable.
Dans leurs conclusions, ils estiment que "Les résultats de cette étude suggèrent la nécessité de programmes de protection de la santé des femmes travaillant de nuit, avec des examens médicaux réguliers ".
Ces résultats alarmants impliquent nécessairement que l'effectivité du droit à la protection de la santé conduise à augmenter et non diminuer les garanties légales en ce qui concerne les possibilités de recours au travail de nuit.
Or il résulte de l'ordonnance n° 2017-1387 une régression de ces garanties légales.
En effet, la présomption de conformité des accords collectifs portant extension et établissement du travail de nuit vise à "sécuriser " les dits accords et, par conséquent, rendre leur contestation plus difficile au regard des deux conditions posées par l'article L.
3122-1 : "la nécessité d'assurer la continuité de l'activité économique ou des services d'utilité sociale " et la prise en compte des "impératifs de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs ".
La mise en œuvre de la présomption de conformité va avoir pour conséquence certaine d'augmenter le recours au travail de nuit.
Il s'agit là d'une négligence manifeste et organisée de la santé des travailleurs.
Ce faisant, la diminution des garanties légales et la violation du droit constitutionnel à la protection de la santé est constituée.
16) Sur la représentation dans les réseaux de franchise.
L'article 4 bis du texte déféré est ainsi libellé : "L'article 64 de la loi no 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels est abrogé ".
Le texte abrogé était le suivant :
Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent "I.
", en particulier le délai dans lequel le franchiseur engage la négociation prévue au premier alinéa du présent
Est ainsi supprimée la représentation du personnel clans les réseaux de franchise, représentation pourtant déclarée conforme à la Constitution par la décision n° 2016-736 DC du 4 août 2016.
Une telle disposition méconnaît en premier lieu les limites de l'habilitation législative, ainsi que l'a au demeurant reconnu Mme la ministre du travail dans les débats devant le Sénat : "L'avis du Gouvernement est défavorable.
Selon nous, ce sujet n'entrait pas dans le champ de la loi d'habilitation que vous avez votée.
(Sourires sur plusieurs travées.)
Nous ne l'avons jamais évoqué, et nous n'aurions même pas osé le faire !
Privant les salariés des réseaux de franchise de la représentation adéquate commandée par la structure particulière de ces réseaux, elle porte atteinte au principe de participation.
Or, comme l'a relevé le Conseil constitutionnel dans sa décision précitée, (29) "les caractéristiques des contrats de franchise conduisent à ce que l'encadrement des modalités d'organisation et de fonctionnement des entreprises franchisées puisse avoir un impact sur les conditions de travail de leurs salariés.
De plus (32) "En adoptant les dispositions contestées, le législateur a entendu permettre aux représentants des salariés des employeurs franchisés d'être informés des décisions du franchiseur "de nature à affecter le volume ou la structure des effectifs, la durée du travail ou les conditions d'emploi, de travail et de formation professionnelle des salariés des franchisés " et de formuler des propositions.
La suppression de l'instance de dialogue social dans les réseaux de franchise porte donc au principe de participation une atteinte injustifiée.
L'article 4 bis de la loi déférée est donc contraire à la Constitution.
Tels sont les motifs pour lesquels nous demandons à titre principal, au Conseil constitutionnel de déclarer inconstitutionnelle l'intégralité du présent projet de loi, et à titre subsidiaire, de déclarer inconstitutionnels ses articles et dispositions qui ont méconnu la Constitution.
LOKIEC, "Accord collectif et contrat de travail ", Droit social, Décembre 2017, p.
Bargain, T.
Sachs, " La tentation du barème ", RDT 2016.
Lyon-Caen, "Plafond ", RDT.
Grangé, "La fixation des plafonds d'indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse ", JCP S, n2° 30-34, 2017, act.
Voir également les exemples cités par M.-L.
Morin, "Derrière le pragmatisme des ordonnances, la perversion des droits fondamentaux au travail ", Dr. Ouv.
590, spéc., p.
(5) http://www.risquesprofessionnels.ameli.fr/fileadmin/useruffload/document_PDF_a_telecharger/etudes_statistiques/livret_de_sinistralite/2016/Tableaux%20Synth%C3%A8se%20sinistralit%C3%A9%202016%20(n-2017-090).pdf.
(6) Directive 89/391/CEE du Conseil, du 12 juin 1989, concernant la mise en œuvre de mesures visant à promouvoir l'amélioration de la sécurité et de la santé des travailleurs au travail.
(7) Rapport Annuel 2016, L'Assurance Maladie - Risques professionnels.
(8) http://www.inrs.fr/risques/vibration-membres-superieurs/effets-sante.html.
(9) "Night Shift Work Increases the Risks of Multiple Primary Cancers in Women : A Systematic Review and Meta-analysis of 61 Articles " Cancer Epidemiology, Blomarkers and Prevention, Xia Yuan, Chenjing Zhu, Manni Wang, Fei Mo, Wei Du and Xuelei Ma.
Arrêté du 19 mars 2018 modifiant l'arrêté du 19 décembre 2013 instituant une régie de recettes auprès de la direction de l'information légale et administrative pour le service de restauration
A l'article 1er de l'arrêté du 19 décembre 2013 susvisé, après les mots : « une régie de recettes », sont insérés les mots : « et d'avances ».
Au même article, après les mots : « et aux automates », sont insérés les mots : « et pour le paiement des dépenses énumérées à l'article 7 ».
Après l'article 6 de l'arrêté du 19 décembre 2013 susvisé, sont insérés les quatre articles suivants :
- Les dépenses visées par le présent arrêté sont :
« - le remboursement du solde figurant sur les badges utilisés par les usagers du service de restauration assuré par la direction de l'information légale et administrative ;
« - le remboursement des indus de rechargement de badges ou de facturation générés par l'utilisation du service de restauration assuré par la direction de l'information légale et administrative.
« Le montant maximal des dépenses susceptibles d'être payées par le régisseur est fixé à 30 € par opération.
- Le régisseur remet à l'ordonnateur les pièces justificatives des dépenses dans le délai maximum de quinze jours à compter de la date de paiement.
- La régie d'avances fixée à l'article 1er est créée temporairement pour la période du 18 décembre 2017 au 17 juin 2018.
L'article 7 de l'arrêté du 19 décembre 2013 susvisé devient l'article 11.
Le directeur de l'information légale et administrative et le directeur général des finances publiques au ministère de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2018-218 du 30 mars 2018 pris pour l'application de l'article 15-4 du code de procédure pénale et de l'article 55 bis du code des douanes
Crée Code de procédure pénale - Section 1 bis : De la protection de l'identité ...
Pour la mise en œuvre de l'article 55 bis du code des douanes, les articles R.
2-24 du code de procédure pénale sont applicables sous réserve des dispositions suivantes :
2-24 du code de procédure pénale, l'autorisation délivrée dans les conditions prévues au 2° du I de l'article 15-4 du même code est valable jusqu'à ce qu'une décision judiciaire mettant fin à la procédure soit devenue définitive ou qu'une transaction soit intervenue ;
2° Les références au numéro d'immatriculation administrative sont remplacées par la référence au numéro de commission d'emploi.
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, la garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'action et des comptes publics et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Après la section 1 du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier du code de procédure pénale (partie réglementaire-Décrets en Conseil d'Etat), il est inséré une section 1 bis ainsi rédigée :
« De la protection de l'identité de certains agents intervenant dans les procédures pénales
2-18.-L'autorisation mentionnée au deuxième alinéa du I de l'article 15-4 est délivrée par écrit et est valable pendant la durée de l'affectation de l'agent ou de sa mise à disposition temporaire dans le service ou l'unité sous réserve qu'un changement de fonctions au sein de ce service ou de cette unité ne vienne modifier les conditions d'exercice de sa mission ou la nature des faits habituellement constatés.
2-19.-L'autorisation mentionnée au 2° du I de l'article 15-4 ne peut être délivrée qu'à l'agent bénéficiant de l'autorisation mentionnée au deuxième alinéa du I du même article.
« Elle est délivrée par écrit par un responsable hiérarchique d'un niveau suffisant mentionné au deuxième alinéa du I de l'article 15-4.
« En cas d'urgence, elle peut être délivrée par tout moyen par un tel responsable ou par son représentant dans le cadre de l'astreinte du service.
Elle doit être confirmée par écrit par un tel responsable hiérarchique dès le premier jour ouvrable suivant sa délivrance.
2-24, cette autorisation est valable jusqu'à ce qu'une décision judiciaire mettant fin à la procédure soit devenue définitive.
2-21.-La requête prévue au deuxième alinéa du III de l'article 15-4 est adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par remise au greffe contre récépissé.
Lorsque la personne est détenue, la requête est déposée conformément aux dispositions du dixième alinéa de l'article 81.
2-22.-Lorsque le bénéficiaire d'une autorisation délivrée en application de l'article 15-4 exerce son action en réparation devant une juridiction civile ou qu'il saisit la commission d'indemnisation des victimes d'infraction d'une demande d'indemnité, il peut s'identifier par son numéro d'immatriculation administrative.
« La juridiction ou la commission saisie peut avoir accès aux nom et prénom du bénéficiaire de cette autorisation par l'intermédiaire du procureur de la République compétent.
« Dans les décisions judiciaires et tous les actes de la procédure, y compris en cas d'appel ou de pourvoi en cassation, il ne peut être fait état des nom et prénom du bénéficiaire de l'autorisation ; seuls ses numéro d'immatriculation administrative, qualité et service ou unité d'affectation sont mentionnés.
2-23.-Dans le cadre de l'aide au recouvrement et dans toutes les procédures de recouvrement de dommages et intérêts obtenus par le bénéficiaire d'une autorisation délivrée conformément à l'article 15-4 au titre de la réparation de son préjudice en sa qualité de partie civile, il ne peut être fait état de ses nom et prénom, et seuls ses numéro d'immatriculation administrative, qualité et service ou unité d'affectation sont mentionnés.
« Le recouvrement des dommages et intérêts s'effectue par l'intermédiaire d'un avocat ou d'un huissier de justice mandaté à cette fin ou du fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions, auxquels le bénéficiaire de l'autorisation transmet la copie de l'autorisation qui lui a été nominativement délivrée par le responsable hiérarchique mentionné au deuxième alinéa du I de l'article 15-4.
2-24.-En cas de répétition de l'indu, la restitution des dommages et intérêts est réalisée par l'intermédiaire de l'agent judiciaire de l'Etat, qui récupère les sommes indûment versées auprès du bénéficiaire de l'autorisation.
251 du code de procédure pénale, les mots : « n° 2017-1618 du 28 novembre 2017 » sont remplacés par les mots : « 2018-218 du 30 mars 2018 ».
Décret n° 2018-219 du 30 mars 2018 définissant les responsables hiérarchiques susceptibles de délivrer les autorisations mentionnées à l'article 15-4 du code de procédure pénale et à l'article 55 bis du code des douanes
I.-Pour l'application de l'article 55 bis du code des douanes, les responsables hiérarchiques susceptibles de délivrer les autorisations mentionnées au I de l'article 15-4 du code de procédure pénale sont :
1° Les chefs de service à compétence nationale, les directeurs interrégionaux des douanes et droits indirects, les directeurs régionaux des douanes et droits indirects, ou, le cas échéant le directeur général des douanes et droits indirects ;
2° Les chefs de service de Wallis-et-Futuna et de Saint-Pierre-et-Miquelon, ou, le cas échéant, le directeur général des douanes et droits indirects.
Ces autorisations peuvent également être délivrées par les agents ayant au moins le grade d'inspecteur principal des douanes placés directement sous l'autorité des responsables hiérarchiques mentionnés au 1° ou ceux ayant au moins le grade de contrôleur principal placés directement sous l'autorité des responsables hiérarchiques mentionnés au 2°.
II.-Ces autorisations sont délivrées par le responsable hiérarchique mentionné au I dont relève le service ou l'unité d'affectation de l'agent des douanes.
III.-Ces autorisations sont délivrées par le responsable hiérarchique mentionné à l'article D.
8-3 du code de procédure pénale dont relève le service de la police nationale ou l'unité de gendarmerie où l'agent des douanes est affecté ou mis à disposition.
Après la section 1 du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier du code de procédure pénale (partie règlementaire-Décrets simples), il est inséré une section 1 bis ainsi rédigée :
- Pour l'application de l'article 55 bis du code des douanes, les responsables hiérarchiques susceptibles de délivrer les autorisations mentionnées au I de l'article 15-4 du code de procédure pénale sont :
1° Le directeur de la direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières, les directeurs interrégionaux des douanes et droits indirects, les directeurs régionaux des douanes et droits indirects, ou, le cas échéant le directeur général des douanes et droits indirects ;
- Ces autorisations sont délivrées par le responsable hiérarchique mentionné au I dont relève le service ou l'unité d'affectation de l'agent des douanes.
- Ces autorisations sont délivrées par le responsable hiérarchique mentionné à l'article D.
Décret n° 2018-220 du 30 mars 2018 modifiant le décret n° 2012-895 du 19 juillet 2012 portant autorisation d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Agorha » relatif à la gestion des ressources humaines de la gendarmerie nationale
L'article 3 du décret du 19 juillet 2012 susvisé est complété par un III ainsi rédigé :
« III.-Peuvent être destinataires, à raison de leurs attributions respectives et pour l'identification des personnels de la gendarmerie nationale identifiés par un numéro d'immatriculation administrative dans un acte de procédure en application des articles 15-4 du code de procédure pénale ou L.
L'article 4 du même décret est complété par sept alinéas ainsi rédigés :
A l'article 5 du même décret, le 3° est remplacé par les dispositions suivantes :
A l'article 6 du même décret, les mots : « cinq ans » sont remplacés par les mots : « six ans ».
Arrêté du 29 mars 2018 fixant, au titre de l'année 2018, le nombre de postes offerts aux concours externe et interne pour le recrutement de techniciens des systèmes d'information et de communication
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, en date du 29 mars 2018, le nombre total des postes offerts aux concours pour le recrutement de techniciens de classe normale des systèmes d'information et de communication du ministère de l'intérieur au titre de l'année 2018 est fixé à 81 (quatre-vingt-un), répartis de la manière suivante :
En outre, 6 (six) postes sont offerts par la voie contractuelle aux bénéficiaires de l'obligation d'emploi mentionnée à l'article 27 de la loi 84-16 du 11 janvier 1984.
Enfin 11 (onze) postes sont réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.
A défaut de candidat qualifié pour exercer les fonctions de techniciens des systèmes d'information et de communication du ministère de l'intérieur ou en cas de refus du candidat, l'emploi non pourvu dans les conditions définies à l'article L.
La fiche signalétique est tenue en permanence à la disposition des travailleurs de l'entreprise intervenante soit dans le local de machinerie de l'ascenseur ou du monte-charge, soit dans un lieu proche, pour les autres équipements.
Elle est communiquée par le propriétaire de l'équipement à toute personne appelée, du fait de ses fonctions, à pénétrer dans les parties normalement inaccessibles de l'appareil.
Arrêté du 30 mars 2018 relatif au numéro d'immatriculation administrative des agents de la police nationale et de la gendarmerie nationale
Pour les agents de la police nationale, à l'exclusion des agents affectés à la direction générale de la sécurité intérieure, le numéro d'immatriculation administrative correspond au numéro référentiel des identités et de l'organisation « RIO » ou, lorsqu'il est fait application du deuxième alinéa de l'article R.
2-20 du code de procédure pénale, au numéro qui leur est nouvellement attribué.
Pour les agents de la police nationale affectés à la direction générale de la sécurité intérieure, le numéro d'immatriculation administrative correspond au numéro qui leur est attribué par leur chef de service.
Pour les agents de la gendarmerie nationale, le numéro d'immatriculation administrative correspond au numéro de matricule opérationnel.
Décision du 21 mars 2018 modifiant la décision du 7 juin 2017 portant délégation de signature (direction centrale de la police judiciaire)
1° Au II, le quatrième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« M. Olivier RICHARDOT, commissaire divisionnaire, adjoint au sous-directeur chargé de la lutte anti-terroriste.
2° Au IV, le huitième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« Mme Anne-Charlotte VAUTRIN, épouse DORE, commissaire de police, chef de la division nationale des ressources humaines et de la formation ; » ;
3° Au VI, le troisième alinéa est supprimé.
Décret n° 2018-221 du 30 mars 2018 relatif à la constitution des stocks complémentaires de gaz naturel mentionnés à l'article L.
Modifie Code de l'énergie - Sous-section 2 : Constitution des stocks complé...
421-12 du code de l'énergie dans sa rédaction résultant de l'article 1er, à chaque consommateur de gaz naturel raccordé à un réseau de distribution est associé en 2018 un niveau de stocks globaux proportionnel à la différence entre la capacité ferme souscrite pour son approvisionnement entre le 1er novembre de l'année précédente et le 31 mars et l'utilisation moyenne annuelle de cette capacité.
Il n'est pas associé de stocks globaux aux sites industriels identifiés par le gestionnaire du réseau de distribution auquel ces sites sont raccordés comme ne présentant aucun risque en cas de délestage et dont au moins l'un des critères suivants est satisfait :
421-13 du code de l'énergie dans sa rédaction résultant de l'article 1er, le complément de tarif est fixé en 2018 à 2 euros par mégawattheure de volume utile.
421-6 du code de l'énergie, il est inséré une sous-section 2 ainsi rédigée :
« Constitution des stocks complémentaires mentionnés à l'article L.
421-7.-Les gestionnaires de réseau de transport de gaz naturel adressent au ministre chargé de l'énergie, le 1er décembre de chaque année, une déclaration comprenant :
« 1° L'estimation de la consommation de l'ensemble des consommateurs raccordés à leur réseau ou raccordés à un réseau de distribution connecté à leur réseau en cas de froid extrême ;
« 2° Les capacités d'acheminement interruptibles souscrites pour la période comprise entre le 1er novembre et le 31 mars de l'année suivante ;
« 3° Les capacités interruptibles contractualisées avec des consommateurs raccordés à leur réseau pour la période comprise entre le 1er novembre et le 31 mars de l'année suivante ;
« 4° Les capacités fermes proposées aux interconnexions et aux terminaux méthaniers pour la période comprise entre le 1er novembre et le 31 mars de l'année suivante ;
« 5° Les capacités fermes souscrites aux interconnexions et aux terminaux méthaniers pour la période comprise entre le 1er novembre et le 31 mars de l'année suivante.
« Les gestionnaires de réseau de distribution de gaz naturel adressent au ministre chargé de l'énergie, le 1er décembre de chaque année, les capacités interruptibles contractualisées avec des consommateurs raccordés à leur réseau pour la période comprise entre le 1er novembre et le 31 mars de l'année suivante.
« Les opérateurs exploitant des installations de gaz naturel liquéfié adressent au ministre chargé de l'énergie, le 1er décembre de chaque année, les capacités fermes proposées et les capacités fermes souscrites sur ces infrastructures pour la période comprise entre le 1er novembre et le 31 mars de l'année suivante.
421-8.-Les opérateurs de stockage adressent au ministre chargé de l'énergie, chaque année à une date fixée par arrêté du ministre chargé de l'énergie, une déclaration comprenant :
« 1° Les capacités souscrites pour la période comprise entre le 1er novembre et le 31 mars de l'année suivante dans les infrastructures de stockage mentionnées à l'article L.
« 2° Les capacités souscrites pour la période comprise entre le 1er novembre et le 31 mars de l'année suivante dans les infrastructures de stockage non mentionnées à l'article L.
« 3° Les capacités non souscrites des infrastructures de stockage mentionnées à l'article L.
421-3-1 dans lesquelles du gaz naturel peut être stocké du 1er novembre au 31 octobre de l'année suivante.
421-9.-Si les capacités de stockage correspondant aux stocks minimaux fixés pour l'année conformément à l'article L.
421-4 n'ont pas été souscrites, le ministre chargé de l'énergie peut fixer par arrêté publié au plus tard le 30 juin le niveau des stocks complémentaires que doivent constituer les opérateurs des infrastructures de stockage mentionnées à l'article L.
Ce niveau est défini par un débit de soutirage, ainsi qu'éventuellement une localisation et un volume ; il ne peut être supérieur à 20 térawattheures.
« Les opérateurs de stockage constituent ces stocks en recourant d'abord aux capacités non souscrites mentionnées au 3° de l'article D.
421-8, complétées, le cas échéant, par d'autres capacités de stockage non souscrites.
« Lorsqu'il est fait application du premier alinéa, les capacités des infrastructures de stockage mentionnées à l'article L.
421-3-1 dont les opérateurs de stockage ont besoin pour constituer ces stocks complémentaires ne sont pas commercialisées.
« Les opérateurs de stockage adressent au ministre chargé de l'énergie, au plus tard le 15 novembre, les caractéristiques des stocks complémentaires de gaz naturel qu'ils détiennent au 1er novembre dans les infrastructures mentionnées à l'article L.
421-10.-Les opérateurs de stockage conservent du 1er novembre jusqu'au 31 mars de l'année suivante les stocks complémentaires de gaz naturel qu'ils ont constitués en ayant recours aux capacités mentionnées au 3° de l'article D.
« Toutefois, lorsque les appels au marché pour l'équilibrage ou la continuité d'acheminement se sont révélés insuffisants, un gestionnaire de réseau de transport peut acheter, à tout moment, à un opérateur de stockage tout ou partie des stocks mentionnés à l'alinéa précédent.
« La Commission de régulation de l'énergie précise les modalités de constitution et de commercialisation des stocks complémentaires.
421-11.-I.-Les gestionnaires de réseau de transport de gaz naturel adressent au ministre chargé de l'énergie, le 8 avril de chaque année, une déclaration comprenant :
« 1° Les capacités fermes souscrites entre le 1er novembre de l'année précédente et le 31 mars pour des livraisons à des consommateurs raccordés à leur réseau ;
« 2° L'utilisation moyenne des capacités fermes souscrites pour des livraisons à des consommateurs raccordés à leur réseau entre le 1er avril de l'année précédente et le 31 mars ;
« 3° Les capacités fermes souscrites entre le 1er novembre de l'année précédente et le 31 mars pour des livraisons vers des réseaux de distribution connectés à leur réseau ;
« 4° Les capacités interruptibles contractualisées entre le 1er novembre de l'année précédente et le 31 mars avec des consommateurs raccordés à leur réseau.
« II.-Les gestionnaires de réseau de distribution de gaz naturel adressent au ministre chargé de l'énergie, le 8 avril de chaque année, une déclaration comprenant :
« 1° L'utilisation moyenne des capacités fermes souscrites pour des livraisons à des consommateurs raccordés à leur réseau, égale à la consommation annuelle de référence des consommateurs raccordés à leur réseau divisée par 365 ;
421-12.-Si la somme des capacités de stockage souscrites et des stocks complémentaires que doivent constituer les opérateurs de stockage en application de l'article D.
421-9 ne correspond pas aux stocks minimaux mentionnées à l'article L.
421-4, le ministre chargé de l'énergie peut fixer par arrêté publié au plus tard le 30 juin le niveau des stocks globaux que doivent constituer les fournisseurs de gaz naturel au 1er novembre.
Ce niveau est défini par un débit de soutirage, ainsi qu'éventuellement une localisation et un volume.
« A chaque consommateur de gaz naturel est associé un niveau de stocks globaux proportionnel à la différence entre la capacité ferme souscrite pour son approvisionnement entre le 1er novembre de l'année précédente et le 31 mars et l'utilisation moyenne annuelle de cette capacité.
« Au plus tard un mois après la publication de l'arrêté mentionné au premier alinéa, les capacités de stockage souterrain de gaz naturel souscrites par un fournisseur ou son mandataire ne peuvent être inférieures à la somme des stocks globaux associés aux consommateurs finals qu'il alimentait au 1er janvier.
« Les capacités de stockage souterrain de gaz naturel peuvent être souscrites dans un autre Etat membre de l'Union européenne sous réserve que le fournisseur de gaz naturel dispose de capacités de transport non utilisées entre les capacités de stockage souterrain et le réseau de transport français, conformément aux dispositions d'un arrêté du ministre chargé de l'énergie.
« Chaque fournisseur de gaz naturel adresse au ministre chargé de l'énergie, au plus tard un mois après la publication de l'arrêté mentionné au premier alinéa, une déclaration établissant, d'une part, la somme des stocks globaux des consommateurs finals qu'il alimentait au 1er janvier et, d'autre part, les capacités de stockage souterrain souscrites, directement ou par l'intermédiaire d'un mandataire, pour l'hiver suivant.
« Au vu de cette déclaration, le ministre chargé de l'énergie peut, lorsque les capacités de stockage souterrain détenues par un fournisseur ou son mandataire sont insuffisantes pour garantir le respect de l'obligation définie au troisième alinéa, le mettre en demeure de souscrire des capacités de stockage additionnelles.
Ces capacités de stockage additionnelles doivent être souscrites dans le mois suivant la mise en demeure.
« Les fournisseurs de gaz naturel adressent au ministre chargé de l'énergie, au plus tard le 15 novembre, les caractéristiques des stocks souterrains de gaz naturel qu'ils détiennent directement ou par l'intermédiaire d'un mandataire au 1er novembre.
421-13.-Lorsqu'il est fait application de l'article D.
421-12, les opérateurs des infrastructures de stockage mentionnées à l'article L.
421-3-1 offrent aux fournisseurs de gaz naturel, en complément des enchères publiques mentionnées à l'article L.
421-5-1, la possibilité de souscrire pour la période comprise entre le 1er novembre et le 31 mars de l'année suivante les capacités disponibles de ces infrastructures à un tarif correspondant au prix maximum issu des enchères publiques réalisées avant la publication de l'arrêté mentionné à l'article D.
421-12 pour des capacités équivalentes, ou le cas échéant au prix de réserve minimum utilisé pour la commercialisation aux enchères de ces capacités, auquel est ajouté un complément de tarif fixé par la Commission de régulation de l'énergie.
Décret n° 2018-222 du 30 mars 2018 fixant le barème d'indemnisation en cas de dépassement du délai de raccordement au réseau public de transport d'électricité d'une installation de production d'électricité à partir de sources d'énergie renouvelable implantées en mer dont le coût est supporté par le gestionnaire de réseau et en cas d'avarie ou de dysfonctionnement affectant la partie terrestre ou maritime des ouvrages de raccordement des installations de production en mer
342-4-11 du code de l'énergie, un paragraphe 3 ainsi rédigé :
« Dispositions propres aux installations de production d'électricité à partir de sources d'énergie renouvelable en mer dont le coût du raccordement est supporté par le gestionnaire de réseau
342-4-13.-I.-Le montant de l'indemnité due par le gestionnaire du réseau de transport d'électricité à raison d'une avarie ou d'un dysfonctionnement affectant la partie terrestre ou maritime des ouvrages de raccordement des installations de production en mer, en application l'article L.
342-7-1, est déterminée selon les modalités et conditions fixées aux II à IV.
311-10 prévoit des dispositions relatives aux indemnités en cas d'avarie des ouvrages de raccordement au réseau, celles-ci se substituent aux dispositions du présent article.
« II.-L'indemnité est due lorsque l'avarie ou le dysfonctionnement, survenu à compter de la date limite de mise à disposition de la totalité des ouvrages de raccordement des installations de production en mer mentionnée dans le cahier des charges conformément du cinquième alinéa de l'article L.
342-3, jusqu'au terme du contrat conclu par le producteur en application de l'article L.
311-12, occasionne sur cette période une indisponibilité totale ou partielle de ces ouvrages d'une durée cumulée supérieure aux valeurs ci-dessous, exprimées en équivalent pleine puissance maximale de l'installation :
« (i) dix jours, pendant la période comprise entre la date de prise d'effet dudit contrat et la date tombant cinq ans après cette date ;
« (ii) trente jours, pendant la période comprise entre la date tombant cinq ans après la date de prise d'effet dudit contrat et la date tombant quinze ans après cette date ;
« (iii) quarante-cinq jours, pendant la période comprise entre la date tombant quinze ans après la date de prise d'effet dudit contrat et le terme de ce contrat.
« Cette indisponibilité fait l'objet d'un constat mutuel entre le gestionnaire du réseau public de transport d'électricité et le producteur.
« III.-L'indemnité est exclusive de toute autre indemnité qui serait prévue pour le même motif dans le cadre de la fixation des tarifs d'utilisation du réseau public de transport d'électricité, mentionné à l'article L.
« IV.-L'indemnité est versée sous la forme d'une avance mensuelle, corrigée d'un solde, suivant les modalités définies ci-après :
« a) Dans un délai de cinq jours après la fin de chaque mois où une avarie ou un dysfonctionnement est constaté, le gestionnaire de réseau verse au producteur une avance dont le montant est égal au nombre de jours d'indisponibilité totale ou partielle sur les ouvrages de raccordement excédant la durée prévue au II de l'article D.
342-4-13 multiplié par :
« A est le montant journalier de l'avance, exprimé en euros ;
« P est la puissance des machines électrogènes de l'installation de production en état de fonctionnement, dûment justifiée par le producteur, exprimée en MW ;
« CRp est la puissance disponible du raccordement, exprimée en MW.
« b) Dans un délai de six mois suivant la fin de l'avarie, le producteur justifie le volume d'énergie réellement non-évacuée du fait de l'indisponibilité partielle ou totale des ouvrages de raccordement pour déterminer le montant total de l'indemnité qui lui est due.
« Un écart entre le montant total de l'indemnité due au producteur et la somme des avances versées donne lieu au versement d'un solde, du gestionnaire de réseau au producteur en cas d'écart positif ou du producteur au gestionnaire de réseau en cas d'écart négatif, sous trente jours après la production de la justification du volume d'énergie réellement non évacuée.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, en date du 28 mars 2018, le nombre de places offertes aux concours sur épreuves pour le recrutement d'élèves administrateurs des affaires maritimes, ouverts au titre de l'année 2018, est fixé comme suit :
Arrêté du 26 mars 2018 conférant l'agrément prévu par le 1° de l'article 54 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 26 mars 2018, l'agrément prévu par le 1° de l'article 54 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques est conféré à l'association Fédération Rhône-Alpes de protection de la nature section Loire (FRAPNA Loire), au bénéfice de ceux de ses membres qui possèdent, s'ils ne sont pas titulaires de la licence en droit, soit un diplôme de maîtrise en droit, soit un diplôme d'études approfondies ou d'études supérieures spécialisées (DEA ou DESS) dans les disciplines juridiques, soit un master en droit.
Décision du 26 mars 2018 portant délégation de signature (secrétariat général du ministère de la justice)
M. Sylvain DELEBARRE, directeur de service, et Mme Marie-Christine LUCCHINI, attachée d'administration, dans la limite des attributions du bureau pilotage de la gestion du département du pilotage des ressources financières ;
M. Jean-Pierre SIRACUSA, agent contractuel de catégorie A dans la limite des attributions de la division informatique, télécommunications et de prestations transverses du département de l'environnement du travail ;
M. François LE DINH, agent contractuel, dans la limite des attributions de la division support général des sites du département de l'environnement du travail ;
M. Jean-Frédéric CREMET, administrateur civil hors classe, dans la limite des attributions du département du pilotage des emplois et des compétences et du soutien de proximité ;
Mme Anne JEAN, attachée d'administration dans la limite des attributions du bureau de soutien de proximité du département du pilotage des emplois et des compétences et du soutien de proximité ;
Mme Alice CLERICI, administratrice civile hors classe, et Mme Anne LESPIAUCQ, attachée principale d'administration, dans les limites des attributions du département du pilotage et de la performance de la qualité de service.
M. Bernard CHIDAINE, directeur des services pénitentiaires, délégué interrégional, et Mme Patricia ISNARDON, directrice hors classe des services de greffe judiciaires, adjointe au délégué interrégional, dans les limites des attributions de la délégation interrégionale du secrétariat général Grand-Centre ;
M. Bernard LEUYET, administrateur civil, délégué interrégional, et M. Jacky COUVAL, attaché principal d'administration, adjoint au délégué interrégional, dans la limite des attributions de la délégation interrégionale du secrétariat général Grand-Est ;
Mme Nathalie LEURIDAN, administratrice civile hors classe, déléguée interrégionale, et M. François ZANATTA, attaché principal d'administration, adjoint au délégué interrégional, dans la limite des attributions de la délégation interrégionale du secrétariat général Grand-Nord ;
M. Philippe COSNARD, administrateur civil hors classe, délégué interrégional, et M. Gilbert SODI, attaché d'administration hors classe, adjoint au délégué interrégional, dans la limite des attributions de la délégation interrégionale du secrétariat général Sud-Est ;
Mme Sandrine HELLO, directrice des services pénitentiaires hors classe, déléguée interrégionale, dans la limite des attributions de la délégation interrégionale du secrétariat général Centre-Est ;
M. Frédéric VION, administrateur civil, délégué interrégional, dans la limite des attributions de la délégation interrégionale du secrétariat général Sud.
Mme Isabelle PAWLAK et Mme Laure CHAUSSEBOURG, attachées d'administration, Mme Cécile FAYOLLE, Mme Sandrine RALLO, Mme Sophie MEBKHOUT, M. William SOWA et M. Eric NEGEM secrétaires administratifs, Mme Odile VILLET adjointe administrative agents du département des achats et de l'exécution budgétaire et comptable placés sous l'autorité du responsable du département des achats et de l'exécution budgétaire et comptable, à l'effet de signer dans le cadre de l'outil Chorus tous actes comptables relatifs à l'engagement de la dépense, à la certification de service fait, à la demande de paiement et tous ordres de recettes dans les limites du ressort de la délégation interrégionale du secrétariat général Centre-Est ;
M. Frédéric BERGEROT, attaché principal d'administration, Mme Magali WEISSENBACH CRIADO, secrétaires administratives de premier grade, Mme Dominique MARTINET, adjointe administrative principale de 1re classe, M. Jean-Pierre GAUTHERON, adjoint administratif principal de 2e classe, Mme Marine BREUIL, et Mme Séverine BOCCIO, adjointes administratives, agents du département des achats et de l'exécution budgétaire et comptable placés sous l'autorité du responsable du département des achats et de l'exécution budgétaire et comptable, à l'effet de signer dans le cadre de l'outil Chorus tous actes comptables relatifs à l'engagement de la dépense, à la certification de service fait et tous ordres de recettes dans les limites du ressort de la délégation interrégionale du secrétariat général Grand-Centre ;
M. Patrice RABU, attaché principal d'administration, Mme Laëtitia MARQUE, attachée d'administration, M. Loïc BLOUET et M. Pierre-Jean PAPEIL, secrétaires administratifs troisième grade, Mme Karima MEHDID et M. Marc ZIMMER, secrétaires administratifs, Mme Maryline DENY, Mme Sylvie GLASSNER, Mme Céline LAMBERT, M. Ngoc-Trung NGUYEN, Mme Evelyne SEILLIER et Mme Catherine SIMONIN, adjoints administratifs, Mmes Audrey LECLERE et Gwendoline DENIS, apprenties, agents du département des achats et de l'exécution budgétaire et comptable placés sous l'autorité du responsable du département des achats, de l'exécution budgétaire et comptable, à l'effet de signer dans le cadre de l'outil Chorus tous actes comptables relatifs à l'engagement de la dépense, à la certification de service fait, à la validation de la demande de paiement et tous ordres de recettes dans les limites du ressort de la délégation interrégionale du secrétariat général Grand-Est ;
Mme Sandra AIT-MEZIANE, Mme Adeline ANCEL, Mme Nathalie ATTENOT, Mme Lucie AUBERTIN, Mme Ludivine AUBRY, M. Dominique BOULANGER, Mme Samantha BOULHAOUCHET, M. Ronan DEMIAUTTE, Mme Aurélie DIERGUERTNER, Mme Isabelle FRANCOIS, Mme Irsida KAPLLANI, Mme Adeline PYRYL, M. Hasina RATOVONASY, M. Emmanuel ROGE et Mme Marine WOLFF, adjoints administratifs, Mme Cécile BOUTROUT, Mme Mélinda CHAMPY, Mme Sophie MOTA, Mme Murielle MOUGEL et Mme Clémentine VOGT, agents contractuels, Mme Anaïs DIESCH, apprentie, agents du département des achats, de l'exécution budgétaire et comptable placés sous l'autorité du responsable du département des achats et de l'exécution budgétaire et comptable, à l'effet de signer dans le cadre de l'utilisation du système d'information financière de l'Etat Chorus la certification de service fait, dans les limites du ressort de la délégation interrégionale du secrétariat général Grand-Est ;
Mme Nathalie DOMBROWSKI, secrétaire administratif de troisième grade, M. Gregory SPINETTE secrétaire administratif de premier grade, Mme Laurence FACON et M. Clément BOIRIN, secrétaires administratifs, M. Marc NYBELEN, adjoint administratif de 1re classe et Mme Amandine LEFORT, agent contractuel de catégorie B ; agents du département des achats et de l'exécution budgétaire et comptable placés sous l'autorité du responsable du département des achats et de l'exécution budgétaire et comptable, à l'effet de signer dans le cadre de l'outil Chorus tous actes comptables d'un montant maximum de 50 000 € TTC relatifs à l'engagement de la dépense, à la certification de service fait, à la demande de paiement et tous ordres de recettes dans les limites du ressort de la délégation interrégionale du secrétariat général Grand-Nord ;
Mme Geneviève WILLIER, adjointe administrative principale de 1re classe, M. Sébastien JAMBART, Mme et M. Erwan GUERMEUR, adjoints administratifs de 1re classe, Mme Delphine FIOLKA, Mme Florence DELIEGE, Mme Annick DUBRUILLE, Mme Anne-Marie NIEL, Mme Catherine BRIDELANCE, Mme Coralie BLEUSEZ, Mme Fabienne LESAGE, Mme Zina AYARI, Mme Sandrine GARRETT, Mme Murielle MARIMOUTOU, Mme Séverine JENTA, Mme Christelle DRIEUX, Mme Muriel FOULON, Mme Priscilla MAILLARD, Mme Naouelle KHEZAMI, Mme Erika DUBOIS, Mme VISEUR Géraldine, M. Guillaume GARCIA, M. LECLERCQ Fernand, M. Jean-Luc DERUYCK, M. Clément FACKEURE, adjoints administratifs de 2e classe, Mme Virginie MARTEL, Mme Emilie RASSE, Mme Amandine WAELKENS, M. Julien FLAMENT et M. Alexis LONCQ agents contractuels, agents du département des achats et l'exécution budgétaire et comptable placés sous l'autorité du responsable du département des achats et de l'exécution budgétaire et comptable, à l'effet de signer dans le cadre de l'outil Chorus tous actes comptables relatifs à la certification de service fait dans les limites du ressort de la délégation interrégionale du secrétariat général Grand-Nord ;
Mme Brigitte DELLAC, Mme Sophie BONNAL, Mme Nathalie BODERGAT, Mme Virginie LECLERC, Mme Alice VIERA et Mme Karine JOSEPHIN secrétaires administratives, agentes du département des achats et de l'exécution budgétaire et comptable placés sous l'autorité du responsable du département des achats et de l'exécution budgétaire et comptable, à l'effet de signer dans le cadre de l'outil Chorus tous actes comptables relatifs à l'engagement de la dépense, à la certification de service fait et la demande de paiement et tous ordres de recettes, dans les limites du ressort de la délégation interrégionale du secrétariat général Paris - Ile-de-France ;
Mme Sabrina FERAS, Mme Djamila MAZOUNI, et Mme Sofia BOUCHAMA, adjointes administratives, Mme Naomi BOUCHAUT et Mme Christelle LONGLADE, adjointes administratives stagiaires, agentes du département des achats et de l'exécution budgétaire et comptable placées sous l'autorité du responsable du département des achats et de l'exécution budgétaire et comptable, tous actes comptables relatifs à la certification de service fait dans les limites du ressort de la délégation interrégionale du secrétariat général Paris - Ile-de-France ;
Mme Maud FOUCHIER, Mme Samia VIORNEY, attachées d'administration, Mme Leslie FERAT, Mme Sabine GILLET, Mme Amina SCHILLINGER, M. Christian BRETON, M. Eric FAGOT, secrétaires administratifs, Mme Jeanine NUENO, Mme Saliha ALLOU, Mme Fasia DUCARNE, Mme Karima MEKKI, Mme Edwidge NAH-CHERTIER, Mme Lydie POILLY, Mme Melissa SIMON, Mme Ingrid BIZET, Mme Yannik BLEUBAR, Mme Marlène DIER, Mme Sandra ROUSSEAU, Mme Cécile ROY, M. Younous MUNGUR, M. Frédérick ROQUECAVE, M. Philippe MANCEAU, adjoints administratifs, agents du département des achats et de l'exécution budgétaire et comptable placés sous l'autorité du responsable du département des achats et de l'exécution budgétaire et comptable, à l'effet de signer dans le cadre de l'outil Chorus tous actes comptables relatifs à l'engagement de la dépense, à la certification de service fait, à la demande de paiement et tous ordres de recettes dans les limites du ressort de la délégation interrégionale du secrétariat général Sud ;
M. Frédéric ARNOUX, attaché d'administration principal, Mme Sandrine NICOLAS, attachée d'administration, Mme Tiphaine CHASTEL, secrétaire administrative de premier grade et M. Sid-Ahmed BOUCIDA, adjoint administratif, agents du département de l'exécution budgétaire et comptable placés sous l'autorité du responsable du département des achats et de l'exécution budgétaire et comptable, à l'effet de signer dans le cadre de l'outil Chorus tous actes comptables relatifs à l'engagement de la dépense, la validation des demandes de paiement, la certification de service fait et tous ordres de recettes dans les limites du ressort de la délégation interrégionale du secrétariat général Sud-Est ;
M. Michael GENTY et M. Jean-Gabriel GULIAS-FRAIZ, attachés d'administration, Mme Linda LARA, Mme Nathalie PEDRON et M. Cédric LABORDE, secrétaires administratifs, M. Rémy MATHIEU, agent contractuel de catégorie B, Mme Véronique COUTANCEAU, Mme Brigitte DUVIGNERES-MARTEIL, Mme Isabelle HENTJENS-GARCIA, Mme Véronique MERINO, Mme Véronique PRIOU, Mme Cécilia ROELAS adjointes administratives, Mme Nadia MADO, agente contractuelle de catégorie C, agents du département de l'exécution budgétaire et comptable placés sous l'autorité du responsable du département des achats et de l'exécution budgétaire et comptable, à l'effet de signer dans le cadre de l'outil Chorus tous actes comptables relatifs à l'engagement de la dépense, à la certification de service fait et à la demande de paiement dans les limites du ressort de la délégation interrégionale du secrétariat général Sud-Ouest ;
Mme Fella BENSAADA, Mme Lynda MANSOURI, Mme Clautilde SYLVAIN, Mme Salima TAHRI, M. Farid CHOUKATLI, M. Jérôme DECULTOT, M. Brice PORCELLI, M. Cédric RASTELLI, adjoints administratifs, agents du département des achats et l'exécution budgétaire et comptable placés sous l'autorité du responsable du département des achats et de l'exécution budgétaire et comptable, à l'effet de signer dans le cadre de l'outil Chorus tous actes comptables relatifs à la certification de service fait dans les limites du ressort de la délégation interrégionale du secrétariat général Centre-Est ;
M. Frédéric BERGEROT, attaché principal d'administration, Mme Magali WEISSENBACH CRIADO, secrétaires administratives de premier grade, Mme Dominique MARTINET, adjointe administrative principale de 1re classe, M. Jean-Pierre GAUTHERON, adjoint administratif principal de 2e classe, Mme Marine BREUIL et Mme Séverine BOCCIO, adjointes administratives, agents du département des achats et de l'exécution budgétaire et comptable placés sous l'autorité du responsable du département des achats et de l'exécution budgétaire et comptable, à l'effet de signer dans le cadre de l'outil Chorus tous actes comptables relatifs à l'engagement de la dépense, à la certification de service fait, à la demande de paiement et tous ordres de recettes dans les limites du ressort de la délégation interrégionale du secrétariat général Grand-Centre ;
Mme Sandra AIT-MEZIANE, Mme Adeline ANCEL, Mme Nathalie ATTENOT, Mme Lucie AUBERTIN, Mme Ludivine AUBRY, M. Dominique BOULANGER, Mme Samantha BOULHAOUCHET, M. Ronan DEMIAUTTE, Mme Aurélie DIERGUERTNER, Mme Isabelle FRANCOIS, Mme Irsida KAPLLANI, Mme Adeline PYRYL, M. Hasina RATOVONASY, M. Emmanuel ROGE et Mme Marine WOLFF, adjoints administratifs, Mme Cécile BOUTROUT, Mme Mélinda CHAMPY, Mme Sophie MOTA, Mme Murielle MOUGEL et Mme Clémentine VOGT, agents contractuels, Mme Anaïs DIESCH, apprentie, agents du département des achats, de l'exécution budgétaire et comptable placés sous l'autorité du responsable du département des achats et de l'exécution budgétaire et comptable, à l'effet de signer dans le cadre de l'utilisation du système d'information financière de l'Etat Chorus la certification de service fait, dans les limites du ressort de la délégation territoriale du secrétariat général Grand-Est ;
Mme Geneviève WILLIER, adjointe administrative principale de 1re classe, M. Sébastien JAMBART et M. Erwan GUERMEUR, adjoints administratifs de 1re classe, Mme Delphine FIOLKA, Mme Florence DELIEGE, Mme Annick DUBRUILLE, Mme Anne-Marie NIEL, Mme Catherine BRIDELANCE, Mme Coralie BLEUSEZ, Mme Fabienne LESAGE, Mme Zina AYARI, Mme Sandrine GARRETT, Mme Murielle MARIMOUTOU, Mme Séverine JENTA, Mme Christelle DRIEUX, Mme Muriel FOULON, Mme Priscilla MAILLARD, Mme Naouelle KHEZAMI, Mme Erika DUBOIS, Mme VISEUR Géraldine, M. Guillaume GARCIA, M. Fernand LECLERCQ, M. Jean-Luc DERUYCK, M. Clément FACKEURE, adjoints administratifs de 2e classe, Mme Virginie MARTEL, Mme Emilie RASSE, Mme Amandine WAELKENS, M. Julien FLAMENT et M. Alexis LONCQ, agents contractuels, agents du département des achats et l'exécution budgétaire et comptable placés sous l'autorité du responsable du département des achats et de l'exécution budgétaire et comptable, à l'effet de signer dans le cadre de l'outil Chorus tous actes comptables relatifs à la certification de service fait dans les limites du ressort de la délégation interrégionale du secrétariat général Grand-Nord ;
Mme Angélique LORANT, adjointe administrative, Mme Juliette DENIMAL-DE CLERQ, adjointe administrative stagiaire, agentes du département des achats et de l'exécution budgétaire et comptable placés sous l'autorité du responsable du département des achats et de l'exécution budgétaire et comptable, à l'effet de signer dans le cadre de l'outil Chorus tous actes comptables relatifs à la certification de service fait dans les limites du ressort de la délégation interrégionale du secrétariat général Grand-Ouest ;
Mme Brigitte DELLAC, Mme Sophie BONNAL, Mme Nathalie BODERGAT, Mme Virginie LECLERC, Mme Alice VIERA et Mme Karine JOSEPHIN secrétaires administratives, agentes du département des achats et de l'exécution budgétaire et comptable placés sous l'autorité du responsable du département des achats et de l'exécution budgétaire et comptable, à l'effet de signer dans le cadre de l'outil Chorus tous actes comptables relatifs à l'engagement de la dépense, à la certification de service fait et à la demande de paiement et tous ordres de recettes, dans les limites du ressort de la délégation interrégionale du secrétariat général Paris - Ile-de-France ;
Mme Angélique HUBERT, Mme Christelle-Laure MARTIAL, Mme Jacqueline NUNES, Mme Marie-Liliane WOLO, Mme Djouhar BADIN, Mme Isabelle COURTOIS, adjointes administratives, et Mme Marie-Ange GRAD contractuelle agents du département des achats et de l'exécution budgétaire et comptable placés sous l'autorité du responsable du département des achats et de l'exécution budgétaire et comptable, aux fins de certification de service fait, dans les limites du ressort de la délégation interrégionale du secrétariat général Paris - Ile-de-France ;
Mme Coralie BARRE, Mme Emmanuelle LENGLET, Mme Marie-Paule MARTINEZ, Mme Laurence MASSA, Mme Carol MONTELY, Mme Isabelle CARRIO, adjoints administratifs, et Mme Marjorie KARRAMKAN, agent contractuel, agents du département des achats et de l'exécution budgétaire et comptable placés sous l'autorité du responsable du département des achats et de l'exécution budgétaire et comptable, à l'effet de signer dans le cadre de l'outil Chorus tous actes comptables relatifs à la certification de service fait et tous ordres de recettes dans les limites du ressort de la délégation interrégionale du secrétariat général Sud-Est ;
M. Michael GENTY et M. Jean-Gabriel GULIAS-FRAIZ, attachés d'administration, Mme Linda LARA, Mme Nathalie PEDRON et M. Cédric LABORDE, secrétaires administratifs, M. Rémy MATHIEU, agent contractuel de catégorie B, Mme Catherine GOUL-MOREAU, Mme Véronique COUTANCEAU, Mme Véronique MERINO et Mme Véronique PRIOU, Mme Cécilia ROELAS adjointes administratives, M. Martial GIORDANO, adjoint administratif, Mme Nadia MADO, agente contractuelle de catégorie C, agents du département de l'exécution budgétaire et comptable placés sous l'autorité du responsable du département des achats et de l'exécution budgétaire et comptable, à l'effet de signer dans le cadre de l'outil Chorus tous actes comptables relatifs à l'engagement de la dépense, à la certification de service fait et à la demande de paiement dans les limites du ressort de la délégation interrégionale du secrétariat général Sud-Ouest ;
A la fin du premièrement sont ajoutés les mots suivants : « et pour l'exercice du représentant du pouvoir adjudicateur du ressort géographique de la Cour d'appel de Nîmes ; ».
A la fin du dixièmement sont ajoutés les mots suivants : « à l'exception de l'exercice du représentant du pouvoir adjudicateur du ressort géographique de la Cour d'appel de Nîmes.
Au début du troisièmement de l'article 19 de la décision du 29 décembre 2017 susvisée, sont supprimés les mots suivants : « Mme Annie DAMBLANC, agente contractuelle de catégorie A, et ».
Par arrêté du ministre de l'Europe et des affaires étrangères en date du 27 mars 2018, est autorisée, au titre de l'année 2019, l'ouverture d'un concours externe et d'un concours interne pour l'accès à l'emploi de secrétaire des affaires étrangères (cadre général).
Conformément à l'article 3 de l'arrêté du 31 décembre 2010 modifié relatif à l'organisation des concours externe et interne pour l'accès à l'emploi de secrétaire des affaires étrangères (cadre général), les candidats admissibles au concours externe qui auront indiqué lors de leur inscription être titulaire d'un doctorat, devront établir, pour l'épreuve d'entretien avec le jury, une fiche individuelle de renseignements réservée aux doctorants, qui leur sera transmise par le bureau des concours et examens professionnels après la réunion d'admissibilité.
Conformément à l'article 3 de l'arrêté du 31 décembre 2010 modifié susvisé, les candidats admissibles au concours interne devront établir, pour l'épreuve d'entretien avec le jury, un dossier de reconnaissance des acquis de leur expérience professionnelle conforme au modèle disponible sur le site du ministère de l'Europe et des affaires étrangères https://www.diplomatie.gouv.fr (rubrique " emplois, concours ", " concours ", " catégorie A ", " secrétaire des affaires étrangères cadre général ").
Le personnel de l'entreprise intervenante a accès à l'étude de sécurité spécifique, avant l'exécution des interventions ou des travaux.
Par arrêté du ministre de l'Europe et des affaires étrangères en date du 27 mars 2018, est autorisée, au titre de l'année 2019, l'ouverture d'un concours externe et d'un concours interne pour l'accès à l'emploi de secrétaire des affaires étrangères (cadre d'Orient).
Conformément à l'article 4 de l'arrêté du 31 décembre 2010 modifié relatif à l'organisation des concours externe et interne pour l'accès à l'emploi de secrétaire des affaires étrangères (cadre d'Orient), les candidats admissibles au concours externe qui auront indiqué lors de leur inscription être titulaires d'un doctorat, devront établir, pour l'épreuve d'entretien avec le jury, une fiche individuelle de renseignements réservée aux doctorants, qui leur sera transmise par le bureau des concours et examens professionnels après la réunion d'admissibilité.
Conformément à l'article 4 de l'arrêté du 31 décembre 2010 modifié susvisé, les candidats admissibles au concours interne devront établir, pour l'épreuve d'entretien avec le jury, un dossier de reconnaissance des acquis de leur expérience professionnelle conforme au modèle disponible sur le site du ministère de l'Europe et des affaires étrangères https://www.diplomatie.gouv.fr (rubrique " emplois, concours ", " concours ", " catégorie A ", " secrétaire des affaires étrangères cadre d'Orient ").
- à l'association des sous-officiers de Nantes (ASOR 44), dont le siège social est situé au 14, rue des Rochettes, BP 20921, 44009 Nantes Cedex 1.
Décret n° 2018-223 du 30 mars 2018 relatif à la réalisation du village olympique et paralympique, du village des médias et des sites olympiques pour le tir, le volley-ball et le badminton, en Seine-Saint-Denis
102-3 du code de l'urbanisme est délimité par un plan général au 1/40 000 et par six plans au 1/5 000 qui le précisent, établis pour les communes du Bourget, de La Courneuve, de Dugny, de L'Ile-Saint-Denis, de Saint-Denis et de Saint-Ouen, qui sont joints en annexe du présent décret (1).
« 21° A la réalisation, pour les jeux Olympiques et Paralympiques 2024, de certains ouvrages olympiques en Seine-Saint-Denis, dans le périmètre défini par le décret n° 2018-223 du 30 mars 2018 ».
Arrêté du 22 février 2018 modifiant l'arrêté du 16 mars 2017 constatant le classement de communes en zone de revitalisation rurale
L'annexe I de l'arrêté du 16 mars 2017 susvisé, listant les communes classées en zone de revitalisation rurale, est complétée, en suivant l'ordre alphabétique des départements et des communes, par les communes qui figurent en annexe I du présent arrêté.
L'annexe II de l'arrêté du 16 mars 2017 susvisé est complétée, en suivant l'ordre alphabétique des départements et des communes, par les communes qui figurent en annexe II du présent arrêté.
Le classement constaté par l'article 1er du présent arrêté prend effet à compter du lendemain de sa publication.
Almont-les-Junies (12004) ; Aubin (12013) ; Boisse-Penchot (12028) ; Bouillac (12030) ; Cransac (12083) ; Decazeville (12089) ; Firmi (12100) ; Flagnac (12101) ; Livinhac-le-Haut (12130) ; Saint-Parthem (12240) ; Saint-Santin (12246) ; Viviez (12305).
Arpheuilles-Saint-Priest (03007) ; Aubigny (03009) ; Aurouër (03011) ; Avermes (03013) ; Bagneux (03015) ; Bessay-sur-Allier (03025) ; Besson (03026) ; Bresnay (03039) ; Bressolles (03040) ; Chapeau (03054) ; Château-sur-Allier (03064) ; Chemilly (03073) ; Chevagnes (03074) ; Chézy (03076) ; Coulandon (03085) ; Couzon (03090) ; Gannay-sur-Loire (03119) ; Garnat-sur-Engièvre (03120) ; Gennetines (03121) ; Gouise (03124) ; La Chapelle-aux-Chasses (03057) ; La Petite-Marche (03206) ; Le Veurdre (03309) ; Limoise (03146) ; Lurcy-Lévis (03155) ; Lusigny (03156) ; Marcillat-en-Combraille (03161) ; Marigny (03162) ; Mazirat (03167) ; Montbeugny (03180) ; Montilly (03184) ; Moulins (03190) ; Neuilly-le-Réal (03197) ; Neure (03198) ; Neuvy (03200) ; Paray-le-Frésil (03203) ; Pouzy-Mésangy (03210) ; Ronnet (03216) ; Saint-Ennemond (03229) ; Saint-Fargeol (03231) ; Saint-Genest (03233) ; Saint-Léopardin-d'Augy (03241) ; Saint-Marcel-en-Marcillat (03244) ; Saint-Martin-des-Lais (03245) ; Sainte-Thérence (03261) ; Souvigny (03275) ; Terjat (03280) ; Thiel-sur-Acolin (03283) ; Toulon-sur-Allier (03286) ; Trévol (03290) ; Villebret (03314) ; Villeneuve-sur-Allier (03316) ; Yzeure (03321).
Gréoux-les-Bains (04094) ; Valensole (04230).
Laurac-en-Vivarais (07134) ; Lavilledieu (07138) ; Montréal (07162) ; Uzer (07327) ; Vinezac (07343).
Arquettes-en-Val (11016) ; Caunettes-en-Val (11083) ; Labastide-en-Val (11179) ; Montlaur (11251) ; Pradelles-en-Val (11298) ; Rieux-en-Val (11314) ; Serviès-en-Val (11378) ; Taurize (11387) ; Verzeille (11408) ; Villetritouls (11440).
Rodez (12202) ; Sébazac-Concourès (12264).
Chamboulive (19037) ; Chameyrat (19038) ; Chanteix (19042) ; Estivaux (19078) ; Favars (19082) ; Lagraulière (19100) ; Pierrefitte (19166) ; Saint-Bonnet-l'Enfantier (19188) ; Saint-Clément (19194) ; Saint-Germain-les-Vergnes (19207) ; Saint-Jal (19213) ; Saint-Mexant (19227) ; Seilhac (19255) ; Turenne (19273).
Ajain (23002) ; Anzême (23004) ; Bussière-Dunoise (23036) ; Gartempe (23088) ; Glénic (23092) ; Guéret (23096) ; Jouillat (23101) ; La Brionne (23033) ; La Saunière (23169) ; Montaigut-le-Blanc (23132) ; Saint-Fiel (23195) ; Saint-Laurent (23206) ; Saint-Silvain-Montaigut (23242) ; Saint-Sulpice-le-Guérétois (23245) ; Saint-Vaury (23247) ; Sainte-Feyre (23193).
Amancey (25015) ; Amondans (25017) ; Battenans-les-Mines (25045) ; Blarians (25065) ; Cendrey (25107) ; Cléron (25155) ; Corcelle-Mieslot (25163) ; Dampjoux (25192) ; Éternoz (25223) ; Fertans (25236) ; Flagey (25241) ; Flagey-Rigney (25242) ; Germondans (25269) ; La Bretenière (25092) ; La Tour-de-Sçay (25566) ; Lizine (25338) ; Malans (25359) ; Montivernage (25401) ; Ollans (25430) ; Rigney (25490) ; Rignosot (25491) ; Rougemontot (25506) ; Saraz (25533).
Allex (26006) ; Autichamp (26021) ; Chabrillan (26065) ; Divajeu (26115) ; Eurre (26125) ; Grane (26144) ; La Répara-Auriples (26020) ; La Roche-sur-Grane (26277) ; Manas (26171) ; Montoison (26208) ; Montvendre (26212) ; Puy-Saint-Martin (26258).
Bouquet (30048) ; Brouzet-lès-Alès (30055) ; Cannes-et-Clairan (30066) ; Issirac (30134) ; Les Plans (30197) ; Saint-André-d'Olérargues (30232) ; Saint-Just-et-Vacquières (30275) ; Saint-Marcel-de-Careiret (30282) ; Servas (30318) ; Seynes (30320) ; Verfeuil (30343).
Aignes (31002) ; Albiac (31006) ; Auriac-sur-Vendinelle (31026) ; Beauville (31055) ; Bellegarde-Sainte-Marie (31061) ; Bellesserre (31062) ; Brignemont (31090) ; Cabanac-Séguenville (31096) ; Cadours (31098) ; Caignac (31099) ; Calmont (31100) ; Cambiac (31102) ; Canens (31103) ; Caragoudes (31105) ; Castagnac (31111) ; Castelnau-Picampeau (31119) ; Casties-Labrande (31122) ; Caubiac (31126) ; Caujac (31128) ; Cintegabelle (31145) ; Cox (31156) ; Drudas (31164) ; Esperce (31173) ; Francarville (31194) ; Fustignac (31204) ; Garac (31209) ; Gibel (31220) ; Gouzens (31226) ; Gratens (31229) ; Grazac (31231) ; La Salvetat-Lauragais (31527) ; Lafitte-Vigordane (31261) ; Lagraulet-Saint-Nicolas (31265) ; Lapeyrère (31272) ; Laréole (31275) ; Latour (31279) ; Le Cabanial (31097) ; Le Castéra (31120) ; Le Faget (31179) ; Le Fousseret (31193) ; Le Grès (31234) ; Loubens-Lauragais (31304) ; Lussan-Adeilhac (31309) ; Marignac-Lasclares (31317) ; Mascarville (31325) ; Massabrac (31326) ; Maureville (31331) ; Mauvaisin (31332) ; Monestrol (31354) ; Montégut-Bourjac (31370) ; Montgeard (31380) ; Montoussin (31387) ; Mourvilles-Basses (31392) ; Nailloux (31396) ; Pelleport (31413) ; Polastron (31428) ; Pouy-de-Touges (31436) ; Prunet (31441) ; Puysségur (31444) ; Saint-Araille (31469) ; Saint-Élix-le-Château (31476) ; Saint-Léon (31495) ; Saussens (31534) ; Ségreville (31540) ; Sénarens (31543) ; Seyre (31546) ; Toutens (31558) ; Vendine (31571) ; Vignaux (31577).
Cabrerolles (34044) ; Campagne (34048) ; Caussiniojouls (34062) ; Claret (34078) ; Faugères (34096) ; Ferrières-les-Verreries (34099) ; Fontanès (34102) ; Garrigues (34112) ; Laurens (34130) ; Lauret (34131) ; Mérifons (34156) ; Sauteyrargues (34297) ; Vacquières (34318) ; Valflaunès (34322).
Beaufort (38032) ; Marcilloles (38218) ; Marcollin (38219).
Aiglepierre (39006) ; Alièze (39007) ; Barésia-sur-l'Ain (39038) ; Beffia (39045) ; Blye (39058) ; Bois-de-Gand (39060) ; Boissia (39061) ; Bonnefontaine (39065) ; Brans (39074) ; Briod (39079) ; Chambéria (39092) ; Champrougier (39100) ; Charcier (39107) ; Charézier (39109) ; Châtillon (39122) ; Chaumergy (39124) ; Chavéria (39134) ; Chemenot (39136) ; Chêne-Sec (39140) ; Chevigny (39141) ; Clairvaux-les-Lacs (39154) ; Cogna (39156) ; Commenailles (39160) ; Cressia (39180) ; Dammartin-Marpain (39188) ; Dompierre-sur-Mont (39200) ; Doucier (39201) ; Écrille (39207) ; Fay-en-Montagne (39222) ; Foulenay (39234) ; Francheville (39236) ; Frasne-les-Meulières (39238) ; Gendrey (39246) ; Hauteroche (39177) ; La Chailleuse (39021) ; La Chapelle-sur-Furieuse (39103) ; La Charme (39110) ; La Chassagne (39112) ; La Chaux-en-Bresse (39132) ; La Marre (39317) ; La Tour-du-Meix (39534) ; Largillay-Marsonnay (39278) ; Le Fied (39225) ; Le Petit-Mercey (39414) ; Le Villey (39575) ; Les Deux-Fays (39196) ; Louvatange (39302) ; Malange (39308) ; Marigny (39313) ; Marnézia (39314) ; Marnoz (39315) ; Mérona (39324) ; Mesnois (39326) ; Moissey (39335) ; Montmirey-la-Ville (39360) ; Montmirey-le-Château (39361) ; Moutonne (39375) ; Mutigney (39377) ; Nancuise (39380) ; Nogna (39390) ; Offlanges (39392) ; Onoz (39394) ; Orgelet (39397) ; Ougney (39398) ; Pagney (39402) ; Patornay (39408) ; Peintre (39409) ; Picarreau (39418) ; Pimorin (39420) ; Plaisia (39423) ; Poids-de-Fiole (39431) ; Pointre (39432) ; Pont-de-Poitte (39435) ; Présilly (39443) ; Publy (39445) ; Recanoz (39454) ; Reithouse (39455) ; Romain (39464) ; Rothonay (39468) ; Rouffange (39469) ; Rye (39472) ; Saint-Maur (39492) ; Saligney (39499) ; Sarrogna (39504) ; Sellières (39508) ; Sergenaux (39511) ; Sergenon (39512) ; Sermange (39513) ; Serre-les-Moulières (39514) ; Soucia (39519) ; Taxenne (39527) ; Thervay (39528) ; Thoiria (39531) ; Toulouse-le-Château (39533) ; Verges (39550) ; Vertamboz (39556) ; Vincent-Froideville (39577) ; Vitreux (39581).
Sail-les-Bains (42194) ; Saint-Forgeux-Lespinasse (42220) ; Urbise (42317) ; Vivans (42337).
Ansauville (54019) ; Anthelupt (54020) ; Arnaville (54022) ; Arracourt (54023) ; Athienville (54026) ; Bathelémont (54050) ; Bauzemont (54053) ; Bayonville-sur-Mad (54055) ; Beaumont (54057) ; Bernécourt (54063) ; Bezange-la-Grande (54071) ; Bienville-la-Petite (54074) ; Bonviller (54083) ; Bouillonville (54087) ; Bouzanville (54092) ; Bralleville (54094) ; Bures (54106) ; Chambley-Bussières (54112) ; Charey (54119) ; Coincourt (54133) ; Courbesseaux (54139) ; Crévic (54145) ; Crion (54147) ; Dampvitoux (54153) ; Deuxville (54155) ; Diarville (54156) ; Domèvre-en-Haye (54160) ; Dommartin-la-Chaussée (54166) ; Drouville (54173) ; Einville-au-Jard (54176) ; Essey-et-Maizerais (54182) ; Essey-la-Côte (54183) ; Euvezin (54187) ; Fey-en-Haye (54193) ; Flainval (54195) ; Flirey (54200) ; Forcelles-sous-Gugney (54204) ; Fraimbois (54206) ; Fraisnes-en-Saintois (54207) ; Franconville (54209) ; Gerbéviller (54222) ; Giriviller (54228) ; Grosrouvres (54240) ; Gugney (54241) ; Hagéville (54244) ; Hamonville (54248) ; Hannonville-Suzémont (54249) ; Haudonville (54255) ; Hénaménil (54258) ; Hoéville (54262) ; Housséville (54268) ; Jaulny (54275) ; Jevoncourt (54278) ; Juvrecourt (54285) ; Lamath (54292) ; Limey-Remenauville (54316) ; Lironville (54317) ; Magnières (54331) ; Maixe (54335) ; Mamey (54340) ; Mandres-aux-Quatre-Tours (54343) ; Manonville (54348) ; Mars-la-Tour (54353) ; Martincourt (54355) ; Mattexey (54356) ; Minorville (54370) ; Moriviller (54386) ; Mouacourt (54388) ; Moyen (54393) ; Noviant-aux-Prés (54404) ; Onville (54410) ; Pannes (54416) ; Parroy (54418) ; Puxieux (54441) ; Raville-sur-Sânon (54445) ; Réchicourt-la-Petite (54446) ; Rembercourt-sur-Mad (54453) ; Remenoville (54455) ; Réméréville (54456) ; Saint-Baussant (54470) ; Saint-Firmin (54473) ; Saint-Julien-lès-Gorze (54477) ; Seicheprey (54499) ; Seranville (54501) ; Serres (54502) ; Sexey-aux-Forges (54505) ; Sionviller (54507) ; Sponville (54511) ; Thiaucourt-Regniéville (54518) ; Tremblecourt (54532) ; Tronville (54535) ; Valhey (54541) ; Vallois (54543) ; Vandelainville (54544) ; Vathiménil (54550) ; Vennezey (54561) ; Viéville-en-Haye (54564) ; Villecey-sur-Mad (54570) ; Villey-le-Sec (54583) ; Waville (54593) ; Xammes (54594) ; Xermaménil (54595) ; Xonville (54599) ; Xures (54601).
Antoingt (63005) ; Aulhat-Flat (63160) ; Auzat-la-Combelle (63022) ; Beaulieu (63031) ; Bergonne (63036) ; Boudes (63046) ; Brassac-les-Mines (63050) ; Brenat (63051) ; Chadeleuf (63073) ; Chalus (63074) ; Champeix (63080) ; Charbonnier-les-Mines (63091) ; Chidrac (63109) ; Collanges (63114) ; Coudes (63121) ; Gignat (63166) ; Issoire (63178) ; Jumeaux (63182) ; Lamontgie (63185) ; Le Breuil-sur-Couze (63052) ; Le Broc (63054) ; Les Pradeaux (63287) ; Mareugheol (63209) ; Meilhaud (63222) ; Montpeyroux (63241) ; Moriat (63242) ; Neschers (63250) ; Nonette-Orsonnette (63255) ; Orbeil (63261) ; Pardines (63268) ; Parent (63269) ; Parentignat (63270) ; Perrier (63275) ; Plauzat (63282) ; Saint-Babel (63321) ; Saint-Cirgues-sur-Couze (63330) ; Saint-Germain-Lembron (63352) ; Saint-Martin-des-Plains (63375) ; Saint-Rémy-de-Chargnat (63392) ; Saint-Yvoine (63404) ; Sauvagnat-Sainte-Marthe (63411) ; Solignat (63422) ; Usson (63439) ; Varennes-sur-Usson (63444) ; Vichel (63456) ; Villeneuve (63458).
Aast (64001) ; Abos (64005) ; Agnos (64007) ; Aïcirits-Camou-Suhast (64010) ; Amendeuix-Oneix (64018) ; Anoye (64028) ; Arancou (64031) ; Arbérats-Sillègue (64034) ; Arbouet-Sussaute (64036) ; Aren (64039) ; Arget (64044) ; Arricau-Bordes (64052) ; Arrosès (64056) ; Arzacq-Arraziguet (64063) ; Aubous (64074) ; Aurions-Idernes (64079) ; Aydie (64084) ; Baleix (64089) ; Baliracq-Maumusson (64090) ; Bardos (64094) ; Bassillon-Vauzé (64098) ; Bédeille (64103) ; Béhasque-Lapiste (64106) ; Bergouey-Viellenave (64113) ; Bétracq (64118) ; Bidache (64123) ; Bidos (64126) ; Boueilh-Boueilho-Lasque (64141) ; Bouillon (64143) ; Burosse-Mendousse (64153) ; Buziet (64156) ; Cabidos (64158) ; Cadillon (64159) ; Came (64161) ; Cardesse (64165) ; Castetpugon (64180) ; Castillon (Canton de Lembeye) (64182) ; Charritte-de-Bas (64187) ; Conchez-de-Béarn (64192) ; Corbère-Abères (64193) ; Coslédaà-Lube-Boast (64194) ; Coublucq (64195) ; Crouseilles (64196) ; Cuqueron (64197) ; Diusse (64199) ; Domezain-Berraute (64202) ; Escou (64207) ; Escout (64209) ; Escurès (64210) ; Espès-Undurein (64214) ; Estialescq (64219) ; Estos (64220) ; Etcharry (64221) ; Eysus (64224) ; Fichous-Riumayou (64226) ; Gabat (64228) ; Garlin (64233) ; Garos (64234) ; Garris (64235) ; Gayon (64236) ; Gerderest (64239) ; Géronce (64241) ; Géus-d'Arzacq (64243) ; Geüs-d'Oloron (64244) ; Goès (64245) ; Guiche (64250) ; Gurmençon (64252) ; Herrère (64261) ; Ilharre (64272) ; Labets-Biscay (64294) ; Lacommande (64299) ; Lahourcade (64306) ; Lalongue (64307) ; Lannecaube (64311) ; Larreule (64318) ; Lasserre (64323) ; Lasseube (64324) ; Ledeuix (64328) ; Lembeye (64331) ; Lespielle (64337) ; Lichos (64341) ; Lonçon (64347) ; Louvigny (64355) ; Luc-Armau (64356) ; Lucarré (64357) ; Lucq-de-Béarn (64359) ; Lussagnet-Lusson (64361) ; Luxe-Sumberraute (64362) ; Malaussanne (64365) ; Mascaraàs-Haron (64366) ; Masparraute (64368) ; Maspie-Lalonquère-Juillacq (64369) ; Mazerolles (64374) ; Méracq (64380) ; Mialos (64383) ; Momy (64388) ; Monassut-Audiracq (64389) ; Moncaup (64390) ; Moncla (64392) ; Monein (64393) ; Monpezat (64394) ; Mont-Disse (64401) ; Montagut (64397) ; Morlanne (64406) ; Mouhous (64408) ; Moumour (64409) ; Ogeu-les-Bains (64421) ; Orin (64426) ; Osserain-Rivareyte (64435) ; Parbayse (64442) ; Pardies (64443) ; Peyrelongue-Abos (64446) ; Piets-Plasence-Moustrou (64447) ; Poey-d'Oloron (64449) ; Pomps (64450) ; Ponson-Dessus (64452) ; Portet (64455) ; Poursiugues-Boucoue (64457) ; Préchacq-Josbaig (64458) ; Précilhon (64460) ; Ribarrouy (64464) ; Saint-Goin (64481) ; Saint-Jean-Poudge (64486) ; Saint-Palais (64493) ; Sames (64502) ; Samsons-Lion (64503) ; Saucède (64508) ; Séby (64514) ; Séméacq-Blachon (64517) ; Simacourbe (64524) ; Tadousse-Ussau (64532) ; Taron-Sadirac-Viellenave (64534) ; Tarsacq (64535) ; Uzan (64548) ; Verdets (64551) ; Vialer (64552) ; Vignes (64557).
Adé (65002) ; Arné (65028) ; Aubarède (65044) ; Barlest (65065) ; Bonrepos (65097) ; Bouilh-Péreuilh (65103) ; Cabanac (65115) ; Campistrous (65125) ; Castelvieilh (65131) ; Chelle-Debat (65142) ; Clarens (65150) ; Escala (65159) ; Galan (65183) ; Galez (65184) ; Houeydets (65224) ; Jacque (65232) ; La Barthe-de-Neste (65069) ; Lagrange (65245) ; Lannemezan (65258) ; Libaros (65274) ; Loubajac (65280) ; Marquerie (65298) ; Marseillan (65301) ; Montastruc (65318) ; Montoussé (65322) ; Mun (65326) ; Peyriguère (65359) ; Pinas (65363) ; Recurt (65376) ; Réjaumont (65377) ; Sabarros (65381) ; Sentous (65419) ; Tajan (65437) ; Thuy (65443) ; Tournous-Devant (65449).
Amblans-et-Velotte (70014) ; Aroz (70028) ; Authoison (70038) ; Baignes (70047) ; Bard-lès-Pesmes (70048) ; Beaumotte-Aubertans (70059) ; Besnans (70065) ; Bonnevent-Velloreille (70076) ; Bouhans-lès-Montbozon (70082) ; Boursières (70090) ; Bresilley (70092) ; Bucey-lès-Traves (70105) ; Cenans (70113) ; Chancey (70126) ; Chantes (70127) ; Chassey-lès-Montbozon (70137) ; Chassey-lès-Scey (70138) ; Chaumercenne (70142) ; Clans (70158) ; Cognières (70159) ; Confracourt (70169) ; Dampierre-sur-Linotte (70197) ; Échenoz-le-Sec (70208) ; Ferrières-lès-Scey (70232) ; Filain (70234) ; Fontenois-lès-Montbozon (70243) ; Genevreuille (70262) ; Gézier-et-Fontenelay (70268) ; Grandvelle-et-le-Perrenot (70275) ; La Barre (70050) ; La Demie (70203) ; La Neuvelle-lès-Scey (70386) ; La Romaine (70418) ; Larians-et-Munans (70296) ; Le Magnoray (70316) ; Loulans-Verchamp (70309) ; Mailley-et-Chazelot (70324) ; Malans (70327) ; Maussans (70335) ; Montagney (70353) ; Montboillon (70356) ; Montbozon (70357) ; Motey-Besuche (70374) ; Neurey-lès-la-Demie (70381) ; Noidans-le-Ferroux (70387) ; Oiselay-et-Grachaux (70393) ; Ormenans (70397) ; Ovanches (70401) ; Pontcey (70417) ; Raddon-et-Chapendu (70435) ; Raze (70439) ; Roche-sur-Linotte-et-Sorans-les-Cordiers (70449) ; Rosey (70452) ; Ruhans (70456) ; Rupt-sur-Saône (70457) ; Sainte-Marie-en-Chanois (70469) ; Scey-sur-Saône-et-Saint-Albin (70482) ; Soing-Cubry-Charentenay (70492) ; Thieffrans (70500) ; Thiénans (70501) ; Traves (70504) ; Vallerois-Lorioz (70517) ; Velle-le-Châtel (70536) ; Vellefaux (70532) ; Velleguindry-et-Levrecey (70535) ; Villers-Pater (70565) ; Vy-le-Ferroux (70580) ; Vy-lès-Filain (70583) ; Vy-lès-Rupt (70582).
Allerey-sur-Saône (71003) ; Ameugny (71007) ; Bantanges (71018) ; Bergesserin (71030) ; Berzé-le-Châtel (71031) ; Bissy-sous-Uxelles (71036) ; Blanot (71039) ; Bonnay (71042) ; Bragny-sur-Saône (71054) ; Brandon (71055) ; Bray (71057) ; Buffières (71065) ; Burnand (71067) ; Burzy (71068) ; Chapaize (71087) ; Charnay-lès-Chalon (71104) ; Château (71112) ; Chérizet (71125) ; Chevagny-sur-Guye (71127) ; Chiddes (71128) ; Chissey-lès-Mâcon (71130) ; Ciel (71131) ; Clermain (71134) ; Cluny (71137) ; Clux-Villeneuve (71578) ; Collonge-en-Charollais (71139) ; Cormatin (71145) ; Cortambert (71146) ; Cortevaix (71147) ; Curtil-sous-Buffières (71163) ; Curtil-sous-Burnand (71164) ; Donzy-le-Pertuis (71181) ; Écuelles (71186) ; Flagy (71199) ; Genouilly (71214) ; Gourdon (71222) ; Jalogny (71240) ; Joncy (71242) ; La Chapelle-du-Mont-de-France (71091) ; La Chapelle-Thècle (71097) ; La Frette (71206) ; La Guiche (71231) ; La Vineuse sur Fregande (71582) ; Le Puley (71363) ; Les Bordes (71043) ; Longepierre (71262) ; Lournand (71264) ; Malay (71272) ; Marigny (71278) ; Mary (71286) ; Massilly (71287) ; Mazille (71290) ; Ménetreuil (71293) ; Mont-lès-Seurre (71315) ; Mont-Saint-Vincent (71320) ; Montagny-sur-Grosne (71304) ; Montpont-en-Bresse (71318) ; Navilly (71329) ; Palleau (71341) ; Passy (71344) ; Pontoux (71355) ; Pouilloux (71356) ; Pressy-sous-Dondin (71358) ; Sailly (71381) ; Saint-André-le-Désert (71387) ; Saint-Clément-sur-Guye (71400) ; Saint-Gengoux-le-National (71417) ; Saint-Gervais-en-Vallière (71423) ; Saint-Huruge (71427) ; Saint-Marcelin-de-Cray (71446) ; Saint-Martin-de-Salencey (71452) ; Saint-Martin-en-Gâtinois (71457) ; Saint-Martin-la-Patrouille (71458) ; Saint-Micaud (71465) ; Saint-Romain-sous-Gourdon (71477) ; Saint-Sernin-du-Bois (71479) ; Saint-Vincent-des-Prés (71488) ; Saint-Ythaire (71492) ; Sainte-Cécile (71397) ; Sainte-Croix (71401) ; Salornay-sur-Guye (71495) ; Saunières (71504) ; Savigny-sur-Grosne (71507) ; Savigny-sur-Seille (71508) ; Sermesse (71517) ; Sigy-le-Châtel (71521) ; Sivignon (71524) ; Taizé (71532) ; Toutenant (71544) ; Trivy (71547) ; Vaux-en-Pré (71563) ; Verdun-sur-le-Doubs (71566) ; Verjux (71570) ; Verosvres (71571).
Beaumettes (84013) ; Gordes (84050) ; Le Barroux (84008) ; Oppède (84086).
Bersac-sur-Rivalier (87013) ; Bessines-sur-Gartempe (87014) ; Breuilaufa (87022) ; Chamboret (87033) ; Compreignac (87047) ; Folles (87067) ; Fromental (87068) ; Laurière (87083) ; Le Buis (87023) ; Nantiat (87103) ; Razès (87122) ; Saint-Sulpice-Laurière (87181) ; Thouron (87197) ; Vaulry (87198).
Aingeville (88003) ; Aulnois (88017) ; Auzainvilliers (88022) ; Bazoilles-et-Ménil (88043) ; Beaufremont (88045) ; Belmont-sur-Vair (88051) ; Bulgnéville (88079) ; Charmois-l'Orgueilleux (88092) ; Contrexéville (88114) ; Crainvilliers (88119) ; Denipaire (88128) ; Dombrot-sur-Vair (88141) ; Domèvre-sous-Montfort (88144) ; Domjulien (88146) ; Dompierre (88152) ; Estrennes (88164) ; Fontenoy-le-Château (88176) ; Gemmelaincourt (88194) ; Gendreville (88195) ; Gruey-lès-Surance (88221) ; Hagnéville-et-Roncourt (88227) ; Haréville (88231) ; Houécourt (88241) ; Hurbache (88245) ; La Chapelle-aux-Bois (88088) ; La Haye (88236) ; La Neuveville-sous-Montfort (88325) ; La Vacheresse-et-la-Rouillie (88485) ; La Vôge-les-Bains (88029) ; Le Clerjus (88108) ; Les Voivres (88520) ; Malaincourt (88283) ; Mandres-sur-Vair (88285) ; Médonville (88296) ; Monthureux-le-Sec (88309) ; Montmotier (88311) ; Morville (88316) ; Norroy (88332) ; Offroicourt (88335) ; Padoux (88340) ; Parey-sous-Montfort (88343) ; Remoncourt (88385) ; Rozerotte (88403) ; Saint-Ouen-lès-Parey (88430) ; Saint-Remimont (88434) ; Sandaucourt (88440) ; Saulxures-lès-Bulgnéville (88446) ; Sauville (88448) ; Sercoeur (88454) ; Suriauville (88461) ; They-sous-Montfort (88466) ; Thuillières (88472) ; Trémonzey (88479) ; Urville (88482) ; Valfroicourt (88488) ; Valleroy-le-Sec (88490) ; Vaudoncourt (88496) ; Vittel (88516) ; Viviers-lès-Offroicourt (88518) ; Vrécourt (88524).
Arrêté du 26 mars 2018 modifiant l'arrêté du 30 mars 2009 relatif aux conditions d'application de dispositions concernant les avances remboursables sans intérêt destinées au financement de travaux de rénovation afin d'améliorer la performance énergétique des logements anciens
Une fiche signalétique annexée à l'étude de sécurité spécifique récapitule l'ensemble des risques mis en évidence.
Cette récapitulation peut être réalisée à l'aide de pictogrammes.
Lorsque la nature du risque exige que des mesures particulières de prévention soient prises, la fiche signalétique renvoie, par tout moyen approprié, à la consultation de l'étude de sécurité pour la mise en œuvre de ces mesures.
1° Au deuxième alinéa, après les mots : « haute performance énergétique » sont insérés les mots : «, à l'exception de celle utilisant le fioul comme source d'énergie, » ;
2° Après le deuxième alinéa, il est ajouté l'alinéa suivant :
«-pose d'une chaudière à très haute performance énergétique utilisant le fioul comme source d'énergie, entre le 1er janvier et le 30 juin 2018, conformes aux exigences définies au a bis du 2 de l'article 18 bis susmentionné, accompagnée, sauf lorsque la chaudière assure uniquement la production d'eau chaude sanitaire, d'un dispositif de programmation de chauffage ; » ;
3° Au cinquième alinéa, après le mot : « raccordement » sont insérés les mots : « ou, au titre des droits et frais de raccordement pour leur seule part représentative du coût de ces mêmes équipements, » et après le mot : « renouvelables » sont insérés les mots : « ou de récupération ».
Arrêté du 26 mars 2018 portant désignation du liquidateur de l'office public de l'habitat de Malakoff
La Fédération nationale des entreprises publiques locales, siégeant à Paris (8e), 95, rue d'Amsterdam, représentée légalement par son président, Jean-Marie Sermier, est désignée liquidateur chargé de mener à bien la procédure de liquidation de l'office public de l'habitat de Malakoff.
L'arrêté du 20 décembre 2017 portant désignation de la Fédération des offices publics de l'habitat liquidateur de l'office public de l'habitat de Malakoff est abrogé.
Décision du 23 mars 2018 modifiant la décision du 29 septembre 2017 portant agrément en qualité de contrôleur technique
L'article 1er de la décision du 29 septembre 2017 susvisée est remplacé par :
- L'agrément en qualité de contrôleur technique est accordé jusqu'au 31 juillet 2018 à compter de la présente décision, aux sociétés :
« - SOCOTEC Construction, 3, avenue du Centre, Les Quadrants, 78280 Guyancourt ;
« - SOCOTEC France, 3, avenue du Centre, Les Quadrants, 78280 Guyancourt ;
L'article 2 de la décision du 29 septembre 2017 susvisée est remplacé par :
- Est interdite l'intervention successive ou simultanée sur une même opération de construction, d'une des sociétés Socotec Construction, SOCOTEC France, SOCOTEC-RÉUNION et SOCOTEC ANTILLES GUYANE et d'une autre société qui la contrôle, qu'elle contrôle ou qui est contrôlée par la même société mère au sens de l'article L.
233-3 du code du commerce et dont les activités exercées sont incompatibles au sens de l'article L.
Décret n° 2018-224 du 30 mars 2018 relatif à la prise en compte d'allégements fiscaux et sociaux dans les tarifs des établissements de soins de suite et de réadaptation et au calendrier de la réforme du financement de ces établissements
- le 1er janvier 2020 pour l'article 1er ;
- le 1er mars 2018 pour l'article 2.
1° Au premier alinéa du 1°, la date : « 28 février 2018 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2019 » ;
2° Le premier alinéa du a du 1° est remplacé par les dispositions suivantes :
4° Au deuxième alinéa du c du 1°, les mots : « associés à des séjours facturés entre le 1er janvier 2016 et le 31 décembre 2016 par les professionnels et auxiliaires médicaux libéraux dans les conditions définies à l'article L.
162-26-1 du même code » sont remplacés par les mots : « des professionnels et auxiliaires médicaux libéraux mentionnés à l'article L.
5° Au premier alinéa du 3°, la date : « 1er mars 2018 » est remplacée par la date : « 1er janvier 2020 » ;
6° Au a du 3°, l'année 2017 est remplacée par l'année 2019 et les mots « règles 2018 » par les mots : « règles 2020 ».
Décret n° 2018-225 du 30 mars 2018 relatif au premier renouvellement de la procédure de mise en concurrence pour la sélection des contrats d'assurance complémentaires en matière de santé susceptibles de bénéficier du crédit d'impôt mentionné à l'article L.
I.-La mutuelle ou l'union relevant du code de la mutualité, l'entreprise régie par le code des assurances ou l'institution de prévoyance mentionnée à l'article L.
931-1 du code de la sécurité sociale, dont l'offre a été sélectionnée et figure sur la liste mentionnée à l'article R.
863-12 du code de la sécurité sociale en application de l'article 2 du décret du 8 octobre 2014 susvisé, peut, sur sa demande, obtenir le retrait de son offre de cette liste pour les contrats souscrits ou renouvelés à compter du 1er janvier 2019.
II.-La demande de retrait est adressée, par l'organisme mentionné au I, au ministre chargé de la sécurité sociale au plus tard le 31 juillet 2018 par tout moyen permettant de lui donner date certaine.
Dans le cas d'une offre commune mentionnée au deuxième alinéa du 3° de l'article R.
863-9 du code de la sécurité sociale, la demande est opérée par l'apériteur de l'offre dans les mêmes conditions.
III.-La liste des contrats sélectionnés telle qu'elle résulte des I et II du présent article est fixée par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale au plus tard le 30 septembre 2018.
IV.-Le retrait d'un ou plusieurs des organismes ayant été sélectionnés sur une offre commune n'entraîne pas la radiation de l'offre figurant sur la liste mentionnée à l'article R.
863-12 du code de la sécurité sociale à partir du 1er janvier 2019, y compris lorsque ce retrait conduit à ne plus respecter un ou plusieurs des critères relatifs à la qualité de service mentionnés au 4° de l'article R.
La décision de retrait de la mutuelle ou de l'union relevant du code de la mutualité, de l'entreprise régie par le code des assurances ou de l'institution de prévoyance mentionnée à l'article L.
931-1 du code de la sécurité sociale est adressée par l'organisme concerné au ministre chargé de la sécurité sociale au plus tard le 30 juin 2018 par tout moyen permettant de lui donner date certaine.
- En cas de retrait de son offre en application du I de l'article 2 ou de retrait d'un organisme d'une offre commune en application du IV du même article, l'organisme ou les organismes distributeurs de cette offre informent, au moins trois mois avant la date d'échéance du contrat, les souscripteurs ou adhérents des conséquences de ce retrait au regard du bénéfice de l'aide mentionnée à l'article L.
Ils renouvellent une information auprès des souscripteurs ou adhérents relative à la date d'échéance du contrat un mois avant cette échéance.
- A titre exceptionnel et jusqu'au 31 mars 2019, une personne bénéficiant du droit à déduction prévu à l'article L.
863-2 du même code et ayant renouvelé, après le 1er janvier 2019, un contrat n'ouvrant plus droit au bénéfice de l'aide mentionnée à l'article L.
863-2 du même code en application du I de l'article 2 ou du IV du même article peut demander la résiliation de ce contrat à tout moment, sans frais ni pénalités.
Cette possibilité de résiliation est conditionnée à la souscription d'un contrat figurant sur la liste mentionnée à l'article R.
863-12 du même code à la date de la résiliation de ce premier contrat.
- Les contrats ne figurant plus sur la liste mentionnée à l'article R.
863-12 du même code en application du I de l'article 2 et les contrats des organismes ayant fait l'objet d'un retrait d'une offre commune en application du IV du même article continuent de produire leurs effets jusqu'à leur échéance.
L'étude de sécurité comporte toutes les données permettant au chef de l'entreprise intervenante de définir et de mettre en œuvre les mesures de prévention qui s'imposent pour assurer la sécurité et préserver la santé des personnes chargées de l'intervention ou des travaux.
A ce titre, elle comporte notamment :
1° La description de l'équipement ;
2° Les conditions d'accès aux différentes parties de l'équipement, et notamment la machinerie ;
3° Le descriptif des dispositifs d'aide à la manutention ;
4° L'évaluation de l'équipement et de son installation au regard de la sécurité des travailleurs chargés des interventions ou des travaux ainsi que les mesures de prévention, y compris les modes opératoires, pertinentes ;
5° L'appréciation de la validité et de l'exhaustivité des documents techniques disponibles.
Au I de l'article 2 du décret du 8 octobre 2014 susvisé, lors de leurs deux occurrences, les mots : « trois ans et six mois » sont remplacés par les mots : « quatre ans et six mois ».
- La mutuelle ou l'union relevant du code de la mutualité, l'entreprise régie par le code des assurances ou l'institution de prévoyance mentionnée à l'article L.
- La demande de retrait est adressée, par l'organisme mentionné au I, au ministre chargé de la sécurité sociale au plus tard le 31 juillet 2018 par tout moyen permettant de lui donner date certaine.
- La liste des contrats sélectionnés telle qu'elle résulte des I et II du présent article est fixée par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale au plus tard le 30 septembre 2018.
- Le retrait d'un ou plusieurs des organismes ayant été sélectionnés sur une offre commune n'entraîne pas la radiation de l'offre figurant sur la liste mentionnée à l'article R.
Décret n° 2018-226 du 30 mars 2018 modifiant certaines dispositions relatives à la nouvelle bonification indiciaire de certains personnels de la fonction publique hospitalière
Au 1° de l'article 1er du décret du 5 février 1997 susvisé, les mots : « 30 points majorés » sont remplacés par les mots : « 40 points majorés ».
Décret n° 2018-227 du 30 mars 2018 portant revalorisation de l'allocation de solidarité aux personnes âgées
Les dispositions du présent décret s'appliquent aux prestations dues à compter du mois d'avril 2018.
815-1 du code de la sécurité socialeest modifié comme suit :
1° Au a, les mots : « à 9 600 euros par an à compter du 1er octobre 2014 » sont remplacés par les mots : « à 9 998,40 euros par an à compter du 1er avril 2018, à 10 418,40 euros par an à compter du 1er janvier 2019 et à 10 838,40 euros par an à compter du 1er janvier 2020 » ;
2° Au b, les mots : « à 14 904 euros par an à compter du 1er octobre 2014 » sont remplacés par les mots : « à 15 522,54 euros par an à compter du 1er avril 2018, à 16 174,59 euros par an à compter du 1er janvier 2019 et à 16 826,64 euros par an à compter du 1er janvier 2020 ».
Arrêté du 27 mars 2018 fixant le montant de la dotation annuelle du fonds pour l'innovation du système de santé pour 2018
Le montant de la dotation de la branche maladie, maternité, invalidité et décès du régime général versée au fonds pour l'innovation du système de santé est fixée, pour l'année 2018, à vingt millions d'euros (20 000 000 €).
Décret n° 2018-228 du 30 mars 2018 relatif aux seuils de révision coopérative dans le secteur bancaire
1° Au premier alinéa, après le mot : « coopératives », sont insérés les mots : «, les sociétés locales d'épargne ainsi que les sociétés de caution mutuelle garantissant les prêts consentis par une banque populaire, » ;
« Lorsqu'il existe un ensemble formé soit par une caisse régionale ou fédérale avec les caisses locales agréées collectivement avec elle ou les sociétés locales d'épargne qui lui sont affiliées, soit par une banque populaire avec les sociétés de caution mutuelle garantissant les prêts consentis par elle, le seuil de cinquante salariés mentionné ci-dessus s'apprécie au niveau de cet ensemble et la révision coopérative porte sur l'ensemble ainsi constitué.
Décret n° 2018-229 du 30 mars 2018 relatif à la dématérialisation des relations contractuelles dans le secteur financier
Les dispositions modifiées par l'article 26 du présent décret peuvent être modifiées par décret.
112-3.-Le souscripteur atteste par écrit de la date de remise des documents mentionnés au deuxième alinéa de l'article L.
112-2 et de leur bonne réception.
« La résiliation d'un contrat d'assurance en vertu de l'article L.
113-16 résulte de l'envoi d'une lettre recommandée ou d'un envoi recommandé électronique, avec demande d'avis de réception, si la résiliation est à l'initiative de l'assuré, ou de l'envoi d'une lettre recommandée avec demande d'avis de réception si elle est à l'initiative de l'assureur.
« Cette lettre ou cet envoi indique la nature et la date de l'événement qu'elle invoque et donne toutes les précisions de nature à établir que la résiliation est en relation directe avec ledit événement.
a) Au premier alinéa du III, les mots : « par lettre ou tout support durable » sont remplacés par les mots : « sur support papier ou tout autre support durable » ;
b) Au deuxième alinéa du III, les mots : «, y compris électronique » sont remplacés par les mots : « ou par envoi recommandé électronique ».
Le chapitre Ier du titre III du livre Ier du même codeest ainsi modifié :
131-8, les mots : « par tout moyen écrit » sont remplacés par les mots : « sur support papier ou tout autre support durable » ;
131-10, les mots : « envoie par voie postale ou électronique » sont remplacés par le mot : « fournit ».
132-5-4, le mot : « adressé » est remplacé par le mot : « fourni » ;
a) Au premier alinéa, les mots : «, y compris électronique » sont remplacés par les mots : « ou par envoi recommandé électronique » ;
b) Au dernier alinéa, les mots : «, y compris électronique, adressée » sont remplacés par les mots : « ou par envoi recommandé électronique adressé ».
144-26 du même code, les mots : « par écrit » sont supprimés.
Le chapitre IV du titre IV du livre Ier du même code est ainsi modifié :
a) Les mots : « adresser par la poste à ce dernier une lettre l'informant » sont remplacés par les mots : « informer ce dernier par support papier ou tout autre support durable » ;
b) Les mots : « ladite lettre » sont remplacés par les mots : « cette information » ;
a) Au premier alinéa, les mots : « par lettre » sont supprimés ;
b) Au dernier alinéa, les mots : « remet ou envoie » sont remplacés par le mot : « fournit ».
Le chapitre unique du titre IV du livre Ier du même code est ainsi modifié :
160-4, après les mots : « par lettre recommandée » sont ajoutés les mots : « ou par envoi recommandé électronique » ;
Le chapitre II du titre VII du livre Ier du même code est ainsi modifié :
172-2, les mots : « par tout écrit » sont remplacés par les mots : « par tout moyen » ;
172-4, après les mots : « par lettre recommandée » sont insérés les mots : «, par envoi recommandé électronique ».
175-3 du même code, les mots : « tout écrit » sont remplacés par les mots : « tout moyen ».
211-31 du même code, les mots : « de la lettre contenant les » sont remplacés par le mot : « des ».
Le titre V du livre Ier du même code est ainsi modifié :
b) Au deuxième alinéa, après les mots : « par lettre recommandée » sont insérés les mots : « ou par envoi recommandé électronique, » ;
322-59, les mots : « par une lettre affranchie à leurs frais et expédiée » sont supprimés ;
322-66, les mots : « pli recommandé » sont remplacés par les mots : « lettre recommandée ou par envoi recommandé électronique » ;
a) Les mots : « Le titre remis » sont remplacés par les mots : « Il est remis un titre » ;
b) Les mots : « doit être établi dans la forme prévue par arrêté du ministre de l'économie et des finances » sont supprimés ;
322-83, les mots : « par lettre recommandée adressée » sont remplacés par les mots : « par lettre recommandée ou par envoi recommandé électronique adressé » ;
322-110, les mots : « lettre recommandée adressée » sont remplacés par les mots : « lettre recommandée ou par envoi recommandé électronique adressé » ;
322-119-2, les mots : « faites par simples lettres adressées aux sociétaires » sont remplacés par les mots : « communiquées aux sociétaires ».
Le chapitre Ier du titre II du chapitre IV du même code est ainsi modifié :
a) Au deuxième alinéa, après les mots : « par lettre recommandée » sont insérés les mots : « ou par envoi recommandé électronique, » ;
b) Au septième alinéa, les mots : « avec demande d'avis de réception » sont remplacés par les mots : « ou par envoi recommandé électronique, avec demande d'avis de réception, » ;
421-24, les mots : « avec demande d'avis de réception » sont remplacés par les mots : « ou par envoi recommandé électronique, avec demande d'avis de réception, » ;
421-73, après les mots : « par lettre recommandée » sont insérés les mots : « ou un envoi recommandé électronique, ».
441-2-2 du même code, les mots : « aux 7° et 8° » sont remplacés par les mots : « au 5° ».
Le chapitre VIII du titre II du livre II du code de commerce est ainsi modifié :
« Toute décision de l'assemblée générale des obligataires relative à la désignation ou au remplacement des représentants de la masse est notifiée par ces derniers à la société débitrice et portée à la connaissance des obligataires, à la diligence de la société débitrice, dans le délai d'un mois à compter de la délibération de l'assemblée et selon les modalités prévues au contrat d'émission.
Lorsque le contrat d'émission ne prévoit pas de telles modalités, la décision est publiée dans un journal habilité à recevoir des annonces légales du département du siège social de la société débitrice ainsi qu'au Bulletin des annonces légales obligatoires, si les obligations de cette société sont admises aux négociations sur un marché réglementé ou si toutes ses obligations ne revêtent pas la forme nominative.
228-72, la décision du conseil d'administration, du directoire ou du représentant légal de la société de passer outre au refus d'approbation par l'assemblée générale des obligataires est portée à la connaissance des obligataires selon les modalités prévues au contrat d'émission.
Lorsque le contrat d'émission ne prévoit pas de telles modalités, la décision est publiée dans le journal habilité à recevoir des annonces légales dans lequel a été, le cas échéant, inséré l'avis de convocation de l'assemblée ainsi qu'au Bulletin des annonces légales obligatoires, si les obligations de la société sont admises aux négociations sur un marché réglementé ou si toutes ses obligations ne revêtent pas la forme nominative.
Cette dernière insertion mentionne le titre et le lieu de publication du journal habilité à recevoir des annonces légales dans lequel a été effectuée la première insertion, ainsi que la date de celle-ci.
236-18 est portée à la connaissance des obligataires selon les modalités prévues au contrat d'émission.
Lorsque le contrat d'émission ne prévoit pas ces modalités, l'offre est publiée au Bulletin des annonces légales obligatoires et, à deux reprises, dans deux journaux habilités à recevoir des annonces légales du département du siège social de la société débitrice.
Le délai entre les deux insertions est de dix jours au moins.
312-5, le mot : « remise » est remplacé par le mot : « fourniture » ;
312-6, le mot : « apportée » est remplacé par le mot : « fournie » ;
a) A la première phrase, le mot : « remise » est remplacé par le mot : « fourniture » ;
b) A la seconde phrase, le mot : « remet » est remplacé par le mot : « fournit » et les mots : « par écrit ou sur un autre support durable au plus tard lors de la remise » sont remplacés par les mots : « sur support papier ou sur un autre support durable au plus tard lors de la fourniture » ;
312-31, le mot : « envoyé » est remplacé par le mot : « fourni » ;
Le chapitre III du titre Ier du livre III du même codeest ainsi modifié :
313-6, le mot : « communiqué » est remplacé par le mot : « fourni » ;
a) Au deuxième alinéa, les mots : « par écrit » sont remplacés par les mots : « sur support papier » ;
b) Au 3°, le mot : « communication » est remplacé par le mot : « fourniture » ;
313-12, le mot : « communique » est remplacé par le mot : « fournit » et avant le mot : « papier » est inséré le mot : « support » ;
313-21, les mots : « l'envoi » sont remplacés par les mots : « la fourniture » ;
a) Au premier alinéa du 1°, après les mots : « par l'intermédiaire du candidat à l'emprunt, » sont insérés les mots : « sur support papier ou sur un autre support durable, » ;
b) Au premier alinéa du 2°, après les mots : « celui-ci transmet au prêteur, » sont insérés les mots : « sur support papier ou sur un autre support durable, » ;
c) Au 3°, après les mots : « transmettent ces informations » sont insérés les mots : « sur support papier ou sur un autre support durable » ;
d) Au 4°, le mot : « remises » est remplacé par le mot : « fournies » ;
a) Au premier alinéa, après les mots : « l'emprunteur transmet à l'assureur de son choix » sont insérés les mots : «, sur support papier ou sur un autre support durable, » ;
b) Au dernier alinéa, les mots : « notifie à l'emprunteur, dans les conditions prévues » sont remplacés par les mots : « fournit à l'emprunteur, sur support papier ou sur un autre support durable, dans les conditions prévues » ;
313-30, le mot : « communiqués » est remplacé par le mot : « fournis » ;
313-31, le mot : « adressée » est remplacé par le mot : « fournie ».
Le chapitre IV du titre Ier du livre III du même code ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, le mot : « remet » est remplacé par le mot : « fournit » ;
b) Au deuxième alinéa, le mot : « remise » est remplacé par le mot : « fourniture » et le mot : « remis » est remplacé par le mot : « fourni » ;
c) Au dernier alinéa, le mot : « remise » est remplacé par le mot : « fourniture » et le mot : « « remis » est remplacé par le mot : « fourni » ;
314-21, le mot : « remis » est remplacé par le mot : « fourni ».
1° Au premier alinéa, les mots : « Avant la mention manuscrite “ Lu et approuvé ” » sont supprimés ;
2° Au second alinéa, les mots : «, avant la mention manuscrite “ Lu et approuvé ”, » sont supprimés.
a) Au premier alinéa, les mots : « porter à la connaissance » sont remplacés par les mots : « mettre à disposition » ;
b) Au second alinéa, les mots : « informer leurs clients sur les conditions d'utilisation du compte » sont remplacés par les mots : « fournir à leurs clients, sur support papier ou sur un autre support durable, les conditions d'utilisation du compte » ;
312-1-2, le mot : « réalisée » est remplacé par le mot : « fournie » ;
312-3.-Lorsque l'une des institutions ou l'un des services mentionnés à l'article L.
518-1 oppose un refus à une demande écrite d'ouverture de compte de dépôt, une copie de cette décision de refus est fournie gratuitement au demandeur sur support papier et sur un autre support durable lorsque celui-ci en fait la demande expresse.
a) Au II, les mots : « par écrit, quel qu'en soit le support » sont remplacés par les mots : « sur support papier ou sur un autre support durable » ;
b) Au V, le mot : « écrite » est remplacé par les mots : « sur support papier ou sur un autre support durable » ;
a) Au V, avant les mots : « papier ou autre support durable » est inséré le mot : « support » et le mot : « lettres » est remplacé par le mot : « rédaction » ;
b) Le deuxième alinéa du 3° du VI est remplacé par les dispositions suivantes :
c) Le second alinéa du 1° du IX est remplacé par les dispositions suivantes :
d) Le troisième alinéa du X est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
312-5, les mots : « l'envoi mensuel » sont remplacés par les mots : « la fourniture mensuelle » ;
1° Au premier alinéa, les mots : « porter à la connaissance » sont remplacés par les mots : « mettre à disposition, sur support papier ou sur un autre support durable, » ;
2° Au second alinéa, les mots : « informer leurs clients sur les conditions d'utilisation du compte » sont remplacés par les mots : « fournir à leurs clients, sur support papier ou sur un autre support durable, les conditions d'utilisation du compte ».
315-1 du même code, les mots : « porter à la connaissance de leur clientèle et du public les conditions générales » sont remplacés par les mots : « mettre à la disposition de leur clientèle et du public, sur support papier ou sur un autre support durable, les conditions générales ».
1° Au premier alinéa, le mot : « communique » est remplacé par le mot : « fournit » ;
2° Au 1°, le mot : « communique » est remplacé par le mot : « fournit » et le mot : « communiquent » est remplacé par le mot : « fournissent » ;
a) Au premier alinéa, les mots : « le démarcheur informe la personne démarchée du prix total dû » sont remplacés par les mots : « le démarcheur fournit à la personne démarchée les informations sur le prix total dû » et les mots : « Le démarcheur informe également la personne démarchée de l'existence » sont remplacés par les mots : « Le démarcheur fournit également à la personne démarchée l'information sur l'existence » ;
b) Au dernier alinéa, les mots : « Le démarcheur informe la personne démarchée de toute limitation » sont remplacés par les mots : « Le démarcheur fournit à la personne démarchée l'information sur toute limitation » ;
« 3° Le contrat à distance : le démarcheur fournit à la personne démarchée l'information sur l'existence du droit de rétractation mentionné à l'article L.
222-7 du code de la consommation, sa durée, les conséquences pécuniaires éventuelles de sa mise en oeuvre, ainsi que l'adresse à laquelle la personne démarchée doit notifier sa décision de se rétracter.
L'information sur l'absence d'un tel droit ainsi que sur les conséquences de cette absence est fournie par le démarcheur à la personne démarchée.
« Pour les contrats pour lesquels s'applique le délai de rétractation mentionné au même article L.
222-7, le démarcheur fournit à la personne démarchée l'information sur le fait que, sauf accord exprès de celle-ci, le contrat ne peut commencer à être exécuté qu'à l'expiration du délai de rétractation.
Pour les contrats de crédit à la consommation prévus au chapitre Ier du titre Ier du livre III du code de la consommation, le démarcheur fournit à la personne démarchée l'information sur le fait que, même avec son accord, le contrat ne peut commencer à être exécuté durant les sept premiers jours, sauf s'agissant des contrats de crédit affecté, qui ne peuvent commencer à être exécutés durant les trois premiers jours.
« Le démarcheur fournit à la personne démarchée l'information sur les éventuels droits détenus par les parties de résilier le contrat, sans omettre les éventuelles pénalités contractuelles.
« Lorsque le contrat est à exécution successive, le démarcheur fournit à la personne démarchée l'information sur la durée minimale.
« L'information sur la langue ou les langues qui seront utilisées entre les parties durant la relation précontractuelle, ainsi que la langue ou les langues dans lesquelles le contrat sera rédigé est fournie à la personne démarchée.
La langue utilisée durant la relation contractuelle est choisie en accord avec la personne démarchée.
« 4° Les recours : le démarcheur fournit à la personne démarchée l'information sur l'existence ou l'absence de procédures extrajudiciaires de réclamation et de recours accessibles et, si de telles procédures existent, sur leurs modalités d'exercice.
L'information sur l'existence de fonds de garantie ou d'autres mécanismes d'indemnisation, tels que les mécanismes d'indemnisation des déposants, des investisseurs et des cautions respectivement mentionnés aux articles L.
322-1 est également fournie à la personne démarchée.
6° Au dernier alinéa du 5°, les mots : « Le fournisseur informe le consommateur » sont remplacés par « Le fournisseur fournit au consommateur l'information ».
353-1 du même code, le mot : « communiquer » est remplacé par le mot : « fournir ».
114-6 du code de la mutualité, les mots : « avec demande d'avis de réception » sont remplacés par les mots : « ou par envoi recommandé électronique, avec demande d'avis de réception, ».
115-4 du même code, le mot : « adressée » est remplacé par les mots : « ou par envoi recommandé électronique adressé ».
1° Au premier alinéa, les mots : « par une note écrite » sont remplacés par les mots : «, sur support papier ou tout autre support durable, » ;
2° Au deuxième alinéa, les mots : « de la note » sont remplacés par les mots : « de l'information précitée ».
223-5, le mot : « lettres » est remplacé par le mot : « demandes » ;
1° Au premier alinéa, après les mots : « par lettre recommandée » sont insérés les mots : « ou par envoi recommandé électronique » ;
2° Au troisième alinéa, après les mots : « de la lettre recommandée » sont insérés les mots : « ou de l'envoi recommandé électronique ».
Le chapitre II du titre 3 du livre 9 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
932-1-2.-La remise des documents mentionnés aux trois premiers alinéas de l'article L.
932-3 est constatée, par tout moyen, par l'adhérent qui reconnaît avoir reçu au préalable ces documents.
932-1-3, le mot : « adresse » est remplacé par le mot : « fournit » ;
932-1-6.-La résiliation par l'adhérent d'une adhésion à un règlement ou d'un contrat souscrit auprès d'une institution de prévoyance ou d'une union s'effectue par lettre recommandée ou par envoi recommandé électronique, au moins deux mois avant la date d'échéance.
La résiliation par l'institution ou l'union s'effectue par lettre recommandée, au moins deux mois avant la date d'échéance.
Le cachet de la poste ou la date d'expédition de l'envoi recommandé électronique fait foi du respect de ce préavis.
1° Les mots : « projet de lettre » sont remplacés par les mots : « modèle de rédaction » ;
2° Après les mots : « remettre contre récépissé » sont insérés les mots : «, sur support papier ou tout autre support durable, ».
950-1 du code de commerce est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les articles R.
236-11 sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2018-xx du xx 2018.
Le code de la consommationest ainsi modifié :
1° La deuxième ligne du tableau de l'article D.
2° La deuxième ligne du tableau de l'article R.
a) L'alinéa suivant est ajouté après le premier alinéa du I :
312-4-4 sont applicable dans leur rédaction résultant du décret n° 2018-229 du 30 mars 2018 relatif à la dématérialisation des relations contractuelles dans le secteur financier
b) Au deuxième alinéa du I, les mots : « Les articles R.
2018-229 du 30 mars 2018 relatif à la dématérialisation des relations contractuelles dans le secteur financier
a) Au premier alinéa, la référence : « D.
11° La section 4 du chapitre III du titre VI du livre VII est complétée par un article R.
341-16 est applicable dans les îles Wallis et Futuna dans sa rédaction résultant du décret n° 2018-229 du 30 mars 2018 relatif à la dématérialisation des relations contractuelles dans le secteur financier.
Pour chaque équipement pris en charge dans le cadre de la réalisation d'interventions ou travaux mentionnés à l'article R.
4543-1, l'étude de sécurité spécifique complète le document unique d'évaluation des risques de l'entreprise intervenante, en tenant compte des caractéristiques particulières de l'équipement et des risques de chute ou d'écrasement.
Arrêté du 28 mars 2018 relatif à la création d'obligations assimilables du Trésor indexées sur l'indice harmonisé des prix à la consommation, hors tabac, de la zone euro 0,10 % 25 juillet 2036
: nombre de jours du mois m
: indice des prix du mois m - 2
Arrêté du 28 mars 2018 fixant, au titre de l'année 2018, le nombre de postes au concours professionnel pour l'accès au grade de contrôleur de 1re classe du corps des contrôleurs de l'Institut national de la statistique et des études économiques
Institut national de la statistique et des études économiques, section xoncours et examens, C930, 88, avenue Verdier, CS 70058, 92541 Montrouge Cedex, courriel : concours@insee.fr.
La demande d'inscription s'effectue par téléprocédure sur le site https://www.insee.fr (rubrique : Travailler à l'Insee : concours et offres d'emploi) du 10 avril 2018 au 14 mai 2018.
La date limite de cet envoi est fixée au lundi 14 mai 2018, le cachet de la poste faisant foi.
L'épreuve écrite d'admissibilité se déroulera le 6 septembre 2018 dans les centres d'examen suivants : Ajaccio, Amiens, Besançon, Bordeaux, Caen, Cayenne, Clermont-Ferrand, Dijon, Fort-de-France, Lille, Limoges, Lyon, Mamoudzou, Marseille, Metz, Montpellier, Nancy, Nantes, Orléans, Paris, Pointe-à-Pitre, Poitiers, Reims, Rennes, Rouen, St Denis (La Réunion), St-Quentin-en-Yvelines, Strasbourg, Toulouse.
Pour tout renseignement, les candidats peuvent s'adresser à : Institut national de la statistique et des études économiques, section concours et examens, timbre C930, concours d'attaché statisticien principal 2018, bureau 1-D-602, 88, avenue Verdier, CS 70058, 92541 Montrouge Cedex, courriel : concours@insee.fr.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 29 mars 2018, vu la décision 2010/788/PESC du Conseil du 20 décembre 2010 concernant l'adoption de mesures restrictives à l'encontre de la République démocratique du Congo et le règlement (UE) 1183/2005 du Conseil du 18 juillet 2005 instituant certaines mesures restrictives spécifiques à l'encontre des personnes agissant en violation de l'embargo sur les armes imposé à la République démocratique du Congo, modifiés notamment par le règlement (UE) 2018/197 du 9 février 2018 ; vu les arrêtés (NOR : ECOT1725778A) du 28 septembre 2017 et (NOR : ECOT1803225A) du 2 février 2018 portant application des articles L.
562-3 et suivants, et L.714-1 et suivants ;
Les arrêtés (NOR : ECOT1725778A) du 28 septembre 2017 et (NOR : ECOT1803225A) du 2 février 2018 sont abrogés.
* Éric Ruhorimbere
Désigné par le règlement (UE) 2017/904 du 29.5.2017, par la résolution SC/13194 du 1.2.2018, par le règlement 2018/197 du 9.2.2018
Désigné par la résolution SC/13194 du 1.2.2018, par le règlement (UE) 2018/197 du 9.2.2018
Nationalité : Rwanda
2015, (U) 2017/199 du 6.2.2017
Désigné par les Nations unies le 1.12.2010, par le règlement UE 1250/2010 du 22.12.2010, modifié par le règlement UE n° 1275/2014 du 1.12.2014, 2015/614 du 20.04.
Désigné par le règlement (UE) 2017/904 du 29.5.2017, par la résolution SC/13194 du 1.2.2018, par le règlement (UE) 2018/197 du 9.2.2017
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 30 mars 2018, vu la résolution 1989 (2011) adoptée par le Conseil de sécurité des Nations unies à sa 6557e séance le 17 juin 2011 ; vu la décision du Conseil de sécurité des Nations unies du 29 mars 2018 de procéder à la désignation d'une entité sur la liste de sanctions contre l'EIIL (Daech) et Al-Qaida ; vu la position commune 2002/402/PESC du 27 mai 2002, modifiée, concernant des mesures restrictives à l'encontre des membres des organisations EIIL (Daech) et Al-Qaida et d'autres personnes, groupes, entreprises et entités associés ; vu les articles L.
KHATIBA IMAM AL-BUKHARI
Alias : Khataib al-Imam al-Bukhari
Adresse : a) Région de la frontière pakistano-afghane (adresse précédente) ; b) Khan-Shaykhun, République arabe syrienne (à 53 km au sud d'Idlib, adresse en mars 2018) ; c) Idlib, Alep et Khama, République arabe syrienne (zone d'opérations).
Renseignements complémentaires : a) Associé au Front el-Nosra pour le peuple du Levant ; b) A perpétré des attentats terroristes en République arabe syrienne.
Depuis 2016, le groupe s'est redéployé dans le nord de l'Afghanistan afin d'organiser des attentats visant des pays d'Asie centrale
Arrêté du 23 février 2018 portant désignation de la mission Commerce, exportation, consommation du Contrôle général économique et financier pour exercer le contrôle économique et financier de l'Etat sur la société Compagnie française des expositions (COFREX) (rectificatif)
Au lieu de : « Compagnie française des exportations (COFREX) »,
Lire : « Compagnie française des expositions (COFREX) ».
Arrêté du 20 mars 2018 portant renouvellement de l'agrément de la Société française des intérêts des auteurs de l'écrit
Par arrêté de la ministre de la culture en date du 20 mars 2018, l'agrément de la Société française des intérêts des auteurs de l'écrit (SOFIA) en vue de la gestion collective du droit d'autoriser l'exploitation numérique des livres indisponibles du xxe siècle est renouvelé.
Lorsque le dossier de maintenance élaboré en application de l'article R.
4211-3 du code du travail existe, son détenteur met à la disposition de l'entreprise intervenante celles des pièces de ce dossier qui précisent les conditions d'accès aux équipements.
Arrêté du 21 mars 2018 précisant la composition des conseils d'administration des écoles nationales supérieures d'architecture
Le nombre total de membres du conseil d'administration de chaque école nationale supérieure d'architecture et la répartition des sièges entre chacun des collèges : celui des personnalités extérieures et qualifiées, celui des enseignants et des chercheurs, celui des personnels des filières administrative, technique et scientifique et celui des étudiants est défini dans le tableau en annexe au présent arrêté.
La directrice de l'architecture est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
ÉCOLES NATIONALES
supérieures d'architecture
et de paysage
de chaque conseil
pour les personnalités qualifiées
des enseignants
et des chercheurs
des filières
et scientifique
des étudiants
Paris-Belleville
Paris-Est-Marne-la-Vallée
Paris-Malaquais
Paris-Val-de-Seine
Paris-La Villette
Arrêté du 23 mars 2018 relatif à l'élection du conseil régional de l'ordre des architectes de la Guadeloupe
L'élection en vue du renouvellement du conseil régional de l'ordre des architectes de la Guadeloupe est fixée au 17 septembre 2018 et, s'il y a lieu à un second tour, au 19 octobre 2018.
Arrêté du 28 mars 2018 modifiant l'arrêté du 19 décembre 2017 autorisant, au titre de l'année 2018, l'ouverture d'un concours externe pour l'accès au corps de technicien d'art de classe normale du ministère de la culture
Par arrêté de la ministre de la culture en date du 28 mars 2018, l'arrêté du 19 décembre 2017 autorisant, au titre de l'année 2018, l'ouverture d'un concours externe pour l'accès au corps de technicien d'art de classe normale du ministère de la culture, est modifié ainsi qu'il suit :
La disposition : « Le nombre total de postes offerts à ce concours externe pour l'accès au corps de technicien d'art de classe normale du ministère de la culture dans les métiers de la céramique, spécialité céramique est fixé à 3.
» est remplacée par la disposition : « Le nombre total de postes offerts à ce concours externe pour l'accès au corps de technicien d'art de classe normale du ministère de la culture dans les métiers de la céramique, spécialité céramique est fixé à 5 ».
La disposition : « L'épreuve écrite d'admissibilité se déroulera le 10 avril 2018 en région parisienne et dans les directions des affaires culturelles en outre-mer.
» est remplacée par la disposition : « L'épreuve écrite d'admissibilité se déroulera le 12 avril 2018 en région parisienne et dans les directions des affaires culturelles en outre-mer.
Les autres dispositions de l'arrêté du 19 décembre 2017 autorisant, au titre de l'année 2018, l'ouverture d'un concours externe pour l'accès au corps de technicien d'art de classe normale du ministère de la culture, restent inchangées.
Décret n° 2018-230 du 30 mars 2018 relatif à l'expérimentation d'emplois francs
Le dispositif expérimental " emplois francs " mentionné au I de l'article 175 de la loi du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 susvisée est ouvert aux employeurs définis à l'article 3 remplissant les conditions prévues à l'article 5 qui recrutent des demandeurs d'emploi inscrits à Pôle emploi en catégorie 1, 2, 3, 6, 7 ou 8, telle que prévue à l'article 2 de l'arrêté du 5 février 1992 portant application de l'article L.
5411-2 du code du travail et définissant les catégories de demandeurs d'emploi, ou des adhérents au contrat de sécurisation professionnelle, et résidant dans l'un des quartiers prioritaires de la politique de la ville dont la liste est fixée par un arrêté des ministres chargés de l'emploi, de la ville et du budget.
La situation du demandeur d'emploi et son lieu de résidence sont appréciés à la date de signature du contrat de travail.
Sont éligibles à l'aide de l'Etat pour le recrutement d'un demandeur d'emploi en emploi franc les employeurs mentionnés à l'article L.
5134-66 du code du travail établis sur tout le territoire national, à l'exception des établissements publics administratifs, des établissements publics industriels et commerciaux et des sociétés d'économie mixte.
L'aide financière mentionnée au I de l'article 175 de la loi du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 susvisée est attribuée par Pôle emploi pour le compte de l'Etat.
Une convention conclue entre l'Etat et Pôle emploi définit les modalités de mise en œuvre et de suivi du dispositif expérimental " emplois francs ".
Pour l'attribution de l'aide prévue à l'article 4, l'employeur doit satisfaire aux conditions suivantes :
1° Etre à jour de ses obligations déclaratives et de paiement à l'égard de l'administration fiscale et des organismes de recouvrement des cotisations et des contributions de sécurité sociale ou d'assurance chômage, ou avoir souscrit et respecter un plan d'apurement des montants restant dus ;
2° Ne pas avoir procédé, dans les six mois précédant l'embauche, à un licenciement pour motif économique sur le poste pourvu par le recrutement en emploi franc.
L'employeur doit rembourser le cas échéant à l'Etat l'intégralité des sommes qui ont été perçues au titre de l'aide financière s'il apparaît que le recrutement d'un salarié en emploi franc a pour conséquence le licenciement d'un autre salarié ;
3° Ne pas bénéficier d'une autre aide de l'Etat à l'insertion, à l'accès ou au retour à l'emploi versée au titre du salarié recruté en emploi franc ;
4° Le salarié recruté en emploi franc ne doit pas avoir appartenu à l'effectif de l'entreprise au cours des six derniers mois précédant la date d'embauche sauf dans les cas prévus au II de l'article 6.
Le salarié recruté en emploi franc doit être maintenu dans les effectifs de l'entreprise pendant six mois à compter du premier jour d'exécution du contrat.
- Le montant de l'aide financière pour le recrutement d'un salarié en emploi franc à temps complet est égal à :
1° 5 000 € par an, dans la limite de trois ans, pour un recrutement en contrat à durée indéterminée ;
2° 2 500 € par an, dans la limite de deux ans, pour un recrutement en contrat à durée déterminée d'au moins six mois.
II.-Lorsque le contrat de travail à durée déterminée ayant ouvert droit à l'aide est renouvelé pour une durée d'au moins six mois, l'employeur continue de bénéficier de l'aide, dans la limite totale de deux ans fixée au 2° du I. du présent article.
Lorsque, pour un même salarié, un contrat de travail à durée indéterminée succède à un contrat de travail à durée déterminée ayant ouvert droit à l'aide, l'employeur continue de bénéficier de l'aide, dans la limite totale de trois ans fixée au 1° du I. du présent article.
Le montant de l'aide versée au titre de la période effectuée dans le cadre du contrat de travail à durée indéterminée est calculé conformément au 1° du I. du présent article.
- Le montant de l'aide est proratisé en fonction de la durée effective du contrat de travail si le contrat de travail est interrompu en cours d'année civile et de la durée de travail hebdomadaire, lorsque cette durée est inférieure au temps plein.
Il tient également compte des périodes d'absence du salarié qui n'ont pas donné lieu au maintien de la rémunération.
La demande d'aide est déposée par l'employeur auprès de Pôle emploi dans le délai de trois mois suivant la date de signature du contrat de travail, par l'intermédiaire d'un téléservice et selon des modalités fixées par arrêté des ministres chargés de l'emploi et de la ville.
- L'aide de l'Etat est due à compter du premier jour d'exécution du contrat de travail.
Elle est versée à un rythme semestriel.
- Chaque versement est effectué sur la base d'une attestation de l'employeur justifiant la présence du salarié, transmise à Pôle emploi.
L'attestation de présence mentionne le cas échéant les périodes d'absence du salarié qui n'ont pas donné lieu au maintien de la rémunération.
Le défaut de production de l'attestation de présence dans le délai de deux mois suivant l'échéance de chaque semestre d'exécution du contrat entraîne la perte définitive du droit au versement de l'aide au titre de cette période.
Le défaut de production de l'attestation de présence dans le délai de quatre mois suivant l'échéance de chaque semestre d'exécution du contrat entraîne la perte définitive du droit au versement de l'aide.
- Lorsque la somme due à l'employeur est inférieure à 100 euros au titre d'un semestre, Pôle emploi ne procède pas à son versement.
Le bénéficiaire de l'aide tient à la disposition de Pôle emploi tout document permettant d'effectuer le contrôle de l'éligibilité de l'aide, durant un délai de quatre ans à compter de la date d'attribution de l'aide.
Pôle emploi échange les informations ou données strictement nécessaires à l'exercice de ce contrôle avec d'autres administrations publiques, notamment l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale, la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole et le Commissariat général à l'égalité des territoires.
Les demandes visant à contrôler l'exactitude des déclarations de l'employeur sont adressées à celui-ci par tout moyen permettant d'établir une date certaine.
Si l'employeur ne produit pas dans le délai d'un mois les documents demandés, le versement de l'aide est suspendu.
En cas de constatation du caractère inexact des attestations de l'employeur justifiant de la présence du salarié, les sommes indûment perçues au titre de la période considérée sont reversées à l'Etat.
En cas de constatation d'une fraude de l'employeur dans les attestations ou déclarations qu'il transmet à Pôle emploi pour justifier de l'éligibilité aux emplois francs, la totalité des sommes perçues au titre de ce dispositif doivent être reversées à l'Etat et le bénéfice de l'aide au titre des semestres restants n'est plus dû.
Un comité d'évaluation conduit l'évaluation de l'expérimentation.
Il comprend notamment des représentants des ministres chargés de l'emploi et de la ville, de Pôle emploi ainsi que des personnalités qualifiées dont la compétence est reconnue en matière d'évaluation des dispositifs d'aide à l'emploi ou de lutte contre les discriminations.
Sa composition est fixée par arrêté des ministres chargés de l'emploi et de la ville.
Les dispositions du présent décret sont applicables aux contrats de travail conclus entre le 1er avril 2018 et le 31 décembre 2019.
Le ministre de la cohésion des territoires, la ministre du travail, le ministre de l'action et des comptes publics et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de la cohésion des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
5411-2 du code du travail et définissant les catégories de demandeurs d'emploi, et résidant dans l'un des quartiers prioritaires de la politique de la ville dont la liste est fixée par un arrêté des ministres chargés de l'emploi, de la ville et du budget.
4° Le salarié recruté en emploi franc ne doit pas avoir appartenu à l'effectif de l'entreprise au cours des six derniers mois précédant la date d'embauche.
La demande d'aide est déposée par l'employeur auprès de Pôle emploi dans le délai de deux mois suivant la date de signature du contrat de travail, par l'intermédiaire d'un téléservice et selon des modalités fixées par arrêté des ministres chargés de l'emploi et de la ville.
Arrêté du 30 mars 2018 fixant la liste des territoires éligibles au dispositif expérimental « emplois francs »
Les quartiers prioritaires de la politique de la ville éligibles à l'expérimentation d'emplois francs instituée par l'article 175 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 sont précisés dans le tableau annexé au présent arrêté.
La déléguée générale à l'emploi et à la formation professionnelle, le commissaire général à l'égalité des territoires et la directrice du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
CONCERNÉS PAR L'EXPÉRIMENTATION DES EMPLOIS FRANCS
Département/ Collectivité
Quartiers prioritaires
CC du Pays Réthelois
CA Grand Sud Caraïbe
CC des Savanes
CC des Trois Rivières
CA Chauny Tergnier La Fère
CA GrandSoissons
CC Retz en Valois
CA de la Région de Château-Thierry
CA Creil Sud Oise
CC des Pays d'Oise et d'Halatte
CC du Clermontois
CC du Pays de Valois
Étouvie
CC Cœur d'Ostrevent (CCCO)
Écaillon, Auberchicourt, Masny
CA du Caudrésis et du Catésis
CC du Pays de Mormal
CC du Sud Avesnois
CC Pévèle-Carembault
Lens, Éleu-dit-Leauwette
Évin-Malmaison, Ostricourt
Montigny-en-Gohelle, Hénin-Beaumont
CA du Pays de Saint-Omer
CA des Deux Baies
en Montreuillois
Paris 18e, Paris 19e
CA Paris-Vallée de la Marne
CA Marne et Gondoire
CA du Pays de Meaux
CC Pays de Montereau
CA du Pays de Fontainebleau
CA Coulommiers Pays de Brie
CC du Provinois
CC Les Portes Briardes Entre Villes et Forêts
CC Pays de Nemours
CA Roissy Pays de France
CA Grand Paris Sud Seine Essonne Sénart
CU Grand Paris Seine et Oise
CA de Saint Quentin en Yvelines
CA Saint Germain Boucles de Seine
CA Cœur d'Essonne
Évry, Courcouronnes
CA Communauté Paris-Saclay
CA Val d'Yerres Val de Seine
CA Etampois Sud Essonne
CA de Cergy-Pontoise
CA Plaine Vallée
CA Val Parisis
CC du Haut Val d'Oise
CA Territoire de la Côte Ouest (TCO)
CC du Nord de Mayotte
CC du Sud
CC du Centre-Ouest
CA de Dembeni/ Mamoudzou
CC de Petite-Terre
CC Cœur et Coteaux du Comminges
Marseille 3e, Marseille 1er, Marseille 2e, Marseille 14e, Marseille 6e, Marseille 15e
Marseille 10e, Marseille 9e
Marseille 11e, Marseille 12e, Marseille 10e
CA Terre de Provence
CA d'Arles-Crau-Camargue-Montagnette
CC du Pays Réuni d'Orange
CC des Sorgues du Comtat
CC Pays d'Apt-Luberon
CC du Pays des Sorgues et des Monts de Vaucluse
CC Enclave des Papes-Pays de Grignan
CA Luberon Monts de Vaucluse
CC Rhône Lez Provence
QUARTIERS PRIORITAIRES DE LA POLITIQUE DE LA VILLE DONT LES RÉSIDENTS INSCRITS À PÔLE EMPLOI SONT ÉLIGIBLES AUX EMPLOIS FRANCS DU 1ER AVRIL 2018 AU 31 DÉCEMBRE 2019
Arrêté du 26 mars 2018 relatif à la fixation d'un volume complémentaire individuel au titre de la récolte 2017 pour certains vins à indication géographique protégée
Au titre de la récolte 2017, pour les vins à indication géographique protégée figurant dans le tableau annexé au présent arrêté, tout producteur peut, dans sa déclaration de récolte, déclarer un volume complémentaire individuel en dépassement du rendement maximum de production fixé au cahier des charges du produit considéré, sans toutefois dépasser les limites figurant dans ce même tableau.
INDICATION GÉOGRAPHIQUE PROTÉGÉE
rendement maximum de production + volume complémentaire individuel (hl/ha)
ALSACE ou VIN D'ALSACE Riesling
SEYSSEL susceptible de bénéficier de « molette »
BUGEY vins mousseux avec dénomination « Cerdon »
GIVRY avec mention premier Cru
MERCUREY avec mention premier Cru
RULLY avec mention premier Cru
BOURGOGNE avec autre dénomination géographique
GEVREY-CHAMBERTIN avec mention premier Cru
MARSANNAY avec mention rosé
MOREY SAINT-DENIS avec mention premier Cru
NUITS SAINT-GEORGES avec mention premier Cru
VOSNE-ROMANEE avec mention premier Cru
COTE DE BEAUNE-VILLAGES
ALOXE CORTON avec mention premier Cru
AUXEY-DURESSES avec mention premier Cru
BEAUNE avec mention premier Cru
BLAGNY avec mention premier Cru
CHASSAGNE-MONTRACHET avec mention premier Cru
LADOIX avec mention premier Cru
MARANGES avec mention premier Cru
MEURSAULT avec mention premier Cru
MONTHELIE avec mention premier Cru
PERNAND-VERGELESSES avec mention premier Cru
POMMARD avec mention premier Cru
SAINT-AUBIN avec mention premier Cru
SANTENAY avec mention premier Cru
SAVIGNY-LES-BEAUNE avec mention premier Cru
VOLNAY avec mention premier Cru
GAILLAC mousseux 2ème fermentation bouteille
GAILLAC PREMIÈRES COTES
Pineau des Charentes (PdC)
40 hl de PdC et 72 hl en moûts
120 hl de vin à un TAV de référence de 10 %
Pic Saint Loup
25 pour VDN et VDL
Pour certains opérateurs Récolte 2017
GROS PLANT DU PAYS NANTAIS sur lie
COTES D'AUVERGNE avec dénomination
Arrêté du 26 mars 2018 relatif aux volumes complémentaires individuels pour certains vins d'appellation d'origine contrôlée pour la récolte 2017
Au titre de la récolte 2017, pour les appellations d'origine contrôlées figurant dans le tableau annexé au présent arrêté, tout producteur peut, dans sa déclaration de récolte, déclarer un volume complémentaire individuel supérieur au rendement maximum autorisé pour l'année en cours figurant aux annexes de l'arrêté du 26 mars 2018 relatif au rendement à l'hectare de certains vins d'appellation d'origine contrôlée de la récolte 2017 (NOR : AGRT1800796A) ou au cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée le cas contraire, sans toutefois dépasser les limites figurant dans ce même tableau.
avec Volume Complémentaire
Individuel HL/HA
COMITÉ RÉGIONAL ALSACE
VIN DE SAVOIE ou SAVOIE avec dénomination « Chignin Bergeron »
BOURGOGNE avec dénomination géographique « Tonnerre »
CHABLIS avec mention premier cru
MÂCON avec mention Villages
MÂCON avec dénomination géographique
MONTAGNY avec mention premier cru
POUILLY FUISSE suivi du nom d'une unité géographique plus petite
POUILLY LOCHE suivi du nom d'une unité géographique plus petite
SAINT VERAN suivi du nom d'une unité géographique plus petite
VIRE CLESSE suivi du nom d'une unité géographique plus petite
4543-5, l'étude de sécurité spécifique reste la propriété de l'entreprise intervenante.
Il en est remis copie au propriétaire de l'appareil.
Au titre de la récolte 2017, pour les appellations d'origine contrôlées figurant dans le tableau annexé au présent arrêté, tout producteur peut, dans sa déclaration de récolte, déclarer en appellation d'origine contrôlée un volume substituable individuel supérieur au rendement maximum autorisé pour l'année en cours figurant aux annexes de l'arrêté (NOR : AGRT1800796A) du 26 mars 2018 relatif au rendement à l'hectare de certains vins d'appellation d'origine contrôlée de la récolte 2017 ou au cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée le cas contraire, sans toutefois dépasser les limites figurant dans ce même tableau.
avec Volume Substituable
Arrêté du 27 mars 2018 modifiant l'arrêté du 6 juillet 2017 relatif à l'agrément des organismes de sélection des équidés
L'annexe de l'arrêté du 6 juillet 2017 modifié relatif à l'agrément des organismes de sélection des équidés est remplacée par l'annexe suivante :
de fin de validité
Association Nationale Française du Cheval Arabe Pur-sang et Demi-sang
83-85 Boulevard Vincent Auriol -
Association Française du Cheval Arabe Shagya et du Demi-sang Shagya
339 Route du Pontet - 01400 CHATILLON-SUR-CHALARONNE
Shagya
Association de l'Ane de Provence
480, Impasse de la Colombe -
Association de l'Ane du Cotentin
48, Impasse Docteur Schweitzer -
Association de l'Ane Normand
Association de l'Ane Bourbonnais
Pôle Asin
4 Chemin de la Cornille -
Association Française de l'Ane Grand Noir du Berry
Pôle du Cheval et de l'Ane -
Association Nationale du Poney Français de Selle
Bâtiment la Colonie
Parc Equestre Fédéral -
Poney Français de Selle
Arrêté du 28 mars 2018 modifiant l'arrêté du 12 février 2018 relatif aux modalités de capture à titre accessoire et de débarquement de la raie brunette (Raja undulata) dans les zones CIEM VII d et e, VIII a, b et c pour l'année 2018
L'article 4 de l'arrêté du 12 février 2018 relatif aux modalités de capture à titre accessoire et de débarquement de la raie brunette (Raja undulata) dans les zones CIEM VII d et e, VIII a, b et c pour l'année 2018 susvisé est remplacé par le texte suivant :
Le tableau présent à l'article 5 de l'arrêté du 12 février 2018 relatif aux modalités de capture à titre accessoire et de débarquement de la raie brunette (Raja undulata) dans les zones CIEM VII d et e, VIII a, b et c pour l'année 2018 susvisé est remplacé par le tableau suivant :
Mmes Simone Hayot et Anne-Sigrid Fumey, attachées principales d'administration de l'Etat, Mme Marianna Monneau et M. Eddy Allain, attachés d'administration de l'Etat, dans la limite des attributions du bureau de gestion des personnels de catégorie B et C.
Mmes Laure Batalla et Emmanuelle Illan, attachées principales d'administration de l'Etat, et Mme Aurélie Tiger et M. Jérôme Santerre, attachés d'administration de l'Etat, dans la limite des attributions du bureau de gestion des personnels enseignants et des personnels de la filière formation-recherche.
Arrêté du 22 mars 2018 portant délégation aux préfets de département du pouvoir d'approbation des conventions constitutives des groupements d'intérêt public « conseils départementaux de l'accès au droit » et « conseils de l'accès au droit »
En application du IV de l'article 1er du décret du 26 janvier 2012 susvisé, il est donné délégation aux préfets de département, au nom du ministre chargé du budget, du pouvoir d'approbation des conventions constitutives des groupements d'intérêt public « conseils départementaux d'accès au droit » du ressort de leur département.
En application de la disposition visée par l'article 1er, il est donné délégation au préfet de la Guadeloupe, au préfet de Saint-Pierre-et-Miquelon et au haut-commissaire de la République en Polynésie française, au nom du ministre chargé du budget, du pouvoir d'approbation des conventions constitutives des groupements d'intérêt public « conseil d'accès au droit » du ressort de leur collectivité.
Arrêté du 30 mars 2018 relatif au numéro d'immatriculation administrative des agents des douanes, y compris ceux habilités à effectuer des enquêtes judiciaires, et des agents des services fiscaux habilités à effectuer des enquêtes judiciaires
Pour les agents des douanes mentionnés à l'article 28-1 du code de procédure pénale, le numéro d'immatriculation administrative correspond au numéro de commission d'emploi tel que défini à l'article 2 du présent arrêté.
Le numéro de commission d'emploi utilisé par les agents des douanes dans le cadre de la mise en œuvre de l'article 55 bis du code des douanes ou de l'article 15-4 du code de procédure pénale correspond :
-à la donnée dénommée « matricule douane » enregistrée dans le traitement « SIRHIUS » créé par le décret n° 2013-410 du 17 mai 2013 susvisé ;
-ou, lorsqu'il est fait application du deuxième alinéa de l'article R.
Pour les agents mentionnés à l'article 28-2 du code de procédure pénale, le numéro d'immatriculation administrative correspond au numéro référentiel des identités et de l'organisation « RIO » ou, lorsqu'il est fait application du deuxième alinéa de l'article R.
Arrêté du 30 mars 2018 portant création d'un traitement permettant l'identification des agents des douanes dans les actes de procédure, dénommé « IDdouane »
Le ministre de l'action et des comptes publics (direction générale des douanes et droits indirects) est autorisé à mettre en œuvre un traitement de données à caractère personnel dénommé « identification des agents des douanes dans les actes de procédure » (« IDdouane »).
Ce traitement a pour finalité de répondre à des demandes d'identification transmises par l'interface de levée d'anonymat « IDPV », lorsqu'un agent des douanes apparaît dans un acte de procédure sous son numéro de commission d'emploi, en application de l'article 55 bis du code des douanes ou de l'article 15-4 du code de procédure pénale.
Afin de permettre la levée de l'anonymat d'un agent des douanes apparaissant dans un acte de procédure sous son numéro de commission d'emploi, le présent traitement permet la consultation des données à caractère personnel mentionnées à l'article 3.
Les données à caractère personnel traitées à partir du numéro de commission d'emploi d'un agent des douanes sont les suivantes :
1° Le grade, le nom, le prénom, la qualité judiciaire de l'agent ;
2° Le service ou l'unité d'affectation dont il relève ;
3° L'adresse électronique professionnelle de l'agent des douanes et le numéro de téléphone de son service ou de son unité d'affectation.
Les données à caractère personnel mentionnées à l'article 3 sont conservées dans le traitement InterRH pendant les cinq années qui suivent la rupture du lien entre l'administration des douanes et les agents ayant bénéficié des autorisations prévues à l'article 15-4 du code de procédure pénale et à l'article 55 bis du code des douanes.
Le traitement IDdouane ne conserve les données à caractère personnel mentionnées à l'article 3 que le temps de la consultation par le traitement IDPV.
Les utilisateurs du traitement IDPV sont destinataires des données mentionnées à l'article 3.
Chaque consultation fait l'objet d'un enregistrement comprenant l'identification de son auteur, la date et l'heure et de la consultation, ainsi que le numéro de commission d'emploi de l'agent des douanes faisant l'objet de la requête.
Ces informations sont conservées pendant six ans.
- Le droit d'information prévu à l'article 32 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'applique au présent traitement.
- Le droit d'accès prévu par l'article 39 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès de la direction générale des douanes et droits indirects.
Le droit de rectification s'exerce auprès du service des ressources humaines dont dépend l'agent.
Le directeur général des douanes et des droits indirect est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le rapport de contrôle technique défini à l'article R.
125-2-4 du code de la construction et de l'habitation est réputé constituer l'étude de sécurité de l'entreprise intervenante qui réalise ce contrôle.
Pour cette entreprise, il vaut étude de sécurité préalable aux vérifications qu'elle réalise ultérieurement sur le même équipement.
Décret n° 2018-231 du 29 mars 2018 attribuant le grade de licence aux titulaires du diplôme national d'art délivré par les établissements d'enseignement supérieur d'arts plastiques
Le grade de licence du diplôme national d'art est conféré aux étudiants ayant entrepris leur formation à compter de la rentrée 2015.
La ministre de la culture et la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
612-32-2 du code de l'éducation, il est inséré l'alinéa suivant :
« 11° Du diplôme national d'art mentionné à l'article D.
Arrêté du 15 février 2018 portant extension de compétence des officiers de port et des officiers de port adjoints affectés aux ports de Propriano, Bonifacio et Porto-Vecchio à l'ensemble de ces trois ports
Les attributions des officiers de port et officiers de port adjoints affectés sur les ports de commerce de Propriano, Porto-Vecchio et Bonifacio sont étendues à l'ensemble de ces trois ports à compter du lendemain de la date de publication du présent arrêté.
Le directeur général des infrastructures, des transports et de la mer et le directeur des ressources humaines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 13 mars 2018 modifiant l'arrêté du 28 mai 1999 portant limitation à l'accès au marché de l'assistance en escale pour l'aéroport de Paris-Orly
Le directeur général de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur le 28 octobre 2018.
« Art. 2.-Le nombre de prestataires autorisés à fournir des services d'assistance en escale sur l'aéroport de Paris-Orly est limité à quatre pour chacun des services suivants :
Arrêté du 21 mars 2018 portant majoration des salaires forfaitaires servant de base de calcul des contributions des armateurs, des cotisations et de certaines prestations des marins du commerce, de la plaisance, de la pêche et des cultures marines
DES CONTRIBUTIONS, COTISATIONS ET PENSIONS
Le directeur des affaires maritimes, la directrice du budget et la directrice de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'étude de sécurité spécifique est mise à jour, dans un délai de six semaines, lorsque survient un événement susceptible d'affecter l'évaluation des risques, notamment :
1° En cas de transformation importante ;
2° A la réception, pour les ascenseurs, du rapport d'inspection du contrôleur technique ;
3° Après l'intervention de mesures consécutives au signalement d'une situation de danger grave et imminent dans les conditions de l'article L.
Arrêté du 21 mars 2018 relatif à l'attribution des bourses au mérite aux élèves de l'enseignement maritime secondaire
531-40 susvisés sont applicables aux établissements publics locaux d'enseignement maritime sous tutelle du ministère de la transition écologique et solidaire.
La bourse au mérite, complément de la bourse nationale d'études du second degré de lycée, est exclusivement attribuée aux élèves boursiers ayant obtenu une mention bien ou très bien au diplôme national du brevet s'engageant, à l'issue de la classe de troisième, dans un cycle d'enseignement conduisant au baccalauréat professionnel maritime.
Le justificatif de la mention bien ou très bien au diplôme national de brevet (DNB) devra être fourni par tous moyens (diplôme ou relevé de notes du DNB) lors du dépôt d'une demande de bourse en classe de seconde de baccalauréat professionnel dans les lycées professionnels maritimes.
Sur proposition de la commission locale de bourse instituée par l'arrêté du 19 avril 2016 susvisé, la liste des élèves boursiers bénéficiant de la bourse au mérite est arrêtée par le directeur interrégional de la mer en même temps que la liste des boursiers pour chaque lycée professionnel maritime au plus tard le 15 octobre suivant la rentrée scolaire.
La décision d'attribution ou de non-attribution de l'aide au mérite est notifiée au candidat boursier.
Les élèves bénéficiant d'une bourse au mérite relevant du ministre de l'éducation nationale ou du ministre chargé de l'agriculture qui poursuivent leur scolarité dans un lycée professionnel maritime dans un cycle conduisant au baccalauréat professionnel conservent le bénéfice de cette bourse sauf s'ils sont redoublants.
Le montant annuel de la bourse au mérite pour chaque échelon de bourse mentionné à l'article D.
531-29 du code de l'éducation est fixé par arrêté du ministre de l'éducation nationale et du ministre chargé du budget.
Le paiement de la bourse au mérite, complément de la bourse nationale d'études du second degré de lycée, est subordonné à l'engagement écrit de l'élève et de la personne assumant sa charge effective à poursuivre sa scolarité avec assiduité jusqu'au baccalauréat professionnel maritime.
Le directeur interrégional de la mer ne peut suspendre le bénéfice de la bourse au mérite que si l'élève ne satisfait pas à l'obligation d'assiduité ou si les efforts fournis et les résultats scolaires sont jugés très insuffisants au vu des éléments issus du conseil de classe fournis par l'établissement d'accueil.
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur pour toute demande de bourse en classe de seconde du baccalauréat professionnel dans les lycées professionnels maritimes à compter de la rentrée scolaire 2018.
« Raiatéa-Uturoa.
« Rodez-Marcillac (à compter du 29 mars 2018).
Décision du 26 mars 2018 modifiant la décision du 29 décembre 2017 autorisant, au titre de l'année 2018, l'ouverture d'un examen professionnel pour le recrutement d'ingénieurs stagiaires des travaux de la météorologie
Par décision du président-directeur général de Météo-France en date du 26 mars 2018, la décision du 29 décembre 2017, autorisant, au titre de l'année 2018, l'ouverture d'un examen professionnel pour le recrutement d'ingénieurs stagiaires des travaux de la météorologie est modifiée comme suit :
L'épreuve écrite fixée au jeudi 22 mars est annulée et reportée au jeudi 31 mai 2018 ;
Arrêté du 30 mars 2018 portant nomination des membres du comité de surveillance des investissements
Par arrêté du Premier ministre en date du 30 mars 2018, sont nommés membres du comité de surveillance mentionné au IV de l'article 8 de la loi n° 2010-237 du 9 mars 2010 modifiée de finances rectificative pour 2010, en qualité de personnalités qualifiées :
Mme Patricia Barbizet ; M. Jean-Marc Rapp ;
M. Renan Stephan ;
Mme Sandra Lagumina ;
Mme Florence Allouche-Ghrenassia ;
M. Guillaume Richard ;
M. Henrik Enderlein ;
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, en date du 13 mars 2018, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, M. Patricio MARTIN, commissaire général de police, à compter du 1er août 2018.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, en date du 13 mars 2018, est admis à faire valoir ses droits à la retraite par limite d'âge : M. Christian SONRIER, commissaire général de police, à compter du 19 août 2018.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, en date du 13 mars 2018, est admis à faire valoir ses droits à la retraite par limite d'âge : M. Marc LABALME, commissaire divisionnaire de police, à compter du 1er août 2018.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, en date du 13 mars 2018, est admis à faire valoir ses droits à la retraite par limite d'âge : M. Francis WETTA, commissaire général de police, à compter du 1er août 2018.
L'étude est confiée à une personne compétente dans le domaine de la prévention des risques et connaissant les dispositions applicables aux interventions et travaux mentionnés à l'article R.
4543-1 ainsi que les dispositions réglementaires applicables aux équipements concernés.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre la transition écologique et solidaire, et du ministre de la cohésion des territoires en date du 29 mars 2018, Mme Hélène FERNANDEZ, architecte et urbanisme en chef de l'Etat, est nommée experte de haut niveau (groupe III), haut fonctionnaire en charge de l'égalité des droits entre les femmes et les hommes et haut fonctionnaire pour la lutte contre le racisme et l'antisémitisme (discriminations), auprès du directeur des ressources humaines au sein du secrétariat général à l'administration centrale du ministère de la transition écologique et solidaire et du ministère de la cohésion des territoires pour une durée de trois ans, à compter du 1er avril 2018.
M. PEGON (Yohan) et M. GARNIER (Thibaud, Nicolas, Frédéric) sont nommés notaires associés, membres de la société civile professionnelle Annie ROLLET et Xavier LAPERROUSAZ, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Saint-Cyr-au-Mont-d'Or (Rhône).
Le retrait de Mme ROLLET (Annie, Marie), épouse ROSE, notaire associée, membre de la société civile professionnelle Annie ROLLET et Xavier LAPERROUSAZ, notaires associés, est accepté.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Annie ROLLET et Xavier LAPERROUSAZ, notaires associés est ainsi modifiée : « Xavier LAPERROUSAZ, Yohan PEGON et Thibaud GARNIER notaires associés ».
En remplacement de M. CONSOLIN (Jean-Pierre, Marius), atteint par la limite d'âge, Mme GEORGES (Cora, Laurence, Simonne), épouse SEVERIN, est nommée huissière de justice associée, membre de la société civile professionnelle Jean-Pierre CONSOLIN et Catherine SOUMILLE, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Pertuis (Vaucluse).
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Jean-Pierre CONSOLIN et Catherine SOUMILLE, huissiers de justice associés est modifiée comme suit : « Catherine SOUMILLE et Cora GEORGES, huissiers de justice associés ».
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 22 mars 2018, Mme MORIN (Caroline, Marie-Catherine) est nommée notaire à la résidence d'Epernay (Marne), office créé.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 23 mars 2018, M. RAVASI (Christophe, Frédéric, Dominique) est nommé notaire à la résidence de Montargis (Loiret), office créé.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 23 mars 2018, Mme CORNU (Noémi, Jeannine, Marie-Thérèse) est nommée notaire à la résidence de Redon (Ille-et-Vilaine), office créé.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 23 mars 2018, M. LELOUARD (Nicolas, Guillaume), anciennement notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Raphaël BONIN et Hélène DOUDOUX, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence d'Ault (Somme), est nommé notaire à la résidence de Dieppe (Seine-Maritime), office créé.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 23 mars 2018, M. MATHIEU (Arnaud, Hervé, Antoine) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire Mme LACROIX (Sylvie, Roselyne, Marcelle) à la résidence de Landrecies (Nord).
La transformation de la société civile professionnelle Jean-Claude LEFRANC et Florent TELLIEZ, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Douai (Nord), en société d'exercice libéral à responsabilité limitée à associé unique « SELARL FLORENT TELLIEZ » est agréée.
Mme TELLIEZ (Lorène, Charlotte, Pauline) est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société d'exercice libéral à responsabilité limitée à associé unique SELARL FLORENT TELLIEZ.
Arrêté du 23 mars 2018 relatif à une société par actions simplifiée (officiers publics ou ministériels)
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 23 mars 2018, le retrait de M. DELAHAYE (Charles, Henri), notaire associé, membre de la société par actions simplifiée ALPES ALLIANCES, DSD NOTAIRES, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Salins-Fontaine (Savoie), est accepté.
Arrêté du 23 mars 2018 portant nomination de quatre notaires salariées (officiers publics ou ministériels)
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 23 mars 2018, Mme HARTMANN (Valérie, Marinette), Mme DURAND (Emma, Marie), Mme AMBROSINO (Myriam, Catherine) et Mme VETERO (Katty), épouse PECOT, sont nommées en qualité de notaires salariées au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société d'exercice libéral à responsabilité limitée Mes Olivier DURAND, Philippe DURAND, Jean-Yves REYNAUD, Benoît STAIBANO et Yves VALOIS, notaires, associés d'une société d'exercice libéral à responsabilité limitée titulaire d'un office notarial à la résidence de Gardanne (Bouches-du-Rhône).
M. GOBERT (Richard, François, Christophe) et M. HYNDERICK (Anthony, Bernard) sont nommés huissiers de justice associés, membres de la société civile professionnelle « Jean-Marie COURIEULT & Hind ELAIDOUNI, huissiers de justice associés, société civile professionnelle titulaire d'un office d'huissier de justice », titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Caen (Calvados).
Les retraits de M. COURIEULT (Jean-Marie, Adrien, Louis) et de Mme EL AÏDOUNI (Hind), huissiers de justice associés, membres de la société civile professionnelle « Jean-Marie COURIEULT & Hind ELAIDOUNI, huissiers dejustice associés, société civile professionnelle titulaire d'un office d'huissier de justice », sont acceptés.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle « Jean-Marie COURIEULT & Hind ELAIDOUNI, huissiers de justice associés, société civile professionnelle titulaire d'un office d'huissier de justice » est modifiée comme suit : « ACTION HUIS NORMANDIE, société civile professionnelle titulaire d'un office d'huissiers de justice ».
Mme EL AÏDOUNI (Hind) est nommée huissière de justice associée, membre de la société civile professionnelle « Société civile professionnelle Charles GAGNEUIL, Patrick MEDARD, Agnès BERTON, Laurent GUEDJ », titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Marseille (Bouches-du-Rhône).
Le retrait de M. GAGNEUIL (Charles, Etienne), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle « Société civile professionnelle Charles GAGNEUIL, Patrick MEDARD, Agnès BERTON, Laurent GUEDJ », est accepté.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle « Société civile professionnelle Charles GAGNEUIL, Patrick MEDARD, Agnès BERTON, Laurent GUEDJ » est modifiée comme suit : « SCP Patrick MEDARD, Agnès BERTON, Laurent GUEDJ, Hind ELAIDOUNI, huissiers de justice associés ».
Il est mis fin aux fonctions de Mme RUIZ (Nathalie) et de Mme GOURICHON (Julie, Sabine, Hélène), épouse ESTÉCAHANDY, en qualité de notaires salariées au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Philippe SELLES, Arnaud FROUGIER et Eléonore SELLES, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Lescar (Pyrénées-Atlantiques).
Mme RUIZ (Nathalie) et Mme GOURICHON (Julie, Sabine, Hélène), épouse ESTÉCAHANDY, sont nommées notaires associées, membres de la société civile professionnelle Philippe SELLES, Arnaud FROUGIER et Eléonore SELLES, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial.
Le retrait de M. FROUGIER (Arnaud), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Philippe SELLES, Arnaud FROUGIER et Eléonore SELLES, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est accepté.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Philippe SELLES, Arnaud FROUGIER et Eléonore SELLES, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial est ainsi modifiée : « Philippe SELLES, Eléonore SELLES, Nathalie RUIZ et Julie GOURICHON-ESTECAHANDY, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
La démission de M. CABAL (Pierre, Sébastien, Marie), notaire à la résidence de Serres-Castet (Pyrénées-Atlantiques), est acceptée.
La société d'exercice libéral à responsabilité limitée Arnaud FROUGIER et Pierre CABAL, constituée pour l'exercice de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Serres-Castet (Pyrénées-Atlantiques), en remplacement de M. CABAL (Pierre, Sébastien, Marie).
M. FROUGIER (Arnaud) et M. CABAL (Pierre, Sébastien, Marie) sont nommés notaires associés.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 23 mars 2018, Mme BONAÏTI (Ludivine, Marie, Joëlle, Roberte), épouse GAUME, est nommée notaire à la résidence de Courtenay (Loiret), en remplacement de M. GAUME (David, Jean-Noël, Fabien), démissionnaire.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 23 mars 2018, M. GAUME (David, Jean-Noël, Fabien) est nommé notaire à la résidence de Nemours (Seine-et-Marne), office créé.
Arrêté du 26 mars 2018 portant fin de fonctions d'un maître des requêtes en service extraordinaire (Conseil d'Etat)
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 26 mars 2018, il est mis fin, à sa demande, à compter du 15 avril 2018, aux fonctions exercées au Conseil d'Etat en qualité de maître des requêtes en service extraordinaire par M. Grégory Rzepski, premier conseiller de chambre régionale des comptes.
Afin d'empêcher les chutes de déblais, de matériaux, d'outils ou d'objets de toute nature à l'intérieur des fouilles en tranchée de plus de 1,30 mètre de profondeur, celles-ci sont entourées de plinthes d'une hauteur de 15 centimètres au moins ou comportent un blindage dont les éléments constituants dépassent le niveau du sol d'une hauteur minimale de 15 centimètres.
Arrêté du 21 mars 2018 modifiant l'arrêté du 6 novembre 2017 portant intégration dans le corps des personnels civils de rééducation et médico-techniques du ministère de la défense
Par arrêté de la ministre des armées en date du 21 mars 2018, l'intégration dans le corps des personnels civils de rééducation et médico-techniques du ministère de la défense, prononcée par arrêté du 6 novembre 2017, est rapportée en tant qu'elle concerne :
Calzada (Marielle), CMG de Saint-Germain-en-Laye.
Arrêté du 22 mars 2018 portant attribution du brevet technique d'études militaires supérieures
Le brevet technique d'études militaires supérieures est attribué, à compter du 1er novembre 2016, aux officiers lauréats du concours de l'école de guerre 2014 et effectuant une scolarité à la Führungsakademie de Hambourg (Allemagne), ci-après désignés :
Commandant Frotier de la Messeliere (Guerric).
Commandant Watrin (Quentin).
Par arrêté du directeur du centre ministériel de gestion de Bordeaux en date du 23 mars 2018, M. Grisward (Michel), ingénieur divisionnaire d'études et de fabrications, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 1er octobre 2018.
Par arrêté du directeur du centre ministériel de gestion de Metz en date du 26 mars 2018, M. Bernard (Jacques), ingénieur divisionnaire d'études et de fabrications, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 1er août 2018.
Décision du 23 février 2018 portant attribution du niveau de qualification de praticien certifié sur titre en qualification hospitalière pour l'année 2017 à des praticiens des armées
Par décision de la ministre des armées en date du 23 février 2018 :
- A la suite du concours sur titres organisé en 2017, le niveau de qualification de praticien certifié en qualification hospitalière est attribué, à compter du 1er novembre 2017, aux officiers du corps des médecins des armées et des pharmaciens des armées dont les noms sont indiqués ci-après, classés dans chaque discipline par ordre de mérite.
Le médecin Capilla (Eléonore, Monique).
Le médecin Rohel (Gwénolé).
Discipline « dermatologie et vénérologie »
Le médecin Abed (Safia).
Le médecin Klotz (Caroline, Jacqueline, Marie).
Le médecin Arnautou (Pierre).
Le médecin Clerc (Axelle, Marthe, Colette).
Discipline « médecine interne option pathologique infectieuse et tropicale »
Le médecin Gominet (Marie, Jeannine, Evelyne).
Discipline « médecine interne option cancérologie »
Le médecin Leroy (Audrey, Caroline, Marlène, Charlène).
Discipline « médecine physique et de réadaptation »
Le médecin principal Truffaut (Stéphanie, Anne, Maryse).
Le médecin Digeonnet (Maxime, Désiré).
Le médecin Sahuc (Pauline, Mireille, Aimée).
Le médecin Tafani (Camille, Marie).
Le médecin Boudin (Laurys, Didier, Pierre).
Le médecin Briquet (Anaïs, Marie, Aurélie).
Le médecin en chef Boussaud (Marie-Anne, Agnès).
Le médecin Ribeton (Marion).
Le médecin Riom (Dorothée).
Le médecin principal Couppey (Nicolas, Benoît, Marc).
Le médecin Harbonnier (Nina).
Le médecin Mavrovi (Erti).
Le médecin Choufani (Camille).
Le médecin Caubere (Alexandre, Albert, Simon).
Le médecin Camus (Dimitri, Georges).
Le médecin en chef Huynh (Victor).
Le médecin Aguir (Sonia).
Le médecin Scheiwe (Cédric, Benoît).
Le médecin Coisy (Marie, Anne, Lucrèce, Madeleine).
Le médecin Agard (Emilie, Marie).
Le médecin en chef Valero (Bernard, Henri).
Le médecin D'Aiello (Angèle).
Le médecin Rivière (Damien, Benoît, Marie).
Le médecin Genestier (Louise, Marie, Christine).
Le médecin Jarrassier (Audrey, Renée, Denise).
Le médecin Vico (Sylvain).
Le médecin Cungi (Pierre-Julien, Irénée, Robert).
Le médecin Renner (Julie).
Le médecin Thill (Chloé).
Le médecin Laitselart (Philippe, Frédéric, Luc).
Le médecin Noël (Alexandre, Nicolas, Frédéric).
Le médecin Mellati (Nouchan).
Le médecin Dupre (Henri-Louis, Bruno).
Le médecin en chef Carémil (Frédéric, Jean, Laurent).
Le médecin Giraud (Nelly, Yvonne, Andrée).
Le médecin Bugier (Sarah, Agnès).
Le pharmacien principal Wolf (Audrey, Émilie).
Le pharmacien principal Rouault (Médéric, Enguerrand).
- A la suite du concours sur titres organisé en 2017, le niveau de qualification de praticien certifié en qualification hospitalière est attribué à compter du 1er décembre 2017, à l'officier du corps des médecins des armées dont le nom est indiqué ci-après, pour sa discipline :
Le médecin Caruhel (Jean-Baptiste, Michel).
Arrêté du 15 mars 2018 portant nomination des membres du conseil d'orientation de l'Union des caisses nationales de sécurité sociale (UCANSS)
Par arrêté de la ministre des solidarités et de la santé et du ministre de l'action et des comptes publics en date du 15 mars 2018, sont nommés membres du conseil d'orientation de l'Union des caisses nationales de sécurité sociale (UCANSS) :
Mme BUDOR-LEVENEUR (Stéphanie).
Mme PERROT (Muriel).
Mme WACHEUX-LAURENCE (Corinne).
M. BAYARD (Serge).
Mme DE SEZE (Marion).
M. HIBON (Jean-Baptiste).
M. CHIEPPA (Gilles).
Mme GALLAND (Edith).
M. POISSON (Marc).
Mme MINVILLE (Axelle).
M. DEBOUZY (Philippe).
Arrêté du 21 mars 2018 portant réintégration et admission à la retraite (attachés principales d'administration de l'Etat)
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'action et des comptes publics en date du 21 mars 2018, M. Fabien Descourtieux, attaché principal d'administration de l'Etat, détaché sur un emploi de chef de mission, est réintégré et admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite, à compter du 1er juillet 2018.
Le groupement d'employeurs informe l'inspecteur du travail de toute modification apportée aux informations mentionnées aux 1° à 3°, aux a et b du 5° et au 6° de l'article D.
1253-1, dans un délai d'un mois suivant la modification.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'éducation nationale et de la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation en date du 29 mars 2018, M. Guilhem de ROBILLARD, ingénieur en chef de l'armement, est nommé sous-directeur du budget de la mission « recherche et enseignement supérieur » à la direction des affaires financières, à l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale et du ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, pour une durée d'un an, à compter du 1er avril 2018.
Arrêté du 26 mars 2018 abrogeant l'arrêté du 29 septembre 2016 portant nomination du président du comité de normalisation des données sociales déclaratives et de leurs échanges
Par arrêté de la ministre des solidarités et de la santé et du ministre de l'action et des comptes publics en date du 26 mars 2018, l'arrêté du 29 septembre 2016 portant nomination du président du comité de normalisation des données sociales déclaratives et de leurs échanges est abrogé.
Arrêté du 26 mars 2018 portant nomination dans l'emploi d'administrateur général des douanes et droits indirects
Par arrêté du ministre de l'action et des comptes publics en date du 26 mars 2018, M. Philippe LEGUÉ, administrateur général des douanes et droits indirects, est nommé, à compter du 26 mars 2018, dans l'emploi d'administrateur général des douanes et droits indirects à la direction interrégionale des douanes de Paris-aéroports pour exercer les fonctions de directeur interrégional.
(M. MALEK B.)
Cette question a été posée pour M. Malek B. par Me Karim Morand-Lahouazi, avocat au barreau de Paris.
Elle est relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de l'article 434-15-2 du code pénal, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale.
- les observations présentées pour le requérant par Me Morand-Lahouazi, enregistrées les 5 et 20 février 2018 ;
- les observations en intervention présentées pour M. Lamine M. par Me Yves Levano, avocat au barreau de Paris, enregistrées le 2 février 2018 ;
- les observations en intervention présentées pour l'association La Quadrature du Net par Me Alexis Fitzjean Ó Cobhthaigh, avocat au barreau de Paris, enregistrées les 5 et 20 février 2018 ;
Après avoir entendu Me Morand-Lahouazi, pour le requérant, Me Levano, pour M. Lamine M. , et Me Fitzjean Ó Cobhthaigh, pour l'association La Quadrature du Net, parties intervenantes, et M. Philippe Blanc, désigné par le Premier ministre, à l'audience publique du 6 mars 2018 ;
L'article 434-15-2 du code pénal, dans sa rédaction résultant de la loi du 3 juin 2016 mentionnée ci-dessus, prévoit :
« Est puni de trois ans d'emprisonnement et de 270 000 € d'amende le fait, pour quiconque ayant connaissance de la convention secrète de déchiffrement d'un moyen de cryptologie susceptible d'avoir été utilisé pour préparer, faciliter ou commettre un crime ou un délit, de refuser de remettre ladite convention aux autorités judiciaires ou de la mettre en œuvre, sur les réquisitions de ces autorités délivrées en application des titres II et III du livre Ier du code de procédure pénale.
« Si le refus est opposé alors que la remise ou la mise en œuvre de la convention aurait permis d'éviter la commission d'un crime ou d'un délit ou d'en limiter les effets, la peine est portée à cinq ans d'emprisonnement et à 450 000 € d'amende ».
Le requérant, rejoint par les parties intervenantes, soutient que les dispositions contestées, en ce qu'elles sanctionnent le refus pour une personne suspectée d'une infraction de remettre aux autorités judiciaires, ou de mettre en œuvre à leur demande, une clé de déchiffrement susceptible d'avoir été utilisée pour commettre cette infraction, porteraient atteinte au droit au silence et au droit de ne pas contribuer à sa propre incrimination.
Elles seraient ainsi contraires au droit à une procédure juste et équitable garanti par l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 et au principe de présomption d'innocence garanti par l'article 9 de cette même déclaration.
Enfin, selon les parties intervenantes, ces mêmes dispositions violeraient également le droit au respect de la vie privée et, selon l'une des parties intervenantes, le secret des correspondances, les droits de la défense, le principe de proportionnalité des peines et la liberté d'expression.
Par conséquent, la question prioritaire de constitutionnalité porte sur le premier alinéa de l'article 434-15-2 du code pénal.
Pour être conformes à la Constitution, les atteintes à ces droits doivent être justifiées par un motif d'intérêt général et mises en œuvre de manière adéquate et proportionnée à cet objectif.
Selon l'article 9 de la Déclaration de 1789 : « Tout homme étant présumé innocent jusqu'à ce qu'il ait été déclaré coupable, s'il est jugé indispensable de l'arrêter, toute rigueur qui ne serait pas nécessaire pour s'assurer de sa personne doit être sévèrement réprimée par la loi ».
Le premier alinéa de l'article 434-15-2 du code pénal sanctionne d'une peine de trois ans d'emprisonnement et d'une amende de 270 000 euros le fait pour « quiconque » ayant connaissance de la convention secrète de déchiffrement d'un moyen de cryptologie, susceptible d'avoir été utilisé pour préparer, faciliter ou commettre une infraction, de refuser de la délivrer ou de la mettre en œuvre.
Il résulte de la jurisprudence constante de la Cour de cassation, telle qu'elle ressort de la décision de renvoi de la question prioritaire de constitutionnalité, que cette obligation pèse sur toute personne, y compris celle suspectée d'avoir commis l'infraction à l'aide de ce moyen de cryptologie.
En premier lieu, en imposant à la personne ayant connaissance d'une convention secrète de déchiffrement d'un moyen de cryptologie de remettre ladite convention aux autorités judiciaires ou de la mettre en œuvre uniquement si ce moyen de cryptologie est susceptible d'avoir été utilisé pour préparer, faciliter ou commettre un crime ou un délit et uniquement si la demande émane d'une autorité judiciaire, le législateur a poursuivi les objectifs de valeur constitutionnelle de prévention des infractions et de recherche des auteurs d'infractions, tous deux nécessaires à la sauvegarde de droits et de principes de valeur constitutionnelle.
En second lieu, aux termes de la première phrase de l'article 29 de la loi du 21 juin 2004 mentionnée ci-dessus constitue un moyen de cryptologie « tout matériel ou logiciel conçu ou modifié pour transformer des données, qu'il s'agisse d'informations ou de signaux, à l'aide de conventions secrètes ou pour réaliser l'opération inverse avec ou sans convention secrète ».
Les dispositions critiquées n'imposent à la personne suspectée d'avoir commis une infraction, en utilisant un moyen de cryptologie, de délivrer ou de mettre en œuvre la convention secrète de déchiffrement que s'il est établi qu'elle en a connaissance.
Elles n'ont pas pour objet d'obtenir des aveux de sa part et n'emportent ni reconnaissance ni présomption de culpabilité mais permettent seulement le déchiffrement des données cryptées.
En outre, l'enquête ou l'instruction doivent avoir permis d'identifier l'existence des données traitées par le moyen de cryptologie susceptible d'avoir été utilisé pour préparer, faciliter ou commettre un crime ou un délit.
Enfin, ces données, déjà fixées sur un support, existent indépendamment de la volonté de la personne suspectée.
Il résulte de ce qui précède que les dispositions contestées ne portent pas atteinte au droit de ne pas s'accuser ni au droit au respect de la vie privée et au secret des correspondances.
Le premier alinéa de l'article 434-15-2 du code pénal, qui ne méconnaît pas non plus les droits de la défense, le principe de proportionnalité des peines et la liberté d'expression, ni aucun autre droit ou liberté que la Constitution garantit, doit être déclaré conforme à la Constitution.
Le premier alinéa de l'article 434-15-2 du code pénal, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale, est conforme à la Constitution.
Jugé par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 29 mars 2018, où siégeaient : M. Laurent FABIUS, Président, Mme Claire BAZY MALAURIE, MM. Michel CHARASSE, Lionel JOSPIN, Mmes Dominique LOTTIN, Corinne LUQUIENS, Nicole MAESTRACCI et M. Michel PINAULT.
Décision n° 2018-0002 du 22 février 2018 autorisant la société PRETRI à exercer la prestation de services postaux relatifs aux envois de correspondance
Par décision n° 2018-0002 en date du 22 février 2018, rendue par l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, la société PRETRI est autorisée à offrir des prestations de services postaux relatifs aux envois de correspondance incluant la distribution dans les conditions fixées en annexe (1) et dans le respect des dispositions légales et réglementaires.
Délibération n° 2018-097 du 15 mars 2018 portant avis sur un projet d'arrêté portant création d'un traitement de données à caractère personnel « interface de levée de l'anonymat des agents de la police et de la gendarmerie nationales et des douanes dans les actes de procédure » (IDPV) (demande d'avis n° 2159045)
La commission a été saisie par le ministre de l'intérieur d'une demande d'avis relative à un projet d'arrêté portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « interface de levée de l'anonymat des agents de la police et de la gendarmerie nationales et des douanes dans les actes de procédure » (IDPV).
Le traitement projeté doit permettre l'identification des agents apparaissant dans des actes de procédure sous un numéro d'immatriculation administrative en application des articles 15-4 du code de procédure, 55 bis du code des douanes et L.
229-2 du code de la sécurité intérieure, qui visent à protéger les agents contre tout risque d'atteinte à leur intégrité physique ou à celle de leur entourage.
Ce projet, fondé sur l'article 26-I (1°) de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, doit être autorisé par arrêté, pris après avis motivé et publié de la commission.
Aux termes de l'article 1er du projet d'arrêté soumis à la commission, le traitement, qui doit être mis en œuvre par la Direction générale de la police nationale (DGPN) et la Direction générale de la gendarmerie nationale (DGGN) du ministère de l'intérieur, a pour finalité « de permettre aux autorités judiciaires ainsi qu'aux agents de la police et de la gendarmerie nationales et des douanes, dans le cadre des procédures dont ils sont saisis et dans la limite du besoin d'en connaître, d'identifier un agent apparaissant dans un acte de procédure sous un numéro d'immatriculation administrative en application des articles 15-4 du code de procédure pénale, 55 bis du code des douanes et L.
Ce projet s'explique par l'adoption récente de plusieurs dispositions législatives permettant aux agents de la Police nationale, de la Gendarmerie nationale ainsi que des douanes, de ne pas s'identifier dans des actes de procédure par leurs nom et prénom et d'y substituer un numéro d'immatriculation administrative, complété par leur qualité et leur service d'affectation.
Cette faculté, dont la mise en œuvre est conditionnée par l'autorisation du responsable hiérarchique, vise à protéger les agents concernés de risques de représailles par des délinquants ou des criminels faisant l'objet de procédures judiciaires ou administratives.
Initialement réservée aux seuls officiers et agents de police judiciaire affectés dans les services spécialement chargés de la lutte contre le terrorisme, la possibilité de ne pas être identifié par ses nom et prénom dans des actes de procédure a été étendue par la loi n° 2017-258 du 28 février 2017 relative à la sécurité publique :
- aux agents de la police nationale, de la gendarmerie nationale, des douanes ou des services fiscaux habilités à effectuer des enquêtes judiciaires, dans le cadre des procédures relatives à un crime ou un délit puni d'au moins trois ans d'emprisonnement (article 15-4 du code de procédure pénale) ;
- aux agents de la police nationale, de la gendarmerie nationale, des douanes ou des services fiscaux habilités à effectuer des enquêtes judiciaires, dans le cadre des procédures relatives à un crime ou un délit puni de moins de trois ans lorsqu'en raison de circonstances particulières dans la commission des faits ou de la personnalité des personnes mises en cause, la révélation de l'identité de l'agent est susceptible de mettre en danger sa vie ou son intégrité physique ou celle de ses proches (article 15-4 du code de procédure pénale) ;
- aux agents de la douane administrative (article 55 bis du code des douanes).
La loi n° 2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme a ensuite étendu cette possibilité, en matière de police administrative, aux procès-verbaux relatant les opérations de visite et saisie effectuées aux seules fins de prévenir la commission d'actes de terrorisme (article L.
Dès lors qu'un certain nombre d'actes de procédure ne comporteront plus les nom et prénom des agents ayant participé à leur accomplissement, l'autorité judiciaire ainsi que les agents de la Police nationale, de la Gendarmerie nationale ou des douanes devant connaître des procédures concernées doivent pouvoir accéder aux nom et prénom des agents identifiés par un numéro d'immatriculation.
Le traitement IDPV projeté doit précisément répondre à cette nécessité.
La DGPN et la DGGN souhaitent plus précisément mettre en œuvre une interface unique permettant d'accéder, à partir du numéro d'immatriculation administrative complété, le cas échéant, par le numéro de la procédure, aux données à caractère personnel nécessaires à l'identification de l'agent et de son service d'affectation.
Ces données sont actuellement enregistrées dans les traitements de gestion mis en œuvre par chaque direction concernée, à savoir :
- le traitement « RIO » - référentiel des identités et de l'organisation ayant pour finalité la gestion des cartes professionnelles sécurisées - pour les agents de la police nationale ;
- le traitement « Agorha » relatif à la gestion des ressources humaines de la gendarmerie pour les agents de la gendarmerie nationale, autorisé par le décret n° 2012-895 du 19 juillet 2012 susvisé ;
- le traitement dénommé « identification des agents des douanes dans les actes de procédure » (IDdouane), qui doit prochainement être créé, pour les agents de la Direction générale des douanes et des droits indirects.
Il est donc prévu que l'interface IDPV interroge ces trois traitements, ce dont la commission prend acte.
La commission prend également acte que le traitement IDPV sera uniquement utilisé dans les hypothèses suivantes :
- lorsqu'une partie à la procédure considère que la connaissance des nom et prénom d'une personne ayant été autorisée à s'identifier par un numéro d'immatriculation est nécessaire à l'exercice des droits de la défense, notamment en raison de la contestation des faits énoncés dans les procès-verbaux et rapports ou des conditions de leur recueil et que le juge d'instruction ou le président de la juridiction de jugement ordonne la révélation de ces informations ;
- en cas de demande d'annulation d'un acte de procédure fondée sur la violation des formes prescrites par la loi dont l'appréciation nécessite la révélation de l'identité des personnes qui sera communiquée au juge d'instruction, au président de la chambre de l'instruction ou au président de la juridiction, qui statueront sans verser ces éléments dans le cadre du débat contradictoire ni indiquer l'identité des personnes dans leur décision ;
- en cas de poursuite d'une enquête par un autre service ou en cas d'enquête en co-saisine, les agents de la police, de la gendarmerie nationale et de la douane désignés par un numéro d'immatriculation devant pouvoir être identifiables par les autres agents amenés à connaître de la procédure judiciaire ou administrative ;
- pour permettre au juge qui a autorisé une saisie sur le fondement de l'article L.
229-2 du CSI et aux juridictions saisies à cet effet de connaître l'identité des agents qui ont procédé à la visite et à la saisie.
Au regard de l'ensemble de ces précisions, la commission considère que les finalités poursuivies par le traitement IDPV sont déterminées, explicites et légitimes, conformément à l'article 6 (2°) de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
Elle rappelle toutefois que, contrairement à ce que pourrait laisser penser la terminologie employée par certains passages du dossier et la page d'accueil de l'interface, qui évoque un « numéro d'anonymat », l'utilisation d'un numéro d'immatriculation administrative ne constitue pas une technique d'anonymisation mais uniquement de pseudonymisation, les actes de procédure comportant de tels numéros, a fortiori complétés par la qualité de l'agent et son service d'affectation, comportant toujours des données à caractère personnel au sens de l'article 2 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
L'article 3 du projet d'arrêté prévoit que les données relatives à l'agent apparaissant dans un acte de procédure qui sont rendues accessibles par le traitement IDPV sont :
- le grade, le nom, le prénom et la qualité judiciaire de l'agent ;
- le service ou le'unitédans lequel il est affecté ;
- l'adresse électronique professionnelle et le numéro de téléphone du service ou de l'unité.
L'accès à de telles informations apparaît pertinent à la commission, compte tenu des finalités du traitement.
En outre, la commission prend acte que les données à caractère personnel rendues accessibles par l'interface de consultation IDPV seront uniquement conservées dans les fichiers propres à chaque administration consultés par le traitement IDPV (RIO, AGORHA, IDdouane), pendant la durée prévue par les actes autorisant la mise en œuvre de ces traitements.
Ainsi, le traitement IDPV n'enregistrera aucune donnée, à l'exception de celles relatives à la traçabilité des opérations.
Concernant ces dernières, le projet d'arrêté prévoit que les consultations font l'objet d'un enregistrement comprenant l'identification de l'auteur de la consultation, le numéro d'immatriculation objet de la requête, la date et l'heure.
Il précise que ces informations seront conservées pendant six ans ce qui, compte tenu de l'objet du traitement, n'apparaît pas excessif à la commission.
Le projet d'arrêté prévoit que peuvent avoir accès à tout ou partie des données consultables par le biais de l'interface IDPV
- des magistrats du ministère public, des juridictions d'instruction, des juridictions répressives de jugement et des juridictions d'application des peines ainsi que les greffiers qui les assistent ;
- des agents et officiers de police judiciaire et fiscaux de la Direction générale de la police nationale, de la Direction générale de la gendarmerie nationale, de la préfecture de police et les agents de la douane judiciaire ; des agents spécialisés, techniciens et ingénieurs de police technique et scientifique et les agents de la gendarmerie nationale agissant en qualité de personne qualifiée ou d'expert ;
- des agents de la direction générale de la sécurité intérieure.
Le projet d'arrêté précise que ces différents personnels n'auront accès aux données que dans le cadre de l'exercice de leurs missions, pour une procédure dont ils sont saisis et dans la limite du besoin d'en connaître.
S'agissant des agents spécialisés, techniciens et ingénieurs de police technique et scientifique et les agents de la gendarmerie nationale agissant en qualité de personne qualifiée ou d'expert, le ministère a précisé que leur accès au traitement à des fins d'identification d'un agent pouvait être nécessaire dans le cadre de l'exploitation de scellés, ce dont la commission prend acte.
Elle prend également acte, qu'à l'exception de l'hypothèse dans laquelle ils rechercheraient le nom et le prénom d'agents de leur propre direction, les agents de la DGSI, n'auront accès qu'aux seules informations relatives au service ou unité d'affectation de l'agent et au numéro à contacter.
Elle prend acte, enfin, s'agissant de l'accès aux informations relatives à des agents de la DGSI que seuls les magistrats et les agents de la DGSI pourront accéder aux informations nominatives, les autres destinataires ayant uniquement accès aux informations relatives au service ou unité d'affectation de l'agent et au numéro de téléphone à contacter.
Cette même restriction sera mise en œuvre concernant les agents et militaires des unités d'intervention spécialisées dans la lutte contre le terrorisme (RAID, GIGN, BRI), pour lesquels seules les données relatives au service ou à l'unité et aux coordonnées téléphoniques seront consultables via l'interface.
Dans ces conditions, l'accès à tout ou partie des données par les destinataires précités apparaît justifié à la commission.
En dehors de ces destinataires, le projet d'arrêté prévoit, à des fins d'identification d'agents relevant de la DGPN et de la préfecture de police, l'utilisation de l'interface IDPV par des agents relevant de l'Inspection générale de la police nationale (IGPN).
De même, il est prévu que les agents relevant de l'Inspection générale de la gendarmerie nationale (IGGN) puissent accéder au traitement pour l'identification des agents relevant de la Gendarmerie nationale.
Dans la mesure où la seule mention d'un numéro d'immatriculation dans un acte de procédure pourrait faire obstacle au bon exercice par ces corps d'inspection de leurs missions respectives, la commission juge justifiées les consultations ainsi envisagées.
Le projet d'arrêté dispose que le droit à l'information prévu à l'article 32 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée s'applique au traitement IDPV.
La commission prend acte que l'information des agents ayant recours au numéro d'immatriculation administrative et étant donc susceptibles d'être identifiés par le traitement IDPV sera réalisée par le biais des mentions figurant dans le formulaire à compléter pour obtenir l'autorisation de ne pas être identifié par leurs nom et prénom dans un acte de procédure.
Le projet d'arrêté prévoit en outre que le droit d'accès prévu à l'article 39 de la même loi s'exerce auprès de la DGPN et de la DGGN.
La commission prend acte que les intéressés pourront, dans le cadre de l'exercice de ce droit, demander s'ils ont fait l'objet d'une demande d'identification par l'interface IDPV.
Le projet d'arrêté précise toutefois que « le droit de rectification prévu à l'article 40 de la même loi ne s'applique pas ».
Si la commission prend acte que l'intention du ministère est de souligner que les données consultées par le biais du traitement IDPV seront uniquement enregistrées dans les traitements Aghora, RIO et IDdouane précités, elle souligne qu'a été prévu l'exercice d'un droit d'accès aux données du traitement IDPV dans les conditions définies à l'article 39 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, compte tenu de l'enregistrement des traces de consultation, qui comportent notamment des données d'identification relatives aux utilisateurs de l'interface.
Dans ces conditions, elle estime que doit être supprimée du projet d'arrêté la disposition précisant que le droit de rectification ne s'applique pas au traitement.
Elle prend acte que le ministère s'engage à procéder à cette suppression.
Le projet d'arrêté prévoit également que le droit d'opposition prévu à l'article 38 de la même loi ne s'applique pas au traitement, ce qui n'appelle pas d'observation de la part de la commission.
La commission prend acte que le traitement consiste en une interface web de consultation et qu'il est hébergé au sein d'une zone militaire sécurisée.
Elle prend également acte que l'accès à l'interface de consultation est opéré par l'intermédiaire des portails informatiques du ministère de l'intérieur « CHEOPS NG » (Police nationale) et « PROXYMA » (Gendarmerie nationale), qui intègrent un dispositif de contrôle des habilitations individualisées.
Les échanges sont sécurisés au moyen de SSL.
Le traitement IDPV met en œuvre une traçabilité des opérations de consultation.
Délibération n° 2018-098 du 22 mars 2018 portant avis sur un projet de décret modifiant le décret n° 2012-895 du 19 juillet 2012 portant autorisation d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Agorha » relatif à la gestion des ressources humaines de la gendarmerie nationale (demande d'avis n° 1555002V3)
La commission a été saisie par le ministre de l'intérieur d'une demande d'avis concernant un projet de décret modifiant le décret n° 2012-895 du 19 juillet 2012 portant autorisation d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Agorha » relatif à la gestion des ressources humaines de la gendarmerie nationale.
Ce projet a pour objet de permettre une mise en relation du traitement Agorha avec le traitement dénommé « interface de levée de l'anonymat des agents de la police et de la gendarmerie nationales et des douanes dans les actes de procédure » (IDPV), qui doit être mis en œuvre par la Direction générale de la police nationale (DGPN) et par la Direction générale de la gendarmerie nationale (DGGN) du ministère de l'intérieur et dont le projet d'acte de création a été soumis à la commission.
Il s'explique par l'adoption récente de plusieurs dispositions législatives permettant notamment aux agents de la gendarmerie nationale de ne pas s'identifier dans des actes de procédure par leur nom et prénom et d'y substituer un numéro d'immatriculation administrative, complété par la qualité et le service d'affectation de l'agent.
Cette faculté, dont la mise en œuvre est conditionnée par l'autorisation du responsable hiérarchique, vise à protéger les agents concernés de risques de représailles par des délinquants ou des criminels faisant l'objet de procédures.
Initialement réservée aux seuls officiers et agents de police judiciaire affectés dans les services spécialement chargés de la lutte contre le terrorisme, la possibilité de ne pas être identifié par ses nom et prénom a été étendue par l'article 15-4 du code de procédure pénale, issu de la loi n° 2017-258 du 28 février 2017 relative à la sécurité publique, aux agents de la gendarmerie nationale intervenant dans le cadre des procédures relatives à un crime ou un délit puni d'au moins trois ans d'emprisonnement ou dans le cadre des procédures relatives à un crime ou un délit puni de moins de trois ans lorsqu'en raison de circonstances particulières dans la commission des faits ou de la personnalité des personnes mises en cause, la révélation de l'identité de l'agent est susceptible de mettre en danger sa vie ou son intégrité physique ou celle de ses proches.
229-2 du CSI, créé par la loi n° 2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme, a ensuite étendu cette possibilité, en matière de police administrative, aux procès-verbaux relatant les opérations de visite et saisie effectuées aux seules fins de prévenir la commission d'actes de terrorisme.
Dès lors qu'un certain nombre d'actes de procédure ne comporteront plus les nom et prénom des agents ayant participé à leur accomplissement, l'autorité judiciaire ainsi que les agents de la police nationale, de la gendarmerie nationale ou des douanes devant connaître de ces procédures doivent pouvoir accéder aux nom et prénom des agents identifiés par un numéro d'immatriculation.
La DGPN et la DGGN souhaitent donc mettre en œuvre une interface unique, IDPV, permettant d'accéder, à partir du numéro d'immatriculation administrative complété, le cas échéant, par le numéro de la procédure, aux données à caractère personnel nécessaires à l'identification de l'agent et de son service d'affectation.
Ces données étant enregistrées, s'agissant des agents relevant de la gendarmerie nationale, dans le traitement Agorha, il est prévu que l'interface IDPV interroge ce traitement.
L'objet du projet de décret soumis à la commission est de procéder aux modifications du décret du 19 juillet 2012 susvisé nécessaires pour autoriser et encadrer cette consultation.
Le projet prévoit ainsi de compléter les dispositions de l'article 3 du décret du 19 juillet 2012 précité, en précisant que peuvent être destinataires de données issues du traitement :
- des agents et officiers de police judiciaire et fiscaux de la Direction générale de la police nationale, de la Direction générale de la gendarmerie nationale, de la préfecture de police ;
- des agents spécialisés, techniciens et ingénieurs de police technique et scientifique de la police nationale ;
- les agents du service national de douane judiciaire, habilités sur le fondement de l'article 28-1 du CPP ;
- les agents relevant de l'Inspection générale de la gendarmerie nationale (IGGN).
Le projet de décret précise que la consultation de données par ces destinataires ne peut intervenir qu'en cas de nécessité d'identification des personnels de la Gendarmerie nationale apparaissant dans un acte de procédure sous un numéro d'immatriculation administrative en application des articles 15-4 du CPP ou L.
229-2 du CSI et selon les modalités prévues par l'acte créant l'interface IDPV.
Il ressort en outre du dossier qu'en dehors de l'hypothèse particulière de l'utilisation du dispositif par l'IGGN pour l'accomplissement de ses missions de contrôle, l'accès à des données issues du traitement Agorha par le biais de l'interface IDPV n'interviendra que dans les hypothèses suivantes :
- lorsqu'une partie à la procédure considère que la connaissance des nom et prénom d'une personne ayant été autorisée à s'identifier par un numéro d'immatriculation est nécessaire à l'exercice des droits de la défense, notamment en raison de la contestation des faits énoncés dans les procèsverbaux et rapports ou des conditions de leur recueil et que le juge d'instruction ou le président de la juridiction de jugement ordonne la révélation de ces informations ;
La commission prend également acte que seules pourront être consultées, dans ce cadre, les données concernant :
- le service ou l'unité dans lequel il est affecté ;
La commission considère que la consultation de ces informations par les destinataires mentionnés par le projet de décret, dont la nécessité découle de l'application de dispositions législatives, est justifiée et n'est pas incompatible avec les finalités du traitement Agorha.
Le projet de décret soumis à la commission prévoit également d'autoriser, de manière dérogatoire, la conservation des données à caractère personnel permettant l'identification des agents de la gendarmerie nationale pendant les vingt ans qui suivent la rupture de tout lien avec l'administration de la gendarmerie nationale.
La commission prend acte qu'une telle conservation est nécessaire pour permettre l'identification des agents qui auraient quitté l'administration mais dont le numéro d'immatriculation figurerait sur des actes relatifs à des procédures toujours en cours.
En outre, la durée de conservation prévue n'apparaît pas excessive compte tenu de la longueur des procédures concernées et des durées de prescription applicables, en particulier en matière criminelle, ainsi que de l'encadrement strict des possibilités d'utilisation des données pendant cette durée.
Elle rappelle par ailleurs que les durées ainsi définies en matière de conservation des données s'appliquent sans préjudice des dispositions du code du patrimoine relatives à l'archivage public et du versement en base d'archives des tables de correspondances permettant l'identification des agents de la gendarmerie nationale.
Enfin, le projet de décret prévoit un allongement de la durée de conservation des traces de consultation du traitement, qui doit passer de cinq ans à six ans.
Une telle évolution, compte tenu des enjeux particuliers soulevés par la protection des données relatives aux agents de la gendarmerie nationale, n'appelle pas d'observation de la part de la commission.
Délibération n° 2018-030 du 15 février 2018 portant avis sur le projet de décret relatif aux indemnités dues en cas dépassement du délai de raccordement ou d'avarie des ouvrages de raccordement d'une installation de production d'électricité à partir de sources d'énergie renouvelable en mer
L'article 15 de la loi n° 2017-1839 du 30 décembre 2017 mettant fin à la recherche ainsi qu'à l'exploitation des hydrocarbures et portant diverses dispositions relatives à l'énergie et à l'environnement a notamment apporté des modifications à l'article L.
342-3 du code de l'énergie et inséré un article L.
342-7-1 dans le même code.
Ainsi, le code de l'énergie prévoit désormais qu'« en cas de retard du raccordement, le gestionnaire du réseau verse une indemnité au producteur [d'électricité à partir de sources d'énergie renouvelable en mer] en compensation du préjudice subi, dont le champ d'application, les modalités de calcul ainsi que le plafond sont fixés par décret pris après avis de la Commission de régulation de l'énergie » et que « les avaries ou dysfonctionnements des ouvrages de raccordement des installations de production en mer entraînant une limitation partielle ou totale de la production d'électricité à partir d'énergie renouvelable donnent lieu au versement d'indemnités par le gestionnaire de réseau au producteur.
Le code de l'énergie précise que ces dispositions sont applicables aux installations de production d'électricité à partir de sources d'énergie renouvelable implantées en mer faisant l'objet d'une procédure de mise en concurrence prévue à l'article L.
311-10 du code de l'énergie pour laquelle un avis d'appel public à la concurrence a été publié au Journal officiel de l'Union européenne après le 1er janvier 2016, et aux termes de laquelle le producteur ne choisit pas l'emplacement de la zone d'implantation du parc.
341-2 du code de l'énergie dispose que les tarifs d'utilisation du réseau public de transport d'électricité couvrent les indemnités versées par le gestionnaire du réseau public de transport aux installations de production d'électricité à partir de sources d'énergie renouvelable implantées en mer en application des dispositions des articles L.
341-2 du code de l'énergie précise également que « [l]orsque la cause du retard ou de la limitation de la production du fait d'une avarie ou d'un dysfonctionnement des ouvrages de raccordement des installations de production en mer est imputable au gestionnaire de réseau, ce dernier est redevable d'une partie de ces indemnités, dans la limite d'un pourcentage et d'un montant en valeur absolue calculés sur l'ensemble des installations par année civile, fixés par arrêté du ministre chargé de l'énergie pris après avis de la Commission de régulation de l'énergie ».
Par courrier reçu le 29 janvier 2018, le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, a saisi la Commission de régulation de l'énergie (CRE) pour avis d'un projet de décret fixant le barème d'indemnisation en cas de dépassement du délai de raccordement au réseau public de transport d'électricité d'une installation de production d'électricité à partir de sources d'énergie renouvelable en mer et en cas d'avarie ou de dysfonctionnement des ouvrages de raccordement des installations de production en mer, dont le coût de raccordement est supporté par le gestionnaire de réseau.
Le projet de décret a pour objet de fixer le champ d'application, les modalités de calcul ainsi que le plafond des indemnités dues par le gestionnaire du réseau public de transport d'électricité (GRT) en cas de dépassement du délai de raccordement ou en cas d'avarie ou de dysfonctionnement des ouvrages de raccordement des installations de production en mer.
Indemnisation en cas de dépassement du délai de raccordement
Installations de production visées par le projet de décret
Les conditions d'indemnisation des installations de production à partir de sources d'énergie renouvelable sont encadrées par les dispositions des articles R.
Celles-ci prévoient le remboursement d'un pourcentage du coût total du raccordement payé par les producteurs par semaine de retard.
Ce pourcentage dépend du domaine de tension auquel l'installation de production est raccordée.
Par ailleurs, en application des dispositions du quatrième alinéa de l'article L.
342-3 du code de l'énergie, le décret n° 2017-628 du 26 avril 2017 fixant le barème d'indemnisation en cas de dépassement du délai de raccordement au réseau de transport d'une installation de production d'électricité à partir de sources d'énergie renouvelable en mer prévoit que, par dérogation aux dispositions susmentionnées, les installations de production d'électricité à partir de sources d'énergie renouvelable en mer raccordées en haute et très haute tension bénéficient de conditions d'indemnisation spécifiques en cas de retard dans les travaux de raccordement au réseau de transport.
Ce décret a notamment vocation à s'appliquer aux six projets de développement de parcs éoliens en mer dont les appels d'offres ont été organisés en 2011 et 2013 (1) (dits « AO 1 et 2 »).
La CRE a rendu un avis sur le projet de décret qui lui avait été soumis dans ce contexte par délibération du 9 mars 2017 (2).
342-3 du code de l'énergie tel que modifié par l'article 15 de la loi n° 2017-1839 du 30 décembre 2017 susmentionnée, le projet de décret dont la CRE a été saisie pour avis a pour objet de préciser les conditions d'indemnisation applicables aux producteurs d'électricité à partir de sources d'énergie renouvelable en mer faisant l'objet d'une procédure de mise en concurrence prévue à l'article L.
Ce nouveau cadre a notamment vocation à s'appliquer à l'appel d'offres pour la construction d'un parc éolien en mer au large de Dunkerque (dit « AO 3 ») mais ne concerne donc pas les AO 1 et 2.
Conditions et modalités de versement des indemnités
Le projet de décret prévoit que l'indemnité est due lorsque le retard de la mise à disposition des ouvrages de raccordement des installations de production en mer conduit le producteur à décaler la date prévisionnelle de prise d'effet du contrat conclu en application de l'article L.
311-12 du code de l'énergie (contrat d'achat ou contrat de complément de rémunération) et lui crée un préjudice dûment justifié.
L'indemnité est versée dès la constatation d'un retard sous la forme d'une avance mensuelle.
Une régularisation est effectuée après la mise en service du raccordement dans le cas où le montant de l'avance versée est différent du montant de l'indemnité due au titre des dispositions du présent projet de décret.
L'avance est versée dans un délai de cinq jours après la fin de chaque mois où un retard est constaté.
Celle-ci tient notamment compte :
- de la puissance des machines électrogènes de l'installation de production susceptibles de fonctionner (3) ;
- de la durée annuelle théorique de fonctionnement de l'installation fixée forfaitairement à 4 000 heures par an en équivalent pleine puissance ;
- du niveau du tarif d'achat prévu par le contrat d'achat ou du tarif de référence prévu par le contrat de complément de rémunération dont le producteur bénéficie ;
- de la puissance de raccordement mise à disposition par rapport à la puissance totale du raccordement qui doit être mis à disposition.
Dans un délai de six mois après la date de mise en service du raccordement, le producteur justifie le volume d'énergie réellement non-évacuée.
L'indemnité due par le GRT correspond alors à 90 % du manque à gagner du producteur compte tenu de l'énergie réellement non-évacuée et du tarif d'achat ou du tarif de référence dont il bénéficie.
Si un écart est constaté entre le montant total de l'indemnité due au producteur et la somme des avances versées par le GRT, celui-ci donne lieu au versement d'un solde de la partie débitrice vers l'autre partie sous 30 jours.
Plafonnement des indemnités
Le projet de décret prévoit que l'indemnité est calculée sur la période courant entre la date prévisionnelle et la date effective de prise d'effet du contrat conclu en application de l'article L.
311-12 du code de l'énergie dans la limite d'un plafond de trois ans.
Causes exonératoires de responsabilité
Le projet de décret prévoit que l'indemnité est due par le GRT dès lors que le dépassement du délai de raccordement ne résulte pas d'événements indépendants de sa volonté liés à des cas de force majeure ou à des événements imputables au producteur ayant un impact sur les travaux de raccordement.
Le projet de décret prévoit que, lorsque le cahier des charges d'une procédure de mise en concurrence prévoit des dispositions relatives aux indemnités pour dépassement du délai de raccordement au réseau, celles-ci se substituent aux dispositions du présent projet de décret.
Indemnisation en cas d'avarie ou de dysfonctionnement des ouvrages de raccordement
Les conditions d'indemnisation des installations de production en cas d'avarie ou de dysfonctionnement des ouvrages de raccordement sont encadrées par le modèle de contrat d'accès au réseau de transport publié par RTE dans sa Documentation technique de référence.
342-7-1 du code de l'énergie tel que modifié par l'article 15 de la loi n° 2017-1839 du 30 décembre 2017 susmentionnée, le projet de décret prévoit des conditions d'indemnisation spécifiques en cas d'avarie ou de dysfonctionnement des ouvrages de raccordement.
A l'instar du dispositif d'indemnisation en cas de dépassement du délai de raccordement, ce dispositif concerne les producteurs d'électricité à partir de sources d'énergie renouvelable en mer faisant l'objet d'une procédure de mise en concurrence prévue à l'article L.
Ce nouveau cadre a donc vocation à s'appliquer à l'AO 3 mais ne concerne pas les AO 1 et 2.
Le projet de décret prévoit que l'indemnité est due lorsqu'une avarie ou un dysfonctionnement occasionne une indisponibilité totale ou partielle des ouvrages de raccordement des installations de production en mer d'une durée cumulée exprimée en équivalent pleine puissance supérieure à :
- dix jours, pendant la période comprise entre la date de prise d'effet du contrat conclu par le producteur en application de l'article L.
311-12 du code de l'énergie et la date tombant cinq ans après cette date ;
- trente jours, pendant la période comprise entre la date tombant cinq ans après la date de prise d'effet dudit contrat et la date tombant quinze ans après cette date ;
- quarante-cinq jours, pendant la période comprise entre la date tombant quinze ans après la date de prise d'effet dudit contrat et le terme de ce contrat.
L'indemnité est due lorsque l'avarie ou le dysfonctionnement survient entre la date limite de mise à disposition de la totalité des ouvrages de raccordement et le terme du contrat conclu par le producteur en application de l'article L.
311-12 du code de l'énergie (contrat d'achat ou contrat de complément de rémunération).
L'indemnité est versée sous la forme d'une avance mensuelle.
Une régularisation est effectuée après la fin de l'avarie ou du dysfonctionnement dans le cas où le montant de l'avance versée est différent du montant de l'indemnité due au titre des dispositions du présent projet de décret.
L'avance est versée dans un délai de cinq jours après la fin de chaque mois où une avarie ou un dysfonctionnement est constaté.
- de la puissance des machines électrogènes de l'installation de production en état de fonctionnement ;
- de la puissance de raccordement mise à disposition par rapport à la puissance des machines électrogènes en état de fonctionnement.
Dans un délai de six mois à compter de la fin de l'avarie ou du dysfonctionnement, le producteur justifie le volume d'énergie réellement non évacuée du fait de l'indisponibilité totale ou partielle des ouvrages de raccordement.
Le projet de décret prévoit que, lorsque le cahier des charges d'une procédure de mise en concurrence prévoit des dispositions relatives aux indemnités en cas d'avarie ou de dysfonctionnement des ouvrages de raccordement au réseau, celles-ci se substituent aux dispositions du présent projet de décret.
De façon générale, la CRE accueille favorablement l'évolution du partage des risques entre producteurs en mer et GRT pour les futurs appels d'offres.
Elle considère en effet qu'une meilleure allocation des risques entre ces deux acteurs, en faisant peser sur chacun les risques qu'il est le plus à même de maîtriser, est susceptible de conduire à une baisse du coût total de tels projets pour la collectivité.
La CRE souhaite toutefois formuler plusieurs recommandations et propositions d'amendement au projet de décret qui lui a été soumis pour avis.
La CRE considère que le principe de versement d'une avance est de nature à répondre aux besoins des producteurs de disposer de trésorerie dès la constatation d'un retard de raccordement.
Par ailleurs, la CRE considère que le principe de versement d'un solde de RTE vers le producteur (dans le cas où l'avance n'a pas permis de couvrir le manque à gagner du producteur) ou du producteur vers RTE (dans le cas où l'avance aurait conduit à un trop-perçu du producteur) apparaît équitable.
En outre, la CRE considère qu'il est fondé que la valeur de ce solde soit déterminée en prenant en compte l'énergie réellement non évacuée du fait du retard de la mise à disposition des ouvrages, et ce sur justification du producteur.
La CRE considère à ce titre qu'il appartient au GRT de vérifier et d'interroger l'exactitude des éléments de justification apportés par le producteur.
La CRE est favorable aux dispositions du projet de décret qui encadrent les conditions dans lesquelles les producteurs peuvent prétendre à être indemnisés en ce qu'elles permettent de s'assurer que RTE ne versera pas d'indemnités dès lors que son retard n'a pas de conséquence sur la date de mise en service du parc.
Le projet de décret prévoit ainsi que :
- l'indemnité est due lorsque le retard de la mise à disposition des ouvrages de raccordement conduit le producteur à décaler la date prévisionnelle de prise d'effet du contrat conclu en application de l'article L.
311-12 et lui crée un préjudice dûment justifié ;
- le producteur détaille et justifie les impacts du retard de RTE sur l'avancement de son projet ;
- le producteur doit justifier que les machines électrogènes susceptibles de fonctionner ont fait l'objet d'une commande ferme et définitive prévoyant une livraison et une installation avant la date de début du retard et que les fondations de ces machines ont été mises en place.
Enfin, la CRE considère que le principe selon lequel l'indemnité versée au producteur équivaut à 90 % de son manque à gagner constitue un principe vertueux dans la mesure où il incite ledit producteur à participer positivement à la résolution des difficultés ayant conduit au dépassement du délai de raccordement par RTE.
La CRE considère que le plafonnement à trois ans des indemnités versées au producteur en cas de dépassement du délai de raccordement permet de limiter l'exposition financière de RTE, et donc, en partie, des utilisateurs de réseaux via le TURPE (4), en cas de retard significatif.
En tout état de cause, la CRE considère que si un tel retard était constaté, la question même de la faisabilité technique des travaux de raccordement envisagés pourrait se poser.
Dans un tel cas de figure, la CRE considère donc que le versement d'indemnités de retard additionnelles ne serait pas justifié.
Interaction avec les mécanismes de soutien aux énergies renouvelables
La CRE rappelle que les producteurs éventuellement concernés par le versement d'indemnités en cas de dépassement du délai de raccordement bénéficient par ailleurs d'un soutien financier à la production, formalisé par la conclusion d'un contrat en application de l'article L.
311-12 du code de l'énergie dont la durée est définie dans le cahier des charges de la procédure de mise en concurrence.
A ce titre, la CRE considère que les modalités de calcul du montant des indemnités versées au producteur en cas de dépassement du délai de raccordement doivent être cohérentes avec les dispositions prévues dans le cahier des charges dans un tel cas.
A titre illustratif, si le cahier des charges prévoit que, en cas de dépassement du délai de raccordement, la date de prise d'effet du contrat conclu en application de l'article L.
311-12 du code de l'énergie est décalée mais que sa durée reste inchangée, alors le montant des indemnités devrait être calculé en conséquence.
Le projet de décret prévoit que l'indemnisation du producteur n'est pas due en cas de force majeure ou en cas d'événements imputables au producteur ayant un impact sur les travaux de raccordement.
La CRE constate que cette liste des causes exonératoires de responsabilité est réduite par rapport à celle prévalant dans les modèles de conventions de raccordement applicables aux autres producteurs qu'elle a approuvés.
Cette différence peut apparaître justifiée au regard des différences de situation dans lesquelles se situeront les nouveaux parcs éoliens en mer compte tenu des évolutions législatives et réglementaires qui leur sont applicables.
En outre, cette évolution du partage des risques est susceptible de faire baisser le prix de l'appel d'offres et donc la contribution de la CSPE, en faisant porter ces risques par le TURPE.
La CRE considère toutefois que RTE devrait être incité à réaliser ses travaux de raccordement dans un calendrier permettant la mise en service du parc peu après la mise à disposition des ouvrages de raccordement.
En effet, des investissements trop précoces génèrent, d'une part, des surcoûts d'immobilisation et, d'autre part, des risques accrus de coûts échoués pour la collectivité.
A ce titre, la CRE note que le cas des recours contentieux et oppositions à travaux ne figure pas dans la liste des causes exonératoires de responsabilité définie par le présent projet de décret.
Cette disposition incite donc RTE à conduire ses travaux de raccordement dès l'octroi des autorisations nécessaires.
- en cas de recours formés contre les travaux sur le parc éolien en mer, la mise en service du parc pourrait être significativement retardée.
Les travaux de raccordement entrepris par RTE pourraient alors être achevés avant qu'ils ne soient utiles, faisant alors peser un risque de coûts échoués sur la collectivité.
En outre, dans le cas où le recours formé contre le parc conduirait à une annulation du projet, les travaux de raccordement entrepris par RTE pourraient être inutiles ;
- en cas de recours formés contre les travaux de RTE, la CRE considère que les producteurs ne procéderont pas à leur investissement avant que de tels recours ne soient purgés.
Il apparaîtrait donc inefficient que RTE lance ses travaux dès l'obtention de ses propres autorisations.
Afin de pallier ces risques de coûts échoués, la CRE considère qu'il est impérativement nécessaire de définir le point de départ du délai de mise à disposition des ouvrages de raccordement comme la date à laquelle les autorisations sont purgées de tout recours.
La CRE note que les indemnités en cas d'avarie ou de dysfonctionnement des ouvrages de raccordement est due lorsque l'avarie ou le dysfonctionnement survient entre la date limite de mise à disposition de la totalité des ouvrages de raccordement et le terme du contrat conclu par le producteur en application de l'article L.
La CRE considère que l'indemnité en cas d'avarie ou de dysfonctionnement des ouvrages de raccordement ne devrait être due que lorsqu'elle ou il survient après la date de prise d'effet du contrat conclu par le producteur en application de l'article L.
En particulier, la CRE note que le producteur est d'ores et déjà couvert par le mécanisme d'indemnisation en cas de dépassement du délai de raccordement décrit précédemment dans le cas où une avarie ou un dysfonctionnement survenait entre la date limite de mise à disposition de la totalité des ouvrages de raccordement telle que spécifiée dans le cahier des charges de la procédure de mise en concurrence et la date effective de mise à disposition de la totalité des ouvrages de raccordement.
A ce titre, une reformulation est proposée en annexe de la présente délibération.
Par ailleurs, la CRE note que les délais de franchise, et en particulier le délai de 10 jours cumulés pendant les 5 premières années d'effet du contrat conclu en application de l'article L.
311-12 du code de l'énergie, ne sont pas cohérents avec les délais effectifs de réparation nécessaires à RTE en cas d'avarie ou de dysfonctionnement des ouvrages de raccordement.
Néanmoins, la CRE considère que le principe d'un délai de franchise croissant avec la durée effective du contrat conclu par le producteur en application de l'article L.
311-12 du code de l'énergie permet de répondre aux besoins du producteur pour lequel l'impact financier d'une avarie ou d'un dysfonctionnement des ouvrages de raccordement en mer est le plus important pendant les premières années de vie de l'installation de production, tout en limitant le transfert de tels risques vers le GRT et donc, en partie, vers les utilisateurs de réseaux via le TURPE, en fin de vie du contrat susmentionné.
A ce titre, RTE évalue le montant moyen des pénalités qu'il serait amené à verser à environ 12 M€ par parc sur 20 ans (5).
Enfin, la CRE considère que le principe selon lequel l'indemnité versée au producteur équivaut à 90 % de son manque à gagner constitue un principe vertueux dans la mesure où il incite ledit producteur à participer positivement à la résolution des difficultés ayant conduit à l'avarie ou au dysfonctionnement des ouvrages de raccordement.
A l'instar du plafonnement des indemnités versées en cas de dépassement du délai de raccordement supérieur à trois ans, la CRE considère qu'un plafonnement des indemnités versées en cas d'avarie ou de dysfonctionnement des ouvrages de raccordement devrait être introduit.
Par souci de cohérence, ce plafond pourrait être fixé à trois ans.
Applicabilité du projet de décret
L'applicabilité du projet de décret repose en partie sur la notion de « date prévisionnelle de prise d'effet du contrat conclu en application de l'article L.
Dès lors, la CRE recommande de définir précisément cette notion, par exemple au sein des cahiers des charges des appels d'offres concernés par l'application du présent projet de décret.
Applicabilité du projet de décret à l'ensemble des installations de production d'électricité à partir de sources d'énergie renouvelable en mer
Le projet de décret soumis à l'avis de la CRE a vocation à s'appliquer à l'ensemble des installations de production d'électricité à partir de sources d'énergie renouvelable en mer faisant l'objet d'une procédure de mise en concurrence prévue à l'article L.
Actuellement, seul le projet de parc éolien en mer au large de Dunkerque est concerné par l'application de ce décret.
Aux termes des dispositions prévues par le présent projet de décret, il apparaît que certaines modalités de mise en œuvre ne sont pas adaptées à des technologies de production d'électricité en mer autres que la technologie éolienne en mer posée.
A ce titre, la CRE note que :
- le projet de décret prévoit qu'« une machine électrogène de l'installation de production est considérée comme susceptible de fonctionner lorsque le producteur justifie que cette machine a fait l'objet d'une commande ferme et définitive prévoyant une livraison et une installation avant la date de début du retard et que les fondations de cette machine ont été mises en place ».
Afin d'être applicable à d'autres technologies de production d'électricité en mer, la référence aux fondations des machines électrogènes devrait être étendue à d'autres dispositifs d'ancrage.
Une reformulation est proposée en annexe de la présente délibération ;
- le projet de décret prévoit que la durée annuelle théorique de fonctionnement de l'installation - utile pour déterminer le montant de l'avance versée par GRT en cas de dépassement du délai de raccordement ou en cas d'avarie ou de dysfonctionnement des ouvrages de raccordement - est fixée à 4 000 heures par an en équivalent pleine puissance.
La CRE considère que la valeur de la durée annuelle de fonctionnement devrait être différenciée selon la technologie de production considérée.
La CRE propose ainsi que la durée annuelle théorique de fonctionnement soit fixée dans le cahier des charges des procédures de mise en concurrence considérées.
La CRE émet un avis favorable au projet de décret pris en application des articles L.
342-7-1 du code de l'énergie qui lui a été soumis, sous réserve de la prise en compte de ses demandes d'évolution, rappelées ci-dessous :
1. les modalités de calcul du montant des indemnités à verser en cas de dépassement du délai de raccordement doivent être cohérentes avec les dispositions prévues dans le cahier des charges dans un tel cas ;
2. le point de départ du délai de mise à disposition des ouvrages de raccordement par le GRT doit impérativement être défini comme la date à laquelle les autorisations sont purgées de tout recours ;
3. l'indemnité en cas d'avarie ou de dysfonctionnement des ouvrages de raccordement ne devrait être due que lorsqu'elle ou il survient après la date de prise d'effet du contrat conclu par le producteur en application de l'article L.
4. à l'instar du plafonnement des indemnités versées en cas de dépassement du délai de raccordement, la CRE considère que le montant des indemnités versées en cas d'avarie ou de dysfonctionnement des ouvrages de raccordement en mer devrait être plafonné.
La CRE propose qu'aucune indemnité ne soit versée en cas d'avarie ou de dysfonctionnement d'une durée supérieure à trois ans ;
5. la notion de « date prévisionnelle de prise d'effet du contrat conclu en application de l'article L.
311-12 » devrait être clairement définie, par exemple au sein des cahiers des charges des appels d'offres concernés par l'application du projet de décret ;
6. le projet de décret devrait être adapté afin d'être applicable à l'ensemble des technologies de production d'électricité à partir de sources d'énergie renouvelable en mer.
La présente délibération sera publiée sur le site internet de la CRE et transmise au ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire.
PROPOSITIONS DE REFORMULATIONS
Le point II de l'article D.
342-4-13 pourrait être réécrit selon la formulation suivante :
« L'indemnité est due lorsque l'avarie ou le dysfonctionnement, survenu à compter de la date limite de mise à disposition de la totalité des ouvrages de raccordement des installations de production en mer mentionnée dans le cahier des charges conformément du cinquième alinéa de l'article L.
342-3, jusqu'au de prise d'effet et le terme du contrat conclu par le producteur en application de l'article L.
Le sixième alinéa du point VI de l'article D.
« P est la puissance des machines électrogènes de l'installation de production susceptibles de fonctionner dûment justifiée par le producteur, exprimée en MW ; une machine électrogène de l'installation de production est considérée comme susceptible de fonctionner lorsque le producteur justifie que cette machine a fait l'objet d'une commande ferme et définitive prévoyant une livraison et une installation avant la date de début du retard et que les fondations de cette machine ou tout autre dispositif d'ancrage équivalent ont été mises en place ; ».
Le septième alinéa du point VI de l'article D.
342-4-12 et le septième alinéa du point IV de l'article D.
342-4-13 pourraient être réécrits selon la formulation suivante :
Cette valeur est fixée dans le cahier des charges de la procédure de mise en concurrence mise en œuvre en application de l'article L.
311-10 du code de l'énergie et tient compte de la technologie de production d'électricité considérée ».
Délibération n° 2018-074 du 27 mars 2018 fixant le niveau du terme tarifaire stockage dans le tarif d'utilisation des réseaux de transport de gaz naturel de GRTgaz et TIGF à partir du 1er avril 2018
Participaient à la séance : Jean-François CARENCO, président, Christine CHAUVET, Hélène GASSIN et Jean-Laurent LASTELLE, commissaires.
Dans sa délibération du 22 mars 2018, la Commission de régulation de l'énergie (CRE) a introduit en conséquence un terme tarifaire stockage dans le tarif d'utilisation des réseaux de transport de gaz naturel de GRTgaz et de TIGF (1), et fixé la méthodologie de calcul de ce terme tarifaire.
En application de cette délibération, la présente délibération fixe le niveau, à compter du 1er avril 2018, de ce terme tarifaire.
Rappel de la méthodologie de détermination du terme tarifaire stockage prévue par la délibération du 22 mars
La CRE fixe avant le 1er avril 2018 une compensation, pour chacun des trois opérateurs de stockage, correspondant à la différence entre le revenu autorisé 2018 des opérateurs, fixé dans la délibération du 22 mars 2018 (2), et les prévisions de recettes perçues directement par les opérateurs de stockage pour l'année 2018.
Le montant de cette compensation est recouvré auprès des expéditeurs présents sur les réseaux de transport de GRTgaz et de TIGF, en leur appliquant un terme tarifaire stockage fonction de la modulation hivernale de leurs clients non délestables et non interruptibles raccordés aux réseaux de distribution publique de gaz.
La délibération du 22 mars 2018 (3) prévoit que la modulation de chaque expéditeur correspond à la différence, lorsqu'elle est positive, entre, d'une part, la capacité souscrite ferme par chacun de ses clients sur chaque PITD et, d'autre part, la somme de la consommation moyenne journalière de chaque client et de la part de sa capacité déclarée interruptible.
Le terme tarifaire stockage est calculé comme le rapport entre le montant prévisionnel de la compensation à la maille France et la valeur prévisionnelle de l'assiette de perception de cette compensation.
La valeur de l'assiette de compensation correspond à la somme, à la maille France, des modulations des expéditeurs.
Niveau du terme tarifaire de compensation stockage
La valeur de l'assiette de compensation correspond à la somme, à la maille France, de la modulation hivernale des clients non délestables et non interruptibles, raccordés au réseau de distribution de gaz, de chaque expéditeur ayant souscrit des capacités fermes de livraison aux PITD.
Cette modulation hivernale est définie au 3.1.2 de la délibération du 22 mars 2018.
La valeur de cette assiette du 1er avril 2018 au 31 mars 2019 est estimée à :
- 2 161 GWh/j/an à la maille GRTgaz ;
- 2 15 GWh/j/an à la maille TIGF.
Soit une valeur prévisionnelle de l'assiette totale de 2 376 GWh/j/an à la maille France.
Pour 2018, la compensation étant perçue à partir du 1er avril 2018, il convient de retenir, pour le calcul, environ 9/12 de ce niveau, soit 1 779 GWh/j.
Le montant de la compensation à percevoir par un opérateur, et qui sera collecté par les gestionnaires de réseaux de transport, correspond à la différence entre (i) le revenu autorisé de l'opérateur pour 2018, fixé par la CRE dans sa délibération du 22 mars 2018, et (ii) les prévisions de recettes perçues directement par l'opérateur de stockage au titre de l'année 2018.
(i) Les revenus autorisés des opérateurs de stockage fixés par la CRE au titre de l'année 2018 sont les suivants :
(ii) Les prévisions de recettes directement perçues par les opérateurs de stockage, au titre de l'année 2018, sont les suivantes :
En appliquant les modalités de calcul de la compensation décrites au 2.2 de la délibération de la CRE du 22 mars 2018, le montant global de la compensation à la maille France s'élève à 528,4 M€.
GRTgaz et TIGF reversent, à chaque opérateur de stockage, un pourcentage de la compensation collectée, correspondant au rapport entre la compensation prévisionnelle annuelle devant être reçue par chacun de ces derniers et la compensation prévisionnelle totale :
- 401,8 M€ pour Storengy, soit 76,03 % de la compensation totale ;
- 101,2 M€ pour TIGF, soit 19,15 % de la compensation totale ;
- 25,5 M€ pour Géométhane, soit 4,82 % de la compensation totale.
Calcul du niveau prévisionnel du terme tarifaire stockage
Il est exprimé en €/MWh/j/an, et correspond au rapport entre le montant de la compensation France à percevoir par les opérateurs de stockage et l'assiette de perception de la compensation.
Compte tenu des résultats des 2.1 et 2.2 de la présente délibération, le terme tarifaire stockage applicable à partir du 1er avril 2018 est fixé à 297,10 €/MWh/j/an.
Le niveau du terme tarifaire stockage sera révisé au 1er avril 2019, pour tenir compte des évolutions du revenu autorisé et des montants perçus par les opérateurs de stockage notamment à l'occasion des enchères de commercialisation des capacités.
En application de la délibération du 22 mars 2018 portant décision d'introduction d'un terme tarifaire stockage dans le tarif d'utilisation des réseaux de transport de gaz naturel de GRTgaz et TIGF, la CRE fixe :
- les pourcentages de la compensation annuelle à verser à chacun des opérateurs de stockage :
- 76,03 % pour Storengy ;
- 4,82 % pour Géométhane ;
- le niveau du terme tarifaire stockage applicable à partir du 1er avril 2018 à 297,10 €/MWh/j/an.
La présente délibération sera publiée sur le site internet de la CRE, et notifiée à GRTgaz, TIGF, Storengy et Géométhane.
Les machines neuves ou considérées comme neuves au sens de l'article R.
4311-1 sont soumises aux règles techniques prévues par l'annexe I figurant à la fin du présent titre.
Décision n° 2017-841 du 8 novembre 2017 mettant en demeure l'association Radio Velly Music
L'association Radio Velly Music est mise en demeure de respecter, à l'avenir, les stipulations de l'article 4-1-2 de la convention du 15 juin 2015, en conservant pendant un mois un enregistrement de la totalité des programmes qu'elle diffuse ainsi que le conducteur correspondant et en fournissant, dans les huit jours, sur demande du Conseil ou du comité territorial de l'audiovisuel, les éléments demandés.
Décision n° 2017-TO-12 du 28 novembre 2017 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Altitude FM pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Altitude FM
L'autorisation accordée par la décision n° 2008-717 du 8 juillet 2008 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Altitude FM est à nouveau reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 10 juillet 2018.
L'association Altitude FM est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention et à l'annexe de la présente décision.
L'autorisation accordée par la décision n° 2008-732 du 8 juillet 2008 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Plus FM est à nouveau reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 10 juillet 2018.
L'Association pour la promotion des techniques de communication en milieu scolaire est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention et à l'annexe de la présente décision.
L'autorisation accordée par la décision n° 2008-733 du 8 juillet 2008 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Présence Figeac est à nouveau reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 10 juillet 2018.
L'association Carrefour des Hommes est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention et à l'annexe de la présente décision.
Adresse du site : lieu-dit Les Rouquettes, Lunan (46).
L'autorisation accordée par la décision n° 2008-734 du 8 juillet 2008 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Albigès est à nouveau reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 10 juillet 2018.
L'association Radio Albigès est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexes, conformément à la convention et aux annexes de la présente décision.
Adresse du site : chemin de Balard, lieu-dit Canteperlic, Albi (81).
Adresse du site : lieu-dit Puech Fau, Cagnac-les-Mines (81).
L'autorisation accordée par la décision n° 2008-735 du 8 juillet 2008 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Association est à nouveau reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 10 juillet 2018.
L'association Radio Association est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention et à l'annexe de la présente décision.
L'autorisation accordée par la décision n° 2008-737 du 8 juillet 2008 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Coteaux est à nouveau reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 10 juillet 2018.
L'association Radio Coteaux est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexes, conformément à la convention et aux annexes de la présente décision.
L'autorisation accordée par la décision n° 2008-743 du 8 juillet 2008 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Kol Aviv est à nouveau reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 10 juillet 2018.
L'Association cultuelle israélite de Toulouse est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention et à l'annexe de la présente décision.
Adresse du site : lieu-dit La Cornasse, Chemin de Peyre-d'escale, Ramonville-Saint-Agne (31).
L'autorisation accordée par la décision n° 2008-744 du 8 juillet 2008 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Larzac est à nouveau reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 10 juillet 2018.
L'association Radio Larzac est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexes, conformément à la convention et aux annexes de la présente décision.
L'autorisation accordée par la décision n° 2008-749 du 8 juillet 2008 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Occitanie est à nouveau reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 10 juillet 2018.
Décision n° 2017-944 du 13 décembre 2017 mettant en demeure la société Sikka International
La société Sikka International est mise en demeure, en ce qui concerne le service de télévision « Sikka TV », d'une part, de fournir au Conseil supérieur de l'audiovisuel, dans un délai d'un mois à compter de la notification de la présente décision, le rapport sur les conditions d'exécution des obligations et engagements du service de télévision « Sikka TV » pour l'exercice 2016 et, d'autre part, de se conformer, à l'avenir, à l'obligation de communication de ce rapport prévue à l'article 4-1-3 de la convention du 16 juillet 2014.
La présente décision sera notifiée à la société Sikka International et publiée au Journal officiel de la République française.
Décision n° 2017-945 du 13 décembre 2017 mettant en demeure la société Mobibase
La société Mobibase est mise en demeure, en ce qui concerne le service de télévision « Sports TV », d'une part, de fournir au Conseil supérieur de l'audiovisuel, dans un délai d'un mois à compter de la notification de la présente décision, le rapport sur les conditions d'exécution des obligations et engagements du service de télévision « Sports TV » pour l'exercice 2016 et, d'autre part, de se conformer, à l'avenir, à l'obligation de communication de ce rapport prévue au cinquième alinéa de l'article 4-1-3 de la convention du 20 février 2014.
La présente décision sera notifiée à la société Mobibase et publiée au Journal officiel de la République française.
La durée d'émission attribuée pour la campagne électorale en vue du premier tour de l'élection des membres de l'assemblée de la Polynésie française, le 22 avril 2018, est de 2 heures et 20 minutes pour les listes présentées par des partis et groupements politiques représentés à l'assemblée de la Polynésie française.
Une durée de 4 minutes est attribuée à chacune des autres listes.
La durée d'émission attribuée aux listes est répartie, comme suit, tant pour la télévision que pour la radio :
- TAHOERAA HUIRAATIRA : 33 minutes 42 secondes, soit dix émissions de 3 minutes 22 secondes ;
- TAPURA HUIRAATIRA : 1 heures 20 minutes 22 secondes, soit dix émissions de 8 minutes 2 secondes ;
- TAVINI HUIRAATIRA : 25 minutes 56 secondes, soit dix émissions de 2 minutes 36 secondes.
- DIGNITE BONHEUR : 4 minutes, soit deux émissions de 2 minutes ;
- E REO MANAHUNE : 4 minutes, soit deux émissions de 2 minutes ;
- TE ORA API O PORINETIA : 4 minutes, soit deux émissions de 2 minutes.
Décision n° 2018-96 du 30 mars 2018 fixant les dates et l'ordre de passage des émissions de la campagne audiovisuelle officielle en vue du premier tour de l'élection des membres de l'assemblée de la Polynésie française les 22 avril et 6 mai 2018
Les émissions de la campagne officielle audiovisuelle en vue du premier tour de l'élection des membres de l'assemblée de la Polynésie française, le 22 avril 2018, sont programmées sur les services de radio et de télévision de Polynésie 1ère aux dates figurant dans les tableaux annexés à la présente décision.
ÉMISSIONS DE LA CAMPAGNE OFFICIELLE AUDIOVISUELLE POUR LE PREMIER TOUR DE L'ÉLECTION DES MEMBRES DE L'ASSEMBLÉE DE LA POLYNÉSIE FRANÇAISE LE 22 AVRIL 2018
Période du lundi 9 au vendredi 13 avril 2018
TAVINI HUIRAATIRA
TE ORA API O PORINETIA
DIGNITE BONHEUR
E REO MANAHUNE
Est créé un emploi de directeur de projet, classé en groupe III, au secrétariat général des affaires européennes.
Le titulaire de l'emploi, placé directement auprès du secrétaire général des affaires européennes, sera plus particulièrement chargé de coordonner la position française en matière européenne notamment sur les questions agricoles, industrielles, de recherche, d'énergie, d'environnement, de politique sociale, d'éducation, de transports et politique régionale.
Sur ces questions, le directeur de projet assure, en lien avec le service juridique du SGAE, le suivi de la transposition des actes européens par les ministères concernés et la coordination de leurs travaux.
Il s'appuie sur une équipe interministérielle d'une quarantaine de personnes, dont six chefs de secteur.
Le cœur de la mission du SGAE s'appuie sur un principe simple : la France doit parler d'une seule voix au sein des instances européennes.
Le directeur de projet sera donc chargé de rapprocher les positions des administrations françaises sur les dossiers européens en cours et, en cas de divergences, de rendre les arbitrages techniques nécessaires.
Il transmettra les instructions du Gouvernement à notre représentation permanente à Bruxelles et, en cas de désaccord interministériel sur les questions les plus sensibles sur le plan politique, il demandera l'arbitrage du Premier ministre.
Le directeur de projet sera donc chargé de mener ou d'animer une réflexion approfondie sur les sujets engageant l'avenir de l'Union européenne.
Il pilotera notamment la définition de la position française dans le cadre de la programmation des politiques européennes sur la période 2021-2027.
Le titulaire du poste devra posséder une expérience administrative affirmée, en particulier sur les sujets de politique européenne.
Une grande pratique de la langue anglaise est essentielle et la connaissance d'une autre langue parlée en Europe constituerait un atout.
Cet emploi demande également une aptitude à l'animation interministérielle, à la coordination de travaux complexes et au pilotage de projets nécessitant la mobilisation de plusieurs acteurs, ainsi que de réelles qualités relationnelles et rédactionnelles.
Conformément aux dispositions du décret n° 2008-382 du 21 avril 2008 relatif aux emplois d'expert de haut niveau et de directeur de projet des administrations de l'Etat et de ses établissements publics, les candidatures accompagnées d'un curriculum vitae et d'un état des services doivent être transmises, par la voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française, au secrétariat général des ministères économiques et financiers, service des ressources humaines de l'administration centrale, bureau SRH-2A, immeuble Atrium, 5, place des Vins-de-France, 75573 Paris Cedex 12.
Le titulaire de l'emploi, placé directement auprès du secrétaire général des affaires européennes, sera plus particulièrement chargé, en s'appuyant sur l'ensemble des services concernés, de coordonner les positions françaises sur les sujets du Conseil européen, sur l'ensemble des questions économiques, budgétaires, financières et fiscales européennes, sur le marché intérieur, sur les aides d'Etat et de la concurrence, sur l'ensemble des relations extérieures de l'UE (y compris la politique commerciale, de développement, d'élargissement, de voisinage, pour toutes les zones géographiques) et la défense, ainsi que l'ensemble des sujets traités à l'OCDE.
Il pilotera également la préparation des Conseils européens et les discussions relevant de sa compétence dans le cadre du Brexit.
Il pilotera notamment la définition de la position française dans le cadre de la négociation du futur cadre financier pluriannuel de l'UE.
Le titulaire du poste devra posséder une expérience administrative affirmée et diversifiée de l'administration française et une connaissance très approfondie des sujets et processus décisionnels européens.
Cet emploi demande également une aptitude à l'animation interministérielle, à la coordination de travaux complexes et au pilotage de projets nécessitant la mobilisation de plusieurs acteurs, ainsi que de réelles qualités relationnelles et une grande disponibilité.
Avis de vacance d'un emploi de directeur départemental interministériel (direction départementale de la cohésion sociale de Seine-et-Marne)
L'emploi de directeur de la direction départementale de la cohésion sociale de Seine-et-Marne est vacant à compter du 1er juillet 2018.
Le directeur assure le management de 84 agents, en charge de l'ensemble des politiques publiques liées à la cohésion sociale, à la jeunesse et aux sports ; il est aussi fortement impliqué dans les politiques liées au phénomène migratoire.
Il anime une équipe aux compétences "métiers" diversifiées provenant de plusieurs ministères, ce qui implique un management transversal, tenant compte de l'évolution des missions et des effectifs.
La DDCS de Seine-et-Marne est particulièrement mobilisée par la protection des personnes vulnérables.
Elle conduit également les politiques d'égalité femmes-hommes et contribue aux actions de prévention des violences faites aux femmes.
La DDCS de Seine-et-Marne gère plus de 77 millions d'euros de crédits d'intervention sur ces diverses thématiques.
Le directeur est le collaborateur direct du préfet et du sous-préfet à la ville, à qui il apporte ses analyses, ses synthèses techniques et ses conseils.
- concertation avec le corps préfectoral, les services de l'Etat, les collectivités territoriales, les partenaires associatifs et les opérateurs de l'Etat ;
- exercice des responsabilités dans le domaine financier avec notamment, un suivi très étroit de l'exécution des BOP.
Le poste est situé à Melun, siège de la direction départementale de la cohésion sociale de la Seine-et-Marne ; le département de la Seine-et-Marne comprend 510 communes et est peuplé de 1 390 121 habitants au 1er janvier 2015 sur une superficie de 5915 km2 ; c'est un département caractérisé par un fort niveau de précarité, un pourcentage de jeunes supérieur à la moyenne nationale et un impact important du phénomène migratoire.
La Seine-et-Marne est un département marqué par de forts enjeux de cohésion sociale, de très grandes attentes des partenaires et une multitude de dispositifs.
Au plan départemental, elle travaille en lien étroit avec l'ensemble du corps préfectoral, les services de la préfecture, la direction départementale de la protection des populations (DDPP), la direction départementale des territoires (DDT), les 2 unités départementales de la DIRECCTE et de l'ARS, les services de police, de gendarmerie et du SDIS.
Elle a également des liens très étroits avec le Conseil départemental de Seine-et-Marne et les principales communes et EPCI du département.
Connaissance des organisations publiques et des politiques portées par les DDCS ; - très grande réactivité et extrême disponibilité, notamment à l'égard du corps préfectoral ;
Capacité à piloter des projets et à faire prévaloir les enjeux des politiques publiques ; - travail en réseau, négociation avec des partenaires variés, notamment ceux de l'Economie sociale et solidaire (ESS) ; aptitude à la communication, à l'écoute et au dialogue social ;
Conformément aux dispositions de l'article 12 du décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat, les candidatures doivent être transmises au préfet de département et pour information, au Secrétariat général du Gouvernement (SGG), aux ministères intéressés et au ministère dont relève l'agent.
Les candidats devront tenir à la disposition de la DSAF (SGG) une fiche financière ainsi que la déclaration d'intérêts prévue par la circulaire du 27 juillet 2017, selon le modèle disponible sur Légifrance via le lien internet : http://circulaire.legifrance.gouv.fr/pdf/2017/07/cir_42462.pdf.
Les adresses d'envoi des candidatures sont les suivantes :
beatrice.abollivier@seine-et-marne.gouv.fr.
nicolas.de-maistre@seine-et-marne.gouv.fr.
Mme Béatrice ABOLLIVIER, préfet de Seine-et-Marne, beatrice.abollivier@seine-et-marne.gouv.fr ; 01-64-71-75-02.
M. Nicolas de MAISTRE, secrétaire général de la préfecture de Seine-et-Marne, nicolas.de-maistre@seine-et-marne.gouv.fr ; 01-64-71-76-02.
Mme Maia ROHNER, sous-préfète à la ville et à la cohésion sociale, maia.rohner@seine-et-marne.gouv.fr ; 01-64-71-77-86.
M. Philippe SIBEUD, directeur départemental de la cohésion sociale de Seine-et-Marne, philippe.sibeud@seine-et-marne.gouv.fr ; 01-64-41-58-53.
Mme Chantal Mauchet, sous-directrice au pilotage des services déconcentrés (services du Premier ministre/DSAF/SDPSD) ; chantal.mauchet@pm.gouv.fr; 01-42-75-65-97.
L'emploi de sous directeur des études de gestion prévisionnelle et statutaires est susceptible d'être vacant au sein du service des personnels enseignants de l'enseignement scolaire à la direction générale des ressources humaines à l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale et du ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation.
La direction générale des ressources humaines a en charge, au sein du secrétariat général, une mission globale de définition et de mise en oeuvre de la politique des ressources humaines du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche.
En liaison avec les directions générales, la DGRH assure la conduite du dialogue social avec les organisations représentatives des personnels et le fonctionnement des instances de concertation en accompagnant la mise en oeuvre des réformes ministérielles.
Une expérience de la gestion des ressources humaines est souhaitable, dans tous les aspects, administratifs, juridiques et financiers, ainsi qu'une capacité à s'approprier rapidement, pour les mettre en œuvre, les outils les plus performants de la gestion prévisionnelle.
Mme Florence DUBO, chef du service des personnels enseignants de l'enseignement scolaire, adjointe au directeur général des ressources humaines (tél.
Avis fixant, au titre de l'année 2018, le nombre de postes au concours professionnel pour l'accès au grade de contrôleur de 1re classe du corps des contrôleurs de l'Institut national de la statistique et des études économiques
Un concours professionnel est organisé au titre de l'année 2018 pour l'accès au grade de contrôleur de 1re classe du corps des contrôleurs de l'Institut national de la statistique et des études économiques.
Le comité interentreprises ou la commission de contrôle est consulté sur l'organisation et le fonctionnement du service de santé au travail, notamment sur :
1° Le budget ainsi que l'exécution du budget du service de santé au travail ;
Au titre de l'article 18 du statut des attachés statisticiens de l'Insee (décret n° 2016-1195 du 2 septembre 2016), sont admis à concourir en 2018 les attachés statisticiens qui, au plus tard le 31 décembre 2018, ont accompli au moins trois ans de services effectifs en qualité de fonctionnaire titulaire dans un corps civil ou dans un cadre d'emploi de catégorie A ou de même niveau et comptent au moins un an d'ancienneté dans le 5e échelon du grade d'attaché statisticien.
Les épreuves écrites se dérouleront le 6 septembre 2018 dans les centres d'examen suivants : Ajaccio, Amiens, Besançon, Bordeaux, Caen, Cayenne, Clermont-Ferrand, Dijon, Fort-de-France, Lille, Limoges, Lyon, Mamoudzou, Marseille, Metz, Montpellier, Nancy, Nantes, Orléans, Paris, Pointe-à-Pitre, Poitiers, Reims, Rennes, Rouen, St Denis (La Réunion), St-Quentin-en-Yvelines, Strasbourg, Toulouse.
Les demandes d'inscription se feront du 10 avril 2018 au 14 mai 2018 par téléprocédure sur internet à l'adresse suivante : https://www.insee.fr (rubrique : Travailler à l'Insee : concours et offres d'emploi).
Pour tout renseignement complémentaire, les candidats peuvent s'adresser à : Institut national de la statistique et des études économiques, Section Concours et Examens - Timbre C930, Concours d'attaché statisticien principal 2018 - Bureau 1-D-602, 88, avenue Verdier, CS 70058, 92541 Montrouge Cedex, courriel : concours@insee.fr.
Avis modifiant l'avis d'ouverture au titre de l'année 2018 d'un examen professionnel pour le recrutement d'inspecteurs de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes
Le IV de l'avis relatif à l'examen professionnel pour l'accès, au grade d'inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, au titre de 2018, (NOR : ECOC1806821V), publié au Journal officiel du 16 mars 2018, est modifié comme suit :
« L'épreuve écrite d'admissibilité aura lieu le mercredi 16 mai 2018 au lieu du mardi 22 mai 2018 ».
Arrêté du 29 mars 2018 portant habilitation d'une association à proposer des représentants en vue d'accéder en zone d'attente
Association Service jésuite des réfugiés.
Le directeur de l'immigration et le directeur central de la police aux frontières sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, en date du 23 mars 2018, le nombre de postes offerts aux concours externe et interne de recrutement de secrétaires d'administration et de contrôle du développement durable, classe supérieure, spécialité contrôle des transports terrestres, au titre de l'année 2018 est fixé à :
Les personnes morales de droit public peuvent acquérir des titres spéciaux de paiement préfinancés, dans les conditions prévues à l'article L.
1271-12, à un prix égal à leur valeur libératoire augmentée, le cas échéant, d'une commission.
Décret n° 2018-232 du 30 mars 2018 pris pour l'application à la Commission nationale de l'informatique et des libertés de la loi n° 2017-55 du 20 janvier 2017 portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes
Le mandat des membres du Conseil économique, social et environnemental mentionnés à l'article 9 de la loi du 6 janvier 1978, qui suit celui dont l'échéance intervient le 8 décembre 2020, s'achève pour l'un le 1er août 2021, pour l'autre le 1er février 2024, dans les conditions prévues au présent article.
Si le président de la commission est choisi parmi l'un des membres nommés en application à l'article 9 de la loi du 6 janvier 1978, son mandat prend fin le 1er février 2024 et le mandat de l'autre membre prend fin le 1er août 2021.
Si le président de la commission n'est pas choisi parmi eux, il est alors procédé, selon les modalités prévues à l'article 4, à un tirage au sort entre les deux membres de cette catégorie pour désigner celui dont le mandat prend fin le 1er août 2021 et celui dont le mandat prend fin le 1er février 2024.
- Le mandat des membres nommés pour succéder, à compter du 2 février 2019, aux membres nommés en application de l'article 9 de la loi du 6 janvier 1978 prend fin le 1er août 2021 ou le 1er février 2024 dans les conditions prévues au présent article.
La date d'expiration de chacun de ces mandats est déterminée par un tirage au sort, selon les modalités définies à l'article 4 du présent décret.
- Le mandat des deux membres nommés pour succéder, à compter du 2 février 2019, aux membres nommés en application de l'article 9 de la loi du 6 janvier 1978 prend fin le 1er février 2024.
- Si le président de la commission est choisi parmi les membres nommés en application de l' article 9 de la loi du 6 janvier 1978, le mandat de l'autre membre issu de la même catégorie prend fin le 1er août 2021.
Il est ensuite procédé à un tirage au sort entre les deux membres issus de chacune des deux autres catégories mentionnées à l'article 9 de la loi du 6 janvier 1978 pour désigner pour chacune d'elles celui de ses membres dont le mandat prend fin le 1er août 2021 et celui dont le mandat prend fin le 1er février 2024.
Si le président de la commission n'est pas choisi parmi les membres nommés en application de l'article 9 de la loi du 6 janvier 1978, il est procédé à un tirage au sort entre les deux membres de chacune des trois catégories concernées pour désigner le membre de chacune d'elles dont le mandat prend fin le 1er août 2021 et celui dont le mandat prend fin le 1er février 2024.
- Si le président de la commission est choisi parmi les membres nommés en application de l'article 9 de la loi du 6 janvier 1978, le mandat des deux autres membres également nommés en application de ces dispositions prend fin le 1er août 2021.
Si le président de la commission n'est pas choisi parmi les trois membres nommés en application de l'article 9 de la loi du 6 janvier 1978, il est procédé à un tirage au sort entre ces membres pour en désigner deux dont le mandat prend fin le 1er août 2021, et un dont le mandat prend fin le 1er février 2024.
Le tirage au sort prévu au troisième alinéa de l'article 2 est effectué lors d'une réunion du collège par le président de la Commission nationale de l'informatique et des libertés dans le mois suivant leur nomination.
Le président du Conseil économique, social et environnemental peut désigner un représentant pour y assister.
Le tirage au sort prévu au I de l'article 3 est effectué lors d'une réunion du collège par le président de la Commission nationale de l'informatique et des libertés dans le mois suivant sa nomination.
Le président est assisté d'un représentant du garde des sceaux, ministre de la justice.
Le président du Sénat, le président de l'Assemblée nationale, le vice-président du Conseil d'Etat, le premier président de la Cour des comptes et le premier président de la Cour de cassation peuvent désigner un représentant pour assister au tirage au sort.
Le déroulement des opérations de tirage au sort fait l'objet d'un procès-verbal, établi par le président de la commission.
Ce procès-verbal est transmis, sans délai, à chacune des institutions mentionnées à l'article 9 de la loi du 6 janvier 1978.
Après l'article 1er du décret du 20 octobre 2005 susvisé, est inséré un article 1-1 ainsi rédigé :
« Art. 1-1.-Les membres de la Commission nationale de l'informatique et des libertés mentionnés aux 2°, 3°, 4°, 5°, 6° et 7° du I de l'article 13 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée sont renouvelés par moitié tous les deux ans et six mois.
Le mandat des membres du Conseil économique, social et environnemental mentionnés au 2° du I de l'article 13 de la loi du 6 janvier 1978, qui suit celui dont l'échéance intervient le 8 décembre 2020, s'achève pour l'un le 1er août 2021, pour l'autre le 1er février 2024, dans les conditions prévues au présent article.
Si le président de la commission est choisi parmi l'un des membres nommés en application du 2° du I de l'article 13 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, son mandat prend fin le 1er février 2024 et le mandat de l'autre membre prend fin le 1er août 2021.
- Le mandat des membres nommés pour succéder, à compter du 2 février 2019, aux membres nommés en application des 3°, 4°, 5° et 6° du I de l'article 13 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée prend fin le 1er août 2021 ou le 1er février 2024 dans les conditions prévues au présent article.
- Le mandat des deux membres nommés pour succéder, à compter du 2 février 2019, aux membres nommés en application du 7° du I de l'article 13 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée prend fin le 1er février 2024.
- Si le président de la commission est choisi parmi les membres nommés en application du 3°, 4° ou 5° du I de l'article 13 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, le mandat de l'autre membre issu de la même catégorie prend fin le 1er août 2021.
Il est ensuite procédé à un tirage au sort entre les deux membres issus de chacune des deux autres catégories mentionnées aux 3°, 4° et 5° du I de l'article 13 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée pour désigner pour chacune d'elles celui de ses membres dont le mandat prend fin le 1er août 2021 et celui dont le mandat prend fin le 1er février 2024.
Si le président de la commission n'est pas choisi parmi les membres nommés en application du 3°, 4° ou 5° du I de l'article 13 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, il est procédé à un tirage au sort entre les deux membres de chacune des trois catégories concernées pour désigner le membre de chacune d'elles dont le mandat prend fin le 1er août 2021 et celui dont le mandat prend fin le 1er février 2024.
- Si le président de la commission est choisi parmi les membres nommés en application du 6° du I de l'article 13 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, le mandat des deux autres membres également nommés en application de ces dispositions prend fin le 1er février 2021.
Si le président de la commission n'est pas choisi parmi les trois membres nommés en application du 6° du I de l'article 13 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, il est procédé à un tirage au sort entre ces membres pour en désigner deux dont le mandat prend fin le 1er août 2021, et un dont le mandat prend fin le 1er février 2024.
Ce procès-verbal est transmis, sans délai, à chacune des institutions mentionnées aux 1° à 8° du I de l'article 13 de la loi du 6 janvier 1978.
Au 1° de l'article 3 du décret du 20 octobre 2005 susvisé, les mots : « du président et » sont supprimés et les mots : « et la désignation » sont remplacés par les mots : «, dont celle ».
Décret n° 2018-233 du 30 mars 2018 relatif à la création d'une chambre interdépartementale des notaires d'Auvergne
Il est institué une chambre interdépartementale des notaires d'Auvergne dont le siège est fixé à Clermont-Ferrand (Puy-de-Dôme).
1° Les attributions de la chambre des notaires pour les départements de l'Allier, du Cantal, de la Haute-Loire et du Puy-de-Dôme ;
2° Les attributions du conseil régional des notaires dans le ressort de la cour d'appel de Riom.
Le président de la chambre interdépartementale est assisté de quatre vice-présidents.
A la diligence du conseil régional des notaires du ressort de la cour d'appel de Riom, les membres de la chambre interdépartementale des notaires d'Auvergne sont élus dans le délai de trois mois à compter de la publication du présent décret.
Dans le mois suivant l'entrée en fonctions de la chambre interdépartementale des notaires d'Auvergne, il est procédé à la désignation des membres du bureau.
Le premier renouvellement des membres de la chambre interdépartementale des notaires d'Auvergne a lieu à la date prévue pour le prochain renouvellement des autres chambres de notaires.
A la diligence du conseil régional des notaires de la cour d'appel de Riom siégeant en comité mixte, il est procédé à l'élection des membres clercs et employés de la chambre interdépartementale des notaires d'Auvergne siégeant en comité mixte.
La chambre interdépartementale des notaires d'Auvergne siégeant en comité mixte entre en fonctions dès l'élection des membres clercs et employés.
La liste électorale pour l'élection à la chambre interdépartementale des notaires d'Auvergne siégeant en comité mixte est dressée par le conseil régional des notaires de la cour d'appel de Riom siégeant en comité mixte au plus tard quarante-cinq jours avant la date du scrutin.
Les contestations relatives à l'établissement de cette liste sont portées, un mois au plus tard avant cette date, devant le conseil régional des notaires de la cour d'appel de Riom siégeant en comité mixte.
Le premier renouvellement des membres clercs et employés composant la chambre interdépartementale des notaires d'Auvergne siégeant en comité mixte a lieu à la date prévue pour le prochain renouvellement des membres clercs et employés des autres chambres de notaires siégeant en comité mixte.
Les chambres départementales des notaires de l'Allier, du Cantal, de la Haute-Loire et du Puy-de-Dôme ainsi que le conseil régional des notaires du ressort de la cour d'appel de Riom, y compris lorsqu'ils siègent en comité mixte, sont dissous à la date d'entrée en fonctions de la chambre interdépartementale des notaires d'Auvergne, mentionnée à l'article 2.
Le mandat du délégué au Conseil supérieur du notariat élu par le conseil régional des notaires du ressort de la cour d'appel de Riom avant sa dissolution prend fin à son terme normal.
Les notaires, clercs et employés de notaires qui sont membres des chambres départementales et du conseil régional dissous en application de l'article 8 sont immédiatement rééligibles à la chambre interdépartementale des notaires d'Auvergne.
Le patrimoine de chacune des chambres départementales des notaires de l'Allier, du Cantal, de la Haute-Loire et du Puy-de-Dôme ainsi que celui du conseil régional des notaires du ressort de la cour d'appel de Riom sont dévolus à la chambre interdépartementale des notaires d'Auvergne.
Les contrats en cours conclus par les chambres départementales des notaires de l'Allier, du Cantal, de la Haute-Loire et du Puy-de-Dôme et par le conseil régional des notaires du ressort de la cour d'appel de Riom sont repris par la chambre interdépartementale des notaires d'Auvergne.
Sous réserve des dispositions du présent décret, les dispositions du décret du 19 décembre 1945 susvisé sont applicables à la chambre interdépartementale des notaires d'Auvergne, dès sa constitution.
Arrêté du 28 mars 2018 fixant le nombre de places offertes à l'examen professionnel de recrutement dans le corps des greffiers des services judiciaires au titre de l'année 2018
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 28 mars 2018, le nombre total de places offertes à l'examen professionnel de recrutement dans le corps des greffiers des services judiciaires au titre de l'année 2018 est fixé à 100.
Le directeur de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger et la directrice du budget au ministère de l'économie et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet au 1er janvier 2018 et qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 16 mars 2018 fixant la liste des emplois soumis à l'obligation de transmission d'une déclaration de situation patrimoniale prévue à l'article 2 du décret n° 2016-1968 du 28 décembre 2016 relatif à l'obligation de transmission d'une déclaration de situation patrimoniale prévue à l'article 25 quinquies de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires
La liste des emplois du ministère des armées soumis à l'obligation de transmission d'une déclaration de situation patrimoniale, telle que définie au 1° du I de l'article 2 du décret du 28 décembre 2016 susvisé, est fixée ainsi qu'il suit :
Sous-directeur « appui à l'activité »
Sous-directeur du budget, des finances et de la comptabilité à la direction centrale de la structure intégrée du maintien en condition opérationnelle des matériels terrestres
La liste des emplois des établissements publics administratifs placés sous la tutelle du ministère des armées soumis à l'obligation de transmission d'une déclaration de situation patrimoniale, telle que définie au 1° du II de l'article 2 du décret du 28 décembre 2016 susvisé, est fixée ainsi qu'il suit :
Le plan d'épargne pour la retraite collectif peut recevoir, à l'initiative des participants, les versements des sommes issues de l'intéressement, de la participation ainsi que d'autres versements volontaires et des contributions des entreprises prévues aux articles L.
Décret n° 2018-234 du 30 mars 2018 portant soumission de l'association "Comité d'organisation des Jeux olympiques et paralympiques" au contrôle économique et financier de l'Etat
L'association "Comité d'organisation des Jeux olympiques et paralympiques" est soumise au contrôle économique et financier de l'Etat prévu par le décret du 26 mai 1955 susvisé.
Le directeur de la sécurité sociale et la directrice générale du Trésor sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'article 2 de l'arrêté du 26 avril 2010 susvisé est remplacé par l'article suivant :
« Art. 2.-Le taux de la contribution pour frais de contrôle mentionnée au 2° du III de l'article 612-20 du code monétaire et financier est fixé à 0,23 ‰.
Arrêté du 29 mars 2018 accordant la garantie de l'Etat à un emprunt réalisé par le Comité d'organisation des Jeux olympiques et paralympiques de Paris 2024
La garantie de l'Etat est accordée, en principal et en intérêts, à l'emprunt contracté le 8 mars 2018 par le Comité d'organisation des Jeux olympiques et paralympiques de Paris 2024 à hauteur de trente-neuf millions d'euros (39 000 000 €) en principal auprès de La Banque Postale pour une durée de deux (2) ans, dans les conditions mentionnées à l'acte de garantie autonome émis par l'Etat en date de ce jour.
La garantie de l'Etat est accordée, en principal et en intérêts, à l'emprunt contracté par le Comité d'organisation des Jeux olympiques et paralympiques de Paris 2024 à hauteur de quinze millions d'euros (15 000 000 €) en principal auprès de la banque Arkéa Banque Entreprises et Institutionnels pour une durée de deux (2) ans à compter de son entrée en vigueur, dans les conditions mentionnées à l'acte de garantie autonome émis par l'Etat en date de ce jour.
Décision n° D-HCSF-2018-1 du 29 mars 2018 du Haut Conseil de stabilité financière relative au taux du coussin de fonds propres contra-cyclique
Arrêté du 29 mars 2018 modifiant l'arrêté du 20 octobre 2017 autorisant au titre de l'année 2018 l'ouverture des concours externe, interne et du troisième concours pour le recrutement d'inspecteurs du travail
Par arrêté de la ministre du travail en date du 29 mars 2018, les dispositions de l'arrêté du 20 octobre 2017 autorisant au titre de l'année 2018 l'ouverture des concours externe, interne et du troisième concours pour le recrutement d'inspecteurs du travail sont modifiées comme suit :
" Les épreuves d'admissibilité des concours interne et externe pour le recrutement d'inspecteurs du travail auront lieu les 5 et 6 avril 2018.
Les épreuves d'admissibilité du troisième concours de recrutement des inspecteurs du travail se dérouleront le 6 avril 2018.
Des centres pourront être crées ou supprimés selon le nombre et la localisation des candidatures enregistrées.
Ce dossier, accompagné des pièces demandées et des éventuelles annexes, devra être adressé en six exemplaires par courrier en pli suivi ou en recommandé avec accusé de réception, avant le 31 mai 2018, à minuit, le cachet de la poste faisant foi, à l'adresse suivante : ministère du travail, direction des ressources humaines, bureau du recrutement (SD1C), " Concours IT 2018 ", 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP.
Décret n° 2018-235 du 30 mars 2018 relatif à la représentation des femmes et des hommes au sein des organismes consultatifs des maîtres des établissements d'enseignement privés sous contrat
Le nombre des représentants du personnel est fixé par arrêté du ministre chargé de l'éducation nationale au plus tard six mois avant la date du scrutin.
Cet arrêté indique les parts respectives de femmes et d'hommes composant les effectifs représentés au sein du comité consultatif.
1° Au premier alinéa, avant les mots : « Sont électeurs », il est inséré le chiffre : « I.
- Pour le calcul des effectifs mentionnés à l'article R.
- Les candidatures sont présentées par les organisations syndicales des maîtres des établissements d'enseignement privés des premier et second degrés sous contrat ou des unions de syndicats de ces maîtres mentionnées à l'article L.
914-1-2 qui remplissent les conditions fixées par le I de l'article 9 bis de la loi du 13 juillet 1983 précitée.
« Chaque liste comprend un nombre de femmes et un nombre d'hommes correspondant aux parts respectives de femmes et d'hommes représentés au sein du comité consultatif telles que définies par l'arrêté prévu au deuxième alinéa de l'article R.
« Lorsque l'application de l'alinéa précédent n'aboutit pas à un nombre entier de candidats à désigner pour chaque sexe, l'organisation syndicale procède indifféremment à l'arrondi à l'entier inférieur ou supérieur.
3° Le dernier alinéa du II est complété par une phrase ainsi rédigée : « Chaque liste déposée mentionne les nom, prénom et sexe de chaque candidat et indique le nombre de femmes et d'hommes.
1° Après la deuxième phrase du premier alinéa du II, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Le candidat inéligible est remplacé par un candidat désigné dans le respect des règles définies aux troisième et quatrième alinéas du II de l'article R.
2° Au deuxième alinéa du II, après les mots : « du dernier alinéa », sont insérés les mots : « du I ».
914-13-15 du même code, après les mots : « du dernier alinéa », sont insérés les mots : « du I ».
« Les parts respectives de femmes et d'hommes composant les effectifs pris en compte pour la détermination du nombre de représentants du personnel au sein d'une commission consultative mixte sont indiquées par arrêté de l'autorité auprès de laquelle la commission est placée, six mois au plus tard avant la date à laquelle est organisée l'élection des représentants du personnel.
Ces parts sont appréciées, pour chaque commission consultative mixte, sur l'ensemble des électeurs de cette commission définis à l'article R.
914-10-5, au 1er janvier de l'année de l'élection des représentants du personnel.
« Toutefois, si, dans les six premiers mois de cette année de référence, une mesure de réorganisation entraîne une variation d'au moins 20 % des effectifs représentés au sein de la commission, les parts respectives de femmes et d'hommes sont appréciées et fixées au plus tard quatre mois avant la date du scrutin.
« Chaque liste comprend un nombre de femmes et d'hommes correspondant aux parts respectives de femmes et d'hommes représentés au sein de la commission consultative mixte.
2° Le deuxième alinéa, devenu le quatrième, est complété par une phrase ainsi rédigée : « Chaque liste déposée mentionne les nom, prénom et sexe de chaque candidat et indique le nombre de femmes et d'hommes.
Après le premier alinéa du II de l'article R.
« Le candidat inéligible est remplacé par un candidat désigné dans le respect des règles définies par l'article R.
1° Au troisième alinéa, les mots : « des 2° et 3° » sont remplacés par les mots : « des 2°, 3° et 4° » ;
914-13-21, dans leur rédaction résultant du décret n° 2018-235 du 30 mars 2018.
Additif temporaire au règlement du jeu LOTO® relatif à l'opération dénommée « Coupon promotionnel LOTO® - Avril-Décembre 2018 »
Le présent règlement est pris en complément du règlement de la Française des jeux dénommé LOTO® fait le 10 septembre 2008 avec publication au Journal officiel de la République française du 23 septembre 2008 dont la dernière modification a été publiée au Journal officiel de la République française au mois de mars 2018.
Il est organisé, dans les conditions décrites ci-dessous, une opération dénommée « Coupon promotionnel LOTO® - Avril-Décembre 2018 » (ci-après désignée l'« Opération ») proposée dans les points de vente agréés par la Française des jeux en France métropolitaine, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, à Saint-Pierre-et-Miquelon, ainsi que dans la Principauté de Monaco.
Entre le lundi 16 avril 2018 (00 h 05) et le lundi 31 décembre 2018 (23 h 55) (dans la limite des heures d'ouverture des points de vente), les joueurs effectuant grâce au bon de réduction une Prise de jeu Loto®, telle que définie à l'article 3 du règlement du jeu de la Française des jeux dénommé Loto®, se voient offrir immédiatement une réduction de 1,20 €.
A l'occasion de cette Opération, les personnes majeures pourront se procurer un bon de réduction, tel que décrit au sous-article 2.2, à compter du lundi 16 avril 2018, dans la limite de 6 000 demandes, en faisant la demande sur le site www.moncouponfdj.fr.
Afin que les joueurs puissent utiliser le coupon de réduction, toute demande de celui-ci doit être formulée avant le lundi 31 décembre 2018, 16 h 00.
L'annulation d'une prise de jeu n'étant pas un droit du joueur mais une simple faculté offerte aux joueurs par La Française des jeux, par l'intermédiaire de ses détaillants, dans les conditions qu'elle détermine, la réduction de 1,20 € obtenue grâce au bon de réduction spécifique pour effectuer une Prise de jeu Loto® proposée en points de vente, dans les conditions visées au sous-article 2.2, n'est pas remboursée au joueur et il ne lui est pas délivré de bon de réduction de remplacement, en cas d'annulation de la dite prise de jeu.
A peine de forclusion, le cachet de la Poste faisant foi, toutes les réclamations relatives à l'Opération, sont à adresser par écrit jusqu'au 1er mars 2019, à l'adresse suivante : Service clients FDJ®, TSA 36707, 95905 Cergy-Pontoise Cedex 9.
La participation à l'opération « Coupon promotionnel LOTO® - Avril-Décembre 2018 », organisée dans les points de vente, implique l'adhésion aux présentes dispositions, ainsi qu'à celles du règlement du jeu visé à l'article 1er.
Décret n° 2018-236 du 30 mars 2018 actualisant les dispositions relatives à la formation initiale des diplômes d'Etat dans le champ du sport
- Sont admises à préparer, par la voie de la formation initiale, hors apprentissage, le brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport relevant de l'article L.
- Sont admis à préparer, par la voie de la formation initiale, hors apprentissage, le diplôme d'Etat supérieur de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport, spécialité “performance sportive” relevant de l'article L.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, et du ministre de la cohésion des territoires en date du 23 mars 2018, sont nommés en qualité de représentants de l'Etat désignés par le ministre chargé des collectivités territoriales au conseil d'administration de l'Etablissement public d'aménagement Orly-Rungis-Seine amont, Mme Fabienne BALUSSOU, secrétaire générale de la préfecture du Val-de-Marne, en tant que membre titulaire, et M. Michel MOSIMANN, sous-préfet de Nogent-sur-Marne, en tant que membre suppléant.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, en date du 26 mars 2018, sont nommés membres du conseil d'administration de la caisse centrale d'activités sociales des industries électriques et gazières :
Sur la proposition de la fédération chimie énergie CFDT, en date du 4 décembre 2017 et du 18 décembre 2017
Mme BADERI Anissa ;
M. ROLLAND Philippe ;
M. DERUDET Bernard ;
M. POUSSET Joël.
M. CROCE Jean-Marc ;
Mme THOMAS Emmanuelle ;
M. PANCRACE Gaspard ;
M. WACK Didier.
Sur la proposition de la fédération CFE-CGC énergies, en date du 19 février 2018
Mme LEPLATOIS-CLAUS Nathalie ;
M. GLORIAN Olivier ;
M. CHRETIEN Patrice ;
M. GENNESSEAUX Pascal ;
Sur la proposition de la fédération FNME-CGT, en date du 20 mars 2018
Mme BICKEL Noémie ;
M. BORNE Christian ;
M. CANO Nicolas ;
M. COMBRET Eddy ;
Mme IDIER Delphine ;
M. LEPINE Edward ;
M. POMMERY Claude ;
M. VANHOUTTE Christophe ;
M. FAZZINI Michel.
M. BETTI Alain ;
Mme FERLAT Valérie ;
M. GERMAIN Sébastien ;
M. GUIDICELLI Pierre ;
M. LACOURCELLE Rodolphe ;
M. PROBEL Frédéric ;
M. STOOP Patrick ;
Sur la proposition de la FNEM-FO, en date du 20 mars 2018
M. CORAI Roger ;
M. PIPITONE Lionel.
M. HUGUET Jacques.
Par arrêté du Premier ministre et du vice-président du Conseil d'Etat en date du 30 mars 2018, M. Philippe LAFAY, administrateur général des ministères économiques et financiers, chef de service chargé de la direction des ressources humaines du Conseil d'Etat, est reconduit dans ses fonctions pour une durée de trois ans, à compter du 1er avril 2018.
Par arrêté du Premier ministre et de la ministre des armées en date du 30 mars 2018, le commissaire en chef de 1re classe des armées Alexis WILLER est nommé sous-directeur de la fonction militaire au sein du service des statuts et de la réglementation des ressources humaines militaires et civiles à la direction des ressources humaines du ministère des armées, pour une durée d'un an, à compter du 1er avril 2018.
Arrêté du 9 mars 2018 portant nomination au conseil d'administration de l'établissement public d'aménagement Orly-Rungis-Seine amont
Par arrêté du ministre de la cohésion des territoires en date du 9 mars 2018, sont nommés membres au conseil d'administration de l'établissement public d'aménagement Orly-Rungis-Seine amont en qualité de représentants du ministre chargé de la ville :
- M. CHOLLET (Fabien), sous-préfet, sous-préfet chargé de mission auprès du préfet du Val-de-Marne, membre titulaire ;
- Mme LAQUIEZE (Martine), sous-préfète de L'Haÿ-les-Roses, membre suppléante.
Par arrêté du ministre de la cohésion des territoires en date du 22 mars 2018, sont nommés au conseil d'administration de l'établissement public d'aménagement Orly-Rungis Seine Amont en qualité de représentants de l'Etat au titre de l'urbanisme :
- Mme Valérie BELROSE, adjointe au sous-directeur de l'aménagement durable à la direction de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages, titulaire ;
- M. Eric CORBEL, chef de bureau du bureau des grandes opérations d'urbanisme à la direction de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages, suppléant.
Par arrêté du ministre de la cohésion des territoires en date du 22 mars 2018, sont nommées au conseil d'administration de l'établissement public d'aménagement Orly-Rungis-Seine amont en qualité de représentants de l'Etat au titre du logement :
Mme Catherine LARRIEU, directrice régionale et interdépartementale adjointe, directrice de l'unité du Val-de-Marne à la direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement en Ile-de-France, titulaire ;
Mme Justine AURIAT-BONENFANT, cheffe du service habitat et rénovation urbaine à la direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement de l'unité départementale du Val-de-Marne, suppléante.
Décret du 30 mars 2018 portant cessation de fonctions de la directrice générale du centre hospitalier universitaire de Rouen
Par décret du Président de la République en date du 30 mars 2018, il est mis fin, à sa demande, aux fonctions de directrice générale du centre hospitalier universitaire de Rouen (Seine-Maritime) de Mme Isabelle LESAGE, directrice d'hôpital de classe exceptionnelle.
Décret du 30 mars 2018 portant nomination de la directrice générale du centre hospitalier universitaire de Rouen - Mme DESJARDINS (Véronique)
Par décret du Président de la République en date du 30 mars 2018, Mme Véronique DESJARDINS, directrice d'hôpital hors classe, est nommée directrice générale du centre hospitalier universitaire de Rouen (Seine-Maritime).
Arrêté du 8 mars 2018 portant nomination au conseil d'administration de la société concessionnaire française pour la construction et l'exploitation du tunnel routier sous le Mont-Blanc (ATMB)
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 8 mars 2018, M. Sébastien Justum est nommé représentant de l'Etat au conseil d'administration de la société concessionnaire française pour la construction et l'exploitation du tunnel routier sous le Mont-Blanc (ATMB), en qualité de représentant du ministre chargé de l'économie, en remplacement de M. François Champarnaud.
Arrêté du 8 mars 2018 portant nomination au conseil d'administration de la Caisse nationale des autoroutes
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 8 mars 2018, M. Sébastien Justum est nommé membre du conseil d'administration de la Caisse nationale des autoroutes en qualité de représentant du ministre de l'économie et des finances, en remplacement de M. François Champarnaud.
Arrêté du 9 mars 2018 portant nomination au conseil d'administration de l'Etablissement public Orly-Rungis-Seine amont (EPA Orsa)
M. Louis-Gonzague Melchior, directeur de projet à la mission d'appui au financement des infrastructures (FININFRA), est nommé administrateur titulaire au conseil d'administration de l'Etablissement public Orly-Rungis-Seine amont (EPA Orsa) ;
Mme Maud de Vautibault, directrice de projet à la mission d'appui au financement des infrastructures (FININFRA), est nommée administrateur suppléante au conseil d'administration de l'Etablissement public Orly-Rungis-Seine amont (EPA Orsa).
Arrêté du 27 mars 2018 portant désignation de la directrice générale, par intérim, de l'établissement public chargé de la formation professionnelle des adultes
Par arrêté de la ministre du travail et du ministre de l'action et des comptes publics en date du 27 mars 2018, Mme Pascale d'Artois de Bournonville est chargée d'exercer les fonctions de directrice générale, par intérim, de l'établissement public chargé de la formation professionnelle des adultes.
Décision du 27 mars 2018 portant maintien du président, par intérim, du conseil d'administration de l'établissement public chargé de la formation professionnelle des adultes
Par décision de la ministre du travail et du ministre de l'action et des comptes publics en date du 27 mars 2018, M. Jean-François VERDIER, inspecteur général des finances, est maintenu à la présidence, par intérim, du conseil d'administration de l'établissement public chargé de la formation professionnelle des adultes.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'agriculture et de l'alimentation en date du 30 mars 2018, M. Yves AUFFRET, administrateur civil hors classe, est nommé sous-directeur de la gestion des aides de la politique agricole commune à la direction générale de la performance économique et environnementale des entreprises, pour une durée de trois ans, à compter du 1er avril 2018.
Arrêté du 20 novembre 2017 portant nomination au conseil d'administration de l'établissement public d'aménagement Orly-Rungis-Seine Amont
M. Alban HAUTIER, chef du bureau du logement, de la ville et des territoires à la direction du budget, est nommé en tant que membre titulaire, représentant du ministre chargé du budget, au conseil d'administration de l'établissement public d'aménagement Orly-Rungis-Seine Amont.
M. Daniel PARTOUCHE, adjoint au chef du bureau du logement, de la ville et des territoires à la direction du budget, est nommé en tant que membre suppléant de M. Alban HAUTIER au conseil d'administration de l'établissement public d'aménagement Orly-Rungis-Seine Amont.
Par arrêté du ministre de l'action et des comptes publics en date du 26 mars 2018, M. Jean-Roald L'HERMITTE, administrateur général des douanes et droits indirects, est nommé, à compter du 26 mars 2018, dans l'emploi d'administrateur général des douanes et droits indirects à la direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France à Paris, pour exercer les fonctions de directeur interrégional.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, et de la ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, en date du 16 mars 2018, Mme Sandrine Bernabei Chinzi, est nommée membre du conseil d'administration de la Caisse nationale des autoroutes en qualité de représentante du ministre chargé de la voirie routière nationale.
Arrêté du 28 mars 2018 portant nomination à la présidence du conseil d'administration de la Caisse nationale des autoroutes - Mme Bernabei Chinzi (Sandrine)
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, du ministre de l'économie et des finances et de la ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, en date du 28 mars 2018, Mme Sandrine Bernabei Chinzi est nommée présidente du conseil d'administration de la Caisse nationale des autoroutes.
Avis sur la prévention de la radicalisation
(Assemblée plénière du 18 mai 2017 - Adoption : unanimité, cinq abstentions)
La lutte contre la " radicalisation " est devenue un objectif prioritaire des politiques publiques, jouissant en outre d'une vaste couverture médiatique.
Elle fonde aujourd'hui des dispositifs législatifs et administratifs d'ampleur tels que le plan d'action contre la radicalisation du 9 mai 2016, contenant 80 mesures plus ou moins nouvelles, relatives au renseignement, à la sécurité publique, l'éducation ou la politique de la ville.
Ces mesures mettent en cause le respect des droits et libertés fondamentaux alors même qu'elles ne reposent pas sur une conception solide et éprouvée du concept de " radicalisation ", mais essentiellement sur un objectif de prédiction des comportements dans le but d'éviter tout acte terroriste.
Il en découle un profond changement de perspective dès lors qu'il n'est plus seulement question de prévenir à proprement parler la commission d'une infraction terroriste, mais plutôt de détecter des personnes susceptibles de basculer dans une idéologie qui pourrait les amener, à terme, à s'engager dans un projet d'action violente.
Cette politique de détection s'accompagne de mécanismes dits de " contre-radicalisation " qui risquent d'atteindre aux droits et libertés fondamentaux.
La CNCDH a dès lors décidé de s'auto-saisir de ces questions afin de proposer des recommandations en faveur de mesures plus respectueuses de ces derniers.
A titre liminaire, il convient de préciser que la CNCDH ne reprend pas à son compte les termes de " radicalisation ", de " processus de radicalisation " et de " contre-radicalisation " tels qu'ils sont utilisés par les pouvoirs publics (1) puisque c'est précisément leur insuffisante conceptualisation qui est responsable des dangers véhiculés.
Néanmoins, pour favoriser la compréhension des alertes adressées au Gouvernement, il en sera fait usage, par commodité rédactionnelle, sans qu'ils soient toujours placés entre guillemets.
La CNCDH ne néglige pas le besoin de donner une réponse aux attentats terroristes qui se sont succédé en France et ailleurs ces dernières années.
La nécessité de les prévenir est impérieuse tout comme la préoccupation de répondre aux demandes de l'opinion publique, largement relayées par les médias.
Sans doute faut-il répondre aussi au désarroi des parents dont les enfants présentent des signes de radicalisation.
Cela ne doit cependant pas conduire les pouvoirs publics à élaborer des dispositifs qui impliquent des restrictions disproportionnées des libertés et des effets stigmatisants pour une partie de la population, ayant un impact dévastateur à terme sur la cohésion sociale.
Bien au contraire, lorsque l'Etat de droit est menacé, il doit montrer sa capacité à résister à des tentations sécuritaires aveuglantes.
La CNCDH ne méconnaît pas non plus, face à une problématique nouvelle, le besoin de construire par une politique des petits pas des réponses adaptées qu'il convient d'expérimenter.
Lors de son audition à l'Assemblée nationale, M. L.
Granier de l'Unité de coordination de lutte anti-terroriste (UCLAT) reconnaissait lui-même que, pour la gestion du fichier des personnes radicalisées (2), " les choses se sont faites rapidement et tout le monde réfléchit en marchant " (3).
La CNCDH salue l'initiative du secrétaire d'Etat chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche, au lendemain des attentats du Bataclan, de demander à l'alliance ATHENA (4) d'engager des recherches en la matière.
Elle espère que les pouvoirs publics sauront tirer profit des propositions que cette dernière a formulées en mars dernier (5).
Pour l'heure, les politiques publiques reposent sur une conception de la radicalisation insaisissable (6).
L'apparition dans le débat public des termes de " radicalisation ", " radicalisation religieuse ", " processus de radicalisation ", " en voie de radicalisation ", " radicalisation violente ", attestent d'ailleurs de la volatilité du concept.
En 2006, le rapport des universitaires à la commission européenne (GERCEV) soulignait déjà le manque de validité scientifique du concept de radicalisation au titre de la prévention du terrorisme.
Il insistait sur le fait que les personnes impliquées viennent de milieux différents, subissent des processus divers et sont influencées par une combinaison de motivations multiples.
Il remettait en cause l'idée qu'il soit possible de prédire l'évolution d'une personne.
La publication du rapport a malheureusement été refusée par la Commission européenne (7).
D'autres travaux, issus de groupes d'experts issus du monde de la sécurité, divergeaient dans leurs résultats en suggérant la possibilité de fournir des " profils types " de personnes susceptibles de se radicaliser.
On peut déplorer une marginalisation du discours universitaire en ce domaine au profit des " experts en sécurité " plus en ligne avec les demandes des services de renseignements.
Ainsi, lorsque, en 2014, la France a confié au comité interministériel de prévention de la délinquance (CIPD), la prévention de la radicalisation, elle a repris les thèses des experts en sécurité sans en éprouver au préalable la pertinence scientifique.
Pourtant, à cette date, le recul était suffisant pour faire un bilan des programmes mis en place en Grande-Bretagne, en Allemagne ou aux Pays-Bas notamment, sur le fondement des préconisations formulées en 2006 par la Commission européenne.
Les pouvoirs publics, le secrétariat général du comité interministériel de prévention de la délinquance et de la radicalisation (CIPDR) en tête, ont ainsi adopté une conception de la radicalisation contestée et contestable.
S'inspirant de la définition qu'en a donnée le sociologue Farhad Khosrokhavar (8), le CIPDR retient trois caractéristiques cumulatives de la radicalisation : " un processus progressif, l'adhésion à une idéologie extrémiste, l'adoption de la violence " (9).
L'action du CIPDR en matière de prévention de la radicalisation, qui est arrimée à la prévention des actes de terrorisme, repose en réalité sur le présupposé qu'il existe un continuum nécessaire entre l'adhésion à une idéologie et une action violente.
C'est ce présupposé qui implique et justifie l'élaboration des grilles de détection des personnes radicalisées ou en voie de radicalisation.
Les indices de basculement contenus dans ces grilles, en couvrant un spectre très large de comportements, témoignent d'une volonté d'agir le plus en amont possible de l'action violente.
Leur repérage est complexe et favorise en pratique l'extension du champ des suspects au-delà de ce qui est nécessaire à la lutte contre le terrorisme.
En outre, certains de ces indices témoignent de la focalisation des pouvoirs publics sur la radicalisation islamiste (10), alors que de nombreux pays (Canada, Allemagne, Danemark, Norvège par exemple) se préoccupent de toutes les formes de radicalités (11).
La mise en place de ces grilles de détection s'accompagne, d'un point de vue institutionnel, d'un débordement des services de renseignement dans le domaine de l'action sociale, qui risque d'être contre-productif pour la prévention de la radicalisation.
Les réponses institutionnelles apportées à la détection des personnes radicalisées varient en fonction du degré de radicalisation constaté.
D'un côté, les politiques dites de contre-radicalisation visent à faire sortir d'une idéologie, sans qu'il y ait eu nécessairement de passage à l'acte, au risque de favoriser un glissement vers une police des pensées et un traitement stigmatisant, voire discriminatoire à l'égard des musulmans.
D'un autre côté, la notion de radicalisation a également des répercussions parfois inquiétantes sur la police administrative et le droit pénal.
En s'attachant à lutter contre des convictions idéologiques ou religieuses, les pouvoirs publics s'engagent dans le champ des limites aux libertés, de conscience ou de religion.
En fin de compte, les pouvoirs publics mettent en place un filet de détection trop étendu au regard de ce qui est requis par l'objectif de lutte contre le terrorisme (I), puis proposent des dispositifs de prise en charge qui sont non seulement coûteux (12), souvent inadaptés et à l'origine d'atteintes disproportionnées aux libertés, mais qui risquent encore d'être contre-productifs (II).
- La détection des personnes " radicalisées "
Les phénomènes visés par le concept de radicalisation, tel qu'il est utilisé par les pouvoirs publics, couvrent un spectre très large d'agissements allant d'un changement vestimentaire ou pileux, à un projet d'attentat.
Les grilles de détection mises en place par les ministères de l'intérieur et de la justice pour objectiver la radicalisation d'un individu relève d'une logique prédictive très incertaine et potentiellement discriminatoire.
Plus généralement, la prévention de la radicalisation menée par les pouvoirs publics repose sur une logique de surveillance susceptible de parasiter les missions traditionnelles exercées par un certain nombre de professions tournées vers l'éducation et le travail social.
De surcroît, une telle approche, dominée par les impératifs du renseignement, risque d'être contre-productive en détournant les jeunes radicalisés de tout contact institutionnel.
- Une approche par indices sujette à caution
Sous couvert d'un concept formulé en termes vagues, l'objectif des pouvoirs publics et des acteurs impliqués dans la " prévention de la radicalisation " est d'identifier les personnes " radicalisées ", ou en " phase de radicalisation ", le plus précocement possible.
La logique de détection ainsi à l'œuvre s'accommode difficilement en pratique d'une notion aux contours incertains.
Plusieurs administrations ont par conséquent mis en place des " indicateurs de basculement " (13) afin de guider l'action des agents publics chargés de repérer les situations à risque, qu'elles concernent les personnes détenues ou les jeunes.
Des dispositifs de détection par indices
Dans le cadre du volet préventif du plan national de lutte contre la radicalisation violente et les filières terroristes défini par la circulaire du 29 avril 2014, une plate-forme téléphonique a été créée au sein de l'Unité de coordination de la lutte antiterroriste (UCLAT), le Centre national d'assistance et de prévention de la radicalisation (CNAPR), pour écouter, informer et orienter les familles qui souhaitent signaler les " situations de radicalisation violente " de leurs proches.
Afin de permettre aux écoutants d'identifier au mieux les situations de radicalisation, un certain nombre d'indicateurs ont été définis par un groupe de travail interministériel piloté par le SG-CIPDR et composé des ministères de l'intérieur (UCLAT, Bureau central des cultes), de la justice (direction de la protection judiciaire de la jeunesse, direction de l'administration pénitentiaire), de l'éducation nationale, des affaires sociales et de la santé, de la ville, de la jeunesse et des sports et de la MIVILUDES.
De son côté, l'administration pénitentiaire a élaboré plusieurs grilles d'aide à la détection, dont la dernière en date, diffusée par une circulaire du 5 décembre 2016, intègre un certain nombre d'indicateurs de nature diverse (attitude vis-à-vis des codétenus, comportements alimentaires, rapport à la religion, antécédents judiciaires, etc.) (14).
Afin de renforcer le caractère pluridisciplinaire de la détection des personnes détenues radicalisées ou en voie de radicalisation, ces grilles doivent être renseignées par tout le personnel pénitentiaire (les surveillants, l'encadrement/commandement, les conseillers pénitentiaires d'insertion et probation).
Des démarches comparables ont été adoptées dans d'autres ministères et organismes publics, témoignant de la large mobilisation par l'Etat de ses agents et plus largement des acteurs de l'éducation, de l'animation et du sport, dans le champ de la détection des personnes radicalisées :
- au ministère de l'éducation qui a mis à la disposition du personnel enseignant un livret (15) synthétisant la liste des indicateurs issus des travaux du CIPDR ;
- au ministère de la jeunesse, de la ville et des sports qui a renvoyé aux travaux du CIPDR (16) ;
- au ministère des affaires sociales, par la commande d'un rapport à Michel Thierry intitulé : Valeurs républicaines, laïcité et prévention des dérives radicales dans le champ du travail social (17) et la reprise des indicateurs du CIPDR ;
- à la Caisse nationale d'allocation familiale, par l'intervention dans l'aide à la parentalité ou l'accompagnement des jeunes sur internet (18) et le renforcement du contrôle des établissements conventionnés de la petite enfance et des centres sociaux.
Objet de la détection : des indices peu opérationnels
Il est d'abord surprenant qu'un concept défini en des termes vagues puisse donner lieu à une série d'items relativement précis et objectifs.
Ensuite, les indices de basculement sont nombreux et la plupart n'ont pas de lien avec la violence : ils concernent des attitudes familiales, amicales, des comportements vestimentaires ou bien encore certains types de propos.
En définitive, le programme de détection, tel qu'il est conçu, a vocation à intervenir très en amont de l'expression violente de la radicalisation, dès les premiers signes avant-coureurs.
Cette incitation à la détection précoce est particulièrement visible dans le livret remis au personnel de l'éducation nationale, qui ne vise que des changements de comportement sans rapport avec une quelconque valorisation de l'action violente.
Or, face à des attitudes susceptibles de révéler autant les différentes modalités d'expression d'un besoin d'affirmation de soi propre à l'adolescence qu'une adhésion au projet djihadiste, le livret ne fait pas de distinctions.
Il rappelle, aussitôt après avoir énuméré les indicateurs de surveillance, qu'" en cas de situation jugée préoccupante, tout personnel de l'éducation nationale a obligation de la signaler à des fins de protection au procureur de la République ".
Il se réfère à l'article 40 du code de procédure pénale qui concerne le signalement d'infractions (19).
La CNCDH s'inquiète par conséquent de la mise en place d'un dispositif qui engendre une confusion, puisque la conjonction d'un certain nombre de comportements non prohibés devient l'indice d'une supposée intention criminelle, ce qui est contraire aux principes du droit pénal.
Enfin, le filet de détection mis en place par les grilles de détection couvre un spectre très large de profils, susceptible de concerner en théorie des personnes sans lien avec la problématique de la radicalisation.
Selon Guillaume Brie, chercheur à l'ENAP, les indicateurs de la radicalisation en prison " conviendraient tout autant pour la détection des risques suicidaires ", concluant donc que cela " relativise grandement leur capacité à spécifier un phénomène singulier " (20).
La CNCDH relève par conséquent le caractère potentiellement inopérant des critères au regard de l'objectif poursuivi.
C'est pourquoi la commission recommande de renouveler les grilles de détection en impliquant davantage les chercheurs dans l'élaboration des critères.
Critères de détection : des indices discriminants et contre-productifs
L'exposé introductif du référentiel des indicateurs, mis à la disposition des agents de la plate-forme téléphonique chargée de recueillir des signalements, explique que " l'un des enjeux de ce travail de repérage des indicateurs de radicalisation est d'éviter toute stigmatisation d'une pratique religieuse dans le respect du principe de laïcité " (21).
Les outils de repérage mobilisent en effet des items susceptibles de fonctionner avec n'importe quelle personne, indépendamment de sa confession religieuse : la " rupture familiale ", le " développement d'une vision paranoïaque du monde ", ou encore la " pratique intensive du sport " en détention par exemple.
La banalité de ces items ne manque pas de susciter la perplexité et ne peut qu'accentuer l'étendue du spectre des personnes suspectes.
Ces items sont toutefois croisés avec d'autres caractéristiques propres à la religion musulmane, tel que le port de la " barbe " ou de la " djellabah ", ou bien encore " la participation à des conférences religieuses de prédicateurs islamistes " ou la distinction attachée par la personne aux " bons et mauvais musulmans ".
Pour sa part, la grille de repérage mise à la disposition du personnel pénitentiaire affecté à la surveillance évoque explicitement à trois reprises la religion musulmane au titre des indicateurs de détection (22).
La CNCDH exprime sa préoccupation à l'égard de ces indices, en raison des atteintes aux droits de l'homme qu'ils sont susceptibles d'engendrer.
En effet, l'approche indiciaire, axée sur des marqueurs religieux déterminés, peut difficilement échapper à une mise en œuvre stigmatisante et discriminatoire par des personnels non formés, et investis principalement dans d'autres tâches.
De plus, la suspicion attachée à des " propos critiques à l'égard des institutions ", ou à des comportements révélateurs d'une certaine pratique de l'islam à tendance piétiste, peut porter atteinte à la liberté d'opinion et à la liberté de conscience.
L'efficacité du dispositif paraît en outre sérieusement remise en cause par les travaux académiques les plus récents.
Conscients de l'existence de critères de détection, les personnes désireuses d'échapper au radar mis en place par les pouvoirs publics, quelles que soient leurs intentions d'ailleurs - notamment la peur d'être suspectée à tort de nourrir des intentions terroristes - peuvent être tentées de dissimuler leurs croyances.
Farhad Khosrokhavar, sociologue, insistait dès 2014 sur l'émergence de nouvelles formes de radicalisation marquées par " la dissimulation de son allégeance ainsi que [par] l'adoption d'un habitus “normal”, voire “laïc” dans l'accoutrement et le mode de comportement social " (23).
Des personnes craignant d'être victimes d'un amalgame entre l'exercice d'un culte et un comportement jugé potentiellement criminel, peuvent être aussi tentées de renoncer à exercer leur culte, particulièrement les détenus en établissement pénitentiaire.
Dès lors, la logique de détection précoce s'avère inefficace et contre-productive, tout en menaçant la liberté de culte des musulmans.
La CNCDH exprime également son inquiétude à l'égard des effets d'une diffusion plus étendue des indicateurs de basculement.
Ces derniers sont publics et ont été largement diffusés, notamment sur les réseaux sociaux.
Ce faisant, la logique de suspicion à l'égard des personnes musulmanes, arborant certains signes d'appartenance confessionnelle, a pu s'étendre à l'ensemble de la population, à la faveur de certains discours politiques.
Afin d'éviter tout amalgame entre les terroristes et certaines expressions d'appartenance à l'islam, la CNCDH recommande d'éviter toute confusion entre les deux.
Elle rappelle avec force qu'on ne saurait déduire d'une pratique religieuse, pour radicale qu'elle soit, un ralliement à l'action violente.
La méthode du faisceau d'indices : un risque d'arbitraire
Si la précision des indices de basculement est variable, ce qui est critiquable en soi, cela complique le travail des agents qui sont chargés de la détection.
La banalité des indices conjuguée à un contexte de " stress institutionnel " (24) et à une sensibilité accrue pour le " péril islamique ", tend à favoriser une identification étendue des personnes suspectes.
A la banalité de certains indices, s'ajoute en outre une méthode d'appréhension de ces derniers réservant à l'agent une très large marge d'appréciation : la méthode du faisceau d'indices.
En effet, les guides qui accompagnent les grilles d'évaluation insistent sur le fait qu'un indice pris isolément ne suffit pas pour attester " l'existence d'un risque de radicalisation " (25).
D'autres éléments s'ajoutent encore à la procédure d'évaluation : d'une part, les agents sont invités à tenir compte de l'âge de la personne - un adolescent pouvant " adopter des attitudes provocatrices uniquement pour attirer l'attention des adultes ", et d'autre part, certains indicateurs sont associés à un marqueur d'intensité - " signaux forts/signaux faibles " : c'est le cas de la grille mise au point par le secrétariat général du CIPDR.
Les auditions menées devant la CNCDH, couplées aux observations du Contrôleur général des lieux de privation de liberté (CGLPL) (26), révèlent à cet égard un défaut de formation du personnel pénitentiaire pour l'utilisation des grilles de détection.
Cela s'explique en partie par un remaniement régulier des critères retenus pour alimenter la grille de détection.
Depuis la première version mise au point en 2005, c'est une troisième version qui est actuellement en vigueur.
En pratique, les agents se trouvent souvent dans l'embarras pour assurer une mission de détection qui n'est pas leur cœur de métier.
Si la CNCDH admet l'existence inévitable d'une marge d'appréciation dans la mise en œuvre d'une approche indiciaire, elle insiste toutefois sur la nécessité de dispenser une formation appropriée aux agents en charge de la détection.
Sans cela, la commission s'inquiète de l'éventuel arbitraire qui pourrait présider à la détection des personnes radicalisées et, surtout, des conséquences pour des personnes considérées à tort comme radicalisées.
- Le risque de dérive vers un contrôle social généralisé
Le travail social subverti par la logique du renseignement
La surveillance généralisée induite par les dispositifs de signalement a des effets non seulement sur la population principalement visée - les musulmans - mais également sur les agents en charge de sa mise en œuvre.
Un nombre croissant d'acteurs est en effet mobilisé, d'un côté, pour œuvrer à la cohésion sociale et, d'un autre côté, pour détecter les personnes dites radicalisées : les travailleurs sociaux, les enseignants, etc.
L'ensemble de ces agents est enjoint de relayer auprès des services de renseignement les informations qu'ils estiment préoccupantes au regard des indices de basculement.
Nombre de chercheurs en sciences sociales ont ainsi relevé la " captation d'un ensemble de services publics dans la lutte contre le terrorisme " (27).
L'injonction à la détection et au signalement heurte les missions traditionnelles des travailleurs sociaux.
Cela est particulièrement notable pour la prévention spécialisée qui repose en principe sur le respect de la confidentialité et la libre adhésion des personnes suivies.
Or, dans le cadre des conventions passées entre la préfecture et des associations agissant dans ce domaine, des éducateurs sont amenés à entrer en contact avec des personnes soupçonnées d'être radicalisées et à assurer pour le compte de la cellule de suivi préfectorale une mission de surveillance et de remontée d'informations.
Cette confusion dangereuse des missions amène la CNCDH à préconiser, à l'instar du rapport de M. Thierry adressé au ministre des affaires sociales et de la santé (28), qu'a minima, le processus de signalement se fasse dans le strict cadre déontologique de droit commun (29).
Il revient au travailleur social d'apprécier le risque de basculement dans la délinquance et la stricte proportionnalité des transmissions d'information par rapport aux finalités de l'action éducative.
Il est essentiel pour le travailleur social, à partir du faisceau d'indices, d'établir la gravité du danger et l'inexistence d'options alternatives réalistes à la décision de signaler.
Il convient en outre d'associer la hiérarchie à la décision de signalement qui doit, si possible, être collégiale.
En outre, les travailleurs sociaux devraient être informés des suites données au signalement, notamment en matière de suivi social, ce qui est loin d'être toujours le cas à l'heure actuelle (30).
La CNCDH appelle les pouvoirs publics à tenir compte de ces recommandations et à ne pas porter atteinte au cœur de métier des travailleurs sociaux.
Une injonction au renseignement contre-productive
La réussite de la mission des travailleurs sociaux - notamment l'accompagnement des personnes vulnérables - repose sur la constitution et l'entretien d'un lien de confiance.
Or, la logique de détection des personnes dites à risque qui préside à la mise en œuvre des indices de basculement fragilise ce lien.
Lors des auditions menées par la CNCDH, le risque de rupture du lien de confiance a été particulièrement souligné concernant le personnel pénitentiaire : les injonctions à la détection perturbent au quotidien le travail des agents de surveillance et des CPIP (31).
En principe chargés d'informer exclusivement les magistrats sur la situation des personnes qu'ils ont en charge, les CPIP sont censés communiquer aux services de renseignement toute attitude ou propos susceptible de correspondre aux items de la grille de détection.
Il en est de même pour les enseignants (32).
La contamination du champ de l'action sociale par les impératifs du renseignement tend à produire les effets inverses à ceux poursuivis.
En fragilisant le lien de confiance, désormais entaché de suspicion, elle risque en effet d'entraîner l'éloignement des personnes suivies du dispositif de protection, ou bien encore d'engendrer des comportements de dissimulation.
Elle risque même de les renforcer dans leur hostilité aux institutions.
De ce point de vue, la CNCDH exprime sa préoccupation à l'égard d'un dispositif de prévention de la radicalisation qui risque de compromettre non seulement les objectifs du travail social, mais encore la lutte contre le terrorisme.
La CNCDH rappelle donc avec insistance la nécessité de respecter la mission centrale des travailleurs sociaux, lesquels ne doivent pas devenir des auxiliaires de police ou des services de renseignement.
Les pouvoirs publics ne sauraient faire primer une logique sécuritaire sur des politiques publiques mues par un objectif d'intégration sociale.
Plutôt que de faire peser sur les travailleurs sociaux cette nouvelle mission de surveillance (33), la CNCDH recommande de garantir l'autonomie des acteurs sociaux et de les renforcer dans leurs fonctions d'origine.
Depuis plusieurs années, le défaut de moyens alloués à l'accompagnement des jeunes en difficulté, à la réinsertion des détenus, n'a fait qu'accroître la vulnérabilité de ces personnes.
La CNCDH tient à souligner le rôle déterminant que la Protection judiciaire de la jeunesse pourrait jouer en matière d'accompagnement en mettant en place une prise en charge et un suivi adaptés des jeunes primo-délinquants et de leur famille (34).
Le dispositif de détection mis en œuvre par les pouvoirs publics engendre plus largement des comportements qui inquiètent la CNCDH.
Certains professionnels, des médecins ou des avocats notamment, s'adressent au CNAPR (le numéro vert) pour indiquer qu'une personne mériterait d'être surveillée, à partir d'informations en principe couvertes par le secret professionnel (35).
Il existe bien des exceptions à ce principe, qui tiennent principalement à l'obligation de dénoncer un crime ou un délit (36).
Or, en l'occurrence, les situations à l'origine de ces signalements se situent tellement en amont d'une éventuelle infraction que ces transmissions d'information représentent une atteinte disproportionnée au secret professionnel au regard de l'objectif poursuivi.
Par ailleurs, le même numéro vert, également mis à la disposition des familles, induit un mélange des genres susceptible de compromettre le but recherché.
Arborant une ambition d'aide aux familles, le site internet dédié au grand public, STOP-DJIHADISME, les oriente vers la plate-forme téléphonique " en cas de question ou de doute face à un changement d'attitude ".
Le caractère extrêmement vague de cette indication met les familles au service d'un filet de détection susceptible de concerner la quasi-totalité des jeunes.
Elle favorise un climat de suspicion dans les familles, tant à l'égard des enfants que des pouvoirs publics.
Cela risque de susciter de la méfiance de la part des premiers, voire même de la défiance, et d'accentuer ainsi des comportements de repli susceptibles d'accélérer un processus d'endoctrinement.
La CNCDH s'inquiète d'une dérive sécuritaire des pouvoirs publics qui engendre une confusion entre le renseignement et la protection de l'enfance.
La commission regrette en effet, dans le cas d'une situation préoccupante affectant un mineur, la priorité accordée au canal du renseignement, plutôt qu'à celui des services de l'aide sociale à l'enfance ou de la Protection judiciaire de la jeunesse.
La plate-forme téléphonique mise à la disposition des familles pourrait être transférée au SNATED qui gère déjà le numéro 119 pour l'enfance en danger.
Elle serait alors déconnectée des services de police et du renseignement.
La confidentialité des informations recueillies à l'occasion de l'entretien téléphonique serait ainsi garantie aux appelants, sauf en cas de danger immédiat pour la personne ou pour la sécurité commune (37).
La CNCDH recommande donc aux pouvoirs publics de déconnecter des services de renseignement le dispositif d'écoute des familles et de l'entourage d'une personne présentant des signes de radicalisation.
La dérive sécuritaire : le fichage des radicalisés
Le dispositif de prévention de la radicalisation s'est accompagné de la création d'un nouveau fichier : le fichier des signalés pour la prévention et la radicalisation à caractère terroriste (FSPRT).
Créé en mars 2015, ce fichier prend place dans le dispositif national de détection de la radicalisation.
Il est administré par l'Unité de coordination de la lutte antiterroriste (UCLAT).
Les décrets de création et de modification de ce fichier (38) n'ont pas été rendus publics dans la mesure où il concerne la sûreté de l'Etat, la défense et la sécurité publique.
La création de ce nouveau fichier a d'abord donné lieu à un avis favorable de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL).
Cependant la modification intervenue en octobre 2015 a reçu un avis favorable avec réserve, non publié (39).
Au terme de l'assimilation de la radicalisation à un processus menant d'une adhésion à des idées à de l'action violente, le Gouvernement a pu ainsi mettre en place un fichier secret alors même que la plupart des personnes inscrites ne présentent pas de danger pour la sûreté de l'Etat.
La CNCDH regrette donc l'absence de publicité de ces décrets.
Selon les derniers chiffres disponibles, au total, 17 393 individus étaient inscrits au FSPRT au 1er mars 2017 (40).
Comme le rappelle la mission d'information du Sénat dans son rapport sur les collectivités territoriales et la prévention de la radicalisation, les individus ainsi fichés ne donnent pas tous lieu à une surveillance.
Par ailleurs, en fonction de la " dangerosité " des personnes figurant dans ce fichier, il est décidé ou non d'un suivi spécifique.
Sur la totalité des personnes inscrites au fichier, entre 3 000 et 4 000 sont considérées comme les plus dangereuses et sont suivies spécifiquement par la DGSI.
Les autres font l'objet d'un suivi plus ou moins étroit par des associations mandatées par les préfectures.
Il convient de préciser également que des mineurs sont inscrits dans ce fichier.
La CNCDH a déjà eu l'occasion de critiquer à de nombreuses reprises les dangers inhérents aux fichiers conçus à des fins sécuritaires (41).
Elle s'interroge ici sur l'opportunité de créer un nouveau fichier alors que plusieurs fichiers couvrent déjà la lutte contre le terrorisme.
D'abord le fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions terroristes (FIJAIT) ; et surtout, le fichier des personnes recherchées (FPR), dont les fiches S qui concernent les personnes " faisant l'objet de recherches pour prévenir des menaces graves pour la sécurité publique ou la sûreté de l'Etat, dès lors que des informations ou des indices réels ont été recueillis à leur égard " (42).
En l'absence d'information à ce sujet, la CNCDH invite les pouvoirs publics à préciser les modalités d'articulation de ces différents fichiers (43).
Plus fondamentalement, l'absence de cohérence des profils réunis au sein du fichier FSPRT, au regard de l'objectif sécuritaire qui lui est assigné, inquiète la CNCDH.
Les personnes fichées ne font pas toutes l'objet d'un signalement en raison d'agissements menaçant, directement ou indirectement, la sûreté de l'Etat mais simplement en raison d'une conduite ou d'un comportement exprimant une conviction politique ou religieuse.
La CNCDH estime donc que le régime spécial attaché à la collecte et à l'accès au FSPRT, très restrictif des libertés, en raison de la finalité sécuritaire qui lui est assigné, porte une atteinte disproportionnée au respect de la liberté et de la vie privée protégées par l'article 2 de la DDHC et l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, de surcroît lorsqu'il s'agit de mineurs.
La CNCDH appelle donc les pouvoirs publics à supprimer le fichier FSPRT.
La CNCDH s'inquiète en outre de l'utilisation qui pourrait être faite de ce fichier.
A cet égard, elle tient à relever le danger que représenterait pour les libertés l'une des recommandations portées par la mission d'information du Sénat.
Les sénateurs proposent en effet de porter à la connaissance des élus locaux les informations pertinentes contenues dans les fichiers FIJAIT, FPR et FSPRT, afin d'alimenter les procédures de ressources humaines des collectivités territoriales (44).
Or, la plus grande majorité des personnes fichées présentent un signal faible de radicalisation.
La CNCDH estime donc que cette proposition ferait peser sur le respect de la vie privée une atteinte manifestement disproportionnée par rapport à l'objectif de sécurité.
- Les réponses institutionnelles apportées à la " radicalisation " des personnes
Face à un sujet aussi sensible que la prise en charge des personnes dites radicalisées la CNCDH reconnaît le bien-fondé de la démarche " expérimentale " adoptée par les responsables du ministère de l'intérieur et l'administration pénitentiaire (45).
Des programmes ont ainsi été mis en place afin de contrer ce phénomène, en milieu ouvert et en milieu fermé.
Les mesures de police et le droit pénal sont aussi mobilisés dans la riposte engagée par les pouvoirs publics contre les personnes radicalisées.
L'ensemble de ces réponses s'avèrent plus ou moins pertinentes, plus ou moins respectueuses des droits et libertés, et parfois même totalement inefficaces.
- Des programmes de contre-radicalisation attentatoires aux droits et contre-productifs
La prise en charge des personnes radicalisées appelle des réponses de la part des pouvoirs publics qui varient en fonction de l'évaluation du " degré de radicalisation " et, selon qu'elles sont placées ou non sous main de justice.
Nombre de professionnels veulent faire de la " déradicalisation " sans savoir ce que cela recouvre exactement (46).
Le constat de la CNCDH en la matière s'apparente à celui qu'elle a dressé pour l'élaboration des grilles de détection : une certaine forme d'improvisation semble avoir présidé à la prise en charge des personnes radicalisées, quel que soit le cadre d'intervention, ce qui ne manque pas de susciter des interrogations sur la pertinence de cette prise en charge, indépendamment même des atteintes apportées aux droits fondamentaux.
Personnes prises en charge par l'administration
Plusieurs types de programmes ont été mis en place afin de prendre en charge les personnes jugées " radicalisées " sans pour autant que leur dangerosité justifie des mesures privatives de liberté, telles que des assignations à résidence par exemple.
En fonction des informations dont elles disposent - via l'UCLAT ou leurs propres renseignements - les préfectures optent ou non pour une prise en charge des personnes signalées (47).
Afin d'apporter la réponse la plus appropriée au phénomène de radicalisation, la prise en charge oscille entre des dispositifs de droit commun aménagés ou non et des mécanismes ad hoc.
Les préfectures au cœur du dispositif de prise en charge
Dans le climat de panique collective suscité par les attentats de 2015, et sous la pression des médias, les pouvoirs publics, contraints à agir dans l'urgence, se sont appuyés sur ceux qui revendiquaient une expertise en matière de radicalisation.
Par la voie de partenariats non formalisés, puis depuis l'été 2016 en passant par des conventions, les préfectures ont mandaté des associations pour assurer le suivi de personnes présentant des signes faibles de radicalisation.
Des abus ont parfois été constatés avec des associations aux pratiques et à la déontologie douteuses (48).
La CNCDH tient néanmoins à saluer les résultats positifs parfois obtenus dans le cadre de certains partenariats avec des professionnels de l'enfance, tout en relevant les problèmes que cela pose s'agissant de la confidentialité des informations recueillies à l'occasion de la prise en charge (49).
Les préfectures disposent d'une grande marge d'appréciation dans le choix de leurs partenaires.
La réponse aux appels d'offre est toutefois en grande partie due à des effets d'aubaine : dans un contexte de raréfaction des subventions publiques, les associations arborent la lutte contre la radicalisation afin de recueillir des financements.
Le contrôle exercé par les services préfectoraux sur la pertinence des méthodes employées par ces associations n'est d'ailleurs pas toujours à la hauteur des enjeux, soit parce que la nécessité d'apporter une réponse prime sur toute autre considération, soit parce que les services ne disposent pas de compétences en matière d'évaluation des pratiques (50).
Si la CNCDH comprend que des expérimentations puissent échouer ou évoluer sur le fond et sur la forme, elle critique néanmoins l'absence dès 2014 d'un conseil scientifique chargé de diligenter des recherches actions et de poser un cadre éthique aux interventions des associations.
Elle salue donc sa création le 3 mai dernier (51), même si elle s'interroge sur sa composition qui l'apparente davantage à un haut conseil.
La commission s'interroge également sur le tropisme " islamiste " qui semble avoir présidé à sa composition (52) et regrette l'absence de personnalités spécialistes d'éthique.
En outre, la CNCDH relève que les moyens humains et financiers mobilisés ont été disproportionnés par rapport au nombre de personnes susceptibles de représenter un danger (53).
L'objectif de lutte contre le terrorisme a capté une grande partie des budgets consacrés jusque-là à la lutte contre la délinquance et au fonctionnement habituel des administrations.
La CNCDH recommande de favoriser la prise en charge des mineurs dits radicalisés dans le cadre du droit commun, par un travail d'accompagnement et d'insertion indépendant des services de police et de renseignement.
L'échec de l'expérimentation du centre de réinsertion et de citoyenneté
Un " Centre de réinsertion et de citoyenneté ", situé en Indre-et-Loire, a été créé en 2016 à titre expérimental pour accueillir des jeunes entre 18 et 30 ans pendant dix mois afin de construire en internat un désengagement dans la durée (54).
Son échec est notamment lié à un mauvais ciblage des personnes prises en charge.
En raison du faible nombre de candidats volontaires pour intégrer ce programme (55), l'expérimentation n'a finalement pas eu le temps de porter ses fruits.
La mission d'information du Sénat sur le désendoctrinement et la réinsertion des djihadistes a constaté en février dernier que le centre n'accueillait plus personne (56), et le ministre de l'intérieur a suspendu son fonctionnement à cette date.
Il paraît pour le moins étonnant que des personnes perçues comme étant en " rupture " avec leur environnement, " hostiles " aux institutions publiques, acceptent de participer à un programme qui, même s'il n'est pas intitulé comme tel, n'en reste pas moins pour les medias et les personnes visées un programme de " déradicalisation ".
Autrement dit, le principe de l'adhésion volontaire restreint la portée du dispositif à des personnes faiblement radicalisées, si tant est que cet oxymore puisse avoir un sens.
De surcroît, ces centres de réinsertion coûtent très cher.
Le budget annuel de fonctionnement du centre de Pontourny avoisine 2,5 millions d'euros.
La mission d'information du Sénat sur l'endoctrinement relativise ce chiffre en le comparant à celui, plus important en termes relatifs, de celui d'un Centre éducatif fermé (CEF) (57).
La comparaison a de quoi surprendre car les CEF représentent une alternative à l'incarcération pour des mineurs délinquants.
Or, en l'occurrence, il s'agit de personnes faisant l'objet d'une simple prise en charge administrative.
Surtout, l'argent investi dans cette structure l'a été en pure perte puisque très peu de personnes ont été proposées et ont adhéré au dispositif.
Si la CNCDH salue le recours à l'expérimentation, elle ne peut que constater son échec et invite les pouvoirs publics à tirer le bilan de ce mode de prise en charge.
Une remise en cause de la liberté religieuse et de la liberté de pensée
Les personnes détectées comme radicalisées, et portées candidates au Centre de réinsertion et de citoyenneté, l'auront été en raison de leur adhésion au salafisme piétiste (58), et plus généralement à certaines idées jugées incompatibles avec les valeurs de la République.
L'un des volets de la prise en charge consistait à inculquer ces valeurs et à remettre en cause les théories du complot (59).
La CNCDH s'inquiète des dérives de ce qui pourrait s'apparenter à une police de la pensée.
Par ailleurs, elle tient également à souligner qu'il n'est pas possible de contraindre une personne à changer d'opinion : un accompagnement approprié peut éventuellement l'amener à reconsidérer ses convictions.
Dans le cadre de cet accompagnement, la mobilisation des " repentis ", autrement dit de ceux qui ont renoncé à une idéologie, peut constituer une expérimentation utile.
En outre, la CNCDH rappelle que le principe de laïcité, dont se réclamait pourtant le CIPDR à l'occasion de la création du Centre (60), implique le respect de la liberté de conscience et le principe de non-discrimination entre les confessions religieuses.
Le principe de laïcité ne saurait être utilisé afin d'établir quelles formes d'islam sont acceptables ou non.
Sous réserve de l'absence de trouble à l'ordre public, l'Etat doit garantir le respect de toutes les pratiques ou convictions religieuses.
La CNCDH recommande donc de ne pas axer la prise en charge des personnes dites radicalisées sur une remise en cause de leurs convictions religieuses.
Personnes placées sous main de justice
Le milieu carcéral a souvent été désigné comme un facteur aggravant du phénomène de radicalisation.
Le ministère de la justice s'est efforcé à partir de la fin de l'année 2015 de mettre en place des mesures destinées à prévenir la radicalisation en prison, en luttant notamment contre les risques de prosélytisme.
Bien que le garde des sceaux ait récemment annoncé une réorientation du dispositif, celui-ci ne paraît pas changer fondamentalement et continue de poser un certain nombre de problèmes, non seulement au regard du respect des droits fondamentaux mais également vis-à-vis de l'objectif de réduction de la menace terroriste.
L'hésitation sur les dispositifs de prise en charge
Le code de procédure pénale prévoit la possibilité d'une mise à l'isolement pour les détenus dangereux (61).
A ce régime de droit commun se sont ajoutées des mesures de regroupement des personnes radicalisées ou en voie de radicalisation au sein d'unités dédiées.
Les premières ont été créées à l'initiative du chef d'établissement de la prison de Fresnes en octobre 2014, puis ont été étendues après les attentats d'octobre 2015, par la garde des sceaux, à trois autres établissements : Osny (Val-d'Oise), Fleury-Mérogis (Essonne) et Lille-Annœulin (Nord).
L'objectif affiché de la création de ces unités dédiées était d'éviter le " prosélytisme ".
La concentration en région parisienne (62) de détenus proches de la mouvance djihadiste était susceptible d'accroître les risques d'influence de ces derniers sur les détenus de droit commun.
C'est pourquoi la France a dans un premier temps opté pour un regroupement des détenus radicalisés.
Le placement dans des unités dédiées (UD) était alors réservé aux personnes écrouées pour des faits de terrorisme liés à l'islam, puis il a été étendu aux personnes repérées en détention comme radicalisées, ou en voie de radicalisation, avec les problèmes de détection déjà soulignés.
Après l'agression de deux surveillants en septembre 2016 par un détenu au sein de l'unité de prévention de la radicalisation de la prison d'Osny (63), le ministre de la justice a opté pour un nouveau dispositif, qui s'articule en deux temps : l'évaluation de la dangerosité des personnes radicalisées d'abord, puis le traitement différencié des personnes radicalisées selon leur niveau de dangerosité.
Les prévenus écroués pour des faits de terrorisme en lien avec l'islamisme radical sont placés dans l'un des quartiers d'évaluation de la radicalisation (QER), le temps d'une évaluation pluridisciplinaire de quatre mois.
Au terme de ce placement, les détenus " dont la radicalisation est la plus forte et la plus susceptible d'entraîner de la violence " (64) sont regroupés dans des quartiers pour détenus violents (QDV).
Les autres, " dont l'évaluation aura révélé qu'[ils] peuvent engager un désistement de la violence ", font l'objet d'une prise en charge spécifique au sein de l'un des vingt-sept établissements " qui présentent des conditions de sécurité élevées et bénéficient de renforts de personnels (surveillance, équipes pluridisciplinaires) ayant reçu une formation ".
L'atteinte aux droits fondamentaux des personnes détenues
Outre l'absence de précision sur les critères mobilisés pour apprécier le degré de " dangerosité " des prévenus, ainsi que sur leur régime d'incarcération, la mise en place de ce nouveau dispositif préoccupe la CNCDH pour plusieurs raisons.
Elle s'inquiète d'abord que les critiques exprimées par la Contrôleure général des lieux de privation de liberté à l'égard du dispositif antérieur demeurent d'actualité.
L'autorité administrative indépendante pointait l'atteinte portée à certains droits fondamentaux des détenus, tel que l'absence de recours contre la décision de placement en unité dédiée, ou bien encore les atteintes potentielles au respect de la vie familiale (65).
Si la loi du 3 juin 2016 (66) a finalement garanti aux détenus le droit de contester en justice leur affectation en unité dédiée, la création d'un nouveau dispositif de prise en charge des personnes radicalisées, ou suspectées de l'être, réduit à néant les efforts accomplis en faveur du droit de recours.
La CNCDH recommande de garantir ce droit contre les décisions de placement en quartier pour détenu violent.
Par ailleurs, l'éloignement de leur région d'origine et de leur famille du fait du regroupement des détenus radicalisés dans des établissements pénitentiaires localisés dans la région parisienne (à l'exception de celui du Nord) peut s'avérer contre-productif dans la mesure où les familles jouent un rôle important pour favoriser la réinsertion de jeunes radicalisés.
La CNCDH appelle donc les magistrats en charge de ces dossiers à porter une attention particulière aux situations individuelles familiales afin de garantir au mieux le maintien des liens familiaux.
La CNCDH s'interroge également sur l'opportunité de créer une nouvelle catégorie de détenus soumis à un régime dérogatoire du droit commun.
En effet, le code de procédure pénale prévoit d'ores et déjà la possibilité de soumettre les " détenus particulièrement signalés " (DPS) - inscrits comme tels dans un répertoire ad hoc - à un régime de détention plus sévère.
Les personnes concernées sont celles qui sont " susceptibles de mobiliser les moyens logistiques extérieurs d'organisations criminelles nationales, internationales ou des mouvances terroristes " ou " dont l'évasion pourrait avoir un impact important sur l'ordre public en raison de leur personnalité et / ou des faits pour lesquels elles sont écrouées " (67).
Surtout, comme il l'a déjà été mentionné, si l'inscription au répertoire des " détenus particulièrement signalés " (DPS) peut faire l'objet d'un recours juridictionnel, l'affectation dans un quartier pour détenu violent (QDV) n'est pas assortie d'une telle garantie.
Alors que l'objectif affiché est de " déradicaliser " les détenus, les spécialistes ne manquent pas de relever que leur regroupement aura au contraire pour effet de les conforter, voire de les renforcer, dans leurs convictions.
Il n'est par ailleurs pas impossible, malgré la mise en place d'une évaluation de la radicalisation, que certains détenus orientés à tort vers un QDV, sous l'effet conjugué des conditions d'incarcération et de la promiscuité avec des détenus animés par des intentions terroristes, se rapprochent de réseaux d'action violente.
Non seulement les droits fondamentaux de ces personnes seraient remis en cause, mais encore la CNCDH insiste sur le fait qu'une telle éventualité, loin d'être improbable étant donnés les ressorts incertains de l'évaluation, met en lumière le caractère contre-productif, voire dangereux, de ce dispositif.
Des programmes de " déradicalisation " souvent contre-productifs
Les programmes de " déradicalisation " menés en prison mettent l'accent sur une approche pluridisciplinaire dont la portée n'a pas pu encore faire l'objet d'une évaluation.
Selon le rapport de juillet 2016 de la Contrôleure générale des lieux de privation de liberté, l'administration pénitentiaire n'a pas défini clairement le contenu des programmes de " déradicalisation ", laissant une grande autonomie aux équipes dans l'organisation des ateliers proposés : " cette autonomie permet certes de s'appuyer sur des initiatives locales et de mettre en place des activités innovantes (un atelier d'escrime thérapeutique à l'Unité dédiée d'Osny par exemple) mais elle entraîne de grandes disparités dans l'offre de prise en charge de ces personnes voire des improvisations " (68).
Par ailleurs, les personnes affectées à l'Unité dédiée étaient informées très tardivement de leur transfert comme du contenu des programmes, ce qui " est en totale contradiction avec l'adhésion recherchée de la personne ".
La recherche action menée à Osny et à Fleury-Mérogis présente de ce point de vue un grand intérêt (69).
Elle repose en effet principalement sur une approche non stigmatisante, confidentielle, et axée sur la mise en confiance et la réinsertion sociale, à travers des groupes de discussion mixte (personnes radicalisées/non radicalisées) et des rencontres autour de professionnels.
La CNCDH regrette que la prise en charge des détenus identifiés comme " radicalisés " repose trop souvent sur un " contre-discours " (70), une volonté d'inculquer les valeurs de la République de manière unilatérale.
Une telle approche ne peut qu'alimenter le ressentiment et la frustration de personnes en rupture avec la société, et là encore, s'avérer contre-productif en aggravant leur éventuelle radicalisation.
La CNCDH appelle donc l'administration pénitentiaire à généraliser le genre d'approche développée par la recherche action, qui s'inspire d'ailleurs des dispositifs de droit commun existants, tels que les programmes de prévention de la récidive (PPR).
Si la participation des personnes non détenues aux programmes de déradicalisation repose sur leur consentement, il n'en est pas de même pour les personnes mises en examen ou reconnues coupables.
En effet, le code de procédure pénale prévoit la possibilité pour les magistrats d'ordonner une prise en charge visant " la réinsertion et l'acquisition des valeurs de la citoyenneté " (71).
C'est d'autant plus étonnant pour les prévenus qu'ils n'ont pas encore été sanctionnés.
Surtout, la CNCDH perçoit mal comment l'acquisition des valeurs républicaines pourrait se faire sans le consentement des personnes intéressées.
- Des réponses administratives et judiciaires disproportionnées
La " radicalisation " ne peut pas constituer un chef d'accusation pénale ou bien motiver à elle seule les mesures de police administrative prévues dans le cadre de l'état d'urgence.
Néanmoins, dans la mesure où elle est susceptible de caractériser le comportement d'un individu, elle peut être mobilisée parmi les éléments de fait au regard desquels les autorités administratives et les magistrats motivent parfois leurs décisions.
La " radicalisation " d'une personne engendre des réponses administratives, et/ou judiciaires, particulièrement précoces par rapport à des agissements répréhensibles, justifiées parfois par le " stress institutionnel " engendré par les attentats.
Or, ces réponses se caractérisent par des mesures privatives de libertés particulièrement sévères.
La radicalisation : un motif d'intervention administrative mal étayé
Les assignations à résidence et les perquisitions qui peuvent être mises en œuvre dans le cadre de l'état d'urgence le sont lorsqu'il existe des " raisons sérieuses de penser " que le " comportement [d'une personne] constitue une menace pour la sécurité et l'ordre publics " (72).
La " radicalisation " d'une personne est souvent invoquée par l'Etat devant le juge administratif pour caractériser les raisons de penser qu'elle constitue une menace pour l'ordre public (73).
Surtout, les éléments mobilisés dans les " notes blanches " par le ministère de l'intérieur pour étayer l'existence d'une radicalisation justifiant une assignation à résidence (74) paraissent faibles : les signes d'appartenance à la mouvance salafiste, voire des comportements de dissimulation adoptés par des musulmans (75).
Si le juge administratif contrôle avec une rigueur accrue la légalité des assignations à résidence, la CNCDH ne peut que regretter le caractère disproportionné de mesures restrictives de la liberté d'aller et de venir au regard du caractère très incertain de ce que recouvre la radicalisation des personnes concernées.
En outre, la CNCDH s'inquiète une fois encore du caractère discriminatoire de mesures qui amalgament encore trop souvent musulmans salafistes et djihadistes.
A ce titre, la CNCDH recommande à nouveau la levée de l'état d'urgence (76).
Des incriminations attentatoires à la liberté de pensée et au principe de nécessité des délits et des peines
S'agissant de la réponse pénale, il convient au préalable de rappeler qu'en matière de terrorisme prévaut un régime d'exception issu des multiples réformes de procédure pénale qui se sont succédé depuis la fin des années 80.
Il ne sera pas question ici de revenir sur les risques que cette évolution fait peser sur les droits fondamentaux.
En conséquence, la CNCDH n'évoquera pas ici de manière générale la manière dont la justice traite les faits de terrorisme (77).
La CNCDH exprime son inquiétude à l'égard de certaines infractions destinées à contrer le processus de radicalisation.
La prévention de la radicalisation prend parfois la forme d'une sanction précoce, qui intervient dans une phase du processus bien antérieure à une éventuelle intention terroriste.
C'est notamment le cas du délit de consultation de sites djihadistes, dont le caractère attentatoire aux droits fondamentaux a d'ailleurs été relevé par le Conseil constitutionnel.
Le 10 février 2017, ce dernier a en effet censuré l'article 421-2-5-2 du code pénal (78), qui incriminait le fait de consulter habituellement sur internet des sites " mettant à disposition des messages, images ou représentations soit provoquant directement à la commission d'actes de terrorisme, soit faisant l'apologie de ces actes lorsque, à cette fin, ce service comporte des images ou représentations montrant la commission de tels actes consistant en des atteintes volontaires à la vie ".
Il a en effet considéré que cette disposition portait une atteinte qui n'est pas nécessaire, adaptée et proportionnée à l'exercice de " la libre communication des pensées et des opinions " garantie par la Déclaration des droits de l'homme de 1789 qui " implique la liberté d'accéder " à Internet.
La CNCDH se félicite de cette décision mais ne peut que déplorer la réintroduction de ce délit, sous une forme à peine remaniée, à la faveur d'un amendement déposé en commission mixte paritaire lors de l'examen du projet de loi relatif à la sécurité publique (79).
Comme elle a déjà pu l'exprimer dans son avis consacré à cette loi, la CNCDH estime que la nouvelle rédaction ne tire pas les conséquences de la décision du Conseil constitutionnel (80).
Alors que ce dernier mettait en cause l'absence de lien exigé entre la consultation d'un site djihadiste et une volonté de commettre un acte terroriste, le législateur s'est contenté de préciser que cette consultation doit s'accompagner d'" une manifestation de l'adhésion à l'idéologie exprimée " sur le site.
Or, cette précision n'apparaît pas suffisamment déterminée pour éviter les risques d'arbitraire.
La CNDCH recommande donc l'abrogation de ce délit.
La CNCDH regrette plus généralement le développement d'incriminations préventives, qui mettent en cause des faits entretenant un lien très incertain avec l'infraction de terrorisme.
C'est particulièrement le cas de la consultation de sites djihadistes.
Cette évolution témoigne d'une confusion des genres entre police administrative et droit pénal, la logique préventive de la première déteignant sur le second.
Cette confusion est alimentée par la notion de radicalisation, telle qu'elle est conçue par les pouvoirs publics, qui repose sur l'idée invérifiée scientifiquement qu'il existerait une chaîne causale menant d'une hostilité pour les institutions ou d'un intérêt pour le mouvement djihadiste vers l'action terroriste.
Le législateur en vient donc à interdire des comportements qui ne constituent pas, à proprement parler, " des actions nuisibles à la Société " (article 5 de la DDHC).
La CNCDH invite donc les pouvoirs publics à ne pas ériger en infraction des comportements sans lien direct avec le terrorisme.
Une justice pénale bouleversée par la radicalisation
Certaines règles de procédure remettent en cause le respect des droits fondamentaux des prévenus, en sacrifiant le respect des droits de la défense au bénéfice d'une réponse pénale accélérée.
Depuis la loi du 9 septembre 1986, les dossiers de terrorisme sont centralisés par des magistrats parisiens (parquet, pôle d'instruction et cour d'assises spécialisée) (81).
Ce n'est qu'en septembre 2016 qu'une chambre correctionnelle dédiée à la question a été créée.
A l'initiative du président du TGI de Paris, les dossiers de " basse intensité " sont jugés en " circuit court " par la 16e chambre correctionnelle (82) c'est-à-dire en comparution immédiate : c'est notamment le cas pour les délits de consultation de sites terroristes ou d'apologie du terrorisme.
La première audience s'est ainsi tenue le 7 février 2017 malgré les craintes des avocats pénalistes (83) qui ont demandé " au bâtonnier de Paris de dénoncer officiellement cette nouvelle pratique judiciaire qui viole les libertés fondamentales ".
Si les comparutions immédiates n'offrent pas, de manière générale, les garanties suffisantes au respect des droits de la défense, la CNCDH regrette a fortiori son application à des délits pour lesquels les peines peuvent aller jusqu'à cinq ans d'emprisonnement (apologie du terrorisme).
Il est indéniable qu'une lourde responsabilité pèse sur les juges dans des affaires en lien plus ou moins direct avec la menace terroriste.
La CNCDH s'inquiète de la pression ainsi ressentie par certains magistrats en charge de dossiers relatifs à des personnes radicalisées.
Les auditions ont, par exemple, mis en évidence le fait que les juges des libertés et de la détention (JLD) adoptent une position de retrait par rapport aux requêtes du parquet auxquelles ils donnent une suite positive quasi systématiquement (prolongation de garde à vue, placement en détention provisoire, autorisation d'une perquisition) (84).
Il est également ressorti de ces auditions l'impossibilité matérielle pour un JLD de contrôler certains actes de procédures susceptibles de se dérouler à des centaines de kilomètres de son ressort, puisque le parquet de Paris et les Juges d'instruction ont une compétence nationale en matière d'anti-terrorisme.
Les informations communiquées aux juges sur l'éventuelle radicalisation d'un prévenu soulèvent des problèmes, tant du point de vue de la déontologie des magistrats que du respect du contradictoire.
Par leur présence au sein des cellules de suivi préfectorales, les procureurs sont susceptibles de recueillir des informations dans le cadre du suivi des personnes détectées comme radicalisées.
En l'absence de directives officielles sur le partage de ces informations, certains procureurs peuvent être amenés à les transmettre aux magistrats du siège.
D'un autre côté, l'évaluation de la radicalité menée par l'administration pénitentiaire, et plus généralement par les services de renseignement, peut être communiquée au juge pour apprécier le risque de passage à l'acte de la personne mise en cause pour son lien avec une activité terroriste (en raison d'un départ en Syrie, d'apologie de terrorisme etc.) (85).
En principe, sauf en cas de " secret défense ", toute information versée au dossier doit être communiquée aux parties.
Faute de directive claire sur la conduite à tenir à l'égard des informations relatives à la radicalisation d'un prévenu, les magistrats du siège adoptent des pratiques différentes en la matière.
Certains n'introduisent pas ces informations dans le contradictoire, tandis que d'autres portent à la connaissance des parties leur contenu, au risque de mettre à mal leurs relations avec les services de renseignement (86).
La CNCDH invite donc les pouvoirs publics à définir des directives claires sur le partage et la communication, au sein de la sphère judiciaire, des informations recueillies dans le cadre de la prévention de la radicalisation, ainsi qu'à garantir le respect du contradictoire.
La CNCDH s'inquiète de la part prise par la " radicalisation " du prévenu dans le raisonnement des juges lorsqu'ils appréhendent certaines situations pour lesquelles les preuves d'agissements répréhensibles s'avèrent insuffisantes (87).
Elle ne peut que déplorer une telle dérive prédictive qui fait que la personne est non plus jugée à l'aune de son acte mais de ceux qu'elle pourrait commettre.
La sévérité des sanctions pénales prononcées contre des personnes dont le rattachement au terrorisme passe parfois par des raccourcis ou des présomptions - tels que la notion de radicalisation, ou bien encore lorsqu'il s'agit des personnes ayant séjourné en Syrie ou en Irak - appelle encore de la part de la CNCDH une observation finale : les pouvoirs publics ne se préoccupent pas suffisamment de ce qu'il adviendra de ces personnes une fois leur peine exécutée.
La CNCDH recommande donc d'utiliser les sursis avec mise à l'épreuve, permettant de conjuguer accompagnement et suivi de la personne.
Tout en reconnaissant les difficultés relatives à la lutte contre le terrorisme, et la nécessité d'y répondre, la CNCDH a souhaité mettre en évidence dans cet avis aussi bien les atteintes apportées aux droits et libertés par le dispositif de prévention de la radicalisation que son caractère souvent contre-productif.
Le principe de précaution ne saurait inspirer la politique de prévention du terrorisme, au risque de miner les principes qui fondent l'Etat de droit.
Indépendamment des préoccupations sécuritaires, la question de la radicalisation appelle une approche plus globale, attentive au maintien du lien social dans le respect des droits et des convictions de chacun.
La CNCDH invite les pouvoirs publics à engager une réflexion sur la dérive d'une logique de répression des infractions vers une logique de détection anticipée de ces dernières, dérive à l'œuvre dans le dispositif de prévention de la radicalisation mis en place par les pouvoirs publics.
78. la CNCDH recommande de renouveler les grilles de détection des personnes " radicalisées " en impliquant davantage les chercheurs dans l'élaboration des critères.
La CNCDH recommande la mise en place d'une offre de formation plus adaptée pour les agents en charge de la détection des personnes dites radicalisées.
Afin d'éviter tout amalgame entre le terrorisme et certaines expressions d'appartenance à l'islam, la CNCDH appelle les pouvoirs publics à éviter toute confusion entre les deux dans leurs déclarations publiques.
La CNCDH appelle les pouvoirs publics à ne pas porter atteinte au cœur de métier des travailleurs sociaux : plutôt que de faire peser sur eux une nouvelle mission de surveillance, la CNCDH recommande de garantir leur autonomie et de les renforcer dans leurs fonctions d'origine d'assistance et d'accompagnement.
La CNCDH recommande de déconnecter des services de renseignement le dispositif d'écoute mis à la disposition des familles et de l'entourage des personnes dites radicalisées, et de le transférer au 119 qui gère l'enfance en danger.
La CNCDH appelle les pouvoirs publics à supprimer le fichier des signalés pour la prévention et la radicalisation à caractère terroriste (FSPRT).
La CNCDH invite les pouvoirs publics à préciser les modalités de l'articulation des différents fichiers utilisés dans la lutte contre le terrorisme (le fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions terroristes (FIJAIT) ; le fichier des personnes recherchées (FPR) et le fichier des signalés pour la prévention et la radicalisation à caractère terroriste (FSPRT).
- Les réponses apportées à la " radicalisation " des personnes
La CNCDH recommande de favoriser la prise en charge des mineurs dits radicalisés dans le cadre du droit commun, par des professionnels de l'enfance oeuvrant dans un cadre pluridisciplinaire, et indépendant des services de police et de renseignement.
La CNCDH invite les pouvoirs publics à dresser le bilan et à tirer toutes les conséquences de l'échec de l'expérimentation du centre de " contre-radicalisation " de Pontourny.
La CNCDH recommande de ne pas axer la prise en charge des personnes dites radicalisées sur une remise en cause de leurs convictions religieuses.
Pour les détenus, la CNCDH appelle l'administration pénitentiaire à s'inspirer des dispositifs de droit commun existants, tels que les programmes de prévention de la récidive (PPR).
La CNCDH recommande de mettre en place un recours contre les décisions de placement en quartier pour détenu violent (QDV).
90. la CNCDH rappelle sa recommandation relative à la levée de l'état d'urgence.
La CNDCH recommande l'abrogation du délit de consultation de sites djihadistes (art. 421-2-5-2 du code pénal).
La CNCDH recommande au législateur de ne pas ériger en infraction des comportements sans lien direct avec le terrorisme.
La CNCDH appelle les pouvoirs publics à définir des directives claires sur le partage et la communication, au sein de la sphère judiciaire, des informations recueillies dans le cadre de la prévention de la radicalisation, ainsi qu'à garantir le respect du contradictoire.
La CNCDH appelle à engager une réflexion sur les modalités de la prise en charge des anciens détenus dits radicalisés, et recommande l'utilisation des sursis avec mise à l'épreuve.
(1) Au lendemain du 11 septembre 2001, le terme radicalisation est né d'une double volonté des organes de renseignement :
- une volonté politique de refonte de l'appareil anti-terroriste dans un cadre juridique plus large, et donc plus attentatoires aux libertés individuelles qui " implique et justifie de travailler et donc d'intervenir en amont du passage à l'acte et sur l'individu " ;
- une volonté de réforme des analyses qui porte la marque de l'école américaine des choix rationnels : " pourquoi pareil individu décide-t-il de tuer et de mourir ?
Son intérêt bien compris n'est-il pas plutôt de vivre le bonheur de l'American Way of Life ?
Dans ce cadre d'analyse, la radicalisation est utilisée, selon Gilles Kepel, comme une " prénotion " qui prétend rendre compte des ruptures successives du " radicalisé " par rapport aux normes de la sociabilité dominante.
Pour rappel, le concept de prénotion est emprunté au sociologue Emile Durkheim pour lequel il s'agit d'un concept formé spontanément par la pratique et qui n'a pas encore subi l'épreuve de la critique scientifique.
Selon le groupe d'experts de la Commission européenne sur la radicalisation violente (GERCEV), le terme est apparu dans le langage politique de l'UE après l'attentat de Madrid de mars 2004.
En France, son utilisation est officialisée en avril 2014, lorsque le Conseil interministériel de prévention de la délinquance (CIPD) a été chargé de la coordination de l'action contre la " radicalisation violente " devenant ainsi CIPDR.
Le mot " radicalisation " en a remplacé d'autres comme " extrémisme ", " intégrisme " ou " fanatisme ".
(2) Le fichier des signalements pour la prévention de la radicalisation à caractère terroriste (FSPRT)
(3) Assemblée nationale, Commission des lois, Rapport sur le contrôle parlementaire de l'état d'urgence, 25 mai 2016 ( http://www2.assemblee-nationale.fr/documents/notice/14/rapports/r3784/%28index%29/depots)
(4) L'Alliance thématique nationale des sciences humaines et sociales regroupe des chercheurs des universités, de l'ENS, du CNRS et de l'INSERM.
(5) ATHENA, Recherches sur les radicalisations, les formes qui en résultent, et la manière dont les sociétés les préviennent et s'en protègent, Etat des lieux, propositions, actions, mars 2016.
Disponible à : http://www.ladocumentationfrancaise.fr/var/storage/rapports-publics/164000158.pdf
(6) A l'origine, le terme " radical " apparaît au XVe siècle et vient du latin radix qui signifie racine, fondement, souche.
" Radicaliser " apparaît vers 1845, et signifie " rendre plus fondamental, plus extrême ".
Est " radical ", selon la définition qu'en donne le dictionnaire, " ce qui tient à l'essence, au principe d'une chose ", mais également " ce qui va jusqu'au bout de ses conséquences, sans concession ".
Le mot " radicalisation " renvoie donc à une transformation vers l'extrême, une intransigeance politique, sociale, religieuse ou culturelle, mais elle n'est pas obligatoirement violente et exceptionnellement armée.
Par extension, il définit un parcours personnel.
Brie et C.
Rambourg, Radicalisation : Analyses scientifiques versus usage politique - Synthèse analytique, CIRAP, 2015.
(8) " Processus par lequel un individu ou un groupe adopte une forme violente d'action, directement liée à une idéologie extrémiste à contenu politique, social ou religieux qui conteste l'ordre établi sur le plan politique, social ou culturel ".
(9) SG-CIPDR, " Référentiel des indicateurs de basculement dans la radicalisation ", p.
(10) Ainsi qu'en témoignent les propos tenus par le SG-CIPDR dans un kit de formation : " si la radicalisation peut prendre plusieurs formes, notre propos sera consacré à la radicalisation islamiste, qui est au cœur des enjeux actuels ".
Voir SG-CIPDR, " Prévention de la radicalisation ", Kit de formation, 2015 (2e éd.), p.
(11) La CNCDH a mené des auditions avec des spécialistes de la radicalisation au Canada, en Allemagne et au Danemark.
(12) Doté habituellement d'un peu plus de 50 millions d'euros annuels, et rallongé de 60 millions supplémentaires (sur trois ans) suite aux attentats en 2015, le plan d'action contre la radicalisation et le terrorisme (PART) sera désormais financé à environ 90 millions d'euros, et ce jusqu'en 2018.
Il comporte une part de réorientation des budgets existants ainsi qu'un effort supplémentaire de 40 millions d'euros, qui sera assumé " par l'Etat dans le cadre de la révision budgétaire ".
(13) Selon l'expression employée par le SG-CIPDR.
(14) Directeur de l'administration pénitentiaire, " Guide d'utilisation des outils d'aide au repérage pluridisciplinaire d'un risque de radicalisation violente en établissement pénitentiaire ", 5 décembre 2016.
(15) Ministère de l'éducation, " Prévenir la radicalisation des jeunes ", 2015.
(16) Ministère de la jeunesse, de la ville et des sports, " Acteurs du sport et de l'animation : Mieux connaître, mieux comprendre et mieux prévenir les phénomènes de radicalisation ", 2016.
(17) http://social-sante.gouv.fr/IMG/pdf/_prevention_des_derives_radicales_dans_le_champ_du_travail_social.pdf.
(18) https://www.caf.fr/sites/default/files/cnaf/Documents/DCom/Quisommesns/Lettre_AF/Laf_11/LAF.ed_speciale_n11.pdf.
Toute autorité constituée, tout officier public ou fonctionnaire qui, dans l'exercice de ses fonctions, acquiert la connaissance d'un crime ou d'un délit est tenu d'en donner avis sans délai au procureur de la République et de transmettre à ce magistrat tous les renseignements, procès-verbaux et actes qui y sont relatifs ".
(20) Audition de Guillaume Brie.
(21) Ministère de l'intérieur, SG-CIPDR, " Référentiel des indicateurs de basculement dans la radicalisation ", p.
(22) " Se rend au culte musulman - Oui/Non " ; " Cherche à imposer sa conception de l'islam aux autres - Oui/Non " ; " Refuse l'affectation d'un codétenu non musulman dans sa cellule voire de tout détenu dans sa cellule - Oui/Non " : cf ministère de la justice, directeur de l'administration pénitentiaire (DAP), Guide d'utilisation des outils d'aide au repérage pluridisciplinaire d'un risque de radicalisation violente en établissement pénitentiaire, 5 décembre 2016, Annexe 1, " Grille de recueil d'informations du personnel de surveillance ".
(23) Farhad Khosrokhavar, " Nouveau paradigme de radicalisation en prison ", Cahiers de la sécurité et de la justice, 2014, n° 30, p.
20 ; ou du même auteur, " Prisons en France ", Robert Laffont, 2016, pp.
Dans le même sens, voir : Claire de Galembert, " Le “radical”, une nouvelle figure de dangerosité carcérale aux contours flous ", Critique internationale 2016/3 (N° 72), p.
(24) Selon l'expression d'Antoine Garapon et de Michel Rosenfeld : Démocraties sous stress, les défis du terrorisme global, PUF, 2016.
2 ; Voir également : Le directeur de l'administration pénitentiaire DAP, Guide d'utilisation des outils d'aide au repérage pluridisciplinaire d'un risque de radicalisation violente en établissement pénitentiaire, 5 décembre 2016, p.
(26) CGLPL, Avis du 11 juin 2015 sur la prise en charge de la radicalisation islamiste en milieu carcéral.
(27) Audition de Francesco Ragazzi.
(28) Michel Thierry, " Valeurs républicaines, laïcité et prévention des dérives radicales dans le champ du travail social ", Rapport au ministre des affaires sociales et de la santé, remis en juillet 2016.
(29) Voir : Conseil supérieur du travail social, Avis sur l'échange d'informations et le partenariat dans le cadre de la prévention de la délinquance, 17 juillet 2014 ; La charte déontologique type des comités locaux de prévention de la délinquance.
(30) Michel Thierry, " Valeurs républicaines, laïcité et prévention des dérives radicales dans le champ du travail social ", op. cit.
(31) Auditions de Sarah Silva Descas et Yves Lapresle.
(32) Marie Piquemal, " Radicalisation à l'école : faire classe ou faire flic ?
", Libération, 5 décembre 2016.
(33) Les services sociaux remplissent déjà des missions de veille et de protection des personnes (PMI, protection de l'enfance par exemple), mais les personnes accompagnées en sont informées, sans même évoquer les mesures judiciaires qui sont attentatoires aux libertés mais sont ordonnées après audition des personnes concernées et dans le respect du contradictoire.
(34) Audition de Danièle Epstein.
(35) Loïc Garnier, chef de l'UCLAT, in Assemblée nationale, Rapport sur le contrôle parlementaire de l'état d'urgence, mai 2016 (http://www2.assemblee-nationale.fr/documents/notice/14/rapports/r3784/%28index%29/depots).
(36) Code pénal, article 223-6.
(37) Audition de Benjamin Ducol.
Il a fait l'objet d'une modification en octobre 2015, non public également : Décret du 30 octobre 2015 modifiant le décret portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé " FSPRT ".
(39) CNIL, Délibération n° 2015-342 du 6 octobre 2015 portant avis sur un projet de décret modifiant le décret portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé " FSPRT ".
(40) Sénat, Rapport d'information sur les collectivités territoriales et la prévention de la radicalisation, 29 mars 2017, p.
Parmi les personnes inscrites :
- 7 400 individus ont été signalés par les préfectures via les Etats-Majors de sécurité (EMS) ;
- 5 346 individus ont été signalés par le public via le Centre national d'assistance et de prévention de la radicalisation ;
- 5 799 objectifs ont été inscrits par des services de police ou de gendarmerie.
(42) Décret n° 2010-569 du 28 mai 2010 relatif au fichier des personnes recherchées, art. 2, III, 8°.
Au sein du fichier FPR, les fiches S sont au nombre de 12 000 d'après le rapport parlementaire relatif au renseignement pour l'année 2016 du 2 mars 2017.
Les fiches S ne se réduisent toutefois pas à la seule problématique du contre-terrorisme.
Ainsi, la DGSI utilise également la mise en surveillance de personnes au sein de ce fichier dans le cadre de ses autres missions : le contre-espionnage, la lutte contre les extrémismes violents, la lutte contre les organisations terroristes autres que sunnites et, de manière plus réduite, la contre-prolifération et la lutte contre la criminalité organisée.
(43) C'est d'ailleurs une recommandation partagée par la délégation parlementaire au renseignement : Rapport relatif à l'activité de la délégation parlementaire au renseignement pour l'année 2016, Mars 2017, p.
(44) Sénat, Rapport d'information sur les collectivités territoriales et la prévention de la radicalisation, 29 mars 2017, pp.
(45) Auditions de Muriel Domenach et Pierre Pibarot.
(46) Audition de Delphine Bergère-Ducôté.
(47) Des personnes dont les signaux de radicalisation paraissent trop faibles pour une prise en charge constituent néanmoins des dossiers en veille.
(48) Voir l'affaire Sonia Imloul notamment.
(49) Audition de Serge Hefez.
(50) Voir encore l'affaire Sonia Imloul.
(53) Les créations de postes dans la fonction publique au titre de la radicalisation ne correspondent pas au nombre de prise en charge ou d'activités nouvelles.
Elles compensent des fermetures de postes antérieures au titre de la Révision générale des politiques publiques (RGPP) ou de la Modernisation de l'action publique (MAP).
(54) Ce centre devait préfigurer l'ouverture de treize centres similaires, un dans chaque région métropolitaine.
Il est constitué juridiquement sous la forme d'un groupement d'intérêt public (GIP), et se trouve placé sous la responsabilité du secrétariat général du Comité interministériel de prévention de la délinquance et de la radicalisation (CIPDR).
(55) Au préalable, les préfets, après avis des services de renseignements, soumettaient au centre des propositions de personnes qui avaient fait l'objet d'un signalement auprès des services de la préfecture, laissant au centre le soin d'évaluer la pertinence d'un placement.
Dans un second temps, les personnes ciblées étaient contactées pour les informer de leur possibilité de rejoindre le centre.
Seules 38 préfectures sur les 66 contactées ont fait des propositions, comme l'indique le compte rendu du comité de suivi.
(56) Esther Benbassa, Catherine Troendle, " Bilan d'étape de la mission “Désendoctrinement, désembrigadement et réinsertion des djihadistes en France et en Europe” ", 17 février 2017.
Forts de ce constat, après avoir relevé un certain nombre de dysfonctionnements, les sénatrices s'interrogent sur l'efficacité d'un modèle de " centre de déradicalisation " tel qu'envisagé par les pouvoirs publics français.
Selon elles, les causes de cet échec résident principalement dans : l'isolement des personnes placées loin de leur milieu d'origine - lesquelles ne peuvent être prises en charge efficacement que sur leur lieu de vie ; l'adhésion volontaire au dispositif qui ne permet pas de retenir les personnes ; des phénomènes d'emprise constatés parmi les individus pris en charge.
(57) Cette comparaison s'explique par le fait que les créateurs du centre avaient comme modèle de fonctionnement les CEF, avec un encadrement renforcé, permanent et pluridisciplinaire.
(58) Les personnes auditionnées ont insisté sur la différence entre le salafisme piétiste et le salafisme djihadiste.
A la différence du second, le premier ne préconise pas l'action violente.
(59) CIPDR, GIP Réinsertion et Citoyenneté, " Le programme réinsertion et citoyenneté ".
(60) CIPDR, GIP Réinsertion et Citoyenneté, " Le centre de prévention, d'insertion et de citoyenneté d'Indre-et-Loire ".
(62) En raison de la compétence du parquet et du pôle de l'instruction de Paris en matière de répression des infractions terroristes, nombre de personnes mises en détention provisoire pour association de malfaiteurs en lien avec une entreprise terroriste sont incarcérées dans des établissements proches de Paris.
(63) Ce détenu avait été condamné plusieurs mois avant pour avoir tenté de rejoindre la Syrie.
(64) Plan d'action du 25 octobre 2016, p.
(65) Contrôleur général des lieux de privation de liberté, Avis du 11 juin 2015 sur la prise en charge de la radicalisation islamiste en milieu carcéral, Journal officiel du 30 juin 2015.
(66) Loi n° 2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale, art. 19.
(67) Garde des sceaux, circulaire du 15 octobre 2012 relative à l'instruction ministérielle relative au répertoire des détenus particulièrement signalés (DPS).
(68) CGLPL, Rapport sur la prise en charge de la radicalisation islamiste en milieu carcéral : les unités dédiées ouvertes en 2016, p.
(69) Cette recherche action a été menée par la sociologue Ouisa Kies.
(70) Pour une critique du " contre-discours " ou de la " contre-communication ", voir : G.
Rambourg, Radicalisation, Analyses scientifiques versus usage politique - Synthèse analytique, CIRAP, 2015, p.
(71) Respectivement les articles 138, 18° et 132-45, 22° du code de procédure pénale.
(72) Loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence, respectivement art. 6 et 11.
(73) Auditions de Mes Brengarth et Alimi.
(74) Sur la critique des assignations à résidence décidées dans le cadre de l'état d'urgence, voir les précédents avis de la CNCDH : Avis sur le suivi de l'état d'urgence, 18 février 2016 ; Avis sur le suivi de l'état d'urgence et les mesures antiterroristes de la loi du 21 juillet 2016, 26 janvier 2017.74
(75) Auditions de Me Brengarth et Alimi.
(76) Voir les avis précédents : Avis sur le suivi de l'état d'urgence, 18 février 2016 ; Avis sur le suivi de l'état d'urgence et les mesures antiterroristes de la loi du 21 juillet 2016, 26 janvier 2017.
(77) Sur cette question, la CNCDH a déjà eu l'occasion de se prononcer.
: Avis sur le suivi de l'état d'urgence et les mesures antiterroristes de la loi du 21 juillet 2016, 26 janvier 2017.
(78) Conseil constitutionnel, Décision n° 2016-611 QPC du 10 février 2017, M. David P.
[Délit de consultation habituelle de sites internet terroristes].
(79) Loi n° 2017-258 du 28 février 2017 relative à la sécurité publique, art. 24.
Désormais l'article 421-2-5-2 du code pénal est ainsi formulé : " Le fait de consulter habituellement et sans motif légitime un service de communication au public en ligne mettant à disposition des messages, images ou représentations soit provoquant directement à la commission d'actes de terrorisme, soit faisant l'apologie de ces actes lorsque, à cette fin, ce service comporte des images ou représentations montrant la commission de tels actes consistant en des atteintes volontaires à la vie est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 € d'amende lorsque cette consultation s'accompagne d'une manifestation de l'adhésion à l'idéologie exprimée sur ce service.
(80) CNCDH, Avis sur la loi relative à la sécurité publique, 23 février 2017.
(81) Code de procédure pénale, art. 706-16 et s.
(82) Ces affaires ne font pas l'objet d'une instruction.
Seule une enquête préliminaire, dirigée par un procureur, est confiée à des enquêteurs spécialisés, puis les prévenus sont renvoyés en comparution immédiate ou convoqués par procès-verbal.
(83) Collectif, " Refusons la nouvelle justice terroriste d'exception !
", Le Monde, 6 janvier 2017 (lemonde.fr/idees/article/2017/01/06/refusons-la-nouvelle-justice-terroriste-d-exception_5058569_3232.html).
(84) Notamment l'audition d'Isabelle Prévost-Desprez et de Laurence Blisson.
(85) Audition de Laurence Blisson.
Avis relatif au projet de convention sur les crimes contre l'humanité (assemblée plénière - 27 mars 2018 - adoption : à l'unanimité)
En 2013, la Commission du droit international (i) (CDI) a décidé d'inscrire le sujet des "Crimes contre l'humanité " à son programme de travail à long terme (ii).
Dans le prolongement de cette décision, la CDI a nommé, en 2014, comme rapporteur spécial, le professeur Sean D.
Murphy qui a présenté trois rapports successifs (iii), sur la base desquels la CDI a adopté en première lecture, en 2017, un projet de convention sur les crimes contre l'humanité (A/CN.4/L.892).
Ce texte a été ensuite transmis à la 6e Commission de l'Assemblée générale des Nations unies (AGNU), afin de recevoir des commentaires ou observations des Etats avant le 1er décembre 2018.
L'idée initiale d'élaborer une convention relative aux crimes contre l'humanité part d'un constat simple.
Parmi les grandes catégories de crimes internationaux qui sont de la compétence de la Cour pénale internationale (CPI), les crimes contre l'humanité ne font pas encore l'objet d'un traité général imposant aux Etats de prévenir ces crimes, d'en punir les auteurs et de coopérer pour ce faire, contrairement par exemple à la convention pour la prévention et la répression du crime de génocide de 1948.
Il y avait là une lacune qui a été relevée par la doctrine, avec le projet de codification privée de la Washington University School of Law de Saint-Louis (iv).
Ainsi, dans le prolongement de cette initiative indépendante, le rapporteur spécial considère qu'"une convention mondiale sur la prévention et la répression des crimes contre l'humanité et la coopération entre Etats en la matière semble être un élément essentiel manquant au cadre juridique international actuel " (v).
Dans cet esprit, le rapporteur spécial a présenté chaque année un rapport substantiel faisant l'objet d'un débat au sein du comité de rédaction de la CDI, en s'efforçant d'obtenir un consensus pour déboucher sur un succès rapide C'est au terme de ce processus d'élaboration qu'un projet de convention, qui contient un préambule, quinze projets d'articles et une annexe, a été adopté en première lecture par la CDI.
Les dispositions retenues visent à attirer l'attention sur la nécessité de prévenir les crimes contre l'humanité et d'en punir les auteurs, à faciliter l'adoption et l'harmonisation des lois nationales relatives à ces crimes, tout en ouvrant la voie à une meilleure coopération entre Etats en ce qui concerne la prévention, les enquêtes, les poursuites ou encore l'extradition.
D'autres points importants, comme le titre même de la convention ou les clauses finales, avec notamment l'hypothétique mise en place d'un dispositif de suivi, sont renvoyés à une étape ultérieure.
Après avoir été, dans un premier temps, particulièrement prudente à l'égard du projet de la CDI, dont les intentions et les modalités n'apparaissaient pas clairement, la France a manifesté récemment une attitude plus ouverte en ayant à cœur l'amélioration du projet de convention.
On peut comprendre les craintes initiales compte tenu de l'hostilité persistante des Etats-Unis à l'égard de la Cour pénale internationale depuis l'origine (vi), avec le risque de voir la CDI contribuer à une manœuvre de diversion, alors que les attaques politiques contre le Statut de Rome se multiplient.
Le projet adopté en première lecture par la CDI a le mérite de concentrer le débat juridique de manière plus concrète à un moment charnière où le texte a pris forme sans être cristallisé dans une version définitive.
L'enjeu est aujourd'hui d'évaluer le projet de la CDI en notant les progrès accomplis mais aussi les impasses et les risques de régression, en vue de renforcer la cohérence du texte actuel et de favoriser une nouvelle dynamique en seconde lecture.
Forte de ses travaux précédents sur la justice pénale internationale, portant aussi bien sur le statut de Rome (vii) que sur sa transposition en droit français, et notamment de la question de la compétence universelle (viii), la CNCDH a estimé utile de se saisir de ce sujet, afin de prolonger la réflexion collective, en procédant à une série d'auditions, en vue de donner un avis en temps utile sur les enjeux juridiques et politiques du projet de la CDI.
Elle salue les efforts de concertation du Rapporteur spécial qui à l'occasion de chacun de ses rapports a participé à des consultations informelles avec les ONG et les experts internationaux, à Genève ou à Londres, et souhaite que cette concertation s'élargisse aux INDH.
Il faut également souligner le travail important fait par les ONG, notamment Amnesty International qui à chaque étape de la réflexion collective a présenté des analyses juridiques très fouillées (ix).
Questions préalables : La place du projet de la CDI dans le système international
A ce stade, plusieurs questions de principe se posent.
La CNCDH est particulièrement attachée à l'universalité du Statut de Rome et considère que le renforcement du système de la justice pénale internationale passe par la ratification du Statut de Rome par tous les Etats membres des Nations unies.
A cet égard toute initiative de la CDI doit avoir sans ambiguïté pour priorité de consolider le rôle de la CPI, au lieu d'offrir aux Etats non-membres une possibilité de réduire leurs ambitions, en substituant une coopération intergouvernementale, de nature horizontale, à la complémentarité avec la CPI qui doit être au cœur du système de la justice internationale.
C'est dans cet esprit que les recommandations de la CNCDH viseront à une meilleure articulation politique et technique entre le projet de la CDI et le Statut de Rome.
Loin d'être une manœuvre pour contourner le Statut de Rome, au bénéfice des Etats tiers, la codification doit s'inscrire dans une logique systémique et avoir pour priorité de consolider les acquis du Statut de Rome.
La Convention pour la prévention et la répression du crime de génocide de 1948 a servi dans son principe de modèle aux initiateurs du projet de nouvelle convention sur les crimes contre l'humanité, tout en intégrant les développements plus récents de la pratique internationale.
Pour autant, cette convention universelle ne réunit que 149 ratifications, comme l'a souligné Adama Dieng, le conseiller spécial du Secrétaire général pour la prévention du génocide, en lançant un appel à une ratification par l'ensemble des Etats en vue du 70e anniversaire de l'adoption de la Convention, à Paris, le 9 décembre 1948.
Le renforcement de ce premier pilier devrait aller de pair avec la mise en œuvre d'une nouvelle convention.
Dans le même esprit, il convient de rappeler l'avancée importante qu'a constitué l'adoption de la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées, adoptée le 20 décembre 2006, qui réunit aujourd'hui 58 Etats parties.
Lors du 10e anniversaire de l'adoption de la Convention par l'AGNU, le Haut-Commissaire des Nations unies aux droits de l'homme a lancé un appel solennel pour que le nombre de ratifications double en cinq ans.
La CNCDH fait sien cet appel et encourage toutes les parties prenantes à contribuer à cet objectif ambitieux.
La Convention sur les disparitions forcées peut être considérée comme exemplaire à bien des égards pour l'élaboration d'une convention visant la prévention des crimes contre l'humanité.
On ne peut que déplorer que le Rapporteur spécial, tout en s'y référant à de nombreuses reprises, ne tienne pas compte de l'esprit et de la lettre de la Convention, avec une lecture réductrice des travaux préparatoires et sans tenir compte de l'interprétation faite par le Comité des disparitions forcées depuis plus de six ans.
Là aussi il ne faudrait pas que la tentative de codification entreprise par la CDI ne revienne sur des avancées consacrées par la Convention de 2006 et sur le développement progressif du droit international que traduisent le droit coutumier et la soft law.
Il convient, également, de mentionner un autre projet international, encore à un stade exploratoire, apparu récemment, qui concerne de manière plus large la prévention et la répression des crimes internationaux.
Il s'agit de l'initiative MLA (Mutual Legal Asssistance), destinée à ouvrir des négociations sur un nouveau traité multilatéral relatif à l'entraide judiciaire et l'extradition pour la poursuite nationale des crimes internationaux les plus graves.
Ce projet, lancé à l'initiative de l'Argentine, la Belgique, les Pays-Bas, le Sénégal et la Slovénie (x) compte actuellement une cinquantaine d'Etats partenaires, dont la France depuis octobre 2017 (xi).
Cette initiative, portée par les ministères de la justice, ambitionne de combler certaines lacunes pratiques du cadre juridique international dans les procédures d'entraide judiciaire et d'extradition afin d'améliorer l'effectivité de la coopération entre les Etats.
Le champ de cette initiative est manifestement plus large que celui du projet de la CDI puisqu'il concerne l'ensemble des crimes internationaux, et non pas uniquement les crimes contre l'humanité, mais il recoupe largement l'objet de l'article 14 sur "l'assistance juridique mutuelle " ainsi que de la longue annexe du projet de la CDI.
Dès lors, la concomitance entre ces deux projets fait craindre une possible concurrence, alors même que le projet issu de l'initiative MLA n'est pas encore au stade de la rédaction (xii).
A l'occasion des discussions qui se sont tenues sur le projet de convention de la CDI lors de la 72e session de l'Assemblée générale des Nations unies (xiii), en octobre 2017, certains Etats ont évoqué l'initiative MLA, en plaidant pour la complémentarité des deux projets plutôt que leur rivalité (xiv).
Au-delà de ces vagues intentions, il ne faudrait pas que les deux initiatives parallèles, négociées dans des cercles différents - un organe subsidiaire de l'AGNU d'une part, une initiative diplomatique d'autre part - et des logiques distinctes - une approche conceptuelle de généralistes, une visée pragmatique de spécialistes - se paralysent, en aboutissant à une double impasse.
La dernière considération préliminaire porte sur la nature même de la codification internationale (xv).
Le projet de la CDI a pour vocation de devenir un traité multilatéral ouvert à la signature et à la ratification de tous les Etats membres, mais dans un passé récent les succès de la codification sont assez rares, la CDI se bornant à établir des guides de la pratique ou des textes qui, faute de la convocation d'une conférence intergouvernementale, restent à l'état de simples projets, c'est-à-dire relevant eux aussi de la soft law.
Face à ce dilemme, les membres de la CDI, en tant que jurisconsultes, anticipent à chaque étape les réactions des Etats, quitte à limiter leurs ambitions initiales.
C'est particulièrement évident sur le terrain des droits de l'homme et de la justice pénale, comme l'a montré le récent vote sur les immunités étatiques lors de la session de 2017 (xvi), alors que cette question essentielle a été laissée de côté par le projet de Sean Murphy.
Il ne faudrait pas qu'en multipliant les concessions pour favoriser l'élaboration d'une convention qui ne sera peut-être pas adoptée ou qui n'entrera jamais en vigueur, les rédacteurs n'affaiblissent le droit positif, en remettant en cause des principes faisant déjà l'objet d'une large consécration coutumière.
Autrement dit, il ne faudrait pas "sacrifier la proie pour l'ombre ".
Ainsi, tout en contribuant à encourager les efforts de la CDI, et les progrès certains qui figurent dans le projet, il convient d'être particulièrement vigilant pour éviter tout risque de régression ou de remise en cause des avancées de ces vingt dernières années.
Recommandation n° 1 : la CNCDH recommande que les efforts entrepris dans le cadre de la CDI ne remettent pas en cause l'impératif que constitue la consolidation du cadre multilatéral préexistant, et encourage toutes les parties prenantes à se mobiliser pour favoriser :
- la ratification et la mise en œuvre du Statut de Rome de la Cour pénale internationale de 1998 ;
- la ratification sans aucune réserve et la mise en œuvre de la Convention pour la prévention et la répression du crime de génocide de 1948 ;
- la ratification et la mise en œuvre de la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées de 2006.
Recommandation n° 2 : la CNCDH encourage le gouvernement français, comme les autres Etats membres, à garder une attitude ouverte mais vigilante à l'égard du projet de la CDI, en veillant à corriger les faiblesses ou les lacunes du texte actuel, mais également à préserver ses avancées.
Il est essentiel qu'une tentative de codification ne se réduise pas à la recherche du plus petit dénominateur commun en matière de coopération interétatique, en remettant ainsi en cause les acquis du droit international général.
Il ne s'agit donc pas de donner une sorte de "chèque en blanc " à la CDI mais d'aboutir à un projet de convention qui contribue au développement progressif du droit international, quel que soit le devenir de ce texte.
- Analyse des articles du projet de convention : vers des pistes d'amélioration
La CNCDH s'attachera ici à analyser chacun des projets d'articles, suivant l'ordre dans lequel ils figurent dans le projet de convention tel que voté en première lecture par la CDI, afin de formuler ses recommandation en vue de les compléter, les modifier ou plus largement de les améliorer.
Le projet de préambule
Le projet de préambule présente neuf paragraphes, chacun reprenant plusieurs éléments fondamentaux qui définissent l'objet et le but de la convention (xvii).
La plupart des considérants reprennent un langage déjà agréé, en s'inspirant notamment du préambule du Statut de Rome et de celui de la Convention pour la prévention et la répression du crime de génocide.
L'une des principales avancées réside dans la reconnaissance expresse que l'interdiction du crime contre l'humanité constitue "une norme impérative du droit international général (jus cogens) " (xviii).
Ce faisant, le projet de convention affirme que cette interdiction est reconnue et acceptée par la communauté des Etats dans son ensemble en tant que norme à laquelle aucune dérogation n'est permise (xix).
Cette consécration explicite doit inspirer l'interprétation de l'ensemble des dispositions de la convention.
De plus, il convient de noter que la CDI a dûment pris en compte certaines des recommandations formulées par Amnesty International (xx) - auxquelles la CNCDH souscrit - entre la version proposée dans le troisième rapport de la Commission et le texte des projets d'articles tels qu'adoptés en première lecture.
Ainsi a été ajoutée une référence explicite au Statut de Rome de la Cour pénale internationale, par le biais d'une référence à la définition de l'article 7 du Statut.
Cependant, s'agissant de la mention faite par le dernier considérant des "droits des victimes " dans un balancement maladroit avec les droits de la défense, certaines améliorations restent à apporter.
Pour la CNCDH, ce considérant est beaucoup trop laconique, notamment par comparaison à d'autres conventions internationales, comme le préambule de la Convention sur les disparitions forcées (xxi).
Recommandation n° 3 : A l'instar de la Convention sur les disparitions forcées, le préambule du projet de convention sur la prévention et la répression des crimes contre l'humanité devrait comporter un considérant spécifique consacré aux droits des victimes, en liaison avec le 5e considérant qui souligne la volonté de mettre fin à l'impunité, afin de rappeler les principes généraux que constituent le droit à la vérité, le droit à la justice et le droit à réparation (xxii).
Le projet d'article 3 : Définition des crimes contre l'humanité
Au cours des débats sur les projets d'articles du projet de convention, la question de la définition des "crimes contre l'humanité ", et plus largement de son interaction avec la définition posée par le Statut de Rome (xxiii), s'est vite posée.
En consacrant l'article 2 à l'"obligation générale " qui incombe aux Etats, le projet de la CDI consacre une avancée importante en soulignant que ces crimes peuvent être commis aussi bien en période de conflit armé qu'en toute autre situation.
Alors que certains membres de la CDI avaient pour ambition de compléter voire d'"améliorer " la définition contenue dans le Statut de Rome (xxiv), le choix final s'est rapidement porté sur une disposition qui la reprenait intégralement.
Il aurait été risqué, de l'avis du rapporteur, de remettre en cause cette définition qui emporte l'adhésion d'une grande majorité des Etats membres, d'autant plus dans une convention qui tend en partie à promouvoir le régime de complémentarité du Statut de Rome (xxv).
La CNCDH ne peut que saluer ce choix de rédaction qui permet de minimiser le risque de fragmentation du droit pénal international, tout en réservant avec l'article 3§4 l'hypothèse d'une définition plus large en vertu d'autres sources internationales ou nationales.
Toutefois, la méthode d'un renvoi direct au Statut de Rome aurait été plus claire, là où le projet se borne à démarquer l'article 7 du Statut de Rome qui est par ailleurs expressément mentionné dans le préambule.
C'est pourquoi la CNCDH souhaite que cet effort de systématisation soit renforcé non seulement par une référence précise à l'article 7 du Statut de Rome mais également par une articulation expresse entre le projet de convention dans son ensemble et le Statut de Rome (cf. infra).
Recommandation n° 4 : La CNCDH salue la définition des "crimes contre l'humanité " contenue dans le projet d'article 3, en souhaitant toutefois qu'un renvoi explicite à l'article 7 du Statut de Rome soit fait.
Le projet d'article 4 : Obligation de prévention
L'obligation générale de prévenir les crimes contre l'humanité est multiple.
Au titre de cette obligation, les Etats s'engagent à ne commettre aucun crime de ce type, de même qu'à mettre en œuvre les moyens raisonnables dont ils disposent pour prévenir toute commission d'un tel crime.
Cette disposition s'appuie largement sur celle contenue dans la Convention pour la prévention et la répression du crime de génocide (xxvi), dont le contenu a été précisé par la Cour internationale de justice (xxvii).
Elle est complétée par une obligation de prendre des mesures spéciales de prévention ainsi qu'une clause de non-dérogation, toutes deux inspirées de la Convention contre la torture (xxviii).
Bien que le projet d'article 4 soit rédigé dans des termes classiques et connus du droit international, l'on peut regretter que les rédacteurs n'aient pas saisi l'occasion d'une nouvelle convention pour développer davantage le contenu de l'obligation de prévention en cette matière.
En effet, cette obligation reste trop vague, de l'avis de nombreux Etats et observateurs (xxix).
Si ce choix de rédaction peut être souligné positivement car laissant une marge de manœuvre importante aux Etats, on peut craindre que ces derniers n'emploient pas les outils ou moyens opportuns pour remplir leur obligation, faute de les mentionner.
A titre d'exemple, il est difficile pour un Etat de savoir au regard de l'article 4 §.1 a, ce que les "mesures législatives, administratives, judiciaires et autres mesures efficaces dans tout territoire sous sa juridiction " recouvrent, ou encore quels seraient les facteurs initiaux ou signes d'alerte permettant de les enclencher.
Recommandation n° 5 : Aussi, de l'avis de la CNCDH, il conviendrait d'apporter un éclairage supplémentaire sur le contenu de l'obligation de prévention prévue dans le projet de convention.
De la même manière, la CNCDH estime indispensable de préciser la portée de l'article 4 §.1 b et d'engager une réflexion sur l'opportunité d'instaurer un mécanisme qui serait spécialement dédié à la prévention (cf. infra).
Le projet d'article 5 : Non-refoulement
Le principe de non-refoulement impose aux Etats de ne pas extrader ou renvoyer une personne vers un autre Etat dès lors qu'il existe de sérieuses raisons de croire que cette personne risque d'être victime d'un crime contre l'humanité.
Autrement dit, selon ce principe, aucune disposition du projet de convention "ne doit être interprétée comme impliquant une obligation d'extrader l'auteur présumé d'une infraction si l'Etat partie requis a des motifs sérieux de croire que la demande a été présentée aux fins de persécuter la personne concernée pour une raison quelconque " (xxx).
Cette disposition, qui prend exemple sur la Convention sur les disparitions forcées (xxxi), constitue une nouveauté par comparaison avec la Convention sur le crime de génocide.
Elle a été accueillie favorablement au cours des dernières discussions (xxxii), et son importance s'est traduite symboliquement par l'inclusion de ce projet d'article dès les premières dispositions du projet de convention (xxxiii).
L'ajout de cette disposition dans le projet de convention doit donc être salué.
Toutefois, pour que l'objectif poursuivi soit pleinement effectif, il conviendrait d'y apporter certaines garanties supplémentaires (xxxiv).
De manière plus précise, il serait opportun d'interdire l'extradition lorsque la personne risque l'application de la peine de mort ou encore de faire l'objet d'un procès devant un tribunal ou une commission militaire (xxxv).
Recommandation n° 6 : La CNCDH recommande de compléter le projet d'article 5 sur le non-refoulement, de manière à y apporter des garanties supplémentaires au regard du droit international et des droits de l'homme.
Le projet d'article 6 : Incrimination en droit interne
Pour que la prévention et la répression des crimes contre l'humanité visées par le projet de convention soient pleinement efficaces, il est primordial que de tels actes constituent des infractions pénales dans l'ordre interne afin que leur poursuite puisse s'exercer devant les juridictions nationales.
Cette disposition est donc au cœur même de l'objet visé par ladite convention.
Cependant, deux de ces paragraphes appellent à des remarques.
Tout d'abord, le projet d'article 6.7 qui dispose que "tout Etat prend les mesures nécessaires pour que, au regard de son droit pénal, les infractions visées […] soient passibles de peines appropriées qui prennent en compte leur gravité ".
S'il est évident que les sanctions prises pour crimes contre l'humanité - crime catégorisé dans les crimes internationaux les plus graves - se doivent d'être à la hauteur de la gravité des faits reprochés, la formulation de cette disposition semble autoriser implicitement le recours à la peine de mort (xxxvi).
Toutefois la pratique récente d'organes conventionnels, comme le Comité des disparitions forcées qui a du interpréter une disposition identique, montre bien que, par principe, la peine capitale ne peut être considérée comme un châtiment approprié.
De plus la simple possibilité de l'application de la peine capitale par un Etat partie constituerait un obstacle dirimant à toute coopération juridique avec lui.
En effet, cela entrerait en contradiction avec les principes constitutionnels et les obligations internationales de nombres d'Etats, à l'instar de la France (xxxvii).
Aussi, il est nécessaire qu'un débat soit engagé sur cette question, pour que la peine de mort soit explicitement exclue des sanctions envisageables pour les crimes contre l'humanité dans le projet de convention.
Recommandation n° 7 : La CNCDH recommande que l'exclusion de la peine de mort comme sanction possible des crimes contre l'humanité figure expressément dans la future convention, aussi bien pour des raisons de principe auxquelles la France est particulièrement attachée que pour des considération pratiques en matière de coopération juridique.
L'autre amélioration souhaitable concerne la responsabilité des personnes morales.
Le fait que celle-ci soit mentionnée au projet d'article 6.8 constitue un point positif de cet article, et une nouveauté par rapport au Statut de Rome qui n'en traite pas, contrairement au Statut de Nuremberg.
Cependant, il est regrettable que la formulation retenue n'en fasse qu'une faculté et non une obligation (xxxviii).
En effet, le paragraphe en question n'envisage la responsabilité des personnes morales que dans le cas où une telle disposition existe déjà en droit interne (xxxix), excluant alors une telle possibilité dans les Etats qui ne la prévoient pas encore, ce qui poserait également du point de vue de la double incrimination (xl).
Recommandation n° 8 :Pour la CNCDH, le projet de convention devrait aller plus loin sur la question de la responsabilité des personnes morales en y consacrant un article distinct pour demander aux Etats parties de la prévoir dans leur droit interne.
Enfin, le projet d'article mentionne explicitement l'imprescriptibilité des "infractions visées dans le présent projet d'article " (xli), ce qui constitue une véritable plus-value, consolidant ainsi cette règle dans la coutume internationale (xlii).
Toutefois, le projet de convention doit également prévoir l'extension de l'imprescriptibilité à la matière civile.
Recommandation n° 9 : Pour la CNCDH, l'imprescriptibilité des crimes contre l'humanité devrait également s'appliquer aux actions civiles intentées par les victimes de tels crimes pour obtenir réparation de leurs préjudices (xliii).
Le projet d'article 7 : Etablissement de la compétence nationale
Selon le Statut de Rome, "il est du devoir de chaque Etat de soumettre à sa juridiction criminelle les responsables de crimes internationaux " (xliv).
Aussi, le projet de convention s'est attaché à prévoir des chefs de compétence assez larges pour qu'aucun crime contre l'humanité ne reste impuni.
Sont donc visées, à l'instar de la Convention contre la torture (xlv), la compétence territoriale (xlvi), la compétence personnelle active (xlvii) et la compétence personnelle passive (xlviii).
Le projet d'article précise également qu'il n'exclut pas d'autres chefs de compétence nationale (xlix), sauvegardant alors le droit des Etats d'aller au-delà des dispositions conventionnelles (l).
Cette possibilité offerte aux Etats est une initiative qu'il convient de saluer, d'autant plus qu'elle reste cohérente avec les principaux instruments internationaux et régionaux relatifs aux droits de l'homme.
La CNCDH est favorable à la rédaction choisie par le projet de convention qui permet l'établissement de la compétence de l'Etat concerné fondée sur un lien de rattachement avec ce dernier, en raison, soit de la nationalité du suspect, soit de la nationalité de la victime, soit de la présence sur le territoire de l'Etat concerné de l'auteur présumé des faits (li).
Dans le même esprit, la France pourrait utilement réviser la loi d'août 2010 portant adaptation du droit pénal à l'institution de la Cour pénale internationale, en tenant compte des recommandations réitérées de la CNCDH (lii) à ce sujet, notamment pour supprimer les "quatre verrous " venant limiter la compétence des juridictions françaises (liii).
Deux de ces conditions, la notion de "résidence habituelle " de l'auteur des faits, tout comme la forme d'une déclinaison de compétence de la part de la CPI sont des plus vagues aux dires mêmes des praticiens (liv).
Une proposition de loi supprimant ces verrous, à l'exception de la compétence du parquet, a été adoptée par le Sénat en 2013 (lv), sans être inscrire à l'ordre du jour de l'Assemblée Nationale depuis lors.
Il serait nécessaire de poursuivre la réforme entamée.
Recommandation n° 10 : La CNCDH réitère sa position de principe sur la nécessité de réformer la loi d'août 2010, non seulement pour des raisons de principe, mais à la lumière des difficultés pratiques de mettre en œuvre les différents "verrous " introduits dans l'article.
Le projet d'article 8 : Enquête
Il s'agit ici de l'obligation qu'a tout Etat de procéder à une enquête générale aux fins d'établir s'il a été commis ou s'il se commet des crimes contre l'humanité sur tout territoire relevant de sa juridiction.
En effet, il est acquis que l'Etat sur le territoire duquel de telles suspicions existent est le plus à même d'intervenir rapidement pour empêcher que ces crimes ne se répètent ou se poursuivent et de poser les bases de l'exercice de poursuites contre l'auteur présumé (lvi).
De plus, le projet d'article 8 contient une exigence d'impartialité (lvii) selon laquelle "l'Etat doit procéder en toute conviction, efficacité et objectivité " (lviii).
Dans le deuxième rapport sur les crimes contre l'humanité du Rapporteur spécial, ce projet d'article comprenait également la question de la coopération aux fins de l'identification de l'auteur présumé, mais dans la version votée en première lecture par la Commission, le sujet de l'enquête a été isolé en un article unique.
Pour la CNCDH, ce projet d'article doit être soutenu et n'appelle à aucune remarque particulière.
Le projet d'article 9 : Mesures préliminaires lorsque l'auteur présumé de l'infraction se trouve sur le territoire
Ce projet d'article règle les conséquences éventuelles de l'enquête générale, dans le cas où l'un des Etats est en possession de renseignements sur la présence de l'auteur présumé de l'infraction sur son territoire.
Dans ce cas, cet Etat est tenu d'engager une enquête préliminaire permettant d'apprécier l'opportunité de poursuivre l'auteur présumé, de l'extrader ou encore de le remettre à toutes autres autorités compétentes (lix).
Si besoin est, le projet d'article prévoit la possibilité pour cet Etat de placer l'auteur présumé en détention ("ou prend toutes autres mesures juridiques nécessaires ") afin de le maintenir sur son territoire, avant l'engagement de poursuites pénales par tout Etat ayant compétence pour ce faire.
Ce projet d'article reprend des notions et dispositions déjà contenues et reconnues par divers instruments internationaux (lx).
Cependant, son troisième paragraphe pourrait poser des difficultés au regard de la procédure pénale française, et plus particulièrement en matière de secret de l'instruction (lxi) tant pour des raisons de respect de la présomption d'innocence que pour des questions d'efficacité de la procédure.
En effet, du point de vue de la France, l'obligation de communiquer "rapidement " les conclusions de l'enquête à un autre Etat serait susceptible de peser sur l'issue de l'instruction ou de l'enquête en cours, c'est pourquoi "le Procureur de la République doit être le seul à pouvoir apprécier de la pertinence du principe et du contenu d'une telle communication " (lxii).
Afin de prendre en compte cet aspect, la France souhaiterait - ce à quoi la CNCDH souscrit - que le membre de phrase "s'il estime que cette information n'est pas de nature à mettre en danger les investigations en cours " soit ajouté dans la première et seconde phrase de ce paragraphe.
Recommandation n° 11 : Pour la CNCDH, le projet d'article 9 devrait davantage prendre en compte, dans sa rédaction, les exigences du secret de l'instruction, afin de garantir l'indépendance de la justice et l'effectivité de l'enquête, en évitant les risques de manipulation des preuves et d'intimidation des victimes et des témoins.
Le projet d'article 10 : Aut dedere aut judicare
L'obligation d'extrader ou de juger consiste pour l'Etat sur le territoire duquel se trouve l'auteur présumé de poursuivre en justice ce dernier ou de l'extrader vers un autre Etat qui le jugera devant ses propres juridictions.
La CDI a fait le choix d'ajouter cette disposition après avoir relevé que le régime conventionnel existant présentait d'importantes lacunes en la matière qu'il convient à présent de combler.
Plus particulièrement, elle a constaté l'absence de conventions internationales qui comportaient cette obligation à l'égard de la plupart des crimes contre l'humanité (lxiii).
De l'avis de tous, l'obligation aut dedere aut judicare représente l'un des apports les plus significatifs de ce projet de convention (lxiv).
Pour Amnesty International, ce projet d'article est une véritable avancée du droit international, susceptible de codifier une règle qui tend à s'imposer dans le droit international coutumier (lxv).
Il convient également de souligner que cette disposition prévoit une "troisième voie " possible, à savoir celle de remettre la personne à une juridiction pénale internationale compétente (lxvi).
Recommandation n° 12 : Pour la CNCDH, le projet d'article 10 doit impérativement être retenu tel quel.
Elle appelle toutes les parties prenantes à s'assurer du maintien de cette disposition dans la version finale du projet de convention.
Le projet d'article 11 : Traitement équitable de l'auteur présumé de l'infraction
Les notions de procès équitable et de droits de la défense en matière pénale découlent des principes du droit international des droits de l'homme et en particulier de l'article 14 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques.
Aussi, la plupart des conventions internationales qui disposent d'une disposition sur ce sujet, à l'instar du projet de convention ici analysé, font l'économie d'une longue liste de droits et recourent à l'expression "traitement équitable " pour consacrer l'obligation générale de protection.
On considère donc que cette expression englobe les droits qui appartiennent en propre à l'accusé tels ceux qu'il tire du Pacte (lxvii).
C'est ainsi que l'article 11-3 de la Convention sur les disparitions forcées précise que "Toute personne poursuivie en relation avec un crime de disparition forcée bénéficie de la garantie d'un traitement équitable à tous les stades de la procédure.
Pourtant, l'on peut que constater que la formulation choisie dans le premier paragraphe du projet d'article 11 reste en-deçà des dispositions contenues dans le Statut de Rome qui consacre l'un de ses articles aux droits des personnes dans le cadre d'une enquête (lxviii) et un autre aux droits de l'accusé (lxix).
Aussi, le deuxième paragraphe du projet d'article devrait mentionner davantage de droits accordés à l'accusé conformément aux standards les plus élevés du droit international, et ce, à tous les stades de la procédure (lxx).
Recommandation n° 13 : La CNCDH recommande que les droits de l'auteur présumé de l'infraction, à tous les stades de la procédure, soient protégés conformément aux standards les plus élevés du droit international.
Le projet d'article 12 : Victimes, témoins et autres personnes
Le projet d'article 12 consacré aux droits des victimes, témoins et "autres personnes " est sans nul doute un de ceux qui appellent les modifications les plus conséquentes.
D'abord quant à la structure même de l'article qui mêle les victimes, les témoins et d'autres catégories indéterminées ("others "), alors même qu'un long article a été consacré aux auteurs présumés des crimes.
Au-delà d'une exigence de forme, s'agissant d'une convention qui doit avoir pour objet la protection des victimes, il s'agit aussi d'une nécessité de fond, pour donner toute leur portée aux "droits des victimes " qu'il faut consacrer dans le titre même d'un article spécifique et qu'il faut préciser à la lumière des développements récents du droit international.
La définition de "victime "
Dans son troisième rapport, le Rapporteur spécial a fait le choix de ne pas définir le terme de "victime ", et par conséquent, de laisser aux Etats toute latitude pour déterminer les types de personnes pouvant être qualifiées de "victimes " d'un crime contre l'humanitélxxi.
Pour justifier ce choix, il a relevé qu'un grand nombre de traités sur les crimes au regard du droit international ne disposaient pas d'une telle définition.
Ce n'est pourtant pas le cas d'un instrument récent, comme la Convention sur les disparitions forcées, dont l'article 24-1 précise qu'"aux fins de la présente Convention, on entend par'victime'la personne disparue et toute personne physique ayant subi un préjudice direct du fait d'une disparition forcée ".
L'absence d'une telle définition du terme "victime " dans le projet de convention est regrettable, d'autant plus qu'il est à craindre que la marge de manœuvre laissée aux Etats ne conduise à des injustices comme avec la distinction entre "victimes directes " et "victimes indirectes ".
Aussi, la CNCDH souhaite que la définition déjà agréée dans la Convention sur les disparitions forcées puisse être transposée dans le projet de convention sur les crimes contre l'humanité.
Par ailleurs, comme le souligne à juste titre le commentaire présenté par Redress (lxxii), le projet de convention ne mentionne pas le principe de non-discrimination, contrairement à l'article 21 du Statut de Rome, sur "le droit applicable ", dont l'article 21.3 rappelle que l'application et l'interprétation du droit "doivent être compatibles avec les droits internationalement reconnus et exemptes de toute discrimination fondée sur des considérations telles que l'appartenance à l'un ou l'autre sexe (…), l'âge, la race, la couleur, la lange, la religion ou la conviction, les opinions politiques ou autres, l'origine nationale, ethnique ou sociale, la fortune, la naissance ou toute autre qualité ".
Cette dernière mention est particulièrement importante compte tenu des blessures et des traumatismes subis par les victimes, au regard des dispositions de la Convention relative aux droits des personnes handicapées dont l'article 11 rappelle l'obligation qui incombe aux Etats de prendre "toutes les mesures nécessaires pour assurer la protection et la sûreté des personnes handicapées dans les situations de risque, y compris les conflits armés, les crises humanitaires et les catastrophes naturelles ".
Recommandation n° 14 : La CNCDH recommande vivement que le projet d'article 12 définisse en tant que victime "toute personne physique ayant subi un préjudice direct du fait d'un crime contre l'humanité ".
Elle demande également de rappeler le principe général de non-discrimination, en prenant en compte la situation des personnes handicapées.
Le droit de porter plainte devant les autorités compétentes
L'obligation pour l'Etat de veiller à ce que toute personne soit en mesure de porter plainte pour des actes constitutifs de crimes contre l'humanité est une disposition qu'il convient de saluer.
Le Rapporteur spécial (lxxiii) s'est inspiré de la Convention sur les disparitions forcées (lxxiv) pour le libellé du projet d'article 12.1.a).
Toutefois le projet de convention n'est pas allé aussi loin que la Convention sur les disparitions forcées.
En effet, selon cette dernière, les Etats sont tenus d'examiner rapidement et impartialement les faits allégués dans la plainte.
Sans cette mention, et en lien avec le projet d'article 8, il est donc difficile de savoir si, et dans quelles circonstances, la plainte entraîne l'obligation pour l'Etat de mener une enquête judiciaire (lxxv).
D'autre part, les victimes de crimes contre l'humanité sont souvent dans l'impossibilité pratique de faire valoir leurs droits, par le biais de leurs représentants légaux, leurs avocats ou toute personne mandatée per eux, il convient donc d'ouvrir l'action en justice à leurs proches, "ainsi qu'à toute autre personne ayant un intérêt légitime ", pour reprendre la formule de l'article 18 et de l'article 30-1 de la Convention sur les disparitions forcées.
Plus généralement, il faudrait garantir à l'instar de l'article 24-7 de cette convention, le droit de former des organisations et des associations visant "l'assistance aux victimes " de crimes contre l'humanité.
Il faudrait également reconnaître à ces organisations et associations le droit d'agir en justice, au nom des victimes, afin d'assurer l'effectivité du droit d'accès à la justice comme c'est le cas dans des "circonstances exceptionnelles " devant la Cour européenne des droits de l'homme (lxxvi).
Recommandation n° 15 : Pour la CNCDH, le projet d'article 12.1.a) doit également contenir l'obligation pour les Etats d'examiner rapidement et impartialement toute plainte déposée par une personne sur des faits constitutifs de crimes contre l'humanité, conformément au projet d'article 8, de garantir le droit de former des organisations et associations visant à apporter une assistance aux victimes et veiller à reconnaître la capacité à agir en justice des proches comme de "toute autre personne ayant un intérêt légitime ".
La participation à la procédure pénale
Le projet d'article 12.2 tend à prendre en considération la diversité des approches nationales quant à la participation des victimes dans la procédure pénale, et laisse ainsi le soin aux Etats de s'acquitter de cette obligation de la manière la plus opportune compte tenu de leur droit interne (lxxvii).
Le Rapporteur spécial s'est appuyé sur le Statut de Rome pour la formulation de cette disposition (lxxviii).
Cependant, l'on constate que deux éléments de la disposition pertinente du Statut de Rome ont été écartés.
Tout d'abord, la disposition "lorsque les intérêts personnels des victimes sont concernés " qui, de l'avis d'Amnesty International, devrait être ajoutée au projet d'article 12.2 afin de guider les juridictions nationales et ainsi assurer l'efficacité de la procédure (lxxix).
Ensuite, la disposition "par les représentants légaux des victimes " qui devrait également être incorporée au projet d'article, en ce que la représentation légale des victimes permet que leurs avis et préoccupations soient dûment présentés.
Recommandation n° 16 : Pour la CNCDH, le projet d'article 12.2 doit être complété conformément à la disposition équivalente du Statut de Rome.
Elle encourage la France à veiller à ce que les victimes puissent présenter leurs avis et préoccupations lorsque leurs intérêts sont concernés et qu'elles puissent bénéficier d'une représentation légale pour ce faire.
Les réparations accordées aux victimes
Les formes de réparation habituellement accordées aux victimes dans les traités internationaux répressifs sont toutes pertinentes dans le contexte des crimes contre l'humanité, et ont ainsi été énoncées dans le projet de convention (lxxx).
Toutefois, et en s'appuyant sur la Convention sur les disparitions forcées (lxxxi), il conviendrait de préciser davantage l'ampleur et la portée de ces réparations.
Aussi, la CNCDH souscrit en tous points à la recommandation faite par Amnesty International sur ce sujet (lxxxii).
Recommandation n° 17 : Pour la CNCDH, il doit être précisé, dans le projet d'article 12.3 que les victimes de crimes contre l'humanité ont droit à une réparation "pleine, effective et rapide ".
De plus, il conviendrait de renforcer l'idée selon laquelle plusieurs des formes de réparation individuelle et/ou collective sont amenées à se combiner afin de remédier le plus efficacement possible au préjudice subi par les victimes.
Au-delà du cadre de la justice pénale, le droit des victimes pourrait se trouver renforcé par l'inclusion explicite d'une référence aux principes directeurs adoptés par l'AGNU concernant le droit à un recours et à la réparation des victimes de violations flagrantes du droit international relatif aux droits de l'Homme et au droit international humanitaire (lxxxiii).
De même, il faut rappeler l'importance du recours à des mécanismes non-pénaux de la justice transitionnelle, tel que les commissions vérité (lxxxiv), en parallèle aux exigences de lutte contre l'impunité, dans le cadre des droits accordés aux victimes (lxxxv), dans le fil des principes de Louis Joinet et des travaux du rapporteur spécial sur la promotion de la vérité, de la justice, de la réparation et des garanties de non-répétition (lxxxvi).
Une référence à de tels mécanismes pourrait être à la fois bénéfique aux objectifs de prévention du projet de convention et constituer une reconnaissance plus systématique des victimes.
Recommandation n° 18 : La CNCDH encourage donc la Commission du droit international à étudier la possibilité d'inclure des références aux mesures générales de réparation des violations des droits de l'homme et aux garanties de non-répétition, afin d'améliorer l'effectivité des droits des victimes.
Le droit à la vérité
Le projet de convention est totalement muet sur le droit des victimes et de leurs proches ainsi que de toute personne ayant un intérêt légitime de connaître la vérité sur les faits ou encore sur le sort des victimes.
Pourtant, ce droit qui est par ailleurs repris par de nombreux instruments internationaux et nationaux (lxxxvii), est contenu dans la Convention sur les disparitions forcées (lxxxviii) qui pourrait utilement servir d'exemple pour le projet de convention sur les crimes contre l'humanité.
En effet, l'intérêt d'une disposition sur le droit à la vérité n'est plus à démontrer (lxxxix).
Comme le souligne Amnesty International, "il est particulièrement important d'établir la vérité sur des crimes contre l'humanité étant donné que des attaques généralisées ou systématiques contre une population civile s'accompagnent souvent de la diffusion de fausses informations qui encouragent, ou tentent de justifier, la discrimination contre les victimes et le fait qu'elles sont prises pour cible.
L'ampleur des crimes est le plus souvent dissimulée et contestée.
La vérité à propos du sort des personnes disparues ou portées disparues est dissimulée " (xc).
Recommandation n° 19 :La CNCDH recommande tout particulièrement que le droit à la vérité des victimes de crimes contre l'humanité soit incorporé dans le projet d'article 12.
Le projet d'article 13 : Extradition
Dans la rédaction de ce projet d'article, le Rapporteur spécial a fait le choix de s'inspirer de la Convention des Nations unies contre la corruption (xci), qui a emporté un grand nombre d'adhésions (xcii).
Il énonce ainsi, de manière relativement détaillée, les droits, obligations et procédures qui régiront l'extradition entre les Etats dans le contexte des crimes contre l'humanité.
Bien que formulé dans des termes relativement classiques, ce projet d'article appelle une remarque générale.
La CNCDH regrette que le projet d'article ne prévoie pas la désignation d'une autorité nationale compétente pour recevoir et mettre en œuvre les demandes d'extradition.
Il est pourtant essentiel qu'une telle autorité soit désignée, afin que les demandes d'extradition soient centralisées en un seul et même endroit, et que ladite autorité puisse s'assurer de leur bonne mise en œuvre.
Il pourra ainsi être décidé par les Etats membres de l'autorité nationale la plus à même d'exercer cette fonction, entre les autorités diplomatiques (xciii) et judiciaires, la CNCDH ayant une préférence pour ces dernières, pour des raisons d'efficacité, de rapidité et de protection des droits de la personne concernée.
Recommandation n° 20 : La CNCDH recommande que le projet d'article 13 soit complété par une nouvelle disposition qui encouragerait les Etats parties au projet de convention à désigner une autorité nationale en charge de toutes les phases de la procédure d'extradition.
Le projet d'article 14 et le projet d'annexe : Entraide judiciaire
Ce projet d'article constitue l'un des points cruciaux du projet de convention.
En effet, l'harmonisation des législations nationales comme fondement à la coopération judiciaire entre les Etats était, dès les prémisses du projet, considérée comme un objectif essentiel (xciv).
Force est de constater que la construction de l'article 14 complété par une longue annexe, constitue un traité dans le traité, en déséquilibrant quelque peu l'architecture générale, alors que d'autres articles, consacrés à des principes fondamentaux, font à peine deux lignes.
Ce manque de lisibilité d'ensemble du projet, outre sa lourdeur, crée un risque de miroitement avec le projet technique MLA précité.
C'est donc toutes choses restant égales, sans connaître le contenu exact du projet MLA, que la CNCDH doit se prononcer.
La CNCDH salue le fait que le projet d'article 14 prévoit une entraide judiciaire entre les Etats "la plus large possible lors des enquêtes, poursuites et procédures judiciaires concernant les infractions couvertes par les présents projets d'articles " (xcv).
On retrouve la même ambition concernant les infractions qui pourraient avoir été commises par une personne morale (xcvi).
Egalement, et dans un souci de modernisation et d'effectivité des procédures d'entraide judiciaire, la CNCDH se félicite de l'ajout de dispositions relatives à l'identification et la localisation des personnes concernées, l'utilisation de la vidéoconférence ou encore l'obtention de preuves médico-légales sur les lieux concernés (xcvii).
Enfin, il convient de souligner le projet d'article 14.4 qui interdit aux Etats d'invoquer le secret bancaire comme motif de refus d'entraide.
Cette disposition constitue une avancée significative en termes de preuves tant les documents financiers peuvent jouer un rôle important dans l'enquête.
Toutefois, le projet d'article 14.8, qui prévoit les relations avec les traités d'entraide judiciaire entre les Etats concernés, pourrait, quant à lui, être amélioré.
En effet, ce dernier explique que les dispositions de l'annexe s'appliqueront à titre subsidiaire, si les Etats concernés ne "sont pas liés par un traité d'entraide judiciaire " ou "à moins que les Etats ne conviennent d'appliquer [à la place des dispositions du traité d'entraide judiciaire] les dispositions du projet d'annexe ".
Certes, les Etats sont "encouragés " à appliquer le projet d'annexe, mais il serait préférable, comme le recommande Amnesty International (xcviii), que les dispositions du projet de convention en matière d'entraide judiciaire l'emportent sur les dispositions d'autres traités bilatéraux ou multilatéraux.
Dans le cas contraire, le présent projet d'article devrait inclure une disposition demandant aux Etats parties de réviser les traités bilatéraux ou multilatéraux déjà existants, en vue de prévoir la prééminence des dispositions de la Convention lorsque ces dernières sont plus efficaces en matière d'entraide judiciaire.
Enfin, il serait judicieux de préciser qu'entre les dispositions d'un éventuel traité et celles du projet de convention, les dispositions les plus efficaces en termes d'entraide devraient prévaloir.
Recommandation n° 21 : La CNCDH recommande de compléter le projet d'article 14 par une disposition faisant prévaloir l'annexe consacrée aux conditions d'application de l'entraide judiciaire sur les traités bilatéraux et multilatéraux lorsque ladite annexe se révèle plus efficace en la matière.
S'agissant du projet d'annexe au projet de convention, ce dernier semble suffisamment détaillé pour servir de base solide pour toute procédure d'entraide judiciaire (xcix).
Cependant, on peut regretter que certaines dispositions n'aillent pas plus loin, à commencer par le paragraphe 2 qui invite les Etats à désigner une autorité centrale chargée de recevoir les demandes d'entraide judiciaire.
Pour des questions de garanties et pour éviter tout conflit d'intérêt, il serait préférable que les autorités politiques soient explicitement écartées d'une telle désignation.
De l'avis de la CNCDH, la responsabilité et le pouvoir de recevoir les demandes d'entraide judiciaire, puis par la suite, de les exécuter ou de les transmettre aux autorités compétentes, doit être confiée exclusivement à des professionnels de la justice, tels qu'un procureur ou une institution juridique indépendante des autorités politiques.
Recommandation n° 22 : Pour la CNCDH, le paragraphe 2 du projet d'annexe devrait être complété aux fins d'exclure les autorités politiques de la possibilité d'être désignées comme autorité centrale.
Les dispositions du projet d'annexe concernant les motifs de refus d'entraide judiciaire (c) sont également susceptibles de poser problème.
Selon Amnesty International, la présence de motifs abusifs de refus d'entraide peut constituer l'un des principaux problèmes du cadre juridique en vigueur (ci).
En effet, le paragraphe 8.b) du projet d'annexe introduit comme motif de refus possible pour l'Etat requis, le cas où "la demande est susceptible de porter atteinte à sa souveraineté, à sa sécurité, à son ordre public ou à d'autres intérêts essentiels ".
Or, ces motifs vagues et subjectifs nuisent indéniablement à la réalisation effective de la coopération judiciaire.
De plus, ces derniers sont absents de la plupart des traités multilatéraux traitant des crimes internationauxcii.
Aussi, et puisque le projet de convention a pour ambition de proposer un cadre d'entraide judiciaire plus large que ce qui existe actuellement, il paraît contreproductif de conserver une telle disposition.
Recommandation n° 23 : La CNCDH recommande que le paragraphe 8.b) soit supprimé du projet d'annexe.
Elle propose, qu'à la place, la formulation suivante soit retenue : "L'entraide judiciaire peut être refusée : (…) si l'Etat requis estime que l'exécution de la demande est susceptible de porter atteinte à la protection des droits fondamentaux ".
D'autres motifs de refus concernent, eux, le droit interne.
Les paragraphes 8. c) et d) introduisant respectivement le principe ne bis in idem et un motif de refus dans le cas où la demande "serait contraire au système juridique de l'Etat requis ".
De même pour le paragraphe 10 qui autorise l'Etat requis à différée l'entraide judiciaire "au motif qu'elle entraverait une enquête, des poursuites ou une procédure judiciaire en cours ".
Si ces motifs de refus ou de report dans le temps peuvent être légitimes dans certaines circonstances pour la plupart des crimes de droit commun (ciii), il conviendrait que soit ici prise en compte l'extrême gravité des faits reprochés lors d'une enquête pour crime contre l'humanité.
C'est pourquoi la CNCDH soutient la proposition de modification d'Amnesty International visant à donner priorité au crime le plus grave, tout en demandant à l'Etat requérant de réduire autant que possible toute interférence avec la reprise de l'enquête pour le crime le moins grave dans la juridiction de l'Etat requis.
Recommandation n° 24 : La CNCDH recommande qu'une disposition soit prévue dans le projet d'annexe afin que l'enquête pour crime contre l'humanité soit prioritaire par rapport à une enquête de droit commun en cours dans la juridiction de l'Etat requis.
En contrepartie, l'Etat requérant devra réduire toute interférence avec une enquête, des poursuites ou une procédure judiciaire en cours.
Enfin, la CNCDH salue le fait qu'ait été conservée l'obligation de motiver tout refus d'entraide judiciaire (civ).
Il s'agit ici d'un point essentiel qui permettra qu'un dialogue soit engagé entre l'Etat requérant et l'Etat requis sur la justification des préoccupations de ce dernier au regard de la convention.
Au-delà de ces modifications souhaitables, la CNCDH tient à mettre en avant certains points totalement absents du projet de convention, dont l'inclusion permettrait pourtant de parfaire ce dernier.
- Les lacunes à combler
La CNCDH relève ici certaines dispositions qu'il conviendrait d'ajouter au projet de convention, ou à tout le moins certains sujets qui mériteraient d'être abordés en profondeur.
En 2007, la CDI a inscrit le sujet "Immunité de juridiction pénale étrangère des représentants de l'Etat " à son programme de travail.
C'est pourquoi, de l'avis du Rapporteur spécial, le projet d'articles sur les crimes contre l'humanité ne devrait pas aborder cette question avant qu'elle ne soit tranchée par le travail parallèle de la Commission.
Il précise ainsi "qu'il faudrait au contraire s'en remettre à cet égard aux traités relatifs aux immunités de catégories particulières de représentants et au droit international coutumier " tout en indiquant "que cette approche serait sans incidence sur les travaux de la Commission relatifs à l''Immunité de juridiction pénale étrangère des représentants de l'Etat " (cv).
Cette prudence tactique peut se comprendre aisément compte tenu des débats politiques sur les immunités qui marquent une tentative de revenir sur les principes consacrés par le Statut de Rome et des oppositions juridiques qui divisent la CDI elle-même, comme l'illustre le vote intervenu lors de la dernière session sur la question (cvi).
Toutefois, un double risque d'escamotage d'une question cruciale pour la consistance et l'efficacité de la justice pénale internationale, apparaît derrière cette solution de facilité.
Par souci de cohérence, il conviendrait de s'en tenir aux principes réaffirmés par l'article 27 du Statut de Rome sur le "défaut de pertinence de la qualité officielle ", en consacrant une disposition analogue à celle de l'article IV de la Convention sur le génocide (cvii).
Recommandation n° 25 : Pour la CNCDH, la question des immunités ne peut être escamotée dans le projet de convention, afin de lui donner toute sa portée, ne serait-ce qu'au cas où les travaux plus généraux relatifs de la CDI à l'"Immunité de juridiction pénale étrangère des représentants de l'Etat " ne parviendraient pas à aboutir.
Le projet de convention devrait se référer aux principes réaffirmés par le Statut de Rome, en visant le défaut de pertinence de la qualité officielle.
Amnisties
Dans son troisième rapport, le Rapporteur spécial souligne qu'il est à ce jour difficile d'affirmer que l'interdiction totale des amnisties, même pour les crimes les plus graves, est devenue une règle coutumière du droit international.
Sur la base de ce constat, il a donc été décidé de ne pas traiter de cette question dans le projet de convention.
Afin de préciser que ce choix n'encourage pas l'impunité, le Rapporteur spécial précise "qu'une amnistie au plan national n'interdirait pas l'engagement de poursuites contre l'auteur d'un crime contre l'humanité par un tribunal pénal international compétent ou un Etat étranger ayant une compétence prescriptive à l'égard de ce crime " (cviii).
Si la question reste moins délicate que celle des immunités, le risque de blocage d'un projet de convention contenant ce type de disposition existe.
C'est pourquoi, certains proposent qu'à défaut d'un article spécifique, le projet d'article 6 relatif aux peines soit renforcé de manière à faire référence aux questions d'amnistie (cix).
Mais ce serait une régression importante, comme le souligne Amnesty International, pour qui, l'interdiction des amnisties pour les auteurs de crimes contre l'humanité constitue bel et bien une règle du droit international coutumier, que le projet de convention devrait contribuer à codifier (cx).
Pour la CNCDH, l'interdiction des amnisties doit être expressément mentionnée.
Recommandation n° 26 : La CNCDH recommande que le projet de convention sur les crimes contre l'humanité interdise expressément les amnisties.
La question elle aussi cruciale de la compétence d'une juridiction militaire pour juger de crimes contre l'humanité n'est pas abordée directement dans le projet de convention.
L'argumentaire du Rapporteur spécial pour ce faire peut sembler biaisé, en ne tenant pas compte de l'évolution récente de standards internationaux, à la suite des travaux de la Sous-Commission des droits de l'homme, comme des jurisprudences régionales (cxi).
Cette question de principe a été au cœur des travaux préparatoires de la Convention sur les disparitions forcées qui ne comporte pas d'interdiction expresse, mais dont l'article 37 se réfère "aux dispositions plus favorables à la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées qui peuvent figurer : […] b) Dans le droit international en vigueur pour cet Etat " ; ce faisant cet article ne vise pas seulement les traités comme la Convention interaméricaine sur la disparition forcée des personnes (cxii) mais également le droit général, tel que la Déclaration sur la protection de toutes les personnes contre les disparitions adoptée au consensus par l'Assemblée générale des Nations Unies le 18 décembre 1992 (cxiii).
Le Comité des disparitions forcées a adopté une "déclaration substantielle " (cxiv) qui constitue une interprétation de la Convention sur ce point, en rappelant que "la justice militaire doit être exclue dans les cas de violations massives des droits de l'homme ", aussi bien dans le cas où un militaire serait victime d'une disparition que dans l'hypothèse où une disparition lui serait imputée.
Il en va de la notion même de "tribunal compétent, indépendant et impartial ".
Le Rapporteur spécial se borne à relever dans un commentaire qu'"il semblerait se dégager de plus en plus l'idée que l'exigence du ‘procès équitable'consiste à ne pas traduire devant une juridiction ou une commission militaire, quiconque est accusé de crime contre l'humanité à moins que l'auteur présumé soit membre de forces armées et ait commis l'infraction en relation avec un conflit armé " (cxv).
Mais il n'en tire pas les conséquences logiques, en prenant une attitude attentiste pour ne pas trancher une telle question.
Pour la CNCDH, il s'agit d'aller encore plus loin.
Au lieu de passer sous silence cette question dans le projet de convention sur les crimes contre l'humanité, en cautionnant toutes les dérives de la justice militaire, il parait indispensable d'exclure explicitement la compétence des tribunaux militaires, dès le stade de l'enquête, dans tous les cas où l'auteur ou la victime appartiendrait aux forces armées.
Sur ce point, la position d'Amnesty International, comme celle de la Commission internationale des juristes, est également sans équivoque.
Selon celles-ci, les juridictions militaires ne devraient être compétentes que pour juger les membres des forces armées poursuivis pour des infractions à la discipline militaire, et en aucun cas pour les crimes de droit international dont les crimes contre l'humanité (cxvi).
Recommandation n° 27: Pour la CNCDH, l'exclusion de la compétence des tribunaux militaires pour juger des crimes contre l'humanité doit impérativement figurer dans le projet de convention.
Pour ce faire, il est indispensable de compléter le projet d'article 11 en ce sens.
Enfin, après avoir analysé les améliorations possibles et les manquements du projet de convention, la CNCDH se prononce sur la question de ses clauses finales dont la formulation a été remise à plus tard par les rédacteurs du projet.
- La question des clauses finales
A ce jour, aucune clause finale n'a été proposée dans le texte des projets d'articles.
Toutefois, cette question ne saurait rester de côté trop longtemps, car comme l'affirme le Rapporteur spécial "pareille Convention devrait à un moment donné être assortie de clauses finales " (cxvii).
La CNCDH abordera certaines d'entre elles dans les développements à venir, afin d'apporter des pistes de réflexion pour leur rédaction.
Articulation avec le droit positif et les juridictions pénales internationales compétentes
De l'avis des Etats membres, "le projet d'articles sur les crimes contre l'humanité devrait éviter tout conflit avec les droits ou obligations des Etats en ce qui concerne les juridictions pénales internationales compétentes " (cxviii).
Aussi, il est essentiel que les clauses finales du projet de convention tranchent cette question.
C'est pour ce faire que le Rapporteur spécial, dans son troisième rapport, faisait la proposition suivante : "En cas de conflit entre les droits ou les obligations d'un Etat au titre du présent projet d'articles et ses droits ou obligations au titre de l'instrument constitutif d'une juridiction pénale internationale compétente, ce dernier prévaudra " (cxix).
Cependant, cette disposition n'a pas été reprise dans la version du projet de convention telle que votée en première lecture par la Commission.
De plus, Amnesty International estime que cette proposition peut encore être renforcée.
En effet, de son point de vue, et si cette formulation est maintenue, un Etat partie pourrait "se soustraire à des obligations strictes découlant de cet instrument en adhérant à un traité créant, par exemple, un tribunal pénal régional dont les dispositions peuvent être incompatibles avec les principes fondamentaux du droit international ou avec des droits humains fondamentaux " (cxx).
C'est pourquoi l'organisation recommande d'ajouter à la formulation initiale que la juridiction pénale internationale avec laquelle un conflit pourrait se poser devra avoir été établie en parfaite conformité avec les principes fondamentaux du droit international ou en accord avec les principes généraux du droit reconnus par la communauté des nations pour que son instrument constitutif prime sur le projet de convention sur les crimes contre l'humanité.
Recommandation n° 28 : La CNCDH recommande que la question de l'articulation entre le projet de convention et un instrument constitutif d'une juridiction pénale internationale soit traitée dans les clauses finales, en mentionnant expressément le Statut de Rome, clef de voûte de la complémentarité.
Pour ce faire, il serait pertinent de reprendre la formulation initiale envisagée par le Rapporteur spécial, et de la compléter en précisant que ladite juridiction pénale compétente doit avoir été établie en parfaite conformité avec les principes généraux du droit reconnus par la communauté des nations, et que son instrument constitutif doit respecter les règles du droit international des droits de l'homme et les principes du Statut de Rome.
Le Rapporteur spécial semble favorable à ce que les Etats formulent certaines réserves à l'égard de la convention sur les crimes contre l'humanité.
En effet, pour lui, il s'agit d'un "mécanisme visant à encourager le plus grand nombre d'Etats à participer à un traité (en leur permettant d'ajuster les obligations mises à leur charge à leur droit interne, difficile à changer) tout en préservant l'intégrité des objectifs de l'instruments (en limitant ou en interdisant certains ajustements) " (cxxi).
Pourtant, la CNCDH ne conçoit pas eu égard à l'esprit et au but poursuivi par un tel projet de convention qu'il puisse comporter des réserves.
D'autant plus que le Statut de Rome interdit les réserves (cxxii), et que le projet de convention sur les crimes contre l'humanité a pour ambition de le compléter.
Aussi, et dans une logique de cohérence, toute possibilité de réserve doit être formellement exclue.
Recommandation n° 29 : La CNCDH recommande que la convention indique explicitement qu'aucune réserve ne peut être formulée à son égard.
Le règlement des différends : le projet d'article 15
Dans la dernière version du projet de convention, il est prévu qu'en cas de différend "concernant l'interprétation ou l'application des présents projets d'article ", ce dernier serait, dans un premier temps, réglé par voie de négociation, puis en cas d'échec par la Cour internationale de justice, sauf dans le cas où les Etats ont convenu de soumettre le différend à l'arbitrage.
Si d'autres formules existent, cette procédure de règlement des différends est classique dans les traités répressifs.
Aussi, cette disposition n'appelle pas de remarques particulières de la part de la CNCDH, dans la mesure où elle évite tout blocage de la procédure.
Les obligations des Etats fédéraux
La CNCDH déplore que le projet d'article relatif aux obligations des Etats fédéraux ait été retiré dans la version votée en première lecture (cxxiii).
Ce dernier prévoyait que "les dispositions du présent projet d'articles s'appliquent, sans limitation ni exception aucune, à toutes les unités constitutives des Etats fédéraux " (cxxiv).
Inspiré de la Convention de Vienne de 1969 sur le droit des traités (cxxv), l'objectif de ce projet d'article était d'exclure toute possibilité d'aménagement pour les Etats fédéraux et leurs entités fédérales.
C'est pourquoi il est essentiel qu'une telle disposition soit réintégrée dans le texte des projets d'articles afin d'éviter que des aménagements abusifs et contraires au projet de convention ne soient rendus possibles au sein des juridictions fédérales.
Recommandation n° 30 : Pour la CNCDH, il est primordial que le projet de convention réintègre une disposition sur les obligations des Etats fédéraux visant à exclure les possibilités d'aménagement du texte pour l'ensemble de leurs juridictions internes.
L'instauration d'un mécanisme chargé de superviser la mise en œuvre de la convention, une fois cette dernière entrée en vigueur, paraît primordiale.
En effet, cela peut être "le moyen de garantir que les Etats parties honorent les engagements pris au titre de la convention, notamment pour ce qui est de l'adoption de lois au plan national, de la mise en œuvre des mesures de prévention voulues, de l'ouverture d'enquêtes diligentes et impartiales sur les auteurs présumés, et du respect de leur obligation d'extrader ou de poursuivre ".
Toutefois, il est nécessaire de prendre en compte des questions liés au contexte général du système international des droits de l'homme, qui rend irréaliste la création de nouveaux organes d'experts indépendants, tant qu'une réforme d'ensemble n'aura pas abouti (cxxvi).
Aussi, et de l'avis de la CNCDH, il semble particulièrement difficile d'envisager la création d'un nouvel organe conventionnel dans la situation actuelle (cxxvii).
Une solution alternative pourrait être celle d'élargir le mandat d'un mécanisme existant.
Cela pourrait, par exemple, être le cas du bureau du conseiller spécial du secrétaire général chargé de la prévention du génocide (cxxviii), dont la double mission vise à mettre en œuvre des instruments d'alerte rapide en matière de génocide et de définir le cadre conceptuel de la responsabilité de protéger dans un cadre plus large incluant les crimes contre l'humanité.
Cette instance pourrait ainsi exercer une fonction générale de suivi et jouer le rôle de facilitateur entre Etats dans la coopération qu'ils seront amenés à entreprendre dans le cadre de la convention sur les crimes contre l'humanité.
Recommandation n° 31 La CNCDH recommande que le suivi de la mise en œuvre de la convention sur la prévention et la répression des crimes contre l'humanité soit confié à un organe déjà existant.
Une réflexion pourrait être lancée sur l'opportunité d'élargir, pour ce faire, le mandat du bureau du conseiller spécial chargé de la prévention du crime de génocide.
(i) La Commission du droit international est un organe subsidiaire de l'Assemblée générale des Nations unies qui a pour mission de promouvoir le développement progressif du droit international et sa codification.
Elle a été établie par l'Assemblée générale en 1947 et est composée de 34 membres.
Depuis 2016, aucun expert français ne siège à la CDI.
(ii) Voir le rapport de la CDI sur les travaux de sa 65e session, Documents officiels de l'Assemblée générale, Supplément n° 10 (A/68/10), p.
170 et annexe B.
(iii) Commission du droit international, Premier rapport sur les crimes contre l'humanité, par Sean D.
Murphy, rapporteur spécial, soixante-septième session, Genève, 4 mai-5 juin et 6 juillet-7 août 2015, A/CN.4/680 ; Commission du droit international, Deuxième rapport sur les crimes contre l'humanité, par Sean D.
Murphy, rapporteur spécial, soixante-huitième session, Genève, 2 mai-10 juin et 4 juillet-12 août 2016, A/CN.4/690 ; Commission du droit international, Troisième rapport sur les crimes contre l'humanité, par Sean D.
Murphy, rapporteur spécial, soixante-neuvième session, Genève, 1er mai-2 juin et 3 juillet-4 août 2017, A/CN.4/704.
(iv) The Crimes Against Humanity Initiative, projet du Whitney R.
Harris World Law Institute.
Pour en savoir plus : http://law.wustl.edu/WashULaw/crimesagainsthumanity/about/fact-sheet-about-the-crimes-against-humanity-initiative/.
(v) Commission du droit international, Premier rapport sur les crimes contre l'humanité, par Sean D.
Murphy, rapporteur spécial, soixante-septième session, Genève, 4 mai-5 juin et 6 juillet-7 août 2015, A/CN.4/680, §12.
(vi) Voir : Julian Fernandez, La politique juridique extérieure des Etats-Unis à l'égard de la Cour pénale internationale, Pedone, 2010.
(vii) CNCDH, Avis concernant la création d'une Cour pénale internationale, Assemblée plénière du 4 juillet 1991 ; CNCDH, Avis portant sur la création d'une Cour criminelle internationale, Assemblée plénière du 16 janvier 1997 ; CNCDH, Avis sur la coopération avec les juridictions pénales internationales, Assemblée plénière du 8 janvier 1998 ; CNCDH, Avis sur la création d'une Cour criminelle internationale, Assemblée plénière du 14 mai 1998 ; CNCDH, Avis sur la mise en œuvre du Statut de la Cour pénale internationale, Assemblée plénière du 19 décembre 2002 ; CNCDH, Avis sur la Cour pénale internationale, Assemblée plénière du 23 octobre 2012.
Voir également : CNCDH, Diplomatie et droits de l'homme, Les études de la CNCDH, La Documentation française, 2008.
(viii) CNCDH, Avis sur l'adaptation du droit interne au Statut de la Cour pénale internationale, Assemblée plénière du 23 novembre 2001 ; CNCDH, Avis sur l'avant-projet de loi portant adaptation de la législation française au Statut de la Cour pénale internationale, Assemblée plénière du 15 mai 2003 ; CNCDH, Avis sur le projet de loi adaptant la législation française au Statut de la Cour pénale internationale, Assemblée plénière du 29 juin 2006 ; CNCDH, Avis sur la loi portant adaptation du droit pénal à l'institution de la Cour pénale internationale, Assemblée plénière du 6 novembre 2008 ; CNCDH, Avis sur l'adaptation de la législation pénale française au Statut de Rome relatif à la Cour pénale internationale, Assemblée plénière du 4 février 2010 ; CNCDH, Avis sur le projet de loi autorisant l'approbation du protocole additionnel à la Convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume du Maroc, Assemblée plénière du 21 mai 2015.
(ix) Amnesty International, Commission du droit international, Recommandations initiales en faveur d'une convention sur les crimes contre l'humanité, 2015, IOR 40/1227/2015 ; Amnesty International, Commission du droit international, Deuxième rapport sur les crimes contre l'humanité : aspects positifs et motifs de préoccupation, 2016, IOR 40/3606/2016 ; Amnesty International, Commission du droit international, Commentaires sur le troisième rapport sur les crimes contre l'humanité, 2017, IOR 40/5817/2017 ; Amnesty International, 17-Point Program for a Convention on Crimes against Humanity, IOR 51/7914/2018.
(x) Déclaration du Dr. René Lefeber, Conseiller Juridique, Ministère des Affaires étrangères du Royaume du Pays-Bas, Assemblée Générale des Nations unies, 72e session, 6e commission, Agenda item 82, rapport de la Commission du droit international, §6-9, disponible à l'adresse suivante : https://papersmart.unmeetings.org/media2/16154353/netherlands.pdf.
(xi) Audition de représentants du ministère de l'Europe et des Affaires étrangères devant la CNCDH, le 8 février 2018 ; audition du cdt Nicolas Le Coz devant la CNCDH, le 14 décembre 2017.
(xii) Audition de représentants du ministère de l'Europe et des affaires étrangères devant la CNCDH, le 8 février 2018.
Un premier projet de texte doit être proposé avant le 14 juin 2018 et une conférence diplomatique de négociation est prévue du 5 au 9 Novembre 2018.
(xiii) Les déclarations des Etats devant la CDI lors de la 72e assemblée générale des Nations unis sur le projet de convention sur le crime contre l'humanité sont disponibles à l'adresse suivante : https://papersmart.unmeetings.org/en/ga/sixth/72nd-session/agenda/81/?alttemplate=AgendaAjaxStatements&nocache=1
(xiv) Par exemple, les Pays-Bas, tout en reconnaissant la différence de cadre qui existe entre les deux projets, appellent à une proche coopération entre la CDI et les Etats initiateurs du projet MLA afin d'accroître la synergie des projets et améliorer l'effectivité de l'entraide judiciaire.
(xv) Colloque d'Aix-en-Provence, "La codification du droit international ", organisé par la Société française pour le droit international (SFDI), Pedone, 1999.
(xvi) Assemblée générale des Nations unis, Rapport 2017 de la Commission du droit international, A/72/10, 11 septembre 2011, chapitre VII, Immunité de juridiction pénale étrangère des représentants de l'Etat, p.
172, disponible à l'adresse suivante : http://legal.un.org/docs/index.asp?path=./ilc/reports/2017/french/chp7.pdf&lang=EFSRAC&referer=http://legal.un.org/ilc/reports/2017/.
(xvii) Commission du droit international, Troisième rapport sur les crimes contre l'humanité, par Sean D.
(xviii) "Reconnaissant en outre que l'interdiction des crimes contre l'humanité constitue une norme impérative du droit international général (jus cogens) ", Préambule du texte des projets d'article sur les crimes contre l'humanité adoptée par la Commission en première lecture.
(xix) Texte des projets d'article sur les crimes contre l'humanité adopté par la Commission en première lecture, Texte du projet d'articles et commentaires y relatifs, préambule ; Articles 53 et 64 de la Convention de Vienne sur le droit des traités, Vienne, 23 mai 1969.
(xx) Amnesty International, Commission du droit international, Commentaires sur le troisième rapport sur les crimes contre l'humanité, 2017, IOR 40/5817/2017, p.
(xxi) "Ayant présents à l'esprit le droit de toute personne de ne pas être soumise à une disparition forcée et le droit des victimes à la justice et à la réparation ", "Affirmant le droit de toute victime de savoir la vérité sur les circonstances d'une disparition forcée et de connaître le sort de la personne disparue, ainsi que le droit à la liberté de recueillir, de recevoir et de diffuser des informations à cette fin ", préambule de la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées, 20 décembre 2006.
(xxii) Voir le rapport final contenant le projet de principes commenté, présenté par l'expert indépendant à la commission des droits de l'Homme, document E/CN.4/2006/58 du 13 janvier 2006 ; colloque "L'impunité des auteurs de violations graves des droits de l'homme ", par la CNCDH et la Commission internationale de juristes, sous les auspices des Nations unies, 2-5 novembre 1992, Genève.
(xxiii) Article 7, "Crimes contre l'humanité ", statut de Rome de la Cour pénale internationale, 1998.
(xxiv) Audition de M. William A.
Schabas devant la CNCDH, le 18 janvier 2018.
(xxv) Commission du droit international, Premier rapport sur les crimes contre l'humanité, par Sean D.
(xxvi) Article 1er, Convention pour la prévention et la répression du crime de génocide, 9 décembre 1948.
(xxvii) Application de la convention pour la prévention et la répression du crime de génocide (Bosnie-Herzégovine c.
Serbie-et-Monténégro), arrêt, C.
(xxviii) Alinéa 1 et 2, article 2 de la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, 10 décembre 1984.
La clause de non-dérogation prend également appui sur l'alinéa 2 de l'article premier de la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées.
(xxix) Audition de représentants du ministère de l'Europe et des affaires étrangères devant la CNCDH, le 8 février 2018 ; Audition de M. Hervé Ascensio devant la CNCDH, le 19 octobre 2017 ; audition de M. Joël Hubrecht devant la CNCDH, le 18 janvier 2018.
(xxx) Commission du droit international, Troisième rapport sur les crimes contre l'humanité, par Sean D.
(xxxi) Article 16, Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées, 20 décembre 2006.
Le principe de non-refoulement est également contenu dans la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants.
(xxxii) Audition de M. William A.
(xxxiii) Dans le troisième rapport de la CDI, il s'agissait du projet d'article 12, puis dans la version votée en première lecture par la commission, il s'agit à présent du projet d'article 5.
(xxxiv) Voir également : Amnesty International, Commission du droit international, Commentaires sur le troisième rapport sur les crimes contre l'humanité, 2017, IOR 40/5817/2017, p.
(xxxv) Audition de M. Hugo Relva devant la CNCDH, le 22 novembre 2017.
(xxxvi) Commission du droit international, Deuxième rapport sur les crimes contre l'humanité, par Sean D.
Murphy, rapporteur spécial, soixante-huitième session, Genève, 2 mai-10 juin et 4 juillet-12 août 2016, A/CN.4/690, §78.
(xxxvii) Audition de représentants du ministère de l'Europe et des affaires étrangères devant la CNCDH, le 8 février 2018.
(xxxviii) Audition de M. Hugo Relva devant la CNCDH, le 22 novembre 2017.
(xxxix) C'est le cas de la France.
La responsabilité des personnes morales est prévue de manière générale par l'article 121-2 du code pénale et la peine est prévue par l'article 213-3 du code pénal.
(xl) "Sous réserve des dispositions de son droit interne, tout Etat prend, s'il y a lieu, mesures qui s'imposent, afin d'établir la responsabilité des personnes morales pour les infractions visées dans le présent projet d'article ", projet d'article 6.8.
(xli) Projet d'article 6.6.
(xlii) Audition de M. Joël Hubrecht devant la CNCDH, le 18 janvier 2018.
(xliii) Amnesty International, 17-Point Program for a Convention on Crimes against Humanity, IOR 51/7914/2018, Point 5 ; Audition de M. Hugo Relva devant la CNCDH, le 22 novembre 2017.
(xliv) Sixième considérant du préambule du Statut de Rome de la Cour pénale internationale, 1998.
(xlv) Article 5, convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, 10 décembre 1984.
C'est également le cas, par exemple, de l'article 9 de la Convention internationale sur les disparitions forcées.
(xlvi) Projet d'article 7.1.a.
(xlvii) Projet d'article 7.1.b.
(xlviii) Projet d'article 7.1.c.
(xlix) Projet d'article 7.3.
(l) Commission du droit international, Deuxième rapport sur les crimes contre l'humanité, par Sean D.
(li) "Compétence universelle et crime contre l'humanité ", 70 ans après Nuremberg.
Juger le crime contre l'humanité, Dalloz 2017, Renée Koering-Joulin, p.
(lii) CNCDH, Avis sur la loi portant adaptation du droit pénal à l'institution de la Cour pénale internationale, Assemblée plénière du 6 novembre 2008 ; CNCDH, Avis sur la Cour pénale internationale, Assemblée plénière du 23 novembre 2012.
Dans ce dernier avis, la CNCDH recommandait de modifier l'article 689-11 du code de procédure pénale relatif à la compétence territoriale du juge français concernant les infractions vidées par le statut de la Cour pénale internationale.
(liii) Quatre conditions cumulatives sont nécessaires à l'engagement des poursuites dans le cadre de crimes contre l'humanité : l'auteur des faits doit habituellement résider en France, les faits qui lui sont reprochés doivent être passibles de poursuites dans le pays où ils ont été commis, seul le parquet dispose de la compétence d'engager des poursuites et la CPI doit explicitement décliner sa compétence ; Article 629-11 du code de procédure pénale.
(liv) "Compétence universelle et crime contre l'humanité ", 70 ans après Nuremberg.
Juger le crime contre l'humanité, Dalloz 2017, Renée Koering-Joulin, p.75 et suivantes.
(lv) Texte n° 101 (2012-2013) adopté par le Sénat le 26 février 2013, disponible à l'adresse suivante http://www.senat.fr/leg/tas12-101.html.
(lvi) Commission du droit international, Deuxième rapport sur les crimes contre l'humanité, par Sean D.
(lvii) "Tout Etat veille à ce que les autorités compétentes procèdent immédiatement à une enquête impartiale […]
", projet d'article 8.
(lviii) Commission du droit international, Deuxième rapport sur les crimes contre l'humanité, par Sean D.
(lix) Commission du droit international, Deuxième rapport sur les crimes contre l'humanité, par Sean D.
(lx) Notamment l'article 10-2 de la Convention sur les disparitions forcées : "L'Etat partie qui a pris les mesures visées au paragraphe 1 du présent article procède immédiatement à une enquête préliminaire ou à des investigations en vue d'établir les faits.
(lxi) Article 11 code de procédure pénale ; Certaines questions concernant l'entraide judiciaire en matière pénale (Djibouti c.
France), arrêt, C.
(lxii) Observations de la France sur le projet de convention sur le crime contre l'humanité, Rapport de la Commission du droit international sur les travaux de sa soixante-huitième session, 71e session de l'assemblée générale des Nations unies, sixième commission, p.4.
Disponible sur : http://legal.un.org/docs/path=../ilc/sessions/69/pdfs/french/cah_france.pdf&lang=F.
(lxiii) Commission du droit international, Deuxième rapport sur les crimes contre l'humanité, par Sean D.
(lxiv) Audition de M. Joël Hubrecht devant la CNCDH, le 18 janvier 2018.
(lxv) Amnesty International, Commission du droit international, Deuxième rapport sur les crimes contre l'humanité : aspects positifs et motifs de préoccupation, 2016, IOR 40/3606/2016, p.
(lxvi) Dans son deuxième rapport, la CDI note que la faculté reconnue à l'Etat partie de s'acquitter de ses obligations en remettant l'auteur présumé de l'infraction à toute juridiction internationale s'est offerte ces dernières années, spécialement à la faveur de la Cour pénale internationale et d'autres juridictions internationales et spéciales.
(lxvii) Commission du droit international, Deuxième rapport sur les crimes contre l'humanité, par Sean D.
(lxviii) Article 55, Statut de Rome de la Cour pénale internationale, 1998.
(lxix) Article 67, Statut de Rome de la Cour pénale internationale, 1998.
(lxx) Amnesty International, 17-Point Program for a Convention on Crimes against Humanity, IOR 51/7914/2018, Point 8.
(lxxi) Commission du droit international, Troisième rapport sur les crimes contre l'humanité, par Sean D.
(lxxii) REDRESS, Fostering Victims'Rights in the Proposed Crimes Against Humanity Convention, Comments to the International Law Commission, March 2018.
(lxxiii) Commission du droit international, Troisième rapport sur les crimes contre l'humanité, par Sean D.
(lxxiv) Article 12-1, Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées, 20 décembre 2006.
(lxxv) Amnesty International, Commission du droit international, Commentaires sur le troisième rapport sur les crimes contre l'humanité, 2017, IOR 40/5817/2017, p.
(lxxvi) Arrêt de Grande chambre de la Cour européenne des droits de l'homme, dans l'affaire Centre de ressources juridiques au nom de Valentin Campeanu c.
Roumanie, 17 juillet 2014.
(lxxvii) Commission du droit international, Troisième rapport sur les crimes contre l'humanité, par Sean D.
(lxxviii) Article 68 (3), Statut de Rome de la Cour pénale internationale, 1998.
(lxxix) Amnesty International, Commission du droit international, Commentaires sur le troisième rapport sur les crimes contre l'humanité, 2017, IOR 40/5817/2017, p.
(lxxx) "[…] restitution ; indemnisation ; satisfaction ; réadaptation ; cessation et garanties de non-répétition ", projet d'article 12.3.
(lxxxi) "Tout Etat partie garantit, dans son système juridique, à la victime d'une disparition forcée le droit d'obtenir réparation et d'être indemnisée rapidement, équitablement et de manière adéquate ", Article 24-4 de la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées, 20 décembre 2006.
(lxxxii) Amnesty International, Commission du droit international, Commentaires sur le troisième rapport sur les crimes contre l'humanité, 2017, IOR 40/5817/2017, p.
Voir également : Amnesty International, 17-Point Program for a Convention on Crimes against Humanity, IOR 51/7914/2018, Point 14.
(lxxxiii) Assemblée Générale des Nations Unis, principes fondamentaux et directives concernant le droit à un recours et à réparation des victimes de violations flagrantes du droit international des droits de l'homme et de violations graves du droit international humanitaire, résolution 60/147, du 16 décembre 2005, disponible à l'adresse suivante http://www.ohchr.org/FR/ProfessionalInterest/Pages/RemedyAndReparation.aspx
(lxxxiv) Audition de M Joël Hubrecht devant la CNCDH le 18 janvier 2018.
(lxxxv) Voir déclaration de l'Afrique du Sud, par M. Thembile Joyini, Conseiller Juridique d'Etat principal au département des relations internationales et de la coopération de la République d'Afrique du Sud, 72e assemblée générale des Nations unis, 6lxxxv Commission, sous l'agenda "crimes contre l'humanité ", 23 octobre 2017, p.4, disponible à l'adresse suivante : https://papersmart.unmeetings.org/media2/16154338/south-africa.pdf
(lxxxvi) Voir résolution 18/7 du Conseil des droits de l'Homme des Nations unis, 29 septembre 2011.
Le mandat du rapporteur spécial a été prolongé pour une période de trois ans dans la résolution 27/3 du Conseil des droits de l'homme.
(lxxxvii) Notamment par des résolutions de l'Assemblée générale des Nations unies et du Conseil des droits de l'homme, par des décisions d'organes et de tribunaux régionaux de protection des droits de l'homme ainsi que par des tribunaux nationaux.
(lxxxviii) Article 24-2, convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées, 20 décembre 2006.
(lxxxix) Audition de M. Hugo Relva devant la CNCDH, le 22 novembre 2017.
(xc) Amnesty International, Commission du droit international, Commentaires sur le troisième rapport sur les crimes contre l'humanité, 2017, IOR 40/5817/2017, p.
(xci) Article 44, convention des Nations unies contre la corruption, 31 octobre 2003.
Les dispositions de cette disposition sont bien comprises par les Etats, notamment grâce aux guides législatifs et autres ressources mises au point par l'office des Nations unies contre la drogue et le crime.
(xcii) Commission du droit international, Troisième rapport sur les crimes contre l'humanité, par Sean D.
(xciii) Comme le souligne Amnesty International, certains Etats restent attachés à la voie diplomatique pour l'envoi et la réception des demandes d'extradition.
Aussi, il sera certainement utile, à l'instar de l'article 87.1.a du Statut de Rome d'inclure cette méthode de communication à titre d'option pour les Etats.
Voir : Amnesty International, Commission du droit international, Commentaires sur le troisième rapport sur les crimes contre l'humanité, 2017, IOR 40/5817/2017, p.
(xciv) Déclaration du président du comité de rédaction, M. Mathias Forteau, Commission du droit international, 67eme session, Genève, 5 juin 2015, p.3-4, disponible à l'adresse suivante : http://legal.un.org/docs/index.asppath=../ilc/documentation/french/statements/2015_dc_chairman_statement_crimes_against_humanity.pdf&lang=EF&referer=http://legal.un.org/ilc/guide/7_7.shtml.
(xcv) Projet d'article 14.1.
(xcvi) Projet d'article 14.2.
(xcvii) Respectivement, projets d'articles 14.3.a) ; b) et e).
(xcviii) Amnesty International, Commission du droit international, Commentaires sur le troisième rapport sur les crimes contre l'humanité, 2017, IOR 40/5817/2017, p.
(xcix) Audition de M. Hervé Ascensio devant la CNCDH, le 19 octobre 2017.
(c) Paragraphe 8 du projet d'annexe.
(ci) Amnesty International, Commission du droit international, Commentaires sur le troisième rapport sur les crimes contre l'humanité, 2017, IOR 40/5817/2017, p.13.
(cii) C'est le cas des Conventions de Genève et de leur Protocole I, de la convention contre la torture ou encore de la convention sur les disparitions forcées.
(ciii) Par exemple, le secret de l'instruction, prévu à l'article 11 du code de procédure pénale français, pourrait justifier un refus ou un ajournement de la demande de la part de la France.
(civ) Paragraphe 9 du projet d'annexe.
(cv) Commission du droit international, Troisième rapport sur les crimes contre l'humanité, par Sean D.
Murphy, rapporteur spécial, soixante-neuvième session, Genève, 1ermai-2 juin et 3 juillet-4 août 2017, A/CN.4/704, §284.
(cvi) Audition de M. Hervé Ascensio devant la CNCDH, le 19 octobre 2017 ; audition de M. William A.
Schabas devant la CNCDH, le 18 janvier 2018 ; Assemblée Générale des Nations unis, Rapport 2017 de la Commission du Droit International, A/72/10, 11 septembre 2011, chapitre VII, immunité de juridiction pénale étrangère des représentants de l'Etat, p.172, disponible à l'adresse suivante : http://legal.un.org/docs/index.asp?path=./ilc/reports/2017/frenchchp7.pdf&lang=EFSRAC&referer=http://legal.un.org/ilc/reports/2017/.
(cvii) "Les personnes ayant commis le génocide ou l'un quelconque des autres actes énumérés à l'article III seront punies, qu'elles soient des gouvernants, des fonctionnaires ou des particuliers ", article Iv, convention pour la prévention et la répression du crime de génocide, 9 décembre 1948.
Voir : Amnesty International, 17-Point Program for a Convention on Crimes against Humanity, IOR 51/7914/2018, point 2.
(cviii) Commission du droit international, Troisième rapport sur les crimes contre l'humanité, par Sean D.
(cix) Audition de M. Hervé Ascensio devant la CNCDH, le 19 octobre 2017.
(cx) Amnesty International, Commission du droit international, Recommandations initiales en faveur d'une convention sur les crimes contre l'humanité, 2015, IOR 40/1227/2015, p.
(cxi) Rapport sur la question de l'administration de la justice par les tribunaux militaires, E/CN.4/2006/58.
Voir Federico Andreu-Guzman.
"Impunité et droit international.
Quelques réflexions historico-juridiques sur la lutte contre l'impunité ", Mouvements, vol.
54-60 ; Elisabeth Lambert Abdelgawad (dir.), Juridictions militaires et tribunaux d'exception en mutation, perspectives comparées et internationalesEditions des archives contemporaines, 2007.
(cxii) Selon l'article IX de la Convention interaméricaine sur la disparition forcée des personnes : "Les auteurs présumés des faits constitutifs du délit de disparition forcée des personnes peuvent être jugés uniquement par les juridictions de droit commun compétentes dans chaque Etat.
Aucune autre juridiction spéciale ne sera autorisée, notamment la juridiction militaire.
Les faits constitutifs de la disparition forcée ne peuvent pas être réputés commis dans l'exercice des fonctions militaires ".
(cxiii) Déclaration sur la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées, 18 décembre 1992, A/RES/47/133.
L'article 16.2 de la Déclaration souligne que les auteurs présumés de tout acte conduisant à une disparition forcée "ne peuvent être jugés que par les juridictions de droit commun compétentes, dans chaque Etat, à l'exclusion de toute autre juridiction spéciale, notamment militaire ".
(cxiv) Rapport annuel du comité des disparitions forcées sur sa septième et sa huitième sessions, 1cazebut, "9 août 2015, A/70/56, annexe III, déclaration sur les disparitions forcées et la justice militaire, par.
Santiago Corcuera Cabezut "The Committee on enforced disappearances'statement on enforced disappearances and military juridiction ", in Réciprocité et universalité, Mélanges Emmanuel Decaux, Pedone, 2017, p.
(cxv) Commission du droit international, Deuxième rapport sur les crimes contre l'humanité, par Sean D.
(cxvi) Amnesty International, Commission du droit international, Recommandations initiales en faveur d'une convention sur les crimes contre l'humanité, 2015, IOR 40/1227/2015, p.
(cxvii) Commission du droit international, Troisième rapport sur les crimes contre l'humanité, par Sean D.
(cxviii) Commission du droit international, Troisième rapport sur les crimes contre l'humanité, par Sean D.
Murphy, rapporteur spécial, soixante-neuvième session, Genève, 1er mai-2 juin et 3 juillet-4 août 2017, A/CN.4/704, §197 et la note de bas de page afférente.
(cxix) Commission du droit international, Troisième rapport sur les crimes contre l'humanité, par Sean D.
(cxx) Amnesty International, Commission du droit international, Commentaires sur le troisième rapport sur les crimes contre l'humanité, 2017, IOR 40/5817/2017, p.
(cxxi) Commission du droit international, Troisième rapport sur les crimes contre l'humanité, par Sean D.
(cxxii) Article 120, Statut de Rome de la Cour pénale internationale, 1998.
(cxxiii) Pourtant présent dans le 3e rapport du rapporteur général, il n'en est plus fait mention dans le texte des projets d'article sur les crimes contre l'humanité adoptée par la CDI en première lecture.
(cxxiv) Commission du droit international, Troisième rapport sur les crimes contre l'humanité, par Sean D.
(cxxv) L'article 29 de la Convention de Vienne sur le droit des traités porte sur l'application territoriale des traités "A moins qu'une intention différente ne ressorte du traité ou ne soit par ailleurs établie, un traité lie chacune des parties à l'égard de l'ensemble de son territoire " .
(cxxvi) Mémoire établi par le secrétariat concernant les informations sur les mécanismes conventionnels de suivi qui pourraient être pertinents pour les travaux futurs de la Commission du droit international sur le sujet "Crimes contre l'humanité " (A/CN.4/698).
(cxxvii) 11e colloque international du CRDH, "Le système de protection des droits de l'Homme des Nations unies : présent et avenir ", 7 et 8 novembre 2016.
(cxxviii) Le bureau fait office de mécanisme d'alerte rapide pour le secrétaire général et, par son intermédiaire, pour le Conseil de sécurité, afin qu'ils puissent traiter les situations qui présentent un risque de génocide.
Le bureau recueille des informations, souvent au sein du système des NU, sur les risques de commission d'atrocités et identifie les situations préoccupantes en utilisant le cadre d'analyse des atrocités criminelles, qui vise spécifiquement à identifier les génocides, les crimes contre l'humanité et les crimes de guerre.
Le conseiller spécial utilise ensuite ces informations pour publier des déclarations et informer le conseil de sécurité.
Pour une présentation plus complète, voir : http://www.un.org/fr/preventgenocide/adviser/background.shtml.
Avis relatif à la privation de liberté des mineurs (assemblée plénière du 27 mars 2017 - adoption à l'unanimité)
Par une lettre de saisine de la garde des sceaux en date du 27 novembre 2017, la CNCDH a été sollicitée aux fins de présenter son analyse sur la détention des mineurs et de formuler des recommandations.
Paradoxalement, alors que la délinquance des mineurs n'augmente pas (1), la réponse pénale, notamment par l'augmentation du nombre de mineurs privés de liberté, ne cesse de se durcir.
Nul ne peut contester que l'enfermement d'un mineur soit un aveu d'échec, que l'enfermement ait lieu, dans le quartier des mineurs d'une maison d'arrêt (QM), dans un établissement pénitentiaire pour mineurs (EPM) ou encore, concernant les filles mineures, dans le quartier des femmes d'une maison d'arrêt.
N'occultons pas non plus l'incarcération de jeunes majeurs dans des maisons d'arrêts ou dans des centres de détention pour des faits commis lorsqu'ils étaient mineurs.
Etrangement aucune statistique n'existe en France concernant ce public pris en charge sur un mode spécifique dans plusieurs pays européens, en Allemagne par exemple.
Il existe aussi un autre mode d'enfermement des mineurs, heurtant frontalement les droits fondamentaux, c'est l'enfermement en centre de rétention administrative (CRA).
Aussi bien les textes internationaux que nationaux présentent la détention d'un ou d'une mineure comme une " anormalité " uniquement acceptable en dernier recours.
Et pourtant le nombre de mineurs enfermés augmente, 75 % à 80 % d'entre eux sont encore présumés innocents mais placés en détention provisoire.
Les causes de cette augmentation du nombre de mineurs détenus doivent être scrutées, sans omettre d'ajouter au nombre de mineurs détenus dans un établissement pénitentiaire ou en centre de rétention administrative, ceux qui sont enfermés dans un centre éducatif fermé (CEF), lieu clos.
S'évader de ce lieu clos est durement sanctionné au point que de nombreuses personnes auditionnées par la CNCDH n'hésitent pas à qualifier les CEF " d'antichambre de la prison ".
Il n'est pas anodin de constater que les CEF, sont comme les établissements pénitentiaires de toutes natures, assujettis au contrôleur général des lieux de privation de liberté (CGLPL).
Pourtant le modèle de politique criminelle porté par l'ordonnance de 1945 était un modèle dit protectionniste de l'enfant qui doit privilégier son intérêt supérieur, donc sa socialisation en milieu ouvert.
" La France, lit-on, dans le préambule de l'ordonnance, n'est pas assez riche d'enfants qu'elle ait le droit de négliger tout ce qui peut en faire des êtres sains…
Le gouvernement de la République française entend protéger efficacement les mineurs et plus particulièrement les mineurs délinquants…
Ces propos d'espérance sont peu compatibles avec l'accoutumance constatée de la justice et des citoyens à la prison pour les mineurs, et plus encore lorsqu'ils ont entre 16 et 18 ans.
Rappelons qu'en droit positif, une condamnation à une peine proprement dite ne peut être prononcée à l'encontre d'un mineur que si les circonstances et sa personnalité l'exigent.
A l'égard des mineurs de plus de 13 ans le tribunal pour enfants ne peut prononcer une peine d'emprisonnement avec ou sans sursis, qu'après avoir spécialement motivé le choix de cette peine.
Dans le même esprit que celui de l'ordonnance de 1945, avant les multiples réformes qui l'ont entachée, la Convention internationale des droits de l'enfant (CIDE), adoptée par l'assemblée générale des Nations unies le 20 novembre 1989, stipule dans son article 37 b) que les Etats s'engagent à ce que : " Nul enfant ne soit privé de liberté de façon illégale ou arbitraire.
L'arrestation, la détention ou l'emprisonnement d'un enfant doit être en conformité avec la loi, n'être qu'une mesure de dernier ressort, et être d'une durée aussi brève que possible ".
L'ordonnance du 2 février 1945, après plus d'une quarantaine de modifications, s'écarte des principes de la CIDE et ce malgré le 10e principe fondamental reconnu par les lois de la République (PFRLR) défini par le Conseil constitutionnel et relatif aux mineurs délinquants.
En posant dans une décision du 29 août 2002 (3) ce 10e PFRLR, le Conseil constitutionnel constitutionnalise le droit pénal des mineurs dans les termes suivants : " Considérant que l'atténuation de la responsabilité pénale des mineurs en fonction de l'âge, comme la nécessité de rechercher le relèvement éducatif et moral des enfants délinquants par des mesures adaptées à leur âge et à leur personnalité, prononcées par une juridiction spécialisée ou selon des procédures appropriées, trouvent notamment leur expression dans la loi du 12 avril 1906 sur la majorité pénale des mineurs, la loi du 22 juillet 1912 sur les tribunaux pour enfants et l'ordonnance du 2 février 1945 sur l'enfance délinquante ; que toutefois, la législation républicaine antérieure à la Constitution de 1946 ne consacre pas de règle selon laquelle les mesures contraignantes ou les sanctions devraient toujours être évitées au profit de mesures purement éducatives ; qu'en particulier les dispositions originelles de l'ordonnance du 2 février 1945 n'écartaient pas la responsabilité pénale des mineurs et n'excluaient pas en cas de nécessité, que fussent prononcées à leur égard des mesures telles que le placement, la surveillance, la retenue ou, pour les mineurs de plus de 13 ans, la détention ; que telle est la portée du principe fondamental reconnu par les lois de la République en matière de justice des mineurs ".
(4) La détention est bien présentée comme l'ultime solution et uniquement pour les mineurs de plus de 13 ans.
Cependant cette même décision et la jurisprudence ultérieure du Conseil constitutionnel ont rapporté la preuve que ce PFRLR ne mettait pas à l'abri de profondes évolutions jusqu'à s'autoriser à parler de mutation du modèle de justice pénale des mineurs (5), illustrée par exemple par l'instauration très contestée dès l'origine des centres éducatifs fermés.
Ces derniers complètent depuis la loi n° 2002-1138 du 9 septembre 2002 la gamme des établissements où les mineurs peuvent être placés, ils le sont le plus souvent dans le cadre d'un contrôle judiciaire.
Hormis la prison, les derniers établissements fermés en France l'avaient été en 1979 pour de multiples raisons prouvant leur échec.
Etait ainsi mis fin dans certains cas à des traitements pouvant s'apparenter à des traitements dégradants portant atteinte à la dignité des mineurs et à l'ensemble de leurs droits fondamentaux.
Pourtant dans sa décision du 29 août 2002, le Conseil constitutionnel avalise les centres éducatifs fermés au motif qu'ils ne sont contraires ni aux articles 4, 8 et 9 de la Déclaration de 1789, ni aux principes constitutionnels propres à la justice des mineurs.
Ils sont aujourd'hui au nombre de 52.
Vingt nouveaux CEF seraient programmés selon le projet de loi de finances pour 2018 (6).
Il existe en outre en France 44 quartiers des mineurs dans les maisons d'arrêts, d'une capacité en moyenne d'une vingtaine de places, comportant très rarement des cellules pour les filles mineures.
Ces dernières ne bénéficient le plus souvent que de cellules distinctes dans des établissements pour femmes.
Enfin, depuis la loi du 9 septembre 2002 les instituant, six établissements pénitentiaires pour mineurs ont été ouverts, pouvant accueillir chacun soixante adolescents et très exceptionnellement des adolescentes.
Les auditions conduites par la CNCDH et les visites de terrain (7) ont permis d'observer d'une part, un brouillage de la distinction entre mesure éducative, sanction éducative et peine, ainsi qu'un milieu ouvert en manque de repères et de moyens, au bénéfice de dispositifs budgétairement dévoreurs de crédits comme les CEF, dont la CNCDH a relevé les lourdes difficultés de fonctionnement.
D'autre part, l'abaissement insidieux de la majorité pénale à 16 ans est saisissant, abaissement quelquefois ouvertement revendiqué (8).
Le durcissement général de la répression, qu'induisent certaines procédures comme la présentation immédiate devant la juridiction pour mineurs (9), et pas seulement l'air du temps sécuritaire et la lutte contre le terrorisme, expliquent aussi le retour de l'enfermement.
Ces causes ainsi que d'autres encore seront analysées (II) après une présentation d'un état des lieux concernant la privation de liberté des mineurs (I).
Des recommandations fortes s'imposent (III).
- Un état des lieux inquiétant de la privation de liberté des mineurs
Contrairement à certaines idées reçues, la délinquance des mineurs, telle que la reflète le nombre d'affaires poursuivables, n'a pas augmenté sensiblement depuis 15 ans, une période de tendance à la hausse, jusqu'en 2011, ayant été suivie d'une période de baisse sensible de 2011 à 2015, non compensée par une hausse en 2016, d'où une augmentation globale de 1,8 % sur 15 ans.
La saisine de la ministre de la justice impliquait pour la CNCDH de dresser un état des lieux de la population pénale concernant les mineurs en se penchant sur le nombre de mineurs enfermés en France dans des établissements relevant de l'administration pénitentiaire et dans les autres lieux de privation de liberté des mineurs.
La Commission a constaté une hausse globale du nombre de mineurs privés de liberté.
L'augmentation est inégale en quartiers des mineurs (QM) et en établissements pénitentiaires pour mineurs (EPM) (A).
Par contre, elle est significative en centres éducatifs fermés (CEF) et en centres de rétention administrative (CRA) (C).
Il convient de ne pas occulter une zone grise, celle des mineurs privés de liberté dans des établissements pénitentiaires pour des faits commis alors qu'ils étaient mineurs ; de plus, certains mineurs, en raison des transferts, sont comptabilisés plusieurs fois (B).
Nombre de mineurs privés de liberté en EPM/QM et en CEF de 2003 à 2017
- Une augmentation inégale de l'enfermement des mineurs en quartiers des mineurs (QM) et en établissements pénitentiaires pour mineurs (EPM)
A titre liminaire, la CNCDH observe un manque criant de données statistiques sur le nombre de mineurs privés de liberté en France et souligne la difficulté qu'elle a rencontrée à obtenir des statistiques précises applicables à l'ensemble des lieux privatifs de liberté des mineurs lato sensu.
Ainsi, les statistiques de l'administration pénitentiaire n'incluent pas les mineurs en centres éducatifs fermés (CEF) et en centres de rétention administrative (CRA).
Cette réalité est occultée par le seul examen des statistiques du ministère de la justice.
L'administration pénitentiaire prend en compte les mineurs de 13 à 18 ans incarcérés dans un quartier des mineurs (QM), ou dans un établissement pénitentiaire pour mineurs (EPM).
Les quartiers des mineurs, dédiés aux mineurs au sein d'une maison d'arrêt ou d'un centre pénitentiaire pour majeurs, sont au nombre de 44 en France (10).
Les établissements pénitentiaires pour mineurs sont des structures réservées aux mineurs dont la capacité d'accueil s'élève au maximum à 60 places.
Il en existe actuellement 6 en France (11).
Quatre cultures se croisent avec plus ou moins de facilité dans les établissements pénitentiaires où des mineurs sont détenus : la culture de l'administration pénitentiaire, la culture de la protection judiciaire de la jeunesse (PJJ), la culture de l'éducation nationale et la culture des personnels de santé.
a) Les statistiques globales relatives à l'enfermement des mineurs dans les quartiers des mineurs (QM) et les établissements pénitentiaires pour mineurs (EPM)
La CNCDH constate une tendance générale à l'augmentation du nombre de mineurs au sein des différents lieux de privation de liberté relevant de l'administration pénitentiaire depuis le début 2004 à la suite de la mise en œuvre de la loi Perben de 2002 :
Le nombre de mineurs incarcérés représente 1 % de la population carcérale totale (12) ; ce nombre est en hausse quasi constante depuis le 1er janvier 2016, avec un niveau particulièrement élevé atteint au 1er août 2017 de 885 mineurs détenus.
Le tableau et le graphique ci-dessous rendent compte de cette évolution.
Le nombre d'entrées en détention concerne environ 3000 mineurs chaque année (13).
1er déc.
nombre de mineurs écroués
On constate également que le nombre de mineurs incarcérés en France a connu une rupture en avril 2016.
En effet, depuis cette date, le nombre de mineurs incarcérés n'est jamais redescendu en dessous de la barre des 700.
Cet effet cliquet est mis en exergue par le graphique ci-dessous.
b) Les statistiques régionales relatives à l'enfermement des mineurs dans les QM et les EPM
L'augmentation du taux d'incarcération des mineurs varie selon les régions et les départements (14).
Quatre inter-régions ont connu une forte hausse entre le 1er janvier 2016 et le 1er janvier 2018 : Lyon (15), Paris (16), Rennes (17) et les outre-mer (18).
A contrario, le nombre de mineurs incarcérés au sein de l'inter-région de Lille a diminué durant la même période (19).
Enfin, les autres inter-régions ont témoigné d'une très légère hausse, voire d'une stabilisation du nombre de mineurs détenus, telles que Bordeaux (20), Dijon (21), Marseille (22), Strasbourg (23) et Toulouse (24).
Cette variation de l'enfermement des mineurs d'une région à l'autre est susceptible de s'expliquer en partie par la diversité des politiques pénales, déclinées localement par les procureurs généraux et les procureurs de la République, en tenant compte, notamment, des spécificités territoriales (25).
Ne doit pas être sous-estimée non plus la politique de chaque juge des enfants et chaque juge des libertés et de la détention (JLD) en matière d'enfermement des mineurs.
En outre, la CNCDH a constaté que les établissements pénitentiaires réservés aux mineurs étaient très peu touchés par la surpopulation carcérale, au contraire des prisons pour majeurs.
De fait, au 1er janvier 2018, les directions interrégionales dont les établissements pour mineurs détenaient le taux le plus élevé d'occupation étaient Lyon avec 72 %, Paris avec 82 % et Rennes avec 68 % (26).
Sur la cinquantaine d'établissements accueillant des mineurs (27), 5 témoignent d'un taux d'occupation de 100 % (28) et un seul est en surpopulation carcérale de 120 % (29).
c) Les statistiques relatives à la durée de l'enfermement des mineurs dans les QM et les EPM
La CNCDH, au travers de ses auditions, a relevé une augmentation de la durée moyenne d'enfermement ferme prononcé à l'encontre des mineurs, s'élevant à :
- 2,1 mois en 2009 ;
- 3 mois en 2015 (30), et
- 3 mois et 8 jours en 2016 (31).
L'administration pénitentiaire constate également une hausse de la durée moyenne sous écrou pour les mineurs.
d) La discrimination envers les filles mineures privées de liberté
Les solutions éducatives concernant les filles sont en nombre restreint ; cette insuffisance peut expliquer certaines incarcérations.
La prise en charge des filles mineures incarcérées est très préoccupante bien qu'elles soient peu nombreuses dans les établissements pénitentiaires.
Au 1er octobre 2017, 41 filles mineures étaient incarcérées contre 774 garçons mineurs, selon les chiffres de l'administration pénitentiaire.
En conséquence, le nombre restreint de places réservées dans les différents lieux d'enfermement pose de nombreuses difficultés.
Ainsi, seulement trois établissements pénitentiaires pour mineurs accueillent des filles (32) et quatre centres pénitentiaires pour femmes possèdent des places réservées aux mineures (33).
Selon l'ordonnance du 2 février 1945 (34) et le code de procédure pénale (35), les mineures doivent être séparées des majeures au sein des lieux de privation de liberté.
Or, elles sont quasi-systématiquement incarcérées dans les mêmes locaux que les majeures, dans des cellules qui leur sont dédiées.
Les mineures incarcérées bénéficient de peu de temps à l'extérieur de leurs cellules, pour leur éviter de croiser des majeures.
De plus, cette absence de séparation stricte peut être dangereuse pour certaines mineures par exemple pour les victimes de traite des êtres humains, qui peuvent rencontrer leur exploiteuse (36).
C'est également un facteur de déstabilisation, qui peut être générateur de récidive.
En outre, la mixité dans certains établissements pour mineurs complique la prise en charge des filles, qui sont toujours très minoritaires par rapport aux garçons.
De fait, l'architecture des locaux expose parfois leurs cellules à la vue de l'ensemble de l'établissement, et cela peut créer des tensions voire des violences (37).
Au sein de l'EPM de Meyzieu, par exemple, la disposition de l'unité des filles les expose aux injures de la part des garçons (38).
Certains établissements pour mineurs redoutent tant la mixité qu'ils refusent la venue de filles, malgré la présence de locaux dédiés (39).
Enfin, le faible nombre de filles privées de liberté (40), et par conséquent de places réservées, entraîne de lourdes conséquences sur le maintien des liens familiaux (41) et le suivi éducatif.
Les filles reçoivent souvent moins de visites que les garçons, en raison de l'éloignement de leur domicile (42).
En outre, au sein des centres pénitentiaires ou des maisons d'arrêt, les filles bénéficient de moins d'activités que leurs homologues garçons au sein des quartiers des mineurs.
En effet, puisqu'elles sont moins nombreuses, l'effectif du personnel est réduit.
Il convient d'ajouter que la formation du personnel n'est pas suffisamment adaptée aux caractéristiques spécifiques des mineures.
e) Un recours accru à la détention provisoire
Le placement en détention provisoire des mineurs est un dispositif qui ne devrait être mis en œuvre qu'en dernier recours, après l'échec des mesures éducatives.
La détention provisoire est une mesure, en principe exceptionnelle, strictement encadrée par l'ordonnance du 2 février 1945 (43) et l'article 144 du code de procédure pénale.
Or, le nombre de mineurs prévenus détenus a augmenté de manière significative depuis le 1er janvier 2016, comme le démontre le tableau ci-dessous.
Au 1er janvier 2018, les prévenus représentaient environ 77 % des mineurs détenus, contre 59 % en 2012 (44).
Cette tendance se traduit également de façon régionale.
A Dijon, par exemple, en 2017, 17 mineurs étaient condamnés à une peine d'emprisonnement et 33 étaient en détention provisoire (45).
L'EPM de Porcheville comprenait 92 % de prévenus en 2017, contre 89 % en 2016 (46).
L'EPM de Marseille témoigne également d'un fort taux de prévenus qui s'élève à 83 % (47).
Le quartier des mineurs de la maison d'arrêt de Villeneuve-lès-Maguelone, en février 2018, comportait 9 prévenus et un condamné.
L'augmentation du nombre de prévenus incarcérés s'explique par la hausse du nombre de réquisitions de détention provisoire demandées par le parquet, qui sont souvent suivies par les magistrats du siège.
Le taux de mineurs placés en détention provisoire est rarement inférieur à 75 % du total des mineurs détenus.
De janvier 2016 à janvier 2018, le nombre de mineurs prévenus a augmenté de 21 % et celui des mineurs condamnés a baissé de 18 %.
En bref, pour faire baisser le nombre des mineurs détenus, c'est d'abord sur le placement en détention provisoire qu'il faut agir.
- La zone grise des mineurs non comptabilisés ou comptabilisés plusieurs fois dans les statistiques gouvernementales des personnes privées de liberté
La CNCDH s'inquiète de l'absence de prise en compte statistique fidèle et sincère de la " zone grise ", constituée des jeunes majeurs condamnés pour des infractions commises alors qu'ils étaient mineurs et les transferts de mineurs inter-établissements.
Ainsi, et d'une part, les jeunes majeurs, non comptabilisés comme mineurs, soit ont été condamnés lors de leur minorité mais incarcérés majeurs, soit ont commis des faits pendant leur minorité mais ont été condamnés et incarcérés après être devenus majeurs.
L'incarcération de ces " grands adolescents " (48), dans les mêmes conditions critiques que les majeurs, est préoccupante.
En effet, très peu de jeunes majeurs sont maintenus dans des établissements pour mineurs (49).
D'autre part, la CNCDH rappelle que les transferts de mineurs d'un établissement à un autre ne sont pas pris en compte fidèlement dans les statistiques.
Le transfert est un outil de la politique de régulation des effectifs de la surpopulation carcérale, encadré par une note conjointe de la Direction des affaires criminelles et des grâces (DACG), la Direction de la protection judiciaire de la jeunesse (DPJJ) et la Direction de l'administration pénitentiaire (DAP) (50), en date du 9 janvier 2017.
Or, lorsqu'un mineur est transféré dans une nouvelle structure, il est à nouveau comptabilisé comme personne privée de liberté, ce qui altère la sincérité des chiffres en la matière.
Ce nombre n'est pas négligeable puisque, par exemple, l'établissement pénitentiaire pour mineurs (EPM) de Porcheville a procédé à 70 transferts de mineurs en 2017 dont 24 pour désencombrement, 17 pour majorité et 15 pour motif disciplinaire (51).
La CGLPL a souligné, lors de son audition, que les transferts sont liés notamment au passage à la majorité, à des motifs de désencombrement, au rapprochement familial ou à des raisons disciplinaires.
Ces transferts sont inquiétants car ils sont souvent peu respectueux du respect du travail éducatif déjà engagé et du maintien des liens familiaux (52).
- Une augmentation significative de l'enfermement des mineurs en centres éducatifs fermés (CEF) et en centres de rétention administrative (CRA)
a) Les centres éducatifs fermés (CEF)
Les CEF (53) sont des structures, publiques ou privées, instituées par la loi du 9 septembre 2002 (54).
Ils accueillent pour six mois, renouvelables une fois, au maximum 12 mineurs, multirécidivistes ou multi-réitérants.
Les mineurs sont placés en CEF, en alternative à la détention, en application d'un contrôle judiciaire (55), d'un sursis avec mise à l'épreuve, d'un placement à l'extérieur ou à la suite d'une libération conditionnelle (56).
Dans ce cadre, les mineurs font l'objet d'un suivi éducatif renforcé et de mesures de surveillance (57).
La privation de liberté en CEF est matérielle mais aussi juridique (58) puisque la violation par le mineur de ses obligations judiciaires et des conditions de son placement peut entraîner son emprisonnement (59).
Le nombre de mineurs placés en CEF ne cesse d'augmenter depuis leur création, comme le démontre le tableau ci-dessous, transmis par la PJJ (60).
Cette augmentation est en lien avec l'augmentation du nombre de CEF.
Nombre de mineurs placés en CEF de 2003 à 2017
b) Les lieux de privation de liberté dédiés aux étrangers : centres de rétention administrative (CRA), locaux de rétention administrative (LRA) et zones d'attentes (ZA)
Les CRA sont des lieux de privation de liberté, ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, spécifiques aux étrangers faisant l'objet d'une mesure d'éloignement et ne pouvant quitter immédiatement le territoire français (61).
Il existe aujourd'hui en France 24 CRA et 26 locaux de rétention administrative (LRA) (62).
Il est nécessaire de rappeler que les mineurs ne peuvent faire l'objet d'une mesure d'éloignement (63) ou d'expulsion (64).
Or, des mineurs sont enfermés dans certains CRA, en particulier massivement à Mayotte (65).
La CNCDH a rappelé à plusieurs reprises le nombre très préoccupant de mineurs non accompagnés enfermés au CRA de Mayotte qui s'est élevé en flux à 4285 pour l'année 2016 (66).
La loi n° 2016-274 du 7 mars 2016 relative au droit des étrangers en France a élargi le recours à la rétention pour les familles accompagnées d'enfants 48 heures avant leur départ pour " préserver l'intéressé et le mineur qui l'accompagne des contraintes liées aux nécessités de transfert " (67), en utilisant désormais, outre les CRA, les LRA.
Il est difficile d'obtenir des chiffres officiels sur le nombre de mineurs placés en CRA accompagnant leurs parents ou rattachés fictivement à un adulte, en particulier dans les outre-mer (68).
Selon La Cimade, le nombre de mineurs accompagnant leurs parents placés en CRA augmente depuis 2010, comme le montre le tableau ci-dessous, qui ne concerne que la métropole (69).
Au 1er janvier 2018, le Défenseur des droits faisait état de 40 enfants en rétention, sans compter les enfants retenus à Mayotte (70).
Nombre de familles et d'enfants placés en CRA depuis 2010
nombre de familles
En métropole, en 2016, 277 mineurs non accompagnés, ou mineurs isolés étrangers, ont été recensés par les six associations intervenant en CRA.
Le nombre de mineurs non accompagnés placés en CRA s'ajoute à celui des mineurs accompagnant leurs parents.
Ce nombre connaît une forte augmentation.
Enfin, il ne faut pas oublier les mineurs enfermés en zone d'attente, isolés ou avec leur famille.
La CNCDH déplore à cet égard l'absence de transparence des chiffres.
Les associations (71) expliquent que les statistiques sont partielles et incomplètes et ne reflètent pas la réalité de l'enfermement des mineurs en zone d'attente.
Ainsi, en 2016, les chiffres fournis par l'administration indiquent que le nombre de mineurs isolés maintenus en zone d'attente s'est élevé à plus de 200 pour l'année 2016.
De plus, il convient d'ajouter les mineurs accompagnant leurs parents, qui ne sont pas recensés par l'administration.
Cet état des lieux sur le nombre de mineurs privés de liberté conduit à s'interroger sur les causes structurelles et conjoncturelles pouvant expliquer le recours plus fréquent à la privation de liberté des mineurs.
- Analyse des causes de l'augmentation du nombre de mineurs privés de liberté
Les causes de l'augmentation du nombre de mineurs privés de liberté sont évidemment multiples.
A l'issue des auditions et analyses menées par la CNCDH, il est apparu qu'elles peuvent être classées en causes structurelles (A) et conjoncturelles (B).
- Les causes structurelles
Ces causes structurelles peuvent s'expliquer par une tendance à la " surpénalisation " (a) de certains comportements des mineurs et de leur traitement judiciaire, à laquelle s'ajoute un changement profond de l'esprit animant l'ordonnance du 2 février 1945 qui tend à rapprocher le statut judiciaire des mineurs de celui des majeurs.
Ce rapprochement se traduit par une célérité accrue des procédures (b) et une banalisation de l'enfermement (c).
a) Une tendance à la " surpénalisation " du comportement des mineurs
La pénalisation de certains comportements spécifiques aux mineurs atteste d'une tendance à la " surpénalisation ".
A titre d'exemple, les violences commises aux abords d'un établissement scolaire sont devenues une circonstance aggravante, créée par la loi n° 98-468 du 17 juin 1998 (72).
De même, la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure a inséré la circonstance aggravante de violences commises dans les gares et moyens de transport collectif (73) et la loi n° 2010-201 du 2 mars 2010 a créé une circonstance aggravante lorsque la violence est commise par une personne dont le visage est masqué (74).
C'est aussi la loi n° 2010-201 du 2 mars 2010 renforçant la lutte contre les violences de groupes et la protection des personnes chargées d'une mission de service public qui a pénalisé le stationnement dans les halls d'immeubles (75).
Ou encore, le décret n° 2009-724 du 19 juin 2009 relatif à l'incrimination de dissimulation illicite du visage à l'occasion de manifestations sur la voie publique qui a créé une contravention pour réprimer le port de masque lors de manifestations (76).
Cette forme de " surpénalisation " (77) se retrouve dans les analyses du nombre d'affaires traitées par le parquet entre 2014 et 2016.
Si le nombre d'affaires traitées est relativement stable, autour de 182.000 affaires, avec tout de même une augmentation de 4 % des affaires considérées comme poursuivables, il convient de mettre ce chiffre en relation avec l'augmentation du nombre de classements sans suite, de l'ordre de 21 %.
Ces chiffres suggèrent une augmentation des infractions de faible ou de très faible gravité voire l'apparition d'infractions qui n'auraient pas donné lieu à des poursuites auparavant et confirme cette tendance à l'inflation des législations pénales (78).
Les affaires soumises au juge des enfants n'augmentent que de 2,66 % entre 2014 et 2016 alors que les placements sous contrôle judiciaire augmentent de 52,67 % et en détention provisoire de 56,14 % sur cette même période.
L'emprisonnement ferme, quant à lui, augmente également mais de manière beaucoup moins forte (+4,48 %).
Cette nette augmentation des contrôles judiciaires et des détentions provisoires pose question alors que l'activité globale reste stable.
Elle peut confirmer la thèse du changement de paradigme de la justice des mineurs : auparavant, la justice commençait par proposer une mesure éducative avant de donner une réponse pénale, aujourd'hui elle donne une réponse pénale immédiate, entraînant une sévérité accrue et augmentant les cas d'enfermement possibles.
Un chiffre frappe les esprits : en 2017, la réponse pénale pour les mineurs est de 94 % alors qu'elle est de 70 % pour les majeurs (79).
b) La modification de la temporalité de la justice des mineurs
Dans un contexte d'inflation législative (plus d'une dizaine de réformes de l'ordonnance de 1945 depuis 2002), l'institution judiciaire a recours à des procédures de plus en plus rapides voire urgentes afin de sanctionner plus vite et de gérer plus économiquement le nombre de mineurs.
Longtemps, le seul mode de poursuites prévu pour les mineurs était l'ouverture d'une information devant le juge d'instruction ou le juge des enfants, afin que puissent être mises en œuvre des investigations approfondies avant le jugement sur la personnalité et des mesures provisoires éducatives (80).
Le mode de saisine traditionnel était la requête pénale conformément à l'article 5 alinéa 2 de l'ordonnance du 2 février 1945 (81).
Cette requête était transmise au juge des enfants par courrier dans le cadre de la pratique du rendez-vous judiciaire ou à la suite du défèrement d'un mineur à l'issue de sa garde à vue.
La convocation par officier de police judiciaire (COPJ) devant le juge des enfants aux fins de mise en examen, créée par la loi n° 95-125 du 8 février 1995, est venue ajouter un mode de saisine à l'article 5 (82).
Elle permet au procureur de la République de faire convoquer le mineur par un officier de police judiciaire en vue de sa mise en examen.
Cependant, face à l'augmentation du volume d'affaires à traiter liée à une volonté de réponse pénale accrue, de nouveaux modes de comparution plus rapides, notamment avec la possibilité de saisir directement la juridiction de jugement, sont apparus (83), entamant progressivement les principes de l'instruction obligatoire et de la primauté de l'éducatif sur le répressif.
Ainsi, la loi n° 96-585 du 1er juillet 1996 a créé la procédure de comparution, dite à bref délai, prévue à l'article 8-2 de l'ordonnance du 2 février 1945 (84), qui permet au parquet, à tout moment de la procédure, s'il estime que les investigations ne sont plus nécessaires et que des investigations suffisantes sur la personnalité du mineur ont été effectuées, de requérir du juge des enfants qu'il ordonne la comparution du mineur devant la juridiction de jugement, dans un délai compris entre un et trois mois.
Cette procédure a fait l'objet d'une question prioritaire de constitutionnalité contestant la faculté, en matière de délits, de renvoyer un mineur devant la juridiction de jugement sans recourir à une instruction.
Le Conseil constitutionnel a déclaré cette procédure conforme à la Constitution dans une décision du 21 septembre 2012 (85).
De même, la loi n° 2011-939 du 10 août 2011 a institué à l'article 8-3 de l'ordonnance du 2 février 1945 (86) la COPJ aux fins de jugement devant le tribunal pour enfants qui permet au procureur de la République de faire convoquer un mineur par un officier de police judiciaire devant le tribunal pour enfants directement, sans information préparatoire.
Cette convocation dans les formes de l'article 390-1 du code de procédure pénale, c'est-à-dire, dans des formes proches de celles de la citation directe, est certes encadrée mais révèle encore une accélération des procédures (87) et un rapprochement de la justice des mineurs avec la justice des majeurs.
Mais c'est surtout la loi n° 2002-1138 du 9 septembre 2002 qui a créé la procédure de jugement à délai rapproché (88), dénommée ensuite procédure de présentation immédiate par la loi n° 2007-297 du 5 mars 2007, dont le fonctionnement évoque fortement celui de la comparution immédiate applicable aux majeurs (89), marquant ainsi très nettement la célérité croissante de la justice des mineurs.
La présentation immédiate permet au procureur de la République de saisir directement le tribunal pour enfants, sans information préalable.
Cette procédure est applicable aux mineurs de 16 à 18 ans qui encourent une peine d'emprisonnement supérieure ou égale à un an en cas de flagrance ou supérieure ou égale à trois ans dans les autres cas.
Elle ne peut être engagée que si le mineur fait l'objet ou a déjà fait l'objet d'une ou plusieurs procédures en application de l'ordonnance de 1945, que si des investigations sur les faits ne sont pas nécessaires et si des investigations sur la personnalité du mineur ont été faites au cours des douze derniers mois.
La présentation immédiate débute par le défèrement du mineur devant le procureur de la République qui peut requérir le placement en détention provisoire.
C'est en revanche le juge des enfants qui statue sur le placement du mineur (détention provisoire, contrôle judiciaire, assignation à résidence etc.) en audience de cabinet.
Dans cette dynamique procédurale, si la procédure de délivrance de convocation par officier de police judiciaire aux fins de mise en examen devant le juge des enfants reste encore la plus utilisée (90), l'augmentation du nombre de défèrements, qui consistent à présenter le mineur à un juge en fin de garde à vue est éloquente.
Ainsi, depuis le début des années 2000, on constate une bascule dans l'utilisation du défèrement devant le juge des enfants (91).
L'apparition du logiciel CASSIOPEE (92) en 2008, a créé un effet " boule de neige " dès lors que certaines incivilités reçoivent une qualification judiciaire, ce qui n'aurait pas été le cas auparavant.
Même s'il fait l'objet de mesures éducatives, qui nécessitent du temps pour donner des résultats, un mineur apparaissant plusieurs fois dans CASSIOPEE risque fort d'être déféré (93).
Or, le défèrement, censé être utilisé comme un outil pédagogique et de dissuasion, a eu pour effet le " démantèlement du principe de continuité personnelle " (94) dans le suivi du mineur.
En effet, traditionnellement, tous les tribunaux sont sectorisés et les mineurs poursuivis dans plusieurs affaires sont suivis personnellement par le juge qui les connaît, en qualité de référent.
Depuis cette augmentation massive des défèrements, toutes les grandes juridictions sont passées à la permanence de jour de sorte que les mineurs sont déférés devant n'importe quel juge de permanence, à savoir un juge qui ne les connait pas.
Le juge tend alors à se concentrer sur la gravité des faits et non sur le parcours ou la personnalité du mineur.
Il doit en outre s'interroger très rapidement sur la qualification des faits et ne peut pas toujours les requalifier, alors que cela serait possible s'il en avait le temps.
Ainsi la réponse apportée est-elle moins soucieuse d'individualisation qu'elle ne poursuit l'objectif de politique pénale du ministère public.
Ceci est particulièrement visible à Paris dans le cas des mineurs non accompagnés (MNA) que le parquet défère en grand nombre, ce qui conduit à un taux très élevé d'incarcération pour des délits dits " mineurs " (95).
Le parquet requiert des débats à bref délai afin de pouvoir les garder sous-main de justice et les juger le plus vite possible et en leur présence.
Le changement de temporalité de la justice des mineurs produit aussi des conséquences sur la communication entre les services, dès lors que plusieurs jours peuvent s'écouler après un défèrement avant que le juge référent ne prenne connaissance des éléments nouveaux du dossier de " son " mineur.
Malgré le suivi assuré par le service éducatif auprès des tribunaux (SEAT), il semble que la communication entre les services ne soit pas toujours aussi performante (96) qu'elle devrait l'être.
C'est un autre constat négatif que la CNCDH a pu dresser à l'issue des auditions qu'elle a menées : l'accélération de la justice des mineurs influe sur le recours à l'enfermement, qui, avant comme après jugement, tend à devenir une pratique banalisée.
c) La banalisation de l'enfermement
L'enfermement : conséquence par ricochet du contrôle judiciaire
La tendance générale à l'accélération des procédures et la volonté de donner une réponse pénale rapide aux comportements délictueux des mineurs ont des conséquences sur le nombre de contrôles judiciaires prononcés, qui s'est accru.
De 2005 à 2016, il a doublé, passant de 6 % à 12 % (97).
En application de l'article 10-2 de l'ordonnance du 2 février 1945, les mineurs âgés de treize à dix-huit ans peuvent être placés sous contrôle judiciaire dans les conditions prévues par le code de procédure pénale, sous réserve des dispositions de ce même article.
Ainsi, en matière correctionnelle, les mineurs âgés de moins de seize ans ne peuvent être placés sous contrôle judiciaire que " si la peine d'emprisonnement encourue est supérieure ou égale à cinq ans et si le mineur a déjà fait l'objet d'une ou plusieurs mesures éducatives prononcées en application des articles 8,10,15,16 et 16 bis ou d'une condamnation à une sanction éducative ou à une peine, si la peine d'emprisonnement encourue est supérieure ou égale à sept ans, si la peine d'emprisonnement encourue est supérieure ou égale à cinq ans pour un délit de violences volontaires, d'agression sexuelle ou un délit commis avec la circonstance aggravante de violences " (98).
Pour les mineurs de 16 à 18 ans, le placement sous contrôle judiciaire est possible selon le même régime que celui des majeurs.
Le contrôle judiciaire peut être prononcé par le juge des enfants, le juge d'instruction ou le juge des libertés et de la détention (JLD).
Le magistrat énonce un certain nombre d'obligations que le mineur doit respecter comme, entre autres, se soumettre aux obligations de protection, d'assistance, de surveillance et d'éducation confiées à la PJJ, répondre aux convocations des services éducatifs, suivre une formation ou une scolarité, ne pas paraître dans certains lieux ou ne pas rencontrer certaines personnes.
Le contrôle peut également comporter l'obligation de respecter les conditions d'un placement dans un centre éducatif fermé prévu à l'article 33 de l'ordonnance (99).
Le non-respect de cette obligation peut entraîner le placement du mineur en détention provisoire en application de l'article 11-2 de l'ordonnance du 2 février 1945.
Or, il est manifeste que le contrôle judiciaire nourrit la détention provisoire.
D'une part, les obligations qui en découlent et l'absence de leurs limites dans le temps sont souvent difficiles à appréhender par des mineurs en manque eux-mêmes de limites, dont le cadre imposé n'est pas forcément adapté à leur personnalité en devenir.
D'autre part, certaines obligations de formation ou de travail sont trop vagues pour être respectées de même que certaines interdictions de sortie trop strictes pour être comprises.
De plus, le contrôle judiciaire, utilisé en lien avec un placement, notamment avec le placement en CEF, ne fonctionne pas.
Enfin, il arrive que certains mineurs doivent respecter plusieurs contrôles judiciaires en même temps.
Au total, le non-respect, fréquent, d'une obligation du contrôle judiciaire entraîne sa révocation ipso facto et conduit au placement du mineur en détention provisoire.
La CNCDH recommande que le contrôle judiciaire ne puisse pas, comme ce fut le cas jusqu'à la loi du 9 septembre 2002, être appliqué à des mineurs de moins de seize ans.
L'enfermement par le placement en détention provisoire
Le recours à la détention provisoire est prévu à l'article 11 de l'ordonnance du 2 février 1945.
Les mineurs âgés de treize ans révolus et de moins de seize ans ne peuvent être placés en détention provisoire que s'ils encourent une peine criminelle ou s'ils se sont volontairement soustraits aux obligations d'un contrôle judiciaire prononcé conformément aux dispositions du III de l'article 10-2 ou à celles d'une assignation à résidence avec surveillance électronique.
Pour les mineurs de 16 à 18 ans, le placement en détention provisoire est possible s'ils encourent une peine criminelle, ou une peine correctionnelle d'une durée égale ou supérieure à trois ans ou encore s'ils se sont volontairement soustraits aux obligations d'un contrôle judiciaire prononcé conformément aux dispositions de l'article 10-2 ou à celles d'une assignation à résidence avec surveillance électronique.
Si l'ordonnance du 2 février 1945 précise qu'il ne doit être recouru à la détention provisoire que " si elle est indispensable ou qu'il est impossible de prendre toute autre disposition et à la condition que les obligations du contrôle judiciaire prévues par l'article 10-2 et les obligations de l'assignation à résidence avec surveillance électronique soient insuffisantes " (100), non seulement son recours est massif à l'égard des mineurs et mais encore il ne cesse de croître.
Ainsi, le nombre de mineurs prévenus a augmenté en deux ans, passant de 69 % en janvier 2016 à 77 % en décembre 2017 (101).
Cette augmentation du placement en détention provisoire à partir de l'année 2015 peut être rapprochée de la tension née des attentats terroristes, phénomène qui a renforcé la sévérité des juges dans tous les domaines et pas seulement envers les mineurs poursuivis dans des affaires en lien avec le terrorisme (102).
Ce recours accru à la détention provisoire ne permet pas de tenir suffisamment compte des éléments de personnalité et du parcours du jeune.
Le placement en détention provisoire devient un quasi pré-jugement dont l'utilité en termes éducatifs n'est pas démontrée.
Ce sont d'ailleurs des juges non spécialisés, les juges des libertés et de la détention (JLD), qui décident, dans la plupart des cas, du placement en détention provisoire sur le fondement de l'article 144 du code de procédure pénale (103).
Ces magistrats apparaissent plus sévères avec les mineurs qu'avec les majeurs et paradoxalement, dans certaines affaires, pour les mêmes faits, certains mineurs sont déférés alors que les majeurs sont renvoyés en COPJ six mois plus tard.
A titre d'exemple, en février 2018, les chiffres du ministère de la justice font apparaitre 20 541 prévenus pour 49 055 condamnés, soit 29,5 % de prévenus (104).
En comparaison avec le pourcentage des mineurs prévenus, il apparaît que plus de 2/3 des mineurs sont placés en détention provisoire et 1/3 chez les majeurs.
Alors qu'un juge des enfants aura tendance à placer un mineur en détention provisoire en attendant que des places en CER ou CEF se libèrent, dans la mesure où le jeune détenu a ensuite plus de chance de pouvoir intégrer un tel centre, un JLD sera plus enclin à ordonner un placement en détention provisoire hors de tout souci éducatif.
L'enfermement par le biais du placement en CEF
Si certains considèrent que les placements en quartier des mineurs ou en établissement pénitentiaire pour mineurs (EPM) ne constituent que des " privations " de liberté alors que les CEF constituent des " restrictions " de liberté (105), il n'en demeure pas moins que les CEF ont créé une nouvelle forme d'enfermement.
Une prétendue alternative à la détention
En 2002, la commission d'enquête du Sénat sur la délinquance des mineurs constatait qu'" aujourd'hui, l'incarcération demeure trop souvent le dernier recours, la fin de toute tentative éducative.
L'enfermement des mineurs doit être repensé afin de revêtir une véritable dimension éducative et de s'inscrire dans un parcours dynamique vers la réinsertion " (106).
Dans ce contexte, la loi n° 2002-1138 du 9 septembre 2002, d'orientation et de programmation pour la justice, dite loi Perben I, a créé les établissements pénitentiaires pour mineurs (EPM), présentés comme des prisons pour mineurs à " vocation éducative ", et les centres éducatifs fermés (CEF).
Cette loi a replacé la notion de responsabilité au cœur de la justice pénale des mineurs et a eu pour conséquence de modifier la place attribuée à l'incarcération dans la pensée éducative, créant un modèle " d'éducation sous contrainte ", caractérisé par " une valorisation de la contrainte comme le cœur de l'action éducative " (107).
Les CEF, définis comme des établissements publics ou privés dans lesquels les mineurs sont placés en application d'un contrôle judiciaire, d'un sursis avec mise à l'épreuve, d'un aménagement de peine ou d'une libération conditionnelle et où ils font l'objet de mesures de surveillance et de contrôle permettant d'assurer un suivi éducatif et pédagogique renforcé et adapté à leur personnalité (108), correspondent à cette nouvelle approche.
La circulaire de mise en œuvre du programme des CEF de la PJJ définit d'ailleurs le régime juridique des placements en CEF comme une contrainte judiciaire (109).
Le Conseil constitutionnel dans sa décision du 29 août 2002 (110) a précisé au sujet des CEF que " le caractère fermé des centres était de nature juridique et résidait uniquement dans la sanction du non-respect des obligations auxquelles le mineur est astreint ", leur dénomination n'impliquant pas forcément de fermeture matérielle.
Pourtant il s'agit bien de structures fermées, dont les mineurs ne peuvent pas sortir librement, relevant d'ailleurs du mandat du contrôleur général des lieux de privation de liberté (CGLPL) comme nous l'avons déjà souligné.
Les CEF accueillent exclusivement des mineurs en alternative à l'incarcération (contrôle judiciaire, sursis avec mise à l'épreuve, aménagements de peine tels que la libération conditionnelle ou le placement extérieur).
Pensé au départ pour un public " multirécidiviste ", le placement en CEF s'applique aux mineurs de 13 à 18, sans condition d'antécédent judiciaire ou de gravité des faits.
Présentés comme un nouveau moyen de lutte contre la délinquance des mineurs, et comme une alternative à l'incarcération, ils ont surtout apporté un degré supplémentaire à l'échelle des mesures éducatives qui peuvent être ordonnées, offrant au jeune une sorte de dernière chance avant la prison.
En réalité, les CEF sont plutôt devenus des alternatives au milieu ouvert dès lors que de nombreux foyers ont été transformés en CEF et que leur création s'est accompagnée de la diminution des lieux d'hébergement (111).
Les CEF se sont ainsi multipliés au détriment d'établissements ouverts pour certains, purement et simplement fermés pour d'autres, privés de moyens leur permettant un fonctionnement adapté.
Structures et fonctionnement
En 2017, il existait 52 CEF en France.
Chacun peut recevoir 12 mineurs au maximum pour une durée de 6 mois, renouvelable une fois.
Les CEF sont le dispositif le plus cher de la PJJ avec un budget de 101,1 millions d'euros pour 2018 (112).
Le prix d'une journée pour un mineur est de 690 euros en moyenne (113).
Le placement, dont l'objet est d'assurer au jeune un suivi personnalisé afin de le préparer à sa réinsertion dans la société, s'opère selon trois modules : dans le premier module, qui a lieu au cours des deux premiers mois, le mineur doit rester au centre, afin de mettre en place les bases du projet éducatif et de réaliser un bilan de sa situation.
La présence éducative est forte et le jeune très encadré.
Le deuxième module offre au mineur la possibilité de sortir avec la mise en place du projet individuel.
Enfin, le troisième module prépare à la sortie, avec la mise en place de formations, de programmes de scolarisation etc. en vue d'accorder au jeune de plus en plus d'autonomie (114).
Néanmoins, malgré un cadre d'accompagnement bien défini, les CEF rencontrent de nombreuses difficultés de fonctionnement qui ont été unanimement soulignées au cours des auditions menées par la CNCDH.
Tendance à la " carcéralisation "
L'article 33 de l'ordonnance du 2 février 1945 dispose qu'" au sein de ces centres, les mineurs font l'objet des mesures de surveillance et de contrôle permettant d'assurer un suivi éducatif et pédagogique renforcé et adapté à leur personnalité.
Le cadre des CEF est ainsi particulièrement strict.
Au fil des années, les CEF ont vu leur cadre se rigidifier et cette tendance à la " carcéralisation " (115) (fermeture des portes, ajout de grilles, de vidéo-surveillance etc.) apparaît difficilement compatible avec l'objectif d'autonomisation théoriquement poursuivi.
Les règles comportementalistes issues du cadre pénitentiaire, conduisant à ce que le jeune qui se plie à toutes les demandes se voie octroyer davantage de droits (116) s'intègrent mal dans ce type de structures qui ne sont pas censées fonctionner comme des prisons.
Ce cadre contenant, qui réside dans la menace pesant sur chaque mineur non respectueux des règles, en fait des lieux incompris, auquel beaucoup de jeunes ne parviennent pas à adhérer (117).
Certains jeunes expliquent que la détention est préférable car la période de privation de liberté s'impute sur la peine (118).
En conséquence, face aux difficultés éprouvées par de nombreux jeunes pour s'y adapter, les CEF sont devenus des lieux de fortes tensions relationnelles, au sein desquels les situations peuvent dégénérer très rapidement.
Difficultés rencontrées dans les CEF
Dans ce contexte, les CEF rencontrent de grandes difficultés avec leur personnel qui comprend 80 % de contractuels.
Les auditions conduites par la CNCDH ont, une fois encore de manière unanime, fait ressortir un " turnover " du personnel très important, malgré l'obligation de rester dans le même CEF pendant deux ans.
Le recrutement est difficile car les situations de violence et les rapports de force quotidiens, bien connus, n'attirent pas le personnel éducatif, dont les attributions en CEF se rapprochent finalement de celles de surveillants d'établissements pénitentiaires sans que les intéressés en aient la formation.
Certains intervenants possèdent même des diplômes de coach sportif, notamment dans les sports de combat, ce qui ne les empêche pas de démissionner rapidement (119).
Ces situations peuvent parfois générer une véritable violence institutionnelle (120) et lorsqu'un CEF connaît une crise, les équipes ne sont pas suffisamment formées et préparées pour y faire face (121).
Le positionnement géographique du CEF est également un facteur déterminant de son bon fonctionnement.
Les CEF trop éloignés de secteurs d'activité attirent moins les éducateurs en raison des problèmes de transport, mais encore ont des difficultés à mettre en place des projets éducatifs en l'absence, à proximité, de lieux de formation ou d'établissements scolaires avec lesquels développer des partenariats.
En outre, dans ces établissements au cadre très contenant, les attributions des éducateurs changent.
En effet, dans la mesure où la violation des obligations pesant sur le mineur en vertu des mesures qui ont entraîné son placement dans le centre peut entraîner, selon le cas, son placement en détention provisoire ou son emprisonnement au moment du jugement (122), il appartient au personnel du CEF de prévenir le juge de tout incident, en particulier une fugue, susceptible d'entraîner une privation de liberté stricto sensu.
Les éducateurs endossent ainsi, malgré eux un rôle de contrôleur judiciaire, qui transforme inévitablement leur relation avec le mineur.
Malgré cette menace judiciaire, le taux de fugue des CEF est élevé et la durée des placements est de quatre mois en moyenne alors qu'elle devrait être de six mois selon les textes (123).
De facto les CEF sont des antichambres de la prison comme l'ont été les établissements fermés qui ont existé jusqu'en 1979.
Ils avaient eux aussi prouvé leur échec.
Malgré cela, avec les CEF, le législateur a réintroduit des établissements non pénitentiaires dans lesquels les mineurs sont privés de liberté.
Par ailleurs, les sorties de CEF n'apparaissent pas suffisamment préparées bien que l'alinéa 2 de l'article 33 de l'ordonnance de 1945 dispose qu'" à l'issue du placement en centre éducatif fermé ou, en cas de révocation du contrôle judiciaire ou du sursis avec mise à l'épreuve, à la fin de la mise en détention, le juge des enfants prend toute mesure permettant d'assurer la continuité de la prise en charge éducative du mineur en vue de sa réinsertion durable dans la société.
" En effet, de nombreux responsables de CEF et personnels de la PJJ déplorent l'insuffisance de liens avec le milieu ouvert et les trop nombreuses sorties " sèches ", créatrices de récidive et donc d'un risque d'enfermement encore accru.
Aux causes structurelles de l'accroissement du nombre de mineurs privés de liberté s'ajoutent des causes conjoncturelles.
- Les causes conjoncturelles
L'augmentation du nombre de mineurs incarcérés peut s'expliquer par des causes conjoncturelles que sont la fermeture provisoire ou non de certains CEF (a), l'augmentation des poursuites dans les affaires liées au terrorisme (b) et l'arrivée massive de mineurs non accompagnés sur le territoire français (c).
Cependant on déplore que ces causes conjoncturelles semblent avoir vocation à devenir structurelles.
a) Les fermetures de CEF
Les nombreuses difficultés de fonctionnement des CEF conduisent à des fermetures provisoires ou plus longues de certains centres et peuvent expliquer une part de l'augmentation du nombre de mineurs incarcérés (124).
En effet, si l'augmentation du nombre de mineurs détenus en 2017 peut s'expliquer majoritairement par l'arrivée massive des mineurs non accompagnés sur le territoire français (125) il apparaît en revanche prématuré de parler de cette cause en 2016 (126).
En 2016, les indicateurs de la PJJ montrent que 20 % des CEF associatifs ont connu des dysfonctionnements (fermeture administrative, réduction de la capacité autorisée…), et cela sans tenir compte des CEF du secteur public.
En 2017, les cas recensés uniquement dans la presse permettent de souligner la fermeture d'au moins 6 CEF (127).
L'impact de ces fermetures sur la prise en charge du mineur est, de fait, le placement des jeunes en détention, alors qu'auparavant ils auraient été placés dans des établissements de milieu ouvert.
Cette conséquence, pourtant non obligatoirement attachée à la fermeture d'un CEF, est encore une fois la preuve de ce que le CEF est compris par les magistrats eux-mêmes comme un lieu de privation de liberté auquel ne peut faire suite qu'un autre lieu privatif de liberté.
b) Les mineurs poursuivis dans des affaires en lien avec le terrorisme
Les attentats terroristes qu'a connus la France ont eu une influence sur l'arsenal législatif français et la répression.
La mise en place de l'état d'urgence et les lois anti terroristes qui ont précédé et suivi, ainsi que l'intégration des prérogatives du droit d'exception dans le droit commun sont venues renforcer entre autres, les possibilités de contrôle d'identité, de palpation, de fouille de bagage (128) et ont eu pour conséquence d'alourdir les peines encourues ou prononcées pour rébellion et outrage.
Dans ce contexte, la sécurité publique et la prévention des attentats terroristes sont devenus la priorité et ont renforcé la pression sur le travail des magistrats dans les dossiers concernés.
Une spécificité procédurale qui ignore les enjeux de la minorité
La justice liée à la lutte contre le terrorisme relève de la compétence du TGI de Paris depuis la loi du 9 septembre 1986.
Depuis 2015, le nombre de mineurs jugés pour des affaires liées au terrorisme a augmenté passant d'un dossier avec un mineur en 2015 à 18 mineurs à juger avant le mois de mai 2018 (129).
Au cours de l'été 2016, on a assisté à un changement brutal avec l'enfermement de filles mineures.
Au début du mois de mars 2017, 56 mineurs étaient poursuivis essentiellement pour associations de malfaiteurs en relation avec une entreprise terroriste (AMT) (130) et dans une moindre proportion pour apologie du terrorisme.
Après une forte croissance à la fin de l'année 2016 et au premier semestre de l'année 2017, le nombre de nouvelles affaires incriminant des mineurs décroit fortement.
Les mineurs sont souvent poursuivis soit pour avoir voulu partir en Syrie, soit pour s'être exprimés sur les réseaux sociaux.
L'association de malfaiteurs en lien avec une entreprise terroriste permet de constater et poursuivre une simple intention, et la CNCDH s'en est inquiétée dans plusieurs avis.
Cette spécialisation à Paris présente des inconvénients dès lors que les juges parisiens méconnaissent la situation du jeune qui ne dépend pas habituellement de leur ressort.
Les jeunes sont présentés à l'unité éducative de Paris et incarcérés à Paris, peu importe leur domiciliation en France (131).
En outre, c'est une procédure particulière qui s'applique à ces affaires car les mineurs relèvent des juges d'instructions " classiques " (132) pour l'instruction de l'affaire puis des juridictions pour mineurs (tribunal pour enfants ou cour d'assises des mineurs) au moment du jugement.
Cette dichotomie est rarement favorable aux mineurs, car les juges d'instruction, non spécialisés dans la justice des enfants, ont tendance à opter moins souvent pour des mesures éducatives qui sont pourtant essentielles dans ces affaires.
Les mineurs sont systématiquement mis en examen.
Les juges, qui le plus souvent appartiennent au pôle terroriste et n'ont pas de formation spécifique, tiennent des audiences sans par exemple convoquer les parents.
Les décisions prises sont davantage orientées selon les politiques pénales menées et instructions reçues que l'âge et la personnalité du mis en cause.
Le travail éducatif qui est normalement mis en place de la mise en examen à l'exécution de la peine, en tenant compte du contexte familial et social, est rompu (133).
En conséquence, la caractéristique des affaires liées au terrorisme impliquant des mineurs est le recours massif à l'enfermement, notamment sous le régime de la détention provisoire.
Le parquet de Paris (134) explique que dans un premier temps les mineurs poursuivis dans les affaires de terrorisme étaient automatiquement incarcérés, alors qu'aujourd'hui, l'incarcération concerne un mineur sur deux.
Les durées de détention provisoire sont souvent longues, c'est-à-dire au minimum un an à deux ans.
Le poids de l'état d'urgence et ses suites pèsent également sur les magistrats, qui craignent de libérer un mineur qui pourrait récidiver.
Ils craignent également les incompréhensions et les retombées médiatiques.
Peu d'affaires sont jugées par la cour d'assises des mineurs car le parquet correctionnalise beaucoup.
Cependant, les peines prononcées sont généralement plus longues que pour des délits plus banals De plus, les mineurs condamnés à des peines d'emprisonnement ferme bénéficient de peu d'aménagements de peine, en raison d'une certaine réticence des magistrats, imprégnés par un principe de précaution exacerbé (135).
Par ailleurs, ces jeunes seront souvent jugés quand ils seront majeurs, entrant dans la zone grise des statistiques (136).
Une prise en charge éducative peu adaptée
Les établissements qui accueillent ces mineurs ont du mal à se positionner et à les prendre en charge comme des détenus ordinaires.
Bien qu'ils ne puissent pas être placés à l'isolement (137) des instructions sont données pour qu'ils soient changés de cellule toutes les semaines, afin d'éviter une " contamination " des autres détenus.
Par exemple, à l'EPM de Porcheville, ils changent d'unité régulièrement.
A la maison d'arrêt de Fleury Mérogis, certains mineurs radicalisés sont soumis aux mesures de sécurité des " DPS ", les détenus particulièrement surveillés (138).
D'autres se voient privés de certaines activités (139).
A la suite des attentats de l'été 2016, les services de la PJJ ont pu prendre en charge les mineurs mis en examen pour associations de malfaiteurs en lien avec une entreprise terroriste (AMT) ou apologie du terrorisme en détention.
Ils ont négocié la mise en place d'une mesure judiciaire d'investigation éducative (MJIE) en détention.
Une équipe spécialisée composée d'acteurs multiples (éducateurs, psychologues, assistants sociaux, référents laïcité …) suit le jeune afin d'avoir un regard diversifié sur son parcours.
Cependant, les professionnels expliquent qu'il est difficile d'investir une relation éducative avec le mineur dans ce cadre et ce d'autant plus que la mesure est d'une durée de six mois non renouvelable (140).
En réalité, ces dispositifs spécialisés répondent davantage à des objectifs de sécurité publique qu'à des préoccupations éducatives.
Ces jeunes radicalisés ne représentent pourtant qu'1 % du public accompagné par la PJJ alors qu'ils sont considérés comme la priorité (141), sans doute en raison du contexte politique (142).
La question du secret professionnel est très prégnante et empêche un bon échange d'informations entre les différents services.
La culture du secret qui entoure les affaires de terrorisme rend la prise en charge des mineurs d'autant plus difficile (143).
Les éducateurs ont du mal à communiquer avec les familles, qui jouent pourtant un rôle essentiel dans le projet éducatif de ces jeunes.
Même la communication entre les juges est parfois difficile.
Ce contexte tendu fait peser une forme de pression sur les éducateurs et les oblige à considérer le jeune sous l'angle des faits commis et non selon sa personnalité et son parcours.
Le travail des équipes pluridisciplinaires revient à enquêter et chercher des preuves de la radicalisation, ce qui est contraire à tout projet éducatif (144).
Outre le suivi peu efficace de ces mineurs en détention, leur sortie est également problématique.
Dans la mesure où il n'existe généralement pas de suivi de milieu ouvert en parallèle car la plupart de ces jeunes ne sont pas connus de la justice, lorsqu'ils sortent, ils se retrouvent enfermés " dehors ".
La plupart sont placés en CEF ou assignés à résidence, d'autres sont sous surveillance électronique, conformément à une vision plus répressive qu'éducative de cette jeunesse145.
Or, les mineurs poursuivis dans les affaires de terrorisme, comme les autres mineurs, sont encore des êtres en construction qui ont le droit de bénéficier d'une justice appropriée (146).
Les problématiques rencontrées dans les dossiers de terrorisme sont les mêmes que dans les affaires plus classiques (rupture familiale, échec scolaire, volonté de restaurer une image paternelle défaillante, questionnement par rapport à la vie, etc.) (147).
Le fait de les traiter différemment des autres mineurs ayant commis des actes de délinquance mérite sérieusement d'être questionné.
Là encore, la dimension éducative doit être respectée : prendre le temps de l'éducatif, avec sa part d'échec et de réussite est nécessaire mais requiert aussi que la justice, les médias et la société ainsi que les personnels qui prennent en charge les mineurs acceptent cet aléa.
c) Les mineurs non accompagnés (MNA)
La CNCDH s'alarme régulièrement, dans ses avis et déclarations, de la situation des mineurs non accompagnés (148).
Ces mineurs sont particulièrement vulnérables et trop souvent victimes de traite des êtres humains et/ou de travail forcé avant que d'être quelquefois auteurs d'actes délictueux.
La CNCDH rappelle que chaque mineur isolé est un enfant en danger et qu'une protection particulière doit lui être accordée, conformément à la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme (149).
La CNCDH a plusieurs fois souligné que " le droit fondamental [des mineurs] est celui d'obtenir une protection de la part des autorités " et ce conformément aux obligations internationales de la France, notamment l'article 20 de la CIDE (150).
Ce droit doit être concret et effectif et ne pas rester lettre morte (151).
L'enfermement n'apparaît pas comme une réponse adaptée.
Or, l'analyse des données statistiques relatives à l'augmentation du nombre de mineurs privés de liberté et des auditions montrent qu'une part non négligeable de cette augmentation est liée à l'arrivée massive de mineurs non accompagnés en liaison avec les flux migratoires.
Cette problématique concerne notamment l'Ile de France et le Sud-Est de la France, notamment la juridiction de Marseille.
Une augmentation considérable du nombre de mineurs non accompagnés et leur prise en charge défaillante
La CNCDH (152) rappelle qu'une prise en charge insuffisante des mineurs non accompagnés tend à multiplier le risque de mise en danger, les jeunes étant des victimes potentielles de la prostitution, de l'esclavage domestique, du travail forcé, de l'obligation à mendier, de la traite et de l'exploitation (153) sous toutes ses formes, dont la contrainte à commettre des délits.
L'année 2017 a vu le nombre de mineurs non accompagnés croître dans des proportions phénoménales.
Ainsi, en 2017, 14 908 mineurs non accompagnés ont été confiés aux départements sur décision judiciaire contre 8 054 en 2016, soit une hausse de 85 % en 2017, selon les chiffres de la mission bipartite de réflexion sur les mineurs non accompagnés dont le rapport a été rendu le 8 janvier 2018 (154).
La note de la mission expose que cette hausse a eu des conséquences importantes sur les départements, mettant souvent en difficulté leurs organisations et leurs équipes, ainsi que sur la prise en charge des mineurs.
La mission souligne que certains jeunes se trouvent fréquemment à l'hôtel ou dans la rue et que ceux qui contestent l'évaluation de leur majorité peuvent y passer plusieurs mois dans l'attente d'une décision définitive.
Peu nombreux sont les mineurs non accompagnés pour qui un administrateur ad hoc est désigné, ce qui les prive de la possibilité de demander l'asile dans des conditions normales, et de toute action en justice.
Par ailleurs, en raison de l'arrivée massive de ces mineurs, les associations soulignent que dans certains centres de jour, la cohabitation entre les mineurs non accompagnés et les autres mineurs peut être difficile sur le plan éducatif.
Loin du processus éducatif, ils n'ont plus aucun repère, ce qui rend le placement en foyer et le travail des éducateurs compliqué (155), et augmente de facto le risque de les conduire en prison (156).
Il n'est pas aisé de connaître précisément les statistiques sur les mineurs incarcérés par nationalité mais on peut distinguer deux groupes géographiques de mineurs non accompagnés.
Jusqu'en 2015, en Ile-de-France, la majorité des mineurs non accompagnés incarcérés était d'origine roumaine ou bosniaque, souvent victimes de traite des êtres humains même si beaucoup d'entre eux n'étaient pas en réalité " non-accompagnés " dès lors que le réseau ou leur propre famille dont ils étaient victimes était présent en France.
Selon le parquet de Paris (157), le nombre de placements en détention des mineurs non accompagnés originaires de l'Est de l'Europe a baissé grâce à une politique de lutte contre la traite des êtres humains et au démantèlement de plusieurs réseaux.
Il convient cependant de noter que de nombreux mineurs Roms ont moins de 13 ans, ce qui empêche un défèrement et qu'ils n'entrent pas dans les statistiques judiciaires.
Les mineurs non accompagnés venant des pays de l'Est comprennent quelques filles, dont une grande part est victime de réseaux de traite des êtres humains.
Celles-ci refusent généralement la prise d'empreintes à des fins judiciaires.
Depuis 2015, on constate une augmentation du nombre des mineurs originaires d'Afrique qui arrivent devant la justice suspectés d'avoir commis des actes de délinquance.
Ils représentent actuellement 60 % à 70 % de l'activité de traitement en temps réel du parquet des mineurs du TGI de Paris (158).
Très jeunes pour certains, parfois sous l'emprise de drogue, ils sont souvent victimes de réseaux.
La particularité de l'Ile-de-France est le passage à l'acte délinquant comme moyen de subsistance.
Les victimes ciblées sont souvent des touristes.
A titre d'exemple, de nombreux mineurs non accompagnés maghrébins, généralement déscolarisés, présents dans le square Bashung du 18ème arrondissement, commettent des infractions de survie telles que des vols ou des vols avec violence dont la gravité ne cesse d'augmenter, allant jusqu'à des vols par effraction de nuit.
Certains groupes, de 120 à 150 jeunes errent et font des allers retours entre la France, la Suède et l'Allemagne.
Ce sont des jeunes en grande souffrance physique et psychologique qui sont dépourvus de tout cadre familial.
Ce type de délinquance atteint l'ensemble des parquets limitrophes de Paris.
Depuis la fin de l'année 2015, dans le département du Val-de-Marne qui prenait traditionnellement en charge de nombreux mineurs non accompagnés au titre de l'assistance éducative, une forte population de mineurs non accompagnés est déférée devant le tribunal de grande instance de Créteil (159).
L'impact de cette défaillance sur la réponse pénale
Face à cette défaillance et dans la mesure où ces mineurs n'ont pas de garantie de représentation, les parquets mettent en place des politiques pénales spécifiques.
Par exemple, à Paris, le parquet a mis en place une politique pénale de défèrement quasi automatique (160) et de comparution à délai rapproché (161) qui lui permet, à tout moment de la procédure, quand il estime que les investigations ne sont plus nécessaires, de requérir du juge des enfants qu'il ordonne la comparution du mineur devant le tribunal pour enfants dans un délai compris entre un et trois mois.
Le défèrement permet également de convoquer les mineurs en leur présence.
Si un mineur est mis en examen, il est renvoyé devant le tribunal pour enfants et il lui est remis une convocation par greffier à l'audience.
Cela permet de contourner le circuit classique de la citation par huissier qui pose problème lorsqu'un mineur n'a pas d'adresse (162).
A Marseille, le parquet propose deux réponses : soit un rappel à la loi soit un défèrement avec réquisition de mandat de dépôt pour les plus de 16 ans (163).
Pour leur part, les juges des enfants puis les juges des libertés et de la détention tendent à suivre les réquisitions d'enfermement des mineurs non accompagnés lorsqu'aucun hébergement n'est disponible.
On constate alors que les mineurs vont en prison à défaut d'autre structure d'accueil appropriée (164).
L'emprisonnement devient alors paradoxalement une forme de réponse car il permet d'une part de garder ces mineurs sous-main de justice et d'autre part de les écarter des réseaux pendant le temps de l'incarcération ainsi que de commencer un travail de sevrage en cas d'addiction.
Les difficultés rencontrées en détention
Mais même placés entre les mains de la justice, ces mineurs sont difficiles à prendre en charge.
Isolés dans la rue, ils se retrouvent de nouveau isolés en détention, du fait, d'abord, de la barrière linguistique.
A cet égard, certains établissements comme l'EPM de Marseille traduisent des documents et proposent des vidéos sur l'accueil dans différentes langues (165).
D'autres dispensent des formations linguistiques comme le centre pour jeunes détenus de Fleury Mérogis (166).
En outre, dans la " hiérarchie " de la détention, ils sont en bas de l'échelle et ne sont pas acceptés par les détenus locaux.
Les questionnements par rapport à leur âge les conduisent à être placés avec des jeunes de plus de 16 ans alors qu'ils sont souvent plus jeunes ou l'inverse, ce qui rend les rapports avec les co-détenus difficiles.
Peu de mesures sont mises en œuvre pour s'adapter à la spécificité de leur situation.
Etant isolés sur le territoire, ils n'ont par définition pas de famille qui pourrait leur rendre visite et avec laquelle un travail éducatif pourrait être entrepris.
A titre d'exemple, pour pouvoir appeler leurs proches, il est demandé qu'un membre de la famille envoie une attestation sur l'honneur témoignant de la filiation avec le mineur (167).
Or, la famille se trouvant à l'étranger, dans des zones parfois peu accessibles, ne peut que difficilement le faire.
Les filles roumaines, qui se retrouvent dans les quartiers des femmes, sont régulièrement mises à l'écart, seules dans leurs cellules.
S'agissant de l'accès aux soins, dès lors que les établissements peuvent rarement prendre contact avec un titulaire de l'autorité parentale, les soins non urgents sont différés.
Il est donc indispensable d'avoir des professionnels formés pour s'adapter à leurs problématiques et qui aient les compétences linguistiques requises.
Ces jeunes nécessitent un accompagnement approfondi, avec du personnel qui connaisse leur parcours de vie et les incidences de la traite des êtres humains.
Par ailleurs, les mineurs non accompagnés sont souvent les premiers à faire l'objet de transferts d'un établissement à l'autre en cas de surpopulation carcérale.
En effet, comme ils n'ont pas de famille en France, ils sont utilisés comme " variable d'ajustement ", ce qui met à mal tout le travail éducatif déjà entrepris avec eux, et ce d'autant plus que ces jeunes fragiles psychologiquement vivent très mal une nouvelle rupture caractérisée par le changement d'établissement.
Cette problématique n'est pas ignorée puisqu'une note relative aux transferts de mineurs aux fins de régulation des effectifs (168) rappelle qu'" une attention particulière doit être portée à la situation des mineurs dont le transfert renforcerait la vulnérabilité, notamment les mineurs non accompagnés ".
La PJJ travaille à la mise en en place de partenariats avec les services de l'Aide sociale à l'enfance (ASE) des départements afin d'éviter les ruptures d'accompagnement des mineurs non accompagnés (169).
Ces partenariats sont mis en difficulté par le refus d'un trop grand nombre de départements.
Une telle situation est notamment liée aux problèmes de partage de la prise en charge financière des mineurs non accompagnés entre l'Etat et les départements.
Cette prise en charge lacunaire en détention produit des conséquences sur la sortie de ces mineurs qui n'est pas bien préparée.
Or, les sorties " sèches ", c'est-à-dire sans accompagnement, sont courantes pour les mineurs non accompagnés et entraînent presque systématiquement une récidive.
Ces mineurs sont placés en détention à cause de l'absence de structures adaptées mais le problème d'absence de structure se pose de nouveau à leur sortie, car on ne sait pas où les orienter à défaut de famille.
Le parquet de Paris, conscient de ces trop nombreuses sorties " sèches " sur le territoire parisien (170), a mis en place des partenariats avec des associations ou organismes afin d'accueillir le mineur à sa sortie et d'éviter ainsi qu'il ne retourne dans le réseau.
A Marseille, l'établissement pénitentiaire pour mineurs travaille avec le Barreau et l'ASE pour faciliter la sortie et l'accompagnement des mineurs non accompagnés (171).
Il apparaît en conséquence indispensable de préparer leur projet de sortie et de les faire bénéficier de structures plus diversifiées et adaptées.
Le dispositif des familles d'accueil est le mieux adaptée et donne de bons résultats.
Les mineurs non accompagnés faisant l'objet de transferts, sont souvent " inconnus " des services là où ils sont libérés.
L'ASE du lieu de mise en liberté accepte rarement leur prise en charge, et les personnels de la PJJ ont besoin d'être particulièrement persuasifs dans la recherche de solutions adaptées.
L'enfermement des mineurs non accompagnés conséquence de l'absence de toute volonté politique de mettre en place des structures conçues pour eux, s'avère une réponse inadaptée.
La problématique principale de ces mineurs n'est pas la délinquance (172).
Faire primer l'éducatif sur le répressif et redonner toute sa place au milieu ouvert
Recommandation n° 1 : La CNCDH recommande le retour au modèle dit protectionniste de justice des mineurs qui privilégie l'éducatif sur le répressif.
Recommandation n° 2 : Pour restaurer la primauté de l'éducatif sur le répressif, la CNCDH recommande de redonner au milieu ouvert les moyens humains et matériels d'exercer ses missions d'éducation.
Elle constate la réduction et l'uniformisation des modes de placements issus de mis en place par la PJJ et le secteur associatif.
L'ouverture de CEF publics ou associatifs, a conduit à une prise en charge des jeunes moins adaptée et moins diversifiée générant cependant un coût plus élevé.
Or, ce secteur, habilité conjointement par l'Etat et les conseils départementaux, qui recouvre environ 850 établissements et services gérés par plus de 500 associations et intervenant pour la justice à la fois souvent au titre des mineurs délinquants et/ou en danger, pour la protection administrative de l'enfance offre une palette éducative qui peut répondre à la problématique de chaque mineur et s'adapter à chaque situation.
La CNCDH rappelle que le travail effectué en amont de l'entrée dans la délinquance est un moyen de la prévenir.
La CNCDH recommande que davantage de moyens soient déployés afin de repérer les mineurs vulnérables susceptibles d'entrer dans la délinquance, et d'adopter une démarche proactive à leur égard pour leur apporter des solutions individualisées.
Recommandation n° 3 : La CNCDH recommande de jouer sur plusieurs leviers pour que le recours à la privation de liberté soit réduit :
- rompre avec un mouvement d'inflation législative qui conduit à une " surpénalisation " de comportements spécifiques de l'adolescence ;
- rompre avec le recours trop systématique aux nouvelles procédures rapides qui ont dénaturé le modèle de justice pénale de l'ordonnance de 1945 ;
- rompre avec le recours trop fréquent au contrôle judiciaire et à la détention provisoire.
Le contrôle judiciaire doit à nouveau ne pouvoir être mis en place légalement que pour les mineurs de plus de 16 ans.
- supprimer les peines d'emprisonnement ferme de moins de 3 mois dont le bénéfice n'a jamais pu être démontré.
En outre, les peines d'emprisonnement de moins de trois mois sont trop courtes pour permettre de mettre en place un aménagement de peine ;
- renforcer considérablement les alternatives à l'emprisonnement et en particulier le travail d'intérêt général.
A ce titre l'annonce par le Président de la République de l'institution d'une agence du travail d'intérêt général doit être vigoureusement soutenue, à la condition qu'elle soit dotée de moyens effectifs.
Chaque devrait être légalement contrainte par la loi d'offrir des postes de travail d'intérêt général dont le nombre serait fonction de leur taille et de leur capacité d'encadrement.
La CNCDH recommande en outre un usage raisonné et limité dans le temps du bracelet électronique, peu adapté pour les mineurs.
Recommandation n° 4 : La CNCDH recommande de ne pas ouvrir 20 nouveaux CEF si le fonctionnement prévu est le même que celui des CEF déjà existant mais de leur préférer au moins 20 nouveaux établissements ouverts à pédagogie diversifiée.
La CNCDH recommande que les CEF soient transformés en centres éducatifs où les mineurs seraient strictement encadrés mais sans lien avec un éventuel emprisonnement.
La CNCDH a en effet constaté, à l'issue de nombreuses auditions, l'échec du dispositif CEF, sauf exception, en raison, notamment :
- des difficultés de recrutement des personnels composés, dans le secteur public, à 80 % de contractuels très insuffisamment formés et dans le secteur privé d'un nombre important de personnels non formés ou d'un niveau de diplômes très insuffisant ;
- de la rotation très importante et trop rapide des personnels n'assurant pas la continuité du projet éducatif que les équipes s'efforcent de mettre en place ;
- du paradoxe d'un centre éducatif fermé sans pour autant être une prison, situation incomprise des mineurs qui ne parviennent pas à adhérer au projet ;
- d'un taux de fugue trop élevé ;
- d'un cahier des charges trop strict ne permettant pas un projet pédagogique innovant ; d'un cadre trop rigide sans lien opérationnel avec le milieu ouvert ;
- des difficultés à développer des placements séquentiels en milieu ouvert malgré l'engagement des personnels ;
- des effets pervers d'un dispositif fermé contraignant se révélant trop souvent l'antichambre de la prison ;
- d'une insuffisance voir d'une absence de préparation à la sortie.
Recommandation n° 5 : La CNCDH recommande qu'en établissements pénitentiaires pour mineurs que les emplois du temps soient adaptés à la personnalité des mineurs et leur permettent de réfléchir aux causes et aux conséquences de leur passage à l'acte.
Recommandation n° 6 : La CNCDH recommande de limiter au maximum le placement en quartier des mineurs et d'en modifier considérablement le fonctionnement, selon les modalités suivantes :
- offrir impérativement des activités aux mineurs pendant les week-ends et les vacances scolaires ;
- isoler parfaitement les quartiers des mineurs des quartiers des majeurs ;
- assurer aux mineurs un meilleur suivi ;
- développer sensiblement pour chaque mineur le temps effectif de scolarisation, de formation professionnelle et d'activités culturelles et sportives.
Recommandation n° 7 : La CNCDH recommande que les mineurs présentant de lourds troubles du comportement ou des troubles psychiatriques ne soient en aucun cas détenus dans des établissements pénitentiaires quels qu'ils soient mais bénéficient d'un suivi adapté.
Recommandation n° 8 : Afin d'éviter les trop nombreuses sorties " sèches ", la CNCDH recommande de mettre en œuvre davantage de moyens pour préparer la sortie des mineurs privés de liberté.
Elle recommande de développer des partenariats avec le milieu ouvert, l'éducation nationale, les réseaux professionnels mais également les familles afin de favoriser leur insertion et de prévenir les risques de récidive.
Recommandation n° 9 : La CNCDH conteste vigoureusement la situation discriminante des filles incarcérées qui ne répond en rien aux obligations du code de procédure pénale.
Elle recommande d'adapter les structures à leurs besoins et de garantir au maximum la préservation de leurs liens familiaux.
Recommandation n° 10 : La CNCDH rappelle que les mineurs non accompagnés sont avant tout des enfants en danger dont la problématique principale n'est pas la délinquance.
Elle souligne que la privation de liberté est rarement adaptée à ces mineurs.
Elle recommande que davantage de moyens soient développés pour les aider en amont et les intégrer pleinement dans le processus de la protection de l'enfance.
Elle appelle à une responsabilisation accrue des conseils départementaux et en leur sein de l'aide sociale à l'enfance dans la prise en charge des mineurs non acompagnés.
Elle préconise une participation financière accrue de l'Etat dans la prise en charge de ces mineurs.
Elle recommande aussi un volontarisme plus affirmé dans la lutte contre la traite des êtres humains et le travail forcé.
Recommandation n° 11 : Lorsque les mineurs non accompagnés se trouvent privés de liberté, la CNCDH recommande d'insister sur la formation du personnel afin qu'il ait des compétences linguistiques lui permettant de dialoguer avec les mineurs.
Ces personnels doivent être spécifiquement formés aux problématiques spécifiques des mineurs non accompagnés.
Par ailleurs, une attention toute particulière doit être apportée à la prise en charge éducative immédiate à l'issue de leur incarcération.
Recommandation n° 12 : La CNCDH déplore le mouvement d'enfermement quasi-systématique des mineurs poursuivis dans des affaires en lien avec le terrorisme.
Elle rappelle que la justice des mineurs possède tous les outils pour les prendre en charge différemment, en relation notamment avec leur famille, dès la mise en examen (comme par exemple les mesures judiciaires d'investigation éducative ou les mesures éducatives présentencielles), mais aussi après la condamnation.
La sortie peut être assortie d'une mesure de protection judiciaire.
La CNCDH recommande de soutenir les modes d'accueil diversifiés proposés par le secteur associatif habilité.
Recommandation n° 13 : La CNCDH déplore la " zone grise " statistique relative aux jeunes majeurs.
Elle regrette que les mineurs qui deviennent majeurs en détention soient trop souvent abandonnés par les services éducatifs, mettant ainsi un frein au travail entrepris précédemment.
Elle rappelle que l'ordonnance de 1945 permet de suivre ces mineurs jusqu'à l'âge de 21 ans.
Elle recommande que les dispositions relatives au suivi des jeunes majeurs soient plus souvent appliquées et que les mesures éducatives se poursuivent.
Conclusion : La CNCDH a pu observer la nécessité d'une palette aussi variée que possible de solutions pour éviter au maximum la privation de liberté des mineurs sous toutes ses formes.
Elle recommande en conséquence que le ministère de la justice réinvestisse des moyens humains et financiers dans une pluralité de prises en charge et d'approches pédagogiques diversifiées et individualisées qui soit adaptée à la situation de chaque enfant.
(1) Laurent Mucchielli, " Des délinquants " de plus en plus jeunes et de plus en plus violents " : sociologie d'une prénotion ", Délibérée 2017/1 (n° 1), p.
(2) Cf les rapports du CGLPL sur les CEF : http://www.cglpl.fr/rapports-et-recommandations/recherche/?cat_type_etablissement=32&cat_type_rapport=100&searchhide=1.
(3) CC n° 2002-460 du 29 août 2002, JORF, 30 août 2002, p.14 et s.
(4) Jérôme Roux, " La reconnaissance par le Conseil constitutionnel du principe fondamental reconnu par les lois de la République relatif à la justice des mineurs (A propos de la décision n° 2002-461 DC du 29 août 2002), Revue de droit public,200, p.
14 953 ; Christine Lazerges, " Les limites de la constitutionnalisation du droit pénal des mineurs ", in Archives de politique criminelle, Justice des mineurs, Pedone, 2008, p.
; " La démolition méthodique de la justice des mineurs devant le Conseil constitutionnel ", RSC, 2011, p.728 et s.
(5) Christine Lazerges, " La mutation du modèle protectionniste de justice des mineurs ", RSC 2008, p.200 et s.
(6) Projet de loi de finances pour 2018 : protection judiciaire de la jeunesse, lien au 15 mars 2018 : http://www.senat.fr/rap/a17-114-9/a17-114-91.html.
(7) La CNCDH s'est rendue au QM de Villeneuve-lès-Maguelone, aux EPM de Marseille et de Porcheville et aux CEF de Saint-Denis-le-Thiboult et " Les cèdres " de Marseille, voir en annexe les comptes rendus de visite.
(8) Christine Lazerges, " L'abaissement insidieux de la majorité pénale à 16 ans ", in Liber amicorum en l'honneur de Renée Koering-Joulin, 2014, p.
(9) La loi n° 2002-1138 du 9 septembre 2002 avait institué une procédure de jugement à délai rapproché pour les mineurs, à laquelle est substituée par la loi du 5 mars 2007 la procédure de présentation immédiate devant une juridiction de jugement.
(10) Syndicat de la magistrature, " L'alternative à l'enfermement des enfants : un enjeu majeur ", 8 février 2018, lien au 15 mars 2018 : www.syndicat-magistrature.org/L-alternative-a-l-enfermement-des.html.
(11) Ministère de la justice, annuaire des établissements pénitentiaires, lien au 15 mars 2018 : www.annuaires.justice.gouv.fr/annuaires-12162/annuaire-des-etablissements-penitentiaires-22648.html#cmq_path=liste&cmq_page=14.
(12) Ministère de la justice, La mesure mensuelle au 1er février 2018, lien au 15 mars 2018 : www.justice.gouv.fr/art_pix/Mesure_mensuelle_incarceration_Fevrier_2018.pdf.
(13) Audition d'Annie Kensey, statisticienne de l'administration pénitentiaire - 7 février 2018.
(14) Audition de Madeleine MATHIEU, directrice de la PJJ et Aurore DANIEL, directrice fonctionnelle du 3e groupe de la PJJ - 25 janvier 2018.
(15) Au 1er janvier 2016, 58 mineurs étaient détenus, contre 75 au 1er janvier 2018.
(25) Audition de Marie-Noëlle COLLOBERT, procureur au Parquet des mineurs du TGI de Quimper et audition de Camille ASPEELE, vice-présidente du Tribunal pour enfants de Quimper - 6 février 2018.
(26) Ministère de la justice, Statistique mensuelle des personnes écrouées et détenues en France au 1er janvier 2018, lien au 15 mars 2018 : www.justice.gouv.fr/art_pix/mensuelle_janvier_2018.pdf.
(27) Les établissements comprennent 44 QM, 6 EPM et quelques centres pénitentiaires ayant des cellules pour les filles.
(28) Il s'agit des maisons d'arrêt de Pau, de Bourges, de Tours, de Brest et de Majicavo.
(29) Il s'agit de la maison d'arrêt de Caen.
(31) Audition d'Adeline Hazan, Contrôleure générale des lieux de privation de liberté - 16 janvier 2018.
(32) Il s'agit des établissements pénitentiaires pour mineurs de Quiévrechain, Lavaur et Meyzieu.
(33) Il s'agit des centres pénitentiaires de Rennes, des Baumettes, et les maisons d'arrêt de Fleury-Mérogis et d'Epinal.
(34) Article 20-2 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante.
(36) Audition d'Olivier Peyroux, sociologue - 12 février 2018.
(37) Intervention de Yaelle Amsellem-Mainguy, chargée d'études et de recherche et rédactrice en chef de la revue Agora Débats/jeunesses à l'INJEP, au colloque des 9 et 10 février organisé par le SM, le SNPES PJJ/FSU, l'OIP et le SAF, intitulé : " Une vraie alternative à l'enferment des enfants : la liberté ".
(38) Contrôleur général des lieux de privation de liberté, avis du 25 janvier 2016 relatif à la situation des femmes privées de liberté, 18 février 2016, lien au 15 mars 2018 : www.cglpl.fr/wp-content/uploads/2016/02/joe_20160218_0041_0089.pdf.
(39) C'est le cas pour l'établissement pénitentiaire pour mineurs de Porcheville.
(40) En 2017, 10 mineures étaient écrouées en EPM, et 23 en QM.
(41) Audition de Geneviève Avenard, Défenseure des enfants, Marie Lieberherr, Cheffe du pôle Défense des droits de l'enfant, Défenseur des enfants et Elise Fradet, chargé de mission, responsable des questions pénitentiaires, direction du réseau territorial, Défenseur des droits - 7 février 2018.
(42) En moyenne, les garçons sont enfermés à 73 km de leur domicile, contre 98 km pour les filles - audition d'Annie Kensey, statisticienne de l'administration pénitentiaire - 7 février 2018.
(45) Audition d'Adeline Midez, juge pour enfants au Tribunal de grande instance de Dijon - 30 janvier 2018.
(46) Visite de l'établissement pénitentiaire pour mineurs de Porcheville - 12 février 2018.
(47) Visite de l'établissement pénitentiaire pour mineurs de Marseille - 26 janvier 2018.
(48) Syndicat de la magistrature, Observations devant la Commission nationale consultative des droits de l'homme, 8 février 2018, lien au 15 mars 2018 : www.syndicat-magistrature.org/IMG/pdf/observations_enfermement_cncdh_fevrier_2018.pdf.
(49) Ministère de la justice, Statistique mensuelle des personnes écrouées et détenues en France au 1er janvier 2018, tableau 29, lien au 15 mars 2018 : http://www.justice.gouv.fr/art_pix/mensuelle_janvier_2018.pdf.
(50) Note interne du 9 janvier 2017 sur les transferts des mineurs aux fins de régulation des effectifs.
(51) Voir le CR de visite de l'EPM de Porcheville en annexe.
(52) Audition de Madame Adeline HAZAN, Contrôleure générale des lieux de privation de liberté (CGLPL) - 16 janvier 2018.
(53) Jean-Luc Rongé, " Centres éducatifs fermés : quel bilans ?
", Journal du droit des jeunes, 2013, p.
32-40 ; Nicolas Sallée, " Si loin, si proches de la prison : les centres éducatifs fermés pour les jeunes délinquants ", Revue française de pédagogie, 2014, p.
(54) Loi n° 2002-1138 du 9 septembre 2002, dite " loi Perben I ".
(57) Ministère de la justice, rapport sur le dispositif des centres éducatifs fermés, lien du 15 mars 2018 : http://www.justice.gouv.fr/publications-10047/rapports-thematiques-10049/rapport-sur-le-dispositif-des-centres-educatifs-fermes-cef-28525.html ; Projet de loi de finances pour 2018 : protection judiciaire de la jeunesse, lien au 15 mars 2018 : http://www.senat.fr/rap/a17-114-9/a17-114-91.html ; circulaire du 10 mars 2016 d'application de l'arrêté n° JUSF1509326A du 31 mars 2015 relatif aux règles d'organisation, de fonctionnement et de prise en charge des centres éducatifs fermés du secteur public de la PJJ (BO min.
Justice n° 2016-03, 31 mars 2016).
(58) Intervention de Nicolas Sallée, sociologue, professeur à l'Université de Montréal, au colloque des 9 et 10 février organisé par le SM, le SNPES PJJ/FSU, l'OIP et le SAF, intitulé : " Une vraie alternative à l'enferment des enfants : la liberté ".
(59) Article 33 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante, modifié par la loi n° 2007-297 du 5 mars 2007.
(60) 35 CEF sont gérés par une association et 17 par la PJJ.
(61) Infomie, Le placement en centre de rétention administrative et l'assignation à résidence, 24 avril 2014, lien au 15 mars 2018 : http://www.infomie.net/spip.php?article1725.
(62) La Cimade, rétention et expulsion, lien au 15 mars 2018 : https://www.lacimade.org/nos-actions/retention-et-expulsion/.
(65) CNCDH, Avis " Droit des étrangers et droit d'asile dans les outre-mer.
Cas particulier de la Guyane et Mayotte ", adopté le 26 septembre 2017, JORF n° 0276 du 26 novembre 2017, texte n° 41 ; CNCDH, Avis " question pénitentiaire dans les outre-mer ", adopté le 18 mai 2017, JORF n° 0138 du 14 juin 2017, texte n° 77.
(66) Voir le rapport interassociatif des associations intervenant en rétention : https://www.lacimade.org/wp-content/uploads/2017/06/Cimade_Rapport_Retention_2016.pdf.
(67) Article 35 de la loi n° 2016-274 du 7 mars 2016 relative au droit des étrangers en France.
Cas particulier de la Guyane et Mayotte ", adopté le 26 septembre 2017, JORF n° 0276 du 26 novembre 2017, texte n° 41.
(69) www.lacimade.org/wp-content/uploads/2017/06/Cimade_Rapport_Retention_2016.pdf.
(70) Communiqué de presse du Défenseur des droits, lien au 15 mars 2018 : Défense www.defenseurdesdroits.fr/sites/default/files/atoms/files/cp-defenseur_des_droits_enfants_places_en_cra_final.pdf.
(71) Anafé, " Aux frontières des vulnérabilités - Rapport d'observations dans les zones d'attente 2016-2017 ", février 2018.
(72) 11° des articles 222-12 et 222-13 du code pénal.
(77) Auditions d'Anaïs Vrain, et Vincent Charmoillaux, magistrats, secrétaires nationaux du Syndicat de la magistrature - 25 janvier 2018.
(78) Audition de Sophie Diehl, Conseillère technique Justice des Enfants et des Adolescents, Citoyens&Justice - 16 février 2018.
(79) Audition de Pierre Joxe, ancien ministre, avocat au barreau de Bobigny - 1er février 2018.
(80) Traité de procédure pénale, Frédérique Desportes- Laurence Lazerges-Cousquer, 4e édition, 2016.
(81) L'article 5 deuxième alinéa de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante dispose que : " En cas de délit ou de contravention de la cinquième classe, le procureur de la République en saisira, soit le juge d'instruction, soit par voie de requête le juge des enfants et, à Paris, le président du tribunal pour enfants.
(82) L'article 5 dernier alinéa de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante dispose que " La convocation mentionnée aux troisième à sixième alinéas peut également être délivrée en vue de la mise en examen du mineur ".
(83) De même que la possibilité de saisine directe du juge des libertés et de la détention ouverte au parquet par l'article 137-4 du code de procédure pénale depuis la loi n° 2007-291 du 5 mars 2007.
(84) Article 8-2 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante " En matière correctionnelle, le procureur de la République pourra, à tout moment de la procédure, s'il estime que des investigations suffisantes sur la personnalité du mineur ont été effectuées, le cas échéant à l'occasion d'une précédente procédure, et que des investigations sur les faits ne sont pas ou ne sont plus nécessaires, requérir du juge des enfants qu'il ordonne la comparution de mineurs soit devant le tribunal pour enfants, soit devant la chambre du conseil, dans un délai compris entre un et trois mois.
(86) L'article 8-3 alinéa 1er de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante dispose que : " Le procureur de la République peut poursuivre devant le tribunal pour enfants dans les formes de l'article 390-1 du code de procédure pénale soit un mineur âgé d'au moins treize ans lorsqu'il lui est reproché d'avoir commis un délit puni d'au moins cinq ans d'emprisonnement, soit un mineur d'au moins seize ans lorsqu'il lui est reproché d'avoir commis un délit puni d'au moins trois ans d'emprisonnement.
(87) L'autonomie du droit pénal des mineurs, entre consécration et affaiblissement, Philippe Bonfils, AJ pénal 2012 p.
(90) 61 % des affaires poursuivies en 2016, audition du syndicat de la magistrature - 25 janvier 2018, Bulletin INFOSTAT JUSTICE n° 133, février 2015 : une justice pénale des mineurs adaptée à une délinquance particulière.
(91) Dans les années 2000, à Lyon et à Lille, 5 % des mineurs étaient déférés, contre 25 % à Lille et 40-50 % à Marseille sur l'ensemble des entrées devant le Juge des enfants - audition de Laurence Bellon - Présidente du tribunal pour enfants de Marseille - 26 janvier 2018.
(92) Chaîne Applicative Supportant le Système d'Information Oriente Procédure pénale Et Enfants.
Le traitement CASSIOPEE, mis en œuvre dans les tribunaux de grande instance, permet l'enregistrement d'informations relatives aux plaintes et dénonciations reçues par les magistrats, dans le cadre de procédures judiciaires, afin d'améliorer le délai de traitement des procédures, et d'assurer l'information des victimes (source CNIL).
(93) Intervention de Lucille Rouet, juge des enfants, au colloque des 9 et 10 février organisé par le SM, le SNPES PJJ/FSU, l'OIP et le SAF, intitulé : " Une vraie alternative à l'enferment des enfants : la liberté ".
(94) Audition de Laurence Bellon, Présidente du Tribunal pour enfant de Marseille - 26 janvier 2018.
§ 90 à 107 du présent avis
(97) Audition de Nicolas Sallée, sociologue, professeur à l'Université de Montréal - 2 février 2018.
(98) Article 10-2 III de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante.
(99) cf. partie II.
A. c.3° L'enferment par le biais du placement en CEF du présent avis.
(100) Article 11 alinéa 1er de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante.
(101) Ministère de la justice, La mesure mensuelle au 1er décembre 2017, lien au 15 mars 2018 : http://www.justice.gouv.fr/art_pix/mensuelle_decembre_2017.pdf.
(102) On comptait 20 mineurs en détention provisoire pour atteinte à l'autorité de l'Etat au 1er octobre 2017, Audition d'Annie Kensey, statisticienne de l'administration pénitentiaire, 7 février 2018.
(103 L'article 144 du CPP dispose que : " La détention provisoire ne peut être ordonnée ou prolongée que s'il est démontré, au regard des éléments précis et circonstanciés résultant de la procédure, qu'elle constitue l'unique moyen de parvenir à l'un ou plusieurs des objectifs suivants et que ceux-ci ne sauraient être atteints en cas de placement sous contrôle judiciaire ou d'assignation à résidence avec surveillance électronique :
1° Conserver les preuves ou les indices matériels qui sont nécessaires à la manifestation de la vérité ;
2° Empêcher une pression sur les témoins ou les victimes ainsi que sur leur famille ;
3° Empêcher une concertation frauduleuse entre la personne mise en examen et ses coauteurs ou complices ;
4° Protéger la personne mise en examen ;
5° Garantir le maintien de la personne mise en examen à la disposition de la justice ;
6° Mettre fin à l'infraction ou prévenir son renouvellement ;
7° Mettre fin au trouble exceptionnel et persistant à l'ordre public provoqué par la gravité de l'infraction, les circonstances de sa commission ou l'importance du préjudice qu'elle a causé.
Ce trouble ne peut résulter du seul retentissement médiatique de l'affaire.
Toutefois, le présent alinéa n'est pas applicable en matière correctionnelle.
(104) Ministère de la justice, La mesure mensuelle au 1er février 2018, lien au 15 mars 2018 http://www.justice.gouv.fr/art_pix/mensuelle_fevrier%202018_2.pdf.
(105) Jean-Luc Rongé, " Les CEF : entre le pénal et l'éducatif ", Journal du droit des jeunes 2010/9 (n° 299), p.
(106) " Délinquance des mineurs : la République en quête de respect ", Rapport de commission d'enquête n° 340 (2001-2002) de MM. Jean-Claude CARLE et Jean-Pierre SCHOSTECK, fait au nom de la commission d'enquête, déposé le 27 juin 2002.
(107) Nicolas Sallée, " Eduquer sous contrainte ", Les Cahiers Dynamiques 2015 /2 (n° 64), p.55-65.
(109) Circulaire de la PJJ 2003 du 28 mars 2003 relative à la mise en œuvre du programme des CEF : cadre juridique, prise en charge éducative et politique pénale (JUSF0350042).
(111) Audition de François Lavernhe, secrétaire général de la CGT PJJ et Sophie Benhaim, secrétaire générale adjointe de la CGT PJJ - 26 janvier 2018 : Le CEF de Marseille était auparavant un UEHC avec 12 places d'hébergement classique.
(112) Edito de Solidaires Justice, " Centres éducatifs fermés : professionnels et jeunes, la souffrance en miroir ", n° 10- février 2018.
(114) Audition de Nicolas Sallée, sociologue, professeur à l'Université de Montréal - 2 février 2018 et voir le compte-rendu de visite du CEF de Saint-Denis-le-Thiboult du 13 février 2018 en annexe.
(116) Comme la cigarette, le téléphone, et inversement - audition de Béatrice Briout, secrétaire générale de l'UNSA PJJ et Marc Charmain, membre de l'UNSA PJJ - 26 janvier 2018.
(117) D'autres mineurs disent préférer aller en détention car ils supportent mieux l'enfermement plutôt que de se soumettre à des règles strictes telles que définies dans les CER ou CEF - Aspects de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante vue par 331 mineurs " ministère de la justice (PJJ), avril 2008,) p.
(118) Auditions de Béatrice Briout, secrétaire générale de l'UNSA PJJ et Marc Charmain, membre de l'UNSA PJJ - 26 janvier 2018 et Christophe CARON, secrétaire national du SNPES-PJJ/FSU et Sonia OLLIVIER, secrétaire nationale du SNPES-PJJ/FSU - 26 janvier 2018.
(120) Audition de François Lavernhe, secrétaire général de la CGT PJJ et Sophie Benhaim, secrétaire générale adjointe de la CGT PJJ - 26 janvier 2018.
(121) Cependant, il existe des exemples de bonnes pratiques et certains CEF fonctionnent bien, comme par exemple celui de Mulhouse ou celui de Saint-Denis-le-Thiboult (voir le compte rendu de visite du CEF de Saint Denis le Thiboult - 13 février 2018 en annexe), qui est composé d'une équipe stabilisée et surtout très bien formée.
(123) Auditions de Madeleine MATHIEU, directrice de la PJJ et Aurore DANIEL, directrice fonctionnelle du 3e groupe de la PJJ - 25 janvier 2018, de Béatrice Briout, secrétaire générale de l'UNSA PJJ et Marc Charmain, membre de l'UNSA PJJ - 26 janvier 2018 et Christophe CARON, secrétaire national du SNPES-PJJ/FSU et Sonia OLLIVIER, secrétaire nationale du SNPES-PJJ/FSU - 26 janvier 2018.
(124) Audition d'Adeline Midez, juge pour enfants au Tribunal de grande instance de Dijon - 30 janvier 2018 : Entre 2006 et 2007, 2-3 CEF ont fermé contre une quinzaine au minimum en 2016, sur un total de 52 CEF.
(125) voir partie II.
B. c) Les mineurs non accompagnés du présent avis.
(126) voir tableau §16 Partie I.
A. a) du présent avis.
(128) Voir notamment CNCDH, Avis sur le suivi de l'état d'urgence, adopté le 18 février 2016, JORF n° 0048 du 26 février 2016, texte n° 102 CNCDH, Avis sur le suivi de l'état d'urgence et les mesures antiterroristes de la loi du 21 juillet 2016, adopté le 26 janvier 2017, JORF n° 0054 du 4 mars 2017, texte n° 83.
(129) Audition de Pascale Bruston, Présidente du tribunal pour enfants de Paris - 25 janvier 2018.
(130) La justice des mineurs et les affaires de terrorisme, Thierry Baranger, Laurent Bonelli et Frédéric Pichaud, JDJ, n° 364 et 365, avril et mai 2017.
(131) La juridiction parisienne ne juge en revanche pas les mineurs de retour de Syrie car ils passent généralement par Roissy et c'est le tribunal de grande instance de Bobigny qui est compétent.
(132) Article 706-17 alinéa 2 du code de procédure pénale : " En ce qui concerne les mineurs, le procureur de la République, le juge d'instruction, le juge des enfants, le tribunal pour enfants et la cour d'assises des mineurs de Paris exercent une compétence concurrente à celle qui résulte de l'application des dispositions de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante.
(134) Audition de Laetitia Dhervilly, Cheffe du Parquet des mineurs du Tribunal de grande instance de Paris et Jean Moineville, substitut auprès du Parquet des mineurs du Tribunal de grande instance de Paris - 17 janvier 2018.
(136) cf partie I.
B. du présent avis.
(137) Article 726-1 alinéa 1er du code de procédure pénale : " Toute personne détenue, sauf si elle est mineure, peut être placée par l'autorité administrative, pour une durée maximale de trois mois, à l'isolement par mesure de protection ou de sécurité soit à sa demande, soit d'office.
(139) Voir le compte-rendu de visite de l'établissement pénitentiaire pour mineurs de Porcheville en annexe.
(140) Intervention de Nathalie Caron, éducatrice à la PJJ, au colloque des 9 et 10 février 2018, organisé par le SM, le SNPES PJJ/FSU, l'OIP et le SAF, intitulé : " Une vraie alternative à l'enferment des enfants : la liberté ".
(141) Certaines demandes des jeunes, comme l'obtention de tapis de prière ou le Coran sont prises comme des provocations, selon l'intervention de Nathalie Caron, éducatrice à la PJJ, au colloque des 9 et 10 février 2018, organisé par le SM, le SNPES PJJ/FSU, l'OIP et le SAF, intitulé : " Une vraie alternative à l'enferment des enfants : la liberté ".
(142) Geneviève Giudicelli-Delage et Christine Lazerges, (dir) La dangerosité saisie par le droit pénal, Les voies du droit, PUF 2011.
(143) Audition de Dominique Attias, vice-bâtonnière, avocate membre de l'Antenne des mineurs du barreau de Paris et Laurence Tartour, avocate, référente du pôle pénal de l'Antenne des mineurs du barreau de Paris - 17 janvier 2018.
(144) CNCDH, Avis sur la prévention de la radicalisation, adopté le 18 mai 2017.
(145) Audition de Christophe CARON, secrétaire national du SNPES-PJJ/FSU et Sonia OLLIVIER, secrétaire nationale du SNPES-PJJ/FSU - 26 janvier 2018.
(146) Audition de Patrick Alecian, pédopsychiatre- 7 février 2018.
(148) CNCDH, Avis sur la situation des mineurs isolés étrangers présents sur le territoire national.
Etat des lieux un an après la circulaire du 31 mai 2013 relative aux modalités de prise en charge des jeunes isolés étrangers (dispositif national de mise à l'abri, d'évaluation et d'orientation), 26 juin 2014, JORF n° 0156 du 8 juillet 2014, texte n° 92 , Déclaration relative au démantèlement du bidonville de Calais et ses suites : le cas des mineurs, 8 novembre 2016, JORF n° 0060 du 11 mars 2017, texte n° 91 ; Déclaration : Alerte sur le traitement des personnes migrantes, 17 octobre 2017, JORF n° 0270 du 19 novembre 2017 texte n° 27.
(149) CEDH, 12 octobre 2006, Mubilanzila Mayeke et Kaniki Litunga c.
(150) CIDE, article 20 alinéa 1er : Tout enfant qui est temporairement ou définitivement privé de son milieu familial, ou qui dans son propre intérêt ne peut être laissé dans ce milieu, a droit à une protection et une aide spéciale de l'Etat.
(151) CNCDH, Avis sur la situation des mineurs isolés étrangers présents sur le territoire national (…), 26 juin 2014, JORF n° 0156 du 8 juillet 2014, texte n° 92 ; Avis sur la situation des migrants à Calais et dans le Calaisis, 2 juillet 2015, JORF n° 0157 du 9 juillet 2015, texte n° 102.
Etat des lieux un an après la circulaire du 31 mai 2013 relative aux modalités de prise en charge des jeunes isolés étrangers (dispositif national de mise à l'abri, d'évaluation et d'orientation), 26 juin 2014, JORF n° 0156 du 8 juillet 2014, texte n° 92.
(153) Voir notamment O.
Peyroux, La traite des enfants d'Europe de l'Est en France, Editions Non-Lieu, Paris 2013 ; B.
Lavaud-Legendre, La minorité des filles nigérianes sexuellement exploitées ; une réalité ignorée, in : ONED, op. cit., p.
(154) Mission bipartite de réflexion sur les mineurs non accompagnés rendue par l'inspection générale de l'administration, l'inspection générale des affaires sociales, l'inspection générale de la justice et l'assemblée des départements de France le 8 janvier 2018.
(155) Audition de Guillaume Lardanchet et Paul Chevalier, éducateurs au sein de l'association Hors la rue - 25 janvier 2018.
(156) A cet égard, la CNCDH salue la création du centre d'accueil de jour pour mineurs isolés par l'association MSF en décembre 2017.
(159) Audition de Marie-Josée MARAND-MICHON, vice-présidente du Tribunal de grande instance de Créteil et Sandrine CHABANEIX, vice-présidente du Tribunal de grande instance de Nanterre, représentantes de l'association française des magistrats, de la jeunesse et de la famille - 16 janvier 2018.
(160) Procédure qui consiste à présenter le mineur à un magistrat à l'issue de la garde à vue (voir § 53 à 55 du présent avis)
(163) Audition de David Dufour, vice-procureur à la section famille jeunesse du Parquet du Tribunal de grande instance de Marseille - 26 janvier 2018 : à Marseille, à l'automne 2017, les mineurs non accompagnés représentaient plus de la moitié des gardes à vue.
(164) Laurent Mucchielli, Les mineurs incarcérés à Marseille : pas plus violents, mais plus fragiles socialement ?
(165) CR de visite de l'établissement pénitentiaire pour mineurs de Marseille - 26 janvier 2018.
(168) Note du directeur de la DACG, du directeur de l'AP et de la PJJ du 9 janvier 2017 aux procureurs généraux, aux directeurs interrégionaux des services pénitentiaires et aux directeurs interrégionaux de la PJJ relative aux transferts de mineurs aux fins de régulation des effectifs.
(171) Audition de Me Elisabeth AUDOUARD, avocate au barreau de Marseille et responsable de l'Antenne pour mineurs - 26 janvier 2018.
Délibération n° 2018-052 du 22 mars 2018 portant décision sur les tarifs non péréqués d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel concédés à GRDF et Sorégies
Par ailleurs, la délibération de la CRE du 26 octobre 2017 portant modifications des délibérations de la CRE du 25 avril 2013, du 22 mai 2014 et du 10 mars 2016 portant décision sur les tarifs péréqués d'utilisation des réseaux publics de distribution du gaz naturel prévoit l'instauration pour chaque option tarifaire d'une part fixe « Rf » venant augmenter l'abonnement annuel pour prendre en compte le montant moyen de la contrepartie financière versée aux fournisseurs au titre de la gestion des clients en contrat unique.
Cette part fixe « Rf » s'applique à compter du 1er janvier 2018 et est identique pour l'ensemble des GRD pour les tarifs péréqués comme pour les tarifs non péréqués.
Il est exclu des réévaluations annuelles prévues par cette délibération, son augmentation étant elle-aussi identique pour l'ensemble des GRD, pour les tarifs péréqués comme pour les tarifs non péréqués.
Conformément à ces dispositions, GRDF et Sorégies ont soumis à la CRE, par courriers reçus le 22 janvier 2018 et le 9 mars 2018 pour GRDF et le 6 mars 2017 et le 6 novembre 2017 pour Sorégies, des demandes de tarifs d'utilisation des réseaux de distribution pour des concessions de gaz naturel.
Ces demandes ne font toutefois pas mention du coefficient « Rf » prévu par la délibération susmentionnée.
Quatre demandes tarifaires de GRDF
GRDF a soumis à la CRE, par courrier reçu le 22 janvier 2018, deux demandes de tarifs d'utilisation des réseaux de distribution pour les concessions de gaz naturel :
- de la commune de Baron-sur-Odon (14), dont l'entrée en vigueur est prévue à compter du 1er septembre 2018.
- des communes de Clohars-Carnoët et Moëlan-sur-Mer (29), dont l'entrée en vigueur est prévue à compter du 1er décembre 2018.
GRDF a également soumis à la CRE, par courrier reçu le 9 mars 2018, deux autres demandes de tarifs d'utilisation des réseaux de distribution pour les concessions de gaz naturel :
- de la commune de Sainte-Suzanne-et-Chammes (53), dont l'entrée en vigueur est prévue à compter du 1er décembre 2019.
- de la commune de Marcellaz (74), dont l'entrée en vigueur est prévue à compter du 1er novembre 2018.
Ces demandes ne font toutefois pas mention du coefficient « Rf ».
Deux demandes tarifaires de Sorégies
SOREGIES a soumis à la CRE, par deux courriers reçus respectivement le 6 mars 2017 et le 6 novembre 2017, deux demandes de tarifs d'utilisation des réseaux de distribution pour les concessions de gaz naturel :
- des communes de La Jubaudière, Jallais, Andrezé, Bégrolles en Mauges, Beaupréau, Saint-Pierre-Montlimart et Montrevault (49), dont l'entrée en vigueur est prévue à compter du 1er avril 2018.
Sorégies avait été retenu en 2008 comme concessionnaire dans le cadre d'une délégation de service public pour la desserte en gaz naturel de ces communes, sur la base d'une concession au tarif péréqué commun aux entreprises locales de distribution ne présentant pas de comptes dissociés.
Or la concession se situe hors de la zone de desserte historique bénéficiant du tarif péréqué.
SOREGIES a donc entamé une négociation avec le Syndicat Intercommunal d'Energie du Maine-et-Loire afin de déterminer une nouvelle grille tarifaire.
La grille tarifaire proposée par Sorégies résulte de l'application d'un coefficient de 1,57 à la grille tarifaire du tarif péréqué de GRDF en vigueur au 1er juillet 2016 et de l'évolution de cette grille tarifaire au 1er juillet 2017.
- des communes de Saint-Florent-le-Vieil, le-Pin-en-Mauges, La Pommeraye, le Fuilet, Chalonnes sur Loire, Le Fief Sauvin, Montjean sur Loire, Saint Germain sur Moine, Saint Laurent du Mottay, Saint Quentin en Mauges et La Poiteviniere (49).
Son entrée en vigueur est prévue à compter du 1er avril 2018, à la suite de la signature d'un avenant au contrat de concession existant entre SOREGIES et le Syndicat Intercommunal d'Energie du Maine-et-Loire, dans le cadre d'une délégation de service public pour la desserte en gaz des communes susmentionnées.
Cet avenant a pour objets, d'une part, de permettre le passage d'une fourniture historique en gaz propane à une fourniture en gaz naturel et, d'autre part, d'étendre le périmètre de la concession.
Sorégies propose de réévaluer les tarifs de ces communes au 1er juillet de chaque année par l'application d'une formule composée d'indices représentatifs du coût du travail et de la main-d'œuvre, des coûts de construction des réseaux de ces nouvelles concessions et des coûts des services liés à son exploitation.
Après avoir procédé à une analyse des coûts de l'opérateur, la CRE considère que les niveaux tarifaires convenus entre le GRD et les autorités concédantes couvrent les coûts du GRD et ne génèrent pas une rentabilité excessive.
Les tarifs demandés par Sorégies sont conformes aux dispositions de la délibération de la CRE du 25 avril 2013 portant décision sur les tarifs péréqués d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel des entreprises locales de distribution.
Tarif non péréqué d'utilisation du réseau public de distribution de gaz naturel de GRDF pour la commune de Baron-sur-Odon (14)
Pour le réseau public de distribution de gaz naturel de la commune de Baron-sur-Odon (14) concédé à GRDF, le tarif défini est obtenu par l'application d'un coefficient multiplicateur unique de 1,74 à la grille tarifaire du tarif péréqué de GRDF en vigueur au 1er juillet 2017.
La grille tarifaire devra également intégrer la part fixe « Rf », versée aux fournisseurs au titre de la gestion des clients en contrat unique.
La grille tarifaire du tarif de la commune de Baron-sur-Odon (14) s'applique à compter du 1er septembre 2018, sous réserve de la signature du contrat de concession.
La mise à jour s'effectue en multipliant l'ensemble des termes tarifaires en vigueur au 30 juin par l'indice composite, à l'exclusion du coefficient « Rf », dont l'augmentation est identique pour l'ensemble des GRD, pour les tarifs péréqués comme pour les tarifs non péréqués.
- la grille tarifaire de la commune de Baron-sur-Odon (14) au plus tard un mois avant la mise en gaz de la nouvelle concession, avec une référence aux textes tarifaires en vigueur ;
Tarif non péréqué d'utilisation du réseau public de distribution de gaz naturel de GRDF pour les communes de Clohars-Carnoët et Moëlan-sur-Mer (29)
Pour le réseau public de distribution de gaz naturel des communes de Clohars-Carnoët et Moëlan-sur-Mer (29), concédé à GRDF, le tarif défini est obtenu par l'application d'un coefficient multiplicateur unique de 1,2251 à la grille tarifaire du tarif péréqué de GRDF en vigueur au 1er juillet 2017.
La grille tarifaire du tarif des communes de Clohars-Carnoët et Moëlan-sur-Mer (29) s'applique à compter du 1er décembre 2018, sous réserve de la signature du contrat de concession.
- la grille tarifaire des communes de Clohars-Carnoët et Moëlan-sur-Mer (29) au plus tard un mois avant la mise en gaz de la nouvelle concession, avec une référence aux textes tarifaires en vigueur ;
Tarif non péréqué d'utilisation du réseau public de distribution de gaz naturel de GRDF pour la commune de Sainte-Suzanne-et-Chammes (53)
Pour le réseau public de distribution de gaz naturel de la commune de Sainte-Suzanne-et-Chammes (53), concédé à GRDF, le tarif défini est obtenu par l'application d'un coefficient multiplicateur unique de 1,01 à la grille tarifaire du tarif péréqué de GRDF en vigueur au 1er juillet 2017.
La grille tarifaire du tarif de la commune de Sainte-Suzanne-et-Chammes (53) s'applique à compter du 1er décembre 2019, sous réserve de la signature du contrat de concession.
- la grille tarifaire de la commune de Sainte-Suzanne-et-Chammes (53) au plus tard un mois avant la mise en gaz de la nouvelle concession, avec une référence aux textes tarifaires en vigueur ;
Tarif non péréqué d'utilisation du réseau public de distribution de gaz naturel de GRDF pour la commune de Marcellaz (74)
Pour le réseau public de distribution de gaz naturel de la commune de Marcellaz (74), concédé à GRDF, le tarif défini est obtenu par l'application d'un coefficient multiplicateur unique de 1,5 à la grille tarifaire du tarif péréqué de GRDF en vigueur au 1er juillet 2017.
La grille tarifaire du tarif de la commune de Marcellaz (74) s'applique à compter du 1er novembre 2018, sous réserve de la signature du contrat de concession.
- la grille tarifaire de la commune de Marcellaz (74) au plus tard un mois avant la mise en gaz de la nouvelle concession, avec une référence aux textes tarifaires en vigueur ;
Tarif non péréqué d'utilisation du réseau public de distribution de gaz naturel de Sorégies pour les communes de La Jubaudière, Jallais, Andrezé, Bégrolles en Mauges, Beaupréau, Saint-Pierre-Montlimart et Montrevault (49)
Pour le réseau public de distribution de gaz naturel des communes de La Jubaudière, Jallais, Andrezé, Bégrolles en Mauges, Beaupréau, Saint-Pierre-Montlimart et Montrevault (49) concédé à Sorégies, le tarif défini est obtenu par l'application d'un coefficient multiplicateur unique de 1,6029 à la grille tarifaire du tarif péréqué de GRDF en vigueur au 1er juillet 2017.
La grille tarifaire du tarif des communes considérées s'applique à compter du 1er avril 2018.
- la grille tarifaire des communes concernées au plus tard un mois avant l'entrée en vigueur du nouveau tarif, avec une référence aux textes tarifaires en vigueur ;
Tarif non péréqué d'utilisation du réseau public de distribution de gaz naturel de Sorégies pour les communes de Saint Florent le Vieil, le Pin en Mauges, La Pommeraye, le Fuilet, Chalonnes sur Loire, Le Fief Sauvin, Montjean sur Loire, Saint Germain sur Moine, Saint Laurent du Motttay, Saint Quentin en Mauges et La Poiteviniere (49)
Pour le réseau public de distribution de gaz naturel des communes de Saint Florent le Vieil, le Pin en Mauges, La Pommeraye, le Fuilet, Chalonnes sur Loire, Le Fief Sauvin, Montjean sur Loire, Saint Germain sur Moine, Saint Laurent du Motttay, Saint Quentin en Mauges et La Poiteviniere (49), concédé à SOREGIES, le tarif défini est obtenu par l'application d'un coefficient multiplicateur unique de 1,6029 à la grille tarifaire du tarif péréqué de GRDF en vigueur au 1er juillet 2017.
- la grille tarifaire des communes considérées au plus tard un mois avant l'entrée en vigueur du nouveau tarif, avec une référence aux textes tarifaires en vigueur ;
Arrêté du 12 mars 2018 autorisant au titre de l'année 2018 l'ouverture des concours internes pour le recrutement dans le grade des ingénieurs d'études de 2e classe normale du Centre national de la recherche scientifique
Par arrêté du président-directeur général du Centre national de la recherche scientifique en date du 12 mars 2018, est autorisée au titre de l'année 2018 l'ouverture des concours internes pour le recrutement dans le grade des ingénieurs d'études de classe normale du Centre national de la recherche scientifique.
11 concours internes (femmes et hommes) sont ouverts au Centre national de la recherche scientifique pour pourvoir des emplois vacants ou susceptibles d'être vacants (95 postes) dans le corps des ingénieurs d'études.
A (Sciences du vivant, de la terre et de l'environnement)
1 ingénieur en centre d'expérimentation animale
Affectation : Mécanismes Adaptatifs et Evolution, BRUNOY
B (Sciences chimiques et Sciences des matériaux)
C (Sciences de l'Ingénieur et instrumentation scientifique)
D (Sciences Humaines et Sociales)
Affectation : Laboratoire de Physique Corpusculaire, CAEN
Les registres d'inscription sont ouverts du 3 avril 2018 jusqu'au 26 avril 2018 inclus.
- soit candidater en ligne sur l'application accessible depuis le site web : http://carrieres.cnrs.fr/fr/les-concours-internes ;
- soit avoir validé leur candidature électronique le 26 avril 2018 avant minuit, heure de Paris ;
La date limite à laquelle les candidats pourront solliciter par courrier l'organisation de leur épreuve orale par visioconférence est fixée au 2 mai 2018, à l'adresse suivante :
1 concours interne est ouvert au Centre national de la recherche scientifique pour pourvoir des emplois vacants ou susceptibles d'être vacants (1 poste) dans le corps des adjoints techniques de la recherche.
Avis de vacance d'un emploi d'adjoint au secrétaire général pour les affaires régionales (Pays de la Loire)
Un emploi d'adjoint au secrétaire général pour les affaires régionales (SGAR) en charge du pôle " modernisation et moyens " auprès du préfet de la région Pays de la Loire est susceptible d'être vacant à compter du 15 avril 2018.
Il sera classé dans le groupe IV des emplois DATE.
Le titulaire du poste, à dimension interministérielle, assiste le SGAR pour l'ensemble de ses missions et le supplée en cas d'absence ou d'empêchement, sous réserve des dispositions relatives à la suppléance du préfet de région prévues par le premier alinéa de l'article 39 du décret du 29 avril 2004.
Le titulaire du poste a, sous l'autorité du secrétaire général pour les affaires régionales et du préfet de région, la responsabilité du pôle " modernisation et moyens ".
- impulser et coordonner la mise en œuvre interministérielle de la charte de la déconcentration et des actions de modernisation (projets de simplification de l'action de l'Etat, déploiement des projets numériques, accompagnement des nouveaux modes de travail induits par la numérisation, développement des démarches de co-construction et d'écoutes usagers) ;
- contribuer à la mise en œuvre des actions qui seront à mener dans le cadre de la démarche " action publique 2022 ".
Sous la responsabilité hiérarchique du SGAR, le titulaire du poste anime de nombreuses liaisons fonctionnelles avec :
Il pilote les trois plates-formes interministérielles placées sous son autorité hiérarchique :
- la plate-forme régionale de gestion des ressources humaines (PFRH) en charge de la GPEEC, formation, action sociale et mobilité/carrière interministérielles ;
- la plate-forme régionale des achats (PFRA) ;
- la plate-forme régionale administration, modernisation et moyens (PRAMF) en charge de la politique immobilière de l'Etat, de la gestion des BOP 723, 112 et 333 ainsi que de la gestion de proximité des agents du SGAR.
Il nécessite des aptitudes à l'encadrement et au management ainsi qu'un esprit d'initiative marqué, un esprit de synthèse, une forte disponibilité et réactivité et des capacités rédactionnelles.
Conformément aux dispositions de l'article 11 du décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat, les dossiers de candidature doivent être transmis, dans un délai de trente jours à compter de la publication du présent avis au Journal officiel, au préfet de région :
- par courrier, à l'attention de Mme la préfète de région, 6, quai Ceineray, 44000 Nantes ;
- copie à administration.territoriale@pm.gouv.fr, direction des services administratifs et financiers du Premier ministre (DSAF).
Jean-Christophe BOURSIN, SGAR Pays de la Loire, téléphone : 02-40-08-64-01 ;
Géraldine RICHARD, SGAR adjointe pôle modernisation et moyens, téléphone : 02-40-08-64-52 ;
Chantal MAUCHET, sous-directrice en charge du pilotage des services déconcentrés (services du Premier ministre/DSAF/SDPSD), courriel : chantal.mauchet@pm.gouv.fr, téléphone : 01-42-75-65-97.
LOI n° 2018-237 du 3 avril 2018 autorisant la ratification du protocole n° 16 à la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (1)
Est autorisée la ratification du protocole n° 16 à la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, signé à Strasbourg le 2 octobre 2013, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
Rapport de Mme Bérengère Poletti, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 642 ;
Rapport de M. Hugues Saury, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 358 (2017-2018) ;
Arrêté du 16 mars 2018 relatif au diplôme d'Etat du certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement des jeunes sourds
Le diplôme d'Etat du certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement des jeunes sourds atteste des compétences professionnelles pour exercer les fonctions et les activités telles que définies à l'annexe 1 "Référentiel professionnel" du présent arrêté.
Peuvent s'inscrire à la formation les candidats remplissant au moins une des conditions suivantes :
- être titulaire d'un diplôme au moins de niveau II, délivré par l'Etat ou d'un diplôme, certificat ou titre homologué ou enregistré au répertoire national des certifications professionnelles au niveau II ;
- être titulaire d'un diplôme au moins de niveau III, délivré par l'Etat et visé à l'article L.
451-1 du code de l'action sociale et des familles et justifier de trois ans d'expérience professionnelle dans le domaine de l'intervention sociale ;
- être titulaire d'un diplôme du secteur paramédical délivré par l'Etat, homologué ou enregistré au répertoire national des certifications professionnelles à un niveau au moins égal au niveau III et justifier de cinq ans d'expérience professionnelle dans le domaine de l'intervention sociale.
Le candidat constitue auprès de l'établissement de formation un dossier d'admission comportant les pièces justificatives relatives aux conditions fixées à l'article 2 du présent arrêté, un curriculum vitae et un texte de présentation personnalisé de son projet professionnel et son parcours antérieur, permettant d'apprécier la correspondance de son projet et de ses centres d'intérêts principaux avec les objectifs de la formation.
Le ministre chargé des personnes handicapées confie par convention à un ou plusieurs établissements d'enseignement supérieur, notamment établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel, l'organisation de la formation et des épreuves du diplôme d'Etat du certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement des jeunes sourds.
La formation préparant au diplôme d'Etat du certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement des jeunes sourds est dispensée sur une amplitude maximum de quatre semestres.
Elle comporte 870 heures d'enseignement théorique et 780 heures de formation pratique.
L'enseignement se décompose en unités d'enseignement regroupées en trois domaines de formation (DF) :
- DF1 : la surdité ;
- DF2 : enfance et pédagogie ;
- DF3 : la situation d'enseignement.
Le DF3 comporte trois options : éducation précoce et enseignement primaire, enseignement secondaire, enseignement professionnel.
Le contenu des domaines de formation est précisé à l'annexe 2 "référentiel de formation" du présent arrêté.
La formation pratique, d'une durée globale de 780 heures, se déroule sous la forme d'une part de stages d'observation dans des domaines spécifiques, d'autre part d'un stage en responsabilité de pratique professionnelle tutorée.
La pratique professionnelle tutorée donne lieu à une mise en situation pédagogique et à la production et à la conduite de projets pédagogiques adaptés.
Chaque stage fait l'objet d'une convention entre l'établissement de formation, le stagiaire et le site d'accueil.
La convention précise l'objet du stage, les modalités de son déroulement, les noms et qualifications des référents professionnels.
Un livret de formation est établi par l'établissement de formation pour chaque candidat.
Il atteste du cursus de formation suivi et de la validation des domaines de formation.
Une instance technique et pédagogique mise en place par l'établissement de formation veille à la mise en œuvre du projet pédagogique et aux conditions générales d'organisation de la formation.
Le référentiel de certification du diplôme d'Etat figure à l'annexe 3 du présent arrêté.
L'examen en vue de l'obtention du certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement de jeunes sourds est organisé en trois parties :
a) La première partie est constituée des épreuves des unités d'enseignement UE1 à UE3 et des cycles 1 et 2 de l'unité d'enseignement UE 4 ;
b) La deuxième partie est constituée des épreuves du cycle 3 de l'unité d'enseignement UE4 et des unités d'enseignement UE5 à UE8 ;
c) La troisième partie est constituée des épreuves de certification de la pratique professionnelle (unité d'enseignement UE9).
Les épreuves de la première et de la deuxième parties sont organisées par l'établissement de formation, conformément au référentiel annexé ; la commission de jury exerce les attributions mentionnées à l'article 4 du décret du 21 février 2018 susvisé.
L'acquisition d'une unité d'enseignement est conditionnée par l'obtention d'une note égale au moins à 10 sur 20, ou, pour les unités d'enseignement comportant plusieurs épreuves, par l'obtention d'une moyenne des notes attribuées à chacune des épreuves égale au moins à 10 sur 20.
Chaque épreuve de certification de la pratique professionnelle est validée par l'obtention d'une note d'au moins 10 sur 20.
Les épreuves de certification de la pratique professionnelle du diplôme d'Etat se déroulent, dans toute la mesure du possible, avec les élèves auprès desquels le candidat a effectué le plus long stage pédagogique dans l'année de l'examen et sont organisées comme suit :
- Enseignement de la langue française orale ou de la langue des signes française (au choix du candidat) : épreuve professionnelle comportant deux séances de parole, langue et langage, respectivement une séance individuelle (30 minutes maximum) et une séance collective (30 minutes maximum), suivies chacune d'un entretien n'excédant pas 15 minutes ;
- Enseignement didactique de la langue française écrite et d'une autre matière (au choix du candidat) : épreuve professionnelle de deux séances successives de 50 minutes en classe (modalité collective) ou en service (modalité individuelle) suivies d'un entretien n'excédant pas une heure ;
- Conception de projets : présentation au jury, suivie d'un entretien, pour une durée maximale de 30 minutes au total, d'un projet individuel d'un élève (au choix du jury) et du projet pédagogique d'enseignement ;
- Maîtrise de la communication : les compétences en communication sont évaluées spécifiquement tout au long des séances face aux élèves.
L'établissement de formation adresse à la direction générale de la cohésion sociale, avant les dates limites fixées par celle-ci :
a) La liste, par année universitaire, des élèves professeurs inscrits en formation ;
b) Les résultats des candidats à la première partie des épreuves, puis à la deuxième partie ;
c) A l'issue de la deuxième partie des épreuves, le livret de formation de chaque candidat, dûment complété.
L'examen en vue de la troisième partie des épreuves du certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement des jeunes sourds est organisé par le ministre chargé des personnes handicapées.
Les candidats constituent un dossier adressé au ministre chargé des personnes handicapées, dans le délai imparti lors de l'ouverture de la session d'examen.
Les candidats qui présentent un handicap peuvent bénéficier d'aménagements dans les conditions définies par les articles D.
La demande est formulée au plus tard à la date limite d'inscription à l'examen, sauf dans le cas où le handicap est révélé après cette échéance.
Le jury constitué conformément à l'article 4 du décret du 21 février 2018 susvisé se prononce sur les épreuves du diplôme à l'exception de celles qui ont déjà été validées par un jury dans le cadre de la validation des acquis de l'expérience, ou qui ont fait l'objet d'une décision de dispense.
En l'absence du président désigné, la présidence est assurée dans l'ordre de nomination du jury.
La voix du président est prépondérante en cas de partage.
Le jury valide les épreuves au vu des propositions de la commission de jury mentionnée à l'article 11, des notateurs des épreuves de certification de la pratique professionnelle et du livret de formation du candidat.
Il établit la liste des candidats qui obtiennent le certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement des jeunes sourds.
Tout candidat est autorisé à se présenter à nouveau aux épreuves de certification qu'il n'a pas validées.
Il conserve le bénéfice des épreuves validées.
L'ensemble doit être validé dans une période de deux ans à compter de la première convocation aux épreuves de certification de la pratique professionnelle.
Pour pouvoir obtenir le diplôme par validation des acquis de l'expérience, les candidats doivent justifier des compétences professionnelles acquises dans l'exercice d'une activité salariée, non salariée ou bénévole en rapport direct avec le diplôme.
Le rapport direct avec le diplôme est établi lorsque le candidat justifie avoir exercé au moins une activité relevant de chacune des fonctions du référentiel professionnel figurant en annexe du présent arrêté.
La recevabilité de la demande de validation des acquis de l'expérience est décidée par le jury constitué conformément à l'article 4 du décret du 21 février 2018 susvisé.
La décision de recevabilité de la demande de validation des acquis de l'expérience demeure acquise au candidat dans la limite de trois années à compter de la date de sa notification.
Sont crédités de l'ensemble des unités d'enseignement UE1 à UE8, les candidats titulaires d'un master mention « métier de l'enseignement, de l'éducation et de la formation, pratiques et ingénierie de la formation » et délivré par un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel ayant passé convention avec le ministère chargé des personnes handicapées pour mettre en place un parcours visant à l'enseignement des jeunes sourds.
La demande d'inscription à l'examen en vue de la troisième partie des épreuves mentionnée à l'article 12, sous réserve des pièces justificatives nécessaires, vaut demande de dispense.
Sont également autorisés à s'inscrire à ces épreuves, dans les mêmes conditions, les candidats qui justifient de la validation des deux premiers semestres d'un master mentionné au premier alinéa du présent article.
Dans ce cas, le certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement des jeunes sourds leur est délivré sous réserve de la validation de l'ensemble du master et des épreuves de certification de la pratique professionnelle.
Définition de la profession :
Le professeur titulaire du diplôme d'Etat du certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement des jeunes sourds, est un enseignant spécialisé qui a pour mission d'accompagner les jeunes sourds tout au long de leurs acquisitions langagières et de leurs apprentissages.
Pour ce faire, il leur apporte les conditions nécessaires au développement de la communication langagière.
Il accueille, guide et étaye leurs productions pour les développer de façon transversale et améliorer leurs compétences.
Il vise une maitrise de la langue et des compétences scolaires qui leur permettent de développer leur vie sociale et d'avoir un parcours scolaire qui les mène vers une insertion sociale et professionnelle pertinente.
Le professeur titulaire du CAPEJS développe une fonction d'expertise qui lui permet d'évaluer les compétences des jeunes sourds et d'analyser leurs besoins spécifiques.
Dans le cadre du travail en équipe pluri disciplinaire, il est donc force de proposition pour l'élaboration et la mise en œuvre des projets des jeunes afin d'optimiser leur parcours, qu'ils soient en établissement ou en milieu ordinaire.
Le professeur titulaire du CAPEJS intervient en éducation précoce.
Il enseigne au niveau primaire, secondaire ou professionnel ; son champ d'exercice se définit en fonction de sa qualification optionnelle (éducation précoce et enseignement primaire, enseignement secondaire général et technologique, enseignement secondaire professionnel) et de sa formation continue (handicaps et troubles associés, troubles spécifiques du langage).
Il exerce ses missions dans les établissements médico-sociaux dans le cadre des unités d'enseignement et dans les sections de jeunes sourds présentant des handicaps associés.
Il exerce également dans des services et des CAMSP surdité.
Il peut enseigner dans des établissements ou service accueillant des jeunes présentant des troubles spécifiques du langage.
Il exerce au sein des réseaux en partenariat avec les équipes pluridisciplinaires.
- Tous les items en italique (T) sont spécifiques aux professeurs d'enseignement technique et professionnel (option 3)
Mission : Enseignement
Transmission des savoirs et développement cognitif des élèves sourds
Construire des situations d'enseignement et d'apprentissage en utilisant ses connaissances :
1.1. respecter le cadre réglementaire et adapter son enseignement aux programmes officiels de l'éducation nationale
1.2. concevoir, préparer, mettre en œuvre des séquences et séances d'enseignement en s'assurant de leur pertinence.
1.3. établir et mettre en œuvre des projets transdisciplinaires
1.4. auto- évaluer sa pratique
Accompagnement des élèves en formation professionnelle
T1. concevoir, préparer, mettre en œuvre des séquences et séances d'enseignement techniques et technologique dans le cadre des formations préprofessionnelles et professionnelles
T2. assurer la cohérence du parcours de formation entreprise/école en lien avec le référentiel des ministères concernés.
S'assurer de la cohérence des conventions et rédiger les carnets de stage (contenus et objectifs)
T3. former les élèves aux techniques de recherche d'emploi.
(CV, entretiens…)
T4. aider à la construction d'une identité professionnelle (savoir-être, communication …)
Mise en œuvre pédagogique, adaptation de l'enseignement et de la communication
Conduire la classe spécialisée :
2.1. donner sa place à chaque élève, veiller aux tours de parole, au respect mutuel dans la classe
2.2. gérer les différentes modalités de travail individuelles et collectives et organiser l'enchaînement des activités, le temps de classe.
2.3. gérer la communication et favoriser les interactions entre élèves
Mettre en œuvre des démarches spécifiques :
3.1. adapter son enseignement à la diversité des élèves, à leurs modes de communication, dans le respect des projets linguistiques de chacun
3.2. mettre en place des modalités de compensation du handicap
3.3. utiliser les aides techniques appropriées
3.4. chercher et sélectionner des ressources documentaires et pédagogiques adaptées
3.5. créer ou adapter des outils ou des supports
3.6. utiliser les nouvelles technologies en tenant compte de leurs évolutions
Préparation et exploitation des périodes de formation en entreprise
T5. assurer le suivi du parcours individuel de l'élève en entreprise
4 Evaluer les compétences des élèves pour rédiger et adapter les projets pédagogiques individualisés à partir des besoins identifiés
T6. évaluer les élèves inscrits dans une formation pré-professionnelle ou professionnelle, qualifiante ou diplômante et assurer leur suivi individuel
Développement des capacités langagières des élèves quel que soit leur choix linguistique :
- apprentissage et perfectionnement de la langue française orale
- apprentissage et perfectionnement de la langue des signes française
Développer et améliorer l'expression des élèves dans toutes les activités quels que soient leurs modes de communication
Enseigner dans une langue homogène et conventionnelle à la portée de chaque élève
Procéder à des évaluations de compétences langagières en référence au cadre européen des langues ou au cadre européen adapté LSF
Etablir des projets de développement de la parole et du langage
Mettre en place des situations de communication permettant d'atteindre les objectifs fixés en séances individuelles ou en petits groupes
En fonction des projets linguistiques :
Entrainer la fonction auditive en faisant appel aux méthodes et aides techniques adaptées à chaque élève
Développer la lecture labiale
Développer le codage et décodage du LPC
Soutien et accompagnement des élèves en scolarisation ordinaire, contribution à l'égalité des chances
Co-intervenir dans les classes d'inclusion scolaire et/ou Intervenir en séance individualisée (en scolarisation ordinaire ou en classe spécialisée) pour :
13.1. prévenir, anticiper les difficultés
13.2. repérer les obstacles aux apprentissages
13.3. consolider les acquisitions
13.4. repérer les connaissances nécessaires non acquises et travailler à leur maîtrise
13.5. mettre en place des actions de remédiation avec d'autres entrées dans les apprentissages concernés
13.6. mettre en place des situations de transfert d'acquisitions
13.7. encourager et valoriser les élèves dans leur parcours
Participation aux examens
Faire passer les évaluations continues nécessaires à l'obtention d'examens ou de certifications
Proposer des aménagements aux examens
Accompagner les candidats aux examens dans le respect des aménagements prescrits
Co-élaboration des CCF en entreprise
T7. organiser et évaluer les contrôles en cours de formation technique ou professionnelle (CCF)
Mission : Accompagnement et partenariat
Participation à l'accompagnement familial
Dans le cadre de son champ professionnel d'enseignant spécialisé au sein d'une équipe pluri professionnelle :
Accueillir les familles, être à leur écoute, répondre à leurs interrogations
Conseiller aux parents de s'adresser à d'autres professionnels si nécessaire
Informer et échanger avec les parents sur l'évolution, les acquis et compétences de leur enfant, les informer sur les possibilités de parcours scolaire
Pour les titulaires de l'option enseignement primaire et éducation précoce : participer à l'accompagnement précoce du très jeune enfant (0-3 ans) :
20.1. informer les parents sur les processus de la communication, sur les modes de communication
20.2. mettre en place des situations pour que s'établisse et se développe la communication entre l'enfant et les membres de sa famille
20.3. accompagner les parents dans l'utilisation quotidienne de l'appareillage
20.4. préparer la scolarisation du très jeune enfant
Dans le cadre de l'équipe pluri professionnelle de l'établissement ou du service :
- participation aux synthèses
- participation à l'élaboration et à la mise en œuvre des projets individualisés d'accompagnement en associant les familles
Collaborer avec les différents professionnels de l'établissement :
Apporter les éléments d'évaluation scolaire nécessaires à l'élaboration des réponses aux besoins de l'usager en matière de scolarisation et de mise en œuvre du PPS.
Apporter des éléments d'évaluation du langage nécessaires à l'élaboration du projet linguistique et à la mise en place éventuelle d'une complémentarité d'actions avec l'orthophoniste après avis du médecin.
Faire état de toute observation susceptible de contribuer à la prise de décision de mise en place d'autres accompagnements de type médical, paramédical ou éducatif en accord avec les personnels compétents dans ces différents champs
Participation à la réflexion pédagogique avec l'équipe enseignante de l'établissement ou du service
Collaborer à l'élaboration et à la mise en œuvre de projets interdisciplinaires
T8. être référent du parcours de formation professionnelle des jeunes
Collaborer au sein de l'unité d'enseignement à l'élaboration de projets et à la recherche pédagogique
Coopération avec l'éducation nationale :
Informer, échanger sur les difficultés liées à la surdité et apporter des conseils sur les aménagements nécessaires
- partenariat avec l'équipe enseignante d'accueil en milieu scolaire ordinaire
Collaborer avec les équipes enseignantes :
27.1. en participant notamment à des actions de co-enseignement
27.2. en participant aux actions de liaison inter-cycle,
27.3. en participant aux réunions telles que conseils de cycle, conseils de classe…
- participation aux équipes de suivi de scolarisation :
Faire état des évaluations et compétences scolaires, des difficultés, des besoins spécifiques, et du comportement de l'élève
Proposer des modifications argumentées du projet personnalisé de scolarisation
Formuler des propositions d'orientation scolaire et/ou professionnelle argumentées en s'appuyant sur sa connaissance de l'élève et de ses potentiels
Coopération avec le milieu professionnel :
T9. prospecter les entreprises pour les périodes de formation en entreprise
- vérification des normes du lieu d'accueil
T10. accompagner les entreprises à l'accessibilité pour les jeunes sourds et à l'adaptation des situations professionnelles (normes de sécurité et communication)
- partenariat avec les fournisseurs
T11. gérer les commandes du matériel nécessaire aux ateliers
Communication sur sa pratique d'enseignant, sur l'évaluation de ses élèves, sur d'autres activités institutionnelles
Rédiger des écrits professionnels :
31.1. rédiger des progressions, des préparations de séances, un cahier journal, des projets pédagogiques et des projets individuels…
31.2. les bulletins d'évaluation scolaire, les livrets de compétences,
31.3. des notes d'observations
31.4. des comptes rendus d'évaluation langage et/ou d'évolution de la communication
31.5. des comptes rendus de réunion
Présenter oralement des bilans
Participation à la vie institutionnelle et au projet d'établissement
Animer ou participer à des réunions de travail
Informations sur la surdité, ses conséquences, les modes de communication et les implications pédagogiques
Apporter cette information aux familles et à des partenaires sous quelque forme que ce soit
Mission : Formation
Actions de formations vers d'autres professionnels
Participer à des actions de formation :
Apporter une connaissance de la surdité et de ses conséquences sur le développement du langage et des apprentissages, l'utilisation des modes de communication
Actualisation des connaissances et développement de ses compétences
Développer sa démarche réflexive et poursuivre sa formation tout au long de sa carrière
Formation continue dans le secteur professionnel concerné
T12. assurer une veille technologique et technique de son secteur professionnel et actualiser sa connaissance des techniques et des process.
Participer à des groupes de travail inter- établissements
Elaboration et formalisation du discours et du vocabulaire technique spécifique en LSF dans chaque champ professionnel.
Tutorat des élèves professeurs
Accompagner les professeurs en formation dans leur formation pratique après un minimum de 3 ans de pratique après l'obtention du diplôme CAPEJS et sur la base du volontariat.
Ceux-ci s'acquièrent en formation initiale et s'approfondissent tout au long de la carrière par l'expérience professionnelle accumulée et par l'apport de la formation continue.
Les professeurs titulaires du CAPEJS participent à l'accompagnement et à la scolarisation des jeunes sourds, au niveau primaire, secondaire et professionnel.
Ils contribuent à l'accès et à l'acquisition du langage en éducation précoce puis tout au long de la scolarité.
Ce référentiel de compétences a été établi en référence aux compétences professionnelles des métiers du professorat et de l'éducation (arrêté du 1er juillet 2013).
Agir de façon éthique et responsable :
Le professeur titulaire du CAPEJS, comme les enseignants de l'éducation nationale, concourt à la mission première de l'école, qui est d'instruire et d'éduquer afin de conduire l'ensemble des élèves à la réussite scolaire et à leur insertion professionnelle et sociale.
Il prépare les élèves à l'exercice d'une citoyenneté pleine et entière conformément à la loi du 11 février 2005.
Il exerce sa liberté et sa responsabilité pédagogiques dans le cadre de la loi, en particulier des textes applicables à l'exercice de son métier (code de l'éducation, code de l'action sociale et des familles), dans le respect des programmes scolaires en vigueur et dans le cadre des obligations réglementaires de son établissement et du projet de celui-ci.
Dans le cadre de l'éducation précoce (0-3 ans), il est attentif aux spécificités de l'accompagnement de la petite enfance et au rôle central de la famille.
- des valeurs de la République et des textes qui les fondent : liberté, égalité, fraternité, laïcité, refus de toutes les discriminations ;
- des institutions qui définissent et mettent en œuvre la politique éducative de la nation ;
- de la politique éducative de la France et ses enjeux actuels, des grands traits de l'histoire de l'enseignement spécialisé aux jeunes sourds ;
- des grands principes du code de l'éducation et du code de l'action sociale et des familles : les lois et textes réglementaires relatifs au handicap, à l'organisation et au fonctionnement des établissements et services médico-sociaux, les textes relatifs à la sécurité et à la sûreté des élèves ;
- du système éducatif, ses acteurs et les dispositifs spécifiques ; particulièrement le rôle des équipes de suivi de scolarisation et de l'enseignant référent ;
- de la convention internationale des droits de l'enfant ;
- des règles de fonctionnement de l'école ou de l'établissement ;
- du projet de l'école ou de l'établissement d'exercice, du rôle des différents conseils ;
Le professeur titulaire du CAPEJS doit être capable :
- de se repérer dans la hiérarchie de l'institution scolaire ;
- de participer à la vie de l'école où il intervient et de son établissement ou service d'exercice ;
- de contribuer à assurer le bien-être, la sécurité et la sûreté des enfants, à prévenir et à gérer les violences scolaires, à identifier toute forme d'exclusion ou de discrimination ainsi que tout signe pouvant traduire des situations de grande difficulté sociale, de maltraitance, des difficultés dans le domaine de la santé, des comportements à risques ;
- de contribuer, en coopérant avec des partenaires, à la prise en compte des spécificités et, le cas échéant, des difficultés d'apprentissage des élèves sourds ;
- à intégrer, dans l'exercice de sa fonction, sa connaissances des Institutions ;
- à respecter dans sa pratique quotidienne les règles de déontologie liées à l'exercice du métier de professeur dans le cadre des établissements et services médico-sociaux (ESMS) et du service public ;
- à respecter l'enfant, à œuvrer à la construction d'une relation de confiance avec ses parents ;
- à respecter et faire respecter le règlement de fonctionnement, le règlement intérieur, les chartes d'usage des ressources et des espaces communs ;
- à respecter et faire respecter les droits et devoirs en matière d'usage du numérique dans la société de l'information, à sensibiliser les élèves sur ces sujets ;
Prendre en compte les conséquences de la surdité sur l'accès au langage et aux savoirs :
Le professeur titulaire du CAPEJS participe à la construction des parcours des élèves sur les plans pédagogique et éducatif.
Il contribue à la maîtrise, par les élèves, du socle commun de connaissances, de compétences et de culture.
Il sait différencier son enseignement en fonction des besoins et des compétences des enfants sourds, y compris dans le cadre de son action en éducation précoce, afin que chaque enfant progresse.
Il prend en compte les différents modes de communication, les différents rythmes d'apprentissage, et accompagne chaque enfant en tenant compte de ses besoins particuliers.
Il travaille en collaboration avec les différents professionnels et les partenaires de son établissement ou service.
Il sait faire appel à leurs compétences.
Il connaît les mécanismes de l'acquisition de la langue, et du développement cognitif.
Il amène chaque élève à porter un regard positif sur lui-même, sur l'autre et sur les différences, dans le respect des valeurs et des règles communes républicaines.
Le professeur titulaire du CAPEJS doit connaître :
- les éléments de linguistique, de sociologie, de psychologie et de médecine lui permettant de tenir compte, dans le cadre de son enseignement, de la diversité des élèves sourds et de leurs particularités ;
- le mécanisme de l'audition, les types et les degrés de surdité, les appareillages et leur utilisation, les enjeux et techniques de l'éducation auditive ;
- les conséquences de la surdité sur l'accès au langage et son développement (selon la nature, le degré et la date d'apparition de la surdité) ;
- les conséquences possibles de la surdité sur le développement psychique, social et cognitif de l'enfant et de l'adolescent, et ses répercutions en matière d'apprentissages scolaires ;
- les éléments de phonologie, de phonétique articulatoire, de pragmatique du langage nécessaires au développement du langage chez les enfants, les enjeux et techniques de la lecture labiale ;
- les principales caractéristiques des troubles et handicaps qui peuvent être associés à la surdité et leurs conséquences ;
- les méthodes et techniques de développement des compétences en communication, d'éducation à la langue, et d'aide à l'acquisition des apprentissages langagiers et autres apprentissages scolaires.
- de tenir compte des dimensions cognitive, affective et relationnelle de l'enseignement et de l'action éducative ;
- d'interpréter un audiogramme tonal, vocal et prothétique pour cibler les besoins spécifiques des enfants ;
- de prendre en compte les rythmes d'apprentissage des enfants ;
- de mettre en œuvre un environnement sonore et visuel optimal ;
- de déterminer, à partir des besoins identifiés, les étapes nécessaires à l'acquisition progressive des savoirs et des savoir-faire prescrits, tant langagiers que scolaires ;
- d'adapter son enseignement et sa communication à la diversité des élèves (pédagogie différenciée, aide personnalisée) en s'appuyant sur toute ressource à sa disposition et notamment les échanges réguliers avec l'équipe pluri professionnelle ;
- de participer à la mise en œuvre du projet personnalisé de scolarisation (PPS), à la conception et à la mise en œuvre du projet individualisé d'accompagnement (PIA), voire d'un projet d'accueil individualisé (PAI).
Le professeur titulaire du CAPEJS veille :
- à s'adapter aux particularités de chaque élève ;
- à encourager l'expression langagière et la communication entre les élèves ;
- à préserver ou restaurer la confiance en soi des élèves.
Maîtriser la langue française et la LSF :
Quelle que soit sa discipline, le professeur titulaire du CAPEJS doit savoir gérer les situations de communication et être exemplaire dans l'usage de la langue écrite et dans la langue pratiquée, orale ou signée.
Qu'il présente des connaissances, fournisse des explications ou donne du travail, il s'exprime avec clarté et précision, en tenant compte du niveau de ses élèves sourds.
Il sait décrire et expliquer simplement son enseignement à la diversité de ses interlocuteurs, en particulier aux parents.
Tout professeur titulaire du CAPEJS possède les connaissances attendues d'un diplômé de l'enseignement supérieur, dans la maîtrise de la langue écrite.
Le professeur titulaire du CAPEJS connaît :
- les mécanismes d'accès au langage et d'apprentissage de la langue.
- les techniques de développement des capacités d'expression orale pour les mettre en œuvre tout au long de l'accompagnement quelle que soit la langue première des élèves ;
- les mécanismes d'apprentissage et les méthodes d'enseignement de la lecture et de l'écriture ;
- les règles fondamentales de l'orthographe et de la grammaire du français écrit.
En outre, les professeurs titulaires du CAPEJS doivent maitriser le code LPC (Langage parlé complété) afin de présenter aux élèves la langue française parlée complétée.
Ils doivent maitriser la Langue des signes française (LSF) au niveau B2 (cadre européen des langues).
Dans le cadre d'un enseignement bilingue, ils doivent maitriser la LSF au niveau C1 et avoir les connaissances en linguistique contrastive qui permettront aux élèves concernés de différencier les règles du français écrit de celles de la LSF et de se les approprier.
Le professeur titulaire du CAPEJS est capable :
- de repérer les obstacles à la lecture, les déficiences du langage oral, écrit ou signé en identifiant les difficultés que peuvent rencontrer les élèves ;
- de construire des séquences d'enseignement individuelles et/ou collectives qui visent des objectifs de développement de la perception, de la compréhension, et de l'expression du langage oral ;
- de construire des séquences d'enseignement individuelles et/ou collectives qui visent des objectifs de développement de l'expression orale ou signée et écrite des élèves ;
- de favoriser le recours à l'écrit par les élèves dans le maximum de situations d'enseignement ;
- de communiquer avec clarté et précision dans un langage adapté à l'écrit comme à l'oral ou en LSF en fonction du niveau et du mode de communication utilisé :
- avec les élèves, au cours des apprentissages (transmission des connaissances, organisation du travail en classe et du travail personnel à fournir, etc.) ;
- avec les parents, et les partenaires au cours des échanges personnalisés ou collectifs.
Le souci d'amener les élèves à maîtriser la langue française conduit le professeur titulaire du CAPEJS :
- à intégrer dans ses différentes situations professionnelles l'objectif de maîtrise de la langue écrite par les élèves dans tous les cas de figure ;
- à encourager la pratique du français oral avec l'aide du LPC, et la pratique de la langue des signes française.
- à veiller dans toutes les situations d'enseignement à la qualité linguistique de l'expression des élèves.
Maîtriser les contenus d'enseignement :
Le professeur titulaire du CAPEJS veille à intégrer la dimension linguistique inhérente à chaque discipline enseignée.
Il a une connaissance approfondie et élargie de sa ou de ses disciplines et une maîtrise des questions inscrites aux programmes.
- les enjeux de l'éducation précoce ;
- les objectifs de l'école primaire, du collège ou du lycée général ou professionnel suivant son cadre d'exercice ;
- les concepts et notions, les démarches et les méthodes dans chacun des champs disciplinaires enseignés.
Il maîtrise l'ensemble des connaissances dans sa ou ses disciplines et élargit sa culture aux disciplines connexes.
Il situe sa ou ses disciplines à travers son histoire, ses enjeux épistémologiques, ses problèmes didactiques et les débats qui la traversent.
A l'école, le professeur titulaire du CAPEJS est capable :
- de profiter de la polyvalence pour construire des projets transdisciplinaires pour donner du sens aux apprentissages fondamentaux ;
- d'insérer dans les apprentissages, les exercices visant à développer les automatismes (lecture, écriture, calcul, grammaire, orthographe, éducation physique, etc.).
Au collège et au lycée, il est capable d'organiser l'enseignement de sa ou ses disciplines en cohérence avec les autres enseignements.
Le professeur titulaire du CAPEJS veille à :
- adopter une attitude de rigueur scientifique ;
Concevoir et mettre en œuvre son enseignement en fonction du cadre d'exercice :
Le professeur titulaire du CAPEJS est un spécialiste de l'enseignement de sa ou de ses disciplines, c'est-à-dire qu'il est capable, sur la durée d'une année scolaire, d'assurer les apprentissages de ses élèves dans le cadre d'un enseignement collectif et individuel.
Pour cela, il maîtrise la didactique de sa ou de ses disciplines et des écrits y afférant.
Il est capable de mettre en œuvre des approches pluridisciplinaires ; il connaît les processus d'apprentissage et les obstacles que peuvent rencontrer les élèves et la manière d'y remédier ; il est capable d'élaborer des programmations et des progressions pour répartir les apprentissages dans le temps en prenant en compte ce qui a été réalisé précédemment.
- les objectifs à atteindre pour un niveau donné, y compris au plan linguistique, dans le cadre de son enseignement ou de son domaine d'activité ;
- les programmes d'enseignement qui le concernent à l'école, au collège et au lycée.
- les fondements de la psychologie de l'enfant, de l'adolescent et du jeune adulte, les processus d'apprentissage des élèves et les obstacles possibles à ces processus, en particulier ceux qui peuvent être liés aux conséquences de la surdité ;
- de définir des objectifs d'apprentissage disciplinaire et du français fonctionnel afférent à ces objectifs à partir des références des textes officiels ;
- de mettre en œuvre une progression différenciée selon les niveaux des élèves et leurs besoins particuliers de compensation, en lien avec leurs projets personnalisés de scolarisation (PPS) et leurs projets individualisés d'accompagnement (PIA) ;
- de concevoir et mettre en œuvre son action en fonction du cadre d'exercice (enseignement collectif, co-enseignement et accompagnement pédagogique spécialisé en service) ;
Le professeur titulaire du CAPEJS est conduit :
- à s'impliquer dans des projets ou dispositifs pluri et transdisciplinaires ;
- à être attentif aux productions des élèves dont l'analyse lui permettra de prioriser et d'adapter au fur et à mesure son action pédagogique aux besoins spécifiques de chacun d'entre-eux ;
- à apprécier la qualité des documents pédagogiques
- à adapter et créer des documents pédagogiques en fonction des besoins particuliers des élèves sourds.
Organiser le travail en situation :
Le professeur titulaire du CAPEJS sait faire progresser les élèves aussi bien dans la maîtrise des connaissances, des capacités et des attitudes que dans le respect des règles de la vie en société ; ses exigences portent sur les comportements et il fait en sorte que les élèves attachent de la valeur au travail personnel et collectif.
La scolarisation est partie prenante dans la formation des futurs citoyens.
Cette mission d'éducation suppose que le lieu de la scolarisation est lui-même un lieu où la violence est exclue.
Les professeurs disposent de connaissances en matière de gestion de groupes.
- de prendre en charge une classe, un groupe, ou un élève seul, de développer la participation et la coopération entre élèves, de faire face aux conflits ;
- d'organiser l'espace de la classe et le temps scolaire en fonction des activités prévues et des projets des élèves ;
- d'organiser les différents moments des séances d'enseignement ;
- de favoriser la part d'initiative et de tâtonnement propice aux apprentissages ;
- d'adapter les formes d'interventions et de communication aux types de situations et d'activités prévues.
Dans toute situation d'enseignement individuelle ou collective, le professeur veille à instaurer un cadre de travail permettant l'exercice serein des activités.
Evaluer les progrès et les acquisitions des jeunes sourds :
En éducation précoce, à l'école, au collège et au lycée, le professeur titulaire du CAPEJS sait évaluer la progression des apprentissages.
Il utilise le résultat des évaluations pour adapter son action.
Il communique et explique aux parents et aux partenaires concernés les résultats attendus et ceux obtenus.
S'agissant des élèves, il leur fait comprendre les principes d'évaluation et développe leurs capacités à évaluer leurs propres productions.
- les différentes évaluations qu'il peut être amené à pratiquer ;
- la réglementation des aménagements des examens pour les personnes en situation de handicap.
- de concevoir des outils d'évaluation aux différents moments de l'apprentissage ;
- de définir le niveau d'exigence de l'évaluation ;
- d'utiliser différentes méthodes d'évaluation ;
- d'adapter le support et le questionnement en référence aux objectifs et au type d'évaluation qu'il souhaite mener ;
- d'expliciter et adapter les consignes, de guider les élèves dans la préparation de l'évaluation,
- d'expliciter les critères de notation ;
- de repérer les compétences et les difficultés des élèves et de les analyser ;
- de concevoir des activités de remédiation et de consolidation des acquis ;
- de pratiquer la validation des acquis, l'évaluation certificative ;
- de suggérer des propositions d'aménagements des évaluations et des examens liés aux besoins spécifiques de ses élèves.
Le professeur titulaire du CAPEJS pratique l'évaluation dans le cadre d'une relation claire et de confiance et pour cela :
- il valorise et encourage l'exercice et le travail personnel des élèves.
Travailler en équipe et coopérer avec les parents et les différents partenaires :
Membre de l'équipe pluri-professionnelle, le professeur titulaire du CAPEJS participe à la vie de l'établissement ou du service médico-social dont il relève et des différents lieux où il exerce.
Il collabore avec les enseignants de sa ou de ses disciplines, avec les enseignants des écoles, collèges ou lycées où il intervient.
Il est amené à participer au conseil des maîtres ou au conseil pédagogique, ou à d'autres réunions.
Le professeur coopère avec les parents et les partenaires concernés, notamment pour la construction des projets d'orientation des élèves.
- le rôle et la fonction des différents professionnels des établissements et services médico-sociaux ;
- le rôle et la fonction des partenaires du système scolaire avec lesquels il est amené à travailler et de l'enseignant référent à la scolarisation des élèves handicapés (ERSEH) en particulier ;
- le rôle et la fonction de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) au sein de la maison départementale des personnes handicapées (MDPH) ;
- les dispositifs de coopération et l'arrêté sur les unités d'enseignement du 2 avril 2009 et leurs implications ;
- pour ce qui le concerne, les conventions et protocoles qui lient son établissement d'origine au ministère de l'éducation nationale et à d'autres organismes ou professionnels libéraux ;
- pour le professeur technique, il connaît le monde du travail et le fonctionnement des entreprises.
- d'inscrire sa pratique professionnelle dans l'action collective du lieu de scolarisation notamment dans les domaines de la programmation des enseignements, de l'évaluation, de l'orientation, de l'éducation artistique et culturelle, des partenariats éducatifs avec les services de l'Etat ;
- d'accompagner les enseignants non spécialisés dans le domaine de la surdité, de les informer des conséquences particulières qu'elle engendre au plan des apprentissages scolaires et des adaptations pédagogiques qu'elle implique ;
- en établissant une relation de confiance avec les familles,
- en contribuant à l'établissement d'un dialogue constructif dans le but de les informer sur les objectifs de son enseignement, de rendre compte des évaluations dans un langage adapté, d'examiner les résultats, compétences ou difficultés de leurs enfants, et les possibilités de remédiation,
- en mobilisant ses connaissances dans le domaine de l'orientation pour aider l'élève et ses parents dans l'élaboration d'un projet professionnel en lien avec l'équipe pluri-professionnelle de l'établissement et l'enseignant référent (ERSEH) ;
- de contribuer, en coopérant avec l'équipe pluri-professionnelle de l'établissement ou d'autres partenaires extérieurs, à l'accompagnement des jeunes sourds, à la résolution des difficultés spécifiques éventuelles dans le domaine de la santé, des comportements à risques et de la grande pauvreté ou de la maltraitance ;
- de s'impliquer dans des tâches d'information/formation.
Le professeur observe, dans l'exercice de son activité professionnelle, une attitude favorisant la bientraitance, le travail collectif, le dialogue avec les parents et la dimension partenariale.
Intégrer les éléments de la culture numérique nécessaires à l'exercice de son métier :
Tout professeur titulaire du CAPEJS est concerné par l'usage numérique et son intégration dans sa pratique pédagogique.
Les connaissances et les capacités attendues sont celles relatives aux compétences du certificat informatique et internet de niveau 2 enseignant , attesté par l'université qui assure la formation CAPEJS.
- les droits et devoirs liés aux usages des technologies de l'information et de la communication pour l'enseignement (TICE).
- concevoir, préparer et mettre en œuvre des contenus d'enseignement et des situations d'apprentissage s'appuyant sur les outils et ressources numériques pour permettre l'individualisation des apprentissages et développer les apprentissages collaboratifs ;
- participer à l'éducation aux droits et devoirs liés aux usages des ressources numériques ;
- utiliser les ressources numériques et les outils de formation ouverte et à distance pour actualiser ses connaissances ;
Le professeur titulaire du CAPEJS, engagé dans une démarche individuelle et collective de développement professionnel, met à jour ses connaissances disciplinaires, didactiques pédagogiques et techniques générales et spécifiques au domaine de la surdité.
Il est capable de faire une analyse critique de son travail pour permettre l'évolution de ses pratiques d'enseignement.
- dans sa ou ses disciplines ;
- dans le domaine du développement cognitif et langagier de l'enfant ;
- dans le domaine de la didactique, de la pédagogie et de la transmission des savoirs ;
- dans le domaine de la surdité.
- d'identifier ses besoins de formation et mettre en œuvre les moyens de développer ses compétences en utilisant les ressources disponibles ;
- de tirer parti des apports de la recherche et des innovations pour actualiser ses connaissances et les exploiter dans sa pratique quotidienne.
Le professeur fait preuve de curiosité intellectuelle et sait remettre son enseignement, ses méthodes et ses connaissances en question.
Il s'inscrit dans une logique d'intention de formation professionnelle tout au long de sa carrière, notamment via les réseaux numériques.
Produire et conduire des projets en situation pédagogique avec des élèves sourds :
Le professeur titulaire du CAPEJS, en fonction du cadre d'exercice, qu'il soit individuel ou collectif, doit être capable de répondre, de l'éducation précoce au lycée, aux besoins des jeunes sourds avec ou sans handicaps associés, dans le domaine spécifique de l'apprentissage et du perfectionnement de la parole et du langage, et dans celui de l'enseignement didactique de la langue française écrite et autres matières enseignées.
Il élabore des projets spécifiques et participe à la mise en œuvre des différents projets d'équipe (PPS, PIA…)
Le professeur titulaire du CAPEJS connait :
- la règlementation des aménagements des examens pour les personnes en situation de handicap ;
- les enjeux et fondements théoriques des méthodes en éducation précoce ;
- les enjeux de l'école et les instructions officielles de l'éducation nationale ;
- les contenus disciplinaires et la didactique des disciplines qu'il enseigne ;
- les techniques et outils propres au développement et au perfectionnement du langage (oral et LSF).
Dans sa pratique professionnelle, le professeur titulaire du CAPEJS doit être capable :
- de s'intégrer à une équipe pluri-professionnelle.
Dans le champ de la langue et de la communication :
- de développer la communication en éducation précoce afin de préparer l'enfant à entrer dans le langage ;
- d'enseigner dans une langue homogène à la portée de chaque élève en utilisant les deux modes de communication conventionnels (oral + LPC et LSF) en alternance ;
- de déterminer les besoins langagiers et d'adapter sa communication à la diversité des élèves ;
- de mettre en œuvre les techniques spécifiques de développement des capacités d'expression quelle que soit la langue première des élèves ;
- d'établir des projets de développement de la parole et du langage selon le choix de langue ;
- d'entrainer la fonction auditive en faisant appel aux méthodes et aides techniques adaptées à chaque élève ;
- de développer la lecture labiale.
Dans le champ de la didactique :
- d'évaluer les élèves déficients auditifs et de prendre en compte les résultats dans la construction d'une progression pédagogique ;
- de mettre en œuvre une progression différenciée selon les compétences des élèves et leurs besoins particuliers de compensation en lien avec leur PPS et leur PIA ;
- de veiller dans toutes les situations d'enseignement à la qualité linguistique de l'expression des élèves
- d'intégrer l'usage des technologies numériques dans son enseignement.
Dans le champ de l'enseignement à des élèves présentant des handicaps associés, le professeur titulaire du CAPEJS doit être capable :
- de mettre en œuvre les méthodes d'accompagnement et les adaptations pédagogiques nécessaires ;
- d'utiliser les outils spécifiques à chaque type de handicap.
- instaurer un cadre de travail permettant l'exercice serein des activités dans toute situation d'enseignement individuel ou collectif ;
- préserver l'égalité et l'équité entre élèves ;
- s'adapter aux particularités de chaque élève ;
- encourager l'expression langagière et la communication entre les élèves ;
- préserver ou restaurer la confiance en soi de chaque élève afin qu'il porte un regard positif sur lui-même et sur l‘autre ;
- valoriser et encourager l'exercice et le travail personnel des élèves ;
- s'impliquer dans les projets ou dispositifs pluri ou transdisciplinaires ;
- avoir une attitude critique afin d'apprécier la qualité des documents pédagogiques, les adapter ou en créer ;
- faire preuve de curiosité intellectuelle et savoir remettre son enseignement, ses méthodes et ses connaissances en question.
LA SURDITÉ
ASPECTS LÉGISLATIFS, RÉGLEMENTAIRES ET ÉTHIQUES - 26 heures
Législation, règlementation
Politique du handicap/code de l'action sociale et des familles
Loi du 11 février 2005 (évolution depuis loi 1975 ; MDPH ; scolarisation des enfants handicapés)
Organisation des structures médico-sociales particulièrement ce qui concerne les personnes sourdes
La coopération, l'unité d'enseignement
Connaissance des parcours et du système scolaire/code de l'éducation
Histoire et grands principes du système éducatif (depuis la loi Ferry à nos jours)
Organisation du système scolaire actuel (enseignement primaire, enseignement secondaire général, enseignement secondaire professionnel, l'enseignement adapté ; la question de l'orientation des élèves)
La poursuite des parcours (études supérieures, universités, écoles supérieures du professorat et de l'éducation, grandes écoles, BTS, diplômes post-bac, formations professionnelles qualifiantes)
La scolarité de l'élève handicapé (rappel rapide des évolutions de 75 à 2005)
Les différentes modalités de scolarisation de l'élève sourd et son accompagnement (en milieu ordinaire : en classe, PASS, ULIS en milieu spécialisé : unité d'enseignement, section pour jeunes sourds présentant des handicaps associés).
Le projet personnalisé de scolarisation, le projet personnalisé de compensation, le projet d'accompagnement global, le groupe opérationnel de synthèse, les équipes de suivi de scolarisation, les outils (GEVA Sco) et le rôle de l'enseignant référent
Partenariat et éthique dans la pratique professionnelle
Connaissance des différents partenaires et de leur rôle :
Dans le champ médico-social, dans le champ sanitaire, dans le champ de l'éducation nationale, dans le champ de la petite enfance
Le partenariat institutionnalisé :
élaboration des projets individualisés d'accompagnement, participation aux équipes de suivi de scolarisation, participation aux procédures d'orientation scolaire et/ou professionnelle
Complémentarité du travail en équipe pluri professionnelle
Le partage d'informations et la rédaction des écrits professionnels
Le positionnement vis-à-vis des familles/ des collègues/ des partenaires
La notion de secret partagé
Droits de l'enfant et lutte contre les discriminations
CONNAISSANCE DE LA SURDITÉ - 76 heures
Anatomie, physiologie, pathologie des organes de l'audition (
Anatomie, physiologie des organes de l'audition et de la parole
Définition de la surdité
Dépistage et diagnostic
Etiologie
Audiométrie et appareillages
OEA, PEAA, PEA, les audiogrammes
Les différents types d'appareillage (contours, vibrateurs, implants)
Le gain prothétique et les limites de l'appareillage
Les appareils HF et autres aides
Acoustique physique
Définition, nature et caractéristiques du son
Signaux acoustiques, oscillateurs
Eléments de psycho-acoustique
Sonie, tonie, formants
Psycho-sociologie de la surdité
Historique de l'éducation des sourds
Psychologie de la relation, communication et surdité
Conséquences possibles de la surdité sur le développement de l'enfant
HANDICAP ASSOCIÉ - 20 heures
Approches des principaux troubles et handicaps pouvant être associés à une surdité
Autisme et TED ; syndrome d'Usher ; syndrome CHARGE et autres handicaps
Troubles sévères du langage oral
Information sur des méthodes d'accompagnement et les adaptations pédagogiques possibles
ENFANCE ET PÉDAGOGIE
LANGUES ET COMMUNICATION - 396 heures dont TD 252 heures
(104 h linguistique + 248 h LSF dont TD 212 h + 44 h LPC dont TD 40 h)
Linguistique française
Concepts de base
Fonctions linguistiques, communication
Modalités orales et écrites
Signifiant, signifié, signes
Morphèmes
Morphologie de l'oral et de l'écrit (utilisation des temps)
Morphologie du genre, verbale, dérivationnelle
Lexicologie
Lexique et vocabulaire
Relations entre les classes grammaticales
Homophones et homonymes
Notion de phrase (axe syntagmatique/axe paradigmatique)
Syntagmes nominal, verbal, adjectival…
Phrases complexes
Sémantique
Homonymie et polysémie
Antonymie
Explicite et implicite
Phonétique et phonologie
Transcription phonétique du français
Description articulatoire des sons du français
Phonétique combinatoire
Rythme et prosodie
Introduction à d'autres systèmes phonétiques (liens et conséquences sur l'apprentissage des langues étrangères)
Information sur les méthodes spécifiques d'acquisition du langage
Théorie, initiation et technique des méthodes verbo-tonale, dynamique naturelle de la parole et Borel-Maisonny.
Pratique de la verbo-tonale
La langue des signes française (LSF) et bilinguisme
Niveau B2 pour toutes les options.
Niveau C1 obligatoire pour les étudiants qui se destinent à l'enseignement de la langue des signes.
Le langage parlé complété (LPC)
Apprentissage du code
Intérêt pédagogique et utilisation du LPC en classe
PÉDAGOGIE GÉNÉRALE ET ADAPTÉE, PSYCHOLOGIE - 70 heures
Les principaux concepts
Les grands courants de pensée pédagogique
Béhaviorisme ; constructivisme ; socio-constructivisme
Enseigner, apprendre
Les démarches pédagogiques : inductive ; déductive
Les méthodes pédagogiques : transmissives ; actives …
Les savoirs : théoriques, procéduraux …
Psychologie de l'apprentissage : les différentes étapes
La notion de projet
Conduite et organisation de la classe avec des élèves sourds
Conception, élaboration, mise en œuvre de séquences pédagogiques et de projets
L'évaluation et la difficulté scolaire
Les adaptations pédagogiques avec des élèves sourds
La communication et la gestion des interactions
L'organisation matérielle et le choix des supports
La gestion de groupe
Autorité, gestion des conflits
L'accompagnement en service (SSEFS)
Rôle de l'enseignant exerçant dans un service
Réponse à la difficulté scolaire : remédiation, anticipation
Travail spécifique sur la maitrise transversale de la langue
Culture numérique et apprentissages TICE - C2I2E
En référence aux différents domaines du C2i2e avec un élargissement centré sur la culture numérique :
- culture numérique et enseigner
- apprendre avec le numérique.
Psychologie : généralités
Les différents champs, les différentes approches
Psychologie : le développement de l'enfant
Le développement langagier
Le développement sensoriel et moteur
Le développement social et affectif ; construction de l'identité
Le développement cognitif ; importance du développement de la fonction symbolique chez l'enfant sourd
Psychologie : l'enfant et son environnement
Enfant et élève ; entrée dans la culture et les apprentissages
Psychologie : les conséquences de la surdité
ENSEIGNEMENT SPÉCIALISÉ ET LANGAGE - 162 heures dont TD 43 heures
Education précoce et enseignement primaire
Accompagnement familial et éducation précoce
Apprentissage de la parole et du langage (langue française orale ou langue des signes française) (*)
Français : apprentissages fondamentaux (didactique)
Maths : apprentissages fondamentaux (didactique)
Autres disciplines (didactique)
(*) En fonction du choix langue orale ou langue des signes
Perfectionnement parole/langage
Perfectionnement de la parole et du langage (langue française orale ou langue des signes française) (*)
Psychologie de l'adolescent
Psycho sociologie de l'adolescent sourd
Les spécificités de la langue française dans chaque discipline : les modalités d'apprentissage, de mémorisation et de remédiation
Didactique des disciplines littéraires ou scientifiques (au choix du candidat)
Enseignement professionnel et technique
Perfectionnement de la langue : préparation aux entretiens professionnels et à la vie active (langue française orale ou langue des signes française) (*)
La langue française adaptée à chaque discipline
Didactique des enseignements professionnels ou technologique
MISES EN SITUATION - STAGES D'OBSERVATION - 280 heures
Stages première année
Observation pédagogique en milieu ordinaire et en milieu spécialisé
Pratique accompagnée en milieu spécialisé, étude des dossiers et participation aux réunions
Observation de l'accompagnement éducatif et thérapeutique
Stage d'observation clinique (audioprothésiste, ORL) en fin de première année
RECHERCHE - 510 heures dont stage 500 heures
Stage seconde année
Initiation à la recherche
Préparation à l'élaboration du mémoire professionnel
Suivi, finalisation du mémoire professionnel et préparation à la soutenance
Stage pratique long en responsabilité avec tutorat
LA SITUATION D'ENSEIGNEMENT TD 100 heures
Praxéologie
Enseignement didactique
Enseignement de la parole, de la langue et du langage
Conception de projet
Mode de validation/nature
Compétences attendues/évaluées
UE1 Aspects législatifs, réglementaires et éthiques
Contrôle terminal, épreuve écrite
Connaissance des lois et des textes réglementaires relatifs à la politique du handicap notamment ceux liés à la surdité ;
Connaissance des parcours et du système scolaire ;
Connaissance du fonctionnement de l'équipe pluri professionnelle d'un ESMS ;
Capacité à utiliser les connaissances sur l'évolution et le fonctionnement du service public de l'éducation pour recourir aux ressources offertes ;
Capacité à élaborer différents projets en partenariat (PIA, PPS…)
Capacité à travailler au sein d'une équipe pluri professionnelle dans un ESMS ;
Capacité à agir de façon éthique et responsable.
UE2 Connaissance de la surdité
Connaissance des mécanismes de l'audition, des différents types et degrés de surdité et des mécanismes de l'appareil phonatoire ;
Capacité à repérer les difficultés auditives et proposer des solutions.
Acoustique physique et éléments de psycho acoustique
Connaissance des éléments d'acoustique physique et de psycho acoustique ;
Capacité à interpréter les documents audiométriques ;
Capacité à adapter l'environnement sonore et visuel de façon optimale.
Audiométrie et appareillage
Connaissance des différents appareillages et de leur utilisation.
Connaissance de l'historique de l'éducation des sourds ;
Connaissance psycho sociale de la communication et de la relation avec des personnes sourdes.
UE3 Handicap associé
Approche des principaux troubles et handicaps pouvant être associés à une surdité
Connaissance des outils spécifiques aux neuro sciences, du principe de neuro plasticité et de ses implications dans la compréhension et l'appréhension des fonctions cognitives chez l'enfant sourd.
Connaissance des principales caractéristiques des troubles et handicaps pouvant être associés à la surdité et leurs conséquences ;
Connaissance des principales méthodes d'accompagnement.
UE4 Langues et communication
Méthodes spécifiques d'acquisition de la langue, de la parole et du langage
Connaissance de la mise en œuvre des techniques d'apprentissage et de correction ; connaissance des techniques d'éducation auditive et visuelles linguistiques.
Connaissance des concepts de base de linguistique appliquée ;
Fonctions du langage ;
Connaissance de la grammaire française.
Connaissance de la physiologie articulatoire.
Bilinguisme
Contrôle terminal, épreuve orale
Maitrise de la LSF tendant vers C1 ;
Morphologie du mot et du signe de la LSF.
Maitrise du code LPC.
Communication non verbale
contrôle terminal, épreuves pratiques
UE5 Pédagogie générale et adaptée - psychologie
Connaissance des grands courants
Connaissance des concepts : enseigner/apprendre.
Connaissance du rôle de l'enseignant spécialisé exerçant en service ;
Capacité à répondre à la difficulté scolaire (remédiation et anticipation).
Pédagogie générale
Connaissance des procédures de construction de séquences, de progressions ;
Connaissance des définitions d'objectif, compétences en référence aux textes officiels ;
Capacité à mettre en œuvre un programme et une progression sur l'année et sur le cycle ;
Capacité à définir des objectifs d'apprentissage à partir des
références des textes officiels ;
Capacité à raisonner en termes de compétences.
Préparation et présentation du C2I2E
Dossier, épreuve orale
Usage des technologies numériques dans l'enseignement (C2I2E).
Développement psychomoteur
Connaissance des différentes étapes du développement et des acquisitions sensoriels et moteurs de l'enfant ;
Connaissance du développement psycho affectif et cognitif de l'enfant.
Développement langagier et conséquences de la surdité
Capacité à construire des séquences d'enseignement collectives ou individuelles qui visent des objectifs de développement de la perception, de la compréhension et de l'expression orale ou signée et écrite des élèves.
UE 6, option EC1 : Education précoce et enseignement primaire/apprentissage de la langue et du langage
Education précoce
Connaissance des enjeux, des fondements théoriques et des méthodes en éducation précoce ;
Connaissance du développement de l'enfant.
Apprentissage du langage
Capacité à enseigner la parole et à développer la langue et le langage de communication chez l'enfant sourd
Méthode verbo tonale
Pédagogie pratique
Connaissance des enjeux de l'école primaire
Apprentissages fondamentaux du français
Connaissance des concepts et notions, des démarches et méthodes de chacun des champs disciplinaires enseignés.
Apprentissages fondamentaux des mathématiques
UE 6, option EC2 : Enseignement secondaire/perfectionnement du langage
Attitude réflexive sur la pratique professionnelle.
Psychosociologie de l'adolescent
Capacité à prendre en compte les conséquences de la surdité sur le développement global de l'enfant.
Connaissance de la psychologie et de la psycho sociologie du développement de l'adolescent
Perfectionnement du langage
Capacité à promouvoir un langage de pensée et à proposer des situations de communication.
Connaissance de la didactique des disciplines enseignées.
UE 6, option EC3 : Enseignement professionnel/Perfectionnement du langage
Attitude réflexive sur la pratique professionnelle et sur la pédagogie de la langue.
Connaissance des différents champs et des différentes approches de la psychologie ;
Capacité à promouvoir un langage de pensée et à proposer des situations de communication en lien avec les situations professionnelles.
Didactiques des pratiques professionnelles et technologiques
Connaissance de la didactique des disciplines professionnelles ;
Connaissance du monde professionnel.
UE 7 Mises en situation - stages d'observation
3 stages d'observation
Stage pédagogique
Stage clinique
Stage en milieu ordinaire
Contrôle terminal : 3 rapports de stage
Capacité à interroger et à analyser les pratiques pédagogiques, médicales et para médicale.
Capacité à mettre en relation les connaissances théoriques et les pratiques pédagogiques.
Stage long tutoré de seconde année
Contrôle terminal, Soutenance
Capacité à articuler la théorie et la pratique professionnelle sur un sujet spécifique.
UE 9 Enseignement spécialisé et langage
Epreuve pratique 1 - Enseignement de la langue française orale ou de la langue des signes française (au choix du candidat) : épreuve professionnelle comportant deux séances de parole, langue et langage, respectivement une séance individuelle (30 minutes maximum) et une séance collective (30 minutes maximum), suivies chacune d'un entretien n'excédant pas 15 minutes
Capacité à mettre en œuvre les techniques de développement de l'expression quelle que soit la langue première des élèves ;
Capacité à établir des projets de développement de la parole de la langue et du langage ;
Capacité à entrainer les fonctions auditive et visuelle en faisant appel aux méthodes et aides techniques adaptées à chaque élève ;
Capacité à développer la lecture labiale.
Epreuve pratique 2 - Enseignement didactique de la langue française écrite et d'une autre matière (au choix du candidat) : épreuve professionnelle de deux séances successives de 50 minutes en classe (modalité collective) ou en service (modalité individuelle) suivies d'un entretien n'excédant pas une heure
Pratique pédagogique :
Capacité à mettre en œuvre une progression différenciée selon le niveau des élèves et leurs besoins particuliers de compensation en lien avec leur PPS et leur PIA ;
Capacité à évaluer les élèves, à élaborer et à mettre en place des projets pour répondre à leurs besoins particuliers ;
Capacité à prendre en compte les résultats des évaluations dans la construction d'une progression pédagogique ;
Capacité à intégrer son enseignement dans l'usage des technologies numériques ;
Capacité à s'intégrer à l'équipe pluri professionnelle.
Epreuve pratique 3 - Conception de projets : présentation au jury, suivie d'un entretien, pour une durée maximale de 30 minutes au total, d'un projet individuel d'un élève (au choix du jury) et du projet pédagogique d'enseignement
Capacité à mettre en œuvre les méthodes d'accompagnement et les adaptations pédagogiques nécessaires ;
Capacité à utiliser les outils spécifiques.
Capacité à participer à des projets pluri professionnels.
Epreuve pratique 4 - Maîtrise de la communication : les compétences en communication sont évaluées spécifiquement tout au long des séances face aux élèves.
Capacité à enseigner dans une langue homogène à la portée de chaque élève ;
Capacité à déterminer les besoins langagiers et à adapter sa communication à la diversité des élèves ;
Capacité à utiliser les deux modes de communication en alternance ;
Capacité à veiller dans toutes les situations d'enseignement à la qualité linguistique de l'expression des élèves.
La demande d'autorisation individuelle est accompagnée :
1° D'une pièce établissant l'état civil de l'enfant ;
2° De l'autorisation écrite de ses représentants légaux accompagnée de la liste des emplois précédemment ou actuellement occupés par l'enfant ;
3° De tous documents permettant d'apprécier les difficultés et la moralité du rôle qu'il est appelé à jouer, de la prestation qu'il fournit en tant que mannequin ou de son activité de joueur de jeu vidéo compétitif au sens du I de l'article 102 de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique ;
4° De toutes précisions sur ses conditions d'emploi, sur sa rémunération et sur les dispositions prises pour assurer sa fréquentation scolaire.
Décret n° 2018-238 du 3 avril 2018 relatif aux modalités d'organisation des concours externes de certains cadres d'emplois de catégorie A de la fonction publique territoriale pour les titulaires d'un doctorat
Le décret n° 2016-205 du 26 février 2016 susvisé est modifié conformément aux articles 6 et 7.
Modifie Décret n°2016-205 du 26 février 2016 - art. Annexe I (VD)
Les dispositions du présent décret sont applicables aux concours externes organisés pour les cadres d'emplois concernés à compter de l'année 2019.
« Les concours d'accès aux cadres d'emplois de biologistes, vétérinaires et pharmaciens territoriaux, de psychologues territoriaux et de sages-femmes territoriales comportent une épreuve orale d'admission consistant en un entretien, ayant pour point de départ un exposé du candidat sur sa formation et son projet professionnel, permettant au jury d'apprécier sa capacité à s'intégrer dans l'environnement professionnel territorial au sein duquel il est appelé à travailler, sa motivation et son aptitude à exercer les missions dévolues aux membres du cadre d'emplois (durée : vingt-cinq minutes, dont dix minutes au plus d'exposé).
« En vue de l'épreuve, chaque candidat présentant le concours de psychologue territorial constitue et transmet, lors de son inscription, une fiche individuelle de renseignement au service gestionnaire du concours à une date fixée par celui-ci.
Le modèle de la fiche individuelle de renseignement est disponible sur le site du centre de gestion organisant le concours.
« 2° Un entretien ayant pour point de départ un exposé du candidat sur sa formation et son projet professionnel devant permettre au jury d'apprécier ses connaissances en matière d'activités physiques et sportives, sa capacité à s'intégrer dans l'environnement professionnel au sein duquel il est appelé à travailler, sa motivation et son aptitude à exercer les missions dévolues aux membres du cadre d'emplois et à l'encadrement.
(durée : vingt-cinq minutes, dont dix minutes au plus d'exposé ; coefficient 4).
Le 1° de l'article 9 du décret du 22 juin 2009 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« 1° Un entretien visant à apprécier, le cas échéant sous forme d'une mise en situation professionnelle, les connaissances administratives générales du candidat et sa capacité à les exploiter, sa motivation et son aptitude à exercer les missions dévolues au cadre d'emplois, notamment dans la spécialité choisie.
« L'entretien débute par une présentation par le candidat de son parcours et de sa motivation, à partir d'une fiche individuelle de renseignement dont le modèle est disponible sur le site du centre de gestion organisant le concours.
La fiche de présentation n'est pas notée (durée : vingt-cinq minutes, dont dix minutes au plus de présentation par le candidat ; coefficient 4).
Au II de l'article 3 du décret du 16 novembre 2015 susvisé, le 1° est ainsi rédigé :
Au II de l'article 5 du décret, le 1° est ainsi rédigé :
A l'annexe I, le « 1.
Au 1° du II de l'article 4 du décret n° 2016-206 du 26 février 2016 susvisé, sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés :
Décret n° 2018-239 du 3 avril 2018 relatif à l'adaptation en Guyane des règles applicables à l'évaluation environnementale des projets, plans et programmes susceptibles d'avoir des incidences notables sur l'environnement
Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, le ministre de l'agriculture et de l'alimentation et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La colonne « Projets soumis à examen au cas par cas » du tableau annexé à l'article R.
1° A la rubrique 6, le b est complété par une phrase ainsi rédigée :
« En Guyane, ce seuil est porté à 30 km pour les projets d'itinéraires de desserte des bois et forêts mentionnés au premier alinéa de l'article L.
272-2 du code forestier, figurant dans le schéma pluriannuel de desserte forestière annexé au programme régional de la forêt et du bois mentionné à l'article L.
122-1 du code forestier et au 26° du I de l'article R.
2° A la rubrique 28, sont ajoutés les mots : «, à l'exception, en Guyane, de travaux de recherche exécutés, à terre, sans utilisation directe de l'énergie mécanique fournie par l'action d'une machine » ;
3° A la rubrique 47, le b est complété par trois alinéas ainsi rédigés :
« En Guyane, ce seuil est porté à :
«-20 ha dans les zones classées agricoles par un plan local d'urbanisme ayant fait l'objet d'une évaluation environnementale ou, en l'absence d'un tel plan local d'urbanisme, dans le schéma d'aménagement régional ;
«-5 ha dans les autres zones.
I.-Le 26° du I de l'article R.
122-1 du code forestier et en Guyane, schéma pluriannuel de desserte forestière ».
174-4 du code forestier, il est inséré un article D.
174-4-1.-Pour l'application à la Guyane du deuxième alinéa de l'article D.
122-1, le programme régional comporte, en annexe, pour les bois et forêts mentionnés au premier alinéa de l'article L.
272-2, outre les orientations de gestion relatives aux itinéraires sylvicoles, un schéma pluriannuel de desserte forestière préparé par l'Office national des forêts.
« Ce schéma décrit et planifie, pour chaque massif exploité, les évolutions du réseau de voies destinées aux engins d'exploitation forestière et d'entretien des parcelles forestières accessibles aux ensembles routiers de transport de bois.
Il contient des cartes au 1/100.000 réalisées sur la base des données disponibles et présentant les zones prévisionnelles d'emprise des pistes à créer.
Arrêté du 21 mars 2018 modifiant l'arrêté du 9 janvier 2006 fixant les conditions d'organisation et de fonctionnement de l'Ecole nationale des sciences géographiques
La nouvelle composition du conseil de perfectionnement entrera en vigueur à compter de la date de la prochaine séance.
Le directeur général de l'Institut national de l'information géographique et forestière et le directeur de l'Ecole nationale des sciences géographiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1° Au sixième alinéa de l'article 1er, les mots : « formation continue » sont remplacés par les mots : « formation professionnelle continue » ;
2° Les huitième et neuvième alinéas de l'article 1er sont supprimés ;
3° Au dixième alinéa de l'article 1er, les mots : « directeur des études » sont remplacés par les mots : « directeur des enseignements » ;
5° Au septième alinéa de l'article 2, les mots : « formation continue » sont remplacés par les mots : « formation professionnelle continue » et le mot : « agents » est remplacé par le mot : « personnes » ;
« Art. 3.-I.-Le conseil de perfectionnement de l'Ecole nationale des sciences géographiques est composé de :
« 1° Trois représentants des enseignants élus par l'ensemble des enseignants affectés à l'Ecole nationale des sciences géographiques ;
« 2° Un représentant du personnel non enseignant élu par l'ensemble du personnel non enseignant affecté à l'école ;
« 3° Deux représentants des élèves élus par l'ensemble des élèves en cours de scolarité à l'Ecole nationale des sciences géographiques ;
« 4° Quinze personnalités extérieures à l'Institut national de l'information géographique et forestière concernées par la formation dispensée par l'école :
« a) Le directeur général de l'enseignement supérieur et de l'insertion professionnelle du ministère chargé de l'enseignement supérieur ou son représentant ;
« b) Le président du conseil scientifique et technique de l'Institut national de l'information géographique et forestière ou son représentant ;
« c) Le directeur de la recherche du ministère chargé du développement durable ou son représentant ;
« d) Le vice-président du Conseil général de l'environnement et du développement durable ou son représentant ;
« e) Un représentant du ministère chargé des forêts ;
« f) Un représentant du ministère de la défense ;
« g) Un représentant de l'université Paris-Est Marne-la-Vallée ;
« h) Un représentant de l'université Paris-I Panthéon-Sorbonne ;
« i) Un représentant de l'Ecole nationale des travaux publics de l'Etat ;
« j) Un représentant de l'Ecole nationale de la météorologie ;
« k) Un représentant de l'Ecole nationale supérieure des pétroles et moteurs-IFP School ;
« l) Un représentant de l'Association des ingénieurs territoriaux de France ;
« m) Un représentant de l'Association des anciens élèves de l'Ecole nationale des sciences géographiques ;
« n) Un représentant de l'Association française pour l'information géographique-Afigéo ;
« o) Un représentant du Centre national de la fonction publique territoriale ;
« 5° Six représentants du secteur professionnel, nommés par le directeur général de l'Institut national de l'information géographique et forestière sur proposition du directeur de l'Ecole nationale des sciences géographiques.
« Le directeur général de l'Institut national de l'information géographique et forestière, le directeur général adjoint, le directeur des ressources humaines, le directeur de la production, le directeur chargé de la recherche à l'Institut national de l'information géographique et forestière ou leurs représentants, ainsi que le directeur, le directeur adjoint et le directeur des enseignements de l'Ecole nationale des sciences géographiques assistent aux réunions du conseil avec voix consultative.
« Sur la proposition du président, le conseil de perfectionnement peut entendre à titre consultatif toute personnalité choisie pour sa compétence sur un point particulier de l'ordre du jour.
« II.-La durée du mandat des membres, élus, désignés ou nommés à titre personnel est de trois ans et renouvelable, sauf pour les représentants des élèves, dont le mandat est annuel.
« III.-Le président est nommé par arrêté conjoint des ministres chargés respectivement du développement durable et des forêts sur proposition du directeur général de l'Institut national de l'information géographique et forestière.
« IV.-Les votes du conseil de perfectionnement ont lieu à la majorité simple des membres présents ou représentés.
9° Au deuxième alinéa de l'article 5, les mots : « Il existe une commission par cycle d'enseignement » sont remplacés par les mots : « Chaque cycle d'enseignement comprend une commission d'enseignement » ;
11° Au deuxième alinéa de l'article 6, les mots : « cycles des ingénieurs, des géomètres et des dessinateurs cartographes » sont remplacés par les mots : « cycles des ingénieurs et des géomètres » ;
12° Aux cinquième et quinzième alinéas de l'article 6, les mots : « directeur des études » sont remplacés par les mots : « directeur des enseignements » ;
« Les conditions d'admission des élèves fonctionnaires destinés à l'Institut national de l'information géographique et forestière sont fixées par leur statut » ;
16° Au deuxième alinéa de l'article 9, le mot : « Ces » est remplacé par les mots : « Les élèves non destinés à l'Institut national de l'information géographique et forestière » ;
18° A l'article 10, les mots : « dans les conditions précisées par l'arrêté interministériel du 28 août 1968 portant instruction technique de personnels militaires par l'Institut national de l'information géographique national » sont supprimés.
20° Après le quatrième alinéa de l'article 11 est inséré l'alinéa suivant :
«-Les formations qui conduisent à la délivrance de licences ; » ;
21° Au huitième alinéa de l'article 11, les mots : « formation continue » sont remplacés par les mots : « formation professionnelle continue », et les mots : « secteur public et privé » sont remplacés par les mots : « secteur public ou privé » ;
23° Au deuxième alinéa de l'article 14, les mots : « au ministre chargé du développement durable » sont ajoutés après les mots : « d'un élève » ;
24° Au dernier alinéa de l'article 15, les mots : « par le ministre chargé du développement durable » sont ajoutés après les mots « sont prononcées ».
Arrêté du 27 mars 2018 modifiant l'arrêté du 29 novembre 2001 modifié fixant la liste des emplois ouvrant droit à la nouvelle bonification indiciaire au titre de la politique de la ville à certains personnels du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat
L'annexe de l'arrêté du 29 novembre 2001 susvisé fixant la liste des emplois ouvrant droit à la nouvelle bonification indiciaire au titre de la politique de la ville est remplacée par les dispositions de l'annexe du présent arrêté pour ce qui concerne la répartition de l'enveloppe de la direction départementale des territoires de l'Orne.
ANNEXE DE L'ARRÊTÉ DU 27 MARS 2018
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES DE L'ORNE
Chef du bureau logement social
Adjoint au chef du service du service habitat construction
Les seuils et correctifs prévus aux articles R.
3252-3 sont révisés annuellement par décret en fonction de l'évolution de l'indice des prix à la consommation, hors tabac, des ménages urbains dont le chef est ouvrier ou employé tel qu'il est fixé au mois d'août de l'année précédente dans la série France-entière.
Ils sont arrondis à la dizaine d'euros supérieure.
Arrêté du 8 mars 2018 modifiant l'arrêté du 26 avril 2017 fixant la liste des emplois de conseillers d'administration de la défense
Les dispositions de l'article 1er du présent arrêté entrent en vigueur à compter du 1er décembre 2016.
Les dispositions des articles 3 et 4 du présent arrêté entrent en vigueur à compter du 1er mars 2018.
L'article 3 de l'arrêté du 26 avril 2017 susvisé est ainsi complété :
Les mots suivants de l'article 3 de l'arrêté du 26 avril 2017 susvisé sont supprimés :
Arthrite juvénile idiopathique systémique (AJIs)
ILARIS est indiqué dans le traitement symptomatique des patients adultes présentant des crises fréquentes d'arthrite goutteuse (au moins 3 crises au cours des 12 mois précédents) chez qui les anti-inflammatoires non stéroïdiens (AINS) et la colchicine sont contre-indiqués, mal tolérés ou n'entrainent pas de réponse suffisante et chez qui des cures répétées de corticoïdes ne sont pas appropriées.
Syndromes de fièvres périodiques auto-inflammatoires chez les adultes, les adolescents et les enfants de plus de 2 ans :
Syndrome périodique associé au récepteur du facteur de nécrose tumorale (TRAPS) : formes sévères avec de fréquents accès fébriles auto-inflammatoires ou une persistance d'un syndrome inflammatoire biologique chronique.
Syndrome de l'hyperimmunoglobulinémie D/déficit en mévalonate kinase (HIDS/MKD) : formes sévères avec de fréquents accès fébriles auto-inflammatoires ou une persistance d'un syndrome inflammatoire biologique chronique.
Fièvre méditerranéenne familiale (FMF) : formes résistantes à la colchicine.
ILARIS 150 mg (canakinumab), solution injectable en flacon (laboratoires NOVARTIS PHARMA SAS)
Arrêté du 28 mars 2018 portant radiation de certains codes du GAO inscrits au chapitre 7 du titre II de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L.
Au titre II de la liste des produits et prestations remboursables, dans le chapitre 7 « Orthoprothèses », les codes suivants sont radiés :
Arrêté du 28 mars 2018 portant radiation de produits au titre II de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L.
165-1 du code de la sécurité sociale, au chapitre 7, section II, « A.- Prothèses du membre inférieur », chapitre III, « 6) Variantes optionnelles pour prothèses endosquelettiques, applicables au pied », dans les rubriques « Pied à restitution de classe II » et « Pied à restitution de classe III », les produits suivants sont radiés :
Arrêté du 30 mars 2018 fixant la liste des organismes et établissements publics d'enseignement supérieur agréés au titre de l'article R.
1442-2 du code du travail pour assurer la formation des conseillers prud'hommes
Sont agréés pour assurer la formation des conseillers prud'hommes au titre de l'article R.
1442-2 du code du travail les établissements publics d'enseignement supérieur suivants :
- l'institut d'études sociales de l'université Grenoble Alpes ;
- l'institut de formation syndicale de l'université lumière Lyon-2 ;
- l'institut des sciences sociales du travail de l'Ouest de l'université Rennes-II ;
- l'institut des sciences sociales du travail de l'université Paris-I ;
- l'institut du travail de l'université de Bordeaux ;
- l'institut du travail de Strasbourg de l'université de Strasbourg ;
- l'institut du travail Jean Monnet de Saint-Etienne de l'université de Lyon ;
- l'institut régional du travail de l'université de Lorraine ;
- l'institut régional du travail Occitanie de l'université Toulouse Jean Jaurès ;
- l'institut régional du travail d'Aix-en-Provence de l'université Aix-Marseille.
1442-2 du code du travail les organismes suivants :
- l'Association nationale pour la formation des conseillers prud'hommes de la Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres ;
- l'association pour la formation des conseillers prud'hommes salariés « prud'hommes-UNSA » de l'Union nationale des syndicats autonomes (UNSA) ;
- l'association pour la formation et l'information des conseillers prud'hommes (AFIP) de la Confédération générale du travail-Force ouvrière ;
- l'institut pour la formation des conseillers prud'hommes (IFCP) de la Confédération française des travailleurs chrétiens ;
- l'institut spécialisé de formation des conseillers prud'hommes salariés (PRUDIS-CGT) de la Confédération générale du travail ;
- l'institut syndical d'études et de formation juridiques (ISEFOJ) de la Confédération française démocratique du travail ;
- l'association de formation prud'homale de Bourgogne (AFPB) du Mouvement des entreprises de France ;
- l'association de formation prud'homale des entreprises de proximité (AF2P) de l'Union des entreprises de proximité ;
- l'association Entreprises et droit social (EDS) du Mouvement des entreprises de France ;
- l'association pour la formation des conseillers prud'hommes employeurs de Bretagne du Mouvement des entreprises de France ;
- l'association prud'hommes formation employeurs de l'économie sociale (APFEES) de l'Union des employeurs de l'économie sociale et solidaire ;
- l'institut de formation prud'homale-petites et moyennes entreprises (IFP-PME) de la Confédération des petites et moyennes entreprises.
Les organismes et les établissements mentionnés aux articles 1er et 2 sont agréés pour les années 2018 à 2021.
Dans les entreprises dotées d'un comité social et économique central d'entreprise, l'employeur réunit et informe le comité social et économique central et les comités sociaux et économiques d'établissement intéressés dès lors que les mesures envisagées excèdent le pouvoir des chefs d'établissement concernés ou portent sur plusieurs établissements simultanément.
Dans ce cas, les comités sociaux et économiques d'établissement tiennent leur réunion après la réunion du comité social et économique central d'entreprise tenue en application de l'article L.
Arrêté du 21 mars 2018 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé "Emploi du temps"
Il est créé au ministère de l'éducation nationale un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé "Emploi du temps" dont l'objet est de permettre aux élèves et à leurs responsables de consulter l'emploi du temps auquel est soumis l'élève dans son établissement scolaire.
- données relatives aux élèves : nom, prénom, division, données de connexion ;
- données relatives aux responsables des élèves : civilité, nom, prénom, données de connexion ;
- données relatives aux enseignants : civilité, nom, prénom, matière enseignée.
Les destinataires ou catégories de destinataires habilités à recevoir communication de ces données sont les suivants :
- les chefs d'établissement et les personnels enseignants et de vie scolaire de l'établissement, qui ont accès à l'ensemble des données, à l'exclusion des données de connexion ;
- les élèves et leurs responsables légaux, pour les données relatives aux enseignants.
Les droits d'opposition, d'accès, de rectification, ainsi que le droit de la personne concernée par le traitement de prendre des directives relatives à la conservation, à l'effacement et à la communication de ses données à caractère personnel après son décès, prévus par les articles 38 et suivants de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, s'exercent auprès du chef d'établissement.
Les données à caractère personnel prévues à l'article 2 sont conservées pendant une durée d'un an.
Arrêté du 26 mars 2018 relatif à l'extension de l'avenant à l'accord interprofessionnel triennal 2017-2019 conclu dans le cadre de l'Interprofession des vins d'appellations d'origine contrôlées « Côtes du Rhône » et de la « Vallée du Rhône » (Inter Rhône) et relatif au montant de la cotisation interprofessionnelle pour le vin à appellation d'origine contrôlée « Luberon »
Les dispositions de l'avenant à l'accord interprofessionnel triennal 2017-2019 conclu le 3 novembre 2017 et relatif au montant de la cotisation interprofessionnelle pour le vin à appellation d'origine contrôlée « Luberon » sont étendues jusqu'au 31 décembre 2019 aux viticulteurs et groupements de producteurs produisant des vins bénéficiant de l'appellation d'origine contrôlée susvisée et aux négociants en vins les commercialisant dans ou à partir de leur aire de production.
Le lien http://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-6bdcd5eb-59e0-4172-9452-aecf5924b2b9 permettra de consulter l'avenant étendu par le présent arrêté dès qu'il aura été publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture.
Arrêté du 26 mars 2018 relatif à l'extension de l'avenant à l'accord interprofessionnel triennal 2017-2019 conclu dans le cadre de l'Interprofession des vins d'appellations d'origine contrôlées « Côtes du Rhône » et de la « Vallée du Rhône » (Inter Rhône) et relatif au montant de la cotisation interprofessionnelle pour le vin à appellation d'origine contrôlée « Vacqueyras »
Les dispositions de l'avenant à l'accord interprofessionnel triennal 2017-2019 conclu le 3 novembre 2017 et relatif au montant de la cotisation interprofessionnelle pour le vin à appellation d'origine contrôlée « Vacqueyras » sont étendues jusqu'au 31 décembre 2019 aux viticulteurs et groupements de producteurs produisant des vins bénéficiant de l'appellation d'origine contrôlée susvisée et aux négociants en vins les commercialisant dans ou à partir de leur aire de production.
Le lien http://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-8f5ec903-ff27-4780-af21-3d4d1f3c6eae permettra de consulter l'avenant étendu par le présent arrêté dès qu'il aura été publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture.
Arrêté du 26 mars 2018 relatif à l'extension de l'avenant n° 4 à l'accord interprofessionnel 2017-2019 conclu dans le cadre du bureau interprofessionnel des vins du Centre
Les dispositions de l'avenant n° 4 à l'accord interprofessionnel 2017-2019 conclu dans le cadre du bureau interprofessionnel des vins du Centre et portant sur la cotisation interprofessionnelle pour les indications géographiques protégées « Côtes de la Charité » et « Coteaux de Tannay » sont étendues jusqu'au 31 décembre 2019 aux producteurs et groupements de producteurs produisant des vins bénéficiant de ces indications géographiques protégées et aux négociants en vins les commercialisant.
Le lien http://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-2d4e6926-dabd-45e8-bcaf-a5f8c2485f22 permettra de consulter l'avenant étendu par le présent arrêté dès qu'il aura été publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture.
Arrêté du 26 mars 2018 portant classement de communes ou parties de communes en zones défavorisées (montagne)
Arrondissement de Chambéry
Bugey savoyard
Jongieux (en totalité)
Arrondissement de Roanne
Villemontais (en totalité)
Arrondissement de Château-Chinon (Ville)
Partie de la commune de Chatin
Partie de la commune d'Onlay
Arrondissement de Clamecy
Partie de la commune de Lormes
Partie de la commune de Saint-Martin-du-Puy
Les parties classées en montagne des communes de Chatin, Onlay, Lormes et Saint-Martin-du-Puy figurent en couleur dans la carte consultable sur le site du ministère de l'agriculture et de l'alimentation, à l'adresse suivante : http://agriculture.gouv.fr/aides-aux-exploitations-classement-en-zone-defavorisee
Menditte (en totalité)
Arrêté du 26 mars 2018 fixant le montant du dividende dû à l'Etat par l'Union des groupements d'achats publics (UGAP) au titre de l'exercice 2017
Arrêté du 30 mars 2018 fixant les conditions d'attribution aux agents relevant des ministères économiques et financiers de la prime de restructuration de service
L'opération de restructuration de service suivante ouvre droit, dans les conditions prévues par le décret du 17 avril 2008 susvisé et le présent arrêté, au bénéfice de la prime de restructuration de service :
La prime de restructuration de service est prise en charge par le fonds de solidarité, y compris durant la période de liquidation définie à l'article 1er du décret du 22 décembre 2017 susvisé.
Le liquidateur du fonds de solidarité est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Modification des conditions générales d'utilisation du compte Parionssport point de vente de La Française des jeux
Les conditions générales d'utilisation du compte Parionssport Point de vente faites le 7 mars 2017, le 15 juin 2017 et le 4 septembre 2017 (avec publications au Journal officiel de la République française du 10 mars 2017, du 29 juin 2017 et du 14 septembre 2017) sont modifiées comme suit en principe à compter du 5 avril 2018.
- Au sous-article 2.3.5, les mots : " et procède au scan de celui-ci " sont ajoutés après les mots : " document d'identité du joueur ", la phrase : " le joueur peut modifier les données saisies conformément au sous-article 3.2 " est supprimée et les phrases : " A réception du document d'identité scanné, La Française des jeux vérifie l'exactitude des informations fournies par le joueur sur le formulaire lors de son inscription.
Si les données figurant sur le document d'identité scanné ne correspondent pas aux données saisies par le joueur au moment de son inscription, La Française des jeux procède à la clôture du compte Parionssport point de vente dans les conditions prévues à l'article 9 des présentes conditions générales " sont ajoutées après les mots : " de procéder au retrait des disponibilités de son compte Parionssport Point de vente ".
Si le joueur a procédé à une déclaration erronée des données à caractère personnel figurant dans son compte Parionssport Point de vente ou si le joueur ne répond pas aux conditions visées aux sous-articles 2.2 et 2.3, La Française des jeux procède à la clôture définitive du compte Parionssport point de vente du joueur dans les conditions mentionnées à l'article 9 ".
- Au sous-article 3.3, les mots : " son adresse électronique " et " les références de son compte bancaire " sont supprimés.
- Sont insérés les sous-articles 3.4 et 3.5 nouveaux, ainsi rédigés :
Pour effectuer la modification du nom ou du prénom ou de la civilité du joueur figurant dans son compte Parionssport Point de vente, le joueur doit transmettre la copie d'un document écrit probant (carte nationale d'identité, passeport, permis de conduire) en cours de validité, attestant de la modification, signé et revêtu de la mention " conforme à l'original ", ainsi que l'adresse électronique attachée à son compte Parionssport Point de vente, via la FAQ de téléchargement des pièces justificatives à l'adresse suivante : https://www.fdj.fr/infos/faq#/home/answer/1646/popupform.
Modification des coordonnées bancaires du joueur inscrit à l'Offre
Le joueur inscrit à l'Offre doit saisir les nouvelles références de son compte bancaire qui doit être au nom du joueur, dans un établissement installé sur le territoire d'un état membre de l'Union Européenne ou sur celui d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace Economique Européen ayant conclu avec la France une convention contenant une clause d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscale et envoyer le relevé d'identité bancaire sous format IBAN correspondant via la FAQ de téléchargement des pièces justificatives à l'adresse suivante : https://www.fdj.fr/infos/faq#/home/answer/1646/popupform.
A défaut ou si les données figurant sur le document envoyé par le joueur ne correspondent pas aux données figurant dans le compte Parionssport Point de vente, les coordonnées bancaires précédemment saisies ainsi que le relevé d'identité bancaire sous format IBAN correspondant précédemment validés restent actifs.
Dans tous les cas, la modification des coordonnées du compte bancaire prend effet lorsque La Française des jeux a vérifié, sur la base du document envoyé par le joueur, la cohérence avec les informations figurant dans le compte Parionssport Point de vente (notamment concernant l'identité du titulaire du compte bancaire) ".
- Au sous-article 3.7 nouvelle numérotation, les mots : " La Française des jeux peut procéder au blocage du compte Parionssport point de vente " sont remplacés par les mots : " ou si les données figurant sur le document probant ne correspondent pas aux données saisies par le joueur dans son compte Parionssport point de vente, La Française des jeux peut procéder au blocage ou à la clôture du compte Parionssport Point de vente dans les conditions mentionnées à l'article 9 ".
- Il est inséré sous le titre du sous-article 4.2 le sous-titre suivant " 4.2.1.
Versement auprès du responsable du point de vente ".
- Au sous-article 4.2, il est inséré après les mots : " le numéro de compte Parionssport Point de vente ", un sous-article 4.2.2 rédigé comme suit :
Versement depuis la borne de jeu
Sous réserve de disponibilité effective du service, le joueur peut effectuer ses versements par carte bancaire (carte bleue, visa ou mastercard) depuis la borne de jeu.
Les versements doivent être effectués par des moyens de paiement établis au nom du joueur et dans un établissement installé sur le territoire de l'Union Européenne ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace Economique Européen ayant conclu avec la France une convention contenant une clause d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscale.
Pour faire un versement sur son compte Parionssport Point de vente depuis la borne de jeu, le joueur doit s'authentifier conformément aux dispositions du sous article 2.4.2.
Le joueur doit ensuite indiquer le montant qu'il souhaite verser sur son compte Parionssport Point de vente, valider ce montant, puis saisir son code PIN.
Le joueur suit ensuite les indications sur le lecteur de carte et peut imprimer son reçu de versement par carte à l'issue de la transaction.
Condition préalable au premier retrait en espèces en Point de vente pour les montants inférieurs ou égaux à 300 €
Préalablement au premier retrait en espèces de tout ou partie de ses disponibilités ou de ses gains éventuels auprès du responsable du point de vente, le joueur doit avoir envoyé la copie d'un document d'identité probant en cours de validité (carte nationale d'identité, passeport, permis de conduire, titre de séjour), conforme aux informations saisies par le joueur dans son compte Parionssport point de vente.
Le joueur peut envoyer la copie de son document d'identité à La Française des jeux soit par scan auprès du responsable d'un point de vente proposant l'Offre ou via la FAQ de téléchargement des pièces justificatives à l'adresse suivante : https://www.fdj.fr/infos/faq#/home/answer/1646/popupform.
Si les données figurant sur la copie du document d'identité ne correspondent pas aux données saisies par le joueur au moment de son inscription, La Française des jeux procède à la clôture du compte Parionssport point de vente dans les conditions prévues à l'article 9 des présentes conditions générales.
- Au sous-article 7.2, les mots : " Sous réserve du respect des dispositions du sous-article 7.1, le joueur peut retirer les disponibilités de son compte Parionssport Point de vente en espèces uniquement auprès du responsable du Point de vente proposant l'Offre pour les montants inférieurs ou égaux à 300 €.
Pour effectuer un retrait en espèces " sont ajoutés avant les mots : " le joueur s'identifie auprès du responsable du Point de vente proposant l'Offre ".
Conditions préalables au premier retrait par virement
Tout virement de tout ou partie des disponibilités du joueur vers son compte bancaire nécessite au préalable que le joueur :
- Ait envoyé une copie d'un document d'identité probant en cours de validité (carte nationale d'identité, passeport, permis de conduire, titre de séjour), conforme aux informations saisies dans son compte Parionssport point de vente.
- Ait saisi dans son compte Parionssport Point de vente les coordonnées de son compte bancaire, sous format IBAN qui doit être au nom du joueur, dans un établissement installé sur le territoire d'un état membre de la Union Européenne, sur celui d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace Economique Européen ayant conclu avec la France une convention contenant une clause d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscale ou à Monaco.
- Ait envoyé un relevé d'identité bancaire au format IBAN conformes aux informations saisies dans son compte Parionssport point de vente attestant que le compte est ouvert au nom du joueur.
Le joueur peut envoyer son relevé d'identité bancaire au format IBAN à La Française des jeux via la FAQ de téléchargement des pièces justificatives à l'adresse suivante : https://www.fdj.fr/infos/faq#/home/answer/1646/popupform.
Si les données figurant sur le relevé d'identité bancaire au format IBAN ne correspondent pas aux données saisies par le joueur dans son compte Parionssport Point de vente, le joueur doit à nouveau procéder aux formalités exposées au présent sous-article ".
- Au sous-article 8.2, les mots : " Sous réserve du respect des dispositions du sous-article 8.1 " sont ajoutés avant les mots : " si les montant des disponibilités du joueur " et les mots : " et sous réserve de la saisie préalable de ses coordonnées bancaires dans son compte Parionssport point de vente " sont supprimés.
- Au sous-article 9.2, le mot : " résiliation " est remplacé par le mot : " clôture ".
- Au sous-article 9.3, les mots : " ayant renseigné ses coordonnées bancaires mentionnés dans les présentes conditions générales " sont remplacés par les mots : " dont le document d'identité et relevé d'identité bancaire au format IBAN ont été validés par La Française des jeux conformément aux dispositions du sous-article 8.1 ".
- Au sous-article 9.4, les mots : " n'ayant pas renseigné ses coordonnées bancaires " sont remplacés par les mots : " dont le document d'identité et/ou relevé d'identité bancaire au format IBAN n'ont pas été validés par La Française des jeux conformément aux dispositions du sous-article 8.1 ".
- Le titre du sous-article 10.2.1 est désormais rédigé comme suit :
Paiement des gains aux joueurs dont le document d'identité et le relevé d'identité bancaire au format IBAN ont préalablement été vérifiés par La Française des jeux conformément aux dispositions du sous-article 8.1 ".
- Au sous-article 10.2.1, les mots : " que le joueur ait renseigné sont IBAN " sont remplacés par les mots : " du respect des dispositions du sous-article 8.1 ".
Paiement des gains aux joueurs dont le document d'identité et/ou le relevé d'identité bancaire au format IBAN n'ont pas été préalablement vérifiés par La Française des jeux conformément aux dispositions du sous-article 7.1 et/ou du sous-article 8.1.
En l'absence de respect des dispositions du sous article 7.1, le montant des gains est ajouté aux disponibilités, mais aucun retrait en espèces ne peut être effectué par le joueur.
En l'absence de respect des dispositions du sous-article 8.1, le montant des gains est ajouté aux disponibilités mais aucun virement vers le compte bancaire du joueur ne peut être effectué.
Le joueur peut uniquement utiliser ses gains en vue de les rejouer ".
- Au sous-article 10.3, le mot : " doit " est remplacé par les mots : " peut avoir à ".
Décision du 8 mars 2018 portant délégation de signature (direction générale de la recherche et de l'innovation)
Délégation est donnée à M. Damien ROUSSET, administrateur civil hors classe, adjoint au chef de service de la performance, du financement et de la contractualisation avec les organismes de recherche, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du service de la performance, du financement et de la contractualisation avec les organismes de recherche.
Arrêté du 30 mars 2018 portant abrogation de l'arrêté du 4 janvier 2018 portant création du traitement de données à caractère personnel sur la situation actuelle des « Enfants de la Creuse »
L'arrêté du 4 janvier 2018 portant création du traitement de données à caractère personnel sur la situation actuelle des « Enfants de la Creuse » est abrogé.
Arrêté du 20 mars 2018 modifiant l'arrêté du 22 décembre 2017 autorisant, au titre de l'année 2018, l'ouverture d'un examen professionnel pour le recrutement d'assistants d'administration de l'aviation civile de classe supérieure au ministère de la transition écologique et solidaire (direction générale de l'aviation civile et Météo-France)
Par arrêté de la ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports en date du 20 mars 2018, l'arrêté du 22 décembre 2017 autorisant, au titre de l'année 2018, l'ouverture d'un examen professionnel pour le recrutement d'assistants d'administration de l'aviation civile de classe supérieure au ministère de la transition écologique et solidaire (direction générale de l'aviation civile et Météo-France) est modifié comme suit :
Décret du 2 avril 2018 portant nomination de la présidente du comité de surveillance des investissements
Par décret en date du 2 avril 2018, Mme Patricia BARBIZET est nommée présidente du comité de surveillance mentionné au IV de l'article 8 de la loi n° 2010-237 du 9 mars 2010 modifiée de finances rectificative pour 2010.
M. Sylvain WASERMAN, député, est, en application de l'article LO 144 du code électoral susvisé, chargé d'une mission temporaire ayant pour objet l'approfondissement de la coopération transfrontalière franco-allemande.
Arrêté du 13 janvier 2018 portant admission à la retraite (administrateur civil)
Par arrêté du Premier ministre en date du 13 janvier 2018, M. André GIANNECHINI, administrateur civil hors classe, affecté au ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, pour limite d'âge, à compter du 3 février 2017.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, en date du 29 mars 2018, est admis à faire valoir ses droits à la retraite par limite d'âge : M. Jean-Pierre GILLY, contrôleur général des services actifs de la police nationale, à compter du 18 juillet 2018.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, et du ministre de l'agriculture et de l'alimentation en date du 21 mars 2018, M. Daniel CARIOLLE, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts de classe normale, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 1er juillet 2018.
Pour la réalisation des actions mentionnées à l'article L.
6313-1, une convention est conclue entre l'acheteur et l'organisme qui les dispense, selon des modalités déterminées par décret.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, en date du 26 mars 2018, sont nommés membres du comité de bassin Seine-Normandie en qualité de :
M. Gilles CAMBOURNAC, en remplacement de M. Georges RIGAUD.
Mme Marie-Christine OGHLY, en remplacement de M. Jean-Michel DELISLE.
M. Alexis MAHEUT, en remplacement de M. Dimitri ROGOFF.
M. Bernard CYNA, en remplacement de M. Bruno GODFROY.
M. Jean-Paul MOKTAR.
Arrêté du 29 mars 2018 portant nomination du commissaire du Gouvernement auprès d'IFP Energies nouvelles
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, en date du 29 mars 2018, M. Philippe Geiger, directeur adjoint de l'énergie, est nommé commissaire du Gouvernement auprès d'IFP Energies nouvelles, en remplacement de M. Mario Pain.
Décret du 3 avril 2018 portant nomination d'une secrétaire générale adjointe du Conseil supérieur de la magistrature (magistrature) - Mme JOLIVET (Pauline)
Par décret du Président de la République en date du 3 avril 2018, vu la proposition conjointe du premier président de la Cour de cassation et du procureur général près ladite Cour, Mme Pauline JOLIVET, magistrate du premier grade en service détaché, est nommée secrétaire générale adjointe du Conseil supérieur de la magistrature.
Arrêté du 21 mars 2018 portant renouvellement de mandats de présidents de formation de jugement du tribunal du contentieux de l'incapacité de Paris
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 21 mars 2018, les mandats de Mme LAULAN (Martine) et M. LAPORTE (Alain) en qualité de présidents de formation de jugement du tribunal du contentieux de l'incapacité de Paris, sont renouvelés à compter du 5 août 2018.
Arrêté du 21 mars 2018 portant renouvellement de mandat de la présidente du tribunal du contentieux de l'incapacité de Limoges
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 21 mars 2018, le mandat de Mme MORATILLE (Georgette) en qualité de présidente du tribunal du contentieux de l'incapacité de Limoges, est renouvelé à compter du 5 août 2018.
Arrêté du 21 mars 2018 portant renouvellement de mandats du président, du président suppléant et de présidents de formation de jugement du tribunal du contentieux de l'incapacité de Besançon
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 21 mars 2018, le mandat de M. FLAMMARION (Philippe), en qualité de président du tribunal du contentieux de l'incapacité de Besançon est renouvelé à compter du 5 août 2018.
Le mandat de M. MARAFON (Jean-Pierre), en qualité de président suppléant du tribunal du contentieux de l'incapacité de Besançon est renouvelé à compter du 5 août 2018.
Les mandats de M. JEANNIN (Michel) et de M. MASSON (Roger), en qualité de présidents de formation de jugement du tribunal du contentieux de l'incapacité de Besançon sont renouvelés à compter du 5 août 2018.
Arrêté du 26 mars 2018 portant renouvellement de mandats de la présidente et de présidents de formation de jugement du tribunal du contentieux de l'incapacité de Nantes
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 26 mars 2018, les mandats de M. DESDEVISES (Yvon) et de M. MONORY (Claude) en qualité de présidents de formation de jugement du tribunal du contentieux de l'incapacité de Nantes, sont renouvelés à compter du 5 août 2018.
Le mandat de Mme LEMÉE (Chantal) en qualité de présidente du tribunal du contentieux de l'incapacité de Nantes, est renouvelé à compter du 6 novembre 2018.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 26 mars 2018, M. KERRIEN (Stéphane) est nommé notaire à la résidence de Pontivy (Morbihan), office créé.
3° Les modalités de prise en charge par les opérateurs de compétences des dépenses afférentes à la participation d'un salarié à un jury d'examen ou de validation des acquis de l'expérience.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 26 mars 2018, M. FOUREZ (Quentin, Hubert, Alexis) est nommé notaire à la résidence de Pont-Audemer (Eure), office créé.
Il est mis fin aux fonctions de Mme LE YOUDEC (Gwenaëlle, Marie, Christine), épouse BOSCHER, en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire M. CORTYL (Bruno, Paul, Pierre) à la résidence de Quintin (Côtes-d'Armor).
Mme LE YOUDEC (Gwenaëlle, Marie, Christine), épouse BOSCHER, est nommée notaire à la résidence de Plérin (Côtes-d'Armor), office créé.
La société civile professionnelle Bertrand MOREL et Xavier-Amans BIRON, notaires associés d'une société civile professionnelle, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Figeac (Lot), est nommée notaire à la résidence d'Assier (Lot), office créé.
Il est mis fin aux fonctions de M. BIRON (Xavier-Amans, Nicolas) en qualité de notaire associé au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Bertrand MOREL et Xavier-Amans BIRON, notaires associés d'une société civile professionnelle à la résidence de Figeac (Lot).
M. BIRON (Xavier-Amans, Nicolas), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Bertrand MOREL et Xavier-Amans BIRON, notaires associés d'une société civile professionnelle, est nommé pour exercer dans l'office dont cette dernière est titulaire à la résidence d'Assier (Lot).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 26 mars 2018, Mme AYZAC (Pauline, Bénédicte), épouse BIRON, est nommée notaire à la résidence de Capdenac (Lot), office créé.
Il est mis fin aux fonctions de M. COMBE (Olivier, Roger, Pierre, Robert) en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Gildas LE GONIDEC de KERHALIC, Alain KOENIG, Chantal GAUDRY, Christophe CHEVAL et Gilles BONNET, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Paris.
M. COMBE (Olivier, Roger, Pierre, Robert) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle VH 15 NOTAIRES, société civile professionnelle de notaires, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Paris.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date 26 mars 2018, par suite de l'atteinte de la limite d'âge par M. GUILBAUD (Michel, Albert), la dénomination sociale de la société civile professionnelle Michel GUILBAUD, Christian GUILBAUD, Jérôme MALAMUD, Irène MERCIER, Hélène MOUSSAY et Valérie COLOMBIER, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à Paris, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Paris, est ainsi modifiée : « Christian GUILBAUD, Jérôme MALAMUD, Irène MERCIER, Hélène MOUSSAY et Valérie COLOMBIER, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à Paris ».
Le retrait de Mme BRAS (Anne-Sophie), épouse ROLLAND-PIEGUE, notaire associée, membre de la société civile professionnelle Anne-Sophie ROLLAND-PIÈGUE, notaire, associé d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à Briec-de-l'Odet (Finistère), est accepté.
Par suite du retrait de Mme BRAS (Anne-Sophie), épouse ROLLAND-PIEGUE, la société civile professionnelle Anne-Sophie ROLLAND-PIÈGUE, notaire, associé d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial est dissoute.
La société d'exercice libéral à responsabilité limitée OFFICE NOTARIAL ROLLAND-PIEGUE - OGOR, constituée pour l'exercice de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Briec-de-l'Odet (Finistère), en remplacement de la société civile professionnelle Anne-Sophie ROLLAND-PIÈGUE, notaire, associé d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, dissoute.
Mme BRAS (Anne-Sophie), épouse ROLLAND-PIEGUE, et M. OGOR (Yann, Marc) sont nommés notaires associés.
M. STACCHINI (Charles-Antoine, Marie, Pierre) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Eglantine BARBIER et Alain MOLLIER, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de La Mulatière (Rhône).
Le retrait de M. MOLLIER (Alain, Michel), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Eglantine BARBIER et Alain MOLLIER, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est accepté.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Eglantine BARBIER et Alain MOLLIER, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est ainsi modifiée : « Pierre TARLET ou Eglantine BARBIER - Charles-Antoine STACCHINI, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
M. BOUTET (Jérôme) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Olivier GARBAN - François-Xavier LAGUÉRIE - Vanessa HERVÉ, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de La Flèche (Sarthe).
Le retrait de M. LAGUÉRIE (François-Xavier, Dominique), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Olivier GARBAN - François-Xavier LAGUÉRIE - Vanessa HERVÉ, notaires associés, est accepté.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Olivier GARBAN - François-Xavier LAGUÉRIE - Vanessa HERVÉ, notaires associés est ainsi modifiée : « Olivier GARBAN - Vanessa HERVÉ - Jérôme BOUTET, notaires associés ».
6113-5, la commission de la certification professionnelle établit, selon une périodicité annuelle et sur proposition d'un comité scientifique composé du président de la commission et de trois personnalités qualifiées nommées par arrêté du ministre chargé de la formation professionnelle, une liste des métiers considérés comme particulièrement en évolution ou en émergence.
Les demandes d'enregistrement portant sur un projet de certification professionnelle relatif à un métier figurant sur la liste mentionnée au précédent alinéa ne sont pas soumises aux critères d'examen prévus aux 1° et 2° de l'article R.
L'enregistrement effectué au titre de la procédure du présent article est d'une durée maximale de trois ans.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 26 mars 2018, Mme ORTET (Sophie, Henriette, Madeleine) est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire M. PAMBO (Philippe, Abel, René, Willy) à la résidence de L'Union (Haute-Garonne).
Par arrêté du ministre de l'Europe et des affaires étrangères en date du 20 mars 2018, M. Bertrand LAVEZZARI, conseiller des affaires étrangères hors classe, est admis à faire valoir ses droits à une pension de retraite, à compter du 1er mars 2017.
Par arrêté du directeur du centre ministériel de gestion de Rennes en date du 22 mars 2018, M. Guirriec (Yves), ingénieur d'études et de fabrications, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 1er juillet 2018.
Arrêté du 27 mars 2018 portant inscription au tableau de classement de l'année 2018 pour le grade de contrôleur adjoint des armées
Par arrêté de la ministre des armées en date du 27 mars 2018, sont inscrits au tableau de classement de l'année 2018 pour le grade de contrôleur adjoint des armées :
Mme Balland (Martine, Nathalie), lieutenante-colonelle du corps des officiers des armes de l'armée de terre ;
M. Dufour (Julien, Olivier), commissaire principal du corps des commissaires des armées.
Par arrêté du directeur du centre ministériel de gestion de Bordeaux en date du 27 mars 2018, M. Laparliere (Patrick), ingénieur divisionnaire d'études et de fabrications, est admis à faire valoir ses droits à pensions de retraite, sur sa demande, à compter du 1er octobre 2018.
Par arrêté du directeur du centre ministériel de gestion de Lyon en date du 28 mars 2018, M. Venezia (Joël), ingénieur d'études et de fabrications en position hors cadre, est réintégré au ministère des armées et est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 1er octobre 2018.
L'arrêté du 3 octobre 2017 portant réintégration, admission à la retraite et radiation des cadres (ingénieur d'études et de fabrications) est abrogé.
Par arrêté de la ministre des solidarités et de la santé et de la ministre du travail en date du 23 mars 2018, M. CALVEZ (Yves), inspecteur général des affaires sociales, est radié des cadres et admis à faire valoir ses droits à la retraite, à sa demande, à compter du 1er novembre 2018.
Arrêté du 28 mars 2018 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « Cardiologie et maladies vasculaires » en application des dispositions du I de l'article L.
Par arrêté de la ministre des solidarités et de la santé en date du 28 mars 2018, sont autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « Cardiologie et maladies vasculaires », en application des dispositions du I de l'article L.
M. AL SAFADI (Mohamed Bassel), né le 1er janvier 1964 à Damas (Syrie) ;
M. BEN AMOR (Abdallah), né le 26 janvier 1980 à Feriana (Tunisie) ;
M. DERBALI (Mohamed), né le 1er février 1974 à Sbeïtla (Tunisie) ;
M. KADRI (Attia), né le 5 octobre 1956 à Bou-Saada (Algérie) ;
M. KONATE (Cheick Oumar), né le 20 avril 1967 à Niamey (Niger) ;
M. BELOUED (Jamal), né le 1er septembre 1972 à Sidi Kacem (Maroc) ;
M. SAMAHA (Mahmoud), né le 13 août 1978 à Chmestar (Liban) ;
Mme MOATEMRI (Feriel), épouse ZIDI, née le 23 août 1981 à Sousse (Tunisie) ;
Mme KRASNIKOVA (Arina), née le 2 octobre 1978 à Leningrad (Russie) ;
M. KETATA (Nizar), né le 2 octobre 1982 à Sfax (Tunisie) ;
M. ZID (Ouissem), né le 25 octobre 1980 à Constantine (Algérie) ;
M. MEKNACI (Saïd), né le 2 juin 1965 à Ain-Temouchent (Algérie).
Arrêté du 21 mars 2018 portant admission à la retraite (attaché principal d'administration de l'Etat)
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'action et des comptes publics en date du 21 mars 2018, M. Dominique CONEJERO-MEGIAS, attaché principal d'administration de l'Etat, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite, à compter du 1er juillet 2018.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'action et des comptes publics en date du 21 mars 2018, Mme Armelle FOURQUET, attachée d'administration de l'Etat, est admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite, à compter du 1er juillet 2018.
Arrêté du 1er mars 2018 portant admission à la retraite (inspection générale de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche)
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale et de la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation en date du 1er mars 2018, M. George ASSERAF, inspecteur général de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche de 1re classe, est admis par limite d'âge et après prolongation d'activité, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 9 août 2018.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, et du ministre de l'agriculture et de l'alimentation en date du 21 mars 2018, M. Alain, Paul, Henry, François, Louis CASTAN, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts de classe normale, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 1er juin 2018.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, et du ministre de l'agriculture et de l'alimentation en date du 21 mars 2018, M. José, Louis DUCASSE, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 1er juillet 2018.
Arrêté du 27 février 2018 portant nomination du président du conseil de l'Observatoire de la vie étudiante
Par arrêté de la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation en date du 27 février 2018, Mme Monique RONZEAU est reconduite dans ses fonctions de présidente du conseil de l'Observatoire de la vie étudiante.
Arrêté du 27 février 2018 portant habilitation d'un agent pour la recherche et la constatation d'infractions aux dispositions relatives aux opérations spatiales
Par arrêté de la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation en date du 27 février 2018, M. Lionel SUCHET, agent du Centre national d'études spatiales, est habilité à rechercher et à constater, par procès-verbal, les infractions prévues au chapitre IV de la loi n° 2008-518 du 3 juin 2008 modifiée relative aux opérations spatiales.
La présente habilitation est délivrée jusqu'au 17 janvier 2023.
Avis relatif à l'extension d'un avenant et d'un avenant à un accord conclus dans le cadre de la convention collective nationale des personnels des sociétés anonymes et fondations HLM
Dans un délai d'un mois, les organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives au niveau des avenants peuvent s'opposer à leur extension.
Avenant n° 1 du 22 juin 2017 à l'accord de méthode du 6 octobre 2016.
Mise en conformité de la convention collective nationale.
Absences pour évènements familiaux.
Concernant les avenants relatifs à la création de la CPPNI et aux absences pour évènements familiaux :
Concernant l'avenant relatif à la classification :
Avis relatif à l'extension d'accords conclus dans le cadre de la convention collective nationale du personnel au sol des entreprises de transport aérien
Règlement du fonds d'action sociale du contrat de prévoyance « décès-incapacité » du personnel non cadre.
Barèmes de rémunérations.
Egalité professionnelle, mixité et parité entre femmes et les hommes.
Instauration d'une commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation.
Avis relatif à l'extension d'une annexe et de deux accords conclus dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises de courtage d'assurances et/ou de réassurances
2261-15 du code du travail, la ministre du travail envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions de l'annexe et des accords ci-après indiqués.
Cette annexe et ces accords pourront être consultés en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai d'un mois, les organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives au niveau de l'annexe et de ces accords peuvent s'opposer à leur extension.
- annexe n° 7 du 26 octobre 2017.
- mise en place du nouveau dispositif relatif aux certificats de qualification professionnelle.
Concernant l'annexe n° 7 du 26 octobre 2017 :
Mise en œuvre de la formation professionnelle.
Régime de prévoyance complémentaire obligatoire pour l'ensemble des salariés non-cadres.
Avis relatif à l'élargissement d'accords territoriaux (Alsace, Aquitaine, Auvergne, Basse-Normandie, Bourgogne, Bretagne, Centre, Champagne-Ardenne, Corse, Franche-Comté, Guadeloupe, Guyane, Haute-Normandie, La Réunion, Languedoc-Roussillon, Limousin, Lorraine, Martinique, Midi-Pyrénées, Nord-Pas-de-Calais, Pays de la Loire, Picardie, Poitou-Charentes et Provence-Alpes-Côte d'Azur) conclus dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises d'architecture, au secteur des maîtres d'œuvre en bâtiment
2261-17 du code du travail, la ministre du travail envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés du secteur des maîtres d'œuvre en bâtiment, les dispositions des accords territoriaux (Alsace, Aquitaine, Auvergne, Basse-Normandie, Bourgogne, Bretagne, Centre, Champagne-Ardenne, Corse, Franche-Comté, Guadeloupe, Guyane, Haute-Normandie, La Réunion, Languedoc-Roussillon, Limousin, Lorraine, Martinique, Midi-Pyrénées, Nord-Pas-de-Calais, Pays de la Loire, Picardie, Poitou-Charentes et Provence-Alpes-Côte d'Azur) du 22 novembre 2016, du 23 novembre 2016, du 28 novembre, du 29 novembre 2016, du 6 décembre 2016, du 9 décembre 2016, du 19 décembre 2016, du 20 décembre 2016, du 21 décembre 2016, du 5 janvier 2017, du 6 janvier 2017, du 9 janvier 2017, du 11 janvier 2017, du 13 janvier 2017, du 23 janvier 2017, du 27 janvier 2017, du 17 février 2017, du 23 mars 2017, relatifs à la valeur du point, conclus dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises d'architecture, tels qu'étendus par arrêté du 6 février 2018, publié au Journal officiel du 16 février 2018.
Avis relatif à l'extension d'un accord territorial (Languedoc-Roussillon) conclu dans le cadre de la convention collective nationale des ouvriers des travaux publics
Avis relatif à l'extension d'un accord territorial (Languedoc-Roussillon) conclu dans le cadre de la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise des travaux publics
Les propositions de modification des quotités mentionnées à l'article R.
1241-46 sont transmises aux collectivités territoriales membres du Syndicat des transports d'Ile-de-France au moins deux mois avant la date prévue pour la délibération du conseil.
Ces propositions sont également soumises à l'avis d'une commission technique en charge des questions économiques et tarifaires, instituée dans les conditions prévues par l'article R.
Le règlement intérieur précise les conditions d'adoption des délibérations du conseil emportant modification des quotités des contributions des collectivités territoriales membres du syndicat et fixe le contenu de l'étude d'impact qui doit être jointe au projet de délibération.
La délibération susmentionnée doit être prise, le cas échéant, avant le 1er novembre de l'année en cours pour être applicable à compter du 1er janvier de l'exercice suivant.
Avis relatif à l'extension d'un accord territorial (Midi-Pyrénées) conclu dans le cadre des conventions collectives nationales des ouvriers et des employés, techniciens et agents de maîtrise des travaux publics
Accord territorial (Midi-Pyrénées) du 27 novembre 2017.
Avis relatif à l'extension d'un accord territorial (Midi-Pyrénées) conclu dans le cadre de la convention collective nationale des ouvriers des travaux publics
Avis relatif à l'extension d'un accord territorial (Midi-Pyrénées) conclu dans le cadre de la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise des travaux publics
Décision n° 2017-TO-11 du 28 novembre 2017 modifiant la décision n° 2013-655 du 25 septembre 2013 et la décision n° 2016-636 du 13 juillet 2016 autorisant l'association Aude Chrétiens Médias Sigle : RCF Pays d'Aude à exploiter le service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RCF Pays d'Aude
Dans les décisions indiquées ci-dessus, le nom du titulaire : « association Aude Chrétiens Médias Sigle : RCF Pays d'Aude » est remplacé par : « association RCF Pays d'Aude (Radio Chrétienne Francophone) ».
La présente décision sera notifiée à l'association RCF Pays d'Aude (Radio Chrétienne Francophone) et publiée au Journal officiel de la République française.
Décision n° 2017-TO-13 du 28 novembre 2017 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Barousse FM - Association pour le développement des moyens de communication culturels et sportifs pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Atomic Radio
L'autorisation accordée par la décision n° 2008-719 du 8 juillet 2008 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Atomic Radio est à nouveau reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 10 juillet 2018.
Adresse du site : château d'eau, lieu-dit Allée du Bocage, Lannemezan (65).
Adresse du site : quartier Balembitz, lieu-dit Paysan, Riscle (32).
Décision n° 2017-TO-14 du 28 novembre 2017 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association pour le développement culturel et musical et connaissance du patrimoine.
DFM.930 pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé DFM.930
L'autorisation accordée par la décision n° 2008-724 du 8 juillet 2008 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé DFM.930 est à nouveau reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 10 juillet 2018.
L'association pour le développement culturel et musical et connaissance du patrimoine.
DFM.930 est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexes, conformément à la convention et aux annexes de la présente décision.
La présente décision sera notifiée à l'association pour le développement culturel et musical et connaissance du patrimoine.
DFM.930 et publiée au Journal officiel de la République française.
Décision n° 2017-TO-15 du 28 novembre 2017 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Radio Espoir 82 pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Phare FM Montauban
L'autorisation accordée par la décision n° 2008-730 du 8 juillet 2008 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Phare FM Montauban est à nouveau reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 10 juillet 2018.
Adresse du site : lieu-dit Maintenant, L'Honor-de-Cos (82).
Décision n° 2017-TO-16 du 28 novembre 2017 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'Association vauréenne d'animation audiovisuelle pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé R D'Autan
L'autorisation accordée par la décision n° 2008-762 du 8 juillet 2008 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé R D'Autan est à nouveau reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 10 juillet 2018.
L'Association vauréenne d'animation audiovisuelle est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexes, conformément à la convention et aux annexes de la présente décision.
Adresse du site : lieu-dit Boucardié, Lautrec (81).
Décision n° 2017-TO-17 du 28 novembre 2017 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'Association gaillacoise d'animation audiovisuelle pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé R D'Autan Gaillac
L'autorisation accordée par la décision n° 2008-763 du 8 juillet 2008 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé R D'Autan Gaillac est à nouveau reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 10 juillet 2018.
L'Association gaillacoise d'animation audiovisuelle est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention et à l'annexe de la présente décision.
Adresse du site : Château d'eau - lieu-dit Les Brugues, Gaillac (81).
Le budget du Syndicat des transports d'Ile-de-France comprend en dépenses notamment :
1° Les frais de fonctionnement du syndicat ;
2° Les participations prévues par l'article R.
4° Les dépenses correspondant aux politiques d'aide à l'usage des transports collectifs au bénéfice de certaines catégories d'usagers en application de l'article R.
5° Les contributions aux collectivités ou à leurs groupements mentionnés à l'article L.
6° Les financements versés aux entreprises de transport public de personnes dans le cadre des conventions prévues par les articles R.
1241-26 et l'article 6 quater du décret n° 59-157 du 7 janvier 1959 relatif à l'organisation des transports de voyageurs en Ile-de-France ;
7° Les autres subventions versées aux entreprises de transport de personnes dans le cadre d'opérations spécifiques faisant l'objet de conventions ;
Décision n° 2017-TO-18 du 28 novembre 2017 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Radio Cagnac et ses amis pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Cagnac
L'autorisation accordée par la décision n° 2008-736 du 8 juillet 2008 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Cagnac est à nouveau reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 10 juillet 2018.
L'association Radio Cagnac et ses amis est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention et à l'annexe de la présente décision.
Décision n° 2017-TO-19 du 28 novembre 2017 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'Association des téléspectateurs et auditeurs de Nogaro et du Bas-Armagnac (ATANBA) pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio d'Artagnan
L'autorisation accordée par la décision n° 2008-738 du 8 juillet 2008 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio d'Artagnan est à nouveau reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 10 juillet 2018.
L'association des téléspectateurs et auditeurs de Nogaro et du Bas-Armagnac (ATANBA) est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexes, conformément à la convention et aux annexes de la présente décision.
Adresse du site : lieu-dit Augé, D 570, Maignaut-Tauzia (32).
Adresse du site : lieu-dit Cassou de Herre, château d'eau, Nogaro (32).
Adresse du site : lieu-dit Sansot, château d'eau, Viella (32).
Décision n° 2017-TO-20 du 28 novembre 2017 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Radio de la Save pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio de la Save
L'autorisation accordée par la décision n° 2008-739 du 8 juillet 2008 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio de la Save est à nouveau reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 10 juillet 2018.
L'association Radio de la Save est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexes, conformément à la convention et aux annexes de la présente décision.
Zone d'implantation de l'émetteur : Levignac.
Adresse du site : Place de la Halle, Levignac (31).
Adresse du site : lieu-dit Bordeneuve, Levignac (31).
Décision n° 2017-TO-21 du 28 novembre 2017 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Radio Galaxie pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Galaxie
L'autorisation accordée par la décision n° 2008-742 du 8 juillet 2008 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Galaxie est à nouveau reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 10 juillet 2018.
L'association Radio Galaxie est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention et à l'annexe de la présente décision.
Adresse du site : Château d'eau, lieu-dit Clarette, Rieux (31).
Décision n° 2017-TO-22 du 28 novembre 2017 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Radio Mon Païs pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Mon Païs
L'autorisation accordée par la décision n° 2008-747 du 8 juillet 2008 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Mon Païs est à nouveau reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 10 juillet 2018.
L'association Radio Mon Païs est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention et à l'annexe de la présente décision.
Décision n° 2017-TO-23 du 28 novembre 2017 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Chrétiens Média 46 pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Présence Lot
L'autorisation accordée par la décision n° 2008-753 du 8 juillet 2008 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Présence Lot est à nouveau reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 10 juillet 2018.
L'association Chrétiens Média 46 est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexes, conformément à la convention et aux annexes de la présente décision.
La présente décision sera notifiée à l'association Chrétiens Média 46 et publiée au Journal officiel de la République française.
Adresse du site : quartier de la Capelle, chemin de Peyrolys, Cahors (46).
Adresse du site : lieu-dit Bournazel, Gourdon (46).
Décision n° 2017-TO-24 du 28 novembre 2017 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association O2 Tèr pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Ter
L'autorisation accordée par la décision n° 2008-759 du 8 juillet 2008 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Ter est à nouveau reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 10 juillet 2018.
L'association O2 Tèr est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention et à l'annexe de la présente décision.
La présente décision sera notifiée à l'association O2 Tèr et publiée au Journal officiel de la République française.
Adresse du site : lieu-dit Le Mesnil, Bagnères-de-Bigorre (65).
Décision n° 2017-TO-25 du 28 novembre 2017 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association CLAM-Club Loisirs Aventure Moto pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé VFM
L'autorisation accordée par la décision n° 2008-764 du 8 juillet 2008 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé VFM est à nouveau reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 10 juillet 2018.
L'association CLAM-Club Loisirs Aventure Moto est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention et à l'annexe de la présente décision.
Adresse du site : lieu-dit Le Mont Saint-Jouanroux, Valence d'Agen (82).
Décision n° 2017-TO-26 du 28 novembre 2017 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Fréquence Luz pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Fréquence Luz, Radio du Pays de Lourdes et des Vallées des Gaves
L'autorisation accordée par la décision n° 2008-727 du 8 juillet 2008 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Fréquence Luz, Radio du Pays de Lourdes et des Vallées des Gaves est à nouveau reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 10 juillet 2018.
L'association Fréquence Luz est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention et à l'annexe de la présente décision.
Décision n° 2017-TO-27 du 28 novembre 2017 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Son e Resson Occitan pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Lenga d'Oc
L'autorisation accordée par la décision n° 2008-746 du 8 juillet 2008 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Lenga d'Oc est à nouveau reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 10 juillet 2018.
L'association Son e Resson Occitan est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexes, conformément à la convention et aux annexes de la présente décision.
Adresse du site : lieu-dit La Martinerie, Route de Saint-Germain, Millau (12).
Le budget du Syndicat des transports d'Ile-de-France est établi en section de fonctionnement et en section d'investissement, tant en recettes qu'en dépenses.
Il est divisé en chapitres et articles dans les conditions qui sont fixées par arrêté conjoint du ministre chargé des collectivités territoriales et du ministre chargé du budget.
Les crédits sont votés par chapitres et, si le conseil du syndicat en décide ainsi, par articles.
Toutefois, hors le cas où le conseil du syndicat a décidé que les crédits sont spécialisés par articles, le directeur général peut effectuer des virements d'article à article à l'intérieur du même chapitre.
De même, le budget du syndicat est assorti d'annexes relatives à la situation financière et aux engagements financiers du syndicat définis par arrêté conjoint du ministre chargé des collectivités territoriales et du ministre chargé du budget.
Décision n° 2017-TO-28 du 28 novembre 2017 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Radio Margeride pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Margeride
L'autorisation accordée par la décision n° 2008-745 du 8 juillet 2008 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Margeride est à nouveau reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 10 juillet 2018.
Zone d'implantation de l'émetteur : Curieres.
Adresse du site : lieu-dit Puech du Roussillon, Curieres (12).
Décision n° 2017-TO-29 du 28 novembre 2017 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la Fédéracion Vivre au Pays - Radio Païs pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Païs
L'autorisation accordée par la décision n° 2008-750 du 8 juillet 2008 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Païs est à nouveau reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 10 juillet 2018.
La Fédéracion Vivre au Pays - Radio Païs est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexes, conformément à la convention et aux annexes de la présente décision.
La présente décision sera notifiée à la Fédéracion Vivre au Pays - Radio Païs et publiée au Journal officiel de la République française.
Adresse du site : Château d'eau - lieu-dit Bayonne, Ordan-larroque (32).
Décision n° 2017-TO-30 du 28 novembre 2017 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Radio Ménergy pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Ménergy
L'autorisation accordée par la décision n° 2008-768 du 8 juillet 2008 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Ménergy est à nouveau reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 10 juillet 2018.
L'association Radio Ménergy est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexes, conformément à la convention et aux annexes de la présente décision.
Adresse du site : lieu-dit Croix de la Garde, Frayssinhes, Le Vibal (12).
Adresse du site : lieu-dit La Quille - puech loudi, Saint-Affrique (12).
Adresse du site : lieu-dit Le Breil, Villefranche-de-Rouergue (12).
Décision n° 2017-TO-31 du 28 novembre 2017 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Radio Couserans pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RDC
L'autorisation accordée par la décision n° 2008-769 du 8 juillet 2008 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RDC est à nouveau reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 10 juillet 2018.
L'association Radio Couserans est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexes, conformément à la convention et aux annexes de la présente décision.
Adresse du site : lieu-dit Le Caillau, Castillon-en-Couserans (09).
Adresse du site : lieu-dit Col de Bes, Erp (09).
Adresse du site : château d'eau, lieu-dit La Guillonie, Landorthe (31).
L'autorisation accordée par la décision n° 2008-718 du 8 juillet 2008 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Antenne d'Oc est à nouveau reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 10 juillet 2018.
L'association Multi-Com est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexes, conformément à la convention et aux annexes de la présente décision.
Adresse du site : lieu-dit La Truque, Trespoux-Rassiels (46).
Adresse du site : lieu-dit Pech Espagnol - Les Alimons, Le Boulve (46).
Adresse du site : lieu-dit Esclat, Belmont-Bretenoux (46).
L'autorisation accordée par la décision n° 2008-720 du 8 juillet 2008 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Booster est à nouveau reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 10 juillet 2018.
L'association Radio Belle Musique est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention et à l'annexe de la présente décision.
Cette autorisation d'émettre est valable le lundi de 0 à 8 heures, de 14 à 17 heures, de 22 à 24 heures ; le mardi de 0 à 8 heures, de 14 à 17 heures ; le mercredi de 7 à 8 heures, de 14 à 17 heures ; le jeudi de 7 à 8 heures, de 14 à 17 heures, de 22 à 24 heures ; le vendredi de 0 à 8 heures, de 14 à 17 heures ; le samedi de 7 à 8 heures, de 17 à 24 heures et le dimanche de 0 à 8 heures et de 17 à 24 heures.
L'autorisation accordée par la décision n° 2008-721 du 8 juillet 2008 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Campus FM est à nouveau reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 10 juillet 2018.
L'association Radio Campus Toulouse Midi-Pyrénées est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention et à l'annexe de la présente décision.
L'autorisation accordée par la décision n° 2008-722 du 8 juillet 2008 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Canal Sud est à nouveau reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 10 juillet 2018.
L'association Canal Sud est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention et à l'annexe de la présente décision.
Décision n° 2017-TO-36 du 6 décembre 2017 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Los Estuflaïres, groupe d'animation caylusien pour l'exploitation de trois service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé CFM Caylus, CFM Montauban, CFM Rodez
L'autorisation accordée par la décision n° 2008-723 du 8 juillet 2008 pour l'exploitation de trois services de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommés CFM Caylus, CFM Montauban, CFM Rodez est à nouveau reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 10 juillet 2018.
L'association Los Estuflaïres, groupe d'animation caylusien est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexes, conformément à la convention et aux annexes de la présente décision.
Adresse du site : Vinche, Realville (82).
Adresse du site : lieu-dit Sainte Sabine, Saint-Antonin-Noble-Val (82).
Adresse du site : lieu-dit Mouloyre, Caylus (82).
Adresse du site : lieu-dit La Mouline, Olemps (12).
L'autorisation accordée par la décision n° 2008-725 du 8 juillet 2008 pour l'exploitation de trois services de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommés Distorsion est à nouveau reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 10 juillet 2018.
L'association Distorsion est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention et à l'annexe de la présente décision.
Adresse du site : lieu-dit Bégué, 171, rue Victor-Hugo, Auch (32).
Le conseil du Syndicat des transports d'Ile-de-France peut porter au budget tant en section d'investissement qu'en section de fonctionnement un crédit pour dépenses imprévues.
Le crédit pour dépenses imprévues est employé par le directeur général.
A la première séance qui suit l'ordonnancement de chaque dépense, il rend compte au conseil du syndicat, pièces justificatives à l'appui, de l'emploi de ce crédit.
Ces pièces demeurent annexées à la délibération.
Décision n° 2017-TO-38 du 6 décembre 2017 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association FMR pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé FMR
L'autorisation accordée par la décision n° 2008-726 du 8 juillet 2008 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé FMR est à nouveau reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 10 juillet 2018.
L'association FMR est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention et à l'annexe de la présente décision.
La présente décision sera notifiée à l'association FMR et publiée au Journal officiel de la République française.
Cette autorisation d'émettre est valable le lundi de 8 à 14 heures, de 17 à 22 heures ; le mardi de 8 à 14 heures, de 17 à 24 heures ; le mercredi de 0 à 7 heures, de 8 à 14 heures, de 17 à 24 heures ; le jeudi de 0 à 7 heures, de 8 à 14 heures, de 17 à 22 heures ; le vendredi de 8 à 14 heures, de 17 à 24 heures ; le samedi de 0 à 7 heures, de 8 à 17 heures et le dimanche de 8 à 17 heures.
Décision n° 2017-TO-39 du 6 décembre 2017 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Maison des jeunes et de la culture de Pamiers pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Oxygène FM
L'autorisation accordée par la décision n° 2008-729 du 8 juillet 2008 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Oxygène FM est à nouveau reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 10 juillet 2018.
L'association Maison des jeunes et de la culture de Pamiers est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention et à l'annexe de la présente décision.
La présente décision sera notifiée à l'association Maison des jeunes et de la culture de Pamiers et publiée au Journal officiel de la République française.
Adresse du site : lieu-dit Le Veyries d'en haut, Pamiers (09).
L'autorisation accordée par la décision n° 2008-741 du 8 juillet 2008 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Fil de l'eau est à nouveau reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 10 juillet 2018.
L'association la Maïsoun, maison des jeunes et de la culture est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexes, conformément à la convention et aux annexes de la présente décision.
Adresse du site : château d'eau, lieu-dit Petit Mousse, Brugnens (32).
L'autorisation accordée par la décision n° 2008-754 du 8 juillet 2008 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Présence Lourdes Pyrénées est à nouveau reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 10 juillet 2018.
L'association Radio Lourdes Bigorre est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexes, conformément à la convention et aux annexes de la présente décision.
Adresse du site : lieu-dit Le Buala, Boô-Silhen (65).
Adresse du site : lieu-dit Le Haut de la Côte, Bagnères-de-Bigorre (65).
Adresse du site : lieu-dit Naberas - Château d'eau, Cantaous (65).
Adresse du site : lieu-dit Miramont, Julos (65).
L'autorisation accordée par la décision n° 2008-755 du 8 juillet 2008 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Présence Pyrénées est à nouveau reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 10 juillet 2018.
L'association Radio présence Pyrénées association de radio audiovisuel du Comminges est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexes, conformément à la convention et aux annexes de la présente décision.
L'autorisation accordée par la décision n° 2008-756 du 8 juillet 2008 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Radio est à nouveau reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 10 juillet 2018.
L'association Progressive Parole est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention et à l'annexe de la présente décision.
Cette autorisation d'émettre est valable tous les jours de 13 heures à 1 heure.
L'autorisation accordée par la décision n° 2008-757 du 8 juillet 2008 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Saint-Affrique est à nouveau reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 10 juillet 2018.
L'association Radio Saint-Affrique est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention et à l'annexe de la présente décision.
Adresse du site : lieu-dit Travers des Cazes, Saint-Affrique (12).
L'autorisation accordée par la décision n° 2008-758 du 8 juillet 2008 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Sentinelle est à nouveau reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 10 juillet 2018.
L'association Radio Sentinelle est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention et à l'annexe de la présente décision.
Adresse du site : lieu-dit Ganel, Piquecos (82).
L'autorisation accordée par la décision n° 2008-760 du 8 juillet 2008 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Transparence est à nouveau reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 10 juillet 2018.
L'association Transparence est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexes, conformément à la convention et aux annexes de la présente décision.
Adresse du site : lieu-dit Le Prat d'Albis, Prayols (09).
Adresse du site : Espace Olivier Carol, avenue du Général-de-Gaule, Foix (09).
L'autorisation accordée par la décision n° 2008-761 du 8 juillet 2008 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RCF Pays tarnais est à nouveau reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 10 juillet 2018.
L'association RCF Pays tarnais est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexes, conformément à la convention et aux annexes de la présente décision.
Adresse du site : lieu-dit Puech Auriol, château d'eau - Castres (81).
Les dotations budgétaires affectées aux dépenses d'investissement peuvent comprendre des autorisations de programme et des crédits de paiement.
Les crédits de paiement constituent la limite supérieure des dépenses pouvant être mandatées pendant l'année pour la couverture des engagements contractés dans le cadre des autorisations de programme correspondantes.
Chaque autorisation de programme comporte la répartition prévisionnelle par exercice des crédits de paiement correspondants et une évaluation des ressources envisagées pour y faire face.
Les autorisations de programme sont proposées par le directeur général.
Elles sont votées par le conseil du Syndicat des transports d'Ile-de-France à l'occasion du budget primitif ou des décisions modificatives ultérieures.
Le projet de budget est en outre accompagné d'une situation, arrêtée au 1er janvier de l'exercice budgétaire considéré, des autorisations de programme ouvertes antérieurement ainsi que des crédits de paiement correspondants.
Le compte financier est accompagné d'une situation arrêtée au 31 décembre de cet exercice des autorisations de programme ouvertes et des crédits de paiement.
L'autorisation accordée par la décision n° 2008-767 du 8 juillet 2008 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé FM 81 est à nouveau reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 10 juillet 2018.
Adresse du site : lieu-dit La Courbe, Busque (81).
L'autorisation accordée par la décision n° 2008-772 du 8 juillet 2008 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Toulouse FM est à nouveau reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 10 juillet 2018.
La SAS Toulouse FM est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention et à l'annexe de la présente décision.
L'autorisation accordée par la décision n° 2008-740 du 8 juillet 2008 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio d'Oc est à nouveau reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 10 juillet 2018.
L'association pour la création de Radio d'Oc est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexes, conformément à la convention et aux annexes de la présente décision.
Adresse du site : 1040, Côte de Landerose, lieu-dit La Croix de la Femme, Moissac (82).
Adresse du site : lieu-dit Ganel - Chemin de Loubejac, Piquecos (82).
Décision n° 2018-TO-01 du 10 janvier 2018 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Les Antennes de la relève pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Néo
L'autorisation accordée par la décision n° 2008-728 du 8 juillet 2008 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Néo est à nouveau reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 10 juillet 2018.
Adresse du site : lieu-dit La Cornasse, chemin de Peyre-d'Escale-Pouzou, Ramonville-Saint-Agne (31).
Décision n° 2018-TO-02 du 25 janvier 2018 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Asso Diffusion Gers pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Hit FM Radio
L'autorisation accordée par la décision n° 2013-655 du 25 septembre 2013 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Hit FM Radio est reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 22 octobre 2018.
L'association Asso Diffusion Gers est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexes, conformément à la convention et aux annexes de la présente décision.
Nom du service : Hit Fm Radio.
Adresse du site : lieu-dit Château d'eau de Montaut-les-Créneaux, Montaut-les-Créneaux (32).
Adresse du site : Château d'eau de Miradoux - lieu-dit Tuco, Miradoux (32).
Décision n° 2018-TO-03 du 25 janvier 2018 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Radio Cagnac et ses Amis pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Cagnac
L'autorisation accordée par la décision n° 2013-657 du 25 septembre 2013 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Cagnac est reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 22 octobre 2018.
Adresse du site : lieu-dit Bournesc, château d'eau, Cagnac-les-Mines (81).
Décision n° 2018-TO-04 du 25 janvier 2018 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Radio Occitania pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Occitanie
L'autorisation accordée par la décision n° 2013-659 du 25 septembre 2013 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Occitanie est reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 22 octobre 2018.
Adresse du site : lieu-dit Plein Air - avenue de Toulouse, Villefranche-de-Rouergue (12).
Décision n° 2018-TO-05 du 25 janvier 2018 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Radio Lourdes Bigorre pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Présence Lourdes Pyrénées
L'autorisation accordée par la décision n° 2013-658 du 25 septembre 2013 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Présence Lourdes Pyrénées est reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 22 octobre 2018.
Adresse du site : lieu-dit Chemin communal Montbernard, Saint-Maur (32).
Décision n° 2018-TO-06 du 25 janvier 2018 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Radio Radio + pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Radio +
L'autorisation accordée par la décision n° 2013-660 du 25 septembre 2013 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Radio + est reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 22 octobre 2018.
L'association Radio Radio + est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention et à l'annexe de la présente décision.
Cette autorisation d'émettre est valable tous les jours de 1 heure à 13 heures.
Décision n° 2018-TO-07 du 25 janvier 2018 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Transparence pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Transparence
L'autorisation accordée par la décision n° 2013-662 du 25 septembre 2013 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Transparence est reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 22 octobre 2018.
L'association Transparence est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention et à l'annexe de la présente décision.
Adresse du site : lieu-dit Unjat, La Bastide-de-Sérou (09).
Décision n° 2018-TO-08 du 25 janvier 2018 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association La Preuve par neuf pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Escapades
L'autorisation accordée par la décision n° 2013-656 du 25 septembre 2013 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Escapades est reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 22 octobre 2018.
L'association La Preuve par neuf est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexes, conformément à la convention et aux annexes de la présente décision.
Adresse du site : lieu-dit Montagne de l'Oiselette, Roquedur le haut (30).
Zone d'implantation de l'émetteur : Lasalle.
Décision n° 2018-TO-09 du 25 janvier 2018 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Radio Vallespir pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Vallespir
L'autorisation accordée par la décision n° 2013-661 du 25 septembre 2013 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Vallespir est reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 22 octobre 2018.
L'association Radio Vallespir est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention et à l'annexe de la présente décision.
Zone d'implantation de l'émetteur : Amélie-Les-Bains.
Adresse du site : 15 Lou Quintans - lieu-dit Can Kirk, Montbolo (66).
Décision n° 2018-TO-10 du 25 janvier 2018 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Radio Ménergy pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Ménergy
L'autorisation accordée par la décision n° 2013-664 du 25 septembre 2013 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Ménergy est reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 22 octobre 2018.
Adresse du site : lieu-dit La Pierre Plantée - Château d'eau, Gaillac (81).
Décision n° 2018-LI-02 du 14 mars 2018 modifiant la décision n° 2008-983 reconduite par la décision n° 2013-LI-26 du 13 février 2013 autorisant l'association de gestion de l'information et de la vie associative (AGIVA) à exploiter un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Delta FM
Dans les décisions indiquées ci-dessus, la forme sociale du titulaire est remplacée par « SA SCIC AGIVA ».
La présente décision sera notifiée à la SA SCIC de gestion de l'information et de la vie associative AGIVA et publiée au Journal officiel de la République française.
Application des dispositions de l'article 11 de la loi organique du n° 2012-1403 du 17 décembre 2012 relative à la programmation et à la gouvernance des finances publiques.
1° Mme Françoise BOUYGARD, conseillère maître à la Cour des comptes, est désignée comme membre du Haut Conseil des finances publiques par le Premier président de la Cour des comptes en remplacement de Mme Catherine DEMIER, conseillère maître, à compter du 21 mars 2018 pour une durée de cinq ans.
2° Le mandat de M. Eric DUBOIS, conseiller maître à la Cour des comptes, est renouvelé par le Premier président de la Cour des comptes, à compter du 21 mars 2018, pour une durée de cinq ans.
3° Mme Maya BACACHE - BEAUVALLET, professeur de sciences économiques à Telecom ParisTech, est nommée membre du Haut Conseil des finances publiques par le président de l'Assemblée nationale en remplacement de M. François BOURGUIGNON, à compter du 21 mars 2018, pour une durée de cinq ans.
4° M. Eric HEYER, directeur du département analyse et prévision de l'OFCE, est nommé membre du Haut Conseil des finances publiques par le président de la commission des finances du Sénat en remplacement de Mme Mathilde LEMOINE, à compter du 21 mars 2018, pour une durée de cinq ans.
5° Mme Isabelle JOB - BAZILLE, directrice des études économiques du groupe Crédit agricole SA, est nommée membre du Haut Conseil des finances publiques par le président du Conseil économique, social et environnemental, en remplacement de M. Philippe DESSERTINE, à compter du 21 mars 2018, pour une durée de cinq ans.
En application de la convention entre le comité économique des produits de santé et la société NOVARTIS PHARMA SAS, les prix de la spécialité pharmaceutique visée ci-dessous sont ceux figurant dans le tableau ci-après.
Le présent avis comporte en annexe I les normes mentionnées au 1° de l'article 3 du décret n° 96-333 du 10 avril 1996 et en annexe II la norme permettant de satisfaire au 3° de l'article 4 du même décret.
Il fera l'objet d'une mise à jour en cas de modification du contenu de son annexe.
Les produits conformes aux normes dont les références ont été publiées au Journal officiel de la République Française par l'avis du 18 juillet 2017, ou aux versions qui les ont remplacées, peuvent être mis sur le marché pendant un durée de six mois à compter de la publication du présent Avis.
Par ailleurs, ces mêmes produits pourront être commercialisés jusqu'à épuisement des stocks.
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Avis relatif à l'ouverture d'une procédure nationale d'opposition pour la demande de modification du cahier des charges de l'indication géographique protégée « Jambon de Bayonne »
L'association " Consortium du Jambon de Bayonne " a déposé, en application de l'article L.
641-11 du code rural et de la pêche maritime, auprès de l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO), une demande de modification du cahier des charges de l'indication géographique protégée " Jambon de Bayonne ".
641-20-1 du code rural et de la pêche maritime et après avis du comité national des indications géographiques protégées, labels rouges et spécialités traditionnelles garanties de l'INAO, la demande de modification du cahier des charges de l'indication géographique protégée " Jambon de Bayonne " est soumise à une procédure nationale d'opposition d'une durée de deux mois, à compter de la publication du présent avis au Journal Officiel de la République française.
Le projet de cahier des charges modifié de l'indication géographique protégée " Jambon de Bayonne " ainsi que le projet de document unique peuvent être consultés pendant le délai de deux mois prévu ci-dessus :
- INAO, 12, rue Rol-Tanguy, 93555 Montreuil ;
- INAO, Site de Pau, 124 boulevard Tourasse, Maison de l'Agriculture, 64078 Pau.
Pendant ce délai, toute personne ayant un intérêt légitime peut émettre une opposition motivée sur les modifications proposées du cahier des charges de l'indication géographique protégée " Jambon de Bayonne " en écrivant à l'Institut national de l'origine et de la qualité, à l'adresse suivante : INAO, site de Pau, 124, boulevard Tourasse, Maison de l'Agriculture, 64078 PAU.
Un débat a lieu au conseil du Syndicat des transports d'Ile-de-France sur les orientations générales du budget, dans un délai de dix semaines précédant l'examen de celui-ci et dans les conditions fixées par le règlement intérieur prévu par l'article R.
Le budget du syndicat et le tableau des effectifs annexé sont présentés par le directeur général au conseil qui en délibère au plus tard le 31 décembre de l'année précédant celle pour laquelle ils sont établis.
Les modifications du budget en cours d'exercice sont arrêtées et approuvées dans les mêmes formes que le budget.
Le budget du syndicat reste déposé au siège du syndicat où il est mis sur place à la disposition du public dans les quinze jours qui suivent son adoption ou éventuellement sa notification après règlement par le représentant de l'Etat.
Avis relatif à l'ouverture d'une procédure nationale d'opposition pour la demande de reconnaissance en indication géographique protégée de la dénomination « Pomme de terre de Noirmoutier »
641-11 du code rural et de la pêche maritime, auprès de l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO), une demande de reconnaissance en indication géographique protégée pour la dénomination " Pomme de terre de Noirmoutier ".
641-13 du code rural et de la pêche maritime et après avis du comité national des indications géographiques protégées, labels rouges et spécialités traditionnelles garanties de l'INAO, la demande de reconnaissance en indication géographique protégée de la dénomination " Pomme de terre de Noirmoutier " est soumise à une procédure nationale d'opposition d'une durée de deux mois, à compter de la publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
Le projet de cahier des charges de l'indication géographique protégée " Pomme de terre de Noirmoutier " ainsi que le projet de document unique peuvent être consultés pendant le délai de deux mois prévu ci-dessus :
- INAO site d'Angers, 16, rue du Clon, 49000 Angers.
Pendant ce délai, toute personne ayant un intérêt légitime peut émettre une opposition motivée à la demande de reconnaissance en indication géographique protégée de la dénomination " Pomme de terre de Noirmoutier " en écrivant à l'Institut national de l'origine et de la qualité, à l'adresse suivante : INAO site d'Angers, 16, rue du Clon, 49000 Angers.
Avis relatif à l'ouverture d'une procédure nationale d'opposition pour la demande de reconnaissance en indication géographique protégée de la dénomination « Kiwi de Corse »
L'Association de promotion et de défense de la Clémentine de Corse (APRODEC) a déposé, en application de l'article L.
641-11 du code rural et de la pêche maritime, auprès de l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO), une demande de reconnaissance en indication géographique protégée pour la dénomination " Kiwi de Corse ".
641-13 du code rural et de la pêche maritime et après avis du comité national des indications géographiques protégées, labels rouges et spécialités traditionnelles garanties de l'INAO, la demande de reconnaissance en indication géographique protégée de la dénomination " Kiwi de Corse " est soumise à une procédure nationale d'opposition d'une durée de deux mois, à compter de la publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
Le projet de cahier des charges de l'indication géographique protégée " Kiwi de Corse " ainsi que le projet de document unique peuvent être consultés pendant le délai de deux mois prévu ci-dessus :
- INAO site de Bastia, Centre " Ceppe Espace ", 20620 Biguglia.
Pendant ce délai, toute personne ayant un intérêt légitime peut émettre une opposition motivée à la demande de reconnaissance en indication géographique protégée de la dénomination " Kiwi de Corse " en écrivant à l'Institut national de l'origine et de la qualité, à l'adresse suivante : INAO site de Bastia, Centre " Ceppe Espace ", 20620 Biguglia.
Le sous-quota d'anguille européenne (Anguilla anguilla) de moins de 12 cm destiné à la consommation et attribué pour la campagne de pêche 2017-2018 à l'unité de gestion de l'anguille Bretagne est réputé épuisé.
Résultats des tirages du Keno du dimanche 1er avril 2018
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, en date du 28 mars 2018, sont approuvées les modifications apportées aux statuts (1) de l'association reconnue comme établissement d'utilité publique dite « La santé de la famille des chemins de fer français », dont le siège est à Paris (75).
(1) Les statuts peuvent être consultés à la préfecture du siège.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, en date du 28 mars 2018, sont approuvées les modifications apportées aux statuts (1) de la fondation reconnue comme établissement d'utilité publique dite « Fondation Energies pour le monde » dont le siège est à Paris.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, en date du 28 mars 2018, sont approuvées les modifications apportées aux statuts (1) de la fondation reconnue comme établissement d'utilité publique dite « Institut Curie » dont le siège est à Paris.
Arrêté du 22 février 2018 relatif à la contribution financière des agences de l'eau à l'Agence française pour la biodiversité et à l'Office national de la chasse et de la faune sauvage
Le montant de la contribution des agences de l'eau, mentionnée à l'article 135 de la loi de finances pour 2018, au profit, d'une part, de l'Agence française pour la biodiversité, et, d'autre part, de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage, s'établit pour l'année 2018 respectivement à 243 319 222 euros et à 36 955 050 euros.
à l'Agence française
pour la biodiversité
à l'Office national de la chasse
et de la faune sauvage
L'échéancier des versements au titre de l'année 2018 est fixé comme suit :
avant le 15 février
AFB
Rhône-Méditerranée Corse
Le directeur de l'eau et de la biodiversité, la directrice du budget et le directeur général des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 14 mars 2018 portant création du service territorial éducatif de milieu ouvert de Carpentras (84)
Il est créé un service territorial éducatif de milieu ouvert dénommé "STEMO Carpentras" à Carpentras sis 78, avenue Jean-Jaurès, 84200 Carpentras.
Pour l'accomplissement de ses missions, le service est désormais composé des deux unités éducatives suivantes :
- l'unité éducative de milieu ouvert "UEMO Orange", sise 2, rue Henry-Capty, 84100 Orange ;
- l'unité éducative de milieu ouvert "UEMO Carpentras", sise 78, avenue Jean-Jaurès, 84200 Carpentras.
Le service territorial éducatif de milieu ouvert de Carpentras assure les missions suivantes :
Décret n° 2018-240 du 3 avril 2018 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et l'Organisation de l'aviation civile internationale relatif aux modalités de coopération dans le domaine de l'aviation civile, signé à Montréal le 9 janvier 2018 (1)
L'accord entre le Gouvernement de la République française et l'Organisation de l'aviation civile internationale relatif aux modalités de coopération dans le domaine de l'aviation civile, signé à Montréal le 9 janvier 2018, sera publié au Journal officiel de la République française.
ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET L'ORGANISATION DE L'AVIATION CIVILE INTERNATIONALE RELATIF AUX MODALITÉS DE COOPÉRATION DANS LE DOMAINE DE L'AVIATION CIVILE, SIGNÉ À MONTREAL LE 9 JANVIER 2018
Le Gouvernement de la République française, ci-après désigné le « Gouvernement français », d'une part,
l'Organisation de l'aviation civile internationale, ci-après désignée « OACI », d'autre part,
Ci-après collectivement désignés les « Parties »,
L'OACI s'est fixé cinq objectifs stratégiques : la sécurité, la capacité et l'efficacité de la navigation aérienne, la sûreté et la facilitation, le développement économique du transport aérien et la protection de l'environnement.
Afin d'aider l'OACI à réaliser cette mission, le Gouvernement français souhaite continuer à apporter son appui à l'action de l'OACI en mettant notamment à sa disposition des experts qualifiés dans les domaines précités ou en contribuant, sur une base volontaire, à certains programmes de l'OACI.
Compte tenu de leur volonté commune d'œuvrer en faveur d'une coopération adaptée et élargie, les Parties veilleront à examiner régulièrement le bilan annuel des actions de coopération en vigueur et à identifier, en tant que de besoin, les axes de coopération susceptibles d'être renforcés.
Le présent accord a pour objet l'établissement d'un cadre général de coopération entre le Gouvernement français et l'OACI aux fins de contribuer notamment à la promotion des objectifs stratégiques de l'OACI.
Le Gouvernement français peut contribuer aux activités de l'OACI en finançant la mise à disposition d'experts dans l'ensemble des directions de l'OACI ou en participant au financement ou à l'exécution des programmes de l'OACI.
L'ensemble des contributions françaises au titre de cet accord, sous quelque forme que ce soit, sont comptabilisées en tant que contributions volontaires de la France à la mise en œuvre des programmes d'action de l'OACI.
Les modalités de mise à disposition et d'emploi des experts français seront définies dans le cadre de conventions séparées incluant notamment le profil du poste qu'ils occuperont.
L'engagement d'experts sera soumis aux procédures de sélection de l'OACI selon des termes de référence clairement définis et/ou du profil du poste.
La mise en œuvre du présent accord est placée sous la responsabilité d'un comité de pilotage qui se réunit au moins une fois par an afin d'examiner, dans les domaines de coopération concernés, le bilan des actions en cours et les actions programmées pour les années suivantes.
Les modalités de coopération telles que décidées par le comité de pilotage sont consignées dans un procès-verbal agréé.
Le comité de pilotage est composé :
- pour le Gouvernement français : du représentant permanent de la France au Conseil de l'OACI, assisté d'experts du ministère des affaires étrangères, du ministère en charge de l'aviation civile et d'autres experts en tant que de besoin ;
- pour l'OACI : des directeurs de l'OACI concernés ou des experts désignés pour les représenter, dont un agent du service des ressources humaines de la direction de l'administration.
La Représentation permanente de la France auprès de l'OACI assure le secrétariat du comité de pilotage.
L'OACI soumet au moins une fois par an, au plus tard au ler avril, un état comptable des fonds utilisés l'année précédente en indiquant le montant des contributions reçues, les dépenses par rubrique et les intérêts éventuellement acquis.
A l'expiration du présent accord ou en cas de suspension d'un commun accord des actions de coopération, le Gouvernement français fera connaître à l'OACI les modalités d'utilisation du solde des fonds après que toutes les dépenses afférentes auront été acquittées.
Les Parties s'engagent à considérer comme confidentiels les documents et informations qu'elles échangent dans le cadre de la mise en œuvre du présent accord.
En conséquence, elles s'engagent à prendre les mesures appropriées pour ne pas les communiquer à des tiers sans l'accord préalable et écrit de l'autre Partie.
Durée et amendements
Le présent accord est conclu pour une durée de trois (3) ans et peut être renouvelé, par tacite reconduction, pour de nouvelles périodes de trois (3) ans.
Chacune des parties peut dénoncer le présent accord, à tout moment, par notification écrite à l'autre Partie.
Dans ce cas, l'accord cesse d'être valable dans un délai de trois (3) mois après la date de la réception de la notification.
En cas de dénonciation, un décompte des dépenses engagées, non encore liquidées, est soumis au Gouvernement français préalablement à la restitution du solde disponible.
Le présent accord peut être amendé par échange de lettres entre les Parties.
Le présent accord prend effet à la date de sa signature par les deux Parties.
Fait à Montréal, le 9 janvier 2018, en deux exemplaires originaux en langue française.
Pour le Gouvernement de la République française : Philippe BERTOUX
Ambassadeur, représentant permanant de la France au Conseil de l'OACI
Pour l'Organisation de l'aviation civile internationale : Dr. Fang LIU
Par arrêté de la ministre des armées en date du 22 mars 2018, le contingent d'emplois offerts aux militaires pour l'année 2018, dans les corps de fonctionnaires de catégorie A, est fixé ainsi qu'il suit :
- corps des attachés d'administration de l'Etat : 34 postes (dont 4 au profit de la caisse nationale militaire de sécurité sociale, 1 au profit de l'établissement de communication et de production audiovisuelle de la défense et 1 au profit de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre).
Arrêté du 3 avril 2018 fixant les modalités de déclaration des éléments d'assiette des cotisations dues à la Caisse de garantie du logement locatif social et de la cotisation due à l'Agence nationale de contrôle du logement social
Les éléments d'assiette des cotisations mentionnées aux articles L.
Les formulaires de déclaration, à ne remplir qu'en cas de déclaration rectificative, sont homologués sous les numéros CERFA 15268 et 14049.
La période de télédéclaration des éléments d'assiette des cotisations mentionnées aux articles L.
452-4-1 du code de la construction et de l'habitation débute le lendemain de la publication du présent arrêté, pour une durée de 30 jours.
Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages, la directrice générale du trésor, la directrice du budget et le commissaire général à l'égalité des territoires sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du ministre de l'Europe et des affaires étrangères et de la ministre de la culture en date du 22 mars 2018, le bien culturel suivant, œuvre de Henri Matisse :
- Carmelina, 1903, huile sur toile, Inv.RES.32.14,
appartenant au Museum of Fine Arts, Boston, Etats-Unis, prêté à l'exposition « MATISSE ET PICASSO, LA COMÉDIE DU MODÈLE » organisée et présentée au Matisse de Nice du 23 juin 2018 au 29 septembre 2018 est insaisissable pendant la période de son prêt à la France du 7 juin 2018 au 14 octobre 2018, en application des dispositions de l'article 61 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994.
Par arrêté du ministre de l'Europe et des affaires étrangères et de la ministre de la culture en date du 29 mars 2018, le bien culturel de Sandro Botticelli suivant :
- Vénus (Venere), huile sur bois transportée sur toile, inv.
appartenant aux musei Reali di Torino, Galleria Sabauda de Turin, Italie, prêté à la Fondation Carmignac, Paris organisatrice de l'exposition « SEA OF DESIRE » présentée à la Villa Carmignac, île de Porquerolles, Hyères, du 1er juin 2018 au 4 novembre 2018 est insaisissable pendant la période de son prêt à la France du 1er mai 2018 au 4 décembre 2018, en application des dispositions de l'article 61 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994.
Arrêté du 29 mars 2018 relatif à la subvention spécifique dans les entreprises adaptées et les centres de distribution de travail à domicile
5213-77 du code du travail, est versée à toute entreprise adaptée ou centre de distribution de travail à domicile, sur la base de son effectif de référence en équivalent temps plein, fixé dans l'avenant financier au contrat d'objectif triennal prévu à l'article R.
Son montant est égal à 925 euros multipliés par l'effectif de référence en équivalent temps plein au 31 mars de l'année en cours.
5213-77 du code du travail, se compose des éléments suivants :
Le total des montants financés au titre de la partie forfaitaire, mentionnée à l'article 1er, et de la partie sur critères, mentionnée à l'article 2, ne peut excéder 1 380 euros par travailleur handicapé en équivalent temps plein pris en compte dans l'effectif de référence au 31 mars de l'année en cours.
5213-77 du code du travail, ne peut excéder 3 000 euros par travailleur handicapé dans la limite de l'effectif de référence au 31 décembre de l'année précédente.
Le montant de l'aide au démarrage, mentionnée à l'article D.
5213-79 du code du travail, est fixé à 4600 euros par embauche d'un travailleur handicapé, sans que le total puisse excéder 92 000 euros, au cours des deux premières années civiles de fonctionnement de l'entreprise adaptée.
Le présent arrêté fixe les modalités de calcul de la subvention spécifique pouvant être accordée au titre de l'année 2018.
La déléguée générale à l'emploi et à la formation professionnelle et la directrice du budget sont chargées de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'arrêté du 25 février 2015 relatif à la subvention spécifique dans les entreprises adaptées et les centres de distribution de travail à domicile est abrogé.
Arrêté du 29 mars 2018 relatif au titre professionnel de responsable de coordination touristique territoriale
Le titre professionnel de responsable de coordination touristique territoriale est enregistré au répertoire national des certifications professionnelles pour une durée de trois ans à compter du 1er août 2018.
Il est classé au niveau III de la nomenclature des niveaux de formation et dans les domaines d'activité 334p (code NSF).
Le référentiel d'emploi, d'activités et de compétences et le référentiel de certification du titre professionnel sont disponibles sur le site http://travail-emploi.gouv.fr/.
Coordonner le développement marketing d'un territoire.
Assurer la faisabilité financière d'une action touristique.
Contribuer au développement de la démarche qualité de l'accueil touristique.
Mettre en œuvre des projets touristiques durables sur un territoire.
Animateur de tourisme local
Responsable coordination touristique territoriale
Intitulé : responsable de coordination touristique territoriale.
Ancien intitulé : animateur (trice) de tourisme local.
Le responsable de coordination touristique territoriale fédère et accompagne les acteurs du tourisme ou en lien avec le secteur, afin d'accroître la qualité de l'accueil et l'attractivité du territoire, d'optimiser le nombre de visiteurs et les ressources induites et de valoriser les atouts du territoire dans le cadre d'un développement durable.
Il respecte la politique territoriale et tient compte des attentes et des modes de consommation de la clientèle et des intérêts de la population locale.
Pour développer l'attractivité du territoire et à partir d'une analyse de ses atouts et de ses contraintes, le responsable de coordination touristique territoriale participe à la promotion du territoire dans son ensemble, en veillant à la représentation des sites confidentiels.
Il contribue à la réalisation du plan de communication multimédia.
Il assure une veille marketing régulière et accompagne les opérateurs à la création ou l'amélioration d'offres touristiques en identifiant les forces et les faiblesses des prestations et les attentes des clientèles ciblées.
Il coordonne la conception d'offres multi partenariales.
Le responsable de coordination touristique territoriale conseille les opérateurs pour la réalisation du prévisionnel de gestion d'une action, en tenant compte de leur situation économique et de leur stratégie.
Il détermine le point d'équilibre et définit des indicateurs de suivi de l'action touristique.
Il préconise des actions pour assurer ou améliorer la rentabilité d'un projet et aide au montage d'un dossier de demande financière.
Il actualise en permanence sa connaissance des possibilités de financement d'actions touristiques afin d'apporter des solutions individualisées aux opérateurs.
Afin d'inciter les acteurs à développer leur démarche qualité et de viser l'obtention de labels ou de classements, le responsable de coordination touristique territoriale propose des accompagnements individuels, des ateliers collectifs ou des formations.
Il est à l'écoute des acteurs, les informe à propos de l'évolution des demandes de la clientèle et des tendances émergentes.
Il les assiste dans l'élaboration de dossiers de labélisation ou de classement et dans l'exploitation de questionnaires en français et en anglais.
Il apporte son conseil pour valoriser la qualité des prestations dans les médias et sur le Web.
Le responsable de coordination touristique territoriale repère les partenaires susceptibles de participer à une action touristique et sollicite leur adhésion.
Il participe à la programmation des phases du projet ou de l'évènementiel et coordonne les équipes de salariés et de bénévoles impliquées.
Il informe régulièrement les partenaires et les participants de l'avancement du projet, se tient à leur disposition et veille à maintenir leur motivation tout au long du projet.
Il mobilise la participation de chacun en fonction de ses compétences et de ses disponibilités.
Le responsable de coordination touristique territoriale contribue à la gestion administrative du projet dans le respect des règles et délais obligatoires.
Dans l'exercice de ses activités, le responsable de coordination touristique territoriale utilise l'anglais au niveau B2 du cadre européen de référence des langues.
Le responsable de coordination touristique territoriale travaille sous l'autorité d'un responsable hiérarchique ou d'un élu auquel il rend compte.
Il est autonome dans l'organisation du travail collaboratif avec les prestataires.
Le responsable de coordination touristique territoriale travaille avec de nombreux partenaires institutionnels et professionnels dont les modes de fonctionnement et les objectifs peuvent être différents.
Il travaille dans le souci de la réussite commune et facilite la compréhension mutuelle des partenaires.
L'emploi nécessite de nombreux déplacements sur le territoire.
En fonction des actions, le responsable de coordination touristique territoriale peut travailler le week-end, les jours fériés ou en soirée.
Il est impliqué dans la mise en œuvre de plusieurs projets simultanés et il est souvent sollicité par les différents partenaires.
Réaliser un diagnostic de territoire et une étude de marché touristique.
Accompagner les opérateurs dans la création, l'organisation et la commercialisation multicanal d'offres touristiques.
Promouvoir un territoire et ses offres touristiques en français et en anglais.
Evaluer la faisabilité et le développement économique d'une structure ou d'une action touristique.
Accompagner les acteurs du territoire au montage d'un dossier financier et à la recherche de financements.
Accompagner le développement de la qualité et de la réputation du territoire et de ses prestataires touristiques pour une clientèle francophone et anglophone.
Accompagner les opérateurs du tourisme pour l'obtention et la mise en œuvre d'un label ou d'un classement.
Conduire un projet de développement touristique ou un événementiel avec un réseau de partenaires.
Gérer des équipes de salariés et de bénévoles sur un territoire.
Gérer, suivre et présenter des dossiers de développement touristique.
Secteurs d'activités et types d'emplois accessibles par le détenteur du titre
-les offices de tourisme, bureaux d'information touristique ;
-les collectivités territoriales dont EPCI ;
-les CDT/ CRT ;
-les agences d'attractivité ;
-les associations de développement économique ;
-les fédérations des opérateurs du tourisme ;
-les agences réceptives ;
-les sites et lieux de visite ;
-les maisons thématiques ;
-les centres de congrès, parcs des expositions ;
-les opérateurs touristiques (hébergeurs, bases de loisirs, transporteurs) ;
-les agences/ associations d'évènementiels ;
-les associations de tourisme, d'écotourisme, de promotion d'itinéraires ;
-les CPIE, associations d'éducation à l'environnement ;
-les chaînes volontaires (hôtellerie, camping) ;
-les regroupements d'opérateurs (gîtes) ;
-les opérateurs culturels ;
-chargé de mission développement du tourisme local ;
-chargé de mission promotion et valorisation du tourisme local ;
-chargé de mission développement économique et touristique ;
-chargé de la coordination touristique ;
-responsable de projets de développement touristique ;
-responsable de promotion et de valorisation du tourisme local ;
-responsable de coordination touristique territoriale ;
-chargé d'études tourisme ;
-chef de projets tourisme ;
-consultant tourisme ;
-coordinateur du développement touristique territorial ;
-chargé d'études développement touristique ;
-responsable de bureau d'information touristique ;
-responsable d'office de tourisme ;
-conseiller technique tourisme.
Autorité responsable de la certification : ministère du travail.
Arrêté du 22 mars 2018 relatif aux modalités d'établissement, de conservation et de transmission sous forme dématérialisée des pièces justificatives et des documents de comptabilité des opérations de l'Etat pris en application des articles 51, 52, 150 et 164 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique
Les pièces justificatives des opérations de l'Etat prévues par les nomenclatures mentionnées à l'article 50 du décret du 7 novembre 2012 susvisé et les documents de comptabilité constitutifs des comptes des comptables publics de l'Etat prévus par l'arrêté du 25 juillet 2013 susvisé peuvent être dématérialisés dans les conditions prévues au présent arrêté.
Au sens du présent arrêté, la dématérialisation des pièces justificatives des opérations de l'Etat et des documents de comptabilité constitutifs des comptes des comptables publics de l'Etat comprend :
1° La dématérialisation dite native, qui consiste à produire ou à recevoir une pièce ou un document sous forme de données ou informations numériques permettant une lecture par ordinateur et pouvant être traitées automatiquement et de manière univoque ;
2° La dématérialisation dite duplicative, qui consiste à reproduire et à transférer une pièce ou un document de son support papier initial à un support informatique.
Elle consiste à numériser le support initial et peut comprendre la reconnaissance, totale ou partielle, de ses caractères.
La dématérialisation des pièces justificatives des opérations de l'Etat et des documents de comptabilité constitutifs des comptes des comptables publics de l'Etat, réalisée dans les conditions définies à l'article 3, est subordonnée à l'autorisation préalable du directeur général des finances publiques et du directeur du service à compétence nationale dénommé « Agence pour l'informatique financière de l'Etat ».
Cette autorisation peut prendre la forme d'une mention dans les nomenclatures mentionnées à l'article 50 du décret du 7 novembre 2012 susvisé.
Les modalités de mise à disposition par voie dématérialisée des pièces justificatives des opérations de l'Etat et des documents de comptabilité constitutifs des comptes des comptables publics de l'Etat sont définies par un protocole conclu entre le directeur général des finances publiques, le directeur de l'Agence pour l'informatique financière de l'Etat et le premier président de la Cour des comptes.
Le service fait est certifié par l'ordonnateur dans l'application Chorus par la validation de la transaction dédiée à cet effet ou, à défaut, par la validation de la demande de paiement.
Le service fait peut également être certifié par la validation d'une transaction dédiée dans une application, autre que Chorus, dans les conditions fixées par le directeur général des finances publiques.
La certification du service fait par voie dématérialisée dispense l'ordonnateur de toute attestation manuscrite à cette fin sur la pièce justificative de la dépense.
La certification du service fait qui ne relève pas de l'une des transactions mentionnées aux premier ou deuxième alinéas de l'article précédent prend la forme d'une mention sur la pièce justificative ou d'un certificat administratif, quel qu'en soit le support, transmis au comptable public.
Lorsque la transmission prévue à l'alinéa précédent est opérée de façon dématérialisée, le processus utilisé garantit l'authentification des différents acteurs de la chaîne de la dépense et la traçabilité des opérations qu'ils effectuent.
Il peut être émis dans une autre application dans les conditions fixées par le directeur général des finances publiques notamment par l'envoi d'une fiche communication au service facturier.
En mode facturier, la certification du service fait dans les conditions prévues à l'article 6 constitue l'ordre de payer.
Lorsque la transmission de l'ordre de payer est opérée de façon dématérialisée, le processus utilisé garantit l'authentification des différents acteurs de la chaîne de la dépense et la traçabilité des opérations qu'ils effectuent.
Les ordres de recouvrer et de payer donnés au comptable public par l'ordonnateur, dématérialisés dans les conditions prévues aux articles 9 et 10, valent attestation par l'ordonnateur du caractère exécutoire des pièces justificatives des opérations
Les pièces justificatives des opérations de l'Etat dématérialisées dans les conditions prévues au titre premier sont conservées par la direction générale des finances publiques.
Elles sont mises à la disposition du juge des comptes selon les modalités définies à l'article 5.
Dans le cadre du jugement des comptes, les pièces justificatives qui ont fait l'objet d'une dématérialisation duplicative sont opposables au juge des comptes et au comptable public, sans qu'il y ait lieu de produire la pièce originale, lorsque ces documents dématérialisés sont dûment joints au compte du comptable public dans les conditions prévues aux articles 21 et 52 du décret du 7 novembre 2012 susvisé.
La conservation du document original est assurée par l'ordonnateur ou le comptable public à l'origine de la dématérialisation duplicative.
Elle peut également être confiée à un tiers dans les conditions définies par le directeur général des finances publiques et le directeur de l'Agence pour l'informatique financière de l'Etat.
Lorsqu'une copie numérique fiable a été réalisée, les documents originaux peuvent faire l'objet d'une destruction anticipée dans les conditions prévues à l'article R.
Les modalités de transmission au comptable public des pièces prévues par la nomenclature des pièces justificatives des dépenses de l'Etat peuvent faire l'objet d'aménagements dans les conditions définies par l'arrêté du 25 juillet 2013 relatif au contrôle allégé en partenariat de la dépense de l'Etat.
L'ordonnateur met alors à la disposition des missions d'audit interne ministérielles, de la Cour des comptes et des autorités de contrôle des ordonnateurs de l'Etat les pièces justificatives qu'il conserve.
Les pièces justificatives des dépenses conservées par l'ordonnateur en application de l'article 12 peuvent faire l'objet du droit d'évocation prévu à l'article 52 du décret du 7 novembre 2012 susvisé.
Les pièces justificatives et documents de comptabilité concourant à la constitution d'une écriture comptable ou à la justification d'une opération, non mentionnés aux articles 50, 52, premier alinéa, et 147 du décret du 7 novembre 2012 susvisé, sont conservés :
Le directeur général des finances publiques fixe les conditions dans lesquelles ces pièces justificatives et documents de comptabilité sont transmis par l'ordonnateur au comptable aux fins de tenue et d'établissement des comptes de l'Etat et pour les contrôles mentionnés à l'article 77 du décret du 7 novembre 2012 susvisé.
L'ordonnateur ou le comptable responsable de leur conservation met ces pièces à disposition des missions d'audit interne ministérielles, de la Cour des comptes et des autorités de contrôle des ordonnateurs et des comptables publics de l'Etat.
Sauf difficulté technique, toute pièce justificative, document de comptabilité ou autre document communiqué par l'ordonnateur au contrôleur budgétaire pour l'exercice de ses missions mentionnées à l'article 99 du décret du 7 novembre 2012 susvisé est dématérialisé.
Sauf difficulté technique, le visa ou l'avis du contrôleur budgétaire est émis par voie dématérialisée.
Les dispositions des titres premier à III s'appliquent aux opérations de recettes, de dépenses et de trésorerie réalisées par les ordonnateurs de l'Etat et les comptables assignataires, à l'exception des opérations :
1° de dépenses de personnel payées sans ordonnancement préalable ;
2° de pensions de l'Etat et émoluments assimilés qui ne relèvent pas des téléservices définis aux articles L.
Abroge Arrêté du 9 septembre 2013 - TITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES À LA DÉMATÉRI...
Abroge Arrêté du 9 septembre 2013 - TITRE III : DISPOSITIONS RELATIVES À LA CONSERV...
Abroge Arrêté du 9 septembre 2013 - TITRE IV : DISPOSITIONS RELATIVES À LA CONSERVA...
Abroge Arrêté du 9 septembre 2013 - TITRE Ier : DISPOSITIONS RELATIVES À LA DÉMATÉR...
Abroge Arrêté du 9 septembre 2013 - TITRE V : DISPOSITIONS RELATIVES AU CONTRÔLE BU...
Abroge Arrêté du 9 septembre 2013 - TITRE VI : DISPOSITIONS FINALES (Ab)
Le directeur général des finances publiques, la directrice du budget et la directrice de l'Agence pour l'informatique financière de l'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'arrêté du 9 septembre 2013 relatif aux modalités d'établissement, de conservation et de transmission sous forme dématérialisée des pièces justificatives et des documents de comptabilité des opérations de l'Etat pris en application des articles 51,52,150 et 164 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique est abrogé.
Arrêté du 21 mars 2018 relatif à l'attribution des aides au mérite aux étudiants de l'enseignement supérieur maritime court
Une aide au mérite est attribuée à l'étudiant en section de technicien supérieur maritime bénéficiaire d'une bourse d'enseignement supérieur sur critères sociaux ou d'une allocation annuelle accordée dans le cadre du dispositif des aides spécifiques.
Elle concerne l'étudiant boursier titulaire d'une mention « très bien » à la dernière session du baccalauréat français inscrit en classe de mise à niveau (MAN) ou en première année du brevet de technicien supérieur dans un lycée professionnel maritime sous tutelle du ministère de la transition écologique et solidaire.
Lors de la demande de bourses d'études en section de technicien supérieur maritime court, l'étudiant doit fournir tout justificatif (relevé de notes) de l'obtention d'une mention « très bien » au baccalauréat.
Dans le cadre du nombre maximum de droits ouverts au titre du cursus licence ou de tout autre cursus d'une durée inférieure ou égale, un étudiant ne peut bénéficier de plus de trois aides au mérite y compris dans le cas d'un cursus linéaire ou en cas de réorientation.
Les étudiants, bénéficiaires d'une aide au mérite, en provenance d'établissements sous tutelle du ministère de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur ou du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt peuvent continuer à en bénéficier sous réserve d'être éligible à une bourse sur critères sociaux et dans la limite de trois aides maximum au titre du cursus licence.
Cette limitation prend en compte les aides au mérite déjà versées par les ministères d'origine au titre du cursus licence.
L'étudiant devra fournir la notification d'attribution de l'aide au mérite reçue au titre de l'année d'ouverture des droits.
Sur proposition de la commission interrégionale de bourses instituée par l'arrêté du 16 juillet 2014, la liste des étudiants boursiers bénéficiant d'une aide au mérite est arrêtée par le directeur interrégional de la mer en même temps que la liste des étudiants boursiers pour chaque lycée professionnel maritime au plus tard le 15 octobre suivant la rentrée scolaire.
Le montant annuel de l'aide au mérite attribuée aux étudiants boursiers en section de brevet de technicien maritime est fixé par arrêté du ministre de l'enseignement supérieur et du ministre du budget.
L'aide au mérite est versée à l'étudiant en même temps que la bourse sur critères sociaux.
Elle ne donne pas lieu à versement pendant les grandes vacances universitaires.
Le maintien de l'aide au mérite est soumis aux conditions d'assiduité aux cours et de présence aux examens prévues pour les bourses d'enseignement supérieur sur critères sociaux.
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur pour toute demande de bourse sur critères sociaux en classe de mise à niveau ou en section de brevet de technicien supérieur maritime dans les lycées professionnels maritimes à compter de la rentrée scolaire 2018.
Le directeur des affaires maritimes et les directeurs interrégionaux de la mer sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 3 avril 2018 portant réintégration et radiation du corps des administrateurs civils - M. CHNEIWEISS (Arnaud)
Par décret du Président de la République en date du 3 avril 2018, la démission présentée par M. Arnaud CHNEIWEISS, administrateur civil hors classe, en position de détachement, rattaché pour sa gestion aux ministères économiques et financiers, est acceptée à compter du 1er juillet 2016.
A compter de la même date, M. Arnaud CHNEIWEISS est réintégré, pour ordre, dans le corps des administrateurs civils et radié des cadres.
Décret du 3 avril 2018 portant intégration (Cour des comptes) - Mme LEFEVRE (Amélie)
Par décret du Président de la République en date du 3 avril 2018, Mme Amélie LEFEVRE, commissaire principale des armées, est intégrée dans le corps des magistrats de la Cour des comptes en qualité d'auditrice de 1re classe.
Par arrêté du Premier ministre en date du 4 avril 2018, M. Marc ZARROUATI, administrateur civil, est nommé adjoint au secrétaire général pour les affaires régionales d'Occitanie, chargé du pôle « politiques publiques », pour une durée de trois ans, à compter du 16 avril 2018.
Décret du 3 avril 2018 portant admission à la retraite d'un préfet - M. BAYLE (Marc-René)
Par décret du Président de la République en date du 3 avril 2018, M. Marc-René BAYLE, préfet, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 12 juillet 2018.
Décret du 4 avril 2018 portant nomination du préfet des Yvelines (hors classe) - M. BROT (Jean-Jacques)
M. Jean-Jacques BROT, préfet, conseiller du Gouvernement, est nommé préfet des Yvelines (hors classe), à compter du 23 avril 2018.
Décret du 4 avril 2018 portant nomination du sous-préfet de Gourdon - M. TARREGA (Jean-Luc)
Par décret du Président de la République en date du 4 avril 2018, M. Jean-Luc TARREGA, ingénieur en chef territorial, est nommé sous-préfet, sous-préfet de Gourdon.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, en date du 27 mars 2018, sont nommés au conseil d'administration de l'établissement public d'aménagement Orly-Rungis-Seine amont en qualité de représentants de l'Etat au titre de l'environnement :
Mme Claire GRISEZ, directrice adjointe à la direction régionale et interdépartementale de l'environnement et de l'énergie d'Ile-de-France, titulaire ;
M. Jean-Marie CHABANE, chef de l'unité départementale du Val-de-Marne à la direction régionale et interdépartementale de l'environnement et de l'énergie d'Ile-de-France, suppléant.
Arrêté du 29 mars 2018 portant nomination de membres au Conseil national de la transition écologique
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, en date du 29 mars 2018, sont nommés membres du Conseil national de la transition écologique :
Au sein du collège représentant les organisations de salariés
Suppléante : Mme Flore GAUFFENY, en remplacement de Mme Francine DIDIER.
Au sein du collège représentant les associations de protection de l'environnement, les fondations ou organismes reconnues d'utilité publique exerçant, à titre principal, des activités de protection de l'environnement agréées et habilitées, en application de l'article L.
Titulaire : M. Florian COMPAIN.
Suppléante : Mme Martine LAPLANTE.
Au titre de Consommation, logement et cadre de vie
Suppléant : M. Vincent LICHERON, en remplacement de M. Adrien TCHANG-MINH.
En tant que membre représentant des associations d'éducation à l'environnement
Titulaire : M. Francis THUBE, en remplacement de M. Roland GERARD.
En tant que membre représentant des associations de chasseurs
Au titre de la Fédération nationale des chasseurs
Suppléant : M. Nicolas RIVET, en remplacement de M. Claude BUSSY.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, et du ministre de la cohésion des territoires en date du 3 avril 2018, Mme Dominique PAYAN, administratrice civile hors classe, est renouvelée dans les fonctions de sous-directrice de la gestion administrative et de la paye, au sein de la direction des ressources humaines du secrétariat général, à l'administration centrale du ministère de la transition écologique et solidaire et du ministère de la cohésion des territoires, pour une période de deux ans, à compter du 15 avril 2018.
Arrêté du 4 avril 2018 portant nomination des membres du comité d'experts pour la transition énergétique
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, en date du 4 avril 2018, M. Michel Colombier, directeur scientifique à l'Institut du développement durable et des relations internationales (IDDRI), est nommé président du comité d'experts pour la transition énergétique.
Les autres membres du comité d'experts nommés sont Mme Pascale Braconnot, chercheuse ; M. Patrick Criqui, directeur de laboratoire de recherche ; M. Franck Lecocq, directeur de laboratoire de recherche ; Mme Nadia Maïzi, directrice de laboratoire de recherche ; Mme Francelyne Marano, professeure de toxicologie ; M. Philippe Pelletier, président du plan bâtiment durable ; Mme Marie-Christine Zélem, professeure des universités.
Décret du 2 avril 2018 portant maintien en détachement (magistrature) - M. BARBE (Emmanuel)
Par décret du Président de la République en date du 2 avril 2018, M. Emmanuel BARBE, magistrat du premier grade, est maintenu en position de détachement auprès du ministère de l'intérieur, afin d'exercer les fonctions de délégué interministériel à la sécurité routière et de délégué à la sécurité routière, à compter du 2 avril 2018 et pour une durée de trois ans.
M. Charles de la VERPILLIERE, conseiller d'Etat, placé en disponibilité, est réintégré dans ses fonctions à compter du 1er juin 2018.
M. Charles de la VERPILLIERE, conseiller d'Etat, est admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er juin 2018.
Décret du 3 avril 2018 portant détachement (magistrature) - Mme IROZ (Soisic)
Par décret du Président de la République en date du 3 avril 2018, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 13 février 2018, Mme Soisic IROZ, première substitute à l'administration centrale du ministère de la justice, est placée en position de détachement auprès de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris, afin d'exercer les fonctions de directrice déléguée à la direction des affaires juridiques, pour une durée de trois ans, à compter du 1er mars 2018.
Par décret du Président de la République en date du 3 avril 2018, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 8 mars 2018, sont nommées :
Magistrate exerçant à titre temporaire au tribunal de grande instance de Gap pour exercer des fonctions de juge d'instance au tribunal d'instance de Gap, d'assesseur dans les formations collégiales, de juge du tribunal de police ou de juge chargé de valider les compositions pénales :
Mme Laure BROUQUÈRE, magistrate à titre temporaire en disponibilité, à compter du 1er mai 2018.
Magistrate exerçant à titre temporaire au tribunal de première instance de Nouméa pour exercer des fonctions de juge d'instance, d'assesseur dans les formations collégiales, de juge du tribunal de police ou de juge chargé de valider les compositions pénales :
Mme Lydie MAUCHAMP, magistrate à titre temporaire au tribunal de grande instance d'Evry.
Magistrate exerçant à titre temporaire au tribunal de grande instance de Versailles pour exercer des fonctions de juge d'instance au tribunal d'instance de Versailles, d'assesseur dans les formations collégiales, de juge du tribunal de police ou de juge chargé de valider les compositions pénales :
Mme Valérie ZUBER, magistrate à titre temporaire en disponibilité, à compter du 28 mai 2018.
Sont nommés pour un nouveau mandat :
Magistrat exerçant à titre temporaire au tribunal de grande instance de Caen pour exercer des fonctions de juge d'instance au tribunal d'instance de Caen, d'assesseur dans les formations collégiales, de juge du tribunal de police ou de juge chargé de valider les compositions pénales :
M. Philippe LEVAVASSEUR, magistrat à titre temporaire au tribunal de grande instance de Caen.
Magistrat exerçant à titre temporaire au tribunal de grande instance de Bonneville pour exercer des fonctions de juge d'instance au tribunal d'instance de Bonneville, d'assesseur dans les formations collégiales, de juge du tribunal de police ou de juge chargé de valider les compositions pénales :
M. Roch GAZEAU, magistrat à titre temporaire en disponibilité, à compter du 2 mai 2018.
Magistrat exerçant à titre temporaire au tribunal de grande instance de Lille pour exercer des fonctions de juge d'instance au tribunal d'instance de Tourcoing, d'assesseur dans les formations collégiales, de juge du tribunal de police ou de juge chargé de valider les compositions pénales :
M. Pierre DANJOU, magistrat à titre temporaire au tribunal de grande instance de Lille.
M. Frédéric UROZ, magistrat à titre temporaire en disponibilité.
Décret du 3 avril 2018 portant placement en position de disponibilité (magistrature) - Mme PEREZ (Marie-Florence)
Par décret du Président de la République en date du 3 avril 2018, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 8 mars 2018, est placée sur sa demande en position de disponibilité pour convenances personnelles :
Magistrate exerçant à titre temporaire au tribunal de grande instance de Bobigny :
Mme Marie-Florence PEREZ, à compter du 20 novembre 2017, pour une durée de trois ans.
Décret du 3 avril 2018 portant maintien en détachement (magistrature) - M. BEAUVALLET (Olivier)
Par décret du Président de la République en date du 3 avril 2018, M. Olivier BEAUVALLET, magistrat du premier grade, est maintenu en position de détachement auprès de l'Office des Nations unies - Assistance des Nations unies aux procès des Khmers rouges - en qualité de juge international au sein des chambres extraordinaires du tribunal spécial pour le Cambodge, afin d'exercer les fonctions de juge international à la chambre préliminaire, à compter du 16 mai 2018 et pour une durée d'un an.
Mme Carine SOULAY, maître des requêtes au Conseil d'Etat, est nommée conseillère d'Etat en service ordinaire (hors tour).
M. Jérôme MICHEL, maître des requêtes au Conseil d'Etat, est nommé conseiller d'Etat en service ordinaire (premier tour intérieur).
Mme Laurence MARION, maître des requêtes au Conseil d'Etat, est nommée conseillère d'Etat en service ordinaire (deuxième tour intérieur).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 27 mars 2018, M. VOLLENWEIDER (François, Charles, Emile, Marie) est nommé notaire à la résidence d'Aix-les-Bains (Savoie), office créé.
Il est mis fin aux fonctions de Mme CLERC (Géraldine, Michèle, Sabine), épouse MOLLIET, en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Gilles GREFFIOZ, Jean-Louis TOUVET, Stéphanie DAL DOSSO et Valérie PICHON, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence d'Aix-les-Bains (Savoie).
Mme CLERC (Géraldine, Michèle, Sabine), épouse MOLLIET, est nommée notaire à la résidence de Grésy-sur-Aix (Savoie), office créé.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 27 mars 2018, Mme REVOL (Mirabelle, Marie, Emilie) est nommée notaire à la résidence de La Mothe-Servolex (Savoie), office créé.
Il est mis fin aux fonctions de Mme BOUSQUET (Sabine, Natacha, Catherine), épouse MAILLOTTE, en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Thierry TISSOT-DUPONT, Nicolas FOLLIN-ARBELET, Xavier BRUNET, Vincent MORATI, Aude MARTIN-BOUVIER et Florent BILLET, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Cran-Gevrier (Haute-Savoie).
La société d'exercice libéral à responsabilité limitée MPR JURIS, constituée pour l'exercice de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence d'Aix-les-Bains (Savoie), office créé.
Mme BOUSQUET (Sabine, Natacha, Catherine), épouse MAILLOTTE, Mme POLICAND (Bernadette, Stéphanie) et Mme ROUPIOZ (Valérie, Paulette), épouse BAU, sont nommées notaires associées.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 27 mars 2018, Mme GUILLAUD (Julie, Monique) est nommée notaire à la résidence de Nantes (Loire-Atlantique), office créé.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 27 mars 2018, Mme AUCOEUR (Florence), épouse GRANGE, est nommée notaire à la résidence de Belleville (Rhône), office créé.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 27 mars 2018, M. MERMET (Pierre, Gilbert) est nommé notaire à la résidence de Villefranche-sur-Saône (Rhône), office créé.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 27 mars 2018, Mme CLAVERIE (Camille, Aude), épouse RENAUD, est nommée notaire à la résidence de Tarbes (Hautes-Pyrénées), office créé.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 27 mars 2018, Mme GNECCHI (Pauline, Ghislaine, Andrée), épouse PARIZE, est nommée notaire à la résidence de Pontarlier (Doubs), office créé.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 27 mars 2018, Mme GOYA (Brigitte, Pascale) est nommée notaire à la résidence de Meaux (Seine-et-Marne), office créé.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 27 mars 2018, M. AUBRY (Nicolas, Jacques, Aimé) est nommé notaire à la résidence de Montauban (Tarn-et-Garonne), office créé.
La société d'exercice libéral à responsabilité limitée « Office notarial MORGAN DUIGOU », titulaire d'un office de notaire à la résidence de Pont-Aven (Finistère), est nommée notaire à la résidence de Quimper (Finistère), office créé.
Il est mis fin aux fonctions de Mme CADIOU (Dominique), veuve MAHÉ, en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société d'exercice libéral à responsabilité limitée office notarial MORGAN DUIGOU à la résidence de Pont-Aven (Finistère).
Mme CADIOU (Dominique), veuve MAHÉ, est nommée notaire associée, membre de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée office notarial MORGAN DUIGOU, pour exercer dans l'office dont cette dernière est titulaire à la résidence de Pont-Aven (Finistère).
Il est mis fin aux fonctions de M. DUIGOU (Morgan) en qualité de notaire associé au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société d'exercice libéral à responsabilité limitée office notarial MORGAN DUIGOU à la résidence de Pont-Aven (Finistère).
M. DUIGOU (Morgan), notaire associé, membre de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée office notarial MORGAN DUIGOU, est nommé pour exercer dans l'office dont cette dernière est titulaire à la résidence de Quimper (Finistère).
La dénomination sociale de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée office notarial MORGAN DUIGOU est ainsi modifiée : « Office notarial MORGAN DUIGOU ET DOMINIQUE CADIOU-MAHE ».
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 27 mars 2018, Mme FOLLÉA (Gaëlle, Valérie) est nommée notaire à la résidence de Mâcon (Saône-et-Loire), office créé.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 27 mars 2018, Mme BERLIAT (Delphine, Marie, Johanne) est nommée notaire à la résidence de Cluny (Saône-et-Loire), office créé.
M. LE GUERER (Martin, Benoît, Pierre) est nommé avocat associé auprès du Conseil d'Etat et de la Cour de cassation, membre de la société civile professionnelle Société civile professionnelle d'avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation Bernard HÉMERY et Carole THOMAS-RAQUIN, titulaire d'un office d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Société civile professionnelle d'avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation Bernard HÉMERY et Carole THOMAS-RAQUIN est ainsi modifiée : « Bernard Hémery, Carole Thomas-Raquin, Martin Le Guerer, avocats associés auprès du Conseil d'Etat et de la Cour de cassation, société civile professionnelle d'avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ».
Décret du 4 avril 2018 portant nomination de membres de la commission de déontologie des militaires
Par décret en date du 4 avril 2018, sont nommés membres de la commission de déontologie des militaires, en qualité de personnalité qualifiée :
- Mme ANDRIANASOLO (Claudine), administratrice générale retraitée, membre titulaire ;
Arrêté du 28 mars 2018 habilitant un agent de l'Agence nationale de contrôle du logement social à effectuer des contrôles sur place en application des articles L.
Par arrêté du ministre de la cohésion des territoires en date du 28 mars 2018, en application des articles L.
M. Jean-Claude ROUJEAN, attaché principal d'administration de l'Etat.
Par arrêté de la ministre des solidarités et de la santé en date du 27 mars 2018, est autorisée à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « Psychiatrie », en application des dispositions de l'article L.
Mme DRAGNEA (Marieta), née le 16 avril 1984 à Braila (Roumanie).
Arrêté du 28 mars 2018 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « Psychiatrie » en application des dispositions du II de l'article L.
Par arrêté de la ministre des solidarités et de la santé en date du 28 mars 2018, est autorisée à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « Psychiatrie » en application des dispositions du II de l'article L.
Mme MATHIJSEN (Stéphanie, Irma, Emily), née le 11 octobre 1957 du Grand-Duché de Luxembourg (Luxembourg).
Arrêté du 28 mars 2018 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « médecine interne » en application des dispositions de l'article L.
Par arrêté de la ministre des solidarités et de la santé en date du 28 mars 2018, est autorisée à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « médecine interne », en application des dispositions du II de l'article L.
M. LORENZO VILLALBA (Noël), né le 1er octobre 1978 à La Havane (Cuba).
Par arrêté de la ministre des solidarités et de la santé en date du 29 mars 2018, est autorisée à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « Médecine interne » en application des dispositions de l'article L.
Mme JEDDAY (Latifa), née le 31 mai 1971 à Tunis (Tunisie).
Arrêté du 27 mars 2018 portant nomination de responsables ministériels aux normes
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 27 mars 2018, sont nommés responsables ministériels aux normes :
Ministère chargé de l'environnement
Suppléant : M. Thomas WELSCH, en remplacement de M. Romain BORDIER.
Titulaire : M. Michel WENCKER, en remplacement de M. Guy BOMMELAER.
Ministère chargé de l'économie
Titulaire : M. Pierre CHAMBU, en remplacement de M. Stanislas MARTIN.
Ministère chargé de l'industrie, des services et du numérique
Titulaire : M. Robert DJELLAL, en remplacement de François VILLEREZ.
Ministère chargé du budget
Suppléante : Mme Patricia RADZIMNSKI, en remplacement de M. François LACROIX.
M. Jean-Luc MARTINEZ est renouvelé dans les fonctions de président de l'Etablissement public du musée du Louvre, à compter du 14 avril 2018.
Le Premier ministre et la ministre de la culture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 3 avril 2018 portant radiation des cadres (inspecteur de santé publique vétérinaire) - M. MERCY (Eric)
Par décret du Président de la République en date du 3 avril 2018, M. Eric MERCY, inspecteur de santé publique vétérinaire, en disponibilité pour convenances personnelles, est réintégré, pour ordre, dans le corps des inspecteurs de santé publique vétérinaire à compter du 1er mars 2015 et radié des cadres à la même date.
Par arrêté du ministre de l'action et des comptes publics en date du 29 mars 2018, Mme Laure PEDRINI, inspectrice divisionnaire des finances publiques hors classe, est nommée agent comptable du groupement de coopération sanitaire « Biologie médicale du Triangle et Der », en remplacement de Mme Delphine DESHAYES.
Arrêté du 30 mars 2018 portant nomination d'un administrateur des finances publiques directeur départemental des finances publiques du Territoire de Belfort
Par arrêté du ministre de l'action et des comptes publics en date du 30 mars 2018, M. David PESSAROSSI, administrateur des finances publiques, 4e échelon, affecté dans le Territoire de Belfort, est nommé directeur départemental des finances publiques du Territoire de Belfort.
Décision n° 2018-VP-12 du 29 mars 2018 portant renouvellement de l'habilitation de la société ACTELIOR à labelliser les contrats et règlements de protection sociale complémentaire des agents des collectivités territoriales
En application de la section I du chapitre 1er du titre II du décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011, est accordé à la société ACTELIOR, dont le siège social est situé à Champagne-au-Mont-d'Or (69410), 7 bis, rue des Aulnes, le renouvellement d'habilitation à labelliser des contrats et règlements de protection sociale complémentaire des agents des collectivités territoriales.
La présente décision sera notifiée à la société ACTELIOR.
Est vacant l'emploi de directeur de projet, chef de la mission SIRHIUS, à l'administration centrale du ministère de l'action et des comptes publics.
Le titulaire de l'emploi est placé auprès du directeur du service à compétence nationale Cap Numérique de la direction générale des finances publiques.
Il est chargé, dans le cadre du programme de modernisation de la chaîne RH-Paye de l'Etat, de la mise en œuvre et du déploiement du projet interministériel de système d'information des ressources humaines commun aux ministères économiques et financiers et au ministère de l'Europe et des affaires étrangères et de l'évolution de ce projet, notamment dans le contexte des travaux d'enrichissement du standard HR Access.
Il participe aux réflexions en cours relatives à l'évolution de la chaine RH-Paye de l'Etat dans le contexte des orientations d'Action publique 2022.
Il coordonne à cette fin l'action des services intéressés, en liaison étroite avec la délégation aux systèmes d'information du secrétariat général des ministères économiques et financiers.
- expérience déjà éprouvée de la maîtrise d'ouvrage de grands projets de systèmes d'information, de préférence dans le domaine des ressources humaines ou budgétaires ;
- aptitude marquée à l'animation d'équipes pluridisciplinaires ;
- forte capacité à coordonner de nombreux acteurs, dans un contexte interdirectionnel et interministériel.
Conformément aux dispositions du décret n° 2008-382 du 21 avril 2008 relatif aux emplois d'expert de haut niveau et de directeur de projet des administrations de l'Etat et de ses établissements publics, les candidatures accompagnées d'un curriculum vitae et d'un état des services doivent être transmises, par la voie hiérarchique, au secrétariat général des ministères économiques et financiers, service des ressources humaines, sous-direction de la gestion des ressources humaines de l'administration centrale, bureau SRH-2A, immeuble Atrium, 5, place des Vins-de-France, 75573 Paris Cedex 12, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 9 mars 2018 relatif à l'approbation du cahier des charges de l'appel à projets « Dispositifs territoriaux d'orientation vers les études supérieures »
Le cahier des charges de l'appel à projets « Dispositifs territoriaux d'orientation vers les études supérieures », relatif à l'action « Territoires d'innovation pédagogique » du Programme d'investissements d'avenir est approuvé (1).
Arrêté du 4 avril 2018 fixant le taux de promotion dans le corps des techniciens de police technique et scientifique de la police nationale du ministère de l'intérieur au titre de l'année 2017
Le taux de promotion permettant de déterminer le nombre maximum des avancements de grade pouvant être prononcés au titre de l'année 2017 dans le corps des techniciens de police technique et scientifique de la police nationale du ministère de l'intérieur, en application du décret du 1er septembre 2005 susvisé, figure en annexe au présent arrêté.
(Les promotions s'effectueront pour 60 % par la voie de l'examen professionnel et pour 40 % au choix)
L'annexe de l'arrêté du 29 novembre 2001 susvisé fixant la liste des emplois ouvrant droit à la nouvelle bonification indiciaire au titre de la politique de la ville est remplacée, à effet du 1er septembre 2016, par les dispositions de l'annexe au présent arrêté pour ce qui concerne la répartition de l'enveloppe de la direction départementale des territoires et de la mer du Pas-de-Calais.
Responsable d'unité habitat-renouvellement urbain-Service habitat renouvellement urbain
Responsable d'unité renouvellement urbain-Service habitat renouvellement urbain
Responsable d'unité rénovation et qualité urbaine-Service habitat renouvellement urbain
Chargé de mission politique de la ville-Service habitat renouvellement urbain
Adjoint au chef d'unité rénovation et qualité urbaine-Service habitat renouvellement urbain
Chargé d'instruction et de suivi financier rénovation urbaine et politique de la ville-Service habitat renouvellement urbain
Assistant d'études à l'unité habitat renouvellement urbain (Boulonnais)-Service habitat renouvellement urbain
Décision du 30 mars 2018 portant délégation de signature (Ecole nationale des techniciens de l'équipement - site de Valenciennes)
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du développement durable, toutes pièces relatives à l'exercice de la compétence d'ordonnateur, pour les dépenses et recettes relevant de la direction des études, à M. Pascal LEMERAY, ingénieur en chef des ponts, des eaux et forêts, directeur des études, et en son absence et dans la limite de 4 000 € HT, à Mme Marie-Laure FIEGEL, ingénieure divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement, adjointe au directeur des études.
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du développement durable, toutes pièces relatives à l'exercice de la compétence d'ordonnateur, pour les dépenses et recettes relevant du secrétariat général, à M. Franck MUNDUBELTZ, attaché principal d'administration de l'Etat, secrétaire général, et en son absence et dans la limite de 4 000 € HT, à M. Eric ANTAL, attaché d'administration de l'Etat, responsable du pôle de valorisation des ressources humaines.
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du développement durable, toutes pièces relatives à l'exercice de la compétence d'ordonnateur, pour les dépenses et recettes relevant du pôle informatique communication et qualité, à M. Jérémy SZYMCZAK, ingénieur des travaux publics de l'Etat, responsable du pôle informatique communication et qualité, et en son absence et dans la limite de 4 000 € HT, M. Christophe DUSART, technicien supérieur en chef du développement durable, adjoint au responsable du pôle informatique, communication et qualité, et à Mme Valérie BLAVOET, technicienne supérieure en chef du développement durable, adjointe au responsable du pôle informatique, communication et qualité.
M. Régis DIDELET, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, responsable du pôle d'appui à la formation et son adjointe Fanny LORRIAUX, secrétaire d'administration et de contrôle de classe normale.
M. Jérémy SZYMCZAK, ingénieur des travaux publics de l'Etat, responsable du pôle informatique, communication et qualité et ses adjoints Christophe DUSART, technicien supérieur en chef du développement durable et Valérie BLAVOET, technicienne supérieure en chef du développement durable.
M. Guillaume CANTINEAU, technicien supérieur en chef du développement durable, responsable du pôle logistique et sécurité et son adjoint Jean-Pierre MATHOREL, technicien supérieur du développement durable.
Mme Sophie BIREMBAUX, technicienne supérieure du développement durable, responsable du pôle des opérations financières.
Mme Marie-Thérèse LUCIEN, adjointe administratif 1re classe, gestionnaire des opérations financières.
M. Régis DIDELET, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, responsable du pôle d'appui à la formation.
Sont habilités à valider les données saisies dans l'outil informatique CHORUS Formulaires, et notamment, sont autorisés à constater un service fait et à transmettre un ordre de payer :
Mme Marie-Thérèse LUCIEN, adjointe administratif 1ère classe, gestionnaire des opérations financières.
L'Ecole nationale des techniciens de l'équipement, site de Valenciennes, est dotée de cartes d'achats selon l'organisation suivante :
Le responsable du programme d'acquisition :
M. Franck MUNDUBELTZ, attaché principal d'administration de l'Etat, secrétaire général.
Les porteurs :
M. Pascal LEMERAY, directeur des études.
M. Guillaume CANTINEAU, responsable du pôle logistique et sécurité.
Mme Valérie BLAVOET, adjointe Communication au responsable du pôle informatique, communication et qualité.
M. Aurélien AGUIRRE, conseiller de gestion management.
M. Emmanuel BERTIN, gestionnaire logistique et administratif au pôle logistique et sécurité.
La présente décision annule et remplace la décision du 4 septembre 2017.
Le calcul des redevances d'infrastructure mentionnées au 1° de l'article L.
2111-24 tient notamment compte du coût de l'infrastructure, de la situation du marché des transports et des caractéristiques de l'offre et de la demande, des impératifs de l'utilisation optimale du réseau ferré national et de l'harmonisation des conditions de la concurrence intermodale ; il tient également compte de la nécessité de tenir les engagements de desserte par des trains à grande vitesse pris par l'État dans le cadre de la construction des lignes à grande vitesse et de permettre le maintien ou le développement de dessertes ferroviaires pertinentes en matière d'aménagement du territoire ; enfin, il tient compte, lorsque le marché s'y prête, et sur le segment de marché considéré, de la soutenabilité des redevances et de la valeur économique, pour l'attributaire de la capacité d'infrastructure, de l'utilisation du réseau ferré national et respecte les gains de productivité réalisés par les entreprises ferroviaires.
Les principes et montants des redevances sont fixés de façon pluriannuelle, sur une période de trois ans.
La tarification pluriannuelle de ces redevances est élaborée de manière à ce qu'elle s'applique à compter de l'horaire de service suivant l'entrée en vigueur du contrat prévu à l'article L.
2111-10, ou de son actualisation.
En vue d'assurer les dessertes ferroviaires pertinentes en matière d'aménagement du territoire, le niveau des redevances ne saurait exclure l'utilisation de l'infrastructure sur certains segments de marché par des opérateurs qui peuvent au moins acquitter le coût directement imputable à l'exploitation du service ferroviaire sur ces segments, plus un taux de rentabilité si le marché s'y prête.
Pour les services de transport ferroviaire faisant l'objet d'un contrat de service public, la soutenabilité des redevances est évaluée selon des modalités permettant de prendre en compte les spécificités de tels services, en particulier l'existence d'une contribution financière des autorités organisatrices à leur exploitation, en vue d'assurer, le cas échéant, que les majorations sont définies sur la base de principes efficaces, transparents et non discriminatoires.
Ces modalités consistent à s'assurer que le montant total des redevances à la charge de ces services n'excède pas la part de coût complet de gestion du réseau qui leur est imputable et que l'équilibre économique des entreprises ferroviaires est respecté en tenant compte des compensations de service public dont elles bénéficient.
Tout projet de modification des modalités de fixation de ces redevances fait l'objet d'une consultation et d'un avis de la ou des régions concernées et de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières.
Décret n° 2018-241 du 4 avril 2018 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérative du Brésil relatif à la coopération transfrontalière en matière de secours d'urgence, signé à Paris le 11 décembre 2012 (1)
L'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérative du Brésil relatif à la coopération transfrontalière en matière de secours d'urgence, signé à Paris le 11 décembre 2012, sera publié au Journal officiel de la République française.
ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FÉDÉRATIVE DU BRÉSIL RELATIF À LA COOPÉRATION TRANSFRONTALIÈRE EN MATIÈRE DE SECOURS D'URGENCE, SIGNÉ À PARIS LE 11 DÉCEMBRE 2012
Considérant la déclaration d'intention relative à la coopération technique professionnelle en matière de sécurité civile entre la France et le Brésil, signée le 14 août 2009,
Conscients que les deux Etats sont confrontés à des risques de catastrophes naturelles ou dues à l'activité de l'homme,
Considérant qu'une collaboration technique et opérationnelle entre la zone de défense de la Guyane et de l'Etat d'Amapá s'avère particulièrement nécessaire dans la perspective de l'inauguration du pont sur le fleuve Oyapock,
Le présent Accord définit et organise les conditions de mise en œuvre de la coopération en matière de secours d'urgence sur une bande de 150 kilomètres de large de part et d'autre du fleuve Oyapock.
Les Parties établissent une coopération portant sur l'assistance mutuelle en cas de situation d'urgence d'origine naturelle ou liée à l'activité de l'homme susceptible de mettre en danger la vie des personnes et nécessitant l'envoi de secours.
c) « Equipe de secours », les membres des équipes de secours ou les experts dépêchés sur les lieux d'un sinistre à la demande de la Partie requérante ;
e) « Objets d'équipement », le matériel, les véhicules et l'équipement personnel destinés à être utilisés par les équipes d'assistance ;
f) « Moyens de secours », les éléments d'équipements supplémentaires et autres marchandises emportés pour chaque mission et destinés à être utilisés par les équipes d'assistance ;
- pour le Gouvernement brésilien, le ministère de l'Intégration nationale.
Les personnels et les moyens concernés par le présent Accord sont :
- pour la Guyane, ceux de la zone de défense et de la direction départementale d'incendie et de secours ainsi que le SAMU ;
- pour l'Etat d'Amapá, ceux du corps des pompiers militaires de l'Etat d'Amapá et le SAMU.
Les Parties se notifient, par voie diplomatique, toute modification concernant la désignation des personnels et moyens concernés par le présent Accord.
La demande d'assistance exprimée par l'une des Parties est transmise par tous moyens à l'autre Partie.
Elle est confirmée par écrit dans les meilleurs délais :
- pour la Partie française, l'autorité compétente pour effectuer la demande d'assistance est le préfet de la zone de défense Guyane ;
- pour la Partie brésilienne, l'autorité compétente pour effectuer la demande d'assistance est le gouverneur de l'Amapá.
Chaque Partie conserve son entière liberté dans sa décision d'accorder ou non le concours demandé en fonction des risques, des opérations déjà engagées ou de la disponibilité de ses moyens de secours.
a) Le nombre de sauveteurs, leur identité, leur fonction et les références de leur passeport ;
b) Le type des matériels qui seront engagés ;
c) L'heure estimée d'arrivée sur la zone d'intervention ;
d) Les éventuels besoins à l'arrivée.
Les autorités compétentes peuvent établir d'un commun accord les plans d'intervention spécifiques nécessaires à l'exécution des opérations de secours.
A cette fin, chaque membre de l'équipe d'assistance de la Partie requise doit être porteur d'un passeport en cours de validité.
Dans le cadre de leur mission, les membres de l'équipe d'assistance sont exemptés de visa.
Le chef de l'équipe de secours doit présenter à la frontière un ordre de mission délivré par l'autorité à laquelle l'unité est subordonnée, sur lequel figure la liste nominative des sauveteurs présents, assortie de leur fonction et des références de leur passeport.
L'équipe d'assistance de la Partie requise est nourrie et logée pendant la durée de sa mission et ses véhicules sont, en cas de nécessité, ravitaillés aux frais de la Partie requérante.
Elle doit également recevoir, en cas de besoin, toute l'assistance médicale nécessaire.
La Partie requise est tenue d'assurer les membres de l'équipe d'assistance envoyée.
b) Lorsque, en cours de mission, la Partie requise décide d'interrompre la mise à disposition de ses moyens, elle en informe par télécopie la Partie requérante qui transmet immédiatement cette information au responsable de ces moyens.
c) La décision de la Partie requise doit entrer en application sans retard et ne peut être remise en question.
d) A l'issue de la mission, la Partie requérante adresse à la Partie requise un compte rendu décrivant la situation d'urgence et le déroulement des opérations de secours.
Pour promouvoir et développer la prévision, la prévention et l'assistance mutuelle en cas de situation d'urgence, les Parties conviennent d'établir des contacts réguliers en échangeant toutes informations utiles et en proposant des réunions périodiques.
La coopération prévue par le présent Accord est mise en œuvre dans la limite des dotations dont disposent les administrations compétentes de chaque Partie pour leurs dépenses de fonctionnement courant.
Le présent Accord est conclu pour une durée de cinq ans reconductibles par tacite reconduction.
Fait à Paris, le 11 décembre 2012, en deux exemplaires, chacun en langues française et portugaise, les deux textes faisant également foi.
Pour le Gouvernement de la République fédérative du Brésil : Antonio Pratiota Ministre des Relations extérieures
Le directeur de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger et la directrice du budget au ministère de l'économie et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet au 1er avril 2018 et qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 1er avril 2018 portant délégation de signature (direction des ressources humaines)
M. Dévrim Boy, attaché principal d'administration, adjoint au chef de bureau.
Mme Myriam Ressayre, attachée principale d'administration, adjointe au chef de la mission.
Mme Nadine Royer, ingénieure de recherche de 1re classe, adjointe à la cheffe de bureau.
M. Jimmy Roche, attaché d'administration, chef de la section « suivi, synthèse indemnitaire et pilotage des rémunérations ».
Pôle retraites :
Mme Rébecca Jean, attachée d'administration, responsable du pôle.
Cellule du contrôle interne des opérations de gestion administrative, de paye et de retraite :
Mme Amandine Cornic, attachée principale d'administration, cheffe de la cellule.
Mme Béatrice Dessaints, assistante ingénieure, adjointe à la cheffe de la cellule.
Mme Sandrine Vergne, adjointe administrative principale de 2e classe.
Bureau des conditions de travail :
Mme Bénédicte Desplaces, inspectrice jeunesse et sports de classe exceptionnelle, adjointe à la cheffe de bureau.
Délégation est donnée à M. Gilles Pereira, attaché d'administration, chef du pôle accidents et maladies dans la limite des attributions du pôle.
Au bureau des ressources humaines et des affaires générales :
A la mission des systèmes d'information des ressources humaines, délégation est donnée aux agents ci-après désignés, à l'effet de valider dans l'application Chorus DT les ordres de mission, en qualité de valideur hiérarchique, dans le périmètre des attributions de la mission :
M. Serge Pagnucco, contractuel, chargé de l'intérim de la directrice de la mission.
Au Pôle Coaching, délégation est donnée aux agents ci-après désignés, à l'effet de valider dans l'application Chorus DT les ordres de mission, en qualité de valideur hiérarchique, dans le périmètre des attributions du pôle :
M. Vincent Delpey, administrateur civil général, chef du pôle.
Mme Danièle Champion, administratrice civile générale, coach.
Au bureau des achats, du contrôle interne et des finances :
M. Jean Tato-Oviédo, attaché principal d'administration, chef de bureau.
- Pour le programme 124 « Conduite et soutien des politiques sanitaires, sociales, du sport, de la jeunesse et de la vie associative » relevant de la mission « Solidarité, insertion et égalité des chances » et le programme 155 « Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail » relevant de la mission « Travail et emploi » et dans la limite des attributions du bureau, délégation est donnée à l'effet de valider dans l'application Chorus-Formulaires les actes relatifs à la réalisation des opérations budgétaires et comptables en matière de recettes et de dépenses de la direction aux agents ci-après désignés :
M. Fabrice Aubry, secrétaire administratif de classe supérieure.
Mme Esther Erault-Roig, secrétaire administrative de classe normale.
Mme Christine Collidor, adjointe administrative principale de 2e classe.
Mme Delphine Boyé, adjointe administrative principale de 2e classe.
- Délégation est donnée aux agents ci-après désignés, à l'effet de valider dans l'application Chorus DT en qualité de valideur hiérarchique et de service gestionnaire les ordres de mission et les états de frais dans le périmètre des activités de la DRH :
CARBIDOPA LEVODOPA TEVA 10 mg/100 mg, comprimés sécables (B/100) (Laboratoires TEVA SANTE)
LEVODOPA CARBIDOPA TEVA 100 mg/10 mg, comprimés sécables (B/100) (Laboratoires TEVA SANTE)
CARBIDOPA LEVODOPA TEVA LP 25 mg/100 mg, comprimés à libération prolongée (B/30) (Laboratoires TEVA SANTE)
LEVODOPA CARBIDOPA TEVA LP 100 mg/25 mg, comprimés à libération prolongée (B/30) (Laboratoires TEVA SANTE)
DYMISTA 137 microgrammes/50 microgrammes (chlorhydrate d'azélastine, propionate de flucticasone), suspension pour pulvérisation nasale, 25 ml en flacon (B/1) (Laboratoires MYLAN MEDICAL SAS)
ENTECAVIR REDDY PHARMA 0,5 mg, comprimés pelliculés (B/30) (Laboratoires REDDY PHARMA SAS)
FENTANYL BGR 100 microgrammes/heure, dispositif transdermique en sachet (B/5) (Laboratoires BIOGARAN)
FLUCONAZOLE BIOGARAN 10 mg/ml, poudre pour suspension buvable en flacon, correspondant à 35 ml de suspension reconstituée + une seringue de 5 ml (Laboratoires BIOGARAN)
FLUCONAZOLE TEVA 10 mg/ml, poudre pour suspension buvable en flacon correspondant à 35 ml de suspension reconstituée + seringue de 5 ml (Laboratoires TEVA SANTE)
FLUCONAZOLE ZENTIVA 10 mg/ml, poudre pour suspension buvable en flacon correspondant à 35 ml de suspension reconstituée + une seringue de 5 ml (Laboratoires SANOFI AVENTIS FRANCE)
FURADANTINE 50 mg (nitrofurantoïne), gélules sous plaquettes thermoformées (B/21) (Laboratoires MERCK SERONO)
FURADANTINE 50 mg (nitrofurantoïne), gélules sous plaquettes thermoformées (B/21) (Laboratoires TEVA SANTE)
IVABRADINE TEVA SANTE 5 mg, comprimés pelliculés (B/56) (Laboratoires TEVA SANTE)
FURADANTINE 50 mg (nitrofurantoïne), gélules (B/100) (Laboratoires MERCK SERONO)
FURADANTINE 50 mg (nitrofurantoïne), gélules en flacon (B/21) (Laboratoires MERCK SERONO)
FURADANTINE 50 mg (nitrofurantoïne), gélules en flacon (B/21) (Laboratoires TEVA SANTE)
Arrêté du 4 avril 2018 portant radiation de produits au titre III de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L.
165-1 du code de la sécurité sociale, au chapitre 1er, dans la section 1, à la sous-section 2, au paragraphe 4, dans la rubrique « A - Endoprothèses aortiques pour le traitement des anévrismes de l'aorte abdominale sous-rénale », les produits suivants de la société ENDOLOGIX International BV sont radiés :
Pour l'ouverture du droit à l'allocation aux vieux travailleurs salariés prévue par les articles L.
811-20 est considérée comme normale une rémunération suffisante pour permettre à l'intéressé de vivre du produit de son travail ; en aucun cas il n'est tenu compte des périodes de travail ayant procuré une rémunération annuelle inférieure, en francs métropolitains, à : 250 F pour les années antérieures à 1920, avec possibilité pour le préfet de région, après avis de la caisse générale de sécurité sociale de décider qu'il sera tenu compte des périodes de travail antérieures à 1920 ayant procuré une rémunération annuelle inférieure à 250 F lorsque lesdites périodes correspondaient à une activité normale ; 500 F pour les années 1920 à 1934 inclus ; 1.500 F pour les années 1935 à 1944 inclus ; 3.600 F pour les années 1945 à 1946.
A compter du 1er janvier 1947, les rémunérations minima à prendre en considération sont les suivantes : Pour les départements de la Martinique, de la Guadeloupe et de la Guyane : 3.600 F pour l'ensemble de l'année 1947 ; 7.200 F pour l'ensemble de l'année 1948.
Pour le département de la Réunion : 2.120 F C.
A. pour l'ensemble de l'année 1947 ; 3.600 F C.
A. pour l'ensemble de l'année 1948.
Pour la période du 1er janvier 1949 au 31 décembre 1971, il n'est pas tenu compte des rémunérations inférieures au montant de l'allocation aux vieux travailleurs salariés en vigueur au 1er janvier de l'année considérée ; jusqu'au 31 décembre 1962, ce montant est celui des villes de plus de 5.000 habitants.
Pour la période postérieure au 31 décembre 1971, il n'est pas tenu compte des rémunérations inférieures au montant du salaire minimum de croissance en vigueur au 1er janvier de l'année considérée, calculé sur la base de 800 heures.
Toutefois, sont considérées comme ayant procuré une rémunération normale les périodes d'emploi accomplies par le personnel féminin occupé par des particuliers dans les services domestiques, dans le département de la Réunion du 1er janvier 1950 au 31 décembre 1951 et du 1er janvier 1954 au 31 décembre 1957, dans les départements de la Martinique, de la Guadeloupe et de la Guyane du 1er janvier 1954 au 30 septembre 1954, lorsqu'elles ont fait l'objet du versement des cotisations de sécurité sociale sur la base des salaires forfaitaires fixés par décision du préfet de région.
La dernière activité professionnelle non-salariée ne peut faire obstacle à l'attribution de l'allocation aux vieux travailleurs salariés lorsque le travailleur n'est pas bénéficiaire d'un avantage de vieillesse servi au titre d'un autre régime.
Nouvelle cotation (en B)
FORFAIT DE SECURITE POUR ECHANTILLONS BACTERIO, MYCO ET PARASITO
CYTOPATH.
GYNECOLOGIQUE UN OU PLUSIEURS PRELEVEMENTS (FROTTIS)
HPV : DETECTION DU GENOME (ADN) DES PAPILLOMAVIRUS HUMAINS ONCOGENES
HEMOGRAMME Y COMPRIS PLAQUETTES (NFS, NFP)
VITESSE DE SEDIMENTATION (VS)
TEMPS DE CEPHALINE + ACTIVATEUR (TCA)
TEMPS DE QUICK (TQ, TP) EN L'ABSENCE DE TRAITEMENT PAR AVK
FIBRINOGENE (FACTEUR I) : DOSAGE FONCTIONNEL
EXPLORATION DE BASE DE L'HEMOSTASE (TP + TCA + PLAQ.)
ANTITHROMBINE (DOSAGE IMMUNOLOGIQUE)
RAI : DEPISTAGE
PHENOTYPES RH (C, C, E, E) ET KELL (K)
EX MICROBIO URINES (ECBU)
CULOT URINAIRE CYTOLOGIE URINES AVEC ETUDE DES CRISTAUX
IGE SPEC.
: IDENTIF.
ALLERGENE UNIQUE (PNEUMALLERGENES)
ALLERGENE UNIQUE (TROPHALLERGENES)
DEPISTAGE : RECH.
TROPHALLERGENES MELANGES
PNEUMALLERGENES MELANGES
ALLERGENE UNIQUE (VENINS D'HYMENOPTERES)
ALLERGENE UNIQUE (MEDICAMENTS)
ALLERGENE UNIQUE (LATEX)
THYROIDE : AUTOAC ANTITHYROPEROXYDASE PAR METH MARQUEUR
THYROIDE : AUTOAC ANTITHYROGLOBULINE PAR METH MARQUEUR
THYROIDE : AUTOAC ANTIRECEPTEURS DE TSH
HEPATITE C (VHC) : SD DE DEPISTAGE : AC ANTI-VHC PAR EIA
RUBEOLE : SD PAR IHA OU EIA
VARICELLE-ZONA : SD INF RECENTE OU RECURRENCE : IGG + IGM PAR EIA
HEPATITE E (VHE) : SD : AC ANTI-VHE PAR EIA
INFECTION A CMV RECENTE SD : IGG + IGM PAR EIA + ITERATIF
HEPATITE B (VHB) : SD : AG HBE PAR EIA
HEPATITE C (VHC) : SD DE CONTROLE
HEPATITE B (VHB) : SD : AC ANTIHBE PAR EIA
OREILLONS (V.
OURLIEN) : INFECTION RECENTE : SD : IGG + IGM PAR EIA
VARICELLE : SD : CONTROLE D'IMMUNITE PAR EIA
INFECTION A VIH 1 ET 2 : SD DE CONFIRMATION 2 REACTIONS OU PLUS
INFECTION A VIH 1 ET 2 : SD DE CONFIRMATION 1 REACTION
HEPATITE B (VHB) : SD HEPATITE CHRONIQUE : AG HBS+AG HBE+AC ANTI-HBE PAR EIA
ESTRADIOL (FEMME) (E2) (SANG)
TESTOSTERONE (HOMME) (SANG)
CORTICOTROPINE (ACTH) (SANG)
17-OH-PROGESTERONE (SANG)
CREATINE PHOSPHOKINASE MB (SANG)
PEPTIDES NATRIURETIQUES (ANP, BNP, NT-PROBNP) (DOSAGE) (SANG)
TROPONINE (DOSAGE) (SANG)
FOLATES SERIQUES OU ERYTHROCYTAIRES (DOSAGE) (SANG)
ANTIGENE PROSTATIQUE SPEC.
ANTIGENE CA 19-9 (DOSAGE) (SANG)
PROCALCITONINE (DOSAGE) (SANG)
IGA + IGG + IGM (DOSAGES) (SANG)
IGA (DOSAGE) (SANG)
IGG (DOSAGE) (SANG)
IGM (DOSAGE) (SANG)
: MAGNESURIE
EPREUVE D'HYPERGLYCEMIE PROVOQUEE (H.
DOSAGE AUTRE IMMUNOSUPRESSEUR (TACROLIMUS, SIROLIMUS, EVEROLIMUS,…)
GENOME (ARN) VIH - 1 : CHARGE VIRALE
GENOME (ARN) VIRUS DE L'HEPATITE C (VHC) CHARGE VIRALE : DETECTION QUANTITATIVE
PAPILLOMAVIRUS HUMAINS ONCOGENES (HPV) GENOME VIRAL
GENOME (ARN) VIRUS DE L'HEPATITE C (VHC) : HYBRID MOLEC : DETECTION QUALITATIVE
VHD : DETECTION QUANTITATIVE ARN VIRAL
DPN : TRISOMIE 21 FOETALE : DEPISTAGE COMBINE 1ER TRIMESTRE DE LA GROSSESSE
DPN : TRISOMIE 21 FOETALE : DEPISTAGE 2E TRIMESTRE, MARQUEURS SERIQUES MATERNELS
DPN : TRISOMIE 21 FOETALE : DEPISTAGE SEQUENTIEL INTEGRE AU 2E TRIMESTRE
A l'article III-4, au I, paragraphe E, à la cinquième partie : « nomenclature des actes d'anatomie et de cytologie pathologiques exécutés en laboratoire d'analyses de biologie médicale » :
a) La cotation du code 0013 est modifiée comme suit :
Diagnostic cytopathologique gynécologique provenant d'un ou plusieurs prélèvements effectués à des niveaux différents
b) La cotation du code 0024 est modifiée comme suit :
Test de détection du génome (ADN) des papillomavirus humains oncogènes
Indication : selon les recommandations de bonnes pratiques Anaes 2002 (frottis ASC-US)
Formation spécifique : formation à la biologie moléculaire
Environnement spécifique : à réaliser dans les mêmes conditions que celles des laboratoires d'analyse de biologie médicale
Arrêté du 27 février 2018 relatif au contrôle à l'exportation de biens, technologies et services à double usage et à la mise en œuvre des mesures restrictives prises à l'encontre de certains pays de destination finale, modifiant l'arrêté du 13 décembre 2001 relatif au contrôle à l'exportation vers les pays tiers et au transfert vers les Etats membres de la communauté européenne de biens et technologies à double usage
Modifie Arrêté du 13 décembre 2001 - Chapitre IV : Autorisations générales d'exporta...
Abroge Arrêté du 13 décembre 2001 - Adresses utiles.
Abroge Arrêté du 13 décembre 2001 - Dossier de licence globale ("LIGLO").
Abroge Arrêté du 13 décembre 2001 - Fiche "Matières nucléaires" (1).
Abroge Arrêté du 13 décembre 2001 - Modèle d'engagement (1) de déclaration d'export...
Abroge Arrêté du 13 décembre 2001 - Modèle d'engagement (1) de fourniture de la lis...
Abroge Arrêté du 13 décembre 2001 - Modèle d'engagement de licence globale ("LIGLO").
Abroge Arrêté du 13 décembre 2001 - Modèle de certificat d'utilisation finale (CUF).
Au premier alinéa de l'article 1er, les mots : « de la Communauté » sont remplacés par les mots : « de l'Union » et après les mots : « règlement (CE) n° 428/2009 du Conseil du 5 mai 2009 », il est ajouté le mot : « modifié ».
Après le premier alinéa, il est inséré les deux alinéas ainsi rédigés :
« Il fixe les formalités devant être accomplies par les personnes (ci-après les exportateurs) qui procèdent à des opérations de courtage ou de transit mentionnées aux articles 5 et 6 dudit règlement ou qui font l'objet d'une mesure nationale prise en application de son article 8.
« Il fixe les formalités devant être accomplies en vue de l'obtention d'une autorisation mentionnée par l'article 1er du décret 2017-860 du 9 mai 2017 relatif au contrôle à l'exportation, à l'importation et au transfert de biens à double usage et aux mesures restrictives prises à l'encontre de la Syrie, de l'Iran et de la Russie.
" Art. 2.-Tout exportateur établi en France qui sollicite une autorisation d'exportation, dénommée : “ licence individuelle ”, adresse une demande à la direction générale des entreprises, service des biens à double usage, dès lors que sa demande concerne :
"-une exportation mentionnée à l'article 1er du décret 2001-1192 du 13 décembre 2001 relatif au contrôle à l'exportation, à l'importation et au transfert de biens et technologies à double usage ;
"-un transfert mentionné à l'article 2 dudit décret ;
"-une exportation mentionnée à l'article 1 du décret 2017-860 du 9 mai 2017 relatif au contrôle à l'exportation, à l'importation et au transfert de biens à double usage et aux mesures restrictives prises à l'encontre de la Syrie, de l'Iran et de la Russie.
" Cette demande comporte les pièces suivantes :
" a) Pièces obligatoires :
"-le formulaire de licence d'exportation selon le modèle CERFA n° 10994 dûment complété ;
"-une facture pro forma.
" b) Pièce obligatoire pour les nouveaux demandeurs ou en cas de changement de raison sociale :
"-un extrait de Kbis ou numéro d'identification douanier européen (EORI [1]) de moins de trois mois.
" c) Pièces à fournir à la demande de l'administration ou dans les cas prévus par arrêté du ministre chargé de l'industrie :
"-un certificat d'utilisation finale selon les modèles figurant sur le site : https :// www. entreprises. gouv. fr/ biens-double-usage/ procedures-et-licences ;
"-une documentation technique ;
"-tout document complémentaire utile à l'appréciation de la conformité de l'opération pour laquelle il est demandé une autorisation.
" Pour les demandes d'exportation vers l'Iran de biens listés par l'annexe I du règlement 267/2012 du 23 mars 2012 modifié, la demande comprend obligatoirement un certificat d'utilisation finale selon le modèle spécifique dénommé “ canal d'acquisition ” figurant sur le site https :// www. entreprises. gouv. fr/ biens-double-usage/ exporter-vers-iran.
" Pour les biens listés aux annexes II, VII bis et VII ter du règlement 267/2012 du 23 mars 2012 modifié, la demande comprend obligatoirement un certificat d'utilisation finale selon le modèle générique dit “ BDU ” figurant sur le site https :// www. entreprises. gouv. fr/ biens-double-usage/ procedures-et-licences.
" Pour les biens à double usage de cryptologie, tels que définis à la catégorie 5, partie 2, de l'annexe I du règlement (CE) n° 428/2009 du Conseil du 5 mai 2009, la demande comprend obligatoirement la copie de l'autorisation d'exportation spécifique prévue au chapitre III du décret n° 2007-663 du 2 mai 2007 ou, à défaut, la copie du récépissé de la demande d'autorisation d'exportation spécifique en cours d'instruction.
La délivrance de la licence, pour lesdits biens, est subordonnée à l'obtention de l'autorisation d'exportation spécifique prévue au chapitre III de ce même décret.
" (1) EORI : Economic Operator Identification and Registration ".
Les articles 3 à 14 de l'arrêté du 13 décembre 2001 susvisé sont modifiés comme suit :
A l'article 3, les mots : « de la compétitivité, de l'industrie et des services » sont remplacés par les mots : « des entreprises ».
Le mot : « opérateur » est remplacé par le mot : « exportateur ».
Après les mots : « accusé de réception », il est inséré le mot : « dématérialisé ».
A l'article 4, avant le mot : « Autorité », il est inséré les mots : « Réservé à l'».
Après les mots : « direction générale », les mots : « de la compétitivité, de l'industrie et des services » sont remplacés par les mots : « des entreprises ».
Au premier alinéa de l'article 5, les mots : « du jour qui suit la date de sa délivrance » sont remplacés par les mots : « de sa date de délivrance ».
« La licence individuelle en cours de validité peut être prorogée par l'autorité de délivrance sur demande motivée de l'exportateur, en une ou plusieurs décisions et pour une durée totale qui ne peut dépasser six mois au-delà de la durée initiale.
Après le mot : « annotations », sont insérés les mots : « portées sur la licence ou le courrier de notification ».
« Après signature et visa, la licence délivrée et, si besoin, la facture, sont remis à l'exportateur.
Le service des biens à double usage conserve un exemplaire de la licence.
Le troisième et dernier alinéa de l'article 6 est supprimé.
Au premier alinéa de l'article 7, les mots : « vingt-quatre mois » sont remplacés par les mots : « deux ans ».
« La licence globale en cours de validité peut être prorogée sur demande motivée de l'exportateur, en une ou plusieurs décisions et pour une durée totale qui ne peut dépasser six mois.
La décision mentionne, en tant que de besoin, les obligations de compte rendu des exportations réalisées pendant la ou les périodes de prorogation.
A l'article 10, les mots : « préalablement à toute » sont remplacés par les mots : « lors de la » et après les mots : « direction générale », les mots : « de la compétitivité, de l'industrie et des services » sont remplacés par les mots : « des entreprise ».
Au deuxième alinéa de l'article 11, le mot : « complété » est ajouté avant le mot : « daté » et les mots : « et dont seules les cases “ exportateur ” et “ représentant ” sont complétées » sont supprimés.
Au quatrième alinéa, après le mot : « article 10, deuxième alinéa », les mots : « signé de l'exportateur ou de son représentant légal » sont ajoutés et les mots : « établi sur papier à en-tête commercial selon le modèle joint en annexe 3 » sont supprimés.
Au cinquième alinéa, les mots : « ainsi que la nature des liens commerciaux » sont remplacés par les mots : « selon le modèle disponible sur le site internet https :// www. entreprises. gouv. fr/ biens-double-usage/ procédures-et-licences ».
Au sixième alinéa, les mots : « établie dans les formes prévues à l'annexe 4 » sont remplacés par les mots : « selon le modèle disponible sur le site internet https :// www. entreprises. gouv. fr/ biens-double-usage/ procédures-et-licences »
Au dixième alinéa, les mots : « la copie du récépissé de la demande d'autorisation d'exportation spécifique ou » sont remplacés par les mots : « la copie de l'autorisation d'exportation spécifique ».
Après les mots : « décret 2017-663 du 2 mai 2007 » sont ajoutés les mots : « ou, à défaut, la copie du récépissé de la demande d'autorisation ».
Les mots : « l'autorisation d'exportation spécifique prévue au chapitre III de ce même décret » sont remplacés par les mots : « ladite autorisation ».
Au onzième alinéa, les mots : « joints en annexe 6 » sont remplacés par les mots : « disponible sur le site internet https :// www. entreprises. gouv. fr/ biens-double-usage/ procédures-et-licences ».
« Lorsque le dossier déposé est recevable, la direction générale des entreprises, service des biens à double usage, envoie à l'exportateur un accusé de réception dématérialisé revêtu du numéro d'enregistrement porté sur la demande de licence.
Au deuxième alinéa de l'article 12, après les mots : « outre-mer », les mots : « la collectivité territoriale de Mayotte » sont supprimés.
Au quatrième alinéa, les mots : « annexe IV » sont remplacés par les mots : « annexe IIg ».
Après les mots : « règlement (CE) n° 428/2009 du Conseil du 5 mai 2009 », le mot : « modifié » est inséré.
A l'article 13, après les mots : « pour autant que la raison sociale de l'exportateur ne soit pas modifiée », les mots : « et que l'arrêté portant définition de la licence générale nationale afférente ne soit pas suspendu, modifié, rapporté ou abrogé » sont insérés.
Au deuxième alinéa de l'article 14, le mot : « complété » est ajouté avant le mot : « daté ».
Le titre du Chapitre IV est ainsi rédigé :
« Chapitre IV : Autorisations générales d'exportation de l'Union ».
« Art. 15.-Les autorisations d'exportation dénommées : “ autorisation générale d'exportation de l'Union ”, instituées par le règlement (CE) n° 428/2009 du Conseil du 5 mai 2009 modifié (Annexe IIa à Annexe IIf) sont utilisables pour l'exportation des seuls biens à double usage, vers les seuls Etats de destination finale et dans les conditions particulières précisés pour chacune d'entre elles.
Aux articles 16 et 17 et 19 dudit arrêté, après les mots : « direction générale », les mots : « de la compétitivité, de l'industrie et des services » sont remplacés par les mots : « des entreprises ».
A l'article 17, au deuxième alinéa, le mot : « complété » est ajouté avant le mot : « daté ».
Au troisième alinéa, après les mots : « K-bis », les mots : « ou numéro d'identification douanière européen (EORI) » sont insérés.
Au deuxième et au troisième alinéa du même article, au premier alinéa de l'article 19 et à l'article 20, après les mots : « règlement (CE) n° 428/2009 du Conseil du 5 mai 2009 », il est inséré le mot : « modifié ».
A l'article 19, au deuxième alinéa, les mots : « joint en annexe 5 » sont remplacés par les mots : « selon le modèle disponible sur le site internet https :// www. entreprises. gouv. fr/ biens-double-usage/ procédures-et-licences ».
Au troisième alinéa du même article, les mots : « joint en annexe 6 » sont remplacés par les mots : « selon le modèle disponible sur le site internet https :// www. entreprises. gouv. fr/ biens-double-usage/ procédures-et-licences ».
« Art. 23.-Les documents mentionnés aux articles 2,10,14 et 19 du présent arrêté peuvent être déposés sous forme dématérialisée sur le portail internet dédié mis à disposition des exportateurs par le service des biens à double usage à l'adresse suivante : https :// egide. finances. gouv. fr.
« Art. 24.-Les demandes dites « demande hors licence » sont le support par lequel les exportateurs demandent à l'autorité de contrôle de lever un doute sur le classement d'un bien au regard du règlement (UE) n° 428/2009 du Conseil du 5 mai 2009 modifié ou d'un des règlements portant mesures restrictives mentionnés à l'article 2, ou l'informent d'un projet d'exportation d'un bien non listé lorsque l'exportateur estime que l'opération est susceptible de donner lieu à la mise en œuvre de l'article 4 dudit règlement (UE) n° 428/2009 du Conseil.
« La demande est produite selon le modèle figurant à l'annexe 1 du présent arrêté, sous format dématérialisé auprès du portail dédié sans authentification forte mis à disposition par le service des biens à double usage à l'adresse suivante https :// egide. finances. gouv. fr.
Les mots : « le directeur général des douanes et droits indirects » sont remplacés par les mots : « le directeur général des entreprises ».
Les annexes 1 à 7 de l'arrêté du 13 décembre 2001 susvisé sont supprimées.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 3 avril 2018, vu la décision 2011/172/PESC modifiée notamment par la décision (PESC) 2018/466 du 21 mars 2017 concernant des mesures restrictives à l'encontre de certaines personnes, entités et organismes au regard de la situation en Egypte ; vu l'arrêté (NOR : ECOT1806880A) du 13 mars 2018 ; vu les articles L.
765-13 du code monétaire et financier, l'arrêté (NOR : ECOT1806880A) du 13 mars 2018 est abrogé ;
A Saint-Barthélémy, Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et dans les terres australes et antarctiques françaises, les fonds, et ressources économiques qui appartiennent à, sont possédés, détenus ou contrôlés par les personnes, entités et organisme mentionnés dans l'annexe sont gelés.
PERSONNES PHYSIQUES, MORALES, ENTITÉS, ORGANISMES LIÉS À L'EGYPTE
Renseignements complémentaires : a) épouse de M. Gamal Mohamed Hosni Elsayed Moubarak, fils de l'ancien président de la République arabe d'Egypte ; b) Personne faisant l'objet d'une procédure judiciaire ou d'une procédure de recouvrement d'avoirs engagée par les autorités égyptiennes à la suite d'une décision de justice définitive concernant le détournement de fonds publics, sur la base de la convention des Nations unies contre la corruption, et qui est liée à Gamal Mohamed Hosni Elsayed Moubarak
Désignée par le règlement (UE) 270/2011 du 21.3.2011 modifié par les règlements (UE) 2017/491 du 21.3.2017, (UE) 2018/465 di 21.3.2018
Renseignements complémentaires : fils de Mohamed Hosni Elsayed Moubarak, ancien Président de la République arabe d'Égypte ; personne faisant l'objet d'une procédure judiciaire ou d'une procédure de recouvrement d'avoirs initiée par les autorités égyptiennes à la suite d'une décision de justice définitive concernant le détournement de fonds publics, sur la base de la convention des Nations unies contre la corruption
Renseignements complémentaires : a) épouse de M. Alaa Mohamed Elsayed Moubarak, fils de l'ancien président de la République arabe d'Égypte ; b) personne faisant l'objet d'une procédure judiciaire ou d'une procédure de recouvrement d'avoirs engagée par les autorités égyptiennes à la suite d'une décision de justice définitive concernant le détournement de fonds publics, sur la base de la convention des Nations unies contre la corruption, et qui est liée à Alaa Mohamed Hosni Elsayed Moubarak
Désignée par le règlement (UE) 270/2011 du 21.3.2011 modifié par les règlements (UE) 2017/491 du 21.3.2017, (UE) 2018/465 du 21.3.2018
Renseignements complémentaires : a) épouse de Habib Ibrahim Eladli ; b) personne faisant l'objet d'une procédure judiciaire concernant le détournement de fonds publics, sur la base de la convention des Nations unies contre la corruption, et qui est liée à Habib Ibrahim Eladli
Renseignements complémentaires : liée à Mohamed Hosni Elsayed Moubarak, qui fait l'objet d'une procédure judiciaire ou d'une procédure de recouvrement d'avoirs engagée par les autorités égyptiennes à la suite d'une décision de justice définitive concernant le détournement de fonds publics, sur la base de la convention des Nations unies contre la corruption
Désignée par le règlement (UE) 270/2011 du 21.3.2011 modifié par les règlement (UE) 2017/491 du 21.3.2017, (UE) 2018/465 du 21.3.2018
Décision du 23 mars 2018 modifiant la décision du 3 juin 2015 portant délégation de signature (direction générale des médias et des industries culturelles)
1° Le second alinéa du II de l'article 1er est remplacé par :
« Mme Martine Ruaud, attachée principale d'administration.
« Mme Catherine Granger, conservatrice des bibliothèques.
3° Au IV de l'article 5, il est ajouté les dispositions suivantes :
« Dans la limite des attributions du bureau de la filière des professionnels des bibliothèques, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de la culture, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à :
Mme Emmanuelle Favre, attachée d'administration.
Décret n° 2018-242 du 4 avril 2018 modifiant l'échelonnement indiciaire applicable au corps des administrateurs civils
Dans l'annexe du décret du 10 juillet 1948 susvisé, à la rubrique : « Corps et emplois à statut commun : I-Administrations centrales et administrations assimilées A-Personnel administratif », les lignes suivantes sont supprimées :
Additif temporaire au règlement du jeu Loto® relatif à l'opération « Promotion BAV Loto® Avril 2018 »
Le présent règlement est pris en complément du règlement de La Française des jeux dénommé Loto® fait le 10 septembre 2008 avec publication au Journal officiel de la République française du 23 septembre 2008 dont la dernière modification a été publiée au Journal officiel de la République française le 7 mars 2018.
2.1 Il est organisé dans les conditions décrites ci-dessous, une opération dénommée « Promotion BAV Loto® Avril 2018 » (ci-après désignée l'« Opération ») proposée dans les points de vente Loto® agréés en France métropolitaine, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, à Saint-Pierre-et-Miquelon, dans la Principauté de Monaco et en Polynésie française.
2.2 Sous réserve des dispositions du sous-article 3.4 et selon les modalités du sous-article 2.3 ci-dessous, participent à l'Opération les joueurs faisant enregistrer, le vendredi 13 avril 2018 entre 00 h 05 et 20 h 00, dans un point de vente Loto® agréé, dans la limite des heures d'ouverture des points de vente, une prise de jeu participant au tirage Super Loto® du vendredi 13 avril 2018 d'un montant strictement égal à 3 € (ou à 375 francs CFP pour les prises de jeu participantes ayant été validées par des joueurs en Polynésie française), ci-après « Prise de Jeu Participante ».
En cas de prise de jeu Joker + faite en complément d'une prise de jeu au tirage Super Loto® du 13 avril 2018, la mise de 3 € s'applique à la prise de jeu Super Loto® seule.
2.3 Une Prise de Jeu Participante sur deux émet immédiatement un bon de réduction d'une valeur de 1,40 € (soit 175 francs CFP), à valoir sur la validation d'une prochaine Prise de jeu Loto®, comportant une ou plusieurs combinaisons réalisées sur au minimum deux couples de grilles (grille de numéros et grille des N° Chance) permettant d'effectuer un jeu simple et/ou un jeu multiple, participant à un ou plusieurs tirages Loto®.
En cas de prise de jeu participant à la formule de jeu en groupe, un seul bon de réduction sera émis par prise de jeu participante, quel que soit le nombre de reçus émis.
3.1 Les bons de réduction émis sont utilisables à compter du lendemain de leur émission, et durant la période du samedi 14 avril au dimanche 13 mai 2018 inclus.
De même, l'annulation d'une Prise de jeu Super Loto® participant à l'opération entraîne automatiquement l'annulation du bon de réduction éventuellement gagné à l'occasion de cette prise de jeu.
A l'adresse suivante si le joueur a fait une prise de jeu en euros : Service clients FDJ® - « Promotion BAV Loto® Avril 2018 », TSA 36707, 95905 CERGY-PONTOISE Cedex 9 ;
Ou à l'adresse suivante si le joueur a effectué une prise de jeu en Polynésie française : La Pacifique des jeux - « BAV Loto® Avril 2018 », 1, rue du Père-Colette, BP 20730, 98713 PAPEETE, Tahiti.
Décret du 4 avril 2018 portant nomination à la Commission d'accès aux documents administratifs
Par décret en date du 4 avril 2018, est nommée membre de la Commission d'accès aux documents administratifs en qualité de personnalité qualifiée en matière d'archives à compter du 1er juin 2018 :
Mme Mireille JEAN, conservatrice générale du patrimoine, directrice des archives départementales du Nord, membre suppléant, en remplacement de Mme Frédérique HAMM.
811-8, en ce qui concerne les assurés ayant, au cours de tout ou partie d'une année déterminée, exercé leur activité dans l'un des départements mentionnés à l'article L.
751-1, le montant du salaire minimum de croissance à retenir est celui qui est en vigueur dans ledit département au 1er janvier de l'année considérée.
Décret du 4 avril 2018 portant admission à la retraite d'un préfet - M. CAZENAVE-LACROUTS (Jean-Pierre)
Par décret du Président de la République en date du 4 avril 2018, M. Jean-Pierre CAZENAVE-LACROUTS, préfet, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 28 juillet 2018.
Par décret du Président de la République en date du 4 avril 2018, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 13 mars 2018, M. Luc FERRAND, magistrat détaché auprès de l'administration centrale du ministère de la justice est placé sur sa demande, en position de disponibilité sur le fondement du b de l'article 44 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié, relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions, à compter du 2 avril 2018, et jusqu'au 31 décembre 2020.
Par décret du Président de la République en date du 4 avril 2018, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 13 mars 2018, Mme Laëtitia GRANDJEAN-JOYEUX, substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Nancy est placée, sur sa demande, en position de disponibilité sur le fondement du 1° de l'article 47 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions, à compter du 23 avril 2018 et jusqu'au 31 août 2019.
Arrêté du 26 mars 2018 modifiant l'arrêté du 14 décembre 2017 portant nomination des conseillers prud'hommes pour le mandat prud'homal 2018-2021
Sont nommés conseillers prud'hommes pour le mandat prud'homal 2018-2021 :
Conseil de Prud'hommes de Paris, section commerce, collège employeur, M. Yves LAGARDÈRE-EMERY.
Conseil de Prud'hommes de Saintes, section encadrement, collège salarié, M. Serge LEBRUN.
M. le général de brigade LHUISSIER (Christophe, Victor, Jean) est nommé inspecteur à l'inspection de l'armée de terre à compter du 19 avril 2018.
M. le contre-amiral CANAL (Pierre, Claude, Raymond) est nommé chargé de mission auprès du chef d'état-major de la marine à compter du 18 avril 2018.
Par arrêté de la ministre des solidarités et de la santé et du ministre de l'action et des comptes publics en date du 27 mars 2018, est nommé à compter du 1er avril 2018 au conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure de sécurité sociale en tant que personne qualifiée et en qualité de président :
M. MARDINÉ (Gérard) en remplacement de M. LAVAGNA (Serge).
Arrêté du 4 avril 2018 portant nomination sur l'emploi de directeur adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de La Réunion, chargé des fonctions de responsable du pôle « entreprises, emploi et économie »
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie et des finances, de la ministre du travail et de la ministre des outre-mer en date du 4 avril 2018, M. Sylvain LIAUME, ingénieur en chef hors classe de la fonction publique territoriale, est nommé directeur adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de La Réunion et est chargé des fonctions de responsable du pôle « entreprises, emploi et économie », à compter du 15 avril 2018.
Les cotisations arriérées d'assurances sociales ne sont valables pour la détermination du droit à l'allocation aux vieux travailleurs salariés que si elles ont été acquittées dans le délai de cinq ans suivant leur exigibilité et avant le soixantième anniversaire de l'intéressé.
Arrêté du 27 mars 2018 portant nomination d'une présidente de formation de jugement à la Cour nationale du droit d'asile (Cour des comptes)
Mme Monique Saliou, conseillère maître à la Cour des comptes, est nommée dans les fonctions de président de formation de jugement à la Cour nationale du droit d'asile, pour une période de trois ans, à compter du 1er avril 2018, en remplacement de Mme Martine Ulmann, conseillère maître honoraire à la Cour des comptes.
Cet emploi, dont le titulaire de l'emploi fonctionnel exerce les fonctions de directeur, est affecté à la direction des ressources humaines, au sein de la direction générale de l'administration et de la modernisation.
La direction des ressources humaines est responsable des politiques de gestion des ressources humaines, des politiques statutaires, de la programmation des effectifs et du dialogue social du ministère ; elle suit les questions de recrutement, affectation, évaluation et parcours professionnels des agents titulaires et des CDI ainsi que de recrutement et de gestion des personnels contractuels ; elle est responsable des actions de formation initiale et continue ainsi que des concours et examens professionnels ; elle est aussi responsable de l'action sociale, de la médecine préventive, du suivi des questions relatives à l'hygiène et à la sécurité et de la restauration collective.
- la sous-direction des concours et de la formation ;
- Centre hospitalier régional de Brest (Finistère) ;
- Centre hospitalier régional de Nantes (Loire-Atlantique) ;
- Centres hospitalier de Saint-Malo, de Dinan et de Cancale (Ile-et-Vilaine) ;
- Centre hospitalier de Niort (Deux-Sèvres) ;
- Emploi de coordonnateur général des activités de soins infirmiers, de rééducation et médico-techniques dans un groupement hospitalier de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris :
- Groupe hospitalier hôpitaux universitaire Pitié-Salpetrière - Charles-Foix (Paris) ;
1° Les directeurs et directrices des soins régis par le décret n° 2002-550 du 19 avril 2002 modifié appartenant à la hors-classe de leur corps et ayant atteint le 4ème échelon de ce grade ;
- un exemplaire du dossier au : Centre national de gestion, Bureau de gestion des directeurs
d'hôpital et des directeurs des soins, Le Ponant B, 21, rue Leblanc, 75737 Paris cedex 15
En application du décret n° 95-979 du 25 août 1995 modifié relatif au recrutement des travailleurs handicapés dans la fonction publique pris pour l'application de l'article 27 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) organise, au titre de l'année 2018, un recrutement pour l'accès au grade d'inspecteur du corps des agents de catégorie A des services déconcentrés de la DGCCRF.
Il est rappelé que conformément à l'article 27 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 précitée, ce recrutement n'est pas ouvert aux personnes qui ont la qualité de fonctionnaire.
Les emplois offerts sont des postes d'enquêteurs en services déconcentrés de la DGCCRF.
Date limite d'envoi des candidatures : jeudi 17 mai 2018 (le cachet de la Poste faisant foi)
- l'attestation de reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé délivrée par la commission précitée ;
Les candidatures sont à envoyer à l'adresse suivante :
DGCCRF, Bureau 2B, Pôle recrutement, Télédoc 041, 59, boulevard Vincent-Auriol, 75703 Paris Cedex 13.
L'agent contractuel effectue une formation initiale obligatoire d'une année à partir de fin août 2018 alternant apprentissages théoriques à l'école nationale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (ENCCRF) de Montpellier et pratiques en services déconcentrés.
Au cours de cette formation, l'acquisition des connaissances sera vérifié par un contrôle continu qui conditionnera la décision de titularisation.
1- En application des conventions entre le Comité économique des produits de santé et la société MSD FRANCE, les prix des spécialités pharmaceutiques visées ci-dessous sont :
Pour bénéficier de l'allocation, le requérant doit souscrire une demande conforme au modèle arrêté par le ministre chargé de la sécurité sociale.
Des exemplaires de la demande sont mis à la disposition des intéressés par les caisses générales de sécurité sociale, la direction régionale de la sécurité sociale des Antilles et de la Guyane et la direction départementale de la sécurité sociale de la Réunion.
Le requérant ayant cotisé aux assurances sociales adresse sa demande à l'organisme auquel il a été affilié en dernier lieu.
Le requérant qui n'a pas cotisé aux assurances sociales adresse sa demande à la caisse générale de sécurité sociale de sa résidence.
Pour obtenir le secours viager prévu aux articles L.
811-12, le conjoint de l'allocataire ou du travailleur décédé ou disparu doit adresser sa demande et les pièces prévues par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale à l'organisme qui a servi les arrérages de l'allocation du "de cujus" ou à celui de la circonscription de sa résidence si le travailleur décédé ou disparu ne bénéficiait pas de cette allocation.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, en date du 28 mars 2018, sont approuvées les modifications apportées aux statuts (1) de l'association reconnue d'utilité publique dite « Académie des Sciences, Lettres et Arts d'Agen » dont le siège est à Agen (Lot-et-Garonne).
Arrêté du 3 avril 2018 fixant le cahier des charges relatif aux actions initiées, définies et mises en œuvre par les structures impliquées dans la prévention et la prise en charge de la radicalisation
Le cahier des charges relatif aux actions initiées, définies et mises en œuvre par les structures impliquées dans la prévention et la prise en charge de la radicalisation mentionné à l'article 6 de la loi du 30 octobre 2017 susvisée figure en annexe du présent arrêté.
CAHIER DES CHARGES RELATIF AUX ACTIONS INITIÉES, DÉFINIES ET MISES EN ŒUVRE PAR LES STRUCTURES IMPLIQUÉES DANS LA PRÉVENTION ET LA PRISE EN CHARGE DE LA RADICALISATION
Ce cahier des charges :
- définit les conditions relatives à l'organisation des structures menant des actions de prévention et de prise en charge de la radicalisation ;
- fixe les critères nécessaires que doivent remplir les actions de prise en charge et d'accompagnement des familles, de formation, les projets de recherche et les actions de contre-discours.
Pour prétendre bénéficier d'une subvention d'une autorité publique, l'association doit répondre aux critères fixés par le présent cahier des charges.
Par ailleurs, l'octroi d'une subvention est subordonné à la conclusion d'une convention, à la production d'un compte-rendu financier et au dépôt et à la publication de ces documents.
Depuis la mise en place de la politique de prévention de la radicalisation en 2014, de multiples structures ont été soutenues pour mener des actions dans ce domaine notamment pour assurer la prise en charge des personnes signalées au centre national d'assistance et de prévention de la radicalisation (CNAPR) ou, au plan local, au niveau de la cellule de suivi, ainsi que l'accompagnement et le soutien des familles concernées.
Dans ce contexte, il convient de mieux identifier et encadrer les structures menant des actions de prévention et de prise en charge de la radicalisation, ainsi que les actions elles-mêmes pour mieux cibler les publics visés et améliorer l'impact des actions auprès de ces derniers.
Le présent cahier des charges fixe les critères a minima exigibles pour mener des actions de prévention et de prise en charge de la radicalisation.
Les préfets de département mettent en application ce cahier des charges pour orienter le choix de la structure adéquate ou valider des actions de prévention et de prise en charge dans ce domaine.
- Critères relatifs aux structures
Certaines conditions sont relatives à l'organisation même de la structure, à la composition des équipes, et aux missions confiées dans le cadre de la prévention de la radicalisation.
Les structures faisant déjà l'objet d'une habilitation ou d'une convention avec les services déconcentrés ou décentralisés de l'Etat sont mobilisées en priorité.
Critères relatifs à l'organisation de la structure :
La structure dispose d'une personnalité juridique et, lorsqu'il s'agit d'une personne morale de droit privé, a été déclarée ou immatriculée en fonction de son statut.
Pour les associations, sont exigés la déclaration en préfecture, les comptes déposés en année n-1 et n-2 ainsi que l'inscription au répertoire national des associations (RNA).
L'association fonctionne dans le respect du cadre légal et réglementaire inhérent à la nature juridique de la structure et organise la tenue régulière d'assemblées générales réunies, a minima une fois par an.
Son activité présente des garanties strictes d'éthique, d'intégrité et d'honorabilité.
Elle respecte strictement les principes et valeurs de la République et de la laïcité.
La structure fait preuve de transparence quant à son fonctionnement et ses documents comptables et financiers : elle présente des documents administratifs, financiers et comptables conformes aux textes applicables et à la réalité de son activité.
Elle produit, dans le cadre du dépôt de demande de subvention, une liste des salariés et des bénévoles, la copie des titres universitaires et diplômes professionnels de chacun des membres de ce personnel, ainsi que le montant des traitements et salaires des personnels et des dirigeants.
Elle explicite clairement le rôle des bénévoles au titre des actions de prévention de la radicalisation.
Critères relatifs à la composition et à la qualification des équipes :
La structure est composée d'une équipe de dirigeants et de personnels qualifiés pour mener des actions en matière de prévention et de prise en charge de la radicalisation.
Ainsi, en fonction de la nature de l'action, sont exigées des compétences et expériences en matière de prise en charge de publics vulnérables, en difficulté, en particulier concernant les mineurs, mais également en matière de soutien à la parentalité et/ou d'aide aux victimes.
Les professionnels des structures amenés à diligenter des actions de prévention ou de prise en charge de la radicalisation doivent avoir suivi une formation spécifique sur le phénomène de la radicalisation, notamment sur les trois volets suivants : compréhension du phénomène de radicalisation (processus, indices de radicalisation, publics visés etc.), modalités de détection et d'évaluation (méthodes, outils) de la radicalisation et circuits de signalement, réponses publiques locale et nationale.
Les structures peuvent bénéficier des formations organisées au plan national par le secrétariat général du comité interministériel de la prévention de la délinquance et de la radicalisation (SG-CIPDR) ou par les écoles de service public, les ministères, ou tout autre organisme public ou privé s'inscrivant préalablement dans le cadre défini par le présent cahier des charges (voir ci-après).
Toutefois, pour les associations ou organismes privés déjà mobilisés sur la thématique, la valorisation des acquis de l'expérience peut être prise en compte.
La pluridisciplinarité des équipes ou la capacité à travailler dans un contexte pluridisciplinaire est nécessaire.
Elle est appréciée, en associant par exemple plusieurs corps de métiers et approches disciplinaires : éducateurs spécialisés, travailleurs sociaux, psychologues, juristes, et/ou psychiatres, par exemple.
Cette pluridisciplinarité permet une réponse plus complète aux difficultés posées par la spécificité de la radicalisation.
Des diplômes d'Etat ou européens reconnus en France sont obligatoires, notamment dans le champ du travail social ou en psychologie pour mener les actions susvisées.
Les prises en charge assurées par des équipes extérieures aux structures directement mandatées sont encadrées par des conventions entre les parties.
Critères relatifs aux modalités d'intervention dans le cadre de la prévention et de la prise en charge de la radicalisation :
Comme condition préalable, la structure accepte le mode de fonctionnement de la cellule de prévention de la radicalisation et d'accompagnement des familles (CPRAF), notamment s'agissant de l'échange d'informations dans les conditions fixées par la circulaire n° 5858/SG du Premier ministre du 13 mai 2016 relative à la prévention de la radicalisation, et le principe même de l'évaluation.
Un modèle de charte de partage d'informations pourrait être co-construit avec les acteurs concernés et diffusé aux préfets.
Les structures de prise en charge inscrivent leur action dans le cadre d'un travail en réseau avec d'autres acteurs impliqués au plan local dans la prévention et la prise en charge de la radicalisation afin de faciliter la prise de relais par des acteurs de droit commun, notamment sur le plan de l'insertion socio-professionnelle.
Enfin, les structures s'inscrivent dans le maillage territorial pour améliorer le dispositif de détection et de signalement des cas et des foyers de radicalisation.
- Critères relatifs aux actions de prévention et de prise en charge de la radicalisation
Actions relevant de la prise en charge des individus et de l'accompagnement des familles :
Ces actions constituent le cœur des dispositifs soutenus dans le cadre de la prévention de la radicalisation.
Elles doivent ainsi répondre à des conditions garantissant une prise en charge encadrée et professionnelle des individus concernés et de leurs familles.
L'encadrement et le suivi des individus et des familles sont effectués par des personnes qualifiées et formées dans le domaine de la radicalisation (ayant bénéficié d'une formation, titulaire d'un diplôme et/ou d'une expérience professionnelle reconnue).
Les professionnels doivent avoir par exemple une expérience dans le suivi et la prise en charge de personnes vulnérables ou en difficulté, ou encore dans le soutien à la parentalité, la prise en charge de publics sous-main de justice etc.
Les diplômes des professionnels sont en adéquation avec l'activité de soutien et de prise en charge effectué auprès des individus concernés et leur famille (exemples : diplômes dans le domaine du travail social, de la psychologie, de la médiation familiale, de la psychiatrie, etc.).
Les psychologues ou plus généralement les professionnels de santé devront par ailleurs disposer d'un numéro ADELI.
En concertation avec la préfecture, des spécialistes de l'islam peuvent être sollicités ou mobilisés, qu'il s'agisse de référents cultuels ou culturels, d'islamologues ou d'anthropologues, si cette intervention présente une plus-value pour la prise en charge et le suivi (éclairage théorique, déconstruction d'une approche radicale de l'Islam notamment).
L'action de prise en charge et de soutien nécessitant des contacts et entretiens réguliers avec les individus et les familles, un principe de confidentialité doit être respecté.
A cet égard, les personnes concernées par un suivi sont informées du cadre d'action de la mission et des échanges d'informations pouvant avoir lieu dans le cadre de la cellule de prévention de la radicalisation et de l'accompagnement des familles (CPRAF).
Par ailleurs, l'action de la structure s'inscrivant dans un cadre institutionnel placé sous l'égide du préfet, celle-ci rend compte régulièrement à ce dernier de l'avancée et des résultats de son travail de suivi sous peine de voir mis fin à sa subvention.
Un compte rendu régulier de suivi des situations est mis en place à cet effet dans le cadre de la cellule de suivi.
Ce bilan des suivis se fait à rythme régulier, selon des modalités définies localement par chaque CPRAF et doit obligatoirement faire a minima l'objet de comptes rendus oraux d'étape en séance et d'un rapport final écrit retraçant l'historique des actions mises en œuvre, l'évolution des situations, les mesures correctives envisagées ainsi que les résultats obtenus pour chacun des cas et familles pris en charge.
La formation dédiée à la prévention de la radicalisation est actuellement délivrée par plusieurs organismes publics, mais également par une multitude d'organismes privés ou associatifs.
Cette grande diversité des guichets de la formation nécessite un encadrement par les pouvoirs publics, une vérification du contenu de ces modules proposés aux acteurs de terrain et de leur adéquation avec les orientations de la politique publique étatique.
Les actions de formations doivent répondre aux critères suivants :
- être référencé au Data Doc et avoir obtenu le label qualité de l'OPQF dans la mesure du possible ;
- les modules proposés dans ce domaine doivent reprendre les orientations de la politique nationale en matière de prévention de la radicalisation telle qu'elles sont définies dans les circulaires et plans nationaux depuis 2014 ;
- les programmes de formation proposés doivent couvrir a minima les volets suivants : éléments de définition, sociohistoire du phénomène de radicalisation, indicateurs permettant la détection, puis circuits et canaux de signalement des cas de radicalisation ;
- les organismes proposant ces cycles ou séminaires justifient d'une expérience dans le domaine de la formation, ainsi que des références dans le champ de la prévention de la radicalisation.
Ils disposent des compétences suivantes :
- capacité à animer des groupes en mobilisant des outils pédagogiques, des connaissances théoriques et des exemples de pratiques dans le domaine de la prévention de la radicalisation ;
- connaissance du réseau local associatif et institutionnel territorial et national qui participe au dispositif de prévention de la radicalisation ;
- les formateurs doivent eux-mêmes présenter ces qualifications et expériences sus-décrites : être formés aux techniques ou à la pratique de l'animation de groupes, aux approches pédagogiques et disposer d'une expérience professionnelle dans le domaine concerné ;
- l'approche de la prévention de la radicalisation doit être aussi objective que possible, et n'afficher ni orientations politiques ou religieuses ;
- un contrôle qualité ou une évaluation est mis en place par la préfecture afin de vérifier que le contenu des modules de formation correspond à l'ensemble des critères et conditions exposés dans le présent cahier des charges.
Actions émanant de la recherche :
Certains projets de recherche peuvent être soutenus par des financements publics dans le cadre d'enveloppes dédiées à la prévention de la radicalisation.
Il peut s'agir de contribuer au financement de conférences associant chercheurs et praticiens, ainsi qu'à celui de projets de recherche visant soit l'évaluation de l'action publique, soit une meilleure connaissance des leviers de la délinquance ou de la radicalisation, toujours à des fins opérationnelles.
Ces financements publics se substituent en aucun cas aux instances de financement de la recherche (CNRS, ANR, ERC, CIFRE, etc.).
Par ailleurs, les projets et conférences de recherche soutenus dans ce cadre doivent répondre aux critères suivants :
- adéquation avec les priorités thématiques et d'action fixées au plan national, ou apport en matière de prospective concernant des champs d'action à investir ;
- opérationnalité des projets soit influençant l'action publique, soit permettant la mise en réseau de chercheurs, de praticiens et/ou de décideurs du champ de la radicalisation ;
- exposé clair de la méthodologie retenue, description de l'échantillon d'étude ou du corpus de données ;
- rédaction d'un état de la recherche se positionnant par rapport aux travaux existant sur l'objet d'étude et soulignant l'apport du projet soumis au financement public par rapport à l'état de l'art ;
- présentation précise du budget du projet, de préférence sous la forme d'un CERFA.
Les porteurs du projet doivent par ailleurs remplir les conditions suivantes :
- compétences thématiques des porteurs de projet sur le phénomène de la radicalisation, quelle que soit leur discipline d'appartenance (sociologie, histoire, islamologie, psychologie, etc.) ;
- parcours universitaire attestant de qualités scientifiques, notamment au vu de publications dans des revues à comité de lecture ;
- affiliation à un laboratoire universitaire ou à un think tank compétent.
Campagnes de contre-discours :
Sur le plan national, un certain nombre d'initiatives citoyennes émanant de la société civile visant à prévenir la radicalisation de jeunes en rupture et potentiellement en voie de radicalisation ou qui auraient engagé un processus de réinsertion, peuvent bénéficier de subventions publiques.
Ces campagnes de contre-discours non institutionnelles doivent répondre aux critères suivants :
- adhésion à des valeurs communes (respect des valeurs républicaines, du vivre-ensemble, de la liberté d'expression, de conscience, de religion, égalité entre les femmes et les hommes) ;
- nécessité pour les différents acteurs d'inscrire leur action au niveau européen en étant membre de la plateforme CSEP/RAN : identification au niveau européen et possible mise en réseau avec des acteurs agissant dans le même champ dans d'autres pays membres ;
- opérationnalité des projets s'inscrivant dans une stratégie digitale cohérente permettant d'adresser la cible visée quelle qu'elle soit (jeunes filles ou garçons, femmes, hommes tentés par la propagande djihadiste voire en voie de radicalisation, grand public, éducateurs, professeurs, monde de l'entreprise, professions médicales, milieu sportif, etc.) ;
- exposé clair de la stratégie de communication retenue et présentation précise du budget du projet, de préférence sous la forme d'un CERFA ;
- détenir des compétences techniques et une expérience reconnue dans le domaine des nouvelles techniques de l'information et des communications ;
- nécessité pour les acteurs d'être identifiés par les principales plateformes numériques susceptibles d'accompagner la propagation de leurs messages (Facebook, Twitter, Google/YouTube, Snapchat, etc.) ;
- discrétion dans l'affichage du soutien public.
Arrêté du 4 avril 2018 portant homologation du circuit de vitesse de Folembray (Aisne)
Le circuit de vitesse de Folembray (Aisne), tel qu'il est décrit au plan-masse annexé au présent arrêté (I), est homologué pour une durée de quatre ans pour toutes les catégories de véhicules, à l'exclusion des Formules 1.
Les deux configurations de pistes ne peuvent pas fonctionner simultanément.
Le nombre maximum et la catégorie de véhicules admis simultanément sur cette piste sont fixés conformément à l'annexe (III) jointe au présent arrêté.
Le propriétaire du circuit et son exploitant sont tenus de maintenir en permanence en état la piste, ses dégagements et tous les dispositifs de protection des spectateurs et des concurrents.
L'utilisation du circuit est autorisée de 9 heures à 17 h 30 avec une pause méridienne de trente minutes.
Toute activité sur la piste est interdite pendant la semaine comprise entre Noël et le jour de l'an.
Des mesures du bruit perçu dans l'environnement sont effectuées par l'exploitant, dans des conditions définies conjointement avec l'Agence régionale de santé de Picardie.
NOMBRE MAXIMUM DE VÉHICULES ADMIS À CIRCULER SIMULTANÉMENT SUR LE CIRCUIT DE VITESSE DE FOLEMBRAY (AISNE)
Piste 2,05 km
Décret n° 2018-243 du 5 avril 2018 organisant la mise aux enchères des garanties d'origine de l'électricité produite à partir de sources renouvelables
Crée Code de l'énergie - Sous-section 6 : Mise aux enchères des garanti...
Crée Code de l'énergie - Sous-section 1 : Définition des garanties d'ori...
Crée Code de l'énergie - Sous-section 2 : Désignation de l'organisme en ...
Crée Code de l'énergie - Sous-section 3 : Emission, transfert et annulat...
Crée Code de l'énergie - Sous-section 4 : Règles particulières applicabl...
Crée Code de l'énergie - Sous-section 5 : Contrôle des garanties d'origine (V)
Crée Code de l'énergie - Sous-section 7 : Garanties d'origine dans les z...
Le 17° de l'article 4 du présent décret entre en vigueur quatre mois après la date de publication de l'arrêté prévu à l'article R.
314-54 du code de l'énergie désignant, pour la période 2018-2023, l'organisme en charge du registre national des garanties d'origine et de la mise aux enchères des garanties d'origine.
314-66 du code de l'énergie dans sa rédaction issue du 12° de l'article 4 du présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2021.
1° Le I bis de l'article R.
121-27 est complété par les mots suivants : « et du remboursement prévu aux sixième à neuvième alinéas de l'article L.
314-14 notifie, avant le 31 mars de chaque année, au ministre chargé de l'énergie et à la Commission de régulation de l'énergie, les éléments permettant de déterminer le montant des frais de gestion et d'inscription au registre national des garanties d'origine pour la mise aux enchères prévue à l'article L.
314-14-1 au titre de l'année précédente ainsi que le montant prévisionnel de ces mêmes frais pour l'année suivante.
La Commission de régulation de l'énergie détermine le montant des frais à compenser.
« L'organisme notifie, dans les mêmes délais, au ministre chargé de l'énergie et à la Commission de régulation de l'énergie, le montant des revenus issus de la mise aux enchères prévue à l'article L.
a) Le g est remplacé par les dispositions suivantes :
« g) Réduit du montant de la valorisation financière des garanties de capacités, en application de l'article L.
b) Après le h, il est inséré un i ainsi rédigé :
« i) Augmenté du montant prévisionnel des frais de gestion et d'inscription au registre national des garanties d'origine pour la mise aux enchères prévue à l'article L.
314-14-1, arrêté dans les conditions précisées au IV de l'article R.
121-30 et corrigé, le cas échéant, de l'écart constaté entre le montant des frais prévisionnels et celui des frais supportés au titre de l'année précédente par l'organisme mentionné à l'article L.
314-35, la première phrase du premier et du deuxième alinéa est complétée par les mots : « , le cas échéant, hors corrections, pour le calcul de l'écart mentionné à l'article L.
321-14, liées à la participation de l'installation aux services nécessaires au fonctionnement du réseau ou au mécanisme d'ajustement » ;
314-52-2 est complété par les mots : « et du 1° de l'article L.
a) Au troisième alinéa, après les mots : « Une copie » sont insérés les mots : « de la première page des conditions particulières » ;
i) A la première phrase, les mots : « au producteur et » sont supprimés ;
ii) A la troisième phrase, après les mots : « l'entreprise locale de distribution accompagne » sont insérés les mots : « , le cas échéant, » ;
iii) L'alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « En cas de demandes multiples intervenant le même mois pour des cessions vers un même organisme agréé, la société EDF ou l'entreprise locale de distribution peut émettre une seule facture par organisme.
c) Au huitième alinéa, après les mots : « L'organisme agréé accompagne », sont insérés les mots : « , le cas échéant, » ;
a) Au 2°, après les mots : « Une copie » sont insérés les mots : « de la première page des conditions particulières » ;
b) A la première phrase du septième alinéa, les mots : « au producteur et » sont supprimés.
314-53, il est inséré un intitulé ainsi rédigé :
« Définition des garanties d'origine »
314-53, les mots : « ou d'un acheteur d'électricité, lorsque l'électricité fait l'objet d'un contrat d'achat conclu en application des articles L.
314-53 et avant l'article R.
« Désignation de l'organisme en charge du registre national des garanties d'origine et de la mise aux enchères des garanties d'origine »
314-54, les deuxième à onzième alinéas sont remplacés par onze alinéas ainsi rédigés :
314-55.-Après avoir procédé à l'examen des offres, le ministre chargé de l'énergie désigne par arrêté l'organisme chargé des prestations ayant fait l'objet de la mise en concurrence et avise les autres candidats du rejet de leurs offres.
« Emission, transfert et annulation des garanties d'origine »
a) Au 5°, avant les mots : « Les références », sont insérés les mots : « Le cas échéant, » ;
b) Au 7°, après les mots : « Les références du contrat d'achat », sont insérés les mots : « ou de complément de rémunération, conclu en application des articles L.
314-26, la référence de l'arrêté ou du cahier des charges en vertu duquel est conclu ce contrat, sa date de prise d'effet, sa durée ainsi que le niveau du tarif d'achat ou du tarif de référence du complément de rémunération » et les mots : « acheteur d'électricité ayant conclu un contrat d'achat régi par les dispositions des articles L.
314-1 » sont remplacés par les mots : « producteur ayant conclu un tel contrat » ;
c) Au 11°, les mots : « ou le niveau du tarif d'achat et la durée du contrat lorsque l'installation fait l'objet d'un contrat d'achat régi par les dispositions des articles L.
314-1 » sont remplacés par les mots : « lorsque l'installation a bénéficié d'une aide autre que celles mentionnées au 7° » ;
a) Au premier alinéa, après les mots : « les garanties d'origine délivrées » sont insérés les mots : « ainsi que les garanties d'origine importées » ;
b) Le 2° est complété par les mots : « ou de son importation ; »
121-27 » sont remplacés par les mots : « ou, lorsque l'installation fait l'objet d'un contrat conclu en application des articles L.
314-26, la référence de l'arrêté ou du cahier des charges en vertu duquel est conclu ce contrat, sa date de prise d'effet, sa durée ainsi que le niveau du tarif d'achat ou du tarif de référence du complément de rémunération » ;
d) Le 9° est complété par les mots : « ou la mention de l'exportation de la garantie d'origine.
e) Au dernier alinéa, après les mots : « les garanties d'origine délivrées » sont insérés les mots : « importées, exportées et utilisées » ;
« Pour attester de la source renouvelable de l'électricité consommée, la garantie d'origine doit provenir d'une production du même mois que le mois de consommation qu'elle certifie sauf dans le cas où la production n'atteint pas le seuil du mégawattheure sur ce mois.
Dans ce cas, la garantie d'origine peut certifier une période de consommation incluse dans la période de production déterminée conformément à la seconde phrase du deuxième alinéa de l'article R.
314-67 et avant l'article L.
« Règles particulières applicables à la production autoconsommée »
314-58-1, l'émission de garanties d'origine au titre d'une production d'électricité autoconsommée par un producteur à titre individuel est subordonnée à la condition que l'installation de production soit équipée de dispositifs de comptage dédiés installés par le gestionnaire de réseau public exploitant le réseau auquel l'installation est raccordée et permettant à celui-ci de calculer les quantités produites, les quantités autoconsommées, les quantités injectées et, le cas échéant, les quantités soutirées.
La configuration technique de l'installation doit permettre de mesurer de manière séparée d'une part, la puissance injectée et soutirée sur le réseau et d'autre part, la puissance totale produite en sortie des machines électrogènes, minorée de la puissance consommée par les auxiliaires.
314-58-1, l'émission de garanties d'origine par la personne morale mentionnée à l'article L.
315-2 dans le cadre d'une opération d'autoconsommation collective est subordonnée à la condition que les sites de production et les sites de consommation participant à cette opération disposent de dispositifs de comptage dédiés installés par le gestionnaire de réseau public exploitant le réseau auquel les installations de production de l'opération sont raccordées et permettant à celui-ci de calculer les quantités produites, les quantités autoconsommées, les quantités injectées et, le cas échéant, les quantités soutirées.
La configuration technique des installations doit permettre de mesurer de manière séparée, pour chacun des sites concernés, d'une part, la puissance injectée et soutirée sur le réseau et, d'autre part, la puissance totale produite en sortie des machines électrogènes, minorée de la puissance consommée par les auxiliaires.
314-67-2.-La demande d'émission de garanties d'origine portant sur l'électricité autoconsommée comporte les mêmes éléments que ceux figurant aux articles R.
Dans le cas où l'installation de production n'est pas directement raccordée au réseau public d'électricité, le producteur indique, le cas échéant, le nom du gestionnaire de réseau de son site de consommation.
314-67-3.-Dans le cas d'une opération d'autoconsommation collective prévue à l'article L.
315-2, l'émetteur des garanties d'origine de la production autoconsommée est la personne morale mentionnée à cet article.
« Lorsque les garanties d'origine sont transférées aux personnes participant à l'opération d'autoconsommation collective, l'utilisateur est la personne morale mentionnée à l'alinéa précédent ou une des personnes participant à l'opération.
Dans ce cas, la personne morale indique à l'organisme chargée de la délivrance des garanties d'origine la répartition des garanties d'origine entre les personnes participant à l'opération d'autoconsommation collective.
« Contrôle des garanties d'origine »
314-68, au quatrième alinéa, les mots : « quinze jours », sont remplacés par les mots : « trente jours » ;
a) Au premier alinéa, les mots : « ayant fait l'objet de demandes de garanties d'origine » sont remplacés par les mots : « ayant fait l'objet de demandes d'inscription sur le registre national des garanties d'origine.
« Chaque gestionnaire de réseau public de distribution et de transport d'électricité sur le réseau duquel est connectée au moins une installation de production enregistrée sur le registre national des garanties d'origine, met à disposition gratuitement de l'organisme les données nécessaires à l'exécution de ses missions et permettant la vérification des éléments figurant dans les dossiers de demandes de garanties d'origine, notamment les données de comptage du volume net d'électricité injectée sur son réseau ou les données permettant de calculer cette valeur.
Le format de ces données est défini par l'organisme en concertation avec les gestionnaires de réseau public de distribution et de transport d'électricité.
Les modalités de cette mise à disposition, qui couvre également les données prévues aux articles R.
314-69-4, sont définies dans le cadre d'un contrat approuvé par le ministre chargé de l'énergie.
« Les gestionnaires des réseaux publics de distribution et de transport d'électricité sont responsables des données qu'ils mettent à disposition à l'organisme.
En cas d'erreur sur la valeur de la production nette d'électricité d'une installation transmise par un gestionnaire de réseau, celui-ci transmet la valeur corrigée à l'organisme qui procède à une régularisation sur la quantité de garanties d'origine de l'installation concernée au titre de la production du mois suivant sa transmission ou, le cas échéant, du premier mois pendant lequel l'installation produit.
« Pour la mise en œuvre des deux alinéas précédents, un gestionnaire de réseau public de distribution peut mandater un autre gestionnaire du réseau public de distribution ou une entité regroupant plusieurs gestionnaires de réseau public de distribution.
Il en informe l'organisme.
« Mise aux enchères des garanties d'origine »
314-69-1.-Pour la mise en œuvre du premier alinéa de l'article L.
314-14-1, l'organisme ouvre un compte au nom de l'Etat sur le registre national des garanties d'origine.
Les producteurs sont tenus d'inscrire sur ce compte, sans frais, les installations mentionnées à l'article R.
« 1° Dans un délai d'un mois à compter de la date de transmission de l'attestation de conformité prévue à l'article R.
311-27-1, si cette date est postérieure à la date d'entrée en vigueur mentionnée au premier alinéa de l'article 6 du décret 2018-243 du 5 avril 2018 organisant la mise aux enchères des garanties d'origine de l'électricité produite à partir de sources renouvelables.
« 2° Dans un délai de deux mois à compter de la date d'entrée en vigueur mentionnée au 1° pour les autres installations.
« Ces mêmes installations peuvent par ailleurs faire l'objet d'une inscription sur un autre compte aux frais du producteur.
« Le producteur dont les installations sont inscrites sur le compte ouvert au nom de l'Etat ne peut pas demander l'émission de garanties d'origine depuis ce compte.
En revanche, il peut demander l'émission de garanties d'origine au titre du compte ouvert selon les modalités prévues au quatrième alinéa.
Dans ce cas, les dispositions de l'article R.
314-69-2.-L'émission de garanties d'origine en vue de leur mise aux enchères est limitée à celles afférentes à de l'électricité produite par les installations mentionnées au premier alinéa de l'article L.
314-14-1 qui disposent d'un dispositif de comptage permettant au gestionnaire de réseau de collecter automatiquement les données mentionnées à l'article R.
314-69-3.-Chaque gestionnaire de réseau public de distribution et de transport d'électricité crée et tient à jour une base de données où figure la liste des installations mentionnées à l'article R.
Le format de la base de données est élaboré par l'organisme en concertation avec les gestionnaires de réseau public.
« Chaque cocontractant au sens du 4° de l'article R.
314-1 transmet mensuellement au gestionnaire de réseau public de distribution et de transport les données permettant la mise à jour de la base de données mentionnée à l'alinéa précédent, notamment celles relatives aux installations dont l'attestation de conformité prévue à l'article R.
311-27-1 aurait été transmise, dont le contrat aurait pris effet ou dont le contrat aurait pris fin ou aurait été résilié par anticipation.
« Le contenu de la base de données est mis à disposition de l'organisme qui s'engage à préserver la confidentialité des informations dont il a connaissance et à respecter les règles de protection spécifiques dont elles feraient l'objet.
« Pour l'application du présent article, un gestionnaire de réseau public de distribution peut mandater un autre gestionnaire du réseau public de distribution ou une entité regroupant plusieurs gestionnaires des réseaux publics de distribution.
Il en informe les parties prenantes.
314-69-4.-Chaque gestionnaire de réseau public de distribution et de transport d'électricité met à disposition de l'organisme dans les deux mois qui suivent chaque mois de production, la valeur de la production mensuelle nette d'électricité de chacune des installations mentionnées à l'article R.
314-69-2 et raccordées à son réseau.
« Pour l'application du présent article, chaque gestionnaire de réseau public de distribution peut mandater un autre gestionnaire du réseau public de distribution ou une entité regroupant plusieurs gestionnaires des réseaux publics de distribution pour la détermination des valeurs de production mentionnées à l'alinéa précédent et pour leur mise à disposition à l'organisme.
Il en informe celui-ci.
314-69-5.-Le ministre chargé de l'énergie fixe les conditions générales de la mise aux enchères prévue au troisième alinéa de l'article L.
314-14-1 et en informe l'organisme.
« Ces conditions générales portent notamment sur :
« 1° La fréquence des mises aux enchères, qui ne peut ni être inférieure à un mois ni être supérieure à six mois ;
« 2° Le prix minimal de vente des garanties d'origine, qui ne peut être inférieur aux coûts administratifs induits par les mises aux enchères ;
« 3° La ou les filières de production concernées, ainsi que, le cas échéant, l'énergie primaire ;
« 4° La ou les zones géographiques couvertes ;
« 5° Le nombre de lots ainsi que la description de chaque lot.
314-69-6.-L'organisme transmet au ministre chargé de l'énergie un projet de cahier des charges des mises aux enchères dans le délai imparti par celui-ci.
Ce délai, qui court de la date de réception des conditions générales fixées par le ministre, ne peut ni être inférieur à un mois ni être supérieur à six mois.
« Le ministre chargé de l'énergie apporte au projet les modifications qu'il juge nécessaires et approuve définitivement le cahier des charges.
« Le cahier des charges est publié par l'organisme sur son site internet.
« Il peut couvrir plusieurs périodes successives de mises aux enchères.
« Il peut être modifié sur décision du ministre chargé de l'énergie qui fixe la date de prise d'effet de ces modifications.
Cette date ne peut ni être inférieure à trois mois ni être supérieure à six mois après la publication des modifications apportées.
314-69-7.-Le cahier des charges des mises aux enchères comporte notamment :
« 1° La description des lots faisant l'objet de la mise aux enchères et le prix minimal de vente des garanties d'origine ;
« 2° La date et l'heure limites d'envoi des offres ;
« 3° L'adresse électronique ou la plateforme électronique par le biais de laquelle le candidat fait parvenir son offre.
314-69-8.-Seul un titulaire de compte sur le registre national des garanties d'origine prévu à l'article L.
314-14 peut participer à une mise aux enchères.
314-69-9.-Les volumes sont attribués dans l'ordre décroissant du prix des offres jusqu'à épuisement du volume mis aux enchères.
« En cas d'offres égales et d'épuisement du volume, les volumes restants sont attribués à chaque lauréat au prorata du volume initial demandé.
« Les offres en dessous du prix de réserve sont éliminées.
« Les garanties d'origines allouées à l'issue d'une mise aux enchères sont transférées par l'organisme à leur nouveau titulaire dans les deux jours ouvrés qui suivent leur allocation.
Les frais de transfert sont à la charge du nouveau titulaire.
314-69-10.-Dans les sept jours ouvrés suivant chaque mise aux enchères, l'organisme publie :
« 1° Le nombre de lauréats par lot ;
« 2° Le volume attribué par lot ;
« 3° Le prix moyen obtenu par lot.
314-69-11.-L'organisme reverse à l'Etat les revenus tirés de la mise aux enchères des garanties d'origine dans les trente jours ouvrés suivant chaque mise aux enchères.
314-69-12.-L'organisme adresse, chaque année, au ministre chargé de l'énergie et à la Commission de régulation de l'énergie un rapport de synthèse sur la mise aux enchères des garanties d'origine.
Ce rapport indique notamment, pour chaque enchère :
« 1° Le nombre de participants à l'enchère et par lot ;
« 3° Le volume attribué par lot et le prix moyen obtenu.
« Une version non confidentielle de ce rapport de synthèse est publiée sur le site du ministère chargé de l'énergie.
« Garanties d'origine dans les zones non interconnectées »
333-10 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Dans le cas où des garanties d'origine ont été acquises dans le cadre des enchères mentionnées au troisième alinéa de l'article L.
314-14-1, il est explicitement fait mention de la part d'électricité produite à partir de sources renouvelables acquise par ce biais ; »
a) Le premier alinéa est complété par les dispositions suivantes : « y compris celles mentionnées aux articles R.
« Pour l'application de l'alinéa précédent, les garanties d'origine issues d'une production d'une année civile donnée utilisées avant le 31 mars de l'année suivante sont comptabilisées au titre du mix résiduel de l'année civile de production.
Les garanties d'origine issues d'une production d'une année civile donnée utilisées après le 31 mars de l'année suivante sont comptabilisées au titre du mix résiduel de l'année civile suivant l'année civile de production.
c) Au deuxième alinéa qui devient le troisième, après les mots : « précédente en France, » sont insérés les mots : « y compris la quantité d'électricité produite et autoconsommée, » ;
La caisse générale de sécurité sociale remet ou envoie à l'intéressé ou au conjoint de l'allocataire ou du travailleur décédé ou disparu un récépissé de la demande.
Elle procède, s'il y a lieu, à toutes enquêtes ou recherches nécessaires et demande tous éclaircissements qu'elle juge utiles.
Elle détermine, au vu des déclarations souscrites par le requérant, le montant de l'allocation ou du secours viager et, le cas échéant, des majorations auquel il a droit.
Arrêté du 16 mars 2018 autorisant au titre de l'année 2018 l'ouverture d'un examen professionnel d'accès au corps des attachés d'administration de l'Etat
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, en date du 16 mars 2018, est autorisée, au titre de l'année 2018 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au corps des attachés d'administration de l'Etat.
Arrêté du 22 mars 2018 autorisant la société Global LNG à exercer l'activité de fourniture de gaz naturel
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, en date du 22 mars 2018, la société par actions simplifiée Global LNG, dont le siège social est situé 1, place Samuel-de-Champlain, 92400 Courbevoie, est autorisée à exercer l'activité de fourniture de gaz naturel sur le territoire français pour approvisionner les fournisseurs de gaz naturel.
La société Global LNG, pour l'exercice de son activité de fourniture de gaz, est soumise aux obligations de service public lui incombant en application de l'article L.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, en date du 28 mars 2018, le nombre de postes offerts au concours professionnel pour le recrutement des secrétaires d'administration et de contrôle du développement durable de classe supérieure, spécialité administration générale, est fixé à 60 postes.
Arrêté du 29 mars 2018 modifiant l'arrêté du 19 janvier 2016 modifié relatif à la liste des carburants autorisés au regard des dispositions de l'article 265 ter du code des douanes
L'article 1er de l'arrêté du 19 janvier 2016 modifié relatif à la liste des carburants autorisés au regard des dispositions de l'article 265 ter du code des douanes est remplacé par les dispositions suivantes :
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, et du ministre de l'agriculture et de l'alimentation en date du 29 mars 2018, est autorisée, au titre de l'année 2018, l'ouverture d'un recrutement par voie de sélection professionnelle précédant l'inscription sur la liste d'aptitude pour l'accès au corps des ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts, ouvert aux ingénieurs de l'agriculture et de l'environnement, aux ingénieurs de recherche du ministère chargé de l'agriculture, aux ingénieurs de recherche des établissements publics placés sous tutelle des ministres chargés de l'agriculture ou du développement durable, aux ingénieurs des travaux publics de l'Etat, aux ingénieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile, aux ingénieurs des travaux de la météorologie, aux ingénieurs des travaux géographiques et cartographiques de l'Etat.
La clôture des inscriptions est fixée au mercredi 2 mai 2018, terme de rigueur.
Pour recevoir un dossier par courrier, en faire la demande à l'adresse indiquée ci-dessous et joindre impérativement une enveloppe au format 22,9 × 32,4 cm, libellée aux nom et adresse du candidat et affranchie au tarif en vigueur pour une lettre d'un poids de 200 grammes.
Le dossier d'inscription accompagné des pièces justificatives devra être renvoyé obligatoirement par voie postale et en recommandé simple avant le 2 mai 2018 (le cachet de la poste faisant foi) et libellé exclusivement à l'adresse suivante :
Ministère de la transition écologique et solidaire, SG/DRH/D/RM1, liste d'aptitude IPEF, Grande Arche, 14e étage, 92055 La Défense Cedex.
Les pièces justificatives seront également à envoyer par voie électronique à l'adresse suivante :
ipef.rm1.d.drh.sg@developpement-durable.gouv.fr.
Décret n° 2018-244 du 5 avril 2018 modifiant le ressort de certaines juridictions à la suite de la création des communes nouvelles de Tessy-Bocage et de Vallons-de-l'Erdre
L'article 11 de la décision du 29 décembre 2017 susvisée est remplacé par :
Mme Mylène LEROY, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, M. Christian LECRIVAIN, M. Jean-François PAILLARD et Mme Karine RIBERE, secrétaires administratifs de classe supérieure, M. Manuel MESQUITA, Mme Elodie TAILLER, secrétaires administratifs à l'effet de signer, dans le cadre de l'utilisation du système d'information financière de l'Etat, tous actes comptables relatifs à l'engagement de la dépense et à l'ordonnancement de la dépense et tous ordres de recettes, dans la limite de 300 000 €.
Mme Anaïs BRIAND, Mme Sylvie BRUNEAU M. Jean-Sébastien FELIX-THEODOSE, M. Jean-Yves LAGADEC, M. Emile MIENANZAMBI-KOUNKOUD, Mme Caroline MOUCHEL, Mme Raïssa MOUNIEN, M. Johan SENCEE, Mme Muriel TAILLANDIER, adjoints administratifs, à l'effet de signer, dans le cadre de l'utilisation du système d'information financière de l'Etat, tous actes comptables relatifs à l'engagement de la dépense et à l'ordonnancement de la dépense et tous ordres de recettes, dans la limite de 50 000 € ;
Mme Mylène LEROY, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, M. Christian LECRIVAIN, M. Jean-François PAILLARD, et Mme Karine RIBERE, secrétaires administratifs de classe supérieure, M. Manuel MESQUITA, et, secrétaires administratifs, Mme Anaïs BRIAND, Mme Sylvie BRUNEAU, M. Jean-Sébastien FELIX-THEODOSE, M. Olivier HABAUZIT, M. Jean-Yves LAGADEC, M. Emile MIENANZAMBI-KOUNKOUD, Mme Caroline MOUCHEL, Mme Raïssa MOUNIEN, Mme Muriel TAILLANDIER, M. Duc-Tuyen LUONG et M. Johan SENCEE, adjoints administratifs, placés sous l'autorité du chef du bureau des prestations financières de l'administration centrale, aux fins de certification de service fait ;
Mme Brigitte YVERNES, attachée principale d'administration, Mme Sabrina M'HOUMADI, attachée d'administration, dans la limite des attributions du département des achats et de l'exécution budgétaire et comptable de la délégation interrégionale du secrétariat général Paris - Ile-de-France ;
L'âge prévu pour l'attribution des allocations forfaitaires mentionnées au chapitre 1er du titre Ier du livre VIII aux travailleurs salariés résidant dans les départements mentionnés à l'article L.
751-1 est fixé à la date de leur soixantième anniversaire.
Arrêté du 28 mars 2018 relatif à l'agrément des modalités de prise en compte des conduits échangeurs air/air sur appareil indépendant de chauffage au bois dans la réglementation thermique 2012
Conformément à l'article 50 de l'arrêté du 26 octobre 2010 susvisé et à l'article 40 de l'arrêté du 28 décembre 2012 susvisé, le mode de prise en compte des conduits échangeurs air/air sur appareil indépendant de chauffage au bois dans la méthode de calcul Th-B-C-E 2012, définie par l'arrêté du 30 avril 2013 susvisé, est agréé selon les conditions d'application définies en annexe (1) du présent arrêté.
Décret n° 2018-245 du 5 avril 2018 relatif à la nouvelle bonification indiciaire dans les services centraux des ministères chargés des affaires sociales
Une nouvelle bonification indiciaire prise en compte et soumise à cotisation pour le calcul de la pension de retraite peut être versée mensuellement, dans la limite des crédits disponibles, aux fonctionnaires affectés dans les services centraux exerçant une des fonctions figurant en annexe au présent décret.
Le montant de la nouvelle bonification indiciaire et le nombre d'emplois bénéficiaires pour chaque fonction mentionnée en annexe sont fixés par arrêté conjoint des ministres chargés des affaires sociales, de la fonction publique, et du budget.
II.-Les dispositions du décret du 14 janvier 1992 susvisé sont abrogées en tant qu'elles concernent l'administration centrale.
La ministre des solidarités et de la santé, la ministre du travail, le ministre de l'éducation nationale, le ministre de l'action et des comptes publics et la ministre des sports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
FONCTIONS EXERCÉES POUVANT OUVRIR DROIT AU VERSEMENT D'UNE NOUVELLE BONIFICATION INDICIAIRE AUX FONCTIONNAIRES DES MINISTÈRES CHARGÉS DES AFFAIRES SOCIALES
Responsable du secrétariat particulier :
- du secrétariat général adjoint ;
- du directeur général et de directeur d'administration centrale ;
- du délégué général et du délégué ;
- du chef de service de l'inspection générale des affaires sociales ;
- du chef de service des droits des femmes ;
- du chef de service d''administration centrale ;
- du sous-directeur de l'administration centrale ;
- du directeur adjoint à la direction général du travail ;
- de la cellule nationale et du chef d'antenne interrégionale de la Mission nationale de contrôle.
Secrétaire de la permanence ministérielle des interventions sociales.
Régisseur d'avance et régisseur de recettes.
Responsable de la réalisation des tâches de photocomposition et de reprographie.
Chargé(e) de l'accompagnement social du personnel.
Responsable de service social.
Assistant technique des ateliers.
Responsable des ateliers.
Agent d'orientation standardiste.
Personnel chargé des soins et/ou du suivi médical.
Personnel exerçant des fonctions de documentation.
Responsable du standard.
Responsable du service du courrier central.
Agent du service du courrier central.
Agent chargé de la sécurité incendie.
Responsable des concours.
Agent chargé de l'audiovisuel.
Responsable de publication assistée par ordinateur.
Correspondant logistique dans les bureaux des affaires générales.
Responsable sectoriel des enquêtes statistiques sur l'activité et les conditions d'emploi de la main-d'œuvre.
Agent chargé de la diffusion des publications.
Agent chargé de la gestion des crédits de frais de déplacement.
Agent chargé de la liquidation des dossiers de frais de déplacement.
Agent chargé de travaux de réparations.
Agent chargé de la gestion informatisée des procédures contentieuses.
Agent chargé du traitement juridique et comptable du contentieux administratif et judiciaire.
Responsable d'une équipe logistique d'un site.
Agent chargé de la coordination des déplacements automobiles des cabinets.
Agent chargé de l'appui organisationnel et logistique à la conduite de projet du Secrétariat général.
Médecin chargé de mission en santé publique auprès du sous- directeur chargé de l'observation de la santé et de l'assurance maladie.
Responsable de la sécurité des systèmes d'information.
Conseiller de prévention/Assistant de prévention.
Administrateur du logiciel de paye.
I.-Le décret n° 91-1282 du 19 décembre 1991 modifié instituant la nouvelle bonification indiciaire dans les services du ministère des affaires sociales et de l'intégration et du ministère du travail de l'emploi et de la formation professionnelle est abrogé.
La réserve sanitaire est mobilisée à compter du 5 avril 2018 pour une durée de trois mois, afin de contribuer à la mise en œuvre des actions de vaccination mises en place par les directeurs généraux des agences régionales de santé au sein de collectivité considérées à risque, comme les milieux scolaires, les milieux universitaires ou au bénéfice des populations les plus fragiles et les plus vulnérables.
Cette mobilisation s'organise dans le cadre de deux situations :
1° En pré-exposition quand le contexte épidémique le recommande (comme lors de grands rassemblements) ;
2° En post-exposition, devant des cas groupés de rougeole en collectivité.
Les directeurs généraux des agences régionales de santé informent préalablement le directeur général de la santé (CORRUSS) de toute mobilisation de la réserve sanitaire, notamment du nombre de réservistes qu'ils envisagent de mobiliser.
Les réservistes mentionnés à l'article 1er sont affectés auprès du directeur général de l'agence régionale de santé concernée.
Le directeur général de l'Agence nationale de santé publique et le directeur général de l'agence régionale de santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2018-246 du 5 avril 2018 modifiant le décret n° 2015-1854 du 30 décembre 2015 relatif aux modalités de communication par la Banque de France de données relatives à la situation financière des entreprises à certaines entités mentionnées à l'article L.
1° Après l'article 1er, est inséré un article 1-1 ainsi rédigé :
2° A l'article 2, les mots « conseils régionaux, les » sont insérés avant les mots : « entreprises d'assurance » ;
3° A la deuxième phrase du premier alinéa de l'article 3, le mot : « ou » est remplacé par le signe : « , » ;
4° Au premier alinéa de l'article 3, à la fin de la dernière phrase, les mots : « du même code.
» sont remplacés par les mots : « du même code, ou de l'octroi d'aides publiques aux entreprises » ;
5° L'article 3 est complété par une dernière phrase ainsi rédigée :
Décret n° 2018-247 du 6 avril 2018 modifiant la partie réglementaire du code du cinéma et de l'image animée
Le code du cinéma et de l'image animée est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 13.
Modifie Code du cinéma et de l'image animée - art. R212-31 (VD)
Abroge Code du cinéma et de l'image animée - Section 1 : Commission du contrôle de la réglem...
Abroge Code du cinéma et de l'image animée - Section 2 : Procédure de sanction (Ab)
Abroge Code du cinéma et de l'image animée - Section 3 : Sanction, voie de recours et public...
La première homologation des engagements souscrits en application de l'article 6 prend effet au 1er janvier 2019.
112-24, les mots : « aux responsables des directions et services » sont remplacés par les mots : « aux agents ».
212-4.-L'autorisation d'exploiter un établissement de spectacles cinématographiques devient caduque à l'expiration d'un délai de deux ans à compter de la date de transmission au Centre national du cinéma et de l'image animée du dernier bordereau de déclaration de recettes ou du fichier en tenant lieu.
212-30, les mots : « huit salles » sont remplacés par les mots : « six salles ».
« 4° Favoriser, de façon significative, la promotion gratuite de toutes les œuvres cinématographiques programmées, notamment par la diffusion de leurs bandes-annonces, au sein des espaces promotionnels des établissements de spectacles cinématographiques.
1° Au premier alinéa, après le mot : « sociétés », la virgule est remplacée par le mot : « ou » et les mots : « ou, le cas échéant, de l'accomplissement des formalités prévues à l'article L.
2° Au second alinéa, après le mot : « immatriculation », la virgule est remplacée par le mot : « ou » et les mots : « ou à l'accomplissement des formalités prévues à l'article L.
221-2, les mots : « ou, lorsque l'activité est exercée dans le cadre de l'article L.
123-1-1 du code de commerce, du récépissé de déclaration de début d'activité d'auto-entrepreneur » sont supprimés.
414-2, les mots : « et des notifications adressées en application de l'article L.
423-1.-Sauf démission, les fonctions d'un membre de la commission du contrôle de la réglementation ne peuvent prendre fin qu'en cas d'empêchement constaté par la commission du contrôle de la réglementation dans les conditions définies par son règlement intérieur, après que l'intéressé a été informé et mis à même de présenter ses observations.
233-16 du code de commerce, par une entreprise dans laquelle il exerce ou a exercé des fonctions au cours des trois années précédant la délibération, ou dans laquelle il détient ou a détenu un mandat ou un intérêt quelconque au cours de la même période ;
« 2° Une entreprise que lui-même, ou une personne morale au sein de laquelle il a exercé des fonctions ou détenu un mandat au cours des trois années précédant la délibération, a conseillée ou représentée au cours de la même période.
423-3.-Le secrétariat de la commission du contrôle de la réglementation est assuré par des agents du Centre national du cinéma et de l'image animée désignés par le président du Centre national du cinéma et de l'image animée avec l'accord du président de la commission.
« Ces agents sont astreints à la confidentialité à l'égard des faits, actes ou renseignements dont ils ont pu avoir connaissance à raison de leur participation aux travaux de la commission.
423-4.-Les modalités de la rémunération du président et des membres de la commission du contrôle de la réglementation sont fixées par arrêté du ministre chargé de la culture.
423-5.-La commission du contrôle de la réglementation établit son règlement intérieur qui est publié au Journal officiel de la République française.
423-6.-Une décision du président du Centre national du cinéma et de l'image animée met à la disposition du rapporteur, avec l'accord de celui-ci, tous les moyens nécessaires à l'accomplissement de ses fonctions.
« Le président du Centre national du cinéma et de l'image animée désigne, avec l'accord du rapporteur, les agents de l'établissement chargés de lui apporter leur concours pour les besoins de chacune de ses missions.
Ces agents sont astreints à la confidentialité à l'égard des faits, actes ou renseignements dont ils ont pu avoir connaissance à raison de leur participation aux travaux du rapporteur.
« Les modalités de la rémunération du rapporteur sont fixées par arrêté du ministre chargé de la culture.
423-7.-La notification des griefs à la personne mise en cause s'effectue par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, par remise en main propre contre récépissé, par acte d'huissier ou par tout autre moyen permettant d'attester la date de réception et l'identité du destinataire, y compris par voie électronique.
423-11.-La personne mise en cause est convoquée devant la commission du contrôle de la réglementation, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, par remise en main propre contre récépissé, par acte d'huissier ou par tout autre moyen permettant d'attester la date de réception et l'identité du destinataire, y compris par voie électronique, dans un délai qui ne peut être inférieur à trente jours avant la séance.
423-12.-La séance de la commission du contrôle de la réglementation est publique si la personne mise en cause le demande.
« Nonobstant une telle demande, le président de la commission peut interdire au public l'accès de la salle pendant tout ou partie de la séance lorsque la protection de l'ordre public, du secret des affaires ou de tout autre secret protégé par la loi le nécessite.
423-13.-A la fin de la séance, le président de la commission du contrôle de la réglementation invite la personne mise en cause et, le cas échéant, son conseil à reprendre la parole avant que la commission ne délibère sur l'affaire.
Celui-ci est signé par le président de la commission du contrôle de la réglementation puis transmis aux membres de la commission, au rapporteur et au président du Centre national du cinéma et de l'image animée.
423-15.-Le délibéré de la commission du contrôle de la réglementation a lieu à huis-clos.
Seuls les agents mentionnés à l'article R.
423-3 strictement nécessaires à la tenue du secrétariat du délibéré peuvent y assister.
423-16.-A l'issue du délibéré, si la commission du contrôle de la réglementation ne prend pas de décision, elle renvoie l'affaire à une séance ultérieure.
Elle peut, le cas échéant, demander au rapporteur un complément d'instruction et fixe alors le délai de dépôt du rapport complémentaire.
« La décision est notifiée à la personne mise en cause par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, par remise en main propre contre récépissé, par acte d'huissier ou par tout autre moyen permettant d'attester la date de réception et l'identité du destinataire, y compris par voie électronique.
L'entrée en jouissance de l'allocation est fixée au premier jour du mois suivant la date de réception de la demande sans qu'elle puisse être antérieure au premier jour du mois suivant le soixantième anniversaire du requérant.
« 2° A l'appui d'une demande de visa d'exploitation cinématographique d'une œuvre ou d'un document étranger en version originale, est également remis le texte des sous-titres français de la version exploitée en France.
Arrêté du 3 avril 2018 modifiant l'arrêté du 8 février 2018 établissant les modalités de répartition du quota de thon rouge (Thunnus thynnus) accordé à la France pour la zone « océan Atlantique à l'est de la longitude 45° O et Méditerranée » pour l'année 2018
Les annexes I et II de l'arrêté du 8 février 2018 établissant les modalités de répartition du quota de thon rouge (Thunnus thynnus) accordé à la France pour la zone « océan Atlantique à l'est de la longitude 45° Ouest et Méditerranée » pour l'année 2018 susvisé sont abrogées.
Elles sont remplacées par les annexes I et II du présent arrêté.
La trésorerie d'Albestroff est regroupée sur la trésorerie du Sud-Saulnois (Moselle).
La gestion comptable et financière des communes d'Achen, Bettviller, Bining, Enchenberg, Etting, Gros-Réderching, Lambach, Montbronn, Petit-Réderching, Rahling, Rohrbach-lès-Bitche, Schmittviller, Siersthal et Soucht, actuellement confiée au comptable de la trésorerie de Rohrbach-lès-Bitche, est transférée au comptable de la trésorerie de Bitche (Moselle).
La gestion comptable et financière de la commune de Kalhausen, actuellement confiée au comptable de la trésorerie de Rohrbach-lès-Bitche, est transférée au comptable de la trésorerie de Sarreguemines Municipale (Moselle).
Les trésoreries d'Albestroff et Rohrbach-lès-Bitche (Moselle) sont supprimées.
Arrêté du 28 mars 2018 portant création de la mention « char à voile » du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « éducateur sportif »
Il est créé une mention « char à voile » du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « éducateur sportif ».
La possession du diplôme mentionné à l'article 1er atteste que son titulaire est capable de mettre en œuvre en autonomie et en sécurité dans le domaine du char à voile assis, allongé, debout et tracté, jusqu'au premier niveau de compétition fédérale, les compétences suivantes :
- encadrer et animer des activités de loisir, d'initiation et de découverte du char à voile ;
- encadrer, enseigner et préparer en autonomie jusqu'au premier niveau de compétition fédérale en char à voile ;
- organiser et gérer les activités du char à voile ;
- assurer la sécurité des pratiquants et des pratiques ;
L'avis du directeur technique national de la Fédération française de char à voile prévu à l'article R.
212-10-12 du code du sport est exigé pour l'habilitation de l'organisme de formation désirant mettre en place des sessions de formations préparant au brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « éducateur sportif » mention « char à voile ».
II.-A compter du 1er septembre 2018 aucune session de formation régie par l'arrêté du 9 juillet 2002 susvisé en vue de l'obtention de la mention monovalente « char à voile » et de la mention plurivalente groupe C « char à voile d'initiation et de découverte » du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire spécialité « activités nautiques » ne peut être ouverte.
- A compter du 1er septembre 2018 aucune session de formation régie par l'arrêté du 9 juillet 2002 susvisé en vue de l'obtention de la mention monovalente « char à voile » et de la mention plurivalente groupe C « char à voile d'initiation et de découverte » du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire spécialité « activités nautiques » ne peut être ouverte.
Arrêté du 4 avril 2018 portant création de la mention « ski nautique-wakeboard, disciplines associées et tous supports de glisse tractés » du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « éducateur sportif »
Il est créé une mention « ski nautique-wakeboard, disciplines associées et tous supports de glisse tractés » du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « éducateur sportif ».
- option A : « traction bateau » ;
- option B : « traction câble ».
La possession du diplôme mentionné à l'article 1er atteste que son titulaire est capable en ski nautique-wakeboard, disciplines associées et tous supports de glisse tractés de mettre en œuvre en autonomie et en sécurité, les compétences suivantes :
- encadrer, animer et enseigner des activités de loisirs, de découverte, d'initiation et d'entraînement ;
- organiser et participer à la gestion des activités ;
Les exigences préalables requises pour accéder à la formation prévue à l'article R.
L'avis du directeur technique national de la Fédération française de ski nautique-wakeboard prévu à l'article R.
212-10-12 du code du sport est exigé pour l'habilitation de l'organisme de formation désirant mettre en place des sessions de formations préparant au brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « éducateur sportif » mention « ski nautique-wakeboard, disciplines associées et tous supports de glisse tractés ».
- A compter du 1er septembre 2020, aucune session de formation régie par l'arrêté du 9 juillet 2002 susvisé en vue de l'obtention de la mention monovalente "ski nautique et disciplines associées" et de la mention plurivalente groupe E "ski nautique d'initiation et de découverte" du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport ne peut être ouverte.
Arrêté du 4 avril 2018 portant création de la mention « aviron et disciplines associées » du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « éducateur sportif »
Il est créé une mention « aviron et disciplines associées » du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « éducateur sportif ».
La possession du diplôme mentionné à l'article 1er atteste que son titulaire est capable, en aviron et disciplines associées, de mettre en œuvre en autonomie et en sécurité les compétences suivantes :
- encadrer et conduire des actions d'animation, d'enseignement et d'entraînement de l'aviron et disciplines associées pour tout public, de tout niveau, dans tout établissement et sur tout milieu ;
- participer au fonctionnement et au développement de la structure : accueil, organisation, communication, promotion et gestion des activités de l'aviron et disciplines associées ;
L'avis du directeur technique national de la Fédération française d'aviron prévu à l'article R.
212-10-12 du code du sport est exigé pour l'habilitation de l'organisme de formation désirant mettre en place des sessions de formations préparant au brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « éducateur sportif » mention « aviron et disciplines associées ».
- A compter du 1er septembre 2019 aucune session de formation régie par l'arrêté du 9 juillet susvisé en vue de l'obtention de la mention monovalente « aviron et disciplines associées » et de la mention plurivalente groupe A « aviron de mer » du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport ne peut être ouverte.
La majoration pour conjoint à charge est attribuée lorsque le conjoint du titulaire de l'allocation aux vieux travailleurs salariés a atteint l'âge de soixante ans.
Arrêté du 4 avril 2018 modifiant l'arrêté du 21 juin 2016 portant création de la mention « activités physiques pour tous » du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « éducateur sportif »
Les dispositions de l'article 6 du présent arrêté s'appliquent à toute nouvelle demande d'habilitation déposée à compter de sa date de publication.
Les autres dispositions du présent arrêté s'appliquent aux sessions de formation ouvertes à compter de sa date de publication.
A l'annexe I « référentiel professionnel » de l'arrêté du 21 juin 2016 susvisé, il est ajouté à la première phrase du point C « les activités physiques en espace naturel » les mots suivants : « telles que, par exemple : les activités d'orientation, le VTT, et le tir à l'arc ».
A l'annexe II « référentiel de certification » du même arrêté, les mots suivants : « UC 3 : concevoir une séance » sont remplacés par les mots suivants : « UC 3 : conduire une séance ».
L'annexe III « épreuves certificatives des unités capitalisables » du même arrêté est ainsi modifiée :
1° Avant le premier paragraphe, il est inséré la phrase suivante : « Les épreuves certificatives sont évaluées dans les conditions prévues à l'article A.
2° Le sigle : « DRJSCS » est remplacé par : « DR (D) JSCS » ;
3° Aux 1° et 2° de la rubrique relative à l'épreuve certificative de l'UC3, les mots suivants : « dont au moins trois réalisées dans une structure d'alternance pédagogique » et « en cours », sont supprimés ;
4° Aux 1° et 2° de la rubrique relative à l'épreuve certificative de l'UC3, est insérée, après les mots : « mise en situation professionnelle : », la phrase suivante : « Les trois premières séances du cycle d'apprentissage doivent avoir été effectuées avant l'évaluation.
5° A la rubrique relative à l'épreuve certificative de l'UC4, il est inséré après les mots : « séances d'animation », les mots suivants : « en mobilisant les techniques » ;
6° A la rubrique relative à l'épreuve certificative de l'UC4, le dernier paragraphe est remplacé par les dispositions suivantes : « La séance d'animation est suivie d'un entretien de 30 minutes au maximum avec les évaluateurs au cours duquel le candidat justifie les choix éducatifs et pédagogiques en utilisant les connaissances réglementaires, techniques et sécuritaires.
L'annexe IV « exigences préalables à l'entrée en formation » du même arrêté est ainsi modifiée :
1° Il est inséré après le premier paragraphe de la rubrique relative au test n° 1, les dispositions suivantes :
« Le palier 6 est réalisé par l'annonce sonore suivante : “ palier 7 ”.
Le candidat atteint 11,5 km/ h.
2° Les mots figurant dans la ligne n° 20 du tableau « liste des pénalités prévues » sont remplacés par les mots suivants : « la roulade est effectuée de travers ou sortie sur le côté du tapis ».
3° A la rubrique « atelier 19 », les mots suivants : « placée au sol » et « posée au sol » sont remplacés par le mot : « basse ».
4° A la rubrique « atelier 20 », les mots : « en contre bas » sont remplacés par les mots : « à une distance de » et les mots : « ou sort » sont remplacés par les mots : « ou sort sur le côté du tapis ».
Le 1 de l'annexe VI « dispenses et équivalences » de l'arrêté susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« 1-Le titulaire de l'une des certifications mentionnées dans la colonne de gauche du tableau figurant ci-après est dispensée du (es) test (s) technique (s) préalables à l'entrée en formation et/ ou obtient de droit les unités capitalisables (UC) correspondantes du BPJEPS spécialité « éducateur sportif » mention « activités physiques pour tous », suivants :
Dispense à l'entrée en formation du
Test navette « Luc léger »
Test d'habileté motrice
Test navette
« Luc léger »
Encadrer tout public dans tout lieu et toute structure
Mettre en œuvre un projet d'animation
Conduire une séance, un cycle d'animation ou d'apprentissage dans la mention « activités physiques pour tous »
Mobiliser les techniques de la mention « activités physiques pour tous » pour mettre en œuvre une séance ou un cycle d'apprentissage
Sportif de haut niveau inscrit ou ayant été inscrit sur la liste ministérielle mentionnée à l'article L.
Titulaire d'une qualification inscrite à l'annexe II-1 du code du sport ou à l'annexe de l'arrêté du 22 janvier 2016*
Titulaire du CQP « animateur de loisirs sportifs » (ALS)
Titulaire des deux options « activités gymniques d'entretien et d'expression » (AGEE) et « jeux sportifs et jeux d'opposition » (JSJO) du CQP* « animateur de loisirs sportifs » (ALS)
Brevet d'Etat d'éducateur sportif 1er degré option activités physiques pour tous
Brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « activités physiques pour tous » (BPJEPS 10 UC)
Les dispositions figurant à l'annexe VII « qualifications des personnes en charge de la formation et les qualifications des tuteurs des personnes en alternance en entreprises » du même arrêté sont remplacées par les dispositions suivantes :
« Coordonnateur pédagogique :
«-qualification à minima de niveau III et expérience professionnelle dans le champ de la formation professionnelle aux métiers du sport et de l'animation de trois années et de 2 400 heures ;
«-ou, qualification à minima de niveau IV et expérience professionnelle dans le champ de la formation professionnelle des activités physiques et sportives pour tous de cinq années et de 4 000 heures ;
« Les tuteurs :
«-qualification à minima de niveau IV dans le champ des métiers du sport depuis au moins trois ans ;
«-ou expérience professionnelle ou bénévole dans l'encadrement et l'animation des activités physiques et sportives pour tous de trois années.
Arrêté du 16 mars 2018 relatif à l'agrément de l'antenne médicale de prévention du dopage Grand Est (rectificatif)
Rectificatif au Journal officiel du 23 mars 2018, texte n° 54, à l'article 2 remplacer les mots : « Auvergne-Rhône-Alpes » par les mots : « Grand Est ».
Décret n° 2018-249 du 5 avril 2018 relatif à l'Ecole nationale de l'aviation civile
L'Ecole nationale de l'aviation civile (ENAC) est un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel placé sous la tutelle du ministre chargé de l'aviation civile, constitué en grand établissement au sens de l'article L.
Elle est soumise aux dispositions de ce même code et des textes pris pour son application, sous réserve des dispositions du présent décret.
Le siège de l'école est fixé à Toulouse.
L'école a pour missions :
1° De dispenser un enseignement supérieur de formation initiale et continue aux fonctionnaires des corps techniques relevant de l'administration de l'aviation civile dans le cadre des orientations arrêtées par le ministre chargé de l'aviation civile, ainsi qu'aux ingénieurs et aux personnels de l'aéronautique civile ;
2° D'organiser des formations qui sont sanctionnées par des diplômes propres ou par des diplômes nationaux pour la délivrance desquels l'école est accréditée, seule ou conjointement avec d'autres établissements d'enseignement supérieur ;
3° De conduire des travaux d'études et de recherches dans des installations et laboratoires qui lui sont propres, qui sont mis à sa disposition ou qui relèvent d'organismes avec lesquels elle conclut des conventions et de valoriser les résultats de ses travaux ;
4° De dispenser des enseignements de spécialisation sanctionnés par des diplômes propres et des enseignements de perfectionnement et de mise à jour des connaissances, notamment dans les domaines de la gestion aéroportuaire, de la sécurité et de la sûreté aéronautiques ;
5° D'organiser des examens et concours pour son compte, pour le compte de la direction générale de l'aviation civile et pour d'autres administrations ou organismes ;
a) La formation de pilotes professionnels et non professionnels d'aéronefs, ainsi que d'instructeurs ;
b) La formation et l'entraînement des pilotes des corps techniques de l'Etat ;
c) La formation au pilotage des agents de la direction générale de l'aviation civile ;
8° De concourir à l'effort national de formation, de recherche et de développement technologique, notamment par la création de centres de formation d'apprentis ;
9° D'apporter son soutien au développement du secteur aéronautique français et d'assurer des missions de formation d'ingénierie, d'expertise et de recherche, en particulier à l'étranger.
Elle peut passer, à cet effet, des contrats ou conventions avec tout organisme public ou privé, français, étranger ou international.
719-9 de ce code sont applicables à l'Ecole nationale de l'aviation civile dans les conditions précisées au présent décret.
718-6, les dispositions du chapitre Ier du titre Ier du livre VII à l'exception des articles L.
711-5, les dispositions du chapitre IX du titre Ier du livre VII à l'exception des articles L.
953-2 ainsi que les autres dispositions de ce code auxquelles elles renvoient sont étendus à l'école, avec les adaptations précisées au présent décret.
Le ministre chargé de l'aviation civile exerce les attributions dévolues au ministre chargé de l'enseignement supérieur ou au recteur d'académie, chancelier des universités, par les articles L.
953-2 du code de l'éducation et par les textes réglementaires pris pour leur application à l'exception :
1° Des dispositions relatives à l'approbation du plan comptable des établissements à caractère scientifique, culturel et professionnel, de l'article R.
2° Des compétences dévolues par les articles R.
719-109 du même code qui sont exercées dans les limites de leurs compétences respectives par le ministre chargé de l'aviation civile et le contrôleur budgétaire mentionné à l'article 228 du décret du 7 novembre 2012 susvisé.
L'Ecole nationale de l'aviation civile est administrée par un conseil d'administration assisté d'un conseil des études, d'un conseil de la recherche et d'un conseil de perfectionnement créé en application des dispositions du code du travail relatives à l'apprentissage.
Le conseil d'administration de l'Ecole nationale de l'aviation civile comprend vingt-quatre membres répartis de la manière suivante :
a) Le directeur chargé de la recherche du ministère chargé des transports ou son représentant ;
b) Cinq représentants désignés par le ministre chargé de l'aviation civile :
- quatre membres de la direction générale de l'aviation civile ayant rang de directeur ou chef de service d'administration centrale ou de service à compétence nationale ou leurs représentants.
2° Dix personnalités extérieures :
a) Un représentant d'une institution d'enseignement supérieur ou de recherche partenaire, relevant exclusivement du ministre chargé de l'enseignement supérieur et désignée par le directeur général de l'école ;
b) Une personnalité qualifiée choisie parmi les personnels en service au sein de la direction générale de l'aviation civile, désignée par le ministre chargé de l'aviation civile ;
c) Un représentant de la région Occitanie, désigné en son sein par le conseil régional ;
d) Six personnalités qualifiées, issues des branches professionnelles correspondant aux activités de l'école, désignées par le ministre chargé de l'aviation civile en raison de leur compétence ;
e) Un représentant des anciens élèves exerçant son activité professionnelle en dehors des services de l'Etat, désigné par le ministre chargé de l'aviation civile ;
3° Huit membres et leurs suppléants élus :
a) Trois représentants du personnel exerçant des fonctions d'enseignement ou de recherche au sein de l'école ;
b) Deux représentants du personnel n'exerçant pas des fonctions d'enseignement ou de recherche au sein de l'école ;
- deux représentants des élèves non fonctionnaires de l'école dont au moins un représentant des formations ingénierie ;
- un représentant des élèves fonctionnaires de l'école suivant une formation professionnelle de la direction générale de l'aviation civile.
Le mandat des membres du conseil d'administration est d'une durée de quatre ans pour les membres mentionnés aux a, b, d et e du 2° ainsi qu'aux a et b du 3°.
Il est d'une durée de deux ans pour les membres mentionnés au c du 3°.
Le directeur général de l'école, le contrôleur budgétaire mentionné à l'article 228 du décret du 7 novembre 2012 susvisé et l'agent comptable assistent aux séances du conseil d'administration avec voix consultative.
Le président du conseil d'administration et le vice-président sont élus par les membres du conseil d'administration à la majorité absolue des membres présents ou représentés, pour une durée de quatre ans renouvelable, et choisis parmi les personnalités extérieures mentionnées à l'article 7.
Le conseil d'administration détermine les orientations générales relatives aux formations, à l'activité de recherche, à la politique d'information scientifique et technique et de coopération extérieure de l'école pour laquelle elle est accréditée.
1° Le contrat pluriannuel fixant les objectifs de l'école et sur les orientations générales relatives aux formations, aux activités de recherche et à l'action extérieure de l'école ;
2° La création de directions, départements de formation, laboratoires de recherche, services et centres répartis sur le territoire national et dont le règlement intérieur de l'école détermine les règles de fonctionnement et d'administration ;
3° Son règlement intérieur, le règlement intérieur de l'école et le règlement de la scolarité ;
4° Le budget, les décisions budgétaires rectificatives et le compte financier, l'affectation des résultats et l'utilisation du fonds de réserve ;
7° Les emprunts, dans les conditions fixées par la réglementation en vigueur ;
9° Les prises de participation financière de l'école, la création de filiales, de fonds de dotation ou de fondations relevant de l'école, sa participation à des groupements d'intérêt public ou à toute forme de groupement public ou privé ;
10° Les conditions générales de recrutement et d'emploi des personnels propres à l'établissement ;
11° Les acquisitions, échanges ou aliénations d'immeubles, les baux et locations, les autorisations d'occupation temporaires constitutives de droits réels sur le domaine public, les conventions d'utilisation d'immeubles conclues en application de l'article R.
12° Le montant des droits d'inscription, d'examen et des frais de scolarité afférents aux diplômes propres de l'école, et des prestations complémentaires offertes aux élèves, ainsi que les dégrèvements ;
14° La politique de l'enseignement, les créations de diplômes propres, les demandes d'accréditation à délivrer des diplômes nationaux ;
15° Les conditions d'attribution aux élèves des aides spécifiques ;
712-6-1 du code de l'éducation non prévues aux articles12 et 14.
Il peut déléguer certaines de ses compétences au directeur général à l'exception de celles mentionnées aux 1°, 2°, 3°, 4°, 5°, 7°, 9° et 14°.
Toutefois il peut déléguer les décisions budgétaires rectificatives.
Le directeur général rend compte, dans les meilleurs délais, au conseil d'administration des décisions prises en vertu de cette délégation.
Le conseil d'administration donne son avis sur toutes les questions pour lesquelles il est consulté par le ministre chargé de l'aviation civile.
Le directeur général de l'école est nommé pour cinq ans par décret pris sur le rapport du ministre chargé de l'aviation civile.
Il est choisi parmi les ingénieurs généraux des ponts, des eaux et des forêts ou les ingénieurs en chef des ponts, des eaux et des forêts remplissant les conditions requises pour l'avancement au grade d'ingénieur général, justifiant d'une expérience dans le domaine de l'aviation.
Il est nommé après appel public à candidature faisant l'objet d'une publicité au Journal officiel de la République française et sur proposition d'un comité de sélection dont les membres sont nommés par le ministre chargé de l'aviation civile.
Son organisation et son fonctionnement sont fixés par arrêté du ministre chargé de l'aviation civile.
Le mandat du directeur général peut être renouvelé une fois sur proposition du conseil d'administration, par décret pris sur le rapport du ministre chargé de l'aviation civile.
Le directeur général est assisté d'un directeur général adjoint.
Lorsque la nomination de ce dernier ne relève pas du directeur général de l'école, il est proposé par ce dernier à l'autorité de nomination.
Le directeur général adjoint supplée le directeur général en cas d'absence ou d'empêchement.
Le directeur général dirige l'école dans le cadre des orientations générales définies par le conseil d'administration.
Il a en charge le développement et le rayonnement national et international de l'école et, à ce titre, propose au conseil d'administration la stratégie de développement de l'école.
Il représente l'école en justice et à l'égard des tiers dans tous les actes de la vie civile.
1° Il prépare et exécute les délibérations du conseil d'administration et notamment celles relatives au budget ;
2° Il définit la politique de gestion des ressources humaines de l'école et assure la coordination de sa mise en œuvre ; il nomme à toutes les fonctions pour lesquelles aucune autre autorité n'a reçu de pouvoir de nomination et, dans le cas des responsables des directions, après avis du conseil d'administration.
Il a autorité sur l'ensemble des personnels de l'école ;
711-1 du code de l'éducation, il conclut toute convention ou marché se rapportant aux missions de l'établissement, y compris celles figurant à l'article L.
Il rend compte annuellement au conseil d'administration des conventions et contrats ayant une dimension stratégique pour l'école ;
5° Il élabore les projets de règlement du conseil d'administration et de règlement intérieur de l'école et les soumet à l'approbation du conseil d'administration ;
6° Il est ordonnateur principal des dépenses et des recettes de l'école ;
8° Il organise les activités de formation initiale, continue et de recherche ;
Il est habilité à signer les diplômes sur proposition du jury d'école.
Le directeur général peut déléguer sa signature aux directeurs et chefs de service, aux responsables de laboratoire ou de centre, ainsi qu'à leurs collaborateurs respectifs dans la limite de leurs attributions.
Les fonctions de directeur général sont incompatibles avec l'exercice de fonctions électives au conseil d'administration de l'école.
2° L'organisation et les programmes de la formation au pilotage ;
Il donne son avis sur toute question qui lui est soumise par le directeur général ou par le président du conseil d'administration.
Le conseil des études est composé de quinze à vingt-quatre membres et comprend :
1° Le directeur général ou le directeur général adjoint, ou les responsables de l'école ou leurs représentants ;
2° Des personnalités qualifiées désignées par le directeur général en raison de leurs compétences pédagogiques dans les domaines d'activité de l'école ;
3° Au minimum un tiers de représentants élus des personnels exerçant des fonctions d'enseignement ;
4° Des représentants élus des élèves.
Le président est élu parmi les personnalités qualifiées du conseil des études, selon les modalités prévues par le règlement intérieur de l'école.
Le mandat des membres du conseil des études est d'une durée de quatre ans pour les membres mentionnés aux 2° et 3° et de deux ans pour les membres mentionnés au 4°.
Le conseil de la recherche :
2° Evalue périodiquement les travaux réalisés dans les entités de recherche de l'école et dans celles auxquelles l'école est associée, le fonctionnement de ces entités et le déroulement des formations doctorales ;
4° Propose au directeur général les actions de valorisation et de diffusion de la culture scientifique et technique ;
5° Est consulté par le directeur général sur les demandes d'accréditation à délivrer les diplômes nationaux de troisième cycle.
Le conseil de la recherche est composé de quinze à vingt-quatre membres.
2° Des personnalités qualifiées désignées par le directeur général en raison de leur compétence en matière de recherche dans les disciplines de l'école ;
3° Des personnalités qualifiées désignées par le conseil d'administration en raison de leur compétence en matière de recherche ;
4° Le responsable chargé de la recherche ou son représentant ;
5° Des responsables de départements ou de laboratoires où sont conduits les travaux de recherche de l'école, désignés par le directeur général ;
6° Au minimum un tiers de représentants élus des personnels dont une majorité de représentants des personnels exerçant des fonctions d'enseignement ou de recherche ;
7° Des représentants élus des élèves poursuivant des études de troisième cycle.
Le président est élu parmi les personnalités qualifiées du conseil de la recherche selon les modalités prévues par le règlement intérieur de l'école.
Le mandat des membres du conseil de la recherche est d'une durée de quatre ans pour les membres mentionnés aux 2°, 3° et 6° et de deux ans pour les membres mentionnés au 7°.
La composition, les missions et les modalités d'organisation du conseil de perfectionnement sont fixées par les dispositions des articles L.
6232-3 et suivants du code du travail, relatifs à l'apprentissage, par les textes pris pour leur application et par le règlement intérieur de l'école.
Dans le respect des dispositions du présent décret, le règlement intérieur de l'école précise les règles relatives à la composition, aux modalités de désignation et d'élection ainsi qu'au fonctionnement des conseils.
Il précise en outre les règles de publicité des délibérations.
Les fonctions de membre du conseil d'administration, du conseil des études, du conseil de la recherche et du conseil de perfectionnement sont compatibles entre elles.
Toutefois, les frais de déplacement et de séjour des membres de ces conseils sont remboursés dans les conditions prévues par la réglementation applicable aux personnels civils de l'Etat.
Le mandat des membres des conseils est renouvelable.
Le mandat des membres élus et nommés à des conseils court à compter de l'installation de ceux-ci.
Lorsqu'ils ont perdu la qualité au titre de laquelle ils ont été élus ou nommés, le mandat des membres des conseils prend fin de manière anticipée.
Dans le cas où la vacance intervient plus de six mois avant l'expiration du mandat, le nouveau membre est désigné ou élu dans les mêmes conditions qu'initialement pour la durée du mandat restant à courir.
Les élections des représentants du personnel et des élèves aux différents conseils ont lieu au scrutin plurinominal à un tour.
Le vote par correspondance et le vote électronique sont autorisés.
Tout recours juridictionnel contre les élections doit être précédé d'un recours déposé auprès du directeur général dans un délai de cinq jours à compter de l'affichage des résultats.
Le directeur général statue sur ce recours dans les huit jours de son dépôt.
Un arrêté du ministre chargé de l'aviation civile précise les conditions d'exercice du droit de suffrage, les conditions d'expression du vote et, le cas échéant, les modalités de mise en œuvre du vote par correspondance, les conditions d'éligibilité et les modalités de déroulement et de régularité des scrutins et de recours contre les élections.
Le personnel comprend des fonctionnaires civils, des magistrats de l'ordre judiciaire et des militaires, affectés ou placés en détachement au sein de l'école, des personnels navigants régis par le décret du 6 mai 2011 susvisé, ainsi que des ouvriers d'Etat et des agents contractuels de droit public.
Le directeur général peut recruter, selon les modalités prévues par les articles 4 à 6 sexiès de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, des agents contractuels de droit public soumis aux dispositions du décret du 17 janvier 1986 susvisé, ainsi que des personnes relevant du titre III du livre 1er de la cinquième partie législative du code du travail et des personnes relevant du livre II de la sixième partie législative du même code.
Les personnels de l'école relèvent du seul régime disciplinaire applicable à leur statut ou leur cadre d'emploi.
Le ministre chargé de l'aviation civile peut déléguer par arrêté au directeur général certains des pouvoirs de gestion qu'il exerce à l'égard des personnels relevant de la direction générale de l'aviation civile dont il a la gestion et qui sont affectés dans l'école.
L'école accueille :
1° Des élèves fonctionnaires ou fonctionnaires stagiaires civils ou militaires recrutés par voie de concours dans les conditions fixées par leur statut ;
2° Des élèves français ou étrangers recrutés par voie de concours, sur épreuves ou sur titres ;
3° Des auditeurs et stagiaires français ou étrangers suivants des formations délivrées par l'école ;
4° Des apprentis, dans les conditions fixées par la réglementation applicable.
Les conditions d'admission à l'Ecole nationale de l'aviation civile ainsi que les conditions de scolarité, de contrôle des connaissances et de délivrance des diplômes sont fixées par le règlement de la scolarité de l'établissement, approuvé par le conseil d'administration après avis du conseil des études.
Un arrêté conjoint du ministre chargé de l'aviation civile et du ministre chargé du budget fixe le montant des droits de scolarité acquittés par les usagers autres que ceux mentionnés au 12° de l'article 9.
Des exonérations partielles de droits de scolarité peuvent être accordées aux usagers dans le cadre des règles fixées par le conseil d'administration de l'école.
- Par dérogation aux dispositions du décret du 7 octobre 1994 susvisé et aux articles L.
712-6-2 et suivants du code de l'éducation, les sanctions applicables aux personnes mentionnées aux 1° à 4° de l'article 23 sont :
3° L'exclusion de l'école pour une durée temporaire n'excédant pas deux mois ;
1° Pour l'avertissement, par le directeur général de l'école ou son représentant ;
2° Pour le blâme et l'exclusion pour une durée temporaire, par le directeur général de l'école ou son représentant, après avis du conseil de discipline.
3° Pour l'exclusion définitive de l'école, après avis du conseil de discipline :
a) Par le directeur général de l'école pour les élèves non fonctionnaires, les auditeurs, stagiaires et apprentis ;
b) Par le ministre chargé de l'aviation civile pour les élèves fonctionnaires.
1° Un responsable d'une des directions de l'école ou son représentant, désigné par le directeur général, président ;
2° Quatre représentants des directions et départements de l'école, désignés par le directeur général ;
3° Deux élèves choisis par le directeur général, parmi les élèves élus au conseil d'administration, ainsi que leurs suppléants.
Le conseil de discipline ne peut valablement délibérer que si la moitié au moins de ses membres sont présents et si le nombre des élèves présents n'excède pas celui des membres mentionnés au 2°.
Il est compétent pour toute sanction autre que l'avertissement.
Dans l'attente du prononcé de la sanction, le directeur général peut suspendre à titre conservatoire un élève pour une durée maximale d'un mois.
Tout recours juridictionnel contre une sanction doit être précédé d'un recours préalable auprès de l'autorité ayant pris la sanction mentionnée à l'article 24.
Le régime financier et comptable de l'Ecole nationale de l'aviation civile est fixé par les articles L.
719-112 du code de l'éducation, à l'exception des articles R.
719-105 de ce code et sous réserve des dispositions du présent décret.
Le Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche n'est pas consulté pour l'application des articles L.
Les modalités du contrôle budgétaire a posteriori sont fixées par arrêté conjoint du ministre chargé de l'aviation civile et du ministre chargé du budget.
Les recettes de l'école comprennent :
1° Les subventions de l'Etat, des collectivités territoriales et de tout organisme public ou privé français, étranger ou international ;
2° Les contributions de personnes publiques ou privées versées en contrepartie des prestations de formations initiales et continues fournies par l'école ;
3° Les droits d'examen et de concours ;
4° Les droits et frais de scolarité des élèves, des stagiaires et des auditeurs, français ou étrangers ;
5° Les ressources provenant de ses activités de formation continue, des congrès, colloques et manifestations qu'elle organise et des prestations de services qu'elle fournit ;
6° Les produits des travaux de recherche, de développement et d'application correspondant aux contrats qu'elle exécute, à l'exploitation et à la cession des brevets et licences, aux publications qu'elle édite ;
9° La participation des employeurs au financement des formations technologiques et professionnelles, et notamment le produit de la taxe d'apprentissage tel que prévu par les dispositions du code du travail ;
11° Le produit des aliénations de ses biens propres ;
13° Toute autre recette autorisée par les lois et règlements en vigueur.
Les dépenses de l'école comprennent les dépenses de personnel, de fonctionnement et d'investissement de l'établissement et, d'une manière générale, toutes les dépenses nécessaires à l'accomplissement de ses missions.
Les immeubles appartenant à l'Etat ou qu'il détient en jouissance et qui sont nécessaires à l'exercice des missions prévues à l'article 2 sont mis à la disposition de l'école par une ou plusieurs conventions d'utilisation conclue dans les conditions prévues aux articles R.
L'agent comptable est nommé par arrêté conjoint des ministres chargé de l'aviation civile et du budget.
Le conseil d'administration, le conseil des études et le conseil de la recherche qui sont en place à la date d'entrée en vigueur du présent décret, demeurent en fonction et exercent respectivement les compétences du conseil d'administration, du conseil des études et du conseil de la recherche définies aux articles 9, 12 et 14 jusqu'à l'installation des nouveaux conseils constitués dans les conditions du présent décret.
Celle-ci doit intervenir dans un délai d'un an à compter de la date de publication du présent décret.
Le directeur de l'Ecole nationale de l'aviation civile en fonction à la date d'entrée en vigueur du présent décret exerce en qualité de directeur général de l'école les attributions définies par le présent décret pour une durée de cinq ans à compter de sa nomination en qualité de directeur.
Son mandat peut être renouvelé dans les conditions prévues au troisième alinéa de l'article 10.
A la date d'entrée en vigueur du présent décret, les agents précédemment affectés ou recrutés par l'Ecole nationale de l'aviation civile demeurent affectés ou employés au nouvel établissement dans les mêmes conditions.
Les élèves précédemment inscrits à ce même établissement public administratif sont inscrits au nouvel établissement à cette même date.
Le conseil d'administration adopte le règlement intérieur de l'école qui est transmis au ministre chargé de l'aviation civile dans un délai de six mois à compter de la date de publication du présent décret.
Si le règlement intérieur n'est pas adopté dans ce délai, il est arrêté par le ministre chargé de l'aviation civile.
La compétence des comités techniques et du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail institués au sein de l'Ecole nationale de l'aviation civile à la date d'entrée en vigueur du présent décret, est maintenue jusqu'au prochain renouvellement général des instances représentatives du personnel de la fonction publique.
Les structures internes de l'école existant à la date d'entrée en vigueur du présent décret demeurent en place et leurs conseils et responsables demeurent en fonction et continuent d'exercer leurs compétences jusqu'à la désignation des nouveaux conseils et des nouveaux responsables.
Les biens, droits et obligations de l'établissement public administratif dénommé « Ecole nationale de l'aviation civile » sont dévolus au nouvel établissement à la date de publication du présent décret.
Le budget relatif à l'exercice courant à la date d'entrée en vigueur du présent décret est applicable au nouvel établissement avec, pour la poursuite de cet exercice, les mêmes règles comptables.
Son conseil d'administration approuve le compte financier relatif à cet exercice.
Abroge Décret n°2007-651 du 30 avril 2007 - TITRE III : LES PERSONNELS.
Abroge Décret n°2007-651 du 30 avril 2007 - TITRE IV : LES ELÈVES.
Abroge Décret n°2007-651 du 30 avril 2007 - TITRE V : RÉGIME FINANCIER.
Abroge Décret n°2007-651 du 30 avril 2007 - TITRE VI : DISPOSITIONS DIVERSES.
Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, le ministre de l'action et des comptes publics, la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation et la ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
« 22° Le décret n° 2018-249 du 5 avril 2018 relatif à l'Ecole nationale de l'aviation civile.
- Les dispositions relatives aux grands établissements placés sous la tutelle du ministre chargé de l'équipement et de l'aviation civile sont fixées par les décrets suivants :
« 1° Ecole nationale des ponts et chaussées : décret n° 93-1289 du 8 décembre 1993 relatif à l'Ecole nationale des ponts et chaussées ;
« 2° Ecole nationale de l'aviation civile : décret n° 2018-249 du 5 avril 2018 relatif à l'Ecole nationale de l'aviation civile.
- Les écoles relevant du ministère chargé l'équipement et de l'aviation civile sont :
« 1° L'Ecole nationale des travaux publics de l'Etat (ENTPE), école régie par le décret mentionné à l'article D.
« 2° L'Ecole nationale des ponts et chaussées (ENPC) et l'Ecole nationale de l'aviation civile (ENAC), grands établissements mentionnés à l'article D.
« 3° L'Ecole nationale des sciences géographiques (service de l'IGN) (ENSG), régie par les dispositions du décret n° 2011-1371 du 27 octobre 2011 relatif à l'Ecole nationale des sciences géographiques (service de l'IGN) (ENSG).
« Art. 1.-Le directeur général est nommé dans les conditions fixées à l'article 10 du décret n° 2018-249 du 5 avril 2018.
2° Au premier alinéa des articles 2,3 et 4, le mot : « directeur » est remplacé par les mots : « directeur général ».
Le décret n° 2007-651 du 30 avril 2007 portant statut de l'Ecole nationale de l'aviation civile est abrogé.
Mme Caroline Pisarz, administratrice principale des affaires maritimes, cheffe du bureau des phares et balises, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.
Marie Feucher, administratrice de 1e classe des affaires maritimes, cheffe de projet pour la réforme du permis d'armement, pour les affaires relatives à la réforme du permis d'armement ;
M. Nicolas Singellos, administrateur de 1re classe des affaires maritimes, chef du bureau de la formation et de l'emploi maritimes, dans la limite des attributions qui lui sont confiées ;
Mme Agnès Desbois, attachée hors classe d'administration de l'Etat, cheffe du bureau des établissements d'enseignement maritime, dans la limite des attributions qui lui sont confiées ;
Mme Catherine Rodolphe Merot, attachée principale d'administration de l'Etat, cheffe du bureau du travail maritime, de la santé et de la sécurité au travail maritimes, dans la limite des attributions qui lui sont confiées ;
Délégation est donnée à M. Antoine Matthys, administrateur en chef de 2e classe des affaires maritimes, chef du guichet unique du registre international français, et à M. Fabien Raffray, administrateur principal des affaires maritimes, son adjoint, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, tous actes et décisions, dans la limite des attributions du guichet unique du registre international français.
En matière d'ordonnancement secondaire, y compris pour les validations dans les interfaces Chorus, ainsi qu'en matière de marchés publics et d'accords-cadres, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire :
M. Gwendal Tréguer, secrétaire d'administration et de contrôle du développement durable de classe exceptionnelle, responsable gestion-comptabilité ;
Mme Sylvaine Brönnimann, adjointe administrative principale de deuxième classe, chargée de gestion budgétaire, en l'absence de la responsable gestion-comptabilité.
Mme Sandrine Durand, secrétaire d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer de classe normale, chargée de commande publique ;
M. David Biger, chef-mécanicien principal, acheteur ;
Mme Sylvaine Brönnimann, adjointe administrative principal de 2e classe, chargée de gestion budgétaire.
Décision du 3 avril 2018 fixant, au titre de l'année 2018, le nombre de postes offert au concours spécial pour le recrutement d'élèves-ingénieurs des travaux de la météorologie
Par décision du président-directeur général de Météo-France en date du 3 avril 2018, le nombre total de postes offert au concours spécial pour le recrutement d'élèves-ingénieurs des travaux de la météorologie est fixé à 15 postes.
Les candidats titulaires d'un doctorat devront produire le dossier présentant leur parcours en vue de la reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle résultant de la formation à la recherche et par la recherche qui a conduit à la délivrance du doctorat, au plus tard le 8 juin 2018 par voie électronique à l'adresse concours@meteo.fr.
Décision du 4 avril 2018 portant délégation de signature (direction de la sécurité de l'aviation civile Nord)
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exception des décrets, dans la limite des attributions de la mission développement durable de la direction de la sécurité de l'aviation civile Nord, à M. Fabien Lemoine, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile.
Mme Maryse Lartigue, attachée principale d'administration de l'Etat ;
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, dans la limite des attributions de la division « aéroports » du département « surveillance et régulation » d'Athis-Mons, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exception des décrets, dans la limite de ses attributions à M. Simon Dupin, ingénieur des travaux publics de l'Etat.
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, dans la limite des attributions de la division « navigation aérienne » du département « surveillance et régulation » d'Athis-Mons, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exception des décrets, dans la limite de ses attributions à M. Daniel Copy, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile de classe exceptionnelle.
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, dans la limite des attributions de la division « transport aérien » du département « surveillance et régulation » d'Athis-Mons, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exception des décrets, dans la limite de leurs attributions respectives, à :
Mme Laura Thoraval, ingénieure principale des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
M. Olivier Fages, ingénieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
M. Christian Delpuech, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
Mme Anna Kessler, technicienne supérieure des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
M. Yohan Pierre, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
Mme Olivia Hachani, technicienne supérieure des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
M. Bruno Fiancet, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile de classe principale.
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, dans la limite des attributions de la division « sûreté » du département « surveillance et régulation » d'Athis-Mons, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exception des décrets, dans la limite de leurs attributions respectives, à :
M. Nicolas Sabatier, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile de classe exceptionnelle.
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, dans la limite des attributions de la division « régulation et développement durable » du département « surveillance et régulation » d'Athis-Mons, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exception des décrets, dans la limite de leurs attributions respectives, à :
M. Eric Favarel, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile de classe principale ;
Mme Ingrid Romeï, assistante d'administration de l'aviation civile de classe supérieure.
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, dans la limite des attributions du département « surveillance et régulation » de Roissy, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exception des décrets, à M. Bertrand Cazes, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile.
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, dans la limite des attributions des divisions du département « surveillance et régulation » de Roissy, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exception des décrets, dans la limite de leurs attributions respectives, à :
Délégation est donnée à l'effet de signer la délivrance et le renouvellement des titres aéronautiques, dans la limite des attributions du département « surveillance et régulation » de Roissy, à :
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, dans la limite des attributions de la subdivision « contrôle technique d'exploitation » du département « surveillance et régulation » de Roissy, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exception des décrets, dans la limite de leurs attributions respectives, à :
M. Eric Wenger, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile de classe principale.
M. Jean-Olivier Revouy, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile de classe exceptionnelle jusqu'au 30 juin 2018 ;
M. Yann Clasen, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
La délégation de signature de Mme Maryse Lartigue prend effet à compter du 1er avril 2018.
La délégation de signature de Mme Laura Thoraval prend effet à compter du 15 mai 2018.
Décret du 5 avril 2018 portant nomination dans le corps des administrateurs civils au tour extérieur 2017
Par décret du Président de la République en date du 5 avril 2018, et en application de l'article 5 du décret n° 99-945 du 16 novembre 1999 modifié portant statut particulier du corps des administrateurs civils, sont nommés administrateurs civils stagiaires, à compter du 1er mars 2018 :
Mme Sandrine JOYEUX, attachée d'administration hors classe, ministère de la transition écologique et solidaire, ministère de la cohésion des territoires, ministère des transports.
M. Pascal LE ROY, directeur fonctionnel des services pénitentiaires d'insertion et de probation, DPIP hors-classe, ministère de la justice.
Mme Christelle RICHER, attachée principal d'administration, ministère de l'intérieur, ministère des outre-mer.
M. Florent RODE, attaché d'administration hors classe, ministère des armées.
Lorsque le montant total annuel des ressources excède les chiffres limite fixés par décret, l'allocation est liquidée pour ordre, le service des arrérages demeurant suspendu tant qu'aucune modification n'intervient dans le montant des ressources déclarées.
Les dispositions du présent article sont applicables lorsque les ressources de la veuve sont supérieures au chiffre limite prévu pour une personne seule.
Arrêté du 5 avril 2018 portant affectation (administrateurs civils stagiaires)
Par arrêté du Premier ministre en date du 5 avril 2018, les fonctionnaires dont les noms suivent, nommés administrateurs civils stagiaires par décret du 5 avril 2018, sont classés dans le grade d'administrateur civil et affectés dans les administrations comme suit, à compter du 1er mars 2018 :
Ministère de la transition écologique et solidaire, ministère de la cohésion des territoires, ministères des transports
Mme Cécile BRENNE.
M. Djamel DJEBBARI.
Mme Natacha SODDU.
M. Thomas LEPAGE.
Mme Albane OLIVEAU-BORGIS.
M. Dominique VIALLE.
Ministère de l'économie et des finances, ministère de l'action et des comptes publics
Mme Cécile DIMIER.
M. Sylvain GHANTOUS.
M. Mathieu GUGLIELMI.
M. Valéry LEMAITRE.
Mme Catherine MANSOUX.
Mme Marie-Pierre POIRIER.
Mme Christelle RICHER.
M. Emmanuel ROCQUE.
M. Jean-Michel VERN.
M. Stéphane BARLERIN.
Mme Laure-Marie ISSANCHOU.
Mme Sandrine JOYEUX.
M. Frédéric KERVELLA.
Mme Lucie BOULANGER.
Mme Sophie EL KHARRAT.
Mme Claire LAGET.
Mme Odile NACIBIDE.
M. Florent RODE.
M. Franck-Marie SCHOUMACKER.
M. Sébastien CANNICCIONI.
M. Guillaume DUCHESNE.
Mme Emmanuelle DARMON.
Mme Marianne HEQUET.
M. Lionel LAGARDE.
Mme Marie-Josée MIRANDA.
Mme Mélanie SAMSON.
M. Jean-Philippe TREBILLON.
M. Pierrick FOURY.
M. Pascal LE ROY.
M. François LE VERGER.
Il est mis fin aux fonctions de M. de CHABOT (Amaury, François-Xavier, Marie, Joseph) en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société d'exercice libéral à responsabilité limitée SELARL Louis Hubert JARNOUËN DE VILLARTAY et Anne REGEON-VERGNOUX à la résidence de Saint-Brieuc (Côtes-d'Armor).
La société d'exercice libéral à responsabilité limitée à associé unique « SELARL AMAURY DE CHABOT », constituée pour l'exercice de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Plérin (Côtes-d'Armor), office créé.
M. de CHABOT (Amaury, François-Xavier, Marie, Joseph) est nommé notaire associé.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 27 mars 2018, Mme JEGOUIC (Anne-Cécile, Françoise) est nommée notaire à la résidence de Trégueux (Côtes-d'Armor), office créé.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 27 mars 2018, Mme VOLPOËT (Virginie, Josiane, Roberte) est nommée notaire à la résidence de Nantes (Loire-Atlantique), office créé.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 27 mars 2018, M. MAGANA (Romain) est nommé notaire à la résidence de Nantes (Loire-Atlantique), office créé.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 27 mars 2018, Mme LEHUÉDÉ (Tiphaine, Mélanie) est nommée notaire à la résidence de La Roche-sur-Yon (Vendée), office créé.
Il est mis fin aux fonctions de M. LAINÉ (Mickaël, Alain, René) en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Luc BEAUPERIN, notaire, associé d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence d'Orvault (Loire-Atlantique).
M. LAINÉ (Mickaël, Alain, René) est nommé notaire à la résidence de Nantes (Loire-Atlantique), office créé.
Il est mis fin aux fonctions de Mme DELFOUR (Virginie), épouse DUFLOS, en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Jean-Michel HAUTEBAS, notaire, associé d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence d'Avon (Seine-et-Marne).
Mme DELFOUR (Virginie), épouse DUFLOS, est nommée notaire à la résidence d'Avon (Seine-et-Marne), office créé.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 29 mars 2018, M. ROBIN (Guillaume, Patrice, Marie) est nommé notaire à la résidence de Fontainebleau (Seine-et-Marne), office créé.
Le paiement de l'allocation et du secours viager est opéré par la caisse générale de sécurité sociale qui a effectué la liquidation de l'un ou l'autre de ces avantages.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 29 mars 2018, Mme MONTIGNY (Clémence, Reine) est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire M. GANET (Olivier, André-Jacques) à la résidence d'Espelette (Pyrénées-Atlantiques).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 29 mars 2018, M. DEBEAUVAIS (Benjamin, Arnaud), anciennement notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire M. NOLLOT (Laurent, Gaston, Ulysse) à la résidence de Pont-Sainte-Maxence (Oise), a repris ses fonctions en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Dominique WINTREBERT, Jean-Christophe VUATTIER et Benjamin LECUYER, Notaires associés à la résidence de Saint-Quentin (Aisne).
La société civile professionnelle Jean-Marc VANYSACKER, Denis GALLET et Marine VANYSACKER-BALLIF, notaires, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Brie-Comte-Robert (Seine-et-Marne), est nommée notaire à la résidence de Cesson (Seine-et-Marne), office créé.
Il est mis fin aux fonctions de Mme VANYSACKER (Marine, Anne, Marie, Louise), épouse BALLIF, en qualité de notaire associée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Jean-Marc VANYSACKER, Denis GALLET et Marine VANYSACKER-BALLIF, notaires à la résidence de Brie-Comte-Robert (Seine-et-Marne).
Mme VANYSACKER (Marine, Anne, Marie, Louise), épouse BALLIF, notaire associée, membre de la société civile professionnelle Jean-Marc VANYSACKER, Denis GALLET et Marine VANYSACKER-BALLIF, notaires, est nommée pour exercer dans l'office dont cette dernière est titulaire à la résidence de Cesson (Seine-et-Marne).
Il est mis fin aux fonctions de M. SERVENT (Thibaut, Cyril) en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Gonzague GRAUWIN, Nicolas CARRÉ, Martin DESROUSSEAUX et Mélanie DUBOIS, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Lille (Nord).
M. SERVENT (Thibaut, Cyril) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Gonzague GRAUWIN, Nicolas CARRÉ, Martin DESROUSSEAUX et Mélanie DUBOIS, notaires associés.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Gonzague GRAUWIN, Nicolas CARRÉ, Martin DESROUSSEAUX et Mélanie DUBOIS, notaires associés est ainsi modifiée : « Nicolas CARRÉ, Martin DESROUSSEAUX, Mélanie DUBOIS et Thibaut SERVENT, Notaires Associés ».
Il est mis fin aux fonctions de M. KOSMAC (Frank) en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Bernard de la HAMAYDE, Jean-Baptiste DELAVIGNE et Nicolas BRUNEAU, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Bar-sur-Seine (Aube).
Les retraits de M. de la HAMAYDE (Bernard, Jean, Marie), de M. DELAVIGNE (Jean-Baptiste, Christophe, Frédéric) et de M. BRUNEAU (Nicolas, Bernard, Marcel), notaires associés, membres de la société civile professionnelle Bernard de la HAMAYDE, Jean-Baptiste DELAVIGNE et Nicolas BRUNEAU, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, sont acceptés.
Par suite des retraits de M. de la HAMAYDE (Bernard, Jean, Marie), de M. DELAVIGNE (Jean-Baptiste, Christophe, Frédéric) et de M. BRUNEAU (Nicolas, Bernard, Marcel), la société civile professionnelle Bernard de la HAMAYDE, Jean-Baptiste DELAVIGNE et Nicolas BRUNEAU, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial est dissoute.
La société d'exercice libéral à responsabilité limitée DELAVIGNE-BRUNEAU-KOSMAC-NOTAIRES ASSOCIES, constituée pour l'exercice de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Bar-sur-Seine (Aube), en remplacement de la société civile professionnelle Bernard de la HAMAYDE, Jean-Baptiste DELAVIGNE et Nicolas BRUNEAU, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, dissoute.
M. DELAVIGNE (Jean-Baptiste, Christophe, Frédéric), M. BRUNEAU (Nicolas, Bernard, Marcel) et M. KOSMAC (Frank) sont nommés notaires associés.
Arrêté du 29 mars 2018 relatif à la dissolution d'une société civile professionnelle et à la nomination d'une société d'exercice libéral à responsabilité limitée à associé unique (officiers publics ou ministériels)
Il est mis fin aux fonctions de M. CHARLES (Pierre-Yves, Joseph, Roger) en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Bernard FABRE, notaire, associé d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence du Passage (Lot-et-Garonne).
Le retrait de M. FABRE (Bernard), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Bernard FABRE, notaire, associé d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est accepté.
Par suite du retrait de M. FABRE (Bernard), la société civile professionnelle Bernard FABRE, notaire, associé d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial est dissoute.
La société d'exercice libéral à responsabilité limitée à associé unique SELARL PIERRE-YVES CHARLES, constituée pour l'exercice de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence du Passage (Lot-et-Garonne), en remplacement de la société civile professionnelle Bernard FABRE, notaire, associé d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, dissoute.
M. CHARLES (Pierre-Yves, Joseph, Roger) est nommé notaire associé.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 5 avril 2018, Mme BORRELLY (Stéphanie, Hélène), épouse MAURRIC, est nommée notaire à la résidence de Vélizy-Villacoublay (Yvelines), office créé.
Le premier paiement comportant les arrérages dus depuis la date fixée pour l'entrée en jouissance de l'allocation est effectué à l'échéance normale immédiatement postérieure à la décision de la caisse générale de sécurité sociale.
Si avant son admission au bénéfice de l'allocation, l'allocataire avait ouvert droit à la majoration pour conjoint à charge, les arrérages servis à ce titre pour une période postérieure à la date d'entrée en jouissance de l'allocation sont imputés sur le premier paiement.
Arrêté du 6 avril 2018 relatif au retrait d'un arrêté portant nomination d'un notaire (officiers publics ou ministériels)
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 6 avril 2018, l'arrêté du 23 février 2018 nommant M. HUYLEBROUCK (Charles, Marie, Christian, Omer, Pascal) notaire à la résidence de Bettignies (Nord), office créé, publié au Journal officiel de la République française le 8 mars 2018 (NOR : JUSC1805416A), est retiré.
Décret du 6 avril 2018 portant nomination d'un ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République orientale d'Uruguay - M. MORET (Hugues)
M. Hugues MORET, conseiller des affaires étrangères hors classe, est nommé ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République orientale d'Uruguay, en remplacement de M. Philippe Bastelica, appelé à d'autres fonctions.
Arrêté du 21 mars 2018 portant nomination au conseil d'administration du foyer d'entraide de la Légion étrangère
Par arrêté de la ministre des armées en date du 21 mars 2018, est nommé au conseil d'administration du foyer d'entraide de la Légion étrangère en qualité de représentant des sous-officiers servant à titre étranger, en remplacement du major Khalil (Afif) :
Le major Balanzat (Luis), commandement de la Légion étrangère (COMLE).
Par arrêté du chef du service parisien de soutien de l'administration centrale en date du 30 mars 2018, M. Bonnac (Louis, Patrice), attaché d'administration de l'Etat, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 1er mai 2018.
Par arrêté de la ministre des solidarités et de la santé en date du 20 mars 2018, est autorisée à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « médecine générale » en application des dispositions de l'article L.4111-2 (I bis) du code de la santé publique, la personne dont le nom suit :
M. BARHOUMI (Larbi), né le 3 janvier 1961 à Siliana (Tunisie).
Par arrêté de la ministre des solidarités et de la santé en date du 20 mars 2018, sont autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « médecine générale » en application des dispositions de l'article L.
Mme DESSENA (Anastasia), née le 7 février 1979 à Ozieri (Italie).
M. MIANGOUILA (Hermann Juste Olivier), né le 21 septembre 1975 à Brazzaville (Congo).
Mme TANTOS (Gabriela Claudia), née le 3 février 1974 à Tg mures (Roumanie).
Décret du 6 avril 2018 portant nomination du directeur général de l'agence Business France - M. LECOURTIER (Christophe)
Par décret du Président de la République en date du 6 avril 2018, M. Christophe LECOURTIER, ministre plénipotentiaire de 2e classe, est nommé directeur général de l'agence Business France.
Arrêté du 3 avril 2018 portant nomination au conseil de surveillance du grand port maritime de la Guadeloupe
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 3 avril 2018, M. Guy Bensaid est nommé membre du conseil de surveillance du grand port maritime de la Guadeloupe, en qualité de représentant de l'Etat.
Décret du 5 avril 2018 portant nomination du directeur du Théâtre national de Chaillot - M. DESCHAMPS (Didier)
Par décret du Président de la République en date du 5 avril 2018, M. DESCHAMPS (Didier) est nommé directeur du Théâtre national de Chaillot, en renouvellement de son mandat.
Décret du 5 avril 2018 portant nomination du président du Centre national de la chanson, des variétés et du jazz - M. PETIT (Gilles)
Par décret du Président de la République en date du 5 avril 2018, M. PETIT (Gilles) est nommé président du conseil d'administration du Centre national de la chanson, des variétés et du jazz.
Par arrêté de la ministre du travail en date du 14 mars 2018, M. Ghislain MOURIER DES GAYETS, inspecteur du travail, en fonction à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Centre-Val de Loire, unité départementale d'Eure-et-Loir, est radié des cadres et admis à faire valoir ses droits à la retraite, à sa demande, à compter du 1er août 2018.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale en date du 15 février 2018, M. Vincent DUCLERT est renouvelé dans son mandat de membre du conseil d'administration de l'Etablissement public du palais de la porte Dorée, en qualité de personnalité qualifiée.
Arrêté du 30 mars 2018 portant admission à la retraite (inspecteur général de l'agriculture)
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de l'alimentation en date du 30 mars 2018, Mme Claire, Isabelle SERVANT, inspectrice générale de l'agriculture de 1re classe, affectée au Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux, est admise par limite d'âge, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 25 juillet 2018.
Par arrêté du ministre de l'action et des comptes publics en date du 5 février 2018, M. Pascal COEVOET, administrateur général des finances publiques de 1re classe, 3e échelon, directeur local des finances publiques de la Nouvelle-Calédonie, est admis, sur sa demande, après recul de sa limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er mai 2018, en application de l'article 4, alinéa 2, de la loi du 18 août 1936, et des dispositions des articles L.
Par arrêté du ministre de l'action et des comptes publics en date du 5 février 2018, M. Gilles ROCHE, administrateur général des finances publiques de 1re classe, 3e échelon, directeur départemental des finances publiques de l'Eure, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 11 mai 2018, en application des dispositions des articles L.
Par arrêté du ministre de l'action et des comptes publics en date du 21 mars 2018, Mme Christine LEFIEF, inspectrice des finances publiques, est nommée agent comptable du groupement de coopération sanitaire PHARMA HAUTS DE FRANCE (création).
L'arrêté prévu au deuxième alinéa de l'article L.
755-30 est pris par le ministre chargé de la sécurité sociale, le ministre chargé du budget, le ministre chargé des départements d'outre-mer et le ministre chargé de la marine marchande.
Par arrêté du ministre de l'action et des comptes publics en date du 30 mars 2018, M. Arnaud HELSTROFFER, inspecteur des finances publiques, est nommé agent comptable du groupement de coopération sanitaire Blanchisserie Sud-Lorraine (création).
Par arrêté du ministre de l'action et des comptes publics en date du 3 avril 2018, M. Sylvain LAIGLE, inspecteur principal des finances publiques, est nommé agent comptable du groupement d'intérêt public « Institut national de la transfusion sanguine » en remplacement de Mme Alice DJAKOVITCH.
Arrêté du 3 avril 2018 portant nomination de l'agent comptable du groupement de coopération sanitaire « Logistique CH Saint-Calais »
Par arrêté du ministre de l'action et des comptes publics en date du 3 avril 2018, M. Kenan LETOURNEUX, inspecteur des finances publiques, est nommé agent comptable du groupement de coopération sanitaire « Logistique CH Saint-Calais », en remplacement de M. Dominique DUBREIL.
Arrêté du 4 avril 2018 portant nomination à la commission de recours du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat
Par arrêté du ministre de l'action et des comptes publics en date du 4 avril 2018, sont nommés membres de la commission de recours du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat :
Mme Julia DI CICCIO, adjointe au chef du bureau du statut général, de la diffusion du droit et du dialogue social, direction générale de l'administration et de la fonction publique, ministère de l'action et des comptes publics, en qualité de membre titulaire représentante de l'administration, en remplacement de Mme Florence CAYLA.
M. Cédric MONTESINOS, adjoint à la sous-directrice de la gestion des carrières et de la rémunération au service des ressources humaines, ministère de l'agriculture et de l'alimentation, en qualité de membre suppléant représentant de l'administration, en remplacement de Mme Stéphanie FRUGERE.
Décret du 6 avril 2018 portant nomination du directeur de l'Ecole française d'Extrême-Orient - M. MARQUET (Christophe)
Par décret du Président de la République en date du 6 avril 2018, M. Christophe MARQUET, professeur des universités et directeur des études à l'Ecole française d'Extrême-Orient, est nommé directeur de l'Ecole française d'Extrême-Orient pour une durée de quatre ans.
Décret du 6 avril 2018 portant nomination du président de l'Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires - M. LEBLANC (Gilles)
Par décret du Président de la République en date du 6 avril 2018, M. LEBLANC (Gilles) est nommé président de l'Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires à compter du 12 avril 2018.
Accord paritaire du 11 décembre 2017 (une annexe).
751-1, la cotisation d'assurance personnelle est prise en charge par le régime des prestations familiales dont relève l'assuré lorsque celui-ci a droit à l'une au moins des prestations familiales servies dans ces départements en vertu du code de la sécurité sociale et des textes pris pour son application et a disposé, durant l'année de référence, d'un revenu net de frais passible de l'impôt sur le revenu n'excédant pas le plafond fixé aux premier et deuxième alinéas de l'article L.
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CGT, à la CGT-FO, à la CFTC, à la CFE-CGC.
Avis relatif à l'extension d'un accord paritaire conclu dans le cadre de la convention collective nationale de la boulangerie et pâtisserie - entreprises artisanales
Accord paritaire du 29 juin 2017.
Règlement intérieur des commissions paritaires régionales.
(SEN., MOSELLE, M. OLIVIER SCHMITT)
Le Conseil constitutionnel a été saisi, le 3 octobre 2017, d'une requête présentée par M. Olivier SCHMITT, inscrit sur les listes électorales de la commune de Saint-Julien-lès-Metz dans le département de la Moselle, tendant à l'annulation des opérations auxquelles il a été procédé le 24 septembre 2017 dans ce département en vue de la désignation de cinq sénateurs.
- le mémoire complémentaire de M. SCHMITT, enregistré le 25 octobre 2017 ;
- le mémoire en défense présenté par M. Jean-Louis MASSON, enregistré le 14 novembre 2017 ;
- les observations présentées par le ministre de l'intérieur, enregistrées le 20 novembre 2017 ;
- le mémoire en réplique présenté par M. SCHMITT, enregistré le 21 décembre 2017 ;
- le nouveau mémoire en défense présenté par M. MASSON, enregistré le 29 janvier 2018 ;
- le nouveau mémoire en réplique présenté par M. SCHMITT, enregistré le 7 février 2018 ;
- les nouveaux mémoires en défense présentés par M. MASSON, enregistrés les 12 et 21 février 2018 ;
- la décision de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques du 31 janvier 2018 approuvant après réformation le compte de campagne de M. MASSON ;
M. SCHMITT soutient en premier lieu que M. MASSON aurait suscité la candidature de M. Jérémy ALDRIN, membre du parti « Les Républicains », afin de porter préjudice à la liste conduite par M. François GROSDIDIER, également membre de ce parti.
A l'appui de ses allégations, il se borne à rappeler que l'élection de M. MASSON en qualité de député à l'issue des opérations électorales des 25 mai et 1er juin 1997 a été annulée par une décision du Conseil constitutionnel.
Ce faisant, M. SCHMITT n'apporte pas la preuve de ses affirmations, de telle sorte que le grief doit être écarté.
M. SCHMITT soutient en second lieu que M. MASSON aurait relayé auprès des électeurs une information mensongère selon laquelle M. GROSDIDIER aurait été sur le point de rallier un groupe de sénateurs issus du parti « Les Républicains » mais apportant néanmoins leur soutien à la majorité présidentielle.
Il résulte de l'instruction que M. MASSON a reproduit sur son site internet un article paru le 21 août 2017 dans le journal « L'Opinion » indiquant que des discussions avaient lieu en vue de la constitution éventuelle d'un tel groupe, auxquelles M. GROSDIDIER aurait participé.
Si cet article était précédé du titre, ajouté par M. MASSON, « le sénateur de Woippy passe chez Macron » et présentait le ralliement de M. GROSDIDIER comme acquis, de telles affirmations n'ont pas excédé les limites de la polémique électorale.
Il en résulte que la diffusion de cet article, pas plus que la réponse faite le 13 septembre 2017 par M. MASSON à une mise au point effectuée par M. GROSDIDIER dans le journal de presse « Le Républicain lorrain », n'ont eu le caractère d'une manœuvre susceptible d'influer sur l'issue du scrutin.
52-8-1 du même code : « Aucun candidat ne peut utiliser, directement ou indirectement, les indemnités et les avantages en nature mis à disposition de leurs membres par les assemblées parlementaires pour couvrir les frais liés à l'exercice de leur mandat ».
L'« indemnité représentative de frais de mandat » correspond, selon les termes de l'article L.
136-2 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction en vigueur avant le 1er janvier 2018, à une indemnité « versée à titre d'allocation spéciale pour frais par les assemblées à tous leurs membres ».
Elle est par suite destinée à couvrir des dépenses liées à l'exercice du mandat de sénateur.
En conséquence, cette indemnité ne saurait, sans méconnaître les dispositions précitées de l'article L.
52-8-1 du code électoral, être affectée au financement d'une campagne électorale à laquelle un sénateur est candidat.
La méconnaissance des dispositions des articles L.
52-8-1 du code électoral, par un candidat ou par une liste de candidats, est de nature à provoquer l'annulation de l'élection lorsque l'octroi de ces avantages a entraîné, dans les circonstances de l'espèce, une rupture d'égalité entre les candidats ayant altéré la sincérité du scrutin.
M. SCHMITT soutient en premier lieu que M. MASSON aurait utilisé, pour les besoins de sa campagne électorale, les locaux de sa permanence parlementaire, alors que le financement de ceux-ci était assuré au moyen de l'indemnité représentative de frais de mandat dont bénéficiait l'intéressé en sa qualité de sénateur.
Il résulte toutefois de l'instruction que les locaux en cause ont été acquis en 1985 par M. MASSON et que leur mise à disposition ne donne pas lieu au paiement d'un loyer qui serait pris en charge par cette indemnité.
En tout état de cause, M. SCHMITT, qui produit un unique témoignage relatant une conversation ainsi que des captures d'écran de la rubrique « contact » du site officiel de M. MASSON, n'apporte pas la preuve que M. MASSON aurait effectivement utilisé les locaux de sa permanence parlementaire pour les besoins de sa campagne électorale.
Ce dernier soutient qu'il n'a eu recours qu'à un local annexe qu'il utilise pour d'autres activités politiques que celles intéressant son mandat de sénateur et pour lequel les charges ont été intégrées dans le compte de campagne.
Il en résulte que le grief doit être écarté.
M. SCHMITT soutient en deuxième lieu que M. MASSON aurait utilisé, pour les besoins de sa campagne électorale, la ligne téléphonique ainsi que la connexion internet de sa permanence parlementaire, également financées par l'indemnité représentative de frais de mandat.
Il résulte toutefois de l'instruction que M. MASSON a inscrit dans son compte de campagne les dépenses afférentes à deux lignes téléphoniques fixes, un téléphone portable et une connexion internet, alors qu'il n'est pas contesté que les recettes de ce compte n'ont pas été abondées par l'indemnité en cause.
M. SCHMITT soutient en troisième lieu que M. MASSON aurait effectué, avec Mme HERZOG, également candidate sur sa liste, un grand nombre de déplacements dans les communes du département, dont les frais auraient selon lui été acquittés au moyen de l'indemnité représentative de frais de mandat.
Il résulte de l'instruction qu'une partie de ces déplacements a eu une finalité électorale et que c'est dès lors à tort que M. MASSON a omis de faire figurer les frais correspondants dans son compte de campagne, ainsi que l'a d'ailleurs relevé la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, avant d'approuver le compte de campagne de l'intéressé.
Toutefois, M. SCHMITT se borne à produire cinq photographies, toutes datées du 17 mars 2017, dont il ressort que l'intéressé a utilisé un véhicule pour se rendre dans cinq communes du département.
Il n'établit pas que les frais en cause auraient été pris en charge par l'indemnité représentative de frais de mandat perçue par M. MASSON et dès lors qu'il aurait été porté atteinte au respect de l'égalité entre les candidats.
M. SCHMITT soutient en quatrième lieu que Mme HERZOG aurait utilisé un véhicule financé par une personne morale pour les besoins de sa campagne électorale.
Il n'apporte toutefois à l'appui de cette affirmation aucun élément de preuve.
M. SCHMITT soutient en dernier lieu que M. MASSON aurait utilisé le palais du Luxembourg pour les besoins de sa campagne électorale, en multipliant les visites organisées pour des groupes d'élus de son département au cours de l'été 2017.
Il résulte toutefois de l'instruction que ces visites se sont déroulées à un rythme analogue à celui des mois précédant le début de la campagne électorale, voire moins soutenu, et qu'elles ont été organisées, au moins pour deux d'entre elles, à la demande d'élus qui se sont portés candidats sur des listes concurrentes de celle de M. MASSON.
Il suit de là que le but électoral des visites en cause n'est pas avéré et qu'elles n'ont, dès lors, pas pu avoir une influence sur l'issue du scrutin.
Il résulte de ce qui précède que, sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par M. MASSON, la requête de M. SCHMITT doit être rejetée, y compris en ce qu'elle tend au rejet du compte de campagne de M. MASSON et à l'inéligibilité de celui-ci.
Par ailleurs, la Commission nationale des comptes de campagne et du financement de la vie politique ayant statué à bon droit ainsi qu'il a été dit au paragraphe 6, il n'y a pas lieu pour le Conseil constitutionnel, contrairement à ce que soutient M. MASSON, de faire application des dispositions du dernier l'article LO 136-1 du code électoral.
La requête de M. Olivier SCHMITT est rejetée.
Jugé par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 5 avril 2018, où siégeaient : M. Laurent FABIUS, Président, Mme Claire BAZY MALAURIE, MM. Michel CHARASSE, Jean-Jacques HYEST, Lionel JOSPIN, Mmes Dominique LOTTIN, Corinne LUQUIENS, Nicole MAESTRACCI et M. Michel PINAULT.
(SEN, MAINE-ET-LOIRE, MME ISABELLE LEROY)
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 4 octobre 2017 d'une requête présentée par Me Gilles Bourdouleix, pour Mme Isabelle LEROY, candidate à l'élection qui s'est déroulée le 24 septembre 2017 dans le département du Maine-et-Loire, tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé dans ce département en vue de la désignation de quatre sénateurs.
- le mémoire en défense présenté par Mme Catherine DEROCHE et M. Stéphane PIEDNOIR, enregistré le 14 novembre 2017 ;
- le mémoire en défense présenté par M. Joël BIGOT, enregistré le 14 novembre 2017 ;
- le mémoire en défense présenté pour M. Emmanuel CAPUS par Me Fabien Bodin, avocat au barreau de Paris, enregistré le 20 novembre 2017 ;
- le mémoire en réplique présenté pour Mme LEROY, par Me Bourdouleix, enregistré le 19 décembre 2017 ;
En premier lieu, Mme LEROY soutient que l'envoi par M. Alain DENIS, candidat tête de la liste arrivée en sixième position, d'un courrier adressé aux maires du département en sa qualité de président de l'association des maires ruraux du Maine-et-Loire et faisant état de sa candidature, aurait conféré à cette dernière un caractère officiel.
Un tel courrier, dont l'objet était d'annoncer le report de l'assemblée générale de l'association à une date postérieure au scrutin, n'était toutefois pas de nature à créer une confusion dans l'esprit des grands électeurs.
En second lieu, Mme LEROY allègue que le soutien apporté par M. Christophe BÉCHU, sénateur sortant et maire d'Angers, à la candidature de M. Stéphane CAPUS, tête de la liste arrivée en deuxième position et ayant remporté un siège, aurait altéré la sincérité du scrutin.
Mais, d'une part, l'envoi aux grands électeurs par M. BÉCHU, en sa qualité de sénateur, d'une lettre de soutien à la candidature de M. CAPUS, n'a pas eu le caractère d'une manœuvre ou d'une pression de nature à avoir modifié les résultats du scrutin.
D'autre part, la parution, le 18 septembre 2018, dans le journal « Le Courrier de l'Ouest », d'un encart invitant les abonnés à ce journal à participer le 25 septembre 2017 à une rencontre avec M. BÉCHU, consacrée à son mandat municipal et sans rapport avec l'élection sénatoriale pour laquelle celui-ci n'était pas candidat, ne saurait avoir exercé d'influence sur l'élection sénatoriale.
Il résulte de tout ce qui précède que, sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir soulevée par M. CAPUS, la requête de Mme LEROY doit être rejetée.
La requête de Mme Isabelle LEROY est rejetée.
(SEN, HAUTS-DE-SEINE, MME MONIQUE MENDY ET AUTRE)
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 4 octobre 2017 d'une requête présentée par Mme Monique MENDY, inscrite sur les listes électorales de la commune d'Antony dans le département des Hauts-de-Seine, tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé le 24 septembre 2017, dans ce département en vue de la désignation de sept sénateurs.
Il a également été saisi le 4 octobre 2017 d'une requête tendant aux mêmes fins, présentée par M. Eric STHENEUR, inscrit sur les listes électorales de la commune de Sceaux dans le département des Hauts-de-Seine, enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° 2017-5264 SEN.
- les décisions de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques du 25 janvier 2018 approuvant, après réformation, les comptes de campagne de MM. Roger KAROUTCHI et Philippe PEMEZEC ;
- les observations présentées pour M. Philippe PEMEZEC, sénateur, par Me Bernard Cazin, avocat au barreau de Paris, enregistrées les 24 novembre 2017 et 21 février 2018 ;
- les observations présentées par M. Roger KAROUTCHI, sénateur, enregistrées les 13 et 17 novembre 2017, 24 janvier et 26 février 2018 ;
- les observations présentées par M. André GATTOLIN, sénateur, enregistrées le 17 novembre 2017 ;
- les observations, présentées pour M. Pierre OUZOULIAS, sénateur, par Me Jean-Louis Peru, avocat au barreau de Paris, enregistrées les 18 décembre 2017 et 15 mars 2018 ;
- les mémoires en réplique présentés par M. STHENEUR, enregistrés les 19 janvier et 22 février 2018 ;
- les mémoires en réplique présentés par Mme MENDY, enregistrés les 19 janvier, 22 février et 9 mars 2018 ;
- le mémoire complémentaire présenté pour les requérants par Me Jérôme Grand d'Esnon, avocat au barreau de Paris, enregistrés les 16 mars et 4 avril 2018 ;
- les observations présentées par le ministre de l'intérieur, enregistrées les 20 novembre 2017, et 6 février et 4 avril 2018 ;
- Sur les griefs relatifs à la liste des électeurs sénatoriaux :
En premier lieu, les requérants demandent l'annulation de l'élection sénatoriale qui s'est tenue le 24 septembre 2017 dans le département des Hauts-de-Seine au motif que les opérations électorales seraient irrégulières en raison de l'attribution d'un nombre de délégués aux communes d'Asnières-sur-Seine et de Meudon méconnaissant les dispositions de l'article L.
285 du code électoral prévoit que dans les communes de 9 000 habitants et plus, tous les conseillers municipaux sont délégués de droit en vue des élections sénatoriales.
En outre, dans les communes de plus de 30 000 habitants, les conseils municipaux élisent des délégués supplémentaires à raison de 1 pour 800 habitants en sus de 30 000.
Il ressort des pièces du dossier que la population de la commune d'Asnières-sur-Seine était de 86 799 habitants au dernier recensement.
S'il découle des dispositions de l'article L.
285 du code électoral que le chiffre de soixante-et-onze délégués supplémentaires n'était justifié qu'à raison d'une population de 86 800 habitants, l'attribution du 71e délégué à cette commune résulte d'une erreur matérielle liée à l'arrondissement du résultat de 70,998 75 à 71.
Toutefois, au vu de l'écart entre les résultats obtenus par les différentes listes, l'attribution de ce délégué supplémentaire, pour irrégulière qu'elle soit, n'a pas eu d'incidence sur l'issue du scrutin.
En ce qui concerne la commune de Meudon, qui compte 45 507 habitants, l'application des règles prescrites à l'article L.
285 du code électoral conduisait au chiffre de 19,38, de sorte que c'est à bon droit que les services préfectoraux ont attribué 19 délégués supplémentaires à cette commune.
En second lieu, les requérants se plaignent de l'irrégularité de la modification manuscrite du nombre de grands électeurs à laquelle il a été procédé sur le procès-verbal de proclamation des résultats.
Il résulte toutefois des pièces du dossier que si le nom de M. Daniel FLEURET a été ajouté sur la liste électorale avec l'accord du président du bureau de vote, cette rectification est due à une erreur matérielle commise lors de la confection des listes électorales, les services préfectoraux ayant omis de prendre en compte la désignation de l'intéressé par le maire de Gennevilliers en remplacement de Mme Elsa FAUCILLON.
Cette modification n'est donc pas constitutive d'une irrégularité.
En premier lieu, les requérants soutiennent que l'envoi le 31 septembre 2017 d'un courrier électronique par un collaborateur du maire de Puteaux aux délégués de cette commune appelés à prendre part au vote, proposant de leur fournir une enveloppe nominative, aurait été constitutif d'une consigne de vote prohibée par les dispositions de l'article L.
Toutefois, il n'est pas établi que l'enveloppe nominative remise aux délégués contenait, outre la convocation des délégués comme le soutient M. PEMEZEC, un bulletin de vote en faveur de la liste de ce dernier.
En deuxième lieu, les requérants font grief à la liste « Pour les communes et les libertés locales », conduite par M. Philippe PEMEZEC, d'avoir diffusé un tract comportant les couleurs bleu, blanc et rouge, en méconnaissance de l'article R.
Ces dispositions prohibent l'usage des couleurs officielles sur les affiches de campagne apposées sur les panneaux officiels réservés à cet effet, ainsi que sur les professions de foi adressées par voie postale aux électeurs.
Cette interdiction ne s'étend cependant pas aux tracts diffusés dans le cadre de la campagne électorale.
En troisième lieu, si les requérants se plaignent de ce que cette liste s'est présentée comme la « liste des maires », cette circonstance n'était pas, au cas d'espèce, de nature à induire en erreur le collège électoral compte tenu de sa composition particulière.
En quatrième lieu, les requérants se plaignent de ce que des éléments de polémique électorale, destinés à nuire à la candidature de Mme Ingrid DESMET, ont été diffusés à l'avant-veille du scrutin, date à laquelle l'intéressée n'était plus en mesure d'y apporter utilement une réponse.
Il résulte toutefois de l'instruction, d'une part, que ces éléments, n'ont pas dépassé les limites de la polémique électorale et, d'autre part, ont été diffusés non pas par voie de tract émanant de la liste conduite par M. PEMEZEC, mais dans une publication de presse, laquelle est libre de rendre compte, comme elle l'entend, de la campagne des différents candidats.
En premier lieu, les requérants soutiennent que quatre délégués suppléants auraient été irrégulièrement admis à voter en remplacement de délégués titulaires sans que des justificatifs attestant d'une réelle situation d'empêchement de ces derniers ne soient fournis.
289 du code électoral, dans les communes de 1 000 habitants et plus, où les suppléants sont élus en même temps que les titulaires au scrutin de liste à la représentation proportionnelle, en cas de refus ou d'empêchement d'un délégué, « c'est le suppléant de la même liste venant immédiatement après le dernier délégué élu de la liste qui est appelé à le remplacer ».
Comme il a été dit au paragraphe 5, M. Daniel FLEURET a été régulièrement autorisé à prendre part au scrutin en remplacement de Mme Elsa FAUCILLON.
Il résulte en outre de l'instruction, d'une part, que les délégués suppléants appelés à voter en remplacement de M. Charles-Antonin BUREL et de Mme Clémentine EMAC ont dûment justifié de la situation d'empêchement pour raisons professionnelles desdits délégués, et d'autre part, que la situation d'empêchement de M. Mathieu BARBOT a été justifiée par un certificat médical produit par son suppléant, M. Julien BINET.
En deuxième lieu, les requérants font état d'irrégularités liées à l'absence de signature des procès-verbaux des bureaux de vote par les représentants des différentes listes.
Toutefois, si les représentants des listes candidates sont appelés à exercer la surveillance des opérations de vote en vertu des articles R.
166 du code électoral, aucune disposition législative ou réglementaire ne prévoit l'obligation de recueillir leurs signatures sur les procès-verbaux, de sorte que le grief est dépourvu de fondement.
Ce grief doit donc être écarté.
En troisième lieu, les requérants se plaignent de l'absence de signature des listes d'émargement par les membres de deux bureaux de vote, en méconnaissance des dispositions de l'article R.
164 du code électoral aux termes desquelles la liste d'émargement est signée par les membres du bureau du collège électoral dès la clôture du scrutin.
Toutefois, la circonstance qu'un procès-verbal ne comporte pas la signature de l'ensemble des membres du bureau de vote est sans incidence sur la régularité du scrutin.
Il en va de même des griefs, tirés d'une part, de ce que la liste d'émargement de la deuxième section de vote comportait des erreurs dans l'état civil de certains électeurs et, d'autre part, de ce qu'un électeur aurait omis de signer la liste d'émargement, dès lors qu'il n'est pas établi qu'en l'espèce, ces erreurs purement matérielles ou omissions auraient été de nature à empêcher un délégué de prendre part au vote, à rompre l'égalité entre les candidats ou à altérer la sincérité du scrutin.
Les griefs invoqués doivent donc être écartés.
En dernier lieu, les requérants soutiennent que le dépouillement aurait été entaché d'irrégularité au motif qu'un recomptage des bulletins aurait été réalisé par le préfet hors la présence des assesseurs des bureaux de vote.
Toutefois, ce grief nouveau invoqué pour la première fois dans le mémoire enregistré le 16 mars 2018 a été présenté après l'expiration du délai de dix jours fixé par l'article 33 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 mentionnée ci-dessus.
En premier lieu, les requérants soutiennent que la liste « Portons la voix de nos collectivités et affirmons nos valeurs » conduite par M. KAROUTCHI aurait bénéficié du concours de M. Kevin REVA, qui aurait supervisé l'organisation de la campagne, organisé des réunions publiques et personnellement pris part à certaines d'entre elles, alors qu'il était rémunéré par le Sénat en qualité de collaborateur parlementaire du candidat tête de liste.
Toutefois, les fonctions de directeur de campagne exercées par une personne durant ses congés annuels ne sont pas assimilables à un avantage en nature consenti au candidat par l'employeur de l'intéressé.
En l'espèce, d'une part, il résulte de l'instruction que M. REVA était en congés du 1er au 25 septembre 2017.
D'autre part, si les requérants soutiennent que l'intéressé aurait assumé les fonctions de directeur de campagne de cette liste avant la date du 1er septembre 2017, ils ne l'établissent pas par la production d'un unique courriel adressé aux différents colistiers le 28 août 2017, les convoquant à une réunion de préparation de la campagne électorale le 31 août 2017.
En outre, si les requérants soutiennent que M. REVA a pris part à plusieurs réunions électorales, la simple présence de l'intéressé à de telles manifestations ne saurait être assimilée à une aide prohibée par les dispositions de l'article L.
En deuxième lieu, il résulte de l'instruction que M. KAROUTCHI a produit devant la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques les justificatifs établissant qu'aucune collectivité territoriale n'a pris part au financement des déplacements effectués par l'intéressé et ses colistiers au titre de leur participation aux réunions électorales, lesquelles ont été organisées dans des locaux mis gratuitement à disposition de cette liste par les communes concernées.
Par suite, il ne résulte pas de l'instruction que les différentes réunions électorales organisées par la liste conduite par M. KAROUTCHI ont entraîné des dépenses de location de salles et de transport des candidats d'un montant excédant manifestement le plafond autorisé en vue des élections sénatoriales.
Il en va de même du grief tiré de ce que le compte de campagne n'incluait pas les débours liés à la participation de M. KAROUTCHI à des manifestations organisées au Touquet et à Lyon les 28 août et 6 septembre 2017 par le parti politique dont il était adhérent, dès lors qu'aucun lien n'est établi entre ces manifestations à caractère national et la campagne électorale en vue des élections sénatoriales dans le département des Hauts-de-Seine.
En troisième lieu, les requérants soutiennent que des subventions allouées au titre de la réserve parlementaire par M. KAROUTCHI ainsi que Mme Isabelle DEBRÉ auraient dû être intégrées dans le compte de campagne de la liste concernée dès lors qu'elles ont contribué à financer la réalisation de plusieurs équipements sportifs et notamment permis aux intéressés de prendre part à l'inauguration d'un tel équipement dans la commune d'Asnières-sur-Seine dans les semaines précédant l'élection.
Il résulte toutefois de l'instruction que cette inauguration s'est déroulée le 28 avril 2017, date à laquelle les listes en vue des élections sénatoriales n'avaient pas encore été constituées.
Par suite, le grief tiré de ce que les sommes ainsi allouées devaient être intégrées dans le compte de campagne de la liste concernée ne peut qu'être écarté, ainsi que l'a estimé à bon droit la commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques dans sa décision susvisée du 25 janvier 2018.
En quatrième lieu, il résulte de l'instruction que les sommes correspondant, d'une part, à l'envoi par la liste « Portons la voix de nos collectivités et affirmons nos valeurs » de courriers à l'ensemble des délégués composant le collège électoral et, d'autre part, à l'utilisation au cours des mois d'août et de septembre 2017 d'une partie des locaux de la fédération Les Républicains des Hauts-de-Seine situés à Neuilly-sur-Seine ont été intégrées dans le compte de campagne de la liste.
Si les requérants soutiennent que les sommes déclarées au titre de ces dépenses étaient sous-estimées, ils ne l'établissent pas par les éléments qu'ils produisent.
En cinquième lieu, si les requérants font valoir que les dépenses exposées par la liste « Pour les communes et les libertés locales » au titre de l'édition et de l'envoi aux membres du collège électoral d'une brochure de propagande électorale et de l'organisation de onze réunions électorales auraient manifestement conduit à un dépassement du plafond des dépenses autorisées au titre de la campagne électorale, ils ne l'établissent pas.
En dernier lieu, les requérants soutiennent que la mise à disposition des délégués de la commune de Puteaux d'un bus pour se rendre sur le lieu du scrutin caractériserait l'engagement au profit de la campagne menée par la liste « Pour les communes et les libertés locales » d'une dépense sur fonds publics, en méconnaissance de l'article L.
Toutefois, les éléments produits par les requérants n'établissent pas que seuls les candidats de cette liste auraient bénéficié de la mise à disposition d'un bus pour rejoindre le lieu du scrutin.
Il résulte de ce qui précède que les requêtes de Mme MENDY et M. STHENEUR doivent être rejetées.
Les requêtes de Mme Monique MENDY et de M. Eric STHENEUR sont rejetées.
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 17 janvier 2018 par la Cour de cassation (troisième chambre civile, arrêt n° 136 du 16 janvier 2018), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité.
Cette question a été posée pour M. et Mme Philippe L. par Me Franck Peter, avocat au barreau de Paris.
Elle est relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit, d'une part, de l'article 14-2 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986, dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé et, d'autre part, du paragraphe II de l'article 137 de cette même loi.
- la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 ;
- les observations présentées pour les requérants par la SCP Piwnica et Molinié, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, enregistrées les 6 et 22 février 2018 ;
Après avoir entendu Me Marie Molinié, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, pour les requérants, Me François Pinet, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, pour l'Assistance publique-hôpitaux de Paris, partie en défense, et M. Philippe Blanc, désigné par le Premier ministre, à l'audience publique du 27 mars 2018 ;
L'article 14-2 de la loi du 6 juillet 1989 mentionnée ci-dessus, dans sa rédaction résultant du paragraphe I de l'article 137 de la loi du 26 janvier 2016 mentionnée ci-dessus, prévoit :
« La résiliation du contrat de location peut être prononcée par le bailleur Assistance publique-hôpitaux de Paris, le bailleur hospices civils de Lyon ou le bailleur Assistance publique-hôpitaux de Marseille en vue d'attribuer ou de louer le logement à une personne en raison de l'exercice d'une fonction ou de l'occupation d'un emploi dans l'un de ces établissements publics de santé et dont le nom figure sur la liste des personnes ayant formulé une demande de logement.
Le paragraphe II de l'article 137 de la loi du 26 janvier 2016 prévoit :
Les requérants soutiennent qu'en conférant un pouvoir de résiliation des contrats de location à l'Assistance publique-hôpitaux de Paris, aux hospices civils de Lyon et à l'Assistance publique-hôpitaux de Marseille, l'article 14-2 de la loi du 6 juillet 1989 instituerait, au détriment des locataires de ces trois bailleurs, une différence de traitement injustifiée par rapport aux autres locataires, notamment ceux d'autres établissements publics, ainsi qu'une différence de traitement injustifiée selon le mode de gestion retenu pour les biens immobiliers de ces établissements.
Par ailleurs, ils soutiennent qu'en prévoyant l'application de ce pouvoir de résiliation aux contrats en cours, le paragraphe II de l'article 137 de la loi du 26 janvier 2016 porterait une atteinte injustifiée au droit au maintien des conventions légalement conclues et méconnaîtrait la garantie des droits.
- Sur l'article 14-2 de la loi du 6 juillet 1989 :
L'article 14-2 de la loi du 6 juillet 1989 permet à l'Assistance publique-hôpitaux de Paris, aux hospices civils de Lyon et à l'Assistance publique-hôpitaux de Marseille de résilier les contrats de location de logements dont ils sont propriétaires, afin de les attribuer à leurs agents en activité.
Il en résulte une différence de traitement entre les établissements bailleurs mentionnés ci-dessus et les autres bailleurs ainsi que, par voie de conséquence, entre leurs locataires respectifs.
Ces dispositions visent à permettre d'attribuer un logement aux agents de ces trois établissements publics de santé à proximité du lieu d'exercice de leurs fonctions.
En adoptant ces dispositions, le législateur a entendu permettre à ces trois groupes hospitaliers situés dans des zones où le marché du logement est particulièrement tendu de loger leurs agents à proximité de leurs différents sites pour assurer la continuité du service public.
Toutefois, le législateur n'a pas exclu que ce pouvoir de résiliation puisse être exercé par les établissements hospitaliers bailleurs à l'égard de leurs propres agents, ni défini les critères suivant lesquels il pourrait, dans ce cas, s'exercer.
Or, compte tenu de l'objet de la loi, ces dispositions ne sauraient, sans méconnaître le principe d'égalité devant la loi, être appliquées aux agents en activité employés par les établissements bailleurs.
Sous cette réserve, la différence de traitement contestée est en rapport avec l'objet de la loi.
Il résulte de ce qui précède que, sous cette réserve, le grief tiré de la méconnaissance du principe d'égalité devant la loi doit être écarté.
L'article 14-2 de la loi du 6 juillet 1989, qui ne méconnaît aucun autre droit ou liberté que la Constitution garantit doit être déclaré conforme à la Constitution.
- Sur le paragraphe II de l'article 137 de la loi du 26 janvier 2016 :
Le paragraphe II de l'article 137 de la loi du 26 janvier 2016 prévoit l'application, à compter de la date de publication de cette loi, du droit de résiliation institué par l'article 14-2 de la loi du 6 juillet 1989 aux contrats en cours à cette date.
En premier lieu, en permettant d'appliquer ce droit de résiliation aux contrats en cours, le législateur a voulu, compte tenu du nombre important et de la durée des baux en cours conclus avec des personnes sans lien avec ces établissements publics de santé, augmenter significativement le nombre de logements susceptibles d'être mis à la disposition de leur personnel.
Il a ainsi poursuivi le même motif d'intérêt général que celui mentionné au paragraphe 6.
En second lieu, d'une part, s'agissant de baux en cours à la date de publication de la loi, le législateur a prévu un délai de préavis de huit mois entre la notification de la décision de l'établissement public de santé et la date d'effet de la résiliation.
D'autre part, lorsque le logement n'a finalement pas été attribué à un agent de l'établissement bailleur, ce dernier doit conclure un nouveau contrat de location d'une durée de six ans avec le locataire évincé, sur simple demande de sa part.
Enfin, le législateur a exclu l'application de ce pouvoir de résiliation aux contrats en cours dans le cas des locataires dont les ressources annuelles sont équivalentes ou inférieures au plafond des ressources requis pour l'attribution des logements locatifs conventionnés.
Il résulte de ce qui précède que, compte tenu de l'objectif poursuivi par le législateur, le grief tiré de ce que le paragraphe II de l'article 137 de la loi du 26 janvier 2016 méconnaît le droit au maintien des contrats légalement conclus doit être écarté.
Ce paragraphe, qui n'est contraire à aucun autre droit ou liberté que la Constitution garantit, doit être déclaré conforme à la Constitution.
Sous la réserve énoncée au paragraphe 7, l'article 14-2 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986, dans sa rédaction issue de l'article 137 de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, est conforme à la Constitution.
Le paragraphe II de l'article 137 de la loi du 26 janvier 2016 est conforme à la Constitution.
(SYNDICAT SECONDAIRE LE SIGNAL)
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 17 janvier 2018 par le Conseil d'Etat (décision n° 398671 du 17 janvier 2018), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité.
Cette question a été posée pour le syndicat secondaire Le Signal par la SCP Potier de la Varde - Buk Lament - Robillot, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation.
Elle est relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit du premier alinéa de l'article L.
- les observations présentées pour le requérant par la SCP Potier de la Varde - Buk Lament - Robillot, enregistrées le 8 février 2018 ;
Après avoir entendu Me Pierre Robillot, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, pour le requérant, et M. Philippe Blanc, désigné par le Premier ministre, à l'audience publique du 27 mars 2018 ;
La présente question a été soulevée à l'occasion d'un recours pour excès de pouvoir à l'encontre d'une décision administrative du 30 janvier 2013.
561-1 du code de l'environnement dans sa rédaction résultant de la loi du 12 juillet 2010 mentionnée ci-dessus.
561-1 du code de l'environnement, dans cette rédaction, prévoit :
2212-4 du code général des collectivités territoriales, lorsqu'un risque prévisible de mouvements de terrain, ou d'affaissements de terrain dus à une cavité souterraine ou à une marnière, d'avalanches, de crues torrentielles ou à montée rapide ou de submersion marine menace gravement des vies humaines, l'Etat peut déclarer d'utilité publique l'expropriation par lui-même, les communes ou leurs groupements, des biens exposés à ce risque, dans les conditions prévues par le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique et sous réserve que les moyens de sauvegarde et de protection des populations s'avèrent plus coûteux que les indemnités d'expropriation ».
Le syndicat requérant soutient que les dispositions contestées seraient inconstitutionnelles en ce qu'elles ne s'appliquent pas au propriétaire d'un bien exposé au risque d'érosion côtière.
Elles méconnaîtraient le principe d'égalité devant la loi dès lors qu'elles créeraient une différence de traitement injustifiée entre le propriétaire d'un bien situé sur un terrain exposé au risque d'érosion côtière et le propriétaire d'un bien menacé par l'un des risques mentionnés à l'article L.
Elles seraient également contraires au droit de propriété dès lors que, faute de pouvoir bénéficier des dispositions précitées, le propriétaire d'un bien immobilier évacué par mesure de police en raison du risque d'érosion côtière se trouverait exproprié sans indemnisation.
Enfin, ces dispositions seraient entachées d'incompétence négative dans des conditions affectant les droits et libertés précités.
Par conséquent, la question prioritaire de constitutionnalité porte sur les mots « lorsqu'un risque prévisible de mouvements de terrain, ou d'affaissements de terrain dus à une cavité souterraine ou à une marnière, d'avalanches, de crues torrentielles ou à montée rapide ou de submersion marine menace gravement des vies humaines » figurant au premier alinéa de l'article L.
En premier lieu, le premier alinéa de l'article L.
561-1 du code de l'environnement permet à l'Etat de déclarer d'utilité publique l'expropriation des habitations exposées à un risque prévisible de mouvements de terrain, ou d'affaissements de terrain dus à une cavité souterraine ou à une marnière, d'avalanches, de crues torrentielles ou à montée rapide ou de submersion marine dès lors qu'il menace gravement des vies humaines.
Ces dispositions n'incluent pas le risque d'érosion côtière.
En second lieu, d'une part, il ressort des travaux préparatoires que, lorsque le législateur a créé cette procédure spécifique d'expropriation pour cause d'utilité publique, il a entendu protéger la vie des personnes habitant dans les logements exposés à certains risques naturels, tout en leur assurant une indemnisation équitable.
Ainsi, le législateur n'a pas entendu instituer un dispositif de solidarité pour tous les propriétaires d'un bien exposé à un risque naturel, mais uniquement permettre d'exproprier, contre indemnisation, ceux exposés à certains risques naturels.
D'autre part, le Conseil constitutionnel ne dispose pas d'un pouvoir général d'appréciation et de décision de même nature que celui du Parlement.
S'il est loisible au législateur, prenant en compte notamment les données scientifiques disponibles, d'étendre la mesure prévue par la disposition contestée à d'autres risques naturels, il pouvait traiter différemment le propriétaire d'un bien exposé à un risque d'érosion côtière et le propriétaire d'un bien exposé à un risque mentionné au premier alinéa de l'article L.
561-1, lesquels sont placés dans des situations différentes.
Il résulte de ce qui précède que le grief tiré de ce que les dispositions contestées méconnaissent le principe d'égalité devant la loi doit être écarté.
D'une part, si la procédure d'expropriation s'accompagne d'une indemnisation du propriétaire, son objet principal est de priver le propriétaire de son bien.
Dès lors, il ne saurait résulter de l'absence d'application de cette procédure au propriétaire d'un bien soumis à un risque d'érosion côtière une atteinte au droit de propriété.
D'autre part, si le maire peut, dans le cadre de son pouvoir de police, prescrire l'exécution des mesures de sûreté exigées par la prévention des accidents naturels, au nombre desquels figure l'érosion côtière, il n'y a pas lieu pour le Conseil constitutionnel, qui n'est pas saisi des dispositions en vertu desquelles de telles mesures peuvent être ordonnées, d'examiner l'argument tiré de ce qu'il en résulterait une atteinte inconstitutionnelle au droit de propriété.
Il résulte de ce qui précède que le grief tiré de l'atteinte au droit de propriété doit être écarté.
Les mots : « lorsqu'un risque prévisible de mouvements de terrain, ou d'affaissements de terrain dus à une cavité souterraine ou à une marnière, d'avalanches, de crues torrentielles ou à montée rapide ou de submersion marine menace gravement des vies humaines » figurant au premier alinéa de l'article L.
561-1 du code de l'environnement, qui ne méconnaissent aucun autre droit ou liberté que la Constitution garantit et ne sont pas entachés d'incompétence négative, doivent être déclarés conformes à la Constitution.
561-1 du code de l'environnement dans sa rédaction résultant de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement sont conformes à la Constitution.
Décision du 30 mars 2018 portant nomination d'une régisseuse d'avances et de recettes auprès de l'Autorité de la concurrence
Mme Myriam Guyot, secrétaire administrative de classe normale, est nommée régisseuse d'avances et de recettes auprès de l'Autorité de la concurrence à compter du 2 mai 2018.
Mme Guylaine Bessarion, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, est nommée régisseuse suppléante d'avances et de recettes de la régisseuse d'avances et de recettes auprès de l'Autorité de la concurrence.
Mme Myriam Guyot est astreinte à constituer un cautionnement d'un montant de 4 600 €.
Mme Myriam Guyot percevra une indemnité de responsabilité d'un montant annuel de 410 €.
Il est mis fin aux fonctions de Mme Donatienne Hilderal en tant que régisseur titulaire d'avances et de recettes.
Il est mis fin aux fonctions de M. Patrice Grob en tant que régisseur suppléant d'avances et de recettes.
Décision n° 2018-0170 du 22 février 2018 relative à la collecte d'informations concernant le déploiement et la commercialisation des réseaux fixes à haut et très haut débit
L'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ci-après « l'ARCEP » ou « l'Autorité ») ;
Vu la directive n° 2002/19/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 relative à l'accès aux réseaux de communications électroniques et aux ressources associées, ainsi qu'à leur interconnexion (directive « accès »), modifiée par la directive « mieux réguler » ;
Vu la directive n° 2014/61/UE du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 relative à des mesures visant à réduire le coût du déploiement de réseaux de communications électroniques à haut débit ;
Vu la recommandation n° 2014/710/UE de la Commission européenne du 9 octobre 2014 concernant les marchés pertinents de produits et de services dans le secteur des communications électroniques susceptibles d'être soumis à une réglementation ex ante conformément à la directive « cadre » (recommandation « marchés pertinents ») ;
34-8-3 du code des postes et des communications électroniques, les modalités de l'accès aux lignes de communications électroniques à très haut débit en fibre optique et les cas dans lesquels le point de mutualisation peut se situer dans les limites de la propriété privée ;
Vu la décision n° 2010-1312 de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 14 décembre 2010 précisant les modalités de l'accès aux lignes de communications électroniques à très haut débit en fibre optique sur l'ensemble du territoire à l'exception des zones très denses ;
Vu la décision n° 2013-1475 de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 10 décembre 2013 modifiant la liste des communes des zones très denses établie par la décision n° 2009-1106 du 22 décembre 2009 ;
Vu la décision n° 2015-0776 de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 2 juillet 2015 sur les processus techniques et opérationnels de la mutualisation des réseaux de communications électroniques à très haut débit en fibre optique ;
Vu la décision n° 2017-1347 de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 14 décembre 2017 portant sur la définition d'un marché pertinent de fourniture en gros d'accès local en position déterminée, sur la désignation d'un opérateur exerçant une influence significative sur ce marché et sur les obligations imposées à cet opérateur sur ce marché (« décision d'analyse du marché 3a ») ;
Vu la décision n° 2017-1348 de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 14 décembre 2017 portant sur la définition d'un marché pertinent de fourniture en gros d'accès central en position déterminée à destination du marché de masse, sur la désignation d'un opérateur exerçant une influence significative sur ce marché et sur les obligations imposées à cet opérateur sur ce marché (« décision d'analyse du marché 3b ») ;
Vu la décision n° 2017-1349 de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 14 décembre 2017 portant sur la définition d'un marché pertinent de fourniture en gros d'accès de haute qualité, sur la désignation d'un opérateur exerçant une influence significative sur ce marché et sur les obligations imposées à cet opérateur sur ce marché (« décision d'analyse du marché 4 ») ;
Vu la décision n° 2017-1488 de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 14 décembre 2017 définissant les conditions économiques de l'accès aux infrastructures de génie civil de boucle locale d'Orange (« décision relative à la tarification du génie civil ») ;
Vu la décision n° 2018-0169 de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 22 février 2018 relative aux modalités de publication de cartes de couvertures des réseaux et des services fixes et aux modalités de transmission des informations sous-jacentes ;
Vu la consultation publique de l'Autorité portant sur le projet de décision relative à la collecte d'informations concernant le déploiement et la commercialisation des réseaux fixes à haut et très haut débit, menée du 30 novembre 2017 au 4 janvier 2018, et les réponses à cette consultation publique ;
Pour assurer le suivi des déploiements et de la commercialisation (marchés de gros et de détail) des réseaux fixes à haut débit et à très haut débit, l'Autorité a mis en place un processus de collecte d'informations auprès des opérateurs (1).
La précédente décision n° 2012-1503 du 27 novembre 2012 relative à la collecte d'informations concernant les marchés du haut débit fixe et du très haut débit n'est plus adaptée aux évolutions des marchés du haut et du très haut débit et du cadre législatif et réglementaire s'y rapportant.
Il convient donc que l'Autorité puisse disposer d'informations précises pour analyser l'état et l'évolution prévisible de la concurrence.
Les données collectées dans le cadre de la présente décision pourront donc être utilisées dans cet objectif.
De plus, l'Autorité doit être en mesure de disposer de l'ensemble des informations lui permettant de mener des analyses locales dans le cadre de ces analyses de marché, ce qui lui impose de disposer d'informations fiables et régulièrement mises à jour de la présence locale des opérateurs sur les différents marchés.
Ce besoin d'analyse locale est renforcé par le déploiement de nouveaux réseaux fixes à très haut débit.
Par ailleurs, afin d'apprécier la mise en œuvre du cadre législatif et réglementaire sur le très haut débit fixe en fibre optique jusqu'à l'abonné, tel que précisé par les décisions n° 2009-1106, n° 2010-1312 et n° 2015-0776 susvisées, il apparaît indispensable à l'Autorité de suivre de manière fine le déploiement des réseaux en fibre optique sur l'ensemble du territoire, auprès de l'ensemble des acteurs concernés par le cadre réglementaire.
Ces décisions comprennent des obligations sur le déploiement des réseaux, notamment en matière de cohérence et d'homogénéité, ainsi que des obligations sur la mutualisation des réseaux, les conditions et modalités d'accès.
L'Autorité souligne à cet égard que les processus inter-opérateurs ont significativement évolué depuis l'adoption de la décision n° 2012-1503, notamment avec l'entrée en vigueur de la décision n° 2015-0776 de l'Autorité sur les processus techniques et opérationnels de la mutualisation des réseaux de communications électroniques à très haut débit en fibre optique en date du 2 juillet 2015, prise en application des articles L.
La présente décision vise ainsi à faire évoluer les informations demandées aux opérateurs.
Elle abroge la décision n° 2012-1503 de l'Autorité en date du 27 novembre 2012 relative à la collecte d'informations concernant les marchés du haut débit fixe et du très haut débit fixe.
33-1 du CPCE dispose notamment que :
37-1 et suivants donnent compétence à l'Autorité pour définir les marchés pertinents du secteur des communications électroniques et pour établir la liste des opérateurs réputés exercer une influence significative sur chacun de ces marchés.
« L'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes détermine, au regard notamment des obstacles au développement d'une concurrence effective, et après avis de l'Autorité de la concurrence, les marchés du secteur des communications électroniques pertinents, en vue de l'application des articles L.
Après avoir analysé l'état et l'évolution prévisible de la concurrence sur ces marchés, l'autorité établit, après avis de l'Autorité de la concurrence, la liste des opérateurs réputés exercer une influence significative sur chacun de ces marchés, au sens des dispositions de l'alinéa suivant.
33-1 du même code précise les règles portant sur les obligations de fourniture d'informations qui s'imposent à l'opérateur pour permettre son contrôle par l'Autorité et celles nécessaires pour l'application de l'article L.
A la demande de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes […], le cas échéant, selon une périodicité qu'elle définit, l'opérateur communique à l'Autorité les informations nécessaires :
- toute information nécessaire pour vérifier le respect de l'égalité des conditions de concurrence, et notamment les conventions, contrats ou accords conclus entre les filiales de l'opérateur, les sociétés appartenant au même groupe ou des branches d'activité de l'opérateur distinctes de celles couvertes par la déclaration ;
- toute information concernant l'évolution des réseaux ou des services susceptibles d'avoir une incidence sur les services fournis par l'opérateur aux autres opérateurs ;
295 I, « (…) l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes transmet à la Commission européenne et aux autorités compétentes des autres Etats membres de l'union européenne, sur leur demande motivée, les informations qui sont nécessaires à ces autorités pour exercer les responsabilités qui leur incombent (…)
De plus, le II de l'article précité dispose que « Dans le respect du secret des affaires et des autres secrets protégés par la loi, l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes publie les informations susceptibles de contribuer à l'instauration d'un marché ouvert et concurrentiel ».
Ainsi, sur le fondement de l'ensemble de ces dispositions, l'Autorité peut, d'une part, recueillir les informations techniques, commerciales et financières nécessaires à la conduite des analyses des marchés et, d'autre part, recueillir les informations nécessaires pour s'assurer du respecter des obligations imposées notamment par l'article L.
34-8-3 du CPCE et par les décisions adoptées en application de cet article.
Les informations collectées
Nature des informations collectées
Ainsi, afin de répondre aux objectifs de régulation rappelés supra, et notamment afin d'effectuer les analyses des marchés fixes, de s'assurer du respect par les opérateurs déployant des réseaux à très haut débit en fibre optique des obligations qui s'imposent à eux, et de publier des données notamment cartographiques destinées au suivi des évolutions des marchés fixes, l'Autorité collecte les informations suivantes :
- des données nationales sur le marché de gros et sur le marché de détail avec des distinctions selon l'origine et la destination des accès (annexes 2 et 3) ;
- des données spécifiques au DSL sur boucle locale cuivre, relatives aux accès activés à la maille du NRA et aux changements de lignes non sollicités (annexes 4 et 5) au niveau national ;
- des données spécifiques aux réseaux de boucle locale optique mutualisée, permettant le suivi à des mailles fines :
- de la commercialisation des réseaux (annexe 6 pour les opérateurs activant des lignes, annexe 7 pour les opérateurs d'infrastructure) ;
- du déploiement des réseaux (annexes 8 et 8 bis) ;
- des données spécifiques aux réseaux de boucle locale optique dédiée - marchés de gros et de détail - collectées à la maille communale (annexe 9) ;
- des données spécifiques aux réseaux à terminaison en câble coaxial - marchés de gros et de détail - collectées à la maille communale (annexe 10) ;
- des données spécifiques aux nœuds et liens des réseaux de collecte des boucles locales utilisés par les opérateurs sur le marché du haut et du très haut débit fixe (annexe 11).
Précisions Sur Les Informations Demandées
Concernant les données nationales sur le marché de gros et le marché de détail ainsi que les données spécifiques au DSL sur boucle locale cuivre, aux réseaux de boucle locale optique dédiée et aux réseaux à terminaison en câble coaxial, il apparaît pertinent et proportionné à l'Autorité de maintenir par la présente décision les informations demandées précédemment au titre de la décision n° 2012-1503.
Ces informations sont précisées aux annexes 2, 3, 4, 5, 9 et 10 de la présente décision.
Par ailleurs, au vu des objectifs mentionnés en section 1 de la présente décision, il apparaît pertinent et proportionné de demander des informations nouvelles ou plus détaillées quant aux réseaux de boucle locale optique mutualisée et aux réseaux de collecte des boucles locales.
Ces évolutions sont détaillées ci-après.
Concernant les réseaux de boucle locale optique mutualisée
L'Autorité souhaite prendre en compte les évolutions intervenues dans les processus d'échange d'informations entre les opérateurs concernant le déploiement de lignes de communications électroniques à très haut débit, notamment à la suite de l'entrée en vigueur de la décision n° 2015-0776 en date du 2 juillet 2015.
Elle adapte en conséquence le niveau des informations recueillies par l'Autorité dans le cadre de la présente décision :
- il est demandé aux opérateurs activant des lignes en fibre optique de fournir à la maille du point de mutualisation (PM) certaines informations nouvelles ou auparavant fournies à la maille du NRO ;
- il est demandé aux opérateurs d'infrastructures de fournir de nouvelles informations à caractère commercial à la maille du PM et de lui communiquer les informations relatives au déploiement de leurs réseaux dans un format conformes à l'état de l'art des échanges entre opérateurs.
a) Pour les opérateurs commerciaux
L'ensemble des informations demandées aux opérateurs commerciaux présents sur le marché de détail, à la maille du PM et à celle du NRO, sont décrites en annexe 6.
Au regard des objectifs rappelés en section 1, et notamment afin d'assurer le bon suivi du marché, l'Autorité estime pertinent et proportionné de leur demander de nouvelles informations à la maille du PM, à savoir la date de raccordement du PM, la part totale de « tranches de cofinancement » acquises par l'opérateur, le nombre d'accès commercialisables et le nombre d'accès effectivement commercialisés sur ce PM.
Par ailleurs, il s'agit d'informations déjà détenues par les opérateurs commerciaux et qui devraient être disponibles à cette maille dans leurs systèmes d'information.
b) Pour les opérateurs d'infrastructure
En application de la décision n° 2015-0776, les opérateurs d'infrastructure produisent un certain nombre de fichiers (3) décrivant leurs réseaux aux mailles de l'immeuble et du PM, pour permettre aux opérateurs commerciaux d'accéder physiquement à leurs réseaux et de faire fonctionner les processus opérationnels d'éligibilité et de commande d'accès.
Dans le double but de disposer des meilleures informations disponibles sur les déploiements des réseaux de boucle locale optique mutualisée et de réduire l'effort fourni par les opérateurs pour se conformer aux obligations qu'elle leur impose dans le cadre de la présente décision, l'Autorité demande aux opérateurs d'infrastructure de lui transmettre ces fichiers, conformes à l'état de l'art des échanges d'informations entre opérateurs d'infrastructure et opérateurs commerciaux, et contenant au moins les informations listées au A de l'annexe 8.
Toutefois, pendant une durée de douze mois à compter de la date de publication de la présente décision et afin d'assurer la continuité du suivi des réseaux et des marchés par les services de l'Autorité pendant la transition vers les nouveaux formats de fichiers propres au suivi des déploiements de réseaux de boucle locale optique mutualisée, l'Autorité demande aux opérateurs d'infrastructure concernés de lui transmettre également les informations listées à l'annexe 8 bis, au format prévu par celle-ci.
Ces données étaient déjà demandées à cette maille dans la précédente décision (cf. le tableau « PM_OI » de l'annexe 6 de la décision n° 2012-1503).
Par ailleurs, l'Autorité demande également aux opérateurs d'infrastructure de lui transmettre l'ensemble des zones arrière de point de mutualisation ayant fait l'objet d'une consultation préalable, y compris les zones arrière potentielles de point de mutualisation, ainsi que la liste de leurs appels à cofinancement commune par commune.
L'Autorité souligne que ces données sont préexistantes et déjà échangées entre les opérateurs, mais dans des formats non spécifiés.
A cet égard, l'Autorité spécifie au B de l'annexe 8 les formats dans lesquels elle demande aux opérateurs de lui fournir ces données.
Enfin, des informations nouvelles sont demandées à la maille du PM aux opérateurs d'infrastructure : celles-ci sont relatives aux accès activés et à l'utilisation en aval du PM de l'offre GC BLO d'Orange.
Ces informations sont nécessaires et proportionnées au suivi du marché de gros haut et très haut débit, dans sa composante d'accès aux infrastructures physiques de la boucle locale et dans sa composante d'accès local aux boucles locales optiques mutualisées, ainsi qu'au suivi des déploiements des réseaux de boucle locale optique mutualisée.
Concernant les réseaux de collecte des boucles locales
Des informations relatives à la collecte des boucles locales cuivre étaient déjà demandées dans le cadre de la décision n° 2012-1503, s'agissant notamment des données spécifiques au DSL sur boucle locale cuivre à la maille du NRA.
Compte tenu des évolutions mentionnées en section 1 de la présente décision et afin d'améliorer sa connaissance des réseaux, il apparaît nécessaire à l'Autorité d'étendre les informations détaillées sur la collecte à l'ensemble boucles locales filaires.
Dès lors, les opérateurs exploitant des boucles locales filaires doivent fournir à l'Autorité :
- d'une part, la liste des points d'activation ou de présence (nœuds de raccordement d'abonnées (NRA), nœuds de raccordements optiques (NRO), têtes de réseau câblé et points de présence opérateurs (POP) ) qui forment les nœuds de leur réseau de collecte, en précisant pour chaque point ses références, son type, ses coordonnées géographiques, son code INSEE, ainsi que le nom de la commune dans laquelle il est situé ;
- la liste de leurs liens de collecte entre ces points en précisant pour chaque lien la référence du point de départ, la référence du point d'arrivée, le type de lien de collecte, la disponibilité du lien à la location à un autre opérateur.
Sont concernées par la présente décision les personnes physiques ou morales qui établissent et exploitent un réseau de communications électroniques à haut débit fixe ou à très haut débit fixe ouvert au public, ou qui fournissent au public des services de communications électroniques sur ces réseaux.
Sont en particulier concernées par la présente décision celles qui ont le statut d'opérateur d'immeuble (ou « opérateur d'infrastructure ») ou d'opérateur commercial au sens des décisions de l'Autorité n° 2009-1106, n° 2010-1312 et n° 2015-0776.
Toutes les personnes suscitées ne sont pas concernées par l'ensemble des informations demandées au titre de la présente décision.
- les personnes physiques ou morales qui disposent de plus de 50 000 clients actifs sur le marché de détail du haut débit et du très haut débit fixe confondus fournissent les informations prévues à l'annexe 5 ;
- les personnes physiques ou morales qui disposent de plus de 1 000 clients actifs sur le marché de détail du haut débit et du très haut débit fixe confondus fournissent les informations prévues aux annexes 2, 4, 6, 10 et 11 ;
- les personnes physiques ou morales présentes sur le marché de gros qui exploitent un réseau de communications électroniques à haut débit fixe ou à très haut débit fixe permettant de desservir au moins 1 000 clients finals potentiels fournissent les informations prévues aux annexes 3, 4, 7, 8, 8 bis, 10 et 11 ;
- les personnes physiques ou morales dont le chiffre d'affaires annuel sur le marché de détail et sur le marché de gros entreprises du haut débit et du très haut débit fixe confondus est supérieur ou égal à un million d'euros hors taxes fournissent les informations prévues aux annexes 2, 3, 4, 6, 9, 10 et 11.
Modalités de collecte des informations
Les informations devront parvenir à l'Autorité de manière trimestrielle, au plus tard trente jours après la fin de chaque trimestre.
Dans le cas particulier de l'annexe 5 relative au suivi des changements de ligne non sollicités, les données renseignées à la fin d'un trimestre donné se réfèreront non pas au trimestre en question, mais au trimestre précédent.
Modalités pratiques de transmission des données
Pour les informations décrites aux annexes 2, 3, 4, 5, 6, 7, 8 bis, 9, 10, 11, les opérateurs complètent le fichier « Questionnaire_HD_THD.xlsm » envoyé par l'Autorité.
Pour les informations décrites à l'annexe 8, la taille et la quantité des informations transmises vont nécessiter que l'Autorité mette en place une plate-forme d'échange dédiée avec les opérateurs soumis à la présente décision.
Cette plate-forme prendra la forme d'un portail compatible avec la politique de sécurité informatique de l'Autorité.
Les opérateurs pourront s'identifier et y déposer un ou plusieurs fichiers.
Un identifiant sera attribué par opérateur permettant de déterminer quels fichiers doivent être déposés, tous les opérateurs ne proposant pas toutes les technologies d'accès.
En attendant l'entrée en service opérationnelle de la plate-forme, l'Autorité contactera les opérateurs pour convenir avec eux du mode de transmission des données le plus adapté.
L'Autorité modifiera en tant que de besoin les modalités de transmission des informations et en avertira les opérateurs.
L'Autorité estime proportionné que les opérateurs lui transmettent les informations décrites aux annexes 2, 3, 4, 5, 6, 7, 8 bis, 9, 10, 11 et au B.a) et au C de l'annexe 8 à partir du premier trimestre 2018, soit avant le 30 avril 2018.
Pour les informations décrites au A. et au B.b) de l'annexe 8, ces données sont déjà détenues par les opérateurs d'infrastructure.
L'Autorité estime donc proportionné que les opérateurs concernés lui transmettent les données demandées, à jour au 31 décembre 2017, dans les deux semaines suivant la publication de la présente décision.
Les informations recueillies par le biais des questionnaires annexés à la présente décision seront utilisées au regard des objectifs décrits à la section 1.
Elles serviront en particulier aux services de l'Autorité dans les procédures relatives aux analyses de marché et pour analyser l'état et l'évolution prévisible de la concurrence.
En outre, les données pourront être utilisées, dans le respect du secret des affaires, pour l'élaboration d'indicateurs dans le cadre des publications de l'Autorité, ainsi que pour l'élaboration et la publication de cartographies portant sur la couverture du territoire par les réseaux fixes à haut et très haut débit.
Les personnes physiques ou morales qui disposent de plus de 50 000 clients actifs sur le marché de détail du haut débit et du très haut débit fixe confondus transmettent à l'Autorité les informations spécifiées en annexe 5 de la présente décision, selon les formats prescrits par celle-ci et conformément aux définitions à l'annexe 1 de la présente décision.
Les personnes physiques ou morales qui disposent de plus de 1 000 clients actifs sur le marché de détail du haut débit et du très haut débit fixe confondus transmettent à l'Autorité les informations spécifiées en annexes 2, 4, 6, 10 et 11 de la présente décision, selon les formats prescrits par celles-ci et conformément aux définitions à l'annexe 1 de la présente décision.
Les personnes physiques ou morales qui exploitent un réseau de communications électroniques à haut débit fixe ou à très haut débit fixe permettant de desservir au moins 1 000 clients finals potentiels transmettent à l'Autorité les informations spécifiées en annexes 3, 4, 7, 8, 10 et 11 de la présente décision, selon les formats prescrits par celles-ci et conformément aux définitions à l'annexe 1 de la présente décision.
Les personnes physiques ou morales qui exploitent un réseau de communications électroniques à haut débit fixe ou à très haut débit fixe permettant de desservir au moins 1 000 clients finals potentiels transmettent à l'Autorité les informations spécifiées en annexes 8 bis de la présente décision, selon les formats prescrits par celle-ci et conformément aux définitions à l'annexe 1 de la présente décision, pendant un an à compter de la publication de la présente décision.
Les personnes physiques ou morales dont le chiffre d'affaires annuel sur le marché de détail et sur le marché de gros entreprises du haut débit et du très haut débit fixe confondus est supérieur ou égal à un million d'euros hors taxes transmettent à l'Autorité les informations spécifiées en annexes 2, 3, 4, 6, 9, 10 et 11 de la présente décision, selon les formats prescrits par celles-ci et conformément aux définitions à l'annexe 1 de la présente décision.
Les informations décrites au A et au B.b) de l'annexe 8 doivent parvenir à l'Autorité au plus tard quinze jours après la publication de la présente décision.
Les informations décrites aux annexes 2, 3, 4, 5, 6, 7, 8, 8 bis, 9, 10 et 11doivent parvenir à l'Autorité au plus tard trente jours après la fin de chaque trimestre, à compter du premier trimestre 2018.
Les groupes qui détiennent le contrôle de plusieurs sociétés transmettent de manière séparée, d'une part, pour le groupe principal et, d'autre part, pour chacune des filiales qu'ils contrôlent, les informations mentionnées aux articles 1er à 7.
La décision n° 2012-1503 de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 27 novembre 2012 relative à la collecte d'informations concernant les marchés du haut débit fixe et du très haut débit fixe est abrogée.
La directrice générale de l'Autorité est chargée de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au Journal officiel de la République française et sur le site internet de l'Autorité.
- Données au niveau national - marché de détail
- Données au niveau national - marché de gros
- DSL sur boucle locale cuivre - accès activés par NRA
- DSL sur boucle locale cuivre - suivi des changements de ligne non sollicités
- Boucle locale optique mutualisée - informations demandées aux opérateurs commerciaux
- Boucle locale optique mutualisée - informations demandées aux opérateurs d'infrastructure
- Boucle locale optique mutualisée - suivi du déploiement des réseaux
- Données échangées entre les opérateurs de manière normalisée
- Données échangées par les opérateurs de manière non normalisée
- Données encore non-échangées entre opérateurs
- Boucle locale optique dédiée - marchés de gros et de détail
- Réseaux à terminaison en câble coaxial - marchés de gros et de détail
- Nœuds et liens des réseaux de collecte des boucles locales fixes
Abonnement RTC : souscription à un abonnement au service téléphonique fourni sur le réseau téléphonique commuté d'Orange.
Boucle locale optique dédiée (BLOD) : boucle locale en fibre optique installée dans le cadre d'un déploiement dédié au raccordement ponctuel de clients d'affaires.
Boucle locale optique mutualisée (BLOM) : boucle locale en fibre optique installée dans le cadre d'un déploiement massif, à laquelle s'applique le « cadre symétrique » défini par l'article L.
34-8-3, les décisions n° 2009-1106, n° 2010-1312 et n° 2015-0776 de l'Autorité, et les recommandations subséquentes.
DSLAM (Digital Subscriber Line Access Multiplexer) : contient les modems DSL (et les organes de concentration des trames ATM) opérateurs situés en vis à vis de l'ensemble des modems DSL des utilisateurs qui lui sont relié.
Il est situé à la frontière entre la boucle locale cuivre et le réseau de l'opérateur proprement dit.
Marché entreprises : ensemble des produits à destination des professionnels, des entreprises et des entités publiques présentant une ou plusieurs caractéristiques adaptées (e.g.
: GTI, GTR, cellule de SAV spécifique, équipement spécifique fourni par l'opérateur).
NB : ne seront pas comptabilisées les offres aux entreprises exerçant une activité dans le secteur des communications électroniques qui entrent dans la catégorie des opérateurs ou de l'interconnexion.
Marché résidentiel : tous les produits ne faisant pas partie du marché entreprises.
Equipement actif : élément électronique ou opto-électronique du réseau, générant et traitant des signaux.
Nœud de raccordement d'abonnés (NRA) : point de concentration du réseau de boucle locale cuivre d'Orange, où sont installés les équipements actifs à partir desquels l'opérateur active les accès DSL de ses abonnés.
Offre bas débit fixe : offre fixe permettant d'atteindre un débit crête descendant minimal inférieur à 512 kbit/s.
La plupart des offres DSL sur réseau cuivre entrent dans cette catégorie, en particulier les offres basées sur les technologies ADSL, Re-ADSL, ADSL2+, SDSL, et VDSL2 lorsque l'abonné est situé trop loin de l'équipement actif de l'opérateur pour bénéficier d'un débit égal ou supérieur à 30 Mbit/s.
Entrent notamment dans cette catégorie les offres sur des réseaux en fibre optique jusqu'à l'abonné, sur des réseaux « hybrides fibre câble coaxial » (HFC), sur des réseaux en fibre optique avec terminaison en câble coaxial (FttLA), et les offres sur réseau cuivre basées sur la technologie VDSL2, lorsque l'abonné est situé suffisamment près de l'équipement actif de l'opérateur pour bénéficier d'un débit égal ou supérieur à 30 Mbits/s.
Point de présence opérateur (POP) : nœud du réseau d'un opérateur donné où celui-ci fait remonter son trafic ou héberge des équipements.
Raccordement final : câble comprenant une ou plusieurs fibres optiques entre le point de branchement optique (PBO) et la prise terminale optique (PTO).
Technologies DSL (Digital Subscriber Line) : type de technologies permettant d'exploiter un accès à haut débit, voire très haut débit, sur paire de cuivre.
Tête de réseau câblé : point d'agrégation de la boucle locale d'un réseau à terminaison en câble coaxial au niveau duquel est injecté le signal.
Utilisation de GC BLO : pour les opérateurs autres qu'Orange, l'utilisation de toute offre d'accès au génie civil mobilisable pour le déploiement des boucles locales optiques proposée par Orange en application de la décision d'analyse du marché 3a n° 2017-1347 ou toute décision d'analyse du marché qui lui succéderait, notamment, l'« offre d'accès aux installations de génie civil et d'appuis aériens d'Orange pour la boucle locale optique » ; pour Orange, les usages équivalents des mêmes infrastructures.
Les opérateurs présents sur le marché de détail du haut et du très haut débit fixe fournissent à l'Autorité le nombre d'accès vendus sur le marché de détail au niveau national en complétant les feuilles « Détail résidentiel » et « Détail entreprise », suivant que les accès sont vendus sur le marché de détail entreprises ou résidentiel, du fichier « Questionnaire_HD_THD.xlsm » et avec des distinctions selon les critères suivants :
En termes de type de technologie utilisée, on distingue entre :
- technologies DSL asymétriques ; dans ce cas, une distinction est faite entre les lignes sans abonnement téléphonique RTC et les lignes avec abonnement téléphonique RTC ;
- fibre optique jusqu'à l'abonné ; dans ce cas, une distinction supplémentaire est faite entre les lignes dont la partie terminale est mutualisée et les raccordements directs de clients d'affaires au moyen d'une boucle locale en fibre optique dédiée et adaptée.
En termes d'origine de l'accès, on distingue entre :
- dans le cas du DSL et sur le marché résidentiel, une distinction est faite entre dégroupage total et dégroupage partiel ;
- dans le cas de la fibre optique jusqu'à l'abonné et sur le marché résidentiel, une distinction est faite entre accès via des droits d'usage pérennes et accès via une offre de location à la ligne ;
- accès acheté en bitstream ; dans ce cas, et pour les technologies DSL sur paire de suivre, une distinction est faite selon que l'accès est acheté ou pas à Orange ;
(dans les cas du DSL et de la fibre optique jusqu'à l'abonné, cette distinction n'est faite que sur le marché résidentiel).
Dans le cas du marché de détail entreprises, une distinction est faite entre :
Les opérateurs présents sur le marché de gros du haut et du très haut débit fixe fournissent à l'Autorité le nombre d'accès vendus sur le marché de gros au niveau national en complétant les feuilles « Gros avec GTR » et « Gros sans GTR », suivant que les accès sont vendus avec ou sans garantie de temps de rétablissement (GTR), du fichier « Questionnaire_HD_THD.xlsm » et avec des distinctions selon les critères suivants :
- catégorie de débit ;
Cette annexe concerne les opérateurs qui activent des accès à haut débit en DSL sur des lignes de cuivre, c'est-à-dire Orange en propre et les opérateurs alternatifs sur la base de l'offre de gros d'accès à la boucle locale cuivre d'Orange.
Le tableau de cette annexe est constitué de la feuille nommée « DSL_NRA » du fichier « Questionnaire_HD_THD.xlsm », avec les en-têtes des champs sur la première ligne de la feuille.
Tout opérateur doit fournir les données suivantes, pour chaque nœud de raccordement d'abonnés (NRA) du réseau de boucle locale cuivre d'Orange au niveau duquel il active des accès en DSL.
Identifiant du nœud de raccordement d'abonnés (NRA) du réseau de boucle locale cuivre d'Orange (de la forme : code INSEE + trigramme).
Nombre total d'accès activés par l'opérateur au niveau du NRA (4) sur des lignes sans abonnement téléphonique commuté.
Nombre total d'accès activés par l'opérateur au niveau du NRA4 sur des lignes avec abonnement téléphonique commuté.
Date d'installation du premier DSLAM compatible VDSL2 dans le NRA.
Remarque : les champs relatifs à la collecte ont été supprimés.
Désormais, les informations relatives à la collecte des boucles locales filaires sont collectées dans un onglet séparé (cf. annexe 11).
Les personnes physiques ou morales qui disposent de plus de 50 000 clients actifs sur le marché de détail du haut débit et du très haut débit fixe confondus transmettent à l'Autorité les informations suivantes concernant les passages de commande sur le réseau cuivre d'Orange de manière trimestrielle (5) en complétant la feuille « CLNS » du fichier « Questionnaire_HD_THD.xlsm » :
- nombre de demandes d'information formulées sur le trimestre par des opérateurs tiers écrasés pour lesquelles OWF (6) informe l'opérateur répondant qu'il est l'opérateur écraseur ;
- nombre de demandes d'information formulées sur le trimestre par l'opérateur écrasé auprès d'OWF et pour lesquelles OWF a transmis l'identité de l'opérateur écraseur ;
Cette annexe concerne les opérateurs qui activent eux-mêmes des accès sur des lignes de communications électroniques à très haut débit en fibre optique déployées jusqu'à un logement ou local à usage professionnel et pour lesquelles la partie terminale est mutualisée au sens des décisions n° 2009-1106, n° 2010-1312 et n° 2015-0776 de l'Autorité.
Le tableau de ci-dessous est constitué de la feuille nommée « PM_OC » du fichier « Questionnaire_HD_THD.xlsm », avec les en-têtes des champs sur la première ligne de la feuille.
C'est le même identifiant qui figure dans les échanges d'informations prévus au titre de l'annexe 4 de la décision n° 2015-0776 du 2 juillet 2015 de l'Autorité.
2. via des droits d'usage pérennes (pour au moins un accès) ;
3. uniquement via une offre de location à la ligne (y compris de bout en bout).
Moyen de partage de la fibre.
DateAdduction
Date d'adduction du PM par l'opérateur commercial.
Numérique au format AAAAMMJJ - 8 caractères
tranchesPMOC (8)
Pourcentage total de tranches souscrites par l'OC sous forme de droits d'usage pérennes au niveau d'une zone incluant le point de mutualisation.
nombreLogementsEligibles
Nombre de locaux raccordables du PM et éligibles aux offres de l'OC.
nombreAccesEntreprisesPM
Nombre d'accès activés par l'opérateur au niveau du PM, vendus sur le marché de détail entreprises (9)
nombreAccesResidentielPM
Nombre d'accès activés par l'opérateur au niveau du PM, vendus sur le marché de détail résidentiel (9)
nombreAccesGrosPM
Nombre d'accès activés par l'opérateur au niveau du PM, vendus sur le marché de gros (9)
typeLienNROPM
Type de lien NRO-PM utilisé.
Raccordement du PM en fibre optique en propre ;
Utilisation de l'offre de raccordement distant mutualisé fournie par l'OI (y compris en autofourniture pour les opérateurs intégrés) ;
Utilisation d'une offre de raccordement distant fournie par un opérateur tiers (10).
Cette annexe concerne les opérateurs d'infrastructure (permettant de desservir au moins 1 000 clients potentiels) au sens des décisions n° 2009-1106, n° 2010-1312 et n° 2015-0776 de l'Autorité.
Elle correspond à la feuille nommée « PM_OI » du fichier « Questionnaire_HD_THD.xlsm », avec les en-têtes des champs sur la première ligne du fichier.
Les opérateurs d'infrastructure dont le réseau permet de desservir au moins 1 000 clients potentiels transmettent à l'Autorité les informations suivantes, pour chaque point de mutualisation qu'ils exploitent et qui a été installé et mis à disposition des opérateurs tiers :
Nombre d'opérateurs qui ont raccordé le point de mutualisation (11), y compris l'opérateur d'immeuble si celui-ci active des lignes.
Nombre d'opérateurs tiers bénéficiant d'offres de location passive à la ligne au niveau d'une zone incluant le point de mutualisation.
modeCofinancement
Mode du cofinancement.
Cofinancement par tranches
Cofinancement en 1/n
Autre mode de cofinancement
Pourcentage total de tranches souscrites (y compris par la branche de détail de l'opérateur d'immeuble) sous forme de droits d'usage pérennes au niveau d'une zone incluant le point de mutualisation.
Flottant entre 0 et 1
accesActifs
Nombre d'accès commercialisés (marché de gros et autofourniture le cas échéant).
Les opérateurs d'infrastructure au sens des décisions n° 2009-1106, n° 2010-1312 et n° 2015-0776 dont le réseau permet de desservir au moins 1 000 clients potentiels transmettent à l'Autorité l'ensemble des fichiers échangés avec les opérateurs commerciaux en application de la décision n° 2015-0776, dans le format conforme à l'état de l'art de l'échange d'informations entre opérateurs d'infrastructure et opérateurs commerciaux.
A date de publication de la présente décision, cet état de l'art consiste en les fichiers dit « IPE V3.0 » et « CPN V3.0 » que définis par le groupe Interop'Fibre.
Les fichiers transmis contiendront a minima les informations suivantes, listées dans les trois tableaux ci-dessous en fonction de la maille pertinente (adresse, PM, PRDM) :
a) Informations relatives aux immeubles :
IdentifiantImmeuble
Alphanumérique - 30 caractères max
CodeVoieRivoliImmeuble
Code associé à la voie de l'adresse publiée tel que décrit dans les référentiels « FANTOIR ».
Alphanumérique - 4 caractères
CodeInseeImmeuble
Code Insee de la commune de rattachement
CodePostalImmeuble
Code postal de l'adresse
Numérique - 5 caractères
CommuneImmeuble
commune de rattachement
CodeAdresseImmeuble
Code du Service National de l'Adresse
TypeVoieImmeuble
NomVoieImmeuble
NumeroVoieImmeuble
Numéro de l'adresse dans la voie
Numérique - 10 caractères maximum
ComplementNumeroVoieImmeuble
Complément le cas échéant
Valeurs possibles : [A - Z]
BatimentImmeuble
NombreLogementsAdresseIPE
Nombre de locaux
EtatImmeuble
Etat de l'immeuble dans le processus de raccordement en fibre
Valeurs possibles = { CIBLE/RACCORDABLE DEMANDE /SIGNE/ EN COURS DE DEPLOIEMENT/DEPLOYE/ABANDONNE}
DateSignatureConvention
Date : AAAAMMJJ
GestionnaireImmeuble
immeubles faisant l'objet d'une convention prévue par l'article L.
CodePostalGestionnaire
CommuneGestionnaire
TypeVoieGestionnaire
NomVoieGestionnaire
NumeroVoieGestionnaire
ComplementNumeroVoieGestionnaire
CodeAdresseGestionnaire
SiretGestionnaire
DateCablageAdresse
Date à laquelle l'adresse est raccordable au sens de la réglementation
DateDerniereModification
Date de la dernière modification ayant affecté les informations de l'immeuble
TypeImmeuble
CoordonneeImmeubleX
Coordonnée (abscisse) de l'adresse dans le même système de projection que celui utilisé pour le PM de rattachement
CoordonneeImmeubleY
Coordonnée (ordonnée) de l'adresse dans le même système de projection que celui utilisé pour le PM de rattachement
AccordGestionnaireImmeubleNecessaire
TypeZone
Zone réglementaire de l'adresse
1 - PHD
2 - PBD
3 - ZMD
DateMiseEnServiceCommercialeImmeuble
ImmeubleNeuf
DatePrevLivraisonImmeubleNeuf
CodeHexacleVoie
Alphanumerique
CodeBAN
Code de l'adresse tel que défini par la base nationale adresse
DateDebutAcceptationCmdAcces
DateDebutFournitureCRCmdAcces
LongueurLigneImmeuble
ReferencePBO
Identifiant(s) unique(s) et pérenne(s) du PBO ou des PBO
Alphanumérique (SI plusieurs valeurs, les séparer par des |)
DateMADPBO
Date : AAAAMMJJ (SI plusieurs valeurs, les séparer par des |)
NombrelogementsPBO
Nombre de logements ou locaux à usage professionnel desservis par le(s) PBO
Entier (SI plusieurs valeurs, les séparer par des |)
SusceptibleRaccordableDemande
L'adresse est susceptible d'être raccordable à la demande.
TypePBO
Type d'emplacement du PBO
TypeRaccoPBPTO
Type du raccordement final.
ConditionsSyndic
Condition du raccordement final
b) Informations relatives aux PM :
EtatPM
État du PM
Valeurs possibles ={PLANIFIE/EN COURS DE DEPLOIEMENT/DEPLOYE}
Date d'installation du PM
Numérique au format AAAAMMJJ
TypeEmplacementPM
Type de PM
CommentairePM
CapaciteMaxPM
CodeVoieRivoliPM
CodeInseePM
CodePostalPM
Code postal de la commune de rattachement
CommunePM
CodeAdressePM
TypeVoiePM
NomVoiePM
NumeroVoiePM
ComplementNumeroVoiePM
BatimentPM
TypeIngenierie
Nombre de fibre par ligne en aval du PM
FibreDedieeLibre
Possibilité pour un OC d'utiliser une fibre dédiée
Ce champ correspond au nombre total de locaux dans la zone arrière du PM quel que soit leur statut.
DateMiseEnServiceCommercialePM
ReferenceConsultationNative
Référence de la consultation préalable en ZTD
NombrePMTechniques
Système de projection géographique pertinent, pour le territoire concerné, prévu par les systèmes de référence de coordonnées usités en France conformément aux décrets n° 2000-1276 et n° 2006-272
- RGF93 : (Lambert 93) métropole
- WGS84 : (UTM 20N) Antilles françaises
- RGFG95 : (UTM 22N) Guyane
- RGR92 : (UTM 40S) La Réunion
- RGM04 : (UTM 38S) Mayotte
- RGSPM06 : (UTM 21N) Saint-Pierre-et-Miquelon
Coordonnée (abscisse) du PM
Coordonnée (ordonnée) du PM
EmplacementActifDisponible
Possibilité pour un OC d'installer des équipements actifs
QualiteAdressePM
DatePremiereMADPM
Date de première mises à disposition du PM auprès des OC
BrassagePMOI
ReferenceConsultation
CodeOI
Bigramme opérateur d'immeuble.
ReferencePRDM
Identifiant unique et pérenne du PRDM
ReferenceLienPMPRDM
Identifiant unique et pérenne du lien
NombreLogementsMadPM
Référence PM/SRO au futur format Mission THD
DateMADLienPMPRDM
Date de mise à disposition du lien PM-PRDM
EtatLienPMPRDM
Etat du lien
Valeurs possibles ={ PLANIFIE, EN COURS DE DEPLOIEMENT, DEPLOYE, ABANDONNE}
NombreFibresOuvertesLien
LongueurLienPMPRDM
Date de la dernière modification ayant affecté les informations du PM
c) Informations relatives aux PRDM :
DateMADPRDM
EtatPRDM
Etat du PRDM
TypeSitePRDM
Type d'emplacement du PRDM
CodeINSEEPRDM
CodePostalPRDM
CommunePRDM
TypeVoiePRDM
NomVoiePRDM
NumeroVoiePRDM
ComplementVoiePRDM
TypeProjectionGeographiquePRDM
Système de projection géographique utilisé
Valeurs possibles = {RGF93/ WGS84 / RGFG95 / RGR92 / RGM 04 / RGSPM 06}
CoordonneePRDMX
Coordonnée (abscisse) du PRDM
CoordonneePRDMY
Coordonnée (ordonnée) du PRDM
NombreLogementsMiniPMZAPRDM
Nombre de logements ou locaux à usage professionnel situés dans la zone arrière du plus petit point de mutualisation dont dépend le PRDM
InformationsRaccordementPRDM
Champreserve
Référence PRDM/NRO au futur format Mission THD
Date de la dernière modification ayant affecté les informations du PRDM
Les opérateurs d'infrastructure au sens des décisions n° 2009-1106, n° 2010-1312 et n° 2015-0776 dont le réseau permet de desservir au moins 1 000 clients potentiels transmettent à l'Autorité les informations relatives aux appels à cofinancements et aux zones arrière de points de mutualisation détaillées ci-dessous.
b) Informations relatives au cofinancement
Les opérateurs d'infrastructure transmettent à l'Autorité la liste de l'ensemble de leurs appels à cofinancement à date (13), par appel et par commune, en spécifiant les informations décrites ci-dessous.
En pratique, ils remplissent un et/ou deux fichiers.csv en respectant le format suivant :
CodeInteropOI_ZTD_Cofi_AAAAMMJJ.csv
ReferenceConsultationCofinancement
Référence de la zone de cofinancement/référence de la zone d'intention de déploiements
Code OI tel que défini dans la liste ARCEP.
DatePublication
Date de la publication de l'intention de déploiement
PlafondEngagement
Plafond d'engagement par commune en k€ HT (milliers d'euros hors taxe)
IntentionValide
Si l'appel à cofinancement à fait l'objet d'une mise à jour et que la commune considérée en a été exclue, ce champ vaut FAUX.
Par défaut, ce champ vaut VRAI.
CodeInteropOI_ZMD_Cofi_AAAAMMJJ.csv
ReferenceZoneCofinancement
NombreLogementsCommune
Nombre de locaux sur la commune
IntensiteCible
Nombre de locaux ciblés par l'appel à cofinancement sur la commune
b) Informations relatives aux zones arrière de points de mutualisation :
Les opérateurs d'infrastructure transmettent trimestriellement aux services de l'Autorité, au moyen de fichiers au format ESRI Shapefile utilisant les système de coordonnées de référence pertinents pour les territoires concernés (conformément au décret n° 2000-1276 modifié), l'ensemble des mailles de mise en cohérence des déploiements, telles que définies au 3 de la section III de la décision n° 2010-1312, au sein des zones moins denses et des poches de basse densité des zones très denses, ainsi que leur partition en :
- zones arrière de point de mutualisation extérieur (ZAPM) ayant fait l'objet d'une consultation préalable ;
- zones arrière potentielles de point de mutualisation.
La table attributaire des fichiers transmis respectera le format précisé ci-dessous :
ReferenceZAPM
Référence de la ZAPM - correspond à la referencePM s'il est présent dans l'IPE.
Dans le cas d'une ZAPM potentielle, elle est identifiée par une référence temporaire.
ZAPMpotentielle
Ce champ vaut « O » (oui/vrai) si la ZAPM ne fait pas l'objet d'intention de déploiements de la part de l'OI.
Ce champ vaut « N » (non/faux) si la ZAPM fait l'objet d'intentions de déploiements de la part de l'OI.
Booléen : O/N
DateConsultation
Date de publication de la consultation préalable relative à la ZAPM
ReferenceMailleCoherence
Référence permettant d'identifier conjointement toutes les ZAPM (cibles et potentielles) formant la maille de cohérence supérieure identifiée par l'OI conformément à la décision n° 2010-1312
Référence de l'appel à cofinancement permettant d'identifier conjointement toutes les ZAPM (cibles et potentielles) faisant partie de la même zone de cofinancement
Données de suivi du déploiement non-échangées entre opérateurs
Les opérateurs d'infrastructure (permettant de desservir au moins 1 000 clients potentiels) au sens des décisions n° 2009-1106, n° 2010-1312 et n° 2015-0776 transmettent à l'Autorité les informations relatives à l'utilisation de l'offre GC BLO d'Orange décrites ci-dessous, pour chaque point de mutualisation qu'ils exploitent et qui a été installé.
En pratique, ils fournissent un fichier.csv respectant le format suivant :
CodeInteropOI_GCBLO_AAAAMMJJ.csv
utilisationNormaleGCBLO
« O » si il y a utilisation de GC BLO (au sens de l'annexe 1) en aval du PM pour des déploiements mutualisés (massifs), hors cas d'accès très ponctuels au sens du 3.1c) de la décision n° 2017-1488, « N » sinon.
utilisationTresPonctuelleGCBLO
« O » si il y a utilisation de GC BLO (au sens de l'annexe 1) en aval du PM pour des déploiements mutualisés (massifs), dans les cas d'accès très ponctuels au sens du 3.1c) de la décision n° 2017-1488, « N » sinon.
Pendant la période transitoire définie à l'article 4 de la présente décision, les opérateurs d'infrastructure au sens des décisions n° 2009-1106, n° 2010-1312 et n° 2015-0776 de l'Autorité fournissent, en remplissant la feuille « PM_OI_ancien » du fichier « Questionnaire_HD_THD.xlsm », les informations supplémentaires listées ci-dessous, pour chaque point de mutualisation qu'ils exploitent et qui a été installé et mis à disposition des opérateurs tiers :
Cette annexe concerne les « opérateur[s] procédant, dans le cadre d'un déploiement dédié, exclusivement au raccordement ponctuel de clients d'affaires au moyen d'une boucle locale en fibre optique dédiée et adaptée, en vue de fournir à ces clients des services de capacités », selon les termes de la décision n° 2010-1312 du 14 décembre 2010 de l'Autorité.
Le tableau de cette annexe correspond à la feuille nommée « Raccordement_dedie » du fichier « Questionnaire_HD_THD.xlsm », avec les en-têtes des champs sur la première ligne du fichier.
Le tableau de cette annexe correspond à la feuille nommée « Cable » du fichier « Questionnaire_HD_THD.xlsm », avec les en-têtes des champs sur la première ligne du fichier.
Nombre d'accès activés par l'opérateur pour lesquels le débit est supérieur à ou égal 100 Mbits/s, vendus sur le marché de gros.
Par ailleurs, chaque opérateur ayant installé ou exploitant un réseau en câble coaxial transmettra sous la forme de fichiers ESRI Shapefile utilisant les systèmes de coordonnées de référence pertinents pour les territoires concernés conformément au décret n° 2000-1276 les informations suivantes :
Cette annexe concerne tous les opérateurs qui activent des accès sur des boucles locales filaires ; elle vise à appréhender le réseau de collecte entre les points d'activation du réseau (NRA pour la boucle locale cuivre, NRO pour les boucles locales optiques, têtes de réseau pour le câble) et les cœurs des opérateurs.
Le premier tableau de cette annexe liste les informations nécessaires à identifier les nœuds du réseau : points d'activation ou points de présence (POP) marquant l'entrée dans le réseau cœur.
Il correspond à l'onglet « Nœuds » du fichier « Questionnaire_HD_THD.xlsm ».
Le deuxième tableau de cette annexe est constitué de la feuille nommée « Collecte » du fichier « Questionnaire_HD_THD.xlsm », avec les en-têtes des champs sur la première ligne de la feuille.
Tout opérateur doit fournir les données suivantes, pour l'ensemble des liens de collecte et de bouclage permettant le raccordement de boucles locales filaires.
ReferencePoint
Identifiant du nœud de raccordement abonnés (NRA), du nœud de raccordement optique (NRO), de la tête de réseau câblé ou du point de présence (POP) utilisé dans le tableau des liens de collecte
ReferenceProprietaire
Indiquer la référence du nœud tel qu'utilisée par le propriétaire en cas d'hébergement chez un tiers (14)
NRA
« O » si le point est un NRA, « N » sinon
« O » si le point est un NRO, « N » sinon
TeteReseauCablé
« O » si le point est une tête de réseau câblé, « N » sinon
POP
« O » si le point est un POP, « N » sinon
WGS-84 (latitude - longitude)
UTM Nord fuseau 20
UTM Sud fuseau 40
coordonneeREFx
Abscisse de la référence A en coordonnées géographiques cartésiennes, avec une précision métrique.
coordonneeREFy
Ordonnée de la référence A en coordonnées géographiques cartésiennes, avec une précision métrique.
Code INSEE de la commune où est situé le point.
Nom de la commune où est situé le point.
ReferenceA
Identifiant du nœud de raccordement abonnés (NRA), du nœud de raccordement optique (NRO), de la tête de réseau câblé ou du point de présence (POP) origine (15) du lien de collecte permettant le raccordement d'une boucle locale filaire, en cohérence avec les identifiants utilisés par ailleurs dans les informations transmises à l'Autorité.
ReferenceB
Identifiant du nœud de raccordement abonnés (NRA), du nœud de raccordement optique (NRO), de la tête de réseau câblé ou du point de présence (POP) destination (16) du lien de collecte permettant le raccordement d'une boucle locale filaire, en cohérence avec les identifiants utilisés par ailleurs dans les informations transmises à l'Autorité.
Type de lien de collecte par l'opérateur au choix parmi :
2. collecte via offre LFO d'Orange
3. collecte via offre de liaison fibre optique d'un opérateur privé autre
5. collecte en faisceau hertzien avec contention (17)
6. collecte en faisceau hertzien sans contention (18)
disponibiliteLocation
« O » si, pour les liens en fibre optique dont l'opérateur est propriétaire, au moins une fibre est disponible à la location passive (offre de fibre noire), « N » sinon
(1) Décisions n° 2010-0891 du 22 juillet 2010, n° 2011-1354 du 24 novembre 2011 et décision n° 2012-1503 du 27 novembre 2012.
(2) A cet égard, la recommandation de la Commission européenne en date du 9 octobre 2014 concernant les marchés pertinents de produits et de services dans le secteur des communications électroniques susceptibles d'être soumis à une réglementation ex ante, précise que « le point de départ du recensement des marchés de gros susceptibles d'être soumis à une réglementation ex ante est l'analyse des marchés de détail correspondants.
Cette analyse tient compte de la substituabilité du côté de la demande et, si besoin est, du côté de l'offre dans une perspective d'avenir et un délai déterminé » ; Recommandation 2014/710/UE de la Commission du 9 octobre 2014.
(3) Ces fichiers sont à la date de publication de la présente décision les fichiers d'informations préalables enrichies (IPE) et les fichiers de correspondance Point de mutualisation - nœud de raccordement optique (CPN) conformes aux protocoles définis par le groupe Interop'Fibre dans leurs versions actualisées les plus récentes.
(5) Comme précisé dans le dispositif de la présente décision, pour cette annexe, les données renseignées à la fin d'un trimestre donné se réfèreront non pas au trimestre en question, mais au trimestre précédent.
(6) Orange Wholesale France.
(8) Facultatif pour les points de mutualisation des communes où les paramètres de co-investissement dépendent du nombre d'opérateurs cofinanceurs : le champ peut être laissé vide dans ce cas.
(10) Opérateur n'étant ni l'opérateur d'infrastructure du PM ni l'opérateur répondant au questionnaire
(13) Chaque ligne du fichier envoyé correspondra à un appel à cofinancement pour une commune ; il peut y avoir au cours du temps plusieurs appels à cofinancement pour une commune donnée, ce qui donnera lieu à autant de lignes dans le fichier.
(14) Par exemple, le code à 8 caractères commençant par le code INSEE pour les NRA de la société Orange.
(15) C'est-à-dire celui des deux points qui commande logiquement l'autre, le « NRA/O-maître » ou encore le plus en « amont » dans le réseau de collecte.
Il peut également s'agir du nœud le plus connecté.
(16) C'est-à-dire celui des deux points qui est logiquement dépendant de l'autre, le « NRA/O-esclave » ou encore le plus en « aval » dans le réseau de collecte.
Il peut également s'agir du nœud le moins connecté.
(17) Faisceau hertzien ne permettant pas aux accès avals de profiter de leur débit pic théorique sans saturation du lien de collecte
(18) Faisceau hertzien permettant aux accès avals de profiter de leur débit pic théorique sans saturation du lien de collecte.
En outre, la présente décision vise à poursuivre le travail de rationalisation entamé par l'ARCEP en vue d'alléger et de simplifier la collecte d'informations pour les opérateurs.
Les informations demandées dans le cadre du suivi statistique du marché des communications électroniques et formalisées par les questionnaires en annexes A.1 (questionnaire trimestriel d'activité), A.2 (questionnaire annuel d'activité) et A.3 (indicateurs sur les réseaux fixes dans les départements d'Outre-mer) concernent l'ensemble des activités de communications électroniques des personnes soumises à l'annexe A, que ces dernières fassent l'objet d'une commercialisation directe auprès des utilisateurs ou par l'intermédiaire d'un tiers.
- suppression des indicateurs relatifs aux services à valeur ajoutée « opérateurs attributaires et gestionnaires de numéros spéciaux, hors les services de renseignements » et aux reversements des opérateurs fixes et mobiles aux éditeurs de contenus (annexes A.1 et A.2) ;
- sur les services fixes :
- suppression des indicateurs relatifs à la publiphonie (annexe A.1) ;
- suppression des indicateurs relatifs aux services internet bas débit (annexes A.2 et A.3) ;
- suppression de l'indicateur « cartes prépayées vendues pour l'accès à internet en wifi » (annexe A.2) ;
- suppression des indicateurs relatifs à la conservation des numéros fixes dans les départements d'Outre-mer (annexe A.3) ;
- ajout des abonnements très haut débit radio (annexes A.1 et A.3) ;
- ajout des abonnements via des cartes SIM 4G à usage fixe (annexe A.3) ;
- sur les services mobiles :
- suppression de la segmentation forfaits/cartes prépayées du chiffre d'affaires des services à valeur ajoutée (annexe A.2) ;
- suppression des indicateurs relatifs à la radiomessagerie (annexe A.2) ;
- allègement des indicateurs de revenus des forfaits mobiles (annexes A.1 et A.2) ;
- ajout de la segmentation grand public/entreprise pour les parcs actifs 3G et 4G (annexe A.1) et sur les indicateurs d'usage en roaming out (annexe A.2).
En outre, une convention d'échange de données conclue entre l'INSEE et l'ARCEP prévoit précisément la transmission des données de l'annexe A sur le suivi des prix à l'INSEE (convention 2017).
- allégement de l'annexe B.2 portant sur le développement concurrentiel du marché mobile, avec la suppression des indicateurs d'ancienneté du parc Grand Public, suppression des indicateurs de résiliation Grand Public et Entreprise, suppression du nombre de réengagements Grand Public, suppression des ventes brutes avec engagement supérieur ou inférieur à un an Grand Public et Entreprise ;
- transfert de l'indicateur « ventes brutes de forfaits sans engagement grand public » du questionnaire « suivi du développement de la concurrence » (annexe B.2) vers le questionnaire trimestriel avancé mobile métropole (annexe B.1).
Le questionnaire 2018 comporte une modification par rapport au questionnaire 2017, à savoir l'ajout des abonnements très haut débit radio.
L'annexe D.2 vise à déterminer :
- par multiplex TNT, par trimestre et selon le type de réseau (i.e. principal ou complémentaire), le nombre de contrats de diffusion arrivant à échéance, afin d'anticiper les cycles d'achat des multiplex TNT et de permettre à l'ARCEP de mieux analyser l'évolution de la concurrence sur ce marché ;
- le nombre de sites répliqués et le nombre de nouveaux contrats réattribués au cours de l'année écoulée et le diffuseur correspondant.
Par ailleurs, l'Autorité précise que peuvent également, s'ils le désirent, transmettre les informations demandées conformément à l'annexe E de la présente décision, selon un rythme annuel, sous réserve qu'ils autorisent celle-ci à publier leurs réponses :
- les opérateurs qui, d'une part, gèrent leur plan d'adressage IP et, d'autre part, disposent, directement ou à travers des sociétés qu'ils contrôlent ou qui les contrôlent au sens de l'article L.
233-3 du code de commerce, d'un nombre d'abonnements actifs compris entre 10 000 et 1 000 000 sur les marchés de détail fixe et mobile confondus ;
- les fournisseurs de services de communication au public en ligne (ci-après FSCPL) qui détiennent au moins un système autonome et qui disposent, pour l'acheminement de données, d'une relation directe avec au moins un opérateur de communications électroniques soumis à l'obligation de se déclarer auprès de l'ARCEP au titre de l'article L.
33-1 du CPCE et qui ont engagé une démarche active afin que leurs services ou contenus soient utilisés ou consultés par des utilisateurs finals situés en France.
- la part d'abonnés compatibles et activés en IPv6 ;
Les données relatives à l'annexe E de la présente décision sont communiquées à l'Autorité, notamment en vue d'enrichir l'observatoire de l'ARCEP de la transition vers IPv6 en France.
Les questionnaires en annexes sont notamment conçus pour permettre la construction de ces indicateurs agrégés.
Les informations mentionnées à l'article 8 sont communiquées à l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes au plus tard le 15 mars de chaque année pour l'année précédente.
Les informations mentionnées à l'article 12 sont communiquées à l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes au plus tard le 31 août de l'année suivante.
La directrice générale de l'Autorité est chargée de l'exécution de la présente décision qui sera publiée, à l'exception de ses annexes, au Journal officiel de la République française et, dans son intégralité, sur le site internet de l'Autorité.
381-36 est applicable aux ministres des cultes et membres des congrégations et collectivités religieuses ainsi qu'aux titulaires de la pension de vieillesse ou de la pension d'invalidité instituée par l'article L.
721-1, qui résident dans les départements mentionnés à l'article L.
Les principales évolutions apportées par rapport à la décision de l'ARCEP n° 2017-0291 du 7 mars 2017 portent sur la prise en compte des petits paquets (import et export) et la suppression des indicateurs relatifs à l'ancien secteur réservé pour le marché de la distribution domestique.
Les informations sur le routage de presse sont supprimées.
3 du CPCE transmettent à l'Autorité les informations demandées conformément à l'annexe de la présente décision et relatives à l'année 2017 au plus tard le 15 mai 2018.
Pour les années suivantes, les données sont communiquées à l'Autorité au plus tard le 15 mai suivant la fin de chaque année.
La directrice générale de l'Autorité est chargée de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée, à l'exception de son annexe, au Journal officiel de la République française et, dans son intégralité, sur le site internet de l'Autorité.
Avis n° 2017-1517 du 19 décembre 2017 relatif à une modification du catalogue des prestations du service universel postal
- La procédure de modification du catalogue du service universel
1 du code des postes et des communications électroniques dispose que « le service universel postal comprend des offres de services nationaux et transfrontières d'envois postaux d'un poids inférieur à 2 kilogrammes ».
1-1-10 du code des postes et des communications électroniques précise que « La Poste établit et tient à jour le catalogue des prestations relevant du service universel et du secteur réservé ainsi que les tarifs en vigueur.
En application de ces dispositions, La Poste, prestataire du service universel postal, a présenté un projet de modification du catalogue des offres du service universel postal, parvenu à l'Autorité le 11 décembre 2017 portant sur différentes évolutions de la gamme égrenée du service universel pour une mise en œuvre au 1er mars 2018.
- Les modifications du catalogue du service universel envisagées par La Poste
Le dossier transmis par La Poste propose trois évolutions de la gamme de service universel :
- la création d'une option de suivi sur les envois égrenés domestiques ordinaires sous la forme de vignettes devant être collés sur les envois ;
- l'intégration au sein du service universel de l'option existante de suivi associée aux envois ordinaires égrenés internationaux hors TP, également sous la forme de vignettes autocollantes ;
- la suppression de l'offre « sac M » destinés aux envois vers l'international de plis de marketing direct ou de catalogues.
Sur la création d'une option de suivi sur les envois égrenés ordinaires :
La Poste propose la création d'un nouveau service au sein du service universel correspondant à une option de suivi pour les envois égrenés ordinaires (Lettre prioritaire, Lettre verte ou Ecopli) utilisés notamment par les particuliers et les petits professionnels.
Ce service sera disponible via l'achat de vignettes autocollantes comportant un code à barre et un numéro de suivi à apposer sur l'envoi.
Ces vignettes seront vendues à l'unité, par carnet de 12 ou par lot de 100 selon les modalités de commercialisation des produits égrenés existants du service universel (points de contact, montimbreenligne…).
Cette option sera facturée 40 centimes quelle que soit la quantité achetée.
La gamme existante du service universel ne sera pas modifiée par cette évolution.
En particulier, la Lettre suivie en J+2 créée en 2015 et pour laquelle le numéro de suivi est directement intégré dans l'étiquette d'affranchissement délivrée par automate sera maintenue.
Le tarif de La lettre verte associée à l'option de suivi sera par ailleurs identique à celui de la Lettre suivie.
La proposition de modification apportée par La Poste conduira à élargir la gamme existante de services proposée aux consommateurs au titre du service universel.
L'ajout d'une option de suivi est particulièrement intéressant pour les expéditeurs ayant besoin de savoir à quel moment leur envoi a été distribué.
Ce nouveau service présente en particulier une utilité pour les e-commerçants de petite taille amenés à utiliser les services du courrier pour les envois de marchandises de moins de 3 centimètres d'épaisseur et qui souhaitent proposer un envoi avec suivi à leurs clients.
L'intégration au sein du service universel de l'option existante de suivi associée aux envois ordinaires égrenés internationaux hors TP :
Le catalogue du service universel comprend aujourd'hui l'offre « Lettre international » ainsi que l'offre « Paquet international ».
Cette dernière est notamment utilisée par les e-commerçants pour leurs envois vers l'étranger.
L'option de suivi pour les envois hors TP internationaux existe actuellement hors du service universel.
Or, le suivi pour les envois internationaux apparait comme complémentaire de ces offres et notamment du « Petit paquet ».
En effet, la demande d'information sur l'acheminement des envois qui émane des e-acheteurs est d'autant plus importante que les envois traversent les frontières.
Le fait que le catalogue du service universel comprenne à l'avenir ces services complémentaires apparait ainsi opportun en fournissant un cadre unifié.
Les principes du service universel auront vocation à s'appliquer pour ces services, notamment en termes d'accessibilité et de tarifs.
La suppression de l'offre « sac M » :
Le « Sac M » est une offre inscrite au catalogue du service universel pour l'envoi de plis de marketing direct ou de catalogues à l'international sous forme de sacs de 2 à 25 kilogrammes.
Les objets expédiés dans le sac M doivent être homogènes.
Cette offre n'inclut aucune option ; en particulier, elle ne comporte pas de service de suivi.
L'évolution des tarifs du Colissimo international fait que ce dernier est désormais souvent moins onéreux que le Sac M pour de nombreuses destinations alors que le Colissimo international permet des envois dans un contenant plus adapté que le sac et est associé à différents services tels que le suivi ou la remise contre signature.
De fait, les trafics de sacs M ont chuté de façon importante jusqu'à ne plus exister autrement que de façon théorique dans l'offre de La Poste (seulement 2 000 dépôts en 2016 et aucun dépôt à ce jour en 2017).
La suppression du sac M ne semble donc pas de nature à porter atteinte aux besoins des utilisateurs de services postaux.
Elle permettra par ailleurs de simplifier l'offre de La Poste.
L'Autorité relève toutefois que la suppression du Sac M pourrait amener une augmentation tarifaire substantielle pour certaines destinations en dehors de l'Europe.
Bien que cette situation n'existe pas aujourd'hui, l'Autorité prend note de l'engagement de La Poste de construire le cas échéant une offre sur mesure adaptée à leurs besoins (contenant rigide assurant une meilleure protection, indemnisation en cas de perte ou d'avarie, suivi en option…).
L'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes rend un avis favorable à ces modifications du catalogue des prestations relevant du service universel.
Le présent avis sera transmis au ministre chargé des postes et notifié à La Poste.
Décision n° 2018-97 du 14 mars 2018 modifiant la décision n° 2011-990 du 27 septembre 2011 autorisant la commune de Castellane (Alpes-de-Haute-Provence) à utiliser une ressource radioélectrique pour la diffusion des programmes d'éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique sur la zone de Castellane (Reboul)
L'article 1er de la décision n° 2011-990 du 27 septembre 2011 susvisée est rédigé comme suit : « La commune de Castellane (Alpes-de-Haute-Provence) est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe de la présente décision en vue de la diffusion par voie hertzienne terrestre en mode numérique des programmes des éditeurs composant les multiplex R 1, R 2, R 3, R 4, R 6 et R 7 pour lesquels une autorisation a été accordée à la société de gestion du réseau R 1 (GR 1), à la société Nouvelles Télévisions numériques, à la société Compagnie du numérique hertzien SA, à la société opératrice du multiplex R 4 (MULTI 4), à la société SMR 6 SA et à la société MHD7 ».
L'annexe de la décision n° 2011-990 du 27 septembre 2011 susvisée est remplacée par l'annexe suivante à compter du 14 mars 2018 :
« - Fréquences : en isofréquence synchronisée des multiplex concernés diffusés depuis le site de pilotage de Castellane 1 - Villars-Brandis.
La présente décision sera notifiée à la commune de Castellane (Alpes-de-Haute-Provence) et publiée au Journal officiel de la République française.
Décision n° 2018-98 du 14 mars 2018 modifiant la décision n° 2011-139 du 15 mars 2011 autorisant la commune du Thoronet (Var) à utiliser une ressource radioélectrique pour la diffusion des programmes d'éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique sur la zone du Thoronet
L'article 1er de la décision n° 2011-139 du 15 mars 2011 susvisée est rédigé comme suit :
- La commune du Thoronet (Var) est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe de la présente décision en vue de la diffusion par voie hertzienne terrestre en mode numérique des programmes des éditeurs composant les multiplex R 1, R 2, R 3, R 4, R 6 et R 7 pour lesquels une autorisation a été accordée à la société de gestion du réseau R 1 (GR 1), à la société Nouvelles Télévisions numériques, à la société Compagnie du numérique hertzien SA, à la société opératrice du multiplex R 4 (MULTI 4), à la société SMR 6 SA et à la société MHD7 ».
L'annexe de la décision n° 2011-139 du 15 mars 2011 susvisée est remplacée par l'annexe suivante à compter du 14 mars 2018 :
La présente décision sera notifiée à la commune du Thoronet (Var) et publiée au Journal officiel de la République française.
Décision n° 2018-99 du 14 mars 2018 portant abrogation de la décision n° 2011-311 modifiée du 5 mai 2011 autorisant le syndicat intercommunal de télévision Vallée de la Roya (Alpes-Maritimes) à utiliser une ressource radioélectrique pour la diffusion des programmes d'éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique sur la zone de Breil-sur-Roya
La décision n° 2011-311 modifiée du 5 mai 2011 est abrogée.
Décision n° 2018-100 du 14 mars 2018 portant abrogation de la décision n° 2011-312 modifiée du 5 mai 2011 autorisant le syndicat intercommunal de télévision Vallée de la Roya (Alpes-Maritimes) à utiliser une ressource radioélectrique pour la diffusion des programmes d'éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique sur la zone de Fontan
Décision n° 2018-101 du 14 mars 2018 portant abrogation de la décision n° 2011-313 modifiée du 5 mai 2011 autorisant le syndicat intercommunal de télévision Vallée de la Roya (Alpes-Maritimes) à utiliser une ressource radioélectrique pour la diffusion des programmes d'éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique sur la zone de Tende
Décision n° 2018-102 du 14 mars 2018 autorisant la communauté d'agglomération de la Riviera française (Alpes-Maritimes) à utiliser une ressource radioélectrique pour la diffusion des programmes d'éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique sur la zone de Breil-sur-Roya
La communauté d'agglomération de la Riviera française (Alpes-Maritimes) est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe de la présente décision en vue de la diffusion par voie hertzienne terrestre des programmes des éditeurs composant les multiplex R1, R2, R3, R4, R6 et R7 pour lesquels une autorisation a été accordée à la Société de gestion du réseau R1 (GR1), à la société Nouvelles Télévisions numériques, à la société Compagnie du numérique hertzien SA, à la Société opératrice du multiplex R4 (MULTI 4), à la société SMR6 SA et à la société MHD7.
Si, dans un délai de trois mois à partir de cette date, la communauté d'agglomération de la Riviera française (Alpes-Maritimes) n'a pas commencé à assurer la diffusion effective des services mentionnés à l'article 1er, le Conseil supérieur de l'audiovisuel peut déclarer l'autorisation caduque.
La présente décision sera notifiée à la communauté d'agglomération de la Riviera française (Alpes-Maritimes) et publiée au Journal officiel de la République française.
- Titulaire : la communauté d'agglomération de la Riviera française.
Décision n° 2018-103 du 14 mars 2018 autorisant la communauté d'agglomération de la Riviera Française (Alpes-Maritimes) à utiliser une ressource radioélectrique pour la diffusion des programmes d'éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique sur la zone de Fontan 1
Décision n° 2018-104 du 14 mars 2018 autorisant la communauté d'agglomération de la Riviera française (Alpes-Maritimes) à utiliser une ressource radioélectrique pour la diffusion des programmes d'éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique sur la zone de Tende 2
- Zone principale desservie : Tende 2.
761-3 et celui mentionné à l'article L.
761-4 sont pris conjointement par le ministre chargé des relations extérieures, le ministre chargé de la sécurité sociale, le ministre chargé de la coopération et le ministre chargé du budget.
Décision n° 2018-105 du 14 mars 2018 modifiant la décision n° 2011-320 du 5 mai 2011 autorisant le syndicat départemental de télévision de la Drôme (Drôme) à utiliser une ressource radioélectrique pour la diffusion des programmes d'éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique sur la zone d'Arpavon
L'article 1er de la décision n° 2011-320 du 5 mai 2011 susvisée est rédigé comme suit :
- Le syndicat départemental de télévision de la Drôme (Drôme) est autorisé à utiliser les fréquences mentionnées en annexe de la présente décision en vue de la diffusion par voie hertzienne terrestre en mode numérique des programmes des éditeurs composant les multiplex R 1, R 2, R 3, R 4, R 6 et R 7 pour lesquels une autorisation a été accordée à la société de gestion du réseau R 1 (GR 1), à la société Nouvelles Télévisions numériques, à la société Compagnie du numérique hertzien SA, à la société opératrice du multiplex R 4 (MULTI 4), à la société SMR 6 SA et à la société MHD7 ».
L'annexe de la décision n° 2011-320 du 5 mai 2011 susvisée est remplacée par l'annexe suivante à compter du 14 mars 2018 :
« - Fréquences : isofréquence synchronisée des multiplex concernés diffusés depuis le site de pilotage d'Avignon-Mont Ventoux (les données de synchronisation mises en œuvre sont communiquées au conseil dans le mois qui suit la mise en service ; lors d'éventuels changements de fréquences du site de pilotage, les équipements mis en œuvre doivent, le cas échéant, être adaptés).
La présente décision sera notifiée au syndicat département de télévision de la Drôme (Drôme) et publiée au Journal officiel de la République française.
Décision n° 2018-106 du 14 mars 2018 modifiant la décision n° 2011-322 du 5 mai 2011 autorisant le syndicat départemental de télévision de la Drôme (Drôme) à utiliser une ressource radioélectrique pour la diffusion des programmes d'éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique sur la zone de Buis-les-Baronnies
Décision n° 2018-107 du 14 mars 2018 modifiant la décision n° 2011-324 modifiée du 5 mai 2011 autorisant le syndicat départemental de télévision de la Drôme (Drôme) à utiliser une ressource radioélectrique pour la diffusion des programmes d'éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique sur la zone de Curnier
L'article 1er de la décision n° 2011-324 modifiée du 5 mai 2011 susvisée est rédigé comme suit :
L'annexe de la décision n° 2011-324 modifiée du 5 mai 2011 susvisée est remplacée par l'annexe suivante à compter du 14 mars 2018 :
Décision n° 2018-108 du 14 mars 2018 modifiant la décision n° 2011-325 du 5 mai 2011 autorisant le syndicat départemental de télévision de la Drôme (Drôme) à utiliser une ressource radioélectrique pour la diffusion des programmes d'éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique sur la zone de Donzère
Décision n° 2018-109 du 14 mars 2018 modifiant la décision n° 2011-329 du 5 mai 2011 modifiée autorisant le syndicat départemental de télévision de la Drôme (Drôme) à utiliser une ressource radioélectrique pour la diffusion des programmes d'éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique sur la zone de Lus-la-Croix-Haute
L'article 1er de la décision n° 2011-329 modifiée du 5 mai 2011 susvisée est rédigé comme suit : « le syndicat départemental de télévision de la Drôme (Drôme) est autorisé à utiliser les fréquences mentionnées en annexe de la présente décision en vue de la diffusion par voie hertzienne terrestre en mode numérique des programmes des éditeurs composant les multiplex R 1, R 2, R 3, R 4, R 6 et R 7 pour lesquels une autorisation a été accordée à la société de gestion du réseau R 1 (GR 1), à la société Nouvelles Télévisions numériques, à la société Compagnie du numérique hertzien SA, à la société opératrice du multiplex R 4 (MULTI 4), à la société SMR 6 SA et à la société MHD7 ».
Décision n° 2018-110 du 14 mars 2018 modifiant la décision n° 2011-330 du 5 mai 2011 autorisant le syndicat départemental de télévision de la Drôme (Drôme) à utiliser une ressource radioélectrique pour la diffusion des programmes d'éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique sur la zone de Mollans-sur-Ouvèze
L'article 1er de la décision n° 2011-330 du 5 mai 2011 susvisé est rédigé comme suit : « le syndicat départemental de télévision de la Drôme (Drôme) est autorisé à utiliser les fréquences mentionnées en annexe de la présente décision en vue de la diffusion par voie hertzienne terrestre en mode numérique des programmes des éditeurs composant les multiplex R1, R2, R3, R4, R6 et R7 pour lesquels une autorisation a été accordée à la société de gestion du réseau R1 (GR 1), à la société Nouvelles Télévisions numériques, à la société Compagnie du numérique hertzien SA, à la société opératrice du multiplex R4 (MULTI 4), à la société SMR 6 SA et à la société MHD7 ».
Décision n° 2018-111 du 14 mars 2018 modifiant la décision n° 2011-336 du 5 mai 2011 autorisant le syndicat départemental de télévision de la Drôme (Drôme) à utiliser une ressource radioélectrique pour la diffusion des programmes d'éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique sur la zone de Saint-Nazaire-le-Désert
Décision n° 2018-112 du 14 mars 2018 portant abrogation de la décision n° 2011-141 modifiée du 15 mars 2011 autorisant le syndicat intercommunal à vocation unique de télévision et de télécommunication du nord-est varois (Var) à utiliser une ressource radioélectrique pour la diffusion des programmes d'éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique sur la zone de Callas
La décision n° 2011-141 modifiée du 15 mars 2011 est abrogée.
La présente décision sera notifiée au syndicat intercommunal à vocation unique de télévision et de télécommunication du nord-est varois (Var) et publiée au Journal officiel de la République française.
Décision n° 2018-113 du 14 mars 2018 autorisant la commune de Callas (Var) à utiliser une ressource radioélectrique pour la diffusion des programmes d'éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique sur la zone de Callas
La commune de Callas est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe de la présente décision en vue de la diffusion par voie hertzienne terrestre des programmes des éditeurs composant les multiplex R1, R2, R3, R4, R6 et R7 pour lesquels une autorisation a été accordée à la Société de gestion du réseau R1 (GR1), à la société Nouvelles Télévisions numériques, à la société Compagnie du numérique hertzien SA, à la Société opératrice du multiplex R4 (MULTI 4), à la société SMR6 SA et à la société MHD7.
Si, dans un délai de trois mois à partir de cette date, la commune de Callas n'a pas commencé à assurer la diffusion effective des services mentionnés à l'article 1er, le Conseil supérieur de l'audiovisuel peut déclarer l'autorisation caduque.
La présente décision sera notifiée à la commune de Callas et publiée au Journal officiel de la République française.
Titulaire : la commune de Callas.
Décision n° 2018-114 du 14 mars 2018 abrogeant la décision n° 2004-461 du 9 novembre 2004 autorisant l'association Durance Promotion à exploiter un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Durance FM
La décision n° 2004-461 du 9 novembre 2004, reconduite par décisions n° 2008-1218 du 6 novembre 2008 et n° 2013-MA-12 du 11 septembre 2013, est abrogée à compter de la date d'entrée en vigueur des autorisations qui seront délivrées à l'issue du prochain appel aux candidatures en modulation de fréquence dans la zone de Manosque, et, en tout état de cause, au plus tard le 27 mai 2019.
761-3 sont ou demeurent affiliés à la caisse primaire d'assurance maladie de Paris.
Décision n° 2018-121 du 21 mars 2018 portant nomination d'un membre du comité territorial de l'audiovisuel de Dijon
Mme Nadège HUBERT est nommée dans les fonctions de membre du comité territorial de l'audiovisuel de Dijon pour une durée de quatre ans à compter du 21 mars 2018.
Décision n° 2018-122 du 21 mars 2018 portant abrogation de la décision n° 2014-293 modifiée du 16 juillet 2014 autorisant la communauté de communes de Meuse et Semoy (Ardennes) à utiliser une ressource radioélectrique pour la diffusion des programmes d'éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique sur la zone de Bogny-sur-Meuse
La décision n° 2014-293 modifiée du 16 juillet 2014 est abrogée.
La présente décision sera notifiée à la communauté de commune de Meuse et Semoy et publiée au Journal officiel de la République française.
Décision n° 2018-123 du 21 mars 2018 portant abrogation de la décision n° 2014-295 du 16 juillet 2014 autorisant la communauté de communes de Meuse et Semoy (Ardennes) à utiliser une ressource radioélectrique pour la diffusion des programmes d'éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique sur la zone d'Haulmé
Décision n° 2018-124 du 21 mars 2018 portant abrogation de la décision n° 2014-297 du 16 juillet 2014 autorisant la communauté de communes de Meuse et Semoy (Ardennes) à utiliser une ressource radioélectrique pour la diffusion des programmes d'éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique sur la zone des Hautes-Rivières
Décision n° 2018-125 du 21 mars 2018 portant abrogation de la décision n° 2014-299 du 16 juillet 2014 autorisant la communauté de communes de Meuse et Semoy (Ardennes) à utiliser une ressource radioélectrique pour la diffusion des programmes d'éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique sur la zone de Thilay, bois de Chêneaux
Décision n° 2018-147 du 28 mars 2018 relative à un appel aux candidatures pour l'édition de services de radio multiplexés diffusés par voie hertzienne terrestre en mode numérique à temps complet ou partagé en bande III
a) Comité territorial de l'audiovisuel de Bordeaux :
- Bordeaux étendu ;
- Bordeaux local ;
b) Comité territorial de l'audiovisuel de Toulouse :
- Toulouse étendu ;
- Toulouse local.
a) Allotissement étendu de Toulouse :
b) Autres allotissements :
b) Catégories de services de radio concernées par l'appel :
c) Personnes morales susceptibles d'être candidates :
- soit être remis avant le 5 juin 2018 à 17 heures au Conseil supérieur de l'audiovisuel, tour Mirabeau, 39-43, quai André-Citroën, 75015 Paris, un récépissé de dépôt du dossier étant délivré aux candidats ou à leurs mandataires ;
- soit être adressés par courrier recommandé avec accusé de réception au Conseil supérieur de l'audiovisuel, appel aux candidatures RNT, 39-43, quai André-Citroën, 75739 Paris Cedex 15, au plus tard le 5 juin 2018, le cachet de la poste faisant foi.
Nombre de comités territoriaux concernés (*)
1 exemplaire sous forme papier et 1 exemplaire sous forme dématérialisée
- le comité territorial de l'audiovisuel de Bordeaux pour les zones de : Bordeaux étendu ; Bordeaux local ; Arcachon ;
- le comité territorial de l'audiovisuel de Toulouse pour les zones de : Toulouse étendu ; Toulouse local.
Allotissements disponibles dans le ressort du CTA de Bordeaux
Canaux disponibles en bande III (*)
Allotissements disponibles dans le ressort du CTA de Toulouse
(5) Les Actes finals de la Conférence régionale des radiocommunications chargée de planifier le service de radiodiffusion numérique de Terre dans certaines parties des régions 1 et 3, dans les bandes de fréquences 174-230 MHz et 470-862 MHz (CRR-06) sont disponibles à l'adresse suivante : www.itu.int/pub/R-ACT-RRC.14-2006/fr.
(6) Les accords bilatéraux peuvent être obtenus à l'adresse suivante : www.anfr.fr/international/coordination/.
Décision n° 2018-148 du 28 mars 2018 relative à un appel aux candidatures pour l'exploitation de services de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence à temps complet dans le ressort du comité territorial de l'audiovisuel de Marseille
Il est procédé à un appel aux candidatures pour l'exploitation de services de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence à temps complet dans le ressort du comité territorial de l'audiovisuel de Marseille.
Les candidats retirent les dossiers au siège du comité territorial de l'audiovisuel de Marseille, 3, rue de la République, 13002 Marseille (téléphone : 01.40.58.34.13), où ils peuvent obtenir toutes les informations souhaitées.
- soit être remis, avant le 15 mai 2018 à 17 heures, au siège du comité territorial de l'audiovisuel de Marseille, un récépissé du dépôt du dossier étant délivré aux candidats ou à leurs mandataires ;
- soit être adressés par courrier recommandé avec accusé de réception au comité territorial de l'audiovisuel de Marseille au plus tard le 15 mai 2018, le cachet de la poste faisant foi.
Les candidats doivent transmettre concomitamment trois exemplaires complets et identiques de leur dossier de candidature : un exemplaire sur papier et deux exemplaires sous forme dématérialisée.
Comité territorial de l'audiovisuel de Marseille - région Provence-Alpes-Côte d'Azur
Allotissement L'ARGENTIÈRE-LA-BESSÉE 98,2 MHz
LA SALLE-LES-ALPES
Zone géographique mise en appel : L'ARGENTIÈRE-LA-BESSÉE.
Allotissement Briançon 98,4 MHz
Zone géographique mise en appel : NICE.
MARSEILLE, AIX-EN-PROVENCE, AUBAGNE
Zone géographique mise en appel : SALON-DE-PROVENCE.
AIX-EN-PROVENCE 92,0 MHz
Zone géographique mise en appel : TARASCON.
Zone géographique mise en appel : SAINT-TROPEZ.
Allotissement SOLLIÈS-PONT 90,8 MHz
Zone géographique mise en appel : AVIGNON.
Allotissement NYONS 88,1 MHz
Zone géographique mise en appel : VALRÉAS.
Zone géographique mise en appel : NYONS.
L'emploi de directeur départemental adjoint de la DDPP des Pyrénées-Orientales est susceptible d'être vacant à compter du 14 mai 2018.
Le directeur départemental adjoint exerce, en complémentarité avec la directrice départementale, les fonctions de direction de la DDPP, dans toutes ses composantes administratives techniques et managériales.
Il contribue à la définition des stratégies et au pilotage d'une structure d'une quarantaine d'agents, issus de deux origines ministérielles.
L'intérêt du poste réside dans l'intégration des différentes politiques de protection des populations humaines et animales au sein d'un département touristique, comportant une spécificité très forte en matière de filière Fruits et légumes avec une production importante et la plate-forme import export la plus importante d'Europe, des échanges avec l'Espagne ainsi que deux abattoirs de petite taille.
Le directeur adjoint a compétence sur l'ensemble du périmètre d'intervention de la direction et est aussi secrétaire général.
- la direction du secrétariat général placé sous sa responsabilité ;
Par ailleurs, le directeur adjoint pilote le secrétariat général de la direction.
A ce titre, il assume notamment :
- la préparation du dialogue de gestion ;
- la programmation et le suivi des budgets, des marchés publics et le contrôle de gestion ;
- le suivi RH, la préparation des comités des instances de représentation du personnel.
Le poste est situé en résidence administrative à Perpignan.
La direction, qui compte 40 agents, est organisée en trois services et un secrétariat général.
Le département est situé en région Occitanie et comprend 226 communes réparties sur trois arrondissements.
L'aspect transfrontalier du département implique des relations de travail ponctuellement avec l'Espagne.
L'abattoir d'Ur, par exemple, est un abattoir transfrontalier.
ludovic.pacaud@pyrenees-orientales.gouv.fr ;
- Chantal BERTON, directrice départementale de la protection des populations, téléphone : 04-68-66-27-27 ;
- Ludovic PACAUD, secrétaire général de la préfecture, téléphone : 04-68-51-66-01 ;
- elle définit les orientations de cette politique, en particulier dans les domaines du pilotage des opérations ainsi que de l'entretien et de la maintenance du patrimoine, et élabore les guides et référentiels techniques pour l'ensemble des segments du parc immobilier : police nationale, gendarmerie nationale, administration territoriale, administration centrale, action sociale, cultes ;
- elle élabore la programmation budgétaire des opérations d'investissement immobilier pour le compte des responsables de programme et prépare les projets de lois de finances en lien avec eux.
Elle exerce à ce titre soit des fonctions de RBOP, soit des fonctions de RUO ;
- elle forme et anime le réseau des acteurs de la filière immobilière implantés dans les préfectures et les secrétariats généraux du ministère de l'Intérieur (SGAMI).
Elle agit également dans le champ du développement durable et pilote les actions en faveur de la performance énergétique des bâtiments (OSF).
Au niveau interministériel, elle est un partenaire reconnu de la direction de l'immobilier de l'Etat dans la conception, la mise en œuvre et le pilotage des montages juridiques de la politique immobilière, tant au niveau national que territorial.
A ce titre, elle élabore et assure le suivi du SPSI de l'administration centrale, y compris pour le ministère des outre-mer.
La sous-direction des affaires immobilières comprend 192 agents, dont 38 cadres A et A+ (administratifs, ingénieurs et techniciens immobiliers).
Ces agents sont répartis en quatre bureaux, dont un bureau des affaires immobilières de la gendarmerie nationale, confié à un colonel de gendarmerie.
Conformément aux dispositions du décret n° 2012-32 du 9 janvier 2012 modifié relatif aux emplois de chef de service et de sous-directeur des administrations de l'Etat, les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae et du dernier arrêté de situation administrative, doivent être transmises par la voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française, au ministère de l'intérieur (secrétariat général, direction de la modernisation et de l'action territoriale, sous-direction du corps préfectoral et des administrateurs civils, bureau du management du corps préfectoral et des administrateurs civils, place Beauvau, 75800 Paris).
Avis de vacance d'emploi de directeur ou de directrice d'établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux (emploi fonctionnel)
- directeur de l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes intercommunal, à Fontenay-sous-Bois, à Montreuil, et à Saint-Mandé, de l'établissement public médico-social « Le grand âge », à Alfortville et de l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes « Fondation Favier », à Bry-sur-Marne (Val-de-Marne).
- une fiche de candidature, accompagnée d'une photo, établie selon le modèle ci-aprèsannexé, (modèle également disponible sur le site internet du centre national de gestion à l'adresse suivante : www.cng.sante.fr, rubrique directeur) ;
761-4 demeurent affiliés à la caisse primaire d'assurance maladie dont ils relèvent avant leur départ en mission à l'étranger.
Avis relatif à l'agrément de l'avenant n° 1 du 17 janvier 2018 au règlement général annexé à la convention du 14 avril 2017 relative à l'assurance chômage
5422-17 du code du travail, la ministre du travail envisage de prendre un arrêté d'agrément tendant à rendre obligatoires pour tous les employeurs mentionnés à l'article L.
5422-13 du code du travail ainsi que pour tous les salariés, les dispositions de l'avenant n° 1 du 17 janvier 2018 au règlement général annexé à la convention du 14 avril 2017 relative à l'assurance chômage.
Ces textes ont été signés le 17 janvier 2018 par :
Cet avenant vise à modifier l'article 2 du règlement général annexé à la convention du 14 avril 2017 relative à l'assurance chômage listant les motifs de rupture du contrat de travail pour lesquels les salariés peuvent être considérés comme des travailleurs étant involontairement privés d'emploi (ou assimilés), afin d'y ajouter les salariés dont la cessation du contrat de travail résulte d'une rupture d'un commun accord du contrat de travail, au sens des articles L.
Un Tirage Euro Millions « Super Jackpot », organisé en application du règlement de l'offre de jeux Euro Millions - My Million et du jeu Etoile + fait le 6 janvier 2004 et publié au Journal officiel de la République française du 27 janvier 2004, dont la dernière modification a été publiée au Journal officiel de la République française du 7 mars 2018, ainsi qu'en complément du règlement de l'offre de jeux de La Française des Jeux dénommée Euro Millions - My Million et du jeu Etoile + applicable en Polynésie française fait le 13 septembre 2005 dont la dernière modification a eu lieu le 7 juillet 2017 avec publication au Journal officiel de la Polynésie française, aura lieu le vendredi 20 avril 2018.
Un montant minimum de 130 millions d'euros (15 513 126 491 F CFP) sera garanti pour le 1er rang du tirage Euro Millions du vendredi 20 avril 2018.
En application du sous-article 8.3.1 bis 6 du règlement du jeu Loto® fait à Paris le 10 septembre 2008 et publié au Journal officiel de la République Française du 23 septembre 2008, dont la dernière modification a été publiée au Journal officiel de la République française du 7 mars 2018 et du sous-article 8.3.1Bis 6 du règlement du jeu dénommé Loto® applicable en Polynésie française fait le 10 septembre 2008 dont la dernière modification a eu lieu le 7 juillet 2017 avec publications au Journal officiel de la Polynésie française, un montant minimum de 13 millions d'euros (soit 1 551 312 649F.
CFP) sera garanti pour le 1er rang du tirage SUPER LOTO® du vendredi 13 avril 2018.
Décret n° 2018-250 du 6 avril 2018 portant extension et adaptation des compléments de l'allocation aux adultes handicapés à Mayotte
Le présent décret s'applique aux demandes de complément de ressources déposées à compter du 1er décembre 2017 et aux personnes qui remplissent les conditions pour percevoir la majoration pour la vie autonome à cette même date.
La ministre des outre-mer et la secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
« Pour l'application de l'article 35-1 de l'ordonnance du 27 mars 2002 susvisée, le pourcentage mentionné au troisième alinéa de cet article est égal à 5 % et la durée mentionnée au quatrième alinéa du même article est égal à un an à la date de dépôt de la demande.
2° Au premier alinéa de l'article 5, après les mots : « la demande d'allocation pour adulte handicapé » sont ajoutés les mots : « et du complément de ressources mentionné à l'article 35-1 de l'ordonnance du 27 mars 2002 susvisée ».
a) Au troisième alinéa, après les mots : « l'allocation » sont ajoutés les mots : « et le complément de ressources » les mots : « est attribuée » deviennent « sont attribués » et les mots : « elle est versée » deviennent « Ils sont versés » ;
b) Après le troisième alinéa, il est créé un alinéa ainsi rédigé :
« La majoration pour la vie autonome mentionnée à l'article 35-2 de l'ordonnance du 27 mars 2002 susvisée est attribuée, sans demande particulière de l'intéressé, à compter du premier jour du mois au cours duquel il remplit les conditions mentionnées à ce même article.
« II.-Sous réserve que les conditions d'ouverture du droit à ces prestations continuent d'être remplies, le versement du complément de ressources et de la majoration pour la vie autonome est maintenu jusqu'au premier jour du mois suivant une période de soixante jours révolus d'hospitalisation, d'hébergement dans un établissement social ou médico-social mentionné au b du 5° et au 7° du I de l'article L.
312-1 du code de l'action sociale et des familles ou d'incarcération dans un établissement pénitentiaire.
A compter de cette date, le service des prestations est suspendu, à l'exclusion des périodes de congé ou de suspension de la prise en charge par un régime d'assurance maladie.
« III.-Le service de l'allocation, du complément de ressources et de la majoration pour la vie autonome est repris, sans nouvelle demande, à compter du premier jour du mois civil suivant celui au cours duquel la personne n'est plus hospitalisée, hébergée dans un établissement social ou médico-social ou incarcérée dans un établissement pénitentiaire.
5° L'article 16 est complété de deux alinéas ainsi rédigés :
« Le montant mensuel de la garantie de ressources des personnes handicapées mentionnée à l'article 35-1 de l'ordonnance du 27 mars 2002 susvisée, est égal à la somme du montant mensuel de l'allocation pour adulte handicapé et de celui du complément de ressources.
Le montant mensuel du complément de ressources est fixé à 50 % du montant figurant au second alinéa de l'article D.
6° A l'article 17, après les mots : « allocation pour adulte handicapé » sont ajoutés les mots : «, du complément de ressources et de la majoration pour la vie autonome ».
Après l'article 17 du décret n° 2003-576 du 27 juin 2003 susvisé, l'article 18est ainsi rétabli :
« Art. 18.-Le montant mensuel de la majoration pour la vie autonome mentionnée à l'article 35-2 de l'ordonnance susvisée est fixé à 50 % du montant figurant au troisième alinéa de l'article D.
Arrêté du 30 mars 2018 autorisant au titre de l'année 2018 l'ouverture d'un concours interne de lieutenant de 2e classe de sapeurs-pompiers professionnels au titre de l'année 2018
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, en date du 30 mars 2018, est autorisé au titre de l'année 2018 l'ouverture d'un concours interne de lieutenant de 2e classe de sapeurs-pompiers professionnels visé à l'article 5 du décret n° 2012-522 du 20 avril 2012.
- épreuve écrite d'admission : à partir du 1er novembre 2018 en Ile-de-France, Corse et outre-mer ;
- épreuve orale d'admission : à partir du 1er novembre 2018 en Ile-de-France avec possibilité de visioconférence pour les candidats ultramarins.
Peuvent faire acte de candidature les agents remplissant les conditions fixées par l'article 5 du décret du 20 avril précité.
Les candidats doivent obligatoirement procéder à leur pré-inscription :
- soit sur le site du ministère de l'intérieur, du 4 mai au 1er juin 2018 minuit, heure de Paris.
Les candidats devront ensuite constituer leur dossier d'inscription avec les pièces justificatives demandées.
- soit en adressant, au plus tard le 1er juin 2018 (le cachet de la poste faisant foi) et à l'adresse précisée par l'article 7 du présent arrêté, une demande de dossier d'inscription, accompagnée d'une enveloppe affranchie au tarif en vigueur pour une lettre prioritaire d'un poids de 50 g et libellée à l'adresse du candidat (format 23 cm × 33 cm).
Le dossier de candidature comporte les documents suivants :
Le modèle de formulaire à remplir est publié sur le site internet du ministère de l'intérieur ;
- une copie du diplôme de chef d'agrès tout engin de sapeurs-pompiers professionnel ;
- le cas échéant, une demande de reconnaissance d'une qualification reconnue comme équivalente à celle de chef d'agrès tout engin de sapeurs-pompiers professionnel.
- pour les agents publics non titulaires :
- pour les candidats ressortissants d'un autre Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ;
- l'original ou la photocopie lisible du certificat de nationalité émis par le pays d'origine ou tout autre document authentique faisant foi de la nationalité dont la traduction en langue française est authentifiée ;
- une attestation sur l'honneur de leur position régulière au regard des obligations de service nationale de l'Etat dont ils sont ressortissants ;
- un certificat sur l'honneur signé par le candidat attestant de l'exactitude des renseignements fournis et précisant que toute déclaration inexacte peut lui faire perdre le bénéfice de son éventuelle admission.
- 4 enveloppes (161 × 230) affranchies au tarif en vigueur « lettre prioritaire d'un poids de 20 g à 100 g » libellées à l'adresse du candidat.
Les dossiers de candidature complets devront être retournés par voie postale au plus tard le 8 juin 2018, le cachet de la poste faisant foi, à l'adresse suivante : ministère de l'intérieur, direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises, direction des sapeurs-pompiers, sous-direction de la doctrine et des ressources humaines, bureau des sapeurs-pompiers professionnels, place Beauvau, 75800 Paris Cedex 08.
Le nombre total d'inscriptions possibles sur la liste d'aptitude établie au titre du présent concours interne est de 160 postes.
761-4 ne portent pas atteinte aux dispositions des conventions internationales conclues par la France en matière de sécurité sociale.
Arrêté du 4 avril 2018 modifiant l'arrêté du 25 juillet 2017 portant ouverture au titre de l'année 2018 d'un concours externe d'éducateur territorial de jeunes enfants par le Centre de gestion de la Moselle
Par arrêté du président du Centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Moselle en date du 4 avril 2018, l'arrêté du 25 juillet 2017 portant ouverture d'un concours externe d'éducateur territorial de jeunes enfants est ainsi complété :
« L'épreuve orale d'admission aura lieu le 17 avril 2018, au Centre de gestion de la Moselle, 10, rue de l'Hôtel-de-Ville, à Montigny-Lès-Metz (57) ».
1° Dans la rubrique « 1) Direction générale de la police nationale », est ajoutée la ligne :
2° La rubrique « 14) Ecole nationale supérieure de la police » et la ligne :
3° La rubrique « 15) Service des technologies et des systèmes d'information de la sécurité intérieure » devient la rubrique « 14) Service des technologies et des systèmes d'information de la sécurité intérieure », la rubrique « 16) Divers » devient la rubrique « 15) Divers ».
Arrêté du 5 avril 2018 fixant, au titre de l'année 2017, le nombre de postes offerts à l'examen professionnel pour l'accès au grade de technicien en chef de police technique et scientifique de la police nationale
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, en date du 5 avril 2018, le nombre total de postes offerts à l'examen professionnel d'accès au grade de technicien en chef de police technique et scientifique de la police nationale ouvert au titre de l'année 2017 est fixé à 16.
Décision du 6 avril 2018 modifiant la décision du 11 octobre 2016 portant délégation de signature (direction de l'accueil, de l'accompagnement des étrangers et de la nationalité)
A l'article 8 de la décision du 11 octobre 2016 susvisée, les mots : « attachée principale d'administration de l'Etat » sont remplacés par les mots : « conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer ».
A l'article 9 de la même décision, les mots : « Claudine Camara » sont remplacés par les mots : « Sylvie Nevenkic ».
A l'article 10 de la même décision, les mots : « M. Fabrice Jacques, attaché d'administration de l'Etat, chargé de mission qualité et communication » sont remplacés par les mots : « Mme Julie Le Goff, attachée principale d'administration de l'Etat, chargée de mission affaires transversales ».
- Délégation est donnée à M. Thierry Johnson, attaché principal d'administration de l'Etat, chef du bureau ressources et synthèse, et Mme Muriel Plancher, attachée d'administration de l'Etat, adjointe au chef du bureau ressources et synthèse, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, décisions et correspondances relevant des attributions du bureau ressources et synthèse.
Arrêté du 28 mars 2018 autorisant au titre de l'année 2018 l'ouverture d'un recrutement interne par concours dans le grade de chef d'équipe d'exploitation des travaux publics de l'Etat, branche voies navigables et ports maritimes et fixant le nombre de postes offerts
Par arrêté du directeur général de Voies navigables de France en date du 28 mars 2018, est autorisée, au titre de l'année 2018, l'ouverture d'un recrutement interne dans le grade de chef d'équipe d'exploitation des travaux publics de l'Etat.
Le nombre total de postes offerts au recrutement est fixé à six.
Les dates d'ouverture et de clôture des inscriptions, de programmation des épreuves d'admissibilité et d'admission, ainsi que la composition des jurys peuvent être variables selon la zone géographique concernée.
Décret n° 2018-251 du 6 avril 2018 relatif à l'utilisation d'un téléservice devant le Conseil d'Etat, les cours administratives d'appel et les tribunaux administratifs et portant autres dispositions
Crée Code de justice administrative - Section 1 : Dispositions applicables aux person...
Crée Code de justice administrative - Sous-section 1 : Dispositions applicables aux p...
Les dispositions du 6° de l'article 3, de l'article 4, des 12° à 15° de l'article 5, de l'article 6, des 1° à 3° et 5° à 6° de l'article 7 et de l'article 8 du présent décret entrent en vigueur aux dates fixées, selon les juridictions, par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, et au plus tard dans un délai d'un an suivant la publication du présent décret.
411-3, les mots : « de copies, en nombre égal à celui des autres parties en cause » sont remplacés par les mots : « d'une copie » ;
« L'introduction de la requête au moyen d'une des applications mentionnées aux articles R.
414-6, emporte désignation de la personne qui l'a introduite comme représentant unique.
« Cet acte ou cette pièce doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagné d'une copie.
412-2, les mots : « de copies en nombre égal à celui des autres parties augmenté de deux » sont remplacés par les mots : « d'une copie » ;
412-2-1.-Lorsque la loi prévoit que la juridiction statue sans soumettre certaines pièces ou informations au débat contradictoire ou lorsque le refus de communication de ces pièces ou informations est l'objet du litige, la partie qui produit de telles pièces ou informations mentionne, dans un mémoire distinct, les motifs fondant le refus de transmission aux autres parties, en joignant, le cas échéant, une version non confidentielle desdites pièces après occultation des éléments soustraits au contradictoire.
Le mémoire distinct et, le cas échéant, la version non confidentielle desdites pièces, sont communiqués aux autres parties.
« Les pièces ou informations soustraites au contradictoire ne sont pas transmises au moyen des applications informatiques mentionnées aux articles R.
414-6 mais sont communiquées au greffe de la juridiction sous une double enveloppe, l'enveloppe intérieure portant le numéro de l'affaire ainsi que la mention : “ pièces soustraites au contradictoire-Article R.
« Si la juridiction estime que ces pièces ou informations ne se rattachent pas à la catégorie de celles qui peuvent être soustraites au contradictoire, elle les renvoie à la partie qui les a produites et veille à la destruction de toute copie qui en aurait été faite.
Elle peut, si elle estime que ces pièces ou informations sont utiles à la solution du litige, inviter la partie concernée à les verser dans la procédure contradictoire, le cas échéant au moyen des applications informatiques mentionnées aux articles R.
Si la partie ne donne pas suite à cette invitation, la juridiction décide des conséquences à tirer de ce refus et statue sans tenir compte des éléments non soumis au contradictoire.
« Lorsque des pièces ou informations mentionnées au premier alinéa sont jointes au dossier papier, celui-ci porte de manière visible une mention signalant la présence de pièces soustraites au contradictoire.
Ces pièces sont jointes au dossier sous une enveloppe portant la mention : “ pièces soustraites au contradictoire-Article R.
« Lorsqu'un dossier comportant des pièces ou informations soustraites au contradictoire est transmis à une autre juridiction, la présence de telles pièces ou informations est mentionnée de manière visible sur le bordereau de transmission.
1° Au début du chapitre, il est inséré une section 1 intitulée : " Dispositions applicables aux personnes publiques, aux avocats et aux organismes de droit privé chargés de la gestion permanente d'un service public " et comprenant les articles R.
" Lorsqu'une personne morale mentionnée à l'article R.
414-1 introduit une requête présentée par plusieurs personnes physiques ou morales, cette requête doit être revêtue de la signature des autres requérants.
4° La première phrase du cinquième alinéa de l'article R.
414-4.-Si la requête relève d'une procédure qui impose au juge de statuer dans un délai contraint, son auteur le signale dans la rubrique correspondante.
" Dispositions applicables aux personnes de droit privé autres que celles chargées de la gestion permanente d'un service public
414-6.-Les personnes physiques et morales de droit privé non représentées par un avocat, autres que celles chargées de la gestion permanente d'un service public, peuvent adresser leur requête à la juridiction par voie électronique au moyen d'un téléservice accessible par le réseau internet.
" Ces personnes ne peuvent régulièrement saisir la juridiction par voie électronique que par l'usage de ce téléservice.
" Les mémoires et pièces ultérieurement produits doivent être adressés à la juridiction au moyen de ce même téléservice, sous peine d'être écartés des débats à défaut de régularisation dans un délai imparti par la juridiction.
414-7.-Les caractéristiques techniques du téléservice mentionné à l'article R.
414-6 garantissent la fiabilité de l'identification des parties, l'intégrité des documents adressés ainsi que la sécurité et la confidentialité des échanges entre les parties et la juridiction.
Un arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, définit ces caractéristiques, les exigences techniques qui doivent être respectées par les utilisateurs du téléservice et les modalités de leur inscription dans cette application.
" Toutefois, lorsque la requête n'a pas fait l'objet d'une signature électronique au sens du second alinéa de l'article 1367 du code civil, le requérant peut, en cas de nécessité, être tenu de produire un exemplaire de sa requête revêtu de sa signature manuscrite.
" Lorsqu'un requérant introduit une requête présentée par plusieurs personnes physiques ou morales, cette requête doit être revêtue de la signature des autres requérants.
" Chacune des pièces transmises par le requérant doit l'être par un fichier distinct à peine d'irrecevabilité de la requête.
Toutes les pièces doivent porter un intitulé décrivant leur contenu de manière suffisamment explicite sous peine, après invitation à régulariser non suivie d'effet, d'être écartées des débats.
L'arrivée de la requête et des différents mémoires est certifiée par l'accusé de réception délivré par le téléservice.
Le chapitre V du titre Ier du livre IV est ainsi modifié :
414-1 » sont insérés les mots : « ou du téléservice mentionné à l'article R.
Le chapitre Ier du titre Ier du livre VI est ainsi modifié :
« La production d'un mémoire en défense ou en intervention au moyen d'une des applications mentionnées aux articles R.
414-6, emporte désignation de la personne qui l'a produit comme représentant unique.
611-2, les mots : « premier et deuxième » sont remplacés par les mots : « premier, deuxième et troisième » ;
3° Au début de la section 1 bis, il est inséré une sous-section 1 intitulée : « Dispositions applicables aux personnes publiques, aux avocats et aux organismes de droit privé chargés de la gestion permanente d'un service public » et comprenant les articles R.
611-8-2, les mots : « huit jours » sont remplacés par les mots : « deux jours ouvrés » ;
611-8-3, le mot : « alors » est supprimé ;
611-8-4, les mots : « voie électronique » sont remplacés par les mots : « l'application informatique mentionnée à l'article R.
414-1 » et les mots : « arrêté mentionné à l'article R.
414-1 » sont remplacés par les mots : « arrêté mentionné à l'article R.
611-8-4, la référence à l'article 1316-4 du code civil est remplacée par la référence à l'article 1367 du même code ;
414-1 produit un mémoire en défense présenté par plusieurs personnes physiques ou morales, ce mémoire doit être revêtu de la signature des autres défendeurs.
414-1 » et les mots : « au Conseil d'Etat, le président de la section du contentieux ou » sont supprimés ;
611-8-5, les mots : « la production est demandée » sont remplacés par les mots : « cette pièce doit être produite » ;
611-8-5, il est inséré une sous-section 2 intitulée : « Dispositions applicables aux personnes de droit privé autres que celles chargées de la gestion permanente d'un service public » et comprenant les articles R.
611-8-8.-Lorsqu'une partie adresse un mémoire ou des pièces au moyen du téléservice mentionné à l'article R.
414-6, son identification selon les modalités prévues par l'arrêté mentionné à l'article R.
« Toutefois, lorsque le mémoire n'a pas fait l'objet d'une signature électronique au sens du second alinéa de l'article 1367 du code civil, la partie peut, en cas de nécessité, être tenue de produire un exemplaire du mémoire revêtu de sa signature manuscrite.
« Lorsqu'une personne produit un mémoire en défense présenté par plusieurs personnes physiques ou morales, ce mémoire doit être revêtu de la signature des autres défendeurs.
611-8-9.-Lorsque l'original d'une pièce communiquée par le téléservice mentionné à l'article R.
414-6 a été établi sur support matériel, le président de la formation de jugement ou le président de la chambre chargée de l'instruction peut en ordonner la production à tout moment et, au plus tard, à l'audience.
Si cette pièce doit être produite à l'audience, la partie intéressée en est préalablement avisée.
« Lorsque l'intervention est formée au moyen du téléservice mentionné à l'article R.
414-6, elle est présentée dans les conditions prévues par cet article.
« Les parties qui ont accepté l'usage du téléservice mentionné à l'article R.
414-6 pour une affaire peuvent être convoquées au moyen de ce téléservice à l'audience à laquelle elle sera appelée.
414-6 pour une affaire peuvent être avisées ou informées au moyen de ce téléservice de son inscription au rôle.
751-4-1 est complété par les mots : « ou du téléservice mentionné à l'article R.
414-6 aux parties qui en ont accepté l'usage pour l'instance considérée » ;
414-1 » sont insérés les mots : « ou par le téléservice mentionné à l'article R.
911-5 est complété par les mots : « ou par le téléservice mentionné à l'article R.
811-10 sauf le 1°, D.
Décret n° 2018-252 du 6 avril 2018 modifiant le décret n° 2012-1546 du 28 décembre 2012 portant statut particulier du corps des administrateurs des affaires maritimes
Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, la ministre des armées, le ministre de l'action et des comptes publics et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Au b du 2 de l'article 4, les mots : « de chef de quart » sont remplacés par les mots : « d'officier chef de quart » et les mots : « de navigation » sont remplacés par les mots : « de service en mer ».
1° Au c du 1, les mots : « de navigation » sont remplacés par les mots : « de service en mer » ;
2° Au 2, après les mots : « par arrêté », sont insérés les mots : « du ministre de la défense et ».
2° Au 2 du I et au 1 du II, après les mots : « par arrêté », sont insérés les mots : « du ministre de la défense et » ;
3° Au 2 du II, après les mots : « titulaires du diplôme d'études supérieures de la marine marchande », sont insérés les mots : « et d'un brevet en cours de validité donnant au moins les prérogatives de capitaine, sans limitation de jauge, ou de chef mécanicien, sans limitation de puissance » et les mots : « de navigation » sont remplacés par les mots : « de service en mer » ;
4° Au 3 du II, après les mots : « arrêtée par », sont insérés les mots : « le ministre de la défense et ».
Au premier alinéa de 1'article 17, les mots : « aux b et c du 1 de l'article 6 et aux 2 et 3 du II de l'article 7 », sont remplacés par les mots : « aux b et c du 1 de l'article 6, aux a et b du 1 du I ainsi qu'aux 2 et 3 du II de l'article 7 ».
« Art. 19.-Les nominations au titre du 2 de l'article 4 et de l'article 5 sont prononcées dans la limite globale d'un taux moyen de 50 % du nombre d'élèves administrateurs admis par concours au titre du 1 de l'article 4, apprécié sur une période de cinq ans.
A l'article 38, les mots : « et de l'article 35 du présent décret et avant ceux nommés au titre de l'article 39 » sont supprimés.
A l'article 40, les mots : « au titre des articles 38 et 39 » sont remplacés par les mots : « au titre de l'article 38 ».
Décret n° 2018-253 du 6 avril 2018 instaurant un plafonnement des effectifs de certains corps militaires
Les plafonds des effectifs des militaires infirmiers et techniciens des hôpitaux des armées relevant du décret du 20 décembre 2002 susvisé, à l'exception des corps des cadres de santé paramédicaux et des sages-femmes des hôpitaux, sont fixés par arrêté du ministre de la défense, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique.
Après l'article 1er du décret du 7 janvier 2009 susvisé, il est inséré un article 1-1 ainsi rédigé :
« Art. 1-1.-Les plafonds des effectifs de ces corps sont fixés par grade par arrêté du ministre de la défense, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique ».
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, et du ministre de l'économie et des finances en date du 6 avril 2018, vu le code monétaire et financier, et notamment ses articles L.
562-2 et suivants ; vu les arrêtés du 10 février 2017 (NOR : ECFT1703718A) et du 6 octobre 2017 (NOR : ECOT1724226A) ; les fonds et ressources économiques qui appartiennent à, sont possédés, détenus ou contrôlés par M. Adem YILDIZ, né le 22 décembre 1989 à Elbistan (Turquie), font l'objet d'une mesure de gel des avoirs pour une durée de six mois.
562-2 et suivants ; vu les arrêtés du 10 février 2017 (NOR : ECFT1701373A) et du 6 octobre 2017 (NOR : ECOT1725783A) ; les fonds et ressources économiques qui appartiennent à, sont possédés, détenus ou contrôlés par M. Memet DOGAN, né le 21 novembre 1958 à Hankendi (Turquie), font l'objet d'une mesure de gel des avoirs pour une durée de six mois.
562-2 et suivants ; vu les arrêtés du 10 février 2017 (NOR : ECFT1700063A) et du 6 février 2017 (NOR : ECOT1725780A) ; les fonds et ressources économiques qui appartiennent à, sont possédés, détenus ou contrôlés par M. Mulla ZINCIR, né le 20 décembre 1968 à Elbistan (Turquie), font l'objet d'une mesure de gel des avoirs pour une durée de six mois.
562-2 et suivants ; vu les arrêtés du 10 février 2017 (NOR : ECFT1703717A) et du 6 octobre 2017 (NOR : ECOT1724225A) ; les fonds et ressources économiques qui appartiennent à, sont possédés, détenus ou contrôlés par Mme Sevil SEVIMLI, née le 22 novembre 1991 à Gleize (France), font l'objet d'une mesure de gel des avoirs pour une durée de six mois.
Arrêté du 27 mars 2018 modifiant l'arrêté du 21 décembre 2017 portant agrément des experts auxquels le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ou le comité social et économique peuvent peut faire appel
L'arrêté du 21 décembre 2017 susvisé est retiré en tant qu'il ne renouvelle pas les agréments de M. Christophe BOURHIS et de M. Denis DUPLAN.
A l'article 2 de l'arrêté du 21 décembre 2017 susvisé sont insérés les deux alinéas suivants :
« Christophe BOURHIS : 185, rue de Grenelle, 75007 Paris, dans les domaines de la santé et sécurité au travail et de l'organisation du travail et de la production ;
« Denis DUPLAN : 82, rue de Lourmel, 75015 Paris, dans le domaine de l'organisation du travail et de la production.
Décret n° 2018-254 du 6 avril 2018 relatif au régime spécial applicable dans les forêts de protection prévu à l'article L.
Crée Code forestier (nouveau) - Paragraphe 1 : Dispositions communes (V)
Crée Code forestier (nouveau) - Paragraphe 2 : Travaux nécessaires à la recherc...
Crée Code forestier (nouveau) - Paragraphe 3 : Travaux et ouvrages nécessaires ...
Crée Code forestier (nouveau) - Sous-section 4 : Dispositions relatives aux fou...
Crée Code forestier (nouveau) - Sous-section 5 : Dispositions relatives à la re...
Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation est chargé de l'exécution de présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Sans préjudice des dispositions de l'article 7 de la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public, le conseil d'administration détermine les orientations de l'activité de l'établissement et veille à leur mise en oeuvre.
Il délibère notamment sur : 1° Les mesures générales relatives à l'organisation et au fonctionnement de l'établissement ; 2° Les projets de contrat d'entreprise pluriannuel ; 3° Le budget et ses éventuelles modifications en cours d'exercice ; 4° Le rapport annuel d'activité ; 5° Le programme annuel des travaux d'aménagement, d'entretien et de grosses réparations des immeubles appartenant à l'établissement public et des immeubles qui lui sont remis en dotation ; 6° Les comptes de l'établissement et l'affectation des résultats de l'exercice ; 7° La création de filiales et les prises, cessions ou extensions de participations financières ainsi que la participation à des groupements d'intérêt économique et groupements d'intérêt public ; 8° Tout investissement ou désinvestissement industriel, toute acquisition ou cession de fonds de commerce ou branche complète d'activité ; 9° Tout emprunt émis ou contracté par l'établissement public et ses éventuelles filiales ; 10° L'octroi par l'établissement de tout aval, caution ou garantie ; 11° L'acceptation ou le refus des dons et legs ; 12° Les conditions générales de recrutement, d'emploi et de rémunération des personnels ; 13° Les contrats, conventions et marchés ; 14° Les acquisitions ou aliénations d'immeubles relevant du domaine propre de l'établissement ; 15° Les actions en justice et toute transaction ou compromis destiné notamment à prévenir ou mettre un terme à des différends commerciaux ; 16° La mise en oeuvre de la politique financière de l'établissement et la surveillance et le contrôle des risques.
Le conseil est régulièrement informé de la marche de l'établissement et, le cas échéant, de celle de ses filiales.
Le chapitre Ier du titre IV du livre Ier (partie réglementaire) du code forestier est ainsi modifié :
« 3° Le cas échéant, un recensement des opérations de fouilles et sondages archéologiques mentionnées à l'article R.
141-38-4 et des carrières souterraines de gypse mentionnées à l'article R.
141-38-9 incluses dans le projet de périmètre.
141-14, après les mots : « protection de la forêt », sont insérés les mots : « ainsi qu'à la restauration des habitats naturels et au rétablissement des continuités écologiques » ;
3° La section 2 est complétée par une sous-section 4 et une sous-section 5 ainsi rédigées :
« Dispositions relatives aux fouilles et sondages archéologiques dans les forêts de protection
« Dispositions relatives à la recherche ou à l'exploitation souterraine des gisements d'intérêt national de gypse dans les forêts de protection.
141-14, le préfet peut autoriser, dans le périmètre d'une forêt de protection, l'exécution de travaux nécessaires à la recherche et l'exploitation souterraine de gisements d'intérêt national de gypse identifiés dans un schéma régional des carrières pris en application de l'article L.
« En l'absence d'un tel schéma, sont regardés comme des gisements d'intérêt national de gypse pour l'application des dispositions de la présente sous-section ceux d'intérêt national identifiés dans une zone spéciale de carrière prévue à l'article L.
321-1 du code minier ou, en Ile-de-France, dans le schéma directeur de la région d'Ile-de-France prévu à l'article L.
« II.-La dérogation prévue au I ne peut être accordée que si les travaux :
« 1° Ne compromettent pas les exigences, fixées à l'article L.
141-2, de conservation ou de protection des boisements et ne modifient pas fondamentalement la destination forestière des terrains ;
« 2° Ne sont pas susceptibles de nuire à la conservation de l'écosystème forestier ou à la stabilité des sols dans le périmètre de protection ;
« 3° Sont limités en surface :
«-aux emprises temporaires nécessaires aux travaux de recherche et aux travaux préalables à la mise en exploitation du gypse, qui sont déterminées de façon à limiter le plus possible l'occupation des parcelles forestières classées ;
«-aux équipements, constructions, aménagements et infrastructures indispensables à l'exploitation souterraine et à la sécurité de celle-ci, qui sont déterminés de façon à limiter le plus possible l'occupation des parcelles forestières classées.
« Pour les équipements, constructions, aménagements et infrastructures indispensables à l'exploitation souterraine et à la sécurité de celle-ci, l'emprise correspondante ne peut pas dépasser six hectares de la surface de la forêt protégée hors :
«-les chemins existant avant l'exploitation du gypse ;
«-ceux des chemins et celles des emprises, établis pour permettre l'installation des puits d'aération, qui seront remis en état dans un délai maximum de six mois à compter de la mise en service du puits d'aération.
« Travaux nécessaires à la recherche des gisements d'intérêt national de gypse dans les forêts de protection
141-38-6.-I.-La demande d'autorisation de travaux de recherche de gypse en forêt de protection est transmise au préfet, le cas échéant celui désigné en application du deuxième alinéa de l'article R.
141-1, par le pétitionnaire, par tout moyen permettant d'établir date certaine.
« 1° Les pièces justifiant l'intérêt national du gisement au regard des documents mentionnés au I de l'article R.
« 2° Un rapport de présentation des travaux de recherche projetés accompagné d'un calendrier prévisionnel, d'un plan parcellaire, d'un plan au 1/10 000 de la zone, des schémas d'accès et de circulation et des équipements dont la mise en œuvre est envisagée ;
« 3° L'analyse de l'incidence des travaux de recherche projetés sur la destination forestière des lieux et les modalités de reconstitution de l'état boisé au terme des travaux ;
« 4° Une analyse des incidences négatives et positives, directes et indirectes, temporaires et permanentes, à court, moyen et long terme, du projet sur l'environnement, en particulier sur la faune et la ﬂ ore, les habitats naturels et les continuités écologiques telles que dé ﬁ nies par l'article L.
371-1 du code de l'environnement ainsi que l'addition et l'interaction de ces incidences entre elles ; cette analyse est proportionnée à l'importance du projet et de ses incidences ;
« 5° Les mesures prévues afin d'éviter les incidences négatives, identifiées par les analyses prévues aux 3° et 4°, de réduire les incidences n'ayant pu être évitées et de compenser, lorsque cela est possible, les incidences négatives du projet qui n'ont pu être ni évitées ni suffisamment réduites, en précisant les conditions de remise en état des lieux au terme des travaux de recherche qui prévoient, sans modifier fondamentalement la topographie initiale des terrains concernés, le reboisement du site en essences forestières conformément aux directives et schémas mentionnés à l'article L.
141-38-7.-I.-Le préfet dispose d'un délai de deux mois à compter de la réception du dossier complet de la demande pour prendre sa décision, après consultation du conseil scientifique régional du patrimoine naturel prévu à l'article L.
411-1 A du code de l'environnement et de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites prévue à l'article L.
« Le silence gardé par le préfet pendant le délai mentionné au premier alinéa vaut décision de rejet.
141-38-6 sur les modalités d'exécution des travaux de recherche en vue de limiter leurs incidences sur la stabilité des sols, la végétation forestière et les écosystèmes forestiers ainsi que sur les modalités de remise en état des lieux aux termes des travaux.
Si le manquement persiste à l'issue de ce délai, le préfet peut ordonner la suspension des travaux de recherche, le rétablissement des lieux en l'état et, le cas échéant, son exécution d'office dans les conditions prévues à l'article R.
« Travaux et ouvrages nécessaires à l'exploitation souterraine des gisements d'intérêt national de gypse dans les forêts de protection
141-38-5 est instruite et délivrée dans le cadre de l'autorisation environnementale prévue à l'article L.
141-38-9.-Les carrières souterraines de gypse, autorisées au titre de la nomenclature mentionnée à l'article R.
511-9 du code de l'environnement avant l'entrée en vigueur d'un classement comme forêt de protection, peuvent continuer à être exploitées sans l'autorisation prévue à l'article R.
Dans les six mois suivant cette entrée en vigueur, les exploitants se font connaître du préfet et lui transmettent les éléments permettant d'apprécier les incidences de leur exploitation sur la conservation et la protection des boisements faisant l'objet du classement.
« Le préfet examine si les modes d'occupation du sol générés par l'exploitation des carrières mentionnées au premier alinéa sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés aux 1° et 2° du II de l'article R.
Dans l'affirmative, il impose, après avoir porté le projet d'arrêté à la connaissance de l'exploitant en lui laissant quinze jours pour présenter ses observations éventuelles par écrit, toutes prescriptions complémentaires qu'il estime nécessaires en vue de limiter les incidences des travaux sur la stabilité des sols, la végétation forestière et les écosystèmes forestiers.
Ces prescriptions sont proportionnées afin de ne pas compromettre l'exploitation de la carrière.
« 15° Pour les projets d'exploitation souterraine de carrières de gypse situées dans le périmètre d'une forêt de protection définie à l'article L.
141-1 du code forestier, le dossier contient les pièces suivantes :
« - une description du gisement sur lequel porte la demande ainsi que les pièces justifiant son intérêt national au regard des documents mentionnés au I de l'article R.
« - l'analyse de l'incidence de l'opération sur la destination forestière des lieux et les modalités de reconstitution de l'état boisé au terme des travaux ;
« - un document attestant que les équipements, constructions, aménagements et infrastructures indispensables à l'exploitation souterraine et à la sécurité de celle-ci, seront définis et utilisés de façon à limiter le plus possible l'occupation des parcelles forestières classées ;
« - un document décrivant, pour les équipements, constructions, aménagements et infrastructures indispensables à l'exploitation souterraine et à la sécurité de celle-ci, les voies d'accès en surface que le pétitionnaire utilisera.
En cas d'impossibilité de les établir dans l'emprise des voies ou autres alignements exclus du périmètre de classement ou, à défaut, dans celle des routes forestières ou chemins d'exploitation forestiers, le document justifie de cette impossibilité.
- Lorsque la demande d'autorisation environnementale porte sur un projet d'exploitation souterraine d'une carrière de gypse située en tout ou partie dans le périmètre d'une forêt de protection classée en application de l'article L.
141-1 du code forestier, le préfet saisit pour avis conforme le ministre chargé des forêts.
Cet avis est rendu dans un délai de deux mois.
« Le silence gardé pendant ce délai vaut avis favorable.
531-2-1.-Lorsque les fouilles ou sondages se situent dans le périmètre d'une forêt de protection classée en application de l'article L.
141-1 du code forestier, la demande d'autorisation comporte les pièces mentionnées aux 1° à 5° de l'article R.
Arrêté du 3 avril 2018 modifiant l'arrêté du 6 mars 2018 fixant un contingent exprimé en puissance et en jauge pour la réservation de capacités aux fins de délivrance de permis de mise en exploitation de navires de pêche au mois de février 2018
Arrêté du 5 avril 2018 instituant la commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des inspecteurs de santé publique vétérinaire
Il est institué au ministère de l'agriculture et de l'alimentation, auprès de la secrétaire générale, une commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des inspecteurs de santé publique vétérinaire.
La composition de la commission administrative paritaire mentionnée à l'article 1er ci-dessus est fixée ainsi qu'il suit :
Les dispositions du présent arrêté sont applicables au prochain renouvellement général des instances de représentation du personnel de la fonction publique.
L'arrêté du 22 juillet 2002 instituant la commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des inspecteurs de la santé publique vétérinaire est abrogé.
Par décret en date du 6 avril 2018, sont approuvées les modifications apportées aux statuts (1) de la fondation de coopération scientifique dite fondation pour l'éducation à la science dans le sillage de la main à la pâte (LAMAP).
Les délibérations du conseil d'administration sont exécutoires quinze jours après la réception du procès-verbal par le ministre chargé de l'économie, sauf opposition de celui-ci.
Toutefois : 1° Les délibérations portant sur le budget, les comptes annuels, les acquisitions, aliénations et échanges d'immeubles sont exécutoires quinze jours après la réception du procès-verbal par le ministre chargé de l'économie et par le ministre chargé du budget, sauf opposition de l'un de ces ministres ; 2° Les délibérations portant sur les emprunts ainsi que celles portant sur les prises, extensions et cessions de participations financières ne sont exécutoires qu'après approbation par arrêté conjoint de ces mêmes ministres ; 3° Les délibérations relatives aux délégations consenties au président-directeur général en application de l'article R.
121-12 ne sont exécutoires qu'après approbation expresse par le ministre chargé de l'économie.
Arrêté du 27 mars 2018 relatif à la composition et aux modalités de fonctionnement de la commission de sélection prévue à l'article 7 du décret n° 2002-53 du 10 janvier 2002 modifié portant statut particulier du corps de l'inspection générale de la jeunesse et des sports
La commission de sélection prévue à l'article 7 du décret du 10 janvier 2002 susvisé est composée ainsi qu'il suit :
1° Un conseiller d'Etat ou un conseiller maître à la Cour des comptes désignés respectivement sur proposition du vice-président du Conseil d'Etat ou sur proposition du premier président de la Cour des comptes.
3° Deux directeurs d'administration centrale désignés par les ministres chargés de la jeunesse et des sports ;
5° Des inspecteurs généraux élus pour une durée de trois ans dans les conditions mentionnées aux troisième, quatrième et cinquième alinéas de l'article 7 du décret du 10 janvier 2002 susvisé.
Les membres de la commission sont nommés par arrêté des ministres chargés de la jeunesse et des sports.
Le chef du service de l'inspection générale de la jeunesse et des sports rend publics au Journal officiel de la République française et sur le service de la communication publique en ligne du ministère chargé de la fonction publique, le nombre et la nature des emplois offerts au recrutement d'inspecteurs généraux de première ou de deuxième classe, les conditions requises pour postuler à ces emplois, les délais, qui ne peuvent être inférieurs à quatre semaines, dans lesquels les candidatures seront reçues par le service de l'inspection générale ainsi que le contenu du dossier de candidature.
La candidature à l'emploi offert au recrutement d'inspecteur général de première ou de deuxième classe est adressée au chef du service de l'inspection générale de la jeunesse et des sports sous couvert, le cas échéant, de l'autorité administrative dont relève le candidat.
Le dossier de candidature comprend notamment un curriculum vitae, une lettre de motivation et l'appréciation par sa hiérarchie de la valeur professionnelle du candidat sur les quatre dernières années de service.
Le processus d'examen des candidatures aux emplois d'inspecteur général de première classe et d'inspecteur général de deuxième classe comprend deux phases.
Au cours de la première phase, la commission effectue une présélection sur dossier selon des critères et des modalités retenus en formation plénière, à la majorité de quatre voix au moins.
A l'issue de cette phase, la commission retient un nombre de dossiers qui doit être au moins égal au triple du nombre de postes à pourvoir.
Au cours de la seconde phase, la commission procède à un entretien avec chaque candidat présélectionné en vue d'apprécier son parcours professionnel et ses motivations.
A l'issue de la phase des entretiens, la commission procède à une sélection des candidats qu'elle juge apte à exercer, selon le cas, les fonctions d'inspecteur général de deuxième classe ou d'inspecteur général de première classe, en retenant un nombre de candidats au moins égal au double de celui des postes à pourvoir.
Conformément au sixième alinéa de l'article 7 du décret du 10 janvier 2002 susvisé, ces candidats sont ensuite inscrits sur une liste dressée par ordre alphabétique et assortie des observations de la commission, qui est transmise aux ministres de la jeunesse et des sports.
L'inscription sur la liste précitée ne vaut que pour pourvoir aux vacances d'emploi ayant justifié la réunion de la commission de sélection.
A chaque étape de la procédure, la commission ne peut valablement délibérer qu'en la présence d'au moins cinq de ses membres.
Les membres de la commission expriment leur avis par un vote à bulletin secret.
L'absence de membres de la commission ayant statué sur la procédure de présélection n'entache pas la délibération finale si le quorum défini au précédent alinéa est par ailleurs atteint.
Sans préjudice des dispositions du dernier alinéa de l'article 13 bis de la loi du 13 juillet 1983 susvisée, la commission de sélection se réunit pour émettre un avis sur les demandes d'intégration dans le corps de l'inspection générale de la jeunesse et des sports, en application de l'article 8 du décret du 10 janvier 2002 susvisé.
La commission délibère selon les modalités définies aux premier et deuxième alinéas de l'article 5.
Le secrétariat de la commission de sélection est assuré par le service de l'inspection générale de la jeunesse et des sports.
La commission de sélection établit chaque année un bilan de son activité qui est adressé aux ministres chargés de la jeunesse et des sports.
Le chef du service de l'inspection générale de la jeunesse et des sports et le directeur général de l'administration et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'arrêté du 21 juillet 2003 portant organisation et fonctionnement de la commission de sélection prévue à l'article 7 du décret n° 2002-53 du 10 janvier 2002 portant statut particulier du corps de l'inspection générale de la jeunesse et des sports est abrogé.
Arrêté du 4 avril 2018 modifiant l'arrêté du 1er juillet 2008 portant création de la mention « hockey » du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « perfectionnement sportif »
Crée Arrêté du 1er juillet 2008 - art. Annexe III (M)
« Est dispensé de la vérification de l'exigence préalable définie à l'article 3, le candidat titulaire du brevet d'Etat d'éducateur sportif option “hockey” ou option “hockey sur gazon” ou du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité “activités sports collectifs” mention “hockey” ou mention “hockey sur gazon”, ou du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité “éducateur sportif” mention “hockey”, ou du certificat de spécialisation “hockey” associé au brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité “activités physiques pour tous” ».
2° Au troisième alinéa, il est inséré après les mots : « haut niveau », les mots suivants : « en hockey ».
1° Au troisième alinéa, il est ajouté les mots : « ou option “hockey sur gazon” » ;
« - brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité “éducateur sportif“ mention “hockey” » ;
3° Au cinquième alinéa, après les mots : « mention “hockey” » il est inséré les mots suivants : « ou de la mention “hockey sur gazon” ».
« Les modalités de la situation d'évaluation certificative de l'unité capitalisable 3 (UC3) “ être capable de conduire une démarche de perfectionnement sportif en hockey ” et de l'unité capitalisable 4 (UC4) “ être capable d'encadrer le hockey en sécurité ”, mentionnées à l'article A.
« Les qualifications des personnes en charge de la formation et les qualifications des tuteurs des personnes en formation pour l'obtention du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité “ perfectionnement sportif ” mention “ hockey ” figurent en annexe II au présent arrêté.
A l'article 7 du même arrêté il est inséré après les mots : « option “hockey” », les mots suivants : « ou option “hockey sur gazon” ou du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité “éducateur sportif” mention “hockey”, ».
« Art. 7 bis.-Le tableau récapitulatif des dispenses et équivalences d'unités capitalisables (UC) avec le diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité “ perfectionnement sportif ”, mention “ hockey ”, figure en annexe III au présent arrêté.»
A l'article 8 du même arrêté, il est inséré après les mots : « activités sports collectifs mention “hockey” », les mots : « ou mention “hockey sur gazon” ou du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité “éducateur sportif” mention “hockey”, ou du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité “activités physiques pour tous” assorti du certificat de spécialisation “hockey” ; ».
A l'article 9 du même arrêté, il est inséré après les mots : « option “hockey” », les mots suivants : « ou option “hockey sur gazon” ».
« Situation d'évaluation certificative des UC3 et UC4 du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité “ perfectionnement sportif ” mention “ hockey ”
212-26 du code du sport par au moins deux évaluateurs titulaires d'une qualification à minima de niveau III en hockey et justifiant d'une expérience professionnelle dans le champ de l'encadrement dans la mention “ hockey ” de deux années au minimum.
« A la date de l'épreuve, dans les conditions fixées par le directeur régional et départemental de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale (DRDJSCS), par le directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale (DRJSCS) ou par le directeur de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale (DJSCS), le candidat transmet un dossier relatant son expérience en perfectionnement sportif en “ hockey ” réalisée dans une ou plusieurs structures d'alternance pédagogique sur une saison sportive.
« Le candidat prépare pendant 30 minutes une séance de perfectionnement technique.
« Le candidat conduit la séance perfectionnement technique pendant une durée comprise entre 30 et 45 minutes au maximum pour un public confirmé d'au moins dix pratiquants.
« La conduite de la séance de perfectionnement technique est suivie d'un entretien d'une durée de 45 minutes au maximum comprenant :
«-15 minutes au maximum au cours desquelles le candidat analyse et évalue sa séance en mobilisant les connaissances acquises et justifie les choix éducatifs et pédagogiques, ainsi que la pertinence de cette séance au sein d'un cycle de perfectionnement sportif ;
«-30 minutes au maximum à partir du dossier susmentionné au cours desquelles le candidat explicite sa planification et sa programmation saisonnière.
« L'épreuve se déroule au sein de l'organisme de formation ou en structure d'alternance pédagogique.
« Le candidat tire au sort le thème de la séquence d'apprentissage et prépare pendant trente minutes la séquence.
« Elle se compose d'une mise en place d'une séquence collective d'apprentissage en sécurité d'une durée comprise entre 20 et 30 minutes au maximum comprenant des enchaînements de trois à huit situations techniques, pour un public d'au moins huit pratiquants.
« Les qualifications des personnes en charge de la formation et les qualifications des tuteurs des personnes en formation pour l'obtention du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité “ perfectionnement sportif ” mention “ hockey ”
« Qualification des personnes en charge de la formation : la coordination pédagogique de la formation est assurée par un professionnel qualifié à minima de niveau II en hockey justifiant d'au moins trois années d'expériences dans le champ de la formation professionnelle en hockey.
« Qualification des formateurs permanents : qualification à minima de niveau III en hockey, justifiant d'au moins trois années d'expériences professionnelles dans le champ de la formation professionnelle en hockey.
« Qualification des tuteurs : qualification à minima de niveau III, justifiant d'au moins deux années d'expériences professionnelles ou bénévoles dans l'encadrement en hockey.
« Tableau récapitulatif des dispenses et équivalences d'unité capitalisable (UC) avec le diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité “ perfectionnement sportif ”, mention “ hockey ”
Diplôme défini à l'article L.
212-1 du code du sport ouvrant droit à l'enseignement, à l'animation ou à l'encadrement du hockey ou à l'entrainement de ses pratiquants
Sportif de haut niveau en hockey inscrit ou ayant été inscrit sur la liste ministérielle mentionnée à l'article L.
BEES1 (*) option “ hockey ” ou option “ hockey sur gazon ”
BPJEPS (*) spécialité “ activités sports collectifs ” mention “ hockey ” ou mention “ hockey sur gazon ”
BPJEPS (*) spécialité “ activités physiques pour tous ” assorti du certificat de spécialisation “ hockey ”.
BPJEPS (*) spécialité “ éducateur sportif ” mention “ hockey ”.
BPJEPS (*) spécialité “ activités physiques pour tous ” assorti du certificat de spécialisation “ hockey ” et diplôme fédéral 3 délivré par la FFH (*)
BPJEPS (*) spécialité “ activités sports collectifs ” mention “ hockey ” ou mention hockey sur gazon et diplôme fédéral 3 délivré par la FFH (*)
BPJEPS (*) spécialité “ éducateur sportif ” mention “ hockey ” et diplôme fédéral 3 délivré par la FFH (*)
Animateur fédéral délivré par la FFH (*)
Entraîneur fédéral délivré par la FFH (*)
Entraîneur fédéral expert délivré par la FFH (*)
Diplôme fédéral 3 délivré par la FFH (*)
(*) FFH : Fédération française de hockey.
Arrêté du 29 mars 2018 portant nomination d'une directrice régionale aux droits des femmes et à l'égalité
Par arrêté de la secrétaire d'Etat chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes en date du 29 mars 2018, Mme Raphaèle HUGOT est nommée directrice régionale aux droits des femmes et à l'égalité de la région Auvergne-Rhône-Alpes, à compter du 1er avril 2018, pour une durée de trois ans.
Décret du 6 avril 2018 portant admission à la retraite d'un préfet - M. BARTOLT (Raphaël)
Par décret du Président de la République en date du 6 avril 2018, M. Raphaël BARTOLT, préfet (hors classe), est admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 21 août 2018.
Arrêté du 4 avril 2018 portant nomination au conseil d'administration de l'Etablissement public foncier du Nord - Pas-de-Calais
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, et du ministre de la cohésion des territoires en date du 4 avril 2018, Mme Isabelle PANTEBRE, adjointe au secrétaire général pour les affaires régionales des Hauts-de-France, est nommée en qualité de représentant de l'Etat désigné par le ministre chargé des collectivités territoriales au conseil d'administration de l'Etablissement public foncier du Nord - Pas-de-Calais, en tant que membre suppléant, en remplacement de M. Serge BOUFFANGE.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, et du ministre de la cohésion des territoires en date du 6 avril 2018, M. Nicolas NEIERTZ, administrateur civil hors classe, est renouvelé dans les fonctions de sous-directeur du pilotage, de la performance et de la synthèse, au sein de la direction des ressources humaines du secrétariat général, à l'administration centrale du ministère de la transition écologique et solidaire et du ministère de la cohésion des territoires, pour une période de trois ans, à compter du 9 avril 2018.
Par arrêté du ministre de l'Europe et des affaires étrangères en date du 28 mars 2018, est nommée membre du conseil d'administration de l'Agence française d'expertise technique internationale en qualité de représentante du ministre de l'Europe et des affaires étrangères :
Mme Donatienne Hissard, directrice adjointe du développement durable, membre suppléante, en remplacement de Mme Elisabeth Claverie de Saint-Martin.
Par décret en date du 6 avril 2018, sont nommées inspectrices générales des affaires sociales, les inspectrices des affaires sociales de 1re classe désignées ci-après :
Mme Fabienne BARTOLI (2e tour).
Mme Stéphanie SEYDOUX (3e tour).
La lettre de change est régie par les articles L.
Décret du 6 avril 2018 portant nomination au conseil d'administration de Thales - M. BARRE (Joël)
Par décret en date du 6 avril 2018, M. Joël BARRE est nommé membre du conseil d'administration de la société Thales en qualité de représentant de l'Etat, au titre de l'action spécifique, en remplacement de M. Bertrand LE MEUR.
Arrêté du 30 mars 2018 portant fin de fonctions (direction des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Mayotte)
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et de la ministre du travail en date du 30 mars 2018, il est mis fin, à compter du 1er avril 2018, aux fonctions exercées par M. Gérard YESELNIK, inspecteur expert de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, responsable du pôle « concurrence, consommation, répression des fraudes et métrologie » de la direction des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Mayotte.
Arrêté du 3 avril 2018 portant nomination au conseil de surveillance du grand port maritime de La Réunion
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 3 avril 2018, M. Michel Laffitte est nommé membre du conseil de surveillance du grand port maritime de La Réunion, en qualité de représentant de l'Etat.
Décret du 6 avril 2018 portant nomination de la présidente du conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure des beaux-arts - Mme LADREIT de LACHARRIERE (Eléonore)
Par décret du Président de la République en date du 6 avril 2018, Mme LADREIT de LACHARRIERE (Eléonore) est nommée présidente du conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure des beaux-arts.
Par arrêté de la ministre de la culture en date du 6 avril 2018, sont nommés membres du conseil d'administration au titre des personnalités désignées en raison de leurs compétences :
Mme Krief (Elisabeth), directrice de galerie d'art ;
Mme Ladreit de Lacharrière (Eléonore), déléguée générale de la Fondation Culture et diversité ;
M. Petitgirard (Laurent), compositeur de musique et chef d'orchestre ;
M. Thierry (Daniel), président de Care Belgium ;
M. Van Vliet (Hans), co-directeur de la maison de vente Jeshke-Van Vliet.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'éducation nationale et de la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation en date du 6 avril 2018, Mme Florence BIOT, professeure agrégée hors classe, est nommée directrice de projet (groupe III), emploi rattaché au secrétariat des instances stratégiques et placé directement auprès du directeur du numérique pour l'éducation, à l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale et du ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, pour une durée de trois ans.
Elle sera chargée de suivre et de coordonner le plan d'action engagé dans le cadre de la stratégie numérique du ministère.
Elle est détachée dans l'emploi.
Décret du 6 avril 2018 portant nomination et titularisation (inspecteurs de santé publique vétérinaire)
1° Les inspecteurs élèves de l'école nationale des services vétérinaires issus de la promotion 2015-2017 désignés ci-après, sont nommés inspecteurs de santé publique vétérinaire, à compter du 7 septembre 2017 :
Mme Cécile BALON.
Mme Claudine GIRARDO.
Mme Sofia MLALA.
Mme Elise PICHON.
Mme Hélène RENAULT.
Mme Linda SALAME.
Mme Agnès SCHRYVE.
2° Les inspecteurs stagiaires de l'école nationale des services vétérinaires issus de la promotion 2016-2017 désignés ci-après, sont nommés inspecteurs de santé publique vétérinaire, à compter du 5 septembre 2017 :
Mme Florence AUVRAY.
Mme Sarah BOURGINE.
Mme Sabrina DEHAY.
Mme Blandine IVART.
Mme Nathalie RIVEROLA.
3° M. Hervé SEVESTRE, agent contractuel de l'école nationale des services vétérinaires issu de la promotion 2016-2017, recruté dans le corps des inspecteurs de santé publique vétérinaire au titre du décret n° 95-979 du 25 août 1995 relatif au recrutement des travailleurs handicapés dans la fonction publique pris pour l'application de l'article 27 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, est nommé inspecteur de santé publique vétérinaire, à compter du 5 septembre 2017.
Arrêté du 5 avril 2018 modifiant l'arrêté du 10 octobre 2016 portant nomination de membres du conseil spécialisé de FranceAgriMer pour les produits de la mer, de l'aquaculture et de la pêche professionnelle en eau douce
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de l'alimentation en date du 5 avril 2018, sont nommés en qualité de personnalités représentant l'industrie de transformation au conseil spécialisé de FranceAgriMer pour les produits de la mer, de l'aquaculture et de la pêche professionnelle en eau douce :
M. Philippe DARTHENUCQ, membre titulaire, en remplacement de M. Nicolas FOURNIER.
M. Antoine GORIOUX, membre suppléant, en remplacement de M. Philippe DARTHENUCQ.
M. Jean-François HUG, membre suppléant, en remplacement de M. Pierre TREMEL.
Décision n° 2018/29/YP/3 du 4 avril 2018 relative au projet Yellopark construction d'un nouveau stade pour le football club de Nantes
La Commission décide de prolonger la période de concertation préalable du projet YelloPark, jusqu'au 19 mai 2018.
Avis de recrutement de deux inspecteurs généraux de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche de 2e classe
Le ministre de l'éducation nationale et la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation procèdent au recrutement de deux inspecteurs généraux de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche de 2e classe.
L'un des deux emplois peut être pourvu par la voie du détachement et devra répondre au profil suivant : santé, sécurité et sûreté au travail et protection des données économiques et personnelles.
Le candidat ou la candidate devra posséder des connaissances et compétences avérées dans le domaine de la santé, de la sécurité et de la sûreté au travail et plus généralement dans les établissements publics, de préférence relevant de l'enseignement supérieur et de la recherche.
Il devra être en mesure d'analyser la situation d'un établissement à travers les dispositions qu'il aura arrêtées afin d'assurer la sécurité, la sûreté et la santé des étudiants et des personnels qu'il accueille.
Il devra également maîtriser les règles applicables en matière de protection des données économiques et personnelles et être en mesure d'auditer les mesures prises par les établissements et les unités de recherche classées en ZRR en la matière.
Il sera prioritairement affecté à des missions relevant, à titre principal, des domaines sécurité, sûreté et santé au travail, protection des données économiques et personnelles.
Conformément aux dispositions du 1° et 2° de l'article 6 du décret n° 99-878 du 13 octobre 1999 modifié relatif au statut du corps de l'inspection générale de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche, les inspecteurs généraux de 2e classe sont choisis parmi :
- la résidence administrative des inspecteurs généraux de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche est fixée à Paris, résidence à partir de laquelle s'organisent principalement leurs missions et leurs déplacements ;
- la nomination dans l'emploi d'inspecteur général de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche est soumis à l'obligation de transmission préalable de la déclaration d'intérêts prévue par le décret n° 2016-1967 du 28 décembre 2016 modifié relatif à l'obligation de transmission d'une déclaration d'intérêts prévue à l'article 25 ter de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droit et obligations des fonctionnaires.
Les dossiers de candidature sont constitués de :
- la copie des quatre derniers entretiens d'évaluation.
Ils seront adressés, par la voie hiérarchique, au chef du service de l'inspection générale de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche, de préférence à l'adresse électronique : recrutement-igaenr@education.gouv.fr, ou le cas échéant à l'adresse postale : bureau de la gestion des inspections générales (BGIG), ministère de l'éducation nationale, ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, 110, rue de Grenelle, 75357 Paris SP 07, dans un délai de trente jours à compter de la publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, en date du 3 avril 2018, l'organisation des recrutements d'agent spécialisé de police technique et scientifique de la police nationale est à la charge des secrétariats généraux pour l'administration du ministère de l'intérieur (SGAMI) cités ci-après.
SGAMI SUD : délégation régionale de Toulouse, ZI en Jacca, 4, chemin de Bordeblanque, BP 30321, 31776 Colomiers Cedex
SGAMI EST : délégation régionale de Dijon, service du recrutement, 6 et 8, rue de Chenove, BP 31818, 21018 Dijon
Arrêté du 13 mars 2018 autorisant au titre de l'année 2018 l'ouverture d'un concours interne sur titres pour le recrutement de cadres de santé paramédicaux civils du ministère de la défense
Par arrêté de la ministre des armées en date du 13 mars 2018, est autorisée au titre de l'année 2018 l'ouverture d'un concours interne sur titres pour le recrutement de cadres de santé paramédicaux civils du ministère de la défense.
Ce concours est ouvert aux fonctionnaires et aux agents non titulaires du ministère des armées remplissant les conditions fixées à l'article 5 (1°) du décret n° 2015-303 du 17 mars 2015 portant statut particulier du corps des cadres de santé paramédicaux civils du ministère de la défense.
Deux postes sont offerts dans la filière médico-technique et de rééducation, dont un poste dans la spécialité préparateur en pharmacie hospitalière cadre de santé paramédical, à l'hôpital d'instruction des armées (HIA) Percy, Clamart (92), et un poste dans la spécialité technicien de laboratoire médical cadre de santé paramédical, à l'HIA Laveran, Marseille (13).
L'ouverture des inscriptions est fixée au 10 avril 2018.
Il est conseillé aux candidates et candidats de ne pas attendre les derniers jours pour s'inscrire.
Ils peuvent obtenir un dossier d'inscription jusqu'au 23 mai 2018 à 12 heures, heure de Paris, terme de rigueur, selon les modalités suivantes :
Les candidates et candidats ayant choisi le retrait du dossier d'inscription par la voie postale joignent à leur demande une enveloppe format A4 affranchie au tarif lettre 190 grammes et libellée à leurs nom et adresse afin que le dossier leur soit transmis en retour.
Le dossier d'inscription est constitué du formulaire d'inscription délivré par l'administration auquel sont joints obligatoirement :
- une copie du diplôme de cadre de santé, des titres de formation, certifications et autorisations acquis ;
Le cas échéant, les personnes en situation de handicap dont l'état de santé nécessite un aménagement d'épreuve joignent à leur dossier d'inscription, un certificat médical d'un médecin agréé et un document d'éligibilité (reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé, carte d'invalidité, justificatif de pension militaire d'invalidité…).
Après avoir rempli, daté et signé le formulaire d'inscription, les candidates et candidats adressent leur dossier complet (formulaire d'inscription, copie du diplôme de cadre de santé, des titres de formation, certifications et autorisations, fiche de poste et curriculum vitae) uniquement par voie postale, à leur service gestionnaire (il s'agit du service détenteur du dossier administratif de la candidate ou du candidat) ; pour les établissements publics administratifs (EPA), le service gestionnaire est le service ressources humaines de l'EPA d'affectation de la candidate ou du candidat.
A réception du dossier, le service gestionnaire vise le formulaire d'inscription, établit un état signalétique des services publics de la candidate ou du candidat et adresse l'ensemble des pièces composant le dossier au CMG de Lyon, à l'adresse susmentionnée, au plus tard le 23 mai 2018 (date de clôture des inscriptions), avant minuit, heure de Paris, le cachet de la poste faisant foi.
L'épreuve orale d'admission se déroule à Lyon, à compter du 2 juillet 2018.
Les candidates et candidats sont convoqués par le CMG de Lyon, en temps utile.
Les lauréates et lauréats doivent accepter l'affectation qui leur est notifiée au moment de leur nomination en vue de leur prise de fonctions.
Arrêté du 23 mars 2018 portant abrogation de divers arrêtés
Abroge Arrêté du 24 février 2006, v. init.
Le directeur des affaires financières du ministère des armées et le directeur général des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
– Lorsque, pour l'exercice de ses contrôles, le secrétaire général décide de faire appel à des personnes qui n'appartiennent ni à ses services ni à ceux d'une autre autorité compétente mentionnée à l'article L.
612-23, le recours à ces personnes s'inscrit dans le cadre d'un protocole d'accord conclu avec l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, qui énonce les missions à mener et précise les conditions dans lesquelles elles doivent être exécutées.
Le protocole d'accord comporte une clause stipulant que ces personnes agissent et s'organisent de manière à éviter tout conflit d'intérêts, sont averties des obligations de secret professionnel auquel elles sont soumises, notamment en application des dispositions de l'article L.
612-17, et s'assurent que les informations obtenues dans l'exercice des missions qui leur sont confiées ne sont utilisées que pour l'accomplissement de celles-ci.
Le secrétaire général s'assure que ces personnes ont les capacités nécessaires à l'exécution de toutes leurs missions.
– Lorsque le secrétaire général décide de faire appel à d'autres autorités ou corps de contrôle chargés en France de missions complémentaires avec ses propres missions pour effectuer ses contrôles, un protocole d'accord prévoit les conditions dans lesquelles ces missions sont exécutées.
– L'autorité peut également faire appel pour l'exercice de ses contrôles à des autorités exerçant dans d'autres Etats des fonctions homologues et à leur personnel.
Les conditions d'exécution de ces contrôles peuvent être fixées dans le cadre des accords de coopération prévus par les articles L.
633-5 et des conventions prévues par l'article L.
632-15, ou par des accords particuliers.
– Pour l'application du II et du III, le secrétaire général veille à ce que le cadre qui s'impose aux personnes en charge des contrôles présente des garanties équivalentes à celui applicable à son propre personnel.
-l'arrêté du 24 février 2006 portant suppression et création d'ordonnateurs secondaires du compte de commerce « Approvisionnement des armées en produits pétroliers » et du service des essences des armées ;
-l'arrêté du 14 septembre 2010 portant désignation d'un ordonnateur secondaire du ministère de la défense relevant du service des essences des armées.
Décret n° 2018-255 du 9 avril 2018 relatif aux modalités d'indemnisation des périodes d'intérim et à l'indemnité de direction commune pour certains personnels de la fonction publique hospitalière
Lorsqu'une période d'intérim est assurée dans les conditions prévues par l'article 6 du décret n° 2005-920 du 2 août 2005 susvisé, une indemnisation est versée à l'agent chargé de l'intérim en cas d'absence d'une durée supérieure à trente jours calendaires ou en cas de vacance d'emploi du directeur chef d'établissement ou du directeur en charge d'une direction commune.
En cas d'intérim, l'agent chargé de remplacer le directeur bénéficie d'une majoration temporaire de la part Fonctions perçue au titre de sa prime de fonctions et de résultats.
Cette majoration est calculée par application au montant de référence, d'un coefficient multiplicateur défini par arrêté conjoint des ministres chargés de la santé, du budget et de la fonction publique.
Le cas échéant, un déplafonnement temporaire de la prime de fonctions et de résultats est autorisé le temps de la période d'intérim.
La majoration fait l'objet d'une notification établie par l'autorité ayant prononcé l'intérim.
Le versement mis en place est mensuel à terme échu.
Lorsqu'une direction commune est créée dans les conditions prévues par l'article 4 du décret n° 2005-920 du 2 août 2005 susvisé, les membres des corps et emplois des personnels de direction et des directeurs des soins perçoivent une indemnité s'ils assurent une ou plusieurs directions communes ou sont membres de l'équipe de direction composant la direction commune.
Les montants respectifs de l'indemnité de direction commune du directeur en charge de la direction commune et des membres de l'équipe de direction de la direction commune sont fixés par arrêté conjoint des ministres chargés de la santé, du budget et de la fonction publique.
Le montant de l'indemnité perçue par les membres de l'équipe de direction concernés s'élève à 50 % du montant perçu par le chef d'établissement.
L'indemnité de direction commune est versée mensuellement à terme échu.
Elle est réduite dans les mêmes proportions que le traitement.
Le décret n° 2005-932 du 2 août 2005 relatif au régime indemnitaire des personnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 (1° et 7°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière et le décret n° 2007-1938 du 26 décembre 2007 relatif au régime indemnitaire du corps des directeurs d'établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux de la fonction publique hospitalière sont abrogés.
Arrêté du 30 mars 2018 relatif à la prise en charge au titre de l'article L.
165-1-1 du code de la sécurité sociale du test METAglut1 pour le diagnostic du syndrome de déficit en transporteur de glucose
Le test METAglut1 pour le diagnostic du syndrome de déficit en transporteur de glucose est pris en charge forfaitairement par l'assurance maladie, au titre de l'article L.
165-1-1 du code de la sécurité sociale dans les conditions fixées par le présent arrêté pour une durée de trois ans (deux ans de période d'inclusion et un an pour l'analyse des données et les processus de réévaluation par la Haute Autorité de santé et, en cas d'obtention d'un service attendu suffisant, de tarification selon le cas par le comité économique des produits de santé ou l'assurance maladie) à compter de la date de la première inclusion de l'étude mentionnée à l'article 2.
La mise en œuvre de la stratégie diagnostique mentionnée à l'article 1er donne lieu à une étude clinique multicentrique visant à évaluer la performance diagnostique du test METAglut1 chez des patients présentant un tableau clinique compatible avec le syndrome de déficit en transporteur de glucose GLUT1.
Cette étude porte sur une population de patients identifiés de façon rétrospective et prospective avec un diagnostic de GLUT1-DS selon la stratégie habituelle.
Cette étude, dont la promotion est assurée par la société METAFORA biosystems, est menée conformément à la version 4.0 du 15 février 2018 du protocole validé par les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale.
Le nombre total de patients susceptibles de bénéficier de la prise en charge mentionnée à l'article 1er du présent arrêté est fixé à 4 500 dont 3 000 patients au titre de l'étude pendant sa phase d'inclusion et, après que l'ensemble des inclusions aura été terminé, 1 500 patients supplémentaires non inclus dans l'étude, lors des phases de suivi, d'analyse des données et de réévaluation par la Haute Autorité de santé puis de tarification par le comité économique des produits de santé ou l'assurance maladie le cas échéant.
Cette étude portera sur une population de patients identifiés de façon rétrospective et prospective avec un GLUT1-DS avéré ou suspecté.
Un centre peut être remplacé par un établissement de la liste complémentaire et ainsi devenir éligible à la prise en charge du forfait dans les conditions définies par le présent arrêté.
Afin de pouvoir percevoir le forfait, les établissements de santé mentionnés à l'article 6 codent les séjours des patients bénéficiant du test diagnostique METAglut1 via le code spécifique « INNOV1808004N » au sein de la variable « Innovation » du Programme de médicalisation des systèmes d'information (PMSI).
CH DU PAYS D'AIX - SITE D'AIX-EN-PROVENCE
CH BASSE-TERRE
CH BAYONNE CÔTE BASQUE
CHU APHP - JEAN VERDIER
CHU BORDEAUX - GH PELLEGRIN
CHU APHP - AMBROISE PARÉ
CHU BREST - SITE HÔPITAL MORVAN
HÔPITAL FEMME MÈRE ENFANT - HCL
HÔPITAL PIERRE WERTHEIMER - HCL
CHU CAEN - CÔTE DE NACRE
CHU CLERMONT-FERRAND - HÔPITAL ESTAING
HÔPITAL LE BOCAGE CHRU DIJON
CHU DE MARTINIQUE SITE MÈRE-ENFANT
CHU APHP - RAYMOND POINCARÉ
CHU GRENOBLE ALPES - HÔPITAL NORD
CH VERSAILLES - HÔPITAL ANDRE MIGNOT
CHU APHP - BICÊTRE
CH LE MANS
CHU LILLE- HÔPITAL JEANNE DE FLANDRE
CHU LILLE SALENGRO
CHU LIMOGES - HÔPITAL DE LA MÈRE ET DE L'ENFANT
GROUPEMENT HOSPITALIER BRETAGNE SUD - HÔPITAL DU SCORFF
HÔPITAL CROIX-ROUSSE - HCL
CAMSP HÔPITAL NORD
APHM HÔPITAL LA TIMONE ENFANTS
APHM HÔPITAL LA TIMONE ADULTES
CHU MONTPELLIER - GUI DE CHAUILAC
CHU DE NANTES : SITE HÔTEL-DIEU-HME
HOP PÉDIATRIQUES DE NICE CHU LENVAL
CHU NICE - HÔPITAL DE L'ARCHET
CHU NÎMES CAREMEAU
CHU APHP - NECKER
CHU APHP - PITIÉ SALPÊTRIÈRE
CHU APHP - ROBERT DEBRÉ
CH SAINTE ANNE
CHU APHP - TROUSSEAU
FONDATION ADOLPHE DE ROTSCHILD
CHI POISSY ST GERMAIN LAYE
CHU DE POINTE À PITRE/ABYMES
CH PONTOISE - RENÉ DUBOS
CHU RENNES - HÔPITAL SUD
CHU RENNES - PONTCHAILLOUX
HÔPITAL CHARLES NICOLLE CHU ROUEN
CHU DE LA RÉUNION - SITE SUD
CH SAINTES SAINTONGE
CHU DE LA RÉUNION - SITE FÉLIX GUYON
CHU SAINT ÉTIENNE - HÔPITAL NORD
CHU AMIENS - HÔPITAL SUD
SALOUEL
CHU STRASBOURG - HÔPITAL DE HAUTEPIERRE
CH BIGORRE SITE GESPE TARBES
CHI TOULON HÔPITAL STE MUSSE
CHU TOULOUSE - HÔPITAL MÈRE ET ENFANTS
CHU TOULOUSE - HÔPITAL PURPAN
CHRU TOURS
CHU NANCY - HÔPITAL ENFANTS DE BRABOIS
CH VANNES - BRETAGNE ATLANTIQUE CHUBERT
CH NORD-OUEST VILLEFRANCHE
CH AGEN NÉRAC - HÔPITAL SAINT-ESPRIT
CH D'ANGOULÊME
CHI ROBERT BALLANGER
CHRU BESANÇON - JEAN MINJOZ
CH CALAIS
CH CARCASSONNE
HÔPITAUX CIVILS DE COLMAR - CENTRE MÈRE ENFANT « LE PARC »
CENTRE HOSPITALIER SUD SEINE-ET-MARNE - CH DE FONTAINEBLEAU
CH LENS
HÔPITAL SAINT-VINCENT - SAINT-ANTOINE (GHICL)
HÔPITAL DE MERCY - CHR METZ THIONVILLE
CENTRE HOSPITALIER SUD SEINE-ET-MARNE - SITE MONTEREAU
CHI ANDRÉ GRÉGOIRE MONTREUIL
GRPE HOSP RÉGION MULHOUSE & SUD ALSACE
CHU DE POITIERS - LA MILÉTRIE
CAMSP SAINTES
Arrêté du 5 avril 2018 relatif à la composition du rapport d'activité des comités de protection des personnes mentionné à l'article R.
Le rapport d'activité mentionné à l'article R.
1123-19-1 du code de la santé publique est établi conformément à la présentation figurant en annexe du présent arrêté.
L'arrêté du 5 mars 2008 relatif à la composition du rapport d'activité des comités de protection des personnes mentionné à l'article R.
(1) Conformément à l'article 1 de l'arrêté du 16 mai 2018, les mots : "5 mars" sont remplacés par les mots : "23 avril".
COMITÉ DE PROTECTION DES PERSONNES (indiquer le nom du comité) :
A adresser au directeur général de l'agence régionale de santé concernée
Nombre de séances plénières tenues par le CPP dans l'année
Nombre de séances restreintes tenues par le CPP dans l'année
Nombre de dossiers déclarés irrecevables
Nombre de dossiers dont l'examen a été reporté faute de quorum
Nombre de séances reportées faute de quorum
Nombre et types de dossiers dont l'examen a été reporté faute d'expertise adaptée
Nombre et type de dossiers pour lesquels le CPP s'est déclaré incompétent (dossiers ne pouvant être qualifiés de recherches impliquant la personne humaine)
Demandes initiales soumises à l'examen du comité
dossiers examinés **
Dont nombre d'avis
favorables
défavorables
Recherches mentionnées au 1° de l'article L.
Dérogation à l'obligation d'information conformément à l'article L.
Demandes portant sur les recherches mentionnées au 1° de l'article L.
Recherches portant sur la première administration à l'homme ou utilisation chez l'homme d'un produit de santé mentionné à l'article L.
Recherches portant sur un médicament
Recherche portant sur un dispositif médical ou sur un dispositif médical de diagnostic in vitro*
Recherche portant sur les produits cosmétiques*
Autre recherche portant sur un produit L.
Recherche ne portant pas sur un produit mentionné à l'article L.
Recherche examinée dans le cadre du second examen prévu à l'article L.
* Dossiers faisant l'objet d'un premier examen
** Dossiers examinés par le CPP ayant donné lieu à un avis définitif dans l'année
Recherche portant sur un médicament*
Demandes de modifications substantielles d'une recherche
Recherches biomédicales initialement déclarées/autorisées avant le 26/08/2006
Recherches biomédicales autorisées depuis le 27/08/2006
Recherches visant à évaluer les soins courants
Considérez-vous que des modifications présentées comme substantielles ne l'étaient pas :
- dans peu de cas ;
- dans un nombre important de cas ;
- dans une majorité de cas.
Catégorie de promoteurs ou demandeurs
Nombre de dossiers initiaux examinés
Promoteurs de recherches à finalités non commerciales
Promoteurs de recherches à finalités commerciales
Rencontrez-vous des difficultés avec les promoteurs ?
Informations générales sur les membres du comité de protection des personnes
Composition du CPP au 31 décembre
Personnes ayant une qualification et une expérience approfondie en matière de recherche impliquant la personne humaine
…/1 personne qualifiée en matière de biostatistique ou d'épidémiologie
Pharmacien hospitalier
Personnes qualifiées en raison de leur compétence juridique
Personne qualifiée en raison de sa compétence à l'égard des questions d'éthique
Travailleur social
Représentants des associations agréées de malades et d'usagers du système de santé
Participation des membres aux réunions du CPP
Taux d'assiduité en %
Motif si taux inférieur à 50 %
Personnes ayant une qualification et une expérience approfondie en matière de recherche biomédicale hors la personne qualifiée en matière de biostatistique ou d'épidémiologie
2ème collège
Taux global d'assiduité
* Taux d'assiduité = Nombre total des participants effectifs aux séances tenues sur l'année / Nombre de participants théoriques aux séances tenues sur cette même année.
(On entend par « participation effective » tant celle des membres titulaires que celle des membres suppléants et par « séances » les séances n'ayant pas été annulées faute de quorum)
Personnes employées par le CPP
Qualification principale
Personnel sous contrat
Personnel mis à disposition par un établissement public de santé
Autre personnel mis à disposition (préciser…)
Indemnisation des membres des CPP pour perte de revenu du fait de leur participation aux séances du comité
Nombre de membres concernés
Montant sur l'année
Travailleurs salariés
Travailleurs indépendants
Indemnisation des rapporteurs, des experts et des spécialistes mentionnés aux articles R.
Demandes initiales
Demandes portant sur des modifications substantielles
Commentaires et observations
Quels sont d'après vous les points forts et les difficultés de votre CPP ?
Quelles améliorations proposeriez-vous ?
Joindre les déclarations d'intérêts mentionnées à l'article R.
A Signature du président du comité
Arrêté du 6 avril 2018 portant modification des conditions d'inscription de l'endoprothèse coronaire ULTIMASTER de la société TERUMO France inscrite au titre III de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L.
Au titre III de la liste des produits et prestations remboursables, chapitre 1er, section 1, sous-section 2, paragraphe 3 « Endoprothèses coronaires dites « stents », dans la rubrique « B - Endoprothèse coronaire dite « stent » à libération (lib.) contrôlée (LC) de principe actif »,
1) L'intitulé du paragraphe g) « COROFLEX ISAR, COROFLEX ISAR NEO et ULTIMASTER » devient « COROFLEX ISAR, COROFLEX ISAR NEO ».
2) Dans le paragraphe g), la phrase « La prise en charge du stent à libération contrôlée de principe actif COROFLEX ISAR, COROFLEX ISAR NEO et ULTIMASTER est assurée dans les conditions décrites ci-dessous : » devient « La prise en charge du stent à libération contrôlée de principe actif COROFLEX ISAR et COROFLEX ISAR NEO est assurée dans les conditions décrites ci-dessous : »
3) La rubrique « Laboratoires TERUMO France S.
A (TERUMO) » et l'ensemble des codes 3125587, 3112834, 3157825, 3126782, 3133227 et 3107922 sont déplacés dans le paragraphe d) « XIENCE ALPINE, XIENCE V, XIENCE PRIME, XIENCE XPEDITION, XIENCE SIERRA, PROMUS ELEMENT PLUS, PROMUS PREMIER, ORSIRO, SYNERGY et RESOLUTE ONYX » qui devient « XIENCE ALPINE, XIENCE V, XIENCE PRIME, XIENCE XPEDITION, XIENCE SIERRA, PROMUS ELEMENT PLUS, PROMUS PREMIER, ORSIRO, SYNERGY, RESOLUTE ONYX et ULTIMASTER ».
4) Par conséquent, dans le nouveau paragraphe d), la phrase « La prise en charge des stents à libération contrôlée de principe actif XIENCE ALPINE, XIENCE V, XIENCE PRIME, XIENCE XPEDITION, XIENCE SIERRA, PROMUS ELEMENT PLUS, PROMUS PREMIER, ORSIRO, SYNERGY et RESOLUTE ONYX est assurée dans les conditions décrites ci-dessous : » devient :
« La prise en charge des stents à libération contrôlée de principe actif XIENCE ALPINE, XIENCE V, XIENCE PRIME, XIENCE XPEDITION, XIENCE SIERRA, PROMUS ELEMENT PLUS, PROMUS PREMIER, ORSIRO, SYNERGY, RESOLUTE ONYX et ULTIMASTER est assurée dans les conditions décrites ci-dessous : ».
Arrêté du 6 avril 2018 portant renouvellement d'inscription du pied à restitution d'énergie de classe III ELITE de la société ENDOLITE au titre II de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L.
- Prothèses du membre inférieur », chapitre III, 6) Variantes optionnelles pour prothèses endosquelettiques, applicables au pied, rubrique « Pied à restitution d'énergie de classe III », dans la rubrique « Société ENDOLITE France », dans la nomenclature du code 2772209, la nouvelle date de fin de prise en charge est le 1er décembre 2020.
Arrêté du 6 avril 2018 portant renouvellement d'inscription du pansement au charbon actif ASKINA CARBOSORB de la société B.
BRAUN MEDICAL au titre Ier de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L.
Au titre Ier de la liste des produits et prestations remboursables, chapitre 3, section 1, dans la sous-section 1 « Pansement », paragraphe 6 « pansements à base de charbon actif », la rubrique « B.BRAUN MEDICAL SAS (BRAUN) » est remplacée comme suit :
ASKINA CARBOSORB est un pansement stérile composé de trois couches :
- une couche épaisse et blanche au contact de la plaie.
Cette couche thermoformée est composée de viscose/rayonne, polyamide et polyester non tissés.
Elle est perméable aux exsudats ;
- la couche interne est en fibres de charbon actif (fabriqué à partir de viscose/rayonne).
Elle permet l'adsorption des odeurs ;
- une couche externe mince en non tissé, composée de viscose/rayonne et polyamide.
Plaie malodorante (notamment cancers ORL, de la peau ou du sein).
ASKINA CARBOSORB permet le recouvrement de plaies chroniques malodorantes (pansement primaire ou secondaire si associé à un pansement absorbant), avec maintien d'un environnement humide au niveau de la plaie et adsorption des odeurs.
- préparation (nettoyage) de la plaie conformément à un protocole de soins des plaies ;
- sur des plaies peu exsudatives, imprégnation possible par du NaCL 0,9 % ou une solution de Ringer avant application au contact de la plaie ;
- en fonction de l'importance de l'exsudat, utilisation possible d'un pansement primaire absorbant ;
- renouvellement du pansement toutes les 24 heures ou plus fréquemment si saturation de la capacité d'adsorption ;
- fixation ou recouvrement avec système non occlusif.
Pansement charbon actif, 100 cm2, BRAUN, ASKINA CARBOSORB B/12
- 9025070FR : taille 10cm x 10 cm
Le bénéfice de ce compte sur livret est réservé aux contribuables qui ont leur domicile fiscal en France et qui justifient chaque année que le montant de leurs revenus de l'année précédant celle au titre de laquelle l'imposition est établie n'excède pas les montants mentionnés au I de l'article 1417 du code général des impôts affectés d'un coefficient multiplicateur égal à 1,8, le montant obtenu étant arrondi à l'euro supérieur.
Les modalités selon lesquelles ces contribuables apportent alors la preuve qu'ils remplissent la condition relative au plafond de revenus sont définies par le décret mentionné à l'article L.
Arrêté du 9 avril 2018 fixant les montants de l'indemnisation des périodes d'intérim et de l'indemnité de direction commune pour certains personnels de la fonction publique hospitalière
Le montant mensuel de l'indemnité de direction commune prévue à l'article 3 du décret du 9 avril 2018 susvisé est fixé :
- Pour le directeur en charge d'une direction commune :
- à 580 euros dans le cas d'une direction commune composée d'établissements mentionnés aux 1° et 2° de l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée ;
- à 390 euros dans le cas d'une direction commune composée de deux établissements mentionnés aux 3° à 6° et de certains établissements mentionnés au 1° de ce même article 2 ;
- à 580 euros dans le cas d'une direction commune composée : soit d'au moins trois établissements mentionnés aux 3° à 6° et de certains établissements mentionnés au 1° de ce même article 2, soit d'au moins deux établissements précités et si la capacité totale des deux établissements s'élève au moins à 180 lits et/ou places.
- Pour les membres de l'équipe de direction d'une direction commune :
- l'arrêté du 14 avril 2008 relatif à l'indemnité de direction commune versée aux directeurs d'établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux de la fonction publique hospitalière.
- Arrêté du 2 août 2005 Art. 3, Art. 5 - Arrêté du 26 décembre 2007 Art. 2, Art. 4, Art. 5
Dans l'arrêté du 9 mai 2012 susvisé, il est inséré, après l'article 2, un article 2 bis ainsi rédigé :
« Art. 2 bis.-En application de l'article 2 du décret du 9 avril 2018 susvisé, les calculs des montants d'indemnisation auxquels ouvrent droit les périodes d'intérim sont définis comme suit :
1° Pour l'intérim des établissements mentionnés aux 1° et 2° de l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée :
-majoration du coefficient multiplicateur appliqué à la part Fonctions de l'agent de 0.6 lorsque l'intérim s'effectue au sein de l'établissement d'affectation de l'agent ;
-majoration du coefficient multiplicateur appliqué à la part Fonctions de l'agent de 1.2 lorsque l'intérim s'effectue au sein d'un autre établissement.
2° Pour l'intérim des établissements mentionnés aux 3° à 6° et de certains établissements mentionnés au 1° de ce même article 2, la majoration du coefficient multiplicateur appliquée à la part Fonctions de l'agent est définie dans le tableau ci-dessous :
Intérim effectué au sein
de l'établissement d'affectation de l'agent
Intérim effectué dans un autre établissement
Agents régis par les dispositions des décrets n° 2007-1930 et n° 2012-738
Classe normale et classe provisoire
-l'arrêté du 2 août 2005 portant application du décret n° 2005-932 du 2 août 2005 relatif au régime indemnitaire des personnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 (1° et 7°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
-l'arrêté du 26 décembre 2007 portant application du décret n° 2007-1938 du 26 décembre 2007 relatif au régime indemnitaire du corps des directeurs d'établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux de la fonction publique hospitalière ;
Arrêté du 26 mars 2018 modifiant l'arrêté du 7 avril 2017 fixant la liste des emplois de chef de mission
L'intitulé des emplois suivants est modifié sur la liste des emplois de chef de mission figurant à l'article 1er de l'arrêté du 7 avril 2017 modifié susvisé :
école nationale supérieure des mines d'Alès
chef du Bureau de la politique des ressources minérales non énergétiques
Arrêté du 3 avril 2018 portant modification d'une régie d'avances et de recettes
Par arrêté de la ministre de la culture en date du 3 avril 2018, l'article 5 de l'arrêté du 2 mai 1994 modifié portant institution d'une régie de recettes et d'une régie d'avances auprès de la direction des Archives de France, est remplacé par les dispositions suivantes :
Décision du 4 avril 2018 modifiant la décision du 29 juin 2017 portant délégation de signature (secrétariat général)
1° Le 1 du IV de l'article 1er est remplacé par les dispositions suivantes :
Mme Thouraya Elm'Selmi, attachée d'administration.
Arrêté du 27 mars 2018 autorisant au titre de l'année 2018 l'ouverture d'examens professionnels pour l'avancement aux grades de secrétaire administratif de classe supérieure et de secrétaire administratif de classe exceptionnelle relevant du ministre chargé de l'agriculture
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de l'alimentation, en date du 27 mars 2018, est autorisée, au titre de l'année 2018, l'ouverture d'un examen professionnel pour l'avancement au grade de secrétaire administratif de classe supérieure relevant du ministre chargé de l'agriculture.
La pré-inscription se fera par Internet sur le site : http://www.concours.agriculture.gouv.fr/ à partir du 15 mai 2018.
La date limite de pré-inscription est fixée au 12 juin 2018.
La date limite de retour des confirmations d'inscription est fixée au 25 juin 2018, le cachet de la poste faisant foi.
La date limite de dépôt des dossiers de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle (RAEP) par les candidats admissibles à l'examen professionnel pour l'avancement au grade de secrétaire administratif de classe exceptionnelle est fixée au 31 octobre 2018, le cachet de la poste faisant foi.
L'épreuve orale de cet examen professionnel se déroulera à Paris à partir du 26 novembre 2018.
La composition des jurys fera l'objet d'arrêtés du ministre de l'agriculture et de l'alimentation.
Arrêté du 6 avril 2018 portant suspension d'introduction, d'importation et de mise sur le marché en France de cerises fraîches destinées à l'alimentation produites dans un Etat membre de l'Union européenne ou un pays tiers dans lequel l'utilisation de produits phytopharmaceutiques contenant la substance active diméthoate est autorisée en traitement des cerisiers
L'introduction, l'importation et la mise sur le marché en France de cerises fraîches destinées à l'alimentation produites dans un Etat membre de l'Union européenne ou un pays tiers dans lequel l'utilisation de produits phytopharmaceutiques contenant la substance active diméthoate est autorisée en traitement des cerisiers sont suspendues pour une durée d'un an à compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté.
Par dérogation à l'article 1er, peuvent être introduites, importées ou mises sur le marché les cerises qui proviennent d'une production biologique conforme aux dispositions du règlement (CE) n° 834/2007 du Conseil du 28 juin 2007.
La directrice de la sécurité sociale, la directrice générale du trésor, la directrice du budget et le directeur général de l'administration et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le premier alinéa de l'article 18 bis de l'arrêté du 26 novembre 2004 susvisé est ainsi modifié :
2° Après les mots : « mentionnés aux », les références : « 1° à 3° » sont remplacées par les références : « 1° à 2° bis ».
1° Le deuxième alinéa est modifié comme suit :
a) Les références : « 5°, 6° et 7° » sont remplacées par les références : « 4°, 5° et 5° bis » ;
b) Les références : « 6° et 7° » sont remplacées par les références : « 5° et 5° bis » ;
c) Les références : « 5°, aux 8°, 9°, 9° bis, 9° ter, 9° quater et 10° de l'article R.
931-10-21 du code de la sécurité sociale » sont remplacées par les références : « 4°, aux 6°, 7°, 7° bis, 7° ter, 7° quater et 8° de l'article R.
2° Au troisième alinéa, la référence : « 9° » est remplacée par la référence : « 7° » ;
3° Au quatrième alinéa, les références : « 8°, 9° bis, 9° ter et 9° quater » sont remplacées par les références : « 6°, 7° bis, 7° ter et 7° quater » ;
4° Au cinquième alinéa, les références : « 3° ter, 9° quinquies et 15° bis de l'article R.
931-10-21 du code de la sécurité sociale » sont remplacées par les références : « 2° quater, 7° quinquies et 12° bis du même article » ;
5° Au sixième alinéa, les références : « 11°, 12°, 12° bis et 12° quinquies » sont remplacées par les références : « 9°, 9° bis, 9° ter et 9° sexies » ;
6° Au huitième alinéa, les références : « R.
931-10-52 du code de la sécurité sociale » sont remplacées par les références : « R.
1° Au quatrième alinéa, la référence : « 4° de l'article R.
931-10-21 du code de la sécurité sociale » est remplacée par la référence : « 3° de l'article R.
2° Au cinquième alinéa, la référence : « 9° de l'article R.
1° Au premier alinéa, après les mots : « réalisés en euros », sont insérés les mots : «, à l'exclusion des actifs dont le risque de change est intégralement couvert, » ;
2° Au troisième alinéa, après les mots : « énumérés au I », sont insérés les mots : « et au II ».
1° Les références : « 4°, du 10°, des 12° à 12° ter ou du 12° quinquies de l'article R.
931-10-21 du code de la sécurité sociale » sont remplacées par les références : « 3°, 8°, 9° bis, 9° ter ou 9° sexies de l'article R.
2° Après les mots : « ratio mentionné au », la référence : « 1° » est remplacée par la référence : « 1 du I ».
A l'article 23, les références : « 1° à 3° du A de l'article R.
931-10-21 du code de la sécurité sociale » sont remplacées, dans leurs deux occurrences, par les références : « 1° à 2° bis de l'article R.
Arrêté du 28 mars 2018 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé GED SIE
Un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé GED SIE est mis en œuvre par la direction générale des finances publiques au sein du service de la documentation nationale du cadastre.
- la dématérialisation et l'archivage des documents reçus sous format papier relatifs aux redevables professionnels ;
- la consultation de ces documents dématérialisés par les agents habilités de la direction générale des finances publiques.
- Les données à caractère personnel consultables sur les documents numérisés sont les suivantes :
- de l'entreprise : Siren, raison sociale, adresse ;
- des entrepreneurs, des gérants, des dirigeants et des personnes les mieux rémunérées par l'entreprise : nom, prénom, date de naissance, adresse, adresse de courrier électronique, numéro de téléphone ;
2° Données relatives à l'entreprise : activité de l'entreprise, code activité, appartenance à un groupe, régime d'imposition à la taxe sur la valeur ajoutée et à l'impôt sur les sociétés, options d'imposition et de paiement, date de clôture de l'exercice fiscal, indication sur les adhésions aux téléprocédures, centre des finances publiques dont relève l'entreprise ;
- revenus professionnels ou financiers des entrepreneurs individuels, des gérants, des dirigeants et des personnes les mieux rémunérées par l'entreprise ;
- traitements, émoluments, allocations ou autres rémunérations des entrepreneurs individuels, des gérants, des dirigeants et des personnes les mieux rémunérées par l'entreprise ;
- indemnités, remboursements forfaitaires, avantages en nature, remboursements de dépenses à caractère personnel des entrepreneurs individuels, des gérants, des dirigeants et des personnes les mieux rémunérées par l'entreprise ;
- qualité d'associé, date d'entrée dans le capital, pourcentage du capital détenu ;
- bases d'imposition, périodes d'imposition, montants d'imposition ;
- nature et montant des dettes fiscales, numéros de créances ;
- dates des mises en recouvrement et des paiements ;
- difficultés de paiement, jugements judiciaires des entreprises ;
- Les interrogations effectuées par les utilisateurs font l'objet d'une journalisation qui se traduit par la conservation, pour chaque connexion, des éléments d'identification de l'auteur, des références ainsi que de la date et de l'heure des consultations effectuées.
- Les données mentionnées au I de l'article 3 sont conservées :
- s'agissant des documents relatifs à l'existence de l'entreprise ou qui emportent des conséquences durant toute l'existence de l'entreprise, jusqu'à l'expiration d'un délai de quatre ans à compter de la cessation d'activité de l'entreprise ;
- s'agissant des documents dont le dépôt est annuel, dix ans à compter de la date de dépôt ou, en cas de cessation d'activité de l'entreprise, jusqu'à l'expiration d'un délai de quatre ans à compter de la cessation d'activité.
- Les données mentionnées au II de l'article 3 sont conservées un an.
- Les destinataires des données mentionnées au I de l'article 3 sont :
- les agents de la direction générale des finances publiques habilités à consulter directement les données ;
- les agents de la direction générale des finances publiques pouvant recevoir, en raison de leurs attributions et de leur besoin d'en connaître, communication des données sur demande.
- Les destinataires des données mentionnées au II de l'article 3 sont les agents habilités à consulter les traces de la direction générale des finances publiques.
Les droits prévus à la section 2 du chapitre V de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exercent auprès de la direction régionale ou départementale des finances publiques compétente.
Arrêté du 26 mars 2018 relatif à l'agrément du matériel et des sociétés installatrices de feux de signalisation, d'appareils radar, d'indicateurs de vitesse de giration et d'appareils AIS Intérieur
-Sailor 6280-6281 AIS system classA/ Inland AIS (R-4-302)
-Orolia type Z601, Mc Murdo Smartfind M5 Class A/ Inland AIS (R-4-301)
Par arrêté du Premier ministre en date du 4 avril 2018, M. Régis DEZA, administrateur général, rattaché pour sa gestion au ministère des armées, est réintégré dans le corps des administrateurs civils et admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite, à compter du 1er août 2018.
Arrêté du 4 avril 2018 portant réintégration
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, en date du 4 avril 2018, il est mis fin, à compter du 2 mai 2018, dans l'intérêt du service, en application de l'article 8 du décret n° 2007-315 du 7 mars 2007 relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois d'inspecteur général et de contrôleur général des services actifs de la police nationale au détachement dans l'emploi de contrôleur général des services actifs de la police nationale de M. Jean-Yves OSES, directeur territorial de la sécurité de proximité à Créteil (094).
M. Jean-Yves OSES est réintégré, à la même date, dans son corps d'origine au grade de commissaire général de police.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 30 mars 2018, il est mis fin aux fonctions de Mme CORDENTE (Géraldine) en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société d'exercice libéral à responsabilité limitée Sébastien MAURETTE, notaire à la résidence de Modane (Savoie).
Mme CORDENTE (Géraldine) est nommée notaire à la résidence de Saint-Jean-de-Maurienne (Savoie), office créé.
– Les notifications mentionnées au I sont assorties des informations suivantes :
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 30 mars 2018, Mme GIBAUDAN (Charlotte, Sylvie, Julie), épouse CIRON, est nommée notaire à la résidence de Périgueux (Dordogne), office créé.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 30 mars 2018, M. PEBERNARD (Olivier, Pierre, Philippe) est nommé notaire à la résidence de Saint-Pierre-du-Mont (Landes), office créé.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 30 mars 2018, Mme DUMAX (Caroline, Estelle) est nommée notaire à la résidence d'Orléans (Loiret), office créé.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 30 mars 2018, Mme AOUAD (Najat), épouse DALLET, est nommée notaire à la résidence d'Orléans (Loiret), office créé.
Il est mis fin aux fonctions de M. FRANZI (Pierre) en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société d'exercice libéral par actions simplifiée « Les notaires du Quai Voltaire » à la résidence de Paris.
M. FRANZI (Pierre) est nommé notaire à la résidence de Lyon (Rhône), office créé.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 30 mars 2018, Mme MAURER (Mathilde, Sylvie, Pascale) est nommée notaire à la résidence de Bron (Rhône), office créé.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 30 mars 2018, M. LEFORT (Yohan, François, Yves, Daniel) est nommé notaire à la résidence de Saint-Sébastien-sur-Loire (Loire-Atlantique), office créé.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 30 mars 2018, M. CAMUS (Arnaud, Gérard, Georges) est nommé notaire à la résidence d'Orvault (Loire-Atlantique), office créé.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 30 mars 2018, M. SAMSON (Maxime, Alexandre) est nommé notaire à la résidence de Nantes (Loire-Atlantique), office créé.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 30 mars 2018, Mme SALLES (Julie, Marie, Jeanne) est nommée notaire à la résidence de Nantes (Loire-Atlantique), office créé.
Arrêté du 30 mars 2018 portant nomination d'une société à responsabilité limitée (officiers publics ou ministériels)
La société à responsabilité limitée « FIDES XXI », constituée pour l'exercice de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Brindas (Rhône), office créé.
M. HACQUARD (Martin, Marie) est nommé notaire associé.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 30 mars 2018, M. BINET (Maxence, Olivier) est nommé notaire à la résidence de Tassin-la-Demi-Lune (Rhône), office créé.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 30 mars 2018, Mme CLAEYS (Louise, Delphine, Madeleine), épouse PROUVOST, est nommée notaire à la résidence de Charbonnières-les-Bains (Rhône), office créé.
Lorsqu'une modification de l'un des éléments mentionnés aux 2°, 5° et 6° du II de l'article D.
532-20 ou de l'un des éléments d'appréciation communiqués à l'Autorité des marchés financiers est envisagée par une société de gestion de portefeuille, celle-ci la notifie un mois au moins avant qu'elle n'intervienne à l'Autorité des marchés financiers.
L'Autorité des marchés financiers en informe l'autorité de l'Etat d'accueil qui a été désignée comme point de contact.
Lorsque l'Autorité des marchés financiers estime que des mesures doivent être prises par la société de gestion de portefeuille pour adapter ses structures administratives ou sa situation financière aux activités exercées ou qu'elle envisage d'exercer, elle demande à la société, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou remise contre récépissé, de prendre de telles mesures.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 30 mars 2018, Mme PICOT (Laura, Florielle, Tiphaine) est nommée notaire à la résidence de Lyon (Rhône), office créé.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 30 mars 2018, Mme PERRIER (Coralie), épouse FAVRE, est nommée notaire à la résidence de Lyon (Rhône), office créé.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 30 mars 2018, Mme MILESI (Maud) est nommée notaire à la résidence de Rillieux-la-Pape (Rhône), office créé.
Arrêté du 30 mars 2018 portant nomination d'une société d'exercice libéral par actions simplifiée (officiers publics ou ministériels)
La société d'exercice libéral par actions simplifiée SELAS PENNETIER-BRARD, constituée pour l'exercice de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence d'Olonne-sur-Mer (Vendée), office créé.
Mme PENNETIER (Sandrine, Madeleine, Colette), épouse BRARD, est nommée notaire associée.
Arrêté du 5 avril 2018 portant nomination à l'observatoire de la récidive et de la désistance
1° Est nommée membre de l'observatoire de la récidive et de la désistance en qualité de représentant d'une association d'aide aux victimes :
Mme Isabelle SADOWSKI.
2° Est nommé président de l'observatoire de la récidive et de la désistance :
M. Didier GUERIN.
Alexandrowitz (François), né le 8 octobre 1907 à Budapest (Hongrie), décédé le 20 mai 1944 à Kaunas ou Pravieniskès (Lituanie) ou Reval (Estonie).
Altman (Sam), né le 28 juin 1919 à Osjakow (Pologne), décédé le 20 mai 1944 à Kaunas ou Pravieniskès (Lituanie) ou Reval (Estonie).
Avram (Léon), né le 13 février 1905 à Smyrne (Turquie), décédé le 20 mai 1944 à Kaunas ou Pravieniskès (Lituanie) ou Reval (Estonie).
Bauer (Max), né le 13 mai 1901 à Francfort-sur-le-Main (Allemagne), décédé le 20 mai 1944 à Kaunas ou Pravieniskès (Lituanie) ou Reval (Estonie).
Bendavid (Simon), né le 15 décembre 1922 à Salonique (Grèce), décédé le 20 mai 1944 à Kaunas ou Pravieniskès (Lituanie) ou Reval (Estonie).
Benveniste (Yaboa), né le 20 juillet 1912 à Salonique (Grèce), décédé le 20 mai 1944 à Kaunas ou Pravieniskès (Lituanie) ou Reval (Estonie).
Berelavsky (Jules), né le 14 août 1920 à Paris 13e (Seine), décédé le 20 mai 1944 à Kaunas ou Pravieniskès (Lituanie) ou Reval (Estonie).
Bergeron (Robert), né le 15 juillet 1922 à Donnezac (Gironde), décédé le 17 août 1944 à Oranienburg (Allemagne).
Berman (Erwin), né le 19 septembre 1916 à Brumov (Tchécoslovaquie), décédé le 20 mai 1944 à Kaunas ou Pravieniskès (Lituanie) ou Reval (Estonie).
Bitbol (Elie), né le 13 août 1887 à Sousse (Tunisie), décédé le 20 mai 1944 à Kaunas ou Pravieniskès (Lituanie) ou Reval (Estonie).
Blitz (Armand), né le 18 novembre 1925 à Kenty (Pologne), décédé le 20 mai 1944 à Kaunas ou Pravieniskès (Lituanie) ou Reval (Estonie).
Blitz, née Borger (Dolfie) le 23 juin 1901 à Kobiernice (Pologne), décédée le 25 mai 1944 à Auschwitz (Pologne).
Blitz (Elie), né le 18 août 1899 à Marcinkowice (Pologne), décédé le 25 mai 1944 à Auschwitz (Pologne).
Blum, née Kron (Mathilde, Madeleine) le 9 juin 1891 à Nancy (Meurthe-et-Moselle), décédée le 5 août 1943 à Auschwitz (Pologne).
Boksenbaum (Azriel), né le 10 octobre 1898 à Varsovie (Pologne), décédé le 20 mai 1944 à Kaunas ou Pravieniskès (Lituanie) ou Reval (Estonie).
Braun (Guillaume), né le 14 août 1905 à Mönchengladbach (Allemagne), décédé le 20 mai 1944 à Kaunas ou Pravieniskès (Lituanie) ou Reval (Estonie).
Brin (Israël, Menachem), né le 3 août 1905 à Sosnowice (Pologne), décédé le 20 mai 1944 à Kaunas ou Pravieniskès (Lituanie) ou Reval (Estonie).
Broner (Lajbus), né le 13 juillet 1894 à Varsovie (Pologne), décédé le 5 août 1943 à Auschwitz (Pologne).
Brykmann (Lemel), né le 13 juillet 1912 à Cmielow (Pologne), décédé le 20 mai 1944 à Kaunas ou Pravieniskès (Lituanie) ou Reval (Estonie).
Cernes (Ghers), né le 16 janvier 1901 à Suceava (Roumanie), décédé le 20 mai 1944 à Kaunas ou Pravieniskès (Lituanie) ou Reval (Estonie).
Cheres (Sarah, Poula), née le 27 avril 1925 à Montrouge (Seine), décédée le 25 janvier 1944 à Auschwitz (Pologne).
Choisy (Jean, Athanase), né le 12 octobre 1922 à Justine (Ardennes), décédé le 28 décembre 1943 à Weimar-Buchenwald (Allemagne).
Ciornei (Isaac), né le 5 mai 1917 à Ismail (Roumanie), décédé le 20 mai 1944 à Kaunas ou Pravieniskès (Lituanie) ou Reval (Estonie).
Cisinski (Mayer, Mendel), né le 25 février 1887 à Kaluszyn (Pologne), décédé le 26 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Cisinski, née Kapuza (Tauba, Zelda) le 21 août 1881 à Kaluszyn (Pologne), décédée le 26 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Cohen (Albert), né le 5 mars 1908 à Tunis (Tunisie), décédé le 20 mai 1944 à Kaunas ou Pravieniskès (Lituanie) ou Reval (Estonie).
Cohen (Harry), né le 6 février 1896 à Dwinsk (Russie), décédé le 20 mai 1944 à Kaunas ou Pravieniskès (Lituanie) ou Reval (Estonie).
Cohen-Solal (Amram), né le 17 mai 1911 à Setif (Algérie), décédé le 23 août 1944 à Reval (Estonie).
Cukier (Mordko), né le 14 janvier 1908 à Siedlce (Pologne), décédé le 20 mai 1944 à Kaunas ou Pravieniskès (Lituanie) ou Reval (Estonie).
Czerwonobroda (Bernard), né le 6 juin 1908 à Wolczyn (Pologne), décédé le 20 mai 1944 à Kaunas ou Pravieniskès (Lituanie) ou Reval (Estonie).
De Peich (Marie, Joseph, François, Raymond), né le 19 décembre 1912 à Amou (Landes), décédé le 3 juillet 1944 à Dachau (Allemagne).
De Ploeuc (Hélène, Madeleine, Marie), née le 28 janvier 1896 à Reims (Marne), décédée le 5 avril 1945 à Bergen-Belsen (Allemagne).
De Séguier (Jean, Marie, Joseph, Robert, Christophe), né le 27 mars 1918 à Paris 16e (Seine), décédé le 5 octobre 1944 à Buchenwald (Allemagne).
Debaëre (Raymond, Louis), né le 11 octobre 1908 à Roubaix (Nord), décédé en janvier 1945 à Gross Rosen (Allemagne).
Detal (Julien, Théodore, Joseph, Marie), né le 2 mai 1915 à Maisons-Laffitte (Yvelines), décédé le 10 septembre 1944 à Buchenwald (Allemagne).
Deutsch (Erwin), né le 27 septembre 1900 à Vienne (Autriche), décédé le 20 mai 1944 à Kaunas ou Pravieniskès (Lituanie) ou Reval (Estonie).
Deutsch (Rudolphe), né le 18 octobre 1894 à Troppau (Tchécoslovaquie), décédé le 20 mai 1944 à Kaunas ou Pravieniskès (Lituanie) ou Reval (Estonie).
Dratevka (Abraham, Joseph), né le 7 juillet 1889 à Sokolov (Tchécoslovaquie), décédé le 23 août 1944 à Reval (Estonie).
Dratewska, née Jeline (Cécile) le 10 mai 1889 à Sokolow (Pologne), décédée le 1er août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Dreyfuss (Gustave, Armand), né le 23 août 1900 à Villé (Bas-Rhin), décédé le 20 mai 1944 à Kaunas ou Pravieniskès (Lituanie) ou Reval (Estonie).
Dumontier (Victor, Emmanuel, Joseph), né le 23 novembre 1909 à Limésy (Seine Inférieure), décédé le 6 mai 1945 à Flossenburg (Allemagne).
Dupuy (René, Alexis), né le 13 juillet 1927 à Arrentès-de-Corcieux (Vosges), décédé le 23 février 1945 à Buchenwald (Allemagne).
Dym (Juda), né le 23 décembre 1904 à Plana (Tchécoslovaquie), décédé le 20 mai 1944 à Kaunas ou Pravieniskès (Lituanie) ou Reval (Estonie).
Erlanger (Gabriel), né le 15 février 1901 à Bayreuth (Allemagne), décédé le 20 mai 1944 à Kaunas ou Pravieniskès (Lituanie) ou Reval (Estonie).
Eskenazi (Raphaël), né le 14 mai 1907 en Turquie, décédé le 20 mai 1944 à Kaunas ou Pravieniskès (Lituanie) ou Reval (Estonie).
Eskenazi (Vitalis), né le 15 juin 1885 à Constantinople (Turquie), décédé le 20 mai 1944 à Kaunas ou Pravieniskès (Lituanie) ou Reval (Estonie).
Falikmann (Johann), né le 17 mai 1900 à Szombathely (Hongrie), décédé le 20 mai 1944 à Kaunas ou Pravieniskès (Lituanie) ou Reval (Estonie).
Farkas (Robert), né le 27 septembre 1900 à Budapest (Hongrie), décédé le 20 mai 1944 à Kaunas ou Pravieniskès (Lituanie) ou Reval (Estonie).
Feuer (Emile), né le 14 octobre 1908 à Rzeszow (Pologne), décédé le 20 mai 1944 à Kaunas ou Pravieniskès (Lituanie) ou Reval (Estonie).
Foris (Laurent), né le 5 février 1920 à Budapest (Hongrie), décédé le 20 mai 1944 à Kaunas ou Pravieniskès (Lituanie) ou Reval (Estonie).
Fraktownik (Joseph), né le 24 juillet 1904 à Vilno (Pologne), décédé le 20 mai 1944 à Kaunas ou Pravieniskès (Lituanie) ou Reval (Estonie).
Fuxman (Alexandre), né le 16 février 1903 à Chisinau (Roumanie), décédé le 20 mai 1944 à Kaunas ou Pravieniskès (Lituanie) ou Reval (Estonie).
Gelband (Maurice), né le 7 novembre 1912 à Cernauti (Roumanie), décédé le 20 mai 1944 à Kaunas ou Pravieniskès (Lituanie) ou Reval (Estonie).
Geler (Rywa), née en 1869 à Malzenice (Tchécoslovaquie), décédée le 5 août 1943 à Auschwitz (Pologne).
Ghaloula (Raymond), né le 30 juin 1925 à Sousse (Tunisie), décédé le 5 août 1943 à Auschwitz (Pologne).
Ghaloula (René), né le 1er février 1896 à Sousse (Tunisie), décédé le 5 août 1943 à Auschwitz (Pologne).
Girard (Samuel), né le 25 juillet 1902 à Genève (Suisse), décédé entre le 17 juin et le 31 août 1944 à Reval (Estonie).
Glowinski (Marcel), né le 6 décembre 1922 à Plock (Pologne), décédé le 20 mai 1944 à Kaunas ou Pravieniskès (Lituanie) ou Reval (Estonie).
Goldberg (Jacob), né le 10 juillet 1904 à Rovno (Pologne), décédé le 20 mai 1944 à Kaunas ou Pravieniskès (Lituanie) ou Reval (Estonie).
Goldstein (Frajda), née le 22 juin 1922 à Varsovie (Pologne), décédée le 5 août 1943 à Auschwitz (Pologne).
Goldsztein (Wolf), né le 4 juin 1912 à Czestochowa (Pologne), décédé le 20 mai 1944 à Kaunas ou Pravieniskès (Lituanie) ou Reval (Estonie).
Grunberg (Sacha), né le 22 novembre 1893 à Bucarest (Roumanie), décédé le 20 mai 1944 à Kaunas ou Pravieniskès (Lituanie) ou Reval (Estonie).
Gutheim (Ludwig), né le 18 février 1907 à Gudensberg (Allemagne), décédé le 20 mai 1944 à Kaunas ou Pravieniskès (Lituanie) ou Reval (Estonie).
Guttman (Emeric), né le 17 mai 1902 à Mako (Hongrie), décédé le 20 mai 1944 à Kaunas ou Pravieniskès (Lituanie) ou Reval (Estonie).
Habif (Moise), né le 22 mars 1892 à Smyrne (Turquie), décédé le 20 mai 1944 à Kaunas ou Pravieniskès (Lituanie) ou Reval (Estonie).
Hajdu (Eugène), né le 25 novembre 1903 à Budapest (Hongrie), décédé le 20 mai 1944 à Kaunas ou Pravieniskès (Lituanie) ou Reval (Estonie).
Hartenstein (Jules), né le 24 octobre 1901 à Budapest (Hongrie), décédé le 20 mai 1944 à Kaunas ou Pravieniskès (Lituanie) ou Reval (Estonie).
Hartog (Lee), né le 6 décembre 1881 à Aix-la-Chapelle (Allemagne), décédé le 5 août 1943 à Auschwitz (Pologne).
Hauptmann (Walter), né le 6 avril 1905 à Hambourg (Allemagne), décédé le 20 mai 1944 à Kaunas ou Pravieniskès (Lituanie) ou Reval (Estonie).
Helfgott (Eliezer, Léon), né le 9 mars 1919 à La Haye (Pays-Bas), décédé le 20 mai 1944 à Kaunas ou Pravieniskès (Lituanie) ou Reval (Estonie).
Henrykowski (Jacob), né le 22 mai 1900 à Lodz (Pologne), décédé le 20 mai 1944 à Kaunas ou Pravieniskès (Lituanie) ou Reval (Estonie).
Herczog (Bela), né le 26 octobre 1888 à Vienne (Autriche), décédé le 20 mai 1944 à Kaunas ou Pravieniskès (Lituanie) ou Reval (Estonie).
Herzberg (Romain), né le 10 janvier 1897 à Bedzin (Pologne), décédé le 20 mai 1944 à Kaunas ou Pravieniskès (Lituanie) ou Reval (Estonie).
Hubble (Desmond, Ellis), né en 1910 à Barnes (Grande-Bretagne), décédé le 11 septembre 1944 à Buchenwald (Allemagne).
Jakoubovitch (Abraham), né le 18 juin 1921 à Bakou (Russie), décédé le 20 mai 1944 à Kaunas ou Pravieniskès (Lituanie) ou Reval (Estonie).
Jankowski (Joseph), né en 1910 à Zajaczki (Pologne), décédé le 20 mai 1944 à Kaunas ou Pravieniskès (Lituanie) ou Reval (Estonie).
Jaqua (Louis, Henri), né le 4 août 1922 à Paris 10e (Seine), décédé le 7 novembre 1944 à Buchenwald (Allemagne).
Jones (Charles, Sydney), né le 25 novembre 1902 à Paris 8e (Seine), décédé le 6 septembre 1944 à Mauthausen (Allemagne).
Jones, née Braun (Rose-Maria) le 16 mai 1916 à Vienne (Autriche), décédée le 31 mars 1944 à Ravensbrück (Allemagne).
Joseph (Marcel), né le 8 mai 1896 à Bruxelles (Belgique), décédé le 23 août 1944 à Reval (Estonie).
Jounovsky (Simon), né le 16 septembre 1888 à Ananiew (Russie), décédé le 20 mai 1944 à Kaunas ou Pravieniskès (Lituanie) ou Reval (Estonie).
Kafry (Siméon), né le 24 août 1901 à Varsovie (Pologne), décédé le 20 mai 1944 à Kaunas ou Pravieniskès (Lituanie) ou Reval (Estonie).
Kelber (Anissim), né le 19 avril 1899 à Kiev (Russie), décédé le 20 mai 1944 à Kaunas ou Pravieniskès (Lituanie) ou Reval (Estonie).
Kemoun (Henri), né le 20 octobre 1912 à La Calle (Algérie), décédé le 20 mai 1944 à Kaunas ou Pravieniskès (Lituanie) ou Reval (Estonie).
Kiss (André), né le 3 mai 1903 à Kisnameny (Hongrie), décédé le 20 mai 1944 à Kaunas ou Pravieniskès (Lituanie) ou Reval (Estonie).
Klein (Charles), né le 18 septembre 1906 à Vienne (Autriche), décédé le 20 mai 1944 à Kaunas ou Pravieniskès (Lituanie) ou Reval (Estonie).
Klein (Rudolphe), né le 21 avril 1914 à Nitra (Tchécoslovaquie), décédé le 20 mai 1944 à Kaunas ou Pravieniskès (Lituanie) ou Reval (Estonie).
Kohen (Alfred), né le 22 décembre 1919 à Berlin (Allemagne), décédé le 20 mai 1944 à Kaunas ou Pravieniskès (Lituanie) ou Reval (Estonie).
Kohn dit Kornel (Ludwig), né le 14 juin 1889 à Vienne (Autriche), décédé le 20 mai 1944 à Kaunas ou Pravieniskès (Lituanie) ou Reval (Estonie).
Kopelov (Israël), né le 30 août 1905 à Kaunas (Lituanie), décédé le 20 mai 1944 à Kaunas ou Pravieniskès (Lituanie) ou Reval (Estonie).
Kopinski (Bernard), né le 22 mars 1900 à Czestochowa (Pologne), décédé le 20 mai 1944 à Kaunas ou Pravieniskès (Lituanie) ou Reval (Estonie).
Korn (Selig), né le 10 août 1888 à Radauti (Roumanie), décédé le 20 mai 1944 à Kaunas ou Pravieniskès (Lituanie) ou Reval (Estonie).
Kosman (Chil, Moszek), né le 4 septembre 1910 à Zelechow (Pologne), décédé le 20 mai 1944 à Kaunas ou Pravieniskès (Lituanie) ou Reval (Estonie).
Kupperfarb (Gaston), né le 28 juin 1903 à Nancy (Meurthe-et-Moselle), décédé entre le 17 juin et le 31 août 1944 à Reval (Estonie).
Lagrene (Michel), né le 22 juillet 1914 à Dampremy (Belgique), décédé le 8 septembre 1944 à Weimar-Buchenwald (Allemagne).
Levy (Ovadia), né le 25 novembre 1904 à Constantinople (Turquie), décédé le 20 mai 1944 à Kaunas ou Pravieniskès (Lituanie) ou Reval (Estonie).
Lewkowicz (Chaïm), né le 15 février 1921 à Czestochowa (Pologne), décédé le 20 mai 1944 à Kaunas ou Pravieniskès (Lituanie) ou Reval (Estonie).
Linz (Albert), né le 21 mars 1897 à Siegburg (Allemagne), décédé le 20 mai 1944 à Kaunas ou Pravieniskès (Lituanie) ou Reval (Estonie).
Lipschitz (Chil, Fischel), né le 10 mai 1895 à Konskie (Pologne), décédé le 25 janvier 1944 à Auschwitz (Pologne).
Loew (Wilhelm), né le 14 avril 1903 à Brno (Tchécoslovaquie), décédé le 20 mai 1944 à Kaunas ou Pravieniskès (Lituanie) ou Reval (Estonie).
Lutz (Karl), né le 8 juillet 1895 à Illkirch-Graffenstaden (Bas-Rhin), décédé le 4 décembre 1942 à Natzwiller (Bas-Rhin).
Macalister (John, Kenneth), né le 9 juillet 1914 à Guelph (Canada), décédé le 10 septembre 1944 à Buchenwald (Allemagne).
Mac-Ewen (James, Pierre), né le 21 mars 1920 au Touquet-Paris-Plage (Pas-de-Calais), décédé le 20 août 1944 à Buchenwald (Allemagne).
Majzels (Nathan), né le 29 octobre 1905 à Krasnik (Pologne), décédé le 20 mai 1944 à Kaunas ou Pravieniskès (Lituanie) ou Reval (Estonie).
Manko (Hermann), né le 2 octobre 1895 à Alzenau (Allemagne), décédé le 20 mai 1944 à Kaunas ou Pravieniskès (Lituanie) ou Reval (Estonie).
Markovics (Ernest), né le 17 novembre 1903 à Budapest (Hongrie), décédé le 20 mai 1944 à Kaunas ou Pravieniskès (Lituanie) ou Reval (Estonie).
Max (Raphaël, Fernand), né le 27 décembre 1888 à Paris 3e (Seine), décédé le 20 mai 1944 à Kaunas ou Pravieniskès (Lituanie) ou Reval (Estonie).
Mayer (James, Andrew, John), né le 19 avril 1920 à Tananarive (Madagascar), décédé le 10 septembre 1944 à Buchenwald (Allemagne).
Mayer (Théodore), né le 4 août 1906 à Ihringen (Allemagne), décédé le 20 mai 1944 à Kaunas ou Pravieniskès (Lituanie) ou Reval (Estonie).
Mayer (Zoltan), né le 26 juin 1911 à Satu Mare (Roumanie), décédé le 20 mai 1944 à Kaunas ou Pravieniskès (Lituanie) ou Reval (Estonie).
Mennessier (Ernest, René), né le 23 novembre 1894 à Maray-en-Othe (Aube), décédé le 20 août 1944 à Flossenburg (Allemagne).
Motloch (Ludwig), né le 11 avril 1897 à Ostrava (Tchécoslovaquie), décédé le 17 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Mularsky (Albert), né le 5 mai 1898 à Brzeziny (Pologne), décédé le 20 mai 1944 à Kaunas ou Pravieniskès (Lituanie) ou Reval (Estonie).
Muller (Mayer), né le 14 août 1907 à Brzeziny (Pologne), décédé le 20 mai 1944 à Kaunas ou Pravieniskès (Lituanie) ou Reval (Estonie).
Nahama (Mordohai), né le 15 décembre 1913 à Salonique (Grèce), décédé le 20 mai 1944 à Kaunas ou Pravieniskès (Lituanie) ou Reval (Estonie).
Perelmuter (Icko), né le 6 août 1909 à Kovel (Russie), décédé entre le 17 juin et le 31 août 1944 à Reval (Estonie).
Perelmuter (Joseph, Mendel), né le 5 janvier 1926 à Varsovie (Pologne), décédé le 20 mai 1944 à Kaunas ou Pravieniskès (Lituanie) ou Reval (Estonie).
Pickersgill (Frank, Herbert, Dedrick), né le 28 mai 1915 à Winnipeg (Canada), décédé le 14 septembre 1944 à Buchenwald (Allemagne).
Pompanon, née Arsac (Marie, Rosine) le 23 mai 1907 au Monastier (Haute-Loire), décédée le 12 avril 1945 à Leipzig (Allemagne).
Pongracz (Charles), né le 7 juin 1910 à Budapest (Hongrie), décédé le 20 mai 1944 à Kaunas ou Pravieniskès (Lituanie) ou Reval (Estonie).
Pourrier (Anatole), né le 18 juillet 1912 à La Ferté-Chevresis (Aisne), décédé le 18 mars 1945 à Buchenwald (Allemagne).
Przytycki (Dworja), née le 25 août 1925 à Varsovie (Pologne), décédée le 25 janvier 1944 à Auschwitz (Pologne).
Przytycki, née Prechner (Frymet) le 9 septembre 1897 à Sobrewni (Pologne), décédée le 25 janvier 1944 à Auschwitz (Pologne).
Przytycki (Manès), né le 27 janvier 1892 à Varsovie (Pologne), décédé le 25 janvier 1944 à Auschwitz (Pologne).
Rein (Sonia), née le 15 mars 1899 à Riga (Lettonie), décédée en 1944 à Dachau (Allemagne).
Reitzaum (Jacques), né le 11 janvier 1923 à Paris 6e (Seine), décédé le 20 mai 1944 à Kaunas ou Pravieniskès (Lituanie) ou Reval (Estonie).
Resch (Bernard), né le 10 août 1908 à Kaiserslautern (Allemagne), décédé le 20 mai 1944 à Kaunas ou Pravieniskès (Lituanie) ou Reval (Estonie).
Ritter (Hans, Ludwig), né le 16 février 1900 à Gliwice (Pologne), décédé le 20 mai 1944 à Kaunas ou Pravieniskès (Lituanie) ou Reval (Estonie).
Rocher (Auguste, Pierre, Adolphe), né le 17 septembre 1901 à Rocoules (Haute-Loire), décédé le 7 décembre 1944 à Flossenburg (Allemagne).
Rosenbach (Karl), né le 17 avril 1905 à Hagen (Allemagne), décédé le 20 mai 1944 à Kaunas ou Pravieniskès (Lituanie) ou Reval (Estonie).
Rosenberger (Ladislas), né le 8 septembre 1911 à Floresti (Roumanie), décédé le 20 mai 1944 à Kaunas ou Pravieniskès (Lituanie) ou Reval (Estonie).
Rosenzweig (Bela, Abraham), né le 30 août 1891 à Vagbeszterce (Tchécoslovaquie), décédé le 14 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Rosenzweig (Joseph), né le 30 avril 1891 à Gladenbach (Allemagne), décédé le 28 juin 1943 à Auschwitz (Pologne).
Rosenzweig, née Margulies (Tilla) le 25 avril 1891 à Bochnia (Pologne), décédée le 21 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Rothschild, née Flesch (Minnie) le 12 juin 1887 à Francfort-sur-le-Main (Allemagne), décédée le 12 mars 1944 à Auschwitz (Pologne).
Rozenfarb (Israël), né le 26 février 1920 à Varsovie (Pologne), décédé le 14 avril 1942 à Auschwitz (Pologne).
Rudkowski (Moses), né le 15 juin 1912 à Grajewo (Pologne), décédé le 14 juin 1942 à Auschwitz (Pologne).
Ryngort (Berek, Israël), né le 18 novembre 1907 à Ujazd (Pologne), décédé le 6 mai 1942 à Auschwitz (Pologne).
Ryngort, née Aktor (Gitla, Fajga) le 23 novembre 1908 à Lodz (Pologne), décédée le 31 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Sabourin (Guy, Robert), né le 1er janvier 1923 à Montréal (Canada), décédé le 14 septembre 1944 à Buchenwald (Allemagne).
Schapira (Jacob), né le 22 août 1916 à Munich (Allemagne), décédé le 20 mai 1944 à Kaunas ou Pravieniskès (Lituanie) ou Reval (Estonie).
Schick (Joseph), né le 30 juin 1914 à Tiszaadony (Hongrie), décédé le 20 mai 1944 à Kaunas ou Pravieniskès (Lituanie) ou Reval (Estonie).
Schonberg (Joseph), né le 18 septembre 1912 à Anvers (Belgique), décédé le 20 mai 1944 à Kaunas ou Pravieniskès (Lituanie) ou Reval (Estonie).
Schwartz (Louis), né le 12 août 1898 à Badia (Italie), décédé le 20 mai 1944 à Kaunas ou Pravieniskès (Lituanie) ou Reval (Estonie).
Seignolle (Léone), née le 16 avril 1901 en un lieu inconnu, décédée le 17 mars 1943 à Auschwitz (Pologne).
Sigoura (Sam), né le 31 août 1905 à Smyrne (Turquie), décédé le 20 mai 1944 à Kaunas ou Pravieniskès (Lituanie) ou Reval (Estonie).
Smietanski (Abram), né le 20 janvier 1912 à Wloclawek (Pologne), décédé le 20 mai 1944 à Kaunas ou Pravieniskès (Lituanie) ou Reval (Estonie).
Sraer (Motel), né le 14 avril 1912 à Berchad (Russie), décédé le 20 mai 1944 à Kaunas ou Pravieniskès (Lituanie) ou Reval (Estonie).
Stark (Heinrich), né le 9 septembre 1899 en un lieu inconnu, décédé le 4 mai 1942 à Auschwitz (Pologne).
Steele (Arthur), né le 6 avril 1921 à Noeux-les-Mines (Pas-de-Calais), décédé le 11 septembre 1944 à Buchenwald (Allemagne).
Stern (Isidore), né le 17 juin 1897 à Lwow (Pologne), décédé le 20 mai 1944 à Kaunas ou Pravieniskès (Lituanie) ou Reval (Estonie).
Stern (Max), né le 27 août 1893 à Roman (Roumanie), décédé le 20 mai 1944 à Kaunas ou Pravieniskès (Lituanie) ou Reval (Estonie).
Sterner (Paul), né le 16 novembre 1917 à Pecs (Hongrie), décédé le 20 mai 1944 à Kaunas ou Pravieniskès (Lituanie) ou Reval (Estonie).
Sussholz (Léo, Lipman), né le 4 juin 1921 à Trèves (Allemagne), décédé le 20 mai 1944 à Kaunas ou Pravieniskès (Lituanie) ou Reval (Estonie).
Szmulewicz (Chaïm), né le 19 mai 1907 à Piotrkowice (Pologne), décédé le 20 mai 1944 à Kaunas ou Pravieniskès (Lituanie) ou Reval (Estonie).
Szpilfogel (Jehuda), né le 8 octobre 1896 à Stolin (Pologne), décédé le 20 mai 1944 à Kaunas ou Pravieniskès (Lituanie) ou Reval (Estonie).
Ullmann (Karl), né le 25 mars 1895 à Fürth (Allemagne), décédé le 20 mai 1944 à Kaunas ou Pravieniskès (Lituanie) ou Reval (Estonie).
Van Praag (Jacob), né le 13 septembre 1917 à Anvers (Belgique), décédé le 20 mai 1944 à Kaunas ou Pravieniskès (Lituanie) ou Reval (Estonie).
Vellaud (Paul, Félix), né le 27 décembre 1907 à Saint-Amé (Vosges), décédé le 5 octobre 1944 à Buchenwald (Allemagne).
Wasag (Wolf), né le 2 mai 1895 à Varsovie (Pologne), décédé le 15 avril 1942 à Auschwitz (Pologne).
Weiss (Otto, Israël), né le 10 janvier 1918 à Vienne (Autriche), décédé le 1er juin 1942 à Auschwitz (Pologne).
Weisz (Samuel), né le 31 octobre 1889 à Vag Vecse (Tchécoslovaquie), décédé entre le 17 juin et le 31 août 1944 à Reval (Lituanie).
Weiszberg (Isidore), né le 22 janvier 1914 à Berettyoujfalu (Hongrie), décédé le 23 juillet 1943 à Auschwitz (Pologne).
Welles (Louis), né le 21 août 1893 à Lwow (Pologne), décédé le 20 mai 1944 à Kaunas ou Pravieniskès (Lituanie) ou Reval (Estonie).
Winogrodski, née Goldberg (Chaja, Ruchla) le 14 juillet 1908 à Lodz (Pologne), décédée le 12 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Wittlinoff (Marcus), né le 1er octobre 1890 à Zoltance (Pologne), décédé le 20 mai 1944 à Kaunas ou Pravieniskès (Lituanie) ou Reval (Estonie).
Zajdenman (Isaac), né le 5 novembre 1910 à Kazimierz Dolny (Pologne), décédé entre le 17 juin et le 31 août 1944 à Reval (Estonie).
Zalecstejn (Wolf), né le 21 novembre 1912 à Varsovie (Pologne), décédé le 20 mai 1944 à Kaunas ou Pravieniskès (Lituanie) ou Reval (Estonie).
Zilz (Arthur), né le 6 mai 1902 à Nitra (Tchécoslovaquie), décédé le 20 mai 1944 à Kaunas ou Pravieniskès (Lituanie) ou Reval (Estonie).
Zipine (Robert), né le 1er mars 1910 à Paris 10e (Seine), décédé le 17 mai 1942 à Auschwitz (Pologne).
Zirlis (Jacques), né le 25 mai 1917 à Constantine (Algérie), décédé le 20 mai 1944 à Kaunas ou Pravieniskès (Lituanie) ou Reval (Estonie).
Zitronenbaum (Joseph), né le 2 novembre 1908 à Jaroslaw (Pologne), décédé le 20 mai 1944 à Kaunas ou Pravieniskès (Lituanie) ou Reval (Estonie).
Brezinski (Jakob, Gedalja), né le 7 avril 1897 à Lutomiersk (Pologne), décédé le 5 août 1944 à Auschwitz (Pologne) et non le 1er octobre 1942 (sans autre renseignement).
Christe (Emile, Alexis), né le 29 mai 1901 à Charmes (Vosges), décédé le 15 avril 1945 entre Buchenwald (Allemagne) et Dachau (Allemagne) et non le 4 avril 1945 en Allemagne.
Cornu (Raymond, Auguste, Gabriel), né le 16 mars 1899 à Loches (Indre-et-Loire), décédé le 24 mai 1945 à Ebensee (Autriche) et non le 16 avril 1943 à Compiègne (Oise).
Cottet-Emard (René, Louis, Eugène), né le 5 février 1915 à Cinquetral (Jura), décédé en avril 1945 à Dora (Allemagne) et non courant avril 1945 en Allemagne.
Dansot (André), né le 11 mars 1920 à Bilbao (Espagne), décédé le 6 février 1944 à Dora (Allemagne) et non le 6 février 1944 à Weimar (Allemagne).
David (Anwar), né en 1909 à Bagdad (Irak), décédé le 20 mai 1944 à Kaunas ou Pravieniskès (Lituanie) ou Reval (Estonie) et non le 20 mai 1944 à Kaunas/Reval (Lituanie).
Loewenthal (Paul), né le 18 janvier 1899 à Berlin (Allemagne), décédé le 20 mai 1944 à Kaunas ou Pravieniskès (Lituanie) ou Reval (Estonie) et non le 20 mai 1944 à Kaunas (Lituanie) ou Reval (Estonie).
Mervelet (Aimé, Gaston), né le 16 février 1911 à Ban-de-Sapt (Vosges), décédé le 5 avril 1945 à Munich (Allemagne) et non courant mars 1945 à Heidelberg (Allemagne).
Roguinsky (Alexandre), né le 28 janvier 1906 à Saint-Petersbourg (Russie), décédé le 20 mai 1944 à Kaunas ou Pravieniskès (Lituanie) ou Reval (Estonie) et non le 20 mai 1944 à Kaunas (Lituanie) ou Reval (Estonie).
Sperling, née Anic (Rose) le 11 juin 1892 à Piotrkow (Pologne), décédée le 9 novembre 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 30 novembre 1942 en Pologne.
Arrêté du 4 avril 2018 fixant la liste d'aptitude à la fonction de praticien hospitalier des établissements publics de santé, année 2017
Par arrêté de la directrice générale du Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière en date du 4 avril 2018, les personnes dont les noms suivent, classées par ordre alphabétique, par discipline, par spécialité et par type d'épreuves, sont inscrites sur la liste d'aptitude à la fonction de praticien hospitalier des établissements publics de santé, année 2017 :
Mme Angot (Emilie, Rose), née le 10 novembre 1983.
Mme Bay (Alexandrine, Nirvana), née le 10 mars 1982.
Mlle Boluda Casas (Susana), née le 4 novembre 1972.
M. Breton (Quentin, Ernest, Francis), né le 12 octobre 1985.
Mlle Carmassi (Marion, Laetitia), née le 20 novembre 1986.
M. Craciunescu (Catalin), né le 5 août 1982.
Mme Debiais (Céline, Emilie), épouse Delpech, née le 8 octobre 1983.
M. Dubois (Romain, Marc, Andre), né le 6 août 1985.
Mme Gaumond (Stéphanie, Joséphine), née le 25 décembre 1984.
Mme Giovannini (Diane, Maria), née le 26 janvier 1984.
Mlle Jullié (Marie-Laure, Michèle), née le 21 février 1981.
Mme Papuc (Alina-Mihaela), épouse Calina, née le 30 décembre 1981.
Mlle Poullot (Elsa, Caroline, Cécile), née le 13 décembre 1984.
Mme Varinot (Justine, Sylvie), épouse Lucet, née le 3 mai 1983.
Mme Atieh (Rana), épouse Al-Olabi, née le 11 septembre 1973.
Mme Busby (Hélène, Marie), épouse Venner, née le 30 septembre 1985.
M. Cazorla (Arnaud, Patrick, Martin), époux Tauziède-Espariat, né le 29 novembre 1986.
Mme Gehin (Nathalie), épouse Marcon, née le 24 mars 1977.
Mme Kaftailova (Olga), épouse Tess, née le 30 août 1965.
M. Abaziou (Timothée, Paul-Emile), né le 30 octobre 1983.
Mme Ahoua (Chiayé, Flora, Manuella-Stéphanie), née le 14 octobre 1986.
Mme Aïssat (Nadia), épouse Aïssat-Boileau, née le 7 novembre 1984.
Mme Alingrin (Julie, Laurence), épouse Jarrot, née le 29 juillet 1984.
Mme Anchidin (Ramona), épouse Macari, née le 13 octobre 1981.
M. Anciaux (Jean-Baptiste), né le 22 mars 1984.
Mlle Armanet (Sabrina, Huguette, Aurore), née le 23 mars 1983.
Mme Assila (Loubena), épouse Henry, née le 17 octobre 1984.
M. Auchet (Thomas, Stephane), né le 19 décembre 1985.
Mlle Bachellerie (Bénédicte, Alexia), née le 1er septembre 1986.
M. Barrot (Loïc, Marc), né le 21 mars 1981.
Mme Basko (Inga), née le 27 novembre 1982.
Mme Batt (Emmanuelle, Catherine, Charlotte), épouse Doucy, née le 25 mars 1986.
Mme Baty (Alice, Patricia, Madeleine), épouse Preault, née le 10 février 1982.
M. Bechet (Etienne, Jean-Julien), né le 11 février 1984.
M. Belin (Olivier, Jean, Michel), né le 12 juillet 1977.
Mlle Bellon (Amandine, Isabelle, Brigitte), née le 3 juin 1983.
M. Bennis (Mehdi, Thierry), né le 31 juillet 1984.
M. Besset (Sébastien, Yves, Lucien), né le 4 septembre 1981.
Mme Bezaz (Nadia), née le 6 juillet 1985.
Mlle Biboulet (Claire), née le 26 octobre 1986.
M. Bien (Jean-Yves), né le 14 septembre 1984.
Mme Binet (Catherine, Maud, Sylvette), née le 2 août 1983.
Mme Bitot (Valérie, Céline, Marie-Jeanne), née le 18 avril 1983.
M. Boisselier (Clément, Marie), né le 19 mars 1986.
Mme Boivin (Alexandra, Marie-Jose), née le 7 mai 1985.
M. Bonada (Gérard, Jean), né le 2 décembre 1961.
Mlle Bosch (Laëtitia, Brigitte), née le 7 juin 1986.
Mlle Boucheix (Perrine, Cecile, Anna), née le 20 décembre 1984.
M. Bouferrache (Koceïla), né le 29 octobre 1979.
M. Braga (Sergiu), né le 24 mai 1982.
Mlle Bremsteller (Ulrike), née le 30 octobre 1968.
M. Brinzeu (Antoniu Traian), né le 17 décembre 1955.
M. Buzançais (Gautier), né le 5 février 1986.
Mme Carise (Elsa, Manon, Anne), née le 24 octobre 1982.
Mme Carpentier (Yolaine, Charlotte, Carole), épouse Moreau, née le 4 mars 1983.
M. Carteron (Laurent, Philippe), né le 21 décembre 1983.
Mme Cartes (Célina, Camélia), née le 7 novembre 1981.
Mlle Caujolle (Marie, Amélie), née le 12 août 1982.
Mlle Chateauneuf (Anne, Laure, Sandra), née le 28 octobre 1984.
Mlle Chatelon (Jeanne, Cécile, Marie), née le 17 mai 1980.
Mme Chaussard (Maïte, Louise, Eugénie), épouse Wiskirski, née le 26 août 1982.
Mlle Ciceron (Floriane, Pascaline, Marie), née le 22 novembre 1984.
Mme Ciliberti (Audrey, Anne, Marcelle), épouse Chevreaud, née le 1er avril 1985.
Mme Cipriani (Flora), née le 14 janvier 1984.
Mlle Cockenpot (Marie, Sophie, Charlotte), née le 6 janvier 1985.
Mme Colnot (Marion, Laeticia, Françoise), née le 5 août 1986.
M. Combres (Bertrand, Robert), né le 25 septembre 1979.
Mme Constant (Anne-Laure, Marion), épouse Demonet, née le 25 juillet 1984.
M. Conte (Mathieu, Jérome), né le 16 février 1983.
Mme Cornu (Sabrina, Renée, Janine), épouse Dessard, née le 5 novembre 1975.
Mlle Corradi (Laure, Alice, Caroline), née le 3 avril 1985.
M. Cottigny (Xavier, Charles), né le 27 août 1985.
M. Coucoravas (Jeremy), né le 6 février 1983.
M. Crumiere (Pierre-Philippe, Bertrand), né le 10 octobre 1981.
Mme Daniil (Romana), née le 11 octobre 1983.
Mlle Darphin (Jennifer, Aurelie), née le 7 juillet 1985.
M. Daurat (Aurélien), né le 12 janvier 1985.
M. De Nardi (Alessandro), né le 4 juin 1974.
M. Debievre (Thibaud, Remi), né le 9 janvier 1987.
M. Delwarde (Benjamin), né le 4 août 1984.
Mme Des Robert (Elisabeth, Marie, Agnès), épouse Surlemont, née le 20 mars 1983.
Mme Diarra (Coumba), née le 24 août 1984.
Mme Docheva (Iliana, Minkova), née le 17 septembre 1975.
M. Donega (Luca), né le 15 avril 1965.
Mlle Doukhan (Laure, Clotilde), née le 29 janvier 1985.
Mlle Echeverria Vanbersy (Garazi), née le 14 septembre 1981.
M. Egard (Mathieu, Jacques, Léonard), né le 13 mars 1981.
M. El Amine (Younes), né le 31 juillet 1986.
Mlle Fernandez-Canal (Charlotte), née le 22 octobre 1986.
Mme Ferrand Salb (Mathilde, Flore, Lucie), née le 26 août 1974.
M. Fratani (Alexandre, Jean, Noël), né le 16 août 1986.
Mme Fresco (Marion, Hélène), épouse Magnon, née le 1er février 1986.
Mme Galland (Julie, Denise, Viviane), épouse Carnesecchi, née le 12 août 1986.
Mme Garel (Pauline, Marie, Marcelle), née le 31 juillet 1985.
Mme Garnier (Fanny, Claude, Marie), née le 8 septembre 1986.
M. Garnier (Jérémie, Pierre, Baptiste), né le 2 novembre 1985.
Mlle Gaufichon (Anne-Emmanuelle, Maïté, Marie), née le 22 janvier 1985.
Mme Gelisse (Elodie), épouse Thury-Guenin, née le 11 novembre 1986.
Mlle Geniez (Marie, Catherine, Andréa), née le 8 mars 1985.
M. Genin (Vincent, Michel, Henri), né le 29 août 1985.
Mme Geyer (Anne-Sophie, Carmen), épouse Schalber-Geyer, née le 16 mars 1985.
Mlle Gil (Céline, Françoise), née le 17 octobre 1981.
M. Godet (Thomas), né le 17 septembre 1979.
M. Gonzalez Estevez (Max), né le 23 octobre 1983.
Mme Goudon De Lalande De L'Héraudière (Laure, Marie, Madeleine), épouse Préveraud De Vaumas, née le 23 mars 1986.
Mlle Granson (Sandra), née le 24 février 1985.
M. Grasso (Ferdinando), né le 9 juin 1959.
Mlle Grigoresco (Bénédicte, Anne, Laura), née le 27 septembre 1985.
M. Grimaldi (Florian, Clement), né le 6 novembre 1985.
Mlle Grisotto (Coline), née le 12 octobre 1984.
Mlle Grognard (Gwenaëlle), née le 24 juin 1983.
Mlle Grossac (Julia, Marine), née le 14 février 1983.
Mme Guichon (Céline, Marie, Madeleine), née le 9 janvier 1982.
Mlle Guillemet (Lucie, Christiane, Morgane), née le 29 août 1986.
Mme Hachouf (Marina), née le 20 octobre 1986.
Mlle Hammas (Sanaa), née le 15 juin 1981.
M. Hamonic (Yann), né le 12 mars 1985.
Mme Hego (Camille, Clémence, Charlotte), épouse Delelis, née le 28 février 1986.
Mme Hemery (Virginie, Anne, Chantal), épouse Grand-Jean, née le 3 juin 1971.
Mme Henao Amortegui (Juliana), épouse Henao-Brasseur, née le 2 septembre 1984.
M. Hengy (Baptiste, Edouard, Henri), né le 27 août 1983.
Mlle Henin (Aurélia, Claudine, Françoise), née le 28 juillet 1986.
Mme Hoarau (Aurore, Pascale, Marie), épouse Challut, née le 7 avril 1985.
Mlle Hoarau (Lucile, Mariannick), née le 25 décembre 1985.
M. Hollecker (Eric, Pierre, Yves), né le 30 mai 1973.
Mme Hoogvorst (Astrid, Lydwina, Laure), née le 3 mai 1983.
M. Humbert (Stanislas, Pierre-Marie), né le 24 juillet 1978.
M. Imbert (Nicolas, Benjamin), né le 17 janvier 1985.
Mme Ionescu (Mirela-Daniela), épouse Ionescu-Ciurea, née le 12 novembre 1984.
Mme Jamet (Angéline, Charlotte), née le 25 juin 1985.
Mlle Jaubert (Jennifer, Julie), née le 26 octobre 1984.
Mme Javelier (Stéphanie, Audrey), épouse Nguyen, née le 4 octobre 1985.
Mme Jeanneteau (Audrey, Eglantine), née le 24 mai 1984.
Mlle Jonard (Marie, Marguerite, Emilia), née le 3 juillet 1984.
M. Jost (Paul, Henri, Joseph), né le 4 septembre 1985.
Mlle Kalaani (Julie, Josette, Raïfa), née le 2 mai 1984.
Mme Kha (Pauline), née le 1er janvier 1984.
Mme Khalifeh (Paméla), épouse Ballan, née le 22 mars 1986.
Mme Koenig (Agnès, Sophie), née le 27 mai 1975.
Mme Kubisova (Anna), épouse Veteranyova, née le 21 septembre 1965.
M. Labaste (François), né le 30 décembre 1984.
M. Lacroix (Corentin, Eric, Matthieu), né le 22 juillet 1983.
Mlle Lafitte (Mélanie), née le 30 juin 1983.
Mme Lafon (Valérie), née le 20 avril 1982.
Mlle Lagarrigue (Juliette, Catherine), née le 14 septembre 1985.
Mlle Larousse (Amélie, Emmanuelle), née le 19 avril 1985.
M. Le Gaillard (Benjamin, Jean, Corentin), né le 2 août 1984.
M. Lebouvier (Thomas, Nicolas), né le 4 février 1981.
M. Lefrancois (Valentin, Charles, Michel), né le 28 mars 1987.
Mme Lejeune (Elsa, Hélène), épouse Marot, née le 4 avril 1982.
M. Lejeune (Vincent, François, Patrick), né le 6 février 1986.
Mlle Lelong (Anne, Arlette), née le 3 mars 1984.
M. Loncar (Yann, Pierre-Marc), né le 3 août 1984.
M. Longere (Benoit, François, Louis), né le 22 janvier 1984.
M. Louchez (Matthieu, Pascal, William), né le 18 décembre 1985.
M. Ludes (Pierre-Olivier), né le 22 janvier 1986.
M. Lujic (Marko), né le 8 mai 1979.
M. Luxembourger (Pierre), né le 27 janvier 1986.
Mme Mabrouk (Nejma), épouse Mabrouk-Zerguini, née le 3 avril 1976.
M. Macri (Riccardo), né le 8 août 1975.
Mlle Magne (Cécile), née le 16 mars 1983.
M. Mahul (Martin, Pierre, Henry), né le 25 janvier 1983.
M. Malavieille (François, Marie, Corain), né le 9 décembre 1983.
M. Maniaci (Carmelo), né le 29 mai 1982.
Mlle Marcaire (Fanny, Aude), née le 21 août 1987.
Mme Marsalla (Laurie), épouse Tran, née le 11 janvier 1983.
Mme Mazalu (Oana-Maria), épouse Tiuca, née le 19 juin 1976.
Mlle Mazaud (Amélie, Marie), née le 9 juillet 1983.
M. Menut (Rémi, Laurent), né le 30 avril 1985.
Mme Monthe-Sagan (Kelly, Elodie), née le 2 août 1982.
M. Mourembles (Gil, Jean, Vincent), né le 29 avril 1985.
M. Muanasaka (Etienne, Kasenga), né le 3 mai 1977.
M. Muccio (Salvatore), né le 12 août 1976.
M. Mungur (Akeelesh, Sharma), né le 4 août 1983.
Mme Munteanu (Maria-Adelina), épouse Teodorescu, née le 14 septembre 1980.
M. Nappi (Tito, Claudio), né le 16 juin 1979.
M. Neuschwander (Arthur, Jean, Paul), né le 26 septembre 1985.
M. Ntahe (Aristide), né le 11 mai 1985.
M. Oulehri (Walid), né le 13 mars 1984.
Mlle Parès (Florence, Pauline), née le 11 mai 1984.
Mme Pascal (Laura), née le 11 septembre 1985.
M. Passouant (Olivier, Pierre, Marcel), né le 14 juin 1983.
Mme Paul (Solène), épouse Girot, née le 5 février 1986.
Mme Pene (Marion, Annie, Francoise), née le 20 novembre 1984.
Mme Perrein (Adeline, Véronique, Marguerite), née le 28 novembre 1985.
Mlle Pessayre (Jessica, Jeanne, Nina), née le 26 décembre 1983.
M. Peyrouset (Olivier), né le 20 octobre 1972.
Mlle Prosperi (Monica), née le 30 novembre 1966.
Mme Queyrel (Géraldine, Anne-Laure), née le 12 juin 1984.
Mme Raj Lawrence (Shalini), épouse De Smedt, née le 26 septembre 1979.
M. Raynaud (Laurent, Charles), né le 7 octobre 1972.
M. Reydel (Thomas, Jonathan), né le 8 janvier 1983.
M. Rocatcher (Fabien, Claude, Louis), né le 3 août 1984.
Mlle Rochette (Laetitia, Marie-Sophie), née le 26 juin 1985.
M. Romain (François-Xavier, Patrick), né le 23 juillet 1979.
Mme Rongvaux (Laure, Anne, Bernadette), née le 28 juillet 1984.
Mlle Rosa (Anne, Madeleine), née le 26 décembre 1984.
Mlle Sabbah (Virginie, Sultana, Beatrice), née le 26 mars 1982.
M. Schweizer (Remi), né le 2 août 1983.
M. Scollo (Giovanni), né le 28 février 1981.
Mlle Selves (Agathe, Guenièvre), née le 18 octobre 1985.
Mme Senez (Aliénor, Blandine), épouse Guillaume, née le 29 juillet 1984.
M. Serbource-Goguel (Jean, Baptiste, Marie), né le 21 juillet 1980.
Mlle Simon (Christelle, Dominique, Huguette), née le 4 octobre 1984.
M. Soubirou (Jean-François, Anselme), né le 21 avril 1982.
M. Soyer (Benjamin, Didier, Eugène), né le 24 janvier 1983.
M. Strzelecki (Antoine, Pierre, Stanislas), né le 11 novembre 1980.
Mme Tarbouriech (Christelle, Irene, Rosine), née le 24 avril 1975.
Mme Tashk (Parvine), née le 2 octobre 1984.
Mme Tchikou Tchouanlong (Neuilly, Sandrine), épouse Nkamdem, née le 27 septembre 1977.
Mme Teaca (Andreea-Elena), épouse Tifrea, née le 29 mars 1978.
Mlle Terrade (Mylène, Andréa, Germaine), née le 24 mai 1985.
Mme Thiery (Enora), épouse Atchade, née le 8 novembre 1984.
Mme Thinnes (Jennifer, Emeline, Fabienne), épouse Rocher, née le 7 août 1984.
Mlle Thiolière (Lise), née le 26 juillet 1984.
Mlle Thiry (Juliette, Marie, Isabelle), née le 8 février 1985.
M. Thuet (Vincent, François), né le 22 janvier 1985.
M. Tifrea (Marius), né le 11 août 1977.
Mme Toba (Anca, Simona), épouse Fronie, née le 26 juin 1965.
M. Toledo Chinea (Pablo), né le 26 août 1983.
Mme Toramanian (Annie, Marie, Hripsime), née le 6 août 1985.
M. Tosi (Jordan), né le 15 mai 1986.
Mlle Tri (Nathalie), née le 7 juin 1986.
M. Turcan (Gheorghe), né le 6 septembre 1981.
M. Uberti (Thomas), né le 6 avril 1984.
Mme Uhrig (Lynn), épouse Jarraya, née le 12 avril 1979.
Mme Varcus (Natalia-Cristina), épouse Vlad, née le 8 février 1978.
Mme Vardon (Fanny), épouse Bounes, née le 5 janvier 1986.
M. Venti (Aaron), né le 16 janvier 1982.
M. Verlhac (Camille), né le 19 septembre 1986.
Mme Villeret (Léonie, Fernande, Josiane), née le 28 août 1983.
M. Zamparini (Guillaume), né le 30 avril 1983.
M. Ambrosi (Xavier, Dominique, Olivier), né le 10 novembre 1983.
M. Ben Ammar (Mohamed Salah), né le 30 août 1955.
Mme Bisch (Marion, Carole, Nicole), épouse Bisch-Beausoleil, née le 4 avril 1986.
M. Bonnet (Corentin, Louis, Michel), né le 15 décembre 1986.
Mlle Bosc (Gaëlle), née le 23 mars 1985.
M. Bouatay (Fehmi), né le 1er novembre 1979.
Mlle Bourrada (Salima), née le 16 octobre 1967.
Mlle Bouvet (Perrine, Anne Sophie), née le 8 janvier 1985.
M. Bujac (Ion), né le 8 décembre 1984.
M. Cornea (Bogdan), né le 14 juillet 1981.
M. De Souza (Magloire, Michel, Servais), né le 13 mai 1958.
M. Delahaye (Guillaume, Andrea), né le 22 janvier 1987.
Mlle Desvaux (Agathe, Marie, Cécile), née le 14 juin 1985.
Mlle Dilasser (Caroline, Jeanne), née le 14 janvier 1985.
M. Dupont (Guillaume), né le 24 février 1985.
Mme Foumann (Laurence), née le 4 décembre 1965.
Mlle Grand (Nathalie, Marie, Simone), née le 4 juillet 1986.
M. Grillot (Nicolas, Jean-Pierre), né le 31 janvier 1985.
Mme Huynh (Thi Mum), épouse Huynh M'Barek, née le 11 janvier 1986.
Mme Iurco (Adela), épouse Caraulan, née le 18 avril 1964.
Mme Jully (Marion, Anais, Amélie), née le 11 juillet 1986.
M. Kervarec (Nicolas, Henri, Jean), né le 6 mai 1985.
Mme Labat (Françoise, Marie, Noëlle), née le 16 mars 1974.
M. Lechat (Thomas, Patrick), né le 9 mars 1984.
Mme Machuron (Caroline), née le 30 juin 1986.
M. Martinais (Thibaud, Aime), né le 21 septembre 1986.
Mme Martinez Urey (Carmen, Cecilia), née le 8 décembre 1959.
Mme Mullie (Justine, Anais, Carole), épouse Leger, née le 5 novembre 1987.
M. Novain (Mickaël, Paul, Serge), né le 16 avril 1987.
Mme Nuca (Rodica), épouse Ionita, née le 24 avril 1984.
Mme Orofino (Giorgia), née le 23 février 1984.
M. Palao (Jean Charles), né le 9 août 1986.
M. Peretout (Jean-Baptiste, Louis, Marie), né le 13 septembre 1986.
M. Pranal (Thibaut), né le 26 mai 1987.
M. Rameau (Jean-Pierre, Marie), né le 15 août 1987.
M. Rey (Valentin, Jean, Patrick), né le 11 janvier 1986.
M. Robert (Pierre), né le 14 septembre 1987.
Mlle Saadat (Suzanne, Elise, Yalda), née le 4 décembre 1979.
Mme Salatova (Evelina), épouse Ochin, née le 22 avril 1981.
M. Schonne (Simon), né le 19 décembre 1984.
Mme Serve (Emilie), épouse Tadie, née le 9 septembre 1976.
Mlle Severac (Mathilde), née le 10 mars 1986.
Mme Sigaut (Stéphanie), née le 9 août 1981.
Mme Skuli (Hélène, Charlotte), épouse Bottelli, née le 7 juillet 1986.
M. Taptué (Fernand), né le 2 juin 1971.
Mme Zerquera (Mariela, Lourdes), épouse Karaduman, née le 11 septembre 1964.
Mlle Alamé (Mélissa), née le 11 décembre 1986.
Mlle Almeras (Marion, Dominique, Stéphanie), née le 28 octobre 1988.
M. Argy (Nicolas, Jean, François), né le 19 juin 1983.
Mme Badaoui (Bouchra), née le 20 mai 1984.
Mlle Benard (Caroline, Huguette, Ginette), née le 20 décembre 1975.
Mme Benatre (Harmony, Josiane, Marie), née le 3 mars 1984.
M. Benmostefa (Alexis, Amine), né le 26 octobre 1979.
M. Bertin (Daniel, Robert), né le 10 août 1983.
Mme Beylie (Emmanuelle), épouse Vigier, née le 21 avril 1974.
Mme Boutaud De La Combe (Lucile, Marie, Clémentine), épouse Dahan, née le 2 septembre 1983.
Mlle Bouthry (Elise, Marie), née le 9 juillet 1982.
M. Bovet (Julien, Raymond, Roger), né le 2 novembre 1985.
Mme Bovyn (Mathilde, Jeanne, Thérèse), épouse Cloquet, née le 15 juin 1987.
Mme Bris (Céline, Françoise, Marie), née le 15 juillet 1985.
Mme Callais (Nathalie), épouse Dupuis, née le 18 janvier 1967.
Mlle Callanquin (Mélanie, Andree, Madeleine), née le 7 novembre 1986.
Mme Castagnet (Stéphanie, Delphine, Marianne), épouse Malard, née le 12 août 1982.
Mme Clarotti (Marie-Ange, Stephanie, Paulette), épouse Benoist, née le 18 avril 1987.
M. Compain (Fabrice), né le 25 décembre 1985.
Mme Coppin (Lucie, Clementine, Alice), épouse Verstraete, née le 23 mai 1985.
Mme Cornu (Marjorie, Claire), née le 26 novembre 1980.
Mme D'Humières (Camille, Veronique, Marie), épouse Vignaud, née le 17 mai 1985.
Mme Daure (Sophie, Caroline, Charlotte), née le 26 mai 1985.
M. Debus (Jérôme), né le 3 novembre 1988.
Mme Decaux (Aurélie, Geneviève, Marcelle), née le 26 octobre 1987.
Mme Decroix (Véronique, Christiane, Jeannine), née le 5 mai 1982.
Mme Depince (Anne-Emmanuelle), épouse Berger, née le 15 novembre 1986.
Mlle Desroches (Marine), née le 28 février 1986.
Mme Drapier (Hortense), née le 16 avril 1988.
Mme Faïs (Tiphanie, Odile, Daniele), née le 2 décembre 1986.
Mme Fangous (Marie-Sarah, Denise, Nelly), épouse Lefèvre, née le 5 novembre 1986.
Mme Feliu (Catherine, Aurélie), née le 29 novembre 1983.
M. Fourier (Anthony), né le 1er novembre 1985.
Mlle Francart (Agathe, Pauline, Nolwen), née le 24 avril 1987.
M. Francia (Thomas), époux Francia, né le 5 octobre 1987.
M. Garcia Sanchez (Claudio, Norberto), né le 12 juin 1978.
Mme Geara (Carole, Christine, Laure), née le 29 juin 1987.
Mme Gillon (Juliette, Claire, Doucha), épouse Humbert, née le 15 octobre 1984.
M. Gourmelen (Frédéric, François, Philippe), né le 11 février 1986.
Mlle Granger (Vanessa, Maryse, Denise), née le 11 août 1984.
M. Guery (Thomas), né le 9 août 1982.
Mme Guillon (Marie, Dominique, Béatrice), née le 29 décembre 1987.
Mlle Hodille (Elisabeth, Marie, Clémence), née le 13 mars 1987.
Mme Jeannoel (Marion, Isabelle, Claire), née le 6 avril 1987.
Mme Joly (Bérangère, Sandra), épouse Laffargue, née le 30 octobre 1984.
Mme Jousset (Agnès, Blanche), épouse De Barberin-Barberini, née le 6 novembre 1986.
Mme Jouve (Stéphanie, Suzanne, Lydie), née le 30 mars 1984.
Mlle Keller (Laura, Marie, Pauline), née le 16 août 1985.
Mlle Kittler (Isabelle, Henriette, Marie), née le 10 janvier 1984.
Mlle Labrune (Elsa, Adeline, Nadine), née le 16 juillet 1987.
M. Lafolie (Jeremy, Lucien, Guy), né le 7 novembre 1986.
Mlle Laibe (Sophy, Pascale, Michèle), née le 2 septembre 1977.
M. Le Govic (Yohann, Guillaume, Claude), né le 2 décembre 1987.
Mme Le Guyader (Maïlys, Marie-Sophie, Nicole), née le 15 octobre 1986.
Mlle Le Quellec (Sandra, Brigitte), née le 16 janvier 1986.
M. Lier (Clément, Philippe, Baptiste), né le 26 mai 1983.
Mme Llopis (Laura, Sophie, Virginie), épouse Blouin, née le 1er février 1982.
M. Lopez (Benjamin), né le 2 janvier 1986.
Mme Louis (Mathilde), épouse Hernandez, née le 16 février 1988.
Mme Maataoui (Naouale), née le 15 janvier 1983.
M. Mackiewicz (Geraud, Bertrand, Roger), né le 1er septembre 1983.
Mme Malassigne (Céline, Marie, Sophie), née le 28 juillet 1986.
Mlle Manzoni (Delphine, Marie, Sylvie), née le 6 décembre 1987.
Mme Martin (Solene, Andree, Nelly), épouse Vorilhon, née le 14 janvier 1986.
M. Mehalaine (Adel), né le 2 novembre 1982.
M. Miltgen (Guillaume, Damien), né le 20 juillet 1984.
Mme Mingam (Anna, Lucille, Marie), née le 20 août 1987.
Mlle Moreau (Amélie, Carla, Hélène), née le 22 juillet 1985.
M. Nespola (Benoit, Marc), né le 28 janvier 1987.
Mme Nowoczyn (Marie, Nathalie), née le 8 septembre 1983.
Mme Noyel (Pauline, Marie, Claudine), née le 7 août 1988.
M. Nsimba (Basile), né le 31 décembre 1961.
M. Olombel (Guillaume, Camille, Aimé), né le 28 janvier 1983.
Mme Pirovano (Laure, Marie, Claire), épouse Aubert, née le 20 décembre 1978.
Mlle Raimbault (Anna), née le 17 mai 1985.
Mme Ribourtout (Bénédicte, Nelly, Suzanne), née le 15 septembre 1986.
M. Ricard (Florian, François, Fernand), né le 18 avril 1984.
Mme Richet (Caroline, Hélène, Marguerite), née le 5 mars 1988.
M. Robert (Jacques, Alain, Raymond), né le 9 août 1962.
Mlle Rondinaud (Emilie, Marie-Cécile), née le 26 juillet 1985.
Mlle Rouard (Caroline, Marthe, Elisabeth), née le 3 janvier 1986.
Mme Salmona (Maud, Aurelie), née le 28 janvier 1986.
M. Sarret (Benoit, François, Philippe), né le 5 février 1985.
M. Segues (Rémi), né le 7 mai 1987.
Mme Senant (Marie), épouse Bionaz, née le 1er octobre 1985.
Mme Sigrist (Hélène, Elise, Suzanne), épouse Guildoux, née le 12 mars 1980.
Mlle Sitterlé (Emilie, Renée, Danielle), née le 20 mars 1984.
M. Szymanski (Gautier), né le 13 juin 1985.
Mlle Tachon (Gaëlle), née le 29 avril 1987.
Mlle Tremeaux (Pauline, Madeleine, Marie), née le 22 janvier 1988.
Mlle Tuffigo (Marie), née le 25 juillet 1983.
Mlle Tumiotto (Camille, Marie, Corinne), née le 13 mars 1989.
Mlle Turpin (Delphine, Emilie, Lucile), née le 13 avril 1986.
Mme Walewski (Violaine, Elise), née le 24 avril 1986.
Mme Xavier (Lucie, Jeanine, Marie), épouse Roche, née le 23 octobre 1985.
Mlle Zaepfel (Sabine), née le 18 juillet 1988.
Mme Alkouri (Rna), née le 8 août 1968.
M. Arabi Derkawi (Riad), né le 26 novembre 1970.
Mme Benmansour (Hanaa), née le 14 mai 1984.
Mme Bigot (Laurence, Françoise), épouse Belloir, née le 24 juillet 1987.
Mlle Bouige (Aurélie), née le 15 septembre 1983.
Mme Brahimi (Nabila), épouse Moreno, née le 28 mars 1969.
M. Chevallier (Alain, François, Charles), né le 17 juillet 1956.
Mlle Christmann (Sophie), née le 1er avril 1982.
Mme Comacle (Pauline, Jacqueline, Ginette), épouse Cottard, née le 1er octobre 1987.
Mme Defendi (Federica), épouse Lardy, née le 21 avril 1978.
M. Gombert (Martin, Benoit, Pierre), né le 27 juillet 1989.
Mme Guitton (Julie, Blanche, Louise), née le 17 juin 1986.
Mme Henriot (Iris, Charlotte), née le 21 décembre 1988.
Mme Herb (Agathe, Baya), née le 6 novembre 1988.
Mme Hollecker (Florence, Anne, Valérie), épouse Lavrut, née le 11 août 1976.
Mme Jeblaoui (Asma), née le 21 avril 1980.
Mme Lachgar (Keltoum, Mounia), épouse Hamoud, née le 19 octobre 1964.
Mme Llagonne (Marion, Suzanne), épouse Barets, née le 16 août 1986.
Mlle Lotte (Laurène), née le 24 juin 1988.
M. Marichal (Benoît), né le 12 octobre 1966.
Mme Marquet (Valentine), née le 19 mars 1987.
Mme Martin (Géraldine, Charlotte), née le 28 décembre 1988.
M. Messaoudi (Khaled), né le 21 novembre 1981.
M. Montalegre (Romain, Jacques, Paul), né le 2 juillet 1986.
Mme Montés (Brigitte, Line, Mireille), épouse Lebecq, née le 6 août 1963.
Mlle Mullet (Tiffany, Cécile, Ginette), née le 5 avril 1987.
M. Ould Hocine (Zahia), né le 1er septembre 1960.
Mlle Raffort (Juliette), née le 17 mars 1989.
Mme Saitta (Emeline, Françoise, Marie-Josephe), épouse Aribau, née le 12 janvier 1987.
M. Takka (Mohamed), né le 31 décembre 1958.
Mlle Tournus (Céline), née le 18 mai 1989.
Mlle Abdou (Vanessa, Omayemi), née le 27 octobre 1985.
M. Al Arnaout (Alain, Hassann), né le 15 août 1984.
M. Anton (Ciprian), né le 29 mai 1975.
M. Aslam (Rumas), né le 20 octobre 1978.
M. Auffret (Vincent, Michel, Marcel), né le 18 avril 1985.
Mlle Bassez (Clémence, Marie, Sophie), née le 15 octobre 1987.
M. Bayard (Julien, Laurent), né le 12 avril 1986.
M. Benzakin (Frédéric, Guy, Bernard), né le 15 décembre 1982.
Mme Besselat (Anne-Marie), épouse Lecourt, née le 14 septembre 1985.
M. Bitton (Nathaniel, Joël), né le 4 septembre 1985.
M. Blanchard (Jean-Christophe), né le 2 janvier 1986.
M. Bochaton (Thomas), né le 10 février 1983.
Mme Bouchery (Hélène), épouse Bardet, née le 29 octobre 1986.
Mme Braunstein (Corinne), née le 22 mai 1963.
M. Breil (Romain), né le 10 juin 1983.
M. Brocchi (Julien, Dominique, Robert), né le 27 août 1987.
Mlle Cautela (Jennifer), née le 21 juillet 1985.
M. Chabin (Xavier), né le 8 juillet 1987.
M. Charles (Paul, Pierre, Jean), né le 27 novembre 1986.
M. Chauveau (Samuel, Gaëtan), né le 10 octobre 1982.
M. Chiche (Olivier), né le 29 juillet 1984.
M. Clerfond (Guillaume, Gérard), né le 30 juin 1983.
M. Corre (Jerome, Francois), né le 11 juillet 1985.
M. Coutance (Guillaume, Louis, Paul), né le 21 février 1982.
M. Dagher Hayeck (Yann, Marc), né le 12 décembre 1987.
M. De Sisti (Antonio), né le 19 décembre 1956.
Mlle Deffarges (Stéphanie), née le 28 mai 1986.
Mme Denis (Charlotte, Judith), née le 22 avril 1982.
M. Derimay (François, Marie, Michel), né le 12 septembre 1985.
Mlle Domanski (Olivia, Charlotte), née le 15 juillet 1984.
M. Dormoy (Laurent, Julien, François), né le 30 août 1984.
M. Duthoit (Julien, Gérard, René), né le 4 novembre 1988.
M. Fournet (Maxime, Christophe, François), né le 14 novembre 1985.
M. Galat (Arnault, François, Thierry), né le 1er août 1986.
Mme Giura (Geltrude), née le 20 septembre 1983.
M. Goiorani (Franck, Philippe, Alain), né le 9 mai 1986.
M. Goussot (Samuel, Paul, Etienne), né le 14 juillet 1985.
Mlle Hebbar (Eleonore), née le 11 avril 1986.
M. Huber (Arthur), né le 18 avril 1986.
M. Isorni (Marc-Antoine, Adrien, Philippe), né le 7 avril 1983.
Mme Jochum (Gaëlle, Marine), née le 1er octobre 1986.
Mme Jost (Sandra), épouse Jost Turrillot, née le 29 août 1986.
M. Kitenge (Valentin), né le 8 mai 1962.
M. Kouloufakos (Georgios), né le 24 août 1976.
M. Kracht (Julien, Malte, Alexandre), né le 27 juillet 1986.
M. Laaouaj (Jamal), né le 7 mai 1983.
M. Lattuca (Benoit), né le 28 juin 1984.
M. Le Bivic (Louis, Paul-Marie, Valentin), né le 10 décembre 1987.
Mme Le Page (Sophie), née le 5 juillet 1986.
M. Leclercq (Thibault, Thierry, Marie), né le 4 décembre 1984.
M. Ledieu (Guillaume, Jean, Françis), né le 3 mars 1987.
Mme Lefoulon (Audrey, Claude), née le 27 juin 1986.
M. Lemaitre (Adrien, Constant, François), né le 19 juin 1984.
M. Lo Cane (Ivan), né le 21 octobre 1976.
M. Masmoudi (Malek), né le 5 janvier 1982.
Mme Maupain (Carole, Therese, Mireille), née le 10 janvier 1985.
M. Monsec (Thierry, Philippe, Marie-Joseph), né le 19 décembre 1987.
M. Oliver (Léopold, Maurice, Monserrate), né le 28 mai 1986.
Mlle Pantaleon (Clémence, Gisèle, Marguerite), née le 4 mai 1987.
M. Pichard (Stéphane, Paul, Jacques), né le 2 décembre 1985.
Mme Potelle (Charlotte), épouse Pierrot-Deseilligny, née le 28 octobre 1986.
M. Poustis (Pierre), né le 8 septembre 1986.
Mlle Pradel (Sarah), née le 2 juillet 1985.
M. Rocanova (José Ignacio), né le 14 novembre 1969.
M. Rubimbura Mazimpaka (Vladimir), né le 16 juillet 1981.
M. Serraille (Michaël), né le 18 mai 1986.
Mlle Sroussi (Marjorie, Astrid, Rebecca), née le 11 septembre 1984.
M. Statescu (Dumitru, Claudius), né le 1er juillet 1980.
Mme Tomasevic (Danka), épouse Dragojlovic, née le 29 décembre 1986.
M. Toshev (Ivo, Toshkov), né le 15 décembre 1972.
M. Troussard (Vincent, Pierre, Michel), né le 3 juin 1984.
Mme Tudorof (Iulia), épouse Popescu, née le 3 septembre 1974.
Mlle Urena Alcazar (Marina), née le 3 mars 1980.
Mlle Varlet (Emilie), née le 22 mars 1985.
M. Viallard (Louis, Henri, Alain), né le 2 mars 1987.
Mme Barigou (Aïcha), née le 24 avril 1985.
Mme Ben Hadj (Imen), née le 27 octobre 1977.
Mme Bratu (Mihaela-Anisoara), épouse Stefan, née le 1er janvier 1983.
Mlle Cighi (Oana-Roxana), née le 29 octobre 1985.
M. Couderq (Christophe), né le 26 mars 1966.
Mlle Hrynchyshyn (Nataliya), née le 24 mai 1981.
M. Minta (Birama), né le 31 décembre 1955.
M. Mousi (Samer, Samuel), né le 15 janvier 1977.
Mme Saudo (Marion), épouse Rosset, née le 17 décembre 1987.
M. Siaka Tagny (Joel, Hervé), né le 22 juillet 1973.
Mlle Basato (Silvia), née le 27 mars 1981.
M. Baud (Gregory, Joseph, Roger), né le 7 août 1979.
M. Brek (Amine), né le 22 mai 1980.
M. Brustia (Raffaele), né le 24 avril 1980.
Mme Ceribelli (Cecilia), née le 18 décembre 1981.
M. Charalambous (Charalambos), né le 18 juin 1979.
Mlle Christou (Niki), née le 30 avril 1985.
M. Fredon (Fabien, Jean, François), né le 4 décembre 1981.
Mlle Gandon (Anne, Sophie, Isabelle), née le 18 octobre 1982.
M. Lainas (Panagiotis), né le 2 avril 1981.
M. Lebas (Benoit), né le 2 septembre 1984.
M. Liscia (Gadiel), né le 26 mars 1981.
Mme Macrina (Nicoletta), née le 1er octobre 1980.
M. Maillochon (Edouard, Jean), né le 16 mai 1983.
M. Marion (Yoann, Joseph, Henry), né le 19 avril 1984.
M. Massalou (Damien, Léon, Gabriel), né le 10 janvier 1984.
M. Michot (Nicolas), né le 23 septembre 1985.
Mme Mugnier (Agnès), née le 14 octobre 1984.
Mme Parvanescu (Alina-Elena), épouse Malaescu, née le 9 novembre 1983.
Mlle Perotto (Laura, Ornella), née le 26 mars 1981.
Mme Pittau (Gabriella), épouse Pedicone, née le 3 novembre 1975.
Mlle Renaud (Myriam, Olga, Andrée), née le 26 avril 1982.
Mlle Rivier (Pauline, Emmanuelle, Marie), née le 12 septembre 1984.
Mlle Tamby (Esther, Lyne), née le 31 janvier 1981.
Mme Ulloa Severino (Béatrice), née le 17 février 1983.
Mme Ali (Liza), épouse Martino, née le 23 février 1983.
Mlle Barbier (Dominique, Marie, Emilie), née le 4 janvier 1985.
Mlle Clermidi (Pauline, Sarah), née le 19 décembre 1981.
Mlle Dabilly (Marie, Anne, Claire), née le 8 février 1984.
Mlle Dariel (Anne, Françoise, Stéphanie), née le 20 février 1978.
M. Laurent (Romain), né le 26 juin 1983.
Mlle Muller (Cécile, Olivia), née le 16 juin 1983.
Mme Petel (Mariette, Noémie), épouse Renaux, née le 23 novembre 1983.
Mme Polirsztok (Éva, Charlotte), née le 31 juillet 1984.
M. Rabattu (Pierre-Yves), né le 30 mars 1984.
Mlle Subayi Nkembi (Armande), née le 6 novembre 1984.
M. Thepaut (Matthias), né le 21 avril 1982.
Mme Mansour (Mounira), épouse Khamallah, née le 1er octobre 1969.
M. Dubreuil (Pierre-Antoine, Christian, Mathurin), né le 22 août 1985.
M. Fauvel (Fabien, Noël, Robert), né le 17 octobre 1983.
Mme Gerni (Mahaut, Capucine), née le 4 mars 1985.
M. Morel (François, Guy), né le 11 juin 1985.
Mlle Moret (Audrey, Cathy), née le 2 décembre 1986.
M. Pare (Arnaud, Philippe), né le 26 mars 1984.
M. Akritopoulos (Panagiotis), né le 31 mars 1977.
M. Belhaouane (Ramy), né le 26 avril 1984.
M. Bonev (Borislav, Stoyanov), né le 24 septembre 1967.
M. Boudissa (Mehdi), né le 23 juillet 1986.
M. Bouyer (Benjamin, Renaud), né le 22 novembre 1984.
Mme Brun (Valérie, Chantal, Renée), née le 11 février 1983.
M. Brunet (Thibault, Philippe, Dominique), né le 21 septembre 1982.
M. Bund (Laurent, François, Jacques), né le 2 juillet 1985.
M. Cailliez (Julien), né le 2 octobre 1985.
Mlle Charruau (Bertille), née le 21 avril 1984.
M. Chaudier (Philippe), né le 2 avril 1986.
M. Cherchi (Laurent), né le 25 novembre 1981.
M. Coulomb (Rémy, Pierre, Antoine), né le 25 juillet 1983.
M. Crisan (Ieronim, Ovidiu), né le 26 janvier 1983.
M. Dacheux (Charles, Jean, Paul), né le 5 novembre 1980.
M. Deluzarches (Philippe), né le 11 juillet 1957.
M. Denes (Tudor-Iulian), né le 29 juillet 1980.
Mlle Desroches (Asuka-Aurore), née le 27 août 1981.
M. Djian (Michael, David, Willy), né le 2 juin 1982.
Mlle Donadio (Julia, Agnès), née le 13 juin 1984.
Mme Guerre (Elvire, Rosine, Anne), née le 7 mars 1982.
M. Hidalgo Diaz (Juan, José), né le 14 décembre 1984.
Mlle Hirsch (Caroline), née le 10 juin 1983.
M. Hustin (Charles, Antoine, Francis, Joseph), né le 30 janvier 1985.
M. Jan (Nicolas, Alain), né le 22 janvier 1983.
Mme Laterza (Cécile, Emilie), épouse Leroy, née le 4 juin 1984.
M. Le Nail (Louis-Romée, Marie, Alain), né le 11 mars 1982.
M. Lebeau (Nicolas, André), né le 4 janvier 1982.
M. Malissard (Maurice), né le 9 mars 1957.
M. Masquefa (Thibault, Pierre, Jean), né le 23 juin 1984.
M. Mictariu (Ciprian, Gheorghe), né le 26 juillet 1976.
Mlle Mille (Fanny, Amandine, Géraldine), née le 9 mars 1984.
M. Morice (Antoine, Pascal, Pierre), né le 26 septembre 1986.
M. Nguyen (Minh-Khanh), né le 6 avril 1972.
M. Pariat (Jacques, Georges, Marie), né le 6 octobre 1982.
Mlle Peltier (Emilie), née le 12 septembre 1983.
M. Radmanesh (Omid Olivier), né le 15 février 1969.
M. Ruhlmann (François, Jean), né le 10 octobre 1983.
M. Schiele (Philippe, Pierre, Paul), né le 25 décembre 1975.
M. Severyns (Mathieu, Pierre), né le 12 novembre 1984.
M. Simon (Jérémy, Yves, Marie), né le 28 février 1983.
Mme Soeur (Lydie), née le 6 mai 1983.
M. Tibi Monga (Félix), né le 20 septembre 1965.
M. Abou Assaf (Nizar), né le 18 mai 1961.
M. Almueis (Xavier, Xavier, Georges), né le 30 mai 1952.
M. Arsenii (Vitalie), né le 12 août 1963.
M. Baciulescu (Petre-Adrian), né le 25 août 1982.
M. Bouzidi (Amar), né le 5 novembre 1963.
M. Herrera Marin (Diego, Felipe), né le 22 mars 1972.
M. Jeshari (Gholam, Reza), né le 21 janvier 1966.
M. Salloum (Bassam), né le 9 novembre 1961.
M. Soley (Khamyâth), né le 28 novembre 1961.
M. Stoven (Alexandre, Christian, Henri), né le 9 juin 1981.
M. Bayti (Thomas, Tarik), né le 8 mars 1986.
Mme Dast (Sandy), née le 22 octobre 1984.
Mlle Dessena (Lidia), née le 21 décembre 1983.
Mlle Faghahati (Shahla), née le 25 mai 1975.
M. Feuvrier (Damien, Emmanuel, Alain), né le 4 janvier 1985.
Mlle Gachie (Eva), née le 6 mai 1983.
M. Grandpierre (Xavier, Paul), né le 27 octobre 1982.
M. Henry (Anne-Sophie), né le 4 novembre 1985.
M. Marco (Oren, Elie), né le 21 janvier 1982.
Mme Mazouz Dorval (Sarra), épouse Cristofari, née le 25 septembre 1981.
Mme Menez (Tiphaine, Gwennaëlle, Morgane), née le 7 novembre 1984.
Mlle Pasquesoone (Louise, Emmanuelle, Denise), née le 3 mai 1983.
Mme Radulescu (Clara), épouse Serbanescu, née le 6 décembre 1971.
M. Stroumza (Nathaniel, Auguste), né le 28 février 1984.
Mme Trimaille (Alexandra, Anne-Marie, Raymonde), née le 17 mai 1985.
M. Tchakerian (Arnold, Régis, Arsène), né le 14 décembre 1959.
M. Aludaat (Chadi), né le 18 octobre 1982.
M. Bellier (Jocelyn, Henri), né le 28 mars 1981.
M. Cuttone (Fabio), né le 10 novembre 1979.
Mlle Dorigo (Enrica), née le 23 juin 1979.
Mme Hamdi (Sarah), née le 30 décembre 1979.
Mme Kappel (Leonora), épouse Du Puy-Montbrun, née le 21 juin 1976.
M. Karsenti (Alexandre, Nicolas), né le 27 janvier 1976.
M. Legras (Antoine, Jean), né le 30 juillet 1984.
Mme Martin (Cécile), épouse Martin-Allain, née le 2 septembre 1981.
Mme Mitchell (Julia, Denise), née le 1er novembre 1981.
M. Nesseris (Georgios), né le 14 mars 1976.
Mme Pavy (Carine, Flowers, Gisèle), épouse Sammut, née le 20 novembre 1983.
M. Reeb (Jérémie), né le 15 décembre 1980.
M. Rouzé (Simon, Bastien), né le 23 juillet 1985.
Mme Santos Portela (Ana Maria), née le 11 mars 1982.
Mme Solovei (Laurence), née le 11 décembre 1979.
M. Tomasi (Jacques, Pierre), né le 14 juin 1984.
M. Adodo (Koamivi, Didier), né le 10 avril 1971.
M. Badia (Alain, Blaise), né le 10 mars 1960.
M. Korso-Tlemsani (Fouad), né le 14 juillet 1965.
Mme Mercedes-Mojica (Raquel, Glenys), épouse Audureau, née le 4 décembre 1974.
M. Witte Pfister (Alejandro), né le 28 mars 1974.
Mme Du Pouget (Laure, Marie, Claire), épouse Le Pape, née le 19 décembre 1986.
M. El Osta (Rabih, Robin), né le 6 janvier 1984.
Mme Fouquet (Mélanie, Marie, Jeanne), née le 22 mai 1985.
Mme Giannessi (Claudia), née le 16 mai 1974.
M. Ginot (Raphaël, Marie, Pierre), né le 14 mai 1984.
M. Hoquétis (Lionel, Gabriel, Bernard), né le 20 décembre 1985.
M. Hurduc (Dan-Mihnea), né le 2 septembre 1983.
Mme Lalloue (Fanny, Marie), épouse Vaziri, née le 7 mai 1982.
M. Le Guilchet (Thomas, Guillaume), né le 30 janvier 1983.
M. Lewandowski (Pierre-Marie), né le 29 novembre 1981.
M. Maillard (Florent, Christian, Yves), né le 8 novembre 1985.
M. Marchand (Charles, Louis, François), né le 29 juin 1982.
M. Martin (Logan, Julien, Ludovic), né le 2 août 1985.
M. Nouhaud (François-Xavier), né le 1er juin 1984.
Mme Oitchayomi (Abeni, Delphine, Elisabeth), née le 12 octobre 1984.
M. Ouzaïd (Idir, Pierre), né le 19 juillet 1979.
M. Pamela (Adrien), né le 12 décembre 1983.
M. Parier (Bastien, Robert, Bernard), né le 17 juin 1981.
Mme Perrouin-Verbe (Marie-Aimée, Claudine), née le 4 septembre 1983.
Mme Pichon (Audrey, Pascale, Frédérique), épouse Pulgani, née le 25 juillet 1984.
M. Piqueres (Sylvain, Joel, Michel), né le 31 janvier 1983.
M. Promeyrat (Xavier, Claude), né le 15 mai 1982.
M. Puggioni (Gianluca), né le 17 avril 1975.
M. Riquet (Hervé, Michel), né le 2 février 1971.
M. Rosini (Roberto), né le 7 janvier 1972.
M. Rouget (Benjamin, Jacques, Daniel), né le 15 janvier 1983.
M. Roumiguie (Mathieu, Henri, Benoit), né le 9 décembre 1982.
Mme Takova (Natasha, Anakieva), née le 14 août 1966.
M. Bali (Bruno, Pierre), né le 10 juillet 1962.
M. Harb (Hassan), né le 22 juin 1970.
M. Lisa (Mihaïl), né le 6 avril 1978.
M. Mohieddine (Bassel), né le 19 novembre 1973.
M. Saad (Tony), né le 28 mai 1970.
M. Arsicot (Matthieu, Alexandre), né le 7 avril 1985.
M. De Blic (Romain, Christian, Marie), né le 8 juillet 1981.
M. Dessertenne (Grégory, Patrick, Jean-Luc), né le 23 mars 1984.
Mlle Dufranc (Julie, Prune), née le 21 février 1983.
Mlle Faure (Elsa, Madeleine, Yvonne), née le 28 mars 1984.
M. Labbe (Damien, Louis), né le 4 mai 1983.
M. Touma (Joseph), né le 7 janvier 1984.
M. Amichaud (Régis, Gabriel), né le 28 février 1983.
M. Anil (Zeynal), né le 14 août 1982.
Mlle Baillie (Gaëlle), née le 11 juillet 1982.
M. Birtwisle (Loïc, Vincent, Thomas), né le 23 mars 1981.
M. Bruneau (Antoine, Renaud, Olivier), né le 4 avril 1980.
M. Chapellier (Xavier, Marie, Patrick), né le 23 janvier 1970.
Mme Chapuis-Roux (Emilie, Micheline, Estelle), épouse Dumange, née le 17 mars 1984.
M. Charrier (Thibaut), né le 26 octobre 1984.
Mme Debove (Clotilde, Marie, Catherine), née le 24 août 1985.
Mme Deshorgue (Anne-Claire, Marie), née le 6 février 1985.
M. Felli (Emanuele), né le 8 septembre 1981.
M. Frisoni (Romain), né le 27 février 1985.
M. Furderer (Thomas, Bernard, Christian), né le 25 janvier 1986.
M. Gaudin (Christophe, Thierry, Sophie), né le 6 juillet 1983.
M. Genty (Florent), né le 24 février 1983.
M. Giretti (Giovanni, Elio), né le 23 mai 1984.
M. Kansou (Gaby), né le 17 avril 1982.
M. Kepenekian (Vahan), né le 27 décembre 1979.
Mlle Laloe (Véronique, Jeanne), née le 7 décembre 1959.
M. Le Naoures (Paul, Charles, Marie), né le 8 février 1987.
M. Lim (Chetana), né le 3 octobre 1980.
M. Messager (Mathieu), né le 31 août 1980.
M. Moszkowicz (David), né le 19 octobre 1983.
M. Platel (Jean-Philippe), né le 7 septembre 1962.
M. Prevot (Flavien, Michel, André), né le 31 mai 1985.
M. Radais (François, Yves), né le 22 septembre 1978.
Mlle Ragot (Emilia), née le 7 décembre 1982.
Mme Varatharajah (Sharmini), née le 11 juin 1981.
Mme Voitellier (Eglantine, Louise, Marie), née le 21 février 1985.
M. Yakhlef (Hamza), né le 4 mars 1979.
M. Ataya (Joseph, Ahmad), né le 9 août 1970.
M. Bruna (Luis, Matias), né le 25 mai 1978.
M. Dalati (Feras), né le 22 juin 1972.
M. El Assaf (Yann), né le 9 janvier 1981.
M. Migone Gonzales (Raul, Fernando), né le 30 janvier 1972.
M. Poghosyan (Tigran, Alexandre), né le 17 avril 1979.
M. Sequier (Cédric, Olivier), né le 13 juillet 1981.
Mlle Anuset (Delphine, Charlotte, Jeanne), née le 29 septembre 1986.
Mme Assikar (Safae), née le 25 février 1986.
M. Baroudjian (Barouyr), né le 20 septembre 1985.
Mlle Becquart (Coralie, Annick, Danielle), née le 8 janvier 1985.
Mme Bonnecarrere (Lucie), née le 5 novembre 1981.
Mlle Brunet-Possenti (Florence, Mireille), née le 5 octobre 1984.
Mme Castelain (Florence, Geneviève), née le 7 janvier 1986.
Mlle Gaudron (Sophie, Charlotte, Marie), née le 17 novembre 1986.
M. Gottlieb (Jérémy, Yaniv), né le 13 octobre 1985.
Mme Guyot D'Asnieres De Salins (Claire-Alice, Marie, Simone), épouse Alexandre, née le 15 avril 1985.
Mlle Hosteing (Stéphanie, Marie, Christiane), née le 13 avril 1987.
Mme Jachiet (Marie), épouse Bedarida, née le 23 juillet 1986.
Mlle Kottler (Diane, Yahel), née le 6 mars 1985.
Mme Le Moing (Amandine, Elodie), épouse Lecailtel, née le 9 mai 1986.
Mlle Munsch (Coline, Marie), née le 11 mars 1983.
Mme Nicol (Perrine, Henriette), née le 14 juillet 1986.
Mme Perier-Muzet (Marie), épouse Francon, née le 20 mai 1984.
Mlle Saint-Jean (Mélanie, Catherine, Michèle), née le 18 mai 1981.
Mme Samain (Agnès, Marie, Gabrielle), née le 3 février 1987.
Mme Tella (Emilie, Marie), épouse Baran, née le 7 janvier 1986.
Mme Thirion (Marie-Noëlle, Elyane, Renée), épouse Crepy, née le 16 février 1962.
Mme Vanhaecke (Clélia, Anne), née le 16 décembre 1984.
Mme Jacobsoone (Aurélie, Paulette, Suzanne), épouse Ulrich, née le 2 mars 1988.
Mme Roch (Emmanuelle, Danièle, Suzanne), épouse Amsler, née le 26 janvier 1969.
Mme Vlaic (Ioana Ofelia), épouse Matei, née le 24 août 1981.
Mlle Bernard (Celine, Martine), née le 14 mars 1985.
Mme Bezio (Sophie, Françoise, Marie), épouse De Bonnecaze, née le 15 janvier 1982.
Mlle Bogenmann (Laura, Anne, Charlotte), née le 13 septembre 1986.
Mme Coppin (Mathilde, Séverine), née le 17 novembre 1986.
M. Girerd (Pierre-Ange, André), né le 30 novembre 1957.
Mme Huynh (Pascaline, Ailieng, Julia), épouse Somoulaylak, née le 28 octobre 1985.
Mlle Jolly (Mathilde, Anne), née le 2 septembre 1983.
Mme Lafont (Mathilde, Marie, Jacinthe), épouse Hidouci, née le 8 juillet 1985.
Mme Laugier (Stéphanie, Audrey), épouse Robiolle, née le 23 avril 1984.
Mlle Laurent (Claire, Micheline, Suzanne), née le 5 octobre 1987.
Mme Lautridou (Céline, Yvonne), née le 2 juillet 1983.
M. Lazzero (Alberto), né le 3 décembre 1967.
Mlle Le Guillou (Anne-Claire), née le 6 septembre 1982.
Mme Le Marchand (Aimée, Marie, Catherine), née le 7 avril 1987.
Mlle Leroy (Clara), née le 21 mars 1984.
Mlle Liminet (Christelle), née le 6 juin 1985.
Mme Oudet (Bérénice), épouse Segrestin, née le 20 novembre 1981.
Mme Pinkele (Cyrielle, Marie, Madeleine), épouse Caussy, née le 3 février 1982.
Mme Pittino (Myriam, Anne), épouse Lungo, née le 27 novembre 1971.
Mlle Pupier (Emilie), née le 4 novembre 1984.
Mme Quemerais (Marie-Aude, Cécile), épouse Durieu, née le 10 octobre 1985.
Mme Santana Duran (Blanca), née le 11 mai 1981.
Mme Trinel (Clémentine, Anne, Marie), née le 7 février 1986.
Mme Achour (Nasrine), épouse Bendaoud, née le 14 mai 1980.
Mme Antonie (Irina-Loredana), née le 23 août 1985.
Mlle Bumbu (Anisoara), née le 27 août 1986.
Mme Coppé (Caroline, Louise, Valerie), épouse Scotté, née le 29 novembre 1986.
Mme Guiennet (Laura, Amélie, Julie), épouse Gabriele Lovichi, née le 30 avril 1986.
Mme Hurjui (Daniela, Maria), épouse Buliga, née le 12 novembre 1983.
Mme Matallah (Nadia, Lynda), née le 25 décembre 1979.
Mlle Moura (Isabelle, Simone, Thérèse), née le 28 novembre 1960.
Mme Oreglia (Maurine), épouse Bon Mardion, née le 9 mars 1987.
Mlle Simion (Maria-Béatrice), née le 7 mai 1977.
Mme Tabet (Bouchra), épouse Betari, née le 30 août 1952.
Mme Agrefilo (Daniela), épouse Bosio, née le 8 septembre 1985.
M. Artru (Florent, Louis, Marie), né le 23 avril 1985.
Mme Barraud (Marine, Alisée, Armelle), épouse Blanc, née le 30 septembre 1985.
M. Basile (Paul, Michel, Marie), né le 6 novembre 1986.
Mme Benard (Coralie, Charlette, Monique), née le 25 décembre 1987.
Mme Billiauws (Lore), épouse Cury, née le 8 décembre 1986.
Mme Bolliet (Marion, Christine, Suzy), née le 25 octobre 1987.
Mme Charpentier (Cloé), née le 27 décembre 1984.
Mme Cheddani (Halima), née le 5 mars 1984.
M. Cuen (David), né le 19 avril 1982.
M. Culetto (Adrian), né le 7 juin 1986.
Mlle D'Engremont (Christelle), née le 21 août 1986.
Mme De Martin (Eleonora), née le 19 mars 1981.
M. Degand (Thibault, Henri, Pierre), né le 27 mars 1984.
M. Diez (Luc-Sébastien, Jean, Eugène), né le 4 mai 1984.
M. Dominici (Philippe, Antoine, Claude), né le 1er avril 1987.
M. Drouillard (Antoine), né le 7 janvier 1985.
Mlle Etienne (Hélène, Marie, Claire), née le 19 septembre 1985.
Mlle Fron (Clémence, Marie, Isabelle), née le 24 octobre 1985.
Mme Gentilcore (Elena), épouse Musso, née le 29 novembre 1972.
Mme Godart (Marion, Laurie, Anne), épouse Celestin, née le 14 octobre 1987.
Mme Guillaume (Maeva), épouse Renaud, née le 15 août 1982.
Mme Guillouche (Pauline, Anne, Rose), née le 9 avril 1985.
Mlle Herrmann Gandara (Sofia), née le 18 octobre 1985.
Mlle Horaist (Clémence, Brit, Marie), née le 28 février 1987.
Mme Laurent (Lucie, Alice), épouse Boyer, née le 2 mai 1986.
M. Le Besco (Matthieu, François-Xavier), né le 22 avril 1985.
Mlle Le Toux (Anne-Laure), née le 15 février 1983.
Mme Lebrun (Amandine), épouse Touma, née le 29 mars 1984.
Mlle Legros (Ludivine), née le 7 avril 1985.
M. Mallet (Maxime, Alexandre), né le 23 novembre 1983.
Mme Mardare (Elena), épouse Turcan, née le 23 décembre 1980.
Mme Marre (Charline, Alice, Marie), née le 3 août 1986.
M. Mathurin (Jérôme, Léonard, Henri), né le 21 novembre 1985.
Mme Mazzola (Alessandra), née le 16 septembre 1982.
M. Moryoussef (Frederick, David), né le 2 juin 1986.
Mme Muller (Nelly, Paullete, Michelle), née le 5 octobre 1984.
M. Naudé (Sébastien, Maurice, Raymond), né le 28 janvier 1988.
Mme Nobecourt (Amélie, Ghislaine, Andrée), née le 9 juin 1987.
M. Ouziel (Guillaume, Stéphane), né le 5 janvier 1987.
M. Perrod (Guillaume, Thomas), né le 29 septembre 1984.
Mme Prevost (Frédérique, Renée, Eliane), née le 16 janvier 1984.
M. Rompteaux (Pierre, Jean, Louis), né le 26 mai 1985.
Mme Serres (Laura, Emilie), épouse Houdusse, née le 2 octobre 1984.
Mme Stanciu (Roxana), épouse Stan Iuga, née le 21 septembre 1981.
Mme Teilhet (Camille, Julie), épouse Liniger, née le 17 avril 1985.
Mme Tissier (Fanny, Chantal), née le 16 octobre 1985.
M. Uguen (Thomas, Yannick, Marcel), né le 7 avril 1987.
Mlle Vanveuren (Charlotte, Edith, Cornelie), née le 20 février 1988.
Mme Cvas (Lavinia), épouse Guinea, née le 1er avril 1986.
Mme Guellouz (Sabra), née le 21 octobre 1982.
M. Petit (Richard, Emile, Philippe), né le 12 février 1964.
Mme Signate (Aïssatou), née le 11 mai 1976.
Mme St-Georges (Georgettes), épouse Douper, née le 25 août 1971.
Mme Timofte (Elena-Simona), épouse Vultur, née le 18 juillet 1983.
Mme Colson (Cindy, Maryse, Josette), née le 16 octobre 1987.
M. Cottereau (Edouard), né le 23 octobre 1984.
M. Dard (Rodolphe), né le 15 mars 1985.
M. Haye (Damien), né le 24 juillet 1982.
Mme Kusheva (Radka), épouse Stoeva, née le 19 octobre 1978.
Mme Lacaze (Elodie, Lyne-Rose, Emilienne), née le 28 juin 1987.
M. Adrait (Arnaud, Sébastien, Bertrand), né le 3 février 1984.
M. Arcese (Guillaume), né le 30 août 1986.
Mme Aregui (Amélie, Isabelle, Marie), née le 24 mai 1984.
Mlle Aubert (Lauren, Laetitia, Suzanne), née le 10 juin 1984.
Mme Baum (Charlotte, Corinne, Françoise), épouse Baum-Sourice, née le 14 décembre 1985.
Mme Billault (Marie, Jessy), épouse Cuvelier, née le 14 avril 1985.
Mme Bilu (Keren Liora), épouse Danaila, née le 18 novembre 1980.
Mme Biogeau (Julie), née le 4 juin 1987.
Mlle Bonnel (Lucie), née le 27 avril 1986.
Mme Bouchoir (Elodie, Raymonde, Claudine), épouse Lhabitant, née le 12 décembre 1983.
Mme Boureau (Anne Sophie, Aimée, Marie), née le 28 octobre 1984.
Mlle Braga (Charlotte, Julia, Josiane), née le 1er janvier 1986.
M. Bruggeman (Charlotte, Marie, Isabelle), époux Naline, né le 1er janvier 1983.
Mme Brzezinski (Peggy-Sophie), née le 5 février 1972.
Mme Butscher (Maud, Line), épouse Roux, née le 22 août 1970.
Mlle Cane (Hélène, Maureen, Christiane), née le 8 mai 1981.
Mme Cervera (Carole), épouse Cervera Le, née le 9 août 1986.
M. Chapelet (Guillaume, Henri), né le 9 septembre 1985.
Mme Clavier (Solène, Marie, Geneviève), épouse Rogez, née le 20 novembre 1984.
Mlle Cocchiello (Sophie, Françoise, Olivia), née le 8 juin 1984.
M. Copaescu (Gheorghe), né le 18 juin 1976.
Mme Coupet (Marie, Laure, Cécile), épouse Hervieux, née le 4 juin 1983.
M. Crisbasanu (Mihai), né le 14 avril 1982.
M. Dadet (Sylvain), né le 21 mai 1984.
M. Dang (Van Mô), né le 16 juillet 1970.
Mlle Dardenne (Sophie, Christelle, Jenny), née le 27 mars 1986.
Mme De Mauleon De Bruyères (Adélaïde, Marie, Charlotte), née le 1er octobre 1986.
M. De Villelongue (Cédric, Alain), né le 30 septembre 1980.
Mme De Witasse-Thézy (Albane, Marie, Yannick), épouse Trousselier, née le 12 septembre 1987.
M. Decours (Romain, Denys), né le 5 avril 1986.
Mme Delannoy (Laurie, Anne), épouse Crombet, née le 13 août 1986.
Mme Derajinski (Anna, Hélène, Nina), née le 13 mars 1980.
Mme Entrialgo (Céline), née le 3 mai 1982.
Mlle Esnault (Hélène), née le 18 décembre 1982.
Mlle Farcet (Anaïs, Odette), née le 3 janvier 1982.
Mme Faure (Laurène, Christine, Gabrielle), née le 20 décembre 1986.
M. Frenehard (Adrien), né le 2 janvier 1981.
Mme Hans (Sibylle, Anne, Laurence), épouse Bernaud, née le 26 décembre 1985.
Mme Houenou Quenum (Nadège, Irmine), née le 29 janvier 1985.
M. Iliescu (Sorin, Nicolae), né le 14 janvier 1965.
Mlle Jamet (Amélie, Marie-Françoise, Jocelyne), née le 29 avril 1985.
M. Kobeh (David-Alexandre), né le 19 septembre 1986.
Mlle Koeberle (Séverine, Marie, Eugénie), née le 29 juin 1984.
M. Lacroix (Thomas, Mathieu), né le 3 septembre 1983.
Mlle Laffon De Mazières (Clarisse, Marie-Henriette), née le 18 juillet 1985.
Mme Lamandé (Marie, Simone, Jeanne), épouse Pan, née le 23 avril 1975.
Mlle Laugier (Agnès), née le 11 mars 1986.
Mme Lefevre (Fanny, Marie), épouse Guilloteau, née le 2 juin 1982.
Mlle Lemoine (Lucie, Suzanne), née le 8 février 1985.
M. Lhabitant (Jeremy), né le 2 juin 1984.
M. Loup (Philippe, Jean, André), né le 16 juin 1963.
Mme Makdessi (Solene, Alexia), née le 22 décembre 1986.
Mme Malpot (Marion, Sylvie, Claude), née le 26 septembre 1985.
Mme Michau (Amélie, Hélène, Paulette), née le 27 mai 1985.
Mme Michaut (Catherine, Louise, Marianne), épouse Le Pape, née le 1er mars 1976.
Mme Moreau (Anne), épouse Humeau, née le 8 avril 1966.
M. Moyet (Julien, Paul, Jean), né le 6 octobre 1986.
M. Natali (Jean-Philippe, François, René), né le 27 juin 1986.
Mme Nitychoruk (Bozena, Anna), née le 7 février 1957.
Mlle Nouhaud (Charlotte, Marouchka), née le 3 février 1985.
M. Paré (Pierre-Yves, Joël, Christophe), né le 7 août 1987.
Mme Pavie (Véronique, Geneviève, Claire), épouse Machut, née le 18 juin 1974.
Mme Pelisset (Alice), épouse Vanherseche, née le 26 février 1987.
Mlle Pépin (Marion, Dagmar, Michèle), née le 26 avril 1982.
M. Perez (Wilfried, Henri, Joseph), né le 9 mai 1985.
M. Pernot (Benoit, René, Gilbert), né le 10 février 1986.
M. Piccoli (Matthieu, Claude, Barthélémy), né le 12 avril 1985.
M. Pinatel (Frédéric, Tristan, Alfred), né le 28 mai 1970.
Mme Pons (Priscille, Carine, Hélène), née le 25 avril 1986.
M. Pot (Eric), né le 23 mai 1961.
Mlle Pouzoullic (Marie), née le 4 juin 1985.
M. Raimbault (François, Jean, Bernard), né le 15 septembre 1985.
Mme Riviere (Hélène, Charlotte, Marie), née le 2 octobre 1987.
M. Robin (Emmanuel, Jean-Louis), né le 23 septembre 1985.
Mme Rodier (Laetitia, Anne-France, Marie), née le 15 juin 1987.
Mme Roy (Claire, Andree, Gabrielle), née le 21 avril 1979.
Mlle Samso (Sophie, Françoise, Alice), née le 15 mai 1986.
Mlle Sanchez (Marine), née le 7 mai 1987.
Mme Simo (Nadine), épouse Tabue Teguo, née le 26 juin 1978.
Mlle Tan (Anabelle), née le 29 décembre 1983.
Mlle Thiennaud (Laurence, Lucie, Marie, Esther), née le 28 juillet 1982.
Mme Thillard (Anne-Lyse, Michèle, Paule), née le 11 juillet 1987.
Mme Thomas (Emilie, Hélène), épouse Hermet, née le 2 juillet 1987.
M. Touchard (Paul, Marie, Dominique), né le 4 décembre 1984.
Mme Wagner (Claudine), née le 12 août 1961.
M. Weill (François, Jacques, Gerard), né le 21 mars 1985.
M. Yovanovitch (Jean Daniel, Robert), né le 25 janvier 1968.
Mme Aït Abderrahamane (Nadia), épouse Thiriet, née le 22 janvier 1964.
M. Berrached (Nabil), né le 4 février 1968.
Mme Bodin (Adeline, Maud, Liliane), épouse Bodin-Carduner, née le 19 février 1989.
Mme Damergi (Sinda Beya), épouse Lasram, née le 22 juin 1959.
M. Demba (Hippolyte), né le 8 juillet 1958.
M. Denké (Denke), né le 8 mars 1967.
M. Dohotaru (Nicolae), né le 9 septembre 1972.
M. Goïta (Lamine), né le 20 avril 1975.
M. Hachemi (Said, Zekria), né le 15 mars 1968.
Mme Halil (Karima), née le 15 septembre 1974.
Mme Ibri (Malika), épouse Grine, née le 20 février 1962.
M. Kajeu Ouadjiemom (Patrick-Joël), né le 1er août 1978.
Mlle Lafon (Valérie), née le 21 mai 1980.
Mme Lapouge (Valérie, Henriette, Marcelle), épouse Bard, née le 18 juillet 1965.
M. Lawson-Body (Laté), né le 18 avril 1983.
Mme Ranaivo (Hariniaina, Lantoarisoa), épouse Jailany, née le 6 février 1972.
Mme Ratsimbazafy (Nivohanta, Ratiarivelo), épouse Randrianarison, née le 17 janvier 1970.
Mme Razafimbelo (Hoby, Malala), épouse Rakotoniaina, née le 30 septembre 1975.
Mlle Rezigue (Hayette), née le 15 décembre 1971.
M. Simaleu (Alexandre, Flaubert), né le 4 août 1964.
M. Taleb (Ahmed), né le 4 mai 1959.
Mlle Toze Djadja (Tatiana, Carolle), née le 14 août 1982.
Mme Adjaoud (Sonia), épouse Ait Khelifa, née le 15 février 1981.
M. Agar (Nicolas, Raphaël, Frédéric), né le 2 décembre 1984.
M. Agman (Antoine, Adrien), né le 12 août 1982.
Mme Alby (Caroline, Marie, Sophie), épouse Averseng, née le 27 décembre 1975.
Mme Allard (Clémence, Estelle, Therese), née le 4 septembre 1984.
Mlle Aumiphin (Julia, Mélanie, Marie), née le 20 juillet 1984.
M. Azaïs (Henri), né le 1er avril 1984.
Mlle Badel (Catherine), née le 9 avril 1984.
Mme Baermann (Pauline, Doris), née le 4 mai 1984.
Mme Bauwens (Justine, Marie, Béatrice), épouse Azaïs, née le 1er juin 1983.
Mlle Berakdar (Isabelle, Racha), née le 12 juillet 1985.
Mlle Bertrand (Audrey, Simone, Julie), née le 17 décembre 1986.
M. Bizhev (Lyubomir, Nikolaev), né le 26 avril 1975.
M. Bolze (Pierre-Adrien), né le 20 avril 1984.
Mme Bonhomme (Pauline, Anne-Laure), épouse Jeanneteau, née le 10 août 1982.
Mme Bonnin (Aurore, Marguerite, Marie), épouse Roy, née le 9 août 1985.
Mme Bonsang (Hélène, Aurélie), épouse Kitzis, née le 30 avril 1983.
Mme Bottin (Pauline, Anna, Charlotte), épouse Dubergé, née le 2 mai 1982.
Mlle Bouba (Sadia), née le 19 janvier 1981.
M. Bouiller (Jean-Paul), né le 5 avril 1983.
Mlle Bouit (Camille, Eva), née le 22 décembre 1985.
Mme Bourgin (Charlotte), née le 5 avril 1985.
Mlle Boyon (Charlotte, Elisabeth, Emilie), née le 5 juillet 1983.
Mme Canon (Bérengère, Celine, Suzanne), épouse Chaussard, née le 21 février 1982.
Mme Cattin (Julie, Christine), née le 21 septembre 1985.
Mme Cesario (Elsa, Alice, Marie), née le 20 avril 1985.
Mlle Chauffour (Candice), née le 14 juin 1985.
Mme Cheurfa (Nahla), épouse Benabed, née le 11 octobre 1979.
M. Chevreau (Julien), né le 12 août 1983.
Mme Chirol (Aurélie), née le 2 octobre 1986.
Mlle Chrétien (Stéphanie, Virginie), née le 4 février 1980.
Mme Cohen (Myriam, Daisy), épouse Mimouni, née le 3 août 1983.
Mme Cohen-Herriou (Koba, Marie), née le 20 juillet 1984.
Mme Coret (Mathilde), épouse Lorenzato, née le 10 mai 1985.
Mlle Cortet (Marion), née le 19 janvier 1984.
Mme Cremieu (Hélène, Genevieve), née le 11 janvier 1983.
Mme Cucu (Diana-Raluca), épouse Neiculescu, née le 18 juillet 1981.
Mme Delomenie (Myriam), née le 21 septembre 1985.
Mme Desille (Hélène, Marie, Sylvie), épouse Gbaguidi, née le 10 décembre 1985.
Mme Diguisto (Caroline), épouse Ferhi, née le 25 décembre 1981.
Mme Duros (Solène, Emilie, Marie), née le 22 mars 1986.
Mme Ephrem-Duron (Julie), née le 15 janvier 1986.
Mme Ernst (Deborah, Marie-Françoise), épouse Gavanier, née le 19 septembre 1985.
Mlle Fabre (Céline), née le 19 janvier 1985.
Mme Friszer (Stéphanie, Myriam, Esther), épouse Daveau, née le 13 novembre 1982.
Mlle Garcin (Emilie), née le 4 novembre 1986.
Mlle Genin (Anne-Sophie, Sabine, Aude), née le 3 mai 1980.
M. Gonzalves (Antoine, Laurent), né le 6 août 1986.
Mlle Grouin (Amélie, Marie, Florence), née le 10 janvier 1983.
Mme Guerbet (Claire, Marie, Lucie), épouse Dehu, née le 3 septembre 1984.
Mlle Guinard (Elisabeth, Marie, Beatrice), née le 13 novembre 1986.
M. Hannigsberg (Jacob), né le 3 mai 1983.
Mme Henry (Olivia, Anne, Charlotte), épouse Doat, née le 29 novembre 1985.
Mlle Houllier (Marie), née le 23 mai 1982.
Mlle Houssin (Clémence, Aurélie, Céline), née le 2 septembre 1985.
M. Istasse (François, Valère, Charles), né le 11 février 1985.
Mme Jamard (Albane, Daphné, Adèle), née le 31 juillet 1985.
Mme Jullien (Cécile), épouse Magnard, née le 7 août 1981.
Mme Käppeli (Mathilde, Véronique), née le 24 mai 1986.
Mme Kellou (Kamilia, Khadoudja), épouse Benoist, née le 2 février 1986.
Mlle Khallouk (Bouchra), née le 18 octobre 1983.
Mlle Lacorre (Aymeline, Marie), née le 11 juillet 1986.
Mme Laculle (Charlène), épouse Massin, née le 29 janvier 1985.
Mme Lamau (Marie-Charlotte), épouse Vergnon, née le 16 juillet 1984.
Mme Laroche (Delphine, Simone, Géraldine), épouse Laroche-Besnier, née le 18 mai 1985.
Mlle Le Bris (Aurore, Marie), née le 15 décembre 1983.
Mlle Le Carpentier (Mathilde, Jacqueline, Yvonne), née le 16 octobre 1985.
M. Lecarpentier (Edouard, Raphaël, Michel), né le 25 mars 1981.
Mlle Lembrouck (Charlotte, Sarah, Julie), née le 8 août 1986.
Mme Lerouge (Jennifer, Marie-Line, Joëlle), née le 27 mars 1985.
Mme Leroy (Anne-Cécile, Marie), épouse Tarissi, née le 22 mai 1985.
Mme Lotersztajn (Noémie, Annie, Rachel), née le 21 juin 1984.
Mlle Malina (Charlotte, Alizé, Valentine), née le 27 juin 1986.
Mme Marchand (Fabienne), épouse Caron, née le 10 mars 1985.
Mme Marcout (Olivia, Catherine, Mathilde), épouse Martz, née le 30 avril 1986.
Mme Masson (Laure, Suzanne, Simone), née le 23 avril 1984.
Mme Massou (Elodie), née le 2 février 1984.
Mme Misbert (Emilie, Chantal), née le 19 mai 1983.
Mme Mosbah (Rabab), née le 25 septembre 1986.
Mme Muszynski (Hélène), née le 24 mars 1986.
M. Nassabain (Khaled), né le 20 janvier 1965.
M. Nelaj (Ermal), né le 25 décembre 1978.
Mme Nica (Margareta), épouse Denes, née le 28 décembre 1980.
Mme Nikpayam (Marianne), née le 29 avril 1981.
Mme Norca (Johanne, Margaret), née le 3 août 1981.
Mme Parison (Audrey, Christine), épouse Hedde, née le 19 décembre 1982.
Mlle Perbet (Emilie, Magalie), née le 13 janvier 1985.
Mlle Perrot (Marianne, Blandine, Elodie), née le 20 août 1986.
Mlle Petit-Jean (Lucile, Clémence, Georgette), née le 1er mars 1984.
Mme Plaquevent (Audrey), épouse Lasnet, née le 29 mars 1984.
Mlle Poizac (Sabine), née le 7 mars 1984.
Mlle Rayssiguier (Romy), née le 30 septembre 1985.
Mme Riollet (Sandra, Aurelie), épouse Santoro, née le 25 avril 1984.
Mlle Sataf (Rabia), née le 30 octobre 1983.
Mme Schrot (Stéphanie, Isabelle, Aurore), épouse Sanyan, née le 31 août 1979.
Mme Schwartz (Lucie), née le 30 septembre 1985.
Mlle Schweizer (Chloé, Andrée), née le 8 mai 1985.
Mlle Serrand (Maëva), née le 2 janvier 1986.
M. Siegerth (François), né le 27 décembre 1985.
M. Signorelli (Didier, Emmanuel, Henri), né le 6 juin 1959.
M. Spaggiari (Emmanuel), né le 21 mars 1980.
Mlle Spagnolo (Emanuela), née le 16 septembre 1983.
M. Stoll (François, Henri), né le 25 octobre 1985.
Mme Tassoni (Francesca), née le 12 novembre 1981.
Mme Thibouw (Kathleen), épouse Soliveres, née le 12 mars 1984.
M. Thubert (Thibault, Marie, Vincent), né le 14 novembre 1982.
Mme Tostivint (Anne-Charlotte, Gisèle, Simonne), épouse Clément, née le 11 avril 1983.
Mlle Vandois (Florence, Cecile, Marie), née le 3 août 1986.
M. Vieille (Pierre, François), né le 14 juillet 1983.
Mme Vital (Mathilde, Marie, Germaine), épouse Lepeu, née le 22 février 1986.
Mme Wallaert (Emilie, Caroline, Marie), née le 23 septembre 1987.
M. Yepmo (Blaise), né le 8 mars 1969.
Mme Zambrea (Livia), épouse Pauliuc, née le 21 avril 1981.
Mme Zamfir (Dora, Alexandra), épouse Varlet, née le 29 septembre 1982.
Mlle Zelli (Pauline, Agnes, Pascale), née le 31 août 1984.
Mme Abbes (Leila), épouse Kassaaouii, née le 28 avril 1981.
M. Albaut (Mael), né le 2 janvier 1975.
Mme Boubeker (Hanane), épouse Ben Haddadi, née le 2 mai 1976.
Mme Chauvin (Géraldine, Marie, Valentine), épouse Mangin, née le 9 décembre 1977.
Mme Chebil (Asma), épouse Dimassi, née le 12 octobre 1978.
Mme Dunand (Camille, Laure), épouse Faure, née le 9 octobre 1984.
M. Faivre (Mickaël, Muriel, Bruno), né le 3 octobre 1984.
Mlle Gueret (Marie-Madeleine), née le 22 juillet 1962.
M. Huveneers (Joël, Jacques, José), né le 12 janvier 1973.
M. Nkounkou (Elvis, Fréderickson, Armel), né le 4 mai 1973.
M. Nkurikiye (Benoit), né le 28 octobre 1962.
Mlle Quentin (Bérénice, Anne, Christèle), née le 10 juillet 1986.
Mlle Tarouadada (Amina), née le 15 octobre 1980.
M. Zriba (Wissem), né le 12 août 1976.
Mme Bally (Cécile, Marie), épouse Hirsch, née le 20 janvier 1985.
Mme Balsat (Marie), épouse Mizzon, née le 28 novembre 1984.
Mlle Botin Lopez (Teresa, Ana), née le 26 juillet 1986.
M. Carré (Martin, Bernard, René), né le 23 juillet 1982.
Mme Cheminant (Morgane, Emilie, Henriette), née le 7 avril 1983.
Mme D'Aveni (Maud, Françoise), née le 8 août 1981.
Mlle Dagorne (Anaïg), née le 12 mai 1984.
Mme De Lassus Saint Genies (Laure, Marie-Hélène), épouse Farnault, née le 3 décembre 1980.
Mme Deglaire (Elise, Madeleine, Sophie), épouse Toussaint, née le 6 novembre 1983.
M. Durot (Éric, Maurice, Edmond), né le 1er juillet 1983.
Mlle Favennec (Camille, Anna), née le 22 juillet 1986.
Mme Gallego Hernanz (Maria, Pilar), née le 30 août 1981.
Mlle Guenounou (Sarrah, Aïda, Sandrine), née le 28 juin 1985.
Mlle Kennel (Céline), née le 7 mai 1984.
M. Le Calloch (Ronan), né le 11 mai 1984.
Mlle Le Jeune (Caroline), née le 16 octobre 1984.
Mlle Legouge (Caroline, Floriane), née le 3 mai 1983.
M. Mear (Jean-Baptiste), né le 9 mai 1982.
Mme Mercier (Mélanie), née le 19 août 1982.
Mme Moignet (Aline, Julie), épouse Autrel, née le 12 juillet 1985.
Mme Robin (Christine, Anne-Marie, Eliane Simone), née le 25 avril 1981.
M. Santagostino (Alberto), né le 25 août 1961.
Mlle Sarkozy De Nagy Bocsa (Clémentine), née le 6 juillet 1983.
Mme Scherman (Elodie), épouse De Longevialle, née le 21 juillet 1985.
Mme Soret (Juliette-Anne, Emilie), épouse Dulphy, née le 17 août 1982.
M. Touzeau (Cyrille, Marie), né le 7 avril 1980.
M. Harb (Nabil), né le 15 juin 1958.
Mme Oubouzar (Nadia), née le 20 juillet 1960.
M. Cellier (Alexis, François, Pierre), né le 9 septembre 1986.
Mme Falcon (Julie, Flavie, Anne), épouse Lizon, née le 4 avril 1985.
Mlle Jolivet (Sarah), née le 9 juin 1985.
M. Mottet-Auselo (Benoit), né le 31 juillet 1985.
Mlle Noël (Coralie, Séverine, Frédérique), née le 13 avril 1984.
M. Elghouati (Elhadi), né le 22 juillet 1981.
M. Boutboul (David, Xavier, Samuel), né le 19 novembre 1978.
Mlle Moumane (Laurianne, Nadia), née le 25 juillet 1985.
Mlle Baldeyrou (Marion, Léa, Laure), née le 11 juin 1982.
Mme Baux (Elisabeth, Geneviève, Catherine), née le 17 février 1986.
Mlle Berthol (Naïma, Joëlle), née le 16 mars 1983.
Mme Blanc (Constance, Marie, Catherine), épouse Deslandes, née le 2 juin 1985.
M. Bleibtreu (Alexandre, Benjamin), né le 6 septembre 1981.
Mme Boidin (Emilie, Marie, Dominique), épouse Lespine, née le 24 novembre 1981.
M. Charmillon (Alexandre, Geoffrey), né le 26 septembre 1985.
Mlle De Farcy De Pontfarcy (Astrid, Marie, Odile), née le 25 novembre 1983.
Mlle Dentan (Charlotte, Catherine, Marie), née le 31 mars 1984.
Mlle Desoutter (Sophie, Reine, Bernadette), née le 8 mars 1986.
Mme Douiri (Nawal), épouse Larbi, née le 14 novembre 1984.
Mme Dournon (Nathalie), née le 17 novembre 1982.
M. Duvignaud (Alexandre, Yohan, Alain), né le 23 mars 1984.
M. Etienne (Cédric, Guillaume, Jean-Claude), né le 7 mars 1984.
M. Harent (Stanislas), né le 30 mai 1986.
Mme Kuli (Barbara, Zsuzsanna), épouse Pouderoux, née le 19 juillet 1979.
Mme Lachatre (Marie, Anna, Louise), née le 25 juillet 1982.
Mlle Lebrun (Delphine, Murielle), née le 5 octobre 1986.
Mme Leroy (Sandrine), épouse Roux, née le 10 février 1986.
Mlle Maillet (Mylène), née le 30 juin 1985.
Mme Michaud (Céline), épouse Dicko, née le 26 mars 1982.
Mme Poirier (Claire, Léa, Jeanne), épouse Duchatelet, née le 27 février 1986.
Mme Rouyer (Cécile, Nathalie, Jeanne), née le 9 juillet 1980.
Mlle Saidani (Maryline), née le 7 octobre 1984.
M. Salmon (Arnaud, Pascal), né le 5 avril 1970.
M. Scerra (Sami), né le 19 octobre 1977.
M. Seve (Aymeric), né le 2 novembre 1984.
M. Tan (Boun Kim), né le 16 mai 1980.
Mme Valence (Marion, Geneviève, Denise), née le 23 août 1983.
Mme Vidal (Barbara, Marie, Joséphine), épouse Hollaender, née le 27 septembre 1974.
Mme Gubavu (Camélia), née le 15 octobre 1984.
M. Abdallah (Wassim), né le 12 août 1982.
M. Agnelli (Véronique), né le 4 février 1978.
M. Amani (Johan, Edouard), né le 8 septembre 1983.
M. Andreotti (Christophe, Rene), né le 13 octobre 1980.
M. Ariabod (Arash), né le 7 septembre 1981.
Mme Arshad (Fozia), épouse Qureshi, née le 22 juin 1981.
M. Aubrion (Antoine, Paul, Guy), né le 4 juillet 1987.
Mme Audegond (Clotilde), née le 17 novembre 1979.
Mlle Baldovini (Diane), née le 2 juillet 1983.
M. Baltus (Christian, Guy, Yves), né le 13 décembre 1959.
M. Baudet (Damien), né le 4 décembre 1983.
Mme Baudru (Myriam), épouse Fonvieille, née le 27 octobre 1962.
Mme Bauer (Anaïs, Maryvonne, Mauricette), née le 28 décembre 1984.
Mme Begaudeau (Aurélie, Michelle, Patricia), épouse Chauvet, née le 29 juin 1982.
M. Belletante (Matthieu, Jacques, Henri), né le 1er décembre 1978.
Mlle Beti (Emeline, Marie-Hélène), née le 11 mai 1981.
M. Bistea (Radu), né le 3 avril 1979.
Mme Blanchard (Billie, Jean, Rose), née le 21 février 1984.
M. Blanchard (Marc, Claudien, Laurent), né le 11 septembre 1966.
M. Boccheciampe (Fabien), né le 18 juin 1984.
Mlle Boiron (Laurence, Cécile, Dominique), née le 5 avril 1975.
M. Boisseau (Samuel, Laurent), né le 15 avril 1980.
M. Bony (Thomas, Jean-Baptiste), né le 9 septembre 1981.
Mme Bosc (Juliane, Jeanine, Gisèle), née le 12 juillet 1985.
Mlle Bourreau (Anna, Laura, Celina), née le 17 août 1984.
Mme Braguta (Maria-Magdalena), épouse Bistea, née le 11 mars 1978.
Mme Bucco (Lucie, Hélène), née le 25 avril 1984.
Mlle Bulteau (Marie), née le 1er juin 1986.
M. Campet (Antoine, Vincent), né le 3 octobre 1985.
M. Cantais (Aymeric), né le 14 août 1985.
Mlle Cavat (Louise, Helene, Marcelle), née le 19 novembre 1984.
Mme Chassin (Coralie, Caroline, Michèle), épouse Martinez, née le 17 mars 1984.
Mme Chatelet (Marine, Charlotte, Morgane), épouse Poret, née le 5 juin 1984.
M. Cloarec (Laurent), né le 28 juillet 1981.
Mlle Cluzol (Laura), née le 11 mars 1988.
M. Cochin (Mathieu), né le 9 mars 1982.
M. Comlar (Thomas), né le 5 septembre 1985.
Mlle Couturier (Anne-Laure, Elisabeth, Marie), née le 8 mai 1986.
Mlle De Schlichting (Marie-Alix), née le 20 février 1984.
Mme Decou (Marie), épouse Decou-Fleuriaud, née le 2 mars 1986.
Mme Dejaune (Pascaline, Marie), née le 25 février 1984.
Mme Delavennat (Laurence, Helene, Marie-Pierre), née le 25 mai 1982.
M. Deloy (Matthieu), né le 4 octobre 1985.
Mme Demachy (Agnès, Marie, Jany), née le 17 août 1974.
M. Demaison (Xavier), né le 3 novembre 1982.
M. Denis (Christian, Pierre, Jacques), né le 26 février 1967.
M. Desbrest (Arnaud), né le 9 avril 1985.
Mme Dib (Camille, Salwa, Jeanne), née le 26 décembre 1984.
M. Dinaoui (Nabil), né le 21 avril 1985.
Mlle Dojat (Sandrine, Véronique), née le 26 novembre 1985.
Mlle Dubernat (Manon), née le 5 mars 1984.
Mlle Dupaigne (Camille, Laure), née le 7 janvier 1983.
Mme Duweltz (Marie-Odile, Jocelyne), épouse Hoinville, née le 10 janvier 1987.
M. Duytsche (Nicolas, Camille), né le 19 décembre 1984.
Mme Ebrard (Marine, France, Jeanne), épouse Glorion, née le 31 mars 1982.
M. Echard (Alexandre, Jean-François), né le 10 octobre 1977.
M. El Fettouhi (Abdelmounaim), né le 29 décembre 1982.
M. El Khayat (Sahm), né le 14 mai 1982.
M. Evrard (Grégoire, Victor, Arthur), né le 5 mai 1987.
M. Faurax (Jérémie), né le 28 décembre 1983.
M. Fayolle (Clément), né le 24 juin 1985.
M. Fayolle (Lucas), né le 13 décembre 1980.
Mme Ferrara (Valérie), épouse Rieu, née le 9 juin 1969.
M. Fonton (Didier), né le 20 avril 1970.
Mme Gachet (Stéphanie), épouse Guinand, née le 15 avril 1977.
M. Garden-Breche (Franck, Emile, Claude), né le 4 novembre 1964.
Mlle Gautier (Lise, Carole), née le 14 septembre 1987.
M. Gautier (Maxime), né le 31 octobre 1984.
M. Gautier-Gentès (Pierre), né le 2 janvier 1985.
M. Gay (Matthieu, Louis, Julien), né le 11 mai 1985.
Mme Gelin (Catherine), épouse Ngouanga-Dossah, née le 2 mars 1987.
Mme Gentil (Julie, Marie, Pierre), née le 5 juin 1980.
M. Gerard (Alexandre), né le 4 mai 1980.
Mme Gillet (Ariane, Cecile, Sabine), née le 18 décembre 1983.
M. Goffint (Etienne, Guillaume, André), né le 19 mars 1986.
M. Gomes De Mattos (Charles, Arthur), né le 18 mars 1984.
M. Gourhant (Vincent, Julien), né le 26 juillet 1984.
Mlle Gradel (Claire, Francine), née le 2 février 1982.
M. Hadjeb (Idir), né le 12 octobre 1980.
M. Hamdan (David, Hassan, Joseph), né le 30 août 1984.
Mme Hayot (Juliette, Adeline), épouse Denis, née le 14 mai 1986.
M. Henniart (Alexandre), né le 25 mars 1985.
Mme Heydel (Virginie, Caroline, Claudine), née le 15 avril 1982.
M. Husson (Kevin), né le 2 mai 1987.
Mlle Isouard (Mylène, Renée, Christiane), née le 22 octobre 1984.
Mme Jacob (Nathalie, Ghislaine, Emilie), née le 22 octobre 1982.
Mlle Karsenty (Géraldine, Solange, Luce), née le 24 juillet 1980.
M. Khalil (Fadi, Fouad), né le 18 juin 1963.
Mme Lahouel (Justine), épouse Mialon, née le 7 février 1986.
Mme Lancien (Solenn), née le 1er décembre 1984.
M. Le Borgne (Pierrick, Jean, André), né le 7 septembre 1983.
M. Lehel (Arthur, Pierre-Antoine), né le 21 mai 1985.
M. Lehodey (Bruno, Jacques, Hervé), né le 10 janvier 1983.
Mme Leleu (Agathe, Marie), née le 11 janvier 1986.
Mlle Leleu (Elise, Anne), née le 24 septembre 1983.
M. Leredu (Thomas, François), né le 5 mai 1985.
M. Leroy (Antoine, Vincent, Pierre), né le 11 juin 1985.
Mlle Lumé (Marion, Frédérique, Aline), née le 9 décembre 1984.
Mlle Maillot (Audrey), née le 16 août 1987.
Mme Maisonneuve (Anne-Charlotte, Géraldine, Gaëlle), née le 2 septembre 1986.
Mme Marchais (Lucie), née le 9 septembre 1985.
M. Marchal (Christophe, Daniel), né le 14 mai 1983.
M. Markarian (Thibaut, Nicolas, Alain), né le 2 juillet 1985.
Mme Marque (Annabelle, Françoise), née le 3 septembre 1983.
M. Masia (Thibaud, Philippe), né le 7 mai 1986.
Mlle Masse (Juliette, Helene, Mathilde), née le 12 janvier 1986.
Mlle Mauger (Julie, Camille, Marie-Bernadette), née le 30 septembre 1984.
M. Maupas (Charles), né le 27 février 1986.
M. Mauvais (Florian, Gérard, Christian), né le 11 mai 1984.
M. Mazière (Franck, Emmanuel), né le 23 octobre 1977.
Mme Measso Sananes (Sabrina), née le 1er avril 1983.
M. Mechergui (Karim, Philippe), né le 16 octobre 1980.
Mme Michaloux (Maud, Ruxandra, Marie), née le 27 mars 1983.
Mlle Morchain (Delphine), née le 1er juin 1979.
Mlle Moser (Camille, Christiane, Lucette), née le 3 juin 1984.
Mlle Moulie (Laetitia), née le 3 février 1985.
Mme Moulinet (Fanny, Réjane, Colette), née le 3 juillet 1985.
Mme Naban (Marie, Jeanne, Françoise), épouse Perot, née le 10 mai 1985.
M. Nguyen (Antoine, Tim), né le 28 octobre 1986.
Mme Nicol (Amélie), née le 20 novembre 1981.
M. Nogues (Guillaume), né le 28 avril 1984.
Mlle Orsini (Charlotte), née le 12 septembre 1985.
M. Oudet (Martin, Jean, Gaston), né le 15 avril 1984.
M. Oulachgar (Anass), né le 30 mai 1983.
Mme Ovtcharenko (Mariane), née le 6 juin 1984.
M. Palmier (Ludovic, Luc), né le 25 septembre 1986.
M. Paris (Nicolas), né le 19 juin 1983.
Mlle Parisse (Sophie), née le 24 août 1981.
M. Perret (Simon), né le 27 août 1986.
M. Petit (Amaury), né le 12 septembre 1983.
M. Picard (Nicolas, Michel), né le 14 mars 1984.
M. Pichon (Max, Charles, Bertrand), né le 7 avril 1983.
M. Pihan (Marc, René), né le 23 octobre 1985.
Mlle Pilot (Marine, Audrey, Louise), née le 26 octobre 1984.
Mme Pomel (Anne-Laure, Claire), épouse Haquin, née le 21 février 1981.
Mme Pottier (Kathy, Gisèle, Christiane), épouse Cinus, née le 6 janvier 1983.
M. Pouillon (Mathias, Fernand, Joseph), né le 10 septembre 1983.
M. Prineau (Stevens, Raymond), né le 27 octobre 1981.
Mme Prot (Axelle), épouse Jacquin, née le 12 octobre 1984.
Mlle Przybylak (Anael), née le 8 janvier 1988.
M. Randrianasolo (Michel, Nito, Franck), né le 26 décembre 1982.
Mlle Recoque (Mélissa, Renée, Andrée), née le 3 mars 1987.
Mme Renfer (Céline, Isabelle), née le 11 janvier 1987.
M. Rey (Brice, Guillaume, Maurice), né le 14 juin 1983.
M. Rey (Pascal, Louis, Pierre), né le 23 octobre 1961.
Mlle Richard (Anaïs, Simone, Louise), née le 30 mars 1983.
Mlle Robert (Frédérique), née le 10 février 1982.
M. Rohard (Arnaud, Stephane), né le 24 août 1985.
M. Roothaer (Nicolas, Claude, Jacques), né le 12 septembre 1987.
Mme Sanche (Emilie, Renée, Marguerite), née le 16 novembre 1985.
Mme Sanchez (Audrey, Martine), née le 8 octobre 1983.
Mme Schindler (Aurélie, Henriette, Annick), née le 6 janvier 1984.
Mme Seidel (Sonja, Christine), épouse Reiter, née le 26 juin 1973.
Mlle Serrano (Coralie), née le 13 mai 1985.
Mlle Seuvic (Éléonore, Julie, Catherine), née le 29 octobre 1986.
M. Sigaux (Antoine, Jean), né le 21 novembre 1985.
Mlle Silverston (Katy), née le 29 janvier 1982.
Mlle Suberville (Marie, Joséphine, Claire), née le 21 janvier 1983.
M. Tellier (Eric, Marie, Dominique), né le 28 mars 1984.
Mlle Tendron (Ludivine, Evelyne, Laurence), née le 14 mai 1986.
M. Thiebaud (Pierre-Clément, Paul, Hugo), né le 3 décembre 1984.
M. Tilhet (Fabien, Alain), né le 12 avril 1983.
M. Treille (Jonathan, Simon), né le 12 juillet 1983.
Mme Truchot (Christelle, Sandrine), épouse Fontaine, née le 11 décembre 1981.
Mlle Truchot (Elodie, Micheline, Jeanine), née le 3 septembre 1984.
Mme Ugé-Ginsberg (Sarah, Aline, Hélène), née le 23 novembre 1986.
Mlle Vaissié (Christine, Magalie, Aurélie), née le 29 décembre 1986.
Mlle Valentian (Maëlle), née le 8 janvier 1986.
Mme Ventura (Anne, Odette, Paulette), épouse Chancrin, née le 25 septembre 1981.
Mlle Verhoef (Yooye, Gaïa, Meryl), née le 19 janvier 1987.
Mme Vermare (Elodie, Adeline, Paule), épouse Bellizzi, née le 29 juin 1983.
Mlle Vermersch (Céline), née le 19 avril 1985.
Mlle Verry (Vanessa, Safitiana, Aicha), née le 2 septembre 1982.
M. Villain (Johann), né le 21 mai 1984.
Mlle Violette (Annabelle, Agathe), née le 12 août 1981.
M. Vuillot (Olivier), né le 27 octobre 1986.
Mlle Zeribi (Badiaa), née le 24 juillet 1986.
Mme Andrimalala (Jimina), épouse Razafindrakoto, née le 21 septembre 1973.
Mme Archen (Cécilia, Marie, Louise), née le 24 décembre 1984.
Mlle Ballieu (Aurélie, Nicole, Ghislaine), née le 11 septembre 1987.
Mlle Barukh (Karen, Nathalie), née le 14 juin 1986.
Mme Benard (Amandine, Marie, Hélène), née le 30 juin 1983.
Mlle Benaziz (Imane), née le 18 avril 1985.
Mme Boussaha (Hiba), épouse Bouraoud, née le 27 juin 1980.
M. Chakaki (Ahmad, Hakam), né le 2 janvier 1963.
Mlle Coudert (Caroline, Luce, Marie), née le 11 novembre 1987.
Mlle Decoulx (Barbara, Catherine, Sophie), née le 25 novembre 1987.
M. Donatti Figueiredo Malheiros (Luis Carlos), né le 11 juin 1984.
Mme Drias (Kamélia), née le 23 février 1973.
M. Eho (Kouadjo, Nukegbe), né le 31 décembre 1973.
M. Houssenbay (Hassanaly), né le 9 mai 1974.
M. Ingret (Maxime, Pierre-Edouard), né le 21 juin 1985.
Mme Loutfi (Rania), épouse Kanan, née le 21 août 1964.
M. Mekki (Ali), né le 13 mars 1964.
M. Merhoum (Ghalem), né le 1er janvier 1963.
M. Millet (Anthony, Georges), né le 22 juillet 1985.
M. Plancke (Clément, Noel, Gilbert), né le 25 décembre 1986.
M. Plotnicu (Marcel), né le 5 janvier 1978.
Mme Razafiarijaona (Vaohavy), épouse Rakotovelo, née le 24 avril 1965.
M. Riel (Sondrotsy, Tahirimandresy), né le 11 septembre 1977.
Mme Stoican (Lavinia, Daniela), née le 25 juin 1976.
Mlle Vanbrugge (Flavie, Christine, Laurence), née le 27 décembre 1987.
Mme Veronese (Annelise), née le 7 décembre 1985.
Mlle Ziecik (Adriana), née le 18 février 1987.
Mlle Azoulai (Carole, Anne), née le 5 novembre 1985.
Mme Chambenoit (Charlotte, Hélène), née le 24 mai 1987.
Mme Couillerot (Mylene), épouse Musard, née le 7 novembre 1978.
Mme Domin (Mathilde, Marie, Isabelle), épouse Bernhard, née le 27 novembre 1984.
Mlle Lambert (Marie, Christine, Ghislaine), née le 25 mars 1985.
Mme Marc (Caroline, Andrea, Bronislawa), épouse Montenoise, née le 21 novembre 1986.
Mlle Monteillard (Annabelle, Élise), née le 23 avril 1980.
Mme Motte (Isabelle, Christine), née le 14 juin 1988.
Mme Parent (Claire, Marguerite, Paulette), née le 2 octobre 1985.
Mlle Paul (Charlotte, Marie, Jeanne), née le 11 février 1987.
Mme Plouvier (Pauline, Marie, Beatrice), née le 2 mai 1986.
Mme Pral (Laurence), épouse Chatillon, née le 3 décembre 1985.
Mlle Simon (Cynthia), née le 16 juillet 1985.
Mme Stempak (Tatiana, Stanislawa), épouse Droissart, née le 16 septembre 1985.
Mlle Swierkowski (Nelly, Elodie), née le 31 décembre 1985.
Mlle Wajszczak (Ilona, Caroline), née le 17 septembre 1983.
Mme Chao (Coline, Beatrice), née le 8 septembre 1986.
Mme Ernoult (Perrine, Cécile, Marie), épouse Moreau, née le 30 juin 1980.
M. Brajot (Isabelle), époux Clément, né le 22 mai 1958.
Mlle Clerici (Susanna), née le 11 juillet 1974.
M. Coullaud (Nicolas, Alexandre), né le 6 janvier 1978.
M. Guibert (Nicolas, Raphael, Alfred), né le 12 juin 1977.
Mlle Levisse (Daphne, Marine), née le 7 avril 1985.
Mme Maertens (Stéphanie, Geneviève, Eléonore), épouse Wilczynski, née le 21 octobre 1985.
Mme Planchard (Jo-Hanna), épouse Pourrez, née le 4 avril 1983.
M. Lucas (David, Eric, Robert), né le 14 décembre 1974.
Mlle Allard (Sylvie, Anna), née le 28 février 1980.
M. Andrieu (Gwenael), né le 7 juillet 1977.
Mme Asselah (Karine, Anne, Sabrina), épouse Lazare, née le 16 août 1967.
M. Atayi (Ayi, Olivier), né le 30 octobre 1965.
M. Azuar (Julien, Pierre), né le 23 février 1982.
Mme Badea (Eliza, Carmen), épouse Zeca, née le 3 juillet 1981.
M. Barres (Matthieu, Michel, Marie), né le 5 mars 1956.
Mme Barthel (Lauriane, Elisabeth), épouse Joganah, née le 3 janvier 1986.
M. Baudino (Laurent, Bernard), né le 13 août 1984.
Mme Bax (Aurore, Therese, Monique), épouse Bansard, née le 8 octobre 1986.
Mme Behal (Florence, Marie, Louise), épouse De Groc, née le 1er février 1984.
Mme Bellia (Pierrette, Roseline), épouse Dhondt, née le 27 avril 1961.
M. Benabdelmoumene (Nabil, Bilal), né le 6 novembre 1984.
M. Berthomes (Pierre, Bernard, Gérard), né le 11 juillet 1974.
Mme Billionnet (Marie, Faustine), épouse Lorne, née le 18 février 1984.
Mme Boltz (Patricia), née le 14 avril 1966.
Mme Bories (Fabienne), épouse Desjardins, née le 30 juin 1981.
Mme Boucher (Claire, Nelly, Paulette), née le 13 janvier 1985.
Mme Boulanger (Valérie, Françoise, Joséphine), épouse Duvnjak, née le 18 juillet 1987.
Mme Bourcier (Valérie, Catherine, Christelle), née le 12 mars 1975.
Mme Bourscheid (Sophie, Sylvie, Michelle), épouse Caron, née le 3 août 1983.
Mme Bouzdreva (Maria, Alexandrova), épouse Valkov, née le 5 avril 1973.
M. Brunel (Grégoire, Guillaume, Vincent), né le 21 juillet 1984.
Mme Butor Blamont (Françoise, Mauricette), épouse Joubert, née le 22 mars 1973.
Mlle Campana (Marion, Claire, Anne), née le 3 juillet 1986.
Mlle Cantie (Cécilia, Nathalie, Marie), née le 4 août 1986.
M. Caux (Thierry, Jean-François), né le 27 décembre 1960.
M. Chahim (Bassel), né le 16 novembre 1984.
Mlle Chandez (Charlotte), née le 12 mai 1986.
M. Chapelet (François, Noël, Patrick), né le 4 juillet 1983.
M. Chaumet (Xavier, Laurent, Michel), né le 22 juillet 1976.
M. Collin (Gilles), né le 24 juin 1960.
Mme Contan (Liana, Maria), épouse Labau, née le 15 août 1974.
Mme Costo (Véronique), née le 13 juin 1964.
Mlle Craciun (Daniela), née le 22 juin 1985.
Mme Cravero (Maelle, Chloé), née le 10 octobre 1985.
M. Cuvier (Thomas, Patrick, Emmanuel), né le 6 mai 1986.
M. Darrigol (Aurélien, Pierre), né le 13 mai 1985.
Mme David (Isabelle, Nadine), épouse Valat, née le 30 novembre 1980.
Mme De Lombard De Montchalin (Genevieve), épouse Gridel, née le 29 juin 1977.
Mme Decaux (Karine, Sophie), née le 5 mars 1977.
Mlle Dehghani Kelishadi (Léa), née le 11 janvier 1985.
Mme Delattre (Emilie, Marie), née le 23 mai 1982.
M. Desrousseaux (Geoffray-Henri, Guy-Paul, Gaétan), né le 3 janvier 1986.
M. Devemy (Fabien), né le 17 septembre 1984.
Mme Di Sarli Kucawca (Martina, Gabriela), née le 10 mars 1975.
Mme Diaconescu (Doina-Sanda), épouse Radulescu, née le 15 février 1960.
M. Dubaile (Richard), né le 23 mars 1977.
M. Dubois (André), né le 4 septembre 1959.
Mme Dubuche (Sophie, Anne, Martine), née le 9 juin 1971.
Mme Dufour (Frédérique, Claire, Béatrice), née le 14 novembre 1980.
Mlle El Moaddem (Bouthaîna), née le 21 juin 1977.
Mlle Ferry (Violette, Sabine), née le 3 mars 1983.
Mme Fertout (Elise, Judith, Simone), épouse Aharouni, née le 9 mai 1978.
Mme Flatres (Christelle, Aurélie), épouse Lancien, née le 13 juillet 1986.
Mme Folny (Céline), née le 12 juillet 1981.
M. Fourreau (Frédéric), né le 30 avril 1983.
Mme Fremiot (Aurélie), née le 17 mars 1981.
Mlle Freydier (Marine, Marie-Pierre), née le 21 novembre 1986.
M. Fry (Frederick, Harold, François), né le 13 février 1959.
M. Galie (Sébastien, Robert, Jacques), né le 22 février 1984.
M. Galloula (Alexandre), né le 14 juin 1983.
M. Gambier (Julien), né le 6 mai 1985.
M. Garcia Guzman (Daniel), né le 15 avril 1975.
M. Geng (Nicolas), né le 10 décembre 1961.
M. Gerbaud-Morlaes (Louis, François, Marie), né le 14 janvier 1986.
Mme Gey (Véronique), épouse Langlois-Gey, née le 2 juillet 1964.
M. Giet (Olivier, Benoît, Marie), né le 11 mai 1983.
Mme Gillet (Julie), épouse Pequegnot, née le 10 juin 1987.
Mme Girault (Véronique, Odette, Andrée), née le 28 décembre 1969.
Mme Golitin (Yvane, Raymonde, Jeanine), née le 5 juin 1960.
Mme Gomoja (Irina), née le 6 juillet 1977.
Mme Goupil (Annaïck, Marie, Clothilde), épouse Vastra, née le 3 novembre 1983.
Mlle Gremaud (Emilie, Marie), née le 22 juin 1984.
M. Grignon (Patrick), né le 24 avril 1960.
Mme Grosdemange (Olivia, Cécile), née le 3 mai 1982.
M. Guarino (Alexandre, Raphaël, Patrice), né le 5 avril 1973.
M. Guilleminot (Jean), né le 14 janvier 1961.
Mme Guillot (Albane, Marthe), épouse Daeffler, née le 25 avril 1983.
Mlle Hardouin (Pauline, Joséphine, Claude), née le 15 octobre 1985.
M. Herve Du Penhoat (Alexandre, Valentin, Grégoire), né le 22 février 1987.
M. Héry (Ludovic, William), né le 29 septembre 1977.
Mlle Hirsch (Isabelle, Sylvie), née le 19 juin 1967.
Mlle Ho-Hio-Hen (Nathalie, Mei-Li), née le 20 mai 1986.
M. Hommeau (Marie-Claire, Huguette), né le 2 octobre 1961.
M. Ighil (Julien, Gérard, Marcel), né le 26 avril 1983.
Mme Iltis (Céline), née le 20 septembre 1982.
Mme Isacu (Daniella), née le 11 mars 1960.
M. Jacques (Eymeric), né le 27 octobre 1985.
Mlle Jacques-Natali (Lise), née le 13 octobre 1981.
Mlle Jacquot (Lucile), née le 15 avril 1983.
M. Jailler (Romain, Joseph, Marie), né le 20 mai 1985.
Mme Jammal (Sibylle), née le 17 janvier 1987.
M. Kiffer (Nicolas, Valentin, Abel), né le 27 octobre 1970.
M. Kowalski (Alexis), né le 22 juin 1984.
Mme Lacombe (Karine, Isabelle, Janine), née le 1er octobre 1984.
Mlle Lagarde (Laurence), née le 24 septembre 1987.
Mme Larchet (Anne, Simone, Pierrette), née le 10 mars 1980.
M. Larribeau (Philippe, Jean, Michel), né le 18 mars 1959.
Mme Le Lain (Elodie), épouse James, née le 23 juin 1986.
M. Lellouch (Jérémy, Roger), né le 28 octobre 1986.
Mme Leray (Delphine, Edith, Nathalie), née le 22 mai 1974.
M. Leroux (Maxime, Gilles), né le 28 septembre 1986.
M. Leroy (Franck, Georges, Yves), né le 30 mars 1982.
Mme Liebart (Sophie, Marie-Christine), épouse Francioni, née le 6 juillet 1981.
Mme Liss (Céline, Suzy, Henriette), épouse Leroux, née le 13 août 1979.
Mlle Loehr (Hélène, Andrée), née le 6 septembre 1972.
Mlle Lorrang (Audrey), née le 21 novembre 1978.
M. Loucif (Abd-El-Krim), né le 2 mars 1968.
Mme Madelaine (Sophie, Anne), épouse Favier, née le 28 août 1976.
Mme Magne Tagne (Nadine, Fanny), née le 2 janvier 1983.
M. Maillard (Grégoire, Adrien, Aurèle Arthur), né le 20 décembre 1982.
Mlle Maire (Aurore, Adeline, Joséphine), née le 10 mai 1985.
M. Malesieux (Frédéric, Gilbert, Georges), né le 26 avril 1962.
Mlle Martin (Aude), née le 14 mars 1980.
Mlle Mayer (Laura, Céline, Lise), née le 7 juillet 1987.
Mme Medzech (Bianca), née le 4 juillet 1976.
M. Menard (Adrien), né le 30 décembre 1983.
M. Menard (Gwendal, Andre, Francis), né le 23 décembre 1980.
Mlle Mertz (Jocelyne, Alexandra), née le 24 août 1981.
Mme Meunier (Emmanuelle, Francoise, Isabelle), née le 3 janvier 1968.
M. Mezzadri (Dominique, Georges), né le 4 mai 1961.
Mme Michot (Niasha, Juliette), née le 30 décembre 1986.
Mme Midy (Sandrine, Jennifer), née le 26 septembre 1988.
Mme Morel (Elise, Lydie, Rose), née le 18 août 1979.
Mme Moser (Gabrielle, Doris), épouse Salier, née le 7 juillet 1966.
Mlle Mouchikhine (Laure, Nathalie), née le 12 janvier 1986.
M. Moulin (Maxime, Yves, Fernando), né le 6 mai 1987.
M. Muller (Gérald, Richard, Nicolas), né le 21 janvier 1960.
Mme Muschel (Magali, Sophie), épouse Bloch, née le 3 mai 1971.
M. Nappez (Sylvain, Gérard), né le 30 juin 1979.
Mme Ngwem (Elsa, Odile), née le 17 mai 1985.
Mlle Oger (Sabrina), née le 9 mars 1983.
Mme Oikonomou (Vasiliki), née le 9 septembre 1983.
Mme Okouoyo (Annabelle), née le 31 mai 1984.
Mme Onesippe (Elodie, Henriette, Odette), née le 19 avril 1986.
M. Panhaleux (Philippe, Guy, André), né le 30 mars 1959.
Mlle Parcellier (Aurélia, Marie, Rachel), née le 30 août 1983.
Mlle Pathé (Marie, Fabienne, Julie), née le 2 juillet 1985.
Mme Pavaux (Juliette), née le 25 janvier 1985.
Mme Petit (Claude, Marie, Jeanne), épouse Marnier, née le 19 août 1963.
Mme Petitclerc (Solenne, Marie, Véronique), épouse Roche, née le 15 juillet 1984.
Mme Plenier (Isabelle, Geneviève, Annick), épouse Boutet, née le 6 juillet 1962.
Mme Pochat (Armelle, Suzanne, Sabine), épouse Gidelle, née le 11 janvier 1977.
Mme Poinceaux (Sarah, Anne, Marie), née le 15 novembre 1985.
M. Popovici (Adrian), né le 29 septembre 1977.
Mme Poulain (Chloe, Yvette, Genevieve), épouse Mascaut, née le 18 mai 1984.
Mme Prati (Angela, Laurie), née le 20 juin 1984.
Mme Prenat (Delphine, Marie), épouse Molimard, née le 14 janvier 1979.
M. Pruvot (Julien, Thibault, Guillaume), né le 4 octobre 1986.
Mme Regnaut (Lea, Odile, Marie), épouse Poyer, née le 26 décembre 1985.
M. Richelet (Sebastien, Thomas, Cedric), né le 22 février 1986.
Mme Rigal (Caroline), épouse Bryon, née le 13 février 1983.
Mme Salmon (Sophie), épouse Bernard, née le 29 août 1976.
M. Sanouiller (François, Michel, Paul), né le 12 septembre 1963.
Mme Sarbu (Anca-Pahomela), née le 4 juillet 1970.
Mme Saun (Michele, Florentine, Jeanne), épouse Pere, née le 19 octobre 1956.
M. Saunier (Alexandre, Charles), né le 8 juin 1981.
Mme Sauvage (Karine, Anne), née le 25 juin 1964.
M. Schinas (Stéphane), né le 13 octobre 1959.
M. Serrado (Jean), né le 28 avril 1960.
Mme Shand (Claire, Claire, Odile), épouse Soltner, née le 6 août 1975.
Mme Skurnik (Lisa), épouse Hadjedj, née le 6 juillet 1986.
M. Stricker (Marc, Armand), né le 5 juillet 1956.
M. Syrianos (Nikolaos), né le 20 décembre 1974.
Mme Taounhaer (Sophie, Anne), épouse Pons, née le 8 décembre 1974.
Mme Thomas (Hélène, Pauline), née le 12 décembre 1988.
Mme Truchi (Régine), née le 6 août 1971.
Mme Vancea (Elena), épouse Drignei, née le 16 octobre 1973.
M. Vassart (Philippe, José, André), né le 25 octobre 1956.
Mlle Vilain (Rosalie, Jessica), née le 6 juillet 1983.
Mme Vornicu (Ana-Maria), épouse Benoit, née le 1er mars 1980.
Mme Wasfy (Myriam), épouse Delon, née le 7 mars 1976.
Mme Watelet (Bénédicte, Marcelle, Geneviève), née le 3 juillet 1985.
Mlle Yannoutsos (Alexandra), née le 25 avril 1981.
Mlle You (Sophie), née le 25 avril 1984.
Mme Zammit (Christine, Marie, Hélène), épouse Debourdeau, née le 26 septembre 1959.
Mme Zenati (Nora), née le 6 juillet 1983.
M. Amary (Jerome, Eric), né le 26 mars 1975.
Mlle Angotti (Marjorie, Martine, Victorine), née le 26 février 1986.
M. Auzi (Mathieu, Jean), né le 5 juillet 1985.
Mme Baïgorry (Françoise, Yvonne), épouse Larue, née le 24 janvier 1957.
M. Bennaceur (Mohammed), né le 17 mars 1961.
M. Beugin (Olivier), né le 4 septembre 1967.
M. Boutaous (Brahim), né le 1er janvier 1976.
M. Brique (Didier), né le 25 novembre 1963.
Mlle Brunetti (Julia, Caroline, Marie), née le 15 mars 1986.
M. Carrera Tello (Carlos, Alberto), né le 30 avril 1975.
M. Chabay (Simon, Benoist, Nicolas), né le 14 juin 1987.
M. Chansavang (Léonard, Olivier), né le 28 décembre 1984.
M. Chouchane (Nooufel), né le 14 juin 1979.
Mme Chougrani (Malika), épouse Chougrani-Herben, née le 19 novembre 1962.
Mlle Cochet (Claire), née le 29 octobre 1988.
Mlle Dagnet (Sarah), née le 20 octobre 1988.
Mlle De Mauroy (Oriane), née le 23 décembre 1981.
M. Delforge (Fabien, Louis, Fernand), né le 8 mai 1985.
M. Donlon (Graham, Patrick), né le 17 août 1982.
Mlle El Habchi (Nadia), née le 5 avril 1988.
M. El Hassar (Abdellah), né le 25 décembre 1978.
Mme Gaborit (Claire, Monique, Bernadette), épouse Roussel, née le 19 avril 1984.
Mlle Gaché (Aude), née le 10 mai 1985.
M. Ghribi (Karim), né le 25 mai 1974.
Mme Girard (Juliette, Pascale, Martine), née le 14 juillet 1987.
M. Gontard (Harold), né le 12 janvier 1975.
M. Hermet (Loïc, Pierre, André), né le 23 août 1987.
Mme Hernandez (Myriam), épouse Bridier, née le 27 janvier 1983.
Mlle Hernandorena (Intza, Alice), née le 10 juillet 1986.
Mme Hima (Hadiza), née le 11 mai 1969.
Mme Jossa Tchamago (Claudette), épouse Ngaleu Ngaleu, née le 1er janvier 1980.
Mlle Kinné (Mélanie), née le 26 mai 1988.
Mme Kleinheny (Tiffanie, Sylvie), née le 21 septembre 1984.
Mme Lacrampe (Mathilde, Marie, Naama), née le 25 août 1986.
M. Lalles (Jean-Baptiste, Maurice), né le 6 mars 1982.
Mme Landji (Valérie), épouse Cognet, née le 12 mai 1973.
Mlle Laroui (Yasmina), née le 22 décembre 1979.
Mme Larue (Carine), épouse Billard, née le 22 janvier 1978.
M. Lebon (Nicolas, Christophe, Hubert), né le 7 février 1982.
M. Legendre (François, Marcel, Roger), né le 3 mars 1983.
Mlle M'Sadek (Sonia), née le 18 août 1986.
Mme Mamizafiny (Tania, Racquel), née le 1er avril 1975.
Mme Mangeant (Stéphanie, Beatrice, Sophie), épouse Crenne, née le 18 janvier 1983.
M. Meddahi (M'Hammed), né le 6 mai 1976.
Mme Mesrouf (Mokhtaria), épouse Boumaaza, née le 10 mai 1977.
Mlle Moulin (Chloé), née le 27 mai 1986.
Mlle Nguyen Huu (Ngoc-Hanh), née le 20 septembre 1988.
M. Niang (Nicolas, Massamba), né le 28 septembre 1976.
Mlle Pinel (Clarisse, Nathalie, Marie), née le 1er février 1989.
Mlle Prudent (Mélanie, Elisabeth, Charlotte), née le 1er novembre 1987.
Mme Razoharilalanirina (Jeanne, Razafindravao), épouse Le Goué, née le 27 avril 1971.
Mme Rosati (Sabine, Anne-Sophie), épouse Marchese, née le 17 avril 1986.
Mlle Scouarnec (Pauline), née le 4 avril 1986.
Mme Szczerba (Ghislaine, Marie, Jeanne), épouse Montmartin, née le 5 avril 1963.
Mme Tchiembou Ngongueu (Carine, Prudence), épouse Dokoula, née le 28 octobre 1979.
Mme Terrier (Aurélie, Ghislaine), née le 27 janvier 1986.
M. Thomas (Jacques, Marius, Jean), né le 17 août 1959.
Mme Toporski (Julie, Lucie, Wanda), née le 9 juillet 1985.
Mme Tsiouazololo- Djonkou (Chimène), épouse Wandji, née le 3 novembre 1983.
M. Varlam (Horatiu), né le 9 octobre 1957.
Mlle Atanasiu (Oana-Irina), née le 23 décembre 1982.
Mlle Bento Da Costa (Ana, Sofia), née le 20 septembre 1984.
Mlle Bomahou (Charlène, Sourou), née le 8 janvier 1984.
M. Broner (Jonathan, Noël), né le 2 septembre 1986.
Mme Burlacu (Ruxandra), née le 13 mars 1982.
Mlle Casanova (Marie-Laure, Joëlle, Guite), née le 29 mars 1981.
Mlle Chalayer (Emilie, Marie), née le 16 juillet 1985.
Mlle Chanson (Noémie, Marie), née le 12 mai 1982.
M. De Luna Cardenal (Gonzalo), né le 10 décembre 1983.
M. Deroux (Alban), né le 30 septembre 1985.
M. Espitia (Olivier, Arnaud), né le 18 septembre 1982.
Mme Fassbender (Verena, Anna, Katharina), épouse Jean Baptiste, née le 4 juillet 1981.
M. Gourgechon (Clément, Bruno), né le 28 mars 1986.
M. Grobost (Vincent), né le 10 septembre 1985.
Mme Guillot (Hélène), née le 16 décembre 1983.
Mlle Jobard (Stéphanie, Nicole), née le 27 novembre 1986.
Mme Jouan (Fanny, Fleur, Myriam), épouse Dausque-Jouan, née le 7 février 1984.
M. Jouenne (Romain), né le 20 décembre 1982.
Mme Khenifer (Safia), née le 7 novembre 1979.
M. Langlois (Vincent, Armel, Denis), né le 1er juin 1986.
Mme Lariviere (Delphine, Marie), née le 1er septembre 1982.
Mme Le Besnerais (Maëlle, Marie, Axelle), née le 27 novembre 1983.
Mme Le Mouel (Edwige, Adriana, Angélique), née le 27 novembre 1984.
M. Leclaire (Clément, Pascal, Emmanuel), né le 19 février 1982.
Mme Lopes (Amanda), née le 19 février 1980.
M. Mania (Alexandre, Maximilien), né le 15 octobre 1984.
Mlle Masson (Elodie), née le 10 mai 1985.
Mlle Moinet (Florence, Therese), née le 5 octobre 1985.
Mme Morisset (Martine, Dominique, Joëlle), épouse Maurer, née le 26 avril 1962.
M. Moulis (Guillaume, Gilles), né le 23 septembre 1983.
Mme Mourot (Rachel), épouse Cottet, née le 8 juin 1984.
Mme Pater (Florentina), née le 18 janvier 1970.
M. Paule (Romain, Serge, Bernard), né le 10 mars 1983.
Mme Pavio (Céline, Monique, Rita), épouse Bach, née le 28 septembre 1983.
Mme Penot (Pauline, Jeanne, Rachel), épouse Colin, née le 1er juillet 1982.
Mme Raileanu (Ionela, Ramona), épouse Munteanu, née le 4 janvier 1980.
M. Rossi (Benjamin, Robin), né le 17 septembre 1983.
Mlle Smets (Perrine), née le 4 février 1985.
M. Urbanski (Geoffrey, Patrice, Jean), né le 31 mars 1983.
Mme Bourichi (Wafaa), épouse Fadli, née le 24 juillet 1981.
Mme Dahmani (Roza), née le 27 novembre 1972.
Mme Hadj Khelifa (Sondess), épouse Lemonnier, née le 20 avril 1979.
Mlle Le Bidre (Anne-Sophie, Aurélie), née le 31 juillet 1986.
Mme Lebreton (Marie, Laurence), épouse Grondin, née le 23 décembre 1985.
Mme Lossois (Maisy, Raymonde, Janine), née le 16 novembre 1986.
Mme Belissant (Ophélie), épouse Benesty, née le 21 juillet 1986.
M. Blanc (Philippe, Marcel, Yves), né le 3 mai 1981.
M. Collet (Guillaume, Gerard, Olivier), né le 12 mai 1986.
Mme Cotterreau (Anne Ségolène, Elsa, Gabrielle), née le 5 avril 1988.
Mme Le Stanc (Elise, Yvonne, Marie), épouse Brueziere, née le 3 août 1959.
Mlle Luporsi (Marie, Sylviane, Françoise), née le 2 novembre 1984.
M. Michelin (Thibaut, Florent, Hugo), né le 6 décembre 1985.
Mme Muller (Nastassja, Marthe), née le 16 juin 1987.
M. Palard (Xavier, Yannick), époux Novello, né le 13 juin 1987.
M. Sala (Quentin, Charles, Damien), né le 16 mars 1987.
Mlle Sher (Avigaelle), née le 17 juin 1984.
Mlle Vagne (Bénédicte, Jacqueline, Bernadette), née le 17 janvier 1987.
M. Israel (Jean-Marc, Adolphe), né le 18 mai 1955.
Mme Barbin (Jessie), épouse Allex, née le 20 août 1986.
M. Bayle (Nicolas, Patrick), né le 1er décembre 1980.
Mme Cheiney (Carole, Helene), épouse Kulak, née le 10 mars 1983.
M. Cheminon (Maxime), né le 23 décembre 1986.
M. Chiticariu (Sebastian), né le 4 novembre 1985.
Mme Chotard (Charlotte, Gilberte), née le 14 avril 1986.
M. Crepin (Edouard), né le 16 décembre 1976.
Mlle De Almeida (Alice), née le 11 mars 1985.
Mlle Feuvrier (Floriane, Simone, Flora), née le 25 novembre 1985.
M. Giral (Maël), né le 21 juin 1985.
M. Goter (Patrice, Marie, Yves), né le 20 juin 1961.
M. Louhou (Rufin, Mesmin, Hubert), né le 18 février 1968.
Mme Maessen (Héléna, Catharina, Maria), épouse Van Der Heijden, née le 17 juillet 1964.
Mme Menet (Alexandra, Anne-Clémence, Emmie), épouse Aguado Garcia, née le 1er décembre 1985.
Mme Pedrosa Gonzalez (Aranzazu), née le 7 mai 1975.
Mme Quentin De Gromard (Perrine, Marie), née le 16 décembre 1983.
Mme Tamasag (Mihaela), épouse Tamasag, née le 24 mars 1978.
M. Tessier (Romain, Pierre-Henri, Rémi), né le 23 mars 1984.
M. Théry (Jean-Marc, Marie, Bernard), né le 7 septembre 1958.
Mme Thoreau (Valérie, Florence), épouse Pitou, née le 29 juillet 1986.
Mlle Voiry (Caroline, Janine, Colette), née le 26 août 1986.
M. Chambon (Xavier, Daniel), né le 9 juillet 1970.
Mme Demans (Chloé, Alix, Frédérique), épouse Blum, née le 25 avril 1987.
Mme Fischer (Susanne), épouse Amthor, née le 2 février 1972.
Mlle Lumeau (Marie, Elodie, Anne), née le 25 mars 1987.
Mme Rakotonavalona Mbololontsoa (Mamy, Zo-Lalaina), épouse Andrialampison, née le 12 novembre 1969.
Mlle Todeschini (Elena), née le 15 juillet 1983.
Mme Vidal (Clémence, Martine), épouse Frachebois, née le 6 novembre 1987.
Mlle Albaret (Julie), née le 4 novembre 1983.
M. Braconnier (Antoine, André), né le 14 juillet 1984.
Mme Cazenave (Maud, Madeleine, Paule), née le 12 octobre 1984.
M. Cez (Alexandre), né le 13 décembre 1985.
Mme Colombo (Alexandra, Sophie), née le 26 juillet 1987.
Mme Decambron (Mélanie, Claire), épouse Poiret, née le 14 août 1985.
M. Diolez (Jérémie, Roger, Claude), né le 11 novembre 1986.
Mme Durgueil (Bénédicte), épouse Larivière, née le 9 mai 1986.
Mme Fani (Dimitra), épouse Esnault, née le 26 avril 1971.
Mme Gauthier (Marion, Pauline, Florence), née le 8 juillet 1985.
M. Golbin (Léonard, Julien), né le 27 décembre 1986.
Mme Haeck (Marie, Frederique, Claire), épouse Bataille, née le 31 juillet 1986.
Mme Hecquet (Emmanuelle, Annie, Françoise), épouse Roudesli, née le 8 juillet 1984.
M. Jouve (Thomas, Benoit), né le 22 janvier 1982.
Mme Kerkeni (Nadia), née le 19 octobre 1971.
Mlle Lacoste (Marion, Bénédicte), née le 22 avril 1986.
Mme Le Guillou (Aurélie, Estelle), née le 23 juillet 1985.
M. Lefevre (Edouard, Henri, Robert), né le 3 octobre 1980.
Mme Levi (Charlène), née le 7 octobre 1983.
Mlle Meftah (Aimele), née le 31 août 1983.
Mme Moustapha (Betoul), épouse Schvartz, née le 7 août 1986.
Mme Rauline (Aure, Marie, Lucienne), née le 23 avril 1986.
Mlle Rogeboz (Nathalie), née le 7 septembre 1986.
Mme Vercel (Caroline, Claire, Claude), épouse Gourraud, née le 19 janvier 1981.
M. Viallet (Nicolas, Joseph, Regis), né le 18 décembre 1985.
Mlle Vilaine (Eve, Claire), née le 18 février 1985.
Mme Wegner (Inga, Mareike), née le 16 octobre 1973.
M. Zaidan (Mohamad), né le 11 avril 1983.
Mme Delpierre (Alexia), épouse Thieffry, née le 3 mars 1987.
M. Gaha (Khaled), né le 4 janvier 1979.
M. Iamandi (Laurentiu, Marian), né le 27 août 1981.
M. Mohey (Hesham), né le 28 octobre 1966.
Mme Mouram (Hala), née le 31 janvier 1981.
M. Neugebauer (Yann), né le 26 février 1986.
Mlle Pelletier (Marion, Anne, Perrine), née le 2 avril 1985.
M. Plasse (Florent), né le 29 septembre 1986.
M. Beccaria (Kévin, Cédric, Laurent), né le 13 janvier 1983.
M. Bourdillon (Pierre, Vincent, Adrien), né le 24 septembre 1984.
M. Brauge (David), né le 6 février 1980.
M. Cam (Philippe), né le 4 octobre 1980.
Mme Cebula (Hélène, Elise, Gaby), née le 27 juillet 1984.
M. Chaix (Rémi, Guillaume, Augustin), né le 27 mai 1984.
M. Faguer (Rogatien, Xavier), né le 13 décembre 1981.
M. Hannequin (Pierre, Louis, Emile), né le 26 août 1985.
M. Jacquesson (Timothée, Hubert, Roger), né le 20 avril 1983.
Mlle Le Corre (Marine, Bernadette, Yvonne), née le 10 janvier 1985.
M. Le Reste (Pierre-Jean), né le 19 décembre 1984.
M. Manet (Romain), né le 6 février 1982.
M. Meyer (Mikael, Joseph, Alexandre), né le 7 janvier 1985.
M. Meyer-Bisch (Vincent), né le 24 août 1985.
M. Popa (Claudiu Petru), né le 29 juillet 1975.
Mme Postelnicu (Adina-Ionela), née le 30 janvier 1975.
Mme Salaud (Céline, Françoise, Annie), épouse Fournier, née le 31 juillet 1984.
M. Salle (Henri, Jean, Emmanuel), né le 10 juin 1982.
M. Testa (Olivier), né le 19 octobre 1977.
M. Adetchessi (Agona, Gbegbassi), né le 27 octobre 1970.
Mlle Bouazza (Shahrazad), née le 7 avril 1974.
M. Gurschi (Mihail), né le 9 août 1981.
Mme Aboab (Jennifer, Sarah, Maeva), épouse Aboab Halimi, née le 26 décembre 1984.
Mme Andriuta (Daniela), née le 13 avril 1986.
Mme Arnoux (Audrey), née le 25 janvier 1986.
Mlle Barateau (Lucie, Cécile), née le 14 novembre 1985.
Mme Barbay (Mélanie, Laurence), née le 30 mai 1986.
M. Barlog (Vlad-Ciprian), né le 8 février 1982.
M. Beltran (Stéphane, Hubert, Désiré), né le 27 novembre 1984.
M. Bou Ali (Hanna), né le 3 mai 1985.
M. Bounolleau (Pierre, Jacques, Jean), né le 21 septembre 1973.
M. Bourdain (Frédéric), né le 1er août 1973.
M. Branger (Pierre, David), né le 16 juin 1987.
Mlle Casulli (Coralie, Anais), née le 20 mai 1984.
Mlle Chatainier (Pauline, Marie), née le 24 avril 1987.
Mme Ciocanu (Doina), née le 1er juin 1982.
Mme Cormier (Florence, Diane, Marguerite), épouse Dequaire, née le 3 juillet 1983.
M. Corti (Lucas, Hervé, Dominique), né le 5 juin 1989.
Mlle Cubizolle (Stéphanie, Anne), née le 24 septembre 1983.
M. Dassa (Jérémie, Jacques, Johan), né le 13 janvier 1987.
M. Delpont (Benoit, Jean, Thierry), né le 16 novembre 1986.
M. Demas (Alexis, Martin, Emmanuel), né le 15 avril 1987.
Mlle Dulau (Cécile, Jacqueline, Roberte), née le 29 mars 1985.
Mme Durand (Julia, Joséphine, Marie), épouse Birchenall, née le 14 septembre 1984.
Mme Duval (Fanny, Geneviève, Marie), épouse Bontemps, née le 12 mars 1985.
Mme Elinani (Anaïs, Sarah), née le 9 octobre 1987.
Mme Ferraro (Adelaïde, Estelle, Brunella), épouse Ferraro-Allou, née le 30 novembre 1985.
Mme Feuillepin (Marion, Julie, Sophie), épouse Quirins, née le 6 novembre 1984.
M. Gal (Guillaume, Germain, Joseph), né le 30 août 1986.
Mlle Gales (Ana-Zenovia), née le 16 septembre 1983.
M. Galli (Silvio, Michaël, Giancarlo), né le 25 mai 1986.
Mlle Gibelin (Nathalie, Jeanne, Henriette), née le 25 juillet 1984.
Mlle Grosset-Janin (Clara), née le 10 août 1987.
M. Guerrier (Olivier), né le 1er août 1987.
Mme Hanta (Cezara-Roxana), épouse Patilea, née le 18 juillet 1967.
M. Haverkamp (Reinoud), né le 16 novembre 1974.
Mme Heitz (Camille, Maud), née le 28 février 1987.
Mme Lanoiselée (Hélène-Marie), née le 23 juin 1987.
Mlle Lavie (Caroline, Claude, Marie), née le 26 septembre 1988.
Mme Lepetit (Maud, Enora, Soizic), née le 29 juillet 1985.
Mlle Lyoubi Idrissi (Aïcha), née le 30 avril 1983.
M. Maitrot (Adrien, Robert, Roland), né le 3 mai 1984.
Mme Marse (Claire), épouse Bernelin, née le 4 août 1986.
Mlle Meneret (Aurélie), née le 8 juin 1984.
Mlle Meoni (Sara), née le 2 janvier 1982.
Mme Meyer (Nathalie), épouse Devys, née le 7 mars 1985.
Mme Michaud (Maud, Marie, Camille), née le 14 octobre 1986.
Mlle Morar-Precup (Alina, Daciana), née le 17 juin 1981.
Mme Morvan (Typhaine, Fleur), née le 7 avril 1983.
Mlle Moulin (Solene, Emmanuelle), née le 21 décembre 1982.
M. Naciri Bennani (Omar), né le 4 juillet 1984.
M. Nguyen (Tri-Bao), né le 12 février 1986.
M. Papadopoulos (Savvas), né le 4 novembre 1962.
Mme Pedersen (Karine, Hanne), épouse Fernandez, née le 3 mai 1974.
M. Peyre (Arnaud), né le 26 février 1985.
Mme Simon (Lavinia-Gabriela), épouse Jager, née le 7 novembre 1984.
M. Thomas (Emmanuel), né le 28 septembre 1985.
Mme Travers (Floriane, Esther, Christine), épouse Le Goff, née le 2 février 1987.
M. Vlaev (Vladimir), né le 30 mars 1971.
M. Wittwer (Basile, Paul, André), né le 20 juin 1988.
Mme Zarea (Aline, Audrey), née le 22 mars 1986.
M. Zavanone (Chiara), né le 21 décembre 1978.
M. Albanesi (Carlo), né le 23 avril 1982.
Mme Bonnet (Charlotte, Marie, Pascale), épouse Bronnimann, née le 19 octobre 1987.
M. El Khouli (Amr), né le 4 août 1981.
Mme Eldhuieb (Lara), épouse Doleh, née le 7 avril 1985.
Mlle Marchi (Angela), née le 27 mai 1981.
Mlle Mongin (Marie, Huguette, Micheline), née le 1er juin 1986.
M. Pegat (Benoit, Pierre, André), né le 20 juin 1984.
M. Arcaute (Bertrand, Christian), né le 18 juillet 1983.
Mme Aussel (Audrey), épouse Biscay-Aussel, née le 15 juin 1985.
M. Bernard (Benjamin, Philippe, Jean), né le 21 mars 1986.
Mlle Binois (Claire), née le 23 juillet 1987.
Mme Bonnet (Anne-Laure, Christiane), épouse Giabicani, née le 22 avril 1986.
Mlle Cherifi (Hafida), née le 28 mai 1984.
M. Descols (Pierre-Luc, Marie), né le 9 juillet 1986.
M. Duboisdendien (Julien, Paul, Jean), né le 17 septembre 1979.
Mme Dulac (Nathalie, Colette), née le 5 avril 1963.
Mme Fabie (Laure, Odette, Marie), épouse Holderbach, née le 5 février 1978.
M. Fort (Regis), né le 25 juin 1973.
M. Hafian (Hilal), né le 15 juillet 1973.
Mme Hyon (Isabelle, Estelle, Hélène), née le 7 décembre 1977.
Mlle Kérourédan (Olivia, Astrid), née le 5 juillet 1987.
Mme Kichenbrand (Charlène, Marie, Marguerite), née le 25 octobre 1987.
Mlle Lacheretz (Coralie, Françoise), née le 7 août 1984.
M. Lemonier (Nicolas, Michel, Olivier), né le 7 juillet 1985.
M. Loyer (Eric), né le 8 juin 1983.
Mlle Paoli (Nathalie), née le 29 juin 1975.
M. Pecorari (Roch, Rémi, Antoine), né le 10 novembre 1988.
M. Pomès (Benjamin, Roland, Gabriel), né le 11 juin 1985.
Mme Schmidt (Delphine, Odile, Jacqueline), épouse Mercier, née le 3 septembre 1986.
Mme Souteyrand (Charlotte), épouse Gallazzini, née le 21 décembre 1975.
Mme Thibaut (Flora, Claudie, Marie), épouse Denis, née le 11 juillet 1984.
Mme Uebersax (Anaëlle, Emilie), épouse Uebersax-Caverzasio, née le 16 mars 1983.
Mlle Wagner (Delphine, Marie, Louise), née le 25 février 1987.
Mme Zlowodzki (Aude Sophie), née le 7 octobre 1979.
Mme Ahui (Gina, Doudjon-Bié, Blanche), épouse Allangba, née le 13 novembre 1964.
M. Amsellem (Alain), né le 8 août 1956.
M. Cloerec (Julien, Joseph, Marie), né le 3 novembre 1987.
M. Dahan (Michael), né le 18 mai 1962.
M. Daher Azar (Georges), né le 1er janvier 1973.
Mme Degroote (Genevieve, Marie Solange, Denise), épouse Philippeau, née le 15 mars 1961.
Mme Ehlinger (Claire, Alexandra), née le 10 avril 1991.
Mlle Fournier (Géromine), née le 9 octobre 1991.
Mlle Guilbert (Anne, Pauline), née le 25 juillet 1989.
Mlle Hasselmann (Juliette), née le 20 janvier 1978.
M. Kaufmann (Olivier, Nicolas, Marcel), né le 18 septembre 1990.
Mme Lievre (Nathalie, Marie-Louise, Angèle), épouse Estran, née le 27 novembre 1967.
M. Nazat (Dominique, Jean-Marie, Frederic), né le 13 décembre 1955.
M. Pavageau (Eric, Alain, Marcel), né le 23 avril 1960.
M. Süle (Gérard), né le 19 juillet 1963.
Mlle Vare (Anaïs, Jessica), née le 27 août 1989.
Mme Zulian (Sandrine, Yvette), née le 13 septembre 1965.
Mme Andrei (Daniela), épouse Petran, née le 20 novembre 1976.
M. Angelergues (Antoine, Simon, Pierre), né le 6 mai 1982.
M. Benusiglio (Patrick, Raphaël), né le 15 juillet 1977.
Mlle Biondani (Pamela), née le 12 mars 1984.
Mme Boussion (Hélène, Marie, Geneviève), épouse Desloges, née le 24 décembre 1986.
M. Brotelle (Thibault, Niklaas), né le 20 septembre 1984.
M. Campitiello (Marco), né le 12 mai 1984.
M. Daste (Amaury, Louis, Marie), né le 9 décembre 1983.
Mme Farneti (Delphine), née le 20 décembre 1985.
M. François (Louis, Paul, Michel), né le 22 décembre 1984.
Mme Lachaier (Emma, Chanti), née le 11 avril 1984.
Mme Marques (Nathalie), née le 19 décembre 1982.
Mlle Martanovschi (Larisa, Anastasia), née le 5 octobre 1972.
M. Moriceau (Guillaume, Pierre, Olivier), né le 13 octobre 1985.
M. Paulon (Rodolphe, Alexandre), né le 15 mai 1982.
M. Peron (Julien, Pierre, Gwenole), né le 30 juillet 1985.
M. Ramée (Jean-François, Marie, Frédéric), né le 13 janvier 1959.
M. Seuwin (Benoit, Roland, Guy), né le 22 février 1986.
Mme Thevenin (Anne), épouse Ploquin, née le 16 octobre 1984.
Mme Timar (Miruna, Alexandra), épouse Timar-David, née le 17 mai 1962.
M. Toussaint (Philippe), né le 2 août 1984.
Mme Antal (Adriana), épouse Muresan, née le 2 mai 1976.
M. Calcagno (Fabien, Christian, Marie-Bruno), né le 1er février 1982.
Mme Ceban (Tatiana), épouse Rudic, née le 12 janvier 1962.
Mme Taleb Bahmed (Amina), née le 14 avril 1959.
Mlle Vazeille (Clara, Jeanne-Claude, Laure), née le 13 juin 1987.
Mme Capelo Medina (Esther, Manuela), née le 2 décembre 1984.
Mme Colson (Laurianne, Emilie), épouse Durand, née le 2 octobre 1986.
Mlle Eker (Elife), née le 3 mars 1983.
Mme Gaumier (Annabelle, Lucie), née le 21 novembre 1982.
M. Merlusca (Virgil Romeo), né le 1er février 1977.
M. Pietta (Gianandrea), né le 25 juin 1981.
M. Pigne (Grégoire, Marie), né le 22 décembre 1984.
M. Almokhles (Hweej), né le 21 août 1971.
M. Encaoua (Johan, Henri, Charles), né le 9 février 1984.
M. Grigoriu (Mircea), né le 7 novembre 1968.
M. Samain (Benoit, Pierre, André), né le 15 août 1985.
M. Attal (Stéphane), né le 20 novembre 1985.
Mme Badea (Elena), épouse Popescu, née le 10 décembre 1980.
Mme Batcu-Ganea (Oana), épouse Palacci, née le 19 septembre 1979.
M. Bazin (Loïc, Henri, Georges), né le 16 février 1986.
M. Becmeur (Pierre-Henri, François), né le 7 juin 1984.
Mme Bonnin (Sophie, Marie, Lucile), épouse Roux, née le 13 avril 1985.
Mme Boulze (Marie), épouse Pankert, née le 12 mai 1984.
Mme Bousquet (Elodie, Anne-Marie), née le 29 septembre 1981.
Mme Coste (Valentine, Séverine), épouse Verdier, née le 14 février 1987.
M. El Sanharawi (Mohamed), né le 9 septembre 1982.
Mme Flausse (Roxane, Odette, Madeleine), née le 20 avril 1983.
M. Gonçalves (Aurélien, Mickaël), né le 22 avril 1985.
M. Haouas (Mohamed, Maher), né le 20 décembre 1986.
Mlle Hugny (Charlotte, Marie, Pascale), épouse Hugny-Larroque, née le 7 avril 1986.
Mme Knoeri (Juliette, Frédérique, Marie), née le 17 août 1982.
M. L'Helgoual'Ch (Guy, Jean, André), né le 21 juin 1956.
Mme Levieil (Anne-Laure), épouse Lux, née le 9 mars 1983.
M. Lorenzi (Umberto), né le 14 février 1983.
Mme Mané (Valérie, Francine, Bernadette Micheline), épouse Tauty, née le 13 octobre 1986.
Mme Manea (Georgiana), épouse Gavrilas, née le 15 mars 1984.
M. Martiano (David, Hillel), né le 23 février 1987.
M. Meillon (Cyril), né le 9 mars 1984.
Mlle Molva (Sibel), née le 31 mars 1986.
M. Nefzaoui (Chaker), né le 19 juin 1985.
M. Omidi (Alexandre), né le 6 mai 1982.
M. Poupardin (Matthieu), né le 6 août 1978.
Mme Promelle (Véronique, Céline, Marie), née le 10 juin 1985.
Mme Rémond (Anne-Laure), épouse Ducrohët, née le 9 juillet 1982.
Mme Sampo (Magali), née le 6 décembre 1985.
Mme Straub (Morgane, Odile, Marie), épouse Richoud, née le 30 janvier 1984.
M. Zaatar (Georges), né le 19 avril 1984.
Mme Balan (Daciana, Teodora), épouse Popa, née le 6 février 1975.
Mme Bensid (Kahina), épouse Azzouni, née le 8 novembre 1974.
M. Comet (Alban), né le 27 mars 1986.
Mme Daruich (Alejandra, Belén), épouse Matet, née le 24 novembre 1982.
M. Laballe (Renaud, Léo), né le 18 septembre 1984.
M. Mehanna (Chadi, Jean), né le 10 juillet 1977.
Mme Toranzo Otero (Jacqueline De La Caridad), née le 21 septembre 1969.
Mlle Trone (Marie Caroline), née le 20 mai 1986.
Mme Achard (Sophie, Cécilia, Caroline), épouse Hochet, née le 19 mars 1985.
M. Bastier (Pierre-Louis, Antoine), né le 18 juin 1985.
M. Berta (Etienne), né le 20 avril 1982.
Mme Bourget (Kinnie, Aline, Jeannine), épouse Bourget-Aguilar, née le 22 février 1984.
M. Boyer (Eric, Dominique), né le 30 décembre 1985.
M. Charbonnier (Quentin, Jean-Marie), né le 23 octobre 1985.
Mme Chisiu (Maria-Monica), épouse Andriuc-Chisiu, née le 27 mai 1984.
M. Ciftci (Saït), né le 15 août 1983.
Mme Crepy (Marie, Malvine, Elyane), née le 30 octobre 1987.
Mme Daveau (Clémentine, Audrey), née le 24 septembre 1983.
Mme Demonein (Marie-Emeline), née le 25 avril 1981.
Mme Eluecque (Hélène, Isabelle, Christiane), née le 1er janvier 1984.
M. Garin (Antoine, Nazim), né le 15 février 1986.
Mme Haremza (Céline, Catherine, Marie), née le 16 juin 1986.
Mme Klopp (Nathalie, Jeanne, Anne-Marie), épouse Dutote, née le 24 juillet 1985.
Mlle Leneveu (Chloé, Maria, Audrey), née le 3 octobre 1984.
Mlle Leterme (Gaelle, Sylviane, Yves), née le 15 septembre 1984.
Mme Lorot (Aurélie, Marie-Pierre), épouse Marchand, née le 19 août 1983.
Mme Madero (Béatrice, Jeanne, Marie), épouse Lebard, née le 16 octobre 1985.
Mlle Mamelle (Elisabeth, Cécile), née le 17 février 1984.
Mme Marin (Alexandra, Cristina), épouse Neagu, née le 18 décembre 1973.
Mme Massoubre (Julie), née le 4 avril 1984.
Mme Meret (Elise, Régina), née le 18 août 1985.
Mme Meyer (Anaïs, Violaine), née le 5 avril 1983.
M. Mirghani (Haitham), né le 8 février 1976.
Mlle Mouchon (Emmanuelle, Catherine), née le 20 décembre 1986.
Mme Oker (Natalie, Céline, Florence), épouse Benoît, née le 8 janvier 1983.
Mme Peria (Marine), épouse Ruelle, née le 2 mai 1985.
Mme Picry (Aurore, Amelie), née le 11 octobre 1984.
M. Pitiot (Vincent), né le 24 juillet 1985.
Mme Plisson (Laetitia, Astrid, Thérèse), née le 26 décembre 1984.
M. Radulesco (Thomas, Jean-Baptiste), né le 6 mai 1986.
M. Rubin (François, Michaël), né le 8 août 1986.
Mlle Rysman (Bénédicte), née le 23 décembre 1984.
M. Stirbu (Cristian-Constantin), né le 13 septembre 1982.
Mme Weckel (Alexandra, Danièle), née le 4 avril 1985.
M. Charles (Xavier, Felix, Raymond), né le 11 mai 1967.
Mme Prescornita (Ariadna), épouse Ciopraga, née le 7 août 1970.
Mme Vuong Ngoc Phat (Hien, Hella), épouse Chaney, née le 21 septembre 1985.
Mme Alard (Audrey, Eliane, Monique), épouse Baudesson De Chanville D'Arc, née le 25 décembre 1985.
Mme Allard (Lise, Marion), née le 26 septembre 1985.
M. Amaddeo (Alessandro), né le 26 janvier 1982.
Mme André (Marie, Vanille, Yvonne), épouse Canavese, née le 15 octobre 1984.
M. Aroulandom (Joseph), né le 20 janvier 1986.
Mme Aubart (Melodie, Clemence), née le 11 décembre 1983.
Mlle Aupiais (Camille, Cécile), née le 16 juin 1982.
Mlle Azarnoush (Saba), née le 1er janvier 1983.
Mme Bailleul (Céline, Lucette, Georgette), épouse Al Mazini, née le 12 avril 1985.
Mlle Baricheff (Jeanne, Mathilde, Delphine), née le 26 avril 1984.
M. Barthelemy (Sébastien, Philippe, Francis), né le 13 avril 1981.
Mme Bellanger (Amandine, Elise), née le 27 février 1984.
Mlle Benadiba (Joy), née le 26 décembre 1982.
Mme Bernardo (Karine), épouse Rodrigues, née le 1er octobre 1985.
Mme Berthet (Stéphanie, Elisabeth), épouse Cayol, née le 16 mars 1982.
Mme Bonnet (Mathilde, Leontine, Marthe), née le 19 juin 1986.
Mme Bonnetain (Gaëlle, Janine, Geneviève), épouse De La Villeon, née le 3 septembre 1983.
M. Bontemps (Stéphane, François, Marie), né le 21 janvier 1984.
Mme Bouilliez (Agathe, Gaëlle, Marie), née le 19 mai 1987.
Mme Bourgarel (Pascale, Anne, Marie), épouse Colas, née le 26 mars 1968.
Mme Bruel (Alexandra, Natacha, Nicole), épouse Tessoulin, née le 29 novembre 1985.
Mme Burnouf (Gladys, Jeanne, Marie), épouse Burnouf-Rose, née le 15 mai 1982.
Mme Cahn (Alice), née le 16 mai 1985.
Mlle Cap (Mélanie, Brigitte, Myriam), née le 23 septembre 1985.
Mlle Carre (Mathilde), née le 22 mars 1987.
M. Castelle (Martin), né le 19 janvier 1985.
Mme Cazau (Clémence), née le 23 août 1985.
Mme Chailloux (Bérénice), épouse Mirat, née le 29 juillet 1973.
Mme Chauveau (Amandine, Sophie), née le 28 avril 1984.
Mme Chefdeville (Anne-Sophie, Claire, Nathalie), épouse Pages, née le 18 décembre 1986.
M. Chenouard (Alexis, Claude), né le 28 septembre 1984.
Mlle Chevallier (Marie, Jeanne, Laudine), née le 9 octobre 1984.
Mlle Cohen (Laure, Alice), née le 9 juin 1984.
Mme Coutier (Laurianne, Marie), épouse Marie, née le 4 décembre 1985.
Mme Curien (Marlène), épouse Chotard, née le 27 décembre 1981.
Mme D'Almeida (Céline), épouse Vasseur, née le 6 avril 1985.
Mme Dabbagh (Dana, Christine), née le 6 décembre 1985.
Mme Daussac (Adeline), épouse Staes, née le 30 novembre 1986.
Mlle De Raphelis-Soissan (Aude, Jacqueline, Bernadette), née le 27 juillet 1984.
Mme Debats (Camille, Caroline, Francoise), épouse Walton, née le 24 novembre 1986.
Mme Dekens (Clémence, Michèle, Laure), née le 18 mai 1985.
Mme Delorme (Claire, Louise), épouse Gobin, née le 10 janvier 1986.
Mme Desenfants (Aurélie, Nathalie, Séverine), épouse Ricci, née le 2 juillet 1982.
M. Desmontils (Jonathan, Rodrigue), né le 25 mars 1986.
M. Deverriere (Guillaume, Paul, Camille), né le 16 avril 1985.
Mlle Dicky Mouto Eyoum (Odile, Denise), née le 19 décembre 1984.
Mme Dirani (Sabine), née le 1er septembre 1986.
M. Dony (Arthur, Pierre, Charles), né le 13 octobre 1983.
Mme Dubail (Hélène, Emmanuelle, Sylvie), née le 4 octobre 1984.
Mlle Dubois (Cécile, Claire, Marie), née le 3 décembre 1984.
Mme Elmerich (Florence, Anne, Isabelle), née le 19 août 1986.
Mme Fagoo (Noemie, Emmanuelle), épouse Duvoid, née le 8 janvier 1986.
Mme Fauchard (Mathilde, Isabelle, Valérie), épouse Louvigné, née le 10 mars 1987.
Mlle Faudeux (Camille, Laurence, Jeanne), née le 31 juillet 1985.
Mme Felix (Orlane, Marie, Edith), épouse Maniere, née le 16 octobre 1987.
Mlle Filleron (Anne, Marie, Laurence), née le 19 mai 1981.
Mlle Forner (Olivia), née le 25 janvier 1986.
Mlle Freihuber (Cécile, Marie, Sarah), née le 11 février 1986.
Mme Fresse (Aurore, Marie, Corinne), épouse Blondé, née le 31 mars 1987.
Mme Fuger (Marilyn, Christine, Fabienne), épouse Fuger Curien, née le 19 mai 1986.
Mme Garnier (Hélène, Claire, Geneviève), épouse Lengliné, née le 25 avril 1981.
Mlle Garros (Alexa, Marthe), née le 15 juillet 1986.
M. Gaschignard (Jean, Marc, François), né le 8 juillet 1980.
Mlle Gayl (Kawthar), née le 29 février 1984.
Mlle Grain (Audrey, Marie, Nathalie), née le 20 février 1987.
Mme Grimaud (Marion, Julie), née le 17 juin 1984.
Mlle Grisel (Coraline), née le 5 mai 1984.
Mme Haem (Marie, Bernadette, Françoise), épouse Loobuyck, née le 22 septembre 1986.
Mme Hautefeuille (Caroline, Laure, Julie), épouse Aize, née le 1er avril 1987.
M. Hazard (Adrien), né le 18 juin 1981.
Mlle Hebert (Jennifer, Zoé), née le 7 novembre 1985.
Mme Hedibi (Sarah), épouse Jannier, née le 11 décembre 1982.
Mme Hedreville (Nora, Marie, Yva), née le 21 mars 1984.
Mme Houlier (Marine, Laure, Chloé), épouse Houlier-Basmaci, née le 10 septembre 1984.
Mme Hubert (Gaëlle, Marie), épouse Dibon, née le 30 mai 1988.
Mme Hully (Marie, Charlotte), épouse Gitiaux, née le 30 janvier 1980.
Mme Istanbullu (Sibel), épouse Guler, née le 19 novembre 1986.
Mlle Jouvenet (Anne, Cecile, Chantal), née le 29 décembre 1986.
Mme Julian (Valérie, Emeline), épouse Cluzel, née le 9 mai 1985.
Mme Kahn (Isabelle, Françoise, Camille), née le 22 mars 1973.
Mme Keller (Marion, Isabelle, Christelle), épouse De Bernardi, née le 14 avril 1985.
Mme Khalifeh (Tackwa-Allah), née le 6 septembre 1983.
Mme Khelif (Nedjoua, Rafika), épouse Avanzini, née le 28 février 1982.
M. Klein (Sébastien), né le 17 mai 1985.
Mlle Kolyandova (Ralitsa), née le 28 novembre 1978.
Mme L'Hour (Marie-Clémence), épouse Vincent, née le 18 octobre 1984.
Mme Lachaussee (Noëlle, Chloé, Julia), née le 18 octobre 1986.
M. Lagoutte (Nathan, Romain), né le 18 janvier 1986.
Mlle Lapeyre (Chloé, Emilie), née le 14 août 1984.
M. Lausten-Thomsen (Ulrik), né le 31 juillet 1977.
Mlle Lavoine (Noémie, Henriette), née le 21 septembre 1985.
Mme Le Clainche (Laurence, Thérèse), épouse Viala, née le 2 janvier 1967.
Mme Le Doussal (Lise, Monique, Françoise), épouse Folliot, née le 11 juillet 1987.
Mlle Le Gouez (Morgane, Paule, Marie), née le 23 mai 1983.
Mme Le Moigno (Laurence), née le 8 juin 1982.
Mlle Le Pourhiennec (Anne), née le 26 septembre 1984.
Mme Lefevre (Christine, Marie, Claire), épouse Fatibene, née le 16 juillet 1985.
Mme Lefevre (Claire, Laure, Clio), née le 19 juin 1985.
Mme Legras (Cécile, Joëlle, Marie), épouse Lebeaux, née le 15 novembre 1979.
Mme Leick (Charline), épouse Leick-Courtois, née le 9 mai 1983.
Mme Leport (Mathilde, Thérèse, Marie), épouse Savary De Beauregard, née le 24 septembre 1985.
M. Leruste (Amaury, Hervé, Philippe), né le 15 octobre 1984.
Mme Levaillant (Cerise, Marie), épouse Nicot, née le 31 mars 1985.
Mme Lions-Perdriol (Alexia, Caroline), née le 8 janvier 1987.
Mme Logé (Isabelle, Marie, Yolaine), épouse Dalphin, née le 8 mars 1983.
M. Longuet (Romain, René, Nicolas), né le 1er février 1983.
Mme Lorton (Fleur, Audrey, Marie), née le 5 août 1978.
Mme Loschi (Solène), née le 24 avril 1986.
Mlle Marcault-Derouard (Anna, Noémie, Mathilde), née le 24 août 1983.
Mme Marchand (Stéphanie), épouse Marotte, née le 24 décembre 1974.
Mme Marie (Véronique, Claude, Christine), née le 13 février 1986.
Mme Martini (Prisca, Marie), née le 27 novembre 1985.
Mme Marty (Laura, Marie-Thérèse, Joséphine), épouse Balgros, née le 7 janvier 1986.
Mme Medhioub (Yasmine), née le 10 mai 1987.
Mme Menut (Adele), épouse Ruel, née le 27 juillet 1984.
Mme Metge (Prune, Clémentine, Louise), épouse Loirat, née le 4 novembre 1986.
Mlle Michel (Delphine), née le 1er octobre 1983.
Mme Mitu (Alexandra-Diana), née le 17 novembre 1984.
Mme Mizzi (Marie, Sarah, Désirée), épouse Rozier, née le 14 décembre 1986.
Mme Moioli (Laura, Betty), épouse Fazilleau, née le 9 avril 1984.
Mlle Moretti (Raffaella), née le 13 août 1982.
M. Mortamet (Guillaume), né le 4 juillet 1984.
M. Moussawi (Hussein), né le 19 octobre 1977.
Mlle Nguyen (Minh-Triet, Jacqueline), née le 26 juin 1981.
Mme Normand (Charline, Revelle, Louise), née le 23 novembre 1974.
Mlle Ollivier (Morgane, Fiona), née le 12 juillet 1986.
Mme Palpacuer (Laurence, Marguerite, Julie), née le 13 janvier 1984.
Mlle Peipoch (Lise, Eugénie), née le 17 juin 1986.
Mlle Perdreau (Elodie, Sophie, Pauline), née le 3 juin 1985.
Mlle Perret (Cécile, Maude), née le 6 octobre 1986.
M. Petit (Geoffroy, David), né le 9 mai 1985.
Mlle Pierre (Anne-Florence), née le 3 août 1982.
Mme Pignier (Stéphanie, Gwénaëlle), née le 20 mars 1984.
Mme Planche (Cécile, Nathalie), épouse Chareyras, née le 6 juillet 1984.
Mme Plat (Aurélie), épouse Cantais, née le 2 octobre 1984.
Mlle Pochelu (Sandra), née le 21 février 1986.
M. Pongas (Marios), né le 4 décembre 1986.
Mme Porcher Gomez (Julie), née le 8 décembre 1987.
Mme Porcheret (Florence, Paule, Claudine), née le 17 mars 1987.
Mme Radasanu (Paula-Nicoleta), née le 30 juin 1967.
Mlle Rigaud (Charlotte), née le 29 décembre 1985.
Mlle Rivaud (Delphine, Eugenie), née le 15 janvier 1983.
Mme Roignot (Ombeline, Julia, Sarah), née le 10 octobre 1985.
M. Roumanis (Georgios), né le 28 mars 1965.
M. Sacaze (Elise, Alice), né le 4 décembre 1981.
Mme Salles (Clémence, Eléonore, Béatrice), épouse Boinette, née le 29 avril 1986.
Mme Samson (Clémentine, Christine, Marie), épouse Bardol, née le 12 août 1985.
Mme Savajols (Elodie, Marie), née le 29 juillet 1982.
Mlle Sevrez (Chloé), née le 19 novembre 1982.
Mlle Seys (Elsa, Charlotte, Julie), née le 24 février 1985.
M. Skweres (Sébastien, Gilbert), né le 29 janvier 1983.
Mlle Spitz (Marie-Aude, Léa), née le 21 juin 1982.
Mme Stenger (Elodie, Marie), née le 30 mai 1986.
M. Sterling (Benoit, Philippe), né le 30 septembre 1985.
Mme Storey (Caroline, Louise), épouse London, née le 16 mars 1984.
Mme Taguet (Adeline), épouse Lacazette, née le 20 août 1987.
Mme Tard (Céline, Henriette), née le 17 décembre 1985.
Mlle Ternoy (Ninon), née le 1er décembre 1983.
Mlle Thébaut (Alice, Emilienne, Jeanne), née le 20 juillet 1984.
Mlle Thomesse (Lorraine, Marie), née le 25 février 1986.
Mlle Tiphaine (Aude, My-Duyên), née le 13 avril 1982.
Mlle Virlouvet (Anne-Laure, Sylvie, Suzanne), née le 1er mars 1986.
Mme Weichmann (Sandrine, Charlotte, Madeleine), épouse Bohrer, née le 28 février 1984.
Mlle Wittwer (Apolline, Clémence), née le 28 janvier 1987.
Mme Yalcin (Zekavet), épouse Bakis, née le 8 octobre 1984.
Mme Zahed (Meriem), épouse Cheikh, née le 29 janvier 1982.
M. Ali (Issam), né le 28 février 1967.
Mme Bahhah (Mervat), épouse Almahrous, née le 11 mai 1978.
Mme Batsukh (Sarangerel), née le 25 juillet 1975.
M. Chernaï (Mohammed), né le 21 juillet 1968.
Mme Chobanu (Andriana), épouse Aleksandrova, née le 15 février 1975.
Mlle Cortey (Caroline, Jennifer), née le 24 septembre 1985.
Mme Djibou (Lydie), épouse Kamdem, née le 30 août 1963.
Mme Djoubou Chendjou (Sandrine), née le 26 juin 1979.
Mlle Frerot (Alice, Isabelle), née le 15 novembre 1986.
Mme Gaboran (Ioana, Camelia), née le 16 mars 1982.
Mme Hamila (Fatma), épouse Bernard, née le 21 juillet 1978.
Mlle Horwitz (Meryl, Morgane, Atlanta Monique), née le 14 octobre 1984.
Mlle Karimova (Saodat), née le 16 février 1977.
M. Loiseau (Yann, Maurice, Marc), né le 8 août 1985.
Mme Lucas (Hélène, Denyse, Marie-Cécile), née le 3 mars 1984.
Mme Matar (Rania), née le 20 avril 1979.
Mme Moalim (Raghad), épouse Hadj Darwich, née le 11 novembre 1982.
Mme Moulaï (Isma Bey), épouse Kettal, née le 8 février 1977.
M. Obemé (Honoré, Anicet), né le 27 février 1973.
M. Ould-Beziou (Omar), né le 17 octobre 1965.
M. Stoller (Joachim, Jean-François, Tadeusz), né le 13 février 1974.
Mme Tagny (Clarisse), épouse Wamba, née le 20 février 1974.
Mme Zlatea (Nicoleta-Cristina), épouse Covtun, née le 7 décembre 1981.
Mlle Adam (Heloise, Marie, France), née le 30 mars 1987.
M. Alix (Antoine, Emmanuel, Yves), né le 18 avril 1984.
M. Bacouillard (Jean-Baptiste, Noel), né le 2 octobre 1986.
Mlle Ballandras (Charlotte), née le 14 janvier 1987.
Mme Bardo (Pascale, Laëticia), épouse Brouard, née le 23 juillet 1986.
Mlle Bataille (Julie, Renée, Véronique), née le 24 janvier 1987.
Mlle Baudouin (Amandine, Corinne, Jacqueline), née le 19 juillet 1988.
Mlle Bertrand (Aude, Marie, Sophie), née le 11 février 1987.
Mme Bialdyga (Florence, Frédérique), née le 9 décembre 1986.
Mme Billon (Louise, Catherine, Michelle), née le 2 février 1988.
Mlle Bizien (Valérie, Jeanne, Michèle), née le 27 novembre 1976.
Mlle Blanc (Emeline, Denise, Florencia), née le 2 septembre 1985.
Mme Bolle (Delphine, Amélie), née le 19 mars 1987.
Mlle Bombail (Mélanie, Olivia, Emmanuelle), née le 15 septembre 1986.
Mlle Boucher (Hélène, Louise, Marie), née le 9 janvier 1985.
Mlle Bourdon (Florence, Maria, Angela), née le 7 mai 1985.
Mlle Boy (Lauriane, Maryse, Geneviève), née le 21 décembre 1986.
M. Breuker (Cyril), né le 17 juillet 1981.
Mme Caffin (Anne-Gaelle, Marie), épouse Ruiz, née le 31 mai 1984.
Mme Calesse (Amandine, Cécile, Sylvianne), née le 26 août 1985.
Mlle Callanquin (Marie, Marcelle, Jeannine), née le 7 novembre 1986.
Mlle Chereau (Justine, Marie, Jacqueline), née le 30 décembre 1985.
Mme Clairet (Anne-Laure, Marie), née le 8 novembre 1987.
Mme Cochard (Lucile, Françoise, Cécile), épouse Bourgerie, née le 26 août 1987.
Mme Collin (Solène, Raphaèle), née le 24 octobre 1980.
Mlle Comte (Hélène), née le 7 juin 1986.
Mlle Dambrine (Mathilde, Irene, Louise), née le 30 mars 1987.
Mme Daniel (Tiphaine, Claudette, Marie-Paule), née le 18 septembre 1987.
Mlle Darcissac (Caroline, Béatrice, Paule), née le 15 novembre 1988.
M. David (Clément, Pierre, Marie), né le 19 décembre 1987.
M. De Lemps (Raphaël, Louis, Vianney), né le 19 juin 1986.
Mme Debarre (Cécile, Catherine), née le 2 décembre 1988.
Mme Dekyndt (Bérengère, Charlotte, Marion), épouse Marchand, née le 13 novembre 1986.
Mme Delafoulhouze (Laure), épouse Mons, née le 24 octobre 1987.
Mme Delbary (Emilie), née le 10 janvier 1985.
M. Depoisson (Mathieu, Aloïs), né le 24 avril 1985.
Mme Dermu (Marine, Anne, Emmanuelle), née le 17 avril 1987.
M. Desbouis (Clément, Marie, Louis), né le 11 mars 1987.
Mme Dinh-Van (Kim-Anh, Anne), née le 25 novembre 1978.
M. Dini (Sylvain), né le 26 février 1986.
Mlle Drancourt (Perrine, Jeanne, Marie), née le 7 avril 1988.
M. Drapeau (Florent, Johann, Virginien), né le 20 octobre 1984.
Mme Dreyfus (Isabelle, Marie, Christine), née le 17 juillet 1981.
M. Duceau (Jeremy, Joel), né le 3 juin 1986.
Mme Ducki-Sandt (Camille), née le 15 janvier 1977.
Mme Duparc (Elise, Amandine, Patricia), épouse Wieliczko, née le 25 septembre 1988.
Mlle Egot (Marine, Emilie), née le 23 mai 1986.
M. Faivre (Lionel, Florent), né le 30 avril 1986.
Mme Farnier (Elodie), épouse Cartet, née le 1er septembre 1988.
Mme Fauvel (Anaïs, Marie), épouse Roussel, née le 28 mai 1986.
M. Fayard (Alexandre, Jean, Claude), né le 7 novembre 1981.
M. Fellous (Lesly), né le 11 juillet 1986.
Mlle Ferret (Laurie), née le 11 mai 1985.
Mme Fiedler (Amélie), née le 1er septembre 1987.
Mme Flatres (Adeline, Virginie), née le 20 septembre 1984.
M. Fontaine (Pierre-Antoine), né le 12 mars 1983.
Mme Frantz (Elisa, Suzanne, Florence), épouse Frantz-Thibault, née le 30 décembre 1981.
Mme Gastaut (Nadia, Marie-France), épouse Michel, née le 28 décembre 1984.
Mme Gautie (Laurence, Hélène), née le 19 février 1968.
Mme Gérard (Blandine, Isabelle), née le 26 janvier 1987.
M. Gervais (Frédéric, Germain, Lucien), né le 29 octobre 1985.
Mme Giovanelli (Morgane, Marine, Monique), née le 28 novembre 1988.
Mlle Girardeau (Aurélie, Michèle), née le 24 juin 1984.
Mlle Giraud (Julie, Anne, Camille), née le 19 octobre 1987.
Mme Grandeau (Elodie, Marina), épouse Louchet, née le 11 juillet 1988.
Mme Granier (Emmanuelle), née le 31 mai 1987.
Mlle Guilhourre (Olivia, Monique, Renée), née le 13 juillet 1985.
Mlle Gutermann (Loriane, Cloé), née le 30 juillet 1987.
Mme Guyot (Pascaline), née le 16 février 1986.
Mlle Hassani (Yasmine), née le 27 novembre 1984.
M. Hernandez (Fabien, Claude, Patrick), né le 2 septembre 1986.
Mme Hesbert (Aurélie, Laure, Jacqueline), épouse Raux, née le 29 avril 1982.
M. Huon (Jean-François), né le 6 novembre 1984.
Mlle Imbert (Camille, Paulette, Françoise), née le 3 décembre 1986.
M. Jaccoulet (Emmanuel, Max), né le 28 décembre 1971.
Mme Jankowiak (Marion), épouse Khadimallah, née le 29 avril 1985.
Mlle Jurado (Camille, Marie-Reine), née le 3 juillet 1985.
Mme Kieffer (Hélène, Françoise, Marceline), née le 20 juin 1985.
Mme Kirkos (Mélissa), épouse Benoudiz, née le 28 février 1984.
Mlle Kouyoumdjian (Virginie, Madeleine, Josiane), née le 23 avril 1985.
M. Kownacki (Gauthier, Freddy, Casimir), né le 17 décembre 1985.
Mlle Kramer (Laura, Violette, Esther), née le 28 juin 1985.
Mme Laugueux (Aurore, Pascale, Armelle), née le 20 septembre 1986.
M. Laurent (Etienne, Jean, Christian), né le 20 juin 1977.
M. Law-Ki (Charles, Louis, Jean), né le 19 novembre 1985.
Mlle Le (Suzanne), née le 19 août 1984.
Mlle Leclère (Amélie, Marie-Charlotte), née le 22 mai 1987.
Mlle Lecoq (Anne-Lise, Marie, Andrée), née le 18 juillet 1984.
Mme Lelay (Agnès, Camille), épouse Lecuen, née le 29 avril 1986.
Mlle Lelievre (Béatrice, Cécile, Violaine), née le 26 mai 1986.
M. Lemay (Stéphane), né le 16 juillet 1980.
Mlle Levigoureux (Elise, Lucie, Marie), née le 7 décembre 1986.
Mme Lucas (Charlène, Marie), née le 23 août 1988.
Mlle Lukat (Stéphanie), née le 30 décembre 1983.
Mlle Magre (Elodie, Marie, Evelyna), née le 17 octobre 1987.
Mlle Maison (Ophélie, Stéphanie, Caroline), née le 14 mai 1987.
Mme Marchand (Sabine, Elisabeth, Lucienne), née le 4 août 1976.
M. Marin (Arnaud, Raoul, Andre), né le 27 septembre 1986.
Mme Martelli (Sonia, Françoise, Marguerite), née le 25 octobre 1980.
M. Massé (Clément, Denis, Vivien), né le 14 juillet 1986.
M. Masson (Laurent, Joseph), né le 22 août 1981.
M. Massot (Victor, Pierre-Antoine, Georges), né le 17 janvier 1986.
Mme Metz (Carole, Anne), née le 7 avril 1986.
Mme Monfort (Anne-Solene, Virginie), épouse Bazillier-Monfort, née le 11 avril 1988.
Mme Morice (Sophie), née le 1er novembre 1987.
Mlle Moulis-Riviere (Mélanie, Sarah), née le 20 décembre 1987.
Mme Muller (Katia), née le 18 avril 1977.
Mlle Neyrat (Lucie, Lise, Evelyne), née le 4 mars 1987.
Mme Ottomani (Hélène, Marie-Madeleine), épouse Ottomani-Nouze, née le 23 novembre 1987.
Mme Pageot (Cécile, Eugénie, Marie), épouse Guitton, née le 4 août 1986.
Mlle Parent (Gwendoline, Sylvie, Michèle), née le 3 novembre 1983.
M. Paulmier (Xavier), né le 16 mai 1985.
M. Perez (Maxime), né le 15 août 1985.
Mlle Perichou (Juliette, Marie, Armelle), née le 19 février 1988.
Mlle Philippe (Elodie, Claude, Chloé), née le 23 janvier 1987.
Mme Pilon (Aline, Marion), née le 28 avril 1988.
Mme Potaufeu (Justine, Francoise, Nicole), née le 5 août 1986.
Mlle Pottier (Valérie, Eva, Sophie), née le 9 janvier 1984.
Mme Rakotomalala (Iriana, Tsinjoniaina, Lalanto), épouse Cotroneo, née le 17 octobre 1986.
Mlle Ramon (Mélanie, Gisele, Marie-Madeleine), née le 11 décembre 1988.
Mlle Rascle (Pauline, Marie, Thérèse), née le 18 janvier 1986.
Mlle Raymond (Florence, Anne), née le 23 février 1986.
M. Renaud (Bertrand, Émile), né le 1er juillet 1985.
M. Retur (Nicolas, Luc, Louis), né le 5 juillet 1977.
M. Riwer (Réginald, Pierre, Axel), né le 13 juillet 1983.
Mme Robin (Amélie, Marie, Elise), épouse Schwarzenbart, née le 13 août 1986.
Mlle Roch (Christelle, Sabine), née le 7 septembre 1987.
M. Rolain (Jérémy, Mathieu, Dominique), né le 14 août 1985.
M. Rose (Jimmy, Jacko), né le 24 août 1986.
Mlle Rossard (Caroline, Emmanuelle), née le 21 mars 1986.
Mme Rouch (Laure, Anne), née le 19 janvier 1986.
M. Rouge (Nicolas, Sébastien), né le 8 décembre 1983.
Mme Rouleau (Adeline, Anne, Stéphanie), épouse Boudet, née le 25 septembre 1984.
Mlle Rousseaux (Domitille, Cecile, Francoise), née le 16 novembre 1987.
Mlle Schiettecatte (Sophie), née le 9 mai 1988.
M. Sérandour (Nicolas, Mathieu, Kevin), né le 25 novembre 1987.
Mlle Serrano (Carole), née le 18 octobre 1986.
M. Slimano (Florian, Oussama), né le 12 février 1987.
M. Soulairol (Ian, Denis), né le 17 mai 1983.
Mme Soyris (Agnès), épouse Sabbah, née le 4 septembre 1964.
Mme Steelandt (Julie, Aude), épouse Pineau, née le 1er juillet 1985.
Mme Streicher (Caroline, Marie, Anne), née le 8 novembre 1987.
Mme Sutra (Christelle), épouse Gorce, née le 26 août 1985.
Mme Therasse (Carole, Marion), née le 27 septembre 1987.
Mme Thévenet (Sophie, Jeanne, Zoé), épouse Schneider-Maunoury, née le 28 septembre 1988.
Mlle Toulet (Delphine, Marie-Therèse, Jacqueline), née le 16 avril 1987.
Mme Tridon (Virginie, Eugénie), épouse Tridon-Dupouy, née le 24 décembre 1984.
Mme Vaillant (Tiphaine, Alix), née le 14 mars 1986.
Mme Vallet (Coralie, Marthe), épouse Reygner, née le 16 septembre 1986.
Mme Vandierdonck (Soizic), épouse Leymond, née le 18 mai 1986.
Mme Vételé (Florence), née le 25 décembre 1970.
Mme Viande (Sophie, Monique, Denise), née le 6 septembre 1987.
Mme Waton (Karen, Annie, Laeatitia), née le 7 décembre 1987.
M. Aboudagga (Hail), né le 1er septembre 1982.
Mme Al Ghazzi (Nadine), née le 24 août 1983.
Mlle Badoc (Catherine), née le 30 mai 1972.
Mme Bazot (Jeanne, Hélène), épouse Briet, née le 24 juin 1988.
M. Busser (Christophe), né le 26 octobre 1960.
Mme Cailleau (Anne, Michèle, Yasmine), épouse Flabat, née le 1er février 1971.
Mme Chabane Sari (Hind), épouse Benzengli, née le 17 novembre 1975.
M. Danicourt (Fabien), né le 5 décembre 1975.
Mlle David (Claire, Catherine, Andrée), née le 29 décembre 1984.
M. Diop (Mery), né le 23 janvier 1973.
Mlle Dubié (Marie-Pierre, Claude), née le 17 avril 1979.
Mlle El Ouazzani - Chahdi (Soumiya), née le 24 septembre 1959.
Mme Forget (Florence, Céline), née le 23 octobre 1970.
Mme Gorgeon (Célia), épouse Labourey, née le 20 septembre 1986.
Mlle Granat (Charlotte, Sophie, Aurore), née le 6 avril 1987.
M. Hervy (François, Alain, Marie), né le 14 janvier 1987.
Mme Hugon (Amélie, Sylvie, Joséphine), épouse Gillet, née le 10 avril 1984.
Mme Joui (Agnès), née le 23 février 1960.
M. Kreutter (Guillaume, Erwin, Georges), né le 9 novembre 1987.
M. Kroely (Benoit, François), né le 7 mai 1971.
Mme Laffineur (Nathalie, Marie, Noëlle), épouse Rivet, née le 10 septembre 1966.
Mme Lefebvre (Julie, Marie, Odile), née le 27 mars 1987.
Mme Martineau (Isabelle, Françoise), épouse Martin, née le 5 juillet 1965.
Mme Mézières (Sylvie), épouse Houdou, née le 29 février 1964.
Mme Mignaval (Félicie, Geneviève, Françoise), épouse Lemaitre, née le 2 octobre 1980.
Mme Moissette (Florence, Marie, Aline), épouse Scher, née le 20 mars 1988.
Mme Muresan (Ioana, Maria), épouse Farcas, née le 7 août 1972.
Mme Pastor (Claude, Andrée), épouse Unia, née le 22 mars 1960.
Mme Pellizzaro (Julie), épouse Fraysse Pellizzaro, née le 13 juillet 1983.
Mme Poignon (Sabine, Andrée), née le 22 juin 1958.
M. Soubra (Xavier), né le 23 novembre 1981.
Mme Thomas (Laure, Bénédicte), née le 10 septembre 1968.
Mlle Trinquet (Stéphanie, Germaine, Marguerite), née le 13 juin 1983.
Mlle Vomscheid (Audrey, Julie), née le 17 février 1984.
Mme Zussy (Catherine, Genevieve), née le 19 septembre 1962.
Mme Baccard (Nathalie), épouse Paret, née le 26 septembre 1966.
M. Bihan (Kévin), né le 17 janvier 1987.
Mlle Bouquet (Émilie, Isabelle, Monique), née le 6 novembre 1980.
Mme Cottin (Judith, Dorothee), née le 21 mars 1983.
M. Couderc (Sylvain, François, Louis), né le 28 mars 1986.
Mlle Couffignal (Camille, Louise, Marie), née le 11 juillet 1983.
Mlle Fleck (Camille, Anne, Armande), née le 16 novembre 1986.
Mme Gaboriau (Louise, Nadine, Marie), née le 30 décembre 1987.
Mme Gomes (Elisabete), née le 25 septembre 1980.
M. Le Boisselier (Reynald, Marcel, Claude), né le 25 mai 1972.
M. Le Roux (Gaël), né le 1er juin 1984.
Mlle Lebrun (Julie, Sabine), née le 6 mars 1987.
Mme Lepelley (Marion), née le 18 février 1985.
Mme Locher (Clara, Amandine), née le 12 janvier 1984.
M. Luu (Vinh Phuc, Maxime, Marcel), né le 20 novembre 1983.
Mme Sassier (Marion, Emmanuelle, Marie), née le 24 octobre 1984.
Mlle Yéléhé-Okouma (Mélissa, Jenner), née le 10 janvier 1987.
Mlle Bernardi (Marie, Jeanne, Béatrice), née le 19 octobre 1987.
Mme Blanc (Kim, Amélie, Antoinette), née le 13 mai 1983.
Mlle Brosseau (Solenn, Marine, Circé), née le 28 décembre 1985.
M. Bughin (François), né le 18 mai 1982.
M. Carlier (Nicolas, Benoit, Martin), né le 15 avril 1985.
Mme Carstea (Elena), née le 6 février 1979.
Mlle Chaïb (Faïza), née le 10 février 1985.
M. De Chabot (Gonzague), né le 24 octobre 1984.
Mme Debiton (Clémentine), épouse Morin, née le 15 octobre 1986.
M. Estivals (Maurice, Jean-Michel, Ferdinand), né le 23 avril 1961.
Mme Frija (Justine, Maryvonne), épouse Masson, née le 19 décembre 1983.
Mme Gallego (Jennifer), née le 26 août 1985.
Mme Gamez (Anne-Sophie), épouse Dubuis, née le 12 novembre 1982.
M. Garnier (Jean-Christophe, Bertrand), né le 20 avril 1985.
Mme Girard (Anne, Suzanne, Marinette), née le 17 mars 1986.
Mme Goubert (Laure, Cathy, Marie), épouse Benet, née le 18 septembre 1986.
Mme Gounane (Cherifa), épouse Saci, née le 27 novembre 1980.
Mlle Grandperrin (Mathilde, Fernande, Patricia), née le 24 octobre 1986.
Mme Habib (Stefanie), épouse Habib-Maillard, née le 9 avril 1985.
Mme Jeny (Florence, Marie, Elisabeth), née le 11 juillet 1984.
Mme Labalette (Marie, Amandine), épouse Tiercin, née le 2 janvier 1986.
Mme Le Borgne (Aurélie, Elisabeth, Madeleine), épouse Krams, née le 23 juin 1985.
Mlle Le Coustumier (Eve, Marie), née le 5 décembre 1984.
Mlle Le Meunier (Florence, Aurélie, Justine), née le 24 avril 1986.
M. Lorente (Pierre, Jean), né le 25 août 1985.
Mme Mafuna (Nomonde, Nothemba), épouse Mafuna-Henry, née le 5 septembre 1981.
M. Marey (Jonathan, Nicolas), né le 29 mai 1982.
Mme Menard (Aline, Mathilde), née le 22 avril 1986.
Mme Netchitailo (Marie, Cécile, Claire), née le 7 juin 1985.
Mme Pelletier (Julie), épouse Jarret, née le 13 janvier 1986.
Mlle Plouvier (Nathalie, Madeleine, Nicole), née le 5 août 1987.
M. Porzio (Michele), né le 9 août 1983.
Mlle Pradelli (Johana), née le 28 septembre 1985.
Mme Rahaian (Nicoleta, Brandusa), épouse Popescu, née le 26 septembre 1978.
Mme Reviron (Lucie), épouse Rabec, née le 4 octobre 1984.
Mme Rozensztajn (Nathalie, Judith, Françoise), née le 21 septembre 1980.
M. Seferian (Andrei, Horia), né le 25 juin 1983.
M. Tissot (Adrien, Josselin), né le 3 août 1981.
Mme Vandekerckhove (Claire), épouse Schaefers, née le 20 juin 1963.
M. Vignal (Guillaume, René, Charles), né le 27 avril 1983.
Mme Voisin (Fanny), née le 17 juin 1985.
Mlle Zahi (Sarah), née le 15 janvier 1984.
Mme Bettayeb (Faïza), épouse Challal, née le 1er avril 1975.
Mme Boubekeur (Lalia), épouse Bouzelha, née le 25 octobre 1973.
M. Calcaianu (George-Daniel), né le 23 avril 1986.
Mme Cao (Thi, Ngoc, Loi), épouse Do, née le 22 janvier 1980.
M. Iranpour (Réza), né le 20 février 1970.
Mme Kacimi (Djamila), épouse Dris, née le 8 mars 1974.
Mme Merakeb (Fariza), épouse Louni, née le 23 juillet 1975.
M. Milhe (Francois), né le 26 juin 1975.
M. Rouzaud (Philippe, Stanislas, Raymond), né le 30 août 1966.
Mme Russier (Maud), née le 10 mars 1987.
M. Abdul-Kader (Jamal, Abdel-Nasser), né le 20 mars 1987.
Mme Andrei (Ioana-Elena), épouse Andrei-Miguet, née le 26 août 1982.
Mlle Angelini (Hélène, Marina), née le 21 novembre 1985.
M. Arcega (Jose, Manuel), né le 21 novembre 1968.
Mlle Arramon-Tucoo (Noémie), née le 17 décembre 1985.
M. Arrondo (Felix), né le 28 juin 1980.
Mme Arthuis (Marie, Edith, Geneviève), née le 27 septembre 1986.
Mlle Atzori (Paola), née le 26 janvier 1976.
M. Auffret (Yann, Sébastien), né le 27 juillet 1983.
Mme Balsan (Guillemette), née le 10 juin 1971.
Mlle Barasino (Olivia, Irène, Germaine), née le 27 juin 1987.
Mme Barbe (Violaine), née le 17 mars 1985.
M. Bardol (Renaud, Charles-Antoine, Georges), né le 2 avril 1987.
M. Batail (Jean-Marie, Vincent), né le 4 décembre 1981.
Mme Belembert (Julie, Dominique), épouse Malnou, née le 18 juillet 1984.
M. Ben Nefissa (Mohamed), né le 26 septembre 1984.
M. Bengea (Florin), né le 4 mars 1982.
Mme Bera (Laure, Blanche, Pierrette), née le 7 janvier 1985.
Mme Bertier (Charlotte), épouse Voge, née le 10 avril 1984.
Mlle Beylard (Céline), née le 24 mai 1983.
Mlle Blache (Nadège, Marie, Flore), née le 8 juillet 1986.
M. Blanc (Jean-Victor, Claude), né le 11 août 1987.
Mme Bommensath (Françoise, Béatrice), épouse Lagnaoui, née le 15 juillet 1958.
Mme Bonnet (Juliette, Marie-Noëlle), née le 27 décembre 1984.
Mlle Boularas (Lise), née le 20 mars 1986.
Mme Brevet (Charlotte), née le 9 janvier 1987.
Mme Brun (Christine, Françoise), née le 14 juillet 1959.
M. Bui (Tan-Hien), né le 8 avril 1986.
Mme Caucoye (Estelle), épouse Beilin, née le 11 juillet 1973.
Mlle Cebula (Natalia, Magdalena), née le 28 juin 1986.
M. Chaïban (Jérémy, Roger, Joseph), né le 20 janvier 1989.
Mme Chamagne (Charlotte, Madeleine, Colette), née le 2 juillet 1987.
Mlle Charazas (Claire, Johana), née le 8 décembre 1986.
Mlle Charras (Marie), née le 11 novembre 1984.
Mme Charrier (Annaëlle, Christine, Clothilde), épouse Kim, née le 15 février 1985.
M. Chassang (Thomas, Philippe, Hector), né le 28 mars 1985.
M. Clark (Thomas, Jean, Maxence), né le 19 janvier 1988.
Mme Clauss (Julie, Marie, Estelle), née le 18 avril 1986.
Mme Cléry-Melin (Marie-Laure, Chantal), épouse Galichon, née le 28 décembre 1979.
Mme Compan (Sandrine, Céline, Chantal), née le 10 août 1983.
M. Cord'Homme (Philippe, Pierre), né le 25 février 1981.
Mlle Cote (Anne-Laure), née le 18 décembre 1985.
Mlle Couhadon (Marie, Charlotte), née le 26 novembre 1982.
Mlle Courtabessis (Elodie, Laëtitia), née le 20 juin 1985.
M. Couturier (Pascal, Denis, Benjamin), né le 20 février 1983.
Mme Creton (Anne, Genevieve, Marie), née le 2 juin 1988.
Mme Cumbo (Melody, Sophie), épouse Menchi, née le 9 août 1985.
Mme Daninos (Sandra), née le 27 septembre 1970.
Mme David (Charlotte, Astrid, Stéphanie), épouse Xavier, née le 2 janvier 1984.
M. De Lassat De Pressigny (Gildas, Michel, Marie), né le 8 janvier 1984.
Mme De Solms (Clémence, Anne, Charlotte), née le 20 juillet 1983.
M. Dereux (Antoine, Laurent, Michel), né le 10 avril 1983.
M. Détaint (Bertrand), né le 24 février 1980.
Mlle Divo (Caroline, Marie), née le 27 septembre 1986.
Mlle Doligez (Nelly, Geneviève, Michelle), née le 5 mai 1983.
M. Doukhan (Raphaël, Marcel), né le 24 octobre 1985.
Mlle Douri (Alexandra, Marie), née le 12 juin 1985.
Mlle Dragusha (Antonela), née le 16 décembre 1973.
Mme Ducasse (Anne-Lise, Françoise), épouse Ducasse-Lenormand, née le 28 mars 1987.
Mme Eichholtzer (Claire, Marie, Agathe), née le 7 octobre 1985.
Mme El Behi (Nawel), épouse Lahouegue, née le 20 novembre 1979.
Mlle Eyzop (Emeline, Renée, Marthe), née le 10 juillet 1985.
Mlle Fabre (Pauline, Virginie, Olivia), née le 8 novembre 1985.
Mme Farina (Claire), née le 25 novembre 1986.
Mme Favez (Maureen, Elisabeth), épouse Vinel, née le 18 décembre 1986.
Mlle Favier (Penelope, Denise), née le 22 octobre 1984.
Mme Favreau (Mathilde, Laure, Hélène), née le 7 mai 1985.
Mlle Feblot (Anaëlle, Josephine), née le 19 juillet 1986.
Mme Ferrero (Marjorie, Annie, Andréa), née le 6 août 1984.
Mme Ferrier (Louise, Lucie, Marie), épouse Avenet, née le 22 août 1983.
Mme Fiegl (Lucia, Hannah, Lieselotte), née le 29 mars 1985.
Mme Forest (Elsa, Félicia, Marie), née le 24 septembre 1986.
Mme Fournier (Pauline), épouse Delcroix, née le 14 avril 1984.
M. Fournis (Gaël), né le 18 avril 1986.
M. Fovet (Thomas), né le 31 mars 1985.
Mlle Gallard (Elodie, Véronique, Anne-Marie), née le 14 mai 1986.
Mlle Gayet (Pauline), née le 12 septembre 1986.
Mlle Gazel (Cécile, Nathalie), née le 3 octobre 1982.
M. Génin (Christophe), né le 10 octobre 1980.
Mme Gilabert Pallisso (Esther), née le 11 mai 1970.
M. Gionea (Bogdan), né le 15 février 1971.
M. Girerd (Pierre), né le 7 décembre 1986.
Mme Gloria (Violaine, Clotilde, Laure), épouse Piot-Gloria, née le 22 avril 1984.
M. Gothland (Adrien, Jean, Daniel), né le 27 juillet 1985.
Mme Gourbil (Adeline), née le 18 août 1984.
Mme Granel (Frédérique, Europe), née le 19 mai 1983.
Mme Grumeza (Corina-Elena), née le 24 janvier 1984.
Mme Haillot (Lucie, Marie, Françoise), née le 11 février 1984.
Mlle Halimi (Julie), née le 10 avril 1983.
Mme Hamon (Marine, Alice, Madeleine), épouse Mazouin, née le 21 mars 1986.
Mlle Hilairet (Céline, Emilienne, Renée), née le 15 mai 1987.
Mme Houssinot (Pauline, Marie-Dominique), épouse Carde, née le 9 juillet 1986.
Mme Imbaud (Aline), née le 24 mars 1982.
M. Jacquot (Adrien, Michel, Maxime), né le 20 février 1982.
Mlle Juan (Aurore, Thomas, Raymonde), née le 13 juin 1962.
Mme Karkoutly (Hélène, Celine, Kamala), épouse Zavisic, née le 4 janvier 1986.
Mlle Kiesmann (Elisabeth), née le 29 avril 1985.
M. Klein (Philippe, Charles, Bernard), né le 14 mars 1960.
Mme Korachy (Carine, Isabelle), épouse Pochat, née le 17 novembre 1978.
Mme Labey (Mathilde, Marguerite, Marie), épouse Ourdan, née le 8 novembre 1984.
M. Labreure (Yves, Jacques, Eric), né le 18 décembre 1962.
Mme Langrand (Géraldine, Michele, Nadine), épouse Des Acres De L'Aigle, née le 2 octobre 1986.
Mme Le Blanc (Eve), née le 18 décembre 1971.
Mme Le Cardinal (Marie-Océane, Béatrice), épouse Hinault, née le 14 février 1985.
Mme Le Clanche (Nathalie, Christelle, Marine), épouse Allain, née le 2 juillet 1986.
Mme Lemarié (Chloé, Marie, Evelyne), née le 11 juin 1986.
M. Lemey (Christophe), né le 10 février 1986.
M. Lescut (Charles, Edmond, Christian), né le 14 mars 1987.
Mlle Levy (Charlotte, Marie, Sophie), née le 24 août 1986.
M. Lieber (Guillaume, Alexandre), né le 10 septembre 1980.
Mlle Louprou (Amandine, Léa, Angélique), née le 13 décembre 1986.
Mlle Lucet (Chloé, Marie, Jeanne), née le 26 décembre 1983.
Mme Lucu (Roxana-Mihaela), épouse Duica, née le 12 août 1982.
Mme Macgregor (Alexandra, Lucy), née le 28 septembre 1984.
Mme Maenhaut (Cécile, Marie, Nathalie), née le 1er novembre 1986.
Mlle Marchal (Anne-Laure, Caroline, Huguette), née le 1er février 1986.
Mme Marlinge (Emeline, Marie, Aimée), née le 24 octobre 1983.
Mme Masse (Caroline, Bénédicte, Emmanuelle), épouse Sibille, née le 15 novembre 1986.
Mlle Mathieu (Sophie, Marie, Pierrette), née le 2 février 1984.
Mme Maubert (Alice, Marie), épouse Bonnet-Maubert, née le 28 août 1986.
Mlle Merchin (Clara, Rachel), née le 8 août 1984.
Mme Metten (Adeline, Caroline, Nadine), née le 28 juillet 1978.
Mlle Meyer (Isabelle, Géraldine), née le 11 juillet 1983.
Mlle Michon (Charlotte), née le 20 octobre 1984.
Mme Mihalca (Gabriela, Diana), épouse Florea, née le 27 juillet 1975.
M. Minassian (Sevan, Mickaël, Armen), né le 6 mars 1985.
Mme Miscopein (Béatrice, Marie), née le 28 mars 1963.
Mlle Misrahi (Manon), née le 9 juillet 1984.
Mlle Montanari (Sandie), née le 20 février 1977.
M. Monteil (Charles, Philippe, Henri), né le 26 juin 1986.
Mme Montero Manzano (Esther), née le 20 mai 1986.
Mme Morand (Valérie, Josette, Simone), née le 30 avril 1986.
M. Morel (Pierrick), né le 24 avril 1968.
Mlle Moroy (Anne), née le 13 juin 1982.
Mlle Nasalik (Caroline, Adèle), née le 18 décembre 1985.
Mlle Neff (Elise, Marie, Jeanine), née le 11 avril 1985.
Mme Nohales (Ludivine, Pascale), née le 14 janvier 1985.
Mme Obadia (Stéphanie, Zarrah), épouse Kupfer, née le 10 janvier 1987.
Mme Olaru (Andreea), née le 25 février 1979.
Mlle Parenti (Aesa, Lucrecia), née le 1er mai 1986.
Mlle Perouze (Claire, Charlotte), née le 18 mai 1987.
M. Perrault (Christophe, Guillaume, Gael), né le 26 juin 1982.
Mme Pham (Héloïse, Thi Giang-Tiên), épouse Pham-Orsetti, née le 28 octobre 1982.
Mlle Plane (Morgane, Bérangère, Judicaëlle), née le 30 octobre 1986.
Mlle Poquet (Hélène, Frédérique, Isabelle), née le 15 décembre 1983.
Mlle Pot (Anne-Louise), née le 28 octobre 1988.
Mme Prebois (Sophie, Elisabeth), née le 11 décembre 1985.
M. Quesada (Pierre, Henri, Lucien), né le 2 mai 1986.
Mme Rabaud (Sarah, Anne), née le 15 décembre 1987.
Mme Rebillard (Camille, Caroline, Aymée), née le 11 mai 1986.
Mlle Riquin (Elise, Monique, Joëlle), née le 29 mai 1983.
M. Rivollier (Fabrice, Guillaume), né le 14 octobre 1986.
M. Rollin (Maxime, Kévin), né le 6 août 1985.
Mme Rolling (Julie, Marie-Hélène), née le 14 janvier 1986.
M. Royer (Timothé, Henry), né le 21 mai 1985.
M. Saint-Georges-Chaumet (Catherine), né le 19 avril 1969.
Mme Salas (Marie, Josephine, Christine), née le 3 juillet 1984.
Mme Salaün (Anna, Marie, Marguerite), épouse Diallo, née le 3 décembre 1987.
Mme Salmona (Isabelle, Denise, Lydia), née le 22 août 1981.
M. Salvador (Alexandre), né le 26 octobre 1972.
M. Setton (Jerome, Yoram), né le 22 février 1962.
Mme Smadja (Sarah, Fanchon, Margot), née le 1er octobre 1985.
M. Soulet (Benjamin, Germain), né le 3 décembre 1985.
M. Stoytchev (Stefan), né le 11 octobre 1961.
Mlle Tolfo (Patrizia), née le 11 février 1964.
Mme Tutunariu (Ramona, Marioara), née le 6 septembre 1978.
M. Valiente-Moro (Jean-Baptiste, Michel, Antoine), né le 23 avril 1986.
Mlle Van Effenterre (Aude, Marie, Sandrine), née le 22 septembre 1981.
Mme Van-Riek (Solenne, Marie, Paula), née le 9 janvier 1987.
Mme Vandamme (Marion), épouse Rybarczyk, née le 6 décembre 1986.
Mlle Verzaux (Stephanie, Marie), née le 18 juin 1987.
M. Vignaud (Philippe), né le 20 décembre 1986.
Mlle Villain (Lucile, Thérèse, Andrée), née le 28 mai 1985.
Mlle Villette (Marie), née le 19 mai 1986.
Mme Viorrain (Marie, Catherine), née le 9 janvier 1986.
Mme Vitte (Lisa, Sékina, Marie), née le 22 février 1986.
Mme Vulser (Hèlène, Caroline, Claude), née le 26 janvier 1983.
Mme Wallaert (Raphaelle, Beatrice, Eugenie), née le 30 septembre 1986.
Mme Waserman (Anna), épouse Aim, née le 2 mars 1985.
Mme Wetzel (Caroline, Hélène, Laetitia), épouse Dufief, née le 23 juin 1986.
M. Yrondi (Antoine, Pierre, Edouard), né le 2 septembre 1985.
Mme Zhan (Chengnan, Claire), née le 17 décembre 1984.
M. Alves De Oliveira (Diogo), né le 30 octobre 1981.
M. Arrivé (Antoine, Paul), né le 10 octobre 1987.
Mme Arrivé (Maud), née le 16 mars 1988.
Mlle Bacoup (Pauline, Noella, Isabelle), née le 25 novembre 1988.
M. Baron (Franck), né le 20 mai 1971.
Mme Bekhaled (Fella), née le 26 novembre 1981.
Mme Belbachir (Hana), née le 17 octobre 1975.
M. Belharizi (Kouider), né le 18 février 1956.
M. Benazzouz (Redha, Fouzi), né le 1er juin 1963.
M. Benotmane (Younès), né le 28 juin 1980.
M. Bensassi (Ismaïl), né le 19 mars 1987.
M. Berrabah (Ahmed), né le 23 septembre 1963.
Mlle Bidault (Laurence, Marie, Jeanne), née le 12 septembre 1987.
Mme Bittar (Marlène, Marlin), née le 11 août 1978.
Mlle Boissel (Louise, Anne, Emerancia), née le 7 mai 1988.
Mlle Bouniard (Justine, Nina, Barbara), née le 27 septembre 1987.
Mme Bouzerd (Malika), épouse Sidhoumi, née le 17 juillet 1971.
Mlle Buccino (Xidi), née le 10 février 1983.
Mme Cabantous (Maïalen, Oïhana), née le 21 juillet 1986.
Mme Calleja (Cécile, Claire), née le 4 septembre 1970.
Mme Cauchy (Julie, Sophie, Nicole), épouse Sabatier, née le 28 novembre 1984.
M. Christidis (Nicolas), époux Kampani, né le 28 juin 1956.
Mme Clesse (Florence), née le 25 novembre 1987.
Mme Conflant (Diane, Aurore, Ariel), née le 6 juin 1986.
Mlle Coulibaly (Tenin), née le 18 octobre 1975.
Mme Cyrille (Diane, Irène), née le 20 novembre 1986.
Mlle Dallay (Camille, Claire, Sophie), née le 14 août 1986.
Mme Delahousse (Camille, Marie, Josèphe), épouse De Chabannes, née le 6 mai 1985.
Mme Delmas (Hélèna, Marie), née le 20 mai 1987.
Mlle Di Ruggiero (Charlotte, Marie, Elisabeth), née le 1er septembre 1985.
M. Djavojozara (Jean-Christian, Désiré), né le 11 août 1968.
Mlle Duval-Etienne (Sarah, Nicole, Charlotte), née le 25 mai 1985.
Mme Elati (Thouraya), épouse Fathallah, née le 3 août 1980.
M. Fanagno (Kossi), né le 10 janvier 1965.
Mme Favreliere (Pauline), épouse Lorillere, née le 17 septembre 1985.
Mme Fazi (Laure, Marie-Emmanuelle), épouse Lotito, née le 6 octobre 1984.
M. Fuster Carreras (José), né le 20 juin 1971.
Mlle Gaini (Fanny, Juliette), née le 28 février 1987.
M. Gallet (Laurent, Pierre, Robert), né le 6 mai 1987.
M. Gaman (Alexandru), né le 10 décembre 1979.
Mlle Gapin (Charlotte), née le 3 décembre 1986.
Mme Gasbaoui (Lucie, Valerie), née le 3 novembre 1987.
M. Gerard (Pierre, Philippe), né le 8 février 1987.
Mme Gervais (Jessica, Irma, Madeleine), née le 24 mars 1984.
Mme Girona (Alexia, Michelle, Corinne), épouse De Fontenelle, née le 3 septembre 1986.
Mlle Gouzien (Adrienne), née le 22 janvier 1985.
Mme Graïne (Asma), épouse Lemoine, née le 23 mai 1978.
Mlle Grigorescu (Iulia, Olga), née le 11 mai 1983.
Mme Grimm (Dévi, Anne), épouse Mercier, née le 14 juin 1987.
M. Gros (Matthieu, François, Yannick), époux Dechene, né le 5 janvier 1988.
M. Guerra (Quentin, Jean, Toussaint), né le 2 mars 1987.
Mlle Henge (Céline, Catherine, Denise), née le 24 décembre 1985.
Mme Hermann (Dorota, Krystyna), épouse Chardon, née le 24 juillet 1960.
Mme Hyeans (Anne-Fleur, Jeanne, Violette), épouse Gin, née le 8 mai 1989.
M. Kaïdi (Rezki), né le 24 juin 1982.
Mme Kalafate (Faïza), épouse Medjadji, née le 24 septembre 1974.
Mlle Kallel (Ghada), née le 25 avril 1980.
Mme Khirouani (Radia), née le 19 mars 1971.
Mme Klein (Marie, Véronique, Christiane), née le 26 septembre 1987.
Mlle Klemas (Aldona, Daile), née le 26 juin 1975.
Mme Kolb (Oriane, Marie, Charlotte), née le 23 juin 1987.
Mme Kolodziejczyk (Agnieszka, Anna), née le 10 novembre 1986.
Mme Korucu (Nur), épouse Belkacem, née le 17 avril 1983.
Mme Kossowski (Camille, Irène, Danièle), épouse Brasme, née le 30 novembre 1985.
Mlle Lacroix (Clarisse, Elodie), née le 4 avril 1984.
Mlle Lafossas (Aurélia, Delphine, Charlotte), née le 19 mars 1986.
Mme Laurent (Elodie, Christine, Nadine), épouse Laurent-Dabouis, née le 14 mai 1987.
Mme Leclere (Emilie), née le 10 août 1988.
M. Lecomte (Cyril), né le 25 septembre 1981.
Mlle Lefevre (Clémence), née le 1er juin 1987.
Mme Lemercier (Pauline, Charline), épouse Lecat, née le 19 décembre 1986.
M. Lenglet (Quentin), né le 14 janvier 1981.
Mlle Levrat (Flore, Estelle), née le 5 décembre 1986.
Mlle Lombardi (Anne-Sophie), née le 15 septembre 1985.
Mme Maguet (Julie, Herveline, Christiane), née le 24 mai 1987.
Mlle Maillet (Elise), née le 18 novembre 1986.
Mlle Martin (Léa, Barbara), née le 25 décembre 1987.
Mme Martin (Severine, Florence, Aline), née le 2 décembre 1986.
Mme Martin (Vanessa), née le 3 décembre 1986.
Mlle Massain (Tiffany, Amandine, Ghislaine), née le 16 avril 1986.
M. Maury (Sébastien, Georges), né le 30 avril 1988.
Mme Mérabet (Nadia), née le 28 décembre 1980.
Mme Meyer (Laurence, Anne, Lucie), née le 30 juin 1986.
M. Meynaud (Quentin, Léandro, Jack), né le 26 octobre 1987.
Mme Minneboo (Eva, Océane, Alice), épouse Beigbeder, née le 3 février 1987.
Mme Montaudon (Pauline, Justine, Dominique), née le 5 janvier 1988.
M. Mouneimne (Khaled, Bachir), né le 16 mai 1960.
Mlle Mugnier (Gabrièle, Kim), née le 16 août 1985.
M. N'Kounou (Christophe), né le 1er octobre 1973.
M. Negura (Iuri), né le 1er janvier 1961.
Mlle Palhol (Elsa), née le 17 août 1987.
Mme Parent (Sophie, Marie), épouse Parent, née le 7 août 1979.
Mlle Peyron (Alexia, Franca), née le 24 juillet 1987.
Mlle Pontier (Magali, Martine, Géraldine), née le 4 juillet 1986.
M. Post (Geoffrey, Aloïse), né le 26 septembre 1987.
Mlle Pradines (Morgane, Coralie), née le 25 octobre 1987.
Mme Purnichi (Ramona, Lucretia), épouse Strete, née le 25 mars 1977.
Mme Rabourdin (Camille, Charlotte), épouse Marion, née le 28 août 1987.
Mme Roberts (Dina, Florence, Jacqueline), née le 1er février 1984.
Mme Robin (Alexandra, Marie, Dominique), née le 14 août 1987.
Mlle Romani (Julie, Anne, Chloé), née le 31 juillet 1987.
Mme Sampietro (Sandra, Josephine, Erika), épouse Peysson, née le 17 juillet 1986.
M. Sebti (Johan, Malik, Jean), né le 9 janvier 1987.
M. Simon (Kevin, André), né le 7 avril 1987.
Mme Suplon (Anaïs), née le 4 septembre 1985.
Mme Thibon (Emilie), épouse Thibon-Dulymamode, née le 7 janvier 1988.
Mme Thierry (Alexia, Déborah, Carmen), née le 25 octobre 1986.
Mme Tocanier (Laure, Valérie, Dany), née le 12 septembre 1986.
Mme Uryvchikova (Elena), épouse Natrella Bashkanova, née le 16 avril 1967.
Mlle Vanhuffel (Héloïse, Carole), née le 25 juin 1987.
M. Vantyghem (Vincent, Patrick, Sylvain), né le 10 mai 1977.
Mme Vasse (Marianne, Irmgard, Louise), née le 13 avril 1987.
Mme Versnaeyen (Lucie, Françoise, Jeanne), épouse Collin, née le 19 août 1984.
Mlle Vincenti (Aurélie, Anne), née le 18 septembre 1988.
Mlle Aciu (Alexandra, Pamela), née le 8 octobre 1979.
M. Aguilar Garcia (Jésus, José), né le 25 décembre 1984.
M. Alexandre (Pierre-Louis), né le 25 avril 1984.
Mme Ameur (Fatima), née le 10 octobre 1982.
M. Andonian (Pierre-Charles), né le 23 février 1986.
Mme Ariozzi (Irene), née le 16 mars 1982.
M. Aziria (Sid Ali), né le 21 juin 1984.
Mlle Balasa (Cristina, Elena), née le 9 novembre 1985.
M. Beuzit (Luc, André, Jean), né le 5 août 1986.
M. Bidet (Clément, Malo), né le 22 avril 1986.
Mme Birca (Emilia), épouse Njiemoum, née le 24 septembre 1982.
M. Bourcier (Romain, Michel), né le 6 mai 1983.
M. Briciu-Vianu (Bogdan), né le 2 octobre 1978.
Mme Cardoen (Liesbeth, Mieke, Magda), épouse Kilinc, née le 22 novembre 1980.
Mlle Caudal (Amandine, Laurie), née le 11 octobre 1984.
Mme Cauderlier (Emmanuelle, Denise, Simone), née le 27 février 1983.
M. Cazzato (Roberto, Luigi), né le 21 mai 1984.
M. Chabanol (Lionel, Sebastien, Thierry), né le 25 mai 1982.
Mlle Charon (Valérie, Mireille), née le 3 février 1986.
Mlle Charrié (Anne), née le 28 janvier 1985.
M. Civelli (Vittorio), né le 20 septembre 1979.
Mlle Dean (Pauline, Nicole, Anna), née le 19 octobre 1984.
Mlle Dominte (Mihaela, Liliana), née le 21 mai 1984.
M. Dragomir (Lucian-Mihai), né le 31 janvier 1983.
M. Dubourg (Benjamin), né le 22 septembre 1981.
Mlle Dubron (Céline, Anne, Simone), née le 12 juillet 1986.
Mme Encica (Iuliana, Minodora), épouse Bostaca, née le 7 juillet 1977.
Mme Escal (Laure, Marie, Edith), née le 19 janvier 1986.
M. Fedida (Benjamin, Georges), né le 15 juillet 1985.
Mme Filip (Ana-Maria), née le 8 février 1984.
Mme Florea (Dalia, Teodora), épouse Chis, née le 14 avril 1980.
Mme Fontaine (Marion, Carole), épouse Drimaracci, née le 3 juin 1985.
Mlle Gay (Frédérique), née le 26 juin 1982.
M. Henry (Simon, Raphael), né le 5 octobre 1985.
M. Hutt (Antoine, Jean, Francois), né le 14 août 1986.
M. Jacquelin (Vincent, Paul, Etienne), né le 2 janvier 1985.
M. Jacquin (Julien, Jonathan), né le 21 février 1985.
Mme Jaffro (Marion, Camille), née le 4 septembre 1985.
Mme Jaudeau (Anne-Charlotte), épouse Collart, née le 16 mars 1986.
M. Kuchcinski (Gregory, Maxime), né le 20 avril 1986.
M. Lefevre (Pierre-Henri, Didier, Charles), né le 4 avril 1984.
M. Leiber (Louis-Marie), né le 16 octobre 1985.
M. Lotfalizadeh (Emad), né le 19 juillet 1985.
M. Maïga (Souleymane, Abdellah), né le 20 mai 1980.
Mme Majlath (Melinda), épouse Majlath, née le 10 décembre 1982.
Mme Masselin (Mathilde), épouse Casson-Masselin, née le 13 avril 1985.
M. Mihalea (Cristian, Nicolae), né le 13 juillet 1982.
M. Moldovan (Ionut), né le 3 mai 1984.
M. Moncharmont (Luc, François, Nicolas), né le 16 mai 1986.
M. Monzani (Quentin, Antoine, Thierry), né le 4 juillet 1985.
Mme Mora (Caroline, Patricia, Josette), épouse Soize, née le 21 janvier 1987.
Mme Ngo Ikeng (Danielle, Nelly, Rose), épouse Nguene Ngwem, née le 14 juin 1976.
Mme Nistiriuc (Veronica), épouse Muntean, née le 28 février 1980.
Mme Ollivier (Morgan), née le 23 janvier 1985.
Mlle Parente (Elisabetta), née le 23 juillet 1972.
Mme Petit (Sophie, Claire), épouse Thibault, née le 28 juin 1985.
Mme Pinson (Cécile, Marie, Sophie), née le 4 décembre 1986.
Mme Pogana (Monica, Raluca), née le 14 février 1985.
M. Pop (Emil-Victor), né le 17 août 1984.
M. Prodhomme (Hugo, Simon, Alexandre), né le 22 avril 1986.
Mme Proisy (Maïa, Stella), née le 27 août 1984.
M. Quin (Raphael), né le 9 mars 1987.
M. Ravaud (Simon), né le 17 juillet 1986.
M. Risson (Jean-Romain, Guy), né le 26 octobre 1981.
M. Rouchaud (Aymeric, Marie, René), né le 8 août 1984.
M. Saba (Luca), né le 24 mai 1984.
Mme Safta (Cristina, Elena), née le 23 novembre 1966.
Mlle Silitra (Gina-Gianina), née le 26 septembre 1983.
M. Simonet (Charles, Vincent), né le 23 octobre 1986.
M. Soize (Sébastien, Vincent), né le 12 août 1984.
M. Sutter (Olivier, Claude, Raymond), né le 4 avril 1986.
M. Sztark (Guillaume, Jacques), né le 13 mars 1985.
Mme Tanase (Adriana), épouse Omocea, née le 6 janvier 1963.
Mme Van Vliet (Marion), née le 6 mai 1975.
M. Varbedian (Olivier, Stephane), né le 16 septembre 1976.
Mme Varca (Petronela-Maria), épouse Spataru, née le 4 août 1979.
M. Vasile (Teodor), né le 26 septembre 1983.
Mme Verheyden (Cécile, Amélie, Isabelle), née le 26 avril 1986.
M. Vitellius (Manuel, Thomas), né le 13 mai 1986.
Mlle Wormser (Cécile), née le 24 novembre 1985.
Mme Al Mahmoud (Emma), née le 4 août 1972.
Mme Annassay (Malika), épouse Hammami, née le 10 janvier 1964.
M. Ayed (Fouad), né le 15 août 1969.
M. Barkovskij (Peter), né le 10 janvier 1965.
M. Barral (Pierre-Antoine, Maurice, Philippe), né le 11 janvier 1986.
Mme Copin (Pauline, Sophie, Caroline), née le 6 octobre 1987.
M. Dion (Anne, Marie, Béatrice), né le 5 août 1966.
Mme Garçon (Hélène, Marie, Elizabeth), née le 9 mars 1987.
Mme Grob (Anaïs, Françoise, Jacqueline), épouse Vaillant, née le 21 juillet 1987.
Mlle Kheiri (Mélinda), née le 10 avril 1987.
M. Legeas (Olivier, Julien), né le 19 juillet 1983.
M. Lellouche (Jérémy, Isaac, Victor), né le 4 février 1985.
Mlle Libotean (Claudia), née le 20 avril 1985.
Mme Lihiou (Houda, Derine), épouse Reda, née le 4 juin 1981.
Mlle Merabtene (Rose, Hamida), née le 22 juillet 1968.
Mlle Ognong Boulemo (Audrey, Nnoubissene), née le 25 avril 1987.
Mme Oprescu (Valentina, Loredana), épouse Sandulache, née le 27 août 1979.
Mme Prévost (Clémence, Anne), épouse Scarwell, née le 12 août 1980.
Mme Rakotondramanga (Harimalala), épouse Roberts, née le 20 juin 1976.
M. Shambayati (Naghmeh), né le 16 mars 1969.
M. Shotar (Eimad), né le 27 février 1985.
Mme Tayar (Lina), épouse Malki, née le 31 octobre 1977.
Mlle Ardisson (Fanny, Marie, Yvonne), née le 9 août 1984.
M. Au (Siu Ming), né le 2 décembre 1979.
M. Bédet (Alexandre, Daniel, Didier), né le 30 juillet 1986.
M. Benzidi (Younes), né le 20 février 1982.
Mme Besnard (Noémie, Marie, Valentine), née le 30 novembre 1982.
Mme Beuzelin (Marion, Heike, Danielle), née le 29 mai 1987.
M. Cabasson (Séverin, Raymond, Pierre), né le 7 août 1983.
M. Camara (Coly), né le 4 mars 1970.
M. Chudeau (Nicolas, Eric, Jérôme), né le 13 mars 1982.
M. Clère-Jehl (Raphaël, Paul, Louis), né le 1er mai 1985.
Mme Coupez (Elisabeth, Marie), née le 22 mars 1985.
Mlle Dangers (Laurence, Marie, Alexandra), née le 30 juillet 1982.
Mme Daubin (Delphine), née le 20 février 1985.
M. Duburcq (Thibault, Benoit), né le 11 juillet 1984.
Mme Fedou (Anne-Laure, Michelle, Maryse), née le 6 septembre 1985.
M. Gobert (Florent, Rene, Maurice), né le 1er janvier 1984.
Mlle Guaguere (Anne), née le 19 août 1981.
Mme Heenen (Sarah, Luce), née le 5 avril 1978.
M. Heming (Nicholas, Dempster), né le 3 juin 1979.
Mlle Issa (Nahema), née le 25 octobre 1981.
Mme La Combe (Béatrice, Sylvie, Geneviève), née le 14 juillet 1983.
Mlle Labro (Ghylaine, Françoise), née le 17 juin 1982.
M. Landais (Mickaël), né le 22 février 1984.
M. Le Meur (Matthieu, André, Yves), né le 24 mars 1982.
M. Lejour (Gabriel, Jean), né le 10 octobre 1981.
Mme Lermuzeaux (Mathilde, Isabelle), épouse Huguet, née le 2 août 1984.
M. Magalhaes (Eric), né le 29 octobre 1984.
Mme Martinez (Laura, Celine, Aurelie), née le 20 juin 1985.
M. Martino (Frédéric, André, Jean), né le 5 avril 1985.
M. Merouani (Karim, Georges, Lakdar), né le 17 mai 1973.
Mme Molinero (Christelle), née le 13 octobre 1982.
M. Rabouël (Yannick, Florent, Pascal), né le 1er mai 1980.
Mme Rouzé (Anahita), née le 19 août 1983.
Mme Salmon Gandonnière (Charlotte), épouse Renaud, née le 2 décembre 1985.
M. Smonig (Roland), né le 21 février 1985.
Mlle Valade (Sandrine), née le 27 janvier 1984.
M. Van Der Meersch (Guillaume, Pierre, Jean), né le 7 novembre 1977.
M. Kallel (Hatem), né le 18 juin 1969.
M. Lebid (Moussa), né le 17 mai 1973.
Mlle Arbault (Anaïs, Charlotte), née le 4 juin 1986.
M. Bailly (Florian), né le 9 juin 1984.
Mme Barlier (Constance, Mélanie, Fleur), née le 14 avril 1986.
Mlle Bauer (Elodie, Marie, Aurore), née le 9 juin 1986.
Mme Darrieutort (Christelle), épouse Darrieutort-Laffite, née le 3 décembre 1984.
Mme De La Forest Divonne (Maïte), née le 27 mai 1987.
Mlle Decrock (Marijke, Emélie), née le 20 avril 1984.
Mlle Forien (Marine, Francine, Monique), née le 22 juin 1986.
Mme Jacquement (Anne-Lise, Marlène), née le 29 août 1985.
Mlle Jeanmaire (Clémence, Elise), née le 8 mars 1987.
M. Leroy (Remi, Roger, Michel), né le 13 juin 1987.
M. Mazouyes (Arnaud, Jacques, Roger), né le 23 mai 1986.
M. Medina Ortiz (Frédéric, Patrice, Pédro), né le 17 juillet 1985.
Mlle Mourgues (Cindy), née le 24 novembre 1983.
Mme Sejourne (Alice, Jacqueline, Denise), née le 29 décembre 1986.
Mme Trouvin (Anne-Priscille, Jeanne, Sylvie), épouse Duc, née le 18 novembre 1983.
Mme Gentelle (Stéphanie, Marie, Anne), épouse Bonnassies, née le 24 juin 1970.
Mlle Moafo Tiatsop (Marlyse), née le 14 juin 1974.
Mme Redon (Anne, Bernadette, Odile), épouse Dumolard, née le 3 juillet 1966.
Mme Vaserman (Nathalie, Claude), née le 20 octobre 1963.
Mlle Aernout (Eva, Marie, Julia), née le 9 avril 1986.
Mme Bajeux (Emma, Julie), née le 27 juillet 1983.
M. Briand (Frédérik, Jean, René), né le 12 février 1984.
Mme Delarue (Caroline, Marie), née le 17 mai 1974.
M. Desjeux (Guillaume, Marie, Yves), né le 17 septembre 1964.
M. Fauchier (Thomas, Julien), né le 7 octobre 1983.
M. Furco (André, Dino), né le 21 juillet 1970.
Mlle Gachet (Anouk, Elise), née le 9 janvier 1985.
Mlle Hazart (Juliette), née le 12 avril 1980.
M. Joubert (Fabien, Gérard, Jean), né le 2 janvier 1985.
Mme Kanagaratnam (Lukshe), née le 2 mai 1985.
Mlle Le (Joconde), épouse Weller, née le 11 mai 1985.
Mme Le Gouëllec (Leila), épouse Rapine, née le 7 octobre 1977.
M. Leclère (Brice), né le 6 février 1983.
Mlle Mariet (Anne-Sophie, Elvéda), née le 4 octobre 1986.
M. Morariu (Valerian), né le 17 avril 1961.
Mme Pham (Anne-Dominique), épouse Yasunaga, née le 15 mars 1982.
M. Poisson (Thibault, Bernard, Olivier), né le 13 juillet 1983.
Mme Selea (Simona, Daniela), épouse Bara, née le 22 novembre 1966.
M. Taupin (Pierre, Olivier), né le 3 octobre 1970.
M. Thuillier (Mickaël, Pierre, André), né le 3 mai 1982.
Mme Tzomaa (Nantoua), épouse Youssef, née le 5 septembre 1966.
M. Vaysse (Benoît, Thibault, Matthieu), né le 23 août 1982.
Mme Barthoulot (Mael, Claude, Marie), née le 20 mai 1985.
M. Capsec (Jean), né le 23 décembre 1985.
Mme Lannes (Morgane, Camille), née le 19 juin 1987.
Mme Moitry (Marie), née le 12 septembre 1986.
M. Mutuon (Pierre), né le 28 avril 1987.
Par arrêté de la ministre du travail en date du 14 mars 2018, M. JUBEAU Philippe, directeur adjoint du travail, en fonction à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Centre-Val de Loire, unité départementale de l'Indre est promu au grade de directeur du travail à compter du 1er janvier 2018.
– Toute société de gestion de portefeuille régie par l'article L.
532-9 qui, ayant son siège social sur le territoire de la France métropolitaine, de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique, de La Réunion, de Mayotte et de Saint-Martin, souhaite établir une succursale dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen pour y gérer un OPCVM agréé ou fournir des services d'investissement conformément à la directive 2009/65/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 doit notifier, au préalable, son projet à l'Autorité des marchés financiers.
La notification de libre établissement prévue à l'alinéa précédent est accompagnée des éléments d'information prévus aux 1°, 2°, 5° et 6° du II de l'article D.
La société de gestion de portefeuille doit communiquer en outre, à la demande de l'Autorité des marchés financiers, tous les éléments d'appréciation et les précisions propres à éclairer cette autorité sur l'adéquation de ses structures administratives ou de sa situation financière au projet envisagé ainsi que toutes précisions utiles sur le dispositif d'indemnisation, ou de protection équivalente, des clients de la succursale.
Pour l'activité de gestion d'organismes de placement collectif en valeurs mobilières agréés conformément à la directive 2009/65/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009, le programme mentionné au 2° du II de l'article D.
La notification de libre établissement prévue au premier alinéa peut être adressée, par la société de gestion de portefeuille intéressée, à l'Autorité des marchés financiers en même temps que sa demande d'agrément.
– Sauf dans le cas où l'Autorité des marchés financiers établit que les structures administratives ou la situation financière de la société de gestion de portefeuille ne permettent pas l'établissement d'une succursale, elle transmet la notification et les éléments d'information mentionnés aux 2°, 5° et 6° du II de cet article D.
532-20 à l'autorité compétente de l'Etat d'accueil mentionné au 1° du II du même article, qui a été désignée comme point de contact, dans les deux mois suivant leur réception.
L'Autorité des marchés financiers transmet également, le cas échéant, des précisions sur le dispositif d'indemnisation ou de protection équivalente des clients de la succursale et en avise la société concernée.
– Lorsque l'Autorité des marchés financiers refuse de transmettre aux autorités compétentes de l'Etat d'accueil mentionné au 1° du II de l'article D.
– L'Autorité des marchés financiers joint à la documentation envoyée aux autorités compétentes de l'Etat membre d'accueil de la société de gestion de portefeuille une attestation confirmant que ladite société a été agréée conformément aux dispositions de la directive 2009/65/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009, une description du champ d'application de l'agrément accordé et des précisions relatives à toute restriction éventuelle sur les types d'OPCVM que cette société est habilitée à gérer.
Par arrêté de la ministre du travail en date du 3 avril 2018, Mme LE PRIELLEC Michèle, inspectrice du travail, en fonction à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi des Pays de la Loire, unité départementale de Loire-Atlantique est radiée des cadres et admise à faire valoir ses droits à la retraite, à sa demande, à compter du 1er octobre 2018.
Par arrêté de la ministre du travail en date du 3 avril 2018, M. BRUNIN Daniel, directeur du travail hors classe, en fonction à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi des Pays de la Loire - Unité Départementale de Loire-Atlantique, est radié des cadres et admis à faire valoir ses droits à la retraite, à sa demande, à compter du 1er octobre 2018.
Par arrêté du Premier ministre, de la garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de l'action et des comptes publics en date du 9 avril 2018, M. Gérald BEGRANGER, magistrat du premier grade, est renouvelé dans l'emploi de chef du service, directeur adjoint, de l'Agence française anticorruption, pour une durée de deux ans, à compter du 10 avril 2018.
Décision n° 2018/25/PNGMDR/1 du 4 avril 2018 relative à la cinquième édition du Plan national de gestion des matières et déchets radioactifs
L'élaboration de la cinquième édition triennale du plan national de gestion des matières et déchets radioactifs fera l'objet d'un débat public qui se tiendra au second semestre 2018.
Délibération n° 2018-070 du 22 mars 2018 portant décision sur les niveaux de dotation au titre du fonds de péréquation de l'électricité (FPE) pour EDF SEI au titre des années 2018 à 2021 et sur le cadre de régulation associé
Le nouveau TURPE 5 HTA-BT (1) est entré en vigueur le 1er août 2017, de façon synchronisée avec le TURPE 5 HTB (qui s'applique aux utilisateurs raccordés en haute et très haute tension), pour une durée d'environ quatre ans.
Le TURPE HTA-BT, qui s'applique à l'ensemble des gestionnaires de réseaux de distribution (GRD) d'électricité, est déterminé à partir du niveau prévisionnel de charges supportées par Enedis, dans la mesure où ces coûts correspondent à ceux d'un gestionnaire de réseau efficace, ainsi que des prévisions concernant le nombre de consommateurs raccordés aux réseaux d'Enedis, leur consommation et leur puissance souscrite.
Dans la mesure où les coûts unitaires liés à la gestion de son réseau étaient supérieurs aux coûts d'Enedis, EDF SEI a vu, sur la période TURPE 4, ses charges couvertes au-delà du niveau du TURPE HTA-BT par un reversement de la part d'Enedis faisant l'objet d'un calcul spécifique.
Celui-ci avait été pris en compte, dans le TURPE 4 HTA-BT, à hauteur de 152 M€/an sur la période 2014-2017.
Ce montant a été confirmé pour l'année 2017 dans la délibération TURPE 5 HTA-BT.
Le cadre de régulation qui s'applique à EDF SEI sur la période 2014-2017 conduit l'opérateur à conserver l'intégralité des pertes et des gains réalisés par rapport à la trajectoire prévisionnelle de charges.
Cadre juridique actuel
121-29 du code de l'énergie, modifié par l'article 165 de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte (LTECV), prévoient la possibilité d'intégrer dans le mécanisme de péréquation les charges liées à la gestion des réseaux dans les zones non interconnectées (ZNI).
Cet article dispose ainsi qu'« il est procédé à une péréquation des charges de distribution d'électricité en vue de répartir entre les gestionnaires de réseaux publics de distribution d'électricité les charges résultant de leur mission d'exploitation des réseaux publics mentionnée à l'article L.
Ce même article du code de l'énergie a par ailleurs introduit la possibilité pour certains GRD d'électricité d'opter pour un mécanisme de péréquation s‘appuyant sur l'analyse comptable de leurs charges.
Cet article dispose ainsi que « les gestionnaires de réseaux publics de distribution d'électricité […] qui interviennent dans les zones non interconnectées au réseau métropolitain continental peuvent […] opter pour une péréquation de leurs coûts d'exploitation, établie à partir de l'analyse de leurs comptes et qui tient compte des particularités physiques de leurs réseaux ainsi que de leurs performances d'exploitation.
Ce même article dispose que, dans ce cas, « la Commission de régulation de l'énergie procède à l'analyse des comptes pour déterminer les montants à percevoir ».
Les modalités d'application de ce mécanisme de péréquation sont précisées par le décret n° 2017-847 du 9 mai 2017 relatif à la péréquation des charges de distribution d'électricité.
L'article 3 de ce décret précise que les GRD qui souhaitent opter pour une péréquation établie à partir de l'analyse de leurs comptes au titre de l'année 2018 doivent présenter leur demande à la Commission de régulation de l'énergie (CRE) avant le 30 juin 2017.
Ce même article dispose par ailleurs que la notification des contributions doit être effectuée par la CRE au GRD demandeur avant le 31 juillet 2018.
EDF SEI a formalisé, à l'occasion de la transmission de son dossier de demande de dotation au titre du FPE à la CRE le 31 mars 2017, son souhait d'opter pour une péréquation établie à partir de l'analyse de ses comptes au titre de cette période.
L'article 1er du décret n° 2017-847 du 9 mai 2017 susmentionné dispose par ailleurs que cette demande engage le GRD demandeur jusqu'à la dernière année de la période tarifaire en cours au moment de la demande.
Cette disposition permet ainsi la mise en place d'un cadre de régulation incitative pluriannuel sur la période 2018-2021.
La présente délibération a pour objet de déterminer les niveaux annuels de dotation dont bénéficiera EDF SEI sur la période 2018-2021 au titre du fonds de péréquation de l'électricité (FPE), ainsi que le cadre de régulation en vigueur sur cette même période.
Travaux menés en vue de la détermination du niveau de dotation au titre du FPE
EDF SEI a transmis à la CRE le 31 mars 2017 un dossier exposant ses coûts prévisionnels pour la période 2018-2021, ainsi que ses demandes relatives au cadre de régulation.
EDF SEI a par ailleurs, à cette occasion, saisi la CRE de son projet de comptage évolué qui vise à déployer 1,2 million de compteurs sur la période 2018-2024.
EDF SEI a ensuite transmis une mise à jour de ce dossier le 30 juin 2017.
La prise en compte des derniers éléments du dossier adressé à la CRE par EDF SEI conduirait la CRE à définir un niveau de dotation annuel moyen d'un montant de 183,3 M€, hors projet de comptage évolué.
Ce niveau de dotation correspondrait à un niveau moyen annuel de charges supportées par l'opérateur sur la période 2018-2021 de 570,1 M€, en augmentation par rapport au niveau réalisé en 2016 de + 11,5 %.
Pour déterminer les niveaux annuels de dotation au titre du FPE pour la période 2018-2021, la CRE a mené des analyses approfondies des charges prévisionnelles présentées par EDF SEI en s'appuyant, notamment, sur le niveau de productivité atteint par l'opérateur en 2016, et a confié à un consultant externe la réalisation d'un audit des charges d'exploitation de l'opérateur sur cette période.
Les conclusions de cette étude ont été publiées sur le site internet de la CRE simultanément à la consultation publique du 30 novembre 2017 (2).
La CRE a en effet organisé une consultation publique qui s'est déroulée du 30 novembre 2017 au 12 janvier 2018 pour laquelle 4 contributions ont été reçues.
Les réponses dont les auteurs n'ont pas demandé à ce qu'elles restent confidentielles sont publiées en même temps que la présente délibération.
La CRE a également procédé à deux reprises à l'audition d'EDF SEI.
Les analyses de la CRE la conduisent à retenir un niveau de dotation annuel moins élevé que la demande de l'opérateur.
Pour déterminer ce niveau de dotation, la CRE :
- ne retient qu'une partie des hausses de charges d'exploitation présentées par EDF SEI pour la période 2018-2021 ;
- prend en compte l'intégralité des dépenses d'investissement sur la période 2018-2021 ;
- retient, pour déterminer la part des recettes du TURPE perçues par EDF SEI et permettant la couverture de ses charges de capital, la même méthode de calcul des charges de capital que celle retenue dans le cadre du TURPE 5 HTA-BT, en adaptant les valeurs retenues sur certains paramètres.
En conséquence, le niveau annuel moyen de dotations sur la période 2018-2021 s'élève à 162,1 M€, hors projet de comptage évolué, en augmentation de + 6,7 % par rapport au reversement annuel dont bénéficiait EDF SEI sur la période 2014-2017.
Ce niveau de dotation correspond à un niveau moyen annuel de charges supportées par l'opérateur sur la période 2018-2021 de 548,9 M€, en augmentation par rapport au niveau réalisé en 2016 de + 7,3 %.
Ce montant annuel moyen de dotation a été établi en tenant compte, sur la période 2018-2021 :
- d'un niveau annuel moyen de charges nettes d'exploitation s'élevant à 308,3 M€.
Ce montant est en augmentation de + 4,5 % par rapport au montant réalisé de 2016 ;
- d'un niveau annuel moyen de charges de capital de 240,6 M€, intégrant l'ensemble des prévisions d'investissements communiquées par EDF SEI.
La CRE considère que les niveaux de dotations définis dans la présente délibération, conjugués aux recettes issues de la perception du TURPE, permettent de couvrir l'ensemble des coûts prévisionnels de l'opérateur.
La CRE définit par ailleurs pour EDF SEI un cadre de régulation proche de celui actuellement en vigueur pour Enedis, avec notamment :
- des dotations définies sur la période 2018-2021, avec une évolution annuelle selon des règles prédéfinies ;
- une incitation à la maîtrise des charges d'exploitation : l'opérateur conservera les gains ou les pertes qui pourraient être réalisés par rapport à la trajectoire prévisionnelle ;
- un suivi des coûts unitaires d'investissement dans les réseaux ;
- des incitations à l'amélioration de la qualité de service et de la continuité d'alimentation, à la maîtrise des charges d'achat de pertes et à l'efficacité des dépenses de recherche et développement et des réseaux électriques intelligents ;
- un compte de régularisation des charges et des produits (CRCP), permettant de corriger, pour certains postes préalablement identifiés, les écarts entre les charges et les produits réels et les charges et les produits prévisionnels pris en compte pour établir les niveaux de dotations ;
- une clause de rendez-vous activable en 2020, afin d'examiner les conséquences éventuelles de nouvelles dispositions législatives ou réglementaires, ou d'une décision juridictionnelle ou quasi-juridictionnelle pouvant avoir des effets significatifs sur les charges d'exploitation de l'opérateur sur les années 2020 et 2021.
Ce cadre de régulation vise, d'une part, à limiter le risque financier d'EDF SEI ou des utilisateurs et, d'autre part, à encourager le GRD à améliorer sa performance via la mise en place de mécanismes incitatifs portant, notamment, sur la continuité d'alimentation et sur la qualité du service rendu aux utilisateurs de ses réseaux.
Les spécificités des territoires sur lesquels intervient EDF SEI ont par ailleurs été prises en compte pour l'élaboration de ce cadre de régulation.
Cela se traduit notamment par la mise en place d'un dispositif de couverture de charges nettes d'exploitation relatives aux catastrophes naturelles qui pourraient frapper les territoires en question.
La CRE considère que le cadre de régulation mis en œuvre donne à EDF SEI tous les moyens nécessaires pour répondre aux différents enjeux auxquels l'opérateur est confronté sur ses territoires, en particulier la transition énergétique.
Le cadre de régulation défini dans cette délibération permet en particulier, à la différence du cadre en vigueur sur la période 2014-2017, la couverture des charges de capital sur la base des investissements réellement engagés par l'opérateur.
La CRE publie, simultanément à la présente délibération, une délibération portant décision sur le projet de comptage évolué d'EDF SEI (3).
Pour déterminer le niveau de dotations supplémentaires associées à ce projet, la CRE prend en compte les coûts de ce projet présentés par EDF SEI.
Après prise en compte de ce projet, et compte tenu des niveaux de charges prévisionnelles détaillées dans la délibération ad hoc, le niveau annuel moyen de dotation sur la période 2018-2021 s'élève à 185,4 M€.
Ce niveau de dotation est associé à un niveau moyen annuel de charges supportées par l'opérateur sur la période 2018-2021 de 572,1 M€, en augmentation par rapport au niveau réalisé en 2016 de + 11,9 %.
Niveau définitif pour 2018 et niveaux prévisionnels pour les années 2019 à 2021
Niveaux définitifs pour les années 2019 à 2021
Cadre de régulation incitative
Régulation incitative de la continuité d'alimentation
Régulation incitative des pertes
Régulation incitative de la R&D et des réseaux électriques intelligents
Régulation incitative de la R&D
Déploiement industriel des réseaux électriques intelligents
Prise en compte des charges d'exploitation relatives aux catastrophes naturelles
Cadre de régulation spécifique du projet de comptage évolué d'EDF SEI
Demande d'EDF SEI et analyse de la CRE
Demande d'EDF SEI
Analyses de la CRE concernant les charges nettes d'exploitation
Décomposition de la demande d'EDF SEI
Charges nettes d'exploitation associées à la demande de dotation au titre du FPE du 30 juin 2017
Autres éléments de la demande
Synthèse des ajustements
Méthode de calcul des charges de capital
Dépenses d'investissement prévisionnelles
Niveau des assiettes de rémunération
Niveau prévisionnel des charges de capital
Chiffre d'affaires prévisionnel TURPE
Niveaux de charges totales et de dotations résultantes sur la période 2018-2021 (hors projet de comptage évolué)
Prise en compte du projet de comptage évolué d'EDF SEI
Niveau de dotation supplémentaire lié au projet de comptage évolué
Niveau de charges totales et de dotations résultantes sur la période 2018-2021 (y compris projet de comptage évolué)
Niveaux de dotation
Calcul du solde annuel du CRCP
Postes de charges retenus pour le calcul ex post du revenu autorisé
Charges nettes d'exploitation incitées
Charges relatives aux pertes
Charges relatives aux impayés correspondant au paiement du TURPE
Charges relatives aux redevances de concession
Charges relatives aux à la rémunération du fournisseur EDF SEI pour la gestion des clients en contrat unique
Charges nettes d'exploitation relatives aux catastrophes naturelles
Prise en compte des projets de déploiement industriel des réseaux électriques intelligents
Prise en compte des charges évitées du fait de la réduction des pertes en lien avec le projet de comptage évolué
Postes de recettes retenus pour le calcul ex post du revenu autorisé
Contributions des utilisateurs reçues au titre du raccordement
Régulation incitative spécifique au projet de comptage évolué d'EDF SEI
La présente délibération détermine les niveaux de dotation au titre du FPE pour EDF SEI au titre des années 2018 à 2021.
Toutefois, dans la mesure où la CRE met en place un mécanisme de compte de régularisation des charges et des produits (CRCP) pour EDF SEI (cf. paragraphe 1.2.7), la définition des montants définitifs de dotation au titre des années 2019, 2020 et 2021 nécessitera la prise en compte, en année N, du solde du CRCP de l'année N - 1.
Par conséquent, cette délibération définit un montant de dotation définitif pour l'année 2018, et des montants prévisionnels pour les années 2019, 2020 et 2021.
Les niveaux de dotation définis dans cette délibération sont déterminés selon la méthodologie détaillée ci-après.
La CRE compare, pour chaque année de la période 2018-2021, le niveau prévisionnel de charges nettes d'exploitation couvertes par les recettes du TURPE perçues par EDF SEI avec le niveau de charges d'exploitation prévisionnelles dans la mesure où ces charges correspondent à celles d'un gestionnaire de réseaux efficace.
Cela se traduit par le calcul, pour chaque année N, de l'écart entre :
- d'une part, les recettes prévisionnelles issues de la perception du TURPE en année N, diminuées du niveau des charges de capital prévisionnelles cette même année.
Ce montant correspond au niveau prévisionnel de couverture des charges nettes d'exploitation par les recettes du TURPE ;
- d'autre part, le niveau prévisionnel des charges d'exploitation correspondant à un GRD efficace au titre de l'année N.
Cet écart est calculé selon la formule suivante :
Dotation ou contributionN = [Recettes acheminement prév.
N - CCprév.
N] - CNEprév.
- Recettes acheminement prév.
N : recettes prévisionnelles issues de la perception du TURPE en année N ;
- CCprév.
N : charges de capital prévisionnelles en année N ;
- CNEprév.
N : charges nettes d'exploitation prévisionnelles en année N.
Un écart négatif détermine le niveau de dotation qui est dû au GRD au titre de la péréquation des charges de distribution d'électricité.
Au contraire, un écart positif fixe le montant de contribution dont le GRD est redevable au titre de la péréquation des charges de distribution d'électricité.
Ce calcul est effectué à partir des données communiquées par EDF SEI, après prise en compte des ajustements identifiés par la CRE sur les trajectoires prévisionnelles de coûts.
La CRE calculera en début d'année N le solde du CRCP d'EDF SEI au titre de l'année N - 1.
Une fois ce calcul effectué, la CRE publiera avant le 31 juillet de chaque année de la période 2019-2021 une délibération qui définira le niveau définitif de dotation pour l'année N.
Ce niveau de dotation sera égal à la somme du niveau prévisionnel au titre de l'année N déterminé dans la présente délibération et du solde du CRCP de l'année N - 1.
Le cadre de régulation actuellement en vigueur incite EDF SEI à maîtriser l'ensemble de ses charges (charges d'exploitation et charges de capital).
En effet, le niveau du reversement annuel à EDF SEI par Enedis sur la période 2014-2017 s'appuie uniquement sur les trajectoires de charges prévisionnelles définies en 2014.
Les surcoûts et les économies réalisés par EDF SEI par rapport à ces trajectoires sont donc conservés intégralement par l'opérateur.
Pour la prochaine détermination du niveau de dotation au titre du FPE, la CRE demande à EDF SEI d'être en mesure de lui communiquer le détail de ses charges nettes d'exploitation et de ses investissements à la maille de chaque territoire.
La présente délibération définit, pour la période 2018-2021, des principes de régulation incitative des charges d'exploitation similaires à ceux actuellement en vigueur pour Enedis, en fixant des trajectoires prenant en compte les niveaux réellement atteints au cours de la période 2014-2016.
Les gains ou pertes supplémentaires qu'EDF SEI réalisera sur les charges d'exploitation sur la période 2018-2021 seront donc conservés ou supportés à 100 % par l'opérateur.
Certains postes spécifiques de charges d'exploitation, dont les écarts entre trajectoires prévisionnelle et réalisée seront pris en compte en partie ou en totalité au CRCP, échapperont toutefois à ce principe.
Le traitement relatif à ces postes est exposé au paragraphe 1.2.7.
Les trajectoires de charges d'exploitation pour la période 2018-2021 ont fait l'objet de prévisions d'EDF SEI, auditées par un consultant externe.
Le consultant s'est appuyé, notamment, sur le niveau de productivité atteint par EDF SEI en 2016 et a analysé les évolutions demandées par l'opérateur.
L'année 2016 est en effet la dernière année pour laquelle les niveaux réalisés de charges nettes d'exploitation sont connus.
Comme détaillé dans le paragraphe 1.1, le niveau prévisionnel de charges nettes d'exploitation couvertes par les recettes du TURPE pour chaque année N s'entend comme la différence entre les recettes prévisionnelles issues de la perception du TURPE en année N et du niveau des charges de capital prévisionnelles cette même année.
Pour ce qui relève des charges de capital, la présente délibération prend en compte, par l'intermédiaire du CRCP, la totalité des charges constatées ex post, sous réserve du dispositif de régulation incitative décrit ci-après.
La présente délibération met en œuvre un mécanisme de régulation incitative portant sur les coûts unitaires de certains investissements dans les réseaux, décrit ci-dessous.
Dans le cadre du TURPE 5 HTA-BT, la CRE a mis en œuvre, pour Enedis, un mécanisme d'incitation à la maîtrise des coûts unitaires d'investissement dans les réseaux.
Ce mécanisme a pour objectif d'inciter Enedis à optimiser les coûts des investissements dans les réseaux réalisés sous sa maîtrise d'ouvrage (plus spécifiquement les investissements dans les réseaux BT aérien et souterrain, HTA souterrains et les branchements).
Dans la mesure où il porte sur les coûts unitaires et non sur les volumes d'investissements, ce mécanisme n'a pas d'incidence sur la réalisation des ouvrages nécessaires pour l'exploitation, la sécurité et la qualité d'alimentation sur les réseaux.
Pour EDF SEI, la présente délibération met en œuvre un suivi des coûts unitaires d'investissement dans les réseaux en adaptant celui mis en œuvre pour Enedis à la taille et aux contraintes d'EDF SEI.
En revanche, contrairement à ce qui a été défini pour Enedis, il n'est pas prévu d'inciter financièrement EDF SEI sur la maîtrise des coûts unitaires d'investissement pour la période 2018-2021.
En effet, il n'existe pas d'historique suffisamment fiable pour, d'une part, s'assurer que les coûts unitaires ne sont pas trop volatils et pour, d'autre part, fixer dès maintenant des niveaux de référence pour une telle régulation incitative.
Le suivi mis en place a pour objectif d'apprécier chaque année l'efficience des investissements dans les réseaux réalisés par EDF SEI, quels que soient le volume de chantiers et la quantité d'ouvrages mis en service par l'opérateur au cours de la période 2018-2021.
Les ouvrages de réseaux sont regroupés en catégories définissant différentes natures d'ouvrages, afin de disposer de catégorie d'ouvrages ayant un coût unitaire relativement homogène et stable.
Si la valeur de chaque investissement pris isolément dépend de nombreux facteurs et présente une forte variabilité, l'influence des facteurs autres que le type d'investissement, la longueur ou le nombre d'unités mis en service, ou le nombre de chantiers, devraient se compenser en grande partie.
Le mécanisme prévoit le suivi des coûts et des caractéristiques techniques de chaque investissement relevant de l'une des natures d'ouvrages suivantes :
- ouvrages de réseau HTA souterrain ;
- ouvrages de réseau HTA aérien ;
- ouvrages de réseau BT souterrain ;
- ouvrages de réseau BT aérien ;
- branchements secs consommateurs ≤ 36 kVA ;
- branchements secs producteurs ≤ 36 kVA.
Les investissements concernés seront intégrés dans la base d'actifs régulés (BAR) d'EDF SEI à hauteur de leur valeur réelle, sous réserve des contrôles que la CRE pourrait mener sur le caractère efficace et prudent des coûts engagés.
Les charges de capital liées à ces investissements seront couvertes sur la base de leur valeur effective.
Dans la consultation publique du 30 novembre 2017 relative aux niveaux de dotation au titre du FPE pour EDF SEI sur la période 2018-2021, la CRE avait également proposé un mécanisme de régulation incitative sur les charges de capital « hors-réseaux » comprenant des actifs tels que l'immobilier tertiaire ou les véhicules.
EDF SEI ayant souligné les contraintes d'identification et de contrôle qu'engendrent ce mécanisme et compte-tenu des retours de la consultation publique susmentionnée qui tendent tous à décrire ce mécanisme comme non-prioritaire pour EDF SEI, la présente délibération ne met pas en place un tel dispositif.
La CRE demande par ailleurs à EDF SEI de réaliser un suivi précis de ses investissements.
EDF SEI détaillera notamment, à l'occasion de chaque mise à jour annuelle du niveau de dotation dont il bénéficie, les écarts sur le passé entre les dépenses d'investissement prévisionnelles et les dépenses d'investissement effectivement réalisées ainsi que les modifications des trajectoires sur le futur.
Dans le cadre du TURPE 5 HTA-BT, la CRE a invité EDF SEI à travailler dès 2017 sur la mise en place du suivi, sans incitation financière, de quatre indicateurs relatifs à la durée moyenne annuelle de coupure en BT et en HTA et à la fréquence moyenne annuelle de coupure en BT et en HTA, sur la base des définitions retenues pour Enedis.
Sur la base d'une étude externe (4), la présente délibération introduit une incitation financière et des cibles sur les durées moyennes de coupure (5), hors événements exceptionnels et hors coupures liées à la production d'électricité, des utilisateurs raccordés en BT (également appelé le critère BHIX) et en HTA (également appelé le critère MHIX) ainsi que sur la fréquence moyenne de coupure des utilisateurs raccordés en BT (également appelé le critère F-BT HIX).
Lorsqu'EDF SEI disposera d'un historique fiable sur la performance en termes de fréquence moyenne de coupure des utilisateurs raccordés en HTA (également appelé le critère F-HTA HIX), la CRE se réserve la possibilité d'introduire également une incitation financière sur ce critère.
Pour la période 2018-2021, la CRE fixe les valeurs de référence suivantes, calculées sur la moyenne de la performance d'EDF SEI sur la période 2014-2016 :
Critère BHIX
Critère F-BT HIX
Critère MHIX
Valeur de référence sur la période 2018-2021
329 minutes/an
5,59 coupures/an
Ces valeurs de référence ne tiennent pas compte du déploiement des compteurs évolués dont l'impact est encore incertain sur le niveau des différents indicateurs selon le cabinet externe.
En cohérence avec le mécanisme retenu pour Enedis dans le cadre du TURPE 5 HTA-BT, les incitations financières sont les suivantes :
Force de l'incitation sur la période 2018-2021
173 k€/min
73 k€/coupure par an
Afin de limiter le risque financier pour EDF SEI lié à la mise en place des trois incitations susmentionnées, le plafond/plancher global des incitations financières (bonus/malus) supportées par l'opérateur est fixé à ± 3,5 M€ par an.
En outre, la CRE maintient le suivi de la fréquence moyenne de coupure des utilisateurs raccordés en HTA tel que décrite dans la délibération tarifaire TURPE 5 HTA-BT, sans l'inciter financièrement.
Dans le cadre d'une coupure d'un utilisateur de plus de cinq heures, le TURPE 5 HTA-BT prévoit qu'EDF SEI verse à cet utilisateur une pénalité forfaitaire, déclinée par niveau de tension et par tranche de 5 heures de coupure, dans la limite de 40 tranches consécutives.
Le versement de cette pénalité ou de cet abattement ne prive pas les consommateurs de la faculté de rechercher la responsabilité d'EDF SEI selon les voies de droit commun.
La couverture ex ante du dispositif est fixée à un montant de 2,7 M€ par an.
Le plafond au-delà duquel les sommes versées par EDF SEI sont compensées via le CRCP est fixé à 5,4 M€.
Enfin, la CRE rappelle qu'elle a demandé à EDF SEI de lui transmettre des éléments quantitatifs sur la dispersion territoriale des résultats en matière de qualité d'alimentation (prise en compte des différents territoires aussi bien que des densités de population).
La qualité de service fournie par le gestionnaire de réseaux s'inscrit dans le cadre de ses missions de service public, et recouvre plusieurs domaines, en particulier les interventions auprès des consommateurs finals raccordés aux réseaux de distribution d'électricité telles que les mises en service, les résiliations, la relève des compteurs ou le traitement des réclamations.
Depuis le TURPE 4, entré en vigueur au 1er janvier 2014, EDF SEI se voit appliquer un mécanisme de régulation incitative de la qualité de service similaire à celui appliqué aux ELD desservant plus de 100 000 consommateurs.
Le TURPE 5, entré en vigueur au 1er août 2017, a maintenu le dispositif de suivi de la qualité de service d'EDF SEI établi par le TURPE 4, tout en introduisant quelques évolutions pour tenir compte du retour d'expérience du TURPE 4 et des attentes des acteurs.
EDF SEI suit maintenant les huit indicateurs suivants :
- le nombre de rendez-vous planifiés non respectés par le GRD (cet indicateur est incité financièrement à travers le versement d'une pénalité directement aux consommateurs en cas de rendez-vous planifié non respecté par EDF SEI) ;
- le nombre de réclamations reçues par nature et par catégorie d'utilisateurs ;
- le taux de réponse aux réclamations dans les quinze jours calendaires ;
- le taux de compteurs avec au moins un relevé sur index réel dans l'année pour les consommateurs BT ≤ 36 kVA ;
- le taux de propositions de raccordements envoyées hors délais par catégorie d'utilisateurs ;
- le taux de respect de la date convenue de mise à disposition des raccordements par catégorie d'utilisateurs ;
- le taux de résiliations réalisées dans les délais demandés par catégorie d'utilisateurs ;
- le taux de mises en service réalisées dans les délais demandés par catégorie d'utilisateurs.
L'objet de ce dispositif est de vérifier que le gestionnaire de réseau en situation de monopole s'acquitte de ses missions avec efficacité, sans discrimination et en améliorant ses performances.
La présente délibération introduit cinq incitations financières sur des indicateurs déjà suivis sous TURPE 5, en fixant pour chaque indicateur un unique objectif de référence fondé sur la performance moyenne d'EDF SEI sur les années précédentes, en-dessous duquel l'opérateur versera une pénalité et au-dessus duquel il percevra un bonus.
La définition de cet objectif permet de s'assurer que l'opérateur reste incité à maintenir un bon niveau de performance.
En complément, des valeurs plafond et plancher correspondant aux valeurs maximales et minimales du montant de l'incitation financière pour chacun de ces indicateurs sont fixées en cohérence avec l'historique de chaque indicateur et en s'assurant que ces seuils correspondent à des situations exceptionnelles qui justifient l'interruption du mécanisme de régulation incitative.
A l'instar de ce qui a été défini pour Enedis dans le cadre du TURPE 5, la présente délibération prévoit des possibilités d'ajustement du mécanisme de régulation incitative de la qualité de service en cours de période d'encadrement pluriannuel du niveau de dotation au titre du FPE.
A cet effet, une liste d'indicateurs dont les définitions, les niveaux d'objectifs et d'incitations financières sont fixés pour l'ensemble de la période est établie.
En parallèle, la CRE se réserve la possibilité de modifier annuellement les autres indicateurs qui ont été récemment mis en place ou qui pourraient être sujets à de fortes variations en termes de définition, de niveaux d'objectifs et d'incitations financières.
La présente délibération introduit également la possibilité, d'une part, d'ajouter ou de supprimer des indicateurs en cours de période et, d'autre part, de décider de mettre en œuvre ou de supprimer des incitations financières sur des indicateurs existants si cela s'avérait nécessaire.
Les listes des indicateurs de qualité de service d'EDF SEI définis pour la période 2018-2021, en complément de ceux définis par la délibération tarifaire TURPE 5 HTA-BT, figurent en annexe 1 de la présente délibération.
Les pertes des réseaux de distribution d'électricité sont composées de pertes techniques liées à l'effet Joule et aux pertes fer générées par les transformateurs, et de pertes non techniques constituées de l'énergie consommée non enregistrée.
Ces pertes non techniques sont notamment liées à des biais de comptage.
Les pertes électriques représentent un enjeu financier important pour EDF SEI.
Pour la période 2013-2016, le volume annuel moyen de pertes a été de 1,024 TWh soit un taux de perte moyen de 10,9 % correspondant à un coût moyen annuel de près de 62 M€.
La CRE observe qu'EDF SEI dispose de plusieurs leviers afin de réduire le volume des pertes : choix d'investissements, de topologie du réseau, etc.
Le déploiement des compteurs évolués doit également permettre de réduire les pertes non techniques.
L'étude technico-économique du projet de comptage évolué d'EDF SEI, menée par un cabinet externe, a ainsi estimé que l'installation des compteurs évolués devait permettre de réduire de 20 % le niveau des pertes non techniques subies par EDF SEI.
Par ailleurs, l'article 15 de la directive 2012/27/UE du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relative à l'efficacité énergétique, dispose que « les Etats membres veillent à ce que les gestionnaires de réseau soient incités à améliorer l'efficacité au niveau de la conception et de l'exploitation des infrastructures » et que « Les Etats membres veillent à ce que les autorités nationales de régulation de l'énergie tiennent dûment compte de l'efficacité énergétique dans l'exercice des tâches de régulation prévues par les directives 2009/72/CE et 2009/73/CE en ce qui concerne leurs décisions relatives à l'exploitation des infrastructures de gaz et d'électricité ».
A ce titre, les dispositions de l'article L.322-8 du code de l'énergie prévoient désormais que le gestionnaire de réseau de distribution d'électricité est notamment chargé dans sa zone de desserte « de mettre en œuvre des actions d'efficacité énergétique ».
La présente délibération introduit une incitation à la maîtrise des charges relatives à la compensation des pertes selon les modalités suivantes pour la période 2018-2021 :
- pour chaque année, le coût de l'énergie achetée par EDF SEI pour compenser ses pertes est entièrement couvert à travers le mécanisme de CRCP ;
- en complément, une incitation financière est versée au travers du CRCP chaque année en se basant sur la différence entre un volume de référence et le volume de perte constaté ex post, sur la base d'une formule présentée au paragraphe 3.2.3.4 de la présente délibération.
La CRE considère que ce mécanisme permet de prémunir EDF SEI contre tout risque lié à l'évolution du prix unitaire des pertes, sur lequel EDF SEI n'a aucun levier.
Le gain ou la perte annuel potentiel pour EDF SEI est plafonné à 2 M€/an.
La CRE attache une importance particulière au développement des réseaux électriques intelligents (Smart grids).
Elle a lancé un ensemble d'initiatives associant les acteurs du secteur afin d'alimenter la réflexion collective sur ce sujet, et a publié, dans sa délibération du 12 juin 2014 portant recommandations sur le développement des réseaux électriques intelligents, des recommandations d'évolution des cadres juridique, technique et économique, visant à :
- favoriser le développement de nouveaux services pour les utilisateurs des réseaux publics de distribution d'électricité ;
- accroître la performance des réseaux publics de distribution d'électricité ;
- contribuer à la performance globale du système électrique.
Cette délibération prévoit notamment que les gestionnaires de réseau transmettent chaque année à la CRE des feuilles de route « smart grid », décrivant leurs travaux de mise en œuvre des recommandations de la CRE.
Ces feuilles de route sont publiées chaque année par la CRE.
S'agissant de la couverture des coûts de R&D et de déploiement des réseaux électriques intelligents, la CRE souhaite s'assurer qu'EDF SEI dispose des ressources nécessaires pour mener à bien ces projets, et que ces ressources sont utilisées efficacement.
La présente délibération met en place un dispositif de régulation incitative destiné à donner à EDF SEI les moyens pour mener à bien les projets de R&D et d'innovation nécessaires à la construction des réseaux électriques de demain, en garantissant notamment qu'EDF SEI est incité à engager des projets de R&D et à réaliser des investissements innovants, sur le modèle de celui mis en œuvre pour Enedis dans le cadre du TURPE 5 HTA-BT.
Ce mécanisme consiste en la définition d'une trajectoire prévisionnelle de charges de R&D sur la période 2018-2021.
Les charges d'exploitation prévues mais non engagées seront restituées aux utilisateurs, en étant prises en compte dans le périmètre du CRCP en fin de période d'encadrement pluriannuel du niveau de dotation dont bénéficie EDF SEI au titre du FPE.
EDF SEI a indiqué dans son dossier communiqué à la CRE que les dépenses prévisionnelles supportées sur la période 2018-2021 au titre de la R&D relevaient exclusivement des charges d'exploitation, dans la mesure où les investissements relevant de R&D sont supportés directement par EDF R&D (i.e. la direction du groupe EDF en charge des programmes de recherche).
Si toutefois des investissements de R&D et d'innovation devaient être engagés par EDF SEI sur la période 2018-2021, ces-derniers seraient couverts en intégralité par les dotations au titre du FPE comme les autres dépenses d'investissements d'EDF SEI, à travers leur prise en compte dans le CRCP.
Comme pour Enedis, EDF SEI transmettra à la CRE avant la fin du premier trimestre de chaque année calendaire N un bilan au titre de l'année N - 1, qui pourra faire l'objet d'un audit régulier.
Les éventuels écarts annuels entre la trajectoire réalisée et la trajectoire prévisionnelle devront être justifiés par EDF SEI dans le cadre du bilan annuel transmis à la CRE.
Les actions menées par EDF SEI s'articulent autour de 2 volets :
- un volet qui vient de manière opérationnelle en appui de la feuille de route smart grids (i.e. réalisation de projets R&D dédiés, en support à l'activité d'EDF SEI) ;
- un autre volet « préparation de l'avenir » qui permet la réalisation de veilles technologiques, le développement d'outils de simulation et le traitement de thématiques en rupture.
La trajectoire retenue pour les dépenses de R&D d'EDF SEI est présentée dans le tableau ci-dessous.
Cette trajectoire s'inscrit dans la continuité des charges réalisées sur la période 2014-2016.
Cette trajectoire est minorée des subventions attendues.
Si EDF SEI parvient à obtenir plus de subventions que prévu pour la R&D, celles-ci viendront augmenter le budget total qu'il pourra consacrer à sa R&D, sans modification des coûts supportés par les consommateurs.
Charges d'exploitation relevant de la R&D
La CRE considère que le TURPE 5 et le mécanisme de FPE doivent accompagner les projets industriels de déploiement de réseaux électriques intelligents par un financement adéquat.
En effet, les développements et évolutions rapides des réseaux électriques intelligents nécessitent d'introduire des souplesses dans le cadre de régulation, afin de permettre la mise en œuvre en cours de période de tels déploiements utiles à la collectivité tout en assurant leur financement.
La présente délibération introduit un mécanisme permettant d'accompagner le déploiement des réseaux électriques intelligents, qui pourrait aller au-delà des projets déjà identifiés.
Cet accompagnement implique notamment de prendre en compte le cas de programmes relevant des réseaux électriques intelligents, qui permettraient une diminution des investissements, donc des charges de capital, mais en contrepartie d'une hausse (moindre) des charges d'exploitation.
Cela pourrait être le cas de programmes de recours à des flexibilités (recours par le GRD à des services d'effacement, de stockage, etc.) notamment dans le cadre de l'article 199 de la LTECV, qui donne la possibilité aux collectivités territoriales de regrouper les acteurs d'un même territoire pour offrir des services de flexibilité aux gestionnaires de réseau de distribution.
La présente délibération introduit donc, pour la période 2018-2021, un dispositif spécifique dédié à la prise en compte des projets de déploiement industriel des réseaux électriques intelligents.
Celui-ci permettra à EDF SEI de demander, une fois par an, pour une prise en compte lors du calcul du CRCP, l'intégration des surcoûts de charges d'exploitation liées à un futur projet, ou un ensemble de futurs projets, relevant des réseaux électriques intelligents.
Cette intégration sera possible pour un ensemble de projets impliquant au total des charges d'exploitation annuelles supérieures à 150 k€ sous réserve d'une analyse coûts-bénéfices favorable du projet, et pour des charges non prévues à ce stade.
Le cas échant, des éléments de régulation incitative associés à ces projets pourraient être ajoutés.
Ce mécanisme s'appliquera en particulier pour de futurs projets d'ouvrages de stockage dans les ZNI déployés dans la cadre de la délibération de la CRE du 30 mars 2017 (6).
Les actifs associés à ces projets n'ont pas vocation à être intégrés à la BAR réseau de l'opérateur, mais l'achat par EDF SEI de services fournis au réseau par le dispositif de stockage donnerait lieu à un versement au porteur de projet d'un « loyer » représentatif des bénéfices apportés au réseau et des coûts supportés par le porteur de projet.
Les charges d'exploitation associées à un tel « loyer » pourraient ainsi, sous réserve d'une analyse coûts-bénéfices favorable et d'une demande préalable d'EDF SEI, être prises en compte à l'occasion du calcul du CRCP de l'opérateur.
La CRE considère toutefois que le dispositif décrit plus haut n'est pas adapté au cas de prestations multi-services rendues par des dispositifs de stockage dans des micro-réseaux isolés.
Les évolutions importantes et peu anticipables des fonctions assurées par de tels dispositifs rendent difficile la contractualisation avec des tiers.
Dans ce contexte, la présente délibération prévoit que les investissements associés à de tels projets, au seul périmètre des « micro-réseaux isolés » au sens de la directive 2009/72/CE du Parlement européen et du Conseil (7), sont intégrés à la BAR de l'opérateur.
Compte tenu de l'exposition aux catastrophes naturelles des territoires sur lesquels opère EDF SEI, la CRE considère comme nécessaire la mise en place d'un mécanisme de régulation dédié.
Dans ce cadre, la présente délibération définit, pour la période 2018-2021, une couverture forfaitaire d'un niveau de charges d'exploitation qui s'élève à 7,4 M€ par an.
L'écart entre ce montant et les charges réellement supportées par l'opérateur au titre de catastrophes naturelles constituera donc un gain (respectivement une perte) pour EDF SEI, en cas de charges réelles inférieures (respectivement supérieures) à ce montant.
Afin de limiter le risque pour l'opérateur, la présente délibération définit par ailleurs un plafond au-delà duquel les charges d'exploitation réellement supportées par EDF SEI sont intégralement couvertes à travers le mécanisme du CRCP (cf. paragraphe 1.2.7).
Ce plafond s'élève à 11,1 M€.
Ce mécanisme permet d'inciter l'opérateur à optimiser les moyens mis en œuvre pour prévenir et faire face aux catastrophes naturelles tout en le protégeant des risques les plus extrêmes.
Ce mécanisme ne prend pas en compte les indemnisations au titre des coupures longues qui pourraient être versées par EDF SEI aux utilisateurs à la suite d'une catastrophe naturelle.
Ces montants relèvent en effet d'un mécanisme ad hoc, détaillé au paragraphe 1.2.2 de la présente délibération.
La CRE demande par ailleurs à EDF SEI d'engager une réflexion globale sur la manière d'optimiser le risque financier relatif aux « catastrophes naturelles », afin de limiter les impacts de telles catastrophes sur le niveau de dotation alloué à l'opérateur.
La présente délibération met en place un mécanisme de compte de régularisation des charges et des produits (CRCP).
Ce mécanisme permet de prémunir EDF SEI de certains risques liés aux écarts, sur des postes de charges et de recettes bien identifiés, entre les réalisations et les prévisions prises en compte pour la détermination des niveaux de dotation.
Le CRCP sera apuré chaque année.
Comme détaillé au paragraphe 1.1, le niveau définitif de dotation au titre de l'année N tiendra compte du niveau prévisionnel de dotation pour l'année N déterminé dans la présente délibération d'une part, et du solde du CRCP au titre de l'année N - 1 d'autre part.
Les postes de charges et de produits pris en compte à travers le CRCP d'EDF SEI sont les suivants :
- les recettes issues de la perception du TURPE, prises en compte à 100 % pour leur montant réalisé ;
- les charges de capital, prises en compte à 100 % pour leur montant réalisé ;
- la valeur nette comptable des immobilisations démolies, prises en compte à 100 % pour leur montant réalisé ;
- les contributions reçues des utilisateurs au titre du raccordement aux réseaux, prises en compte à 100 % pour leur montant réalisé ;
- les charges d'exploitation de R&D, selon des modalités spécifiques (cf. paragraphe 1.2.5.1) ;
- les charges relatives aux pertes : les écarts entre la trajectoire prévisionnelle et les charges réelles d'EDF SEI sont pris en compte à 100 % (8) (cf. paragraphe 1.2.4) ;
- les redevances de concession versées par EDF SEI aux autorités organisatrices de la distribution publique d'électricité, prises en compte à 100 % pour leur montant réalisé ;
- les recettes de prestations annexes perçues par EDF SEI lorsque l'évolution de leur prix diffère de l'application des formules d'indexation annuelle des prix des prestations, prises en compte à hauteur de l'écart entre les recettes effectivement perçues et les recettes qui auraient été perçues, pour le même volume de prestations, si l'évolution des prix avait été calculée à partir des formules d'indexation annuelle ;
- les charges relatives aux impayés supportés par EDF SEI pour la part correspondant au paiement du TURPE, prises en compte à 100 % pour leur montant réalisé ;
- les charges nettes relatives à la rémunération par EDF SEI en tant que GRD du fournisseur EDF SEI au titre de la gestion des clients en contrat unique, prises en compte à 100 % pour leur montant réalisé ;
- les charges d'exploitation relatives aux catastrophes naturelles, selon des modalités spécifiques (cf. paragraphe 1.2.6) ;
- les charges relatives à la mise en œuvre du mécanisme permettant d'accompagner le déploiement industriel des réseaux électriques intelligents (cf. paragraphe 1.2.5.2) ;
- pour ce qui relève du projet de comptage évolué, la composante « prix » des pertes évitées ;
- les incitations financières résultant des mécanismes de régulation incitative suivants :
- les incitations financières liées au mécanisme de régulation incitative de la continuité d'alimentation, ainsi que les montants liés au plafonnement des compensations versées directement aux utilisateurs au titre des coupures longues (cf. paragraphe 1.2.2) ;
- les incitations financières liées à la régulation incitative de la qualité de service (cf. paragraphe 1.2.3) ;
- les incitations financières liées au mécanisme de régulation incitative des pertes (cf. paragraphe 1.2.4) ;
- les incitations financières découlant du cadre de régulation incitative du projet de comptage évolué d'EDF SEI (cf. paragraphe 1.2.9).
La présente délibération introduit une clause de rendez-vous sur le niveau des charges prises en compte pour la détermination du niveau de dotation au titre des années 2020 et 2021, activable en 2020, et similaire à la clause prévue par le tarif TURPE 5 HTA-BT pour Enedis.
La clause de rendez-vous prévoit que les conséquences éventuelles de nouvelles dispositions législatives ou réglementaires ou d'une décision juridictionnelle ou quasi-juridictionnelle pourront être examinées si le niveau des charges nettes d'exploitation pris en compte pour la détermination du niveau de dotation se trouve modifié d'au moins 1 %.
La trajectoire de charges nettes d'exploitation à prendre en compte pour la détermination du niveau de dotation au titre du FPE pour les années 2020 et 2021 pourra être modifiée après cet examen.
Les dispositions législatives et réglementaires prévoient pour EDF SEI, en tant que GRD opérant en ZNI, l'obligation de déployer des dispositifs de comptage évolué, notamment pour les utilisateurs raccordés en BT pour des puissances ≤ 36kVA, d'ici 2024.
Dans ce cadre, EDF SEI prévoit le déploiement de 1,2 million de compteurs entre 2018 et 2024 en Corse, Martinique, Guadeloupe, Guyane et à la Réunion.
Sur cette période, les investissements s'élèvent à environ 270 M€ pour l'opérateur.
Les coûts liés à ce projet entrent dans le périmètre des charges couvertes par le TURPE et les dotations au titre du FPE.
Aussi, les travaux relatifs à ce projet ont-ils été menés concomitamment aux travaux visant à déterminer le niveau des dotations versées à EDF SEI.
Etant données l'ampleur de ce projet et la nécessité de se prémunir contre toute dérive des coûts et des délais prévisionnels, un cadre de régulation spécifique est défini afin d'inciter EDF SEI à maîtriser les coûts d'investissement, à respecter le calendrier de déploiement et à garantir le niveau de performance attendu du système de comptage.
Le cadre de régulation mis en place par la CRE est détaillé dans la délibération de la CRE n° 2018-071 portant sur le projet de comptage évolué d'EDF SEI, et publiée simultanément à la présente délibération.
Les incitations financières correspondant au cadre de régulation qui est mis en place seront prises en compte dans le calcul du solde annuel du CRCP.
EDF SEI a transmis à la CRE sa demande de dotation au titre du FPE le 31 mars 2017.
Cette demande a été complétée par une demande modificative le 30 juin 2017.
Les éléments contenus dans la demande modifiée d'EDF SEI conduisent à des niveaux de dotation, hors projet de comptage évolué, détaillés dans le tableau ci-après :
Chiffre d'affaires TURPE (A)
Charges de capital (B)
Niveau de couverture des charges nettes d'exploitation par les recettes TURPE perçues par EDF SEI (C) = (A) - (B)
Niveau de charges nettes d'exploitation supportées par EDF SEI (D)
(demande d'EDF SEI, hors comptage évolué)
Niveau de dotation (E) = (D) - (C) (demande d'EDF SEI, hors comptage évolué, y compris charges supplémentaires)
Les niveaux de dotation résultant de la demande d'EDF SEI s'appuient sur les hypothèses de charges d'exploitation, de charges de capital et de chiffres d'affaires TURPE présentées ci-après.
Concernant les charges nettes d'exploitation, la demande d'EDF SEI conduirait en 2018 à une hausse par rapport aux dépenses réalisées en 2016 de + 19,2 M€, soit une hausse de + 6,5 %.
Sur la période 2018-2021, les charges nettes d'exploitation évoluent en moyenne de + 1,3 % par an.
L'évolution des postes :
- autres achats et services : + 11,7 M€ entre 2016 et 2018 et ensuite en diminution sur la période 2018-2021 de - 0,2 % par an en moyenne ;
- achats liés au système électrique (i.e. achats de perte) : + 4,7 M€ entre 2016 et 2018 puis en augmentation sur la période 2018-2021 de +3,1 % par an en moyenne ;
- charges de personnel : + 4,6 M€ entre 2016 et 2018 (soit + 4,3 %) puis une augmentation de + 2,6 % par an en moyenne sur la période 2018-2021,
combinée à la définition ex ante d'une couverture forfaitaire liée à la prise en compte des catastrophes naturelles (cf. paragraphe 1.2.6), contribuent à la hausse présentée par EDF SEI.
Concernant les charges de capital, la demande de dotation au titre du FPE d'EDF SEI s'appuie sur la méthode de calcul des charges de capital définie par la délibération TURPE 5 HTA-BT, en considérant un endettement financier nul.
Les charges nettes d'exploitation prévisionnelles pour la période 2018-2021, hors projet de compteur évolué, présentées par EDF SEI sont les suivantes :
Charges nettes d'exploitation totales - demande révisée d'EDF SEI et autres éléments de la demande
Cette trajectoire de charges nettes d'exploitation résulte de la prise en compte de la demande révisée d'EDF SEI communiquée à la CRE par l'opérateur le 30 juin 2016 d'une part, et de charges supplémentaires associées à des demandes postérieures à la transmission de la demande révisée d'autre part.
Les charges nettes d'exploitation prévisionnelles pour la période 2018-2021, hors projet de compteur évolué et hors charges supplémentaires, présentées par EDF SEI dans sa demande révisée sont les suivantes :
Charges nettes d'exploitation chiffrées dans la demande du 30 juin 2017, hors comptage évolué et hors charges supplémentaires
Comme évoqué ci-dessus, EDF SEI a par ailleurs fait la demande de couverture de charges nettes d'exploitation supplémentaires sur cette période sans être en mesure de les quantifier au moment de la demande révisée.
Ces autres charges nettes d'exploitation sont principalement liées à la prise en compte des catastrophes naturelles auxquelles pourrait être confronté EDF SEI sur ses territoires (cf. paragraphe 1.2.6) :
- la prise en compte de charges nettes d'exploitation supplémentaires ;
- la réévaluation du niveau des indemnisations pour coupures longues (cf. paragraphe 1.2.2) ;
- la réévaluation du niveau d'autres charges nettes d'exploitation.
Ces demandes n'ont pu être analysées par le consultant dans le cadre de l'audit et ont été instruites par la CRE (cf. paragraphe 2.1.2.3).
Les analyses menées par la CRE l'ont conduite à évaluer ces charges nettes d'exploitation supplémentaires à un niveau moyen annuel de 4,9 M€.
La CRE s'est appuyée sur les données constatées de l'exercice 2016 afin d'apprécier les trajectoires prévisionnelles présentées par l'opérateur, tout en prenant en compte :
- les facteurs exceptionnels ou non récurrents intervenus au cours de cet exercice ;
- les nouveaux projets et les évolutions connues susceptibles d'avoir des effets sur le niveau de charges d'EDF SEI au cours de la période 2017-2020.
Pour fixer le niveau des charges nettes d'exploitation prévisionnelles à couvrir, la CRE a analysé de manière approfondie la demande d'EDF SEI, en se fondant notamment :
- sur les données issues de la comptabilité analytique d'EDF SEI pour les années 2014, 2015 et 2016 ;
- sur les hypothèses d'évolution des dépenses pour les années 2017 à 2021 communiquées par EDF SEI ;
- sur les résultats d'un audit des charges d'exploitation réalisées et prévisionnelles d'EDF SEI sur les exercices 2014 à 2021 ;
- sur les réponses à la consultation publique de la CRE du 30 novembre 2017 : quatre acteurs (fournisseur d'énergie/GRD, organisations syndicales) se sont prononcés sur le niveau des dotations au titre du FPE au titre des années 2018-2021 et sur le cadre de régulation associé.
Pour rappel, à l'issue de ses travaux, l'auditeur a recommandé les ajustements suivants sur la trajectoire de charges d'exploitation sur la période 2018-2021 présentée par l'opérateur dans son dossier de demande de dotation au titre du FPE révisé :
dont révision des hypothèses d'inflation
dont autres ajustements recommandés
Au regard des conclusions de l'auditeur, des éléments complémentaires communiqués à la CRE par EDF SEI (10) et au vu de l'ensemble des éléments portés à sa connaissance, la CRE retient 12,0 M€ d'ajustements par an en moyenne (le détail de ces éléments et les motifs qui conduisent la CRE à retenir ces ajustements sont détaillés plus bas).
Elle ne retient pas certains ajustements recommandés par l'auditeur sur le poste « charges de personnel » et met à jour l'ajustement en lien avec la révision des hypothèses d'inflation pour tenir compte des prévisions d'inflation du FMI d'octobre 2017.
Les ajustements recommandés par l'auditeur et retenus par la CRE se présentent comme suit :
Ajustements recommandés par l'auditeur externe et retenus par la CRE
dont autres ajustements
Les principaux ajustements recommandés par l'auditeur et retenus par la CRE sont présentés successivement dans les paragraphes ci-après.
Détail des principaux ajustements :
Achats liés au système électrique
Les achats liés au système électrique correspondent aux achats de pertes électriques.
La trajectoire recommandée par l'auditeur et retenue par la CRE, construite à partir d'un taux de perte prévisionnel égal à la moyenne constatée sur la période 2013-1er semestre 2017, est la suivante :
Ajustement poste à poste
Les autres achats et services correspondent aux consommations externes (tertiaire et prestations, travaux, redevances de concession, assurance, informatique et télécom, immobilier, matériel, autres charges), aux charges issues des protocoles (coûts des fonctions support d'EDF SEI et des autres entités du groupe EDF dont bénéficie l'activité réseau d'EDF SEI, y compris les charges centrales d'EDF SA non redescendues dans la comptabilité analytique d'EDF SEI) et aux services systèmes.
La trajectoire retenue par la CRE intègre notamment un ajustement de - 8,4 M€ en 2018 relatif aux dépenses d'exploitation liées au projet de comptage évolué et engagées sur la période 2014-2017.
EDF SEI a indiqué que la trajectoire TURPE 4 prévisionnelle excluait explicitement le projet de comptage évolué ; EDF SEI a par ailleurs adressé à la CRE la demande d'un cadre de régulation spécifique à ce projet.
En attente d'un tel dispositif pour la couverture des charges, la trajectoire prévisionnelle des charges d'exploitation proposée par EDF SEI intègre sur l'année 2018 l'estimation des dépenses d'exploitation liées au comptage évolué et engagées sur la période 2014-2017, soit 8,4 M€.
Au terme de l'audit, l'auditeur externe a proposé d'ajuster l'intégralité de ce montant puisque ces dépenses ne relèvent pas d'une projection de charge sur la période prévisionnelle 2018-2021.
La CRE maintient cet ajustement dans le cadre de l'exercice de détermination des niveaux de dotation hors projet de comptage évolué.
Ces dépenses seront en revanche bien prises en compte pour déterminer le niveau additionnel de dotation au titre du projet de comptage évolué d'EDF SEI (cf. paragraphe 2.2).
La trajectoire retenue se présente comme suit :
Les charges de personnel comprennent principalement les rémunérations, les charges de pension et les charges de sécurité sociale.
Les charges de personnel prévisionnelles d'EDF SEI sont construites sur la base de certaines hypothèses, dont le salaire national de base (SNB) et le glissement vieillesse technicité (GVT).
S'agissant des hypothèses d'évolution du SNB, la CRE considère que la demande d'EDF SEI est insuffisamment documentée et retient les hypothèses suivantes :
- pour 2018, l'accord de branche signé le 19 décembre 2017, qui prévoit une évolution du SNB de 1,2 %.
Cette augmentation se décompose comme suit : une évolution du SNB à 0,2 % accompagnée d'une mesure de grille de 1 % pour compenser partiellement l'augmentation de la CSG au 1er janvier 2018 ;
- pour 2019-2021, les hypothèses de SNB retenues par la CRE pour les tarifs d'infrastructures en vigueur.
S'agissant du GVT, la CRE retient la demande d'EDF SEI documentée dans le retour à la consultation publique du 30 novembre 2017.
La trajectoire de charges de personnel retenue se présente comme suit :
La demande d'EDF SEI intègre dans le poste des impôts et taxes l'ensemble des charges de fiscalité redescendues dans les comptes d'EDF SEI et supportées par les activités de distribution (taxes sur rémunérations, taxe foncière, CFE, IFER, FACE, etc.) ainsi que le CICE (2018) et l'allégement des charges sociales consécutif à la disparition du CICE (2019-2021).
La trajectoire retenue par la CRE intègre notamment un ajustement de - 1,5 M€ par an sur 2018-2021 relatif à la contribution FPE.
EDF SEI n'est en effet plus redevable de la contribution FPE à partir de 2018.
La trajectoire retenue est la suivante :
Les autres charges d'exploitation comprennent les charges liées à la fourniture d'électricité et de gaz aux agents EDF SEI à prix préférentiels, la valeur nette comptable des immobilisations démolies, ainsi que d'autres charges diverses.
La trajectoire retenue par la CRE tient compte d'un ajustement moyen annuel sur la période 2018-2021 de 1,6 M€ :
Les produits extratarifaires comprennent les contributions liées aux travaux de raccordements, les prestations réalisées dans le cadre du catalogue de prestations d'EDF SEI et les recettes liées aux petits travaux de déplacement et modification d'ouvrages à la demande de tiers.
La trajectoire retenue par la CRE tient compte d'un ajustement moyen annuel sur la période 2018-2021 de 0,4 M€ au bénéfice d'EDF SEI :
La production stockée et immobilisée (PSI) comprend la PSI main d'œuvre (dépenses de main d'œuvre affectées à des projets d'investissement) et la PSI achats (dépenses de matériel et de prestations affectées à des projets d'investissement).
Les autres produits d'exploitation comprennent la quote-part de subventions d'investissement virée au résultat et d'autres produits et charges divers (notamment les produits de cession des immobilisations et les charges liées aux irrécouvrables).
Demande mise à jour d'EDF SEI
Niveaux prévisionnels d'inflation
Les trajectoires prévisionnelles de charges nettes d'exploitation présentées par EDF SEI dans sa demande de dotation au titre du FPE ont été établies à partir des prévisions d'inflation de l'opérateur.
L'audit des charges d'exploitation relève que les niveaux d'inflation prévisionnelle pris en compte par EDF SEI pour la construction de son dossier de demande de dotation au titre du FPE sont inférieurs aux prévisions du Fonds monétaire international (FMI) d'avril 2016 pour la France sur la période 2018-2021.
Il conclut, à ce titre, au caractère sous-évalué de ces prévisions et, par conséquent, du niveau de charges nettes d'exploitation qui en découle et dont EDF SEI demande la couverture.
Dans ce cadre, l'audit recommande de réviser les prévisions d'inflation retenues par EDF SEI sur la base du niveau des prévisions du FMI.
Le FMI a publié des prévisions d'inflation en octobre 2017 qui sont légèrement supérieures aux prévisions d'avril 2016.
Au vu de l'ensemble de ces éléments, la CRE décide de réviser à la hausse la trajectoire prévisionnelle des charges nettes d'exploitation de + 3,5 M€ par an en moyenne.
Niveau prévisionnel d'inflation pris en compte par EDF SEI pour l'élaboration de la trajectoire de charges nettes d'exploitation
Inflation prévisionnelle entre l'année N - 1 et l'année N (valeur prévisionnelle de l'IPC) - données FMI octobre 2017 (13)
Ajustement (en M€ courants)
Sur la base des informations recueillies auprès d'EDF SEI postérieurement au lancement de la consultation publique, la CRE a mis à jour son estimation des autres éléments de la demande.
La trajectoire retenue par la CRE intègre un ajustement de + 1,7 M€ par an au bénéfice d'EDF SEI :
Demande d'EDF SEI chiffrée par la CRE sur la base des informations disponibles au moment du lancement de la consultation publique
En synthèse, le tableau et le graphique suivants présentent la trajectoire de charges nettes d'exploitation d'EDF SEI, résultant des ajustements retenus par la CRE.
Ajustements recommandés par l'auditeur et retenus par la CRE (cf.
- dont dépenses d'exploitation liées au comptage évolué et engagées sur la période 2014-2017
- dont FPE
Production immobilisée et stockée (*)
Révision des hypothèses d'inflation
Ajustements sur les autres éléments de la demande (cf.
Charges nettes d'exploitation après ajustements retenus par la CRE
(*) Autres ajustements retenus par la CRE (postes concernés : redevances de concession, immobilier, dépenses associées au parc de véhicules, VNC des immobilisations démolies, mise en cohérence de divers taux)
Charges nettes d'exploitation totale (demande révisée d'EDF SEI et autres éléments de la demande, en M€ courants)
Les charges de capital rémunèrent notamment le capital investi par le gestionnaire de réseaux, concessionnaire de l'activité de distribution publique d'électricité.
La CRE se fonde, pour déterminer le niveau des charges de capital supportées par EDF SEI pour les années 2018 à 2021, sur la méthode de calcul des charges de capital prévue dans le tarif TURPE 5 HTA-BT, définissant le niveau prévisionnel de charges de capital d'Enedis pour les années 2017 à 2020.
La CRE prend par ailleurs en compte une rémunération des immobilisations en cours (IEC) relatives à l'activité dans le domaine de tension HTB en cohérence avec la méthodologie utilisée dans la délibération TURPE 5 HTB (14).
Les dépenses prévisionnelles d'EDF SEI sur la période 2018-2021 sont les suivantes :
Renforcement et extension
QSE, Outillages et véhicules
TOTAL - Acquisition d'immobilisations
TOTAL - Dépenses d'investissement nettes
Ces trajectoires intègrent principalement les grands chantiers HTB, l'impact des schémas S3REnR, la mise en œuvre d'une politique de sécurisation des réseaux, des biens et des personnes ainsi que certains grands projets rendus nécessaires pour sécuriser et moderniser les réseaux.
La base d'actifs régulés (BAR) d'EDF SEI est constituée des immobilisations corporelles et incorporelles (au périmètre de l'activité de gestionnaire de réseaux, hors immobilisations en cours).
Les capitaux propres régulés (CPR) se construisent par différence entre, d'une part, la BAR et, d'autre part, les passifs de concession, les subventions d'investissement et les emprunts financiers.
La CRE retient l'intégralité des passifs de concessions et des subventions d'investissement au périmètre de l'activité de gestionnaire de réseaux d'EDF SEI.
Pour définir le niveau des emprunts financiers, la CRE distingue les actifs affectables au domaine de tension HTB (actifs HTB) des actifs affectables au domaine de tension HTA-BT (actifs HTA-BT).
Au 1er janvier 2017, le pourcentage d'actifs HTB était de 18 %.
Ce pourcentage sera revu chaque année en s'appuyant sur la comptabilité dissociée du groupe EDF SA au périmètre de l'entité EDF SEI.
La CRE considère ensuite que :
- les actifs HTB sont réputés financés par de la dette financière à hauteur de 60 %, en cohérence avec le taux d'endettement financier retenu dans la délibération TURPE 5 HTB.
Ce taux est fixé pour la période 2018-2021 ;
- les actifs HTA-BT sont réputés financés selon les mêmes proportions que les actifs de la société Enedis.
Au 1er janvier 2017, la société Enedis ne présentait pas d'emprunts financiers à son passif.
Le taux d'endettement financier (au périmètre des actifs hors-Linky) était donc de 0 %.
Ce pourcentage sera revu chaque année en s'appuyant sur les comptes de la société Enedis et sur la proportion des CPR et des emprunts financiers retenue dans la mise en œuvre du tarif TURPE HTA-BT (hors actifs liés au projet de comptage évolué).
Ainsi, les niveaux prévisionnels de la base d'actifs régulés (BAR), des capitaux propres régulés (CPR), des emprunts financiers et des immobilisations en cours (IEC) du domaine HTB pris en compte dans le calcul des charges de capital d'EDF SEI pour les années 2018 à 2021 sont les suivants :
BAR (hors comptage évolué)
Emprunts financiers (hors comptage évolué)
IEC du domaine HTB
Les estimations des différentes assiettes de rémunération sont à considérer hors projet de comptage évolué d'EDF SEI.
Le traitement retenu par la CRE pour les actifs liés au projet de comptage évolué d'EDF SEI est présenté dans la délibération n° 2018-071 relative au projet de comptage évolué d'EDF SEI.
La CRE retient les niveaux suivants pour les paramètres financiers intervenant dans le calcul de la rémunération d'EDF SEI :
Paramètres financiers
Prime de dette
Les niveaux retenus pour les paramètres financiers s'appuient sur les niveaux retenus dans le tarif TURPE 5 HTA-BT et dans le tarif TURPE 5 HTB.
En particulier, afin de prendre en compte les spécificités des missions de gestionnaire de réseau de transport qui incombent à EDF SEI (notamment en ce qui concerne l'équilibrage du réseau à l'échelle de chacun des territoires sur lesquels il opère), le bêta de l'actif est construit :
- en considérant le niveau du bêta de l'actif de 0,34 retenu dans la délibération sur le tarif TURPE 5 HTA-BT et le niveau du bêta de l'actif de 0,37 retenu dans la délibération sur le tarif TURPE 5 HTB ;
- en pondérant ces deux valeurs respectivement par la valeur nette comptable au 1er janvier 2017 des actifs exploités par EDF SEI affectable au domaine de tension HTA-BT d'une part et au domaine de tension HTB d'autre part.
La CRE retient des niveaux des paramètres relatifs à l'imposition sur les sociétés qui tiennent compte des modifications introduises par la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018.
Les niveaux des paramètres sont les suivants :
Paramètres relatifs à la fiscalité
Le taux d'imposition prend en compte la moyenne du taux normal d'imposition applicable à EDF SA sur la période 2018-2021 et l'impact de la contribution sociale sur les bénéfices.
Le taux de déductibilité fiscale des charges financières nettes correspond au taux applicable à EDF SA en application des dispositions de l'article 212 bis du Code général des impôts.
Les niveaux des taux de rémunération intervenant dans le calcul des charges de capital d'EDF SEI sont les suivants :
Marge sur actif
Taux de rémunération des capitaux propres régulés
Taux de rémunération des emprunts financiers
Taux de rémunération des IEC du domaine HTB
Ainsi, un actif relevant du domaine de tension HTB est rémunéré au taux de 5,9 % (nominal, avant impôts) (15), ce qui, compte tenu du niveau des taux d'intérêts et de l'inflation, rémunère normalement ces investissements.
Ces taux sont fixés pour l'ensemble de la période 2018-2021.
Le niveau prévisionnel des charges de capital (hors projet de comptage évolué) pour les années 2018 à 2021, correspondant aux dépenses d'investissement décrites au paragraphe 2.1.3.2 est présenté ci-dessous :
Application de la marge sur actif
Rémunération des capitaux propres régulés
Rémunération des emprunts financiers
Dotations nettes aux amortissements
Dotations nettes aux provisions pour renouvellement
Rémunération des immobilisations en cours HTB
Lors de derniers échanges, EDF SEI a transmis à la CRE une trajectoire de dépenses d'investissement actualisée.
Cette mise à jour prévoit des dépenses d'investissements inférieures aux montants présentés au paragraphe 2.1.3.2 d'environ 34 M€/an en moyenne, principalement en raison de prévisions plus faibles dans les renforcements et l'extension du réseau.
Dépenses d'investissement prévisionnelles actualisées
Dépenses ventilées dans les postes ci-dessous
La CRE retient l'intégralité des dépenses d'investissement prévisionnelles communiquées par l'opérateur.
EDF SEI a évalué l'impact de cette révision en termes de charges de capital prévisionnelles à - 5 M€/an en moyenne, sans pour autant fournir une estimation détaillée poste par poste.
La CRE retient donc une trajectoire de charges de capital prévisionnelle révisée à la baisse de - 5 M€/an en moyenne par rapport aux chiffres présentés plus haut.
La trajectoire prévisionnelle de charges de capital retenue par la CRE est donc la suivante :
Charges de capital retenues par la CRE
Les charges de capital additionnelles liées au projet de comptage évolué sont présentées au paragraphe 2.2.2.
EDF SEI a établi une trajectoire de recettes tarifaires prévisionnelles issues de la perception du TURPE pour la période 2018-2021 calculées, d'une part, à partir de la grille tarifaire applicable au 1er août 2017 et des prévisions d'évolution de cette grille sur la période 2018-2021 et, d'autre part, à partir d'hypothèses d'évolution du nombre de consommateurs raccordés, de puissances souscrites et de volumes d'énergie soutirée.
Les hypothèses d'évolution proposées par EDF SEI sont les suivantes :
+ 1,7 %/an en moyenne sur la période 2018-2021 pour le nombre de consommateurs raccordés :
Nombre de sites raccordés
+ 1,7 %/an en moyenne sur la période 2018-2021 pour les puissances souscrites :
Puissances souscrites (kW)
+ 1,7 %/an en moyenne sur la période 2018-2021 pour le volume d'énergie soutirée :
Volume d'énergie soutirée (MWh)
La présente délibération prend en compte l'intégralité des prévisions proposées par EDF SEI en termes d'évolutions du nombre de consommateurs raccordés, de puissances souscrites et de volumes d'énergie soutirée.
Dans ce contexte, la présente délibération retient les niveaux de chiffre d'affaires prévisionnel suivants :
Les niveaux de charges totales et de dotations résultantes sur la période 2018-2021 pour EDF SEI, hors projet de comptage évolué, tels qu'ils résultent des éléments retenus par la CRE sont présentés dans le tableau ci-dessous :
Niveau de dotation prévisionnel
Niveau de charges totales
Les niveaux moyens annuels de charges totales et de dotations sur la période 2018-2021, hors projet de comptage évolué, sont en augmentation de respectivement + 7,3 % et + 6,7 % par rapport aux niveaux réalisés de l'année 2016.
EDF SEI a soumis à la CRE un projet de comptage évolué, qui vise à déployer 1,2 million de compteurs entre 2018 et 2024 en Corse, Martinique, Guadeloupe, Guyane et à la Réunion.
La CRE considère que le niveau de dotation au titre du FPE doit tenir compte des coûts liés au déploiement de ce système de comptage évolué dans la mesure où ces coûts correspondent à ceux d'un gestionnaire de réseau efficace, ainsi que des économies réalisées par EDF SEI du fait de la mise en œuvre de ce projet.
Les charges nettes additionnelles liées au projet de comptage évolué d'EDF SEI sont présentées ci-après.
Ces charges sont détaillées dans la délibération de la CRE n° 2018-071 portant sur le projet de comptage évolué d'EDF SEI.
Les charges nettes d'exploitation additionnelles (comprenant les nouvelles charges d'exploitation ainsi que les coûts évités) à prendre en compte pour la détermination du niveau de dotation au titre des années 2018 à 2021 sont les suivantes :
Charges nettes d'exploitation additionnelles, hors valeurs nettes comptables des immobilisations démolies
Le projet de comptage évolué d'EDF SEI entraînera une augmentation de la valeur nette comptable des immobilisations démolies, en lien avec le remplacement anticipé de compteurs.
Les estimations de la valeur nette comptable des immobilisations démolies en lien avec le projet de comptage évolué d'EDF SEI sont les suivantes :
Valeurs nettes comptables des immobilisations démolies
Les charges de capital additionnelles (comprenant les nouvelles charges de capital ainsi que les charges de capital évitées) à prendre en compte pour la détermination du niveau de dotation au titre des années 2018 à 2021 sont les suivantes :
Charges de capital additionnelles
La prise en compte sur la période 2018-2021 des charges additionnelles liées au projet de comptage évolué d'EDF SEI aboutit, par rapport aux niveaux de dotation présentés au paragraphe 2.1.5, à une augmentation annuelle moyenne de 23,2 M€.
Compte-tenu de l'ensemble des éléments précédents, les niveaux de charges totales et de dotations résultantes sur la période 2018-2021 sont les suivants :
Les niveaux moyens annuels de charges totales et de dotations sur la période 2018-2021, y compris projet de comptage évolué, sont en augmentation de respectivement + 11,9 % et + 22,0 % par rapport aux niveaux réalisés de l'année 2016.
Les niveaux annuels de dotation d'EDF SEI au titre du Fonds de péréquation de l'électricité (FPE) pour la période 2018-2021, y compris projet de comptage évolué, sont les suivants :
Niveau de dotation, y compris projet de comptage évolué
Les niveaux annuels définitifs de dotation au titre du FPE pour chaque année N de la période 2019-2021 sont définis comme la somme des éléments suivants :
- le niveau prévisionnel de dotation au titre de l'année N défini dans le tableau ci-dessus ;
- le solde du CRCP de l'année N - 1.
Chaque année N à compter de l'année 2019, le solde du CRCP de l'année N - 1 est calculé comme la différence entre :
- le revenu autorisé d'EDF SEI calculé ex post au titre de l'année N - 1 ;
- les recettes réelles issues de la perception du TURPE et des dotations prévisionnelles reçues au titre du FPE pour l'année N - 1.
Le solde du CRCP de fin de période prend également en compte des montants au titre de la régulation incitative des dépenses de recherche et développement (R&D).
Pour chaque année de la période 2019-2021, le revenu autorisé calculé ex post est égal à :
- les charges nettes d'exploitation incitées ;
- les autres charges de capital ;
- la valeur nette comptable des immobilisations démolies ;
- les charges relatives aux pertes ;
- les charges relatives aux impayés correspondant au TURPE ;
- les charges relatives aux redevances de concession ;
- les charges relatives à la rémunération des fournisseurs pour la gestion des clients en contrat unique ;
- les charges relatives aux catastrophes naturelles, selon des modalités spécifiques ;
- les montants retenus au titre du mécanisme de prise en compte des projets de déploiement industriel des réseaux électriques intelligents ;
- les charges évitées du fait de la réduction des pertes en lien avec le projet de comptage évolué ;
- les contributions des utilisateurs reçues au titre du raccordement ;
- à laquelle est ajoutée la somme des montants retenus pour les incitations financières au titre de :
- la régulation incitative spécifique au projet de comptage évolué d'EDF SEI ;
- la régulation incitative de la continuité d'alimentation ;
- la régulation incitative des pertes.
Pour l'année 2021, les montants retenus au titre de la régulation incitative des dépenses de recherche et développement (R&D), le cas échéant, sont déduits du revenu autorisé.
Pour chaque poste du CRCP, la méthode de calcul du montant retenu est exposée ci-après en détail.
Les charges nettes d'exploitation incitées retenues pour le calcul ex post du revenu autorisé correspondent aux charges nettes d'exploitation prévisionnelles prises en compte pour déterminer les niveaux de dotation fixés dans la présente délibération, à l'exception :
- des contributions au titre du raccordement ;
- de la valeur nette comptable des immobilisations démolies ;
- des charges relatives aux pertes ;
- des charges relatives aux redevances de concession ;
- des charges relatives à la rémunération du fournisseur EDF SEI au titre de la gestion des clients en contrat unique.
Les montants retenus sont les montants de référence présentés ci-après, corrigés de l'inflation réalisée.
Redevances de concession
Impayés correspondant au paiement du TURPE
Rémunération du fournisseur EDF SEI au titre de la gestion des clients en contrat unique
Le montant retenu pour le calcul ex post du revenu autorisé prend en compte la différence entre l'inflation prévisionnelle et l'inflation réalisée.
- divisée par l'inflation prévisionnelle cumulée entre l'année 2016 et l'année N - 1 :
Inflation prévisionnelle entre l'année N - 2 et l'année N - 1
- multipliée par l'inflation réalisée cumulée entre l'année 2016 et l'année N - 1.
L'inflation réalisée est définie comme l'évolution entre la valeur moyenne de l'indice mensuel des prix à la consommation hors tabac sur l'année civile N - 1 et la valeur moyenne du même indice sur l'année civile 2016, tel que calculé par l'INSEE pour l'ensemble des ménages France entière (référencé INSEE 1763852).
Le montant retenu pour le calcul ex post du revenu autorisé est égal à la valeur nette comptable des immobilisations démolies.
Le montant retenu pour le calcul ex post du revenu autorisé est égal aux charges de capital constatées.
Ces charges de capital sont calculées en se fondant sur les investissements effectivement réalisés, les sorties d'actifs, les postes de passif du bilan d'EDF SEI ainsi que les dotations nettes aux amortissements et aux provisions pour renouvellement d'EDF SEI.
Valeurs prévisionnelles pour les charges de capital
Le montant retenu pour le calcul ex post du revenu autorisé est égal aux charges relatives aux pertes effectivement supportées par EDF SEI au cours de l'année N.
Le montant retenu pour le calcul ex post du revenu autorisé est égal à la somme des charges et des produits de l'année N au titre de la prise en charge par EDF SEI des impayés pour la part correspondant au paiement du TURPE, portant sur des consommations postérieures au 1er janvier 2016 pour des consommateurs bénéficiant des tarifs réglementés de vente.
Le montant retenu pour le calcul ex post du revenu autorisé est égal à la somme des redevances de concessions versées par EDF SEI l'année N aux autorités organisatrices de la distribution publique d'électricité.
Le montant retenu pour le calcul ex post du revenu autorisé est égal à la somme des rémunérations du fournisseur EDF SEI par le GRD EDF SEI au titre de la gestion des clients en contrat unique.
Le montant pris en compte au titre de l'année N correspond aux versements effectués l'année N au titre de la gestion des clients en contrat unique pour des périodes postérieures au 1er janvier 2018.
Le montant retenu pour le calcul ex post du revenu autorisé est égal au montant cumulé de charges nettes d'exploitation au titre des catastrophes naturelles pour la seule part de ce montant dépassant, le cas échéant, 11,1 M€ (lorsque le montant cumulé est inférieur à 11,1 M€, aucun montant n'est donc pris en compte).
EDF SEI peut demander, une fois par an, pour une prise en compte lors la définition du niveau définitif de dotation, l'intégration des surcoûts de charges d'exploitation liées à un projet, ou un ensemble de projets, relevant du déploiement des réseaux électriques intelligents (Smart grids).
Cette intégration est possible pour des projets impliquant des charges d'exploitation supérieures à 150 k€, sous réserve d'une analyse coûts-bénéfices favorable du projet, et pour des charges non prévues lors de la présente délibération.
Le cas échant, des éléments de régulation incitative associés à ces projets peuvent être ajoutés.
Les charges d'exploitation ainsi que les montants des incitations associées retenus à ce titre dans le calcul ex post du revenu autorisé sont déterminés par la CRE.
Le niveau de dotation supplémentaire au titre du projet de comptage évolué d'EDF SEI a été déterminé en tenant notamment compte des charges d'exploitation évitées du fait de la réduction du niveau des pertes de l'opérateur permise par le déploiement d'un tel compteur.
Le niveau des pertes ainsi évité est valorisé à la part production du tarif de vente (PPTV).
Afin de prémunir EDF SEI contre toute évolution du niveau de la PPTV, sur laquelle l'opérateur ne peut agir, le niveau de charges d'exploitation évitées du fait de la réduction du niveau des pertes de l'opérateur est égal au volume prévisionnel de pertes économisées valorisé à la PPTV effective.
Valeurs prévisionnelles de la PPTV
Le montant retenu pour le calcul ex post du revenu autorisé est égal aux recettes effectivement perçues par EDF SEI pour l'année N au titre des contributions liées au raccordement.
Le montant retenu pour le calcul ex post du revenu autorisé est égal à la différence entre :
- les recettes effectivement perçues par EDF SEI pour l'année N pour des prestations annexes dont l'évolution du tarif est différente de celle résultant de l'application des formules d'indexation annuelle aux tarifs prévus par la délibération du 16 novembre 2016 portant décision sur les prestations annexes réalisées à titre exclusif par les gestionnaires de réseau de distribution d'électricité ;
- les recettes qu'aurait perçues EDF SEI pour l'année N pour ces mêmes prestations si le tarif appliqué avait été celui résultant de l'application des formules d'indexation annuelle aux tarifs prévus par la délibération du 16 novembre 2016 portant décision sur les prestations annexes réalisées à titre exclusif par les gestionnaires de réseau de distribution d'électricité.
Le montant de référence retenu pour le calcul ex post du revenu autorisé est égal à la somme, pour l'année considérée, des incitations financières relatives au projet de comptage évolué d'EDF SEI, telles que définies par la délibération de la CRE du 22 mars 2018 portant décision sur le cadre de régulation incitative du système de comptage évolué d'EDF SEI.
Un suivi de la continuité d'alimentation est mis en place pour EDF SEI.
Ce suivi est constitué d'indicateurs transmis régulièrement par EDF SEI à la CRE.
L'ensemble des indicateurs de suivi de la continuité d'alimentation mis en place pour EDF SEI doit être rendu public sur leur site internet respectif.
La liste des indicateurs relatifs à la continuité d'alimentation d'EDF SEI, en complément du mécanisme de pénalité pour les coupures longues définis dans la délibération tarifaire TURPE 5 HTA-BT, figure en annexe 2 de la présente délibération.
Les indicateurs d'EDF SEI relatifs aux durées et fréquences moyennes annuelles de coupure des utilisateurs raccordés en BT et à la durée moyenne annuelle de coupure des utilisateurs raccordés en HTA sont soumis à un système d'incitation financière.
Le mécanisme de suivi de la continuité d'alimentation d'EDF SEI pourra être soumis à tout audit que la CRE jugera utile.
Le montant retenu pour le calcul ex post du revenu autorisé d'EDF SEI, au titre de la régulation incitative de la continuité d'alimentation, est égal à la somme :
- dans la limite globale de ± 3,5 M€, de la somme des trois incitations financières définies au paragraphe 2.1 de l'annexe 2 pour l'année considérée ;
- du montant cumulé versé par EDF SEI l'année considérée aux utilisateurs au titre du mécanisme de pénalité pour les coupures longues défini dans la délibération tarifaire TURPE 5 HTA-BT, pour la seule part de ce montant dépassant, le cas échéant, le niveau de 5,4 M€ (lorsque le montant cumulé est inférieur à 5,4 M€, aucun montant n'est donc pris en compte).
Un suivi de la qualité de service est mis en place pour EDF SEI sur les domaines clés de l'activité des opérateurs.
Ce suivi est constitué d'indicateurs transmis régulièrement par EDF SEI.
L'ensemble des indicateurs de suivi de la qualité de service mis en place pour EDF SEI doit être rendu public sur son site Internet.
La CRE pourra, le cas échéant, introduire de nouvelles incitations financières, en fonction de l'évolution des performances constatées de la qualité de service.
Le mécanisme de suivi de la qualité de service d'EDF SEI pourra être soumis à tout audit que la CRE jugera utile.
Le montant retenu pour le calcul ex post du revenu autorisé d'EDF SEI, au titre de la régulation incitative de la qualité de service, est égal à la somme des incitations financières définies au paragraphe 1 de l'annexe 1.
A compter de l'année 2018, pour une année N donnée, le montant retenu pour le calcul ex post du revenu autorisé d'EDF SEI, au titre de la régulation incitative des pertes est égal au montant suivant, dans la limite globale de 2 M€ :
- 16 % × (Vréel - Vréf.)
× Phist.
- Vréel est le volume de perte annuel constaté ex post ;
- Vréf. est le volume de référence de pertes est établi à partir du taux historique (10,9 %) corrigé du facteur de réduction de pertes liées aux compteurs communicants.
Vréf.
= 10,9 % × énergie injectée pour l'année N × (1 - 0,10 × taux de compteurs évolués posés au 31/12/N - 1)
- Phist. est le coût unitaire passé moyen d'achat des pertes par EDF SEI qui est de 61 €/MWh.
Les montants de référence pour les dépenses de R&D pris en compte pour la détermination des niveaux prévisionnels de dotation sont les suivants :
Les dépenses de R&D prévues mais non engagées en fin de période seront déduites du revenu autorisé d'EDF SEI en 2021.
Ainsi, la CRE effectuera, en fin de période, un bilan des charges d'exploitation effectivement engagées par EDF SEI dans des projets de R&D, et restituera aux utilisateurs l'écart entre la trajectoire prévisionnelle d'une part et la trajectoire réalisée minorée des subventions d'autre part, si celui-ci est positif.
EDF SEI transmettra à la CRE, avant la fin du premier trimestre de chaque année calendaire N, un bilan au titre de l'année N - 1, qui pourra faire l'objet d'un audit régulier.
Un bilan annuel des projets de R&D d'EDF SEI sera transmis par EDF SEI à la CRE, avant la fin du premier trimestre de chaque année calendaire, au titre de l'année précédente incluant notamment les éléments suivants :
- les prévisions de dépenses par année jusqu'à la fin de la période 2018-2021 ;
La présente délibération sera publiée au Journal officiel de la République française et transmise au ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, ainsi qu'à Enedis.
La présente délibération sera publiée sur le site de la CRE et notifiée à EDF SEI.
Décision n° 2018-145 du 8 mars 2018 modifiant la dénomination sociale du titulaire Trace TV
Dans la décision n° 2013-95 du 15 janvier 2013 modifiée, la dénomination sociale « SA Trace TV » est remplacée par « SA Trace Global ».
La présente décision sera notifiée à la SA Trace Global et publiée au Journal officiel de la République française.
Décision n° 2018-146 du 8 mars 2018 portant changement de titulaire de l'autorisation n° 2013-95 du 15 janvier 2013 délivrée à la SA Trace Global pour l'exploitation du service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en mode numérique intitulé Trace Radio
L'autorisation accordée à la SA Trace Global par la décision n° 2013-95 du 15 janvier 2013 modifiée est transférée à la SARL Trace Caribbean.
La présente décision sera notifiée à la SARL Trace Caribbean et publiée au Journal officiel de la République française.
A compter du 4 avril 2018, les caractéristiques techniques d'émission figurant à l'annexe de la présente décision remplacent, pour les sites concernés, les caractéristiques techniques figurant en partie A de l'annexe 1 de la décision n° 2015-421 du 18 novembre 2015 modifiée.
I.-Pour exercer ses pouvoirs de contrôle et d'enquête, l'Autorité des marchés financiers peut recourir :
1° Aux membres de son personnel ;
a) Au secrétariat général de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution ;
b) Aux organes centraux mentionnés à l'article L.
511-30, pour les établissements affiliés à ces derniers ;
c) Aux dépositaires centraux mentionnés au 3° du II de l'article L.
621-9, pour les établissements adhérents de ces dépositaires ;
d) A une autorité d'un autre Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen chargée du contrôle des marchés financiers ou des prestataires de services d'investissement ;
e) A des commissaires aux comptes ;
f) A des experts-comptables ;
g) A des experts inscrits sur une liste d'experts judiciaires ;
h) A des personnes ou organismes compétents en matière d'études ou de conseil dans le domaine financier.
II.-En application du 1° de l'article L.
621-9-2, l'Autorité des marchés financiers peut recourir à une entreprise de marché ou une chambre de compensation pour assurer le contrôle de l'activité et des opérations effectuées par les membres d'un marché réglementé ou par un prestataire de services d'investissement ayant transmis des ordres sur le marché.
541-4 et aux associations de conseillers en investissements participatifs mentionnés à l'article L.
Décision n° 2018-126 du 21 mars 2018 portant abrogation de la décision n° 2014-301 modifiée du 16 juillet 2014 autorisant la communauté de communes de Meuse et Semoy (Ardennes) à utiliser une ressource radioélectrique pour la diffusion des programmes d'éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique sur la zone de Thilay, hameau de Nohan-sur-Semoy
Décision n° 2018-127 du 21 mars 2018 autorisant la communauté de communes Vallées et Plateau d'Ardenne (Ardennes) à utiliser une ressource radioélectrique pour la diffusion des programmes d'éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique sur la zone de Bogny-sur-Meuse
La communauté de communes Vallées et Plateau d'Ardenne (Ardennes) est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe de la présente décision en vue de la diffusion par voie hertzienne terrestre des programmes des éditeurs composant les multiplex R1, R2, R3, R4, R6 et R7 pour lesquels une autorisation a été accordée à la Société de gestion du réseau R1 (GR1), à la société Nouvelles Télévisions numériques, à la société Compagnie du numérique hertzien SA, à la Société opératrice du multiplex R4 (MULTI 4), à la société SMR6 SA et à la société MHD7.
Si, dans un délai de trois mois à partir de cette date, la communauté de communes Vallées et Plateau d'Ardenne (Ardennes) n'a pas commencé à assurer la diffusion effective des services mentionnés à l'article 1er, le Conseil supérieur de l'audiovisuel peut déclarer l'autorisation caduque.
La présente décision sera notifiée à la communauté de communes Vallées et Plateau d'Ardenne (Ardennes) et publiée au Journal officiel de la République française.
Titulaire : La communauté de communes Vallées et Plateau d'Ardenne.
Décision n° 2018-128 du 21 mars 2018 autorisant la communauté de communes Vallées et Plateau d'Ardenne (Ardennes) à utiliser une ressource radioélectrique pour la diffusion des programmes d'éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique sur la zone d'Haulmé
Si, dans un délai de trois mois à partir de cette date, la communauté de communes de Vallées et Plateau d'Ardenne (Ardennes) n'a pas commencé à assurer la diffusion effective des services mentionnés à l'article 1er, le Conseil supérieur de l'audiovisuel peut déclarer l'autorisation caduque.
Décision n° 2018-129 du 21 mars 2018 autorisant la communauté de communes Vallées et Plateau d'Ardenne (Ardennes) à utiliser une ressource radioélectrique pour la diffusion des programmes d'éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique sur la zone des Hautes-Rivières
Si, dans un délai de trois mois à partir de cette date, la communauté de communes des Vallées et Plateau d'Ardenne (Ardennes) n'a pas commencé à assurer la diffusion effective des services mentionnés à l'article 1er, le Conseil supérieur de l'audiovisuel peut déclarer l'autorisation caduque.
Décision n° 2018-130 du 21 mars 2018 autorisant la communauté de communes Vallées et Plateau d'Ardenne (Ardennes) à utiliser une ressource radioélectrique pour la diffusion des programmes d'éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique sur la zone de Thilay 1, bois des Chêneaux
Zone principale desservie : Thilay, bois des Chêneaux.
Fréquences : en isofréquence synchronisée des multiplex concernés diffusés depuis le site de pilotage de Thilay 2, hameau de Nohan-sur-Semoy, lieudit Nantanru.
Décision n° 2018-131 du 21 mars 2018 autorisant la communauté de communes Vallées et Plateau d'Ardenne (Ardennes) à utiliser une ressource radioélectrique pour la diffusion des programmes d'éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique sur la zone de Thilay 2, hameau de Nohan-sur-Semoy
Zone principale desservie : Thilay, hameau de Nohan-sur-Semoy.
Décision n° 2018-132 du 21 mars 2018 modifiant la décision n° 2010-796 du 14 septembre 2010 autorisant la commune de Boulzicourt (Ardennes) à utiliser une ressource radioélectrique pour la diffusion des programmes d'éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique sur la zone de Boulzicourt
L'article 1er de la décision n° 2010-796 du 14 septembre 2010 susvisée est rédigé comme suit :
- La commune de Boulzicourt (Ardennes) est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe de la présente décision en vue de la diffusion par voie hertzienne terrestre en mode numérique des programmes des éditeurs composant les multiplex R1, R 2, R3, R4, R6 et R7 pour lesquels une autorisation a été accordée à la société de gestion du réseau R 1 (GR 1), à la société Nouvelles Télévisions numériques, à la société Compagnie du numérique hertzien SA, à la société opératrice du multiplex R4 (MULTI 4), à la société SMR 6 SA et à la société MHD7.
La présente décision sera notifiée à la commune de Boulzicourt (Ardennes) et publiée au Journal officiel de la République française.
Décision n° 2018-133 du 21 mars 2018 modifiant la décision n° 2014-303 du 16 juillet 2014 autorisant la communauté de communes Ardenne rives de Meuse (Ardennes) à utiliser une ressource radioélectrique pour la diffusion des programmes d'éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique sur la zone d'Anchamps
L'article 1er de la décision n° 2014-303 du 16 juillet 2014 susvisée est rédigé comme suit :
- La communauté de communes Ardenne rives de Meuse (Ardennes) est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe de la présente décision en vue de la diffusion par voie hertzienne terrestre en mode numérique des programmes des éditeurs composant les multiplex R 1, R 2, R 3, R 4, R 6 et R 7 pour lesquels une autorisation a été accordée à la société de gestion du réseau R 1 (GR 1), à la société Nouvelles Télévisions numériques, à la société Compagnie du numérique hertzien SA, à la société opératrice du multiplex R 4 (MULTI 4), à la société SMR 6 SA et à la société MHD7.
L'annexe de la décision n° 2014-303 du 16 juillet 2014 susvisée est remplacée par l'annexe suivante à compter du 27 mars 2018 :
La présente décision sera notifiée à la communauté de communes Ardenne rives de Meuse (Ardennes) et publiée au Journal officiel de la République française.
Décision n° 2018-134 du 21 mars 2018 modifiant la décision n° 2014-309 du 16 juillet 2014 autorisant la communauté de communes Ardenne rives de Meuse (Ardennes) à utiliser une ressource radioélectrique pour la diffusion des programmes d'éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique sur la zone de Rancennes
L'article 1er de la décision n° 2014-309 du 16 juillet 2014 susvisé est rédigé comme suit :
Décision n° 2018-135 du 21 mars 2018 modifiant la décision n° 2014-311 du 16 juillet 2014 autorisant la communauté de communes Ardenne rives de Meuse (Ardennes) à utiliser une ressource radioélectrique pour la diffusion des programmes d'éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique sur la zone de Vireux-Molhain
Pour les avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation et les avocats, sauf lorsqu'ils agissent en qualité de fiduciaires, la personne chargée de répondre à toute demande émanant du service mentionné à l'article L.
Ces autorités transmettent la demande ou l'accusé de réception immédiatement au professionnel concerné.
Toutefois, la transmission de l'accusé de réception n'a pas lieu si le professionnel a indiqué expressément ne pas vouloir en être destinataire.
Décision n° 2018-136 du 21 mars 2018 portant abrogation de la décision n° 2010-568 du 6 juillet 2010 autorisant la commune de Chémery-sur-Bar (Ardennes) à utiliser une ressource radioélectrique pour la diffusion des programmes d'éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique sur la zone de Chémery-sur-Bar
Décision n° 2018-137 du 21 mars 2018 portant abrogation de la décision n° 2010-797 du 14 septembre 2010 autorisant la commune de Chéhéry (Ardennes) à utiliser une ressource radioélectrique pour la diffusion des programmes d'éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique sur la zone de Chéhéry
Décision n° 2018-138 du 21 mars 2018 autorisant la commune de Chémery-Chéhéry (Ardennes) à utiliser une ressource radioélectrique pour la diffusion des programmes d'éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique sur la zone de Chéhéry
La commune de Chémery-Chéhéry (Ardennes) est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe de la présente décision en vue de la diffusion par voie hertzienne terrestre des programmes des éditeurs composant les multiplex R1, R2, R3, R4, R6 et R7 pour lesquels une autorisation a été accordée à la Société de gestion du réseau R1 (GR1), à la société Nouvelles Télévisions numériques, à la société Compagnie du numérique hertzien SA, à la Société opératrice du multiplex R4 (MULTI 4), à la société SMR6 SA et à la société MHD7.
Si, dans un délai de trois mois à partir de cette date, la commune de Chémery-Chéhéry (Ardennes) n'a pas commencé à assurer la diffusion effective des services mentionnés à l'article 1er, le Conseil supérieur de l'audiovisuel peut déclarer l'autorisation caduque.
La présente décision sera notifiée à la commune de Chémery-Chéhéry (Ardennes) et publiée au Journal officiel de la République française.
Titulaire : La commune de Chémery-Chéhéry.
Décision n° 2018-139 du 21 mars 2018 autorisant la commune de Chémery-Chéhéry (Ardennes) à utiliser une ressource radioélectrique pour la diffusion des programmes d'éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique sur la zone de Chémery-sur-Bar
Décision n° 2018-140 du 21 mars 2018 modifiant la décision n° 2010-798 du 14 septembre 2010 autorisant la commune d'Evigny (Ardennes) à utiliser une ressource radioélectrique pour la diffusion des programmes d'éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique sur la zone d'Evigny
L'article 1er de la décision n° 2010-798 du 14 septembre 2010 susvisée est rédigé comme suit : « La commune d'Evigny (Ardennes) est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe de la présente décision en vue de la diffusion par voie hertzienne terrestre en mode numérique des programmes des éditeurs composant les multiplex R 1, R 2, R 3, R 4, R 6 et R 7 pour lesquels une autorisation a été accordée à la société de gestion du réseau R 1 (GR 1), à la société Nouvelles Télévisions numériques, à la société Compagnie du numérique hertzien SA, à la société opératrice du multiplex R 4 (MULTI 4), à la société SMR 6 SA et à la société MHD7 ».
La présente décision sera notifiée à la commune d'Evigny (Ardennes) et publiée au Journal officiel de la République française.
Décision n° 2018-141 du 21 mars 2018 modifiant la décision n° 2010-458 modifiée du 18 mai 2010 autorisant la commune de Neufmanil (Ardennes) à utiliser une ressource radioélectrique pour la diffusion des programmes d'éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique sur la zone de Neufmanil
L'annexe de la décision n° 2010-458 du 18 mai 2010 modifiée susvisée est remplacée par l'annexe suivante à compter du 27 mars 2018 :
Décision n° 2018-142 du 21 mars 2018 modifiant la décision n° 2010-454 modifiée du 18 mai 2010 autorisant la commune de Nouzonville (Ardennes) à utiliser une ressource radioélectrique pour la diffusion des programmes d'éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique sur la zone de Nouzonville
- La commune de Nouzonville (Ardennes) est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe de la présente décision en vue de la diffusion par voie hertzienne terrestre en mode numérique des programmes des éditeurs composant les multiplex R1, R2, R3, R4, R 6 et R7 pour lesquels une autorisation a été accordée à la société de gestion du réseau R1 (GR1), à la société Nouvelles Télévisions numériques, à la société Compagnie du numérique hertzien SA, à la Société opératrice du multiplex R4 (MULTI 4), à la société SMR6 SA et à la société MHD7.
« - Titulaire : la commune de Nouzonville.
La présente décision sera notifiée à la commune de Nouzonville (Ardennes) et publiée au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 29 mars 2018 portant établissement de la liste d'aptitude au titre de l'examen professionnel d'ingénieur en chef territorial (session 2017)
Par arrêté du président du Centre national de la fonction publique territoriale en date du 29 mars 2018, la liste d'aptitude au titre de l'examen professionnel d'ingénieur en chef territorial session 2017 est arrêtée à compter du 1er avril 2018 et comporte 22 lauréats :
BAUCHET Samuel.
BAZZO Christophe.
BOIRON Sandrine.
BRETON Yann.
COURBARON Boris.
DABRICOT Charles Andy.
DUMOUTIER Samuel.
FREDEFON Florence.
GELAS Didar.
GENE Michel.
LECOURT Arnaud.
LEGRAS Arnaud.
MARECHAL Christophe.
MARINOT Jean-Baptiste.
MARTIN Bertrand.
MEJEAN Frédéric.
PAPIN Thierry.
POTHIER Jean-Pierre.
SCHLEUNIGER-MESSIANT Cécile.
SPET Arnaud.
TARDY Rémi.
VIOLETTE Jean-François.
Un emploi de sous-directeur est prochainement vacant à l'administration centrale du ministère de l'intérieur.
Le SAELSI est chargé pour le compte des directions générales de concevoir les équipements des forces de sécurité intérieure, en liaison avec les directions opérationnelles, de mettre en place les supports juridiques nécessaires à l'acquisition et d'optimiser la gestion des équipements.
Il anime la chaîne logistique territoriale.
Force de proposition et de mise en œuvre, le SAELSI pilote les travaux de mutualisation des équipements entre les forces.
La sous-direction des équipements est chargée de la conception des besoins nouveaux et de l'amélioration technique des matériels existants.
- de qualités et d'expériences de très bon niveau dans le domaine du management pour l'animation d'une équipe et d'une capacité à lui faire atteindre ses objectifs ;
- de capacité à conduire une politique de concertation avec les services utilisateurs et les organisations et instances chargées de représenter les personnels.
M. Michel Vilbois, chef du service de l'achat, de l'équipement et de la logistique de la sécurité intérieure, téléphone : 01-86-21-60-00, courriel : michel.vilbois@interieur.gouv.fr.
Les commissaires aux comptes, les experts-comptables, les notaires, les huissiers de justice, les administrateurs judiciaires, les mandataires judiciaires, les avocats lorsqu'ils agissent en qualité de fiduciaires et les commissaires-priseurs judiciaires sont chargés, à titre individuel, quelles que soient les modalités de leur exercice professionnel, de répondre à toute demande émanant du service mentionné à l'article L.
Avis de vacance de l'emploi de responsable de l'unité départementale des Deux-Sèvres à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Nouvelle-Aquitaine
L'emploi de responsable de l'unité départementale des Deux-Sèvres à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) de Nouvelle-Aquitaine sera prochainement vacant.
L'unité départementale est située au 4, rue Joseph Cugnot à Niort (79)
L'unité départementale des Deux-Sèvres comporte une unité de contrôle de l'inspection du travail.
Avis de vacance de l'emploi de directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) de Corse
L'emploi fonctionnel de directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) de Corse est susceptible d'être prochainement vacant.
La direction régionale est située au 2, chemin de Loretto à Ajaccio (20)
Au terme de l'article 1er du décret n° 2009-1377 modifié du 10 novembre 2009 qui les crée, les DIRECCTE constituent des services déconcentrés communs au ministère de l'économie et des finances et au ministère du travail.
Les effectifs de la DIRECCTE de Corse s'élèvent à 104 ETP (Equivalent temps plein).
Cette direction régionale compte une unité départementale (Haute-Corse), les affaires départementales de la Corse-du-Sud sont gérées à la DIRECCTE par le directeur régional adjoint.
Le candidat ou la candidate doit disposer d'une expérience avérée en matière de coordination de l'activité de services aux compétences variées, et d'animation d'équipes.
Il ou elle doit avoir une capacité avérée d'impulsion des partenaires, d'organisation des concertations voire des négociations avec les divers acteurs socio-économiques qui concourent localement à la mise en œuvre des politiques publiques, outre de réelles aptitudes relationnelles au service de la conduite du dialogue social et de l'intégration des services regroupés au sein de la DIRECCTE.
En outre, il ou elle doit remplir les conditions statutaires posées par l'article 15 du décret n° 2009-360 du 31 mars 2009, modifié, relatif aux emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat.
En application de la loi du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires et du décret du 28 décembre 2016 relatif à l'obligation de transmission d'une déclaration de situation patrimoniale, tous les directeurs régionaux ou directrices régionales sont tenus de transmettre une déclaration de situation patrimoniale à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, dans un délai de deux mois à compter de leur nomination.
Par ailleurs, le candidat ou la candidate retenu devra fournir une déclaration d'intérêt avant sa prise de fonction.
Tous renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès de Mme Corinne Crevot, chargée de mission auprès du délégué général au pilotage des DIRECCTE et des DIECCTE (corinne.crevot@direccte.gouv.fr : 01 44 38 37 23).
- une lettre de motivation, un état de service et un curriculum vitae détaillé.
Avis modifiant l'avis relatif à l'ouverture d'un examen professionnel, au titre de l'année 2018, pour l'accès au grade de secrétaire administratif de classe exceptionnelle au sein des ministères économiques et financiers
Le premier alinéa du paragraphe IV - Dates et lieux des épreuves - de l'avis n° ECOP1801491V relatif à l'ouverture d'un examen professionnel, au titre de l'année 2018, pour l'accès au grade de secrétaire administratif de classe exceptionnelle au sein des ministères économiques et financiers, est remplacé par l'alinéa suivant :
« L'épreuve écrite d'admissibilité est prévue le jeudi 17 mai 2018.
Avis de vacance de l'emploi de directeur régional adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Ile-de-France, chargé des fonctions de responsable de l'unité départementale de l'Essonne
L'emploi fonctionnel de directeur régional adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) d'Ile-de-France, responsable de l'unité départementale de l'Essonne sera prochainement vacant.
L'unité départementale de l'Essonne est située au 98, allée des Champs Elysées Courcouronnes à EVRY (91).
La direction régionale d'Ile-de-France comporte 48 unités de contrôle de l'inspection du travail, dont une unité régionale dédiée à la lutte contre le travail illégal et une unité de contrôle interdépartementale rattachée à l'UD de Seine-Saint-Denis et deux unités de contrôle interdépartementales rattachée à l'UD du Val-de-Marne.
L'unité départementale de l'Essonne comporte trois unités de contrôle de l'inspection du travail.
En application de la convention entre le comité économique des produits de santé et la société BRISTOL-MYERS SQUIBB et en application du premier alinéa de l'article L.
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Lorsque le secrétaire général propose au collège de mettre en œuvre la procédure prévue au II de l'article L.
621-14, il indique au préalable à la personne concernée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, remise en main propre contre récépissé ou acte d'huissier ou par tout autre moyen permettant de s'assurer de sa date de réception, les pratiques qui lui paraissent susceptibles d'être contraires aux dispositions législatives ou réglementaires et de nature à produire l'un des effets mentionnés au II de l'article L.
Par décret du Président de la République en date du 10 avril 2018, pris sur rapport du Premier ministre et de la ministre des sports et visé pour son exécution par le grand chancelier de la Légion d'honneur, vu la déclaration du conseil de l'ordre portant que les présentes promotions et nominations sont faites en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, notamment de l'article R.
Mme Bochet (Marie, Isabelle, Elise), quadruple médaille d'or en ski alpin aux jeux Paralympiques de PyeongChang ; chevalier du 15 juin 2014.
M. Fourcade (Martin), triple médaille d'or en biathlon aux jeux Olympiques de PyeongChang ; chevalier du 15 juin 2014.
Mme Bescond (Anaïs, Amanda, Yolaine), médaille d'or et double médaille de bronze en biathlon aux jeux Olympiques de PyeongChang ; 12 ans de services.
M. Bollet (Antoine, Marius), guide, médaille d'or et médaille de bronze en ski de fond aux jeux Paralympiques de PyeongChang ; 1 an de services.
M. Chalençon (Anthony), médaille d'or en ski de fond et médaille de bronze en biathlon aux jeux Paralympiques de PyeongChang ; 8 ans de services.
M. Clarion (Thomas, Baptiste), médaille d'or et médaille de bronze en ski de fond aux jeux Paralympiques de PyeongChang ; 10 ans de services.
M. Daviet (Benjamin, Edouard), double médaille d'or et médaille d'argent en biathlon, médaille d'or et médaille d'argent en ski de fond aux jeux Paralympiques de PyeongChang ; 4 ans de services.
M. Desthieux (Simon, Jean, Charles), médaille d'or en biathlon aux jeux Olympiques de PyeongChang ; 6 ans de services.
Mme Dorin Habert (Marie), médaille d'or et médaille de bronze en biathlon aux jeux Olympiques de PyeongChang ; 17 ans de services.
Mme Laffont (Perrine, Josette, Léa), médaille d'or en ski acrobatique aux jeux Olympiques de PyeongChang ; 4 ans de services.
M. Valverde (Simon, Martin), guide, médaille d'or en ski de fond et médaille de bronze en biathlon aux jeux Paralympiques de PyeongChang ; 1 an de services.
Par décret du Président de la République en date du 10 avril 2018, pris sur rapport du Premier ministre et de la ministre des sports et visé pour son exécution par le chancelier de l'ordre national du Mérite, vu la déclaration du conseil de l'ordre portant que les présentes promotion et nominations sont faites en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, notamment de l'article 18 du décret n° 63-1196 du 3 décembre 1963 portant création de l'ordre national du Mérite, sont promu ou nommés, pour prendre rang à compter de la date de réception dans leur grade :
M. Vaultier (Pierre, Benjamin, Florent), médaille d'or en snowboard aux jeux Olympiques de PyeongChang ; 12 ans de services.
M. Backscheider (Adrien, Paul), médaille de bronze en ski de fond aux jeux Olympiques de PyeongChang ; 5 ans de services.
M. Bauchet (Arthur, Nicolas, Marius), quadruple médaille d'argent en ski alpin aux jeux Paralympiques de PyeongChang ; 1 an de services.
Mme Braisaz (Justine, Michèle, Hélène), médaille de bronze en biathlon aux jeux Olympiques de PyeongChang ; 4 ans de services.
Mme Chevalier (Anaïs, Marion), médaille de bronze en biathlon aux jeux Olympiques de PyeongChang ; 7 ans de services.
M. Cizeron (Guillaume), médaille d'argent en patinage artistique aux jeux Olympiques de PyeongChang ; 5 ans de services.
M. François (Frédéric, Denis), médaille d'argent et double médaille de bronze en ski alpin aux jeux Paralympiques de PyeongChang ; 6 ans de services.
M. Jouve (Richard, Thibault), médaille de bronze en ski de fond aux jeux Olympiques de PyeongChang ; 4 ans de services.
M. Muffat-Jeandet (Victor, Rémi), médaille de bronze en ski alpin aux jeux Olympiques de PyeongChang ; 5 ans de services.
Mme Papadakis (Gabriella, Marie-Hélène), médaille d'argent en patinage artistique aux jeux Olympiques de PyeongChang ; 5 ans de services.
M. Parisse (Clément, Guy, Yves), médaille de bronze en ski de fond aux jeux Olympiques de PyeongChang ; 3 ans de services.
Mme Pereira de Sousa Mabileau (Julia), médaille d'argent en snowboard aux jeux Olympiques de PyeongChang ; 1 an de services.
Arrêté du 19 mars 2018 portant habilitation de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris pour diverses unités d'enseignements de sécurité civile
En application du titre Ier de l'arrêté du 8 juillet 1992 modifié susvisé, la brigade de sapeurs-pompiers de Paris est habilitée à délivrer les unités d'enseignements suivantes :
En application des dispositions figurant en annexe 2 des arrêtés du 17 août 2012 susvisés, la brigade de sapeurs-pompiers de Paris est habilitée à délivrer les unités d'enseignements suivantes :
Afin d'être autorisé à mettre en œuvre les unités d'enseignements figurant aux articles 1er et 2 du présent arrêté, les différents services déconcentrés dépendant de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris, implantés sur le territoire national, doivent obtenir un certificat de condition d'exercice (CCE) dont la durée de validité est inférieure ou égale à deux ans.
Arrêté du 3 avril 2018 portant habilitation du lycée français de Djibouti (République de Djibouti) pour les formations aux premiers secours
En application des dispositions de l'article 15 du décret n° 91-834 du 30 août 1991 modifié susvisé, le lycée français de Djibouti (République de Djibouti) est habilité pour la formation de base aux premiers secours.
Dans le cadre de l'habilitation définie à l'article 1er du présent arrêté, le lycée français de Djibouti (République de Djibouti) est autorisé à délivrer l'unité d'enseignement « Prévention et secours civiques de niveau 1 », sous réserve qu'elle soit dispensée conformément aux dispositions figurant dans les référentiels internes de formation et de certification élaborés par la direction générale de l'enseignement scolaire.
Les certificats de compétences sont délivrés par le lycée français de Djibouti (République de Djibouti), conformément aux dispositions figurant dans l'arrêté du 24 juillet 2007 modifié susvisé.
L'habilitation de formation du lycée français de Djibouti (République de Djibouti) est délivrée pour une durée de deux ans à compter du lendemain de la publication au Journal officiel de la République française du présent arrêté.
Arrêté du 4 avril 2018 fixant les taux de promotion pour les corps de l'état pour l'administration de la Polynésie française du ministère de l'intérieur pour l'année 2017
Les taux de promotion permettant de déterminer le nombre maximum des avancements de grade pouvant être prononcés au titre de l'année 2017 dans les corps des personnels administratifs du CEAPF du ministère de l'intérieur en application du décret du 1er septembre 2005 susvisé figurent en annexe au présent arrêté.
Adjoint administratif de 1ère classe
Adjoint administratif principal de 1ère classe
La convocation est adressée à l'intéressé par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou remise en main propre contre récépissé ou acte d'huissier ou par tout autre moyen permettant de s'assurer de sa date de réception, huit jours au moins avant la date de convocation.
Arrêté du 28 mars 2018 autorisant au titre de l'année 2018 l'ouverture d'un recrutement externe par concours dans le grade de chef d'équipe d'exploitation des travaux publics de l'Etat, branche voies navigables et ports maritimes et fixant le nombre de postes offerts
Par arrêté du directeur général de Voies navigables de France en date du 28 mars 2018, est autorisée, au titre de l'année 2018, l'ouverture d'un recrutement externe dans le grade de chef d'équipe d'exploitation des travaux publics de l'Etat.
Le nombre total de postes offerts au recrutement est fixé à neuf.
Nombre de recrutement
par concours
Arrêté du 4 avril 2018 autorisant l'ouverture d'un examen professionnel et fixant la date des épreuves écrites pour le recrutement, au titre de l'année 2019, d'ingénieurs des travaux publics de l'Etat
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, en date du 4 avril 2018, est autorisée l'ouverture d'un examen professionnel pour le recrutement, au titre de l'année 2019, d'ingénieurs des travaux publics de l'Etat.
- via internet : www.concours.developpement-durable.gouv.fr, onglet " inscriptions " ;
- via intranet : http://intra.rh.sg.i2/ rubrique " concours et examens " puis " inscriptions ".
Les candidates et candidats pourront modifier les données de leur dossier jusqu'à la date de clôture des inscriptions.
En cas d'impossibilité de s'inscrire par internet, les candidates et candidats pourront obtenir un dossier imprimé d'inscription, sur demande écrite, établie selon le modèle figurant en annexe 1.
Le dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle (RAEP), mentionné à l'article 1 de l'arrêté du 3 mai 2011 susvisé fixant les modalités d'organisation et annexé à ce dernier, doit parvenir, au plus tard, le mardi 6 novembre 2018, au service interacadémique des examens et concours (SIEC).
Les épreuves orales de l'examen professionnel d'ingénieurs des travaux publics de l'Etat se dérouleront à partir du 26 novembre 2018.
DEMANDE DE DOSSIER D'INSCRIPTION A L'EXAMEN PROFESSIONNEL D'INGÉNIEURS DES TRAVAUX PUBLICS DE L'ÉTAT
Session 2018 - Recrutement au titre de l'année 2019
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 19 mars 2018 est autorisée au titre de l'année 2018 l'ouverture d'un concours pour le recrutement d'éducateurs de la protection judiciaire de la jeunesse prévu au IV de l'article 3 du décret n° 92-344 du 27 mars 1992 modifié portant statut particulier du corps des éducateurs de la protection judiciaire de la jeunesse.
La date limite de retrait et de dépôt des dossiers d'inscription est fixée au lundi 11 juin 2018, terme de rigueur.
Les registres d'inscription seront ouverts du lundi 16 avril 2018 jusqu'au lundi 11 juin 2018 à minuit, heure de Paris.
Les inscriptions s'effectuent par voie électronique à partir du lundi 16 avril 2018 sur le site du ministère de la justice à l'adresse suivante : www.justice.gouv.fr ; rubrique « métiers » puis « protection judiciaire de la jeunesse », « éducateur », « postuler, s'inscrire aux concours ».
La date de fin de saisie des inscriptions sur le site du ministère de la justice est fixée au lundi 11 juin 2018 à minuit, heure de Paris, date de clôture des inscriptions.
En cas d'impossibilité de s'inscrire par voie électronique, les candidats conservent la possibilité de retirer le dossier imprimé établi à cette fin jusqu'au lundi 11 juin 2018 (le cachet de la poste faisant foi), délai de rigueur, en écrivant à l'adresse de la direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse ou, le cas échéant, à la direction territoriale outre-mer (liste jointe).
Afin de finaliser leur inscription, les candidats devront adresser les pièces justificatives permettant leur inscription au plus tard le lundi 11 juin 2018 à minuit (le cachet de la poste faisant foi) par voie postale en recommandé avec accusé de réception, à l'adresse de la direction interrégionale d'inscription ou, le cas échéant, à la direction territoriale ultramarine.
En vue de l'épreuve orale d'admission prévue à l'article 15 de l'arrêté du 10 novembre 2009 relatif aux règles d'organisation générale des concours pour le recrutement des éducateurs de la protection judiciaire de la jeunesse, les candidats devront établir un dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle (RAEP) qu'ils transmettront en un exemplaire papier, par voie postale en recommandé avec accusé de réception, au plus tard le mardi 4 septembre 2018 à minuit, heure de Paris (le cachet de la poste faisant foi) à l'adresse suivante :
Arrêté du 30 mars 2018 fixant la liste des pièces à produire pour une demande de dispense prévue à l'article 2 du décret n° 2018-129 du 23 février 2018 relatif à la formation spécifique prévue au III de l'article 25 de l'ordonnance n° 2016-728 du 2 juin 2016 relative au statut de commissaire de justice
La demande de dispense prévue à l'article 2 du décret du 23 février 2018 susvisé est accompagnée des pièces suivantes :
1° Une requête de l'intéressé sollicitant la dispense et précisant le fondement de la demande ;
2° Les documents officiels en cours de validité justifiant de son état civil ;
3° Une copie de son arrêté de nomination ;
4° Une liste énumérant les ventes de meubles aux enchères publiques prescrites par la loi ou par décision de justice organisées et réalisées, selon le fondement de la demande, depuis le 1er janvier 2016 ou depuis le 1er janvier 2013 et, lorsque la demande est fondée sur les critères prévus au 2° du I de l'article 2 du décret du 23 février 2018 susvisé, précisant le montant des émoluments hors taxes associé à chaque vente ;
5° La copie des procès-verbaux de ventes et des publicités légales préalables attestant de l'organisation et de la réalisation des ventes énumérées ;
6° Lorsque la demande est fondée sur les critères prévus au 2° du I de l'article 2 du décret du 23 février 2018 susvisé, la copie de chaque décompte vendeur attestant de la facturation des émoluments correspondant aux ventes énumérées.
Délégation est donnée, au sein de la sous-direction des missions, à Mme Nathalie Gavarino, magistrate du premier grade, adjointe au sous-directeur des missions, à Mme Anne-Dominique Piney, directrice des services pénitentiaires, chef du bureau de la prise en charge en milieu fermé, à M. Serge Canape, conseiller d'administration du ministère de la justice, chef du bureau des politiques sociales, d'insertion et d'accès aux droits, à M. Régis Claudepierre, directeur pénitentiaire d'insertion et de probation, adjoint au chef du bureau des alternatives à l'incarcération et des aménagements de peine, à M. Pierre Fermantel, magistrat du deuxième grade, adjoint au chef du bureau des alternatives à l'incarcération et des aménagements de peine, à M. Thierry Donard, magistrat du deuxième grade, chef du bureau de l'action juridique et du droit pénitentiaire, à Mme Claire Israël, magistrate du deuxième grade, adjointe au chef du bureau de l'action juridique et du droit pénitentiaire à l'effet de signer, au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, les bons de commandes et les états de frais, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée, au sein de la sous-direction de la sécurité pénitentiaire, à M. Pascal Spenlé, directeur des services pénitentiaires hors classe, adjoint au sous-directeur de la sécurité pénitentiaire, à M. Benoît Fichet, ingénieur des mines, adjoint au sous-directeur de la sécurité pénitentiaire chargé des questions techniques, à M. François Toutain, directeur fonctionnel des services pénitentiaires d'insertion et de probation hors classe, chef de la mission de lutte contre la radicalisation violente, à M. Naoufel Gaied, directeur de la protection judiciaire de la jeunesse hors classe, adjoint au chef de la mission de lutte contre la radicalisation violente, à Mme Laureline Guillot, directrice des services pénitentiaires, cheffe du bureau de gestion de la détention et des missions extérieures, à M. Hugues Julié, magistrat du deuxième grade, adjoint à la cheffe du bureau de gestion de la détention et des missions extérieures, à M. Patrick Gomez, agent contractuel, chef du bureau des équipements, des technologies et de l'innovation, à Mme Stéphanie Audoin, directrice des services pénitentiaires, adjointe au chef du bureau des équipements, des technologies et de l'innovation, à Mme Charlotte Hemmerdinger, magistrat du premier grade, cheffe du bureau central du renseignement pénitentiaire, à M. Martin Lafon, directeur des services pénitentiaires, adjoint à la cheffe du bureau central du renseignement pénitentiaire, à Mme Rohra Gholem, attachée d'administration, responsable du service national des transfèrements, à Mme Myriam Prin, capitaine pénitentiaire, adjointe à la responsable du service national des transfèrements, à Mme Anne Figliolia, attachée d'administration, rédactrice (limité aux actes et décisions, à l'exclusion des arrêtés et décrets) au bureau de gestion de la détention et des missions extérieures, à Mme Ethel Meaudre, attachée d'administration, rédactrice (limité aux actes et décisions, à l'exclusion des arrêtés et décrets) au bureau de gestion de la détention et des missions extérieures, à Mme Sylvie Petit, directrice pénitentiaire d'insertion et de probation hors classe, rédactrice (limité aux actes et décisions, à l'exclusion des arrêtés et décrets) au bureau de gestion de la détention et des missions extérieures, à Mme Hélène Joubert, directrice des services pénitentiaires, rédactrice (limité aux actes et décisions, à l'exclusion des arrêtés et décrets) au bureau de gestion de la détention et des missions extérieures, à Mme Elisabeth Cadoux, agent contractuel, rédactrice (limité aux actes et décisions, à l'exclusion des arrêtés et décrets) au bureau de gestion de la détention et des missions extérieures, à Mme Alexandra Degros, directrice des services pénitentiaires, rédactrice (limité aux actes et décisions, à l'exclusion des arrêtés et décrets) au bureau de gestion de la détention et des missions extérieures, à Mme Brigitte Dany, directrice des services pénitentiaires, rédactrice (limité aux actes et décisions, à l'exclusion des arrêtés et décrets) au bureau de gestion de la détention et des missions extérieures, à l'effet de signer, au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, les bons de commandes et les états de frais, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée, au sein de la sous-direction du pilotage et du soutien des services, à Mme Asmaa Laarraji-Raymond, directrice des services pénitentiaires, adjointe au sous-directeur du pilotage et du soutien des services, à Mme Sabrina Schpitz, conseillère d'administration, cheffe du bureau de la synthèse, à Mme Salloua Brahmi-Benabid, attachée principale d'administration, adjointe à la cheffe du bureau de la synthèse, à M. Nicolas Grellier, attaché principal d'administration, chef du bureau de la gestion déléguée, à M. Eric Besson, directeur technique, chef du bureau de l'immobilier, à M. Roland Nicodème, attaché d'administration, responsable administratif et financier du bureau de l'immobilier, à M. Christophe Renou, attaché d'administration hors classe, chef du bureau des systèmes d'information, à M. Hugues Martin, agent contractuel, adjoint au chef du bureau des systèmes d'information, d'administration, chef du bureau de la performance, à M. Gaspard Tafoiry, agent contractuel, adjoint au chef du bureau de la performance, et à Mme Marlène Dessennes, secrétaire administrative de 1er grade, chef du pôle financier (limité aux actes de gestion) au bureau de la performance, à l'effet de signer, au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, les bons de commandes et les états de frais, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée, au sein de la sous-direction des ressources humaines et des relations sociales, à M. Laurent Belleguic, administrateur civil, adjoint à la sous-directrice des ressources humaines et des relations sociales, à Mme Conception Dereac, attachée d'administration, cheffe du pôle des relations sociales et des projets transverses, à M. Arthur Lathelize, administrateur civil, référent national paye et gestion administrative, à Mme Aurélie Le Voir, attachée principale d'administration, cheffe du bureau de la santé, de la sécurité et de la qualité de vie au travail, à M. Robin Muracciole, attaché principal d'administration, adjoint à la cheffe du bureau de la santé, de la sécurité et de la qualité de vie au travail, à M. Guillaume Cornette, conseiller d'administration, chef du bureau des affaires statutaires et de l'organisation du dialogue social, à M. Enrico Cali, attaché d'administration, adjoint au chef de bureau des affaires statutaires et de l'organisation du dialogue social, à Mme Catherine Frénot, agent contractuel, cheffe du bureau de la gestion prévisionnelle des effectifs, des emplois et des crédits de personnels, à M. Bastien Gondre, attaché d'administration, adjoint à la cheffe du bureau de la gestion prévisionnelle des effectifs, des emplois et des crédits de personnels, à M. Gilles Gras, directeur des services pénitentiaires hors classe, chef du bureau de la gestion des personnels et de l'encadrement, à Mme Agnès Cornet, attachée d'administration, adjointe au chef du bureau de la gestion des personnels et de l'encadrement, à Mme Isabelle Rineau, conseillère d'administration, cheffe du bureau de la gestion personnalisée des cadres, à M. Claude Brulin, attaché d'administration hors classe, adjoint à la cheffe du bureau de la gestion personnalisée des cadres, à l'effet de signer, au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, les bons de commandes et les états de frais, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée à M. Bertrand Godefroy, attaché d'administration de l'Etat hors classe, adjoint au directeur de cabinet du directeur de l'administration pénitentiaire, à Mme Pascale Baranger, directrice pénitentiaire d'insertion et de probation, adjointe à la cheffe de cabinet du directeur de l'administration pénitentiaire, à M. Adrien Morin, attaché d'administration, adjoint à la cheffe de cabinet par intérim du directeur de l'administration pénitentiaire à l'effet de signer, au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, les bons de commandes et les états de frais, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée à M. Alain Pompigne, directeur interrégional des services pénitentiaires de Bordeaux, à M. Pascal Vion, directeur interrégional des services pénitentiaires de Dijon, à Mme Marie-Line Hanicot, directrice interrégionale des services pénitentiaires de Lyon, à M. Patrick Mounaud, directeur interrégional des services pénitentiaires de Marseille, à M. Laurent Ridel, directeur interrégional des services pénitentiaires de Paris, à M. Yves Lechevallier, directeur interrégional des services pénitentiaires de Rennes, à Mme Valérie Decroix, directrice interrégionale des services pénitentiaires de Strasbourg, à M. Stéphane Scotto, directeur interrégional des services pénitentiaires de Toulouse, et à M. Hubert Moreau, directeur interrégional des services pénitentiaires, chef de la mission des services pénitentiaires de l'outre-mer, à l'effet de signer, au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, l'ensemble des actes relatifs aux affaires des services placés sous leur autorité.
Délégation est donnée à M. Jean-Michel Camu, adjoint au directeur interrégional des services pénitentiaires de Bordeaux, à M. Franck Linares, adjoint au directeur interrégional des services pénitentiaires de Dijon, à M. Daniel Willemot, adjoint au directeur interrégional des services pénitentiaires de Lille, à Mme Rachel Collin, adjointe à la directrice interrégionale des services pénitentiaires de Lyon, à M. Géraud Delorme, adjoint au directeur interrégional des services pénitentiaires de Marseille, à M. Renaud Seveyras, adjoint au directeur interrégional des services pénitentiaires de Paris, à M. Eric Morinière, adjoint au directeur interrégional des services pénitentiaires de Rennes, à M. Stéphane Gély, adjoint à la directrice interrégionale des services pénitentiaires de Strasbourg, à M. Louis Perreau, adjoint au directeur interrégional des services pénitentiaires de Toulouse, et à Mme Claire Mérigonde, adjointe au chef de la mission des services pénitentiaires de l'outre-mer, à l'effet de signer, au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, l'ensemble des actes relatifs aux affaires des services placés sous leur autorité.
Délégation est donnée à M. Julien Pascal, secrétaire général à la direction interrégionale des services pénitentiaires de Bordeaux, à M. Frédéric Delaleu, secrétaire général à la direction interrégionale des services pénitentiaires de Lille, à Mme Caroline Meillerand, secrétaire générale à la direction interrégionale des services pénitentiaires de Lyon, à Mme Christine Charbonnier, secrétaire générale à la direction interrégionale des services pénitentiaires de Marseille, à Mme Annick Revol Picollet, secrétaire générale à la direction interrégionale des services pénitentiaires de Paris, à M. Boris Targe, secrétaire général à la direction interrégionale des services pénitentiaires de Rennes, à Mme Audrey Revil, secrétaire générale à la direction interrégionale des services pénitentiaires de Strasbourg, à Mme Isabelle Gomez, secrétaire générale à la direction interrégionale des services pénitentiaires de Toulouse et à Mme Christine Collinet, secrétaire générale de la mission des services pénitentiaires de l'outre-mer, à l'effet de signer, au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, l'ensemble des actes relatifs aux affaires des services placés sous leur autorité.
Délégation est donnée à Mme Marie-Valérie Albert, magistrate, cheffe du bureau de l'analyse juridique et de l'identité, adjointe au chef du service du Casier judiciaire national, M. Yann Taraud, magistrat, chef du bureau des fichiers spécialisés et des échanges internationaux, Mme Cécile Souchet, magistrate, cheffe du bureau des applications informatiques, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
Arrêté du 3 avril 2018 modifiant l'arrêté du 16 août 2011 fixant les taux de l'indemnité de fonctions techniques attribuée aux techniciens, aux techniciens supérieurs d'études et de fabrications et à certains agents contractuels de l'ordre technique du ministère de la défense
Après le 9e alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 16 août 2011 susvisé, il est inséré deux alinéas ainsi rédigés :
– Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des dispositions du II, les articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
Arrêté du 5 avril 2018 modifiant l'arrêté du 26 octobre 2016 relatif aux régies de recettes et d'avances instituées auprès du service parisien de soutien de l'administration centrale
Décret n° 2018-256 du 9 avril 2018 portant désignation de l'autorité administrative mentionnée à l'article L.
321-35-1.-I.-L'autorité administrative mentionnée au septième alinéa de l'article L.
321-3 est dans le cadre de leurs attributions respectives, le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, le chef du service national des enquêtes de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi, le directeur de la direction départementale chargée de la protection des populations, ou leur représentant nommément désigné.
« II.-Pour l'application du présent article dans les collectivités d'outre-mer régies par l'article 73 de la constitution, les références : “ directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ” et “ directeur de la direction départementale chargée de la protection des populations ” sont remplacées par la référence : “ directeur des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ”.
Décret n° 2018-257 du 9 avril 2018 relatif à la révision des taux de la taxe pour le développement des industries de la transformation des matières plastiques et des composites à matrice organique (résines thermoplastiques et thermodurcissables)
A compter du 1er juillet 2018, le taux de la taxe pour le développement des industries de la transformation des matières plastiques et des composites à matrice organique (résines thermoplastiques et thermodurcissables) instituée par l'article 71 de la loi du 30 décembre 2003 susvisée est fixé à :
1° 0,04 % pour la part du chiffre d'affaires, hors taxes, réalisé au titre des opérations mentionnées au IV du I de l'article 71 de la loi du 30 décembre 2003, inférieure ou égale à 100 millions d'euros ;
2° 0,016 % pour la part du chiffre d'affaires, hors taxes, réalisé au titre des opérations mentionnées au IV du I de l'article 71 de la loi du 30 décembre 2003, supérieure à 100 millions d'euros et inférieure à 200 millions d'euros ;
3° 0,008 % pour la part du chiffre d'affaires, hors taxes, réalisé au titre des opérations mentionnées au IV du I de l'article 71 de la loi du 30 décembre 2003, supérieure ou égale à 200 millions d'euros.
Décret n° 2018-258 du 9 avril 2018 portant association de l'Ecole nationale supérieure des mines de Paris à l'Institut Mines-Télécom
L'Ecole nationale supérieure des mines de Paris est associée à l'Institut Mines-Télécom.
Les compétences mises en commun entre l'Ecole nationale supérieure des mines de Paris et l'Institut Mines-Télécom sont :
1° Les actions communes qui peuvent être développées dans le domaine de l'enseignement, notamment le développement de pédagogies innovantes, l'usage des technologies de l'information et de la communication pour l'enseignement, le développement et la mise en œuvre de ressources numériques mutualisées, les échanges d'étudiants, les recrutements d'étudiants et d'apprentis ;
2° Les actions communes dans le domaine de la recherche, notamment le développement de la recherche partenariale répondant aux besoins des acteurs industriels et la valorisation des plates-formes de recherche ;
3° Le développement de mutualisations et de synergies dans les fonctions support, notamment la gestion budgétaire et comptable, les systèmes d'information, la gestion administrative et des achats ;
4° La gestion des ressources humaines des enseignants-chercheurs régis par le décret du 28 mars 2007 susvisé et des personnels contractuels relevant du cadre de gestion de l'Institut Mines-Télécom.
Le ministre de l'économie et des finances et la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
« 71° L'Ecole nationale supérieure des mines de Paris à l'Institut Mines Télécom par le 2018-258 du 9 avril 2018 portant association de l'Ecole nationale supérieure des mines de Paris à l'Institut Mines Télécom.
Arrêté du 10 avril 2018 relatif à la création, à la composition et aux attributions du collège de déontologie du ministère de la culture
La fonction de référent déontologue prévue à l'article 28 bis de la loi du 13 juillet 1983 susvisée est assurée par un collège de déontologie.
Ce collège est compétent :
- pour les fonctionnaires et agents contractuels de droit public de l'administration centrale, des services déconcentrés et des services à compétence nationale du ministère chargé de la culture ;
- pour les fonctionnaires et agents contractuels de droit public et de droit privé des établissements publics placés sous la tutelle du ministre chargé de la culture.
Le collège est placé auprès du ministre chargé de la culture.
Il exerce ses fonctions en toute indépendance.
Le collège de déontologie est chargé d'apporter à tout agent mentionné à l'article 1er, à sa demande, les conseils nécessaires à la mise en œuvre des règles en matière déontologique fixées par les articles 25 à 28 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée.
Il reçoit également les informations relatives aux situations de conflit d'intérêts dans les conditions fixées à l'article 6 ter A de cette même loi et apporte, le cas échéant, tous conseils de nature à faire cesser ce conflit.
Il est en outre chargé :
- de mener toute réflexion sur les questions déontologiques intéressant les services et établissements publics mentionnés à l'article 1er et de faire toute proposition de nature à prévenir et traiter les situations de conflit d'intérêts en leur sein, éventuellement en suggérant toute modification appropriée de la réglementation en vigueur ;
- de rendre un avis, à la demande du ministre, des chefs de service ou des organisations syndicales représentatives, sur les questions relatives à l'application des règles de déontologie dans les services et établissements mentionnés à l'article 1er.
Le collège exerce les missions confiées au référent mentionné au premier alinéa du I de l'article 8 de la loi du 9 décembre 2016 susvisée pour les services placés sous l'autorité du ministre chargé de la culture, ainsi que pour les établissements publics placés sous sa tutelle après délibération des organes compétents.
- Le collège est présidé par un membre du Conseil d'Etat, désigné sur proposition du vice-président du Conseil d'Etat.
1° Quatre personnalités qualifiées choisies en raison de leur expérience et de leur compétence dans les domaines d'action du collège, dont l'une au moins appartenant ou ayant appartenu aux corps des maîtres de conférences des universités, des professeurs des universités et corps assimilés ou aux corps des chercheurs des établissements publics à caractère scientifique et technique.
2° Quatre agents exerçant ou ayant exercé des fonctions au sein des services ou dans les établissements publics mentionnés à l'article 1er, dont :
- un agent exerçant ou ayant exercé des fonctions au sein du service de l'inspection générale des affaires culturelles ;
- un agent exerçant ou ayant exercé les fonctions de directeur régional des affaires culturelles ;
- un agent affecté ou ayant été affecté dans un établissement public placé sous la tutelle du ministre chargé de la culture.
Au moins un des agents désignés au titre du 2° doit être en activité au sein des services et établissements publics mentionnés à l'article 1er.
- Les membres du collège sont nommés par arrêté du ministre chargé de la culture pour une durée de trois ans, renouvelable une fois.
Toute vacance d'un de ces membres, pour quelque cause que ce soit, donne lieu à remplacement pour la durée du mandat restant à courir.
Le collège se réunit sur convocation de son président, ou à la demande de la majorité de ses membres sur un ordre du jour déterminé.
Pour l'examen des situations individuelles mentionnées au premier alinéa de l'article 2, le collège peut être réuni dans une formation restreinte comportant au moins trois de ses membres.
Le président peut appeler toute personne dont il juge la présence utile à participer à tout ou partie d'une réunion du collège.
Les demandes relatives à la situation individuelle d'un agent font l'objet d'une réponse confidentielle à l'agent, sans copie à son autorité hiérarchique.
Sauf situation exceptionnelle, les autres avis du collège, anonymisés si nécessaire, sont rendus publics par tout moyen qui lui semble adapté.
Les membres du collège veillent à prévenir les situations de conflits d'intérêts dans lesquels ils pourraient se trouver à l'occasion de l'examen d'une demande individuelle dans les conditions prévues au 3° du II de l'article 25 bis de la loi du 13 juillet 1983 susvisée.
Leurs frais de déplacement sont pris en charge dans les conditions applicables aux personnels civils de l'Etat.
Le collège adopte un règlement intérieur qui définit son organisation et ses règles de fonctionnement, qui est publié au Bulletin officiel du ministère de la culture.
Le collège établit un rapport annuel, qu'il transmet au ministre chargé de la culture.
Dans l'exercice de ses missions, le collège peut faire appel à tout service ou établissement mentionné à l'article 1er, notamment, en tant que de besoin, au service chargé des ressources humaines et au service chargé des affaires juridiques du ministère chargé de la culture.
Il peut demander à toute personne de lui fournir, par écrit ou en participant à une réunion, tout élément d'information ou d'explication de nature à éclairer ses délibérations.
Il peut notamment auditionner un représentant du chef du service concerné par une demande d'avis formée par le ministre, un chef de service ou une organisation syndicale représentative.
Le collège peut, lors de l'instruction d'un dossier, désigner en son sein un rapporteur.
Il peut s'adjoindre, en fonction de l'ordre du jour et à titre consultatif, des personnes disposant de compétences dans un domaine d'expertise spécifique, notamment quand sont en cause des règles déontologiques propres à ce domaine.
Les responsables des services et établissements mentionnés à l'article 1er désignent des correspondants déontologues chargés d'apporter un conseil de premier niveau en matière de déontologie et de prévention des conflits d'intérêts.
Plusieurs chefs de service peuvent désigner un même correspondant déontologue.
Lorsque le collège est saisi par un agent d'une question à laquelle une information ou un rappel des obligations et principes déontologiques permet d'apporter une réponse suffisante, il peut la renvoyer au correspondant déontologue compétent, sous réserve d'informer l'agent auteur de la saisine.
Le secrétaire général du collège est nommé par arrêté du ministre chargé de la culture pour une durée de trois ans, renouvelable une fois.
Il ne peut être mis fin à ses fonctions qu'avec son accord exprès.
Il prépare les réunions du collège, met en œuvre ses préconisations et s'assure du suivi de ses délibérations.
Il assure la diffusion des règles et principes déontologiques dans le domaine d'intervention du ministère chargé de la culture, notamment en proposant toute action utile en matière de formation des agents et des membres des instances délibératives.
Il veille à la mise en place et anime le réseau des correspondants déontologues mentionnés à l'article 9.
Il est informé des réunions du comité technique ministériel ou de toute autre instance débattant des questions entrant dans le champ défini à l'article 2.
Il peut être invité par le président de ces instances à y participer, avec voix consultative.
Il est le correspondant de la Haute autorité pour la transparence de la vie publique.
Le secrétaire général du ministère chargé de la culture met à la disposition du collège, et notamment de son secrétaire général, les moyens d'exercer ses fonctions en toute indépendance.
Le secrétaire général du ministère de la culture est chargé de l'application du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté de la ministre du travail en date du 10 avril 2018, est autorisée, au titre de l'année 2018, l'ouverture du concours réservé, prévu à l'article 113 de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels, pour l'accès au corps de l'inspection du travail.
La clôture des inscriptions est fixée au lundi 14 mai 2018, à minuit.
La date de transmission des dossiers de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle est fixée au vendredi 1er juin 2018.
- par téléchargement sur le site internet du ministère du travail : http://travail-emploi.gouv.fr/metiers-et-concours/calendrier-des-concours-et-examens-du-ministere-du-travail/
Les formulaires d'inscription devront obligatoirement être transmis en pli suivi ou en recommandé avec accusé de réception, au plus tard le lundi 14 mai 2018 à minuit, le cachet de la poste faisant foi, à l'adresse suivante : ministère du travail, direction des ressources humaines, bureau du recrutement (SD1C), " CRIT 2018 ", 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP.
Les candidats devront établir un dossier de reconnaissance des acquis de leur expérience professionnelle conforme au modèle disponible à l'adresse suivante :
Ce dossier devra être envoyé en six exemplaires recto-verso et agrafés en pli suivi ou en recommandé avec accusé de réception au plus tard le vendredi 1er juin 2018 à minuit, le cachet de la poste faisant foi, à l'adresse suivante : ministère du travail, direction des ressources humaines, bureau du recrutement (SD1C), " CRIT 2018 ", 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP.
L'épreuve orale d'admission se déroulera en métropole, à Reims, à partir du 1er octobre 2018.
Tout candidat résidant en Guadeloupe, Guyane, Martinique, à Mayotte ou à la Réunion, ou en situation de handicap, en état de grossesse ou dont l'état de santé le nécessite, bénéficie, à sa demande, du recours à la visioconférence pour passer l'épreuve orale à partir du 24 septembre 2018.
Pour bénéficier de la visioconférence, les candidats en situation de handicap, les femmes en état de grossesse ainsi que les personnes dont l'état de santé rend nécessaire le recours à la visioconférence doivent produire le certificat médical délivré par un médecin agréé comportant la mention de l'aménagement relatif à la visioconférence.
Les candidats souhaitant bénéficier de la visioconférence doivent adresser une demande écrite au plus tard le 18 juin 2018 :
- par voie électronique, à l'adresse suivante : drh-concours@sg.social.gouv.fr ;
- ou par voie postale, à l'adresse suivante : ministère du travail, direction des ressources humaines, bureau du recrutement (SD1C), " CRIT 2018 ", 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP.
Arrêté du 16 février 2018 portant création de la spécialité « Fleuriste » du certificat d'aptitude professionnelle et fixant ses modalités de délivrance
Il est créé la spécialité « Fleuriste » de certificat d'aptitude professionnelle dont la définition et les conditions de délivrance sont fixées par le présent arrêté.
Le référentiel des activités professionnelles et le référentiel de certification sont définis respectivement en annexe Ia et annexe Ib du présent arrêté.
Les unités constitutives et le règlement d'examen de cette spécialité de certificat d'aptitude professionnelle sont fixés respectivement en annexes II a et II b du présent arrêté.
La définition des épreuves est fixée en annexe II c du présent arrêté.
La préparation à cette spécialité de certificat d'aptitude professionnelle comporte une période de formation en milieu professionnel de seize semaines définie en annexe III du présent arrêté.
Les correspondances entre les épreuves de l'examen organisé conformément à l'arrêté du 4 août 2004 portant définition et fixant les conditions de délivrance du certificat d'aptitude professionnelle « fleuriste » et les épreuves de l'examen organisé conformément aux dispositions du présent arrêté sont précisées en annexe IV du présent arrêté.
Toute note obtenue aux épreuves de l'examen passé selon les dispositions de l'arrêté du 4 août 2004 précité est, à la demande du candidat et pour sa durée de validité, reportée sur l'unité correspondante de l'examen organisé selon les dispositions du présent arrêté.
La liste des végétaux et conditions d'entretien à connaître est défini en annexe V du présent arrêté.
La première session d'examen de la spécialité « Fleuriste » de certificat d'aptitude professionnelle, organisée conformément aux dispositions du présent arrêté, aura lieu en 2020.
La dernière session d'examen du certificat d'aptitude professionnelle « Fleuriste » organisée conformément aux dispositions de l'arrêté du 4 août 2004 portant définition et fixant les conditions de délivrance du certificat d'aptitude professionnelle « fleuriste » aura lieu en 2019.
Vous pouvez consulter l'intégralité des images à l'adresse suivante : https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000036786762
Décret n° 2018-259 du 9 avril 2018 modifiant le décret n° 2014-625 du 16 juin 2014 fixant l'échelonnement indiciaire de certains corps et emplois du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt
« Art. 15.-L'échelonnement indiciaire applicable aux adjoints d'enseignement des établissements d'enseignement agricole, régis par le décret du 20 mai 1965 susvisé, est fixé ainsi qu'il suit :
Décret n° 2018-260 du 9 avril 2018 modifiant le décret n° 2015-910 du 23 juillet 2015 fixant la liste des compétitions sportives internationales organisées en France bénéficiaires du régime fiscal prévu à l'article 1655 septies du code général des impôts
Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'action et des comptes publics et la ministre des sports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Relèvent d'une procédure d'autorisation au sens du I de l'article L.
151-3 les investissements étrangers mentionnés à l'article R.
153-1 réalisés par une personne physique qui n'est pas ressortissante d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ayant conclu une convention d'assistance administrative avec la France en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscale, par une entreprise dont le siège social ne se situe pas dans l'un de ces mêmes Etats ou par une personne physique de nationalité française qui n'y est pas résidente, dans les activités suivantes :
1° Activités dans les secteurs des jeux d'argent à l'exception des casinos ;
2° Activités réglementées de sécurité privée ;
3° Activités de recherche, de développement ou de production relatives aux moyens destinés à faire face à l'utilisation illicite, dans le cadre d'activités terroristes, d'agents pathogènes ou toxiques et à prévenir les conséquences sanitaires d'une telle utilisation ;
4° Activités portant sur les matériels ou dispositifs techniques de nature à permettre l'interception des correspondances ou conçus pour la détection à distance des conversations ou la captation de données informatiques, définis à l'article 226-3 du code pénal ;
5° Activités de services dans le cadre de centres d'évaluation agréés dans les conditions prévues au décret n° 2002-535 du 18 avril 2002 relatif à l'évaluation et à la certification de la sécurité offerte par les produits et les systèmes des technologies de l'information ;
6° Activités de production de biens ou de prestation de services dans le secteur de la sécurité des systèmes d'information exercées, y compris en qualité de sous-traitant, au profit d'un opérateur mentionné aux articles L.
7° Activités relatives aux biens et technologies à double usage énumérés à l'annexe IV du règlement (CE) n° 428/2009 du Conseil du 5 mai 2009 instituant un régime communautaire de contrôle des exportations, des transferts, du courtage et du transit de biens à double usage ;
8° Activités relatives aux moyens de cryptologie et les prestations de cryptologie mentionnés aux paragraphes III, IV de l'article 30 et I de l'article 31 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique ;
9° Activités exercées par les entreprises dépositaires de secrets de la défense nationale notamment au titre des marchés classés de défense nationale ou à clauses de sécurité conformément aux articles R.
10° Activités de recherche, de développement et activités mentionnées à l'article L.
2332-1 du code de la défense relatives aux armes, munitions, poudres et substances explosives destinées à des fins militaires ou aux matériels de guerre et assimilés, réglementés par le titre III ou le titre V du livre III de la deuxième partie du code de la défense ;
11° Activités exercées par les entreprises ayant conclu un contrat d'étude, de prestation de services ou de fourniture d'équipements au profit du ministère de la défense, soit directement, soit par sous-traitance, pour la réalisation d'un bien ou d'un service relevant d'un secteur mentionné aux points 7° à 10° ci-dessus ;
c bis) Intégrité, sécurité et continuité des opérations spatiales mentionnées au 3° de l'article 1er de la loi n° 2008-518 du 3 juin 2008 relative aux opérations spatiales ;
d bis) Intégrité, sécurité et continuité d'exploitation des systèmes électroniques et informatiques spécifiques nécessaires pour l'exercice des missions de la police nationale, de la gendarmerie nationale, des services de sécurité civile ou pour l'exercice des missions de sécurité publique de la douane ;
1332-2 du code de la défense et des systèmes d'information mentionnés à l'article L.
13° Activités de recherche et de développement relatives à des moyens destinés à être mis en œuvre dans le cadre d'une activité définie aux 4°, 8°, 9° et 12° et portant sur les domaines suivants :
a) Cybersécurité, intelligence artificielle, robotique, fabrication additive, semi-conducteurs ;
b) Biens et technologies à double usage énumérés à l'annexe I du règlement (CE) du Conseil du 5 mai 2009 précité ;
14° Activités d'hébergement de données dont la compromission ou la divulgation est de nature à porter atteinte à l'exercice des activités ou aux intérêts relevant des 11° à 13°.
1° Au tableau C.
3.1 « Brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport, spécialité « éducateur sportif » est complété par les trois lignes suivantes :
BP JEPS, spécialité « éducateur sportif », mention « parachutisme », option « méthode traditionnelle » (option A)
Encadrement en autonomie de la méthode traditionnelle, dans les conditions techniques et de sécurité définies aux articles A.
BP JEPS, spécialité « éducateur sportif », mention « parachutisme », option « progression accompagnée en chute » (option B)
Encadrement en autonomie de la progression accompagnée en chute, dans les conditions techniques et de sécurité définies aux articles A.
BP JEPS, spécialité « éducateur sportif », mention « parachutisme », option « saut en tandem » (option C)
Encadrement en autonomie du saut en tandem, dans les conditions techniques et de sécurité définies aux articles A.
« Diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport et diplôme d'Etat supérieur de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport (DE JEPS et DES JEPS) », la ligne :
« Certificats de qualification délivrés par la Commission paritaire nationale emploi-formation du sport (CPNEF du sport) » est complété par la ligne suivante :
Encadrement de séances collectives ou individuelles d'entraînement et de perfectionnement de tir à l'arc jusqu'au niveau national.
Dans la limite de douze pratiquants.
Arrêté du 29 mars 2018 modifiant l'arrêté du 11 mars 2015 relatif au contenu et aux modalités d'organisation du recyclage des titulaires des diplômes d'accompagnateur en moyenne montagne
Modifie Arrêté du 11 mars 2015 (VD)
Dans l'intitulé,les mots : « du recyclage » sont remplacés par les mots : « des formations de mise à niveau ».
« Art. 2.-Le recyclage est organisé par l'Ecole nationale des sports de montagne, site du Centre national de ski nordique et de moyenne montagne.
« Art. 3.-Les accompagnateurs en moyenne montagne sont formés sur des contenus identiques pendant un cycle de six ans.
Au premier alinéa de l'article 4, le mot : « dix » est remplacé par le mot : « huit ».
Arrêté du 4 avril 2018 modifiant l'arrêté du 1er juillet 2008 portant création de la mention « hockey » du diplôme d'Etat supérieur de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « performance sportive »
1° Au troisième alinéa, il est ajouté les mots suivants : « ou option hockey sur gazon » ;
2° Au quatrième alinéa, il est ajouté les mots suivants : « ou mention hockey sur gazon » ;
4° Au dernier alinéa, il est inséré, après les mots : « haut niveau », les mots suivants : « en hockey ».
2° Au cinquième alinéa, il est ajouté les mots suivants : « ou mention hockey sur gazon » ;
3° Après le cinquième alinéa, il est inséré l'alinéa suivant :
« Les modalités de la situation d'évaluation certificative de l'unité capitalisable 3 (UC3) “ être capable de diriger un système d'entraînement en hockey ” et l'unité capitalisable 4 (UC4) “ être capable d'encadrer le hockey en sécurité ”, mentionnées à l'article A.
« Les qualifications des personnes en charge de la formation et les qualifications des tuteurs des personnes en formation pour l'obtention du diplôme d'Etat supérieur de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité “ performance sportive ” mention “ hockey ” figurent en annexe II au présent arrêté.
« Art. 7.-Obtient de droit l'unité capitalisable quatre (UC4), le titulaire de l'un des diplômes suivants :
«-brevet d'Etat d'éducateur sportif du premier degré, option “ hockey ” ou option “ hockey sur gazon ” ;
«-brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité “ activités sports collectifs ”, mention “ hockey ” ou mention “ hockey sur gazon ” ;
« Art. 7 bis.-Le tableau récapitulatif des dispenses et équivalences d'unités capitalisables (UC) avec le diplôme d'Etat supérieur de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité “ performance sportive ”, mention “ hockey ”, figure en annexe III au présent arrêté.
A l'article 8 du même arrêté, il est ajouté un alinéa suivant :
« Le titulaire du brevet d'Etat d'éducateur sportif du deuxième degré mention “ hockey ” ou “ hockey sur gazon ” obtient de droit les quatre unités capitalisables (UC) du diplôme d'Etat supérieur de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité “ performance sportive ” mention “ hockey ” ».
« SITUATION D'ÉVALUATION CERTIFICATIVE DES UC3 ET UC4 DU DIPLÔME D'ETAT SUPÉRIEUR DE LA JEUNESSE, DE L'ÉDUCATION POPULAIRE ET DU SPORT SPÉCIALITÉ “PERFORMANCE SPORTIVE” MENTION “HOCKEY”
212-26 du code du sport par au moins deux évaluateurs titulaires d'une qualification a minima de niveau II en hockey et justifiant d'une expérience professionnelle dans le champ de l'encadrement dans la mention “hockey” de deux années au minimum.
« Dans les conditions fixées par le directeur régional et départemental de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale (DRDJSCS), par le directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale (DRJSCS) ou par le directeur de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale (DJSCS), le candidat réalise l'une des deux modalités - n° 1 ou n° 2 - décrites ci-après, selon un tirage au sort effectué par le candidat, deux semaines avant la date de l'épreuve.
« 1) Modalité n° 1 :
« Le candidat présente l'analyse d'un match de niveau championnat de France des moins de 16 ans minimum en utilisant un support vidéo de son choix qu'il réalise.
« Le support vidéo réalisé par le candidat est transmis aux évaluateurs suivant les conditions définies par le DR (D) JSCS ou le DJSCS.
« Le candidat présente aux évaluateurs le travail d'analyse réalisé avec son équipe (“staff”) permettant d'élaborer les futurs cycles d'entraînement en utilisant les images et supports de son choix.
« - 20 minutes au maximum portant sur la pertinence de l'articulation des axes de travail mis en place par son équipe d'encadrement.
« Avant la date de l'épreuve, dans les conditions fixées par le DR (D) JSCS ou le DJSCS, le candidat transmet un projet de formation de formateurs composé de huit séquences au minimum, dans le domaine du hockey, à l'aide d'un support au choix du candidat.
« Le candidat présente aux évaluateurs son projet de formation de formateur pendant une durée de 20 minutes maximum.
« Cette présentation est suivie d'un entretien de 30 minutes maximum au cours desquelles le candidat analyse et évalue son projet de formation de formateurs en mobilisant les connaissances acquises et justifie les choix portant sur la progression et la pertinence du projet.
« L'épreuve se déroule au sein de la structure d'alternance et se compose d'une mise en situation professionnelle suivie d'un entretien.
« Le candidat conduit une séance d'entraînement d'une durée comprise entre 45 et 60 minutes au maximum pour des joueurs d'une équipe évoluant a minima dans le championnat de France moins de 16 ans.
« Cette conduite d'une séance d'entraînement est suivie d'un entretien d'une durée maximum de 40 minutes :
« LES QUALIFICATIONS DES PERSONNES EN CHARGE DE LA FORMATION ET LES QUALIFICATIONS DES TUTEURS DES PERSONNES EN FORMATION POUR L'OBTENTION DU DIPLÔME D'ETAT SUPÉRIEUR DE LA JEUNESSE, DE L'ÉDUCATION POPULAIRE ET DU SPORT SPÉCIALITÉ “PERFORMANCE SPORTIVE” MENTION “HOCKEY”
« Qualification des formateurs permanents : qualification à minima de niveau II en hockey, justifiant d'au moins cinq années d'expérience professionnelle dans le champ de la formation professionnelle en hockey.
« Qualification des tuteurs : les tuteurs doivent attester d'une qualification a minima de niveau II en hockey, justifiant d'au moins deux années d'expériences professionnelles ou bénévoles dans l'encadrement en hockey.
« TABLEAU RÉCAPITULATIF DES DISPENSES ET ÉQUIVALENCES D'UNITÉ CAPITALISABLE (UC) AVEC LE DIPLÔME D'ETAT SUPÉRIEUR DE LA JEUNESSE, DE L'ÉDUCATION POPULAIRE ET DU SPORT SPÉCIALITÉ “PERFORMANCE SPORTIVE”, MENTION “HOCKEY”
DEJEPS spécialité « perfectionnement sportif » mention « hockey »
BPJEPS* spécialité « activités sport collectifs » mention « hockey » ou mention « hockey sur gazon »
(*) BEES2 : brevet d'Etat d'éducateur sportif du deuxième degré
153-3, les investissements réalisés dans les activités énumérées du 8° au 14° de l'article R.
153-2 par une personne physique ressortissante d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ayant conclu une convention d'assistance administrative avec la France, en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscale par une entreprise dont le siège social se situe dans l'un de ces mêmes Etats ou par une personne physique de nationalité française qui y est résidente.
Arrêté du 4 avril 2018 modifiant l'arrêté du 18 décembre 2008 portant création de la mention « judo-jujitsu » du diplôme d'Etat supérieur de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « performance sportive »
Crée Arrêté du 18 décembre 2008 - art. Annexe I (V)
Sont ajoutés à l'article 4 de l'arrêté du 18 décembre 2008 susvisé, six alinéas ainsi rédigés :
« Est dispensé de la vérification des exigences préalables à l'entrée en formation définies à l'article 3, le titulaire :
«-du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité “ perfectionnement sportif ” mention “ judo-jujitsu ” et du 3e dan délivré par la commission spécialisée des dans et grades équivalents de la Fédération française de judo-jujitsu, kendo et disciplines associées ;
«-du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité “ éducateur sportif ” mention “ judo-jujitsu ” et du 3e dan délivré par la commission spécialisée des dans et grades équivalents de la Fédération française de judo-jujitsu, kendo et disciplines associées ;
«-du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité “ judo-jujitsu ” et titulaire du 3e dan délivré par la commission spécialisée des dans et grades équivalents de la Fédération française de judo-jujitsu, kendo et disciplines associées ;
«-du brevet d'Etat d'éducateur sportif 1er degré option “ judo-jujitsu ” et du 3e dan délivré par la commission spécialisée des dans et grades équivalents de la Fédération française de judo-jujitsu, kendo et disciplines associées ;
«-du brevet d'Etat de moniteur de judo, aïkido, karaté et méthodes de combats assimilées et du 3e dan délivré par la commission spécialisée des dans et grades équivalents de la Fédération française de judo-jujitsu, kendo et disciplines associées.
1° Le troisième alinéaest remplacé par l'alinéa suivant :
2° Au cinquième alinéa, après le mot : « œuvre », sont insérés les mots suivants : « en autonomie et en sécurité ».
Après le quatrième alinéa de l'article 6 du même arrêté, est inséré un alinéa ainsi rédigé :
«-brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité “ éducateur sportif ” mention “ judo-jujitsu ” et titulaire du 3e dan délivré par la commission spécialisée des dans et grades équivalents de la Fédération française de judo-jujitsu, kendo et disciplines associées, justifiant d'une expérience d'encadrement de trois cent soixante heures au minimum pendant au moins trois saisons sportives dans les cinq dernières années dans la discipline judo-jujitsu ; »
« Les modalités de la situation d'évaluation certificative de l'unité capitalisable 3 (UC3) “ être capable de diriger un système d'entraînement en judo-jujitsu et disciplines associées ” et de l'unité capitalisable 4 (UC4) “ être capable d'encadrer le judo-jujitsu en sécurité ”, mentionnées à l'article A.
« Les qualifications des personnes en charge de la formation et les qualifications des tuteurs des personnes en formation pour l'obtention du diplôme d'Etat supérieur de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité “ performance sportive ” mention “ judo-jujitsu ” figurent en annexe II au présent arrêté.
Les cinq premiers alinéas de l'article 7 du même arrêté sont supprimés.
« Art. 8.-Le tableau récapitulatif des dispenses et équivalences d'unités capitalisables (UC) avec le diplôme d'Etat supérieur de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité “ perfectionnement sportif ”, mention “ judo-jujitsu ”, figure en annexe III au présent arrêté.
« Situation d'évaluation certificative des UC3 et UC4 du diplôme d'Etat supérieur de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité “ performance sportive ” mention “ judo-jujitsu ”
212-26 du code du sport par au moins deux évaluateurs titulaires d'une qualification à minima de niveau II en judo-jujitsu et d'une expérience professionnelle dans le champ de l'encadrement dans la mention “ judo-jujitsu ” de deux années au minimum.
« L'épreuve se déroule au sein de l'organisme de formation ou en structure d'alternance pédagogique et se compose des deux modalités suivantes :
« Avant la date de l'épreuve, dans les conditions fixées par le directeur régional et départemental de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale (DRDJSCS), par le directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale (DRJSCS) ou par le directeur de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale (DJSCS), le candidat transmet :
«-un projet d'entraînement composé de six séquences au minimum et un projet de formation de formateurs composé de dix séquences au minimum, dans le domaine du judo-jujitsu, à l'aide d'un support au choix du candidat.
« Le candidat conduit une des dix séquences de formation de son projet de formation de formateur ou une des six séquences d'entraînement de son projet d'entraînement, pendant une durée comprise entre 40 minutes et 90 minutes maximum avec six athlètes inscrits sur listes ministérielles.
« La séance est suivie d'un entretien de 60 minutes au maximum en s'appuyant sur les supports transmis :
15 minutes au maximum au cours desquelles le candidat analyse et évalue son projet de formation de formateurs en mobilisant les connaissances acquises et justifie ses choix ;
15 minutes au maximum au cours desquelles le candidat analyse et évalue son projet d'entraînement en mobilisant les connaissances acquises et justifie ses choix ;
30 minutes au maximum portant sur la progression et la pertinence des deux projets.
« Dans le cas où l'UC3 a été certifiée en structure d'alternance pédagogique, l'UC4 est certifiée au sein de l'organisme de formation.
Dans le cas où l'UC3 a été certifiée au sein de l'organisme de formation, l'UC4 est certifiée en structure d'alternance pédagogique.
« Le candidat visionne une séquence vidéo d'une durée maximale de deux minutes en judo-jujitsu d'une compétition de niveau national.
« Le candidat dispose d'une heure de préparation.
Le candidat réalise un entretien d'une durée comprise entre 40 minutes minimum et 60 minutes maximum dont 15 à 20 minutes maximum de présentation au cours de laquelle, après avoir identifié un besoin ou une difficulté principale, il analyse la vidéo et propose des situations de travail et de remédiation technico-tactique qu'il démontre et commente en s'appuyant sur deux judoka inscrits sur liste ministérielle.
« Les qualifications des personnes en charge de la formation et les qualifications des tuteurs des personnes en formation pour l'obtention du diplôme d'Etat supérieur de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité “ performance sportive ” mention “ judo-jujitsu ”.
« Qualification des personnes en charge de la formation : la coordination pédagogique des formations est assurée par un professionnel qualifié à minima de niveau II en judo-jujitsu, bénéficiant d'au moins trois années d'expérience dans le champ de la formation professionnelle du judo-jujitsu.
« Qualification des formateurs permanents : Les formateurs permanents doivent attester d'une qualification à minima de niveau III en judo-jujitsu et d'expérience professionnelle dans le champ de la formation professionnelle du judo-jujitsu de cinq années.
« Qualification des tuteurs : les tuteurs doivent attester d'une qualification à minima de niveau IV et d'expérience professionnelle ou bénévole dans l'encadrement du judo-jujitsu de deux années.
« Tableau récapitulatif des dispenses et équivalences d'unité capitalisable (UC) avec le diplôme d'Etat supérieur de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité “ performance sportive ”, mention “ judo-jujitsu ”.
Sportif de haut niveau de judo inscrit ou ayant été inscrit sur la liste ministérielle mentionnée à l'article L.
Titulaire du 3e dan délivré par la commission spécialisée des dans et grades équivalents de la Fédération française de judo-jujitsu, kendo et disciplines associées
Dispense du test technique de niveau 3e dan
DEJEPS (*) spécialité « perfectionnement sportif » mention « judo-jujitsu » et 3e dan délivré par la commission spécialisée des dans et grades équivalents de la Fédération française de judo-jujitsu, kendo et disciplines associées
BPJEPS spécialité « judo jujitsu » et 3e dan délivré par la commission spécialisée des dans et grades équivalents de la Fédération française de judo-jujitsu, kendo et disciplines associées
BPJEPS (*) spécialité « éducateur sportif » mention « judo-jujitsu » et 3ème dan délivré par la commission spécialisée des dans et grades équivalents de la Fédération française de judo-jujitsu, kendo et disciplines associées
BEES (*) 1er degré judo-jujitsu et 3e dan délivré par la commission spécialisée des dans et grades équivalents de la Fédération française de judo-jujitsu, kendo et disciplines associées
Brevet d'Etat de moniteur de judo, aïkido, karaté et méthodes de combats assimilées option principale judo et 3e dan délivré par la commission spécialisée des dans et grades équivalents de la Fédération française de judo-jujitsu, kendo et disciplines associées
Brevet d'Etat de professeur de judo, aïkido, karaté et méthodes de combats assimilées et 3e dan délivré par la commission spécialisée des dans et grades équivalents de la Fédération française de judo-jujitsu, kendo et disciplines associées,
BEES (*) 2e degré mention judo-jujitsu
(*) BEES1 : brevet d'Etat d'éducateur sportif.
(1) Et expérience d'encadrement de trois cent soixante heures au minimum pendant au moins trois saisons sportives dans les cinq dernières années dans la discipline judo-jujitsu, attestée par le directeur technique national du judo, jujitsu, kendo et disciplines associées.
(2) Et justifiant avoir exercé dans une structure de la filière de haut niveau pendant quatre années, au moyen d'une attestation délivrée par le directeur technique national du judo, jujitsu, kendo et disciplines associées.
Arrêté du 4 avril 2018 portant création de la mention « surf et disciplines associées » du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « éducateur sportif »
Il est créé une mention « surf et disciplines associées » du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « éducateur sportif ».
La possession du diplôme mentionné à l'article 1er atteste que son titulaire est capable, en surf et disciplines associées, en site naturel ou artificiel, de mettre en œuvre en autonomie et en sécurité les compétences suivantes :
- encadrer, animer et enseigner des activités de loisirs, d'initiation, de découverte et d'entraînement en surf et disciplines associées incluant les premiers niveaux de compétition ;
- organiser et participer à la gestion des activités du surf et disciplines associées ;
Les exigences préalables permettant la mise en situation professionnelle des personnes en cours de formation prévues à l'article R.212-10-20 du code du sport sont définies en annexe V du présent arrêté.
Elles sont vérifiées et attestées par l'organisme de formation dans les conditions mentionnées dans le dossier d'habilitation prévu à l'article R.212-10-9 du code du sport.
L'avis du directeur technique national de la Fédération française de surf prévu à l'article R.
212-10-12 du code du sport est exigé pour l'habilitation de l'organisme de formation désirant mettre en place des sessions de formations préparant au brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « éducateur sportif » mention « surf ».
- A compter du 1er septembre 2019, aucune ouverture de session de formation régie par l'arrêté du 9 juillet 2002 susvisé en vue de l'obtention de la mention « surf » du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « activités nautiques » ne peut être ouverte.
Arrêté du 5 avril 2018 modifiant l'arrêté du 20 novembre 2006 portant organisation du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « animation socio-éducative ou culturelle » délivré par le ministère chargé de la jeunesse et des sports
Le directeur de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative et la directrice des sports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Après l'article 5 de l'arrêté du 20 novembre 2006 susvisé, il est rétabli un article 6 ainsi rédigé :
« Art. 6.-Pour chaque épreuve certificative non validée, le candidat bénéficie d'une seconde session d'évaluation au cours de la session de formation ».
Arrêté du 5 avril 2018 relatif à la spécialité « perfectionnement sportif » du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport et à la spécialité « performance sportive » du diplôme d'Etat supérieur de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport
La sous-section 4 de la section 1re du chapitre II du titre Ier du livre II du code du sport (partie Arrêtés) est complétée par un article A.
212-52 ter.-Pour chaque épreuve certificative non validée, le candidat bénéficie d'une seconde session d'évaluation au cours de la session de formation.
Arrêté du 5 avril 2018 modifiant des arrêtés accordant la délégation prévue à l'article L.
Les classes d'avions permettant de déterminer les classes A et A-1 visées à l'article D.
213-1-1 sont au nombre de 10 et regroupent par ordre croissant les avions en fonction de leur longueur hors tout et de la largeur de leur fuselage.
Ces classes sont déterminées par arrêté du ministre chargé de l'aviation civile.
Ce dernier peut tenir compte des conditions d'utilisation d'un avion pour le classer dans une catégorie inférieure ou supérieure à sa dimension réelle.
La longueur hors tout prise en compte ne peut toutefois être inférieure au tiers de la dimension réelle.
A l'article 1er de l'arrêté du 31 décembre 2016 (NOR : VJSV1700230A) susvisé, les mots : « Fédération française de traîneau, de ski pulka et de cross canins » sont remplacés par les mots : « Fédération française des sports de traîneau, de ski/ vtt joëring et de canicross » et les mots : « Fédération française de twirling bâton » sont remplacés par les mots : « Fédération française sportive de twirling bâton ».
A l'article 1er de l'arrêté du 31 décembre 2016 (NOR : VJSV1700226A) susvisé, les mots : « Fédération française de roller sports » sont remplacés par les mots : « Fédération française de roller et skateboard ».
Par arrêté du Premier ministre en date du 9 avril 2018, il est mis fin aux fonctions de Mme Annick PORTES sur sa demande, en qualité de directrice départementale de la cohésion sociale du Nord, à compter du 9 juin 2018.
Arrêté du 9 avril 2018 fixant la composition du comité de coordination placé auprès du délégué interministériel aux jeux Olympiques et Paralympiques 2024
Par arrêté du Premier ministre en date du 9 avril 2018, sont nommés membres du comité de coordination placé auprès du délégué interministériel aux jeux Olympiques et Paralympiques 2024 :
- Mme Laurence LEFEVRE, directrice des sports, représentant la ministre des sports ;
- M. Thierry TERRET, délégué ministériel aux jeux Olympiques et Paralympiques, représentant le ministre de l'éducation nationale et la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche ;
- M. Jo-Michel DAHAN, sous-directeur des entreprises de services et des professions libérales, représentant le ministre de l'économie et des finances ;
- M. Philippe LONNÉ, sous-directeur de la 8e sous-direction du budget, représentant le ministre du budget ;
- M. Paul DELDUC, directeur général de l'aménagement, du logement et de la nature, représentant le ministre chargé du logement et le ministre de la cohésion des territoires ;
- M. Paul SERRE, directeur, adjoint au secrétaire général pour l'administration, représentant la ministre des armées ;
- M. Denis ROBIN, secrétaire général, représentant le ministre de l'intérieur ;
- M. Alexis VUILLEMIN, directeur des services de transports, représentant la ministre des transports ;
- M. Laurent VILBOEUF, directeur adjoint de la direction générale du travail, représentant la ministre du travail ;
- M. Hervé BARBARET, secrétaire général, représentant la ministre de la culture ;
- M. Eric GINESY, chef de service au secrétariat général des ministères chargés des affaires sociales, représentant la ministre de la santé ;
- M. Philippe MERILLON, secrétaire général adjoint, représentant le ministre de l'agriculture et de l'alimentation ;
- M. Christian BARTHOD, membre permanent du conseil général de l'environnement et du développement durable, représentant le ministre de la transition écologique et solidaire ;
- M. Philippe VINOGRADOFF, ambassadeur délégué pour le sport, représentant le ministre de l'Europe et des affaires étrangères ;
- M. Jean-Guillaume BRETENOUX, sous-directeur de l'autonomie des personnes handicapées et des personnes âgées, représentant la secrétaire d'Etat chargée des personnes handicapées ;
- Mme Hélène FURNON-PETRESCU, cheffe de service aux droits des femmes et à l'égalité entre les femmes et les hommes à la direction générale de la cohésion sociale, représentant la secrétaire d'Etat chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes ;
- M. Stéphane HARDOUIN, secrétaire général adjoint, représentant la ministre de la justice.
Par arrêté du Premier ministre en date du 9 avril 2018, sont renouvelés dans leurs fonctions les directeurs départementaux interministériels suivants, à compter du 1er mai 2018 :
M. Bruno CINOTTI, directeur départemental des territoires des Yvelines ;
M. Mathieu ESCAFRE, directeur départemental adjoint des territoires et de la mer de la Seine-Maritime, délégué à la mer et au littoral.
Décret du 10 avril 2018 portant cessation de fonctions de la sous-préfète chargée de mission auprès de la préfète de Seine-et-Marne - Mme ROHNER (Maia)
Par décret du Président de la République en date du 10 avril 2018, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de sous-préfète chargée de mission auprès de la préfète de Seine-et-Marne exercées par Mme Maia ROHNER, administratrice civile détachée en qualité de sous-préfète hors classe.
Décret du 10 avril 2018 portant nomination de la directrice de cabinet du préfet de la Marne - Mme GEORJON (Blandine)
Par décret du Président de la République en date du 10 avril 2018, Mme Blandine GEORJON, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer détachée en qualité de sous-préfète, sous-préfète de Pithiviers, est nommée directrice de cabinet du préfet de la Marne.
Décret du 10 avril 2018 portant nomination du secrétaire général de la préfecture du Cantal - M. ABOUD (Charbel)
Par décret du Président de la République en date du 10 avril 2018, M. Charbel ABOUD, directeur des services pénitentiaires détaché en qualité de sous-préfet hors classe, sous-préfet chargé de mission auprès du préfet de Vaucluse, est nommé secrétaire général de la préfecture du Cantal.
Décision du 28 mars 2018 portant inscription sur la liste du candidat admis au concours prévu à l'article 5-4 du décret n° 2012-1456 du 24 décembre 2012 portant statut particulier des officiers du corps technique et administratif de la gendarmerie nationale (OCTA OA CAT.
Par décision du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, en date du 28 mars 2018, à l'issue des épreuves orales et sportives d'admission du concours OCTA OA CAT.
Décret du 9 avril 2018 portant radiation des cadres (ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts) - M. AUVE (Alain)
Par décret du Président de la République en date du 9 avril 2018, la démission de M. Alain AUVE, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, en position normale d'activité, est acceptée à compter du 1er mai 2018.
Le service de sauvetage et de lutte contre l'incendie des aéronefs est doté sur chaque aérodrome d'infrastructures, de moyens en personnel, en produits extincteurs, en véhicules de lutte contre l'incendie et en matériels divers permettant d'atteindre l'objet prévu à l'article D.
213-1 au regard du niveau de protection de la plate-forme.
Ces infrastructures et moyens sont définis par arrêté conjoint du ministre chargé de l'aviation civile et du ministre chargé de la sécurité civile et sont adaptés aux circonstances dans lesquelles le service intervient telles que la configuration géographique de l'aérodrome et les variations de trafic des aéronefs durant l'année.
Arrêté du 29 mars 2018 portant cessation d'habilitation à exercer le contrôle des matières nucléaires
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, en date du 29 mars 2018, cessent d'être habilités à exercer le contrôle des matières nucléaires conformément à l'article L.
1333-5 du code de la défense et perdent la dénomination d'inspecteur des matières nucléaires : M. Christian BROUSSE, Mme Audrey DENAGTERGAEL, Mme Laurence KHIN, M. Richard MANGON et M. Laurent SÉMON.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, en date du 3 avril 2018, cesse d'être habilité à exercer le contrôle des matières nucléaires conformément à l'article L.
M. Philippe ARMANDO.
Par décret du Président de la République en date du 9 avril 2018, sur proposition du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 28 février 2018, Mme Jocelyne VALLANSAN, conseillère en service extraordinaire à la Cour de cassation, est nommée, conseillère à ladite Cour.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 3 avril 2018, M. GUIGNOT (Anthony, Daniel) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle ANTOINE POURQUIE, MARC FRIEDRICH, FABRICE FRANÇOIS ET ERIC GACHOD, NOTAIRES ASSOCIES à la résidence de Levallois-Perret (Hauts-de-Seine).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 3 avril 2018, Mme BEKIC (Pascale, Ciesdana, Milka, Suzanne), anciennement notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Thierry GUICHARD et Jean-Pierre SEBRIER, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Garches (Hauts-de-Seine), a repris ses fonctions en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire Mme BRION (Laurence, Nathalie), épouse CHAUCHARD, à la résidence de Saint-Cloud (Hauts-de-Seine).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 3 avril 2018, M. DENCAUSSE (Pierre, Jean) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Xavier POITEVIN, Pierre DORVAL, Pierre TREMOULET et Stéphanie CAUHAUPÉ, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Toulouse (Haute-Garonne).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 3 avril 2018, Mme BEAUREGARD (Nathalie, Denise) est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Elodie FREMONT et Jean-Fabrice HEY, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Paris.
M. PETITEAU (Olivier, Eugène, Alphonse, Marcel) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Yves BRANGER et Charlotte BRANGER-MUSTAFITCH, notaires associés (société civile professionnelle titulaire d'un office notarial), titulaire d'un office de notaire à la résidence de Talmont-Saint-Hilaire (Vendée).
Le retrait de M. BRANGER (Yves, Georges, Jean), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Yves BRANGER et Charlotte BRANGER-MUSTAFITCH, notaires associés (société civile professionnelle titulaire d'un office notarial), est accepté.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Yves BRANGER et Charlotte BRANGER-MUSTAFITCH, notaires associés (société civile professionnelle titulaire d'un office notarial) est ainsi modifiée : « Charlotte BRANGER-MUSTAFITCH et Olivier PETITEAU, notaires associés ».
M. MOLINIE (Axel, Marie) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Michel MOLINIE, Anne-Sophie ANDRIEU et Charles BRENAC, notaires membres d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Toulouse (Haute-Garonne).
Le retrait de M. MOLINIE (Michel), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Michel MOLINIE, Anne-Sophie ANDRIEU et Charles BRENAC, notaires membres d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est accepté.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Michel MOLINIE, Anne-Sophie ANDRIEU et Charles BRENAC, notaires membres d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est ainsi modifiée : « Anne-Sophie ANDRIEU, Charles BRENAC et Axel MOLINIE, notaires membres d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Les fonctions d'encadrement du service de sauvetage et de lutte contre l'incendie des aéronefs sont exercées par un responsable du service de sauvetage et de lutte contre l'incendie des aéronefs, chargé : -d'encadrer et de veiller au maintien en état opérationnel d'intervention des moyens dont est doté l'aérodrome en application de l'article D.
213-1-3 ; -de veiller à l'application des consignes opérationnelles prévues à l'article D.
213-1-9 ; -de rédiger et transmettre les comptes rendus ; -de proposer diverses mesures relatives aux procédures d'intervention des moyens du service et à leur coordination avec ceux susceptibles d'être fournis par d'autres personnes dans le cadre des dispositions fixées par le plan de secours spécialisé de l'aérodrome.
En outre, sur les aérodromes ayant un niveau de protection supérieur ou égal à 6, un ou plusieurs chefs de manoeuvre, placés sous les ordres du responsable du service, sont chargés de conduire et diriger sur le lieu d'intervention les pompiers d'aérodrome.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 3 avril 2018, M. KEROMNÈS (Mathieu, Jean-Paul, Henri) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Alexis OFFROY, Jean-Philippe BANEL, Stéphane DUVAL à la résidence de Saint-Romain-de-Colbosc (Seine-Maritime).
Arrêté du 3 avril 2018 relatif à une société d'exercice libéral unipersonnelle à responsabilité limitée (officiers publics ou ministériels)
La démission de M. BARBIER (Denis, Georges, Marie), huissier de justice à la résidence d'Amiens (Somme), est acceptée.
La société d'exercice libéral unipersonnelle à responsabilité limitée « SELURL ABAUZIT ADELINE », constituée pour l'exercice de la profession d'huissier de justice, est nommée huissière de justice à la résidence d'Amiens (Somme), en remplacement de M. BARBIER (Denis, Georges, Marie).
Mme ABAUZIT (Adeline) est nommée huissière de justice associée.
Le retrait de M. MARC (Patrice, Simon, Guy) en qualité d'associé exerçant, membre de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée « ACTOHUISMANCHE », titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Saint-Lô (Manche), est accepté.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 9 avril 2018, la mention « Victime du terrorisme » est portée sur l'acte de décès de Mme Rachel SERVONNET, épouse ERBS, née le 23 décembre 1976 à Bourgoin-Jallieu (Isère), décédée dans la nuit du 14 au 15 juillet 2016 sur la Promenade des Anglais à Nice.
Arrêté du 9 avril 2018 modifiant l'extrait d'un arrêté portant nomination d'une notaire (officiers publics ou ministériels)
L'extrait publié au Journal officiel du 7 avril 2018 de l'arrêté en date du 27 mars 2018 nommant Mme LEHUÉDÉ (Tiphaine, Mélanie) notaire à la résidence de La Roche-sur-Yon (Vendée), office créé, est modifié comme suit :
Au lieu de : « La Roche-sur-Yon (Vendée) », lire : « Nantes (Loire-Atlantique) ».
Décret du 10 avril 2018 portant nomination d'un ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République des Palaos - M. GALEY (Nicolas)
M. Nicolas GALEY, ministre plénipotentiaire de 2e classe, est nommé ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République des Palaos, en résidence à Manille, en remplacement de M. Thierry MATHOU, appelé à d'autres fonctions.
Décret du 10 avril 2018 portant nomination d'un ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République de Nauru, en résidence à Suva - M. SEAM (Sujiro)
M. Sujiro SEAM, conseiller des affaires étrangères hors classe, est nommé ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République de Nauru, en résidence à Suva, en remplacement de M. Michel DJOKOVIC, appelé à d'autres fonctions.
Sur chaque aérodrome, l'exploitant d'aérodrome ou l'organisme auquel il a confié l'exécution du service établit, suivant des règles et un modèle type définis par arrêté conjoint du ministre chargé de l'aviation civile et du ministre chargé de la sécurité civile, des consignes opérationnelles permettant d'atteindre l'objet prévu à l'article D.
Les consignes opérationnelles fixent notamment : -les modalités d'intervention des divers moyens selon les circonstances en présence et le niveau de protection de l'aérodrome ; -les conditions dans lesquelles il est rendu compte du fonctionnement du service ; -les conditions de maintenance et d'entretien des matériels et infrastructures du service.
Ces consignes et leurs éventuelles modifications sont communiquées sans délai au préfet exerçant les pouvoirs de police sur l'aérodrome concerné.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'Europe et des affaires étrangères en date du 9 avril 2018, sont renouvelés dans leurs fonctions la sous-directrice et les sous-directeurs suivants à l'administration centrale du ministère de l'Europe et des affaires étrangères :
M. Philippe FRANC, conseiller des affaires étrangères hors classe, en qualité de sous-directeur exerçant les fonctions de délégué des affaires générales à Nantes (groupe B) à la direction générale de l'administration et de la modernisation, à compter du 10 avril 2018 ;
M. François-Xavier LÉGER, conseiller des affaires étrangères hors classe (cadre d'Orient), en qualité de sous-directeur des opérations immobilières en France et de la logistique (groupe B) à la direction des immeubles et de la logistique, jusqu'au 9 mars 2021 ;
M. Nicolas THIRIET, conseiller des affaires étrangères (cadre d'Orient), en qualité de sous-directeur des politiques internes et des questions institutionnelles (groupe B) à la direction de l'Union européenne, à compter du 15 avril 2018 ;
Mme Florence MERLOZ, magistrate du premier grade, en qualité de sous-directrice des droits de l'Homme (groupe B) à la direction des affaires juridiques, à compter du 16 mai 2018.
Par arrêté de la ministre des armées en date du 3 avril 2018, le brevet de qualification militaire supérieure est attribué, à compter du 1er janvier 2018, aux officiers désignés ci-après :
Les lieutenant-colonels :
Audemar (Christophe, Michel).
Bonnouvrier (Frédéric-Charles).
Bréchignac (Jérôme, Marie).
Brisset (Denis).
Cacheleux (Bruno, Charles, Jacques, Antoine).
Cosnard (Jean-Luc, Gérard, François).
Fernandez (Stéphane, Michel, Bernard).
Forterre (Marc, Henri, Michel).
Fruchard (Frédéric).
Havet (Laurent, Marcel, Corneille).
Laoufi (Pierre, Nicolas).
Leurs (Patrick, Jean-Charles).
Lionnet (Thierry, Jacques, Jean).
Loridon (Pierre).
Monod (Norbert).
Morel de la Pomarede (Marc, Bernard, Joseph).
Pelletier (Philippe, Louis, Alain).
Petiteau (François-Xavier, Lievin, Lucien, Paul).
Rigato (Pierre, Georges).
Robert (Jean-François, Joseph, Raphaël).
Thouvenot (Jean-Yves, André).
Décret du 10 avril 2018 portant nomination (inspection générale des finances) - Mme VERDIER (Amélie)
Par décret du Président de la République en date du 10 avril 2018, Mme Amélie VERDIER, inspectrice des finances de 1re classe, est nommée inspectrice générale des finances.
Arrêté du 1er mars 2018 portant admission à la retraite (attachés d'administration)
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'action et des comptes publics en date du 1er mars 2018, Mme Christine Médan, attachée principale d'administration de l'Etat, est admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite, à compter du 1er juin 2018.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 9 avril 2018, sont nommés membres du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières, au titre des représentants des établissements de crédit, des sociétés de financement et des entreprises d'investissement :
M. Jérôme PEDRIZZETTI, directeur juridique et conformité de la Fédération bancaire française, en qualité de titulaire, en remplacement de M. Alain Gourio, retraité ;
Mme Judith AZEVEDO, chargée de mission à la Fédération bancaire française, en qualité de suppléante, en remplacement de Mme Marie Gillouard, démissionnaire.
Par arrêté de la ministre de la culture et du ministre de l'action et des comptes publics, en date du 4 avril 2018, M. Antony LATTE, inspecteur des finances publiques, est nommé agent comptable du Centre national de la chanson, des variétés et du jazz, en remplacement de M. Valéry VINCENT.
ECLI:FR:CESEC:2018:406066.20180323
L'article 2 du décret du 5 décembre 2016 (NOR : JUST1635482D) portant création de l'inspection générale de la justice est annulé en tant qu'il inclut la Cour de cassation dans le champ de la mission permanente d'inspection, de contrôle, d'étude, de conseil et d'évaluation exercée par l'inspection générale de la justice.
Le premier alinéa du point 7.6.1. de l'annexe de l'arrêté du 28 novembre 2016 relatif aux bonnes pratiques de dispensation des médicaments dans les pharmacies d'officine, les pharmacies mutualistes et les pharmacies de secours minières, mentionnées à l'article L.
5121-5 du code de la santé publique (NOR : AFSP1633476A), est annulé.
Avis relatif au transfert par une entreprise d'assurance belge d'engagements contractés en France en libre prestation de services
Les autorités de contrôle belge ont approuvé le 27 mars 2018, avec prise d'effet le 30 mars 2018, le transfert total par l'entreprise d'assurance Delta Lloyd Life NV, dont le siège social est situé Fonsnylaan 38, 1060 Sint-Gillis, Brussels (Belgique), de son portefeuille de contrats d'assurance vie souscrits en libre prestation de services et correspondant à des engagements localisés en France avec les droits et obligations qui s'y rattachent à la société d'assurance NN Insurance Belgium NV, dont le siège social est situé Leonardo Da Vincilaan 19, 1831 Diegem (Belgique).
Un poste d'inspecteur général des affaires sociales est à pourvoir - Responsable de l'équipe de contrôle de l'IGAS de la Commission interministérielle de contrôle des comptes (CICC), autorité d'audit pour les fonds européens en France.
- les membres des corps recrutés par la voie de l'Ecole nationale d'administration ou de l'Ecole Polytechnique ;
- les fonctionnaires de catégorie A de niveau comparable ;
- les militaires ayant au moins le grade de colonel ou un grade équivalent ;
- une copie des deux derniers entretiens professionnels.
Les dossiers de candidature sont adressés, au plus tard dans un délai de six semaines à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, le cachet de la poste faisant foi, à l'inspection générale des affaires sociales, M. Pierre BOCQUET, Secrétaire général, 39-43, quai André-Citroën, 75739 Paris Cedex 15.
Il est demandé aux candidats d'adresser préférentiellement leur dossier de candidature sous forme dématérialisée à l'adresse suivante : IGAS-RECRUTEMENT@igas.gouv.fr.
Le préfet exerçant les pouvoirs de police sur l'aérodrome contrôle le respect des dispositions de la présente section par l'exploitant d'aérodrome ou l'organisme auquel il a confié le service.
A cette fin, celui-ci peut : -obtenir communication des différents comptes rendus établis conformément à l'article D.
213-1-9 ; -effectuer toute visite dans l'enceinte aéroportuaire et obtenir communication de toute pièce justifiant le respect de la réglementation en vigueur par l'exploitant ou l'organisme auquel il a confié le service, notamment de l'obtention et de la validité des divers agréments ; -recommander les améliorations ou modifications qu'il y a lieu d'apporter dans l'organisation ou le fonctionnement du service ; -prescrire les mesures nécessaires au respect de la présente réglementation, notamment lors de la communication des consignes opérationnelles et de leur modification.
Le contrôle exercé ne dégage pas l'exploitant d'aérodrome ou l'organisme auquel il a confié le service des responsabilités qui lui incombent en application de l'article L.
I) Sont vacants ou susceptibles de le devenir en vue d'être pourvus, les emplois de direction suivants :
- Emploi de directeur ou directrice de groupe hospitalier à l'Assistance publique-hôpitaux de Paris :
- Emploi d'adjoint ou d'adjointe au directeur ou directrice de groupe hospitalier à l'Assistance publique-hôpitaux de Paris :
Avis fixant, au titre de l'année 2018, le nombre de postes offerts au concours réservé aux élèves des écoles normales supérieures (ENS) pour le recrutement d'administrateurs stagiaires de l'Institut national de la statistique et des études économiques
Avis relatif à l'ouverture d'une procédure nationale d'opposition pour la demande de reconnaissance du label rouge n° LR 06/16 « Pomme de terre primeur »
641-3 du code rural et de la pêche maritime, auprès de l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO) une demande de reconnaissance du label rouge n° LR 06/16 " Pomme de terre primeur ".
641-3 du code rural et de la pêche maritime, et après avis du comité national des indications géographiques protégées, labels rouges et spécialités traditionnelles garanties de l'INAO, la demande de reconnaissance du label rouge n° LR 06/16 " Pomme de terre primeur " est soumise à une procédure nationale d'opposition d'une durée de deux mois, à compter de la publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
Le projet de cahier des charges du label rouge n° LR 06/16 " Pomme de terre primeur " peut être consulté dans le délai de deux mois prévu ci-dessus :
Pendant ce délai, toute personne ayant un intérêt légitime peut émettre une opposition motivée à la demande de reconnaissance du label rouge n° LR 06/16 " Pomme de terre primeur " en écrivant à l'Institut national de l'origine et de la qualité, à l'adresse suivante : INAO, 16, rue du Clon, 49000 Angers.
Décision du 5 avril 2018 portant délégation de signature (secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale)
Délégation est donnée à Mme Clara Ziemniak, attachée d'administration, chef du bureau de la préparation et de l'exécution du budget, et à Mme Anne-Françoise Fournié, attachée d'administration, adjoint au chef du bureau de la préparation et de l'exécution du budget, pour signer, au nom du Premier ministre et dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs à l'engagement, la liquidation et à l'ordonnancement des dépenses et tous ordres de recettes du secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale et pour valider ces actes et ordres de recettes dans le progiciel Chorus.
En cas d'empêchement ou d'absence de Mme Clara Ziemniak et de Mme Anne-Françoise Fournié, la délégation prévue au précédent alinéa est accordée à Mme Sarah Lecomte, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, chef de la section « Comptabilité » du bureau de la préparation et de l'exécution du budget.
Délégation est donnée à Mme Martine Taglione, adjointe administrative principale, à Mme Malika Charafaini, adjointe administrative, et à Mme Julie Da Rocha, agente contractuelle, pour attester dans le progiciel Chorus, dans la limite de leurs attributions, les certifications de service fait.
Décret du 11 avril 2018 portant dissolution du conseil municipal de la commune de Saint-Sylvestre (Haute-Vienne)
Le conseil municipal de Saint-Sylvestre est dissous.
Arrêté du 5 avril 2018 portant modification de l'agrément national de sécurité civile pour l'Association nationale des premiers secours
L'annexe visée à l'article 1er de l'arrêté du 13 juin 2017 est modifiée et remplacée par le tableau ci-après :
UDPS 2B
Sur demande présentée dans un délai raisonnable par une organisation patronale ou du personnel de la profession, ou par la compagnie régie par le titre IV du livre III du présent code, le ministre chargé de l'aviation civile peut prendre, après consultation des organisations représentatives au niveau national intéressées, et en se référant, là où il en existe, aux accords intervenus, des arrêtés autorisant, nonobstant les règles fixées aux articles D.
422-5, un régime répartissant les temps de vol et les temps d'arrêt sur une autre période de temps, compte tenu notamment de l'éventuel renfort de l'équipage.
Arrêté du 9 avril 2018 portant homologation du circuit de vitesse du Var-Le Luc
Le circuit de vitesse automobile du Var-Le Luc, tel qu'il est décrit dans le plan-masse annexé au présent arrêté (I), est homologué pour une durée de quatre ans, pour toutes les catégories de véhicules.
L'homologation est accordée pour l'organisation de toutes activités à l'exception des compétitions.
Les activités motocyclistes toutes cylindrées ainsi que les compétitions motocyclistes de moins de 25 ch déclarées auprès du préfet ne peuvent être organisées que sur la piste de 2,4 kilomètres.
- des compétitions automobiles peuvent être autorisées par le préfet, à la condition expresse qu'elles ne se déroulent que sur les portions décrites dans les plans des parcours A et B annexés au plan-masse et conformément aux règles techniques et de sécurité relatives à la discipline concernée établies par la fédération délégataire ;
- des compétitions motocyclistes peuvent être autorisées par le préfet, à la condition expresse qu'elles ne se déroulent que sur les portions décrites dans le plan du parcours A annexé au plan-masse et conformément aux règles techniques et de sécurité relatives à la discipline concernée établies par la fédération délégataire.
- du 1er décembre au 31 mars, de 8 h 30 à 12 heures et de 14 heures à 17 h 30 ;
- du 1er avril au 30 novembre, de 8 h 30 à 12 heures et de 14 heures à 18 heures.
La pause méridienne n'est pas applicable aux véhicules électriques dans la limite de dix jours par an.
Le circuit est fermé quinze jours en hiver.
Des mesures de bruit dans l'environnement sont effectuées régulièrement par un organisme extérieur indépendant, dans des conditions définies conjointement avec les services compétents de l'Etat, notamment pour évaluer leur impact sur les riverains situés au sud du circuit.
SUR LE CIRCUIT DE VITESSE DU VAR-LE LUC
Monoplaces dont le rapport poids/puissance (kg/ch) est supérieur à 1,4 et sport biplaces
Motos - piste de 2,4 kilomètres
Motos de moins de 25 ch
Quads de vitesse
Le circuit de vitesse du Bourbonnais (Allier), tel qu'il est décrit dans le plan-masse annexé au présent arrêté (I), est homologué pour une durée de quatre ans, pour toutes les catégories de véhicules, à l'exception des formules 1.
Des dérogations aux dispositions visées au 1° ci-dessus ne peuvent être accordées que pour des manifestations dûment déclarées auprès du préfet.
NOMBRE MAXIMUM DE VÉHICULES ADMIS À CIRCULER SIMULTANÉMENT SUR LE CIRCUIT DU BOURBONNAIS (ALLIER)
Arrêté du 22 février 2018 relatif à la mise en œuvre du prélèvement prévu à l'article 44 de la loi de finances pour 2018
Le prélèvement sur les ressources accumulées des agences de l'eau tel que prévu au B du VI de l'article 44 de la loi du 30 décembre 2017 susvisée est réparti au prorata de leur part respective dans le produit prévisionnel total pour l'année 2018 des redevances mentionnées à l'article L.
Arrêté du 28 mars 2018 modifiant l'arrêté du 4 septembre 2015 portant agrément des experts en matière de géothermie de minime importance
Au tableau de l'article 1er de l'arrêté du 4 septembre 2015 susvisé, les deux lignes suivantes sont ajoutées :
PLUME-ECI
STRATEGEO CONSEIL
Ile-de-France, Hauts-de-France, Occitanie, Auvergne-Rhône-Alpes,
Normandie, Grand Est
Arrêté du 29 mars 2018 modifiant l'arrêté du 29 mars 2016 relatif aux caractéristiques du gazole et du gazole grand froid dénommé « gazole B30 »
-Arrêté du 29 mars 2016 Art. Annexe I
-Arrêté du 29 mars 2016 Art. Annexe II
L'arrêté du 29 mars 2016 susvisé est complété par l'annexe III du présent arrêté.
Crée Arrêté du 29 mars 2016 - art. Annexe III (V)
« Art. 6.-Sans préjudice des dispositions des articles 1er et 2, la dénomination “ gazole B30 ” ainsi que le prix de vente au litre doivent figurer sur l'appareil distributeur en caractères indélébiles très apparents, d'au moins 2 centimètres de hauteur.
L'annexe I de l'arrêté du 29 mars 2016 susvisé est remplacée par l'annexe suivante :
L'annexe II de l'arrêté du 29 mars 2016 susvisé est remplacée par l'annexe suivante :
Arrêté du 29 mars 2018 modifiant l'arrêté du 28 février 2017 relatif aux caractéristiques du gazole paraffinique de synthèse et du gazole obtenu par hydrotraitement dénommés gazole XTL
L'arrêté du 28 février 2017 susvisé est complété par l'annexe IV du présent arrêté.
La directrice de l'énergie et le directeur général des douanes et droits indirects sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Crée Arrêté du 28 février 2017 - art. Annexe IV (V)
« Art. 6.-Sans préjudice des dispositions des articles 1er et 2, la dénomination gazole XTL ainsi que le prix de vente au litre doivent figurer sur l'appareil distributeur en caractères indélébiles très apparents, d'au moins deux (2) centimètres de hauteur.
Il peut être dérogé aux limitations visées à la présente section dans les conditions suivantes : 1.
Vols urgents, dont l'exécution immédiate est nécessaire : a) Pour prévenir des accidents imminents et organiser des mesures de sauvetage, ou pour réparer des accidents survenus soit au matériel, soit aux installations ; b) Pour assurer le dépannage des aéronefs.
Pour assurer l'achèvement d'une période de vol que des circonstances exceptionnelles n'auraient pas permis d'effectuer dans les limites préétablies.
Vols exécutés dans l'intérêt de la sûreté ou de la défense nationale ou d'un service public sur ordre du Gouvernement constatant la nécessité de la dérogation.
La limite est à fixer par le ministre chargé de l'aviation civile.
Travaux urgents en cas de surcroît de travail sans que toutefois ceux-ci puissent avoir pour effet d'entraîner le dépassement des durées maximales prévues à l'article D.
422-4-1, pour un mois, pour trois mois consécutifs et pour l'année.
Les heures supplémentaires sont effectuées dans les conditions prévues et sous réserve des autorisations spécifiées par la législation en vigueur.
Décision du 5 avril 2018 portant délégation de signature (direction centrale du service de soutien de la flotte)
M. le capitaine de vaisseau Bertrand Pouliquen, chargé des fonctions de sous-directeur logistique, dans la limite des attributions de la sous-direction ;
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre, les marchés et accords-cadres, de fournitures et de services, dans le domaine de compétence du service de soutien de la flotte à M. l'ingénieur en chef de l'armement Jean-Luc Lagathu, chargé des fonctions de sous-directeur de l'administration générale.
Arrêté du 29 mars 2018 portant agrément de l'Association d'information sur le logement de Corse
Par arrêté du ministre de la cohésion des territoires en date du 29 mars 2018, l'Association d'information sur le logement de Corse est agréée sur le fondement de l'article L.
KOVALTRY 1 000 UI (octocog alfa), poudre et solvant pour solution injectable, Poudre : flacon (verre) ; solvant : seringue préremplie (verre) - Poudre : 1 000 UI ; solvant : 2,5 ml (400 UI/ml) - Boîte de 1 flacon + 1 seringue préremplie (5 mL) + 1 adaptateur pour flacon + 1 nécessaire de ponction veineuse (laboratoires BAYER HEALTHCARE)
Le traitement et la prophylaxie des épisodes hémorragiques chez les patients présentant une hémophilie A (déficit congénital en facteur VIII).
Nouveau laboratoire
FLEBOGAMMADIF 50 MG/ML FL 100ML
Conestat alpha
Ruconest 2100 UI, poudre pour solution injectable
RUCONEST
2100U INJ FL
SWEDISH
PHARMING
BV - LEIDEN
La réserve sanitaire est mobilisée, à hauteur de deux réservistes, à compter du 16 avril 2018 jusqu'au 30 avril 2018 inclus, afin de renforcer le centre hospitalier universitaire (CHU) de Pointe-à-Pitre.
Arrêté du 5 avril 2018 relatif au collège de déontologie au sein du ministère chargé de l'éducation nationale
Il est institué au sein du ministère chargé de l'éducation nationale un collège de déontologie compétent pour :
- l'administration centrale du ministère chargé de l'éducation nationale ;
- les services déconcentrés relevant de ce ministère ;
- les établissements publics nationaux suivants relevant du ministère chargé de l'éducation nationale : l'Office national d'information sur les enseignements et les professions, le Centre d'études et de recherches sur les qualifications, le Centre international d'études pédagogiques, le Réseau Canopé et le Centre national d'enseignement à distance.
- de rendre un avis sur les questions d'ordre général relatives à l'application des obligations et des principes déontologiques mentionnés aux articles 25 à 28 de la même loi dans les services et établissements mentionnés à l'article 1er du présent arrêté ;
- de répondre aux questions relatives aux situations individuelles dont il est saisi afin de recommander toute mesure visant à faire respecter les obligations déontologiques et à prévenir ou faire cesser une situation de conflits d'intérêts en application de l'article 6 ter A de la même loi ;
Le collège de déontologie peut être saisi par le ministre, le secrétaire général des ministères chargés de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur, les directeurs généraux et les directeurs d'administration centrale du ministère de l'éducation nationale ainsi que par les chefs des services déconcentrés de ce ministère et les directeurs des établissements publics nationaux mentionnés à l'article 1er du présent arrêté, dans le cadre de l'exercice de leur responsabilité hiérarchique et déontologique, sur les questions relatives aux règles déontologiques propres à ces services.
Il peut également être saisi par tout agent relevant des services et établissements mentionnés à l'article 1er du présent arrêté concernant sa situation au regard de ses obligations et des principes déontologiques ainsi que sur des faits susceptibles d'être qualifiés de conflit d'intérêts conformément à l'article 6 ter A de la même loi.
Ce collège est composé d'un membre du Conseil d'Etat proposé par le vice-président du Conseil d'Etat, président du collège, d'un inspecteur général de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche et d'un inspecteur général de l'éducation nationale - établissements et vie scolaire.
Les membres de ce collège sont nommés par arrêté du ministre chargé de l'éducation nationale pour une durée de trois ans, renouvelable une fois.
Il peut être dérogé aux limitations mentionnées à la présente section dans les conditions suivantes : 1.
Vols exécutés dans l'intérêt de la sûreté ou de la défense nationale ou d'un service public sur ordre du Gouvernement constatant la nécessité de la dérogation ; la limite est à fixer par le ministre chargé de l'aviation civile.
Travaux urgents en cas de surcroît de travail : Selon l'option retenue par l'entreprise, ceux-ci ne peuvent avoir pour effet : -soit de porter à plus de 900 heures le nombre total des heures de vol annuelles, ni d'entraîner le dépassement des maxima prévus au a de l'article D.
422-10 ; -soit de porter à plus de 840 heures le nombre total des heures de vol annuelles, ni d'entraîner le dépassement des maxima prévus au b de l'article D.
Les heures supplémentaires sont effectuées dans les conditions et sous réserve des autorisations prévues par la législation en vigueur.
Arrêté du 28 mars 2018 homologuant le règlement technique d'examen des dossiers de reconnaissance officielle des gestionnaires de collection(s) de ressources phytogénétiques pour l'agriculture et l'alimentation en vue de leur inscription dans l'annuaire des gestionnaires reconnus par l'Etat et leur publication au Journal officiel de la République française
Est homologué le règlement technique d'examen des dossiers de reconnaissance officielle des gestionnaires de collection(s) de ressources phytogénétiques pour l'agriculture et l'alimentation en vue de leur inscription dans l'annuaire des gestionnaires reconnus par l'Etat et leur publication au Journal officiel de la République française.
L'arrêté du 10 janvier 2018 homologuant le règlement technique d'examen des dossiers de reconnaissance officielle des gestionnaires de collection(s) de ressources phytogénétiques pour l'agriculture et l'alimentation en vue de leur inscription dans l'annuaire des gestionnaires reconnus par l'Etat et leur publication au Journal officiel de la République française est abrogé.
Arrêté du 30 mars 2018 portant homologation du cahier des charges du label rouge n° LA 06/17 « Véritable merguez »
Est homologué à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel, le cahier des charges du label rouge n° LA 06/17 " Véritable merguez ".
Arrêté du 30 mars 2018 relatif à la modification temporaire du cahier des charges de l'indication géographique protégée (IGP) « Agneau de Lozère »
En raison d'un épisode de sécheresse intervenu en 2017 ayant entraîné un affouragement précoce, sont modifiées temporairement selon les modalités fixées à l'article 2 et à l'article 3 du présent arrêté, les conditions de production suivantes du cahier des charges de l'indication géographique protégée « Agneau de Lozère » :
1) A la rubrique 7.1.2.3 - Alimentation des mères :
« Les éleveurs s'engagent à privilégier l'auto approvisionnement en fourrages (herbe récoltée, herbe pâturée).
En conséquence, 100 % des fourrages consommés seront récoltés sur la zone IGP, hormis la luzerne déshydratée, nécessaire comme apport protéique.
Les fourrages pourront être soit produits, soit achetés dans la zone IGP.
2) A la rubrique 7.1.2.4 - Alimentation des agneaux :
« 100 % des fourrages consommés par les agneaux sont récoltés sur la zone IGP.
- 3) A la rubrique 8.3.2- Autonomie des systèmes ovins de la zone IGP et lien au territoire :
« La base de l'alimentation du troupeau ovin (brebis et agneaux) est issue, dans tous les cas à 80 % au minimum des ressources de l'exploitation ou à 100% de la zone IGP.
Jusqu'au 30 juin 2018, la base de l'alimentation du troupeau ovin (brebis et agneaux) est issue à au moins 50 % de la zone IGP, à condition que les fourrages ne provenant pas de la zone IGP ne soient constitués que de paille pour les agneaux, et de foin et de paille pour les brebis.
En outre, tant pour les brebis que pour les agneaux, au maximum 50 % des fourrages consommés hors luzerne déshydratée, évalués en matière sèche, pourront provenir de l'extérieur de la zone IGP.
Cette disposition est applicable uniquement aux exploitations situées sur le territoire des communes suivantes :
Allenc ; Altier ; Arzenc-de-Randon ; Auroux ; Banassac-Canilhac ; Barre-des-Cévennes ; Bassurels ; Bédouès-Cocurès ; Cans et Cévennes ; Cassagnas ; Chanac ; Chastanier ; Châteauneuf-de-Randon ; Chaudeyrac ; Cheylard-L'Evèque ; Cubières ; Cubiérettes ; Florac Trois Rivières ; Fraissinet-de-Fourques ; Gabriac ; Gatuzières ; Grandrieu ; Gorges du Tarn Causses ; Hures-la-Parade ; Ispagnac ; La Bastide-Puylaurent ; La Canourgue ; La Malène ; La Panouse ; La Tieule ; Langogne ; Laubert ; Laval-du-Tarn ; Le Collet-de-Dèze ; Le Pompidou ; Le Rozier ; Les Bondons ; Les Salelles ; Luc ; Massegros Causses Gorges ; Mas-Saint-Chély ; Meyrueis ; Moissac-Vallée-Française ; Molezon ; Montbel ; Mont Lozère et Goulet ; Naussac-Fontanes ; Pelouse ; Pied-de-Borne ; Pierrefiche ; Le Pont-de-Montvert - Sud Mont Lozere ; Pourcharesses ; Prévenchères ; Rocles ; Rousses ; Saint-André-Capcèze ; Saint-André-de-Lancize ; Saint-Etienne-du-Valdonnez ; Saint-Etienne-Vallée-Française ; Saint-Flour-de-Mercoire ; Saint-Frézal-d'Albuges ; Saint-Germain-de-Calberte ; Saint-Bonnet-Laval ; Saint-Hilaire-de-Lavit ; Saint-Jean-la-Fouillouse ; Saint-Julien-des-Points ; Saint-Martin-de-Boubaux ; Saint-Martin-de-Lansuscle ; Saint-Michel-de-Dèze ; Saint-Pierre-des-Tripiers ; Saint-Privat-de-Vallongue ; Saint-Saturnin ; Saint-Sauveur-de-Ginestoux ; Sainte-Croix-Vallée-Française ; Vebron ; Ventalon en Cévennes ; Vialas, Villefort.
Borne ; Cellier-du-Luc ; Laval-d'Aurelle ; Laveyrune ; Lesperon ; Malarce-sur-la-Thines ; Montselgues ; Saint-Alban-en-Montagne ; Sainte-Marguerite-Lafigère ; Saint-Etienne-de-Lugdarès ; Saint-Laurent-les-Bains.
Antrenas ; Badaroux ; Balsièges ; Barjac ; Bourgs sur Colagne ; Brenoux ; Chadenet ; Chambon-le-Château ; Chastel-Nouvel ; Cultures ; Esclanèdes ; Estables ; Fontans ; Gabrias ; Grèzes ; La Villedieu ; Lachamp ; Lanuejols ; Le Born ; Le Buisson ; Les Bessons ; Les Hermaux ; Les Laubies ; Les Salces ; Marvejols ; Mende ; Montrodat ; Palhers ; Peyre en Aubrac ; Prinsuéjols-Malbouzon ; Prunières ; Recoules-de-Fumas ; Ribennes ; Rieutort-de-Randon ; Rimeize ; Saint-Alban-sur-Limagnole ; Saint-Amans ; Saint-Bauzile ; Saint-Bonnet-de-Chirac ; Saint-Chély-d'Apcher ; Saint-Denis-en-Margeride ; Saint-Gal ; Saint-Germain-du-Teil ; Saint-Laurent-de-Muret ; Saint-Léger-de-Peyre ; Saint-Paul-le-Froid ; Saint-Pierre-de-Nogaret ; Saint-Symphorien ; Sainte-Eulalie ; Sainte-Hélène ; Serverette ; Servières ; Trélans.
Arrêté du 3 avril 2018 portant homologation du cahier des charges du label rouge n° LA 02/95 « Viande fraîche d'agneau de plus de 15 kg de carcasse, nourri par tétée au pis au moins 60 jours »
Est homologué à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel, le cahier des charges du label rouge n° LA 02/95 " Viande fraîche d'agneau de plus de 15 kg de carcasse, nourri par tétée au pis au moins 60 jours ".
Arrêté du 3 avril 2018 portant homologation du cahier des charges du label rouge n° LA 33/90 « Saumon »
Est homologué à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel, le cahier des charges du label rouge n° LA 33/90 " Saumon ".
Est abrogé l'arrêté du 18 septembre 2014 portant homologation du cahier des charges du label rouge LA n° 33-90 « Saumon ».
Arrêté du 4 avril 2018 modifiant le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Coteaux d'Aix-en-Provence »
Le chapitre Ier du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Coteaux d'Aix-en-Provence », homologué par le décret n° 2011-1275 du 11 octobre 2011 susvisé est modifié comme suit :
1° Le 2° du V est complété des dispositions suivantes :
« Ces obligations ne s'appliquent pas aux opérateurs producteurs de raisins ne vinifiant pas leur production et exploitant moins de 1,5 hectare en appellation d'origine contrôlée.
2° Le premier tiret du g du 1° du IX est remplacé par les dispositions suivantes :
« Tout opérateur dispose d'une capacité globale de cuverie supérieure ou égale au produit du rendement visé au 2° du point VIII par la surface en production vinifiée au chai ; ».
Le lien http://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-3f09c220-1345-405e-b442-24369351048c permet de consulter le cahier des charges publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture et de l'alimentation.
Arrêté du 4 avril 2018 modifiant le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Côtes du Rhône villages »
Le chapitre 1er du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Côtes du Rhône Villages », homologué par le décret du 24 octobre 2011 susvisé, modifié par décret du 30 octobre 2012, est modifié comme suit :
1° Au II après le 11e aliéna est inséré l'alinéa suivant :
2° Au 4° du III, les mots : « Saint-Andéol » sont insérés entre les mots : « Puyméras » et : « Sainte-Cécile » ;
3° Le tableau figurant au b du 1° du IV est complété de la ligne suivante, insérée selon l'ordre alphabétique :
Bourg-Saint-Andéol, Saint-Just-d'Ardèche, Saint-Marcel-d'Ardèche, Saint-Martin-d'Ardèche (Département de l'Ardèche)
Le lien http://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-b86c8a70-20c5-4cad-a3b7-f9a5cff08094 permet de consulter le cahier des charges publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture et de l'alimentation.
A la demande de la société Air France, d'une organisation patronale ou du personnel de la profession, des arrêtés du ministre compétent pourront, après consultation des organisations intéressées et en se référant, là où il en existe, aux accords intervenus entre elles, autoriser nonobstant les règles fixées aux articles D.
422-12, un régime répartissant les temps de vol et les temps d'arrêt sur une autre période de temps, compte tenu notamment de l'éventuel renforcement de l'équipage.
Arrêté du 4 avril 2018 modifiant le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Pécharmant »
Le chapitre Ier du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Pécharmant » homologué par le décret n° 2011-1801 du 6 décembre 2011 susvisé est modifié comme suit :
1° Au 1er du IV, les mots : « sur la base du code officiel géographique de 2017 : » sont insérés entre les mots : « de la Dordogne » et « Bergerac » ;
2° Au 1er du VIII le chiffre : « 45 » est remplacé par le chiffre : « 50 » ;
« 5° Dispositions relatives à la mise en marché à destination du consommateur
4° A la dernière phrase du 2° du X, les mots : « jusqu'au 1er septembre de l'année qui suit celle de la récolte » sont remplacés par les mots : « jusqu'au 15 août de l'année qui suit celle de la récolte » ;
5° Au 3° du X, les mots : « d'au minimum 12 mois » sont remplacés par les mots : « de plusieurs mois » ;
- le 3° et le 4° sont renumérotés en 2° et 3°.
Le lien http://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-9cdce70f-bbd3-41fb-9381-f9256945b383 permet de consulter le cahier des charges publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture et de l'alimentation.
Arrêté du 4 avril 2018 relatif à l'extension des dispositions de l'avenant à l'accord 2017-2019 conclu dans le cadre de l'Interprofession des vins d'appellations d'origine contrôlées « Côtes du Rhône » et de la « Vallée du Rhône » (Inter Rhône) et relatif à la modification de l'article 4 c sur la connaissance des sorties de chais
Les dispositions de l'avenant à l'accord 2017-2019 conclu dans le cadre d'Inter Rhône et relatif à la modification de l'article 4 c portant sur la connaissance des sorties de chais sont étendues jusqu'au 31 décembre 2019 aux entrepositaires agréés déclarant des produits du ressort d'Inter Rhône.
Le lien http://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-286b4d98-0b7a-4fae-8abf-07c29d8ce4cd permettra de consulter l'accord étendu par le présent arrêté dès qu'il aura été publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture.
Arrêté du 4 avril 2018 relatif à l'extension des dispositions de l'avenant à l'accord triennal 2015-2018 conclu dans le cadre de l'Interprofession des vins du Sud-Ouest (IVSO)
Les dispositions de l'avenant à l'accord interprofessionnel triennal 2015-2018 conclu le 7 juillet 2017 dans le cadre de l'IVSO sont étendues jusqu'au 31 juillet 2018 aux viticulteurs et groupements de producteurs produisant des vins bénéficiant d'une appellation d'origine contrôlée ou d'une indication géographique protégée du ressort de l'IVSO et aux négociants en vins commercialisant ces produits dans ou à partir de leur aire de production.
Le lien http://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-d0c4d330-7147-4662-8bc6-3ad4a2532ce0 permettra de consulter l'avenant étendu par le présent arrêté dès qu'il aura été publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture.
Arrêté du 19 mars 2018 modifiant l'arrêté du 1er septembre 2016 relatif à la désignation du comptable public chargé du recouvrement du titre exécutoire prévu par l'article L.
1° Au premier alinéa de l'article 1er, les mots « dans les collectivités de Saint-Pierre-et-Miquelon et de Polynésie Française » sont remplacés par les mots « dans la collectivité de Saint-Pierre-et-Miquelon » ;
2 ° Après le premier alinéa de l'article 1er, il est inséré un nouvel alinéa ainsi rédigé :
« Toutefois, lorsque le domicile du redevable n'est pas connu ou n'est pas situé dans un département métropolitain ou d'outre-mer, le recouvrement du titre exécutoire précité est assuré par le comptable public compétent pour le recouvrement des amendes prononcées par le tribunal de grande instance du chef-lieu du département dans lequel a été constatée l'absence ou l'insuffisance de paiement immédiat de la redevance de stationnement.
- Par dérogation aux deux premiers alinéas de l'article 1er, lorsque le tribunal de grande instance visé à ces alinéas est le tribunal de grande instance de Paris, le recouvrement du titre exécutoire précité est assuré par le comptable de la trésorerie de Paris amendes 2e division.
4° A l'article 3, les mots : « aux articles 1er ou 2 » sont remplacés par les mots : « à l'article 1er ».
Décision du 28 mars 2018 portant organisation de la direction de la sécurité de l'aviation civile océan Indien
La direction de la sécurité de l'aviation civile océan Indien dont le siège est à Sainte-Marie-de-la-Réunion et dont le ressort territorial est fixé par l'article 4 de l'arrêté du 7 décembre 2015 susvisé, comprend le siège et une délégation.
- les divisions techniques mentionnées à l'article 4 ;
- les pilotes inspecteurs mentionnés à l'article 5.
- l'adjoint au directeur, chargé des affaires techniques (DSAC-OI/ADT) ;
- le chargé de mission (DSAC-OI/CM) ;
La subdivision « ressources humaines » (GR/RH) chargée notamment :
- d'assurer la gestion administrative collective et individuelle des personnels ;
- de gérer les personnels ouvriers de l'océan Indien relevant de l'établissement ouvrier de la direction générale de l'aviation civile
- d'élaborer, de mettre en place et de suivre le plan de formation ;
- de suivre et de gérer les licences de surveillance, les habilitations EPI en lien avec le bureau d'enquêtes et d'analyses pour la sécurité de l'aviation civile ;
- de suivre, de coordonner et de convoquer les agents aux visites médicales chez le médecin de prévention ;
- d'assurer la gestion et la liquidation des prestations d'action sociale de la zone océan Indien ;
- d'organiser et d'assurer la surveillance des concours.
La subdivision « finances » (GR/FIN) chargée notamment :
- de préparer et exécuter les budgets en dépenses et en recettes pour la Réunion et Mayotte ;
- d'assurer la répartition et la mise en place des moyens budgétaires ;
- d'élaborer les tableaux de bord budgétaires pour le suivi du rythme et de la consommation des crédits ;
- d'assurer le suivi de la comptabilité budgétaire et analytique ;
- de gérer les immobilisations en lien avec l'échelon central ;
- de facturer les redevances de surveillance et d'assurer le suivi du recouvrement ;
- d'assurer la liquidation des frais liés aux voyages d'affaires ;
- d'assurer le suivi de la gestion de la régie d'avances de Mayotte ;
La subdivision « logistique » (GR/LOG) chargée notamment :
- d'élaborer la stratégie informatique et bureautique ;
Le département GR comprend en outre le correspondant social régional (GR/CSR) et bénéficie de l'appui de l'assistante de service social de la DEAL Réunion.
Le siège de la direction de la sécurité de l'aviation civile océan Indien comprend quatre divisions techniques :
La division « aéroports, navigation aérienne » (ANA) chargée notamment :
La division « sûreté » (SUR) chargée notamment :
- de la gestion de l'ensemble des moyens relatifs au contrôle d'accès des sites de l'aviation civile du ressort de la direction de la sécurité de l'aviation civile océan Indien ;
Elle est composée de deux subdivisions :
La subdivision « transport aérien » (TA) chargée notamment :
- de l'instruction de toutes les questions relatives à la certification, à la surveillance et au suivi de l'activité des entreprises de transport aérien ;
- de la délivrance des certificats de transporteur aérien et des autorisations associées ;
La subdivision « aviation générale » (AG) chargée notamment :
- de l'instruction de toutes les questions relatives aux opérations aériennes et de navigabilité en aviation générale ;
- de l'instruction des demandes d'activités particulières et de la surveillance de ces activités ;
- de la délivrance des approbations des écoles de formation et de leur surveillance ainsi que du suivi des organismes de formation déclarés ;
La division « régulation économique et développement durable » (RDD) est, sauf cas spécifique, le relais de la DTA.
- de l'instruction des dossiers relatifs à l'environnement (planification et suivi en matière de plan d'exposition au bruit ; toute autre cartographie afférente aux nuisances sonores ; commissions consultatives de l'environnement ; plaintes ; études d'impact environnemental …)
- de participer à l'élaboration au suivi des chartes de qualité de l'environnement ;
- d'assurer les missions de vérification des opérateurs ayant un impact sur l'environnement et de participer aux actions de sensibilisation dans ce domaine ;
- de mettre en œuvre la politique de développement durable de la direction générale de l'aviation civile pour le système aérien dans l'océan Indien ;
- de l'exercice des activités de régulation économique (taxe d'aéroport, défiscalisation, aides d'Etat, concession, …), notamment des études, de l'élaboration et du suivi des documents de planification des aérodromes ;
- du suivi des investissements (comité de suivi des concessions des aérodromes La Réunion Roland Garros et Dzaoudzi Pamandzi) et des projets des exploitants d'aérodromes dans le domaine des missions régaliennes ;
- de traiter les questions relatives aux commissions consultatives économiques et des questions liées aux redevances aéroportuaires ;
- d'assurer et de participer à l'instruction en vue de la délivrance et du suivi concernant les licences de transport aérien et les autres autorisations relatives à l'exploitation des services réguliers ou non réguliers de transport aérien public ainsi que les autorisations d'utilisation des aéronefs étrangers ;
- d'assurer et de participer à la préparation et au suivi des liaisons aériennes soumises à obligation de service public ;
- de suivre les statistiques des aérodromes transmises par la direction du transport et des études économiques relatives au transport aérien, en particulier les MEDEVAC ;
- du suivi des questions relatives à la coordination des horaires des aéroports et de l'analyse des programmes d'exploitation des transporteurs ;
- de délivrer et de participer à l'instruction des agréments pour les prestataires de services d'assistance en escale.
La direction de la sécurité de l'aviation civile océan Indien bénéficie de l'appui de deux pilotes inspecteurs (PI) qui sont chargés :
- l'adjoint au directeur, chargé des affaires techniques, a autorité hiérarchique sur les divisions mentionnées à l'article 4 et sur les pilotes inspecteurs mentionnés à l'article 5 ;
- le chargé de mission est chargé de développer une expertise technique et réglementaire transverse et de conduire des études et des projets.
Il est en outre le correspondant local de la MALGH et assure la liaison avec les organismes locaux représentatifs des professionnels de l'aérien ;
Il assiste également le directeur dans les différentes gestions de crise et a en charge le suivi des plans spécialisés concernant la direction.
Il est chargé de la coordination des actions relatives à la sécurité des systèmes d'information en sa qualité d'agent de la sécurité des systèmes d'information (ASSI).
Cette délégation agit selon les méthodes et procédures définies par le siège.
Le délégué représente le directeur dans son ressort territorial.
Il peut en outre représenter le directeur pour l'accomplissement de missions relevant de la compétence des services du siège.
Le directeur de la sécurité de l'aviation civile océan Indien est le représentant français du comité des aviations civiles de l'océan indien (COI) et la direction de la sécurité de l'aviation civile océan Indien participe dans toutes ses composantes aux actions de coopération régionale.
La décision du 11 décembre 2014 portant organisation de la direction de la sécurité de l'aviation civile océan Indien est abrogée.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, en date du 28 mars 2018, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite : M. Philippe RATET, commissaire divisionnaire de police de la police nationale, à compter du 1er septembre 2018.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, en date du 28 mars 2018, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite : M. Jean-François TESSIER, commissaire divisionnaire de police de la police nationale, à compter du 1er septembre 2018.
En cas de saisie pour contrefaçon d'un brevet, dessin ou modèle, le propriétaire d'un aéronef étranger ou son représentant peut obtenir mainlevée de la saisie moyennant le dépôt d'un cautionnement dont le montant à défaut d'accord amiable, est fixé dans le plus bref délai possible par le juge d'instance du lieu de la saisie.
Décret du 11 avril 2018 portant nomination d'un inspecteur général de l'administration du développement durable - M. MITTEAULT (François)
M. François MITTEAULT est nommé inspecteur général de l'administration du développement durable (6e tour).
Décret du 11 avril 2018 portant nomination du directeur de l'eau et de la biodiversité - M. VATIN (Thierry)
M. Thierry VATIN, architecte et urbaniste général de l'Etat, est nommé directeur de l'eau et de la biodiversité à la direction générale de l'aménagement, du logement et de la nature, en remplacement de M. François MITTEAULT, appelé à d'autres fonctions.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, en date du 27 mars 2018, M. Pierre-Julien EYMARD, directeur régional et interdépartemental adjoint de l'équipement et de l'aménagement d'Ile-de-France, directeur de l'unité départementale du Val-de-Marne, est nommé représentant de l'Etat au titre des transports au conseil d'administration de l'établissement public d'aménagement Orly-Rungis-Seine Amont.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, en date du 10 avril 2018, Mme Aline PILLAN, ingénieure en chef des ponts, des eaux et des forêts, est nommée sous-directrice des aéroports, au sein de la direction du transport aérien de la direction générale de l'aviation civile, à l'administration centrale du ministère de la transition écologique et solidaire, pour une durée de trois ans, à compter du 16 avril 2018.
Décret du 10 avril 2018 portant nomination (magistrature) - Mme RIGABER (Emilie)
Mme Emilie RIGABER, substitute du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Créteil, est nommée substitute du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Paris.
Décret du 10 avril 2018 portant nomination (magistrature) - M. CHAUSSERIE-LAPREE (Denis)
Par décret du Président de la République en date du 10 avril 2018, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 20 mars 2018, M. Denis CHAUSSERIE-LAPREE, avocat général à la Cour de cassation est déchargé des fonctions de procureur général près la cour d'appel d'Agen et chargé des fonctions de procureur général près la cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion.
Arrêté du 3 avril 2018 relatif à une société par actions simplifiée et à la dissolution d'une société civile professionnelle (officiers publics ou ministériels)
Le retrait de M. SALMON (Hervé, André, Claude), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Hervé SALMON huissier de justice associé, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Meudon (Hauts-de-Seine), est accepté.
Par suite de ce retrait, la société civile professionnelle Hervé SALMON huissier de justice associé est dissoute.
La société par actions simplifiée « SINEQUAE », est nommée huissière de justice à la résidence de Meudon (Hauts-de-Seine) en remplacement de la société civile professionnelle Hervé SALMON huissier de justice associé dissoute.
M. SALMON (Hervé, André, Claude) est nommé huissier de justice associé, membre de la société par actions simplifiée « SINEQUAE », pour exercer dans l'office dont cette dernière est titulaire à la résidence de Meudon (Hauts-de-Seine).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 4 avril 2018, M. MURCIA (Anthony, Yves) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société d'exercice libéral à responsabilité limitée SELARL Jean-Sébastien DURACHER et Jean-Christophe ROUSSEL, notaires associés à la résidence de Rognac (Bouches-du-Rhône).
Lorsque le propriétaire de l'aéronef n'est pas domicilié en France ou que l'aéronef est de nationalité étrangère, tout créancier a le droit de pratiquer une saisie conservatoire avec l'autorisation du juge d'instance du lieu où l'appareil a atterri.
Le juge saisi doit donner mainlevée de la saisie si le propriétaire offre de déposer un cautionnement égal au montant de la créance réclamée et il peut ordonner cette mainlevée en fixant le montant du cautionnement à fournir au cas de contestation sur l'étendue de la créance.
Ce cautionnement sera déposé à la Caisse des dépôts et consignations.
En cas de dommages causés à la surface par la chute d'un aéronef étranger ou dont le propriétaire est domicilié à l'étranger, comme aussi en cas d'infraction à la présente loi par un étranger, tous les agents chargés par l'article L.
150-13 de l'exécution des dispositions législatives et réglementaires du livre Ier et du titre II du livre III, et spécialement le maire de la commune d'atterrissage peuvent faire appel à la force publique pour retenir l'aéronef pendant quarante-huit heures, afin de permettre au juge d'instance de se rendre sur les lieux et d'arbitrer le montant des dommages causés, montant qui devra faire état non seulement des dommages causés, mais aussi, en cas d'infraction des amendes et frais encourus.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 4 avril 2018, Mme RIGAL (Céline, Anne-Françoise), épouse SABOURAULT, est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Jean-Paul LARRAN, Laure LARRAN, Olivier MAYSONNAVE, Hélène MOUNAIX, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Peyrehorade (Landes).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 4 avril 2018, M. COURNILLE (Mathieu, Jean, Antoine) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire M. GATTA (Olivier, Jean-François, Raymond) à la résidence de Saint-Maximin-la-Sainte-Baume (Var).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 4 avril 2018, M. VEYRAT-DUREBEX (François, Pierre) et M. DERUAZ (Grégoire, Joseph) sont nommés en qualité de notaires salariés au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Jean DERUAZ et Patrick GOUTARD, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Thônes (Haute-Savoie).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 4 avril 2018, Mme MACQUET (Laetitia, Marie), épouse LITZLER, est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Roland-Emmanuel DEJEAN de la BATIE, Florence PRAGER-FOUQUET, Thomas BERDAL et Antony GIL, notaires associés à la résidence de Gonesse (Val-d'Oise).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 4 avril 2018, Mme DESMAZURES (Dorothée, Marie, Eugénie) est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle « Jean-Paul BOTTIER, Alain GIRARDOT et Emmanuel BOUILLOT » à la résidence de Paris.
Mme FENNINGER (Charlotte) est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle « Cédric PLÉAU et Charline RÉGNIER-PLÉAU, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'offices notariaux » et dans lequel exerce M. PLÉAU (Cédric, Alain, René, Clovis) à la résidence d'Olivet (Loiret).
Mme MARION (Soizic, Virginie, Camille) est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle « Cédric PLÉAU et Charline RÉGNIER-PLÉAU, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'offices notariaux » et dans lequel exerce Mme RÉGNIER (Charline), épouse PLÉAU, à la résidence d'Olivet (Loiret).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 4 avril 2018, Mme CALZONE (Sandrine), épouse CONSOLIN, et M. HALIMI (Benjamin) sont nommés en qualité de notaires salariés au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Paul CHOUKROUN, Joëlle DELBARRE-CONSOLIN, Rémi CONSOLIN et Yoann EMSELLEM, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Marseille (Bouches-du-Rhône).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 4 avril 2018, Mme LABAT-CARRERE (Christine), épouse LEGRAND, est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société d'exercice libéral à responsabilité limitée SINGUINIA & BOLIVAR-RIDER, Notaires associés à la résidence de Morlaàs (Pyrénées-Atlantiques).
Les inspections au sol des aéronefs réalisées en application de l'article L.
133-2 sont exécutées dans des conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'aviation civile.
A l'issue de l'inspection au sol, le commandant de l'aéronef ou un représentant de l'exploitant de l'aéronef est informé des conclusions de l'inspection.
Un rapport d'inspection est adressé à l'exploitant, ainsi qu'aux autorités compétentes de l'Etat dont relève l'exploitant si des défauts importants sont constatés.
Lorsqu'un rapport d'inspection comporte des informations fournies spontanément, la source de ces informations ne doit pas être identifiable.
Le retrait de M. RICHARD (Michel, Maurice, Noël), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Michel RICHARD, Robert CICUTO et Valérie GERMAIN, huissiers de justice associés, société civile professionnelle titulaire d'office d'huissier de justice, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Pont-Sainte-Maxence (Oise), est accepté.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Michel RICHARD, Robert CICUTO et Valérie GERMAIN, huissiers de justice associés, société civile professionnelle titulaire d'office d'huissier de justice, est modifiée comme suit : « Robert CICUTO et Valérie GERMAIN, huissiers de justice associés ».
Arrêté du 4 avril 2018 portant nomination d'une notaire salariée et constatant la reprise de fonctions d'un notaire salarié (officiers publics ou ministériels)
Mme HARDION (Catherine, Andrée) est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société d'exercice libéral par actions simplifiée AMBOISE NOTAIRES à la résidence d'Amboise (Indre-et-Loire).
M. FÉNARDON (Clément, Julien), anciennement notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle PERROT, DELERIS, DURAND, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Courbevoie (Hauts-de-Seine), a repris ses fonctions en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société d'exercice libéral par actions simplifiée AMBOISE NOTAIRES.
Mme VALETTE (Anne-Laure), épouse TORNAMBÉ est nommée notaire associée, membre de la société civile professionnelle Dominique SOCQUET, Victor MARINE, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Rumilly (Haute-Savoie).
Le retrait de M. SOCQUET (Dominique, André), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Dominique SOCQUET, Victor MARINE, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est accepté.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Dominique SOCQUET, Victor MARINE, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est ainsi modifiée : « Victor MARINE & Anne-Laure VALETTE, notaires ».
Il est mis fin aux fonctions de Mme PINSON (Laure, Marie), épouse GASNIER, en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Jean-Noël MILCENT, notaire, associé d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Saint-Ay (Loiret).
Mme PINSON (Laure, Marie), épouse GASNIER, est nommée notaire à la résidence de La Chapelle-Saint-Mesmin (Loiret), office créé.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 5 avril 2018, Mme NYZAM (Blanche, Marie-Georges) est nommée notaire à la résidence de Dolus-d'Oléron (Charente-Maritime), office créé.
Arrêté du 5 avril 2018 relatif à la transformation d'une société civile professionnelle en société d'exercice libéral par actions simplifiée et à la nomination d'un notaire (officiers publics ou ministériels)
La transformation de la société civile professionnelle Pierre-Alain LE GAL, Grégoire TAGOT, Antoine de RAVEL d'ESCLAPON, Maxime BERTIN et Olivier ALLILAIRE notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Melun (Seine-et-Marne), en société d'exercice libéral par actions simplifiée Pierre-Alain LE GAL, Grégoire TAGOT, Antoine de RAVEL d'ESCLAPON, Maxime BERTIN et Olivier ALLILAIRE, notaires associés est agréée.
Le retrait de M. ALLILAIRE (Olivier, Rolland, Marie) en qualité de notaire associé exerçant au sein de la société d'exercice libéral par actions simplifiée Pierre-Alain LE GAL, Grégoire TAGOT, Antoine de RAVEL d'ESCLAPON, Maxime BERTIN et Olivier ALLILAIRE, notaires associés, est accepté.
M. ALLILAIRE (Olivier, Rolland, Marie) est nommé notaire à la résidence de Saint-Pierre-du-Perray (Essonne), office créé.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 5 avril 2018, M. DEGOUZON (Arnaud, Charles, Marie) est nommé notaire à la résidence de Boutigny-sur-Essonne (Essonne), office créé.
Le ministre chargé de l'aviation civile organise la collecte, la gestion et le traitement des informations de sécurité concernant les aéronefs des pays tiers au sens de l'article 2 de la directive 2004/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004 concernant la sécurité des aéronefs des pays tiers empruntant les aéroports communautaires, notamment : a) Les informations de sécurité importantes qui sont accessibles, notamment, par le biais : - des rapports des pilotes ; - des rapports des organismes de maintenance ; - des rapports d'incidents ; - d'autres organismes indépendants des autorités compétentes des Etats membres ; - des plaintes ; b) Les informations concernant les mesures arrêtées à la suite d'une inspection au sol : - l'immobilisation de l'aéronef au sol ; - l'interdiction pour l'aéronef ou l'exploitant d'opérer à destination ou au-dessus du territoire français ; - les rectifications requises ; - les contacts pris avec l'autorité compétente de l'Etat dont relève l'exploitant ; c) Les informations de suivi concernant l'exploitant, telles que : - les rectifications apportées ; - la récurrence d'anomalies.
Ces informations sont consignées sous une forme déterminée par arrêté du ministre chargé de l'aviation civile.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 5 avril 2018, Mme HUCHETTE (Aude, Marie, Bénédicte), épouse LEMBREZ, est nommée notaire à la résidence de Mouvaux (Nord), office créé.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 5 avril 2018, Mme LÉCAILLON (Emmanuelle, Andrée, Jacqueline) est nommée notaire à la résidence de Mouvaux (Nord), office créé.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 5 avril 2018, M. ROGISTER (Olivier, Patrick) est nommé notaire à la résidence de Lys-lez-Lannoy (Nord), office créé.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 5 avril 2018, Mme RAVON (Pauline, Mélanie, Marie) est nommée notaire à la résidence de Chaville (Hauts-de-Seine), office créé.
La société civile professionnelle Karine de KERPOISSON-SUEUR, François-Jérôme SUEUR et Jérôme DHONT, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Montmorency (Val-d'Oise), est nommée notaire à la résidence d'Enghien-les-Bains (Val-d'Oise), office créé.
Il est mis fin aux fonctions de M. DHONT (Jérôme, Albert, Ernest) en qualité de notaire associé au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Karine de KERPOISSON-SUEUR, François-Jérôme SUEUR et Jérôme DHONT, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Montmorency (Val-d'Oise).
M. DHONT (Jérôme, Albert, Ernest), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Karine de KERPOISSON-SUEUR, François-Jérôme SUEUR et Jérôme DHONT, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est nommé pour exercer dans l'office dont cette dernière est titulaire à la résidence d'Enghien-les-Bains (Val-d'Oise).
Il est mis fin aux fonctions de Mme LEGROS (Charlène, Claudia, Claude), épouse DHIF, en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Christophe WARGNY, Cyrille LELONG, Solenne de VILLARTAY, Antoine FAVERIE, Colbert MERCIER, Séverine BIENNE THORAVAL, Constance BRÉZAC et Séverine ORSINI, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Colombes (Hauts-de-Seine).
Mme LEGROS (Charlène, Claudia, Claude), épouse DHIF, est nommée notaire à la résidence de Sannois (Val-d'Oise), office créé.
Il est mis fin aux fonctions de M. VERKINDEREN (Quentin) en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Christine ADRIANI-RICQ et Maxime SONNEVILLE, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à Dammartin-en-Goële (Seine-et-Marne), 103, rue du Général-de-Gaulle à la résidence de Dammartin-en-Goële (Seine-et-Marne).
M. VERKINDEREN (Quentin) est nommé notaire à la résidence de Dammartin-en-Goële (Seine-et-Marne), office créé.
Il est mis fin aux fonctions de Mme ROY (Morgane, Marie, Catherine), épouse ROSEMBLY, en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire Mme GUERRE (Audrey, Annie, Simone) à la résidence de Jarnac (Charente).
Mme ROY (Morgane, Marie, Catherine), épouse ROSEMBLY, est nommée notaire à la résidence d'Angoulême (Charente), office créé.
Les rapports et informations mentionnés aux articles R.
133-13 concernant les aéronefs des pays tiers sont transmis à la Commission européenne, et, sur leur demande, aux autorités aéronautiques des autres Etats membres de la Communauté européenne, des Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen et de la Confédération helvétique ainsi qu'à l'Agence européenne de la sécurité aérienne.
Lorsque l'un de ces rapports ou informations révèle un risque pour la sécurité ou une absence de conformité aux normes de sécurité internationales, il est transmis dans tous les cas et sans délai aux autorités mentionnées à l'alinéa précédent ainsi qu'à celles de l'Etat dont relève l'exploitant.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 5 avril 2018, Mme JUGE (Stéphanie, Andrée, Nieves) est nommée notaire à la résidence de Soyaux (Charente), office créé.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 5 avril 2018, Mme NICAUD (Aurore, Jeanine, Monique) est nommée notaire à la résidence de Saint-Yrieix-sur-Charente (Charente), office créé.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 5 avril 2018, Mme SYSSAU (Juliette, Paulette, Odette), épouse UGHETTO, est nommée notaire à la résidence de Séez (Savoie), office créé.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 5 avril 2018, Mme MONGELLAZ (Sandra, Marie-Laure) est nommée notaire à la résidence de La Bâthie (Savoie), office créé.
Arrêté du 5 avril 2018 constatant le transfert d'un office de notaire (officiers publics ou ministériels)
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 5 avril 2018, l'office de notaire à la résidence de Pont-l'Abbé (Finistère) dont est titulaire Mme LOUVARD (Amélie) est transféré à la résidence de Châteaulin (Finistère).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 5 avril 2018, l'office de notaire à la résidence de Bry-sur-Marne (Val-de-Marne) dont est titulaire M. KLEINCLAUS (Julien, Jean-Philippe) est transféré à la résidence de Montevrain (Seine-et-Marne).
La prestation de formation destinée aux contrôleurs de la circulation aérienne, y compris les procédures d'évaluation y afférentes, est soumise à homologation.
L'homologation est délivrée aux organismes de formation qui répondent aux exigences du point 1 de l'annexe IV de la directive 2006/23/CE du 5 avril 2006 susmentionnée.
La décision d'homologation comporte les indications et la déclaration mentionnées au point 2 de la même annexe.
Les cursus de formation, les plans de formation en unité et les programmes de compétence d'unité sont agréés lorsqu'ils satisfont aux exigences en matière de formation fixées à l'annexe II de la même directive.
Les titulaires de licence doivent être agréés pour exercer les fonctions d'examinateur de compétence ou d'évaluateur de compétence pour la formation en unité et la formation continue.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 5 avril 2018, l'office de notaire à la résidence de Lumio (Haute-Corse) dont est titulaire Mme BARTOLI (Marie-Laure, Antoinette) est transféré à la résidence de L'Ile-Rousse (Haute-Corse).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 5 avril 2018, l'office de notaire à la résidence de Poulx (Gard) dont est titulaire Mme ROUGÉ (Céline, Jeanne) est transféré à la résidence de Redessan (Gard).
Arrêté du 6 avril 2018 modifiant un arrêté portant nomination d'un notaire et un arrêté portant nomination de quatre notaires salariées (officiers publics ou ministériels)
L'arrêté en date du 14 décembre 2017 nommant M. GAILLARD (Benoît, Joseph, Yves, Jean-Louis, Robert) en qualité de notaire à la résidence de Blagnac (Haute-Garonne), office créé, et l'arrêté en date du 23 mars 2018 nommant Mme HARTMANN (Valérie, Marinette), Mme DURAND (Emma, Marie), Mme AMBROSINO (Myriam, Catherine) et Mme VETERO (Katty), épouse PECOT, en qualité de notaires salariées au sein de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée « Maîtres Olivier DURAND, Philippe DURAND, Clément MARIGOT, Anthony MINACORI, Jean-Yves RAYNAUD, Benoît STAIBANO et Yves VALOIS, notaires, associés d'une société d'exercice libéral à responsabilité limitée titulaire d'un office notarial » à la résidence de Gardanne (Bouches-du-Rhône), sont ainsi modifiés :
Au lieu de « Mes Olivier DURAND, Philippe DURAND, Jean-Yves REYNAUD, Benoît STAIBANO et Yves VALOIS, notaires, associés d'une société d'exercice libéral à responsabilité limitée titulaire d'un office notarial », lire « Maîtres Olivier DURAND, Philippe DURAND, Clément MARIGOT, Anthony MINACORI, Jean-Yves RAYNAUD, Benoît STAIBANO et Yves VALOIS, notaires, associés d'une société d'exercice libéral à responsabilité limitée titulaire d'un office notarial ».
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 10 avril 2018, M. FURET (Marc-Antoine, Jean-René, Pierre) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle « Eric HUTEREAU, Philippe CORNILLE et Barbara ROUSSIGNOL, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial » à la résidence de Darnétal (Seine-Maritime).
Par arrêté de la ministre des solidarités et de la santé et de la secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, en date du 24 mars 2018, les experts du conseil scientifique mentionnés aux 1° et 2° de l'article R.
Dominique ARGOUD, doyen de faculté, maître de conférences en sciences de l'éducation à l'université Paris-Est Créteil.
Amaria BAGHDADLI, professeur des universités-praticien hospitalier, responsable du département universitaire de pédopsychiatrie et du centre ressources autisme du CHU de Montpellier.
Sylvie BONIN GUILLAUME, professeur des universités-praticien hospitalier en gériatrie à l'Assistance Publique-Hôpitaux de Marseille (APHM), Aix-Marseille Université.
Mohamed CHETOUANI, professeur en traitement du signal à l'université Pierre et Marie Curie, directeur adjoint du Laboratoire d'excellence SMART.
Jean-Philippe COBBAULT, professeur d'éthique médicale, directeur du Centre d'éthique médicale à l'université catholique de Lille.
Pierre DENYS, professeur des universités-praticien hospitalier, neuro-urologue à l'hôpital Raymond Poincaré (AP-HP), université de Versailles Saint-Quentin-en-Yvelines.
Olivier GIRAUD, directeur de recherche au Centre national de recherche scientifique (CNRS), politiste, directeur du laboratoire interdisciplinaire de sociologie économique (LISE) du Conservatoire national des arts et métiers (CNAM).
Karine LEFEUVRE, professeur en droit, directrice adjointe du département des sciences humaines et sociales, à l'Ecole des hautes études en santé publique (EHESP).
Patricia PAPERMAN, professeur au département de sciences politiques, directrice adjointe du Laboratoire d'études de genre et de sexualité (LEGS) de l'université Paris 8.
Régine SCELLES, professeur de psychopathologie, université Paris-Nanterre.
Florence WEBER, professeur, sociologue et anthropologue, directrice du département de sciences sociales de l'Ecole normale supérieure (ENS).
Jérôme WITTWER, professeur d'économie à l'université de Bordeaux, président du collège des économistes de la santé.
Président du conseil scientifique : Dominique ARGOUD, doyen de faculté, maître de conférences en sciences de l'éducation à l'université Paris-Est Créteil.
Vice-présidente du conseil scientifique : Amaria BAGHDADLI, professeur des universités-praticien hospitalier, responsable du département universitaire de pédopsychiatrie et du centre ressources autisme du CHU de Montpellier.
Arrêté du 9 avril 2018 portant nomination au conseil d'administration de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé
Par arrêté de la ministre des solidarités et de la santé en date du 9 avril 2018, est nommé membre du conseil d'administration de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, au titre du 2° de l'article R.
M. Artano (Stéphane), sénateur, en remplacement de M. Barbier (Gilbert).
Arrêté du 26 février 2018 portant réintégration et admission à la retraite (contrôleure générale de 1re classe)
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'action et des comptes publics en date du 26 février 2018, Mme Marie-Jeanne AMABLE-BONNIN, contrôleure générale de 1re classe, détachée sur un emploi de chef de mission de contrôle général économique et financier, est réintégrée et admise d'office par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite, à compter du 20 juin 2018.
Arrêté du 26 février 2018 portant admission à la retraite, d'office par limite d'âge (contrôleur général de 1re classe)
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'action et des comptes publics, en date du 26 février 2018, M. Pierre BERTINOTTI, contrôleur général de 1re classe, est admis, d'office par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite, à compter du 26 juin 2018.
Les agréments et les homologations prévus à l'article R.
135-3 peuvent être suspendus ou retirés, après mise en demeure, lorsque l'une des conditions d'agrément ou d'homologation cesse d'être satisfaite.
Par arrêté de la ministre de la culture en date du 15 mars 2018, Mme Xolin (Florence), conseillère municipale de Poissy, adjointe déléguée au patrimoine, au jumelage et au tourisme, est nommée membre du conseil d'administration du Centre des monuments nationaux au titre des personnalités qualifiées en remplacement de Mme Morin-Desailly (Catherine), démissionnaire.
Par décret du Président de la République en date du 10 avril 2018, les personnes dont les noms suivent sont nommées en qualité de professeur des universités associé à mi-temps dans les établissements d'enseignement supérieur désignés ci-après, pour une période de trois ans à compter de la date de leur installation au cours de l'année universitaire 2017-2018 :
M. Jacques DALLEST, Institut d'études politiques de Grenoble.
M. Nizar ATRISSI, Institut d'administration des entreprises de Paris.
Mme Gaëlle CHITRIT, université de Cergy-Pontoise.
M. Alain HUAU, université de Cergy-Pontoise.
M. Dominique LETOURNEAU, université de Paris-XII.
M. Georges NAHAS, école normale supérieure de Cachan.
M. Hugues FENIES, Institut polytechnique de Bordeaux.
Arrêté du 6 avril 2018 portant nomination par intérim des présidents de directoire des grands ports maritimes d'outre-mer
Par arrêté de la ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, en date du 6 avril 2018, les quatre présidents de directoire désignés ci-dessous, sont nommés par intérim à compter du 16 avril 2018 et jusqu'à la date de nomination du président de directoire de l'établissement public concerné :
M. Yves SALAÜN, est nommé président du directoire par intérim du grand port maritime de la Guadeloupe ;
M. Philippe LEMOINE, est nommé président du directoire par intérim du grand port maritime de la Guyane ;
M. Jean-Rémy VILLAGEOIS, est nommé président du directoire par intérim du grand port maritime de la Martinique ;
M. Jean-Frédéric LAURENT, est nommé président du directoire par intérim du grand port maritime de La Réunion.
convention du 6 décembre 1963 concernant les exploitations de polyculture et d'élevage des départements de la région Ile-de-France, Seine-et-Marne excepté
convention du 12 février 1964 concernant les entreprises et exploitations agricoles de polyculture, d'élevage, d'aviculture et les C.
A. de Seine-et-Marne, ainsi que les entreprises de travaux agricoles, ruraux et forestiers de la région Ile-de-France
convention du 19 décembre 1989 concernant les entreprises de travaux agricoles et ruraux de la région Basse-Normandie
convention du 20 décembre 1988 concernant les exploitations agricoles du département des Alpes-Maritimes
convention du 20 décembre 1983 concernant les exploitations et entreprises de travaux agricoles et les coopératives d'utilisation de matériel agricole du département de l'Ardèche
convention du 23 juin 2015 concernant les exploitations agricoles du département de la Gironde
convention du 5 mai 1972 concernant les exploitations de polyculture et d'élevage du département du Nord et son annexe "cadres"
convention du 8 mars 1974 concernant les exploitations de cultures spécialisées du département du Nord
convention du 1er janvier 1977 concernant les exploitations agricoles du département de Saône-et-Loire
364-1 du code des assurances, l'entreprise d'assurance BlackRock Life Limited, dont le siège social est situé 12 Throgmorton Avenue London EC2N 2DL United Kingdom (Royaume-Uni), a présenté à l'autorité de contrôle britannique une demande tendant à l'approbation du transfert partiel de son portefeuille de contrats d'assurance vie souscrits en libre prestation de services et correspondant à des engagements localisés en France à l'entreprise d'assurance Scottish Equitable Plc, dont le siège social est situé Edinburgh Park 1 Lochside Crescent Edinburgh Midlothian EH12 9SE Scotland (Royaume-Uni).
Décision n° 2018-008 du 4 avril 2018 portant délivrance à la société B.
SAS de l'autorisation relative au partage des liquidités de poker en ligne prévue au II de l'article 14 de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010
SAS est autorisée sous le numéro 0001-PO-LIQU-2018-04-04 à proposer aux joueurs titulaires d'un compte définitif inscrits sur son site Internet de participer à des tables de poker en ligne telles que prévues au II de l'article 14 de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 susvisée.
SAS doit respecter les obligations particulières suivantes :
SAS informe l'ARJEL de toute évolution concernant l'opération de partage des liquidités, notamment de toute nouvelle adhésion au contrat de partage des liquidités ou de toute dénonciation de celui-ci.
La présente décision sera notifiée à la société B.
SAS et publiée sur le site internet de l'Autorité de régulation des jeux en ligne et au Journal officiel de la République française.
Décision n° 2018-009 du 4 avril 2018 portant délivrance au groupement d'intérêt économique PARI MUTUEL URBAIN de l'autorisation relative au partage des liquidités de poker en ligne prévue au II de l'article 14 de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010
Le groupement d'intérêt économique PARI MUTUEL URBAIN est autorisé sous le numéro 0002-PO-LIQU-2018-04-04 à proposer aux joueurs titulaires d'un compte définitif inscrits sur son site Internet de participer à des tables de poker en ligne telles que prévues au II de l'article 14 de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 susvisée.
Le groupement d'intérêt économique PARI MUTUEL URBAIN doit respecter les obligations particulières suivantes :
- Le groupement d'intérêt économique PARI MUTUEL URBAIN informe l'ARJEL de toute évolution concernant l'opération de partage des liquidités, notamment de toute nouvelle adhésion au contrat de partage des liquidités ou de toute dénonciation de celui-ci.
Arrêté du 6 avril 2018 portant nomination et titularisation dans le corps des attachés d'administration de l'Etat au titre de l'année 2018
Par arrêté du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations en date du 6 avril 2018, les secrétaires d'administration de classe exceptionnelle, de classe supérieure et de classe normale de la Caisse des dépôts et consignations dont les noms suivent, sont nommés et titularisés dans le corps des attachés d'administration de l'Etat au titre de l'année 2018 :
Mme BARBOT (Jocelyne) - Mme BOUSSEAU (Valérie) - M. CATHELOT (Christophe) - M. COUDOUIN (Franck) - M. DOS SANTOS BRANCO (Georges) - Mme FAUCHER (Carole) - M. GABORIEAU (Jean-Michel) - Mme GAILLARD (Marie-Noëlle) - Mme HAMOUDI (Zohra) - Mme HINARD (Marie-Anne) - Mme JIVAN (Bénédicte) - Mme LEFRANCOIS (Stéphanie) - Mme MAULET (Lydie) - Mme PASTOR (Marie-Christine) - Mme ROUMEGOUS (Mélanie) - Mme SALONA (Régine) - M. TEXONNIERE (Benoît) - M. THEBAULT (Nicolas) - Mme VAUNA (Véronique) - Mme VINCENT-LASBATS (Patricia).
Délibération n° 2018-071 du 22 mars 2018 portant décision sur le cadre de régulation du système de comptage évolué d'EDF SEI dans le domaine de tension BT ≤ 36 kVA
341-4 du code de l'énergie précise ainsi que les gestionnaires de réseaux de distribution (GRD) doivent mettre en œuvre des dispositifs de comptage permettant aux fournisseurs de « proposer à leurs clients des prix différents suivant les périodes de l'année ou de la journée et incitant les utilisateurs de réseaux à limiter leur consommation pendant les périodes où la consommation de l'ensemble des consommateurs est la plus élevée ».
341-8 du code de l'énergie prévoit que d'ici au 31 décembre 2020, au moins 80 % des sites raccordés en basse tension (BT) pour des puissances inférieures ou égales à 36 kilovoltampères sont équipés de compteurs évolués, dans la perspective d'atteindre un objectif de 100 % d'ici à 2024.
341-6 du même code dispose que les spécifications et les éléments de coûts des dispositifs de comptage évolué relevant des gestionnaires de réseaux publics de distribution d'électricité desservant plus de cent mille clients sont soumis, préalablement à leur mise en œuvre, à la Commission de régulation de l'énergie (CRE), qui peut formuler des recommandations notamment en vue de veiller à la mise en place de dispositifs de comptage interopérables au plan national.
Projet de comptage évolué d'EDF SEI
EDF SEI est le principal GRD des zones non interconnectées au réseau métropolitain continental (ZNI) et est donc en charge de déployer les compteurs évolués dans ces territoires.
EDF SEI a saisi la CRE de son projet de déploiement de compteurs évolués et d'une demande d'un cadre de régulation incitative fondé sur les mêmes mécanismes que ceux qui s'appliquent au projet Linky d'Enedis, mais adapté à la situation particulière des ZNI.
Le projet de comptage évolué d'EDF SEI dans le domaine de tension BT ≤ 36 kVA a pour objectif le déploiement de 1,2 million de compteurs évolués entre 2018 et 2024 en Corse, Martinique, Guadeloupe, Guyane et à La Réunion permettant notamment la transmission à distance des index de consommation réelle.
La CRE a fait réaliser par un consultant externe une étude technico-économique du projet d'EDF SEI afin d'en évaluer les coûts et les bénéfices pour les différents acteurs dont les consommateurs.
En prenant en compte les ajustements d'hypothèses retenus par la CRE, le déploiement généralisé d'un système de comptage évolué pour l'électricité dans les cinq territoires ciblés par EDF SEI présente un intérêt économique à long terme dans le scénario de référence :
- au seul périmètre de l'activité distribution d'EDF SEI, le projet est déjà viable économiquement puisque la valeur actualisée nette (VAN) est de + 43 M€ ;
- en prenant en compte les gains liés à la maîtrise de la demande en énergie (MDE), à la présence du client non requise lors des relèves et des interventions, ainsi qu'à la réduction des charges de service public, la VAN du projet s'établit à + 444 M€.
Les compteurs évolués sont un levier de la transition énergétique ainsi qu'une opportunité de moderniser et d'améliorer la performance des métiers de distributeur et de fournisseur d'électricité, au bénéfice du consommateur final.
Au-delà des obligations découlant du droit européen et national, les compteurs évolués sont un des éléments permettant de répondre aux enjeux particuliers auxquels doivent faire face les systèmes électriques des ZNI.
Ces systèmes vont en effet devoir intégrer les évolutions découlant des politiques publiques visant à développer les énergies renouvelables, le stockage électrique et certains usages de l'électricité (véhicules électriques, pompes à chaleur) et à développer la maîtrise de la demande en énergie.
Pour répondre au mieux à ces enjeux, la CRE considère nécessaire qu'EDF SEI accompagne le déploiement de son projet de comptage évolué par des actions de pédagogie dans ses territoires.
Le projet de comptage évolué d'EDF SEI diffère des projets classiques de l'opérateur par le niveau élevé de ses coûts mais également par ses longs délais de construction et de déploiement.
De plus, la rentabilité de ce projet pour les consommateurs n'est rendue possible que par le niveau des gains attendus du système.
Etant données l'ampleur du projet et la nécessité de se prémunir contre toute dérive des coûts et des délais, la CRE décide de mettre en place un cadre de régulation spécifique, comme pour les autres projets de déploiement de compteurs évolués, tant en électricité qu'en gaz naturel, qui incitera EDF SEI à :
- maîtriser sur la durée les coûts d'investissements et les gains de fonctionnement attendus ;
- garantir le niveau de performance attendu du système global sur toute la chaîne de traitement des index ;
- respecter le planning de déploiement.
La CRE a consulté, du 30 novembre 2017 au 12 janvier 2018, l'ensemble des acteurs de marché afin de connaître leurs positions sur les résultats de l'étude technico-économique qu'elle a menée, sur le niveau des charges du projet de comptage évolué que la CRE envisage de prendre en compte pour déterminer le niveau de dotation à verser à EDF SEI, ainsi que sur le cadre de régulation incitative du projet qu'elle envisage de mettre en œuvre.
La présente délibération fixe le cadre de régulation incitative appliqué au projet de comptage évolué d'EDF SEI proche de ceux mis en œuvre pour Enedis et GRDF pour leurs projets de comptage évolué respectifs.
Cette régulation incitative comporte notamment une prime incitative de rémunération de 200 points de base (pbs) assortie d'objectifs de respect de coûts, délais et performances du système.
En cas d'atteinte de ces objectifs, EDF SEI conservera l'intégralité de la prime.
En revanche en cas de dérive de la performance sur un ou plusieurs de ces objectifs, la prime incitative serait réduite, potentiellement en-deçà du taux de rémunération de base, dans la limite d'un plancher de - 100 pbs.
Le niveau de cette prime de rémunération a été évalué au regard de l'appréciation, par la CRE, du risque supporté par EDF SEI dans le cadre de ce projet en intégrant notamment les contraintes spécifiques auxquelles l'opérateur doit faire face sur ces territoires.
La CRE considère en effet que le niveau de risque technique de ce projet est plus faible que celui supporté par Enedis au moment du lancement du projet Linky, dans la mesure où EDF SEI s'appuie largement sur une solution technique déjà éprouvée par Enedis car très largement déployée en métropole.
Afin d'assurer une cohérence avec le niveau de prime envisagé, les objectifs de régulation incitative détaillés ci-après sont adaptés à la situation d'EDF SEI, et en particulier aux contraintes spécifiques auxquelles l'opérateur doit faire face sur les territoires où il intervient.
Contexte et objectif de la délibération
Contexte du projet d'EDF SEI
Un projet structurant pour les systèmes électriques des ZNI
Description du projet et évaluation technico-économique
Fonctionnalités et solution technique
Evaluation technico-économique du projet
Ajustements retenus par la CRE par rapport aux résultats de l'étude technico-économique
VAN résultant du projet
Décision de la CRE concernant le cadre de régulation incitative
Mise en place d'un cadre de régulation incitative
Régulation incitative des coûts d'investissement de comptage
Régulation incitative sur la performance du système de comptage évolué d'EDF SEI
Décision de la CRE concernant la couverture des coûts du projet de comptage évolué
Méthode de détermination des charges de capital
Méthode de détermination des charges d'exploitation
Impact sur le niveau de dotation au titre du FPE pour la période 2018-2021
Niveau de charges additionnelles liées au projet de comptage évolué
Annexe 1 : indicateurs de suivi de la performance du système de comptage évolué d'EDF SEI
Performance du système de comptage évolué
Annexe 2 : Trajectoires des coûts unitaires complets des actifs de comptage et des couts de SI
La directive 2006/32/CE du 5 avril 2006 du Parlement européen et du Conseil relative à l'efficacité énergétique dans les utilisations finales et aux services énergétiques prévoyait, dans la mesure où cela est techniquement possible et financièrement raisonnable, la mise à disposition des consommateurs finaux, notamment dans le cadre du remplacement d'un compteur existant ou d'un nouveau raccordement, de compteurs individuels mesurant avec précision leur consommation effective et permettant des factures fondées sur la consommation réelle d'énergie.
La directive 2012/27/UE du 25 octobre 2012 du Parlement européen et du Conseil relative à l'efficacité énergétique, tout en abrogeant la directive 2006/32/CE du 5 avril 2006, reprend les dispositions susmentionnées.
Les dispositions relatives aux compteurs évolués de la directive 2009/72/CE du 13 juillet 2009 du Parlement européen et du Conseil concernant les règles communes pour le marché intérieur de l'électricité ont été transposées en droit français.
341-4 du code de l'énergie précise ainsi que les GRD doivent mettre en œuvre des dispositifs de comptage permettant aux fournisseurs de « proposer à leurs clients des prix différents suivant les périodes de l'année ou de la journée et incitant les utilisateurs de réseaux à limiter leur consommation pendant les périodes où la consommation de l'ensemble des consommateurs est la plus élevée ».
L'article 18 de la loi n° 2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l'environnement précise que les objectifs d'efficacité et de sobriété énergétiques impliquent la généralisation de compteurs intelligents « afin de permettre aux occupants de logements de mieux connaître leur consommation d'énergie en temps réel et ainsi de la maîtriser ».
341-6 du même code dispose que les spécifications et les éléments de coûts des dispositifs de comptage évolué relevant des gestionnaires de réseaux publics de distribution d'électricité desservant plus de cent mille clients sont soumis, préalablement à leur mise en œuvre, à la CRE, qui peut formuler des recommandations notamment en vue de veiller à la mise en place de dispositifs de comptage interopérables au plan national.
EDF SEI est le principal gestionnaire de réseaux de distribution (GRD) des zones non interconnectées au réseau métropolitain continental (ZNI) et est donc en charge de déployer les compteurs évolués dans ces territoires.
Les territoires concernés sont la Corse, la Martinique, la Guadeloupe, la Guyane et La Réunion.
Par courrier en date du 18 octobre 2016, EDF SEI a saisi la CRE d'un projet de déploiement de compteurs évolués et d'une demande d'un cadre de régulation incitative fondé sur les mêmes mécanismes que ceux qui s'appliquent au projet Linky d'Enedis, mais adapté à la situation particulière des ZNI.
EDF SEI prévoit de déployer 1,2 million de compteurs évolués entre 2018 et 2024.
EDF SEI déploiera des compteurs Linky G3, et utilisera le système d'information développé par Enedis pour le projet Linky en métropole.
Le projet d'EDF SEI conduira, sur la période 2018-2024, à des investissements (achats et pose des compteurs et des concentrateurs, systèmes d'information) d'un montant cumulé de l'ordre de 270 M€, et des surcoûts temporaires sur ses charges d'exploitation de l'ordre de 12 M€ par an.
Ce projet générera également des gains pour EDF SEI pour la gestion du réseau et du système électrique (réduction des pertes non techniques, gains sur la relève et les petites interventions), ainsi que pour les consommateurs (maîtrise de la demande d'électricité - MDE - notamment).
La CRE a réalisé une étude technico-économique afin d'en évaluer les coûts et les bénéfices pour le marché et les consommateurs.
Les conclusions de cette étude ont été publiées sur le site internet de la CRE simultanément à la consultation publique du 30 novembre 2017 sur le sujet.
Au-delà des obligations découlant du droit européen et national, les compteurs évolués sont un des éléments permettant de répondre aux enjeux auxquels doivent faire face les systèmes électriques des ZNI.
Ces systèmes vont devoir intégrer les évolutions découlant des politiques publiques visant à développer les énergies renouvelables, le stockage électrique et certains usages de l'électricité (véhicules électriques, pompes à chaleur).
De même, la maîtrise de la demande en énergie est un enjeu essentiel pour ces territoires.
Ces nouveaux compteurs permettront d'établir les factures sur des index réels télé-relevés et d'éviter la présence du consommateur pour la plupart des petites interventions qui seront réalisées à distance par télé-opération (modification de la puissance souscrite, mise en service, etc.).
Le nombre de réclamations devrait également diminuer.
Ils permettront le pilotage des équipements des consommateurs et les aideront à maîtriser leurs dépenses par un accès en ligne aux données personnalisées de consommation (comparaisons, détection de consommations anormales, alertes…) et la possibilité de mettre en place des dispositifs d'affichage déporté.
Les compteurs évolués permettront également de proposer des offres tarifaires adaptées aux besoins spécifiques de chacun et répondant aux contraintes des systèmes électriques des ZNI.
Ils permettront d'améliorer la gestion des réseaux électriques en permettant la détection des pannes et l'optimisation du diagnostic à distance en cas d'incident sur les réseaux, une meilleure connaissance du rattachement des clients (cartographie) et des flux d'énergie sur la basse tension et de la qualité d'alimentation par client.
Ils favoriseront l'insertion de productions renouvelables décentralisées et de moyens de stockage sur les réseaux, par une meilleure connaissance de la production décentralisée et du niveau d'autoconsommation avec la possibilité à terme de piloter une partie de cette production ou du stockage réparti.
Enfin, le traitement des données de consommation et de production et leur mise à disposition de façon agrégée aidera aux pilotages et au suivi des politiques publiques locales.
Afin de répondre au mieux à ces enjeux, la CRE considère nécessaire qu'EDF SEI accompagne le déploiement de son projet de comptage évolué par des actions de pédagogie dans ses territoires.
L'article 165 de la loi du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte (« LTECV ») a introduit à l'article L.
121-29 du code de l'énergie la possibilité pour les gestionnaires de réseaux qui interviennent dans les ZNI d'opter pour un mécanisme de péréquation s'appuyant sur l'analyse de leurs comptes, dans le cadre du Fonds de péréquation de l'électricité (FPE).
Concernant les années 2018 et suivantes, la CRE a indiqué dans la délibération du 17 novembre 2016 relative au TURPE 5 HTA-BT (1) qu'elle prévoyait de procéder en 2017 à une analyse des coûts d'EDF SEI afin de déterminer le niveau des dotations correspondantes, sur la période 2018-2021.
La CRE publie, simultanément à la présente délibération, une délibération portant sur la détermination des niveaux de dotation à verser à EDF SEI sur cette période au titre du FPE (2).
Les charges relatives au projet de comptage évolué d'EDF SEI détaillées dans la présente délibération sont prises en compte pour déterminer le niveau de dotation à verser à l'opérateur sur la période 2018-2021.
Le projet de comptage évolué d'EDF SEI diffère des projets classiques de l'opérateur par le niveau élevé de ses coûts mais également par ses délais longs de construction (deux ans) et de déploiement (sept ans).
La CRE a organisé, du 30 novembre 2017 au 12 janvier 2018, une consultation publique sur le projet de déploiement des systèmes de comptage évolué d'EDF SEI afin de recueillir l'avis des acteurs de marché sur les résultats de l'étude technico-économique qu'elle a menée, sur le niveau des charges du projet de comptage évolué que la CRE envisage de prendre en compte pour déterminer le niveau de dotation à verser à EDF SEI, ainsi que sur le cadre de régulation incitative du projet qu'elle envisage de mettre en œuvre.
La CRE a reçu deux contributions à cette consultation publique.
L'une d'entre elles, en particulier, est favorable au lancement du projet et au cadre de régulation incitative envisagé sous réserve de la prise en compte de certaines modifications.
Ces modifications portent sur des éléments de coûts et de gains du projet et sur des éléments du mécanisme de régulation incitative.
Les réponses à la consultation publique dont les auteurs n'ont pas demandé qu'elles restent confidentielles sont publiées, sur le site de la CRE, en même temps que la présente délibération.
Le système de comptage évolué qui sera déployé par EDF SEI dispose des mêmes fonctionnalités que Linky :
- le télé-relevé quotidien des données du compteur ;
- la réalisation de télé-prestations à distance (réduction de la puissance, coupure, changement de grilles tarifaires et de puissance souscrite) par le GRD ;
- la mesure de la consommation et, le cas échéant, de la production décentralisée ;
- l'affichage des informations sur le compteur et/ou un téléreport à partir de la TIC (télé-information client) installée.
EDF SEI utilisera le système de comptage évolué Linky G3 actuellement déployé en métropole par Enedis ainsi que les systèmes d'information mis en place par Enedis.
Le compteur permet des communications bidirectionnelles (transmission et réception des informations) et permet le relevé à distance ainsi que le pilotage de la fourniture d'énergie.
La communication s'effectue entre un ensemble de compteurs installés chez les utilisateurs et un concentrateur localisé à proximité dans le poste de distribution publique, via la technologie du Courant Porteur en Ligne (CPL), qui rassemble ces données pour les transmettre au gestionnaire de réseaux.
A chaque compteur et concentrateur est associé un modem CPL qui code et décode les données en un signal électrique et les superpose au courant électrique à 50 hertz.
Au niveau des concentrateurs, les données sont ensuite codées sous format numérique, puis transmises au système informatique du gestionnaire de réseau par l'intermédiaire du réseau de téléphonie GPRS.
EDF SEI prévoit de déployer environ 1,2 million de compteurs évolués entre 2018 et 2024, soit environ 255 000 compteurs en Corse, 205 000 en Martinique, 225 000 en Guadeloupe, 85 000 en Guyane et 445 000 à La Réunion.
Le rythme de croisière du déploiement s'élèvera à environ 200 000 poses par an et sera le plus soutenu de 2019 à 2023.
Les années 2018 et 2024 prévoient respectivement une montée en charge et un arrêt progressif avec, pour chacune de ces deux années, environ 100 000 poses réalisées dans l'année.
Le déploiement sera réalisé à hauteur d'environ 80 % en massif (3), et le restant en diffus (4).
L'étude technico-économique du projet a été réalisée en comparant un scénario sans déploiement de compteurs évolués (scénario « Business as usual » - BAU) avec le plan d'affaire du déploiement des compteurs évolués, sur la période 2017-2038.
Cette étude a été réalisée à partir des données et des informations fournies par EDF SEI, ajustées par le consultant dans certains cas.
Ces hypothèses ont également été complétées, notamment pour évaluer les gains pour l'ensemble du système électrique.
La CRE a poursuivi ses échanges avec EDF SEI au-delà de la publication de la consultation publique sur le sujet.
Dans ce contexte, la CRE décide d'ajuster certaines hypothèses retenues dans l'étude technico-économique menée par le consultant externe.
Ces ajustements concernent principalement les chroniques de déploiement, le coût des compteurs et des concentrateurs, les coûts d'investissements et de fonctionnement concernant les systèmes d'information et le pilotage du projet, l'évaluation des charges d'exploitation évitées du fait du projet, ainsi que la performance attendue du système.
Chroniques de déploiement :
Les prévisions de déploiement de compteurs évolués ont été affinées par EDF SEI.
Elles se traduisent dorénavant par un démarrage plus progressif du déploiement (i.e. années 2017 et 2018), et un déploiement plus important sur les années 2023 et 2024 afin d'atteindre le taux cible de 90,7 % à fin 2024.
Les années de déploiement intensif (i.e.
2019 à 2022) n'ont, quant à elles, été modifiées qu'à la marge.
EDF SEI a par ailleurs revu à la baisse le taux cible de déploiement pour la Corse pour tenir compte des difficultés de déploiement liées notamment au traitement des zones isolées ou reculées, ainsi qu'au grand nombre de résidences secondaires.
Le taux cible de déploiement en 2024 s'élève ainsi à 83,2 %, et le déploiement sur cette zone se poursuivra donc au-delà de 2024.
Cette révision a par ailleurs concerné une donnée erronée dans le rapport du consultant : le taux cible de déploiement de compteurs numériques en Guadeloupe en 2024 avait été, à tort, fixé dans l'étude à 100 % alors qu'il est en réalité estimé par l'opérateur à 92,5 %.
La CRE retient l'ensemble des hypothèses d'EDF SEI relatives aux chroniques de déploiement des compteurs.
Coût des compteurs :
L'évaluation du prix auquel EDF SEI devrait acheter ses compteurs est réalisée à partir d'une estimation du prix auquel Enedis achètera ses propres compteurs Linky G3, à laquelle s'ajoute un surcoût visant à prendre en compte les spécificités des compteurs d'EDF SEI par rapport aux compteurs Linky (i.e. absence de couleur verte, absence de marquage Linky, présence d'un codet différencié, clés de sécurité spécifiques à EDF SEI).
Concernant ce surcoût, EDF SEI estime, au regard notamment de premiers échanges avec un fabricant de compteurs, que l'évaluation retenue par le consultant est sous-évaluée.
Ce surcoût s'applique sur l'ensemble de la période du déploiement.
La CRE considère que la prise en compte d'un surcoût au titre des évolutions susmentionnées est justifiée.
L'appel d'offres relatif à la fourniture des matériels de comptage n'étant pas finalisé à la date de la présente délibération, le niveau du surcoût retenu par la CRE n'est pas rendu public dans ce document.
Les hypothèses relatives aux coûts de référence des compteurs d'EDF SEI que la CRE retient sur la période 2017-2022 sont détaillées ci-après.
Sur cette période, la CRE retient comme prix de référence la moyenne des prix issus des contrats liant Enedis et ses fournisseurs sur cette période, à laquelle s'ajoute le surcoût prévisionnel mentionné plus haut.
Sur cette période, un appel d'offres commun Enedis/EDF SEI a été lancé, qui doit permettre à EDF SEI de bénéficier d'un effet de massification des achats.
Dans ce contexte, la CRE retient comme prix de référence les prix obtenus par Enedis pour ses propres compteurs Linky G3 dans le cadre de cet appel d'offres commun, auxquels s'ajoute le surcoût prévisionnel mentionné plus haut.
La CRE considère en effet qu'il est pertinent d'immuniser EDF SEI contre le risque lié au prix des compteurs Linky G3 d'Enedis dans la mesure où EDF SEI ne dispose pas de levier permettant d'optimiser ce prix.
EDF SEI considère toutefois qu'il ne pourra pas bénéficier, dès le début de l'année 2019, des prix résultant de l'appel d'offres commun avec Enedis, mais seulement à compter de la mi-année 2019.
La CRE partage cette hypothèse.
Dans ces conditions, la CRE retient, pour l'année 2019, un prix de référence égal à la moyenne entre :
- le prix de référence des compteurs EDF SEI pour l'année 2018, d'une part ;
- le prix des compteurs Linky G3 issus de l'appel d'offres au titre de l'année 2019, augmenté du surcoût prévisionnel mentionné plus haut, d'autre part.
Les prix issus de l'appel d'offres n'étant pas connus à la date de la présente délibération, l'ensemble des éléments chiffrés présentés plus loin dans cette délibération (i.e.
VAN du projet, niveaux additionnels de dotation au titre du projet de comptage évolué,.) ont été établis en tenant compte des coûts de référence des compteurs Linky G3 tels qu'établis dans la délibération de la CRE du 17 juillet 2014 (5).
EDF SEI anticipe sur cette période une remontée des prix des compteurs.
Cette remontée s'inscrirait dans un contexte où, le déploiement de Linky étant terminé, EDF SEI ne pourrait plus bénéficier de l'effet de massification des achats.
EDF SEI fait ainsi l'hypothèse que les prix des compteurs devraient remonter pour ces deux années à un niveau proche de ceux anticipés pour l'année 2018.
Sur cette période, la CRE retient donc des prix de compteurs identiques à ceux anticipés pour l'année 2018, réévalués de l'inflation.
Coût des concentrateurs :
EDF SEI considère que les évolutions spécifiques de son matériel par rapport aux concentrateurs posés par Enedis (i.e. spécificités des cartes SIM et activation du roaming notamment), conjuguées au fait que les volumes de concentrateurs achetés seront plus limités que ceux d'Enedis, devraient générer un surcoût.
La CRE considère que les éléments complémentaires portés à sa connaissance par EDF SEI à l'issue de la consultation publique justifient de prendre en compte un surcoût par rapport aux prix auxquels Enedis achètera ses propres matériels.
La CRE retient par conséquent le niveau du surcoût évalué par EDF SEI sur la base de premiers échanges entre l'opérateur et un fabricant.
Coûts d'investissement et charges d'exploitation relatifs aux systèmes d'information (SI) :
Les conclusions de l'étude technico-économique confirment les hypothèses retenues initialement par EDF SEI quant aux charges relatives aux systèmes d'information, aussi bien pour ce qui relève des dépenses d'investissement que des charges d'exploitation.
EDF SEI a, par la suite, fait part à la CRE de modifications des dépenses relatives aux SI.
- changement des modalités de comptabilisation de certaines dépenses ;
- augmentation de certaines dépenses relevant des charges d'exploitation ;
- intégration d'investissements complémentaires en lien avec la sécurité des SI et des outils de déploiement à la suite d'échanges entre EDF SEI et l'ANSSI.
La CRE considère que l'intégration de ces nouvelles dépenses est justifiée et tient compte de ces dépenses dans les charges relatives au projet de comptage évolué d'EDF SEI.
Coûts d'investissement relatifs au pilotage du projet :
EDF SEI a transmis à la CRE, à l'issue de l'étude technico-économique, de nouvelles trajectoires relatives au pilotage du projet :
- sur la période de déploiement du projet (2018-2024), EDF SEI affecte différemment les coûts entre charges d'exploitation et dépenses d'investissement tout en estimant des dépenses annuelles équivalentes à celles estimées par le consultant ;
- au-delà de l'année 2024, EDF SEI prévoit exclusivement des dépenses d'exploitation relatives à la supervision du renouvellement du parc de compteurs évolués.
Ces dépenses, d'un niveau constant (hors inflation) sont au global sur la période post-2024 inférieures à l'estimation réalisée par le consultant.
La CRE retient les trajectoires communiquées par EDF SEI.
Charges d'exploitation évitées :
Les gains sur les charges d'exploitation apportés par ce projet sont évalués par rapport à un scénario « BAU » : ils correspondent aux charges d'exploitation qu'auraient supportées EDF SEI sans le déploiement des compteurs évolués, et qui peuvent être évités grâce à ce dernier.
Si la CRE partage l'identification des différentes typologies de gains énoncées par le consultant dans le cadre de son analyse technico-économique, elle considère en revanche que les modalités d'évaluation de ces gains doivent être amendées.
Les modifications apportées sont de deux ordres :
- les gains générés en année N ont été évalués par le consultant en tenant compte du taux prévisionnel de déploiement des compteurs évolués au 31 décembre de l'année N.
La CRE considère que ce calcul surestime le niveau des gains dans la mesure où ce taux ne reflète pas le nombre moyen de compteurs évolués posés en année N.
Par conséquent, la CRE retient pour évaluer les gains de charges d'exploitation en année N le taux moyen de déploiement des compteurs évolués sur cette année, calculé comme la moyenne des taux prévisionnels au 31 décembre de l'année N - 1 et au 31 décembre de l'année N ;
La CRE considère que les gains n'apparaitront qu'à l'occasion du basculement du compteur en mode « communicant ».
Aussi, la CRE tient compte, pour l'évaluation des charges d'exploitation évitées, des taux de compteurs posés et communicants, et non des seuls compteurs posés.
Performance du système :
Les appréciations du consultant et d'EDF SEI quant aux niveaux de performance attendue du système divergent sur certains indicateurs.
En particulier, les hypothèses initiales d'EDF SEI considéraient des taux de performance des compteurs évolués de 80 % à la fois pour la télérelève et pour les télé-opérations.
Considérant ces taux comme nettement sous-évalués par l'opérateur, le consultant a retenu dans son rapport final des taux de 94 % pour les télé-prestations réalisées le jour J et de 99 % pour les télé-relèves d'au moins un index par an, basés sur les niveaux de performance actuels atteints par le système Linky.
A la suite du rapport du consultant, EDF SEI a réévalué ces hypothèses.
L'opérateur considère toutefois que, compte tenu des spécificités liées aux télécommunications dans les DOM et en Corse, les taux constatés pour Linky ne pourront être atteints sur ces territoires.
Il estime ainsi que ces difficultés de télécommunications devraient conduire à retenir des taux cibles égaux à ceux de Linky dégradés de cinq points, à savoir :
89 % pour le taux de télé-prestations réalisées le jour J ;
94 % pour le taux de télé-relèves d'au moins un index par an.
La CRE partage les arguments d'EDF SEI et retient les taux détaillés ci-dessus.
En prenant en compte l'ensemble des ajustements détaillés au paragraphe 3.2.1, le déploiement généralisé d'un système de comptage évolué pour l'électricité dans les cinq territoires ciblés par EDF SEI présente un intérêt économique à long terme :
- au seul périmètre de l'activité distribution d'EDF SEI, le projet est déjà viable économiquement puisque la VAN est de + 43 M€ ;
- en prenant en compte les gains liés à la MDE, à la présence du client non requise lors des relèves et des interventions, ainsi qu'à la réduction des charges de service public, la VAN du projet s'établit à + 444 M€.
1 Coûts et bénéfices du projet en tenant compte des ajustements retenus par la CRE (M€2017)
La mise en œuvre du projet de comptage évolué, du fait de son caractère exceptionnel dans ses dimensions techniques, industrielles et financières, génère des risques différents de ceux habituellement rencontrés par EDF SEI dans la conduite de son activité traditionnelle.
La CRE considère que EDF SEI doit être responsabilisé et incité à la bonne réussite du projet en termes de performances et de respect des coûts et des délais et qu'il devra, à ce titre, assumer les conséquences financières d'éventuelles dérives.
Dans ce contexte, la CRE applique au projet de comptage évolué d'EDF SEI un cadre de régulation incitative proche de ceux mis en œuvre pour Enedis et GRDF pour leurs projets de comptage évolué respectifs.
Cette régulation incitative comporte notamment une prime incitative de rémunération de 200 pbs assortie d'objectifs de respect de coûts, de délais et de performances du système.
Cette prime est attribuée aux actifs de comptage (y compris les systèmes d'information) mis en service entre le 1er janvier 2018 et le 31 décembre 2024, sur la durée de vie de ces actifs et viendra s'ajouter à la rémunération de base du projet.
Le niveau de cette prime de rémunération a été évalué au regard de l'appréciation, par la CRE, du risque supporté par EDF SEI dans le cadre de ce projet.
Cette prime incitative est un élément du mécanisme global incitant EDF SEI à respecter les objectifs de ce projet dans toutes ses dimensions (coûts, calendrier de déploiement, performance).
En cas d'atteinte de ces objectifs, EDF SEI conservera l'intégralité de la prime de rémunération.
En revanche, en cas de dérive de la performance sur un ou plusieurs de ces objectifs, la rémunération du projet sera réduite, potentiellement en-deçà du taux de rémunération de base du projet, dans une limite de - 100 pbs.
A l'inverse, une réduction des coûts unitaires d'investissement par rapport aux coûts unitaires de référence conduira à l'attribution d'un bonus supplémentaire égal à la prime incitative qu'aurait touchée EDF SEI si les coûts d'investissement évités avaient été dépensés.
De cette façon, EDF SEI est incité à réaliser ce projet au meilleur coût pour la collectivité et les utilisateurs bénéficieront de la plus grande part des gains de productivité.
Pour mettre en œuvre ces incitations, un suivi régulier des projets tout au long de leur déploiement sera mis en place :
- suivi du respect du calendrier prévisionnel de déploiement du projet, avec des pénalités en cas de retard (cf.
- suivi des coûts unitaires d'investissement du système de comptage évolué, avec des pénalités (respectivement bonus) en cas de dérive (respectivement diminution) de ces coûts (cf.
- suivi de la performance du système en termes de qualité du service rendu, dès le début de la phase de déploiement, avec des incitations financières (bonus et pénalités) versées en fonction de l'atteinte ou non d'objectifs prédéfinis (cf.
En complément, une clause de rendez-vous sera mise en place.
Elle permettra de prendre en compte les conséquences éventuelles de nouvelles dispositions législatives ou réglementaires, de décisions juridictionnelles ou quasi-juridictionnelles ou d'événements exogènes imprévisibles pouvant avoir des effets significatifs sur l'équilibre économique du projet.
En synthèse, le mécanisme de régulation incitative défini pour le projet de comptage évolué d'EDF SEI est le suivant :
2 Schéma de principe du cadre de régulation incitative du projet de comptage évolué d'EDF SEI
Les charges de capital des actifs du projet de comptage couvriront par ailleurs l'amortissement de ces actifs.
Enfin, les charges d'exploitation relatives à l'activité de comptage feront l'objet d'un suivi particulier, notamment à l'occasion de la détermination du niveau de dotation dont bénéficiera EDF SEI au titre du FPE.
Lors de chaque exercice pluriannuel de détermination de ce niveau de dotation, la CRE s'assurera que les trajectoires de charges d'exploitation présentées par EDF SEI sont cohérentes les trajectoires prévisionnelles de charges d'exploitation du système de comptage évolué et avec les trajectoires prévisionnelles de réduction de coûts retenues par la CRE à l'issu de l'étude technico-économique ad hoc.
La régulation incitative sur le respect du calendrier prévisionnel de déploiement du projet s'appliquera sur la période 2018-2024.
Comme pour Enedis, le suivi de la trajectoire des taux prévisionnels de déploiement de compteurs posés et communicants sera réalisé régulièrement pendant la période de déploiement.
Une non-atteinte des taux de déploiement prévisionnels générera des pénalités selon les modalités suivantes :
- le taux de déploiement de compteurs posés et communicants est un taux cumulé ;
- le taux de déploiement réel sera égal au rapport entre le nombre de compteurs posés et communicants, d'une part, et le parc réel de compteurs, d'autre part.
La prise en compte du parc réel de compteurs permettra de tenir compte de l'évolution du parc pendant la durée du déploiement.
Le suivi sera réalisé à partir du début du déploiement et jusqu'à l'atteinte du taux de déploiement cible, dans une limite de deux ans après la date de fin théorique du déploiement, aux dates suivantes :
- au 31 décembre 2020, 31 décembre 2022 et au 31 décembre 2024 ;
- puis au 31 décembre 2026, en cas de non atteinte du taux de déploiement cible au 31 décembre 2024.
A ces dates, le taux de déploiement réel est comparé au taux de déploiement prévisionnel.
Si le taux de déploiement réel est inférieur d'au moins 5,0 % au taux de déploiement théorique, l'écart entre ces deux taux, diminué de 5,0 %, est appliqué au nombre de compteurs du parc réel à cette même date afin de déterminer le nombre de compteurs non posés ou non communicants qui auraient dû l'être.
Ce seuil de 5,0 % permet de tenir compte des difficultés que pourrait rencontrer EDF SEI dans le respect du calendrier de déploiement en lien avec les spécificités des territoires sur lesquels il intervient et qui ne seraient pas de son fait.
La pénalité supportée par EDF SEI est alors égale au produit du nombre de compteurs non posés ou non communicants et d'une pénalité unitaire calculée comme le minimum entre le coût unitaire complet réel de l'ensemble des compteurs posés depuis le début du déploiement et le coût unitaire de référence.
Date de comparaison des taux
de déploiement réalisé et prévisionnel
(en % du coût unitaire complet)
Le cas échéant, 31 décembre 2026
L'illustration du mécanisme d'incitation au respect du calendrier de déploiement industriel envisagé par la CRE à ce stade est la suivante :
3 Taux de déploiement cumulé et illustration du mécanisme de régulation incitative sur les délais
Les pénalités encourues seront reprises à EDF SEI à travers un poste ad hoc du compte de régularisation des charges et des produits (CRCP) de l'opérateur.
Les trajectoires prévisionnelles de taux de déploiement cumulés retenues par la CRE sont celles figurant dans le plan d'affaires d'EDF SEI, soit :
Cible du taux de déploiement
des compteurs évolués posés et communicants
Ces trajectoires sont cohérentes avec un taux de déploiement de compteurs posés non-nécessairement communicants de 90,7 % à fin 2024.
Le cas échéant, le taux cible de déploiement des compteurs évolués posés et communicants au 31 décembre 2026 serait égal à 86,8 %.
La régulation incitative des coûts unitaires d'investissement de comptage vise à inciter EDF SEI à réaliser les investissements liés au projet au meilleur coût pour la collectivité.
Elle s'appliquera sur la période allant de 2018 à la fin réelle du déploiement.
La fin réelle du déploiement s'entend comme l'atteinte du taux de déploiement cible, dans la limite de deux ans après la date de fin théorique du déploiement (i.e.
Les principes de la régulation incitative au respect des coûts prévisionnels des investissements de comptage seront identiques à ceux définis pour le projet Linky.
Toutefois, compte tenu du niveau de la prime incitative de rémunération pour le projet d'EDF SEI, les paramètres associés à ce mécanisme sont adaptés :
- le montant des investissements en actifs de comptage et en SI mis en service pendant la période de déploiement sera comparé à un coût de référence ;
- comme pour Enedis, la dépense d'investissement de référence sera calculée à partir d'un coût complet de référence, augmenté des dépenses d'investissements prévisionnelles de SI.
Le coût complet de référence sera égal :
- jusqu'en 2024 : au coût unitaire complet prévisionnel (compteurs, concentrateurs et autres coûts hors SI) des compteurs posés (non nécessairement communicants) pendant l'année, multiplié par le nombre de compteurs réellement posés, afin de prendre en compte l'évolution du parc pendant la durée du déploiement ;
- pour les années 2025 et 2026, en cas de non-atteinte du taux de déploiement cible en 2024 : au coût unitaire complet prévisionnel (intégrant le coût de tous les actifs de comptage) des compteurs posés (non nécessairement communicants) pendant la dernière année de la période théorique de déploiement (i.e.
2024), multiplié par le nombre de compteurs réellement posés ;
- cette comparaison serait effectuée aux mêmes dates que celles retenues pour la régulation incitative sur les délais de déploiement :
- au 31 décembre 2020 sur les années 2018 à 2020 ;
- au 31 décembre 2022 sur les années 2021 et 2022 ;
- au 31 décembre 2024 (sur les années 2023 et 2024) et, en cas de non atteinte du taux de déploiement cible à fin 2024, au 31 décembre 2026 (sur les années 2025 et 2026) ;
- à chaque date de calcul, le taux de performance (écart, en pourcentage, entre le montant réalisé et le montant de référence) retenu sera le taux de performance constaté depuis le début du déploiement à la date du calcul ;
- pour les dépenses d'investissement réalisées pendant la période théorique de déploiement, la part de la dépense d'investissement égale au coût de référence sera rémunérée au taux de rémunération de base tel que défini au paragraphe 5.1 et bénéficierait de la prime incitative pendant la durée de vie de ces actifs ;
- pour les dépenses d'investissement réalisées après la date de fin théorique de déploiement (soit le 31 décembre 2024), la part de la dépense d'investissement égale au coût de référence sera rémunérée au taux de rémunération de base en vigueur pendant la durée de vie de ces actifs ;
- quelle que soit la date de réalisation des dépenses d'investissement :
- la part des dépenses d'investissement comprise entre 100 % et 110 % du coût de référence sera rémunérée au taux de rémunération de base en vigueur pendant la durée de vie de ces actifs ;
- la part des dépenses d'investissement comprise entre 110 et 120 % du coût de référence sera rémunérée au coût de la dette en vigueur pendant la durée de vie de ces actifs ;
- la part des dépenses d'investissement supérieure à 120 % du coût de référence ne sera pas rémunérée pendant la durée de vie de ces actifs.
- pour les dépenses d'investissement réalisées pendant la période théorique de déploiement, la dépense réelle sera rémunérée au taux de rémunération de base en vigueur et bénéficiera de la prime incitative pendant la durée de vie de ces actifs.
EDF SEI recevra par ailleurs un bonus correspondant à l'application de la prime incitative sur l'écart entre la dépense d'investissement réelle et le coût de référence pendant la durée de vie de ces actifs ;
- pour les dépenses d'investissement réalisées après la date de fin théorique de déploiement, la dépense réelle serait rémunérée au taux de rémunération de base en vigueur.
En revanche, l'opérateur bénéficiera de l'application de la prime incitative sur l'écart entre la dépense d'investissement réelle et le coût de référence pendant la durée de vie de ces actifs.
Le schéma suivant illustre la régulation incitative des coûts unitaires d'investissement de comptage pour EDF SEI (pour un actif mis en service pendant la phase théorique de déploiement industriel) :
4 Principe du mécanisme de régulation incitative sur les coûts d'investissement
- les actifs liés au projet de comptage évolué d'EDF SEI mis en service sur la période du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2024 (y compris les systèmes d'information) bénéficient d'une prime de rémunération de 200 pbs.
- la BAR de référence sera établie sur la base du nombre de compteurs effectivement en service, des coûts unitaires prévisionnels complets d'investissement de chaque année (compteurs, concentrateurs et autres coûts hors SI) et des coûts prévisionnels de SI.
L'amortissement de la BAR de référence sera calculé au prorata de l'amortissement de la BAR réalisée ;
- si la BAR réalisée sera inférieure à la BAR de référence, un bonus de 200 pbs sur l'écart sera octroyé à EDF SEI ;
- si la BAR réalisée sera supérieure à la BAR de référence :
- pour les actifs bénéficiant de la prime, une pénalité de - 200 pbs sera appliquée à l'écart ;
- une pénalité supplémentaire égale à (taux de rémunération - coût de la dette) en vigueur au moment du calcul sera appliquée à la part de l'écart comprise entre 10 % et 20 % de la BAR de référence ;
- une pénalité supplémentaire égale à taux de rémunération en vigueur au moment du calcul sera appliquée à la part de l'écart supérieure à 20 % de la BAR de référence ;
- lors du dernier calcul, l'écart constaté entre la BAR réalisée et la BAR de référence sera utilisé pour fixer le montant des bonus/pénalités attribués sur la durée de vie restante de ces actifs.
Les bonus ou pénalités générés par ce mécanisme seraient pris en compte à travers un poste ad hoc du CRCP de l'opérateur.
La trajectoire de référence des coûts unitaires des actifs de comptage et des dépenses de SI est précisée dans une annexe confidentielle à ce document.
Ces coûts se fondant en partie sur les résultats de l'appel d'offres conjoint entre Enedis et EDF SEI sur les matériels de comptage évolué, la CRE prendra une délibération ultérieure pour fixer définitivement les coûts unitaires de référence retenus.
Le niveau de qualité de service du système de comptage évolué d'EDF SEI est un élément essentiel, non seulement, pour l'amélioration du fonctionnement du système électrique, mais, également, pour la réalisation des gains relatifs aux interventions techniques et à la relève.
Un niveau de performance moindre qu'attendu aurait donc un impact significatif sur la valeur économique du projet de comptage évolué d'EDF SEI.
Le mécanisme de régulation incitative sur le respect des niveaux de performance attendue sera constitué de cinq indicateurs faisant l'objet d'un suivi et d'une incitation financière à compter du début du déploiement industriel, soit au 1er janvier 2018, en cas de non-atteinte ou de dépassement d'objectifs préalablement définis.
Ces incitations financières donneront lieu à des pénalités ou des bonus versés respectivement aux utilisateurs et à EDF SEI, à travers un poste ad hoc du CRCP d'EDF SEI en vigueur au moment du calcul de l'incitation.
Ce mécanisme complète le mécanisme de suivi de la qualité de service d'EDF SEI défini par la CRE dans sa délibération n° 2018-070.
Ainsi, à partir du démarrage du déploiement industriel, EDF SEI sera incité financièrement sur le périmètre des compteurs évolués, mais restera incité par ailleurs sur le périmètre des compteurs non communicants.
Les indicateurs donnant lieu à incitations financières envisagés sont les suivants :
- taux de publication des index réels mensuels ;
- taux de compteurs évolués sans index télé-relevé au cours des deux derniers mois ;
- taux de télé-prestations réalisées le jour J demandé par le fournisseur.
Par ailleurs, afin de veiller à ce que le respect du calendrier de déploiement ne se fasse pas au détriment de la qualité de la pose, la CRE met un place une incitation financière sur le taux de ré-interventions à la suite de la pose d'un compteur évolué lors du déploiement.
Elle suivra également, sans incitation, les indicateurs suivants :
- le taux de réclamations liées au déploiement ;
- le nombre de réclamations liées au déploiement.
La CRE estime nécessaire de donner de la visibilité à EDF SEI sur le niveau de performance attendu lors du déploiement.
En conséquence, la CRE définit la trajectoire d'objectifs et d'incitations financières pour les quatre premières années du déploiement massif, soit pour la période qui s'étend de 2018 à 2021.
Par ailleurs, afin de tenir compte de l'effet d'apprentissage, les objectifs et les incitations financières seront renforcés d'une année à l'autre pendant ces quatre années.
A cet effet, la CRE décide pour ces indicateurs de :
- fixer un unique objectif de référence en-dessous duquel l'opérateur paiera une pénalité et au-dessus duquel il percevrait un bonus.
- définir des niveaux d'incitations financières progressifs pour tenir compte du rythme de déploiement des compteurs évolués ;
- déterminer des valeurs « plancher » correspondant aux valeurs maximales du montant des pénalités financières.
Ces valeurs sont fixées en s'assurant que celles-ci correspondent à des situations exceptionnelles qui justifient l'interruption du mécanisme de régulation incitative.
La régulation incitative de la qualité de service se poursuivra au-delà de la fin de la phase de déploiement, de manière à s'assurer dans la durée du maintien voire de l'amélioration de la qualité du service rendu par les compteurs évolués.
La CRE décide également de suivre, sans incitation, les indicateurs suivants :
- nombre de points de connexion BT ≤ 36 kVA équipés d'un compteur ;
- nombre de points de connexion équipés d'un compteur évolué ;
- nombre de compteurs évolués déclarés communicants dans le SI ;
- délai moyen entre la pose d'un compteur et sa déclaration dans le SI ;
- taux de transmission quotidienne des données de consommation au fournisseur ;
- taux de compteurs sans index télé-relevés par plage de délais ;
- taux d'index estimés sur demandes de résiliation ;
- nombre de réclamations de clients finals ou du fournisseur liées aux données de consommation, par nature ;
- taux de réclamations de clients finals ou du fournisseur liées aux données de consommation.
La définition des indicateurs, ainsi que les objectifs et incitations financières associés, figurent en annexe du présent document.
La régulation incitative du projet de comptage évolué d'EDF SEI pourrait conduire, dans le cas d'une mauvaise performance de l'opérateur, à une rémunération du projet inférieure au taux de rémunération de base.
En cas de mauvaise performance, EDF SEI se verra appliquer une pénalité qui viendra diminuer la couverture normale de ses coûts.
A l'inverse, en cas de bonne performance, EDF SEI recevra un bonus qui s'ajoutera à la couverture normale de ses coûts.
La présente délibération met en place un plafonnement global des incitations liées au respect des délais de déploiement, des coûts d'investissement et à la performance des systèmes de comptage évolué.
Dans ce mécanisme, le montant total des pénalités au titre de la régulation incitative du projet de comptage évolué ne pourra pas excéder 300 points de base de rémunération.
Ainsi, sur la durée de vie du projet, la rémunération globale du projet ne pourra pas être inférieure au taux de rémunération de base diminué de 100 pbs.
La présente délibération met en place une clause de rendez-vous qui permettra d'examiner les éventuelles conséquences de causes exogènes à EDF SEI ayant des effets significatifs sur l'équilibre économique ou sur le calendrier de déploiement du projet.
Les conséquences induites par ces causes exogènes ne seront prises en compte qu'au titre de la période postérieure à la mise en œuvre de cette clause de rendez-vous.
Cette clause de rendez-vous est activable dès l'entrée en vigueur de la présente délibération sur demande de l'opérateur ou à l'initiative de la CRE.
La délibération de la CRE n° 2018-070 fixe le niveau prévisionnel de dotation dont bénéficie EDF SEI au titre du FPE pour la période 2018-2021.
Ce niveau de dotation, en complément des recettes d'acheminement perçues par EDF SEI, au titre de l'application du TURPE HTA-BT, est établi pour couvrir les charges de l'opérateur.
Ces charges incluent les charges afférentes au projet de comptage évolué d'EDF SEI.
La méthode de détermination des charges de capital et des charges nettes d'exploitation en lien avec le projet de comptage évolué est présentée ci-après.
Les actifs mis en service dans le cadre du projet de comptage évolué d'EDF SEI entre le 1er janvier 2018 et le 31 décembre 2024 (y compris les systèmes d'information) font l'objet d'un traitement spécifique et donc d'un calcul de charges de capital séparé.
Les charges de capital relatives aux autres actifs sont quant à elles calculées conformément à la méthodologie décrite par la délibération de la CRE en vigueur relative au niveau de dotation dont bénéficie EDF SEI au titre du FPE.
Par ailleurs, le remplacement par anticipation des compteurs existants par des compteurs numériques entraînera des coûts qui seront couverts par le TURPE.
Actifs mis en service dans le cadre du projet de comptage évolué d'EDF SEI entre le 1er janvier 2018 et le 31 décembre 2024
Le projet de comptage évolué représentant un montant d'investissement important (environ 270 M€ en cumulé sur la période 2018-2024) en comparaison des projets normalement menés par EDF SEI, la CRE retient une méthode de détermination des charges de capital liées au projet de comptage évolué qui incite l'opérateur à optimiser le couple quantité/coût de la dette.
Cette méthode permettra à EDF SEI de conserver les éventuels gains liés à cette optimisation.
En contrepartie, EDF SEI supportera les éventuelles contreperformances, par exemple si le coût de la dette effectif est supérieur au coût de la dette cible envisagé par la CRE.
Pour ce faire, la méthode de rémunération est fondée sur l'application à la base d'actifs régulées du projet de comptage évolué d'un taux de rémunération calculé sur la base d'une quantité et d'un coût de la dette cibles.
La BAR du projet de comptage évolué d'EDF SEI correspond à la valeur nette comptable au 1er janvier de l'année des actifs mis en service dans le cadre du projet sur la période du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2024 (y compris les systèmes d'information).
La CRE retient pour la période 2018-2021 un taux de rémunération de 5,8 % (nominal, avant impôt).
Ce taux est fondé sur un taux d'endettement financier normatif de 60 % et sur les niveaux des paramètres financiers et des paramètres relatifs à la fiscalité retenus dans la délibération de la CRE n° 2018-070 :
Paramètres financiers et paramètres relatifs à la fiscalité
Ce taux pourra être revu à l'occasion de chaque nouvelle période d'encadrement pluriannuel prévue pour la définition du niveau de dotation bénéficiant à EDF SEI au titre du FPE.
En complément de la rémunération, les charges de capital incluent les dotations nettes aux amortissements relatives à la BAR du projet de comptage évolué.
L'ensemble des passifs de concession relatifs aux actifs liés au projet de comptage évolué ainsi que les dotations nettes aux provisions pour renouvellement sont traités dans le cadre de la méthodologie décrite dans la délibération de la CRE en vigueur relative au niveau de dotation dont bénéficie EDF SEI au titre du FPE.
Les charges de capital relatives aux autres actifs sont déterminées selon la méthodologie décrite par la délibération de la CRE en vigueur relative au niveau de dotation dont bénéficie EDF SEI au titre du FPE.
- les actifs mis en service dans le cadre du projet de comptage évolué jusqu'au 31 décembre 2017 ainsi qu'à compter du 1er janvier 2025 ;
- les compteurs électromécaniques et électroniques classiques (y compris ceux mis en service à compter du 1er janvier 2018).
Prise en compte pour la détermination des niveaux de dotation au titre du FPE de la dépose anticipée des compteurs existants
Le remplacement par anticipation des compteurs existants par des compteurs évolués entraînera des coûts dans la mesure où les compteurs existants ne seront pas tous entièrement amortis lors de leur remplacement.
Pour cela, la CRE aligne le traitement de ces coûts sur le traitement comptable retenu par EDF SEI.
Les charges d'exploitation modifiées par le système de comptage évolué d'EDF SEI feront l'objet d'un suivi particulier, notamment à l'occasion de l'élaboration du niveau de dotation dont bénéficiera EDF SEI au titre du FPE.
Lors de chaque exercice pluriannuel, la CRE s'assurera que les trajectoires de charges d'exploitation présentées par EDF SEI seront cohérentes avec les trajectoires prévisionnelles de réduction de coûts et les trajectoires prévisionnelles de charges d'exploitation du système de comptage évolué retenues à la suite de l'étude technico-économique menée par la CRE.
Les charges nettes d'exploitation à prendre en compte au titre des années 2018 à 2021 sont les suivantes :
Charges d'exploitation additionnelles - Total hors VNC des immobilisations démolies
L'évolution des charges négative en 2018 et 2019 s'explique notamment par la désoptimisation de la relève à pied et des petites interventions qui n'est pas entièrement contrebalancée par l'apparition de gains sur ces années.
Ces charges prennent en compte, pour l'année 2018, les charges nettes d'exploitation comptabilisées par EDF SEI au titre des années 2014 à 2017 en lien avec leur projet de comptage évolué, pour un montant cumulé de 5,3 M€.
Les estimations de la valeur nette comptable des immobilisations démolies en lien avec le projet de comptage évolué sont les suivantes :
Les charges de capital additionnelles à prendre en compte, en lien avec le projet de comptage évolué d'EDF SEI, comprennent :
- les charges de capital liées aux actifs affectables au projet de comptage évolué (compteurs numériques, concentrateurs, systèmes d'information) ;
- les charges de capital évitées.
Les trajectoires prévisionnelles de dépenses d'investissements correspondantes est la suivante :
Dépenses d'investissements
Dépenses d'investissements additionnelles
dont dépenses d'investissements supplémentaires
dont dépenses d'investissements évitées
Ainsi, la trajectoire prévisionnelle de la valeur nette comptable des actifs de comptage évolué est la suivante :
Valeur nette comptable des actifs de comptage évolué au 01.01.
Valeur nette comptable des actifs de comptage évolué
Les charges de capital correspondantes sont les suivantes :
dont charges de capital comptage évolué
dont charges de capital évitées
La prise en compte du projet de comptage évolué d'EDF SEI et du cadre de régulation envisagé par la CRE conduit donc sur la période 2018-2021, aux niveaux de charges additionnelles suivants :
Charges additionnelles relatives au projet de comptage évolué
Charges additionnelles
dont charges d'exploitation
Les charges de capital ainsi que la valeur nette comptable des immobilisations démolies seront prises en compte pour leur niveau réalisé à travers le mécanisme du CRCP présenté dans la délibération de la CRE n° 2018-070.
Les charges d'exploitation sont incitées à 100 %.
Ainsi, les gains ou pertes qu'EDF SEI réalisera sur le périmètre de ces charges seront donc conservés ou supportés par l'opérateur.
La présente délibération sera publiée sur le site internet de la CRE au Journal officiel de la République française.
Elle sera notifiée à EDF SEI.
INDICATEURS DE SUIVI DE LA PERFORMANCE DU SYSTÈME DE COMPTAGE ÉVOLUÉ D'EDF SEI
Pour les indicateurs correspondants à des taux, la CRE demande à EDF SEI de lui transmettre dans ses envois le détail du calcul (numérateur et dénominateur).
Taux de ré-interventions à la suite de la pose d'un compteur évolué lors du déploiement
Numérateur : nombre de ré-interventions au cours de l'année
Dénominateur : nombre de compteurs évolués posés au cours de l'année
Ensemble des utilisateurs pour lesquels la pose d'un compteur évolué a été effectuée
Pour l'année 2018 : 3,5 % par an
Pour le calcul des incitations, le taux est arrondi au dixième de point
Les pénalités sont de (1,5 € x 1 % x V) par point au-dessus de l'objectif de référence où V correspond à la somme des compteurs évolués posés au cours de l'année
Les bonus sont de (1,5 € x 1 % x V) par point en-dessous de l'objectif de référence où V correspond à la somme des compteurs évolués posés au cours de l'année
Les valeurs plancher des incitations sont les suivantes :
Le versement se fait au travers du CRCP
Numérateur : nombre de réclamations liées au déploiement des compteurs évolués (rendez-vous non tenus, chauffe-eau non raccordé, etc.) ouvertes depuis le début de l'année N
Dénominateur : nombre de compteurs évolués posés depuis le début de l'année N
Ensemble des utilisateurs pour lesquels la pose d'un compteur évolué était programmée ou a été effectuée
Nombre de réclamations liées au déploiement des compteurs évolués (rendez-vous non tenus, chauffe-eau non raccordé, etc.) ouvertes dans le mois M
Numérateur : nombre de télé-relevés des index réussis dans la journée le jour J
Dénominateur : nombre de compteurs évolués déclarés communicants
Compteurs évolués déclarés communicants
Pour les années 2018 et 2019 : 88 % par an
Les pénalités sont de (4,5 € x 1 % x V) par point en-dessous de l'objectif de référence où V correspond à un douzième de la somme des compteurs évolués déclarés communicants à la fin de chaque mois de l'année
Les bonus sont de (4,5 € x 1 % x V) par point au-dessus de l'objectif de référence où V correspond à un douzième de la somme des compteurs évolués déclarés communicants à la fin de chaque mois de l'année
Numérateur : nombre de séries d'index réels (i.e. télé-relevé jusqu'à J - 5.) publiées mensuellement
Dénominateur : nombre de séries d'index réels à publier mensuellement
Hors indisponibilités programmées et événements exceptionnels
Pour 2019 : 97 % par an
Pour le calcul des incitations, le taux moyen annuel est arrondi au dixième de point
Les pénalités sont de 23 000 € par année calendaire et par point en-dessous de l'objectif de référence
Les bonus sont de 23 000 € par année calendaire et par point au-dessus de l'objectif de référence
La valeur plancher annuelle des incitations pour la période 2019-2021 est de - 345 000 €
Taux de compteurs communicants sans index télé-relevé au cours des deux derniers mois
Numérateur : nombre de compteurs communicants sans index télé-relevé au cours des deux derniers mois
Pour les années 2018 à 2021 : 1,5 % par an
Les pénalités sont de (4,5 € x 1 % x V) par point au-dessus de l'objectif de référence où V correspond à un douzième de la somme des compteurs évolués déclarés communicants à la fin de chaque mois de l'année
Les bonus sont de (4,5 € x 1 % x V) par point en-dessous de l'objectif de référence où V correspond à un douzième de la somme des compteurs évolués déclarés communicants à la fin de chaque mois de l'année
Numérateur : nombre de prestations télé-opérables réalisées le jour J demandé par le fournisseur
Dénominateur : nombre de prestations télé-opérables demandés par le fournisseur le jour J
Nombre de points de connexion équipés d'un compteur (électromécanique, électronique classique ou évolués) actifs ou inactifs depuis moins de six mois
Numérateur : somme des délais (en jours) entre la pose des compteurs évolués et leur déclaration dans le SI
Dénominateur : nombre de compteurs évolués déclarés communicants dans le SI
Compteurs évolués déclarés communicants dans le SI
Numérateur : nombre de séries de données de consommation (index ou courbe de mesures) publiées par le SI dans le mois
Numérateur : nombre de compteurs évolués sans index télé-relevé depuis un délai :
Nombre de réclamations liées aux données de consommation émises par des clients finals ou le fournisseur ouvertes dans le mois M par nature (total, qualité des données affichées, accès au portail, accès aux données, autres motifs)
Numérateur : nombre de réclamations liées aux données de consommations émises par des clients finals ou le fournisseur au déploiement des compteurs évolués (rendez-vous non tenus, chauffe-eau non raccordé, etc.) ouvertes depuis le début de l'année N
TRAJECTOIRES DES COÛTS UNITAIRES COMPLETS DES ACTIFS DE COMPTAGE ET DES COUTS DE SI
- Font l'objet de redevances les services rendus, sous réserve des compétences des institutions de l'Union européenne, aux organismes de conception et de production d'aéronefs ou d'éléments d'aéronefs pour l'instruction, la délivrance et le suivi de l'application des décisions individuelles prévues par le présent code et les règlements communautaires en vue d'attester la navigabilité.
- Font l'objet de redevances les services rendus aux propriétaires d'aéronefs pour l'instruction, la délivrance et le suivi de l'application des autorisations, certificats et décisions individuelles prévus par le présent code et les règlements communautaires en vue d'attester la navigabilité des aéronefs ou d'autoriser leur circulation.
- Font l'objet de redevances les services rendus aux propriétaires ou exploitants d'aéronefs, aux organismes chargés de la gestion et du suivi du maintien de leur navigabilité et aux organismes de maintenance, pour l'instruction, la délivrance et le suivi de l'application des autorisations, certificats et agréments prévus par le présent code et les règlements communautaires en vue d'assurer la conformité de l'entretien des aéronefs.
- Font l'objet de redevances les services rendus aux entreprises de transport aérien public, aux entreprises de travail aérien, aux exploitants d'aérodromes, aux prestataires de services d'information de vol pour les aérodromes non contrôlés, aux fournisseurs de matériels de lutte contre l'incendie et aux écoles de formation pour l'instruction, la délivrance et le suivi de l'application des autorisations, certificats et agréments prévus par le présent code et les règlements communautaires en vue d'assurer la sécurité de l'exploitation et, pour les écoles, la qualité de la formation.
- Font l'objet de redevances les services rendus par l'administration de l'aviation civile aux exploitants d'aérodromes, aux entreprises de transport aérien public, aux entreprises qui leur sont liées par contrat, aux autres personnes autorisées à occuper ou utiliser les zones non librement accessibles au public des aérodromes, aux organismes de formation des personnels, aux fabricants ou distributeurs de matériels de détection, pour l'instruction, la délivrance et le suivi de l'application des approbations, des autorisations, certificats et agréments prévus par le présent code et les règlements communautaires en vue d'assurer la sûreté des vols.
- Font l'objet de redevances les services rendus par l'administration de l'aviation civile aux organisateurs pour l'instruction, la délivrance et le suivi de l'application des autorisations de manifestations aériennes.
- Font l'objet de redevances les services rendus par l'administration de l'aviation civile pour l'organisation des examens aéronautiques et la délivrance ou la validation des brevets, licences, certificats et qualifications du personnel de l'aviation civile.
- Font l'objet de redevances les services rendus par l'administration de l'aviation civile ou les organismes agréés aux fabricants de matériels ou leurs mandataires et aux concepteurs de systèmes destinés à un prestataire de services de la navigation aérienne pour l'instruction, la délivrance et le suivi de l'application des autorisations, certificats et agréments prévus par le présent code et les règlements communautaires en vue d'assurer la sécurité des services de la navigation aérienne.
- Pour l'établissement du montant des redevances visées aux I à VIII, le coût complet des services rendus est pris en compte.
Le coût complet comprend les charges de personnel, y compris les pensions de retraite et les charges de formation initiale et continue, les coûts d'études, les coûts du capital et de l'amortissement des immobilisations et les coûts de fonctionnement, y compris du système d'assurance de la qualité, ainsi qu'une quote-part des frais d'administration des personnels, de gestion financière et de communication correspondant à leur participation à l'exécution de ces services.
La redevance pour services terminaux de la circulation aérienne comprend, pour la partie imputable à cette prestation, le coût de l'autorité de surveillance et des organismes agréés, chargés en application du règlement (CE) n° 550/2004 du Parlement européen et du Conseil, du 10 mars 2004, fixant le cadre pour la réalisation du ciel unique européen du contrôle de l'exploitation des prestataires de services de la navigation aérienne, ainsi que les autres coûts exposés par l'Etat.
Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent article, et notamment les catégories d'usagers exonérés du paiement des redevances.
Pour l'application à Mayotte, la dernière phrase du premier alinéa du IX est supprimée.
Décision n° 2018-153 du 8 mars 2018 autorisant l'association Radio Evangélique de la Martinique (REM) à exploiter un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Evangile Martinique
L'association Radio Evangélique de la Martinique (REM) est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Evangile Martinique.
La présente décision sera notifiée à l'association Radio Evangélique de la Martinique (REM) et publiée au Journal officiel de la République française.
Nom du service : Radio Evangile Martinique.
Décision n° 2018-154 du 8 mars 2018 autorisant l'association Citadelle de la vérité à exploiter un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Espoir
L'association Citadelle de la vérité est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Espoir.
La présente décision sera notifiée à l'association Citadelle de la vérité et publiée au Journal officiel de la République française.
Décision n° 2018-155 du 8 mars 2018 autorisant l'association Foi et développement à exploiter un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Saint-Louis
L'association Foi et développement est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Saint-Louis.
Décision n° 2018-156 du 8 mars 2018 autorisant l'association Mel Makrel à exploiter un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé S.
M. Radio (Solutions Emploi Martinique)
L'association Mel Makrel est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé S.
La présente décision sera notifiée à l'association Mel Makrel et publiée au Journal officiel de la République française.
Nom du service : S.
Décision n° 2018-157 du 8 mars 2018 autorisant l'Association culturelle et radiophonique de La Trinité à exploiter un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Identité Radio
L'Association culturelle et radiophonique de La Trinité est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Identité Radio.
La présente décision sera notifiée à l'Association culturelle et radiophonique de La Trinité et publiée au Journal officiel de la République française.
Nom du service : Identité Radio.
Adresse du site : lieudit Morne Pavillon, Rivière-Pilote (972).
Décision n° 2018-158 du 8 mars 2018 autorisant l'association Banlieue Relax Club à exploiter un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RBR (Radio Banlieue Relax)
L'association Banlieue Relax Club est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RBR (Radio Banlieue Relax).
Nom du service : RBR (Radio Banlieue Relax).
Décision n° 2018-177 du 21 mars 2018 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SASU RFM Régions pour l'exploitation du service de radio de catégorie C par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RFM Auch
L'autorisation accordée par la décision n° 2013-669 du 25 septembre 2013 pour l'exploitation du service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RFM Auch est reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 22 octobre 2018.
Avis de vacance d'un emploi de directeur départemental interministériel (DDCS DE L'ISÈRE)
L'emploi de directeur départemental de la DDCS de l'Isère est à pourvoir à compter du 1er juin 2018.
Le directeur départemental contribue, sous la responsabilité du Préfet, à la mise en œuvre des politiques publiques liées à la cohésion sociale, à la jeunesse et au sport ; il est aussi fortement impliqué dans les politiques liées au phénomène migratoire.
Il assure le management de plus de 90 agents et anime une équipe aux compétences " métiers " diversifiées provenant de quatre ministères. la DDCS de l'Isère accueille également le pôle national des métiers de l'encadrement du ski et de l'alpinisme tel que défini à l'article A.
Le directeur a autorité sur l'ensemble des agents affectés au sein de la direction départementale qu'il dirige.
L'intérêt du poste réside dans l'intégration des différentes politiques sur le territoire, la variété des dossiers traités, les partenariats à nouer avec les collectivités locales et les autres services de l'Etat.
La DDCS de l'Isère est particulièrement mobilisée sur les thématiques liées aux hébergements d'urgence et d'insertion et au logement social ; à la protection des personnes vulnérables et des jeunes accueillis, été comme hiver, en accueil collectifs de mineurs.
A ce titre, il est chargé des missions suivantes :
Le département de l'Isère compte 1 270 000 habitants, comprend 521 communes ,1 métropôle (Grenoble), 19 intercommunalités.
32 % de la population a moins de 25 ans.
C'est un département caractérisé par un fort impact du phénomène migratoire, de forts enjeux de cohésion sociale autour des politiques de jeunesse et de sport, de fortes attentes des partenaires.
Sous l'autorité du Préfet de département, la DDCS entretient, à l'échelle régionale, des liens étroits avec le SGAR, la DREAL, la DRDJSCS.
Au plan départemental, elle travaille en lien étroit avec le sous-préfet, secrétaire général adjoint de la préfecture chargé de la politique de la ville et des missions de cohésion sociale, avec les services de la préfecture et les sous-préfets, la DDPP, la DDT, l'UT Direccte, l'UT Ars.
Elle a également des liens étroits avec le conseil départemental, la métropôle et les EPCI du département.
Travail en réseau, négociation avec les différents partenaires ;
Conformément aux dispositions de l'article 12 du décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat, les candidatures doivent être transmises dans un délai de 30 jours à compter de la publication du présent avis au Journal officiel, au préfet de l'Isère aux adresses d'envoi suivantes :
pref-secgen@isere.gouv.fr rgpp@isere.pref.gouv.fr.
Les candidats devront tenir à la disposition de la DSAF une fiche financière ainsi que la déclaration d'intérêt prévue par la circulaire du 27 juillet 2017, selon le modèle disponible sur Légifrance via le lien internet :
- Mme Violaine DEMARET, Secrétaire Générale de la Préfecture de l'Isère, tél.
: 04-76-60-48-80 ; mail : violaine.demaret@isere.gouv.fr.
- Mme Danielle DUFOURG, Directrice Départementale de la Cohésion Sociale de l'Isère, tél.
: 04-57-38-65-12 ; mail : danielle.dufourg@isere.gouv.fr.
L'emploi de directeur départemental adjoint de la direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) des Côtes-d'Armor sera vacant à compter du 15 septembre 2018.
Aux côtés du directeur, le directeur adjoint, avec le directeur adjoint délégué à la mer et au littoral (DML), contribue à la direction d'un service rassemblant les compétences de l'Etat au plan départemental dans des domaines très diversifiés (agriculture, urbanisme, logement, développement territorial, transition énergétique et écologique, activités maritimes et littorales), sur un territoire à enjeux importants.
Le département des Côtes-d'Armor, dont la population, en croissance, compte 600 000 habitants, s'organise autour d'un réseau de villes moyennes.
Il est caractérisé par une économie dynamique, tournée vers l'agriculture (7 800 exploitations professionnelles très largement spécialisées dans les productions porcine, laitière, avicole et légumière), l'agroalimentaire (15 000 emplois - 2e employeur du département), la pêche et la conchyliculture (plus de 1 200 emplois, 300 navires de pêche professionnelle, premier bassin ostréicole et mytilicole de Bretagne nord), ainsi que le tourisme (760 M€ de chiffre d'affaires).
Les services de l'Etat, et notamment la DDTM, accompagnent le projet de parc éolien marin en baie de Saint-Brieuc (62 éoliennes pour une puissance globale de 500 MW).
Dans l'exercice de ses missions, la DDTM doit concilier ces enjeux économiques avec la protection de l'environnement (qualité des eaux et des milieux naturels) et la qualité de l'urbanisme, notamment sur le littoral (350 km de côtes) et dans les territoires périurbains.
La taille de la DDTM (près de 280 agents) et l'évolution de ses missions et de son organisation, dans le contexte de réduction des effectifs et " d'Action publique 2022 " appellent une très grande implication managériale de l'équipe de direction.
Ses missions sont définies à l'article 3 du décret n° 2009-1484 de 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles.
- la mise en œuvre des mesures communautaires et nationales de la politique agricole (PAC, mesures d'accompagnement des filières) et de politique maritime (gestion des activités de pêche, gestion du domaine public maritime) ;
- le logement, l'habitat, la rénovation urbaine et la construction ;
- la transition écologique et énergétique et la mise en œuvre du plan climat ;
- à la prévention des pollutions, des nuisances et des risques naturels et technologiques ;
- à la mise en œuvre des politiques d'éducation et de sécurité routières ;
- à la prévention et à la gestion des crises et à la planification de sécurité nationale ;
- il assure avec le directeur et le directeur adjoint, délégué à la mer et au littoral, le suivi des différentes politiques menées dans le département ;
Le poste est situé à Saint-Brieuc, siège de la DDTM, ville-centre d'une agglomération de plus de 150 000 habitants.
Elle dispose en outre d'implantations territoriales situées à Dinan, Guingamp, Lannion, Rostrenen et Paimpol (DML).
Sous l'autorité du préfet de département, la DDTM entretient, à l'échelle régionale, des liens étroits avec la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL), la direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt (DRAAF) et la direction interrégionale de la mer (DIRM).
Au plan départemental, elle travaille au quotidien avec les services de la préfecture et les sous-préfets, la direction départementale de la protection des populations (DDPP), la direction départementale de la cohésion sociale (DDCS), l'unité départementale de la DREAL, de la DIRECCTE et la délégation territoriale de l'agence régionale de la santé (ARS).
La DDTM travaille également avec de nombreux partenaires institutionnels : Conseil départemental, ensemble des collectivités du département, chambres consulaires, syndicats professionnels, associations de protection de l'environnement…
Conformément aux dispositions de l'article 12 du décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat, les candidatures doivent être transmises, dans un délai de trente jours à compter de la publication du présent avis au Journal officiel, au préfet de département par mail : prefecture@cotes-darmor.gouv.fr ; ou par courrier à l'attention de M. le préfet des Côtes-d'Armor, 1 place du Général-de-Gaulle, BP 2370, 22023 Saint-Brieuc Cedex 1.
Une copie du dossier de candidature devra être adressée à la boite fonctionnelle :
M. Yves LE BRETON, préfet des Côtes-d'Armor (02-96-62-43-59, prefet@cotes-darmor.gouv.fr)
M. Pierre BESSIN directeur départemental des territoires et de la mer (02-96-62-70-02, pierre.bessin@cotes-darmor.gouv.fr)
L'affiliation à la caisse de retraite, au titre du régime de retraite et du régime d'assurance, des personnels répondant aux conditions du premier alinéa de l'article L.
6527-1 du code des transports et employés hors de France par une entreprise étrangère est accordée ou maintenue par décision du conseil d'administration de la caisse de retraite sur la demande de ladite entreprise concernant l'ensemble des membres du personnel en cause ou, à défaut sur la demande individuellement présentée par les navigants intéressés appartenant à cette entreprise.
Le conseil d'administration de la caisse de retraite fixe s'il y a lieu en chaque cas les conditions d'adaptation des sections I et II du présent chapitre.
Un emploi de chargé de mission « développement territorial » est proposé au sein du secrétariat général pour les affaires régionales et européennes de la préfecture de la région Grand Est.
Le titulaire du poste aura la charge, sous l'autorité du préfet de la région Grand Est, du déploiement, du suivi et de l'évaluation de l'ensemble des politiques de l'Etat en faveur des territoires ruraux et des villes moyennes sur le territoire régional.
Ce poste est à pourvoir à compter du 1er juillet 2018 à la préfecture de région Grand Est (SGARE) à Strasbourg.
Avec 5,7 millions d'habitants, 10 départements, 3 métropoles (Strasbourg, Nancy et Metz) et des territoires très contrastés avec des densités départementales allant de 29 à 230 habitants au km2, le Grand Est doit répondre à des enjeux de redynamisation d'un maillage en villes moyennes et petites et d'attractivité de ses territoires ruraux dont certains sont soumis à une déprise démographique et économique.
Les politiques publiques dans le domaine sont nombreuses et nécessitent à la fois d'être bien articulées entre elles et de bénéficier d'une approche profondément interministérielle, combinant une approche régionale et une approche départementale et locale.
C'est tout l'enjeu de la présence au SGARE Grand Est d'un chargé de mission en charge des politiques en faveur des territoires ruraux et des villes moyennes, référent dans ces domaines et qui saura impulser et évaluer les politiques mises en œuvre.
Sous l'autorité du SGARE et de son adjoint en charge des politiques publiques, le titulaire :
- est le référent régional « ruralité » et « accessibilité des services au public » auprès du commissariat général à l'égalité des territoires (CGET) et assure notamment à ce titre le suivi et la coordination régionale des politiques de l'Etat relevant de l'accompagnement du développement des territoires : suivi et évaluation de la mise en œuvre des CIR (Comités Interministériels aux Ruralités), services au public, mise en œuvre des SDAASP (Schémas d'Amélioration de l'Accessibilité des Services aux Publics), des programmes spécifiques d'accompagnement centre bourg, bourgs centres, contrats de ruralité…
- a en charge le pilotage régional de la Dotation de Soutien à l'Investissement Local (DSIL) ;
- est le référent du programme « Action cœur de ville » Grand Est auprès du CGET et assure à ce titre la coordination technique et financière régionale ainsi que l'évaluation en continu du dispositif ; il est en particulier chargé de garantir une parfaite coordination des actions conduites au profit des collectivités par les partenaires du dispositif (Caisse des dépôts et consignations, Action logement, agence nationale de l'habitat…)
- suit les programmes contractualisés entre l'Etat et les collectivités : pilotage et animation du volet « territorial » des Contrats de plan « Etat-Région », suivi des CRSD en lien avec les préfectures de département ;
- assure le suivi, en appui à la préfecture de la Meuse et de son équipe dédiée, de l'élaboration puis de la mise en œuvre du Projet de développement intéressant le territoire d'implantation du projet de centre de stockage de déchets nucléaires CIGEO.
Le titulaire veille notamment à contribuer à la mobilisation de l'équipe du SGARE et des Directions régionales au profit du préfet de la Meuse ;
- est le référent SGARE pour l'EPFL (Etablissement Public Foncier Lorraine) : il participe à ce titre avec la DREAL aux instances techniques de l'Etablissement public foncier et prépare les dossiers pour le Préfet de région ou son représentant ;
- assure pour le SGARE, et en étroite collaboration avec la DREAL, le suivi de l'observatoire régional des friches et du déploiement du Fonds régional d'intervention foncière (FRIF) ;
L'exercice des missions exige un travail collaboratif permanent avec les chargés de mission du SGARE et tous les partenaires de l'Etat ou extérieurs à l'Etat : il demande ainsi un investissement dans l'animation des réseaux et le développement de dynamiques interministérielles dans son champ de compétences pour susciter des synergies entre services de l'Etat et partenaires et garantir la cohérence et la lisibilité sur le territoire des politiques publiques concernées.
- contribuer à la bonne articulation des politiques publiques en matière de développement du territoire (animation, coordination), assure la tenue d'une état des lieux actualisé du déploiement de ces politiques dans le Grand Est ;
- apporter l'expertise technique et réglementaire dans les dossiers et projets de développement territorial ;
- contribuer activement aux travaux des équipes pluridisciplinaires mises en place pour l'élaboration des projets de développement territorialisés (exemple : avenir du territoire de Fessenheim, CIGEO…)
- être en appui des préfectures de département dans la bonne mise en œuvre de la DSIL, dans ses différentes dimensions (Contrats de ruralité, Pactes Etat métropoles, Villes moyennes, grandes priorités d'investissement), et être force de proposition pour optimiser le déploiement de la dotation dans la région ;
- assurer, avec le pôle « modernisation et moyens » du Sgare, le suivi administratif et financier du déploiement de la DSIL et préparer les compte-rendus du Préfet de région destinés au MCT et au CGET ;
- déployer les moyens adaptés pour que la « mission CIGEO » trouve tous les appuis nécessaires auprès des services de l'Etat en région pour finaliser et mettre en œuvre le contrat de territoire intéressant le site ;
- répondre aux sollicitations des préfectures en matière d'appui en ingénierie financière préalable à la consolidation des plans de financement des opérations ;
- élaborer, avec le SESGARE (Service d'Etudes du SGARE) et en étant force de proposition, « les outils de suivi et de pilotage stratégique de l'action de l'état au service des dynamiques des territoires » ;
- rechercher la cohérence de démarches et approches avec les territoires limitrophes, en particulier sur les périmètres de coopération transfrontalière (Conférence du Rhin Supérieur et Grande Région) avec la Belgique, le Luxembourg, l'Allemagne et la Suisse.
Le poste réclame des déplacements réguliers sur le territoire de la région Grand Est et à Paris.
- le préfet de la région Grand Est ;
- le secrétaire général pour les affaires régionales et européennes (SGARE) et son adjoint en charge des politiques publiques.
Contacts principaux
Les chargés de mission et les services administratifs et financiers du SGARE.
Les chefs des services déconcentrés régionaux de l'Etat et les préfectures de département.
Le ministère de la cohésion des territoires (Commissariat général à l'égalité des territoires), la DGCL.
- de grandes qualités d'organisation, de management de projet, de mise en place et d'entretien du travail en réseau ;
- d'excellentes facultés relationnelles ;
- une vraie capacité à travailler au sein d'équipes pluridisciplinaires ;
- une capacité à être force de proposition ;
- d'excellentes capacités rédactionnelles et de synthèse ;
- une expérience en matière de conduite de projets.
Conformément aux dispositions de l'article 5 du décret du 25 mai 2009 précité, les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, d'une lettre de motivation, ainsi que, le cas échéant, du dernier arrêté de situation administrative et d'un état des services doivent être transmises, dans un délai de trente jours à compter de la publication du présent avis au Journal officiel, au préfet de la région Grand Est (secretariat-sgare@grand-est.gouv.fr ).
Les candidats devront également tenir à disposition de la direction des services administratifs et financiers (DSAF) du premier ministre une fiche financière annuelle établie par leur service actuel d'affectation.
Blaise GOURTAY - secrétaire général pour les affaires régionales et européennes - Préfecture de la région Grand-Est (blaise.gourtay@grand-est.gouv.fr, tél.
François SCHRICKE - adjoint au SGARE Grand Est (francois.schricke@grand-est.gouv.fr, tél : 03-88-21-60-06).
7123-8 et suivants du code du travail, la licence d'agence de mannequins est accordée à compter du 28 mars 2018 pour une durée indéterminée, à Mme Marie MICHAUD, présidente de GANGZ et responsable de GANGZ MANAGEMENT, sise, 6, rue Adolphe-de-Rothschild, 06000 Nice.
Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975 instituant un nouveau code de procédure civile‎
Arrêté du 10 avril 2018 relatif à la délégation de signature du grand chancelier de la Légion d'honneur
En cas d'absence ou d'empêchement simultané du secrétaire général et de Mme Virginie BRET-VITOZ, secrétaire général adjoint, la même délégation est donnée à Mme Chantal SANTONI, chef du service des ressources humaines et budgétaires.
Les tarifs des redevances sont fixés en tenant compte des prévisions d'évolution du trafic de passagers et de marchandises sur l'aérodrome ou les aérodromes considérés ainsi que des éléments suivants :
-les objectifs d'évolution des charges, tenant compte notamment de l'évolution de la qualité des services fournis aux usagers et de celle de la productivité de l'exploitant ;
-les prévisions d'évolution des recettes ;
-les programmes d'investissements et leur financement.
Il peut être aussi tenu compte des profits dégagés par des activités de l'exploitant autres que les services mentionnés à l'article R.
L'exploitant d'aérodrome reçoit, compte tenu de ces éléments, une juste rémunération des capitaux investis, appréciée au regard du coût moyen pondéré de son capital calculé sur le périmètre d'activités mentionné à l'alinéa suivant.
Un arrêté du ministre chargé de l'aviation civile précise les conditions d'application du présent article, notamment pour la définition du périmètre des activités et services pris en compte.
Décret n° 2018-261 du 11 avril 2018 modifiant le décret n° 97-766 du 22 juillet 1997 modifié portant création du Conseil d'analyse économique
1° Au second alinéa de l'article 1er, après les mots : « Premier ministre » sont insérés les mots : « et par le ministre chargé de l'économie » ;
a) Au troisième alinéa, après les mots : « Premier ministre » sont insérés les mots : « sur proposition du ministre chargé de l'économie » ;
b) Après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques et le directeur général du Trésor, sont membres de droit du Conseil d'analyse économique.
c) Au quatrième alinéa, après le mot : « durée », la fin de l'alinéa est ainsi rédigée : «, et sont invités à titre consultatif à l'ensemble des travaux du conseil.
d) Au dernier alinéa, après le mot : « experts » sont insérés les mots : « et des directeurs d'autres administrations » et après le mot : « participer » sont insérés les mots : «, à titre consultatif, » ;
3° A l'article 3, après les mots : « Premier ministre », la fin de l'article est ainsi rédigée : « ou, en son absence, par le ministre chargé de l'économie.
« Un président délégué est désigné par le Premier ministre pour une durée de cinq ans.
4° A l'article 4, après les mots : « Premier ministre » sont insérés les mots : « sur proposition du ministre chargé de l'économie » ;
5° A l'article 6, après les mots : « études à », sont insérés les mots : « des experts ou ».
Décision du 10 avril 2018 modifiant la décision du 20 octobre 2017 portant délégation de signature (direction générale de la police nationale, service national des enquêtes administratives de sécurité)
- Délégation est donnée à Mme Carine VIALATTE, commissaire divisionnaire de police, chef du service national des enquêtes administratives de sécurité, à M. Bruno PARGEMIN, commandant divisionnaire fonctionnel de la police nationale, adjoint au chef du service national des enquêtes administratives de sécurité, et à Mmes Yamina NASRI, adjointe administrative principale, et Régine CLOTAIL, adjointe administrative, chargées de la gestion budgétaire du service national des enquêtes administratives de sécurité, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, les documents relatifs à la gestion courante du service national des enquêtes administratives de sécurité en tant que centre de coût de la direction des ressources et des compétences de la police nationale (PN05502092), notamment toutes pièces comptables concernant l'engagement des dépenses de ce centre de coût.
Arrêté du 14 mars 2018 portant habilitation d'un organisme dans le domaine des équipements frigorifiques sous pression (TECNEA Inspection SAS)
En application de l'arrêté du 20 novembre 2017 susvisé, la société TECNEA Inspection SAS, 5, avenue des Prés, CS 20029, 94266 Fresnes Cedex, est habilitée, à compter de la date de publication du présent arrêté et jusqu'au 1er février 2021, pour les opérations de contrôle définies ci-après et réalisées sur des équipements frigorifiques sous pression selon les modalités précisées par le cahier technique professionnel pour le suivi en service des systèmes frigorifiques sous pression applicable.
L'habilitation porte sur les opérations de contrôles suivantes :
La réalisation des inspections périodiques prévues par les articles 15 à 17 dudit arrêté ;
La réalisation des requalifications périodiques prévues par les articles 18 à 25 dudit arrêté ;
L'approbation des programmes de contrôles des tuyauteries prévus par les articles 15 et 19 dudit arrêté.
Participer, le cas échéant via une association d'organismes, aux travaux de normalisation nationaux et européens portant sur les équipements sous pression concernés par la présente habilitation et veiller à ce que son personnel d'évaluation en soit informé.
Appliquer les dispositions d'interprétation de la directive concernant les équipements sous pression susvisée, élaborées par la Commission et les Etats membres, et informer les fabricants et les exploitants de ces dispositions, lorsqu'elles s'appliquent à l'opération de contrôle prévue à l'article 1er.
Appliquer les dispositions d'interprétation de l'arrêté du 20 novembre 2017 susvisé, examinées par la sous-commission permanente des appareils à pression, qui lui sont notifiées par le ministre chargé de la sécurité industrielle et informer les exploitants de ces dispositions, lorsqu'elles s'appliquent à l'opération de contrôle prévue.
Une description de ces différentes activités est par ailleurs intégrée dans le compte rendu d'activité mentionné au point 15 ci-après.
Adresser annuellement, avant le 15 juin, à l'Observatoire des appareils à pression, un compte rendu commenté de l'activité exercée au titre de la présente habilitation pendant l'année civile écoulée, sans préjudice de demandes d'informations complémentaires sur l'activité de l'organisme, et selon le format défini par cet observatoire.
Des extraits de ce bilan concernant les opérations effectuées dans chaque région administrative sont en outre remis aux directeurs des services régionaux en charge de la sécurité industrielle territorialement compétents.
Les conditions de transmission de ce bilan sont définies en relation avec le ministre chargé de la sécurité industrielle.
Une description des activités sous-traitées est par ailleurs intégrée dans le bilan mentionné au point 15 ci-dessus.
Soumettre à l'approbation du ministre chargé de la sécurité industrielle les modèles de compte-rendu et d'attestation délivrés en application des articles 17 et 25 de l'arrêté du 20 novembre 2017 susvisé.
La présente habilitation peut être suspendue, restreinte ou retirée en cas de manquement grave aux obligations fixées par le code de l'environnement susvisé et les textes relatifs aux équipements sous pression pris pour son application, ou aux conditions des articles 1er et 2 du présent arrêté, sans indemnité ni compensation d'aucune sorte.
Arrêté du 29 mars 2018 relatif aux caractéristiques du gazole non routier dénommé GNR B30
Est dénommé GNR B30 un mélange de gazole, tel que défini dans l'arrêté du 23 décembre 1999 modifié susvisé, et d'esters méthyliques d'acides gras, tels que définis dans l'arrêté du 30 juin 2010 modifié susvisé, destiné à l'alimentation de moteurs thermiques à allumage par compression et répondant aux spécifications reprises en annexe I.
En matière d'exigences dépendant des conditions climatiques, les caractéristiques de tenue au froid du GNR B30 mis en vente ou vendu sur le territoire national sont conformes aux dispositions détaillées en annexe II du présent arrêté.
Le GNR B30 ne peut être mis à la consommation, vendu ou cédé à quelque titre que ce soit, que s'il contient les colorants et agents traceurs désignés à la colonne (1) du tableau de l'article 3 de l'arrêté du 10 novembre 2011 susvisé, dans les doses indiquées à la colonne (2) du tableau de l'article 3 de l'arrêté du 10 novembre 2011 susvisé.
Les méthodes d'essai et l'interprétation des résultats des mesures concernant les spécifications indiquées en annexes I et II sont identiques à celles du gazole et du gazole grand froid dénommés « gazole B30 » définies par décision du directeur de l'énergie publiée au Journal officiel de la République française.
Le GNR B30 ne peut être détenu en vue de la vente ou vendu que s'il est conforme aux exigences minimales définies à l'article 1er ci-avant ou de toute autre norme ou spécification en vigueur dans un Etat membre de l'Union européenne, de tout autre Etat membre de l'Espace économique européen ou de la Turquie garantissant un niveau de qualité équivalent pour les mêmes conditions climatiques.
La teneur maximale en soufre du GNR B30 en sortie de raffinerie ou importé ou transporté par moyens massifs (oléoducs, voies ferrées, voies maritimes et fluviales) vers les dépôts intermédiaires est de 10,0 mg/kg.
La teneur maximale en soufre du GNR B30 au stade de la distribution est de 20,0 mg/kg.
Le GNR B30 ne peut être utilisé que dans les engins listés à l'article 2 de l'arrêté du 10 novembre 2011 susvisé, propulsés par des moteurs à allumage par compression spécialement adaptés à l'usage du GNR B30.
Ces engins doivent également disposer d'une logistique d'approvisionnement spécifique et de leurs propres capacités de stockage et de distribution.
Sans préjudice des dispositions des articles 1er et 2, la dénomination GNR B30 ainsi que le prix de vente au litre doivent figurer sur l'appareil distributeur en caractères indélébiles très apparents, d'au moins 2 centimètres de hauteur.
CARACTÉRISTIQUES TECHNIQUES DU GNR B30
Température limite de filtrabilité (°C, max)
Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique à l'adresse suivante : https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000036794198
Arrêté du 29 mars 2018 modifiant l'arrêté du 29 mars 2016 relatif aux caractéristiques du carburant ED95
L'arrêté du 29 mars 2016 susvisé est complété par l'annexe II du présent arrêté.
La directrice de l'énergie et le directeur général des douanes et des droits indirects sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Crée Arrêté du 29 mars 2016 - art. Annexe II (V)
« Art. 5.-Sans préjudice des dispositions des articles 1er et 2, la dénomination ED95 ainsi que le prix de vente au litre doivent figurer sur l'appareil distributeur en caractères indélébiles très apparents, d'au moins 2 centimètres de hauteur.
I.-Lorsque l'autorité administrative homologue les tarifs des redevances mentionnées à l'article R.
II.-L'autorité administrative chargée de l'homologation peut demander à l'exploitant d'aérodrome de lui transmettre tout élément permettant de justifier sa proposition tarifaire.
III.-Les tarifs, modulations et accords de qualité de service mentionnés au I sont réputés homologués par l'autorité administrative et deviennent exécutoires dans les conditions fixées au V de l'article R.
Il rend publics, au plus tard le lendemain de leur notification, les nouveaux tarifs et, le cas échéant, modulations et accords de qualité de service ainsi notifiés.
224-3 à moins qu'elle n'y fasse opposition dans un délai de vingt et un jours suivant la réception de la notification.
IV.-Dans le cas où les tarifs des redevances ou leurs modulations ou les éventuels accords de qualité de service mentionnés à l'article R.
Délégation est donnée à Mme Marie-Laure Metayer, inspectrice en chef de la santé publique vétérinaire, chargée de l'intérim du chef du service des risques sanitaires liés à l'environnement, des déchets et des pollutions diffuses et chargée de la sous-direction santé-environnement, produits chimiques, agriculture, et à M. Vincent Coissard, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts, chargé des fonctions de sous-directeur déchets et économie circulaire, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'environnement, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du service des risques sanitaires liés à l'environnement, des déchets et des pollutions diffuses.
Délégation est donnée à Mme Laure Tourjansky, ingénieure en chef des ponts, des eaux et des forêts, chef du service des risques naturels et hydrauliques, et à ses adjoints, Mme Katy Narcy, ingénieure en chef des ponts, des eaux et des forêts, et à M. Thierry Hubert, architecte urbaniste de l'Etat général, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'environnement, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du service des risques naturels et hydrauliques.
Délégation est donnée à Mme Anne-Luce Zahm, ingénieure en chef des ponts, des eaux et des forêts, chef du bureau de la planification de la gestion des déchets, à M. Léonard Brudieu, ingénieur des mines, chef du bureau de la prévention et des filières à responsabilité élargie du producteur, à M. Pierre Pasquier de Franclieu, ingénieur des mines, chef du bureau des produits chimiques, à Mme Stéphanie Mouriaux, ingénieure en chef des ponts, des eaux et des forêts, cheffe du bureau des biotechnologies et de l'agriculture, à Mme Natalie Commeau, ingénieure en chef des ponts, des eaux et des forêts, cheffe de la mission du bruit et des agents physiques, à M. Jean-Luc Oury, ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines, chef de mission, chef du pôle national des transferts transfrontaliers de déchets, et à son adjointe Mme Christine Vignon, ingénieure principale d'études sanitaires, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'environnement, tous actes et décisions, à l'exclusion des décrets et arrêtés, dans la limite de leurs attributions respectives.
Délégation est donnée à Mme Bérangère Basin, agent contractuel, chef du bureau des risques inondations et littoraux, à M. Rodolphe Van Vlaenderen, ingénieur divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement, chef du bureau des risques naturels terrestres, à M. Jacques Faye, architecte urbaniste en chef de l'Etat, chef du bureau de l'information préventive, de la coordination et de la prospective, et à M. Nicolas Monié, ingénieur divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement, chef du bureau de l'action territoriale, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'environnement, tous actes et décisions, à l'exclusion des décrets et arrêtés, dans la limite de leurs attributions respectives.
Délégation est donnée à M. Jean-Marc Kahan, ingénieur général de classe exceptionnelle, des ponts, des eaux et des forêts, chargé du service technique de l'énergie électrique des grands barrages et de l'hydraulique, et à son adjoint M. Gilles Rat, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'environnement et de l'énergie, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du service technique de l'énergie électrique, des grands barrages et de l'hydraulique.
Délégation est donnée à M. Christophe Josseron, administrateur civil hors classe, chef du département des affaires générales et des systèmes d'information, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'environnement, tous actes et décisions à l'exclusion des décrets et arrêtés, dans la limite des attributions du département des affaires générales et des systèmes d'information.
Délégation est donnée à Mme Corinne Griseau, attachée principale d'administration de l'Etat, adjointe au chef du département des affaires générales et des systèmes d'information, chargée du pôle affaires financières, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'environnement, tous actes et décisions du pôle gestion-comptabilité, à l'exclusion des décrets et arrêtés, dans la limite des attributions du département des affaires générales et des systèmes d'information.
La décision du 8 février 2018 portant délégation de signature (direction générale de la prévention des risques) est abrogée.
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, tous actes de gestion relatifs aux frais de déplacement, dans la limite de leurs attributions dans CHORUS DT, à :
Mme Hélène FONG, secrétaire administrative et de contrôle du développement durable de classe exceptionnelle, et à Mme My Tien FLEUTRY, secrétaire administrative et de contrôle du développement durable de classe supérieure, en tant que service gestionnaire (SG), gestionnaire contrôleur (GC), gestionnaire valideur (GV) et gestionnaire facture avec validation (FC) ; à Mme Christine BOUTOUT, adjointe administrative principale de 1ère classe d'administration de l'Etat, et à M. Georges FRANZ, adjoint administratif principal de 1ère classe d'administration de l'Etat, en tant que service gestionnaire (SG), gestionnaire contrôleur (GC) et gestionnaire facture sans validation (FC).
Pour le commissariat général au développement durable / conseil économique pour le développement durable :
Mme Hélène FONG, Mme My Tien FLEUTRY, Mme Christine BOUTOUT et M. Georges FRANZ en tant que valideur hiérarchique de premier niveau (VH1).
Pour le commissariat général au développement durable / sous-direction des affaires générales :
Mme Hélène FONG, Mme My Tien FLEUTRY et Mme Christine BOUTOUT en tant que valideur hiérarchique de premier niveau (VH1).
Délégation est donnée à Mme Sophie PENOT, secrétaire administrative et de contrôle du développement durable de classe exceptionnelle, et à Mme Nassiba TIRARD-GATEL, adjointe administrative principale de 2e classe d'administration de l'Etat, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, tous actes de gestion relatifs aux frais de déplacement du commissariat général au développement durable, dans la limite de leurs attributions dans CHORUS DT pour le site du service à Orléans : service gestionnaire (SG), gestionnaire contrôleur (GC), gestionnaire valideur (GV) et gestionnaire facture avec validation (FC).
La décision du 4 avril 2017 est abrogée.
Décret n° 2018-262 du 11 avril 2018 relatif aux modalités d'inscription de la mention de la spécialité civile ou commerciale sur la liste nationale des administrateurs judiciaires
Crée Code de commerce - Paragraphe 3 : De l'obtention d'une spécialité ...
1° Au 4°, les mots : « économique et sociale » sont remplacés par les mots : « juridique, économique, sociale ou financière » ;
2° Au 5°, après le mot : « judiciaires » sont ajoutés les mots : « dont l'un est inscrit sur la liste prévue à l'article L.
811-2 avec la mention de la spécialité civile et l'autre avec la mention de la spécialité commerciale ».
811-23.-L'examen d'aptitude comporte deux options, au choix du candidat, l'une en matière commerciale, l'autre en matière civile.
« Le programme et les modalités de cet examen, comprenant des épreuves à caractère théorique et pratique et un mémoire de stage, sont fixés par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.
Certaines des épreuves peuvent être communes aux deux options.
« Chaque candidat peut choisir l'une des options, ou les deux.
Lorsqu'un candidat choisit les deux options, les épreuves correspondantes sont subies au cours de la même session.
« Le succès à l'examen ouvre droit à la mention de la spécialité correspondant à l'option choisie.
811-27, après les mots : « administrateurs judiciaires » sont insérés les mots : « avec la mention de la spécialité commerciale, ».
811-28-2, après les mots : « leur inscription » sont insérés les mots : « avec la mention de la spécialité commerciale».
« De l'obtention d'une spécialité par l'administrateur judiciaire déjà inscrit sur la liste mentionnée à l'article L.
811-28-5.-L'administrateur justifiant d'une pratique professionnelle de quatre années au moins dans la spécialité sollicitée, sanctionnée par un examen de contrôle des connaissances, peut faire inscrire la mention de cette spécialité sur la liste prévue à l'article L.
811-28-6.-L'examen mentionné à l'article R.
811-28-5 est ouvert aux administrateurs judiciaires inscrits sur la liste nationale mentionnée à l'article L.
Il est organisé par le Conseil national des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires selon un programme et des modalités fixés par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.
La réussite à cet examen donne lieu à la délivrance d'un certificat de réussite.
811-28-7.-I.-Le jury de l'examen mentionné à l'article R.
811-28-5 est composé ainsi qu'il suit :
« 1° Un professeur de l'enseignement supérieur ou maître de conférences chargé d'un enseignement juridique dans le domaine de la spécialité demandée, président ;
« 3° Un administrateur judiciaire inscrit sur la liste prévue à l'article L.
811-2 avec la mention de la spécialité demandée.
811-12 sont applicables à ce jury.
« L'attestation prévue au 3° comporte la mention de l'option choisie.
2° Après le huitième alinéa, devenu le neuvième alinéa, est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Il précise la spécialité, civile ou commerciale, qu'il souhaite voir mentionner sur la liste.
811-31-1.-Lorsque l'administrateur judiciaire souhaite modifier la mention de la spécialité, civile ou commerciale, sur la liste prévue à l'article L.
811-2 ou y adjoindre une nouvelle mention, sa demande de modification ou d'adjonction est adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au secrétariat de la commission.
« Elle est accompagnée du certificat de réussite mentionné à l'article R.
811-28-6 correspondant à la mention de spécialité sollicitée.
« La commission statue sur la demande de modification ou d'adjonction dans les conditions prévues aux articles R.
811-35 » sont insérés les mots : «, à l'exception des huitième et dixième alinéas de l'article R.
a) La neuvième ligne est remplacée par une ligne ainsi rédigée :
b) La 13e ligne est remplacée par une ligne ainsi rédigée :
c) La 15e ligne est remplacée par deux lignes ainsi rédigées :
Décret n° 2016-400 du 1er avril 2016
d) La 16e ligne, devenue la 17e ligne, est remplacée par deux lignes ainsi rédigées :
e) Après la 16e ligne, devenue la 18e ligne, il est inséré une ligne ainsi rédigée :
f) La 18e ligne, devenue la 21e ligne, est remplacée par une ligne ainsi rédigée :
Décret n° 2018-263 du 11 avril 2018 portant publication du traité entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord relatif au renforcement de la coopération pour la gestion coordonnée de leur frontière commune, signé à Sandhurst le 18 janvier 2018 (1)
Le traité entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord relatif au renforcement de la coopération pour la gestion coordonnée de leur frontière commune, signé à Sandhurst le 18 janvier 2018, sera publié au Journal officiel de la République française.
ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DU ROYAUME-UNI DE GRANDE-BRETAGNE ET D'IRLANDE DU NORD RELATIF AU RENFORCEMENT DE LA COOPÉRATION POUR LA GESTION COORDONNÉE DE LEUR FRONTIÈRE COMMUNE, SIGNÉ À SANDHURST LE 18 JANVIER 2018
Vu le traité entre la République française et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord concernant la construction et l'exploitation par des sociétés privées concessionnaires d'une liaison fixe trans-Manche, signé à Cantorbéry le 12 février 1986, et le protocole entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord relatif aux contrôles frontaliers et à la police, à la coopération judiciaire en matière pénale, à la sécurité civile et à l'assistance mutuelle, concernant la liaison fixe transmanche, signé à Sangatte le 25 novembre 1991 ;
Vu le traité entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord relatif à la mise en œuvre de contrôles frontaliers dans les ports maritimes de la Manche et de la mer du Nord des deux pays, signé au Touquet le 4 février 2003 ;
S'appuyant sur la déclaration conjointe des ministres de l'Intérieur français et britannique du 20 août 2015 portant sur la coopération entre la France et le Royaume-Uni, intitulée « Faire face à la pression migratoire à Calais » ;
Les deux Parties réaffirmant leur attachement à la gestion efficace et durable de leur frontière commune, sur la base du cadre juridique créé pour sa sécurité grâce aux accords susmentionnés ;
Considérant que les Parties agissent de concert pour gérer leur frontière commune, que cette coopération repose sur des engagements réciproques visant à sécuriser cette frontière, à renforcer la coopération en matière de migrations et, sur leur territoire respectif, à faciliter l'accès à la procédure d'asile des personnes qui ont besoin d'une protection internationale et à renvoyer vers leur pays d'origine ou de transit celles qui sont en situation irrégulière, et que cette coopération s'est traduite par la mise en œuvre de dispositions spécifiques et d'une coopération renforcée entre les Parties ;
Considérant qu'un an après le démantèlement du camp de la Lande à Calais, le maintien d'une forte pression migratoire a conduit les Parties à réaffirmer leur volonté conjointe d'une étroite coopération en matière de gestion de la frontière commune ;
Considérant qu'aucune disposition du présent traité ne saurait porter atteinte (a) au maintien de l'application des obligations existantes des Parties découlant du régime d'asile européen commun (RAEC), en particulier du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'Etat membre responsable de l'examen d'une demande de protection internationale introduite dans l'un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride (refonte) (ci-après dénommé « le règlement 604/2013 »), ou (b) aux relations à venir entre le Royaume-Uni et l'Union européenne ;
Considérant que dans la mesure où les dispositions du présent Traité se rapportent au règlement 604/2013, les Parties confirment (a) qu'aucune disposition du présent Traité n'a pour but de porter atteinte à la mise en œuvre légitime du règlement 604/2013 par l'une ou l'autre des Parties, et (b) que lesdites dispositions ne s'appliqueront que tant que les deux Parties sont liées par le règlement 604/2013 ;
Considérant que les Parties ont consulté la Commission européenne sur les arrangements administratifs envisagés conformément à l'article 36 du règlement 604/2013,
Dans le cadre de leurs relations stratégiques dans le domaine des migrations, les Parties s'engagent à :
Renforcer leur coopération en matière de gestion de leur frontière commune et réduire le nombre de personnes qui cherchent à la franchir illicitement en mettant leur sécurité et leur vie en danger.
Agir de concert afin de réduire la pression migratoire à la frontière commune et du côté français de la Manche et de la mer du Nord, notamment en :
a) collaborant en matière de programmes d'information et, lorsque les Parties sont convenues des modalités, le Royaume-Uni apporte son soutien à la France dans le cadre de la mise à disposition d'hébergements dans des installations situées hors des zones de Calais et de Dunkerque, telles que des Centres d'accueil et d'évaluation des situations (CAES), dont la mise en œuvre sera assurée par les Parties dans le but de faire en sorte que les ressortissants de pays tiers en situation irrégulière sur le territoire français et présents dans le Nord et le Pas-de-Calais soient clairement informés des options légales qui leur sont offertes et que les demandeurs d'asile aient accès au régime d'asile en France et à un hébergement pendant l'examen de leur demande d'asile ;
b) renforçant la coopération conjointe en matière de transfert de demandeurs d'asile, notamment les mineurs non accompagnés, entre les deux Parties, en vertu de la législation nationale applicable et de celle de l'Union européenne ;
c) développant la coopération en vue de renvoyer vers leur pays d'origine ou vers un pays où ils sont légalement admissibles un nombre significativement accru de ressortissants de pays tiers en situation irrégulière sur le territoire français et présents dans le Nord et le Pas-de-Calais.
Mettre en œuvre, conformément au droit applicable, un programme de mesures spécifiques arrêtées d'un commun accord pour lutter contre les filières de la criminalité organisée, la fraude et la circulation irrégulière de biens et de personnes, et décourager l'immigration clandestine, au moyen d'actions conjointes dans les pays d'origine et de transit.
Mise en œuvre du règlement 604/2013
Les Parties réaffirment leur obligation de veiller à l'application efficace du règlement 604/2013 tant que les deux Parties seront liées par ce dernier.
Elles conviennent, en particulier :
De collaborer étroitement, efficacement et dans un esprit de totale coopération en matière de mise en œuvre du règlement 604/2013.
De mettre en place une structure conjointe de gouvernance afin de superviser l'application efficace du règlement 604/2013 entre elles.
De développer les liens opérationnels étroits existant entre elles et de poursuivre un dialogue régulier sur la mise en œuvre du règlement 604/2013.
De s'efforcer de répondre aux requêtes mentionnées aux articles 21, 22, 23, 24 et 25 aussi rapidement que faire se peut et, en tout état de cause, dans les délais applicables aux articles 21, 22, 23, 24 et 25 tels qu'énoncés dans le règlement 604/2013.
A l'égard des mineurs non accompagnés :
a) que si le Royaume-Uni reçoit de la France une requête aux fins de prise en charge en vertu de l'article 8, paragraphe 1 ou paragraphe 2, du règlement 604/2013, il communique à la France une décision sur cette requête dans un délai de dix (10) jours ouvrés à compter de la conclusion de l'accord avec l'autorité locale britannique compétente et, que si la France sollicite une réponse urgente dans ces cas, le Royaume-Uni s'efforce de communiquer cette décision dans un délai plus bref ;
b) que si l'une ou l'autre des Parties accepte la responsabilité de l'examen d'une demande de protection internationale au titre de l'article 8, paragraphe 1 ou paragraphe 2, du règlement 604/2013, la Partie sur le territoire de laquelle le mineur non accompagné a déposé la demande de protection internationale s'efforce de le transférer vers l'autre Partie dans un délai de quinze (15) jours ouvrés.
a) de rappeler les obligations énoncées dans les articles 29, 30, 31 et 32 du règlement 604/2013 ;
b) que si l'une des Parties accepte la responsabilité d'examiner une demande de protection internationale déposée sur le territoire de l'autre Partie comme indiqué dans le règlement 604/2013, la Partie sur le territoire duquel se trouve le demandeur s'efforce de transférer le demandeur vers l'autre Partie dans les trente (30) jours ouvrés suivant cette acceptation.
De reconnaître que l'application efficace du règlement 604/2013 constitue un élément important de la réponse des Parties à la nécessité de lutter contre l'esclavage moderne et la traite d'êtres humains.
Les Parties réaffirment les obligations qui leur incombent en vertu de l'article 22, paragraphe 3, à l'égard des éléments de preuve et des indices.
Conformément à l'article 22, paragraphe 3, alinéa b, elles réaffirment leur obligation de prendre en considération la force probante des indices, pour ce qui est de la responsabilité de l'examen de la demande de protection internationale, au cas par cas et dans un esprit de bonne collaboration.
Mineurs :
Les Parties reconnaissent, en particulier, l'importance de leurs obligations à l'égard des mineurs énoncées aux articles 6 et 8 du règlement 604/2013.
Elles collaborent étroitement en vue de l'application de ces articles et des autres dispositions pertinentes du règlement 604/2013 relatives aux mineurs.
Conformément à la convention des Nations unies de 1989 relative aux droits de l'enfant et à la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, les Parties réaffirment que l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale dans l'application du règlement 604/2013.
En particulier, elles réaffirment leurs obligations de tenir dûment compte des facteurs ci-après :
a) les possibilités de regroupement familial ;
b) le bien-être et le développement social du mineur ;
c) les considérations tenant à la sûreté et à la sécurité, particulièrement lorsque le mineur risque d'être victime d'actes de traite des êtres humains ;
d) l'avis du mineur, en fonction de son âge et de sa maturité.
Mineurs non accompagnés relevant d'un mécanisme national de relocalisation
Les Parties soulignent qu'elles s'engagent à mettre en œuvre dès que possible les mécanismes nationaux de relocalisation applicables à l'égard des mineurs non accompagnés et à soutenir pleinement la mise en œuvre de ces mécanismes dans la mesure où ils s'appliquent entre les Parties.
En vue de la mise en œuvre de ces mécanismes, les Parties conviennent de mettre en œuvre une procédure détaillée destinée à permettre le transfert entre elles de mineurs non accompagnés, éligibles à un mécanisme national applicable de relocalisation, dans des conditions sûres et efficaces.
Comme pour les transferts de mineurs non accompagnés entre les Parties en vertu du règlement 604/2013, les Parties réaffirment que l'intérêt supérieur de l'enfant doit être pris en considération au premier chef dans le cadre de la mise en œuvre d'un mécanisme national applicable de relocalisation.
Prise en charge des demandeurs d'asile
Les deux Parties s'engagent à faciliter, sur leur territoire respectif, l'accès des personnes qui sollicitent une protection internationale à la procédure d'asile.
Les deux Parties réaffirment leur volonté de faciliter activement, sur leur territoire respectif, l'accès des mineurs non accompagnés à la procédure d'asile et de veiller à ce que le mineur et/ou son représentant légal soit dûment informé de la procédure pour introduire une demande d'asile.
Lorsque les Parties seront convenues des modalités, le Royaume-Uni apportera son soutien à la France pour assurer l'hébergement des ressortissants de pays tiers en situation irrégulière, qui étaient auparavant présents dans les zones de Calais et de Dunkerque et sont désireux de bénéficier du régime d'asile en France dans des installations telles que des centres d'accueil et d'évaluation des situations (CAES).
Le Royaume-Uni réaffirme son engagement à l'égard de la France en qualité de partenaire afin de contribuer à gérer les pressions résultant de la présence de ressortissants de pays tiers en situation irrégulière et qui sont présents dans les zones situées autour des ports du Nord et du Pas-de-Calais.
Echange d'officiers de liaison
Les Parties s'engagent à déployer des officiers de liaison afin de faciliter leur coopération portant sur les articles 2, 3 et 4 du présent Traité dans toute la mesure nécessaire.
Le Royaume-Uni s'engage à dépêcher un officier de liaison auprès de la France d'ici au 1er avril 2018.
Les officiers de liaison ont vocation, entre autres, à faciliter la coopération opérationnelle entre les Parties, notamment pour ce qui est de l'application de la législation nationale existante et de celle de l'Union européenne à l'égard des demandeurs d'asile.
En ce qui concerne la mise en œuvre du règlement 604/2013 et de tout autre programme national ou européen pertinent à l'égard des mineurs non accompagnés, l'officier de liaison britannique basé en France est chargé particulièrement d'assurer les échanges d'informations entre les Parties à l'appui des transferts, d'identifier et de mettre en œuvre les améliorations à apporter à la procédure afin de procéder aux transferts avec efficacité et en temps voulu, le cas échéant, et de contribuer à répondre aux demandes d'informations entre les Parties.
Chacune des Parties, agissant par l'entremise de son autorité compétente, peut solliciter la convocation d'une réunion d'experts en vue d'une coopération pratique et sur toute autre question en rapport avec l'application des articles 2, 3 et 4 du présent Traité.
Centre conjoint d'information et de coordination (CCIC)
Sur la base de la déclaration ministérielle conjointe du 20 août 2015 et afin de réaffirmer l'engagement pris par les Parties de coordonner la sécurité transfrontalière et d'intensifier leur coopération en matière de lutte contre la criminalité organisée, il est établi un centre conjoint d'information et de coordination pour les services de police.
Son champ de compétence comprend :
La gestion et la prévention des menaces à l'ordre public sur les infrastructures de transport transfrontalières situées dans le Nord et le Pas-de-Calais.
La gestion de crise en cas de pression migratoire aiguë, le CCIC constituant dès lors un centre opérationnel de gestion de crise et un outil d'aide à la décision pour les préfets de département compétents.
Le soutien à la lutte contre les filières de passeurs, les trafiquants d'êtres humains et les réseaux criminels dans le Nord et le Pas-de-Calais, grâce à une coopération étroite entre les services compétents.
Le CCIC apporte un appui pour faciliter les enquêtes judiciaires diligentées à l'encontre de ces réseaux conformément au droit applicable.
Le champ d'exercice des missions du CCIC et les conditions de partage des informations, réalisées conformément au droit applicable, sont précisées par une déclaration d'intention entre les Parties adoptée avant l'ouverture du centre.
Mise en œuvre des mesures de retour
Afin de renforcer l'efficacité de la politique d'éloignement des personnes en situation irrégulière sur le territoire français, outre la surveillance conjointe de la frontière, les Parties s'engagent notamment :
A participer à des programmes conjoints en matière de retour des personnes en situation irrégulière sur le territoire français vers leur pays d'origine ou vers un pays où ils sont légalement admissibles, notamment au moyen de retours conjoints par voie aérienne.
A assurer conjointement un service d'interprétation disponible en permanence en mutualisant leurs ressources en interprètes de langues rares telles que le kurde, le tigrigna, l'oromo et l'amharique.
A soutenir la mise en place par l'autre Partie des moyens et accords requis pour procéder avec succès aux opérations de retour.
A coopérer en matière d'identification des personnes en situation irrégulière présents sur le territoire français et avec les autorités consulaires des pays de retour de ces étrangers, en vue de l'obtention de laissez-passer.
Actions conjointes auprès des pays sources d'immigration illégale
Les Parties mettent en œuvre une approche conjointe de la gestion des migrations et de la lutte contre les flux migratoires irréguliers en amont de leur territoire.
Les Parties conviennent mutuellement que les actions visant à agir sur les flux migratoires en amont, dans les pays sources et de transit, envisagées par les Parties, portent principalement sur :
Des actions de communication destinées à lutter contre la traite des êtres humains et les migrations irrégulières, comprenant des programmes d'information dissuasifs ciblés sur des populations susceptibles de projeter des déplacements irréguliers.
Des mesures comprenant des programmes visant à favoriser la réintégration des migrants renvoyés vers leur pays d'origine ou vers un pays dans lequel ils sont légalement admissibles.
Des actions de renforcement de la coopération opérationnelle et des capacités régionales de gestion des frontières dans les pays sources et de transit, afin de lutter contre la traite des êtres humains, le trafic de migrants, la criminalité organisée en matière d'immigration et l'esclavage moderne, ainsi que d'assurer la protection appropriée des victimes.
Ces actions seront étayées par un nouveau dialogue stratégique franco-britannique destiné à réaliser l'ambition des Parties et à produire des résultats concrets.
Mise en œuvre et pilotage
Le Comité franco-britannique des migrations est chargé du suivi de la mise en œuvre du présent Traité.
Il est coprésidé par les représentants des ministères de l'Intérieur des deux gouvernements.
Au titre de sa mission, le Comité franco-britannique doit notamment :
a) prendre des décisions au nom des deux gouvernements aux fins de la mise en œuvre du présent Traité ;
b) entreprendre toutes actions nécessaires pour gérer et sécuriser la frontière commune ;
c) approuver les propositions émises au niveau local et portant sur les besoins de sécurisation établis lors de revues conjointes de sécurité menées par les services français et britanniques ;
d) suivre la réalisation de ces travaux de sécurisation et les évaluer ;
e) assurer le suivi de la mise en oeuvre des articles 2, 3 et 4, en particulier à l'égard des mineurs ;
f) administrer et gérer les investissements financiers pertinents.
Les décisions du Comité franco-britannique sont adoptées d'un commun accord par les chefs des délégations française et britannique qui participent aux réunions dudit comité.
Règlement des différends et modalités de dénonciation
Tout différend relatif à l'interprétation ou à l'application du présent Traité est réglé par voie de négociation entre les Parties.
Chaque signataire peut le dénoncer à tout moment moyennant notification écrite adressée à l'autre Partie.
La dénonciation prend effet six mois après ladite notification.
Le présent Traité entre en vigueur définitivement le 1er février 2018.
En foi de quoi les soussignés, dûment habilités à cet effet par leur gouvernement respectif, ont signé le présent Traité.
Fait à Sandhurst, le 18 janvier 2018, en deux exemplaires, chacun en langues française et anglaise, les deux textes faisant également foi.
Pour le Gouvernement de la République française : Gérard Collomb
Pour le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord : Amber Rudd
Décision du 11 avril 2018 portant délégation de signature (direction des plans, des programmes et du budget de la direction générale de l'armement)
- prophylaxie des épisodes hémorragiques, quel que soit l'âge du patient ;
- chez l'enfant d'âge < 12 ans dans le traitement des épisodes hémorragiques, dans la prophylaxie et le traitement des saignements d'origine chirurgicale chez les patients atteints de la maladie de von Willebrand, lorsque le traitement par la desmopressine (DDAVP) seule est inefficace ou contre-indiqué.
VONCENTO 1 000 UI/2 400 UI (facteur VIII de coagulation humain + facteur Willebrand de coagulation humain), poudre et solvant pour solution injectable/perfusion (boîte de 1 flacon (verre) de poudre 1 flacon (verre] ) 10 ml de solvant) (laboratoires CSL BEHRING S.
Arrêté du 5 avril 2018 portant modification de la liste des établissements éligibles au financement des activités de soins répondant à des critères d'isolement géographique
La prise en charge en sus des prestations d'hospitalisation des spécialités ci-dessous est étendue aux indications suivantes :
- en prophylaxie des épisodes hémorragiques, quel que soit l'âge du patient
- chez l'enfant d'âge < 12 ans dans le traitement des épisodes hémorragiques ou la prophylaxie et le traitement des saignements d'origine chirurgicale chez les patients atteints de la maladie de von Willebrand, lorsque le traitement par la desmopressine (DDAVP) seule est inefficace ou contre-indiqué.
facteur Willebrand de coagulation humain / facteur VIII de coagulation humain
- traitement de la leucémie aiguë lymphoblastique (LAL) chez des patients pédiatriques en rechute ou réfractaires après au moins deux lignes de traitement et pour lesquels aucune alternative thérapeutique ne permet d'envisager une réponse durable.
CLOFARABINE
CLOFARABINE MYLAN 1 mg/ml, solution à diluer pour perfusion
CLOFARABINE MYL 1MG/ML INJ FL
- chez l'adulte, dans le traitement substitutif de l'hypogammaglobulinémie chez des patients avant ou après une transplantation de cellules souches hématopoïétiques allogènes, et aux posologies de l'AMM.
HYQVIA 100MG/ML
PERF F+F100ML
SHIRE FRANCE SAS
- traitement substitutif de l'hypogammaglobulinémie chez l'adulte âgé de plus de 18 ans, avant ou après une transplantation de cellules souches hématopoïétiques allogènes.
ATROPINE ALCON 0,3 POUR CENT, collyre, 10 ml en flacon (polyéthylène) (B/1) (laboratoires NOVARTIS PHARMA SAS)
HEPARINE CHOAY 5 000 UI/1 ml, solution injectable, 1 ml en ampoule (verre) (B/50) (laboratoires SANOFI AVENTIS FRANCE)
REANUTRIFLEX OMEGA (acides aminés, glucose, lipides), émulsion pour perfusion, 1 250 ml en poche à trois compartiments (polypropylène-SEBS/SEBS/copolyester-éther) (B/5) (laboratoires B.
TERLIPRESSINE SUN 1 mg/8,5 mL, solution injectable, 8,5 ml en ampoule (verre) (B/5) (laboratoires SUN PHARMACEUTICALS INDUSTRIES EUROPE BV)
- traitement des hémorragies causées par une fibrinolyse générale ou locale telles que :
- hémorragies gastro-intestinales ;
- affections urinaires hémorragiques, suite à une intervention chirurgicale prostatique ou des actes chirurgicaux affectant les voies urinaires.
- traitement des hémorragies lors d'une intervention chirurgicale oto-rhino-laryngologique (adénoïdectomie, amygdalectomie) ;
- prise en charge d'hémorragies dues à l'administration d'un agent fibrinolytique.
ACIDE TRANEXAMIQUE AGUETTANT 0,5 g/5 mL, solution injectable, ampoules (verre) de 5 ml (B/5) (laboratoires AGUETTANT)
HEPARINE CHOAY 5 000 UI/ml, solution injectable IV, 1 ml en ampoule (B/20) (Laboratoires SANOFI AVENTIS FRANCE)
Cette radiation prend effet à l'expiration d'une période de quarante-cinq jours suivant la date de publication du présent arrêté.
« Autres médicaments », le libellé de la spécialité pharmaceutique suivante est modifié :
« Autres médicaments », le libellé des spécialités pharmaceutiques suivantes est modifié :
FABRAZYME 35MG PERF FL.
« Autres médicaments », la spécialité suivante est radiée :
165-1 du code de la sécurité sociale, dans la section 1, sous-section 2 : « Implants vasculaires », dans le A du paragraphe 4 : « Endoprothèses aortiques pour le traitement des anévrismes de l'aorte abdominale sous-rénale, dans la rubrique : « Société Cook France » sont radiés les codes et le produit suivants :
Arrêté du 11 avril 2018 portant renouvellement d'inscription du kit et de la cassette pour autosurveillance de la glycémie ACCU-CHEK MOBILE de la société ROCHE DIABETES CARE France inscrits au titre Ier de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L.
Au titre Ier de la liste des produits et prestations remboursables, chapitre 1er, section 3, sous-section 1, paragraphe 1 : « Systèmes d'autosurveillance de la glycémie », paragraphe « D.
- Dispositifs intégrant lecteur et autopiqueur pour autosurveillance de la glycémie et systèmes réactifs associés », dans la rubrique « ROCHE DIABETES CARE France », la date de fin de prise en charge des codes 1172861 et 1108350 est remplacée par le 15 août 2022.
Décision du 6 février 2018 de la directrice générale de l'Agence de la biomédecine portant autorisation de protocole de recherche sur l'embryon humain en application des dispositions de l'article L.
L'Assistance publique - Hôpitaux de Paris (laboratoire d'histologie, embryologie et biologie de la reproduction, hôpital Cochin) et l'Institut Curie (Inserm U934/CNRS UMR 3215) sont autorisés à mettre en œuvre, dans les conditions décrites dans le dossier de demande d'autorisation, le protocole de recherche sur l'embryon humain ayant pour finalité l'étude de la mécanique de la morphogénèse préimplantatoire humaine.
Ces recherches sont placées sous la responsabilité de Mme Catherine Patrat et M. Jean-Léon Maître.
Elle peut être suspendue à tout moment pour une durée maximale de trois mois, en cas de violation des dispositions législatives ou réglementaires, par la directrice générale de l'Agence de la biomédecine.
Toute modification des éléments figurant dans le dossier de demande d'autorisation doit être portée à la connaissance de la directrice générale de l'Agence de la biomédecine.
Décision du 6 février 2018 de la directrice générale de l'Agence de la biomédecine portant renouvellement d'autorisation de protocole de recherche sur les cellules souches embryonnaires humaines en application des dispositions de l'article L.
Le Centre de recherches biologiques est autorisé à mettre en œuvre, dans les conditions décrites dans le dossier de demande d'autorisation, le protocole de recherche sur les cellules souches embryonnaires humaines ayant pour finalité les études toxicologiques réglementaires en vue d'un essai clinique de phase I/II de transplantation d'un produit tissulaire de cellules de l'épithélium pigmentaire de rétine sur une membrane biocompatible.
Décret n° 2018-264 du 9 avril 2018 relatif au dispositif de gel des avoirs
562-1 du code monétaire et financier entrent en vigueur à une date fixée par décret et au plus tard le 1er octobre 2018.
Le chapitre II du titre VI du livre V du code monétaire et financier est remplacé par les dispositions suivantes :
« Dispositions relatives au gel des avoirs et à l'interdiction de mise à disposition
562-4 mettent en place une organisation et des procédures internes pour la mise en œuvre des mesures de gel des avoirs et d'interdiction de mise à disposition ou d'utilisation des fonds ou ressources économiques prévues aux articles L.
« L'organisation et les procédures internes mises en place sont adaptées à la taille ainsi qu'à la nature de l'activité des personnes concernées.
Ces dernières sont également dotées des moyens matériels et humains suffisants.
« Elles veillent à ce que les personnels qui participent à la mise en œuvre des mesures mentionnées au premier alinéa bénéficient de formations appropriées et à ce qu'elles aient accès aux informations nécessaires à l'exercice de leurs fonctions ou activités.
« Elles mettent en place un dispositif de contrôle interne de la mise en œuvre des mesures mentionnées au premier alinéa dans les conditions et selon les modalités prévues aux articles R.
« Les modalités d'application du présent article en ce qui concerne la nature et la portée de l'organisation et des procédures internes ainsi que les règles d'organisation du contrôle interne sont précisées en tant que de besoin par un arrêté du ministre chargé de l'économie pour les personnes mentionnées aux 1° à 7° bis de l'article L.
561-2 qui détiennent ou reçoivent des fonds ou des ressources économiques pour le compte d'un client.
562-2.-Il est créé un registre national des personnes faisant l'objet d'une mesure de gel en application des dispositions du présent chapitre.
« Ce registre national, tenu par le ministre chargé de l'économie, est destiné à l'information du public et est ouvert à la consultation de celui-ci.
« Sont portés au registre les noms et prénoms, les alias, la date et le lieu de naissance, la raison sociale, ainsi que toute autre information contenue dans les actes ou décisions relatifs à la mesure de gel, tels qu'ils ont été publiés au Journal officiel de la République française ou au Journal officiel de l'Union européenne ou figurent dans les résolutions du Conseil de sécurité des Nations unies.
« Ces mentions sont supprimées du registre par le ministre chargé de l'économie à l'expiration de la mesure de gel.
562-3.-I.-L'information du ministre chargé de l'économie prévue au I de l'article L.
« 1° Les fonds et ressources économiques ayant fait l'objet d'une mesure de gel ;
« 2° Toute opération portée au crédit d'un compte dont les fonds sont gelés ;
« 3° Le cas échéant, toute opération considérée comme étant contraire à une mesure de gel d'avoir ou d'interdiction de mise à disposition de fonds ou de ressources économiques.
562-4 informent le ministre chargé de l'économie :
« 1° De la mise en œuvre effective de toute autorisation de déblocage ou de mise à disposition d'une partie des fonds ou ressources économiques prise en application de l'article L.
« 2° Des opérations dont elles estiment qu'elles ont pour but ou pour effet de contourner les mesures de gel ou d'interdiction.
« Un arrêté du ministre chargé de l'économie précise le contenu et les modalités selon lesquelles les informations mentionnées au présent article lui sont adressées.
562-4.-Le ministre chargé de l'économie procède à la publicité au fichier immobilier ou au livre foncier de toute décision ou acte mettant fin à une mesure de gel ayant fait l'objet d'une publicité en application de l'article L.
« Le ministre chargé de l'économie procède le cas échéant à la publicité au fichier immobilier ou au livre foncier des autorisations de déblocage ou de mise à disposition de tout ou partie des biens immobiliers pour lesquels une décision de gel a fait l'objet d'une publicité en application de l'article L.
562-5.-Le ministre chargé de l'économie conjointement, le cas échéant, avec le ministre de l'intérieur peut autoriser la vente ou la cession des biens détenus par une personne physique ou morale qui fait l'objet d'une mesure de gel, si ces dernières en font la demande, sous réserve que le produit tiré de cette vente ou de cette cession soit lui-même gelé.
562-6.-Le ministre chargé de l'économie notifie, par tous moyens permettant d'en accuser la réception, la décision de déblocage ou de mise à disposition d'une partie des fonds ou ressources économiques prise en application de l'article L.
562-11 à la personne qui fait l'objet de la mesure de gel, ainsi qu'aux personnes mentionnées à l'article L.
562-4 qui mettent en œuvre cette décision et, le cas échéant, au tiers qui a présenté la demande.
562-7.-Les services de l'Etat chargés de préparer et de mettre en œuvre les mesures de gel en application de l'article L.
562-12 sont la direction générale du Trésor, relevant du ministère chargé de l'économie, la direction générale des douanes et droits indirects et la direction générale des finances publiques, relevant du ministère chargé des comptes publics, et la direction des libertés publiques et des affaires juridiques, relevant du ministère de l'intérieur.
562-8.-Le silence gardé par l'administration vaut décision de rejet concernant :
« 1° Les demandes d'autorisation de déblocage ou de mise à disposition d'une partie des fonds ou ressources économiques présentées en application du premier et du deuxième alinéa de l'article L.
« 2° Les demandes d'autorisation de vente ou de cession de biens prévues à l'article R.
562-9.-La décision implicite de rejet mentionnée au 1° de l'article R.
562-8 naît au terme d'un délai de 15 jours commençant à courir à compter de la date de réception du dossier de la demande et celle mentionnée au 2°, au terme d'un délai de 30 jours.
« Si la décision est subordonnée à l'accord d'une instance internationale, les délais prévus au présent article sont prolongés des délais nécessaires pour l'obtenir.
« d) Les mesures de gel des avoirs immobiliers en cours.
a) Au premier alinéa, les mots : « de l'article 36-2° » sont remplacés par les mots : « du 2° de l'article 36 » ;
b) Le 8° est rétabli dans la rédaction suivante :
« 8° Des extraits des mesures de gel mentionnées à l'article R.
Lorsque la mesure prévoit une durée déterminée, celle-ci est inscrite.
Après le 2° de l'article 128 du décret du 23 octobre 2008 susvisé, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 3° Des extraits des mesures mentionnées à l'article R.
1° A la section 7 du chapitre V du titre IV, l'article D.
745-11.-I.-Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des dispositions mentionnées au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
« II.-Pour l'application du I, les références aux dispositions relatives à la publicité foncière s'entendent des dispositions applicables localement ayant le même objet.
2° A la section 7 du chapitre V du titre V, l'article D.
755-11.-I.-Sont applicables en Polynésie française, sous réserve des dispositions mentionnées au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
562-9, les références aux dispositions relatives à la publicité foncière s'entendent des dispositions applicables localement ayant le même objet.
3° A la section 7 du chapitre V du titre VI, l'article D.
Arrêté du 9 avril 2018 fixant au titre de l'année 2018 le nombre de postes offerts au concours réservé aux élèves des écoles normales supérieures (ENS) pour le recrutement d'administrateurs stagiaires de l'Institut national de la statistique et des études économiques
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 9 avril 2018, le nombre de postes offerts au concours réservé aux élèves des écoles normales supérieures (ENS) pour le recrutement d'administrateurs stagiaires de l'Institut national de la statistique et des études économiques est fixé à 3 au titre de l'année 2018.
562-2 et suivants, les fonds et ressources économiques qui appartiennent à, sont possédés, détenus ou contrôlés par M. Elmahdi BAHADIA, né le 25 avril 2000 à Essaouira (Maroc), font l'objet d'une mesure de gel des avoirs pour une durée de six mois.
562-2 et suivants ; les fonds et ressources économiques qui appartiennent à, sont possédés, détenus ou contrôlés par M. Bilal BELHOUR, né le 4 août 1989 à Alger (Algérie), font l'objet d'une mesure de gel des avoirs pour une durée de six mois.
562-2 et suivants, les fonds et ressources économiques qui appartiennent à, sont possédés, détenus ou contrôlés par M. Abdellatif CHAMOUT, né le 1er janvier 1982 à Bou Jedayne (Maroc), font l'objet d'une mesure de gel des avoirs pour une durée de six mois.
562-2 et suivants ; les fonds et ressources économiques qui appartiennent à, sont possédés, détenus ou contrôlés par M. Yassine EL ARBAOUI, né le 1er janvier 1997, font l'objet d'une mesure de gel des avoirs pour une durée de six mois.
562-2 et suivants, les fonds et ressources économiques qui appartiennent à, sont possédés, détenus ou contrôlés par M. Monsef EL MKHAYAR, né le 1er janvier 1995 au Maroc, font l'objet d'une mesure de gel des avoirs pour une durée de six mois.
562-2 et suivants les fonds et ressources économiques qui appartiennent à, sont possédés, détenus ou contrôlés par M. Youness EL MOUSAID EL HASSANI, né le 14 août 1990, font l'objet d'une mesure de gel des avoirs pour une durée de six mois.
562-2 et suivants, les fonds et ressources économiques qui appartiennent à, sont possédés, détenus ou contrôlés par M. Mehdi SAIDI, né le 21 juin 1988 à Sidi Bouzid (Tunisie), font l'objet d'une mesure de gel des avoirs pour une durée de six mois.
562-2 et suivants ; les fonds et ressources économiques qui appartiennent à, sont possédés, détenus ou contrôlés par M. Othman YAHYA, né le 11 avril 1984 à Tanger (Maroc), font l'objet d'une mesure de gel des avoirs pour une durée de six mois.
Arrêté du 26 mars 2018 fixant les modalités d'élection au Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche artistiques et culturels des représentants des personnels et des étudiants
Les élections des représentants au Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche artistiques et culturels mentionnés aux 1° à 3° du I de l'article D.
239-2 du code de l'éducation, se déroulent dans les conditions fixées au présent arrêté.
Les élections se déroulent du 12 juin 2018, date d'ouverture du scrutin, au 11 juillet 2018, à minuit, date de clôture du scrutin.
Le secrétaire général adresse aux directeurs des établissements d'enseignement supérieur, aux responsables des structures de recherche et aux responsables des administrations d'affectation des personnels les listes électorales provisoires les concernant afin que ceux-ci les affichent dans leur établissement, structure ou administration le 27 mars 2018.
Le ministre statue sur les demandes de rectification, qui doivent parvenir au ministère au plus tard le 3 avril 2018.
Les listes électorales définitives sont affichées le 9 avril 2018.
Le secrétaire général établit les modèles des listes de candidats, des professions de foi, ainsi que des déclarations individuelles de candidature.
Les listes de candidats, les professions de foi éventuellement associées ainsi que les déclarations individuelles de candidature doivent être adressés au secrétariat général, par l'une des modalités suivantes :
- dépôt électronique sur la plateforme dédiée du site Internet du ministère de la culture, au plus tard le 23 avril 2018 à 19 heures GMT/UTC+2 ;
- envoi par lettre recommandée avec accusé de réception au ministère de la culture, secrétariat général, département de la recherche, de l'enseignement supérieur et de la technologie, 182, rue Saint-Honoré, 75033 Paris Cedex 01, au plus tard le 23 avril 2018 à minuit GMT/UTC+2 ;
- dépôt avec remise de récépissé au ministère de la culture, secrétariat général, département de la recherche, de l'enseignement supérieur et de la technologie, 182, rue Saint-Honoré, 75001 Paris, au plus tard le 23 avril 2018 à 19 heures GMT/UTC+2.
- Nul ne peut être candidat à plus d'une élection et ne peut être candidat sur plus d'une liste pour cette élection.
Sur chaque liste, les noms des candidats titulaires et suppléants sont indiqués dans l'ordre préférentiel d'élection, chaque suppléant apparaissant en numéro bis après chaque titulaire.
Chaque liste mentionne le candidat qui sera délégué de liste et auquel le ministre pourra s'adresser notamment en cas de demande de rectification d'un défaut de conformité de ladite liste.
Chaque candidat titulaire et chaque candidat suppléant signe une déclaration individuelle de candidature comportant les coordonnées courriel, postales et téléphoniques des intéressés et qui doit être jointe en annexe à la liste déposée ou envoyée.
Le ministre procède à la vérification des listes de candidats reçues, lesquelles sont rectifiées dans un délai de cinq jours à compter de la notification de la demande ministérielle de rectification.
L'absence de rectification dans ce délai entraîne l'invalidation de la liste concernée.
Les listes de candidats, le cas échéant accompagnées de leur profession de foi, sont mises en ligne sur le site internet ministériel dès que possible, et en tout état de cause avant le 23 mai 2018.
Chaque établissement, structure et administration en assure également la publicité par voie d'affichage sans délai à partir de cette mise en ligne.
- Pour les élections des représentants des enseignants définis aux 1° et e du 3° du I de l'article D.
239-2 du code de l'éducation, chaque liste de candidats mentionne obligatoirement et exclusivement :
- la discipline enseignée par chaque candidat et leur établissement d'exercice ;
- le cas échéant, le nom des organisations professionnelles ou syndicales qui présentent la liste ou qui lui apportent leur soutien.
- Pour les élections des représentants des étudiants définis au 2° du I de l'article D.
239-2 du même code, chaque liste de candidats mentionne obligatoirement et exclusivement :
- le diplôme préparé par chaque candidat et l'année d'étude en cours ;
- l'établissement d'inscription de chaque candidat ;
- le cas échéant, le nom des organisations étudiantes ou syndicales qui présentent la liste ou qui lui apportent leur soutien.
- Pour les élections des représentants des personnels définis aux a à c du 3° du I de l'article D.
- le corps, ainsi que l'administration, l'établissement ou la structure d'exercice ;
- Pour les élections des représentants des agents contractuels définis au d du 3° du I de l'article D.
- les fonctions exercées par chaque candidat et leur structure d'exercice ;
Un bureau de vote central est institué, comprenant un président, des vice-présidents et un secrétaire désignés par le ministre ainsi que, le cas échéant, un délégué de chaque liste en présence.
Il comporte une section de vote pour chaque collège électoral défini à l'article D.
239-8 du code de l'éducation, présidée par chacun des vice-présidents du bureau et comprenant un secrétaire désigné par le ministre ainsi que, le cas échéant, un délégué de chaque liste en présence.
Le bureau de vote central se prononce sur les éventuelles difficultés touchant les opérations électorales.
Pour les élections des représentants des enseignants et des étudiants définis aux 1°, 2° et e du 3° du I de l'article D.
239-2 du code de l'éducation, ainsi que pour celle des représentants des agents contractuels de recherche définis au d du 3° du I du même article, le ministère de la culture adresse aux directeurs des établissements d'enseignement supérieur et aux responsables des structures de recherche le matériel de vote et la notice explicative du vote afin que ces directeurs et responsables les remettent à leurs électeurs respectifs contre récépissé.
Pour les élections des représentants définis aux a, b et c du 3° du I de l'article D.239-2 du même code, le ministère de la culture adresse aux électeurs le matériel de vote et la notice explicative du vote.
Le matériel de vote est constitué des enveloppes, des listes de candidats et le cas échéant des professions de foi.
Les listes de candidats font office de bulletins de vote.
Chaque électeur procède à la préparation de son vote, en utilisant exclusivement le matériel de vote fourni par l'administration, de la façon suivante :
- l'électeur insère son bulletin de vote dans l'enveloppe n° 1 (dite enveloppe bulletin) qu'il ferme ; cette enveloppe ne doit porter aucune mention ni aucun signe distinctif, sous peine de nullité du vote ;
- il place ensuite l'enveloppe n° 1 dans une enveloppe n° 2 (dite enveloppe émargement) qu'il ferme ; il y appose sa signature et porte son nom et ses prénoms ; il y indique également l'élection à laquelle il vote, et précise selon son cas son établissement d'enseignement supérieur, sa structure de recherche ou son administration d'affectation ;
- enfin, l'électeur place l'enveloppe n° 2 dans une enveloppe n° 3 (dite enveloppe « T ») pré-affranchie par l'administration ; l'électeur ne porte aucune mention sur cette enveloppe n° 3.
L'électeur envoie ensuite, par voie postale, cette enveloppe n° 3 dûment constituée à l'adresse inscrite sur celle-ci, à partir de la date d'ouverture du scrutin et de sorte que cette enveloppe parvienne à cette adresse avant la date de clôture du scrutin, mentionnée à l'article 3 du présent arrêté.
Il procède au dépouillement du scrutin selon les modalités qui suivent :
Chaque section de vote procède au dépouillement pour son propre collège électoral.
- les enveloppes n° 3 parvenues à l'adresse mentionnée à l'article 10 après la date de clôture du scrutin ;
- les bulletins nuls : bulletins glissés directement dans l'enveloppe n° 2 ou dans l'enveloppe n° 3, bulletins trouvés dans des enveloppes non réglementaires, bulletins non conformes au modèle type, bulletins comportant des surcharges, des ratures ou tout autre signe distinctif, bulletins multiples contenus dans la même enveloppe et désignant des listes différentes, les enveloppes n° 1 portant une mention ou un signe distinctif, les enveloppes n° 1 parvenues en nombre multiple dans la même enveloppe n° 2.
Sont considérés comme valablement exprimés et comptent pour un seul vote les bulletins multiples trouvés dans une même enveloppe n° 1 et correspondant à la même liste.
Les bulletins blancs et nuls, ainsi que les enveloppes qui ont été mises à part sans être ouvertes sont annexés au procès-verbal mentionné à l'article 17 du présent arrêté.
A l'issue du dépouillement, le bureau de vote central procède à la proclamation des résultats, selon les modalités définies au présent chapitre.
Le bureau de vote central constate le nombre total de votants et détermine le nombre total de suffrages valablement exprimés, ainsi que le nombre de voix obtenues par chaque liste de candidats en présence, égal au nombre de bulletins recueillis par chacune d'elle.
Le nombre de suffrages valablement exprimés est égal au nombre de votants moins les bulletins blancs et nuls.
Pour les élections des représentants des étudiants et des personnels pour lesquelles plusieurs sièges sont à pourvoir, le bureau de vote central détermine le quotient électoral en divisant le nombre de suffrages valablement exprimés par le nombre de sièges à pourvoir.
Il est attribué à chaque liste autant de sièges que le nombre de ces suffrages contient de fois le quotient électoral.
Les sièges non répartis par application des dispositions qui précèdent sont attribués successivement aux listes qui comportent le plus fort reste.
Pour les élections des représentants des étudiants et des personnels pour lesquelles un seul siège est à pourvoir, l'élection a lieu à la majorité relative.
En cas d'égalité de suffrages entre les candidats en présence, le siège est attribué par tirage au sort à l'un de ces candidats.
Lorsqu'aucune liste de candidats à une élection n'a été valablement présentée selon les dispositions prévues au chapitre II du présent arrêté, il est procédé à un tirage au sort parmi la liste des électeurs correspondante au collège électoral concerné par ladite élection.
Le bureau de vote central établit un procès-verbal à partir des procès-verbaux établis respectivement par ses sections de vote qui mentionne :
Le nombre de bulletins blancs et nuls ;
Le nombre de suffrages recueillis par chacune des candidatures ;
Les difficultés ou incidents éventuellement survenus.
Par arrêté de la ministre de la culture en date du 5 avril 2018, le groupement d'intérêt public Santé et Informatique Limousin-Poitou-Charentes (GIP SILPC) (2, rue Jean-Monnet, 87170 Isle) est agréé pour la conservation d'archives publiques courantes et intermédiaires, sur support numérique, au moyen de son service d'archivage électronique Dém@'TIC Archive hébergé dans ses salles serveurs situées à Isle (2, rue Jean-Monnet, 87170 Isle) et à Poitiers (Pôle République III, 14, rue des Landes, 86000 Poitiers) et son local de sauvegarde situé à Isle (rue du Cluzeau, 87170 Isle).
Arrêté du 9 avril 2018 portant attribution du label « Scène de musiques actuelles - SMAC » à l'association Papa's Production pour le projet du TETRIS (Seine-Maritime)
Le label « Scène de musiques actuelles - SMAC » est attribué à l'association Papa's Production pour le projet du TETRIS, situé au Havre (Seine-Maritime).
Arrêté du 26 mars 2018 fixant les montants à verser aux fonds de l'assurance formation de non-salariés au titre de la contribution visée au troisième alinéa de l'article L.
Au titre de la participation des travailleurs indépendants ayant opté pour le régime prévu à l'article L.133-6-8 du code de la sécurité sociale visée au troisième alinéa de l'article L.
6332-10 du code du travail et aux chambres régionales de métiers et de l'artisanat, le versement d'un montant net total de 22 026 893,08 euros, déduction faite du montant des frais de gestion pour l'année 2017, s'élevant à 2,5 %, fixé par l'arrêté du 10 décembre 1996, soit 564 792,13 euros.
Contribution à la formation professionnelle des micro-entrepreneurs année 2017 (Convention ACOSS-FAF du 30 mars 2012) (En euros)
MONTANT A REVERSER CFP
- au fonds interprofessionnel de formation des professionnels libéraux (FIF-PL), 104, rue de Miromesnil, 75384 Paris Cedex 08, une somme de 6 162 947,35 euros (six millions cent soixante-deux mille neuf cent quarante-sept euros et trente-cinq centimes) ;
- au fonds d'assurance formation des chefs d'entreprise artisanale (FAFCEA), 14, rue Chapon, CS 81234, 75139 Paris Cedex 03, une somme de 7 941 298,34 euros (sept millions neuf cent quarante et un mille deux cent quatre-vingt-dix-huit euros et trente-quatre centimes) ;
- à la chambre régionale de métiers et de l'artisanat Nouvelle Aquitaine, 46, rue du Général-de-Larminat, CS 81423, 33073 Bordeaux Cedex, une somme de 562 261,50 euros (cinq cent soixante-deux mille deux cent soixante et un euros et cinquante centimes) ;
- à la chambre régionale de métiers et de l'artisanat Auvergne-Rhône-Alpes, Central parc 1, 119, boulevard Stalingrad, 69100 Villeurbanne, une somme de 681 768,78 euros (six cent quatre-vingt-un mille sept cent soixante-huit euros et soixante-dix-huit centimes) ;
- à la chambre régionale de métiers et de l'artisanat Bourgogne-Franche Comté, 46, boulevard de la Marne, BP 56721, 21067 Dijon Cedex, une somme de 181 546,71 euros (cent quatre-vingt-un mille cinq cent quarante-six euros et soixante et onze centimes) ;
- à la chambre régionale de métiers et de l'artisanat de Bretagne, Contour Antoine-de-Saint-Exupéry Campus de Ker Lann, CS 87226, 35172 Bruz Cedex, une somme de 232 173,59 euros (deux cent trente-deux mille cent soixante-treize euros et cinquante-neuf centimes) ;
- à la chambre régionale de métiers et de l'artisanat de Centre Val de Loire, 28, rue du Faubourg-de-Bourgogne, 45000 Orléans, une somme de 178 901,20 euros (cent soixante-dix-huit mille neuf cent un euros et vingt centimes) ;
- à la chambre régionale de métiers et de l'artisanat Grand Est, 2, rue Augustin-Fresnel, 57070 Metz, une somme de 327 894,97 euros (trois cent vingt-sept mille huit cent quatre-vingt-quatorze euros et quatre-vingt-dix-sept centimes) ;
- à la chambre régionale de métiers et de l'artisanat de Corse, chemin de la Sposata, lieudit Bacciochi, 20090 Ajaccio, une somme de 60 372,48 euros (soixante mille trois cent soixante-douze euros et quarante-huit centimes) ;
- à la chambre régionale de métiers et de l'artisanat d'Ile-de-France, 1, boulevard de la Madeleine, 75001 Paris, une somme de 629 857,21 euros (six cent vingt-neuf mille huit cent cinquante-sept euros et vingt et un centimes) ;
- à la chambre régionale de métiers et de l'artisanat Occitanie, 59 ter Chemin Verdale, 31240 Saint-Jean, une somme de 604 957,60 euros (six cent quatre mille neuf cent cinquante-sept euros et soixante centimes) ;
- à la chambre régionale de métiers et de l'artisanat des Hauts-de-France, 9, rue Léon-Trulin, CS 30114, 59001 Lille, une somme de 336 679,16 euros (trois cent trente-six mille six cent soixante-dix-neuf euros et seize centimes) ;
- à la chambre régionale de métiers et de l'artisanat de Normandie, immeuble Hastings, 27, rue du 74e-Régiment-d'Infanterie, BP 1153, 76176 Rouen Cedex, une somme de 210 278,71 euros (deux cent dix mille deux cent soixante-dix-huit euros et soixante et onze centimes) ;
- à la chambre régionale de métiers et de l'artisanat des Pays de la Loire, 6, boulevard des Pâtureaux, 44985 Sainte-Luce-sur-Loire Cedex, une somme de 239 571,96 euros (deux cent trente-neuf mille cinq cent soixante et onze euros et quatre-vingt-seize centimes) ;
- à la chambre régionale de métiers et de l'artisanat de Provence-Alpes-Côte d'Azur, 87, boulevard Perier, 13008 Marseille, une somme de 609 619,13 euros (six cent neuf mille six cent dix-neuf euros et treize centimes) ;
- à la chambre de métiers et de l'artisanat de Guadeloupe, 30, boulevard Félix-Eboué, 97100 Basse-Terre, Guadeloupe, une somme de 5 341,96 euros (cinq mille trois cent quarante et un euros quatre-vingt-seize centimes) ;
- à la chambre de métiers et de l'artisanat de la Guyane, 41, zone artisanale Galmot, 97324 Cayenne Cedex, une somme de 1 841,04 euros (mille huit cent quarante et un euros et quatre centimes) ;
- à la chambre de métiers et de l'artisanat de la Martinique, 2, rue du Temple-Morne-Tartenson, BP 1194, 97249 Fort-de-France, Martinique, une somme de 4 091,47 euros (quatre mille quatre-vingt-onze euros et quarante-sept centimes) ;
- à la chambre des métiers et de l'artisanat de La Réunion, 42, rue Jean-Cocteau, 97490 Sainte-Clotilde, une somme de 8 167,29 euros (huit mille cent soixante-sept euros et vingt-neuf centimes) ;
- à l'association de gestion du financement de la formation individuelle des chefs d'entreprise (AGEFICE), 16, avenue de Friedland, 75008 Paris, une somme de 3 047 322,63 euros (trois millions quarante-sept mille trois cent vingt-deux et soixante-trois centimes).
Arrêté du 3 avril 2018 portant application dans les services déconcentrés du ministère du travail des dispositions du décret n° 2016-151 du 11 février 2016 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique et la magistrature
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux agents, titulaires et non titulaires, mentionnés à l'article 1er du décret du 11 février 2016 susvisé qui exercent leurs fonctions dans les services déconcentrés du ministère chargé du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
Aucun candidat à un emploi ne peut être incité à accepter un poste sous condition d'exercer en télétravail, aucun emploi ne peut être réservé à un agent en télétravail, ni sous condition de ne pas demander à télétravailler
Le nombre de jours est fixé dans l'arrêté individuel ou, pour les agents non titulaires, dans l'acte individuel de travail, en accord avec leur responsable hiérarchique.
L'acte individuel autorisant l'exercice des fonctions en télétravail prévoit un délai de prévenance d'utilisation de ces jours qui ne saurait être inférieur à cinq jours ouvrés.
L'acte individuel précise le ou les lieux où l'agent exerce ses fonctions en télétravail.
En matière de temps de travail et comptabilisation de ce temps, les agents en télétravail sont soumis au règlement intérieur régional de la direction dans laquelle ils sont affectés.
Sauf pour les agents soumis à un forfait jours en application de l'article 10 du décret du 25 août 2000 susvisé, dans les directions ayant mis en place une gestion automatisée du temps de travail et ayant cette possibilité technique, le télétravailleur enregistre son temps de travail sur son poste de travail.
Lorsque la direction entend décompter la durée quotidienne de travail des agents de manière forfaitaire, elle en informe le comité technique de service déconcentré.
L'horaire individuel de l'agent est mentionné dans son acte individuel, il intègre les plages fixes prévues dans le règlement intérieur régional.
Ces visites sont subordonnées à l'information préalable de l'agent en télétravail en respectant un délai de prévenance de 10 jours, et à l'accord écrit de celui-ci.
Les modalités de ces visites sont préalablement définies par les instances concernées.
- justifie qu'il dispose de moyens d'émission et de réception de données numériques compatibles avec son activité professionnelle.
L'administration met à disposition l'équipement informatique, matériel et logiciel, et l'accès à la documentation professionnelle nécessaires au télétravail qu'elle détermine en fonction des activités, de l'organisation du télétravail et de la politique générale d'équipement du service, et des dispositifs prévus en faveur des travailleurs handicapés.
Afin de pouvoir bénéficier des opérations de support, d'entretien et de maintenance réalisées par les équipes en charge du soutien informatique de proximité, il appartient au télétravailleur de rapporter les matériels fournis, sauf en cas d'impossibilité de sa part.
Les différentes prestations de services fournies par les équipes en charge du soutien informatique de proximité s'entendent comme étant dispensées au sein desdites équipes et sur le lieu de résidence administrative de l'agent bénéficiaire.
Par ailleurs, le télétravailleur s'engage à respecter la confidentialité des informations obtenues ou recueillies dans le cadre de son travail et à ne pas les utiliser à des fins personnelles.
Seul l'agent visé par l'acte individuel peut utiliser le matériel mis à disposition par l'administration.
Arrêté du 8 février 2018 portant création de la spécialité "Electricien" de certificat d'aptitude professionnelle et fixant ses modalités de délivrance
Il est créé la spécialité "Electricien" de certificat d'aptitude professionnelle dont la définition et les conditions de délivrance sont fixées conformément aux dispositions du présent arrêté.
La préparation à cette spécialité de certificat d'aptitude professionnelle comporte une période de formation en milieu professionnel de quatorze semaines définie en annexe IId au présent arrêté.
Les correspondances entre les épreuves de l'examen organisé conformément à l'arrêté du 22 juin 2004 modifié portant création du certificat d'aptitude professionnelle "préparation et réalisation d'ouvrages électriques" et les unités de l'examen organisé selon les dispositions du présent arrêté sont fixées en annexe III au présent arrêté.
Toute note obtenue aux épreuves de l'examen passé selon les dispositions de l'arrêté du 22 juin 2004 précité est, à la demande du candidat, et pour sa durée de validité, reportée sur l'unité correspondante de l'examen organisé selon les dispositions du présent arrêté.
La première session de la spécialité "Electricien" de certificat d'aptitude professionnelle organisée conformément aux dispositions du présent arrêté aura lieu en 2020.
La dernière session du certificat d'aptitude professionnelle organisée conformément aux dispositions de l'arrêté 22 juin 2004 précité aura lieu en 2019.
Le directeur général de l'enseignement scolaire et les recteurs d'académie sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Certificat d'aptitude professionnelle électricien
CAP électricien
Candidats de la voie scolaire dans un
établissement public ou privé sous contrat
continue dans un établissement public
Candidats de la
voie de la formation
établissement privé
EP1 : Réalisation d'une installation
(dont 1h PSE)
EP2 : Mise en service d'une installation
EP3 : Maintenance d'une installation
Arrêté du 6 avril 2018 portant application dans les services centraux relevant des ministres chargés de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur, les services déconcentrés et les établissements relevant du ministre de l'éducation nationale du décret n° 2016-151 du 11 février 2016 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique et la magistrature
Le présent arrêté s'applique aux agents mentionnés à l'article 1er du décret du 11 février 2016 susvisé qui exercent leurs fonctions dans les services et établissements publics relevant du ministère de l'éducation nationale, ainsi que dans les services centraux.
- la nécessité d'assurer un accueil ou une présence physique dans les locaux de l'administration auprès de tiers (agents, usagers, élèves, étudiants, apprentis, stagiaires…) ou en raison des équipements matériels spécifiques nécessaires à l'exercice de l'activité ;
La configuration initiale des matériels fournis par l'administration ainsi que l'entretien et la maintenance sont assurés par les équipes en charge du soutien informatique de proximité, dans les locaux de l'administration.
Lorsque cela est nécessaire avant la remise des matériels à l'agent, une formation technique aux équipements mis à disposition et aux outils est dispensée par les équipes en charge du soutien informatique de proximité.
Celle-ci est attestée par l'agent au regard de ce descriptif au moyen d'un certificat, ou à défaut d'une attestation sur l'honneur.
Les personnels d'encadrement de l'agent en télétravail bénéficient d'une formation spécifique à l'encadrement d'une situation de télétravail.
Les dispositions législatives et réglementaires en matière de conditions de travail, de santé et de sécurité au travail s'appliquent à l'agent en télétravail et à l'employeur.
M. Marc Rauhoff, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts, et M. Philippe Gigou, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, dans la limite des attributions de la sous-direction de la logistique et du patrimoine ; ».
Décision du 10 avril 2018 modifiant la décision du 25 octobre 2017 modifiée portant délégation de signature (service de contrôle budgétaire et comptable ministériel)
A l'article 4 de la décision du 25 octobre 2017 susvisée, les mots : « Aristide Sun » sont remplacés par les mots : « Sébastien Auboin ».
Décret n° 2018-265 du 11 avril 2018 portant association d'établissements à l'université Sorbonne Université
L'université de technologie de Compiègne, l'Institut européen d'administration des affaires, le Muséum national d'histoire naturelle, le Pôle supérieur d'enseignement artistique de Paris - Boulogne-Billancourt et le Centre international d'études pédagogiques sont associés à l'université Sorbonne Université.
Les compétences mises en commun entre l'université de technologie de Compiègne, l'Institut européen d'administration des affaires, le Muséum national d'histoire naturelle, le Pôle supérieur d'enseignement artistique de Paris - Boulogne-Billancourt, le Centre international d'études pédagogiques et l'université Sorbonne Université concernent les domaines et les actions suivants, mentionnés dans la convention d'association susvisée :
2° La recherche, la valorisation, l'innovation et le transfert de technologie ;
3° La vie étudiante, notamment dans les domaines du sport, de la culture, de la santé et de l'emploi étudiant ;
4° Les fonctions supports et les infrastructures, notamment par la mutualisation d'outils et de portails documentaires.
Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, le ministre de l'éducation nationale et la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
« 72° L'université de technologie de Compiègne à l'université Sorbonne Université par le décret n° 2018-265 du 11 avril 2018 portant association d'établissements à l'université Sorbonne Université ;
« 73° Le Muséum national d'histoire naturelle à l'université Sorbonne Université par le décret n° 2018-265 du 11 avril 2018 portant association d'établissements à l'université Sorbonne Université ;
« 74° Le Pôle supérieur d'enseignement artistique de Paris-Boulogne-Billancourt à l'université Sorbonne Université par le décret n° 2018-265 du 11 avril 2018 portant association d'établissements à l'université Sorbonne université ;
« 75° Le Centre international d'études pédagogiques à l'université Sorbonne Université par le décret n° 2018-265 du 11 avril 2018 portant association d'établissements à l'université Sorbonne Université.
« 19° Institut européen d'administration des affaires associé à l'université Sorbonne Université par le décret n° 2018-265 du 11 avril 2018 portant association d'établissements à l'université Sorbonne Université.
Arrêté du 31 janvier 2018 portant nomination d'une directrice régionale aux droits des femmes et à l'égalité
Par arrêté de la secrétaire d'Etat chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes en date du 31 janvier 2018, Mme Hélène CARON est nommée directrice régionale déléguée aux droits des femmes et à l'égalité de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, à compter du 1er février 2018, pour une durée de trois ans.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, en date du 11 avril 2018, M. Patrick ROUX, administrateur civil hors classe, est nommé sous-directeur des finances, au sein de la direction des services de la navigation aérienne de la direction générale de l'aviation civile, à l'administration centrale du ministère de la transition écologique et solidaire, pour une durée d'un an, à compter du 16 avril 2018.
Arrêté du 11 avril 2018 portant nomination d'un commissaire du Gouvernement auprès de la société Framatome
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, en date du 11 avril 2018, M. Philippe Geiger, adjoint à la directrice de l'énergie à la direction générale de l'énergie et du climat, est nommé commissaire du Gouvernement auprès de la société Framatome, au titre du ministre chargé de l'énergie.
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 4 avril 2018, M. Taoumi (Olivier), président du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, en disponibilité, est réintégré dans son corps d'origine à compter du 1er septembre 2018 en qualité de vice-président au tribunal administratif de Montreuil.
Par arrêté du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, en date du 30 mars 2018, Mme PETITJEAN (Françoise) secrétaire des affaires étrangères (cadre d'administration), est admise à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 9 octobre 2018.
Décision du 10 avril 2018 relative à la composition du jury des concours d'admission à l'école du personnel paramédical des armées et à l'accès à la formation au diplôme d'Etat d'infirmier - cycle 2018-2021
Par décision de la ministre des armées en date du 10 avril 2018, la composition du jury des concours d'admission d'élèves sous-officiers infirmiers à l'école du personnel paramédical des armées et à la formation au diplôme d'Etat d'infirmier est fixée comme suit :
L'infirmière anesthésiste cadre de santé paramédical Tremel (Maël), école du personnel paramédical des armées, Lyon-Bron.
L'infirmière cadre de santé paramédical Maitret (Isabelle), hôpital d'instruction des armées Desgenettes, Lyon.
La psychologue de classe normale Vernière (Camille), hôpital d'instruction des armées Percy, Clamart.
Arrêté du 29 mars 2018 portant nomination d'une administratrice provisoire de la Maison des artistes et de l'Association pour la gestion de la sécurité sociale des auteurs
Par arrêté de la ministre des solidarités et de la santé et du ministre de l'action et des comptes publics en date du 29 mars 2018, est nommée administratrice provisoire des associations agréées pour la gestion de la sécurité sociale des artistes auteurs : Mme Anne-Marie LE GUEVEL, inspectrice générale des affaires culturelles.
Arrêté du 6 avril 2018 portant modification de l'arrêté du 28 janvier 2018 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « médecine générale » en application des dispositions du I de l'article L.4111-2 du code de la santé publique et des dispositions du IV de l'article 83 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 modifiée
Par arrêté de la ministre des solidarités et de la santé en date du 6 avril 2018, l'arrêté du 28 janvier 2018 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « médecine générale » en application des dispositions du I de l'article L.
Au lieu de lire : « M. AMRI (Karim), né le 25 mai 1979 à Tabarka (Tunisie) », lire : « M. AMRI (Karim), né le 25 février 1979 à Tabarka (Tunisie) ».
Arrêté du 27 mars 2018 portant titularisation dans le corps des conseillers économiques et radiation du corps des attachés économiques
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 27 mars 2018, MM. Mathieu BRUCHON et Pascal FURTH, conseillers économiques stagiaires, sont titularisés dans le corps des conseillers économiques de la direction générale du Trésor à compter du 1er janvier 2018.
A compter de la même date, MM. Mathieu BRUCHON et Pascal FURTH, attachés économiques principaux, sont radiés du corps des attachés économiques de la direction générale du Trésor.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie et des finances en date du 11 avril 2018, M. Rémi STÉFANINI, ingénieur en chef des mines, est nommé sous-directeur de la normalisation, de la réglementation des produits et de la métrologie du service de la compétitivité, de l'innovation et du développement des entreprises à la direction générale des entreprises, à l'administration centrale du ministère de l'économie et des finances, pour une durée d'un an, à compter du 15 avril 2018.
Arrêté du 17 janvier 2018 portant nomination de la directrice du musée Rodin - Mme Chevillot (Catherine)
Par arrêté de la ministre de la culture en date du 17 janvier 2018, Mme Chevillot (Catherine), conservatrice en chef du patrimoine, est nommée directrice du musée Rodin, en renouvellement de son mandat.
Par arrêté du ministre de l'action et des comptes publics en date du 9 avril 2018, Mme Dolorès BACHA, inspectrice des finances publiques, est nommée agent comptable du groupement de coopération sanitaire « Stérilisation de la vallée de l'Arve », en remplacement de Mme Sophie POLETAEFF.
Par arrêté du ministre de l'action et des comptes publics en date du 9 avril 2018, Mme Clémence POUCHIN, inspectrice des finances publiques, est nommée agent comptable du groupement de coopération sanitaire pour la construction et l'exploitation de la blanchisserie inter-hospitalière de la Côte d'Opale, en remplacement de Mme Thérèse-Marie VANDENBROUCKE.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'action et des comptes publics en date du 11 avril 2018, M. Philippe JARRAUD, administrateur civil hors classe, est nommé expert de haut niveau (groupe III) auprès du directeur régional des finances publiques de la région Normandie pour l'assister dans ses fonctions de contrôleur budgétaire, pour une durée de trois ans, à compter du 15 avril 2018.
Avis n° 2018-0358 du 20 mars 2018 portant sur les dispositions relatives au déploiement des réseaux de communications électroniques dans le cadre du projet de loi « Evolution du logement, de l'aménagement et du numérique » (ELAN)
L'Autorité a été saisie d'une demande d'avis sur les articles 12 et 62 à 65 du projet de loi « Evolution du logement, de l'aménagement et du numérique » (ELAN).
Ces articles du projet de loi ELAN visent à modifier des dispositions du code du patrimoine, du code général de la propriété des personnes publiques et du code des postes et communications électroniques.
L'article 12 du projet vise notamment à rendre consultatif les avis des architectes des Bâtiments de France dans le cadre de la délivrance des autorisations d'urbanisme concernant les antennes relais de radiotéléphonie mobile et leurs systèmes d'accroche ainsi que leurs locaux ou installations techniques.
L'article 62 du projet de loi modifie le II-B de l'article L.
34-9-1 du CPCE en réduisant le délai de remise du dossier d'information (actuellement de 2 mois) au maire ou au président de l'intercommunalité avant le dépôt de la demande d'autorisation d'urbanisme ou de la déclaration préalable par les personnes souhaitant exploiter une installation radioélectrique soumise à accord ou avis de l'Agence nationale des fréquences (Anfr).
Les dispositions du projet de loi prévoient que la remise du dossier d'information doit être faite « au plus tard au moment du » dépôt de la demande d'autorisation d'urbanisme ou de déclaration préalable.
Par ailleurs, le délai de 2 mois avant le début des travaux en cas de modification substantielle d'une installation existante nécessitant une nouvelle demande d'accord ou d'avis auprès de l'Anfr et susceptible d'avoir un impact sur le niveau de champ électromagnétique émis par celle-ci, est ramené à 1 mois.
L'article 63 du projet de loi introduit de nouvelles dispositions à l'article L.
2122-1-3 du code général de la propriété des personnes publiques visant à exclure l'installation d'équipements de réseaux de communications électroniques ouverts au public du champ d'application de la procédure de publicité et de mise en concurrence préalable en vue d'une occupation du domaine public, telle que prévue par l'ordonnance n° 2017-562 du 19 avril 2017 relative à la propriété des personnes publiques, lorsque celle-ci est réalisée pour satisfaire aux obligations et engagements de déploiement pris par les opérateurs auprès de l'Etat ou des collectivités territoriales.
Dans ce cas, le texte prévoit que l'autorité compétente peut délivrer le titre d'occupation domaniale « à l'amiable ».
L'article 64 du projet de loi soumis pour avis à l'Arcep prévoit quant à lui de simplifier les modalités prévues à l'article L.
48 (c) du CPCE relatives à la mise en œuvre des servitudes dont disposent les exploitants de réseaux ouverts au public sur et au-dessus des propriétés privées.
Cet article réduit notamment le délai minimum laissé aux propriétaires ou au syndicat de copropriétaires pour formuler des observations (de trois à deux mois).
Enfin, l'article 65 du projet de loi prévoit l'insertion d'un nouvel alinéa à l'article L.
36-11 du CPCE, créant une nouvelle sanction susceptible d'être prononcée par l'Autorité lorsque l'opérateur ne s'est pas conformé à une mise en demeure portant sur le respect des obligations de déploiement résultant d'un engagement visant à contribuer à l'aménagement et à la couverture des zones peu denses du territoire par les réseaux de communications électroniques, pris au titre de l'article L.
Les objectifs poursuivis par les dispositions du projet de loi soumis pour avis à l'Autorité visent à simplifier le cadre juridique encadrant le déploiement des réseaux de communications électroniques et à adapter le pouvoir de sanction de l'ARCEP en cas de manquement aux obligations de déploiement résultant d'engagements pris au titre de l'article L.
L'Arcep se félicite, en premier lieu, des simplifications ainsi apportées par le projet de loi, qui visent à favoriser l'accélération de la couverture numérique du territoire et à accompagner l'effort massif d'investissement des opérateurs, en vue en particulier de satisfaire aux objectifs nationaux de couverture numérique du territoire à l'horizon 2020-2022.
La résorption de la fracture numérique représente en effet un défi majeur de la politique de cohésion des territoires.
A ce titre, le Président de la République a fixé, lors de la première Conférence nationale des territoires le 17 juillet 2017, des objectifs ambitieux : garantir l'accès de tous les citoyens au bon débit (supérieur à 8Mbit/s) d'ici 2020, doter l'ensemble des territoires de la République de réseaux très haut débit (supérieur à 30Mbit/s) d'ici 2022 et généraliser une couverture mobile de qualité dès 2020.
Dans ce contexte, sur la base des propositions de l'Arcep et dans le cadre d'un dialogue exigeant avec les opérateurs de téléphonie mobile, le Gouvernement est parvenu à un accord, en janvier 2018, qui vise à généraliser la couverture mobile de qualité pour l'ensemble des Français.
Le présent projet de loi accompagne ce processus.
En effet, alors que, d'après les remontées opérationnelles des opérateurs, l'installation d'un équipement de radiotéléphonie mobile prend en moyenne deux ans, les simplifications envisagées des procédures préalables à la délivrance des autorisations d'urbanisme (art. 12 et 62) vont contribuer à accélérer le déploiement des équipements.
Dans ce même objectif, la dispense de procédure de sélection préalable à la délivrance d'une autorisation d'occupation du domaine public (art. 63) permet une mobilisation plus rapide et efficace de la propriété des personnes publiques.
S'agissant de l'article 65 du projet de loi, celui-ci prévoit, sur le modèle des sanctions financières applicable aux manquements aux obligations de déploiement prévues par les autorisations d'utilisation de fréquences, d'insérer des sanctions spécifiques applicables notamment pour les locaux non rendus raccordables à une ligne à très haut débit en fibre optique, en méconnaissance des engagements pris en application de l'article L.
Si elle est favorable à la mise en place d'un tel mécanisme de sanctions, l'Arcep estime, tout d'abord, qu'il serait préférable, notamment pour une meilleure lisibilité de la sanction encourue, s'agissant d'un manquement aux obligations de déploiement résultant d'engagements pris en application de l'article L.
33-13, de ne retenir que la sanction de 1 500 € par local non raccordable.
L'Arcep estime, ensuite, qu'il conviendrait de renforcer le caractère dissuasif des sanctions qu'elle peut prononcer en cas de manquement aux obligations de déploiement, que ce soit de réseaux radioélectriques ou de réseaux filaires, en créant une sanction dont le montant maximum encouru par l'opérateur correspondrait au montant maximum le plus élevé entre les barèmes spécifiques (à savoir, à ce jour, pour les réseaux radioélectriques, les plafonds fixés par habitant non couvert, kilomètre carré non couvert ou site non ouvert, et, pour les réseaux filaires, comme le prévoit le projet de loi, le plafond de 1 500 € par local non raccordable) et un plafond de 3 % du chiffre d'affaires (porté à 5 % du chiffre d'affaires en cas de récidive).
La mise en place d'un tel mécanisme de sanction permettrait d'adresser, de manière dissuasive, l'ensemble des opérateurs, et ce, quelles que soient leurs capacités financières (1).
L'Arcep propose en conséquence de ne pas créer de nouvel alinéa au III de l'article L.
36-11 du CPCE, mais de modifier le 8e alinéa de ce III pour adapter en ce sens le pouvoir de sanction de l'Arcep en cas de manquement à des obligations de déploiement prévues par les autorisations d'utilisation de fréquences ou résultant d'engagements pris en application de l'article L.
Une proposition rédactionnelle en ce sens est annexée au présent avis.
Cette évolution aurait pour effet de renforcer la capacité de l'Arcep à faire respecter, par les opérateurs, leurs obligations de déploiement et à assurer ainsi leur effectivité.
L'Arcep émet un avis favorable sur les articles 12 et 62 à 64 du projet de loi « Evolution du logement, de l'aménagement et du numérique » (ELAN) dont elle se félicite au regard de l'objectif de simplification retenu.
Elle est également favorable au principe des dispositions de l'article 65 du projet, mais propose de modifier la disposition pour renforcer son pouvoir de sanction en cas de manquements aux obligations de déploiement prévues par les autorisations d'utilisation de fréquences ou résultant d'engagements pris en application de l'article L.
Le présent avis sera transmis au directeur général des entreprises du ministère de l'économie et des finances.
Il est proposé de modifier ainsi le 8e alinéa du III de l'article L.
« - lorsque la personne en cause ne s'est pas conformée à une mise en demeure portant sur le respect d'obligations de déploiement prévues par l'autorisation d'utilisation de fréquences qui lui a été attribuée ou d'obligations de déploiement résultant d'engagements pris en application de l'article L.
33-13, une sanction pécuniaire dont le montant est proportionné à la gravité du manquement apprécié notamment au regard du nombre d'habitants, ou de kilomètres carrés non couverts, ou de sites non couverts pour un réseau radioélectrique, ou du nombre de locaux non raccordables pour un réseau filaire, sans pouvoir excéder le plus élevé des montants suivants : soit un plafond fixé à 130 € par habitant non couvert ou 3 000 € par kilomètre carré non couvert ou 80 000 € par site non ouvert pour un réseau radioélectrique ou 1 500 € par local non raccordable pour un réseau filaire, soit un plafond fixé à 3 % du chiffre d'affaires hors taxes du dernier exercice clos, taux porté à 5 % en cas de nouvelle violation de la même obligation, lorsque la personne en cause ne s'est pas conformée à une mise en demeure portant sur le respect d'obligations de couverture de la population prévues par l'autorisation d'utilisation de fréquences qui lui a été attribuée ».
Délibération n° 2017-077 du 5 avril 2018 portant vérification de la conformité du barème proposé par ÉS-Énergies de Strasbourg à compter d'avril 2018 à la formule tarifaire fixée par l'arrêté du 13 mars 2018
Participaient à la séance : Jean-François CARENCO, président, Catherine EDWIGE, Hélène GASSIN et Jean-Laurent LASTELLE, commissaires.
445-5 du code de l'énergie, la Commission de régulation de l'énergie (CRE) a été saisie par ÉS-Énergies de Strasbourg, le 27 mars 2018, d'une proposition de barème pour ses tarifs réglementés de vente de gaz naturel à compter du mois d'avril 2018.
Le barème proposé répercute l'évolution des coûts d'approvisionnement d'ÉS-Énergies de Strasbourg depuis le 1er janvier 2018, estimée par le fournisseur à -0,216 c€/kWh en application de la formule en vigueur.
L'arrêté du 13 mars 2018 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel de ÉS-Énergies de Strasbourg a fixé la formule de calcul de l'évolution du coût d'approvisionnement d'ÉS-Énergies de Strasbourg.
Le barème en vigueur, qui figure en annexe de l'arrêté du 13 mars 2018, a été établi sur la base des coûts d'approvisionnement d'ES Energies Strasbourg au 1er janvier 2018.
445-5 du code de l'énergie, la CRE a vérifié la conformité du barème proposé par ÉS-Énergies de Strasbourg et constate que le barème est conforme à la formule tarifaire fixée par l'arrêté du 13 mars 2018.
TARIFS RÉGLEMENTÉS DE VENTE DU GAZ NATUREL D'ÉS-ÉNERGIES DE STRASBOURG APPLICABLES À COMPTER DU MOIS D'AVRIL 2018 (HORS TAXES ET HORS CTA)
Tarif Chauffage Plus
Cette autorisation est délivrée à compter du lendemain de sa publication au Journal officiel et jusqu'au 22 novembre 2022.
Adresse du site : lieudit Bois de Chatillon, Norroy (88).
Décision n° 2018-150 du 14 mars 2018 autorisant l'association Radio Cristal à exploiter un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Cristal Ouest Vosges
L'association Radio Cristal est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Cristal Ouest Vosges.
Nom du service : Radio Cristal Ouest Vosges.
Adresse du site : Au Château, La Neuveville-sous-Montfort (88).
Décision n° 2018-LI-03 du 14 mars 2018 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Maison des jeunes et d'éducation permanente de la région d'Isbergues (MJEP) pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Banquise FM
L'autorisation accordée par la décision n° 2008-927 du Conseil du 21 octobre 2008 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Banquise FM est à nouveau reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 30 octobre 2018.
L'association Maison des jeunes et d'éducation permanente de la région d'Isbergues (MJEP) est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention et à l'annexe de la présente décision.
Décision n° 2018-LI-04 du 14 mars 2018 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Au-Dessus des toits pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Campus Amiens
L'autorisation accordée par la décision n° 2008-974 du Conseil du 21 octobre 2008 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Campus Amiens est à nouveau reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 30 octobre 2018.
L'association Au-Dessus des toits est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention et à l'annexe de la présente décision.
Décision n° 2018-LI-05 du 14 mars 2018 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association RBC Bas Canal pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Pastel FM
L'autorisation accordée par la décision n° 2008-923 du Conseil du 21 octobre 2008 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Pastel FM est à nouveau reconduite] pour une durée de cinq ans, à compter du 30 octobre 2018.
L'association RBC Bas Canal est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention et à l'annexe de la présente décision.
Décision n° 2018-LI-06 du 14 mars 2018 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Madeleine Radio Musicale pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé R2M la Radio Plus
L'autorisation accordée par la décision n° 2008-941 du Conseil du 21 octobre 2008 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé R2M la Radio Plus est à nouveau reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 30 octobre 2018.
L'association Madeleine Radio Musicale est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention et à l'annexe de la présente décision.
Décision n° 2018-LI-07 du 14 mars 2018 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Batiste et Laïte Caudry (BLC) pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio BLC
L'autorisation accordée par la décision n° 2008-975 du Conseil du 21 octobre 2008 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio BLC est à nouveau reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 30 octobre 2018.
L'association Batiste et Laïte Caudry (BLC) est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention et à l'annexe de la présente décision.
Décision n° 2018-LI-08 du 14 mars 2018 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association roubaisienne de l'audiovisuel et de l'expression libre (ARAVEL) pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Boomerang
L'autorisation accordée par la décision n° 2008-931 du Conseil du 21 octobre 2008 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Boomerang est à nouveau reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 30 octobre 2018.
L'association roubaisienne de l'audiovisuel et de l'expression libre (ARAVEL) est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention et à l'annexe de la présente décision.
Décision n° 2018-LI-09 du 14 mars 2018 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Groupement des amis de la radio locale et associative RCD pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Calais Détroit (RCD)
L'autorisation accordée par la décision n° 2008-946 du Conseil du 21 octobre 2008 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Calais Détroit (RCD) est à nouveau reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 30 octobre 2018.
L'association Groupement des amis de la radio locale et associative RCD est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention et à l'annexe de la présente décision.
Décision n° 2018-LI-10 du 14 mars 2018 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Radio Campus pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Campus
L'autorisation accordée par la décision n° 2008-925 du Conseil du 21 octobre 2008 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Campus est à nouveau reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 30 octobre 2018.
L'association Radio Campus est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention et à l'annexe de la présente décision.
Décision n° 2018-151 du 4 avril 2018 modifiant la décision n° 2015-421 du 18 novembre 2015 autorisant la SAS Société opératrice du multiplex R4 à utiliser une ressource radioélectrique pour le multiplexage des programmes des services de communication audiovisuelle diffusés par voie hertzienne terrestre en mode numérique sur le réseau R4
Décision n° 2018-209 du 12 avril 2018 portant nomination de la présidente de Radio France
Sur le fondement des 1er et 2e alinéas de l'article 47-4 de la loi du 30 septembre 1986, le Conseil supérieur de l'audiovisuel, réuni en séance plénière le 12 avril 2018, a nommé Mme Sibyle Veil en qualité de présidente de Radio France pour une durée de cinq ans à compter du 16 avril 2018.
Le Conseil a apprécié la diversité et la qualité des candidatures manifestées dans les projets stratégiques comme lors des auditions publiques et des entretiens menés avec chacun des candidats.
La procédure retenue par le collège, prenant en compte la jurisprudence du Conseil constitutionnel, a permis de concilier l'information du public et la liberté de parole, tant des candidats que des membres du Conseil, pour une prise de décision indépendante et éclairée.
Mme Veil propose un projet stratégique qui, dans l'ensemble de ses propositions, porte une vision ambitieuse et réformatrice pour l'entreprise Radio France.
Elle manifeste un grand sens du service public et une attention marquée aux publics, notamment par ses initiatives innovantes pour renouveler et élargir l'accès aux offres éditoriales de Radio France.
Son parcours professionnel et les méthodes envisagées témoignent de sa capacité à mettre en œuvre un projet d'entreprise dans ses dimensions humaine et managériale.
Le Conseil considère que son expérience et sa compétence pourront être utilement mises au service du développement du service public de la radio.
Un emploi d'adjoint au secrétaire général pour les affaires régionales (SGAR) de la région Martinique est susceptible d'être vacant.
Dans le contexte martiniquais, le SGAR étant également secrétaire général de la préfecture de la Martinique, ce poste offre une forte autonomie.
L'adjoint au secrétaire général pour les affaires régionales, sous l'autorité du SGAR et du préfet de région, sera en charge des missions suivantes :
- pilotage du contrat de plan Etat-région (élaboration, révision, suivi et évaluation), du plan et des contrats de convergence issus des assises des outre-mer, du PITE chlordécone et la coordination de la mise en œuvre des mesures territorialisées des comités interministériels ;
- il assurera le pilotage des politiques d'aménagement du territoire ;
- pilotage et suivi des politiques de mutualisation internes à l'administration.
Outre le SGAR et ses adjoints, le SGAR est composé de 55 agents répartis en deux pôles : le pôle ingénierie territoriale (chargés de mission Europe, aménagement et développement durables, numérique, coopération régionale et délégué régional à la recherche et à la technologie) et d'un pôle mutualisation et coordination interministérielle, chargé des fonctions support et transverses.
Il nécessite une grande connaissance de l'environnement administratif et institutionnel, des aptitudes à l'encadrement et au management ainsi que de l'autonomie et un esprit d'initiative marqué.
- M. Patrick Amoussou-Adéblé secrétaire général de la préfecture de la Martinique, secrétaire régional pour les affaires régionales de Martinique ;
- M. Etienne de La Fouchardière secrétaire régional pour les affaires régionales de Martinique adjoint ;
Avis de vacance d'un emploi de directeur départemental interministériel adjoint (DRDJSCS de Bourgogne-Franche-Comté, DDCS de Côte-d'Or)
L'emploi de directeur départemental délégué adjoint de la cohésion sociale (DDCS) de la Côte-d'Or de la direction régionale et départementale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale (DRDJSCS) de Bourgogne-Franche-Comté est susceptible d'être vacant à compter du 14 mai 2018.
Il appuie le directeur dans le management d'une équipe d'une cinquantaine d'agents organisés en 2 pôles et 2 unités autonomes et issus de périmètres ministériels diversifiés (affaires sociales, jeunesse et sports, intérieur, logement).
Il participe au fonctionnement de la direction régionale et départementale et est à ce titre membre de l'équipe de direction et du CODIR.
Les dispositions de l'article 7 du décret du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat ne lui sont pas applicables ; il est toutefois soumis, pour son évaluation, aux règles applicables aux directeurs départementaux interministériels en application des dispositions de l'article 31 du décret du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements.
Dans ce cadre, le directeur départemental délégué adjoint appuie le directeur départemental délégué dans la réalisation des missions suivantes :
- mise en œuvre, à l'échelle départementale, des orientations stratégiques nationales définies par les ministres et déclinées à l'échelle territoriale ; pilotage, coordination et évaluation de l'action de l'Etat au plan départemental dans le domaine des politiques publiques dont il a la charge ;
- direction des services : fixation des objectifs, organisation et répartition des moyens, évaluation des moyens et de la performance ;
- concertation avec les autres services et établissements publics de l'Etat, les collectivités territoriales et leurs groupements, le monde associatif, les bailleurs sociaux…
Le poste est situé cité administrative Dampierre, 6, rue Chancelier-de-l'Hospital, à Dijon, siège de la direction départementale déléguée de la cohésion sociale.
Le département de la Côte-d'Or comprend 704 communes et est peuplé de 535 000 habitants dont la grande majorité est concentrée dans la métropole de Dijon, ainsi qu'à Beaune et ses alentours.
C'est le quatrième département français par la superficie ; c'est un département caractérisé par une forte dichotomie entre une aire urbaine, concentrant presque la moitié de la population départementale et des territoires ruraux étendus.
La direction départementale déléguée est constituée de deux pôles et deux unités directement rattachées à l'équipe de direction, en charge respectivement des politiques sociales de l'hébergement et du logement, de la jeunesse, des sports et de la vie associative, de la politique de la ville et des personnes vulnérables.
Sous l'autorité du préfet de département, la direction départementale déléguée entretient, à l'échelle régionale, des liens étroits avec l'échelon régional de la DRDJSCS, la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) et l'ARS.
Au plan départemental, elle travaille principalement avec les services de la préfecture (notamment le Service régional d'immigration et d'intégration) et les sous-préfectures de Beaune et de Montbard, la direction départementale des territoires (DDT), l'unité départementale de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (U.
DIRECCTE) et la direction des services de l'éducation nationale (DSDEN).
Elle entretient également des liens privilégiés avec le conseil départemental de la Côte-d'Or, Dijon Métropole, et avec les principales communes qui la composent (Dijon, Chenôve, Longvic, Quetigny, Talant…), ainsi qu'avec la caisse d'allocations familiales et la délégation territoriale de l'office français de l'immigration et de l'intégration (OFII).
Conformément aux dispositions de l'article 12 du décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat, les candidatures doivent être transmises, dans un délai de trente jours à compter de la publication du présent avis au Journal officiel, à la préfète de la région Bourgogne-Franche-Comté, préfète de la Côte-d'Or, à l'adresse suivante : sg@cote-dor.gouv.fr.
- Nicolas NIBOUREL, directeur départemental délégué : nicolas.nibourel@cote-dor.gouv.fr ;
- la direction des services administratifs et financiers du Premier ministre (DSAF) : administration.territoriale@pm.gouv.fr.
- M. le secrétaire général de la préfecture de la Côte-d'Or, tél : 03-80-44-64-78, sg@cote-dor.gouv.fr ;
- Nicolas NIBOUREL, directeur départemental délégué de la cohésion sociale de la Côte-d'Or, tél : 03-80-68-31-01, nicolas.nibourel@cote-dor.gouv.fr ;
Avis de vacance d'un emploi de technicien de maintenance de data-center au sein du service du traitement de l'information de la gendarmerie
Est vacant ou susceptible de l'être un emploi de technicien de maintenance de data-center au sein de la gendarmerie nationale à Rosny-sous-Bois (93).
- Gérer l'exploitation et la maintenance des installations électriques haute et basse tensions ainsi que des installations climatiques ;
- Intervenir sur des installations électriques et climatiques hautement disponibles ;
- Suivre les chantiers ;
- Tenir des astreintes d'une durée de sept jours consécutifs avec un délai d'intervention.
Ce poste est ouvert aux titulaires d'un baccalauréat.
Les fonctions de technicien de maintenance de data-center exercées au sein de la gendarmerie nationale par des sous-officiers sous-tendent les qualités inhérentes au statut militaire : neutralité et obligation de réserve, disponibilité, adaptabilité, loyalisme et sens élevé du service.
Le titulaire du poste bénéficiera d'un logement concédé par nécessité absolue de service qu'il s'engage à occuper au sein du Fort-de-Rosny-sous-Bois.
Les candidats adressent une lettre de motivation, un curriculum vitae et une copie des diplômes détenus, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis, soit par courrier au lieutenant-colonel Frédéric Massieu, commandement du soutien opérationnel de la gendarmerie nationale - Service de Traitement de l'Information de la Gendarmerie, Fort de Rosny - 1, boulevard Théophile Sueur - 93111 Rosny-sous-Bois Cedex, soit par voie électronique à l'adresse suivante : stig@gendarmerie.interieur.gouv.fr.
Avis de vacance de l'emploi de responsable de l'unité départementale de la Meuse à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Grand Est
L'emploi de responsable de l'unité départementale de la Meuse à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) du Grand Est sera prochainement vacant.
L'unité départementale est située au 28, avenue Gambetta à BAR-LE-DUC (55).
La direction régionale du Grand Est comporte vingt-et-une unités de contrôle de l'inspection du travail, dont une unité régionale dédiée à la lutte contre le travail illégal.
L'unité départementale de la Meuse comporte une unité de contrôle de l'inspection du travail.
Avis de vacance d'emploi de directeur des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Guadeloupe
L'emploi fonctionnel de directeur des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIECCTE) de Guadeloupe est susceptible d'être prochainement vacant.
Aux termes du chapitre III du décret n° 2012-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'Etat dans les départements et les régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon, les DIECCTE constituent des services déconcentrés communs au ministère de l'économie et des finances et au ministère du travail.
Les effectifs de la DIECCTE de Guadeloupe s'élèvent à 103,1 ETP (Equivalent Temps Plein).
Cette direction est située au Rue des archives, Bisdary à Gourbeyre (971).
Le candidat ou la candidate doit disposer d'une expérience en matière de coordination de l'activité de services aux compétences variées, de management et d'animation d'équipes.
Il ou elle doit avoir de réelles aptitudes relationnelles au service de la conduite du dialogue social et de l'intégration des services regroupés au sein de la DIECCTE, outre une capacité avérée d'impulsion et d'animation de la concertation avec les divers partenaires qui concourent localement à la mise en œuvre des politiques publiques.
Par ailleurs, il ou elle doit remplir les conditions statutaires posées par l'article 13 du décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 précité.
En application de la loi du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires et du décret du 28 décembre 2016 relatif à l'obligation de transmission d'une déclaration de situation patrimoniale, tous les directeurs et directrices régionaux sont tenus de transmettre une déclaration de situation patrimoniale à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, dans un délai de deux mois à compter de leur nomination.
Par ailleurs, le candidat retenu devra fournir une déclaration d'intérêt avant sa prise de fonction.
Tous renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès du délégué général au pilotage des DIRECCTE et des DIECCTE et de Mme Corinne Crevot, chargée de mission (corinne.crevot@direccte.gouv.fr : 01 44 38 37 23).
La DIECCTE regroupant des services déconcentrés communs à plusieurs ministères, cet avis de vacance est également publié dans le présent Journal officiel sous le timbre du ministère du travail.
En application de la convention entre le comité économique des produits de santé et la société ARROW GENERIQUES et en application du premier alinéa de l'article L.
LOI n° 2018-266 du 13 avril 2018 visant à simplifier et mieux encadrer le régime d'ouverture et de contrôle des établissements privés hors contrat (1)
Modifie Code de l'éducation - Chapitre Ier : L'ouverture des établissements d...
Abroge Code de l'éducation - Section 1 : L'ouverture des établissements d'en...
- Les personnes investies d'une fonction de direction au sein d'un établissement d'enseignement privé ou qui y exercent des fonctions d'enseignement à la date d'entrée en vigueur de la présente loi peuvent continuer à exercer leurs fonctions au sein de cet établissement sans que puissent leur être opposées les dispositions des articles L.
914-5 du code de l'éducation dans leur rédaction résultant du I du présent article.
- Code de l'éducation Art. L914-3, Art. L914-4, Art. L914-5
Rapport de Mme Annick Billon, au nom de la commission de la culture, n° 277 (2017-2018) ;
Rapport de M. Michel Zumkeller, au nom de la commission des affaires culturelles, n° 774 ;
Le chapitre Ier du titre IV du livre IV de la deuxième partie du code de l'éducation est ainsi rédigé :
« L'ouverture des établissements d'enseignement scolaire privés
441-1.-I.-Toute personne respectant les conditions de capacité et de nationalité fixées aux 1° et 2° du I de l'article L.
914-3 peut ouvrir un établissement d'enseignement scolaire privé à condition d'en déclarer son intention à l'autorité compétente de l'Etat en matière d'éducation, qui transmet la déclaration au maire de la commune dans laquelle l'établissement est situé, au représentant de l'Etat dans le département et au procureur de la République.
« II.-L'autorité compétente de l'Etat en matière d'éducation, le maire, le représentant de l'Etat dans le département et le procureur de la République peuvent former opposition à l'ouverture de l'établissement :
« 1° Dans l'intérêt de l'ordre public ou de la protection de l'enfance et de la jeunesse ;
« 2° Si la personne qui ouvre l'établissement ne remplit pas les conditions prévues au I du présent article ;
« 3° Si la personne qui dirigera l'établissement ne remplit pas les conditions prévues à l'article L.
« 4° S'il ressort du projet de l'établissement que celui-ci n'a pas le caractère d'un établissement scolaire ou, le cas échéant, technique.
« A défaut d'opposition, l'établissement est ouvert à l'expiration d'un délai de trois mois.
441-2.-I.-Le dossier de déclaration d'ouverture d'un établissement d'enseignement scolaire privé comprend les pièces suivantes :
« 1° S'agissant de la ou des personnes physiques déclarant l'ouverture et dirigeant l'établissement :
« a) Une déclaration mentionnant leur volonté d'ouvrir et de diriger un établissement accueillant des élèves, présentant l'objet de l'enseignement conformément à l'article L.
122-1-1 dans le respect de la liberté pédagogique, précisant l'âge des élèves ainsi que, le cas échéant, les diplômes ou les emplois auxquels l'établissement les préparera, et les horaires et disciplines si l'établissement prépare à des diplômes de l'enseignement technique ;
« b) La ou les pièces attestant de leur identité, de leur âge et de leur nationalité ;
« c) L'original du bulletin de leur casier judiciaire mentionné à l'article 777 du code de procédure pénale, daté de moins de trois mois lors du dépôt du dossier ;
« d) L'ensemble des pièces attestant que la personne qui ouvre l'établissement et, le cas échéant, celle qui le dirigera remplissent les conditions prévues à l'article L.
« 2° S'agissant de l'établissement :
« a) Le plan des locaux et, le cas échéant, de tout terrain destiné à recevoir les élèves, indiquant, au moins, la dimension de chacune des surfaces et leur destination ;
« b) Ses modalités de financement ;
« c) Le cas échéant, l'attestation du dépôt de la demande d'autorisation prévue à l'article L.
« 3° Le cas échéant, les statuts de la personne morale qui ouvre l'établissement.
« II.-Lors du dépôt des pièces du dossier énumérées au I du présent article par la personne mentionnée au I de l'article L.
441-1, l'autorité compétente de l'Etat en matière d'éducation délivre à cette personne un accusé de réception, tel que régi par les dispositions du code des relations entre le public et l'administration, et notamment celles de son article L.
En même temps que cette délivrance, cette autorité effectue la transmission au maire, au représentant de l'Etat dans le département et au procureur de la République, prévue au I de l'article L.
114-5 du code des relations entre le public et l'administration, l'autorité compétente de l'Etat en matière d'éducation indique à la personne mentionnée au I de l'article L.
441-1 du présent code que le dossier est incomplet dans l'accusé de réception mentionné au premier alinéa du présent II, ou, à défaut, dans un délai au plus égal à quinze jours après sa délivrance.
En même temps qu'elle donne l'indication que le dossier est incomplet et qu'elle reçoit les pièces requises, l'autorité compétente de l'Etat en matière d'éducation en effectue la transmission au maire, au représentant de l'Etat dans le département et au procureur de la République.
441-1 doit être faite en cas de changement de locaux ou d'admission d'élèves internes.
« II.-L'autorité de l'Etat compétente en matière d'éducation est informée du changement d'identité de la personne chargée de la direction de l'établissement et peut s'y opposer dans un délai d'un mois pour les motifs mentionnés aux 1° et 3° du II du même article L.
« L'autorité de l'Etat compétente en matière d'éducation est également informée du changement d'identité du représentant légal de l'établissement.
441-4.-Le fait d'ouvrir un établissement d'enseignement privé en dépit d'une opposition formulée par les autorités compétentes ou sans remplir les conditions prescrites au présent chapitre est puni de 15 000 € d'amende et de la fermeture de l'établissement.
La peine complémentaire d'interdiction d'ouvrir et de diriger un établissement scolaire ainsi que d'y enseigner, à titre définitif ou pour une durée de cinq ans au plus, est également encourue.
« Lorsque le procureur de la République a été saisi des faits constitutifs de cette infraction, l'autorité compétente de l'Etat en matière d'éducation met en demeure les parents des élèves scolarisés dans l'établissement d'inscrire leur enfant dans un autre établissement, dans les quinze jours suivant la mise en demeure.
« Lorsque l'ouverture d'un établissement a fait l'objet d'une décision d'opposition, la peine d'amende prévue au premier alinéa ne peut être prononcée qu'après que cette décision est devenue définitive.
« Mis en œuvre sous l'autorité conjointe du représentant de l'Etat dans le département et de l'autorité compétente en matière d'éducation, le contrôle de l'Etat sur les établissements d'enseignement privés qui ne sont pas liés à l'Etat par contrat se limite aux titres exigés des directeurs et des enseignants, à l'obligation scolaire, à l'instruction obligatoire, au respect de l'ordre public, à la prévention sanitaire et sociale et à la protection de l'enfance et de la jeunesse.
« Les établissements mentionnés au premier alinéa communiquent chaque année à l'autorité de l'Etat compétente en matière d'éducation les noms et les titres des personnes exerçant des fonctions d'enseignement, dans des conditions fixées par décret.
3° Au deuxième alinéa, les mots : « peut prescrire chaque année un » sont remplacés par les mots : « prescrit le » ;
« Un contrôle est réalisé au cours de la première année d'exercice d'un établissement privé.
5° Au quatrième alinéa, le mot : « sera » est remplacé par le mot : « est » ;
a) Les mots : « sa part » sont remplacés par les mots : « la part du directeur de l'établissement » et les références : « les articles L.
131-1-1, et qui permet aux élèves concernés l'acquisition progressive du socle commun défini à l'article L.
b) Sont ajoutés les mots : «, puis met en demeure les parents des élèves scolarisés dans l'établissement d'inscrire leur enfant dans un autre établissement, dans les quinze jours suivant la mise en demeure qui leur est faite » ;
914-5 du code de l'éducation sont ainsi rédigés :
914-3.-I.-Nul ne peut diriger un établissement d'enseignement scolaire privé :
« 1° S'il est frappé d'une incapacité prévue à l'article L.
« 2° S'il n'est pas de nationalité française ou ressortissant d'un autre Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ;
« 3° S'il ne remplit pas des conditions d'âge, de diplômes et de pratique professionnelle ou de connaissances professionnelles fixées par décret en Conseil d'Etat, dans la limite des conditions exigées des agents contractuels recrutés pour exercer des fonctions d'enseignement correspondantes dans les écoles et établissements publics relevant du ministre chargé de l'éducation nationale ;
« 4° S'il n'a pas exercé pendant cinq ans au moins des fonctions de direction, d'enseignement ou de surveillance dans un établissement d'enseignement public ou privé d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen.
« II.-Nul ne peut être chargé d'un enseignement dans un établissement d'enseignement privé du premier ou du second degré s'il ne remplit pas les conditions fixées aux 1° à 3° du I du présent article.
914-4.-Saisie en ce sens par une personne désireuse soit d'ouvrir ou de diriger un établissement d'enseignement scolaire privé, soit d'y enseigner, l'autorité de l'Etat compétente en matière d'éducation peut accorder des dérogations aux conditions fixées aux 2° à 4° du I de l'article L.
914-3, dans des conditions prévues par décret en Conseil d'Etat.
II.-Les personnes investies d'une fonction de direction au sein d'un établissement d'enseignement privé ou qui y exercent des fonctions d'enseignement à la date d'entrée en vigueur de la présente loi peuvent continuer à exercer leurs fonctions au sein de cet établissement sans que puissent leur être opposées les dispositions des articles L.
I.-La première phrase du second alinéa de l'article 227-17-1 du code pénal est ainsi modifiée :
131-10 du code de l'éducation » est remplacée par les mots : « du code de l'éducation, et permette aux élèves concernés l'acquisition progressive du socle commun défini à l'article L.
II.-Le chapitre IV du titre III du livre II de la sixième partie du code du travail est ainsi modifié :
III.-Le a du 4° du 4 de l'article 261 du code général des impôts est ainsi modifié :
« de l'enseignement primaire, secondaire et supérieur dispensé dans les établissements publics et les établissements privés régis par les articles L.
IV.-Le code de l'éducation est ainsi modifié :
-sont ajoutés les mots : « et de la fermeture de l'établissement » ;
731-16 ne sont pas applicables aux établissements d'enseignement supérieur technique privés.
914-3, à l'exception des 3° et 4° du I, et les articles L.
914-6 sont applicables aux établissements d'enseignement supérieur technique privés.
« Les conditions d'âge, de diplômes ou d'expérience professionnelle pour ouvrir ou diriger un établissement d'enseignement supérieur technique privé et y enseigner sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
Délégation est accordée au commissaire en chef de première classe François Rossier, pour signer, au nom du Premier ministre, les décisions relatives à l'habilitation des agents du secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale à connaître des informations et supports classifiés aux niveaux « Confidentiel-Défense » et « Secret-Défense ».
Délégation est accordée au lieutenant-colonel Christophe Girodet pour signer, au nom du Premier ministre, les décisions relatives à l'habilitation des agents du secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale à connaître des informations et supports classifiés aux niveaux « Confidentiel-Défense » et « Secret-Défense », à l'exception des dossiers sur lesquels le service enquêteur a émis un avis de sécurité « restrictif » ou « défavorable ».
Arrêté du 9 avril 2018 modifiant l'arrêté du 20 mars 2017 portant homologation du circuit de vitesse de Dijon-Prenois (Côte-d'Or)
1° Le 5 de l'article 4 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Par dérogation, les entraînements avec des véhicules de compétition aux normes internationales sont autorisés dans la limite de 70 % de la capacité maximale de la piste pour la catégorie concernée et dans la limite de 50 jours par an.
2° L'annexe prévue à l'article 2 est remplacée par l'annexe jointe au présent arrêté.
NOMBRE DE VÉHICULES ADMIS À CIRCULER SIMULTANÉMENT SUR LE CIRCUIT DE VITESSE DE DIJON-PRENOIS (CÔTE-D'OR)
dont le rapport poids/puissance est supérieur à 1
Motos historiques
Arrêté du 3 avril 2018 modifiant l'arrêté du 29 mai 2009 relatif aux transports de marchandises dangereuses par voies terrestres (dit « arrêté TMD »)
L'arrêté du 29 mai 2009 relatif aux transports de marchandises dangereuses par voies terrestres susvisé est modifié conformément aux articles 2 et 3 du présent arrêté.
Au 1.1 de l'annexe 1 de l'arrêté susvisé, les mots : « la Directive (UE) 2016/2309 » sont remplacés par les mots : « les Directives (UE) 2016/2309 et (UE) 2018/217 ».
Le 10 de l'article 15 de l'arrêté susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Les agréments des flexibles prévus à l'appendice IV.
1 du présent arrêté sont accordés par un organisme agréé selon la procédure visée à l'article 19.
Toutefois, les dispositions relatives à l'agrément des flexibles du présent arrêté en vigueur au 31 décembre 2016 peuvent être appliquées jusqu'au 31 décembre 2017.
Les dispositions relatives à l'agrément individuel des flexibles définies au (4) du 3.1 de l'appendice IV.
1 du présent arrêté en vigueur au 31 décembre 2016 peuvent être appliquées jusqu'au 31 décembre 2018.
Les agréments des flexibles prononcés par les directions régionales chargées des contrôles de sécurité des véhicules jusqu'au 31 décembre 2017 font l'objet d'un réexamen par un organisme agréé avant le 31 décembre 2018 afin de bénéficier, le cas échéant, d'une reconduction pour une période de 5 ans.
Arrêté du 3 avril 2018 modifiant l'arrêté du 27 février 2017 autorisant l'emploi à titre expérimental de faces avant rivetables pour réparer des panneaux existants de signalisation routière permanente
- visibilité et rétroréflexion de jour et de nuit, selon spécifications suivantes :
- visibilité des différentes couleurs du décor y compris le noir et les lettrages : mesurer les coordonnées chromatiques avec un appareil portatif, noter les valeurs pour chaque couleur, noter si la mesure sort du domaine prescrit à l'état neuf et à chaque relevé effectué ;
- visibilité et rétroréflexion : faire une mesure (moyenne de 5 mesures individuelles) de la rétroréflexion avec un appareil portatif, noter la valeur moyenne obtenue pour chaque couleur et vérifier qu'elle est supérieure au seuil concerné à l'état neuf et à chaque relevé effectué.
Par ailleurs seront réalisés des tests :
- de vieillissement naturel des panneaux selon la norme NF EN 12 899-1 ;
- mécaniques, sur les ensembles (panneau neuf sur lequel est fixé une face), selon les spécifications d'essais des paragraphes 5.3 et 5.4 de la norme NF EN 12 899-1 (juin 2008).
Ils seront réalisés sur des ensembles produits en double exemplaire (un exemplaire pour test initial et un exemplaire pour test en fin d'expérimentation).
Les mesures de suivi seront réalisées par les agents du Centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement (CEREMA).
Ils réaliseront un contrôle visuel de la tenue du dispositif selon le calendrier définit ci-après :
Nombre d'échantillons analysés
- Relevés sur site
Totalité des ensembles ressurfacés
- Tests mécaniques
5 ensembles ressurfaçés
Vieillissement naturel
- Installation des panneaux à Guerville
- Relevés sur le site de vieillissement naturel + point zéro plaquette
- Relevés sur le site de vieillissement naturel
Arrêté du 9 avril 2018 fixant au titre de l'année 2018, le nombre de postes offerts à l'examen professionnel de recrutement des secrétaires d'administration et de contrôle du développement durable classe supérieure - spécialité administration générale
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, en date du 9 avril 2018, le nombre de postes offerts à l'examen professionnel de recrutement de secrétaires d'administration et de contrôle du développement durable, classe supérieure, spécialité administration générale, au titre de l'année 2018 est fixé à : 21.
Arrêté du 14 mars 2018 portant modification de l'arrêté du 10 avril 2013 portant extension du service territorial éducatif de milieu ouvert d'Avignon (84)
« Art. 2.-Pour l'accomplissement des missions définies à l'article 3, ce service est constitué de deux unités éducatives se répartissant comme suit :
« Art. 3.-Le service territorial éducatif de milieu ouvert d'Avignon exerce les missions suivantes :
Décret n° 2018-267 du 12 avril 2018 modifiant le décret n° 2008-942 du 12 septembre 2008 portant statut particulier du corps des ingénieurs militaires des essences
1° Au premier alinéa du I, les mots : « quarante-cinq ans » sont remplacés par les mots : « quarante-huit ans » ;
« Toutefois, lorsque l'application de la disposition qui précède ne permet pas de prononcer de nomination au grade d'ingénieur en chef de 2e classe pendant une année, une nomination dans ce grade peut être prononcée l'année suivante.
Médecine de santé publique et médecine sociale
- Les dossiers de candidature établis conformément aux dispositions de l'instruction du 10 mars 2009 précitée seront adressés à l'école du Val-de-Grâce, bureau des concours, 1, place Alphonse-Laveran, 75230 Paris Cedex 5, pour le 11 mai 2018.
- Le niveau de qualification hospitalière de praticien certifié n'est attribué par la ministre des armées que si le diplôme d'études spécialisées ou le diplôme d'études spécialisées complémentaires correspondant à la spécialité est obtenu au plus tard le 31 décembre de l'année du concours.
Arrêté du 6 avril 2018 portant organisation de la direction des patrimoines, de la mémoire et des archives
La direction des patrimoines, de la mémoire et des archives comprend :
a) La sous-direction de l'immobilier et de l'environnement ;
b) La sous-direction du logement ;
c) La sous-direction de la mémoire et de l'action éducative ;
d) La délégation des patrimoines culturels ;
e) Le département des finances et du pilotage.
Le directeur des patrimoines, de la mémoire et des archives est assisté d'adjoints, dont l'un est chef de service, qui le remplacent en cas d'absence ou d'empêchement.
Il assure le secrétariat permanent du Haut Conseil de la mémoire combattante.
Il représente le ministère dans les instances nationales et internationales.
Il exerce les attributions de haut fonctionnaire au développement durable.
Il est responsable des zones fonctionnelles « ressources immobilières » et « archives, bibliothèques-documentation, musées ».
Il peut disposer de directeurs de projets et de chargés de missions.
Il dispose d'un cabinet, d'une chancellerie et d'un pôle informatique :
- le chef de cabinet assure la protection du secret, organise le service du courrier et du secrétariat, répartit les moyens de fonctionnement et les matériels de la direction ;
- la chancellerie assure la gestion de proximité des ressources humaines civiles et militaires de la direction ;
- le pôle informatique apporte son concours aux entités de la direction et assure la gestion informatique de proximité.
Le service historique de la défense, service à compétence nationale, lui est rattaché.
La sous-direction de l'immobilier et de l'environnement est chargée :
- de conduire les négociations en vue de l'aliénation des immeubles reconnus inutiles au ministère.
Elle peut réaliser des études de réaménagement des sites ;
- d'élaborer la politique ministérielle en matière immobilière et domaniale et d'en piloter la mise en œuvre ;
- d'être le correspondant ministériel des administrations et organismes publics compétents en matière de politique immobilière et domaniale ;
- de participer à l'élaboration de la réglementation en matière immobilière, domaniale et d'urbanisme à l'exception de l'élaboration des normes constructives techniques ;
- de traiter les questions administratives générales relatives à l'immobilier, la domanialité, l'architecture, l'urbanisme et l'aménagement du territoire et de coordonner l'action des états-majors, directions et services dans ces matières ;
- de définir, piloter et assurer le suivi du processus des opérations domaniales du ministère, notamment des cessions d'immeubles, et des servitudes d'utilité publique ; sous réserve des compétences des autres autorités du ministère, elle prend les actes afférents à ces opérations ;
- d'élaborer, en liaison avec les états-majors, directions et services, le schéma pluriannuel de stratégie immobilière de l'administration centrale et de déterminer les modalités de contribution du ministère à l'élaboration des schémas directeurs immobiliers régionaux établis par les autorités préfectorales ;
5131-3 du code de la défense, de les approuver et d'en suivre la mise en œuvre ;
- de contribuer à l'élaboration des schémas directeurs fonctionnels ;
- d'arrêter avec le ministère de la culture, la politique de conservation, d'entretien et de restauration des monuments historiques, d'en suivre la programmation budgétaire et la mise en œuvre des opérations ;
- de coordonner et s'assurer de la tenue de l'inventaire des biens immobiliers occupés par le ministère et ses établissements publics et des opérations de valorisation et de fiabilisation de cet inventaire en liaison avec le service d'infrastructure de la défense ;
- d'élaborer, d'animer et de coordonner en liaison avec les états-majors, directions et services ainsi qu'avec les ministères concernés, la politique du ministère dans le domaine de l'environnement et du développement durable, et d'en assurer leur mise en œuvre.
A ce titre, elle prend et diffuse les instructions et directives associées et coordonne les plans d'actions ;
- d'animer le réseau environnement du ministère et d'assurer la sensibilisation au développement durable ;
- d'établir tous actes liés aux installations classées et les arrêtés liés à l'autorisation du prélèvement et d'utilisation d'eau destinée à la consommation humaine ;
- d'instruire les projets proposés dans le cadre du fonds d'intervention pour l'environnement du ministère et d'en assurer le suivi ;
- d'élaborer les conventions de partenariat en matière d'environnement et de biodiversité et en assurer le suivi ;
- d'instruire, pour le ministère, les demandes d'exemption prévues aux articles R.
- d'établir, pour le ministère, les actes de désignation des sites Natura 2000 incluant tout ou partie d'emprises relevant de ce ministère ainsi que les espaces maritimes de son ressort ; elle participe à l'établissement des décisions de proposition et de désignation de ces sites en relation avec le ministère chargé de l'environnement.
a) La mission pour la réalisation des actifs immobiliers ;
b) Le bureau de la stratégie et de l'expertise immobilières ;
c) Le bureau de la politique domaniale ;
d) Le bureau de l'environnement et du développement durable.
La sous-direction du logement est chargée :
- d'élaborer et de mettre en œuvre la politique du logement du ministère, en liaison avec les états-majors, directions et services ainsi qu'avec les ministères concernés ; à ce titre, elle prend et diffuse les instructions et directives associées, en particulier en matière de conditions d'attribution et d'occupation des logements ;
- de veiller à l'adéquation du parc aux besoins du personnel et d'en assurer le suivi technique, de conclure les conventions de réservation et de faire réaliser les programmes de construction, de réhabilitation et d'occupation ;
- de saisir les services du ministre chargé de la politique immobilière de l'Etat pour la prise à bail des logements en Ile-de-France ;
- d'assurer le suivi de la gestion du parc des logements domaniaux et des logements réservés ; à ce titre, exploiter le système d'information ;
- de définir et de mettre en œuvre le contrôle de gestion ainsi que le contrôle interne dans le domaine du logement ;
- d'attribuer ou de faire attribuer les logements conformément aux dispositions de l'article R.
5131-11 du code de la défense ; dans ce cadre, elle contrôle annuellement la situation administrative des occupants et émet ou fait émettre les avis de retrait à l'encontre des occupants ayant perdu leur qualité de personnel éligible ;
- de coordonner les organismes chargés de la mise en œuvre de la politique du ministère en matière de logement.
a) Le bureau de la stratégie et de l'expertise du logement ;
b) Le bureau du logement en région Ile-de-France ;
La sous-direction de la mémoire et de l'action éducative est chargée :
- de participer à la définition et à la mise en œuvre de la politique de l'Etat dans le domaine de la mémoire des guerres et conflits contemporains et d'élaborer le programme commémoratif correspondant ;
- d'élaborer et d'animer la politique mémorielle d'ensemble du ministère en matière de muséographie, de protection, d'entretien et de mise en valeur des hauts lieux de la mémoire nationale du ministère de la défense et des autres lieux de mémoire, y compris les nécropoles, et des monuments historiques placés sous la responsabilité du ministère.
A ce titre, elle propose et met en œuvre les partenariats nécessaires ;
- d'organiser les cérémonies commémoratives et de proposer les manifestations relatives aux grands événements liés à la mémoire combattante et aux conflits contemporains ;
- d'assurer le suivi de la gestion et de préparer les actes relatifs à l'exercice de la tutelle de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre ;
- de participer à l'élaboration et de mettre en œuvre, dans son domaine de compétence, les accords et arrangements internationaux en matière de mémoire partagée ;
- d'élaborer et d'animer la politique du tourisme de mémoire, et de contribuer à l'animation et à la professionnalisation de ses acteurs ;
a) Le bureau de la vie associative et des commémorations ;
b) Le bureau des actions pédagogiques et de l'information ;
c) Le bureau des lieux de mémoire et des nécropoles.
La délégation des patrimoines culturels est chargée :
- d'élaborer, animer et mettre en œuvre la politique culturelle d'ensemble du ministère ;
- de coordonner l'élaboration et le suivi du protocole culture-défense ;
- de coordonner les compétences dans le domaine culturel et patrimonial ;
- de promouvoir au sein du ministère, la filière des métiers de la culture ;
- de veiller à la cohérence de la politique internationale du ministère en matière d'archives, de bibliothèques, de collections et de musées ;
- de mettre en œuvre et de coordonner pour l'ensemble du ministère et de ses établissements publics une politique de publication d'œuvres documentaires écrites, graphiques et audiovisuelles ;
- de concevoir, animer et évaluer la politique du ministère dans le domaine des archives et des bibliothèques.
A ce titre, de mener des audits, des inspections et d'exercer le contrôle scientifique et technique des services d'archives et des bibliothèques ;
- de préparer les décisions concernant les demandes de consultation d'archives non librement communicables, les dossiers relatifs à la circulation des biens culturels relevant de son domaine et d'engager les actions envers les détenteurs d'archives publiques sans droit ni titre ;
- d'entretenir le lien avec le monde de la recherche historique et d'assurer la cohérence de la recherche historique au sein du ministère ;
- de déterminer les orientations métiers relatives à la zone fonctionnelle « archives, bibliothèques-documentation, musées » ;
- de concevoir et de coordonner la politique ministérielle de numérisation des archives et des collections ;
- d'organiser la gestion logistique des biens mobiliers culturels au sens de l'article 1er de la convention du 14 novembre 1970 concernant les mesures à prendre pour interdire et empêcher l'importation, l'exportation et les transferts de propriété illicites des biens culturels, affectés au ministère ;
- d'assurer le pilotage stratégique et la préparation des actes relatifs à l'exercice de la tutelle du musée de l'armée, du musée national de la marine et du musée de l'air et de l'espace ;
- d'assurer le contrôle scientifique et technique des collections et des musées ;
- d'instruire les demandes de soutien financier aux projets culturels relatifs à l'histoire et au patrimoine de la défense.
La délégation des patrimoines culturels comprend :
a) Le bureau de la politique des archives et des bibliothèques ;
b) Le bureau des actions culturelles et des musées.
Le département des finances et du pilotage est chargé :
- de participer aux travaux d'élaboration et de suivi de la programmation des crédits qui peuvent être confiés à la direction au titre de la politique immobilière, en matière domaniale, d'infrastructure, d'environnement et de logement, ainsi qu'au titre des actions culturelles, patrimoniales et de mémoire.
- de garantir au responsable de programme, la cohérence physico-financière de la programmation des crédits des opérations d'infrastructure ;
- d'animer et coordonner les travaux financiers et de pilotage des acteurs de la fonction immobilière.
A ce titre, il assure le secrétariat du comité de coordination de la fonction immobilière mentionné à l'article D.
- de coordonner l'expression des besoins et de s'assurer de leur satisfaction s'agissant des systèmes d'information dédiés à la politique immobilière, environnementale et du logement du ministère ;
- de déterminer les orientations métiers relatives à la zone fonctionnelle « ressources immobilières » ;
- de définir et de mettre en œuvre le contrôle de gestion ainsi que le contrôle interne sur l'ensemble des activités de la direction, à l'exception du domaine du logement.
Le département des finances et du pilotage comprend :
a) Le bureau de la programmation et du budget ;
b) Le bureau la cohérence infrastructure ;
c) Le bureau de la qualité et des contrôles.
L'arrêté du 31 mai 2010 portant organisation de la direction des patrimoines, de la mémoire et des archives est abrogé.
Décret n° 2018-268 du 12 avril 2018 relatif à la taxe sur les plus-values réalisées prévue à l'article L.
Décret du 12 avril 2018 portant délégation de signature (Commissariat aux communications électroniques de défense)
Délégation est donnée à M. Jacques THOMAS, administrateur interministériel des communications électroniques de défense par intérim, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie et des finances, et dans la limite des attributions du commissariat aux communications électroniques de défense, tous actes, arrêtés, décisions, contrats, marchés, conventions et avenants.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 12 avril 2018, vu la décision (PESC) 2015/1763 du Conseil du 1er octobre 2015 concernant des mesures restrictives en raison de la situation au Burundi modifiée ; vu l'arrêté ECOT1726447A du 6 octobre 2017 portant application des articles L.
714-1 du code monétaire et financier ; vu le code monétaire et financier, et notamment ses articles L.562-3 et suivants, L.
L'arrêté ECOT1726447A du 6 octobre 2017 est abrogé.
À L'ARRÊTÉ ECOT1809511A DU 12 AVRIL 2018 PERSONNES PHYSIQUES, MORALES, ENTITÉS, ORGANISMES LIÉS AU BURUNDI
Rensiegnements complémentaires : Directeur général adjoint de la police nationale, responsable d'avoir porté atteinte à la démocratie en prenant des décisions opérationnelles ayant entraîné un recours disproportionné à la force et des actes de répression violente à l'égard des manifestations pacifiques qui ont commencé le 26 avril 2015 après l'annonce de la candidature du président Nkurunziza à l'élection présidentielle.
Décision du 12 avril 2018 portant délégation de signature (Institut national de la statistique et des études économiques)
Délégation est donnée à Mmes Marie-Christine Chambouvet et Marie-Hélène Derveaux, administratrices de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à M. Patrick Pétour, administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à Mme Martine Neyme, attachée statisticienne de l'Institut national de la statistique et des études économiques, et à M. Michel Tamic, attaché des Administrations parisiennes, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie et dans la limite des attributions du département « affaires financières et programmation des travaux et des moyens », tous actes et décisions relatifs à l'engagement, la liquidation et l'ordonnancement des dépenses, tous actes relatifs à la constatation de la créance, la liquidation et l'établissement des titres de recettes, toutes conventions, ordres de mission et états de frais.
Sont exclus de la compétence de Mmes Marie-Christine Chambouvet, Marie-Hélène Derveaux et Martine Neyme, et de MM. Patrick Pétour et Michel Tamic, les actes juridiques relatifs à la passation des marchés publics et accords-cadres relevant du pouvoir adjudicateur.
Arrêté du 28 mars 2018 portant modalités de mise en œuvre du règlement délégué (UE) 2017/891 de la Commission du 13 mars 2017 et du règlement d'exécution (UE) 2017/892 de la Commission du 13 mars 2017 complétant et portant modalités d'application du règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les secteurs des fruits et légumes et des produits transformés à base de fruits et légumes
Contenu des programmes opérationnels.
La demande d'approbation du programme opérationnel est adressée au directeur général de FranceAgriMer, au plus tard le 30 septembre de l'année précédant la mise en œuvre du programme opérationnel.
Les dossiers adressés après cette date sont rejetés.
La liste des éléments que doit comporter le programme opérationnel ainsi que les modalités de transmission à l'établissement, sont décidées par le directeur général de FranceAgriMer.
Règles complémentaires des Etats membres.
Lorsqu'une mesure est mise en œuvre par les salariés de l'organisation de producteurs (OP) ou de leurs filiales à 90 % ou plus ou par les adhérents de l'organisation de producteurs ou leurs salariés, les temps de travaux doivent être enregistrés sur la base du modèle figurant en annexe II.
Ces enregistrements doivent être mis à la disposition de FranceAgriMer et de tout corps de contrôle qui le demanderait.
Ils ne sont pas requis pour les salariés employés à temps plein sur une mesure du programme opérationnel.
Les frais de personnel pris en compte (y compris les coûts légalement obligatoires liés aux salaires ou aux traitements supportés par l'organisation de producteurs incluant les frais de déplacement professionnels) doivent correspondre majoritairement à du personnel qualifié (à hauteur d'un montant minimum de 75 % par rapport au montant total du personnel affecté à une mesure).
La qualification du personnel est appréciée au regard de l'intitulé de la fonction figurant sur la fiche de paie (ou le contrat de travail) et de l'indice de rémunération en référence à la convention collective applicable.
Lorsque les frais pris en charge couvrent les frais de déplacement, ceux-ci sont évalués sur la base applicable aux agents publics conformément aux règles décrites dans l'annexe W de la stratégie nationale.
Dans le cas de dépenses de main-d'œuvre, lorsqu'une mesure est mise en œuvre sur tout ou partie de l'exploitation d'un membre de l'organisation de producteurs et prise en charge sur la base des frais réels ou forfaitaires (y compris les mesures conversion et maintien en agriculture biologique), cette organisation de producteurs doit pouvoir justifier de la mise en œuvre effective de tous les engagements prévus par la stratégie nationale ainsi que par le programme opérationnel qu'elle a fait approuver.
A cet effet, l'organisation de producteurs, outre la production des justificatifs prévus par la stratégie nationale, met en place un dispositif de contrôle interne conforme à la méthode détaillée en annexe IV du présent arrêté et dans l'annexe W de la stratégie nationale.
L'adoption et la mise en œuvre de ce dispositif sont soumises au contrôle de l'administration.
Les sanctions applicables en cas de manquement des organisations aux règles de contrôle interne sont listées à l'annexe V.
Les règles suivantes s'appliquent dans le cas où les investissements financés par le fonds opérationnel ne sont plus détenus par l'OP ou par les adhérents de l'OP : dans le cas où un adhérent quitte l'organisation de producteurs ou dans le cas de cession des investissements par un adhérent, l'OP récupère :
- physiquement l'investissement ou ;
- la valeur résiduelle de la part de l'investissement non amorti qui a été financée par le fonds opérationnel (définie selon les règles d'amortissement comptable applicables à l'exploitation individuelle concernée).
L'OP peut néanmoins décider de ne récupérer auprès du producteur concerné que la part du montant à recouvrer qui a été aidée par l'Union européenne.
Dans ce cas, l'organisation de producteurs procède au reversement à l'établissement de la part d'aide correspondante.
Cependant, avec l'accord de l'organisation de producteurs, si l'adhérent concerné adhère à une autre organisation de producteurs ou si le repreneur de l'investissement adhère à l'organisation de producteurs ou une autre organisation de producteurs ou si l'adhérent part à la retraite sans repreneur, l'investissement ou la valeur résiduelle de la part non amortie de l'investissement n'est pas récupéré.
Dans le cas de liquidation judiciaire de l'adhérent, l'organisation de producteurs procède à la récupération de l'investissement ou de la valeur résiduelle de la part de l'investissement non amorti qui a été financé par le fonds opérationnel et procède au reversement à l'établissement de la part d'aide correspondante, sauf en cas d'insuffisance d'actifs attestée par le liquidateur.
Chaque adhérent bénéficiaire d'une prise en charge par le fonds dans son exploitation signe avec l'organisation de producteurs une convention dans laquelle il s'engage à respecter ces dispositions.
Cet engagement reste au siège de l'organisation de producteurs.
Un modèle de convention entre le producteur et son organisation de producteurs figure en annexe III du présent arrêté.
Dans le cas de cession par l'organisation de producteurs d'un actif aidé par le fonds opérationnel, l'organisation de producteurs procède au reversement à l'établissement de la part d'aide correspondant à la valeur résiduelle des investissements non amortis.
La durée d'amortissement exigée est limitée à 10 ans.
Au-delà de 10 ans, l'investissement est réputé totalement amorti.
Dans le cas du retrait de reconnaissance à l'initiative de l'organisation de producteurs ou de l'administration (sauf en cas de fusion avec une autre organisation de producteurs reconnue), ou de cessation de son programme opérationnel, l'organisation de producteurs procède au reversement à l'établissement de la totalité de l'aide européenne perçue pour les investissements sauf si elle respecte les critères de reconnaissance, les objectifs des actions prévues dans le programme opérationnel ont été réalisés au moment de la cessation et les investissements aidés restent en possession et sont utilisés par l'OP, l'association d'organisations de producteurs (AOP) ou la filiale jusqu'à la fin de leur période d'amortissement.
Dans le cas de liquidation judiciaire de l'OP, l'organisation de producteurs procède au reversement à l'établissement de la totalité de l'aide européenne perçue, sauf si elle respecte les critères de reconnaissance au moment de la liquidation judiciaire, les objectifs des actions prévues dans le programme opérationnel ont été réalisés au moment de la cessation et les investissements aidés ont été totalement amortis ou en cas d'insuffisance d'actifs attestée par le liquidateur.
En ce qui concerne les dépenses réalisées par un producteur, dans le cas où celui-ci aurait bénéficié pour les mêmes dépenses d'un financement au titre d'un autre dispositif d'aide européen ou national que celui prévu par le règlement délégué (UE) 2017/891 susvisé, aucune aide n'est attribuée à l'OP pour les dépenses considérées.
En outre, aucune dépense réalisée par ce producteur n'est aidée au titre du fonds opérationnel l'année qui suit la constatation de double financement.
Lorsque une mesure est mise en œuvre par une filiale de l'organisation de producteur, les dépenses y afférentes sont éligibles à condition qu'au moins 90 % des participations ou du capital de la filiale soient détenus :
a) Par une ou plusieurs organisations de producteurs ou associations d'organisations de producteurs ;
b) Par des membres producteurs des organisations de producteurs ou des associations d'organisations de producteurs.
Forfaits et coûts spécifiques forfaitaires.
Une évaluation forfaitaire de l'ensemble des frais de personnel liés à la mise en œuvre couvrant la mesure peut être retenue.
Celle-ci est établie selon les modalités suivantes.
Le montant du forfait, calculé sur la base des moyens nécessaires à la mise en œuvre de l'action concernée, est :
a) Proposé par les organisations de producteurs ou les associations d'organisations de producteurs.
Un forfait unique doit être recherché au niveau national pour les forfaits correspondant à un même contenu technique ;
b) Expertisé, sur les plans technique et économique, par un centre technique compétent, notamment : Centre technique interprofessionnel des fruits et légumes (CTIFL), Centre technique du champignon (CTC), Institut national de recherche en sciences et technologies pour l'environnement et l'agriculture (IRSTEA), Union nationale interprofessionnelle des légumes transformés (UNILET), Bureau national interprofessionnel du pruneau (BIP), Société nationale interprofessionnelle de la tomate (SONITO), Association nationale interprofessionnelle du bigarreau d'industriel (ANIBI), Centre international de recherche en agronomie et développement (CIRAD) ;
c) Et validé par le ministère de l'agriculture et de l'alimentation, direction générale de la performance économique et environnementale des entreprises (DGPE).
La liste des forfaits agréés est publiée sur le site internet de FranceAgriMer.
Lorsqu'un forfait existe, son utilisation reste facultative.
Par ailleurs, l'organisation de producteurs peut retenir un montant forfaitaire inférieur au montant du forfait agréé.
Les obligations prévues par le forfait agréé doivent être entièrement remplies et les organisations de producteurs doivent pouvoir justifier de la mise en œuvre effective de tous les engagements prévus par le forfait conformément aux dispositions prévues pour chacun des forfaits agréés.
Pour ce faire, l'organisation de producteurs, outre la production des justificatifs prévus par la stratégie nationale, met en place un dispositif de contrôle interne conformément à l'article 2, point 2, du présent arrêté.
Les sanctions applicables en cas de manquement des organisations ou de l'un de leurs adhérents aux règles afférentes aux dépenses forfaitaires concernées sont listées à l'annexe V.
L'ensemble des sommes forfaitaires prises en compte ne doit pas dépasser 20 % du fonds opérationnel approuvé.
Il ne doit également pas dépasser 20 % des dépenses validées.
Ce montant est porté à 50 % pour les organisations de producteurs mettant en œuvre l'un des forfaits suivants :
- traçabilité des produits ;
- forfaits des mesures environnementales ;
- obtention et/ou maintien de la certification.
Seuls des montants forfaitaires se rapportant à une ou plusieurs des actions prioritaires listées ci-dessus peuvent être imputés au-delà du plafond de 20 %.
Dans le cadre des coûts spécifiques, une base forfaitaire nationale peut être retenue pour déterminer le montant des surcoûts.
Cette base forfaitaire est établie selon les modalités suivantes :
- elle est proposée par les organisations de producteurs, les associations d'organisations de producteurs ou leurs représentants ou par l'administration sur la base d'une étude technico-économique justifiant le taux proposé ;
- elle est expertisée par un centre technique compétent ;
- elle est validée par le ministère de l'agriculture et de l'alimentation, direction générale de la performance économique et environnementale des entreprises [DGPE].
Les coûts spécifiques de gestion environnementale des emballages de commercialisation sur la base d'un forfait du coût d'achat de ces emballages ne sont pas éligibles.
PO partiels.
Les associations d'organisations de producteurs déposent la demande d'approbation de leurs programmes opérationnels partiels au plus tard le 30 septembre de l'année précédant la mise en œuvre du programme opérationnel.
Le directeur général de FranceAgriMer décide des éléments à fournir à l'appui de cette demande et des modalités de transmission de ces éléments.
Modifications des programmes portant sur les années suivantes.
La date limite de transmission des demandes de modification des programmes opérationnels pour les années suivantes est le 30 septembre pour une mise en œuvre du programme modifié au 1er janvier de l'année qui suit.
Modifications portant sur l'année en cours.
Les demandes de modification des programmes pour l'année en cours soumises à autorisation sont adressées au directeur général de FranceAgriMer au plus tard le 31 octobre.
La liste des éléments que doit comporter la demande de modification portant sur l'année en cours ainsi que les modalités de transmission à l'établissement sont décidées par le directeur général de FranceAgriMer.
Les organisations de producteurs ou les associations d'organisations de producteurs doivent présenter une demande de modification au directeur général de FranceAgriMer lorsque celle-ci a pour objet de :
- modifier l'estimation budgétaire du programme opérationnel approuvé ;
- diminuer de plus de 50 % le montant du fonds opérationnel à condition que les objectifs généraux du programme opérationnel soient respectés ;
- modifier son fonds opérationnel pour répondre aux exigences des règlements (UE) n° 1308/2013, n° 2017/891 et n° 2017/892 susvisés ;
- modifier la période de référence de la valeur de la production commercialisée (VPC) sous réserve de l'approbation préalable de FranceAgriMer.
La notification des modifications de programmes pour l'année en cours, non soumises à autorisation, est adressée au directeur général de FranceAgriMer au plus tard le 31 décembre de l'année.
La liste des éléments que doit comporter la notification ainsi que les modalités de transmission à l'établissement sont décidées par le directeur général de FranceAgriMer.
Alimentation du fonds opérationnel et admissibilité des dépenses des producteurs.
Les fonds opérationnels des organisations de producteurs et associations d'organisation de producteurs sont inscrits sur les comptes financiers de celles-ci permettant, pour chaque opération, d'identifier les postes de dépenses et de recettes liées au fonds opérationnel.
Concernant l'alimentation du fonds opérationnel sur fonds propres de l'organisation de producteurs, la prise en charge d'une dépense par l'organisation de producteurs vaut contribution.
L'ensemble des opérations est résumé dans un document extra-comptable qui doit être télétransmis via le portail web de FranceAgriMer avec les demandes de paiements.
Le modèle de ce document extracomptable est décidé par le directeur général de FranceAgriMer et disponible sur le site internet de l'établissement.
Lorsque le fonds opérationnel est alimenté, pour tout ou partie, par des contributions des adhérents de l'organisation de producteurs, celles-ci doivent avoir été versées effectivement au plus tard le 31 décembre de l'année.
Dans le cas des coopératives, le versement effectif peut être remplacé par le débit des comptes coopérateurs.
Les organisations de producteurs peuvent reporter un solde de contributions ou de prélèvements non utilisés, pour les prendre en compte au titre des contributions au fonds opérationnel des années suivantes.
Les dépenses ou charges des producteurs adhérents qui mettent en œuvre une ou plusieurs mesures visées dans la stratégie nationale ne peuvent être prises en charge par le fonds opérationnel que si elles ont donné lieu à des paiements effectifs couvrant la totalité de la dépense.
Dans le cas des coopératives, le mouvement des comptes coopérateurs vaut paiement effectif.
Communication montant prévisionnel FO-demande de fonds.
Les organisations de producteurs et les associations d'organisation de producteurs demandent au directeur général de FranceAgriMer au plus tard le 30 septembre de l'année précédant la mise en œuvre du fonds opérationnel l'approbation du montant prévisionnel de la participation européenne.
La liste des éléments que doit comporter la demande de fonds ainsi que les modalités de transmission à l'établissement sont décidées par le directeur général de FranceAgriMer.
La demande de fonds est implicitement formulée lors du dépôt d'une demande de PO ou de Modification année suivante (MAS), pour l'année suivant le dépôt.
Base de calcul de la valeur de la production commercialisée (VPC).
Pour le calcul de la valeur de la production commercialisée, est prise en compte la production des adhérents présents dans l'organisation de producteurs au 1er janvier de l'année de mise en œuvre du fonds opérationnel.
Lorsqu'un adhérent quitte une organisation de producteurs avant le 1er janvier de l'année de mise en œuvre du fonds opérationnel, l'organisation de producteurs procède à la correction de la valeur de la production commercialisée de référence en déduisant la valeur de la production commercialisée de l'adhérent partant.
Cette disposition ne s'applique cependant pas lorsque le producteur arrête son activité ou part à la retraite sans repreneur, ou si l'adhérent considéré cède son exploitation pour tout ou partie à un ou plusieurs autres adhérents de l'organisation de producteurs.